Source: http://docplayer.fr/442294-Pack-conseil-informatique-media-responsabilite-civile-professionnelle-des-prestataires-de-services-referencees-cg-pack-cim-12-2012.html
Timestamp: 2016-12-11 13:45:25+00:00

Document:
⭐PACK Conseil Informatique Média «Responsabilité civile professionnelle des prestataires de services» Référencées «CG PACK CIM 12/2012»
Download "PACK Conseil Informatique Média «Responsabilité civile professionnelle des prestataires de services» Référencées «CG PACK CIM 12/2012»"
1 Conditions Générales PACK Conseil Informatique Média «Responsabilité civile professionnelle des prestataires de services» Référencées «CG PACK CIM 12/2012» CG PACK CIM 12/2012 Page 1 sur 242 PRÉAMBULE Le présent contrat est établi sur la base des déclarations faites à l assureur dans le bulletin de souscription et des éventuels documents fournis par le souscripteur au renouvellement du contrat. L ensemble de ces éléments fait partie intégrante du présent contrat. Les garanties du présent contrat sont déclenchées par la réclamation, conformément aux dispositions prévues par l article L e alinéa du Code des assurances dont le mécanisme est décrit dans la fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile». 1. Objet des garanties 1.1 RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE L assureur garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés aux tiers à la suite d une faute professionnelle commise par l assuré, ou les personnes dont il est civilement responsable, lorsqu ils sont dans l exercice des missions relevant des activités assurées. 1.2 RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION L assureur garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, dus à l exploitation de l entreprise de l assuré, et n entrant pas dans le champ d application du paragraphe 1.1. Responsabilité Civile Professionnelle ci-dessus. 1.3 RESPONSABILITÉ CIVILE APRÈS LIVRAISON L assureur garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par les produits livrés par l assuré dans le cadre des activités assurées, à compter de leur date de livraison, quel que soit le fondement sur lequel cette responsabilité civile est recherchée, ou la législation ou réglementation applicable. 2. Définitions Pour l exécution du contrat, on entend par: 2.1 ACTIVITÉS ASSURÉES : Toute activité exercée par l assuré, éligible au contrat «PACK Conseil Informatique Media» référencé CG PACK CIM 12/2012, et déclarée dans le bulletin de souscription. 2.2 ASSURÉ : Le souscripteur et ses filiales. 2.3 ASSUREUR: AIG Europe Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro Siège social : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United Kingdom. Succursale pour la France Tour CB21-16 place de l Iris Courbevoie. Adresse postale Tour CB21-16 place de l Iris Paris La Défense Cedex. RCS Nanterre Téléphone : Facsimile : ATTEINTE A L ENVIRONNEMENT : a) L émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux, et/ou b) La production d odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de températures excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. CG PACK CIM 12/2012 Page 2 sur 243 2.5 DOCUMENTS CONFIÉS : Tout dossier, archive, pièce, fichier, logiciel, photographie, pellicule quel qu en soit le support -magnétique, film, papier- confié à l assuré pour l exécution des activités assurées. 2.6 DOMMAGE CORPOREL : Toute atteinte physique ou morale subie par une personne physique. 2.7 DOMMAGE MATÉRIEL : Toute détérioration, altération, perte, disparition, vol ou destruction d une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal. 2.8 DOMMAGE IMMATÉRIEL : Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, d un bien, meuble ou immeuble, de l interruption d un service rendu par une personne ou de la perte d un bénéfice. Ce préjudice est considéré comme un «dommage immatériel consécutif» lorsqu il est la conséquence d un dommage corporel et/ou matériel garanti par le présent contrat. Dans les autres cas, il est considéré comme un «dommage immatériel non consécutif». 2.9 FAIT DOMMAGEABLE : Tout fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique FAUTE PROFESSIONNELLE : Toute erreur de droit ou de fait, toute omission, faute ou négligence commises par l assuré ou les personnes dont il est civilement responsable dans l exécution d une prestation entrant dans le cadre des activités assurées FILIALE: Toute entité détenue directement ou indirectement à plus de 50 % des droits de vote par le souscripteur FRAIS DE DÉPOSE-REPOSE : L ensemble des frais nécessaires à la dépose du produit livré à l origine du sinistre, à la repose du produit réparé, rendu conforme à son utilisation, ou du produit de remplacement FRAIS DE RETRAIT : L ensemble des frais engagés pour retirer un produit ayant causé ou susceptible de causer un dommage corporel et/ou matériel FRANCHISE : La somme que l assuré conserve toujours à sa charge et venant en déduction de l indemnité due par l assureur LIVRAISON: La remise effectuée par l assuré d un bien soit définitivement, soit à titre provisoire et même en cas de réserve de propriété dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur le pouvoir d en user hors de toute intervention de l assuré ou de ses préposés. Est considérée comme livraison, tout prêt ou dépôt à titre onéreux ou gratuit effectué par l assuré OBJETS CONFIÉS : Tout bien meuble confié à l assuré dans le cadre des activités assurées et sur lequel il exécute un travail ou effectue une prestation. Est seule considérée comme objet confié, la partie du bien directement exposée aux risques, uniquement lorsque le dommage résulte des travaux exécutés ou des prestations effectuées et seulement pendant le temps où l assuré exécute le travail ou effectue sa prestation PÉRIODE D ASSURANCE : La période comprise: entre la date d effet du contrat et la première échéance du contrat; entre deux échéances annuelles; entre la dernière échéance annuelle et la date d expiration ou de résiliation du contrat. CG PACK CIM 12/2012 Page 3 sur 244 2.18 PÉRIODE SUBSÉQUENTE : La période à compter de la date de résiliation ou d expiration de la garantie pendant laquelle la garantie continue à s appliquer aux réclamations relatives à des faits dommageables survenus avant l un de ces deux événements. Les conditions d application de cette garantie subséquente sont décrites à l article 9 «Fonctionnement des garanties dans le temps» des présentes Conditions Générales RÉCLAMATION : Toute mise en cause écrite, amiable ou judiciaire, de la responsabilité de l assuré adressée par un tiers à l assuré et/ou l assureur. Toutes les réclamations résultant d un même fait dommageable ou d un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique constituent une seule et même réclamation SECRET DE FABRIQUE : Tout procédé de fabrication industriel ayant une valeur marchande, réelle ou potentielle, qui n étant ni connu du public, ni facilement accessible, n est pas destiné à être divulgué mais dont la révélation ou l utilisation permettrait à toute autre personne que son détenteur d en tirer un avantage économique SINISTRE : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations SOUSCRIPTEUR : La personne physique ou morale désignée sous le nom de «Proposant» dans le bulletin de souscription qui demande l établissement du contrat, le signe et s engage à en régler les primes TIERS : Toute personne autre que: a) l assuré ; b) les préposés, salariés ou non et les représentants légaux de l assuré, à moins qu ils n agissent en dehors de leur qualité de représentant légal ou de préposé de l assuré ; c) une entité juridique qui a le contrôle effectif du souscripteur ; d) une entité juridique dont l assuré a le contrôle effectif. 3. Formation du contrat - Date d effet - Date d échéance - Renouvellement 3.1 FORMATION DU CONTRAT - DATE D EFFET Le présent contrat n est parfait qu après accord des parties. L accord de l assureur est manifesté par l envoi d un certificat de garantie, qui précise la date d effet des garanties et le numéro individuel de contrat attribué au souscripteur. Le contrat régulièrement formé entre les parties prend effet le lendemain zéro heure qui suit : la date de signature du bulletin de souscription, ou, à défaut, à la date régulièrement choisie comme telle par le souscripteur dans le bulletin de souscription, sous réserve de l envoi du bulletin de souscription à l assureur dans les 15 jours de sa signature, et de l encaissement de la prime. CG PACK CIM 12/2012 Page 4 sur 245 3.2 DATE D ÉCHÉANCE La première date d échéance du présent contrat est fixée au jour anniversaire de la date d effet des garanties figurant dans le certificat de garantie. À la fin de la première période d assurance, selon le choix du souscripteur formulé dans le bulletin de souscription, la date d échéance du contrat est fixée, pour les périodes d assurance suivantes: au jour anniversaire de la date d effet des garanties, ou à la date retenue par le souscripteur et mentionnée au bulletin de souscription. 3.3 RENOUVELLEMENT Le présent contrat se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période d assurance pour une nouvelle période d assurance sauf résiliation faite par l assureur ou le souscripteur par lettre recommandée adressée un mois avant l échéance, ou sauf en cas de résiliation de plein droit intervenue dans les conditions fixées à l article 16 des présentes Conditions Générales si le chiffre d affaires consolidé du souscripteur excède deux millions d euros. Sur demande de l assureur, le souscripteur s engage à lui communiquer toute information nécessaire au suivi du risque. 4. Délai de renonciation Le souscripteur dispose d un délai de 15 jours à compter de la date d émission du certificat de garantie, pour renoncer à la souscription du présent contrat par lettre recommandée adressée à l assureur. Suite à la réception de cette lettre, l assureur restituera au souscripteur l intégralité des sommes versées. La renonciation met fin rétroactivement à toutes les garanties du présent contrat. 5. Extensions de garantie 5.1 EXTENSION GÉNÉRALE: Sous-traitants Les garanties du présent contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l assuré du fait des sous-traitants auxquels il fait appel dans le cadre des activités assurées. DEMEURE EXCLUE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES SOUS-TRAITANTS, ENVERS LESQUELS L ASSUREUR SE RÉSERVE LE DROIT D EXERCER TOUT RECOURS. 5.2 EXTENSION SPÉCIFIQUE A LA GARANTIE «RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE» Propriété intellectuelle ou industrielle Les garanties du présent contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l assuré du fait de la violation d un droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle commise de manière non intentionnelle par lui-même et/ou les personnes dont il est civilement responsable, au préjudice de tiers. 5.3 EXTENSIONS SPÉCIFIQUE A LA GARANTIE «RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION» Personnes non couvertes par la Sécurité Sociale Les garanties du présent contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l assuré en raison des dommages corporels survenant à des stagiaires ou des candidats à l embauche, lorsque les conséquences desdits dommages n entrent pas dans le champ d application d un régime d indemnisation des accidents du travail ou de maladies professionnelles Faute inexcusable Le présent contrat garantit le remboursement des sommes dont l assuré est redevable à l égard de la Caisse Primaire d Assurance Maladie en cas de faute inexcusable commise par lui ou par toute personne qu il s est substituée dans la direction de son entreprise: au titre des cotisations supplémentaires prévues à l article L du Code de la Sécurité Sociale, CG PACK CIM 12/2012 Page 5 sur 246 au titre de l indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants-droits peuvent prétendre aux termes de l article L du Code de la Sécurité Sociale. DEMEURENT EXCLUES LES COTISATIONS SUPPLÉMENTAIRES PRÉVUES A L ARTICLE L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Faute intentionnelle Les garanties du présent contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l assuré du fait d un accident du travail ou d une maladie professionnelle résultant d une faute intentionnelle commise par ses préposés et visée à l article L du Code de la Sécurité Sociale. DEMEURENT EXCLUES LES COTISATIONS SUPPLÉMENTAIRES PRÉVUES A L ARTICLE L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Vol par préposés Les garanties du présent contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l assuré du fait de tout vol commis par ses préposés au préjudice de tiers, sous réserve de dépôt de plainte au parquet Intoxication alimentaire Les garanties du présent contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l assuré peut encourir en raison des dommages corporels subis par des tiers ou par leurs préposés et dus à des intoxications alimentaires ou des empoisonnements provoqués par l absorption d aliments préparés et/ou servis dans leurs cantines ou en tout autre lieu, au cours ou à l occasion des activités assurées Dommages causés par les véhicules utilisés pour les besoins du service Les garanties du présent contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l assuré en sa qualité de commettant en raison des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur utilisés par les préposés de l assuré pour les besoins du service, y compris sur le trajet de leur domicile au lieu de travail ou vice-versa. La présente extension de garantie s exerce en complément ou à défaut des garanties minimales accordées, afin de satisfaire à l obligation d assurance automobile, par tout contrat souscrit pour l emploi dudit véhicule. DEMEURENT EXCLUS: LES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES DE LA RESPONSABILITÉ INCOMBANT PERSONNELLEMENT AUX PRÉPOSÉS DE L ASSURÉ ; LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR DONT L ASSURÉ A LA PROPRIÉTÉ OU LA GARDE; LES DOMMAGE SUBIS PAR LE VÉHICULE IMPLIQUÉ DANS L ACCIDENT Documents et objets confiés Les garanties du présent contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l assuré du fait de tout dommage matériel causés aux documents ou objets confiés à l assuré, ainsi que tout dommage immatériel consécutif à ce dommage matériel. DEMEURENT EXCLUS: LES DOMMAGES ATTEIGNANT LES DOCUMENTS OU OBJETS CONFIÉS EN COURS DE TRANSPORT; LES DOMMAGES RÉSULTANT DU VICE PROPRE DES DOCUMENTS OU OBJETS CONFIÉS. -LES DOMMAGES CAUSÉS AUX ESPÈCES, BIJOUX, OBJETS PRÉCIEUX, TITRES ET VALEURS Dommages immatériels non consécutifs au titre de la Responsabilité Civile Exploitation Les garanties sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile exploitation incombant à l assuré en raison des dommages immatériels causés aux tiers en l absence d un dommage corporel ou matériel, ou à la suite d un dommage corporel ou matériel non garanti par le contrat, à la condition expresse que ces dommages immatériels résultent d un événement à caractère purement soudain et accidentel tel qu incendie, explosion, chute, renversement, bris, etc. DEMEURENT EXCLUS LES DOMMAGES IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE TOUTES FORMES D ATTEINTES À L ENVIRONNEMENT TELLES QUE POLLUTION DE L ATMOSPHÈRE, DES EAUX ET DU SOL, BRUITS, ODEURS, VIBRATIONS, RAYONNEMENTS, RADIATIONS OU MODIFICATIONS DE TEMPÉRATURE. CG PACK CIM 12/2012 Page 6 sur 247 6. Exclusions SONT EXCLUS DES GARANTIES: 6.1 EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A TOUTES LES GARANTIES ET A TOUTESLES ACTIVITÉS ASSURÉES : LES DOMMAGES RÉSULTANT DU FAIT INTENTIONNEL OU DOLOSIF DE L ASSURÉ OU CAUSÉS AVEC SA COMPLICITÉ. Cette exclusion ne s applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l assuré du fait de ses préposés pour les dommages garantis par le présent contrat et causés par eux, y compris de manière intentionnelle ou dolosive. LES DOMMAGES: DONT LA SURVENANCE EST RENDUE INÉLUCTABLE EN RAISON DES MODALITÉS D EXPLOITATION OU D EXÉCUTION DES TRAVAUX CHOISIES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX ET/OU LES CADRES DIRIGEANTS DE L ASSURÉ ; CONSÉCUTIFS A UN RISQUE VOLONTAIREMENT ASSUMÉ PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX ET/OU LES CADRES DIRIGEANTS DE L ASSURÉ. LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L ORGANISATION PAR L ASSURÉ OU DE LA PARTICIPATION DE L ASSURÉ À TOUTE MANIFESTATION SPORTIVE OU TOUT AUTRE TYPE DE MANIFESTATION SOUMISE A OBLIGATION D ASSURANCE ÉDICTÉE PAR LES POUVOIRS PUBLICS. LES DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR LA GUERRE CIVILE OU ÉTRANGÈRE, LES ATTENTATS, LESACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, LES ÉMEUTES, LES MOUVEMENTS POPULAIRES, LA GRÈVE OU LE LOCK-OUT. LES DOMMAGES OU L AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR: DES ARMES OU ENGINS DESTINÉS À EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L ATOME; TOUT COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE, PRODUIT OU DÉCHET RADIOACTIF, TOUTE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS Y COMPRIS TOUT RADIO-ISOTOPES. LES DOMMAGES RÉSULTANT D UNE ATTEINTE A L ENVIRONNEMENT QUI NE TROUVE PAS SON ORIGINE DANS UN ÉVÉNEMENT SOUDAIN, IMPRÉVU ET EXTÉRIEUR A LA VICTIME OU A LA CHOSE ENDOMMAGÉE, AINSI QUE DANS TOUS LES CAS, LES REDEVANCES POUVANT ÊTRE MISES A LA CHARGE DE L ASSURÉ EN APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. LES DOMMAGES CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DE L AMIANTE, DU PLOMB, DES FORMALDÉHYDES, DES HORMONES, DE LA SILICE CRISTALLINE. LES DOMMAGES MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS RÉSULTANT D UN INCENDIE, D UNE EXPLOSION, D UN INCIDENT D ORIGINE ÉLECTRIQUE OU DE L ACTION DE L EAU ET CAUSES: AUX BÂTIMENTS OU INSTALLATIONS FIXES DONT L ASSURÉ EST OCCUPANT OU LOCATAIRE DE FAÇON PERMANENTE, C EST-A-DIRE POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A UN MOIS ; AUX BIENS DES TIERS ET PROVENANT DE LA COMMUNICATION D UN INCENDIE OU D UNE EXPLOSION SURVENUS DANS LES BÂTIMENTS OU INSTALLATIONS FIXES DONT L ASSURÉ EST OCCUPANT OU LOCATAIRE DE FAÇON PERMANENTE, C EST-A-DIRE POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A UN MOIS. LES DOMMAGES SUBIS PAR LES BIENS DONT L ASSURÉ EST PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE, DÉPOSITAIRE OU QUI LUI SONT CONFIÉS A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT. Cette exclusion ne s applique pas aux sinistres garantis par l extension «Documents et objets confiés» prévue à l article des présentes Conditions Générales. CG PACK CIM 12/2012 Page 7 sur 248 LES DOMMAGES CAUSÉS PAR TOUT VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR. Cette exclusion ne s applique pas aux sinistres garantis par l extension «Dommages causés par les véhicules utilisés pour les besoins du service» prévue à l article des présentes Conditions Générales. LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES APPAREILS DE NAVIGATION AÉRIENNE, SPATIALE, MARITIME, FLUVIALE OU LACUSTRE AINSI QUE PAR LE MATÉRIEL FERROVIAIRE. LES DOMMAGES RÉSULTANT D INONDATIONS, DE TREMBLEMENTS DE TERRE, DE RAZ DE MARÉE, D ÉRUPTIONS VOLCANIQUES OU D AUTRES PHÉNOMÈNES NATURELS À CARACTÈRE CATASTROPHIQUE. LES IMPÔTS ET TAXES, LES AMENDES ET AUTRES PÉNALITÉS IMPOSÉS PAR LES TRIBUNAUX, LA LOI OU LES RÈGLEMENTS. LES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUVANT INCOMBER A L ASSURÉ OU À UN DE SES DIRIGEANTS, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, EN RAISON DE TOUT FAIT OU ACTE COMMIS PAR CE DIRIGEANT DANS SA FONCTION DE MANDATAIRE SOCIAL OU EN SA QUALITÉ DE DIRIGEANT DE FAIT. LES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES D ENGAGEMENTS CONTRACTUELS QUI DÉROGERAIENT AU DROIT EN VIGUEUR ET QUI AURAIENT POUR EFFET DE RENDRE LA RESPONSABILITÉ DE L ASSURÉ PLUS RIGOUREUSE QUE CELLE QUI AURAIT DU NORMALEMENT LUI INCOMBER EN L ABSENCE DESDITS ENGAGEMENTS. Cette exclusion: n interviendra que pour et dans la mesure de l aggravation de la responsabilité de l assuré par rapport au droit en vigueur et aux usages de la profession. ne s applique pas aux pénalités contractuelles dont serait redevable l assuré, pour autant qu elles correspondent à un préjudice réel subi par un tiers, étant entendu que l engagement de l assureur ne s exercera que dans la limite de ce préjudice. LES CONSÉQUENCES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUVANT INCOMBER A L ASSURÉ EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET SUIVANTS ET 2270 DU CODE CIVIL (LOI DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITÉ ET À L ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION), OU DE RESPONSABILITÉS DE MÊME NATURE QUI SERAIENT ÉDICTÉES PAR UNE LÉGISLATIONÉTRANGÈRE. LES DOMMAGES RÉSULTANT DE TOUT VOL OU TOUTE INFRACTION PRÉVUS PAR LE CODE PÉNAL, AINSI QUE DE TOUTE DISPARITION INEXPLIQUÉE. Cette exclusion ne s applique pas aux sinistres garantis par les extensions «Vol par préposés», «Propriété intellectuelle ou industrielle» et «Documents et objets confiés» prévues aux articles 5.2.1, et des présentes Conditions Générales. LES DOMMAGES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE DISCRIMINATION OU UN HARCÈLEMENT COMMIS ENVERS UN PRÉPOSÉ DE L ASSURÉ OU UN TIERS, AINSI QUE CEUX RELATIFS À UN LICENCIEMENT ABUSIF, SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE, NUL OU IRRÉGULIER D UN PRÉPOSÉ DE L ASSURÉ. LES CONSÉQUENCES D ACTES DE CONCURRENCE DÉLOYALE, DE PUBLICITÉ MENSONGÈRE, DELA DIVULGATION OU DU DÉTOURNEMENT DE SECRETS DE FABRIQUE, DE CONTREFAÇON DE BREVETS, DE L EXPLOITATION ABUSIVE D UN BREVET OU D UNE LICENCE DE BREVET. LES DOMMAGES RÉSULTANT DE TOUTE ACTIVITÉ SOUMISE A UNE OBLIGATION D ASSURANCE PRÉVUE PAR LA LOI OU PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE A CETTE ACTIVITÉ. CG PACK CIM 12/2012 Page 8 sur 249 6.2 EXCLUSIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX GARANTIES «RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE» ET «RESPONSABILITÉ CIVILE APRÈS LIVRAISON» LES DOMMAGES SURVENUS A L OCCASION DE L EXERCICE DE TOUTE ACTIVITÉ AUTRE QU UNE ACTIVITÉ ASSURÉE. TOUTE CONTESTATION RELATIVE AUX TARIFS OU HONORAIRES DE L ASSURÉ OU AUX PRIX DE VENTE DE PRODUITS OU MATÉRIELS. LE COÛT DE LA PRESTATION DE L ASSURÉ AINSI QUE LES FRAIS ENGAGÉS PAR L ASSURÉ OU PAR UN TIERS POUR AMÉLIORER, ADAPTER LA PRESTATION OU REMÉDIER À SON DÉFAUT. LES CONSÉQUENCES DE RETARD DANS L EXÉCUTION OU LA FOURNITURE DE PRESTATIONS, D ABSENCE DE LIVRAISON, SAUF LORSQU ILS RÉSULTENT D UN ÉVÉNEMENT ACCIDENTEL OU D UNE FAUTE PROFESSIONNELLE. Ne sont pas considérés comme événement accidentel ou faute professionnelle un défaut d organisation des services de l assuré, une insuffisance de l effectif du personnel par rapport aux tâches à accomplir, une grève ou un lock-out. LES CONSÉQUENCES DE LA COLLECTE PROHIBÉE D INFORMATIONS NOMINATIVES, DE LEUR ENREGISTREMENT, TRAITEMENT, CONSERVATION OU DIFFUSION. LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PRODUITS LIVRES PAR L ASSURÉ, LE COÛT DE LEUR REMBOURSEMENT, DE LEUR RÉPARATION OU DE LEUR REMPLACEMENT, AINSI QUE LES FRAIS DE RETRAIT, LES FRAIS DE DEPOSE-REPOSE ET DE TRANSPORT ENGAGES PAR L ASSURÉ OU PAR LES TIERS. LES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT DES EFFETS DE L USURE NORMALE, DU DÉFAUT D ENTRETIEN OU DE L USAGE ANORMAL PAR L ACHETEUR OU L UTILISATEUR DES BIENS LIVRES. 6.3 EXCLUSIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX SINISTRES SURVENUS DANS L EXERCICE DES ACTIVITÉS ASSURÉES «SÉLECTION ET MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL» ET «TRAVAIL TEMPORAIRE» RELEVANT DES CODES APE 78.20Z ET 78.30Z LES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES ENTREPRISES UTILISATRICES DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION, LORSQU ELLES SE SUBSTITUENT A L ASSURÉ EN CAS D INSUFFISANCE DE LA CAUTION EN VERTU DU DÉCRET N DU 28 DÉCEMBRE 1979 RELATIF A LA GARANTIE FINANCIÈRE EXIGÉE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE. LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE PERSONNEL INTÉRIMAIRE AUX BIENS DES ENTREPRISES UTILISATRICES, SAUF SI L ENTREPRISE UTILISATRICE APPORTE LA PREUVE QUE CES DOMMAGES SONT CONSÉCUTIFS A UN DÉFAUT DE CHOIX OU DE QUALIFICATION DU PERSONNEL. LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES VÉHICULES À MOTEUR, Y COMPRIS LES ENGINS DE CHANTIERS OU DE MANUTENTION AUTOMOTEURS, DONT L ENTREPRISE UTILISATRICE A LA PROPRIÉTÉ OU LA GARDE ET QUI SONT CONDUITS PAR LE PERSONNEL INTÉRIMAIRE FOURNI PAR L ASSURÉ. CG PACK CIM 12/2012 Page 9 sur 2410 6.4 EXCLUSIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX SINISTRES SURVENUS DANS L EXERCICE DES ACTIVITÉS ASSURÉES «AGENCES DE PUBLICITÉ» ET «RÉGIE PUBLICITAIRE DE MÉDIAS» RELEVANT DES CODES APE 73.11Z ET 73.12Z LES CONSÉQUENCES DE LA POURSUITE DÉLIBÉRÉE DE LA DIFFUSION D UNE PUBLICITÉ AYANT FAIT L OBJET D UNE DEMANDE DE MODIFICATION OU D UNE OPPOSITION DE LA PART DU BUREAU DE VÉRIFICATION DE LA PUBLICITÉ OU D UN AUTRE ORGANISME PROFESSIONNEL CORRESPONDANT AUX NORMES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE. TOUT DOMMAGE AYANT POUR ORIGINE LE «SURREMBOURSEMENT» DE COUPONS, DEGRATIFICATIONS, DE RÉCOMPENSES, RELATIVEMENT À DES PUBLICITÉS, DES PROMOTIONS, DES JEUX, DES LOTERIES, DES CONCOURS ET DES JEUX DE HASARD. On entend par «sur remboursement» les rabais, récompenses et gratifications ou autres prestations ayant une valeur attribuée au-delà du montant convenu par contrat ou attendu. TOUT DOMMAGE AYANT POUR ORIGINE LA COMMUNICATION, LA DIFFUSION DE TOUTE INFORMATION A CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE ET/OU CONTRAIRE AUX BONNES MŒURS. 6.5 EXCLUSIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX SINISTRES SURVENUS DANS L EXERCICE DES ACTIVITÉS ASSURÉES REGROUPÉES SOUS L INTITULÉ «TYPE D ACTIVITÉ/I-INFORMATIQUE» DANS LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION RELEVANT DES CODES APE 62.02A, 58.21Z, 58.29A, 58.29B, 58.29C, 62.01Z, 62.02B, 62.03Z, 62.09Z, 63.12Z, 63.11Z, 58.12Z TOUT DOMMAGE AYANT POUR ORIGINE: -UNE PANNE MÉCANIQUE; OU -UNE PANNE ÉLECTRIQUE, Y COMPRIS TOUTE COUPURE DE COURANT ÉLECTRIQUE, SURTENSION, FLUCTUATION DANS LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ OU PANNE TOTALE; OU -UNE PANNE AFFECTANT LES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Y COMPRIS PAR SATELLITES. Cette exclusion ne s applique pas en cas de faute professionnelle commise par les assurés. LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES PRODUITS QUI SONT DIRECTEMENT INSTALLÉS OU INCORPORÉS DANS UN APPAREIL AÉRONAUTIQUE OU SPATIAL ET DIRECTEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT OU A LA NAVIGATION ET/OU SÉCURITÉ DES PERSONNES OU DES BIENS. LES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE INCOMBANT A L ASSURÉ EN RAISON DE TOUT ÉCRIT OU CONTENU FIGURANT SUR UN DE SES PROPRES SITES INTERNET OU FORUMS DE DISCUSSION INTERNET, DES LORS QUE L ASSURÉ N EST PAS EN MESURE DE CONNAÎTRE CES ÉCRITS OU CONTENUS, AINSI QUE LEURS SOURCES, AVANT LEUR DIFFUSION OU PUBLICATION SUR INTERNET. CG PACK CIM 12/2012 Page 10 sur 2411 6.6 EXCLUSION ADDITIONNELLE APPLICABLE AUX SINISTRES SURVENUS DANS L EXERCICE DES ACTIVITÉS ASSURÉES «CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION» RELEVANT DU CODE APE 70.22Z LES DOMMAGES AYANT POUR ORIGINE UNE ACTIVITÉ DE CONSEIL FINANCIER (CIF), DE CONSEILEN GESTION DE PATRIMOINE, DE CONSEIL EN STRUCTURE DE CAPITAL Y COMPRIS LES OPÉRATIONS DE HAUT DE BILAN, ET TOUTE ACTIVITÉ DE CONSEIL EN MATIÈRE DE PLACEMENT OU D INVESTISSEMENT FINANCIER. 7. Montant des garanties - Franchises Les garanties du présent contrat interviennent dans la limite des montants et en excédent des franchises mentionnés dans le tableau ci-après, selon la catégorie tarifaire visée dans le bulletin de souscription. Lorsque le montant des garanties s applique par période d assurance, ce montant constitue la limite de l engagement de l assureur pour l ensemble des réclamations entrant dans le cadre des garanties du présent contrat et formulées pendant la période d assurance ou la période subséquente, et ce, quel que soit le nombre de personnes ayant la qualité d assuré. Les frais de défense engagés par l assureur dans le cadre de la direction du procès, notamment les honoraires de conseil, les frais de procédure et les frais d expertise, sont pris en charge par l assureur et s imputent sur le montant de la garantie mise en jeu. La franchise ne s applique pas aux frais de défense. Le montant des garanties s épuise par tous règlements faits au titre du présent contrat et/ou de ses extensions selon l ordre chronologique de leur exigibilité. Garanties et extensions de garantie «Responsabilité Civile Professionnelle» et «Responsabilité Civile Après Livraison» * Sauf franchises spécifiques pour les garanties de l extension Export États-Unis d Amérique ou Canada (se référer à l annexe 1). garantie et Garantie extensions et de extensions garantie de Responsabilité garantie Civile Exploitation Responsabilité Civile Exploitation Catégorie Montant des garanties Par période d assurance Quelle que soit la catégorie correspondant au Chiffre d affaires du souscripteur déclaré dans le bulletin de souscription Montant des garanties Franchises* NÉANT par sinistre pour dommages corporels Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs confondus, DONT : Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus par sinistre 380 par sinistre Dommages immatériels non consécutifs par sinistre par sinistre Faute inexcusable par sinistre et par période d assurance par victime Atteinte accidentelle à l environnement par sinistre et par période d assurance par sinistre Dommages aux documents ou objets confiés par sinistre et par période d assurance par sinistre * Sauf franchises spécifiques pour les garanties de l extension Export États-Unis d Amérique ou Canada (se référer à l annexe 1). Franchises par sinistre* Dommages corporels : néant Autres Dommages : N N N N N N N CG PACK CIM 12/2012 Page 11 sur 2412 Défense civile Défense pénale et Recours (selon annexe 2 jointe aux Conditions Générales) Inclus dans la garantie NÉANT mise en jeu par litige Défense Pénale = NÉANT Recours = seuil d intervention : 750 minimum 8. Prime Le souscripteur s engage à payer à l assureur les primes dont le montant est fixé au bulletin de souscription, ainsi que les impôts et taxes en vigueur. La prime annuelle ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d assurance dont la récupération n est pas interdite, sont payables au siège de l assureur ou au domicile du mandataire éventuellement désigné par lui à cet effet. Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, à défaut de paiement d une prime (ou d une fraction de prime) dans les dix jours de son échéance, l assureur, indépendamment de son droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au souscripteur à son dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l envoi de cette lettre (ou sa remise au destinataire si celui-ci est domicilié hors de France métropolitaine). L assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l expiration du délai de trente jours visé ci-dessus, par notification faite au souscripteur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. La suspension de la garantie pour non-paiement de la prime ne dispense pas le souscripteur de l obligation de payer les primes à leur échéance. Si l assureur vient à modifier à l échéance annuelle les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la prime minimale annuelle sera modifiée dans les mêmes proportions, la quittance portant mention de la nouvelle prime sera présentée dans la forme habituelle. Cependant, si le montant de la nouvelle prime annuelle comporte une majoration par rapport à celui de la prime annuelle figurant sur la quittance précédente (frais et taxes non compris), le souscripteur aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu par la loi, dans les trente jours qui suivent celui où il a eu connaissance de la majoration. Cette résiliation prendra effet un mois après l envoi de la lettre recommandée, ou notification à l assureur par le souscripteur ; celui-ci ne sera redevable que d une fraction de prime calculée sur les bases de la prime figurant à la quittance précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. À défaut de cette résiliation, la modification de la prime prendra effet à compter de l échéance. 9. Fonctionnement de la garantie dans le temps 9.1 FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE EN COURS DE VALIDITÉ DU CONTRAT ET GARANTIE SUBSÉQUENTE (ARTICLE L ALINÉA 4 DU CODE DES ASSURANCES): La garantie objet du présent contrat est déclenchée par la réclamation et couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou son assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq ans. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été resouscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. CG PACK CIM 12/2012 Page 12 sur 2413 9.2 FAIT DOMMAGEABLE ANTÉRIEUR A LA PRISE D EFFET DE LA GARANTIE: L ASSUREUR NE GARANTIT PAS L ASSURÉ CONTRE LES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES DES SINISTRES S IL ÉTABLIT QUE L ASSURÉ AVAIT CONNAISSANCE DU FAIT DOMMAGEABLE A LA DATE DE LA SOUSCRIPTION DE LA GARANTIE. 9.3 PLAFOND DE LA GARANTIE SUBSÉQUENTE: Le montant du plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent est équivalent à celui de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. Il est unique pour l ensemble de la période. 9.4 DÉCÈS OU CESSATION D ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DE L ASSURÉ PERSONNE PHYSIQUE: Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d activité professionnelle ou son décès, le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à dix ans, par dérogation à la durée visée à l article 9.1 précédent. Toutefois, en cas de reprise de la même activité par un assuré ayant cessé son activité professionnelle, le délai de la garantie subséquente est réduit à la durée comprise entre la date d expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans. 10. Territorialité Sauf dérogation écrite, les garanties s exercent dans le MONDE ENTIER, À L EXCLUSION: 1. DES ÉTABLISSEMENTS PERMANENTS SITUÉS HORS DE FRANCE MÉTROPOLITAINE. 2. DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS FORMULÉES OU TOUS LES JUGEMENTS RENDUS, Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE Y AFFÈRENT, SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE ET/OU DU CANADA. Les indemnités mises à la charge de l assuré à l étranger lui sont uniquement remboursables en France, et, à concurrence de leur contre-valeur officielle en Euros, à la date de la première réclamation. 11. Déclaration du risque Le contrat est établi sur la base des déclarations faites par le souscripteur dans le bulletin de souscription et la prime est fixée en conséquence. Le souscripteur doit donc: 1. À la souscription du contrat, répondre exactement, sous peine des sanctions prévues ci-après, aux questions posées dans le bulletin de souscription; 2. En cours de contrat, déclarer à l assureur, par lettre recommandée, les modifications du risque affectant l une des circonstances spécifiées dans le bulletin de souscription, notamment si le chiffre d affaires consolidé du souscripteur excède deux millions d euros au cours de la période d assurance. Cette déclaration doit être faite préalablement à la modification si celle-ci résulte du fait du souscripteur et, dans les autres cas, dans un délai de huit jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Lorsque cette modification entraîne une aggravation du risque, telle que si le nouvel état des choses avait existé à la souscription, l assureur n aurait pas contracté ou ne l aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues ci-dessous et l assureur a la faculté, dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, de résilier le contrat moyennant préavis de dix jours par lettre recommandée. Sanctions: Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle commise par le souscripteur dans le bulletin de souscription du contrat ou à propos d une aggravation du risque pendant la durée du contrat, entraîne la nullité de celui-ci dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, les primes échues restant acquises à l assureur à titre de dommages et intérêts. Toute omission ou déclaration inexacte du souscripteur dont la mauvaise foi n est pas établie, soit lors de la souscription du contrat, soit pendant la durée du contrat, à propos d une aggravation du risque, donne droit à l assureur: CG PACK CIM 12/2012 Page 13 sur 2414 a) si elle est constatée avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat en vigueur moyennant une augmentation de prime acceptée par le souscripteur, soit de résilier le contrat dans les délais et conditions prévus à l article L du code des assurances; b) si elle n est constatée qu après sinistre, de réduire l indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. 12. Défense de l assuré 12.1 PROCÉDURE En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, l assureur, dans la limite de sa garantie: devant les juridictions civiles, commerciales, administratives ou arbitrales, assume la défense de l assuré, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours. Au cas où l assuré ferait obstacle à l exercice de cette faculté, l assureur sera en droit de lui opposer la déchéance de cette garantie. devant les juridictions pénales et si la ou les victimes n ont pu être désintéressées, l assureur a la faculté, avec l accord de l assuré, de diriger la défense sur le plan pénal ou de s y associer. À défaut de cet accord, il peut néanmoins assumer la défense des intérêts civils de l assuré, y compris le pourvoi en Cassation, lorsque l intérêt pénal de l assuré n est plus en jeu. Dans le cas contraire, il ne peut les exercer qu avec l accord de l assuré TRANSACTION L assureur a seul droit dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l assureur ne lui est opposable. N est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. 13. Déclaration de sinistres: Les déclarations de réclamation sont faites par écrit au Directeur du Département Sinistres d'aig Europe Limited Tour CB21-16 place de l Iris, Paris La Défense Cedex. Conformément aux dispositions des Conditions Générales et dès que possible, l assuré a l obligation d informer l assureur par écrit de toute réclamation introduite pendant la période d assurance ou la période subséquente, sauf lorsque la réclamation doit être déclarée à l ancien assureur de l assuré dans les cas prévus dans la fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps remise au souscripteur. Sont réputées introduites à la date à laquelle la première des réclamations a été introduite auprès des assurés : au titre de la Responsabilité Civile Exploitation, toutes les réclamations résultant d un même fait ou acte ou d une même série de faits ou actes, au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, toutes les réclamations résultant d une même faute professionnelle ou d une même série de fautes professionnelles. Si pendant la période d assurance ou la période subséquente, l assuré a connaissance de faits ou de circonstances susceptibles de donner naissance à une réclamation, il peut notifier à l assureur par écrit ces faits ou circonstances avec les dates et les noms des tiers impliqués, et expliquer les raisons pour lesquelles il anticipe une réclamation. En conséquence, une réclamation relative à ces faits ou circonstances préalablement déclarés à l assureur sera considérée comme ayant été faite à la date de la première notification à l assureur. CG PACK CIM 12/2012 Page 14 sur 2415 14. Règlement des sinistres: Le contrat confère, à l assureur, le droit de régler les dommages et, dans les limites de sa garantie, d engager et suivre toute procédure et d y représenter l assuré RÈGLEMENT: Le règlement des indemnités est effectué dans le délai de quinze jours à compter de l accord des parties ou, en cas de décision judiciaire exécutoire, à compter de la date à laquelle l assureur est en possession du compte définitif. Les frais de quittance ou autres frais de règlement ne viendront pas en déduction des montants de garanties stipulés à l article 7 des présentes Conditions Générales. Toutefois, en cas de condamnation supérieure au montant fixé par la police, lesdits frais seront supportés par l assureur et par l assuré proportionnellement à leurs interventions respectives dans le montant de la condamnation CONSTITUTION D UNE RENTE: Si l indemnité allouée à une victime ou à ses ayants-droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, l assureur emploie à la constitution de cette garantie la partie disponible de la somme assurée. Si aucune garantie spéciale n est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de l assureur ; dans le cas contraire, seule est à la charge de l assureur la partie de la rente correspondant en capital à la partie disponible de la somme assurée INOPPOSABILITÉ DES DÉCHÉANCES: Aucune déchéance motivée par un manquement de l assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants-droit, l assureur conservant néanmoins la faculté de leur opposer la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime. En cas de déchéance, I assureur exercera contre l assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu il aura payées à sa place SUBROGATION: L assureur est subrogé, dans les termes de l article L du Code des assurances, jusqu à concurrence de l indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l assuré contre tous responsables du sinistre. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en faveur de l assureur, celui-ci est déchargé de sa garantie envers l assuré dans la mesure même où aurait pu s exercer la subrogation. 15. Contestations En cas d insatisfaction relative à la conclusion ou à l exécution du présent contrat, le Souscripteur, peut contacter l assureur en s adressant à son interlocuteur habituel ou au «service clients» à l adresse suivante. AIG Tour CB Paris La Défense Cedex La demande devra indiquer le n du contrat, et préc iser son objet. La politique de l assureur en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l adresse suivante: CG PACK CIM 12/2012 Page 15 sur 2416 16. Résiliation Le contrat est résiliable dans les cas et conditions fixés ci-après, prévus par le Code des assurances : 1) Par le souscripteur ou l assureur : a) chaque année à la date d échéance, sous réserve d en informer l autre partie au plus tard un mois avant cette date d échéance. b) en cas de survenance d un des événements suivants (pour les assurés personnes physiques): changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d activité professionnelle. Lorsque ce contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, cette résiliation peut intervenir: de la part du souscripteur, dans les trois mois suivant la date de l événement, de la part de l assureur, dans les trois mois suivant le jour où il a eu notification de l événement par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Elle prend effet un mois après réception de la notification à l autre partie. (Article L du Code des assurances). 2) Par l assureur a) en cas de non-paiement de la prime (article L du Code des assurances); b) en cas d aggravation du risque (article L du Code des assurances); c) en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L du Code des assurances). d) après sinistre, le souscripteur ayant le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l assureur (article R du Code des assurances). 3) Par le souscripteur a) en cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans la police, si l assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article L du Code des assurances); b) en cas de cessation de commerce ou dissolution de société (article L du Code des assurances); c) en cas de résiliation par l assureur d un autre contrat du souscripteur après sinistre (article L du Code des assurances). 4) De plein droit: En cas de retrait de l agrément de l assureur (article L du Code des assurances); Toutefois, l assureur a droit à une indemnité de résiliation égale à: -la portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation dans le cas prévu au paragraphe 2.a) cidessus; -la dernière prime annuelle échue dans les cas prévus au paragraphe 3.b) ci-dessus. Lorsque le souscripteur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix et exclusivement, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l assureur ou au bureau de l assureur-conseil dont dépend le contrat, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par l assureur doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée à son dernier domicile connu. Hormis le cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le délai de préavis est calculé à compter de la date d envoi de la notification. Évolution du chiffre d affaires du souscripteur Si, au cours de la période d assurance, le chiffre d affaires consolidé du souscripteur excède deux millions d euros, le présent contrat sera automatiquement résilié, sans autre formalité, à l issue de la période d assurance au cours de laquelle est intervenue la publication des comptes faisant apparaître une telle évolution du chiffre d affaires consolidé du souscripteur. CG PACK CIM 12/2012 Page 16 sur 2417 17. Prescription Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, toutes les actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fauss e ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription, notamment par : toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire ; toute reconnaissance non équivoque par l assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l article L114-2 du Code des assurances : toute désignation d expert à la suite d un sinistre ; tout envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par : o l assureur à l assuré pour non-paiement de la prime ; o l assuré à l assureur pour règlement de l indemnité. Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 18. Service d information juridique aux assurés Le présent contrat donne accès par téléphone à un service d information juridique à caractère documentaire concernant les questions juridiques auxquelles les assurés peuvent être confrontés dans l exercice de leurs activités assurées. Les domaines d information portent sur le droit commercial, le droit pénal, le droit immobilier et le droit fiscal. Le souscripteur recevra, avec le certificat de garantie adressé par l assureur, le numéro du centre d appel disponible. Les réponses fournies par le centre d appel sont données à l exclusion de tout avis, conseil et de tout suivi de dossier personnalisé. 19. Informatique et libertés Les données à caractère personnel recueillies par l assureur sont collectées afin de permettre la souscription ainsi que la gestion des contrats et des sinistres par les services de l assureur. Ces données sont susceptibles d être communiquées aux mandataires de l assureur, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants pour ces mêmes finalités et peuvent être transférées en dehors de l Union Européenne. Afin d assurer la sécurité et la protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant l assureur à l adresse suivante : AIG Service Clients Tour CB21-16 Place de l Iris Paris La Défense Cedex en joignant leur référence de dossier ainsi qu une copie de leur pièce d identité. Elles peuvent également s opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale. La politique de protection des données personnelles de l assureur est accessible sur son site à l adresse suivante : CG PACK CIM 12/2012 Page 17 sur 2418 20. Autorité de contrôle AIG Europe Limited est agréée et contrôlée par la Financial Services Authority, 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS, United Kingdom. La commercialisation des contrats d assurance en France par la succursale française d AIG Europe Limited est soumise à la règlementation française applicable. 21. Droit applicable - juridictions compétentes Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la seule compétence des juridictions françaises. CG PACK CIM 12/2012 Page 18 sur 2419 ANNEXE 1 EXTENSION DE GARANTIE EXPORTÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE OU CANADA Les garanties décrites dans la présente annexe s appliquent uniquement si elles ont été expressément souscrites dans le bulletin de souscription. D un commun accord entre les parties, il est convenu que les Conditions Générales Pack Conseil Informatique Média référencées CG PACK CIM 12/2012 sont modifiées comme suit: 1. Territorialité Par dérogation aux dispositions prévues à l article 10 des Conditions Générales, la garantie s exerce dans le MONDE ENTIER, À L EXCLUSION DES ÉTABLISSEMENTS PERMANENTS SITUÉS HORS DE FRANCE MÉTROPOLITAINE OU DES PRINCIPAUTÉS DE MONACO OU D ANDORRE. Les indemnités mises à la charge de l assuré à l étranger lui sont uniquement remboursables en France et à concurrence de leur contre-valeur officielle en Euros, à la date de la première réclamation. 2. Exclusions Les exclusions applicables à toutes les garanties et à toutes les activités assurées figurant à l article 6.1 des Conditions Générales sont complétées comme suit, UNIQUEMENT POUR LES RÉCLAMATIONS FORMULÉES, INTRODUITES OU MENÉES AUX ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE OU AU CANADA, OU DANS LEURS TERRITOIRES OU POSSESSIONS: SONT EXCLUS DES GARANTIES: 1. LES ÉTABLISSEMENTS PERMANENTS SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, OU DANS LEURS TERRITOIRES OU POSSESSIONS. 2. LES CONSÉQUENCES DE «L EMPLOYER S LIABILITY», «EMPLOYER S PRACTISE LIABILITY», «AUTOMOTIVE LIABILITY», «WORKER S COMPENSATION», «OCCUPATIONAL DISEASE», «REPETITIVE STRESS INJURIES». 3. LES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU ILS SOIENT, RÉSULTANT D UNE ATTEINTE À L ENVIRONNEMENT, Y COMPRIS CEUX TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UN ÉVÉNEMENT SOUDAIN, IMPRÉVU ET EXTÉRIEUR A LA VICTIME. 4. LES DOMMAGES AYANT POUR ORIGINE UNE CONTREFAÇON DE BREVETS ET/OU LA DIVULGATION DE SECRETS DE FABRIQUE, AINSI QUE LES CONSÉQUENCES DE L EXPLOITATION ABUSIVE D UNE LICENCE OU D UN BREVET, ET AUTRES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE OUARTISTIQUE, AUX DROITS D AUTEURS CONCERNANT DES PROGRAMMES ET PROCÈDÉS INFORMATIQUES. 5. LES DOMMAGES AYANT POUR ORIGINE UNE VIOLATION DES DROITS OU OBLIGATIONS PRÉVUS PAR L ARTICLE 16 (B) DU «SECURITIES EXCHANGE ACT OF 1934» AMERICAIN OU PAR TOUT AMENDEMENT A CET ARTICLE. 6. LES DOMMAGES AYANT POUR ORIGINE UNE VIOLATION DES DROITS OU OBLIGATIONS PRÉVUS PAR LE «EMPLOYEE RETIREMENT INCOME SECURITY SECURITIES EXCHANGE ACT OF 1974» AMERICAIN OU PAR TOUT AMENDEMENT A CET ARTICLE. 7. LES DOMMAGES AYANT POUR ORIGINE UNE VIOLATION DES DROITS OU OBLIGATIONS PRÉVUS PAR LE «RACKETEER INFLUENCED AND CORRUPT ORGANISATION ACT 18 USC SECTION 1961 ET SEQ» AMERICAIN OU PAR TOUT AMENDEMENT A CET ARTICLE. 8. LES DOMMAGES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS TOUTE PRATIQUE MONOPOLISTIQUE OU CG PACK CIM 12/2012 Page 19 sur 2420 ANTICONCURRENTIELLE, Y COMPRIS TOUTE ENTENTE, ET/OU ENTRAVE À LA CONCURRENCE, OUDANS TOUTE VIOLATION DES LOIS, RÈGLEMENTS OU USAGES RELATIFS AUX PRATIQUES PRÉCITÉES AUXQUELS LES ASSURÉS DOIVENT SE CONFORMER. 9. LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, EXEMPLAIRES, AGGRAVÉS OU MULTIPLIÉS PAR L EFFET DE LA LOI («PUNITIVE, EXEMPLARY, AGGRAVATED OR MULTIPLE DAMAGES»), C EST-À-DIRE TOUTECONDAMNATION PÉCUNIAIRE EXCÉDANT LA SEULE INDEMNISATION DU PRÉJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LA VICTIME DU DOMMAGE. 10. LES DOMMAGES IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS, SAUF CEUX RELEVANT DE LA GARANTIE «RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE» VISÉE A L ARTICLE 1.2 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. 11. LA RESPONSABILITÉ CIVILE APRES LIVRAISON VISÉE A L ARTICLE 1.3 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. 3. Franchises L article 7 «Montants des garanties -Franchises» des Conditions Générales est complété par la disposition suivante: En cas de réclamations formulées ou de jugements rendus, sur le territoire des États-Unis d Amérique et/ou du Canada, et/ou de leurs états, territoires ou possessions, une franchise de euros par sinistre s applique, quelle que soit la garantie mise en jeu ou la nature des dommages, y compris les dommages corporels et les frais de défense. IL N EST PAS AUTREMENT DÉROGE AUX TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT. CG PACK CIM 12/2012 Page 20 sur 24 Montrer encore
Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un Plus en détail Notice d information Banque Accord Mastercard PayPass
Notice d information Banque Accord Mastercard PayPass Contrat d assurance n 4.091.413 / 003 souscrit : - par BANQUE ACCORD - S.A au capital de 28 795 040 Euros - ORIAS n 07 023 261 www.orias.fr - 40 avenue Plus en détail CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE
PREAMBULE Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la Société. Il se matérialise par : > Les conditions générales : Ce sont les textes qui définissent l es garanties, leurs limites, Plus en détail - la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.
Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance Plus en détail PACK Déplacements Professionnels
Cachet Partenaire : Code Partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa Plus en détail Conditions générales
Elite Insurance Newton Chambers, Newton Business Park, Isaac Newton Way, Grantham Lincolnshire NG31 9RT Conditions générales Assurance de la responsabilité civile décennale des entreprises du bâtiment Plus en détail ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés
Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur Plus en détail PACK CIM Bulletin de Souscription
ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable, Plus en détail Conditions générales. Tous risques chantier. >Collectivités
Conditions générales Tous risques chantier >Collectivités CHAPITRE 1 SOMMAIRE OBJET DU CONTRAT ET DÉFINITIONS 4 CHAPITRE 2 ART. 1 - Objet du contrat 4 ART. 2 - Définitions générales 4 GARANTIES DE BASE Plus en détail > La responsabilité civile
E 102 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance de la responsabilité civile de l entreprise La responsabilité civile peut se définir comme l obligation de réparer tout Plus en détail POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières
Conditions Générales Responsabilité des Dirigeants Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Mars 2012 SOMMAIRE sommaire section page contenu Responsabilité des Plus en détail ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION
Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées. Plus en détail POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE
>Associations 1 Conventions spéciales Convergence Sécurité mandataires sociaux SOMMAIRE conventions spéciales sécurité mandataires sociaux ART. 1 - Définitions 2 ART. 2 - Objet de la garantie 2 ART. 3 Plus en détail Code postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :...
Cachet Partenaire : Code partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa Plus en détail PACK Dirigeants d Entreprise Bulletin de Souscription
Cachet Partenaire : Code Partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa Plus en détail LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES
LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi Plus en détail ISPOSITIONS GENERALES
DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com Plus en détail Dommage matériel Toute détérioration, destruction ou disparition d un bien meuble ou immeuble
CONTRAT D ASSURANCE N 2 500 292 souscrit par AFFINITEAM société de courtage d assurance 42 rue Pascal, 75013 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 791 655 665, numéro Orias 13 003 020 pour le Plus en détail POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail LAR Police IZEO pour mandataires sociaux
Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire Plus en détail CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS
Catastrophes Naturelles CONTRAT D ASSURANCE CATASTROPHES NATURELLES SOMMAIRE : Article 1 : Objet du contrat. Article 2 : Formation et effet du contrat. Article 3 : Durée du contrat. Article 4 : Situation Plus en détail BULLETIN DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ASSURANCE PACK Conseil Informatique Média
BULLETIN DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ASSURANCE PACK Conseil Informatique Média Cachet Courtier Partenaire Le présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondante Plus en détail Convention d assistance PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE U32
> Assurance Responsabilité civile des particuliers Dispositions Générales LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Dans le cadre de la conclusion et de la gestion de votre contrat d assurance, les informations vous Plus en détail PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2 Plus en détail Comores. Assurances maritimes
Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance Plus en détail Conditions Générales
Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances. Plus en détail Conditions générales PASS RCMS
Responsabilité civile Conditions générales PASS RCMS Prévention juridique ASSistance Pénale d Urgence Accompagnement des entreprises en difficulté Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux INTRODUCTION Plus en détail CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18
CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens Plus en détail Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.»
Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.» Conditions Générales Multirisques l Assurance des Bagages et Objets de loisirs Votre assureur suisse. Sommaire Plus en détail Par MARKEL INTERNATIONAL LTD
Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Conditions Générales N GF AI 2005-1 EN AUCUN CAS LE PRESENT DOCUMENT NE VAUT ATTESTATION DE GARANTIE Le contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances. Il est Plus en détail Responsabilité Civile Prestataires de Services
Responsabilité Civile Prestataires de Services Conditions Générales Le présent contrat est constitué par : les présentes Conditions Générales qui définissent les obligations incombant à l assureur et à Plus en détail DEFENSE PENALE ET RECOURS
DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales Plus en détail Responsabilité Civile / Les Garanties de la police RC Entreprise
LES ASSURES RESPONSABILITE CIVILE (Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) On entend par ASSURES : le souscripteur, ses représentants légaux s'il est une personne morale et Plus en détail Lot n 1 : Cahier des Clauses Techniques Particulières Responsabilité Civile :
Lot n 1 : Cahier des Clauses Techniques Particulières Responsabilité Civile : SOUSCRIPTEUR : SIVOM de Trith-Saint-Léger & Environs - Centre Intercommunal de Gérontologie Rue Pierre Brossolette 59300 AULNOY Plus en détail TABLE DES MATIÈRES IV. EXCLUSIONS... 6
TABLE DES MATIÈRES I. DÉFINITION DE L ASSURÉ ET DU TIERS... 2 A. PAR ASSURÉ IL FAUT ENTENDRE :... 2 B. PAR TIERS, IL FAUT ENTENDRE :... 2 II. DÉSIGNATION DU RISQUE :... 3 A. ASSOCIATION AVEC ORGANISATION Plus en détail RESUME DE GARANTIES AU CONTRAT D'ASSURANCES N 4.091.578 FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL
RESUME DE GARANTIES AU CONTRAT D'ASSURANCES N 4.091.578 FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL 4.091.578 CHAPITRE 1. QUELQUES DEFINITIONS Accident Assisteur Assurés Pour Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES
FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009
CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société Plus en détail FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES PROMOTEURS / MARCHANDS DE BIENS / LOTISSEURS
Dispositions Générales Allianz, assureur officiel de la Fédération Française de Gymnastique Assurance responsabilité civile des mandataires et dirigeants des clubs affiliés à la FFG. Conventions spéciales Plus en détail Solutions AXA pour les entreprises Responsabilité Civile. Conditions Générales Responsabilité Civile des Prestataires de Services
Solutions AXA pour les entreprises Responsabilité Civile Conditions Générales Responsabilité Civile des Prestataires de Services Mai 2015 Le présent contrat est constitué par : les présentes Conditions Plus en détail Dispositions Générales. Assurance Responsabilité civile des. particuliers. Assuré d avancer
Dispositions Générales Assurance Responsabilité civile des particuliers Assuré d avancer Les documents composant votre contrat Votre contrat d assurance se compose des documents suivants : les Dispositions Plus en détail CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION
CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE
CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE Il a été convenu que le Client commande à Cybair PC Informatique un service d entretien portant sur les matériels dont la liste figure Plus en détail Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne)
Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne) Contrat d assurance Conditions Générales n 274 Dispositions légales et obligatoires de l assureur et de l assuré Conventions Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CAMION
CONTRAT D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CAMION Conditions Générales Conditions Générales Préambule Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine Plus en détail Assurance Voyage Notice d Assurance
Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société Plus en détail Conditions générales Prévoyance
Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance conventionnel Garantie maintien de salaire Référencées CG-architectes-maintien Plus en détail I Dispositions générales
PRÉAMBULE La présente notice d information constitue un résumé du contrat d assurance de groupe Multirisques Professionnel des Personnels et Assimilés de l Enseignement Public et Laïque souscrit par l Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE DES EXPERTS-COMPTABLES
215 i CONTRAT D ASSURANCE DES EXPERTS-COMPTABLES CONDITIONS GÉNÉRALES imp MMA Le Mans COR 6215-1 (09/05) SOMMAIRE Risques garantis... 1 Définitions... 2 Articles TITRE I - RISQUES GARANTIS A Assurance Plus en détail Conditions Générales. Assurances Incendie- Accidents
Conditions Générales Assurances Incendie- Accidents Assuré d avancer Informatique et Libertés Dans le cadre de la conclusion et de la gestion de votre contrat, les informations concernant le souscripteur Plus en détail Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:
CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens Plus en détail Conditions générales. Dommages ouvrage. >Collectivités
Conditions générales Dommages ouvrage >Collectivités L assurance du maître d ouvrage contre les malfaçons SOMMAIRE 1 ère partie dispositions générales 3 2 ème partie garanties 5 ART. 1 - Objets des garanties Plus en détail Contrat d'assurance n 4.091.414 / 002 Notice d'information
ASSURANCE GARANTIE ACHAT GOLD MASTERCARD Contrat d'assurance n 4.091.414 / 002 Notice d'information Contrat souscrit : LE SOUSCRIPTEUR : L émetteur de la carte HSBC - 103 avenue des Champs Elysées - 75419 Plus en détail Multirisque Professionnelle. Conditions générales Propriétaire non occupant LOI ALUR
Conditions générales Propriétaire non occupant LOI ALUR Le contrat est constitué par les présentes conditions générales qui précisent les droits et obligations réciproques entre vous et nous, par les conditions Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels Plus en détail >Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet
>Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 - Plus en détail FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue Plus en détail ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES RESULTANT DE MAJORATION DES TAUX DE COTISATIONS CRAM PAR SUITE D ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES RESULTANT DE MAJORATION DES TAUX DE COTISATIONS CRAM PAR SUITE D ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES REFERENCE GE/AT/0331 Le présent contrat est régi par Plus en détail RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la Plus en détail Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat.
Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur Plus en détail NOTICE D INFORMATION Assurance Location Caméra Skimium Version 07.14
NOTICE D INFORMATION Assurance Location Caméra Skimium Version 07.14 La présente Notice d information est émise dans le cadre du contrat d assurance n 2500242 souscrit : - par SKI BREAK SAS 1935 av André Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information, Plus en détail PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile
Cachet et Code de l intermédiaire AXA ENTREPRISES Service destinataire PRESTATAIRES DE SERVICES EN INFORMATIQUE Bulletin de souscription simplifiée Responsabilité civile Le Proposant Nom :. Prénom :....... Plus en détail Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales
Responsabilité Civile Chasse Conditions Générales 2 Table des matières CHAPITRE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE Risques assurés Extension des risques couverts Risques exclus Tiers Limites territoriales Plus en détail Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL
Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services. Plus en détail Présentation de l entreprise. Nom : Adresse : Ville : Numéro client (obligatoire) : o Projet an o An à établir o Remplacement du contrat n
Cachet et Code de l intermédiaire Service destinataire Formulaire de déclaration de risque responsabilité civile prestataires de services Proposant Nom : Adresse : Ville : Code Siret : Code naf (insee) Plus en détail Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance
ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES TOUS RISQUES «COCOON OF IBIS» Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance du CONTENU Document : 101 Date de référence : 2006 Date d édition : 27/06/2006 1/8 Plus en détail Assurance. Dispositions Générales d assurance Contrat n 58 626 163. Retard aérien
Assurance Dispositions Générales d assurance Contrat n 58 626 163 Retard aérien TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES GARANTIE D ASSURANCE * Taux applicable selon la législation en vigueur. MONTANTS TTC*/PERSONNE Plus en détail Conditions Générales Tous Risques Chantier
Construction Conditions Générales Tous Risques Chantier les solutions Entreprises Le contrat est constitué par : les présentes conditions générales qui précisent les droits et obligations réciproques de Plus en détail Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES
L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES Les MMA ont conçu un contrat d assurance offrant un éventail de garanties, spécialement adapté à vos risques. QUI SOUSCRIT? Chaque Compagnie Plus en détail GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX
GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4 Plus en détail Responsabilité civile. Conditions Générales Responsabilité Civile Entreprises
Responsabilité civile Conditions Générales Responsabilité Civile Entreprises Pour tout conseil et information sur le contrat «RCE» (Responsabilité Civile Entreprises), contactez : Votre interlocuteur habituel Plus en détail PREAMBULE. Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la société. Il se matérialise par :
PREAMBULE Le présent contrat a pour objet de garantir l assuré contre les dégâts causés aux biens assurés par les fuites d eau accidentelles provenant des conduites d adduction et de distribution d eau, Plus en détail Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location
Notice d assurance contrat n 950.534 Garantie : Réduction de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE AÉRONEF TITRE VII GARANTIES POUVANT ÊTRE ACCORDÉES PROJET
En cas de dommage accidentel ou de vol d un appareil bénéficiant d une «Garantie Casse et Vol» l Assureur indemnise le sinistre, c'est-à-dire fait procéder à sa réparation ou prend en charge tout ou partie Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 Art.1
 Art. 2
 ART. 1
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3