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Carte du lobbyisme Mars PDF
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1 Carte du lobbyisme Mars 2010 Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme Société de l assurance automobile du Québec2 Le Commissaire au lobbyisme du Québec 70, rue Dalhousie, bureau 220 Québec (Québec) G1K 4B2 Dans la région de Québec : Sans frais : Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme : Code de déontologie des lobbyistes : Le registre des lobbyistes Direction des registres et de la certification Ministère de la Justice 1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07 Montréal (Québec) H2Y 1B6 Montréal et les environs : Québec et les environs : Sans frais : Registre des lobbyistes : Le présent document est réalisé sur la base des informations fournies par l organisme au moment de la rédaction du rapport et ne constitue pas une opinion juridique ou un avis du commissaire au lobbyisme au sens de l article 52 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. La forme masculine désigne aussi bien les hommes que les femmes. Québec, mars 2010 (version corrigée, avril 2010) Commissaire au lobbyisme du Québec3 Québec, le 15 mars 2010 Monsieur John Arbour Président-directeur général Société de l assurance automobile du Québec 333, boul. Jean-Lesage, local N-6-2 Québec (Québec) G1K 8J6 Monsieur le Président-Directeur général, En 2007, la Société de l assurance automobile du Québec demandait la contribution du Commissaire au lobbyisme du Québec pour l aider à prendre la mesure des impacts de l application de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme et des implications dans ses activités quotidiennes. Les travaux de la carte du lobbyisme ont par la suite été amorcés par mon bureau, en collaboration avec votre organisme. Ces travaux, effectués au sein de l administration publique gouvernementale, consistent essentiellement en l élaboration d un outil qui permet aux titulaires de charges publiques de prendre une juste mesure du phénomène du lobbyisme dans leur milieu de travail respectif. Ils permettent également, dans une étape subséquente, l élaboration d un plan de gestion des communications d influence qui a pour effet l exercice d une plus grande vigilance face au phénomène, à commencer par le reconnaissance plus aisée, parmi les personnes qui les contactent, de celles qui peuvent être qualifiées de lobbyistes. Ils permettent aussi aux lobbyistes eux-mêmes de mieux prendre conscience des secteurs où les activités d influence qu ils exercent sont assujetties à des règles qu ils se doivent de respecter. Finalement, ces travaux sont également un moyen efficace pour guider le commissaire au lobbyisme dans l exécution de son mandat de surveillance et de contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques, pour mettre à contribution ces derniers et les associer étroitement aux actions qu il entend mener à cet égard, pour guider les lobbyistes afin qu ils s acquittent des obligations qui leur incombent et, ultimement, pour mettre à la disposition du citoyen l information qu il est en droit de connaître, dans un souci de transparence.4 C est donc avec plaisir que je vous présente le résultat de la première et de la plus exigeante étape de ces travaux, soit le rapport analysant les principales activités de la Société de l assurance automobile du Québec susceptibles de faire l objet de communications d influence. Ce résultat n aurait pas été possible sans la précieuse collaboration du personnel de la Société. Je tiens également à souligner le leadership dont la Société a fait preuve, jusqu à maintenant, afin d intégrer une bonne gestion des communications d influence dans ses pratiques quotidiennes. Cela s est traduit notamment par l intégration au Code d éthique et de déontologie des administrateurs et dirigeants de la Société de l assurance automobile du Québec 1, d un article abordant la question du lobbyisme : «2.3 L administrateur ou le dirigeant favorise l implantation d une culture organisationnelle où le respect de l éthique est reconnu et valorisé. En particulier, l administrateur ou le dirigeant encourage la transparence et le respect de l éthique auprès des personnes qui communiquent avec lui dans le cadre d activités de lobbyisme.» Il en est de même pour la formation de son personnel sur la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, que la Société a amorcée. Enfin, l amélioration générale du nombre d inscriptions au registre en 2009, pour des activités de lobbyisme effectuées auprès de la Société, en comparaison avec des données détenues pour la période allant de novembre 2006 à novembre 2008 est très vraisemblablement attribuable aux interventions déjà effectuées par la Société en matière de gestion des communications d influence. Cela dit, beaucoup de travail reste à faire afin d améliorer les constats dont le rapport fait mention, travail qui prendra forme avec la seconde étape des travaux de la carte du lobbyisme à la SAAQ. Cette étape consistera à élaborer un plan d action, de manière collaborative entre la Société et le Commissaire au lobbyisme, afin de mettre en œuvre certaines activités permettant, d une part, aux titulaires de charges publiques de la Société d être davantage conscientisés quant à l importance du rôle qu ils sont appelés à jouer pour l atteinte des objectifs poursuivis et, d autre part, aux lobbyistes qui exercent des activités d influence auprès de la Société d adapter leur façon de faire en tenant compte des obligations qui leur incombent. 1 (consulté le 10 mars 2010).5 Les travaux de la carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec représentent une excellente opportunité, pour les dirigeants de la Société, de se doter d un cadre permanent de gestion des activités de lobbyisme exercées dans des secteurs relevant de sa responsabilité, et la collaboration du Commissaire au lobbyisme du Québec à cette fin vous est acquise. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président-Directeur général, l assurance de ma haute considération. Le commissaire au lobbyisme, François Casgrain6 7 SOMMAIRE Dans le cadre du mandat qui résulte de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme 2, le commissaire au lobbyisme a la responsabilité de surveiller et de contrôler les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques. Dans ce cadre, le commissaire a entrepris des travaux visant à dresser la «carte du lobbyisme» au Québec afin de mieux connaître les lieux et les occasions d activités de lobbyisme et ainsi lui permettre d intervenir encore plus efficacement en vue d assurer le respect de la Loi. Le présent rapport a pour objet de présenter la carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec (la SAAQ) à partir de l'analyse de certaines activités de lobbyisme menées auprès de ses titulaires de charges publiques et de différentes responsabilités qui leur sont confiées dans les domaines de la sécurité routière, de la surveillance et du contrôle du transport routier et de l assurance automobile. Il fait aussi état d une analyse des inscriptions au registre des lobbyistes et présente certains constats résultant de ces travaux. LES SECTEURS D ACTIVITÉS ANALYSÉS 1. Les demandes de nature législative ou réglementaire et les demandes d application de normes particulières pour une collectivité Des associations, des transporteurs routiers et des entreprises privées font des demandes de nature législative ou réglementaire auprès des titulaires d une charge publique de la SAAQ. Ils peuvent également faire des demandes d application de normes particulières à l égard d une collectivité, notamment dans le cadre de projetspilotes mis sur pied par arrêtés de la ministre des Transports pris en application du Code de la sécurité routière 3. Des activités de lobbyisme peuvent avoir lieu tout au long des divers processus décisionnels. Les activités de lobbyisme faites par un lobbyiste relativement à une demande de nature législative ou réglementaire ou en vue d obtenir l application de normes particulières pour une collectivité, notamment dans le cadre de projets-pilotes, sont visées par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. 2 3 L.R.Q., c. T L.R.Q., c. C-24.2, a et8 Commissaire au lobbyisme du Québec 2. Les travaux du comité consultatif et des tables de concertation régionales en contrôle routier et en sécurité routière L agence Contrôle Routier Québec de la SAAQ a mis sur pied un comité consultatif et des tables de concertation régionales en contrôle routier et en sécurité routière, lesquels sont composés de titulaires de charges publiques (dont des représentants de la SAAQ, du ministère des Transports et du milieu municipal) et de représentants d associations du domaine du transport de personnes ou de biens. Le fait d être membre de ce comité et de ces tables représente une occasion privilégiée d exercer des activités d influence auprès des titulaires de charges publiques qui en font partie. Toutefois, la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme prévoit que les représentations faites en réponse à une demande écrite d un titulaire d une charge publique n y sont pas assujetties 4. Les activités de lobbyisme exercées par un lobbyiste, membre du comité consultatif ou des tables de concertation régionales ne sont donc pas assujetties à la Loi dans la mesure où elles sont expressément sollicitées par écrit par un titulaire d une charge publique. Cependant, sont assujetties à la Loi les représentations faites notamment : afin d influencer le mandat du comité et des tables; en-dehors et au-delà du cadre et du contexte précis des travaux du comité; pour influencer le contenu de l ordre du jour du comité ou d une table; lors d une rencontre du comité, sur un sujet autre que ceux inscrits à l ordre du jour. 3. L attribution de permis, de certificats et d autres autorisations L attribution de permis, de certificats et d autres autorisations est une activité importante pour la SAAQ. Un très grand nombre de ces permis, tels les permis de conduire, sont cependant demandés par des personnes physiques ou sont attribués par des titulaires de charges publiques qui ne disposent pas de pouvoir discrétionnaire à cet égard. Aussi, les activités de lobbyisme exercées pour leur obtention ne sont généralement pas visées 5. Le demandeur de permis, de certificats ou d autres autorisations peut parfois faire affaire avec un professionnel pour l aider dans ses démarches. Ce professionnel est un lobbyiste-conseil, et l objet de ses activités de lobbyisme doit être inscrit au registre des lobbyistes. 4 5 Art. 5, par. 10 º. Art. 5, par. 4 º. 89 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec De plus, l analyse a relevé certains secteurs d activités susceptibles de donner lieu à des activités de lobbyisme qui seraient visées par la Loi, soit l attribution de permis permettant de déroger aux heures normales de conduite et de repos, les demandes d application de normes particulières à l égard d une personne ou d une entreprise (notamment dans le cadre de projets-pilotes) et la gestion de la cote de sécurité d un transporteur routier. Aussi, les activités de lobbyisme faites par un lobbyiste afin d obtenir de tels permis ou l application de normes particulières, ou encore celles liées à l attribution de la cote de sécurité, sont visées par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. 4. L attribution d indemnités d assurance automobile Les activités de lobbyisme relatives à l attribution d indemnités d assurance automobile versées à une victime d un accident d automobile ou à la contestation du montant ainsi accordé ne sont pas des activités de lobbyisme au sens de la Loi 6. Toutefois, lorsque certains groupements du secteur de la santé font des activités de lobbyisme afin d influencer des normes et des orientations en ce domaine, celles-ci, si elles sont faites par des lobbyistes, sont assujetties à la Loi. 5. L attribution de mandats Tel que le permet le Code de la sécurité routière, la SAAQ attribue des mandats pour effectuer certaines tâches qui lui sont dévolues. C est le cas des mandats en vérification mécanique, des mandats en vérification photométrique des vitres et des mandats de gestion. Ces mandats sont généralement attribués par appels d offres publics. Si les activités de lobbyisme sont faites en réponse à un appel d offres public, elles ne sont pas visées par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme 7. Par contre, les activités de lobbyisme faites par un lobbyiste, en dehors du cadre de l appel d offres public, sont visées par la Loi. 6. L attribution de commandites et de subventions Des sommes importantes sont accordées par la SAAQ en commandites d événements. De plus, des subventions peuvent être attribuées pour la tenue de certaines activités de sensibilisation. 6 7 Avis du Commissaire au lobbyisme intitulé «L expression «autre avantage pécuniaire» utilisée au paragraphe 3 º du premier alinéa de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme.», disponible au : documentation (consulté le 10 mars 2010). Art. 2, par. 3º. 910 Commissaire au lobbyisme du Québec Les activités de lobbyisme faites par un lobbyiste concernant l attribution d une commandite ou d une subvention sont visées par la Loi. L ANALYSE DU REGISTRE DES LOBBYISTES ET CONSTATS Un recensement des inscriptions au registre des lobbyistes pour l année 2009, dont l'objet est d'influencer une décision de la SAAQ, nous permet de dresser les constats suivants : 98 lobbyistes se sont inscrits ou ont été inscrits au registre des lobbyistes pour cette période : les plus hauts dirigeants de 5 entreprises ont inscrit des mandats pour 50 lobbyistes; les plus hauts dirigeants de 10 organisations ont inscrit des mandats pour 42 lobbyistes; 6 lobbyistes-conseils ont inscrit des mandats pour 9 clients différents; 31 mandats ont été inscrits au registre des lobbyistes : 22 mandats visent l'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une orientation ou d'un programme; 9 mandats visent l attribution d un contrat; aucun mandat ne vise l attribution d un permis, d un certificat, d une autorisation, d une commandite ou d une subvention. L analyse que nous avons effectuée de certains secteurs d activités de la SAAQ révèle que les lobbyistes disposent, compte tenu de la diversité et de l importance des fonctions confiées à cet organisme, de nombreuses opportunités d activités de lobbyisme auprès de titulaires d une charge publique de cet organisme. Ce constat ne se reflète pas dans le nombre d inscriptions effectuées au registre des lobbyistes pour la période analysée. À titre d exemple, les entreprises de transport routier sont susceptibles de faire des représentations afin d influencer l obtention de permis ou l application de normes législatives ou réglementaires particulières. Pourtant, aucun mandat n a été inscrit au registre à ce sujet. CONCLUSION L analyse des secteurs d activités susceptibles d être visés par des activités de lobbyisme au sein d un ministère ou d un organisme public est un outil efficace pour permettre aux titulaires de charges publiques d exercer une certaine vigilance face à de telles activités, 1011 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec pour guider les lobbyistes à s acquitter de leurs obligations, pour guider le commissaire au lobbyisme dans l exécution de son mandat et, ultimement, pour mettre à la disposition du citoyen l information qu il est en droit de connaître, dans un souci de transparence. Le présent rapport représente la première étape visant l atteinte de ces objectifs pour les secteurs d activités relevant de la responsabilité de la SAAQ. La seconde étape consiste maintenant, pour le commissaire au lobbyisme et pour cet organisme, à convenir d un plan d action commun visant à mettre en œuvre certaines actions permettant aux titulaires de charges publiques et aux lobbyistes qui exercent des activités de lobbyisme auprès d eux de mieux connaître et comprendre les principes à la base de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme afin d en assurer un meilleur respect. Ce rapport représente aussi, pour l organisme, une occasion privilégiée de se doter d un cadre de gestion des activités de lobbyisme exercées dans des secteurs relevant de sa responsabilité. 1112 13 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...15 PARTIE 1 PARTIE 2 LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME Les activités de lobbyisme Les titulaires de charges publiques Les lobbyistes Les lobbyistes-conseils Les lobbyistes d entreprise Les lobbyistes d organisation Les personnes qui ne sont pas des lobbyistes Les obligations des lobbyistes...24 MANDAT ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC...27 CHAPITRE 1 LE MANDAT DE LA SAAQ...27 CHAPITRE 2 L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SAAQ La Vice-présidence à la sécurité routière La Vice-présidence et direction générale Accès au réseau routier La Vice-présidence et direction générale Contrôle Routier La Vice-présidence et direction générale Fonds d assurance...30 PARTIE 3 LES SECTEURS D ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE DONNER OUVERTURE À DES ACTIVITÉS DE LOBBYISME...31 CHAPITRE 1 LES SECTEURS D ACTIVITÉS VISÉS PAR LE PARAGRAPHE 1º DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME Les demandes de nature législative ou réglementaire liées au Code de la sécurité routière Exemples de déclarations récentes Les demandes d application, à une collectivité, de normes législatives ou réglementaires particulières Les activités de lobbyisme exercées lors des travaux du comité consultatif et des tables de concertation régionales Le comité consultatif Les tables de concertation régionales Les activités de lobbyisme assujetties à la Loi Exemple d une déclaration récente Les activités de lobbyisme exercées par certaines associations du secteur de la santé L Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec L Association québécoise d établissements de santé et de services sociaux Exemple d une déclaration récente...41 CHAPITRE 2 LES SECTEURS D ACTIVITÉS VISÉS PAR LE PARAGRAPHE 2º DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME Les permis, certificats et autres autorisations Le permis de déroger aux heures normales de conduite et de repos Les demandes d application individuelle de normes législatives ou réglementaires particulières Les autres permis, certificats ou autorisations La cote de sécurité...4614 Commissaire au lobbyisme du Québec CHAPITRE 3 LES SECTEURS D ACTIVITÉS VISÉS PAR LE PARAGRAPHE 3º DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME Les indemnités d assurance automobile L attribution de contrats spécifiques Les mandats en vérification mécanique...49 L Association des mandataires en vérification mécanique Les mandats en vérification photométrique des vitres de véhicules routiers Les mandats en gestion...52 Le CAA-Québec Élaboration des orientations menant à des appels d offres publics Exemple d une déclaration récente L attribution de commandites et de subventions Les commandites Les subventions...56 PARTIE 4 CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 PARTIE 5 ANALYSE DU REGISTRE DES LOBBYISTES...59 LE NOMBRE DE LOBBYISTES ET DE MANDATS INSCRITS AU REGISTRE...60 LES TITULAIRES DE CHARGES PUBLIQUES VISÉS PAR LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME...62 L OBJET DES ACTIVITÉS DE LOBBYISME...64 PRINCIPAUX CONSTATS...67 CONCLUSION...71 ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE 2 COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU COMMISSAIRE AU LOBBYISME SUR L ENGAGEMENT DES TITULAIRES DE CHARGES PUBLIQUES...73 LISTE DES ENTREPRISES, DES ORGANISATIONS ET DES CLIENTS AYANT MANDATÉ UN LOBBYISTE INSCRIT AU REGISTRE DES LOBBYISTES POUR UN MANDAT AUPRÈS DE LA SAAQ EN15 INTRODUCTION La Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme a été adoptée à l unanimité par l Assemblée nationale en juin 2002 et est entrée en vigueur le 13 juin de cette même année, à l exception des dispositions relatives à l inscription sur le registre des lobbyistes, lesquelles sont entrées en vigueur le 28 novembre Conformément à cette loi, le commissaire au lobbyisme (commissaire) a le mandat de surveiller et de contrôler les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques œuvrant au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Pour réaliser efficacement ce mandat, le commissaire s est doté d orientations stratégiques dont l'une vise précisément à «cerner davantage la pratique du lobbyisme et développer une meilleure connaissance du phénomène» 9. Afin de mieux connaître et comprendre les activités de lobbyisme menées auprès des institutions gouvernementales, parlementaires et municipales, le commissaire a amorcé une analyse qui, à terme, lui permettra de dresser la «carte du lobbyisme» au Québec. Cette recherche devrait permettre, non seulement au commissaire, mais également aux ministères, municipalités et organismes visés, de mieux identifier les décisions pour lesquelles des activités de lobbyisme sont susceptibles d être exercées, de même que par qui et comment elles le sont, de manière à assurer une plus grande conformité aux prescriptions de la Loi. Pour bien comprendre l opportunité d élaborer une carte du lobbyisme au Québec et la situer dans son contexte législatif, il est important de reprendre ici l objet même de la Loi, énoncé à son article premier : «1. Reconnaissant que le lobbyisme constitue un moyen légitime d accès aux institutions parlementaires, gouvernementales et municipales et qu il est dans l intérêt du public que ce dernier puisse savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions, la présente loi a pour objet de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et d assurer le sain exercice de ces activités». Décrire le phénomène du lobbyisme nous oblige à connaître le plus précisément possible les occasions d effectuer des activités de lobbyisme, qui sont multiples. Ainsi l'a 8 9 Décret nº du 18 septembre 2002 (G.O. nº39, p. 6363). Orientations stratégiques , disponible au : commissaire/documentation (consulté le 10 mars 2010).16 Commissaire au lobbyisme du Québec voulu le législateur en donnant à la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme une très vaste portée. Le présent rapport vise à dresser la carte du lobbyisme pour certains secteurs d activités de la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ ou Société). Pour y parvenir, la méthodologie suivante a été appliquée : sensibilisation de représentants de la SAAQ aux objectifs poursuivis par la Loi; analyse du fonctionnement de la SAAQ à l aide de son site Internet et de son rapport annuel de gestion; analyse des dispositions législatives et réglementaires qui confient des responsabilités à la SAAQ afin de faire l inventaire des secteurs d activités susceptibles de faire l objet d activités de lobbyisme; rencontres avec des représentants de la SAAQ afin de discuter des informations recueillies; analyse de certains secteurs d activités identifiés comme donnant ouverture à des activités de lobbyisme visées par la Loi; identification de catégories de lobbyistes de même que de fonctions exercées par des titulaires de charges publiques susceptibles de faire l objet d activités de lobbyisme. La SAAQ a fait preuve d une excellente collaboration tout au long de ce processus. Elle a de plus démontré son grand intérêt pour le phénomène du lobbyisme exercé dans son milieu et pour la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme en particulier : bon nombre de ses employés ont bénéficié d une formation générale sur l éthique, incluant une formation sur le lobbyisme, et un texte informatif à ce sujet se trouve sur son site Intranet depuis La première partie du présent rapport rappelle les principales dispositions de la Loi. La seconde partie décrit le mandat confié par le législateur à la SAAQ et explique les éléments de l'organisation administrative qui sont pertinents pour les fins de l analyse. La troisième partie décrit et analyse certains secteurs d activités identifiés comme étant les plus susceptibles de donner lieu à des activités de lobbyisme. La quatrième partie contient l analyse des inscriptions au registre des lobbyistes faite pour l année 2009 pour des activités d influence exercées auprès de la Société. Finalement, la cinquième partie du rapport fait état des principaux constats qui peuvent être tirés des analyses effectuées. 1617 PARTIE 1 LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME La Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme contribue à améliorer la vie démocratique et à renforcer la confiance de la population envers ses institutions politiques et administratives. Elle reconnaît la légitimité du lobbyisme et assure la transparence des activités de lobbyisme et le sain exercice de celles-ci. Pour ce faire, la Loi : définit les activités de lobbyisme et établit trois catégories de lobbyistes (art. 2 et 3); crée un registre des lobbyistes (art. 19 et ss.); prévoit l'inscription et la mise à jour, sur ce registre public, de renseignements portant notamment sur les lobbyistes et l'objet de leurs activités (art. 8 et ss.); interdit certaines pratiques en matière de lobbyisme (art. 25 et ss.); stipule que le commissaire au lobbyisme est nommé par l'assemblée nationale (art. 33 et ss.); donne au commissaire au lobbyisme le mandat de surveiller et de contrôler les activités de lobbyisme (art. 33); prévoit que le commissaire élabore et adopte un code de déontologie régissant les activités des lobbyistes (art. 36); prévoit que le commissaire peut procéder à des inspections et à des enquêtes relativement à un manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes (art. 39 et ss.); donne au commissaire au lobbyisme le pouvoir de donner et de publier des avis relativement à l exécution, l interprétation ou l application de la Loi, du Code ou d un règlement pris en application de la Loi (art. 52); prévoit des mesures disciplinaires (art. 53 et ss.) et des sanctions pénales (art. 60 et ss.) en cas de manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes. Pour que la Loi trouve application, il faut que des activités de lobbyisme soient exercées auprès d un titulaire d une charge publique par un lobbyiste. Nous allons donc examiner sommairement chacune de ces notions. 1.1 Les activités de lobbyisme La notion d activités de lobbyisme est définie à l article 2 de la Loi. Cette définition identifie les décisions visées par la Loi qui sont susceptibles de subir l influence de18 Commissaire au lobbyisme du Québec lobbyistes. Cet article se lit comme suit : «2. Constituent des activités de lobbyisme au sens de la présente loi toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement: 1º à l'élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action; 2º à l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation; 3º à l'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou à l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement; 4º à la nomination d'un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), ou à celle d'un sous-ministre ou d'un autre titulaire d'un emploi visé à l'article 55 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou d'un emploi visé à l'article 57 de cette loi. Le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique est assimilé à une activité de lobbyisme.» (Nous soulignons.) Pour qu une communication soit visée par l article 2, il faut absolument qu elle ait été faite en vue d'influencer ou qu elle puisse raisonnablement être considérée, par le lobbyiste, comme étant susceptible d'influencer l une des décisions énumérées à cet article. C est ce que nous appelons des «communications d influence». Le commissaire a émis une série d'avis venant préciser la portée de l article Les articles 5 et 6 énumèrent des communications qui ne sont pas visées par la Loi. Voici quelques exemples pertinents pour la SAAQ : les représentations faites dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles ou préalablement à de telles procédures : le commissaire a précisé la portée de cette exclusion dans l avis ; les représentations faites dans le cadre de procédures publiques ou connues du public à une personne ou à un organisme dont les pouvoirs ou la compétence sont Ces avis sont disponibles au : Avis nº du Commissaire au lobbyisme intitulé «L expression «représentations faites dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles ou préalablement à de telles procédures» utilisée au paragraphe 1º de l article 5 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme», disponible au : 1819 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec conférés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel : le commissaire a aussi précisé la portée de cette exclusion dans l avis ; les représentations faites, par une personne qui n'est pas un lobbyiste-conseil, relativement à l'attribution d'une forme de prestation visée au paragraphe 2º ou 3 du premier alinéa de l'article 2, lorsque le titulaire d'une charge publique autorisé à prendre la décision ne dispose à cet égard que du pouvoir de s'assurer que sont remplies les conditions requises par la Loi pour l'attribution de cette forme de prestation; les représentations faites, en dehors de tout processus d'attribution d'une forme de prestation visée au paragraphe 2º ou 3º du premier alinéa de l'article 2, dans le seul but de faire connaître l'existence et les caractéristiques d'un produit ou d'un service auprès d'un titulaire d'une charge publique; les représentations faites, dans le cadre de leurs attributions, par les titulaires de charges publiques; les représentations faites en réponse à une demande écrite d'un titulaire d'une charge publique; les communications ayant pour seul objet de s'informer sur la nature ou la portée des droits ou obligations d'un client, d'une entreprise ou d'un groupement en application de la Loi. 1.2 Les titulaires de charges publiques Les titulaires de charges publiques sont identifiés à l article 4 de la Loi : «4. Sont considérés titulaires d'une charge publique aux fins de la présente loi : 1º les ministres et les députés, ainsi que les membres de leur personnel ; 2º les membres du personnel du gouvernement ; 3º les personnes nommées à des organismes ou entreprises du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01), ainsi que les membres du personnel de ces organismes ou entreprises ; 4º les personnes nommées à des organismes à but non lucratif qui ont pour objet de gérer et de soutenir financièrement, avec des fonds provenant principalement du gouvernement, des activités de nature publique sans offrir eux-mêmes des produits ou services au public, ainsi que les membres du personnel de ces organismes ; 5º les maires, les conseillers municipaux ou d'arrondissements, les préfets, les présidents et autres membres du conseil d'une communauté métropolitaine, 12 Avis nº du Commissaire au lobbyisme intitulé «L expression «procédures publiques ou connues du public» utilisée au paragraphe 3º de l article 5 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme», disponible au : documentation. 1920 Commissaire au lobbyisme du Québec ainsi que les membres de leur personnel de cabinet ou du personnel des municipalités et des organismes visés aux articles 18 ou 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3).» Il est à noter que puisque la SAAQ est un organisme du gouvernement au sens de l article 4 de la Loi sur le vérificateur général, ses administrateurs et les membres de son personnel sont des titulaires de charges publiques en vertu du paragraphe 3º de l article 4 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. En vertu de la Loi, les titulaires de charges publiques doivent : respecter certaines règles d après-mandat (articles 28 à 32 de la Loi); tel que prévu aux articles 40 et 41 de la Loi, fournir les informations exigées par le commissaire au lobbyisme (ou par une personne autorisée à agir comme inspecteur), à l occasion d une inspection ou d une enquête concernant un manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes 13 (Code) commis par un lobbyiste avec lequel le titulaire d une charge publique a eu des échanges. Les titulaires de charges publiques ont le devoir, à titre de fonctionnaires publics, de préserver la confiance des citoyens envers les institutions qu ils représentent. Ils sont les principaux interlocuteurs des lobbyistes mais également les gardiens des processus administratifs. Ils ont donc le devoir de contribuer activement au respect de l application de la Loi. En 2008, le commissaire a fait rapport des cinq premières années d existence de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme 14. Il a à cette occasion émis un communiqué de presse intitulé «Sans l engagement des titulaires de charges publiques, l atteinte des objectifs de la Loi est compromise» 15. Il y indique : «Depuis l entrée en vigueur de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes, le commissaire a souligné à maintes reprises que les titulaires de charges publiques ont un rôle fondamental à jouer dans leur mise en œuvre. Bien que la Loi ne leur impose pas d obligation explicite, ils sont nécessairement interpellés. C est l intégrité et la crédibilité mêmes des processus de décision d intérêt public dont ils sont responsables ou auxquels ils sont partie qui en est la raison d être. Afin de concrétiser le droit des citoyens de savoir qui cherche à influencer les décideurs publics et ainsi renforcer leur confiance dans les institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, le commissaire au lobbyisme, Code de déontologie des lobbyistes, (2004) 7 G.O. II, 1259 [c. T , r. 0.2.] «Bâtir la confiance : Rapport du Commissaire au lobbyisme du Québec concernant la révision quinquennale de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme», janvier 2008, p. 30, document disponible au : Communiqué de presse émis le 3 mars 2008 joint à l Annexe 1. 2021 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec M. André C. Côté, sollicite l engagement des titulaires de charges publiques pour la transparence. [ ] Interlocuteurs obligés ou non des lobbyistes et gardiens de l intégrité des processus de décision d intérêt public, les titulaires de charges publiques ont le devoir de préserver et de renforcer la confiance que les citoyens leur portent, ainsi qu aux institutions qu ils dirigent ou représentent.» Finalement, il faut rappeler que les lobbyistes sont soumis au Code de déontologie des lobbyistes et qu en vertu de celui-ci, les titulaires de charges publiques sont en droit de s attendre à ce que le comportement du lobbyiste soit conforme aux obligations déontologiques qui y sont prévues. Le commissaire, dans son rapport quinquennal, aborde cette question : «Par exemple, un lobbyiste ne peut inciter un titulaire d une charge publique à contrevenir aux normes de conduite qui lui sont applicables. Il lui est également interdit de fournir des renseignements qui sont inexacts, incomplets ou qui ne sont pas tenus à jour. Le lobbyiste doit également éviter d induire un titulaire d une charge publique en erreur ou d exercer des pressions indues. Si ces obligations ne sont pas respectées, le processus décisionnel pourrait être entaché. Devant assurer l intégrité des processus décisionnels, le titulaire d une charge publique doit être conscient des règles qui régissent les activités d influence menées auprès de lui.» Les lobbyistes Les lobbyistes sont les acteurs visés par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. L article 3 de la Loi définit trois types de lobbyistes : il s agit des lobbyistes-conseils, des lobbyistes d entreprise et des lobbyistes d organisation : «3. Sont considérés lobbyistes aux fins de la présente loi les lobbyistes-conseils, les lobbyistes d'entreprise et les lobbyistes d'organisation. On entend par : «lobbyiste-conseil», toute personne, salariée ou non, dont l'occupation ou le mandat consiste en tout ou en partie à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'autrui moyennant contrepartie ; «lobbyiste d'entreprise», toute personne dont l'emploi ou la fonction au sein d'une entreprise à but lucratif consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l'entreprise ; «lobbyiste d'organisation», toute personne dont l'emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif.» 16 Préc., note 13, p22 Commissaire au lobbyisme du Québec La présente sous-section définit les différents types de lobbyistes et décrit les obligations auxquelles la Loi et le Code les soumettent Les lobbyistes-conseils Les lobbyistes-conseils sont des personnes, salariées ou non, dont l occupation ou le mandat consiste en tout ou en partie à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d autrui moyennant contrepartie auprès des titulaires de charges publiques. Ainsi, le spécialiste des relations gouvernementales dans une firme de communication, l avocat, le notaire, l architecte, l ingénieur, l urbaniste, le comptable ou l ex-politicien ou l ex-fonctionnaire devenu consultant en relations gouvernementales sont des lobbyistes-conseils lorsqu ils font des activités de lobbyisme pour leurs clients dans le cadre de leur pratique professionnelle. La notion de contrepartie vise ce qui, par entente, est donné en échange des activités de lobbyisme effectuées par le lobbyiste-conseil. La contrepartie peut notamment être de l'argent, un bien, un service ou une promesse d argent, de bien ou de service Les lobbyistes d entreprise Les lobbyistes d entreprise sont des personnes dont l emploi ou la fonction au sein d une entreprise à but lucratif consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l entreprise auprès de titulaires de charges publiques. Le commissaire précise la portée de l expression «partie importante» dans l avis disponible sur son site Internet 17. Ainsi, pour conclure que les activités de lobbyisme représentent une partie importante des fonctions d une personne, il faut effectuer l un ou l autre des tests suivants : Test qualitatif : L activité est-elle menée par un membre du conseil d administration ou un cadre de l entreprise ou de l organisation? Lorsque l activité de lobbyisme est exercée par un membre du conseil d administration ou un cadre de l entreprise ou de l organisation, le commissaire considère qu elle revêt pour celle-ci une importance telle qu elle nécessite une inscription au registre par le plus haut dirigeant. ou 17 Avis nº du Commissaire au lobbyisme intitulé «Le lobbyisme exercé pour le compte d une entreprise ou d une organisation : dans quels cas le plus haut dirigeant doit-il inscrire son entreprise ou son organisation au registre des lobbyistes et qui doit-il déclarer?», disponible au : 2223 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec L activité a-t-elle un impact important pour l entreprise, l organisation ou ses membres? Lorsqu une activité de lobbyisme a un impact pour l entreprise ou l organisation ou ses membres, elle nécessite également une inscription au registre par le plus haut dirigeant. C est notamment le cas d une communication qui rend possible la mise en œuvre d un projet majeur ou qui permet d assurer le développement de l entreprise ou de l organisation. ou Test quantitatif : Lorsque, pour une année financière, l ensemble des activités de lobbyisme faites pour le compte de l entreprise ou de l organisation auprès de toutes les institutions visées par la Loi représentent plus de douze jours de travail, incluant la préparation et le suivi Les lobbyistes d organisation Les lobbyistes d organisation sont des personnes dont l emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d une association ou d un autre groupement à but non lucratif auprès de titulaires de charges publiques. Tel que vu pour les lobbyistes d entreprise, le commissaire a émis un avis précisant la portée de l expression «partie importante» 19. En vertu du paragraphe 11º de l article 1 du Règlement relatif au champ d application de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme 20, seules les personnes exerçant des activités de lobbyisme pour le compte d organismes à but non lucratif constitués à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou formés majoritairement d entreprises à but lucratif ou de leurs représentants, peuvent être qualifiées de lobbyistes d organisation. La détermination de l assujettissement ou non à la Loi d un organisme à but non lucratif nécessite une analyse au cas par cas Les personnes qui ne sont pas des lobbyistes L article 1 du règlement précité exclut des personnes et des organismes de la définition de lobbyistes. Ainsi, à titre indicatif, ne sont pas des lobbyistes les personnes et organismes suivants, de même que les personnes élues ou nommées à l un de ces organismes et les membres de leur personnel : l'assemblée nationale; À ce sujet, l avis précise que :«Dans son évaluation, le plus haut dirigeant doit tenir compte du temps consacré par toute personne». Idem. Règlement relatif au champ d application de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, (2003) 9 G.O. II, 1244 [c. T , r. 0.1]. 2324 Commissaire au lobbyisme du Québec toute personne que l'assemblée nationale désigne pour exercer une fonction qui en relève; tout organisme dont l'assemblée nationale ou l'une de ses commissions nomme la majorité des membres; un établissement public ou privé conventionné visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux 21. De même, l article 7 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme prévoit que celle-ci ne s applique pas, notamment : aux députés fédéraux et aux députés d'une autre province, ainsi que les membres de leur personnel; aux employés du gouvernement du Canada, d'une autre province ou d'un territoire; aux membres du conseil d'une bande ainsi que les membres du personnel de ces personnes ou conseils. Rappelons également que le paragraphe 9º de l article 5 de la Loi prévoit que les représentations faites par des titulaires de charges publiques, dans le cadre de leurs attributions, ne sont pas visées par la Loi. Finalement, une personne physique effectuant des communications d influence auprès d un titulaire d une charge publique pour elle-même (et non pour une entreprise, une organisation ou une autre personne) n est pas visée par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme puisqu elle ne correspond à aucune des catégories de lobbyistes prévues à l article 3 de la Loi Les obligations des lobbyistes En vertu de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes, les lobbyistes ont plusieurs obligations à respecter sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires. L une des principales obligations du lobbyiste est, bien sûr, l inscription au registre des lobbyistes. La Loi prévoit que les lobbyistes ne peuvent exercer d activités de lobbyisme sans être inscrits au registre des lobbyistes relativement à ces activités. Le lobbyiste-conseil a 30 jours suivant le début des activités de lobbyisme auprès d un titulaire d une charge publique pour inscrire au registre l objet de ces activités. Pour le lobbyiste d organisation et d entreprise, c est le plus haut dirigeant de l organisation ou de l entreprise pour laquelle il exerce ses activités d influence qui a l obligation d inscrire l objet de celles-ci au registre et il a 60 jours pour le faire. L inscription doit être 21 L.R.Q., c. S25 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec renouvelée annuellement (selon les modalités prévues à l article 16 de la Loi). Si un changement survient en cours d année, la déclaration doit être modifiée au plus tard le 30 e jour suivant celui-ci. Voici quelques autres obligations auxquelles sont assujettis les lobbyistes : le lobbyiste doit agir de façon honnête et intègre; les renseignements qu il fournit doivent être exacts, complets et mis à jour et il ne doit pas induire volontairement le titulaire d une charge publique en erreur; le lobbyiste ne doit pas inciter le titulaire d une charge publique à contrevenir aux normes de conduite de sa fonction ou lui faire subir de pression indue; le lobbyiste à qui le titulaire d une charge publique a confié pour mandat d attribuer un contrat, une subvention ou autre prestation, ne doit pas se l attribuer à lui-même ou encore à l entreprise ou à l organisme pour lequel il fait du lobbyisme; le lobbyiste ne doit pas dissimuler au titulaire d une charge publique l identité du client, de l entreprise ou de l organisation dont il représente les intérêts ni l objet de sa démarche. 2526 27 PARTIE 2 MANDAT ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Chapitre 1 Le mandat de la SAAQ La Société de l assurance automobile du Québec exerce les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec 22. Le paragraphe 1º de l article 2 de cette loi décrit ces différentes fonctions : «2. 1º La Société a pour fonctions : a) d'administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d'assurance automobile du Québec, ci-après appelé «Fonds d'assurance»; [ ] c) d'appliquer le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) notamment en ce qui a trait à l'immatriculation des véhicules routiers, aux permis et aux licences, aux normes de sécurité routière concernant les véhicules, à la publicité automobile ainsi qu'aux obligations en cas d'accident; d) de promouvoir la sécurité routière en ce qui a trait au comportement des usagers de la route de même qu'aux normes de sécurité relatives aux véhicules utilisés; e) d'assurer la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens sur route et en entreprise, notamment en ce qui a trait à l'application : des dispositions du Code de la sécurité routière; des dispositions législatives et réglementaires reliées au transport routier qui relèvent de la responsabilité des ministères et organismes désignés par le gouvernement, dans la mesure et aux conditions déterminées par entente conformément au titre VIII.2 du Code de la sécurité routière; f) d'assumer un rôle de coordination opérationnelle en matière de contrôle du transport routier entre les ministères et organismes concernés et de favoriser un contrôle routier accru sur tout le territoire du Québec; g) d'exécuter tout autre mandat qui lui est donné par la loi ou par entente avec le gouvernement, l'un de ses ministères ou organismes.» Huit lois et de nombreux règlements encadrent les activités de la SAAQ. 22 L.R.Q., c. S28 Commissaire au lobbyisme du Québec Chapitre 2 L'organisation administrative de la SAAQ Certaines vice-présidences et directions générales sont au cœur même du mandat de la SAAQ et sont susceptibles d être davantage en contact avec des lobbyistes. Ce sont : la Vice-présidence à la sécurité routière; la Vice-présidence et direction générale Accès au réseau routier; la Vice-présidence et direction générale Contrôle routier; la Vice-présidence et direction générale Fonds d assurance. 2.1 La Vice-présidence à la sécurité routière La Vice-présidence à la sécurité routière s occupe principalement d élaborer des politiques, des programmes, des législations et de la réglementation reliés à l application du Code de la sécurité routière 23 ou au domaine de la sécurité routière qui est sous la juridiction de la SAAQ. Elle est responsable des communications. Elle participe aussi au comité consultatif de Contrôle Routier Québec (nous examinerons plus loin le rôle de cette agence de la SAAQ), à la Table de concertation gouvernement/industrie de la sécurité des véhicules lourds (présidée par des représentants du ministère des transports du Québec et de l industrie) et à la Table québécoise de la sécurité routière. Cette vice-présidence compte quatre directions : la Direction des communications s occupe du traitement des tâches reliées aux communications et notamment du traitement des demandes de commandites pour des évènements spéciaux et de l attribution de certaines subventions aux partenaires de la SAAQ; la Direction du développement en sécurité routière gère les opportunités de modifications législatives et réglementaires concernant le Code de la sécurité routière ou d autres législations en matière de sécurité routière relevant de la SAAQ ainsi que les demandes d application de normes particulières, notamment dans le cadre de projets-pilotes établis par arrêtés ministériels; s occupe de certaines demandes concernant de nouveaux produits; analyse des demandes de permis de déroger aux heures de conduite; participe aux tables de concertation régionales et au comité consultatif de Contrôle routier Québec. Cette direction compte trois services : le Service des usagers de la route s occupe principalement des personnes et des règles d accès à la conduite automobile, notamment d établir les paramètres d un encadrement favorisant une utilisation sécuritaire de la route par l ensemble des usagers; 23 Préc., note 3. 2829 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec le Service du transport routier s occupe des véhicules de commerce; établit des normes et des programmes concernant l utilisation des véhicules lourds sur le réseau routier; le Service de l ingénierie des véhicules établit des normes se rapportant à l état mécanique et l introduction de nouveaux types de véhicules sur le réseau routier (normes de sécurité, entretien, etc.); la Direction du développement en permis-immatriculation et de l harmonisation élabore les normes et les orientations en matière de permis et d immatriculation; coordonne et dirige le processus de modifications au Code de la sécurité routière et à ses règlements dans les matières reliées aux responsabilités de la vice-présidence; gère les demandes d application de normes législatives ou réglementaires particulières et certaines demandes d approbation de produits; développe les politiques et directives pour toute matière relativement au Code de la sécurité routière et à ses règlements reliés à la mission de la vice-présidence, et ce, de concert avec les autres directions de la vice-présidence; détermine, pour l attribution de contrats dans son champ de compétence, les critères d appels d offres publics, mais elle ne s occupe pas de l attribution des contrats faisant suite à ces appels; la Direction des études et des stratégies en sécurité routière développe les connaissances en sécurité routière en identifiant les principales causes d accidents et en traçant le profil des clientèles à risque; réalise des études permettant de mesurer le risque d accident; élabore et propose des stratégies (telles des politiques et orientations); évalue les résultats atteints par les mesures existantes; assume la gestion et le suivi du programme de recherche universitaire en sécurité routière (s occupe notamment de l étude des dossiers de subventions de recherches); produit les statistiques officielles relatives à la sécurité routière; coordonne la production de travaux et fournit des services supports pour permettre la réalisation d activités prévues dans la Loi sur l administration publique 24 et la Loi sur la gouvernance des sociétés d État 25 en ce qui a trait à la qualité des services et la reddition de comptes, et ce, pour l ensemble de la SAAQ. 2.2 La Vice-présidence et direction générale Accès au réseau routier La Vice-présidence et direction générale Accès au réseau routier s occupe de l administration de l accès au réseau routier du Québec. Elle émet les permis de conduire, les immatriculations de véhicules, les permis de commerçant et de nombreux autres permis et autorisations. Elle gère la qualité des données et des évènements (par exemple les infractions au Code de la sécurité routière) susceptibles d influencer la cote de sécurité des véhicules lourds, aussi appelé PEVL L.R.Q., c. A L.R.Q., c. G30 Commissaire au lobbyisme du Québec Accès au réseau routier dispose de nombreux centres de service et d un réseau de mandataires pour répondre aux besoins de sa clientèle. 2.3 La Vice-présidence et direction générale Contrôle Routier Contrôle Routier Québec est une agence qui compte trois directions régionales qui coordonnent 15 bureaux de services à travers le Québec. Les services offerts sont très régionalisés. Son principal mandat est de s assurer que, sur la route et en entreprise, les dispositions législatives et réglementaires afférentes au transport des personnes et des biens sont respectées sur l ensemble du territoire québécois par les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, par les autres acteurs visés de l industrie du transport routier (expéditeurs, courtiers en transport) et les propriétaires et conducteurs de taxis. La vérification de la conformité des véhicules sur le réseau routier est effectuée notamment par les contrôleurs routiers. Les actions de Contrôle Routier Québec ont notamment pour objectif d accroître la conformité des véhicules et la sécurité des usagers de la route ainsi que d assurer l équité concurrentielle (notamment au niveau économique). De plus, Contrôle Routier Québec recrute, soutient et contrôle les mandataires qui effectuent, pour le compte de la SAAQ, des vérifications mécaniques, des vérifications photométriques et des expertises techniques (PVMO). L une des directions de Contrôle Routier Québec, la Direction stratégique, s occupe de la concertation des gens du milieu. La vice-présidence est responsable du comité consultatif et la Direction stratégique est responsable des tables de concertation régionales en contrôle routier et sécurité routière afin de mieux connaître les besoins et les demandes de ses partenaires en matière de transport de personnes et de biens. 2.4 La Vice-présidence et direction générale Fonds d assurance La SAAQ est fiduciaire du Fonds d assurance automobile du Québec et c est la Viceprésidence et direction générale Fonds d Assurance qui a la responsabilité de ce fonds. Elle s occupe notamment d indemniser les personnes accidentées de la route et de faciliter leur réadaptation. 3031 PARTIE 3 LES SECTEURS D ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE DONNER OUVERTURE À DES ACTIVITÉS DE LOBBYISME La troisième partie du présent rapport porte sur l analyse de certains secteurs d activités de la SAAQ susceptibles de donner ouverture à des activités de lobbyisme. Cet exercice permet également de répondre à plusieurs questions sur l objet des activités de lobbyisme, les catégories de lobbyistes qui font ces activités et les fonctions des titulaires de charges publiques qu ils tentent d influencer. Seules les activités portant sur des matières visées par les paragraphes 1 o, 2 o et 3 o de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme ont été analysées. Chapitre 1 Les secteurs d activités visés par le paragraphe 1º de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme prévoit ce qui suit : «2. Constituent des activités de lobbyisme au sens de la présente loi toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement : 1 à l'élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action ; [ ].» Plusieurs personnes, associations ou entreprises peuvent exercer des communications d influence auprès des titulaires de charges publiques de la SAAQ relativement à des dispositions législatives ou réglementaires dont cet organisme est responsable de l application. Nous n avons pas analysé l ensemble des processus liés à de telles activités. Nous avons analysé les secteurs les plus susceptibles de donner ouverture à des activités de lobbyisme, soit le transport de personnes et de biens et les activités exercées par certaines associations du secteur de la santé en matière d assurance automobile. 1.1 Les demandes de nature législative ou réglementaire liées au Code de la sécurité routière La SAAQ est responsable de l administration de plusieurs règles prévues par le Code de la sécurité routière et ses règlements.32 Commissaire au lobbyisme du Québec Des associations, des transporteurs routiers et des entreprises privées font des demandes de nature législative ou réglementaire liées à l application du Code de la sécurité routière auprès des titulaires de charges publiques de la SAAQ. Les demandes visant à modifier le Code de la sécurité routière ou sa réglementation sont analysées par la SAAQ selon un processus qui peut varier. Voici le processus habituel qui nous a été soumis : Les activités de lobbyisme du demandeur viseront principalement à convaincre les diverses instances de la pertinence de sa demande. Elles peuvent avoir lieu tout au long du processus décisionnel ou dans le cadre de consultations diverses, notamment auprès du comité consultatif et des tables de concertation régionales établis par Contrôle routier Québec 26. Il est à noter que les processus de consultation publique dans le cadre des travaux parlementaires ou ceux effectués à la demande écrite d un titulaire d une charge publique sont exclus de l application de la Loi 27. Étude du dossier et recommandations faites par le service concerné par la demande Dossier acheminé au directeur du développement en sécurité routière Dossier acheminé au vice-président de la sécurité routière Dossier acheminé au président de la SAAQ. Le cas échéant, le dossier est présenté au CA Texte de proposition de modification réglementaire rédigé par le service juridique de la SAAQ et soumis à la ministre des Transports Ces demandes sont acheminées à l un des services de la Direction du développement en sécurité routière. Dans son analyse de la demande, le service concerné étudie plusieurs aspects dont la sécurité routière, la mobilité, l équité, la conformité à l esprit de la loi, etc. Il formule ensuite des recommandations et achemine le dossier à la Direction du développement en sécurité routière pour approbation et évaluation de l opportunité de présenter cette demande à la Vice-présidence à la sécurité routière. Le tout est ensuite acheminé au président de la SAAQ qui présente ensuite, le cas échéant, la demande au conseil d administration. La proposition de changement législatif ou réglementaire est ensuite rédigée par le service juridique et soumise à la ministre des Transports, qui peut l accepter ou la refuser. L objet des communications d influence faites par un lobbyiste relativement à une demande de nature législative ou réglementaire, particulièrement celles liées au Code de la sécurité routière ou à sa réglementation, doit être inscrit au registre des lobbyistes puisque ces communications sont visées par le paragraphe 1º de l article Au sujet du comité consultatif et des tables de concertation, voir la section 1.3 du présent Chapitre. Au sujet des exclusions prévues à la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, voir la section 1.1 de la PARTIE 1. 3233 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec Exemples de déclarations récentes Voici quelques exemples d inscriptions se trouvant au registre des lobbyistes pour la SAAQ en 2009 et concernant des demandes de modifications législatives ou réglementaires visées par le paragraphe 1 o de l article 2 de la Loi. L entreprise BRP a inscrit le mandat suivant : «Démarches et représentations auprès des institutions afin que le cadre législatif et réglementaire en vigueur soit modifié, plus spécifiquement le Code de la sécurité routière, pour permettre la création d'une nouvelle classe de permis de conduire pour les véhicules à trois roues pour déplacement sur les routes» 28. L Ordre des ergothérapeutes du Québec a inscrit le mandat suivant : «Démarches visant à modifier certaines dispositions du Code de la sécurité routière dans le but que soit spécifiquement reconnue l'évaluation fonctionnelle des ergothérapeutes dans le cadre de ladite loi» Les demandes d application, à une collectivité, de normes législatives ou réglementaires particulières Des associations, des transporteurs routiers ou des entreprises privées demandent, à l occasion, l autorisation d appliquer des normes législatives ou réglementaires particulières à l égard d une collectivité en invoquant notamment les irritants et les effets injustes ou déraisonnables qu engendrent les normes générales pour les transporteurs ou entreprises concernés. Les articles et du Code de la sécurité routière, qui sont entrés en vigueur en juin 2008, attribuent à la ministre des Transports un pouvoir discrétionnaire d établir, par arrêté ministériel, des règles particulières, notamment dans le cadre de projetspilotes. Ces articles s énoncent comme suit : « Le ministre peut, par arrêté, après consultation de la Société, restreindre ou interdire, pour une durée maximale de 180 jours, l'accès aux chemins publics à tout modèle ou à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque pour la sécurité des personnes ou des biens. L'arrêté indique le droit pour tout intéressé de transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée dans les 90 jours de sa publication à la Gazette officielle du Québec. À l'expiration des 180 jours, le ministre peut, par arrêté, rendre la restriction ou l'interdiction permanente. Une restriction ou une interdiction édictée en vertu du présent alinéa entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté. Le ministre peut par arrêté, après consultation de la Société, autoriser la mise en œuvre de projets-pilotes visant à expérimenter l'usage de véhicules ou à étudier, améliorer ou élaborer des règles de circulation ou des normes Il s agit du mandat 2 de la déclaration E08-LE Il s agit du mandat 1 de la déclaration P09-LE34 Commissaire au lobbyisme du Québec applicables en matière d'équipement de sécurité. Le ministre peut édicter toute règle relative à l'utilisation, sur un chemin public, d'un véhicule dans le cadre d'un projet-pilote. Le ministre peut également autoriser, dans le cadre d'un projet-pilote, toute personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles qu'il édicte, différentes de celles prévues par le présent code et ses règlements. Ces projets-pilotes sont établis pour une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s'il le juge nécessaire, prolonger d'au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin. Le ministre peut également déterminer, parmi les dispositions d'un arrêté pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 30 $ ni supérieur à 360 $. L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s'applique pas à un arrêté édicté en vertu du présent article. Un arrêté édicté en vertu des deuxième et troisième alinéas est publié à la Gazette officielle du Québec S'il estime que la mesure est d'intérêt public et n'est pas susceptible de compromettre la sécurité routière, le ministre peut, par arrêté, après consultation de la Société, suspendre, pour la période qu'il indique, l'application d'une disposition du présent code ou de ses règlements. Le ministre peut prescrire, pour se prévaloir de cette exemption, toute règle dont il estime qu'elle assure une sécurité équivalente. L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s'applique pas à un tel arrêté.» La décision d autoriser l application d une norme particulière est une orientation, au sens du paragraphe 1º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme lorsqu elle vise une collectivité (par exemple à un groupe de constructeurs automobiles). Le processus d autorisation d une telle norme donne ouverture à de nombreuses activités de lobbyisme tout au long du processus décisionnel. Le processus de traitement des demandes pour qu une norme particulière soit appliquée ou pour qu un arrêté soit édicté peut varier. Elles sont toutefois généralement traitées de la même façon que les demandes de nature législative ou réglementaire analysées précédemment. Toutefois, après avoir franchi les différentes étapes du processus interne de la SAAQ, la demande visant à prendre un arrêté ministériel est soumise pour décision à la ministre des Transports par la SAAQ. En conséquence, nous présumons que des activités de lobbyisme peuvent avoir lieu tout au long du processus menant à la recommandation de la SAAQ. Tout comme pour les demandes de modifications législatives ou réglementaires, les activités d influence relatives aux demandes visant à prendre un arrêté ministériel (prévu par les articles ou du Code de la sécurité routière) peuvent avoir lieu dans le cadre des travaux de consultation, notamment auprès du comité consultatif ou 3435 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec des tables de concertation régionales établis par Contrôle routier Québec. Les travaux du comité consultatif et des tables de concertation régionales sont étudiés à la section 1.3. L objet des communications d influence faites par un lobbyiste afin d obtenir l application à une collectivité de normes législatives ou réglementaires particulières, notamment par la mise en place de projets-pilotes en application des articles ou du Code de la sécurité routière, doit être inscrit au registre des lobbyistes puisque ces communications sont visées par le paragraphe 1º de l article 2. Un arrêté ministériel peut également prévoir une mesure applicable, par exemple, à une personne ou à une entreprise particulière et non à une collectivité. Les communications d influence visant ce type de décisions, assimilables à des autorisations au sens du paragraphe 2º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, sont étudiées à la section du Chapitre 2 de la présente partie. 1.3 Les activités de lobbyisme exercées lors des travaux du comité consultatif et des tables de concertation régionales Diverses activités d influence peuvent avoir lieu dans le cadre des travaux du comité consultatif et des tables de concertation régionales en contrôle routier et en sécurité routière établis par Contrôle routier Québec. Dans quelle mesure les personnes désignées au comité consultatif et aux tables de concertation régionales peuvent-elles exercer des activités de lobbyisme assujetties à la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme? Le comité consultatif Il n y a pas de document spécifique prévoyant la création du comité consultatif ni sa composition. Toutefois la convention de performance et d imputabilité de Contrôle Routier Québec 30 prévoit le mandat du comité, soit «de formuler des avis à l intention de l agence Contrôle routier Québec en matière de vision, d orientation, de planification stratégique, d objectifs et d indicateurs de performance» 31. Le comité émet des commentaires et des avis mais n a pas de pouvoir décisionnel. Il n est pas consulté sur l élaboration ou la modification de directives, de règles et d autres documents d interprétation du Code de la sécurité routière et de ses règlements d application «Convention de performance et d imputabilité, Contrôle routier Québec, entre le ministre des Transports du Québec, le président-directeur général de la Société de l assurance automobile du Québec et le vice-président au contrôle routier», 2001, disponible au : publications/nous/crq_cpi_2001.pdf (consulté le 10 mars 2010). Préc., p36 Commissaire au lobbyisme du Québec Le vice-président et directeur général de Contrôle Routier Québec préside le comité consultatif. Le comité est composé de 17 membres 32 nommés par le président-directeur général de la SAAQ selon la représentation suivante : 9 personnes représentant des associations et des partenaires de la SAAQ en matière de transport de personnes et de biens (notamment : l Association du camionnage du Québec, l Association du transport écolier du Québec, l Association des constructeurs de routes et de grands travaux du Québec et le Conseil de l industrie forestière du Québec); 2 personnes représentant le secteur municipal (l Union des municipalités du Québec et la Fédération des municipalités du Québec); 6 personnes représentant le gouvernement ou des organismes (notamment la SAAQ et le ministère des Transports du Québec). Les membres du comité sont convoqués quatre à cinq fois par année, par courriel. Un ordre du jour est alors soumis aux divers participants qui peuvent faire des suggestions de modifications ou d ajouts. Il existe cependant une règle non écrite statuant que les membres ne doivent pas aborder de cas spécifiques lors de ces rencontres. Le Comité est créé pour aborder les problèmes généraux (à l échelle provinciale) de l industrie du transport routier et il offre à ses membres un important forum de discussion et de négociation de même qu un accès privilégié aux fonctionnaires du ministère des Transports, de la SAAQ et du domaine municipal, lesquels sont des titulaires de charges publiques au sens de l article 4 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme Les tables de concertation régionales Un document émanant de Contrôle routier Québec crée les tables de concertation régionales, prévoit de façon générale leur constitution et détermine leur mandat. Ces tables sont créées pour être un lieu d échange sur les préoccupations régionales en matière de transport de personnes et de biens et suggèrent des solutions. Elles visent aussi à développer des mécanismes pour favoriser une plus grande collaboration entre les acteurs régionaux dans la mise en œuvre d un plan d action régional en contrôle routier et en sécurité routière selon une approche fondée sur la concertation. Elles établissent une liste des problèmes de la région en matière de transport de personnes et de biens et suggèrent des solutions (sur des sujets, tels la sécurité routière, le déglaçage sur les routes, l asphaltage et la formation des transporteurs de biens et de personnes). Il existe un certain nombre de règles verbales encadrant les travaux de la 32 La composition complète du Comité consultatif de Contrôle Routier Québec au 31 décembre 2008 se trouve au «Rapport annuel de gestion 2008, Société de l assurance automobile du Québec», p Disponible au : pdf (consulté le 10 mars 2010). 3637 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec table (par exemple, un membre ne peut pas aborder de cas particuliers et les discussions doivent rester générales). Chaque membre du comité consultatif provincial nomme des représentants régionaux pour la table. La composition d une table de concertation régionale est donc sensiblement la même que pour le comité consultatif : Associations : il y a un ou deux représentants régionaux pour chacune des associations énumérées précédemment (dans le cas de Chaudière-Appalaches, deux représentants du secteur de l agriculture (de l UPA) s ajoutent aux associations énumérées); Milieu municipal : il y a un ou deux représentants régionaux de l UMQ et/ou de la FQM; Gouvernement : le gouvernement est représenté par le directeur de Contrôle Routier Québec pour les régions visées par la table et par quelqu un du central (Direction stratégique) 33 qui se charge du secrétariat. Il existe présentement quatre tables de concertation régionales : Abitibi Témiscamingue Nord-du-Québec ; Bas-St-Laurent Gaspésie Iles-de-la-Madeleine; Chaudière-Appalaches; Laurentides Lanaudière. La table offre un accès privilégié aux fonctionnaires du Ministère, de la SAAQ et du domaine municipal, lesquels sont des titulaires de charges publiques au sens de l article 4 de cette loi Les activités de lobbyisme assujetties à la Loi En vertu du paragraphe 10º de l'article 5 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, cette loi ne s'applique pas aux représentations faites en réponse à une demande écrite d'un titulaire d une charge publique. Afin de déterminer si les membres du comité consultatif et des tables de concertation régionales exercent des activités d influence assujetties à la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, il faut donc s interroger si de telles activités font ou non suite à une demande écrite d un titulaire d une charge publique. Nous l avons vu précédemment, ce comité et ces tables de concertation ont été mis sur pied à la demande de Contrôle routier Québec, qui en a défini le mandat, en détermine 33 Par central, on entend ici quelqu un qui vient du siège social de Québec. 3738 Commissaire au lobbyisme du Québec la composition et en coordonne les travaux. Que ce soit à l occasion des rencontres de travail, ou encore à l extérieur du cadre formel de ces rencontres, les membres de ce comité et de ces tables bénéficient d occasions privilégiées d exercer des activités de lobbyisme auprès des titulaires de charges publiques qui en font partie. Le commissaire au lobbyisme a émis en avril 2009 l avis intitulé «Les activités de lobbyisme faites dans le cadre de travaux d un comité consultatif institué par une autorité publique et l application du paragraphe 10º de l article 5 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme» 34. Dans le contexte décrit, l avis s applique comme suit : les activités de lobbyisme exercées par un lobbyiste, membre du comité consultatif ou des tables de concertation régionales, ne sont pas assujetties à la Loi dans la mesure où elles sont expressément sollicitées par écrit par un titulaire d une charge publique. Sous cette réserve, sont assujetties les représentations faites notamment : afin d influencer le mandat du comité et des tables; en-dehors et au-delà du cadre et du contexte précis des travaux du comité ou des tables; pour influencer le contenu de l ordre du jour du comité ou d une table; lors d une rencontre du comité ou d une table, sur un sujet autre que ceux inscrits à l ordre du jour Exemple d une déclaration récente Voici l exemple d une inscription se trouvant au registre des lobbyistes pour la SAAQ en 2009 et concernant une table de concertation à laquelle elle participe. L Association canadienne des constructeurs de véhicules a inscrit le mandat suivant : «À l'initiative de l'office de la protection du consommateur, participation à une table de concertation concernant les modalités de crédit et de location dans le cadre de publicité de manufacturiers de véhicules neufs. Ces discussions peuvent mener à l'adoption d'un décret ou d'amendement à la réglementation adoptée en vertu de la loi sur la protection du consommateur. De plus, et tel que soulevé par la SAAQ lors d'une rencontre de la table avec l'office de la protection du consommateur, représentations auprès du ministère des Transports et de la SAAQ directement et par le biais d'une autre table de concertation concernant la publicité automobile de façon plus générale. Les représentations de l'industrie porteront sur l'existence de différents moyens de contrôle concernant la publicité et possiblement d'autres voies et moyens si jugés nécessaire qu'une nouvelle réglementation» Avis nº disponible au : Il s agit du mandat 1 de la déclaration E08-LE39 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec 1.4 Les activités de lobbyisme exercées par certaines associations du secteur de la santé La SAAQ adopte des règlements relatifs à l assurance automobile 36. De même, elle élabore de nombreux documents internes permettant d interpréter les lois et règlements qui encadrent ses activités. Ces documents peuvent être qualifiés d orientations au sens du paragraphe 1 o de l article 2 de la Loi, et les activités visant à les influencer sont des activités de lobbyisme. La SAAQ a soumis à notre attention le cas de deux associations qui, par la nature de leurs activités, sont susceptibles de tenter d influencer la Société. Il s agit de : l Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec (AERDPQ); l Association québécoise d établissements de santé et de services sociaux (AQÉSSS). Les personnes faisant des activités de lobbyisme pour ces associations sont-elles des lobbyistes au sens de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme? L Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec Selon l article 3 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, les lobbyistes d organisation sont des personnes dont l emploi ou la fonction consiste, «pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d une association ou d un autre groupement à but non lucratif». En outre, le paragraphe 11º de l article 1 du Règlement relatif au champ d application de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme précise le statut des personnes qui exercent des activités de lobbyisme pour certains types d associations ou d organismes à but non lucratif : «1. Malgré l'article 3 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T ), ne sont pas considérés lobbyistes aux fins de l'application de cette loi les personnes et organismes énumérés ci-après, de même que les personnes élues ou nommées à l'un de ces organismes et les membres du personnel de ces personnes et organismes : [ ] 11º toute autre personne dont l'emploi ou la fonction consiste à exercer, même d'une manière importante, des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif qui n'est ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ni formé de 36 Loi sur l assurance automobile du Québec, L.R.Q., c. A-25, art. 195 et ss. Ces règlements doivent être approuvés par le gouvernement (art. 197). 3940 Commissaire au lobbyisme du Québec membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.» (Nous soulignons.) L AERDPQ est une association à but non lucratif créée en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies du Québec. 37 Elle offre un support administratif pour les centres de réadaptation. Elle est de plus membre du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS). Ce comité a pour principale fonction de négocier et d agréer les conventions collectives pour tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. 38 L AERDPQ agit donc à des fins patronales. Dans ces circonstances, comme l AERDPQ est une association à but non lucratif qui agit à des fins patronales, les personnes dont l emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de cette association sont des lobbyistes d organisation au sens de l article 3 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme L Association québécoise d établissements de santé et de services sociaux L AQÉSSS est une association à but non lucratif créée en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies du Québec. 39 Tout comme pour l AERDPQ, il nous faut déterminer à quelles fins cette association est constituée pour savoir si les personnes qui font des activités de lobbyisme pour elle sont des lobbyistes assujettis à la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, ou si elles sont exclues en vertu du paragraphe 11º de l article 1 du Règlement relatif au champ d application de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Dans le site Internet de l AQÉSSS, il est indiqué que l association regroupe : 135 établissements (l ensemble des centres hospitaliers, des centres de santé et de services sociaux et des centres hospitaliers universitaires); des entreprises et des sociétés qui offrent des biens et des services aux établissements du réseau; différents OBNL dont les activités sont connexes et complémentaires à celles des établissements membres L.R.Q., c. C-38. Information trouvée au Registre des entreprises du Québec au : https://ssl.req.gouv.qc.ca/slc0110.html (consulté le 10 mars 2010). Indiquer le numéro d entreprise (NEQ): (consulté le 10 mars 2010). Information trouvée au Registre des entreprises du Québec au : https://ssl.req.gouv.qc.ca/slc0110.html. Indiquer le numéro d entreprise (NEQ): (consulté le 10 mars 2010). 4041 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec Le rapport annuel 2007 de l association nous apprend qu elle fait de la : «Représentation dans tous les dossiers relatifs aux ressources humaines : relations de travail, équité salariale, transfert des ressources en santé mentale, santé et sécurité au travail, négociation locale, etc. 41» (Nous soulignons.) L AQÉSSS est donc une association à but non lucratif qui agit à des fins patronales. Dans ces circonstances, conformément au paragraphe 11º de l article 1 du Règlement relatif au champ d application de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, les personnes dont l emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de cette association sont des lobbyistes d organisation au sens de l article 3 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme Exemple d une déclaration récente Voici un exemple d inscription se trouvant au registre des lobbyistes pour la SAAQ en 2009 faite par une association du secteur de la santé. L Association québécoise des ergothérapeutes en pratique privée a inscrit le mandat suivant : «Demander la modification du Règlement sur le remboursement de certains frais de la Loi de l'assurance [automobile] du Québec auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec. Les modifications demandées consistent à réviser la tarification applicable pour les services d'ergothérapie dispensés en clinique privée» 42. Chapitre 2 Les secteurs d activités visés par le paragraphe 2º de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme 2.1 Les permis, certificats et autres autorisations L émission de permis, certificats et autres autorisations se fait principalement par l entremise de la Vice-présidence et direction générale Accès au réseau routier. Il s agit de décisions visées par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme en vertu du paragraphe 2º de l'article 2, qui se lit comme suit : «2. Constituent des activités de lobbyisme au sens de la présente loi toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d une charge publique en vue d influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d influencer la prise de décision relativement : [ ] «Rapport annuel 2007, Association québécoise d établissements en santé et services sociaux», p. 19, disponible au : (consulté le 10 mars 2010). Il s agit du mandat 3 de la déclaration P08-LE42 Commissaire au lobbyisme du Québec 2º à l attribution d un permis, d une licence, d un certificat ou d une autre autorisation; [ ].» Il est important de préciser que, pour un bon nombre de ces permis, certificats et autorisations, les conditions d attribution étant spécifiquement prévues par les lois ou règlements applicables, l exclusion prévue au paragraphe 4º de l article 5 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme s applique. Cependant, cette exclusion n est pas applicable aux lobbyistes-conseils : «5. La présente loi ne s'applique pas aux activités suivantes : [ ] 4º les représentations faites, par une personne qui n'est pas un lobbyisteconseil, relativement à l'attribution d'une forme de prestation visée au paragraphe 2º ou 3º du premier alinéa de l'article 2, lorsque le titulaire d'une charge publique autorisé à prendre la décision ne dispose à cet égard que du pouvoir de s'assurer que sont remplies les conditions requises par la loi pour l'attribution de cette forme de prestation ; [ ].» (Nous soulignons.) Le permis de déroger aux heures normales de conduite et de repos Le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds 43 prévoit certaines normes encadrant les heures de conduite des conducteurs de véhicules lourds. Ces règles sont applicables en tout temps. Toutefois, il peut arriver que les heures de conduite doivent être dépassées et les heures de repos réduites. Le Code de la sécurité routière prévoit alors que : « La Société peut, dans le cadre d'un programme de gestion de la fatigue prévu par règlement ou dans les cas et aux conditions prévus par tout autre règlement, accorder à l'exploitant qui en fait la demande l'autorisation d'augmenter le nombre d'heures de conduite ou d'heures de travail des conducteurs au-delà de celui prévu par règlement et y prévoir des normes, conditions et modalités autres que celles établies par règlement.» Les articles 22 et 23 du règlement précité prévoient à cet effet que : «22. La Société peut accorder à un exploitant un permis qui l'autorise à déroger aux heures de conduite et de repos prévues au présent règlement aux conditions suivantes : 1º la sécurité ou la santé du public le nécessite ; 2º le véhicule visé par le permis circule au Québec seulement ; 43 Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds (2007) G.O. II, 2088 [c. C-24.2, r ]. 4243 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec 3º l'exploitant a pris les moyens nécessaires pour s'assurer que le service ne pourrait être dispensé conformément au règlement. 23. La Société peut aussi accorder à un exploitant un permis qui l'autorise à déroger aux heures de conduite et de repos en réduisant les heures de repos journalier exigées au deuxième alinéa de l'article 13 d'au plus 2 heures et en augmentant les heures de conduite d'au plus 2 heures si les conditions suivantes sont réunies : 1º la sécurité, la santé du public, du conducteur ou des employés de l'exploitant ne sont pas compromises ni susceptibles de l'être ; 2º la réduction des heures de repos ou l'augmentation des heures de conduite et des heures de travail s'impose pour permettre, selon le cas : a) au conducteur qui suit un itinéraire régulier l'atteinte du terminus d'attache ou de sa destination ; b) la livraison de marchandises périssables ; c) à l'exploitant de répondre à une augmentation temporaire importante du transport de passagers ou de marchandises.» Le Service du transport routier fait l analyse de ces demandes de permis et fait ensuite ses recommandations au directeur de la Direction du développement en sécurité routière qui prend la décision. Le directeur a un pouvoir discrétionnaire quant à l émission du permis. Les demandeurs de permis peuvent être des associations, des entreprises du gouvernement, des entreprises privées, des travailleurs autonomes et des municipalités. Tout au long du processus d analyse, il peut y avoir des communications d influence concernant la réduction du nombre d heures de repos et l augmentation du nombre d heures de conduite qui seront accordées par le permis. Il peut y avoir des rencontres à ce sujet avec les fonctionnaires de la direction. Les personnes élues ou nommées à certaines fonctions dans le secteur municipal ou à des entreprises du gouvernement, et les membres de leur personnel sont des titulaires de charges publiques au sens de l article 4 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme et les activités de lobbyisme faites dans le cadre de leurs attributions ne sont pas visées par celle-ci (conformément au paragraphe 9º de l article 5 de la Loi). Si les communications d influence relatives à l attribution de ce permis sont effectuées par des lobbyistes d entreprise (le travailleur autonome étant une entreprise au sens de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme) ou d organisation, il s agit d activités de lobbyisme visées par le paragraphe 2º de l article 2 de la Loi. 4344 Commissaire au lobbyisme du Québec Un demandeur peut être accompagné d un professionnel (le plus souvent un avocat) dans ses rencontres avec les fonctionnaires. Toutefois, lorsque le professionnel qui l accompagne fait des activités de lobbyisme pour le compte du demandeur moyennant contrepartie, il agit à titre de lobbyiste-conseil et doit s inscrire au registre et déclarer l objet de ses activités de lobbyisme Les demandes d application individuelle de normes législatives ou réglementaires particulières Tel que vu précédemment, des associations, des transporteurs routiers ou des entreprises privées présentent à la SAAQ des demandes d application de normes législatives ou réglementaires particulières à l égard d un secteur d activités. Nous avons vu également que la ministre des Transports, par arrêté ministériel édicté en vertu des articles et du Code de la sécurité routière peut notamment, dans le cadre de projets-pilotes, répondre à ces demandes. Ces demandes peuvent parfois viser une personne ou une entreprise particulière. Les décisions s apparentent alors à une «autre autorisation» au sens du paragraphe 2º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, puisqu elles permettent à l entreprise visée «d accomplir un acte ou d exercer une activité qui serait autrement interdit» 44. Le processus menant à l application d une norme particulière à l égard d une personne ou d une entreprise est similaire à celui décrit à la section 1.2 du Chapitre 1 de la présente partie à l égard d une collectivité. L objet des communications d influence faites par un lobbyiste en vue de l application d une norme particulière à l égard d une personne ou d une entreprise doit être inscrit au registre des lobbyistes puisqu il s agit de communications visées par le paragraphe 2º de l article Les autres permis, certificats ou autorisations La présente section fait état, sous forme de tableau, des autres permis, certificats et autorisations dont il a été discuté avec la SAAQ et qui, selon les informations fournies, ne seraient généralement pas visés par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, pour les motifs qui y sont indiqués. Les représentations faites afin d influencer l attribution d un permis, d un certificat ou d une autre autorisation peuvent notamment être exclues de l application de la Loi en vertu du paragraphe 4ºde l article 5 : 44 Avis nº du Commissaire au lobbyisme, préc., note45 «5. La présente loi ne s'applique pas aux activités suivantes : [ ] Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec 4º les représentations faites, par une personne qui n'est pas un lobbyiste-conseil, relativement à l'attribution d'une forme de prestation visée au paragraphe 2 ou 3 du premier alinéa de l'article 2, lorsque le titulaire d'une charge publique autorisé à prendre la décision ne dispose à cet égard que du pouvoir de s'assurer que sont remplies les conditions requises par la loi pour l'attribution de cette forme de prestation ; [ ]» Permis et autorisations Certificat de compétence pour un chauffeur d autobus ou de minibus pour écoliers Certificat d immatriculation Certificat dispensant du port de la ceinture de sécurité Commentaires La demande de certificat est faite par un particulier (et non par la compagnie possédant les autobus). Elle n est donc pas visée par la Loi. L attribution d un certificat d immatriculation est un pouvoir lié. Le paragraphe 4º de l article 5 est donc applicable. La demande de certificat est faite par un particulier. Elle n est donc pas visée par la Loi. Licence de commerçant recycleur de véhicules L attribution des permis de commerçant recycleur est un pouvoir lié. Le paragraphe 4º de l article 5 est donc applicable. Permis de chauffeur de taxi La demande est faite par un particulier (et non par la compagnie possédant le taxi). Il n est donc pas visé par la Loi. Permis de conduire Permis spécial de circulation (émis en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation 45 ) Vignette et certificat pour l utilisation d un stationnement pour personne handicapée La demande est faite par un particulier. Ce document ne peut être attribué à une entreprise ou un organisme. Il n est donc pas visé par la Loi. L attribution des différents types de permis spéciaux de circulation est un pouvoir lié. Le paragraphe 4º de l article 5 est donc applicable. La demande de vignette et de certificat est faite par un particulier. Ces documents ne peuvent être attribués à une entreprise ou un organisme. Ils ne sont donc pas visés par la Loi. Le demandeur de permis, de certificats ou d autres autorisations peut parfois faire affaire avec un professionnel pour l aider dans ses démarches (habituellement un avocat). Ce professionnel est un lobbyiste-conseil, et l objet de ses activités de lobbyisme doit être inscrit au registre des lobbyistes. 45 Règlement sur le permis spécial de circulation (1999) G.O. 2, 880 [c. C-24.2, r. 3.2]. 4546 Commissaire au lobbyisme du Québec Dans son rapport quinquennal intitulé «Bâtir la confiance» 46, le Commissaire au lobbyisme recommande à l Assemblée nationale d étendre l exception du paragraphe 4º de l article 5 aux lobbyistes-conseils. 2.2 La cote de sécurité En vertu de l article 5 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds 47, seuls les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds inscrits au registre de la Commission des transports peuvent mettre en circulation, sur un chemin ouvert à la circulation publique, un véhicule lourd dont le certificat d'immatriculation est délivré au Québec. La Commission des transports attribue à une personne inscrite à ce registre l'une des cotes de sécurité suivantes: «satisfaisant», «conditionnel» ou «insatisfaisant». Une cote «insatisfaisant» fait en sorte que les véhicules n auront plus l autorisation d accéder aux chemins publics. Il est donc important, tant pour les propriétaires que pour les exploitants de véhicules lourds, d obtenir et de conserver une bonne cote de sécurité. La SAAQ est responsable, en vertu de l article 22 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, de l établissement d une politique administrative d évaluation des véhicules lourds (Politique d'évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds). Cette politique contient les paramètres qui doivent être respectés par les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds pour ne pas voir transférer leur dossier à la Commission des transports du Québec pour analyse et recommandations. Ces paramètres sont divisés en 5 zones de comportement : sécurité des véhicules; sécurité des opérations; implication dans des accidents; conformité aux normes de charge; comportement global en matière d exploitation. Le Service du transport routier a mis en place une table de concertation 48 où il soumet aux représentants de l industrie du camionnage des modifications qui pourraient être apportées à la Politique d'évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds Préc., note 14. L.R.Q., c. P L article 24 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds prévoit que la SAAQ «doit, selon les catégories de services de transport routier qu elle détermine, consulter des représentants des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds» pour les modifications qu elle souhaite apporter à la politique administrative d évaluation des véhicules lourds. 4647 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec Contrôle routier Québec s occupe, par l entremise de ses contrôleurs routiers, de l examen des véhicules lourds, de l interception sur les routes et de la vérification d entreprises. Les infractions attribuées par les contrôleurs routiers et les corps policiers (rapports et constats d infractions, déclarations de culpabilité, rapports d accident) alimentent notamment le dossier PEVL (propriétaires et exploitants de véhicules lourds). Le dossier PEVL est administré par la Vice-présidence et direction générale Accès au réseau routier selon la Politique d'évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds. Cette vice-présidence identifie, parmi les propriétaires ou exploitants «et selon sa politique administrative, notamment ceux dont le comportement est exemplaire de même que ceux dont le comportement présente un risque et qui, en conséquence, doivent faire l'objet de contrôles particuliers.» 49 La SAAQ, par le biais de la Vice-présidence et direction générale Accès au réseau routier, peut faire des recommandations sur la cote de sécurité d une personne ou sur l évaluation d un conducteur de véhicule lourd auprès de la Commission des transports. Elle transmet le dossier PEVL à la Commission des transports qui décide de la cote à attribuer. En vertu de l article 37 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds : «37. La Commission doit, avant de prendre une décision attribuant à une personne une cote de sécurité «insatisfaisant» ou «conditionnel» ou lui interdisant de mettre en circulation un véhicule lourd ou de l'exploiter, notifier par écrit au propriétaire ou à l'exploitant le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il en est de même lorsque la Commission s'apprête à radier de la liste un intermédiaire en services de transport ou à lui imposer des conditions pour le maintien de son inscription. La Commission doit transmettre copie du préavis visé au premier alinéa à la Société, lorsque le dossier lui a été proposé ou soumis par cette dernière, et l'informer, le cas échéant, de la date de la rencontre avec le propriétaire ou l'exploitant. La Société peut d'office être représentée lors d'une telle rencontre. [ ]» D après les informations obtenues, la Commission s est dotée d un cadre formel afin de permettre au détenteur de la cote de sécurité d être entendu. Toutefois, ce cadre ne constitue pas une procédure judiciaire ou juridictionnelle au sens de l exclusion prévue au paragraphe 1º de l article 5 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Bien que la décision finale relève de la Commission des transports, des activités de lobbyisme peuvent néanmoins être faites auprès de la SAAQ dans les cas suivants : 49 Préc., note 47, art48 Commissaire au lobbyisme du Québec relativement aux recommandations qu elle fera à la Commission dans un dossier : par l entremise de la SAAQ, le détenteur de la cote de sécurité souhaite d influencer la décision de la Commission quant à l attribution d une autre autorisation, soit celle d accéder aux chemins publics, visée par le paragraphe 2º de l article 2 de la Loi. Les communications faites par un lobbyiste en vue d influencer la cote de sécurité auprès de la SAAQ sont donc visées par la Loi; pour demander une modification à la politique administrative : il s agit d activités visées par le paragraphe 1º de l article 2 de la Loi. Ces communications d influence peuvent se faire en tout temps ou dans le cadre de la table de concertation créée à cet effet. Les règles générales que nous avons relevées précédemment 50 quant aux activités de lobbyisme qui peuvent être exercées dans le cadre du comité consultatif et des tables de concertation régionales de Contrôle routier Québec peuvent s appliquer aux travaux de la table de concertation mise en place par le Service du transport routier. Chapitre 3 Les secteurs d activités visés par le paragraphe 3º de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme Le paragraphe 3º de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme prévoit ce qui suit : «2. Constituent des activités de lobbyisme au sens de la présente loi toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement : [ ] 3º à l'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou à l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement; [ ]» (Nous soulignons.) Nous n avons pas entrepris l étude de l attribution des contrats appelés «Marchés publics» 51 effectuée par la SAAQ. L analyse de ces contrats sera faite ultérieurement, puisqu il s agit d un secteur d activités qui concerne tous les ministères et organismes publics. Une analyse de certains contrats, subventions ou autres avantages pécuniaires spécifiques à la SAAQ a néanmoins été effectuée À ce sujet, voir la section 1.3 du Chapitre 1 de la présente partie. Contrats visés par la Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q., c. C49 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec 3.1 Les indemnités d assurance automobile Lorsqu une personne subit des blessures lors d un accident d automobile (qu il se produise au Québec ou ailleurs dans le monde), elle peut avoir droit, en vertu du régime public d assurance automobile, à des indemnités d assurance. Dans son avis , le Commissaire indique que l attribution d une telle indemnité d assurance n est pas une décision visée par le paragraphe 3º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Voici un extrait pertinent de cet avis : «L expression «autre avantage pécuniaire» inclut ici toute forme d aide financière consentie par une administration publique visée par la Loi, notamment par voie de prêt, de garantie de prêt ou de cautionnement. Cette expression ne vise cependant pas une prestation versée à une personne physique. Par exemple, une indemnité versée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), une indemnité versée par la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ), une indemnité versée aux victimes d actes criminels (IVAC), d accidents de chasse ou d immunisation, une allocation familiale, une prestation de dernier recours ne sont pas visées par le paragraphe 3º du premier alinéa de l article 2 de la Loi.» (Nous soulignons.) Les communications d influence relatives aux demandes d indemnités d assurance automobile ne sont pas des activités de lobbyisme. 3.2 L attribution de contrats spécifiques La SAAQ confie par contrats à des personnes, des entreprises ou des organismes le mandat d effectuer certaines tâches qui lui sont dévolues en vertu de la Loi. Nous allons examiner ici certains de ces contrats Les mandats en vérification mécanique L article 520 du Code de la sécurité routière prévoit que : «520. La Société a compétence exclusive pour effectuer la vérification mécanique des véhicules routiers et pour délivrer des certificats de vérification mécanique et des vignettes de conformité. À cette fin, elle peut, aux conditions qu'elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, la vérification des véhicules routiers qu'elle détermine et autoriser ces personnes à délivrer à l'égard de ces véhicules des certificats de vérification mécanique et des vignettes de conformité. 52 Préc., note 6. 4950 Commissaire au lobbyisme du Québec Les personnes ainsi nommées doivent acquitter les frais exigés par règlement.» (Nous soulignons.) En vertu de cet article, environ 150 mandataires sont ainsi «accrédités» pour faire des vérifications mécaniques pour le compte de la SAAQ. Ces mandats peuvent représenter un chiffre d affaires important pour les garages sélectionnés 53. Contrôle routier Québec décide s il est opportun d autoriser un nouveau mandataire pour effectuer des vérifications mécaniques pour le compte de la SAAQ. Contrôle Routier Québec, de concert avec la Direction des ressources matérielles et immobilières (DRMI) de la Vice-présidence aux ressources humaines, à l administration et aux finances, établit le périmètre à desservir ainsi que le nombre de mandataires nécessaires. Les mandats en vérification mécanique sont généralement attribués par contrats à la suite d un appel d offres public. Les règles suivies pour le processus d appel d offres public sont appliquées par la DRMI. Lorsque le processus d appel d offres public est enclenché, le seul répondant de la SAAQ est cette direction. Les communications à ce sujet lui sont redirigées. Un mandat initial de trois ans est attribué, qui peut être prolongé de deux ans par la SAAQ. Ensuite, il y a un nouvel appel d offres public. Comme le prévoit le paragraphe 3º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, les contrats attribués dans le cadre d une procédure d appel d offres public sont exclus de l application de la Loi. En outre, en vertu du paragraphe 6º de l article 5 de cette loi, «les représentations faites dans le cadre de la négociation, postérieure à son attribution, des conditions d'exécution d'un contrat» sont également exclues de l application de celle-ci. Des activités de lobbyisme peuvent toutefois être effectuées en amont de l appel d offres public, notamment pour influencer les critères d attribution. Ces activités, lorsqu elles sont effectuées par un lobbyiste, sont visées par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Dans certaines situations exceptionnelles, la SAAQ peut attribuer un tel mandat sans procéder par appel d offres public. Dans ces circonstances, toutes les activités de lobbyisme effectuées par un lobbyiste sont visées par la Loi. 53 Selon les informations fournies par les interlocuteurs de la SAAQ, un garage ayant obtenu un tel mandat peut effectuer de à vérifications par année pour le compte de Contrôle Routier Québec. 5051 L Association des mandataires en vérification mécanique Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec La SAAQ a soumis à notre attention le statut de l Association des mandataires en vérification mécanique (ASMAVERMEQ). Selon les informations obtenues, l association regroupe des mandataires en vérification mécanique pour la SAAQ qui sont des entreprises à but lucratif. Elle fait des représentations auprès de la SAAQ (à tous les niveaux) concernant : la mise en œuvre du programme de vérification mécanique; les critères retenus dans le cadre du processus d appel d offres public. Selon le paragraphe 11ºde l article 1 du Règlement relatif au champ d application de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, est considérée comme lobbyiste une personne dont l emploi ou la fonction consiste à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d un groupement à but non lucratif dont la majorité des membres sont des entreprises à but lucratif. En conséquence, l ASMAVERMEQ est une organisation visée par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Les personnes dont l emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de cette association doivent donc être inscrites au registre des lobbyistes Les mandats en vérification photométrique des vitres de véhicules routiers L article du Code de la sécurité routière prévoit que : « La Société a compétence pour effectuer la vérification photométrique des vitres des véhicules routiers et a compétence exclusive pour délivrer des attestations de vérification photométrique. À cette fin, elle peut, aux conditions qu'elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, la vérification photométrique des vitres des véhicules routiers et autoriser ces personnes à délivrer à l'égard de ces véhicules des attestations de vérification photométrique. Lorsque les personnes ne sont pas membres du personnel de la Société, elles doivent acquitter les frais exigés par règlement.». (Nous soulignons.) Tout comme pour les mandats en vérification mécanique, les mandats en vérification photométrique sont attribués par appels d offres publics par Contrôle Routier Québec. 5152 Commissaire au lobbyisme du Québec Les communications d influence relatives à l attribution d un contrat de mandataire en vérification photométrique qui sont faites en dehors du cadre de l appel d offres public sont visées par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Selon les informations fournies par les représentants de la SAAQ, les mandats en vérification photométrique sont attribués aux mandataires en vérification mécanique Les mandats en gestion La SAAQ signe des ententes avec des mandataires pour faire effectuer certaines des tâches relevant généralement de ses points de services (notamment des transactions relatives à l attribution de certains permis et immatriculations). Ces mandataires peuvent être, notamment : des chambres de commerce; certains OBNL (par exemple des garderies ou le CAA-Québec); des entreprises (particulièrement des commerces). Pour sélectionner un nouveau mandataire, la SAAQ procède par appels d offres publics. Une rémunération est rattachée à ces ententes. Il n y a pas de négociation possible de la rémunération lors de la signature de l entente, puisqu il s agit d un contrat type. Tout comme pour les mandataires en vérification mécanique, tel que prévu au paragraphe 3º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, les contrats attribués dans le cadre d une procédure d appel d offres public sont exclus de l application de cette loi. De même, en vertu du paragraphe 6º de l article 5 de cette Loi, «les représentations faites dans le cadre de la négociation, postérieure à son attribution, des conditions d'exécution d'un contrat» sont exclues de l application de celle-ci. Des représentations peuvent être effectuées par des lobbyistes en amont de l appel d offres public, notamment pour influencer les critères d attribution. Il peut aussi y avoir (en tout temps) des représentations relatives à la rémunération des mandataires pour que les prochaines ententes soient plus généreuses. Ces activités sont visées par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Le CAA-Québec CAA-Québec est un mandataire et un partenaire privilégié de la SAAQ. Les personnes ayant pour emploi ou pour fonction de faire des activités de lobbyisme pour cet organisme sont-elles des lobbyistes d organisation au sens de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme? Après analyse, la réponse semble être négative. 5253 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec CAA-Québec est un organisme à but non lucratif qui est composé de plus d un million de membres 54. Bien que l information ne se trouve pas sur son site Internet, on peut présumer que la majorité de ses membres sont des personnes physiques. Tel que le prévoit le paragraphe 11º de l article 1 du Règlement relatif au champ d application de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, ne sont pas des lobbyistes aux fins de l application de la Loi, les personnes «dont l'emploi ou la fonction consiste à exercer, même d'une manière importante, des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif qui n'est ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ni formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises». Comme CAA-Québec n est pas constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles et qu il ne semble pas formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif, ses employés et ses dirigeants ne peuvent être qualifiés de lobbyistes d organisation au sens de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Il faut toutefois rappeler que si le CAA-Québec mandate un tiers (un spécialiste, tel un avocat) pour faire des représentations auprès de la SAAQ, il se peut que cette personne ait à en inscrire l objet au registre des lobbyistes à titre de lobbyiste-conseil Élaboration des orientations menant à des appels d offres publics La Direction des ressources matérielles et immobilières (DRMI) de la Vice-présidence aux ressources humaines, à l administration et aux finances s occupe des appels d offres pour l ensemble de la SAAQ. Détermination des besoins Élaboration d une orientation Élaboration du document d appel d offres Les diverses directions de la SAAQ déterminent Appel d offres public leurs besoins (dans leurs champs de compétence) de même que les critères de sélection lors d appels d offres publics. Pour ce faire, elles embauchent parfois des firmes afin de formuler des orientations qui serviront à élaborer le document d appel d offres qui sert lui-même à préparer l appel d offres public. En vertu des règles de la SAAQ, une personne qui a participé à l élaboration du document d appel d offres ne peut soumissionner lors de l appel d offres. Mais l orientation est en amont du document d appel d offres : la personne qui a élaboré les orientations peut donc soumissionner à l appel d offres public. La Loi sur la transparence 54 (consulté le 10 mars 2010). 5354 Commissaire au lobbyisme du Québec et l éthique en matière de lobbyisme empêche-t-elle ce genre de situations? Telle est la question soumise par les représentants de la SAAQ dans le cadre d une rencontre. L article 13 du Code de déontologie des lobbyistes 55 prévoit que : «13. Le lobbyiste dont les services sont retenus moyennant contrepartie pour conseiller un titulaire d une charge publique ne peut exercer, auprès de l institution parlementaire, gouvernementale ou municipale où ce dernier exerce ses fonctions, des activités de lobbyisme dont l objet se rattache à une question pour laquelle il agit ainsi comme conseiller.» Selon cette disposition, une personne ayant travaillé à l élaboration des orientations ayant servi à la réalisation du document d appel d offres ne pourrait faire d activités de lobbyisme relativement à l appel d offres public qui en découle. Toutefois, déposer une soumission dans le cadre d un appel d offres public n est pas, au sens de l article 2, une activité visée par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Donc, seules les communications qui sont faites en dehors du cadre de l appel d offres public sont visées par la Loi et, selon l article 13 du Code de déontologie des lobbyistes, ne pourraient être exercées par la personne qui a agi comme conseiller sur cette question Exemple d une déclaration récente Voici un exemple d inscription se trouvant au registre des lobbyistes pour la SAAQ en 2009 et concernant l attribution d un contrat par appel d offres public. Un lobbyiste-conseil a été mandaté par Microsoft Canada pour effectuer le mandat suivant : «Positionnement de l'entreprise dans le cadre d appel d offres gouvernementales avec le [ministère] de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l'éducation, des Loisirs et du Sport, le ministère des Services gouvernementaux et la Société de l'assurance automobile du Québec, afin d'obtenir un contrat de fourniture de service en technologie de l'information» L attribution de commandites et de subventions La SAAQ attribue de très nombreuses commandites et subventions dans le cadre de plusieurs programmes. Il peut s agir notamment de commandites d événements ou de subventions d activités de sensibilisation Préc., note 13. Il s agit du mandat 1 de la déclaration E09-LC55 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec Les commandites La Direction des communications de la SAAQ accorde environ $ annuellement en commandites d événements 57. Le processus d attribution est le suivant : Les demandes de commandites sont acheminées à la Direction des communications pour analyse. La Direction des communications fait une première épuration des demandes en fonction de la Politique sur les commandites 58. Cette politique prévoit de tenir compte des critères suivants : la conformité avec la mission, l un des mandats ou la planification stratégique de la SAAQ; la crédibilité et la compétence du demandeur; la rentabilité pour la SAAQ (ratio visibilité/coût, retombées publicitaires et portée satisfaisants); la disponibilité budgétaire. Étude de la demande par la Direction des communications Dossier acheminé à la vice-présidente à la Sécurité routière pour approbation Commandite de moins de $ : dossier acheminé au président de la SAAQ pour approbation Commandite de $ et plus : dossier acheminé au CA de la SAAQ pour approbation La démarche conduisant à l acceptation ou au refus d une demande de commandite est faite au besoin en concertation avec la vice-présidence concernée. Une fois l analyse de la demande complétée, la direction y ajoute sa recommandation et achemine ensuite le dossier à la Vice-présidente à la Sécurité routière, pour le processus d approbation. Si le montant est de moins de $, la vice-présidente présente ensuite le dossier au président de la SAAQ pour approbation. Si le montant est de $ et plus, la commandite doit être approuvée par le conseil d administration de la SAAQ. Les demandes de commandites sont principalement effectuées par des organismes à but non lucratif et le paragraphe 11º de l article 1 du Règlement relatif au champ d application de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme trouve application. En vertu de ce paragraphe, ne sont pas des lobbyistes aux fins de l application de la Loi les personnes «dont l'emploi ou la fonction consiste à exercer, même d'une manière importante, des activités de lobbyisme pour le compte d'une Selon les chiffres qui nous ont été fournis lors de la rencontre du 31 octobre Politique entrée en vigueur juillet56 Commissaire au lobbyisme du Québec association ou d'un autre groupement à but non lucratif qui n'est ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ni formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises». Les communications d influence faites par des lobbyistes d entreprise et des lobbyistes d organisation (non visés par l exclusion du paragraphe 11º de l article 1) sont visées par le paragraphe 3º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Rappelons également que le demandeur de commandite peut parfois faire affaire avec un professionnel pour l aider dans ses démarches. Ce professionnel est un lobbyisteconseil et l objet de ses activités de lobbyisme doit être inscrit au registre des lobbyistes Les subventions La Direction des communications de la SAAQ accorde des subventions pour des activités en lien direct avec la mission ou l un des mandats de la SAAQ, et ce, à même les budgets des commandites. Contrairement à la commandite, la subvention ne génère pas de visibilité à la SAAQ. Une subvention peut être octroyée à un organisme à but non lucratif à la suite d un projet initié par lui ou par la SAAQ. La Direction des communications n est toutefois pas la seule unité administrative pouvant octroyer des subventions. Le processus d attribution d une subvention en lien avec le mandat de la SAAQ est le suivant : des demandes de subvention peuvent être adressées à la Direction des communications; la Direction des communications fait une première épuration de la demande en fonction, notamment, de la concordance du projet en lien avec la mission ou l un des mandats de la SAAQ, le besoin du projet de la SAAQ et sa pertinence et le montant demandé; Bien qu il y ait des critères préétablis, il ne s agit pas d un pouvoir lié. Un projet répondant à tous ces critères ne recevra pas nécessairement de subvention. Une fois l analyse de la demande complétée, la direction y ajoute sa recommandation et achemine ensuite le dossier à la Vice-présidente à la Sécurité routière, pour le processus d approbation : Une fois l analyse de la proposition complétée, la Direction des communications fait des recommandations et achemine le dossier à la Vice-présidente à la Sécurité routière pour approbation: 5657 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec si le montant est de moins de $, la vice-présidente présente ensuite le dossier au président de la SAAQ pour approbation; si le montant est de $ et plus, le projet doit être approuvé par le conseil d administration de la SAAQ. Ces ententes de subventions sont visées par le paragraphe 3º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme et l objet des communications d influence faites par un lobbyiste concernant une telle subvention doit être inscrit au registre des lobbyistes. Nous présumons que les communications peuvent avoir lieu tout au long du processus décisionnel. La Direction des communications peut également participer à l élaboration d un projet pour lequel elle recommandera une subvention à un organisme susceptible de l aider à atteindre les objectifs fixés, sans que cet organisme ait au préalable fait de demande de subvention en ce sens. La Direction des communications contacte alors l organisme et discute des opportunités en ce sens. L organisme intéressé propose alors un projet et indique la subvention nécessaire pour le réaliser. S entament ensuite des discussions tant sur le contenu de l activité proposée que sur le montant de la subvention à être attribuée pour sa réalisation. Le projet est ensuite soumis selon le même processus que celui vu précédemment. Les communications effectuées par un tel organisme afin de «discuter» du contenu de l activité proposée et du montant à être attribué sont visées par le paragraphe 3º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme et, tel que vu précédemment, l objet des communications d influence faites par un lobbyiste concernant une telle subvention doit être inscrit au registre des lobbyistes. 5758 59 PARTIE 4 ANALYSE DU REGISTRE DES LOBBYISTES Les dernières années ont été riches en actualités touchant, de près ou de loin, la Société de l assurance automobile du Québec. Pensons notamment : à la hausse des frais d immatriculation des motos; à l interdiction du cellulaire au volant; au retour des cours de conduite obligatoires; au photo radar, etc. Dans quelle mesure les inscriptions au registre des lobbyistes reflètent-elles les activités de lobbyisme effectuées auprès de la SAAQ? C est la question à laquelle tente de répondre la présente partie. À cette fin, nous avons fait un relevé des mandats inscrits au registre pour des activités de lobbyisme effectuées auprès de la SAAQ au cours de la dernière année (entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2009). Les résultats du recensement des activités de lobbyisme et leur analyse sont regroupés comme suit : le nombre de lobbyistes et de mandats inscrits au registre; les catégories de titulaires de charges publiques visés par les activités de lobbyisme; l objet des activités de lobbyisme. Lors de la lecture de la présente partie, il faut se rappeler : qu il est possible que le nombre de lobbyistes d organisation et d entreprise soit surévalué. Une organisation ou une entreprise inscrit le nom de tous les lobbyistes au début de sa déclaration, sans les rattacher aux mandats pour lesquels ces lobbyistes sont susceptibles d exercer effectivement des activités de lobbyisme; que le registre indique avec quels types de titulaires de charges publiques le lobbyiste a communiqué ou pense communiquer. Il se peut que le mandat inscrit au registre n ait jamais lieu; que certains lobbyistes inscrivent que leurs activités de lobbyisme seront dirigées vers plusieurs ministères ou organismes. Il est donc possible que certains mandats de lobbyisme recensés dans notre analyse n aient pas donné lieu à des activités de lobbyisme auprès de la SAAQ; qu un nombre élevé de déclarations précisent que les communications sont faites ou seront faites auprès de toutes les catégories de titulaires de charges publiques60 Commissaire au lobbyisme du Québec (ministérielle, sous-ministérielle, encadrement et professionnelle). Un lobbyiste préférera inscrire toutes les catégories de titulaires de charges publiques pour les communications qu il entend faire plutôt que d avoir à modifier plus tard sa déclaration; qu il est parfois difficile de déterminer avec précision si l objet des mandats vise une décision relative à une orientation, un programme, un plan d action, une subvention ou un autre avantage pécuniaire; qu un nombre très restreint de mandats exercés auprès de la SAAQ a été enregistré au registre des lobbyistes. Il s agit donc principalement d un exercice exploratoire. Chapitre 1 Le nombre de lobbyistes et de mandats inscrits au registre Le tableau 1 indique combien de mandats sont inscrits au registre auprès de la SAAQ ainsi que les catégories de lobbyistes qui les exécutent. La première section du tableau concerne les mandats encore actifs au 1 er janvier 2010, alors que la seconde prend en compte tous les mandats inscrits entre le 1 er janvier et le 31 décembre Pour l année 2009, 98 lobbyistes ont inscrit un mandat auprès de cet organisme, pour un total de 31 mandats : 9 mandats ont été inscrits par des lobbyistes-conseils, 16 mandats pour des lobbyistes d organisation et 6 pour des lobbyistes d entreprise. Tableau 1 - Nombre de lobbyistes, nombre de mandats par catégorie de lobbyistes et nombre de clients, d entreprises et d organisations pour lesquels des mandats ont été inscrits au registre des lobbyistes Encore actifs au 1 er janvier 2010 Nombre d entreprises, d organisations ou de clients Nombre de lobbyistes Nombre de mandats Inscriptions du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009 Nombre d entreprises, d organisations ou de clients Nombre de lobbyistes Nombre de mandats Lobbyistesconseils (3,5%) (30%) (6%) (29%) Lobbyistes d entreprise (57%) (20%) (51%) (19%) Lobbyistes d organisation (39,5%) (50%) (43%) (52%) Total Les 7 lobbyistes-conseils actifs au 1 er janvier 2010 sont à l emploi de 2 firmes, soit : GMailloux communication 6061 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec Cabinet de relations publiques National Les clients de ces lobbyistes-conseils sont : Compagnie 3M Canada; Microsoft Canada Co.; Relief-Design; Baseline Telematics Inc.; Association des chiropraticiens du Québec; Hebdos Québec; Facilis conférences. Les plus hauts dirigeants de 6 organisations ont inscrit des mandats qui étaient encore actifs au 1 er janvier 2010 pour 34 lobbyistes. Ces organisations sont : Association québécoise des ergothérapeutes en pratique privée (AQEPP); L'Union des producteurs agricoles; Association des recycleurs de pièces d autos et de camions inc.; Association du camionnage du Québec; Conseil de l industrie de la motocyclette et du cyclomoteur; Ordre des ergothérapeutes du Québec. Finalement, les plus hauts dirigeants de 4 entreprises ont inscrit des mandats qui étaient actifs au 1 er janvier 2010 pour 49 lobbyistes. Ces entreprises sont : BRP; Compagnie 3M Canada; GP3 Groupe Conseil Inc.; Pricewaterhouse Coopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. Nous avons joint au présent document, à l Annexe 2, la liste des entreprises, des organisations et des clients ayant mandaté un lobbyiste inscrit au registre des lobbyistes pour l année L analyse de cette liste nous permet de faire certains constats intéressants : aucune entreprise de transport n avait de mandat inscrit au registre pour la période étudiée. Une entreprise œuvrait dans le large domaine du transport (General Motors du Canada Ltée, dont le mandat s est achevé en 2009); deux mandats ont été inscrits pour une association du secteur de la santé; ces mandats (inscrits pour l Ordre des ergothérapeutes du Québec et pour l Association 6162 Commissaire au lobbyisme du Québec québécoise des ergothérapeutes en pratique privée) étaient encore actifs au 31 décembre 2009; aucun mandat n a été inscrit auprès de la SAAQ par un membre du comité consultatif; trois mandats ont été inscrits par un membre d une table de concertation (pour l Association canadienne des constructeurs de véhicules et deux mandats pour General Motors du Canada), alors qu il s agit vraisemblablement d intervenants majeurs dans ce secteur; un seul mandat a été inscrit concernant les vérifications mécaniques (pour l Association des recycleurs de pièces d'autos et de camions inc.) et en vérification photométrique. Chapitre 2 Les titulaires de charges publiques visés par les activités de lobbyisme Quels sont les groupes de titulaires de charges publiques auprès desquels s effectuent les activités de lobbyisme? Plusieurs ministères ou organismes peuvent-ils être l objet d activités de lobbyisme pour un même mandat? Les tableaux 2 et 3 ci-dessous fournissent quelques réponses à ces questions. Le tableau 2, se trouvant à la page suivante, permet de constater que les lobbyistes d organisation et les lobbyistes d entreprise interviennent davantage auprès des titulaires de charges publiques qui occupent une fonction d encadrement. Quant aux lobbyistes-conseils, ils interviennent davantage auprès des professionnels. Lors de l inscription d un mandat au registre, la personne qui complète le formulaire compte cinq choix sur la nature des fonctions des titulaires de charges publiques auprès de qui seront ou ont été faites les activités de lobbyisme, soit les catégories ministérielle, sous-ministérielle, encadrement, professionnelle et autres. Alors que les catégories ministérielle et sous-ministérielle s adressent aux communications faites auprès d un ministère, la catégorie «autres» peut être utile lors de communications faites notamment auprès d une institution municipale, d une entreprise du gouvernement ou d un organisme, telle la SAAQ. Les communications faites, par exemple auprès des membres du Conseil d administration, pourraient être précisées dans cette catégorie. Un seul mandat inscrit entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2009 pour la SAAQ vise des titulaires de charges publiques de la catégorie «autre». Une forte proportion des mandats inscrits l a toutefois été pour les catégories «ministérielle» et «sous-ministérielle». Nous ne sommes pas en mesure de déterminer si les personnes ayant inscrit ces mandats visaient ainsi les hauts dirigeants de la SAAQ ou les titulaires de charges publiques du ministère des Transports dont la nature des fonctions est «ministérielle» ou «sous-ministérielle» Des modifications au registre sont en cours d implantation afin d atténuer ces difficultés. 6263 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec Tableau 2 - Fonctions des titulaires de charges publiques visés par les activités de lobbyisme pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2009 (Par nombre de mandats faisant mention de la décision) Nature des fonctions Lobbyistes- Lobbyistes Lobbyistes du titulaire d une Total conseils d entreprise d organisation charge publique Actifs Tous Actifs Tous Actifs Tous Actifs Tous Ministérielle Sous- ministérielle Encadrement Professionnelle Autres Total Tel que vu au tableau 1, un total de 31 mandats ont été inscrits au registre entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2009 pour des activités de lobbyisme faites ou à faire auprès de la SAAQ. Dans 80 % des cas (25 mandats sur 31), il a été indiqué que des représentations seraient faites auprès de titulaires de charges publiques ayant une fonction d encadrement. Dans 67 % des cas (21 mandats sur 31), il a été indiqué que des représentations seraient faites auprès de professionnels. Dans près de 32 % des cas (10 mandats sur 31), il a été inscrit au registre que les représentations seraient faites auprès de toutes les catégories de titulaires de charges publiques (auprès des catégories de fonction ministérielle, sous-ministérielle, encadrement et professionnelle). Le tableau 3, se trouvant à la page suivante, indique quant à lui le nombre de mandats pour lesquels l inscription au registre mentionne que des activités de lobbyisme seront menées auprès de la SAAQ de même qu auprès d autres organismes et ministères. On y constate que les activités de lobbyisme sont menées dans la majorité des cas auprès de plusieurs institutions et que 65 % des mandats inscrits au registre pour la SAAQ entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2009 (et 60 % des mandats encore actifs au 1 er janvier 2010) visent également le ministère des Transports. 60 Un même mandat peut avoir été inscrit pour plusieurs fonctions de titulaires de charges publiques. C est pourquoi le total indiqué dans ce tableau ne correspond pas au nombre de mandats inscrits au registre pour la SAAQ entre le 1 er janvier et le 31 décembre64 Commissaire au lobbyisme du Québec Tableau 3 Nombre de mandats réalisés auprès de plusieurs institutions Nombre total de mandats auprès de la SAAQ Nombre de mandats réalisés auprès de la SAAQ et d autres institutions (nombre auprès du ministère des Transports) Pourcentage de mandats réalisés auprès de plusieurs institutions (% auprès du ministère des Transports) Lobbyistesconseils d entreprise d organisation Lobbyistes Lobbyistes Total Actifs Tous Actifs Tous Actifs Tous Actifs Tous (3) 83 % (50 %) 7 (5) 78 % (56 %) 3 (3) 75 % (75 %) 5 (5) 83 % (83 %) 9 (6) 90 % (60 %) 12 (10) 75 % (63 %) 17 (12) 85 % (60 %) 24 (20) 77 % (65 %) Tel que vu précédemment, puisque le registre indique à la fois les communications qui ont été faites et celles qui pourraient être faites, il est possible qu il puisse exister un décalage entre les activités de lobbyisme déclarées au registre et les activités qui ont réellement été menées auprès de l organisme. Chapitre 3 L objet des activités de lobbyisme Selon les mandats inscrits au registre, quelles catégories de décisions les lobbyistes tentent-ils d influencer lorsqu ils interviennent auprès de la Société de l assurance automobile du Québec? Le tableau 4 fait le tri des données en fonction des paragraphes 1º à 3º de l article 2 de la Loi. On y constate que les activités de lobbyisme déclarées au registre visent principalement à influencer une décision relative à une proposition législative ou réglementaire, à une orientation, un programme ou un plan d action. En fait, 71 % des mandats inscrits entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2009 (et 65 % des mandats encore actifs au 1 er janvier 2010) concernent des décisions visées par le paragraphe 1º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Pour les lobbyistes d organisation, il s agit de la totalité des mandats. Ce nombre d inscriptions traduit probablement le fait que, traditionnellement, les activités de lobbyisme sont d abord perçues comme visant à influencer le contenu d une loi, d un règlement ou d une politique importante de l État ou d un ministère. Il semble donc que l obligation d inscrire un mandat visant de telles fins serait mieux comprise. 6465 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec Lobbyistesconseils Tableau 4 - Objet des activités de lobbyisme (Par nombre de mandats faisant mention de la décision) Lobbyistes d entreprise Lobbyistes d organisation Total 61 Actifs Tous Actifs Tous Actifs Tous Actifs Tous Art. 2,1º (33,3%) (33,3%) (25%) (50%) (100%) (100%) (65%) (71%) Art. 2,2º Art. 2,3º 4 (66,7%) 6 (66,7%) 3 (75%) 3 (50%) (35%) Total (29%) Aucun mandat n a pour objet d influencer une décision relative à l émission d un permis ou d un certificat. Le tableau 5 analyse plus en détail la nature des décisions visées par les mandats qui ont été confiés aux lobbyistes. Objet des activités de lobbyisme Tableau 5 Décisions visées par l article 2 (Par nombre de mandats faisant mention de la décision) Lobbyistesconseils Lobbyistes d'entreprise Lobbyistes d'organisation Total Actifs Tous Actifs Tous Actifs Tous Actifs Tous Paragraphe 1º de l article 2 Loi Règlement Orientation Programme Autres * Paragraphe 2º de l article 2 Autres autorisations Paragraphe 3º de l article 2 Contrat * Les renseignements contenus au registre ne permettent pas de déterminer avec précision l'objet exact des activités de lobbyisme. 61 Un lobbyiste peut avoir un mandat dont l objet est relatif à plusieurs types de décisions (2,1º, 2,2º et 2,3º). C est pourquoi le total indiqué dans ce tableau ne correspond pas au nombre de mandats inscrits au registre pour la SAAQ pour l année66 Commissaire au lobbyisme du Québec Pour les décisions visées par le paragraphe 1ºde l article 2 de la Loi, nous observons que les activités de lobbyisme visent principalement les décisions relatives à l'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire ainsi que l élaboration d orientations. Il n y a aucune inscription spécifique pour les résolutions ou les plans d'action. Quant aux décisions visées par le paragraphe 3º, nous constatons que les mandats inscrits visent uniquement l attribution de contrats. Aucun mandat n a été inscrit pour une demande de subvention. Tel que précisé précédemment, aucun mandat n a été inscrit pour la période étudiée relativement à l'attribution d'un permis ou d'un certificat. 6667 PARTIE 5 PRINCIPAUX CONSTATS Nos travaux auprès de la Société de l assurance automobile du Québec nous ont permis de constater que les occasions d exercer des activités de lobbyisme auprès de titulaires de charges publiques de cet organisme peuvent être nombreuses. Elles ne sont toutefois pas toutes visées par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. En effet, plusieurs activités d influence sont effectuées dans un contexte qui les exclut de l application de la Loi (en vertu notamment de l article 5). De plus, certains intervenants ne sont pas visés par la Loi. C est le cas notamment des personnes physiques exerçant de telles activités en leur propre nom et des représentants de certaines catégories d organismes à but non lucratif. Voici les principaux constats qui ressortent de l analyse effectuée auprès de la SAAQ et de l étude du registre des lobbyistes (pour les activités de lobbyisme auprès de la SAAQ déclarées). Les activités de lobbyisme Les demandes relatives à une loi, un règlement, une orientation, un programme ou un plan d action : Dans le cadre du présent rapport, nous avons analysé certains secteurs d activités visés par le paragraphe 1º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, soit certaines demandes spécifiques de nature législative et réglementaire et certaines demandes d application à une collectivité de normes législatives ou réglementaires particulières, notamment dans le cadre de projets-pilotes mis en œuvre par arrêtés de la ministre des Transports. Notre analyse du registre des lobbyistes nous permet de constater que 71 % des mandats qui y sont inscrits en 2009 portent sur des décisions visées par le paragraphe 1º de l article 2 (à noter que cela ne représente tout de même que 22 inscriptions en un an). L attribution de permis, certificats et autres autorisations : La SAAQ attribue un grand nombre de permis, certificats et autorisations de toutes sortes. Bien que plusieurs exclusions à la Loi puissent être applicables, de nombreux mandats devraient se trouver au registre, notamment en rapport avec la cote de sécurité. Or, aucun des mandats qui y sont inscrits pour la SAAQ en 2009 ne concerne l attribution d un permis ou d un certificat. L attribution de certains contrats : Nous n avons analysé, dans le cadre du présent document, que certains contrats spécifiques à la SAAQ. De façon générale, de nombreux contrats sont attribués dans le cadre d appels d offres publics. En vertu du68 Commissaire au lobbyisme du Québec paragraphe 3º de l article 2 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme, les communications faites dans le cadre d un appel d offres public ne sont pas visées par la Loi. Les communications faites en dehors de ce cadre sont quant à elles visées. Pour l année 2009, seuls 9 mandats (dont 7 mandats actifs au 1 er janvier 2010) ont été inscrits au registre en rapport avec l attribution de contrats par la SAAQ. L attribution de commandites et de subventions : La SAAQ attribue également de nombreuses commandites et subventions. Il s agit de décisions qui peuvent occasionner des activités d influence au sein de la SAAQ. Plusieurs des demandeurs de subventions ne sont pas visés par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme (c est le cas de certaines catégories d organismes à but non lucratif). Néanmoins, des inscriptions devraient se retrouver au registre des lobbyistes. Aucun mandat concernant l attribution d une commandite ou d une subvention n y est inscrit pour la SAAQ en Les lobbyistes Le nombre d inscriptions au registre des lobbyistes : Notre analyse du registre et des mandats dont l objet vise à influencer une décision rendue par le titulaire d une charge publique de la SAAQ nous a permis de constater que 98 lobbyistes et 31 mandats ont été inscrits en Pour l année 2009, les plus hauts dirigeants de 5 entreprises ont inscrit des mandats pour 50 lobbyistes, les plus hauts dirigeants de 10 organisations ont inscrit des mandats pour 42 lobbyistes, et 6 lobbyistes-conseils ont inscrit des mandats pour 9 clients différents. Nous tenons à souligner l augmentation du nombre d inscriptions puisque selon une étude précédente, seulement 45 lobbyistes et 25 mandats étaient inscrits pour la SAAQ entre le 1 er novembre 2006 et le 1 er novembre Les associations du secteur de la santé : Certaines associations sont susceptibles de faire des communications d influence auprès de la SAAQ. Pour la période étudiée, 2 mandats ont été inscrits auprès de la SAAQ par une association du secteur de la santé. Les membres des comités consultatifs et des tables de concertation régionales : Nous avons examiné le comité consultatif et les tables de concertation régionales de Contrôle routier Québec. Ces groupes offrent à leurs membres un important forum de discussion de même qu un accès privilégié aux titulaires de charges publiques de la SAAQ. Plusieurs activités d influence peuvent avoir lieu en dehors du cadre des travaux de ces groupes ou en l absence d une demande écrite d un titulaire d une charge publique. Aucun mandat n a été inscrit au registre des lobbyistes en 2009 pour de telles activités menées par des membres du comité consultatif. Pour la même période, 3 mandats ont été inscrits par un membre d une table de concertation. 6869 Carte du lobbyisme à la Société de l assurance automobile du Québec Les entreprises de transport routier : Les entreprises de transport routier sont susceptibles d effectuer de nombreuses communications d influence auprès de la SAAQ. Ces communications peuvent, entres autres, viser l obtention de certains permis et autorisations (par exemple le permis de déroger aux heures normales de conduites et de repos) ou viser à influencer les recommandations que fera la SAAQ à la Commission des transports concernant la cote de sécurité de la compagnie. Aucun mandat n a été inscrit au registre des lobbyistes en 2009 pour une entreprise de transport. De même, aucun mandat n a été inscrit par une association de transporteurs routiers. Les mandataires : Les mandats en vérification mécanique et en vérification photométrique sont généralement attribués par appel d offres public. Néanmoins, nous avons vu que les personnes souhaitant obtenir un tel mandat peuvent faire des communications en amont de l appel d offres, notamment pour influencer les critères d attribution. Pour l année 2009, un seul mandat a été inscrit au registre à ce sujet. 6970 71 CONCLUSION Le présent rapport représente la première étape des travaux de la carte du lobbyisme visant à cerner davantage la pratique du lobbyisme et développer une meilleure connaissance du phénomène dans les secteurs d activités relevant de la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec. Le nombre de mandats inscrits au registre des lobbyistes pour l année 2009 est insuffisant pour tirer des conclusions significatives sur les activités de lobbyisme effectivement exercées auprès des titulaires de charges publiques de la SAAQ, de même que sur les lobbyistes et leur provenance. Toutefois, l analyse de certains secteurs d activités spécifiques nous permet de constater l insuffisance ou même l absence totale des inscriptions au registre relativement à des actes qui, à l évidence, donnent ouverture à des activités de lobbyisme. Le rapport met en relief certains types d activités pour lesquels une intervention semble essentielle afin d améliorer ce constat. Il s agit principalement : des demandes de nature législative ou réglementaire liées au Code de la sécurité routière; des demandes d application à une collectivité de normes législatives ou réglementaires particulières, notamment dans le cadre de projets-pilotes; des demandes liées à l attribution de certains permis, mandats, contrats, commandites ou subventions; dont le processus de traitement peut donner ouverture à des activités de lobbyisme visées par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme. Le rapport fait également ressortir certains types d entreprises ou de groupements auprès desquels une intervention devrait être effectuée, soit : certaines associations du secteur de la santé; les membres de comités consultatifs et de tables de concertation; les entreprises et groupements du transport routier et les groupements de mandataires de la SAAQ en matière de vérification.72 73 Annexe 1 Communiqué de presse 62 du Commissaire au lobbyisme sur l engagement des titulaires de charges publiques 62 Version électronique disponible au communiques/ Montrer encore
- 1 - Commissaire au lobbyisme du Québec Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme - 2 - - 3 - Commissaire au lobbyisme du Québec Propositions de modifications Plus en détail RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
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 art. 195
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