Source: http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_lois_01_090812.html
Timestamp: 2017-11-21 19:32:33+00:00

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1° par le Conseil des Ministres, par le Gouvernement de région ou de communauté;
3° si le condamné ou, le cas échéant, celui qui a fait l'objet d'une décision ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs;
§ 5. La juridiction saisie peut, si le condamné est détenu en vertu de la décision dont la rétractation est demandée, ordonner sa mise en liberté provisoire, selon la procédure prévue à l'article 7, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive.
§ 1er bis. Sont exclus du champ d'application de cet article les lois, les décrets et les règles visées à l'article 134 de la Constitution par lesquels un traité constituant de l'Union européenne ou la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou un Protocole additionnel à cette Convention reçoit l'assentiment.
4° lorsque la juridiction estime qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle fait apparaître que la disposition du titre II de la Constitution est manifestement violée. »
L'article 32, alinéas 2 et 3, est applicable à ces présentations.
2° avoir l'un des examens suivants :
d) l'examens d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;
e) le councours d'admission au stage judiciaire visé à l'article 259quater de Code judiciaire;
f) l'examens au grade de recrutement de niveau 1, qualification "juriste" pour les administrations de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions et pour les organismes d'intérêt public qui en dépendent, ainsi que pour les services de la Cour constitutionnelle;
Art. 48. § 1er. L'article 44, alinéa 1er, et l'article 46, 1° et 2°, sont applicables aux membres du personnel administratif de la Cour constitutionnelle.
Art. 70. Dès réception d'un recours en annulation ou d'une décision de renvoi, les rapporteurs examinent s'il apparaît, ou non, au vu de la requête ou de la décision de renvoi, que le recours ou la question est manifestement irrecevable ou non fondé, que la Cour d’arbitrage n'est manifestement pas compétente pour en connaître ou qu’il semble que l’on peut mettre fin à l’affaire par un arrêt de réponse immédiate.
Art. 71. Si le recours en annulation ou la question préjudicielle apparaît comme manifestement irrecevable ou comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour, les rapporteurs font rapport à ce sujet devant le président dans un délai de trente jours au maximum suivant le réception de la requête ou de la décision de renvoi; si la règle attaquée fait également l'objet d'une demande de suspension, ce délai est réduit à dix jours au maximum.
Art. 73. Les arrêts visés aux articles 71, alinéa 3, et 72, alinéa 3, sont notifiés aux parties.
Art. 74. Lorsqu'il n'a pas été fait application des articles 71 et 72 ou au vu de l'ordonnance visée à l'article 71, alinéa 4, ou de l'ordonnance visée à l'article 72, alinéa 4, le greffier fait publier au Moniteur belge, en français, en néerlandais et en allemand, un avis indiquant notamment l'auteur et l'objet du recours en annulation ou de la question préjudicielle.
La requête en annulation peut être consultée au greffe de la Cour durant un délai de trente jours à dater de la publications visée à l’alinéa premier.
Art. 76. § 1er. Le greffier notifie les recours en annulation introduits par le Conseil des Ministres, aux Gouvernements régionaux et de communauté ainsi qu'aux présidents des assemblées législatives.
§ 2. Il notifie les recours en annulation introduits par un Gouvernement de région ou de Communauté au Conseil des Ministres et aux autres Gouvernements, ainsi qu'aux présidents des assemblées législatives.
§ 3. Il notifie les recours en annulation introduits par le président d'une assemblée législative au Conseil des Ministres, aux Gouvernements de région et de communauté et aux présidents des autres assemblées législatives.
§ 4. Il notifie les recours en annulation introduits par une personne justifiant d'un intérêt au Conseil des Ministres et aux Gouvernements de région et de communauté ainsi qu'aux présidents des assemblées législatives.
Art. 77. Le greffier notifie les décisions de renvoi au Conseil des Ministres, aux Gouvernements de région et de communauté et aux présidents des assemblées législatives, ainsi qu'aux parties en cause devant la juridiction qui a pris la décision de renvoi.
L'ordonnance décidant que l'affaire n'est pas en état énonce les devoirs à accomplir par les rapporteurs ou par les greffiers, mentionne, le cas échéant, les moyens qui, en l'état de l'affaire, paraissent devoir être examinés d'office et invite les parties à déposer un mémoire à cet égard dans le délai qu'elle fixe. Une fois ces devoirs accomplis, la Cour procède conformément aux alinéas 1er et 2.
5° commettre des experts. Elle peut, par ordonnance, déléguer aux rapporteurs les pouvoirs d'instruction et d'investigation qu'elle détermine.
Art. 98. Le Conseil des Ministres, les Gouvernements de région et de communauté, les présidents des assemblées législatives peuvent se désister de leur recours en annulation.
Le Conseil des Ministres et les Gouvernements de région et de communauté joignent à la communication qu'ils font de cette décision à la Cour une copie certifiée conforme de la délibération par laquelle le désistement a été décidé.
Le juge récusé est remplacé par un autre juge, tel qu'il est prévu à l'article 55, alinéa 1er, à l'article 56 et à l'article 60, selon le cas.
Pendant le délai visé à l’alinéa 1er, ils peuvent consulter le dossier au greffe.
Art. 104. Les audiences de la Cour sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les bonnes moeurs; dans ce cas, la Cour le déclare par un arrêt motivé.
" Les Ministres, les membres des Gouvernements de région et de communauté et les autorités administratives, pour ce qui les concerne, sont tenus de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Les huissiers de justice à ce requis ont à y concourir en ce qui concerne les voies de droit commun. "

References: § 5
 l'article 7

§ 1
 l'article 134

L'article 32
 l'article 259
 l'article 259

Art. 48
 § 1
 L'article 44
 l'article 46

Art. 70

Art. 71

Art. 73

Art. 74
 l'article 71
 l'article 72

Art. 76
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 77

Art. 98
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 60

Art. 104