Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022446851&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20120313
Timestamp: 2019-08-25 21:16:12+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 49 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 49
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 102
Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 22-1 (V)
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (VD)
Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 3 (M)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 12-1 (Ab)
Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 3 (VT)
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 32 (Ab)
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 3, v. init.

References: art. 102
 art. 22
 art. 13
 art. 3
 art. 12
 art. 3
 art. 32
 art. 5
 art. 3