Source: http://legal.innogames.de/portal/fr/agb
Timestamp: 2014-04-25 02:27:00+00:00

Document:
§ 1. Validité des CGV, modification des CGV
1.1	InnoGames GmbH (dénommé ci-après « InnoGames »), dont le siège est situé à la Friesenstraße 13, 20097 Hamburg, distribue entre autres, divers jeux en ligne (dénommés ci-après les « jeux ») auxquels les utilisateurs (dénommés ci-après les « utilisateurs ») peuvent jouer par le biais de plusieurs domaines de premier niveau ainsi que par le biais de plusieurs sous-domaines et d'alias de ces domaines. Les services et les prestations fournis dans le cadre de ces jeux, y compris, par exemple, l'affichage de la page de profil de l'utilisateur, la participation aux forums, l'affichage des contenus, des photographies, des graphiques ou des vidéos générés par l'utilisateur, et la mise à disposition de systèmes de messagerie au sein des jeux (dénommés ci-après les « services ») sont réalisés exclusivement sur le fondement de ces Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après les « CGV »). Ces CGV sont publiées sur les sites Web des jeux. Elles peuvent y être consultées et imprimées à tout moment. En cas de divergence ou de contradiction entre les différentes versions linguistiques des CGV, la version allemande fait foi. Outre les présentes CGV, et sous réserve de disponibilité, il est fait application des règles du jeu et des instructions de jeu respectivement applicables, lesquelles sont affichées sur les sites Web. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les règles et instructions du jeu, les présentes CGV auront préséance. Des conditions d'utilisation particulières peuvent s'appliquer à certains jeux ainsi qu’à certaines versions de jeux. Si ce cas se présente, ces conditions seront dûment signalées à l'utilisateur avant l'utilisation de l'offre en question. Si l'utilisateur est âgé de moins de 18 ans, il doit être en mesure de confirmer que son représentant légal consent à son utilisation des jeux.
1.2	En acceptant les présentes CGV, un Contrat de Licence est conclu entre les parties. L'utilisateur accepte les CGV pour les services fournis par InnoGames en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » et en cliquant sur le bouton d'inscription. Les Conditions Générales de Vente de l'utilisateur ne font expressément pas partie de ce contrat, à moins qu'InnoGames n'y ait expressément consenti par écrit.
1.3	InnoGames se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que les autres conditions en vigueur à une date ultérieure. InnoGames procédera à ces modifications uniquement si une raison importante se présente, en particulier en cas de nouveaux développements techniques, d'élargissement de la gamme de services d'InnoGames, de modifications de la législation ou de la jurisprudence ou pour d'autres raisons équivalentes. Les modifications n'auront pas lieu si elles modifient de manière significative l'équilibre du contrat entre les parties. Pour le reste, toutes les modifications nécessitent l'approbation de l'utilisateur. L'utilisateur accepte d'être informé des modifications apportées aux CGV, soit au moment de l’ouverture de session à la plate-forme de jeux considérée, soit par l’envoi d'un courriel à l'adresse électronique indiquée par l'utilisateur. Les CGV sont considérées comme acceptées si l'utilisateur ne s'y oppose pas par écrit ou par voie électronique dans les huit semaines après avoir reçu l'information (dénommé ci-après le « Délai d'Opposition »). Pour toute notification de modification, InnoGames accordera une attention particulière à cette option. Il est recommandé à l'utilisateur de faire parvenir son opposition à InnoGames par écrit ou par courriel, afin de s’en ménager la preuve. Dans ce dernier cas, il convient d’indiquer le nom du jeu ainsi que le nom de l'utilisateur dans le champ objet du courriel. 1.4	Si l'utilisateur ne fait pas opposition aux CGV modifiées dans le Délai d'Opposition ou s'il continue à utiliser les jeux malgré un accès à la notification de modifications, les CGV modifiées ou complétées lui sont opposables. Si l'utilisateur fait opposition dans les délais, les deux parties sont en droit de résilier le contrat de licence dans un délai d'un (1) mois. Si l'utilisateur fait opposition dans les délais, InnoGames est en droit de supprimer le compte. Toutes les sommes éventuellement versées par avance à titre de rémunération des prestations prévues après la date de la résiliation sont remboursées à l'utilisateur en proportion ou sont inscrites au crédit d'autres jeux. L’utilisateur ne peut faire valoir d'autres droits. Lors de chaque notification de modification, InnoGames attirera particulièrement l'attention de l'utilisateur sur les conditions d'opposition et de résiliation ainsi que leur délai et sur les conséquences juridiques, notamment sur le défaut d’opposition.
§ 2. Finalisation du contrat, Contrat de Licence
2.1	Le Contrat de Licence et l'utilisation des services ou des services premium ne sont pas des droits automatiques garantis à l'utilisateur. Le contrat de licence peut être résilié à tout moment par InnoGames et par l'utilisateur sans avoir à indiquer de motifs et les services peuvent être interrompus à tout moment sans avoir à indiquer de motifs.
2.2	Le contrat régissant l’utilisation des services (« Contrat de Licence ») est formé par la transmission des données provenant du formulaire d'inscription à InnoGames et par l'acceptation des présentes CGV selon ce qui est énoncé à l'article 1.2. La licence est accordée à titre gratuit.
2.3 En plus du Contrat de Licence décrit à l'article 2.2, InnoGames propose une gamme de services soumis à des frais (« services premium »). Le choix de faire usage de ces services revient à l'utilisateur. Avant d'en faire usage, l'utilisateur est informé de son obligation de payer par une signalisation claire. L'utilisation de ces services doit être confirmée spécifiquement par l'utilisateur. Des détails supplémentaires concernant les services premium, en particulier concernant la finalisation d'un contrat, sont régis par l'article 7 sous « Contrat de Licence premium ». Accords de coopération
2.4	S'agissant des jeux individuels, l'utilisateur a la possibilité d'utiliser les services des partenaires de coopération d'InnoGames. Dans ces cas, un accord distinct entre l'utilisateur et le partenaire de coopération est conclu. Cet accord est ensuite soumis à des conditions particulières dont le partenaire de coopération informera l'utilisateur avant de conclure l'accord. § 3. Nom
3.1	L'utilisateur est amené à choisir des noms dans les jeux, tel qu'un nom d'utilisateur, un nom de joueur et/ou un nom de personnage (dénommé ci-après le « nom »). L'utilisateur ne peut pas expressément réclamer un nom en particulier. Le nom choisi doit respecter les droits des tiers (notamment le droit d'auteur, les droits de la personnalité, le droit des marques, le droit des sociétés, etc.) et ne doit pas transgresser les valeurs morales, comme offenser les convictions religieuses de tiers, ou revêtir un caractère raciste ou discriminatoire. InnoGames se distancie expressément de tels comportements. Pour le reste, l'article 10 s'applique. Par ailleurs, aucune adresse électronique ni URL ne peut être choisie comme nom. 3.2	InnoGames se réserve le droit de modifier ou de supprimer le nom choisi pour des raisons techniques, éthiques ou autres, sans demander l'approbation de l'utilisateur. § 4. Comptes
4.1	L'utilisateur recevra un compte utilisateur (dénommé ci-après le « compte ») avec le Contrat de Licence. L'utilisateur peut utiliser ce compte pour modifier ses données et gérer les jeux. Un compte peut être créé sur le portail de jeux d'InnoGames ou sur la page Web du jeu en question.
4.2	Un compte ne peut pas être transféré sans l'approbation directe d'InnoGames, qu'il s'agisse d'un transfert gratuit ou à titre onéreux. 4.3	Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul compte par monde de jeu (une section du jeu). La possession de plusieurs comptes, appelés multi-comptes, appartenant à un même joueur dans un monde de jeu est interdite et peut mener à un blocage de l'utilisateur ou à une résiliation exceptionnelle du Contrat de Licence.
4.4	L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité des données de connexion, mots de passe et données d'accès (conjointement dénommés ci-après « données d'accès ») pour son compte et à informer InnoGames dans les plus brefs délais dès qu'il se rend compte ou soupçonne des tiers non autorisés de connaître les données d'accès. Dans ce cas, l'utilisateur modifiera les données ou demandera à InnoGames de les modifier. InnoGames a également le droit de bloquer temporairement l'accès de l'utilisateur dans un tel cas. L'utilisateur aura à nouveau accès dès qu'InnoGames aura éliminé tout soupçon d'abus concernant les données d'accès par l'utilisateur ou par un tiers. 4.5	Si un tiers utilise un compte sans autorisation en accédant aux données d'accès de l'utilisateur et si l'utilisateur s'avère en être responsable, l'utilisateur sera considéré comme ayant agi lui-même. 4.6	Il est interdit d’utiliser le compte d'un autre utilisateur sauf si les règles du jeu le prévoient expressément (p. ex. pour le « sitting de compte »).
4.7	Si InnoGames soupçonne un tiers d'avoir découvert les données d'accès, InnoGames est en droit, mais n'a pas pour obligation, de modifier les données d'accès ou de bloquer le compte sans préavis. InnoGames avertira l'utilisateur en conséquence, dans les plus brefs délais et, sur demande, fournira à l'utilisateur les nouvelles données d'accès dans un délai raisonnable. § 5. Équipement technique nécessaire
5.1	Les jeux ne peuvent être utilisés qu'en relation avec le logiciel installé sur l'ordinateur personnel de l'utilisateur ou sur d'autres appareils terminaux (dénommé ci-après l’« Ordinateur »). L’équipement comprend un navigateur Internet, une connexion à Internet, un système d'exploitation, d'éventuels plug-ins, notamment Java ou Flash et, éventuellement, les clients requis pour l'utilisation du jeu. L'utilisateur est responsable des coûts de ce logiciel et de son application ainsi que des frais encourus pour l'utilisation de la connexion à Internet. Ceci ne s'applique pas au logiciel client fourni par InnoGames dans le cadre d'un jeu, à titre potentiellement gratuit et qui pourrait s'avérer nécessaire pour l'utilisation des jeux. Il incombe à l'utilisateur de conserver son ordinateur dans un état permettant l'utilisation des jeux. InnoGames ne fournit pas d'assistance technique à cet effet. 5.2	InnoGames n'assume aucune responsabilité pour tout dommage ou perte de données survenant par l'installation de logiciels tiers sur l'ordinateur de l'utilisateur ou de toute autre manière, notamment par des virus ou des spywares. L'utilisateur est notamment tenu de vérifier la présence de virus et de spywares dans tous les courriels entrants ainsi que dans les logiciels téléchargés.
§ 6. Portée des contenus
6.1	InnoGames fournit les jeux et une gamme de services supplémentaires dans le cadre de ses capacités techniques et de fonctionnement. Les services liés aux jeux sont offerts aux utilisateurs possédant un Contrat de Licence et, par la suite, un compte. 6.2	Tous les jeux proposés par InnoGames sont remaniés et mis à jour à la discrétion d’InnoGames afin de les garder attractifs pour un maximum d'utilisateurs.
6.3	InnoGames se réserve le droit de cesser l'exploitation des jeux ou des parties de celui-ci sans indiquer de motif.
6.4	InnoGames se réserve exclusivement le droit de contester le contrat, à condition qu'un contrat ait été conclu en premier lieu, si, par exemple, des problèmes techniques ou d'interférence avec l'offre d'un tiers ou d'événements semblables conduisaient à des offres défectueuses pour les utilisateurs (comme une tarification des points premium incorrecte ou erronée), et d'exiger le recouvrement des services fournis à l'utilisateur, notamment concernant les points premium accordés, contre remboursement de toute somme que l'utilisateur pourrait avoir payée. L'utilisateur ne peut prétendre à aucun autre droit.
§ 7. Contrat de Licence premium
7.1	La conclusion du contrat pour les services premium (dénommé ci-après « Contrat de Licence premium ») se produit si l'utilisateur, après avoir sélectionné le service premium, clique sur le bouton « Payer maintenant » ou sur une inscription similaire et qu’InnoGames accepte l'offre en envoyant une confirmation de commande par le biais d'un message interne (« in game ») ou d’un courriel, ou en rendant le service premium disponible. Les services premium en particulier, mais pas exclusivement, incluent la mise à disposition de monnaie virtuelle (comme des « points premium » ou de l'« or »), l'utilisation d'avantages de jeu par le biais d'objets virtuels (« objets »). 7.2	Le contenu, les fonctions et les conditions des services premium au moment de la commande, tels que présentés sur les pages Web d'InnoGames ainsi que dans les paniers d’achat concernés, s'appliquent. Les informations qui en découlent, éventuellement présentes sur les pages chargées à partir des caches internes, ne sont pas valides.
7.3	En général, l'utilisateur peut utiliser les objets pour une durée déterminée. L'utilisateur peut également perdre des objets au cours d'une partie, par exemple s'ils sont détruits pendant le jeu ou s'ils sont dérobés par d'autres utilisateurs.
7.4	Certains services premium sont payés par règlement forfaitaire tandis que d'autres peuvent faire l'objet de paiements quotidiens, hebdomadaires, mensuels, trimestriels ou annuels.
7.5	Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels que présentés sur les pages Web et sur les listes de prix d'InnoGames ainsi que dans les paniers concernés. Les prix s'entendent TVA comprise. Dans certains cas, les coûts ou les frais imposés par divers fournisseurs de services de paiement ne sont pas inclus dans le prix. Si l'utilisateur devait engager des frais ou des coûts supplémentaires par le biais de son prestataire de paiement choisi, cela sera expressément indiqué. L'utilisateur peut changer de fournisseur de paiement avant la finalisation du processus de paiement. InnoGames n'a aucune influence sur les coûts ou les frais demandés par les fournisseurs de paiements. Les informations sur les frais et les coûts engagés sont données par le fournisseur de service de paiement. Les prix divergents, qui sont éventuellement affichés sur les pages et téléchargés à partir des caches internes, ne sont pas valides.
7.6	Étant donné que les devises utilisées dans les jeux sont simulées, notamment les points premium, elles se rapportent à des services premium et non à de l'argent réel. Les modifications dans le jeu peuvent entraîner un changement dans l'utilisation de ces devises. Une reconversion des services premium (p. ex. devises, etc.) en argent réel n'est pas possible. 7.7	Les paiements des services sont dus à l'avance soit lors de l'achat d'une utilisation premium.
7.8	L'utilisateur ne dispose pas du droit de demander un moyen de paiement déterminé.
7.9	L'utilisateur est redevable envers InnoGames des frais encourus par les incidents de paiement ou par une opposition sur un avis de prélèvement qui lui sont imputables, notamment dans les cas où son compte bancaire n’est pas suffisamment approvisionné. Les frais correspondants sont à la charge de l'utilisateur (p. ex. les frais imposés par le fournisseur de paiement), ainsi que la commission de traitement de dossier en découlant à hauteur de 10,00 €. InnoGames a le droit de prélever ces montants sur le compte de l'utilisateur. L’utilisateur est habilité à apporter la preuve qu'aucun préjudice n’a été causé ou que le montant des dommages est inférieur.
7.10	L'utilisateur peut soumettre une réclamation concernant une facture par écrit ou par courriel - nonobstant les obligations de paiement dû à l'avance - immédiatement, mais au plus tard dans les six (6) semaines après réception de la facture. En l'absence de réclamation en temps opportun, les montants indiqués sur la facture sont réputés approuvés. 7.11	En cas de retard, InnoGames est en droit d'interrompre ses prestations et de bloquer le compte, sans que cela n'affecte l'obligation de payer qui continue d’incomber à l'utilisateur. Aucun paiement lié à des services n’est dû au cours de cette période. InnoGames est cependant en droit de facturer des frais de gestion de 10,00 € pour débloquer le compte lors du règlement complet. L’utilisateur peut apporter la preuve qu'aucun préjudice n’a été causé ou que le montant des dommages est inférieur. En tout état de cause, InnoGames est en droit de percevoir des intérêts moratoires légaux au taux de 5 % au-dessus du taux de base en vigueur. 7.12	InnoGames se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement des jeux ou d’une partie de ces jeux, ainsi que toute offre de paiement ou fonction de paiement sans avoir à indiquer de motifs, d'offrir les services premium, de modifier les services premium et/ou de modifier ces services en les rendant gratuits et/ou de mettre un terme à l'offre de certains services premium. Dans ces cas, InnoGames s'engage à accorder à l'utilisateur la possibilité de demander et d'utiliser des points premium ainsi que les objets achetés contre règlement dans un délai de trois mois après leur achat. De plus, InnoGames se réserve le droit de proposer à l'utilisateur de convertir les points premium ainsi que les objets acquis contre règlement sous forme de crédit utilisable, par exemple, dans un autre jeu. L'utilisateur ne peut faire valoir d’autres droits.
7.13	InnoGames est en droit de modifier les prix des services premium à sa discrétion.
7.14	L'utilisateur ne peut compenser une créance avec une contre-réclamation qu'en cas de créance incontestée ou d’une créance qui a fait l’objet d’une décision de justice finale. L'utilisateur ne peut invoquer un droit de rétention que si sa contre-réclamation découle de la même relation contractuelle. La cession des créances de l'utilisateur envers InnoGames est exclue.
§ 8. Droit de révocation, préavis de révocation concernant les services premium
Vous pouvez vous retirer de votre déclaration de contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif, en nous le signalant par écrit (p. ex. par lettre, fax, courriel). Le délai court à compter de la réception de cette notification par écrit, mais pas avant la fin du contrat et pas avant l'accomplissement de notre devoir d’information conformément à l’article 246 alinéa 2 en relation avec l’article 1, alinéas 1 et 2 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB) ainsi que de nos devoirs énoncés à l’article 312g, alinéa 1, phrase 1 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l’article 246 alinéa 3 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB). L’envoi dans les délais de la révocation suffit à conserver le bénéfice du délai.
Fax : +49 40 7889335-200
Courriel : info@innogames.com
En cas de révocation par courriel, il convient, pour en accélérer le traitement, d’indiquer le nom de l'utilisateur et le nom du jeu dans le champ objet du courriel.
Conséquences de la révocation : Si la révocation est valable, les prestations reçues par les deux parties et les avantages potentiels liés à l'utilisation (p. ex. les intérêts) doivent être restitués. Dans le cas où l'utilisateur serait dans l'incapacité de restituer les prestations ainsi que les avantages liés à l'utilisation ou si l'utilisateur n'est en mesure de restituer ou de renvoyer les prestations qu'en partie ou dans un mauvais état, l'utilisateur peut être tenu de nous indemniser en conséquence. Cela signifie que, le cas échéant, l'utilisateur peut être tenu de remplir ses obligations de paiement pour la période allant jusqu'à la révocation. Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai court à compter de l'envoi de votre déclaration de révocation ; ce délai correspond pour nous à la réception de cette même déclaration.
Votre droit de révocation prend fin si, à votre demande explicite, le contrat est entièrement rempli par les deux parties sur demande expresse de l’utilisateur, avant que vous n’ayez fait usage de votre droit de révocation. Fin du préavis de révocation.
§ 9. Durée du contrat et résiliation
9.1	Le Contrat de Licence et le Contrat de Licence premium sont conclus entre l'utilisateur et InnoGames pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire figurant dans l'offre concrète d’InnoGames. Des conditions différentes peuvent s'appliquer pour la mise à disposition de services premium.
9.2	Si le Contrat de Licence ne stipule aucune durée déterminée, il peut être résilié à tout moment sans avoir à indiquer de motif. Le fait, pour un utilisateur, de renoncer expressément à un compte emporte résiliation du contrat d'utilisation de jeu pour ce compte.
9.3	Le Contrat premium peut être annulé par InnoGames et par l'utilisateur en donnant trois (3) mois de préavis ordinaire. Le préavis ordinaire ne nécessite aucun motif. 9.4	Les dispositions susmentionnées n'affectent pas le droit des parties de résilier à tout moment leur Contrat de Licence ou le Contrat de Licence premium pour juste motif.
9.5	InnoGames est notamment, mais non exclusivement, en droit de procéder à la résiliation du Contrat de Licence ou du Contrat de Licence premium pour juste motif si
l'utilisateur a un retard de paiement des frais portant sur un montant de 1,99 €, et ce malgré un rappel ;
l'utilisateur n'a pas alimenté son compte qui fait apparaître un solde déficitaire selon l'article 7.9, malgré la relance d'InnoGames ;
l’utilisateur enfreint les règles du jeu, les lois en vigueur ou les CGV malgré l'envoi d'un avertissement.
9.6	Si la possibilité de résiliation n'est pas prévue pour un jeu particulier (fonction de suppression), une telle résiliation doit être faite par écrit (courrier, fax, courriel). La résiliation extraordinaire doit être motivée.
9.7	Pour des raisons techniques, la suppression définitive du compte et des données de l'utilisateur n'a lieu qu'après un délai de quelques jours.
9.8	En cas de résiliation ordinaire par l'utilisateur ou en cas de résiliation extraordinaire par InnoGames pour juste motif, l'utilisateur ne saurait demander le remboursement de paiements effectués après l'entrée en vigueur de ce préavis. L'utilisateur ne peut faire valoir aucun droit ni réclamer aucun remboursement à l’endroit d’InnoGames, notamment dans le cas de services premium non utilisés. De plus, aucune autre réclamation ne peut être soumise en ce qui concerne la mise à disposition des services premium. De même, InnoGames est autorisé à exiger la totalité de tous les paiements qui pourraient être dus par l'utilisateur (en particulier les services premium déjà commandés). Les dispositions susmentionnées n'affectent pas le droit de l'utilisateur de prouver qu'aucun préjudice n'est survenu ou que le montant du dommage est inférieur au montant exigé.
§ 10. Sécurité, triche
10.1	L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser des mécanismes, logiciels, programmes ou autres routines qui pourraient perturber les systèmes d'InnoGames. L'utilisateur ne doit pas prendre de mesures qui pourraient conduire à une surcharge excessive des systèmes. L'utilisation de logiciels spéciaux, en particulier pour la gestion systématique ou automatique des jeux ou de fonctions spéciales de jeux (bots, macros), destinés à la reproduction ou à l'évaluation des jeux n'est pas autorisée.
10.2	Il est interdit d'exploiter tout bug ou tout défaut présent dans le code de programmation des jeux et dans le cours du jeu pouvant présenter un avantage pour l'utilisateur à des fins personnelles ou pour des tiers. Si l'utilisateur venait à découvrir des bugs, il doit en aviser InnoGames dans les meilleurs délais. Tout avantage dont l'utilisateur aurait bénéficié par cette pratique, devra - autant que possible - être remboursé. Si les bugs ou erreurs ont été intentionnellement exploités, la résiliation du Contrat de Licence et la suppression du compte peuvent être envisagées.
10.3	L'utilisation de logiciels de traitement de données (datamining) ou toute autre manière de recueillir des informations associées aux jeux est interdite.
10.4	L'utilisation d'éléments en dehors du jeu, leur vente ou leur achat contre de l'argent réel ou l’échange est interdit. § 11. Obligations de l'utilisateur
11.1	L'utilisateur garantit que les informations fournies à InnoGames lors de l'inscription et dans le cadre de l'utilisation des services premium sont exactes et complètes. L'utilisateur s'engage à informer immédiatement InnoGames de tout changement concernant les données fournies et de confirmer leur exactitude sur demande.
11.2 L'utilisateur s'engage à se conformer aux dispositions des présentes CGV, aux règles du jeu et aux instructions d'InnoGames et de ses employés ainsi que de ses auxiliaires et assistants. Cela inclut les instructions des administrateurs et des modérateurs (community managers) diffusées sur les forums du jeu. 11.3	L'utilisateur s'abstiendra également de toute action qui mettrait en danger ou perturberait le fonctionnement et les fonctionnalités du jeu ainsi que la collaboration fructueuse avec d'autres utilisateurs. L'utilisateur n'a notamment pas le droit :
d'utiliser, de placer ou de publier des contenus insultants ou diffamatoires, ou de faire un lien vers des contenus correspondants sur un site tiers, indépendamment du fait que ce contenu fasse référence à d'autres utilisateurs, aux employés d'InnoGames ou à d'autres personnes ou entreprises,
d'utiliser, de placer ou de publier des contenus politiques, immoraux, pornographiques, moralement répréhensibles, offensants, violents, faisant l'apologie de la violence, sexistes, d'extrême-droite ou d'extrême-gauche ou qui enfreignent des lois, en particulier les lois de protection de l'enfance et le traité interétatique sur la protection des mineurs (Jugendmedienschutz-Staatsvertrag – JMStV) ; de placer, de publier ou de faire un lien vers des contenus correspondants sur un site tiers ou d'encourager, d'offrir à la vente ou de promouvoir des produits pornographiques ou contraires à la loi, en particulier les lois de protection de l'enfance,
d'enfreindre les lois applicables ou d’inciter à commettre une infraction ou de s’associer à des actes correspondants,
de nuire de manière déraisonnable à d'autres utilisateurs (en particulier par le biais de spam) (cf. l’article 7 de la Loi allemande sur la concurrence déloyale (UWG), en particulier mais pas exclusivement, par l'envoi d'informations non sollicitées, de publicités ou d'autres offres commerciales ou professionnelles sans l'autorisation du destinataire),
de publier, de reproduire, de rendre public ou de distribuer des contenus protégés par la loi (p. ex. selon le droit d'auteur, le droit des marques, des brevets, des dessins ou modèles enregistrés ou des échantillons) sans être autorisé à le faire, de promouvoir, d’offrir ou de distribuer des biens ou des services, d'offrir ou d'effectuer des actions anti-concurrentielles ou de pousser à ces agissements, y compris le recrutement de personnes en progression géométrique (tels que les systèmes de chaînes, les ventes selon le procédé de la boule de neige ou les ventes pyramidales),
de demander à d'autres utilisateurs de fournir des données personnelles à des fins commerciales ou illégales ou de fournir un accès aux données,
de mener des activités commerciales et/ou des ventes pour des tiers ou faire de la promotion (également via un lien), tels que des publicités, des jeux avec lots à gagner, des concours, des tirages, des opérations de change, des ventes selon le procédé dit de la boule de neige, de dupliquer ou de rendre accessible au public une image d'une autre personne sans le consentement de la personne concernée, d'utiliser les services à des fins commerciales.
Les fausses inscriptions intentionnelles, l'utilisation ou la mise à disposition de contenu non autorisé, ou les infractions prévues à l'article 10, ou l'abus de données donnent droit à InnoGames à la résiliation extraordinaire. InnoGames se réserve également le droit d’intenter des poursuites judiciaires. 11.4	InnoGames a le droit de supprimer du contenu généré par l'utilisateur. Ceci s'applique en particulier au contenu qui enfreint les présentes CGV. § 12. Octroi de droits
12.1	Certains jeux nécessitent l'installation de logiciels clients sur l'ordinateur de l'utilisateur (« Logiciel Client »). L'utilisateur est conscient qu’InnoGames et, le cas échéant, les concédants d'InnoGames détiennent tous les droits sur le logiciel client. InnoGames fournit à l'utilisateur ce logiciel et lui octroie les droits d'utilisateur simple correspondants pour une utilisation privée sur son ordinateur. En outre, le logiciel client ne peut être copié ou stocké sur des supports de données. Il ne peut également être utilisé ou exploité à des fins commerciales. Par ailleurs, l'adaptation, la décompilation, le démontage et la rétro-ingénierie sont interdits. Il est également interdit de procéder à l’incitation de tiers ou de fournir de l’aide pour de tels actes. InnoGames peut révoquer les droits accordés à tout moment sans avoir à indiquer de motif. Dans ce cas, l'utilisateur est obligé d’effacer le logiciel client de son ordinateur. L'autorisation d'utiliser les droits accordés prend fin au plus tard à l'expiration du Contrat de Licence de l'utilisateur.
12.2	Si, dans le cadre des jeux ou dans l'un des forums gérés par InnoGames, l'utilisateur rend des informations disponibles par le biais de textes, de photographies, de graphiques, de vidéos, de liens, de musique, etc. (dénommés ci-après le « contenu »), l'utilisateur accorde à InnoGames le droit libre, simple, illimité dans l'espace de dupliquer le contenu et de le rendre accessible au public dans le cadre des jeux et sur les forums. L'utilisateur est personnellement responsable de ces informations. InnoGames n'exerce aucun contrôle à cet égard et ne s'approprie pas les contenus. InnoGames n'effectue pas de contrôle. Si InnoGames venait à prendre connaissance de contenu illicite ou de contenu défini à l'article 10, ce contenu serait immédiatement supprimé.
12.3	L'utilisateur indemnisera InnoGames pour toute réclamation, y compris les réclamations pour dommages soumises par d’autres utilisateurs ou d'autres tiers à l’égard d’InnoGames, allèguant que leurs droits ont été lésés par le comportement de l'utilisateur et/ou par le contenu ou les données publiées par l'utilisateur. L'utilisateur doit également indemniser InnoGames pour les frais raisonnables engagés, en particulier les coûts afférents à la défense juridique d’InnoGames et s’avérant nécessaires. Les dispositions susmentionnées n'affectent pas les droits supplémentaires et les réclamations pour dommages d'InnoGames. Les obligations susmentionnées de l'utilisateur ne s'appliquent pas si l'utilisateur n'est pas responsable de l'infraction constatée. Si les droits des tiers sont lésés par le contenu de l'utilisateur, ce dernier devra, autant que possible, permettre à InnoGames selon le choix de ce dernier et aux frais de l'utilisateur, d'utiliser le contenu ou de concevoir le contenu sans que des droits de protection y soient attachés. Si les droits de tiers sont enfreints en raison de l'utilisation des services par l'utilisateur, ce dernier devra immédiatement cesser toute utilisation contraire au contrat et/ou illégale, à la demande d'InnoGames. § 13. Garantie des vices
13.1	Le Contrat de Licence octroie à l'utilisateur la possibilité d'utiliser les jeux. Il n'existe aucun droit donnant la possibilité d'utiliser une version spécifique du jeu ou de maintenir ou de créer une certaine condition/fonctionnalité. L'utilisateur est conscient que comme tout logiciel, les jeux proposés par InnoGames ne peuvent être complètement exempts de vices et de défauts. Par conséquent, la qualification de vice et/ou de défaut du jeu ne s'applique qu’en cas de dysfonctionnement sérieux et durable.
13.2	InnoGames ne garantit pas l’accessibilité aux jeux, mais s'efforce de fournir une accessibilité élevée. Une interruption de l'accessibilité peut avoir lieu lors des opérations régulières de maintenance effectuées sur les jeux, ce qu’il n'est possible d'effectuer qu’en mode hors ligne, ainsi que dans les cas de force majeure ou en raison d’une manipulation externe. Aucune réclamation de l'utilisateur, en particulier en ce qui concerne les dommages, ne peut découler de cela. 13.3	L'utilisateur doit signaler les vices et les défauts qu'il constate dans les meilleurs délais. Afin de s’en ménager la preuve, il doit les documenter par écrit (par fax, par lettre ou par courriel) et en informer InnoGames. Avant d'envoyer une notification d'un éventuel défaut, l'utilisateur doit lire les pages d'aide et les pages de FAQ sur le forum.
13.4	Sont exclus de la garantie les défauts imputables à des causes extérieures, les défauts de fonctionnement imputables à l'utilisateur ou de force majeure.
13.5	L'utilisateur s'engage à apporter son concours, dans la mesure du possible, à la suppression des vices et des défauts.
§ 14. Limitation de responsabilité
14.1	En principe, toute responsabilité de la part d'InnoGames est exclue et ne peut entrer en jeu que suivant ces conditions :
InnoGames n'est tenu de dédommager et de remplacer les applications défectueuses (« Dédommagement ») pour cause de violation d’obligations contractuelles ou extra-contractuelles que dans les cas suivants : faute intentionnelle ou négligence grave,
faute intentionnelle ou négligence causant un dommage à la vie, dommage corporel ou affectant la santé,
prise en charge d’une garantie relative à la qualité,
violation causée par négligence ou violation intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles,
application de la responsabilité légale du fait des produits en application de la loi sur la responsabilité liée au produit, ainsi qu’en vertu de l’article 44 a de la loi allemande sur les télécommunications (TKG), ou
Le dédommagement au titre de violation d'obligations contractuelles essentielles se limite au préjudice contractuel classique et prévisible, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou de responsabilité pour dommages causés à la vie, pour dommages corporels ou pour dommages à la santé ou en cas de responsabilité pour reprise d'une garantie relative à la qualité ou en cas de responsabilité du fait des produits.
14.2	Le dommage prévisible est limité à un montant de 250,00 €. Les exclusions de responsabilité susvisées s’appliquent également à la responsabilité des employés, des salariés, des collaborateurs, des représentants et des préposés d’InnoGames, en particulier quand elles profitent aux associés, aux collaborateurs, aux représentants, aux organes ainsi qu’à leurs membres s'agissant de leur responsabilité personnelle.
14.3	Les dispositions susvisées n'emportent pas modification de la charge de la preuve pesant sur l'utilisateur.
14.4	InnoGames n’encourt de responsabilité à raison de ses conseils que dans la mesure où la question posée concernait le contenu de l'offre.
14.5	InnoGames se distancie expressément des contenus de toutes les pages auxquelles l'offre fait des renvois directs ou indirects (appelés « liens »). InnoGames n'assume aucune responsabilité pour ces contenus et ces pages. La responsabilité des contenus de ces pages incombe aux fournisseurs des pages concernées eux-mêmes.
§ 15. Protection des données
Des informations sur la nature, l’étendue, le lieu et le but de la collecte, ainsi que sur le traitement et l'utilisation faite par InnoGames des données personnelles nécessaires à la réalisation de ses prestations et à l'envoi de la lettre d'information, ou encore sur le droit d'information dont dispose l'utilisateur et le droit de rectification, de blocage et de suppression, sont disponibles dans les dispositions sur la protection des données. § 16. Droit applicable / lieu de juridiction
16.1	Ce contrat est soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit des lois. 16.2	Pour les litiges avec les utilisateurs, le lieu officiel de la compétence juridictionnelle s'applique tant que les utilisateurs ont une compétence générale dans la République fédérale d'Allemagne. Pour les litiges avec les utilisateurs ne possédant pas de compétence générale dans la République fédérale d'Allemagne, les tribunaux compétents en première instance seront ceux de Hamburg. Pour les litiges résultant de transactions commerciales légales avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds de droit public, la compétence des tribunaux susmentionnés est considérée comme acceptée dans tous les cas. État : août 2011
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References: § 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 7
 § 3
 l'article 10
 § 4
 § 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9
 l'article 7

§ 10
 § 11
 l'article 10
 § 12
 l'article 10
 § 13

§ 14

§ 15
 § 16