Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2810-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-BASE-10-20-20120912
Timestamp: 2018-08-16 19:35:24+00:00

Document:
BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Détermination du patrimoine professionnel
2810-PGPBNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Détermination du patrimoine professionnel1
BOI-BNC-BASE-10-20-20120912
Version en vigueur du 12/09/12 au 05/04/17
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-04-05T15:54:33.000+02:00
Par plusieurs arrêts (notamment CE 29 avril 1985, n° 43759 et CE 26 juillet 1985, n° 54909), le Conseil d'Etat a jugé que l'article 99 du code général des impôts (CGI) ouvre aux titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée la possibilité de ne pas inscrire sur le registre des immobilisations les éléments qui ne sont pas, par leur nature même, affectés à l'exercice de la profession.
- les éléments non utilisés pour l'exercice de la profession (immeubles donnés en location, par exemple) qui ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel des intéressés dès lors que les divers textes applicables en matière de bénéfices non commerciaux font référence exclusivement à la notion d'éléments affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 93-1, 93-5, 96-II et 151 nonies).
Le dispositif s'applique également aux contribuables dont le bénéfice non commercial est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (agents généraux d'assurances et sous-agents, titulaires de bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou provenant de la pratique d'un sport ayant opté pour le régime d'imposition de l'article 100 bis du CGI).
- les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux articles L313-7 et L515-2 du Code Monétaire et Financier, lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial ; il en est de même des biens acquis à l'échéance de tels contrats (CGI, art. 93-6 et CGI, 93 quater-III ; Cf. BOI-BIC-PVMV-40-50) ;
- les parts de sociétés civiles de moyens (CGI, art. 93-5 et CGI, 239 quater A), ces sociétés ayant pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la profession ;
- les parts des sociétés d'exercice relevant des dispositions des articles 8 du CGI, 8 ter du CGI (sociétés civiles professionnelles) et 238 bis L du CGI (sociétés créées de fait) dès lors qu'aux termes mêmes de l'article 151 nonies du CGI, le contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre de telles sociétés et que ces sociétés n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;
- les valeurs mobilières acquises par les membres des professions libérales au moyen de fonds reçus en dépôt de leurs clients (cf. RM Dejoie, n° 13632, JO Sén. du 6 juin 1991, p. 1168), à la différence des valeurs mobilières acquises au moyen de recettes professionnelles qui constituent, en principe, des éléments de leur patrimoine privé ;
Entrent aussi dans la catégorie des éléments non affectés par nature les immeubles, qu'ils soient à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel et que les locaux soient nus ou aménagés. Tel est aussi le cas des immeubles à usage de locaux professionnels en cours de construction à la condition que le professionnel libéral inscrive sur le registre des immobilisations le prix de revient de l'immeuble au 31 décembre de chaque année écoulée entre le début des travaux et la date de mise en service et qu'il prenne l'engagement d'affecter le local à l'exercice de sa profession non commerciale dès l'achèvement de sa construction (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-70-II § 50).
En revanche, les installations et agencements spéciaux qui servent spécifiquement et exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle ne sont pas à comprendre parmi les accessoires immobiliers de la construction et relèvent de la catégorie des biens affectés par nature (cf. I-A-1).
- le droit au bail portant sur les immeubles désignés ci-dessus ; toutefois, alors même qu'il n'est pas inscrit au registre des immobilisations, le droit au bail commercial portant sur un local utilisé par un contribuable relevant des bénéfices non commerciaux est par nature affecté à l'exercice de la profession (cf. arrêt CAA Nantes du 18 février 1997, n° 94 NT 00287) ;
Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI, 8 ter du CGI (sociétés civiles professionnelles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés) et 238 bis L du CGI (sociétés de fait), soumis à son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 151 nonies I). En d'autres termes, ce contribuable est titulaire d'un actif professionnel personnel distinct de l'actif social et de son patrimoine privé.
En application des dispositions de l'article 93-1 du CGI, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Par ailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies et de l'article 238 quindecies du CGI, ce bénéfice tient compte notamment des gains ou pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession.
La situation est différente pour les éléments non affectés par nature que le contribuable conserve dans son patrimoine privé. Cette situation doit être examinée tant au regard des produits et des charges qu'à l'égard des plus-values et moins-values afférentes à ces éléments. Elle est résumée dans le tableau au IV.
Par deux arrêts en date du 11 avril 2008 (n° 287808, Ministre c/ M. et Mme Roche et n° 300302, Mme Huynh Kinh), le Conseil d’Etat a reconnu, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du CGI, un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.
Pour plus de précisions cf. BOI-BNC-BASE-40-60-40.
Les plus-values se rapportant à des biens conservés par le contribuable dans son patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers, défini aux articles 150-0 A et suivants du CGI (valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés) et aux articles150 U et suivants du CGI (régime des immeubles et des biens meubles).
En ce qui concerne le régime des plus-values afférentes aux éléments de l'actif professionnel, cf. BOI-BNC-BASE-30-10 et BOI-BNC-BASE-30-20.
Tableau résumant la situation des éléments possédés par les titulaires de bénéfices non commerciaux et son incidence sur la détermination du bénéfice professionnel imposable
II. Éléments non utilisés pour l'exercice de la profession
(3) Sous réserve de l'application des exonérations prévues aux articles 151 septies et 238 quindecies du CGI.
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References: l'article 99
 art. 93
 l'article 100
 art. 93
 art. 93
 l'article 151
 § 50
 art. 151
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 238