Source: http://eleves-huissierjustice.fr/index.php/tag/loi-Beteille/?f=1
Timestamp: 2017-04-29 05:32:55+00:00

Document:
Publication du décret 2012-366 du 15 Mars 2012 relatif à la signification des actes par voie électronique. Dans le prolongement de nombreux précédents décrets, ce décret vient en application de certaines dispositions de la Loi Beteille, il s’agit ici essentiellement de la signification des actes d’huissiers de justice par voie électronique. 13
Loi Beteille, où en sommes nous? MAJ le 13/02/2012 Publiée le 22 décembre 2010, elle apporte certaines évolutions dans la profession. Néamoins, certains décrets d'applications ne sont toujours pas publiés. Petit état des lieux... Article à Jour en date du 13/02/2012
Décret 2011-1230 du 03/10/2011 sur la formation professionnelle continue des Huissiers Publication au JO d'aujourd'hui du décret 2011-1230 relatif à l'article 17 de la loi Beteille 2010-1609 du 22/12/2010 portant sur la formation professionnelle continue des Huissiers de Justice
Décret 2011-1172 et 2011-1173 d'application des nouvelles dispositions sur l'organisation de la profession Publication des 2 décrets d'application venant réformer l'organisation profesionnelle des chambres départementales, régionales et nationales.
Publication du décret d'application 2011-1043 sur les mesures conservatoires en matière de succession Publication ce jour du décret d'application 2011-1043 relatif aux mesures conservatoires en matière de succession. Ces mesures viennent en application de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2010 N°2010-1609
Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif aux mesures de traitement des situations de surendettement Publication ce jour d'un décret portant sur l'article 11 de la loi Beteille relatif à la spécialisation de certains Tribunaux d'Instance dans le ressort de certains Tribunaux de Grande Instance et portant sur les procédures de surendettement.
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon Publication ce jour du décret d’application finalisant les mesures d’expulsion du local abandonné visés par l’article 4 de la Loi « Beteille » du 22/12/2010 portant création de l'article 14-1 de la loi du 06/07/1989.
Publication du décret d'application du statut d'huissier de justice salarié- Pb affichage article résolu C'est aujourd'hui qu'a été publié le décret d'application du statut d'Huissier de Justice salarié prévu par la loi beteille du 2/12/2010.
Cinquième et dernière vidéo : La signification par voie électronique Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, la Chambre en termine en ce qui concerne les vidéos avec cette fois ci comme thème la signification par voie électronique visé à l'article 20.
Etat des lieux, quatrième vidéo Dans le cadre de la loi Beteille et suite aux innovations qu'elle apporte, c'est au tour de l'article 22 sur l'état des lieux d'être le fil conducteur d'une courte vidéo que publie la Chambre National.
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References: l'article 17
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 22