Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018901245&idArticle=JORFARTI000018901252&dateTexte=20080605&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-18 20:49:11+00:00

Document:
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 1
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/26/IOCB0805539A/jo/article_1
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS de l'éducation nationale, transférés en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 332 642 € en valeur 2004.
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V)

References: l'article 82
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 82
 art. 82