Source: https://web2.gov.mb.ca/bills/40-2/b213f.php
Timestamp: 2019-09-18 00:02:12+00:00

Document:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la Manitoba, édicte :
« Convention » La Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, dont le texte figure à l'annexe. ("convention")
« sentence » Décision rendue par le Tribunal arbitral constitué en application de l'article 37 de la Convention, y compris toute interprétation, révision ou annulation de cette décision faite sous le régime de la Convention. ("award")
1(2) Sauf indication contraire du contexte, les mots et expressions utilisés dans la présente loi s'entendent au sens de la Convention.
2 Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi.
a) aux compromis constatant un consentement à une procédure d'arbitrage dans le cadre de la Convention, intervenus avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi ou au moment même de son entrée en vigueur;
b) aux conventions constatant un consentement à une procédure de conciliation dans le cadre de la Convention, intervenues avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi ou au moment même de son entrée en vigueur;
c) aux sentences rendues sous le régime de la Convention avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi ou au moment même de son entrée en vigueur.
Enregistrement de la sentence
4 La sentence qui est exécutoire en application de la présente loi peut être enregistrée par dépôt, auprès de la Cour, d'une copie certifiée conforme.
5(1) Dès son enregistrement, la sentence est exécutoire au même titre qu'un jugement définitif de la Cour.
5(2) La Cour a la même compétence et exerce la même surveillance à l'égard d'une sentence enregistrée qu'à l'égard de ses propres jugements.
6 La sentence est définitive et obligatoire et n'est pas susceptible d'appel, de révision ou d'annulation ni n'ouvre droit à aucun autre recours, sous réserve de la Convention.
7 Si l'exécution d'une sentence est suspendue en vertu de la Convention, la Cour, à la demande d'une partie à la procédure d'arbitrage, suspend la procédure relative à l'exécution de la sentence.
8 Sauf disposition contraire dans le compromis constatant leur consentement à la procédure d'arbitrage, les parties ne peuvent demander à la Cour ou à un tribunal administratif d'ordonner des mesures provisoires visant la préservation de leurs droits et intérêts avant l'introduction de la procédure ou pendant son déroulement.
9 Sauf accord contraire entre elles, ni l'une ni l'autre des parties à une procédure de conciliation ne peut, dans le cadre d'une autre procédure — notamment une instance portée devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre — avoir recours :
a) aux opinions exprimées par l'autre partie, ou aux déclarations, aveux ou offres de règlement faits par celle-ci, au cours de la procédure de conciliation;
b) au procès-verbal ou aux recommandations de la Commission de conciliation.
10(1) La présente loi lie la Couronne.
Exécution de la sentence contre la Couronne
10(2) Toute sentence reconnue en application de la présente loi est exécutoire contre la Couronne au même titre et dans la même mesure qu'un jugement.
a) déterminer les conditions en vertu desquelles la Couronne du chef du Manitoba peut conclure un compromis constatant son consentement à un arbitrage sous le régime de la Convention;
b) soustraire une personne ou une catégorie de personnes au champ d'application d'un texte ou de l'une quelconque de ses dispositions, avec ou sans conditions, de façon à leur permettre d'agir à titre professionnel dans le cadre d'une procédure d'arbitrage ou de conciliation sous le régime de la Convention;
c) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile à la mise en application de l'objet de la présente loi.
12 La présente loi constitue le chapitre S92 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
13 La présente loi entre en vigueur en même temps que la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, ch. 8 des L.C. 2008.
(1) Sans préjudice des attributions qui lui sont dévolues par les autres dispositions de la présente Convention, le Conseil administratif :
(2) Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs États contractants, ou par un ou plusieurs d'entre eux et par le Président, elle sera censée l'avoir été par l'autorité qui l'aura désignée la première; toutefois, si cette personne est le ressortissant d'un État ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir été désignée par ledit État.
Du financement du Centre
Le Centre a la pleine personnalité juridique internationale. Il a, entre autres, capacité :
Le Président, les membres du Conseil administratif, les personnes agissant en qualité de conciliateurs, d'arbitres ou de membres du Comité prévu à l'article 5, alinéa (3), et les fonctionnaires et employés du Secrétariat :
Les dispositions de l'article 21 s'appliquent aux personnes participant aux instances qui font l'objet de la présente Convention en qualité de parties, d'agents, de conseillers, d'avocats, de témoins ou d'experts, l'alinéa (b) ne s'appliquant toutefois qu'à leurs déplacements et à leur séjour dans le pays où se déroule la procédure.
De la compétence du Centre
(2) « Ressortissant d'un autre État contractant » signifie :
(a) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant autre que l'État partie au différend à la date à laquelle les parties ont consenti à soumettre le différend à la conciliation ou à l'arbitrage ainsi qu'à la date à laquelle la requête a été enregistrée conformément à l'article 28, alinéa (3), ou à l'article 36, alinéa (3), à l'exclusion de toute personne qui, à l'une ou à l'autre de ces dates, possède également la nationalité de l'État contractant partie au différend;
(4) Tout État contractant peut, lors de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation de la Convention ou à toute date ultérieure, faire connaître au Centre la ou les catégories de différends qu'il considèrerait comme pouvant être soumis ou non à la compétence du Centre. Le Secrétaire général transmet immédiatement la notification à tous les États contractants. Ladite notification ne constitue pas le consentement requis aux termes de l'alinéa (1).
De la demande en conciliation
De la constitution de la Commission de conciliation
(1) Les conciliateurs peuvent être pris hors de la liste des conciliateurs, sauf au cas de nomination par le Président prévu à l'article 30.
De la procédure devant la Commission
(2) Tout déclinatoire de compétence soulevé par l'une des parties et fondé sur le motif que le différend n'est pas de la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, de celle de la Commission doit être examiné par la Commission qui décide s'il doit être traité comme une question préalable ou si son examen doit être joint à celui des questions de fond.
(1) La Commission a pour fonction d'éclaircir les points en litige entre les parties et doit s'efforcer de les amener à une solution mutuellement acceptable. À cet effet, la Commission peut à une phase quelconque de la procédure et à plusieurs reprises recommander aux parties les termes d'un règlement. Les parties doivent collaborer de bonne foi avec la Commission afin de lui permettre de remplir ses fonctions et doivent tenir le plus grand compte de ses recommandations.
(2) Si les parties se mettent d'accord, la Commission rédige un procès-verbal faisant l'inventaire des points en litige et prenant acte de l'accord des parties. Si à une phase quelconque de la procédure, la Commission estime qu'il n'y a aucune possibilité d'accord entre les parties, elle clôt la procédure et dresse un procès-verbal constatant que le différend a été soumis à la conciliation et que les parties n'ont pas abouti à un accord. Si une des parties fait défaut ou s'abstient de participer à la procédure, la Commission clôt la procédure et dresse un procès-verbal constatant qu'une des parties a fait défaut ou s'est abstenue de participer à la procédure.
De la demande d'arbitrage
De la constitution du Tribunal
Des pouvoirs et des fonctions du Tribunal
(2) Tout déclinatoire de compétence soulevé par l'une des parties et fondé sur le motif que le différend n'est pas de la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, de celle du Tribunal doit être examiné par le Tribunal qui décide s'il doit être traité comme question préalable ou si son examen doit être joint à celui des questions de fond.
(1) Le Tribunal statue sur le différend conformément aux règles de droit adoptées par les parties. Faute d'accord entre les parties, le Tribunal applique le droit de l'État contractant partie au différend — y compris les règles relatives aux conflits de lois — ainsi que les principes de droit international en la matière.
Sauf accord contraire des parties, le Tribunal s'il l'estime nécessaire, peut à tout moment durant les débats :
Toute procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente section et, sauf accord contraire des parties, au Règlement d'arbitrage en vigueur à la date à laquelle elles ont consenti à l'arbitrage. Si une question de procédure non prévue par la présente section ou le Règlement d'arbitrage ou tout autre règlement adopté par les parties se pose, elle est tranchée par le Tribunal.
(4) Tout membre du Tribunal peut faire joindre à la sentence soit son opinion particulière — qu'il partage ou non l'avis de la majorité — soit la mention de son dissentiment.
De l'interprétation, de la révision et de l'annulation de la sentence
(1) Chacune des parties peut demander, par écrit, au Secrétaire général l'annulation de la sentence pour l'un quelconque des motifs suivants :
De la reconnaissance et de l'exécution de la sentence
Du remplacement et de la récusation des conciliateurs et des arbitres
(2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les parties peuvent fixer par avance, en accord avec la Commission ou le Tribunal, les honoraires et frais de ses membres.
Du lieu de la procédure
Si les parties en décident ainsi, les procédures de conciliation et d'arbitrage peuvent se dérouler :
(2) La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. À l'égard de tout État déposant ultérieurement son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, elle entrera en vigueur 30 jours après la date du dit dépôt.
Aucune notification par un État contractant en vertu des articles 70 et 71 ne peut porter atteinte aux droits et obligations dudit État, d'une collectivité publique ou d'un organisme dépendant de lui ou d'un de ses ressortissants, aux termes de la présente Convention qui découlent d'un consentement à la compétence du Centre donné par l'un d'eux antérieurement à la réception de ladite notification par le dépositaire.
Le dépositaire donnera notification à tous les États signataires des informations concernant :
Le présent projet de loi vise à rendre applicable au Manitoba la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États au moment de sa mise en vigueur au Canada sous le régime de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (Canada).

References: l'article 37
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 28
 l'article 36
 l'article 30