Source: http://feministesentousgenres.blogs.nouvelobs.com/archive/2012/05/04/les-sages-ne-gardent-que-les-droits-des-citoyens.html
Timestamp: 2019-04-19 18:18:53+00:00

Document:
Abrogation de la loi contre le harcèlement sexuel : les "Sages" ne garantissent pas les droits des citoyennes - Féministes en tous genres
vendredi 04 mai 2012 23h56
Abrogation de la loi contre le harcèlement sexuel : les "Sages" ne garantissent pas les droits des citoyennes
Le Conseil constitutionnel, composé de sept hommes et de deux femmes (1), a fait savoir ce matin qu’il avait décidé, lors de sa séance d’hier, l’abrogation à effet immédiat de l’article du code pénal qui constitue le harcèlement sexuel en délit.
Cet article – l’article 222-33 - a connu trois rédactions, en 1992, 1998 et 2002. La version de 2002 ne définit pas le harcèlement sexuel et stipule seulement que «le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende» (trois fois moins qu’un vol, donc, le vol étant puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende).
Le 29 février 2012, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Gérard Ducray. Celui-ci s’était pourvu en cassation contre la confirmation de sa condamnation pour harcèlement sexuel, estimant que l’imprécision du délit de harcèlement sexuel comportait un caractère anticonstitutionnel (voir ci-dessous « rappel des faits qui ont conduit à l’abrogation de la loi « ).
L’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) avait de son côté demandé au Conseil constitutionnel d’abroger la loi mais avec un délai suffisant pour qu’une nouvelle loi, plus adéquatement rédigée, soit mise en place. L’indétermination du délit de harcèlement sexuel conduit, précise-t-elle, non pas du tout à un excès de condamnations, mais au contraire au classement sans suite de nombre de plaintes et à beaucoup de non-lieux… En 2009, selon le ministère de la Justice, seulement 78 condamnations pour harcèlement sexuel ont été prononcées ! (2)
C’est en outre une constante en France, en dépit des avancées législatives : les viols sont requalifiés en agressions sexuelles, les agressions sexuelles en harcèlement, et le harcèlement « connoté sexuellement » et pratiqué par « une personne qui cherche à humilier ou signifier son pouvoir » n’est tenu pour un délit ni dans les faits ni dans les tribunaux, observe l’AVFT.
« On dit souvent que la difficulté dans ces affaires de harcèlement, c’est qu’elles touchent au sexe. La vérité, analyse Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT, c’est qu’elles remettent en cause un ordre social sexué. Et qu’il est très difficile pour ceux qui détiennent le pouvoir d’abandonner leurs privilèges» (Sonya Faure, « Harcèlement sexuel : le douloureux réveil », 11 juin 2011,
La décision du Conseil constitutionnel ne retient que les arguments de l’avocat de Gérard Ducray, puisqu’il fait valoir que L’article 222-33 « permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ». « Ces dispositions, ajoute-t-il, méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution » (3).
Les poursuites pénales qui se sont étayées sur l’article abrogé sont annulées. Mais il n’est pas complètement impossible qu’une distinction soit faite entre les procédures dont les tribunaux ont été saisis et celles qui n’en sont encore qu’ai stade de l’enquête.
Seules « les poursuites concernant des affaires de harcèlement dans les entreprises privées intentées sur la base des dispositions civiles du code du travail ne sont pas impactées », précise le juriste Michel Miné (Catherine Mallaval, « Le harcèlement sexuel perd sa loi », Libération, 4 mai 2012). Bien que l’article L1153-1 du code du travail, toujours en vigueur, ne soit pas rédigé plus clairement que l’article 222-33 du code pénal, puisque quant à lui, il interdit les «agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers».
« Un message d’impunité extrêmement grave »
(voir dans la note précédente, le communiqué de presse de diverses associations)
Que penser du fait que les prétendus « Sages » (AFP/Libération, 4 mai) aient fait droit à la demande d’un élu condamné pour harcèlement sexuel plutôt qu’à celle d’une association de défense des victimes de violences sexistes au travail ?
« Un harceleur qui a eu la peau de l’article phare du code pénal sur le harcèlement sexuel, ça ressemble à un comble », observe Catherine Mallaval (« Le harcèlement sexuel perd sa loi. C’est pourtant ce qui vient de se passer », Libération, 4 mai 2012).
Selon l’article 62 de la Constitution (cité dans sa « Décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012 » (4), le conseil constitutionnel aurait, semble-t-il, fort bien pu n’abroger la loi pénale qu’après en avoir reconnu l’inconstitutionnalité, dans un délai que lui-même avait tout loisir de fixer.
Il lui était parfaitement possible d’entendre les arguments de l’AVFT. Il a préféré déclarer : « l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision » et « elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».
Si l’imprécision de la loi contre le harcèlement sexuel a largement bénéficié aux accusés, et nullement aux victimes, l’abrogation sans délai de la loi, avant même qu’une autre loi ne soit rédigée, les lèse plus encore, sans conteste. Le Conseil constitutionnel laisse donc sciemment un vide juridique qui ne peut qu’encourager le harcèlement sexuel.
En 2011, Christelle Hamel, chercheuse à l’Ined, observait : « c’est tout un travail d’éducation de la population qu’il reste à faire. Dès lors que la personne qui drague n’entend pas que ‘non’, c’est ‘non’, on n’est plus dans la séduction, mais dans un comportement qui force le consentement de l’autre. Séduire, c’est être assez charmant pour attirer l’autre. Insister, c’est forcer son consentement.» (Libération, 11 juin 2011). Le moins que l’on puisse dire c’est que l’abrogation de la loi à la demande d’un reconnu coupable ne va pas faciliter cette nécessaire éducation antisexiste.
Quel sort sera réservé aux trois femmes qui ont porté plainte contre Gérard Ducray ? Qu’adviendra-t-il de toutes celles qui ont pris le risque de déposer plainte pour harcèlement sexuel ? A quelles représailles devront-elles faire face ? A quelle non-reconnaissance d’elles-mêmes en tant que sujets de droits vont-elles être confrontées ? Dans un contexte de crise économique, si elles ne jouissent plus de la possibilité concrète de s’y soustraire autrement qu’en démissionnant, les femmes disposent-elles encore en France du droit de ne pas consentir à des discours ou des conduites à caractère sexuel dans un contexte professionnel ? Le code du travail suffit-il à les protéger le temps qu’une nouvelle loi voie le jour ?
«C’est la décision qu’on redoutait le plus, qu’on avait essayé d’éviter en intervenant dans la procédure, le Conseil a donné intégralement raison à un homme condamné pour harcèlement sexuel», a déclaré Marilyn Baldeck. «Aujourd’hui, a-t-elle ajouté, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées, c’est un message d’impunité d’une extrême gravité à l’égard des harceleurs ». (« Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel. ‘Un message d’impunité d’une extrême gravité à l’égard des harceleurs’», Le Progrès.fr, 4 mai 2012). « D’un point de vue humain », l’abandon de toutes les procédures s’appuyant sur l’article 222-33 « est catastrophique», observe l’avocate Caroline Mécary (Catherine Mallaval, « Le harcèlement sexuel perd sa loi, Libération, 4 mai 2012). Les « Sages » viennent donc de prouver qu’ils sont des gardiens des droits des citoyens plutôt que de ceux des citoyennes.
Un rappel des faits est nécessaire pour prendre la mesure de cette complicité institutionnelle dont manifestement bénéficient les harceleurs, détenteurs pour la plupart, de pouvoirs politiques, juridiques, économiques, universitaires…
Les trois rédactions de la loi sur le harcèlement sexuel
Dans la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, le harcèlement sexuel était défini comme « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».
L'article 11 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurEs a donné une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel en substituant aux mots « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes», les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ». Aux moyens qui peuvent permettre à la victime de prouver qu'elle a subi un harcèlement sexuel, s'ajoutent les "pressions graves". A charge toujours pour la vitime de démontrer que contrairement à ce qu'il affirme son harceleur avait l'intention d'obtenir d'elle des "faveurs de nature sexuelle". Et si elle ne peut prouver qu'il lui a donné des ordres, qu'il l'a explicitement menacée, qu'il l'a contrainte physiquement ou qu'il a fait gravement pression sur elle pour la faire céder à ses désirs, eh bien c'est qu'il n'y a pas eu harcèlement sexuel.
Enfin, l'article 179 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pose que «le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende». Le délit de harcèlement sexuel ne suppose plus que le harceleur soit un supérieur hiérarchique de la victime. Il peut y avoir harcèlement sans que le harceleur ait abusé du pouvoir que lui confèrent ses fonctions professionnelles. Le champ d'application est considérablement étendu, la question de savoir ce qui constitue un harcèlement sexuel étant peu ou prou laissé à l'appréciation des victimes, et surtout des magistratEs.
La décision d'abrogation immédiate de ce délit, rendue publique par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012, argue que « le législateur ne s’est pas contenté de supprimer la référence à l’abus d’autorité, mais a également abrogé les précisions relatives aux moyens par lesquels le harcèlement sexuel pouvait être réalisé : la référence aux ‟ordres”, ‟menaces”, ‟contraintes” ou ‟pressions graves” a […] disparu ».
Les chemins qui ont mené à l’abrogation de la loi du code pénal contre le harcèlement sexuel
Dès mai 1992, l’AVFT a dénoncé les insuffisances de la loi française en matière de harcèlement sexuel (AVFT, « Harcèlement sexuel, une réforme restrictive qui n’est pas sans danger » 11 avril 1992, http://avft.org/article.php?id_article=237).
Le 25 février 2010, l'Assemblée adopte à l'unanimité une proposition de loi qui comporte un article définissant le harcèlement sexuel : « Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel. Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit. » (proposition issue de la loi cadre contre les violences faites aux femmes du Collectif national pour les Droits des Femmes). Le Sénat supprime cet article en juin 2010. La loi du 9 juillet 2010 ne comporte donc plus de définition du harcèlement sexuel.
En mai et juin 2011, à la suite d’une "controverse" de la revue Droit du Travail éditée par Dalloz, Marilyn Baldeck, explique pourquoi elle est favorable à une réforme législative du harcèlement sexuel (http://avft.org/article.php?id_article=557).
Elle souligne, notamment, dans l’article 222-33, « la totale absence d’élément matériel de l’infraction (puisque le harcèlement sexuel, c’est tautologiquement « le fait de » harceler), manifestement contraire au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, puisque les juges sont ainsi privés de la possibilité de statuer sur le fondement d’une définition claire et précise et de faire une application stricte de la loi ».
C’est en partie sur le travail de l’association que maître Soulier, l’avocat de Gérard Ducray, s’est appuyé devant la Cour de cassation puis devant le Conseil constitutionnel (Conférence de presse de l’AVFT, le 17 avril 2012 ; vidéos en ligne dans une note de la fin du mois de mai).
Le 29 février 2012, le Conseil constitutionnel est saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Gérard Ducray (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/decision-de-renvoi.105620.htm)
En 2010, Gérard Ducray, Républicain indépendant, maire adjoint chargé de la sécurité (!) de Villefranche-sur-Saône, ex-député du Beaujolais et ancien secrétaire d’État au tourisme de Valéry Giscard d’Estaing entre 1974 et 1976, a été condamné pour faits de harcèlement sexuel à l’encontre de trois fonctionnaires territoriales, entre 2007 et 2009.
En mars 2011, il a vu sa peine aggravée à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende par la Cour d’appel de Lyon. Et le 21 mars 2011, il s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation a reconnu que « la définition du harcèlement sexuel pourrait être considérée comme insuffisamment claire et précise » (Michel Girod, « Harcèlement sexuel : l’affaire Gérard Ducray devant le conseil constitutionnel », Le Progrès.fr, 17 avril 2012).
Le 29 février 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article 222-33 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, ainsi qu’aux principes de clarté et de prévision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit ‘le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle’, sans définir les éléments constitutifs de ce délit ? »
Devant le Conseil constitutionnel, l’avocat de Gérard Ducray, maître Soulier, a argué de ce que cet article du code pénal « méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ». Gérard Ducray a fait aussi valoir que l’imprécision de la définition juridique du harcèlement sexuel peut conduire les tribunaux à constituer en délits de simples « attitudes de séduction » et de la « drague admissible », auxquelles il a toujours affirmé s’être quant à lui borné. (Autant dire que les trois femmes qui ont porté plainte contre lui, et qui ont maintenu leur plainte en dépit de son acharnement à les débouter, sont atteintes de troubles cognitifs aggravés de masculinophobie persistante…).
Le 19 mars et le 12 avril 2012, le Conseil constitutionnel a pris connaissance des « observations en intervention produites pour l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail par maître Nadjette Guenatef, avocate au barreau de Créteil ». Chaque année se constitue partie civile dans les procédures judiciaires de nombreuses victimes. Forte de son expérience, elle a dénoncé « des classements sans suite quasi systématiques et des renvois devant le tribunal correctionnel pour harcèlement sexuel d’agissements qui auraient dû être qualifiés d’agressions sexuelles, voire de viols ». Elle a conclu que « le délit de harcèlement sexuel tel qu’il est actuellement rédigé est interprété de manière très restrictive par les juges et permet la déqualification d’infractions à caractère sexuel théoriquement plus sévèrement réprimées. Ce sont donc bien les droits des victimes qui ne sont pas garantis par la loi, et non pas ceux de la défense. »
L’audience de plaidoirie du 17 avril dernier était publique (5). Mais plusieurs des membres de l’AVFT n’ont pas été autorisées à y assister (Conférence de presse de presse de l’AVFT, 17 avril 2012)…
Au vu de la décision que le Conseil constitutionnel a prise, Maître Claire Waquet, avocate de Gérard Ducray, est parvenue à le persuader que les conduites jusqu’à présent sanctionnées au titre du délit de harcèlement sexuel relevaient en réalité de comportements de séduction, non préjudiciables et « inscrits fondamentalement dans la nature humaine » - l’on notera en passant la mise en œuvre juridique d’une logique renaturalisante. L’article 222-33 ne requérait pas que les victimes fassent la preuve de la nuisance que ces comportements visant à obtenir des « faveurs sexuelles » avaient pu constituer pour elle. Il incluait donc dans son champ d’application le licite comme l’illicite. « Où commence le harcèlement, où finit-il, où commence la séduction, où s’arrête-t-elle ? », contrairement à ceux de 1992 et de 1998, le texte de 2002 ne répond pas à cette question, souligne-t-elle.
La transformation du harcèlement en séduction n’a pas encore tout à fait eu lieu, mais elle ne saurait tarder. Car à l’appui de sa démonstration, l’avocate au Conseil d’Etat évoque le cas d’une de ses amies ayant fait l’objet d’un harcèlement qui « à son avis » (à elle l’avocate) était « nettement sexuel » : elle ne supportait plus les incessants coups de téléphone dont un soupirant l’accablait. Mais voici qu’elle est depuis plus de 30 ans mariée avec son harceleur ! Ce que l’amie a vécu ou aurait pu vivre comme du harcèlement sexuel n’aurait consisté qu’à lui « mettre la bague au doigt » ; le mariage suppose le consentement ; c’est donc que la harcelée a fini par être consentante…
De cette histoire, que sommes-nous censéEs conclure ? Ceci sans doute : que le harcèlement sexuel poursuit les buts les plus apparemment louables dans une société « nettement » patriarcale puisqu’il conduit les récalcitrantes au mariage (qui met les femmes en position d’être le plus assujetties et exploitées, voir Christine Delphy, L’ennemi principal, I, Syllepse).
Le fait est que l’avocate semble avoir atteint son but en se rendant coupable de ce qu’elle-même reproche à l’article 222-33 : elle rend confuse la distinction entre la violence sexiste et le sexuel consenti, ou plutôt, elle transforme le harcèlement en séduction. Ce qu’elle tient pour un happy end recueille l’assentiment rigolard du Conseil constitutionnel… (pendant que nous plaignons franchement l’amie d’avoir une pareille amie…). Marilyn Baldeck observait lors de la conférence de presse donnée par l’AVFT, le 17 avril dernier, que le terme de « faveurs sexuelles » connotait plutôt la séduction et le consenti. C’est ce fil bien entendu qui a été tiré par Gérard Ducray et ses défenseurs.
Un «recul historique» des droits des femmes (6)
A la suite de l’affaire DSK, la parole des femmes harcelées avait commencé à se libérer (voir le site de recueil de témoignages http://www.ledire.org/). En juin 2011, dans ce contexte, Marilyn Baldeck rappelait combien l’expérience de l’AVFT contredisait « ceux et celles qui agitaient l’épouvantail des prétendues ‘dérives à l’américaine’ et de ‘l’aseptisation des relations de travail ‘ ». Mais aujourd’hui, au sommet des instances républicaines, sept hommes et deux femmes ont décidé de témoigner d’une indifférence proprement sidérante aux très nombreuses victimes du harcèlement sexuel. Comme si le harcèlement sexuel n’entraînait pas de « graves atteintes à la santé, des tentatives de suicide, des carrières stoppées, des exclusions durables du monde du travail mais aussi une rupture d’égalité professionnelle entre les hommes et femmes » (Marylin Baldeck, le 17 juin 2011, « La définition du harcèlement sexuel est-elle satisfaisante ? » http://avft.org/article.php?id_article=557).
Aujourd’hui, une fois de plus la France témoigne de son retard en matière de lutte contre les violences sexistes, et avec évidence ce sont ceux et celles qui ont intérêt à ce que des violences sexistes soient requalifiées en simple séduction lourde, voire même en badinage ou en galanterie qui ont remporté une victoire. Mais nous voulons croire qu’elle n’est que temporaire. Car une justice non sexiste est possible.
Le mois dernier, la chambre de l’instruction de Paris avait reconnu en appel la plainte d’une femme qui avait fait l’objet d’un harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Le Parquet général avait d’abord prononcé un non-lieu, en se fondant notamment sur la relation de soutien amical qui s’était tissée entre l’accusé et la plaignante, fragilisée par son divorce. La chambre de l’instruction a quant à elle jugé que les mails amicaux que la plaignante avaient envoyés à l’accusé ne valaient pas consentement à une relation sexuelle, mais visaient au contraire à signifier qu’elle considérait l’accusé comme un ami et non pas comme un possible amant. La chambre de l’instruction a en outre souligné que le pouvoir administratif dont l’accusé disposait sur la plaignante « ne lui permettait pas d’entrer en conflit et de s’opposer fermement à lui ». En avril dernier la plaignante voyait la légitimité de sa plainte pleinement reconnue, et l’accusé était renvoyé devant le tribunal correctionnel (http://www.avft.org/rubrique.php?id_rubrique=84&jour_pub=2012-04-19).
En début de semaine, aux Etats-Unis, la demande d’immunité de DSK a fort heureusement été rejetée. Et l’on a appris hier que les trois juges lillois chargés de l’affaire du Carlton ont demandé le 28 mars au parquet de Lille un réquisitoire supplétif pour viol en réunion – une prostituée ayant déclaré qu’à Washington, entre le 15 et le 18 décembre 2010, DSK l’avait sodomisée sans respecter son non-consentement explicite, David Roquet lui tenant les poignets pour l’empêcher de se soustraire aux assauts violents du maître de cérémonie (Violette Lazard, « Les juges sur la piste du viol », Libération, 3 mai 2012).
A la suite de l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel, l’actuelle ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, a invité «la nouvelle Assemblée nationale qui sortira des urnes au mois de juin prochain à se saisir en urgence de ce dossier afin de garantir les droits des salariés et, plus particulièrement, ceux des femmes» (AFP/Libération, 4 mai 2012).
« Plusieurs partis (PCF, NPA, Parti de gauche, EELV) et syndicats ont également déploré cette abrogation », la jugeant « irresponsable », « scandaleuse », soulignant ses « effets dramatiques » et voyant en elle le signe d’un "mépris pour les femmes" et d’une « banalisation du machisme » entraînant des « effets dramatiques » (Le harcèlement sexuel rayé du Code pénal, réactions indignées », Le Nouvel observateur, 4 mai 2012 http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20120504.AFP5208/le-harcelement-sexuel-raye-du-code-penal-reactions-indignees.html).
Dans un communiqué de presse, François Hollande a de son côté fait savoir qu’il s’engageait «s’il est élu, à ce qu’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel soit rédigée et inscrite le plus rapidement possible à l’agenda parlementaire»…
Nicolas Sarkozy s’est déclaré «très attaché à ce que les faits réprimés par ce délit puissent être efficacement prévenus et sanctionnés » et il s’est engagé, « si les Français lui renouvellent leur confiance, à soumettre au Parlement, dans les meilleurs délais, un projet de loi qui précisera les éléments constitutifs de l'infraction de façon à satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel ». Il a en outre demandé au ministre de la Justice « d'élaborer immédiatement une circulaire de politique pénale invitant les procureurs généraux et les procureurs de la République à veiller à ce que les faits visés par les dispositions abrogées soient poursuivis sur le fondement d'autres délits » Le délit de violences volontaires, qui concerne également les violences psychologiques, ou celui de tentative de violence sexuelles pourront être convoqués en lieu et place de celui de harcèlement sexuel (http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20120504.AFP5235/harcelement-sexuel-sarkozy-promet-une-nouvelle-loi-s-il-est-reelu.html.).
Il se pourrait que Gérard Ducray, et les autres accusés de harcèlement sexuel, en viennent à regretter la décision du Conseil constitutionnel. D’autant que l’article 2 de la directive européenne 2002/73/CE comporte une définition du harcèlement sexuel sur laquelle prendre appui : le harcèlement sexuel est, précise-t-il, « La situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Et si, en France, la loi du 27 mai 2008 contient une version « allégée » de cette directive (si allégée que le terme de ‘harcèlement sexuel’ en est absent), rien n’empêche de revenir aux sources, ainsi que le recommande l’AVFT… (http://avft.org/article.php?id_article=557).
Dans quelle mesure d’ailleurs, des recours individuels à la Cour européenne des droits de l’homme, ne seraient-ils pas dès à présent possible ?
1. Jean-Louis Debré (président), Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz, Jacqueline de Guillenchmidt, Claire Bazy Malaurie.
2. AVFT, « Harcèlement sexuel : la loi doit changer ! », 2 mai 2012, http://avft.org/article.php?id_article=627)
12-240-qpc/decision-n-2012-240-qpc-du-04-).
3.(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/20
4. Extrait de la décision en date du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel : « Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution ‘Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ‘. »
5. Elle est visible en ligne à cette adresse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2012/avril/affaire-n-2012-240-qpc.105474.html)
6. AFP/Libération, « Hollande s'engage à proposer une nouvelle loi sur le harcèlement s'il est élu », Libération, 4 mai 2012.
Une note as été envoyé et une requalification doit etre faite pour tous les cas en cours de procedure
Écrit par : Ophélie 21h18 - mercredi 23 mai 2012 Avertir le modérateur

References: l'article 222

L'article 11
 l'article 179
 l'article 62
 l'article 61
 l'article 62