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Timestamp: 2020-08-09 07:03:53+00:00

Document:
BOFiP-IR-BASE-20-50-30-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 10-12/09/2012)
Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction ( 2° du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI ).
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal (cf. § 80 pour un exemple de mutualisation présenté dans le cadre du rescrit n° 2009/66 ).
20 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 20-12/09/2012)
A titre temporaire et de manière dégressive jusqu’en 2012, les cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH. sont admises en déduction
Par exception, l’excédent par rapport à la limite de déduction , qui correspond à des rachats de droits effectués par des personnes affiliées au 31 décembre 2004 aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, c’est-à-dire à des cotisations versées par les intéressés au titre d’années antérieures à leur affiliation à ces régimes, est admis en déduction, en totalité au titre de l’année 2004, et pour les années 2005 à 2012 dans la limite d’un nombre dégressif d’années de cotisations. Ces cotisations et primes excédentaires sont déductibles :
en totalité au titre de l’année 2004 ;
dans la limite du rachat de six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
dans la limite du rachat de quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;
dans la limite du rachat de deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2012 incluse.
30 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 40-12/09/2012)
Exemple : Situation d’un contribuable célibataire affilié au régime PREFON versant en 2012 des cotisations au titre du rachat d’années antérieures à son affiliation
Un contribuable perçoit en 2011 et en 2012 une rémunération annuelle nette de 40 000 ¤ et verse en 2012 à titre de « cotisation ordinaire » 2 800 ¤ (montant fictif retenu pour les besoins de l'exemple).
En 2012, il verse des cotisations au titre de trois autres années antérieures à son affiliation (« cotisations de rachat »), soit 8 400 ¤ (le « rachat » s’effectue obligatoirement dans la classe de cotisation choisie par l’adhérent pour l’année en cours).
1) Cotisations PREFON versées en 2012 (cotisation courante + cotisation de rachat) : 11 200 ¤
2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en 2012 : 10 % des revenus d’activité professionnelle de 2011
Cotisations de retraite supplémentaire de 2011
Premier terme de la différence :traitement net de 2011 : 40 000 ¤
Traitement net de frais : 36 000 ¤
Premier terme de la différence (10 %) : 3 600 ¤
Plafond d’épargne retraite de l’année 2012 : 3 600 ¤
3) Cotisations PREFON déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de 2012 :
dans la limite du plafond annuel de 3 600 ¤, la cotisation courante de l’année (2 800 ¤) et les cotisations de rachat à hauteur du solde, soit 800 ¤ ;
en application du dispositif dérogatoire de déduction dégressive « hors plafond » des cotisations de rachat aux régimes PREFON et assimilés , l’excédent (7 600 ¤), qui correspond exclusivement à des cotisations de rachat, dans la limite des cotisations correspondant au rachat de deux années, soit 5 600 ¤ (2 800 x 2).
cotisations PREFON déductibles au titre de l’année 2012 : 9 200 ¤ (3 600 + 5 600)
cotisations non déductibles (rachat excédentaire) : 2 000 ¤.
50 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 70-12/09/2012)
Pour l'application de ce régime de déduction dérogatoire, il sera admis que les rachats de droits effectués par les personnes concernées, c'est-à-dire par les personnes affiliées aux régimes Préfon-retraite, COREM ou CRH au plus tard le 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité, s'entendent non seulement des cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation mais aussi des cotisations supplémentaires versées au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures, par exemple pour le régime Préfon-retraite sous la forme de cotisations « différentielles » égales à la différence entre la classe de cotisations à laquelle les affiliés cotisent l'année du « rachat » et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé ( RM Philippe MARINI n° 19387, JO débats Sénat du 3 0 mars 2006, page 919 ).
80 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 80-12/09/2012)
RES N°2009/66 (FP). Date de publication du 01/12/2009 :
Impôt sur le revenu. Déduction du revenu global. Épargne retraite. Mutualisation du plafond de déduction des cotisations d’épargne retraite pour les couples. Modalités d’application en cas d’excédents correspondant à des rachats de cotisations à des régimes PREFON, CRH, COREM.
Comment s’opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d’épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par l’ article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH ?
2. L’excédent correspondant à la différence entre ce plafond global et le montant total des cotisations versées peut, s’il correspond à des rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH, être admis en déduction dans la limite de quatre années de cotisations au titre des années 2007 à 2009 et de deux années de cotisations au titre des années 2010 à 2012 (CGI, article 163 quatervicies I, 2, c.).
90 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 90-12/09/2012)
En application du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, la différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite de déduction au titre de l’épargne retraite et, d’autre part, les cotisations ou primes effectivement versées au PERP (et produits assimilés) peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.
A cet égard, l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI précise que les cotisations et primes versées au PERP (et produits assimilés) et déductibles au titre d’une année s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années précédentes en commençant par le plus ancien.
100 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 110-12/09/2012)
La faculté de report porte exclusivement sur la fraction de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) non utilisée pour la déduction des cotisations et primes versées au PERP (et produits assimilés). En l’absence de versement, le report porte sur la totalité de la limite de déduction du PERP, calculée en fonction des revenus d’activité professionnelle ou, à défaut de revenu ou en cas d’insuffisance de revenu, correspondant au plancher de déduction.
Ainsi, pour un PERP (et produits assimilés) souscrit en N et des cotisations et primes versées en N, la limite de déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite de l'année N (référence revenus d’activité professionnelle N-1), augmentée le cas échéant des reliquats de limites des années N-1, N-2 et N-3 non consommés.
120 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 120-12/09/2012)
Seules les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées dans le cadre du PERP (et produits assimilés) sont admises en déduction du revenu net global. cf. BOI- IR-BASE-20-50-10-I-D .
En revanche, les cotisations et primes afférentes, le cas échéant, à d’autres garanties complémentaires qui doivent en principe faire l’objet d’un contrat distinct de celui du PERP, ne sont en aucun cas déductibles du revenu global. cf. BOI- IR-BASE-20-50-10-I-D-3 .
130 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 130-12/09/2012)
des employeurs, à l’égard tant des salariés que de l’administration fiscale concernant l’épargne retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise régis par l’ article 83 du CGI , y compris le « PERE » pour la part obligatoire du régime, et PERCO) ;
des organismes gestionnaires, à l’égard tant des cotisants que de l’administration fiscale concernant le PERP (pour le PERE, il s'agit de la part facultative du régime) et les régimes ou contrats facultatifs dits « Madelin » couvrant le risque vieillesse des travailleurs non salariés.
140 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 140-12/09/2012)
Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code complète le contenu de la déclaration annuelle des données sociales mentionnée à l’article 87 du CGI (DADS) que les employeurs sont tenus de déposer au titre de chaque année dans le courant du mois de janvier de l’année suivante.
Ainsi, cette déclaration comporte également le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise conformément aux dispositions des 9 ème et 10 ème alinéas du d du 2° de l’article 39 de l’annexe III au CGI .
du montant total constitué des cotisations et primes versées par le salarié et l’employeur à un régime de retraite d’entreprise et déductibles de la rémunération imposable ou non rapportées à cette rémunération, selon qu’il s’agit de sommes versées par le salarié ou l’employeur, en application du 2° de l’article 83 du CGI ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis de l'article 83 du CGI et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI. Sont comprises dans ce total les cotisations versées à un PERE pour leur partie obligatoire ;
et du montant des sommes versées par l’employeur (abondement) à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L 3334-1 du code du travail à L 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81 du CGI .
150 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 150-12/09/2012)
En application de l’article 39-0 A de l’annexe III a u CGI , les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne retraite professionnelle.
160 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 160-12/09/2012)
Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1° du I de l' article 163 quatervicies du CGI , c’est- à-dire de PERP et produits assimilés (PERE, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1 er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée ( article 41 ZZ quater de l’annexe III a u CGI ).
170 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 180-12/09/2012)
Les organismes auxquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes dans le cadre de régimes ou de contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2 ème alinéa du I de l'article 154 bis du CGI (régimes ou contrats « Madelin ») ou au I de l'article 154 bis-0 A du CGI (contrats « Madelin agricole ») délivrent aux cotisants, avant le 1 er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes ou contrats au cours de l'année civile écoulée ( article 41 DN ter de l’annexe III a u CGI ).
Un double de cette attestation est adressé dans le même délai par les organismes gestionnaires à l'administration fiscale
190 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 190-12/09/2012)
Les contribuables qui demandent la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes versées au PERP (et produits assimilés) au cours d’une année portent sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) de l’année concernée :
d’une part, le montant des cotisations et primes versées au PERP (produits assimilés), au vu de l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires, dans le cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases RS, RT et RU. Cette attestation ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration ;
et d’autre part, le montant des cotisations et primes d’épargne retraite déduites des revenus professionnels de la même année.
200 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 210-12/09/2012)

References: l'article 163
 § 80
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 81
 l'article 154
 l'article 154