Source: https://majles.marsad.tn/2014/fr/chroniques/58a42573cf441237ac61eeac
Timestamp: 2020-08-06 19:50:23+00:00

Document:
Examen du projet de loi N°52/2016, N°68/2016, N°06/2017 et des décret relatif à la loi d'investissement et discussion de du recours au tribunal administratif concernant la non conformité du décret ministériel N°161 pour l'année 2017 fixant les conditions d'attribution des avantages relatifs au premier logement avec l'article 61 de la loi des finances pour l'année 2017 | Marsad Majles
Projet de loi N°68/2016 portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne Projet de loi N°52/2016 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 26 mai 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’investissement relatif au prêt complémentaire au profit du groupe chimique tunisien pour l’achèvement de la réalisation du programme de réhabilitation de l’environnement
[Projet de loi N°68/2016]
Lecture du projet de loi N°68/2016 et le document des motifs.
Quelle est la valeur du taux d'intérêt?
C'est un accord cadre, on ne retrouve pas ce genre de détail dans ce type de convention.
Slim Besbes (Ennahdha):
Je ne comprends plus, l'accord a été conclu en 2016 ou bien en 2014?
Notre approbation est devenue de plus en plus de forme, rien n'est clair, on ne doit plus accepter des documents et des explications flous. L'administration doit nous expliquer une fois pour toute, tous ces détails.
Rym Mahjoub (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger):
D'après ce que j'ai compris, ils veulent qu'on approuve la convention en sa totalité pour ne plus revenir à nous à chaque fois qu'ils vont débloquer une part du prêt.
Pourquoi il n'y avait aucun représentant de l'ARP dans ce groupe qui représentait la Tunisie lors des négociations?
Pourquoi on nous présente le coût total du projet en euro ?
Le coût total du projet est de 229 millions d'euro et on nous présente un prêt de 69 millions d'euro maintenant, implicitement ils veulent nous annoncer qu'il y aurait d'autres prêts de 160 millions d'euro.
Le deuxième programme est dédié au financement des travaux d'agrandissement de 19 stations d'épuration et de 130 stations de pompages. Pourquoi on ne cite pas les stations concernées ? pourquoi on ne les présente pas ?
On nous annonce que c'est un prêt complémentaire et on ne nous présente même pas l'avancement des projets.
Je demande une séance d'audition du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture.
On rappelle que c'est un accord cadre. On redit comme toujours qu'il faut nous présenter un documents des motifs détaillé.
Il y a certainement des indicateurs de performance qu'on ne nous présente pas, puisque le déblocage des tranches ne se fasse que si on s'assure de l'avancement des travaux.
Je vous rappelle qu'on a déjà approuvé un accord cadre auparavant. Passons à l'approbation.
Pourquoi on passe une heure moins le quart à tâtonner et à essayer de comprendre les détails de l'accord, pourquoi on ne reçoit pas un document détaillé.
La KFW a présenté à la Tunisie plusieurs prêts à des taux d'intérêt faible auparavant.
Je suis contre le vote sur ce projet de loi aujourd'hui, il faudrait connaitre les raisons du retard du déblocage de cet argent alloué depuis 2014. Lors de nos voyages à l'étranger, on nous informe qu'on ne va pas nous proposer des prêts puisqu'on n'a pas débloqué les sommes déjà allouées.
Regardez l'article 4 de cet accord. On nous impose l'ouverture de nos marchés aux produits allemands. C'est quoi cet accord ? qui peut m'expliquer cet article ?
On devrait inviter le ministre du développement et de la coopération iternationale pour une séance d'audition.
D'après ce que j'ai compris, l'article 4 concerne la non mise du partenaire allemand sur une blacklist lors des appels d'offre, ce qui me semble logique.
Non ce n'est pas ça, l'article 4 représente la contre partie de ces prêts. Ceci exige l'utilisation des produits allemands et des sociétés allemandes lors de la réalisation de ces projets.
On devrait avoir plus d'informations pour approuver ou non.
Mongi Rahoui (Front Populaire), président de la commission des finances, dénonce la non publication de la réunion de commission programmée pour le 16 Février afin d'auditionner le ministre de l'équipement et le ministre des finances. La conseillère lui informe qu'elle n'a pas pu lancer les procédures de la publication avant de recevoir la confirmation des invitations des ministres du bureau de l'ARP. Elle a aussi mentionné qu'elle a appelé Hamdi Guezguz (directeur du cabinet) tardivement hier sans avoir la confirmation. Mongi Rahoui répond en disant que ceci représente un acte de sabotage, et que la présidence de l'ARP manipule afin de ne pas médiatiser la séance d'audition et quitte la salle pour discuter avec Mohamed Ennaceur.
Entre temps, Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) propose de passer au vote et Samia Abbou (Bloc Démocrate) refuse catégoriquement le passage au vote en demandant une séance d'audition pour avoir plus de clarification.
Passage au vote sur le projet de loi N°68/2016:
Pour: Mohamed Fadhel Ben Omrane, Houssem Bounenni, Hedi Ben Brahem, Chakib Bani, Sami Fatnassi, Ali Laaraiedh, Slim Besbes, Rim Mahjoub, Olfa Soukri.
Abstenus: Mongi Rahoui, Mohamed Ben Salem.
Des cris et des protestation de la part de Samia Abbou qui entre à la salle après le vote. Plusieurs députés ripostent et l'accusent de non respect des députés et en ajoutant qu'elle n'a pas le droit de commenter le résultat de vote. Mongi Rahoui décident de lever la réunion de la commission pour 15 min puisqu'il était impossible de continuer les travaux de la commission dans cette ambiance.
[Projet de loi N°52/2016]
Lecture du projet de loi N°52/2016 et le document des motifs.
C'est un prêt à un taux d'intérêt raisonnable, et pour un projet très utile et très important.
Je suis consciente de l'utilité de ce projet et les avantages qu'il présente mais j'ai quelques soucis à propos du bénéficiant. Nous connaissons tous les difficultés de la CPG et là il s'agit d'un contrat de garantie relatif à un prêt complémentaire au profit de cette compagnie.
Nous ne mesurons pas la capacité de cette compagnie à rembourser ces dettes. Il n'y a aucune information sur les conditions financières du groupe chimique.
Je vous rappelle qu'il y a des protestations de la part de la société civile et des citoyens de Ouedhref contre les méthodes de dépollution proposées qui sont similaires à celles présentées dans ce projet de loi. Les citoyens demandent de mettre en place d'autres solutions écologiquement meilleures et économiquement plus coûteuses. Il se peut que le gouvernement est en train de demander des prêts pour réaliser des projets de dépollution non approuvés par la population et sans vérifier les autres alternatives techniques.
Comment être sure que ce projet sera accepté par la population? comment être sure qu'on ne va pas emprunter de l'argent pour un projet qui sera refusé par les citoyens.
Sami Fatnassi (Ennahdha) :
La demande de prêt n'a été accepté qu'après avoir présenté une étude d'impact environnementale.
Je suis contre l'approbation d'un prêt au profit d'un groupe chimique qui ne respecte pas les normes internationales et qui ne réalise pas le minimum pour protéger l'environnement.
Le projet consiste à mettre en place une membrane étanche afin d'arrêter l'infiltration des déchets déposés au sol. Le projet consiste aussi à rénover la station afin de limiter les émissions gazeuses et
Pour: Olfa Soukri, Rym Mahjoub, Sami Fatnassi, Hedi Ben Brahem, Mohamed Ben Salem, Ali Laaraiedh, Slim Besbes.
Abstenus: Mongi Rahoui.
[Passage à la discussion du recours au tribunal administratif concernant la non conformité du décret ministériel N°161 pour l'année 2017 fixant les conditions d'attribution des avantages relatifs au premier logement avec l'article 61 de la loi des finances pour l'année 2017]
J'ai préparé la requête de recours, mais la loi requiert d'envoyer une correspondance au chef de gouvernement avant de lancer les procédures de recours lui demandant l'arrêt d'application du décret.
Je pensais que les procédures du recours devaient être lancées après la séance d'audition.
On s'est mis d'accord sur la réunion d'audition et sur le recours sans mentionner quelle étape il faut entamer avec l'autre.
Lecture du contenu de la correspondance.
Il y a certains qui approuvent un projet de loi avant les auditions mais qui refusent de lancer les procédures de recours avant d'auditionner le ministre.
Je vous informe que la liste des signataires de cette correspondance doit être conforme à la liste des signataires sur le recours. Le tribunal administratif doit vérifier cette condition de forme.
Si suite à cette correspondance le chef de gouvernement accepte d'arrêter l'application du décret, on ne va pas poursuivre les autres étapes.
Si le ministre nous présentera des arguments convaincants ou bien s'il va présenter d'autres solutions, on pourrait toujours changer d'avis.
Il faudrait toujours audition le responsable avant de passer au recours.
L'audition a été réalisé dans cette assemblée puisque le ministre a fait une conférence de presse ici, et a publié un communiqué expliquant qu'il y aura un autre décret. Sauf qu'on est tous d'accord que ceci est faux et qu'il est impossible d'avoir un autre décret vu que le premier a déjà définit le premier logement par celui acheté d'un promoteur immobilier, que l'article 61 parle bien d'un seul décret et non pas de plusieurs et que le décret présente d'autres contradictions comme la vente des terres à prix moindre aux promoteurs immobiliers.
La solution est simple, il faudrait soit arrêter l'application de ce décret soit l'amender et non pas la publication d'un autre.
Samia Abbou (Démocrate):
Même l'amendement du décret n'est plus possible, puisqu'il faudrait dans ce cas changer même le fond de ce décret et du coup il faudrait arrêter son application et publier un autre.
On peut toujours décaler la signature de cette correspondance pour demain afin de laisser l'opportunité aux membres de la commission des finances d'être sure de leur position, tout en sachant qu'il suffit d'avoir une seule signature pour valider cette correspondance mais on va la reporter comme même.
[Passage à l'examen du rapport de la commission concernant le projet de loi organique N°77/2016]
Lecture du rapport et passage au vote:
Pour: Rym Mahjoub, Hedi Ben Brahem, Samia Abbou, Sami Fatnassi, Mongi Rahoui, Mohamed Ben Salem, Ali Laaraiedh, Slim Besbes.
Samia Abbou (Démocrate), lit un post Facebook de Sami Fatnassi (Ennahdha) concernant ce qui s'est passé le matin. Mongi Rahoui (Front Populaire), lui annonce qu'elle a tous les moyens pour le répondre comme elle le veut.

References: l'article 61
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 61
 l'article 61