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Timestamp: 2020-06-05 16:29:46+00:00

Document:
RS 0.415.31 Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives
0.415.31
Conclue à Saint-Denis le 3 juillet 2016
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2020
Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États Parties à la Convention culturelle européenne (STE no 18)1, signataires de la présente Convention,
soucieux du droit des individus à l’intégrité physique et de leur aspiration légitime à assister à des matches de football et autres manifestations sportives sans craindre la violence, les troubles à l’ordre public ou d’autres activités criminelles,
soucieux de faire en sorte que les matches de football et les autres manifestations sportives soient des moments de plaisir et de convivialité pour tous et considérant en outre que la création d’un environnement accueillant peut avoir une incidence bénéfique non négligeable sur la sécurité et la sûreté lors de ces manifestations,
conscients de la nécessité de promouvoir la participation de toutes les parties prenantes intéressées pour assurer un environnement sûr lors des matches de football et autres manifestations sportives,
conscients de la nécessité de préserver l’État de droit dans l’enceinte et à proximité des stades de football et autres enceintes sportives, des voies d’accès vers et depuis le stade, et des autres lieux fréquentés par plusieurs milliers de spectateurs,
considérant que le sport et l’ensemble des organismes et des parties prenantes intervenant dans l’organisation et la gestion d’un match de football ou d’une autre manifestation sportive doivent défendre les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, telles que la cohésion sociale, la tolérance, le respect et la non-discrimination,
conscients des différences entre les États concernant le contexte constitutionnel, judiciaire, culturel et historique, et la nature et la gravité des problèmes de sécurité et de sûreté associés aux matches de football et autres manifestations sportives,
conscients de la nécessité de prendre pleinement en considération les législations nationales et le droit international régissant des questions telles que la protection des données, la réhabilitation des auteurs d’infractions et les droits de l’homme,
considérant que de multiples organismes publics et privés et autres parties prenantes, y compris les spectateurs, ont pour objectif commun de rendre les matches de football et autres manifestations sportives sécurisés, sûrs et accueillants pour les individus, et conscients que leurs actions collectives feront nécessairement intervenir un ensemble de mesures interdépendantes et imbriquées,
considérant que, du fait de l’imbrication de ces mesures, les organismes compétents doivent établir des partenariats effectifs aux niveaux international, national et local afin de concevoir et de mettre en oeuvre une approche pluri-institutionnelle intégrée et équilibrée de la sécurité, de la sûreté et des services dans le cadre des matches de football et autres manifestations sportives,
considérant que les événements qui se produisent hors des enceintes sportives peuvent avoir un effet direct sur les événements dans l’enceinte du stade et inversement,
considérant que la consultation des principales parties prenantes, en particulier les supporters et les populations locales, peut aider les organismes compétents à réduire les risques pour la sécurité et la sûreté, et aider à créer une atmosphère accueillante tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des stades,
résolus à coopérer et à entreprendre des actions communes pour réduire les risques d’atteinte à la sécurité et à la sûreté lors des matches de football et autres manifestations sportives, dans le but d’offrir une expérience agréable aux spectateurs, aux participants et à la population locale,
s’appuyant sur la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE no 120)2, ouverte à la signature le 19 août 1985 à Strasbourg (ci-après «Convention no 120»),
considérant que la vaste expérience acquise et les bonnes pratiques mises au point en Europe ont débouché sur une nouvelle approche intégrée et fondée sur le partenariat en matière de sécurité et de sûreté des spectateurs, exprimée en particulier dans la Recommandation Rec (2015) 1 sur la sécurité, la sûreté et les services lors des matches de football et autres manifestations sportives, adoptée par le Comité permanent de la Convention no 120 lors de sa 40e réunion le 18 juin 2015,
La présente Convention a pour but d’assurer un environnement sécurisé, sûr et accueillant lors des matches de football et autres manifestations sportives. À cette fin, les Parties:
adoptent une approche pluri-institutionnelle intégrée et équilibrée de la sécurité, de la sûreté et des services, fondée sur un esprit de partenariat et de coopération efficaces aux niveaux local, national et international;
veillent à ce que tous les organismes publics et privés, et autres parties prenantes, soient conscients que la sécurité, la sûreté et la prestation de services ne peuvent être considérées isolément et qu’elles peuvent avoir une incidence directe sur la mise en oeuvre des deux autres composantes;
tiennent compte des bonnes pratiques pour concevoir une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services.
«mesure de sécurité» désigne toute mesure conçue et mise en oeuvre avec pour objectif principal de protéger la santé et le bien-être des personnes et des groupes qui assistent, ou participent, à un match de football ou à une autre manifestation sportive, dans l’enceinte ou à l’extérieur du stade, ou qui résident ou travaillent à proximité de la manifestation;
«mesure de sûreté» désigne toute mesure conçue et mise en oeuvre avec pour objectif principal de prévenir, de réduire le risque et/ou de faire face à tout acte de violence ou autre débordement ou activité criminelle à l’occasion d’un match de football ou d’une autre manifestation sportive, dans l’enceinte ou à l’extérieur du stade;
«mesure de service» désigne toute mesure conçue et mise en oeuvre avec pour objectif principal de faire en sorte que les personnes et les groupes se sentent à l’aise, appréciés et bien accueillis dans le cadre d’un match de football ou autre manifestation sportive, dans l’enceinte ou à l’extérieur du stade;
«organisme» désigne tout organe public ou privé ayant une responsabilité constitutionnelle, législative, réglementaire ou autre en ce qui concerne la préparation et la mise en oeuvre de toute mesure de sécurité, de sûreté ou de service liée à un match de football ou à une autre manifestation sportive, dans l’enceinte ou à l’extérieur du stade;
«partie prenante» désigne les spectateurs, les populations locales ou les autres parties intéressées qui n’ont pas de responsabilité législative ou réglementaire mais qui peuvent jouer un rôle important en aidant à rendre les matches de football et les autres manifestations sportives sécurisés, sûrs et accueillants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des stades;
«approche intégrée» désigne la reconnaissance du fait que, indépendamment de leur objectif premier, les mesures de sécurité, de sûreté et de service liées au football et aux autres sports sont toujours imbriquées, sont interdépendantes en termes d’impact, doivent être équilibrées et ne peuvent être conçues ni mises en oeuvre isolément;
«approche pluri-institutionnelle intégrée» désigne la reconnaissance du fait que les missions et les actions des différents organismes participant à la planification et au déroulement d’activités liées au football ou à d’autres sports devraient être coordonnées, complémentaires, proportionnées, et conçues et exécutées dans le cadre d’une stratégie globale en matière de sécurité, de sûreté et de services;
«bonnes pratiques» désigne les mesures appliquées dans un ou plusieurs pays qui se sont révélées d’une grande efficacité pour atteindre les buts ou objectifs poursuivis;
«organisme compétent» désigne un organe (public ou privé) participant à l’organisation et/ou à la gestion d’un match de football ou d’un autre événement sportif, qui se déroule à l’intérieur ou à l’extérieur d’un stade.
Art. 4 Structures de coordination sur le plan intérieur
Art. 5 Sécurité, sûreté et services dans les stades
5 Les Parties veillent à ce que les dispositifs opérationnels mis en place dans les stades soient complets, prévoient une liaison effective avec la police, les services d’urgence et les organismes partenaires, et comprennent des politiques et des procédures claires concernant les questions susceptibles d’avoir une incidence sur la gestion de la foule et les risques connexes d’atteinte à la sécurité et à la sûreté, et notamment:
l’utilisation d’engins pyrotechniques;
les comportements violents et autres comportements interdits, et
les comportements racistes et autres comportements discriminatoires.
Art. 6 Sécurité, sûreté et services dans les lieux publics
1 Les Parties encouragent la collaboration entre tous les organismes et parties prenantes associés à l’organisation d’événements liés au football et à d’autres sports dans des espaces publics, notamment les collectivités locales, la police, la population et les entreprises locales, les représentants des supporters, les clubs de football et les associations nationales, pour ce qui est notamment:
d’évaluer les risques et de préparer des mesures préventives appropriées afin de limiter les perturbations et de rassurer la population et les entreprises locales, en particulier celles à proximité du lieu où se déroule la manifestation ou des lieux de retransmission publique;
de créer un environnement sécurisé, sûr et accueillant dans les espaces publics prévus pour le rassemblement des supporters avant et après la manifestation, ou dans les lieux où il est à prévoir que les supporters se rendront de leur propre initiative, et le long des voies d’accès à destination et en provenance de la ville et/ou du stade.
Art. 7 Plans de secours et d’intervention en cas d’urgence
Art. 8 Relations avec les supporters et la population locale
1 Les Parties encouragent tous les organismes à élaborer et à mettre en oeuvre une politique de communication proactive et régulière avec les principales parties prenantes, y compris les représentants des supporters et la population locale, fondée sur les principes du dialogue et visant à susciter un esprit de partenariat, à établir une coopération positive et à trouver des solutions aux problèmes qui risquent de se poser.
Art. 9 Stratégies et opérations policières
2 Les Parties veillent à ce que les stratégies policières tiennent compte des bonnes pratiques, et notamment des suivantes: collecte de renseignements, évaluation continue des risques, déploiement en fonction des risques; intervention proportionnée pour éviter une escalade des risques ou des troubles; dialogue effectif avec les supporters et la population au sens large; collecte de preuves des activités pénalement répréhensibles et communication de ces preuves aux autorités compétentes responsables des poursuites.
3 Les Parties veillent à ce que la police oeuvre en partenariat avec les organisateurs, les supporters, la population locale et les autres parties prenantes afin d’assurer la sécurité, la sûreté et l’hospitalité lors des matches de football et autres manifestations sportives pour tous les intéressés.
Art. 10 Prévention et sanction des comportements répréhensibles
1 Les Parties mettent tout en oeuvre pour réduire le risque que des individus ou des groupes participent à des actes de violence ou à des débordements, ou organisent de tels actes.
Art. 11 Coopération internationale
2 Sans préjudice des dispositions nationales existantes, en particulier la répartition des pouvoirs entre les différents services et autorités, les Parties créent ou désignent un Point national d’information football (PNIF) de nature policière. Ce point d’information:
fait office de point de contact unique et direct pour l’échange d’informations générales (stratégiques, opérationnelles et tactiques) liées à un match de football ayant une dimension internationale;
échange des données à caractère personnel conformément à la réglementation nationale et internationale applicable;
facilite, coordonne ou organise la mise en oeuvre de la collaboration policière internationale concernant les matches de football ayant une dimension internationale;
doit être en mesure de s’acquitter avec rapidité et efficacité des missions qui lui sont confiées.
4 Les États Parties notifient chacun par écrit au Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs créé par la présente Convention, les caractéristiques de leur PNIF, nom et coordonnées, et toutes modifications de celles-ci.
5 Les Parties coopèrent au niveau international en échangeant des bonnes pratiques et des informations sur des projets de prévention, d’éducation et d’information, et sur l’établissement de partenariats avec tous les organismes intervenant dans la mise en oeuvre d’initiatives nationales et locales axées sur, ou organisées par, la population locale et les supporters.
Clauses procédurales
Art. 12 Communication d’informations
Art. 13 Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs
3 Tout État membre du Conseil de l’Europe ou Partie à la Convention culturelle européenne qui n’est pas Partie à la présente Convention, ainsi que tout État non membre Partie à la Convention no 120, peut être représenté au comité en qualité d’observateur.
4 Le comité peut inviter, à l’unanimité, tout État non membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie à la présente Convention ni à la Convention no 120 et toute organisation intéressée à être représenté en qualité d’observateur à une ou plusieurs de ses réunions.
5 Le comité est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il tient sa première réunion dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe ont exprimé leur consentement à être liés par la Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois par an. Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité des Parties en formule la demande.
Art. 14 Fonctions du Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs
1 Le comité est chargé de suivre l’application de la présente Convention. Il peut en particulier:
réexaminer régulièrement les dispositions de la présente Convention et étudier les modifications qui pourraient être nécessaires;
engager des consultations et, le cas échéant, échanger des informations avec les organisations concernées;
adresser des recommandations aux Parties à la présente Convention sur les mesures à prendre pour sa mise en oeuvre;
recommander les mesures appropriées pour assurer l’information du public sur les activités réalisées dans le cadre de la présente Convention;
formuler toute proposition visant à améliorer l’efficacité de la présente Convention;
faciliter la collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États.
2 Sous réserve de l’accord préalable des Parties concernées, le comité surveille en outre le respect de la présente Convention au moyen d’un programme de visites dans les États parties à la Convention, afin de leur offrir des conseils et une aide pour la mise en oeuvre de cette Convention.
3 Le comité collecte également les informations qui lui sont communiquées par les États parties conformément à l’art. 12 et transmet les informations pertinentes à l’ensemble des États parties à la Convention. Il peut notamment informer chacun des États parties de la désignation d’un nouveau PNIF et diffuser ses coordonnées.
2 Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la Convention culturelle européenne, à tout État non membre du Conseil de l’Europe qui a adhéré à la Convention no 120 avant la date d’ouverture à la signature de la présente Convention et à tout État non membre qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 18.
4 Le Comité des Ministres étudie l’amendement proposé ainsi que tout avis soumis par le comité et il peut adopter l’amendement à la majorité visée à l’art. 20 let. d du Statut du Conseil de l’Europe1.
5 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation conformément à leurs procédures internes respectives.
6 Tout amendement adopté conformément au par. 4 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation dudit amendement.
1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, des États Parties à la Convention culturelle européenne et de tout État non membre du Conseil de l’Europe qui a adhéré à la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE no 120), ouverte à la signature le 19 août 1985 à Strasbourg, avant la date d’ouverture à la signature de la présente Convention.
3 Aucun État partie à la Convention no 120 ne peut déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation sans avoir auparavant dénoncé ladite convention ou sans la dénoncer simultanément.
4 Lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément au paragraphe précédent, l’État contractant peut exprimer sa volonté de continuer à appliquer la Convention no 120 jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 17, par. 1.
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l’art. 16.
2 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Art. 18 Adhésion d’États non membres
1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20 let. d du Statut du Conseil de l’Europe1 et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2 Pour tout État adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Art. 19 Effets de la Convention
1 Dans les relations entre une Partie à la présente Convention et une Partie à la Convention no 120 qui n’a pas ratifié la présente Convention, les art. 4 et 5 de la Convention no 120 continuent de s’appliquer.
2 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, dans le cas où un État a dénoncé la Convention no 120 mais que la dénonciation n’a pas encore pris effet lors de la ratification de la présente Convention, c’est la présente Convention qui s’applique conformément aux dispositions de l’art. 17, par. 2.
1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États Parties à la Convention culturelle européenne et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:
toute signature conformément à l’art. 16;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément aux art. 16 ou 18;
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux art. 17 et 18;
toute proposition d’amendement et tout amendement adopté conformément à l’art. 15, et la date d’entrée en vigueur de cet amendement;
toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l’art. 20;
toute dénonciation notifiée en application des dispositions de l’art. 21;
Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2016 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chaque État membre du Conseil de l’Europe, à chaque État Partie à la Convention culturelle européenne, et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.
Champ d’application le 29 novembre 2019
RO 2019 5033; FF 2018 4995
1RO 2019 5031
RO 2019 5033
Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 18

Art. 19
 art. 4
 art. 16
 art. 17