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Timestamp: 2018-09-26 00:02:37+00:00

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Code du travail - Article L441-2 | Legifrance
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Code du travail - Article L441-2
Modifié par Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 7 II, IV, art. 14 II JORF 31 décembre 2006
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après, les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ou aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.
Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 441-1 par les entreprises parties auxdits accords situées en France.
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au sixième alinéa de l'article L. 441-1 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent définir les critères de répartition des produits de l'intéressement. La répartition entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ; pour les personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 441-1, la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à des accords d'établissement. Les accords ayant fait l'objet d'une homologation en application de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peuvent toutefois continuer de retenir les critères de répartition fondés sur l'ancienneté et la qualification tels qu'ils ont été homologués dans ce cadre, dès lors qu'ils auront été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation.
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6, l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Cet accord doit être déposé, par la partie la plus diligente, auprès de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant cette date limite ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition mentionné à l'article L. 132-2-2.
Lorsqu'un accord, valide au sens du I de l'article L. 132-2-2, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Ordonnance 59-126 1959-01-07
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 5 (T)
Décret n°92-1367 du 29 décembre 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 55 (Ab)
Code du travail - art. L441-9 (Ab)
Code du travail - art. R441-1 (M)
Code du travail - art. R441-4 (M)
Code du travail - art. R441-5 (Ab)
Code du travail - art. L3313-1 (VD)
Code du travail - art. L3313-3 (VD)
Code du travail - art. L3314-1 (VD)
Code du travail - art. L3314-3 (VD)
Code du travail - art. L3314-4 (VD)
Code du travail - art. L3314-6 (VD)
Code du travail - art. L3314-7 (VD)
Code du travail - art. L3314-8 (VD)
Code du travail - art. L3315-4 (VD)
Code du travail - art. L3315-5 (VD)
Code du travail L3314-2, L3315-4, L3313-1, L3314-1, L3314-3, L3314-8, L3314-5, L3314-6, L3314-7, L3314-4, L3313-3, L3315-5, R3313-1
Ordonnance 67-693 1967-08-17
Ordonnance 67-694 1967-08-17
Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 2

References: art. 7
 art. 14
 art. 5
 art. 1
 art. 55
 art. 2