Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-20-juillet-2016_a18873.html
Timestamp: 2017-12-13 09:15:41+00:00

Document:
L'actualité du mercredi 20 juillet 2016
JOURNAL OFFICIEL n°167 du 20 juillet 2016
Pour une lecture complète des 21 arrêtés aux JO du 1er au 20 juillet :
Domaine public - Réseaux
Confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux
>> Ce décret exclut du champ des informations dont la confidentialité doit être préservée en application des articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie celles relatives à la production et à la consommation annuelles détenues par les gestionnaires des réseaux et celles relatives à la puissance raccordée et à la capacité d'injection.
Pour le gaz, sont également exclues du champ des informations dont la confidentialité doit être préservée les informations dont la communication est nécessaire pour l'application de dispositions législatives et réglementaires, comme cela est déjà le cas pour l'électricité.
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: DEVR1610080D
Données relatives aux réseaux - Conditions de mise à disposition des personnes publiques des données nécessaires à l'exercice de leurs compétences ;
>> Ce décret définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique.
Il abroge le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux et l'arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables.
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: DEVR1610081D
>> Cet arrêté précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévues par le décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016.
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: DEVR1610060A
>> Dans l'annexe I de l'arrêté du 8 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue : modification de communes pour les départements du Loir-et-Cher, de l'Yonne et du Loiret
Inondations et coulées de boue 2015 - 2016
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2013 - 2014 - 2016
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: INTE1617716A
>> Département de la Loire-Atlantique - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: INTE1617718A
Registre national des installations de production d'électricité et de stockage - Contenu, modalités et rythme de transmission des informations
>> Cet arrêté précise les informations devant figurer au registre national des installations de production et de stockage prévu à l'article L. 142-9-1 du code de l'énergie ainsi que les modalités de transmission des informations au gestionnaire du réseau de transport d'électricité pour l'élaboration du registre, du bilan électrique national et du bilan prévisionnel de l'équilibre offre-demande en électricité.
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: DEVR1619667A
Certificats d'économies d'énergie - validation du programme "Toits d'abord" de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique
>> Cet arrêté porte validation du programme "Toits d'abord" comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: DEVR1617702A
Outre-Mer - Guadeloupe - Approbation de la directive régionale d'aménagement et du schéma régional d'aménagement
>> Cette directive ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de Guadeloupe.
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: AGRT1618796A
>> Ce schéma ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de Guadeloupe.
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: AGRT1618798A
CONSEIL DES MINISTRES du mardi 19 juillet 2016 (extraits)
Extrait de compte-rendu"… Le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence pour une durée de 3 mois, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.
Ce projet de loi, soumis dès le 19 juillet à l’Assemblée nationale, prévoit par ailleurs d’autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives prévues à l’article 11 de la loi du 3 avril 1955.
L’utilité et l’efficacité de ces perquisitions administratives seront en outre accrues : le projet de loi prévoit en effet la possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition.
Le projet de loi prévoit enfin que si une perquisition permet de révéler l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-07-19
http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-07-19/etat-d-urgence
L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, s’inscrit dans le chantier de simplification des procédures administratives, entrepris par le Gouvernement, pour faciliter la vie des entreprises et simplifier la réalisation de leurs projets. Elle accompagne par ailleurs la dynamique de modernisation du droit de l’environnement.
1/ La première accentue l’effort du Gouvernement pour mieux coordonner les procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire, en temps masqué, pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Toutefois, dans un souci de protection de l’environnement, les travaux ne pourront être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations auront été délivrées.
Elle participe de la réduction des délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète ainsi le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour une majorité de situations, le délai de délivrance du permis de construire à 5 mois, à la suite des recommandations du préfet Duport.
2/ La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA), introduite par ordonnance en 2014 en Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, et généralisée depuis cette date à l’ensemble du territoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
A la pratique, il s’est avéré que l’obligation faite aux porteurs de projet de déposer simultanément leurs demandes de permis et leurs autorisations environnementales pouvait être une source de contraintes, plus que de simplification. Il en est de même pour l’obligation de réaliser une enquête publique unique à l’ensemble des autorisations. Cette simultanéité est particulièrement peu adaptée pour les projets échelonnés dans le temps, comme les infrastructures linéaires de transport. L’ordonnance supprime donc cette obligation.
A l’inverse, certains travaux, de démolition par exemple, qui n’ont pas en général d’impacts environnementaux, ont besoin d’être mis en œuvre de manière précoce dans le vie du projet. Il est utile que les autorisations pour ces travaux soient sorties de l’autorisation unique dès lors qu’ils n’ont pas d’effets sur l’environnement.
Economie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
L’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 qu’il s’agit de ratifier porte les adaptations nécessaires pour permettre l’application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Elle procède aux aménagements législatifs nécessaires à l’application du dispositif d’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale", à la création de coopératives d’activité et d’emploi, ou encore des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ainsi qu’à diverses adaptations de terminologie ou de coordination avec le droit mahorais applicable à Mayotte.
Bail réel solidaire - Un nouveau type de bail dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire (OFS).
Les organismes de foncier solidaire (OFS), introduits dans le code de l’urbanisme par la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-07-19
Diverses mesures concernant la défense
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de la défense a présenté une ordonnance actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Cette ordonnance renforce notamment le contrôle exercé par l’administration en matière d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense…
Point sur la situation après l’attentat de Nice
Extrait de compte-rendu"…Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes ont présenté un état de la situation, à la suite de l’attentat commis à Nice le 14 juillet dernier.
Les titres de cette communication:
Conseil des ministres - Communication - 2016-07-19
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mardi 19 juillet 2016
Modification des modalités d'inscription sur les listes électorales : le Sénat adopte définitivement trois propositions de loi
Mardi 19 juillet 2016, le Sénat a adopté définitivement et à l'unanimité la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ainsi que la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
>> Ces propositions de loi prévoient notamment que
- la clôture des inscriptions aura lieu le sixième vendredi avant le scrutin.
- l'extension des inscriptions d'office aux citoyens ayant acquis la nationalité française, et la révision des listes tout au long de l'année à partir d'un répertoire électoral tenu par l'INSEE.
- les Français établis hors de France devront choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l'étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement.
La réforme entrera en vigueur au plus tard au 31 décembre 2019.
Les textes définitivement adoptés:
1/ Proposition de loi rénovant les modalités d'inscriptions sur les listes électorales ;
2/ Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
3/ Proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Dans la nuit du mardi 19 au mercredi 20 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, pour une durée qu'elle a portée à 6 mois. 489 députés ont voté pour, 26 députés ont voté contre et 4 députés se sont abstenus.
- durée supplémentaire portée à 6 mois pour ce régime d'exception,
- possibilité de fouille des bagages et des véhicules, sans instruction du procureur. Ces fouilles seront possibles à l'occasion de contrôles d'identité, sans l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage
- saisie lors des perquisitions administratives et exploitation des données des ordinateurs et téléphones.
- dispositif de retenue administrative des personnes présentes dans les lieux faisant l'objet d'une perquisition ordonnée sur le fondement de l'état d'urgence.- suppression, en matière de terrorisme, de toute automaticité de réduction de peines
- renforcement du contrôle parlementaire de la mise en oeuvre de l'état d'urgence, en prévoyant une remontée en temps réel des actes pris sous ce régime.
- création d'une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-07-19
Projet de loi de prorogation de l’état d’urgence - Les amendements qui seront présentés à la commission des lois du Sénat
S’agissant de l’état d’urgence, ces amendements auront pour objet de :
> porter à six mois la durée de prorogation de l’état d’urgence ;
> modifier la loi du 3 avril 1955 pour :
- faciliter l’interdiction des rassemblements pour lesquels la sécurité ne pourrait être assurée par des moyens spécifiques
- faciliter la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence
- donner aux préfets un nouveau pouvoir leur permettant d’autoriser à procéder de manière extensive à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille
- permettre à l’officier de police judiciaire présent sur le lieu d’une perquisition administrative de retenir les personnes présentes sur le lieu perquisitionné pendant le temps nécessaire aux opérations de perquisition.
Au titre des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi "lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme", les amendements du rapporteur auront pour but de :
- créer un délit de séjour sur une zone à l’étranger où opèrent des groupes terroristes ;
- dans le cadre du régime d’assignation à résidence créé par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016, porter la durée maximale d’assignation à résidence d’un à trois mois ;
- allonger la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ;
- créer une circonstance aggravante afin que l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste puisse relever de la cour d’assises et donc d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle ;
- appliquer la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour terrorisme ;
- rendre automatique la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme ;
- créer un régime complet d’application des peines applicable aux personnes condamnées pour terrorisme qui soit plus rigoureux que le droit commun (exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, ou du mécanisme de la libération sous contrainte, interdiction d’octroi de permission de sorties notamment).
Enfin, un amendement aura pour objet de remédier aux rigidités et lourdeurs dans la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements, créée par la loi du 24 juillet 2015, permettant de recueillir en temps réel, sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques, les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste.
Sénat - 2016-07-19
http://www.senat.fr/presse/cp20160719.html
Avis consultatif du Conseil d'Etat
Extraits: "…Nonobstant les dispositions renforçant les moyens administratifs et judiciaires de la lutte contre le terrorisme notamment contenues dans les lois n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le Conseil d'État estime qu’est dans son principe nécessaire, adaptée et proportionnée et, par suite, justifiée l’application des mesures propres à l’état d’urgence prévues par les articles 5, 6, 6-1, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus, telles qu’elles ont été proposées par le Gouvernement, dans le ressort géographique déterminé par les décrets des 14 et 18 novembre 2015.
Toutefois, (…) le Conseil d’État, (…) rappelle que les renouvellements de l'état d'urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l’État de droit, par des moyens permanents renforcés par les dispositions résultant des lois récemment promulguées et mentionnées au point 3 ci-dessus.
En ce qui concerne l’article 2 du projet qui modifie la loi du 3 avril 1955 pour permettre d’opérer des saisies informatiques à l’occasion de perquisitions administratives, le Conseil d’État estime que les conditions légales exigées pour que des saisies soient effectuées, d’une part, et les modalités de l’autorisation de leur exploitation par le juge administratif statuant en la forme des référés, d’autre part, apportent conjointement les "garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée" (Conseil Constitutionnel Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 cons. 14).
Conseil d'Etat N° 391834 - 2016-07-18
Ce projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale mercredi 20 juillet.
Sénat - Projet de loi rejeté - 2016-07-19
Revue de Presse - Loi travail: une longue bataille sans véritable vainqueur
Public Sénat - 2016-07-18
"Garde nationale" : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises
La réserve militaire a longtemps été traitée comme un dossier de second rang, et régulièrement utilisée comme une variable d'ajustement budgétaire pour la défense. La professionnalisation des armées, à la fin des années 1990, avait vocation à se trouver accompagnée d'une réserve plus disponible et mieux formée, mais la montée en puissance de celle-ci, prévue depuis une vingtaine d'années par les Livres blancs successifs et les lois de programmation correspondantes, n'est jamais advenue
L'émergence brutale sur le sol national, en 2015, d'une nouvelle forme de menace pour notre pays - le terrorisme djihadiste - a rapidement imposé comme indispensable la rénovation de la réserve. Il en va de l'efficacité des forces armées qui, sur-sollicitées en raison de la multiplication des engagements opérationnels, requièrent ce complément d'effectifs. Il en va également de la cohésion de la Nation, tant la réserve, placée par nature à la charnière de la société civile et des armées, en permettant une participation directe de l'ensemble des citoyens à la défense du pays, recèle de puissantes vertus "fédératives" pour le corps social.
À la condition d'être rendue plus forte, c'est-à-dire à la fois structurée par une territorialisation et réorganisée administrativement, plus nombreuse et mieux employée, et bien sûr dotée d'un budget conséquent avec les ambitions aujourd'hui placées en elle, la réserve militaire constituerait une "garde nationale" efficiente. Elle offrirait à l'armée active un appui opérationnel à la hauteur des nouveaux besoins de défense de notre territoire, et à la France un levier majeur de résilience et de renforcement interne.
Le présent rapport d'information, en retenant une approche réaliste et pragmatique, présente les propositions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat pour y parvenir.
Sénat - Rapport d'information n° 793 - 2016-07-13
"Garde nationale" : la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat appelle à "une réserve militaire forte et territorialisée"
http://www.senat.fr/presse/cp20160719c.html
ORDRE DU JOUR du mercredi 20 juillet 2016
- Hommage aux victimes de l'attentat de Nice
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour une République numérique (no 3902) - voir le dossier
- Lecture définitive du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nos 3942-3971) - voir le dossier
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (nos 3440-3548-3925) - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (nos 3855-3921) - voir le dossier
- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
CE - Adoption des comptes de l’UE pour 2015: l'accent mis sur le rendement montre que le budget de l'UE atteint ses objectifs
La Commission européenne a publié, pour la première fois de manière groupée, une série de rapports qui rendent compte de l'exécution du budget de l’UE pour l'exercice 2015.
Alors que les comptes sont en passe d'obtenir un satisfecit pour la neuvième année consécutive, ce paquet donne un aperçu complet de la manière dont le budget de l'UE soutient les priorités politiques de l’Union, dans le respect des règles en vigueur. Ces documents mettent particulièrement l’accent sur la performance, ce qui constitue un grand pas en avant en matière de transparence et de responsabilité et l’un des résultats concrets de la stratégie de la Commission intitulée "Budget axé sur les résultats".
Les rapports démontrent que le budget de l’UE donne des résultats dans le droit fil des priorités de la Commission et qu'il est exécuté comme il se doit. Ils apportent en outre une importante contribution à la procédure de décharge annuelle pour le budget 2015. En se fondant sur les informations communiquées par la Commission et le rapport de la Cour des comptes, le Parlement européen décidera s’il donne à la Commission son approbation définitive (la "décharge") pour la manière dont elle a exécuté le budget de l’Union en 2015. La Commission reçoit cette approbation chaque année depuis 1997.
Dans ces rapports, la Commission a, pour la première fois, procédé à une estimation du niveau d’erreur résiduel dans les dépenses à l'issue de l'ensemble des recouvrements et corrections à la clôture des programmes ("montant à risque à la clôture"). Cette estimation est inférieure à 2 %, ce qui est le critère permettant de déterminer si le risque pour le budget de l’UE est géré efficacement…
Commission Européenne - 2016-07-19
Mise en oeuvre du Nouveau Conseil aux Territoires (NCT)
La présente note technique détaille les différents volets liés à la mise en place du Nouveau Conseil aux Territoires (NCT) dans les services déconcentrés régionaux et départementaux : le contexte, les objectifs et les priorités, les modalités d’élaboration des stratégies en matière de conseil aux territoires, l’organisation des services déconcentrés, la gestion des compétences et le pilotage des ressources.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1618810N - 2016-07-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41110.pdf
Evaluation et contrôle des organismes de formation habilités à organiser des sessions conduisant à la délivrance des BAFA-BAFD en accueils collectifs de mineurs
Pour veiller à maintenir la qualité des sessions proposées aux candidats, la réforme réglementaire des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2015, vise notamment à redéfinir les conditions d’exercice de la mission de contrôle et d’évaluation des organismes de formation habilités par le ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans et un mois à organiser des sessions conduisant à la délivrance des brevets précités.
La présente instruction a pour objet de préciser le cadre et les conditions d’exercice de cette mission par les services de l’Etat.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DJEPVA/SD2A/2016/216 - NOR : VJSJ1618626J - 2016-07-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41119.pdf
Le pouvoir adjudicateur peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre
Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions et l'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre, et il appartient à la juridiction saisie d'une contestation du marché de rechercher si le défaut de production d'une pièce pouvait justifier le rejet de l'offre en prenant en compte l'utilité de cette pièce pour l'appréciation de l'offre.
Les candidats évincés soutiennent que l'irrégularité formelle de l'offre de la société retenue a une incidence sur le contenu de cette offre et sur la bonne appréhension des besoins du pouvoir adjudicateur par le candidat, en se prévalant du rapport d'analyse des offres qui relève que le prix serait trop bas, que l'offre présenterait une qualité technique inférieure, une organisation moins claire et un planning difficilement lisible.
Toutefois, et d'une part, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas démontré par les sociétés requérantes que l'offre de prix proposée par la société retenue, moins élevée que celles des autres candidats, soit la conséquence de l'absence de visite du site. D'autre part, les griefs relatifs à la qualité de l'offre ont bien été pris en compte par la commission d'appel d'offres, qui a retenu que l'offre de ladite société était insuffisante sur ce point par rapport aux autres candidats. Dans ces conditions, et ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, malgré l'absence de visite du site, le pouvoir adjudicateur a pu apprécier la valeur de l'offre de la société retenue…
CAA Bordeaux N° 14BX02425 - 2016-07-07
Association transparente - responsabilité de la collectivité assurant la direction effective
Les circonstances de la création de l’association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l’origine de ses ressources, le contrôle exercé sur elle par la collectivité départementale puis par le département de Mayotte ainsi que l’influence des représentants de la collectivité publique en son sein, conduisent à la regarder comme une association à caractère transparent, c’est-à-dire comme un service du département de Mayotte ( CE 21 mars 2007 commune de Boulogne -Billancourt n°281796).
La collectivité départementale, puis le département de Mayotte ayant assuré de manière continue la direction effective de l’association, cela justifie que la responsabilité de cette collectivité puisse être engagée à raison des fautes commises dans la gestion de l’association ou de son personnel
CAA Arrêt 15BX01976 - 15BX02139 - 2016-07-18.
Publication d'une décision par voie d'extraits - Point de départ du délai de recours
Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, ainsi qu'il est loisible à l'administration de le faire, il appartient à celle-ci d'indiquer les modalités selon lesquelles il peut être pris connaissance de son texte intégral et des pièces qui y sont annexées.
Le délai de recours court, en pareil cas, à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
Conseil d'État N° 390891 - 2016-07-06
Précisions concernant les achats d'ouvrages de bibliothèque
L'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit les cas dans lesquels les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Ainsi, les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les collectivités territoriales, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Cette disposition répond au souci de maintenir sur le territoire un réseau dense de détaillants afin de garantir la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création. Elle constitue une souplesse nouvelle pour vitaliser les circuits courts et promouvoir les achats auprès de librairies indépendantes. De même, elle devrait contribuer à préserver et à développer un réseau plus important de libraires indépendants sur notre territoire.
Conformément à l'article 39 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, la durée d'exécution est définie par le marché public, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire. L'article 16 du décret du 25 mars 2016 précise que la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
En outre, un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Ainsi, une commune est libre de déterminer la durée de son marché public d'achat de livres.
Afin d'apprécier le seuil de 90 000 euros hors taxe, les articles 20 et 21 du décret du 25 mars 2016 déterminent les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de la valeur estimée du besoin. Ce calcul s'effectue sur la base du montant total hors taxe du marché public envisagé, y compris les options et les reconductions. Cette estimation doit donc prendre en compte la durée totale du marché public, périodes de reconduction incluses.
L'article 21 du décret précise que pour les marchés publics de fournitures ou de services qui présentent un caractère de régularité et qui n'excèdent pas une durée totale de douze mois, la valeur estimée du besoin est calculée soit à partir de la valeur éventuellement ajustée des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, soit sur la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois suivants ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché. La durée doit toujours être prise en compte dans le calcul de la valeur estimée du besoin quelles que soient les caractéristiques du marché public.
Si l'estimation des besoins annuels s'approche de 90 000 euros hors taxe, mais que l'acheteur sait pertinemment dès le lancement de la procédure qu'il aura ce besoin sur une durée de deux ou trois ans, il doit calculer la valeur estimée sur cette durée de deux ou trois ans. Dans le cas contraire, cela pourrait être analysé comme une volonté de scinder artificiellement son besoin afin de faire échapper le marché public aux règles de publicité et de mise en concurrence.
L'article 30 I 9° du décret du 25 mars 2016 offre un libre choix aux acheteurs : ils ont la faculté d'effectuer des achats directs auprès des libraires de proximité de leur choix pour les achats de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe.
En revanche, ils devront veiller à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin et ainsi ne pas forcément contracter avec le libraire le plus proche géographiquement.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 21499
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421499.html
CVAE - Mécanisme de compensation
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat, et d'une garantie individuelle de ressources (GIR), qui fonctionne par reversements aux collectivités des prélèvements effectués sur celles d'entre elles qui ont été gagnantes à la réforme de la taxe professionnelle.
Ce mécanisme garantit à chaque échelon de collectivité territoriale le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales 2010. Certes, depuis 2010, les collectivités ont soit, pour la très grande majorité d'entre elles, vu leurs ressources fiscales progresser, soit vu ces ressources diminuer. Toutefois, en application de l'article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, adopté sous la précédente majorité, les montants de la GIR sont désormais figés : "A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013".
Toute modification des prélèvements au titre de la GIR devrait donner lieu, en pratique, à une révision de ces garanties pour l'ensemble des collectivités françaises pour réévaluer la perte ou le gain de produit fiscal de chacune d'entre elles, 6 ans après la disparition de la taxe professionnelle, ce qui n'est pas envisageable.
Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités locales, le Gouvernement a veillé à améliorer ce dispositif en facilitant le transfert des prélèvements GIR supportés par les communes lorsque ces dernières connaissent des difficultés financières momentanées.
>> L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit à cet égard que les communes peuvent demander la prise en charge par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, auquel elles adhèrent, du prélèvement sur les ressources alimentant le FNGIR. Cette mutualisation à l'échelon intercommunal de la charge représentée par le prélèvement GIR appelle seulement des délibérations concordantes de l'organe délibérant de la commune intéressée et du groupement, quel que soit le statut ou le régime fiscal de ce dernier.
Enfin, il existe un mécanisme distinct, également prévu à l'article 78 de la loi de finances pour 2010, dont l'objet est de compenser les pertes de base de contribution économique territoriale constatées d'une année sur l'autre. Il peut permettre d'apporter une aide aux communes confrontées à une perte de base de cotisation foncière des entreprises, suite au départ d'une entreprise de leur territoire, lorsque celle-ci induit une perte substantielle de produit de contribution économique territoriale.
Assemblée Nationale - 2016-05-31 - Réponse Ministérielle N°85320
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85320QE.htm
Cession gratuite à une commune d'un terrain pour élargir une voie ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation sur la conformité de l'article L. 332-6-1, 2°-e, du code de l'urbanisme aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition stipulant que les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°-e, relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.
Dès lors, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir du 23 septembre 2010. Par ailleurs, les cessions gratuites de terrains issues des dispositions l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme n'existent plus depuis le 1er mars 2012.
Néanmoins, la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, permet aux collectivités d'appliquer des taux différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné, notamment en matière de voirie. En contrepartie, les participations ne sont plus exigibles dans ce secteur.
Par conséquent, la commune ne dispose plus de dispositions législatives et a fortiori de procédure lui permettant d'exiger la cession gratuite de la bande de terrain au bénéficiaire du permis de construire. Cette impossibilité ne peut être palliée par la convention signée par le maire et le demandeur.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 19954
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219954.html
Psychologues territoriaux, sages-femmes territoriales, biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, et assistants territoriaux socio-éducatifs, spécialité "assistant de service social". - Définition de la nature des épreuves et des modalités d'organisation du concours
Professeur territorial d'enseignement artistique - Définition de la nature des épreuves et des modalités d'organisation de l'examen professionnel
Educateurs territoriaux de jeunes enfants - Concours
ETAPS de 1re et de 2e classe - Examens professionnels par la voie d'avancement de grade
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: INTB1619915A
Conseils de discipline dans la fonction publique territoriale - Respect du principe du contradictoire
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Le fonctionnement du conseil de discipline, présidé par un magistrat de l'ordre administratif, est régi par les articles 3 et suivants du décret précité qui prévoit notamment une obligation d'information et de communication du dossier par l'autorité territoriale.
L'article 9 du même décret s'attache plus particulièrement à la tenue de la séance et précise que lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, le président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et le cas échéant son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. Le rapport établi par l'autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Toutefois, le président peut décider une confrontation des témoins. Il peut également décider de procéder à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.
Le conseil délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins. L'ensemble des dispositions prévues par le décret du 18 septembre 1989 précité garantissent ainsi le respect du principe du contradictoire.
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 19145
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219145.html
La mission a examiné la situation des aéroports français de moins de 700 000 passagers au regard des règles européennes sur les aides d’État. Elle a réduit son champ d’étude à 37 aéroports en excluant d’une part tous les aéroports dédiés à la formation aéronautique, aux sports aériens et à l’aviation de tourisme et d’autre part les aéroports recevant des vols commerciaux, mais disposant d’une piste de moins de 40 m de large ou de 1900 m de long.
La mission a d’abord constaté que ces aéroports n’étaient pas en mesure d’autofinancer seuls leurs investissements et que le point d’équilibre en exploitation n’était véritablement atteint que pour un trafic supérieur à 500 000 passagers, même si certains aéroports au trafic moindre pouvaient réussir à l’atteindre.
La mission a constaté la complexité des nouvelles mesures européennes d’encadrement des aides (dite lignes directrices de 2014), complexité qui s’amplifie grandement quand sont examinées la possibilité de définir des services d’intérêt économique général (SIEG) pour certains aéroports et la mise au point par la DGAC de trois régimes d’aide découlant de ces lignes directrices. Les interrogations des gestionnaires et des propriétaires d’aéroports sont donc nombreuses face à cette nouvelle situation.
La mission a essayé de clarifier dans la mesure du possible ces règles qui restent intrinsèquement complexes. Elle a ainsi suggéré une classification des plateformes aéroportuaires étudiées en fonction de leur taille et de leur degré "d’isolement relatif".
Elle a aussi constaté que si la mise en place de SIEG reste possible par des propriétaires de certaines de ces plateformes, cette mise en place doit être étudiée avec grande précision et qu’il faut se garder de toute "autoproclamation" hâtive de SIEG par le gestionnaire d’aéroport.
La mission a donc suggéré certaines pistes pour faciliter la mise en place de SIEG à savoir la réalisation d’une analyse ex ante sur l’isolement relatif des aéroports concernés et un examen systématique de la possibilité d’inclure des obligations de service public par les propriétaires de plateformes de moins de 200 000 passagers lors du renouvellement des concessions ou des marchés de gestion.
La mission a aussi rappelé les différentes possibilités d’aide au démarrage des lignes aériennes, a recommandé d’élaborer des plans d’affaires avant l’attribution de telles aides et a suggéré que les collectivités locales intéressées puissent examiner les possibilités de liaisons de service public sur des lignes européennes.
Elle a également pu formuler quelques propositions de simplification des régimes d’aide nationaux de la DGAC sur la publicité et l’information des compagnies pour les aides au démarrage des lignes aériennes et sur les aides à l’investissement concernant les investissements de maintien en condition opérationnelle. Pour ce dernier type d’investissement, la mission a enfin suggéré qu’une nouvelle approche puisse être présentée à la Commission européenne…
CGEDD - Rapport N° 010207-01 - 2016-06-06
Dans son avis et son rapport publiés ce jour, l’Anses émet une série de recommandations en matière de prévention, de mesures de protection et de suivi de la santé et de l’exposition des égoutiers à mettre en œuvre, ainsi que de travaux de recherches complémentaires à conduire. L’Agence pourra être amenée à formuler des recommandations complémentaires lorsque l’ensemble des résultats relatifs à une campagne de mesure d’agents biologiques dans l’air des égouts parisiens, encore en cours, sera disponible…
ANSES - 2016-06-22
Journée d’échanges sur le "premier accueil social inconditionnel de proximité"
Cette rencontre était organisée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), l’assemblée des départements de France (ADF) et l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et des métropoles (ANDASS), avec la participation de l’union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS), du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), de la fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et l’union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et l’appui de l’agence nouvelle des solidarités actives (ANSA).
Les objectifs de cette journée : Mettre en perspective les enjeux du "premier accueil", échanger sur les modalités d’intervention et de collaboration des différents acteurs sur un territoire et alimenter les territoires dans le cadre de la mise en place des schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
Les participants ont pu échanger dans le cadre d’ateliers sur l’une des trois thématiques suivantes :
- L’inconditionnalité de l’accueil : quel impact pour les organisations ?
- Quels outils et formations pour les professionnels en charge de ce "1er accueil" ?
- Quelle coordination des professionnels et institutions du territoire afin de garantir ce "1er accueil" ?
Ces ateliers avaient pour objectifs, d’une part, d’identifier les éléments bloquant, les freins et limites majeurs du dispositif, et d’autre part, les facteurs de réussite, les leviers et actions prioritaires à mettre en place pour développer ou renforcer ce "premier accueil", sur la base des pratiques inspirantes pour lesquelles des acteurs territoriaux et les personnes accompagnées ont alimenté les réflexions par leurs témoignages…
Ministère de la Santé - 2016-07-19
8ème édition des Rencontres territoriales de la santé
Le CNFPT organise la 8e édition des Rencontres territoriales de la santé à Nancy, les 27 et 28 septembre 2016. Elles seront dédiées aux pratiques, enjeux et plus-values de la prévention "santé" à l’échelle des territoires.
Promulguée le 26 janvier 2016, l’article 1er de la loi Modernisation de notre système de santé définit l’accès effectif à la prévention comme l’un des enjeux majeurs de la politique de santé. La prévention, collective et individuelle, tout au long de la vie, et les actions qui en découlent, impliquent des actions partagées entre l’Etat et les collectivités. La diversité des politiques publiques territoriales , fait en effet des collectivités des acteurs et relais majeurs de la politique de santé portée par l’Etat, dans le cadre d’une coordination des actions avec, en particulier, les Agences régionales de santé (ARS).
Les Rencontres territoriales de la santé forment un temps de valorisation des activités de santé menées par les collectivités territoriales…
CNFPT - 2016-07-19
Domaine public - Espace public - Accessibilité
Quelle communication sur l’accessibilité pour la rendre effective ? Le Cerema lance un appel à contributions de collectivités :
"Comment mieux communiquer sur l’accessibilité pour la rendre effective ?" sera l’axe de réflexion de deux journées qui réuniront les collectivités volontaires pour partager leurs réflexions et leurs pratiques locales entre elles et avec les experts du Cerema sur l’un des 3 sous-thèmes suivants :
- Les outils : quel aport des Systèmes d’information géographique (SIG) pour communiquer sur l’accessibilité auprès des usagers ?
- L’approche : quel équilibre entre communication dédiée et tous publics ?
- La méthode : vers une plus grande participation en amont pour une meilleure appropriation en aval ?
Les propositions de contributions devront être envoyées avant le 15 septembre 2016
Toute contribution soumise n’étant pas automatiquement retenue, l’envoi d’une proposition ne constitue pas une inscription à l’atelier. Il est néanmoins recommandé de réserver les dates de l’atelier dans son agenda.
CEREMA - 2016-07-20
L’attentat perpétré à Nice ce 14 juillet a été d’une violence inouïe. Comment en parler aux enfants ?
En cette période estivale, plusieurs millions d’enfants sont accueillis dans les structures de vacances. Il est important de ne pas les laisser désemparés, il convient de leur parler et plus encore de les faire parler. Si durant ce long week-end, les parents auront sans doute évoqué "la tuerie de l’homme au camion" avec leurs enfants, les temps d’accueil collectif sont aussi propices à des moments d’échanges avec les animateurs.
Voici quelques éléments à diffuser aux directeurs d’accueil de centres et aux animateurs afin de les aider dans cette mission complexe.
Ministère de la Jeunesse et des Sports - 2016-07-18
Episodes de pollution (mis à jour le 19 juillet 2016)
1/ Qu’est ce qu’un pic de pollution à l’ozone ?
Lorsque la France connait une période de forte chaleur, caractérisée par un fort ensoleillement et une grande stabilité atmosphérique, la production d’ozone est favorisée. L’ozone est formé à partir de réactions chimiques entre les oxydes d’azote et les composés organiques volatils, sous l’effet du soleil. Comme il n’est pas émis directement dans l’air, on dit qu’il s’agit d’un "polluant secondaire".
2/ D’où vient la pollution à l’ozone ?
3/ Quel est l’impact de la pollution à l’ozone sur la santé et l’environnement ?
4/ Que faire pour se protéger de l’ozone ?
5/ Comment doit-on agir ?
6/ Quelles sont les recommandations, les obligations mises en place par les autorités ?
En mer, en rivière, en lac ou en piscine, l’été est souvent l’occasion de baignades et d’activités nautiques. Mais chaque été, les noyades sont responsables de nombreux décès accidentels, tant chez les enfants que chez les adultes et les seniors. Au cours de l’été 2015, l’enquête NOYADES a recensé 1 266 noyades accidentelles1, dont 436 décès, soit près de 4 décès par jour. Tous les âges et tous les lieux de baignade ont été concernés. Pour éviter les risques et profiter de l’eau sans danger, la Direction générale de la santé et Santé publique France rappellent les bons réflexes…
En mer : prenez en compte votre forme physique et les conditions météo…
En piscine : surveillez vos enfants de près et en permanence…
En cours d’eau et plan d’eau : respectez les interdictions de baignade…
Ministère de la Santé - 2016-07-13
30e Téléthon : les sapeurs-pompiers plus mobilisés que jamais
Deux partenaires pour un même combat
Reportage : des JSP à la rencontre d'enfants malades
Différentes manières de se mobiliser
A chacun son Téléthon
FNSPF - 2016-07-19
Le prix Soyons clairs a été remis, mardi 12 juillet, en présence de Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification.
Le prix Soyons clairs est une mesure de simplification à destination des particuliers. Cette mesure répond à la difficulté que rencontrent les usagers à comprendre des écrits administratifs souvent complexes. Ainsi, elle favorise un langage administratif plus simple et promeut les bonnes pratiques des agents de l’État.
1. Mettre en place chaque année le prix Soyons clairs pour récompenser le langage simple et clair pour les usagers.
2. Diffuser largement les outils favorisant l’utilisation d’un langage simple et clair au sein des services publics. La délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) a pour projet de refondre des outils pratiques facilitant la rédaction d’une information claire et compréhensible pour l’usager.
3. Favoriser le test régulier de la qualité des écrits par les agents et les usagers, fondé sur deux leviers principaux. Le déploiement d’outils mutualisés pour permettre aux services publics de tester des dispositifs d’information écrite sur leurs usagers et l’enrichissement des outils associés à l’engagement n°9 du référentiel Marianne, "Nous sommes attentifs à la lisibilité et à la clarté de nos courriers et courriels".
4. Améliorer les écrits administratifs par l’image et la mise en page.
5. Assurer l’agilité et la personnalisation des courriers et courriels.
6. Encourager des comportements vertueux des usagers par l’écrit, dans le respect des valeurs du service public. Les administrations peuvent recourir au nudge, de petits "coups de pouce", pour guider les usagers dans leurs démarches administratives.
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-07-19
Arrivée de la nouvelle carte mobilité inclusion
Elle remplacera les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Pour rappel:
- la mention d’invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité classée 3e catégorie ;
Cette nouvelle carte 3 en 1, de la taille d’une carte de crédit, comprend d’autres évolutions facilitatrices…
MEEM - 2016-07-19
Compte rendu des Assises nationales du service public Ferroviaire
Le 8 juillet, la Convergence nationale des services publics a publié le compte-rendu complet des Assises nationales du service public Ferroviaire qui se sont tenues le 30 avril.
Didier Le Reste a, en introduction, rappelé les objectifs de cette journée de travail : permettre, non seulement d’échanger les expériences et de partager les expertises, mais aussi de venir alimenter utilement les travaux des Assises de la Convergence Nationale des Services Publics qui se tiendront à l’automne 2016.
Beaucoup d’idées ont fusé dans le débat avec une ligne directrice, l’implication des citoyens…
Titre des tables rondes
Table-Ronde n°1 : Un Service Public Ferroviaire au service de tous les citoyens
Table- Ronde n°2 - Un Service Public Ferroviaire moteur de l’économie nationale et des économies régionales
Table-Ronde n°3 - Un Service Public Ferroviaire garant de l’environnement et du développement durable
Source synthèse > Elunet - Cidefil du 19 juillet 2016
http://www.elunet.org/spip.php?article98519
Les enjeux de l’intermodalité dans la perspective de la nouvelle planification régionale (Une étude AdCF-Transdev)
A la veille de la publication de l’ordonnance relative au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), en application de la loi NOTRe, l’AdCF et Transdev publient une étude sur les politiques intermodales de déplacements. Promotrice, avec le GART, des schémas régionaux de l’intermodalité, instaurés par la loi MAPTAM de 2014, l’AdCF a souhaité s’associer à Transdev pour la réalisation, au cours de l’année 2015, d’une étude exploratoire afin préciser certaines attentes des collectivités locales et d’identifier des chantiers opérationnels pour les autorités organisatrices de transport et de la mobilité. Volet intermodalité des SRADDET, ces schémas nécessitent un dialogue territorial entre Régions et intercommunalités.(…)
ADCF - 2016-07-19
L'étude est en accès réservé aux adhérents de l'AdCF
Ces avis, adoptés à l’unanimité en assemblée plénière, portent sur trois sujets précis :
1/ L’image des quartiers dans les médias
2/ Le fonds de participation des habitants
Dans son avis, le CNV rappelle la finalité première de ce dispositif, à savoir "un soutien financier rapide à un projet non programmé". Il s’agit, souligne-il, de "donner un coup de pouce à de petits collectifs d’habitants afin de les inciter à prendre des initiatives, à s’auto-organiser, à apprendre à monter un projet et le présenter, à le réaliser, aussi modeste soit-il". Cela peut aller de l’organisation de fêtes de quartier, à des actions de sécurité routière, de sorties culturelles familiales à des projets liés à l’environnement ou des actions de solidarité…
- Dissocier la gestion financière et le comité d’attribution
- Etablir une charte et règlement intérieur qui spécifient la composition de ces deux instances
- Intégrer annuellement des habitants porteurs de projets l’année précédente aux jurys d’attribution pour donner plus de transparence aux critères d’octroi des fonds
- Faire connaître le fonds et susciter des initiatives, rendre publiques les aides accordées
- Privilégier le soutien aux actions ponctuelles portées par des collectifs d’habitants
3/ Prévention de la (des) radicalisation(s)
Le CNV a identifié quatre axes stratégiques, qu’il estime "incontournables" dans l’élaboration des plans d’actions locaux de prévention de la radicalisation :
- L’éducation des enfants et notamment le respect de l’égalité filles-garçons
- La formation des acteurs de premier rang (travailleurs sociaux des collectivités, animateurs de clubs sportifs, éducateurs, enseignants, élus…)
- Le renforcement des liens entre les parents et les enfants pour un dialogue à renouer
- L’adaptation et le renforcement de la présence sociale "sur le terrain".
CGET - 2016-07-19
Avis de rappel de jupes et robe enfant de marque JACADI
ANOMALIE : Le tulle entrant dans la composition de ces vêtements contient une substance pouvant provoquer des réactions allergiques.
DGCCRF - 2016-07-19
Livret A : le taux sera maintenu à 0,75 % - Baisse des taux PEL
La très faible inflation aurait dû conduire à abaisser le taux du Livret A à 0,50 % si la formule de calcul prévue avait été appliquée.
Compte tenu du caractère exceptionnellement bas de ce niveau d'inflation, François VILLEROY DE GALHAU, Gouverneur de la Banque de France, a proposé au Gouvernement de déroger à la formule.
Le Gouvernement a donc décidé de maintenir à 0,75 % le taux du Livret A, afin de maintenir un rendement satisfaisant pour les épargnants. Le Gouverneur de la Banque de France propose également, dans un objectif de stabilité, que le taux reste inchangé en février prochain et que la formule de calcul du taux soit modifiée afin de réduire la volatilité du taux du livret A. Le Gouvernement accueille positivement cette double proposition.
Le Gouvernement a par ailleurs décidé, comme le propose le Gouverneur de la Banque de France, de baisser les taux des nouveaux plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1 er août, ce qui permettra aux épargnants d’emprunter à l’issue de la période de constitution de leur épargne à des taux plus faibles :
- le taux de rémunération des épargnants par les banques lors de la phase d’épargne du PEL sera de 1 %, ce qui est un niveau cohérent avec celui des autres produits d’épargne existant sur le marché ainsi qu’avec la durée d’immobilisation de l’épargne (4 ans en règle générale pour le PEL) ;
- le taux d’intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d’emprunter dans le cadre des nouveaux PEL, à l’issue de la phase d’épargne, sera abaissé de 2,70 % à 2,20 %, soit un gain pour les emprunteurs de 50 points de base.
Ces nouvelles règles permettront de conforter le positionnement du PEL comme outil de la politique du logement et du soutien public à l’accession à la propriété. Elles s’appliqueront aux nouveaux PEL et ne concernent donc pas le stock de PEL existants…
Ministère des finances - 2016-07-19
Disponible depuis le 7 juillet aux Etats-Unis et en Australie, l’application Pokémon Go fait le bonheur des adeptes de jeux virtuels. Grâce au principe de réalité augmentée, les joueurs ont pour mission d’attraper les Pokémons plongés dans l’environnement réel transposé sur l’écran de leur téléphone portable.
Un risque d’accident sur la voie publique tant l’intention se focalise sur le petit écran. Mais quels moyens mettre en place pour restreindre cette pratique à un loisir sans danger ?
Destination santé - 2016-07-18
Des solutions existent pour conserver la fraîcheur dans votre logement. La climatisation n’est pas toujours incontournable. Et, si elle est nécessaire, n’achetez pas votre appareil dans l’urgence ; vous risqueriez de faire un mauvais choix.
- Empêcher la chaleur de rentrer
- Capter la fraîcheur
- Favoriser le brassage de l’air
- Bien choisir une climatisation (informations pratiques détaillées à la suite de l'article…
ADEME - 2016-07-19
Cette année, il y aura une petite baisse du tarif de l’électricité et un rattrapage de hausse. Explications:
Fin juin, le conseil d’Etat a invalidé la décision tarifaire que le gouvernement avait prise en 2014 et demandé un rattrapage d’environ 20 ou 30 euros pour les abonnés équipés de chauffages électriques.
A la mi-juillet, le gouvernement a annoncé qu’il allait suivre la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui préconise une baisse de 0,5 % du prix de l’électricité pour l’année 2016.
Cette année, il y aura donc une petite baisse du tarif et un rattrapage de hausse. L’explication tient au changement de la formule de calcul intervenu en 2015…
CLCV - 2016-07-19
Organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
>> Cet arrêté a pour objet d'appliquer les dispositions du décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire assurée par l'autorité administrative. Il modifie également le délai de représentation en cas d'échec à l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative. Ce délai passe d'une semaine à deux jours pour s'aligner au plus près des conditions de passage chez un opérateur agréé (pas de délai). Il définit enfin les personnes autorisées à assister aux épreuves théoriques lorsqu'elles sont organisées par l'autorité administrative.
JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: INTS1618689A

References: L'article 30
 l'article 39
 L'article 16

L'article 21

L'article 30

L'article 78
 l'article 40
 L'article 34
 l'article 78

L'article 9