Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1999/c03499f.php?map=2
Timestamp: 2018-10-18 14:45:08+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et modifications corrélatives
L.M. 1999, c. 34
2 La définition de « conseiller-maître » à l'article 1 est modifiée par substitution, à « l'article 11», de « l'article 11.1 ».
3 L'article 11 et le titre de la partie qui le précède sont remplacés par ce qui suit :
11.3(2) Le Comité de nomination des conseillers-maîtres est composé des cinq membres suivants :
a) une personne qui est avocat, juge à la retraite ou conseiller-maître à la retraite et qui est nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil, cette personne assurant la présidence du Comité;
d) deux personnes qui ne sont ni avocats, ni juges, ni conseillers-maîtres, ni juges à la retraite, ni conseillers-maîtres à la retraite et qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
11.3(3) Lorsqu'une nomination doit être faite en vertu de l'article 11.1, le ministre de la Justice avise le juge en chef de la convocation du Comité de nomination, et le juge en chef en avise le conseiller-maître principal.
e) sous réserve du paragraphe 11.5(1), fournit au ministre de la Justice, pour chaque poste à pourvoir, une liste de six candidats qui possèdent les qualités requises, ces candidats ne pouvant toutefois être classés sur la liste.
Liste de moins de six candidats
11.5(1) S'il est d'avis que moins de six candidats possèdent les qualités requises, le Comité de nomination certifie ce fait au ministre de la Justice et lui fournit la liste des candidats qui possèdent ces qualités.
11.16 Les paragraphes 11(1) et (2) de la Loi sur la Cour provinciale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux conseillers-maîtres comme s'il s'agissait des juges de la Cour provinciale.
Comité chargé de la rémunération des juges
11.17(1) En plus d'exercer les fonctions prévues par la Loi sur la Cour provinciale, le Comité chargé de la rémunération des juges constitué en application du paragraphe 11.1(1) de cette loi examine et fixe les traitements et les avantages sociaux payables aux conseillers-maîtres, y compris leurs pensions, leurs vacances, leurs congés de maladie ainsi que leurs frais et indemnités de déplacement, et en fait rapport au ministre de la Justice. Les dispositions suivantes de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Comité chargé de la rémunération des juges portant sur les conseillers-maîtres :
a) le paragraphe 11.1(1);
b) le paragraphe 11.1(2);
c) le paragraphe 11.1(3).
Rapport du Comité chargé de la rémunération des juges portant sur les conseillers-maîtres
11.17(2) Le Comité chargé de la rémunération des juges examine les questions visées par le paragraphe (1) et en fait rapport au ministre de la Justice en même temps qu'il le fait à l'égard des juges de la Cour provinciale en vertu du paragraphe 11.1(1) de la Loi sur la Cour provinciale. Les dispositions suivantes de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au rapport du Comité chargé de la rémunération des juges portant sur les conseillers-maîtres :
a) le paragraphe 11.1(4);
b) le paragraphe 11.1(5);
c) le paragraphe 11.1(6).
b) le paragraphe 35(4);
c) le paragraphe 35(5);
CONSTITUTION DU CONSEIL DE LA
MAGISTRATURE DES CONSEILLERS-MAÎTRES
4 Le titre suivant est ajouté avant l'article 12 :
5 Le titre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » est ajouté avant l'article 14.
6(1) Les personnes qui sont nommées au poste de conseiller-maître ou de conseiller-maître principal avant l'entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été nommées à leur poste respectif sous le régime de la présente loi.
6(2) Jusqu'à ce qu'il soit donné suite au rapport du Comité chargé de la rémunération des juges portant sur les conseillers-maîtres, les conseillers-maîtres et le conseiller-maître principal continuent de recevoir le traitement et les avantages sociaux déterminés sous le régime de la Loi sur la fonction publique.
7 L'alinéa e) de la définition de « document judiciaire » à l'article 1 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifié par substitution, à « ou du Conseil de la magistrature établi sous le régime de la Loi sur la Cour provinciale », de « , du Conseil de la magistrature établi sous le régime de la Loi sur la Cour provinciale ou du Conseil de la magistrature des conseillers-maîtres établi sous le régime de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine ».

References: l'article 1
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 1