Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m56/v19
Timestamp: 2019-11-17 14:01:46+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2017 au 21 mars 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 23, art. 59.
Historique législatif : 1992, chap. 32, art. 23; 1995, chap. 1, art. 83; 1996, chap. 1, annexe K, art. 13-24; 1996, chap. 2, art. 73; 1996, chap. 32, art. 77; 1997, chap. 25, annexe E, art. 8; 2000, chap. 26, annexe J, art. 2; 2001, chap. 28, art. 23; 2002, chap. 2, art. 16; 2002, chap. 2, art. 19 (8-11); 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe K, art. 14-21; 2004, chap. 3, annexe A, art. 91; 2005, chap. 28, annexe J; 2006, chap. 19, annexe N, art. 3; 2006, chap. 21, annexe C, art. 119; 2006, chap. 32, annexe C, art. 35; 2006, chap. 34, annexe C, art. 13-21; 2007, chap. 13, art. 45; 2014, chap. 13, annexe 6, art. 3, 4; 2015, chap. 20, annexe 28; 2016, chap. 5, annexe 17; 2016, chap. 23, art. 59.
3. (1) Les membres du conseil de la municipalité peuvent, par règlement municipal, désigner une personne membre du conseil ou un comité de celui-ci à titre de personne responsable de la municipalité pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 3 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
4. (1) Chacun a un droit d’accès à un document ou une partie de celui-ci dont une institution a la garde ou le contrôle, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
5. (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, la personne responsable qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y va de l’intérêt public, divulgue au public ou aux personnes intéressées dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances, le document révélateur d’un grave danger pour la santé ou la sécurité du public ou pour l’environnement.
6. (1) Une personne responsable peut refuser de divulguer un document :
7. (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui aurait pour effet de révéler les conseils ou les recommandations émanant d’un dirigeant ou d’un employé d’une institution ou d’un expert-conseil dont les services ont été retenus par cette institution.
8. (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
9. (1) La personne responsable refuse de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet de révéler des renseignements confidentiels confiés à l’institution :
10. (1) La personne responsable refuse de divulguer un document qui révèle un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, dont le caractère confidentiel est implicite ou explicite, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
d) de divulguer des renseignements fournis à un conciliateur, un médiateur, un agent des relations de travail ou une autre personne nommée pour régler un conflit de relations de travail, ou de divulguer le rapport de l’une de ces personnes. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 10 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 18.
11. La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui comporte :
12. La personne responsable peut refuser de divulguer un document protégé par le secret professionnel de l’avocat. Il en est de même d’un document élaboré par l’avocat-conseil employé ou engagé par une institution, ou pour le compte de celui-ci, qui l’utilise soit dans la communication de conseils juridiques, soit à l’occasion ou en prévision d’une instance. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 12.
13. La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que sa divulgation ait pour effet de compromettre gravement la santé ou la sécurité d’un particulier. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 13; 2002, chap. 18, annexe K, art. 20.
14. (1) La personne responsable ne divulgue des renseignements personnels qu’au particulier concerné par ceux-ci, sauf :
15. La personne responsable peut refuser de divulguer un document si, selon le cas :
16. Les exceptions à la divulgation visées aux articles 7, 9, 10, 11, 13 et 14 ne s’appliquent pas si la nécessité manifeste de divulguer le document dans l’intérêt public l’emporte sans conteste sur les fins visées par les exceptions. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 16.
17. (1) L’auteur de la demande d’accès à un document :
c) au moment de présenter la demande, verse les droits prescrits par les règlements à cette fin. 1996, chap. 1, annexe K, art. 14.
19. Sous réserve des articles 20, 21 et 45, lorsqu’une personne présente une demande d’accès à un document, la personne responsable de l’institution qui reçoit la demande ou, si la demande fait l’objet d’un renvoi ou d’un transfert aux termes de l’article 18, la personne responsable de l’institution destinataire du renvoi ou du transfert, prend, dans les trente jours de sa réception, les mesures suivantes :
20. (1) La personne responsable peut proroger le délai imparti à l’article 19 pour un temps raisonnable compte tenu des circonstances si, selon le cas :
21. (1) Avant de permettre l’accès à un document, la personne responsable, donne à la personne concernée un avis écrit conformément au paragraphe (2), lorsque la personne responsable a des raisons de croire :
22. (1) L’avis du refus de donner accès à la totalité ou à une partie du document en vertu de l’article 19, énonce les faits suivants :
23. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est délivré à la personne à qui il y est donné accès en vertu de la présente loi, copie de la totalité ou d’une partie du document visé, sauf si la nature ou la longueur de ce document en rendent la reproduction trop difficile. Dans ce cas, il est donné à cette personne l’occasion de consulter la totalité ou la partie du document.
24. (1) Le ministre fait publier un répertoire des institutions qui indique à l’égard de chacune :
25. (1) Une personne responsable rend accessible au public un dossier de renseignements afin que le public puisse l’examiner et en prendre des copies. Le dossier comporte :
26. (1) La personne responsable présente un rapport annuel au commissaire conformément au présent article. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (4).
27. La présente partie ne s’applique pas aux renseignements personnels qui sont conservés dans le but de constituer un document accessible au grand public. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 27.
28. (1) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 29.
29. (1) L’institution ne doit recueillir les renseignements personnels que directement du seul particulier concerné par ces renseignements, sauf si :
30. (1) L’institution qui s’est servie des renseignements personnels les conserve durant le délai prescrit par les règlements afin de fournir l’occasion au particulier concerné par ces renseignements d’y obtenir lui-même accès.
31. Une institution ne doit pas utiliser les renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle, sauf :
32. Une institution ne doit pas divulguer les renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle, sauf :
33. Seule constitue une fin compatible au sens des alinéas 31 b) et 32 c), la fin invoquée à l’appui de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels à laquelle le particulier concerné par les renseignements pourrait raisonnablement s’attendre lorsque ceux-ci ont été obtenus du particulier directement. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 33.
34. (1) La personne responsable rend accessible pour fin d’examen par le public un répertoire des banques de données de renseignements personnels dont l’institution a la garde ou le contrôle et qui indique à l’égard de chaque banque :
35. (1) La personne responsable annexe ou incorpore aux renseignements personnels dans une banque de renseignements personnels :
36. (1) Tout particulier a un droit d’accès :
37. (1) Le particulier qui sollicite l’accès aux renseignements personnels qui le concernent :
c) au moment de présenter la demande, verse les droits prescrits par les règlements à cette fin.
38. La personne responsable peut refuser de divulguer au particulier concerné les renseignements personnels :
39. (1) Une personne peut interjeter appel devant le commissaire de toute décision d’une personne responsable si, selon le cas :
40. Le commissaire peut autoriser un médiateur à enquêter sur les circonstances qui entourent l’appel et à tenter de parvenir au règlement de la question qui en fait l’objet. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 40.
41. (1) Le commissaire peut mener une enquête afin de réexaminer la décision de la personne responsable dans l’un ou l’autre des cas suivants :
42. Lorsque la personne responsable refuse l’accès à la totalité ou à une partie d’un document, c’est à elle que revient le fardeau de prouver que ce dernier constitue une exception précisée par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 42.
43. (1) Lorsque la preuve est close dans le cadre de l’enquête, le commissaire rend une ordonnance qui règle les questions soulevées par l’appel.
44. Le commissaire ne doit pas déléguer son pouvoir d’exiger la présentation ou l’examen du document visé à l’article 8, sauf au commissaire adjoint. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 44.
45. (1) La personne responsable exige que la personne qui présente une demande d’accès à un document verse les droits aux montants prescrits par les règlements et concernant :
46. Le commissaire peut :
47. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
48. (1) Nul ne doit :
49. (1) Sous réserve des limitations, restrictions, conditions et exigences qu’elle énonce dans le mandat, la personne responsable peut, par écrit, déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs dirigeants de l’institution ou d’une autre institution. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 49 (1); 2006, chap. 34, annexe C, art. 19.
50. (1) Si une personne responsable, aux termes de la présente loi, peut donner accès à des renseignements, la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher cette personne d’y donner accès en réponse à une demande verbale ou en l’absence d’une demande quelconque.
51. (1) La présente loi ne fixe aucune limite aux renseignements par ailleurs mis à la disposition d’une partie à un litige en vertu de la loi.
52. (1) La présente loi s’applique à tout document dont une institution a la garde ou le contrôle, que ce document ait été consigné avant ou après le 1er janvier 1991. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 52 (1).
53. (1) La présente loi l’emporte sur une disposition ayant trait au caractère confidentiel qui figure dans toute autre loi, sauf disposition contraire dans cette autre loi ou dans la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 53 (1).
54. Les droits et pouvoirs conférés à un particulier par la présente loi peuvent être exercés par :
55. Abrogé : 2006, chap. 34, annexe C, art. 21.

References: art. 59
 art. 23
 art. 83
 art. 13
 art. 73
 art. 77
 art. 8
 art. 2
 art. 23
 art. 16
 art. 19
 art. 14
 art. 91
 art. 3
 art. 119
 art. 35
 art. 13
 art. 45
 art. 3
 art. 59
 art. 18
 art. 12
 art. 13
 art. 20
 art. 16
 art. 14
 art. 27
 art. 33
 art. 40
 art. 42
 art. 44
 art. 19
 art. 21