Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000020829676&fastReqId=53072872&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin
Timestamp: 2017-03-24 16:07:05+00:00

Document:
Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2009, présenté par la ministre de la culture et de la communication, qui conclut au rejet de la requête; la ministre soutient qu'aucune urgence ne s'attache à ce que la décision soit suspendue, dès lors que le visa délivré n'affecte pas les intérêts des mineurs de seize à dix-huit ans, puisqu'il autorise seulement la diffusion du film en salles et ne le rend donc pas accessible directement aux mineurs ; que le film a fait l'objet d'un degré élevé d'information quant à sa nature et son contenu ; que le nombre de spectateurs pour ce film est limité et circonscrit à un public de cinéphiles ; que la ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne classant pas le film dans la catégorie des films pornographiques ou d'incitation à la violence mentionnés aux articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976, dès lors qu'il ne constitue ni un film pornographique ni un film violent au sens de ces dispositions ; que la seule présence de scènes de sexe ou de violence ne saurait justifier un tel classement ; que ce classement est exclu pour les films présentant une dimension esthétique ; que la ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne soumettant pas le film à une interdiction aux mineurs de dix-huit ans ; que la possibilité prévue à l'article 3-1 du décret du 23 février 1990 doit être utilisée dans le respect du principe de proportionnalité ; que les scènes de sexe et de violence sont brèves et peu nombreuses ; que la décision d'interdiction n'avait pas à être assortie d'un avertissement, dès lors que le public du film est constitué de cinéphiles et a été averti par la communication qui a entouré le film ; qu'elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; qu'elle concilie les exigences de la liberté d'expression avec celles de l'ordre public, en tenant compte de l'évolution des moeurs et de la société ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2009, présenté pour la société SLOT MACHINE, qui conclut au rejet de la requête; elle soutient qu'aucune urgence ne s'attache à ce que la décision soit suspendue, dès lors que le film Antichrist est diffusé depuis le 3 juin 2009, que sa sortie en salles avait été annoncée et était attendue dès sa présentation au festival de Cannes le 18 mai 2009 ; que la requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR a été déposée plusieurs jours après la sortie en salles, alors que la fréquentation prévisible d'un film ayant obtenu un prix dans le cadre du festival de Cannes est plus forte dans les premiers jours ; qu'il s'agit d'un film d'auteur, dont le public est limité, et dont la fréquentation a baissé la deuxième semaine d'exploitation par rapport à la première ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit statué sur la requête au fond dans les plus brefs délais ; qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision accordant le visa d'exploitation ; que la ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne classant pas le film dans la catégorie des films pornographiques ou d'incitation à la violence visés aux articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976, dès lors qu'il ne constitue ni un film pornographique ni un film incitant à la violence au sens de ces dispositions ; que les scènes de sexualité ne sont ni nombreuses ni longues, qu'elles s'inscrivent dans une démarche esthétique et d'illustration d'un sentiment de culpabilité maternelle ; que les scènes de violence, qui ne sont jamais gratuites et s'inscrivent dans une démarche esthétique, ne peuvent être considérées comme des scènes incitant à la violence ; que la ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne soumettant pas le film à une interdiction aux mineurs de dix-huit ans ; que la commission de classification des oeuvres cinématographiques a émis un avis selon lequel le film devait être interdit aux mineurs de moins de seize ans ; que les scènes de sexualité et de violence ne sont ni longues ni nombreuses et ne mettent pas en scène des adolescents ; qu'il n'existe aucun risque d'imitation, dès lors que le film ne s'adresse pas à un jeune public ; que le film comporte une dimension esthétique et que la mise en scène révèle l'intention artistique de l'auteur du film, qui ne saurait être réduit à une succession de scènes choquantes ; que les scènes litigieuses sont destinées à montrer la douleur éprouvée par les personnages et ne s'enchaînent pas sans signification ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 19 juin 2009, présenté pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; elle soutient en outre que la requête en référé a été déposée dans les plus brefs délais possibles ; que l'urgence est constituée, dès lors que le film reste diffusé dans plus d'une centaine de salles ; que l'avis rendu par la commission de classification des oeuvres cinématographiques est contestable et la décision qui le reprend inadaptée ; que la circonstance que le film ait été primé dans le cadre du festival de Cannes accentue l'urgence qu'il y a à en suspendre l'exploitation ; que le classement d'un film dans la catégorie des films pornographiques ou d'incitation à la violence doit s'effectuer dès qu'il comporte des scènes pornographiques ou d'incitation à la violence, sans considération de la mise en scène ou de la dimension esthétique de celui-ci ; que l'interdiction du film aux mineurs de moins de dix-huit ans est justifiée par son climat malsain, et la violence et la crudité de plusieurs de ses scènes ; que l'absence d'interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans serait de nature à constituer une méconnaissance de l'article 227-24 du code pénal ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2009, présenté pour la ministre de la culture et de la communication, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense, et demande en outre au juge des référés du Conseil d'État de mettre à la charge de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ministre de la culture et de la communication a délivré, en date du 2 juin 2009, après avis de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, un visa d'exploitation avec interdiction aux mineurs de seize ans au film Antichrist réalisé par Lars Von Trier et produit par la société SLOT MACHINE ; que l'exploitation en salle de ce film a débuté le 3 juin 2009 et se poursuit à la date de la présente ordonnance ; que les associations requérantes soutiennent que, compte tenu des scènes de sexe non simulées et des scènes de violence qu'il contient, ce film, qui entre dans les prévisions de l'article 227-24 du code pénal, présente un caractère pornographique et d'incitation à la violence qui imposait son inscription sur la liste des films soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, ou à tout le moins son interdiction aux mineurs de dix-huit ans, en application des dispositions de l'article 3-1 du décret modifié du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, ainsi qu'un avertissement au public tel que prévu à l'article 4 de ce décret ; Considérant toutefois que si le film comporte quelques scènes de sexe non simulées et quelques scènes de violence entre les deux personnages principaux, ces scènes sont concentrées à la fin du film, d'une très faible durée par rapport à la durée totale de ce film, présentées en noir et blanc dans une atmosphère qui en relativise la portée, et ne constituent pas le thème principal du film ; que d'ailleurs il ressort des pièces du dossier et des observations présentées à l'audience qu'aucun membre de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques n'a exprimé l'avis que ce film devrait faire l'objet d'une interdiction aux mineurs de dix-huit, ni, a fortiori, qu'il devrait être regardé comme présentant un caractère pornographique ; que par suite le moyen tiré de ce que la ministre aurait commis une erreur d'appréciation en ne retenant qu'une interdiction aux mineurs de seize ans n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que la ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'assortissant pas le visa d'exploitation d'un avertissement au public ;

References: l'article 3
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 3
 l'article 4