Source: https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/reglementation/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_5.html
Timestamp: 2019-07-22 13:44:23+00:00

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Désignés sous l’appellation de « participants », les bénéficiaires comprennent les salariés auxquels la Convention et/ou l’Accord s’imposent de plein droit, ainsi que les personnes pour lesquelles l’affiliation revêt un caractère facultatif, tels les salariés relevant d’une extension du régime AGIRC au titre de l’article 36 de l'annexe I à la Convention.
Afin de viser l'ensemble des personnes ainsi concernées, le présent Titre expose :
les conditions requises pour affilier des salariés cadres, assimilés cadres et non-cadres aux régimes AGIRC et/ou ARRCO,
les modalités d'affiliation applicables à des situations particulières (créateurs d'entreprises, stagiaires, personnels des ambassades et consulats, etc.),
les dispositions spécifiques aux salariés dispensés d'exercer tout ou partie de leur activité.
Articles 3, 4, 4 bis, 4 ter
Annexe I : article 36
Annexe IV : articles 1er à 11
D 2 - Application de l'article 36 de l'annexe I
D 20 - Application de l'article 4 ter de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 36, paragraphe 2, de l'annexe I à ladite Convention
D 26 - Dispositions applicables aux stagiaires
D 27 - Application du régime de retraite des cadres aux personnels des ambassades et consulats étrangers en France
D 35 - Application de l'article 1er de l'annexe IV à la Convention collective nationale du 14 mars 1947
D 40 - Créateurs d'entreprises recevant une aide dans le cadre de l'article L. 351-24 du code du travail
D 45 - Dispense d'affiliation pour les cadres en position de
Annexe A : article 13
13B - Créateurs d'entreprises recevant une aide dans le cadre de l'article L. 351-24 du code du travail
15B - Modalités d'affiliation des stagiaires en congé individuel de formation au titre d'un contrat de travail à durée déterminée
Au sein des entreprises relevant du champ d'application territorial et professionnel des régimes AGIRC et ARRCO, sont visées, conformément au principe posé par la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire, toutes les personnes qui exercent une activité ayant un caractère salarié au sens de la législation de la Sécurité sociale.
Il en est ainsi même lorsque les intéressés relèvent d'une catégorie professionnelle qui n'est pas considérée comme salariée au regard du droit du travail.
Les entreprises concernées doivent affilier à une institution ARRCO toutes les personnes exerçant une activité salariée au sens de la législation de la Sécurité sociale, quels que soient leur fonction et leur niveau hiérarchique (notamment les salariés affiliés à une institution AGIRC sur les tranches B et C).
Les entreprises affilient à une institution AGIRC les personnels répondant aux critères de classifications définis par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et par les instances de l'AGIRC (cf. III.1.4 Affiliation à l'AGIRC) .
L'emploi exercé doit conférer la qualité de salarié au sens de la législation de la Sécurité sociale.
Dans la quasi-totalité des cas, les salariés affiliés aux institutions AGIRC et/ou ARRCO sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale, au régime des assurances sociales agricoles ou au régime spécial de Sécurité sociale dans les mines.
Toutefois, certains participants ne relèvent pas d'un régime français de Sécurité sociale : tel est, notamment, le cas de certains salariés expatriés.
S'agissant des catégories professionnelles visées à l'article L. 311-3 du code de la Sécurité sociale, qui sont rattachées au régime général de la Sécurité sociale par des mesures législatives spécifiques, leur affiliation à l'AGIRC et/ou à l'ARRCO n'a pas un caractère automatique. La situation de chaque nouvelle catégorie doit être présentée aux Commissions paritaires pour examen au regard de la retraite complémentaire.
Dans ce cadre, les Commissions paritaires ont décidé que les fonctionnaires habilités à apporter leur concours scientifique à une entreprise, ainsi que les bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), ne relèvent pas d'une affiliation aux régimes AGIRC et/ou ARRCO.
Aucune condition d'âge minimal ou maximal n'est fixée pour l'affiliation des salariés aux institutions AGIRC et/ou ARRCO.
L'affiliation prend donc effet dès l'entrée en vigueur du contrat de travail de chaque salarié et se poursuit pendant toute la durée de ce contrat.
L'âge minimum d'affiliation à une institution membre de l'ARRCO était fixé à 21 ans, jusqu'au 30 juin 1973. Les dispositions prises par les organisations signataires de l'Accord du 8 décembre 1961 ont rendu cette affiliation obligatoire pour les salariés de moins de 21 ans, à compter du 1er juillet 1973.
Pour les salariés, affiliés à un régime spécial pour leur activité principale, et qui sont affiliés au régime général de Sécurité sociale au titre d'une activité accessoire, il est prévu le versement de la seule part patronale des cotisations, sans acquisition de droits par les intéressés.
Pour les retraités qui reprennent une activité salariée, il est prévu, à effet du 1er juillet 2009, le versement de la part salariale et de la part patronale des cotisations (sur les rémunérations versées avant cette date seule la part patronale était due), sans acquisition de droits par les intéressés.
Les salariés exerçant leur activité en France (Métropole et départements d'outre-mer), à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie doivent être affiliés à une institution AGIRC et/ou ARRCO, quelle que soit leur nationalité.
Il en est de même pour ce qui concerne les salariés occupés sur le territoire de la Principauté de Monaco.
Les salariés employés à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer (TOM), autre que la Nouvelle-Calédonie, peuvent être affiliés à une institution AGIRC et/ou ARRCO en application d'une adhésion volontaire souscrite par leur employeur ou par eux-mêmes.
Cette possibilité d'affiliation vise tous les salariés, sans condition de nationalité, pour les extensions territoriales. Toutefois pour les cas B et D, l'affiliation n'est pas possible pour les salariés qui possèdent la nationalité du pays où s'exerce leur activité.
Les extensions territoriales spécifiques aux TOM (cas C') sont, en principe, applicables soit aux salariés français, soit aux salariés ayant la nationalité de l'un des États de l'Espace économique européen (EEE).
Toutefois, il est admis qu'elles puissent également viser des salariés ressortissants de pays extérieurs à l'EEE afin que les entreprises des TOM puissent affilier leurs salariés sans condition de nationalité (cf. II.4 Salariés travaillant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer) .
Les participants du régime de retraite des cadres se divisent en trois catégories.
Bénéficiaires de plein droit du régime AGIRC, les intéressés sont définis à partir des classifications professionnelles prévues par les conventions collectives de travail ; cette catégorie de bénéficiaires comprend, en outre, les personnels assumant les fonctions expressément mentionnées à l'article 4 de la Convention.
Obligatoirement inscrits au régime AGIRC, ces salariés, dont les emplois atteignaient le coefficient 300 dans les textes d'origine dits « arrêtés Parodi », sont souvent désignés sous l'appellation d'« assimilés cadres » car ils bénéficient des dispositions de la Convention dans les mêmes conditions que les cadres affiliés au titre de l'article 4.
L'affiliation au régime AGIRC de ces salariés, dont les emplois sont affectés d'un coefficient compris entre 200 et 300 (exclu) dans les classifications de « type Parodi », est subordonnée à la condition que leur employeur ait souscrit un contrat d'application de cet article 36 ; un tel contrat a pour objet d'étendre le bénéfice du régime AGIRC, au sein d'une entreprise, à d'« autres collaborateurs » que ceux visés à l'article 4 et à l'article 4 bis de la Convention ; les extensions article 36 sont obligatoires dans quelques branches professionnelles ; à l'inverse, les demandes d'extension sont irrecevables lorsqu'elles émanent de certaines entreprises, dont celles entrées dans le champ d'application du régime AGIRC à la suite de la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire.
Les modalités d'affiliation de ces trois catégories de bénéficiaires du régime AGIRC - cadres (article 4), assimilés cadres (article 4 bis), autres collaborateurs (article 36 de l'annexe I) - sont les suivantes.
La définition des cadres énoncée à l'article 4 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 repose sur les trois principes suivants.
1) La qualité de cadre est indépendante de la rémunération perçue.
Le dernier cas existant lié aux salaires a été abandonné, pour la Guyane, à effet du 1er janvier 2000, en raison de difficultés de gestion et d'un décalage par rapport au statut en vigueur dans les conventions collectives.
2) La qualité de cadre est indépendante du coefficient hiérarchique de fonction ou de l'indice de salaire.
Dans certaines professions, le coefficient du cadre débutant (article 4) est inférieur à celui de l'« assimilé cadre » au sens de l'article 4 bis.
3) La qualité de cadre résulte des fonctions exercées par l'intéressé et non de ses titres et diplômes.
Une personne, qui a le titre d'ingénieur du fait de ses diplômes, ne bénéficie pas du régime de retraite des cadres si elle occupe un emploi non-cadre. À l'inverse, un autodidacte occupant une fonction de cadre doit être inscrit.
Compte tenu de ces principes, les instances de l'AGIRC déterminent les catégories de cadres à partir de chaque texte de branche.
Ces instances peuvent refuser les classements prévus pour ces personnels par les textes de classifications. Mais, dès lors qu'elles ont validé le classement des fonctions concernées, les salariés les occupant doivent être affiliés au titre de l'article 4 la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
Ces salariés ont également la qualité de cadre au regard du droit du travail et de la convention collective qui les régit.
L'article 4 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 dispose que le régime de retraite des cadres est obligatoirement applicable à des personnes qui exercent des fonctions expressément citées aux trois derniers alinéas de son texte, telles les fonctions de dirigeants salariés de sociétés, de voyageurs et représentants, de médecins salariés et de conseillers du travail.
Les dispositions relatives aux dirigeants ainsi qu'aux voyageurs, représentants et placiers (VRP) sont développées ci-après (cf. III.2.1 Dirigeants d'entreprises) et (cf. III.2 Situations particulières) .
Sont obligatoirement affiliés au titre de l'article 4 bis de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, les employés, techniciens et agents de maîtrise ayant un coefficient hiérarchique de fonction, dit « coefficient Parodi », au moins égal à 300.
Ces bénéficiaires de l'article 4 bis sont souvent dénommés « assimilés cadres » compte tenu du fait qu'ils cotisent au régime AGIRC dans les mêmes conditions que les cadres (article 4), bénéficient de la même prévoyance et de l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) ; en revanche, ils demeurent attachés à leur catégorie professionnelle d'origine vis-à-vis du droit du travail et pour l'application de la convention collective dont ils relèvent, notamment en ce qui concerne la période d'essai et le temps de travail.
Cette catégorie de cotisants au titre de l'article 4 bis n'existe pas dans toutes les professions.
En pratique, il est rare que des fonctions d'employés atteignent le coefficient de fonction 300, sachant qu'il n'est pas tenu compte des coefficients majorés pour raisons personnelles.
En revanche, le coefficient 300 peut être atteint par l'ajout de coefficients de technicité (lié à l'usage de langues étrangères par exemple).
Aujourd'hui, la question ne se pose quasiment plus, du fait de la généralisation dans les professions des nouveaux systèmes, dits à « critères classants », qui prévoient des seuils d'accès au régime de retraite des cadres détachés des coefficients (cf. Annexe 1 du Titre III Circulaires et instructions AGIRC et ARRCO) .
Dans les professions ayant abandonné le « système Parodi », les instances de l'AGIRC fixent un seuil équivalent au coefficient 300. Pour chaque secteur concerné, il y a lieu de se reporter aux décisions prises par lesdites instances.
Dès le début du fonctionnement du régime AGIRC, les organisations signataires de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 ont donné la possibilité aux entreprises de faire bénéficier du régime de retraite des cadres leurs salariés ne répondant pas aux conditions visées aux articles 4 et 4 bis : tel a été l'objet de l'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 qui vise ces « autres collaborateurs » des entreprises adhérentes au régime.
1) Accord de la majorité des collaborateurs en activité de l'entreprise
En règle générale, la décision d'appliquer les dispositions de l'article 36 de l'annexe I (hors transformation d'entreprises) doit résulter d'un accord entre l'employeur et la majorité des collaborateurs en activité.
Tous les agents en activité dont les fonctions répondent au critère choisi par l'entreprise pour l'extension doivent alors être consultés. Il est donc nécessaire que l'entreprise occupe à la date de l'accord au moins un agent exerçant des fonctions correspondant audit critère.
Si ce n'est pas le cas, une nouvelle définition de l'extension doit être recherchée (coefficient correspondant au premier emploi hiérarchiquement supérieur et effectivement occupé), car il importe que la validation des services antérieurs à la date d'effet de l'extension soit limitée aux seules catégories professionnelles qui sont amenées à cotiser au régime AGIRC du fait de l'extension.
2) Cas des entreprises nouvelles
Un assouplissement à la règle générale est admis pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci ne posant aucun problème en matière de validation des services passés.
Les entreprises dont il s'agit, lorsqu'elles adhèrent à une institution AGIRC pour les bénéficiaires des articles 4 et 4 bis et dans la mesure où elles souhaitent définir, dès leur création, le régime social de l'ensemble de leur personnel, peuvent se référer, pour l'extension de l'article 36, à un coefficient inférieur à celui des premiers agents immédiatement engagés et ne sont pas tenues de procéder à des extensions successives.
L'extension ainsi acceptée ne présente toutefois de caractère définitif qu'autant que des cotisations sont effectivement versées au compte du premier collaborateur engagé par l'entreprise pour occuper un poste donnant lieu au coefficient minimum retenu.
S'il s'avère qu'aucun salarié n'a jamais été inscrit, l'extension sera annulée avec l'accord de l'AGIRC.
L'application de l'article 36 de l'annexe I peut aussi résulter d'une convention collective ou d'un accord collectif de retraite.
1) Situation financière de l'entreprise
Les demandes d'extension ne sont pas recevables lorsqu'elles sont formulées par des entreprises qui, à la date de présentation de leur demande, sont :
soit en retard dans le paiement des cotisations dues pour leurs cadres,
soit en procédure judiciaire ou en liquidation amiable.
2) Agents relevant du régime ARRCO
Les demandes d'extension au titre de l'article 36 de l'annexe I sont subordonnées au constat que le groupe des collaborateurs concernés ne bénéficie pas du régime ARRCO sur la tranche B des salaires.
Pour ce faire, l'institution AGIRC doit constater, soit que les intéressés n'ont jamais été affiliés à une institution ARRCO sur la tranche B des salaires, soit qu'ils en sont radiés à la suite de la résiliation des engagements sur la tranche B.
Ces dispositions font l'objet de la délibération D 2 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
3) Cas d'irrecevabilité
a) Loi de généralisation
Aucune extension au titre de l'article 36 de l'annexe I ne peut être envisagée par des entreprises qui sont entrées dans le régime de retraite des cadres du fait de la mise en application de la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire.
Cette exclusion figure dans l'arrêté d'extension du 26 décembre 1973 (J.O. du 28 décembre 1973).
Par ailleurs, les entreprises ayant adhéré au régime AGIRC par le biais de l'ex-délibération 33 (aujourd'hui supprimée) avant ladite loi de généralisation, ne peuvent conclure un contrat article 36 si elles ne l'ont pas fait avant l'entrée en vigueur de cette loi.
b) Extensions professionnelles
Des extensions ont été expressément réservées au personnel cadre proprement dit (articles 4 et 4 bis) dans certaines professions : enseignement technique, organismes sanitaires et sociaux.
Les demandes d'extension article 36 présentées par des entreprises bénéficiaires de telles extensions professionnelles ne sont pas recevables.
c) Extensions territoriales
Les entreprises situées hors Métropole et titulaires d'extensions cas B ne peuvent pas faire bénéficier leur personnel non-cadre de l'article 36.
L'extension du régime AGIRC à des collaborateurs visés à l'article 36 de l'annexe I doit se poursuivre pendant toute la durée de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
L'employeur, même avec l'accord des agents intéressés, ne peut renoncer à l'application de l'extension reconnue valable par son institution d'adhésion. Notamment, le fait de changer de convention collective de travail ne justifie pas la résiliation de l'extension.
Cependant des exceptions ont été apportées à ce principe dans les cas ci-après.
1) Opérations de fusion et d'absorption
En cas de fusion intéressant des entreprises qui n'appliquent pas toutes les dispositions de l'article 36 de l'annexe I ou qui ne les appliquent pas dans des conditions identiques, l'extension peut faire l'objet d'une résiliation totale ou partielle.
2) Redressement judiciaire et liquidation
Les décisions d'extension notifiées à l'institution,
soit depuis la date fixée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements de l'entreprise en état de redressement judiciaire ou dans les quinze jours ayant précédé cette date,
soit pendant l'année précédant la mise en liquidation amiable de l'entreprise, sont nulles de plein droit, conformément à l'article 61 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
Toutefois, une telle annulation ne saurait être prononcée si l'extension a été demandée en application d'une convention professionnelle à caractère obligatoire.
La définition des catégories de personnel visées par l'extension doit, en principe, être identique pour l'ensemble du personnel de l'entreprise.
En conséquence, les dispositions de l'article 36 de l'annexe I doivent être appliquées de façon identique dans tous les établissements de l'entreprise.
Lorsque l'entreprise compte plusieurs établissements et qu'elle applique, pour les uns des classifications Parodi, et pour les autres des classifications « de type nouveau », les différents critères doivent être choisis de sorte que le groupe article 36 comprenne l'ensemble des titulaires de postes de niveaux hiérarchiquement équivalents.
En cas de difficulté pour trouver des critères équivalents, les institutions sont invitées à interroger le service Classifications du GIE AGIRC-ARRCO.
Par ailleurs, le maintien d'établissements distincts ayant adopté des solutions différentes au regard de l'article 36, est possible dans les conditions prévues par l'article 57 de l'annexe I à la Convention relatif aux opérations de fusion et d'absorption.
Dans les professions où les classifications demeurent attachées au système Parodi, l'application de l'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 est admis à partir du coefficient de fonction 200.
Pour les professions qui appliquent des classifications à « critères classants », les instances de l'AGIRC fixent une position équivalente au coefficient 200 qui constitue le niveau à partir duquel l'extension est possible (cf. Annexe 1 du Titre III Circulaires et instructions AGIRC et ARRCO) .
L'entreprise qui a procédé à une première extension n'allant pas jusqu'au seuil de l'article 36 a toujours la faculté de procéder à un complément d'extension.
Il subsiste aujourd'hui, des extensions article 36 définies avant le 1er avril 1958 par un critère salaire ou un critère cumulé fonctions et salaire.
Dans les entreprises aux effectifs supérieurs à 500 personnes, des seuils d'affiliation différents pour la maîtrise d'une part, et le personnel administratif, commercial et technique d'autre part, ont également pu être retenus avant le 1er janvier 1979.
Ces critères peuvent être reconduits en cas d'opérations entre entreprises.
En l'absence de classifications professionnelles dans une branche d'activité, il peut être fait référence aux classifications d'un secteur proche. À défaut, il est possible d'énumérer les emplois visés par l'extension avec l'accord de l'AGIRC.
Les entreprises qui désirent substituer un critère fonction (coefficient de fonction Parodi, ou nouveau critère, exemple: le niveau-échelon) doivent s'efforcer de choisir un nouveau seuil qui entraînera la moindre modification de la composition du groupe article 36 à la date du changement de critère.
En pratique, il suffit que l'entreprise remplisse un questionnaire de transposition élaboré à cet effet ; il est rappelé aux institutions qu'elles peuvent se procurer ce document auprès du service Classifications du GIE AGIRC-ARRCO.
La transposition ainsi opérée nécessite l'accord de l'AGIRC.
Il est souligné que le nouveau critère retenu n'est pas appliqué rétroactivement et que les collaborateurs inscrits conservent le bénéfice de la validation des services antérieurs par référence à l'ancien critère ; en revanche, ils ne peuvent obtenir la prise en considération des services antérieurs compte tenu du nouveau critère.
Tous les critères articles 36 doivent être portés sur les fiches des entreprises ainsi que leurs modifications successives selon la forme indiquée pour la base AURA.
Le groupe des agents bénéficiaires de l'extension article 36 doit être affilié aux institutions AGIRC auxquelles l'entreprise a adhéré pour son personnel cadre.
En règle générale, les cotisations sont dues depuis le début de l'année au cours de laquelle est intervenue la décision d'extension.
L'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 vise exclusivement le régime de retraite par répartition institué par ladite Convention. Il n'entraîne pas d'obligation au regard de l'article 7 de ladite Convention, relatif aux avantages en matière de prévoyance.
L'article 36 de l'annexe I § 3 dispose que, dans le cas où à la suite d'une extension au titre de cet article, il est procédé à la validation des services antérieurs, celle-ci étant opérée au moyen de la conversion des droits acquis ou en cours d'acquisition auprès de l'institution ARRCO et correspondant à la tranche B.
Par « droits acquis ou en cours d'acquisition », il y a lieu d'entendre l'ensemble de points inscrits au compte du participant concerné.
Il appartient à l'institution AGIRC de procéder à la validation des droits supprimés par l'institution ARRCO au vu des éléments qui lui sont communiqués par ladite institution.
En règle générale, les conversions de droits ARRCO en droits AGIRC doivent être effectuées d'après les valeurs des points de retraite au 31 décembre de l'année précédant celle de la date d'effet de l'extension.
Sauf difficultés particulières, les cas d'application de cette règle n'ont pas à être soumis à l'AGIRC.
La révision d'une retraite, pour tenir compte d'une activité validable au titre de l'article 36, soit à la suite d'une extension, soit à la suite d'un complément d'extension intervenu après la date d'effet, n'est effectuée que sur demande de l'intéressé.
Les dispositions qui précèdent visent le cas où l'extension article 36 est décidée au sein d'une entreprise.
Lorsque la décision est prise par les organisations syndicales d'une branche professionnelle, ces dispositions doivent être adaptées sur les points suivants :
l'entreprise n'a pas à justifier de l'accord de la majorité de ses collaborateurs,
l'extension doit être appliquée quelle que soit la situation financière de l'entreprise.
Ainsi, l'application de l'article 36 de l'annexe I a été rendue obligatoire dans les branches professionnelles suivantes : la coiffure, l'édition, les entreprises de services pour l'automobile, l'industrie de la fabrication des ciments, l'industrie pharmaceutique, les industries chimiques, les industries métallurgiques pour certains départements uniquement, la librairie, les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, les maisons à succursales de vente au détail de l'habillement, la presse d'information spécialisée, l'Unédic-Assédic (devenue Pôle emploi) et la production agricole.
Figurent en annexe les dispositions applicables à ces différents secteurs (cf. (cf. Annexe 2 du Titre III Branches professionnelles ayant prévu l'application de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947)
Ces arrêtés - dits « arrêtés Parodi » et « arrêtés Croizat » -, reposaient sur le principe d'un équilibrage de l'ensemble des fonctions, pour toutes les branches d'activité alors connues, sur la base du coefficient 100 attribué au manœuvre dans la métallurgie de la région parisienne.
Dans ce système de classifications, dit « système Parodi », tous les emplois étaient précisément définis.
Après la promulgation de la loi no 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives, les partenaires sociaux des professions ont scrupuleusement repris ce système dont ils se sont ensuite écartés, ce qui, après une phase intermédiaire de procédure, a justifié l'examen des classifications par les instances de l'AGIRC.
Cet examen est, aujourd'hui, effectué selon les articles 4 ter et 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, modifiés par l'avenant A 19 du 28 juin 1966 (cf. III.1.5.2 Procédure d'examen des classifications par l'AGIRC) .
En outre, les systèmes - dits « à critères classants » - se généralisant dans les professions depuis 1975, les instances sont amenées à fixer, au sein de ces nouvelles classifications, les limites d'affiliation équivalentes aux anciens seuils définis par les coefficients 300 et 200 (cf. Annexe 1 du Titre III Circulaires et instructions AGIRC et ARRCO) .
1) Instances compétentes
Depuis la signature de l'avenant A 19 du 28 juin 1966, aucune modification de classification ne peut être retenue sans l'accord des instances du régime AGIRC.
De façon générale, que la convention soit ou non susceptible d'extension ministérielle et même si elle a fait l'objet d'une telle extension, les signataires de la convention professionnelle doivent saisir l'AGIRC et répondre aux questions de celle-ci afin qu'un dossier comprenant toutes les explications nécessaires soit soumis à l'instance compétente.
En vertu des délégations qui ont été données par la Commission paritaire de l'AGIRC, l'instance compétente peut être, selon les cas, le Conseil d'administration ou la Commission administrative de l'AGIRC : ainsi, cette dernière - qui statue actuellement sur les dossiers de classifications - a reçu délégation de pouvoir du Conseil d'administration qui lui-même détenait ce pouvoir de la Commission paritaire.
2) Prise en considération des modifications de classifications
La nécessité d'obtenir l'accord de ces instances soulève parfois des objections de la part des représentants de la profession qui estiment qu'il s'agit d'une immixtion dans les rapports entre employeurs et salariés.
Il convient de répondre que si les signataires de la convention professionnelle sont libres d'établir de nouvelles classifications qui s'imposent aux parties représentées, ils n'ont pas le pouvoir de modifier unilatéralement les catégories de bénéficiaires du régime de retraite des cadres en les accroissant ou en les diminuant.
Lorsque les institutions reçoivent des déclarations au titre d'une classification non reconnue par l'AGIRC, elles doivent informer les entreprises que ces demandes sont irrecevables tant que la classification n'a pas été avalisée.
En application de l'article 4 ter de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I à ladite Convention, l'instance compétente ne doit accepter de retenir, pour la détermination des ressortissants du régime AGIRC, des modifications de classifications que s'il n'en résulte pas de déplacement des limites du champ d'application du régime quant à ses bénéficiaires.
S'il s'agit d'une modification ne portant que sur quelques emplois, les nouveaux coefficients ou critères hiérarchiques ne sont acceptés que s'il est établi que la promotion correspond à des technicités accrues.
S'il s'agit d'une refonte complète d'une classification, il convient de déterminer les nouveaux seuils d'accès à l'article 4 bis et à l'article 36 de l'annexe I, ainsi que les conditions de transposition des critères article 36 intermédiaires entre les deux seuils.
Il est à noter que depuis 1975, la très grande majorité des classifications est dégagée du système Parodi et que leur acceptation au régime n'a pas soulevé de difficultés (cf. Annexe 1 du Titre III Circulaires et instructions AGIRC et ARRCO) .
3) Transposition des critères article 36
Néanmoins, la plupart des textes prévoyant des nouvelles classifications nécessitent la transposition des anciens seuils d'accès à l'article 36 de l'annexe I, précédemment définis par des coefficients Parodi, avec l'accord de l'AGIRC.
Il est donc indispensable que les institutions transmettent à l'AGIRC les cas dont elles ont connaissance.
Même en l'absence de personnel susceptible de bénéficier de l'extension, il convient de soumettre les cas de transpositions, « pour ordre », lorsque celles-ci ne sont pas automatiques.
Il arrive que des entreprises refusent de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées sur le reclassement de leur personnel ; dans cette hypothèse, l'AGIRC avisée de cette situation, procède à la transposition de l'ancien critère article 36 en laissant un délai de réponse possible à l'entreprise, délai au-delà duquel le nouveau seuil d'accès devient définitif.
Lorsque la régularisation du critère article 36 intervient plusieurs années après l'entrée en vigueur des nouvelles classifications, il y a lieu d'indiquer, le cas échéant, le nouveau critère retenu en fait, afin de permettre de dégager une solution pragmatique.
Après avoir avisé l'entreprise de la décision retenue quant à son nouveau seuil d'accès à l'article 36-annexe I, l'institution procède à la modification de la fiche de la société selon les modalités arrêtées pour la base AURA.
Les entreprises dont la classification de branche s'avère incomplète ou dont l'activité n'est régie par aucun texte conventionnel, peuvent soumettre, pour validation à l'AGIRC, par l'intermédiaire de leur institution d'adhésion, leur accord de classifications internes selon les dispositions de la délibération D 20 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
1) Informations aux institutions
L'AGIRC rassemble et diffuse les classifications qui sont validées par ses instances. Elles sont progressivement intégrées sur la base documentaire AFFILIA diffusée sur le site Internet de l'AGIRC et le site Internet de l'AGIRC et de l'ARRCO ou directement accessible avec l'adresse : http://www.retraite-repartition.fr/affilia/.
Après chaque réunion d'instance ayant statué sur des textes de classifications, la Fédération adresse aux institutions une circulaire AGIRC, qui leur fournit les modalités de mise en œuvre au regard du régime de retraite des cadres, des classifications validées, avec la référence au texte concerné, le champ d'application professionnel (et territorial, s'il y a lieu), les personnels visés, une présentation du texte, les décisions prises pour les cadres (article 4), le seuil de l'article 4 bis (assimilés cadres), le seuil de l'article 36 de l'annexe I (si cette possibilité existe), les dispositions pratiques pour actualiser les contrats article 36, la clause de sauvegarde (éventuellement acceptée), ainsi que la date d'effet des décisions prises.
Pour faciliter la transposition des critères article 36 nécessitant l'accord de l'AGIRC, sont joints à cet ensemble d'éléments des questionnaires que l'institution doit adresser à ses adhérents concernés.
Parallèlement, l'AGIRC procède à la mise à jour des synthèses de classifications avec les seuils retenus et le tableau récapitulatif de tous les seuils d'accès au régime de retraite des cadres dans les branches d'activité ayant abandonné la référence aux classifications de type Parodi, c'est-à-dire la quasi-totalité. Ces synthèses sont disponibles sur la base Affilia (http://www.retraite-repartition.fr/affilia/) et sur les bases mises à disposition des institutions dans la rubrique "classifications et codifications Aura-UR".
2) Informations aux entreprises
La "Charte unicité de service aux entreprises", en se basant sur un principe de confiance à l'égard des entreprises adhérentes, a modifié la procédure d'inscription des salariés au régime Agirc : elle a, ainsi, supprimé les demandes individuelles d'affiliation qui faisaient l'objet d'un contrôle immédiat de la part des institutions avant l'adoption de cette Charte par les conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO en date des 9 et 11 mars 2004.
Cette procédure de contrôle et de questionnement immédiats, cas par cas, est désormais remplacée par une obligation d'information complète aux entreprises, en amont, sur les conditions d'application des classifications aux personnels de leur branche d'activité.
Pour ce faire, les institutions doivent transmettre à leurs entreprises adhérentes les listes de classifications mises à disposition sur la base Affilia.
En particulier, lors du changement de classification, cette obligation est rappelée par circulaire avec la mise à disposition d'une lettre type spécifique à la profession, devant être jointe à l'envoi.
Il importe également qu'en cas de besoin, les critères article 36 soient actualisés dans la rubrique « collaborateurs », afin que les entreprises connaissent leur propre seuil d'affiliation (cf. III.1.5.2 Procédure d'examen des classifications par l'AGIRC) .
1) Déclaration et paiement des cotisations
L'entreprise doit cotiser pour les salariés dès lors que ceux-ci répondent aux qualifications retenues au titre des articles 4, 4 bis et, éventuellement, selon son contrat article 36.
Un salarié changeant d'emploi au sein de l'entreprise est radié si le nouveau poste occupé ne répond plus aux critères de qualification retenus.
Cette situation n'entre pas dans le cadre de l'application de la clause en sauvegarde qui peut être admise par l'instance compétente, lors d'un changement de classifications dans l'ensemble d'une profession, alors que le salarié continue à occuper le même emploi.
Par ailleurs, les règles de fond n'étant pas modifiées, en cas d'erreur décelée ultérieurement - celle-ci n'étant pas source de droit -, l'affiliation sera annulée et les cotisations remboursées.
Comme antérieurement, en cas de radiation notamment pour erreur, le salarié sera directement avisé par l'institution dont il relève.
Lorsque l'erreur porte sur une déclaration en tant que cadre (article 4) ou assimilé cadre (article 4 bis), une solution sera recherchée par le biais de l'article 36 de l'annexe I, si cette possibilité existe.
Les règles d'application des classifications détachées du système Parodi ont été définies par la Commission paritaire de l'AGIRC, lors de l'analyse des premiers textes élaborés sous cette forme, à savoir ceux intervenus dans les professions de la métallurgie (accord du 21 juillet 1975), des bâtiments et des travaux publics (accords du 19 décembre 1975).
L'examen, par le Conseil d'administration de l'AGIRC de la classification instaurée dans les industries chimiques par l'accord du 10 août 1978, a également permis de préciser ces règles.
La liste des différents seuils d'accès retenus dans ces professions, régulièrement mise à jour, est diffusée sur les sites Internet AGIRC et AGIRC-ARRCO sous la rubrique AFFILIA. Elle est aussi directement accessible avec l'adresse : http://www.retraite-repartition.fr/affilia/
Les dirigeants d'entreprises doivent être affiliés à l'AGIRC et à l'ARRCO si leur activité revêt un caractère salarié au sens de la législation de la Sécurité sociale.
Sont considérés comme salariés par la Sécurité sociale :
les présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes,
les membres du directoire des sociétés anonymes,
les gérants de sociétés en commandite simple ou par actions choisis en dehors de la société,
les gérants des sociétés en nom collectif pris en dehors de la société et percevant un salaire en contrepartie de leurs fonctions,
les gérants ou administrateurs salariés,
les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
les présidents et les dirigeants de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS),
les gérants non salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels,
les membres des sociétés coopératives (SCOP) et les gérants, directeurs généraux, présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération,
les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues à l'article 261 7 1o d alinéa 2 du code général des impôts (associations dont la gestion présente un caractère désintéressé),
les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires,
les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de Sécurité sociale,
les présidents des sociétés coopératives (SCOP) de banque.
Leur affiliation aux régimes AGIRC et ARRCO est obligatoire, avec possibilité, pour les services antérieurs, de verser des cotisations dans les conditions fixées par les délibérations D 12 et 24B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961.
La situation des gérants associés de SARL est définie par l'article L. 311-3 11o du code de la Sécurité sociale.
1) Règle
Sont affiliés à l'AGIRC et à l'ARRCO en leur qualité d'assujettis aux assurances sociales du régime général :
les gérants minoritaires et égalitaires percevant une rémunération.
Ne sont pas affiliés :
les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés.
2) Appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance
a) Présence d'un gérant unique dans la société
minoritaire, s'il détient moins de 50 % des parts (le nombre de parts est déterminé en ajoutant à celles qu'il possède personnellement celles du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et celles de ses enfants mineurs non émancipés) ;
égalitaire, s'il détient exactement 50 % du capital (apprécié comme précédemment) ; il est, dans ce cas, assimilé à un gérant minoritaire pour ce qui concerne son affiliation ;
majoritaire dans le cas contraire (plus de 50 % des parts).
b) Présence de plusieurs gérants (collège de gérance)
Chacun des gérants est considéré comme minoritaire si le collège de gérance détient au plus 50 % des parts (le nombre de parts étant apprécié comme précédemment).
Chaque gérant est majoritaire si le collège de gérance possède plus de 50 % du capital même si, individuellement, chacun d'eux détient moins de 50 % des parts sociales.
Les gérants non associés d'une SARL sont considérés comme salariés, même s'ils appartiennent à un collège de gérance détenant plus de 50 % du capital (collège majoritaire).
Toutefois, l'affiliation des gérants non associés appartenant à un collège majoritaire doit être subordonnée à la condition que les rémunérations des intéressés soient fiscalement déclarées au titre des rémunérations et salaires.
Les intéressés doivent obligatoirement cotiser à l'AGIRC et à l'ARRCO sur la base des appointements, émoluments ou salaires versés en contrepartie d'un travail effectué et servant de base au calcul des cotisations dues au régime général de la Sécurité sociale (ou au régime des assurances sociales agricoles).
La qualité de salarié des intéressés est difficile à établir.
Dans la pratique, il y a lieu de recevoir l'affiliation des seuls associés non gérants de SARL, occupant des fonctions dans la SARL, qui sont assujettis à la Sécurité sociale pour cet emploi et à la condition que les rémunérations qu'ils perçoivent aient le caractère de salaire au regard du fisc.
Les représentants sont des intermédiaires du commerce qui n'ont pas la qualité de commerçant. Ils se distinguent des agents commerciaux qui ont le statut social des travailleurs indépendants.
Les représentants statutaires sont salariés en vertu de la loi. Le contrat qui les lie à leurs employeurs a un caractère tout à fait particulier, ce contrat étant caractérisé non pas par l'existence d'un lien de subordination, mais par la réunion d'un certain nombre de conditions : exercice exclusif de la représentation, abstention de toute opération commerciale personnelle, existence d'un secteur de prospection et d'une rémunération fixée à l'avance, spécification des prestations ou marchandises affectées à la vente ou à l'achat.
Les représentants statutaires à carte unique sont affiliés par leur employeur selon la procédure de droit commun.
Quant aux représentants à cartes multiples, ils doivent eux-mêmes demander leur affiliation.
Au regard des régimes AGIRC et ARRCO, deux catégories de voyageurs, représentants et placiers (VRP) sont à considérer :
les VRP cadres au sens de l'article 4 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
les VRP visés à l'annexe IV de ladite Convention, ces derniers relevant à titre obligatoire de Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP et de Malakoff Médéric Retraite Arrco - section professionnelle VRP.
Sont considérés comme cadres, les VRP qui exercent leurs fonctions dans les conditions définies à l'article 4 de la Convention.
Conformément à cet article, pour être reconnus cadres, les représentants doivent répondre à l'un au moins des trois critères ci-après :
avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l'entreprise (ou à défaut de cadres dans l'entreprise, équivalente à celle des cadres de la profession) et exercer des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises ;
exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, etc., et pouvoir être considéré comme ayant délégation de l'autorité du chef d'entreprise.
Il appartient à l'employeur, au moment de la demande d'affiliation, d'indiquer le ou les critères auxquels correspondent les fonctions de son représentant.
L'intéressé doit exercer ses fonctions de représentation pour un seul employeur.
Sous cette réserve, s'il exerce des fonctions de cadre autres que celles de représentant dans la même ou dans d'autres entreprises, il doit relever du régime AGIRC pour l'ensemble des activités considérées.
En principe, les VRP qui exercent une fonction de cadre sont affiliés à l'institution d'adhésion de leur employeur.
Toutefois, depuis l'avenant A 154 du 27 septembre 1993 à la Convention, les employeurs peuvent décider d'affilier leurs VRP cadres à Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP.
Cette décision présente un caractère collectif et irrévocable. Elle entraîne l'affiliation de tous les VRP cadres, présents ou futurs, à Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP.
Le VRP doit être affilié à une seule institution AGIRC, à savoir l'institution d'adhésion de son employeur s'il a la qualité de cadre (sauf levée de l'option prévue), à Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP dans le cas contraire.
Si l'affiliation n'a pas été effectuée auprès de l'institution compétente, il y a lieu de retenir les solutions suivantes :
lorsque cette affiliation a duré moins d'un an, la situation doit être régularisée au vu des justifications produites ;
lorsque l'affiliation effective à Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP ou à l'autre institution AGIRC s'est prolongée pendant plus d'une année, la régularisation doit prendre effet au 1er janvier de l'année qui précède celle au cours de laquelle la demande a été formulée.
Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP est une institution AGIRC dont les ressortissants participent au régime de retraite des cadres avec application de dispositions spécifiques.
Après avoir géré un régime spécial créé en faveur des VRP par l'avenant no 1 du 13 octobre 1952 à la Convention, l'IRPVRP est devenue l'institution AGIRC no 76, lors de l'intégration de ses ressortissants dans le régime de retraite des cadres prévue par l'avenant A 82 du 12 mars 1980 à ladite Convention.
À la suite de leur intégration dans le régime AGIRC à compter du 1er janvier 1981, les VRP ont vu leurs services antérieurs à cette date pris en charge par ce régime, et sont devenus des participants dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires, sous réserve d'un certain nombre de dispositions particulières figurant dans l'annexe IV à la Convention.
Ces particularités sont exposées ci-après.
Pour relever de Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP, les VRP doivent remplir l'ensemble des conditions qui suivent :
travailler pour un ou plusieurs employeurs liés par la Convention,
exercer la profession d'une façon exclusive et constante,
ne pas faire d'opérations à titre personnel,
rendre compte de leur activité à leur employeur.
En outre, les intéressés doivent justifier de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale et avoir perçu de l'ensemble de leurs employeurs une rémunération dépassant le plafond de cet organisme.
Les VRP dont le salaire se situe au-dessous du plafond de la Sécurité sociale sans être inférieur à 80 % de ce plafond, restent affiliés à Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP s'ils y étaient affiliés au 31 décembre de l'exercice précédent.
Lorsque cette dernière condition n'est pas satisfaite, les intéressés relèvent uniquement de Malakoff Médéric Retraite Arrco - section professionnelle VRP.
Toutefois, les VRP ayant occupé des emplois visés par les articles 4 et 4 bis ou l'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, et venant à relever de Malakoff Médéric Retraite Arrco - section professionnelle VRP au titre d'un emploi de VRP, sont affiliés pour ordre à Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP, conformément à l'article 1er § 2 de l'annexe IV à la Convention.
2) Exercice simultané d'activités de représentation et d'autres activités salariées
Lorsque, conjointement à l'exercice exclusif et habituel de la représentation, le VRP se livre à d'autres activités, deux situations sont à distinguer :
si les activités sont exercées pour le compte des employeurs représentés, les intéressés relèvent de Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP et de Malakoff Médéric Retraite Arrco - section professionnelle VRP pour l'ensemble de leurs activités ;
si les activités ne sont pas exercées pour le compte des employeurs représentés, les intéressés ne sont pas affiliables à Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP ; ils le sont uniquement à Malakoff Médéric Retraite Arrco - section professionnelle VRP ; les intéressés ne sont susceptibles de relever du régime de retraite des cadres qu'au titre de leurs fonctions autres que celles de représentants dans la mesure où ces fonctions sont celles d'un cadre.
3) Institution compétente
Les VRP remplissant les conditions de l'annexe IV à la Convention sont obligatoirement affiliés à Malakoff Médéric Retraite Agirc - section professionnelle VRP et à Malakoff Médéric Retraite Arrco - section professionnelle VRP.
Plusieurs situations doivent être distinguées selon le type de formation et le statut des intéressés :
les apprentis : ce sont des salariés, mais leur affiliation est effectuée selon des modalités particulières ;
les salariés qui suivent une formation professionnelle durant laquelle leur contrat de travail est suspendu ; parmi eux, certains continuent à percevoir tout ou partie de leur salaire, d'autres ne perçoivent plus aucune rémunération ;
les personnes qui suivent des formations professionnelles destinées à faciliter leur insertion dans la vie active : il s'agit le plus souvent des jeunes à la recherche d'un premier emploi.
Les dispositions applicables à ces différentes situations sont exposées ci-après.
Les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 1972, date d'application de la loi no 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, confèrent le statut de salarié aux apprentis.
Antérieurement à l'application de la loi précitée, les apprentis n'avaient pas le statut de salarié et n'étaient donc pas affiliables.
Les apprentis sont affiliés au seul régime ARRCO depuis le 1er juillet 1973, date de l'application de l'Accord du 8 décembre 1961 aux salariés de moins de 21 ans (cf. III.1.2.1 Règle générale) .
Les cotisations des apprentis sont en tout ou partie prises en charge par l'État.
Par ailleurs, les services passés antérieurs au 1er juillet 1973 sont susceptibles d'être validés, sous réserve qu'ils aient donné lieu à affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou au régime des assurances sociales agricoles ou encore au régime local fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Il s'agit de salariés qui suivent une formation pendant laquelle leur contrat de travail est suspendu.
Cette situation doit être distinguée de celle des chômeurs percevant des allocations de formation.
Le contrat de travail est suspendu pendant un stage entrant dans le cadre d'un plan de formation (à l'initiative de l'employeur) ou d'un congé individuel de formation (CIF) [à l'initiative du salarié].
Les stages accomplis dans le cadre d'un plan de formation sont assimilés à des périodes de travail. Les intéressés continuent à cotiser et acquièrent donc des droits à retraite complémentaire équivalents à ceux qui auraient été obtenus en l'absence de stage.
Les stages suivis dans le cadre d'un CIF peuvent être rémunérés à 100 % ou à 80 %, ou non rémunérés.
C'est l'organisme paritaire auquel cotise l'employeur au titre du CIF qui prend la décision concernant la rémunération du salarié (100 %, 80 %, ou 0 %).
L'employeur fait l'avance de la rémunération, celle-ci étant ensuite remboursée par l'organisme paritaire ; il en est de même pour les charges sociales et notamment pour les cotisations de retraite complémentaire.
Le salarié acquiert, par conséquent, des droits à hauteur de 80 % ou 100 % des droits antérieurs.
L'État ne prend pas en charge les cotisations de retraite complémentaire ; il n'y a donc pas de validation des périodes de stages non rémunérés.
Conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire, les personnes placées en congé individuel de formation (CIF) après un contrat de travail à durée déterminée (CDD), doivent bénéficier du maintien de la couverture sociale qui leur était assurée en qualité de salariés.
Les intéressés doivent donc être affiliés à une institution membre de l'ARRCO pendant la durée du congé individuel de formation, bien qu'ils ne bénéficient plus d'un contrat de travail. Les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont admis que des cotisations soient versées par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) qui rémunère les stagiaires.
Les modalités d'affiliation de ces stagiaires sont définies par les délibérations D 26 et 15B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.
1) Institution compétente
Les institutions compétentes pour recevoir les cotisations sont celles auxquelles adhère l'organisme de formation pour son personnel administratif.
Toutefois, pour l'ARRCO, les OPACIF qui gèrent les CIF de certains secteurs d'activité, peuvent affilier les stagiaires auprès de l'institution professionnelle correspondante, même si celle-ci est différente de l'institution qui a reçu l'affiliation du personnel administratif de l'OPACIF.
2) Taux et assiette des cotisations
Les cotisations sont calculées sur la base des seuls taux obligatoires. L'assiette des cotisations dues pour le compte de ces stagiaires est constituée de la rémunération versée par l'organisme de formation. Le stagiaire conserve le statut dont il bénéficiait lors de son CDD (non-cadre ou cadre).
3) Modalités de versement des cotisations
Le versement des cotisations relève de la seule initiative de l'organisme redevable de la rémunération des stagiaires. L'absence de lien contractuel entre ces organismes et les institutions de retraite prive ces dernières de tout recours pour le recouvrement des cotisations. En cas de paiement tardif des cotisations, une partie des sommes versées doit être assimilée à des majorations de retard non génératrices de droits.
4) Inscription des droits
Compte tenu des conditions particulières d'affiliation des stagiaires en CIF, l'inscription de droits à retraite complémentaire au compte des intéressés n'est effectuée qu'en contrepartie des cotisations effectivement parvenues à l'institution concernée.
Les services passés n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations ne peuvent être validés.
Cette formation est donnée :
soit dans le cadre de contrats de travail de type particulier, dits "contrats aidés" (contrats de qualification, contrats d'adaptation, contrats d'orientation, contrats de professionnalisation),
soit dans le cadre de stages de formation professionnelle (stages d'initiation à la vie professionnelle, actions d'insertion et de formation) qui ne confèrent pas la qualité de salarié à leur bénéficiaire.
Seules les personnes qui reçoivent leur formation dans le cadre d'un contrat de travail sont susceptibles d'être affiliées aux régimes AGIRC et/ou ARRCO, sous réserve qu'aucune disposition particulière ne prévoie une exonération des cotisations de retraite complémentaire.
D'autres contrats sont destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de certaines catégories de personnes en difficulté (chômeurs de longue durée notamment).
La question de l'affiliation des bénéficiaires de contrats dits "aidés" en tant que cadre (article 4), assimilé cadre (article 4 bis) ou au titre de l'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, doit être résolue par référence au classement de l'emploi effectivement occupé par le salarié et non par la qualification que ce dernier cherche à obtenir par le type de contrat dont il est titulaire, ce contrat pouvant être l'un des suivants.
1) Contrat de professionnalisation
Créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ce contrat de travail, assorti d'une formation obligatoire, constitue un dispositif unique qui a remplacé, à compter du 1er octobre 2004, les contrats d'insertion en alternance suivants :
contrat de qualification;
contrat d'adaptation;
au titre desquels étaient appelées intégralement les cotisations de retraite complémentaire.
Le contrat de professionnalisation est régi par le code du travail : articles L. 6325-8 à L. 6325-10, D. 6325-14 à D. 6325-18.
Le contrat de professionnalisation peut s'accompagner d'une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Aucune mesure ne prévoit une exonération des cotisations de retraite complémentaire. En conséquence, celles-ci doivent être intégralement mises en recouvrement (parts patronale et salariale).
2) Contrat unique d'insertion (CUI)
Ce dispositif remplace les contrats suivants :
contrat initiative emploi (CIE);
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui remplaçait déjà le contrat emploi-consolidé (CEC);
contrat d'avenir;
contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA);
Le contrat unique d'insertion (CUI) se divise en deux catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qui s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Il existe, par ailleurs, des contrats spécifiques aux DOM : le CUI-CAE-DOM et le CAE-DOM.
CUI-Contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
Le dispositif Contrat Initiative-Emploi (CIE), initialement créé par une loi de 1995, rénové par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, a été remplacé, depuis le 1er janvier 2010, par le contrat unique d'insertion (loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008).
Cependant, les dispositions relatives aux CIE conclus avant le 1er janvier 2010 restent en vigueur jusqu'au terme de la convention.
La prolongation de la convention CIE postérieurement au 1er janvier 2010 devra s'effectuer sous la forme d'une nouvelle convention initiale CUI-CIE.
Ce contrat, qui relève du secteur marchand, est régi par les articles L. 5134-65 et suivants du code du travail.
Le CUI-CIE ouvre droit, dans certains cas, à une aide forfaitaire de l'Etat correspondant à une part du SMIC brut multiplié par le nombre d'heures travaillées, dans la limite du temps de travail inscrit dans la convention.
Les embauches sous CUI-CIE ne bénéficient pas d'une exonération spécifique attachée au CUI-CIE.
Les cotisations de retraite complémentaire doivent être intégralement mises en recouvrement (parts patronale et salariale).
CUI-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Ce contrat constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du "contrat unique d'insertion".
Ce contrat est régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail.
Le CUI-CAE ouvre droit, dans certains cas, à une aide forfaitaire de l'Etat correspondant à une part du SMIC brut multiplié par le nombre d'heures travaillées, dans la limite du temps de travail inscrit dans la convention.
Les embauches sous CUI-CAE bénéficient d'une exonération spécifique des cotisations sociales patronales.
Ce contrat est applicable dans les DOM depuis le 1er janvier 2011 (CUI-CAE-DOM).
Contrat d'accès à l'emploi pour les DOM (CAE-DOM)
Le CAE-DOM (contrat d'accès à l'emploi pour les DOM) concerne, dans le secteur marchand, les embauches de demandeurs d'emploi pour les entreprises implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au titre du CAE-DOM, ces entreprises peuvent bénéficier :
d'une aide de l'Etat,
d'une exonération de cotisations des assurances sociales et des allocations familiales,
et d'une prise en charge des frais de formation.
3) Contrat emploi-jeune (CEJ) ou Nouveau service emploi-jeune (NSEJ)
Le NSEJ est régi par les articles L. 5134-1 et suivants du code du travail.
Son dispositif prévoit une aide forfaitaire de l'État accordée à l'organisme employeur dans certains cas.
Les institutions doivent mettre en recouvrement l'intégralité des cotisations de retraite complémentaire.
4) Emplois d'avenir
Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
Il peut être conclu depuis le 1er novembre 2012 en priorité par les employeurs du secteur non marchand, qui peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat et d'une exonération de cotisations patronales.
Les employeurs du secteur marchand bénéficient seulement de l'aide de l'Etat.
5) Contrat de génération
Le contrat de génération, visé aux articles L. 5121-6 et suivants du code du travail, a pour objectifs de faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi par un meilleur accès au contra à durée indéterminée (CDI), favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et assurer la transmission des savoirs et des compétences.
L'employeur est incité à embaucher des jeunes et à maintenir dans l'emploi ou recruter des seniors.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l'embauche d'un jeune en CDI et corrélativement le maintien dans l'emploi ou le recrutement d'un senior ouvrent droit, sous certaines conditions, à une aide financière versée par Pôle emploi.
Les entreprises d'au moins 300 salariés, qui n'ouvrent droit à aucune aide financière, sont tenues d'engager des négociations. Les accords collectifs ou plans d'action en résultant se substitueront aux accords seniors. En l'absence d'accord ou de plan d'action déposé avant le 30 septembre 2013 auprès de la DIRECCTE, une pénalité est applicable.
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales spécifique attachée au contrat de génération. En conséquence, les cotisations de retraite complémentaire doivent être intégralement appelées.
6) Emplois francs
Institués à titre expérimental, pour une durée de trois ans, par le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.
Ils consistent en une aide forfaitaire à l'embauche en contrat en durée indéterminée et à temps complet de jeunes résidents de zones urbaines sensibles (ZUS).
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales spécifique attachée aux emplois francs. En conséquence, les cotisations de retraite complémentaire doivent être intégralement appelées.
1) Contrat emploi-solidarité (CES)
Le contrat emploi-solidarité (CES) a été prévu par la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 et par le décret 90-105 du 30 janvier 1990 pour remplacer les travaux d'utilité collective (TUC).
La loi prévoyait l'exonération des cotisations d'origine légale et conventionnelle, exception faite des cotisations dues au régime d'assurance chômage.
En conséquence, aucune cotisation n'était appelée au titre de la Convention collective du 14 mars 1947 ou de l'Accord du 8 décembre 1961 pour des salariés titulaires d'un CES et, de ce fait, aucun droit ne pouvait être reconnu aux intéressés.
Ce dispositif a été abrogé par la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
2) Stagiaires de la formation professionnelle
Les bénéficiaires des actions de formation en alternance qui ont le statut de stagiaire ne peuvent pas être affiliés dès lors qu'il ne s'agit pas de salariés. Tel est notamment le cas des personnes participant à l'une des formations suivantes :
stage d'insertion à la vie professionnelle (SIVP),
stage de préparation à l'emploi,
stage d'orientation, d'insertion et de qualification,
stage de réinsertion en alternance (SRA),
stage de mise à niveau de Pôle emploi,
stage « cadre » du FNE (Fonds national de l'emploi),
stage de demandeur d'emploi de Pôle emploi,
stage de formation professionnelle pour adultes dans le cadre de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes),
programme local d'insertion des femmes isolées (PLIF),
stage de formation du FNE pour les femmes isolées.
Il s'agit de salariés employés par une entreprise adhérente et qui, dans le même temps, conservent des liens avec un régime spécial de Sécurité sociale.
salariés exerçant simultanément une activité relevant d'un régime spécial et une activité relevant du régime général de la Sécurité sociale,
fonctionnaires en position de détachement ou mis à disposition,
fonctionnaires mis en disponibilité,
fonctionnaires réintégrés rétroactivement dans la fonction publique.
La situation de ces salariés est visée par l'article 3 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et par l'article 13 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961.
Les entreprises qui occupent des personnels :
qui accomplissent simultanément d'autres activités pour lesquelles ils relèvent d'un régime spécial de Sécurité sociale,
et qui, à ce titre, sont dispensés du paiement de la part salariale des cotisations vieillesse du régime général de la Sécurité sociale,
doivent verser pour les personnels en cause les seules cotisations patronales.
Les personnels dont il s'agit sont exonérés du versement de leurs propres cotisations et ne peuvent acquérir aucun droit.
Sont visées par ces textes, les personnes qui sont employées par une entreprise adhérente en marge de l'activité entraînant leur assujettissement à un régime spécial. Il s'agit donc de salariés qui continuent à percevoir leur traitement et restent affiliés à leur régime spécial.
Seule la part patronale des cotisations doit être appelée, les intéressés ne pouvant acquérir aucun droit auprès des régimes AGIRC et/ou ARRCO.
Il en est ainsi quels que soient le temps de travail et le montant de la rémunération correspondant à chaque activité.
Lorsque les intéressés exercent des fonctions de cadre dans une entreprise adhérente, les cotisations patronales correspondantes doivent normalement être calculées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale pour l'ARRCO et sur les tranches B et C pour l'AGIRC, sans application des règles de prorata définies à l'égard des salariés à employeurs multiples.
L'exonération de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire est subordonnée à la condition que les intéressés soient dispensés du paiement de la part salariale des cotisations vieillesse de Sécurité sociale. Tel est le cas pour les salariés assujettis aux régimes spéciaux ou particuliers de retraite visés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 du code de la Sécurité sociale.
Les institutions n'ayant pas toujours la possibilité de veiller à la stricte application de ces dispositions si leurs adhérents ne leur font pas connaître la situation et versent l'intégralité des cotisations, il est admis, dans cette hypothèse, de ne pas remettre en cause les points inscrits en contrepartie de cotisations en cas de constatation d'une telle situation.
Conformément aux articles 45 du titre II et 64 du titre III du Statut général des fonctionnaires de l'État, les fonctionnaires en position de détachement sont rémunérés par l'organisme d'accueil et non plus par leur administration d'origine.
Les intéressés continuent néanmoins à acquérir des droits auprès de leur régime spécial, une contribution étant versée à ce titre au Trésor par l'organisme de détachement.
L'article 46 du titre II du Statut général des fonctionnaires interdit aux intéressés d'acquérir des droits auprès des régimes privés.
Compte tenu de ces éléments, aucune cotisation patronale ou salariale ne doit être appelée au titre des régimes AGIRC et ARRCO, lorsque les intéressés sont détachés dans une entreprise adhérente.
Les dispositions de l'article 3 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 13 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 ne sont donc pas applicables à ce cas.
En conséquence, aucun droit ne peut être attribué aux intéressés.
Conformément aux articles 41 du titre II et 61 du titre III du Statut général des fonctionnaires de l'État, les fonctionnaires mis à disposition continuent à percevoir leur traitement de leur administration.
Ils continuent donc à acquérir des droits auprès du régime des fonctionnaires.
L'organisme d'accueil doit normalement rembourser à l'État le montant de la rémunération des intéressés.
Aucune cotisation ne doit être appelée sur les sommes qui sont ainsi remboursées lorsque les intéressés sont mis à disposition d'une entreprise adhérente.
Contrairement au cas du détachement (cf. III.2.4.2 Fonctionnaires en position de détachement dans une entreprise adhérente) , le fonctionnaire mis en disponibilité suspend ses liens avec l'administration durant le temps de sa mise en disponibilité.
Celui-ci ne perçoit donc plus son traitement et cesse d'acquérir des droits à retraite auprès du régime spécial.
Lorsque le fonctionnaire en disponibilité exerce une activité salariée dans une entreprise adhérente, il doit être affilié et des cotisations (parts patronale et salariale) doivent être versées sur les rémunérations qu'il perçoit.
Du fait d'événements particuliers, certains fonctionnaires ont été radiés des cadres de la fonction publique. À la suite d'une loi d'amnistie ou de toute autre mesure, ceux-ci ont pu être réintégrés dans leur corps d'origine, avec effet rétroactif.
Du point de vue de leurs droits à pension auprès du régime spécial, les intéressés sont considérés comme n'ayant pas quitté la fonction publique.
Entre leur exclusion de l'administration et leur réintégration, ces fonctionnaires ont pu travailler dans des entreprises privées et acquérir des droits auprès des régimes AGIRC et/ou ARRCO avec ou sans contrepartie de cotisations.
Leur affiliation et les droits qu'ils ont acquis par cotisations ou sans contrepartie de cotisations, ne doivent pas être remis en question du fait de leur réintégration à effet rétroactif dans la fonction publique.
Les intéressés conservent donc leurs droits AGIRC et/ou ARRCO pour les périodes concernées.
Les délibérations 13 B (Arrco) et D 40 (Agirc) concernent les créateurs d'entreprises qui reçoivent une aide à la création ou reprise d'entreprise (Accre) dans le cadre de l'article L. 5141-1 du code du travail, c'est-à-dire essentiellement ceux qui, à la veille de cette création, étaient chômeurs mais aussi les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible.
Que la nouvelle activité soit ou non salariée, les intéressés bénéficient, au niveau du régime de base, d'une exonération (à hauteur de 120% du Smic) des cotisations en matière d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès ainsi que d'allocations familiales. Cette exonération est effective de 12 à 36 mois en fonction du statut du bénéficiaire de l'Accre.
Cette exonération ne porte pas sur les cotisations Arrco et Agirc.
En matière de retraite complémentaire, les délibérations 13 B et D 40 fixent les règles applicables aux créateurs dont le statut impose l'affiliation aux régimes Agirc et Arrco, tels que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Pendant les douze premiers mois du bénéfice de l'Accre, le créateur a le choix entre le versement des cotisations assises sur le salaire issu de la nouvelle activité ou, à défaut, le versement des cotisations correspondant à l'acquisition de points calculés suivant les règles applicables à la validation des périodes d'incapacité de travail (les points inscrits en n-1 étant en général supérieurs à ceux qui seraient inscrits à partir des rémunérations se rapportant à la période de création d'entreprise).
Si cette dernière option est choisie, le montant des cotisations à verser correspond au produit des points ainsi déterminés par le salaire de référence et le pourcentage d'appel de l'année à laquelle se rapportent les points à inscrire.
Du fait de leur extraterritorialité, les ambassades et consulats étrangers ne sont pas compris dans le champ d'application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, ni dans celui de l'Accord du 8 décembre 1961 (cf. II.1.2 Salariés des ambassades et consulats étrangers) .
Toutefois, les ambassades et consulats ont l'obligation de principe d'affilier aux régimes AGIRC et ARRCO les personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Cette obligation figure dans les délibérations D 27 et 12B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.Ces salariés sont affiliés à l'IRCAFEX (Institution de retraites des cadres et assimilés) [institution AGIRC] et à la CRE (Caisse de retraite pour la France et l'extérieur) [institution ARRCO] qui ont une compétence exclusive en ce domaine.
Pour l'affiliation des salariés relevant du régime général, les ambassades et consulats doivent :
adhérer auprès de la CRE et de l'IRCAFEX,
s'engager à affilier la totalité des salariés qui se trouvent ou se trouveront dans cette situation.
Les cotisations sont calculées sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale.
L'inscription de points de retraite aux comptes des intéressés est subordonnée au recouvrement des cotisations.
De ce fait, les dispositions qui permettent de valider une période d'emploi sur justification du précompte de la part salariale des cotisations ne sont pas applicables aux salariés des ambassades et consulats.
De même, les périodes d'emploi effectuées avant l'affiliation ne sont pas susceptibles d'être validées.
L'article L. 243-1-2 du code de la Sécurité sociale oblige, désormais, les employeurs étrangers sans établissement en France à procéder à la déclaration et au paiement des contributions sociales pour leurs salariés employés en France. L'employeur a la possibilité, pour remplir ses obligations, de désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues.
Cet article pose le principe d'un guichet unique au bénéfice des employeurs étrangers sans établissement en France pour la déclaration et le paiement des contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle dues pour leurs « salariés employés » en France.
Pour les régimes AGIRC et ARRCO, la mise en œuvre de ces dispositions se traduit par la création d'un guichet unique - denommé ESEF (employeurs étrangers sans établissement en France) - compétent pour prendre en charge ce type d'entreprise et de population. Le groupe HUMANIS et ses institutions membres - la CRE et l'IRCAFEX - sont désignés pour assurer la mise en application du dispositif ainsi prévu.
Cette désignation a un impact sur le flux et le stock des adhésions d'entreprises étrangères répondant à la définition de l'article L. 243-1-2 précité. L'adhésion de ces entreprises relève, depuis le 1er juillet 2005, de la compétence exclusive de la CRE et de l'IRCAFEX, nonobstant toute compétence professionnelle ou territoriale.
Ainsi à l'embauche d'un nouveau salarié (à la différence de l'ancien dispositif), c'est l'entreprise étrangère qui, en sa qualité d'employeur, sera tenue d'adhérer aux deux institutions susvisées.
Il est précisé que le dispositif exclut de son application :
les salariés relevant de l'article R. 243-45 du code de la Sécurité sociale,
les entreprises des territoires d'outre-mer (TOM),
les personnes relevant déjà de Guichets Uniques existants tels que le GUSO,
les personnes salariées chez des employeurs particuliers qui bénéficient déjà d'un processus de recouvrement unique assuré par les organismes de base pour le compte de la retraite complémentaire (Ircem),
les personnes exerçant des activités de Tauromachie et relevant de ce fait de la gestion de l'Urssaf du Gard (guichet social taurin) et du groupe Audiens.
Il s'agit de personnes non titulaires d'un contrat de travail qui n'ont donc pas le statut de salarié.
Cependant, les intéressés sont obligatoirement assujettis au régime général de la Sécurité sociale en application de l'article L. 311-3-7o du code de la Sécurité sociale.
L'arrêté du 20 octobre 1986, pris dans le cadre de la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire, a étendu le champ d'application professionnel de l'Accord du 8 décembre 1961 à cette catégorie de travailleurs (cf. I-2.2.1 Arrêtés d'extension pris en application de la loi de généralisation) .
Les intéressés doivent donc être affiliés à une institution relevant de l'ARRCO depuis le 1er novembre 1986. L'adhésion doit être souscrite, non pas par les chauffeurs eux-mêmes, mais par les entreprises ou les personnes physiques propriétaires des véhicules qu'ils conduisent.
Conformément à la délibération 14B prise pour l'application de l'Accord, les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur l'assiette retenue pour le versement des cotisations au régime général de la Sécurité sociale et qui est :
soit fonction du plafond de la Sécurité sociale (70 % en général), ce qui est le cas le plus fréquent,
soit, dans certaines villes (Lyon et Marseille par exemple), égale à la valeur du SMIC journalier par jour de travail.
Les périodes antérieures au 1er novembre 1986 accomplies en qualité de chauffeur de taxi locataire de son véhicule ne sont pas validables.
Le statut des associations intermédiaires a été défini par la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social (DMOS).
« d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition des personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées dans les conditions économiques locales par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques ».
La loi susvisée et le décret no 87-303 du 30 avril 1987 pris pour son application, prévoient, sous certaines conditions, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales normalement dues pour ces personnels.
Pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961, la Commission paritaire de l'ARRCO a estimé que ces salariés doivent être affiliés aux institutions relevant de l'ARRCO dès leur première heure de travail.
Lorsque les salariés des associations intermédiaires continuent d'être indemnisés par Pôle emploi, les droits qu'ils acquièrent en contrepartie des cotisations versées pour leur compte doivent être complétés pour que les intéressés continuent d'acquérir le même montant de droits qu'auparavant.
Dès lors, il convient d'appliquer des dispositions identiques à celles mises en œuvre en cas de reprise d'activité partielle au cours d'une période d'incapacité de travail.
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique prévoit que le service civique donne lieu à une indemnisation mensuelle qui n'a pas le caractère de salaire : elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et est exclue de l'assiette des cotisations sociales.
Toutefois, la loi prévoit l'affiliation obligatoire des personnes volontaires aux assurances sociales du régime général en application du 28° modifié de l'article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale.
Cette même loi prévoit expressément que ces personnes ne sont pas tenues, au titre de leur service civique, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du Code de la Sécurité sociale, ce qui exclut l'affiliation au régime ARRCO.
les cotisations de retraite complémentaire versées avant l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement et les droits inscrits à ce titre sont maintenus;
les périodes accomplies avant l'entrée en vigueur de la loi et n'ayant pas donné lieu à versement des cotisations de retraite complémentaire ne sont plus soumises à l'obligation d'affiliation;
les contrats de volontariat de service civique en cours sont maintenus jusqu'à leur terme avec application des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion du contrat.
Pour information, le service civique peut également prendre les formes :
de "volontariat de service civique", et depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 de "volontariat associatif";
de "volontariat international" en administration ou en entreprise.
A la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui a complété l'article L.921-1 du code de la sécurité sociale, la Commission paritaire ARRCO a accepté l'affiliation, à effet du 1er janvier 2006, des ministres des cultes ayant des revenus personnels.
Sont concernés les ministres des cultes (prêtres, évêques, pasteurs, rabbins, imans,...) qui répondent à la double condition :
d'être affiliés au régime de base de la CAVIMAC (caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes),
et de percevoir des revenus individuels personnels.
Les ministres des cultes sont affiliés à l'ARRCO sur la base du taux contractuel obligatoire de cotisation sur la tranche 1 des rémunérations, appliqué à l'assiette forfaitaire retenue par le régime de la CAVIMAC, soit le SMIC. Les intéressés ne sont pas affiliés à l'AGIRC, quelle que soit leur position dans la hiérarchie religieuse.
La CAVIMAC assure un rôle d'intermédiaire pour le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire et les déclarations nominatives.
L'IRNEO est interlocuteur unique de la CAVIMAC, exception faite des ministres des cultes des départements d'outre-mer qui doivent être affiliés aux caisses locales de ces départements.
La compétence de l'IRNEO est assimilable à une compétence catégorielle.
Les personnes exerçant plusieurs activités dans une même entreprise sont traitées comme si elles exerçaient un seul emploi, en faisant masse des rémunérations.
Lorsque les activités relèvent de statuts différents, il est retenu pour l'ensemble des rémunérations le statut de l'activité considérée comme principale, c'est-à-dire celle au titre de laquelle la rémunération la plus importante est versée.
Les délibérations D25 et 22B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961, visent les salariés dispensés d'exercer tout ou partie de leur activité, qui ne peuvent bénéficier de droits dans le cadre des dispositions relatives à la validation des périodes de chômage.
Pour que les intéressés puissent continuer d'acquérir les mêmes droits, ces délibérations autorisent le paiement de cotisations qui ne correspondent à aucun salaire ou avantage. Il s'agit d'une possibilité ouverte aux employeurs et non d'une obligation. Le système de cotisations doit s'appliquer à tous les salariés placés dans la même situation.
Au titre de l'ARRCO, les cas d'application font l'objet, tous les deux ans, d'un bilan qui est soumis à la Commission paritaire de l'ARRCO.
Les entreprises qui adoptent des dispositions dispensant certains salariés de tout ou partie de leur activité, et dès lors que le contrat de travail subsiste, peuvent verser des cotisations sur la base des rémunérations que les intéressés auraient perçues pour une activité à temps plein.
Une telle mesure ne peut être appliquée qu'à des salariés âgés d'au moins 55 ans.
Les demandes présentées par des entreprises qui souhaiteraient cotiser dans des conditions particulières pour des personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, et notamment pour des personnes ayant moins de 55 ans, doivent être soumises à l'AGIRC et/ou à l'ARRCO.
Les dispositions ci-dessus font l'objet :
pour l'AGIRC, du chapitre I de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre I de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
Les entreprises visées par un accord collectif de préretraite peuvent décider de verser des cotisations permettant aux participants concernés d'obtenir des droits identiques à ceux qu'ils auraient eus en poursuivant leur activité dans des conditions normales.
Cette possibilité est offerte quelles que soient la nature juridique des allocations de préretraite et la façon dont celles-ci sont versées (allocations versées directement par l'employeur ou par un tiers).
Les entreprises peuvent également conclure des accords de préretraite prévoyant le versement de cotisations pour des périodes de préretraite consécutives à des périodes de chômage indemnisées par l'UNÉDIC.
La possibilité de cotiser pour des participants en préretraite est subordonnée aux conditions suivantes :
les participants concernés doivent être âgés d'au moins 55 ans,
le paiement des allocations de préretraite et/ou le versement des cotisations doit être suspendu en cas de reprise d'activité ou de liquidation de retraite anticipée.
Cette mesure cesse de produire ses effets à l'égard des intéressés qui atteignent l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale ou à l'âge visé au 1er alinéa de l'article 18 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961, lorsqu'ils ne peuvent pas prétendre plus tôt à une liquidation de leurs droits sans coefficient d'abattement.
La décision doit être prise dans l'entreprise par accord collectif ou accord de la majorité des intéressés consultés par référendum et s'impose à tous les personnels considérés qui se trouvent ou se trouveront dans cette situation.
La date d'effet doit être fixée au premier jour d'une année ou au plus tôt à la date des premiers départs en préretraite.
Les demandes présentées par des entreprises qui souhaiteraient cotiser dans des conditions particulières pour des personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, notamment pour des personnes ayant moins de 55 ans, doivent être soumises à l'AGIRC et/ou à l'ARRCO.
pour l'AGIRC, du chapitre II de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre II de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961
Les bénéficiaires de congés de conversion relevant de l'article R. 5111-2-4° du code du travail peuvent obtenir des avantages de retraite pendant la durée de leurs congés s'ils étaient affiliés aux régimes AGIRC et/ou ARRCO au titre de l'emploi exercé avant le congé de conversion, en contrepartie du versement de cotisations.
Dans le cas où l'Etat n'intervient pas dans la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire, les cotisations versées pour le compte des intéressés doivent être calculées sur la base des rémunérations qu'ils auraient perçues si leur activité s'était poursuivie dans des conditions normales.
La date d'effet doit être fixée à la date de mise en œuvre de la convention de conversion.
pour l'AGIRC, du chapitre III de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre III de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 ou d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 ou d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 de ce même code, peuvent obtenir des avantages de retraite pendant la durée de ce congé en contrepartie du versement de cotisations.
Cette possibilité est offerte aux participants affiliés à une institution membre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO pour l'emploi exercé avant leur congé parental d'éducation, leur congé de présence parentale, leur congé de solidarité familiale ou leur congé de soutien familial.
Les cotisations versées pour le compte des intéressés doivent être calculées sur la base des rémunérations qu'ils auraient perçues si leur activité s'était poursuivie dans des conditions normales.
La décision, qui doit être prise au plan paritaire, s'impose à tous les personnels qui sont ou seront en congé parental d'éducation, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou en congé de soutien familial, et en principe pour toute la durée du congé.
Toutefois, une durée limitée peut être retenue dans l'accord conclu au sein de l'entreprise ; elle doit être au minimum égale à 6 mois (sauf pour les congés qui par nature ont une durée inférieure).
pour l'AGIRC, du chapitre VI de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre IV de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
Les salariés, quel que soit leur âge, qui, en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve leur entreprise, acceptent de réduire temporairement leur temps de travail, peuvent obtenir, pendant la durée de leur travail à temps partiel, des droits déterminés comme si les conditions d'exercice de leur emploi étaient demeurées inchangées, moyennant le versement des cotisations correspondantes.
Les salariés qui, dans un même contexte, acceptent la réduction temporaire de leur rémunération, sans diminution du temps de travail, peuvent obtenir, moyennant le versement des cotisations correspondantes, des avantages de retraite déterminés sur la base de leur salaire antérieur.
L'utilisation de cette possibilité peut être décidée :
soit par accord d'entreprise,
soit par accord entre l'employeur et la majorité des personnels concernés par la réduction du temps de travail ou la diminution de la rémunération sans réduction du temps de travail.
L'accord conclu s'impose à l'ensemble des salariés concernés.
Les règles ci-dessus font l'objet :
pour l'AGIRC, du chapitre VII de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre V de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
Les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont accepté que les bénéficiaires des conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) d'aide au passage à temps partiel instituée par l'article R. 5123-40 du code du travail, puissent obtenir des droits en contrepartie de cotisations.
Ces cotisations doivent être calculées :
soit sur la base des rémunérations qui auraient été servies en l'absence de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel,
soit sur la base du salaire réel augmenté d'un salaire « fictif » correspondant au revenu de remplacement qui est accordé aux intéressés en plus de leur salaire réel.
soit par accord entre l'employeur et la majorité des personnels ayant adhéré à la convention d'aide au passage à temps partiel.
Les accords conclus s'imposent à l'ensemble des personnels parties à la convention ; ils doivent prendre effet à compter de la mise en œuvre de cette convention et comportent un caractère définitif.
pour l'AGIRC, du chapitre V de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre VI de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
Avec l'accord du salarié, les cotisations d'assurance vieillesse peuvent être calculées sur la base de la rémunération correspondant au taux plein, en application de l'article L. 241-3-1 du code de la Sécurité sociale.
Lorsqu'il y a maintien de l'assiette des cotisations au niveau du régime de base, les entreprises peuvent décider de verser des cotisations de retraite complémentaire permettant aux intéressés de continuer à acquérir des avantages identiques à ceux dont ils auraient bénéficié si les conditions de leur emploi étaient demeurées inchangées.
Les cotisations, y compris les cotisations AGFF depuis le 1er janvier 2006, doivent être calculées sur la base des rémunérations que les salariés auraient perçues pour un travail à temps plein.
Cette possibilité doit être décidée par un accord entre l'employeur et chaque salarié concerné.
pour l'AGIRC, du chapitre IX de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre VIII de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
Système ouvert jusqu'au 31 décembre 2002 qui n'a pas été reconduit pour les salariés nés à compter de 1943.
Les partenaires sociaux ont signé, le 6 septembre 1995, un accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Cet accord, complété le 19 décembre 1996 pour les personnes nées en 1939 et en 1940, et le 22 décembre 1998 pour les personnes nées en 1942 et 1943, permet à certains salariés de cesser leur activité pour bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).
Les bénéficiaires de l'ARPE obtiennent des droits en contrepartie des cotisations (parts patronale et salariale) versées par le Fonds paritaire d'intervention. Ces cotisations sont calculées sur la base du salaire journalier de référence (SJR) retenu par l'UNÉDIC pour déterminer le montant de l'ARPE.
Il s'agit des organismes visés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui gèrent et financent directement le risque chômage de leur personnel.
Ces organismes peuvent conclure une convention avec leur institution d'adhésion afin que leurs salariés privés d'emploi puissent continuer à acquérir des droits à retraite complémentaire en contrepartie d'un versement de cotisations.
Ces cotisations doivent être calculées à partir du salaire que les intéressés auraient perçu en l'absence de rupture de leur contrat de travail, sur la base du taux d'adhésion de l'organisme (dans la limite des taux contractuels obligatoires sur T1 et sur T2 pour les non-cadres à l'ARRCO).
La convention de financement des points de retraite doit s'appliquer à l'ensemble des personnels et le versement des cotisations doit être poursuivi pendant l'intégralité des périodes de chômage indemnisées.
pour l'AGIRC, du chapitre XI de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre XI de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
L'article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) a créé un dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs et anciens travailleurs de l'amiante, à effet du 1er avril 1999.
Les salariés et anciens salariés concernés peuvent bénéficier, au plus tôt à 50 ans et jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour obtenir leur retraite à taux plein, d'une allocation versée par les CARSAT, déterminée en fonction d'une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois d'activité salariée.
Pendant la durée de perception de l'allocation, des cotisations sont versées aux régimes de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO et IRCANTEC) et à l'AGFF, calculées sur la base du salaire servant de référence pour le versement de l'allocation et des taux obligatoires.
Le financement de cette mesure de cessation anticipée est assuré par un fonds spécifique, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité doivent être affiliés auprès de Malakoff Médéric Retraite Agirc et/ou Malakoff Médéric Retraite Arrco. Ces institutions agissent comme si elles étaient les institutions d'adhésion des CARSAT, celles-ci leur transmettant directement les dossiers des bénéficiaires.
Les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont ajouté un chapitre XII aux délibérations D 25 et 22B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961, afin de permettre l'inscription de droits à retraite complémentaire pour les travailleurs de l'amiante, à concurrence des cotisations qui seront versées pour leur compte, et pour autoriser au titre de l'ARRCO, les entreprises à verser des cotisations pour les intéressés sur la fraction de taux dépassant le taux obligatoire sur T1 calculées sur le salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité.
L'utilisation de cette possibilité doit être décidée par accord d'entreprise et s'impose à l'ensemble des titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Toutefois, si certains ex-salariés refusent de s'acquitter de la part salariale des cotisations qui est à leur charge, l'entreprise doit cesser de verser toute cotisation pour leur compte et en informer l'institution.
L'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points, pour le futur, sur la fraction de taux supérieureau taux obligatoire sur T1.
Le versement des cotisations dépassant le taux obligatoire doit être effectué auprès de l'institution d'adhésion de l'entreprise et non pas auprès de Malakoff Médéric Retraite Arrco.
Les salariés visés par le décret no 2000-105 du 9 février 2000 et concernés par des mesures organisées en application notamment de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 relatif à la cessation d'activité de salariés âgés (CASA ou CATS), acquièrent des droits à retraite complémentaire dans les conditions suivantes.
Les cotisations sont calculées sur le salaire de référence servant de base à la détermination du revenu de remplacement.
Si, en cas de reprise d'activité chez un autre employeur, l'allocation (CASA ou CATS) est diminuée, les cotisations versées au titre de la perception de cette allocation sont calculées sur le salaire de référence réduit proportionnellement.
S'agissant des taux de cotisations :
a)pour les personnes âgées de moins de 57 ans, les cotisations sont calculées sur la base des taux en vigueur dans leur entreprise ;
b)pour les personnes âgées de 57 ans et plus, concernées par le dispositif de cessation d'activité, les dispositions applicables sont les suivantes :
gestion par l'entreprise : l'entreprise déclare le salaire de référence et verse les cotisations aux institutions dont elle relève, dans les conditions habituelles ; les cotisations et les points à inscrire en contrepartie sont calculés en retenant le même système que celui en vigueur au sein de l'entreprise pour les autres participants appartenant aux mêmes catégories ;
gestion par un organisme recevant délégation : la délégation de gestion fait l'objet, entre l'entreprise et l'organisme délégataire, d'une convention qui détermine notamment les bénéficiaires ; dans le cadre de cette délégation, l'organisme (UNÉDIC) procède à la déclaration du salaire de référence et au versement des cotisations ; dans ce cadre, les cotisations et les points à inscrire sont calculés sur la base des taux obligatoires.
Au titre de l'ARRCO, un accord au sein de l'entreprise peut prévoir le versement des cotisations correspondant à la différence entre les taux applicables dans l'entreprise et les taux obligatoires.
pour l'AGIRC, du chapitre XIII de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre XIII de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
Dispositif éteint depuis le 31 décembre 2007.
L'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a créé un dispositif dénommé congé-solidarité qui a pour objectif, eu égard à la situation de l'emploi dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la libération de postes de travail au profit des jeunes par suite du départ en préretraite de salariés âgés de 55 ans ou plus.
Deux décrets précisent les conditions d'application de la loi. Ces textes prévoient notamment que les dépenses du dispositif de congé-solidarité sont constituées du financement de l'allocation et des cotisations de retraite complémentaire.
La mise en œuvre du dispositif repose, dans chaque département et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la conclusion d'une convention cadre entre l'État, les collectivités locales (conseil régional et/ou conseil général) et les partenaires sociaux.
Les conventions ainsi conclues fixent, dans les conditions définies par la loi et les décrets, les modalités particulières de fonctionnement et la désignation de l'organisme gestionnaire.
Le financement des allocations et des cotisations de retraite complémentaire est assuré par l'État, les collectivités locales et les entreprises. Les contributions des financeurs sont versées à l'organisme gestionnaire désigné par la convention cadre départementale.
Compte tenu de ce dispositif, les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont adopté
pour l'AGIRC, le chapitre XIV de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre XIV de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
Ces deux chapitres prévoient que les titulaires de l'allocation de congé-solidarité bénéficient, s'ils relèvent du régime de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO au titre de leur dernière activité, de droits à retraite à concurrence des cotisations versées par l'organisme gestionnaire du dispositif désigné par les conventions cadres conclues dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les cotisations sont calculées sur la base du salaire de référence retenu dans les conventions cadres conclues au niveau local et du système de cotisation obligatoire des régimes AGIRC et ARRCO.
L'organisme gestionnaire désigné pour chaque département est le seul interlocuteur des institutions de retraite complémentaire : il déclare les assiettes nominatives des cotisations et assure le versement des cotisations.
Le dispositif de congé de reclassement, créé par l'article 119 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est visé à l'article L. 1233-71 du code du travail.
Cet article stipule que, dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique, est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement, dont la durée maximale est de douze mois (au lieu de neuf) pour les congés de reclassement ouverts depuis le 17 juin 2013.
Ce congé, dont l'objet est notamment de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation, est effectué pendant le préavis non exécuté.
Lorsque la durée du congé de reclassement n'excède pas la durée du préavis, les rémunérations versées entrent normalement dans l'assiette des cotisations sociales.
Le dispositif de congé de mobilité, créé par l'article 48 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est visé à l'article L. 1233-77 du code du travail.
Il permet aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles des salariés qui s'inscrivent volontairement dans une démarche de mobilité (alternance de périodes d'accompagnement, de formation ou de travail, dans l'entreprise ou à l'extérieur).
Le congé de mobilité est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter et peut se poursuivre au-delà. Pendant la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, soumise à l'ensemble des cotisations sociales. Durant la période qui excède le préavis, l'intéressé perçoit une rémunération exonérée de cotisations sociales dans la limite des neufs premiers mois du congé de mobilité.
Compte tenu de ces dispositifs, les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont adopté
pour l'AGIRC, le chapitre XV de la délibération D 25 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO, du chapitre XV de la délibération 22B prise pour l'application de l'Accord du 8 décembre 1961.
Les textes de ces deux chapitres ouvrent, pendant la période de suspension du préavis, la possibilité aux salariés d'obtenir des points de retraite, moyennant le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
La décision de lever cette option doit être prise par accord au sein de l'entreprise ; elle s'impose alors à tous les salariés concernés.
(S'agissant de l'assujettissement de ces sommes et avantages aux cotisations de retraite complémentaire cf. Titre V - Cotisations et gestion des comptes de points)
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et 2012 fixent le régime social des sommes et avantages alloués à un salarié par une personne qui n'est pas son employeur (pas de lien de subordination) en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ce tiers.
La personne tierce est celle qui assure l'octroi d'avantages ou de sommes en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt. Le bénéficiaire de ces avantages, qui n'est pas salarié de la personne tierce, est déjà affilié par son employeur à un régime de sécurité sociale de salarié au titre de son activité.
Les sommes ou avantages visés s'entendent quels que soient leur forme et mode de versement : avantages en argent, en nature, bons cadeaux et leurs déclinaisons (carte cadeau, coffrest cadeaux, accès à un catalogue cadeau ...).
Ces personnes, visées à l'article L. 311-3 31° du code de la sécurité sociale, sont affiliées au seul régime de l'Arrco au titre de ces sommes et avantages (chapitre 7 de la délibération Arrco 11B).

References: l'article 36
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

L'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 61
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 57
 l'article 36
 l'article 36

L'article 36
 l'article 7

L'article 36
 § 3
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 261
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 1
 § 2
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 13

L'article 46
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 18

L'article 41

L'article 15
 l'article 119
 l'article 48