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Timestamp: 2018-01-18 06:19:16+00:00

Document:
29 juillet 2004 : Sécurité civile ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
de modernisation de la sécurité civile,
Sénat : 227, 339 et T.A. 97 (2003-2004)
Assemblée nationale (12ème législ.) : 1680, 1712, 1720 et T.A. 319
....................................................Conforme..................................................
..................................................Conforme...................................................
« Art. L. 312-13-1. - Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l'article 31 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile. »
....................................................Conformes.................................................
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et, pour Paris, par le préfet de police.
I. - Non modifié...............................................................................................
II. - Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. Il précise, dans ses dispositions propres à certains risques particuliers, le commandement des opérations de secours.
Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers.
Le plan Orsec départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions de l'article 19.
III et IV. - Non modifiés...............................................................................
I. - Non modifié.........................................................................................
II. - A la fin de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les mots : « l'article 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile ».
Articles 13 à 19
.................................................Conformes..................................................
I et II. - Non modifiés................................................................................
....................................................Conforme....................................................
« Art. L. 1424-8-1. - Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.
...........................................Suppression conforme...........................................
« Art. L. 1424-8-3 - I. - Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.
....................................................Conforme...................................................
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service départemental d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article 31 de la présente loi et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
....................................................Conformes...................................................
Articles 36 à 38
...................................................Conformes..................................................
AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l'Etat et, en majorité, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
Articles 40 A, 40 et 41
« Après avis du conseil général, le préfet arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. » ;
« Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
« Art. L. 1424-24-6. - Supprimé................................................................... »
III (nouveau). - L'article L. 1424-26 du même code est ainsi rédigé :
Articles 46 bis, 47, 48 et 48 bis
« Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, doivent faire l'objet d'une convention pluriannuelle. » ;
Article 50 bis et 50 ter
....................................................Supprimés.................................................
« Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
« 5° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
« Art. L. 1424-67. - Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
applicables au département des Bouches-du-Rhône
Article 52 B (nouveau)
« 8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires tués ou décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation. »
Article 52 C (nouveau)
« Cette priorité s'applique également, s'ils réunissent des conditions d'aptitude physique exigées des autres candidats, aux orphelins des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires tués ou décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation. » ;
« Art. 12-2-1. - La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 est assortie d'une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au onzième alinéa du même article. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée par la loi n° du de modernisation de la sécurité civile, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %. L'utilisation de cette majoration ainsi que de la cotisation de base est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
« Art. 4 à 6. - Non modifiés..........................................................................
« Art. 9. - Non modifié............................................................................... »
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du III de l'article 125 de la loi des finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le mot : « difficulté » est remplacé par le mot : « raison ».
Articles 54 A et 54
Article 54 bis et 54 ter
Il est inséré, après l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 5-2. - L'activité de sapeurs-pompiers volontaires, exercée au sein des services d'incendie et de secours, est compatible avec toute activité professionnelle privée, salariée ou non salariée, l'exercice d'une activité libérale, l'occupation d'un emploi de la fonction publique ou l'occupation d'un emploi dans un corps des armées, sauf, pour ces dernières, contraintes et obligations particulières de services expressément imposées par les dispositions statutaires qui les régissent.
« Art. 3-1. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux services départementaux d'incendie et de secours pour assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, sous réserve de ne pas augmenter le nombre d'équivalents temps plein de chaque service concerné.
« Les agents ainsi recrutés, bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de protection sociale applicables aux personnels relevant des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
« Art. 15-1 à 15-3. - Non modifiés...................................................................
« Art. 15-5. - Non modifié............................................................................
« Art. 15-6. - Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux adhérents, toujours en service à la date visée à l'article 15-7, mais ayant déjà accompli à cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire, bénéficient du régime institué à l'article 15-1 dans des conditions particulières déterminées par décret et prévues au contrat collectif visé au dernier alinéa de l'article 15-2.
« Art. 15-7 et 15-8. - Non modifiés................................................................ »
Pour l'application des dispositions des articles 17 et 22 dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » sont substitués aux mots : « préfet maritime ».
Les articles 1er à 3, 5, 6, le II de l'article 7, les articles 8 à 10, le I, les premier et troisième alinéas du II, le III, les premier et troisième alinéas du IV et le V de l'article 11, les articles 12 à 18, 22, 23, 31, 32, 33, les II, III et IV de l'article 34 et les articles 35 à 39 bis sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent chapitre.
4° Aux articles 22 et 33 : « collectivité départementale » au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours » ;
5° Supprimé..............................................................................................
dans la réserve de sécurité civile
« Art. L. 122-41-1 et L. 122-41-2. - Non modifiés.............................................. »
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : "au service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "à la collectivité départementale".
II (nouveau). - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2, les mots : « loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la modernisation de la sécurité civile » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 551-1, les mots : « 4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « 12 de la loi n° du relative à la modernisation de la sécurité civile ».
III (nouveau). - Dans la première phrase de l'article 94 du code minier, les mots : « 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
IV (nouveau). - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme, les mots : « de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement ».
V (nouveau). - Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, les mots : « quatrième alinéa de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° du relative à la modernisation de la sécurité civile ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juillet 2004.
DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ CIVILE
Non modifié, à l'exception de :
- s'attaquer résolument aux risques, en les anticipant davantage (I. - Connaître, prévoir et se préparer),
- refonder la « protection des populations » (II. - Affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile),
- mobiliser tous les moyens, en encourageant les solidarités (III. - Organiser la réponse aux événements).
I. - 1. LE RECENSEMENT ACTUALISÉ DES RISQUES
- l'organisation juridique des responsabilités :
Cette démarche trouvera son prolongement au niveau local dans le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet, qui sera doté d'une compétence générale dans le domaine de la protection des populations. Tout comme le conseil national, il mobilisera la compétence des organismes impliqués dans la prévention, la prévision et les secours (représentants des élus locaux, des organisations professionnelles, des services de l'Etat, des services publics et des associations, etc...) et contribuera à la convergence de leur expérience et de leur action.
Enfin, cet effort doit être prolongé et la « veille » scientifique et administrative organisée et maintenue, assurant un continuum avec le dispositif de protection des populations. Pour chaque risque, un ministère sera désigné comme « chef de file » (avec indication de la direction centrale responsable), pour assurer en permanence la mise à jour de l'analyse scientifique, et les recommandations d'adaptation des dispositifs de prévention, de prévision et de pré-alerte. Il se tiendra en relation avec la direction de la défense et de la sécurité civiles, qui mobilisera ses correspondants en cas de crise (cf. II).
I. - 2. LA RÉNOVATION DE LA PLANIFICATION OPÉRATIONNELLE
I. - 3. LE PASSAGE DE L'EXERCICE À L'ENTRAÎNEMENT
II. - 2. LA VEILLE OPÉRATIONNELLE ET L'ALERTE
II. - 3. L'ENGAGEMENT DE TOUS DANS LA CRISE ET L'APRÈS-CRISE
Pour apporter une réponse de proximité à la crise, et en complément de l'intervention des services responsables des secours, le plan communal de sauvegarde est prescrit par la loi dans toutes les communes concernées par un plan de prévention des risques ou un plan particulier d'intervention. Conçu pour donner une portée utile à la diffusion de l'alerte, il intégrera des éléments d'information préventive, la description des scénarios d'accident, des recommandations de comportement, ainsi que les actions à mettre en oeuvre par la commune. Pour s'adapter à la taille de la commune, ce plan est à géométrie variable. Pour les petites communes, il peut s'agir d'un simple rappel des vulnérabilités locales et d'une fiche réflexe sur la diffusion de l'alerte et les missions des autorités municipales. Pour les communes importantes, le plan peut prévoir un PC de crise, une organisation et des fiches de tâches pour les services techniques, un inventaire des ressources, etc... Son élaboration est l'occasion d'une concertation entre les pouvoirs publics et les habitants sur la prévention des risques et la protection des populations.
Il est ainsi ouvert aux communes la possibilité de créer une réserve de sécurité civile. Cette réserve facultative et décentralisée pourra incorporer des citoyens bénévoles de tout âge et de tout métier pour des missions d'appui qui n'interfèrent pas avec les secours proprements dits. Il s'agit, par exemple, de prendre en charge l'assistance matérielle et morale à la population et le soutien logistique. Cette réserve doit être effectivement mise sur pied, participer à des exercices et être mobilisée en renfort quand l'activité des services de secours est chargée. La vocation de cette réserve à intervenir dans la proximité justifie une gestion communale, sans exclure sa mobilisation à plus grande distance dans des circonstances exceptionnelles.
Seront ainsi concernés les dispositifs de soutien matériel d'extrême urgence aux populations et aux collectivités locales, gérés par le ministre de l'intérieur, les procédures d'aide aux exploitations agricoles (fonds national de garantie des calamités agricoles géré par le ministre de l'agriculture), aux petites entreprises (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC géré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, gérée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur.
III. - 1. LE COMMANDEMENT
A l'échelon des préfectures, les services de défense et de protection civiles (SIACEDPC) seront renforcés et valorisés, d'autant que le travail de refonte de la planification reposera en grande partie sur eux. Les centres opérationnels de défense (COD) seront réorganisés pour mieux correspondre aux besoins de la sécurité et de la défense civiles et ils devront être activés formellement en cas de crise.
III. - 2. LES CONTRIBUTIONS DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Pour ce faire, les moyens d'Etat ont d'ores et déjà été renforcés dans les domaines principaux de la lutte contre les feux de forêts et ceux de la protection des populations. L'Etat a ainsi acquis deux bombardiers d'eau en remplacement des Fokker 27. L'effort de soutien à l'investissement des SDIS est accru à travers une augmentation de 20 % du fonds d'aide à l'investissement. L'Etat renforce aussi ses capacités de détection et de décontamination nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) aux niveaux zonal et national. Enfin, il encourage et accompagne le développement et la modernisation de la formation des élèves officiers de sapeurs-pompiers à l'occasion de la délocalisation de l'ENSOSP à Aix-les-Milles. L'Etat assurera la création à Cambrai d'un Centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles permettant aux primo-intervenants et aux acteurs de secours, de sécurité et de santé, publics et privés, de se former, par des enseignements, entraînements et exercices, aux techniques spécifiques de prévention des effets des catastrophes d'origine naturelle, technologique ou terroriste, de défense NRBC et de gestion opérationnelle de crises et de post-crises. Cette formation obligatoire, dans un cadre interministériel et « inter-services », leur permettra de mieux prendre en compte les risques et menaces exceptionnels dépassant le cadre normal de leurs missions.
III. - 3. L'ENGAGEMENT DES MOYENS
- les conditions du maintien ou du rétablissement rapide d'un niveau minimal de services (eau, énergie, service de santé, communications), destiné à garantir la continuité du fonctionnement des activités essentielles à la population, même en situation de crise.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 27 juillet 2004.

References: l'article 31
 l'article 19
 l'article 96
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 31
 l'article 63
 Art. 12
 l'article 12
 Art. 4
 Art. 9
 l'article 125
 l'article 5
 Art. 5
 Art. 3
 l'article 3
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 Art. 15
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 34
 l'article 94
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 22