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Timestamp: 2020-08-06 01:24:13+00:00

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BOFiP-RFPI-BASE-20-80-20170901
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 1-01/09/2017)
Les contribuables soumis au régime réel d’imposition ( BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location ( I § 20 et suivants ).
En sus des intérêts proprement dits, les contribuables sont autorisés à déduire les frais d'emprunts (cf. II § 180 et suivants ).
La déduction est limitée aux sommes payées au cours de l'année d'imposition et dont le propriétaire peut justifier (cf. III § 240 et suivants ). Elle s’applique dans les mêmes conditions aux propriétés urbaines et aux propriétés rurales.
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 10-01/09/2017)
De ce fait, les sommes versées en exécution d'une clause d'indexation du capital d'un prêt ne peuvent être admises en déduction, dès lors qu'elles présentent le caractère d'un versement en capital et non d'un supplément d'intérêt ( CE, arrêt du 31 octobre 1990 n° 81132 ).
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 20-01/09/2017)
Les intérêts ne peuvent être déduits que s'ils se rapportent à un emprunt contracté pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location conformément aux dispositions du d du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) . Les intérêts des sommes empruntées pour un autre objet ne sont pas en principe admis en déduction. Certains cas particuliers doivent également être évoqués (cf. I-C § 100 et suivants ).
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 30-01/09/2017)
40 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 40-01/09/2017)
50 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 50-01/09/2017)
Ainsi, les intérêts qui se rapportent à des sommes empruntées pour acheter un terrain à bâtir ou un immeuble ou faire construire un bâtiment destiné à être donné en location nue dans le cadre des revenus fonciers présentent le caractère de charges déductibles, sous réserve du respect des conditions générales de déduction des charges ( CE, arrêt du 11 mai 1977, n°00450 ). Il en est de même pour la fraction des intérêts qui se rapporte aux sommes utilisées pour le paiement des droits de mutation à titre onéreux.
Les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un immeuble restent déductibles même si l'immeuble ne produit plus de revenus, dès lors qu'il a été démoli en vue de sa reconstruction et de l'obtention par le propriétaire de revenus fonciers plus élevés (cf. CE, arrêt du 8 juin 1990, n° 52745 ).
Lorsqu'un contribuable donne en location la résidence qu'il occupe à titre d'habitation principale et qu'il quitte pour trouver un emploi dans une autre région, le loyer qu'il perçoit est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Il peut cependant déduire du loyer brut, sans limitation de durée ou de montant, les intérêts des emprunts contractés pour acquérir ou construire l'habitation qu'il occupait antérieurement à son changement de domicile ( RM Cazenave n°22329, JO AN du 12 mars 1990, p. 1201 ).
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 60-01/09/2017)
Cette déduction est admise, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dès lors que l'immeuble en cause est destiné à la location, sans qu’il y ait lieu de rechercher si certaines de ces dépenses de travaux figurent, par leur nature ou leur importance, au nombre de celles qui sont, par application des dispositions de l'article 31 du CGI, exclues des charges déductibles de la propriété ( CE, 23 mai 2003, n° 231720 ).
65 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 65-01/09/2017)
Dans une décision du 6 août 2008, le Conseil d'État ( CE, arrêt du 6 août 2008 n°301336 ) retient que :
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 70-01/09/2017)
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 80-01/09/2017)
- en revanche, les intérêts des emprunts contractés pour le paiement d'une indemnité d'éviction déductible sont admis en déduction (cf. CE, arrêt du 3 juillet 2009, n ° 293154 )
- les intérêts d'un emprunt contracté par une société civile immobilière, pour acquérir un terrain en vue d'y construire des logements destinés à la vente, ne sont pas déductibles des revenus fonciers procurés, au cas d'espèce, par la location temporaire à des fins d'affichage d'une faible partie du terrain par la société ( CE, arrêt du 4 février 1985, n° 41072 ).
- pour le rachat, par une société immobilière, des parts correspondant aux droits d'un associé ( RM Baudot n° 150084, JO Sénat du 2 février 2006, p. 280)
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 90-01/09/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter à la jurisprudence constante du Conseil d'État : CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 24845 ; CE, arrêt du 14 mai 1986, n° 49400 ; CE, arrêt du 27 janvier 1988, n° 76282 et CE, arrêt du 27 juin 1990, n° 57559 .
100 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 100-01/09/2017)
110 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 110-01/09/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter à la RM Le Ridant n° 23339, JO AN 8 décembre 2003, p. 9401 .
120 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 120-01/09/2017)
130 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 130-01/09/2017)
140 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 140-01/09/2017)
150 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 150-01/09/2017)
160 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 160-01/09/2017)
170 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 170-01/09/2017)
171 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 171-01/09/2017)
172 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 172-01/09/2017)
Par exception à cette règle, le d du 1° du I de l' article 31 du CGI permet aux nus-propriétaires, pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu, de déduire les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l'amélioration des logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) mentionné à l' article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , une société d'économie mixte ou un organisme agréé mentionné à l' article L.365-2 du CCH .
173 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 173-01/09/2017)
Sont concernés par ces dispositions, les démembrements dans lesquels l'usufruit est détenu temporairement par un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) mentionné à l' article L.411-2 du CCH , une société d'économie mixte ou un organisme agréé mentionné à l' article L.365-2 du CCH .
Ce mécanisme juridique de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété fait l'objet, pour sa mise en ½uvre par des bailleurs sociaux, de dispositions particulières insérées dans le chapitre III du titre V du livre II de la partie législative du CCH ( CCH, art. L.253-1 à L.253-8 ). Elles ont notamment pour objet de préciser les droits des locataires et les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une offre de relogement à l'expiration de la convention de cession temporaire d'usufruit.
174 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 174-01/09/2017)
175 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 175-01/09/2017)
- un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l' article L.411-2 du CCH . Les organismes d'habitation à loyer modéré comprennent les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les fondations d'habitations à loyer modéré ;
- une société d'économie mixte. Il s'agit des sociétés d'économie mixte qui réalisent des opérations au titre du service d'intérêt général défini à l'article L.411-2 du CCH et qui sont soumises aux dispositions de l' article L.481-1 du CCH à l' article L.481-7 du CCH ;
- un organisme agréé mentionné à l' article L.365-2 du CCH . Ces organismes s'entendent de ceux qui concourent aux objectifs de la politique d'aide au logement et ont par conséquent une activité d'utilité sociale.
177 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 177-01/09/2017)
179 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 179-01/09/2017)
Les dépenses supportées par le nu-propriétaire d'un logement dont l'usufruit est détenu temporairement par un organisme chargé du logement social au titre des intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration de ce logement, sont déductibles de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun prévues au 3° du I de l' article 156 du CGI .
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 350 du BOI-RFPI-BASE-30-20 .
180 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 180-01/09/2017)
190 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 190-01/09/2017)
Les frais d'emprunt doivent être regardés comme ayant le caractère de charges déductibles au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt dont ils découlent ( CE, arrêt du 11 février 1966, n° 66328 ).
- des primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt (cf. II-A-2 § 200 ) ;
Concernant l'indemnité de résiliation anticipée, il convient de se reporter à la RM Ameline n° 10819, JO AN 23 mai 1994, p. 2603 .
200 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 200-01/09/2017)
Remarque : Pour plus de précisions sur les primes d’assurance déductibles, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-60 .
210 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 210-01/09/2017)
Remarque : Dans le cas particulier où la résiliation anticipée est motivée par la souscription d'un emprunt substitutif, il convient de se reporter au II-A-4 § 220 .
220 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 220-01/09/2017)
Les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif (cf. I-C-1-a § 100 ) n'ouvrent pas droit, en principe, à déduction, à l'exception des primes afférentes aux assurances contractées pour garantir le remboursement du nouvel emprunt.
Le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité de résiliation anticipée d'un emprunt est déductible sur le fondement du 1 de l'article 13 du CGI, en tant que dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, dès lors que le remboursement anticipé de l'emprunt initial et la souscription du nouvel emprunt à un taux moins élevé n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'accroître la valeur d'actif mais avaient eu pour finalité la conservation du revenu net foncier de l'emprunteur ( CE, arrêt du 5 octobre 2007, n°281658 ).
230 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 230-01/09/2017)
Les intérêts de retard versés pour non-respect des échéances dues à raison du prêt bancaire contracté en vue de l'acquisition d'un immeuble n'ouvrent pas droit à déduction, dès lors que ces frais ne sont pas directement engagés pour l'acquisition de l'immeuble ( CE, arrêt du 10 février 1989, n° 57606 ).
240 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 240-01/09/2017)
Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions générales de déduction, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20 .
250 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 250-01/09/2017)
Les propriétaires ayant obtenu des prêts à la construction assortis de bonifications d'intérêts ne peuvent déduire que le montant net des intérêts qu'ils ont effectivement acquittés, sans que cette somme puisse être majorée des bonifications accordées ( CE, arrêt du 21 juin 1968, n° 72518 ).
260 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 260-01/09/2017)
270 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 270-01/09/2017)
En ce sens, CE, arrêt du 7 octobre 1987, n°58571 .
280 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 280-01/09/2017)
Le contribuable doit également justifier que les dépenses qui ont donné lieu à la souscription de l’emprunt sont destinées à procurer des revenus fonciers (cf. I-A-3 § 60 ).
290 (BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 290-01/09/2017)
Cf. CAA Bordeaux, 2 novembre 2005, n°02BX01324 .

References: § 20
 § 180
 § 240
 § 100
 l'article 31
 § 350
 § 200
 § 220
 § 100
 l'article 13
 § 60