Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303552&dateTexte=20190920&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 06:47:19+00:00

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Code général des impôts - Article 220 F | Legifrance
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Code général des impôts - Article 220 F
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 112
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les oeuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.
Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
Code monétaire et financier - art. L313-23 (V)
Décision du 4 mai 2009, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6, v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-55 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L331-1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YL (V)

References: art. 112
 l'article 220
 l'article 220
 art. 5
 art. 6
 art. 211
 art. 46