Source: https://fr.scribd.com/doc/208137019/2010-Sujets-Procedure-Penale-DST-5
Timestamp: 2019-04-22 04:48:37+00:00

Document:
Precis-Dalloz_Droit Des Activites Num_TDM
Cass. Com. 28 Septembre 2010
PROCÉDURE PÉNALE DST n° 5
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-2 du code pénal ; Attendu que, selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 12 mai 2009, la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1 du même code ; Attendu que, pour constater la nullité du procès-verbal de convocation en justice établi par le procureur de la République et déclarer irrégulière la saisine du tribunal, l'arrêt énonce que le ministère public ne pouvait concomitamment mettre en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et saisir le tribunal suivant un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre 2009 (n° 09-85.151)
Madame Deschmaker, âgée de 68 ans, a porté plainte pour tentative d’escroquerie contre Messieurs Machin et Lupus. Selon elle, les deux hommes s’étaient présentés chez elle en se disant représentants de la Ligue des Droits de l’Homme et lui avait demandé une contribution de 100 euros. Madame Deschmaker, méfiante, leur avait demandé de revenir le lendemain, les avait enregistrés à leur insu, puis les avait éconduits. Il ressortait simplement de l’enregistrement qu’ils insistaient pour obtenir 100 euros et étaient prêts à délivrer un reçu. Monsieur Machin et Monsieur Lupus ont été arrêtés, dès le lendemain, et placés en garde à vue pendant quarante-huit heures. Ils ont nié les faits affirmant ne s’être jamais faits passer pour représentants de la Ligue des Droits de l’Homme. Madame Deschmaker s’est déplacée au commissariat pour reconnaître les suspects mais n’a pas été confrontée avec eux. À l’issue de cette garde à vue, les deux hommes ont été remis en liberté sur décision du procureur de la République. Trois semaines plus tard, Madame Deschmaker a complété sa plainte. Elle venait de constater la disparition de plusieurs bijoux et mettait en cause Messieurs Machin et Lupus d’avoir profité d’un moment d’inattention lors de leurs visites. La police a alors procédé d’office à l’arrestation des suspects et à des perquisitions à leurs domiciles. Chez Monsieur Machin, les enquêteurs ont découvert une partie
elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes. qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : “Avez-vous une intime conviction?” ». Monsieur Machin a donc été condamné contradictoirement à cent-vingt heures de travail d’intérêt général Monsieur Lupus. dans le silence et le recueillement et de chercher. des bijoux. qui est. quant à lui. La loi ne leur fait que cette .27 — web : www. quelle impression ont faite.47. seule question. Le tribunal a alors joint l’incident au fond et rejeté les demandes du conseil. CAPAVOCAT.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.87.capavocat. Reconnu coupable des faits reprochés. le président donne lecture de l'instruction suivante. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. Son avocat a déposé de brèves conclusions écrites sur le fond au vu de la procédure dont il avait reçu copie. été placés en garde à vue. sachant que Monsieur Machin souhaite former opposition. Le procureur de la République a alors cité Monsieur Machin des chefs de tentative d’escroquerie et vol et Monsieur Lupus uniquement pour tentative d’escroquerie.27 01. dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus. estimant que la production de l’enregistrement était régulière et que la comparution de Madame Deschmaker n’était pas utile à la manifestation de la vérité. 3ème sujet : Dissertation « Faut-il réformer la Cour d’assises ? » 4ème sujet : Commentaire de l’article 353 du Code de procédure pénale : Avant que la Cour d’assises se retire. en outre. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Son avocat a contesté la production de l’enregistrement. était présent à l’audience. Monsieur Lupus fut condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis Les prévenus vous consultent sur la régularité de l’ensemble de la procédure. affichée en gros caractères.620 € R. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.C. Le tribunal a finalement retenu la tentative d’escroquerie et requalifié le vol simple en vol au préjudice d’une personne vulnérable.87.fr . les preuves rapportées contre l'accusé. de nouveau. demandé un sursis à statuer et la comparution de Madame Desmacker avec laquelle son client n’avait jamais été confronté. Les deux suspects ont alors.07.S. Monsieur Machin a fait choix d’un avocat mais ne s’est pas présenté à l’audience. la procédure étant transmise au parquet. sur leur raison. Monsieur Lupus se disait totalement étranger aux faits. Monsieur Machin affirmait avoir acheté ces bijoux quelques jours plus tôt sans en connaître la provenance.07. elle ne 2 2 2 leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. dans la sincérité de leur conscience. Les deux hommes ont finalement été relâchés au bout de vingt-quatre heures. et les moyens de sa défense.47.
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References: l'article 495
 l'article 112
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 l'article 495
 l'article 390
 l'article 388