Source: http://environnement.wallonie.be/legis/acmajeurs/acmaj013.htm
Timestamp: 2017-12-13 01:28:25+00:00

Document:
Législation/accidents majeurs/fonctionnaires inspecteurs
18 décembre 2012 - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Service public de Wallonie chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (M.B. 01.02.2013)
Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les articles 4, 14°, et 5, § 3, 2°, et § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l'article 1er, § 2;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2002 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,
Article 1er. Sont désignés pour remplir les missions d'inspection visées par les articles 4, 14° et 5, § 3, 2°, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses :
- M. E. Lheureux, directeur;
- M. Fessel Benjelloun, attaché;
- Mme Michèle Musick, attachée;
- M. Philippe Raucq, attaché;
- M. Thibaut Steenhuyzen, attaché;
- M. Samuel Ancion, attaché.
Art. 2. Sont abrogés :
1° l'arrêté ministériel du 27 février 2002 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
2° l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

References: § 3
 § 4
 l'article 1
 § 2
 § 3

Art. 2