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Timestamp: 2018-05-28 04:28:51+00:00

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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension. Dirigeants. Liquidation des biens prononcée après résolution du concordat (L. 13 juillet 1967, art. 79). Conditions. Actes répréhensibles commis antérieurement au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 101) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension. Dirigeants. Liquidation des biens prononcée après résolution du concordat (L. 13 juillet 1967, art. 79). Conditions. Actes répréhensibles commis antérieurement au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 101)
(Cass. com., C., 29 mars 1989 ; Lechner c. Gabrion, syndic). Il résulte des articles 79 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 que la procédure de liquidation des biens, consécutive à la résolution du concordat préalablement obtenu par un débiteur, ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée et que seuls des faits antérieurs à la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens d'une société peuvent justifier l'extension à ses dirigeants (...)

References: art. 79
 art. 101
 art. 79
 art. 101
 art. 79
 art. 101