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Timestamp: 2019-10-24 00:38:42+00:00

Document:
EPO - T 0778/00 (Acte de recours/INAUEN) of 6.7.2001
T 0778/00 (Acte de recours/INAUEN) of 6.7.2001
Texte de la décision en FR (PDF, 21.317K)
I. La deuxième phrase de l'article 108 CBE ne doit pas être interprétée comme signifiant que le simple fait de transmettre à l'OEB un ordre de débit destiné au paiement de la taxe de recours revient à former un recours (cf. décision J 19/90).
II. L'indication des voies de recours ne saurait être considérée comme incomplète ou susceptible d'induire en erreur parce qu'elle ne fait pas référence à la règle 65 CBE .
Acte de recours - Remise d'un ordre de débit - insuffisante
Indication des voies de recours - incomplète (non)
Délai supplémentaire (non)
I. Le brevet européen n 0 593 748 délivré sur la base de la demande n 93 911 720.6 a été révoqué par la division d'opposition lors de la procédure orale qui s'est tenue le 14 mars 2000. La décision écrite a été remise à la poste le 3 avril 2000. Par une notification en date du 7 juillet 2000, les parties à la procédure ont été avisées que, dans la mesure où aucun recours n'avait été formé dans le délai de recours, la décision de la division d'opposition était passée en force de chose jugée.
II. Par télécopie en date du 11 juillet 2000, le mandataire du titulaire du brevet a fait parvenir un justificatif attestant du paiement de la taxe de recours, et annoncé que le mémoire exposant les motifs du recours serait déposé d'ici le 3 août 2000. Le 18 juillet 2000, l'agent des formalités de la division d'opposition a envoyé une nouvelle notification annulant la précédente ; en effet, ce n'était qu'après l'envoi de cette première notification qu'il avait pu être constaté qu'une taxe de recours avait été intégralement acquittée dans le délai prescrit. L'agent des formalités indiquait également que le dossier avait été transmis à la chambre de recours.
III. Par une notification du 11 août 2000, le greffe de la chambre de recours a signalé à la requérante (titulaire du brevet) qu'à cette date, elle n'avait toujours pas déclaré par écrit qu'elle formait un recours, comme elle aurait dû le faire en vertu de l'article 108, première phrase CBE. Un mémoire exposant les motifs du recours, portant la date du 3 août 2000, a été reçu par télécopie le 13 août 2000.
IV. Par une notification en date du 30 août 2000, la chambre a attiré l'attention des parties sur le fait qu'un recours qui n'a pas été formé par écrit dans un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision attaquée doit être rejeté comme irrecevable, le paiement de la taxe de recours ne pouvant à lui seul être considéré comme signifiant qu'un recours a été valablement formé. Par télécopie en date du 10 novembre 2000, la requérante a envoyé un acte de recours constitué de deux pièces pour l'essentiel identiques, l'une portant la date du 31 mai 2000 et l'autre celle du 9 novembre 2000.
V. Dans une nouvelle notification en date du 28 novembre 2000, la chambre a expliqué aux parties que le fait de produire ultérieurement l'acte de recours n'avait rien changé à la situation juridique, dans la mesure où cet acte n'avait pas été reçu avant l'expiration du délai de recours.
VI. Dans une nouvelle lettre, puis lors de la procédure orale du 6 juillet 2001, la requérante a fait valoir que l'on pouvait considérer le recours comme formé dès lors que la taxe de recours avait été acquittée. L'intimée (opposante 1) a répliqué que l'ordre de virement qui avait été remis ne pouvait pas se substituer à l'acte de recours qui était exigé, ne serait-ce que parce que cet ordre de virement ne contenait pas de requête.
VII. La requérante a demandé que la chambre considère que le recours avait bien été formé et le déclare recevable ; elle a également demandé le remboursement de la taxe de recours.
VIII. L'intimée (opposante 1) a demandé à la chambre de rejeter le recours pour irrecevabilité. L'intimée (opposante 2) ne s'est pas exprimée.
1. La décision remise à la poste le 3 avril 2000 est réputée avoir été signifiée le 13 avril 2000 (règle 78(2) CBE) ; par conséquent, les délais prescrits à l'article 108, première et deuxième phrases CBE pour former un recours et acquitter la taxe correspondante venaient à expiration le 13 juin 2000 (règle 83(4) CBE). Dans ce délai, seul a été reçu un ordre de débit (OEB Form 1010), attestant du paiement d'une taxe recours ; en revanche, il n'a pas été reçu d'acte de recours.
2. Selon la requérante, le recours doit être réputé formé dès lors que la taxe de recours a été acquittée. Toutes les autres conditions requises pour qu'il soit possible de considérer le recours comme dûment formé peuvent être remplies par la suite sur invitation de la chambre de recours. Ce point de vue n'est pas conforme aux dispositions en vigueur.
2.1 Former un recours signifie que l'on adresse à l'OEB un acte écrit dans lequel on manifeste sa volonté d'attaquer une décision rendue en première instance. En l'absence d'une telle déclaration, la décision de la première instance n'a pas à être réexaminée par la chambre de recours. Aux termes de l'article 108, première phrase, ensemble la règle 64 b) CBE, la formation d'un recours implique le dépôt d'un acte de recours contenant, entre autres, une requête.
2.2 Il en découle que la formation du recours (article 108, première phrase CBE) et le paiement de la taxe de recours (article 108, deuxième phrase CBE) sont deux exigences bien distinctes. D'après ces dispositions, le paiement de la taxe de recours ne saurait se substituer à la formation du recours. Si tel était le cas, il aurait suffi de disposer que le requérant doit payer la taxe de recours, sans exiger de surcroît qu'il dépose un acte de recours. Le libellé de cet article reflète du reste bien la manière dont s'articulent ces dispositions. L'emploi de la locution "n'... qu'", dans la deuxième phrase, sert à établir un lien dans le temps avec la première phrase ; elle sous-entend qu'un recours a déjà été formé et que ce recours ne peut être considéré comme valablement formé que si la condition posée dans la deuxième phrase, à savoir le paiement de la taxe de recours, a été remplie. Ce rapport entre deux actes bien distincts ressort également très clairement de l'article 4(1) du règlement relatif aux taxes, aux termes duquel, sauf dispositions contraires, une taxe est exigible à réception de la requête correspondante (voir à ce sujet Gall, Münchner Gemeinschaftskommentar, 10. Lfg. 1986, Art. 51 CBE, points 86, 105). Mais cela signifie aussi que la taxe de recours n'est exigible que lorsque le recours a été formé. Si aucun acte de recours n'est déposé, le paiement de la taxe de recours ne repose sur aucun fondement juridique et cette taxe doit donc être remboursée (jurisprudence constante depuis la décision T 41/82, JO OEB 1982, 256, point 1 des motifs).
2.3 Par conséquent, une partie qui se contente d'acquitter la taxe de recours, peut encore décider de former ou non un recours. Ainsi, par exemple, un mandataire qui, peu de temps avant que le délai de recours ne vienne à expiration, n'a encore reçu aucune instruction de son mandant peut, à titre de précaution et pour ne pas risquer un dépassement de délai, payer la taxe de recours et attendre de voir si une telle instruction lui parvient avant l'expiration du délai. En procédant de la sorte, il ne risque pas de perdre de l'argent puisque la taxe lui sera remboursée s'il ne dépose pas d'acte de recours. Il va cependant de soi que lorsque le délai de recours est venu à expiration, il faut savoir clairement si un recours a été formé ou non. Le simple fait d'acquitter la taxe de recours ne permet pas de tirer la moindre conclusion à cet égard. Aussi, pour considérer qu'un recours a été valablement formé conformément à l'article 108, première phrase CBE, faut-il que le requérant déclare qu'il veut attaquer une décision déterminée par voie d'appel (décision T 371/92, JO OEB 1995, 324, point 3.5 des motifs).
2.4 Si le paiement de la taxe de recours ne peut pas non plus à lui seul remplacer la formation du recours, c'est parce qu'il s'agit d' une opération consistant à transférer une somme d'argent à l'OEB, et non un acte de procédure (cf. décision T 170/83, JO OEB 1984, 605, point 8 des motifs). Qui plus est, les explications normalement données lors d'un paiement ne concernent pas nécessairement l'OEB, mais peuvent par exemple être destinées à un établissement bancaire (voir les différentes modalités de paiement à l'article 5(1) du règlement relatif aux taxes). Certes, comme la requérante le fait observer à juste titre, la chambre a considéré, dans la décision T 275/86 (citée dans la Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, 3e édition, 1998, VII.D.7), qu'un ordre de débit (OEB Form 4212) dûment rempli constituait un acte de recours en bonne et due forme. Toutefois, dans cette décision, la chambre se bornait à constater que, dans l'affaire en cause, les indications devant de toute façon être fournies en vertu de la règle 64a) ensemble la règle 65(2) CBE étaient données dans le formulaire d'ordre de débit. Cette décision ne traitait pas des cas dans lesquels les informations exigées aux termes de la règle 64b) CBE, notamment l'indication de la mesure dans laquelle la modification de la décision attaquée ou sa révocation est demandée, ne sont pas fournies, et où il n'est pas possible de remédier à cette irrégularité (cf. règle 65(1) CBE). C'est pourquoi cette décision est restée unique en son genre, et dans leurs décisions ultérieures, les chambres de recours se sont référées à la décision J 19/90 (également citée dans la Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, 3e édition, 1998, cf. supra), dont la conclusion avait été que la remise d'un formulaire d'ordre de débit en vue du paiement d'une taxe ne saurait à elle seule constituer la formation valable d'un recours (T 371/92, cf. supra ; T 266/97 et T 1100/97, citée dans l'édition spéciale du JO OEB 1999, p. 72, consacrée à la jurisprudence des chambres de recours en 1998 ; ainsi que trois décisions non publiées au JO OEB : T 947/94 13 novembre 1998, T 696/95 16 novembre 1995 et T 445/98 10 juillet 2000). Dans la décision T 460/95 (JO OEB 1998, 587), la chambre a certes estimé qu'une lettre jointe à l'ordre de débit pouvait être considérée comme un acte de recours, mais elle a cependant conclu à l'irrecevabilité du recours au motif que, dans la mesure où le requérant n'avait pas déclaré dans sa lettre qu'il formait un recours, les conditions requises n'avaient pas été remplies. Par ailleurs, l'ordre de débit remis dans la présente affaire ne remplirait même pas les conditions considérées comme suffisantes dans la décision T 275/86 (op.cit), puisque les informations exigées par la règle 64a) n'y figuraient pas.
3. L'affirmation de la requérante selon laquelle l'indication des voies de recours était incomplète, ou pouvait induire en erreur, est inexacte.
3.1 Le texte de l'article 108 CBE, reproduit dans le formulaire 2019 joint à la décision attaquée, énonce explicitement les trois conditions de forme à respecter. La partie qui ne remplit pas l'une des ces trois conditions parce qu'elle estime que cela est superflu en supporte les risques. De plus, le formulaire 2019 attire expressément l'attention sur la nécessité de déposer un acte de recours et, contrairement à ce que prétendait la requérante au départ, il se réfère également à la règle 64 CBE.
3.2 Contrairement à l'avis de la requérante, il n'était pas nécessaire de faire expressément référence à la règle 65 CBE. L'objectif de l'indication des voies de recours est d'informer les parties déboutées qu'elles ont la possibilité d'attaquer la décision, et non d'expliquer toute la procédure de recours, ni les conséquences d'un non-respect des conditions de forme. Les indications fournies dans le formulaire 2019 sont claires et sans ambiguïté. La requérante n'en a pas tenu compte et n'a pas déposé d'acte de recours. Elle en supporte les risques. L'OEB n'était pas tenu de fournir d'explications détaillées sur le droit applicable (cf. décision J 17/98, JO OEB 2000, 399). C'était à la requérante qu'il incombait de se renseigner sur les conséquences juridiques auxquelles elle était susceptible de s'exposer si elle ne se conformait pas aux indications qui lui étaient données. Si elle l'avait fait, elle aurait nécessairement pris connaissance de la règle 65 CBE, qui établit une distinction entre les irrégularités de l'acte de recours auxquelles il doit être remédié et celles auxquelles il ne doit pas être remédié. Pour cela, elle n'aurait pas eu besoin de consulter des sources d'information particulières, telles que les Instructions à l'usage des parties aux procédures de recours et de leurs mandataires (JO OEB 1996, 342), les décisions publiées des chambres de recours ou les habituels ouvrages de référence. Il aurait suffi que le mandataire de la requérante jette un coup d'oeil dans le texte de la CBE pour s'apercevoir que l'on y mentionnait la règle 65 CBE ; celle-ci figure en effet dans la liste des dispositions du Règlement d'exécution fournie comme référence en marge de l'article 108 CBE.
3.3 La requérante a certes fait valoir qu'à plusieurs reprises déjà, des parties avaient, comme elle, été induites en erreur par des informations inexactes émanant de l'OEB, et avaient de ce fait dépassé le délai prescrit pour former un recours ; elle n'a cependant fourni aucun élément susceptible d'étayer cette assertion. Dans la longue expérience des chambres de recours, il ne semble pas toutefois qu'un tel cas se soit jamais produit, ni qu'une partie ait prétendu que les informations données par l'Office avaient pu lui laisser croire qu'elle ne devait pas nécessairement déposer un acte de recours.
3.4 L'autre observation de la requérante, selon laquelle la procédure serait différente pour les requêtes en examen, est hors de propos. Contrairement à ce que semble croire la requérante, la formulation par écrit de la requête en examen n'est nullement superflue. Qui plus est, cette requête figure déjà dans le formulaire de requête en délivrance ou, comme dans la présente espèce, dans le formulaire pour l'entrée dans la phase régionale (OEB Form 1200, rubrique 4).
3.5 D'autre part, il ressort également de la requête en prorogation du délai imparti pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, délai non prorogeable puisqu'il s'agit d'un délai prescrit, que le mandataire de la requérante ne s'était pas renseigné sur les conditions fondamentales à respecter en matière de délais, ni sur les pertes de droits pouvant découler de l'inobservation des délais, mais qu'il s'attendait à ce que l'OEB lui signale le cas échéant qu'il s'exposait à une perte de droits. Aussi ne saurait-il invoquer dans la présente espèce le principe de la protection de la confiance légitime. Ce principe ne peut en aucun cas justifier que la requérante rejette sur l'OEB la responsabilité qui lui incombe de remplir les conditions relatives à la recevabilité du recours (cf. décision G 2/97, JO OEB 1999, 123, point 4.2 des motifs). On attend précisément d'un mandataire agréé qu'en sa qualité de conseiller pour les questions de procédure relevant de la CBE, il sache quelles sont les conditions fondamentales à respecter lorsqu'il engage une procédure, ou du moins, si cela est nécessaire, qu'il s'en informe.
4. La requérante prétend à tort qu'il existe une contradiction entre la première phrase de l'article 108 CBE et la règle 64 CBE. Elle estime que ce n'est que lorsque le mémoire exposant les motifs du recours est prêt que le requérant peut formuler la requête devant figurer dans l'acte de recours en vertu de la règle 64 b) CBE. De ce fait, l'acte de recours ne pourrait pas être exigé avant que le mémoire exposant les motifs du recours n'ait été déposé, mais uniquement avant l'expiration du délai de quatre mois prescrit à la troisième phrase de l'article 108 CBE. En raisonnant ainsi, la requérante ne tient pas compte du fait qu'il n'était pas dans l'intention du législateur de permettre au requérant d'attendre l'expiration du délai de recours pour s'attaquer sur le fond à une décision qu'il entend mettre en cause. Les dispositions de l'article 108 CBE constituent un compromis entre différents intérêts. Le législateur a scindé le délai de trois mois qui était initialement prévu dans l'article 107 du projet de convention de 1972, en instituant deux délais, l'un pour la formation du recours, l'autre pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. D'une part, il a considéré que, pour des raisons tenant à la sécurité juridique, il importait de savoir le plus rapidement possible si une décision est attaquée et, d'autre part, il a estimé souhaitable que le requérant dispose de suffisamment de temps pour préparer soigneusement le mémoire exposant les motifs du recours (Moser, dans Münchner Gemeinschaftskommentar zum EPÜ, 20. Lfg. 1997, article 108, point 11). Cela montre à l'évidence qu'il y a bien lieu d'opérer une distinction entre l'objectif du recours, qui peut immédiatement être défini dès lors que ses chances de réussite ont été pesées et les facteurs économiques analysés, et la rédaction, avec tout le soin nécessaire, d'un mémoire exposant en détail les motifs du recours, exercice qui peut prendre davantage de temps et nécessiter le cas échéant des analyses, des recherches ou des tests supplémentaires. Cette distinction apparaît très nettement si l'on se réfère à la règle 64 b) CBE, où il est précisé que l'acte de recours doit comporter une requête, et dont le texte actuel est celui qui avait été soumis au législateur lors de la Conférence diplomatique de Munich en vue de l'adoption de la CBE. Du reste, si le requérant ne voulait pas déposer de requête avant que le mémoire exposant les motifs du recours ne soit prêt, il était tout à fait libre de déposer ledit mémoire dans un délai de deux mois.
5. Enfin, pour des raisons juridiques, la chambre ne peut pas non plus permettre à la requérante de déposer l'acte de recours après l'expiration du délai prescrit. Le délai de recours n'est pas prorogeable, parce qu'il est fixé par la Convention et non imparti par l'OEB (règle 84 CBE). La procédure permettant de remédier à des irrégularités, visée à la règle 65(2) CBE, est applicable uniquement en cas d'inobservation des conditions énoncées à la règle 64 a) CBE. En revanche, il n'est pas prévu de remède lorsque le recours n'a pas été formé dans le délai prévu à l'article 108, première phrase CBE, ensemble la règle 64 b) CBE (cf. règle 65(1) CBE).
6. Etant donné qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prescrit à l'article 108, première phrase CBE, il ne peut pas être exigé de taxe de recours. Celle-ci doit donc être remboursée (cf. décision T 41/82, cf. supra).
7. Le recours n'ayant pas été formé dans les délais prescrits, la décision attaquée est passée en force de chose jugée, et la chambre ne peut l'examiner.
1. Il est constaté qu'il n'a pas été formé de recours dans le délai prescrit.
Dernière MAJ: 10.08.2001

References: l'article 108
 l'article 108
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 l'article 108
 l'article 4
 Art. 51
 l'article 108
 l'article 5
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 107
 l'article 108
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