Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-217143
Timestamp: 2017-07-28 15:35:09+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 217143
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217143Numéro NOR : CETATEXT000008152075 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;217143 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2000, présentée par M. Robert X...
Z..., demeurant ... ; M. MAKONGO Y...
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 décembre 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MAKONGO Y...
Z... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 décembre 1998, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 24 novembre 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant tout cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. MAKONGO Y...
Z... justifie soit d'une présence réguliére depuis plus de 10 ans, soit d'une présence continue en France depuis plus de quinze ans ; qu'ainsi, M. MAKONGO Y...
Z... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ; qu'il ne saurait non plus se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance d'une carte de séjour de plein droit aux étrangers qui justifient résider en France habituellement depuis plus de dix ans, les pièces du dossier ne permettant pas de regarder comme établi que l'intéressé aurait sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. MAKONGO Y...
Z... fait valoir qu'il est le père d'un enfant né en France ; que cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé, alors d'ailleurs que cet enfant réside au Cameroun et qu'il n'est pas établi que le requérant subvienne à ses besoins ; Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. MAKONGO Y...
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. MAKONGO Y...
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X...
Z..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-12-03Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 217143Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 12
 art. 22
 art. 25
 art. 12