Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037783407&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037783374
Timestamp: 2019-01-18 02:32:14+00:00

Document:
Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | Legifrance
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ARMEES , ARMEE DE TERRE , SOUS-OFFICIER DE CARRIERE , MARINE , OFFICIER MARINIER DE CARRIERE , ARMEE DE L'AIR , PERSONNEL ASSIMILE , CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF , GENDARMERIE NATIONALE , SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES , MILITAIRE ENGAGE , SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE , OFFICIER GREFFIER , COMMIS GREFFIER , CHEF DE MUSIQUE , SOUS-CHEF DE MUSIQUE , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , DISPOSITION STATUTAIRE , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , ECHELLE DE SOLDE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/ARMH1823610D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/2018-1099/jo/texte
Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du service des essences des armées, des militaires engagés, des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et des chefs de musique et sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 et pouvant avancer conformément aux dispositions du II des articles 5 et 6 du décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent.
Vu le décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent ;
Vu le décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 modifié portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Le IV de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers et officiers mariniers, autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité et n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté d'échelon conservée au titre du
II de l'article 5 du décret n° 2012-1416
de sous-officiers
Echelle n° 4
Ancienneté acquise majorée de 4 mois
Ancienneté acquise majorée de 2 mois
ou maître principal
ou premier maître
Echelle n° 3
ou second maître
A partir de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon
Avant 2 ans d'ancienneté dans l'échelon
« Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé.
« Toutefois, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 précité. »
Le III de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
II de l'article 6 du décret n° 2012-1416
« Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité.
« Toutefois, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité. »
Le tableau figurant au II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur
Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant
de sous-officiers de carrière
Le tableau figurant au II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité est remplacé par le tableau suivant :
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 6