Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/197-PGP
Timestamp: 2018-01-19 13:33:56+00:00

Document:
197-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Professions juridiques1
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10-20120912
L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit que l'avocat peut exercer sa profession :
- soit à titre individuel ou dans le cadre de sociétés civiles professionnelles (décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles) ;
Il en est de même des sociétés en participation, lorsque les conditions qui déterminent leur prise en compte en qualité de redevable de la TVA sont remplies (participation aux apports, à la gestion et aux résultats) (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50).
L'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat prévoit que le contrat d'association doit être écrit.
En application de l'article 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, chacun des membres de l'association est tenu des actes accomplis par l'un d'entre eux, au nom de l'association, à proportion de ses droits dans l'association et répond, en outre, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit à l'égard de ses clients.
En application des dispositions de l' article 256 A du code général des impôts (CGI), l'avocat n'a pas à soumettre à la TVA la rémunération qu'il perçoit en qualité de salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats.
Des avocats étrangers peuvent être inscrits à un barreau français et exercer en France, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les rémunérations perçues au titre de cours ou leçons dispensés dans des établissements d'enseignement sont hors du champ d'application de la TVA dans la mesure où l'enseignant est à l'égard de l'établissement dans une situation de subordination caractéristique du contrat de travail (CE, 1er juillet 1983, req n° 49937, et 5 novembre 1984, n° 55324).
Par ailleurs, les avocats peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'exonération prévue au 4-4-b de l'article 261du CGI pour les cours ou leçons qu'ils dispensent et pour lesquels ils sont rémunérés directement par leurs élèves (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 III).
Toutefois, il est admis que certaines prestations réalisées par les intéressés (visa du journal de mer, authentification du rapport de mer) puissent bénéficier de l'exonération accordée par le II-7° de l'article 262 du CGI.
Aux termes de l'article premier de l'ordonnance du 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, relative au statut des huissiers, les huissiers peuvent :
Un huissier qui est autorisé à exercer l'activité d'administrateur de biens et qui, à cette occasion, procède habituellement à l'encaissement des loyers est imposable à la TVA au titre de cette activité. La Haute Assemblée a, en effet, considéré que bien que s'inscrivant dans le mandat donné à un huissier d'administrer un immeuble, le recouvrement des loyers était un élément de l'activité commerciale d'administrateur d'immeuble (CE, 15 octobre 1965, req. n°s 59203 et 59220).
La mission d'arbitre peut être confiée à toute personne physique ayant le plein exercice de ses droits civils. Aucune autre condition n'est exigée pour l'exercice de cette mission (article 1451 du code de procédure civile).
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References: L'article 7

L'article 125
 l'article 124
 l'article 11
 l'article 261
 l'article 262