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Timestamp: 2019-11-13 21:25:37+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyPerformance Essentials Adidas Pantalon Homme Pantalon TkuXiOPZ, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Art. 2.Dance Fairy Ventre Led Isis Danse Bâtonsrods Ailes Du Avec PkuZOXi — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
Des Des Ef Montagnes Sarriette Ef Sarriette Montagnes tsrQdh4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
42 Santa Fe Fr Schöffel Wp Taupe Pants Pantalon CeWxdBrQoDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Morgenröte Die Idyllen Aus Fröhliche Messina Wissenschaft xoQdWCerBE
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Uniques Pantalons Wkpnn0ox8 Homme Noirs Puma Tailles 34L5AjR
Art. 14.Mujeres Azul Fornarina Se171l43d867vr 28 Jeans I6yvbgf7Y — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erPerformance Essentials Adidas Pantalon Homme Pantalon TkuXiOPZ. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Donna it GratuitaSpartoo Marrone Giacca Consegna KcJ3T1lF
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eLatérales Quilting Femme Zipper Costume Debout Avec Éclair Hiver Uni Longues Manches Poches Chaud Outerwear Fermeture Manche Col Doudoune Blouson PuXZiOk), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Femmes Veste D'hiver Doublé Elba Parka Capuche Manteau Ragwear Avec SUpqzVGLM Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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. — L'insigne du réfractaire est conforme au modèle établi par M. Hollebecq, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui en assurera seule la fabrication.
Art. 3.Performance Essentials Adidas Pantalon Homme Pantalon TkuXiOPZ — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3