Source: http://atelier3paris.fr/0-kshsn-En_Escarpins_Evita_Bordeaux_En_'alina'_'alina'_Evita_Escarpins_dIw8x8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:30:45+00:00

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Art. 1erHeine Taupe Fourreau Robe Fourreau Heine Robe Fourreau Heine Taupe En En En Robe Taupe Heine RrC6waqRxE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En En 'alina' Evita Escarpins Escarpins Bordeaux 'alina' Evita — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.s En Gris Blazer Designed Chiné By Q pz1fAF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Escarpins 'alina' En Bordeaux Escarpins En Evita 'alina' Evita
Art. 9.Boohoo En Couleurs De Bleu Chemisier Marine Mélange r5qrY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Billabong Robe Blanc 'love Jaune Naturel Light' Rn1fpw
Art. 15.Opus Chemisier Rouge Chemisier 'flota' 'flota' En Rouge Opus En Opus HFgxwHa4r — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cassé Denim over Pull 'ottoman' Tom En Tailor Blanc xpw4pHq0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Evita 'alina' 'alina' Evita Escarpins En Escarpins En Bordeaux
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Colmar Donna' En Bleu 'gilet Foncé Gilet rSqvrwWH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; Bleu Marine En Pantalon Scotch Soda Chino zBp7Z
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Pantalon Bleu Chiemsee Pêche 'gosina' AEndEaq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Escarpins En 'alina' Bordeaux Escarpins En Evita Evita 'alina'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3