Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004D0224
Timestamp: 2020-01-26 17:59:27+00:00

Document:
2004/224/CE: Décision de la Commission du 20 février 2004 fixant les modalités de transmission d'informations sur les plans ou les programmes exigés par la directive 96/62/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites de certains polluants dans l'air ambiant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 491]
20/02/2004; entrée en vigueur date de notification
31/12/2013; abrogé par 32011D0850
extension à l'EEE par 22004D0172, intérêt pour l'EEE
31996L0062 - A12P1
Repealed by 32011D0850
Journal officiel n° L 068 du 06/03/2004 p. 0027 - 0033
fixant les modalités de transmission d'informations sur les plans ou les programmes exigés par la directive 96/62/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites de certains polluants dans l'air ambiant
[notifiée sous le numéro C(2004) 491]
vu la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
(1) En vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE, les États membres doivent élaborer, dans les zones et agglomérations où les valeurs limites augmentées de la marge de dépassement sont dépassées, des plans ou des programmes permettant d'atteindre les valeurs limites fixées par la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(2) et par la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant(3). Ces plans et programmes doivent contenir au moins les informations énumérées à l'annexe IV de la directive 96/62/CE. La Commission doit vérifier régulièrement la mise en oeuvre de ces plans et programmes.
(2) L'article 11 de la directive 96/62/CE stipule que les États membres doivent soumettre chaque année à la Commission leurs plans et programmes.
(3) Alors que les plans et les programmes sont élaborés en fonction des exigences administratives spécifiques de chaque État membre, les informations transmises à la Commission doivent être harmonisées et structurées conformément aux modalités fixées par la présente décision.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 12 de la directive 96/62/CE,
Lorsqu'ils transmettent les informations sur les plans ou les programmes visés à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, point a) iii), de ladite directive, en ce qui concerne les valeurs limites fixées par les directives 1999/30/CE et 2000/69/CE, les États membres présentent ces informations en adoptant la structure indiquée dans l'annexe de la présente décision.
Les plans et les programmes complets sont mis à la disposition de la Commission à la demande de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2004.
(1) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 163 du 29.6.1999, p. 41. Directive modifiée par la décision 2001/744/CE de la Commission (JO L 278 du 23.10.2001, p. 35).
(3) JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.
Le rapport transmis à la Commission est établi à l'aide des sept formulaires décrits ci-après. Pour chaque plan ou programme, un jeu complet de formulaires doit être rempli. Le formulaire n° 1 donne des informations générales sur le plan ou le programme en question. Dans les formulaires nos 2 à 6, chaque colonne décrit une situation de dépassement à laquelle le plan ou le programme tente de remédier. Une situation de dépassement se présente dans une zone où la valeur limite (VL), augmentée de la marge de dépassement (VL + MD), a été dépassée. Une zone de dépassement est un lieu ou une série de lieux où le paramètre VL + MD a été dépassé pendant l'année de référence. L'année de référence est l'année où s'est produit le dépassement qui, selon l'article 8 de la directive 96/62/CE, a donné lieu à l'obligation d'élaborer ou de mettre en oeuvre un plan ou un programme. Dans les formulaires nos 2 à 6, chaque ligne contient un élément descriptif de la situation de dépassement.
Une zone de dépassement peut être composée de plusieurs lieux où un dépassement de VL + MD a été constaté pendant l'année de référence, à condition que certains éléments descriptifs de ces lieux soient comparables ou identiques. Dans les formulaires nos 2 à 6, ces éléments descriptifs sont identifiés par des codes de groupement, qui sont décrits dans le tableau n° 1. Pour les éléments descriptifs qui peuvent être différents selon le lieu, d'autres codes, indiqués dans le tableau n° 1, précisent comment les différents éléments doivent être groupés.
Le formulaire 7 décrit succinctement les différentes mesures.
TABLEAU 1 Description de la manière dont les lieux où le paramètre VL + MD a été dépassé peuvent être groupés dans une seule situation de dépassement: codes de groupement pour chaque entrée dans les formulaires ci-dessous
FORMULAIRE N° 1 Informations générales sur le plan ou le programme
Remarques concernant le formulaire n° 1
1. Ligne b: les États membres sont indiqués à l'aide des codes suivants: Autriche: A; Belgique: B; Danemark: DK; Finlande: FIN; France: F; Allemagne: D; Grèce: GR; Irlande: IRL; Italie: I; Luxembourg: L; Pays-Bas: NL; Portugal: P; Espagne: E; Suède: S; Royaume-Uni: UK.
2. Ligne c: la référence au plan ou au programme est une référence complète et détaillée au(x) document(s) dans le(s)quel(s) le plan ou le programme est entièrement décrit. En outre, une adresse internet peut être indiquée.
3. Ligne g: la personne de contact est la personne à laquelle la Commission doit s'adresser si elle a besoin d'informations complémentaires sur un aspect quelconque de ce rapport.
FORMULAIRE N° 2 Description du dépassement de la valeur limite
Remarques concernant le formulaire n° 2
1. Ligne a: à chaque situation de dépassement est attribué un code qui doit être unique à l'intérieur de l'État membre.
2. Ligne b: les polluants sont identifiés comme suit: "SO2", "NO2", "PM10", "Pb" (pour le plomb), "C6H6" (pour le benzène) et "CO".
3. Ligne c: le code de la zone est le même que celui figurant dans le questionnaire annuel prévu par la décision 2001/839/CE pour l'année de référence.
4. Ligne d: si la zone de dépassement s'étend sur plus d'une ville ou municipalité, toutes les villes et municipalités où un dépassement a été observé sont mentionnées, leurs noms étant séparés par un point-virgule.
5. Ligne e: la valeur limite pour laquelle VL + MD a été dépassé est identifiée par "h" (moyenne horaire), "d" (moyenne journalière) ou "a" (moyenne annuelle).
6. Lignes f et h: si le dépassement a été observé par modélisation, le niveau le plus élevé dans la zone de dépassement est indiqué dans ce formulaire et dans les formulaires suivants.
7. Ligne i: les informations sont données sous la forme "année: concentration". Les données relatives à différentes années sont séparées par un point-virgule. La non-disponibilité de données est indiquée par "nd" et les données communiquées précédemment sont indiquées par "com.".
8. Ligne j: le code de la station où le dépassement a été observé est le code utilisé dans le questionnaire annuel pour l'année de référence (décision 2001/839/CE de la Commission).
9. Ligne j: les indications concernant les coordonnées géographiques et la classification de la station correspondent à celles déjà utilisées pour l'échange de données dans le cadre de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations.
10. Ligne k: les codes pour la classification de la station sont également utilisés pour la classification de la zone. Si la zone de dépassement détectée par modélisation comprend plus d'une classe, les codes de classe sont indiqués, séparés par un point-virgule.
11. Lignes l et m: la superficie (km2) où le niveau dépasse la VL indique la taille de la zone de dépassement. Cette case peut rester vide s'il s'agit de stations de mesure "trafic automobile" ou de zones de trafic. La distance (km) sur laquelle le niveau était supérieur à la VL n'est indiquée que pour les dépassements aux stations "trafic" ou, en cas de modélisation, les zones de trafic. Elle indique la longueur totale des tronçons de route où le dépassement s'est produit d'un ou des deux côtés.
12. Ligne n: la population exposée à un niveau dépassant la VL est une estimation du nombre moyen de personnes présentes lors du dépassement de la valeur limite.
FORMULAIRE N° 3 Analyse des causes du dépassement de la valeur limite dans l'année de référence
Remarques concernant le formulaire n° 3
1. Lignes b et c: le niveau de fond est la concentration de polluants à une plus grande échelle que la zone de dépassement. Le niveau de fond régional est le niveau estimé en l'absence de sources dans un rayon d'environ 30 km. Dans le cas des lieux situés dans une ville, il s'agit du niveau de fond qui existerait en l'absence de la ville. Pour les dépassements dus au transport à longue distance de polluants atmosphériques, le niveau de fond régional peut être égal au dépassement indiqué dans le formulaire n° 2. Le niveau de fond total est le niveau estimé en l'absence de sources locales (hautes cheminées dans un rayon d'environ 5 km et faibles sources dans un rayon d'environ 0,3 km - cette distance peut être plus petite, par exemple pour le chauffage domestique, ou plus grande, par exemple pour les aciéries). Le niveau de fond total comprend le niveau de fond régional. Dans une ville, le niveau de fond total est le niveau de fond urbain, c'est-à-dire le niveau qui existerait en l'absence de sources importantes à proximité immédiate. En zone rurale, le niveau de fond total est à peu près égal au niveau de fond régional.
2. Ligne d: la contribution des sources locales est indiquée par un nombre séquentiel: 1 pour la contribution la plus importante, 2 pour la deuxième contribution la plus importante, etc. Les sources qui ne contribuent pas de manière importante sont indiquées par un tiret "-".
3. Ligne d: si la contribution d'"autres" sources est considérée comme importante, leur type est à préciser sous "Renseignements complémentaires éventuels".
4. Ligne f: des conditions climatologiques locales exceptionnelles sont indiquées par "+".
5. Ligne g: une topographie locale exceptionnelle est indiquée par "+".
FORMULAIRE N° 4 Niveau de base
Remarques concernant le formulaire n° 4
1. Le formulaire n° 4 est rempli pour la ou les valeurs limites pour lesquelles VL + MD a été dépassé.
2. Le niveau de base est la concentration à laquelle on peut s'attendre dans l'année au cours de laquelle la valeur limite entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées ou celles requises par la législation existante n'est prise.
FORMULAIRE N° 5 Détails des mesures allant au-delà de celles requises par la législation existante
Remarques concernant le formulaire n° 5
1. Le formulaire n° 5 doit être rempli uniquement si l'analyse requise par le formulaire n° 4 montre que l'on ne s'attend pas à ce que les valeurs limites soient atteintes grâce aux mesures déjà exigées par législation existante.
2. Lignes b: chaque mesure doit être indiquée par un code qui fait référence à une mesure décrite dans le formulaire n° 7.
3. Ligne c: les différentes étapes de la mise en oeuvre sont à indiquer à l'aide de mots clés suivis d'une date ou d'une période sous la forme "mm/aa". Les entrées doivent être séparées par un point-virgule.
4. Lignes e et f: les fonds alloués sont uniquement les fonds publics; le coût total estimé comprend également les coûts supportés par le(s) secteur(s) concerné(s).
FORMULAIRE N° 6 Mesures envisageables qui n'ont pas encore été prises et mesures à long terme (facultatif)
Remarques concernant le formulaire n° 6
1. Lignes b et d: chaque mesure doit être indiquée par un code qui fait référence à une mesure décrite dans le formulaire n° 7. Si plus d'une mesure est indiquée, les codes doivent être séparés par un point-virgule.
2. Ligne c: les codes suivants doivent être utilisés pour caractériser le niveau administratif auquel la mesure pourrait être prise: A: local; B: régional; C: national; D: Union européenne; E: international au-delà de l'Union européenne. Dans le cas de plusieurs niveaux, les codes doivent être séparés par un point-virgule.
FORMULAIRE N° 7 Résumé des mesures
Remarques concernant le formulaire n° 7
1. Le formulaire n° 7 est utilisé pour décrire les mesures mentionnées dans les formulaires nos 5 ou 6. Pour chaque mesure, il convient de remplir une colonne du formulaire n° 7.
2. Ligne a: chaque mesure doit être identifiée par un code unique.
3. Ligne c: la description de la mesure est un texte libre de 100 à 200 mots.
4. Ligne d: les codes suivants doivent être utilisés pour caractériser le niveau administratif auquel la mesure pourrait être prise: A: local; B: régional; C: national.
5. Ligne e: les codes suivants doivent être utilisés pour caractériser le type de mesure: A: économique/fiscale; B: technique; C: éducation/information; D: autres.
6. Ligne g: les codes suivants doivent être utilisés pour caractériser le délai prévu pour la réduction des concentrations obtenue grâce à la mesure: A: court terme; B: moyen terme (un an environ); C: long terme.
7. Ligne h: les codes suivants doivent être utilisés pour caractériser le secteur source concerné par la mesure: A: transport; B: industrie, y compris la production de chaleur et d'électricité; C: agriculture; D: secteur tertiaire et sources résidentielles; E: autres.
8. Lignes e et h: si le code "autres" est utilisé, il convient de fournir des précisions sous "Renseignements complémentaires éventuels".
9. Ligne i: les codes suivants doivent être utilisés pour caractériser l'échelle géographique des sources concernées par la mesure: A: source(s) locale(s) uniquement; B: sources situées dans la zone urbaine concernée; C: sources situées dans la région concernée; D: sources situées dans le pays; E: sources situées dans plusieurs pays.
10. Lignes d-i: si plusieurs codes s'appliquent, ils doivent être séparés par un point-virgule.

References: l'article 8
 L'article 11
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 8