Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980400
Timestamp: 2019-08-24 00:18:43+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 400/98 : QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES
à jour 9 avril 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
3 mai 2018 – 8 avril 2019
13 février 2018 – 2 mai 2018
27 octobre 2017 – 12 février 2018
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/98
QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES
Période de codification : du 9 avril 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 64/19.
Historique législatif: 408/98, 438/98, 499/98, 707/98, 79/99, 307/99, 308/99, 395/99, 421/99, 496/99, 598/99, 287/00, 358/00, 516/00, 169/01, 326/01, 421/01, 464/01, 520/01, 138/02, 240/02, 74/03, 223/03, 364/03, 373/03, 115/04, 203/04, 212/04, 78/05, 213/05, 372/05, 373/05, 593/05, 98/06, 232/06, 233/06, 403/06, 176/07, 177/07, 275/07, 527/07, 4/08, 103/08, 203/08, 315/08, 436/08, 92/09, 163/09, 222/09, 118/10, 306/10, 114/11, 402/11, 60/12, 445/12, 2/14, 75/15, 241/15, 101/16, 132/17, 395/17, 26/18, 362/18, 63/19, 64/19.
1. (1) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens résidentiels est prescrit comme étant égal à 0,161 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (1).
(2) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées, prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière, est égal à 0,04025 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (2).
(3) et (4) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 1 (3).
(5) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 1 (3).
Catégorie des pipelines
2. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines, prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière, situés dans une municipalité.
(2) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable à la catégorie des pipelines pour une municipalité correspond au taux d’imposition figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau 1 en regard du nom de la municipalité. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 2.
(3) à (7) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 2 (1).
(8) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 2 (2).
Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité
3. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise qui sont situés dans un territoire non érigé en municipalité qui n’est pas réputé rattaché à une municipalité aux termes de l’article 56 de la Loi ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.
(2) Pour 2019, les taux d’imposition figurant au tableau 4 sont prescrits comme étant les taux des impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 3; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 3.
(2.1) et (2.2) Abrogés : O. Reg. 132/17, s. 3 (2).
(2.3) à (2.7) Abrogés : O. Reg. 115/04, s. 3 (1).
(3) Le taux d’imposition prescrit en application du paragraphe (2) pour une année est réduit comme suit pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels :
1. Le taux d’imposition applicable à la sous-catégorie pour les biens commerciaux est réduit de 30 %.
2. Le taux d’imposition applicable à la sous-catégorie pour les biens industriels est réduit de 35 %.
4. et 5. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 4.
6. Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 4.
7. et 8. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 6.
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise
9. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise, au sens de l’article 257.5 de la Loi, autres que les biens-fonds visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, s’ils sont situés dans une municipalité ou réputés rattachés à une municipalité par un règlement pris en vertu de l’article 56 ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.
«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens que le conseil d’une municipalité choisit de faire appliquer dans son territoire en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)
«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens commerciaux. («commercial classes»)
«catégories des nouvelles constructions» Catégories de biens décrites à l’article 15. («new construction property classes»)
«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens industriels. («industrial classes»)
(3) Pour 2019, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi applicables aux municipalités figurant au tableau 1 sont les suivants :
1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.
3. Pour les catégories industrielles, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.
4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.
5. Malgré les dispositions 1 et 3, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01030000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 3. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (1) et (2).
(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 2 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2019, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :
1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.
4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.
5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
6. Malgré les dispositions 1, 2 et 5, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01030000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1, 2 ou 5. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (3) et (4).
(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 3 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2019, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :
1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.
2. Pour la catégorie industrielle, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.
3. Malgré les dispositions 1 et 2, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01030000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 2. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (5) et (6).
9.1 Abrogé : O. Reg. 103/08, s. 5.
9.2 et 9.3 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 10.
Réductions d’impôt pour les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme — paragraphe 257.7 (4) de la Loi
10. (1) Pour 2019, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas au taux d’imposition applicable à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux. Au lieu de cela, le taux d’imposition correspond au moindre du taux d’imposition applicable à la catégorie correspondante dans la municipalité, tel qu’il figure au tableau 1, et de 0,00257500. Règl. de l’Ont. 362/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 5.
(2) Le paragraphe (1) s’applique au taux d’imposition applicable à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux, qu’une municipalité ait choisi ou non que la sous-catégorie s’applique dans son territoire. Règl. de l’Ont. 362/18, art. 1.
Réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires — paragraphe 257.7 (4) de la Loi
11. (1) Sous réserve du paragraphe (4), pour 2019, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Au lieu de cela, les taux des impôts scolaires applicables à ces sous-catégories sont réduits de 50 % du montant de la réduction des taux d’imposition aux fins municipales prévue à l’article 313 de la Loi de 2001 sur les municipalités et à l’article 278 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), pour 2020, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.
(3) Pour les années d’imposition 2021 et suivantes, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux biens situés dans une municipalité visée à l’alinéa 2 (1) b) du Règlement de l’Ontario 580/17 (Questions fiscales — réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.
12. Abrogé : O. Reg. 132/17, s. 5.
12.1 Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 5.
Taux d’imposition progressifs
13. Les dispositions et exigences suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des taux d’imposition indiqués au tableau 1 :
1. Les paragraphes 314 (4) et (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements pris en vertu des alinéas 314 (5) b) et c) de cette loi.
2. Abrogée : O. Reg. 103/08, s. 7.
14. Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 6.
Catégories des nouvelles constructions
15. (1) Au présent article, le dernier rôle d’évaluation révisé s’entend au sens du paragraphe 37 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.
(2) Pour l’application de l’article 9, les catégories des nouvelles constructions suivantes sont prescrites :
1. La catégorie des biens commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :
i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.
ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.
iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.
2. La catégorie des biens industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :
3. La catégorie des immeubles à bureaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des immeubles à bureaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :
4. La catégorie des centres commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des centres commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :
5. La catégorie des biens commerciaux résiduels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux résiduels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :
6. La catégorie des grands ensembles industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des grands ensembles industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :
(3) L’évaluation et l’évaluation augmentée visées au paragraphe (2) ne comprennent pas les évaluations relatives aux biens-fonds classés dans la catégorie des biens résidentiels, la catégorie des immeubles à logements multiples ou la nouvelle catégorie des immeubles à logements multiples.
Détermination de l’augmentation de l’évaluation pour les années à venir
16. (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds sur lesquels des travaux de construction débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent.
(2) Pour l’application de l’article 15, l’augmentation de l’évaluation du bien-fonds est établie selon les règles suivantes :
1. Seuls les travaux de construction qui débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent sont pris en compte pour établir l’augmentation.
2. Si les travaux de construction s’étalent sur une période qui comprend une année ou des années d’imposition antérieures à une réévaluation générale et une année ou des années d’imposition postérieures à celle-ci, l’augmentation est établie comme suit :
i. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle ont débuté les travaux de construction.
ii. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période allant de la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition i à la fin de l’année d’imposition précédant la réévaluation générale suivante.
iii. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition i majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition ii par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition i.
iv. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition pendant laquelle a lieu la réévaluation générale suivante.
v. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période qui commence à la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition iv et qui inclut l’une des trois années d’imposition subséquentes pendant lesquelles des travaux de construction sont réalisés sur le bien-fonds.
vi. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition v par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv.
vii. Multiplier la fraction déterminée en application de la sous-disposition iii par la fraction déterminée en application de la sous-disposition vi.
viii. Déduire 1,00 de la somme obtenue en application de la sous-disposition vii et multiplier par 100.
(3) Si des parties d’une parcelle de bien-fonds sont classées dans l’une des catégories commerciales et l’une des catégories industrielles et que l’évaluation augmentée de la parcelle de bien-fonds appartenant à ces catégories est égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation pour ces catégories pour la parcelle de bien-fonds avant l’augmentation, chaque partie de la parcelle de bien-fonds est réputée avoir une évaluation augmentée égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle pour chaque partie de la parcelle de bien-fonds.
(4) Pour l’application du présent article, une augmentation de l’évaluation effectuée en application de l’article 33 de la Loi sur l’évaluation foncière pour l’année d’imposition et l’une ou les deux années précédentes est réputée s’être produite pendant la première année d’imposition et non durant une année d’imposition ultérieure.
(5) Pour l’application du présent article, si des améliorations sont apportées au bien-fonds pendant des années d’imposition à l’égard desquelles aucune réévaluation générale n’a lieu, les éventuelles augmentations des évaluations pour chaque année doivent être cumulées de façon arithmétique.
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2019
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)
Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux
Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels
Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines
Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement
Alberton, canton d’
0,01030000
0,00939676
Armour, canton d’
0,00705192
0,00402988
0,00533390
Armstrong, canton d’
0,00990445
Assiginack, canton d’
0,00886167
0,00683959
0,01020796
Atikokan, canton d’
Baldwin, canton de
0,00824711
Barrie, cité de
0,01107277
0,00580329
Belleville, cité de
0,01290000
0,01152948
Billings, canton de
0,00667746
0,01025918
0,00405584
Black River-Matheson, canton de
0,00837901
Blind River, ville de
Bonfield, canton de
0,00687162
Brant, comté de
Brantford, cité de
0,01262806
Brethour, canton de
0,00504225
0,00509628
Brockville, cité de
0,01172636
Bruce, comté de
0,00969958
Bruce Mines, ville de
0,00671942
Burk’s Falls, village de
0,00976736
Burpee and Mills, canton de
0,00498557
Callander, municipalité de
0,00889336
Calvin, canton de
0,00607804
0,00933649
0,00588551
Carling, canton de
0,00564276
Casey, canton de
0,00504463
Central Manitoulin, canton de
0,00710084
0,00534508
Chamberlain, canton de
0,00317311
0,00511329
0,00950772
0,00475366
Chapleau, canton de
Chapple, canton de
0,00613889
0,00457396
Charlton and Dack, municipalité de
0,00925377
Chatham-Kent, municipalité de
0,01277938
0,01281096
0,03657373
Chisholm, canton de
0,00989535
0,00641647
0,00783437
Cobalt, ville de
Cochrane, ville de
0,00791889
Cockburn Island, canton de
Coleman, canton de
Conmee, canton de
Cornwall, cité de
Dawson, canton de
Dorion, canton de
Dryden, cité de
Dubreuilville, canton de
Dufferin, comté de
0,00952006
0,00870360
0,00847846
Durham, région de
Ear Falls, canton d’
East Ferris, municipalité d’
Elgin, comté d’
0,24447491
Elliot Lake, cité d’
0,00839238
Emo, canton d’
Englehart, ville d’
Espanola, ville d’
Essex, comté d’
0,01270832
0,01173022
Evanturel, canton d’
Fauquier-Strickland, canton de
0,00453229
0,00598243
Fort Frances, ville de
French River, municipalité de
Frontenac, comté de
Gananoque, ville séparée de
Gauthier, canton de
0,00644070
0,00884899
0,00971644
Gillies, canton de
Gordon/Barrie Island, municipalité de
0,01017232
0,01029931
Gore Bay, ville de
0,00882295
Greenstone, municipalité de
0,00350152
Grey, comté de
Guelph, cité de
0,01153174
Haldimand, comté de
0,01206188
Haliburton, comté de
0,00743335
Halton, région de
0,00804055
0,01167241
0,00876384
Hamilton, cité de
0,01030679
0,01202908
0,01744640
Harley, canton de
Harris, canton de
0,00519737
Hastings, comté de
0,00960537
0,00960337
0,00721946
Hearst, ville de
0,00731849
0,00738583
Hilliard, canton de
Hilton Beach, village de
Hilton, canton de
Hornepayne, canton de
Hudson, canton de
0,00596229
Huron, comté de
0,01026593
0,00465760
0,00748605
Huron Shores, municipalité de
Ignace, canton d’
0,00881037
Iroquois Falls, ville d’
0,00820924
James, canton de
Jocelyn, canton de
0,00927526
Johnson, canton de
0,00729029
0,00987858
Joly, canton de
0,00823136
Kapuskasing, ville de
0,00783361
Kawartha Lakes, cité de
Kearney, ville de
0,00612354
0,00790550
Kenora, cité de
0,01012143
Kerns, canton de
0,00598944
0,00855362
Killarney, municipalité de
0,00617570
0,00416206
Kingston, cité de
0,01243815
Kirkland Lake, ville de
La Vallee, canton de
0,00933126
0,00113554
Laird, canton de
Lake of The Woods, canton de
0,00861911
0,00800273
Lambton, comté de
0,01278800
0,04060613
Lanark, comté de
0,01262523
Larder Lake, canton de
Latchford, ville de
Leeds et Grenville, comté de
0,01276140
0,01258418
0,01183242
Lennox et Addington, comté de
London, cité de
Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de
0,00929480
Machar, canton de
0,00793697
0,00656089
0,00610932
Machin, canton de
0,00527838
Magnetawan, municipalité de
0,00715817
0,00994442
Manitouwadge, canton de
Marathon, ville de
Markstay-Warren, municipalité de
0,00804047
Matachewan, canton de
Mattawa, ville de
Mattawan, canton de
Mattice-Val Cote, canton de
0,00454973
McDougall, canton de
0,00765955
McGarry, canton de
0,00429803
McKellar, canton de
McMurrich/Monteith, canton de
0,00913220
0,00424378
0,00207981
Middlesex, comté de
0,01264306
0,01178734
Moonbeam, canton de
0,01012610
Moosonee, ville de
0,00686578
Morley, canton de
Muskoka, municipalité de district de
0,00689902
0,00807958
0,00436949
0,00801853
Nairn and Hyman, canton de
Neebing, municipalité de
0,00432464
0,00611241
Niagara, région de
0,01749205
Nipigon, canton de
Nipissing, canton de
0,00944385
0,00254665
0,00731745
Norfolk, comté de
North Bay, cité de
0,01014295
Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de
0,00950486
0,00665938
Northumberland, comté de
0,01129708
O’Connor, canton d’
0,00980522
Oliver and Paipoonge, canton d’
Opasatika, canton d’
0,00987917
0,00550583
0,00566854
Orillia, cité d’
0,01181368
0,01180843
Ottawa, ville d’
0,01020666
0,01181676
Owen Sound, cité d’
Oxford, comté d’
0,01012345
Papineau-Cameron, canton de
0,00903115
0,00605481
0,00649470
Parry Sound, ville de
0,00860449
0,00661501
0,00981594
0,01117296
0,01220338
0,00897496
Pelee, canton de
Pembroke, cité de
0,01007006
Perry, canton de
0,00869000
0,00602738
0,00606406
Perth, comté de
Peterborough, cité de
Peterborough, comté de
Pickle Lake, canton de
0,00576005
0,00055735
0,00481637
Plummer Additional, canton de
0,00775792
Powassan, municipalité de
0,00966743
0,00775961
Prescott et Russell, comté de
Prescott, ville séparée de
Prince, canton de
Prince Edward, comté de
0,00727782
0,00520856
0,00273349
Quinte West, cité de
0,01280460
Rainy River, ville de
Red Lake, municipalité de
Red Rock, canton de
Renfrew, comté de
Ryerson, canton de
0,00708512
Sable-Spanish Rivers, canton de
Sault Ste. Marie, cité de
Schreiber, canton de
Seguin, canton de
0,00671072
0,01020909
0,00428960
Shedden, canton de
Shuniah, canton de
Simcoe, comté de
0,01268581
Sioux Lookout, municipalité de
Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de
0,01018273
0,00766828
Smiths Falls, ville séparée de
0,01257627
Smooth Rock Falls, ville de
0,00937005
South Algonquin, canton de
0,00513694
0,00764566
South River, village de
0,00984510
0,00825238
0,00419165
St. Charles, municipalité de
0,00583438
0,00618318
St. Joseph, canton de
0,00772018
0,00838447
St. Marys, ville séparée de
0,01274149
St. Thomas, cité de
0,00902433
Stormont, Dundas et Glengarry, comté de
0,05908938
Stratford, cité de
Strong, canton de
0,00702547
0,00570757
0,00964314
Sudbury, ville du Grand
Sundridge, village de
0,00667902
Tarbutt and Tarbutt Additional, canton de
Tehkummah, canton de
0,00930083
0,00780120
Temagami, municipalité de
0,00949375
Temiskaming Shores, ville de
0,00827212
Terrace Bay, canton de
The Archipelago, canton de
0,00639991
0,00773984
0,00165694
The North Shore, canton de
Thessalon, ville de
0,00827180
0,00673940
Thornloe, village de
Thunder Bay, cité de
Timmins, cité de
Toronto, cité de
0,01110878
Val Rita-Harty, canton de
0,00703832
Waterloo, région de
Wawa, canton de
Wellington, comté de
0,00962131
0,00859622
West Nipissing, municipalité de
White River, canton de
Whitestone, municipalité de
0,00592531
0,01004372
Windsor, cité de
0,01272760
York, région de
0,00931834
0,00557037
Règl. de l’Ont. 64/19, art. 6.
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2019
Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux
Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux
Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants
0,00660629
0,00711739
0,00822777
0,00575887
0,00853075
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2019
Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels
0,00658561
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES TERRITOIRES NON RATTACHÉS ET NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉ POUR 2019
Localité de Sault Ste. Marie - éducation
Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation
0,00907664
0,00716060
0,00883828
Localité de Hearst - éducation
0,00749764
0,00886344
0,00531366
Localité de James Bay Lowlands - éducation
Localité de Kap SRF and District - éducation
0,00381288
0,00674313
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)
0,00974553
0,00683688
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)
0,00994387
Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation
0,00804426
Localité de Kenora - éducation
Localité de Red Lake - éducation
0,00757548
0,00233858
Localité de Sturgeon Lake - éducation
0,00750982
Localité de Manitoulin - éducation
0,00852314
0,00858821
Conseils scolaires combinés de Nipissing
Conseil de l’éducation de Timiskaming
0,00870585
Conseil de l’éducation d’East Parry Sound
0,00837939
0,00881948
Administration scolaire du canton de South River
0,00851919
Conseil de l’éducation de West Parry Sound
0,00672777
0,00882266
Localité d’Atikokan - éducation
Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)
0,00925301
Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)
0,00718083
0,00597728
Localité de Mine Centre DSA - éducation
0,00222576
0,00341194
Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation
0,00506100
0,00634531
Localité de Chapleau - éducation
0,00923409
Localité d’Espanola - éducation
0,00926595
0,00617397
Localité de Foleyet DSA - éducation
Localité de Gogama DSA - éducation
0,00734488
Localité de Missarenda DSA - éducation
0,00477698
Localité de Sudbury - éducation
Localité d’Allanwater DSA - éducation
0,00237213
Localité d’Armstrong DSA - éducation
0,00640601
Localité d’Auden DSA - éducation
0,00074568
Localité de Ferland DSA - éducation
0,00056060
Localité de Lake Superior - éducation
Localité de Lakehead - éducation
Localité de Nipigon Red Rock - éducation
0,00573885
Localité de Savant Lake DSA - éducation
0,00555088
0,00527440
Localité d’Upsala DSA - éducation
0,00533606
0,00415325
0,00314669
0,00571328
Localité de Kirkland Lake - éducation
Localité de Timiskaming - éducation
Tableaux 5-16 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 15.
Tableaux 17-20 Abrogés : O. Reg. 114/11, s. 8.

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6