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Timestamp: 2016-10-27 03:03:55+00:00

Document:
1C_330/2010 (04.10.2010)
1C_330/2010
Section Nationalit�, Quellenweg 6, 3003 Berne.
naturalisation facilit�e,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 1er juin 2010.
Le 18 avril 2007, B.________, ressortissant fran�ais n� le 6 f�vrier 1944, a obtenu la nationalit� suisse par voie de naturalisation facilit�e sur la base de l'art. 58a al. 3 de la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse (LN; RS 141.0) du fait que sa grand-m�re maternelle avait �t� suissesse avant de perdre sa nationalit� � la suite de son mariage avec C.________, de nationalit� fran�aise.
Le 12 ao�t 2007, A.________, n�e le 27 ao�t 1977, fille de B.________, a d�pos� une demande de naturalisation facilit�e, fond�e sur cette m�me disposition, que l'Office f�d�ral des migrations a rejet�e au terme d'une d�cision prise le 26 f�vrier 2009.
Statuant par arr�t du 1er juin 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours form� par l'int�ress�e contre cette d�cision. Il a jug� que la possibilit� de b�n�ficier de la naturalisation facilit�e en vertu de l'art. 58a al. 3 LN se limitait aux petits-enfants du parent d�chu de la nationalit� suisse et ne s'�tendait pas aux arri�res-petits-enfants. Il a en outre relev� que A.________ ne pouvait pas b�n�ficier de l'acquisition de la naturalisation facilit�e par son p�re intervenue le 18 avril 2007 en vertu de l'art. 33 LN du fait qu'elle �tait majeure � cette date.
Par acte du 29 juin 2010, A.________ a d�f�r� cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal administratif f�d�ral a produit le dossier de la cause. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
La voie du recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF est en principe ouverte contre les d�cisions prises par le Tribunal administratif f�d�ral en mati�re de naturalisation facilit�e (arr�t 1C_85/2007 du 6 septembre 2007 consid. 2).
Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la d�cision est attaqu�e et quelles sont les modifications demand�es (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En outre, si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'all�gation et indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e en d�montrant par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, la recourante n'a pris aucune conclusion m�me si l'on peut comprendre � la lecture de son m�moire de recours ce qu'elle attend du Tribunal f�d�ral. La recevabilit� du recours � cet �gard peut rester ind�cise car il ne r�pond de toute mani�re pas aux exigences de motivation d�coulant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. A.________ ne conteste pas que sa requ�te de naturalisation facilit�e devrait �tre �cart�e au regard du texte clair de l'art. 58a al. 3 LN. Elle ne conteste pas davantage que l'art. 31a LN soit inapplicable dans son cas d�s lors qu'elle �tait majeure au moment de la naturalisation de son p�re et n'avait pas r�sid� cinq ans en Suisse. Elle soutient que la Constitution f�d�rale suisse reconna�trait le droit � la filiation. Elle consid�re que d�s l'instant que son p�re a obtenu la nationalit� suisse par filiation maternelle, la nationalit� suisse devrait �tre transmissible � ses enfants m�me majeurs en application du droit du sang, tel que le stipule la Constitution f�d�rale, laquelle devrait l'emporter sur une application stricte de la loi qui lui serait contraire. Un examen pr�judiciel de la constitutionnalit� des lois f�d�rales n'est pas exclu dans son principe, dans les limites pos�es � l'art. 190 al. 1 Cst. Ainsi, m�me s'il devait parvenir � la conclusion que les dispositions incrimin�es de la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse n'�taient pas conformes � la Constitution f�d�rale, le Tribunal f�d�ral ne pourrait que le constater sans pour autant �tre en mesure d'annuler l'arr�t attaqu� et d'accorder la nationalit� suisse � la recourante par voie de naturalisation facilit�e (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.5.1 p. 130). Encore faut-il, pour qu'il proc�de � un tel examen, qu'il soit saisi d'une argumentation r�pondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Or, la recourante n'indique pas les dispositions constitutionnelles qui consacreraient le droit � la filiation, respectivement le droit du sang, auxquelles contreviendraient les art. 58a al. 3 et 31a LN. Elle ne cherche pas davantage � d�montrer en quoi les droits �voqu�s devraient n�cessairement avoir pour effet de lui conf�rer la nationalit� suisse par voie de naturalisation facilit�e. L'art. 38 al. 1 Cst. se borne � cet �gard � attribuer � la Conf�d�ration la comp�tence de r�glementer l'acquisition et la perte de la nationalit� et des droits de cit� par filiation, par mariage et par adoption, la perte de la nationalit� suisse pour d'autres motifs ainsi que la r�int�gration dans cette derni�re, sans lui imposer de r�gles contraignantes � ce sujet.
Le recours, insuffisamment motiv�, doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais du pr�sent arr�t seront mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 63 et 64 al. 1 LTF).

References: art. 82
 ATF 
 art. 42
 ATF 
 art. 42
 art. 58