Source: https://patrimoine.mines-paristech.fr/scripto/transcribe/308/86458
Timestamp: 2020-07-02 19:23:11+00:00

Document:
Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative) [Image 20] | Bibliothèque patrimoniale numérique de l’École nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative) [Image 20]
54 LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS Art. 43. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, et signés par la majorité des membres composant le bureau. Une fouille de présence, destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée, et celui do leurs actions, demeure annexée à la minute du procès-verbal. Elle est revêtue des mêmes signatures. Art. 44- La justification à faire vis-à-vis des tiers des délibérations de l'assemblée résulte de copies ou extraits certifiés conformes par le président du conseil d'administration ou par celui de ses collègues tjpj en remplit les fonctions. TITRE VII. INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS. Art. 45. Indépendamment de l'inventaire prévu par l'article 6, qui sera soumis à l'approbation de la première assemblée générale, il sera fait chaque année, au 3i décembre, un nouvel inventaire de l'actif et du passif de la société. Cet inventaire et les comptes annuels sont soumis à l'assemblée générale, qui les approuvera ou les rejettera et fixera le dividende, après avoir entendu le rapport du conseil d'administration. TITRE VIII. BÉNÉFICES. — BIVIDENDES. — AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS. Art. 46. Les recettes de la société serviront d'abord à acquitter les dépenses de toute nature nécessitées par l'exploitation, les frais d'administration, l'intérêt et l'amortissement des obligations créées ci-dessus article 8 et généralement toutes les charges sociales. Les produits nets, déduction faite de toutes les charges qui viennent d'être mentionnées, constituent les bénéfices. Ces bénéfices seront distribués ainsi qu'il suit, savoir : Un vingtième au compte do la réserve ; Le surplus aux actionnaires. Toutefois, ce surplus pourra, sur la proposition du conseil d'administration, être grevé par l'assemblée générale d'un prélèvement en faveur des chefs d'exploitation et employés de tous grades qu'elle jugerait utile d'intéresser do la sorte à la prospérité de la compagnie. Dans le cas où il résulterait des comptes-arrêtés au 3o juin de chaque année que la situation des affaires sociales et les bénéfices acquis permettent la distribution d'un dividende provisoire, une première répartition pourra avoir lieu sur le dividende annuel, en vertu d'une décision de l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Art. 47. Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société. SUR LES MINES. 35 TITRE IX. FONDS DE RÉSERVE. Art. 48. Le fonds de réserve se compose de l'accumulation des sommes produites par le prélèvement annuel opéré sur les bénéfices en exécution de l'article 46. Lorsque le fonds de réserve aura atteint la somme de 2 millions, le conseil d'administration pourra proposer à l'assemblée de faire cesser le prélèvement affecté à sa création. Il reprendra son cours si la réserve vient à être entamée. L'emploi des capitaux appartenant au fonds de réserve est réglé par le conseil d'administration. TITRE X. MODIFICATIONS AUX STATUTS. Art. 49. L'assemblée générale, constituée et délibérant dans les termes de l'article 41 des statuts, peut apporter aux présents statuts les modifications reconnues utiles. Elle peut notamment autoriser : 1° L'augmentation du capital social; 2° L'extension des opérations do la société; 3° La réunion à la société, par voie d'acquisition, de fusion ou autre, de toute entreprise ou société ayant pour objet des opérations so rattachant directement ou indirectement à celles de la société; 4° La prolongation de la durée de la société; 5° La vente du chemin de fer, dans le cas où il aurait été concédé par le Gouvernement à la compagnie. Los délibérations prises à çes fins no peuvent recevoir d'exécution qu'après avoir été approuvées par le Gouvernement. TITRE XI. DISSOLUTION. — LIQUIDATION. Art. 5o. La dissolution de la société et la liquidation peuvent être prononcées, sur la proposition du conseil d'administration, par une délibération prise en assemblée générale statuant dans les termes prévus par l'article 49. Sa dissolution aura lieu do plein droit dans le cas ou le fonds social serait réduit au cinquième de sa valeur originaire, constatée par le premier inventaire approuvé par l'assemblée générale. Lorsqu'il y aura lieu do procéder à la liquidation de la société, soit à son terme, soit par suite de dissolution anticipée, l'assemblée générale déterminera le mode de liquidation à suivre et le traitement des liquidateurs. Tout l'actif social provenant de cette liquidation sera, y compris le fonds de réserve, réparti également entre toutes les actions. Pendant le cours de la liquidation , tous les droits et pouvoirs de l'assemblée
Art. 43. Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, et signés par la majorité des membres composant le bureau. Une fouille de présence, destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée, et celui do leurs actions, demeure annexée à la minute du procès-verbal. Elle est revêtue des mêmes signatures. Art. 44- La justification à faire vis-à-vis des tiers des délibérations de l'assemblée résulte de copies ou extraits certifiés conformes par le président du conseil d'administration ou par celui de ses collègues tjpj en remplit les fonctions.
TITRE VII. INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS.
Art. 45. Indépendamment de l'inventaire prévu par l'article 6, qui sera soumis à l'approbation de la première assemblée générale, il sera fait chaque année, au 3i décembre, un nouvel inventaire de l'actif et du passif de la société. Cet inventaire et les comptes annuels sont soumis à l'assemblée générale, qui les approuvera ou les rejettera et fixera le dividende, après avoir entendu le rapport du conseil d'administration. TITRE VIII. BÉNÉFICES. — BIVIDENDES. — AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS.
Art. 46. Les recettes de la société serviront d'abord à acquitter les dépenses de toute nature nécessitées par l'exploitation, les frais d'administration, l'intérêt et l'amortissement des obligations créées ci-dessus article 8 et généralement toutes les charges sociales. Les produits nets, déduction faite de toutes les charges qui viennent d'être mentionnées, constituent les bénéfices. Ces bénéfices seront distribués ainsi qu'il suit, savoir : Un vingtième au compte do la réserve ; Le surplus aux actionnaires. Toutefois, ce surplus pourra, sur la proposition du conseil d'administration, être grevé par l'assemblée générale d'un prélèvement en faveur des chefs d'exploitation et employés de tous grades qu'elle jugerait utile d'intéresser do la sorte à la prospérité de la compagnie. Dans le cas où il résulterait des comptes-arrêtés au 3o juin de chaque année que la situation des affaires sociales et les bénéfices acquis permettent la distribution d'un dividende provisoire, une première répartition pourra avoir lieu sur le dividende annuel, en vertu d'une décision de l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Art. 47. Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société.
TITRE IX. FONDS DE RÉSERVE.
Art. 48. Le fonds de réserve se compose de l'accumulation des sommes produites par le prélèvement annuel opéré sur les bénéfices en exécution de l'article 46. Lorsque le fonds de réserve aura atteint la somme de 2 millions, le conseil d'administration pourra proposer à l'assemblée de faire cesser le prélèvement affecté à sa création. Il reprendra son cours si la réserve vient à être entamée. L'emploi des capitaux appartenant au fonds de réserve est réglé par le conseil d'administration. TITRE X. MODIFICATIONS AUX STATUTS.
Art. 49. L'assemblée générale, constituée et délibérant dans les termes de l'article 41 des statuts, peut apporter aux présents statuts les modifications reconnues utiles. Elle peut notamment autoriser : 1° L'augmentation du capital social; 2° L'extension des opérations do la société; 3° La réunion à la société, par voie d'acquisition, de fusion ou autre, de toute entreprise ou société ayant pour objet des opérations so rattachant directement ou indirectement à celles de la société; 4° La prolongation de la durée de la société; 5° La vente du chemin de fer, dans le cas où il aurait été concédé par le Gouvernement à la compagnie. Los délibérations prises à çes fins no peuvent recevoir d'exécution qu'après avoir été approuvées par le Gouvernement. TITRE XI. DISSOLUTION. — LIQUIDATION.
Art. 5o. La dissolution de la société et la liquidation peuvent être prononcées, sur la proposition du conseil d'administration, par une délibération prise en assemblée générale statuant dans les termes prévus par l'article 49. Sa dissolution aura lieu do plein droit dans le cas ou le fonds social serait réduit au cinquième de sa valeur originaire, constatée par le premier inventaire approuvé par l'assemblée générale. Lorsqu'il y aura lieu do procéder à la liquidation de la société, soit à son terme, soit par suite de dissolution anticipée, l'assemblée générale déterminera le mode de liquidation à suivre et le traitement des liquidateurs. Tout l'actif social provenant de cette liquidation sera, y compris le fonds de réserve, réparti également entre toutes les actions. Pendant le cours de la liquidation , tous les droits et pouvoirs de l'assemblée

References: Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 l'article 6
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 l'article 46
 Art. 49
 l'article 41
 Art. 5
 l'article 49

Art. 43
 Art. 44

Art. 45
 l'article 6

Art. 46
 Art. 47

Art. 48
 l'article 46

Art. 49
 l'article 41

Art. 5
 l'article 49