Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11367-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20-40-30-20180608
Timestamp: 2018-07-23 09:53:11+00:00

Document:
PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible
11367-PGPPAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible9
BOI-PAT-IFI-20-40-30-20180608
2018-06-08T11:03:07.000+02:00
Par détermination de la loi (code général des impôts (CGI), art. 974, III), une liste limitative de dettes, considérées en raison de la qualité du prêteur, ne sont pas déductibles pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Par ailleurs, conformément au principe selon lequel seul le passif existant au 1er janvier de l’année d’imposition et effectivement supporté par le redevable est déductible (CGI, art. 974, I), des précisions sont apportées sur l’exclusion des dettes présumées remboursées ou fictives.
Par exception aux I et II de l’article 974 du CGI, certaines dettes remplissant les conditions générales de déductibilité (BOI-PAT-IFI-20-40-10 et BOI-PAT-IFI-20-40-20) sont expressément exclues du droit à déduction au vu de la qualité du prêteur.
En application des dispositions du I et du 1° du III de l’article 974 du CGI, les prêts contractés par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 du CGI (redevable, son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (PACS) ou concubin notoire et enfants mineurs dont ils ont l’administration légale des biens), auprès d’une de ces mêmes personnes, ne sont pas déductibles pour le calcul de l’assiette imposable à l’IFI. Il s’agit en effet d’une forme de prêt à soi-même, au sein du groupe de personnes physiques qui constitue, en matière d'IFI, un seul et même redevable.
Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de foyer fiscal, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-10.
Ne sont pas déductibles les dettes correspondant à des prêts contractés, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 du CGI (cf. I-A § 20), c’est-à-dire l’un des membres du foyer fiscal, auprès d'un ascendant, descendant autres que les enfants mineurs déjà compris dans ce foyer, du frère ou de la sœur de l'une des personnes composant le foyer fiscal (CGI, art. 974- III, 2°).
Ne sont pas déductibles les dettes correspondant à des prêts contractés directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes citées au 1° de l’article 965 du CGI (cf. I-A § 20) auprès d'une société ou d’un organisme que, seul ou conjointement avec leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, ces mêmes personnes contrôlent au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI (CGI, art. 974, III-3°).
Concernant l'appréciation de contrôle au sens de l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter pour plus de précisions au II-A-1 § 90 du BOI-PAT-IFI-20-30-30.
Pour plus de précisions concernant l'appréciation du caractère normal du prêt, il convient de se reporter au III-B § 260 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-30-30.
De telles dettes doivent être normalement être considérées comme remboursées mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l'attestation de créancier prévue à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales (LPF). Bien entendu, l'existence de la dette doit alors être justifiée dans les conditions habituelles.
/bofip/11367-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20-40-30-20180608

References: art. 974
 art. 974
 l'article 515
 § 20
 art. 974
 § 20
 l'article 150
 art. 974
 l'article 150
 § 90
 § 260