Source: http://corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs02625.html
Timestamp: 2017-12-15 21:31:41+00:00

Document:
Aperçu des politiques sur les dispenses – Loi canadienne sur les sociétés par actions - Corporations Canada
Aperçu des politiques sur les dispenses – Loi canadienne sur les sociétés par actions
Types de dispenses
Demandes au directeur – Recueils disponibles
Demandes au directeur – Recueils non disponibles
Demandes au tribunal – Recueils non disponibles
Dispense de déposer certains documents
La demande de dispense
Format de la demande
Cas urgents
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») permet aux sociétés et aux particuliers de se soustraire à quelques-unes de ses exigences au moyen d'une série de dispenses spécifiques. Pour bénéficier de ces dispenses, les sociétés ou les particuliers doivent présenter au directeur une demande fondée sur la LCSA. Afin de simplifier cette procédure, des recueils d'information ont été préparés. Les recueils disponibles, dont la liste figure dans le tableau qui suit, visent à fournir les renseignements dont les clients ont besoin au sujet des demandes de dispense. Ils ont été conçus dans le but de simplifier la tâche de toutes les parties visées par les demandes de dispense et d'expliquer les facteurs dont le directeur et le personnel tiennent compte pour accorder ou non une dispense. Aucun recueil n'a été préparé dans le cas des dispenses qui sont rarement demandées.
Description de la dispense
Société ayant fait appel au public 2(6) Révisé
Acte de fiducie 82(3) Révisé
Sollicitation de procurations (direction) 151(1) Révisé
Sollicitation de procurations (actionnaire dissident) 151(1) Révisé
Présentation des états financiers 156 Révisé
Comité de vérification 171(2) Révisé
Dénomination sociale 10(2) Non prévu
Autorisation des mentions relatives à la valeur nominale ou au pair 187(11) Non prévu
Qualités requises pour être vérificateur 161(5) Non prévu
2. Types de dispense
(a) Demandes au directeur - Recueils disponibles
Société ayant fait appel au public :
Certaines dispositions de la LCSA s'appliquent seulement aux sociétés ayant fait appel au public et visent à protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières et des autres parties intéressées. Toutefois, il est reconnu que, dans certains cas, l'application à la lettre de ces dispositions n'est utile ni pour les détenteurs de valeurs mobilières, ni pour la société, ni pour aucune autre partie intéressée. Le paragraphe 2(6) de la LCSA permet au directeur de décider qu'une société n'est ou n'était pas une société ayant fait appel au public s'il est convaincu que cette décision ne porte pas atteinte à l'intérêt public. Les circonstances dans lesquelles le directeur est susceptible d=accorder une dispense de cette nature sont énumérées dans le recueil révisé d'information concernant le paragraphe 2(6).
Acte de fiducie - Partie VIII :
Le paragraphe 82(3) de la LCSA prévoit que le directeur peut dispenser de l'application de cette partie les actes de fiducie, les titres de créance émis en vertu de ceux-ci et les sûretés réelles afférentes, régis par une loi provinciale ou étrangère fondamentalement semblable à cette partie. Le principal facteur appliqué aux fins de l'octroi de cette dispense est la question de savoir si le degré de protection offert aux investisseurs est fondamentalement semblable à la protection qui leur serait accordée si l'acte de fiducie était assujetti aux exigences de la LCSA. Habituellement, des dispenses ont été accordées lorsque le demandeur a prouvé au directeur que tel est le cas et, s'il s'agit d'offres étrangères, lorsque les titres de créance ne seront pas offerts en vente au Canada. Des précédents ont été créés pour les états-Unis.
Sollicitation de procurations (direction et dissident) :
Le paragraphe 151(1) de la LCSA prévoit que le directeur peut dispenser une société ou un dissident (habituellement un actionnaire) des conditions imposées par l'article 149 ou le paragraphe 150(1). Ces dispositions prévoient que la direction d'une société ayant fait appel au public doit envoyer un « formulaire de procuration » et une « circulaire » aux fins de la sollicitation de procurations à tous les actionnaires ayant le droit de recevoir un avis de l'assemblée lorsque plus de 50 actionnaires ont le droit de voter à celle-ci. Le paragraphe 150(1) s'applique également au dissident et prévoit que celui-ci doit envoyer une circulaire afin de solliciter des procurations. Le « formulaire de procuration » et la « circulaire » doivent renfermer les renseignements prescrits aux articles 54 à 69 du Règlement. Les sociétés et les dissidents dont la demande renferme des éléments de preuve établissant que les actionnaires ne subiraient aucun préjudice si la demande était accordée réussissent généralement à obtenir une dispense totale ou partielle. Deux recueils d'information sont disponibles à l'intention des personnes qui désirent demander une dispense de l'obligation d'envoyer une circulaire pour solliciter des procurations, soit un recueil concernant les circulaires émanant de la direction et un autre au sujet des circulaires émanant du dissident.
Présentation des états financiers :
L'article 155 impose des exigences concernant les états financiers qui doivent être présentés aux actionnaires lors de l'assemblée annuelle et la fréquence à laquelle ils doivent être mis à jour. Le contenu et la préparation des états financiers doivent être conformes aux exigences des articles 70 à 72 du Règlement, selon lesquels les états financiers doivent être préparés conformément aux dispositions du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés et doivent renfermer un bilan, un état des résultats, un état des bénéfices non répartis et un état de l'évolution de la situation financière.
L'article 156 prévoit que le directeur peut autoriser une société à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes prescrits ou à ne pas présenter certains états financiers prescrits. Le directeur accorde généralement ces dispenses, aux conditions raisonnables qu'il estime pertinentes, s'il a de bonnes raisons de croire que la divulgation des renseignements en cause serait préjudiciable à la société. Un recueil d'information est disponible à l'intention des sociétés qui demandent une dispense en vertu de l'article 156.
Le paragraphe 171(1) de la LCSA prévoit qu'une société ayant fait appel au public doit avoir un comité de vérification lorsque ses valeurs mobilières sont détenues par plusieurs personnes. Le comité de vérification ainsi créé doit être composé d'au moins trois administrateurs de la société dont la majorité n'est pas constituée de dirigeants ou d'employés de celle-ci ou de personnes morales de son groupe. Selon le paragraphe 171(2), s'il est convaincu de ne causer aucun préjudice aux actionnaires, le directeur peut dispenser la société de l'obligation d'avoir un comité de vérification.
(b) Demandes au directeur - Recueils non disponibles
Le paragraphe 10(2) autorise le directeur à dispenser toute personne morale prorogée sous forme de société régie par la LCSA de l'application du paragraphe 10(1), selon lequel les mots ou expressions « Limitée », « Limited », « Incorporée », « Incorporated », « Société par actions de régime fédéral », « Corporation » ou les abréviations correspondantes doivent faire partie de la dénomination sociale. étant donné que cette dispense est rarement demandée, il n'existe aucun recueil à ce sujet. La plupart des dispenses demandées ont été accordées aux sociétés qui ont été constituées sous le régime de lois spéciales et prorogées sous forme de sociétés régies par la LCSA et dont le nom était déjà bien connu du public canadien, par exemple, « Bell Canada ».
Autorisation des mentions relatives à la valeur nominale ou au pair :
Au cas où le directeur saisi de la demande d'une personne morale décide qu'il n'y a pas lieu de supprimer la référence aux actions à valeur nominale ou au pair d'une catégorie ou d'une série qu'elle était autorisée à émettre avant sa prorogation en vertu de la LCSA, il peut, en vertu du paragraphe 187(11), autoriser la personne morale à maintenir dans ses statuts la désignation de ces actions, même non encore émises, comme actions à valeur nominale ou au pair. étant donné que cette dispense est rarement demandée, aucun recueil d'information n'est disponible à ce sujet.
(c) Demandes au tribunal - Recueils non disponibles
Qualités requises pour être vérificateur :
Tout intéressé peut, conformément au paragraphe 161(5), demander au tribunal de dispenser le vérificateur des exigences relatives à l'indépendance. Par exemple, l'ordonnance du tribunal pourrait permettre au contrôleur de la société mère d'agir en qualité de vérificateur. Il convient de souligner toutefois que les actionnaires des sociétés n'ayant pas fait appel au public peuvent décider de ne pas nommer de vérificateur, auquel cas aucune demande de dispense n'est nécessaire. Il n'existe pas de recueil pour ce type de dispense. Soulignons que la LCSA n'exige pas l'envoi d'un avis de la demande au directeur.
(d) Dispense de déposer certains documents
L'article 258.2 de la LCSA autorise le directeur à accorder une dispense générale relativement aux avis et autres documents qui doivent lui être envoyés si les renseignements y figurant sont semblables à ceux qui sont contenus dans des documents devant être rendus publics aux termes d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale qu'il précise.
En vertu de ce pouvoir, le directeur a publié la dispense de déposer certains documents qui prévoit que les dépôts des procurations et des états financiers qui doivent être faits auprès du directeur conformément aux articles 150 et 160 de la LCSA ne sont pas requis lorsque des documents contenant les mêmes renseignements ont déjà été déposés auprès d'une commission de valeurs mobilières provinciale ou territoriale participante. Les sociétés n'ont pas à aviser le directeur de leur intention d'utiliser cette dispense.
3. La demande de dispense
Format de la demande : La demande doit être accompagnée d'une lettre indiquant la dénomination sociale de la société demanderesse. La demande doit aussi comprendre les renseignements qui sont décrits dans les trois rubriques suivantes : description et détails de la dispense demandée, exposé des faits et exposé des motifs. Le recueil d'information vise à faciliter la préparation de ces demandes.
Le directeur reconnaît que, dans certains cas, les demandeurs peuvent présenter des demandes semblables sous le régime de différentes lois provinciales touchant les valeurs mobilières. Le directeur acceptera une demande de cette nature pourvu qu'elle renferme tous les renseignements pertinents ou que les renseignements supplémentaires exigés conformément à la LCSA soient joints. Il convient toutefois de signaler que les lois provinciales peuvent prévoir, en matière de confidentialité, une protection qui n=existe pas en vertu de la LCSA.
Les documents : Voici une courte description des trois principaux documents à fournir :
Description et détails de la dispense demandée : La demande doit comporter une description de la dispense demandée et une mention de la disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions , L.R.C. (1985), ch. 44, visée par la demande.
Exposé des faits : Les renseignements varient en fonction du type de dispense demandée. Le demandeur doit indiquer tous les faits pertinents à la demande et donner au directeur une description assez détaillée de la situation pour lui permettre de prendre une décision éclairée quant à la demande.
Exposé des motifs : Après avoir exposé les faits, le demandeur doit expliquer pourquoi une dispense est demandée et, s'il y a lieu, en quoi elle ne serait pas préjudiciable aux détenteurs de valeurs mobilières ni à l'intérêt public. Des renseignements supplémentaires à ce sujet figurent dans les recueils d'information.
Date d'entrée en vigueur de la dispense : La dispense entre en vigueur à la date d'approbation de la demande.
Durée : La durée varie en fonction du type de dispense demandée. Des renseignements supplémentaires à ce sujet figurent dans les recueils d'information.
Révocation : Les dispenses ne sont révoquées que lorsque la situation évolue de telle sorte que la société ne devrait plus bénéficier d'une dispense à l'égard de l'exigence concernée. Un avis approprié sera remis au demandeur pour lui permettre de contester la révocation.
Effet rétroactif : Même si la Loi permet dans certains cas que la dispense ait un effet rétroactif, des dispenses de cette nature ne sont accordées que lorsqu'elles reposent sur des motifs valables, notamment s'il est établi que le public investisseur ne subira aucun préjudice et que, dans le cas contraire, la société subira un préjudice. Les demandes de dispenses rétroactives sont examinées cas par cas.
Droits : Les droits prescrits pour une demande de dispense sont de 250 $.
Nombre de copies : Un seul ensemble de documents doit être déposé.
Traitement de la demande : L'article 90 du Règlement prévoit que le directeur dispose d'un délai de 30 jours suivant la réception de la demande pour accorder ou refuser la dispense. Si la demande renferme les renseignements nécessaires, la dispense est habituellement accordée au plus tard 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Cas urgents : Le demandeur qui désire que le directeur examine sa demande de façon accélérée doit la soumettre sans délai à l'attention du personnel du directeur en lui expliquant la nature de l'urgence.
Publication : Les dispenses qui sont accordées sont publiées mensuellement sur le site Internet de Corporations Canada sous la rubrique « Transactions mensuelles de Corporations Canada ».
Appel de la décision du directeur : Toute personne qui estime avoir subi un préjudice en raison de la décision du directeur de refuser une dispense peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant au directeur de modifier sa décision et le tribunal peut, par ordonnance, prendre les mesures qu'il estime pertinentes.
Accès aux renseignements contenus dans la demande : En vertu de l'article 266 de la LCSA, il est possible, sur le paiement des droits prescrits, de consulter les documents dont l'envoi au directeur est requis par la LCSA et d'en prendre des copies ou des extraits. Les renseignements fournis au directeur dans le cadre d'une demande de dispense ne sont pas confidentiels. Ils doivent être produits afin d'obtenir la dispense et ils doivent donc être accessibles au public.
Page: F770-cs02625

References: l'article 149

L'article 155

L'article 156
 l'article 156

L'article 258
 L'article 90
 l'article 266