Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-ass-21-decembre-2007-77986.html
Timestamp: 2017-04-24 21:18:57+00:00

Document:
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22/08/2014 22:58:44
21/12/2013 22:46:38
L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge doit trancher le litige par la règle de droit applicable et qu'il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Il semble que cette règle de droit ne soit pas assez claire sur l'étendue de l'office du juge, à en juger le renvoi de cette question devant l'assemblée plénière du 21 décembre 2007. En l'espèce, une personne a acquis un véhicule d'occasion avec une garantie conventionnelle de trois mois et quelques mois après, l'acheteur assigne le vendeur du véhicule en réclamant le coût d'une remise en état du véhicule, la réduction du prix de vente et des dommages et intérêts. ...
[...] Ainsi l'assemblée plénière laisse à supposer qu'il est fait obligation aux parties d'envisager dès l'origine tous les fondements possibles de leur action et de préciser de façon exhaustive à la juridiction saisie les moyens de droit invoqués. Cette exigence, cette responsabilité qui pèse aujourd'hui, découle par ailleurs d'un arrêt du 7 juillet 2006 qui laisse supposer être une des sources d'inspiration de la décision en l'espèce. Aujourd'hui certains auteurs considèrent cette position comme dommageable notamment M. Croze qui dans un écrit, disait donne moi le fait et aussi le droit et constatait alors un bouleversement fondamental des principes directeurs du procès. [...] [...] C'est certainement un peu sur cette idée que l'assemblée plénière s'est inspirée pour régler le problème. Modification facultative par le juge du fondement juridique d'une demande L'assemblée plénière a interprété l'article 12 de la manière suivante, qu'il oblige le juge à restituer l'exacte qualification aux faits invoqués par les parties mais il ne lui fait pas obligation de changer le fondement juridique d'une demande. En d'autres termes, le juge n'est pas lié par le code de procédure civile de vérifier si le fondement juridique de la demande évoquée par l'une des parties correspond aux faits de l'affaire. [...] [...] La première chambre civile a été saisie préalablement mais c'est par un arrêt du 14 juin 2007 qu'elle a décidé le renvoi de cette affaire devant l'assemblée plénière. En effet, cette question soulève un problème non résolu jusqu'alors concernant l'étendue de l'office du juge. Dans cette affaire l'assemblée plénière de la Cour de cassation répond à cette question en disant que l'article 12 du CPC oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au soutient de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes. [...] [...] L'interprétation stricte de l'article 12 du CPC La question sur l'étendue de l'office du juge exprimée par l'article 12 du CPC faisait l'objet jusqu'alors d'une jurisprudence controversée c'est donc, dans un souci d'unifier le droit, que l'assemblée plénière en l'espèce, a pris position en faveur de l'idée qu'il s'agit d'une faculté offerte au juge de modifier le fondement juridique d'une demande Une jurisprudence controversée La jurisprudence en la matière était très disparate, variable selon les chambres de la Cour de cassation et parfois au sein d'une même chambre ce qui a conduit la doctrine à parler de jurisprudence erratique En effet certains arrêts émanant notamment de la première chambre civile de la Cour de cassation considèrent que la requalification des faits s'étend à l'objet de la demande et que par voie de conséquence l'article 12 impose au juge de substituer si nécessaire un fondement juridique à celui expressément choisi par les parties (Arrêt du 28 mars 2006). Puis par un arrêt du 8 novembre 2006 la troisième chambre civile sur un contentieux identique au cas de l'espèce a répondu que le juge n'était pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisit sur le fondement d'un texte déterminé. Cette jurisprudence a parfois été appliquée par la première chambre civile dans un arrêt du 30 janvier 2007. La deuxième chambre civile elle aussi, utilisé les deux tendances. [...] [...] L'avocat a donc une mission très important celle d'engager une action sur le ou les fondements qui lui apparaissent les plus appropriés aux intérêts de son client. De ce fait, en l'espèce, la responsabilité de cette erreur peut peser sur les épaules de l'avocat du demandeur. Mais encore une fois, n'est-il pas trop excessif de responsabiliser autant les parties et par ailleurs ne leur laisser aucune marge d'erreur sachant qu'en pratique lorsque les juges n'ont pas l'obligation, ils ne le font pas. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Cass. Ass. 21 Décembre 2007

References: L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12