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Timestamp: 2016-10-25 08:36:37+00:00

Document:
4A_340/2015 (21.12.2015)
4A_340/2015 � � Arr�t du 21 d�cembre 2015
2. X., ayant droit �conomique,
tous deux repr�sent�s par Me Christian L�scher,
entraide judiciaire internationale en mati�re civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; art. 166 al. 2 CPC),
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 22 mai 2015.
A.a.�Le 13 f�vrier 2014, le Tribunal de premi�re instance n� 7 de Donostia (Espagne) a adress� au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une requ�te d'entraide judiciaire internationale en mati�re civile, soit une commission rogatoire au sens de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (CLaH70; RS 0.274.132), tendant � la production par B.________ SA (ci-apr�s: la banque) de documents concernant les comptes bancaires ouverts en ses livres au nom de C.________ Inc. (ci-apr�s: C.________) et de A.________ (ci-apr�s: A.________), ainsi que d'une attestation de l'identit� du b�n�ficiaire �conomique des avoirs d�pos�s sur le compte de A.________.
Le litige pendant devant le tribunal espagnol concerne une vente commerciale. Les demanderesses D.________ et E.________ agissent contre les d�fendeurs F.________ et la soci�t� G.________ S.A. en paiement des montants de 339'000 euros et 985'689 euros, au titre de solde du prix de vente des stocks de cette soci�t�.
Les demanderesses sont les b�n�ficiaires �conomiques du compte n� zzz ouvert au nom de C.________ aupr�s de la banque, � Gen�ve; des virements ont �t� effectu�s du compte de A.________ sur ce compte de C.________. Les demanderesses ont requis l'administration de la preuve qui est l'objet de la pr�sente proc�dure d'entraide judiciaire. Les d�fendeurs ont renonc� � leur droit � la protection de leur sph�re priv�e pour le cas o� ils seraient titulaires ou b�n�ficiaires �conomiques des comptes de A.________. Il ne r�sulte ni de la demande d'entraide, ni des constatations de l'arr�t attaqu� que A.________ aurait particip� � la proc�dure pendante en Espagne.
A.b.�Invit�e � faire valoir ses observations sur la requ�te d'entraide, la banque a fourni le 8 ao�t 2014 les documents et informations requis en ce qui concerne les comptes ouverts au nom de C.________.
Interpell�e � nouveau, la banque a indiqu� le 20 octobre 2014 ne pas �tre en mesure de fournir les renseignements s'agissant des comptes ouverts au nom de A.________, celle-ci ayant refus� de la d�lier du secret professionnel.
A.c.�Par ordonnance du 5 d�cembre 2014, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn� l'ex�cution de la commission rogatoire en tant qu'elle concerne les comptes ouverts au nom de A.________ et a ordonn� � la banque de produire l'attestation certifiant l'identit� du b�n�ficiaire �conomique ou des b�n�ficiaires �conomiques du compte ouvert, dans le bureau genevois de l'�tablissement, au nom de A.________, qui a effectu� des paiements par virements sur le compte n� zzz au nom de C.________ aupr�s du m�me �tablissement, lui fixant un d�lai au 20 janvier 2015 pour s'ex�cuter. En bref, il a consid�r� que le secret professionnel invoqu� par la banque ne portait que sur des donn�es de nature essentiellement �conomique et qu'il ne justifiait donc pas une dispense de collaborer dans le cadre d'une proc�dure judiciaire; il appartenait au juge �tranger de fixer l'�tendue des renseignements � fournir par la banque et de prendre les mesures n�cessaires � sauvegarder d'�ventuels secrets ou int�r�ts de tiers.
A.________, titulaire du compte bancaire vis� par la mesure, et X., ayant droit �conomique dudit compte, ont recouru � la Cour de justice du canton de Gen�ve contre cette ordonnance, concluant � son annulation et � ce qu'il soit fait interdiction � la banque et au Tribunal de premi�re instance de transmettre aux autorit�s espagnoles une quelconque information en lien avec A.________, consentant seulement � ce qu'il soit confirm� � celles-ci que ni les demanderesses, ni les d�fendeurs n'en sont les ayants droit �conomiques. Les recourants concluent �galement � ce qu'il soit fait interdiction � la banque et au Tribunal de premi�re instance de communiquer � tout tiers ou Etat tiers tout document faisant partie de la pr�sente proc�dure, autre que le dispositif de l'ordonnance, du jugement du tribunal ou de l'arr�t de la Cour de justice, les noms �tant caviard�s, � l'exception de celui de A.________.
La banque n'a pas recouru � la Cour de justice, consid�rant qu'elle n'avait pas qualit� pour contester cette ordonnance puisque seuls les arguments du client - ma�tre du secret - �taient susceptibles d'apporter la preuve d'un lien insuffisant entre la demande d'entraide et le proc�s au fond; elle estimait �galement ne pas pouvoir valablement repr�senter des int�r�ts autres que les siens propres.
La Cour de justice a accord� l'effet suspensif au recours par arr�t du 8 janvier 2015.
Statuant au fond par arr�t du 22 mai 2015, la Cour de justice a rejet� le recours de A.________ et de l'ayant droit �conomique X. En bref, elle a estim� que le Tribunal de premi�re instance, autorit� d'ex�cution de l'entraide, n'avait pas � interpeller le titulaire du compte et l'ayant droit �conomique de celui-ci. Elle a consid�r� que le fait qu'ils objectaient n'avoir pas �t� parties � la proc�dure espagnole n'�tait pas un motif de refus pr�vu par la CLaH70, que la banque ne pouvait refuser de collaborer car l'obligation de garder le secret qui porte sur des donn�es de nature essentiellement �conomique n'est en r�gle g�n�rale pas pr�pond�rante au regard de l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� dans le cadre d'une proc�dure judiciaire, et que le titulaire du compte et l'ayant droit �conomique ne sont pas titulaires du droit de refuser de collaborer, fond� sur le secret bancaire, dont peut seule se pr�valoir la banque.
A.________ et X., qui requiert l'anonymat, exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit�. Ils concluent � l'annulation dudit arr�t et de l'ordonnance du 5 d�cembre 2014. Ils consentent toutefois � ce que la banque ou le Tribunal de premi�re instance confirment aux autorit�s espagnoles que les demanderesses et les d�fendeurs ne sont pas les ayants droit �conomiques du compte bancaire ouvert au nom de A.________.
Ils prennent encore deux chefs de conclusions en constatation et des conclusions en interdiction, prises � l'encontre de la banque, du Tribunal de premi�re instance et de la Cour de justice, de transmettre quelque information que ce soit aux autorit�s espagnoles et � qui que ce soit d'autre au sujet de A.________, � l'exception des d�cisions judiciaires du Tribunal de premi�re instance, de la Cour de justice et du Tribunal f�d�ral, dans lesquelles le nom de l'ayant droit �conomique doit �tre caviard�.
Ils invoquent un d�ni de justice, la violation de leur droit d'�tre entendus (art. 29 al. 2 Cst.) et la transgression des art. 1 al. 2 et 11 CLaH70, ainsi que de l'art. 166 al. 2 CPC.
La banque s'est d�termin�e, sans prendre de conclusions formelles, s'en rapportant � justice et pr�cisant n'avoir pas recouru contre l'arr�t de la Cour de justice.
La cour cantonale d�clare se r�f�rer aux consid�rants de son arr�t.
Les recourants n'ont pas d�pos� d'observations compl�mentaires.
L'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 4 ao�t 2015
1.1.�La d�cision par laquelle un tribunal suisse ordonne l'ex�cution d'une commission rogatoire requise par une autorit� judiciaire �trang�re sur la base de la CLaH70 est une d�cision relative � l'entraide internationale en mati�re civile, qui est susceptible de faire l'objet d'un recours en mati�re civile en vertu de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF (arr�ts 5A_284/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 1; 5A_598/2008 du 5 octobre 2009 consid. 1). La d�cision, prise sur recours par le tribunal sup�rieur du canton (art. 75 LTF), qu'elle rejette ou admette la demande d'entraide, est une d�cision finale puisqu'elle met fin � la proc�dure suisse d'entraide judiciaire (art. 90 LTF; arr�ts 4A_399/2007 du 4 d�cembre 2007 consid. 1; 5A_598/2008 d�j� cit�, consid. 1; 5A_284/2013 d�j� cit�, consid. 1). D�s lors que les renseignements et pi�ces sont requis dans le cadre d'un litige portant sur une vente commerciale, la cause est de nature p�cuniaire et, au vu des montants en jeu dans le proc�s espagnol, la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.2.�Conform�ment � l'art. 76 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re civile quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (let. b).
En l'esp�ce, la premi�re condition est remplie d�s lors que les recourants ont particip� � la proc�dure de recours cantonale et qu'ils n'ont pas obtenu ce � quoi ils avaient conclu.
Il y a lieu d'admettre �galement que le titulaire formel du compte bancaire vis� par la demande d'entraide, de m�me que l'ayant droit �conomique de ce compte sont touch�s et ont un int�r�t digne de protection au recours. Pour que l'int�r�t au recours soit admis, il suffit en effet que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (ATF 139 III 504 consid. 1.2).
1.3.�En tant qu'il est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et selon les formes pr�vues par la loi (art. 42 LTF), le recours en mati�re civile des deux recourants est donc en principe recevable.
1.4.�L'objet de la proc�dure d'entraide judiciaire internationale est fix� par la demande d'entraide form�e par le tribunal de l'Etat requ�rant (GAUTHEY/MARKUS, L'entraide judiciaire internationale en mati�re civile, 2014, ch. 23/24 p. 8). Les conclusions en interdiction prises par les recourants en proc�dure de recours cantonale �taient irrecevables (art. 326 al. 1 CPC); les m�mes conclusions prises devant le Tribunal f�d�ral le sont donc �galement.
1.5.�Le recours en mati�re civile est recevable pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF) et du droit international (art. 95 let. b LTF). Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF). Il n'examine toutefois que les questions soulev�es devant lui par les parties (ATF 140 III 86 consid. 2). Il n'est en revanche pas li� par l'argumentation juridique d�velopp�e par les parties ou par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre le recours, comme il peut le rejeter, en proc�dant � une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2).
2.1.�Lorsqu'aucun trait� international n'existe, entre l'Etat requ�rant et la Suisse (Etat requis), en mati�re d'entraide judiciaire internationale en mati�re civile (art. 1 al. 2 LDIP), l'art. 11a LDIP d�termine le droit applicable aux actes d'entraide - notamment aux notifications et � l'administration de moyens de preuve - qui doivent �tre ex�cut�s en Suisse (BERTI/DROESE, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e �d. 2013, n. 3 ad art. 11a LDIP). Le droit suisse est en principe applicable (art. 11a al. 1 LDIP), mais des formes de proc�dure �trang�res peuvent aussi �tre suivies (art. 11a al. 2 LDIP). Les demandes d'entraide sont trait�es conform�ment aux dispositions (art. 8 � 16) de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative � la proc�dure civile (CLaH54; RS 0.274.12), � laquelle est attribu� un effet erga omnes (BERTI/DROESE, op. cit., n. 52 ad art. 11a LDIP; GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 532 p. 168).
2.2.�Lorsqu'il existe un trait� international, les actes d'entraide sont ex�cut�s conform�ment aux dispositions de ce trait�. Il s'agit, en particulier, en mati�re de commissions rogatoires, des dispositions de la CLaH54 et de la CLaH70. Lorsque les Etats requ�rant et requis sont tous deux parties � la CLaH70, c'est cette derni�re qui est applicable (art. 29 CLaH70, sous r�serve des art. 30-31 CLaH70). Selon la d�claration que la Suisse a faite � l'art. 1 CLaH70, cette convention s'applique de mani�re exclusive entre les Etats contractants et priorit� doit �tre donn�e en tout �tat de cause aux proc�dures pr�vues par celle-ci pour les demandes d'obtention de preuves � l'�tranger (R�serves et d�clarations, Suisse, ad art. 1 CLaH70; cf. GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 546 p. 174).
L'Etat requis - en l'occurrence la Suisse - peut refuser d'ex�cuter la commission rogatoire, notamment s'il existe un motif de refus admis par la CLaH70.
3.1.�Aux termes de l'art. 11 al. 1 CLaH70, la commission rogatoire (Rechtshilfeersuchen) n'est pas ex�cut�e pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de d�poser, �tablies soit par la loi de l'Etat requis (let. a), soit par la loi de l'Etat requ�rant et sp�cifi�es dans la commission rogatoire ou, le cas �ch�ant, attest�es par l'autorit� requ�rante � la demande de l'autorit� requise (let. b).
3.1.1.�Selon la jurisprudence, les dispenses vis�es par le droit de l'Etat requis (art. 11 al. 1 let. a CLaH70), en l'occurrence le droit suisse, comprennent non seulement les dispenses d�coulant du droit de proc�dure civile - depuis le 1er janvier 2011, l'art. 166 CPC -, mais �galement celles du droit mat�riel (arr�ts 5A_284/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 4.1, SJ 2014 I p. 13; 5P.423/2006 du 12 f�vrier 2007 consid. 5.1; 5P.152/2002 du 26 ao�t 2002 consid. 3.1).
En vertu de l'art. 166 al. 1 let. b CPC, ont notamment le droit (restreint) de refuser de collaborer en raison du secret professionnel auquel ils sont soumis, les eccl�siastiques, avocats, d�fenseurs en justice, notaires, contr�leurs astreints au secret professionnel en vertu du CO, m�decins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires (art. 321 CP). Les banquiers qui sont astreints au secret bancaire (cf. art. 47 de la loi f�d�rale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'�pargne [LB; RS 952.0], dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 [selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march�s financiers]) ne font pas partie de cette cat�gorie de personnes.
Les banquiers font partie des tiers titulaires de droits de garder le secret prot�g�s par la loi, vis�s par l'art. 166 al. 2 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse [ci-apr�s: Message CPC], FF 2006 6929 ch. 5.10.2). Selon cette disposition, ils ne peuvent refuser de collaborer que s'ils rendent vraisemblable que l'int�r�t � garder le secret l'emporte sur l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� (Message CPC, ibidem; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n. 9.74; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d. 2014, n. 10 ad art. 166 CPC; NICOLAS JEANDIN, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n. 25 ad art. 166 et n. 20 ad art. 163 CPC; ERNST F. SCHMID, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d. 2013, n. 8a-8b ad art. 163 CPC; FRANZ HASENB�HLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger (�d.), 2e �d. 2013, n. 58 ad art. 166 CPC). L'art. 47 al. 5 LB r�serve express�ment les dispositions de la l�gislation f�d�rale - d�sormais notamment l'art. 166 al. 2 CPC - et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorit� et de t�moigner en justice (� propos de l'art. 47 aLB, cf. arr�t 5A_171/2009 du 15 octobre 2009 consid. 1.6).
3.1.2.�Le droit du client de la banque au secret de ses affaires d�coule du contrat, soit du droit civil, ainsi que de son droit � la protection de sa sph�re priv�e. L'obligation corollaire de la banque de garder le secret d�coule aussi du contrat, mais cette obligation de respecter le secret professionnel est renforc�e par les sanctions p�nales pr�vues par l'art. 47 LB (J�rg Schwarz, Das Bankgeheimnis bei Rechtshilfeverfahren gem�ss dem Haager �bereinkommen vom 18. M�rz 1970 �ber die Beweisaufnahme im Ausland in Zivil- oder Handelssachen, RSJ 91/1995 p. 281 ss, p. 282). Cette disposition ne r�gle en effet pas le secret bancaire en tant que tel, mais pr�voit la sanction (p�nale) en cas de violation de ce secret (sur l'ensemble de la question: ATF 137 II 431 consid. 2.1.1 p. 436 s.).
L'art. 166 al. 2 CPC - r�serv� par l'art. 47 al. 5 LB - constitue donc une limite au secret professionnel (bancaire) que la banque peut invoquer � l'�gard des autorit�s judiciaires. Lorsqu'il est requis de collaborer par celles-ci, le banquier doit fournir les renseignements et les pi�ces demand�es, � moins qu'il ne rende vraisemblable que l'int�r�t � garder le secret l'emporte sur l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� (art. 166 al. 2 CPC; KREN KOSTKIEWICZ/RODRIGUEZ, Internationale Rechtshilfe in Zivilsachen, Berne 2013, ch. 469 p. 114).
3.1.3.�Selon la jurisprudence, dans les litiges entre �poux, le droit suisse ne permet pas � la banque d'opposer le secret bancaire � l'�poux dont son client est le conjoint (cf. art. 170 al. 3 CC). En effet, le droit d'un �poux � obtenir des renseignements et pi�ces de la part de son conjoint prime le secret bancaire. Le juge peut astreindre, soit le conjoint de l'�poux requ�rant, soit des tiers � fournir les renseignements utiles et � produire les pi�ces n�cessaires (art. 170 al. 2 CC). La jurisprudence a aussi pr�cis� que le droit aux renseignements et aux pi�ces - et partant � l'entraide judiciaire civile internationale selon l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70 - n'est pas limit� aux biens dont le conjoint est propri�taire, mais doit s'�tendre � toutes les valeurs patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais pas n�cessairement en droit, c'est-�-dire � celles dont il est l'ayant droit �conomique. Il importe peu que le conjoint, ayant droit �conomique, ne soit pas partie � la relation contractuelle avec la banque puisque le droit aux renseignements et pi�ces d�coule de l'art. 170 al. 1 et 2 CC; il est �galement sans importance que le conjoint, ayant droit �conomique, ne puisse pas, en vertu du mandat particulier donn� � la banque, obtenir lui-m�me des renseignements de celle-ci, puisqu'il suffit qu'il s'agisse de biens dont il dispose en fait. Il appartient au tribunal �tranger requ�rant de fixer l'�tendue des renseignements que doit fournir la banque dans le cas particulier et, le cas �ch�ant, de prendre, � r�ception, les mesures n�cessaires � la sauvegarde d'�ventuels secrets d'affaires (arr�t 5P.423/2006 du 12 f�vrier 2007 consid. 5.1. et 5.3.2, publi� in FamPra.ch 2007 p. 654 ss; arr�t 5A_416/2009 du 23 octobre 2009 consid. 4.1.2).
Il en va de m�me dans les litiges entre h�ritiers. En effet, en vertu des art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC, l'h�ritier doit fournir tous renseignements � ses coh�ritiers et cette obligation s'�tend � toutes les valeurs dont celui-ci dispose en fait, donc �galement � celles dont il est l'ayant droit �conomique. Il s'ensuit en particulier que, lorsque la soci�t� recourante, titulaire formelle du compte vis� par la commission rogatoire, invoque les droits de l'ayant droit �conomique, avec lequel elle forme une unit� �conomique, et que cet ayant droit �conomique est un h�ritier, qui est partie � la proc�dure au fond devant le tribunal �tranger et qui a pu faire valoir ses droits dans le cadre de cette proc�dure au fond, son refus de collaborer ne peut reposer ni sur l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, ni sur l'art. 166 al. 2 CPC, ni sur aucune autre disposition du droit suisse. En effet, en tant que le titulaire formel et l'ayant droit �conomique forment une unit� �conomique, le titulaire formel ne dispose d'aucun droit d'intervenir au stade de l'ex�cution de la commission rogatoire, puisque ses droits ont �t� examin�s dans le proc�s au fond. Cas �ch�ant, il appartient au tribunal �tranger de fixer l'�tendue des renseignements que doit fournir la banque dans le cas particulier et, � r�ception, de prendre les mesures n�cessaires � la sauvegarde d'�ventuels secrets d'affaires (arr�t 5A_284/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 4.2). Tous les biens de quelque pertinence pour la succession, � savoir tous les biens qui �taient formellement au nom du d�funt ou dont il �tait l'ayant droit �conomique au moment du d�c�s, peuvent m�me faire l'objet de mesures conservatoires; tel est le cas des biens que le d�funt a transf�r�s de son vivant � une fondation, tout en en demeurant l'ayant droit (arr�t 5A_416/2009 du 23 octobre 2009 consid. 4.1.2; � propos de l'ancien art. 598 al. 2 CC, cf. arr�t 5C.194/1996 du 5 d�cembre 1996, consid. 4, publi� in Rep. 1996 5 p. 7 s.).
Le secret bancaire n'est pas non plus opposable dans d'autres domaines du droit, et cela m�me lorsque le compte n'appartient pas � son titulaire formel, mais � un ayant droit �conomique. Tel est le cas en mati�re de poursuites pour dettes (art. 91 al. 4 LP), notamment de s�questre (art. 275 LP en relation avec l'art. 91 al. 4 LP; ATF 129 III 239 consid. 1 et 3.2; 125 III 391 consid. 2d/bb; arr�t 5A_25/2014 du 28 novembre 2014 consid. 4.2.2 in fine; CHARLES JAQUES, La saisie et le s�questre des droits patrimoniaux dont le d�biteur est l'ayant droit �conomique, Revue suisse de droit de proc�dure civile et d'ex�cution forc�e [PCEF], 2005, p. 307 ss, p. 313).
3.2.�Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH70, l'ex�cution de la commission rogatoire peut �tre refus�e dans la mesure o� l'Etat requis - en l'occurrence la Suisse - la juge de nature � porter atteinte � sa souverainet� ou � sa s�curit�.
Les notions d'atteinte � la souverainet� ou � la s�curit� doivent �tre interpr�t�es de mani�re �troite. On d�termine s'il y a une telle atteinte en se basant sur les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat requis (� propos de la notification, cf. PETER F. SCHLOSSER, EuZPR, Kommentar, 4e �d., Munich 2015, n. 4 ad art. 13 CLaH65, p. 508). Il y a atteinte � la souverainet� ou � la s�curit� de la Suisse lorsque l'ex�cution de la requ�te porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes concern�es, respectivement aux principes fondamentaux du droit de proc�dure civile suisse (GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 570-571 p. 183, avec renvoi aux ch. 298 ss p. 99 ss).
Il s'ensuit que le client de la banque, titulaire du compte, qui est un tiers touch� par la mesure d'entraide, doit avoir eu l'occasion de s'exprimer dans le proc�s au fond � l'�tranger, puisqu'il ne peut pas l'�tre au stade de l'ex�cution devant le tribunal de premi�re instance, � d�faut de quoi la requ�te d'entraide doit �tre refus�e.
3.3.�La proc�dure � suivre pour l'ex�cution de la demande d'entraide judiciaire internationale est r�gie par le droit de proc�dure de l'Etat requis (lex loci executionis), en l'occurrence la Suisse. En effet, le tribunal qui proc�de � l'ex�cution de la commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes � suivre (art. 9 al. 1 CLaH70; cf. GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 639 p. 200), par quoi il faut entendre aussi bien les r�gles formelles que les r�gles mat�rielles de son droit de proc�dure civile (GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 640 p. 200). Depuis le 1er janvier 2011, la proc�dure � suivre est ainsi r�gie par le CPC (KREN KOSTKIEWICZ/RODRIGUEZ, op. cit., ch. 450 p. 108). Quelle que soit la qualification de la demande d'entraide judiciaire (droit public ou droit civil [formel]), elle doit entrer dans le champ d'application du CPC, d�s lors qu'il existe un lien indissociable entre la proc�dure d'entraide internationale et le proc�s civil dans le cadre duquel elle est requise (GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 711-712 p. 219 s.).
3.3.1.�En vertu de l'art. 335 al. 3 CPC, la reconnaissance, la d�claration de force ex�cutoire et l'ex�cution des d�cisions �trang�res sont r�gies par le pr�sent chapitre [art. 335 � 346], � moins qu'un trait� international ou la LDIP n'en dispose autrement. Bien que cette disposition ne mentionne pas l'entraide judiciaire en mati�re civile, il y a lieu d'admettre, vu la disposition correspondante de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF, qui est applicable pour le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral et qui mentionne cette mati�re, que celle-ci est �galement soumise � la proc�dure d'ex�cution des art. 335 ss CPC.
Les prescriptions sp�ciales de la CLaH70 ont toutefois la priorit�. Ainsi, il doit �tre d�f�r� � la demande de l'autorit� requ�rante tendant � ce qu'il soit proc�d� suivant une forme sp�ciale, � moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l'Etat requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages judiciaires de l'Etat requis, soit de difficult�s pratiques (art. 9 al. 2 CLaH70; cf. � ce sujet, GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 644 p. 200 s.); la commission rogatoire doit �tre ex�cut�e d'urgence (art. 9 al. 3 CLaH70); en ex�cutant la commission rogatoire, l'autorit� requise applique les moyens de contrainte appropri�s et pr�vus par sa loi interne dans les cas et dans la m�me mesure o� elle y serait oblig�e pour l'ex�cution d'une commission des autorit�s de l'Etat requis ou d'une demande formul�e � cet effet par une partie int�ress�e (art. 10 CLaH70; cf. GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 657 p. 204).
3.3.2.�Le tribunal suisse comp�tent applique donc la proc�dure sommaire des art. 248 ss CPC, conform�ment � l'art. 339 al. 2 CPC. Il s'agit toutefois d'une proc�dure sommaire atypique, la d�cision qui sera rendue �tant d�finitive.
3.4.1.�La d�cision admettant ou rejetant la demande d'entraide judiciaire internationale n'est pas une ordonnance de preuves au sens de l'art. 154 CPC, qui ne pourrait faire l'objet d'un recours limit� au droit qu'en cas de pr�judice difficilement r�parable tel que l'entend l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. � ce propos, arr�t du Tribunal sup�rieur du canton de Zurich du 18 juillet 2011, ZR 110/2011 p. 225, comment� par KREN KOSTKIEWICZ/RODRIGUEZ, op. cit., ch. 110 ss p. 25 ss) -, mais une d�cision d'ex�cution au sens des art. 335 ss CPC.
Cette d�cision d'ex�cution peut faire l'objet d'un recours limit� au droit sans autre condition en vertu de l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC; contra : GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 727 p. 225). Il s'agit de fait d'une d�cision finale au sens de l'art. 319 let. a CPC, car elle met fin � la proc�dure suisse d'entraide judiciaire (cf., pour le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, arr�ts 4A_399/2007 du 4 d�cembre 2007 consid. 1; 5A_284/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 1, SJ 2014 I p. 13).
3.4.2.�Les parties au proc�s au fond pendant � l'�tranger ont la qualit� pour recourir, dans le d�lai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC). Elles ne peuvent toutefois pas faire valoir des droits qu'elles devaient invoquer dans le proc�s au fond � l'�tranger (arr�t 5A_284/2013 d�j� cit�, consid. 4.2 in fine et 4.4, SJ 2014 I p. 13).
3.4.3.�La personne vis�e par la commission rogatoire, en l'occurrence la banque, peut �galement recourir pour violation des dispositions de la CLaH70, en particulier de son droit de refuser de collaborer prot�g� par l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70 en relation avec l'art. 166 al. 2 CPC, mais non pour faire valoir les droits propres des parties au proc�s au fond � l'�tranger (arr�t 5P.423/2006 d�j� cit�, consid. 3; arr�t 5A_171/2009 du 15 octobre 2009 consid. 1.4).
3.4.4.�Des tiers, s'ils sont atteints dans leurs droits, peuvent aussi former un tel recours limit� au droit (cf. art. 346 CPC). En effet, toute personne qui est touch�e par la demande d'entraide judiciaire internationale en mati�re civile est en droit d'interjeter recours, notamment pour faire valoir le respect des dispositions pertinentes de la CLaH70, � tout le moins lorsque celles-ci tendent � prot�ger ses int�r�ts l�gitimes (GAUTHEY/MARKUS, op. cit., ch. 64 p. 22).
3.5.�En l'esp�ce, dans le cadre d'un litige portant sur une vente commerciale, l'autorit� judiciaire espagnole a requis des mesures d'entraide � l'encontre de la banque, qui touchent, au travers du ou des comptes vis�s par la commission rogatoire, aux int�r�ts d'un tiers, la soci�t� titulaire formelle du compte - A.________ - et, au travers de l'information concernant l'identit� du b�n�ficiaire �conomique de ce compte, encore aux int�r�ts d'un autre tiers, l'ayant droit �conomique X.
3.5.1.�Dans sa r�ponse au recours, la banque � l'encontre de laquelle la requ�te d'entraide est dirig�e, qui a invoqu� devant le Tribunal de premi�re instance la dispense de collaborer fond�e sur l'art. 11 CLaH70 et � qui ordre a �t� donn� de fournir les renseignements et pi�ces concernant les comptes de A.________ et le nom de l'ayant droit �conomique, d�clare �tre li�e par le secret professionnel, sa cliente ayant refus� de la d�lier de son secret. Or, si elle est contractuellement astreinte au secret bancaire, son droit de refuser de collaborer en raison de ce secret est limit� � l'�gard des autorit�s judiciaires: elle ne peut refuser de collaborer que si elle rend vraisemblable que l'int�r�t � garder le secret l'emporte sur l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� (art. 166 al. 2 CPC). Comme elle n'a pas recouru � la Cour de justice contre l'ordonnance de premi�re instance lui ordonnant de produire des renseignements et pi�ces, il n'y a pas lieu d'examiner si ces conditions sont remplies.
3.5.2.�Le titulaire formel du compte A.________ avait la qualit� pour recourir en instance cantonale dans la mesure o� la demande d'entraide porte atteinte � ses droits. Il doit �tre admis � faire valoir, dans le pr�sent recours en mati�re civile, que ses droits fondamentaux ont �t� viol�s. Or, tel est le cas puisqu'il invoque qu'il n'a pas �t� entendu dans la proc�dure au fond pendante � l'�tranger et que le contraire ne r�sulte pas de la demande d'entraide. La seule constatation effectu�e par le tribunal �tranger est que des virements ont �t� effectu�s du compte de A.________ sur le compte de C.________, dont les demanderesses sont les ayants droit �conomiques. Le titulaire formel du compte n'a pas non plus, par la force des choses, �t� entendu au cours de la proc�dure d'ex�cution suisse. Partant, le recours de A.________ doit �tre admis et la demande d'entraide internationale doit �tre refus�e pour violation de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH70.
3.5.3.�L'ayant droit �conomique X. avait la qualit� pour recourir en instance cantonale d�s lors que la d�cision ordonnant � la banque de produire une attestation d�voilant son identit� porte atteinte � ses droits. Il ne saurait toutefois �tre admis � invoquer qu'il n'a pas �t� entendu dans la proc�dure �trang�re au fond, puisque, pr�cis�ment, il ne voulait pas l'�tre et tient � demeurer inconnu. Dans un tel cas, c'est le titulaire du compte qui doit �tre entendu sur la question du d�voilement de son identit�. Le titulaire formel du compte n'ayant pas �t� entendu, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant quels �ventuels droits l'ayant droit �conomique pourrait invoquer si le titulaire avait �t� entendu � propos de son identit�.
3.5.4.�Le recours devant �tre admis pour violation du droit d'�tre entendu du tiers titulaire du compte, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs des recourants (mauvaise pes�e des int�r�ts et du principe de la proportionnalit�, violation des art. 1 al. 2 et 11 CLaH70).
Il ne se justifie pas de mettre les frais de la proc�dure f�d�rale � la charge de l'intim�e, qui n'a pas pris de conclusions formelles, ou des parties au proc�s au fond, lesquelles n'ont au demeurant pas particip� aux proc�dures de recours cantonale et f�d�rale.
Le canton de Gen�ve versera aux recourants, cr�anciers solidaires, une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), le recours �tant admis en raison d'une erreur de droit (violation du droit d'�tre entendu) particuli�rement grave ("Justizpanne"; art. 66 al. 3 LTF; arr�ts 5A_178/2015 du 29 mai 2015 consid. 5; 5A_72/2013 du 19 mars 2013).
L'intim�e ayant proc�d� sans l'aide d'un avocat, il ne lui sera pas allou� de d�pens pour la d�termination qui lui a �t� demand�e.
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la demande d'entraide judiciaire internationale du Tribunal de premi�re instance n� 7 de Donostia (Espagne) du 13 f�vrier 2014 est rejet�e.
Il est pris acte de l'acquiescement des recourants � ce que le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve confirme aux autorit�s espagnoles que ni les demanderesses, D.________ et E.________, ni les d�fendeurs, F.________ et la soci�t� G.________ S.A., ne sont les ayants droit �conomiques du compte ouvert au nom de A.________ aupr�s de B.________ SA Gen�ve.
Les conclusions en interdiction prises par les recourants sont irrecevables.
Une indemnit� de 2'000 fr. � payer, � titre de d�pens, aux recourants, cr�anciers solidaires, est mise � la charge du canton de Gen�ve.
La cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure de recours cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, et au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve.

References: art. 166
 art. 1
 art. 11
 art. 11
 art. 30
 art. 1
 art. 47
 art. 166
 art. 166
 art. 163
 art. 163
 art. 166
 ATF 
 art. 170
 art. 607
 art. 598
 ATF 
in fine
 art. 13
 art. 335
 art. 248
 art. 335
in fine
 art. 346
 art. 1
 art. 66