Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B2C889ED5DC6F08A59F06EF5101A8350.tpdila08v_3?idSectionTA=JORFSCTA000032627232&cidTexte=JORFTEXT000032627231&dateTexte=20170619
Timestamp: 2017-10-22 22:45:50+00:00

Document:
Version consolidée au 19 juin 2017
Crée Code de procédure pénale - art. 706-95-10 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-95-4 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-95-5 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-95-6 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-95-7 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-95-8 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-95-9 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-100 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-101 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-101-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-98-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-99 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-102-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-102-4 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-102-6 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-102-7 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-102-8 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 726-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L312-4 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-106 (V)
Modifie ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 46 (V)
Modifie Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 40 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 43 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L225-3 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 63-4-3-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 60-3 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 77-1-3 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 390-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 28 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 711 (V)
Crée Code pénal - art. 131-35-2 (V)
Modifie LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 57 (V)
A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
III. - Les traitements entrant dans le champ des premier et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense doivent faire l'objet respectivement d'une autorisation ou d'une déclaration dans le délai d'un an courant à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A l'issue de ce délai, toute mise en œuvre d'un tel traitement sans qu'ait été accomplie la formalité préalable est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
IV. - A la demande des intéressés, les responsables des traitements qui ne relèvent pas du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense mais dans lesquels figurent des militaires sont tenus de procéder à la suppression de la mention de leur qualité ou à la substitution à la qualité de militaires de la seule qualité d'agent public.
Le refus de procéder à une telle modification est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

References: art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 726
 art. 706
 art. 46
 art. 40
 art. 43
 art. 78
 art. 230
 art. 63
 art. 60
 art. 77
 art. 390
 art. 28
 art. 711
 art. 131
 art. 57
 l'article 5