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LE DISPOSITIF DE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE LOI N DU 12 MARS 2012 RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE - PDF
LE DISPOSITIF DE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE LOI N DU 12 MARS 2012 RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE
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1 Réf. : CDG-INFO2012-4/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Elodie TRONET : /23 Date : le 13 mars 2012 N.B. : Suite à la parution du décret du 22/11/2012 pris pour l application du chapitre II du titre I er de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, vous pouvez vous référer au CDG- INFO qui vous présente le dispositif de titularisation (2 ème étape). LE DISPOSITIF DE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE LOI N DU 12 MARS 2012 RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE ET A L AMELIORATION DES CONDITIONS D EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE REFERENCES JURIDIQUES : Loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13/03/2012), Circulaire NOR : MFPF C du 21 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du protocole d accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnel des agents contractuels dans les trois versant de la fonction publique. ***** Afin de répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents non titulaires, le protocole d accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et six organisations syndicales (C.G.T., C.F.D.T., F.O., U.N.S.A., C.F.T.C. et C.F.E. C.G.C.). Ainsi, pour faire suite à la signature de ce protocole, la loi n du 12/03/2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit un nouveau plan de résorption de l emploi précaire qui se déroulera en deux temps : - 1 ERE ETAPE : la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée, au 13 mars 2012, pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions. - 2 EME ETAPE : le dispositif de titularisation : la création de voies professionnalisées de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu ils remplissent certaines conditions. La durée d application de chacune des deux étapes varie en fonction du type de dispositif. Type de dispositif Date ou durée d application TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DU C.D.D. EN C.D.I. Mise en application au 13/03/2012 (art. 21) DISPOSITIF DE TITULARISATION Pendant 4 ans à compter du 13/03/2012 (art. 13) N.B. : La parution de décrets est toutefois nécessaire pour la mise en application du dispositif (art. 16) Par ailleurs, les conditions d éligibilité à ces deux dispositifs sont différentes notamment s agissant des fondements juridiques de recrutement et des conditions d ancienneté de services requises pour bénéficier de ces dispositifs. Le présent fascicule vise ainsi à vous présenter les principales dispositions de ces deux dispositifs. CDG-INFO2012-4/CDE 1 / 17
2 SOMMAIRE 1 LA TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT AU 13 MARS 2012 DU CONTRAT EN COURS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES QUI REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS... PAGE LES BENEFICIAIRES... PAGE LES AGENTS EXCLUS DU DISPOSITIF... PAGE LES CONDITIONS D ANCIENNETE DE SERVICES... PAGE L OBLIGATION DE L AUTORITE TERRITORIALE... PAGE 4 2 LE DISPOSITIF DE TITULARISATION : LA CREATION DE VOIES PROFESSIONNALISEES DE TITULARISATION POUR LES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE SOUS RESERVE QU ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS... PAGE LES BENEFICIAIRES... PAGE LES AGENTS EXCLUS DU DISPOSITIF... PAGE LES CONDITIONS D ANCIENNETE DE SERVICES... PAGE LES DIFFERENTES VOIES D ACCES A L EMPLOI TITULAIRE (NOMINATION STAGIAIRE)... PAGE Le recensement des agents éligibles au dispositif de titularisation et la présentation au comité technique du rapport et du programme pluriannuel... page L organisation de voies d accès professionnalisées... page L adéquation entre les fonctions exercées par l agent non titulaire et les missions de son cadre d emplois d accueil... page 9 ANNEXES Tableau présentant les conditions requises pour bénéficier du plan de résorption de l emploi précaire 1 ère étape : la transformation de plein droit du C.D.D. en cours en C.D.I.... PAGE 10 Tableau présentant les conditions requises pour bénéficier du plan de résorption de l emploi précaire 2 ème étape : le dispositif de titularisation... PAGE 11 Loi n du 12/03/2012 relative à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique (extraits) PAGE 12 Contrat portant transformation de plein droit d un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée le 13 mars 2012 (article 21 de la loi ).. PAGE 15 CDG-INFO2012-4/CDE 2 / 17
3 1 LA TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT AU 13 MARS 2012 DU CONTRAT EN COURS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES QUI REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS 1.1 LES BENEFICIAIRES Les agents non titulaires recrutés sur la base de l article 3 de la loi n du 26/01/1984 dans sa version antérieure à celle résultant de loi n du 12/03/2012 bénéficient de plein droit d une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la date du 13 mars Sont concernés par cette disposition sous réserve de remplir les conditions d ancienneté, les agents nommés sur un emploi permanent ou non permanent quelle que soit la durée hebdomadaire de travail. Par conséquent, les intéressés peuvent avoir été recrutés : pour assurer des remplacements, pour pourvoir un emploi temporairement vacant, pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, sur un emploi permanent (en cas d absence de cadre d emplois, emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, emplois permanents dans les petites collectivités), pour bénéficier de la transformation de leur C.D.D. en C.D.I. Article 21 de la loi n du 12/03/ LES AGENTS EXCLUS DU DISPOSITIF Les agents non titulaires doivent avoir été recrutés sur le fondement de l article 3 de la loi n du 26/01/1984 dans sa version antérieure à celle résultant de loi n du 12/03/2012 ce qui exclut : les collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi n du 26/01/1984), les collaborateurs de groupe d élus, les emplois de direction (article 47 de la loi n du 26/01/1984), les assistantes maternelles. Article 21 de la loi n du 12/03/ LES CONDITIONS D ANCIENNETE DE SERVICES S agissant de ce dispositif, les conditions sont à remplir à la date de publication de la loi, soit le 13 mars Les agents non titulaires doivent, au 13 mars 2012, être en fonction ou bénéficier de l un des congés prévus par le décret n du 15/02/1988 (congé de maladie, de maternité, pour convenances personnelles, parental, ) auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012. Par conséquent, les services effectués pour satisfaire à la condition d ancienneté requise pour l accès à un contrat à durée indéterminée doivent été accomplis auprès de la même collectivité. Ils pourront également avoir été effectués de manière discontinue. Pour les agents âgés de 55 ans au moins à la date 13/03/2012 : Ces agents verront leur contrat à durée déterminée transformer automatiquement en contrat à durée indéterminée s ils ont accompli au moins 3 ans de services auprès de leur employeur entre le 13/03/2008 et le 12/03/2012. Article 21 de la loi n du 12/03/2012. CDG-INFO2012-4/CDE 3 / 17
4 La durée des services s apprécie de date à date et non en équivalent temps plein. Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d élus, de collaborateur de cabinet ou sur des emplois de direction (emplois fonctionnels) n entrent pas dans le calcul de la durée de services effectifs. Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public local conservent le bénéfice de l ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat. Lorsque le représentant de l État dans le département a déféré au tribunal administratif un contrat liant l autorité locale à un agent, ce contrat ne pourra être transformé en contrat à durée indéterminée qu après l intervention d une décision juridictionnelle définitive confirmant sa légalité. La proposition conférant au contrat une durée indéterminée doit alors être expressément réitérée par l autorité territoriale d emploi. Le contrat accepté par l agent intéressé est réputé avoir été conclu à durée indéterminée à compter du 13 mars Article 21 de la loi n du 12/03/ L OBLIGATION DE L AUTORITE TERRITORIALE La transformation de plein droit du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée intervient à la date de publication de la loi, soit le 13 mars Il s agit d une obligation de la collectivité territoriale de proposer cette transformation. Article 21 de la loi n du 12/03/2012. La collectivité pourra modifier les fonctions de l agent non titulaire lorsque celui-ci était recruté pour un besoin occasionnel ou saisonnier ou dans le cadre d un remplacement de manière à l affecter sur un emploi permanent. Toutefois, l intéressé devra exercer des fonctions du même niveau de responsabilités que précédemment. Article 22 de la loi n du 12/03/2012. IMPORTANT : EXAMEN DES DOSSIERS DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES AFFILIEES AU CDG59 Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord peut examiner, à la demande des collectivités affiliées, la situation de leurs agents non titulaires pour savoir si ceux-ci sont éligibles à la transformation de plein droit de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Pour cela, il est nécessaire de transmettre au Cdg59 l ensemble des actes de recrutement et de renouvellement de leurs agents établis au sein de la collectivité. 2 LE DISPOSITIF DE TITULARISATION : LA CREATION DE VOIES PROFESSIONNALISEES DE TITULARISATION POUR LES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE SOUS RESERVE QU ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS Par dérogation à l article 36 de loi n du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l accès aux cadres d emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement professionnalisés pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars Ces voies d accès aux recrutements professionnalisés sont réservées aux agents non titulaires remplissant les conditions d éligibilité au dispositif de titularisation. Article 13 de la loi n du 12/03/2012. CDG-INFO2012-4/CDE 4 / 17
5 2.1 LES BENEFICIAIRES Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) est accessible aux catégories d agents suivants : les agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) au 31/03/2011 dès lors qu ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d un temps complet, les agents en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la transformation de leur C.D.D. en C.D.I. en application de l article 21 de la loi n du 12/03/2012 (1 ère étape du plan de résorption de l emploi précaire) dès lors qu ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d un temps complet, les agents en C.D.D. : recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps, et justifiant de conditions minimales de services publics effectifs (au 31 mars 2011) précisées au paragraphe 2-3 ci-dessous. Par ailleurs, ces agents non titulaires doivent être en fonction au 31 mars 2011 (date de signature du protocole d accord) ou bénéficier de l un des congés prévus par le décret n du 15/02/1988 (congé de maladie, de maternité, pour convenances personnelles, parental, ). Articles 14 I. et 15 II. de la loi n du 12/03/2012. Les agents non titulaires en C.D.D. recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps et dont le contrat a cessé entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier du dispositif de titularisation sous réserve de remplir les conditions de durée de services publics effectifs définies au paragraphe 2-3 ci-dessous. Article 14 II. de la loi n du 12/03/2012. Ce dispositif a une durée d application de 4 ans à compter du 13 mars Toutefois, la parution de décrets est nécessaire pour sa mise en application. Article 16 de la loi n du 12/03/ LES AGENTS EXCLUS DU DISPOSITIF Le plan de titularisation ne concerne pas les agents non titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure au mi-temps que ces agents soient en C.D.D. ou en C.D.I. Articles 14 I. et 15 II. de la loi n du 12/03/2012. Les agents non titulaires doivent avoir été recrutés sur un emploi permanent conformément à l article 3 de la loi n du 26/01/1984 dans sa version antérieure à celle résultant de loi n du 12/03/2012 ce qui exclut : les collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi n du 26/01/1984), les collaborateurs de groupe d élus, les emplois de direction (article 47 de la loi n du 26/01/1984), les assistantes maternelles, les non titulaires en C.D.D. sur un emploi non permanent (occasionnel ou saisonnier). Article 14 I. 1 de la loi n du 12/03/2012. CDG-INFO2012-4/CDE 5 / 17
6 2.3 LES CONDITIONS D ANCIENNETE DE SERVICES Les agents non titulaires en C.D.I. ou en C.D.D. qui ont bénéficié de la transformation de plein droit de leur contrat en C.D.I. au 13 mars 2012 n ont pas à justifier de conditions d ancienneté de services pour prétendre au dispositif de titularisation. En revanche, les agents en C.D.D. doivent justifier au 31 mars 2011 d une durée minimale de services publics effectifs accomplis auprès du même employeur : soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2005 et le 30/03/2011, soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents non titulaires postulent dont au moins 2 années accomplies entre le 31/03/2007 et le 30/03/2011. Il est important de signaler que l ancienneté exigée doit avoir été accomplie auprès du même employeur. Par conséquent, tous les agents recrutés à compter du 1 er avril 2009 ne pourront remplir les conditions de durée de services et prétendre ainsi au dispositif de titularisation. Article 15 I. de la loi n du 12/03/2012. LE MODE DE DECOMPTE DE L ANCIENNETE DE SERVICES : LE CALCUL DE L EQUIVALENT TEMPS PLEIN Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis suivant une quotité inférieure à 50% d un temps complet sont assimilés aux ¾ du temps complet. Pour les agents reconnus handicapés, les services accomplis à temps partiel ou temps non complet dont la quotité de temps de travail ne correspond pas à une quotité égale ou supérieure à 50% d un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d élus, de collaborateur de cabinet ou sur des emplois de direction (emplois fonctionnels) n entrent pas dans le calcul de la durée de services effectifs. Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public local conservent le bénéfice de l ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat. Article 15 I. de la loi n du 12/03/ LES DIFFERENTES VOIES D ACCES A L EMPLOI TITULAIRE (NOMINATION STAGIAIRE) Des décrets d application préciseront : les cadres d emplois et grades de la fonction publique territoriale accessibles par le dispositif de titularisation, les modalités permettant de définir, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d emplois qui lui sont accessibles, le mode de recrutement retenu pour l accès à chaque cadre d emplois et grade, ainsi que les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes. Article 16 de la loi n du 12/03/2012. CDG-INFO2012-4/CDE 6 / 17
7 2.4.1 Le recensement des agents éligibles au dispositif de titularisation et la présentation au comité technique du rapport et du programme pluriannuel Dans un délai de trois mois suivant la publication de ces décrets d application, l autorité territoriale présentera au comité technique compétent : - un rapport présentant la situation des agents non titulaires remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation, - un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Ce programme déterminera les cadres d emplois ouverts aux recrutements professionnalisés, le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Article 17 de la loi n du 12/03/2012. La circulaire ministérielle NOR : MFPF C en date du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique recommande aux collectivités d anticiper le travail qui devra être réalisé lors de la parution des décrets d application. Ainsi, celles-ci peuvent pour leur propre compte, engager, dès à présent le travail de recensement des agents éligibles, ainsi que la concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau des comités techniques compétents, afin de préparer la définition du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire (nomination stagiaire). 1 ère étape : Immédiatement 2 ème étape : A compter de la publication des décrets d application Recenser les agents éligibles au dispositif de titularisation A partir du recensement effectué, établir un rapport présentant la situation des agents non titulaires remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation + Etablir un programme pluriannuel : - en fonction des besoins de la collectivité, - cadres d emplois ouverts aux recrutements professionnalisés, - nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements en tenant compte du nombre d agents susceptibles de se présenter au dispositif 3 ème étape : Dans les trois mois suivant la parution des décrets d application Présenter le rapport et le programme pluriannuel au comité technique compétent Avis du comité technique 4 ème étape Le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire est soumis à l approbation de l organe délibérant de la collectivité puis 5 ème étape Mise en œuvre du programme pluriannuel par décisions de l autorité territoriale L organisation de voies d accès professionnalisées Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel, la loi prévoit l organisation de trois voies d accès professionnalisées à l emploi titulaire (nomination stagiaire) différentes pendant une durée de quatre ans à compter du 13/03/2012 : les sélections professionnelles qui nécessiteront la mise en place de commissions d évaluation professionnelle, les concours réservés, les recrutements réservés sans concours pour l accès aux grades de la catégorie C en échelle 3 (adjoint administratif de 2 ème classe, adjoint technique de 2 ème classe, agent social de 2 ème classe,...). CDG-INFO2012-4/CDE 7 / 17 Article 18 I. de la loi n du 12/03/2012.
8 LES SELECTIONS PROFESSIONNELLES Les collectivités peuvent organiser les sélections professionnelles pour leurs propres agents ou confier cette organisation, par convention, au centre de gestion de leur ressort géographique. La sélection professionnelle est confiée à une commission d évaluation professionnelle. Lorsque la collectivité organise la sélection professionnelle Lorsque la collectivité confie l organisation du recrutement au centre de gestion La composition de la commission d évaluation professionnelle - L autorité territoriale ou la personne qu elle désigne - Une personnalité qualifiée (président de la commission) désignée par le président du centre de gestion - Un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d emplois auquel le recrutement donne accès (A défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d une autre collectivité remplissant cette condition) - Le président du centre de gestion (président de la commission) ou la personne qu il désigne, qui ne peut être l autorité territoriale d emploi - Une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion - Un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d emplois auquel le recrutement donne accès (A défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d une autre collectivité remplissant cette condition) N.B. : La personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité qui procède au recrutement N.B. : La personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité qui procède au recrutement Le rôle de la commission d évaluation professionnelle La commission procède à l audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d emplois auquel la sélection donne accès. Elle dresse ensuite, par cadre d emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire de la collectivité, la liste des agents aptes à être intégrés. La nomination de l agent L agent est nommé fonctionnaire stagiaire par l autorité territoriale. Un décret d application viendra préciser les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes. Articles 16, 19 et 20 de la loi n du 12/03/2012. LES CONCOURS RESERVES Les concours réservés donnent lieu à l établissement de listes d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. La durée d application de cette procédure dérogatoire fixée à 4 ans à compter du 13 mars 2012 ne fait pas obstacle à la durée de validité de 3 ans de la liste d aptitude en application de l article 44 de la loi n du 26/01/1984. Article 18 V. de la loi n du 12/03/2012. LES RECRUTEMENTS RESERVES SANS CONCOURS Les agents candidats à l intégration dans le premier grade des cadres d emplois de catégorie C accessibles sans concours (grade en échelle 3) sont nommés par l autorité territoriale, selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire de la collectivité ou de l établissement. Ces agents n ont pas à être auditionnés par la commission d évaluation professionnelle créée pour procéder à la sélection professionnelle. Article 18 V. de la loi n du 12/03/2012. CDG-INFO2012-4/CDE 8 / 17
9 2.4.3 L adéquation entre les fonctions exercées par l agent non titulaire et les missions de son cadre d emplois d accueil Ces trois modes de recrutement sont basés notamment sur la prise en compte des acquis de l expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d emplois d accueil sollicité par le candidat. Article 18 I. de la loi n du 12/03/2012. Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée (C.D.D.) au 31 mars 2011 remplissant les conditions d ancienneté de services pour prétendre au dispositif de titularisation ne peuvent accéder qu aux cadres d emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d une catégorie hiérarchique (A, B ou C) équivalente à celle des fonctions qu ils ont exercées pendant une durée de 4 ans en équivalent temps plein dans la collectivité territoriale ou dans l établissement public auprès duquel ils sont éligibles. Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à 4 ans auprès de cette collectivité territoriale ou de cet établissement public, l ancienneté s apprécie au regard des 4 années pendant lesquelles l agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées. Lorsque cette ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux cadres d emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de 4 années. Article 18 II. de la loi n du 12/03/2012. Les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) au 31 mars 2011 remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation ne peuvent accéder qu aux cadres d emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d une catégorie hiérarchique (A, B ou C) équivalente à celle des fonctions qu ils exercent à cette date. Article 18 III. de la loi n du 12/03/2012. L autorité territoriale s assure que l agent candidat ne se présente qu au recrutement donnant accès aux cadres d emplois dont les missions, déterminées par le statut particulier, correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées par l agent Article 18 IV. de la loi n du 12/03/2012. ***** CDG-INFO2012-4/CDE 9 / 17
10 A N N E X E 1 TABLEAU PRESENTANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU PLAN DE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE 1ère étape : La transformation de plein droit du C.D.D. en cours en C.D.I. REFERENCES JURIDIQUES DE LA LOI N TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DU CDD EN COURS EN CDI Date d application Article 21 Application immédiate au 13/03/2012 (publication de la loi) Bénéficiaires Article 21 Exclus Article 21 Les non titulaires en CDD recrutés en vertu de l article 3 de la loi du 26/01/1984 quelle que soit la durée hebdomadaire de travail : remplacement momentané d agent, vacance d un emploi, besoin saisonnier ou occasionnel, emploi permanent - Collaborateurs de cabinet - Collaborateurs de groupe d élus - Emplois fonctionnels Conditions d ancienneté à remplir au 13/03/2012 Mode de décompte de l ancienneté de services Article 21 Article 21 - Etre en fonction (ou bénéficier de l un des congés prévus par le décret du 15/02/1988) auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012. Pour les agents âgés de 55 ans au moins au 13/03/2012 : Transformation automatique de leur contrat en CDI si au moins 3 ans de services auprès de leur employeur entre le 13/03/2008 et le 12/03/2012. La durée des services s apprécie de date à date et non en équivalent temps plein. Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d élus, de collaborateur de cabinet ou sur des emplois fonctionnels n entrent pas dans le calcul de la durée de services effectifs. Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public local conservent le bénéfice de l ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat. CDG-INFO2012-4/CDE 10 / 17
11 A N N E X E 2 REFERENCES JURIDIQUES DE LA LOI N Article 18 Article 13 TABLEAU PRESENTANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU PLAN DE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE 2 ème étape : Le dispositif de titularisation DISPOSITIF DE TITULARISATION (NOMME STAGIAIRE) 3 possibilités : après sélections professionnelles après concours réservés après recrutements réservés sans concours (grades C en échelle 3) Application à compter du 13/03/2012 pour une durée de 4 ans (décrets d application nécessaires (*)) B E N E F I C I A I R E S Article 14 Article 15 - II - Les CDI au 31/03/2011 sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d un temps complet, - Les CDD bénéficiant, au 13/03/2012, de la transformation de leur contrat en CDI (1 ère étape annexe 1) sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d un temps complet, - Les CDD recrutés sur un emploi permanent pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50% et être en fonction au 31/03/2011 (ou bénéficier de l un des congés prévus par le décret du 15/02/1988) et remplir des conditions d ancienneté (Cf. ci-dessous). Exclus - Les CDI sur un emploi à temps non complet < 50% d un temps complet Exclus - Les CDD bénéficiant d un CDI sur un emploi à temps non complet < 50% d un temps complet Exclus - Collaborateurs de cabinet - Collaborateurs de groupe d élus - Emplois de direction (emplois fonctionnels) - Non titulaires en CDD sur un emploi non permanent - Non titulaires en CDD sur un emploi permanent à temps non complet < 50% d un temps complet CONDITIONS D ANCIENNETE : Justifier d une durée minimale de services publics effectifs accomplis auprès de la collectivité employeur : Article 15 - I - soit 4 années en ETP(**) entre le 31/03/2005 et le 30/03/2011, - soit 4 années en ETP à la date de clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 années accomplies entre le 31/03/2007 et le 30/03/2011. MODE DE DECOMPTE DE L ANCIENNETE DE SERVICE Article 15 Les services accomplis à temps partiel ou TNC 50% sont assimilés à des services à temps complet. Les services < 50% sont assimilés aux ¾ du temps complet. Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d élus, de collaborateur de cabinet ou sur des emplois fonctionnels n entrent pas dans le calcul de la durée de services effectifs. Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public local conservent le bénéfice de l ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat. (*) Les décrets d application préciseront les cadres d emplois et grades de la FPT accessibles par ce dispositif, les modalités permettant de définir, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d emplois qui lui sont accessibles, le mode de recrutement retenu pour l accès à chaque cadre d emplois et grade ainsi que les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes. (**) ETP : équivalent temps plein CDG-INFO2012-4/CDE 11 / 17
12 LOI N DU 12/03/2012 RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE ET A L AMELIORATION DES CONDITIONS D EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE (EXTRAITS) TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DU C.D.D. EN C.D.I. Article 17 Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l article 16, l autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux articles 21 et 41 de la présente loi. La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées à l article 33 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée. Le programme pluriannuel d accès à l emploi est soumis à l approbation de l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement puis mis en œuvre par décisions de l autorité territoriale. Article 21 À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée conformément à l article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d un congé prévu par le décret pris en application de l article 136 de ladite loi. Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. Toutefois, pour les agents âgés d au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication. Les cinquième et dernier alinéas du I de l article 15 de la présente loi sont applicables pour l appréciation de l ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Lorsque le représentant de l État dans le département a déféré au tribunal administratif un contrat liant l autorité locale à un agent, ce contrat ne peut être transformé en contrat à durée indéterminée en application du présent article qu après l intervention d une décision juridictionnelle définitive confirmant sa légalité. La proposition conférant au contrat une durée indéterminée, prévue au premier alinéa, doit alors être expressément réitérée par l autorité territoriale d emploi. Le contrat accepté par l agent intéressé est réputé avoir été conclu à durée indéterminée à compter de la date de publication de la présente loi. Article 22 Le contrat proposé en application de l article 21 à un agent employé sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l agent, sous réserve qu il s agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi. DISPOSITIF DE TITULARISATION Article 13 Par dérogation à l article 36 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l accès aux cadres d emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi. Les dispositions du présent chapitre applicables aux cadres d emplois de fonctionnaires territoriaux le sont également aux corps de fonctionnaires des administrations parisiennes. Article 14 I. L accès à la fonction publique territoriale prévu à l article 13 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d agent contractuel de droit public et, dans le cas d agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % : 1 Un emploi permanent pourvu conformément à l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée ; 2 Ou un emploi régi par le I de l article 35 de la loi n du 12 avril 2000 précitée. Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2011, être en fonction ou bénéficier d un des congés prévus par le décret pris en application de l article 136 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée. II. Les agents employés dans les conditions prévues au I du présent article et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de l accès à la fonction publique territoriale prévu à l article 13 dès lors qu ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie à l article 15. III. Le présent article ne peut bénéficier aux agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre Article 15 I. Le bénéfice de l accès à la fonction publique territoriale prévu à l article 13 est subordonné, pour les agents titulaires d un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein : 1 Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ; 2 Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l établissement public qui emploie l intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l article 14, qui l a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars Toutefois, n entrent pas dans le calcul de la durée mentionnée aux alinéas précédents les services accomplis dans les fonctions de collaborateurs de groupes d élus définies aux articles L , L , L et L du code général des collectivités territoriales, non plus que dans les emplois régis par les articles 47 et 110 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée. Les périodes d activité accomplies par un agent en application du deuxième alinéa de l article 25 de la même loi ne sont prises en compte que si elles l ont été auprès de la collectivité ou de l établissement l ayant ensuite recruté par contrat. Pour l appréciation de l ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet. Par dérogation au sixième alinéa du présent I, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet. Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public mentionné à l article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée conservent le bénéfice de l ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat. CDG-INFO2012-4/CDE 12 / 17
13 TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DU C.D.D. EN C.D.I. DISPOSITIF DE TITULARISATION II. Peuvent également bénéficier de l accès à la fonction publique territoriale prévu à l article 13 les agents remplissant, à la date de publication de la présente loi, les conditions d accès à un contrat à durée indéterminée en application de l article 21 de la même loi, sous réserve, pour les agents employés à temps non complet, d exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d un temps complet. Article 16 Les décrets en Conseil d État mentionnés à l article 13 déterminent, en fonction des objectifs de la gestion des cadres d emplois, les cadres d emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d emplois qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l accès à chaque cadre d emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d emplois des agents déclarés aptes. Article 17 Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l article 16, l autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux articles 21 et 41 de la présente loi. La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées à l article 33 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée. Le programme pluriannuel d accès à l emploi est soumis à l approbation de l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement puis mis en œuvre par décisions de l autorité territoriale. Article 18 I. Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel défini à l'article 17, l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est organisé selon : 1 Des sélections professionnelles organisées conformément aux articles 19 et 20 ; 2 Des concours réservés ; 3 Des recrutements réservés sans concours pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours. Ces modes de recrutement sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois d'accueil sollicité par le candidat. II. Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 14 à 20 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public auprès duquel ils sont éligibles. L'ancienneté de quatre ans s'apprécie dans les conditions fixées aux sixième et septième alinéas du I de l'article 15 de la présente loi. Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette collectivité territoriale ou de cet établissement public, l'ancienneté s'apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l'agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées. Lorsque cette ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux cadres d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années déterminées selon les modalités prévues, respectivement, aux deux premiers alinéas du présent II. III. Les agents titulaires de contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées à l'article 14 et au présent article 18 ne peuvent accéder qu'aux cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils exercent à cette date. IV. L'autorité territoriale s'assure que l'agent candidat ne se présente qu'au recrutement donnant accès aux cadres d'emplois dont les missions, déterminées par le statut particulier, correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées par l'agent dans les conditions prévues aux II et III. V. Les concours réservés mentionnés au 2 du I du présent article suivent les dispositions régissant les concours prévus au dernier alinéa de l'article 36 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée et donnent lieu à l'établissement de listes d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 44 de la même loi leur sont applicables même si l'application de ces dispositions conduit à dépasser le délai défini à l'article 13 de la présente loi. Les agents candidats à l'intégration dans le premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours sont nommés par l'autorité territoriale, selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement. CDG-INFO2012-4/CDE 13 / 17
14 TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DU C.D.D. EN C.D.I. DISPOSITIF DE TITULARISATION Article 19 Les sélections professionnelles prévues au 1 du I de l article 14 sont organisées pour leurs agents par les collectivités et établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée. Ces collectivités et établissements peuvent, par convention, confier cette organisation au centre de gestion de leur ressort géographique. La sélection professionnelle est confiée à une commission d évaluation professionnelle dans laquelle siège l autorité territoriale ou la personne qu elle désigne. La commission se compose, en outre, d une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du ressort de la collectivité ou de l établissement, et d un fonctionnaire de la collectivité ou de l établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique, telle que définie à l article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée, dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l accès à des cadres d emplois différents. Lorsqu une collectivité ou un établissement a confié l organisation du recrutement au centre de gestion, celui-ci constitue une commission, présidée par le président du centre ou par la personne qu il désigne, qui ne peut être l autorité territoriale d emploi. La commission se compose, en outre, d une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion et d un fonctionnaire de la collectivité ou de l établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l accès à des cadres d emplois différents. À défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d une autre collectivité ou d un autre établissement remplissant cette condition. Les personnalités qualifiées mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent être un agent de la collectivité ou de l établissement qui procède aux recrutements. Article 20 La commission d évaluation professionnelle procède à l audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Elle dresse ensuite, par cadre d emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire de la collectivité ou de l établissement, la liste des agents aptes à être intégrés. L autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes. CDG-INFO2012-4/CDE 14 / 17
15 TRANSFORMATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN COURS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (C.D.I.) LE 13 MARS 2012 (EN APPLICATION DE L ARTICLE 21 DE LA LOI N DU 12/03/2012) (N.B. : Le contrat en cours de l intéressé(e) est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée au 13/03/2012 lorsqu il remplit les conditions suivantes : - avoir été recruté sur la base de l article 3 de la loi du 26/01/1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12/03/2012, - être en fonction (ou bénéficier de l un des congés prévus par le décret du 15/02/1988), au 13/03/2012, auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012, Pour les agents âgés de 55 ans au moins au 13/03/2012 : 3 ans de services auprès du même employeur accomplis entre le 13/03/2008 et le 12/03/2012. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique notamment les articles 21 et 22 ; Vu le décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération créant l'emploi (permanent) de au grade de.. (préciser le grade sauf si l agent a été recruté en l absence de cadre d emplois) à temps complet (ou à temps non complet à raison de. H par semaine) comprenant les fonctions suivantes :... (fonctions à définir) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ; Vu les actes de nomination et de renouvellement de nomination en date des..,.. ; Considérant que l intéressé(e) a été recruté(e) auprès du même employeur sur la base de l article 3 de la loi du 26/01/1984 dans sa version antérieure à celle résultant de la loi du 12/03/2012 depuis le. ; Considérant que l agent remplit les conditions requises à savoir : - avoir été recruté sur la base de l article 3 de la loi du 26/01/1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12/03/2012, - être en fonction (ou bénéficier de l un des congés prévus par le décret du 15/02/1988), au 13/03/2012, auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012 (ou pour les agents âgés de 55 ans au moins à la date du 13/03/2012 : 3 ans de services auprès du même employeur accomplis entre le 13/03/2008 et le 12/03/2012 ; Considérant que la collectivité employeur a proposé à l agent la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que l intéressé a accepté cette proposition ; Considérant que préalablement à la transformation de son contrat en C.D.I., l agent était recruté sur le grade de et percevait la rémunération afférente au. ème échelon dudit grade (I.B..) ; (ou en l absence de cadre d emplois : Considérant que préalablement à la transformation de son contrat en C.D.I., l agent était recruté sur l emploi de et percevait la rémunération afférente à l I.B...) ; (Eventuellement) Considérant que l intéressé(e) est recruté(e) sur le fondement du 1 er alinéa (remplacement d un fonctionnaire) de l article 3 [ou du 2 ème alinéa (occasionnel ou saisonnier) de l article 3] de la loi du 26/01/1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12/03/2012 et que l article 22 de ladite loi précise que le contrat peut prévoir la modification des fonctions de l agent sous réserve qu il s agisse de fonctions du même niveau de responsabilités et que l agent a accepté la modification de ses fonctions ; Considérant que le contrat en cours doit donc être transformé en contrat à durée indéterminée au 13 mars 2012 ; CDG-INFO /CDE 15 / 17
16 Entre les soussignés Monsieur le Maire de.. agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du. et M..., né(e) le., demeurant... ; Il a été d un commun accord convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT A compter du 13 mars 2012, le contrat de M... est transformé en contrat à durée indéterminée. A compter de cette date, l intéressé(e) est donc engagé(e) en qualité de.. contractuel (préciser le grade) pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : pour une durée indéterminée. (ou en l absence de cadre d emplois : A compter de cette date, l intéressé(e) est donc engagé(e) en qualité de contractuel pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : pour une durée indéterminée. N.B. : Les fonctions de l agent doivent être identiques à celles confiées dans les précédents contrats sauf application de l article 22 de la loi du 12/03/2012 lorsque l agent a été recruté en qualité de remplaçant, occasionnel ou saisonnier. ARTICLE 2 : REMUNERATION M.. exercera ses fonctions à temps complet (ou à temps non complet pour une durée hebdomadaire d emploi de. heures) et percevra une rémunération calculée par référence à l indice brut.. (indice majoré.), l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (éventuellement) ainsi que (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l assemblée délibérante (N.B. : Pas de primes à verser s il s agit d un recrutement effectué en l absence de cadre d emplois). N.B. : La rémunération de l agent doit être identique à celle perçue lors de ses précédents contrats. ARTICLE 3 : SECURITE SOCIALE RETRAITE Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M... est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. M... reste affilié(e) à l'ircantec. ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, M... est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n du 13/07/1983 modifiée et par le décret n du 15/02/1988 susvisés. En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué. CDG-INFO2012-4/CDE 16 / 17
17 ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT 1) Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur M ne peut être licencié(e) qu après un préavis effectif qui lui est notifié dans le délai de 2 mois. L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionné par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat. Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement. Aucun préavis n est nécessaire en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou suite à un congé sans traitement d une durée supérieure ou égale à un mois. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 2) Démission M... devra le cas échéant, informer l autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d avis de réception en respectant le préavis d une durée de 2 mois. ARTICLE 7 : Le texte du décret n du 15/02/1988 modifié précité est remis à M ARTICLE 8 : Le présent acte sera : - transmis au représentant de l Etat, - notifié à l agent, - transmis au comptable de la collectivité, - transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent acte peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l Etat et sa publication. Fait à., Le.., L agent (date et signature) Le Maire, CDG-INFO2012-4/CDE 17 / 17

References: l'article 17
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 36
 l'article 44
 l'article 13
 l'article 136