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Timestamp: 2019-09-19 16:50:59+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 03/05/2001 portant creation de la reserve naturelle agreee de "beulet"
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 03 mai 2001
publié le 23 mai 2001
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Beulet"
2001027286
3 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Beulet"
Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, donné le 30 mars 2000;
Article 1er.Sont agréés en tant que réserve naturelle de "Beulet", les 13 ha 79 a 54 ca de terrains cadastrés comme suit : commune de Vaux-sur-Sûre, division 3, section A, nos 1674, 1676, 1677, 1678, 1679, 1680, 1671, 1673A, 1682, 1683, 1684, 1685, 1664, 1665, 1660, 1661, 1652, 1651, 1634A, 1648A, 1637, 1638, 1640A, 1642, 1646A, 1653, 1655, 1656, 1650A, 1657, 1658, 1659, 1662, 1663, 1666, 1667, 1668, 1669, 1711A, 206A, 1710A, 1707E, 1708A, 1708F, 1681, 1670, 1639, 1710B, 1710 B2 et 1709A, division 3, section B, n° 1069B, et appartenant à l'a.s.b.l. "Les Réserves naturelles RNOB".
Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Beulet" est le chef de cantonnement de Neufchâteau.
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal; - placer des panneaux didactiques.
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les vingt-quatre heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 et au service de la Conservation de la Nature.
Art. 6.L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Namur, le 3 mai 2001.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-03-mai-2001_n2001027286.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 9
 l'article 11

Art. 5
 l'article 2

Art. 6