Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-avril-2019_n2019202529.html
Timestamp: 2019-06-19 10:57:29+00:00

Document:
Loi du 22/04/2019 modifiant l'arrete royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention specifique dans le cout des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'age de 21 ans afin d'etendre les remboursements prevus pour les contraceptifs et la pilule du
Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du
2019202529
Numac : 2019202529
22 AVRIL 2019. - Loi modifiant l' arrêté royal du 16 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/09/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013022482 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 16/09/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans. - Addendum fermer fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain (1)
Art. 2.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 16 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/09/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013022482 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 16/09/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans. - Addendum fermer fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans, les mots "de 21 ans" sont remplacés par les mots "de 25 ans".
Art. 3.A l'article 1er du même arrêté royal, le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° "la liste", la liste des contraceptifs dont le coût fait l'objet d'une intervention spécifique pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans et, en ce qui concerne la pilule du lendemain, pour toutes les femmes, quel que soit leur âge;".
Art. 4.A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées: 1. l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans obtiennent une intervention spécifique de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des contraceptifs figurant sur la liste, selon les conditions fixées dans le présent arrêté.Les femmes, quel que soit leur âge, obtiennent cette intervention spécifique de l'assurance obligatoire soins de santé lorsqu'il s'agit de la pilule du lendemain."; 2. à l'alinéa 2, les mots "aux jeunes femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans résidentes des" sont remplacés par les mots "aux femmes résidentes des: ".
Art. 5.A l'article 3, alinéas 1er et 2, du même arrêté royal, le mot "jeune" est à chaque fois abrogé.
Art. 6.Dans l'article 8, du même arrêté royal, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans ainsi que, en ce qui concerne la pilule du lendemain, les femmes, quel que soit leur âge, qui sont visées par le présent arrêté ont droit à cette intervention spécifique sur présentation d'une prescription médicale pour un produit figurant sur la liste.".
Art. 7.Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi.
Art. 8.Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Voir: Doc.Chambre n° 54-3439/6.
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 8

Art. 7

Art. 8