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1A.175/2002 (08.10.2002)
1A.175/2002 /ngu
Arr�t du 8 octobre 2002
A.________, actuellement en d�tention extraditionnelle � la Prison La Tuili�re, � Lonay, recourante, repr�sent�e par Me Anne-Louise Gilli�ron, avocate, rue du Lac 7, case postale 1356, 1400 Yverdon-les-Bains,
Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions,
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 7 ao�t 2002.
A.________, ressortissante fran�aise et polonaise n�e en 1960, a d�pos� le 5 mars 2002 une demande d'asile en Suisse pour elle-m�me et sa fille X.________, n�e le 28 octobre 1997. Convaincue que sa fille subissait des abus sexuels de la part de son p�re B.________, cod�tenteur de l'autorit� parentale au b�n�fice d'un droit de visite, elle disait n'avoir pu obtenir de mesure de protection de la part de la justice fran�aise.
Les 30 avril et 22 mai 2002, Interpol Paris a diffus� une demande d'arrestation en vue d'extradition de A.________, en raison d'un mandat d'arr�t du 13 mars 2002 du Tribunal de Grande Instance de Paris. A.________ avait �t� condamn�e le m�me jour � un an d'emprisonnement pour non-repr�sentation d'enfant. La pr�venue avait �t� r�guli�rement convoqu�e � l'audience de jugement, mais ne s'�tait pas pr�sent�e.
A.________ a �t� arr�t�e par la police vaudoise le 11 juin 2002 et plac�e en d�tention extraditionnelle. Le mandat d'arr�t lui a �t� notifi� le 14 juin suivant. L'intim�e a refus� son extradition vers la France, en exposant ses griefs � l'�gard des autorit�s fran�aises. Un avocat d'office lui a �t� d�sign� le 19 juin 2002. L'enfant a �t� plac� aux soins du Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud.
Le 28 juin 2002, l'Ambassade de France � Berne a fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande formelle d'extradition de l'int�ress�e sur la base du jugement rendu le 13 mars 2002 et du mandat d'arr�t d�livr� le m�me jour par la 26�me Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris pour non-repr�sentation d'enfant � une personne ayant le droit de le r�clamer, faits commis du 27 octobre 2001 au 7 janvier 2002. En d�pit de d�cisions de justice fixant l'�tendue du droit de visite du p�re, A.________ n'avait jamais pr�sent� sa fille aux dates pr�vues. Elle se trouvait en �tat de r�cidive, une condamnation ayant d�j� �t� prononc�e le 17 novembre 1999 pour des faits identiques. Les accusations d'attouchements sexuels commis par le p�re avaient fait l'objet d'un classement par le Procureur de la R�publique, � l'issue d'une enqu�te comprenant notamment l'audition de l'enfant; les tr�s nombreux m�decins consult�s n'avaient constat� aucune l�sion ou dol�ance, � l'�poque o� X.________ voyait encore son p�re. Le jugement consid�re que l'enl�vement de l'enfant proc�dait d'un sentiment de toute puissance � l'�gard du p�re et d'un m�pris pour les d�cisions de justice. Appel avait �t� fait contre cette condamnation, mais le mandat d'arr�t continuait � produire son effet.
Ayant entam� une gr�ve de la faim, A.________ a �t� hospitalis�e � Berne le 5 juillet 2002. Le 12 juillet suivant, elle s'est derechef oppos�e � son extradition.
Le 19 juillet 2002, l'Ambassade de France � Berne pr�cisa, � la demande de l'OFJ, que le jugement du 13 mars 2002 n'�tait pas un jugement par d�faut, comme mentionn� par erreur dans l'expos� des faits � l'appui de la demande d'extradition, mais un jugement "contradictoire � signifier", la pr�venue ayant re�u la citation et ne s'�tant pas pr�sent�e sans excuse valable.
Dans ses observations du 26 juillet 2002, A.________ soutenait que le jugement du 13 mars 2002 devait �tre consid�r� selon le droit suisse comme un jugement par d�faut et que son droit d'�tre entendue n'avait pas �t� respect�. Ce jugement n'avait pas �t� d�clar� imm�diatement ex�cutoire nonobstant un �ventuel appel. De m�me, la validit� du mandat d'arr�t lanc� contre elle �tait douteuse. Enfin, la requ�te d'extradition heurtait l'ordre public suisse car un litige notoire opposait les m�res fuyant la France avec leurs enfants en raison des dysfonctionnements de la justice de ce pays. L'extradition violait aussi, selon elle, l'art. 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
A.________ a demand� � deux reprises sa lib�ration provisoire. Ses requ�tes ont �t� �cart�es en raison du risque de fuite, les 19 juin et 29 juillet 2002. La Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral a rejet�, le 22 juillet 2002, un recours dirig� contre le mandat d'arr�t.
X.________ fait pour sa part l'objet d'une demande de retour en France en application de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants du 25 octobre 1980. Cette proc�dure est encore pendante devant la Justice de paix du cercle de M�zi�res, qui a notamment ordonn� une expertise.
Les autorit�s suisses n'ont pas encore d�finitivement statu� sur la requ�te d'asile d�pos�e par la recourante et sa fille.
Par d�cision du 7 ao�t 2002, l'OFJ a accord� l'extradition de A.________, sous r�serve de l'octroi de l'asile par les autorit�s suisses. Les faits d�crits dans la demande �taient r�prim�s, en droit suisse, par l'art. 220 CP. Le mandat d'arr�t �tait formellement valable et la question de sa proportionnalit� n'avait pas � �tre examin�e par l'autorit� suisse. L'int�ress�e avait �t� valablement cit�e � compara�tre. Elle �tait assist�e d'un avocat qui l'avait avertie des cons�quences d'un d�faut de comparution, et l'avait par la suite inform�e des d�marches possibles (interruption des effets du mandat d'arr�t et constitution de partie civile en vue de suspendre le droit de visite du p�re) en cas de retour en France. Il n'y avait aucun risque de violation de l'ordre public.
Par acte du 9 septembre 2002, A.________ forme un recours de droit administratif. Elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de l'OFJ et de rejeter la requ�te d'extradition. Elle demande l'assistance judiciaire.
Se r�f�rant pour l'essentiel aux motifs de sa d�cision, l'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. La recourante a, personnellement puis par le biais de son avocate, demand� des d�bats afin de pouvoir expliquer plus compl�tement sa situation.
1.1 L'extradition entre la Suisse et la R�publique fran�aise est r�gie par la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr., RS 0.353.1), entr�e en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986. La loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP, RS 351.1) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351.11) restent applicables aux questions qui ne sont pas r�gl�es ni explicitement ni implicitement par la Convention, ou lorsque le droit autonome pose des conditions plus favorables pour l'octroi de l'extradition (ATF 123 II 134), sous r�serve des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La d�cision accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 55 al. 3 EIMP, � combiner avec l'art. 25 EIMP). La recourante, qui est touch�e par la d�cision, a manifestement qualit� pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP.
1.3 Le Tribunal f�d�ral examine librement dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulev�s sans �tre cependant tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136-137). C'est en outre au juge du fond et non au juge de l'extradition qu'il appartient de se prononcer sur la culpabilit� de la personne vis�e par la demande d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375-376).
1.4 La cause est en �tat d'�tre jug�e. Conform�ment � l'art. 112 OJ, le Pr�sident peut ordonner des d�bats, notamment lorsqu'il s'agit de respecter le droits aux d�bats garanti � l'art. 6 CEDH (ATF 125 V 37 consid. 2 et 3 p. 38-39). Cette derni�re disposition n'est toutefois pas applicable � la proc�dure d'extradition (JAAC 1997 97 919). Par ailleurs, un second �change d'�critures peut avoir lieu exceptionnellement (art. 110 al. 4 OJ). Ces mesures d'instruction ne sont ordonn�es que si elles sont propres � �claircir certains faits d�terminants pour l'issue de la cause. En l'occurrence, les raisons qui ont pu pousser la recourante � se rendre en Suisse avec sa fille sont connues. La recourante a d'ailleurs eu largement l'occasion d'exposer ses arguments par �crit, et la r�ponse de l'autorit� ne contient pas d'�l�ments nouveaux qui pourraient justifier un droit de r�plique.
La recourante reprend pour l'essentiel dans son recours l'argumentation qu'elle a d�j� fait valoir devant l'OFJ. En premier lieu, elle soutient que l'art. 37 al. 2 EIMP, qui devrait s'appliquer en l'esp�ce, offrirait une plus large protection que celle de l'art. 12 par. 2 let. a CEExtr. lorsque la demande d'extradition est bas�e sur une condamnation par d�faut.
2.1 L'art. 37 al. 2 EIMP pr�voit que l'extradition est refus�e si la demande se fonde sur une sanction prononc�e par d�faut et que la proc�dure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la d�fense reconnus � toute personne accus�e d'une infraction, � moins que l'Etat requ�rant ne donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir � la personne poursuivie le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense. Selon la jurisprudence, les jugements par d�faut peuvent en principe donner lieu � extradition, pour autant toutefois que le condamn� par contumace puisse en demander le relief et obtenir un nouveau jugement dans un proc�s ordinaire (ATF 122 I 36 et la jurisprudence cit�e). Le condamn� par d�faut ne peut toutefois pas se pr�valoir des garanties de l'art. 6 CEDH lorsqu'il s'est soustrait d�lib�r�ment et sans �quivoque � l'action p�nale (ATF 126 I 36 consid. 1b p. 39-40).
2.2 L'art. 12 par. 2 let. a CEExtr. ne pr�voit aucune r�serve � propos des jugements rendus par d�faut; ceux-ci sont assimil�s � une d�cision de condamnation ex�cutoire. Le respect des droits de la d�fense en cas de proc�dure par d�faut fait l'objet du titre III du deuxi�me Protocole additionnel � la CEExtr., mais la France n'a pas ratifi� cet instrument. Contrairement � ce que soutient la recourante, l'autorit� suisse d'extradition applique la r�gle, interne ou conventionnelle, la plus favorable � la coop�ration internationale, et non celle qui offre � la personne recherch�e la meilleure protection (consid. 1.1 ci-dessus). Cela peut certes favoriser les ressortissants d'Etat n'ayant pas pass� de convention avec la Suisse, mais il n'en r�sulte pas d'in�galit� de traitement puisque les situations juridiques sont fondamentalement diff�rentes.
2.3 Cela �tant, la question de savoir si l'art. 37 al. 2 EIMP est applicable lorsque le pays requ�rant est partie � la CEExtr. mais n'a pas adh�r� au Deuxi�me Protocole additionnel peut rester ind�cise. De m�me, il n'y a pas � examiner la r�gularit� de la proc�dure sur la base de l'art. 2 let. a ou d EIMP, que la recourante n'invoque d'ailleurs pas. En effet, le jugement sur lequel est fond� le mandat d'arr�t international n'est pas un jugement par d�faut.
2.4 Si l'expos� des faits � l'appui de la demande d'extradition indique que le jugement du 13 mars 2002 aurait �t� rendu par d�faut, il ressort clairement de la lecture de ce jugement, produit en annexe � la demande, que tel n'est pas le cas. Le dispositif indique en effet que le Tribunal de Grande Instance de Paris a statu� "par jugement contradictoire � signifier". A cet �gard, l'Ambassade de France � Berne a encore pr�cis�, le 19 juillet 2002, qu'un jugement est qualifi� de "contradictoire � signifier" lorsqu'il est �tabli que la personne poursuivie a bien re�u la citation mais ne s'est pas pr�sent�e sans excuse reconnue valable. En cas de doute sur la validit� de la citation, il y a jugement par d�faut, susceptible d'opposition. En revanche, le jugement contradictoire � signifier est susceptible d'appel. Un tel appel avait �t� form� par l'avocate de la recourante huit jours apr�s le jugement, et il n'est pas pr�tendu que la proc�dure d'appel ne permettrait pas � la recourante de faire valoir l'ensemble de ses arguments. C'est donc � tort que la recourante persiste � consid�rer qu'elle aurait �t� jug�e par d�faut.
Si tel �tait le cas, on ne saurait de toute fa�on retenir que les exigences d�coulant en particulier de l'art. 6 CEDH n'auraient pas �t� respect�es.
2.5 Il est �tabli que A.________ a �t� r�guli�rement convoqu�e � l'audience de jugement du Tribunal de Paris, qu'elle �tait assist�e d'un mandataire professionnel qui l'avait mise en garde sur les cons�quences d'un �ventuel refus de compara�tre et que, malgr� ces recommandations, elle a choisi de fuir son pays de domicile. Dans de telles conditions, la recourante qui a renonc� clairement au droit d'�tre jug�e en sa pr�sence ne peut pas se plaindre avec succ�s, dans la proc�dure d'extradition, d'une violation de cette garantie de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 127 I 213). La recourante rel�ve que son avocate n'a pu faire entendre deux t�moins � d�charge, mais on ignore si ce refus est la cons�quence d'une appr�ciation anticip�e des preuves, ou s'il est d� � la seule absence de l'accus�e. Par ailleurs, la recourante critique l'appr�ciation faite par le tribunal des diff�rents certificats m�dicaux et t�moignages produits; certains d'entre eux auraient �t� purement et simplement ignor�s. Toutefois, l'examen au fond du d�roulement de la proc�dure interne, et en particulier l'appr�ciation des preuves, �chappe au contr�le du Tribunal f�d�ral. L'argument tir� de l'art. 37 al. 2 EIMP est par cons�quent mal fond�.
A.________ soutient ensuite que la requ�te d'extradition ne respecterait pas les conditions de l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. Elle met en cause la validit� et la proportionnalit� du mandat d'arr�t sur lequel les autorit�s fran�aises se sont fond�es pour demander son extradition, sa condamnation n'�tant pas ex�cutoire en raison de l'appel form� contre le jugement du 13 mars 2002.
Sur ce point, la recourante se borne � reprendre l'argumentation qu'elle a d�j� fait valoir dans le cadre de la proc�dure d'extradition sans critiquer la d�cision attaqu�e. Or, l'OFJ a �cart� ses objections de mani�re pertinente, de sorte que le Tribunal f�d�ral peut se contenter de renvoyer les parties aux motifs du prononc� attaqu� (art. 36 al. 3 OJ). Tout au plus peut-on ajouter qu'un mandat d'arr�t n'a pas, par d�finition, � �tre notifi� � la personne vis�e pour devenir ex�cutoire; la notification se fait au moment de l'arrestation. En outre, les autorit�s fran�aises comp�tentes ont expliqu� que le prononc� du mandat d'arr�t, selon le droit fran�ais, rend le jugement ex�cutoire nonobstant l'exercice des voies de droit. Enfin, il n'appartient pas � l'autorit� suisse d'extradition d'examiner l'ensemble de la proc�dure p�nale ouverte dans l'�tat requ�rant (ouverture de la poursuite, mesures coercitives, importance de la peine) au regard du principe de la proportionnalit�. En particulier, l'opportunit� de l'arrestation de la recourante, ordonn�e en France, doit �tre examin�e par les juridictions et autorit�s de cet Etat.
Selon la recourante, la condition de la double punissabilit� ne serait pas r�alis�e. En droit suisse, l'exercice du droit de visite serait prot�g� uniquement par l'art. 292 CP, simple contravention, et non par l'art. 220 CP.
4.1 Donnent lieu � extradition les faits r�prim�s selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requ�rant, frapp�s d'une peine privative de libert� d'un an au moins (art. 2 par. 1 CEExtr. et art. 35 al. 1 let. a EIMP). Pour que la condition de la double incrimination soit remplie sous cet aspect, il faut que l'�tat de fait expos� dans la demande corresponde aux �l�ments constitutifs objectifs d'une infraction r�prim�e par le droit suisse, � l'exclusion des conditions particuli�res en mati�re de culpabilit� et de r�pression. Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188 et les arr�ts cit�s).
4.2 En France, la recourante a �t� condamn�e � une ann�e d'emprisonnement pour refus de repr�sentation d'enfant � personne ayant le droit de le r�clamer, d�lit r�prim� par les articles 227-5 et 227-29 du Code p�nal fran�ais. L'int�ress�e aurait refus� de repr�senter X.________ � son p�re B.________, cod�tenteur de l'autorit� parentale, qui avait le droit de la r�clamer conform�ment au droit de visite et d'h�bergement fix� par l'autorit� comp�tente, soit le Juge aux affaires familiales. Les faits ont �t� commis � Paris et sur territoire fran�ais du 27 octobre 2001 au 7 janvier 2002, plus pr�cis�ment les 27 octobre, 10 et 24 novembre, 7, 18 d�cembre et du 28 au 31 d�cembre 2001, ainsi que du 1er janvier au 7 janvier 2002.
4.3 En droit suisse, l'art. 220 CP (enl�vement de mineur) prot�ge avant tout l'exercice de l'autorit� parentale mais aussi, dans une certaine mesure, la paix familiale et le bien de l'enfant (ATF 128 IV 154 consid. 3.1 p. 159 et les r�f�rences � la jurisprudence et � la doctrine). Pour que le d�lit soit r�alis�, il faut un acte ou une omission qui emp�che le d�tenteur de l'autorit� parentale ou le tuteur de d�cider du sort du mineur, soit de son lieu de r�sidence, de son �ducation et de ses conditions de vie (ATF 101 III 103). Commet ce d�lit non seulement le conjoint qui emm�ne avec lui les enfants dont la garde a �t� confi�e � l'autre conjoint, mais aussi celui des parents qui d�tient l'autorit� parentale (ATF 125 IV 14 et 95 IV 67).
Dans un arr�t du 2 avril 2001, le Tribunal f�d�ral a admis que le parent (en l'esp�ce un ressortissant hollandais qui, apr�s avoir v�cu maritalement en Espagne, avait quitt� ce pays avec ses deux filles pour se r�fugier en Suisse) qui aurait quitt� la Suisse pour l'�tranger, en emmenant ses enfants sans l'accord de son conjoint et en refusant de les lui remettre, pourrait s'exposer aux sanctions pr�vues par l'art. 220 CP. Il serait indiff�rent � cet �gard que le parent enlevant les enfants d�tienne l'autorit� parentale, conjointement avec l'autre parent avec lequel il est mari� ou non (1A.30/2001; dans le m�me sens, ATF 126 IV 221 consid. 1c/aa p. 223-224). Un arr�t plus ancien consid�re �galement que l'infraction peut �tre r�alis�e lorsque le parent qui a la garde de l'enfant pendant une proc�dure de divorce refuse de le remettre � l'autre, qui a conjointement l'autorit� parentale, pour que ce dernier exerce son droit de visite (ATF 98 IV 35 ).
Cette solution, r�cemment confirm�e (ATF 128 IV 154 consid. 3.2 p. 160 et 3.6 p. 163), est reprise sans discussion par certains auteurs (Trechsel, Kurzkommentar, 2�me �d., Zurich 1997, n� 2 ad art. 220; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 5�me �d., Berne 2000, � 27 n� 4-5, qui rel�ve simplement que l'auteur de l'infraction peut �galement �tre le d�tenteur de l'autorit� parentale). Schubarth (Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil, Band 4, Berne 1997, n� 38 ad art. 220) estime que l'art. 220 CP ne prot�ge que le droit de fixer le lieu de r�sidence de l'enfant. Rehberg (Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 2�me �d., Zurich 1996, p. 23), Corboz (Les infractions en droit suisse, Berne 2002) et Hurtado Pozo (Droit p�nal, partie sp�ciale II, Zurich 1998, n� 583 ad art. 220 CP) estiment que le droit de visite n'est pas un �l�ment de l'autorit� parentale, et que son non-respect ne peut �tre r�prim� qu'aux conditions de l'art. 292 CP.
Pour Sauterel (L'enl�vement de mineurs, Th�se de licence, Lausanne 1991), lorsque l'auteur est cod�tenteur de l'autorit� parentale, le droit de visite accord� � l'autre parent peut �tre consid�r� comme une manifestation de l'exercice de l'autorit� parentale; les droits des parents devraient alors b�n�ficier de la m�me protection (p. 101-102 et la r�f�rence � Deschenaux-Tercier, s'agissant des mesures protectrices de l'union conjugale). Chaque parent exerce l'autorit� parentale, sous la protection de l'art. 220 CP, dans une proportion mesur�e sur les droits de l'autre (op.cit. p. 102, s'agissant des mesures provisoires; cf. �galement ATF 128 IV 154 consid. 3.2 in fine p. 160).
4.4 La jurisprudence pr�cit�e est fond�e sur des consid�rations identiques, qui font de l'autorit� parentale, avec toutes les pr�rogatives qui en d�coulent (art. 301 ss CC), l'�l�ment d�terminant au sens de l'art. 220 CP. Rien ne justifie de s'�carter de cette pratique. L'entrave au droit de visite par enl�vement ou non pr�sentation � un parent est donc susceptible de tomber sous le coup de l'art. 220 CP, pour autant que la victime dispose de l'autorit� parentale.
4.5 En l'occurrence, les parents, quoique non mari�s, �taient tous deux d�tenteurs de mani�re durable de l'autorit� parentale, de la m�me mani�re que deux parents mari�s en Suisse (ou de deux parents ayant l'autorit� parentale conjointe au sens de l'art. 298a CC); la situation n'est donc pas comparable au cas des mesures provisoires dans le cadre d'une proc�dure de divorce (cas vis� par Schubarth), qui tend � r�gler l'exercice du droit de visite avant l'attribution de l'autorit� parentale � un seul des parents. La fixation du droit de visite par le Juge aux affaires familiales appara�t comme une concr�tisation durable de l'autorit� parentale, ce qui permet l'application de l'art. 220 CP.
Le jugement du 13 mars 2002, sur lequel se fonde la demande d'extradition, n'a pas pour objet le d�placement effectu� en Suisse par la recourante avec sa fille, mais l'entrave � l'exercice, en France, du droit de visite du p�re, cod�tenteur de l'autorit� parentale. Il n'y a donc pas enl�vement, mais bien plut�t refus de remise, seconde hypoth�se vis�e par l'art. 220 CP. Dans ce cas, l'infraction est un d�lit continu et doit, pour �tre consomm�e, se prolonger pendant une certaine dur�e; un d�passement insignifiant, par exemple du droit de visite, n'est pas suffisant (ATF 110 IV 35 consid. 1c p. 37). Or, selon les faits qui sont � l'origine du jugement du 13 mars 2002, la recourante aurait, syst�matiquement et durant une p�riode de plus de deux mois, emp�ch� le p�re de rencontrer l'enfant aux dates pr�vues. Il y a donc lieu d'admettre que la condition de la double incrimination est r�alis�e au regard de l'art. 220 CP.
A.________ se pr�vaut encore de l'ordre public suisse. Les dysfonctionnements dans l'Etat requ�rant concernant les plaintes de m�res pour des abus sexuels ou des actes de maltraitance sur leurs enfants, seraient un fait notoire pr�occupant les plus hautes instances internationales. On ne voit toutefois pas en quoi les int�r�ts essentiels de la Suisse, ou son ordre public au sens de l'art. 1a EIMP, pourraient �tre compromis en cas d'octroi de l'extradition. L'Etat requ�rant est partie aux diff�rents instruments internationaux de protection des droits de l'homme, et est soumis aux proc�dures de contr�le institu�es par ces instruments. Il ne fait gu�re de doute que si des dysfonctionnements de l'importance de ceux d�nonc�s par la recourante devaient �tre av�r�s, l'Etat lui-m�me devrait prendre les mesures n�cessaires pour y rem�dier. Comme le rappelle l'OFJ dans sa d�cision, la Suisse ne peut refuser l'extradition � un Etat auquel elle est li�e par une convention, en invoquant son ordre public, � moins qu'elle n'ait �mis une r�serve expresse sur ce point (ATF 112 Ib 342 consid. 2b p. 346 et la jurisprudence cit�e). Tel n'est pas le cas de la CEExtr.
6.1 Pour le surplus, la recourante ne peut �videmment pas se pr�valoir de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui invite les autorit�s administratives ou l�gislatives � accorder une consid�ration primordiale � l'int�r�t sup�rieur de l'enfant. La Convention de 1989 a pour but la protection des droits des enfants et non pas ceux des parents.
6.2 En revanche, bien que la recourante ne l'invoque pas express�ment, l'art. 8 CEDH (ainsi notamment que l'art. 13 al. 1 Cst.) garantit le respect des relations entre parents et enfants. L'extradition de la recourante pourrait entra�ner une s�paration d'avec sa fille, dont elle a habituellement la garde. Cette ing�rence repose �videmment sur une base l�gale (et, en l'occurrence, conventionnelle), et r�pond � l'int�r�t li� � la proc�dure p�nale fran�aise. Le principe de la proportionnalit� exige n�anmoins d'�viter que l'enfant ne soit trop longtemps priv� du contact avec sa m�re, et ne demeure pas inutilement dans un pays d'o� sont absents ses deux parents, et avec lequel elle n'a, au demeurant, aucune attache. Le juge de l'extradition ne saurait certes intervenir dans la proc�dure de retour de l'enfant, totalement distincte de la proc�dure d'extradition. Toutefois, les particularit�s de la cause, ainsi que la n�cessit� d'�viter que l'extradition ne puisse, indirectement, aboutir � une situation insatisfaisante du point de vue des droits fondamentaux, imposent les consid�rations suivantes. En tant qu'autorit� centrale, l'OFJ devra, autant que faire se peut, coordonner l'ex�cution de l'extradition avec la proc�dure de retour de l'enfant, d'entente avec les autorit�s centrales fran�aises. Il se pose d'ailleurs la question de savoir si la proc�dure de retour de l'enfant conserve encore un objet lorsque l'auteur de l'enl�vement est lui-m�me retourn� dans le pays de r�sidence. Enfin, si un retour de l'enfant n'est pas possible � bref d�lai, il appartiendra �galement � l'OFJ de prendre des mesures, d'entente avec l'Etat requ�rant, afin de permettre le maintien des relations personnelles.
6.3 Quant au grief concernant la proc�dure d'asile, il est sans objet puisque l'OFJ a d'ores et d�j� r�serv� l'issue de cette proc�dure dans sa d�cision.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre rejet�. La demande d'assistance judiciaire est admise, et Me Anne-Louise Gilli�ron est d�sign�e comme avocate d'office de la recourante, r�tribu�e par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
Le recours de droit administratif est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Me Anne-Louise Gilli�ron est d�sign�e comme avocate d'office de la recourante et une indemnit� de 1500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � l'Office f�d�ral de la justice (B 132977), ainsi qu'au Juge de paix du cercle de M�zi�res.
Lausanne, le 8 octobre 2002

References: ATF 
 art. 35
 ATF 
 art. 220
 art. 220
 art. 220
 ATF 
in fine