Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/392/debates/030db_2008-02-06-f?language=f
Timestamp: 2019-04-24 11:55:52+00:00

Document:
Débats - No. 30 (6 février 2008)
Volume 144, Numéro 30
L'honorable John Crosbie, C.P., O.C., c.r.
Terre-Neuve-et-Labrador—Félicitations à l'occasion de son assermentation à titre de lieutenant-gouverneur
Le mois des Jeunes entreprises
Dépôt du rapport d'étape sur l'eau potable des collectivités des Premières nations
Dépôt du rapport de la Mission de la Région Amérique, tenue les 6 et 7 novembre 2007
Dépôt du rapport de la Session annuelle, tenue du 5 au 9 octobre 2007
La réunion du Forum parlementaire transatlantique, tenue les 10 et 11 décembre 2007—Dépôt du rapport
Avis de motion autorisant le comité à étudier le système de revenu annuel garanti
Bilan de ses années de gouvernance
Le transfert des détenus en Afghanistan
L'Agence des services frontaliers—Les Jeux Olympiques d'hiver de 2010—La traite de personnes
Le Fonds canadien de télévision
Les pertes dans le secteur bancaire—L'aide
La Commission canadienne du blé—Le congédiement de la vice-présidente des Communications
Motion tendant à exhorter le gouvernement à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'une entente de libre-échange—Report du débat
Motion exhortant le gouvernement à bloquer la vente des technologies du bras canadien et du satellite Radarsat
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, le lundi 4 février 2008, j'ai eu le plaisir d'assister à l'assermentation du douzième lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador, Son Honneur l'honorable John Carnell Crosbie.
En 77 ans, Son Honneur a occupé de nombreuses fonctions : avocat, ministre du Cabinet provincial libéral de Joey Smallwood, ministre du Cabinet provincial progressiste-conservateur de Frank Moores, ministre du Cabinet fédéral des gouvernements de Joe Clark et de Brian Mulroney et chancelier de l'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador, pour n'en nommer que quelques-unes.
Il est officier de l'Ordre du Canada et l'un des dirigeants politiques les plus connus du Canada. Il a la réputation d'être un conservateur qui ne mâche pas ses mots. Il est connu tant pour sa vivacité d'esprit et ses remarques caustiques que pour ses nombreux succès politiques, y compris l'ALENA et d'autres accords de libre-échange.
Aujourd'hui, honorables sénateurs, c'est un homme nouveau. Dans le premier discours qu'il a prononcé à titre de lieutenant-gouverneur, il a dit : « Mes jours partisans sont maintenant révolus...
Le sénateur Mercer : Ou presque.
Le sénateur Tkachuk : Il n'aurait pas fallu le nommer!
Le sénateur Nolin : Elle est bonne.
Le sénateur Cochrane : ... mais j'éprouve toujours le même respect pour les politiciens, et pour le processus politique et les personnes qui y prennent part. »
Honorables sénateurs, j'offre mes meilleurs vœux de succès à Son Honneur John C. Crosbie, lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et- Labrador, ainsi qu'à Son Honneur Jane Crosbie, tandis qu'ils amorcent ce nouveau chapitre de leurs remarquables carrières publiques.
Je suis sûre qu'ensemble, ils établiront un nouveau modèle d'excellence et laisseront une empreinte ineffaçable sur ce poste.
J'en profite également pour remercier l'honorable Edward Roberts et son épouse, Eve, des années qu'ils ont consacrées à la population de Terre-Neuve-et-Labrador.
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du rapport portant sur le projet de loi C-11.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 reprend intégralement le texte du projet de loi C-51, qui a été présenté en mars 2007. À ce moment, j'avais fait des commentaires et exprimé de sérieuses inquiétudes. Nous étions prêts à étudier le projet de loi, mais le gouvernement a alors décidé de...
Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît. Le sénateur a pris la parole au cours de la période réservées aux déclarations. Cette période est réservée à des déclarations portant sur des sujets autres que ceux qui figurent au Feuilleton. Il serait contraire au Règlement d'aborder maintenant une affaire qui est inscrite au Feuilleton.
Cependant, si le sénateur a une autre déclaration à faire, nous serions heureux de l'entendre.
Le sénateur Watt : J'essaie de commenter l'étape du rapport du projet de loi C-11. Son Honneur a-t-il dit que je suis en train d'enfreindre le Règlement?
Son Honneur le Président : C'est exact.
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, joyau dans la couronne de la capitale nationale, le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral à ne pas bénéficier d'une loi cadre.
Premier parc national préconisé par le Québec dès 1912, le parc de la Gatineau n'a jamais acquis ce statut ni la protection que cela lui aurait accordé. Le parc demeure toutefois la propriété de tous les Canadiens, et le Parlement devrait avoir son mot à dire au sujet de sa gestion, comme c'est le cas depuis fort longtemps pour tous les autres parcs fédéraux.
Les limites floues et changeantes du parc de la Gatineau doivent être fixées par une loi. Son intégrité territoriale doit être consolidée et protégée par une politique foncière, juste, transparente et rationnelle. Le Québec doit avoir voix au chapitre pour ce qui est de tout changement aux limites du parc et de l'élaboration de ses plans de gestion, comme le prévoyait le projet de loi S-210 au cours de la dernière session.
Au fil des ans, de nombreux citoyens et groupes environnementaux ont incité le gouvernement à administrer le parc de la Gatineau dans l'intérêt public et en vertu d'un programme de protection à long terme.
Tout récemment, le 25 septembre dernier, c'était au tour du ministre de l'Environnement, M. John Baird, de dire, lors d'une assemblée publique, que ce parc était « un trésor national » et que le gouvernement canadien allait lui accorder une protection juridique.
Honorables sénateurs, le temps est venu pour le gouvernement de respecter son engagement et d'accorder au parc de la Gatineau toute la protection juridique et législative que les citoyens et les groupes environnementaux réclament depuis plus d'un demi-siècle.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui attirer votre attention sur le mois des Jeunes entreprises.
Février est le mois des Jeunes entreprises au Canada, mois au cours duquel nous soulignons toutes les réussites de Jeunes entreprises du Canada, ainsi que la différence que font les jeunes Canadiens.
Jeunes entreprises est une organisation internationale à but non lucratif établie au Canada en 1967. Son but est d'encourager les jeunes à se lancer en affaires et de leur enseigner les affaires et l'économie. Les jeunes peuvent atteindre leur plein potentiel quand ils bénéficient de programmes qui leur apprennent le leadership et l'entreprenariat.
Jeunes entreprises croit fermement qu'investir dans les jeunes entrepreneurs revient à investir dans l'avenir. J'estime que c'est tout à fait vrai. Ayant été directeur de Jeunes entreprises à Halifax, en Nouvelle-Écosse, j'ai vu le rôle important que ce programme a joué dans l'apprentissage et l'inspiration des jeunes d'aujourd'hui.
Ce mois-ci, je rencontrerai une fois de plus des jeunes de l'Ontario qui ont laissé une marque importante et durable dans leur collectivité et qui sont inscrits au Concours du programme de Bourses d'études TD Canada Trust.
L'année dernière, j'ai été époustouflé d'apprendre le travail remarquable que font les jeunes dans l'ensemble du pays. La boursière de l'année dernière, par exemple, a créé une organisation multiculturelle visant à éliminer la discrimination culturelle au sein de sa collectivité. Elle a recueilli des fonds pour l'UNESCO et faisait aussi partie du mouvement Centipede des enfants en faveur de la paix, de la fondation DAREArts. Elle siégeait au conseil étudiant de son école secondaire, elle était responsable de la production du festival culturel et était présidente du club de discussions politiques. Dans ses temps libres — et j'ai du mal à croire qu'elle en avait — elle aimait jouer du saxophone.
Honorables sénateurs, les jeunes d'aujourd'hui accomplissent des choses incroyables. Je suis reconnaissant envers les organisations comme TD Canada Trust et Jeunes entreprises Canada de reconnaître ces exploits.
Les jeunes d'aujourd'hui sont l'avenir du pays. Si je me fie à ce que j'ai vu chez les jeunes auprès de qui j'ai travaillé, l'avenir sera très prospère.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d'étape du 17 janvier 2008 du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, concernant sa participation à la mission de la région Amérique de l'APF, tenue à Port-au-Prince, en Haïti, les 6 et 7 novembre 2007.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation à la Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Reykjavik, en Islande, du 5 au 9 octobre 2007.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN qui a représenté le Canada au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C., aux États-Unis, les 10 et 11 décembre 2007.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;
Que le Comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu qui :
a) maintienne au niveau actuel les dépenses fédérales, provinciales et municipales au titre de la sécurité du revenu;
b) incite vigoureusement les personnes aptes à travailler et à gagner convenablement leur vie;
c) prévoie la coordination des régimes de sécurité du revenu fédéraux et provinciaux dans le cadre d'ententes fédérale-provinciale;
Que le Comité dépose son rapport final avant le 30 juin 2009;
Que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat n'est certainement pas sans savoir qu'aujourd'hui marque le deuxième anniversaire de l'arrivée au pouvoir de son gouvernement minoritaire. Cependant, l'occasion n'est pas nécessairement à la célébration pour les Canadiens et les Canadiennes, mais plutôt à la réflexion sur un bilan troublant.
Nous n'avons qu'à penser au démantèlement de la Commission canadienne du blé, à l'abolition du Programme de contestation judiciaire, aux compressions budgétaires en ce qui a trait au statut de la femme, à la piètre gestion des finances nationales qui, selon certains économistes, risque de mener à un éventuel déficit, aux irrégularités financières sérieuses durant la dernière campagne électorale, au congédiement arbitraire répété de hauts fonctionnaires, au sabotage des négociations internationales sur les changements climatiques et à l'abandon du Protocole de Kyoto, à la politique de chaise vide sur la scène internationale, alors que le Canada y était auparavant un modèle, à la trahison des citoyens des Maritimes en reniant l'accord de l'Atlantique, et à l'abandon scandaleux des populations autochtones en reniant l'Accord de Kelowna. Je pourrais citer plusieurs autres exemples.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire quand son gouvernement cessera de discréditer le Canada sur la scène internationale, de gouverner selon un programme réformiste, de démanteler les programmes sociaux, de renier les ententes avec les provinces et d'attaquer la santé financière du Canada? Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quand son gouvernement commencera à gouverner pour l'ensemble des Canadiens plutôt que pour la minorité qui l'a élu?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit ici à plusieurs reprises, les Canadiens n'ont pas élu, il y a eu deux ans en janvier, un gouvernement conservateur — assermenté il y a deux ans aujourd'hui — pour qu'il donne suite aux promesses ou aux engagements non tenus du gouvernement précédent.
Ce que dit le sénateur au sujet de Condition féminine Canada est clairement faux. En réalité, CFC a reçu plus d'argent pour fournir des services là où cela compte, c'est-à-dire auprès des femmes dans les collectivités plutôt que pour les groupes de défense dont les membres passent leur temps à se parler au téléphone.
Les programmes ne sont pas tous éternels. Les nouveaux gouvernements réévaluent toujours les programmes existants. Les Canadiens en comprennent la nécessité. Les seuls qui ne le comprennent pas sont les libéraux, qui veulent perpétuer les programmes qu'ils n'ont pas réussi à faire fonctionner en 13 ans.
Pour ce qui est de notre rôle à l'étranger, quelle meilleure source citer que le rapport récent de l'ancien vice-premier ministre libéral, John Manley. M. Manley a fait savoir très clairement que le Canada avait repris sa place dans le monde et que nous ne devrions pas reculer et risquer de la perdre.
Le sénateur Hervieux-Payette : Si madame le leader du gouvernement au Sénat est convaincue que les femmes canadiennes sont heureuses, peut-elle nous dire pourquoi le Programme de contestation judiciaire a été abandonné? Ce programme garantissait aux femmes qu'elles pourraient se prévaloir de la disposition relative à l'égalité. Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement a abandonné ces femmes, alors qu'il sait très bien qu'elles n'ont pas les ressources financières nécessaires pour aller devant les tribunaux lorsqu'on ne respecte pas leurs droits?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les femmes font également partie de la population. Elles ne sont pas la chasse gardée d'un parti politique. Les femmes sont nombreuses à appuyer le Parti conservateur. Notre gouvernement a créé de nombreux programmes qui viennent en aide aux femmes, y compris les jeunes mères et les familles, par exemple, grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui accorde 100 $ par mois pour les enfants âgés de moins de six ans.
Dans mon portefeuille de secrétaire d'État aux Aînés, nous avons affecté 10 millions de dollars de plus au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, dans lequel le gouvernement devait sabrer selon les prédictions du sénateur Chaput. Il s'agit d'un programme d'aide aux aînés, groupe composé d'une nette majorité de femmes.
Le sénateur Hervieux-Payette : L'honorable leader et moi ne lisons peut-être pas les mêmes statistiques. D'après mes lectures, près d'un million d'enfants vivent dans la pauvreté au Canada. En règle générale, ces enfants ont une mère qui vit elle aussi dans la pauvreté, comme c'est également le cas de tant de personnes âgées, et cela est honteux.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle me dire ce qu'elle a fait pour alléger la pauvreté qui afflige ces femmes et leurs enfants?
Le sénateur LeBreton : Cela m'embête de remettre certains faits sous le nez du sénateur, mais la pauvreté existait bien avant le 6 février 2006.
Madame le sénateur veut savoir ce que le gouvernement fait pour venir en aide aux Canadiens dans le besoin. Le gouvernement consacre des milliards de dollars au renforcement de programmes sociaux indispensables. Qu'il suffise de mentionner l'aide au revenu, la prestation fiscale pour le revenu gagné destinée à aider les gens à se sortir de la pauvreté, la prestation universelle pour la garde d'enfants, le soutien aux aînés, la formation professionnelle et l'enseignement postsecondaire. Nous avons par ailleurs réduit la TPS, dont le taux est passé de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Les pauvres doivent eux aussi faire des achats, et la TPS s'applique à ces achats. En outre, ils peuvent encore obtenir le remboursement de TPS. La TPS est souvent la seule taxe que paient les Canadiens à faible revenu, car bon nombre d'entre eux ne figurent pas au rôle d'imposition. Je rappellerai à madame le sénateur qui soulève la question de la pauvreté que son chef a menacé d'augmenter la TPS. À la suite de la prolongation de l'entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées, le gouvernement versera 223 millions de dollars de contribution au financement de programmes et de services offerts par les provinces et par les territoires pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi intéressant. Par ailleurs, on annonçait dans le budget de 2006 un investissement de 1,4 milliard de dollars aux fins de l'établissement de trois fiducies pour le logement devant permettre aux provinces et aux territoires d'investir dans le logement abordable. De plus, le gouvernement a lancé une nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance pour lutter contre l'itinérance à l'échelle pancanadienne.
Le sénateur ne peut quand même pas venir nous dire que nous n'avons rien fait dans ce domaine. Nous nous sommes attaqués au problème de façon plus concrète en deux ans que son parti ne l'a fait en 13 ans.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement, et au premier ministre par la même occasion.
Ma question concerne le droit des conflits armés, la Convention de Genève et le transfert des prisonniers. J'aimerais rappeler aux sénateurs que, le 24 janvier, la porte-parole de M. Harper a déclaré que notre accord de transfert des prisonniers demeurait inchangé et que les Forces canadiennes, de leur propre chef, avaient modifié sur le terrain la politique en la matière. C'est une question très préoccupante étant donné que les gens scrutent notre traitement des prisonniers pour s'assurer qu'il soit juste. C'est un élément fondamental du droit des conflits armés.
Le 25 janvier, Mme Buckler a toutefois déclaré qu'elle avait commis une erreur. Elle a dû appeler quelques journalistes pour leur dire qu'après avoir réexaminé les faits, elle s'était rendu compte qu'elle avait fait une erreur. Elle a affirmé qu'elle n'aurait pas dû dire ce qu'elle a dit et qu'elle ne commenterait pas les décisions opérationnelles de l'armée.
Ma question est la suivante : après que vous ayez limogé l'ancien ministre de la Défense nationale à cause de sa gestion du dossier des prisonniers — lequel se retrouve devant les tribunaux — et compte tenu du fait que nous avons des troupes sur le terrain qui dirigent les opérations, lesquelles soulèvent de sérieuses préoccupations sur le plan du droit des conflits armés et de l'éthique, est-il possible que les Forces canadiennes aient modifié leur politique sur le terrain et que la chaîne de commandement ait omis d'informer le premier ministre d'un geste si important? Est-ce possible?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je ne sais où était le sénateur, car la responsable des communications du premier ministre a bel et bien dit qu'elle s'était trompée. Personne n'a insinué que le gouvernement n'avait pas été informé. La responsable a dit qu'elle avait commis une erreur et elle s'en est excusée.
Régurgiter de vieilles nouvelles présente parfois un intérêt, mais il reste que cela n'est jamais arrivé, pas plus que ce que racontait une source non identifiée dans le Globe and Mail, selon laquelle le général Hillier a téléphoné au premier ministre.
Lorsque ce genre d'histoire erronée paraît dans les divers journaux et médias du pays et lorsque des sources non identifiées sont citées, nous ne devrions pas réagir. À moins que quelqu'un soit disposé à réagir, je ne crois pas que nous soyons obligés de répondre à une source non identifiée, qui n'existe peut-être même pas ou qui ne sait peut-être rien de ce que le gouvernement fait.
Nous sommes très fiers de nos forces déployées en Afghanistan. Elles accomplissent un travail extraordinaire dans un contexte très difficile à Kandahar. Le Canada joue un rôle crucial en Afghanistan. Comme le sénateur le sait, étant donné que c'est son gouvernement qui nous a envoyés là-bas, Kandahar est l'un des endroits les plus difficiles en Afghanistan, sinon le plus difficile.
Pour ce qui est des prisonniers talibans et de la situation que l'armée crée sur le terrain, je suis certaine que, en tant qu'ancien chef militaire lui-même, le sénateur comprendra que les décisions prises sur le terrain sont la responsabilité des commandants sur le terrain, comme il se doit.
Le sénateur Dallaire : Bien sûr, et je suis certain que les généraux ne reculent pas devant cette responsabilité. Je ne crois pas que nous devrions réagir à de l'information non avérée. Toutefois, j'ai les propos de Mme Buckler devant moi. Je ne me rappelle pas l'avoir entendue s'excuser ou l'avoir vue faire preuve de contrition pour avoir donné l'impression que l'armée ne tenait pas la chaîne de commandement bien informée d'un sujet aussi important, surtout que l'armée est très sensible à ce genre de choses depuis la Somalie.
Le problème, en Somalie, concernait justement les prisonniers. Cela nous a coûté trois chefs d'état-major de la Défense. De nombreuses personnes ont été renvoyées ou traduites devant un tribunal militaire. La blessure est encore présente. Nous avons passé des années à réformer la direction du corps canadien des officiers afin d'éviter que ce genre de situation ne se reproduise. Puis, soudainement, le cabinet du premier ministre nous donne à penser que c'est ce qui est en train d'arriver. Ensuite, on nous dit que non, que c'était une fausse information. Toutefois, il n'y avait pas d'excuse pour dire cela. L'armée n'agit pas de la sorte. Le gouvernement était très bien informé de ce qui se passait et connaissait parfaitement le dossier. Est-ce ce que madame le sénateur pense que la porte-parole a dit ou que le premier ministre a dit?
Le sénateur LeBreton : Je sais gré au sénateur de sa question. En fait, je crois que Sandra Buckler a agi d'une façon qui est tout à son honneur. Elle n'a pas tardé à se rétracter. Selon elle, le dossier est clos.
Le premier ministre et le ministre de la Défense ont dit clairement qu'ils respectent le travail que font les militaires en Afghanistan. Ces derniers sont sur le terrain et prennent les décisions. Le gouvernement est tenu au courant. J'assure au sénateur que nous ne répéterons pas les erreurs qu'un précédent gouvernement a commises en Somalie, erreurs qui ont malheureusement donné lieu au démantèlement du régiment aéroporté.
Le sénateur Dallaire : C'est tout à fait juste, et espérons que nous ne reverrons jamais le démantèlement d'un régiment en temps de paix — chose sans précédent au sein du Commonwealth — à cause d'un tel scénario.
C'est là que ma question prend tout son sens : la ministre peut-elle assurer que Mme Buckler n'a pas laissé l'impression que les militaires pourraient agir unilatéralement, en échappant au contrôle du premier ministre ou du gouvernement? Cette personne est la porte-parole du premier ministre. Au sujet d'un dossier très délicat, elle a dit instinctivement : « Les militaires prennent eux- mêmes les décisions. » Pourtant, elle n'a pas rectifié le tir en disant : « Non, les militaires ne prennent pas de décisions unilatérales, nous avons le contrôle, nous suivons la politique et nous étions au courant. »
Le sénateur LeBreton : Il est évident que grâce au leadership solide du premier ministre et du ministre de la Défense, tant le précédent, M. O'Connor, que l'actuel, M. MacKay, c'est le gouvernement qui établit la politique qui guide nos efforts internationaux en Afghanistan. Les militaires prennent les décisions sur le terrain, les deux parties communiquent bien et s'appuient mutuellement. En effet, le gouvernement appuie sans réserve le général Hillier et les dirigeants des Forces canadiennes. Quoi qu'en disent les sources anonymes citées dans le Globe and Mail et les gens qui semblent incapables de croire Sandra Buckler lorsqu'elle affirme avoir commis une erreur, il n'y a pas de conflit. La rétractation de Sandra Buckler est tout à son honneur. En fait, émanant du milieu politique, sa réaction est rafraîchissante. On a vu trop souvent par le passé des gens tenter de rejeter le tort sur le dos de quelqu'un d'autre. Sandra Buckler a reconnu son erreur, et c'est tout à son honneur.
L'honorable Gerard A. Phalen : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En novembre dernier, j'ai assisté à Vancouver à une conférence sur la traite de personnes. M. Benjamin Perrin, de l'Université de la Colombie-Britannique, et le réputé auteur Victor Malarek y ont tous deux affirmé que les Jeux olympiques de Vancouver seraient le paradis de l'esclavage sexuel, à moins que l'Agence des services frontaliers du Canada n'augmente immédiatement sa vigilance et que le gouvernement ne fasse très clairement comprendre aux organisations criminelles que la traite des femmes ne sera pas tolérée.
Les participants à cette conférence ont écrit au ministre des Olympiques de Vancouver-Whistler pour lui faire part de leurs inquiétudes. J'ai reçu copie de la réponse du ministre et j'ai été heureux de constater que, selon lui, le gouvernement va s'assurer que des initiatives visant à lutter contre la traite de personnes fassent partie des mesures de sécurité et de la planification globale des Jeux de 2010.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire au Sénat en quoi consistent ces initiatives?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question judicieuse qui porte sur un sujet très grave. J'applaudis ses efforts dans cet important dossier. La question de la traite de personnes sera mise en évidence à l'occasion des Olympiques à Vancouver.
Joy Smith, députée fédérale du Manitoba, a travaillé sans relâche à la question de la traite des personnes auprès de groupes de femmes et avec la police, au nom de notre caucus. Elle a fait un travail remarquable. Mme Smith a été députée provinciale, au Manitoba, avant de se présenter à des élections fédérales.
Je me ferai un plaisir d'obtenir les procédures exactes du ministre de la Sécurité publique et de les fournir au sénateur.
Le sénateur Phalen : Honorables sénateurs, selon le ministre de la Sécurité publique, le nombre de victimes de la traite de personnes a augmenté de 95 p. 100 en 2004. En d'autres termes, le nombre de victimes de la traite de personnes a presque doublé l'année des Jeux olympiques d'Athènes. Forte de l'expérience des Jeux olympiques d'Athènes, pour la Coupe du monde de 2006, l'Allemagne a mené une campagne intensive à l'échelle internationale afin de sensibiliser la population aux problèmes de l'accroissement potentiel de la demande de services sexuels. Dans une certaine mesure, grâce à cette campagne, il n'y a pas eu augmentation du nombre de victimes de la traite de personnes lors de la Coupe du monde de 2006.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour dissuader les trafiquants et les utilisateurs des services dans le cadre de campagnes de sensibilisation avant et pendant les Jeux olympiques de 2010?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la députée du Manitoba Joy Smith a attiré l'attention de notre caucus sur les très bons résultats obtenus grâce aux mesures qui ont été prises.
Je vais prendre note de la question du sénateur Phalen. Cependant, je veux qu'il sache bien que cette question nous préoccupe beaucoup, non seulement le gouvernement mais nous tous, plus particulièrement le gouvernement de la Colombie- Britannique, le maire, Sam Sullivan et les habitants de Vancouver.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le Fonds canadien de télévision, qui a pour mandat d'encourager la diversité des productions canadiennes.
Ce fonds appuie des productions canadiennes de langue anglaise, française et des productions autochtones. Les honorables sénateurs seront certainement d'accord sur le fait que l'impact de ces productions locales dans un milieu minoritaire est très important.
L'avenir de ce fonds étant en jeu, cela risque de causer du tort aux productions de langue française en milieu minoritaire, entre autres. Le CRTC tient présentement des audiences sur l'avenir de ce fonds. Deux câblodistributeurs veulent que le fonds mette l'accent sur toutes les productions susceptibles d'attirer de fortes cotes d'écoute, et on sait ce que cela pourrait vouloir dire pour des productions provenant des minorités. Le CRTC fera ses recommandations, je présume, à la ministre du Patrimoine canadien.
La ministre pourrait-elle faire savoir à la ministre du Patrimoine canadien que ce fonds doit continuer à appuyer la diversité des productions canadiennes, ce qui inclut les minorités, les productions françaises en milieu minoritaire ainsi que les productions des Autochtones?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme madame le sénateur Chaput l'a mentionné, le CRTC a été saisi de la question du Fonds canadien de télévision. Je me ferai un plaisir de transmettre les observations du sénateur Chaput à la ministre Verner. Celle-ci traite très consciencieusement le dossier du patrimoine, particulièrement en ce qui concerne les organisations culturelles canadiennes et les langues officielles. Il ne fait aucun doute qu'elle s'acquitte très bien de sa tâche de ministre et qu'elle comprend parfaitement l'importance de ces questions, non seulement pour les groupes linguistiques minoritaires, mais également pour l'ensemble du Canada.
Je me ferai un plaisir de transmettre les observations du sénateur. Il n'est pas nécessaire que j'exhorte la ministre à prendre des mesures, parce que je sais qu'elle fait déjà le nécessaire à cet égard.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Ma question, qui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, fait suite aux réponses qu'elle a données hier au sujet de la crise que traversent actuellement les banques à charte canadiennes.
Hier, j'ai exprimé une préoccupation à l'égard des banques à charte et de l'actuelle réduction de capitaux attribuable à la valeur douteuse des produits dérivés dans certaines institutions financières similaires. Madame le leader du gouvernement au Sénat a affirmé hier qu'il s'agissait d'un problème mondial. En réalité, il s'agit d'un problème d'investissement bancaire propre au Canada. Hier, nous avons appris que le programme de sauvetage négocié sous les auspices du ministre des Finances a connu certaines difficultés du fait qu'au moins une banque à charte a refusé d'y adhérer.
Le ministre des Finances est-il préoccupé du fait que la situation est apparemment devenue plutôt urgente?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je prends note de la question.
Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, le problème a été aggravé par le retard. Aujourd'hui, nous avons appris par l'intermédiaire de la presse que le programme de sauvetage est confronté à certains problèmes inquiétants du fait que, apparemment, les comptables agréés ne peuvent pas signer des états financiers et ne sont donc pas en mesure de confirmer la situation de nos banques à charte.
Cette situation engendre une grave inquiétude au sujet de la valeur des actions du secteur bancaire et crée des inquiétudes encore plus graves chez les investisseurs et sur le marché. On le voit dans les grands titres des journaux ce matin : « Les cabinets d'experts- comptables sont plongés dans l'incertitude. » Le ministre est-il conscient qu'il doit s'attaquer à ce problème de toute urgence?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai pas vu cet article. Le sénateur dit que la situation est très grave. Je ne doute pas des inquiétudes dont il a parlé. Je vais transmettre la question du sénateur au ministre des Finances afin d'obtenir une réponse appropriée.
Le sénateur Grafstein : Compte tenu des circonstances, le gouvernement envisage-t-il actuellement de présenter de toute urgence un projet de loi pour renforcer le pouvoir de surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières, qui est responsable des banques, afin de s'assurer que le problème ne se reproduise pas et pour assurer aux investisseurs canadiens et étrangers que leurs investissements détenus par des banques à charte sont en sécurité?
Le sénateur LeBreton : Ma réponse est la même. Ce sont des questions très techniques. J'ai déjà dit clairement que je n'étais pas une analyste financière ni une experte, contrairement peut-être au sénateur. Ce sont des questions complexes et précises et je m'efforce de me tenir au courant et de m'informer. Je serai heureuse de prendre note de la question, afin d'obtenir une réponse du ministre.
Le sénateur Grafstein : Je n'ai qu'une chose à dire en terminant : ce problème n'a rien de complexe.
Le sénateur Angus : C'est très complexe.
Le sénateur Grafstein : Il n'y a rien de complexe là-dedans. Certaines banques et caisses de retraite du Canada ont investi dans ces dérivés douteux et ont aujourd'hui de la difficulté à les évaluer. Il y a six mois que cela dure. Ce n'est pas compliqué. Les solutions sont complexes, mais le problème est simple. Le gouvernement va-t- il rester passif ou agir plus directement pour régler le problème? Il en va de la sécurité et de la confiance des Canadiens envers notre marché.
Le sénateur LeBreton : Je ne vais pas débattre avec le sénateur de la définition de complexité. Je vais simplement prendre note de la question.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À plusieurs reprises aujourd'hui, dans ses réponses, elle s'est dite préoccupée par les sources anonymes citées dans le Globe and Mail et par le fait que les gens refusent de s'identifier. Il semble évident que ceux qui sont associés au gouvernement actuel et qui le critiquent sans taire leur nom se font congédier. C'est ce qui se produit.
Hier soir, en discutant avec le ministre de l'Agriculture, j'ai même déclaré que le gouvernement avait présenté un certain nombre de projets de loi qui, en apparence, sont louables, par exemple, le projet de loi concernant les dénonciateurs et la Loi fédérale sur la responsabilité. Ces mesures législatives semblent bonnes sur papier. Cependant, vous faites de beaux discours, mais vous avez du mal à passer aux actes.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire qui, au gouvernement, a ordonné au président par intérim de la Commission canadienne du blé de congédier Deanna Allen, la vice- présidente des communications?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la réponse est très facile à donner. Personne n'a reçu d'ordre à ce sujet.
Le sénateur Mercer : J'apprécierais que le leader du gouvernement au Sénat prenne cette question au sérieux. Les Canadiens s'inquiètent de plus en plus du fait que ceux qui travaillent pour la fonction publique ou un organisme gouvernemental ne peuvent critiquer le gouvernement sans perdre leur emploi. Partout au pays, les fonctionnaires reçoivent des lettres qui disent ceci : vous pouvez appeler votre député, mais ne critiquez pas le gouvernement, car vous ne serez plus les bienvenus au bureau demain.
Qui au gouvernement a ordonné au président par intérim de la Commission canadienne du blé de congédier cette jeune femme?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur a tort de dire que le gouvernement congédie des fonctionnaires. En fait, de nombreux fonctionnaires, et de nombreuses femmes, comme je l'ai déjà signalé, ont été promus au sein de la fonction publique. Nous respectons la fonction publique.
En ce qui concerne la Commission canadienne du blé, les décisions qui ont été prises par cet organisme n'ont absolument rien à voir avec le gouvernement. J'aimerais savoir quelle partie exactement du mot « non » l'honorable sénateur n'arrive pas à comprendre.
Comme je l'ai mentionné dans mes réponses précédentes, l'honorable sénateur prétend que Mme Gélinas a été licenciée par le gouvernement. Elle était au service de la vérificatrice générale. Le gouvernement n'a donc joué aucun rôle dans son licenciement.
Dans sa lettre, M. Cardy disait qu'il prenait sa retraite. Pour une raison ou une autre, son départ est devenu un « licenciement ».
Le fait est que, lorsque les organes de l'État sont restructurés, il va de soi que certaines personnes quittent leur emploi.
En ce qui concerne la Commission canadienne du blé, personne n'a donné de directive à cet effet. L'honorable sénateur le sait parfaitement. Je crois que le ministre le lui a expliqué très clairement hier soir au comité. Le sénateur parle quand même de personnes qui sont licenciées et malmenées par le gouvernement. Comme je le disais la semaine dernière, y a-t-il des membres de son parti qui ont entendu parler de François Beaudoin?
Le sénateur Mercer : Ce qui est intéressant, honorables sénateurs, c'est que le leader du gouvernement au Sénat peut prendre ses distances par rapport au congédiement de Deanna Allen, mais nous savons fort bien que le gouvernement a donné pour directive à la Commission du blé de licencier l'ancien PDG et de le remplacer. Par association, avec un clin d'œil et un hochement de tête; c'est ainsi que les choses se passent.
Quand le gouvernement assumera-t-il la responsabilité de ses actes? Il dit qu'il est en faveur de la responsabilité. Il dit qu'il est en faveur de la divulgation, mais il ne passe jamais de la parole aux actes.
L'honorable Pierre Claude Nolin propose que le projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, il me fait plaisir de vous faire part de mon appui au projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, loi à laquelle je ferai référence dans mon texte en utilisant les termes « la convention » pour ne pas avoir à répéter chaque fois son titre au complet.
La convention a été parrainée par la Banque mondiale en vue de favoriser et d'accroître le flux des investissements internationaux. Elle établit des règles permettant de résoudre les différends relatifs aux investissements opposant des États à des ressortissants d'autres États au moyen de la conciliation et de l'arbitrage.
Elle crée aussi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, mieux connu sous son sigle, le CIRDI.
Le projet de loi C-9 met en œuvre en droit canadien la Convention du CIRDI. Elle porte sur l'exécution des sentences rendues par le CIRDI en faveur ou à l'encontre du gouvernement fédéral et des gouvernements étrangers, y compris les collectivités publiques dépendant des gouvernements étrangers que ceux-ci désignent.
La convention traite de ce qui est communément appelé la résolution de différends investisseurs-États. Ces différends surgissent dans un ensemble de situations, par exemple, lorsque l'État où l'investisseur étranger est situé adopte des lois discriminatoires compromettant les activités de l'investisseur de façon discriminante ou dans des cas de nationalisation.
L'arbitrage international est une méthode éprouvée pour résoudre les différends. Il s'agit d'une manière de résoudre les litiges à l'extérieur du processus judiciaire.
Il est depuis longtemps reconnu que des parties ayant un litige peuvent avoir recours à l'arbitrage et que ce qui résulte du processus arbitral doit être reconnu par les cours de justice. Ainsi, par exemple, les sentences arbitrales commerciales au Canada, c'est-à- dire entre les entreprises, sont reconnues et exécutées par les tribunaux.
Le recours à l'arbitrage ou au processus judiciaire relève du choix des parties. Cette flexibilité est appréciée dans plusieurs situations. Dans le cas de la convention qui nous occupe aujourd'hui, un des grands avantages est d'avoir recours à l'arbitrage si celui-ci dénationalise le processus. Permettez-moi d'expliquer ce que l'on entend par cette expression.
Lorsqu'un différend survient entre un investisseur étranger et le pays hôte, une des options ouvertes à l'investisseur est de poursuivre devant les tribunaux du pays hôte. Dans la plupart des cas, comme ce serait le cas au Canada, l'investisseur étranger aura droit à un procès juste et équitable; le tribunal national n'aura pas de préjugés contre l'investisseur étranger et rendra une décision conformément au droit en vigueur.
Par contre, dans certaines situations, ce ne sera pas le cas. Le tribunal pourrait en effet favoriser son gouvernement au détriment de l'investisseur étranger.
Ajoutons que le fait que les parties au processus arbitral choisissent leurs arbitres est aussi un avantage du processus arbitral. Dans le cas où la question en litige est liée à un domaine spécialisé, par exemple le domaine de l'exploitation pétrolière ou le domaine maritime, le choix d'arbitres spécialisés peut rendre plus efficace le processus et mener à de meilleures décisions.
Le processus arbitral de la Convention du CIRDI est un de ceux les plus utilisés pour la résolution de différends entre les investisseurs et les États. La convention a été ratifiée par 143 États, et en fait donc l'un des instruments internationaux qui compte le plus grand nombre d'États parties.
Ce qui distingue véritablement la Convention du CIRDI, mise en œuvre par ce projet de loi, est son mécanisme d'exécution des sentences arbitrales. Il est très efficace. Cette efficacité contribue à protéger les investisseurs. Il s'agit d'un avantage clé de la Convention du CIRDI.
Une sentence arbitrale, contrairement à un jugement d'un tribunal, doit faire l'objet d'une reconnaissance et d'une exécution. Il s'agit essentiellement de présenter devant un tribunal la sentence rendue par un tribunal arbitral validement constitué et de demander à la cour de la reconnaître. Une telle reconnaissance permet d'avoir recours au mécanisme d'exécution, comme le paiement forcé par la saisie des officiers de la cour.
Dans la très grande majorité des cas, les dommages accordés par un tribunal en vertu d'une sentence sont payés par la partie perdante sans qu'il soit nécessaire de prendre de mesures d'exécution. Il en est ainsi pour les sentences rendues dans des différends entre les investisseurs et les États.
Les sentences arbitrales, y compris les sentences investisseurs- États, sont présentement exécutées conformément à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La Convention de New York permet une certaine révision par les cours nationales. Elle permet à une cour de refuser l'exécution si la sentence est contraire à « l'ordre public ». De plus, elle permet d'exclure certaines matières de l'application de la convention et ainsi, des mesures d'exécution.
Le CIRDI confère un meilleur mécanisme d'exécution. Aucune exclusion n'y est prévue qui pourrait affecter des matières pour lesquelles un consentement valide à l'arbitrage a été donné. Ainsi, les sentences sont exécutables comme s'il s'agissait de décisions des tribunaux nationaux de l'État. Il s'agit d'un mécanisme très efficace qui garantit une meilleure protection des investissements pour les investisseurs canadiens à l'étranger.
L'article 8 confère aussi la compétence à toute juridiction supérieure du Canada de reconnaître et d'exécuter des sentences tombant sous la loi. Les juridictions supérieures comprennent entre autres la Cour fédérale. La Cour fédérale pourra donc entendre les demandes de reconnaissance de sentences impliquant le gouvernement du Canada et les sentences impliquant les gouvernements étrangers et leurs subdivisions politiques.
De plus, la Convention du CIRDI prévoit explicitement que les sentences du CIRDI sont obligatoires à l'égard des parties et ne peuvent faire l'objet d'aucun appel ou de recours judiciaires.
Ainsi, un tribunal étranger ne peut pas entendre une requête selon laquelle le tribunal arbitral CIRDI a excédé sa juridiction ou n'était pas validement constitué. Ces processus, lorsqu'ils sont entamés pour des sentences autres que les sentences du CIRDI, retardent la résolution du différend et le paiement des dommages. Le CIRDI ne permet pas de tels recours dilatoires.
L'article 7 du projet de loi prévoit qu'une sentence CIRDI n'est susceptible d'aucun recours comme l'appel, la révision ou le recours en nullité devant une cour de justice au Canada. La décision d'avoir recours à l'arbitrage est entièrement volontaire mais, une fois que les parties y ont consenti, elles ne peuvent demander réparation auprès d'autres instances comme les cours de justice.
Les seuls recours permis en cas de décisions entachées d'erreurs sont ceux prévus en vertu de la convention. Les demandes de révision, d'interprétation ou d'annulation d'une sentence sont entendues, le cas échéant, par le secrétaire général du CIRDI.
Une telle manière de procéder permet d'éviter de soumettre aux tribunaux nationaux les questions de vices ayant trait aux sentences tout en garantissant que les sentences entachées d'erreurs soient corrigées.
Honorables sénateurs, il y a plusieurs arguments en faveur de l'adhésion du Canada à la convention. Elle apporterait une protection additionnelle aux investisseurs canadiens à l'étranger en les autorisant à avoir recours à l'arbitrage du CIRDI dans le cadre de leurs contrats avec des États étrangers.
Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre des réclamations en matière d'investissement aux règles d'arbitrage du CIRDI, lorsque de telles dispositions figurent dans nos accords sur la protection des investissements étrangers ou nos accords de libre- échange.
Actuellement, 143 États ont ratifié la convention. La plupart de nos partenaires commerciaux importants y sont parties. La ratification de la convention harmonisera la politique canadienne avec celle de nos autres partenaires de l'OCDE.
Selon une étude menée par le CIRDI en 2004, 79 p. 100 des répondants ont indiqué que la convention jouait un rôle crucial dans le cadre juridique de leur pays, et 61 p. 100 ont dit que l'adhésion au CIRDI avait contribué à créer un climat positif en matière d'investissement.
Nous savons, selon les observations empiriques, que les investisseurs canadiens tentent de trouver des moyens de tirer avantage de la Convention du CIRDI, même si le Canada ne l'a pas encore ratifiée. Par exemple, des entreprises ont effectué des investissements par l'entremise d'un pays tiers qui est partie à la convention. Cependant, une opération de financement aussi tortueuse ne peut être utilisée pour tous les investissements de sources canadiennes.
L'arbitrage international relatif à l'investissement gagne en importance. En 2005, le stock des investissements directs canadiens à l'étranger a atteint un record de 469 milliards de dollars. En raison de la mondialisation de l'investissement, le nombre de différends relatifs aux investissements a augmenté considérablement au cours des cinq dernières années. De même, le nombre d'arbitrages du CIRDI est monté en flèche. Le CIRDI a procédé à seulement 110 arbitrages au cours des 40 dernières années, tandis que 105 procédures sont actuellement en cours. À elles seules, les parties à l'ALENA ont fait face à plus de 40 requêtes d'arbitrage entre un investisseur et un État depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, le 1er janvier 1994.
La hausse exceptionnelle du nombre de différends relatifs à l'investissement, ou opposant un investisseur à un État, a fait de la non-ratification de la convention par le Canada le centre d'intérêt du milieu des affaires canadien, de la communauté juridique canadienne et de nos partenaires commerciaux.
Le régime du CIRDI présente des avantages importants. Par rapport à d'autres mécanismes d'arbitrage, le régime du CIRDI offre de meilleures garanties en ce qui concerne l'exécution des sentences et assure une intervention plus limitée aux tribunaux locaux. Toute sentence arbitrale rendue par le CIRDI a force obligatoire, et toute obligation pécuniaire qui en résulte doit être exécutoire, comme si la sentence était une décision finale d'un tribunal national.
De plus, tous les États contractants du CIRDI, qu'ils soient ou non parties au différend, sont tenus par la convention de reconnaître et d'exécuter des sentences d'arbitrage du CIRDI. Les investisseurs préfèrent souvent s'appuyer sur ce type d'arbitrage plutôt que sur les tribunaux locaux dont les décisions sont contestées, afin d'assurer un règlement indépendant des différends.
Les liens du CIRDI avec la Banque mondiale aident les investisseurs à se conformer aux sentences du CIRDI et la liste d'arbitres donne aux investisseurs un accès à des spécialistes fort compétents, qui possèdent une vaste expérience de l'arbitrage en matière d'investissement international et ce, à des tarifs fixés par le centre.
Le CIRDI fournit aussi un soutien administratif aux plaideurs. La convention est un outil de règlement des différends relatifs à l'investissement qui jouit d'une grande renommée. Par conséquent, il est possible de prévoir l'interprétation de la convention et son utilité.
Le Canada a déjà beaucoup de liens avec le CIRDI. Les contrats conclus entre les gouvernements des autres pays et les investisseurs canadiens contiennent des dispositions concernant le consentement à l'arbitrage du CIRDI. Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et la plupart de nos accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers prévoient que le CIRDI peut être choisi par un investisseur comme solution pour le règlement de différends si l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investissement sont parties au CIRDI. Toutefois, le Canada et les investisseurs canadiens ne peuvent pas tirer profit de cette option si le Canada n'adhère pas à la convention.
Honorables sénateurs, je vous propose d'adopter, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-9, qui permettrait la mise en œuvre de cette convention.
L'honorable Yoine Goldstein : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Goldstein : Je remercie le sénateur de cette splendide explication détaillée du projet de loi. Malgré la complexité de cette mesure, il a réussi à nous en expliquer très simplement la nature et l'effet. Je peux dire, au nom de tous les sénateurs, que nous apprécions ses explications et que nous sommes heureux de profiter de ses compétences d'expert.
Le projet de loi suscite-t-il des objections dans le monde des investisseurs, plus particulièrement au sujet de cette convention?
Le sénateur Nolin : Je n'ai pas eu connaissance d'objections manifestées par les investisseurs à propos du projet de loi comme tel. Je sais qu'il y a eu des objections au fil des ans. Il y a un élément d'information qui ne faisait pas partie des notes que j'avais sous les yeux, mais que mes collègues seront contents d'obtenir. J'ai omis de vous dire que la convention existe depuis 1965. Depuis ce temps, de nombreux investisseurs canadiens ont affirmé que le Canada devrait y adhérer.
Lorsque la convention a été signée, il n'était pas habituel d'inclure ce genre de convention dans ce qu'on appelle de nos jours une « clause fédérale », donnant à un État la possibilité de la signer au nom de ses éléments constitutifs. Le gouvernement fédéral et les provinces du Canada ont décidé d'entreprendre des négociations qui se sont révélées longues et ardues. Ce n'est que récemment que les partenaires de la fédération canadienne ont accepté la ratification de la convention.
Une chose est sûre, de nombreux investisseurs canadiens ont pressé les gouvernements du pays de signer cette convention. Je ne sais pas cependant s'il y a eu des objections au sujet du projet de loi. Lors des travaux du comité, nous aurons l'occasion de poser la question aux divers experts qui vont venir témoigner devant nous.
Le sénateur Goldstein : Merci, sénateur Nolin.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi féliciter le sénateur Nolin. Je pense qu'il nous a fourni d'excellentes explications, et sa réponse à la dernière question était encore meilleure.
Est-ce que le sénateur sait combien de pays doivent signer la convention pour qu'elle puisse entrer en vigueur? On attend depuis longtemps un tel progrès dans le droit privé commercial, sur la scène internationale.
Le sénateur Nolin : Sénateur Grafstein, pour résumer, je vous répondrais que la convention est déjà en vigueur. Je pense qu'il fallait 50 pays signataires pour que la convention entre en vigueur. C'est le nombre habituel. La convention est en vigueur déjà depuis de nombreuses années. Cependant, comme je l'ai expliqué, la convention ne comportait pas de clause fédérale, et le gouvernement fédéral a décidé de prendre le temps d'obtenir l'appui de toutes les provinces avant de faire avaliser la convention par le Parlement. Plus de 43 ans plus tard, nous avons devant nous le projet de loi permettant de ratifier la convention.
(Sur la motion du sénateur Goldstein, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 31 janvier 2008.
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 reprend intégralement le projet de loi C-51, qui avait été présenté en mars 2007. J'avais alors fait des observations et soulevé de graves préoccupations.
Nous étions prêts à étudier le projet de loi, mais le gouvernement a décidé de proroger le Parlement. La deuxième session de la 39e législature a commencé au printemps dernier et le projet de loi C-11 a alors été présenté de nouveau et adopté à la Chambre des communes.
Le projet de loi ayant été transmis sans délai au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous avons maintenant en main le rapport du comité, qui contient une proposition d'amendement. Je remercie mes collègues qui ont appuyé cet amendement qui constitue, à mon avis, un strict minimum. Une proposition d'amendement n'a rien à voir avec la recherche de la perfection que certains décrivent comme étant l'ennemi du bien. C'est plus sérieux que cela.
Honorables sénateurs, cet amendement est inspiré de la réalité. Vous connaissez tous les difficultés auxquelles les premiers habitants ont été confrontés. Bon nombre de rapports décrivent en détail les problèmes auxquels ils ont dû faire face et le difficile processus de réconciliation. L'an dernier, par exemple, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a mené une étude spéciale sur le processus fédéral de règlement des revendications particulières. Le rapport présenté a convaincu le gouvernement d'améliorer les mesures législatives relatives à cet important processus.
À la fin d'octobre, la vérificatrice générale du Canada a présenté un rapport sur la mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et proposé elle aussi bon nombre de modifications. Compte tenu des nombreux exemples que l'on trouve dans les rapports récents, le présent amendement s'avérera un outil utile pour la mise en œuvre de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik.
L'amendement prévoit que, au cours de la première période de dix ans, la société Makivik pourra signaler les problèmes et faire rapport de la mise en œuvre. Les Inuits du Nunavik n'auront pas à attendre dix ans ou plus pour faire rapport. En outre, le rapport ne serait pas nécessairement négatif. Il pourrait être positif et faire état de certains succès.
Le ministre, quant à lui, fera rapport sur la mise en œuvre de l'accord. À mon avis, c'est une bonne chose, c'est un processus efficace et transparent. Je suis certain que mes honorables collègues sont d'accord avec moi sur ce point.
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Watt accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Watt : Oui.
Le sénateur Segal : Je suis tout à fait conscient du très grand intérêt que l'honorable sénateur porte à ce dossier. Cette question le touche plus particulièrement que le reste d'entre nous, et je respecte cet aspect.
Toutefois, compte tenu du long processus auquel il vient de faire allusion dans son discours, du retard qu'occasionnera l'amendement — peut-être non intentionnel de la part du comité étant donné l'intérêt qu'il porte à la question — et du fait que, lors du vote, la très grande majorité s'est prononcée en faveur de cet accord, en fait c'était presque à l'unanimité, le sénateur pourrait-il nous faire part de toute préoccupation qu'il peut avoir quant à l'impact, sur sa propre collectivité et les membres des Premières nations, du retard que cet amendement pourrait entraîner? Je pose la question parce qu'une fois que le projet de loi sera renvoyé à l'autre endroit, nous n'aurons vraiment aucun moyen de savoir s'il nous reviendra rapidement, ou s'il sera accepté sous une forme ou une autre.
Le sénateur Watt : Honorables sénateurs, je remercie mon collègue de l'intérêt qu'il porte à cet aspect. Ma préoccupation va plutôt dans le sens contraire, à savoir que je me demande quel sera l'impact de cet accord sur les personnes qui devront s'en accommoder le restant de leurs jours.
Quant à savoir si je suis préoccupé par l'impact négatif que pourrait avoir le fait de retarder, pour une raison ou une autre, la mise en œuvre de l'accord, je ne pense pas que nous devrions juger que cette situation porte préjudice à ce qui a déjà été accompli. Je n'y vois que le côté positif, parce que les autres accords déjà adoptés ont posé beaucoup de problèmes. Peut-être que le gouvernement va tirer une leçon dans ce cas-ci et décider, à l'avenir, d'adopter une démarche semblable relativement au suivi de la mise en œuvre.
Le sénateur Segal : Compte tenu des négociations entre Sa Majesté la Reine du chef de la province de Québec, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, les Premières nations et les collectivités elles-mêmes, et compte tenu de la prémisse qui sous-tend l'accord, soit la pauvreté abjecte et les graves difficultés financières que ces fonds contribueraient à soulager, je veux être certain que j'ai bien compris le sénateur. Vient-il de dire qu'il serait préférable de retarder le versement de ces fonds plutôt que d'aller de l'avant avec cet accord maintenant, sans prévoir un examen obligatoire après une période déterminée?
Le sénateur Watt : Honorables sénateurs, je ne sais pas si l'on peut dire que j'ai suggéré quelque chose qui retarderait le processus. Je crois que le comité a déjà pris une décision à l'égard de l'amendement que j'ai proposé. Avec cet amendement, nous espérons recevoir un message positif de la Chambre des communes afin que cette mesure puisse être adoptée le plus rapidement possible.
En ce qui concerne l'autre point que le sénateur a soulevé, à savoir que l'argent semble être un enjeu important parce que des gens que je ne connais peut-être pas attendent ces fonds, je regrette de dire que, comme je l'ai mentionné dans mon discours précédent, les fonds qui seront versés sur une période de dix ans ne représentent que 500 $ par personne. Je ne crois donc pas que nous devions nous inquiéter outre mesure d'un retard possible, mais je ne propose pas qu'on retarde l'adoption de ce projet de loi. Je m'attends à ce que la Chambre des communes approuve le projet de loi modifié sans tarder et nous le renvoie afin qu'il puisse ensuite recevoir la sanction royale.
Le sénateur Segal : J'ai une dernière question complémentaire à poser à mon collègue.
Dois-je conclure alors que, bien que vous ne vouliez pas de retard, un léger retard ne vous inquièterait pas parce que, essentiellement, vous êtes d'avis que l'accord négocié par toutes les parties est insuffisant, qu'il ne fournit pas assez de fonds aux collectivités des Premières nations et que, dans ce sens, il représente un échec, ce qui fait que vous préféreriez qu'il ne soit pas mis en œuvre? Je veux entendre votre réponse à cette question.
Le sénateur Watt : Si j'ai bien compris, est-ce que le sénateur vient de dire que les fonds prévus sont insuffisants et que, pour cette raison, je ne devrais pas m'en faire s'il y a un retard? Est-ce bien ce que le sénateur vient de dire?
Le sénateur Segal : Non. Si vous le permettez, sénateur, le sens de ma question était le suivant : lorsque j'ai eu le grand privilège de contribuer à faire avancer ce projet de loi la première fois, un peu avant la prorogation, j'ai tenu pour acquis qu'une entente conclue, de bonne foi, entre les Premières nations, la province et le gouvernement fédéral reflétait une volonté commune d'aller de l'avant et de verser les sommes qui avaient été, en fait, jugées suffisantes par les chefs des Premières nations mêmes.
Je vous ai entendu dire, il y a quelques instants, que 500 $ par personne n'était pas une somme si impressionnante et que, par conséquent, cela ne ferait peut-être pas beaucoup de différence s'il y avait un léger contretemps — que ce ne serait pas la fin du monde. Je voulais juste m'assurer que je n'avais pas mal compris.
Le sénateur Watt : Je pense que le sénateur a bien dit ce qu'il en était.
Le sénateur Segal : Merci.
L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, j'adhère à certains éléments de l'amendement proposé par le sénateur Watt. Je fais partie du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et je crois savoir que, il y a environ 20 ans, nous avons commencé à veiller à ce que tous les accords sur les revendications territoriales passent par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Il est donc difficile d'appuyer l'idée que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie cet accord. Je trouve cela difficile parce que nous avons formé le comité, ici au Sénat, pour nous assurer que tous nos accords sur les revendications territoriales seraient traités par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Les négociations entre NTI, la Nunavut Tunngavik Inc., et la société Makivik, qui ont mené à l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et au projet de loi C-11, ont commencé en 1993. Nous savons que cet accord sur les revendications territoriales n'a rien à voir avec une question de territoire. Il ne fait que préciser comment les choses sont organisées entre le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et la société Makivik.
Avant cela, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest était également engagé dans les négociations sur la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. À cette époque, les ministres du Québec traitaient avec le gouvernement des Territoires du Nord- Ouest avant que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne s'implique dans le Nord du Québec. Cette question touchait au moins partiellement la souveraineté de l'Arctique. Aujourd'hui, il y a trois autres ententes communes entre le Nunavut, le Nunavik, les Inuits du Labrador et les Cris.
Il y aura 31 ans en avril que je siège au Sénat. Nous avions l'habitude de négocier avec tous les intervenants touchés par ce genre de projets de loi qui comparaissaient devant le comité pour suggérer des modifications à apporter. S'ils ne représentaient pas des organisations, le gouvernement de l'époque risquait de ne pas daigner les reconnaître. Nous avons toujours tout négocié, y compris les mammifères que nous chassions. Voilà la culture inuite. Aujourd'hui, les choses ont changé. En 1867, le gouvernement a reconnu que les Esquimaux vivaient de la terre. Aujourd'hui, nous négocions pour les terres, les droits de chasse, le gaz et le pétrole, les mines, bref pour tout. Nous voulons une meilleure vie à l'avenir. C'est pourquoi la question posée hier par le sénateur Banks me préoccupe.
À l'heure actuelle, pour tout ce que nous faisons, à la suite de l'entente sur les revendications territoriales entre les Inuits et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, nous devons céder quelque chose et nous perdons des droits. Avant que le gouvernement territorial du Nunavut ne règle la revendication territoriale, nous avions droit à notre culture et à tout le reste. Dorénavant, au Nunavut, nous n'avons droit qu'à l'aide sociale et aux services médicaux. En ce qui concerne le logement, notamment, nous ne bénéficions plus du soutien du ministère des Affaires indiennes.
Au début, des représentants des Affaires indiennes venaient entendre mes discours sur les maisons que nous appelions des « boîtes d'allumettes » dans le Nord. C'étaient des maisons d'une seule pièce, sans eau courante, sans aucune commodité. On y trouvait seulement un tonneau en plastique de 45 gallons. Il fallait transporter l'eau pour le remplir. Aujourd'hui, nous avons la distribution d'eau et une municipalité locale. Nous avons des associations de chasse et de trappe qui gèrent nos ressources animales. Des gens viennent du Sud pour contrôler, par exemple, les quotas de capture d'ours polaires au Nunavik et au Nunavut. Nos guides gagnent un revenu supplémentaire en organisant des expéditions pour les chasseurs de gros gibier qui viennent des États-Unis, de l'Europe, de l'Allemagne et de l'Espagne. Un chasseur peut payer jusqu'à 30 000 $ pour venir chasser l'ours blanc dans le Nord. Maintenant, les Américains essaient de mettre fin à cette activité.
Je tiens à faire part au sénateur Segal de mes inquiétudes à propos de ce qui pourrait se produire. Nous étions supposés adopter ce projet de loi en juin. Ce mois-ci, le Nunavik et le Nunavut ont commencé à négocier des quotas d'ours polaires et de bélugas en conformité avec le projet de loi C-51 et le projet de loi C-11. À l'heure actuelle, nos droits relatifs à l'eau, au Nunavut, s'étendent jusqu'au détroit d'Hudson et à la baie d'Hudson. Le Nunavut et le Nunavik partagent les quotas en ce qui a trait au turbot et aux crevettes.
Si ce projet de loi n'est pas adopté, le Nunavik obtient environ 10 ou 15 p. 100 des quotas du ministère des Pêches et des Océans. Si le projet de loi est adopté, c'est plus de 20 p. 100 de plus que nous pourrons pêcher dans nos eaux et partager avec le Nunavik et la société Makivik.
C'est la même chose pour les redevances. J'ai demandé à un fonctionnaire du ministère des Pêches et des Océans pourquoi le Nunavik n'avait que 10 ou 15 p. 100 des quotas. J'ai vérifié le partage des redevances entre la société Qikiqtaaluk et la société Makivik. Le Nunavik recevait 15 p. 100 et le Nunavut, 65 p. 100, de même que des parts égales aux redevances. Clearwater a versé 6 millions de dollars et le Nunavik et le Nunavut en ont chacun reçu 3 millions. Aujourd'hui, nous travaillons de concert sur ces quotas prévus par nos accords sur les revendications territoriales.
Si ce projet de loi n'est pas adopté, je ne crois pas que les habitants du Nunavik obtiendront le quota supplémentaire de chasse aux bélugas. Ils pourraient perdre le quota qu'ils détiennent en ce moment parce que le projet de loi aurait dû être adopté l'an dernier. Peut-être le gouvernement dira-t-il qu'il y a un conflit aujourd'hui entre le Nunavik et les Indiens cris et entre le Labrador et le Nunavut.
Nous avons la protection de l'article 35. Si nous faisons une erreur, nous devrons revenir devant le gouvernement pour la faire corriger. Si nous amendons le projet de loi aujourd'hui, nous le tuerons. En 30 années passées au Sénat, j'ai entendu maintes fois des ministres déclarer cela. Si un amendement est adopté ici aujourd'hui, les habitants du Nunavik devront attendre dix ans pour examiner la loi.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je crois avoir entendu des non.
Que tous les sénateurs qui sont en faveur de la motion portant troisième lecture du projet de loi à la prochaine séance veuillent bien dire oui.
(Sur la motion du sénateur Day, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalem, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes. —(L'honorable sénateur Andreychuk)
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous informer que j'ai l'intention de parler de ce projet de loi. J'attends de recevoir plus de renseignements et je veux m'assurer qu'il ne soit pas rayé du Feuilleton. J'ai l'intention d'en parler promptement.
L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actions terroristes et ceux qui les soutiennent), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
— Je souhaite intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S- 225. Ce projet de loi vise à décourager le terrorisme en modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel de façon à ce que les victimes disposent d'un recours civil à l'encontre des auteurs d'actes terroristes et de ceux qui les soutiennent.
Les honorables sénateurs constateront que ce projet de loi a remplacé mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-218 de la dernière session, qui lui-même avait remplacé le projet de loi S-35 que j'avais présenté en mai 2005. Avec chaque interruption de travaux, ce projet de loi a été amélioré, mais sa raison d'être demeure inchangée.
Le terrorisme, cette plaie du monde moderne, vise non seulement des innocents mais vise aussi à détruire les principes de démocratie qui nous sont si chers. Il frappe au cœur même des sociétés modernes, voire de la civilisation. Le terrorisme est une arme brandie par des individus maléfiques qui cherchent à détruire notre mode de vie. C'est un phénomène que nous devons combattre avec toutes les ressources que notre société démocratique met à notre disposition, quitte parfois à en créer de nouvelles.
Honorables sénateurs, ce projet de loi constitue un effort sincère visant à mettre une nouvelle ressource à la disposition de ceux qui ont été le plus intimement touchés par les attaques terroristes, à savoir les victimes du terrorisme et leurs familles. La mesure vise à inciter ceux qui soutiennent les actes terroristes à y penser à deux fois avant de parrainer de tels actes.
Les honorables sénateurs connaissent déjà les grandes lignes du projet de loi, qui n'ont pas changé par rapport au projet de loi S-218 et au projet de loi S-35. Je n'entrerai pas tellement dans les détails puisque j'ai déjà pris la parole à deux reprises à ce sujet. J'invite les honorables sénateurs qui voudraient se rafraîchir la mémoire à consulter les Débats du Sénat du 7 juin 2005, dans le cas du projet de loi S-35, et ceux du 22 juin 2006, pour ce qui est du projet de loi S- 218.
Brièvement, le projet de loi vise à modifier la Loi sur l'immunité des États de manière à ce que tout État étranger qui a l'imprudence d'apporter, sciemment ou sans se soucier des conséquences, son concours à un groupe inscrit sur la liste des entités terroristes ne puisse plus invoquer l'immunité à l'égard des actions de ce groupe. Ce projet de loi modifie également le Code criminel pour permettre des recours civils à l'encontre de ceux qui soutiennent des actes de terrorisme, qu'il s'agisse d'entités locales ou d'États. Ces recours peuvent être intentés par des personnes qui ont subi des pertes ou des dommages résultant d'un comportement contraire aux dispositions antiterroristes du Code criminel.
Les sénateurs constateront que j'utilise le terme « sciemment » et l'expression « sans se soucier des conséquences ». Ils ont été ajoutés au projet de loi pour éviter des poursuites judiciaires frivoles. Les individus qui soutiennent des actes terroristes doivent avoir été au courant ou conscients du fait qu'ils fournissaient un soutien matériel à une entité inscrite et en avoir fait abstraction. L'expression « appui matériel », qui fait l'objet du paragraphe 2.1(1), a été ajoutée à la Loi sur l'immunité des États à titre de protection supplémentaire. La définition de « soutien matériel » figure au paragraphe 2.1(2).
En outre, avant que le demandeur ne puisse saisir le tribunal de l'affaire, il est invité à donner à l'État étranger la possibilité de soumettre le différend à l'arbitrage si l'acte terroriste ayant causé du tort au demandeur est survenu dans ce même État.
Une autre disposition de protection ajoutée au projet de loi dispose que les États étrangers ne peuvent intenter un recours civil à titre de demandeurs. Cette disposition vise également à éviter les méfaits et est formulée de façon très précise dans le projet de loi au paragraphe 83.34(2). Elle stipule :
Une personne — autre qu'un État étranger — qui, le 1er janvier 1985 ou après cette date, a subi une perte ou des dommages [...] peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu ce comportement une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle a prouvé avoir subis ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer.
Afin de protéger nos amis et alliés d'États démocratiques qui respectent la primauté du droit telle que nous l'interprétons, le paragraphe 83.34(7) que le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel ordonne au tribunal de refuser d'entendre une réclamation contre un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe au traité. Cette disposition vise à éviter les poursuites frivoles contre des États étrangers qui sont innocents et qui, comme je l'ai dit, respectent la primauté du droit.
Enfin, le paragraphe 83.34(9) a été ajouté pour confirmer explicitement que ces mesures législatives ne créent pas une compétence universelle. Cela signifie que les demandeurs dans une instance doivent avoir un lien démontré avec le Canada
Honorables sénateurs, ce sont là les améliorations les plus importantes qui ont été apportées au projet de loi. Le temps est maintenant venu d'adopter ce projet de loi au Sénat. Quatre ans se sont écoulés depuis que des Canadiens victimes d'actes terroristes se sont mobilisés pour appuyer ce projet de loi. Ils ont formé la Coalition canadienne contre la terreur dans le but d'éviter à d'autres Canadiens de traverser ce qu'ils ont vécu. Ils ont été touchés plus que n'importe qui par la tragédie et ont subi des pertes terribles que nous voudrions tous nous éviter. Ce sont les victimes d'Air India, du 11 septembre et d'autres attaques terroristes.
Dans les quatre années au cours desquelles nous nous sommes employés à faire adopter ce projet de loi, personne au Canada n'a été reconnu coupable d'avoir financé des activités terroristes, étant donné les critères élevés devant être respectés en ce qui concerne la preuve requise. Personne n'a été reconnu coupable, en dépit du fait que le CANAFE a trouvé des centaines de millions de dollars liés au terrorisme dans notre pays.
Le projet de loi S-225 fera en sorte que les agents de la terreur qui réussissent à échapper au système de justice pénale puissent faire l'objet de poursuites civiles. Cette mesure législative servira sûrement à dissuader ceux qui s'imaginent pouvoir parrainer en toute impunité des activités terroristes.
Le temps est venu, honorables sénateurs, d'adopter ce projet de loi en deuxième lecture et de le renvoyer au comité pour franchir une autre étape en vue de mettre en œuvre ce mécanisme pour les victimes d'actes terroristes. Je vous en fait la demande en mon nom et au nom du sénateur Grafstein, qui a accepté d'appuyer ce projet de loi.
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'avais gardé cette motion en mon nom afin que tous les sénateurs qui le désirent puissent parler sur cette motion. Toutefois, je serais maintenant prêt à ce que la motion soit acceptée à ce moment-ci.
L'honorable Joyce Fairbairn, conformément à l'avis du 5 février 2008, propose :
Qu'en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir du lundi 18 février 2008 au jeudi 21 février 2008 inclusivement, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.
— Comme vous le savez, honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se penche depuis un bon moment déjà sur le très vaste sujet de la pauvreté rurale. Nous approchons de la fin de cette incroyable série de visites d'un bout à l'autre du pays et des audiences que nous tenons ici, à Ottawa.
Dans le cadre de cette étude en cours sur la pauvreté rurale, les membres du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts doivent effectuer un voyage supplémentaire. Nous visiterons les territoires afin de tenir des audiences publiques à Whitehorse, à Yellowknife et à Iqaluit les 18, 19 et 21 février prochains respectivement si le Sénat y consent. Comme le Sénat sera alors ajourné pour une période de plus d'une semaine, le comité demande la permission de siéger durant cette semaine.
L'honorable David Tkachuk : Peut-être madame le sénateur peut- elle dire au Sénat quel genre d'activités agricoles et forestières ont lieu dans les Territoires du Nord-Ouest?
Le sénateur Fairbairn : Honorables sénateurs, ces déplacements s'inscrivent dans le dernier volet de notre mandat, qui prévoit la tenue d'audiences dans toutes les régions rurales du Canada.
À l'appel de la motion no 78, proposée par le sénateur Harb :
Que le Sénat prenne note du projet de vente des technologies du Bras canadien et du satellite Radarsat au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems au coût de 1,325 milliard de dollars;
Que le Sénat souligne que ces technologies d'importance nationale ont été financées par les contribuables canadiens au moyen de subventions et de contributions, à des fins civiles et commerciales;
Que le Sénat souligne que cette vente risque d'amener le Canada à contrevenir au traité international sur les mines terrestres qu'il a signé en 1997 et à la rédaction duquel il a participé;
Que le Sénat reconnaisse que, même si Industrie Canada procédera à l'examen obligatoire des enjeux commerciaux liés à cette vente, bon nombre d'autres enjeux d'une importance critique sur les plans social, politique, moral et technologique doivent être examinés;
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à bloquer le projet de vente des technologies du Bras canadien et du satellite Radarsat, d'importance nationale, au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems;
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais m'exprimer au sujet de cette motion très importante concernant la vente de la technologie du satellite RADARSAT au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems au coût de 1,325 milliard de dollars. C'est une somme d'argent colossale. Même moi, je n'arrive pas à compter le nombre de zéros dans ce montant.
Le sénateur Harb souhaite que le Sénat reconnaisse qu'Industrie Canada doit procéder à l'examen obligatoire des enjeux commerciaux liés à la vente du système de satellite RADARSAT. Les sénateurs devraient considérer cette question comme très importante. Je sais que le sénateur Tkachuk s'y intéresse beaucoup. Comme les sénateurs peuvent s'en rendre compte, j'essaie de prolonger le débat à ce sujet. Je ne suis pas le meilleur pour prendre la parole à propos de dossiers d'une telle importance sans m'être préparé. La vente du satellite RADARSAT aura des répercussions sur les contribuables canadiens, qui ont investi de l'argent dans le système il y a des années. Ceux-ci devraient être au courant de ce qui se passe.
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Je ne crois pas que la motion ait été proposée. Il n'est donc pas conforme au Règlement que le sénateur Comeau se lance dans le débat. C'est pourquoi j'invoque le Règlement.
Son Honneur le Président : Le sénateur Comeau veut intervenir à propos du recours au Règlement.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est en effet un recours au Règlement d'une grande importance. Je sais gré au sénateur d'avoir invoqué le Règlement, car les recours au Règlement sont l'âme du Sénat. J'accueille favorablement toutes les interventions de ce genre.
Il pourrait être intéressant de creuser davantage la question et de la renvoyer au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour savoir ce qui arrive lorsqu'un sénateur prend la parole pour débattre alors que la motion n'a pas encore été proposée par son parrain.
Honorables sénateurs, je crains de ne pas recueillir le consentement unanime de l'assemblée si je suggère une courte pause pour attendre que le projet de loi arrive de l'autre endroit; alors je vais continuer à improviser. En passant, je ferai remarquer que le processus touche à sa fin à l'autre endroit. J'espère que nous recevrons les documents au Sénat bientôt.
En attendant, la question est importante. Est-ce qu'une personne peut perdre le parrainage d'une motion si celle-ci n'a pas été présentée? Je crois que cela serait un bon sujet d'étude pour le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Si quelqu'un d'autre devient le parrain de la motion, qu'arrive-t-il au parrain initial? Son Honneur voudra peut-être délibérer longuement sur cette question.
Permettez-moi de trouver la section en question, sous la rubrique « Procédure dans les cas non prévus ». S'il y a un cas qui est non prévu, c'est celui-ci parce que, si on termine la séance maintenant et qu'on n'a pas la permission du Sénat, nous pourrions perdre une journée pour l'étude d'un projet de loi très important. L'article 1(1) du Règlement dit :
Dans tous les cas non prévus au Règlement...
Le sénateur Cools est tellement meilleure que moi là-dedans.
Je parle des cas qui ne sont pas prévus dans le Règlement, et nous sommes en train de traiter ce sujet actuellement.
... le Sénat ou ses comités suivent, compte tenu des adaptations de circonstances, les coutumes, usages, formalités et procédures de l'une ou l'autre Chambre du Parlement du Canada.
Si un imprévu se produit au Sénat, nous pouvons consulter les procédures de la Chambre des communes pour trouver une solution. Toutefois, j'ai été député à l'autre endroit pendant des années, mais je ne me rappelle pas avoir attendu la venue d'un projet de loi du Sénat parce que nous avions peur de ne pas obtenir la permission requise. Cette règle semble s'appliquer dans ce cas, mais, si nous avions su que c'était imprévu, nous nous serions prémunis.
Une deuxième règle qui pourrait être utile porte sur le genre grammatical, si on consulte le paragraphe 1(3) du Règlement.
La disposition relative au genre grammatical nous aiderait-elle ici?
Je cite l'article 1(3) du Règlement du Sénat :
Le masculin générique est utilisé dans la version française du Règlement sans aucune discrimination...
Un bras féminin du côté gauche, un bras masculin du côté droit.
... et uniquement dans le but d'alléger le texte. L'opposition, en français, entre genre « masculin » et genre « féminin » est impropre;...
On ne dit pas ici qu'ils n'ont pas pris une douche; c'est impropre, ce n'est pas acceptable.
... il convient de lui préférer la distinction entre genre « marqué » et « non marqué »; le genre dit « masculin » est un genre non marqué qui a la capacité de représenter à lui seul les éléments relevant de l'un et de l'autre genre.
Le masculin générique est utilisé dans la version française. Si je faisais partie de la gent féminine, je trouverais cela fâcheux.
Le sénateur Rompkey : Mais vous n'en faites pas partie, n'est-ce pas?
Le sénateur Comeau : Il y a un « mais » implicite dans cette disposition. C'est là qu'intervient le sénateur Mercer. Les « mais » sont sa spécialité. On dit ensuite : « Le masculin générique est utilisé dans la version française du Règlement sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte. »
Le sénateur Segal : C'est ainsi que débute la discrimination.
Le sénateur Rompkey : Il y a risque de dérapage.
Le sénateur Comeau : L'opposition, en français, entre genre « masculin » et genre « féminin » est impropre; il convient de lui préférer la distinction entre genre « marqué » et « non marqué ». Le Comité du Règlement devrait préciser cette idée.
Le sénateur Segal : C'est ainsi que débute le sectarisme.
Le sénateur Comeau : Exactement. C'est ainsi que débute le sectarisme.
L'opposition, en français, entre genre « masculin » et genre « féminin » est impropre; il convient de lui préférer la distinction entre genre « marqué » et « non marqué »; le genre dit « masculin » est un genre non marqué.
Le sénateur Mercer : Le genre dit masculin, avez-vous dit?
Le sénateur Comeau : Oui, le genre dit masculin.
Le sénateur Mercer : Cela m'offusque un peu.
Le sénateur Comeau : Tous les sénateurs devraient lire cet article.
Le sénateur Tkachuk : Pourquoi ne pas tout simplement nous le lire?
L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Comeau : Certainement.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec un certain intérêt l'intervention du sénateur. Je crois comprendre que son intervention se rapporte au recours au Règlement. Je signale aux sénateurs que j'aimerais être la prochaine à intervenir sur ce recours au Règlement, une fois que le sénateur aura terminé. J'estime que l'objection soulevée par le sénateur Corbin est très valable et importante. J'aimerais beaucoup avoir la possibilité de l'appuyer.
Ma question à l'intention du sénateur se rapporte à celles qu'il a soulevées à propos du genre féminin et du genre masculin. J'espère ne pas trop le plonger dans la perplexité, mais je me demandais s'il pouvait essayer de nous définir le genre masculin ainsi que le genre féminin?
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la présidence en a entendu assez sur ce rappel au Règlement.
Des voix : Merci, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : La présidence est prête à se prononcer. Je déclare que le sénateur Corbin a tout à fait raison. Aucune motion n'a été présentée. Aucun débat ne peut avoir lieu si le Sénat n'a pas été saisi d'une motion. C'est là ma décision.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, accompagné d'un message.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Au risque de provoquer davantage mes collègues, et avec la permission du Sénat, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
L'honorable Joseph A. Day : Et pourquoi donc?
Son Honneur le Président : Le sénateur Day demande une explication.
Le sénateur Comeau : Le projet de loi en question porte sur les certificats de sécurité. La Cour suprême du Canada nous avait donné un an pour répondre aux exigences voulant qu'on modifie le processus des certificats de sécurité. Le Parlement doit absolument donner une réponse d'ici le 23 février, et le projet de loi vient de nous être renvoyé.
Le sénateur Prud'homme : Tant pis!
Le sénateur Comeau : Nous proposons que la deuxième lecture soit reportée à demain afin de nous donner le temps, si le Sénat le désire, de terminer l'étude de ce projet de loi avant le 23 février. Cela permettrait simplement de faire les choses en respectant le délai. C'est pour cela que nous voulons passer à cette étape le plus rapidement possible.
Je crois que l'honorable sénateur a remarqué que je n'ai pas tenté de proposer de passer à la deuxième lecture aujourd'hui. Je veux nous donner un peu de temps pour digérer le projet de loi. J'espère que nous pourrons nous y attaquer demain.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le sénateur Comeau pourrait-il nous donner davantage d'explications? Nous sommes le 6 février et il affirme que nous avons jusqu'au 23 février. Il me semble que l'autre endroit essaie une fois de plus de nous renvoyer un projet de loi assorti d'un délai qui nous place dans la situation où nous ne pouvons pas procéder avec toute la diligence voulue, comme nous le faisons tout le temps, et procéder à un examen raisonnable du projet de loi.
Ne serait-il pas préférable que le sénateur Comeau, peut-être par l'intermédiaire du sénateur LeBreton, demande aux dirigeants du gouvernement d'ordonner au ministère de la Justice de demander à la Cour suprême du Canada l'autorisation de repousser la date limite au-delà du 23 février à une date plus raisonnable? Hier, le sénateur McCoy nous a exposé tout le processus qu'a suivi le projet de loi avant de nous arriver. L'autre endroit ne s'est pas pressé, mais s'attend à ce que nous allions vite.
Évidemment, nos collègues de l'autre endroit seront les premiers à affirmer que nous nous traînons les pieds et que, pour des motifs politiques, nous faisons de l'obstruction. Nous ne sommes pas intéressés à paralyser l'étude de ce projet de loi ou de quelque autre mesure législative. Nous tenons à faire notre travail et à prendre le temps nécessaire pour étudier la mesure.
Je crois savoir qu'un grand nombre de témoins ont été entendus à l'autre endroit pendant l'étude du projet de loi. Il me semble que notre comité devrait avoir les coudées aussi franches et avoir la possibilité d'entendre autant de témoins qu'il le juge nécessaire. J'ignore combien le comité voudrait en entendre, mais si la date limite est fixée au 23 février je crois que le sénateur Comeau et ses collègues, et le sénateur LeBreton et ses collègues du Cabinet, devraient envisager de demander à la Cour suprême une prolongation du délai afin que nous puissions faire le bon travail que nous faisons toujours.
Le sénateur Comeau : Loin de moi l'idée de dire ce que le gouvernement ferait si le Sénat décidait qu'il n'a pas le temps d'étudier la question. Essentiellement, la Cour suprême a donné un an au Parlement du Canada pour produire un document sur le sujet. Autant que je sache, et corrigez-moi si je me trompe, l'ensemble du système fondé sur l'objet de cette étude ne sera plus légal si nous ne trouvons pas de solution d'ici le 23 février.
Cela signifie en fait qu'il n'y aurait pas de certificats de sécurité. Ce projet de loi qui avait, je crois, l'appui des deux côtés de la Chambre, tant ici qu'à l'autre endroit, vise à protéger les Canadiens contre le terrorisme, mais il ne ferait pas partie des lois du pays.
Le sénateur Mercer devra réfléchir sérieusement avant de décider s'il veut aller de l'avant, ou il pourra étudier la proposition qui a été faite par la Chambre des communes au cours des prochains jours et voir si nous pouvons l'accepter. Je ne veux pas parler de la possibilité de faire de nouveau appel à la Cour suprême pour tenter d'obtenir une prolongation. C'est un sujet que je ne tiens pas à aborder, si ce n'est pour dire que si ce projet de loi n'est pas adopté d'ici le 23 février, la loi ne protégera plus les Canadiens. C'est tout ce que j'ai à dire.
Je crois que le sénateur devrait prendre cela très au sérieux.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, je prends cette question très au sérieux. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai suggéré la prudence. D'après les conseils que j'ai reçus, je crois comprendre qu'il n'est pas inhabituel de demander une prolongation à la cour.
Si nous obtenions une prolongation de la Cour suprême, la loi actuelle resterait en vigueur jusqu'à la nouvelle date fixée par la cour, ce qui permettrait de continuer d'assurer la protection des Canadiens. Cela signifie que si, pour une raison ou une autre, nous nous enlisions dans le processus de discussion, débat et examen du projet de loi et que nous n'étions pas prêts à aller de l'avant le 23 février, pour assurer la protection des Canadiens contre le terrorisme, comme ce projet de loi le propose, nous obtiendrions alors une prolongation à la Cour suprême. Les membres du comité pourraient alors organiser leurs travaux en fonction de la nouvelle date, ce qui leur permettrait de faire preuve de la diligence voulue.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je suis très inquiet de voir le traitement que nous accordons à ce projet de loi. Je ne voudrais toutefois pas que mes commentaires soient perçus de quelque façon comme une attaque contre le sénateur Comeau, le leader adjoint du gouvernement au Sénat.
Je m'oppose vivement à ce que l'autre endroit, qui n'a aucun respect pour le Sénat, nous mette un couteau sur la gorge en nous fixant des échéances de ce genre. Nous savons tous que si le Sénat n'a pas terminé son examen le 23 février prochain, ce projet de loi deviendra caduc.
Je ne choisirais peut-être pas cet important projet de loi pour faire la leçon à l'autre endroit, mais, tôt au tard, les deux côtés du Sénat devront prendre position. Cela n'a rien à voir avec les dirigeants de cette Chambre.
Nos vis-à-vis savaient qu'en attendant jusqu'à la toute dernière minute pour présenter ce projet de loi, nous allions nous trouver dans une position difficile pour l'étudier. Nous allons quand même l'étudier, car nos collègues s'intéressent de près à cette question, et je pense notamment aux sénateurs LeBreton, Comeau et Tardif. Les dirigeants des deux côtés du Sénat tiennent énormément à ce que le projet de loi soit soumis à la procédure établie et ils veulent prendre le temps nécessaire pour bien comprendre les répercussions futures de la mesure législative proposée.
Je trouve inacceptable que l'autre endroit ait attendu aussi longtemps. Les gens là-bas savaient que l'échéance a été fixée au 23 février et que si rien n'est fait, le projet de loi deviendra caduc. Je crois qu'il y aura bientôt des sénateurs — et ils n'ont pas besoin d'être nombreux — qui s'élèveront contre les manœuvres de ce genre.
Cependant, le Sénat va devoir s'affirmer. Tant que le Sénat existe, c'est une institution du Canada qui doit être respectée comme telle. L'autre endroit semble prendre cette idée à la légère, mais pas moi. J'espère que, si les chefs nous écoutent présentement, ils vont agir. Ils doivent faire savoir aux députés que, s'ils projettent de présenter d'autres projets de loi qui sont importants pour les Canadiens et pour la sécurité ou les affaires sociales au Canada, ils ne devraient pas tant tarder à le faire. Cela éviterait à notre pauvre ami, le sénateur Comeau, de répondre à des questions pendant que nous attendons le bon vouloir de l'autre endroit, qui doit renvoyer les projets de loi au Sénat de manière à ce qu'ils puissent être adoptés avant le 23 février.
Évidemment, je n'ai pas d'objection. Je vais participer la semaine prochaine aux débats du Sénat ou aux travaux du comité, mais je voulais dire officiellement que ce n'est pas ainsi que le Sénat devrait être traité. L'autre endroit devrait être mis au courant de nos souhaits.
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je trouve très inquiétant ce qui se passe. Comme tous les sénateurs, je crois en l'importance de préserver les règles et les pratiques démocratiques qui font du Canada une grande démocratie.
Nous avons quatre jours pour mener ce projet de loi à terme. C'est cela, demain, puis trois jours la semaine prochaine, à moins qu'il ne soit nécessaire de modifier les heures des travaux du Sénat en conséquence.
Afin que nous puissions comprendre ce qui s'est produit dans l'autre endroit — bien que certains parmi nous en aient une petite idée —, j'aimerais que le leader adjoint du gouvernement au Sénat nous donne une idée de l'échéancier, nous parle de la façon dont les choses se sont déroulées dans l'autre endroit, nous dise combien de temps le comité a consacré à l'étude du projet de loi et le nombre d'audiences qu'il a tenues, de façon à ce que nous puissions comprendre pourquoi nous devons procéder de cette manière.
Le sénateur Comeau : C'est une excellente question. Il me fera grand plaisir de fournir une réponse au sénateur ultérieurement.
Pour une raison que j'ignore, on est sous l'impression que le gouvernement a présenté ce projet de loi il y a quelques jours, puis qu'il en a précipité l'étude. Or, le projet de loi est à l'étude depuis des mois.
Le sénateur Fraser : Justement.
Le sénateur Comeau : Le gouvernement n'a pas fait traîner les choses, vous pouvez me croire. Le gouvernement a voulu faire adopter de cette mesure dès le jour où elle a été présentée. Si les choses ont traîné, ce n'est pas la faute du gouvernement, mais plutôt celle de l'opposition officielle et du deuxième parti de l'opposition. La Chambre des communes compte trois ou quatre partis de l'opposition. Je le répète, ce n'est pas le gouvernement qui a fait traîner les choses. Vous pouvez me croire.
Je crois qu'il y a une autre source de frustration ici, en ce sens que l'autre endroit tient rarement compte — et cela s'applique à tous les partis — du fait que nous devons faire notre travail aussi. Qu'il s'agisse du parti ministériel ou des partis de l'opposition, ils tiennent rarement compte de notre désir d'accorder aux projets de loi toute l'attention qu'ils méritent.
Toutefois, honorables sénateurs, il ne faut pas rejeter le blâme sur le gouvernement. Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, le gouvernement aurait voulu que cette mesure soit adoptée il y a des mois. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Je serais plus que ravi de fournir une réponse au sénateur quand je le pourrai et d'essayer de déterminer le nombre d'heures que le comité a consacrées à cette mesure et le nombre d'amendements qui ont été proposés. En fait, certains amendements proposés par les libéraux ont été apportés au projet de loi.
Honorables sénateurs, il est important de bien comprendre la question : la permission est-elle accordée pour que le projet de loi soit mis à l'étude à la prochaine séance plutôt qu'après-demain?
Le sénateur Prud'homme : C'est exact.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs ont demandé au leader adjoint du gouvernement d'expliquer pourquoi il sollicite cette permission. Nous obtenons souvent des renseignements de cette façon.
Je ne veux pas que cette question entraîne un débat. Il s'agit ici d'obtenir des précisions sur la raison pour laquelle le leader adjoint a demandé cette permission. La permission sera accordée ou refusée. Je cède la parole au leader adjoint de l'opposition.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je veux dire que, tout comme mes collègues, je déplore le retard avec lequel les projets de loi arrivent au Sénat. Cela dit, nous sommes conscients de l'importance de cette mesure législative. Lorsque nous nous sommes entretenus avec le président du Comité sur l'antiterrorisme, nous avons convenu qu'il s'agissait d'un projet de loi important qu'il faut faire avancer. Par conséquent, nous serions certainement d'accord pour que cette mesure soit étudiée à la prochaine séance.
(La motion est adoptée et la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 7 février 2008, à 13 h 30.)

References: L'article 8

L'article 7
 l'article 35
 l'article 95
 L'article 1
 l'article 1