Source: http://vdc-bo.com/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales.html
Timestamp: 2020-02-19 21:23:20+00:00

Document:
Conditions générales et particulières VDC&BO BVBA
1.1 VDC&BO BVBA : (désignée ci-après : VDC&BO), dont le siège est établi à 9500 Geraardsbergen, Groteweg 475A, connue sous le numéro BCE 0818.140.659.
1.2 VDC&BO est un grossiste en produits de tabac, boissons, confiseries et accessoires pour fumeurs.
Art.2 Conditions en vigueur
2.1 Les conditions générales et particulières ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des offres, engagements et contrats auxquels VDC&BO est partie. Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales. En plaçant une commande, le client est censé connaître les présentes conditions et les accepter inconditionnellement. Il renonce ainsi expressément et entièrement à l’application de ses propres conditions générales et/ou particulières.
2.2 Les présentes conditions générales et particulières sont consultables sur le site internet www.vdc-bo.com.
Art.3. Correspondance et délais
La correspondance par laquelle le client se prévaut d’une ou de plusieurs dispositions des conditions générales ou invoque l’exécution d’une ou de plusieurs dispositions ne sera valable que moyennant une lettre recommandée adressée au siège de VDC&BO, Groteweg 475A 9500 Geraardsbergen.
Art.4. Commande
4.1 Les commandes peuvent être établies valablement des manières suivantes :
- en complétant la liste de commande de VDC&BO ou une liste de commande personnellement établie et en l’envoyant ensuite par e-mail ou télécopie ;
- à l’aide de la liste de commande de VDC&BO disponible sur le site internet ;
- en transmettant la commande souhaitée par e-mail ;
4.2 Lorsque la commande est confirmée par VDC&BO, il ne peut plus être dérogé à la quantité à livrer, à moins qu’une nouvelle liste de commande ne soit établie et que VDC&BO marque son accord écrit à ce propos.
Art.5. Établissement, prise d’effet et durée du contrat
5.1 Lorsque le client a placé une commande d’une des manières visées à l’article 5.4, le contrat entre les parties est établi.
5.2 L’exécution du contrat prend effet au moment où les marchandises sont chargées pour être acheminées chez le client.
5.3 Les marchandises sont livrées sur lieu convenu lors de la commande.
5.4 Un bon de livraison devant être signé par l’acheteur est établi. À défaut d’accord autre,
l’acheteur paie immédiatement au comptant.
5.5 La durée du contrat équivaut à la durée de la prestation. Une nouvelle liste de commande
sera établie par prestation.
Art.6. Prix
6.1 En ce qui concerne les prix de produits de tabac, il est question d’un prix de vente obligatoire. Ce prix de vente obligatoire doit impérativement être mentionné sur la bandelette fiscale conformément à l’article 58 du code de la TVA et est indiqué sur la facture.
6.2 Une liste de commande récente peut être consultée à tout moment sur le site internet à l’aide du lien suivant : http://www.vdc-bo.com/bestellijst.html. La liste de commande figurant sur le site internet au moment de la consultation reprend les prix en vigueur à ce moment-là.
6.3 En cas de promotions, celles-ci seront également préalablement communiquées au client. Les promotions peuvent également être consultées sur le site internet et sont uniquement valables jusqu’à la date convenue et jusqu’à épuisement du stock.
Art.7. Annulation
7.1 Lorsque le client souhaite annuler une commande, cette annulation est uniquement valable moyennant l’accord de VDC&BO.
7.2 En l’absence d’accord concernant l’annulation, VDC&BO peut réclamer un dédommagement au client à hauteur de 10 % du montant.
Art.8. Paiement de factures
8.1 Les factures sont payables au comptant à la livraison. Tout montant impayé à l’échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts de retard à hauteur de 10 % et d’un dédommagement forfaitaire de 10 % afin de couvrir les frais d’encaissement extrajudiciaire, moyennant un minimum de 125,00 €, sans préjudice des frais éventuels de recouvrement. Si plusieurs factures sont en suspens, le dédommagement forfaitaire sera dû sur chacune des factures. Ce dédommagement se distingue des frais judiciaires.
8.2 Tant qu’aucun paiement complet du prix d’achat n’aura eu lieu, les choses vendues, les marchandises fournies et les accessoires restent l’entière et exclusive propriété du vendeur, qui peut faire usage de l’article 13 en cas de non-paiement. Dès que le prix d’achat intégral, les accessoires, intérêts et majorations ont été acquittés, l’acheteur en devient propriétaire.
8.3 Un paiement libératoire peut uniquement avoir lieu par le biais de :
8.4 L’article 13.2 de ce contrat s’appliquera en cas de non-paiement.
8.5 Tout non-paiement d’une facture à l’échéance ou tout défaut de paiement rend exigibles les factures, même non échues, qui ont été établies à ce moment-là et remises à l’acheteur.
Art.9. Dissolution du contrat
9.1 VDC&BO a le droit de dissoudre le contrat et, par conséquent, de ne pas livrer, sans mise en demeure ou sans dédommagement, dans les cas suivants :
- si le client enfreint une de ses obligations contractuelles telles que reprises dans les présentes conditions générales ;
- si le client se trouve en situation d’incapacité dans le cadre de la Loi relative à la Continuité des entreprises, de faillite, d’administration provisoire,... .
9.2 Quand un des faits ci-dessus se produit manifestement, toutes les factures en souffrance deviennent directement exigibles, sans mise en demeure préalable conformément à l’article 13.1.
Art.10. Réclamations
10.1 Si le client a des réclamations à formuler concernant la quantité de marchandises livrées, il doit émettre ses objections directement lors de la livraison. Dès le moment où le bon de livraison est signé, le client indique qu’il est d’accord concernant la quantité livrée. Lorsqu’il est question de vices visibles au niveau des marchandises livrées, le client doit en informer VDC&BO dans les 24 heures moyennant une lettre recommandée adressée au siège social de VDC&BO.
10.2 Une contestation de la facture pourra uniquement être acceptée si elle intervient dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.
Art.11. Responsabilité
11.1 La livraison des marchandises dans les délais constitue une obligation de moyens. VDC&BO mettra toujours tout en oeuvre pour exécuter les livraisons au moment convenu mais décline toute responsabilité si la destination n’est pas atteinte à temps en raison des conditions de circulation, par exemple un embouteillage, un accident sur la route, les conditions climatiques, des modifications du trafic, un mauvais fonctionnement du GPS, etc..
11.2 La responsabilité de VDC&BO se limite au montant pour lequel elle est assurée en vertu des assurances qu’elle a contractées et est également limitée au montant des marchandises vendues. Elle ne pourra jamais être tenue responsable de quelconques dommages consécutifs.
12.1 VDC&BO décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’inexécution ou de la fourniture tardive du service en raison d’une force majeure. Par force majeure, il faut entendre tout événement qui était imprévisible ou inévitable lors de la conclusion du contrat et qui se produit indépendamment de notre volonté, quand celui-ci constitue une grave entrave à l’exécution du contrat. Ces circonstances sont entre autres une guerre et une émeute, des phénomènes naturels, des mesures publiques, des grèves, une saisie, des conflits de travail, un incendie, une pénurie de moyens de transport, des troubles exceptionnels du trafic.
12.2 En cas de force majeure, VDC&BO peut choisir de suspendre le contrat ou de l’annuler. En cas de force majeure, le client ne pourra jamais réclamer un dédommagement.
Art.13. Exigibilité et suspension de l’exécution, réserve de propriété
13.1 En cas de non-paiement d’une de nos factures à l’échéance ou d’inexécution en tout ou en partie des engagements du contractant, toutes les créances vis-à-vis du même contractant sont directement exigibles et VDC&BO peut suspendre l’exécution des contrats en cours.
13.2 Par dérogation à l’article 1583 C.civ., VDC&BO se réserve le droit de propriété de toutes les choses livrées ou devant encore être livrées, qu’elle vend au client, jusqu’au paiement intégral du prix de ces choses. La conservation des marchandises dans l’attente de la livraison ou de l’enlèvement a lieu aux risques et périls de VDC&BO. Les choses livrées et tout autre objet faisant directement ou indirectement partie du contrat peuvent être réclamés à tout moment par VDC&BO, sans mise en demeure préalable, tant que le client ne respecte pas ses obligations de paiement. S’il est fait usage du droit de propriété, le contrat principal ou tout contrat complémentaire avec VDC&BO sera considéré comme dissous.
Art.14. Divers
Si une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions était déclarée nulle, cette nullité n’affectera en rien les autres dispositions qui restent d’application. Les parties négocieront immédiatement et de bonne foi afin de convenir d’une disposition valable en remplacement de la disposition nulle, qui répond le plus possible au but poursuivi par la disposition nulle.
Art.15. Clause RGPD
15.1 VDC&BO agit conformément au règlement général sur la protection de la vie privée.
15.2 En raison du contrat, il se peut que des données à caractère personnel soient traitées pour les finalités telles que mentionnées dans ce contrat. Les données à caractère personnel seront uniquement traitées si cela découle de l’exécution du contrat (informer le client de modifications sur le plan du service, etc.). Si VDC&BO traite des données à caractère personnel pour d’autres finalités, elle devra demander le consentement préalable du client à cet effet. VDC&BO donnera au client la possibilité d’exercer les droits qui se rapportent à ses données à caractère personnel. Le client est informé de ces droits (et de quantité d’autres points) dans la politique de confidentialité telle que reprise sur le site internet de VDC&BO.
Art.16. Droit applicable et tribunal compétent
16.1 Seul le droit belge s’applique.
16.2 Tous les litiges se rapportant au contrat relèvent de la compétence du tribunal de l’entreprise de Gand, section d’Audenarde.
Conditions générales VDC&BO BVBA – janviér 2020.

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16