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Timestamp: 2019-07-16 05:20:52+00:00

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Prescription droits enregistrement
814 résultats pour Prescription droits enregistrement
... décès, les transmissions ou acquisitions de droits réels résultant de la loi seule telle une acquisition par voie d'accession ou de prescription restent également en dehors du domaine des droits d'enregistrement. . @@@3. Un transfert de propriété ou d'usufruit de biens immeubles Un ...
Arrest Nº F.12.0113.N. Hof van Cassatie, 2013-06-21
Arrest Nº F.13.0084.N. Hof van Cassatie, 2014-02-20
... ADPIC : l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au ... Section 3. - Prescription. Art. XI.162. § 1er. Les actions visées aux ... 14° les enregistrements éphémères d'oeuvres effectués par des ...
Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats, de 14 septembre 2016
... 1° pour l'enregistrement des demandes de formalités hypothécaires, par ...é, sans avoir égard à la pluralité de droits d'hypothèque et de créances, au nombre des ...èque et de greffe, relatives à la prescription et aux poursuites, sont applicables aux ...
Arrest Nº F.11.0136.N. Hof van Cassatie, 2013-05-17
... la possession et l'exercice de certains droits. Section 2. De l'officier de l'état civil. Art. ... responsable du non-respect des prescriptions imposées dans le cadre de sa fonction, sauf s'il ...De l'acte de modification de l'enregistrement du sexe. Art. 53. L'acte de modification de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2019
Un intérêt direct et légitime à poursuivre l'annulation de l'arrêté royal attaqué du 23 avril 2017 portant interdiction de la délivrance de préparations magistrales à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5% ne peut être reconnu aux requérants, à la fois médecins et patients traités au moyen de la prescription en cause, qu'à la condition qu'ils en établissent...
.... II. Procédure . Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent ... et patients traités au moyen de la prescription en cause, qu'à la condition qu'ils en ... magistrales, ont fait l'objet d'un enregistrement et, en conséquence, d'un contrôle préalable à ...
... justifier, dans les litiges concernant les droits et obligations communs des membres du groupement, ... tenir leur comptabilité selon les prescriptions des articles III.83 et III.84 lorsque les ... exécutoire sur minute et avant enregistrement".\". Art. 182. Dans le même titre 4, il est insér\xC3"...
...é ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur ..., pour lequel une inscription ou un enregistrement a été pris, ou, si aucune inscription ou aucun ...éance dans le registre interrompt la prescription de la créance et vaut mise en demeure. § 3. ...
Arrest Nº F.10.0022.N. Hof van Cassatie, 2011-02-11
... "Un enregistrement conforme à l'article 28/10, § 2, de l'arrêté ...étent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège ... à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une allocation de garantie de ...
... été apposées en violation de la prescription précitée sont frappées d'invalidité dans tous ..., à la concession, au fermage, aux droits de chasse et de pêche de plus de neuf ans, sauf ... un rapport de séance par un enregistrement audio ou audiovisuel de la séance publique du ...
Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, de 3 mai 2019
...écret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement;. d) ... 1° ses droits sont lésés par les saisies pratiquées en ... en aucun cas dépasser le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'amende visé à ...
Avant-projet de decret portant diverses modifications au code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe, et au code des droits de succession
Arrest Nº F.15.0052.F. Hof van Cassatie, 2016-06-03
La prescription en droits de succession
A. Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription 1. Interruption en cas de demande de recouvrement 2. Interruption en cas de demande de restitution 3. Interruption en cas de demande d'expertise
... 140/2) contenant une demande motivée et notifiée au receveur qui a effectué la recette ou au directeur régional de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Il semblerait que l'administration accepte aussi les lettres non recommandées si la preuve de la réception résulte d'un reçu du ...
Arrest Nº S.16.0055.F. Hof van Cassatie, 2018-04-23
La circonstance qu'un litige ultérieur à l'octroi d'un certificat de bonne exécution soit survenu ne fait pas disparaître ce certificat surtout lorsqu'il n'a pas été contesté que le litige est toujours pendant.
... d'un équilibre entre le respect des droits des entreprises concurrentes et la nécessité de ... digestat séché était respectée (prescription du CSG de l'article 3.4 Sélection 3de la 7 ème ... fosse OM d'UVELIA après pesage et enregistrement du tonnage.» . L'impossibilité de prévoir ...
Arrest Nº P.14.0507.N. Hof van Cassatie, 2014-10-14
Décret relatif aux soins résidentiels (cité comme : Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019), de 3 mai 2019
... qu'il est incapable d'exercer ses droits lui-même. Section 3. - Objectifs et principes ... CHAPITRE 4. - Enregistrement. Art. 59. § 1er. Dans le présent article, on ...La prescription est interrompue selon le mode et aux conditions ...
... seul fait de la transgression des prescriptions légales et abstraction faite de l'intention de ... taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines peut être chargée de la ... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ...
... de succession : terme générique pour les droits de succession et les droits de mutation ;. 10° ..., sous la dénomination " droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien ... d'habitations selon les prescriptions d'urbanisme et sur lesquelles est perçu le droit ...
...Au sens légal, la comptabilité comporte l'enregistrement dans des journaux, livres et comptes, appuyé par des pièces ... l'article 19 sous C de l'Arrêté A l'échéance du délai de prescription visé à l'article 69bis LDA, l'action en paiement de l'ayant droit sera ...
belgique carpe pisciculture
jean maurice ravon

References: § 1
 Art. 53
 l'article 70
 Art. 182
 § 3
 l'article 28
 § 2
 l'article 3
 Art. 59
 § 1
 l'article 19
 l'article 69