Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a004f.php?map=1&ccsm=a4
Timestamp: 2020-08-14 20:47:45+00:00

Document:
Dans la présente loi, toute mention de celle-ci vaut mention de ses règlements d'application.
Est constitué le comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes.
Le comité est composé du nombre maximal réglementaire de membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil.
Afin de pouvoir être nommée membre du comité, une personne :
Chaque membre est nommé pour un mandat maximal de trois ans et peut recevoir un nouveau mandat.
Les membres du comité reçoivent une rémunération et des indemnités aux taux que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Les membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que des successeurs leur soient nommés.
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les membres du comité un président et un vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier, la présidence est assumée par le vice-président.
Le personnel nécessaire à l'exercice des attributions du comité peut être nommé en conformité avec la Loi sur la fonction publique.
Sous réserve des règlements, le comité peut établir ses propres règles de pratique et de procédure.
Le comité siège en sous-comités composés du nombre réglementaire de membres lorsqu'il examine des rapports conformément à l'article 17.
Le président désigne les membres du comité qui siègent aux sous-comités, en conformité avec les règlements.
Le quorum d'un sous-comité correspond au nombre de membres que précisent les règlements.
Le sous-comité a la compétence du comité et peut exercer les attributions de celui-ci.
La décision rendue par la majorité des membres du sous-comité constitue la décision du comité.
Lorsqu'il reçoit un rapport d'un fonctionnaire désigné, le comité l'examine en conformité avec la présente loi.
Le comité peut, à tout moment, demander au fonctionnaire désigné de lui communiquer des renseignements supplémentaires au sujet du rapport, y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels.
S'il soupçonne que les mauvais traitements ou la négligence signalés dans le rapport du fonctionnaire désigné ont eu lieu, le comité donne à la personne qui en serait l'auteur, en conformité avec les règlements, la possibilité de lui fournir des renseignements.
Après avoir examiné les renseignements mentionnés à l'article 20, le comité :
Le comité fait rapport de ses opinions :
S'il est d'avis que la personne a infligé des mauvais traitements à l'adulte visé ou a fait preuve de négligence à son endroit, le comité fait également état des détails réglementaires concernant les mauvais traitements ou la négligence lorsqu'il fait rapport de ses opinions.
S'il est d'avis que la personne a infligé des mauvais traitements à l'adulte visé ou a fait preuve de négligence à son endroit et que son nom devrait être inscrit dans le registre, le comité doit, en conformité avec les règlements, faire rapport de ses opinions et des détails réglementaires concernant les mauvais traitements ou la négligence aux personnes mentionnées au paragraphe (2).
Le rapport est remis :
Le comité communique également au registraire les renseignements supplémentaires qu'il possède, y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels, afin de lui permettre d'établir correctement l'identité de la personne dont le nom doit être inscrit dans le registre, en conformité avec les règlements.
Sous réserve des règlements, les travaux du comité se déroulent de manière informelle; ni les opinions du comité ni ses rapports ne peuvent être invalidés en raison d'un vice de forme.
Le ministre responsable crée et tient un registre des mauvais traitements infligés aux adultes en conformité avec la présente loi.
Le ministre responsable nomme un registraire en conformité avec la Loi sur la fonction publique.
Le registraire peut, par écrit, autoriser un employé du ministère relevant du ministre responsable à exercer les attributions que lui confère la présente loi.
Les autres employés dont le registraire a besoin pour l'exercice de ses fonctions peuvent être nommés conformément à la Loi sur la fonction publique.
Lorsqu'il reçoit conformément à l'article 22 un rapport du comité indiquant que le nom d'une personne devrait être inscrit dans le registre, le registraire informe la personne par avis, en conformité avec les règlements :
La personne qui reçoit l'avis mentionné à l'article 26 peut, dans les 60 jours suivant sa réception, s'opposer à l'inscription de son nom dans le registre :
Sont parties à l'avis de requête :
Si aucun avis de requête ne lui est signifié avant l'expiration de la période de 60 jours, le registraire inscrit le nom de la personne et les détails réglementaires concernant les mauvais traitements ou la négligence dans le registre.
Les règles indiquées ci-après s'appliquent à l'audience concernant l'avis de requête déposé devant le tribunal en vertu de l'article 27 :
L'audience est publique à moins que le tribunal ne soit convaincu, sur requête d'une personne qui participe à l'audience ou à une partie de celle-ci :
S'il est convaincu que l'audience doit se tenir à huis clos, le tribunal peut ordonner que le public soit exclu de la totalité ou d'une partie de l'audience et rendre toute autre ordonnance qu'il estime nécessaire afin d'empêcher la communication au public de questions divulguées à l'audience, notamment en interdisant la publication ou la diffusion de ces questions.
Le tribunal détermine si le requérant a commis les actes reprochés indiqués dans le rapport que le comité a remis conformément au paragraphe 22(1).
La décision du tribunal est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel.
S'il détermine que le requérant a infligé des mauvais traitements à l'adulte visé ou a fait preuve de négligence à son endroit, le tribunal fait rapport au registraire :
Lorsqu'il reçoit le rapport du tribunal, le registraire inscrit dans le registre le nom du requérant et les détails réglementaires concernant les mauvais traitements ou la négligence.
Si une personne est déclarée coupable ou s'avoue coupable devant un tribunal du Manitoba d'une infraction ayant trait aux mauvais traitements infligés à un adulte visé ou à la négligence dont celui-ci a fait l'objet, le tribunal fait rapport au registraire, en conformité avec les règlements :
L'agent de la paix qui, dans le cadre d'une enquête ou de l'exercice d'autres fonctions, obtient des renseignements selon lesquels une personne déclarée coupable ou s'étant avouée coupable d'une infraction ayant trait aux mauvais traitements infligés à un adulte visé ou à la négligence dont celui-ci a fait l'objet, soit devant un tribunal à l'extérieur du Manitoba, soit devant un tribunal de la province avant l'entrée en vigueur du présent article, se trouve ou pourrait se trouver dans la province fait rapport au registraire, en conformité avec les règlements, du nom de la personne et des détails de l'infraction.
Le fonctionnaire désigné fait rapport au registraire, en conformité avec les règlements, du nom d'une personne qui a infligé des mauvais traitements à un adulte visé ou a fait preuve de négligence à son endroit ainsi que des détails de l'infraction pour inscription au registre, s'il dispose de renseignements selon lesquels :
Le rapport visé au paragraphe (1) n'est pas obligatoire si un rapport concernant la personne et les détails de l'infraction a déjà été remis au registraire.
Lorsqu'il reçoit un rapport visé aux articles 34 à 36, le registraire inscrit dans le registre le nom de la personne, les détails réglementaires concernant les mauvais traitements ou la négligence et les autres renseignements réglementaires.
Le registraire supprime du registre le nom et les autres renseignements signalétiques concernant une personne qui y a été inscrite à titre de délinquant lorsque s'est écoulé un délai de 10 ans depuis que la dernière inscription la visant y a été faite ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par les règlements.
Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Sous réserve des autres dispositions du présent article, tous les documents établis sous le régime de la présente loi sont confidentiels.
Nul ne peut communiquer des renseignements qui figurent dans un document établi sous le régime de la présente loi, sauf si la communication est faite :
Les noms et les renseignements figurant dans le registre sont confidentiels et le registraire n'en permet l'accès qu'en conformité avec la présente loi.
Le registraire donne à un fonctionnaire désigné, sur demande, accès au registre s'il est convaincu qu'il doit y avoir accès afin de pouvoir mener une enquête sous le régime de la loi désignée.
Le registraire donne à un agent de la paix, sur demande, accès au registre s'il est convaincu qu'il doit y avoir accès afin de pouvoir exercer ses fonctions.
Le registraire indique à un employeur ou à une autre personne, sur demande, si le nom d'une personne est inscrit dans le registre pour autant qu'il soit convaincu que l'auteur de la demande a raisonnablement besoin de ce renseignement afin de pouvoir évaluer les aptitudes de la personne, lorsque le travail de celle-ci, rémunéré ou non :
Le registraire communique à toute personne qui en fait la demande les renseignements figurant dans le registre et qui la concernent, à l'exception de ceux pouvant permettre d'établir l'identité d'une personne qui a remis un rapport en vertu d'une loi désignée relativement aux mauvais traitements infligés à un adulte visé ou à la négligence dont il a fait l'objet.
La personne qui obtient l'accès à des renseignements figurant dans le registre en conformité avec l'article 42 a le droit de présenter au registraire une opposition écrite concernant toute erreur ou omission de fait qu'ils contiendraient.
L'opposition fait partie du registre à partir de la date à laquelle elle est présentée.
S'il est convaincu que les renseignements visés au paragraphe (1) contiennent une erreur ou une omission de fait, le registraire les corrige.
Les membres du comité, le registraire, les fonctionnaires désignés, les employés du gouvernement et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qu'elle leur confère.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice du gouvernement, le comité et le registraire présentent chacun au ministre responsable un rapport annuel concernant leurs activités.
Les rapports annuels ne peuvent contenir le nom d'une personne concernée par une question que régit la présente loi ou des renseignements signalétiques à son sujet.
Le ministre responsable inclut les rapports annuels du comité et du registraire dans le rapport annuel de son ministère.
Les règlements pris sous le régime du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou particulière.
La présente loi peut être citée sous le titre « Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes ». Elle constitue le chapitre A4 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 17
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 42