Source: https://sim-usa.mobi/general-rental-terms/
Timestamp: 2019-09-19 17:03:20+00:00

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General Rental Terms | sim-usa.mobi
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Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec sim-usa.mobi et prévalent sur tout autre document. La location de l’appareil est régie par les présentes. Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, sim-usa.mobi se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par sim-usa.mobi, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
La location prend effet au lendemain du jour où l’appareil a été livré au point de livraison. La durée de location est fixée selon les dates de voyage renseignées lors du passage de la commande et ne peut excéder 37 jours. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise de l’appareil, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité de l’appareil est réceptionnée par sim-usa.mobi sur site.
ART. 3 MISE À DISPOSITION
sim-usa.mobi ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir l’appareil en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. sim-usa.mobi n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité d’appareil à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
sim-usa.mobi s’engage à remettre au locataire un appareil conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires (coque de protection, cable USB lightning et chargeur prise US).
Lors de la prise de possession de l’appareil, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent de l’appareil, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, l’appareil est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location.
A défaut de réserves sur l’état apparent de l’appareil formulées dans les 24 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné l’appareil, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve.
Le locataire s’engage à utiliser l’appareil raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur. Il s’interdit toute modification ou transformation d’appareil. Sauf accord écrit de sim-usa.mobi, il n’est autorisé à utiliser l’appareil qu’en France métropolitaine et aux Etats-Unis.
ART. 5 DÉPANNAGE RÉPARATIONS
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par e-mail et t’chat. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser l’appareil, aviser sim-usa.mobi et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de sim-usa.mobi, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. sim-usa.mobi décide seul de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d’immobilisation d’appareil pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à sim-usa.mobi. A l’égard du locataire professionnel, sim-usa.mobi ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité. La responsabilité de sim-usa.mobi est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location de l’appareil en cause.
ART. 6 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer l’appareil à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique de l’appareil et est responsable des dommages causés par et à l’appareil loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés de l’appareil le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par sim-usa.mobi.
Le locataire est responsable de l’utilisation de l’appareil et des dommages subis par l’appareil. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol un montant forfaitaire de 150€ sera alors facturé au client.
ART. 7 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée du voyage, le prix de la location est fixé par un montant forfaitaire réglé par client au moment de la commande.
ART. 8 RÉSTITUTION
Le client bénéficie d’un délai de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de sa date retour indiquée lors de la commande pour restituer l’appareil. La restitution se fait au moyen d’une étiquette de transport prépayée fournie par sim-usa.mobi. Le transporteur choisi reste à la discrétion de sim-usa.mobi. Le client devra mettre tout en œuvre pour déposer l’appareil à l’endroit indiqué par le transporteur. Le client peut faire le choix de restituer l’appareil par une autre méthode d’expédition de son choix. Au quel cas le client est responsable des coûts engagés. La livraison devra être effectuée contre signature.
Le locataire est tenu de réinitialiser les paramètres / données de l’appareil à l’état d’usine / default. Le locataire s’engage à restituer l’appareil déconnecté de tout compte iCloud. En cas de réception par sim-usa.mobi de l’appareil dans un état non réinitialisé et dont un mot de passe et / ou code PIN serait requis. sim-usa.mobi se réserve le droit de réexpédier l’appareil au client afin que les actions de réinitialisation soient effectuées. sim-usa.mobi se réserve le droit de facturer les frais d’expédition et les frais de retour au client. Le client devra mettre tout en œuvre pour réinitialiser l’appareil dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa réception.
En cas de réinitialisation impossible, l’appareil sera déclaré Volé ou Perdu. sim-usa.mobi se réserve le droit de facturer au client un montant forfaitaire de 150€.
Le locataire est tenu de rendre l’appareil en bon état et en conformité, avec tous les accessoires fournis lors de la mise à disposition. A défaut un coût forfaitaire correspondant à la remise en état de l’appareil ou des accessoires sera facturé au client. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent de l’appareil est établi contradictoirement entre sim-usa.mobi et le locataire, sous réserve des dégâts non apparents. sim-usa.mobi se réserve un délai de 7 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations de l’appareil non apparentes à la restitution.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par sim-usa.mobi de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution de l’appareil quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée d’un montant de 150€, en sus de la location. Les équipements, accessoires non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 9 ÉVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur l’appareil. L’appareil ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de sim-usa.mobi.
ART. 10 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution de l’appareil ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par sim-usa.mobi aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, sim-usa.mobi exige la restitution immédiate de l’appareil sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 8 et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable de l’appareil et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, sim-usa.mobi percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.
ART. 11 MÉDIATION
En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une réclamation au service client de sim-usa.mobi par e-mail ou courrier au 20 es de la Croix Blanche 91380 Chilly Mazarin. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur Jérôme DUPRE dont relève sim-usa.mobi par voie électronique : http://mediateuronline.com
ART. 12 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranche par le tribunal de commerce du siège social de sim-usa.mobi auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

References: ART. 3

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12