Source: https://www.healyworld.net/fr/gtc/
Timestamp: 2020-07-11 08:34:18+00:00

Document:
Healy World GmbH Conditions générales
Conditions générales de vente et de livraison pour les clients commerciaux
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison
ne s’appliquent qu’aux livraisons destinées à des clients
commerciaux. Elles s’appliquent exclusivement et, en
outre, à toutes les relations d’affaires futures, même si
cela n’est explicitement convenu une nouvelle fois. Nous
ne reconnaîtrons aucunes conditions générales du client
qui contredisent ou diffèrent de nos conditions générales
de vente et de livraison, sauf si nous avons donné notre
accord explicite et écrite quant à leur validité. Nos conditions
générales de vente et de livraison s’appliquent même si vous
effectuons une livraison à l’acheteur sans réserve, malgré
la connaissance des conditions générales de cet acheteur
qui contredisent nos conditions générales de vente et de
livraison ou en diffèrent.
1.2 Des conditions générales distinctes s’appliquent aux
services rendus (notamment, mais pas uniquement, les
formations et les séminaires).
1.3 Il n’existe pas d’avenant verbal au contrat.
1.4 Le contrat ne prendra effet que lorsque nous aurons émis
une confirmation de commande écrite ou effectué une
livraison immédiate. Lors du paiement par PayPal, par
virement bancaire instantané « Sofort » ou par virement
bancaire ordinaire, le contrat prend également effet dès que
le prestataire de services de paiement ou l’établissement
financier concerné a confirmé l’ordre de paiement. L’une des
conditions de validité du contrat provenant de notre boutique
en ligne prévoit toujours l’achèvement du processus
de commande via l’envoi de cette dernière.
1.5 Les qualités énoncées dans les spécifications de la commande
(c’est-à-dire la confirmation de commande) doivent
déterminer de façon exhaustive et concluante les caractéristiques
de l’objet livré.
1.6 Les déclarations que nous faisons dans le cadre de ce
contrat (par ex. les spécifications ou confirmation de commande,
etc.) n’offrent aucune garantie en cas de doute. Dans
ces cas-là, seul un engagement écrit de notre part offrant
une garantie sera valable.
1.7 Les commandes ne peuvent être modifiées que dans des
situations exceptionnelles et, dans ce cas, seulement si la
production n’a pas encore commencé. Les frais liés à ces
modifications désirées par l’acheteur sont à la charge de ce
§ 2 Devis – documents du devis
2.1 Sauf stipulation contraire, nos devis sont sans engagement.
2.2 Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres données
de commande sont contractuels uniquement si cela a
été explicitement stipulé par écrit.
3.1 Sauf disposition contraire énoncée dans la confirmation
de commande ou par tout autre arrangement, nos prix
s’entendent départ usine, y compris le conditionnement –
3.2 Nous acceptons uniquement les modes de paiement
suivants de la part des clients commerciaux qui effectuent
leur première commande : paiement anticipé, PayPal ou
paiement à la livraison. Nous acceptons également le paiement
par acompte au titre d’une deuxième commande d’un
client commercial.
3.3 En cas de paiement par virement bancaire ordinaire, nous
expédions la marchandise dès réception du paiement.
Lorsque les clients commandent sur notre boutique en ligne,
nous leur fournissons nos coordonnées bancaires lors de la
commande ou avec leur confirmation de commande.
3.4 Nos prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée règlementaire
; elle est facturée au taux règlementaire à la date
de la facture et figure distinctivement sur cette dernière.
3.5 Sauf disposition contraire énoncée dans la confirmation de
commande ou par tout autre arrangement, le prix d’achat
net est dû en totalité par paiement anticipé. En cas de
défaut de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit
de percevoir des intérêts de pénalité à un taux de huit pour
cent supérieur au taux de base annuel applicable. Si, dans
cette situation, nous sommes en mesure de prouver des
pertes plus importantes en raison de ce manquement, nous
aurons également le droit de réclamer une compensation
pour ces pertes.
3.6 Le client n’a le droit à une compensation de notre part que
si sa demande reconventionnelle a été confirmée par un
tribunal, n’est pas contestée ou a été reconnue par nousmêmes.
Le client est, en outre, autorisé à exercer son droit
de réserve lorsque sa demande reconventionnelle concerne
la même relation juridique.
4.1 Le délai de livraison ne peut être compté qu’à partir du
moment où les questions techniques ont été réglées.
4.2 Nous garantissons l’acquisition en temps utile de l’objet
de la livraison uniquement si nous recevons l’objet de la
livraison ou les fournitures qui sont indispensables pour
sa fabrication, dans les délais. Toutefois, nous informerons
immédiatement l’acheteur de toute indisponibilité ou disponibilité
hors délai de l’objet de la livraison ou des fournitures
qui lui sont destinées. Il incombe à l’acheteur d’apporter la
preuve de notre responsabilité en cas de manquement à
une obligation liée à l’acquisition de l’objet de livraison.
4.3. Le respect de notre obligation de livraison exige le respect,
en temps utile, des obligations de l’acheteur. Nous nous
réservons le droit de suspendre cette exécution jusqu’à ce
que ces obligations soient remplies.
4.4 En cas de retard dans l’acceptation des marchandises par
l’acheteur ou en cas de non-respect par l’acheteur d’autres
obligations en matière de coopération, nous sommes en
droit d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis,
y compris pour des frais supplémentaires éventuels. Nous
nous réservons le droit d’exercer tout autre recours.
4.5 Si, en cas de retard, l’acheteur ne donne pas suite à notre
demande écrite d’acceptation de la livraison dans un délai
raisonnable, nous serons en droit de refuser l’exécution du
contrat et d’obtenir une compensation en cas de non-respect.
Dans ce cas, nous sommes en droit d’obtenir que
l’acheteur accepte notre choix d’indemnisation forfaitaire de
20 % du prix d’achat brut convenu, à moins que ce dernier
ne puisse prouver que notre perte réelle était inférieure ou
bien une indemnisation de la perte réellement subie.
4.6. Dans la situation décrite à l’Article 4.4., le risque de perte ou
de détérioration accidentelle de l’objet acheté est transféré
à l’acheteur au moment du non-respect des dates de réception
ou de paiement convenues.
4.7 La livraison partielle de la commande est autorisée.
4.8 En cas de grève affectant le délai de livraison ou en cas
de force majeure ou de tout autre événement (sur lequel
nous n’avons aucune influence) et de retard de livraison en
conséquence, la date de livraison sera donc reportée à une
date ultérieure. Toute autre obligation en vertu du contrat de
commande ne sera pas remise en cause.
§ 5 Conditions de transport des marchandises – transfert
5.1 Lorsque nous n’organisons pas nous-mêmes le transport
des marchandises, tous les envois sont expédiés aux risques
de l’acheteur ; ce dernier est également responsable de
l’assurance des marchandises. Le risque est transféré au
moment où nous transférons la marchandise au transporteur
ou à l’acheteur.
5.2 Une indemnisation pour des dommages visibles causés
pendant le transport doit être immédiatement demandée
par écrit au transporteur chargé des livraisons, lors de la
réception des marchandises ; les vices cachés dans un délai
de sept jours suivant leur découverte.
5.3 Lorsque nous organisons le transport des marchandises,
nous nous réservons le droit de choisir l’itinéraire et le mode
§ 6 Garantie et responsabilité pour vices cachés
6.1 Nous ne fournirons de garantie que par des dispositions
spécifiques dans le cadre de contrats particuliers.
6.2 L’Article 377 du Code de commerce allemand
(« Handelsgesetzbuch », HGB) prévoit une obligation pour
l’acheteur d’inspecter les marchandises et, le cas échéant, de
signaler tout défaut ; cette obligation s’applique également
si le client est un acheteur, au sens de l’Article 14 du Code
civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch », BGB) et que la
commande fait partie de son activité commerciale ou de son
6.3. La période de garantie légale pour les nouvelles marchandises
est limitée à un an, sauf pour les demandes d’indemnisation,
en vertu de l’Article 7 des présentes conditions
6.4. Les garanties sont totalement exclues pour les marchandises
d’occasion, sauf pour les demandes d’indemnisation
en vertu de l’Article 7 des présentes conditions générales.
En outre, les plaintes ne sont pas prises en considération si
les marchandises sont de deuxième catégorie ou sont des
articles spéciaux et si la facilité d’utilisation des marchandises
n’est pas considérablement impactée. Les défauts qui ont été
constatés lors de l’achat ne peuvent pas être utilisés comme
motif de réclamation. Les plaintes fondées sur des altérations
inévitables compte tenu de l’état actuel de la technologie,
comme des variations de couleur ou des irrégularités
structurelles avec du placage de bois ou du cuir véritable,
ne sauraient être considérées comme des défauts, car leur
cause ne dépend pas du matériau ou de la fabrication. Il en
va de même pour les écarts mineurs de qualité, poids, taille,
épaisseur, largeur, équipement, modèle et couleur, lorsque
ces écarts sont autorisés selon la norme en vigueur.
6.5 Lorsque l’objet acheté présente un défaut dont nous
sommes responsables, l’acheteur a droit – contrairement à
l’Article 439(1) BGB – à une réparation ou à un remplacement,
à notre discrétion. L’acheteur doit régler les frais
nécessaires à ce recours, s’ils sont augmentés en raison du
déplacement de l’objet livré à un endroit autre que le lieu
d’affaires principal de l’acheteur, à moins que ce déplacement
ne soit conforme à l’utilisation prévue de l’objet.
6.6 En cas d’échec de la réparation ou du remplacement après
deux tentatives, l’acheteur peut choisir d’annuler le contrat
ou d’obtenir une réduction correspondante du prix d’achat.
Tout autre droit de l’acheteur est exclu. Cela comprend toute
demande d’indemnisation de l’acheteur.
6.7 Lorsque l’acheteur exerce ses droits en vertu des dispositions
en matière de recours des articles 478 et 479 du BGB,
nous excluons la responsabilité de l’indemnisation, dans la
mesure où la loi le permet.
7.1 Nous assumerons une responsabilité illimitée, conformément
aux dispositions légales, en cas de préjudice contre la
vie ou la santé ou d’atteinte à l’intégrité corporelle, résultant
d’un manquement à une obligation, intentionnellement ou
en raison d’une négligence de nous-mêmes, nos représentants
légaux ou nos agents et pour les pertes relevant du
champ d’application de la loi allemande en matière de garantie
des produits (« Produkthaftungsgesetz », ProdHaftG).
Des dispositions légales régiront notre responsabilité pour
les pertes qui ne relèvent pas du champ d’application de la
phrase précédente et qui résultent d’une violation de contrat
intentionnelle ou d’une grave négligence de notre part, ou
de celle de nos représentants légaux ou de nos agents.
Dans ce cas-là, toutefois, notre responsabilité se limitera à
l’indemnisation des pertes prévisibles et habituelles, à moins
que nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos agents
n’ayons agi de manière intentionnelle. Lorsque nous avons
fourni une garantie pour la qualité des marchandises ou une
partie de celles-ci, nous sommes également responsables
dans la limite de cette garantie. Toutefois, pour des dommages
résultant de l’absence des propriétés garanties, bien
que non subis directement par les marchandises, nous ne
serons responsables que si le risque de tels dommages est
clairement inclus dans notre garantie relative à la qualité des
7. 2 Nous serons également responsables des pertes résultant
d’une simple négligence, pour autant que cette négligence
concerne la violation de ces obligations contractuelles qui
sont, du point de vue objectif de l’acheteur, importantes
pour le respect des obligations contractuelles de base et
dont le non-respect a une incidence plus que négligeable
sur le résultat de la commande. Toutefois, nous ne serons
responsables que dans la mesure où les pertes sont généralement
liées au contrat et qu’elles sont prévisibles.
7.3 Toute responsabilité supplémentaire est exclue, quelle que
soit la nature juridique de la réclamation présentée ; en
particulier, celle-ci s’applique également aux créances
délictuelles et aux demandes d’indemnisation pour des
dépenses inutiles au lieu de l’objet convenu dans le contrat.
7.4 Lorsque notre responsabilité est limitée ou exclue, cette
limitation s’applique également à la responsabilité individuelle
de nos employés, ouvriers, personnel, représentants
et agents.
§ 8 Annulation du contrat
Nous sommes en droit de résilier le contrat, à tout moment,
sans avertissement, si la situation financière de l’acheteur
s’est considérablement dégradée et compromet, par
conséquent, le respect par l’acheteur de ses obligations. Ces
conditions sont considérées comme remplies, par exemple,
si l’acheteur cesse de payer, est soumis à des mesures
coercitives en raison de demande de paiement, fait l’objet
de factures non honorées ou de chèques sans provision,
devient insolvable ou si des procédures appropriées sont
demandées ou entamées pour ses actifs restants. Nous
jouirons de ces droits même si nous ne savions pas que ces
conditions existaient au moment de la conclusion du contrat.
§ 9 Aucun droit de rétractation pour l’acheteur
Les clients commerciaux qui n’achètent pas de produits
pour leur usage personnel ne bénéficient pas de droit de
rétractation du contrat. Seuls les consommateurs, tels que
définis dans l’Article 13 BGB, bénéficient de ce droit.
10.1 Le titre de propriété de l’objet acheté demeurera en notre
possession jusqu’à ce que nous ayons reçu tous les paiements
dus, dans le cadre de nos relations commerciales.
10.2 L’acheteur est tenu de manipuler l’objet acheté avec soin.
En particulier, l’acheteur est tenu d’assurer l’objet acheté
pour sa valeur à neuf, à ses propres frais, pour couvrir
suffisamment les dommages causés par les incendies, les
dégâts des eaux ou le vol.
10.3 En cas de saisie de l’objet acheté ou d’autre intervention,
l’acheteur doit immédiatement nous en informer par écrit
afin que nous puissions déposer une plainte, conformément
à l’Article 771 du Code de procédure civile allemande
(« Zivilprozessordnung », ZPO). Si la tierce partie n’est pas
en mesure de rembourser les frais judiciaires et autres
coûts juridiques liés à un recours en justice en vertu de
l’Article 771 ZPO, l’acheteur sera tenu pour responsable des
10.4 L’acheteur a le droit de revendre l’objet acheté dans le
cadre de ses activités commerciales habituelles ; toutefois,
il nous cède par la présente, toutes les créances qu’il perçoit
de ses clients ou tierce partie à concurrence de la valeur de
la facture finale (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) de
nos créances, que l’objet acheté soit revendu tel quel ou
après transformation. L’acheteur reste habilité à recouvrer
ces créances, même après cession. Cela ne porte nullement
préjudice à notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes les
créances. Cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer
ces créances tant que l’acheteur remplit ses obligations
de paiement sur les revenus perçus, qu’il n’est pas en
défaut de paiement et, en particulier, qu’il n’existe aucune
demande d’ouverture de procédure pour insolvabilité ou
cessation de paiement. Toutefois, si cela devait se produire,
nous pourrions alors obliger l’acheteur à nous fournir des
précisions sur les créances de débiteurs qui nous ont été
cédées, nous fournir toutes les précisions nécessaires à leur
recouvrement, et nous fournir tous les documents connexes
et informer les débiteurs (les tiers) de la cession.
10.5 Tout traitement ou transformation de l’objet acheté, réalisé
par l’acheteur, est toujours effectué pour notre compte.
Lorsque l’objet acheté est mélangé à d’autres objets qui
ne nous appartiennent pas, nous acquérons un droit sur
le nouvel objet correspondant à proportion de la valeur de
l’objet acheté (montant de la facture finale incluant la taxe
sur la valeur ajoutée) par rapport à celle des autres objets
traités au moment du mélange. Les mêmes conditions générales
s’appliquent à l’objet créé par ce traitement que celles
applicables à l’objet acheté soumis à la réserve de propriété.
10.6 Pour garantir nos créances auprès de l’acheteur, celui-ci
nous cède également les créances qu’il acquiert auprès de
tiers, en associant l’objet acheté à l’immobilier.
Les relations contractuelles régies par les présentes conditions
générales de vente et de livraison sont soumises à la
législation de la République fédérale d’Allemagne ; les dispositions
de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980
sur les contrats de vente internationale de marchandises ne
§ 12 Tribunal compétent – lieu d’exécution
12.1 Le tribunal de notre établissement principal est compétent
pour tout litige découlant de cette relation contractuelle
lorsque l’acheteur est un commerçant ou une personne
morale de droit public, notamment une personne ayant
accès à des fonds publics spécifiques. Toutefois, nous nous
réservons également le droit de poursuivre l’acheteur
devant le tribunal de son lieu de résidence ou de travail.
12.2 Le lieu de juridiction de tout litige découlant du présent
contrat sera notre lieu de travail principal, lorsque l’acheteur
est un commerçant ou une personne morale de droit public
et qu’aucune disposition contraire n’est stipulée dans le bon
§ 13 Sauvegarde
Si certaines dispositions individuelles du présent contrat
ne sont pas juridiquement valides ou perdent leur validité
juridique au cours d’événements ultérieurs ou si des lacunes
apparaissent dans le contrat, la validité des autres dispositions
du contrat ne s’en trouve nullement affectée. Une disposition
appropriée qui se rapproche le plus de ce que les
parties auraient voulu si elles avaient pris cette situation en
compte, s’applique à la place de la disposition contractuelle
invalide ou pour combler la lacune.
§ 14 Application temporelle
Les conditions générales de vente et de livraison susmentionnées
entrent en vigueur le 1er décembre 2018.
Conditions générales Healy World GmbH en matière d’achats de système
§ 1 Champ d’application des présentes conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux dispositifs
Healy constitués de matériels et de logiciels.
1.2 Les consommateurs seront en outre soumis à nos conditions
générales de vente pour consommateurs.
1.3 Les clients commerciaux seront également soumis à nos
§ 2 Objet du contrat
2.1 (Système) Le client doit acquérir par achat les dispositifs spécifiés
dans le calendrier des services, y compris le logiciel ;
les applications spécifiées dans le calendrier des services et
la documentation du système associé (pour l’ensemble des
composantes du système) selon les conditions générales
du présent contrat. Le calendrier des services fait partie du
2.2 (Transfert de marchandises, autorisation d’utilisation) La
propriété du matériel sera transférée au client. Le client
bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation du logiciel pour
une durée indéterminée. Lors du transfert du matériel à
des tiers, le droit d’utiliser le logiciel respecte le droit lié
au matériel. Le client est tenu d’informer la tierce partie
du client qui fournit à Healy World GmbH la preuve du
transfert juridique de propriété (notamment le numéro de
série et les coordonnées du cédant) et il doit proposer sa
coopération. Dans ce cas, le client doit, en même temps que
ce transfert, effacer matériellement toutes les autres copies
de programme qu’il conserve toujours après avoir transféré
la propriété à la tierce partie.
2.3 (Étendue des droits du client) La résiliation du contrat par
annulation affectera également l’ensemble du contrat si les
manquements à l’exécution ou le manquement du fournisseur
ne concernent qu’un seul élément du système tout en
limitant ou annulant l’utilisation globale du système.
§ 3 Livraison, frais de transport, retard du fournisseur
3.1 (Frais de transport) Le client doit payer les frais de transport
au départ du site du fournisseur.
3.2 (Délai de livraison) Un délai de livraison doit être spécifié par
les parties dans le calendrier des services.
3.3. (Droits du client en cas de retard) Lorsque le retard du
fournisseur est supérieur à la durée spécifiée dans le
calendrier des services, le client a le droit d’annuler la partie
du contrat concernant les appareils et programmes dont la
livraison est différée par le fournisseur. Dans ce cas, le client
aura le droit, bien qu’il ne soit pas tenu de le faire, d’annuler
le contrat dans son intégralité, conformément à l’Article 2.3.
La demande d’indemnisation du client n’en sera nullement
§ 4 Degré de l’autorisation d’utilisation
4.1 (Utilisation liée au système) Le client a droit à l’utilisation non
exclusive du logiciel qui lui est fourni sur un système du type
précisé en détail dans le calendrier de services et à l’utilisation
de la documentation de l’utilisateur ou de la description
du programme associés.
4.2 (Autorisation de reproduction) Le client est autorisé à
reproduire les programmes fournis sous une forme lisible
par ordinateur ou imprimée uniquement dans la mesure
correspondant à l’utilisation prévue du programme. Cela
comprend le chargement des supports de données originaux
et l’installation sur des supports de stockage, dans la
mémoire primaire ou la mémoire d’accès aléatoire et dans
la mémoire de stockage temporaire comme les caches, à
condition que cela soit associé à l’utilisation et que ce soit
techniquement nécessaire. Une copie peut être créée sur un
support de stockage à des fins de sauvegarde.
4.3 (Utilisation simultanée) L’utilisation simultanée du logiciel et
de ses programmes sur plusieurs systèmes ou sur un réseau
n’est permise qu’avec l’autorisation préalable du fournisseur.
4.4 (Autorisation de modification) Le client n’est autorisé
à modifier le code du programme que dans la mesure nécessaire
pour corriger les erreurs. Le client doit payer toutes
les dépenses en rapport avec ces modifications. Pendant la
période de garantie, le client met en place ces modifications
en coordination avec le prestataire afin que ce dernier ait la
possibilité de corriger lui-même l’erreur ou les erreurs.
4.5 (Décompilation) La décompilation du logiciel n’est autorisée
que si le fournisseur ne communique pas les informations
requises pour établir l’inter-opérabilité, bien qu’on lui ai
§ 5 Garantie associée aux obligations d’entretien
Si le prestataire assume une obligation d’entretien, la seule
activité nécessitant une indemnisation pendant la période
d’obligation de garantie sera celle qui n’est pas couverte par
§ 6 Prix d’achat
6.1 (Spécification, modalités de paiement) Le prix d’achat –
notamment son montant et les modalités de son paiement,
telles que la date d’échéance – doit être précisé par les
parties dans le calendrier des services.
6. 2 (Services annexes) Sauf indication contraire dans le calendrier
des services, tous les services annexes convenus sont
également considérés comme payés au prix d’achat indiqué
à l’Article 6.1.
6.3 (Droit d’utilisation) Le client n’est pas autorisé à transférer
à des tiers le droit qui lui a été accordé pour l’utilisation du
logiciel, tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Les copies produites par le client ne peuvent pas être
revendues.
§ 7 Droits de propriété industrielle des tierces parties
7.1 (Dédommagement) Le fournisseur doit indemniser le client
et dégager ce dernier des réclamations des tiers engagées
contre le client qui découlent de la violation des droits de
propriété industrielle des tierces parties, concernant le
matériel et les logiciels associés.
7.2 (Modifications) Le fournisseur est habilité et est tenu d’effectuer,
à ses frais et dans les locaux du client, les modifications
requises en raison de réclamations de tiers fondées sur les
droits de propriété industrielle. Le client doit nous accorder
le droit d’utilisation à ces fins.
§ 8 Date de prise d’effet
Les conditions générales pour les achats de systèmes
susmentionnées entrent en vigueur le 1er décembre 2018.
Conditions générales de Healy World GmbH pour les achats de modules Healy et l’utilisation des services de cloud
§ 1 Champ d’application des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les
modules (logiciel) et au service de cloud.
§ 2. Objet du contrat
2.1 (Droit d’utiliser les modules) Le fournisseur doit transférer
au client un droit par ailleurs non transférable, non exclusif,
d’utiliser les modules répertoriés dans le calendrier des
services, y compris les programmes supplémentaires et le
matériel associé à chacun, pour une durée illimitée et pour la
durée de leur utilisation commerciale.
2.2 (Droit d’utilisation des services de Cloud) Le fournisseur
doit transférer au client un droit incessible et non exclusif
d’utiliser les services de Cloud répertoriés dans la liste des
services, pour la durée spécifiée au moment de l’achat.
§ 3. Livraison, frais de transport
3.1. (Livraison) Pour chaque module, le fournisseur doit
remettre au client une copie dans un format lisible par
3.2 (Documentation de l’utilisateur) Le fournisseur doit fournir
la documentation associée à chaque module.
3.3. (Frais de transport) Ces frais ne sont pas exigibles. Le client
reçoit le service sous contrat par activation électronique.
§ 4. Champ d’application de l’autorisation d’utilisation
L’Article 4 de nos conditions générales pour les achats de
systèmes s’appliquera ici dans la même mesure.
Le fournisseur ne garantit pas que le logiciel et le service de
cloud fournis répondent aux exigences spécifiques du client,
sauf si ce dernier est un consommateur. Il en va de même
pour les erreurs causées par du matériel ou un logiciel tiers
ou par l’influence d’une tierce partie, comme les dommages
subis par le biais de logiciels malveillants importés (virus, par
6. Titre et droits de propriété industrielle pour les logiciels
6.1 (Propriété du logiciel) La propriété du logiciel fourni au client
ainsi que l’ensemble de la documentation, continue d’appartenir
6.2 (Droits du logiciel) Le fournisseur reste titulaire de tous les
droits sur les modules fournis au client, y compris le matériel
associé, même si le client les modifie ou les intègre avec
ses propres programmes ou les programmes d’une tierce
partie. Le client doit inclure une mention de droits d’auteur
annexe pour ces modifications ou intégrations ou lors de la
production de copies.
6.3 (Aucune revente séparée) Le client ne sera pas autorisé
à revendre à des tiers les modules ou services de cloud
sous-jacents au présent contrat, sans avoir transféré à la
tierce partie la propriété de l’ensemble du système Healy
(notamment le matériel).
§ 7. Licence et droits d’utilisation
Le client est tenu de payer un droit de licence unique.
§ 8. Accès aux services de cloud, frais
8.1 (Accès) Le fournisseur accorde au client l’accès à ses services
8.2 (Service de cloud) Le fournisseur accorde au client un accès
gratuit aux services de cloud à compter de l’instant où le
contrat a été conclu et pour la durée spécifiée lors de l’achat.
Une fois le délai spécifié dans la phrase précédente écoulé,
le fournisseur doit offrir à ses clients un accès au cloud en
vertu des conditions énoncées dans la liste des prix.
§ 9. Obligations du client
9.1 Le client n’est pas autorisé à mettre pas à la disposition des
tiers les modules et services de cloud fournis ainsi que la
documentation annexe, en totalité ou en partie.
9.2 Le client ne peut, en aucun cas, modifier la signalétique du
fournisseur, la mention de ses droits d’auteur ou les renseignements
sur sa propriété dans les modules et documentation
Conditions générales pour consommateurs Healy World GmbH
Les conditions générales énoncées ci-après forment ensemble des informations juridiques sur vos droits en vertu de la législation relative aux contrats conclus pour des transactions électroniques et à distance. § 1. Champ d’application Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des livraisons effectuées par Healy World GmbH aux consommateurs (tels que définis à l’Article 13 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Si vous achetez nos produits en tant que client commercial (par ex., en tant que médecin ou praticien en médecine alternative) et non pour un usage personnel, ces conditions générales ne s’appliquent pas à vous. Certaines de nos conditions générales sont spécifiques et s’appliquent aux services rendus (notamment, mais pas uniquement, les formations et les séminaires). § 2. Contrepartie au contrat Vous devez conclure un contrat avec Healy World GmbH. Vous pouvez nous contacter si vous avez des questions, des plaintes ou des préoccupations, en semaine de 10 h à 16 h, en composant le ++49 30 54905949-1 ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : office@healy.de. § 3. Avenants au contrat Il n’existe pas d’avenant verbal au contrat. § 4. Prix et frais d’expédition 4.1 Les prix indiqués sur notre liste des prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres composantes tarifaires. 4.2 En outre, nous facturerons la livraison séparément aux prix indiqués sur notre liste des prix. 4.3 Nous acceptons uniquement les modes de paiement suivants de la part des clients qui effectuent leur première commande : virement bancaire, PayPal ou paiement à la livraison. Nous acceptons également le paiement d’un acompte lors de la deuxième commande d’un client. 4.4 En cas de paiement par virement bancaire ordinaire, nous livrons la marchandise à réception du paiement. Lorsque les clients commandent sur notre boutique en ligne, nous leur fournissons nos coordonnées bancaires lors de la commande ou avec leur confirmation de commande. § 5. Livraison 5.1 Les informations concernant les délais de livraison doivent être considérées comme des délais de livraison estimatifs. 5.2 Si le produit commandé n’est pas disponible à temps parce que notre fournisseur ne nous l’a pas fourni à temps, nous vous informerons sans tarder. Dans ce cas, vous aurez la possibilité d’attendre le produit commandé ou d’annuler votre commande. Les autres droits de l’acheteur prévus par la loi n’en seront nullement affectés. Nous vous rembourserons immédiatement tout montant déjà payé si vous annulez votre commande. 5.3 En cas de grève impactant les délais de livraison, cas de force majeure ou tout autre événement (sur lequel nous n’avons aucune influence) et de retard de livraison en découlant, la date de livraison sera reportée en conséquence. Toute autre obligation en vertu du contrat de commande n’en sera pas affectée. § 6 Obligation du client de signaler les défauts Vous êtes tenus de nous signaler les défauts apparents au plus tard deux semaines après la réception du produit, faute de quoi vous risquez de perdre les droits de garantie convenus et légaux. Il vous suffira simplement d’envoyer votre déclaration à temps afin de respecter le délai de déclaration des défauts apparents. § 7. Compensation des demandes reconventionnelles et droit de rétention 7.1 Vous ne jouissez du droit de rétention (c’est-à-dire le droit de mettre en attente l’exercice de vos obligations) que si vos demandes reconventionnelles ont été confirmées par un tribunal ou reconnues par écrit par nous-mêmes. 7.2 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si vos réclamations découlent de la même relation contractuelle. § 8. Réserve de propriété Le titre de propriété des marchandises nous est dévolu jusqu’au paiement intégral. § 9. Coût du retour de marchandise Si vous disposez du droit statutaire, conformément aux Articles 312g et 355 du BGB, de résilier le contrat, vous serez informé de cette clause par pli séparé ; en outre, la disposition suivante s’applique : vous êtes tenu de payer les frais de retour si les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées. Si vous ne disposez pas de droit statutaire, conformément aux Articles 312g et 355 du BGB, de résilier le contrat, vous ne pouvez pas retourner ou échanger les marchandises livrées si elles correspondent aux marchandises commandées. § 10. Garantie, responsabilité 10.1 Vos droits de garantie statutaires s’appliquent pour une période de garantie de deux ans (en vertu de l’Article 438(2) du BGB). 10.2 Nous ne saurions être tenus pour responsables du non-respect d’obligations, par légère négligence, lorsqu’il ne s’agit pas d’un préjudice contre la vie ou la santé ou d’une atteinte à l’intégrité corporelle ou à des garanties ou lorsqu’aucun motif de réclamation n’est fourni conformément à la loi allemande en matière de garantie des produits (« Produkthaftungsgesetz », ProdHaftG). Toutefois, nous restons responsables de tout manquement à une obligation dont exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut normalement se prévaloir. Il en sera de même pour tout manquement de nos agents à leurs obligations. 10.3 Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation présentée ; en particulier, celle-ci s’applique également aux créances délictuelles et aux demandes d’indemnisation pour des frais inutiles au lieu de l’objet convenu dans le contrat. § 11. Notice visée à l’Article 36 VSBG Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des différends menée par un organisme de défense des consommateurs. § 12. Date de prise d’effet Les conditions générales ci-dessus prennent effet le 1er décembre 2018.
Les renseignements suivants concernant les retours ne s’appliquent qu’aux consommateurs.
Les consommateurs ont le droit d’annuler leur contrat d’achat en fonction des dispositions suivantes : Un consommateur est une personne qui effectue une transaction légale à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à une activité commerciale ou un travail indépendant.
Informations relatives à l’annulation de votre contrat et au retour de marchandises livrées
Droit d’annulation de contrat Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans en donner les raisons. La date limite d’annulation de votre contrat est le quatorzième jour suivant le jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur des marchandises, prenez possession des marchandises. Pour faire valoir votre choix d’annuler ce contrat d’achat, vous devez nous contacter à l’adresse suivante : Healy World GmbH, Potsdamer Platz 1, 10785 Berlin, adresse courriel : info@healy.de, téléphone : +49 30 54905949-1 Vous devez fournir une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) indiquant votre décision d’annuler ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire- type ci-joint pour annuler votre contrat d’achat, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter la date limite d’annulation de votre contrat d’achat, il suffit d’envoyer votre courrier en exerçant votre droit d’annulation juste avant la date limite. Après l’annulation d’un contrat Si vous annulez ce contrat d’achat, nous devons immédiatement vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, notamment les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par le choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard et plus économique que nous vous proposons), dans les quatorze jours suivant la réception de votre déclaration indiquant l’annulation de votre contrat d’achat. Pour ce remboursement, nous utiliserons la même méthode de paiement que pour la transaction initiale, à moins que nous ayons convenu d’une disposition spécifique avec vous ; en aucun cas, nous ne vous facturerons de supplément pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, en fonction de la situation qui se produira en premier. Vous devez immédiatement nous envoyer ou nous retourner la marchandise et, dans tous les cas, dans les quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informé de l’annulation de votre contrat d’achat. Vous respecterez ce délai si vous envoyez (c’est-à-dire expédiez) les marchandises sans dépasser quatorze jours. Vous êtes responsable du paiement du coût direct du retour des marchandises. Vous devrez seulement payer pour toute perte potentielle de la valeur de la marchandise si cette perte de valeur est due au fait que vous avez manipulé la marchandise de manière inadaptée pour inspecter l’état, les caractéristiques et les fonctionnalités de la marchandise. Fin des informations
Informations sur l’annulation de votre contrat de prestation de services
Droit d’annulation de contrat Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans en donner les raisons. La date limite d’annulation du contrat est le quatorzième jour suivant la date de la conclusion du présent contrat. Pour exercer votre droit d’annuler ce contrat, vous devez nous contacter à l’adresse suivante : Healy World GmbH, Potsdamer Platz 1, 10785 Berlin, adresse courriel : info@healy.de, téléphone : +49 30 54905949-1. Vous devez fournir une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) indiquant votre décision d’annuler ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire-type ci-joint pour annuler votre contrat, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter la date limite d’annulation de votre contrat, il suffit d’envoyer votre courrier exerçant votre droit d’annulation juste avant la date limite. Après l’annulation d’un contrat Si vous annulez ce contrat, nous devons immédiatement vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, notamment les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par le choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard et plus économique que nous vous proposons), dans les quatorze jours suivant la réception de votre déclaration indiquant l’annulation de votre contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons la même méthode de paiement que pour la transaction initiale, à moins que nous ayons convenu d’une disposition spécifique avec vous ; en aucun cas, nous ne vous facturerons de supplément pour ce remboursement. Si vous avez demandé que le service ait lieu avant que la date limite d’annulation ne soit dépassée, vous devrez payer un montant raisonnable pour les services fournis jusqu’à ce que vous nous informiez de l’utilisation de votre droit d’annulation pour ce contrat en proportion de l’étendue totale des services spécifiés dans le contrat. Fin des informations

References: § 2

§ 5

§ 6

§ 8

§ 9

§ 12

§ 13

§ 14

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 7

§ 8

§ 9
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7
 § 8
 § 9
 § 10
 § 11
 § 12