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Timestamp: 2019-04-23 18:27:04+00:00

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BGE-133-V-239 - 2007-01-24 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 48 lit. a VwVG, Art. 103 lit. a OG, Art. 52 KVG; Verwaltungsgerichtsbeschwerde,...
32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Société M. de pharmacie, Association des Pharmacies du canton Y. et C. contre Office fédéral de la santé publique ainsi que Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (recours de droit administratif) K 45/05 du 24 janvier 2007
Art. 48 lit. a VwVG, Art. 103 lit. a OG, Art. 52 KVG; Verwaltungsgerichtsbeschwerde, Beschwerdeberechtigung der Apotheker, Festsetzung der Medikamentenpreise, Spezialitätenliste. Sind die Apotheker durch die Festsetzung der Medikamentenpreise in direkter und konkreter Weise in ihren eigenen wirtschaftlichen Aktivitäten betroffen? Frage offengelassen (E. 8.3). In casu sind der Apothekerverband M. und der Apothekerverein des Kantons Y. nicht berechtigt, Beschwerde gegen die Festsetzung der Medikamentenpreise zu führen, da die Beschwerde nicht darlegt, inwiefern die Mehrheit oder eine Grosszahl der Mitglieder vom angefochtenen Entscheid betroffen seien (E. 9.1-9.6). Aus denselben Gründen ist auch die beschwerdeführende Apothekerin nicht beschwerdeberechtigt (E. 9.7).
Art. 48 let. a PA, art. 103 let. a OJ, art. 52 LAMal; recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités. Les pharmaciens sont-ils touchés de manière directe et concrète dans l'exercice de leur activité économique propre par la fixation du prix des médicaments? Question laissée ouverte (consid. 8.3). In casu, la Société M. de pharmacie et l'Association des pharmacies du canton Y. n'ont pas qualité pour recourir contre la fixation du prix des médicaments, le recours n'expliquant pas en quoi la majorité ou un grand nombre de leurs membres seraient touchés par la décision litigieuse (consid. 9.1-9.6). Pour les mêmes motifs, la pharmacienne recourante ne dispose pas non plus de la qualité pour recourir (consid. 9.7).
Art. 48 lett. a PA, art. 103 lett. a OG, art. 52 LAMal; ricorso di diritto amministrativo, legittimazione a ricorrere dei farmacisti, fissazione dei prezzi di medicamenti, elenco delle specialità. I farmacisti sono direttamente e concretamente toccati nell'esercizio della propria attività economica dalla fissazione dei prezzi di medicamenti? Questione lasciata aperta (consid. 8.3). Nella fattispecie concreta, la Società M. di farmacia e l'Associazione farmacie del Cantone Y. non sono legittimate a ricorrere contro la fissazione dei prezzi di medicamenti, poiché le insorgenti non dimostrano in quale modo la maggioranza o un numero notevole dei propri membri sarebbe toccato dalla decisione in lite (consid. 9.1-9.6). Per gli stessi motivi, nemmeno la farmacista insorgente dispone della legittimazione ricorsuale (consid. 9.7).
B. La Société M. de pharmacie, l'Association des pharmacies du canton Y. et C., pharmacienne, ont recouru contre ces décisions devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités, en requérant leur annulation ainsi que le renvoi de la cause à l'OFSP afin que celui-ci fixe à nouveau le prix des préparations concernées en tenant mieux compte des frais de distribution incombant aux pharmaciens. Statuant le 28 février 2005, la commission a déclaré le recours irrecevable, faute d'intérêt digne de protection des recourantes.
8.1 Selon l'art. 25 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Celles-là doivent être efficaces, appropriées et économiques; l'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques (art. 32 al. 1 LAMal). Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente (art. 43 al. 4 LAMal). Les parties à la convention et les autorités compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6 LAMal). Une liste avec prix des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste des spécialités) est établie par l'OFSP après consultation de la Commission fédérale des médicaments et conformément aux principes des art. 32 al. 1 et 43 al. 6 LAMal (art. 52 al. 1 let. b 1re phrase LAMal en corrélation avec les art. 34 et 37e OAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par l'autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de la présente loi (protection tarifaire; art. 44 al. 1 1re phrase LAMal).
manière dont elle est fixée. On ne saurait donc nier d'emblée la qualité pour recourir à un pharmacien ou à une association de pharmaciens au seul motif qu'ils ne sont pas plus touchés que d'autres personnes ou d'intervenants et que la reconnaissance de cette qualité ouvrirait la voie à une action populaire. Quoi qu'il en soit, la question soulevée ici peut demeurer ouverte, car la qualité pour recourir devait de toute façon être niée pour les motifs ci-après exposés.
10. Les recourantes se prévalent par ailleurs en vain de l'art. 6 par. 1 CEDH. En faisant dépendre la recevabilité du recours d'une association de ce qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, de ce que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, de ce que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel, le droit suisse ne limite pas l'accès à un tribunal à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Cette limitation est d'autant moins restrictive qu'elle n'exige pas la démonstration d'un intérêt juridiquement protégé, mais uniquement d'un intérêt digne de protection. Il en va de même en ce qui concerne l'exigence d'un intérêt digne de protection du recours d'un particulier (cf. arrêt 2A.359/2005 du 14 novembre 2005, Association de la Transformation Laitière Française, avec les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; cf. également ATF 132 V 299).
Décision : 133 V 239
Date : 24. Januar 2007
Statut : 133 V 239
Regeste : Art. 48 lit. a VwVG, Art. 103 lit. a OG, Art. 52 KVG; Verwaltungsgerichtsbeschwerde,...
pharmacien • qualité pour recourir • liste des spécialités • intérêt digne de protection • recours de droit administratif • tribunal fédéral • fournisseur de prestations • droit fédéral • fabricant • aa • tennis • grossiste • première instance • action populaire • office fédéral de la santé publique • accès à un tribunal • loi sur le tribunal fédéral • accès • cedh • acteur
120-IB-59 • 121-II-39 • 123-II-376 • 124-II-499 • 125-II-497 • 126-II-196 • 127-II-264 • 127-II-32 • 127-V-1 • 127-V-491 • 127-V-80 • 128-II-145 • 130-V-196 • 131-II-361 • 131-II-649 • 131-V-298 • 132-V-299 • 132-V-393 • 133-V-239
1A.47/2002 • 2A.359/2005 • K_45/05
LAMal: 25, 32, 43, 44, 52, 90, 91
OAMal: 34, 37e, 67
OJ: 103, 104, 105, 108, 114, 132
OPAS: 35a

References: Art. 48
 Art. 103
 Art. 52

Art. 48
 Art. 103
 Art. 52
In casu

Art. 48
 art. 103
 art. 52
In casu

Art. 48
 art. 103
 art. 52
 art. 32
 art. 34
 art. 44
 ATF 
 Art. 48
 Art. 103
 Art. 52