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Timestamp: 2020-08-15 12:30:33+00:00

Document:
Journal officiel L 263/2009
doi:10.3000/17252563.L_2009.263.fra
Règlement (CE) no 929/2009 de la Commission du 6 octobre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 930/2009 de la Commission du 6 octobre 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010
Règlement (CE) no 931/2009 de la Commission du 5 octobre 2009 interdisant la pêche du hareng dans la sous-division CIEM 28.1 par les navires battant pavillon de l’Estonie
Règlement (CE) no 932/2009 de la Commission du 5 octobre 2009 interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI, dans les eaux communautaires de la zone V b, ainsi que dans les eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne
Règlement (CE) no 933/2009 de la Commission du 6 octobre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 779/98 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de volaille originaire de Turquie
Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ( 1 )
Décision de la Commission du 2 octobre 2009 établissant les modalités pratiques des échanges d’informations par voie électronique entre les États membres prévus au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2009) 7493] ( 1 )
Décision de la Commission du 6 octobre 2009 accordant à la France une dérogation conformément à la décision 2008/477/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2009) 7514]
RÈGLEMENT (CE) N o 929/2009 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 2009.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2009.
RÈGLEMENT (CE) N o 930/2009 DE LA COMMISSION
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 928/2009 de la Commission (4).
(4) JO L 262 du 6.10.2009, p. 38.
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 7 octobre 2009
RÈGLEMENT (CE) N o 931/2009 DE LA COMMISSION
du 5 octobre 2009
interdisant la pêche du hareng dans la sous-division CIEM 28.1 par les navires battant pavillon de l’Estonie
Le règlement (CE) no 1322/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), prévoit des quotas pour 2009.
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009.
Il convient, dès lors, d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,
Le quota de pêche attribué pour 2009 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.
(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
(3) JO L 345 du 23.12.2008, p. 6.
RÈGLEMENT (CE) N o 932/2009 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche du lieu noir dans la zone VI, dans les eaux communautaires de la zone V b, ainsi que dans les eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne
Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009.
Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,
(3) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.
Lieu noir (Pollachius virens)
Zone VI, eaux communautaires de la zone V b, eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV
RÈGLEMENT (CE) N o 933/2009 DE LA COMMISSION
établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 779/98 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de volaille originaire de Turquie
vu le règlement (CE) no 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) no 4115/86 et modifiant le règlement (CE) no 3010/95 (2), et notamment son article 1er,
La décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (3) a établi le régime préférentiel applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie.
Le règlement (CE) no 1383/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 779/98 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de volaille originaires de Turquie (4), qui a remplacé le règlement (CE) no 1396/98 (5), a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande de volaille et en a établi les modalités de gestion.
L’utilisation du principe «premier arrivé, premier servi» s’est révélée positive dans d’autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que le contingent auquel se réfère le présent règlement soit géré selon la méthode indiquée à l’article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007. Ceci doit se faire conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6).
Compte tenu des particularités liées au transfert d’un système de gestion à l’autre, il importe que le contingent auquel se réfère le présent règlement ne soit pas considéré comme critique au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. Toutefois, on ne peut pas exclure qu’il devienne critique au sens dudit article, par suite de nouvelles circonstances.
Il convient donc d’abroger le règlement (CE) no 1383/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement. Il est toutefois opportun de maintenir ledit règlement applicable aux certificats d’importation émis pour les périodes contingentaires d’importation antérieures à celles couvertes par le présent règlement.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
1. Le présent règlement ouvre le contingent tarifaire, indiqué en annexe, pour l’importation de produits du secteur de la viande de volaille.
Le contingent est ouvert sur une base annuelle, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre («période contingentaire d’importation»).
2. Le contingent indiqué en annexe du présent règlement est géré conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93. L’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s’applique pas.
La mise en libre pratique des produits importés au titre du contingent prévu en annexe du présent règlement est subordonnée à la présentation d’une preuve d’origine, conformément aux dispositions de l’article 16 du protocole no 3 joint à la décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie.
Le règlement (CE) no 1383/2007 est abrogé. Il continue néanmoins de s’appliquer pour les droits découlant des certificats délivrés avant le 1er janvier 2010 et jusqu’à leur expiration.
(2) JO L 113 du 15.4.1998, p. 1.
(3) JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.
(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 34.
(5) JO L 187 du 1.7.1998, p. 41.
Droit de douane sous contingent tarifaire
Contingent tarifaire annuel
(en tonnes, poids net)
établissant les modalités pratiques des échanges d’informations par voie électronique entre les États membres prévus au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
[notifiée sous le numéro C(2009) 7493]
vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1), et notamment la deuxième phrase de son article 36,
L’obligation imposée aux États membres en vertu des articles 28 à 36 de la directive 2006/123/CE de se prêter mutuellement assistance et de coopérer efficacement entre eux implique l'échange d’informations entre leurs autorités compétentes. Pour fonctionner correctement, la coopération entre les États membres doit pouvoir s'appuyer sur des moyens techniques qui permettent une communication directe et rapide entre leurs autorités compétentes. À cette fin, la directive 2006/123/CE, à son article 34, paragraphe 1, dispose que la Commission met en place, en coopération avec les États membres, un système électronique d'échange d'informations entre États membres, en tenant compte des systèmes d'information existants.
Le Système d’information du marché intérieur («IMI»), établi en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (2), est un outil électronique visant à faciliter l’application d’actes législatifs relatifs au marché intérieur qui nécessitent l’échange d’informations entre les administrations des États membres. Puisque l’IMI permet un échange sécurisé et structuré d’informations entre autorités compétentes par voie électronique, et puisqu'il permet également aux autorités compétentes d’identifier aisément le bon interlocuteur dans les autres États membres et de communiquer entre elles de façon rapide et efficace, il est approprié d'utiliser l’IMI pour l’échange d’informations prévu par la directive 2006/123/CE.
Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres d’échanger efficacement des informations par voie électronique, il est nécessaire d'établir des modalités pratiques pour l'échange d'informations par le biais de l'IMI.
Outre les demandes d'information, les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes et les réponses y afférentes, la directive 2006/123/CE prévoit deux mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations: l'échange d’informations concernant des circonstances ou des faits graves et précis relatifs à une activité de service et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l'environnement («alertes») prévu à l’article 29, paragraphe 3, et à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE, et l’échange d’informations concernant des mesures exceptionnelles relatives à la sécurité des services («dérogations dans des cas individuels») prévu à l’article 18 et à l’article 35 de la directive 2006/123/CE.
Les alertes concernant les menaces graves pour l’environnement, pour la santé ou pour la sécurité des personnes, une coopération étroite entre les autorités compétentes de différents États membres est essentielle pour mettre fin à la menace en question et pour assurer une information adéquate des autorités compétentes sur les actions engagées par d’autres autorités, ainsi que sur la fin ou la persistance de la menace. Afin d’assurer une supervision efficace par les autorités compétentes des prestataires de services et des services qu'ils fournissent, ainsi qu'une protection appropriée des données à caractère personnel contenues dans les alertes, il est nécessaire de prévoir la clôture de toute alerte déclenchée par un État membre conformément à la directive 2006/123/CE lorsque les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 3, et à l’article 32, paragraphe 1, ne sont plus réunies. Les États membres doivent être en mesure d’émettre des objections aux propositions de clôturer une alerte lorsque la menace de préjudice grave à l’environnement, à la santé ou à la sécurité des personnes subsiste.
Afin d’assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’IMI, la Commission a adopté la décision 2008/49/CE du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d’information du marché intérieur (IMI) (6) ainsi que la recommandation 2009/329/CE du 26 mars 2009 sur des lignes directrices en matière de protection des données pour le Système d’information du marché intérieur (IMI) (7).
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 40 de la directive 2006/123/CE,
Utilisation de l’IMI pour l’échange d’informations
1. Le Système d’information du marché intérieur («IMI») est utilisé pour l’échange d’informations par voie électronique entre États membres aux fins du respect des dispositions relatives à la coopération administrative énoncées au chapitre VI de la directive 2006/123/CE, qui prévoient ce qui suit:
les demandes d'information, les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes, ainsi que les réponses y afférentes, prévues au chapitre VI de la directive 2006/123/CE;
les alertes, prévues à l’article 29, paragraphe 3, et à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE;
les demandes et les notifications concernant la dérogation dans des cas individuels, conformément à la procédure prévue à l’article 35, paragraphes 2, 3 et 6, de la directive 2006/123/CE.
2. Les coordonnateurs IMI visés à l’article 8 de la décision 2008/49/CE peuvent être désignés comme point de liaison tel que prévu à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE.
Fonctions de l’IMI en ce qui concerne les demandes d'information, les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes et les réponses y afférentes
Aux fins des demandes d’information, des demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes, ainsi que des réponses y afférentes, l’IMI fournit les fonctionnalités suivantes:
l’envoi de demandes;
l’envoi et la demande d’informations complémentaires;
l’acceptation de demandes;
la réattribution de demandes;
la réponse aux demandes.
Fonctions de l’IMI en ce qui concerne les alertes
1. Aux fins de l’échange d’informations sur les alertes, l’IMI fournit les fonctionnalités suivantes:
l’envoi d'alertes lorsque les conditions énoncées à l'article 29, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE sont réunies;
l’envoi et la demande d’informations complémentaires au sujet d’alertes;
le retrait d'alertes envoyées sans que les conditions énoncées à l'article 29, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE ne soient réunies;
la correction d'informations contenues dans les alertes;
l’envoi de propositions de clôture d'alertes;
l’objection aux propositions de clôture d'alertes;
la clôture d'alertes lorsque les conditions prévues à l'article 29, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE ne sont plus réunies.
2. Aux fins de l'envoi d'alertes et d’informations y afférentes aux autres États membres et de la réception d’alertes envoyées par d’autres États membres, l’IMI prévoit la fonction de coordonnateur d’alertes. La fonction de coordonnateur d’alertes peut être assurée par les participants IMI prévus aux articles 7 et 8 de la décision 2008/49/CE.
3. Avant leur effacement du système selon la procédure prévue à l’article 4 de la décision 2008/49/CE, les informations — y compris les données à caractère personnel — contenues dans une alerte cessent d’être accessibles aux utilisateurs de l’IMI dès la clôture de l'alerte.
Fonctions de l’IMI en ce qui concerne le mécanisme de dérogation dans des cas individuels
Aux fins d’échange d’informations sur les dérogations dans des cas individuels, l’IMI fournit les fonctionnalités suivantes:
l’envoi d’une demande à l’État membre d’établissement, conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE;
la réponse à une demande envoyée conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE;
l’envoi d’une notification à la Commission et à l’État membre d’établissement, conformément à l’article 35, paragraphes 3 et 6, de la directive 2006/123/CE;
l’information automatique d’un coordonnateur au sujet des actions visées aux points a), b) et c).
Le traitement de données à caractère personnel à des fins d’échange d’informations par voie électronique entre États membres doit être effectué conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
Le traitement des données à caractère personnel par la Commission est effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2009.
(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
(2) JO L 181 du 18.5.2004, p. 25.
(6) JO L 13 du 16.1.2008, p. 18.
(7) JO L 100 du 18.4.2009, p. 12.
accordant à la France une dérogation conformément à la décision 2008/477/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté
[notifiée sous le numéro C(2009) 7514]
vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,
vu la décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
En vertu de la décision 2008/477/CE, les États membres doivent désigner puis mettre à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, conformément à des paramètres précis, au plus tard le 13 décembre 2008.
L'article 2, paragraphe 2, de la décision 2008/477/CE prévoit que, par dérogation, les États membres peuvent demander l'application de périodes transitoires qui peuvent comprendre des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique, conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE.
La France a informé la Commission que, comme cette bande de fréquences est actuellement réservée en exclusivité à des équipements de communications électroniques mobiles utilisés à des fins de sécurité nationale (système RUBIS), elle n'était pas en mesure de satisfaire aux exigences de la décision 2008/477/CE dans le délai imparti.
Par lettre en date du 15 décembre 2008, la France a demandé à déroger temporairement à ces exigences afin de pouvoir continuer à utiliser les équipements en question et de mettre en place de nouveaux équipements utilisant d'autres bandes de fréquences. Par lettre en date du 29 juin 2009, d'autres précisions ont été fournies à l'appui de cette demande.
La France a fourni suffisamment d'éléments techniques pour justifier sa demande, qui se fonde notamment sur la nécessité de maintenir l'actuel système de communication RUBIS pleinement opérationnel et de préserver la continuité du service, ainsi que d'acquérir et d'installer de nouveaux équipements.
La première phase de mise en œuvre prendra fin le 1er janvier 2012, date à laquelle la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz sera mise à disposition, conformément à la décision 2008/477/CE, dans les régions de France les plus densément peuplées. La seconde phase concernera toutes les régions non couvertes par la première phase. Les fréquences y seront mises à disposition d'ici au 31 décembre 2013, à l'exception de la Corse où elles seront mises à disposition d'ici au 31 mai 2014.
Eu égard à la durée prévue de la migration et afin d'écourter autant que possible la période transitoire, les autorités françaises ont engagé le processus de migration le 1er juillet 2009.
Un rapport d'avancement sur la migration et le respect des engagements permettra de gérer correctement la période transitoire.
Les membres du comité du spectre radioélectrique, réuni le 2 octobre 2008, ont indiqué qu'ils ne s'opposaient pas à cette dérogation transitoire.
La dérogation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE ni ne créerait de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. La demande est justifiée et une dérogation transitoire serait appropriée pour faciliter la pleine mise en œuvre de la décision 2008/477/CE,
La France est autorisée à différer la mise en œuvre complète de la décision 2008/477/CE jusqu'au 31 mai 2014, sous réserve des conditions posées aux articles 2 et 3.
La France met à disposition la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz, conformément à la décision 2008/477/CE, dans les régions de France les plus densément peuplées, y compris l'Île-de-France, d'ici au 1er janvier 2012 de sorte que, à cette date, la moitié de la population française au moins soit couverte. La France met à disposition la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz, conformément à la décision 2008/477/CE, dans toutes les autres régions d'ici au 31 décembre 2013, à l'exception de la Corse où la bande de fréquences est mise à disposition d'ici au 31 mai 2014.
La France remet un premier rapport, d'ici au 1er janvier 2012, et un second rapport, d'ici au 31 mai 2014, sur la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE.
(2) JO L 163 du 24.6.2008, p. 37.

References: l'article 40
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 29
 l'article 32

L'article 2
 l'article 4