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Timestamp: 2016-10-27 20:49:53+00:00

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9C_498/2012 (07.03.2013)
9C_498/2012
Prestation compl�mentaire � l'AVS/AI (remise, bonne foi),
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 8 mai 2012.
A.a R.________, n� en 1951, est rentier de l'assurance-invalidit�. Il a b�n�fici� de prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales � partir du 1er juin 2000 (d�cisions du 27 novembre 2000). Dans le cadre d'une r�vision de son dossier, intervenue en mai 2010, le Service des prestations compl�mentaires du canton de Gen�ve (SPC) a constat� que l'assur� percevait �galement une rente d'invalidit� de la CNA depuis le 1er d�cembre 2000, ce qui l'a conduit � reprendre le calcul des prestations compl�mentaires depuis cette date en tenant compte de ce revenu. Par d�cision du 27 mai 2010, le SPC a supprim� le droit aux prestations compl�mentaires.
Par d�cision du 27 octobre 2010, confirm�e sur opposition le 14 d�cembre 2010, le SPC a r�clam� � l'assur� la restitution de la somme de 170'841 fr. 75, repr�sentant les prestations compl�mentaires f�d�rales (13'617 fr.), les prestations compl�mentaires cantonales (99'960 fr.), les subsides � l'assurance-maladie obligatoire (50'337 fr. 40) et le remboursement de frais m�dicaux (6'927 fr. 35) vers�s � tort du 1er d�cembre 2000 au 31 octobre 2010. Par jugement du 22 mars 2011, qui n'a pas �t� attaqu�, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, a rejet� le recours que l'assur� avait form� contre la d�cision du 14 d�cembre 2010.
A.b Le 23 novembre 2010, l'assur� a demand� au SPC de remettre son obligation de restituer le montant de 170'841 fr. 75, en tout ou partie. Par d�cision du 1er juin 2011, confirm�e sur opposition le 30 septembre 2011, le SPC a refus� d'accorder la remise.
R.________ a d�f�r� la d�cision du 30 septembre 2011 � la Cour de justice, qui l'a d�bout� par jugement du 8 mai 2012.
R.________ interjette un recours en mati�re de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement en concluant notamment � son annulation, avec suite de frais et d�pens.
La question de l'obligation du recourant de restituer la somme de 170'841 fr. 75 a fait l'objet du jugement du 22 mars 2011 qui est pass� en force. Il s'ensuit que toute l'argumentation que le recourant d�veloppe � propos du bien-fond� de son obligation de restituer, singuli�rement sur la question de la p�remption au sens de l'art. 25 al. 2 LGPA et de l'art. 28 de loi genevoise sur les prestations compl�mentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC-GE; RSG J 4 25), est d�pourvue de pertinence.
4.1 Le litige porte uniquement sur la remise de l'obligation de restituer le montant de 170'841 fr. 75. La solution du litige ressortit � l'art. 25 al. 1, 2e phrase LPGA ainsi qu'aux art. 4 et 5 OPGA pour les prestations compl�mentaires f�d�rales, de m�me qu'� l'art. 24 al. 1, 2e phrase LPCC-GE pour les prestations cantonales. Aussi bien pour les premi�res que les secondes, la restitution ne peut �tre exig�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
4.2 La bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'embl�e lorsque les faits qui conduisent � l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables � un comportement dolosif ou � une n�gligence grave. Selon la jurisprudence (arr�t P 42/92 consid. 5b, cit� par ULRICH MEYER, Die R�ckerstattung von Sozialversicherungsleistungen, RSJB 131/1995 p. 483), on peut attendre d'un assur� qu'il d�c�le des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce � la caisse (arr�t 9C_189/2012 du 21 ao�t 2012 consid. 4). En revanche, l'assur� peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation l�g�re de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103 et les r�f�rences; arr�t 9C_474/2009 du 21 ao�t 2009 consid. 2).
La jurisprudence distingue entre la bonne foi en tant que manque de conscience, de la part de l'int�ress�, d'agir contrairement au droit et la question de savoir s'il peut invoquer la bonne foi dans les circonstances donn�es ou s'il aurait d�, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui, reconna�tre l'irr�gularit� juridique qui s'est produite. Alors que la pr�sence ou le d�faut de conscience d'agir contrairement au droit rel�ve d'une question de fait, qui ne peut �tre examin�e par le Tribunal f�d�ral que sous l'angle de l'art. 105 al. 2 LTF (consid. 2 supra), l'examen de l'attention exigible constitue une question de droit qui peut �tre revue librement, dans la mesure o� il s'agit d'examiner si l'int�ress� peut invoquer sa bonne foi au vu des circonstances de fait donn�es (arr�t 9C_674/2012 du 15 janvier 2013 consid. 3.3, citant l'arr�t 8C_1/2007 du 11 mai 2007, in SVR 2007 EL n� 8 p. 19; ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223).
4.3 M�me si la qualification p�nale joue un r�le important lorsque le comportement � l'origine de l'�ventualit� assur�e est une infraction r�prim�e par le droit p�nal (cf. par ex. en ce qui concerne les infractions au droit de la circulation routi�re ATF 120 V 227 consid. 2d, 119 V 245 consid. 3a), le juge des assurances sociales n'est li� par les constatations et l'appr�ciation du juge p�nal ni en ce qui concerne la d�signation des prescriptions enfreintes, ni quant � l'�valuation de la faute commise. Mais il ne s'�carte des constatations de fait du juge p�nal que si les faits �tablis au cours de l'instruction p�nale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s'ils se fondent sur des consid�rations sp�cifiques du droit p�nal, qui ne sont pas d�terminantes en droit des assurances sociales (ATF 125 V 237 consid. 6a p. 242 et les r�f�rences).
5.1 En l'esp�ce, l'intim� a refus� d'accorder au recourant la remise de l'obligation de restituer le montant de 170'841 fr. 75 au motif que la condition de la bonne foi n'�tait pas remplie. Les premiers juges ont confirm� le point de vue de l'intim�. Ils ont consid�r� que m�me si le recourant s'estimait convaincu que les diff�rentes assurances et services de l'administration communiquaient entre eux, il ne pouvait cependant pas manquer de constater que la rente qu'il percevait de la CNA n'apparaissait dans aucun des plans de calculs du SPC. En cas de doute, le recourant aurait d� interroger le SPC � ce sujet; son silence constituait une n�gligence grave.
5.2 Le recourant se pr�vaut d'une application arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., des art. 25 al. 2 LPGA, 30 OPC-AVS/AI, 24 et 28 LPCC-GE. Il soutient qu'il n'avait pas d�clar� sa rente de l'assurance-accidents au SPC, car il pensait que la CNA avait int�gr� dans son calcul le montant des prestations compl�mentaires qui lui �taient vers�es par le SPC. C'est d'ailleurs en raison de sa bonne foi que le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve n'est pas entr� en mati�re sur une plainte du D�partement de la solidarit� et de l'emploi de ce canton, par ordonnance du 21 mars 2011, de sorte que la s�curit� du droit commanderait au juge administratif de ne pas s'�carter du jugement p�nal (cf. ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104, 109 Ib 209 consid. 1 p. 204, 96 I 766 consid. 4 p. 774).
A cet �gard, le recourant all�gue qu'il avait en toute bonne foi, chaque ann�e, rempli ses d�clarations fiscales en inscrivant les montants re�us par l'AI, le SPC et la CNA. A son avis, il aurait suffi au SPC de demander une copie de ses d�clarations fiscales pour constater que la rente de la CNA n'�tait pas prise en compte. Il estime qu'il ne doit pas supporter les cons�quences des dysfonctionnements internes du SPC, notamment quant � l'obligation de r�examiner p�riodiquement les prestations, tous les quatre ans au moins, laquelle n'a pas �t� respect�e.
5.3 Dans sa demande de prestations compl�mentaires du 21 juillet 2000, le recourant avait annonc� qu'il percevait une rente AI mensuelle de 2'300 fr. A cette occasion, il s'�tait engag� � informer l'Office cantonal des personnes �g�es (OCPA, auquel le SPC a succ�d�) sans retard de tout changement de sa situation personnelle, de ses revenus, de son patrimoine et de ses d�penses; l'OCPA lui avait rappel� cette obligation lors de la notification des d�cisions de prestations compl�mentaires du 27 novembre 2000 (lettre du 5 d�cembre 2000). D�s lors, avec les premiers juges, on doit admettre que le manque de vigilance du recourant, qui a omis d'annoncer � l'administration qu'une rente d'invalidit� de 45 % de la CNA lui avait �t� allou�e subs�quemment par d�cision du 10 octobre 2001 (mensuellement 1'872 fr. en 2000), rel�ve assur�ment de la n�gligence grave, d'autant que ses revenus avaient � l'�vidence augment� depuis l'octroi de cette prestation.
La n�gligence grave dont le recourant a fait preuve exclut sa bonne foi au sens des art. 25 al. 1, 2e phrase LPGA et 24 al. 1, 2e phrase LPCC-GE, ind�pendamment des consid�rations sp�cifiques de l'autorit� p�nale (cf. ordonnance du Minist�re public du 21 mars 2011) qui ne sont pas d�terminantes en droit des assurances sociales. Quant aux r�examens p�riodiques, leur omission dans les d�lais prescrits (art. 30 OPC-AVS/AI) ne lib�rait pas pour autant le recourant de son obligation d'annoncer tout changement dans sa situation patrimoniale, ce qu'il n'a pas fait.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Vu les circonstances du cas d'esp�ce, ceux-ci sont arr�t�s � 3'000 fr.

References: art. 4
 ATF 
 ATF 
 art. 25
 ATF 
 art. 25