Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/revision-constitutionnelle-veme-republique-76870.html
Timestamp: 2017-07-22 08:58:53+00:00

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23/11/2010 23:54:30
17/07/2009 01:23:25
Document: La révision constitutionnelle sous la Vème République, dissertation de 5 pagesExtrait: Les procédures de révision constitutionnelle ont créé de vives controverses : en effet, beaucoup craignaient qu'une trop fréquente utilisation de ces dernières ne fasse perdre de sa valeur au texte d'origine. Néanmoins, les vingt-quatre révisions ayant eu lieu depuis 1958, loin d'amoindrir la valeur de la constitution de la cinquième république, ont prouvé que celle-ci, bien que rigide, pouvait évoluer au regard des changements politiques et historiques, notamment dans le domaine de la construction européenne et de l'adaptation de l'Etat français à l'intégration européenne. De plus, la cinquième république rompt avec la continuité de l'histoire constitutionnelle française : les régimes antérieurs avaient pour coutume de changer de constitution, notre régime conserve une même norme, tout en la modifiant.Plan: En vue de répondre à la présente problématique, nous étudierons tout d'abord la procédure théorique de révision constitutionnelle (I) puis, en dernière instance, son application en pratique depuis 1958 et les restrictions qui lui sont liées (II).
[...] Néanmoins, sept ans plus tard, ce même recours par le Général de Gaulle s'est soldé par un échec, entraînant sa démission. - La révision par le truchement de l'article 11 n'a pas acquis de caractère absolu sous le Général de Gaulle. En effet, les Présidents qui lui ont succédé n'étaient pas d'un avis unanime : Valéry Giscard d'Estaing, par exemple, s'opposait formellement au recours à l'article 11 (ce qu'il affirma, notamment, lors de sa visite au Conseil constitutionnel en novembre 1977) tandis que son successeur, François Mitterrand, était favorable à la procédure instituée en 1962. [...] [...] La procédure concurrente de l'article 11 - Dans la rédaction originale de l'article 11, à savoir celle de 1958, il n'était pas expressément disposé que ledit article permettait une révision constitutionnelle. En effet, la lettre du texte fixait les modalités du référendum législatif, offrant la possibilité au Président de la République (sur proposition du Gouvernement pendant les sessions ou sur une proposition conjointe des deux chambres) de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions Néanmoins, la procédure de révision concurrente fut imaginée par le Général de Gaulle, en 1962, concernant l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel direct. [...] [...] - Le second pas dans la révision constitutionnelle est l'approbation parlementaire. Qu'il s'agisse d'un projet ou d'une proposition, le Conseil d'Etat donne son avis sur le texte qui lui est soumis (article 39 qui est ensuite déposé sur le bureau d'une des deux assemblées. Le texte doit être voté en termes identiques (article 89 second alinéa) par les deux chambres. Néanmoins, ce qui diffère de la procédure législative ordinaire, le Premier Ministre ne jouit pas du droit de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord des deux assemblées, en vue d'aboutir à un texte commun. [...] [...] - Enfin, une autre restriction est liée au partage de compétences égales du pouvoir exécutif, de l'Assemblée Nationale et du Sénat en la matière. De nombreux projets de révision n'ont jamais été mis à exécution, du fait que chacune des trois autorités susvisées peut stopper à un moment donné la procédure de révision constitutionnelle : ce fut le cas, par exemple, du projet de 1974 qui visait un assouplissement de l'incompatibilité entre mandat parlementaire et appartenance au Gouvernement, l'élargissement du référendum en 1984 ou encore l'évolution du septennat en quinquennat, dont le projet avait été bloqué en 1973 et ne fut accepté que vingt-sept ans plus tard, en 2000, par voie référendaire. [...] [...] L'article 7 de la Constitution, quatrième alinéa, interdit l'application de l'article 89 en cas d'intérim de la présidence de la République. Enfin, la décision du 2 décembre 1992 a interdit la procédure de révision lorsque l'article 16 de la Constitution, qui confère au Président de la République les pouvoirs extraordinaires est en application. - Il existe également une limite d'ordre matériel à la révision. La seule restriction de fond exprimée dans la Constitution se trouve à l'article 89, cinquième alinéa : dès lors qu'une révision constitutionnelle remettrait en cause la forme républicaine du Gouvernement elle ne pourrait avoir lieu. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit constitutionnel	La révision constitutionnelle sous la Vème République

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 7
 l'article 89
 l'article 16
 l'article 89