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Timestamp: 2016-10-27 16:49:59+00:00

Document:
N� 401 - Projet de loi organique, adopt� par le S�nat, tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise
N� 401
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 13 novembre 2007.
tendant � renforcer la stabilit� des institutions
et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise,
Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture apr�s d�claration d’urgence, le projet de loi organique dont la teneur suit :
S�nat : 61, 69 et T.A. 21 (2007-2008).
DISPOSITIONS RELATIVES � LA STABILIT�
I. – Apr�s l’article 67 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise, il est ins�r� un article 67-1 ainsi r�dig� :
� Art. 67-1. – En cas d’absence ou d’emp�chement du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, son int�rim est assur� par le vice-pr�sident nomm� dans les conditions pr�vues � l’article 73 ou, si celui-ci est lui-m�me absent ou emp�ch�, par un ministre dans l’ordre de nomination des ministres. �
II. – L’article 69 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 69. – Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise est �lu par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise parmi ses membres, au scrutin secret.
� L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ne peut valablement proc�der � l’�lection que si les trois cinqui�mes des repr�sentants sont pr�sents. Si cette condition n’est pas remplie, la r�union se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours f�ri�s non compris, quel que soit le nombre des repr�sentants pr�sents. � Le vote est personnel. � Si, apr�s deux tours de scrutin, aucun candidat n’obtient la majorit� absolue des membres composant l’assembl�e, il est proc�d� � un troisi�me tour et l’�lection a lieu � la majorit� absolue des suffrages exprim�s. Seuls peuvent se pr�senter au troisi�me tour les deux candidats qui, le cas �ch�ant apr�s retrait de candidats plus favoris�s, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages exprim�s au deuxi�me tour. En cas d’�galit� des voix, la pr�sentation au troisi�me tour est acquise au b�n�fice de l’�ge.
� En cas d’�galit� des voix, l’�lection est acquise au b�n�fice de l’�ge.
� Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise au plus tard la veille du jour fix� pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent �tre pr�sent�es au deuxi�me tour de scrutin. Elles sont remises au pr�sident de l’assembl�e au plus tard une heure avant l’ouverture de chaque tour de scrutin.
� Chaque candidat expose son programme devant l’assembl�e avant l’ouverture de chaque tour de scrutin. �
III. – L’article 73 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
� Le gouvernement comprend entre sept et quinze ministres. � ;
2� Dans le dernier alin�a, avant les mots : � de chacun des ministres �, sont ins�r�s les mots : � du vice-pr�sident et �.
IV. – Le second alin�a de l’article 80 de la m�me loi organique est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � L’emp�chement provisoire du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise est constat� par le conseil des ministres, d’office ou � la demande de l’int�ress�.
� En cas de d�mission, de d�mission d’office ou d’emp�chement d�finitif du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, ou lorsque son emp�chement exc�de une p�riode de trois mois � partir de l’exercice de l’int�rim par le vice-pr�sident, le gouvernement de la Polyn�sie fran�aise est d�missionnaire de plein droit et il est pourvu � son remplacement dans les conditions pr�vues aux sections 2 et 3 du pr�sent chapitre. L’emp�chement d�finitif du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise est constat� par une commission ind�pendante compos�e de trois personnalit�s d�sign�es par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat, saisie par le conseil des ministres, par le pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ou par le haut-commissaire. �
V (nouveau). – Dans la deuxi�me phrase du dernier alin�a (2�) du II de l’article 62 de la m�me loi organique, les mots : � du gouvernement � sont remplac�s par les mots : � de la Polyn�sie fran�aise �.
I. – L’article 78 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � il retrouve �, sont ins�r�s les mots : � , � compter du premier jour du troisi�me mois qui suit la fin desdites fonctions, � ;
� Toutefois, lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient dans les cas pr�vus aux articles 80, 156 et 156-1, le repr�sentant reprend l’exercice de son mandat d�s la fin de ses fonctions gouvernementales. �
II (nouveau). – Dans le second alin�a de l’article 87 de la m�me loi organique, le mot : � six � est remplac� par le mot : � trois �.
I. – L’article 105 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 105. – I. – L’�lection des repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise a lieu, dans chacune des circonscriptions d�finies � l’article 104, au scrutin de liste � un ou deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de pr�sentation.
� II. – Si une liste a recueilli la majorit� absolue des suffrages exprim�s au premier tour de scrutin, les si�ges sont r�partis � la repr�sentation proportionnelle, suivant la r�gle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprim�s.
� Si plusieurs listes ont la m�me moyenne pour l’attribution du dernier si�ge, celui-ci revient � la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l’ensemble de la circonscription. En cas d’�galit� de suffrages, le si�ge est attribu� au plus �g� des candidats susceptibles d’�tre proclam�s �lus.
� Les si�ges sont attribu�s aux candidats dans l’ordre de pr�sentation.
� III. – Si aucune liste n’a recueilli la majorit� absolue des suffrages exprim�s au premier tour, il est proc�d� � un second tour, le deuxi�me dimanche qui suit le premier tour.
� Seules peuvent se pr�senter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins �gal � 12,5 % des suffrages exprim�s ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arriv�e en deuxi�me au premier tour peut se pr�senter au second tour ; si aucune liste n’obtient un tel nombre de suffrages, peuvent se pr�senter au second tour les deux listes arriv�es en t�te au premier tour.
� Ces listes peuvent �tre modifi�es dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figur� au premier tour sur d’autres listes, sous r�serve que celles-ci ne se pr�sentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprim�s. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de pr�sentation des candidats peut �galement �tre modifi�.
� Les candidats ayant figur� sur une m�me liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une m�me liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifi� aux services du haut-commissaire par le candidat plac� en t�te de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
� Les si�ges sont r�partis � la repr�sentation proportionnelle, suivant la r�gle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprim�s au second tour.
� Sont applicables � cette r�partition les deuxi�me et troisi�me alin�as du II du pr�sent article. �
II. – Le I de l’article 107 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’annulation des op�rations �lectorales dans une circonscription entra�ne l’organisation d’une nouvelle �lection dans cette circonscription dans les trois mois suivant la lecture de l’arr�t du Conseil d’�tat. Les �lecteurs sont convoqu�s selon les modalit�s fix�es au troisi�me alin�a. Le mandat des nouveaux membres expire en m�me temps que celui des autres membres de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. �
III. – L’article 116 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Saisi dans les conditions fix�es au troisi�me alin�a de l’article L. 52-15 du code �lectoral, le Conseil d’�tat peut d�clarer in�ligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas �ch�ant apr�s r�formation, fait appara�tre un d�passement du plafond des d�penses �lectorales. Dans les autres cas, le Conseil d’�tat peut ne pas prononcer l’in�ligibilit� du candidat dont la bonne foi est �tablie. Si le Conseil d’�tat a d�clar� in�ligible un candidat proclam� �lu, il annule son �lection ou, si l’�lection n’a pas �t� contest�e, le d�clare d�missionnaire d’office. �
IV. – L’article L.O. 406-1 du code �lectoral est ainsi r�dig� :
� Art. L.O. 406-1. – La composition et la formation de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise sont r�gies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise. � Article 4
L’article 121 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 121. – L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise �lit son pr�sident pour la dur�e de son mandat. Elle �lit chaque ann�e les autres membres de son bureau � la repr�sentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fix�es par son r�glement int�rieur.
� En cas de vacance des fonctions de pr�sident, il est proc�d� au renouvellement int�gral du bureau.
� Lors du renouvellement annuel des membres du bureau, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peut d�cider, � la majorit� absolue de ses membres, de proc�der au renouvellement int�gral du bureau. �
I. – L’article 156 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi r�dig� : � Art. 156. – L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peut mettre en cause la responsabilit� du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise et du gouvernement par le vote d’une motion de d�fiance. Celle-ci n’est recevable que si elle est sign�e par au moins le tiers des repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise.
� La motion de d�fiance mentionne, d’une part, les motifs pour lesquels elle est pr�sent�e et, d’autre part, le nom du candidat appel� � exercer les fonctions de pr�sident de la Polyn�sie fran�aise en cas d’adoption de la motion de d�fiance. � Si elle est en session, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise se r�unit de plein droit trois jours francs apr�s le d�p�t de la motion de d�fiance. Si la motion de d�fiance est d�pos�e en dehors de la p�riode pr�vue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit cinq jours francs apr�s ce d�p�t. Le vote intervient au cours des deux jours suivants ; faute de quorum, il est renvoy� au lendemain. Les d�lais mentionn�s au pr�sent alin�a s’entendent dimanche et jours f�ri�s non compris. � Seuls sont recens�s les votes favorables � la motion de d�fiance, qui ne peut �tre adopt�e qu’� la majorit� absolue des repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. Chaque repr�sentant � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ne peut signer, par ann�e civile, plus de deux motions de d�fiance.
� Le pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise proclame les r�sultats du scrutin et les transmet imm�diatement au haut-commissaire. Les r�sultats du scrutin peuvent �tre contest�s par tout repr�sentant � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d’�tat statuant au contentieux, dans le d�lai de cinq jours � compter de cette proclamation.
� Lorsque la motion de d�fiance est adopt�e, les fonctions des membres du gouvernement cessent de plein droit. Le candidat au mandat de pr�sident de la Polyn�sie fran�aise est d�clar� �lu et entre imm�diatement en fonction. Il est proc�d� � la d�signation des autres membres du gouvernement dans les conditions pr�vues � l’article 73. �
II. – Apr�s l’article 156 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 156-1 ainsi r�dig� : � Art. 156-1. – I. – Si, au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise a rejet� le budget annuel, le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise lui transmet, dans un d�lai de dix jours � compter du vote de rejet, un nouveau projet de budget �labor� sur la base du projet initial, modifi� le cas �ch�ant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la discussion devant l’assembl�e. Ce projet est accompagn�, le cas �ch�ant, des projets d’actes d�nomm�s “lois du pays” relatifs aux taux des imp�ts et taxes destin�s � assurer son vote en �quilibre r�el.
� Si l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise n’a pas adopt� ce projet de budget et, le cas �ch�ant, les projets d’actes d�nomm�s “lois du pays” qui l’accompagnent dans un d�lai de cinq jours suivant leur d�p�t, le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise peut engager sa responsabilit� devant l’assembl�e. Dans ce cas, le projet de budget et, le cas �ch�ant, les projets d’actes d�nomm�s “lois du pays” qui l’accompagnent sont consid�r�s comme adopt�s � moins qu’une motion de renvoi, pr�sent�e par au moins le cinqui�me des membres de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, ne soit adopt�e � la majorit� absolue des membres de l’assembl�e. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
� La motion de renvoi est d�pos�e dans un d�lai de cinq jours � compter de l’engagement de la responsabilit� du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise devant l’assembl�e et comporte un projet de budget ainsi que, le cas �ch�ant, des propositions d’actes d�nomm�s “lois du pays” relatives aux taux des imp�ts et taxes, qui lui sont annex�s. Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de pr�sident. � Le jour du d�p�t de la motion de renvoi, le pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise convoque l’assembl�e pour le neuvi�me jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adress�e aux repr�sentants est assortie de la motion de renvoi d�pos�e et du projet de budget ainsi que, le cas �ch�ant, des propositions de loi du pays relatives aux taux des imp�ts et taxes qui lui sont annex�s.
� Le vote sur la motion a lieu au cours de la r�union pr�vue au quatri�me alin�a du pr�sent I.
� Si la motion est adopt�e, le projet de budget et les propositions d’actes d�nomm�s “lois du pays” relatives aux taux des imp�ts et taxes sont consid�r�s comme adopt�s. Les fonctions des membres du gouvernement cessent de plein droit. Le candidat au mandat de pr�sident de la Polyn�sie fran�aise est d�clar� �lu et entre imm�diatement en fonction. Il est proc�d� � la d�signation des autres membres du gouvernement dans les conditions pr�vues � l’article 73. � Le budget est transmis au haut-commissaire de la R�publique au plus tard cinq jours apr�s la date � partir de laquelle il peut �tre consid�r� comme adopt� conform�ment au deuxi�me alin�a du pr�sent I ou de la date de l’adoption ou du rejet de la motion de renvoi. Les actes d�nomm�s “lois du pays” sont promulgu�s sans d�lai.
� Par d�rogation au premier alin�a du I et du II de l’article 176, ces actes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’�tat � compter de la publication de leur acte de promulgation.
� II. – Le pr�sent article est �galement applicable aux autres d�lib�rations budg�taires relatives au m�me exercice, hormis le compte administratif, qui font l’objet d’un vote de rejet par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise peut transmettre un nouveau projet � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, dans un d�lai de dix jours � compter du vote de rejet, sur le fondement du projet initial, modifi� le cas �ch�ant par un ou plusieurs des amendements pr�sent�s lors de la discussion. �
III. – � la fin de l’article 72 de la m�me loi organique, les mots : � et 156 � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 156 et 156-1 �.
I. – Le deuxi�me alin�a de l’article 157 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est supprim�.
II. – Le chapitre IV du titre IV de la m�me loi organique est compl�t� par un article 157-1 ainsi r�dig� :
� Art. 157-1. – � la demande du gouvernement de la Polyn�sie fran�aise, il peut �tre d�cid�, par d�cret du Pr�sident de la R�publique d�lib�r� en Conseil des ministres, de proc�der au renouvellement de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise avant le terme du mandat fix� � l’article 104. Ce d�cret fixe la date des nouvelles �lections.
� La demande mentionn�e au premier alin�a devient caduque si le d�cret d�cidant le renouvellement de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise n’intervient pas dans les trois mois. � Article 6 bis (nouveau)
L’article 166 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque ces autorit�s ont n�glig� de prendre les d�cisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, le haut-commissaire prend, apr�s mise en demeure, les mesures n�cessaires afin de r�tablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d’assurer la s�curit� de la population, la sauvegarde des int�r�ts nationaux ou de ceux de la Polyn�sie fran�aise, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. �
DISPOSITIONS RELATIVES � LA TRANSPARENCE
L’article 7 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� � la fin du troisi�me alin�a (1�), les mots : � et du D�fenseur des enfants � sont remplac�s par les mots : � , du D�fenseur des enfants, de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l’�galit�, de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s et du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� � ;
2� Apr�s l’avant-dernier alin�a (5�), sont ins�r�s un 6� et un 7� ainsi r�dig�s :
� 7� � la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, � la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche, de constatation des infractions et proc�dures contentieuses en mati�re douani�re, au r�gime des investissements �trangers dans une activit� qui participe � l’exercice de l’autorit� publique ou relevant d’activit�s de nature � porter atteinte � l’ordre public, � la s�curit� publique, aux int�r�ts de la d�fense nationale ou relevant d’activit�s de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives. � ;
3� Le dernier alin�a est compl�t� par les mots : � ainsi que toute autre disposition l�gislative ou r�glementaire qui, en raison de son objet, est n�cessairement destin�e � r�gir l’ensemble du territoire de la R�publique �.
Article 7 Les trois derniers alin�as de l’article 9 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e sont remplac�s par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Sauf lorsqu’est en cause la d�finition du statut de la Polyn�sie fran�aise pr�vue par l’article 74 de la Constitution, l’avis peut �tre �mis par la commission permanente si elle y a �t� habilit�e par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. � Les consultations mentionn�es aux alin�as pr�c�dents doivent intervenir, au plus tard, avant l’adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en premi�re lecture par la premi�re assembl�e saisie. Les avis portant sur les projets de loi qui, d�s l’origine, comportent des dispositions relatives � l’organisation particuli�re de la Polyn�sie fran�aise sont rendus de fa�on implicite ou expresse avant l’avis du Conseil d’�tat. � Les avis �mis au titre du pr�sent article sont publi�s au Journal officiel de la Polyn�sie fran�aise. � Lorsque l’assembl�e fait usage de la facult� qui lui est ouverte par l’article 133, les r�solutions par lesquelles elle pr�sente des propositions de modification des dispositions l�gislatives et r�glementaires applicables en Polyn�sie fran�aise ont valeur d’avis au sens du pr�sent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement d�cident de suivre, en tout ou partie, ces propositions. � � la demande du Pr�sident de l’Assembl�e nationale ou du Pr�sident du S�nat, le haut-commissaire est tenu de consulter l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise sur les propositions de loi mentionn�es au pr�sent article. �
I. – Le premier alin�a de l’article 13 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s : � Les autorit�s de la Polyn�sie fran�aise sont comp�tentes dans toutes les mati�res qui ne sont pas d�volues � l’�tat par l’article 14 et celles qui ne sont pas d�volues aux communes en vertu des lois et r�glements applicables aux communes et applicables en Polyn�sie fran�aise.
� La Polyn�sie fran�aise et les communes de Polyn�sie fran�aise ont vocation � prendre les d�cisions pour l’ensemble des comp�tences qui peuvent le mieux �tre mises en œuvre � leur �chelon.
� Les autorit�s de la Polyn�sie fran�aise ne peuvent, par les d�cisions prises dans l’exercice de leurs comp�tences, exercer une tutelle sur les communes, conform�ment � l’article 72, cinqui�me alin�a, de la Constitution. �
II. – Le premier alin�a de l’article 54 de la m�me loi organique est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les conditions dans lesquelles les communes peuvent b�n�ficier du concours financier de la Polyn�sie fran�aise sont d�finies par un acte pr�vu � l’article 140 et d�nomm� “loi du pays”. �
I. – La premi�re phrase du second alin�a de l’article 17 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est compl�t�e par les mots : � et, lorsqu’elles portent sur une mati�re ressortissant � sa comp�tence, � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise �. II. – Le dernier alin�a du I de l’article 32 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Lorsqu’ils portent sur un acte pr�vu � l’article 140, d�nomm� “loi du pays”, intervenant dans le domaine de la loi, les d�crets pr�vus au deuxi�me alin�a du pr�sent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi. �
Article 8 L’article 29 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans un but d’int�r�t g�n�ral li� au d�veloppement de la Polyn�sie fran�aise, la Polyn�sie fran�aise ou ses �tablissements publics peuvent accorder des aides financi�res aux soci�t�s d’�conomie mixte ou garantir leurs emprunts. Une convention fixe les obligations contract�es en contrepartie par les soci�t�s d’�conomie mixte. �
I. – Apr�s l’article 28 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, il est ins�r� un article 28-1 ainsi r�dig� : � Art. 28-1. – La Polyn�sie fran�aise fixe les r�gles applicables � la commande publique de la Polyn�sie fran�aise et de ses �tablissements publics dans le respect des principes de libert� d’acc�s, d’�galit� de traitement des candidats, de transparence des proc�dures, d’efficacit� de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. �
II. – L’article 49 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 49. – La Polyn�sie fran�aise fixe les r�gles relatives � la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs �tablissements publics dans le respect des principes de libert� d’acc�s, d’�galit� de traitement des candidats, de transparence des proc�dures, d’efficacit� de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. �
I. – Le sixi�me alin�a de l’article 64 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Sous r�serve des dispositions de l’article 90, des actes pr�vus � l’article 140 d�nomm�s “lois du pays” et des d�lib�rations de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise qui en attribuent la comp�tence aux ministres, il prend les actes � caract�re non r�glementaire n�cessaires � l’application des actes pr�vus � l’article 140 d�nomm�s “lois du pays”, des d�lib�rations de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise et des r�glements. �
II. – Le d�but de la premi�re phrase de l’article 95 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� : � Sans pr�judice des attributions qui leur sont confi�es par les actes pr�vus � l’article 140 d�nomm�s “lois du pays” et par les d�lib�rations de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, les attributions individuelles … (le reste sans changement) �.
I. – Apr�s le sixi�me alin�a de l’article 64 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Il signe tous contrats. �
II. – Dans le cinqui�me alin�a (4�) de l’article 90 de la m�me loi organique, le mot : � subventions, � est supprim�.
III. – L’article 91 de la m�me loi organique est compl�t� par un 30� et un 31� ainsi r�dig�s :
� 30� Approuve les conventions conclues avec des personnes morales en application d’actes pr�vus � l’article 140 d�nomm�s “lois du pays” ou de d�lib�rations de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ;
� 31� Approuve, dans les conditions et selon les crit�res d�finis par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, l’attribution d’aides financi�res ou l’octroi de garanties d’emprunt aux personnes morales. �
IV. – Apr�s l’article 129 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 129-1 ainsi r�dig� :
� Art. 129-1. – L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise �lit chaque ann�e en son sein la commission de contr�le budg�taire et financier, � la repr�sentation proportionnelle des groupes.
� La commission de contr�le budg�taire et financier comprend neuf membres. Elle �lit son pr�sident.
� Sous r�serve des dispositions de la pr�sente loi organique, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise fixe, par une d�lib�ration, les attributions de la commission de contr�le budg�taire et financier.
� Une convention conclue entre l’�tat et la Polyn�sie fran�aise d�finit les conditions dans lesquelles des agents des services du minist�re charg� de l’�conomie et des finances sont mis � disposition de la commission de contr�le budg�taire et financier pour l’assister dans l’exercice de ses missions. �
V. – L’article 144 de la m�me loi organique est compl�t� par un III ainsi r�dig� :
� III. – L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise d�finit par une d�lib�ration distincte du vote du budget les conditions et crit�res d’attribution des aides financi�res et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales.
� Toutefois, pour les aides financi�res dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peut d�cider :
� L’individualisation des cr�dits ou la liste �tablie conform�ment au 2� vaut d�cision d’attribution des aides financi�res en cause. �
VI. – Apr�s l’article 157 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 157-2 et 157-3 ainsi r�dig�s :
� Art. 157-2. – Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise transmet � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise et � sa commission de contr�le budg�taire et financier tout projet de d�cision relatif :
� 1� � l’attribution d’une aide financi�re ou d’une garantie d’emprunt � une personne morale ;
� 2� Aux participations de la Polyn�sie fran�aise au capital des soci�t�s mentionn�es � l’article 30 et au capital des soci�t�s d’�conomie mixte ;
� 3� Aux op�rations d’acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers r�alis�es par la Polyn�sie fran�aise.
� Sans pr�judice des dispositions du III de l’article 144, la commission de contr�le budg�taire et financier �met un avis sur le projet de d�cision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d’urgence d�clar�e par le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, dans les dix jours. Le d�lai expir�, l’avis est r�put� avoir �t� donn�. La d�cision est rendue ex�cutoire apr�s l’avis implicite ou explicite de la commission de contr�le budg�taire et financier.
� Lorsque la commission de contr�le budg�taire et financier �met un avis n�gatif sur les projets vis�s aux 1�, 2� et 3� et estime que l’un de ces projets est de nature � augmenter gravement la charge financi�re de la Polyn�sie fran�aise ou � accro�tre gravement le risque financier encouru par la Polyn�sie fran�aise, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peut saisir la chambre territoriale des comptes. Hors session, la commission permanente exerce, dans les m�mes conditions, les attributions pr�vues au pr�sent alin�a.
� Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait conna�tre son avis au haut-commissaire de la R�publique, � l’assembl�e et au conseil des ministres de la Polyn�sie fran�aise, ainsi qu’� la personne morale int�ress�e.
� L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise d�bat d�s sa plus proche s�ance de l’avis formul� par la chambre territoriale des comptes.
� Art. 157-3. – Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise transmet � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise et � sa commission de contr�le budg�taire et financier tout projet de d�cision relatif � la nomination des directeurs d’�tablissements publics de la Polyn�sie fran�aise et du directeur de la Caisse de pr�voyance sociale.
� La commission de contr�le budg�taire et financier �met un avis sur le projet de d�cision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d’urgence d�clar�e par le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, dans les dix jours. Le d�lai expir�, l’avis est r�put� avoir �t� donn�. La d�cision est rendue ex�cutoire apr�s l’avis implicite ou explicite de la commission de contr�le budg�taire et financier.
� Lorsqu’un cinqui�me de ses membres en font la demande, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise d�bat d�s sa plus proche s�ance de l’avis de la commission de contr�le budg�taire et financier sur les projets vis�s au premier alin�a. �
I. – Dans le second alin�a de l’article 74 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, apr�s les mots : � pour une cause survenue au cours de son mandat �, sont ins�r�s les mots : � ou se r�v�lant apr�s l’expiration du d�lai mentionn� au second alin�a de l’article 75 �.
II. – Les deux derniers alin�as de l’article 75 de la m�me loi organique sont ainsi r�dig�s : � Le d�lai mentionn� au troisi�me alin�a du II de l’article 112 commence � courir � compter, selon le cas, de l’�lection du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise ou de la nomination des membres du gouvernement.
� La proc�dure pr�vue au III du m�me article 112 est applicable au pr�sident de la Polyn�sie fran�aise ou au membre du gouvernement qui a m�connu les dispositions du dernier alin�a de l’article 76. �
III. – L’article 76 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� : � Art. 76. – Les fonctions de pr�sident de la Polyn�sie fran�aise ou de membre du gouvernement sont incompatibles avec les activit�s de direction dans :
� 1� Les soci�t�s, entreprises ou �tablissements jouissant, sous forme de garanties d’int�r�ts, de subventions ou, sous forme �quivalente, d’avantages assur�s par la Polyn�sie fran�aise ou ses �tablissements publics, sauf dans le cas o� ces avantages d�coulent n�cessairement de l’application d’une l�gislation ou d’une r�glementation de port�e g�n�rale en vigueur en Polyn�sie fran�aise ;
� 2� Les soci�t�s ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel � l’�pargne, ainsi que les soci�t�s civiles autoris�es � faire publiquement appel � l’�pargne ;
� 3� Les soci�t�s ou entreprises dont l’activit� consiste principalement dans l’ex�cution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contr�le de la Polyn�sie fran�aise ou de ses �tablissements publics ;
� 4� Les soci�t�s ou entreprises � but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains destin�s � des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activit� de promotion immobili�re ou, � titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ;
� 5� Les soci�t�s dont plus de la moiti� du capital est constitu�e par des participations de soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s ci-dessus.
� Pour l’application du pr�sent article, est regard�e comme exer�ant une activit� de direction dans une entreprise, outre le chef d’entreprise, le pr�sident de conseil d’administration, le pr�sident et le membre de directoire, le pr�sident de conseil de surveillance, l’administrateur d�l�gu�, le directeur g�n�ral, le directeur g�n�ral adjoint ou le g�rant, toute personne qui, directement ou par personne interpos�e, exerce en fait la direction de l’entreprise.
� Il est interdit au pr�sident de la Polyn�sie fran�aise ou � tout membre du gouvernement en exercice d’accepter une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l’un des �tablissements, soci�t�s ou entreprises mentionn�s au pr�sent article. Cette interdiction ne s’applique pas aux fonctions non r�mun�r�es exerc�es en qualit� de repr�sentant de la Polyn�sie fran�aise ou d’un �tablissement public de la Polyn�sie fran�aise. � Il est interdit au pr�sident de la Polyn�sie fran�aise ou � tout membre du gouvernement de prendre une part active aux actes relatifs � une affaire � laquelle il est int�ress�, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. �
IV. – L’article 111 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Le quatri�me alin�a (3�) du I est ainsi r�dig� :
� 3� Avec les fonctions de militaire en activit� ; �
2� Le I est compl�t� par un 6�, un 7�, un 8� et un 9� ainsi r�dig�s :
� 6� Avec les fonctions de dirigeant ou de membre de l’organe d�lib�rant d’une des soci�t�s mentionn�es aux articles 29 et 30, lorsqu’elles sont r�mun�r�es ;
� 7� Avec les fonctions de pr�sident ou de membre de l’organe d�lib�rant, ainsi que de directeur g�n�ral ou de directeur g�n�ral adjoint, exerc�es dans les entreprises nationales et �tablissements publics nationaux ayant une activit� en Polyn�sie fran�aise, ou avec toute fonction exerc�e de fa�on permanente en qualit� de conseil aupr�s de ces entreprises ou �tablissements ; � 8� Avec les fonctions de chef d’entreprise, de pr�sident du conseil d’administration, de pr�sident ou de membre du directoire, de pr�sident du conseil de surveillance, d’administrateur d�l�gu�, de directeur g�n�ral, directeur g�n�ral adjoint ou g�rant exerc�es dans :
� a) Les soci�t�s, entreprises ou �tablissements jouissant, sous forme de garanties d’int�r�ts, de subventions ou, sous forme �quivalente, d’avantages assur�s par la Polyn�sie fran�aise ou ses �tablissements publics, sauf dans le cas o� ces avantages d�coulent de l’application automatique d’une l�gislation g�n�rale ou d’une r�glementation g�n�rale ;
� b) Les soci�t�s ou entreprises dont l’activit� consiste principalement dans l’ex�cution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contr�le de la Polyn�sie fran�aise ou de l’un de ses �tablissements publics ;
� c) Les soci�t�s dont plus de la moiti� du capital est constitu�e par des participations de soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s aux a et b ;
� 9� Avec l’exercice des fonctions conf�r�es par un �tat �tranger ou une organisation internationale et r�mun�r�es sur leurs fonds.
� L’incompatibilit� d�finie au 7� ne s’applique pas au repr�sentant d�sign�, soit en cette qualit�, soit du fait d’un mandat �lectoral local, comme pr�sident ou comme membre de l’organe d�lib�rant d’une entreprise nationale ou d’un �tablissement public en application des textes organisant cette entreprise ou cet �tablissement.
� Le 8� est applicable � toute personne qui, directement ou par personne interpos�e, exerce en fait la direction de l’�tablissement, de la soci�t� ou de l’entreprise en cause. � ;
3� Sont ajout�s un IV, un V, un VI, un VII et un VIII ainsi r�dig�s :
� IV. – Il est interdit � tout repr�sentant d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des �tablissements, soci�t�s ou entreprises vis�s au I.
� V. – Il est interdit � tout repr�sentant de commencer � exercer une fonction de conseil qui n’�tait pas la sienne avant le d�but de son mandat.
� Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�.
� VI. – Nonobstant les dispositions du I, les repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peuvent �tre d�sign�s par cette assembl�e pour repr�senter la Polyn�sie fran�aise dans des organismes d’int�r�t local, � la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des b�n�fices et que les int�ress�s n’y occupent pas de fonctions r�mun�r�es.
� En outre, les repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peuvent exercer les fonctions de pr�sident du conseil d’administration, d’administrateur d�l�gu� ou de membre du conseil d’administration des soci�t�s d’�conomie mixte d’�quipement local ou des soci�t�s ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas r�mun�r�es.
� VII. – Il est interdit � tout avocat inscrit � un barreau, lorsqu’il est investi du mandat de repr�sentant � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, d’accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, par l’interm�diaire d’un associ�, d’un collaborateur ou d’un secr�taire, de plaider ou de consulter pour le compte de l’une de ces soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s au I dont il n’�tait pas habituellement le conseil avant son �lection, ou contre l’�tat, les soci�t�s nationales, la Polyn�sie fran�aise ou ses �tablissements publics.
� VIII. – Il est interdit � tout repr�sentant de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualit� dans toute publicit� relative � une entreprise financi�re, industrielle ou commerciale.
� IX. – Supprim� �
V. – Le II de l’article 112 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� et sont ajout�s un III et un IV ainsi r�dig�s :
� II. – Le repr�sentant � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise qui, lors de son �lection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entr�e en fonction ou, en cas de contestation de l’�lection, la d�cision du Conseil d’�tat, d�missionner de son mandat de repr�sentant ou mettre fin � la situation incompatible avec l’exercice de celui-ci. Si la cause d’incompatibilit� survient post�rieurement � l’�lection, le droit d’option est ouvert dans les m�mes conditions.
� � l’expiration du d�lai pr�vu au premier alin�a, le repr�sentant � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise qui se trouve dans un des cas d’incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre est d�clar� d�missionnaire d’office par le Conseil d’�tat, statuant au contentieux, � la requ�te du haut-commissaire de la R�publique ou de tout repr�sentant.
� Dans le d�lai pr�vu au premier alin�a, tout repr�sentant est tenu d’adresser au haut-commissaire de la R�publique une d�claration certifi�e sur l’honneur exacte et sinc�re comportant la liste des activit�s professionnelles ou d’int�r�t g�n�ral, m�me non r�mun�r�es, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit d�clarer dans les m�mes formes tout �l�ment de nature � modifier sa d�claration initiale. Ces d�clarations sont publi�es au Journal officiel de la Polyn�sie fran�aise.
� Le haut-commissaire de la R�publique examine si les activit�s ainsi d�clar�es sont compatibles avec le mandat de repr�sentant � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. S’il y a doute sur la compatibilit� des fonctions ou activit�s exerc�es ou en cas de contestation � ce sujet, le haut-commissaire, le repr�sentant lui-m�me ou tout autre repr�sentant saisit le Conseil d’�tat, statuant au contentieux, qui appr�cie si le repr�sentant int�ress� se trouve dans un cas d’incompatibilit�.
� Si une incompatibilit� est constat�e, le repr�sentant � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise doit r�gulariser sa situation dans un d�lai de trente jours � compter de la notification qui lui est faite de la d�cision du Conseil d’�tat. � d�faut, le Conseil d’�tat le d�clare d�missionnaire d’office de son mandat.
� Le repr�sentant qui n’a pas proc�d� � la d�claration pr�vue au troisi�me alin�a est d�clar� d�missionnaire d’office sans d�lai par le Conseil d’�tat � la requ�te du haut-commissaire ou de tout repr�sentant.
� La d�mission d’office est aussit�t notifi�e au haut-commissaire, au pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise et � l’int�ress�. Elle n’entra�ne pas d’in�ligibilit�.
� III. – Par d�rogation au II, le repr�sentant � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise qui a m�connu les interdictions �dict�es aux VII et VIII de l’article 111 est d�clar� d�missionnaire d’office, sans d�lai, par le Conseil d’�tat, � la requ�te du haut-commissaire de la R�publique ou de tout repr�sentant. La d�mission d’office n’entra�ne pas l’in�ligibilit�.
� IV. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe, en tant que de besoin, les modalit�s d’application du pr�sent article. �
� la fin du premier alin�a de l’article 119 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, les mots : � au d�but du mandat par une d�lib�ration � sont remplac�s par les mots : � par son r�glement int�rieur �.
Apr�s la deuxi�me phrase de l’article 123 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Il est adopt� � la majorit� absolue des membres de l’assembl�e. �
I. – Le troisi�me alin�a de l’article 126 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi r�dig� : � L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise d�termine, par analogie avec le droit commun applicable aux autres collectivit�s territoriales de la R�publique, les garanties accord�es aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d’absence ou le cr�dit d’heures, les garanties accord�es dans l’exercice d’une activit� professionnelle, les garanties accord�es � l’issue du mandat et le droit � la formation, les indemnit�s de d�placement et frais de s�jour engag�s pour prendre part aux r�unions de l’assembl�e et les d�penses r�sultant de l’exercice d’un mandat sp�cial, ainsi que le r�gime de s�curit� sociale et de retraite. �
II. – L’article 195 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions de la loi n� 92-108 du 3 f�vrier 1992 pr�cit�e peuvent �tre modifi�es par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise dans les conditions pr�vues � l’article 126 de la pr�sente loi organique. �
I. – L’article 128 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi modifi� :
� Lors des s�ances de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, les orateurs s’expriment en fran�ais. Ils peuvent �galement s’exprimer en langue tahitienne ou dans l’une des langues polyn�siennes, sous r�serve que leurs interventions soient interpr�t�es simultan�ment en fran�ais. � ;
2� Le second alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le compte rendu est �tabli dans les dix jours qui suivent la cl�ture de la s�ance. �
II. – Dans la seconde phrase du premier alin�a de l’article 143 de la m�me loi organique, apr�s les mots : � Polyn�sie fran�aise �, sont ins�r�s les mots : � et au haut-commissaire �.
Article 13 L’article 131 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Les mots : � Une s�ance par mois au moins est r�serv�e � sont remplac�s par les mots : � Deux s�ances par mois au moins sont r�serv�es � ;
� Les repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peuvent poser des questions �crites aux ministres, qui sont tenus d’y r�pondre. �
I. – Les dix-huit premiers alin�as de l’article 140 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� : � Les actes de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, d�nomm�s “lois du pays”, sur lesquels le Conseil d’�tat exerce un contr�le juridictionnel sp�cifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent � la comp�tence de la Polyn�sie fran�aise, soit sont pris au titre de la participation de la Polyn�sie fran�aise aux comp�tences de l’�tat ou interviennent dans les cas pr�vus par la pr�sente loi organique. � II. – � la fin de la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 141 de la m�me loi organique, les mots : � avant leur premi�re lecture � sont remplac�s par les mots : � avant leur inscription � l’ordre du jour �.
III. – � la fin du premier alin�a de l’article 142 de la m�me loi organique, les mots : � par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise parmi ses membres � sont remplac�s par les mots : � dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur �.
I. – Le II de l’article 151 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il peut d�signer l’un de ses membres pour exposer devant l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise l’avis du conseil sur les projets et propositions d’actes pr�vus � l’article 140 d�nomm�s “lois du pays” qui lui ont �t� soumis. �
II. – L’article 152 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lors du renouvellement du conseil �conomique, social et culturel, il assure l’exp�dition des affaires courantes jusqu’� l’�lection du nouveau pr�sident. �
I. – Dans le XI de l’article 159 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, les r�f�rences : � L. 30 � L. 40 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 1er � L. 14 et L. 16 � L. 40 �.
II. – Le chapitre V du titre IV de la m�me loi organique est compl�t� par une section 3 ainsi r�dig�e :
� Consultation des �lecteurs de la Polyn�sie fran�aise
� Art. 159-1. – Les �lecteurs de la Polyn�sie fran�aise peuvent �tre consult�s sur les d�cisions que ses institutions envisagent de prendre pour r�gler les affaires relevant de leur comp�tence, � l’exception des avis et r�solutions mentionn�s au I de l’article 159. La consultation peut �tre limit�e aux �lecteurs d’une partie du ressort de la Polyn�sie fran�aise, pour les affaires int�ressant sp�cialement cette partie.
� Un dixi�me des �lecteurs peut saisir l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ou le gouvernement de la Polyn�sie fran�aise en vue de l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la d�cision de ces institutions. � Dans l’ann�e, un �lecteur ne peut signer qu’une seule saisine tendant � l’organisation d’une consultation. � La d�cision d’organiser la consultation appartient � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise lorsque l’objet de la consultation rel�ve de sa comp�tence, ou au gouvernement, apr�s autorisation de l’assembl�e, lorsqu’il rel�ve de la sienne. � L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise arr�te le principe et les modalit�s d’organisation de cette consultation. Sa d�lib�ration indique express�ment que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les �lecteurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au haut-commissaire de la R�publique. Si celui-ci l’estime ill�gale, il dispose d’un d�lai de dix jours � compter de sa r�ception pour la d�f�rer au tribunal administratif. � Les �lecteurs font conna�tre par “oui” ou par “non” s’ils approuvent le projet de d�lib�ration ou d’acte qui leur est pr�sent�. Apr�s avoir pris connaissance du r�sultat de la consultation, l’institution comp�tente de la Polyn�sie fran�aise arr�te sa d�cision sur l’affaire qui en a fait l’objet.
� Sont applicables � la consultation des �lecteurs les III � V et VII � XVI de l’article 159. �
I. – L’article 164 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi r�dig� : � Art. 164. – Le pr�sident du haut conseil de la Polyn�sie fran�aise est d�sign� parmi les magistrats de l’ordre administratif, en activit� ou honoraires.
� Les autres membres du haut conseil de la Polyn�sie fran�aise sont d�sign�s en consid�ration de leur comp�tence en mati�re juridique, parmi les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, les professeurs et ma�tres de conf�rence des universit�s dans les disciplines juridiques, les fonctionnaires de cat�gorie A, les avocats inscrits au barreau et les personnes ayant exerc� ces fonctions.
� Les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire mentionn�s aux deux premiers alin�as ne doivent pas exercer leurs fonctions en Polyn�sie fran�aise et y avoir exerc� de fonction au cours de deux ann�es pr�c�dant leur nomination.
� Les membres du haut conseil de la Polyn�sie fran�aise sont nomm�s par arr�t� en conseil des ministres, pour une dur�e de six ans renouvelable une fois, dans le respect des r�gles statutaires de leur corps le cas �ch�ant. Ils ne peuvent �tre d�mis de leurs fonctions que pour motifs disciplinaires.
� Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise transmet � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise le projet d’arr�t� portant nomination. Dans le mois qui suit cette transmission, l’assembl�e, sur le rapport de sa commission comp�tente, donne son avis sur cette nomination. Hors session, la commission permanente exerce, dans les m�mes conditions, les attributions pr�vues au pr�sent alin�a. �
II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois apr�s l’�lection du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise qui suit l’�lection pr�vue � l’article 20 de la pr�sente loi.
III. – L’article 165 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Cet arr�t� d�termine, notamment, le r�gime indemnitaire des membres du haut conseil de la Polyn�sie fran�aise ainsi que le r�gime applicable aux fonctionnaires qui y sont nomm�s. �
Apr�s l’article 170 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, il est ins�r� un article 170-1 ainsi r�dig� :
� Art. 170-1. – Les conventions pr�vues aux articles 169 et 170 sont soumises � l’approbation de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. �
Dans la premi�re phrase de l’article 174 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, apr�s les mots : � et les communes �, sont ins�r�s les mots : � ou des dispositions relatives aux attributions et aux r�gles de fonctionnement du gouvernement de la Polyn�sie fran�aise ou de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ou de son pr�sident �.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTR�LE JURIDICTIONNEL FINANCIER ET BUDG�TAIRE
Article 15 I. – Le premier alin�a du I de l’article 144 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi r�dig� : � Le budget de la Polyn�sie fran�aise est vot� en �quilibre r�el, les recettes et les d�penses ayant �t� �valu�es de fa�on sinc�re. �
II. – Apr�s l’article 144 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 144-1 et 144-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 144-1. – Dans un d�lai de deux mois pr�c�dant l’examen du budget primitif, un d�bat a lieu � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise sur les orientations budg�taires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisag�s.
� Le projet de budget de la Polyn�sie fran�aise est pr�par� et pr�sent� par le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise qui est tenu de le communiquer aux membres de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la premi�re r�union consacr�e � l’examen dudit budget.
� Le budget primitif, le budget suppl�mentaire et les d�cisions modificatives sont vot�s par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. � Art. 144-2 (nouveau). – La commission de contr�le budg�taire et financier remet au pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, aux autres membres du gouvernement et aux membres de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, au plus tard le 31 mai de chaque ann�e, un rapport dressant le bilan de son activit� au cours de l’ann�e pr�c�dente. Dans le mois suivant son d�p�t, ce rapport fait l’objet d’un d�bat � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise. �
III. – L’article 145 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 145. – Lorsque le budget de la Polyn�sie fran�aise a �t� adopt�, les actes pr�vus � l’article 140 d�nomm�s “lois du pays”, en mati�re de contributions directes ou de taxes assimil�es, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l’ouverture de la session budg�taire alors m�me qu’ils n’auraient pas �t� publi�s avant cette date.
� Par d�rogation au premier alin�a du I et du II de l’article 176, ils peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’�tat � compter de la publication de leur acte de promulgation. �
I. – Le A du II de l’article 171 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Le 2� est ainsi r�dig� : � 2� Tous les actes mentionn�s aux articles 16 et 17 et aux 6�, 9� � 15�, 18� � 20�, 23�, 24�, 26� � 28�, 30� et 31� de l’article 91 ; �
2� � la fin du 3�, les mots : � d’occupation des sols � sont remplac�s par les mots : � d’occupation et d’utilisation des sols et du domaine public de la Polyn�sie fran�aise �.
II. – Apr�s l’article 172 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 172-1 et 172-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 172-1. – Tout repr�sentant � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peut, lorsqu’il saisit le tribunal administratif ou le Conseil d’�tat d’un recours en annulation d’un acte de la Polyn�sie fran�aise, assortir ce recours d’une demande de suspension. Il est fait droit � cette demande si l’un des moyens invoqu�s para�t, en l’�tat de l’instruction, propre � cr�er un doute s�rieux quant � la l�galit� de l’acte attaqu�. Il est statu� dans un d�lai d’un mois. � Art. 172-2. – Sont ill�gales : � 1� Les d�lib�rations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise int�ress�s � l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; � 2� Les d�cisions et d�lib�rations par lesquelles la Polyn�sie fran�aise renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, � exercer toute action en responsabilit� � l’�gard de toute personne physique ou morale qu’elle r�mun�re sous quelque forme que ce soit. �
III. – Apr�s l’article 173 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 173-1 ainsi r�dig� :
� Art. 173-1. – Les articles 172 et 173 sont applicables au contr�le de l�galit� des actes des �tablissements publics de la Polyn�sie fran�aise. �
IV. – Dans la seconde phrase du premier alin�a de l’article 175 de la m�me loi organique, apr�s les mots : � ou les communes, �, sont ins�r�s les mots : � ou sur l’application des articles 69, 73, 78, 80, 81, 118 � 121, 156 et 156-1, �. Article 17
Le titre VI de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est compl�t� par un chapitre V ainsi r�dig� :
� Dispositions diverses relatives au contr�le juridictionnel, financier et budg�taire
� Art. 186-1. – Tout contribuable inscrit au r�le de la Polyn�sie fran�aise ou tout �lecteur inscrit sur la liste �lectorale d’une commune de la Polyn�sie fran�aise a le droit d’exercer, tant en demande qu’en d�fense, � ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir � la Polyn�sie fran�aise et que celle-ci, pr�alablement appel�e � en d�lib�rer, a refus� ou n�glig� d’exercer.
� Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise soumet ce m�moire au conseil des ministres lors de l’une de ses r�unions tenue dans le d�lai de deux mois qui suit le d�p�t du m�moire. La d�cision du conseil des ministres est notifi�e � l’int�ress�. Elle est port�e � la connaissance de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise.
� Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ou l’�lecteur ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.
� Art. 186-2. – Lorsqu’il est fait application du troisi�me alin�a de l’article 29, la commission de contr�le budg�taire et financier de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise et le haut-commissaire de la R�publique re�oivent communication, dans les quinze jours suivant leur adoption :
� 1� Des concessions d’am�nagement, des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes des soci�t�s d’�conomie mixte ;
� 2� Des actes des organes comp�tents de ces soci�t�s pouvant avoir une incidence sur l’ex�cution des conventions mentionn�es au troisi�me alin�a de l’article 29.
� Si la commission de contr�le budg�taire et financier estime qu’un de ces actes est de nature � augmenter gravement la charge financi�re de la Polyn�sie fran�aise ou de l’un de ses �tablissements publics, ou � accro�tre gravement le risque financier encouru par la Polyn�sie fran�aise ou par l’un de ses �tablissements publics, elle transmet un avis motiv� � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise dans le mois suivant la communication qui lui est faite de cet acte. � D�s r�ception de cet avis, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peut saisir la chambre territoriale des comptes. Hors session, la commission permanente exerce, dans les m�mes conditions, les attributions pr�vues au quatri�me alin�a.
� Le haut-commissaire de la R�publique peut, pour les motifs vis�s au quatri�me alin�a, saisir la chambre territoriale des comptes dans le mois suivant la communication de l’acte.
� La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifi�e � la soci�t�, � l’assembl�e et au conseil des ministres de la Polyn�sie fran�aise, ainsi que, s’il y a lieu, � l’organe comp�tent de l’�tablissement public int�ress�. La transmission de la saisine � la soci�t� impose � l’organe comp�tent de celle-ci une seconde d�lib�ration de l’acte en cause.
� Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait conna�tre son avis au haut-commissaire de la R�publique, � la soci�t�, � l’assembl�e et au conseil des ministres de la Polyn�sie fran�aise, ainsi que, le cas �ch�ant, � l’organe comp�tent de l’�tablissement public int�ress�. � Article 18
1� L’article L.O. 272-12 est ainsi r�dig� : � Art. L.O. 272-12. – La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polyn�sie fran�aise et de ses �tablissements publics. � Elle examine en outre celle des �tablissements, soci�t�s, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polyn�sie fran�aise et ses �tablissements publics apportent un concours financier sup�rieur � 179 000 F. CFP (1 500 €) ou dans lesquels ils d�tiennent, s�par�ment ou ensemble, plus de la moiti� du capital ou des voix dans les organes d�lib�rants, ou exercent un pouvoir pr�pond�rant de d�cision ou de gestion, lorsque la v�rification lui en est confi�e par un arr�t� du premier pr�sident de la Cour des comptes.
� Elle peut �galement assurer ces v�rifications sur demande motiv�e, soit du haut-commissaire, soit de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, soit de l’ex�cutif de la Polyn�sie fran�aise ou de l’�tablissement public.
� Elle peut aussi, dans le cadre du contr�le des comptes de l’autorit� d�l�gante, v�rifier aupr�s des d�l�gataires de service public les comptes qu’ils ont produits aux autorit�s d�l�gantes.
� L’examen de gestion porte sur la r�gularit� des actes de gestion, sur l’�conomie des moyens mis en œuvre et sur l’�valuation des r�sultats atteints par rapport aux objectifs fix�s par l’organe d�lib�rant. L’opportunit� de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations. � ;
2� La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II est compl�t�e par douze articles L.O. 273-4-1 � L.O. 273-4-12 ainsi r�dig�s :
� Art. L.O. 273-4-1. – Le budget primitif de la Polyn�sie fran�aise est transmis au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise au plus tard quinze jours apr�s le d�lai limite fix� pour son adoption par les articles L.O. 273-1 et L.O. 273-4-2. � d�faut, il est fait application de l’article L.O. 273-1.
� Art. L.O. 273-4-2. – � compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu’au terme de la proc�dure pr�vue � l’article L.O. 273-2, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ne peut se prononcer en mati�re budg�taire, sauf pour la d�lib�ration pr�vue au deuxi�me alin�a du m�me article L.O. 273-2 et pour l’application de l’article L.O. 273-4-5.
� Lorsque le budget de la Polyn�sie fran�aise a �t� r�gl� et rendu ex�cutoire par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, les budgets suppl�mentaires aff�rents au m�me exercice sont transmis par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise � la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l’organe d�lib�rant sur le compte administratif pr�vu � l’article L.O. 273-4-5 intervient avant le vote du budget primitif aff�rent � l’exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopt� dans les conditions ci-dessus mentionn�es fait appara�tre un d�ficit dans l’ex�cution du budget, ce d�ficit est report� au budget primitif de l’exercice suivant. Ce budget primitif est transmis � la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise.
� S’il est fait application de la proc�dure d�finie au deuxi�me alin�a du pr�sent article, les dates fix�es au premier alin�a de l’article L.O. 273-1 pour l’adoption du budget primitif sont report�es respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le d�lai limite de la transmission du compte de gestion du comptable pr�vu � l’article L.O. 273-4-5 est ramen� au 1er mai.
� Art. L.O. 273-4-3. – La transmission du budget de la collectivit� � la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.O. 273-2 et L.O. 273-4-7 a pour effet de suspendre l’ex�cution de ce budget jusqu’au terme de la proc�dure. Toutefois, sont applicables � compter de cette transmission les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article L.O. 273-1. En outre, les d�penses de la section d’investissement de ce budget ne peuvent �tre engag�es, liquid�es et mandat�es que dans la limite de la moiti� des cr�dits inscrits � ce titre.
� Art. L.O. 273-4-4. – Sous r�serve du respect des dispositions des articles L.O. 273-1, L.O. 273-4-2 et L.O. 273-4-3, des modifications peuvent �tre apport�es au budget par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
� Dans le d�lai de vingt et un jours suivant la fin de l’exercice budg�taire, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peut en outre apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les cr�dits de la section de fonctionnement pour r�gler les d�penses engag�es avant le 31 d�cembre et inscrire les cr�dits n�cessaires � la r�alisation des op�rations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
� Les d�lib�rations relatives aux modifications budg�taires pr�vues au deuxi�me alin�a sont transmises au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise au plus tard cinq jours apr�s le d�lai limite fix� pour leur adoption. Les mandatements d�coulant des modifications budg�taires ainsi d�cid�es doivent �tre achev�s au plus tard le 31 janvier suivant l’exercice auquel ils se rapportent.
� Art. L.O. 273-4-5. – L’arr�t� des comptes de la collectivit� est constitu� par le vote de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise sur le compte administratif pr�sent� par le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise apr�s transmission, au plus tard le 1er juin de l’ann�e suivant l’exercice, du compte de gestion �tabli par le comptable de la Polyn�sie fran�aise. Le vote de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise arr�tant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’ann�e suivant l’exercice.
� Art. L.O. 273-4-6. – Le compte administratif est transmis au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise au plus tard quinze jours apr�s le d�lai limite fix� pour son adoption par les articles L.O. 273-4-2 et L.O. 273-4-5.
� � d�faut, le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise saisit, selon la proc�dure pr�vue par l’articlen L.O. 273-2, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget vot� par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise.
� Art. L.O. 273-4-7. – Lorsque l’arr�t� des comptes de la Polyn�sie fran�aise fait appara�tre dans l’ex�cution du budget, apr�s v�rification de la sinc�rit� des inscriptions de recettes et de d�penses, un d�ficit �gal ou sup�rieur � 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise, propose � la Polyn�sie fran�aise les mesures n�cessaires au r�tablissement de l’�quilibre budg�taire, dans le d�lai d’un mois � compter de cette saisine.
� Lorsque le budget de la Polyn�sie fran�aise a fait l’objet des mesures de redressement pr�vues au premier alin�a, le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise transmet � la chambre territoriale des comptes le budget primitif aff�rent � l’exercice suivant.
� Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la Polyn�sie fran�aise n’a pas pris de mesures suffisantes pour r�sorber ce d�ficit, elle propose les mesures n�cessaires au haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise dans un d�lai d’un mois � partir de la transmission pr�vue au deuxi�me alin�a. Le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise r�gle le budget et le rend ex�cutoire. S’il s’�carte des propositions formul�es par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa d�cision d’une motivation explicite.
� En cas de mise en œuvre des alin�as pr�c�dents, la proc�dure pr�vue � l’article L.O. 273-2 n’est pas applicable.
� Art. L.O. 273-4-8. – L’article L.O. 273-3 n’est pas applicable � l’inscription et au mandatement des d�penses obligatoires r�sultant, pour la Polyn�sie fran�aise et ses �tablissements publics, d’une d�cision juridictionnelle pass�e en force de chose jug�e. Ces op�rations demeurent r�gies par les dispositions l�gislatives relatives aux astreintes prononc�es en mati�re administrative et � l’ex�cution des jugements par les personnes morales de droit public et par le code de justice administrative.
� Art. L.O. 273-4-9. – Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des int�r�ts moratoires ne sont pas mandat�s en m�me temps que le principal, ce dernier �tant d’un montant sup�rieur � un seuil fix� par d�cret, le comptable assignataire de la d�pense en informe l’ordonnateur et le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise dans un d�lai de dix jours suivant la r�ception de l’ordre de paiement. Dans un d�lai de quinze jours, le haut-commissaire de la R�publique adresse � l’ordonnateur une mise en demeure de mandatement. � d�faut d’ex�cution dans un d�lai d’un mois, le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise proc�de d’office, dans un d�lai de dix jours, au mandatement de la d�pense.
� Toutefois, si, dans le d�lai d’un mois dont il dispose, l’ordonnateur notifie un refus d’ex�cution motiv� par une insuffisance de cr�dits disponibles ou si, dans ce m�me d�lai, le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise constate cette insuffisance, celui-ci, dans un d�lai de quinze jours � compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fix�es � l’article L.O. 273-3. Le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise proc�de ensuite au mandatement d’office dans les quinze jours suivant la r�ception de la d�lib�ration inscrivant les cr�dits ou sa d�cision r�glant le budget rectifi�.
� Art. L.O. 273-4-10. – L’assembl�e et le conseil des ministres de la Polyn�sie fran�aise sont tenus inform�s d�s leur plus prochaine r�union des avis formul�s par la chambre territoriale des comptes et des arr�t�s pris par le haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise en application de la pr�sente section.
� Art. L.O. 273-4-11. – L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise doit se prononcer sur le caract�re d’utilit� publique des d�penses ayant donn� lieu � une d�claration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche s�ance suivant la transmission de la demande adress�e par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et � l’ordonnateur de la Polyn�sie fran�aise. Pass� ce d�lai, la chambre territoriale des comptes statue sur les d�penses de la gestion de fait dont elle appr�cie les justifications pr�sent�es.
� Art. L.O. 273–4–12. – Les articles L.O. 273-1 et L.O. 273-4–1 � L.O. 273–4–11 sont applicables aux �tablissements publics de la Polyn�sie fran�aise. �
Le premier alin�a de l’article 9 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est compl�t� par les mots : � ou du gouvernement de la Polyn�sie fran�aise �.
I. – Par d�rogation aux dispositions de l’article 104 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise, le premier tour des �lections pour le renouvellement int�gral de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise sera organis� en janvier 2008.
Le mandat des repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise en fonction � la date de publication de la pr�sente loi organique prend fin � compter de la r�union de plein droit de l’assembl�e �lue en application du premier alin�a du pr�sent I, qui se tiendra dans les conditions pr�vues au second alin�a de l’article 118 de la m�me loi organique.
Sans pr�judice de l’application des dispositions de l’article 156 de la m�me loi organique, le mandat de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise �lue en application des deux premiers alin�as expirera � compter de la r�union de plein droit pr�vue � l’article 118 de la m�me loi organique et au plus tard le 15 juin 2013.
I bis (nouveau). – Pour cette �lection, le d�lai de six mois pr�vu au III de l’article 109 de la m�me loi organique est remplac� par un d�lai d’un mois. La mise en disponibilit� des agents publics qui souhaitent se porter candidats � cette �lection est de droit d�s r�ception de leur demande par l’autorit� dont ils d�pendent.
II. – L’article 10 de la m�me loi organique n’est pas applicable au d�cret en Conseil d’�tat n�cessaire � l’application de l’article 3 de la pr�sente loi organique aux �lections pr�vues au I du pr�sent article.
III. – Les articles 1er, 5, 6, 11, 13 � 16 et 18 entrent en vigueur � compter du renouvellement de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise pr�vu au I du pr�sent article.
Par d�rogation au I de l’article 8 de la m�me loi organique, les autres dispositions de la pr�sente loi organique entrent en vigueur � compter de sa publication au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 12 novembre 2007.

References: Art. 67
 Art. 69
 Art. 105
 Art. 121
 Art. 156
 Art. 156
 Art. 157
 Art. 28
 Art. 49
 Art. 129
 Art. 157
 Art. 157
 Art. 76
 Art. 159
 Art. 164
 Art. 170
 Art. 144
 Art. 144
 Art. 145
 Art. 172
 Art. 172
 Art. 173
 Art. 186
 Art. 186