Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat-41-1/journal-debats/CAT-151201.html
Timestamp: 2020-02-20 05:41:01+00:00

Document:
Le mardi 1 décembre 2015 - Vol. 44 N° 54
* Mme Marie-Christine Halley, ville de Québec
* M. Karim Hamraoui, idem
Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en matinée pour les auditions et l'étude détaillée du projet de loi n° 213, Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalitéde Saint-David-de-Falardeau. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.
La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Simard (Dubuc).
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député de Vanier-Les Rivières pour ses remarques préliminaires. M. le député.
M. Huot : Merci. Merci, M. le Président. Donc, bienvenue aux gens de la Ville de Québec. C'est simplement un projet de loi privé pour régulariser des types de propriété. C'est un projet de loi qui est nécessaire afin de valider un acte d'échange conclu en 1966, M. le Président, par lequel la commission scolaire de Sainte-Foy a cédé la propriété d'un immeuble à la Corporation de la cité de Sainte-Foy, la Ville de Sainte-Foy à l'époque.
Le transfert de propriété devait au préalable faire l'objet d'une autorisation, d'une permission du ministre de l'Éducation en vertu de l'article 228 de la Loi sur l'instruction publique, mais ça n'avait pas été demandé par la commission scolaire. Donc, ça pourrait entraîner la contestation du type de propriété, la nullité de la transaction réalisée à l'époque. Le défaut a été constaté par la ville de Québec au moment de la vente du lot, en décembre 2014. Pour ceux qui nous écoutent, on parle du lot de l'ancienne Bibliothèque Monique-Corriveau à Sainte-Foy, rue Roland-Beaudin, route de l'Église. Donc, le défaut a été constaté par la Ville de Québec au moment de la transaction de la vente du lot à Gestion Roland Beaudin inc., qui est l'acquéreur privé. Donc, la Ville, à ce moment-là, s'est engagée à corriger le vice de type, d'où la présentation du projet de loi d'intérêt privé aujourd'hui.
M. Moreau : Pour vous saluer, M. le Président. Je suis convaincu que nous allons travailler avec beaucoup d'efficacité aujourd'hui. Je veux saluer le porte-parole de l'opposition officielle, député de Jonquière, à la commission, le député de René-Lévesque, pour qui c'est le premier projet de loi, en fait, je pense que c'est les premières journées en commission parlementaire, alors bienvenue à vous, député de Blainville, qui est un habitué de nos travaux, et évidemment, bien, tous les membres de la commission du côté gouvernemental. Je saluerai particulièrement mon adjoint parlementaire aux Affaires municipales, le député de Chapleau.
Essentiellement, je crois que mon collègue le député de Vanier-Les Rivières a expliqué correctement l'objectif du projet de loi. En fait, ça vise à valider le type de propriété de la Ville de Québec, qui, au moment de son acquisition, n'avait pas reçu toutes les autorisations de la part du vendeur de la commission scolaire. Et aujourd'hui il y a lieu de stabiliser la situation au niveau des titres, et c'est ce que nous allons faire si le projet de loi n° 210 est adopté.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Nous allons poursuivre avec le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de vous saluer, saluer les collègues députés qui sont ici, saluer les invités à la table, le député de la deuxième opposition et évidemment mon collègue de René-Lévesque également pour qui c'est une première en commission parlementaire. Alors, tenez-vous le pour dit, du côté du gouvernement, car il y a de la graine d'excellents parlementaires du côté de René-Lévesque.
Alors, M. le Président, sur le fond des choses, concernant le projet de loi n° 210, effectivement, je pense que c'est quelque chose de beaucoup plus technique et formel. On n'y voit pas de problèmes de fond, là. On aura peut-être simplement quelques questions quant à la genèse de ce projet de loi. Pourquoi on en arrive la aujourd'hui? Quelle a été la transaction récente qui fait en sorte qu'on s'est aperçu de cette absence de régularisation quant à l'article... je pense que c'est 228 de l'ancienne Loi sur l'instruction publique, là?
Alors, moi, en tout cas, ma seule préoccupation, ce sera que l'explication qui nous conduit à l'adoption de ce projet de loi là soit faite pour que ce soit écrit dans le Journal des débats, là, pour la suite des choses. Alors, c'est ainsi que nous allons travailler. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le député de Blainville, porte-parole du deuxième groupe d'opposition.
M. Laframboise : Merci, M. le Président. Saluer M. le ministre, le député de Vanier-Les Rivières, qui a présenté le projet de loi, les collègues ministériels, le député du gouvernement, mes collègues de l'opposition officielle.
Évidemment, notaire de formation, là, il y a une erreur flagrante, l'article 228 de l'ancienne Loi sur l'instruction publique qui dit :
«Aucune corporation scolaire ne peut hypothéquer, vendre, échanger ou autrement aliéner ses biens ou emprunter sans avoir obtenu l'autorisation du ministre.»
Donc, l'autorisation n'avait pas été obtenue. On est ici pour l'obtenir quelque 30 quelques années plus tard, là, hein, 40 quelques années plus tard. Donc, on va corriger les titres d'un collègue, là, c'est ce qu'on fait.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui aimeraient faire des remarques préliminaires? Non? Merci beaucoup.
J'invite maintenant les représentants de la ville de Québec à se présenter dans un premier temps et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes.
Mme Halley (Marie-Christine) : Bonjour. Alors, Marie-Christine Halley, directrice de la Division du droit contractuel et immobilier au contentieux de la ville de Québec. Et je suis accompagnée de mon collègue ici.
M. Hamraoui (Karim) : Karim Hamraoui, notaire au Service des affaires juridiques de la ville de Québec.
Mme Halley (Marie-Christine) : Alors, on a préparé un petit résumé, une genèse, effectivement, de la situation. Alors je vais vous lire ce qui suit. Alors, le 22 août 1966, la Corporation de la cité de Sainte-Foy a acquis de la commission scolaire de Sainte-Foy un terrain vague correspondant à une partie du lot 208-A du cadastre de la paroisse de Sainte-Foy. Cette partie du lot 208-A été utilisée, d'une part, en 1967 comme terrain pour construire la Bibliothèque Monique-Corriveau, située au 999, avenue Roland-Beaudin, et, d'autre part, pour l'élargissement de la route de l'Église. Les activités de la Bibliothèque Monique-Corriveau ont été relocalisées en 2013.
À l'automne 2014, au terme d'un appel public de propositions, l'immeuble correspondant à l'ancienne Bibliothèque Monique-Corriveau a été vendu à Gestion Roland-Beaudin inc. Quelques jours avant la signature de l'acte de vente donnant cette bibliothèque, le notaire de l'acquéreur avisa la ville d'un problème viciant le titre de propriété de la ville. Ainsi, l'acte d'échange de 1966 ne comportait aucune mention de l'autorisation et de la permission prévue à l'article 228 de la Loi de l'instruction publique. Cette autorisation et permission devaient être données par le ministre de l'Éducation.
À la suite de cette dénonciation du vice de titre, le Service des affaires juridiques de la ville de Québec effectua une recherche dans ses dossiers internes afin de retrouver cette autorisation et permission, et cela sans succès. Une communication fut faite par le Service des affaires juridiques au notaire instrumentant de l'époque afin de vérifier s'il avait à même son dossier, à même son greffe, une autorisation et permission. Ce dernier fit de plus une vérification auprès du Service des archives de la commission scolaire des Découvreurs, ayant droit de la commission scolaire de Sainte-Foy, et aucune autorisation et permission n'a été retrouvée. La ville de Québec pris engagement de corriger son titre de propriété auprès de Gestion Roland-Beaudin inc. et procéda à la vente de l'immeuble le 23 décembre 2014. La ville entreprit une recherche quant aux correctifs nécessaires et prit communication avec le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à ce sujet.
Compte tenu du vice de titre, la présentation du présent projet de loi d'intérêt privé est nécessaire afin de protéger contre la nullité, au motif du défaut d'autorisation et de permission prévu à l'article 228 de la Loi de l'instruction publique, le titre de la ville de Québec, ayant droit de la Cité de Sainte-Foy, découlant de l'acte d'échange du 22 août 1966.
Suite à plusieurs opérations cadastrales, la partie du lot 208-A est incluse dorénavant dans le lot 5 607 761 du cadastre du Québec quant à l'ancienne Bibliothèque Monique-Corriveau et dans le lot 1 758 372 du cadastre du Québec quant à la route de l'Église.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant procéder à une courte période d'échange, et c'est le cas de le dire, pour une durée de cinq minutes réparties de la façon suivante : 2 min 30 s pour la partie gouvernementale, 1 min 30 s pour l'opposition officielle et 1 minute pour la deuxième opposition. Donc, ça va du côté gouvernemental? Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, bien, simplement, est-ce qu'il y a des raisons qui expliquent le fait que ça n'a jamais été fait? Est-ce qu'à travers les démarches que la ville a faites... vous avez parlé de la commission scolaire, le ministère de l'Éducation, à l'intérieur même du greffe de la ville, des archives de la ville, est-ce qu'on a une raison qui explique que ça n'a jamais été fait ou que le document s'est perdu et qui nous amène aujourd'hui à poser ce geste législatif?
Le Président (M. Auger) : Me Halley.
Mme Halley (Marie-Christine) : Avec les recherches qu'on a effectuées... Il faut comprendre aussi que c'est un acte qui date de 1966. On est très chanceux que le notaire instrumentant de l'époque soit toujours pratiquant, pratique toujours la pratique. Alors il y a effectivement certaines recherches qui ont été effectuées, mais tout nous porte à croire que c'est un simple oubli. Il n'y a pas d'indication plus précise quant à la raison pour laquelle il n'y a pas de document au dossier.
M. Gaudreault : Oui. Et le nouveau propriétaire, Gestion Beaudin, là, du nom de la rue, là Roland-Beaudin, est-ce que... C'est quoi, le projet, à la suite d'avoir acheté le terrain, là, sur le site de la bibliothèque?
Mme Halley (Marie-Christine) : C'est un projet immobilier qui demeure à être déterminé, à être défini. On n'a pas d'indication à ce moment-ci sur le type de projet qui sera réalisé à cet endroit-là.
M. Gaudreault : Ça va pour moi.
M. Laframboise : Oui, bien, tout ça, tantôt, j'ai pris la peine de lire l'article 228 de l'ancienne Loi sur l'instruction publique. À l'époque, il aurait dû y avoir autorisation du ministre de l'Éducation, ça n'a pas eu lieu. Donc, pour le bénéfice des citoyens qui nous regardent, seul un projet de loi privé peut corriger ça. Donc, c'est ce qu'on fait aujourd'hui. Puis évidemment nous, on va être en accord, on va être favorables à ça.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous serions rendus à l'étape de l'étude article par article. Je demanderais au député de Vanier-Les Rivières de nous faire la lecture de l'article 1.
M. Huot : Oui. Merci, M. le Président. À l'article 1 :
«L'acte d'échange conclu entre la Commission scolaire de Ste-Foy et la Corporation de la Cité de Sainte-Foy dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le 23 août 1966 sous le numéro 593 220 ne peut être annulé en raison du défaut d'avoir obtenu l'autorisation et la permission requises par l'article 228 de la Loi de l'instruction publique en vigueur au moment de sa conclusion.»
Donc, on vient valider l'acte d'échange, simplement, par cet article, M. le Président. Avec cette validation, l'absence d'autorisation et de permission du ministère de l'Éducation relativement à ce transfert de propriété, en violation de l'article 228 de la Loi sur l'instruction publique, ne sera plus susceptible de constituer un motif d'annulation de l'acte par un tribunal.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 2. M. le député.
M. Huot : À l'article 2, M. le Président :
«Dans les 60 jours de la sanction de la présente loi, la Ville de Québec doit en présenter une copie conforme au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec et requérir l'inscription de celle-ci sur les lots 5 607 761 et 1 758 372 du cadastre du Québec.»
Donc, cet article-là, c'est... afin d'assurer la publicité de la présente loi au registre foncier, l'article 2 prévoit que la ville de Québec doit en requérir l'inscription sur les lots correspondants. Cette inscription doit être faite dans les 60 jours de la sanction de la loi.
M. Laframboise : Oui. Je ne vois pas, sur le plan, le 1 758 372.
Le Président (M. Auger) : Je vais avoir besoin d'un consentement pour que les représentants de la ville de Québec puissent y répondre. Si c'est le cas... Il y a consentement?
Le Président (M. Auger) : Consentement. Me Halley.
Mme Halley (Marie-Christine) : Oui. Alors, si vous allez sur la première page du plan, je vous invite à regarder sur route de l'Église, et il apparaît en haut de la page, je vous dirais.
Mme Halley (Marie-Christine) : Oui, oui, c'est la route.
Le Président (M. Auger) : Est-ce que ça va, M. le député de Blainville? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je veux juste savoir, dans les 60 jours de la sanction de la loi, peut-être que c'est le ministre qui peut nous répondre, là, c'est prévu où, ça, dans les 60 jours? Est-ce que c'est dans le droit commun? Est-ce que c'est une date qu'on s'est donnée comme ça?
M. Moreau : Oui. C'est un délai d'usage pour permettre l'enregistrement après que la loi soit adoptée et que le titre en soit marqué, finalement.
M. Gaudreault : Donc, c'est un délai d'usage. C'est des jours ouvrables?
M. Moreau : Bien, quand on précise 60 jours sans préciser si c'est des jours ouvrables ou pas, c'est 60 jours de calendrier. On ne compte pas le délai de départ, le dies a quo, mais on compte le dies ad quem.
Le Président (M. Auger) : Excusez, pardon!
M. Gaudreault : Oui, mais c'est parce que, vu qu'on va l'adopter, si on l'adopte aujourd'hui, 60 jours, bon, il y a le temps des fêtes, tout ça. On est-u correct? Tu sais, c'est bien technique, là, mais je ne voudrais pas qu'on se retrouve avec d'autres défauts d'obligation.
Mme Halley (Marie-Christine) : Il n'y a pas de problème pour le 60 jours. On a validé, puis tout est beau de notre côté, oui.
M. Moreau : De toute façon, c'est dans les 60 jours. Alors, vous pouvez le faire le deuxième jour, troisième jour, quatrième jour, et ainsi de suite, jusqu'à 60, je crois, c'est ça?
Mme Halley (Marie-Christine) : Exactement.
M. Laframboise : C'est parce que je vois le 5 607 761, là, 1 758 372 puis le 5 607 760. Puis le 5 569 309, vous n'en avez pas besoin, là?
M. Moreau : Votre question, c'est : Est-ce qu'ils en ont besoin pour le 5 607 760?
M. Laframboise : Et le 5 569 309, là. Il y a un petit bout, là. Le 309, là, il est juste... «Route de l'Église», où c'est écrit, là, il y a 309, un petit bout, puis il y a 760 là.
M. Moreau : Ce qui semble être une espèce de configuration d'élargissement de la route de l'Église, hein?
Le Président (M. Auger) : Donc, Mme Halley.
Mme Halley (Marie-Christine) : Tel que présenté, c'est satisfaisant tel que présenté. Donc, non, pour répondre à votre question, on n'a pas besoin, effectivement, de l'étendre à l'autre lot auquel vous faites référence.
Le Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions concernant l'article de M. le ministre?
M. Moreau : J'imagine que, si c'est la route, ça pourrait avoir été prescrit essentiellement par l'usage public, c'est ça? O.K.
Le Président (M. Auger) : Ça va? D'autres interventions sur l'article 2? S'il n'y en a pas d'autre, est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Article adopté. Article 3. M. le député.
M. Huot : Oui, M. le Président. L'article 3, bien, simplement :
«La présente loi entre en vigueur le...» Et indiquer la date de la sanction, donc qui devrait être dans les prochains jours, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 3? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. M. le député de Vanier-Les Rivières, veuillez nous faire la lecture du préambule du projet de loi.
M. Huot : Oui. Excusez. Au préambule, M. le Président :
«Attendu que, le 22 août 1966, aux termes d'un acte d'échange dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le 23 août 1966 sous le numéro 593 220, la Corporation de la Cité de Sainte-Foy a acquis de la Commission scolaire de Ste-Foy un immeuble connu et désigné comme étant une partie du lot 208-A du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Foy;
«Que cet immeuble est maintenant compris dans un immeuble connu et désigné comme étant les lots 5 607 761 et 1 758 372 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec;
«Qu'il y a lieu de valider cet acte d'échange conclu entre la Corporation de la Cité de Sainte-Foy et la Commission scolaire de Ste-Foy, une telle validation étant nécessaire pour le motif que l'aliénation résultant de cet acte n'a pas fait l'objet de l'autorisation et de la permission requises par l'article 228 de la Loi de l'instruction publique en vigueur au moment de sa conclusion.»
Le Président (M. Auger) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.
Le Président (M. Auger) : Pardon? Oui, c'est correct? C'est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Je pense que ce projet de loi privé était nécessaire pour corriger les titres, là. Mon questionnement, c'était juste qu'on n'oublie pas rien, là. S'ils sont à l'aise avec ça, il n'y a pas de problème. Ça va.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, c'est la même chose, hein? C'est des choses assez techniques mais qui nécessitent néanmoins l'intervention du législateur du Québec, évidemment, là-dessus. Je tiens surtout à remercier les gens de la ville de Québec qui sont venus ici, M. Hamraoui et Mme Halley. Je reconnais bien la fille à Diane et à Denis de Laterrière. Alors, ça prend toujours des gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, en quelque part, pour que ça fonctionne bien. Donc, merci de votre présence et de votre professionnalisme pour la ville de Québec.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Moreau : Oui. Alors, bien, Me Halley, vous saluerez Diane et Denis pour moi. Je ne les connais pas, mais ils ont l'air des gens sympathiques. M. Hamraoui, merci de vous être déplacé. Je veux remercier les membres de la commission, vous, M. le Président, et particulièrement le député de Blainville, qui, avec son oeil de lynx et sa formation de notaire, s'est assuré que ce qu'on corrige ici est corrigé à tout jamais.
Alors, ça montre encore une fois la particularité de notre droit civil, sur lequel est fondé le droit de propriété, et donc le fait que, parfois, les petits accrochages techniques qui se produisent dans les bureaux de notaire nécessitent de grands déploiements pour être corrigés. Alors, j'ai compris que le notaire qui avait commis l'erreur était toujours en vie. Alors, vous pourrez l'appeler pour lui dire qu'il nous a fait travailler ce matin et qu'on le remercie parce que, n'eut été de son erreur, on n'aurait pas eu la chance de vous rencontrer.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Et finalement, M. le député de Vanier-Les Rivières.
M. Huot : Et ce sera très court, M. le Président. Merci à vous, merci aux collègues pour leur collaboration. Me Halley, merci d'être venue ici ce matin. Me Hamraoui, ça a été un plaisir. On a échangé à quelques reprises dans les derniers mois. Donc, ça a été un plaisir de collaborer avec vous. Merci de votre participation à la commission aujourd'hui.
La commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants avant d'entreprendre un autre mandat.
(Fin de la séance à 10 h 23)

References: l'article 228
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 l'article 1
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 l'article 228
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 L'article 3
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 l'article 228