Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/v060f.php?ccsm=v60
Timestamp: 2018-11-20 12:27:54+00:00

Document:
Elle est à jour en date du 16 novembre 2018.
du 1er nov. 2017 au 9 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 2 juin 2017 au 31 oct. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 10 nov. 2016 au 1er juin 2017 — Version bilingue (PDF)
du 1er mars 2016 au 9 nov. 2016 — Version bilingue (PDF)
du 5 nov. 2015 au 29 févr. 2016 — Version bilingue (PDF)
du 15 juin 2015 au 4 nov. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 1er févr. 2015 au 14 juin 2015 — Version bilingue (PDF)
du 5 déc. 2013 au 31 janv. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 9 oct. 2008 au 15 juin 2011
C.P.L.M. c. V60 Loi sur les statistiques de l'état civil
L.R.M. 1987, c. V60
L.M. 1987-88, c. 44, art. 26
(L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 23)
L.M. 1991-92, c. 10
L.M. 1992, c. 58, art. 35
L.M. 1993, c. 29, art. 207
L.M. 1994, c. 20, art. 19
L.M. 1997, c. 47, art. 134
L.M. 1997, c. 50, art. 96
L.M. 2001, c. 5
• en vigueur le 1er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 4 janv. 2003)
L.M. 2002, c. 24, art. 54
L.M. 2002, c. 26, partie 9
L.M. 2002, c. 48, art. 23
L.M. 2004, c. 42, art. 54
L.M. 2005, c. 42, art. 39
L.M. 2008, c. 42, art. 92
L.M. 2009, c. 15, art. 250
L.M. 2011, c. 35, art. 52
L.M. 2012, c. 40, art. 46
L.M. 2013, c. 54, art. 76
L.M. 2014, c. 22
• art. 1; art. 2 sauf dans la mesure où il édicte les par. 25(3) et (4), le point 4(b) du par. 25(5), par. 25(6) et 25.1(4) à (6), et l'art. 25.2; et art. 3
– en vigueur le 1er févr. 2015 (proclamation : 30 janv. 2015)
– en vigueur le 1er mars 2016 (proclamation : 11 janv. 2016)
L.M. 2014, c. 25, partie 2
• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation : 25 mai 2015)
L.M. 2015, c. 43, art. 47
L.M. 2016, c. 21, art. 2
L.M. 2017, c. 15, art. 40
• en vigueur le 1er nov. 2017 (proclamation : 13 oct. 2017)
L.M. 2017, c. 26, art. 31
L.M. 2017, c. 35, art. 62
14(3) Le médecin qui a été le dernier à soigner le défunt remplit et signe, dans les 48 heures suivant le décès, un certificat médical au moyen de la formule approuvée, indiquant la cause du décès, conformément à la version la plus récente de la Classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé et envoie sans délai le certificat au registraire général de l'état civil.
Décès devant faire l'objet d'une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes médico-légales
14(6) Sous réserve du paragraphe 17(2), lorsqu'une personne semble être décédée dans l'une des circonstances mentionnées au paragraphe 7.1(1) de la Loi sur les enquêtes médico-légales entraînant la tenue d'une enquête en vertu de cette loi, le registraire général de l'état civil ne peut délivrer un permis d'inhumer avant :
a) qu'une enquête à l'égard du décès ne soit tenue en vertu de la Loi sur les enquêtes médico-légales;
b) qu'un médecin légiste n'ait rempli et signé le certificat médical attestant le décès conformément au paragraphe (4);
c) que l'enregistrement du décès n'ait été effectué conformément à la présente loi.
14(7) Pour l'application du paragraphe (5), l'expression « n'était pas soigné par un médecin » signifie que le défunt n'était pas, durant les 14 jours qui ont précédé son décès, suivi ni soigné par un médecin ou son représentant autorisé par le médecin légiste en chef.
14(7.1) [Abrogé] L.M. 2017, c. 15, art. 40.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 4, art. 23; L.M. 1991-92, c. 10, art. 5; L.M. 1993, c. 29, art. 207; L.M. 1994, c. 20, art. 19; L.M. 2001, c. 5, art. 12; L.M. 2011, c. 35, art. 52; L.M. 2016, c. 21, art. 2; L.M. 2017, c. 26, art. 31; L.M. 2017, c. 15, art. 40.
17(2) Lorsque le décès d'une personne a lieu dans l'une des circonstances prévues au paragraphe 14(6) et que le médecin légiste est dans l'impossibilité de remplir un certificat médical, le registraire général de l'état civil doit, dès que le médecin légiste remet le corps pour qu'il soit inhumé, délivrer un permis d'inhumer; le médecin légiste doit faire remplir un certificat médical au moyen de la formule approuvée et le faire envoyer au directeur et il doit, à la demande de celui-ci, après la fin de l'enquête, lui envoyer un certificat supplémentaire exposant les constatations de l'enquête.
L.M. 1991-92, c. 10, art. 7; L.M. 1992, c. 58, art. 35; L.M. 2001, c. 5, art. 14; L.M. 2011, c. 35, art. 52; L.M. 2017, c. 15, art. 40.
une déclaration solennelle à ce sujet soumise au moyen de la formule approuvée et dûment signée par les deux conjoints;
si l'auteur est visé à l'alinéa (4)b) ou c), une attestation des nom et prénom officiels qu'il porte actuellement ainsi qu'une pièce d'identité;
si l'auteur est visé à l'alinéa (4)c), les justificatifs qui satisfont aux exigences du point 1 du paragraphe (9);
41(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire :
a) la compilation, la communication ou la publication de données statistiques anonymes;
b) la communication de renseignements au directeur général des élections en vertu de la Loi électorale.
L.M. 2001, c. 5, art. 30; L.M. 2002, c. 26, art. 56; L.M. 2017, c. 35, art. 62.

References: art. 26
 art. 23
 art. 35
 art. 207
 art. 19
 art. 134
 art. 96
 art. 54
 art. 23
 art. 54
 art. 39
 art. 92
 art. 250
 art. 52
 art. 46
 art. 76
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 47
 art. 2
 art. 40
 art. 31
 art. 62
 art. 40
 art. 23
 art. 5
 art. 207
 art. 19
 art. 12
 art. 52
 art. 2
 art. 31
 art. 40
 art. 7
 art. 35
 art. 14
 art. 52
 art. 40
 art. 30
 art. 56
 art. 62