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Timestamp: 2016-10-27 15:17:22+00:00

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119 II 7717. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 26 mars 1993 dans la cause dame Gustar contre dame Morel-Mottet (recours en r�forme)
Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile du 15 juin 1869 (RS 0.276.193.491). 1. Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale du 16 septembre 1988 n'est applicable qu'aux actions judiciaires intent�es post�rieurement au 1er janvier 1992 (consid. 2a). 2. L'inapplicabilit� ratione personae des r�gles de comp�tence de la Convention franco-suisse - en l'esp�ce l'art. 1er - exclut l'application de la proc�dure en validation de s�questre prescrite par l'Ordonnance du Tribunal f�d�ral du 29 juin 1936 (consid. 2b et 4). 3. La succession d'un Fran�ais ou d'un Suisse s'ouvre au for du pays d'origine, quel que soit celui des deux Etats o� le d�funt a eu son dernier domicile (consid. 2c). 4. Notion d'action successorale. Est de nature obligationnelle l'action en validation de s�questre tendant au paiement d'une part h�r�ditaire et dirig�e contre l'h�ritier qui, du vivant du de cujus, a dispos� � son profit des avoirs bancaires de ce dernier (consid. 3a et c). Consid�rants � partir de page 78
2. a) L'art. 1er al. 2 LDIP r�serve les trait�s internationaux. Vu l'entr�e en vigueur pour la Suisse et la France, le 1er janvier 1992 (RO BGE 119 II 77 S. 791991 p. 2474), de la Convention de Lugano concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale du 16 septembre 1988 (RO 1991 p. 2436 ss), les deux Etats ont abrog� par �change de lettres des 6/14 novembre 1991, et avec effet au 1er janvier 1992, leur convention bilat�rale sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile du 15 juin 1869, son Protocole explicatif et l'Acte additionnel du 4 octobre 1935 (RO 1992 p. 200). Il se pose ainsi la question du droit transitoire. Aux termes de l'art. 54 al. 1 de la Convention de Lugano, celle-ci n'est applicable qu'aux actions judiciaires intent�es et aux actes authentiques re�us post�rieurement � son entr�e en vigueur dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'ex�cution d'une d�cision ou d'un acte authentique est demand�e, dans l'Etat requis. En l'esp�ce, l'action en reconnaissance de dette de la recourante, introduite le 24 d�cembre 1986, n'est d�s lors pas soumise aux r�gles de comp�tence (art. 2-24) de cette convention (ATF 119 II 72 consid. 3a; SCHWANDER, Zeitlich gestaffelte Anwendbarkeit des Lugano-�bereinkommens (Intertemporalrechtliche Fragen), AJP/PJA 1992 p. 1145).
b) Bien que Fran�aise, domicili�e en France, l'intim�e ne peut invoquer la garantie du for du domicile du d�fendeur, pr�vue par l'art. 1er de la Convention franco-suisse. Cette disposition n'est en effet applicable, selon son texte clair, que lorsque l'une des parties est fran�aise et l'autre suisse, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce (ATF 118 Ib 469 consid. 4 et la jurisprudence cit�e). Cette circonstance exclut pareillement l'application de l'art. 1er de l'Ordonnance du Tribunal f�d�ral du 29 juin 1936 - abrog�e le 23 mars 1992, avec effet r�troactif au 1er janvier 1992 (RO 1992 p. 1000) - concernant l'acte additionnel � la Convention franco-suisse, en vertu duquel l'action en validation du s�questre ordonn� contre un Fran�ais domicili� en France doit �tre port�e devant le juge naturel du d�fendeur (arr�t de Montauzan du 27 mai 1974; SJ 1976 p. 502 consid. 2; ATF 80 III 158 ss consid. 4c, 165 consid. 4; SJ 1979 p. 487/488 consid. 3).
c) La Cour de justice a exclu l'application de la Convention franco-suisse - implicitement son art. 5 -, pour le motif qu'il s'agit "de la succession de Fran�ais domicili�s en France". Ce motif, approuv� par la recourante, est toutefois erron�. Pour l'application de l'art. 5 de la convention, seule est d�terminante la nationalit� du d�funt; peu importe celle des h�ritiers (ATF 62 I 241 consid. 1 et les arr�ts cit�s; FLATTET, JdT 1952 I p. 259/260). L'opinion de l'autorit� cantonale peut certes se r�clamer du texte conventionnel, qui ne BGE 119 II 77 S. 80vise que les hypoth�ses d'un "Fran�ais mort en Suisse", ou d'un "Suisse mort en France". Si le Tribunal f�d�ral s'en est tenu, dans un premier temps, � cette interpr�tation litt�rale, il a jug� par la suite que la succession d'un Fran�ais ou d'un Suisse s'ouvre au for du pays d'origine, quel que soit celui des deux Etats o� le d�funt a eu son dernier domicile; c'est � ce for que doivent �tre tranch�s les litiges relatifs � la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat, et aux comptes � faire entre les h�ritiers ou l�gataires (ATF 99 II 279 /280 consid. 2, ATF 98 II 91 /92 consid. 2 et les arr�ts cit�s; FLATTET, De la loi applicable dans les relations franco-suisses � la succession d'un Fran�ais d�c�d� hors de Suisse, in Les �trangers en Suisse, Lausanne 1982, p. 165).
En l'esp�ce, la succession de Camille Gouverneur, respectivement de son unique h�riti�re Yvette Morel-Mottet - m�re des parties -, tous deux ressortissants fran�ais, d�c�d�s en France o� ils �taient domicili�s, s'est ouverte en France et le juge fran�ais est seul comp�tent pour statuer - en application du droit fran�ais (ATF 103 II 323 consid. 1) - sur l'action introduite par la recourante. Autant toutefois que cette action est de nature successorale: c'est ce qu'admet, sans aucune motivation, la Cour de justice.
3. A l'appui de sa demande, la recourante avait affirm� qu'en faisant transf�rer sur son propre compte les avoirs de Camille Gouverneur la d�fenderesse avait commis un acte illicite. Elle n'en relevait pas moins que ce transfert avait diminu� l'actif successoral du pr�nomm�, respectivement de son unique h�riti�re, Yvette Morel-Mottet. Et de conclure qu'en sa qualit� d'h�riti�re de celle-ci, "la demanderesse est fond�e � agir afin d'obtenir judiciairement le r�tablissement de cette situation patrimoniale, ce qui implique que la d�fenderesse soit condamn�e � lui verser le montant correspondant � sa part (1/2), ou � lui remettre la moiti� des titres ayant constitu� le porte-feuille de Camille Gouverneur augment� de ceux acquis en remploi ou r�investissement". Dans son acte de r�forme, la demanderesse souligne derechef que "si l'acte de disposition incrimin� n'avait pas �t� op�r�, les esp�ces et papiers-valeurs qui en firent l'objet se seraient retrouv�s dans la succession de Camille Gouverneur, puis dans celle de sa fille unique Yvette Morel-Mottet, qui �tait sa seule h�riti�re". Pour sa part, l'intim�e all�guait "que son grand-p�re a toujours clairement manifest� la volont� de lui donner ce qu'il poss�dait en banque � Nyon. A ces fins, il lui a tout d'abord donn� procuration, puis en 1979, dans l'id�e qu'il pourrait bient�t d�c�der, il lui demanda de transf�rer les biens pr�cit�s � son nom." BGE 119 II 77 S. 81
a) L'art. 5 de la Convention franco-suisse est applicable � "toute action relative � la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes � faire entre les h�ritiers ou l�gataires". Cette disposition vise, de mani�re g�n�rale, toutes les contestations relatives � la liquidation d'une succession, qui peuvent s'�lever entre des personnes qui pr�tendent, � titre h�r�ditaire, � une part de la succession (ATF 58 I 111 consid. 4; ESCHER, Neuere Probleme aus der Rechtsprechung zum franz�sisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrag vom 15. Juni 1869, th�se Zurich 1937, p. 99 et la jurisprudence cit�e). Une action pr�sente donc un caract�re successoral lorsque son essence est de nature successorale, � savoir lorsque les parties invoquent un titre h�r�ditaire pour r�clamer une part dans une succession et faire constater l'existence et l'�tendue de leurs droits; sont d�terminants les motifs sur lesquels se fonde la demande et sur lesquels s'appuie le d�fendeur pour y r�sister (ATF 99 II 280 consid. 3 et les r�f�rences; cf. ATF 117 II 28 consid. 2a, pour le for successoral de l'art. 538 CC). Mais il n'est pas n�cessaire, en revanche, que toutes les parties au proc�s soient des h�ritiers ou des pr�tendants � la succession (ATF 99 II 280 consid. 3, ATF 98 II 94, ATF 62 I 243 /244 consid. 3, ATF 50 I 415 /416 consid. 2; cf. �g. ESCHER, op.cit., p. 100-101).
b) C'est en vain que la recourante soutient que le caract�re contractuel de l'action r�sulte du fait qu'elle tend � valider un s�questre "ex�cut� en son nom, dans son seul int�r�t, et � obtenir que l'intim�e soit condamn�e � lui payer, � elle-m�me, et non � la succession, les montants r�clam�s". En premier lieu, l'arr�t qu'elle invoque va � fin contraire; en effet, le Tribunal f�d�ral y admet la nature successorale de l'action en validation de s�questre (ATF 99 II 281 consid. 3). En second lieu, l'action en reconnaissance de dette, selon l'art. 278 al. 2 LP, n'est pas un incident de l'ex�cution forc�e, mais rel�ve du droit mat�riel; elle porte sur l'existence de la pr�tention litigieuse. De par son objet, elle n'a aucun lien avec le s�questre (ATF 97 I 682 consid. 2, ATF 95 II 206 consid. 2, ATF 32 I 262), qui en est tout au plus l'occasion, et non point la cause (BONNARD, Le s�questre, th�se Lausanne 1914, p. 291; ARDINAY, Die Arrestprosequierung nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1954, p. 21). Elle ne se distingue donc pas d'une autre action qui - comme l'action en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP) - e�t pu �tre intent�e en dehors de la poursuite (ATF 97 I 682 consid. 2). On ne voit d�s lors pas pourquoi l'action en reconnaissance de dette de l'art. 278 al. 2 LP ne pourrait participer de la nature successorale de la cr�ance qui est � la base du BGE 119 II 77 S. 82s�questre (cf. ATF 106 III 94 /95 consid. 2b a contrario, ATF 99 II 277, ATF 79 III 42, ATF 58 I 104).
c) La recourante reproche � l'intim�e d'avoir abus� de son pouvoir de disposer des biens de Camille Gouverneur, et d'avoir ainsi d�tourn� de l'actif successoral les esp�ces et papiers-valeurs du compte bancaire pour son profit personnel. Dans cette mesure, l'action pr�sente, selon la jurisprudence, un caract�re obligationnel. En effet, en vertu des r�gles du mandat, l'intim�e est tenue de restituer � son mandant, respectivement ses h�ritiers, les biens soustraits. La recourante ne recherche pas l'intim�e en sa qualit� d'h�riti�re, mais uniquement comme g�rante des avoirs du d�funt (ATF 99 II 280 in fine consid. 3). Certes, elle affirme que l'acte de disposition de l'intim�e l'a priv�e de la part du compte � laquelle elle pr�tend en qualit� d'h�riti�re, et elle n'a donc requis un s�questre et valid� cette mesure qu'� concurrence de sa part h�r�ditaire. Toutefois, cette vocation successorale ne modifie pas la nature de l'action, mais concerne uniquement la qualit� pour agir (ATF 99 II 281 consid. 3, ATF 98 II 94, ATF 62 I 244; MERZ, RJB 1975 p. 57). L'objet de l'action, qui e�t pu �tre introduite de son vivant par le de cujus lui-m�me, a donc sans conteste un caract�re obligationnel (ATF 99 II 280 in fine consid. 3, ATF 62 I 244 in fine). De m�me, lorsque le demandeur invoque sa qualit� d'h�ritier � seule fin d'�tablir qu'il est titulaire d'un droit que poss�dait le d�funt, il ne forme pas une p�tition d'h�r�dit� au sens de l'art. 598 CC, m�me s'il r�clame la restitution d'un bien qui d�pend de la succession; il exerce simplement l'action qui appartenait d�j� � son auteur (ATF 91 II 331 /332 consid. 3 et les r�f�rences). Enfin, la recourante n'a pas invoqu� l'art. 792 CCfr., selon lequel l'h�ritier ou le l�gataire qui a recel� au pr�judice de ses coh�ritiers des biens appartenant � la succession est d�chu de ses droits sur ces biens. La nature successorale de l'action n'e�t alors pas �t� douteuse (ATF 99 II 281 consid. 3), son objet �tant de r�duire la part de l'intim�e sur les biens de la succession de son grand-p�re, respectivement de sa m�re, lors du partage (Clunet 1936 p. 929 et note TAGER, 1881 p. 529; FLATTET, Convention franco-suisse, Juris-Classeur de droit international, vol. 10, fasc. 590-B, no 148; ESCHER, op.cit., p. 99).
Vu ce qui pr�c�de, l'action en reconnaissance de dette introduite par la recourante n'est pas de nature successorale, mais obligationnelle. Il reste d�s lors � examiner quelles sont les juridictions comp�tentes pour en conna�tre.
4. La recourante est fran�aise et britannique par mariage; l'intim�e est fran�aise. Dans ces conditions, on l'a vu, le for du domicile BGE 119 II 77 S. 83du d�fendeur, garanti par l'art. 1er de la Convention franco-suisse, ne saurait entrer en consid�ration, non plus que la proc�dure en validation prescrite par l'OTF du 29 juin 1936 (cf. supra, consid. 2b). Partant, seule est applicable la proc�dure de l'art. 278 LP (ATF 80 III 158 ss consid. 4c; SJ 1979 p. 488 consid. 3; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2e �d., Lausanne 1988, p. 384 � 3). En l'esp�ce, le for du s�questre est � Gen�ve. Selon l'art. 57 al. 1 let. e de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (OJ gen.), sont justiciables des tribunaux du canton les personnes domicili�es � l'�tranger contre lesquelles un s�questre a �t� pratiqu� sur des biens se trouvant dans le canton, autant qu'il s'agit de l'action au fond pr�vue par l'art. 278 LP. Les tribunaux genevois sont d�s lors comp�tents pour trancher la pr�sente action en reconnaissance de dette introduite par la recourante (ATF 85 II 363 consid. 2; SJ 1979 p. 488 consid. 3).
99 II 280,
99 II 281,
80 III 158,
98 II 94 suite... ,
97 I 682,
119 II 72,
118 IB 469,
91 II 331,
85 II 363
art. 1er al. 2 LDIP,
art. 538 CC suite... ,
art. 57 al. 1 let

References: Art. 5
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art. 1

art. 538

art. 57