Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-14-12-1993-expertise-gestion-450642.html
Timestamp: 2020-04-02 03:40:23+00:00

Document:
L'expertise de gestion pose des difficultés d'application dans le fonctionnement des groupes de sociétés puisqu'à l'origine la loi nº66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne traite pas de ce problème. Ainsi l'interprétation de l'article 226 a suscité des décisions jurisprudentielles importantes et continue à le faire, comme l'illustre ici l'arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993 qui pose le délicat problème de savoir si l'actionnaire minoritaire d'une société holding peut demander une expertise de gestion sur une opération réalisée entre filiales.
En l'espèce la société Compagnie de navigation mixte (CNM), dans le cadre d'une opération générale de développement en commun avec le groupe allemand Allianz de leurs activités d'assurance en France, est devenue actionnaire minoritaire de la société Allianz via holding France (AVHF) en apportant dans celle-ci des participations de sociétés.
Une lecture exégétique stricte des conditions de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ouvrant droit à l'expertise de gestion
Le refus d'accorder une expertise concernant une opération de gestion d'une filiale à un actionnaire minoritaire de la société mère de cette filiale
Le rejet de la demande de la société CNM de qualifier d'opération de gestion de la holding et non de la filiale l'apport partiel d'actifs entre les filiales de la société mère
L'admission de certains tempéraments, aux conditions strictes de l'article 226, permettant à un actionnaire minoritaire d'une société mère de solliciter une expertise pour une opération de gestion d'une filiale de la société mère
La possibilité ouverte par la Cour de cassation d'étendre l'expertise de l'article 226, concernant une opération de gestion d'une filiale, à un actionnaire minoritaire de la société mère de cette filiale quand l'opération affecte cette société mère
Consécration par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 de l'autorisation pour l'actionnaire d'une holding de pouvoir obtenir une expertise relative aux opérations de gestion d'une filiale
[...] Ainsi selon la CNM la qualité de demandeur directe visée à l'article 226 de la loi du 24/07/1966 pour obtenir l'expertise de gestion trouve deux exceptions (sur lesquelles la cour d'appel n'a pas statué). La première lorsque l'opération de la filiale affecte la société mère (le demandeur doit alors établir que l'opération concernée est susceptible de porter atteinte à l'intérêt social de la société mère) La seconde lorsque l'information des actionnaires d'une société anonyme le requiert. En l'espèce la CNM soutenait que la résiliation du traite de réassurance avait entraîné une perte importante de 378 MF qui avait des conséquences très négatives sur les résultats de la filiale et de la société mère, car se répercutait sur les comptes consolidés de celle-ci, si bien que la CNM demandait qu'on fasse droit a la vue de ses énonciations a l'expertise de gestion qu'elle sollicitait. [...]
[...] Bien que le tempérament ne soit pas consacré en l'espèce la jurisprudence a déjà étendu la faculté de demander des expertises de gestion a des sociétés filiales de la société a laquelle appartenait l'actionnaire demandeur, mais on constate que dans tous ces cas la société mère avait procède a des opérations avec la filiale(il y avait donc un rapport vertical entre la société mère et la filiale et non comme en l'espèce un rapport horizontal puisque l'opération ne concernait que les deux filiales) ou bien qu'il y avait une mauvaise gestion des filiales par la société mère ou une insuffisance de contrôle exercée sur les filiales. Néanmoins outre ces tempéraments ponctuels et très encadres une vraie expertise de gestion de groupe a été consacrée depuis la loi NRE du 15 mai 2001 permettant a l'actionnaire d'une holding de pouvoir obtenir une expertise relative aux opérations de gestion d'une filiale dont il n'est pas actionnaire(B). [...]
[...] La lettre stricte de l'article 226 fait donc obstacle à toute extension de la demande d'expertise de gestion. Néanmoins, il existe tout de même des atténuations à cette lecture exégétique de l'article 226 qui jouent en faveur des actionnaires d'une société holding qui ne sont pas actionnaires des filiales de cette dernière en leur permettant de solliciter une expertise pour une opération de gestion d'une filiale de la société mère L'admission de certains tempéraments, aux conditions strictes de l'article 226, permettant à un actionnaire minoritaire d'une société mère de solliciter une expertise pour une opération de gestion d'une filiale de la société mère Bien que la Cour de cassation retienne une interprétation stricte des conditions de l'article 226 ouvrant droit a l'expertise de gestion, elle admet néanmoins des tempéraments et cela dans le souci de protection des actionnaires minoritaires d'une société holding non actionnaire d'une société filiale qui aurait fait une opération puisque ces derniers peuvent être confronter a des abus des actionnaires majoritaires de la holding. [...]
[...] L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 14/12/1993 : l'expertise de gestion L'expertise de gestion pose des difficultés d'application dans le fonctionnement des groupes de sociétés puisqu'à l'origine la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne traite pas de ce problème. Ainsi, l'interprétation de l'article 226 a suscité des décisions jurisprudentielles importantes et continue à le faire, comme l'illustre ici l'arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993 qui pose le délicat problème de savoir si l'actionnaire minoritaire d'une société holding peut demander une expertise de gestion sur une opération réalisée entre filiales. [...]
[...] Donc a contrario si l'opération de la filiale affecte la société mère, car a une incidence/des conséquences sur celle-ci (comme des répercussions sur les comptes consolidés), et/ou si l'information de l'actionnaire de la holding le requiert, l'expertise de gestion sera étendue à la filiale. Il y a donc ici une limite/un tempérament à la qualité du demandeur et a la notion d'opération de gestion pose a la lecture exégétique et stricte de l'article 226 faite par la Cour de cassation. [...]
Droit des affaires Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14/12/1993 - l'expertise de gestion

References: l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
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