Source: https://www.budget.gouv.fr/files/uploads/extract/2019/PLR/BG/PGM/200/FR_2019_PLR_BG_PGM_200_JPE.html
Timestamp: 2020-08-10 22:33:40+00:00

Document:
$@FwLOVariable(numProg,200)
$@FwLOVariable(libelleProg,Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs))
11 – Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt
70 292 354 000
74 674 230 686
74 674 239 975
11.01 – Impôts sur les sociétés
16 465 799 000
17 334 125 187
17 334 119 279
11.02 – Taxe sur la valeur ajoutée
53 522 933 000
57 057 842 447
57 057 857 644
11.03 – Plafonnement des impositions directes
6 309 236
11.04 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt
203 622 000
216 462 488
11.05 – Impôt sur le revenu
59 491 328
12 – Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques
33 373 339 000
32 651 569 514
32 651 483 214
12.01 – Prime pour l'emploi
12.02 – Impôt sur le revenu
8 227 900 870
12.03 – Impôt sur les sociétés
16 678 324 000
16 223 761 187
12.04 – Taxe intérieure sur les produits pétroliers
1 695 015 000
2 041 514 960
2 041 378 489
12.05 – Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
2 509 428
12.06 – Contribution pour l'audiovisuel public
623 272 513
12.07 – Prélèvement sur le produit des jeux
12.08 – Acomptes de crédits et de réductions d'impôts sur le revenu
5 513 000 000
5 532 416 107
5 532 467 334
12.09 – Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
13 – Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat
12 358 972 000
13 856 196 255
13 850 847 752
13.01 – Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues
2 132 184 245
2 132 014 557
13.02 – Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues
1 432 068 000
2 023 341 223
13.03 – Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues
1 473 462 491
1 474 793 822
13.04 – Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues
2 415 904 000
2 539 819 504
13.05 – Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues
2 139 300 152
2 139 121 574
13.06 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat
690 876 799
689 074 499
13.07 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts
1 916 000 000
1 836 950 308
13.08 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets
761 717 445
757 185 128
13.09 – Prélèvement à la source (PAS) : dégrèvements et restitutions
258 544 089
258 547 137
+7 743 654 889
123 768 319 889
121 181 996 456
121 176 570 942
+2 586 323 433
+2 591 748 947
115 829 650 000
+195 015 000
2 586 323 433
-912 205
-121 176 500 359
5 496 096
Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt
70 192 354 000
74 608 430 122
74 608 439 411
La prévision de la LFI 2019 est sensiblement inférieure à l’exécution 2018 notamment en raison du niveau des imputations de créances de crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) sur l’impôt brut déclaré en 2018 (impact de la baisse de taux du CICE).
La prévision des restitutions d'excédent d'impôt sur les sociétés (REIS) a été sensiblement revue à la hausse dans le cadre de la LFR pour 2019 sur la base des dépenses constatées, du fait notamment d’un bénéfice fiscal des sociétés pour l’exercice 2018 moins dynamique.
Révision des « restitutions d’excédents d’acomptes » :
Les prévisions relatives aux créances et dépenses de CICE résultent d'un modèle conçu à l'été 2014.
Les données relatives à l’utilisation du CICE sont, s’agissant des années 2014 à 2018, désormais connues pour quatre années complètes.
Les données ainsi mobilisées ont permis de constater les premiers taux de recours des créances 2013 à 2017 (le taux de recours étant défini comme le rapport entre le total des créances réellement mobilisées et le total des créances potentielles) ainsi que les niveaux des consommations du crédit d’impôt entre 2014 et 2018.
Pour établir la prévision sous-jacente au PAP 2020, il a été supposé que les comportements observés en 2018 seraient ceux des entreprises en 2019.
Les données disponibles permettent d'obtenir la lecture des créances mobilisées au solde des entreprises. Cependant une partie seulement induit des REIS, l'autre diminuant simplement le solde à payer. Il est estimé que 60 % des créances mobilisées au solde conduisent à des REIS.
En 2019, l'impact du CICE est estimé à 4,7 Md€ sur la sous action 200-11-01, alors qu'il était de 5,0 Md€ en 2018.
Enfin, les restitutions d'excédents d'acomptes au titre du crédit d'impôt recherche et du prêt à taux zéro (PTZ/PTZ+) sont estimées respectivement à 1,4 Md€ et 0,4 Md€.
Révision au titre des remboursements de créances relatives à des reports en arrière de déficits (RAD) :
Ces créances peuvent être utilisées pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des cinq années qui suivent celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée.
Au terme de ce délai de 5 ans, les entreprises peuvent demander le remboursement de ces créances qui n'ont pas fait l'objet d'imputation.
Les restitutions de ce crédit d’impôt ont la particularité d’être comptabilisées dans la sous-action 200-11-01 alors qu’il ne s’agit pas d’un remboursement d’excédents.
Si la quasi-totalité des créances de RAD antérieures à 2008 a été consommée au moment du plan de relance, un montant de l’ordre de 0,8 Md€ reste encore en stock. Sa restitution, prévue en 2019, n'a pas été opérée et conduit donc à une plus-value d'autant par rapport à la cible inscrite en LFR.
Révision à la baisse de la croissance du bénéfice fiscal en 2018 :
Chaque année, à partir d’hypothèses macro-économiques, une prévision de l’évolution du bénéfice fiscal et par conséquent du montant de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice donné est réalisée.
D’un point de vue macro-économique, le niveau du solde net d’impôt sur les sociétés, relatif au dit exercice et dicté par l’évolution du bénéfice fiscal, est donc partagé au regard des ratios observés dans le passé entre :
un solde brut, pour les entreprises débitrices au moment de la liquidation de leur exercice ;
des REIS, pour les entreprises créditrices au moment de la liquidation de leur exercice.
Lors de l’établissement du PAP 2019, la croissance du bénéfice fiscal des entreprises au titre de 2018 n’étant pas encore connue, elle était alors estimée à +5,3 %. Le PAP 2020 intègre une connaissance plus fine de l’évolution du bénéfice fiscal en 2018, estimée à partir des recouvrements d’acomptes et de la majeure partie du solde, à +3,0 %.
Au final, en 2019, l’impact du bénéfice fiscal sur la sous action 200-11-01 est estimé à 10,4 Md€ , alors qu'il était de 9,9 Md€ en 2018.
Remboursements d'excédents d'impôts assimilés à l'IS :
En 2019, l'impact des autres remboursements d'excédents d'acomptes sur la sous action 200-11-01 a été évalué à 0,3 Md€ , alors qu'il était de 0,9 Md€ en 2018.
Cette baisse des dépenses résulte notamment de l’incidence de la création des contributions exceptionnelles et additionnelles (CACE), prévues au I de l’article 1er de la loi n° 2017-1640 de finances rectificative pour 2017, par les remboursements d'excédents d'acomptes de ces contributions qui représentent 545 M€.
In fine, l’exécution s’inscrit sur le plan budgétaire, en plus-value par rapport à la prévision de la LFR. Cette plus-value est principalement due au non remboursement d'une créance importante de RAD.
La prévision telle qu’elle figure en LFI 2019 reposait notamment sur une hypothèse de croissance de l’enveloppe des dépôts de demande de remboursement de crédits de TVA, prévue à +3,0 % entre 2018 et 2019, devant conduire à une augmentation, entre 2018 et 2019 des remboursements de crédits.
La prévision a été légèrement revue à la hausse à 56,88 Md€ dans le cadre de la LFR pour 2019, cette évolution étant notamment sous-tendue par une plus forte croissance de l’enveloppe des dépôts de demande de remboursement de crédits de TVA dictée par des prévisions d’évolution d’indicateurs macro-économiques tels que la formation brute de capital fixe, les exportations ou les emplois intermédiaires.
In fine, l’exécution est légèrement supérieure à la prévision de la LFR (-182 M€). Cette moins-value s’explique principalement par un léger surplus de dépôts de demande de remboursement de crédits de TVA.
Sous-action 11.03
Plafonnement des impositions directes
L'article 30 de la première LFR pour 2011 a prévu que le bouclier fiscal s'appliquerait pour la dernière fois au titre des revenus réalisés en 2010, le dispositif ayant été supprimé à compter du 1er janvier 2013. En outre, le législateur a rendu obligatoire l'imputation de la créance 2012 sur l'impôt de solidarité sur la fortune 2012, le reliquat éventuel étant imputable sur l'ISF des années suivantes.
Dans ce contexte, la cible de la LFI 2019 est nulle, l’hypothèse ayant alors été faite que la créance était intégralement apurée fin 2017.
La cible a été fixée à 5 M€ en LFR 2019, sur la base de l’exécution connue au moment du dépôt du projet de loi. Cette dépense correspond à la restitution du reliquat de la créance « bouclier fiscal » 2011 ou 2012, devenue de droit pour l’ensemble des contribuables encore titulaires d’une créance, dès lors que ces derniers n'étaient plus redevables de l'ISF depuis le 1er janvier 2018, sous réserve de pouvoir justifier de l’existence et du montant du reliquat à cette même date.
La dépense s’est finalement élevée à 6 M€.
Pour rappel, l'article 31 de la LFI pour 2018 a supprimé l'ISF et a mis en place l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Sous-action 11.04
Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt
La sous-action a été créée en 2013 afin d’accueillir les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices.
La cible de la LFI 2019 a été fixée à partir de la dépense 2018 alors exécutée.
La prévision a été augmentée dans le cadre de la LFR 2019 sur la base de la dépense constatée, compte tenu notamment des remboursements opérés au profit des entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
In fine, l’exécution est conforme à la prévision inscrite en LFR.
Sous-action 11.05
La sous-action a été créée en 2019 afin de comptabiliser les restitutions et compensations de trop-versé d’impôt sur le revenu et de frais sur les prélèvements sociaux (PS) constatées à l’émission du rôle.
Elle comptabilise également les impayés de PAS sur PS nets.
La cible de la LFI 2019 a été fixée suivant une estimation des seuls impayés de PAS sur PS.
In fine, 59 M€ d’impayés sur les PS nets ont été constatés.
Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques
32 651 569 504
32 651 483 204
14 998 000 000
14 383 782 724
14 383 833 951
623 272 503
5 532 415 335
5 532 466 562
18 375 339 000
18 267 786 780
18 267 649 253
2 041 514 632
2 041 378 161
2 510 190
2 509 134
Pour rappel, l’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014) ayant supprimé la prime pour l’emploi à compter des revenus de l’année 2015, la dépense payée en 2017 concernera exclusivement les émissions sur titres antérieurs.
La prévision de la LFI 2019 repose sur l’hypothèse que les émissions de PPE sur titres antérieurs seront nulles.
La prévision été révisée dans le cadre de la LFR 2019 sur la base de la dépense constatée.
Sous-action 12.02
La prévision de la LFI 2019 (8 933 M€) a été construite à partir de l’estimation de la dépense 2018 et des effets de la mise en place du prélèvement à la source, notamment de l’application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) sur les revenus 2018.
L’actualisation de la prévision opérée dans le cadre de la LFR pour 2019 s’explique principalement par des ajustements sur les dépenses constatées.
In fine, l’exécution a été légèrement supérieure à la prévision de la LFR 2019 (+147 M€) en raison d’émissions plus importantes qu’attendues.
La faible augmentation de la dépense entre 2018 et 2019 (+313 M€) est principalement due aux restitutions de créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), notamment les créances millésime 2015 devenant intégralement restituables en 2019.
La prévision a été revue à la baisse dans le cadre de la LFR pour 2019 pour tenir compte de l'exécution partielle connue à ce stade de l'année.
In fine, l’exécution a été légèrement supérieure à la prévision de la LFR 2019 (+508 M€), principalement due à davantage de restitution de CICE et de PTZ/PTZ+ qu'anticipé.
Pour mémoire, l’exécution 2019 se décompose de la façon suivante :
4 249 M€ au titre des remboursements de crédit d'impôt en faveur de la recherche ;
10 613 M€ au titre des remboursements de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
212 M€ au titre des remboursements de crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
527 M€ au titre des remboursements de crédit d'impôt prêt à taux zéro ;
120 M€ au titre des remboursements de crédit d'impôt prêt en faveur de l’apprentissage ;
501 M€ au titre des remboursements des autres crédits d'impôt.
Sous-action 12.04
L’augmentation de la dépense entre 2018 et 2019 résulte principalement de l’augmentation des tarifs de la TICPE entre 2018 et 2017.
La cible a été revue à la hausse en LFR 2019 (2 068M€), sur la base des dépenses constatées au cours de l’année 2019.
In fine, l’exécution est conforme à la prévision de la LFR 2019 (- 27 M€).
Les principales dépenses fiscales relatives à la TICPE concernent :
le remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (dépense fiscale estimée à 1 393 M€ en 2019 contre 1 143 M€ en 2018 et 644 M€ en 2017) ;
le remboursement de la TICPE aux exploitants de réseaux de transports publics routiers en commun de voyageurs-gazole (dépense fiscale estimée à 220 M€ en 2019 contre 168 M€ en 2018 et 108 M€ en 2017) ;
le remboursement partiel en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (dépense fiscale de 344 M€ en 2019 contre 217 M€ en 2018 et 188 M€ en 2017) ;
le remboursement de la TICPE aux artisans-taxis (dépense de 59M€ en 2019 contre 46 M€ en 2018 et 34 M€ en 2017).
Sous-action 12.05
Pour rappel, cette sous-action comprend les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) aux exploitants agricoles dont le montant n’est pas significatif.
Les montants exécutés sont conformes à la prévision.
Sous-action 12.06
Contribution pour l'audiovisuel public
Pour rappel, avec le produit de la contribution à l'audiovisuel public, cette dépense figure parmi les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public ».
Les dégrèvements sont de deux natures : des dégrèvements législatifs qui sont assimilés à des dépenses fiscales rattachées à la mission « Avances à l’audiovisuel public » et des dégrèvements gracieux consentis par le comptable public.
La cible de la LFI 2019 correspond au montant garanti à l'audiovisuel public et n’a pas été révisée en LFR 2019.
In fine, le montant exécuté est supérieur à la cible associée à la prévision de la LFI (+71 M€).
Sous-action 12.08
Acomptes de crédits et de réductions d'impôts sur le revenu
La sous-action 200-12-08 a été créée pour suivre la comptabilisation de l’acompte de 60 % versé en janvier 2019.
Le taux de prélèvement à la source à partir duquel les prélèvements sont opérés depuis le 1er janvier 2019 est calculé à partir de l’impôt avant réductions et crédits d’impôt. Afin de ne pas pénaliser les foyers qui bénéficient de certaines réductions et crédits d’impôt (RICI), un acompte de 60 % du montant de ces avantages fiscaux a été versé en janvier 2019 aux usagers concernés.
En LFI 2019, la dépense a été estimée à 5 513 M€.
Cette cible a été très légèrement modifiée en LFR 2019 (5 533M€), eût égard à la dépense effectivement constatée.
In fine, le montant exécuté est conforme à la cible associée à la prévision de la LFR 2019.
Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat
3 376 000 000
3 067 557 246
3 061 305 104
484 207 424
482 487 599
746 399 515
741 867 197
8 982 972 000
10 788 639 009
10 789 542 648
3 448 101 735
3 449 059 633
1 841 905 961
1 841 736 274
1 117 945 556
1 119 276 888
336 317 953
336 126 443
52 176 704
52 161 421
15 317 891
84 437 669
84 440 717
6 547 972 000
6 919 296 943
6 919 242 683
2 020 667 777
355 516 935
2 417 001 207
1 802 982 199
1 802 995 131
154 088 939
154 021 747
169 039 847
420 836 600
290 278 284
2 673 446
122 818 297
5 066 573
Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues
La prévision de dépense associée à la LFI 2019 était de 1 835 M€.
La prévision a été revue à la hausse dans le cadre de la LFR 2019 sur la base de la dépense constatée à ce stade de l’année.
In fine, l’exécution est en moins-value (- 165 M€) par rapport à la cible de la LFR 2019.
Sous-action 13.02
Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues
La prévision de la LFI 2019 (1 432 M€) a été établie au regard des dépenses constatées les années passées en ne reprenant pas en base des dépenses considérées comme exceptionnelles en 2017 et 2018.
La cible a été revue sensiblement à la hausse dans le cadre de la LFR 2019 (+2 374M€) sur la base des dégrèvements et de décharges constatées et sur l’hypothèse d’un remboursement important en fin d’année.
In fine, l’exécution est largement inférieure à la cible de la LFR 2019 (-1 783 M€). Cette moins-value s'explique par le non remboursement du dossier important anticipé sur fin 2019.
Sous-action 13.03
Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues
Le niveau initial de la cible de la LFI 2019 a été fixé à 2 200 M€, cette prévision tenant notamment compte d’un remboursement prévu à 0,4 Md€ au titre du contentieux portant sur la taxe à 3% et à 0,55 Md€ au titre d’autres contentieux contentieux fiscaux dont 0,1 Md€ pour les contentieux « Messer ».
La prévision a été revue à la baisse (1 560 M€) dans le cadre de la LFR pour 2019, principalement au vu des moindres dépenses constatées.
L’exécution s’inscrit en plus-value de + 85 M€ par rapport à la prévision de la LFR pour 2019.
La dépense 2019 d’un montant de 1 475 M€ se décompose de la façon suivante :
dépense de 31 M€ de au titre du contentieux relatif à la taxe à 3% sur les dividendes ;
dépense de 264 M€ au titre du contentieux relatif à la retenue à la source acquittée par des OPCVM et des fonds de pension étrangers à raison de dividendes de source française ;
dépense de 141 M€ au titre du contentieux relatif à la retenue à la source acquittée par des sociétés non résidentes déficitaires ;
dépense de 1 039 M€ au titre des dépenses autres que celles afférentes au contentieux susvisé .
Sous-action 13.04
Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues
La prévision de la LFI 2019 (2 416 M€) a été établie au regard des dépenses constatées les années passées.
La prévision a été légèrement revue à la hausse en LFR pour 2019 afin de tenir compte des remboursements constatés au premier semestre 2019.
In fine, l’exécution est légèrement supérieure à la cible de la LFR pour 2019 (+44 M€). Dans ce total, les versements effectués au titre de la convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963 se sont élevés à 120 M€ (contre 115 M€ en 2018).
Sous-action 13.05
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues
La prévision de dépense associée à la LFI 2019 était de 1 000 M€.
In fine, l’exécution s’inscrit en plus-value par rapport à la cible ainsi révisée ( + 95 M€).
La dépense 2019 comptabilisée par la DGFIP d’un montant de 2 139 M€ se décompose principalement en :
une dépense de 15 M€ au titre du contentieux relatifs aux droits de mutation à titre onéreux et redevances diverses (contre 49 M€ en 2018) ;
une dépense de 63 M€ au titre des restitutions sur contentieux relatifs aux droits d’enregistrement et aux autres contributions et taxes indirectes (contre 129 M€ en 2018) ;
une dépense de 10 M€ au titre des autres remboursements en matière de droit de timbre et de contributions indirectes (contre 37 M€ en 2018) ;
une dépense relative aux droits de donation de 20 M€ (contre 19 M€ en 2018) ;
une dépense pour ordre afférente aux droits de succession de 30,5 M€ (contre 30,5 M€ en 2018) ;
une dépense pour ordre afférente à la taxe sur les immeubles détenus par les personnes morales non domiciliées en France se sont élevées à 21 M€ (contre 31 M€ en 2018).
une dépense relative au remboursement de la taxe sur les entreprises ayant bénéficié de quotas d’émission de gaz à effet de serre de 22 M€.
Par ailleurs, la dépense relative aux taxes gérées par la DGDDI est égale à 1 938 M€ (contre 511 M€ en 2018), cette sensible hausse du niveau de la dépense provient essentiellement de dépenses pour ordre concernant la TGAP pour 984 M€, la TICFE pour 104 M€ et la TICGN pour 18 M€.
Sous-action 13.06
Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat
La prévision de dépense associée à la LFI 2019 était de 710 M€.
La prévision a été révisée à la hausse à 750 M€ en LFR, sur la base des dépenses attendues.
In fine, l’exécution s’inscrit en plus-value (+ 61 M€) par rapport à la cible ainsi révisée.
Sous-action 13.07
Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts
La prévision de dépense associée à la LFI 2019 était de 1 916 M€.
La prévision a été révisée à la baisse à 1 836 M€ en LFR compte tenu du niveau des dépenses connues.
In fine, l’exécution s’inscrit en légère moins-value par rapport à la cible révisée (- 1 M€).
Dans la dépense 2019, les admissions en non-valeur afférentes à la TVA représentent 1 003 M€ (1 063 M€ en 2018), celles relatives à l’impôt sur les sociétés s'élèvent au total à 207 M€ (213 M€ en 2018).
Sous-action 13.08
Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets
Le niveau initial de la cible de la LFI 2019 a été fixé à 750 M€, cette prévision tenant notamment compte d’un remboursement prévu à 0,5 Md€ au titre des intérêts moratoires relatifs à divers contentieux de série.
La prévision a été revue à 1 685 M€ dans le cadre de la LFR pour 2019, afin de prendre en compte des dépenses importantes consécutives à des jugements dont le dénouement était attendu sur la fin de l’année 2019.
L’exécution s’inscrit en plus-value par rapport à la prévision de la LFR (+ 928 M€), en raison de l’absence de réalisation des décisions attendues.
Sous-action 13.09
Prélèvement à la source (PAS) : dégrèvements et restitutions
Le niveau initial de la cible LFI 2019 a été fixé à 100 M€.
La prévision a été revue à la hausse à 200 M€ dans le cadre de la LFR pour 2019 compte tenu du niveau des dépenses constatées.
In fine, l’exécution s’inscrit en moins-value par rapport à la cible révisée (- 59 M€) en raison d’une opération exceptionnelle durant le mois de décembre.
Ecole navale (P178)

References: In fine
In fine

L'article 30
 l'article 31
In fine
In fine
In fine
In fine
In fine
In fine
In fine
In fine
In fine
In fine
In fine
In fine
In fine
In fine