Source: http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=hapa&language=fr&cfm=hapa.cfm?db=HAPA&legislat=51&dossierID=P512518
Timestamp: 2019-04-25 16:11:11+00:00

Document:
ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P512518
Document P512518
Titre Projet de loi portant des dispositions diverses.
2005/2006-0
- Commission de la Justice : art. 1 à 6 ; 12 à 22 ; 29 à 42
- Commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique : art. 7 à 11 ; 86 à 90 ; 98
- Commission des Affaires sociales : art. 24 à 27 ; 115 à 127 ; 169 à 323
- Commission des Finances et du Budget : art. 23 ; 28 ; 43 à 54
- Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société : art. 128 à 140 ; 167 et 168 ; 324 et 325
- Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques : art. 55 à 60 ; 77 à 83 ; 326 à 333
- Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique : art. 61 à 63
- Commission de la Défense nationale : art. 64 à 76
- Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture : art. 84 et 85 ; 91 à 97 ; 99 à 113 ; 141 à 160
- Commission des Relations extérieures : art. 114 ; 161 à 166
P0216 Annexe 08/06/2006
- Agenda/ Ordre des travaux
P0214 01/06/2006
Pieter De Crem ,CD&V - Page(s) : 38-40
Président Herman De Croo ,VLD - Page(s) : 38-41
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 40,41
Demande d'avis du Conseil d'Etat sur des amendements du gouvernement.- BIAC.- Modification des lois linguistiques (services de police).
P0217 15/06/2006
Roel Deseyn ,CD&V - Page(s) : 33-35,53,54
Président Herman De Croo ,VLD - Page(s) : 35-37,52-54,56
Paul Tant ,CD&V - Page(s) : 35,36
Rapport n° 2518/17 (Inga Verhaert) (Relations extérieures)
Rapport n° 2518/18 (Magda De Meyer), y compris doc. n° 2365/2 (Santé publique)
Rapport n° 2518/21 (Walter Muls) (Justice)
Rapport n° 2518/22 (Ingrid Meeus) (Défense nationale)
P0219 Annexe 22/06/2006
Rapport n° 2518/24 (Eric Massin) (Droit commercial et économique)
Rapport n° 2518/25 (Jacqueline Galant) (Intérieur)
Rapport n° 2518/26 (Camille Dieu) (Infrastructure)
Rapport n° 2518/27 (Pierre Lano) (Economie)
Rapport n° 2518/28 (Annelies Storms et Maggie De Block) (Affaires sociales)
Rapport n° 2518/29 (Bart Tommelein) (Finances)
P0220 Annexe 28/06/2006
Art. 114 : Commerce extérieur.
Exportation des services.
51K2518017
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 3
Art. 161 à 166 : Coopération au développement.
Modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.
Ministre Armand De Decker ,MR - Page(s) : 3-6
Brigitte Wiaux ,cdH - Page(s) : 3-6
Art. 128 à 134 : Financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire : rétributions et contributions payées par les opérateurs dont l'activité est soumise au contrôle de l'Agence.
51K2518018
Ministre Rudy Demotte ,PS - Page(s) : 3-6
Karin Jiroflée ,sp.a-spirit - Page(s) : 4
Mark Verhaegen ,CD&V - Page(s) : 4-6
Art. 135 : Octroi du statut de créancier privilégié au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
Ministre Rudy Demotte ,PS - Page(s) : 6
Art. 136 et 137 : Confirmation de deux arrêtés royaux du 31 octobre 2005 relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
Art. 138 à 140 : Modifiiation à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.
Ministre Rudy Demotte ,PS - Page(s) : 7
Art. 140bis : Agence des appels aux services de secours.
Yvan Mayeur ,PS - Page(s) : 7
Luc Goutry ,CD&V - Page(s) : 7
Art. 167 : Modification de l'article 21 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.- Banque-carrefour de la sécurité sociale.- Délai de forclusion pour l'introduction des demandes de remboursement par les CPAS.
Ministre Christian Dupont ,PS - Page(s) : 8-10
Hilde Dierickx ,VLD - Page(s) : 8,9
Mark Verhaegen ,CD&V - Page(s) : 9
Karin Jiroflée ,sp.a-spirit - Page(s) : 9
Luc Goutry ,CD&V - Page(s) : 9
Art. 168 : Modification de l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
Ministre Christian Dupont ,PS - Page(s) : 10
Colette Burgeon ,PS - Page(s) : 10
Art. 324 et 325 : Développement durable.
Secrétaire d'État Els Van Weert ,sp.a-spirit - Page(s) : 10-13
Miguel Chevalier ,VLD - Page(s) : 11
Muriel Gerkens ,ECOLO - Page(s) : 11-13
Mark Verhaegen ,CD&V - Page(s) : 12
Yvan Mayeur ,PS - Page(s) : 13
Coopération internationale en matière d'exécution de saisies et de confiscations.- Détention préventive.- Majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge.- Accès à la magistrature.- Lutte contre la criminalité et les nuisances liées à la drogue.
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Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 3-10
Tony Van Parys ,CD&V - Page(s) : 10
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 11
Art. 2 : Coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations.- Transfert ou partage d'avantages patrimoniaux confisqués en Belgique à la demande exclusive d'une autorité étrangère.
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 11,12
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 12
Tony Van Parys ,CD&V - Page(s) : 12
Olivier Maingain ,MR - Page(s) : 12
Art. 3 à 6 : Modification des articles 88bis et 90ter du Code d'instruction criminelle.- Communications électroniques.
Tony Van Parys ,CD&V - Page(s) : 13,14
Eric Massin ,PS - Page(s) : 13
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 14
Art. 12 : Modification de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.- Intérrogation du prévenu par le juge d'instruction.
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 15,16
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 15,16
Tony Van Parys ,CD&V - Page(s) : 15
Olivier Maingain ,MR - Page(s) : 15
Art. 13 : Modification de l'article 664 du Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 16,17
Tony Van Parys ,CD&V - Page(s) : 17
Art. 18 à 22 : Modification du Code judiciaire : majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge.
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 17-21
Martine Taelman ,VLD - Page(s) : 19
Liesbeth Van der Auwera ,CD&V - Page(s) : 19,20
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 20
Art. 30bis (nouveau) et art. 31.
Martine Taelman ,VLD - Page(s) : 22
Liesbeth Van der Auwera ,CD&V - Page(s) : 23
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 23
Art. 32 et 33.
Valérie Déom ,PS - Page(s) : 23,24
Art. 35 à 40 : Modification de la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus.- Contrôle de la correspondance des détenus.- Accès aux prisons de représentants de cultes reconnus.
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 24,25
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 24,25
Martine Taelman ,VLD - Page(s) : 25
Art. 41 et 42 : Modification de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes
et psychotropes.- Fermeture d'établissements où se déroulent des activités illégales.- Arrestation administrative.
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 26
Zoé Genot ,ECOLO - Page(s) : 26
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 26-28
Sabien Lahaye-Battheu ,VLD - Page(s) : 27
Alfons Borginon ,VLD - Page(s) : 27
Bart Laeremans ,VB - Page(s) : 28
Art. 42bis, 42ter et 42quater (nouveaux) : Modification de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
Valérie Déom ,PS - Page(s) : 28
Eric Massin ,PS - Page(s) : 28
Art. 64 à 76 : Réglementation applicable aux militaires en ce qui concerne les congés d'adoption et d'accueil.- Réorientation professionnelle du personnel de la Défense.- Nomination/prolongation du mandat du chef de la Défense.- Missions à l'étranger : assurances.
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Ministre André Flahaut ,PS - Page(s) : 3,4,11-13
Luc Sevenhans ,VB - Page(s) : 4-6,10,12
François-Xavier de Donnea ,MR - Page(s) : 6,10,11,13
Patrick De Groote ,N-VA - Page(s) : 6,7
Theo Kelchtermans ,CD&V - Page(s) : 8-10,12,13
David Geerts ,sp.a-spirit - Page(s) : 8
Stef Goris ,VLD - Page(s) : 8-10,12,13
Brigitte Wiaux ,cdH - Page(s) : 9
Art. 7 à 11 : Exécution du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne.- Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.- Modification du Code des sociétés : rachat d'actions propres, "Alternext".
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Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 3-5
Trees Pieters ,CD&V - Page(s) : 5-8
Dylan Casaer ,sp.a-spirit - Page(s) : 7
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 8
Art. 86 à 90 et art. 98 : Modifications au Code des sociétés, à la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et exécution de la Directive 2006/.../CE du parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 9-13
Trees Pieters ,CD&V - Page(s) : 12
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 12
Annemie Roppe ,sp.a-spirit - Page(s) : 12,13
Art. 61 à 63 : Financement de la police locale : prolongation de la validité du "Fonds de solidarité fédérale pour la police locale".- Emploi des langues en matière administrative : prolongation du régime transitoire permettant aux membres du personnel des services de police de satisfaire aux exigences linguistiques, région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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Ministre Patrick Dewael ,VLD - Page(s) : 3,4,9-11
Paul Tant ,CD&V - Page(s) : 4,5,10,11
Dirk Claes ,CD&V - Page(s) : 6
Willy Cortois ,VLD - Page(s) : 6
Nancy Caslo ,VB - Page(s) : 7
Bart Laeremans ,VB - Page(s) : 7-10
Paul Tant ,CD&V - Page(s) : 11
Ministre Patrick Dewael ,VLD - Page(s) : 11
Talbia Belhouari ,PS - Page(s) : 12
Katrien Schryvers ,CD&V - Page(s) : 12
Art. 55 à 60 : IBPT : frais d'investissement et frais d'entretien de la base de données "bénéficiaires de tarifs sociaux", service universel.
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Ministre Freya Van den Bossche ,sp.a-spirit - Page(s) : 4-6
Roel Deseyn ,CD&V - Page(s) : 4-7
Jef Van den Bergh ,CD&V - Page(s) : 5
Philippe De Coene ,sp.a-spirit - Page(s) : 7
Art. 77 à 83 : Modifications à la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (loi IBPT) et à la loi relative aux communications électroniques.
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 7-11
Roel Deseyn ,CD&V - Page(s) : 8-11
Philippe De Coene ,sp.a-spirit - Page(s) : 10
Art. 326 à 333 : Redistribution des actifs et des passifs au sein du groupe SNCB.- Partenariat public/privé pour le financement du projet Diabolo (extension du réseau ferroviaire reliant l'aéroport de Bruxelles-National au réseau existant).
Secrétaire d'État Bruno Tuybens ,sp.a-spirit - Page(s) : 12,13
Roel Deseyn ,CD&V - Page(s) : 13
Art. 334 (nouveau) : Adaptation des règles relatives à la sûreté de l'aviation civile à la réglementation européenne en la matière.
Ministre Renaat Landuyt ,sp.a-spirit - Page(s) : 13,14
Jef Van den Bergh ,CD&V - Page(s) : 14
Jan Mortelmans ,VB - Page(s) : 14
Art. 335 et 336 (nouveaux) : Fonds de l'infrastructure ferroviaire.
Dylan Casaer ,sp.a-spirit - Page(s) : 14,15
Roel Deseyn ,CD&V - Page(s) : 15
Jef Van den Bergh ,CD&V - Page(s) : 15
François Bellot ,MR - Page(s) : 15
Secrétaire d'État Bruno Tuybens ,sp.a-spirit - Page(s) : 15,16
Art. 84 et 85 : Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.- Responsabilité civile relative à la vie privée.- Assurance contre les catastrophes naturelles.
51K2518027
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 3-7
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 3-7
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 5,7
Art. 89bis (nouveau) : Incompatibilité entre la fonction de réviseur d'entreprises et l'exercice d'un mandat politique.
Muriel Gerkens ,ECOLO - Page(s) : 8
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 8
Art. 91 à 97 : Mise en concordance de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure avec la directive 2004/22/CE du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure.
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 8-11
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 10,11
Art. 98bis à 98quater (nouveaux).
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 11,12
Art. 99 et 100 : Energie.- Pétrole : signature du contrat de programme.- Gestion des stocks pétroliers obligatoires par APETRA.
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 12-15
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 12-14
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 14
Art. 101 à 106 : Transport de produits gazeux par canalisations.
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 15-18
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 16
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 16-18
Karine Lalieux ,PS - Page(s) : 17
Art. 107 à 113 : Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.- Cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 18-22
Art. 113bis à 113sexies (nouveaux) : Réforme de la CREG.
Nombre de directions.- Rémunérations des membres de la direction.- Contrôle général de la CREG.
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 22,23,28-31
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 23,24,30,31
Trees Pieters ,CD&V - Page(s) : 24-26,31
Karine Lalieux ,PS - Page(s) : 26
Muriel Gerkens ,ECOLO - Page(s) : 26,27
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 27,28
Paul Tant ,CD&V - Page(s) : 31
Art. 141 à 160 : Recouvrement des cotisations de securité sociale des travailleurs indépendants.- Protection du titre et de la profession d'architecte.- Exercice d'activités ambulantes et foraines.- Conseils fédéraux des géomètres-experts.- Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Ministre Sabine Laruelle ,MR - Page(s) : 35-39
Trees Pieters ,CD&V - Page(s) : 35-39
Art. 115 à 127 : Sécurité sociale.
Prestations familiales.- Recouvrement des cotisations de sécurité sociale.- Prolongation du congé postnatal.- Statut social supplétif des mandataires locaux.
51K2518028
Ministre Rudy Demotte ,PS - Page(s) : 3-9
Bruno Van Grootenbrulle ,PS - Page(s) : 5,6
Annemie Turtelboom ,VLD - Page(s) : 6
Maggie De Block ,VLD - Page(s) : 6,8
Greta D'hondt ,CD&V - Page(s) : 6-8
Hans Bonte ,sp.a-spirit - Page(s) : 8
Art. 169 à 217 : Pensions.
Garantie de revenus aux personnes âgées.- Transfert de droits à la pension vers des institutions communautaires (fonctionnaires de la CEE).- Sécurité sociale coloniale et d'outre-mer : suppression de l'inégalité homme/femme, conversion du franc belge en euro.
Ministre Bruno Tobback ,sp.a-spirit - Page(s) : 10-13,15-18
Pierrette Cahay-André ,MR - Page(s) : 13,14
Greta D'hondt ,CD&V - Page(s) : 14,15,18
Greet Van Gool ,sp.a-spirit - Page(s) : 15
Art. 169 à 217.
Greta D'hondt ,CD&V - Page(s) : 19,20
Ministre Bruno Tobback ,sp.a-spirit - Page(s) : 19,20
Art. 24 à 27 ; 218 à 323 : Emploi.
Télétravail.- Inspection du travail.- Suppression du Fonds pour l'Emploi.- Congé-éducation payé.- Prolongation du congé de maternité.- Cumul d'indemnités pour maladies professionnelles/accidents du travail avec une pension.- Rémunération des travailleurs : majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge.- Transposition de la directive CE du 20 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Ministre Peter Vanvelthoven ,sp.a-spirit - Page(s) : 21-26,28,29,32-36,38,39,41-44
Greta D'hondt ,CD&V - Page(s) : 26,28,29,31,43,44
Charles Michel ,MR - Page(s) : 27,31,32,34,41
Maggie De Block ,VLD - Page(s) : 27,29
Annemie Turtelboom ,VLD - Page(s) : 30,31,33,34,37,38,40,43
Guy D'haeseleer ,VB - Page(s) : 36,40
Nahima Lanjri ,CD&V - Page(s) : 36,37,40
Hans Bonte ,sp.a-spirit - Page(s) : 38
Greet Van Gool ,sp.a-spirit - Page(s) : 42,43
Art. 23, 28 et 43 à 54 : Confirmation d'arrêtés royaux relatifs au régime d'accise.- Régime fiscal des tabacs manufacturés.- Régularisation fiscale.
51K2518029
Secrétaire d'État Hervé Jamar ,MR - Page(s) : 3-5
Art. 23 et 28. : Augmentation de la quotité non saisissable de la rémunération et des revenus pour enfants à charge.
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 5,6
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 6
Art. 43 : CIR : Commissions, courtages, honoraires : établissement d'une fiche individuelle et d'un relevé récapitulatif.
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 6-13
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 13
Art. 43bis (nouveau) à 45quater (nouveau).
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 13-16
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 14-16
Art. 47bis à 47quater (nouveaux) : Organisation du marché du gaz.- Statut fiscal des producteurs d'électricité.
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 16-18
Art. 49 : Confirmation de l'arrêté royal du 24 janvier 2005 portant modification de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 18
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 18
Art. 51 et 52 : Régime fiscal des tabacs manufacturés.
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 19
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 19
Art. 53 et 54 : Régularisation fiscale.
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 20,21
Art. 54bis (nouveau) : Statut organique de la Banque nationale de Belgique.
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 21,22
Art. 54ter (nouveau) : Régie des bâtiments : passation de marchés publics de travaux et de services au nom et pour compte d'autres personnes morales de droit public ou concessionnaires de services publics belges ou étrangers.
Ministre Didier Reynders ,MR - Page(s) : 22-24
Carl Devlies ,CD&V - Page(s) : 23
Jean-Jacques Viseur ,cdH - Page(s) : 23
Voir doc. n° 2517
P0220 28/06/2006
P0221 28/06/2006
Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 35
Simonne Creyf ,CD&V - Page(s) : 35,36
Pierre Lano ,VLD - Page(s) : 35,36
Ministre Marc Verwilghen ,VLD - Page(s) : 36
Les articles 66, 123 et 352 sont réservés.
Les articles réservés sont adoptés sans modification.
P0222 29/06/2006
Page(s) : 8,9
Le projet de loi est adopté et sera transmis au Sénat (2518/32).
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References: art. 1
 art. 7
 art. 24
 art. 23
 art. 128
 art. 55
 art. 61
 art. 64
 art. 84
 art. 114

Art. 114

Art. 161

Art. 128

Art. 135

Art. 136

Art. 138

Art. 140

Art. 167
 l'article 21

Art. 168
 l'article 71

Art. 324

Art. 2

Art. 3

Art. 12
 l'article 16

Art. 13
 l'article 664

Art. 18

Art. 30
 art. 31

Art. 32

Art. 35

Art. 41

Art. 42

Art. 64

Art. 7

Art. 86
 art. 98

Art. 61

Art. 55

Art. 77

Art. 326

Art. 334

Art. 335

Art. 84

Art. 89

Art. 91

Art. 98

Art. 99

Art. 101

Art. 107

Art. 113

Art. 141

Art. 115

Art. 169

Art. 169

Art. 24

Art. 23

Art. 23

Art. 43

Art. 43

Art. 47

Art. 49

Art. 51

Art. 53

Art. 54

Art. 54