Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022862578&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-06 17:02:01+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022862578
Abrogation des décrets 81-1031 et 85-635 à compter du 30 octobre 2010.
ECOLOGIE , MER , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME , ENSM , EPSCP , CREATION , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/28/DEVT1011497D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/28/2010-1129/jo/texte
L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, le premier alinéa de l'article L. 612-3, les articles L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 613-1, L. 613-2, L. 613-5, les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article L. 712-5, les cinquième, sixième, septième alinéas de l'article L. 712-6, les articles L. 714-2, L. 953-2 de ce code ainsi que les dispositions des chapitres Ier, VII et IX du titre Ier du livre VII, et les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendus à l'école. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3.
Le siège de l'école est fixé par décret.
L'Ecole nationale supérieure maritime est composée de centres, créés par arrêtés du ministre chargé de la mer. Les activités de l'école sont organisées en départements de formation, pôles et laboratoires de recherche, et services créés par délibération du conseil d'administration. Les laboratoires de recherche peuvent être externes à l'école dans le cadre de partenariats avec d'autres centres de recherche publics ou privés.
Le ministre chargé de la mer exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
L'Ecole nationale supérieure maritime a pour mission principale de dispenser des formations supérieures scientifiques, techniques et générales, notamment d'officiers de la marine marchande et d'ingénieurs, dans les domaines des activités maritimes, para-maritimes et portuaires, de la navigation maritime, des transports, de l'industrie, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable.
Dans les domaines de sa compétence, l'école mène, principalement dans le cadre de partenariats, des actions de recherche. Elle participe à la diffusion des connaissances.
L'école dispense la formation initiale et continue nécessaire à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, conformément aux dispositions en vigueur. Elle dispense également la formation continue dans les domaines des activités énoncées au premier alinéa du présent article.
Elle délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Elle peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Elle peut participer également à la formation des officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer, des personnels civils des affaires maritimes, ainsi qu'à la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires de corps techniques et d'autres auditeurs non fonctionnaires.
L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration présidé par un président et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.
Elle est dirigée par un directeur général nommé pour trois ans, par décret, sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition du directeur général.
Le directeur des études, le directeur de la recherche, les directeurs des centres et l'ensemble des chefs de service sont nommés par le directeur général après avis du conseil d'administration.
Le règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement et d'administration des centres.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend 24 membres, répartis de la manière suivante :
1° Huit membres nommés au titre de l'Etat :
d) Le chef d'état-major de la marine nationale ;
e) Quatre personnalités qualifiées, dont une au moins issue de l'enseignement supérieur, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 4, parmi lesquelles est choisi le président. Celui-ci est nommé par décret pour trois ans sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration.
Huit membres, dont quatre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école, deux représentant les personnels n'exerçant pas de fonctions d'enseignement ou de recherche et deux représentant les élèves. La répartition au sein de chaque collège est établie par le règlement intérieur.
b) Un membre désigné par les associations d'anciens élèves.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1 (e) et 3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
3° L'organisation interne de l'école, notamment la création des départements et des services ;
5° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux ;
6° Les droits de scolarité réglés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs et les élèves préparant un diplôme propre à l'école sans préjudice de l'article 16 ;
8° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
10° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
13° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'école ;
14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents sous statut de l'école ;
Il peut déléguer au directeur général de l'école, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 12°, 15° et 19° du présent article.
Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le directeur général, les collaborateurs qu'il désigne ainsi que l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil ne délibère valablement que si le quorum des membres, arrêté par le règlement intérieur en application de l'article 12, est présent ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le président a en charge le développement et le rayonnement national et international de l'école. A ce titre, il propose au conseil d'administration la stratégie de développement et de communication de l'école, qu'il élabore en liaison avec le directeur général.
Il signe les partenariats, alliances et coopérations ainsi que les délibérations après approbation par le conseil d'administration.
Il réunit le conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour et, sous réserve des dispositions de l'article 9, s'assure de la mise en œuvre des décisions définies par celui-ci.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du conseil d'administration peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'école et la représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement de l'école ;
5° Il négocie les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ;
6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'école et peut faire appel à la force publique en lien avec les directeurs des centres ;
Le conseil scientifique exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'article L. 712-5 du code de l'éducation.
Il est composé de quinze à vingt-cinq membres désignés par le ministre chargé de la mer, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les disciplines de l'école.
Le conseil des études exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'article L. 712-6 du code de l'éducation.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, le règlement intérieur fixe les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils, ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leur président respectif.
Le règlement intérieur fixe les règles de publicité des comptes rendus des séances et des délibérations du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils scientifique et des études est de trois ans à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celle des représentants des élèves, qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable une fois. Tout mandat exercé pendant une durée supérieure à dix-huit mois vaut mandat plein pour l'exercice de cette clause de renouvellement.
Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application.
Les droits de scolarité pour les diplômes nationaux auxquels l'école prépare sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget.
L'école est soumise au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Ce contrôle est exercé par le directeur des finances publiques de la région du siège de l'établissement.
3° L'exclusion de l'école pour l'année scolaire en cours.
Outre le régime disciplinaire défini à l'égard des enseignants-chercheurs par l'article L. 712-4 du code de l'éducation, les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emplois.
Un administrateur provisoire est nommé par le ministre chargé de la mer jusqu'à la nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Jusqu'à la nomination des directeurs de centres, les directeurs des écoles nationales de la marine marchande en place exercent ces fonctions.
Un conseil d'administration provisoire est institué jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6. Il est composé de vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, parmi ceux des conseils d'administration des quatre écoles nationales de la marine marchande pour moitié au moins, en assurant une représentation équilibrée des trois catégories de membres représentées au sein de ces conseils. Un arrêté du ministre chargé de la mer désigne le président jusqu'à l'installation du conseil d'administration.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure maritime sont établis par les agents comptables en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration ou, le cas échéant, par son conseil d'administration provisoire et approuvés par le ministre chargé de la mer.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études. Il délibère pour l'année 2010, sur le budget de l'école.
Dans un délai de six mois à compter de sa première réunion, le conseil d'administration provisoire adopte un règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de la mer.
Le décret n° 81-1031 du 16 novembre 1981 relatif aux écoles nationales de la marine marchande et le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

References: l'article 4
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6