Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82579&format=htm
Timestamp: 2019-11-14 17:49:12+00:00

Document:
FF 1990 Volume 39 P. 456
Message concernant la modification de la loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues du 5 septembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi du 24 juin 1983 sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues, que nous vous proposons d'adopter.
1990-543
Condensé Conformément à la loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues (RS 4413), les cantons des Grisons et du Tessin reçoivent des subventions annuelles de respectivement 3 et 2 millions de francs pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues. La présente modification de la loi a pour origine une double démarche des gouvernements des cantons des Grisons et du Tessin, qui demandent que les subventions fédérales soient adaptées à l'augmentation du coût de la vie. Les faits paraissent justifier l'acceptation d'une telle requête à court terme. Au vu de la menace croissante pesant sur les minorités linguistiques du pays (en particulier les romanches et les italophones), les cantons des Grisons et du Tessin auront ainsi la possibilité de poursuivre leur politique linguistique de façon harmonieuse. En prélude aux inflexions que devrait prochainement connaître la politique linguistique (le projet de révision de l'article constitutionnel sur les langues sera soumis au Parlement durant la présente législature), il paraît approprié d'adopter une mesure d'urgence, limitée à l'aspect financier. La modification de la loi aura pour effet une augmentation de 25 pour cent des subventions, qui se monteront dorénavant à 3 750 000 francs pour le canton des Grisons et à 2 500 000 francs pour celui du Tessin.
Suite à une requête du gouvernement du canton des Grisons et vu les recommandations formulées dans le rapport «Le quadrilinguisme de la Suisse réduit à 2V1?» (Berne, 1982) par un groupe de travail du Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil fédéral adoptait le 20 décembre 1982 une série de mesures en faveur des cultures des régions romanche et italophone dans le canton des Grisons. Une de ces mesures prévoyait un soutien sensiblement renforcé des programmes d'action des associations Lia Rumantscha (LR) et Pro Grigioni, qui oeuvrent pour la sauvegarde des cultures et des langues rhéto-romane et italienne dans le canton des Grisons.
Le 24 juin 1983, l'Assemblée fédérale votait la loi sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues, élaborée dans le cadre des mesures en vue d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
En vertu de l'article premier de cette loi, le canton des Grisons reçoit une subvention annuelle de 3 millions de francs, dont au moins un million et demi doit être alloué à la Lia Rumantscha et 450 000 francs à Pro Grigioni. La subvention fédérale ne peut être accordée que si le canton des Grisons alloue de son côté des subventions annuelles de 400 000 francs à la Lia Rumantscha et de 100 000 francs à Pro Grigioni.
Le 30 septembre 1985, le Grand Conseil grison décidait d'augmenter les parts de la subvention fédérale allouées aux deux organisations; depuis le 1er janvier 1986, la Lia Rumantscha reçoit en conséquence 1,6 million et Pro Grigioni 550 000 francs par an.
Le canton des Grisons utilise le solde de la subvention fédérale aux fins d'encourager de manière indépendante le développement de la culture et des langues. A cet égard, il convient de noter que le premier train de mesures en vue d'une nouvelle répartition des tâches avait conduit à la suppression de la subvention spéciale de 221 589 francs que le canton des Grisons recevait annuellement de la Confédération pour les dépenses supplémentaires inhérentes à sa situation linguistique dans le domaine de l'école primaire. La même mesure fut appliquée au canton du Tessin, qui recevait quant à lui 438 825 francs à ce titre. En conséquence, pour contrebalancer cette perte, la subvention fédérale accordée au Tessin fut fixée à 2 millions de francs par an (art. 2 de la loi).
La requête déposée par le canton des Grisons le 20 avril 1990
Le 20 avril 1990, le gouvernement grison demandait au Conseil fédéral d'adapter à l'inflation les subventions fédérales accordées au canton des Grisons pour ses activités en faveur de la langue et de la culture. Le canton du Tessin faisait part de son intention de présenter une demande analogue.
A l'appui de sa demande, le gouvernement du seul canton trilingue souligne que, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale, ses tâches en matière culturelle et linguistique n'ont cessé de croître, à l'instar de celles des organisations oeuvrant en faveur de la sauvegarde des langues menacées. Il suit en particulier avec inquiétude l'érosion croissante du romanche dans son aire de diffusion traditionnelle. Il s'agit d'endiguer cette évolution néfaste; compenser les moins-values résultant de l'inflation constitue à cet égard une prestation minimum.
Examen critique de la demande
Au cours des dernières années, le public a pris davantage conscience de l'importance du quadrilinguisme pour notre Etat et, partant, de la nécessité de sauvegarder et de promouvoir la diversité linguistique. Cela ressort nettement du rapport «Le quadrilinguisme en Suisse - présent et futur» du groupe de travail chargé de préparer la révision de l'article 116 de la constitution (article sur les langues). Le groupe de travail fut institué par le DFI sur la base d'une motion adoptée par le Parlement en 1986. La procédure de consultation relative à la révision de l'article sur les langues, qui vient d'être close, laisse clairement entrevoir qu'un engagement renforcé de la Confédération est souhaité en la matière; cela vaut tout particulièrement pour les mesures d'encouragement en faveur des langues nationales menacées - à des degrés divers - que sont le romanche et l'italien. Une extension des prestations actuelles dans différents secteurs est réclamée.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 24 juin 1983, la Lia Rumantscha a dû ajourner d'importantes activités de son programme d'action. Sans une augmentation de la part de la subvention fédérale votée par le Parlement grison en 1985 et sans l'octroi d'une subvention de 250 000 francs provenant du don de la Fête nationale, la Lia Rumantscha n'aurait pas pu mener son activité ordinaire dans un cadre financier équilibré. Cela dit, son bilan 1989 se solde pour la première fois par un déficit, qui se monte à 91 860 francs.
Eu égard à la menace qui pèse sur le romanche et à la pression permanente à laquelle est exposé l'italien dans le canton des Grisons, il est indispensable d'adopter, à moyen terme, des mesures d'encouragement renforcées et ciblées.
Cela ne sera toutefois possible qu'après la prochaine révision de l'article 116 est.
Dans l'intervalle, il paraît raisonnable d'adapter les subventions fédérales à l'indice du coût de la vie afin de permettre au canton des Grisons, à la Lia Rumantscha et à Pro Grigioni de poursuivre, à court terme, les activités menées jusqu'ici.
Situation du Tessin
Le canton du Tessin, qui reçoit actuellement de la Confédération 2 millions de francs par an pour encourager sa culture et sa langue, rencontre lui aussi des difficultés croissantes dans l'accomplissement de ses tâches et doit faire face à des charges toujours plus lourdes. Il a sensiblement augmenté ses contributions propres ces dernières années. Le rapport «Le quadrilinguisme en Suisse - présent et futur» met en évidence la menace grandissante qui pèse sur l'italien. Le Tessin 459
est dès lors constamment confronté à de nouveaux défis, qu'il cherche à relever au moyen de toute une série d'activités culturelles et linguistiques. Le chef du département cantonal de l'instruction publique, qui a dressé dans une requête datant du 8 août 1990 un constat éloquent de la situation, sollicite une augmentation de l'aide fédérale, compte tenu du renchérissement et des nouvelles tâches qui incombent au canton. Il s'agit en particulier de renforcer la diffusion de l'italien dans toute la Suisse. A cet égard, il convient de rappeler que le canton du Tessin assume différentes tâches et prestations dont voici quelques exemples: création d'une bibliothèque axée sur la langue et la littérature italiennes, recherches sur l'état et l'évolution de l'italien en Suisse, prestations eh rapport avec l'application des principes de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité (étude prioritaire de la langue maternelle et d'une deuxième langue nationale, introduction aux différentes cultures des régions linguistiques). Dans le cas du Tessin, il paraît dès lors également justifié et approprié d'adapter la subvention fédérale à l'indice du coût de la vie en attendant que la Confédération puisse intensifier son soutien sur la base du nouvel article constitutionnel sur les langues.
Partie spéciale Commentaire de la modification
Le montant de la subvention annuelle allouée par la Confédération au canton des Grisons est fixé à l'article premier, 1er alinéa, de la loi. Le montant actuel de 3 millions de francs sera majoré de 25 pour cent et s'élèvera à 3 750 000 francs (cf.
ch. 31).
Le 2e alinéa fixe les montants minimums que le canton des Grisons est tenu d'allouer à la Lia Rumantscha et à Pro Grigioni. Ces montants doivent augmenter proportionnellement à la subvention globale de la Confédération.
Le canton des Grisons devra par conséquent allouer au moins 1 875 000 francs à la Lia Rumantscha et au moins 562 500 francs à Pro Grigioni.
L'article 2 fixe le montant de la subvention fédérale accordée au canton du Tessin.
Actuellement de 2 millions de francs, celle-ci atteindra 2,5 millions de francs.
Après son adoption par les deux conseils et au terme du délai d'opposition, la modification entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1991. Il sera ainsi possible de garantir la continuation indépendante de la politique linguistique en faveur du romanche et de l'italien. Nous reconnaissons ainsi l'urgence d'un renforcement des mesures de soutien, dont le romanche est particulièrement tributaire.
Les autres articles de la loi fédérale ne subissent aucune modification.
Conséquences Conséquences financières Pour la Confédération
Le taux d'inflation pour la période du 1er janvier 1984 au 1er avril 1990 a été de 17,2 pour cent. Des considérations d'ordre politique nous font proposer d'augmenter les subventions fédérales de 25 pour cent, compte tenu du renchérissement intervenu depuis avril 1990 et qui se poursuivra probablement jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte. Par ailleurs, il sera ainsi possible de couvrir la période de transition précédant l'élaboration de nouvelles mesures sur la base du nouvel article constitutionnel.
L'augmentation de la subvention annuelle proposée se monte ainsi à 1 250 000 francs. La demande du gouvernement du canton des Grisons a été présentée trop récemment pour que ce montant puisse figurer dans le plan financier.
Pour les cantons des Grisons et du Tessin
Le projet n'a pas d'autres conséquences pour les cantons des Grisons et du Tessin.
Etant donné que la révision partielle représente une solution transitoire, il paraît superflu de prévoir une adaptation des prestations allouées à la Lia Rumantscha et à Pro Grigioni par le canton des Grisons. Il faut toutefois rappeler que ce dernier a décidé en 1985 d'augmenter de 100 000 francs les parts de la subvention fédérale versées respectivement à la Lia Rumantscha et à Pro Grigioni. Le canton du Tessin a lui aussi considérablement accru son aide en faveur de la langue et de la culture au cours des dernières années.
Le présent projet n'a pas d'effet sur l'état du personnel.
Pour les raisons mentionnées plus haut (cf. ch. 31), le projet n'est pas mentionné dans le programme de la législature.
Le renforcement de l'aide fédérale en faveur de la culture et des langues des cantons des Grisons et du Tessin est en accord avec les plus récents développements du droit européen. Nous nous référons en particulier au projet de Charte européenne des langues régionales et minoritaires proposé par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Un comité ad hoc d'experts institué par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe examine actuellement le texte de la charte dans la perspective de la préparation d'un accord international. Le projet de charte contient des règles détaillées concernant 32 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
les minorités linguistiques et en particulier l'obligation d'allouer des prestations financières dans le cadre des compétences nationales. Par ailleurs, le Document final de la réunion de Copenhague de la Conférence sur la Dimension humaine de la CSCE mérite également d'être mentionné (cf. ch. 31 ss et spécialement 33 dudit document). Enfin, le maintien de la diversité linguistique, et plus particulièrement des langues minoritaires, ainsi que leur développement au moyen de projets divers s'inscrivent dans le droit fil de la politique de la CE.
La compétence fédérale de prendre des mesures en vue de maintenir et de soutenir les langues nationales menacées se fonde sur l'article 116,1er alinéa, de la constitution fédérale (cf. Message du 27 fév. 1980 concernant l'aide financière accordée au canton du Tessin pour la défense de sa culture et de sa langue; FF 1980 I 1214; et Malinverni, Commentaire de la constitution fédérale, art. 116, ch. 3).
Loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 1990'', arrête:
La loi fédérale du 24 juin 19832' sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues est modifiée comme il suit: Art. 1er, 1er et 2e al.
La Confédération alloue au canton des Grisons une subvention annuelle de 3 750 000 francs pour sauvegarder la culture et la langue rhéto-romanes ainsi que la culture et la langue des vallées italophones.
2 De ce moment, 1 875 000 francs au moins doivent être alloués à la Lia Rumantscha pour son activité en faveur de la culture et de la langue rhétoromanes et 562 000 francs au moins à l'association Pro Grigioni Italiano pour son activité en faveur de la culture et de la langue des vallées italophones du canton des Grisons.
Art. 2 Subvention au canton du Tessin La Confédération alloue au canton du Tessin une subvention annuelle de 2,5 millions de francs pour sauvegarder son identité culturelle et linguistique.
> FF 1990 III 456 > RS 441.3
10 106 294

References: l'article 116
 l'article 116

L'article 2
 l'article 116
 art. 116
 Art. 1

Art. 2