Source: http://www.honnelles.be/ma-commune/services-communaux/service-logement/batiments-inoccupes-taxe
Timestamp: 2019-02-23 15:59:53+00:00

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Bâtiments inoccupés - Taxe —
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Bâtiments inoccupés - Taxe
Les bâtiments inoccupés et chancres donnent une image négative de la commune et un sentiment d’insécurité. Dès lors la commune de Honnelles a décidé de mettre en application un règlement communal dès 2014 pour lutter contre cette situation en percevant une taxe.
Comment reconnaître un bâtiment inoccupé ?
En règle générale, un bâtiment inoccupé est , tout immeuble ou installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol ou ancré à celui-ci et qui est reconnu inoccupé durant une période minimale de 6 mois entre 2 constats établis.
Le règlement communal mis en application :
Le Conseil Communal en séance publique du 13/11/2014 a arrêté la taxe communale suivante,
Vu le décret du 19 décembre 2012 (M.B. 21.12.2012 p.87.230) contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013 et notamment son chapitre 3 relatif aux dispositions relatives aux sites d’activité «économique désaffecté ;
Décide : à 11 voix pour et 6 voix contre
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés visés par le décret du 27 mai 2004 tel que modifié.
1. immeuble bâti: tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;
2. immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée au §1er, alinéa 2, l'immeuble ou la partie d'immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services:
a) dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mis en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;
b) dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;
c) dont l'état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;
d) faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du code wallon du logement ;
En tout état de cause, l'occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale ne peut être considérée comme une occupation au sens du présent règlement.
§2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d’une période minimale de 6 mois.
Article 2: La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Article 3 – Le taux de la taxe est fixé à 150 euros par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale c-à-d celle où se trouve la porte d’entrée principale.
Le montant de la taxe est obtenu comme suit: taux de la taxe multiplié par le résultat de l'addition du nombre de mètres courants de façade d'immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés. Le taux de la taxe est applicable au premier anniversaire de la date du 2ème constat, et aux dates anniversaires suivantes
Article 4 - L'administration communale appliquera la procédure de constat suivante:
c) Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l'immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b.
§2 Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a.
Si, suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.
§3. Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent.
§4. La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au §1er.
Article 6 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale).
Article 7 - Dans l'hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule cette dernière sera due.
Article 8 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour approbation.
Prime de la Région Wallone
Recherche d'un logement social
Salubrité des bâtiments

References: §1

§2

§2
 l'article 1

§3

§4
 §1