Source: http://www.parl.gc.ca/About/House/StandingOrders/chap13-e.htm
Timestamp: 2017-04-23 23:28:54+00:00

Document:
Standing Orders -- Chapter 13
104. (1) At the commencement of the first session of each Parliament, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of ten Members, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed to act, among its other duties, as a striking committee. The said Committee shall prepare and report to the House within the first ten sitting days after its appointment, and thereafter, within the first ten sitting days after the commencement of each session, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to Standing Order 104(2), and to act for the House on standing joint committees.
104. (1) À l'ouverture de la première session d'une législature, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de dix députés qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre, et qui a entre autres pour fonction d'agir comme comité de sélection. Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les dix premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l'article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents.
l) le Comité des affaires autochtones et du
(4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)c) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l'article 114(2)b) du Règlement.
105. A special committee shall consist of not more than fifteen members.
105. Un comité spécial comprend au plus quinze membres.
Composition d'un comité spécial.
106. (1) Within ten sitting days following the adoption by the House of a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs pursuant to Standing Order 104(1), the Clerk of the House shall convene a meeting of each standing committee whose membership is contained in that report for the purpose of electing a Chair, provided that forty-eight hours' notice is given of any such meeting.
106. (1) Dans les dix jours de séance qui suivent l'adoption par la Chambre d'un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté conformément à l'article 104(1) du Règlement, le Greffier de la Chambre convoque une réunion de chaque comité permanent dont la liste des membres figure dans ledit rapport aux fins d'élire un président. Toutefois, il est donné un avis de quarante-huit heures de toute réunion de ce genre.
(2) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président devant être un député du parti ministériel, le premier vice-président un député de l’Opposition officielle et l’autre vice-président un député de l'opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle. Dans le cas des Comités permanents des comptes publics, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et de la condition féminine, le président doit être un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président un député du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l'opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle. Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et l’autre un député de l'opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle.
(3) S’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, l'élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :
Chair to convene meeting upon written request. Reasons to be stated in request. Forty-eight hours' notice required.
(4) Dans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d'un comité permanent, d'une demande signée par quatre membres dudit comité, le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de quarante-huit heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande.
107. (1)(a) The Chair of each standing committee, together with the Member of the House from each standing joint committee who is the Chair of the said joint committee, shall form a Liaison Committee, which is charged with making apportionments of funds from the block of funds authorized by the Board of Internal Economy to meet the expenses of committee activities, subject to ratification by the Board.
107. (1)a) Le président de chaque comité permanent, ainsi que le député membre de chaque comité mixte permanent qui est président dudit comité mixte permanent, forment un Comité de liaison chargé d'affecter les fonds provenant du budget global autorisé par le Bureau de régie interne pour les activités des comités, sous réserve de l'approbation du Bureau.
(2) Dans les cinq jours de séance qui suivent la réunion du dernier comité permanent convoqué pour élire son président conformément à l'article 106(2) du Règlement, mais au plus tard le vingtième jour de séance suivant l'adoption du rapport présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l'article 104(1) du Règlement, le Greffier de la Chambre convoque une réunion des présidents, ainsi que de tous les députés élus président de tout comité mixte qui a tenu une telle réunion d'élection, afin d'élire le président et le vice-président du Comité de liaison.
108. (1)(a) Standing committees shall be severally empowered to examine and enquire into all such matters as may be referred to them by the House, to report from time to time, and except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to sit during periods when the House stands adjourned, to sit jointly with other standing committees, to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by them, and to delegate to subcommittees all or any of their powers except the power to report directly to the House.
108. (1)a) Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre et à faire rapport à ce sujet à l'occasion. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement, à siéger conjointement avec d'autres comités permanents, à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l'impression, et à déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre
c) Les comités permanents sont autorisés à créer des sous-comités dont les membres pourront être choisis parmi ceux dont les noms figurent tant sur la liste de membres que sur celle des membres associés, prévue à l'article 104 du Règlement, et ceux-ci sont réputés membres de ce comité pour les fins du présent article.
(2) En plus des pouvoirs qui leur sont conférés conformément au paragraphe (1) du présent article et à l'article 81 du Règlement, les comités permanents, à l'exception des comités énumérés aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) et (4) du présent article, sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre. En général, les comités sont individuellement autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur :
b) les objectifs des programmes et des politiques du ministère et l'efficacité de leur mise en oeuvre;
c) les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme, et l'efficacité de leur mise en oeuvre par le ministère;
e) d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d'examiner.
a) celui du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, en plus des fonctions énoncées à l'article 104 du Règlement, comprend notamment :
(i) l'étude de l'administration de la Chambre et de la prestation de services et d'installations aux députés, ainsi que la présentation de rapports à ce sujet au Président et au Bureau de régie interne, attendu que toutes les questions qui ont trait à ces aspects sont réputées avoir été renvoyées au Comité dès que la liste de ses membres a été établie;
(ii) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, de toutes les opérations qui relèvent de l'administration et du contrôle conjoints des deux Chambres sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement, ainsi que d'autres questions connexes que le Comité juge bon d'examiner, et la présentation de rapports à ce sujet;
(iv) l'examen des affaires relatives aux projets de loi d'intérêt privé;
(vii) l’étude du rapport annuel du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique relativement à ses responsabilités concernant les députés conformément à la Loi sur le Parlement du Canada qui est réputé être renvoyé en permanence au Comité dès son dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;
(viii) l'examen de toute question relative au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la présentation de rapports à ce sujet;
b) celui du Comité de la citoyenneté et de l'immigration comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale de multiculturalisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but :
(i) d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada;
(ii) d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada;
Opérations gouverne-mentales et prévisions budgétaires.
(i) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement des ministères et agences gouvernementales centraux ainsi que de leurs plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;
(ii) l'étude de l'efficacité, de l’administration et des activités afférentes à l’utilisation par le gouvernement des technologies naissantes en matière d’information et de communications ainsi que des plans opérationnels et de dépenses s’y rapportant, et la présentation de rapports à ce sujet;
(iii) l'étude de l'efficacité, de l'administration et des activités afférentes à certains postes opérationnels et de dépenses dans tous les ministères et agences et la présentation de rapports à ce sujet;
(viii) l’étude de l'efficacité, de l'administration et des activités, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, se rapportant au budget supplémentaire des dépenses et la présentation de rapports à ce sujet;
(ix) l’étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, des sociétés d’État et agences gouvernementales dont l’examen n’a pas été spécifiquement renvoyé à un autre comité permanent et la présentation de rapports à ce sujet;
(x) de concert avec d’autres comités, l’étude de l'efficacité, de l'administration et des activités relatives aux programmes législatifs, aux dépenses fiscales, aux garanties d’emprunt, aux fonds de prévoyance et aux fondations privées dont la majeure partie du financement provient du gouvernement du Canada, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses s’y rapportant, et la présentation de rapports à ce sujet;
(f) Official Languages shall include, among other matters, the review of and report on official languages policies and programs, including Reports of the Commissioner of Official Languages, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; f) celui du Comité des langues officielles comprend notamment l’étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire aux langues officielles qui sont réputés renvoyés en permanence au Comité dès qu’ils sont déposés sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet;
g) celui du Comité des comptes publics comprend notamment la revue des Comptes publics du Canada et de tous les rapports du Vérificateur général du Canada qui sont individuellement réputés renvoyés en permanence au Comité dès qu'ils sont déposés, et la présentation de rapports à ces sujets;
(i) the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Information Commissioner;
(i) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire à l’information ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;
(ii) the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Privacy Commissioner;
(ii) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire à la protection de la vie privée ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;
(iii) the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner;
(iii) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;
(iv) the review of and report on the effectiveness, management and operation together with the operational and expenditure plans relating to the Commissioner of Lobbying;
(iv) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire au lobbying ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;
(v) the review of and report on reports of the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Commissioner of Lobbying, and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to his or her responsibilities under the Parliament of Canada Act relating to public office holders and on reports tabled pursuant to the Access to Information Act and the Privacy Act, which shall be severally deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table;
(v) l’étude des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée, du Commissaire à l’information, du Commissaire au lobbying et du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada concernant des titulaires de charge publique et des rapports déposés en application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;
(4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent Mandat des comités mixtes permanents.
a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement;
b) d'examen de la réglementation comprend notamment l'étude et l'examen des textes réglementaires qui sont renvoyés en permanence au Comité conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.
Les deux Chambres peuvent toutefois, de temps à autre, renvoyer n'importe quelle autre question aux comités mixtes permanents susmentionnés.
109. Dans les 120 jours qui suivent la présentation d’un rapport d’un comité permanent ou spécial, le gouvernement dépose, à la demande du comité, une réponse globale et, lorsqu’une telle réponse est demandée, aucune motion portant adoption du rapport ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale n’ait été déposée ou jusqu'à l’expiration de ladite période de 120 jours.
110. (1) A Minister of the Crown shall lay upon the Table a certified copy of an Order in Council, stating that a certain individual has been appointed to a certain non-judicial post, not later than five sitting days after the Order in Council is published in the Canada Gazette. The same shall be deemed to have been referred to a standing committee specified at the time of tabling, pursuant to Standing Order 32(6), for its consideration during a period not exceeding thirty sitting days.
110. (1) Au plus tard cinq jours de séance après la publication dans la Gazette du Canada d'un décret annonçant la nomination d'une personne à un poste non judiciaire particulier, un ministre de la Couronne en dépose sur le Bureau une copie certifiée. Ledit décret est réputé avoir été déféré à un comité permanent particulier désigné au moment du dépôt, conformément à l'article 32(6) du Règlement, qui le prend en considération durant au plus trente jours de séance.
Dépôt du décret d'une nomination. Réputé déféré à un comité.
(2) Un ministre de la Couronne peut déposer périodiquement sur le Bureau un certificat annonçant que l'on propose de nommer une personne donnée à un poste non judiciaire en particulier. Ledit document est réputé avoir été déféré à un comité permanent particulier désigné au moment du dépôt, conformément à l'article 32(6) du Règlement, qui le prend en considération durant au plus trente jours de séance.
111. (1) The committee specified pursuant to Standing Orders 32(6) and 110, during the period of thirty sitting days provided pursuant to Standing Order 110, shall if it deems it appropriate, call the so named appointee or nominee to appear before it during a period not exceeding ten sitting days.
111. (1) Le comité prévu aux articles 32(6) et 110 du Règlement doit convoquer, s'il le juge approprié, dans les trente jours de séance prévus conformément à l'article 110 du Règlement, la personne ainsi nommée ou dont on propose ainsi la nomination à comparaître devant lui durant au plus dix jours de séance.
(2) Le comité, s'il convoque une personne nommée ou dont on a proposé la nomination conformément au paragraphe (1) du présent article, examine les titres, les qualités et la compétence de l'intéressé et sa capacité d'exécuter les fonctions du poste auquel il a été nommé ou auquel on propose de le nommer.
Durée de l'examen.
Appointee's curriculum vitae to be provided.
111.1 (1) Where the government intends to appoint an Officer of Parliament, the Clerk of the House, the Parliamentary Librarian or the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the name of the proposed appointee shall be deemed referred to the appropriate standing committee, which may consider the appointment during a period of not more than thirty days following the tabling of a document concerning the proposed appointment.
111.1 (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire ou le Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
112. At the commencement of each session, the Speaker shall appoint as many as twelve Members, and from time to time additional Members as required, to act as Chairs of legislative committees, provided that a proportionate number of Members from both the government party and the opposition parties shall be so appointed. The Members appointed under the provisions of this Standing Order, together with the Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, the Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole and the Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, shall constitute the Panel of Chairs for the legislative committees.
112. À l'ouverture de chaque session, le Président de la Chambre désigne jusqu'à douze députés et, à l'occasion, d'autres députés au besoin, pour présider les comités législatifs; ces députés seront choisis en nombre proportionnel parmi les membres du parti ministériel et des partis d'opposition. Les députés désignés conformément au présent article, ainsi que le Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, constituent un comité des présidents pour les comités législatifs.
113. (1) Without anticipating the decision of the House, within five sitting days after the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall meet to prepare, and shall report not later than the following Thursday, a list of members of such a legislative committee, which shall consist of not more than fifteen Members. Such a committee shall be organized only in the event that the House adopts the motion for appointment or referral. Upon presentation of such a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the same shall be deemed adopted.
113. (1) Sans anticiper sur la décision de la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à renvoyer un projet de loi à un tel comité et dresse une liste de députés devant faire partie de ce comité législatif - lequel comprend au plus quinze membres - et il présente cette liste à la Chambre au plus tard le jeudi suivant. Le comité n'est organisé que dans le cas où la Chambre adopte la motion de création d'un comité législatif ou de renvoi du projet de loi à un tel comité. Sur présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le rapport est réputé adopté.
(2) Dès l'adoption dudit rapport, le Président de la Chambre assigne audit comité un président choisi au sein du comité des présidents constitué conformément à l'article 112 du Règlement.
(3) Tout comité législatif constitué conformément aux paragraphes (1) et (2) du présent article se réunit dans les deux jours de séance suivant la désignation de son président et l'adoption de la motion tendant à la création du comité ou au renvoi du projet de loi au comité pour lequel la liste des membres a été présentée.
(4) Lorsque le président nommé conformément au paragraphe (2) du présent article est incapable d'agir à ce titre au cours d'une séance du comité législatif, il désigne un membre dudit comité pour présider ladite séance. Le président suppléant ainsi désigné est investi de tous les pouvoirs du président au cours de ladite séance.
Président suppléant d'un comité législatif.
(5) Tout comité législatif est autorisé à faire étude et enquête sur les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre, à en faire rapport avec ou sans amendement, à élaborer un projet de loi conformément à l'article 68 et à en faire rapport et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer à comparaître devant lui des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d'État ainsi que les autres personnes qu'il juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il ordonne l'impression.
(6) Un comité législatif peut déléguer à un sous-comité du programme et de la procédure son pouvoir d'organiser des séances du comité, de convoquer à comparaître devant le comité des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d'État ainsi que les autres personnes que le comité juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, ou d'exiger la production de documents et de dossiers à présenter au comité au sujet du projet de loi dont le comité est saisi. Le comité conserve toutefois le pouvoir d'approuver les arrangements en question.
Sous-comité du programme et de la procédure d'un comité législatif.
114. (1) The membership of standing and standing joint committees shall be set out in the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall prepare lists of members in accordance with Standing Order 104. Once the report of the Committee is concurred in, the membership shall continue from session to session within a Parliament, subject to such changes as may be effected from time to time.
114. (1) La composition des comités permanents et mixtes permanents est établie suivant le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui dresse une liste des membres conformément à l'article 104 du Règlement. Une fois le rapport du Comité adopté, la liste des membres continue de s'appliquer d'une session à l'autre au cours d'une même législature, sous réserve des changements qui peuvent y être apportés à l'occasion.
(2)a) Dans les cinq jours de séance qui suivent l'organisation d'un comité permanent ou d'un comité mixte permanent, et à l'occasion par la suite, tout membre du comité peut déposer auprès du greffier du comité une liste d'au plus quatorze députés choisis parmi les députés de son propre parti, à qui l'on peut demander de le remplacer à une séance du comité conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe. Toutefois, les substituts ne deviennent pas membres permanents du comité.
b) Les changements dans la liste des membres de tout comité permanent ou, dans la mesure où la Chambre y est représentée, de tout comité mixte permanent, s'appliquent le lendemain de la date à laquelle un membre permanent du comité qui a déposé une liste ainsi que le prévoit l'alinéa a) du présent paragraphe en donne avis au whip en chef de son parti (ou, lorsqu'il s'agit d'un député indépendant, au whip en chef de l'Opposition officielle) qui y appose sa signature et transmet l'avis de remplacement au greffier du comité.
c) Lorsqu'aucune liste n'a été déposée auprès du greffier du comité conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou que le greffier du comité n'a pas reçu l'avis prévu conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe, le whip en chef de tout parti reconnu peut apporter des changements en déposant avis auprès du greffier du comité après avoir choisi les substituts parmi tous les députés de son parti et/ou les députés indépendants inscrits sur la liste des membres associés du comité conformément à l'article 104(4) du Règlement. Lesdits changements s'appliquent dès que le greffier du comité en a reçu avis.
Changements par le whip en chef à défaut de dépôt d'une liste ou de réception de l'avis.
Member's resignation from committee, when effective.
(d) When a permanent member of a standing or standing joint committee gives notice in writing to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs of his or her intention to give up his or her membership, that Member's resignation shall be effective when a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs naming a replacement for him or her has been concurred in by the House.
d) Lorsqu'un membre permanent d'un comité permanent ou d'un comité mixte permanent prévient par écrit le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de son intention de cesser d'être membre dudit comité, la démission en question entre en vigueur lorsque la Chambre a adopté un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans lequel le Comité désigne un remplaçant au démissionnaire.
Démission d'un membre du comité. Entrée en vigueur.
(3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu.
(4) Les changements dans la composition des comités permanents s'appliquent lorsque la Chambre a adopté un rapport à cet effet du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
115. (1) Notwithstanding Standing Order 108(1)(a), no standing or standing joint committee shall sit at the same time as a legislative committee on a bill emanating from or principally affecting the same department or agency.
115. (1) Nonobstant l'article 108(1)a) du Règlement, nul comité permanent ou comité mixte permanent ne siège en même temps qu'un comité législatif chargé d'étudier un projet de loi qui affecte principalement le même ministère ou organisme ou qui en émane.
(2) Durant les périodes coïncidant avec les heures de séance de la Chambre, il est donné priorité aux séances des comités qui examinent des projets de loi ou le budget des dépenses par rapport à celles des comités qui étudient d'autres questions.
(3) Durant les périodes d'ajournement de la Chambre, il est donné priorité aux séances des comités permanents, spéciaux ou mixtes, conformément au calendrier établi, de temps à autre, par le whip en chef du gouvernement après consultation avec les représentants des autres partis.
(4) Les priorités d'usage des salles de comités sont établies, de temps à autre, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(5) Nonobstant l'alinéa 108(1)a) et le paragraphe 113(5), le président d'un comité permanent, spécial, législatif ou mixte suspend la réunion lorsque retentit la sonnerie d'appel pour un vote par appel nominal, à moins qu'il y ait consentement unanime de la part des membres du comité pour continuer à siéger.
116. In a standing, special or legislative committee, the Standing Orders shall apply so far as may be applicable, except the Standing Orders as to the election of a Speaker, seconding of motions, limiting the number of times of speaking and the length of speeches.
116. Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l'élection du Président de la Chambre, à l'appui des motions, à la limite du nombre d'interventions et à la durée des discours.
117. The Chair of a standing, special or legislative committee shall maintain order in the committee, deciding all questions of order subject to an appeal to the committee; but disorder in a committee can only be censured by the House, on receiving a report thereof.
117. Le président d'un comité permanent, spécial ou législatif maintient l'ordre aux réunions du comité. Il décide de toutes les questions d'ordre, sous réserve d'appel au comité. Cependant, le désordre dans un comité ne peut être censuré que par la Chambre, sur réception d'un rapport à cet égard.
118. (1) A majority of the members of a standing, special or legislative committee shall constitute a quorum; provided that, in the case of a legislative committee, the Chair is not included in the number of members constituting a quorum. In the case of a joint committee, the number of members constituting a quorum shall be such as the House of Commons acting in consultation with the Senate may determine.
118. (1) La majorité des membres d'un comité permanent, spécial ou législatif constitue le quorum. Toutefois, dans le cas d’un comité législatif, le président n’est pas compté au nombre des membres qui constituent le quorum. Dans le cas d'un comité mixte, le nombre de membres formant quorum est fixé par la Chambre des communes, en consultation avec le Sénat.
(2) Le quorum est nécessaire lorsqu'un comité permanent, spécial ou législatif doit voter, adopter une résolution ou prendre une autre décision. Ces comités peuvent toutefois, en adoptant une résolution, autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, en l'absence de quorum.
119. Any Member of the House who is not a member of a standing, special or legislative committee, may, unless the House or the committee concerned otherwise orders, take part in the public proceedings of the committee, but may not vote or move any motion, nor be part of any quorum.
119. Tout député qui n'est pas membre d'un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
119.1 (1) Any committee wishing to have its proceedings televised, other than by means of those facilities provided for that purpose by the House of Commons, shall first obtain the consent of the House thereto.
119.1 (1) Tout comité qui veut faire télédiffuser ses séances, autrement qu’au moyen des installations établies à cette fin par la Chambre des communes, doit d’abord obtenir le consentement de la Chambre.
(2) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit, dans le cadre d'un rapport à la Chambre, des principes directeurs régissant la radiodiffusion et la télédiffusion des séances de comité. Une fois que la Chambre a adopté ce rapport, tout comité peut autoriser la présence des médias électroniques à ses séances, sous réserve des principes directeurs susdits.
120. Standing, special or legislative committees shall be severally empowered to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff as may be deemed necessary.
120. Les comités permanents, spéciaux et législatifs sont autorisés individuellement à retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien qu'ils peuvent juger nécessaires.
121. (1) The Board of Internal Economy may give interim spending authority to standing, special and legislative committees. The committees shall be empowered to expend any amount up to the full spending authority so granted but shall not incur any further expenses until the Chair of that committee, or a member of the committee acting for the Chair, has presented to the Board a budget setting forth, in reasonable detail, estimates of its proposed expenditures for a specific period of time together with an account of its expenditures to that date, and until the said budget has been approved by the Board.
121. (1) Le Bureau de régie interne peut accorder un pouvoir de dépenser provisoire aux comités permanents, spéciaux et législatifs. Les comités sont autorisés à dépenser n'importe quel montant, jusqu'à concurrence du montant maximum qui leur est ainsi accordé. Ils n'engagent cependant pas d'autres dépenses tant que leur président, ou un membre du comité agissant en son nom, n'a pas soumis au Bureau un budget décrivant de façon raisonnablement détaillée leurs prévisions de dépenses au cours d'une période déterminée, ainsi qu'un état de leurs dépenses à jour, et tant que ledit budget n'a pas été approuvé par le Bureau.
(2) Nonobstant tout pouvoir de dépenser accordé par le Bureau de régie interne conformément au paragraphe (1) du présent article, le président de chaque comité, ou un membre du comité agissant en son nom, soumet au Bureau, dès que cela est possible, le budget et l'état des dépenses du comité, conformément au paragraphe (1) du présent article.
Le budget et l'état des dépenses doivent être soumis aussitôt que possible.
(3) Lorsque le comité a atteint son plafond de dépenses établi dans le budget, il n'engage aucune autre dépense tant qu'un ou des budgets supplémentaires n'ont pas été soumis au Bureau de régie interne, conformément au paragraphe (1) du présent article, et tant que ledit budget n'a pas été approuvé en entier ou en partie par le Bureau.
(4) Le Bureau de régie interne fait déposer à la Chambre un rapport financier annuel détaillé décrivant les dépenses engagées par chaque comité permanent, spécial et législatif au cours de l'année écoulée. Toutefois, le Bureau peut faire déposer des rapports de ce genre n'importe quand pour un comité en particulier.
Certificate to obtain evidence. 122. If any Member files a certificate with the Chair of a committee of the House, stating that the evidence to be obtained from a particular person is, in his or her opinion, material and important, the Chair shall apprise the committee thereof.
122. Si un député dépose un certificat auprès du président d’un comité de la Chambre attestant que le témoignage à recueillir d’une personne déterminée est, à son avis, essentiel, le président en saisit le comité.

References: l'article 104
 l'article 114
 l'article 104
 l'article 106
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 81
 l'article 104
 l'article 19
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 110
 l'article 112
 l'article 68
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 108