Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_030034_f.htm
Timestamp: 2014-11-23 15:52:22+00:00

Document:
coll�ges d'arts appliqu�s et de technologie de l'Ontario (Loi de 2002 sur les) - R�gl. de l'Ont. 34/03
Loi de 2002 sur les coll�ges d’arts appliqu�s et de technologie de l’Ontario
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 34/03
P�riode de codification : Du 1er octobre 2010 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : R�gl. de l’Ont. 301/10.
Coll�ges d’arts appliqu�s et de technologie
Ouverture de coll�ges
Subventions aux coll�ges de langue fran�aise
Proc�dure des conseils d’administration
R�vocation des membres
Plan strat�gique, plan d’activit�s et rapport annuel
Indemnit�s des membres du conseil
Admission, dipl�mes et autres
Cat�gories de dipl�mes et autres
R�gime de retraite des coll�ges d’arts appliqu�s et de technologie
Questions transitoires d�coulant de la dissolution du Coll�ge d’arts appliqu�s et de technologie des Grands Lacs
Dissolution du Coll�ge
��tudiant� Personne inscrite � un cours ou un programme d’enseignement dans un coll�ge. (�student�)
�membre du corps enseignant� Personne employ�e par le conseil d’administration � titre d’enseignant, de conseiller ou de biblioth�caire. (�academic staff member�)
�membre du personnel administratif� Personne qui est employ�e par le conseil d’administration et qui n’est ni un membre du corps enseignant, ni un membre du personnel de soutien, ni un �tudiant. (�administrative staff member�)
�membre du personnel de soutien� Personne employ�e par le conseil d’administration � titre de membre du personnel de bureau, de secr�tariat, technique, des soins de sant�, d’entretien, du service des b�timents, d’exp�dition, du transport, de caf�t�ria ou de garderie. (�support staff member�)
�programme d’enseignement� Groupe de cours connexes qui m�nent � l’obtention d’un dipl�me, d’un certificat ou d’un autre document d�cern� par le conseil d’administration. (�program of instruction�) R�gl. de l’Ont. 34/03, art. 1; R�gl. de l’Ont. 169/10, art. 1.
2. (1) Sont ouverts les coll�ges suivants :
1. L’Algonquin College of Applied Arts and Technology.
2. Le Cambrian College of Applied Arts and Technology.
3. Le Canadore College of Applied Arts and Technology.
4. Le Centennial College of Applied Arts and Technology.
5. Le Coll�ge Bor�al d’arts appliqu�s et de technologie. 6. Le Coll�ge d’arts appliqu�s et de technologie La Cit� coll�giale.
7. Abrog�e : R�gl. de l’Ont. 301/10, art. 1.
8. Le Conestoga College Institute of Technology and Advanced Learning.
9. Le Confederation College of Applied Arts and Technology.
10. Le Durham College of Applied Arts and Technology.
11. Le Fanshawe College of Applied Arts and Technology.
12. Le George Brown College of Applied Arts and Technology.
13. Le Georgian College of Applied Arts and Technology.
14. Le Humber College Institute of Technology and Advanced Learning.
15. Le Lambton College of Applied Arts and Technology.
16. Le Loyalist College of Applied Arts and Technology.
17. Le Mohawk College of Applied Arts and Technology.
18. Le Niagara College of Applied Arts and Technology.
19. Le Northern College of Applied Arts and Technology.
20. Le St. Clair College of Applied Arts and Technology.
21. Le St. Lawrence College of Applied Arts and Technology.
22. Le Sault College of Applied Arts and Technology.
23. Le Sheridan College Institute of Technology and Advanced Learning.
24. Le Seneca College of Applied Arts and Technology.
25. Le Sir Sandford Fleming College of Applied Arts and Technology. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 2 (1); R�gl. de l’Ont. 301/10, art. 1.
(2) Les conseils d’administration des coll�ges vis�s au paragraphe (1), tels qu’ils �taient constitu�s imm�diatement avant l’entr�e en vigueur du pr�sent r�glement, sont r�put�s �tre constitu�s conform�ment au pr�sent r�glement au moment de son entr�e en vigueur. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 2 (2).
3. (1) Sauf pour l’enseignement de l’anglais langue seconde, le versement de subventions g�n�rales � un coll�ge de langue fran�aise est assujetti aux conditions suivantes :
a) les programmes et services offerts par le coll�ge qui sont financ�s en tout ou en partie par des subventions de fonctionnement � des fins g�n�rales octroy�es par le gouvernement provincial ne sont offerts qu’en fran�ais;
b) les programmes et services offerts par le coll�ge pour le compte du gouvernement provincial ne sont offerts qu’en fran�ais. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 3 (1).
(2) Sauf pour l’enseignement du fran�ais langue seconde, nul coll�ge de langue anglaise ne peut offrir de programmes et de services en fran�ais � moins d’avoir conclu une entente mixte �crite avec tous les coll�ges de langue fran�aise. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 3 (2).
�coll�ge de langue anglaise� Tout coll�ge mentionn� dans le pr�sent r�glement qui n’est pas un coll�ge de langue fran�aise. (�English language college�)
�coll�ge de langue fran�aise� Le Coll�ge d’arts appliqu�s et de technologie La Cit� Coll�giale ou le Coll�ge Bor�al d’arts appliqu�s et de technologie. (�French language college�) R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 3 (3); R�gl. de l’Ont. 301/10, art. 2.
4. (1) Le conseil d’administration d’un coll�ge se compose des personnes suivantes :
a) un nombre pair, fix� par r�glement administratif du conseil d’administration, d’au moins 12 et d’au plus 20 membres qui doivent �tre nomm�s conform�ment au paragraphe (2);
b) le pr�sident du coll�ge, d’office, en qualit� de membre avec voix d�lib�rative;
c) un �tudiant, un membre du corps enseignant, un membre du personnel administratif et un membre du personnel de soutien, dont chacun est �lu par le groupe pertinent. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 4 (1); R�gl. de l’Ont. 169/10, par. 2 (1).
(2) � compter du 1er octobre 2010, les membres d’un conseil d’administration nomm�s en application de l’alin�a (1) a) le sont de la mani�re suivante :
1. Le nombre suivant de membres sont nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil :
i. Si les r�glements administratifs du conseil d’administration fixent � 12 le nombre total des membres � nommer en application de l’alin�a (1) a), quatre d’entre eux sont nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil.
ii. Si les r�glements administratifs du conseil d’administration fixent � 14 ou 16 le nombre total des membres � nommer en application de l’alin�a (1) a), cinq d’entre eux sont nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil.
iii. Si les r�glements administratifs du conseil d’administration fixent � 18 le nombre total des membres � nommer en application de l’alin�a (1) a), six d’entre eux sont nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil.
iv. Si les r�glements administratifs du conseil d’administration fixent � 20 le nombre total des membres � nommer en application de l’alin�a (1) a), sept d’entre eux sont nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil.
2. Les membres restants du conseil d’administration � nommer en application de l’alin�a (1) a) sont nomm�s par les membres du conseil qui sont en fonction au moment de la nomination, sous r�serve de la disposition 3.
3. Les membres du conseil d’administration nomm�s en application de la disposition 2 ne doivent pas participer � un vote du conseil concernant le renouvellement ou la prolongation de leur mandat. R�gl. de l’Ont. 169/10, par. 2 (2).
(3) Nul membre nomm� en application du paragraphe (2) ne peut �tre un employ� ou un �tudiant d’un coll�ge d’arts appliqu�s et de technologie. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 4 (3); R�gl. de l’Ont. 354/05, par. 1 (1); R�gl. de l’Ont. 169/10, par. 2 (3).
(4) Le conseil d’administration d’un coll�ge n’est pas constitu� de fa�on irr�guli�re pour la seule raison qu’un groupe vis� � l’alin�a (1) c) choisit de ne pas exercer son droit d’�lire un membre en application de cet alin�a. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 4 (4).
(5) Nul ne peut devenir membre du conseil d’administration d’un coll�ge en application de l’alin�a (1) c) sans �tre d�ment �lu conform�ment aux modalit�s �tablies par le conseil d’administration apr�s consultation des groupes vis�s � l’alin�a (1) c) et �nonc�es dans un r�glement administratif du conseil d’administration. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 4 (5).
(6) Le membre d’un conseil d’administration qui est nomm� en application du paragraphe (2) ou �lu en application de l’alin�a (1) c), � l’exception d’un membre �lu par les �tudiants, occupe sa charge pour un mandat d’au plus trois ans et ne peut pas si�ger pendant plus de six ann�es cons�cutives, mais peut �tre nomm� de nouveau ou r��lu, selon le cas, apr�s deux ann�es d’absence du conseil pour des mandats successifs totalisant au plus six ans. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 4 (6).
(7) Le membre du conseil d’administration �lu par les �tudiants en application de l’alin�a (1) c) occupe sa charge pour un mandat d’au plus deux ans et ne peut pas si�ger pendant plus de quatre ann�es cons�cutives mais peut �tre r��lu apr�s deux ann�es d’absence du conseil, pour des mandats successifs totalisant au plus quatre ans. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 4 (7).
(8) Les membres d’un conseil d’administration commencent � exercer leurs fonctions le 1er septembre de l’ann�e de leur nomination ou de leur �lection, selon le cas. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 4 (8).
(9) Le membre d’un conseil d’administration qui a �t� nomm� par le Conseil de la r�mun�ration et des nominations dans les coll�ges ou le Conseil des nominations dans les coll�ges avant le 1er octobre 2010 reste en fonction apr�s cette date jusqu’� l’expiration de son mandat. R�gl. de l’Ont. 169/10, par. 2 (4).
(10) Pour les premi�res nominations au conseil d’administration d’un coll�ge � effectuer � compter du 1er octobre 2010 conform�ment au paragraphe (2), les r�gles suivantes s’appliquent jusqu’� ce que tous les membres du conseil aient �t� nomm�s conform�ment � ce paragraphe :
1. � l’expiration du mandat des membres nomm�s avant le 1er octobre 2010, la premi�re nomination visant � remplacer un membre est effectu�e par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de la disposition 1 du paragraphe (2) et la deuxi�me est effectu�e, en application de la disposition 2 du paragraphe (2), par les membres du conseil qui sont alors en fonction.
2. Les nominations successives s’effectuent tour � tour en application de la disposition 1 du paragraphe (2), puis de la disposition 2 du paragraphe (2), jusqu’� ce que le nombre requis de membres aient �t� nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil en application la disposition 1 du paragraphe (2).
3. Les autres nominations visant � remplacer les membres nomm�s avant le 1er octobre 2010 sont effectu�es, en application de la disposition 2 du paragraphe (2), par les membres du conseil qui sont alors en fonction jusqu’� ce que le nombre requis de membres aient �t� nomm�s conform�ment � cette disposition. R�gl. de l’Ont. 169/10, par. 2 (4).
5. (1) Le quorum exig� aux r�unions du conseil d’administration est �gal � la majorit� du nombre de membres du conseil exig� par l’article 4 et les r�glements administratifs du conseil, plus une voix. R�gl. de l’Ont. 301/10, art. 3.
(2) Chaque ann�e ou tous les deux ans, le conseil d’administration �lit conform�ment � ses r�glements administratifs, parmi ses membres nomm�s en application du paragraphe 4 (2), un pr�sident et un vice-pr�sident, lesquels peuvent �tre r��lus. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 5 (2).
(3) Chaque conseil d’administration tient des registres et des proc�s-verbaux qui refl�tent fid�lement ses d�lib�rations. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 5 (3).
(4) Les r�glements administratifs d’un conseil d’administration :
a) sont accessibles au public � des fins d’examen pendant les heures de bureau normales du coll�ge;
b) dans la mesure du possible, sont mis � la disposition du public sans frais sur un site Web d’Internet. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 5 (4).
(5) Sous r�serve des paragraphes (6) et (7), toutes les r�unions d’un conseil d’administration sont publiques et un avis pr�alable de la r�union doit �tre donn� aux membres du conseil d’administration et au public de la fa�on que le conseil d’administration pr�cise par r�glement administratif. Nul ne doit en �tre exclu si ce n’est pour une conduite irr�guli�re jug�e telle par le conseil d’administration. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 5 (5).
(6) Si une question que le conseil d’administration juge devoir rester confidentielle pour le coll�ge conform�ment aux crit�res �tablis par r�glement administratif doit �tre examin�e, la partie de la r�union concernant cette question confidentielle peut �tre tenue � huis clos. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 5 (6).
(7) Si une question d’ordre personnel concernant un particulier sera peut-�tre examin�e � une r�union, la partie de la r�union concernant ce particulier est tenue � huis clos, � moins que le particulier ne fasse une demande � l’effet contraire et que le conseil d’administration n’y consente. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 5 (7).
6. (1) Les conseils d’administration adoptent un r�glement administratif concernant la r�vocation des membres du conseil d’administration par ce dernier. R�gl. de l’Ont. 169/10, art. 3.
(2) Le r�glement administratif adopt� en application du paragraphe (1) pr�voit la r�vocation de tout membre du conseil d’administration autre que les personnes suivantes :
a) les membres nomm�s par le lieutenant-gouverneur en conseil conform�ment � la disposition 1 du paragraphe 4 (2);
b) le pr�sident du coll�ge, qui est membre d’office. R�gl. de l’Ont. 169/10, art. 3.
(3) Le r�glement administratif indique ce qui suit :
a) les motifs qui peuvent justifier la r�vocation d’un membre du conseil d’administration;
b) la proc�dure � suivre pour la r�vocation d’un membre;
c) la proc�dure de r�examen de la d�cision de r�voquer un membre. R�gl. de l’Ont. 169/10, art. 3.
(4) La proc�dure de r�examen vis�e � l’alin�a (3) c) doit exiger :
a) d’une part, que le r�examen :
(i) ne doit porter que sur la question de savoir si les motifs de la r�vocation et la proc�dure suivie pour r�voquer le membre �taient conformes au r�glement administratif adopt� en application de l’alin�a (3) a), (ii) ne doit pas comprendre d’examen de la question de savoir si la d�cision du conseil d’administration �tait bien fond�e;
b) d’autre part, que le pr�sident du conseil d’administration et le pr�sident du coll�ge doivent signer une attestation �crite indiquant que la proc�dure de r�vocation a �t� suivie conform�ment au r�glement administratif. R�gl. de l’Ont. 169/10, art. 3.
(5) Le conseil d’administration peut r�voquer un de ses membres autre qu’un membre vis� � l’alin�a (2) a) ou b) conform�ment au r�glement administratif adopt� en application du paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 169/10, art. 3.
(6) S’il croit qu’il existe des motifs justifiant la r�vocation d’un membre nomm� par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 4 (2), le conseil d’administration peut �noncer ces motifs dans un rapport au ministre � transmettre au lieutenant-gouverneur en conseil. R�gl. de l’Ont. 169/10, art. 3.
7. (1) Si une vacance survient parmi les membres d’un conseil d’administration �lus en application de l’alin�a 4 (1) c), les groupes vis�s � cet alin�a �lisent un nouveau membre conform�ment au r�glement administratif adopt� en application du paragraphe 4 (5). R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 7 (1).
(2) Si une vacance survient parmi les membres d’un conseil d’administration nomm�s en application de la disposition 2 du paragraphe 4 (2), le conseil en question nomme une personne afin de combler la vacance. R�gl. de l’Ont. 169/10, art. 4.
(3) Le mandat d’un membre �lu en application du paragraphe (1) ou nomm� en application du paragraphe (2) :
a) commence � la date de l’�lection ou de la nomination, selon le cas;
b) sous r�serve de l’alin�a c), a la m�me dur�e que celui d’un membre nomm� en application du paragraphe 4 (2) ou �lu en application de l’alin�a 4 (1) c);
c) se termine le 31 ao�t de l’ann�e pendant laquelle il prend fin. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 7 (3).
(4) La personne �lue � un conseil d’administration en application de l’alin�a 4 (1) c) qui cesse de fa�on temporaire ou permanente d’�tre un �tudiant, un membre du corps enseignant, un membre du personnel administratif ou un membre du personnel de soutien, selon le cas, cesse d’�tre membre du conseil. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 7 (4).
(5) Malgr� le paragraphe (4), l’�tudiant �lu en application de l’alin�a 4 (1) c) qui obtient son dipl�me avant la fin de son mandat peut demeurer membre du conseil d’administration jusqu’au 31 ao�t de l’ann�e d’obtention de son dipl�me. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 7 (5).
8. (1) Le conseil d’administration de chaque coll�ge pr�sente au ministre un plan strat�gique, un plan d’activit�s et un rapport annuel ou toute combinaison de ceux-ci que le ministre demande. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 8 (1).
(2) Le conseil d’administration d’un coll�ge :
a) d’une part, compile les indicateurs de rendement cl�s que pr�cise le ministre et les fournit � celui-ci ou � une autre personne conform�ment aux directives du ministre;
b) d’autre part, publie les indicateurs qu’exige le ministre. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 8 (2).
(3) Le conseil d’administration d’un coll�ge veille � ce qu’un plan ou un rapport pr�sent� en application du paragraphe (1) soit mis � la disposition du public. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 8 (3).
(4) Le ministre peut exiger d’un coll�ge qu’il conclue une entente de responsabilisation concernant le plan strat�gique afin de traiter des aspects du fonctionnement du coll�ge que pr�cise le ministre. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 8 (4).
(5) L’entente de responsabilisation peut permettre des distinctions entre les mandats ou les r�les des diff�rents coll�ges. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 8 (5).
9. (1) Le conseil d’administration d’un coll�ge veille � ce que ce dernier ait un budget �quilibr� pour chaque exercice. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 9 (1).
(2) S’il semble que le budget d’un coll�ge ne sera pas �quilibr� au cours d’un exercice et qu’un d�ficit sera accumul�, le conseil d’administration du coll�ge demande l’approbation du ministre � l’�gard du budget et lui fournit un plan de redressement appropri� conform�ment � ses directives. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 9 (2).
10. (1) Un conseil d’administration peut approuver des indemnit�s pour les frais de d�placement et de subsistance engag�s par les membres dans l’exercice d’une fonction officielle. Toutefois, ceux-ci ne doivent pas recevoir d’autre r�mun�ration du conseil d’administration pour avoir assum� les responsabilit�s d’un membre du conseil. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 10 (1).
(2) Pour l’application du pr�sent article, le membre du conseil d’administration d’un coll�ge comprend le membre d’un comit� ou d’un sous-comit� de celui-ci. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 10 (2).
11. (1) Est candidate � l’admission � un programme d’enseignement appropri� la personne qui fait une demande d’admission � un programme d’enseignement et qui remplit l’une des conditions suivantes :
a) elle est titulaire du dipl�me d’�tudes secondaires de l’Ontario ou d’un dipl�me �quivalent;
c) elle ne satisfait pas aux crit�res �nonc�s aux alin�as a) et b), mais remplit une condition d’admission �tablie par le conseil d’administration pour un programme d’enseignement particulier. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 11 (1).
(2) La condition pr�vue au paragraphe (1) peut �tre subordonn�e aux crit�res �nonc�s dans la publication g�n�rale du coll�ge sur les admissions � l’�gard d’un programme d’enseignement particulier. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 11 (2).
12. Les cat�gories de dipl�mes, de certificats ou autres documents qui sont d�cern�s par un conseil d’administration et qui attestent qu’une personne a suivi ou r�ussi un cours ou un programme d’enseignement sont subordonn�es � l’approbation du ministre. R�gl. de l’Ont. 34/03, art. 12.
13. Abrog� : R�gl. de l’Ont. 169/10, par. 5 (6).
14. (1) Tous les coll�ges participent au r�gime de retraite des coll�ges d’arts appliqu�s et de technologie cr�� conform�ment � l’accord intitul� �Sponsorship and Trust Agreement� sign� entre le 19 d�cembre 1994 et le 3 janvier 1995 par les coll�ges et le Syndicat des employ�es et employ�s de la fonction publique de l’Ontario. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 14 (1).
(2) Tous les coll�ges participent :
a) au r�gime d’avantages sociaux garantis des membres du personnel des coll�ges �tabli par le Conseil des employeurs des coll�ges dans le cadre du paragraphe 7.1 (2) de la Loi; b) au r�gime d’avantages sociaux garantis des membres du personnel des coll�ges dont le Conseil des employeurs des coll�ges est r�put� �tre le souscripteur aux termes du paragraphe 7.1 (4) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 169/10, art. 6.
(3) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 169/10, art. 6.
15. (1) S’il est d’avis qu’une intervention dans les affaires d’un coll�ge en vertu de l’article 5 de la Loi est n�cessaire, le ministre peut faire ce qui suit :
a) nommer une personne afin d’enqu�ter sur les activit�s du coll�ge et d’aviser le ministre si, selon elle, la nomination d’un administrateur est dans l’int�r�t public et est n�cessaire pour faire en sorte que le coll�ge continue � offrir des services conform�ment aux lois applicables et � leurs r�glements d’application ainsi qu’aux directives en mati�re de politique; b) donner, en vertu de l’article 4 de la Loi, les directives en mati�re de politique qu’il estime appropri�es et exiger que le conseil d’administration s’y conforme dans un d�lai d�termin�;
c) r�voquer de fa�on temporaire ou permanente certains ou la totalit� des membres du conseil d’administration nomm�s en application du paragraphe 4 (2);
d) nommer une personne pour administrer temporairement les activit�s commerciales et les affaires internes du coll�ge, sous r�serve des conditions et des restrictions qu’impose le ministre � l’administrateur. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (1).
(2) Si un coll�ge fait l’objet d’une enqu�te en vertu de l’alin�a (1) a) ou est administr� en vertu de l’alin�a (1) d), l’enqu�teur ou l’administrateur a acc�s en tout temps aux registres du coll�ge et notamment aux r�glements administratifs, aux proc�s-verbaux, aux livres comptables, aux pi�ces justificatives et aux autres registres li�s aux op�rations financi�res du coll�ge. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (2).
(3) L’enqu�teur nomm� en vertu de l’alin�a (1) a) ou l’administrateur nomm� en vertu de l’alin�a (1) d) peut inspecter les registres du coll�ge et en faire des copies. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (3).
(4) Sous r�serve des conditions ou des restrictions que le ministre peut avoir impos�es, l’administrateur dispose de tous les pouvoirs du conseil d’administration du coll�ge et peut les exercer pour la gestion des activit�s commerciales et des affaires internes du coll�ge, la r�alisation des objets du coll�ge et l’exercice des autres fonctions que pr�cise le ministre. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (4).
(5) Le conseil d’administration du coll�ge ne peut pas exercer ses pouvoirs, � l’exception des pouvoirs qui lui sont explicitement r�serv�s par les conditions ou restrictions impos�es par le ministre � l’administrateur, pendant que ce dernier est en fonction. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (5).
(6) Si un coll�ge est administr� en vertu de l’alin�a (1) d), les mesures prises par l’administrateur en vue de g�rer les activit�s commerciales et les affaires internes du coll�ge sont r�put�es avoir �t� prises par et pour ce dernier et en son nom. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (6).
(7) Le ministre peut mettre fin � la nomination de l’administrateur s’il est convaincu que celle-ci n’est plus dans l’int�r�t public ou qu’il l’estime appropri�. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (7).
(8) L’administrateur fait au ministre les rapports qu’exige celui-ci. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (8).
(9) Le ministre peut donner des directives � l’administrateur en ce qui concerne toute question qui rel�ve de la comp�tence de l’administrateur et celui-ci doit les suivre. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (9).
(10) Le ministre a comp�tence exclusive pour toute question qui d�coule du pr�sent article ou de l’exercice par quiconque des pouvoirs que lui conf�re celui-ci, et ses actes sont d�terminants et ne sont pas susceptibles de r�vision par un tribunal. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (10).
(11) La Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales ne s’applique pas aux actes accomplis par le ministre ou par un administrateur en application du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (11).
(12) Aucune instance ne peut �tre introduite contre la Couronne ou le ministre en ce qui concerne la nomination d’un administrateur ou d’un enqu�teur en vertu du pr�sent article. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 15 (12).
16. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-int�r�ts ou autres introduites contre un administrateur ou un enqu�teur nomm� en vertu de l’article 15 pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue le pr�sent r�glement ou pour une n�gligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 16 (1).
(2) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard d’un d�lit civil commis par un administrateur ou un enqu�teur. La Couronne est tenue responsable de ce d�lit civil en application de cette loi comme si le paragraphe (1) n’avait pas �t� adopt�. R�gl. de l’Ont. 34/03, par. 16 (2).
17. (1) Le Coll�ge d’arts appliqu�s et de technologie des Grands Lacs est dissous le 31 ao�t 2010. R�gl. de l’Ont. 301/10, art. 4.
�ancien coll�ge� Le Coll�ge d’arts appliqu�s et de technologie des Grands Lacs dissous en application du paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 301/10, art. 4.
(3) Si une action ou une autre instance est introduite contre l’ancien coll�ge, son conseil d’administration ou un membre particulier du conseil, y compris le pr�sident, ou un ancien employ� du conseil, avant la dissolution de l’ancien coll�ge ou par la suite, la Couronne peut, apr�s la dissolution de l’ancien coll�ge, prendre les mesures suivantes :
a) repr�senter l’ancien coll�ge, son conseil d’administration ou le particulier nomm� dans l’action ou l’instance;
b) faire valoir un droit ou un moyen de d�fense et pr�senter toute preuve que l’ancien coll�ge, le conseil d’administration ou le particulier nomm� dans l’action ou l’instance aurait pu faire valoir ou pr�senter � titre de d�fendeur dans l’action, avant la dissolution de l’ancien coll�ge ou par la suite. R�gl. de l’Ont. 301/10, art. 4.
(4) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-int�r�ts ou autres introduites contre un membre particulier du conseil d’administration de l’ancien coll�ge pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue le R�glement de l’Ontario 117/03 (Liquidation du Coll�ge d’arts appliqu�s et de technologie des Grands Lacs) pris en vertu de la Loi, tel qu’il existait imm�diatement avant son abrogation le 28 juillet 2010, ou pour une n�gligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. R�gl. de l’Ont. 301/10, art. 4.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 12
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4