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Timestamp: 2016-10-27 04:59:13+00:00

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1C_638/2012 (14.01.2014)
1C_638/2012 � � Arr�t du 14 janvier 2014
A.________, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat,
D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement de la R�publique et canton de Gen�ve, 2, rue de l'H�tel de Ville, 1204 Gen�ve.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 30 octobre 2012.
Le 26 septembre 2008, le service cantonal genevois de g�ologie, sols et d�chets (GESDEC) a autoris� la soci�t� A.________ � exploiter une installation de recyclage de d�chets min�raux � des conditions d�taill�es, portant notamment sur les cat�gories et volumes de mat�riaux vis�s, et en particulier sur leur traitement s�par� lors des entreposage, concassage et stockage.
Par d�cision du 30 septembre 2010, le GESDEC a ordonn� une remise en �tat des lieux et inflig� � la soci�t� une amende administrative de 50'000 fr. en application de l'art. 43 de la loi genevoise du 20 mai 1999 sur la gestion des d�chets (LGD/GE; RS GE L 1 20), pour non-respect de l'autorisation du 26 septembre 2008. La soci�t� avait stock� des d�chets hors du p�rim�tre autoris�, en quantit�s excessives et sans distinction des cat�gories de mat�riaux. L'autorit� constatait ainsi une violation de l'art. 10 LGD/GE et de diff�rents points de l'autorisation.
Par jugement du 7 d�cembre 2011, le Tribunal administratif de premi�re instance (TAPI) a confirm� la validit� de l'ordre de remise en �tat et annul� l'amende administrative. Saisie de deux recours contre cet arr�t, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� celui de A.________ et admis celui du d�partement cantonal concern�. Elle a ainsi annul� partiellement le jugement du TAPI et confirm� l'amende inflig�e � la soci�t�. Elle a en effet consid�r� que l'amende en question �tait une amende administrative et non p�nale, de sorte que la partie g�n�rale du code p�nal suisse (CP) ne s'appliquait que pour le comblement de lacunes, et par simple analogie. Dans cette mesure, la punissabilit� des personnes morales n'�tait pas r�gie par les r�gles g�n�rales du CP, mais �tait propre au droit administratif. Les personnes morales �tant en droit administratif des sujets de droit au m�me titre que les personnes physiques, les sanctions � forme d'amende administrative pouvaient leur �tre inflig�es.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'une part d'annuler le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice, ainsi que la d�cision rendue le 30 septembre 2010 par le GESDEC ordonnant une �vacuation des d�chets des parcelles et une mise en conformit� des volumes entrepos�s, et d'autre part de confirmer le jugement du TAPI dans la mesure o� il annule l'amende administrative. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La Cour de justice renonce � se d�terminer et se r�f�re aux consid�rants et dispositif de son arr�t. Le D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement de la R�publique et canton de Gen�ve se d�termine et conclut au rejet du recours. La recourante a r�pliqu� et pr�sent� de nouveaux griefs. Le d�partement cantonal s'est � nouveau exprim�.
Par ordonnance du 21 janvier 2013, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a octroy� l'effet suspensif au recours.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. La recourante a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente. Elle est particuli�rement atteinte par la d�cision attaqu�e qui confirme un ordre de remise en �tat et une amende de 50'000 fr. � son intention. La recourante a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou la modification de cette d�cision (art. 89 al. 1 LTF). Le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF). Le recours est d�s lors recevable.
Le Tribunal f�d�ral applique le droit f�d�ral d'office (art. 106 al. 1 LTF). En revanche, il ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne se r�v�le pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - m�me pr�f�rable - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
Selon la recourante, la Chambre administrative aurait d� se d�clarer incomp�tente pour statuer sur le pr�sent litige, conform�ment aux dispositions du CPP, applicables par renvoi de l'art. 8 de la loi genevoise d'application du code p�nal suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale (LaCP; RS GE E 4 10). La recourante soul�ve ce grief pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral et ne d�montre pas s'�tre plainte d'une �ventuelle incomp�tence de la Chambre administrative auparavant. Le moyen est donc nouveau, ce qui est contraire aux exigences de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. arr�ts 2C_715/2009 du 16 juin 2010 consid. 3.1; 9C_697/2008 du 16 d�cembre 2009 consid. 5.3). Il est irrecevable.
La recourante �met plusieurs critiques � l'�gard de l'�tat de fait retenu par la cour cantonale.
5.1.1.�La recourante rel�ve tout d'abord qu'aucune pi�ce n'a �t� produite au sujet d'une amende de 2008 retenue � titre d'ant�c�dent dans le cadre de la fixation de l'amende litigieuse. Elle ne conteste toutefois pas l'existence de cette amende, ni son montant, mais rel�ve simplement que l'amende de 10'000 fr. initialement inflig�e avait �t� r�duite des trois quart sur recours. Or, cela correspond aux constatations de la cour cantonale, qui a retenu qu'une amende de 2'500 fr. avait �t� inflig�e. De m�me, la recourante conteste avoir admis, comme le retient la cour cantonale, un d�passement des 15'000 m3 de volume de stockage autoris�s. Paradoxalement, elle affirme � l'appui de ce grief avoir offert de prouver que le volume total de mat�riaux �tait de 19'320 m3, volume effectivement sup�rieur � 15'000 m3. Elle ne d�montre ainsi aucun arbitraire dans l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�, mais rel�ve au contraire une description des faits conforme � ses propres explications.
La recourante conteste ensuite les volumes et cat�gories de d�chets de mat�riaux d'excavation entrepos�s illicitement que les instances pr�c�dentes ont tenus pour �tablis. Elle conteste �galement des �l�ments de faits rapport�s dans le proc�s-verbal d'audience du TAPI. Ce faisant, elle se contente d'opposer sa propre version des faits � celle des instances pr�c�dentes sans expliquer en quoi la sienne devrait �tre retenue. Son grief est donc purement appellatoire sur ces aspects et ne peut �tre suivi.
La recourante se plaint de ce que l'�tat de fait ne mentionne pas, parmi les pi�ces jointes � son recours cantonal, le rapport au Grand conseil de la Commission de l'environnement et de l'agriculture sur les projets de loi modifiant les lois sur la gestion des d�chets et sur les gravi�res et exploitations assimil�es. Un tel rapport, publi� et accessible � tous, pouvant �tre assimil� � un fait notoire, il n'avait pas � figurer express�ment dans l'�tat de fait. A utre est la question de savoir si la cour cantonale devait en tenir compte dans l'examen juridique du litige. Elle ne rel�ve pas de l'�tablissement des faits.
La recourante formule enfin diverses remarques sur l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� qu'elle compl�te de l'une ou l'autre indication. Elle n'expose toutefois pas quelles cons�quences elle entend tirer de ces compl�ments d'information, de sorte qu'ils sont irrecevables.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue et de ses droits de proc�dure en mati�re p�nale, en particulier celui de faire administrer les preuves � d�charge. Elle fait valoir que la cour cantonale n'a pas donn� suite � ses demandes de mesures d'instruction par l'apport de pi�ces et auditions de t�moins. La cour cantonale n'aurait par ailleurs pas respect� le droit proc�dural cantonal en n'�tablissant pas d'office les faits relatifs � la situation d'une entreprise concurrente dont les pratiques ill�gales seraient tol�r�es par l'Etat.
6.1.�Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les r�f.). Cette garantie constitutionnelle n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 131 I 153 consid. 3 p. 157).
S'agissant du droit de participer � l'administration des preuves, l'art. 32 Cst. n'a pas de port�e distincte de l'art. 29 al. 2 Cst. (arr�t 6B_731/2009 du 9 novembre 2010 consid. 3.3, non publi� in ATF 137 IV 33).
6.2.�La recourante affirme tout d'abord avoir "expliqu� et offert de prouver" que le volume total de mat�riaux �tait inf�rieur � celui retenu par la cour cantonale. Elle n'expose toutefois pas en quoi les auditions de t�moins requises auraient pu avoir une incidence sur l'appr�ciation des juges cantonaux. Elle entend d�montrer que le volume total tenu pour �tabli �tait compos�, entre autres, de mat�riaux non pollu�s (limit�s � 25'000 m3 et non � 15'000 m3). Toutefois, cet �l�ment de fait n'est pas d�cisif. Tel ne serait le cas que si les volumes de stockage pouvaient �tre d�termin�s pour chaque cat�gorie de mat�riaux. Or, les autorit�s cantonales ont pr�cis�ment constat� le contraire: d�s lors que, en violation des prescriptions l�gales, la recourante avait r�uni sans distinction les mat�riaux pollu�s et non pollu�s dans le m�me tas, ceux-ci devaient �tre pris en consid�ration comme un tout et le maximum autoris� �tait donc celui des mat�riaux pollu�s (� savoir 15'000 m3). La recourante ne saurait tirer profit de l'irr�gularit� qui lui est reproch�e - la confusion des deux types de d�chets - pour que soit retenu le volume maximal le plus favorable. Du fait de la situation ill�gale que la recourante a elle-m�me cr��e, il est particuli�rement malais� de d�terminer la part de mat�riaux non pollu�s dans le tas litigieux. Le volume de stockage du tas contenant les mat�riaux pollu�s a �t� d�pass�. Que celui-ci f�t �galement constitu� de mat�riaux d'excavation non pollu�s n'y change rien. Ainsi, les autorit�s cantonales pouvaient renoncer � approfondir l'instruction sur la proportion respective de chacune des cat�gories et consid�rer le tas dans son ensemble. L'audition des t�moins n'�tait pas propre � modifier la solution retenue par la cour cantonale, de sorte que le droit d'�tre entendue de la recourante n'a pas �t� viol� � cet �gard.
En ce qui concerne la situation de l'entreprise concurrente, elle n'est �galement en rien susceptible d'influer sur le sort de la cause. La recourante admet elle-m�me qu'elle ne peut se pr�valoir d'�galit� dans l'ill�galit�. Pour justifier son grief, elle part de la pr�misse que l'Etat de Gen�ve entend maintenir l'ill�galit� de l'activit� de recyclage non autoris�e de cette entreprise. Le rapport de la Commission de l'environnement et de l'agriculture charg�e d'�tudier la p�tition concernant l'implantation de la Sabli�re du Cannelet expose au contraire que l'Etat cherche activement une solution aux probl�mes li�s � l'exploitation de cette gravi�re. Le grief de la recourante est ainsi infond�. Pour le surplus, l'ill�galit� dans laquelle se trouve cette entreprise concurrente - l'exploitation d'une gravi�re en zone agricole - est sans rapport avec l'infraction reproch�e � la recourante, de sorte qu'une instruction en ce sens aurait �t� vaine.
Toujours sous l'angle de la garantie de son droit d'�tre entendue, la recourante voit une irr�gularit� dans le fait qu'une partie de la motivation de l'arr�t attaqu� correspond mot pour mot � celle d'un autre arr�t cit� en r�f�rence. Les griefs qu'elle a pr�sent�s de mani�re d�taill�e n'auraient d�s lors pas �t� examin�s par les juges cantonaux.
7.1.�Le droit d'�tre entendu comprend encore le devoir, pour l'autorit�, de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, l'autorit� doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les r�f�rences). La motivation peut �tre implicite et r�sulter des diff�rents consid�rants de la d�cision (arr�ts 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publi� in RDAF 2009 II p. 434; 5A_878/2012 du 26 ao�t 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1). Une autorit� se rend coupable d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui pr�sentent une certaine pertinence ou de prendre en consid�ration des all�gu�s et arguments importants pour la d�cision � rendre (cf. ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102).
7.2.�Le fait de reprendre les d�veloppements juridiques d'autres arr�ts ne heurte pas le droit d'�tre entendu puisque ces d�veloppements sont n�cessaires � la r�solution du litige. Tel est bien le cas en l'esp�ce, les �l�ments que la recourante d�signe comme du "copier-coller" faisant partie int�grante du raisonnement suivi par la cour cantonale. Pour le reste, celle-ci n'a effectivement pas express�ment mentionn� les arguments relatifs � l'existence d'une base l�gale pour le prononc� d'une amende. La recourante affirmait que la r�partition des comp�tences en droit p�nal entre la Conf�d�ration et les cantons ne permettait pas au l�gislateur genevois d'adopter l'art. 43 LGD/GE et, subsidiairement, que cette disposition �tait insuffisamment pr�cise pour �tre appliqu�e telle quelle � son cas. D�s lors que la cour cantonale d�niait � l'amende tout caract�re p�nal pour lui reconna�tre une nature administrative, la question du partage de comp�tences en mati�re p�nale devenait sans objet, ce qui peut implicitement �tre compris des consid�rants de l'arr�t attaqu�. Il n'y a ainsi pas de violation du droit d'�tre entendu de ce point de vue.
Au fond, la recourante fait valoir qu'une base l�gale au prononc� de l'amende litigieuse fait d�faut; celle-ci lui aurait donc �t� inflig�e en violation du principe de la l�galit�. Or, le prononc� d'une amende en vertu de l'art. 43 LGD/GE ne heurte pas le principe de la l�galit�. Cette disposition constitue pr�cis�ment la base l�gale sur laquelle l'amende litigieuse est fond�e. Il s'agit au contraire de savoir si, comme le soutient la recourante, une exception � l'application de cette base l�gale doit �tre retenue, question qui est examin�e ci-dessous.
La recourante conteste en effet la distinction que la cour cantonale a faite entre les amendes p�nales et administratives. Conform�ment � la jurisprudence de la CEDH, les but, nature et importance de la sanction d�montreraient la nature p�nale de l'amende litigieuse. La LPG/GE serait d�s lors applicable et, par renvoi expr�s, les dispositions de la partie g�n�rale du CP, en particulier l'art. 105 al. 1 CP, qui exclut qu'une entreprise puisse �tre punie d'une contravention.
9.1.�Le droit p�nal genevois est r�gi par la loi p�nale du 17 novembre 2006 (LPG/GE; RS GE E 4 05). Cette loi est constitu�e d'une partie g�n�rale (art. 1 et 2 LPG/GE) et d'une partie sp�ciale (art. 3 � 11B LPG/GE) qui d�finit diverses infractions. L'art. 1 LPG/GE renvoie, sauf prescription contraire, � titre de droit cantonal suppl�tif, aux art. 1 � 110 CP ainsi qu'� certaines dispositions de la loi f�d�rale r�gissant la condition p�nale des mineurs. La disposition ne pr�cise toutefois pas si le renvoi est limit� aux infractions de la LPG/GE ou si son champ d'application est plus �tendu.
Le chapitre VI de la LGD/GE traite des "mesures, sanctions, recouvrement des frais et recours". Dans la deuxi�me section de ce chapitre, intitul�e "sanctions", qui fait suite � une section 1 "mesures administratives", l'art. 43 al. 1 LGD/GE pr�voit qu'est passible d'une amende�
administrative�de 200 � 400'000 fr. tout contrevenant aux dispositions l�gales et d'ex�cution de la LGD/GE. Depuis le 7 novembre 2012, l'art. 43 al. 2 LGD/GE pr�cise que les amendes peuvent �tre inflig�es tant � des personnes morales qu'� des personnes physiques. Avant l'entr�e en vigueur de cette disposition, rien n'�tait express�ment pr�vu � l'�gard des personnes morales.
9.2.�La nature des amendes pr�vues par les lois administratives n'est pas clairement d�finie. Dans une jurisprudence ancienne, le Tribunal f�d�ral faisait la distinction entre les contraventions � but de sanction et les contraventions pour violations de simples prescriptions d'ordre. Il a consid�r� que les secondes, quand bien m�me elles �taient pr�vues par le code p�nal lui-m�me, ne relevaient pas du droit p�nal et que les dispositions g�n�rales du CP ne leur �taient donc pas applicables (ATF 82 I 306 consid. 3 p. 308). Une importante casuistique existe depuis en jurisprudence; elle laisse appara�tre que la qualification de la nature d'une amende se fait in�vitablement de cas en cas. Certaines sanctions pr�vues par le droit administratif appartiennent au droit disciplinaire (c'est-�-dire applicable � une cat�gorie d�finie de personnes soumises � une surveillance sp�ciale de l'Etat ou qui se trouvent dans un rapport de droit particulier avec l'Etat). Le droit disciplinaire ne rel�ve pas du droit p�nal (ATF 135 I 313 consid. 2.3 p. 319; 128 I 346 consid. 2.3 p. 349), mais du droit administratif (1C_500/2012 du 7 d�cembre 2012 consid. 3.3). Les principes g�n�raux qui r�gissent le droit p�nal ne sauraient ainsi s'appliquer sans r�serve en mati�re disciplinaire, � moins d'une base l�gale expresse en ce sens (arr�ts 1C_353/2008 du 12 f�vrier 2009 consid. 2.2; 1P.652/2003 du 8 f�vrier 2005 consid. 6.1; cf. �galement Moor/Politer, Droit administratif, vol. II, 3e �d., 2011, p. 154; Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 410 no 1239).
9.3.�En l'esp�ce, on peut se demander si, au vu du rapport de droit sp�cial cr�� en vue de l'activit� particuli�re que constitue le recyclage de d�chets min�raux, les sanctions applicables � la recourante ne sont pas en r�alit� du droit disciplinaire. Dans ce cas, il ne fait pas de doute que la solution retenue par la cour cantonale devrait �tre confirm�e. D�s lors qu'elle touche �galement tout administr� soumis � la loi en tant que citoyen susceptible de g�n�rer des d�chets, la r�gle de l'art. 43 LGD/GE rev�tirait alors une nature mixte (disciplinaire et non disciplinaire). Cela �tant, la question de la qualification de la sanction peut demeurer ind�cise. En effet, � supposer qu'� cette sanction soit reconnue une nature p�nale, la seule cons�quence qui pourrait en �tre tir�e serait que les garanties de proc�dure consacr�es en la mati�re devraient d�s lors �tre assur�es. La recourante se r�f�re aux crit�res d�finis par la Cour europ�enne des droits de l'homme. Cette jurisprudence s'attache � d�terminer quand les garanties de proc�dure offertes par la CEDH doivent �tre respect�es. Quant � l'applicabilit� de la partie g�n�rale du Code p�nal suisse, s'agissant de r�gles ne ressortissant pas des droits fondamentaux, elle ne d�coule pas (n�cessairement) de ces m�mes crit�res. Except� le renvoi de l'art. 1 LPG/GE, aucun principe juridique ni aucune autre r�gle de droit n'imposerait de soustraire l'entreprise � l'amende p�nale - pour autant que telle soit sa nature. A cet �gard, les cantons sont libres de s'�carter du choix op�r� par le l�gislateur f�d�ral en droit p�nal, dans les limites de leurs comp�tences et dans le respect du droit sup�rieur imp�ratif. L'applicabilit� de l'art. 105 al. 1 CP rel�ve uniquement de l'interpr�tation du droit cantonal, en particulier de l'art. 1 LPG/GE. Il importe ainsi peu de d�terminer si l'amende inflig�e � la recourante rev�t une nature p�nale ou administrative, puisque cela ne permet pas encore d'en inf�rer l'exclusion de la punissabilit� d'une entreprise pour une contravention.
La cour cantonale a jug� que la LPG/GE ne s'appliquait aux amendes pr�vues dans le droit administratif genevois que par analogie, en cas de lacune. La loi p�nale genevoise renvoie certes express�ment aux art. 1 � 110 CP, mais elle ne d�finit cependant pas son champ d'application. Elle ne pr�cise pas si ce renvoi est applicable, outre aux infractions de la partie sp�ciale de la LPG/GE, aux sanctions pr�vues par d'autres actes l�gaux cantonaux. Aucun �l�ment ne laisse pr�sumer que tel devrait imp�rativement �tre le cas.
Dans ces circonstances, la Chambre administrative n'a pas vers� dans l'arbitraire en n'appliquant pas le renvoi de l'art. 1 LPG/GE � l'infraction pr�vue � l'art. 43 LGD/GE. Son interpr�tation du droit cantonal n'�lude pas ni ne viole les garanties g�n�rales de proc�dure dont peut se pr�valoir un justiciable encourant une amende. Certes, la modification de l'art. 43 al. 2 LGD/GE, qui pr�cise d�sormais express�ment que les entreprises sont punissables, peut laisser penser qu'il subsistait auparavant une lacune. Cela ne signifie pas pour autant que cette lacune devait �tre combl�e dans le sens voulu par la recourante, et celle-ci ne le d�montre pas. Les travaux pr�paratoires de la LGD/GE ne font r�f�rence � aucune exclusion de l'entreprise du champ d'application de l'art. 43 LGD/GE. Et ceux relatifs � la r�vision de l'al. 2 de cette disposition ne rel�vent aucune intention de modification de fond. Il semble bien plus que le l�gislateur ait eu pour souci de clarifier une situation qui pouvait jusqu'alors pr�ter � confusion. L'esprit de la r�gle applicable va par ailleurs dans le sens d'une telle interpr�tation. L'art. 43 LGD entend en effet sanctionner "tout contrevenant" � la loi ou � ses dispositions d'ex�cution. Il a pour but d'assurer la mise en oeuvre de r�gles l�gales, qui, pour la plupart, ne concernent que des personnes morales (notamment les chapitres III et IV); les exclure de son champ d'application viderait en grande partie la disposition de son sens. La fourchette des montants de l'amende montre �galement une intention de sanctionner tout type de contraventions aux r�gles l�gales, y compris celles � forte incidence sur la gestion cantonale des d�chets; ces derni�res, par la force des choses, seront le plus souvent le fait d'entreprises que de personnes physiques seules, ce qui parle aussi en faveur d'une punissabilit� des personnes morales.
En d�finitive, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a reconnu qu'une amende pouvait �tre inflig�e � la recourante sous l'empire de l'art. 43 LGD/GE dans sa teneur en vigueur en 2011.
La recourante conteste la conformit� au droit f�d�ral de l'art. 43 LGD/GE, que le l�gislateur cantonal n'aurait pas eu comp�tence d'adopter en raison du partage strict des comp�tences en mati�re p�nale et de droit de l'environnement; elle se r�f�re aux dispositions p�nales de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), selon elle exhaustives, qui ne r�criminent pas le comportement litigieux. Le canton n'aurait aucune comp�tence r�siduelle pour pr�voir d'autres infractions p�nales en droit de l'environnement.
10.1.1.�En mati�re p�nale, la comp�tence exclusive de la Conf�d�ration (art. 123 Cst.) laisse subsister celle des cantons pour les infractions au droit administratif et au droit de proc�dure cantonaux (art. 335 al. 2 CP).
10.1.2.�En droit de l'environnement, auquel la gestion des d�chets est rattach�e, la Conf�d�ration dispose d'une comp�tence l�gislative g�n�rale dot�e d'un effet d�rogatoire subs�quent, les cantons ne pouvant l�gif�rer que dans la mesure o� la Conf�d�ration ne l'a pas exhaustivement fait (art. 74 al. 1 Cst.; cf. arr�t 1A.14/2006 du 18 ao�t 2006 consid. 2.3 in DEP 2006 p. 815). Celle-ci a fait usage de cette comp�tence en promulguant la LPE, de sorte que le droit cantonal couvrant la m�me mati�re ou moins �tendu a perdu toute signification propre. Le droit cantonal conserve toutefois tout son sens lorsqu'il compl�te les normes f�d�rales ou lorsque, dans la mesure o� cela est autoris�, il les renforce (ATF 118 Ib 590 consid. 3a p. 595 et les r�f�rences; arr�t 6B_87/2008 du 31 juillet 2008 consid. 3.2). L'art. 74 al. 3 Cst. pr�cise que l'ex�cution des dispositions f�d�rales incombe aux cantons, sauf disposition contraire de la loi. L'art. 36 LPE reprend cette clause et charge les cantons d'ex�cuter la loi sur la protection de l'environnement, sous r�serve des cas mentionn�s � l'art. 41 LPE (d�saccord dans le cadre de la planification intercantonale de gestion des d�chets, art. 31a al. 2 LPE; d�signation de zones d'apport des d�chets non urbains si celles-ci son peu nombreuses, art. 31c al. 3 LPE), non pertinents en l'esp�ce. L'art. 31 LPE pr�cise la comp�tence cantonale en mati�re de planification de la gestion de d�chets et l'art. 46 ODT (ordonnance du 10 d�cembre 1990 sur le traitement des d�chets; RS 814.01) charge les cantons de l'ex�cution de l'ordonnance � moins qu'elle ne soit confi�e express�ment � la Conf�d�ration. Les cantons doivent ainsi notamment d�finir les emplacements des installations de traitement des d�chets (art. 31 LPE et 17 ODT). En ex�cution des dispositions f�d�rales, la LGD/GE r�gle la gestion de l'ensemble des d�chets r�sultant d'activit�s d�ploy�es sur le territoire du canton ou �limin�s � Gen�ve, � l'exclusion des d�chets radioactifs (art. 1 LGD/GE). L'art. 10 al. 1 LGD/GE proscrit l'�limination ou le d�p�t des d�chets hors des installations publiques ou priv�es autoris�es par le d�partement ou des emplacements am�nag�s � cet effet et d�sign�s par voie de r�glement. L'art. 43 LGD pr�voit l'amende pour tout contrevenant � la LGD/GE (let. a), aux r�glements et arr�t�s �dict�s en vertu de cette loi (let. b), aux ordres donn�s par l'autorit� comp�tente dans les limites de ces lois, r�glements et arr�t�s (let. c).
10.1.3.�Les cantons sont donc en charge de l'ex�cution des dispositions f�d�rales en mati�re de gestion des d�chets. Une telle comp�tence s'accompagne notamment de la possibilit� d'adopter les moyens de faire respecter les dispositions d'ex�cution. L'amende est � cet �gard un outil ad�quat pour assurer le respect de la norme mat�rielle elle-m�me (cf. H�FLIN/M�LLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e �d. 2010, p. 269 n� 1171; MOOR/POLITER, op. cit., p. 154; POZO, Droit p�nal - partie g�n�rale, 2008, p. 17 n� 41). Les cantons peuvent ainsi adopter leurs propres dispositions p�nales en rapport avec leur l�gislation d'ex�cution de la LPE, en particulier en mati�re de d�chets ( ETTLER, Kommentar zum Umweltschutzgesetz - Vorbemerkungen zu Artikel 60-62, 2003, p. 27 n� 47).
10.2.�L'amende pr�vue par le droit genevois sanctionne les comportements violant les r�gles applicables, en particulier, en l'esp�ce, le non-respect des prescriptions relatives aux emplacements de d�p�t, � la s�paration et aux volumes des d�chets concern�s. Cette r�glementation est adopt�e en ex�cution du droit f�d�ral relatif � la gestion et au traitement des d�chets (art. 30 ss LPE; art. 17 ODT). Les dispositions viol�es par la recourante n'outrepassent pas les comp�tences cantonales en mati�re de gestion des d�chets; la recourante ne le pr�tend au demeurant pas. L'amende litigieuse sanctionnant leur violation ne sort ainsi pas du cadre des comp�tences d'ex�cution conf�r�es aux cantons par la LPE et satisfait au principe de la l�galit�, qu'on lui attribue un but r�parateur ou punitif (cf. en ce sens H�FLIN/M�LLER/UHLMANN, op. cit., p. 263 n� 1144 et p. 270 n� 1178).
La recourante voit enco re une violation du principe de la l�galit� dans le fait que l'art. 43 LGD/GE serait insuffisamment pr�cis. Contrairement � ce qu'elle pr�tend, le comportement incrimin� est tr�s bien d�fini, puisque la disposition vise le non-respect de la LGD/GE ou d'actes adopt�s en ex�cution de cette loi. Ensuite, il importe que le montant de l'amende soit fix� selon des crit�res objectifs par l'autorit� qui applique la loi. Tel est le cas en l'esp�ce, le jugement attaqu� exposant de mani�re circonstanci�e les motifs pour lesquels la quotit� de l'amende pouvait �tre confirm�e.
La recourante expose que la sanction p�nale ne devrait �tre qu'une�
ultima ratio. En assortissant de cons�quences p�nales "n'importe quel comportement" contraire aux prescriptions l�gales, le l�gislateur genevois aurait viol� le principe de proportionnalit�. Elle n'expose toutefois pas en quoi, dans le cas pr�cis, le choix de l'amende comme sanction aux manquements � la r�glementation serait excessif. Elle n'all�gue pas qu'une sanction d'une autre nature permettrait d'atteindre le but poursuivi par le l�gislateur. Insuffisamment motiv�, son grief est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 3 ci-dessus) .
La recourante se plaint enfin d'arbitraire dans l'arr�t attaqu�, au motif que ses offres de preuve ont �t� �cart�es et qu'il en d�coulerait plusieurs constatations fausses des faits. Ces �l�ments ont �t� examin�s sous l'angle de la contestation des faits (consid. 5 ci-dessus) et de la violation du droit d'�tre entendu (consid. 6 ci-dessus). La recourante n'en tire rien de plus, de sorte que le grief tombe � faux.
Dans sa r�plique, la recourante revient pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral sur la quotit� de l'amende qui lui a �t� inflig�e, sur l'exigence d'une faute, ainsi que sur le bien-fond� de la d�cision de remise en �tat. De jurisprudence constante, il est exclu que la recourante pr�sente apr�s la fin du d�lai de recours des conclusions et des griefs qu'elle pouvait d�j� faire valoir dans son acte de recours (ATF 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7; 132 I 42 consid. 3.3.4). Ces griefs sont donc irrecevables.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� pour autant qu'il est recevable. Les frais de justice sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � 3'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au D�partement de l'int�rieur, de la mobilit� et de l'environnement de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.

References: ATF 
 ATF 
 art. 1
 art. 1
 art. 31
 art. 31
 art. 17