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Timestamp: 2019-10-24 05:42:05+00:00

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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > F. Inscriptions Substitutionnelles > Art. 620. Fractionnement de titres
Art. 619. Modification de la dénomination ou du symbole Art. 621. Regroupement de titres
Jusqu’au Feb 2 2012Feb 3 2012 - May 20 2015May 21 2015 - May 4 2016May 5 2016 - Sep 4 2017 À partir du Sep 5 2017
a) Il existe deux modes de fractionnement de titres : le fractionnement sans échange de certificats et le fractionnement avec échange de certificats. Si le fractionnement comporte un reclassement des titres, l'un ou l'autre peut être effectué; sinon, le fractionnement sans échange de certificats est préférable.
b) Le fractionnement sans échange de certificats permet aux porteurs de titres de conserver leurs certificats, et aux porteurs de titres inscrits à la fermeture des bureaux à une date précise (la « date de clôture des registres ») de recevoir de l'émetteur inscrit des certificats de titres additionnels ou de remplacement.
c) Dans le cas d'un fractionnement sans échange de certificats, le certificat de modification, ou tout document équivalent, comme une copie conforme de la résolution du conseil d'administration lorsqu'il n'est pas nécessaire de modifier les statuts qui donne effet au fractionnement doit être délivré au moins cinq jours de bourse (de préférence, au moins huit) avant la date de clôture des registres. Par conséquent, si le fractionnement doit être approuvé par les porteurs de titres, l'assemblée des porteurs de titres doit avoir lieu au moins cinq jours de bourse avant la date de clôture des registres. Si l'on procède au fractionnement sans échange de certificats, les documents suivants sont remis à la TSX au moins cinq jours de bourse avant la date de clôture des registres :
(i) la confirmation écrite de la date de clôture des registres, y compris l'heure (à cette fin, l'heure de la fermeture des bureaux est suffisante);
(ii) une copie notariée ou une copie conforme du certificat de modification ou de tout document équivalent, comme une copie conforme de la résolution du conseil d'administration lorsqu'il n'est pas nécessaire de modifier les statuts;
(iii) un avis juridique selon lequel toutes les mesures nécessaires ont été prises afin d'effectuer valablement le fractionnement en conformité avec les lois applicables et que les titres additionnels seront valablement émis et entièrement libérés;
(iv) une déclaration écrite indiquant la date prévue pour l'envoi des certificats de titres additionnels aux porteurs de titres;
(v) si le fractionnement comporte un reclassement de titres :
1) le nouveau certificat générique ou personnalisé définitif en blanc, le cas échéant, conformément aux exigences énoncées à l'annexe D;
2) une lettre de confirmation sans réserve de la CDS indiquant le numéro CUSIP attribué à chaque catégorie de titres inscrits (voir l'article 350).
d) Dans le cas d'un fractionnement sans échange de certificats, la négociation à la TSX des titres divisés débute à l'ouverture du marché le premier jour de bourse précédant la date de clôture des registres. Il sera possible dans certaines circonstances de recourir aux effets payables si la Bourse juge, à son appréciation, que cela est opportun. Voir l'article 429.1.
e) Selon le mode de fractionnement avec échange de certificats, l'émetteur inscrit effectue un fractionnement en remplaçant les certificats de titres que détiennent les porteurs de titres par de nouveaux certificats. Une lettre d'envoi remise aux porteurs de titres leur demande d'échanger leurs certificats de titres au bureau de l'agent des transferts de l'émetteur inscrit.
f) Si l'on procède au fractionnement avec échange de certificats, les documents suivants sont remis à la TSX pour que le fractionnement de titres soit effectué à la TSX :
(i) deux copies des lettres d'envoi;
(ii) une copie notariée ou une copie conforme du certificat de modification ou d'un document équivalent, comme une copie conforme de la résolution du conseil d'administration lorsqu'il n'est pas nécessaire de modifier les statuts;
(iii) un avis juridique selon lequel toutes les mesures nécessaires ont été prises afin d'effectuer valablement le fractionnement en conformité avec les lois applicables et que les titres additionnels ont été valablement émis et entièrement libérés;
(iv) le nouveau certificat générique ou personnalisé définitif en blanc, le cas échéant, conformément aux exigences énoncées à l'annexe D;
(v) une copie de la lettre de confirmation sans réserve de la CDS indiquant le numéro CUSIP attribué à chaque nouvelle catégorie de titres inscrits (voir l'article 350);
(vi) une déclaration écrite indiquant la date prévue pour l'envoi par la poste des lettres d'envoi.
g) Dans le cas d'un fractionnement avec échange de certificats, la négociation à la TSX des titres inscrits fractionnés débute à l'ouverture du marché deux ou trois jours de bourse suivant la date de réception de tous les documents requis par la TSX ou, si elle est ultérieure, la date d'envoi par la poste des lettres d'envoi aux porteurs de titres.
h) L'émetteur inscrit qui envisage de fractionner ses titres et dont les bons de souscription sont admis aux fins de négociation à la TSX n'a aucune modification à apporter au certificat de bons de souscription en raison du fractionnement. Les nouveaux certificats de bons de souscription qu'il délivre après la prise d'effet du fractionnement doivent toutefois porter une mention décrivant l'effet du fractionnement de titres sur les droits des porteurs de bons de souscription, ainsi qu'une déclaration selon laquelle le nombre de bons de souscription représentés par le certificat aux fins de négociation correspond au nombre figurant dans le coin supérieur droit (ou à un autre endroit, le cas échéant) du certificat.

References: Art. 620

Art. 619
 Art. 621
 l'article 350
 l'article 429
 l'article 350