Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/412/debates/056db_2014-05-06-f?language=f
Timestamp: 2020-08-10 05:22:47+00:00

Document:
Débats - No. 56 (6 mai 2014)
Volume 149, Numéro 56
M. Mark Audcent—Légiste et conseiller parlementaire—Hommage à l'occasion de sa retraite
Dépôt du rapport du printemps de 2014 et de l'addenda
Préavis de motion tendant à constituer un comité spécial sur la modernisation du Sénat
Le cabinet du premier ministre—La juge en chef de la Cour suprême—Les nominations à la Cour suprême
L'étude sur les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la radiodiffusion
Motion exhortant les députés de la Chambre des communes à inviter le vérificateur général à effectuer une vérification approfondie des dépenses—Suite du débat
Autorisation au comité d'étudier la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie Pacifique—Adoption du quatrième rapport du comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de Me Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire du Sénat, qui, après 32 années de loyaux services, prendra sa retraite de notre institution le 16 mai prochain.
Au nom de tous les sénateurs, je vous remercie, Mark, de vos années de service. Je vous souhaite santé, bonheur et épanouissement. Longue et heureuse retraite à vous!
Honorables sénateurs, Mark Audcent.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage à notre très cher Mark Audcent, vaillant et dévoué légiste et conseiller parlementaire du Sénat.
Titulaire d'un baccalauréat en droit avec grande distinction de l'Université d'Ottawa, il sert notre institution depuis maintenant 32 ans. D'abord nommé légiste adjoint, en 1982, avant d'accéder à la fonction de légiste, en 1996, Mark s'est forgé une réputation avec sa lucidité et sa plume superbe. Je le remercie de ses bons et loyaux services qu'il a rendus au Sénat, aux sénateurs et au Canada.
Pour les sénateurs, les hommes et les femmes qui occupent une fonction publique, servir est à la fois un devoir et une vocation. Or, pour servir, nous devons faire appel aux services des autres. Mark Audcent est de ceux qui nous ont servis efficacement et en toute loyauté. Ce que nous accomplissons dans cette enceinte semble faire ressortir le meilleur chez les gens. Il y a quelque chose de captivant dans le fait de servir. Cela fait appel à l'éternel besoin de partager, un besoin profondément humain que nous avons tous en nous et qui est relié au profond besoin humain et psychologique d'aimer et d'être aimé.
Puisque j'ai été appelée à servir notre pays en tant que sénatrice, je tiens à citer les propos du mahatma Gandhi au sujet du désir de l'être humain de faire don de soi. Dans un livre écrit en 1967, qui s'intitule The Mind of Mahatma Gandhi et qui a été édité par R.K. Prabhu et U.R. Rao, Gandhi s'exprime en ces termes à la page 229 :
Celui qui consacre sa vie au service public en son âme et conscience comprendra davantage l'importance de ce geste au fil des jours, et sa foi ne cessera de grandir. Une personne qui n'est pas prête à renoncer à ses propres intérêts et à reconnaître les conditions dans lesquelles elle est née peut difficilement servir les autres [...] Si une personne prend l'habitude de servir les autres volontairement, elle aura de plus en plus envie de se consacrer à cette tâche, et ce faisant, elle contribuera non seulement à son propre bonheur, mais aussi au bonheur du monde entier.
Honorables sénateurs, la vie est un cheminement, un pèlerinage que nous devons accomplir. Nous franchissons les étapes de la vie une à une, parfois avec facilité, parfois avec difficulté, en suivant le chemin qui a été tracé. Me Audcent nous a rendu de fiers services et il s'est acquitté de son rôle de façon remarquable, en accordant une grande attention aux détails et en faisant preuve de générosité.
Je tiens aussi à remercier Michel Patrice, Melanie Mortensen et Janice Tokar, entre autres, de leur excellent travail et des services qu'ils ont rendus aux sénateurs.
Dans la victoire comme dans l'adversité, nous sommes tous de passage sur cette Terre. Selon la foi abrahamique, nous devons tous faire preuve de charité envers notre prochain et lui apporter notre aide. Voici ce qu'on peut lire dans la première épître aux Corinthiens du Nouveau Testament, aux versets 13:4 à 13:7 :
Mark Audcent s'apprête maintenant à entreprendre une nouvelle étape de sa vie, la retraite. Nous lui souhaitons bon voyage. J'espère qu'il connaîtra autant de succès à la retraite qu'à titre de légiste et conseiller parlementaire au Sénat.
Mark, vous qui êtes à la tribune aujourd'hui, je vous remercie infiniment et du fond de mon cœur pour tous nos échanges, vos connaissances et vos bons conseils. En particulier, je tiens à vous remercier d'avoir si brillamment rédigé mon projet de loi sur le partage des responsabilités parentales, le projet de loi S-216. Au revoir.
L'honorable Fabian Manning : Je crois que tous les sénateurs conviendront comme moi que nous avons tous le grand privilège de vivre dans le meilleur pays du monde. En effet, le Canada est un pays diversifié et magnifique, où on encourage les gens de tous les milieux à s'épanouir et à prospérer.
Depuis 2006, j'ai siégé au Parlement à Ottawa, d'abord à titre de député et ensuite en tant que sénateur pour Terre-Neuve-et- Labrador. Pendant toutes ces années, je n'ai pu que constater avec étonnement combien on connaît mal ma province.
Il y a quelques semaines, lorsque j'ai pris la parole en cette enceinte et prononcé une déclaration au sujet de la terrible tragédie ayant frappé les chasseurs de phoques en 1914, bon nombre de mes collègues au Sénat m'ont dit par la suite mal connaître et mal comprendre ce moment terriblement triste de l'histoire de notre province.
Durant mes années dans la capitale nationale, j'ai connu de nombreux politiciens et employés de bureau de toutes les allégeances qui estiment connaître peu ou pas du tout la plus jeune des provinces canadiennes et ce que Terre-Neuve-et-Labrador a apporté à la Confédération et apporte toujours au Canada aujourd'hui. C'est incroyable combien il y a de gens qui me disent être allés partout au Canada sauf à Terre-Neuve-et-Labrador, ou encore qui me disent : « J'adore ces annonces publicitaires pour le tourisme à Terre-Neuve; j'aimerais vraiment visiter cette province, mais je ne connais pratiquement rien à son sujet. »
Eh bien, chers amis, j'ai décidé de tenter de mettre en lumière ma province natale et de résumer, pour vous et l'ensemble des Canadiens, l'essence de cet endroit remarquable et magnifique.
Dans un avenir rapproché, je commencerai à présenter régulièrement au Sénat des capsules sur Terre-Neuve-et-Labrador. Je parlerai de lieux, de gens et d'événements qui font partie de notre histoire unique et distincte. Parfois tristes, parfois heureux, ces capsules raconteront triomphes et tragédies. Je vous parlerai de notre culture, de notre patrimoine, ainsi que des personnes et des événements qui ont défini le peuple exceptionnel et merveilleux que nous sommes devenus. Je ferai la lumière sur bien des mythes, des idées fausses et des faits carrément déformés que l'on raconte à notre sujet.
Les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador ont participé de manière importante à façonner et notre grand pays. Que ce soit par nos efforts en temps de guerre et de paix, par nos politiciens, nos athlètes et nos citoyens ordinaires, nous sommes présents et je vous veux en parler.
Avant notre entrée dans la Confédération en 1949, notre vie sur cette île entourée de l'océan Atlantique était bien différente de ce qu'elle est aujourd'hui. Je parlerai de l'époque qui a précédé l'adhésion à la Confédération et de ce qui s'est passé depuis le 31 mars 1949.
Je me réjouis à l'idée de renseigner mes collègues du Sénat et l'ensemble de la population canadienne sur ce que je crois réellement être le plus beau trésor du monde, mon chez-moi : Terre-Neuve-et- Labrador.
Je vous invite donc à rester aux aguets et j'espère que les « capsules sur Terre-Neuve-et-Labrador » vous plairont.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la contribution remarquable du légiste du Sénat, Mark Audcent, à l'occasion de son départ à la retraite.
M. Audcent a amorcé sa carrière au Sénat il y a 32 ans en tant que légiste adjoint et conseiller parlementaire. Depuis, il n'a cessé de parfaire ses compétences, ce qui lui a valu de devenir l'une des personnes les plus appréciées du Bureau du légiste et du Sénat du Canada.
M. Audcent a la responsabilité de dispenser des services juridiques au Sénat et aux sénateurs. Le bureau qu'il dirige donne des avis constitutionnels et juridiques au Sénat et aux sénateurs et conseille ces derniers pour les aider à exécuter leurs fonctions parlementaires.
La contribution du conseiller parlementaire au processus législatif s'exerce principalement par la rédaction de projets de loi et d'amendements aux projets de loi au Sénat. Le Bureau du légiste fournit également des services corporatifs de nature juridique à l'Administration du Sénat.
Je n'exagère pas en affirmant que, sans M. Audcent, aucun de nous ne serait en mesure d'accomplir le travail pour lequel nous avons été nommés au Sénat. Sa maîtrise des questions juridiques, de même que ses conseils judicieux et avisés, sont à la base de tous les projets de loi que j'ai présentés à la Chambre haute.
Mark, sur une note personnelle, je tiens à vous remercier pour les conseils judicieux que vous m'avez donnés au cours des 13 dernières années et pour avoir travaillé avec moi à diverses questions juridiques et divers projets de loi que je voulais présenter au Sénat. Votre engagement, votre loyauté et votre dévouement envers le Sénat et les sénateurs ont été exceptionnels. Ce qui est également exceptionnel, c'est que vous quittez une excellente équipe dirigée par Michel Patrice : Michel Bédard, Marie-France Bonnet, Shaun Bugyra, Melanie Mortensen, Suzie Seo et Isabelle Tétreault. Vous nous laissez entre bonnes mains.
Mark, l'équipe avisée et compétente que vous laissez derrière vous est l'héritage que vous léguez au Sénat. Vous nous manquerez et je vous remercie de votre dévouement au service des sénateurs et du Sénat du Canada.
Je sais que tous les sénateurs se joignent à moi pour vous souhaiter une merveilleuse retraite et beaucoup de succès dans vos entreprises futures.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Jeffrey Astle, président de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Il nous visite sur la Colline du Parlement pour célébrer avec nous la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.
Au nom de tous les sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, comme le Président vient de le mentionner, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle joue un rôle primordial dans l'économie canadienne. Elle englobe les brevets d'invention, qui ont trait au fonctionnement d'un produit; les marques de commerces, qui sont liées à l'identité distinctive d'un produit, comme le nom Bombardier pour les motoneiges, par exemple, ou lululemon pour les vêtements; et les droits d'auteur, qui se rattachent à la créativité des œuvres artistiques, comme une toile, une chanson et de la musique.
La propriété intellectuelle est importante, car elle garantit à nos inventeurs et à nos entrepreneurs de pouvoir vivre de leurs inventions. Traditionnellement, nous associons les brevets avec des innovations dans le domaine mécanique. Or, étant donné que de plus en plus de gens naviguent en ligne, il est tout aussi important de breveter les innovations dans le monde virtuel. C'est une tendance exponentielle et il est important que nous continuions à mettre à jour nos lois sur les brevets pour suivre le rythme des innovations technologiques.
Certains problèmes, qui risquent de nuire à l'innovation au lieu de l'encourager, ont commencé à faire leur apparition. En préparant sa demande de brevet, le breveté essaie toujours de ratisser aussi large que possible, ce qui se traduit, dans bien des cas, par un chevauchement des brevets délivrés pour divers produits — comme en témoignent les longues et coûteuses batailles juridiques entre Samsung et Apple.
Qui plus est, nous avons vu une augmentation du nombre de « chasseurs de brevets ». Ces particuliers ou sociétés présentent une demande de brevet sans information ou sans intention de produire des biens et des services. Leur but est de prospérer au détriment de ceux qui violent ces brevets litigieux. Cela entraîne de longues batailles juridiques, mine les ressources d'entrepreneurs potentiels et prive le marché d'éventuelles avancées technologiques d'un produit donné.
Il est important, en tant que législateurs, que nous nous assurions que notre système de brevets reste efficace et qu'il évolue pour suivre le rythme de plus en plus rapide des innovations.
Une réception sera organisée dans la salle 256 à l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Cette année, comme par le passé, des jeunes de la région présenteront leurs projets scientifiques. Je suis toujours impressionné par l'intelligence et l'esprit d'innovation de ces jeunes Canadiens. Toutefois, ce qui m'inspire le plus, c'est leur empressement à décrire leurs projets. Ils créent ces inventions non pas parce qu'ils pensent pouvoir en retirer beaucoup d'argent, mais parce que c'est pour eux une façon de contribuer à améliorer la vie de leurs concitoyens canadiens et des citoyens dans le monde entier.
J'espère que vous pourrez vous joindre aux spécialistes en propriété intellectuelle et aux étudiants qui se réuniront dans la pièce 256, entre 17 et 19 heures.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du printemps de 2014 du vérificateur général du Canada, ainsi qu'une annexe comprenant des pétitions en matière d'environnement reçues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, conformément aux dispositions de la Loi sur le vérificateur général.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, accompagné d'un message.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la séance d'après-demain, je proposerai :
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Ma question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat porte sur un sujet très grave. Afin que le leader soit bien au courant du sujet que j'allais aborder aujourd'hui, j'ai avisé son bureau ce matin que je poserais des questions là-dessus.
Ma question porte sur les commentaires qui ont été formulés ces derniers temps sur les allégations d'inconduite de la part de la juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin.
Je pense que, pour bien suivre cette série de questions et réponses, il serait utile d'établir d'abord la chronologie des événements.
Le 22 avril 2013, le juge Fish a annoncé qu'il prendrait sa retraite de la Cour suprême à compter de la fin du mois d'août 2013.
Le même jour, par courtoisie, la juge en chef est allée rencontrer le premier ministre Harper pour lui remettre la lettre confirmant la retraite du juge Fish. Comme le veut la coutume, ils ont discuté brièvement des besoins de la cour.
Un mois et demi plus tard, soit le 11 juin, Rob Nicholson, qui était alors ministre de la Justice, a publié un communiqué de presse décrivant le processus à suivre pour trouver un successeur au juge Fish. Ce communiqué faisait allusion à la consultation de la juge en chef : premièrement, la liste des candidats qualifiés serait établie par le ministre de la Justice « en consultation avec le premier ministre, la juge en chef du Canada » et plusieurs autres membres éminents des milieux juridique et judiciaire du Canada.
Les noms des candidats qualifiés devaient ensuite être communiqués à un comité de sélection composé de cinq députés. Il convient de noter que, dans le communiqué, le ministre de la Justice a déclaré ce qui suit : « Les membres du comité de sélection consulteront la juge en chef du Canada. »
En effet, le 29 juillet, la juge en chef a rencontré les membres du comité de sélection et, selon une déclaration qu'elle a émise la semaine dernière, « a fait part au comité de ses vues concernant les besoins de la Cour suprême ».
Deux jours plus tard, le 31 juillet, son cabinet a appelé le bureau du ministre de la Justice et le chef de cabinet du premier ministre pour, et je cite de nouveau la déclaration de la juge en chef :
[...] signaler une possible difficulté relativement à l'admissibilité des juges des Cours fédérales à occuper un des postes de juge de la Cour suprême réservés au Québec. Plus tard le même jour, la juge en chef a parlé avec le ministre de la Justice, M. MacKay, pour lui signaler cette possible difficulté. Le cabinet de la juge en chef a également exploré de façon préliminaire la possibilité d'organiser un appel ou une rencontre avec le premier ministre, mais la juge en chef a en définitive décidé de ne pas procéder à un appel ou à une rencontre. La juge en chef n'a eu aucun autre contact avec le gouvernement à ce sujet.
Bien sûr, en juillet, le successeur du juge Fish n'avait pas encore été choisi. Le comité de sélection examinait la liste de noms fournis par le ministre de la Justice. En effet, c'est seulement le 30 septembre, c'est-à-dire deux mois plus tard, que le premier ministre Harper a annoncé la nomination du juge Marc Nadon. C'est le 7 octobre seulement que la requête de M. Rocco Galati à la Cour fédérale a été déposée, et le gouvernement a renvoyé la question de la nomination à la Cour suprême le 22 octobre.
Monsieur le leader, à la lumière de ces faits, pouvez-vous indiquer en quoi la juge en chef a mal agi dans cette situation?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme le premier ministre l'a indiqué, après avoir été consulté sur le sujet et avoir pris connaissance de la possibilité que se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique d'experts. Il a demandé l'avis d'experts juridiques au sein du gouvernement du Canada et d'experts constitutionnels et juridiques à l'extérieur du Canada également. Quiconque prétend que le premier ministre n'a pas demandé l'avis d'experts a tort.
En ce qui a trait à la question de l'appel, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire encore, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se trouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, il en serait scandalisé.
Les juges doivent prendre leurs propres décisions en fonction des preuves dont ils disposent.
Le sénateur Cowan : J'ai examiné la chronologie des événements très attentivement, sénateur Carignan, parce que ces dates sont très importantes.
Vous vous souvenez que la consultation n'avait pas été faite à la demande de la juge en chef, mais, d'après le communiqué émis par le ministre de la Justice, selon la procédure établie par le premier ministre Harper lui-même.
Voici donc ma question : quel acte répréhensible le premier ministre Harper accuse-t-il la juge en chef McLachlin d'avoir commis?
Le sénateur Carignan : L'honorable sénateur doit être prudent dans les inductions ou conclusions qu'il tire à l'intérieur de ses questions. Le premier ministre a été clair et le ministre de la Justice aussi. Comme ce dernier l'a clairement indiqué, après avoir été consulté au sujet de sièges vacants à la Cour suprême du Canada, le bureau du ministre MacKay a reçu un appel de la juge en chef. Après avoir parlé à la juge en chef, le ministre était d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le premier ministre réponde à son appel. Jamais le premier ministre ou le ministre de la Justice ne téléphonerait à un juge en exercice à propos d'une affaire qui est ou qui pourrait se trouver devant un tribunal où siégerait ce juge.
Le sénateur Cowan : On a laissé entendre qu'une discussion avait eu lieu en juillet. Aucune affaire n'était alors devant les tribunaux. Il n'était pas question de procédures judiciaires avant l'intervention de M. Galati en octobre et l'annonce du gouvernement du Québec qu'il allait peut-être prendre aussi des mesures. Tout cela s'est passé deux mois après ce dont vous parlez.
De quelle inconvenance est-il question? À votre avis, qu'a fait de mal la juge en chef McLachlin?
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, le sénateur tire ses propres conclusions en élaborant sa question.
Il est important de souligner que tant le ministre de la Justice que le premier ministre ont réitéré que si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait entendu toute la preuve, ils seraient scandalisés. Les deux ont réitéré que les juges doivent prendre leurs propres décisions en fonction des preuves dont ils disposent.
Le sénateur Cowan : Or, sénateur Carignan, il n'était pas question que l'affaire se retrouve devant les tribunaux au moment où ces conversations sont censées avoir eu lieu. Tout cela s'est passé des mois avant que des mesures soient prises, même bien avant la nomination du juge Nadon.
Permettez-moi d'aborder la question différemment. Si, comme vous l'avez dit et comme le ministre de la Justice et le premier ministre l'ont dit, la juge en chef avait agi de manière inacceptable et qu'il aurait été inapproprié que le premier ministre en parle à ce moment-là à la juge en chef — on parle d'autour de juillet 2013 —, si les circonstances étaient si graves donc, pourquoi le cabinet du premier ministre a-t-il attendu à la semaine dernière avant de faire une déclaration sur cette question?
Le sénateur Carignan : Sénateur Cowan, comme le ministre MacKay l'a dit, la juge de la Cour suprême a été consultée au sujet de sièges vacants à la Cour suprême du Canada. Le bureau du ministre MacKay a reçu un appel de la juge en chef; après lui avoir parlé, le ministre était d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le premier ministre réponde à son appel, et jamais le premier ministre ou le ministre de la Justice ne téléphonerait à un juge en exercice à propos d'une affaire qui est ou qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège.
Le sénateur Cowan : Ma question, sénateur Carignan, était la suivante : si les agissements que le premier ministre considère maintenant totalement inacceptables ont eu lieu à la fin de juillet 2013, pourquoi n'en a-t-il pas parlé à ce moment-là? Pourquoi a-t-il attendu à la semaine dernière avant de faire une déclaration? Comment explique-t-il qu'il ait tant tardé? Pourquoi la situation n'était-elle pas suffisamment grave pour faire une déclaration publique en juillet 2013, mais est-elle devenue si grave et si urgente qu'il a décidé de faire ou d'ordonner à son bureau de faire une déclaration la semaine dernière? Pourquoi maintenant et pas à ce moment-là?
Le sénateur Carignan : Sénateur, parfois, les nouvelles évoluent ou font ressortir des points de façon plus importante que d'autres. Une chose est certaine, la question de l'admissibilité était connue, le ministère de la Justice a demandé un conseil juridique externe à un ancien juge de la Cour suprême sur les critères d'admissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême du Canada. Cet avis juridique a été examiné, a reçu l'appui d'un autre ancien juge de la Cour suprême, qui est aussi un éminent professeur spécialisé en droit constitutionnel, et cet avis a été rendu public. Tous les experts juridiques n'ont vu aucun fondement dans la position finalement adoptée par la Cour suprême, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver.
Comme le premier ministre l'a dit, nous allons respecter à la fois la lettre et l'esprit de la décision, et nous allons agir rapidement afin que tous les sièges de la Cour suprême soient occupés.
Le sénateur Cowan : Le premier ministre avait certainement le droit de consulter d'anciens juges de la Cour suprême du Canada et d'autres spécialistes. Il en avait certainement le droit. Je ne le conteste pas. Ce que je demande, encore une fois, c'est, s'il trouvait si répréhensible ce qu'a fait la juge en chef de la Cour suprême, pourquoi n'a-t-il pas réagi en juillet dernier? Pourquoi a-t-il attendu jusqu'à la semaine dernière? C'est ma question et c'est celle à laquelle je veux une réponse.
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, le ministre MacKay a reçu l'appel de la juge en chef, et il lui a parlé. Le ministre était d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le premier ministre réponde à son appel.
Le sénateur Cowan : Mais la question, sénateur Carignan est celle- ci. Supposons qu'il soit vrai que cet appel était déplacé et que l'avis donné par le ministre MacKay au premier ministre était juste. Pourquoi n'en a-t-il alors rien dit? Pourquoi avoir attendu jusqu'à la semaine dernière?
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai déjà expliqué, le ministre MacKay a reçu l'appel de la juge en chef, il lui a parlé, et le ministre était d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le premier ministre réponde à son appel, point.
Le sénateur Cowan : Cette question ne me mènera à rien, je suppose. Je vais tenter une autre question complémentaire.
Dans la déclaration préliminaire qu'il a faite au Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour suprême, composé de députés, le ministre de la Justice MacKay a mentionné que lui et son prédécesseur — en l'occurrence l'ancien ministre de la Justice Nicholson — avaient consulté des « membres émérites de la magistrature canadienne, y compris la juge en chef du Canada [...] afin de créer un bassin de candidats possédant les qualifications nécessaires pour être nommés à la Cour suprême du Canada. » Il a aussi dit que les « membres du comité », c'est-à-dire le comité de sélection composé de députés, « ont mené de nombreuses consultations auprès de juges et juristes, y compris la juge en chef du Canada ».
Nous sommes alors le 2 octobre 2013, soit deux mois après la discussion avec la juge en chef McLachlin. S'il y avait vraiment un problème, pourquoi le ministre de la Justice a-t-il dit que la participation de la juge en chef renforcerait la crédibilité du processus? Pourquoi aurait-il dit cela?
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, il y a un processus de comité multipartite. La juge en chef a été consultée sur les besoins de la Cour suprême. Après cette consultation, le bureau du ministre MacKay a reçu un appel de la juge en chef, et il n'a pas jugé bon que le premier ministre réponde à son appel.
Le sénateur Cowan : La juge en chef a dit ce qui suit : « Étant donné les possibles répercussions de la question pour la Cour, je souhaitais m'assurer que le gouvernement était au fait de la difficulté touchant l'admissibilité. Je n'ai à aucun moment exprimé quelque opinion que ce soit quant au fond de la question de l'admissibilité. »
Le gouvernement prétend-il que la juge en chef du Canada n'aurait pas dû l'avertir du très grave problème touchant l'admissibilité alors qu'il était en train d'établir une liste de candidats possédant les qualifications nécessaires pour remplacer le juge Fish? En fait, puisqu'elle a été consultée, selon le ministre de la Justice, justement pour contribuer à la création d'un « bassin de candidats possédant les qualifications nécessaires » — et je reprends ici les mots du ministre —, la juge en chef n'était-elle pas tenue de le conseiller sur les critères d'admissibilité? N'est-ce pas logique? Est-ce si étonnant, vu que la juge en chef avait été consultée pour créer ce que le ministre de la Justice lui-même a décrit comme étant un « bassin de candidats possédant les qualifications nécessaires »?
Je reprends ici les mots du ministre de la Justice : « un bassin de candidats possédant les qualifications nécessaires ». N'est-il donc pas raisonnable que la juge en chef, qui était justement consultée à ce sujet, parle des critères d'admissibilité des candidats potentiels?
Le sénateur Carignan : La juge en chef a été consultée au sujet du poste vacant à la Cour suprême, des besoins de la Cour suprême. Le bureau du ministre MacKay, après cette consultation, a reçu un appel de la juge en chef et, comme je l'ai expliqué, il n'a pas jugé nécessaire que le premier ministre réponde à son appel.
Le sénateur Cowan : Mais le ministre de la Justice a lui-même dit que la consultation visait la création d'un bassin de candidats possédant les qualifications nécessaires. Si la juge en chef avait des réserves quant à l'admissibilité des juges qui ont siégé à la Cour fédérale du Canada, elle était tenue d'en aviser le ministre de la Justice, n'êtes-vous pas d'accord?
Le sénateur Carignan : La juge en chef de la Cour suprême est consultée au sujet des postes vacants et des besoins de la cour.
Le sénateur Cowan : En ce moment, nous avons un ancien ministre de la Justice, 11 anciens présidents de l'Association du Barreau canadien et de plusieurs autres Canadiens éminents qui se sont déclarés profondément préoccupés parce qu'il est allégué que la juge en chef a agi d'une façon déplacée. Vous conviendrez avec moi, j'en suis sûr, qu'une telle allégation concernant la juge en chef du Canada — qui est la plus haut placée de notre système judiciaire — peut sérieusement miner la confiance non seulement dans la juge en chef qui, je tiens à le signaler, a occupé son poste pendant plus longtemps que n'importe qui d'autre dans l'histoire du Canada, mais aussi dans notre système judiciaire.
Sénateur Carignan, à titre de leader du gouvernement au Sénat, voulez-vous saisir cette occasion pour déclarer clairement que la conduite de la juge en chef dans cette affaire n'était absolument pas déplacée?
Le sénateur Carignan : Sénateur, vous allez être d'accord avec moi pour dire que, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, s'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.
Le sénateur Cowan : Ils sont scandalisés.
L'honorable Jean-Claude Rivest : Dans tout ce malheureux imbroglio et avec la conduite du gouvernement tout à fait condamnable, il reste que, depuis des mois, les droits constitutionnels du Québec ne sont pas respectés.
Cela fait des mois que la Cour suprême du Canada entend des causes, délibère, rend des jugements sans que le Québec dispose de trois juges à la Cour suprême, car on n'en a que deux. Ma question est simple : quand le gouvernement va-t-il nommer le troisième juge québécois?
Le sénateur Carignan : Comme le premier ministre l'a dit, nous allons respecter à la fois la lettre et l'esprit de la décision et nous allons agir rapidement pour que tous les sièges de la Cour suprême soient occupés.
Le sénateur Rivest : Vous allez nous informer.
Le sénateur Carignan : Rapidement.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et fait suite aux questions posées par le sénateur Cowan. J'ai essayé d'imaginer ce qui s'est produit, j'ai tenté de l'expliquer d'une manière rationnelle et de comprendre pourquoi le premier ministre a attendu des mois pour formuler des commentaires.
En juillet dernier, il ne voulait pas en parler. Je dois donc me demander s'il avait déjà pris sa décision. Avait-il déjà décidé de nommer le juge Nadon? Est-ce pour cette raison qu'il ne voulait en parler à personne, craignant qu'il n'y ait des objections? Est-ce possible?
Le sénateur Carignan : Le premier ministre a été clair, le ministre de la Justice également a été clair à l'effet que, lorsqu'il a pris connaissance de la possibilité que se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale, en général, à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique d'experts, l'avis d'experts juridiques au sein du gouvernement du Canada et d'experts constitutionnels et juridiques au Canada. Quiconque prétend que nous n'avons pas demandé d'avis d'experts a tort. Tous les experts consultés ont dit qu'ils croyaient que les juges de la Cour fédérale sont tout à fait admissibles à une nomination à la Cour suprême et, à ce moment- là, la demande portait sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale. D'ailleurs, le premier ministre l'a dit : l'opposition a proposé des candidats provenant de la Cour fédérale. De toute évidence, elle ne s'opposait pas à la nomination d'un membre de la Cour fédérale.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, après l'annonce de la nomination, l'Assemblée nationale du Québec, au sein de laquelle d'intenses dissensions politiques se manifestent couramment, a adopté à l'unanimité, avec l'accord de tous les partis, une motion disant que la nomination n'était pas conforme aux dispositions de la Loi sur la Cour suprême. Chacun des députés de l'assemblée a appuyé cette motion. C'est une chose qui ne se produit presque jamais.
Quand la chose est signalée d'avance, on a intérêt à ce qu'elle soit conforme aux dispositions de la Loi sur la Cour suprême, sans référence à un nom particulier. Cela n'est-il pas fort révélateur? Vous avez parlé de tous les experts consultés. Je ne connais pas un seul expert qui ait donné son accord, à part ceux que le gouvernement a payés pour qu'ils formulent un avis.
Le sénateur Carignan : Sénateur, je ne sais pas qui vous connaissez mais, à ma connaissance, c'est plutôt l'inverse. Tous les experts constitutionnels qui ont été consultés, même ceux qui ont exprimé leur opinion sans être consultés directement par le gouvernement, ont émis l'opinion qu'il n'y avait aucun fondement dans la position qui a finalement été adoptée par la cour, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver, du constitutionnaliste Hogg et de l'ancien juge Binnie qui, entre autres, ont émis des opinions qui ont été publiées.
Sénateur Smith, vous êtes un juriste, et je suis convaincu que, lorsque vous avez pris connaissance de l'opinion qui a été publiée avant la contestation, vous deviez sûrement y trouver un certain bon sens.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Monsieur le leader, vous avez répété à plusieurs reprises les paroles prononcées par le premier ministre peu après la publication de la décision de la Cour suprême au sujet du juge Nadon. Le premier ministre a dit que le gouvernement respecterait la lettre et l'esprit de la décision, qui a été rendue — il vaut la peine de le répéter — par la Cour suprême du Canada, c'est-à-dire par le plus haut tribunal du pays. Toutefois, le ton de vos réponses d'aujourd'hui me porte à croire que vous ne respectez ni la lettre ni l'esprit de la décision. Pouvez-vous me dire clairement, s'il vous plaît, si le gouvernement accepte ou non l'opinion réfléchie qu'a exprimée la Cour suprême du Canada dans cette affaire?
Le sénateur Carignan : Comme le premier ministre l'a dit, nous allons respecter à la fois la lettre et l'esprit de la décision et nommer un nouveau juge pour combler le poste qui est vacant, à l'aide du nouveau bassin de juges qui a été réduit après la décision de la Cour suprême.
La sénatrice Fraser : Oui, mais selon la lettre et l'esprit de cette décision, il y a quelques règles générales à suivre pour nommer quelqu'un à n'importe quel siège de la Cour suprême. De plus, la disposition suivante de la loi énonce des exigences complémentaires dans le cas des juges du Québec. Il y a de bonnes raisons pour cela, comme vous le savez sans doute, étant vous-même avocat au Québec. Le système juridique québécois n'est pas le même que celui du reste du pays. Je vous demande donc encore une fois : respectez- vous aussi bien la lettre que l'esprit de cette décision?
Le sénateur Carignan : Sénatrice, vous allez voir que, grâce à la nomination qui sera faite — au cours des prochaines semaines, j'imagine —, le premier ministre respectera à la fois la lettre et l'esprit de la décision.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, ce qui me trouble vraiment, c'est la raison pour laquelle le premier ministre a attendu jusqu'à maintenant. Il a eu l'occasion de parler en juillet, puis en octobre, et encore une fois lorsque l'affaire a été entendue par la Cour suprême du Canada. Comme vous et moi le savons, puisque nous sommes tous deux avocats, il arrive de temps en temps qu'on ait l'impression qu'un juge a un préjugé et ne devrait donc pas s'occuper d'une affaire donnée. Dans ce cas, on présente une requête dès le départ pour demander au juge en cause de se récuser. Pourquoi l'avocat du gouvernement n'a-t-il pas présenté une telle requête si le premier ministre avait des préoccupations? Pourquoi a- t-il attendu jusqu'à maintenant?
Le sénateur Carignan : Comme le ministre de la Justice l'a dit, il a reçu l'appel de la juge en chef et, après lui avoir parlé, il a été d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le premier ministre réponde à son appel.
La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, vous êtes vous-même avocat, comme moi. Le Sénat compte de nombreux avocats. Une des règles que nous avons apprises dès la fin de nos études en droit, c'est que les juges du Canada ne donnent pas leur opinion personnelle. À titre d'avocats, notre devoir premier consiste à protéger l'intégrité de l'institution. Ici, l'intégrité de la Cour suprême a été remise en cause, et il revient à tous les avocats et à tous les Canadiens de la protéger. J'affirme aujourd'hui qu'il est inapproprié de remettre en cause l'intégrité de la juge en chef, qui occupe ce poste depuis plus longtemps que ses prédécesseurs, et qui n'a rien fait de mal.
Reconnaissez-vous que la juge en chef n'a posé aucun geste inapproprié?
Le sénateur Carignan : Sénatrice, vous avez raison. Si les gens découvraient que le premier ministre — ou n'importe quel ministre du gouvernement — consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire pouvant se retrouver devant le tribunal où siège ce dernier, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement monsieur le leader du gouvernement. Il a fait référence aux opinions transmises au gouvernement par l'honorable juge Binnie, l'honorable juge Charron et le professeur Peter Hogg.
L'honorable sénateur était en cette Chambre lorsque j'ai pris la parole au cours du débat sur les articles 370 et 371 du projet de loi de mise en œuvre budgétaire. J'ai expliqué, selon mon point de vue, quels étaient les motifs qui justifiaient l'inconstitutionnalité de la nomination d'un juge en provenance de la Cour fédérale.
J'ai expliqué, par le truchement du débat constitutionnel qui a eu lieu en 1982, lorsque la composition de la Cour suprême a été constitutionnalisée à l'article 41 et lorsque les autres dispositions organiques de la Cour suprême ont été constitutionnalisées à l'article 42, qu'un statut particulier avait été reconnu au Québec à l'époque. Je m'en souviens bien. L'honorable sénateur Nolin, je crois, était présent à ce moment-là.
J'ai mentionné que, en tant qu'avocats, si nous désirons maintenir notre inscription au barreau, comme vous le savez vous-mêmes, nous devons maintenir une connaissance continue des dispositions législatives et nous soumettre à une formation continue. Ainsi, un candidat qui ne serait pas inscrit au barreau et qui ne pourrait faire preuve de sa connaissance immédiate des dispositions du droit civil au Québec telles qu'elles se lisent aujourd'hui, à mon avis, ne se qualifierait pas.
Il y avait certainement, dans la communauté juridique, un débat profond puisque le gouvernement a décidé de prendre deux initiatives : premièrement, celle d'ajouter deux dispositions dans la loi du budget pour tenter de clarifier la question et, deuxièmement, c'est le gouvernement lui-même qui a fait la référence à la Cour suprême du Canada. Ce n'est pas la cour qui s'est saisie elle-même de la question.
Lorsque nous faisons le partage des doutes et que nous constatons d'où les doutes provenaient, je crois qu'il est démontré que le gouvernement avait des doutes lui-même sur la constitutionnalité de la nomination d'un candidat provenant de la Cour fédérale.
Ne serait-il pas, j'oserais dire, souhaitable, dans le débat actuel, que l'on essaie de revenir à la chronologie des événements afin de tenter d'éviter de politiser davantage le débat et de faire en sorte que la Cour suprême, composée des avocats les plus aptes à y siéger, puisse continuer d'entendre les causes?
Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsque nous avons pris connaissance de la possibilité qu'il se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique des experts. Donc, c'est la possibilité qu'il se tienne un débat juridique qui a motivé la demande d'avis.
L'honorable JoAnne L. Buth propose que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président : Je rappelle aux sénateurs que la question « Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? » vise à donner aux sénateurs qui souhaiteraient encore participer au débat l'occasion de le faire.
La sénatrice Buth : Je vous remercie de cette précision, Votre Honneur.
Honorables sénateurs, je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-462, qui viendra contribuer à l'atteinte d'un objectif du gouvernement puisqu'il favorisera la participation pleine et égale des personnes handicapées à la société. Une participation accrue des personnes handicapées contribuera à renforcer l'économie et à rendre la société canadienne plus dynamique et plus diversifiée. Le gouvernement offre un soutien financier multiforme à l'intention des personnes handicapées, car plusieurs d'entre elles ont du mal à joindre les deux bouts.
Un élément clé de notre stratégie qui vise à aider les Canadiens handicapés, dont le nombre est estimé à 4 millions, est le recours à des mesures fiscales et plus particulièrement à des dispositions de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le régime fiscal comprend le crédit d'impôt pour personnes handicapées, la prestation pour enfants handicapés, le crédit d'impôt pour frais médicaux et d'autres mesures importantes d'allègement fiscal qui tiennent compte des défis que doivent relever au quotidien les Canadiens handicapés.
Permettez-moi d'abord d'expliquer la raison d'être du projet de loi.
L'une des mesures d'allègement fiscal les plus importantes à l'intention des Canadiens handicapés est le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce crédit aide à compenser les coûts additionnels que doivent absorber, dans leur vie quotidienne, les Canadiens qui ont un handicap grave et prolongé touchant leurs fonctions physiques ou mentales. Ce sont des choses qui vont de soi pour la plupart d'entre nous : voir, entendre et marcher, par exemple. Pour compenser, les personnes qui ont droit au crédit d'impôt doivent compter sur une aide spéciale et, parfois, payer pour obtenir cette aide.
L'objectif du crédit est de fournir un allègement fiscal permettant de payer les services et le soutien nécessaires pour aider à améliorer le niveau de vie et la qualité de vie des Canadiens qui ont un handicap.
L'Agence du revenu du Canada reçoit chaque année environ 200 000 nouvelles demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Un crédit correspondant est offert pour le calcul de l'impôt provincial. Pour les contribuables qui satisfont aux critères, l'économie d'impôt fédéral en 2013 se situait à 1 154 $ pour les adultes et elle pouvait atteindre 1 828 $ pour les enfants âgés de moins de 18 ans ou un membre de la famille qui en assumait la charge.
Honorables sénateurs, la raison d'être du projet de loi, c'est que certains prétendus promoteurs du crédit ont présenté le crédit d'impôt pour personnes handicapées comme étant difficile à obtenir. Ils proposent leurs services pour présenter le formulaire de demande au nom de Canadiens handicapés en échange d'un pourcentage du remboursement d'impôt. Ces gens-là vont de ville en ville, louent des chambres d'hôtel et présentent leurs services comme ceux d'experts qui ont des connaissances privilégiées sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Certains, on le sait, se vantent d'être les seuls à savoir naviguer dans le système et garantissent à ceux qui pourraient s'adresser à eux qu'ils recevront tout l'argent auquel ils ont droit.
Ce n'est pas exact. Le fait est que les contribuables remplissent seulement la première partie d'un formulaire qui compte deux parties, et l'Agence du revenu du Canada a facilité le plus possible la marche à suivre pour demander le crédit. Le mode d'emploi et les formulaires sont disponibles en ligne. D'habitude, on n'a pas besoin d'aide de l'extérieur pour remplir les formalités. Des groupes sans but lucratif et les bureaux de circonscription des députés offrent souvent de l'aide gratuitement aux résidents locaux.
Il est vrai que la deuxième partie du formulaire est plus compliquée. Toutefois, elle ne peut être remplie que par un médecin praticien reconnu qui possède des connaissances précises sur la personne handicapée. Il peut s'agir de médecins, d'optométristes, de pathologistes de la parole ou du langage, d'audiologistes, d'ergothérapeutes, de physiothérapeutes ou de psychologues. Quelqu'un qui n'a pas de compétences médicales ne peut pas remplir cette partie du formulaire.
Ce qui est inquiétant, c'est que les frais exigés par certains promoteurs peuvent varier entre 15 et 40 p. 100 du remboursement. Ils reçoivent souvent des centaines, voire des milliers de dollars pour fort peu de travail parce que les personnes handicapées peuvent faire une demande à effet rétroactif sur une période d'un maximum de 10 ans. Cela veut dire que, si la demande est approuvée, certains contribuables peuvent toucher un remboursement qui atteint 10 000 $ et même 15 000 $.
Après avoir payé au promoteur des frais de 30 à 40 p. 100, il peut arriver qu'une personne handicapée touche de 3 000 $ à 4 500 $ de moins que le montant auquel elle a droit et, pour les personnes handicapées en cause, il arrive souvent que le moindre sou compte.
Résultat de tout cela? Plus de 20 millions de dollars par année, provenant des fonds réservés au crédit d'impôt pour personnes handicapées, se retrouvent dans les poches de promoteurs.
Nous devons nous assurer que ces promoteurs ne profitent pas de l'argent destiné à aider les Canadiens handicapés à recouvrer une partie des coûts supplémentaires qu'ils doivent assumer à cause de leurs difficultés sur le plan de la santé.
Honorables sénateurs, le projet de loi vise à limiter le montant des frais que peuvent imposer les entreprises qui, au nom d'une personne handicapée, font une demande de détermination de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le projet de loi interdirait aux entreprises d'exiger ou d'accepter un montant supérieur aux frais maximums prévus. Le niveau de ces frais ne sera arrêté qu'après des consultations sur un taux approprié qui reflète la valeur des services rendus. Une fois établis les frais appropriés, le projet de loi interdirait d'exiger plus que le montant prévu.
Pour décourager les entreprises d'imposer des frais excessifs à leurs clients, le projet de loi C-462 exigerait qu'elles avisent l'ARC de tous frais au-delà du maximum permis. Une peine minimum de 1 000 $ s'appliquerait si le maximum était dépassé, et les récidivistes seraient frappés d'amendes plus lourdes s'ils exigeaient des frais supplémentaires.
Le Comité permanent des finances nationales a entendu plusieurs témoins qui touchent le crédit pour personnes handicapées ou aident des personnes handicapées à demander le crédit. Le comité a tenu compte des observations des témoins et joint une liste d'observations dont le but est de guider les consultations que l'Agence du revenu du Canada mènera avant d'établir les frais maximums. Les observations sont les suivantes :
Examiner le formulaire du crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de le simplifier et d'envisager la possibilité de le remplir en ligne;
Préciser le mot « promoteur » pour mieux tenir compte des différents groupes qui remplissent le formulaire du crédit d'impôt pour personnes handicapées, par exemple : les praticiens en soins de santé, les comptables, les experts- conseils, etc.;
Examiner le niveau de service et la promotion du crédit d'impôt par l'Agence du revenu du Canada afin qu'il soit mieux connu et plus facile d'accès;
Discuter avec les gens du milieu de la possibilité d'établir un code d'usage pour améliorer le niveau de service et fixer des normes pour certains aspects, comme la publicité;
Voir à ce que le paragraphe 3(2) du projet de loi soit interprété de façon à ce que le promoteur rembourse les frais surfacturés (C) au demandeur.
Je le rappelle, le projet de loi ne vise pas les spécialistes légitimes en déclarations de revenus. Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité d'avoir un marché qui soit équitable et qui fonctionne bien. L'objectif n'est pas d'imposer des obstacles aux entreprises qui exigent des frais raisonnables, correspondant à la juste valeur des services fournis.
Nous savons que la vaste majorité des spécialistes en déclarations de revenus font du bon travail au juste prix. Nous voulons simplement veiller à ce que les entreprises qui remplissent des demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées demandent un prix qui représente la juste valeur du service fourni.
Je tiens à dire tout aussi clairement que le projet de loi ne vise en rien à limiter les chances de quiconque de faire reconnaître son admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Bien au contraire. Le but de ce projet de loi d'initiative parlementaire est de garantir un traitement juste et équitable aux personnes handicapées lorsqu'il s'agit de demander le crédit d'impôt.
Nous sommes fermement convaincus que ce crédit d'impôt est conçu seulement pour les personnes qui sont dans ces situations très difficiles. Il vise à aider les personnes admissibles et les membres de leur famille qui prennent soin d'elles. D'ailleurs, ce projet de loi aide également ceux qui prennent soin de personnes vivant avec un grave handicap, puisqu'il réduit les coûts à assumer pour demander le crédit d'impôt. Ainsi, les gens auraient plus d'argent pour aider ceux qu'ils soignent.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-462. Merci.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Raine, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.
L'honorable Jim Munson : Merci, Votre Honneur. Je ne semble peut-être pas être en bonne condition physique aujourd'hui, mais j'espère l'être suffisamment pour appuyer le projet de loi de la sénatrice Nancy Greene Raine, qui vise à instaurer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de tous les Canadiens.
La personne qui parraine ce projet de loi, la sénatrice Nancy Greene Raine, est depuis longtemps déterminée à encourager les Canadiens à être plus actifs. Son engagement est un autre bon exemple de la façon dont nous pouvons tirer profit de notre rôle de sénateurs pour promouvoir des dossiers importants et améliorer la vie de la population. La sénatrice Raine se fonde également sur son expérience et sa réputation à titre de médaillée olympique — je me souviens moi-même de ses performances en ski alpin —, et en tant qu'athlète célèbre et respectée qui a fait la promotion du ski alpin, notamment grâce à des programmes comme ceux de la Nancy Greene Ski League, qui permettent d'enseigner les rudiments de la course aux jeunes enfants.
Il s'agit d'un projet de loi simple, mais très important et d'une grande utilité. Nous savons tous que les passe-temps sédentaires et les mauvaises habitudes alimentaires sont depuis trop longtemps à la hausse chez les enfants et dans l'ensemble de la population canadienne. Au pays, un enfant sur trois souffre d'embonpoint ou d'obésité.
Les causes de cette tendance alarmante sont claires : suralimentation, consommation d'aliments mauvais pour la santé, soit riches en sucre, en sel et en gras et sans grande valeur nutritive, manque d'exercice. Seul un faible pourcentage — moins de 15 p. 100 — des enfants canadiens font la quantité d'activité physique quotidienne recommandée pour eux.
La sénatrice Raine et nos collègues qui ont déjà applaudi à l'objet du projet de loi S-211 ont brossé de la situation un tableau détaillé qui ne ressemble guère, je crois, à celui que la plupart d'entre nous ont connu, enfants. Au lieu de courir dehors, de faire du vélo et de jouer au hockey dans la rue avec leurs amis du voisinage, les enfants s'installent devant la télé et l'ordinateur tous les jours après l'école et les fins de semaine.
Je pense que les seules fois où ils lèvent le nez, sur le terrain de jeu, c'est quand ils butent les uns sur les autres tellement ils sont concentrés sur leur iPhone ou leur appareil BlackBerry.
Imaginez renoncer à un gazouillis pour jouer au hockey dans la rue.
Ils ratent ce qui est, à mes yeux, le summum de la liberté : avoir tellement de plaisir qu'on ne remarque même pas qu'on est en sueur et à bout de souffle. Cela peut sembler épouvantable, mais si vous avez déjà éprouvé cette sensation, vous savez que c'est tout le contraire; c'est revigorant.
Depuis au moins une génération, la détérioration de la condition physique touche tous les groupes d'âge. En 2007, plus de 25 ans après la dernière étude nationale approfondie sur la question, Statistique Canada, de concert avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada, a entrepris une évaluation complète de la condition physique des Canadiens adultes.
Les données de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé nous apprennent que la fréquence de conditions physiques peu optimales ne cesse d'augmenter. Nous savons déjà que ce phénomène entraînera inévitablement une augmentation du risque de problèmes de santé, qui sera quatre fois supérieur à ce qu'il était pendant les années 1980 pour la même classe d'âge.
En fonction du point de vue que l'on a et de ce sur quoi on choisit de se concentrer — le sort de la population, qui comprend des millions d'enfants, le rôle des parents, les intentions des sociétés pour qui les comportements actuels sont profitables —, la situation peut engendrer une certaine tristesse, ou encore un dégoût ou de la frustration, de la colère et peut-être même un léger sentiment de culpabilité.
Nous ne pouvons être la dernière génération qui se souvient qu'il y a autre chose à faire à part jouer à des jeux vidéo, regarder la télé spécialisée sur demande, consommer de la nourriture instantanée et de la malbouffe et socialiser à l'aide de nos téléphones intelligents. J'ai beau sonner comme un vieux rabat-joie, ce n'est pas ce que je ressens en mon for intérieur, surtout pas après avoir vu les Canadiens de Montréal remporter tout un match la fin de semaine dernière; ils gagneront ce soir aussi. Peut-être que je critique les inventions et les habitudes modernes parce que je suis en décalage par rapport à la réalité actuelle, mais je crois dur comme fer que c'est la variété qui nous garde jeunes d'esprit et que l'excès est toujours malsain.
J'ai beau ne jamais avoir été un athlète professionnel, j'ai beaucoup appris à propos des mérites de la pratique, de l'esprit d'équipe et du désir de dépasser ses limites pour avoir joué au hockey sur étang et au hockey de rivière, et pour avoir voulu franchir la ligne d'arrivée avant mes amis. Le sport et l'activité physique nous apprennent des leçons de vie irremplaçables, en plus de nous rendre plus forts et mieux coordonnés.
Personnellement, comme je représente la division sénatoriale Ottawa/Canal Rideau, j'ai la chance d'habiter près du canal en question. Le canal est non seulement un site du patrimoine mondial de l'UNESCO, mais aussi mon terrain de jeu, où je patine l'hiver et où je fais du vélo et du patin à roues alignées le reste de l'année. L'année dernière, je l'ai parcouru en patins 32 fois. Je l'aurais fait plus souvent si le temps n'avait pas été si glacial. Chaque année, je vois les élèves d'une école locale patiner sur le canal. Ils le font une fois par année, mais ce serait encore mieux s'ils le faisaient une fois par semaine.
L'attrait de cet exercice devrait découler de la satisfaction et de la joie qu'on éprouve à le faire, plutôt que des statistiques et des études qu'on pourrait citer à cet égard. Tous les Canadiens devraient avoir l'occasion de ressentir cela, et il est probable que, après avoir éprouvé ces sentiments, leur condition physique et leur santé deviendraient de plus en plus prioritaires à leurs yeux.
Il s'agit là d'un processus, et le projet de loi S-211, Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique, cadre bien dans ce processus. Les Canadiens doivent être exposés à l'idée que la santé et la condition physique importent et qu'elles représentent des objectifs valables et atteignables. Nous pouvons réussir à transmettre cette idée, étape par étape, et nous pourrons, par la suite, la développer davantage
Pour ma part, je pense qu'en cette nouvelle ère d'indépendance, les sénateurs pourraient donner l'exemple.
L'autre jour, un journaliste a dit de moi que j'évoluais libre de toute contrainte. C'est donc à ce titre que j'invite les sénateurs conservateurs à s'engager avec moi non pas sur la voie de la réussite politique, mais sur la voie de la bonne forme physique. Tous les mercredis, après avoir assimilé tous les renseignements que votre caucus conservateur vous transmet, vous pourriez m'accompagner dans une marche le long de mon merveilleux canal, habités par la pensée que vous faites non seulement quelque chose de bien pour votre pays, mais aussi quelque chose de bien pour vous.
En outre, si le cœur vous en dit, nous devrions lancer une campagne « Allez marcher avec un sénateur ». J'ignore où, mais allez faire une promenade. Dans le cas du sénateur Dan Lang, ce pourrait être la campagne « Allez courir avec un sénateur ». L'avantage, c'est que si vous êtes assez en forme, les journalistes ne peuvent pas vous attraper.
Sérieusement, la sénatrice Nancy Greene Raine vise ainsi un nouveau sommet en entreprenant de convaincre les Canadiens de se mettre en forme. Nous pouvons y arriver, mais seulement si nous travaillons ensemble.
En 2010, en sa qualité de sénatrice et d'ambassadrice du Canada aux Olympiques d'hiver de cette année-là, la sénatrice Raine a émis un avis d'interpellation pour attirer l'attention du Sénat sur les moyens d'encourager les Canadiens, et surtout les enfants, à améliorer leur forme physique et leur santé. Je vais vous répéter ses propos, car ce qu'elle a dit est toujours vrai aujourd'hui :
Tout le monde sait que nous sommes aux prises avec un grave problème. Des recherches l'ont montré. Nous n'avons pas besoin de faire d'autres études pour en être convaincus. Nous savons aussi que le problème ne peut être réglé facilement ou sans la participation de tous les ordres de gouvernement et des citoyens eux-mêmes.
À la fin des années 1980 et pendant les années 1990, Santé Canada s'est mis à travailler en partenariat avec des organisations du secteur privé et du secteur sans but lucratif pour mener des campagnes nationales visant à améliorer la santé des Canadiens. Que ce soit le Guide alimentaire canadien ou des publicités sur les dangers du tabagisme et de la fumée secondaire, ces campagnes avaient recours à toutes sortes de tactiques pour interpeller les citoyens. C'est à ce moment-là que l'expression « marketing social » s'est vraiment implantée.
L'une des meilleures explications que j'aie entendues pour m'aider à comprendre comment fonctionne le marketing social est la suivante : le marketing social n'a pas pour but de changer le comportement des gens, il vise plutôt à influer sur le milieu pour qu'ils soient plus susceptibles de réfléchir et de prendre certaines mesures.
Je comprends que ce n'est peut-être pas facile à comprendre du premier coup, mais cette expression donne les grandes lignes des étapes en vue de motiver les gens à améliorer leur vie.
Si vous voulez avoir un bon exemple actuel de la manière dont le marketing social peut être utilisé pour améliorer la condition physique des Canadiens, je vous encourage à jeter un coup d'œil au programme ParticipACTION. Ce nom vous rappelle-t-il quelque chose? Nous devrions revenir à ce programme. Je suis certain que ce nom vous dit quelque chose. Ce programme a vu le jour durant les années 1970 et a graduellement sombré dans l'oubli après plusieurs années de succès, mais il a été relancé et nous encourage encore une fois à être plus actifs et à aider les autres dans nos collectivités à faire de même.
L'une des initiatives que j'affectionne particulièrement vise les enfants, mais elle s'adresse aux parents, aux enseignants et aux autres personnes qui influencent nos jeunes. Il s'agit de l'initiative Recommençons à jouer!
Tout comme il y a des étapes à franchir pour être plus en santé et avoir une meilleure condition physique, il y en a également pour inciter les personnes, les collectivités et tous les ordres de gouvernement à inspirer les gens à avoir une meilleure santé. Si le Parlement accepte d'adopter le projet de loi S-211 et d'en faire une loi, nous disposerons d'un nouveau moyen important en vue d'améliorer la santé des Canadiens. Le 1er juin deviendra la journée où les groupes, les clubs, les particuliers, les sénateurs et les députés de partout au pays organiseront des activités en vue de promouvoir une vie active, d'inviter les gens de leur collectivité à essayer les installations de conditionnement physique, de participer à des défis sportifs amusants ou de faire ce qui leur plaît pour appuyer l'objectif essentiel de la Journée nationale de la santé et de la condition physique.
D'une année à l'autre, nous serons témoins d'un élan positif parmi les Canadiens et les organismes de tous les horizons qui planifieront et qui organiseront ensemble des activités spéciales. De plus en plus de municipalités s'engagent à participer. Par-dessus tout, un nombre croissant de personnes reconnaissent l'importance de la santé et du conditionnement physique et se disent inspirées à prendre des mesures en ce sens.
J'aimerais conclure sur une note personnelle à propos d'un vieil ami de la côte nord du Nouveau-Brunswick, où j'ai grandi. Il n'y a aucun endroit comparable à cette côte nord. L'éthique du conditionnement physique d'un vieux compagnon de hockey du Nouveau-Brunswick m'a toujours inspiré. Il a joué pour Scotty Bowman ici à Ottawa — les Canadiens de Hull — il y a longtemps. Il aurait dû faire partie de la LNH. C'est un septuagénaire qui s'appelle Joe Hachey. Nous l'appelions tout simplement le « Numéro 7 » des Papermakers de Bathurst, et il est encore un athlète hors pair. Il traverse littéralement la péninsule acadienne d'un bout à l'autre presque toutes les semaines, à la course, à vélo et à la nage. Joe marche, court, nage et fait du vélo chaque jour. En fait, c'était un triathlonien Ironman.
L'été dernier, je lui ai demandé : « Pour quelle raison t'entraînes- tu autant? » Septuagénaire depuis quelques années, il a répondu : « Tant que je serai vivant, je veux bien vivre, peu importe le temps qu'il me reste. » C'était une chose formidable à dire.
J'aimerais remercier la sénatrice Nancy Greene Raine de nous avoir présenté le projet de loi S-211. Je promets de faire tout en mon pouvoir pour m'assurer qu'il soit adopté. Lorsque ce sera fait, vous pouvez compter sur moi, madame la sénatrice, pour continuer de soutenir ce jour important, le 1er juin. C'est avec plaisir que j'apporterai ma contribution.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à sa prononcer?
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je voudrais parler du projet de loi S-206, qui vise à abroger l'article 43 du Code criminel. Ce n'est pas la première fois que la sénatrice Hervieux-Payette présente un projet de loi en ce sens, et ce n'est pas la première fois que je fais part de mes inquiétudes à cet égard.
La sénatrice Hervieux-Payette réaffirme son opposition au châtiment corporel. Je ne suis pas en faveur du châtiment corporel. Je ne conteste pas ses effets néfastes sur les enfants, les parents et la société. Dans mon exposé du 23 avril 2013 sur ce projet de loi, j'ai toutefois exprimé mon appui envers la position du gouvernement quant à la discipline des enfants. Cette position est exprimée par l'Agence de la santé publique du Canada :
L'objectif de la discipline ne doit pas être de punir les enfants.
Au contraire, il devrait être de modifier leur comportement, les aider à développer la maîtrise de soi, et de favoriser leur estime de soi.
La discipline ou les directives seront plus efficaces si elles sont données avec respect et amour, et de façon cohérente et raisonnable.
Le gouvernement reconnaît la nature évolutive du virage de la société, qui s'écarte du châtiment corporel, et je dois dire que plusieurs gouvernements ont adopté cette position. La sénatrice Hervieux-Payette a fait valoir que ce changement de mentalité gagnait en importance chez les Canadiens. Cependant, le projet de loi S-206 ne favorise pas ce changement. À cet égard, le sous-titre du projet de loi S-206 est trompeur.
Si je me fie à mon expérience de juge et d'avocate dans un tribunal de la famille, toutefois, je ne pense pas que l'abrogation de l'article 43 puisse avoir comme effet de protéger les enfants contre la violence éducative, comme le dit le titre du projet de loi. Je pense plutôt que le projet de loi S-206 suscitera de la confusion et des contradictions là où la marge entre le droit et la société est ténue.
La Convention relative aux droits de l'enfant précise que les enfants sont des êtres en pleine croissance et que leur capacité à se prévaloir de leurs droits augmente jusqu'à l'âge adulte. On considère donc généralement que les droits des enfants s'exercent progressivement. La convention établit un juste équilibre entre le droit des enfants d'avoir une famille et leur droit d'être protégé contre la violence.
L'article 43 établit le même équilibre dans le contexte canadien. Il tient compte de la situation particulière des enfants et de ceux qui s'en occupent et peut être invoqué de façon très limitée pour se défendre contre des accusations de voies de fait en vertu d'autres articles du Code criminel du Canada. Sans l'article 43, dès qu'un père, une mère ou un enseignant toucherait à un enfant pour lui prodiguer des soins, le discipliner ou l'empêcher de manifester certains comportements, il s'exposerait à des poursuites pénales.
Néanmoins, l'article 43 ne protège pas les adultes contre toute poursuite en cas de violence physique contre un enfant. Nous en avons eu la confirmation dans un jugement de la Cour suprême du Canada en 2004. Dans l'affaire dans l'affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), la Cour suprême effectue une analyse détaillée de la constitutionnalité et de l'applicabilité de l'article 43. Elle établit également des paramètres clairs pour l'interprétation de cet article dans des limites acceptables.
Par exemple, l'article 43 ne peut pas être invoqué pour infliger une correction à un enfant âgé de moins de 2 ans ou à un enfant âgé de plus de 12 ans. Des témoins experts ont indiqué aux juges qu'une correction n'a aucune valeur éducative hors de ces limites d'âge. L'article 43 ne peut pas non plus justifier les gestes commis sous l'impulsion de la colère ou de la frustration. Il ne justifie ni l'usage d'un instrument ou d'un objet pour appliquer une correction ni les coups à la tête. Et surtout, la Cour suprême a déclaré que « l'article 43 ne soustrait aux sanctions pénales que l'emploi d'une force légère — ayant un effet transitoire et insignifiant — pour infliger une correction. »
Permettez-moi de citer encore la décision de la cour :
L'article 43 ne soustrait pas à des sanctions pénales la conduite causant un préjudice ou suscitant un risque raisonnable de préjudice.
Cette disposition peut être invoquée seulement dans les cas où l'emploi non consensuel de la force ne cause aucun préjudice ou ne risque pas de causer des lésions corporelles.
Certains soutiennent que l'article 43 est redondant parce que l'usage d'une force anodine ou insignifiante est protégée par les moyens de défense de common law fondés sur la nécessité et le principe de minimis.
Dans son allocution sur le projet de loi S-206, la sénatrice Hervieux-Payette a cité l'opinion dissidente de la juge Arbour dans la décision de la Cour suprême que je viens de citer. Selon la juge Arbour :
[...] les moyens de défense de common law fondés sur la nécessité et le principe de minimis protègent suffisamment ceux et celles, parmi eux, qui adoptent un comportement excusable ou anodin.
La majorité des juges, qui sont représentés par la juge en chef McLachlin, avaient toutefois une opinion différente. Je cite :
Je conviens qu'il est possible d'invoquer la nécessité comme moyen de défense, mais seulement dans des cas où il n'est pas question de force employée pour infliger une correction, notamment dans celui où il s'agissait de protéger un enfant contre un danger imminent.
Quant au moyen de défense fondé sur le principe de minimis, il est aussi, sinon plus, imprécis et difficile à appliquer que le moyen de défense fondé sur le caractère raisonnable que prévoit l'art. 43.
La décision de la Cour suprême établit clairement que l'article 43 est un moyen de défense nécessaire et bien circonscrit. Son abrogation priverait les parents et les instituteurs de tout recours justifié au contact physique pour corriger ou maîtriser un enfant.
On a souvent fait valoir que 35 pays environ, dont le Danemark, la Suède et la Nouvelle-Zélande, ont interdit le châtiment corporel. On entend souvent la question suivante : « S'ils peuvent le faire, pourquoi ne le pourrions-nous pas aussi? » Cependant, comme je l'ai déjà dit au Sénat, le parallèle est trompeur, car ces pays disposent d'autres mesures législatives permettant de justifier l'intervention physique d'un adulte pour maîtriser ou corriger un enfant.
Prenons l'exemple de la Nouvelle-Zélande. En mai 2007, le Parlement de la Nouvelle-Zélande a adopté un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant l'article 59 de la loi sur les crimes de la Nouvelle-Zélande, le New Zealand Crimes Act. L'article 59 de cette loi est très semblable à l'article 43 de la nôtre. L'ancienne version de l'article 59 défendait le recours raisonnable à la force de la part des parents, dans le cadre de ce que la loi désignait « la discipline familiale ». La nouvelle version de l'article 59, adoptée après une étude approfondie de la part du Parlement en 2007, ne proscrit toutefois pas ce recours. Au contraire, selon moi, l'article vient plutôt en étendre la portée.
La nouvelle version de l'article 59, désormais intitulé « Autorité parentale », se lit comme suit :
1) Tout père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force, pourvu que ladite force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances et qu'elle vise à :
a) prévenir ou minimiser des torts pouvant être causés à un enfant ou à une autre personne;
b) empêcher un enfant de se prêter à des comportements qui équivalent à une infraction criminelle, ou faire cesser ces comportements;
c) empêcher un enfant de se prêter à des comportements offensants ou perturbateurs, ou faire cesser ces comportements;
d) exécuter les gestes quotidiens et normaux associés à la garde et à l'éducation d'un enfant.
2) Rien dans le paragraphe (1) ni aucune règle de common law ne justifie l'usage de la force à des fins punitives.
3) Le paragraphe (2) l'emporte sur le paragraphe (1).
4) Pour éviter tout doute, il est convenu que la police a le pouvoir discrétionnaire de ne pas entamer des poursuites à la suite de plaintes portées contre le père ou la mère d'un enfant, ou contre la personne qui remplace le père ou la mère, au sujet d'une infraction mettant en cause l'usage de la force contre un enfant, dans les cas où l'infraction est considérée comme étant tellement mineure qu'il serait contraire à l'intérêt public d'entamer une poursuite.
La Nouvelle-Zélande avait au départ l'intention d'éliminer l'article 59. Elle y a plutôt, selon moi, apporté des précisions et en a étendu la portée. Le Canada pourrait tirer d'importantes leçons de l'expérience néo-zélandaise. Notre système juridique requiert une forme de protection pour les parents et les instituteurs qui imposent des restrictions ou infligent une correction aux enfants sous leur garde.
Si nous retirons l'article 43, nous devons en même temps réinsérer une défense égale ou accrue ailleurs.
La question de la différence de traitement est sous-entendue dans la discussion entourant l'article 43. Certains ne sont pas à l'aise avec l'idée que le Code criminel traite la force différemment selon qu'elle est appliquée à un enfant ou à un adulte.
De fait, l'abrogation de l'article 43 aurait pour effet de placer l'enfant dans la même position qu'un adulte en vertu de la loi. Or, la Convention relative aux droits de l'enfant met en garde contre une telle approche. L'article 5 de la convention précise ce qui suit :
Ainsi, les parents, les tuteurs et les enseignants sont parfois tenus d'intervenir physiquement pour corriger un comportement ou empêcher un enfant de se porter préjudice ou de porter préjudice à un autre enfant.
La Cour suprême en est venue à la même conclusion. Elle a jugé que l'article 43 ne contrevenait pas à l'article 15 de la Charte. L'article 15 prévoit que la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous indépendamment de toute discrimination.
La Cour suprême a jugé que la distinction, établie par l'article 43, de la force acceptable fondée sur l'âge n'était pas discriminatoire, mais qu'elle « repose fermement sur les besoins et la situation véritables des enfants ».
Voici une autre citation de la cour :
Le choix du législateur de ne pas criminaliser cette conduite n'est ni dévalorisant pour les enfants ni discriminatoire envers eux; il est conforme à la réalité de leur vie en répondant à leur besoin de sécurité d'une manière appropriée à leur âge.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant établit clairement la nécessité de trouver un juste équilibre entre, d'une part, le droit des enfants d'être protégés contre la violence et, d'autre part, les circonstances particulières propres aux personnes qui en ont soin.
Il importe de signaler que la convention n'exige pas que les États parties interdisent toute infliction d'un châtiment corporel.
L'article 43 permet, avec la sagesse de la Cour suprême, d'atteindre cet objectif au sein de la société canadienne tout en respectant les obligations internationales du Canada.
En avril 2007, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne déposait un rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, lequel soulignait la position du comité contre les châtiments corporels.
Le rapport indiquait également ce qui suit : « Il est clair qu'il faut poursuivre la recherche sur des méthodes disciplinaires différentes et sur les effets des châtiments corporels sur les enfants. » Il encourageait aussi le gouvernement à « lancer des programmes d'éducation dans le domaine public pour générer un mouvement sociétal contre les châtiments corporels propre à soutenir les familles dans leurs démarches. »
J'appuie toujours ce conseil.
La sénatrice Hervieux-Payette a indiqué que la plupart des Canadiens condamnent l'usage des châtiments corporels, et je crois que c'est effectivement le cas. Cette opinion témoigne des progrès que nous avons réalisés au cours des dernières décennies. Ces progrès ne sont cependant pas attribuables à la législation. Ils sont plutôt le fruit des efforts d'éducation et de sensibilisation menés dans la société. À mon avis, c'est la voie à adopter pour continuer à enregistrer des progrès.
En comparaison, le projet de loi S-206 ne porte ni sur les châtiments corporels ni sur l'éducation et la sensibilisation. Il a pour objet d'éliminer une protection adaptée aux circonstances propres aux personnes qui prennent soin d'enfants, qui est prévue dans les lois relatives aux voies de fait .
Par conséquent, j'estime qu'il serait plus approprié que le projet de loi S-206 soit étudié par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je crois que ce comité est le mieux placé pour examiner les conséquences juridiques du projet de loi, sans tomber dans une discussion sur les châtiments corporels.
Je crois fermement que, si nous avons à cœur les intérêts des enfants, l'article 43 doit être étudié et évalué en tant que proposition juridique visant à aider les parents et les enfants dans l'intérêt supérieur des enfants canadiens.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale).
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale).
Le projet de loi propose de modifier l'article 10 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le paragraphe 720(2) du Code criminel pour permettre au tribunal de reporter la détermination de la peine — il peut s'agir, dans certains cas, d'une peine minimale obligatoire —, afin que le délinquant puisse recevoir un traitement en santé mentale. Dans le cas d'un délinquant accusé d'une infraction aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le tribunal ne serait pas tenu de lui infliger une peine minimale d'emprisonnement s'il a terminé avec succès un traitement, et pourrait lui imposer une peine moins sévère.
À titre d'information, permettez-moi d'ajouter que les propositions contenues dans le projet de loi S-203 correspondent en partie aux mesures prévues au paragraphe 10(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui est entrée en vigueur le 6 novembre 2012 dans le cadre de l'ancien projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Cette disposition permet à un tribunal de reporter la détermination de la peine et d'infliger une peine moins sévère que la peine minimale obligatoire prescrite si le contrevenant termine avec succès soit un programme de traitement prévu par un tribunal de la santé mentale et approuvé par le procureur général, soit un programme de traitement en santé mentale, conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel, auquel a consenti le procureur général du Canada.
Honorables sénateurs, le défi que posent, pour le système de justice criminelle, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale est réel et urgent, et l'objet de ce projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat est louable. Néanmoins, le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi S-203, et ce, pour deux grandes raisons.
Premièrement, les mesures qui y sont proposées vont à l'encontre de l'orientation de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne les délinquants condamnés dont les crimes sont directement liés à leurs dépendances et qui ont la capacité et la motivation qu'il faut pour compléter avec succès un programme de traitement de la toxicomanie normalisé dans un délai prescrit.
Il en va autrement pour le traitement en santé mentale. On ne peut pas forcément établir de lien entre les crimes et le trouble de santé mentale dont souffre le délinquant. Il est impossible d'offrir à ces personnes un traitement normalisé en raison de la liste exhaustive de problèmes dont elles peuvent souffrir, qui vont de troubles cognitifs, de la personnalité et d'anxiété jusqu'à de véritables maladies mentales, telles que la schizophrénie ou la psychose.
Par conséquent, les traitements doivent être individualisés et flexibles, et doivent stabiliser l'état de ces personnes pour faire en sorte de les déjudiciariser ou de les confier au système civil de soins en santé mentale.
Contrairement aux programmes de traitement de la toxicomanie dans le cadre desquels un participant termine avec succès le traitement s'il a complètement cessé de consommer de la drogue, on ne peut mesurer le succès d'un traitement d'un trouble de la santé mentale de la même manière, car même si l'on réussit à stabiliser l'état d'une personne, son problème de santé mentale ne disparaît pas pour autant.
Honorables sénateurs, permettez-moi d'aborder un peu plus en détail la question des programmes de traitement de la toxicomanie, et plus particulièrement ceux qui sont placés sous la supervision des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Il s'agit d'un facteur important si l'on veut comprendre pourquoi le gouvernement ne peut pas appuyer ce projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat.
Rappelons-nous tout d'abord que le paragraphe 10(4) a été adopté dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés expressément pour remédier au fait que les délinquants qui ont des problèmes de toxicomanie commettent un grand nombre de crimes, surtout des infractions contre les biens à plus petite échelle, afin de se procurer de l'argent pour acheter de la drogue.
Une condamnation se traduit ordinairement par une peine d'emprisonnement de courte durée, ce qui crée le phénomène de la porte tournante, c'est-à-dire que les délinquants libérés depuis peu récidivent rapidement pour se procurer de l'argent afin d'assouvir leur dépendance.
Les programmes de traitement de la toxicomanie ont été conçus pour aider ces délinquants à combattre leurs dépendances et à mettre fin au phénomène de la porte tournante. Ces programmes sont mis en œuvre essentiellement grâce à six tribunaux de traitement de la toxicomanie spécialisés qui sont cofinancés par les gouvernements fédéral et provinciaux. Leur mission consiste à surveiller de près les délinquants pour s'assurer qu'ils respectent leur programme de traitement.
Par ailleurs, les tribunaux de traitement de la toxicomanie sont intervenus de façon ponctuelle pour gérer le nombre croissant de personnes ayant des problèmes de santé mentale qui sont aux prises avec l'appareil de justice criminelle. Bien qu'il y ait des chevauchements avec les traitements de la toxicomanie, puisque les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale s'automédicamentent en consommant des drogues illégales, les traitements des maladies mentales supervisés par les tribunaux ciblent un sous-groupe différent de la population de délinquants. Ils ciblent ceux qui ont besoin de traitements à cause de grands enjeux de société, comme l'institutionnalisation des personnes atteintes de maladie mentale et les lacunes dans le système de soins de santé mentale, qui ont laissé de nombreuses personnes vulnérables sans soins ou surveillance.
Les quelque 30 tribunaux au Canada qui supervisent le traitement des maladies mentales mobilisent ordinairement différents psychologues et travailleurs sociaux pour offrir un traitement complet aux personnes dont le comportement criminel est attribuable à leurs problèmes de santé mentale.
Contrairement aux tribunaux de traitement de la toxicomanie, ces tribunaux ne suivent pas un modèle uniforme et des procédures normalisées, ne reçoivent pas de financement permanent et s'en remettent presque entièrement à ce qu'on leur affecte des juges et des employés qui ont des connaissances en matière de troubles de santé mentale.
Par conséquent, on constate de grandes différences dans les services qu'ils offrent, le type d'accusés qu'ils acceptent et la mesure dans laquelle ils exigent que les accusés assument la responsabilité de leurs actes avant de leur offrir un traitement en santé mentale supervisé.
Puisque les procédures officielles au criminel pourraient ne pas convenir à de nombreuses personnes souffrant de troubles mentaux, il n'est pas étonnant que ces tribunaux cherchent généralement à les déjudiciariser dans la mesure du possible. On ne peut pas en dire autant des tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui prononcent la déclaration de culpabilité avant d'offrir un traitement.
À ce sujet, le juge Schneider, du tribunal de la santé mentale de Toronto, a écrit ce qui suit dans un article qu'il a rédigé en 2008 :
Faire miroiter la possibilité de clémence devant les accusés atteints de troubles mentaux et promettre une sentence moins sévère seulement lorsqu'ils plaident coupables minent complètement le caractère volontaire du plaidoyer de culpabilité.
Honorables sénateurs, je me demande s'il est approprié d'obliger une personne atteinte d'un trouble de santé mentale à admettre sa culpabilité en échange d'un traitement. J'estime que cela soulève un problème d'équité fondamentale à l'égard des personnes les plus vulnérables de notre société.
La deuxième raison pour laquelle le gouvernement ne peut pas appuyer ce projet de loi est attribuable à l'ampleur des problèmes qu'il soulève.
Honorables sénateurs, les défis que posent les personnes ayant des troubles mentaux pour le système de justice pénale méritent un examen plus approfondi — y compris des consultations avec des psychiatres, des travailleurs sociaux et les juges qui se penchent tous les jours sur ces questions — que ne le permettrait un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat qui met l'accent sur une seule loi pénale.
Il serait également inapproprié de prendre des mesures unilatérales, compte tenu de la nature complexe, variée et diversifiée des défis que posent les problèmes de santé mentale pour la justice criminelle, qui relèvent non seulement du gouvernement fédéral en matière de droit pénal, mais qui touchent également l'administration de la justice et d'autres secteurs de compétence provinciale et territoriale, dont les soins de santé et la prestation des services sociaux.
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, qui reconnaissent la gravité et l'ampleur de ces défis, ont mis les problèmes de santé mentale à l'ordre du jour de leurs réunions annuelles et ont convenu l'an dernier de travailler en étroite collaboration pour surmonter ces défis de façon concertée et exhaustive.
Dans la même veine, les ministères de la Justice et de la Sécurité publique, le ministère albertain de la Justice et le solliciteur général ont coparrainé le symposium « Création de liens » portant sur les problèmes de maladie mentale, lequel a permis de réunir des experts de différentes disciplines pour discuter des meilleurs moyens de relever les défis associés à la maladie mentale.
Par l'entremise des ministères de la Sécurité publique et de la Justice, le gouvernement a également participé au symposium de 2013 de l'Association canadienne des chefs de police, qui a porté essentiellement sur la santé mentale et le système de justice criminelle.
Bref, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux sont saisis de la question. Étant donné ces vastes initiatives, et même si ces mesures partent d'une bonne intention, je crois qu'il est prématuré d'envisager une solution ponctuelle à ce grave problème, comme le propose le projet de loi S-203, sans un examen approfondi de la façon dont elle pourrait s'inscrire dans les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux auxquels j'ai fait allusion.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Jaffer propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Ringuette, que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada, Les communautés veulent se voir et s'entendre d'un océan à l'autre!, déposé au Sénat le 8 avril 2014.
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je propose :
Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada, Les communautés veulent se voir et s'entendre d'un océan à l'autre!, déposé au Sénat le mardi 8 avril 2014, soit adopté et que, conformément à l'article 12- 24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion visant à approuver le rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada, Les communautés veulent s'entendre et se voir d'un océan à l'autre!, déposé en cette Chambre le 8 avril.
Permettez-moi de vous faire part des points saillants de ce rapport qui a été adopté à l'unanimité par le Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Tout d'abord, j'aimerais remercier mes honorables collègues, la sénatrice Champagne, vice-présidente du comité, et la sénatrice Fortin-Duplessis, toutes deux membres du comité de direction, pour le rôle essentiel qu'elles ont joué dans la préparation de ce rapport.
Je tiens également à souligner la contribution importante de la sénatrice Chaput, qui a lancé cette étude lors de sa présidence, et la précieuse collaboration de tous les sénateurs qui ont contribué à cette étude. Je tiens aussi à souligner le travail remarquable de notre analyste, Mme Marie-Ève Hudon, et celui des greffiers, Mme Danielle Labonté et M. Daniel Charbonneau. Je remercie les représentants de CBC/Radio-Canada, qui ont offert leur coopération tout au long de cette étude. Tous les membres du comité expriment leur gratitude et leur reconnaissance aux témoins qui ont accepté de partager leur vécu, leurs connaissances et leurs suggestions.
À l'automne 2011, les membres du comité entreprenaient une étude sur les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion. Votre comité avait déjà effleuré la question dans des études précédentes. Cependant, c'était la première fois que le comité examinait en profondeur le rôle clé que joue cette institution fédérale à l'égard de la promotion de la dualité linguistique canadienne et du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le rapport se divise en trois chapitres. Le premier chapitre définit les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les langues officielles. Le deuxième chapitre résume les principaux constats recueillis auprès des témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial. Le troisième chapitre fait état des observations du comité sénatorial à l'égard du respect des obligations linguistiques du radiodiffuseur public et présente 12 recommandations à l'intention de CBC/Radio- Canada et du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles en vue d'améliorer la situation.
En formulant ses recommandations, le comité sénatorial a tenu compte d'abord des conditions de licence récemment accordées à CBC/Radio-Canada par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Il a, par la suite, mis en évidence l'importance pour CBC/Radio-Canada d'agir dans l'esprit de la Loi sur les langues officielles.
Grâce aux témoignages exprimés lors des audiences publiques de la part de plus d'une quarantaine de témoins, représentés par 81 porte-paroles, le comité a pu obtenir un portrait réaliste et complet de la situation dans l'ensemble des régions du pays.
L'étude du comité sénatorial a examiné diverses questions, comme l'offre de services en français et en anglais, le reflet de la diversité régionale, les communications avec le public ainsi que la prise de mesures pour favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et promouvoir la dualité linguistique. Cette étude a mis en lumière les préoccupations et les attentes de plusieurs intervenants à l'égard des obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada. Tous les témoins qui ont comparu ont dit croire en l'importance des services offerts par le radiodiffuseur public.
Honorables sénateurs, l'un des constats unanimes de cette étude est la reconnaissance du rôle indispensable joué par CBC/Radio- Canada pour appuyer le développement et favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. CBC/Radio-Canada est perçue comme étant au cœur du développement des communautés. Cela se fait sentir à deux niveaux : par sa présence essentielle en français et grâce aux partenariats qu'elle forge avec les membres des communautés.
Pour illustrer l'importance d'une présence essentielle en français, la présidente de la Fédération culturelle canadienne-française a rappelé ce qui suit, et je cite :
[...] la francophonie canadienne ne peut être maintenue, se développer et s'épanouir que si elle est entendue, vue et vécue.
À certains endroits au Canada, Radio-Canada est le seul media d'information qui est disponible en français, soit à la télé, soit à la radio. Dans de telles circonstances, il ne fait aucun doute que la présence du radiodiffuseur public est considérée comme essentielle. Tous les témoins qui parlaient au nom des communautés francophones et acadienne ont reconnu que lCBC/Radio-Canada joue un rôle indispensable pour maintenir une présence en français à la grandeur du pays. Radio-Canada joue aussi un rôle rassembleur auprès des communautés. Selon les témoignages entendus, elle favorise des partenariats essentiels dans de nombreux secteurs, tels que les secteurs des arts et de la culture, qui touchent directement au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Malheureusement, CBC/Radio-Canada ne comble pas toutes les attentes. Année après année, les mêmes doléances se répètent : le radiodiffuseur doit assurer une plus grande présence en région et doit déployer davantage d'efforts pour respecter pleinement ses obligations linguistiques. Bien que des efforts aient été réalisés par le radiodiffuseur public au fil des ans, force est de constater que ses défis en matière de langues officielles demeurent nombreux.
Il ressort de cette étude que CBC/Radio-Canada doit agir de toute urgence de façon à ne pas freiner le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Toute diminution de services pourrait entraîner des conséquences néfastes à long terme sur leur survie et leur épanouissement.
Les communautés ont été unanimes à exprimer leur volonté de se voir, de s'entendre et de se lire sur les ondes. La couverture des événements locaux par des journalistes, des reporters ou des vidéojournalistes présents en région a été citée à de nombreuses reprises comme un élément important pour refléter les réalités des communautés de langue officielle en situation minoritaire, non seulement en région mais aussi à l'échelle nationale et sur toutes les plateformes. Le manque de reflet de la diversité régionale des francophones dans tout le pays par l'intermédiaire d'émissions nationales diffusées aux heures de grande écoute a été l'une des critiques les plus virulentes.
CBC/Radio-Canada doit, par conséquent, démontrer que son processus décisionnel, ses mécanismes de consultation et de reddition de compte, de même que sa programmation tiennent compte des besoins des communautés.
Honorables sénateurs, voici quelques recommandations tirées des 12 recommandations que propose le comité :
En vertu des conditions des licences qui lui ont été accordées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et dans l'esprit de la Loi sur les langues officielles, votre comité recommande :
Que CBC/Radio-Canada prenne des mesures positives et concrètes qui permettront à tous les francophones du Canada de se voir, de se lire et de s'entendre en français.
Que CBC/Radio-Canada s'assure que tous les francophones et anglophones bénéficient d'une programmation de qualité équivalente dans l'ensemble des régions du Canada. CBC/Radio-Canada doit agir comme chef de file pour la promotion de la dualité linguistique.
Cela dit, plusieurs témoins ont noté de grandes différences dans la culture organisationnelle du réseau français et du réseau anglais de la Société et ont fait ressortir le phénomène des deux solitudes. Je cite la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne qui, elle aussi, fait ressortir le phénomène des deux solitudes, et qui a dit ce qui suit :
Cet engagement en matière de dualité linguistique vise autant CBC que Radio-Canada. Pourtant, force est de constater que dans plusieurs régions on fait face à deux solitudes. Pour la CBC, la plupart du temps, c'est comme si nos communautés n'existaient pas. Or, s'il existe dans notre société un intervenant qui est bien placé pour bâtir des ponts et favoriser une meilleure compréhension entre les Canadiens de langue française et les Canadiens de langue anglaise, c'est bien CBC/Radio Canada.
C'est également l'avis de notre collègue, l'ancien sénateur Pierre De Bané, qui a eu l'occasion, à plusieurs reprises et sur diverses tribunes, d'exprimer sa vision au sujet des manquements de CBC/ Radio-Canada sur la question du « partage d'une conscience et d'une identité nationales ».
Un constat important qui est ressorti des audiences publiques est que les services offerts en français dans le Nord du pays sont très limités. Devant le CRTC, l'association franco-yukonnaise a indiqué ce qui suit, et je cite :
Il existe une iniquité évidente entre les services en français et ceux en anglais dans le Nord canadien. En raison de la structure même de CBC/SRC, on peut remarquer que la situation n'est pas comparable. En anglais, CBC North diffuse des émissions pour le Nord produites par des gens qui vivent dans le Nord pour un auditoire du Nord. En français, il n'y a pas de SRC Nord, pas de budget spécifique, pas de bureau, pas d'émissions propres. Cette région du pays n'existe tout simplement pas en français.
Dans ma province, l'Alberta,, le signal radiophonique de Radio- Canada en français n'est pas disponible dans le parc national de Jasper, alors qu'il l'est en anglais.
Le directeur général du English Language Arts Network a tenu à souligner un cas particulier où une localité n'a pas accès au signal régional de la CBC : il s'agit de la collectivité de Wakefield, près de la frontière ontarienne. Selon ses dires :
Un des problèmes récurrents de CBC, c'est que toute la région qui touche à la frontière ontarienne est desservie par l'Ontario. Des localités comme Wakefield ne reçoivent pas de signal du Québec et se sentent donc complètement isolées du reste de la communauté.
Votre comité recommande aussi que CBC/Radio-Canada intensifie dès maintenant les occasions de collaboration entre ses réseaux français et anglais et que le conseil d'administration partage son plan de collaboration avec le comité sénatorial d'ici le 31 décembre 2014. Le comité sénatorial estime que, de par sa composition, avec un pendant francophone et un autre anglophone, la Société est l'incarnation même de la dualité linguistique et elle doit faire en sorte d'agir comme ambassadrice de ce principe, tel qu'il est inscrit dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce que cinq minutes de plus sont accordées à la sénatrice Tardif?
La sénatrice Tardif : Il est important que CBC/Radio-Canada intensifie les occasions de collaboration entre ses deux réseaux et favorise une compréhension commune de ses obligations linguistiques. Il semble en effet évident, selon les témoignages entendus, que les mécanismes actuels d'échanges entre les deux réseaux comportent des lacunes.
Dans la même veine, le comité recommande que CBC/Radio- Canada s'engage à refléter la diversité régionale et les réalités des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans sa programmation nationale, aux heures de grande écoute, en favorisant une plus grande collaboration entre ses stations régionales et son réseau national et en facilitant les échanges d'une station à l'autre, d'une plateforme à l'autre (radio, télévision, Web) et d'un réseau à l'autre.
Que CBC/Radio-Canada démontre comment son processus décisionnel a tenu compte de la rétroaction des communautés de langue officielle en situation minoritaire exprimée lors des consultations et que le conseil d'administration informe le comité sénatorial des mesures prises d'ici le 31 décembre 2014. Des changements dans les mécanismes existants de consultation et dans la culture organisationnelle ont été réclamés par de nombreux témoins, afin de permettre à CBC/Radio-Canada d'être mieux au fait des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Tout au long des audiences publiques, les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont réclamé la mise sur pied d'un mécanisme formel de consultation à l'image des obligations comprises dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Votre comité recommande aussi que CBC/Radio-Canada s'engage à refléter les talents culturels et artistiques des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire dans sa programmation nationale, aux heures de grande écoute, sur l'ensemble de ses plateformes (radio, télévision, Web). Le radiodiffuseur public doit offrir une vitrine indispensable à de nombreux artistes francophones et anglophones du Canada. La présidente de la Fédération culturelle canadienne-française décrit l'apport de la SRC envers les producteurs indépendants comme suit, et je cite :
Les partenariats avec les producteurs indépendants ont aussi un effet bénéfique sur le développement de l'ensemble de l'industrie culturelle franco-canadienne et particulièrement sur celle de la production télévisuelle. Notons d'ailleurs que ces partenariats favorisent notamment la rétention des artistes et des travailleurs culturels dans nos communautés et évitent l'exode des talents vers les grands centres, un enjeu particulièrement problématique dans la francophonie canadienne.
Votre comité recommande que le gouvernement du Canada, par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, accorde à CBC/Radio-Canada une aide financière ciblée pour poursuivre l'appui à la production locale dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire au-delà du 31 août 2014. Rappelons-nous, honorables sénateurs, que le CRTC a pris la décision en 2012 d'éliminer progressivement le fonds jusqu'au 31 août 2014, ce qui représente une perte pour CBC/Radio- Canada de 47,1 millions de dollars.
Le comité sénatorial reconnaît d'emblée que la disparition du fonds pour l'amélioration de la programmation locale pourrait avoir des effets très dommageables sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
De façon unanime, les témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial ont reconnu le soutien à la programmation locale comme un élément essentiel pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Honorables sénateurs, à la lumière des événements récents, qui vont des compressions budgétaires aux changements démographiques, en passant par le développement des nouvelles technologies et les réalités d'un marché de plus en plus concurrentiel, votre comité est conscient que le radiodiffuseur public fait face à d'importants défis. Toutefois, en tant qu'institution fédérale, CBC/ Radio-Canada est tenue de respecter les obligations inscrites dans la Loi sur les langues officielles.
Honorables sénateurs, nous croyons que, à la lueur des témoignages entendus, CBC/Radio-Canada doit redoubler d'ardeur pour répondre aux exigences qui lui incombent en matière de langues officielles. Les recommandations présentées dans ce rapport visent à améliorer la situation et ce, sans attendre. Le comité sénatorial suivra de très près les actions du radiodiffuseur public à la lumière des recommandations présentées dans son rapport. Le vocable « ICI Radio-Canada » doit prendre son sens partout et pour tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, je vous recommande vivement d'appuyer cette motion et d'adopter le rapport.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Downe, appuyée par l'honorable sénatrice Chaput :
L'honorable Percy E. Downe : Chers collègues, lorsque j'ai annoncé la motion avant de la déposer au Sénat, je l'ai fait dans l'intention de donner aux députés, qui étaient très préoccupés par la transparence et la responsabilité du Sénat, le temps de préparer leur propre motion invitant le vérificateur général du Canada à vérifier leurs dépenses et celles de leur administration.
Compte tenu des observations que les députés ont formulées par le passé, je présumais qu'ils passeraient immédiatement à l'action et que je n'aurais pas à présenter de cette motion. Cependant, les députés du NPD, qui parlaient avec tellement de véhémence des dépenses du Sénat et de la nécessité de rendre compte, de façon ouverte et transparente, de tous les deniers publics dépensés, semblent s'être inscrits au programme de protection des témoins. Ils ne se sont nullement employés à suivre l'exemple du Sénat en présentant une motion invitant le vérificateur général à examiner les dépenses des députés. Il s'avère qu'ils souhaitaient que tous les autres rendent compte de leurs dépenses, mais qu'ils n'aient pas à le faire. Quelle étrange position.
Après tout, quand on a accusé l'ancien chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, d'utiliser des fonds parlementaires pour un livre et d'autres dépenses de son parti politique, le député néo-démocrate Charlie Angus a dit ceci : « Je crois qu'il faut assurer le public que tous les bureaux de député respectent leurs obligations. » Je suis d'accord.
Il a maintenant avalé sa langue. Il y a des pages et des pages de citations de députés néo-démocrates faussement indignés par la conduite présumée d'autres personnes, mais leur inaction quand il s'agit d'être transparents par rapport à leurs propres dépenses est beaucoup plus éloquente que leurs propos.
Leurs partisans et les Canadiens qui ont cru ce qu'ils disaient doivent être grandement déçus.
Je tiens toutefois à saluer le leadership de la chef du Parti vert, Elizabeth May, qui s'est engagée à présenter à la Chambre une motion demandant au vérificateur général de procéder à une vérification complète des dépenses des députés, ce qui donne suite à une lettre que j'ai envoyée à tous les chefs de parti pour leur demander d'envisager une telle mesure.
Sa motion n'a toutefois pas été acceptée, et pourtant, Stephen Harper, Thomas Mulcair ou Justin Trudeau pourraient facilement la proposer. J'attends d'ailleurs avec impatience leur leadership dans ce dossier.
J'ai bon espoir qu'un d'eux ou les trois feront exactement cela, car, chers collègues, la réalité, c'est que les temps changent. Ce qui était acceptable il y a 20 ans ou 10 ans ne l'est plus aujourd'hui, et tous les parlementaires doivent tenir compte de la demande du public qui veut une meilleure reddition de comptes.
Beaucoup de députés prétendent que leurs dépenses sont en règle. Je les crois, mais les Canadiens veulent des preuves.
Selon une étude effectuée pour le Bureau du Conseil privé en août dernier, la responsabilité des politiciens est une des priorités des Canadiens. Permettez-moi d'en citer un passage :
De récentes allégations de gaspillage ont été perçues comme un signe qu'il fallait une meilleure reddition de comptes concernant toute utilisation des deniers publics. Les événements des derniers mois ont fait naître chez les participants le sentiment que les dépenses excessives et l'utilisation des deniers publics à des fins personnelles sont généralisées. Bon nombre de participants ont spontanément comparé ce qu'ils considéraient comme un gaspillage de fonds publics par de riches politiciens à leur situation personnelle plus difficile. Ils étaient frustrés de penser que des fonctionnaires utilisaient l'argent durement gagné des contribuables canadiens pour se la couler douce, alors que des contribuables avaient de la difficulté à joindre les deux bouts.
Les Canadiens demandent que le Parlement soit plus transparent en ce qui a trait à la manière dont il dépense. Les Canadiens ne se contentent pas de se faire dire par les parlementaires qu'ils gèrent soigneusement leur budget. Ils souhaitent que le fonctionnement des institutions publiques soit transparent. À cette fin, les parlementaires doivent faire la preuve de leur responsabilité financière. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Les vérificateurs généraux passés et actuels préconisaient des vérifications indépendantes et exhaustives du Sénat et de la Chambre des Communes. En novembre, lors d'une séance du Comité permanent de la Chambre des communes de la procédure et des affaires de la Chambre, le vérificateur général, Michael Ferguson, a mentionné qu'une vérification permettrait « non seulement de renforcer l'obligation redditionnelle des députés, mais aussi de rehausser la confiance du public dans les mécanismes de gouvernance de la Chambre des communes ».
Les commentaires de M. Ferguson font écho à ceux de sa prédécesseure, Sheila Fraser, qui a déjà dit tout simplement : « Je crois que le vérificateur du Parlement devrait vérifier le Parlement. » Je suis d'accord.
Au Sénat du Canada, nous avons déjà convenu de permettre au vérificateur général de mener une vérification exhaustive de toutes les dépenses des sénateurs. Cependant, si celle-ci ne porte que sur la Chambre haute et ne vise aucunement l'autre endroit, nous ne ferons que la moitié du travail. Ce serait en fait moins que la moitié, parce que le budget de la Chambre des communes est plus de quatre fois plus élevé que celui du Sénat.
On ne peut faire valoir aucun argument raisonnable contre la tenue d'un examen indépendant de la gestion financière d'une institution publique. Les Canadiens veulent que cet examen soit réalisé et le vérificateur général est disposé à le faire. Le seul problème qui reste, c'est la réticence de certains députés de la Chambre des communes à l'inviter à le faire.
J'espère que vous vous joindrez à moi pour exhorter nos homologues à la Chambre des communes à suivre notre exemple et à demander au vérificateur général d'effectuer un examen approfondi de leurs comptes. Une vérification conjointe des deux Chambres du Parlement est la seule façon de montrer aux Canadiens que nous prenons au sérieux notre responsabilité en matière de gestion des deniers publics.
Pour ce qui est de changer les normes, permettez-moi de conclure mes remarques en parlant brièvement de la CBC/Radio-Canada.
Le 26 février dernier, notre collègue, le sénateur McInnis, a fait la déclaration suivante lors d'une réunion du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, à laquelle le président de la CBC/Radio-Canada avait été convoqué :
Je veux vous aider ce soir, si vous voulez bien tenir compte de mes sages paroles. Tout dollar des contribuables dépensé pour une institution, pour une société d'État, doit être obligatoirement rendu public.
Ce sont en effet de sages paroles. Selon le rapport annuel de la CBC, 64,1 p. 100 de son budget de 1,54 milliard de dollars provient du gouvernement du Canada. C'est pourquoi de nombreux Canadiens sont choqués de savoir que les cadres supérieurs et les personnalités à l'antenne refusent de divulguer leurs dépenses de la même façon que les sénateurs communiquent les leurs au public. Pourquoi pas?
Par exemple, le 24 février 2014, Peter Mansbridge avait dit ceci à l'émission The National :
Les dépenses des sénateurs font la une de notre émission une fois de plus ce soir. Nous parlons cette fois-ci des frais de voyage des sénateurs, libéraux jusqu'à tout récemment, ou plus précisément, de vos dépenses pour leurs voyages. Comme c'est le cas pour les conservateurs, certaines dépenses sont élevées, et certains sénateurs ont un penchant pour les voyages en classe affaires.
J'ai des nouvelles pour vous, Peter. Nos dépenses sont publiques. Pourquoi les vôtres ne le sont-elles pas? Vous voyez, chers collègues, ce n'est pas la façon dont la CBC dépense son argent qui dérange, mais bien le fait qu'elle ne veuille pas dire comment elle le dépense. Ce qui est bon pour les uns est bon pour les autres, et j'inviterais la CBC à divulguer les mêmes renseignements que le Sénat du Canada et à dire aux Canadiens comment elle dépense l'argent des contribuables.
Pour conclure, honorables sénateurs, les attentes changent, et les normes relatives à la véritable reddition de comptes et à la transparence ont changé de manière radicale. À titre de parlementaires, il est de notre responsabilité d'engager une discussion publique — qui fait défaut — sur la façon dont nos institutions se gouvernent elles-mêmes. Le Sénat fournit sa part d'efforts; il est maintenant temps pour la Chambre des communes et la CBC de se joindre à nous dans la lutte contre l'absence de transparence.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'appuie la motion du sénateur Downe. J'estime moi aussi que le vérificateur général devrait vérifier la Chambre des communes. Il n'y a aucune bonne raison de ne pas le faire. Soit le vérificateur général cernera ainsi des problèmes qui pourront alors être réglés, soit il félicitera les députés de leur saine gestion. Il est difficile de nier la pertinence d'un examen aussi minutieux pour les députés que pour les sénateurs. Il conviendrait par ailleurs de mener les deux vérifications de front. Après tout, il est logique d'examiner le Parlement dans son intégralité et de produire un rapport sur le Parlement dans son intégralité. Ainsi, les Canadiens auront une meilleure vue d'ensemble de la manière dont le Parlement dépense les deniers publics.
Ce faisant, nous pourrons montrer à nos concitoyens que nous gérons bel et bien nos affaires de manière consciencieuse et que, tout en remplissant notre fonction qui consiste à exiger des comptes du gouvernement, nous, parlementaires des deux Chambres, ne redoutons pas d'être assujettis aux mêmes critères.
Pour leur part, les sénateurs ont déjà fait ce premier pas absolu qui consiste à demander une vérification. Le temps est venu pour la Chambre des communes de nous emboîter le pas afin que la vérification cible l'ensemble du Parlement. J'exhorte donc les députés à suivre notre exemple en demandant au vérificateur général de les soumettre à une vérification aussi exhaustive que celle dont le Sénat fait l'objet.
Il faut pouvoir prouver que nous exerçons une saine gestion. La seule façon d'y parvenir consiste à recourir aux services d'un fonctionnaire tel que le vérificateur général, qui jouit de l'autorité et des ressources voulues pour faire le nécessaire. Il ne reste qu'à obtenir que la Chambre des communes le laisse accomplir ce travail.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je tiens aussi à intervenir au sujet de la motion du sénateur Downe, qui exhorte les députés de la Chambre des communes à se rallier aux efforts du Sénat en faveur d'une transparence accrue en prenant acte de la demande de longue date des vérificateurs généraux du Canada actuel et antérieurs d'examiner les comptes des deux Chambres du Parlement. Cette vérification aiderait à faire en sorte que les deniers publics du Canada soient dépensés judicieusement. Je tiens aussi à remercier le sénateur Downe d'avoir présenté cette motion au Sénat du Canada dans le cadre des efforts déployés en vue d'accroître l'ouverture et la transparence de tous les parlementaires. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Le vérificateur général du Canada actuel et certains de ses prédécesseurs ont dit souhaiter depuis longtemps effectuer une vérification des deux Chambres du Parlement, soit le Sénat et la Chambre des communes. En effet, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, en novembre dernier, Michael Ferguson a vanté son bureau, qui a la « capacité unique de contribuer » à une telle étude. Il estime que son bureau est le mieux placé pour réaliser cette tâche, car il possède une vaste expérience et des compétences considérables en matière de procédures et de pratiques financières gouvernementales.
M. Ferguson a également cité un document de travail produit par son bureau. Cet extrait résume très bien ce qui est en jeu :
Tant qu'il y aura des questions sur la transparence des paiements versés aux députés, le public aura des doutes quant à l'intégrité du système en général. Il est essentiel, pour le mieux-être du Canada, que le Parlement jouisse du respect du public, plutôt que d'être critiqué pour son manque de transparence à l'égard de dépenses publiques qui pourraient faire l'objet d'un examen critique dans d'autres administrations.
Honorables sénateurs, les députés de la Chambre des communes ont heureusement une solution simple à ce problème : inviter le vérificateur général à effectuer à la Chambre des communes une étude aussi complète que celle qu'il est en train de réaliser au Sénat. Nous ne pouvons pas dire à l'autre endroit comment gérer ses affaires, pas plus qu'il ne peut nous dire comment gérer les nôtres. Toutefois, nous pouvons exhorter les députés à écouter les Canadiens qui demandent que le Parlement fasse preuve de transparence dans ses affaires.
J'exhorte les sénateurs à se joindre à nous et à appuyer la motion du sénateur Downe. Les Canadiens exigent que la Chambre des communes soit soumise à des contrôles aussi minutieux que le Sénat, et je suis sûre que nous convenons tous de la nécessité de maintenir la reddition de comptes et la transparence dans l'utilisation des deniers publics par l'État. Nous adopterions une approche prudente en invitant le vérificateur général du Canada à effectuer une vérification exhaustive des dépenses de la Chambre des communes, y compris celles des députés. Les Canadiens exigent ce genre de contrôles. Je sais que les sénateurs y sont favorables. Le vérificateur général pense que ces contrôles financiers sont nécessaires.
Ce genre de vérification peut seulement être effectué à la demande des députés eux-mêmes, mais cette façon de faire est fondamentalement mauvaise. En Nouvelle-Écosse, du temps où Jacques Lapointe était vérificateur général, il a simplement annoncé qu'il allait effectuer une vérification des dépenses des députés provinciaux parce qu'il s'agissait de deniers publics. Le vérificateur général du Canada devrait pouvoir faire son travail et soumettre tout le Parlement aux mêmes contrôles financiers qui sont appliqués à la Chambre haute. C'est ce que les Canadiens exigent.
J'ai déjà cité le vérificateur général actuel et je termine en citant sa prédécesseure. En 2006, après avoir comparu devant le Comité des affaires juridiques du Sénat et y avoir parlé des discussions concernant une vérification du Parlement, la très respectée vérificatrice générale Sheila Fraser a déclaré : « Je crois que le vérificateur du Parlement devrait vérifier le Parlement. »
Honorables sénateurs, il est difficile, sinon impossible, de prétendre le contraire.
Je voudrais remercier de nouveau le sénateur Downe pour le courage dont il fait preuve en présentant cette motion, qui préconise la même transparence dans l'ensemble du Parlement, comme le souhaitent les Canadiens qu'il a entendus à ce sujet.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateur Percy Downe d'avoir fini par me donner une augmentation salariale au cabinet du premier ministre il y a 12 ans... euh, c'est le mauvais discours. Il a déjà été mon patron.
Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Percy Downe d'avoir présenté sa motion demandant à la Chambre des communes d'inviter le vérificateur général, Michael Ferguson, à effectuer une vérification des dépenses des députés.
Comme d'autres sénateurs et d'autres personnes au pays, j'ai déjà eu la même idée. Avec cette motion, nous disposons maintenant d'un véhicule pour exhorter nos collègues de la Chambre des communes à renforcer la confiance des Canadiens à l'égard du Parlement et du travail que nous faisons en leur nom.
L'aspect remarquable de cette motion, c'est qu'elle repose sur les principes de reddition de comptes les plus fondamentaux. Comme le sénateur Downe l'a dit :
Il n'existe aucun argument raisonnable pour empêcher le vérificateur général de procéder à l'examen de la gestion financière d'une institution publique.
Les propos alarmistes du député conservateur Peter Goldring, qui compare une éventuelle vérification à une chasse aux sorcières, montrent jusqu'où iront les détracteurs de la motion de notre collègue pour convaincre les Canadiens que cela nous entraînerait sur une mauvaise voie.
Être sénateur est un honneur. C'est ainsi que j'ai toujours vu mon rôle, et je sais qu'il en va de même pour vous. Les actes répréhensibles de certains sénateurs nous ont touchés personnellement et professionnellement. Toutefois, si difficile qu'ait été cette période pour nous, ce qui importe d'abord et avant tout, c'est la confiance du public. Les Canadien méritent d'avoir la certitude que leurs intérêts ont de l'importance et que leur argent est dépensé de façon responsable.
Les sénateurs et les députés qui soutiennent qu'une vérification de la Chambre des communes n'est pas nécessaire soutiennent le principe de deux poids, deux mesures, et pire. Pouvons-nous vraiment nous permettre d'exclure la possibilité que les règles sur les états financiers destinées aux députés soient aussi déroutantes et vulnérables aux abus que les nôtres, comme cela a été prouvé?
Ce n'est pas le moment de faire ressortir les différences entre le Sénat et la Chambre des communes. Que nous soyons nommés ou élus, nous sommes ici pour servir les Canadiens. Nous sommes unis par le processus de création et d'adoption de lois qui visent à atteindre des objectifs sociaux et économiques importants. Soutenir qu'une vérification complète devrait se limiter seulement au Sénat revient à dire aux Canadiens que nous ne sommes pas unis dans les fonctions que nous exerçons en leur nom. Il est important de laisser le vérificateur général faire son travail. Ce qui est bon pour le Sénat devrait l'être pour l'autre Chambre, la Chambre basse. En fait, cette institution est beaucoup plus grande que le Sénat. Nos dépenses ne représentent qu'une fraction — moins du quart — de celles des députés.
Récemment, le vérificateur général a formulé les observations suivantes dans un rapport portant sur l'administration de la Chambre des communes :
La Chambre des communes, qui est financée à même les deniers publics, est la pierre angulaire de la démocratie canadienne. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs institutions publiques soient bien gérées et à ce qu'elles rendent des comptes quant à la protection des biens publics et à l'utilisation des fonds publics. Il est donc important que les dépenses de la Chambre des communes et de son Administration résistent à l'examen public et que des politiques et des pratiques appropriées soient en place pour garantir l'équité, la cohérence et la transparence. La transparence et la reddition de comptes contribuent à renforcer la crédibilité et la réputation de la Chambre.
Ce sont les mots du vérificateur général.
Ce qui s'applique à l'Administration de la Chambre des communes s'applique aussi aux députés. Il est temps de reconnaître cette réalité, et le moment est venu pour la Chambre des communes d'emboîter le pas au Sénat et de se soumettre à une vérification exhaustive. Les députés montreront ainsi aux Canadiens qu'ils ne se contentent pas de parler de transparence et de reddition de comptes et qu'ils acceptent que le vérificateur général scrute à la loupe leurs activités, comme il scrute en ce moment celles des sénateurs.
J'aimerais moi aussi féliciter le sénateur Downe de ce travail. Ce faisant, j'espère que certains de nos collègues conservateurs partagent notre avis à propos de la motion dont nous sommes saisis. Nous entrons dans une ère nouvelle et j'espère que certains sénateurs conservateurs appuieront cette motion très importante.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je tiens d'abord, comme d'autres avant moi l'ont fait, à féliciter le sénateur Nolin pour l'ensemble des interpellations qu'il a soulevées. Il a donné le ton aux changements nécessaires dans cette institution, et je l'en félicite.
Plusieurs facettes de ces interpellations sont intéressantes, mais je vais me limiter à une seule : la représentation régionale. L'action que je propose aujourd'hui ne tient pas compte du fait que le sénateur Nolin a présenté une motion, même si nous avons hâte d'en débattre.
Je commencerai par souhaiter au sénateur Nolin la réalisation de son vœu de convoquer un caucus exploratoire et extraordinaire qui regroupe tous les sénateurs du Québec, peu importe leur allégeance politique. Puisqu'il est du côté du gouvernement, et le doyen, il est la meilleure personne pour assumer le leadership de cette initiative.
Plusieurs personnes ont parlé des similitudes entre les régions. Il n'y a pas meilleur exemple de cela que la province de Québec. Je me permets de lui recommander humblement certains sujets spécifiques pouvant constituer l'ordre du jour de ce caucus extraordinaire comme, tout d'abord, la promotion du fédéralisme.
J'ai eu l'occasion le mois dernier de parler de l'élection d'un gouvernement fédéraliste à Québec mais, contrairement à d'autres, je ne crois pas que le séparatisme soit mort. Nous avons annoncé la mort du séparatisme trop souvent par le passé. Cependant, les Québécois fédéralistes sont les seuls à faire face à la promotion du fédéralisme. C'est quelque chose que nous avons en commun en tant que sénateurs, que l'on soit d'un côté ou de l'autre de la Chambre. On ne peut certainement plus compter sur le Conseil de l'unité canadienne, un instrument qui réunissait des députés et des sénateurs du Québec pour faire la promotion du Canada. Si cette responsabilité peut être assumée par le caucus réuni des deux côtés, ce serait un progrès pour la promotion du fédéralisme.
La défense et la promotion du français est un deuxième élément de l'ordre du jour. Je félicite la sénatrice Tardif, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, de défendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cependant, au-delà des minorités linguistiques françaises hors Québec, les sénateurs québécois ont la responsabilité de la promotion, de la défense et de la pérennité du français en Amérique du Nord. Nous avons la masse critique nécessaire pour le faire et nous devons le faire. En tant que sénateurs, cela pourrait figurer à notre ordre du jour.
Ce mandat est aussi de nature internationale. L'Association des parlementaires francophones (APF) se réunira à Ottawa en juillet. Le Canada et les sénateurs du Québec, en particulier, doivent être sûrs de maintenir la pression sur l'APF en ce qui concerne la défense et la promotion du français non seulement au Québec et au Canada, mais dans le monde entier.
Cela commence par le Parlement. Il est évident que nous avons une responsabilité, en tant que francophones, de parler du fait français au Parlement, dans les deux Chambres. La majorité des sénateurs québécois ont la particularité d'avoir cette langue en commun, et sa défense est l'un de leurs mandats.
Lorsque les Pères de la Confédération ont établi des particularités pour les sénateurs québécois, cela visait la protection de la langue française.
Je vais parler également de la protection de la minorité anglaise, mais plus tard, et des 4 000 $ de frais instaurés pour des districts sénatoriaux au Québec, lesquels avaient été établis pour défendre la minorité anglophone au Québec.
Nous devons quand même examiner pourquoi il a fallu autant de temps pour qu'il y ait une obligation de bilinguisme pour les officiers de la Chambre. Comment se fait-il que, aujourd'hui, nous soyons encore à débattre du fait que les juges de la Cour suprême doivent être bilingues? Encore une fois, il semble évident que ce n'est pas quelque chose qui appartient seulement aux francophones du Québec mais aussi aux francophones hors Québec, et nous devons le faire ensemble. Cependant, nous avons une responsabilité supérieure sur ce plan puisque nous représentons une province majoritairement francophone.
D'ailleurs, je regarde certains de mes collègues, et je dois remarquer le progrès accompli par les sénateurs anglophones qui s'adressent maintenant en français au Sénat. Je vois mon collègue de l'Alberta, qui pose des questions au leader du gouvernement au Sénat en français. Je félicite également le sénateur Carignan, qui lui répond aussi en français. C'est un progrès. Cela n'arrivait pas auparavant.
Je regarde la leader adjointe, par exemple, la deuxième meilleure élève, après le sénateur Mitchell, dans la maîtrise de la langue française depuis son arrivée au Sénat. Cela mérite d'être souligné.
Le sénateur Dawson : Au sujet des divisions sénatoriales maintenant.
Je vois mon collègue, le sénateur Watt, là-bas. Comme vous le savez, le Québec compte plusieurs divisions sénatoriales. J'ai le regret de vous dire que, bien que la région du Sénateur Watt représente un tiers de la province de Québec, elle n'est pas vraiment sur la carte, comme disent les Québécois. Les 24 divisions sénatoriales du Québec n'incluent aucune région au nord de Chibougamau, pas même celle du sénateur Watt. Nous avons donc des points communs en ce qui concerne les divisions sénatoriales. Comme la Cour suprême a soulevé cette question, les sénateurs du Québec devraient pouvoir examiner ses conséquences. Quelle est la conséquence de l'absence de représentation d'un tiers de la province? Par ailleurs, ma division sénatoriale compte 100 000 âmes, alors que celle du sénateur Carignan en compte probablement 1,5 million. Comment peut-on parler d'équilibre ou d'égalité quand il existe de telles différences entre les divisions? Cet enjeu touche tous les sénateurs du Québec; nous devrions en discuter.
Le sujet de la somme de 4 000 $, je crois, a été aussi examiné par la Cour suprême. Nous aurions besoin, en particulier au Québec, d'une clarification sur la façon dont cela s'applique aux districts sénatoriaux.
Parlons de notre présence et de la représentativité des comités sénatoriaux. Ce n'est ni une inégalité ni une mauvaise intention. Puisque les sénateurs du Québec forment 23 p. 100 de cette Chambre, comment se fait-il qu'un seul président de comité vienne du Québec? Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un complot. Comme région, nous n'avons pas défendu nos intérêts. Il serait important que les sénateurs québécois des deux côtés de la Chambre puissent assumer leur juste part de représentation. Il n'y a pas de mauvaise intention. Il s'agit simplement d'une anomalie. Les choses tombent bien, car je suis le présidents, en question. On devrait penser non seulement aux présidents mais aux vice-présidents. En regardant le diagramme, on constate que, pour toutes sortes de raisons, nous sommes sous-représentés, comme d'autres régions sont surreprésentées. Je suis président du Comité des transports. Il est composé de trois sénateurs du Québec et de quatre sénateurs de la Nouvelle-Écosse.
Si on veut revenir à l'essence même de la notion dont le sénateur Nolin a parlé, la représentativité régionale devrait se refléter non seulement dans cette Chambre, dans nos propos en Chambre, mais aussi dans les comités. Nous devons avoir une représentativité régionale au sein des comités si nous voulons jouer notre rôle de base, soit celui de la protection des minorités.
Ce caucus expérimental nous donnerait l'occasion de voir. Je vous ai donné une liste, mais nous aurons certainement l'occasion de trouver ensemble d'autres sujets sur lesquels débattre et pour lesquels nous aurions un intérêt commun. On devrait se donner pour mandat d'améliorer toutes les questions non constitutionnelles. On nous a donné le ton. Profitons de cette occasion pour le faire.
Afin de représenter les intérêts du Québec, puisque nous avons un ministre responsable des relations avec l'État fédéral, il s'agirait d'organiser un caucus où le ministre Fournier pourrait venir nous rencontrer afin que nous puissions l'épauler dans ses démarches en vue de défendre les intérêts du Québec. C'est la raison d'être de la représentativité régionale qui fut établie par les Pères de la Confédération. Revenons à cette bonne vieille tradition de représentativité régionale. D'ailleurs, cela s'applique aux autres caucus.
J'aimerais préciser quelques points. Je crois que toutes les régions devraient avoir les mêmes objectifs que nous, mais que nous avons aussi des intérêts particuliers, dont la langue française et la promotion du fédéralisme. Nous n'avons pas vraiment pour tâche de promouvoir le fédéralisme, mais nous le faisons.
Je vous remercie humblement, Votre Honneur, pour le travail que vous avez accompli. Je crois que si les occasions dont il a été question pouvaient se concrétiser, nous pourrions présenter le Sénat sous un jour bien meilleur qu'il ne l'a été au cours des derniers mois.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Sénateur Dawson, accepteriez- vous de répondre à quelques questions?
Le sénateur Nolin : Sénateur Dawson, vous avez réfléchi à cette relation de représentation importante entre les sénateurs et leur population. Avez-vous, dans votre réflexion, exploré comment pourrait s'articuler la représentation des sénateurs? Il ne s'agit pas uniquement des gouvernements, et vous y avez fait référence. Notre responsabilité n'est pas uniquement de représenter ce que j'appellerais, à l'allemande, les gouvernements provinciaux, mais bien de rejoindre et de représenter les populations régionales. Avez- vous réfléchi à la façon dont on pourrait articuler cette façon de représenter les régions?
Le sénateur Dawson : Merci de la question. Je ne prétends pas avoir la solution. Toutefois, ensemble nous pourrions la trouver en travaillant comme caucus du Québec.
Au cours de l'histoire récente, on a vu des périodes où, sur 24 sénateurs du Québec, 20 provenaient de l'île de Montréal. Les Pères de la Confédération n'avaient pas pour objectif de donner un poids disproportionné à la région de Montréal. Je regarde le Président suppléant et l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis. La région de Québec n'a jamais été aussi bien représentée, non seulement en nombre mais en qualité.
Il existe une façon de le faire. On peut l'améliorer, mais c'est collectivement qu'on pourrait le faire, et non chacun de son côté.
— Honorables sénateurs, il peut sembler quelque peu étrange de parler aujourd'hui de la célébration du 150e anniversaire du Canada, qui se déroulera dans deux ans et demi, mais quelque chose me chicotait. Je me souviens très bien du centenaire du Canada, en 1967, et de l'exposition universelle qui a eu lieu à Montréal. Je me suis dit : « Si cette exposition a eu lieu en 1967, on a donc dû la préparer quelques années plus tôt. »
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 26 mars 2014, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la Syrie;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2014.
— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne propose d'examiner les mandats de l'UNICEF et de l'UNHCR par une étude de cas de la situation des enfants syriens, en Syrie et dans les pays voisins. Cela nous permettra d'aller au-delà des théories et des généralités et d'étudier la situation pour les enfants sur le terrain.
L'UNHCR, l'UNICEF et d'autres partenaires œuvrent dans ce dossier par l'entremise de la stratégie Non à une génération perdue!, qui, compte tenu de l'ampleur de la crise, vise à recueillir un milliard de dollars pour des programmes d'éducation et de protection à l'intention des enfants syriens.
L'UNICEF a récemment signalé que le conflit syrien est l'un des plus dévastateurs que la région ait connus ces dernières années pour ce qui est des enfants, 5,5 millions d'entre eux étant touchés. Ce nombre inclut un million d'enfants dans les régions assiégées où l'aide humanitaire ne peut se rendre en raison de la violence.
Des milliers d'enfants ont perdu un membre et l'ONU estime que 10 000 enfants ont été tués, alors que l'UNICEF parle d'un nombre possiblement beaucoup plus élevé.
Près de la moitié des enfants syriens d'âge scolaire qui vivent en Syrie ou dans des pays voisins ne vont pas à l'école. Deux millions d'enfants ont besoin d'un soutien ou d'un traitement psychologique. Un enfant syrien sur dix est un réfugié, et la situation ne cesse de s'aggraver. Le nombre d'enfants affectés a doublé depuis l'année dernière.
Le conflit syrien semble constituer un choix approprié pour le comité compte tenu de l'ampleur de ses répercussions sur les enfants. Il donne également l'occasion d'examiner comment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l'UNICEF s'acquittent de leur mandat dans des environnements différents, par exemple en Syrie, dans des pays où se trouvent des camps de réfugiés désignés, comme en Jordanie, ainsi que dans les pays où il n'y a pas de camps et où les réfugiés sont dispersés, comme au Liban.
Le comité déterminera s'il doit effectuer des voyages après avoir entendu un certain nombre de témoins. Les honorables sénateurs ont l'ordre de renvoi devant eux. Je demande par conséquent au Sénat d'approuver cette étude.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Puis-je poser une question à la présidente du comité?
Son Honneur le Président intérimaire : Absolument.
La sénatrice Fraser : Sénatrice Jaffer, c'est un sujet vraiment palpitant. Le comité a-t-il l'intention de voyager, compte tenu du fait que la Syrie constitue actuellement une zone de guerre?
La sénatrice Jaffer : Comme je viens de le dire, le comité examinera la question des voyages après avoir entendu un certain nombre de témoins. Nous n'avons pas encore pris de décision à ce sujet.
L'honorable Ghislain Maltais : Est-ce que j'aurais droit à un court débat? Car c'est un dossier fort important.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous y avez absolument droit.
Le sénateur Maltais : Merci, sénatrice Jaffer, pour le travail que vous avez fait dans ce dossier. Depuis trois ans que je suis ici, je suis affilié à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. J'ai eu l'occasion d'assister à cinq réunions, et le Canada a été le premier, grâce à notre premier ministre, à soulever la question des réfugiés syriens. Le Canada est un chef de file dans ce dossier.
Mais je vous demande, honorables sénateurs, de faire un petit exercice avec moi : fermez les yeux et imaginez 2 millions de réfugiés sans eau, sans abri, sans nourriture. Au-delà de toute considération religieuse, de toute considération politique, il y a l'être humain. Nous sommes tous pères de famille et grands-pères. L'être humain est ce qu'il y a de plus cher au monde pour l'être humain. Ces gens- là vivent dans des conditions tout à fait inhumaines. Ces gens-là ont soif, ont faim et ils ne savent pas s'ils vont se réveiller le matin parce que, malheureusement, il y a des terroristes infiltrés parmi eux, et c'est un vrai massacre.
Comme pays démocratique, le Canada a fait plus que sa part. Rappelez-vous que, au début de la crise syrienne, le premier pays qui est allé porter secours aux femmes, aux enfants et aux hommes qui étaient là, c'était le Canada. Les Américains ont suivi. Je vois le sénateur Downe ici présent, nous sommes intervenus à Genève ensemble; nous sommes intervenus avec le sénateur Massicotte à Istanbul, au Monténégro et à Vienne en faveur des réfugiés, parce que les 59 pays qui en avaient la responsabilité immédiate tardaient. Le Canada n'est pas très près de la Syrie, c'est très compliqué d'apporter de l'aide humanitaire dans ce pays.
Par ailleurs, ce n'est pas uniquement aux pays voisins tels que la Jordanie, le Liban et la Turquie, en particulier, de venir en aide à ces gens-là; c'est à l'ensemble de l'humanité. Les pays européens ont tardé et tardent encore à apporter de l'aide, surtout les pays de la Méditerranée. Je ne les nommerai pas, mais vous savez de qui je parle.
Depuis l'intervention du Canada dans ces réunions, l'Angleterre, l'Allemagne, la Belgique et la France commencent un peu à apporter de l'aide. C'est beaucoup plus facile pour eux. Je pense que, comme êtres humains, nous avons le devoir de forcer les gens à partager le peu de pain qui nous reste dans l'humanité.
Honorables sénateurs, si nous n'allons pas leur apporter notre aide, ils viendront la chercher chez nous, dans le temps. Je pense que, comme Canadiens et Canadiennes, nous avons le devoir de les aider, mais nous avons aussi le devoir de faire pression sur les autres pays pour qu'ils viennent en aide aux pays limitrophes, et surtout pour qu'ils aident à soulager les souffrances de ces Syriens qui se trouvent dans des camps de réfugiés. Merci.
La sénatrice Jaffer : Sénateur Maltais, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Jaffer : J'ai écouté ce que vous avez dit. Il est vrai que le Canada a fait un travail exceptionnel en finançant l'UNICEF et l'UNHCR. L'une des raisons pour lesquelles la sénatrice Andreychuk a proposé d'entreprendre cette étude, c'est justement le soutien considérable que nous avons accordé et la nécessité de déterminer si les mandats sont appropriés et si l'argent fourni profite vraiment aux enfants.
Appuyez-vous le travail du comité?
Le sénateur Maltais : Je suis d'accord avec la sénatrice Jaffer, mais je crois que, en acceptant ce mandat, le Canada devrait regarder ce qui se fait avec le ministère des Affaires étrangères en ce qui a trait à l'OSCE et à l'UNICEF. De grâce, ne multiplions pas les champs d'intervention parce que nous allons nous perdre dans des océans infinis. Soyons pratiques et réalistes, parce que les gens n'attendront pas des siècles. L'aide, c'est immédiatement qu'on en a besoin, ce n'est pas dans le futur, c'est maintenant, aujourd'hui.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : La sénatrice Jaffer a indiqué que j'ai proposé l'étude. J'ai été très heureuse de voir à quel point sa réaction a été enthousiaste, de même que celle du comité. L'objet de l'étude n'est pas de déterminer si la contribution ou les activités du Canada sont suffisantes. Au Comité des droits de la personne, nous avons examiné des domaines que personne d'autre n'avait étudiés. On parle tellement des enfants et de ce qu'ils subissent en Syrie qu'il faudrait être sourd pour ne pas entendre ce que les gens disent de la situation dans ce pays. Les commentaires sont toujours axés sur les enfants.
Le problème, c'est que les intéressés n'ont pas étudié les mécanismes en cause aussi bien qu'il aurait fallu le faire. Nous disons toujours : « Eh bien, l'UNHCR est là. » En réalité, les réfugiés qui se trouvent au Liban ne sont pas reconnus comme tels. On commence tout juste à les inscrire. Ayant passé la frontière, ils se trouvent dans une situation très incertaine. Nous savons également que l'UNICEF a son mandat et obtient des fonds pour financer les activités dont elle est responsable. Toutefois, les besoins des enfants vont très loin au-delà de ce que l'UNHCR et l'UNICEF peuvent leur offrir.
Par ailleurs, ces organismes ont été créés pour répondre aux besoins qu'il y avait à ce moment-là. Nous n'avons pas vraiment vérifié si l'UNHCR a le mandat nécessaire pour intervenir dans les conflits d'aujourd'hui, dont un grand nombre sont des conflits intérieurs, à l'intérieur d'un pays. Ce n'est pas une guerre, ni un différend frontalier. Il s'agit de la dynamique interne de la Syrie. Il y a actuellement des enfants qui meurent et des enfants dont personne ne s'occupe vraiment. Il faut aussi se pencher sur les organismes qui peuvent apporter ne serait-ce qu'une aide minime en Syrie.
Le Comité des droits de la personne pourrait faire un travail utile pour le gouvernement du Canada et le système onusien en déterminant quels éléments des mandats nous devrions moderniser et quels sont les besoins des enfants aujourd'hui, car ils sont immensément différents de ce à quoi on s'attendait à la création des organismes. Il est tout à fait vrai que des enfants sont nés dans des camps de réfugiés et y vivent toujours. L'étude proposée tombe donc à point nommé.
C'est pourquoi la question du voyage est secondaire. Il faut de toute urgence savoir ce qui se fait déjà et ce qui doit être fait. Puis, le comité pourra déterminer s'il doit se rendre sur place. Mais le plus urgent est de départager les responsabilités et de voir où l'intervention est adéquate et où il y a des besoins non couverts par les organismes ou les pays, car je pense qu'on a l'impression, fausse, qu'une fois que l'UNHCR ou l'UNICEF intervient, quelqu'un s'occupe des enfants. Or, ils ne s'occupent que d'un certain nombre d'enfants, comme ils le peuvent, dans la mesure de leurs moyens et dans les limites de leur mandat.
Je m'inquiète de ce qui se passe en Syrie, qui est aux prises avec un conflit intérieur, et de ce qui se passe en Jordanie, au Liban et en Turquie. Nous devrions nous en inquiéter beaucoup.
L'étude tombe à point et je n'ai aucun doute que le Sénat l'appuiera. On cherchera à déterminer s'il va falloir réclamer des frais de déplacement, mais j'ai la nette impression qu'on aura déjà plus qu'assez de témoins.
Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 1 sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités, Autres :
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget—étude sur les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d'économie dans la région de l'Asie Pacifique—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 1er mai 2014.
— Honorables sénateurs, il s'agit de l'étude entreprise par le Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international sur l'Asie-Pacifique. Nous avons cerné un certain nombre de pays qui méritent leur propre étude. Nous avons une abondance de renseignements sur la Chine, mais nous avons privilégié les pays émergeants. L'Indonésie, par exemple, est un des pays en plein développement. Un examen de l'ensemble des facteurs nous apprend que ces pays éprouvent certaines difficultés auxquelles il faut s'attaquer.
Le but de l'étude est de cerner les possibilités pour le Canada de renforcer et de resserrer ses liens avec les pays de l'Asie du Sud-Est et aussi d'étudier les préoccupations en matière de sécurité. Les nouveaux débouchés économiques sont toujours accompagnés de problèmes de sécurité, que ce soit la cybersécurité ou encore le transport de marchandises sur l'océan Pacifique.
L'un des problèmes de sécurité concerne le fait que nous n'avons aucune architecture de sécurité dans le Pacifique, alors que nous en avons dans l'Atlantique. Nous commençons à prendre des mesures pour renforcer la confiance et à établir des organisations bilatérales et multilatérales chargées de la question, mais nous voulions néanmoins étudier la région en profondeur, dans une perspective canadienne.
Nous avons soumis un budget au Comité de la régie interne, qui l'a approuvé, et c'est pourquoi nous sommes saisis du présent rapport. Il s'agit d'un assez gros budget, mais le comité avait reçu instruction de siéger à 12 membres, et, d'ordinaire, il n'y a pas 12 sénateurs qui se déplacent en même temps. Nous prévoyons toujours les coûts connexes, mais, en ce qui concerne les frais de déplacement, surtout dans ces régions, dès que l'on sait qu'on doit se déplacer, on commence à magasiner pour obtenir des billets d'avion à rabais. Nous nous attendons donc à dépenser moins que ce que nous avons prévu dans le budget.
Nous avons aussi demandé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de nous expliquer comment nous pourrions soumettre des budgets plus réalistes. Mon vice-président et moi-même estimons que ce serait judicieux.
Nous avons également constaté que, même si le Sénat approuve le budget, nous dépensons rarement tous les fonds qui nous sont octroyés, car nous essayons toujours de trouver des moyens d'économiser. Nous devrions trouver une manière de publier les sommes qui ont vraiment été dépensées afin que les médias sachent exactement combien d'argent a été utilisé et qu'ils ne se fient plus seulement à ce qui était prévu dans le budget. Dans le monde des affaires, on prévoit toujours un grand montant dans les propositions de budget, tout le monde le fait. Mais vous pouvez ensuite, à la fin de l'année, consulter les documents comptables pour savoir combien d'argent a vraiment été dépensé; il faudrait qu'il en soit de même au Sénat.
Honorables sénateurs, je vous demande d'approuver le rapport dont nous sommes saisis.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, ayant donné préavis le 6 février 2014 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au Canada — notamment, l'inégalité d'accès à la justice.
— Honorables sénateurs, cette interpellation a d'abord été lancée par le sénateur Robichaud. Malheureusement, je n'ai pas pu en parler avant la prorogation. J'aimerais donc terminer son intervention.
Je tiens d'abord à remercier le sénateur Robichaud d'avoir lancé ce débat sur la pauvreté au Canada, et à saluer son engagement dans ce dossier important. Je souhaite terminer ce qu'il avait entrepris, puisque je n'ai pas pu intervenir plus tôt.
Aujourd'hui, j'aimerais aborder un effet particulièrement désastreux de la pauvreté : l'inégalité d'accès à la justice.
Honorables sénateurs, j'ai assisté au sommet Nouveau regard sur l'égalité devant la justice, où, pendant deux jours, des participants de tous les secteurs du système de justice se sont penchés sur la façon de résoudre ce grave problème. L'égalité d'accès à la justice, c'est simplement faire en sorte que tous jouissent des mêmes droits et protections prévus dans la loi. C'est un principe essentiel à la démocratie et à la primauté du droit.
Cependant, pour que ce principe devienne réalité, nous devons veiller à ce que tous aient accès à l'aide juridique dont ils ont besoin, tout comme ils ont accès à des soins médicaux lorsqu'ils sont malades. Lorsqu'un aîné est expulsé injustement de son appartement, ou lorsqu'un réfugié est expulsé du pays, sans qu'on lui ait d'abord offert les recours disponibles pour exercer ses droits fondamentaux, c'est signe que nous avons échoué dans notre tentative de créer une société juste.
Pour revenir à la question de l'accès équitable et stable à la justice, notons que, en 2011, le World Justice Project, qui a évalué le respect de la primauté du droit dans 12 pays riches, a classé le Canada au neuvième rang. Les Canadiens pauvres sont touchés de manière démesurée.
Dans le système judiciaire canadien, de nombreux plaignants demandent justice en se représentant eux-mêmes, sans l'aide d'un avocat. Les études montrent que les gens obtiennent de meilleurs résultats s'ils ont accès aux avis d'un spécialiste. Ces avis juridiques se présentent sous bien des formes, il peut s'agir de renseignements, d'aide ou de représentation, selon le cas.
Pour assurer un accès égal à la justice, il faut d'abord éliminer la pauvreté. Il faut adopter une approche globale. Les politiques ponctuelles s'apparentent à une solution de fortune : une solution temporaire pour corriger les lacunes du système de justice et des services sociaux qui sont malheureusement dépourvus d'un filet de sécurité fiable. Les organismes privés et publics devraient collaborer pour améliorer la situation.
Des avocats et d'autres fournisseurs de services juridiques sont en train d'étudier des façons d'offrir davantage de services en offrant un plus large éventail de prix à davantage de gens. Voyons ce qu'il en est actuellement. Les avocats prévoient continuer de faire du travail bénévole. Les tribunaux et les juges s'efforcent de se montrer plus ouverts et accueillants à l'endroit des parties non représentées par un avocat, qui sont largement majoritaires dans le système judiciaire.
L'autre aspect, c'est le leadership et le financement public. Tous les ordres de gouvernement, et plus particulièrement le gouvernement fédéral, doivent se réengager à être partie prenante de la solution. Il est possible de diffuser de l'information juridique vulgarisée à l'ensemble des gens afin de leur éviter des problèmes juridiques, le cas échéant.
L'éducation juridique à un jeune âge peut outiller les jeunes afin de les rendre aptes à se défendre sur le plan juridique lorsqu'ils seront, à un moment ou l'autre de leur vie, sans nul doute confrontés à des questions d'ordre juridique. Autrement dit, honorables sénateurs, nous devons éliminer l'écart entre la qualité de l'éducation offerte dans les écoles publiques des quartiers pauvres et dans celles des quartiers riches.
L'éducation est de compétence provinciale, mais le leadership du gouvernement fédéral est essentiel pour faciliter la mise en place de systèmes de soutien et les relations entre les enseignants et les juristes au Canada. Il faudrait réorienter l'attention des tribunaux et autres instances juridiques vers les besoins des gens.
Par exemple, il serait très utile d'offrir de nombreux services juridiques sous un même toit pour les mères monoparentales qui vivent dans la pauvreté et qui ont difficilement accès aux transports publics.
Il est crucial que le gouvernement offre un financement adéquat aux programmes d'aide juridique afin que les membres de la société les plus vulnérables et les plus marginalisés aient accès à de l'aide juridique et puissent être représentés par un professionnel lorsqu'il s'agit de questions sérieuses.
Au lieu de cela, pour atteindre des objectifs budgétaires, les programmes d'aide juridique ont été contraints de revoir à la baisse le revenu à partir duquel une personne est admissible à recevoir de l'aide. Normalement, une personne qui travaille au salaire minimum chez Tim Hortons n'y aura pas droit. En Ontario, pour être admissible à l'aide juridique, le revenu annuel brut doit être inférieur à 10 500 $. En Colombie-Britannique, le plafond est à peine plus élevé; il se situe à 17 760 $.
L'autre façon dont les programmes d'aide juridique parviennent à respecter le budget consiste à réduire leur offre de services. La majorité n'offre pas de services touchant à ce qu'on appelle le droit des pauvres, c'est-à-dire aux questions liées au logement, à des prestations gouvernementales ou à la sécurité du revenu.
Même les services en droit de la famille, qui touchent à des questions fort importantes concernant la garde des enfants ou le soutien auquel ils ont droit, sont fort limités dans la plupart des provinces et des territoires.
Plusieurs consacrent leurs ressources limitées à des sites web, des lignes téléphoniques et des brochures pouvant s'avérer utiles.
Toutefois, lorsqu'une personne est rongée par l'inquiétude en raison d'une question urgente relevant du droit de la famille, qu'elle a des difficultés à lire et à écrire, des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ou qu'elle ne parle pas l'une des langues officielles, ces ressources sont inutiles. Une personne en situation de crise a bien plus besoin de quelqu'un qui l'écoutera et qui interviendra que de se retrouver seule, aux prises avec des procédures complexes.
Ainsi, on traite les gens avec décence, en plus de promouvoir l'équité et l'égalité. Cette façon de faire représente aussi une saine méthode sur le plan financier et une saine politique publique.
Plusieurs études réalisées dans d'autres pays ont permis de calculer les économies que peut réaliser le Trésor public grâce aux investissements dans l'aide juridique. Bien que les résultats varient d'un pays à l'autre selon divers facteurs dont la méthodologie utilisée, un dollar investi dans l'aide juridique permet généralement d'économiser environ 6 ou 7 dollars dans d'autres sphères publiques. À titre d'exemple, quand les gens sont en mesure d'obtenir des pensions alimentaires, l'État verse moins d'aide sociale.
Des études émergentes réalisées au Canada ont aussi montré qu'un investissement dans la justice permet d'économiser des fonds publics. Signalons aussi que les problèmes juridiques non réglés ont de terribles répercussions sur les gens et sur leur famille. Ils mènent souvent à de graves problèmes de santé ou d'argent, qui entraînent d'autres problèmes juridiques lourds de conséquences.
Malgré une meilleure connaissance des effets dévastateurs qu'ont les problèmes juridiques non résolus sur la vie des Canadiens, particulièrement sur les personnes les plus démunies de notre société, le Canada investit très peu dans la justice. Les sommes consacrées à la justice demeurent inférieures à celles destinées au système de santé. Pourtant, un investissement un peu plus élevé dans la justice permettrait d'économiser dans d'autres portefeuilles publics, en particulier dans les soins de santé.
En somme, c'est une saine politique publique d'investir dans la justice. La situation actuelle a tout d'une crise. Différentes entités tentent de juguler la crise, mais elles agissent sans coordination à l'échelle nationale. Imaginez un corps qui n'aurait pas de tête, donc pas de cerveau pour coordonner les mouvements et choisir une bonne façon de procéder. Le leadership du gouvernement fait cruellement défaut.
Le gouvernement se doit de répondre à l'appel et de s'attaquer à ce défi, comme il l'a fait à l'époque où les programmes modernes d'aide juridique ont été instaurés au Canada, au début des années 1970. Le gouvernement fédéral fournit une contribution financière pour l'aide juridique en matière pénale mais, toutes proportions gardées, cette contribution a diminué au fil des ans, tandis que les récents changements législatifs ont fait grimper la demande dans ce domaine. La Constitution prévoit un certain investissement dans l'aide en matière pénale. Les ressources qui servent à satisfaire cette obligation viennent restreindre celles qui peuvent être consacrées aux services d'aide juridique.
Encore une fois, il n'y a aucun leadership à l'échelle fédérale. Aucun ministre fédéral n'est responsable de l'aide juridique en matière civile. En fait, on ne sait pas s'il existe bel et bien une contribution fédérale pour l'aide juridique en matière civile, ce qui suscite la controverse. Le gouvernement fédéral affirme qu'il fait une contribution par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, mais les provinces, elles, pensent que rien n'est prévu dans le transfert pour des services de ce type.
Un spécialiste canadien dans ce domaine a déclaré que le programme d'aide juridique en tant que programme social est dans un état si lamentable et déplorable qu'il ne permet plus d'atteindre les objectifs fixés au moment de sa création. De plus en plus, les travailleurs à faible et à moyen revenu se rendent compte qu'il est impossible d'avoir accès à de l'aide juridique et que cette aide coûte beaucoup trop cher. On ne compte plus le nombre de personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux.
Il faut toujours garder à l'esprit que, dans les faits, ces problèmes touchent le plus durement les personnes les plus vulnérables, les plus marginalisées et les plus désespérées de la société.
Avant de conclure mon intervention, honorables sénateurs, j'aimerais souligner le travail incroyable qu'accomplissent Mme Melina Buckley, Mme Gaylene Schellenberg et l'Association du Barreau canadien pour améliorer l'accès à la justice. Ces femmes et les représentants de l'Association du Barreau canadien comptent parmi ceux qui s'emploient le plus à garantir l'accès à la justice à tous les Canadiens. Je les remercie de déployer tous ces efforts en notre nom et d'avoir porté à notre attention la question de l'accès à la justice.
J'espère que le sommet Nouveau regard sur l'égalité devant la justice, qu'ils ont organisé l'an dernier, se révélera un tremplin pour une action stratégique mieux concertée dans ce dossier.
Aujourd'hui, j'ai exploré la question de la pauvreté et de ses liens avec les dénis de justice qui se produisent tous les jours dans les provinces et les territoires. Le gouvernement et le Sénat ont un important rôle de leadership à jouer pour accroître l'accès à la justice.
À cet égard, nous sommes loin derrière les gouvernements centraux d'autres États fédéraux, comme les États-Unis, où le président Obama a créé en 2010 l'initiative Access to Justice, et l'Australie, où le gouvernement fédéral a élaboré un cadre stratégique global afin d'assurer l'accès à la justice pour tous les Australiens.
Honorables sénateurs, nous devons participer à cette discussion et prendre les devants afin de trouver une solution et assurer à tous les Canadiens l'accès à la justice. Sans celui-ci, nous verrons s'affaiblir l'équité que nous nous sommes tous efforcés d'instaurer dans la société.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 7 mai 2014, à 13 h 30.)

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