Source: http://legislation-securite.tn/node/54511
Timestamp: 2017-03-26 11:01:54+00:00

Document:
Projet de loi organique n° 57/2016 relatif au Pôle judiciaire économique et financier | Législation du secteur de la sécurité en Tunisie
Phase: Promulgation et publicationInitiateur du projet / de la proposition: Ministère de la justice Partagez ici vos observations générales concernant le projet de loi.Pour des commentaires concernant un article spécifique, veuillez cliquer directement sur les articles concernés.
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