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Timestamp: 2019-10-23 07:15:27+00:00

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La loi de FSS pour 2012 est partiellement conforme à la Constitution | Net-iris 2011
Le 16/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.
Hormis quelques cavaliers sociaux, les principaux articles de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 sont validés.
Après examen des griefs portés à l'encontre de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, le Conseil constitutionnel a dans sa décision (DC n°2011-642) du 15 décembre 2011, censuré quelques articles, qualifiés de "cavaliers sociaux", au motif qu'ils ne relevaient pas du champ d'une loi de Finances. Quant aux principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l'équilibre des finances publiques, ils ont été déclarés conformes à la Constitution.
Les requérants dénonçaient principalement l'utilisation d'une procédure parlementaire irrégulière du fait de l'adoption, après la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions de l'article 88 relatif à l'avancement d'un an de la réforme des retraites. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief estimant que "compte tenu des modifications, présentées par le Gouvernement au cours du débat parlementaire, des prévisions économiques initiales associées au projet de loi de financement, les dispositions de l'article 88 ont pour objet d'assurer, par le surcroît de ressources qu'elles prévoient, la sincérité de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Elles sont donc destinées à assurer le respect de la Constitution et peuvent résulter d'un amendement adopté après la CMP".
En revanche, d'autres dispositions de la loi ont été déclarées contraires à la Constitution. Il s'agit de :
l'article 41 qui étendait le contrôle de la Cour des comptes en matière de cotisations et contributions sociales sur les "organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution". Les Sages ont estimé que le législateur ordinaire n'était pas compétent pour prévoir un tel contrôle sur un pouvoir public constitutionnel ;
l'article 46 relatif à la collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant 3 mois ;
l'article 50 relatif au dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né ;
l'article 51 prolongeant le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires ;
l'article 64 relatif à la vaccination dans les centres d'examen de santé ;
l'article 69 concernant les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux ;
l'article 111 prévoyant l'approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale, de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale ;
et de l'article 113 organisant la fusion de la Caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle.
Titres antérieurs au 16/12/2011
Encadrement des conditions de versement de l'allocation de soutien familial

References: l'article 88
 l'article 88

l'article 41

l'article 46

l'article 50

l'article 51

l'article 64

l'article 69

l'article 111
 l'article 113