Source: https://fidleg4you.capstonelaw.ch/fidleg-finig/?lang=fr
Timestamp: 2020-06-04 19:39:37+00:00

Document:
Informations générales sur le FIDLEG
Documentation du produit et fiche d'information de base
Comment le FIDLEG est-il structuré ?
Titre 1 : Dispositions générales (art. 1 – 5 FIDLEG)
Objectif, objet et champ d’application. Ce chapitre définit notamment les instruments financiers, les services financiers et les prestataires de services financiers, ainsi que la segmentation de la clientèle.
Titre 2 : Exigences relatives à la fourniture de services financiers (articles 6 à 34 de la FIDLEG)
Réglementation de l’obligation de fournir des services financiers concernant (chapitre 1)) les connaissances requises, (chapitre 2) les règles de conduite, (chapitre 3) l’organisation et (chapitre 4) le registre des conseillers.
Titre 3 : Offre d’instruments financiers (art. 35 – 71 FIDLEG)
Règlement concernant l’offre d’un instrument financier et l’obligation de publier un prospectus.
Quatrième titre : Publication de documents (art. 72 – 73 FIDLEG)
Droit de recevoir une copie du dossier client.
Titre 5 : Services du médiateur (art. 74 – 86 FIDLEG)
Règles concernant le principe et la procédure devant le médiateur.
Titre 6 : Surveillance et échange d’informations (art. 87 – 88 FIDLEG)
Titre 7 : Dispositions pénales (art. 89 – 92 FIDLEG)
Conséquences des infractions aux règles de conduite, des infractions aux règles régissant les prospectus et les brochures d’information de base et des conséquences des offres non autorisées d’instruments financiers.
Titre 8 : Dispositions finales (art. 93 – 96 FIDLEG)
En particulier, les dispositions finales contiennent des dispositions relatives aux périodes transitoires.
Qui est assujetti à la FIDLEG ?
Conformément à l’art. 2 al. 1 LFIDLEG, le champ d’application de la loi s’étend – quelle que soit sa forme juridique – aux prestataires de services financiers, aux conseillers à la clientèle ainsi qu’aux créateurs et fournisseurs d’instruments financiers. Les fonds de pension ne sont pas considérés comme des prestataires de services financiers. En particulier, les fondations de placement, dont le seul but est de gérer les avoirs de prévoyance, pourraient être qualifiées sur la base de leur fonction de prestataires de services financiers.
Quand une entreprise existe-t-elle dans le cadre de la prestation d'un service financier ?
Il y a activité commerciale lorsque le prestataire de services financiers exerce une activité économique indépendante en vue d’une acquisition permanente au sens de l’art. 2, al. b, de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (HRegV).
Une activité commerciale est présumée avoir eu lieu sur la base du précédent règlement de l’ordonnance sur les banques si le prestataire de services financiers fournit des services financiers à plus de 20 clients ou annonce la fourniture de services financiers dans des annonces, prospectus, circulaires ou médias électroniques.
Les instruments financiers au sens de l’art. 3 lit. a FIDLEG sont considérés comme des instruments financiers :
Titres de participation et d’emprunt : Le terme “titres de participation” désigne les titres conférant des droits de participation et de vote dans les sociétés anonymes, c’est-à-dire, outre les actions sous leurs différentes formes (cf. art. 622 ss. CO), les bons de participation et de jouissance (art. 656a ss et 657 CO), ainsi que les titres tels que les obligations convertibles, qui contiennent le droit de se constituer en actions ou titres assimilables à ces derniers ;
Parts d’organismes de placement collectif au sens des art. 7 et 119 LPCC, instruments dérivés au sens de l’art. 2 LFinfraG et produits structurés ;
Dépôts dépendants du risque ou du prix : Initialement, les dépôts sont enregistrés lorsque la valeur de remboursement est dépendante du risque ou du prix, comme c’est le cas pour les comptes en métaux précieux, par exemple ;
Obligations en tant qu’instruments financiers : Les obligations obligataires sont des portions d’un emprunt total assorties de conditions uniformes en ce qui concerne le taux d’intérêt, le prix d’émission, l’échéance, la période de souscription, la couverture, etc.
Les clients peuvent être des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ainsi que d’autres personnes morales de droit étranger (par exemple des trusts). La relation entre le prestataire de services financiers et le client peut être contractuelle ou purement factuelle. Les clients comprennent également les personnes à qui le prestataire de services financiers offre ses services pour la première fois et avec lesquelles il n’a pas encore accepté de fournir le service.
Quelles catégories de clients le FIDLEG crée-t-il ?
Conformément à la MiFID II et aux dispositions existantes de la LPCC (cf. art. 10 LPCC), la FIDLEG prévoit une segmentation de la clientèle qui distingue les clients privés d’une part et les clients professionnels d’autre part. Selon la FIDLEG, les clients institutionnels sont considérés comme un sous-groupe de clients professionnels.
Qu'est-ce qu'un coffre-fort professionnel ?
Selon la pratique actuelle, une trésorerie professionnelle doit être confirmée si l’entreprise confie la gestion permanente de ses ressources financières à au moins une personne professionnellement qualifiée et expérimentée dans le secteur financier.
Pourquoi FIDLEG introduit-il la segmentation de la clientèle ?
L’objectif de la segmentation de la clientèle est de combiner chaque catégorie de clients avec un niveau de protection approprié. En d’autres termes, tous les investisseurs n’ont pas besoin d’être protégés de manière égale contre les risques des services financiers. Différents niveaux de protection sont imposés en raison des différentes expériences et connaissances ainsi que de la situation financière des clients. En ce sens, les clients privés bénéficient d’une meilleure protection des investisseurs que les clients professionnels, qui sont à leur tour mieux protégés que les clients institutionnels.
Conformément à l’art. 20 de la FIDLEG, les règles de conduite ne s’appliquent pas aux transactions avec la clientèle institutionnelle. Les clients professionnels peuvent explicitement renoncer à l’application de certaines règles de conduite.
Qui est responsable de la classification des clients ?
Le prestataire de services financiers doit affecter ses clients aux différentes catégories. Les informations fournies par le client au prestataire de services financiers font foi. Si le prestataire de services financiers sait ou soupçonne que les informations sur le client sont incorrectes, il est obligé de le lui demander.
Que sont les clients professionnels ?
Les clients professionnels au sens de l’art. 4 al. 3 FIDLEG sont réputés être :
Intermédiaires financiers conformément à la loi sur les banques (BankG), à la loi sur les institutions financières (FINIG) et à la LPCC ;
Etablissements financiers étrangers soumis à la surveillance prudentielle de VAGEin prudential supervision.
Ces types de clients appartiennent également à la catégorie de clients “clients institutionnels”.
De plus, les clients professionnels sont également pris en compte :
Etablissements publics, caisses de pension, institutions de prévoyance professionnelle et entreprises privées ayant une activité de trésorerie professionnelle ;
Grandes entreprises au sens de l’art. 4 al. 5 FIDLEG ;
Structures d’investissement privées avec trésorerie professionnelle pour les clients privés fortunés ;
Les clients privés fortunés au sens de l’art. 5 al. 1 et 2 FIDLEG, qui ont déclaré vouloir être considérés comme des clients professionnels.
Que sont les clients institutionnels ?
Un sous-groupe de clients professionnels est le groupe des clients dits institutionnels.
Les clients institutionnels au sens de l’art. 4 al. 3 let. a à d et de l’art. 4 al. 4 FIDLEG sont considérés comme des clients institutionnels :
Intermédiaires financiers conformément à la loi sur les banques, à la loi sur les institutions financières et à la LPCC ;
Entreprises d’assurance au sens de la LSA ;
Institutions financières étrangères soumises à une surveillance prudentielle ;
Que sont les clients privés ?
Au sens de l’art. 4 al. 2 LFIDLEG, les clients privés sont tous les clients qui ne sont pas des clients professionnels.
Qu'est-ce que l'opting-out ?
Afin de répondre aux besoins spécifiques des clients, le FIDLEG prévoit la possibilité d’éviter dans une certaine mesure une segmentation schématique de la clientèle.
Les particuliers fortunés peuvent déclarer, au sens de l’art. 5 al. 1 FIDLEG, qu’ils ne souhaitent pas bénéficier du niveau plus élevé de protection offert par le statut de client privé (opting out).
Conformément à l’art. 5 al. 2 LFIDLEG, les clients privés qui (a) déclarent de manière crédible qu’ils disposent d’un patrimoine d’au moins CHF 500’000 et peuvent évaluer les risques d’un service financier sur la base de leurs connaissances et expériences ou (b) disposent d’un patrimoine d’au moins CHF 2’000’000 sont autorisés à se retirer.
Qu'est-ce que l'opting-in ?
Les clients qui, selon la loi, ne sont pas soumis au niveau accru de protection de leur statut de client de détail doivent être informés par le prestataire de services financiers de la possibilité d’y adhérer (art. 5 al. 7 FIDLEG).
L’opting-in s’entend comme la possibilité pour les clients professionnels qui ne sont pas des clients institutionnels de se soumettre au niveau accru de protection de leur statut de client de détail par le biais d’une déclaration écrite (art. 5 al. 5 FIDLEG).
Pourquoi la segmentation de la clientèle est-elle pertinente ?
La segmentation de la clientèle est pertinente à plusieurs égards. Par exemple, certaines obligations de conduite ne s’appliquent pas à la fourniture de services financiers aux clients institutionnels (art. 20 FIDLEG).
En particulier, lorsqu’il s’agit de clients institutionnels, seules les obligations générales d’information, les dispositions en matière de responsabilité ainsi que les obligations de transparence et de diligence raisonnable doivent être respectées. En particulier, aucun test d’adéquation ou de pertinence n’est requis pour les services financiers aux clients institutionnels. La FIDLEG fournit également certaines facilités pour la prestation de services aux clients professionnels, tels que les tests d’aptitude et de pertinence. En outre, la segmentation de la clientèle est également importante pour la conception de la documentation du produit (par exemple, en relation avec les exemptions à l’obligation de prospectus ou le champ d’application de la fiche de renseignements de base).
Quelles sont les obligations de conduite mentionnées dans la FIDLEG ?
Avec l’entrée en vigueur de la FIDLEG, les prestataires de services financiers seront soumis à une série de règles de conduite qu’ils devront respecter lorsqu’ils fournissent des services financiers. Ces règles de conduite peuvent être réparties dans les groupes suivants :
Obligations d’information (art. 8 f. FIDLEG) ;
Obligation de procéder à des tests d’aptitude et d’adéquation (art. 10 et suivants du FIDLEG) ;
Obligations en matière de documentation et de responsabilité (art. 15 f. FIDLEG) ;
Obligations de transparence et de diligence (art. 17 et s. FIDLEG).
Les clients professionnels peuvent renoncer au respect de certaines règles de conduite. Les règles de conduite ne s’appliquent pas aux clients institutionnels.
Quelle est l'obligation de fournir des informations ?
La FIDLEG prévoit diverses obligations d’information (art. 8 de la FIDLEG et art. 9 de la FIDLEG) que les prestataires de services financiers devront remplir à l’avenir avant de conclure des contrats ou de fournir des services. A l’avenir, les prestataires de services financiers devront notamment informer les clients de leur identité, de leur domaine d’activité et de leurs éventuels liens économiques. L’obligation d’information comprend également des informations sur les services et les instruments financiers offerts et leurs risques.
Qu'est-ce que les tests d'aptitude et de pertinence ?
Le FIDLEG prévoit un test d’aptitude et d’adéquation basé sur le droit européen. Un prestataire de services financiers fournissant des services de conseil en investissement ou de gestion d’actifs doit obtenir du client des informations sur sa situation financière, ses objectifs d’investissement et sa connaissance et son expérience des services et instruments financiers offerts.
Le but du test de suffisance selon l’art. 11 de la FIDLEG est de déterminer si le client comprend les risques liés au service.
Le test d’aptitude au sens de l’art. 12 FIDLEG sert à répondre à la question de savoir si la prestation est adaptée au client en raison de sa volonté et de sa capacité à prendre des risques.
La FIDLEG offre certaines facilités pour les transactions avec les clients professionnels. On peut donc supposer, sans aucune indication contraire, qu’ils possèdent les connaissances et l’expérience nécessaires. En outre, les clients professionnels – à l’exception des particuliers fortunés – peuvent également être supposés en mesure de supporter les risques financiers de l’investissement. Au sens de l’art. 14 de la FIDLEG, aucun test d’adéquation n’est requis dans le cadre d’une relation compte/dépôt pure ou dans le cas d’opérations ou de prestations exécutées uniquement à l’initiative du client.
Aperçu du test d'adéquation et de pertinence
Qu'est-ce que la documentation et la reddition de comptes ?
Les obligations de documentation et de responsabilité (art. 15 et 16 FIDLEG) ont pour but de donner au client un meilleur aperçu du service fourni par le prestataire de services financiers.
Le prestataire de services financiers doit pouvoir fournir des informations à l’autorité de surveillance à tout moment. Dans le cadre de cette obligation de documentation, le prestataire de services financiers doit également motiver sa recommandation de vendre ou d’acheter des produits financiers.
Les obligations de documentation et de responsabilité (art. 15 et 16 FIDLEG) ont pour but de fournir aux clients une meilleure connaissance des services fournis par les prestataires de services financiers.
Le prestataire de services financiers doit pouvoir fournir des informations à l’autorité de surveillance à tout moment. Dans le cadre de cette obligation de documentation, le prestataire de services financiers doit également documenter les raisons pour lesquelles l’achat ou la vente de produits financiers a été recommandé ou exécuté.
Le respect des devoirs de conduite est-il vérifié ?
Oui, le respect des devoirs de conduite est vérifié par l’autorité de contrôle et des sanctions sont imposées en cas de non-respect. En outre, la FIDLEG prévoit une responsabilité pénale pour les personnes qui, intentionnellement ou par négligence, ne respectent pas les devoirs de conduite.
Conformément à l’art. 21 de la FIDLEG, les prestataires de services financiers, quel que soit leur statut d’agrément, doivent structurer leur organisation de manière à pouvoir garantir le respect des obligations prévues par la FIDLEG. Dans le cas des prestataires de services financiers surveillés en particulier, le gouvernement d’entreprise, la gestion des risques et les systèmes de contrôle interne de l’entreprise doivent être alignés sur les dispositions de la FIDLEG.
A quoi un prestataire de services financiers doit-il faire attention à l'égard de ses employés ?
Un fournisseur de services financiers doit s’assurer que ses employés possèdent les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires. Le cas échéant, les travailleurs sont inscrits au registre des consultants conformément aux art. 28 et suivants. FIDLEG à saisir.
Un fournisseur de services financiers peut-il faire appel à des tiers ?
Oui, les prestataires de services financiers peuvent faire appel à des tiers pour la prestation de services (art. 23 FIDLEG). Ce faisant, ils veillent à ce que les personnes consultées ou leurs employés possèdent les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires et, le cas échéant, soient inscrits au registre des conseillers conformément aux articles 28 et suivants.
Un employé d'un fournisseur de services financiers a-t-il besoin d'une formation supplémentaire ?
Oui, un prestataire de services financiers doit veiller à ce que ses collaborateurs possèdent les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires et, le cas échéant, soient inscrits au registre des conseillers conformément aux articles 28 et suivants du Code suisse des obligations. FIDLEG sont enregistrés. Cela signifie également qu’un fournisseur de services financiers doit veiller à ce que ses employés soient formés et perfectionnés et à ce qu’une expertise spécifique soit acquise.
Quelles mesures un prestataire de services financiers doit-il prendre pour éviter les conflits d'intérêts ?
Afin d’éviter les conflits d’intérêts et les désavantages pour les clients ainsi que l’acceptation des avantages et des transactions des employés, la FIDLEG prévoit des précautions d’organisation aux articles 25 à 27 de la FIDLEG.
Les fournisseurs de services financiers doivent généralement éviter les conflits d’intérêts lorsqu’ils fournissent des services à leurs clients. Par conséquent, ils s’assurent que leurs propres intérêts et ceux de leurs employés ne sont pas en conflit avec ceux de leurs clients. Ils doivent également veiller à ce que les intérêts des clients ne soient pas en conflit les uns avec les autres. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les fournisseurs de services financiers doivent d’abord prendre les mesures essentielles pour identifier les conflits d’intérêts potentiels ou actuels. En particulier, ils doivent examiner s’il existe des incitations pour le prestataire de services financiers ou ses employés à négliger les intérêts des clients ou à les mettre derrière leurs propres intérêts. Les compensations financières versées par des tiers au prestataire de services financiers et les incitations du prestataire de services financiers aux salariés doivent être prises en compte.
Qu'est-ce que la compensation par des tiers (rétrocessions) ?
L’art. 26 de la FIDLEG, qui prévoit une “indemnisation par des tiers”, est au cœur de la prévention des conflits d’intérêts. En vertu de l’art. 26 al. 3, cela comprend, entre autres, les frais de courtage, les commissions, les commissions, les escomptes ou autres avantages économiques que le prestataire de services financiers reçoit de tiers.
Ces avantages ne peuvent être acceptés par les prestataires de services financiers que si le client a expressément renoncé à ces avantages ou si les avantages sont répercutés sur le client. La pratique du Tribunal fédéral en matière de validité de la renonciation à la renonciation à la renonciation à de tels avantages, développée sous l’angle du droit des contrats, est adoptée et son applicabilité est simultanément étendue à tous les types de services financiers.
Les prestataires de services financiers qui ne répercutent pas l’intégralité des avantages sur leurs clients peuvent ne plus considérer leurs services comme indépendants à l’avenir.
Existe-t-il une obligation d'enregistrement ?
Oui, les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers nationaux soumis à la surveillance au sens de l’art. 3 LFINMA ainsi que les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers étrangers ne peuvent exercer leurs activités en Suisse qu’après leur inscription dans un registre des conseillers.
L’obligation d’inscription ne s’applique qu’aux conseillers à la clientèle eux-mêmes et non à leurs employeurs.
Le registre des conseillers contient des informations sur le conseiller à la clientèle, le prestataire de services financiers pour lequel il travaille, les domaines d’activité, la formation et la formation continue suivies par le conseiller à la clientèle et le médiateur auquel le conseiller ou le prestataire de services financiers pour lequel il travaille est affilié (art. 30 FIDLEG). Ainsi, un client peut obtenir des informations sur un conseiller à la clientèle. Étant donné qu’il est interdit aux conseillers à la clientèle assujettis à l’inscription d’exercer des services financiers sans inscription, le registre des conseillers crée une fonction de contrôle.
Quelles sont les conditions à remplir pour être inscrit au registre des consultants ?
Les conseillers à la clientèle ne sont inscrits au registre des conseillers que s’ils remplissent les conditions d’inscription requises. Outre la preuve qu’ils ont suivi une formation adéquate et qu’ils ont fourni des garanties financières suffisantes, que ce soit par le biais d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou d’autres garanties financières équivalentes, le prestataire de services financiers pour lequel ils travaillent doit également être affilié à un médiateur au sens des articles 74 et suivants du Code suisse des obligations.
Les conseillers à la clientèle ne peuvent être inscrits au registre des conseillers que s’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour infraction aux art. 86 et 86a LSA, d’une infraction pénale contre le patrimoine (art. 137-172ter CP) ou d’une inscription au registre pénal sur la base des dispositions pénales de la FIDLEG.
Qui tient le registre des consultants ?
Conformément à l’art. 31 al. 1 LFIDLEG, la tenue du registre des conseillers relève de la responsabilité du bureau d’enregistrement agréé par la FINMA.
Qui doit publier un prospectus ?
En vertu de l’art. 35 LFIDLEG, toute personne en Suisse qui propose des valeurs mobilières à la vente ou à la souscription dans le cadre d’une offre au public ou qui souhaite introduire des valeurs mobilières en bourse doit préalablement publier un prospectus.
Les règles proposées concernant l’obligation de publier un prospectus sont largement fondées sur la directive européenne sur les prospectus.
Quelles sont les exigences relatives au contenu du prospectus ?
Les exigences de contenu des prospectus correspondent largement aux pratiques actuelles du marché et aux normes internationales (en particulier au droit européen).
Existe-t-il des exceptions à l'obligation de publier un prospectus ?
La FIDLEG prévoit des exceptions détaillées à l’obligation de prospectus (art. 36 de la FIDLEG).
La publication d’un prospectus n’est pas obligatoire si l’offre s’adresse à moins de 500 investisseurs ou si l’offre calculée sur une période de 12 mois ne dépasse pas une valeur totale de CHF 8’000’000 (art. 36 al. 1 let. b et e FIDLEG).
Quelles sont les exigences relatives à un prospectus ?
La FIDLEG ne contient que des exigences minimales de base concernant le contenu du prospectus en tant que loi-cadre (art. 40 de la FIDLEG). La forme concrète est déléguée au Conseil fédéral (art. 46 LFIDLEG).
Qu'est-ce qu'une fiche de renseignements de base ?
Conformément à l’art. 58 de la FIDLEG, une fiche d’information dite de base doit être établie en plus de l’obligation de prospectus pour les instruments financiers qui sont également proposés aux clients privés.
La fiche d'information de base comporte-t-elle des exigences ?
La fiche d’information de base, qui doit être rédigée dans l’une des langues officielles, doit être facile à comprendre et permettre ainsi aux clients privés de voir d’un coup d’œil les caractéristiques essentielles d’un instrument financier et de comparer différents produits entre eux (article 60 FIDLEG).
Quels renseignements essentiels la fiche de renseignements de base contient-elle ?
En particulier, la fiche d’information de base décrit la nature, les caractéristiques, le profil de risque et le rendement de l’instrument financier. Il doit également contenir des informations sur le coût, la durée minimale de détention et le profil de liquidité de l’instrument financier.
Qu'est-ce qu'un bureau d'ombudsman ?
Les services d’ombudsman sont déjà connus en droit bancaire et en droit des assurances. Art. 74 et suivants. Les FIDLEG prévoient une procédure de médiation avec un médiateur afin de régler les litiges entre les clients et les prestataires de services financiers.
Tous les prestataires de services financiers sont-ils obligés de s'affilier à un médiateur ?
Oui, la FIDLEG renforce l’institution du médiateur en obligeant tous les prestataires de services financiers à rejoindre un bureau du médiateur et en exigeant la reconnaissance officielle de ce dernier par le Département fédéral des finances (DFF).
Quand les fournisseurs de services financiers doivent-ils avoir adhéré à un service d'ombudsman ?
Les prestataires de services financiers doivent rejoindre un médiateur dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la FIDLEG, c’est-à-dire probablement avant le 30 juin 2020.
Si les conditions préalables sont remplies, le client et le prestataire de services financiers peuvent engager une procédure auprès de l’ombudsman. La procédure du bureau de l’ombudsman se déroule à huis clos et est confidentielle. La procédure devrait être peu coûteuse ou gratuite et se dérouler rapidement, équitablement et sans bureaucratie. Le service de l’ombudsman ne devrait recueillir que les contributions couvrant les coûts auprès des fournisseurs de services financiers.
Existe-t-il une obligation de mener une procédure d'arbitrage avec le service de médiation ?
En principe, il n’y a pas d’obligation de conduire une procédure devant le médiateur. En vertu de l’art. 78 al. 1 FIDLEG, le prestataire de services financiers est toutefois tenu de participer à la procédure si le client a soumis une demande de médiation au médiateur.
Les prestataires de services financiers étrangers ayant des clients en Suisse doivent-ils s'affilier à un service de médiation ?
Oui, les prestataires de services financiers étrangers qui fournissent des services transfrontaliers à des clients suisses en Suisse doivent également faire appel à un médiateur.
L'ombudsman est-il obligé d'accepter un fournisseur de services financiers ?
Oui, un médiateur est tenu d’accepter un prestataire de services financiers si ses conditions de connexion sont remplies (art. 81 FIDLEG).
Quelles sont les dispositions pénales prévues par la FIDLEG ?
La violation de certaines règles de conduite, la violation de la réglementation sur les prospectus et les fiches d’information de base et l’offre non autorisée d’instruments financiers sont punies par la FIDLEG en cas d’actes intentionnels.
Que se passe-t-il si un fournisseur de services financiers enfreint ses obligations de conduite ?
L’art. 89 de la FIDLEG sanctionne les violations de l’obligation d’information de la FIDLEG, du devoir de vérification de l’aptitude et de l’adéquation ainsi que des obligations en matière d’indemnisation des tiers. Les prestataires de services financiers et en particulier les conseillers à la clientèle sont concernés.
En cas de manquement à l’obligation d’information, quiconque fournit délibérément de fausses informations ou dissimule des faits importants est passible de poursuites. Les faits importants comprennent, en particulier, l’information qui est importante pour la décision de placement du client, comme l’information sur les risques.
Informations générales sur FINIG
FINIG vise à uniformiser la réglementation des conditions d’agrément des institutions financières. Tous les gestionnaires de fortune devraient être soumis à une surveillance prudentielle. Les règles en matière de surveillance restent générales dans la FINIG et visent donc à créer un régime de surveillance comparable pour les entités surveillées.
A l’heure actuelle, les conditions d’autorisation des différents prestataires de services financiers sont réglementées par divers décrets. Ces dispositions, qui sont déjà en vigueur, seront transférées à la FINIG sans changement significatif. Les dispositions relatives à l’octroi de licences des différents prestataires de services financiers sont désormais contenues dans une loi unique.
Structure de la FINIG
Chapitre 1 : Dispositions générales (art. 1-16 FINIG)
La première section de ce chapitre définit l’objet, le but et la portée du projet. Les dispositions communes comprennent, entre autres, la localisation de la direction de l’institution financière, la garantie d’une activité commerciale adéquate et le médiateur. Les exigences en matière d’agrément des institutions financières sont également réglementées au chapitre 1. D’autres exigences en matière d’agrément pour les institutions financières particulières se trouvent au chapitre 2.
Chapitre 2 : Institutions financières (art. 17-60 FINIG)
Le chapitre 2 est divisé en 6 sections :
Section : Gestionnaires de fortune et trustees (art. 17-23 FINIG)
Section : Gérants de fortune collective (art. 24-31 FINIG)
Section : Sociétés de gestion de fonds (art. 32-40 FINIG)
Section : Entreprises d’investissement (art. 41-51 FINIG)
Section : Succursales (Art. 52-57 FINIG)
Section : Représentations (art. 58-60 FINIG)
Chapitre 3 : Surveillance (art. 61-67 FINIG)
4. Chapitre : Responsabilité et sanctions (art. 68-71 FINIG)
5 Chapitre : Dispositions finales (art. 72-75 FINIG)
À quelles institutions financières FINIG s'applique-t-il ?
Conformément à l’art. 2 al. 1 LFIN, les établissements financiers au sens de la LFIN sont considérés comme des établissements financiers :
Gestionnaires de fortune (art. 17 al. 1 FINIG)
Fiduciaires (art. 17 al. 2 FINIG)
Gérant de fortune collective (art. 24 FINIG)
Sociétés de gestion de fonds (art. 32 FINIG)
Entreprises d’investissement (art. 41 FINIG)
À quelles institutions financières FINIG ne s'applique-t-il pas ?
L’art. 2 al. 2 LFINIG énumère les prestataires de services financiers qui ne sont pas couverts par la FINIG. Les Single Family Offices, les SICAV, les SICAF et les sociétés en commandite de placements collectifs de capitaux ne sont donc pas couverts par le champ d’application de la FINIG.
Les personnes qui travaillent exclusivement dans le conseil en investissement ne sont pas concernées par le champ d’application de la FINIG. Les dispositions de la FIDLEG (art. 28 et s. FIDLEG) doivent toutefois être respectées.
Qui est considéré comme un gérant de fortune indépendant ?
Au sens de l’art. 17 al. 1 LFINIG, un gérant de fortune est toute personne qui, sur la base d’un ordre, peut disposer commercialement des avoirs du client au nom et pour le compte du client.
Sont considérés comme gérants de fortune les gérants de fortune de placements collectifs de capitaux ou de fonds de pension qui ne dépassent pas les seuils visés à l’art. 24 al. 2 FINIG.
Qui est considéré comme un fiduciaire ?
Selon l’art. 17 al. 2 FINIG, un trustee est une personne qui, sur la base de l’acte constitutif d’un trust au sens de la Convention de La Haye, gère ou dispose de la loi applicable aux trusts et de leur reconnaissance comme patrimoine spécial au profit des bénéficiaires ou dans un but précis.
Vous êtes fiduciaire ou gérant de fortune indépendant ; quelles sont les dispositions transitoires à respecter ?
Les gérants de fortune et les fiduciaires indépendants doivent désormais obtenir l’approbation de la FINMA. Ils font rapport à la FINMA dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la FINIG. Dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur du FINIG, les gérants de fortune et fiduciaires indépendants doivent satisfaire aux exigences et déposer une demande d’agrément. Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de l’autorisation, à condition qu’ils soient affiliés à un organisme d’autorégulation conformément à l’art. 24 LBA et qu’ils soient contrôlés par cet organisme en ce qui concerne le respect des obligations correspondantes.
Les gérants de fortune et les gérants de fortune indépendants qui commencent leurs activités dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la FINIG doivent en informer immédiatement la FINMA et satisfaire aux conditions d’autorisation dès le début de leurs activités, à l’exception des preuves d’affiliation à un organisme de surveillance selon l’art. 7 al. 2 LFINMA. Au plus tard un an après que la FINMA a agréé un organisme de surveillance au sens de l’art. 43a LFINMA, ils doivent adhérer à un tel organisme de surveillance et déposer une demande d’agrément. Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de l’autorisation, à condition qu’ils soient affiliés à un organisme d’autorégulation conformément à l’art. 24 LBA et qu’ils soient contrôlés par cet organisme en ce qui concerne le respect des obligations correspondantes.
Vous êtes gestionnaire d'actifs collectifs titulaire d'une licence au titre de la LPCC ; quels sont les changements à prendre en compte ?
La FINIG divise les gestionnaires de patrimoine en deux catégories :
Gestionnaires d’actifs de régimes de retraite
Gestionnaire d’actifs d’organismes de placement collectif
En vertu des dispositions applicables de la LPCC, les gérants de fortune d’organismes de placement collectif doivent être agréés par la FINMA en tant que gérants de fortune d’organismes de placement collectif. Celles-ci ne nécessitent pas de nouvelle licence, mais doivent satisfaire aux exigences de la FINIG dans un délai d’un an à compter de leur entrée en vigueur.
Vous êtes gestionnaire d'actifs collectifs sans licence au sens de la LPCC (de minimis) ; quels changements doivent être pris en compte ?
Les gérants de fortune de placements collectifs de capitaux qui n’ont pas atteint les seuils de la LPCC et qui n’ont pas besoin de l’approbation de la FINMA doivent désormais obtenir l’approbation de la FINMA en tant que gérants de fortune indépendants (art. 24 al. 2 let. a LFINIG).
Ils font rapport à la FINMA dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la FINIG. Dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur du FINIG, les gérants de fortune et fiduciaires indépendants doivent satisfaire aux exigences et déposer une demande d’agrément. Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de l’autorisation, à condition qu’ils soient affiliés à un organisme d’autorégulation conformément à l’art. 24 LBA et qu’ils soient contrôlés par cet organisme en ce qui concerne le respect des obligations correspondantes.
Vous êtes un représentant d'organismes de placement collectif étrangers ; quels changements faut-il prendre en compte ?
Les représentants de placements collectifs de capitaux étrangers proposés en Suisse exclusivement à des investisseurs qualifiés ne sont pas soumis à l’approbation de la FINMA. Si des placements collectifs de capitaux étrangers sont proposés à des clients fortunés au sens de l’art. 5 al. 1 LFIDLEG ou à des clients non qualifiés, la FINMA est tenue d’obtenir une autorisation.
Vous êtes une société de gestion de fonds ; quels changements faut-il prendre en compte ?
Les sociétés de gestion de fonds qui ont déjà été agréées en tant que telles conformément à l’art. 2 al. a LPCC au moment de l’entrée en vigueur de la FINIG ne sont pas soumises à un nouvel agrément. Toutefois, ils doivent satisfaire aux exigences de la FINIG dans un délai d’un an à compter de leur entrée en vigueur.
Vous êtes distributeur selon KAG, quels sont les changements à prendre en compte ?
Les distributeurs n’ont pas besoin de l’approbation de la FINMA et ne sont pas surveillés par la FINMA. Les dispositions correspondantes sont supprimées de la LPCC sans remplacement. Toutefois, un distributeur doit respecter les règles de conduite de la FIDLEG.
Vous êtes un Family Office, quels changements devez-vous prendre en compte ?
La FINIG ne s’applique pas aux personnes qui gèrent exclusivement le patrimoine de personnes qui leur sont proches sur le plan économique ou familial (art. 2 al. 2 al. 2 let. a FINIG). Il s’agit en particulier de ce que l’on appelle les “single family offices” (bureaux unifamiliaux). Celles-ci ne nécessitent pas l’approbation de la FINMA.
Si un Family Office travaille pour plusieurs clients, c’est un Multi Family Office. A l’avenir, ces sociétés devront être agréées en tant que gérants de fortune conformément à l’art. 17 al. 1 FINIG.
Actuellement, le droit des marchés financiers applique le principe selon lequel une nouvelle licence doit être obtenue pour chaque activité nécessitant une licence. L’art. 8 OPCC prévoit déjà des exceptions individuelles à l’obligation d’agrément, de sorte que, par exemple, les sociétés de gestion de fonds agréées par la FINMA n’ont pas besoin d’un agrément supplémentaire pour exercer leur activité de gérant de fortune de placements collectifs de capitaux.
L’art. 6 FINIG prévoit désormais une cascade de licences. Le niveau d’agrément le plus élevé, et donc le plus intensif en matière de droit de surveillance, est représenté par les banques (cf. art. 6 al. 1 FINIG). Les gérants de fortune représentent le niveau le plus bas (cf. art. 6 al. 4 FINIG). La cascade d’octroi de licences en vertu de l’art. 6 de la FINIG permet aux établissements financiers de niveau supérieur de renoncer à l’octroi de licences pour des activités à des niveaux ultérieurs. Si, par exemple, une banque souhaite agir en tant que négociant en valeurs mobilières, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation supplémentaire de la FINMA.
Les conseillers en placement et les distributeurs n’ont pas besoin de l’approbation de la FINMA, mais doivent respecter les règles de conduite de la FIDLEG.
Existe-t-il des exceptions à la cascade de licences ?
La gestion du fonds représente une exception à la cascade de licences. Avec la société de bourse, elle fait partie du deuxième niveau de licence le plus élevé. Toutefois, en raison des caractéristiques de la gestion du fonds, elle n’est pas couverte par la cascade d’approbation. Si une banque ou une entreprise d’investissement souhaite exploiter une société de gestion de fonds supplémentaire, il faut donc obtenir une autorisation supplémentaire de la FINMA (cf. art. 6 al. 1 et 2 FINIG).
Quel est le processus d'approbation des gérants de fortune et des fiduciaires indépendants ?
Art. 21 FINIG commente la gestion des risques et la compliance. Le paragraphe 1 stipule que les gérants de fortune et les fiduciaires indépendants doivent disposer d’une gestion des risques bien équipée et d’un contrôle interne efficace (compliance) pour garantir, entre autres, le respect des dispositions légales et internes de la société.
Conformément à l’al. 2, un administrateur délégué qualifié, un collaborateur qualifié ou un organisme externe qualifié peut être chargé des tâches de gestion des risques et de conformité. Il convient toutefois de noter que les personnes chargées de la gestion des risques et de la conformité ne peuvent pas être impliquées dans les activités qu’elles contrôlent (cf. para. 3).
Incidence des dispositions indépendantes en matière de gestion des risques et de conformité sur les petites sociétés de gestion d’actifs
Pour les petites sociétés de gestion de fortune, cela signifie qu’à moins qu’un organe externe ne soit chargé de cette tâche (voir également art. 14 FINIG), un gérant qualifié ou un collaborateur qualifié doit être exclusivement responsable de la gestion des risques et de la conformité, ou du moins ne doit pas être impliqué dans les activités qu’il supervise. Cette réglementation est particulièrement drastique pour les sociétés de gestion d’actifs employant un petit nombre d’employés à temps plein.
Dans l’E-FINIV, le Conseil fédéral se prononce à ce sujet dans la mesure où l’indépendance de la gestion des risques et de la compliance n’est pas requise pour une entreprise de 5 personnes ou moins, un revenu annuel brut inférieur à CHF 1,5 million ou un modèle économique sans risque accru (cf. art. 19 al. 2 E-FINIV). Toutefois, il reste à voir si la disposition sera incorporée dans la version finale de FINIV sous cette forme.
Quelle est la fréquence des audits de surveillance ?
Les établissements financiers sont généralement soumis à un contrôle prudentiel annuel (art. 62, al. 1 ou art. 63, al. 1 FINIG). L’autorité de contrôle peut ordonner une fréquence d’audit de plusieurs années, en tenant compte de l’activité et des risques associés. Pour les gérants de fortune et les fiduciaires indépendants, la fréquence de contrôle peut être portée à 4 ans au maximum (cf. art. 62 al. 2 ou art. 63 al. 2 FINIG).
S’il n’y a pas d’audit périodique, les établissements financiers font rapport à l’organisme de surveillance ou à la FINMA sur la conformité de leurs activités commerciales aux exigences légales (cf. art. 62 al. 3 ou 63 al. 3 FINIG).
La responsabilité des établissements financiers et de leurs organes est régie par les dispositions du Code suisse des obligations. Lorsque des tâches sont déléguées à un tiers, l’établissement financier est responsable de tout dommage causé par ce tiers, à moins qu’il ne soit prouvé que l’établissement financier a fait preuve de la diligence requise dans la sélection, l’instruction et la surveillance du tiers (art. 68 FINIG).
Les dispositions pénales sont prévues aux art. 69-71 FINIG.
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References: art. 622
 art. 7
 art. 10
 art. 9
 art. 28
 art. 86
 Art. 74
 art. 6
 art. 6
 art. 6

Art. 21
 art. 14
 art. 19
 art. 63
 art. 62
 art. 63
 art. 62
 art. 69