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DISPOSITIONS GENERALES. Objet - PDF
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2 1 DISPOSITIONS GENERALES Objet art. 1 Le présent règlement a pour objet la collecte, l épuration et l évacuation des eaux usées et claires sur le territoire de la commune d Essertines-sur-Rolle Base juridique art. 2 La collecte, l évacuation et l épuration des eaux usées et claires de la commune d Essertines-sur-Rolle sont régies par les lois fédérale et cantonale sur la protection des eaux contre la pollution, par le présent règlement et par les prescriptions de l association intercommunale pour l épuration des eaux usées de la région de Rolle en environs (AIER) association dont la commune d Essertines-sur-Rolle est membre. Etudes et plans art. 3 La Municipalité procède à l étude générale de la collecte, de l épuration et de l évacuation des eaux usées et claires sur le territoire communal et dresse, en collaboration et sous le contrôle du Département des travaux publics, de l aménagement et des transports, ci-après le Département, et de l AIER, le plan à long terme des canalisations (PALT). Propriété - responsabilité art. 4 La commune est propriétaire des installations publiques communales d évacuation et d épuration; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement régulier. L AIER est propriétaire des installations publiques intercommunales d évacuation et d épuration; elle pourvoit, sous la surveillance du Comité de direction; à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement régulier. Dans la limite du Code des obligations, la commune et l AIER sont responsables des ouvrages qui leur appartiennent.
3 2 RACCORDEMENTS AUX COLLECTEURS COMMUNAUX Obligation de raccorder art. 5 Les eaux usées et claires des bâtiments raccordables au réseau public doivent être conduites à un point de raccordement fixé par la Municipalité et dans un délai prévu par elle. Bâtiments isolés art. 6 Lorsque les eaux usées d un bâtiment ne peuvent être raccordées au réseau public pour des raisons d éloignement ou de difficultés techniques, le système d évacuation et de traitement doit être autorisé par le Département, conformément aux articles 19, et 22 ci-dessous. Embranchement art. 7 L embranchement, au sens du présent règlement, est constitué par l ensemble des canalisations et installations privées reliant le bâtiment aux collecteurs publics, y compris les raccordements à ceux-ci. Embranchement commun art. 8 Dans la règle, chaque bien-fonds ou immeuble doit être raccordé aux collecteurs publics par des embranchements indépendants. Toutefois, le propriétaire d embranchements peut être tenu de recevoir dans ses canalisations, pour autant que le débit le permette et moyennant juste indemnité, les eaux usées ou claires d autres immeubles. De ce fait, le nouvel usager est tenu de participer aux frais des embranchements communs sous réserve de convention contraire. Tout propriétaire qui utilise les embranchements d un voisin doit fournir à l autorité compétente le consentement de celui-ci.
4 3 Propriété et entretien art. 9 Les embranchements et leurs annexes appartiennent aux propriétaires. Ils sont établis et,entretenus à leurs frais, sous le contrôle de la Municipalité. Les dommages causés par ces installations sont à la charge des propriétaires, dans les limites de l art. 58 du Code des obligations. Rachat art. 10 La Municipalité se réserve le droit de rachat partiel ou total des embranchements, pour un prix fixé à dire d expert. La procédure appliquée à l art. 8, al. 2 et 3, est applicable. Mode d exécution art. 11 Pour les eaux usées, les tuyaux sont réalisés en un matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur lors du raccordement. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La pente doit être d au moins 3 % pour les eaux usées et de 1,5 % pour les eaux claires. Des pentes plus faibles ne peuvent étre admises que dans le cas d impossibilité dûment constatée et si l écoulement et l auto-curage peuvent être assurés. En cas de risque de refoulement, la pose d un clapet peut étre prescrite sur les canalisations d eaux claires. Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité.
5 4 Raccordement art. 12 Le raccordement doit s effectuer sur les collecteurs publics - pour les eaux usées dans une chambre de visite existante ou à l aide d une chambre de visite à créer; le collecteur privé doit se raccorder selon un plan type établi par la Municipalité, - pour les eaux claires dans une chambre de visite existante ou à l aide d une pièce préfabriquée en forme de Y; le collecteur privé doit se raccorder par le dessus du collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. Système séparatif art. 13 Les propriétaires de tous les fonds sont tenus de séparer préalablement les eaux usées des eaux claires. Les eaux usées seront évacuées dans les collecteurs publics (système séparatif). Les eaux claires seront infiltrées, si les conditions hydrogéologiques locales le permettent; dans le cas contraire, elles seront évacuées dans les collecteurs publics. Sont considérées comme eaux claires - les eaux de sources et de cours d eau, - les eaux de fontaines, - les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur, - les eaux de drainages. - les trop-pleins de réservoirs, - les eaux pluviales (toitures, terrasses, chemins, cours, etc). Les propriétaires d ouvrages desservis par les collecteurs unitaires lors de l entrée en vigueur du règlement seront tenus d installer, à leurs frais, le système séparatif au fur et à mesure de la construction des collecteurs communaux avec système séparatif. Pour ceux dont les canalisations sont d ores et déjà raccordées à de tels collecteurs, la séparation devra être réalisée dans l année à dater de l entrée en vigueur du présent règlement.
6 5 Canalisations défectueuses art. 14 Lorsqu une canalisation privée d évacuation des eaux est mal construite, défectueuse ou mal entretenue, la Municipalité a le droit d exiger les travaux de réparation ou de transformation dans un délai fixé. Le propriétaire est responsable des dégâts ou de la pollution qui pourraient résulter d une construction défectueuse ou d un mauvais entretien. Fouilles art. 15 Lorsque la construction ou l entretien d un embranchement nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, les propriétaires doivent au préalable obtenir l autorisation du service cantonal ou communal compétent. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation extrait du plan cadastral, format 21/30 cm, indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des tuyaux, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (regards, fosses, chambres de visites, etc). III PROCEDURE D AUTORISATION Demande d autorisation art. 16 Avant de construire un embranchement et de le raccorder directement ou indirectement à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation signée par lui ou par son représentant. Autorisations spéciales art. 17 Les entreprises industrielles et artisanales doivent solliciter auprès du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit déjà raccordé ou non.
7 6 Les entreprises transmettront au Département, par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement, pour approbation. Eaux industrielles ou artisanales art. 18 Lors de la création, de la transformation ou de l agrandissement d entreprises industrielles ou artisanales, le propriétaire doit indiquer, dans sa demande d autorisation, la nature des eaux résiduaires, le cas échéant leur température ou leur concentration, afm de permettre aux autorités de statuer sur la nécessité d une épuration préalable. La Municipalité transmet, le cas échéant, la demande au Département pour que celui-ci accorde l autorisation préalable prévue par l art. 33 de la loi cantonale. Déversement des eaux usées épurées dans les eaux publiques art. 19 A l échéance du délai légal d enquête, la Municipalité transmet au Département, avec son préavis, la demande d autorisation de déverser, par une canalisation privée, les eaux usées épurées dans les eaux publiques (art. 16 LC). Elle joint à la demande le dossier d enquête complet. La demande doit être accompagnée d un plan de situation extrait du plan cadastral, en trois exemplaires, format 21/30 cm, et du questionnaire ad hoc établi par le Département. Déversement des eaux usées épurées dans le sous-sol art. 20 Le déversement des eaux usées épurées dans le sous-sol par fosse et tranchée absorbante ou filtrante, est soumis aux mêmes formalités que celles qui sont prévues à l art. 19. Le dossier présenté est cependant complété par une carte au 1:25000 sur laquelle sont situées la fosse et la tranchée absorbante ou filtrante. Les eaux claires peuvent être déversées dans le sous-sol sur autorisation du Département.
8 7 Autorisation de déversement des eaux épurées art. 21 Le Département fixe les conditions de déversement des eaux épurées dans les eaux publiques ou dans le sous-sol. Octroi du permis de construire art. 22 La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 17 à 20, avant l octroi de l autorisation du Département. IV EPURATION DES EAUX USEES Conditions générales d introduction art. 23 Conformément à l ordonnance fédérale du 8 décembre 1975 sur le déversement des eaux usées, la Municipalité fixe les conditions d introduction des eaux usées dans les collecteurs publics en tenant compte de la nature et du débit de ces dernières, sur la base du plan cité à l art. 3. Epuration individuelle industrielle art. 24 Les propriétaires de bâtiments industriels dont les eaux usées sont introduites dans les collecteurs publics et qui ne doivent pas étre dirigées sur des installations collectives d épuration sont tenus de construire et d entretenir, à leurs frais, une installation particulière d épuration conforme aux directives du Département. Epuration individuelle des bâtiments isolés art. 25 Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne sont pas introduites dans les collecteurs publics et qui ne le seront jamais, selon le PALT, sont tenus de construire et d entretenir, à leurs frais, une installation particulière d épuration, conforme aux directives du Département.
9 8 Transformation art. 26 En cas de transformation d un bâtiment déjà pourvu d installations particulières d épuration, celles-ci sont adaptées, le cas échéant, aux caractéristiques nouvelles du bâtiment. Garage privé art. 27 Dans le cas où l intérieur du garage privé est dépourvu de grille d écoulement, le radier sera étanche et incliné en direction de l intérieur de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure seront déversées dans le collecteur public des eaux claires. Dans le cas où l intérieur du garage privé dispose d une grille d écoulement, les eaux résiduaires récoltées par la grille seront déversées dans le collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité. Dans le cas où la grille extérieure récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation, les eaux résiduaires seront traitées par un séparateur d huile et d essence conforme aux directives de l Association suisse des professionnels de l épuration des eaux (ASPEE), avant d être déversées dans le collecteur public des eaux claires. Garages professionnels - carrosseries art. 28 Les eaux résiduaires des garages professionnels et carrosseries doivent être traitées par des installations de prétraitement, conformes aux directives du Département. Les dispositions de l article 17 du présent règlement sont applicables. Piscines art. 29 Les eaux de vidange des piscines doivent être déversées, après déchloration, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage des cuves contenant des produits chimiques doivent être conduites dans un collecteur d eaux usées.
10 9 Restaurants art. 30 Les eaux résiduaires des cuisines de restaurants doivent être traitées par un dépotoir et un séparateur de graisses conformes aux directives de l ASPEE avant d être déversées dans un collecteur d eaux usées. Les dispositions de l art. 17 du présent règlement sont applicables. Industries art. 31 Les eaux usées provenant d exploitations industrielles ou artisanales, contenant des matières dangereuses, agressives ou susceptibles d entraver le fonctionnement des installations - d évacuation et d épuration, sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction au collecteur public. La Municipalité peut également imposer la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public les eaux usées susceptibles de présenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique (établissements sanitaires, abattoirs, etc). Contrôle art. 32 La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d huile et d essence, ainsi que des séparateurs de graisses; elle détermine la fréquence des vidanges en collaboration avec l exploitant et l entreprise autorisée (au minimum une fois par an). Elle signale au Département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du Département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Déversements interdits art. 33 Il est interdit d introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, de façon permanente ou intermittente, des substances nocives et notamment des produits chimiques, du purin, des eaux résiduaires des silos à fourrage et des résidus solides de distillation (pulpe, noyaux), lait de ciment, etc.
11 10 Suppression des installations particulières art. 34 Lors de la mise en service des installations collectives d épuration ou du raccordement ultérieur d un collecteur public sur ces installations, les installations particulières d épuration seront débranchées dans un délai fixé par la Municipalité. Le propriétaire n a droit à aucune indemnité lors de la mise hors service de son installation particulière d épuration. Les installations de prétraitement peuvent, le cas échéant, être maintenues. V TAXES Taxe de raccordement art. 35 Dès l entrée en vigueur du présent réglement il est perçu, pour toute nouvelle construction dont les eaux claires et les eaux usées sont raccordées directement ou indirectement au réseau public, une taxe de raccordement fixée à - Fr. 20,-/m 2 de surface brute de plancher. La surface brute de plancher est déterminée par la Municipalité, selon la recommandation SIA N 0 416, sous déduction des combles non habitables et de la part de sous-sol affectée à l abri de protection civile. Le 50 % de cette taxe est exigible du propriétaire lors de l octroi du permis de construire, et le 30 % au début de la construction du bâtiment. Le solde est redevable lors de la délivrance du permis d habiter. Elle lui sera rétrocédée dans le cas où le bâtiment ne serait pas construit. Taxe de raccordement des eaux claires art. 36 Pour toute nouvelle construction dont les eaux claires uniquement sont raccordées directement ou indirectement au réseau public, il est perçu du propriétaire une taxe de raccordement de - Fr. 5.-/m 2 de surface brute de plancher, au sens de l'art.35.
12 11 Il faut classer dans cette catégorie: - les ruraux, annexes de fermes ne déversant pas d eaux usées dans le réseau public, - les annexes de maisons d habitation ne déversant pas d eaux usées dans le réseau public, telles que garages, hangars, entrepôts, abris de jardin et autres bâtiments similaires, - les surfaces industrielles et artisanales servant de dépôt, ne déversant pas d EU dans le réseau public, - les serres horticoles. Le 50 % de cette taxe est exigible du propriétaire lors de l octroi du permis de construire et le 30 % au début de la construction du bâtiment. Le solde est redevable lors de la délivrance du permis d habiter. Elle lui sera rétrocédée dans le cas où le bâtiment ne serait pas construit. Taxe complémentaire de raccordement art. 37 En cas de transformation d un bâtiment déjà raccordé au réseau public, il est perçu du propriétaire une taxe complémentaire de raccordement calculée sur l augmentation de surface brute de plancher résultant des travaux exécutés, conformément à l art. 35 ou 36. Le 50 % de cette taxe est exigible du propriétaire lors de l octroi du permis de construire et le 30 % au début de la construction du bâtiment, Le solde est redevable lors de la délivrance du permis d habiter, Elle lui sera rétrocédée dans le cas où le bâtiment ne serait pas construit. Taxe annuelle d entretien du réseau public art. 38 Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement au réseau public, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien du réseau, proportionnelle à la surface habitable au sol, telle qu elle est inscrite au Registre foncier. Cette taxe est fixée à - Fr. 2,-/m2 de surface habitable au sol. Pour tous les bâtiments dont les eaux claires uniquement sont raccordées directement ou indirectement au réseau public, tels que définis à l art. 36, cette taxe est fixée à - Fr. 0,10/m2 de surface construite
13 Cette taxe est perçue pour la première fois dès la mise en vigueur du présent règlement pour les bâtiments existants et dès l octroi du permis d habiter ou d utiliser pour les nouvelles constructions ou pour les transformations, au prorata temporis. Taxe annuelle d épuration art. 39 Pour tout bâtiment affecté au logement et raccordé directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration de - Fr. 80,-/adulte, - Fr. 40,-/enfant de moins de 18 ans 12 occupant l immeuble au 31 décembre de l année précédente. En cas d arrivée ou de départ en cours d année, la taxe est calculée au prorata temporis, par mois entiers. Pour tout bâtiment industriel, artisanal ou commercial, pour toute résidence secondaire et pour tout établissement raccordé directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu une taxe annuelle d épuration fixée à - Fr. 1,20/m 3 d eau potable consommée. Tout propriétaire de bâtiment industriel, artisanal ou commercial, de résidence secondaire et d établissement, a le droit d installer un ou des sous-compteurs pour justifier les quantités d eau n aboutissant pas aux installations collectives d épuration (arrosage, refroidissement, etc). Dans le cas où le bâtiment industriel, artisanal, commercial ou l établissement est habité, une réduction de 70 m 3 par an et par habitant permanent est appliquée sur le volume d eau potable consommé, la taxe d épuration étant alors perçue sur les habitants. Pour un bâtiment industriel, artisanal ou commercial, pour une résidence secondaire et pour un établissement alimenté totalement ou partiellement par des eaux de sources privées, la municipalité estime le nombre de m 3 à prendre en compte pour le calcul de la taxe, en fonction du type d activité accompli dans le bâtiment. Cette taxe annuelle d épuration est perçue pour la première fois dès l entrée en vigueur du présent règlement pour les bâtiments existants: au prorata temporis dès l octroi du permis d habiter ou d utiliser pour les nouvelles constructions ou transformations.
14 13 Bâtiments isolés art. 40 Les bâtiments isolés ainsi que leurs habitants, bénéficiant d une épuration individuelle construite et entretenue à leurs frais, ne sont pas soumis aux taxes des art. 35 à 39. Industrie - artisanat art. 41 Lorsque le bâtiments industriels, artisanaux ou commerciauxévacuent des eaux usées spécialement chargées, la Municipalité, sur la base des données fournies par le Département, est en droit d augmenter la taxe prévue à l art. 39. Affectation et comptabilité art. 42 Le produit des taxes prévues aux art. 35, 36 et 37 est destiné à couvrir les investissements du réseau de collecteurs publics. Le produit des taxes prévues aux art. 38 et 39 est destiné à couvrir les frais d entretien, d amortissement et d intérêt du réseau public communal et ainsi que la part communale aux charges financières et d exploitation de l AIER. Ces taxes font l objet, dans la comptabilité communale, d un compte spécial. Recours art. 43 Les décisions municipales en matière de taxes peuvent faire l objet de recours à la Commission communale de recours en matière d impôts (art. 45 et suivants de la loi sur les impôts communaux). VI DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Exécution forcée art. 44 Lorsque les mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable.
15 14 La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours au Tribunal Administratif du Canton de Vaud, en application de la loi sur la juridiction et la procédure administrative. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l art. 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Sanctions art. 45 La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice du droit de la commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. Entrée en vigueur art. 46 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993, sous réserve d approbation par le Conseil d Etat. Adopté par la Municipalité dans la séance du 14 septembre 1992 le Syndic S. Pichon (L.S.) la Secrétaire C. Gremlich-Gétaz Adopté par le Conseil général dans la séance du 8 décembre 1992 le Président A. Zwygart (L.S.) le SecrétaireB. Juchler Approuvé par le Conseil d Etat du canton de Vaud dans sa séance du 26 février l'atteste, le Chancelier: (L.S) p.o. E. Cheseaux

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 58
 art. 10
 art. 8
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 33
 art. 19
 art. 20
 art. 19
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 3
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 17
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 35
 art. 38
 art. 36
 art. 39
 art. 40
 art. 35
 art. 41
 art. 39
 art. 42
 art. 35
 art. 38
 art. 43
 art. 44
 art. 80
 art. 45
 art. 46