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Timestamp: 2013-06-19 10:44:31+00:00

Document:
EUR-Lex - 32009R0207 - FR
JO L 78 du 24.3.2009, p. 1–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
d'effet : 13/04/2009; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 167
d'effet : 15/03/1994; mise en application partielle voir art. 167
proposition Commission; COM 2006/0830 final
31994R0040 abrogation 31994R3288 abrogation 12003TN02/04/C1 abrogation 32003R0807 abrogation 32003R1653 abrogation 32003R1992 abrogation 32004R0422 abrogation 12005SAN03/01/01 abrogation 32006R1891 modification suppression article 1 depuis 13/04/2009
rectifié par 32009R0207R(01) rectifié par 32009R0207R(02) modifié par 12012JN03/02 remplacement article 165 .1 depuis 01/07/2013
modification proposée par 52013PC0161 Visé par l'affaire:
article 8 P1LB interprétation demandée par 62009TA0393 article 75 interprétation demandée par 62010TA0087 article 7 P1LC interprétation demandée par 62010TA0087 article 8 P1LB interprétation demandée par 62010TA0304 A15P1 Interprété par 62011CJ0149 A09P1 Interprété par 62011CJ0561 interprétation demandée par 62011CN0149 article 9 1 interprétation demandée par 62011CN0561 interprétation demandée par 62011TN0272 article 15 interprétation demandée par 62012CN0252 article 51 interprétation demandée par 62012CN0252 article 9 P.1.B interprétation demandée par 62012CN0252 article 9 P.1.C interprétation demandée par 62012CN0252 article 09 P1 interprétation demandée par 62013CN0098 article 09 P2 interprétation demandée par 62013CN0098 Actes cités:
Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil
(1) Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire [2] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle [3]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2) Il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonctionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. La réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté, sans considération de frontières, sont particulièrement appropriées.
(3) Pour poursuivre les objectifs précités de la Communauté, il apparaît nécessaire de prévoir un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté. Le principe du caractère unitaire de la marque communautaire ainsi exprimé devrait s'appliquer sauf disposition contraire du présent règlement.
(4) Le rapprochement des législations nationales est impuissant à lever l'obstacle de la territorialité des droits que les législations des États membres confèrent aux titulaires de marques. Afin de permettre aux entreprises d'exercer sans entraves une activité économique dans l'ensemble du marché intérieur, des marques régies par un droit communautaire unique, directement applicable dans tous les États membres, sont nécessaires.
(5) Le traité n'ayant pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour la création d'un tel instrument juridique, il convient de faire recours à l'article 308 du traité.
(6) Le droit communautaire des marques ne se substitue toutefois pas aux droits des marques des États membres. En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs marques comme marques communautaires, les marques nationales demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs marques à l'échelle de la Communauté.
(7) Le droit sur la marque communautaire ne peut s'acquérir que par l'enregistrement, et celui-ci est refusé notamment si la marque est dépourvue de caractère distinctif, si elle est illicite ou si des droits antérieurs s'y opposent.
(8) La protection conférée par la marque communautaire, dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, devrait être absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services. La protection devrait valoir également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services. Il y a lieu d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion. Le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, devrait constituer la condition spécifique de la protection.
(9) Il découle du principe de libre circulation des marchandises que le titulaire d'une marque communautaire ne peut en interdire l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté, sous la marque, par lui-même ou avec son consentement, à moins que des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits.
(10) Il n'est justifié de protéger les marques communautaires et, contre celles-ci, toute marque enregistrée qui leur est antérieure, que dans la mesure où ces marques sont effectivement utilisées.
(11) La marque communautaire devrait être traitée comme un objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle désigne les produits ou les services. Elle devrait pouvoir être transférée, sous réserve de la nécessité supérieure de ne pas induire le public en erreur en raison du transfert. Elle devrait en outre pouvoir être donnée en gage à un tiers ou faire l'objet de licences.
(12) Le droit des marques créé par le présent règlement requiert, pour chaque marque, des mesures administratives d'exécution au niveau de la Communauté. Il est par conséquent indispensable, tout en conservant la structure institutionnelle existante de la Communauté et l'équilibre des pouvoirs, de prévoir un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante. À cet effet, il est nécessaire et approprié que ledit Office ait la forme d'un organisme de la Communauté ayant la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution que lui confère le présent règlement, dans le cadre du droit communautaire et sans porter atteinte aux compétences exercées par les institutions de la Communauté.
(13) Il convient de garantir aux parties concernées par les décisions de l'Office une protection juridique adaptée à la particularité du droit des marques. À cet effet, il est prévu que les décisions des examinateurs et des différentes divisions de l'Office sont susceptibles de recours. Dans la mesure où l'instance dont la décision est attaquée ne fait pas droit au recours, elle la défère à une chambre de recours de l'Office qui statue. Les décisions des chambres de recours sont, quant à elles, susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci ayant compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.
(14) En vertu de l'article 225, paragraphe 1, premier alinéa, du traité CE, le Tribunal de première instance des Communautés européennes est compétent pour connaître en première instance des recours visés notamment à l'article 230 du traité CE, à l'exception de ceux qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. En conséquence, les compétences attribuées par le présent règlement à la Cour de justice pour annuler et réformer les décisions des chambres de recours sont exercées, en première instance, par le Tribunal.
(15) Pour renforcer la protection des marques communautaires, il convient que les États membres désignent, eu égard à leur système national, un nombre aussi limité que possible de tribunaux nationaux de première et de deuxième instance compétents en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire.
(16) Il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques communautaires produisent effet et s'étendent à l'ensemble de la Communauté, seul moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques communautaires. Ce sont les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [4] qui devraient s'appliquer à toutes les actions en justice relatives aux marques communautaires, sauf si le présent règlement y déroge.
(17) Il convient d'éviter que des jugements contradictoires soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées les mêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la base d'une marque communautaire et de marques nationales parallèles. À cet effet, lorsque les actions sont formées dans le même État membre, les moyens pour atteindre cet objectif sont à rechercher dans les règles de procédure nationales, auxquelles le présent règlement ne porte pas atteinte, alors que, lorsque les actions sont formées dans des États membres différents, des dispositions inspirées des règles en matière de litispendance et de connexité du règlement (CE) no 44/2001 apparaissent appropriées.
(18) En vue d'assurer la pleine autonomie et l'indépendance de l'Office, il est considéré nécessaire de le doter d'un budget autonome dont les recettes comprennent principalement le produit des taxes dues par les utilisateurs du système. Cependant, la procédure budgétaire communautaire reste d'application en ce qui concerne les subventions éventuelles à charge du budget général des Communautés européennes. Par ailleurs, il convient que la vérification des comptes soit effectuée par la Cour des comptes.
(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement, et notamment en ce qui concerne l'adoption et la modification d'un règlement relatif aux taxes et d'un règlement d'exécution, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5],
1. Les marques de produits ou de services enregistrées dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement sont ci-après dénommées "marques communautaires".
II est institué un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé "Office".
f) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
h) les marques qui, à défaut d'autorisation des autorités compétentes, sont à refuser en vertu de l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ci-après dénommée "convention de Paris";
i) les marques qui comportent des badges, emblèmes ou écussons autres que ceux visés par l'article 6 ter de la convention de Paris et présentant un intérêt public particulier, à moins que leur enregistrement ait été autorisé par l'autorité compétente;
j) les marques de vins qui comportent ou qui sont composées d'indications géographiques destinées à identifier les vins, ou les marques de spiritueux qui comportent ou qui sont composées d'indications géographiques destinées à identifier les spiritueux, lorsque ces vins ou spiritueux n'ont pas ces origines;
k) les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [6] lorsqu'elles correspondent à l'une des situations visées à l'article 13 dudit règlement et concernant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par "marques antérieures":
ii) les marques enregistrées dans un État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle,
iii) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre,
iv) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans la Communauté;
c) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque communautaire ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire, sont "notoirement connues" dans un État membre au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris.
c) de la marque lorsqu'il est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée,
a) l'usage de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;
a) le titulaire a son siège ou son domicile à la date considérée;
Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit tels que définis respectivement par la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance [7] et par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit [8], la seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque communautaire peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre où cette entreprise ou cet établissement ont été agréés.
b) la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée;
a) auprès de l'Office;
b) auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle. Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office.
3. La demande de marque communautaire doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution visé à l'article 162, paragraphe 1, ci-après dénommé "le règlement d'exécution".
b) si la demande de marque communautaire satisfait aux conditions prévues au présent règlement et aux conditions prévues au règlement d'exécution;
4. Le rapport de recherche visé au paragraphe 3 est rédigé en utilisant un formulaire normalisé établi par l'Office, après consultation du conseil d'administration prévu à l'article 126, paragraphe 1, ci-après dénommé "le conseil d'administration". Les éléments essentiels de ce formulaire sont précisés dans le règlement d'exécution.
a) dans les cas de l'article 8, paragraphes 1 et 5, par les titulaires de marques antérieures visées à l'article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de ces marques;
b) dans les cas de l'article 8, paragraphe 3, par les titulaires de marques visées à cette disposition;
c) dans les cas de l'article 8, paragraphe 4, par les titulaires de marques ou de signes antérieurs visés à cette disposition, ainsi que par les personnes autorisées, en vertu du droit national applicable, à exercer ces droits.
a) si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition;
b) durant les périodes prévues dans le règlement d'exécution.
a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit devenue définitive ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière;
b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.
c) si, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.
a) lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 7;
a) lorsqu'il existe une marque antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, et que les conditions énoncées au paragraphe 1 ou au paragraphe 5 dudit article sont remplies;
b) lorsqu'il existe une marque visée à l'article 8, paragraphe 3, et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies;
c) lorsqu'il existe un droit antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies.
d) d'un droit de propriété industrielle.
a) dans les cas définis aux articles 51 et 52, par toute personne physique ou morale ainsi que par tout groupement constitué pour la représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de consommateurs et qui, aux termes de la législation qui lui est applicable, a la capacité d'ester en justice;
b) dans les cas définis à l'article 53, paragraphe 1, par les personnes visées à l'article 41, paragraphe 1;
c) dans les cas définis à l'article 53, paragraphe 2, par les titulaires des droits antérieurs visés dans cette disposition ou par les personnes habilitées à exercer les droits en question en vertu de la législation de l'État membre concerné.
b) la manière selon laquelle la marque a été utilisée par le titulaire a eu pour conséquence qu'elle est devenue susceptible d'induire le public en erreur au sens de l'article 68, paragraphe 2;
c) la modification du règlement d'usage a été mentionnée au registre contrairement aux dispositions de l'article 71, paragraphe 2, sauf si le titulaire de la marque répond, par une nouvelle modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques;
b) par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office. Le règlement d'exécution précise si et à quelles conditions les représentants devant l'Office déposent auprès de cet Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier.
c) est habilitée à représenter, en matière de marques, des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle d'un État membre. Lorsque, dans cet État, l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant le service central de la propriété industrielle dudit État doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins. Toutefois, sont dispensées de cette condition relative à l'exercice de la profession, les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, en matière de marques, la représentation des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de l'un des États membres, est reconnue officiellement conformément à la réglementation établie par cet État.
a) à l'exigence visée au paragraphe 2, point c), deuxième phrase, lorsque le requérant fournit la preuve qu'il a acquis la qualification requise d'une autre manière;
b) dans des cas tenant à une situation particulière, à l'exigence visée au paragraphe 2, point a).
a) l'article 2, l'article 4, l'article 5, points 1, 3, 4 et 5, et l'article 31 du règlement (CE) no 44/2001 ne sont pas applicables;
b) les articles 23 et 24 du règlement (CE) no 44/2001 sont applicables dans les limites prévues à l'article 97, paragraphe 4, du présent règlement;
c) les dispositions du chapitre II du règlement (CE) no 44/2001 qui s'appliquent aux personnes domiciliées dans un État membre s'appliquent également aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans un État membre, mais qui y ont un établissement.
a) pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les admet — en menace de contrefaçon d'une marque communautaire;
c) pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase;
d) pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire visées à l'article 100.
a) l'article 23 du règlement (CE) no 44/2001 est applicable si les parties conviennent qu'un autre tribunal des marques communautaires est compétent;
b) l'article 24 du règlement (CE) no 44/2001 est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des marques communautaires.
a) les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre;
b) les faits visés à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, commis sur le territoire de tout État membre.
1. Sans préjudice de l'application de l'article 136 aux membres des chambres de recours, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ci-après dénommé "le statut", le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations d'exécution de ces dispositions, arrêtées d'un commun accord par les institutions des Communautés européennes, s'appliquent au personnel de l'Office.
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [9] s'applique aux documents détenus par l'Office.
e) il exerce, à l'égard du personnel, les pouvoirs prévus à l'article 116, paragraphe 2;
1. Un conseil d'administration est institué au sein de l'Office. Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au comité budgétaire dans la section 5 "Budget et contrôle financier", le conseil d'administration a les compétences définies ci-après.
a) par l'instance des chambres de recours créée en vertu du règlement de procédure des chambres visé à l'article 162, paragraphe 3, ou
b) par la chambre chargée de l'affaire.
a) présider l'instance des chambres de recours chargée de fixer les règles et d'organiser le travail des chambres, qui est prévue par le règlement de procédure des chambres visé à l'article 162, paragraphe 3;
b) veiller à l'exécution des décisions de cette instance;
c) attribuer les affaires à une chambre sur la base des critères objectifs fixés par l'instance des chambres de recours;
d) communiquer au président de l'Office les besoins de dépenses des chambres afin d'établir l'état prévisionnel des dépenses.
3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires [10], pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et ses règlements d'exécution s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement "demande internationale" et "protocole de Madrid"), et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement "enregistrement international" et "Bureau international"), de marques désignant la Communauté européenne.
a) en demande de marque nationale en vertu des articles 112, 113 et 114;
b) en désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 14 avril 1891, dans sa version révisée et modifiée (ci-après dénommé "arrangement de Madrid"), dans la mesure où, à la date de la demande de transformation, il était possible de désigner directement cet État membre sur la base du protocole de Madrid ou de l'arrangement de Madrid. Les articles 112, 113 et 114 s'appliquent.
b) délivrance d'une copie du certificat d'enregistrement;
c) enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque communautaire;
d) enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire;
e) radiation de l'inscription d'une licence ou d'un autre droit;
f) modification d'une marque communautaire enregistrée;
g) délivrance d'un extrait du registre;
h) inspection publique d'un dossier;
i) délivrance d'une copie des pièces des dossiers;
j) délivrance d'une copie certifiée conforme de la demande;
k) communication d'informations contenues dans un dossier;
l) réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser.
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé "comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)".
1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "nouvel État membre", "nouveaux États membres"), une marque communautaire enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.
a) en vertu de l'article 52, si les motifs de l'invalidité sont devenus applicables simplement à cause de l'adhésion;
b) en vertu de l'article 53, paragraphes 1 et 2, si le droit national antérieur a été enregistré, demandé ou acquis dans un nouvel État membre avant la date d'adhésion.
[1] JO C 146 E du 12.6.2008, p. 79.
[2] JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
[6] JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
[7] JO L 110 du 20.4.2001, p. 28.
[8] JO L 125 du 5.5.2001, p. 15.
[10] JO L 3 du 5.1.2002, p. 1.
Règlement (CE) no 40/94 du Conseil (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1). | |
Règlement (CE) no 3288/94 du Conseil (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83). | |
Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). | Uniquement le point 48 de l'annexe III |
Règlement (CE) no 1653/2003 du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 36). | |
Règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil (JO L 296 du 14.11.2003, p. 1). | |
Règlement (CE) no 422/2004 du Conseil (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1). | |
Règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil (JO L 386 du 29.12.2006, p. 14). | Uniquement l'article 1er |
Annexe II, partie 4.C.I, de l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 342). | |
Annexe III, point 1.I, de l'acte d'adhésion de 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 231). | |
Règlement (CE) no 40/94 | Présent règlement |
Articles 1er à 14 | Articles 1er à 14 |
Article 15, paragraphe 1 | Article 15, paragraphe 1, premier alinéa |
Article 15, paragraphe 2, mots introductifs | Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, mots introductifs |
Article 15, paragraphe 2, point a) | Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) |
Article 15, paragraphe 2, point b) | Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) |
Article 15, paragraphe 3 | Article 15, paragraphe 2 |
Articles 16 à 36 | Articles 16 à 36 |
Article 44 bis | Article 44 |
Articles 45 à 48 | Articles 45 à 48 |
Article 48 bis | Article 49 |
Article 60 bis | Article 62 |
Article 77 bis | Article 80 |
Article 78 bis | Article 82 |
Article 94, paragraphe 1, mots introductifs | Article 98, paragraphe 1, mots introductifs |
Article 94, paragraphe 1, premier tiret | Article 98, paragraphe 1, point a) |
Article 94, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 98, paragraphe 1, point b) |
Article 94, paragraphe 2 | Article 98, paragraphe 2 |
Article 118 bis | Article 123 |
Article 121, paragraphes 1 et 2 | Article 126, paragraphes 1 et 2 |
Article 121, paragraphe 3 | — |
Article 121, paragraphe 4 | Article 126, paragraphe 3 |
Article 121, paragraphe 5 | Article 126, paragraphe 4 |
Article 121, paragraphe 6 | Article 126, paragraphe 5 |
Article 157, paragraphe 1 | Article 162, paragraphe 1 |
Article 157, paragraphe 2, mots introductifs | Article 162, paragraphe 2, mots introductifs |
Article 157, paragraphe 2, point 2) | Article 162, paragraphe 2, point a) |
Article 157, paragraphe 2, point 3) | Article 162, paragraphe 2, point b) |
Article 157, paragraphe 2, point 5) | Article 162, paragraphe 2, point c) |
Article 157, paragraphe 2, point 6) | Article 162, paragraphe 2, point d) |
Article 157, paragraphe 2, point 7) | Article 162, paragraphe 2, point e) |
Article 157, paragraphe 2, point 8) | Article 162, paragraphe 2, point f) |
Article 157, paragraphe 2, point 9) | Article 162, paragraphe 2, point g) |
Article 157, paragraphe 2, point 10) | Article 162, paragraphe 2, point h) |
Article 157, paragraphe 2, point 11) | Article 162, paragraphe 2, point i) |
Article 157, paragraphe 2, point 12) | Article 162, paragraphe 2, point j) |
Article 157, paragraphe 2, point 13) | Article 162, paragraphe 2, point k) |
Article 157, paragraphe 2, point 14) | Article 162, paragraphe 2, point l) |
Article 157, paragraphe 3 | Article 162, paragraphe 3 |
Article 159 bis, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 165, paragraphes 1, 2 et 3 |
Article 159 bis, paragraphe 4, mots initiaux | Article 165, paragraphe 4, mots initiaux |
Article 159 bis, paragraphe 4, premier tiret | Article 165, paragraphe 4, point a) |
Article 159 bis, paragraphe 4, deuxième tiret | Article 165, paragraphe 4, point b) |
Article 159 bis, paragraphe 5 | Article 165, paragraphe 5 |
Article 160, paragraphe 1 | Article 167, paragraphe 1 |
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References: art. 167
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