Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037171436
Timestamp: 2020-08-09 15:10:26+00:00

Document:
JOUE L 156 du 19 juin 2018 - Version initiale - Légifrance
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) ...
JOUE L 156 du 19 juin 2018 - Version initiale
JOUE L 156 du 19 juin 2018
CELEX : 32018L0843
Modification de la directive 2015/849 : modification des articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14? 18 ; création de l'article 18 bis ; modification de l'article 19 ; création de l'article 20 bis ; modification des articles 27, 30, 31 ; création de l'article 31 bis ; modification de l'article 32 ; création des articles 32 bis, 32 ter ; modification des articles 33, 34, 38, 39, 40, 43, 44, 45, 47, 48, 49 ; création d'une sous-section II bis à la section 3 du chapitre VI : "Coopération entre les autorités compétentes des États membres" (article 50 bis) ; modification des articles 53, 54, 55, 57 ; création d'une sous-section 3 bis à la section 3 du chapitre VI : "Coopération entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers et les autres autorités tenues au secret professionnel" (articles 57 bis, 57 ter) , modification des articles 58, 61 ; création de l'article 64 bis ; modification des articles 65, 67. Modification de la directive 2009/138/CE : modification de l'article 68. Modification de la directive 2013/36/UE : modification de l'article 56. La présente directive entre en vigueur le 09-07-2018. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 10-01-2020. Transposition partielle de la présente directive par les références suivantes : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques ; décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques.
BANQUE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, MONNAIE ELECTRONIQUE, CONTROLE BANCAIRE, LUTTE CONTRE LE CRIME, TERRORISME, TRANSACTION FINANCIERE, BANCATIQUE, COMMUNICATION DES DONNEES, BLANCHIMENT D'ARGENT, DELIT ECONOMIQUE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION PARTIELLE
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, v. init.
Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019, v. init.
Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019, v. init.
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 , v. init.
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 , v. init.
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 , v. init.
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

References: l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 64
 l'article 68
 l'article 56