Source: https://aurelienbamde.com/2017/06/08/les-competences-dattribution-du-tribunal-de-grande-instance-tableau-recapitulatif/
Timestamp: 2017-12-12 20:05:14+00:00

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Les compétences d’attribution du Tribunal de grande instance (JME, JAF, JE etc.) : tableau récapitulatif | Aurélien Bamdé
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. Art. L. 211-3 COJ
5° Actions immobilières pétitoires ;
14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. Art. R. 211-4 COJ
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. Art. 763 CPP
Art. 764 CPP
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie. Art. 765 CPP
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Art. 766 CPP
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties Art. 767 CPP
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. Art. 768 CPP
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. Art. 768-1 CPP
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. Art. 769 CPP
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Art. 770 CPP
Art. 771 CPP
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 Art. 772 CPP
f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé. Art. L. 213-3 COJ
Le juge aux affaires familiales exerce également les fonctions de juge des tutelles des mineurs et connaît :
- De l'émancipation
- De l'administration légale et de la tutelle des mineurs
- De la tutelle des pupilles de la nation Art. L. 213-3-1 COJ
Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. Art. 252-1 COJ
Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative. Art. 252-2 COJ
Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins. Art. 252-3 COJ
Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Art. 252-4 COJ
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs. Art. 252-5 COJ
Le juge de l'expropriation statue sur la fixation de l'indemnité allouée au propriétaire exproprié en cas de défaut d'accord amiable Art. L. 13-1 et R. 13-1 C. expro
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References: Art. 763

Art. 764
 Art. 765
 Art. 766
 Art. 767
 Art. 768
 Art. 768
 Art. 769
 Art. 770

Art. 771
 l'article 700
 Art. 772
 Art. 252
 Art. 252
 Art. 252
 Art. 252
 Art. 252