Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-01-2000-5P-327-1999
Timestamp: 2016-10-22 21:38:45+00:00

Document:
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges.
N.________, repr�sent�e par Me J.-Potter van Loon, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 5 ao�t 1999 par la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � T. et M.S.________-W. ________, repr�sent�s par Me Alain K�stenbaum, avocat � Gen�ve;
(art. 4 Cst. ; prononc� de faillite)
A.- N.________ (ci-apr�s: N.________), dont le si�ge est au Panama, exploite une succursale inscrite au Registre du commerce de Gen�ve. Le 2 juin 1998, les �poux S.________-
W.________ ont intent� � l'encontre de N.________ une poursuite concernant sa succursale de Gen�ve, pour un montant de 100'000 fr. plus int�r�ts. Le commandement de payer n� 98 209155 T a �t� notifi� par voie diplomatique � l'adresse �
Bruxelles du vice-pr�sident de la soci�t�. La poursuivie n'a pas form� opposition.
Le 19 ao�t 1998, dans le cadre de la m�me poursuite, les cr�anciers ont fait signifi� une commination de faillite � la succursale genevoise de N.________. Le 9 avril suivant, ils ont requis du Tribunal de premi�re instance la faillite de cette succursale. Envoy�e � l'adresse de celle-ci, la copie de la requ�te est revenue en retour avec la mention "refus�".
B.- Par jugement du 11 mai 1999, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� la faillite de "N.________ ... Panama" ..., "pour une dette de sa succursale de Gen�ve".
Statuant le 5 ao�t 1999 sur l'appel d�pos� par N.________ contre ce prononc�, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours et confirm� le jugement du Tribunal de premi�re instance.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, N.________ conclut � l'annulation de l'arr�t du 5 ao�t 1999, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants et au rejet de toutes autres ou contraires conclusions. Des observations n'ont pas �t� requises.
D.- Par ordonnance du 9 septembre 1999, le pr�sident de la cour de c�ans a refus� l'effet suspensif au recours.
1.- a) La d�cision qui prononce ou refuse la mise en faillite du d�biteur ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public (ATF 119 III 49 consid. 2 p. 51 et l'arr�t cit�; 107 III 53 consid. 1 p. 55). Le recours est d�s lors recevable de ce chef. Form� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, il l'est �galement au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale est superf�tatoire; ce n'est que la cons�quence d'une annulation �ventuelle (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354).
2.- Selon la recourante, l'autorit� cantonale aurait commis un d�ni de justice formel en omettant de statuer sur la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e dans son m�moire d'appel.
Il existerait de ce fait une incertitude juridique sur le moment de l'ouverture de la faillite prononc�e � son encontre.
La d�cision attaqu�e est muette sur l'effet suspensif. Cette omission peut �tre interpr�t�e comme un refus (cf. ATF 114 Ia 332). Il est aussi possible de consid�rer que l'autorit� cantonale s'est estim�e en mesure de statuer imm�diatement sur les conclusions au fond, ce qui rendait sans objet le d�bat relatif � l'effet suspensif (cf. Bertossa/
Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. II, n. 2 ad art. 305). Dans l'un et l'autre cas, le moment de l'ouverture de la faillite ne pr�sente aucune incertitude: il s'agit de celui indiqu� dans le jugement de premi�re instance (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3e �d. 1974, p. 275).
Une �ventuelle incertitude quant au moment de l'ouverture de la faillite ne permet de toute fa�on pas � elle seule d'admettre que la recourante soit l�s�e au sens de l'art. 88 OJ (cf. ATF 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid.
1a p. 490); or, cette condition doit aussi �tre r�alis�e lorsque le grief soulev� est, comme ici, de nature purement formelle (ATF 120 Ia 165 consid. 1a p. 167). D�s lors que la recourante ne pr�sente aucun �l�ment de fait qui permettrait de d�terminer dans quelle mesure l'absence de d�cision sur l'effet suspensif porte une atteinte actuelle et pratique � ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le grief doit �tre d�clar� irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 123 I 279 consid. 3c/bb p. 280; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229).
3.- La recourante se plaint d'avoir �t� convoqu�e pour l'audience de faillite � sa succursale de Gen�ve plut�t qu'en l'�tude de son avocat, o� elle avait �lu domicile dans le cadre de l'action en annulation de la poursuite n� 98 209155 T, action intent�e parall�lement en vertu de l'art.
85a LP. Elle reproche � cet �gard � la Cour de justice d'avoir viol� l'art. 76 al. 1 de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve, du 10 avril 1987 (LPC gen. ).
a) L'�lection de domicile, pr�vue aux art. 75 ss LPC gen. , est la d�claration par laquelle une partie manifeste sa volont� que les actes de proc�dure relatifs � une contestation lui parviennent en un lieu distinct de son domicile, de sa demeure ou de l'endroit o� elle exerce habituellement sa profession. Selon l'art. 76 al. 1 LPC gen. , elle est valable pour toutes les significations, notifications ou communications relatives au litige pour lequel elle a �t� form�e. Une �lection de domicile faite "aux fins des pr�sentes" n'a pas de port�e g�n�rale et ne vaut que pour l'instance pour laquelle elle a �t� formul�e (Bertossa/Gaillard/Guyet, op.
b) En l'esp�ce, l'action en annulation de poursuite intent�e par la recourante constitue une cause diff�rente de celle ayant abouti au prononc� de faillite litigieux. La recourante ne le conteste pas. Selon elle, il serait toutefois choquant et injustifi� que l'�lection de domicile faite dans le cadre de l'action en annulation d'une poursuite d�termin�e soit sans effet concernant la requ�te de faillite portant sur la m�me poursuite. Ce faisant, elle se contente d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, sans d�montrer clairement en quoi l'arr�t attaqu� serait insoutenable (art. 90 al.
1 let. b OJ; ATF 117 Ia 412 consid. 1c p. 414/415; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; 107 Ia 186). La recourante pr�tend en outre que sa succursale genevoise ne disposait plus du personnel habilit� � recevoir ou � refuser des plis pour son compte � l'adresse inscrite au registre du commerce, de sorte que la convocation � l'audience de faillite a �t� refus�e par quelqu'un qui n'agissait pas pour le compte de l'�tablissement.
Ce moyen repose cependant sur des faits qui n'ont pas �t� constat�s dans l'arr�t attaqu�. Comme la recourante ne se plaint pas d'arbitraire � ce sujet (cf. ATF 118 Ia 20 consid.
5a p. 26), son argumentation ne peut qu'�tre �cart�e (ATF 107 Ia 265 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Enfin, la jurisprudence qu'elle cite (SJ 1980 p. 299 ss) concerne une situation diff�rente de celle de la pr�sente cause, et ne lui est donc d'aucune utilit�. Pour autant qu'il soit recevable, le grief doit par cons�quent �tre rejet�.
4.- La recourante reproche � l'autorit� cantonale de n'avoir pas constat� l'irrecevabilit� de la requ�te tendant � la faillite de sa succursale de Gen�ve. Elle rel�ve qu'une succursale est d�pourvue d'existence juridique et n'a donc ni la capacit� d'ester en justice, ni celle d'�tre poursuivie.
a) Selon l'art. 50 al. 1 LP, le d�biteur domicili� � l'�tranger qui poss�de un �tablissement en Suisse peut y �tre poursuivi pour les dettes de celui-ci. A la diff�rence des autres fors sp�ciaux de poursuite (art. 48 ss LP), qui ne permettent pas une ex�cution g�n�rale (ATF 107 III 53 consid.
Gauch, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, Zurich 1974, n. 2085 et n. 2114 ss; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, Zurich 1984, � 11 n. 15). A cet �gard, il est sans importance que la succursale n'ait pas la capacit� d'ester en justice, ni celle d'�tre poursuivie. La faillite relative � la succursale n'est en effet pas dirig�e contre elle, mais contre son d�tenteur (ATF 120 III 11 consid. 1a p. 13 et les r�f�rences cit�es;
P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1-88, Lausanne 1999, n. 21 ad art. 50; Gauch, op. cit. , n. 2085). Eu �gard au principe de la territorialit�, la faillite n'a toutefois qu'un effet limit� � la Suisse (ATF 114 III 6 consid. 1b et les r�f�rences; Jaeger, Commentaire de la LP, vol. I, n. 4 ad art. 50, �dition fran�aise Petitmermet/Bovay, p. 129; Gauch, op. cit. , n. 2127; Fran�ois Diebold, les succursales suisses d'entreprises �trang�res, th�se Fribourg 1958, p. 115 et les citations).
b) La faillite du d�biteur domicili� � l'�tranger qui poss�de une succursale en Suisse est couramment d�sign�e par l'expression abr�g�e "faillite de la succursale" (Gauch, op. cit. , n. 2116 et les arr�ts cit�s; cf. aussi Jaeger, op.
cit. , p. 128; Gilli�ron, op. cit. , p. 830 en haut; Diebold, op. cit. , p. 112 ss). En l'esp�ce, il n'�tait donc pas insoutenable de consid�rer comme valable la requ�te des cr�anciers d�signant la d�bitrice sous la raison sociale de sa succursale genevoise, au lieu de celle de la maison m�re; d'autant qu'il n'est pas d�montr� que ce fait ait pu induire la d�bitrice en erreur (cf. ATF 120 III 11). La recourante semble en outre se plaindre � ce sujet d'une violation de la proc�dure civile genevoise, mais sans indiquer clairement quelle disposition l�gale aurait �t� interpr�t�e ou appliqu�e de mani�re arbitraire: une telle motivation est insuffisante au regard des exigences d�duites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ; au demeurant, selon la jurisprudence cantonale - non contest�e par la recourante -, l'assignation d'une soci�t� par sa succursale (par d�finition d�pourvue de la personnalit� juridique) n'est pas n�cessairement nulle (Bertossa/Gaillard/Guyet, op.
5.- En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.
2.- Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 5'000 fr.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la 1�re section de la Cour de justice du canton de Gen�ve et � l'Office des faillites de Gen�ve/

References: art. 86
 ATF 
 ATF 
 art. 305
 ATF 
 ATF 
 art. 75
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 art. 50
 art. 50
 ATF