Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a31/v9
Timestamp: 2017-10-24 05:59:34+00:00

Document:
Modifiée par les art. 1 à 3 du chap. 11 de 1991; l’art. 4 du chap. 17 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 79 du chap. 25 de 1994; l’art. 40 du chap. 27 de 1994; le chap. 36 de 1994; l’art. 43 du chap. 4 de 1996; l’art. 60 du chap. 32 de 1996; les art. 1 à 39 du chap. 5 de 1997; l’art. 1 du chap. 23 de 1997; les art. 1 à 21 du chap. 29 de 1997; l’art. 143 du chap. 31 de 1997; l’art. 1 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; l’art. 18 de l’ann. G du chap. 43 de 1997; les art. 1 à 10 du chap. 3 de 1998; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; l’art. 66 du chap. 28 de 1998; les art. 1 à 8 du chap. 33 de 1998; l’art. 2 du chap. 6 de 1999; les art. 11 à 15 du chap. 9 de 1999; l’art. 6 du chap. 5 de 2000; les art. 1 à 13 du chap. 25 de 2000; l’art. 202 du chap. 8 de 2001; les art. 1 à 4 du chap. 23 de 2001; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 1 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 22 de 2002; l’art. 1 du chap. 23 de 2002; l’art. 141 du chap. 33 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 7 de 2004; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 23 de 2004; l’ann. 3 du chap. 31 de 2004; l’art. 3 du chap. 5 de 2005; l’ann. A du chap. 28 de 2005; le chap. 7 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006.
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 3 est modifiée par le paragraphe 136 (1) de l'annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l'annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l'annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
(2) La plainte est remise ou envoyée par la poste à la Commission de révision de l’évaluation foncière au plus tard à la date limite prévue au paragraphe (2.1), (2.2) ou (2.3), selon le cas pour présenter une plainte. Elle indique les nom et adresse auxquels les avis peuvent être donnés au plaignant et est accompagnée des droits exigés par la Commission. 1997, chap. 5, par. 26 (1); 2006, chap. 7, par. 1 (1).
Date limite pour présenter une plainte : année d’imposition 2006
(2.3) Malgré le paragraphe (2.1), la date limite pour présenter une plainte à l’égard de l’année d’imposition 2006 est le 30 juin 2006. 2006, chap. 7, par. 1 (2).

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 1
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