Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-21-avril-1980-solidarite-passive-codebiteurs-454540.html
Timestamp: 2019-11-22 14:45:17+00:00

Document:
L'arrêt du 21 avril 1980 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation montre et réaffirme qu'il existe en matière commerciale une solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier, alors même qu'ils ne se sont pas engagés solidairement.
En l'espèce, une société a passé un ordre de commande de vêtements auprès d'une autre société, ordre confirmé et transmis par une troisième société qui avait indiqué que le règlement serait effectué par ses soins. La société n'ayant pas obtenu l'entier versement de la facture, assigne les deux sociétés pour en obtenir le prix, déduction faite des acomptes versés. La Cour d'appel de Lyon, suite à son jugement rendu le 24 mai 1978, a condamné solidairement les deux sociétés au paiement du solde du prix, alors même qu'aucune solidarité n'était expressément stipulée. C'est par un pourvoi en cassation que la troisième société conteste devant la Cour le caractère solidaire de la dette, en soutenant que les juges de seconde instance ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil qui stipule que la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée, ou avoir lieu en vertu d'une disposition de la loi, or en l'espèce aucune de ces conditions n'est remplie.
La question qui se pose à la Cour de cassation est alors de savoir si l'obligation tenant plusieurs débiteurs en vertu d'un contrat commercial peut engendrer entre eux une solidarité au remboursement de la dette, sans que celle-ci n'ait été expressément stipulée.
L'exclusion par la Cour de cassation de l'application de l'article 1202 du Code civil en matière commerciale
Une solidarité présumée en vertu des usages commerciaux
Une solidarité fondée sur l'idée de promesse commerciale
La consécration par la Cour de Cassation de la spécificité de la dette commerciale
Une solidarité présumée comme garantie de paiement du créancier en matière commerciale
Un arrêt qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle de présomption de solidarité de la dette commerciale
[...] Cette présomption est une institution fondamentale du droit des affaires français, qui déroge au principe de droit commun énoncé par le législateur dans l'article 1202 du Code civil. En matière civile, l'article 1202 implique qu'à défaut de stipulation expresse, l'obligation est conjointe, ce qui signifie qu'elle se divise entre les sujets. D'après les usages commerciaux, antérieurs au Code civil de 1804 la solidarité entre commerçants est présumée. Cette présomption apparait ainsi comme une institution fondamentale du droit commercial, qui déroge au droit commun. [...]
[...] Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation avril 1980 L'arrêt du 21 avril 1980 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation montre et réaffirme qu'il existe en matière commerciale une solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier, alors même qu'ils ne se sont pas engagés solidairement. En l'espèce, une société a passé un ordre de commande de vêtements auprès d'une autre société, ordre confirmé et transmis par une troisième société qui avait indiqué que le règlement serait effectué par ses soins. [...]
[...] En conséquent, nous étudierons tout d'abord l'exclusion par la Haute juridiction de l'application de l'article 1202 du Code civil en l'état d'une dette commerciale, puis la consécration par la Cour de la spécificité de la dette commerciale. L'exclusion par la Cour de cassation de l'application de l'article 1202 du Code civil en matière commerciale Selon l'article 1202 du Code civil, la solidarité passive ne se présume pas et par conséquent ne peut naître que de la volonté expresse des parties ou de la loi, mais il est dérogé a ce principe en droit des affaires. [...]
[...] Un arrêt qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle de présomption de solidarité de la dette commerciale Cet arrêt rendu par la Cour de cassation n'est pas le premier qui va dans le sens de la présomption de solidarité en matière commerciale. En effet, l'arrêt de la chambre des requêtes du 20 octobre 1920 a admis pour la première fois que les codébiteurs d'une obligation commerciale sont tenus, chacun pour le tout, même en l'absence de stipulation expresse. Il semblerait que deux conditions soient requises pour que la solidarité commerciale trouve application. [...]
[...] Un arrêt de la chambre commerciale du 4 octobre 1994 va dans ce sens : la solidarité, présumée en matière commerciale, suppose que deux ou plusieurs débiteurs soient tenus de la même dette La jurisprudence suivant laquelle la solidarité se présume en matière commerciale n'est pas récente. [...]
Droit des obligations Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 avril 1980 - solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier
Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 novembre 1983 - la qualification des infractions par le juge

References: l'article 1202
 l'article 1202
 l'article 1202
 l'article 1202
 l'article 1202
 l'article 1202
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