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Timestamp: 2020-01-29 05:59:08+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/10/2019 arrete du college reuni modifiant l'article 13 de l'arrete royal du 10 aout 1998 fixant les normes auxquelles doit repondre une fonction "service mobile d'urgence" pour etre agreee
Arrêté Royal du 17 octobre 2019
Arrêté du Collège réuni modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée
2019042290
Numac : 2019042290
17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'article 13 de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998022557 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, article 66 ;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « service mobile d'urgence », article 3 ;
Vu l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998022557 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 août 2018 ;
Vu l'avis de la Section Hôpitaux de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux Personnes, donné le 7 décembre 2018 Vu le rapport de l'assemblée générale de la Cour des Comptes, rendu le 27 mars 2019 ;
Vu l'avis n° 66.249/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé, Après délibération, Arrête :
Article 1er.A l'article 13 de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998022557 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée, la phrase « Le véhicule doit être conforme aux caractéristiques définies par le Ministre » est remplacée par « Le véhicule doit être conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente ».
Art. 2.Les Membres du Collège réuni qui ont la Politique de santé dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 octobre 2019.
Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, A. MARON
Publié le : 2019-11-
arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté royal du 17 octobre 2019, M. Wouter De Cock, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, pendant l'année académique 2019-2020, un mandat de chargé de cours à l'école d'administration arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Démission Par arrêté royal du 17 octobre 2019, la démission honorable de sa fonction de chef de corps de la police locale de la zone de police MONS/ QUEVY est accordée, à partir du 4 septembre 2019, à Monsieu arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Démission Par arrêté royal du 17 octobre 2019, la démission honorable de sa fonction de chef de corps de la police locale de la zone de police BRABANT WALLON EST est accordée, à partir du 1 er avril
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Démission Par arrêté royal du 17 octobre 2019, la démission honorable de sa fonction de chef de corps de la police locale de la zone de police Famenne-Ardenne est accordée, à partir du 1 er avril 20 arrêté royal Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 octobre 2019, Mme Wanda VOGEL, conseiller d'Etat, est admise à la retraite le 1 er janvier 2020. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions et à fair arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilité. - Autorisation Par arrêté royal du 17 octobre 2019, M. Tom DE WAELE, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à continuer à exercer, pendant l'année académique 2019 - 2020, le mandat partiel de pr(...) arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilité. - Autorisation Par arrêté royal du 17 octobre 2019, M. Frederick ONGENA, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, pendant l'année académique 2019 - 2020 arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilité. - Autorisation Par arrêté royal du 17 octobre 2019, M. Arne CARTON, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, pendant l'année académique 2019-2020, la fonction d'assistant de pratique à temps
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 17 octobre 2019, Mme Virginie ROLIN est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. Mme Virginie ROLIN a prêté serment le 21 novembre 2019 en qualité d'auditeur adjoint entre les mains de l'audi nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 17 octobre 2019, madame Anne-Stéphanie RENSON est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. Madame Anne-Stéphanie RENSON a prêté serment le 21 novembre 2019 en qualité d'auditeur adjoint entre
type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998022557 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-octobre-2019_n2019042290.html

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 84
 § 1
 l'article 13

Art. 2