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Timestamp: 2016-10-24 23:53:46+00:00

Document:
2C_413/2011 (13.04.2012)
ayant �lu domicile chez Me Marc-Andr� Nardin, avocat, recourante,
repr�sent�e par Jean-Dominique Sulmoni, avocat,
2. Pr�fecture du district de B.________,
partie int�ress�e
Commune d'�tablissement au sens de la LHR,
A.a Le 30 septembre 2008, X.________, �pouse de Y.________, a retir� ses papiers de la commune fribourgeoise de A.________ pour les d�poser dans la commune vaudoise de C.________.
A.b Par d�cision sur r�clamation du 9 mars 2010, le Conseil communal de la Ville de A.________ (ci-apr�s: le Conseil communal) a astreint X.________ � annoncer son d�part de la Commune de C.________ et � red�poser son acte d'origine � A.________. La d�cision pr�cisait que divers contr�les effectu�s prouvaient sa pr�sence r�guli�re � la Route de D.________, � A.________; en particulier, il �tait relev� que son �poux louait � cette adresse un appartement dont la bo�te aux lettres mentionnait le patronyme X-Y.________, que le v�hicule de la pr�nomm�e �tait immatricul� dans le canton de Fribourg � cette m�me adresse o� il stationnait r�guli�rement et, enfin, que X.________ travaillait au cycle d'orientation de B.________ � A.________. Le Conseil communal a estim� que ces �l�ments d�montraient que l'int�ress�e avait sa commune d'�tablissement � A.________ au sens de l'art. 2 de la loi fribourgeoise du 23 mai 1986 sur le contr�le des habitants (LCH; RS/FR 114.21.1).
X.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e du Conseil communal aupr�s du Pr�fet du district de B.________ (ci-apr�s: le Pr�fet), en faisant valoir qu'elle �tait � domicili�e � � C.________ o� �taient d�pos�s ses papiers et ceux de son �poux. Elle pr�cisait que son v�hicule �tait parfois utilis� par son fils ou des amis et qu'elle �tait � sentimentalement � attach�e � ses plaques d'immatriculation fribourgeoises l�gu�es par son p�re par testament. Elle demandait par ailleurs que toutes les preuves vers�es au dossier par la commune de A.________ soient �cart�es, estimant qu'elles avaient �t� recueillies de mani�re illicite par la police communale de A.________, une telle t�che incombant, d'apr�s elle, uniquement au pr�pos� communal en charge du contr�le des habitants.
La commune de A.________ a r�fut� ces critiques et a vers� en cause la copie d'une enveloppe qu'elle avait adress�e le 9 juin 2010 au pr�tendu domicile C.________ de X.________, correspondance que la Poste lui avait retourn�e avec la mention que � le destinataire est introuvable � l'adresse indiqu�e �.
Par d�cision du 26 ao�t 2010, le Pr�fet a rejet� le recours de X.________ et confirm� la d�cision communale attaqu�e. Il a notamment relev� que, comme pr�c�demment la commune de A.________, une lettre envoy�e le 11 juin 2010 � l'adresse C.________ de la pr�nomm�e lui �tait venue en retour pour la m�me raison que le destinataire �tait introuvable � l'adresse indiqu�e.
X.________ a recouru contre cette d�cision pr�fectorale. Elle a expliqu� que, comme son mari, elle �tait domicili�e dans la commune de C.________ depuis le 20 octobre 2008. Pour le surplus, elle a repris ses pr�c�dents arguments et a �galement contest� la comp�tence du Pr�fet � confirmer une d�cision lui enjoignant d'annoncer son d�part dans une commune situ�e dans un autre canton.
Par arr�t du 23 mars 2011, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), a rejet� le recours.
Contre cet arr�t, X.________ forme un recours au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et des d�cisions pr�fectorale et communale et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale comp�tente pour instruction compl�mentaire � sur le domicile de (son) �poux et, partant, sur (leur) demeure commune �. Subsidiairement, elle prend les m�mes conclusions, en demandant, au surplus, de d�clarer inconstitutionnels le jugement attaqu� et les d�cisions prises en amont. Elle reproche notamment aux premiers juges d'avoir retenu que son mari habitait A.________, alors qu'il avait d�pos� ses papiers dans la Commune de C.________ en m�me temps qu'elle le 20 octobre 2008. Elle se plaint �galement d'une mauvaise application du droit f�d�ral, notamment de la notion de commune d'�tablissement, et invoque la violation de diff�rents droits constitutionnels.
Le Pr�fet conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La Commune de A.________ demande �galement le rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. Le Tribunal cantonal renvoie aux consid�rants de son arr�t et conclut au rejet du recours; il pr�cise que X.________ n'a fourni en proc�dure cantonale des informations qu'au � compte-goutte � concernant ses liens avec la commune de C.________ et qu'il n'avait ainsi pas connaissance de la pr�sence du conjoint de l'int�ress�e dans cette commune.
A l'invitation du Tribunal f�d�ral, la commune de C.________ a pr�cis�, dans une d�termination du 20 novembre 2011, que les �poux X-Y.________ sont inscrits en r�sidence principale depuis le 1er octobre 2008 au Chemin E.________, � C.________, adresse � laquelle l'�poux est d�tenteur d'un bail � loyer depuis le 15 juin 2007.
1.2 En raison de l'effet d�volutif du recours form� au Tribunal cantonal, les d�cisions de la Commune de A.________ et du Pr�fet ont �t� remplac�es par l'arr�t attaqu� qui peut seul faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral. Partant, le recours est irrecevable dans la mesure o� la recourante conclut � l'annulation de ces d�cisions. Par ailleurs, sa conclusion subsidiaire tendant � faire constater l'inconstitutionnalit� de l'arr�t attaqu�, n'a pas de port�e propre par rapport � la conclusion principale en annulation dudit arr�t.
1.3 Le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et en la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Par ailleurs, le recours ne tombe sous aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. Il est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public, sous r�serve du respect des exigences de motivation suivantes.
1.4 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine en principe librement la violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Il n'examine toutefois les griefs d'ordre constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 ;133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
En l'esp�ce, la recourante invoque p�le-m�le toute une s�rie de griefs d'ordre constitutionnel dont certains sont irrecevables, faute de motivation topique ou suffisante. Il en va ainsi des griefs concernant la violation du principe de la s�paration des pouvoirs et du droit � un tribunal ind�pendant et impartial. Sous le titre � utilisation de moyens de preuves ill�galement acquis �, la recourante conteste l'application du droit cantonal; elle perd toutefois de vue que, sauf les violations express�ment vis�es par l'art. 95 let. c � e LTF, qui ne concernent pas le pr�sent cas, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel; il est seulement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 137 V 57 consid. 1.3 p. 60 et les arr�ts cit�s); or, le recours ne contient pas une telle d�monstration, si bien que le grief vis� est irrecevable (cf. ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Quant aux violations all�gu�es de la libert� personnelle et du droit au respect de la vie priv�e, elles tendent � remettre en cause la d�finition et la port�e de la notion � d'�tablissement dans une commune � au sens de l'art. 3 let. b de la loi f�d�rale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation des registres, LHR; RS 431.02); il s'agit donc d'une notion qui rel�ve du droit f�d�ral et non, comme semble le penser la recourante, du droit cantonal; dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral est tenu de contr�ler librement l'application du droit f�d�ral (art. 106 al. 1 LTF), le grief sera pris en compte dans ce cadre (cf. infra consid. 3.2). Enfin, il est douteux que, tel que pr�sent�, le principe de la primaut� du droit f�d�ral au sens de l'art. 49 Cst. (sur sa port�e, cf. ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s.) soit un grief recevable, car on peine � comprendre quelle(s) disposition(s) du droit cantonal la recourante consid�re comme contraire(s) au droit f�d�ral; tout au plus peut-on d�duire de l'ensemble de son argumentation qu'elle d�nie � la commune de A.________ le droit et la comp�tence de lui imposer de d�poser ses papiers au contr�le des habitants sur la base de l'art. 8 al. 2 LCH, alors qu'elle a librement choisi de s'�tablir sur la commune de C.________. C'est dans cette mesure seulement qu'il sera entr� en mati�re sur le grief tir� de la violation de la primaut� du droit f�d�ral (cf. infra consid. 3.2).
1.5 Le Tribunal f�d�ral proc�de � l'examen du droit en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - soit de mani�re arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 135 III 397 consid 1.4 p. 400 et les arr�ts cit�s). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
1.5.1 En l'esp�ce, la recourante se contente, pour l'essentiel, de critiquer les faits et l'appr�ciation des preuves d'une mani�re totalement appellatoire et donc irrecevable, sauf sur le point concernant l'existence d'un appartement lou� par son �poux � C.________. Se fondant sur le fait que deux lettres envoy�es � la recourante les 9 juin et 10 octobre 2010 avaient �t� retourn�es � la commune de A.________ avec la mention que l'int�ress�e y �tait introuvable � l'adresse de C.________ annonc�e lors du d�p�t de ses papiers dans cette ville, les premiers juges ont retenu que les �poux X-Y.________ n'avaient pas d'autre logement que l'appartement de A.________ et qu'ils y vivaient ensemble. A cet �gard, ils ont soulign� que la recourante n'avait pris la peine ni d'expliquer l'�chec des envois postaux � son adresse de C.________, ni de pr�senter une copie d'un contrat de bail susceptible d'attester la location d'un appartement dans cette ville. Il ressort toutefois du dossier que le mari de la recourante vit bien � l'adresse de C.________ indiqu�e par la recourante, comme la commune de C.________ l'a fait savoir � la police communale de A.________ en proc�dure cantonale (cf. rapport d'enqu�te de ladite police du 7 octobre 2009) et comme elle l'a encore confirm� au Tribunal f�d�ral dans sa d�termination du 21 novembre 2011 (sur ce point, cf. infra consid. 2). Du reste, la Commune de A.________ admet elle-m�me, dans sa r�ponse au recours du 9 septembre 2011, que � depuis de tr�s longues ann�es, [l'�poux de la recourante] a fait de C.________ son centre d'int�r�ts personnels et professionnels �. En tant que l'arr�t attaqu� retient le contraire, il est donc entach� d'une constatation manifestement inexacte des faits qu'il convient de rectifier.
1.5.2 Cela �tant, on s'�tonne que la recourante n'ait � aucun moment vers� au dossier le contrat de bail de son mari relatif � l'appartement de C.________, alors m�me qu'aussi bien la commune de A.________ que le Pr�fet contestaient par pi�ces l'existence d'une telle adresse � C.________, en produisant des lettres que la Poste leur avait retourn�es avec la mention que le nom de l'int�ress�e y �tait inconnu. De m�me peine-t-on � comprendre que la recourante n'ait pas d�pos� en cause les quittances de loyers pour les baux de A.________ et de C.________, au lieu de demander au Tribunal cantonal qu'il se renseigne � ce sujet aupr�s des r�gies concern�es ou qu'il fasse � une visite des lieux �. On pouvait �galement attendre d'elle qu'elle fournisse spontan�ment des informations sur ses liens r�els et pr�cis avec son �poux et sur leur pr�tendue vie conjugale � C.________ dans la mesure o� les autorit�s fribourgeoises contestaient son �tablissement effectif dans cette ville. Or, non seulement elle n'a rien fait de tout cela, mais elle n'a eu de cesse, durant la proc�dure, de contester sur un ton pol�mique la comp�tence des autorit�s cantonales fribourgeoises � instruire et statuer sur son cas, en exigeant que toutes les preuves apport�es par la commune de A.________ soient �cart�es du dossier. Il sera tenu compte de son comportement lors de la fixation et de la r�partition des frais de la pr�sente proc�dure (cf. infra consid. 4).
Lorsque la contestation porte sur la d�termination de la commune d'�tablissement d'une personne au sens de la loi sur l'harmonisation des registres et que, comme en l'esp�ce, des communes de cantons diff�rents sont concern�es, il convient de relativiser les restrictions pos�es par les art. 97 al. 1 et 99 al. 1 LTF. En effet, depuis l'entr�e en vigueur de cette loi f�d�rale, la notion litigieuse de � commune d'�tablissement � rel�ve du droit public f�d�ral harmonis� qui pr�voit qu'il ne peut y avoir qu'une seule commune d'�tablissement en Suisse (art. 3 let. b in fine LHR). Si les potentielles communes d'�tablissement sont situ�es dans deux cantons, l'�puisement des instances ne peut ainsi avoir lieu qu'au sein de l'ordre juridique de l'un des cantons. C'est pourquoi le Tribunal f�d�ral a invit� la commune de C.________ � se d�terminer sur le recours, par application analogique de la jurisprudence rendue en mati�re de double imposition intercantonale (cf. ATF 133 I 300 consid. 2.3 p. 306 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, la commune de C.________ a inform� le Tribunal f�d�ral que le mari de la recourante, Y.________, s'est inscrit le 1er juillet 2007 en r�sidence secondaire au Chemin E.________, � C.________, o� il est d�tenteur d'un bail � loyer depuis le 15 juin 2007, et que les �poux X-Y.________ sont inscrits � cette m�me adresse en r�sidence principale depuis le 1er octobre 2008. La commune a �galement pr�cis� que l'�poux est connu en tant que commer�ant ind�pendant depuis le 14 d�cembre 1972 � C.________ o�, selon un extrait du registre du commerce, il g�re un magasin de confection dans le centre-ville. Ces faits, qui ressortaient du reste du dossier en possession du Tribunal cantonal et de la r�ponse de la commune de A.________ form�e en proc�dure cantonale (cf. supra consid. 1.5.1), seront pris en consid�ration (cf. art. 105 al. 2 LTF) dans la mesure o�, comme il l'a pr�cis� en proc�dure f�d�rale et comme cela ressort des consid�rants de son arr�t, le Tribunal cantonal fribourgeois n'en a pas tenu compte lorsqu'il a statu�.
3.1 Aux termes de l'art. 3 let. b LHR, par commune d'�tablissement, on entend la commune dans laquelle une personne r�side, de fa�on reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses int�r�ts personnels (1�re phrase); une personne est r�put�e �tablie dans la commune o� elle a d�pos� le document requis (2�me phrase); elle ne peut avoir qu'une commune d'�tablissement (3�me phrase). La commune de s�jour est celle dans laquelle une personne r�side dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une dur�e d'au moins trois mois cons�cutifs ou r�partis sur une m�me ann�e, notamment pour y fr�quenter les �coles ou y �tre plac�e dans un �tablissement d'�ducation, un hospice, un h�pital ou une maison de d�tention (art. 3 let. c LHR).
La loi fribourgeoise sur le contr�le des habitants se r�f�re � juste titre au droit f�d�ral pour d�finir les notions d'�tablissement et de s�jour (cf. art. 2 let. a et b LCH), car celles-ci sont propres � la loi f�d�rale sur l'harmonisation des registres. Il s'agit de notions autonomes de cette loi distinctes du domicile civil des art. 23 ss CC et des domiciles sp�ciaux comme le domicile fiscal, le domicile politique ou le domicile d'assistance qui sont d�termin�s par des autorit�s diff�rentes au terme de proc�dures distinctes (cf. arr�t 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.5). Il n'en reste pas moins que ces diff�rentes autorit�s se servent de crit�res analogues voire identiques, si bien que la jurisprudence rendue dans un domaine peut g�n�ralement �tre transpos�e dans un autre. La plupart du temps, le domicile civil sert de point de r�f�rence aux autres domaines du droit (cf., en mati�re fiscale, ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36 et arr�t 2C_355/2010 du 7 d�cembre 2010 consid. 4.1; concernant le domicile politique, cf. arr�t 1C_297/2008 du 4 novembre 2008 consid. 3.2; ANDREAS BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalit�, 5�me �d., no 324).
Le message du Conseil f�d�ral du 23 novembre 2005 concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes (in FF 2005 p. 439 ss, p. 469) pr�cise express�ment que l'art. 3 let. b et c LHR donne de l'�tablissement et du s�jour des d�finitions qui s'appuient notamment sur le domicile civil des art. 23 ss CC. Contrairement au droit civil, o� le principe de la n�cessit� d'un domicile postule d'admettre un domicile fictif dans certaines circonstances (cf. art. 24 CC), la r�sidence dans une commune doit toutefois �tre effective pour fonder un �tablissement (cf. arr�t 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3 � 3.6). Par ailleurs, la pr�somption de l'art. 3 let. b (2�me phrase) LHR li�e au d�p�t des papiers est �trang�re � la notion de domicile civil. Sous ces r�serves, la notion d'�tablissement dans une commune au sens de l'art. 3 let. b (premi�re phrase) LHR est calqu�e sur la jurisprudence rendue � propos de l'art. 23 al. 1 CC, qui soumet la constitution d'un domicile volontaire � deux conditions, � savoir: d'une part, une condition de r�sidence, soit un s�jour d'une certaine dur�e dans un endroit donn� et la cr�ation en ce lieu de rapports assez �troits et, d'autre part, une condition personnelle, soit l'intention de se fixer pour une certaine dur�e au lieu de sa r�sidence de mani�re reconnaissable pour les tiers (cf. ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 s.; 135 I 233 consid. 5.1 p. 249 et les r�f�rences cit�es). De la m�me mani�re que l'art. 23 al. 1 CC est compl�t� par la pr�somption que les motifs sp�ciaux de s�jour dans les �tablissements vis�s par l'art. 26 CC (�coles, maisons d'�ducation, h�pitaux, etc.) ne cr�ent pas un domicile (cf. BUCHER, op. cit., no 348), l'art. 3 let. b LHR doit se lire conjointement avec l'art. 3 let. c LHR qui pr�voit que la r�sidence prolong�e (plus de trois mois) d'une personne dans un �tablissement de ce genre doit �tre consid�r�e comme un simple s�jour dans la commune concern�e.
3.2 Il en r�sulte que, contrairement � ce que soutient la recourante, son �tablissement � C.________ ne d�pend pas de son seul choix, concr�tis� par le d�p�t de ses papiers au contr�le des habitants. Il faut encore que ce choix soit corrobor� par des circonstances ext�rieures et objectives manifestant sa volont� effective et reconnaissable pour les tiers de faire de la commune C.________ le centre de ses relations personnelles au sens de l'art. 3 let. b LHR (1�re phrase). Le d�p�t des papiers ne constitue, � cet �gard, qu'une simple pr�somption, qui peut �tre renvers�e s'il appara�t que son centre de vie r�el et effectif se trouve ailleurs, singuli�rement � A.________. Dans une telle hypoth�se, la recourante serait alors l�galement tenue, quoi qu'elle en dise, de d�poser ses papiers dans cette derni�re commune en vertu de l'art. 8 al. 2 LCH. Cette norme cantonale est en effet conforme � la loi f�d�rale d'harmonisation qui dispose que les registres - notamment communaux - doivent contenir des donn�es actuelles, exactes et compl�tes par rapport � l'ensemble des personnes vis�es (principe de l'exhaustivit� des registres, art. 5 LHR). Or, cette loi f�d�rale donne express�ment mandat aux cantons d'�dicter les dispositions n�cessaires pour que toute personne physique tenue d'annoncer son �tablissement dans une commune le fasse et, le cas �ch�ant, communique les documents n�cessaires (cf. art. 11 let. b LHR en lien avec l'art. 6 let. i, o et p LHR). Si la recourante est bien �tablie sur son territoire au sens de l'art. 3 let. b LHR, la commune de A.________ �tait donc fond�e - et m�me tenue, en vertu de son obligation de prendre des dispositions pour assurer le principe de l'exhaustivit� des registres - d'astreindre l'int�ress�e � transf�rer ses papiers au contr�le communal des habitants. Une telle injonction n'est pas contraire au droit f�d�ral et n'empi�te pas non plus sur la comp�tence de la commune de C.________ dans la mesure o� elle n'impose aucune obligation � cette derni�re.
La recourante erre lorsqu'elle se r�f�re � l'art. 14 de la loi du 24 mars 2000 sur les fors en mati�re civile (RO 2000 2355) pour soutenir que les autorit�s judiciaires vaudoises sont seules comp�tentes, � l'exception de celles du canton de Fribourg, pour � statuer sur l'existence ou non de (son) domicile � C.________ �. La disposition pr�cit�e, abrog�e et remplac�e depuis le 1er janvier 2011 par l'art. 22 du code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 212), d�signe les autorit�s judiciaires comp�tentes pour modifier les donn�es enregistr�es � l'�tat civil au sens de l'art. 39 CC. Or, comme on l'a vu (supra consid. 3.1), la notion de commune d'�tablissement est propre � la loi sur l'harmonisation des registres et n'a rien � voir avec de telles donn�es qui concernent les naissances, les d�c�s, les mariages, la filiation, les d�clarations relatives au nom, etc. (cf. art. 7 ss de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'�tat civil [OEC; RS 211.112.2]).
Enfin, contrairement � ce que pr�tend la recourante, l'interpr�tation de la notion de commune d'�tablissement et les cons�quences qui en d�coulent ne constituent nullement une atteinte inadmissible ou disproportionn�e � sa libert� personnelle et � sa vie priv�e dans la mesure o�, conform�ment � l'art. 36 Cst., une telle atteinte est pr�vue dans une loi et poursuit les buts l�gitimes mentionn�s aux art. 1er LHR et 1er LCH, consistant � fournir aux autorit�s et aux administrations publiques les renseignements de base dont elles ont besoin pour mener � bien leurs t�ches et permettre l'�tablissement de statistiques fiables et fond�es sur des donn�es harmonis�es aux plans cantonal et f�d�ral.
3.3 Il reste � examiner o� la recourante a �tabli son centre de vie. En r�gle g�n�rale, celui-ci correspond, en mati�re civile, au lieu de r�sidence de la famille, et non au lieu du travail (cf. arr�t 1C_297/2008 du 4 novembre 2008 consid. 3.2 in fine et les r�f�rences cit�es). Le principe de l'unit� du domicile pr�vu � l'art. 23 al. 2 CC commande en effet de privil�gier le lieu o� se situe le centre des relations personnelles, dans la mesure o� l'int�ress� y retourne fr�quemment pendant son temps libre (cf. BUCHER, op. cit., no 352 et les nombreux arr�ts cit�s). Le droit fiscal consacre �galement la pr�valence des relations personnelles sur les relations professionnelles ou sur les attaches �conomiques; ainsi, le contribuable mari� qui exerce une activit� d�pendante sans assumer de fonction dirigeante est consid�r� comme ayant son domicile fiscal au lieu de r�sidence de la famille, pour autant qu'il y rentre r�guli�rement pendant son temps libre, par exemple en fin de semaine (cf. ATF 132 I 29 consid. 4.2 et 4.3 p. 36 s. et les r�f�rences cit�es). Il n'en va pas diff�remment pour d�terminer la commune d'�tablissement d'une personne au sens de l'art. 3 let. b LHR, car cette disposition pr�voit aussi le principe de l'unit� de la commune d'�tablissement (3�me phrase) et d�signe express�ment le centre des relations personnelles comme seul crit�re pertinent � prendre en consid�ration (1�re phrase), sans m�me faire mention des relations professionnelles, contrairement � la jurisprudence relative � l'art. 23 al. 1 CC.
3.4 En l'esp�ce, les premiers juges ont estim� que le centre de vie de la recourante est � A.________, en constatant de mani�re erron�e, comme on l'a vu (supra consid. 1.5 et 2), que les �poux X-Y.________ n'ont pas d'autre logement qu'un appartement dans cette commune. Or, il est �tabli que le mari de la recourante loue un logement � C.________ depuis le 15 juin 2007. En proc�dure f�d�rale, la commune de A.________ admet elle-m�me que l'int�ress� a fix� le centre de ses int�r�ts personnels et professionnels dans cette ville; elle ajoute que � les �poux ont, depuis longtemps, chacun leur domicile �, en se r�f�rant aux constatations cantonales. Or, le dossier ne contient pas le moindre �l�ment permettant d'accr�diter une telle th�se, tandis que l'arr�t attaqu� retient m�me le contraire, � savoir que les �poux vivent ensemble � A.________ dans l'appartement lou� par le mari. Pour sa part, la recourante soutient qu'elle et son �poux ont �tabli leur � domicile conjugal � � C.________. Depuis la r�forme du droit du mariage en 1988, il n'existe certes plus, � proprement parler, de demeure conjugale, en ce sens que la femme mari�e peut se constituer un domicile volontaire dans la m�me mesure que son mari et que leur domicile doit �tre examin� s�par�ment pour chacun d'eux; cependant, comme le centre des relations personnelles, en particulier familiales, est le principal crit�re pour d�terminer le domicile d'une personne, celui des �poux leur sera en principe commun, � moins qu'ils n'aient clairement �tabli le centre de leurs relations personnelles en des lieux diff�rents, que ce soit � la suite d'une s�paration ou pour d'autres motifs (cf. ATF 121 I 14 consid. 5b p. 18 s.; 115 II 120 consid. 4a p. 121; voir aussi arr�t 2C_278/2008 du 18 juin 2008 consid. 4.3). Autrement dit, m�me si le domicile des �poux doit �tre d�termin� s�par�ment pour chacun d'eux, cette d�marche implique n�anmoins d'examiner comment ceux-ci ont concr�tement am�nag� leurs relations de couple et o� ils passent le plus de temps ensemble pour savoir o� se situe leur centre respectif de vie.
En l'absence de constatation cantonale sur ce point d�cisif pour trancher le litige, il convient d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer le dossier au Tribunal cantonal afin qu'il �tablisse les faits pertinents pour d�cider si la recourante a son centre de vie � C.________ avec son mari, comme elle le pr�tend, ou si elle s'est constitu�e un domicile s�par� dans le canton de Fribourg, comme le soutient la commune de A.________. Il est rappel� que les relations personnelles, notamment familiales, sont d�terminantes dans l'appr�ciation et, qu'en cas de doute, il faut appliquer la pr�somption que la commune d'�tablissement d'une personne est celle o� elle a d�pos� ses papiers (art. 3 let. b 2�me phrase LHR). Au surplus, le Tribunal cantonal rendra la recourante attentive � son devoir de collaborer � l'instruction de la cause et aux cons�quences pouvant d�couler d'un manquement � ce devoir en vertu des art. 47 ss du code de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg du 23 mai 1991 (CPJA; RS/FR 105.1).
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est bien fond� dans la mesure o� il est recevable et que l'arr�t attaqu� doit �tre annul�, la cause �tant renvoy�e au Tribunal cantonal pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Bien qu'elle obtienne gain de cause, la recourante supportera la moiti� des frais judiciaires pour tenir compte de son manque de collaboration � l'instruction en proc�dure cantonale (cf. supra consid. 1.5.2) qui a inutilement caus� la pr�sente proc�dure de recours (cf. art. 66 al. 3 LTF). Ayant agi dans le cadre de ses attributions officielles sans que son int�r�t patrimonial soit en cause, la commune de A.________ est dispens�e des frais (art. 66 al. 4 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF). La recourante a �lu domicile chez Me Marc-Andr� Nardin, mais a proc�d� seule devant le Tribunal f�d�ral; faute d'�tre repr�sent�e par un mandataire qualifi�, elle n'a d�s lors pas droit non plus � des d�pens (cf. arr�t 2C_807/2008 du 19 juin 2009 consid. 4.3 et les r�f�rences cit�es).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� est annul�. La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, d'un montant 1'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au mandataire de la commune de A.________, � la Pr�fecture du district de B.________ et � la Commune de C.________, ainsi qu'� la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

References: art. 90
 art. 82
 art. 86
 art. 100
 art. 42
 art. 89
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 97
in fine
 ATF 
 art. 105
 art. 2
 art. 23
 ATF 
 art. 23
 art. 24
 ATF 
 art. 5
 art. 11
 art. 7
 art. 1
in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 47
 art. 66