Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=417&id_rubrique=77
Timestamp: 2018-04-27 06:30:56+00:00

Document:
Samuel MARCHESSEAU
CourEDH, Havelka et autres c. République tchèque, 21 juin 2007
Mots clés : Vie familiale, Ingérence disproportionnée, Carence des autorités nationales
Un père de famille, dont la situation économique est difficile et qui plus est menacé d’expulsion, peut-il se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale afin de récupérer la garde de ses enfants ? La Cour devait trancher entre le droit des requérants, M. Havelka et ses trois enfants, au respect de leur vie familiale et l’intérêt supérieur desdits enfants. En l’espèce, M. Havelka s’occupait seul, depuis octobre 1995, date à laquelle son épouse quitta le domicile conjugal, des enfants qu’il avait eus avec elle et de trois autres enfants mineurs de celle-ci. En mars 2004, ses enfants furent provisoirement placés dans un établissement public d’assistance éducative. Cette mesure fut définitivement reconduite en juin 2004 et avril 2005, au motif que les soins dispensés par M. Havelka se dégradaient et qu’en raison de sa situation économique difficile, l’appartement n’était plus alimenté en énergie et la famille était menacée d’expulsion.
Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 58, CEDH 2002-I) et des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (K. et T. c Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII). Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par une loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.
Si l’existence d’une base légale de l’ingérence ne soulève pas de problème particulier, il n’en va pas de même quant à l’appréciation de la « nécessité » de la mesure litigieuse « dans une société démocratique ». La Cour rappelle que le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques. Si la Cour observe par ailleurs que la présente requête présente certaines similitudes avec l’affaire Walla et Wallová c. République tchèque (no 23848/04, 26 octobre 2006), où la prise en charge avait été ordonnée pour la seule raison que la famille occupait à l’époque un logement inadéquat, elle remarque cependant qu’il existe des divergences. En effet, elle constate « [qu’il] n’a pas été allégué lors de la procédure litigieuse que les requérants mineurs souffraient de troubles psychiques, de problèmes de santé, de retards dans l’apprentissage ou de privations affectives, qu’ils avaient subi des maltraitances ou des abus sexuels, ou que l’état psychique de leur père était inquiétant, comme ce fut le cas dans beaucoup d’affaires déjà examinées par la Cour » (§ 57).
Quant aux motifs avancés en l’occurrence par les tribunaux, le juge de Strasbourg note que certains d’entre eux demeurent sujets à controverse entre les parties. La Cour n’est pas convaincue qu’il ait été dans l’intérêt des enfants mineurs de recourir à la séparation totale de la famille, d’une part parce que l’ordonnance de l’éviction de M. Havelka n’a acquis la force de chose jugée que pendant que l’affaire était pendante en appel, et d’autre part parce que conformément au droit civil tchèque, « en cas de l’éviction pour non-paiement du loyer, le bailleur - qui était en l’occurrence la municipalité - est tenu d’assurer au locataire un logement compensateur, ou du moins un abri, sans quoi l’éviction ne peut pas avoir lieu » (§ 59). En outre, bien que le premier requérant perçoive, à la différence des requérants Wallová et Walla, de nombreuses allocations sociales, les autorités de la protection sociale auraient dû, dans la mesure où cette aide financière s’est avérée insuffisante, conseiller le premier requérant quant aux autres moyens de surmonter ses difficultés et de trouver une solution à ses problèmes. Par ailleurs, les tribunaux n’ont pas examiné la possibilité de placer les requérants mineurs dans un établissement pour les enfants ayant besoin de soins immédiats qui, au sens de l’article 46 § 2 de la loi sur la famille tchèque, « est censé dispenser des soins de caractère familial et où les parents ont une possibilité quotidienne de rendre visite à leurs enfants » (§ 61). Enfin, le juge européen regrette que l’autorité de la protection sociale, qui avait formulé la demande de la prise en charge, « [ait] été investie du rôle de tuteur des requérants concernés et que ceux-ci, bien qu’âgés de treize, douze et onze ans à l’époque, n’ont pas été entendus directement par les tribunaux » (§ 62).
Nonobstant la marge d’appréciation des autorités tchèques, le placement des enfants n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique » et la Cour conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 8. Seul le juge estonien, M. Marsute, ne partage pas l’avis de la majorité. Il explique ainsi dans son opinion dissidente que « dans une situation très personnelle et délicate comme celle-ci, les organismes internes - travailleurs sociaux et tribunaux - sont mieux placés que les juges internationaux pour appréhender et comprendre la situation et trouver la solution la meilleure et la plus sage ».
CourEDH, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, 28 juin 2007
Mots clés : Vie familiale, Intérêt supérieur de l’enfant, Exequatur, Consensus européen
Dans cette affaire, la Cour condamne les autorités luxembourgeoises, au nom de l’intérêt supérieur d’un enfant adopté, pour violation de l’article 8 de la Convention. En l’espèce, les requérantes, Jeanne Wagner, une ressortissante luxembourgeoise, et sa fille adoptive, J. M., née au Pérou en 1993, se plaignaient du refus, par les tribunaux luxembourgeois, d’accorder l’exequatur du jugement péruvien confirmant l’adoption de la seconde requérante par la première. Par conséquent, la décision péruvienne n’ayant pas été déclarée exécutoire au Luxembourg, Mme Wagner était dans l’impossibilité d’inscrire la fillette sur les registres d’état civil afin qu’elle acquière la nationalité luxembourgeoise. La Cour constate que bien que le refus faisant grief résulte de l’absence, dans la législation luxembourgeoise, de dispositions permettant à une personne non mariée d’obtenir l’adoption plénière d’une enfant, il n’en demeure pas moins que ledit refus est constitutif d’une « ingérence » dans le droit au respect de la vie familiale des requérantes. Certes, « il [ne lui] apparaît pas déraisonnable que les autorités luxembourgeoises fassent preuve de prudence lorsqu’elles vérifient si l’adoption a été rendue en conformité avec les règles luxembourgeoises de conflits de lois » (§ 126), afin notamment de protéger « la santé et la morale » et les « droits et libertés » de l’enfant. Quant à la « nécessité » des mesures litigieuses « dans une société démocratique », la Cour rappelle qu’elle n’a pas pour mission « de se substituer aux autorités luxembourgeoises compétentes pour définir la politique la plus opportune en matière de réglementation d’adoption d’enfants, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation » (§ 128).
Néanmoins, la Cour observe que la question de l’adoption par des célibataires se trouve à un stade avancé d’harmonisation en Europe. En effet, une étude de la législation des États membres révèle que l’adoption par les célibataires est permise sans limitation dans la majorité des 47 pays. De surcroît, elle note qu’il existait au Luxembourg une pratique, selon laquelle les jugements péruviens ayant prononcé une adoption plénière étaient reconnus de plein droit au Luxembourg. Comme l’explique le juge européen, « plusieurs femmes célibataires avaient pu transcrire un tel jugement sur les registres de l’état civil luxembourgeois sans en demander l’exequatur » (§ 130). Aussi, les requérantes pouvaient légitimement s’attendre à ce que le jugement péruvien soit transcrit. Mais assez étonnamment, « la pratique de la transcription des jugements avait subitement été abrogée et leur dossier fut soumis à l’examen des autorités judiciaires luxembourgeoises, lesquels rejetèrent la demande d’exequatur » (ibid.).
Or, compte tenu du fait que les juridictions luxembourgeoises n’ont pas admis officiellement l’existence juridique des liens familiaux créés par l’adoption plénière péruvienne, ceux-ci ne déploient pas pleinement leurs effets au Luxembourg. Par conséquent, les requérantes en subissent des inconvénients dans leur vie quotidienne et l’enfant ne se voit pas accorder une protection juridique rendant possible son intégration complète dans la famille adoptive. Rappelant que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer dans ce genre d’affaires (Maire c. Portugal, no 48206/99, § 77, CEDH 2003-VII), la Cour considère « que les juges luxembourgeois ne pouvaient raisonnablement passer outre au statut juridique créé valablement à l’étranger et correspondant à une vie familiale au sens de l’article 8 » (§ 133) et conclut à l’unanimité à la violation du droit au respect de la vie familiale des requérantes. Le juge de Strasbourg a également condamné le Luxembourg pour violation de l’article 6 et de l’article 14 combiné avec l’article 8.
CourEDH, Association pour l`intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, 28 juin 2007
Mots clés : Vie privée, Mises sous surveillance, Sécurité nationale, Garanties procédurales, Ingérence disproportionnée
Cette affaire, si elle ne révolutionne pas la jurisprudence de la Cour relative à l’article 8, a le mérite de stigmatiser les dérives des lois sécuritaires, en l’occurrence la loi sur les moyens de surveillance spéciaux bulgare. Les chiffres sont éloquents : sur la dizaine de milliers de mandats de mise sous surveillance qui ont été délivrés par le ministre de l’Intérieur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001 - sans tenir compte du nombre faramineux de téléphones portables mis sur écoute - seuls 267 ou 269 d’entre eux ont débouché sur un procès pénal. À titre de comparaison, la Cour rappelle que dans l’affaire Malone (Série A, no 82, p. 25, § 53 et p. 36, § 79), « the number of the warrants issued was considered relatively low (400 telephone tapping warrants and less than 100 postal warrants annually during the period 1969-79, for more than 26 428 000 telephone lines nationwide) » (§ 92). La Bulgarie, elle, compte moins de huit millions d’habitants et les mandats de mise sous surveillance en question ont été délivrés sur une période de 24 mois...
En l’espèce, l’Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme, une organisation à but non lucratif, et Mihail Ekimdjiev, ressortissant bulgare avocat de profession, contestaient la loi de 1997 sur les moyens de surveillance spéciaux, qui autorise le recours à des mesures de surveillance secrète en Bulgarie. Ils alléguaient que, telle qu’elle se présente, la loi les soumet à des mesures de surveillance à tout moment sans avertissement. La Cour note que contrairement aux systèmes de surveillance qu’elle a eu l’occasion d’examiner dans l’affaire Klass (Série A, no 28, p. 31, § 70), ou plus récemment dans l’affaire Weber et Saravia (no 54934/00, § 57, CEDH 2006), la loi de 1997 « does not provide for any review of the implementation of secret surveillance measures by a body or official that is either external to the services deploying the means of surveillance or at least required to have certain qualifications ensuring his independence and adherence to the rule of law » (§ 85). En effet, il n’existe pas d’organe indépendant chargé d’assurer le contrôle de l’exploitation des données glanées par les services de renseignement, cette mission étant confiée au seul ministre de l’Intérieur. En outre, conformément à l’article 33 de la loi de 1997, les individus ne se voient pas notifier par les services de renseignement qu’ils ont été placés sous surveillance, ce qui a la fâcheuse conséquence de rendre les actions légales de ceux qui ont été surveillés à tort infructueuses : « [t] he result of this is that unless they are subsequently prosecuted on the basis of the material gathered through covert surveillance, or unless there has been a leak of information, the persons concerned cannot learn whether they have ever been monitored and are accordingly unable to seek redress for unlawful interferences with their Article 8 rights » (91). Les juges européens concluent donc, en toute logique, à la violation de l’article 8. La Cour a également condamné la Bulgarie pour violation du droit à un recours effectif.
CourEDH, Peev c. Bulgarie, 26 juillet 2007
Mots clés : Perquisition illégale, Absence de base légale
Expert au conseil d’études criminologiques du parquet près la Cour suprême de cassation au moment des faits, le requérant, M. Peev, fit publier une lettre dans un quotidien dans laquelle il critiquait le procureur général. Le requérant alléguait avoir subi des mesures de rétorsion et affirmait que son bureau avait fait l’objet d’une perquisition illégale, à la suite de laquelle on avait trouvé le brouillon d’une lettre de démission dont on s’était servi contre lui pour le licencier. Relevant en particulier que le requérant conservait des effets personnels dans le bureau et les armoires qui meublaient son lieu de travail, la Cour estime que l’intéressé pouvait raisonnablement croire que ceux-ci revêtaient un caractère privé. Elle considère que la perquisition litigieuse constitue une ingérence des autorités bulgares dans la vie privée de l’intéressé. Par ailleurs, le juge strasbourgeois constate qu’aucune disposition légale ou réglementaire du statut du parquet susceptible de justifier la perquisition du bureau de M. Peev en l’absence d’enquête pénale ouverte à son encontre n’a été invoquée par le Gouvernement. Par conséquent, la Cour considère que l’ingérence critiquée n’était pas « prévue par la loi » et conclut à la violation de l’article 8. Les juges européens ont également condamné la Bulgarie pour violation des articles 10 et 13 combiné aux articles 8 et 10.
CourEDH, Frérot c. France, 12 juin 2007
Mots clés : Contrôle de la correspondance, Ingérence disproportionnée, Carence des autorités nationales
Ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe », le requérant, Maxime Frérot, purge une double peine de réclusion criminelle à perpétuité depuis 1989. Il se plaignait de la décision du directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, s’appuyant sur la circulaire du 29 décembre 1986, de ne pas acheminer un courrier qu’il avait rédigé à l’attention d’un ami détenu dans un autre établissement. Selon le directeur, le courrier en question « ne correspond [ait] pas à la définition de la notion de correspondance », et ce alors même « [qu’]aucun texte de nature législative ou réglementaire ne pourvoit pourtant à une définition de cette notion, et [que] le Gouvernement ne prétend pas que cette lacune a été comblée par la jurisprudence » (§ 59). Sans surprise, la Cour estime que le refus de ne pas acheminer le courrier de Maxime Frérot constitue une « ingérence » dans son droit au respect de sa correspondance. Cette ingérence n’était pas « prévue par la loi », d’autant que la liberté de correspondance des détenus est largement reconnue par le code de procédure pénale. En effet, « l’article D. 414 (premier alinéa) dispose [...] que « les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne » et l’article D. 417 que « les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation » » (§ 58). De surcroît, la Cour constate que la définition de la notion de « correspondance », que retient la circulaire de 1986 susmentionnée, exclut notamment les « lettres [...] dont le contenu ne concerne pas spécifiquement et exclusivement le destinataire » (§ 61). Elle juge une telle définition incompatible avec l’article 8 de la Convention, en ce qu’elle s’articule autour du contenu de la « correspondance » et conduit à exclure d’office du champ de protection de cette disposition une catégorie entière d’échanges privés auxquels des détenus peuvent souhaiter participer. Dans ces conditions, la Cour conclut à la violation de l’article 8. Les juges européens ont par ailleurs condamné la France pour violation des articles 3, 13 et 6 § 1.
CourEDH, Smirnov c. Russie, 7 juin 2007
Mots clés : Perquisition, Ingérence disproportionnée
Le requérant, M. Smirnov, un avocat russe ancien membre de l’ordre des avocats unis de Saint-Pétersbourg, contestait la perquisition de son appartement et la saisie de nombreux documents ainsi que de l’unité centrale de son ordinateur. Cette dernière aurait été saisie afin d’accéder aux fichiers concernant ses clients, soupçonnés de participation au crime organisé, et de recueillir des preuves à charge contre eux.
Si la Cour ne trouve rien à redire à la procédure qui a été suivie lors de la perquisition de l’appartement de M. Smirnov, cette mesure poursuivant les buts légitimes consistant à défendre les intérêts liés à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d’autrui, il n’en va pas de même quant au libellé excessivement général du mandat (« [t] he search order was drafted in extremely broad terms, referring indiscriminately to « any objects and documents that [were] of interest for the investigation of criminal case », without any limitation », § 47) donnait toute latitude à la police pour déterminer ce qui était à saisir. La Cour estime que la perquisition a été menée sans fondement suffisant et pertinent et sans aucune garantie contre l’atteinte au secret professionnel, alors même que le requérant n’était soupçonné d’aucune infraction pénale. Dès lors, le juge strasbourgeois dit, à l’unanimité, que cette ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et qu’il y a eu violation de l’article 8. La Cour a par ailleurs condamné la Russie pour violation des articles 1 du Protocole no 1 (voir cette Revue no 24, p.) et 13 combiné à l’article 1 du Protocole no 1.
CourEDH, Tan c. Turquie, 3 juillet 2007
Mots clés : Contrôle de la correspondance, Absence de base légale
Dans cette affaire, M. Tan, un ressortissant turc, purge une peine de douze ans et six mois de réclusion criminelle pour appartenance à une organisation illégale à la prison de type F de Sincan, en Turquie. Alors qu’il souhaitait adresser à un quotidien un courrier critiquant les conditions de détention au sein des prisons de type F, la commission disciplinaire près la direction de l’établissement pénitentiaire refusa d’acheminer un courrier qu’elle jugea « gênant ». Le requérant, dont les recours contre cette décision furent vains, se plaignait de l’interception et du non-acheminement de sa correspondance. Après examen des articles 144 et 147 du règlement no 647 relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines, la Cour considère qu’ils n’indiquent pas avec suffisamment de clarté l’étendue et les modalités du pouvoir d’appréciation des autorités dans le contrôle de la correspondance des détenus. Par ailleurs, elle relève que l’application pratique desdits articles ne semble pas pallier cette carence. Par conséquent, le juge de Strasbourg condamne la Turquie, à l’unanimité, pour violation de l’article 8 de la Convention, au motif que l’ingérence dans le droit de M. Tan au respect de sa correspondance n’était pas « prévue par la loi ».
CourEDH, Tulechov et autres c. Russie, 24 mai 2007
Mots clés : Expulsion, Carence des autorités nationales
Les requérants, des ressortissants russes, avaient été expulsés d’une maison qui avait été achetée et rénovée par l’un d’entre eux, afin de fournir un toit à toute la famille, mais qui fut vendue illégalement dans le cadre d’une vente judiciaire. Ils se plaignaient d’avoir été expulsés sans avoir reçu une indemnisation adéquate ou un logement de substitution.
La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 en raison de l’incertitude subie par les requérants quant à la question de savoir s’ils recevraient un logement de substitution et aux possibilités limitées pour eux de louer ou d’acheter une nouvelle habitation en raison du montant inadéquat de l’indemnisation, qui leur fut versée un an seulement après l’expulsion. Elle condamne également la Russie pour violation de l’article 1 du Protocole no1.
CourEDH, Gu ţ u c. Moldova, 7 juin 2007
Mots clés : Violation du domicile, Absence de base légale
La Cour condamne les autorités moldaves pour violation du droit au respect du domicile de la requérante. En l’espèce, lorsqu’ils ont arrêté Mme Gu ţ u, les policiers n’ont pas agi dans le but de mettre fin à une infraction ou dans le cadre de la poursuite d’un suspect. Tenant compte du principe d’inviolabilité du domicile, la Cour juge que l’ingérence dont la requérante se plaint sous l’angle de l’article 8 n’était donc pas « prévue par la loi ». Le juge européen a par ailleurs condamné la Moldavie pour violation des articles 5 § 1, 6 § 1, 13 combiné avec l’article 5 et 13 combiné avec l’article 8.

References: § 58
 § 151
 § 2
 § 77
 § 53
 § 79
 § 70
 § 57
 § 1
 § 47
 § 1
 § 1