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Timestamp: 2020-01-28 16:22:49+00:00

Document:
Statuts d'une assocation syndicale pour la gestion des équipements collectifs d'un ensemble immobilier
Par albert.caston le 22/05/13
Etude, par M. VIGNERON, M. ROUX, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 5, mai, p. 41
Sur la voie de l'action de groupe
Dossier très documenté d'avis divers, Gaz. Pal., 2013, n° 135, p. 1, évoquant notamment l'éviction des avocats de ce domaine et le risque de responsabilités lourdes à la charge des associations agréées pour la présentation de ces recours en Justice .
Clause d'exécution forcée en nature
Etude, par Mme LUCAS-PUGET, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 5, mai, p. 79.
N° de pourvoi: 12-13.014
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 26 décembre 1995 par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Y..., aux droits de laquelle vient la SCP Y... et Y...- Z..., les époux A... ont acquis de la société Viking trente-deux parts (quirats) de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking Explorer, moyennant un prix de 800 000 francs (121 959, 21 euros) ; que les époux A... ont fait l'objet d'un redressement fiscal remettant en cause la déduction de leurs impôts du prix d'achat des quirats et des déficits enregistrés par l'exploitation du navire pendant les années suivantes ; qu'après avoir vainement contesté ce redressement devant les juridictions administratives, ils ont assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas s'être assuré que le navire avait été effectivement livré avant le 31 décembre 1995, condition à défaut de laquelle ils n'ont pu bénéficier de mesures de défiscalisation ;
Attendu que pour condamner in solidum M. X... et la SCP Y... et Y...- Z... à indemniser les époux A... à hauteur d'une somme de 108 614, 59 euros correspondant au montant du redressement fiscal, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait failli à son obligation de prudence en ne s'assurant pas de l'effectivité de la livraison du navire et du transfert de propriété à la date requise du 31 décembre 1995, retient que, dûment informés, les époux A..., qui poursuivaient un objectif strictement fiscal, auraient renoncé à l'opération en sorte qu'ils peuvent prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, qui ne s'analyse pas en une simple perte de chance ;
Qu'en statuant, alors qu'il résultait de ses constatations que dûment informés par le notaire, les époux A... auraient renoncé à l'opération et n'auraient pu bénéficier d'une solution alternative, dans les délais requis, ce dont il résultait qu'ils auraient dû acquitter, en tout état de cause, l'impôt sur le revenu sur les sommes déduites, équivalent au montant du redressement fiscal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. X... et la SCP Y... et Y...- Z... à payer aux époux A... la somme de 108 614, 59 euros en réparation de leur préjudice fiscal, l'arrêt rendu le 5 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Sanctions en droit de l'environnement
Etude, par M. ROBERT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 5, mai, p. 30.
Limites des mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés en vertu de l'article 145 du CPC
N° de pourvoi: 12-12.375
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 décembre 2011), qu'alléguant une activité de consultation juridique illégale de la SAS Laborare conseil, l'ordre des avocats du barreau de Bayonne a obtenu le 17 mars 2010, du président du tribunal de grande instance de Bayonne, statuant sur requête, la nomination d'un huissier de justice aux fins de procéder à des constatations dans les locaux de cette société ;
Attendu que l'ordre des avocats fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance rendue sur requête, alors, selon le moyen :
1°/ que la mission confiée à l'huissier commis consistait à "consulter tous supports (informatique ou papier)" et à "se faire communiquer" essentiellement des listes, des conventions, des dossiers, des courriers, des mots de passe, et de faire procéder à une copie des disques durs ; que cette mission essentiellement de récollection, de listage et de copie ne comportant aucune appréciation de fond ni de droit, n'est pas de nature à priver le juge, éventuellement saisi du litige, d'apprécier le sens et la portée des éléments saisis et de leur conférer leur véritable qualification juridique ; que la cour d'appel a violé les articles 145 et 249 code de procédure civile ;
2°/ que la demande faite à l'huissier, entre autres missions de récollection, de se faire communiquer "les conventions d'honoraires passées avec la clientèle et les factures relatives aux travaux de toute nature accomplis dans le cadre du périmètre déterminé par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971", et d'extraire de la copie des disques durs "la liste des clients et les traces de consultations, actes et conventions exécutés dans le cadre du périmètre déterminé par l'article 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971", loin de confier à l'huissier commis une mission de portée juridique, se bornait à circonscrire les limites de la mission en limitant celle-ci à une éventuelle activité de la société Laborare conseil tournant autour de la matière juridique ; que cette délimitation matérielle n'empiétait pas sur le pouvoir du juge du fond éventuellement saisi de qualifier l'activité constatée au regard de la loi de 1971, ni d'en apprécier la légalité ; que la cour d'appel a violé les articles 145 et 249 du code de procédure civile ;
3°/ que la rétractation d'une ordonnance sur requête ne peut être ordonnée que dans la stricte mesure où le juge constate que sa précédente décision ne serait pas conforme aux principes et règles qui la gouvernent ; qu'à supposer que le listage des conventions, consultations et actes effectués dans le cadre du périmètre des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 eût excédé la compétence de l'huissier commis, la rétractation ne devait intervenir que sur ces points précis, les récollections et listages par ailleurs ordonnés n'étant pas sujets à cette critique et constituant des mesures légalement admissibles dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en rétractant sans distinction l'ensemble de l'ordonnance, sans maintenir les chefs de celle-ci, parfaitement divisibles et licites, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1351 du code civil, 145 et 497 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la mission confiée à l'huissier de justice de relever les courriers de transmission, de consultations, d'assistance juridique, de conseil en matière juridique aux clients et de faire analyser les données de la copie du disque dur destinée à l'expertise de façon à en extraire les traces de consultations, actes et conventions exécutés dans le cadre du périmètre déterminé par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, impliquait nécessairement qu'il fasse une analyse du contenu des documents de la SAS Laborare conseil sur support papier ou informatique pour ne retenir que ceux qui pouvaient constituer des consultations juridiques ou des rédactions d'actes sous seing privé pour autrui, ce qui au regard des personnes autorisées à y assister et des pouvoirs très larges donnés à l'huissier instrumentaire, nécessitait une appréciation au fond des pièces sélectionnées portant, de surcroît, sur l'ensemble de l'activité de la SAS Laborare conseil, la cour d'appel a exactement décidé que les mesures ordonnées excédaient dans leur ensemble les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ;
Condamne l'ordre des avocats au barreau de Bayonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Laborare conseil la somme de 2 500 euros ;
Appel incident, appel provoqué et (autre malfaçon du ...) décret MAGENDIE
Etude, par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 976. A propos de CA REIMS 12 mars 2013, n° 12/02879.
Quand le déchet cesse-t-il d'être un déchet ?
Etude, par M. HADDAD, SJ G, 2013, p. 1001.
Une QPC rejetée en référé par une décision non contestée selon la procédure "QPC" ne peut être renouvelée devant le CE (CE)
N° 366058
ECLI:FR:CESSR:2013:366058.20130429
lecture du lundi 29 avril 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300021 du 29 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 7 novembre 2012 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse soumettant, pendant une période de six mois, ses prescriptions d'arrêt de travail à l'accord préalable du service du contrôle médical ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ou, à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer si les articles L. 162-1-15, L. 162-1-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative sont conformes aux articles 4, paragraphe 3, 6, paragraphe 1 et 19, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur l'Union européenne, 49 et suivants et 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 3, 6 paragraphe 1, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 15, 16, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 22 avril 2013, présentées pour M. A... ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M.A..., et à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ;
1. Considérant que, par une ordonnance du 29 janvier 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A...tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 7 novembre 2012 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse soumettant, en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, pendant une période de six mois, ses prescriptions d'arrêt de travail à l'accord préalable du service de contrôle médical ; qu'il ne s'est pas prononcé, en conséquence, sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qui avait été soulevée par M.A... ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; qu'il demande également au Conseil d'Etat, par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité ", de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative ;
Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " :
En ce qui concerne les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative :
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; que l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;
4. Considérant, d'une part, que le juge des référés n'a pas fait application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, son ordonnance ayant été précédée d'une instruction contradictoire et d'une audience publique conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code ; que, par suite, ces dispositions ne sont pas applicables au litige ou à la procédure ;
5. Considérant, d'autre part, que M. A...soutient que le législateur, en adoptant l'article L. 521-1 du même code, aurait méconnu l'article 34 de la Constitution en privant les justiciables des garanties qui s'attachent à un recours juridictionnel effectif, ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit le droit à ce recours ; que, toutefois, en exigeant que la suspension de l'exécution de la décision administrative, dans l'attente du jugement de la requête en annulation ou en réformation de cette décision, soit justifiée par l'urgence, sans définir cette notion, et en laissant ainsi au juge des référés le soin d'examiner si, dans les circonstances propres à chaque espèce, la décision administrative contestée est de nature, eu égard notamment aux effets qu'elle peut produire avant la décision qui sera rendue par le juge du fond, à préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, le législateur n'a pas, en tout état de cause, méconnu sa propre compétence ; qu'il n'a pas non plus méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en subordonnant la suspension de l'exécution d'une décision administrative à la fois à l'existence d'une situation d'urgence et à celle d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que si M. A...invoque également le " droit à la liberté ", la liberté d'expression et le principe d'égalité, il n'assortit cette critique d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;
En ce qui concerne l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale :
6. Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a estimé qu'il n'était pas nécessaire pour lui d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, fondement légal de la décision litigieuse, dès lors que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas satisfaite et que la demande de suspension ne pouvait, par suite, qu'être rejetée ; qu'il doit être ainsi réputé avoir refusé de transmettre cette question par son ordonnance ; que, dans son mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité ", M. A... ne conteste pas le refus, par le juge des référés du tribunal administratif, de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité mais entend seulement, sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, soumettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de cet article ; qu'il ne peut, en tout état de cause, être fait droit à cette demande, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi posée porte sur la méconnaissance des mêmes dispositions constitutionnelles, par les mêmes moyens, que celle soumise au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative et l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux ;
Sur les autres moyens du pourvoi en cassation :
8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
9. Considérant, que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A...soutient que le juge des référés a méconnu l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en ne statuant pas sur la question prioritaire de constitutionnalité avant d'examiner sa demande de suspension ; qu'il a insuffisamment motivé son ordonnance, faute de répondre à l'argumentation tirée de ce que le jugement sur le fond ne pourrait être rendu avant l'exécution complète de la décision litigieuse ; qu'il a commis une erreur de droit en estimant que la condition d'urgence n'était pas remplie, alors que la décision en litige prive le médecin de son pouvoir de prescription autonome et qu'il résulte des dispositions des articles L. 1111-3 du code de la santé publique et R. 148-9 du code de la sécurité sociale que cette décision doit être affichée en salle d'attente ; qu'en estimant que la condition d'urgence n'était pas remplie, il a inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
10. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative et de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
AJDA 2013, p. 952.
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References: l'article 145
 l'article 54
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 700
 l'article 23
 l'article 34
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 23