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Timestamp: 2017-11-24 16:20:45+00:00

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Morale : neutralité ou exemption ? 11 mars
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Les cours de religions/morale à Bruxelles :
Liberté de choix, obligation de choisir ? deux régimes linguistiques
Le régime francophone vu de Flandre : juste avant une réponse de la Cour constitutionnelle
L’exemption des cours de religions/morale : une vieille histoire
Le Conseil d’Etat rendait le 6 mars 2014 un arrêt (1) posant une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle, dont on attend la réponse ces temps-ci. L’objet du contentieux, en l’occurrence francophone, relève d’un thème intensivement discuté en Flandres… il y a… trente ans, dans les moments précédant immédiatement la réforme constitutionnelle de 1988 et par la suite (2). Le débat politique et – en parallèle – une série d’arrêts du Conseil d’Etat (3) ont conduit à la création d’un régime d’exemption individuelle qui a maintenant une tradition de plusieurs décennies en Communauté flamande. Le décret fixant le droit d’exemption existe depuis 1997. En comparaison, le régime de l’obligation de choix, prévue à l’art. 8 du Pacte scolaire, a eu une durée plus courte que celui du système actuel d’exemption… La question a donc des racines anciennes (4).
La base juridique d’une possibilité d’exemption pour les cours de religions/morale est en fait très simple: si la gamme de choix entre les cours philosophiques porte sur des cours qui sont tous engagés, et si l’on veut être un libre choix parental véritable en termes philosophiques, la seule possibilité est celle d’une exemption. Cela a déjà été soulevé en 1980 par un constitutionnaliste comme Karel Rimanque dans son étude sur l’éducation religieuse du mineur (5).
Mais à supposer que les cours ne soient pas tous engagés (i.e. que la cours de morale soit réellement neutre comme il devait légalement l’être), la situation juridique en devient-elle pour autant différente ? C’est en tout cas sur cette affirmation légale de neutralité du cours de morale non confessionnelle que la Communauté française et la Communauté germanophone ont pleinement maintenu une obligation de choix, sans dérogation, au moins dans la législation (6).
Mais une explication de cette différence semble plus précisément tenir à une modalité plus institutionnelle de l’organisation des cours de morale : et qui a connu une mutation en Flandre et non en Communauté française, au moment de la reconnaissance de la laïcité en 1993 par la modification de l’article 181 de la Constitution.
En Flandre, tant le contenu des cours que l’inspection et la proposition des enseignants passèrent à ce moment des mains de l’Etat à celles d’une instance spécifique de la Libre-Pensée. Cet organisme, comme il ressort de la jurisprudence, détient un rôle clé dans la nomination et la révocation des professeurs. En Communauté française, cette mutation administrative – aboutissement inévitable d’un long processus de reconnaissance de la Laïcité, n’a finalement jamais (encore) eu lieu.
La situation en Communauté française unit juridiquement depuis un quart de siècle l’ensemble des représentants philosophiques alors reconnus pour « bétonner » une obligation de choix. L’Église catholique romaine, l’Église protestante unie de Belgique et le Consistoire central israélite ont plaidé devant la Constituante de 1988 pour empêcher toute option d’exemption pour les parents qui ne pouvaient pas faire un choix (7), une initiative qui – même involontairement – équivalait à dénier les droits parentaux de toutes les communautés religieuses qui n’appartiennent pas à ces trois religions (et notamment les Témoins de Jéhovah) ainsi que des parents issus de ces traditions reconnues mais ayant des conceptions dissidentes.
La position de la Communauté française, citée dans l’arrêt, ne laisse aucune place aux exemptions de choix pour les cours philosophiques: « (…) le caractère obligatoire du cours de religion ou de morale non confessionnelle découle (…) surtout, de l’article 24 de la Constitution. Elle en déduit que même si l’article 8 de la loi du Pacte scolaire venait, en l’espèce, à ne pas être appliqué, il n’en reste pas moins que l’article 24 de la Constitution impose la fréquentation d’un cours de religion ou du cours de morale non confessionnelle” (8). L’Art. 24 de la Constitution pourrait donc avoir un sens diamétralement différent selon son lecteur : en 1988, Karel Rimanque pensait en effet différemment, car selon lui ouvert « la Constitution avait ouvert la possibilité pour un décret de supprimer l’obligation de choisir, alors que l’obligation d’offrir et de subventionner demeurait. La disposition constitutionnelle offrait à ses yeux un moyen de sortir de la contradiction entre un choix limité et une obligation illimitée, dès lors qu’aucun des cours ne respectait toutes les croyances » (9). Selon la Communauté française, cette solution ne s’impose pas, dès lors précisément que le cours de morale doit être neutre et respecter toutes les croyances.
En s’écartant quant à elle de l’obligation de choix, la Communauté flamande se retrouve dans une zone sûre au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Sa situation est tout-à-fait conforme aux arrêts CEDH de 2007 Folgerø et Zengin.
L’exemption introduite dans la tradition éducative flamande – à l’origine sur la base d’une circulaire ministérielle (10) n’attire cependant qu’un public limité. L’exemption n’est demandée que par un très petit nombre de parents, qui le font pour des raisons très différentes. Ce groupe est lui-même hétérogène. En 2012-2013, 3 pour mille de la population scolaire en Flandre (11), et seulement 1 pour mille de l’enseignement flamand dans la Région de Bruxelles-Capitale, où aucune demande n’a même été introduite en 2012-2013 (12). Bref, des quantités presque négligeables dans l’organisation des écoles.
Les différentes interprétations communautaires de l’art. 24 § 1, alinéa 4 de la Constitution sont cependant à nouveau sous pression en raison de demandes de dérogation introduite cette fois dans le cadre de l’enseignement francophone à Bruxelles. Et cette fois, la question – une patate chaude ? – a été transférée à la Cour constitutionnelle. Celle-ci a déjà été saisie souvent de questions relatives à l’instruction religieuse, mais avec d’autres accents, à savoir :
- quels sont les droits des parents qui optent pour leur enfant pour une classe de religion minoritaire (par exemple, pour l’éducation religieuse juive) (13)?
- quels sont les droits des organisateurs de l’enseignement confessionnel libre dont le projet éducatif religieux s’inscrit dans une mouvance assimilée à une «religion reconnue» existante, mais distincte (par exemple, protestante) (14) ?
-Quelles responsabilités peuvent être imposées (sans affectation de ressources financières supplémentaires) aux représentants de cultes minoritaires en vue de mettre à leur charge administrative l’organisation de leur cours de religion (par exemple, le culte orthodoxe) (15).
Le régime actuel, et donc l’éventail de choix pour les parents, ressemble maintenant à ceci :
Enfants scolarisés en // Choix offerts // exemption ? // exemption sans motivation ? // Jurisprudence
Communauté flamande // Cath, P, Angl, Isr, Isl, Orth, Mnc // Oui depuis 1997 (b) // Non // Sluijs I, Sluijs II, Davison, Vermeersch
Communauté française // Cath, P, Isr, Isl, Orth, Mnc // Non (a) // Pas applicable // Lallemand
Région de Bruxelles (enseignement flamand) // Cath, P, Angl, Isr, Isl, Orth, Mnc // Oui // Non // Niet bekend
Région de Bruxelles (enseignement francophone) // Cath., P, Isr, Isl, Orth, Mnc // Non (a) // Pas applicable // De Pascale
Communauté germanophone // Cath., P, Isr, Isl, Orth, Mnc // Non // Pas applicable // -
(A) de l’arrêt précité on doit déduire que certains cas d’exemption sont pratiqués de facto dans la Communauté française, en particulier avec les parents et les élèves l’égard d’une religion non reconnue (ou d’une religion reconnue pour lesquels aucun cours n’est organisé)
(B) par des circulaires, contraires à la loi depuis 1985, et même de facto (occasionnellement) depuis 1971.
Le problème soumis au Conseil d’Etat
Le cas soumis au Conseil d’Etat par le requérant de Pascale est différent sur un point des cas précédents. Les parents de Giulia de Pascale – le père est un chef cuisinier bien connu de la télévision – vont moins loin dans leur démarche que les parents qui avaient été requérants en Flandre : Sluijs, Davison et Vermeersch. Ces derniers gardaient avec eux leurs enfants dans l’attente d’un cours non encore offert par les options légales ou dans le simple refus pour des raisons religieuses ou philosophiques. Apparemment suivre le cours de morale non confessionnelle semble ici, pour les de Pascale, la moins lourde option à la lumière de leur vision idéologique propre.
D’autre part, il apparaît du contexte de l’affaire (16) que les parents concernés n’agissent pas simplement pour élargir leurs possibilités de choix de l’éducation religieuse ou philosophique de leurs enfants, mais pour remettre en cause le système dans son ensemble : à savoir permettre une exemption totale mais aussi instaurer un cours obligatoire unique pour tous les élèves, en philosophie et citoyenneté (17).
Que cette perspective implique un renforcement de l’Etat en termes d’acquisition de compétences philosophiques est intéressant en soi : c’est une option fondamentale bien différentes de celle des parents impliqués dans la jurisprudence antérieure. Enfin, le contexte politique s’est profondément transformé. Le débat sur l’exemption de choix dans la communauté française s’est coulé dans un débat plus large sur l’utilité-même des cours séparés de religions/morale et sur leur remplacement par un programme obligatoire unique. Les commentaires juridiques (18) se multiplient à ce propos tant en Communauté française qu’en Flandre (19).
Pour le reste, les faits sont comparables par exemple, avec ceux du cas Sluijs (1985). Le refus de choisir est désormais accompagné d’un refus par les parents de Giulia Pascale de laisser transparaître leurs propres croyances, même par un choix négatif ou une exemption. Ils invoquent le droit au respect de la vie privé, un élément qui est pris en compte par la CEDH dans ces questions (art. 8 et 9 de la CEDH).
Ce sentiment de révéler une conviction en adhérant à un cours de morale pourtant réputé neutre, se renforce dès lors que celui-ci est constitué en alternative à des cours qui sont eux explicitement engagés. La neutralité de ce cours était communément présumée en 1959, apparemment parce que la morale non confessionnelle devait fonctionner comme cours subsidiaire obligatoire. Elle est ici réinterrogée différemment, au regard de ce que peuvent révéler des choix alternatifs qui ne seraient pas faits.
A la suite de l’affaire Sluijs, une tentative quelque peu maladroite de reneutralisation avait eu lieu par l’ancien ministre de l’Education Daniel Coens en 1986 (agissant par circulaire (20)). Il s’agissait d’un ultime effort pour restaurer les vieux équilibres du pacte scolaire dans l’enseignement flamand. Ce nouveau règlement a été accepté comme conforme en 1992 par la Commission européenne des droits de l’homme CEDH, dans sa décision Sluijs c. Belgique (21).
A cette époque cependant, était déjà en cours une nouvelle phase dans le développement de la reconnaissance de la Laïcité au Fédéral (révision Art. 181 de la Constitution) et en Flandre (préparation d’un décret sur l’inspection des cours philosophiques et la mise en responsabilité d’un organe de la Libre Pensée sur le cours de morale) : ce qui allait priver en Flandre de toute pertinence un cours de morale non confessionnelle entendu comme subsidiaire et neutre.
Région de Bruxelles-Capitale et enseignement des Communautés à Bruxelles
La Région de Bruxelles-Capitale bilingue est la seule qui, par définition, peut accueillir deux établissements d’enseignement qui tombent l’un sous le régime de la Communauté flamande et l’autre sous celui de la Communauté française. Cela signifie que dans cette Région l’art. 24 alinéa 1 de la Constitution garantit le droit à la fois à une dispense sur demande (= réglementation communautaire flamande) et à l’obligation de choix d’une gamme limitée de cours de religion (sans l’anglicanisme) ou de morale neutre (= réglementation de la Communauté française).
Le cas de Giulia de Pascale concerne un établissement d’enseignement dont la Ville de Bruxelles est le pouvoir organisateur. Ce Pouvoir organisateur est très particulier parce qu’il organise des écoles qui tombent sous le régime de la communauté flamande et des écoles appartenant à l’enseignement flamand. Un organe de direction similaire de l’enseignement public subventionné fonctionne dans le cadre de deux régulations différentes des cours philosophiques. Pour les parents, le résultat est frappant : la Ville de Bruxelles permet de demander une exemption si vous envoyez votre enfant dans une école flamande, mais cette exemption est refusée si vous envoyez votre enfant à l’école francophone ! Les parents de Giulia Pascale sont dans cette dernière situation. Pour obtenir satisfaction, il leur aurait suffit d’inscrire leur enfant dans une école flamande à Bruxelles. Si cela leur plaisait, bien sûr.
Exemption, oui ou non ? La Cour constitutionnelle à l’épreuve
Le Conseil d’Etat suit les deux requérants ainsi que le premier défendeur en posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle qui, une fois résolue, permettra de régler la question de l’exemption.
La question de constitutionnalité et de conformité avec la CEDH et le PIDCP porte sur l’ art. 8 de la loi du Pacte scolaire (qui fonde l’obligation de choisir) ainsi que l’art. 5 du Décret du 31 Mars 1994 établissant la neutralité de l’enseignement communautaire, qui énonce que « Les titulaires des cours de religions reconnues et de morale inspirée par ces religions, ainsi que les titulaires des cours de morale inspirée par l’esprit de libre examen, s’abstiennent de dénigrer les positions exprimées dans les cours parallèles. Les cours visés à l’alinéa précédent, là où ils sont légalement organisés, le sont sur un pied d’égalité. Ils sont offerts au libre choix des parents ou des étudiants. Leur fréquentation est obligatoire. » On notera qu’en 2003, le nouveau décret du 17 décembre sur la neutralité de l’enseignement officiel subventionné, abandonne l’expression « morale inspirée par l’esprit de libre examen » pour revenir à la seule expression consacrée par la Constitution « morale non confessionnelle ».
La question posée à la Cour constitutionnelle est: « En ce qu’ils n’impliqueraient pas le droit pour chaque parent d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense de suivre un enseignement de l’une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle, l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement dite loi sur le Pacte scolaire et l’article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté violent-ils les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution en créant une discrimination dans l’exercice des droits et libertés consacrés par les articles 19 et 24 de la Constitution éventuellement combinés avec l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’article 18, § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et violent-ils de surcroît directement l’ensemble de ces dispositions » ? (23).
Les questions sont pratiquement les mêmes que celles qui étaient au cœur de la jurisprudence du Conseil d’Etat des années 1980 – 1990 :
(1) L’exemption devrait-elle être possible?
Et, si la réponse est positive, quelle serait la modalité d’un régime d’exemption :
(2) L’exemption est-elle octroyée sur la base d’une simple demande ?
Ces questions ont été largement couvertes (24) dans le passé et n’ont pas besoin d’être redéveloppées ici. Quelques mises en garde suffiront pour faire comprendre ce qui est en jeu.
Le droit international : la jurisprudence de Strasbourg et le monitoring PIDCP de la Belgique
Le régime des cours philosophiques organisé par l’art. 24 § 1, alinéa de Constitution a déjà été reconnu pertinent par la Commission européenne des droits de l’homme dans le cas Sluijs.
La disposition de référence est ici l’art. 2 du Premier Protocole CEDH: « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.”. «
En 2007, le sens de cet art. 2 du Premier Protocole a encore été précisé par la Cour européenne (arrêts Folgerø et -Zengin confirmés en Septembre 2014 à l’arrêt Mansur Yalçın et Autres). A notre sens, X. Delgrange a raison dans son évaluation de la situation francophone belge à la lumière des arrêts de Strasbourg quand il conclut prudemment que la Communauté » ne semble pas se conformer à l’exigence du respect des convictions religieuses et philosophiques des parents, consacrée par l’article 2 du Premier Protocole » (27). Ce sera à la Cour constitutionnelle de répondre d’abord à cette question, avant que le Conseil d’Etat n’en tire à son tour les conséquences (28).
En ce qui concerne le Pacte international des droits civils et politiques, l’art. 18 prévoit (comp. art. 2 Prot. I) : “Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ». Quant au Commentaire général n°2, il énonce que “Le Comité est d’avis que le paragraphe 4 de l’article 18 permet d’enseigner des sujets tels que l’histoire générale des religions et des idées dans les établissements publics, à condition que cet enseignement soit dispensé de façon neutre et objective. La liberté des parents ou des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions, prévue au paragraphe 4 de l’article 18, est liée à la garantie de la liberté d’enseigner une religion ou une conviction proclamée au paragraphe 1 du même article. Le Comité note que l’éducation publique incluant l’enseignement d’une religion ou d’une conviction particulière est incompatible avec le paragraphe 4 de l’article 18, à moins qu’elle ne prévoie des exemptions ou des possibilités de choix non discriminatoires correspondant aux voeux des parents et des tuteurs” (29). Une possibilité d’exemption peut donc être cruciale, sans toutefois être la seule issue possible. Une série de cours de religion et de morale peut certes accommoder beaucoup de groupes, mais exclut, involontairement ou non, les petites minorités (ou les minorités internes).
Dans le rapport de monitoring PIDCP sur la Belgique en 1997 (30), cette possibilité d’exemption a été présentée comme de facto acquise auprès de la jurisprudence. Il s’agira de le vérifier en 2015…
Conséquences : la langue de l’enfant et la position du Centre d’action laïque
La situation des différentes organisations en charge des cours de religions/morale à Bruxelles semble appeler une solution : il demeure en effet étrange qu’à Bruxelles (et cela est dû à la répartition des compétences issues de la régionalisation/ communautarisation) ce soit la langue de l’enfant qui détermine ses droits et les droits de ses parents au regard des cours de religions/morale. La réponse de la Cour constitutionnelle aura un impact sur cette situation.
Une autre question est enfin de s’interroger sur les positions de la Libre Pensée à propos du cours de morale. Si la Cour constitutionnelle reconnaissait un droit général d’exemption, même sur simple demande, le cours de morale se verrait traité sur le même pied que les cours de religion. Si la Cour en venait plutôt à assigner au cours de morale un caractère neutre, se poserait alors la question de l’égalité de traitement entre les différentes convictions. X. Delgrange (31) l’indiquait en 2008 : les philosophies non confessionnelles reconnues auraient également « droit » à un cours engagé (et dès lors non neutre).
On terminera en rappelant que quelque soit la figure francophone ou flamande, le choix du cours de religion/morale n’identifie pas nécessairement la religion ou la conviction de l’enfant ou des parents. Ainsi l’a encore solennellement rappelé le Conseil d’Etat en octobre 2014. Le choix est ouvert à tous, sans égard aux « appartenances ». Aucune condition religieuse n’est mise à l’inscription d’un enfant dans un cours de religion. Nombreux sont en tout cas ceux à l’heure actuelle qui changent régulièrement de cours pour acquérir une expérience d’ensemble. Il reste évidemment que les parents qui souhaiteraient un cours d’une religion ou d’une philosophie non reconnues, qu’ils en soient membres ou non, n’y trouveront pas leur compte.
Vrije Universiteit Amsterdam et UAntwerpen
(1) C.E. 6 mars 2014. (de Pascale & de Thier), nr. 226627, TORB.
(2) Sur les cours de religions/morale, leur exemption, et une discussion sur des alternatives : voy. par ex. en doctrine flamande, R. VERSTEGEN, “Een nieuw vak over levensbeschouwing en ethiek in het licht van art. 24 G.W. en de fundamentele rechten en vrijheden”, TORB 2002-03, 271-290; W. POPPELMONDE, W. VAN ROOY en D. VANDENDRIESSCHE, “Leren filosoferen en levensbeschouwelijk onderricht in Vlaanderen anno 2003”, TORB 2002-03, 512-536; M. MAGITS en E. BORMS, “Ethiek en levensbeschouwing in het onderwijs”, TORB 2003-04, 220-225; M. VAN STIPHOUT, “Een nieuw ‘neutraal’ vak over levensbeschouwing en ethiek?”, TORB 2003-04, 212-225; A. OVERBEEKE, “Geloven in Straatsburg: levensbeschouwelijk onderricht en onderricht over levensbeschouwingen in het officieel onderwijs in het licht van recente EVRM-jurisprudentie” TORB 2008-09, nr. 2/3, p. 151-177; A. OVERBEEKE, “Maakt het Arbitragehof school met een eigen religie-concept? Grasduinen in de jurisprudentie over levensbeschouwelijke kwesties”, TORB 2006-07, p. 168-187; A. OVERBEEKE, “Levensbeschouwelijk onderricht: keuzepalet en keuzevrijheid in Vlaanderen anno 2002”, TORB 2002-03, p. 115-157; A. OVERBEEKE, “Recht op vrijstelling van het in openbare scholen aangeboden levensbeschouwelijk onderricht: een stand van zaken”, TORB 1999-2000, p. 249-266; Voy. aussi R. VERSTEGEN, “Godsdienst en levensbeschouwing in het onderwijs in België” in H. WARNINK (ed.), Godsdienst en levensbeschouwing in het onderwijs, Leuven, Peeters, 2003, 11-32..
(3) RvS (Sluijs), nr. 25326, 14 mei 1985; RvS (Sluijs (II)), nr. 35441, 10 juli 1990; RvS (Vermeersch), nr. 35442, 10 juli 1990; RvS (Davison), nr. 35834, 13 november 1990 (schorsing); RvS (Davison), nr. 36726, 26 maart 1991; RvS (Lallemand), nr. 32637, 24 mei 1989. Een gedetailleerde bespreking van deze arresten (minus het arrest-Lallemand) in: A. Overbeeke (1991).
(4) M. MAGITS, « De evolutie van het niet-confessioneel levensbeschouwelijk onderricht in België. Een vrijzinnig humanistische visie. » in H. WARNINK (ed.), Godsdienst en levensbeschouwing in het onderwijs, Leuven, Peeters, 2003, 83-104.
(5) K. RIMANQUE, De levensbeschouwelijke opvoeding van de minderjarige – publiekrechtelijke en privaatrechtelijke beginselen, Brussel, Bruylant, 1980, 2 vol., 1065 p.
(6) Un régime d’exemption semble de facto assuré en Communauté française aux parents sollicitant un cours d’une religion non reconnue. Des données précises manquent toutefois.
(7) Senaat, BZ 1988, 14 juni 1988. Discuté dans A. OVERBEEKE, “Het eeuwige leven van godsdienst en moraal? De keuzeplicht opnieuw beoordeeld”, TBP 1991 (565) 567.
(8) Position de la Communauté Française, section V.1. de l’arrêt.
(9) K . RIMANQUE, “De schoolvrede in de grondwet” (opiniebijdrage) De Standaard 9 juni 1988, 2.
(10) Omzendbrief 15 december 1988 (du Minsitre de l’Enseignement Flamand L. Vandenbossche).
(11) en 2012-2013: 2749 sur 859826 élèves. Source : http://www.ond.vlaanderen.be/onderwijsstatistieken
(12) en 2012-2013: 20 sur 23045 élèves (même source).
(13) CC 1999 (arrêt nr 42/1999, 30 mars 1999, arrest nr. 90/1999, 15 juillet 1999)
(14) CC 1993 (arrêt nr 18/1993, 4 mars 1993)
(15) CC 2007 (arrêt nr. 110/2007, 26 juillet 2007)
(16) http://www.enseignons.be/actualites/2014/03/26/religion-morale-papa-saisit-conseil-detat/
(17) La cause soutenue par Carlo de Pascale réside dans la question suivante: “Pourquoi faut-il que l’enseignement public organise des cours qui séparent les enfants alors qu’on pourrait envisager de proposer à tous les élèves un cours de citoyenneté, de philosophie ou d’Histoire des religions?”
(18) X. DELGRANGE, Les cours de philosophie et la Constitution. Eléments de réflexion à propos du Rapport introductif portant sur « l’introduction de davantage de philosophie dans l’enseignement, que ce soit à court ou à long terme », 2013, 17 p; H. DUMONT, Consultation sur les questions juridiques suscitées par l’éventuelle introduction d’un cours de philosophie et d’histoire culturelle des religions ou d’une formation au questionnement philosophique, au dialogue interconvictionnel et à la citoyenneté active dans le programme du troisième degré de l’enseignement secondaire, 2013, 16 p; M. UYTTENDAELE, Liberté, neutralité, impossibilité Intervention devant la commission de l’Éducation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le caractère obligatoire des cours de morale et de religion et sur la création d’un cours de philosophie et d’histoire culturelle des religions, 2013, 25 p. L’arrêt renvoie à ces trois textes.
(19) voy. par ex. Voorstel van decreet houdende wijziging van het artikel 55 van het decreet van 31 juli 1990 betreffende het onderwijs-II, wat de vakken godsdienst en niet-confessionele zedenleer betreft , Parl. St. Vl. 2009-10, nr. 623/1. Voy. aussi les actions entamées par le professeur de philosophie morale de l’Université d’Anvers, P. LOOBUYCK, pour un changement plus substantiel : P. LOOBUYCK, Meer LEF in het onderwijs : levensbeschouwing, ethiek en filosofie voor iedereen, Brussel, VUBPress, 2014, 120 p; P. LOOBUYCK en L. FRANKEN, “Waarheen met de levensbeschouwelijke vakken in Vlaanderen?”, Pedagogiek: wetenschappelijk forum voor opvoeding, onderwijs en vorming, 2013, nr.2 103-118; P. LOOBUYCK, “Interculturaliteit vereist een nieuw schoolpact : pleidooi voor een onafhankelijk plichtvak over levensbeschouwing, burgerschap, ethiek en filosofie” in M.-Cl. FOBLETS (ed.), De rondetafels van de interculturaliteit, Brussel: Larcier, 2013, 271-287.
(20) Omzendbrief 2 juli 1986, ref. A2/A23.
(21) ECieRM, Sluijs t. België, nr. 17568/90, beslissing 9 september 1992.
(22) On n’examine pas ici le cas de l’enseignement francophone organisé dans les communes à facilités.
(23) La Ville de Bruxelles avait également tenté de faire adresser une question supplémentaire à la Cour constitutionnelle : » L’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement dite loi sur le Pacte scolaire viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution en ce qu’en réservant deux heures de cours tout au long au long de l’obligation scolaire à l’enseignement des cours de l’une des religions reconnues ou de la morale non confessionnelle, il rend matériellement difficile, sinon impossible d’organiser un enseignement d’éducation morale ou religieuse neutre à destination de l’ensemble des élèves ? « . (cfr arret, section V.1)
(24) cfr références à la note pécédente.
(25) CourEDH 29 juin 2007, arret Folgerø c. Norvège; CourEDH 9 octobre 2007, arrêt H. & E. Zengin c. Turquie, discuté dans: A. Overbeeke, “Geloven in Straatsburg: levensbeschouwelijk onderricht en onderricht over levensbeschouwingen in het officieel onderwijs in het licht van recente EVRM-jurisprudentie”, TORB 2008-09, nr. 2-3, 151-177.
(26) CourEDH 16 septembre 2014, arrêt Mansur Yalçın e.a. c. Turquie.
(27) X. DELGRANGE, “La neutralité de l’enseignement en communauté française”, AP(T) 2008,(119) 142.
(28) A.J. OVERBEEKE, “Geloven in Straatsburg: levensbeschouwelijk onderricht en onderricht over levensbeschouwingen in het officieel onderwijs in het licht van recente EVRM-jurisprudentie”, TORB 2008-09, nr. 2-3, 170.
(29) Human Rights Committee, CCPR General Comment nr. 22 (48) concerning art. 18, U.N. Doc. ICCPR/C/21/re. 1/Add.4, 27 september, 993, randnr. 6.
(30) Troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement de la Belgique, ref. CCPR/C/94/Add.3 d.d. 15 octobre 1997, nr. 321. Rapport disponible sur http://www.hri.ca/fortherecord 1998/.
(31) X. DELGRANGE, “La neutralité de l’enseignement en communauté française”, AP(T) 2008,(119) 155-156.
Citoyenneté sans dialogue ? 22 novembre
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Dans la Déclaration de Politique Communautaire du Gouvernement de la Communauté française, on lit au point 1.3. Développer l’éducation à la citoyenneté : « L’école est un lieu de socialisation et d’apprentissage de la citoyenneté. Elle doit préparer notre jeunesse à intégrer la diversité dans une société pluraliste. L’école participe ainsi à la construction d’un socle de références culturelles commun à tous les élèves, favorisant la cohésion sociale et le vivre ensemble. Le Gouvernement instaurera sous cette législature, dans les écoles de l’enseignement officiel, progressivement à partir de la première primaire, un cours commun d’éducation à la citoyenneté, dans le respect des principes de la neutralité, en lieu et place d’une heure de cours confessionnel ou de morale laïque. Ce cours sera doté de référentiels spécifiques, incluant un apprentissage des valeurs démocratiques, des valeurs des droits de l’Homme, des valeurs du vivre-ensemble et une approche historique des philosophies des religions et de la pensée laïque. En aucun cas, cette réforme ne pourra entrainer la perte d’emploi pour les enseignants concernés en place. »
On ne peut qu’être surpris par les présupposés qui se cachent dans cette note. Jamais en Communauté française le cours de morale n’a été juridiquement un cours de « morale laïque ». Il s’agit, en vertu du principe constitutionnel de l’art. 24, d’un cours, subsidiaire, de « morale non confessionnelle » permettant la formation des élèves ne souhaitant choisir aucun cours de religion. Telle fut la réponse explicite du Conseil d’Etat dans les années 1990 pour la partie francophone. Telle est la question à nouveau posée au Conseil d’Etat par un recours actuellement pendant. Attribuer, sans attendre, un caractère non neutre à un cours de morale qui s’affirmait l’être depuis 1959, fait penser à cette figure célèbre des films policiers dans lesquels le coupable se tire une balle dans le pied pour inverser l’enquête. Plus fondamentalement, tout ceci laisse mal augurer de l’avenir de tout nouveau cours (en l’occurrence sur les « valeurs démocratiques, des valeurs des droits de l’Homme, des valeurs du vivre-ensemble et une approche historique des philosophies des religions et de la pensée laïque ») qui prétendrait à son tour, et avec la même force, être « neutre ». L’histoire doit-elle se répéter ?
Derrière ces ambiguïtés se dissimulent une réalité : les tensions internes à la laïcité francophone entre laïcité philosophique et laïcité politique. Depuis 1993, les organisations philosophiques non confessionnelles peuvent être reconnues par les pouvoirs publics au même titre que les religions. Parmi ces organisations, la laïcité est la première à avoir été reconnue, et organisée par la loi en 2002. Depuis, le bouddhisme sollicite à son tour sa demande de reconnaissance comme philosophie non confessionnelle. Ces organisations philosophiques ne de(vr)aient-elles pas légitimement devenir titulaires d’un cours spécifique ? C’est ce que laissait peut-être entendre le Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté en validant une nouvelle appellation juridique des cours de morale : son art. 5 énonce que « Les titulaires des cours de religions reconnues et de morale inspirée par ces religions, ainsi que les titulaires des cours de morale inspirée par l’esprit de libre examen, s’abstiennent de dénigrer les positions exprimées dans les cours parallèles. Les cours visés à l’alinéa précédent, là où ils sont légalement organisés, le sont sur un pied d’égalité. Ils sont offerts au libre choix des parents ou des étudiants. Leur fréquentation est obligatoire. » (°) Mais dès 2003, dans le décret organisant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné, le vocabulaire constitutionnel était bien réaffirmé : « les cours de religions reconnues et de morale non confessionnelle ».
La réponse de la Flandre est quant à elle explicite au bénéfice de la laïcité, à la suite des arrêts Sluijs du Conseil d’Etat concernant l’enseignement flamand. Elle a acté que le cours de morale en Flandre devait devenir l’équivalent d’un nouveau cours de religion, au bénéfice de la laïcité. Plutôt que de créer un nouveau cours subsidiaire, la Flandre a opté pour l’octroi exceptionnel d’une exemption de tous les cours dits philosophiques.
C’est ce changement que n’a pas clairement opéré la Communauté française, continuant à affirmer et à imposer la neutralité du cours de morale et dès lors l’absence de pertinence de toute demande d’exemption totale. La dernière preuve en est très récente, à l’occasion de la réforme des titres requis pour les enseignants de chaque matière. Tant les cours de religions que les cours de morale ont vu préparer de nouvelles listes de titres requis, selon des règles identiques aux autres matières. A l’origine, le décret sur les titres requis devait les englober tous. Ce n’est qu’au dernier moment que les titres requis pour l’enseignement des religions ont été retiré à la demande du parti socialiste, tandis que la listes des titres pour le cours de morale était maintenue dans le décret dès lors qu’il est bien considéré comme un cours « neutre » à l’égal les autres matières (voy. aussi l’avis du Conseil d’Etat n° 55.395/2 du 13 mars 2014 (Doc. parl. Cté française, 632 (2013-2014) — No 1, p. 183)).
C’est là que le bât blesse et c’est là le réel enjeu des débats francophones actuels : transformer d’une façon ou d’une autre l’heure de morale neutre en heure relevant de la laïcité. Si cette option peut satisfaire la tendance philosophique de la laïcité francophone reconnue au même titre que les cultes, elle demeure toutefois inacceptable pour les tenants d’une laïcité plus politique. Or, tel pourrait bien être, à la satisfaction de ces derniers, le fondement du projet gouvernemental d’heure de citoyenneté (plus précisément sur les « valeurs démocratiques, des valeurs des droits de l’Homme, des valeurs du vivre-ensemble et une approche historique des philosophies des religions et de la pensée laïque »). C’est dire que ce projet, s’il se réalisait, serait d’emblée marqué par une tension difficile à lever tant les conceptions et les pratiques voient leur interprétation relue ou revue au gré des circonstances. Le risque est tout simplement réel de voir tout nouveau cours, soudainement réputé, peut-être dans vingt ans…, comme non neutre.
Ne convient-il pas de souligner les ressources originales encore actuelles du Pacte scolaire, plutôt que de réduire ce dernier à ses simples racines « tribales » ? Le modèle belge peut encore porter des fruits originaux, sans devoir s’assimiler à des modèles étrangers comme la laïcité française ou le multiculturalisme anglo-saxon. C’est en tout cas ce qu’ont montré les Chefs de culte, ainsi que (à l’origine) le Conseil consultatif des cours philosophiques : plutôt que de chercher l’incarnation unique d’une nouvelle « neutralité », c’est dans l’interaction et le dialogue entre les diverses conceptions et acteurs des cours, que pourrait se déployer de façon intersubjective une posture réellement réflexive et en acte. C’est un leurre de croire qu’il n’y aurait qu’une seule modalité, solipsiste et évidée, pour assurer l’intégration de la diversité et du pluralisme axiologique. C’est à ce déplacement interne du pacte scolaire que se sont attachés les acteurs dès 1998, dans des expériences interactives validées à l’époque par une Circulaire du Ministre Nollet. Ceci est d’autant plus significatif que le Conseil d’Etat vient lui-même d’indiquer, dans un arrêt Singh du 24 octobre 2014, que le choix d’un cours de religion n’est nullement lié à une condition d’appartenance confessionnelle, ni ne peut être considéré comme le révélateur d’une quelconque adhésion personnelle. Il y va simplement du libre choix d’une approche cognitive particulière de la diversité des conceptions de la vie, laissant ouverte toute option personnelle (en l’occurrence, la possibilité d’être inscrit au cours de morale en Flandre, et d’invoquer simultanément l’obligation religieuse de porter le turban Sikh).
Tout ce débat porte dans la déclaration communautaire sur l’enseignement officiel. Est-ce à dire que la référence à la « citoyenneté » n’a aucun écho dans le réseau libre ? Ce serait une erreur de le croire. Tout se joue toutefois précisément dans les modalités : il s’agit précisément d’observer que l’inapplicabilité des décrets « neutralité » à l’enseignement libre, ne signifie pas un désengagement de ce réseau pour les questions de citoyenneté, non seulement parce que ces question sont visées par le Décret mission, mais plus largement parce qu’elles sont intégrées aux différents cours, y compris de religion. L’engagement à la citoyenneté ne suppose pas la « neutralité » du citoyen. On renverra sur les initiatives dans le réseau libre, aux travaux récents du GRER, Groupe de recherche sur l’enseignement de la religion, à l’UCL et ses publications récentes (notamment, Henri DERROITTE, Religion et éducation citoyenne (Haubans, 5), Bruxelles, Lumen Vitae, 2011, 272 pages).
Tout dialogue suppose une diversité des approches et des acteurs. Le Pacte assure cette diversité. Reste à améliorer les dispositifs de dialogue. Vaste tâche. C’est en quelque sorte ce que confirme la Ministre en charge, J. Milquet, interrogée au Parlement le 2 octobre 2014 : « L’idée d’un cours d’éducation à la citoyenneté, réclamée depuis longtemps, me réjouit mais tout reste à faire. Le sujet et son contenu sont délicats. Que doit inclure ce cours ? Il faut y réfléchir un minimum. Je ne veux pas vous imposer ma vision des choses, je désire entendre les nombreux acteurs, qui ont des sensibilités différentes. Tous demandent du reste à être consultés. Essayons d’abord de réfléchir à la manière de construire ce cours. Son contenu est essentiel et nous devons faire preuve de prudence et de fermeté. Nous devons faire référence au socle des valeurs communes tout en respectant la diversité et l’autre, et ainsi trouver un équilibre, ce qui n’est pas toujours aisé. Organiser ce cours sans perte d’emplois est un autre défi. En outre, sa création doit être compatible avec l’organisation des établissements. Qui va le donner, comment et à qui ? Tout cela doit se discuter. Rien n’est déterminé, toutes les solutions sont possibles. Ce cours doit correspondre aux besoins que nous aurons définis ensemble. Je souhaite qu’il soit dispensé avec compétence, professionnalisme, objectivité et que son contenu soit intelligent, porteur et nécessaire ».
Compétence, professionnalisme, objectivité ne seront que des mirages si l’on manque la proposition d’une construction réflexive de la diversité, et notamment à partir d’une interaction entre les cours existants, aux acteurs bien réels.
(°) L’ambiguité du décret de 1994 subiste lorsque l’on compare la formule de cet article 5 à celle de l’article 4, qui vise les limites des « témoignages » de l’ensemble des enseignants : « Devant les élèves, il s’abstient de toute attitude et de tout propos partisans dans les problèmes idéologiques, moraux ou sociaux, qui sont d’actualité et divisent l’opinion publique; de même, il refuse de témoigner en faveur d’un système philosophique ou politique, quel qu’il soit et, en dehors des cours visés à l’Art. 5, il s’abstient de même de témoigner en faveur d’un système religieux ». Pourquoi ne viser que les systèmes religieux ? On déduira de cette dernière formule, que les enseignants des cours philosophiques peuvent, par dérogation, témoigner seulement en faveur d’un système religieux, mais non en faveur d’un système philosophique. Ultime trace géologique de neutralité ?

References: § 1
 Art. 181
 art. 8
 § 4
 § 4
 § 1
 art. 2
 art. 2
 art. 24
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 18
 art. 5