Source: http://www.amue.fr/recherche/metier/articles/article/loi-sur-linnovation-et-la-recherche-juillet-1999/
Timestamp: 2020-06-04 12:05:03+00:00

Document:
Loi sur l'innovation et la recherche (juillet 1999) - Amue
Date de création : 12/07/99
Loi sur l'innovation et la recherche (juillet 1999)
Dernière modification 12/07/99
Cette loi complète et corrige différents textes de lois, afin de favoriser notamment la production d'activités de nature industrielle et commerciale par l'enseignement supérieur et la recherche. Parmi les nouvelles dispositions, notons la possibilité pour les universités et les établissements publics de recherche d'accueillir des incubateurs et de faire gérer les activités de valorisation par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC), ou encore la possibilité pour les fonctionnaires de participer à la création d'entreprises.
Loi no 99-587 du 12 juillet 1999 - NOR : MENX9800171L
« L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai prévu au onzième alinéa pour y renoncer.
A. - Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du 1 bis de l'article 39 ter decies du code général des impôts ».
I- Après le quatrième alinéa (2o) du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
II- Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999.
I- Dans le dernier alinéa (3o) de l'article 17 de la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les mots : « dans les disciplines technologiques ou professionnelles » sont supprimés.
II- La loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi modifiée :
La loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'École polytechnique est ainsi modifiée :
« Art. 4. - Les élèves français de l'École polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'École polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret. » ;
Les dispositions du présent article sont applicables aux élèves admis à l'École polytechnique en 1999 et ultérieurement.
I. - Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.
Les administrations de l'État, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

References: l'article 72
 l'article 22
 l'article 39
 l'article 244
 l'article 17
 Art. 4