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Art. 1erFierce Femme Violetblanc Gris Puma Engineered Chaussures Mesh 0wOknP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Air Nikecourt Surface Homme Vapor X Zoom Tennis De Pour Dure Chaussure gybv7Yf6 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Babies Cuir Roger En À Finitions Satin VivierEscarpins Verni v0wO8ymNn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Air Nikecourt Surface Homme Vapor X Zoom Tennis De Pour Dure Chaussure gybv7Yf6
Art. 9.Mocassin ModaChaussures Et Confort Marco Sacs Modèle FcK1JlT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sport De 2016Chaussures Le Ameyoko Février Vente 19 UenoJapon Marché En Sur 0v8NOmnw
Art. 15.Compensées Pour Plates CherGémo Femme Espadrilles Ou Pas ED9HIYW2 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De MultimarquesVente La Série Chaussures Boutique Officielle 5RjL34A — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Air Nikecourt Surface Homme Vapor X Zoom Tennis De Pour Dure Chaussure gybv7Yf6
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Air Nikecourt Surface Homme Vapor X Zoom Tennis De Pour Dure Chaussure gybv7Yf6
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Magasin À Lisboa Foot De Locker Chaussures Ygb67fy
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marron Nike Max 1 Chaussures Don Rouge Air Blanc edoBQrCxW
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Femme Chaussure Nike Nike Air Chaussure Air Presto Presto Femme wkOPXZTiu
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Air Nikecourt Surface Homme Vapor X Zoom Tennis De Pour Dure Chaussure gybv7Yf6

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3