Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/6008
Timestamp: 2020-06-02 20:57:57+00:00

Document:
Commission des affaires étrangères : Réunion du 15 décembre 2015 à 16h30
Réunion du 15 décembre 2015 à 16h30
Audition de M. Sébastien Mosneron Dupin, directeur général d'Expertise France.
Odile Saugues, vice-présidente
Je vous prie d'excuser l'absence d'Élisabeth Guigou, qui est en déplacement au Vietnam et en Birmanie. Elle est porteuse pour les présidents de ces pays ainsi que pour Aung Sang Suu Kyi d'un message du Président de la République.
La création d'Expertise France a eu lieu officiellement le 1er janvier 2015, en application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement. L'objectif était de regrouper en une seule agence six organismes distincts, tous spécialisés dans l'expertise internationale, mais dans des domaines différents.
L'étape suivante de cette rationalisation a été, le 18 novembre dernier, la signature par Expertise France et l'Agence française de développement (AFD) d'un accord-cadre de coopération.
La prochaine étape de cette réorganisation des opérateurs de l'aide au développement française sera le rapprochement entre l'AFD et la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités sont encore en cours d'examen et que notre commission suit de près, puisque nous auditionnerons en janvier Anne Paugam et Rémy Rioux sur ce sujet.
Nous comptons sur vous pour dresser un bilan de la première année d'existence d'Expertise France.
Tout d'abord, comment la fusion s'est-elle déroulée ? La fusion des six organismes concernés a-t-elle permis une meilleure mise en commun des compétences assez diverses qui ont été regroupées ? A-t-elle posé des problèmes concrets d'organisation, notamment en ce qui concerne le statut des personnels ?
Quels ont été les coûts ? Est-ce que la fusion de ces six organismes permet de compenser ces coûts par des économies d'échelle ?
Comment Expertise France s'inscrit-elle maintenant dans le paysage institutionnel français et dans la politique étrangère de la France ? Comment s'inscrit-elle également dans l'orientation future de la politique française de coopération et dans les objectifs du développement durable adoptés en septembre dernier ?
Quelles sont enfin ses principales actions aujourd'hui ?
Sébastien Mosneron Dupin, directeur général d'Expertise France
Je suis très heureux de vous présenter les résultats d'une réforme que vous avez adoptée il y a plus d'un an et demi pour créer Expertise France. Après quelques mois d'une préfiguration dirigée par Jean-Christophe Donnellier, le délégué interministériel à l'expertise technique, j'ai pris la direction générale de cet établissement, pour mettre en oeuvre la fusion et développer son activité.
Pour présenter Expertise France en quelques mots, je rappelle que je dirige un établissement de 250 personnes à Paris et 80 à l'étranger. Nous accompagnons des gouvernements étrangers dans la mise en oeuvre de nouvelles politiques publiques.
Notre coeur de métier est le renforcement de capacités des pays du Sud pour leur permettre de mener des politiques publiques adaptées à leurs enjeux institutionnels, économiques, sociaux ou environnementaux. Nous le faisons avec l'expertise publique française, grâce à un dialogue entre professionnels, et intervenons à travers presque toute la palette des politiques publiques, des plus régaliennes à celles qui le sont moins, de la gouvernance institutionnelle à la protection sociale, en passant par la formation professionnelle, la santé, le développement durable, la lutte contre le réchauffement climatique ou les finances publiques.
Nous délivrons cette année 50 000 jours d'expertise dans 80 pays du monde, au travers de 300 contrats ou projets en portefeuille, pour un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros.
Expertise France est un établissement public industriel et commercial. Public, parce que nous sommes le bras armé de la politique étrangère française, de l'action extérieure de l'État, aussi bien de celle du Quai d'Orsay que des ministères financiers. Industriel et commercial, car nous sommes régis par le droit privé, soumis aux mêmes règles comptables que les entreprises, et intervenons dans un secteur concurrentiel. Environ 70 % de notre chiffre d'affaires sont liés à des contrats que nous gagnons auprès de la Commission européenne, de la Banque mondiale ou de la Banque africaine de développement, 20 % provenant de commandes publiques françaises et 10 % des subventions de fonctionnement liées à nos missions d'intérêt général.
Plusieurs raisons ont conduit à créer un champion national en matière d'expertise publique au Sud.
D'abord, Expertise France est née de la volonté de réinvestir la coopération au développement dans un contexte où la France est tous les jours impactée par ce qui se passe au sud de la Méditerranée. C'est vrai dans le domaine climatique – on l'a vu avec la COP 21 : nous n'arriverons pas à lutter contre le réchauffement climatique si nous n'accompagnons pas les pays du Sud dans une trajectoire plus sobre en carbone –, dans celui de la santé – on l'avait vu lors du pic de l'épidémie du SIDA, comme l'an dernier face à l'épidémie Ebola : pour lutter contre les épidémies, il faut d'abord s'attaquer aux maillions faibles des systèmes de santé dans le monde, pour lutter contre Ebola en France, il faut d'abord aider la Guinée à mener cette lutte et renforcer les systèmes de santé des pays touchés. On le voit aussi dans le domaine migratoire, avec l'afflux de plus de 700 000 migrants sur les rives sud de l'Europe cette année : c'est en luttant contre la pauvreté et l'instabilité des pays du Sud que nous arriverons à mieux maîtriser ces flux. Dans notre village planétaire, les interdépendances font que plus que jamais la coopération au développement participe d'une politique publique plus globale de préservation des équilibres économiques, sociaux et environnementaux.
Cette politique de coopération, que les pouvoirs publics veulent réinvestir, est une politique de solidarité, de stabilisation de notre environnement, de rayonnement et d'influence. Si nous voulons influer sur la trajectoire de croissance des pays du Sud, infléchir le sens de la mondialisation pour qu'elle soit plus juste, inclusive et soutenable au regard de l'environnement, il faut entretenir le lien d'intimité que nous avions avec ces pays, qui nous a été légué par l'histoire et lui donner des formes plus modernes, dont celle de l'expertise technique. La France est forte de son poids et de son histoire, mais surtout des liens qu'elle tisse avec l'ensemble des partenaires avec lesquels elle entretient des relations étroites : liens culturels, liens économiques, liens scientifiques et d'innovation, et évidemment liens humains, de partage et de métissage des savoirs et des savoirs faire. Ce sont ces liens qui nous permettront de peser sur les modes de développement du Sud afin de construire les piliers sociaux et environnementaux d'une mondialisation plus inclusive.
Ce réinvestissement dans l'aide au développement s'est déroulé dans le cadre d'un calendrier particulièrement riche cette année : la conférence d'Addis Abeba en juillet dernier, la réunion de septembre à l'ONU, où la communauté internationale a adopté les 17 objectifs de développement durable, l'engagement de la France à consacrer plus de 4 milliards d'aide au développement supplémentaire d'ici 2020 et enfin l'accord récent et historique de la COP 21.
Pour mettre en oeuvre cette ambition, dont nous nous réjouissons, Expertise France s'est mise en ordre de marche, à côté de l'AFD, opérateur pivot de la coopération au développement qui, adossé à la Caisse des dépôts, va accroitre ses engagements. Nous allons participer à cette nouvelle ambition en mettant en oeuvre des projets de transfert de savoir et de savoir-faire au bénéfice de la Gouvernance des pays du Sud.
La deuxième raison de création de ce champion national est que l'expertise a un rôle fondamental à jouer dans la coopération au développement. On l'a observé depuis la décolonisation : pour aider les pays les plus défavorisés, il ne suffit pas de réaliser des transferts financiers, il faut les accompagner dans leur capacité à absorber ces fonds et à mener des politiques adaptées. C'est d'abord en renforçant la gouvernance interne qu'on arrivera à leur permettre d'être autonomes et d'assurer leur développement.
L'expertise publique est, en outre, un formidable instrument d'influence et de rayonnement, une force de projection de notre vision du monde. En partageant notre approche de l'état de droit, de la décentralisation, du socle de protection sociale ou des normes de droit du travail décent, nous partageons le modèle institutionnel et social français
Elle constitue un marché en soi – on parle de 400 milliards de dollars dans les cinq ans à venir – et un enjeu d'influence économique majeur. Quand on projette à l'international l'expertise de l'AFNOR par exemple, les appellations d'origine contrôlée, les partenariats public-privé ou la concession de service public à la française, on crée un écosystème favorable aux entreprises et aux intérêts français.
La France réinvestit la coopération technique, mais sous des formes nouvelles. Après la décolonisation, celle-ci consistait à placer des experts techniques auprès de gouvernements : nous en avions 30 000 ; il n'en reste plus que 400. Nous allons continuer cette coopération – le Quai d'Orsay va d'ailleurs nous confier la gestion de l'ensemble de ces experts – avec de nouveaux interlocuteurs, de façon plus temporaire, sur des projets plus construits, plus polyvalents, avec non, seulement l'État, mais les collectivités territoriales et les entreprises publiques, et la nécessité d'établir des coalitions avec de l'expertise européenne et du Sud, y compris avec des entreprises et bureaux d'études privés, au travers d'opérations d'une taille beaucoup plus importante. La Commission européenne met en oeuvre des financements pour des projets de plusieurs millions d'euros : il faut en face des agences publiques de taille suffisante pour les gérer et être capables de créer cette coalition d'acteurs. C'est ce que vous avez voulu faire en créant Expertise France.
Forte d'une banque de développement recapitalisée, l'AFD, et d'un opérateur technique de taille européenne, la France devrait ainsi conforter sa place dans le monde de la coopération.
Voilà pour le contexte, s'agissant des résultats de la réforme, à travers la loi de 2014, vous avez d'abord voulu mettre fin à la fragmentation des acteurs. Avant cette loi, chaque ministère avait son opérateur de coopération technique, de taille limitée, généralement en concurrence avec les autres, avec des domaines de compétences qui se chevauchaient – là où les Allemands, avec la GIZ, les Anglais avec Crown Agency, les Espagnols, avec la FIIAP, avaient constitué des champions nationaux. Vous avez choisi la complémentarité là où il y avait la concurrence, la visibilité là où il y avait une multiplicité d'acteurs et l'efficacité là où il y avait dispersion.
Je crois que c'était le bon choix. En effet, nous avons réalisé cette année 14 % de croissance avec 21 % de subventions publiques en moins. Selon nos prévisions, nous ferons en 2016 40 % de plus par rapport à 2014 avec 35 % de subventions en moins. Un des objectifs de la réforme était de créer un opérateur sachant capter des financements internationaux pour projeter à l'international l'expertise française, cet objectif est atteint.
Notre activité s'articule autour de quatre grandes thématiques, pour lesquelles je vous donnerai des exemples concrets.
Première thématique : l'appui à la gouvernance. Nous intervenons dans le domaine de l'État de droit, la décentralisation, la structuration de la justice, l'aide à la société civile ou au pluralisme des médias. Nous avons ainsi un projet, qui commencera en janvier, de renforcement de capacités de l'Assemblée des représentants du peuple tunisien, avec les services de l'Assemblée nationale et 1,6 million d'euros de financements européens. La transition démocratique en Tunisie, que nous soutenons, est un enjeu fort.
Deuxième thème : la lutte contre le changement climatique. Nous avons ainsi mis en place, à la demande du Gouvernement, sur financement de l'AFD, un soutien à 26 pays pour leur contribution nationale en vue de la COP 21, ce qui a été d'une grande utilité pour l'accord trouvé ce week-end. Nous poursuivrons cette action, notamment dans la mise en oeuvre de ces engagements.
Troisième thème : le renforcement des systèmes de santé. Ayant hérité d'un savoir-faire dans le domaine des pandémies, à travers le GIP Esther et le 5 % fonds SIDA, nous avons diversifié cette activité en gérant pour plus de 22 millions d'euros de projets de renforcement de l'ensemble des systèmes de santé des pays touchés par Ebola – de veille épidémiologique, d'accompagnement des soignants ou de planification sanitaire. Cette oeuvre me paraît utile pour ne pas retrouver la situation vécue il y a un an.
Quatrième thème : sécurité et stabilité. Nous gérons depuis 2013 une série de projets financés par le ministère des affaires étrangères, la Commission européenne, mais aussi les agences japonaise et britannique de développement, pour le soutien de partenaires syriens (ONG ou conseils locaux) dans les zones contrôlées par les forces modérées, afin qu'ils puissent offrir des services de base à la population. Il y a en effet aujourd'hui en Syrie autant de morts liés à la guerre civile qu'à l'absence d'État et de services de base. Nous avons ainsi contribué à la création de 8 centres de santé primaire, délivrant plus de 30 000 consultations mensuelles, et de 3 boulangeries industrielles produisant 30 tonnes de pain par jour et touchant 100 000 personnes. Nous venons en outre de remporter un projet sur le fonds MADAD, qui va nous permettre de poursuivre notre activité, contribuant à sauver des vies en Syrie et à stabiliser les populations.
Sur le plan géographique, nous intervenons en Grèce, sur la crise des finances publiques, en Turquie, sur la ville durable et bientôt sur les questions des réfugiés, en Syrie, comme je viens de le dire, au Liban, sur l'institut des finances et bientôt sur le renforcement des filières des fruits à noyau, dans les territoires palestiniens, avec l'institut des finances, en Libye – où nous sommes intervenus sur l'accompagnement des PME –, en Algérie, sur la formation professionnelle et l'employabilité des jeunes, en Tunisie, dans très nombreux secteurs, avec 20 millions d'euros de projets, dont la dépollution du Golfe de Gabès avec les collectivités territoriales, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales (ONG), au Maroc, sur des questions de finances ou de droits de l'homme, en Afrique subsaharienne – dans tous les pays francophones, notamment dans le domaine de la santé –, ou en Côte d'Ivoire, sur des secteurs aussi variés que la protection civile, la santé en milieu carcéral, les finances publiques, les pompiers ou les hôpitaux.
Nous intervenons aussi en Asie, de façon minoritaire, sur les questions liées au commerce et aux statistiques, et en Amérique latine, sur des projets européens liés à l'accès à la justice et, j'espère, demain, sur la criminalité organisée.
S'agissant de l'avenir, j'insisterai sur quatre points.
D'abord, l'adoption d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) avec l'État. Nous sommes en train de le négocier avec nos tutelles et avons déjà eu un débat sur ce point au sein de notre conseil d'administration, auxquels vos collègues François Loncle et André Schneider ont déjà participé – j'en profite d'ailleurs pour faire un appel à candidature pour des suppléants, ceux de l'Assemblée nationale n'ayant pas encore été nommés. Nous vous soumettrons ce COM, qui devrait être prêt en mars et sur lequel les commissions parlementaires compétentes auront un avis à donner.
Deuxième objectif de l'année prochaine : consolider l'agence et monter en gamme dans nos prestations. L'année 2015 a été celle de la fusion, 2016 doit être une année de consolidation, sur nos méthodes de travail, nos contrats, la qualité de nos prestations et leur évaluation. Elle sera consacrée aussi à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés effectuent leurs missions, avec notamment un vaste projet de formation professionnelle et d'informatisation.
Troisième objectif : répondre à la demande internationale croissante. La programmation des bailleurs de fonds est considérable dans le domaine de l'expertise, en particulier dans celui de la stabilisation. Le fonds MADAD représente ainsi 650 millions d'euros et le fonds stabilisation et migration destiné au Sahel, 1,8 milliard.
La France elle-même a réévalué ses engagements à la veille de la COP 21. Le budget de l'aide au développement a été augmenté de 256 millions d'euros grâce, notamment, à votre initiative et il faudra compter avec la mise en oeuvre des engagements que nous avons pris au titre de la COP 21.
Nous allons donc approfondir les quatre priorités que j'ai décrites et développer de nouveaux modes d'action : favoriser des coopérations triangulaires avec les pays du Sud, pour leur offrir un produit hybride entre l'expertise française et l'expertise de terrain de ces pays, de façon à apporter des réponses adaptées ; élargir nos champs d'activité à des secteurs dans lesquels nous sommes peu présents, comme l'agriculture et l'éducation ; et travailler avec des fondations privées et le mécénat.
Quatrième objectif : parvenir à l'équilibre financier. Les coûts de fusion sont en effet importants – plus de 3 millions d'euros – et nous avons encore un déficit de 4 millions. Nous avons transféré du droit public au droit privé la moitié des salariés, ce qui a engendré plus d'un million d'euros de cotisations sociales supplémentaires. Par ailleurs, les subventions publiques ont diminué de 3 millions d'euros. On sait que les fusions coûtent au début et rapportent ensuite : je suis donc en discussion avec nos tutelles sur la façon de nous accompagner dans cette trajectoire de croissance. Dans cette réforme, les pouvoirs publics sont derrière nous ; j'attends les arbitrages pour connaître le montant du soutien de l'État sur ce point.
J'espère que ce que je vous ai dit vous donnera envie de parler d'Expertise France quand vous rencontrerez vos collègues étrangers. Nous sommes à leur disposition pour étudier des projets de renforcement de capacités.
Qu'en est-il du programme d'appui à la prise en compte des changements climatiques qui est développé dans quatre pays pilotes – le Gabon, le Kenya, l'Ouganda et le Bénin – dans le cadre d'un accord avec l'AFD ? Est-il prévu de l'étendre à d'autres pays ?
Quelles observations faites-vous et quelles leçons tirez-vous au sujet du nombre croissant de pays ayant des problèmes avec leurs appareils d'État ? À quoi l'attribuez-vous ? Y a-t-il une crise des appareils d'État – pour ne pas parler d'un nombre croissant de pays sans État ?
Vous dirigez une agence jeune et enthousiaste, ce qui est très bien et nous nous en félicitons, puisque les parlementaires sont pour beaucoup dans sa création.
Les premières conclusions que vous donnez semblent montrer qu'on va dans la bonne direction, même si beaucoup de choses restent vraisemblablement à faire.
Dans votre exposé liminaire, vous invoquez fréquemment vos tutelles ; la volonté du législateur était pourtant de créer une agence disposant de la plus grande indépendance possible. En incitant Expertise France à recourir à des financements non ministériels, nous souhaitions qu'elle vole de ses propres ailes. Cela dit, je comprends parfaitement qu'il faille du temps pour que les choses se mettent en place.
Pouvez-vous nous dire comment Expertise France fonctionne ? Comment s'organise votre action de conseil et d'expertise, et comment s'articule-t-elle avec le caractère opérationnel des projets ? Quelles pistes suivez-vous pour trouver des financements auprès d'autres bailleurs de fonds que l'État ? La lutte contre la pauvreté constitue-t-elle l'une de vos priorités comme le souhaitait le législateur ?
Il serait souhaitable que les deux suppléants des députés qui siègent au conseil d'administration, que nous ne manquerons pas de désigner, puissent assister aux réunions, même s'ils ne disposent pas du droit de vote. Il faut en effet qu'ils se préparent à assumer leur rôle éventuel dans une institution dont les débats sont complexes.
Nous avons la chance que deux députés membres de la commission des affaires étrangères, M. François Loncle et moi-même, siègent au conseil d'administration d'Expertise France, dont la prochaine réunion se tient vendredi matin. Il appartient à nos groupes politiques respectifs de désigner nos suppléants.
Je peux témoigner que, pour la réunion de cette semaine, nous disposons de documents complets, transparents et lisibles – qui nous sont même parvenus très en amont. La tâche qui nous attend est rude, mais les champs des possibles sont largement ouverts. Après quelques mois, l'administration et la présidence d'Expertise France ont globalement trouvé leur rythme – il reste sans doute quelques progrès à accomplir, notamment au sein du conseil d'administration pour que nous parlions bien tous des mêmes choses. Je reste très optimiste : nous recueillerons les fruits du regroupement.
Monsieur le directeur général, la capacité d'influence d'un pays s'exerce d'abord grâce aux hommes Il est grandement regrettable que la France ait considérablement réduit la voilure en matière de coopération technique – il ne reste plus que quatre cents experts techniques auprès des gouvernements étrangers nous avez-vous dit.
Je suis frappé par la complexité d'un système qui vous incite à mobiliser des crédits européens pour que notre pays les réinjecte ensuite dans des projets internationaux. Sachant que cet argent européen est le nôtre, et qu'il revient chez nous pour repartir, avouez que ce circuit a quelque chose d'ubuesque !
Par ailleurs, je ne suis pas certain que la multiplication des agences soit un gage d'efficacité. La balkanisation de l'État ne garantit pas la meilleure coordination possible en matière de politique étrangère. Tout dépend évidemment du contenu des contrats d'objectifs, mais je m'interroge vraiment sur ce modèle à la suédoise.
Je reprends à mon compte les derniers propos de M. Jacques Myard : la prolifération des agences m'inquiète également.
Monsieur le directeur général, quels sont les atouts de la France, ses avantages comparatifs, notamment si l'on pense aux grandes fondations anglo-saxonnes ? Vous travaillez avec les pays du Sud, comment voyez-vous le renforcement des capacités d'action des Chinois dans ces parties du monde ?
Vous évoquiez votre intervention en Syrie et le soutien aux partenaires syriens dans les « zones contrôlées par les forces modérées ». Qui paie ? Dans quelles régions intervenez-vous ? Qu'appelez-vous les « forces modérées » ?
Nous sommes un certain nombre dans cette salle à avoir été, comme vous, auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Avez-vous déjà eu recours à la réserve citoyenne ?
Un constat pour conclure : député élu par les Français de l'étranger dans la zone Asie-Pacifique, je suis sollicité par de très nombreuses agences étrangères similaires à la vôtre. Expertise France ne m'a jamais contacté.
Monsieur Jean-Luc Bleuwen, le programme Africa4Climate permet d'assister des autorités nationales et locales africaines pour la mise en oeuvre de stratégies de développement sobres en carbone. C'est un succès salué par tous nos partenaires. Je souhaite que les pouvoirs publics puissent étendre ce projet, qui correspond parfaitement à l'action à mener dans la foulée de la COP21, au-delà des quatre pays pilotes actuellement concernés.
Monsieur Jean-Claude Guibal, d'autres seraient plus à même que moi d'expliquer le délitement progressif de certains États du Moyen-Orient et du Maghreb à l'occasion des révolutions et des crises de ces dernières années. Cela dit, au regard de l'histoire, nous savons tous que les pays en question étaient de construction hétérogène récente, issus de la colonisation, caractérisés par des États forts dirigés par des élites vieillissantes et parfois corrompues et des rivalités ethniques et religieuses fortes. Cela a sans doute contribué à l'évolution à laquelle nous avons assisté, de même que l'émergence de classes jeunes sans emploi qui composent désormais plus de 50 % de la population. Il s'agissait un cocktail explosif. Nous avons d'ailleurs retrouvé, après les Printemps arabes, des travaux de sociologues établissant que les conditions d'une crise économique et sociale étaient remplies. J'espère que nous parviendrons à accompagner ces pays sur le chemin de la création d'emplois, car l'emploi est bien le nerf de la guerre. On compte plusieurs centaines de millions de nouveaux entrants sur le marché du travail du continent africain, marché qui n'est pas à même de créer autant d'emplois. Avec la question de la sécurité alimentaire, il s'agit là d'un enjeu majeur.
Monsieur Jean-Pierre Dufau, vous évoquiez notre indépendance par rapport à nos tutelles : les financements internationaux représentent 70 % de notre chiffre d'affaires, et leur part s'accroît. Il nous faut trouver un équilibre entre ce financement extérieur et notre identité d'opérateur de l'État. Nous « francisons » aujourd'hui une programmation internationale, mais si nous étions exclusivement financés par l'Union européenne, nous serions avant tout un opérateur européen. Nous avons trouvé notre indépendance financière ; il nous faut trouver un équilibre entre la recherche de financements externes et la poursuite d'une stratégie inspirée par la politique étrangère française.
Comment fonctionnons-nous ? Nous répondons parfois à des sollicitations directes de certains pays : c'est le cas lorsque le roi du Bahreïn fait part au Président de la République de son souhait de bénéficier d'une expertise française en matière d'urbanisme. Nous disposons en effet de compétences reconnues internationalement dans de nombreux domaines – et c'est là, monsieur Michel Terrot, que se situent nos avantages comparatifs. En l'espèce, notre savoir-faire en matière de transports légers, de planification urbaine et d'aménagement du territoire nous a servis. Nous avons donc constitué une équipe, mixant expertises publique et privée, avec le groupe Egis, qui s'est rendue au Bahreïn pour qualifier les besoins. Nous finalisons actuellement un contrat pour un montant supérieur à 8,3 millions d'euros pour la modernisation du ministère de l'urbanisme et la planification urbaine autour de la capitale du Bahreïn. Cela montre bien que nous disposons d'un instrument d'influence économique extrêmement puissant, qui est sans doute beaucoup plus performant que les outils habituels du commerce extérieur. L'élaboration de la planification urbaine permet en effet de diffuser des normes et des besoins auxquelles les entreprises françaises pourront répondre.
Nos chefs de projets sont à même d'évaluer les besoins, de trouver l'expertise, de définir une méthodologie, de suivre les projets et d'évaluer leur déroulement et leur impact. Nous puisons ensuite dans un vivier de dix mille experts issus du public ou du privé. Mais le coeur de métier des salariés d'Expertise France, c'est l'ingénierie de projets.
Oui, monsieur Dufau, la pauvreté est au coeur de nos préoccupations parce que la solidarité est notre préoccupation constante ! Lorsque nous intervenons pour renforcer le système de santé malien, nous luttons contre une inégalité particulièrement criante. L'espérance de vie d'un habitant du Mali est inférieure de trente ans à celle d'un Français. Le taux de mortalité infantile avant cinq ans dans ce pays est celui que nous connaissions durant la Révolution française – un bébé né au Mali a cinq fois plus de chance de mourir avant cinq ans qu'un bébé né en France.
Vos chiffres ne veulent rien dire ! L'espérance de vie à la naissance n'a pas de sens dès lors que l'on enregistre une mortalité infantile aussi forte. Il faudrait calculer l'espérance de vie à partir de cinq ans. Il est généralement possible de lutter assez facilement contre la mortalité infantile en travaillant sur l'hygiène, mais, faire progresser l'espérance de vie globale, c'est une tout autre affaire !
Monsieur le député, je comprends votre remarque, mais je crains que les études statistiques ne portent généralement sur l'espérance de vie à la naissance. Je vous donne acte du fait que l'enjeu se situe principalement avant cinq ans. La qualité du système de soin tout au long de la vie joue ensuite.
Monsieur André Schneider, je vous remercie pour vos mots aimables concernant les succès de l'agence. Tout le mérite en revient aux salariés. Une année de fusion est toujours éprouvante : les cultures d'entreprise étaient extrêmement différentes, les lieux, les habitudes de chacun, les rythmes de travail, et les process ont changé. Les équipes se sont engagées à fond et elles ont fini par obtenir 15 % de croissance ; je leur tire mon chapeau pour la façon dont elles ont triomphé d'un exercice périlleux. Même si elles ont parfois la dent dure contre leur direction générale, elles ont les yeux qui brillent lorsqu'elles parlent de leurs projets. Elles sont composées de passionnés et des professionnels enthousiastes.
Monsieur Jacques Myard, je ne me prononcerai ni sur la politique gouvernementale ni sur l'alternative entre bilatéral et multilatéral ni sur la continuité du choix de l'intégration européenne. Je ne conteste pas vos propos quand vous affirmez que je construis un instrument de captation de nos propres contributions, et que je cherche, en quelque sorte, un taux de retour. Non seulement, c'est mieux que rien, mais il ne faut surtout pas négliger l'effet de levier : parce que nous sommes l'un des principaux acteurs européens de la coopération au développement, de fait, nous captons une partie des contributions des autres pays en la matière.
Sans faire de commentaire sur une quelconque « balkanisation », je me permets de souligner que la création d'Expertise France résulte de la fusion de six opérateurs : il me semble donc plutôt que nous contribuons à une « débalkanisation ». J'ajoute que, dans le secteur concurrentiel dans lequel évolue Expertise France, notre statut nous permet de bénéficier d'une certaine souplesse commerciale et d'entreprendre des actions qui seraient interdites à une administration de l'État – je pense par exemple à la possibilité de travailler en consortium avec des opérateurs privés ou publics, comme la Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) allemande ou l'agence espagnole de coopération internationale pour le développement.
Monsieur Michel Terrot, les avantages comparatifs de l'expertise publique française existent bien. Nous bénéficions d'une renommée internationale dans certains secteurs comme la santé, le développement durable, l'urbanisme, la sécurité, ou la protection civile qui constitue un enjeu majeur en Afrique. Sur ces sujets, on vient nous chercher. Nous sommes aussi particulièrement performants dans le domaine statistique. Nous venons de remporter les trois principaux appels d'offres européens pour la construction d'instituts statistiques en Afrique, dans la zone méditerranéenne, et dans l'Est européen. Les appels d'offres remportés dans cette matière depuis deux mois représentent 13 millions d'euros.
Nous sommes également leaders dans la lutte contre la piraterie maritime : nous savons faire travailler ensemble les douaniers, les policiers et les marins. Nous exportons ce savoir-faire français en matière d'organisation de l'État en mer, et nous recrutons de jeunes retraités, amiraux et préfets maritimes, qui deviennent chefs de projets et travaillent avec des experts dans le golfe de Guinée.
Nous sommes très présents dans certains secteurs, et nous cherchons notre place dans d'autres. Je pense par exemple que nous ne sommes pas du tout au niveau qui devrait être le nôtre en matière d'expertise publique agricole. La France avait une longue tradition de coopération dans le domaine agricole dans lequel elle dispose encore de savoir-faire et d'expertises. Nous allons essayer de nous développer dans ce secteur en travaillant avec le ministère de l'agriculture et l'un de ses opérateurs, l'agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA). Il s'agit d'un enjeu majeur en termes de sécurité alimentaire.
À ce jour, dans le domaine de l'expertise publique, je n'ai jamais rencontré de concurrent chinois. La Chine dispose pourtant d'une forte expérience du développement très rapide qui devrait pouvoir s'exporter en Afrique où elle est très présente grâce à ses financements. Je n'ai pas vu d'appel d'offres récent auquel aurait concouru un bureau d'études chinois. En Afrique, la France dispose de points forts par rapport à la Chine : notre intimité avec le continent, la pratique d'une langue commune… À l'avenir, je suis certain que, dans le domaine du renforcement de capacités, nous rencontrerons des bureaux d'études chinois ; aujourd'hui, notre vieille démocratie et notre longue expérience en matière de politique publique séduisent encore suffisamment nos partenaires du Sud et de la Méditerranée pour qu'ils s'adressent à nous.
Pour ce qui est de la Syrie, monsieur Thierry Mariani, à partir d'un financement du centre de crise d'environ 300 000 euros, nous sommes parvenus à obtenir 5 millions de la Commission européenne, de l'agence japonaise de coopération (JICA), et du Department for International Development (DFID) anglais. Nous poursuivrons notre action, en partenariat avec la GIZ, à partir de financements provenant de la Commission ainsi que dans les prochains mois du fonds fiduciaire de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne, dit « fonds Madad », pour une vingtaine de millions d'euros. Nous agissons à la fois en Syrie et en Turquie, pays qui reçoit plus de trois millions de réfugiés syriens sur son territoire et demain au Liban et en Jordanie. Nous intervenons au nord de la Syrie, contrôlé par les forces modérées, à partir de la ville turque de Gaziantep : en raison du danger, nos partenaires syriens traversent la frontière mais pas nos salariés.
Qu'appelez-vous les forces modérées ?
Je parlais des zones qui ne sont contrôlées ni par Daech ni par les forces gouvernementales.
Rangez-vous Jabhat Al-Nosra parmi ces forces modérées ?
Le sujet est épineux !
Nos partenaires syriens, qui gèrent les centres de soins, sont des responsables locaux, des médecins et des infirmières apolitiques. Nous ne poursuivons nos activités que si nous restons indépendants. Les conditions de travail sont particulièrement périlleuses notamment à cause des bombardements. Nous ne délivrons que des soins primaires à un public qui est composé à 60 % de femmes et d'enfants. Nous sommes donc dans notre rôle de soutien aux populations civiles.
À ma connaissance, aujourd'hui nous ne puisons pas dans la réserve citoyenne, mais nous devrions sans doute le faire car je connais la qualité et les compétences de ceux qui la composent. Il faut toutefois trouver des personnes disposées à quitter le territoire national pour plusieurs mois.
Monsieur Thierry Mariani, je connais vos compétences et votre parcours, j'ai pris note de vos remarques concernant le fait que nous aurions pu faire appel…
La semaine dernière, nous avons eu l'immense surprise de constater, lors d'une réunion des anciens de ma promotion de l'IHEDN, qu'aucun des experts présents n'avait jamais été contacté une seule fois. C'est un peu du gâchis !
J'en prends bonne note, monsieur le député. Nous avons tissé des liens avec l'IHEDN où nous présentions la semaine dernière les missions d'Expertise France, afin de nous faire connaître et de connaître son vivier d'experts.
Monsieur le directeur général, nous vous remercions vivement.
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes (n° 3185)
Cet accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2014, est un accord d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales.
Il est en effet le résultat de la dynamique qui a été portée par le G20 et l'OCDE à partir de 2009, pour lutter contre les paradis fiscaux, en réponse non seulement à la crise financière de 2008, mais aussi aux différentes affaires, notamment HSBC et UBS, qui ont montré dans les années 2000 comment les banques suisses démarchaient illégalement aux Etats-Unis et ailleurs, notamment en France, les personnes fortunées dans leurs pays de résidence.
Cet accord vise à dépasser les limites des accords FATCA, qui ne concernent que les relations bilatérales avec les Etats-Unis, en application de la législation américaine adoptée dès 2010, et celles de la directive européenne 201116UE qui ne s'applique qu'aux seuls Etats membres de l'Union européenne, et qui vient d'absorber dans un cadre plus large le dispositif prévu par la directive « épargne » de 2003.
L'échange automatique d'informations sur les comptes bancaires et produits financiers est l'instrument indispensable pour mettre fin au secret bancaire qui a servi pendant des décennies à abriter l'argent illégal.
Il permet chaque année à l'administration fiscale de vérifier que les revenus et les patrimoines à l'étranger lui sont bien déclarés et son bien taxés.
Par rapport à l'échange d'informations sur demande, au cas par cas, qui est l'autre forme d'assistance mutuelle en matière fiscale, l'échange automatique permet de traiter le grand nombre, ce qui n'est pas le moindre avantage dans le contexte de la mondialisation.
La formule de l'accord multilatéral présente l'avantage d'engager chaque signataire vis-à-vis des autres, sans avoir ainsi à modifier un grand nombre de conventions fiscales bilatérales.
Elle offre aussi l'avantage de procédures normalisées, d'une norme commune de déclaration, celle définie par l'OCDE, dès lors que deux pays ou territoires fiscalement souverains décident de procéder à l'échange d'informations.
Il faut être bien clair : l'accord est un instrument juridique multilatéral, mais sa mise en oeuvre se fait par coopération directe entre deux administrations fiscales. Les données personnelles ne seront jamais communiquées à l'OCDE ni au Conseil de l'Europe.
94 pays ou territoires se sont engagés et 61 ont effectivement signé l'accord, dont la Suisse et Jersey. Le dernier sommet du G20, à Antalya, a rappelé son soutien à la mise en oeuvre de l'accord multilatéral.
Sans rappeler l'ensemble des éléments de détail, qui figurent dans le rapport, il faut cependant mentionner plusieurs éléments.
D'abord, l'accord multilatéral s'inscrit dans le cadre des dispositions de la convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE qui a été modifié par un protocole en 2010.
L'article 6 de la convention prévoit explicitement l'échange automatique d'informations.
La convention est ouverte à tous les Etats et territoires fiscalement souverains, même lorsqu'ils ne sont membres d'aucune des deux organisations.
Ensuite, la section 2 de l'accord définit précisément la nature des informations échangées, celles de la norme commune définie par l'OCDE.
Ce sont les éléments classiques : nom, adresse et numéro d'identification fiscale ; numéros de comptes, soldes et revenus financiers.
Pour les comptes anciens, ces règles de diligence diffèrent pour les personnes physiques et les entités (personnes morales et assimilées), avec pour les premières des exigences plus fortes au-delà d'un million d'euros, et pour les secondes un seuil de minimis de 250.000 euros.
Pour les nouveaux comptes, il n'y a cependant aucune différenciation.
Le calendrier est précis. Les transferts de données au titre d'une année doivent intervenir avant la fin du mois de septembre qui suit.
L'accord est fondé sur le principe de la réciprocité, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Si la France souhaite pour elle-même en bénéficier, tel n'est pas le cas pour les quelques pays ou territoires sans impôt direct sur les personnes physiques.
En outre, l'accord prévoit deux annexes permettant à chaque Etat, d'une part, de notifier ses garanties et, d'autre part, de connaître les garanties mise en place par le pays partenaire pour, le cas échéant, mentionner ses exigences.
S'agissant de la mise en oeuvre de l'accord par la France, la CNIL est bien évidemment consultée.
Contrairement à FATCA, qui prévoit une retenue à la source au taux de 30%, l'accord multilatéral ne prévoit pas de sanction.
Sa mise en oeuvre repose sur la pression du G20 et surtout sur celle du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui procède régulièrement à des examens et à des notations.
C'est par exemple le mauvais classement de la Suisse en 2011 qui a conduit ce pays à bouger.
Pour les banques et autres établissements financiers, l'accord est exigeant, car il va obliger celles-ci à identifier les pays de résidence fiscale de leurs clients non-résidents.
Il est d'ailleurs recommandé qu'elles le fassent d'une manière globale, sans se limiter aux résidents des pays avec lesquels des échanges sont prévus.
Au demeurant, l'accord est d'autant plus exigeant que la norme commune de l'OCDE diffère de celle prévue par l'accord FATCA, mais c'est là pour les Etats-Unis, le privilège de l'antériorité.
En revanche, pour ce qui concerne les échanges avec les Etats membres de l'Union européenne, les normes sont sensiblement les mêmes car un important travail de coordination a été fait.
Les coûts de mise en conformité des établissements financiers sont importants, mais c'est le prix à payer pour une transparence nécessaire.
En effet, le renforcement depuis 2009 des procédures d'échange d'informations sur demande et la simple perspective de la mise en place de l'échange automatique ont entraîné la régularisation d'une masse impressionnante de capitaux.
Sur 2013, 2014 et 2015, le Trésor a pu bénéficier de près de 7 milliards d'euros supplémentaires au titre de l'activité du Service de de traitement des déclarations rectificatives.
C'est donc l'amorce de la fin des paradis fiscaux pour les personnes physiques et pour ce qui concerne les entreprises, il faut souhaiter le même succès à l'initiative BEPS de l'OCDE, sur la lutte contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de profits.
Le seul regret que l'on puisse avoir sur l'accord multilatéral est son examen, en urgence, en fin d'année.
L'Assemblée nationale n'a cependant pas le choix, car il est impératif que l'accord soit approuvé avant le 1er janvier 2016, de manière que les banques puissent mettre en oeuvre sur des bases juridiques certaines, vis-à-vis de leurs clients, les obligations de diligence raisonnable qui leur incombent.
C'est d'ailleurs en ce sens que l'article 17 du projet de loi de finances rectificative modifie l'article 1649 AC du code général des impôts, ce qui est nécessaire, mais ne suffit pas.
Dans ce contexte et dans cette perspective de la fin de l'utilisation abusive du secret bancaire à des fins de fraude et d'évasion fiscales, il convient d'adopter sans réserve le projet de loi, comme l'a déjà fait le Sénat en octobre dernier.
Il faudra un jour dénoncer l'accord FATCA car il occasionne d'importants dommages collatéraux pour certains de nos concitoyens. Ils ne peuvent plus ouvrir de comptes bancaires en France parce qu'ils résident aux Etats-Unis. Nous avons autorisé un accord asymétrique et inacceptable ! Vous avez suivi le Gouvernement, alors que j'ai voté contre.
J'aimerais en savoir davantage sur l'annexe A relative aux juridictions pour lesquelles aucune réciprocité n'est prévue.
Enfin, j'observe que le texte de l'accord est précédé d'une déclaration du ministre des finances : « NOUS, Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, au nom de l'Autorité compétente de la France, déclarons que celle-ci accepte, par la présente, de se conformer aux dispositions de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ». En présupposant que nous allons accepter le texte, le Gouvernement ne respecte pas les droits du Parlement. Si nous refusions, la parole du Gouvernement serait en cause. Je m'élève contre ce type de déclarations.
De nombreux Français sont effectivement considérés d'office par l'administration américaine comme citoyens américains au sens fiscal.
FATCA est effectivement marqué par l'extraterritorialité et certains résidents français aux Etats-Unis rencontrent des difficultés pour maintenir leur compte en France ou en ouvrir. C'est une question à laquelle il faut rester attentif. Certains établissements acceptent semble-t-il l'ouverture de comptes.
Les pays qui ne demandent pas la réciprocité sont ceux qui n'ont pas d'impôts directs sur les personnes. Par exemple, les pays pétroliers et les îles Caraïbes qui ne connaissent que l'impôt indirect.
Lorsque le Gouvernement signe un tel accord, il confirme son engagement dans le cadre du G20. Il est vrai qu'il serait préférable de consulter le Parlement en amont. Quand les décisions sont déjà actées par le G20, le ministre est quand même fondé à penser que le Parlement va suivre.
Je n'ai pas trouvé la liste des pays dont la rapporteure indiquait qu'elle se trouvait en annexe, à la page 10.
Elle est dans le rapport, et non en annexe.
Quels sont les pays ne figurant pas dans cette liste, notamment dans la zone Asie Pacifique ? Je voudrais notamment savoir ce qu'il en est de la Thaïlande.
Je tiens pourtant de la police thaïlandaise qu'une partie de la banlieue parisienne y blanchit de l'argent. Mais cette absence ne doit pas nous empêcher de nous féliciter de la conclusion de cet accord.
Pour ce qui concerne la Thaïlande, elle n'est pas à ce stade signataire. En revanche, des pays ou des territoires comme le Lichtenstein ou Jersey le sont. C'est le rôle du G20 et du Forum mondial de faire pression sur les pays non signataires.
Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi sans modification (n° 3185).
L'influence de la Principauté dépasse de loin sa taille et notre dialogue au plan diplomatique est particulièrement fructueux, notamment pour ce qui est de la défense de la francophonie à laquelle cette commission accorde la plus grande attention, mais aussi, il faut le rappeler au lendemain de la COP21, de l'engagement, fort et ancien du côté monégasque, en faveur de l'environnement et du développement durable.
A titre liminaire, je rappellerai que les relations politiques entre la France et la Principauté de Monaco ont profondément évolué depuis quelques années, dans le sens d'une souveraineté renforcée de la Principauté, en trois étapes :
– tout d'abord la signature du Traité d'amitié de 2002. Prenant la place du traité « d'amitié protectrice » de 1918, il est venu réaffirmer la communauté de destin qui lie la France et la Principauté de Monaco et dont témoigne la mise en oeuvre de nombreuses coopérations entre les deux Etats.
– enfin l'établissement de nos relations diplomatiques, avec élévation de notre Consulat à Monaco au rang d'Ambassade depuis le 1er janvier 2006.
Lors de cette 8ème édition, les échanges ont notamment porté sur le processus de rapprochement avec l'Union européenne engagé par Monaco qui doit conduire à la conclusion d'un accord d'Association, avec l'appui de notre pays.
Bien que nos deux Etats soient pleinement souverains, nos rapports ne sont pas ceux de deux voisins ordinaires. La « communauté de destin » proclamée dans le traité d'amitié et de coopération de 2002 est loin d'être vide de sens, elle se vit au quotidien pour près de 8500 français qui vivent à Monaco et les quelques dizaines de milliers qui y travaillent chaque jour. Je tiens d'ailleurs ici à souligner qu'il faut veiller au maintien de la communauté française de Monaco qui a été presque divisée par deux au cours des dix dernières années, notamment en raison de l'envolée des prix de l'immobilier et du statut fiscal des Français.
La Principauté est très impliquée dans le tissu économique régional et a même participé au financement d'infrastructures autoroutières situées sur le seul territoire français. Par ailleurs, il nous faut insister tout particulièrement sur l'économie numérique et le développement durable, qui ont vocation à constituer des axes forts de notre rapprochement économique.
Le gouvernement princier exprime désormais clairement sa volonté de faire de Monaco une « ville intelligente et durable ». En juin 2013, la Principauté a adhéré au GIE Eurecom de Sophia-Antipolis, qui regroupe industriels et grandes écoles. Monaco peut ainsi disposer d'un incubateur et a ouvert, sur son territoire, un laboratoire sur la sécurité numérique. On peut citer aussi la coopération avec la Métropole Nice-Côte d'Azuren vue d'établir une « métropole French tech »
Véritable bassin économique générateur d'emplois pour toute la région PACA, Monaco attire plusieurs dizaines de milliers de salariés français par jour. Un ralentissement de l'activité économique monégasque ne manquerait pas de provoquer un séisme social dans les Alpes-maritimes. C'est dans ce contexte que s'inscrit le présent accord.
Cependant, la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 qui lie la France et Monaco, ne permet pas en l'état de couvrir les cas de télétravail.
La convention prévoit l'assujettissement des travailleurs salariés à la législation d'exercice de l'activité.
La situation de télétravailleurs qui exerceraient leur activité pour partie en France et pour partie à Monaco, comme le prévoit le projet de loi monégasque sur le télétravail, n'est donc pas réglée par l'actuelle convention franco-monégasque et impliquerait une affiliation dans chacun des États.
Il fallait donc modifier la convention en ce sens, et c'est l'objet du présent avenant de venir combler ce vide juridique.
Les négociations ont été menées pendant près de 3 ans, avec l'objectif, pour les autorités françaises, de parvenir à un accord qui n'aggrave pas le déséquilibre pour la sécurité sociale française entre financement et dépenses, tel qu'il résulte de la convention franco-monégasque. Un accord a pu être trouvé au printemps 2013. L'aboutissement de ces négociations a permis de finaliser fin 2013 l'avenant à la convention franco-monégasque sur la sécurité sociale et à l'arrangement administratif général pris pour celle-ci. L'avenant a été signé à Monaco le 18 mars 2014, à l'occasion de la Commission mixte franco-monégasque de sécurité sociale.
Le préambule rappelle le souhait des deux Parties d'assurer la modernisation des dispositions de la Convention de sécurité sociale qui les lient en prenant en compte le développement de nouvelles formes de travail.
L'article 1er de l'avenant aménage la possibilité pour les salariés exerçant leur activité de télétravail à Monaco mais résidant en France d'être affiliés au régime de sécurité sociale de la Principauté.
Concrètement, cela signifie que les salariés en télétravail d'une entreprise établie à Monaco, résidant en France, pourront être affiliés au régime de sécurité sociale de la Principauté. L'inverse est aussi vrai. Cependant, cette disposition devrait principalement concerner des personnes résidant en France (80 % des salariés travaillant actuellement à Monaco, soit 36 045 salariés sur 47 759, résident en France) et, dans une moindre mesure, en Italie.
Il est précisé que le salarié devra effectuer au moins un tiers de son temps de travail hebdomadaire dans les locaux de l'employeur, ce afin d'éviter tout détournement de la législation.
En contrepartie, et c'est la deuxième disposition importante de ce texte, le partage, en contrepartie, de la moitié des frais de santé des personnes titulaires d'une pension de retraite ou d'une rente d'accident du travail
L'assujettissement des télétravailleurs résidant en France au régime monégasque prive les régimes de sécurité sociale français des cotisations sur les salaires perçus mais, pendant leur activité, la charge des prestations incombe au régime monégasque.
L'article 2 de l'avenant prévoit donc la prise en charge par moitié par les caisses de sécurité sociale françaises et monégasques des soins de santé des pensionnés qui auront été télétravailleurs et de leurs ayants-droit sous réserve d'une durée de télétravail à Monaco d'au moins 15 ans, au moyen d'un compte de partage.
L'article 2 prévoit également qu'un « arrangement administratif fixe les modalités du règlement financier relatif au partage de la charge ». Selon l'étude d'impact, il est difficile pour l'heure d'évaluer l'impact financier de partage des charges pour la France, dans la mesure où le nombre de bénéficiaires potentiels de cet avenant n'est pas encore connu.
Cet accord est attendu, car il devrait avoir des retombées positives en termes d'emploi et de conditions de travail. Les autorités monégasques ont estimé que le nombre de salariés susceptibles d'être concernés par le télétravail pourrait se situer entre 500 et 5000.
Pour la France, le développement du télétravail par des entreprises monégasques est de nature à offrir du travail à des personnes inactives de la région PACA mais aussi à améliorer les conditions de vie des personnes déjà employées à Monaco, qui pourraient exercer leur activité depuis chez elle. Le télétravail devrait permettre une réduction des temps de transport pour les salariés et l'amélioration des conditions de circulation dans la région.
Il convient de noter que le présent avenant pourra s'appliquer sans condition de nationalité aux ressortissants d'États faisant partie de l'Espace économique européen et de la Suisse ou aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans le respect dans le respect des dispositions du droit de l'Union européenne.
Il sera enfin procédé à une évaluation régulière de ce dispositif. En effet, l'article 3 prévoit la possibilité pour les deux Parties de prendre des mesures de coopération utiles pour vérifier le respect des conditions prévues pour l'application des articles 1er et 2, de suivre annuellement le nombre de personnes susceptibles d'entrer dans le champ de ces dispositions, ainsi que les entreprises qui les emploient, dans l'objectif notamment de prévenir des délocalisations d'entreprises de la France à la Principauté de Monaco. Un bilan d'application est prévu, à l'issue d'un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant.
Les autorités monégasques attendent que la France ait ratifié ces deux conventions pour le faire elles-mêmes. L'adoption du présent projet de loi leur permettra d'accomplir sans tarder cette procédure.
La mise en place concrète de cet accord se prépare déjà sur le terrain, notamment par la mise en place de plateformes de télétravail dans la région. Sur ce point, je souhaite attirer l'attention du gouvernement sur la nécessité de bien clarifier quelle sera la législation qui s'appliquera à ces salariés notamment en matière de droit du travail.
En conclusion, je vous propose d'adopter cet accord : il en va de l'intérêt partagé de la Principauté – qui pourra ainsi développer certaines activités économiques sans engorger son territoire – et de la France – qui pourra y gagner en termes d'emploi, de conditions de travail et de vie sociale, car pour nos concitoyens, ce sera moins de stress dans les embouteillages, moins de frais de transport, moins de temps perdu dans les allers-retours. Je vous remercie.
L'intérêt du rapport est d'actualiser ce qui n'avait pas été prévu en 1952, notamment en ce qui concerne le télétravail. Sur fond de plaisanterie, avec la multiplicité des entreprises dont le siège est à Monaco, d'autres l'ayant en France, je dirais que l'on va retrouver le télésiège.
Il est bien de souligner la participation de Monaco aux investissements pour les transports en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, région dans laquelle j'ai été en charge de ces questions.
Par ailleurs, je m'étonne que l'on passe en poste à présence diplomatique dans vingt-trois pays parfois à fort potentiel et que dans le même temps on crée une ambassade à Monaco. Dans ma circonscription, six ambassades ont été fermées. Malgré ma sympathie pour le Prince de Monaco, je m'interroge sur la pertinence d'une telle initiative.
Ceux que l'on appelle « les enfants du pays », les 8 500 résidents français à Monaco, continueront à y travailler. Ce ne sont pas les Français de Monaco qui sont concernés par l'accord.
Mais si leur nombre diminue, cela tient à deux facteurs. D'abord, les difficultés de logement, dans une Principauté qui connaît des loyers exorbitants. Le contingent des loyers protégés, dans un système de même nature que notre « loi de 1948 », est en train de se réduire. Etant obligés d'aller sur le marché libre, ces Français ont d'extrêmes difficultés à se loger. A noter cependant que la priorité de la Principauté est de construire des logements aidés pour ces « enfants du pays ».
Le deuxième facteur réside dans la fiscalité et notamment au fait que les ressortissants français sont assujettis à l'ISF. Il suffit aujourd'hui d'être propriétaire à Monaco pour rentrer automatiquement au-delà du plancher d'imposition à l'ISF.
Enfin, concernant l'ambassade, cette décision date de 2006, et est la conséquence d'un traité d'amitié de 2002 qui renforce le traité de 1918. Il y a eu une volonté monégasque, partagée par la France, de renforcer sa souveraineté. C'est une révérence à la souveraineté monégasque qui a conduit à transformer le consulat en ambassade. Cette ambassade compte environ 5 personnes et notre ambassadeur est M. Hadelin de La Tour du Pin.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 2586) sans modification.
– M. Gwenegan Bui, rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (sous réserve de son dépôt à l'Assemblée nationale) ;
– M. Gwenegan Bui, rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (sous réserve de son dépôt à l'Assemblée nationale).

References: L'article 6
 l'article 17
 l'article 1649

L'article 1

L'article 2

L'article 2
 l'article 3