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Timestamp: 2018-08-21 01:03:43+00:00

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Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air | Legifrance
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Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
NOR: DEFH0801243D
Modifié par Décret n°2010-881 du 26 juillet 2010 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 49
Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air constituent les trois corps d'administration générale de leur armée d'appartenance.
Ils exercent des fonctions d'expertise, de contrôle et de conseil en matière administrative, financière, juridique et logistique, et de direction ou d'encadrement au sein de leur armée d'appartenance, de l'état-major des armées, d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée, ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Au sein de leur armée d'appartenance, les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air exercent leurs attributions dans les états-majors, services et forces. Ils assurent les fonctions de direction au sein du service du commissariat des armées.
Ils participent à l'activité opérationnelle et à l'encadrement des formations de leur armée.
Ils commandent des formations.
Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air sont chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil ou d'engagement, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels.
Les commissaires de la marine constituent un des corps navigants de la marine mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine susvisé.
Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air constituent trois corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
Commandant ou
Lieutenant-colonel ou
de brigade aérienne
de division aérienne
Les commissaires généraux de division, les commissaires généraux de 1re classe et les commissaires généraux de division aérienne peuvent recevoir respectivement rang et appellation de commissaires généraux de corps d'armée, de commissaires généraux hors classe et de commissaires généraux de corps aérien.
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE LIEUTENANT OU COMMISSAIRE DE 2E CLASSE
Modifié par Décret n°2010-881 du 26 juillet 2010 - art. 2
Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air sont recrutés au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe parmi les élèves des écoles de formation des commissaires de leur armée d'appartenance ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté du ministre de la défense.
Les écoles de formation des commissaires de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air sont, respectivement, l'Ecole d'administration militaire de l'armée de terre, l'Ecole des officiers du commissariat de la marine et l'Ecole des commissaires de l'air.
Modifié par Décret n°2010-881 du 26 juillet 2010 - art. 3
Les élèves des écoles mentionnées à l'article 3 y sont admis par :
2° Concours sur épreuves, parmi les candidats non officiers de l'armée dont relève chaque école et les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
3° Concours sur titres, sur proposition de la commission prévue à l'article 30, parmi les candidats titulaires d'un diplôme figurant sur la liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-sept ans au plus.
Seul le concours prévu au 1° est commun aux trois écoles.
Sont recrutés au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe dans l'un des trois corps régis par le présent décret les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 8, ont été affectés dans un de ces corps conformément à leur choix.
CHAPITRE II : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE CAPITAINE OU COMMISSAIRE DE 1RE CLASSE
Le recrutement dans l'un des trois corps peut se faire au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe :
1° Par concours sur épreuves, parmi les capitaines, les lieutenants et les officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière, de l'armée dont relève le corps et de la direction générale de l'armement, réunissant au moins cinq ans de service en tant qu'officiers de carrière, et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou équivalent réunissant au moins cinq ans de service civil au ministère de la défense dans un corps de catégorie A. Les candidats doivent être âgés de vingt-sept ans au moins ;
2° Par concours sur épreuves, parmi les capitaines, les lieutenants et les officiers d'un grade correspondant, servant sous contrat dans l'armée dont relève le corps depuis au moins cinq ans en cette qualité et âgés de vingt-sept ans au moins.
Les concours prévus par le présent article sont propres à chacun des corps régis par le présent décret.
CHAPITRE III : RECRUTEMENT AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT OU COMMISSAIRE PRINCIPAL ET DE COMMISSAIRE LIEUTENANT COLONEL OU COMMISSAIRE EN CHEF DE 2E CLASSE
Le recrutement dans l'un des trois corps peut se faire au grade de commissaire commandant ou commissaire principal et au grade de commissaire lieutenant-colonel ou commissaire en chef de 2e classe, par concours sur épreuves :
1° Parmi les commandants et les lieutenants-colonels ou officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de l'armée dont relève le corps ainsi que des corps d'officiers de l'armement ;
2° Parmi les commandants ou officiers d'un grade correspondant servant sous contrat dans l'armée dont relève le corps.
Les candidats à ce concours doivent se trouver à plus de dix ans de la limite d'âge de leur grade et être âgés de trente-cinq ans au moins pour les commandants et de trente-neuf ans au moins pour les lieutenants-colonels.
Le concours prévu par le présent article est propre à chacun des corps régis par le présent décret.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à l'une des écoles mentionnées à l'article 3.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes, pour chaque corps, au titre de chacun des concours prévus par le présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Pour chaque corps, les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours dans les conditions suivantes :
Modifié par Décret n°2010-881 du 26 juillet 2010 - art. 4
Les élèves commissaires admis aux concours prévus à l'article 4 suivent une scolarité de deux ans, en qualité d'aspirant pendant la première année du cursus scolaire, et en qualité d'officier sous contrat, avec le grade de commissaire sous-lieutenant ou commissaire de 3e classe pendant la deuxième année du cursus scolaire.
Ils effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
L'organisation de cette scolarité est fixée, pour chaque école mentionnée à l'article 3, par arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités de redoublement. La durée de la scolarité dans ces écoles peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique suivent une période de formation, dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les commissaires recrutés au titre de l'article 6 suivent une période de formation ou de scolarité dont la durée ne saurait être inférieure à un an, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
CHAPITRE II : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES
En application du 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les fonctionnaires lauréats des concours prévus au 2° de l'article 4 et à l'article 6 sont détachés de plein droit, en qualité d'officier sous contrat, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans l'un des trois corps régis par le présent décret.
Les fonctionnaires lauréats du concours prévu au 2° de l'article 4 sont détachés en qualité d'aspirant pendant la première année du cursus scolaire, puis en qualité d'officier sous contrat, avec le grade de commissaire sous-lieutenant ou commissaire de 3e classe pendant la deuxième année du cursus scolaire.
Les fonctionnaires lauréats du concours prévu à l'article 6 sont détachés, par dérogation au décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé, au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe pendant la durée de leur formation.
Modifié par Décret n°2010-881 du 26 juillet 2010 - art. 5
Le détachement prend fin à la date de nomination dans l'un des trois corps régis par le présent décret telle qu'elle est prévue aux articles 18 et 19.
I. ― Sont nommés dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves commissaires admis aux concours prévus à l'article 4.
II. ― Sont nommés dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Sont nommés dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe le 1er août de l'année suivant celle de leur recrutement les commissaires admis aux concours prévus à l'article 6 et ayant satisfait aux épreuves de fin de première année de formation ou de scolarité. Ceux d'entre eux qui étaient capitaines ou officiers d'un grade correspondant conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
Sont nommés dans le grade correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 7, sans reprise d'ancienneté.
Les nominations effectuées au titre des 2° et 3° de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite globale de 40 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur la même période.
Les nominations effectuées au titre des articles 6 et 7 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite globale de 40 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur la même période.
A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe, les commissaires admis dans l'un des trois corps prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 4 parmi les élèves de l'une des écoles mentionnées à l'article 3.
2° Les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Modifié par Décret n°2010-1349 du 9 novembre 2010 - art. 1
A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.
2° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6.
I. ― Les commissaires commandants ou commissaires principaux recrutés au titre de l'article 7 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade après les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe promus commissaires commandants ou commissaires principaux ayant la même ancienneté dans le grade.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, de l'ancienneté dans les grades inférieurs, et en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
II. ― Les commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre de l'article 7 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade après les commissaires commandants ou commissaires principaux promus commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe ayant la même ancienneté dans le grade.
Les promotions au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
Les promotions au grade de commissaire commandant ou commissaire principal peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
Les commissaires promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'une des écoles mentionnées à l'article 3, les commissaires sous-lieutenants ou commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe à un an de grade.
Les commissaires promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe au cours de la même année, qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, et qui ont effectué au moins deux ans de service à la mer en tant qu'officier subalterne pour les commissaires de 1re classe, sont promus au grade de commissaire commandant ou commissaire principal à raison :
1° D'au moins 75 % au choix, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade ;
2° Le reste à l'ancienneté, à dix ans de grade.
1° Les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;
2° Les commissaires commandants ou commissaires principaux ayant au moins cinq ans et moins de dix ans de grade ;
3° Les commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de commissaire colonel ou commissaire en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les commissaires colonels ou commissaires en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
5° Les commissaires généraux de brigade, commissaires généraux de 2e classe ou commissaires généraux de brigade aérienne ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire colonel ou commissaire en chef de 1re classe.
Modifié par Décret n°2010-1349 du 9 novembre 2010 - art. 2
Pour chacun des corps de commissaires, les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
La commission est présidée, pour chacun des corps, par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend de droit le directeur du service du commissariat des armées.
La commission comprend également, de droit, pour chacun des corps, le chef d'état-major et l'inspecteur général des armées de l'armée d'appartenance des commissaires proposables à l'avancement de grade.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et ses propositions de recrutement au titre du 3° de l'article 4.
Les commissaires retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi, pour chaque corps, par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Commissaire général de division, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne.
Commissaire général de brigade, commissaire général de 2e classe, commissaire général de brigade aérienne.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires colonels ou les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Commissaire lieutenant-colonel, commissaire en chef de 2e classe
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1)
Commissaire commandant, commissaire principal
Commissaire capitaine, commissaire de 1re classe
Commissaire lieutenant, commissaire de 2e classe
Commissaire sous-lieutenant, commissaire de 3e classe
Lors des recrutements prévus aux articles 4 et 5 et lors des avancements de grade, les commissaires sont classés au premier échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux commissaires un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Lors des recrutements ou détachements prévus aux articles 6 et 7, les commissaires sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les commissaires sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans les corps régis par le présent décret.
Pour chaque corps, les commissaires ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année pour chaque corps par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 20 %, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans le corps.
A la date du 1er janvier 2009, les commissaires sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
5e échleon
4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée
Tant que le commissaire n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Commissaire colonel, commissaire en chef de 1re classe.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires colonels ou les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Commissaire lieutenant-colonel, commissaire en chef de 2e classe.
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)
Lorsque le commissaire accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 33.
Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place le commissaire dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
I. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4, les sous-officiers et officiers mariniers, ainsi que les fonctionnaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la défense, âgés de vingt-six ans au moins et de vingt-sept ans au plus peuvent être admis au concours prévu au 2° de l'article 4 au titre de l'année 2009.
II. ― Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 28 et 31 :
1° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe promus jusqu'au 31 décembre 2010 au grade de commissaire commandant ou commissaire principal à cinq et six ans de grade conservent, pour l'avancement au grade supérieur, l'ancienneté de grade acquise dans le précédent dans la limite d'un an ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2010, les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe promus au grade de commissaire commandant ou de commissaire principal sont inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade dans l'ordre suivant :
a) Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe comptant six ans d'ancienneté dans ce grade, par ordre de mérite ;
b) Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe comptant cinq ans d'ancienneté dans ce grade, par ordre de mérite ;
c) Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe comptant quatre ans d'ancienneté dans ce grade, par ordre de mérite.
III. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 29, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de commissaire commandant ou de commissaire principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de commissaire commandant ou commissaire principal à partir du 1er janvier 2009. Toutefois, les officiers promus ou nommés à ce grade avant le 1er janvier 2009 ne pourront pas être promus au grade supérieur s'ils ont accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
IV. ― Jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 29, les commissaires commandants ou commissaires principaux pourront être promus au grade de commissaire lieutenant-colonel ou commissaire en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - Chapitre II : Recrutement (VT)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - Chapitre III : Avancement. (VT)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - Chapitre IV : Dispositions diverses ou transito... (VT)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - Recrutement au grade de commissaire capitaine. (VT)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - Recrutement au grade de commissaire lieutenant. (VT)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - Recrutement au grade de commissaire sous-lieute... (VT)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - Recrutement aux grades de commissaire commandan... (VT)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 4 (Ab)
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Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 8 (Ab)
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Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 21 (Ab)
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Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - Chapitre II : Recrutement (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - Chapitre III : Avancement. (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - Chapitre IV : Dispositions diverses ou transito... (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - Section I : Recrutement au grade de commissaire... (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - Section II : Recrutement au grade de commissair... (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - Section III : Recrutement au grade de commissai... (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - Section IV : Recrutement au grade de commissair... (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - Section V : Recrutement au grade de commissaire... (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - Section VI : Dispositions communes. (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 9 (Ab)
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre V et de l'article 39.
II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II et de l'article 39.

References: art. 1
 art. 49
 l'article 1
 art. 2
 art. 3
 l'article 3
 l'article 30
 l'article 8
 l'article 3
 art. 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 art. 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 art. 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 art. 2
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 29
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 33
 art. 34
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 39
 l'article 39