Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-iii-au-reglement-3
Timestamp: 2020-08-13 07:52:50+00:00

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Annexe III au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
Annexe III au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
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Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est modifié comme suit.
b) 520 vacations au cours des 20 mois précédant la date de la perte de la carte ;
c) 693 vacations au cours des 26 mois précédant la date de la perte de la carte ;
d) 1170 vacations au cours des 36 mois précédant la date de la perte de la carte.
Lors de la recherche des conditions fixées à l' article 3 de la présente annexe , les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont comptées à raison de deux vacations pour 5 heures de formation, dans la limite des 2/3 du nombre de vacations fixé à l'article 3 de la présente annexe, soit respectivement de :
170 vacations,
345 vacations,
460 vacations,
780 vacations.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions à la charge de l'employeur au cours des 12 mois civils précédant la perte de la carte, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l' article 59 et compris dans la période de référence.
Les § 1er et 4 de l'article 22 sont modifiés comme suit :
a participé au régime au titre de fonctions déjà prises en compte pour l'ouverture d'une période d'indemnisation précédente ;
a reçu une indemnité de garantie de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ou, en l'absence de droit à cette indemnité, a été pointé par le Bureau central de la main-d'œuvre du port pour une vacation chômée ; l'indemnité de garantie, comme la vacation, sont prises en compte pour un demi-jour ;
a effectué un stage de formation professionnelle visé par le livre IX du code du travail ou a accompli des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national ;
a été en grève et comme tel non payé, situation attestée par le Bureau central de la main-d'œuvre du port.
les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus,
L' alinéa 3 de l'article 62 est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 64 est supprimé.
L' alinéa 1er de l'article 65 est modifié comme suit :

References: l'article 3
 l'article 22
 § 1
 l'article 22
 l'article 62
 l'article 64
 l'article 65