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Timestamp: 2013-05-22 03:38:18+00:00

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ALEBA | Association Luxembourgeoise des Employ�s de Banque et Assurance - Histoire | Philosophie - Bureau Ex�cutif - Comit� d'Administration - Staff - Statuts - Si�ge Social - Repr�sentation Nationale - Communiqu�s de Presse - Prises de position - ALEBA Info - ALEBA-Rapport - D�claration d'imp�ts 2011 - D�claration d'imp�ts 2012 - Code du Travail - D�l�gations du Personnel - CCT Banques 2011-2013 - CCT CETREL 2009 - 2011 - CCT Assurances 2012 - 2014 - N�gociations CCT Banques 2011 - Commission Paritaire Banques - Commission Paritaire Assurances - Chambre des Salari�s - Programme Electoral - R�sultats 2008 Vous �tes ici: ... > Statuts > Home | Liens | Newsletter | Nous ContacterStatutsSTATUTS DE L'ALEBA (approuv�s lors de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 4 juin 2009)
PRINCIPES GENERAUX Art. 1er. - FORMATION, DENOMINATION, FORME JURIDIQUE Le 9 novembre 1918 s'est form�e � Luxembourg pour une dur�e illimit�e une organisation syndicale sous la d�nomination de "Association Luxembourgeoise des Employ�s de Banque et d'Assurance" en abr�g� "ALEBA" ayant la forme juridique d'une association sans but lucratif, d�nomm�e ci-apr�s "l'Association".
Art. 2. - COMPOSITION, SIEGE SOCIAL Ouverte � tous les salari�s actifs ou retrait�s, l'Association regroupe avant tout et pour autant que possible les salari�s actifs et retrait�s du secteur des banques, du secteur des assurances ainsi que des secteurs ayant des activit�s similaires ou connexes. Le si�ge social est � Luxembourg.
Art. 3. - OBJETS ET MOYENS D'ACTION L'Association a pour objet la d�fense des int�r�ts professionnels, et la repr�sentation de ses membres ainsi que l'am�lioration de leurs conditions d'existence. En vue d'atteindre les buts qu'elle s'est fix�s, l'Association met en oeuvre tous les moyens l�gaux n�cessaires.
Elle s'efforce notamment:
- de fournir � ses membres tous renseignements et explications concernant les questions professionnelles et sociales;
- de conseiller et d'assister ses membres dans tous les diff�rends en relation avec leur situation professionnelle;
- de cr��r ou de soutenir des institutions dont le but est l'am�lioration de la situation de ses membres ou de leur famille;
- de promouvoir la formation des d�l�gu�s et militants syndicaux;
- d'informer les membres sur les actualit�s syndicales;
- d'obtenir, par toutes actions licites, des am�liorations des conditions de travail, de s�curit� et de r�mun�ration pour les salari�s dont elle s'occupe;
- de n�gocier et de conclure avec le patronat des conventions collectives de travail et autres conventions dans l'int�r�t de ses membres;
- de se faire repr�senter aupr�s de toutes les institutions appel�es � d�fendre les int�r�ts �conomiques, sociaux et culturels des salari�s;
- de mener ou de soutenir, par sa puissance syndicale, des actions tendant � obtenir des r�formes sociales, �conomiques, juridiques et culturelles dans l'int�r�t des ses membres;
- de favoriser, tant sur le plan national que sur le plan international, le rapprochement entre les organisations syndicales poursuivant des objectifs similaires.
Art. 4. - STATUT POLITIQUE ET IDEOLOGIQUE L'Association est id�ologiquement et politiquement ind�pendante vis-�-vis des pouvoirs publics, des partis politiques et tous autres groupements. Toute conviction politique, philosophique et religieuse des membres est respect�e.
Art. 5. - NOMBRE Le nombre des membres est illimit� sans toutefois pouvoir �tre inf�rieur � sept.
Art. 6. - ADMISSIONS L'Association est ouverte � tous les salari�s actifs ou retrait�s des secteurs ou �tablissements d�sign�s � l'article 2 des pr�sents statuts. Les admissions se font moyennant une demande d'adh�sion. Le Comit� d'Administration peut, le cas �ch�ant, refuser l'admission.
Les retrait�s sont regroup�s dans l'Amicale des Pensionn�s de l'ALEBA (A.P. - ALEBA).
Art. 7. - DROITS Tout membre a le droit:
- de recevoir tous renseignements, explications et soutiens concernant les questions sociales, �conomiques et juridiques relatives � sa situation professionnelle;
- de b�n�ficier, dans les limites �tablies par les r�glements s'y rapportant, des institutions et services syndicaux, tels que la Mutuelle, le Fonds de Secours etc;
- de participer activement � la vie syndicale et notamment d'exercer, au sein de l'Association, son droit de vote actif et passif, conform�ment � la proc�dure prescrite par les pr�sents statuts;
- de poser, par l'interm�diaire de l'Association et suivant la proc�dure �tablie, sa candidature pour les diverses �lections des institutions �conomico-sociales o� l'Association est repr�sent�e;
- de fr�quenter les cours et s�minaires d'information et de formation organis�s par l'Association;
- de recevoir toute publication �dit�e par l'Association.
Art. 8. - OBLIGATIONS Tout membre s'engage �:
- respecter les pr�sents statuts;
- se conformer aux instructions et d�cisions des organes de l'Association;
- suffire au paiement des cotisations;
- contribuer � l'extension de l'Association;
- s'abstenir de tout acte pr�judiciable aux int�r�ts de l'Association et de ses membres;
- appuyer l'action syndicale de l'Association.
Art. 9. - DEMISSIONS Tout membre de l'Association est libre de se retirer en adressant sa d�mission au Comit� d'Administration. Est encore r�put� d�missionnaire l'associ� qui est en retard de paiement d'au moins deux cotisations cons�cutives. Le membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit sur les prestations de l'association et ne peut r�clamer le remboursement des cotisations qu'il a vers�es.
Art. 10. - EXCLUSIONS Le Comit� d'Administration peut prononcer l'exclusion d'un membre pour les motifs suivants:
a) pr�judice caus� intentionnellement aux int�r�ts de l'Association;
b) contravention volontaire aux pr�sents statuts.
Art. 11. - DECHEANCE DES DROITS Tout membre ray� par suite de d�mission ou d'exclusion perd tous ses droits envers l'Association.
Art. 12. - READMISSIONS Tout membre d�missionnaire peut demander sa r�admission moyennant l'accomplissement des formalit�s d'inscription. Toute r�admission d'un membre exclu est d�cid�e dans les m�mes conditions que son exclusion.
Art. 13. - COTISATIONS Le montant de la cotisation des membres est fix� par l'Assembl�e des D�l�gu�s sur proposition du Comit� d'Administration, sans pouvoir d�passer un maximum de 2,5 Euros nombre 100 de l'indice applicable � l'�chelle mobile des salaires, par mois.
Art. 14. - DROIT DE VOTE Chaque membre a le droit de vote actif et passif; il peut assister aux Assembl�es G�n�rales et faire des propositions et/ou amendements dans les conditions �tablies plus loin.
Art. 15. - ORGANES Les organes de l'Association sont:
- l'Assembl�e G�n�rale;
- l'Assembl�e des D�l�gu�s;
- le Comit� d'Administration;
- l'Ex�cutif.
Le travail administratif incombe au Bureau Syndical.
Art. 16. - DES ATTRIBUTIONS Au courant du 1er semestre de chaque ann�e, une Assembl�e G�n�rale est convoqu�e.
Celle-ci a pour objet de d�lib�rer sur:
- le rapport d'activit� de l'Association et de donner d�charge aux organes d'administration;
- l'approbation des budgets et des comptes et de la d�charge du Tr�sorier
- le rapport de la commission des finances;
- la nomination et la r�vocation des membres du Comit� d'Administration - les modifications statutaires
- la dissolution �ventuelle de l'association.
Art. 17. - DES D�LIB�RATIONS Les convocations aux Assembl�es G�n�rales avec ordre du jour sont port�es par �crit � la connaissance des membres au moins cinq jours ouvrables � l'avance par courrier ou par voie �lectronique et/ou de publication dans un organe de l'ALEBA. Les d�lib�rations des Assembl�es G�n�rales sont valables, quel que soit le nombre des membres pr�sents. Art. 18. - DES DECISIONS
Il ne peut �tre pris de d�cision que sur les objets figurant � l'ordre du jour; exception est faite cependant pour les motions pr�sentant un caract�re d'urgence constat� par le Comit� d'Administration.
Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix, sans pr�judice des articles 43, 44 et 45 et, si la demande est faite, au vote secret.
Les r�solutions sont publi�es dans un organe de l'ALEBA et/ou transmises aux membres par courrier ou par voie �lectronique.
Art. 19. - LA COMMISSION DES FINANCES La commission est compos�e de 5 membres au maximum.
Les membres d�signent entre eux un pr�pos�.
Chaque entreprise ne pourra �tre repr�sent�e dans la commission que par un seul membre. Pour les membres retrait�s, il sera pris en consid�ration le dernier employeur.
Les membres de la commission ne peuvent pas faire partie du Comit� d'Administration.
Les membres de la commission sont �lus par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e de cinq ans.
Les membres de la commission sont r��ligibles.
La commission a pour but, au sens le plus large, la surveillance des finances de l'Association, et ce en bon p�re de famille.
Il est notamment du ressort de la commission:
a) d'assister le tr�sorier g�n�ral lors de l'�tablissement du budget annuel;
b) de veiller au respect du budget;
c) de faire, au moins une fois par trimestre, rapport aux membres du Comit� d'Administration, sur la situation financi�re de l'Association;
d) d'�tre entendue pour avis sur tout projet de d�pense budg�tairement non pr�vue;
e) de proposer au comit� d'administration des mesures lui semblant
appropri�es pour pr�venir tout pr�judice financier de l'Association.
f) de faire au comit� d'administration des propositions de placement des fonds de l'Association
g) d'�tre entendue pour avis avant toute proposition, par le comit� d'administration � l'assembl�e g�n�rale, de rel�vement de la cotisation syndicale.
h) de faire rapport � l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'art. 16
La commission se r�unit aussi souvent que n�cessaire.
L'ordre du jour ainsi que le compte-rendu des r�unions sont dress�s par le porte-parole.
Ne fera plus partie de la commission celui qui:
- a perdu la qualit� de membre
- a notifi� sa d�mission de la commission au comit� d'administration
Le comit� d'administration prend alors toutes les mesures n�cessaires pour remplacer dans les meilleurs d�lais le membre d�missionnaire.
Cette d�cision est � ratifier par la prochaine assembl�e g�n�rale.
Le rempla�ant terminera le mandat du membre d�missionnaire.
Art. 20. - CONVOCATION D'ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES Le Comit� d'Administration a le droit de convoquer, selon n�cessit�, des Assembl�es G�n�rales Extraordinaires avec formulation d'un ordre du jour pr�cis. Toute proposition sign�e d'un vingti�me des membres, doit �tre port�e � l'ordre du jour. End�ans le mois, le Comit� d'Administration est �galement tenu de convoquer une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, si au moins un cinqui�me des membres en a fait la demande par �crit. La convocation devra contenir l'ordre du jour avec expos� des motifs.
B. ASSEMBLEE DES DELEGUES
Art. 21. - FONCTIONS L'Assembl�e des D�l�gu�s est appel�e � d�finir et � arr�ter les conceptions et les grandes options de la politique syndicale. En ex�cution de cette mission il lui incombe de contr�ler l'activit� du Comit� d'Administration et de ratifier les conventions collectives. Elle �lit l'ann�e qui suit les �lections sociales le Pr�sident, un 1er Vice-Pr�sident et deux Vice-Pr�sidents, le Secr�taire G�n�ral et le Tr�sorier G�n�ral de l'Association ainsi que des membres adjoints et assesseurs de l'Ex�cutif.
Art. 22. - COMPOSITION L'Assembl�e des D�l�gu�s se compose des d�l�gu�s effectifs �lus sur une liste pr�sent�e par l'association. Toutes les entreprises ont cependant droit � une repr�sentation minimale dans l'assembl�e des d�l�gu�s:
Pour 3 - 11 membres, 1 repr�sentant effectif. Pour 12 - 50 membres, 2 repr�sentants effectifs.
Pour 51 - 150 membres, 3 repr�sentants effectifs, Et pour chaque tranche suppl�mentaire de 100 membres 1 repr�sentant effectif suppl�mentaire.
Ces repr�sentants sont d�sign�s par les membres ou les sections d'entreprises respectives. Ne sont admis que des repr�sentants membres de l'Association. Pour d�terminer le nombre de repr�sentants � d�signer par chaque entreprise, il est tenu compte du nombre des membres affili�s travaillant dans l'entreprise et ayant r�guli�rement cotis� jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dente. Tous les mandats viennent automatiquement � �ch�ance avec le renouvellement des d�l�gations du personnel dans les entreprises.
Art. 23. - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DES DELEGUES DU PERSONNEL Les membres du Comit� d'Administration prennent part aux d�lib�rations de l'Assembl�e des D�l�gu�s. Les d�bats sont dirig�s par le Pr�sident ou � d�faut par un Vice-Pr�sident. Le Secr�taire-G�n�ral de l'Association est responsable du rapport des d�lib�rations.
Art. 24. - DROIT DE VOTE Lors d'un vote au sein de l'Assembl�e des D�l�gu�s, chaque repr�sentant y assistant dispose d'une voix. Il pourra en outre exercer, moyennant au maximum une procuration �crite, le droit de vote d'un repr�sentant absent, membre de la m�me d�l�gation que lui-m�me. De m�me, les repr�sentants effectifs peuvent avec l'accord de leur d�l�gation se faire repr�senter par un suppl�ant.
Art. 25. - PROCEDURE D'URGENCE En cas de n�cessit� absolue d�ment constat�e par le Comit� d'Administration, les membres de l'Assembl�e des D�l�gu�s peuvent �tre appel�s � se prononcer par correspondance sur des questions pr�cises � leur soumettre par �crit par le Comit� d'Administration. C. COMITE D'ADMINISTRATION
Art. 26. - MISSION DU COMITE D'ADMINISTRATION Le Comit� d'Administration a pour mission:
- de diriger l'activit� de l'Association;
- de repr�senter l'Association;
- d'ex�cuter les d�cisions prises par l'Assembl�e des D�l�gu�s;
- de liquider les affaires courantes;
- de pr�parer les r�unions de l'Assembl�e des D�l�gu�s et de l'Assembl�e G�n�rale et d'en fixer l'ordre du jour;
- de repr�senter et de d�fendre les int�r�ts et aspirations de l'Association;
- de contribuer � l'extension de l'Association notamment par le recrutement de nouveaux adh�rents;
- de maintenir et de renforcer l'union parmi les membres de l'Association;
- de porter assistance et conseil aux membres de l'Association;
- de veiller � la bonne information des membres;
- d'assurer les contacts avec les d�l�gations du personnel;
- de participer � la n�gociation des conventions collectives de travail,
- d'�tablir voire de modifier le R�glement d'Ordre Int�rieur conform�ment aux dispositions de l'article 47.
La d�l�gation de missions sp�cifiques dans des commissions ad hoc est possible par d�cision du Comit� d'Administration.
Art. 27. - COMPOSITION DU COMITE D'ADMINISTRATION Le Comit� d'Administration se compose au minimum de 7 membres. Au moins trois membres du Comit� d'Administration doivent �tre des employ�s d'assurances. En outre le Comit� d'Administration peut coopter, sur proposition de l'Assembl�e des D�l�gu�s, des employ�s de l'Association. Les membres coopt�s assistent aux r�unions avec voix consultatives.
Les entreprises comptant plus de 100 membres ont le droit d'�tre repr�sent�es au Comit� d'Administration selon le sch�ma suivant:
101 - 250 affili�s 1 membre au Comit� d'Administration
251 - 500 affili�s 2 membres au Comit� d'Administration
501 - 750 affili�s 3 membres au Comit� d'Administration
751 - 1000 affili�s 4 membres au Comit� d'Administration
1001 - affili�s 5 membres au Comit� d'Administration
Les d�l�gations ont la facult� de renoncer en tout ou en partie au droit de repr�sentation leur conf�r� par l'alin�a qui pr�c�de.
Les �tablissements occupant moins de 100 membres de l'Association peuvent �galement se faire repr�senter au Comit� d'Administration sous la r�serve de ne pas d�passer le quorum d'un tiers des membres du Comit� d'Administration.
Les repr�sentants au Comit� d'Administration doivent �tre choisis parmi les repr�sentants des d�l�gations du Personnel des secteurs et �tablissements composants l'assembl�e des d�l�gu�s en applicaion de l'art. 22 des statuts.
Art. 28. - NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'ADMINISTRATION Les membres du Comit� d'Administration sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition de l'Assembl�e des D�l�gu�s pour une p�riode correspondant � la dur�e des mandats conf�r�s par les �lections sociales.
La qualit� de membre du Comit� d'Administration se perd - en cas de d�mission
- en cas d'exclusion conform�ment � l'art. 10
- en cas de perte de la qualit� de d�l�gu�.
Le Comit� d'Administration pourvoira alors au remplacement sur base de propositions �manant de la d�l�gation du personnel de l'entreprise concern�e.
Cette nomination provisoire est � ratifier par l'assembl�e g�n�rale suivante.
Art. 29. - LE PRESIDENT Le Pr�sident est �lu au scrutin secret et � la majorit� absolue des voix par l'Assembl�e des D�l�gu�s et ce pour la dur�e du mandat au Comit� d'Administration. Au second tour ou aux tours suivants la majorit� simple des voix d�cide.
Le Pr�sident, dirige et surveille les travaux de l'Ex�cutif, du Comit� d'Administration et des Assembl�es. Il est responsable du bon fonctionnement de l'Association. Le Pr�sident met � ex�cution les d�cisions prises par le Comit� d'Administration. Il veille � l'application des statuts. Art. 30. - LES VICE-PRESIDENTS L'Assembl�e des D�l�gu�s �lit au scrutin secret et � la majorit� absolue des voix par l'Assembl�e des D�l�gu�s et pour la dur�e du mandat au Comit� d'Administration un 1er Vice-pr�sident et deux Vice-pr�sidents.
Le premier Vice-Pr�sident assumera le remplacement du Pr�sident conform�ment aux dispositions du R�glement d'Ordre Int�rieur pr�vu � l'art. 47.
En cas d'emp�chement du 1er Vice-Pr�sident, ses charges sont assum�es par l'un des deux autres Vice-Pr�sidents. Un des postes de Vice-Pr�sident est en principe r�serv� � un repr�sentant du secteur des assurances. Art. 31. - LE SECRETAIRE GENERAL Le Secr�taire G�n�ral, �lu au scrutin secret et � la majorit� absolue des voix par l'Assembl�e des D�l�gu�s et pour la dur�e du mandat au Comit� d'Administration par l'Assembl�e des D�l�gu�s, est responsable de la r�daction des proc�s-verbaux, de la correspondance et de la conservation des archives. Il est tenu de pr�senter � l'Assembl�e G�n�rale un rapport d'activit�.
Art. 32. - LE TRESORIER GENERAL Le Tr�sorier G�n�ral, �lu au scrutin secret et � la majorit� absolue des voix par l'Assembl�e des D�l�gu�s pour la dur�e du mandat au Comit� d'Administration, est charg� de la tenue des comptes de l'Association. Il ne pourra faire aucune op�ration financi�re sans le visa du Pr�sident ou de son rempla�ant. Il est responsable des recettes et des paiements d�ment autoris�s et pr�sente sur demande la situation financi�re au Comit� d'Administration. Il est tenu de pr�senter un rapport � l'Assembl�e G�n�rale qu'il doit faire parvenir au moins huit jours � l'avance aux membres du Comit� d'Administration.
Il est assist� dans ses fonctions par la commission des finances pr�vue � l'art. 19.
Art. 33. - LES ASSESSEURS ET LES ADJOINTS A L'EXECUTIF Les assesseurs et adjoints � l'Ex�cutif sont �lus au scrutin secret et � la majorit� absolue des voix par l'Assembl�e des D�l�gu�s pour la dur�e du mandat au Comit� d'Administration.
Les adjoints assistent le secr�taire g�n�ral respectivement le tr�sorier g�n�ral dans leurs fonctions.
Les assesseurs ont pour mission de conseiller l'Ex�cutif dans l'accomplissement de ses missions.
Art. 34. - SIGNATURES SOCIALES Tous actes et toutes pi�ces ainsi que toute correspondance qui engagent l'Association doivent porter les signatures conjointes du Pr�sident et du Secr�taire G�n�ral. Pour les op�rations financi�res les signatures et du Pr�sident et du Tr�sorier G�n�ral sont requises. L'une des signatures pouvant �tre remplac�e par celle d'un autre mandataire de l'Ex�cutif.
Art. 35. - ABANDON DE POSTE En cas d'abandon de poste pendant la dur�e du mandat d'un des membres de l'Ex�cutif, le Comit� d'Administration choisira parmi ses membres un rempla�ant faisant fonction.
Cette nomination provisoire est � ratifier par l'Assembl�e des D�l�gu�s suivante.
Art. 36. - DELIBERATIONS DU COMITE D'ADMINISTRATION Le Comit� d'Administration se r�unit selon les besoins, mais en r�gle g�n�rale au moins une fois par mois et ceci sur convocation du Pr�sident. Ce dernier est tenu de r�unir le Comit� d'Administration lorsqu'il est invit� par la majorit� de ses membres sur pr�sentation par ceux-ci d'un ordre du jour.
Le Comit� d'Administration peut valablement d�lib�rer si la majorit� de ses membres est pr�sente. Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix; en cas de parit� des voix, celle du Pr�sident d�cide.
Tout membre du Comit� d'Administration est tenu d'assister aux r�unions.
Les d�lib�rations du Comit� d'Administration sont consign�es dans des rapports. Ces rapports sont pr�sent�s au Comit� d'Administration pour approbation en principe lors de la r�union subs�quente.
D. EXECUTIF Art. 37. - MISSION DE L'EXECUTIF L'Ex�cutif a pour mission:
- de g�rer les affaires courantes - de repr�senter l'association
- de pr�parer les r�unions du Comit� d'Administration;
- de veiller � l'ex�cution des d�cisions du Comit� d'Administration;
- de prendre des mesures d'urgence � ratifier par le Comit� d'Administration
- d'assurer le fonctionnement du bureau syndical. - de faire rapport au Comit� d'Administration
Le nombre des membres de l'Ex�cutif ne peut pas d�passer le tiers du nombre du Comit� d'Administration.
Le fonctionnement de l'Ex�cutif est d�termin� par le R.O.I (art 47).
Art. 38. - COMPOSITION DE L'EXECUTIF L'Ex�cutif est compos�:
- du Pr�sident
- d'un premier Vice-Pr�sident et de deux Vice-Pr�sidents
- du Secr�taire-G�n�ral
- du Tr�sorier G�n�ral
- d'adjoints et d'assesseurs
Art. 39. - MANDAT POLITIQUE L'exercice, soit d'un mandat politique soit d'une fonction dirigeante au sein d'une organisation ou d'un parti politiques, sont incompatibles avec la qualit� de membre de l'Ex�cutif.
E. BUREAU SYNDICAL
Art. 40. - MISSION Le Bureau Syndical a pour mission:
- d'assurer l'organisation administrative de l'Association;
- d'assister le Comit� d'Administration dans tous ses travaux et plus sp�cialement dans la liquidation des affaires courantes et dans l'ex�cution des d�cisions prises par les assembl�es;
- d'assurer la r�daction des proc�s-verbaux et de la correspondance ainsi que la tenue � jour des dossiers et la conservation des archives;
- d'organiser le service de consultation et d'assistance juridique;
- de r�diger le bulletin d'information et d'organiser son �dition.
Le fonctionnement du Bureau Syndical est d�termin� par le R.O.I. (art. 47).
Art. 41. - COMPOSITION Le Bureau Syndical se compose de collaborateurs engag�s sous contrat de louage de services par l'Association.
Art. 42. - ANNEE SOCIALE L'ann�e sociale commence le premier janvier pour finir le trente et un d�cembre.
Art. 43. AFFILIATIONS L'Association peut s'affilier � tout groupement syndical dont les buts sont en accord avec ceux d�finis � l'article 3 des pr�sents statuts.
Les affiliations et les d�nonciations d'affiliation sont d�cid�es par l'Assembl�e des D�l�gu�s sur proposition du Comit� d'Administration.
Les d�cisions aff�rentes du Comit� d'Administration et de l'Assembl�e des D�l�gu�s doivent �tre prises � la majorit� de 3/4 des membres du Comit� d'Administration respectivement de l'Assembl�e des D�l�gu�s. Il en va de m�me de toute autre d�cision tendant � �tablir des liens permanents de coop�ration, de collaboration, des fusions ou adh�sions � d'autres organisations syndicales ou groupements syndicaux quelle que soit la d�nomination de ces liens ou de ces organisations. Cette disposition ne concerne pas les accords ponctuels � dur�e limit�e � conclure avec d'autres organisations. Ces d�cisions sont du ressort de la gestion courante de l'Association.
Le Pr�sident met en d�lib�ration les propositions qui ont �t� soumises par �crit au Comit� d'Administration au moins quinze jours avant la date de l'Assembl�e.
Art. 44. - MODIFICATION DES STATUTS L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est sp�cialement indiqu� dans la convocation, et si l'assembl�e r�unit les deux tiers des membres. Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer quel que soit le nombre des membres pr�sents, mais dans ce cas, la d�cision sera soumise � l'homologation du Tribunal Civil (loi ASBL).
Tous les projets de modification aux pr�sents statuts, dus � une initiative autre que celle du Comit� d'Administration doivent �tre pr�sent�s par au moins cent membres et remis au Comit� d'Administration dans un d�lai minimum de trois semaines avant une Assembl�e G�n�rale. Le Comit� d'Administration fait rapport sur ces projets et les soumet � l'Assembl�e G�n�rale qui en d�cide conform�ment � l'article 8 de la loi du 21 avril 1928.
Toute modification des statuts doit �tre publi�e dans le mois de sa date, au M�morial, Recueil des Soci�t�s et Associations (loi ASBL).
Art. 45. - DISSOLUTION La dissolution de l'Association ne peut �tre prononc�e qu'en Assembl�e G�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet au moins un mois � l'avance et par un nombre �gal aux trois quarts des membres inscrits. En cas de dissolution, les fonds de l'Association seront vers�s prioritairement � une association sans but lucratif dont les objectifs se rapprochent le plus possible des siens ou � une ou plusieurs associations de bienfaisance � d�terminer par l'Assembl�e G�n�rale.
Art. 46. - LOI DU 21 AVRIL 1928 sur les ASBL Pour tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu par les pr�sents statuts, il est renvoy� � la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif telle qu'elle a �t� modifi�e par la suite.
Art. 47. � REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Un r�glement d'ordre int�rieur (R.O.I.) est �tabli au d�but de chaque mandature par le Comit� d'Administration.
Ce r�glement fixe les modalit�s de fonctionnement des organes et l'organisation interne de l'Association. Il d�termine les indemnit�s � allouer aux repr�sentants.
Il entre en vigueur le 1er janvier suivant les �lections pour le renouvellement des d�l�gations du personnel.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 2

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 47

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 Art. 30
 Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36
 Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43
 l'article 3

Art. 44
 l'article 8

Art. 45

Art. 46

Art. 47