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MAYOTTE – COMPETENCE DES JURIDICTIONS MAHORAISES – REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JUSTICE CADIALE ET TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN Commentaire de Cass. 1ere civ. 20 mars 2001 (2 arrêts)
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RJOI Numéro 3 - Année 2002-2003, Page : 317
MAYOTTE – COMPETENCE DES JURIDICTIONS MAHORAISES – REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JUSTICE CADIALE ET TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN
Commentaire de Cass. 1ere civ. 20 mars 2001 (2 arrêts)
Premier arrêt : Cass. 1ère civ. 20 mars 2001, Seva Houmadi Moussa, Bull. civ. I, n° 78, p. 50.
2nd arrêt : Cass. 1ère civ. 20 mars 2001, Miradji M’Colo, Pourvois n° 99-11.249 et 99-13.251.
I/ LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DES JURIDICTIONS MAHORAISES
II/ LA COMPETENCE RATIONE PERSONAE DES JURIDICTIONS MAHORAISES
1Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
2Vu les articles 1 et 21 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane ;
3Attendu qu’il résulte de ces textes que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la compétence de la justice musulmane ;
4Attendu qu’un terrain dénommé « Midjouza » d’une superficie de 4 ha 41 a, sis à Labattoir (Mayotte), qui appartenait initialement à Mouchindra Siradji, a fait l’objet d’une demande d’immatriculation en 1956 au nom de Tchama Boina et consorts, puis d’un acte de partage, dressé le 27 octobre 1995 par le cadi-notaire de Dzaoudzi-Labattoir, entre MM. Brahim Boina, Mohamed Boina, Himidi Boina et Radjabou Boina ; que, le 3 février 1997, M. Mohamed Boina a demandé au conservateur de distraire de cette propriété la parcelle de 1 ha 10 a 25 ca qui lui était attribuée et de l’immatriculer à son nom sous la dénomination Midjouza II ; que M. Seva Houmadi Moussa, se disant descendant de Mouchindra Siradji, s’est opposé à cette demande, en faisant état d’un jugement rendu le 27 janvier 1998 par le grand cadi de Mayotte, qui a annulé l’acte de partage du 27 octobre 1995 et ordonné un nouveau partage tenant compte de tous les ayants droit de Mouchindra Siradji ;
5Attendu qu’en rejetant l’opposition formée par M. Seva Houmadi Moussa sans prendre en considération le jugement par lui invoqué, qui remettait en cause les droits de M. Mohamed Boina sur la parcelle dont il sollicitait l’immatriculation, et en ordonnant néanmoins l’inscription de la propriété « Midjouza II » à son nom, le tribunal supérieur d’appel a violé les textes susvisés ;
6PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
7CASSE ET ANNULE… .
8Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
9Vu les articles 1 et 21 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane ;
10Attendu qu'il résulte de ces textes que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la justice musulmane ;
11Attendu qu'un terrain dénommé « Midjouza », d'une superficie de 4 ha 41 a, sis à Labattoir (Mayotte), qui appartenait initialement à Mouchindra Siradji, a fait l'objet d'une demande d'immatriculation en 1956 au nom de Tchama Boina et consorts, puis d'un acte de partage, dressé le 27 octobre 1995 par le cadi notaire de Dzaoudzi-Labattoir, entre MM. Brahim Boina, Mohamed Boina, Himidi Boina et Djabou Boina ; que, le 25 février 1996, M. Soula Brahim, héritier de Brahim Boina, a vendu à M. Shemir Kamoula une parcelle de 1 ha 10 a 25 ca de cette propriété ; que, le 7 mai 1997, celui-ci a demandé au conservateur de distraire cette parcelle de la propriété « Midjouza » et de l'immatriculer à son nom sous la dénomination « Djamil » ; que M. Miradji M'Colo, soutenant que sa famille occupait le terrain litigieux depuis 1956, a formé opposition à cette demande, en faisant état d'un jugement rendu le 27 janvier 1998 par le grand cadi de Mayotte, qui a annulé l'acte de partage du terrain en quatre parties par le cadi de Labattoir, ordonné un nouvel acte de partage tenant compte de tous les ayants droit de Mouchindra Siradji, et réduit l'objet de la vente entre MM. Soula Brahim et Shamir Kamoula à la part qui pourra revenir à M. Soula Brahim, après un nouveau partage du terrain ;
12Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M. Miradji M'Colo et ordonner l'immatriculation de la parcelle litigieuse au nom de M. Shemir Kamoula, l'arrêt attaqué retient que le jugement invoqué est dépourvu de validité, le grand cadi étant incompétent pour statuer, en appel, sur la validité d'une vente immobilière de droit commun ;
13Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de la vente litigieuse était subordonnée au nouveau partage ordonné, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a méconnu les textes susvisés ;
14PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
15CASSE ET ANNULE…
16Il est suffisamment rare que le contentieux mahorais remonte jusqu’à la Cour de cassation1, pour que les décisions rapportées retiennent ici l’attention. D’autant que la question débattue dans les deux arrêts du 20 mars 2001 touche aux règles fondamentales de répartition de compétence entre la justice cadiale et les tribunaux de droit commun. On regarderait volontiers ces arrêts comme des décisions de principe dignes de la plus grande promotion si, par un attachement trop littéral aux textes visés, leurs principaux attendus ne risquaient de constituer finalement une source de confusion supplémentaire, dans une matière déjà particulièrement complexe2.
17En l’espèce3, un terrain de 4 ha 41 a, régulièrement immatriculé en 19564, avait fait l’objet en 1995 d’un partage entre quatre ayants-droits du défunt propriétaire, suivant un acte dûment dressé le 27 octobre 1995 par le cadi-notaire de Dzaoudzi-Labattoir. Le 27 janvier 1998, un jugement rendu par le Grand Cadi de Mayotte, vraisemblablement à la demande d’un héritier ignoré par l’acte de partage, avait annulé ledit acte, ordonné un nouveau partage tenant compte de tous les ayants-droits du de cujus, et réduit la vente conclue par l’héritier de l’un des quatre copartageants, à hauteur de la part qui pourrait lui revenir à l’issue du nouveau partage. Malgré cela, l’acquéreur et l’un des copartageants demandèrent que leurs parcelles respectives soient immatriculées à leurs noms et dans leurs dimensions originelles, soit un peu plus d’un hectare chacune. Deux personnes firent alors opposition à ces immatriculations, l’une (Seva Houmadi Moussa) se prétendant héritière de l’initial propriétaire (1er arrêt), l’autre (Miradji M’Colo) faisant valoir que sa famille avait occupé la parcelle depuis 1956 (2nd arrêt). Tous deux se fondaient sur le jugement du 27 janvier 1998, par lequel le Grand Cadi avait prononcé l’annulation de l’acte de partage enregistré par le cadi-notaire. Tous deux se virent déboutés, en première instance comme en appel, et les immatriculations furent ordonnées conformément aux demandes de leurs requérants. Pour justifier leur décision, les juges du fond dénièrent toute pertinence au jugement cadial invoqué, le Tribunal supérieur d’appel allant dans l’affaire M’Colo jusqu’à énoncer que « le Tribunal du Grand Cadi de Mayotte est incompétent pour statuer en appel sur la validité d’une vente immobilière de droit commun ». La cassation des deux arrêts par la première chambre civile nous donne l’occasion de rappeler que les règles de répartition des compétences entre les juridictions de droit commun et la justice locale de droit musulman s’entendent aussi bien ratione materiae que ratione personae.
18A l’heure actuelle, l’organisation judiciaire mahoraise de droit local dépend principalement du décret du 1er juin 1939 modifié « portant organisation de la justice indigène dans l’archipel des Comores », et surtout de la Délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores « portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane ». Les juridictions de droit commun sont pour leur part gouvernées par les articles L. 941-1 s. et R. 941-1 s. du Code de l’Organisation judiciaire, et sont compétentes pour toutes les matières non-visées par la Délibération de 1964 comme relevant exclusivement de la justice musulmane.
19Les juridictions de droit local comprennent d’abord en première instance les tribunaux de Cadis, qui ont compétence exclusive pour les affaires relatives au statut personnel (mariage, état civil, don nuptial, garde d’enfant, filiations, répudiations, rachats Khôl5 et autres séparations entre époux)6. Ils statuent en outre en matière de « succession, donations, testaments, waqf7 et magnahoulé8 et en matière d’obligations (moamalat) lorsque l’importance du litige est égale ou inférieure à 100.000 francs CFA » soit 2.000 FF (305 €). Par ailleurs, en matière d’obligations civiles et commerciales, le demandeur bénéficie d’une option de juridiction, et a la possibilité de saisir le Tribunal de Première Instance (T.P.I.) plutôt que le juge cadial9. Dans tous les cas, les Cadis statuent en premier ressort seulement, à charge d’appel devant le Tribunal du Grand Cadi10.
20Lorsque la décision du Grand Cadi en appel contrevient à la loi musulmane ou aux coutumes locales, les parties (ou le Procureur de la République11) peuvent la déférer au Tribunal supérieur d’appel (T.S.A.), constitué en chambre d’annulation musulmane. Le président du T.S.A. est alors assisté de deux Cadis n’ayant pas connu l’affaire12, et la décision demeure susceptible d’un pourvoi constitué devant la Cour de cassation13.
21Le Tribunal du Grand Cadi de Mayotte a également vocation à intervenir en première instance puisque, aux termes de l’article 21 de la Délibération de 1964, celui-ci « statue en premier ressort, et à charge d’appel devant le Tribunal supérieur d’appel en matière de succession, donations, testaments, waqf et immobilisations coutumières14 dont l’importance est supérieure à cent-mille francs CFA ». Le Tribunal Supérieur d’appel, qui doit ici appliquer la loi personnelle15, statue alors en second ressort en formation ordinaire. C’est précisément sur ce point que se fondait le second pourvoi, qui reprochait au Tribunal Supérieur d’Appel (intervenant ici en chambre d’appel du Tribunal de Première instance, conformément à l’art. L. 942-2 du C.O.J) d’avoir considéré que le jugement du Grand Cadi sur lequel s’appuyait le demandeur était dépourvu de toute validité, dans la mesure où, intitulé « jugement d’appel », il ne visait pas expressément la décision qu’il entendait réformer. Le T.S.A. avait de surcroît énoncé que, en tout état de cause, le Grand Cadi était incompétent pour statuer en appel sur la validité d’une vente immobilière de droit commun.
22Deux observations peuvent être faites à ce sujet. Il est clair d’une part que, s’agissant d’une opération dont le montant excédait vraisemblablement le seuil de compétence de 2.000 F, le Grand Cadi, s’il avait été saisi pour apprécier la validité de la vente immobilière, n’aurait pu statuer en qualité de juge d’appel, mais seulement en qualité de juge du premier degré. C’est la raison pour laquelle le pourvoi soutenait qu’à la suite d’une erreur matérielle, l’intitulé erroné de « Jugement d’appel » avait été attribué à une décision qui en réalité avait été rendue par le Grand Cadi en première instance, dans les limites de sa compétence matérielle. Cet argument est d’ailleurs étayé par les termes mêmes de l’arrêt attaqué, qui remarque que la vente n’a fait l’objet d’aucune contestation devant le T.P.I.. On peut d’autre part se demander pourquoi le T.S.A. qualifie la vente immobilière de « vente de droit commun », dans la mesure où il n’était ni démontré, ni même soutenu que l’une des parties eût renoncé à son statut personnel16, ce qui a priori pouvait seul justifier que l’opération conclue entre deux mahorais musulmans puisse sortir du champ d’application du droit local, et être ainsi qualifiée par le Tribunal supérieur d’appel.
23En tout état de cause, la décision du Grand Cadi restait valable en ce qu’elle avait prononcé l’annulation de l’acte de partage, matière sur laquelle, en application des articles 1 et 21 de la Délibération du 3 juin 1964, la justice musulmane avait compétence exclusive. De même que le cadi-notaire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 16 et 17 du décret du 1er juin 193917, avait compétence pour prononcer le partage originel, de même le Grand Cadi était-il bel et bien compétent pour annuler ledit partage, en premier ressort et à charge d’appel devant le T.S.A.. Or, dans la mesure où la vente litigieuse portait sur un bien issu de l’indivision successorale, le Tribunal supérieur d’appel, pour apprécier la validité de la vente au regard des règles de droit commun, devait nécessairement prendre en compte la décision cadiale invoquée par le demandeur, sauf à accepter de valider une vente conclue sans droit ni titre par le vendeur-copartageant.
24Sur le fond, la cassation paraissait donc effectivement s’imposer, dès lors que la validité de la vente litigieuse était subordonnée au nouveau partage ordonné, et que Tribunal supérieur d’appel aurait en conséquence dû s’appuyer sur la décision du Grand Cadi pour refuser d’ordonner l’immatriculation demandée. Où l’on voit qu’aucune frontière étanche ne sépare les domaines d’expression des juridictions mahoraises civiles et cadiales, et que les juges de droit commun peuvent être amenées à statuer sur le fondement de décisions rendues en matière musulmane.
25Pour être parfaitement fondés en droit, les arrêts rendus le 20 mars 2001 par la Cour de cassation demeurent contestables en ce qu’ils énoncent, en guise de chapeau et sous le visa des articles 1 et 21 de la Délibération du 3 juin 1964, «qu’il résulte de ces textes que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la justice musulmane ». Si les règles de compétence matérielle sont ici parfaitement respectées, un suivi trop précis de la lettre des textes conduit à une possible confusion sur la compétence ratione personae des juridictions mahoraises.
26Selon l’article 4 du décret du 1er juin 1939 : « Sont justiciables des tribunaux des cadis tous les indigènes musulmans originaires de l’archipel des Comores ou d’autres possessions françaises, ainsi que les autres indigènes qui ne possèdent pas un statut personnel les rendant justiciables des tribunaux de droit commun ». Cet article fonde le principe selon lequel la compétence des juridictions cadiales est déterminée non seulement en fonction de la matière, mais également en fonction de la personne du justiciable. Cette idée est confortée par l’article 1er de la Délibération de 1964, aux termes duquel « les litiges entre Comoriens musulmans ayant conservé leur statut traditionnel sont jugés par les tribunaux de Cadis ». Ainsi, l’origine, la confession et le statut personnel ou civil des parties sont-ils également pris en compte pour déterminer la juridiction compétente.
27Deux faits et textes sont toutefois venus corriger les effets de ces dispositions : d’abord, la Constitution du 4 octobre 1958, qui en son article 75 dispose que « Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’il n’y ont pas renoncé » ; ensuite, la proclamation le 6 juillet 1975 par Ahmed Abdallah de l’indépendance des trois îles de Grande Comore, Anjouan et Mohéli18.
28De l’article 75 de la Constitution, il résulte notamment que seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier du statut personnel qui sera pris en considération pour désigner la juridiction cadiale19. Tel est le cas en premier lieu des Mahorais nés à Mayotte, qui sont français en vertu du Traité de cession du 25 avril 1841, et ont conservé de plein droit la nationalité française dès lors qu’ils étaient domiciliés sur le territoire au 31 décembre 197520. La question se pose avec plus d’acuité pour les personnes originaires des trois autres îles des Comores, après que ces îles eurent accédé à l’indépendance21. Selon les dispositions de la loi du 3 juillet 197522 et de la loi du 31 décembre 197523, toutes les personnes originaires de l’une de ces trois îles relevant au 31 décembre 1975 du statut de droit commun ont pu conserver sans formalité la nationalité française, à défaut de quoi elles ont dû, dans un délai de deux ans à compter du 11 avril 1976, souscrire une déclaration de reconnaissance de nationalité française.
29Il apparaît en tout état de cause que le statut suit la nationalité, et les personnes qui peuvent actuellement recevoir l’appellation de « Comoriens » n’ont aucune vocation à entrer dans le champ d’application de l’article 75 de la Constitution, sauf s’ils sont admis au bénéfice de la double nationalité franco-comorienne.
30Il en découle que, contrairement à ce qu’énonce la Cour de cassation, qui retient la lettre de la Délibération de 1964 aux dépens de son esprit, la justice musulmane mahoraise n’est nullement compétente pour apprécier les litiges successoraux survenus « entre Comoriens ». Elle ne l’est pas davantage pour les litiges émergeant entre deux musulmans Comoriens et Mahorais puisque, en vertu de l’article 59, alinéa 3 de la loi statutaire du 11 juillet 200124, le droit commun est applicable dès lors que le litige oppose deux personnes « qui ne sont pas de statut civil de droit commun, mais relèvent de statuts personnels différents »25. Elle ne le sera pas non plus si le litige oppose deux mahorais qui, conformément à l’article 57 de la même loi statutaire, ont renoncé à leur statut civil de droit local, au bénéfice du statut de droit commun26 que seules les juridictions de droit commun ont vocation à mettre en œuvre.
31En définitive, la première chambre civile aurait été bien inspirée de rédiger les attendus de principe des deux arrêts du 20 mars 2001 sous le visa conjoint des article 75 de la Constitution et 1 et 21 de la Délibération de 1964, en concluant « qu’il résulte de ces textes que les litiges successoraux entre Mahorais de statut personnel27 relèvent de la justice musulmane ». Cela aurait sans doute permis d’éviter que des Comoriens musulmans résidants à Mayotte ne soient à tort conduits à s’adresser à la justice cadiale, là où les juridictions de droit commun sont en principe seules compétentes.
32Pour éviter de nouvelles méprises, il conviendrait de modifier les termes de la Délibération de 1964, comme l’a fait l’Ordonnance du 8 mars 200028 pour la Délibération du 17 mai 1961 « relative à l’état civil des Comoriens musulmans », dont le titre a été révisé et est désormais « relative à l’état civil des personnes de droit local applicable à Mayotte ». On pourrait - sans qu’il soit forcément nécessaire de rajouter un cinquième livre à notre Code civil29 - en profiter pour fixer officiellement entre les tribunaux de Cadis et de Grand Cadi un seuil de compétence actualisé en euro.
33Quoi qu’il en soit, on ne peut que souscrire à l’ambition affichée dans l’Accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte, qui annonce en son article 8 que « la clarification du statut personnel sera poursuivie »30. Une telle démarche paraît en effet s’imposer, si l’on souhaite qu’un minimum de cohérence et de sécurité juridique puisse être véritablement garanti dans l’île au lagon.
1 Voir cependant, en matière civile : Cass. 2ème civ., 20 juin 1996, Bull. civ. II, n° 169 p. 102 - Cass. 1ère civ., 25 février 1997, Abdallah, J.C.P. 1997, II, 22968, note Barrière et Garé ; D. 1997, 463, note Fulchiron ; R.C.D.I.P. 1998, 603, note Droz ; Dr. fam. mai 1998, n° 70, obs. Murat – Cass. 2ème civ., 9 juillet 1997, Bourbane Tamine, Bull. civ. II, n° 221 p. 129 - Cass. 1ère civ. 20 mars 2001, Seva Houmadi Moussa, Bull. civ. I, n° 78, p. 50.
2 V. M. Saidal, L’organisation de la justice à Mayotte depuis 1841, th. Paris V, 2001 - M. Massiot, L’outre-mer français, Rev. jur. et pol. indépendance et coopération, 1994, p. 156 s., spéc. p. 167 – J.-B. Flori, L’organisation judiciaire de Mayotte, in Actes du Colloque CEA-CERIGOI, sous la direction d’O. Gohin et P. Maurice, L.G.D.J. 1ère éd°, 1991, p. 197 s. ; La justice Musulmane à Mayotte, in Actes du colloque du CEA-CERIGOI, sous la direction de O. Gohin et P. Maurice, L.G.D.J., 2ème éd° 1996, p. 257 s. - F. Bonnelle, Réflexions sur l’avenir institutionnel de Mayotte, La documentation française, 1999, p. 69 s. P. Schultz, Le statut personnel à Mayotte, Droit et cultures, 1991/1, p. 95 s., spéc. p. 104 s. L. Sermet, Pour une réforme de la justice musulmane à Mayotte, in Convergences juridiques et développement durable à Mayotte, sous la direction de L. Sermet, à paraître – H. Beringer, J.Cl. Coll. territoriales, V° Mayotte, Fasc 458, 2002, n° 60 s.
3 Comme souvent en matière de succession, et a fortiori en terre mahoraise, les faits en cause ne sont pas d’une grande simplicité, et seule la confrontation des deux arrêts, et l’étude intégrale des pourvois formés permettent de comprendre la situation qui a finalement conduit les parties devant les juges.
4 L’article 118 du décret du 4 février 1911 (J.O. Madagascar du 11 mars 1911, p. 207) dispose que « le titre foncier est définitif et inattaquable, il constitue devant les juridictions françaises le point de départ unique des droits réels et charges foncières existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation, à l’exclusion de tous les autres droits non inscrits. » - v. sur ce point J.-F. Hory, Mayotte, conflits de lois ou conflits de droit, Intervention au Colloque de l’Association France Outre-Mer du 22 février 2001, qui en annexe (cas n° 2) cite un cas de conflit suscité par le non-respect de la procédure d’immatriculation foncière.
5 Divorce par consentement mutuel dans le cadre duquel la femme rachète sa liberté au mari, moyennant paiement d’une compensation financière dont le montant est en principe librement débattu. V. H. de Waël, Droit musulman, C.H.E.A.M. 1993, p. 30 note 14.
6 Délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964, art. 9 al. 2
7 Le waqf consiste est « une institution aux termes de laquelle la propriété légale de certains biens se trouve remise à Dieu, leurs revenus étant alors affectés (waqf public ou « khairî » au fonctionnement d’une œuvre pie ou d’intérêt général telle que mosquée, hôpital ou Université ; mais il a également été admis (waqf privé ou « ahlî ») que le constituant en réserve la jouissance à des bénéficiaires dits « intermédiaires », la dévolution finale intervenant, dans ce cas, seulement à l’extinction éventuelle de ceux-ci » H. de Waël, Droit musulman, C.H.E.A.M. 1993, n° 23 p. 23. Le waqf préfigure donc à bien des égards le trust anglais : V. S. Jahel, Le trust et la fiducie dans les systèmes arabo-musulmans, cité par L.-A. Barrière et Th. Garé, note préc.
8 Le magnahoulé serait en quelque sorte un waqf constitué en faveur d’une femme et ses descendants et collatéraux, si possible féminins. Sur cette notion, v. A. Carboneill, Spécificité du droit successoral en Grande Comore : Droit musulman chaféite et succession coutumière magnahoule, R.J.O.I. n° 2, 2001-2002, p. 73 et s.
9 Délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964, art. 2, 9 et 33 – Sur ce point, v. J.-F. Hory, art. préc., p.7, qui souligne que, dans les faits, « l’imprécision de la pratique judiciaire et le défaut d’actualisation des seuils de compétence ont poussé les juridictions de droit commun à s’emparer de nombreux litiges ».
10 Délibération 64-12 bis du 3 juin 1964, art. 9 al. 1.
11 Délibération 64-12 bis du 3 juin 1964, art. 28, al. 1.
12 Délibération 64-12 bis du 3 juin 1964, art. 27, al. 1 et 2.
13 V. p. ex. Cass. 2ème civ. 9 juillet 1997, Bourhane Tamine, Bull. civ. II, n° 221 p. 129 qui rappelle d’abord que « toute décision rendue en dernier ressort peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, sauf si un texte l’interdit » et poursuit en constatant que « qu’il ne résulte d’aucun texte que les arrêts rendus par la chambre d’annulation musulmane sont insusceptibles d’un recours devant la Cour de cassation ».
14 Y compris les biens magnahoulé. V. Délibération 64-12 bis du 3 juin 1964, art. 9, al. 3.
15 Le T.S.A. doit alors appliquer la loi personnelle : Cass. 1ère civ. 25 février 1997, Abdallah, préc.
16 Sur ce point, v. infra, II.
17 V. P. Schultz, art. préc., p. 108 s.
18 Sur l’histoire des Comores, v. notamment B. Mady, La crise comorienne et le droit, R.J.O.I. n° 2, p. 7 s. – V. égal. Namira Nahouza, Indépendance et partition des Comores, 1974-1978, KomEdit 2003.
19 V. O. Guillaumot, Statut personnel et Constitution – Contribution à l’étude des articles 75 et 77 de la Constitution du 4 octobre 1958, RRJ 2001, p. 1453 s., spéc. p. 1455 – Sur les rapports entre citoyenneté et nationalité en d’autres temps et d’autres lieux, v. D. Deschamps, Etat civil et électorat dans les établissements français de l’Inde, R.J.O.I. n° 1, 2000-2001, p. 3 s.
20 Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l’auto-détermination des îles des Comores, art. 9, J.O. du 4 janvier 1976 – Sur la difficulté pour les mahorais de faire la preuve de leur origine, en l’absence d’état civil incontestable, v. notamment P. Schultz, art. préc., spéc. p. 102.
21 Sur l’accession des comoriens à la nationalité française, v. E. Ralser, note sous St Denis, 12 janvier 2001, Mhoumadi c/ Procureur général, R.J.O.I. n° 2, 2001-2002, p. 349 s. – V. égal. E. Ralser, note sous St Denis 24 mars 2000, Ministère Public c/ Bétalata Arthur, R.J.O.I. n° 2, p. 333 s., spéc. p. 336.
22 Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l’indépendance du territoire des Comores, J.O. du 4 juillet 1975.
23 Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l’auto-détermination des îles des Comores, J.O. du 4 janvier 1976 – V. P. Lagarde, La nationalité française, Dalloz 1997, 3ème éd., n° 317 s.
24 Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, J.0. n° 161 du 13 juillet 2001, p. 11199 – V. A. Oraison, Les conditions nécessaires pour l’établissement d’une coopération efficiente entre Mayotte Française et les Comores indépendantes après le vote de la loi du 11 juillet 2001, relative à Mayotte, R.J.O.I. n° 2, 2001-2002, p. 189 s.
25 Sur les difficultés d’interprétation de cet article, v. E. Ralser, Pluralisme juridique et droit international privé, RRJ 2003-4.
26 Sur ce point, voir Alain Chateauneuf, La procédure de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte, in Convergences juridiques et développement durable à Mayotte, sous la direction de L. Sermet, à paraître.
27 ou « de droit local ».
28 Ordonnance n° 2000-219 relative à l’état civil à Mayotte, J.O.R.F. n° 59 du 10 mars 2000, p. 3801
29 V. J.-B. Seube et R. Cabrillac, Pitié pour le Code civil (à propos de l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire), Dalloz 2003, chron., p. 1058.
30 Accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte, art. 8, J.O.R.F. n° 32 du 8 février 2000, p. 1985. A l’heure actuelle, seules les dispositions de l’article 59 – qui recèle lui-même quelques ambiguïtés – de la loi statutaire semblent avoir été adoptées en ce sens.

References: art. 9
 art. 2
 art. 9
 art. 28
 art. 27
 art. 9
 art. 9
 art. 8