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Timestamp: 2020-07-07 02:55:58+00:00

Document:
FF 1883 Volume 33 P. 114
FEUIE
rFÉDÉRALE
XXXVme année, Votole I I N o Ns 33.
Samedifli 23 juin 1883
Abonnement par année, (franco dans toute la Suisse) 4 francs.
Prix d'insertion 116 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco il l'expédition. -- Imprimerie et expédition de G. J. Wyss a Berne.
"commission du conseil des états chargée d'examiner les rapports de gestion du conseil fédéral et du tribunal fédéral pour l'exercice de 1882.
(Du 9 juin 1883.)
L'article 103 de la constitution fédérale est conçu comme suit.
« Les affaires du conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires ; les décisions émanent du conseil fédéral comme autorité. » En examinant minutieusement la gestion du conseil fédéral, nous avons été obligés de nous convaincre que peu à peu la position des divers départements prend plus d'importance et que" celle du conseil fédéral est reléguée à l'arrière-plan plus que ne le prévoit la disposition constitutionnelle ci-dessus. Nous croyons qu'une marche autonome et trop isolée des départements, comme on l'observe fréquemment, n'est pas avantageuse et qu'il faut, au contraire, que ce soit le conseil fédéral dans son ensemble qui prenne les décisions, surtout dans les questions importantes. A notre avis, la position du conseil fédéral ne peut qu'y gagner. Nous nous réservons de présenter encore à ce sujet quelques explications verbales.
Feuille fédérale suisse. Année XXXV.
Gestion du conseil fédéral.
Le projet de loi sur l'organisation de la chancellerie dû département politique, dont il est question dans les préliminaires de ce chapitre, a été présenté dans l'intervalle et adopté par les deux conseils. Comme motif de la présentation d'un projet de loi séparé^ le conseil fédéral allègue que la révision de la loi générale sur les traitements est encore retardée; c'est par la même raison que l'on a régularisé à nouveau et séparément, par voie législative, les traitements des fonctionnaires du département des finances et des péages et de celui du commerce et de l'agriculture. De cette manière, la révision générale et aussi uniforme que possible de tout ce qui concerne les traitements se trouve probablement ajournée à long délai, et l'on continuera à voir subsister certaines inégalités de traitement choquantes dans les divers départements.
I. Relations avec l'étranger.
B. Déclarations, dénonciations, etc.
C. C'est avec une grande satisfaction que nous voyons, par le rapport du conseil fédéral, que les Etats-Unis de l'Amérique du nord se sont enfin résolus à adhérer à la convention conclue à Genève le 22 août 1864 pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans l,es armées en campagne. Le gouvernement des EtatsUnis a même été un peu plus loin et a déclaré adhérer aussi aux articles additionnels à cette convention, qui ont été rédigés le 20 octobre 1868 par les représentants des divers états, mais qui cependant n'ont pas obtenu la ratification des gouvernements et ne sont par conséquent jamais entrés en vigueur.
Ainsi, l'adhésion de l'Amérique dn nord aux articles additionnels dont il s'agit n'a, pour le moment encore, aucune signification.
On voit déjà, par le rapport de gestion du conseil fédéral pour 1869, que les articles additionnels 1 à 5, qui traitent des armées de terre, ont rencontré la plus vive résistance.
117 L'opposition contre l'adoption de ces articles ne paraît nullement s'être calmée. En revanche, M. Gustave Moynier, président du comité international de secours aux militaires blessés, a pensé que la mise en vigueur des articles 6 à 14, qui ont trait à la marine, ne se heurterait plus à des difficultés insurmontables ; en conséquence, il a prié de nouveau le conseil fédéral de faire des démarches dans ce sens. Le conseil fédéral a écarté cette demande, parce qu'il estimait que les circonstances étaient tout à fait défavorables et qu'il ne convenait pas à la Suisse de prendre l'initiative d'une proposition visant exclusivement la marine.
Nous ne pouvons naturellement pas recommander de reprendre en mains cette affaire importante, tant que le conseil fédéral, qui est le mieux renseigné par la représentation diplomatique de la Suisse, estime que le moment est. absolument défavorable. Toutefois, nous pensons que le second motif du conseil fédéral, d'après lequel l'initiative en matière de marine ne convenait pas à la Suisse, devrait, vu la position honorable qui a été assignée à notre pays, dès l'origine, dans cette affaire, ne pas empêcher de faire, en temps opportun, de nouvelles démarches en faveur de ce but d'humanité.
C. Traités projetés.
Les gouvernements du Portugal et de la République argentine ont exprimé le voeu de conclure des traités consulaires avec la Suisse. La commission espère que l'on accélérera la conclusion d'une convention de ce genre, notamment avec la République argentine.
En ce qui concerne la naturalisation des citoyens suisses en Amérique, la légation des Etats-Unis de l'Amérique du nord a présenté un projet que la Suisse a dû déclarer inacceptable.
Nous partageons à ce sujet complètement la manière de voir du conseil fédéral, mais nous désirons fort que l'on tente bientôt un nouvel essai, afin que les conditions de droit qui se rapportent à cette affaire soient enfin définitivement réglées.
D. Cas spéciaux.
Les événements militaires [qui se sont. passés l'été dernier en Egypte ont engagé le conseil fédéral à faire valoir, par l'entremise des gouvernements d'Allemagne, de France et des Etats-Unis, Jes demandes d'indemnités présentées par des citoyens suisses qui avaient été victimes de ces événements. Comme la Suisse n'a pas de représentation diplomatique propre en Turquie et en Egypte, elle a dû s'adresser aux représentants d'états étrangers, qui se sont
118 déclarés prêts à se charger de sauvegarder les intérêts de nos nationaux. Nous estimons qu'on a agi là d'une façon tout à fait correcte et utile en ne s'adressant pas à une puissance seule, mais bien à plusieurs, et en ne se liant pas pour l'avenir.
e. Nos réclamations concernant les vingt-quatre places au séminaire archiépiscopal de Milan n'ont pas encore été reconnues par l'Italie. Le gouvernement italien parait vouloir traîner continuellement la chose en longueur. Dans notre opinion, le conseil fédéral doit insister énergiquement pour arriver à une prompte solution dans le sens de nos demandes. Si ses efforts sont de nouveau sans résultat, nous appuierions la proposition faite l'année dernière par la commission de gestion du conseil national et tendant à proposer au gouvernement italien un tribunal arbitral pour obtenir une solution prompte et définitive. L'Italie ne pourrait guère fermer l'oreille à une ouverture de ce genre.
g. A l'occasion de l'arrestation scandaleuse, à St-Margarethen, de deux individus suspects d'être en possession d'écrits socialistes, le département de police du canton de St-Gall a fait promptement et en entier son devoir. Par contre, la relaxation, en Autriche, des individus illégalement arrêtés s'est tait attendre longtemps. Nous espérons que le rapport de gestion du conseil fédéral n'aura pins jamais à enregistrer des cas de ce genre.
II. Représentation de la Suisse à l'étranger.
Soit par décès soit par démission, MM. les ministres Pioda, Kern et Tschudy ont quitté le service de la, Confédération après avoir rendu pendant de longues années d'éminents services. Nous nous joignons volontiers au conseil fédéral pour exprimer à ces diplomates la gratitude bien méritée du pays.
B. Consulats.
Le conseil fédéral annonce qu'il est de nouveau arrivé de nombreuses demandes de création de postes consulaires, n'ayant en vue que des intérêts personnels. La commission voit avec plaisir que le conseil fédéral soumet ces demandes à un sérieux examen et ne se décide à créer de nouveaux consulats que là où ils répondent à un besoin réel.
Les dépenses pour nos consulats augmentent sans cesse, et il est fort à craindre que les exigences des consuls n'aillent toujours
croissant. Nous ne connaissons, pas en Suisse le système des consuls de carrière, de sorte qu'il ne peut s'agir que d'indemnités pour dépenses effectuées, et non de traitements proprement dits. Or, le conseil fédéral n'a pas le moindre contrôle là-dessus ; en outre, il nous semble que la manière dont sont répartis aux consulats les 89,500 francs est très-inégale. Nous prenons, en conséquence, la liberté de proposer l'élaboration d'un règlement fixant dans quels cas la Confédération allouera certaines sommes et de quelle manière les consuls en rendront compte.
III. Sociétés suisses Se bienfaisance à l'étranger.
C'est la première fois que le rapport renferme un tableau des subsides cantonaux, classés par cantons. Cinq cantons ont renoncé à répartir eux-mêmes leurs subsides entre les diverses sociétés de secours et en ont laissé la libre disposition au conseil fédéral. Ce tableau, arrangé par cantons, a pour but de stimuler les cantons retardataires à allouer des subsides plus considérables.
Nous recommandons tout particulièrement, dans ce sens, l'étude de cette récapitulation.
La solution de la question diocésaine tessinoise traîne outre mesure en longueur. Nous prions le conseil fédéral de pourvoir à ce que cette affaire, qui est pendante depuis trop longtemps, se règle promptement.
&. L'inauguration solennelle du chemin de fer du Gothard tombe dans l'exercice écoulé. Les espérances que la Suisse fondait sur l'ouverture de cette ligne ne se sont toutefois réalisées qu'en partie, attendu que les facilités apportées au trafic ne servent de rien aussi longtemps que l'Italie empêche, par des droits d'entrée exagérés, nos produits de pénétrer sur son territoire.
Nous sommes encore dans le cas, à l'occasion du département politique, de formuler le postulat suivant.
Le conseil fédéral est invité # faire les démarches nécessaires pour qu'il soit permis aux citoyens suisses établis en Turquie d'y acqiiérir des propriétés foncières.
C'est un grave inconvénient, reconnu depuis longtemps, que les Suisses n'aient pas le droit d'acquérir des immeubles en Turquie,
et des demandes à ce sujet ont été adressées depuis longtemps au département politique.
Ensuite de l'état de choses actuel pour la garantie de ses créances, etc., le négociant suisse se trouve très-souvent lésé de la manière la plus sensible vis-à-vis de ses concurrents.
On a affirmé à notre commission que le gouvernement ottoman ne ferait probablement aucune difficulté à cette demande et qu'il y accéderait sans autre si le conseil fédéral remplit les formalités diplomatiques nécessaires.
II. Département de l'intérieur.
Nous devons réitérer encore cette année une observation qui a déjà été faite les aimées précédentes, savoir que la feuille fédérale, dans sa forme actuelle, ne se prête pas bien à un usage pratique. Elle est difficile à manier, et il est pénible d'y trouver ce qu'on cherche. Le petit nombre d'abonnés qu'elle compte et le nombre encore plus faible de personnes qui la lisent justifient le postulat suivant.
Le conseil fédéral est invité à examiner si la feuille fédérale ne pourrait pas être publiée d'une manière plus pratique.
Nous avons visité la chancellerie fédérale et examiné l'état de ses travaux, et nous pouvons nous en déclarer pleinement satisfaits.
La mise au net des missives et des,procès-verbaux le 6 juin 1883 (jour de notre visite), présente les résultats suivants.
Missives du conseil fédéral.
Jusqu'en juin 1882 inclusivement, tout est mis au net et relié.
1882. Juillet copié jusqu'au 26, août terminé, septembre copié jusqu'au 4, octobre jusqu'au 13, novembre non commencé, décembre terminé.
1883. Janvier copié jusqu'au 9, février jusqu'au 7.
121 Procès-verbaux du conseil fédéral.
Ceux de 1882 sont entièrement copiés et reliés.
Ceux de 1883 sont en partie copiés, savoir janvier jusqu'au 12, février jusqu'au 9 et mars jusqu'au 9.
Procès-verbaux du conseil national.
Les sessions de 1882 sont entièrement copiées et reliées ; celle de janvier 1883 est mi^e au net, et celle du printemps l'est jusqu'au 22 avril, c'est-à-dire qu'il ne manque plus que les trois dernières séances.
Procès-verbaux du conseil des états.
Les sessions de 1882 sont copiées et reliées ; celle de janvier 1883 est mise au net, et celle du printemps l'est jusqu'au 12 avril.
Procès-verbaux de l'assemblée fédérale réunie.
Tout est mis au net.
Tous les procès-verbaux sont copiés dans une forme régulière et avec une belle écriture.
Les répertoires sont convenablement tenus.
Au chiffre III (émoluments), nous avons été frappés du grand nombre des légalisations gratuites, qui s'élève à 974. Nous nous sommes informés à ce sujet, et nous avons appris qu'il s'agit de légalisations qui, d'après la loi sur l'état civil, doivent être délivrées sans frais. Quant aux légalisations pour indigents, elles ne se délivrent gratis que si les cantons font de même.
Nous devons commencer par les locaux les observations que nous avons à présenter sur cette rubrique. Ces locaux, et surtout le bureau de l'archiviste et celui où sont conservés les procèsverbaux du conseil fédéral, du conseil national et du conseil des états, sont humides et malsains. Le couloir qui les borne augmente encore cet inconvénient, attendu qu'il est complètement privé d'air, ce qui a pour effet d'élever la température malsaine. Les procèsverbaux du conseil fédéral et des chambres souffrent de l'humidité et pourriront probablement de bonne heure. Il faudrait remédier à ce danger. Nous ne voulons pas décider de quelle manière la chose pourrait le mieux se faire, mais nous croyons qu'il y aurait divers
moyens d'y arriver, soit en transférant ces registres ailleurs, soit en construisant de nouveaux locaux. Aussi approuvons-nous entièrement la marche suivie par le département, qui fait examiner par des experts comment on pourrait mettre les locaux des archives dans un état plus satisfaisant, surtout au point de vue de l'hu; midité.
La collection des reeès fédéraux avance constamment, bien qu'un peu lentement, et noua aurons avec le temps upe oeuvre qni rendra de grands services aux historiens. Il sera utile, pour cette entreprise, que le conseil fédéral engage les rédacteurs et les imprimeurs à se hâter. Depuis plusieurs années, nous- voyons se reproduire, dans lés rapports de gestion du conseil fédéral et dans ceux des commissions des chambres, le reproche qne le répertoire ne fait pas de progrès sensibles. Pour les reeès de 1803 à 1813, la chose est moins urgente, parce que nous possédons un recueil abrégé sur cette époque. Néanmoins, nous exprimons l'espoir que l'oeuvre ne traînera pas par trop en longueur et que le conseil fédéral y tiendra la main.
L'entreprise dèi anciens reeès fédéraux devrait être accélérée autant que possible. En lisant, dans le rapport du conseil fédéral, que c'est par la faute de l'imprimeur que le travail a été retardé, parce que cet' industriel n'a pas tenu ses engagements, nous ne pouvons nous empêcher de faire observer que le conseil fédéral pourrait facilement trouver moyen d'obliger un atelier à livrer l'ouvrage en temps voulu. Il n'aurait, pour cela, qu'à stipuler des amendes conventionnelles pour la non-observation du délai de livraison.
A l'occasion du rapport de gestion pour 1880, on a donné à espérer que les archives du Vatican pourraient maintenant nous être ouvertes. Nous verrions avec joie, . dans l'intérêt de notre histoire nationale, que l'on pût également se procurer ces sources, qui doivent présenter un haut intérêt pour une grande partie de notre histoire.
C'est avec plaisir que nous avons vu les copies des archives de Venise bien arrangées et reliées dans les archives. La nouvelle que la collection de Paris arrivera prochainement est également satisfaisante.
La collection numismatique n'augmente qu'avec lenteur. On n'a pour ainsi dire aucun don à signaler. Peut-être faut-il en chercher la cause dans le fait que cette collection n'est absolument pas accessible au public et n'est pour ainsi dire connue de personne. En l'installant ailleurs (par exemple au musée des arts de Berne), on pourrait remédier au mal.
L'inconvénient d'avoir les livres dans deux locaux du palais fédéral fort éloignés l'un de l'autre subsiste toujours. Avec les nouvelles chambres devenues disponibles, on pourrait facilement y obvier. Les livres devraient être renfermés dans des armoires murale?, ce qui permettrait sans peine d'utiliser les chambres pour réunion de commissions.
C'est pour la première fois qu'on a eu cette année un crédit de 2000 francs à dépenser pour acquisition de livres. Nous avons pris connaissance' de ceux qu'on s'est ainsi procurés : ce sont des ouvrages de droit public et d'économie politique, ou bien des oeuvres spécialement suisses ; le choix a été fait convenablement.
Libre établissement des personnes exerçant des' professions libérales.
En ce qui concerne la pétition de la société suisse des pharmaciens, concluant à la reprise des négociations avec l'Allemagne en vue d'obtenir la reconnaissance réciproque des diplômes de commis-pharmaciens, Je conseil fédéral déclare, sans indiquer les motifs, que, sur le rapport du comité directeur, il n'a pas donné suite à cette demande. Nous ne disconvenons pas que la reconnaissance des diplômes allemands de pharmacien entraînerait pour nous de graves inconvénients tant que le système des concessions subsiste en Allemagne. L'approbation allemande donnerait à tout Allemand le droit immédiat de créer en Suisse une pharmacie, tandis que le diplôme suisse ne permettrait pas aux Suisses autre chose que d'entrer comme proviseurs dans une pharmacie; ils n'obtiendraient pas de concession.
D'autre part, nous devons cependant faire observer qu'il existe de graves abus en ce "qui concerne la position des commis-pharmaciens. A ceux qui sont de nationalité allemande, on permet chez nous de fonctionner; les Suisses qui veulent se placer en Allemagne doivent remplir des conditions inaccessibles* pour eux. En effet, pour être admis, le commis-pharmacien étranger doit non seulement avoir subi son examen en Allemagne, mais encore fournir la preuve, émanant d'une école supérieure allemande, qu'il est autorisé à faire le service volontaire d'un an, ainsi qu'un certificat constatant qu'il a fait son apprentissage dans une pharmacie allemande. Un Suisse ne peut, pour ainsi dire, jamais remplir ces conditions. Ce sont là des abus, et nous prions le conseil fédéral de
continuer à vouer son attention à cette affaire et à rechercher comment on pourrait obvier à ces abns.
Sous la même rubrique et à l'occasion des démarches faites par le conseil d'école (page 168 du rapport du conseil fédéral, F. féd. 1883, II. 444) au sujet de l'exécution de l'article 33 de la constitution fédérale, nous proposons le postulat suivant.
Le conseil fédéral est -invité à présenter un projet de loi tendant à ce que. dans les cantons qui exigent un acte de capacité pour l'exercice de la vocation de juriste, un diplôme fédéral uniforme soit suffisant pour cela.
Il s'est bientôt écoulé 10 ans depuis l'entrée -en vigueur de la constitution fédérale, et il serait bien temps de réaliser une idée qui a déjà été énergiquement mise en avant lors de la révision constitutionnelle1 de 1848 et qui est certainement dans l'intérêt de tous les cantons. Nous ne voulons nullement empêcher les cantons d'exiger une garantie pour l'exercice des vocations libérales, pas plus que ce n'est le cas maintenant pour la médecine, malgré l'examen fédéral. Il nous semble toutefois que le mode de procéder, qui a été reconnu avantageux depuis plusieurs années pour la médecine, devrait aussi être appliqué à d'autres vocations libérales. Il serait surtout important pour les petits cantons que leurs ressortissants eussent la faculté de pouvoir aussi exercer leurs vocations en dehors des limites cantonales. Un examen uniforme de ce genre ne serait pas non plus, à l'avenir, sans importance au point de vue de l'application uniforme de notre code des obligations.
Nous attirons également l'attention sur le fait que la constitution fédérale ne se borne pas à consacrer la compétence de la Confédération ; elle ne dit pas, comme dans certains autres articles.
« p e u t » ou « a le droit», mais bien «pourvoit». Elle exige donc très-catégoriquement l'adoption d'une loi dans ce sens. Les réunions de la société suisse des juristes à Pribourg, à Genève en 1877 et à Zurich en 1878 se sont occupées de cette question et n'ont renoncé à la prendre en main que par la raison que, eu égard au peu d'extension de la centralisation du droit, le besoin ne se faisait pas sentir de régler par voie de législation fédérale le libre établissement des avocats (proposition König et Jacottot). Aujourd'hui, les circonstances ont changé. Nous possédons un code fédéral des obligations, ce qui justifie aussi la création d'une commission centrale. L'article 5 des dispositions transitoires de la constitution fédérale statue bien, il est vrai, que les personnes qui exercent une profession libérale et qui, avant la promulgation de la loi fédérale prévue à l'article 33, ont obtenu un certificat de capacité d'un canton ou d'une antorité concordataire représentant plusieurs can-
tons, peuvent exercer cette profession sur tout le territoire de la Confédération. Toutefois, cette prescription a précisément beaucoup d'inconvénients et doit nécessairement provoquer une solution uniforme et définitive. Les examens sont extrêmement différents selon les cantons, et il ne peut être qu'agréable à ceux-ci qu'un examen fédéral leur donne la garantie d'une instruction scientifique.
Registres de l'état civil.
En premier lieu, nous devons constater que le «guide pour les officiers de l'état civil » rend d'émineuts services et constitue, pour nos officiers de l'état civil, un auxiliaire indispensable. Chacun peut, en le consultant, se renseigner sur tous les cas possibles, et l'auteur mérite tout éloge pour son travail scientifique et pratique.
Nous sommes parfaitement d'accord que le conseil fédéral fasse procéder de temps en temps à une visite des bureaux de l'état civil. Néanmoins, il nous semble également utile qu'il exerce de temps en temps ce contrôle sur les registres conservés par les gouvernements cantonaux. Il est bien plus facile de se faire ainsi une idée d'ensemble sur la tenue des registres de l'état civil, puisque tous les registres sont envoyés en copie au gouvernement du canton par les officiers de l'état civil et que, par conséquent, l'autorité fédérale peut vérifier, en un lieu unique, la gestion de cette branche d'administration et se 'procurer des éclaircissements sur la manière dont elle marche. Il va sans dire que la surveillance sur les annexes conservées dans les divers bureaux reste en outre réservée.
Frais d'entretien et de sépulture des ressortissants nécessiteux d'autres cantons.
Cette loi a produit d'excellents résultats. Par contre, il faut veiller, en pratique, à ce que les cantons ne renvoient pas les malades dans un autre canton, pour s'épargner des frais, comme cela arrive o.a. et là. Dans des cas de ce genre, s'il y a réclamation, le conseil fédéral doit rendre responsable le canton qui a indûment renvoyé le malade.
C'est avec satisfaction que nous avons appris que le département s'occupe des études préalables nécessaires sur les mesures à prendre pour empêcher l'abus des liqueurs alcooliques. Nous enga-
geons l'autorité à agir dans ce sens aussi énergiquement et aussi promptement que possible.
Le 23 décembre 1.881, un postulat pressant a été adopté au sujet "de la restriction de la consommation de l'alcool. Nous envisageons cette question comme urgente, et nous estimons qu'on peut aller de l'avant sans violer le principe de la liberté de commerce et d'industrie posé à l'article 31 de la constitution i'édérale. Cet article ne concerne pas les auberges, car autrement on n'axirait le droit ni d'accorder des concessions ou des patentes moyennant paiement, ni -d'adopter des mesures, restrictives pour l'industrie, sur la surveillance des auberges, l'heure de fermeture, le retrait de la patente, etc. L'exploitation d'une auberge n'est pas un commerce ou une industrie comme les autres et comme l'assemblée fédérale l'a entendu en adoptant cet article lors des débats sur la constitution. Il existe déjà des restrictions dans presque tous les cantons, sans qu'il vienne à l'idée de personne de réclamer. On partage toujours davantage la conviction que la liberté trop étendue dans l'exercice de la profession d'aubergiste est un mal. Aussi le conseil national précédemment et, dans sa dernière session, le conseil des états ont-ils, à l'occasion d'un recours de St-Gall, pris des décisions dans ce sens. Il nous semble bien plus correct de' résoudre la question en principe et de déclarer que les auberges ne rentrent pas dans l'article 31 de la constitution fédérale. C'est pourquoi nous proposons le postulat suivant.
Le conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de proposer aux chambres une interprétation de l'article 31 de la constitution fédérale, en ce sens que l'exploitation des auberges et la vente de Veau-de-vie à pot renversé ne rentre pas dans les professions industrielies et commerciales dont il est question dans cet article.
OEuvres d'utilité publique.
Nous estimons que l'eniploi des crédits alloués est correct et que, moyennant des sacrifices modiques, on encourage l'activité des particuliers. C'est un devoir de l'état que de soutenir les efforts qui sont dans l'intérêt du bien public.
Ecole polytechnique. ; Cette année encore, le nombre des élèves a de nouveau diminué.
Cela peut provenir de diverses causes, et nous nous bornons simplement ici à constater le fait, pour attirer sur ce point l'attention du conseil fédéral.
L'école agricole, cette année, ne comptait que, 6 élèves suisses.
La faiblesse de ce chiffre nous engage à rappeler de nouveau le postulat n° 282, adopté par les chambres et qui est ainsi conçu.
« Le conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la « question de savoir si l'école agricole du polytechnicum ne pourrait « pas être mieux utilisée par l'agriculture indigène. » Le fait que le conseil fédéral, sans avoir demandé de crédit pour cela et sans l'avoir préalablement annoncé à l'assemblée fédérale, a créé une nouvelle chaire pour la construction et l'exploitation des chemins de fer nous engage à déclarer très-catégoriquement que nous trouvons ce mode de faire illégal et inadmissible.
Nous n'avons rien à objecter, quant au fond, à cette création, mais nous devons d'autant plus formellement nous prononcer contre ce procédé, attendu que l'assemblée fédérale a déjà eu fréquemment à le blâmer et que néanmoins les cas de ce genre se reproduisent toujours de nouveau.
Nous désirons encourager ce bureau dans ses efforts pour faire avancer autant que possible les travaux du recensement, qui n'ont de valeur que pour la p'ériode.qui s'écoule avant le prochain recensement. Avec celui-ci, ils perdent tout leur intérêt. Nous verrions avec plaisir que le conseil fédéral s'employât pour que les rapports de gestion des cantons fussent, en ce qui concerne les données statistiques, tenus d'une manière uniforme. Sans doute, les formulaires devraient être simples et se borner aux questions principales, ce qui n'a pas été le cas dans un essai fait il y a plusieurs années.
Le bureau de statistique obtiendrait ainsi des matériaux très-précieux, sans que les cantons aient aucune peine quelconque de plus.
Les cantons faisant usage volontairement des formulaires, on atteindrait le but en rédigeant ceux-ci simplement. C'est pourquoi nous proposons le postulat suivant.
Le bureau de statistique doit dresser, pour les matériaux statistiques des rapports de gestion des cantons, des formulaires qui seront communiqués aux cantons pour être 'employés par eux, sans toutefois être obligatoires.
Cette rubrique ne donne lieu à aucune observation. Par contre, nous espérons que le conseil fédéral maintiendra, dans les limites du possible, le principe que tous les travaux doivent être mis en
adjudication. Nous reconnaissons volontiers que ce n'est pas toujours faisable lorsqu'il s'agit de réparer ou transformer de vieux bâtiments. Toutefois, ce doit être une règle absolue. De plus, on ne doit entreprendre aucune construction qui n'ait été décrétée par les chambres. Cette attribution est définie par la séparation des compétences, et nous devons insister pour que, dans ce domaine, on observe les prescriptions constitutionnelles.
III. Département de justice et police.
-À.. J\_clininistrat;ion d.e la justice.
I. Législation.
Bien que, dans le courant de l'année, il n'ait été soumis aux chambres aucun projet de loi d'une grande étendue et qu'aucune loi n'ait eu à subir le baptême de feu du referendum, il n'a cependant pas manqué de besogne au département de justice et police dans cet important domaine, et nous constatons avec satisfaction qu'on a travaillé avec circonspection et persévérance. Eh premier tìeu, il rentrait dans les attributions de ce département, à teneur de l'article 893 du code des obligations, d'élaborer un projet de règlement concernant l'organisation, la tenue et le contrôle des registres du commerce, etc., ainsi que sur l'organisation de la feuille officielle du commerce. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1883. Les affairés de ce domaine rentrent à l'avenir dans la sphère d'action du département du commerce et de l'agriculture. Mais déjà toute une série de questions juridiques intéressantes et souvent difficiles ont surgi à l'occasion de la tenue des.
registres du commerce, et ces questions ont naturellement été renvoyées au département de justice et police, ce qui a mis fortement à contribution l'activité surtout de l'un des fonctionnaires supérieurs de ce département.
Une observation tendant à préciser mieux la question de l'obligation d'inscription · dans le registre du commerce a trouvé logiquement sa place dans le rapport sur le département du commerça et de l'agriculture.
Parmi les projets de loi importants qui se trouvent en ce moment en élaboration au département de justice et police, nous mentionnerons spécialement ceux sur la poursuite pour dettes et la faillite, sur les rapports de droit civil des citoyens établis et la double imposition, et enfin Li'loi spéciale sur la garantie des vices rédhibitoires du bétail. Tout en reconnaissant ouvertement que la loi sur la poursuite pour dettes et celle sur la faillite présentent de grandes difficultés dans leur élaboration, la première principalement à cause de la divergence totale entre les cantons sur le système de poursuite (saisie ou faillite) , la seconde par suite de la question des privilèges en cas de faillite, qui est résolue jusqu'ici très-différemment ; tout en recommandant un mode de procéder prudent, réfléchi et vouant toute son attention aux divergences de principe, et tout en exprimant notre satisfaction de tout ce qui a été fait jusqu'ici dans ce domaine, nous croyons cependant devoir omettre le voeu justifié que les projets de loi si importants et réclamés par les conditions générales du crédit soient soumis, dans un délai qui ne soit pas trop éloigné, aux délibérations des chambres fédérales.
Bien que nous soyons absolument contraires à une fabrication immodérée de lois et convaincus que le peuple suisse n'éprouve aucun besoin de recevoir des mains des chambres, à intervalles trop rapprochés , des lois sur les matières les plus diverses du droit, nous estimons néanmoins qu'il est désirable que la question de la double imposition et celle des rapports de droit civil des citoyens établis trouvent le plus promptement possible leur solution par voie législative, et nous croyons pouvoir prédire un accueil favorable du peuple aux lois dont il s'agit. En revanche, nous sommes catégoriquement d'avis que l'élaboration d'une loi spéciale sur la fixation et la garantie des vices rédhibitoires du bétail (postulat n° 277) pourrait fort bien être mise de côté pour le moment, en regard de l'attitude hostile de la majorité des cantons, aussi bien que de la répulsion très-intense qui domine , contre toute régularisation de cette matière par voie de législation, dans le peuple suisse et tout particulièrement dans les sphères agricoles, qui y sont les premières intéressées. On sait en effet que le code des obligations, à son article 890, laisse aux cantons, jusqu'à ce que la loi spéciale ait été édictée par la Confédération , la faculté de légiférer dans ce domaine ; aussi nous paraît-il tout à fait convenable et prudent .d'attendre les expériences qui seront faites ultérieurement dans les cantons.
Quant à la question soulevée de la révision de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, une observation trouvera sa place à propos du rapport de gestion du tribunal fédéral.
II. Concordats.
Il n'y a plus que huit cantons qui fassent encore partie du concordat sur les vices rédhibitoires du bétail.
Depuis le retrait récent d'Appenzell-Rhodes extérieures, il y a encore lO'/j cantons, appartenant tous à la Suisse allemande sauf le Tessin, qui t'ont partie du concordat sur la faculté de tester et les droits d'hérédité.
Nous aurons l'occasion de nous prononcer ailleurs sur,l'utilité d'une récapitulation de tous les concordats encore en vigueur entre les cantons.
III. Rapports avec l'étranger.
En modification de l'article 7 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, il a été signé, le 21 décembre 1881, un protocole additionnel désignant, dans chacun des deux états, les autorités compétentes pour trancher les questions de nationalité et délivrer vis-à-vis d'autorités étrangères des certificats d'origine. Ce protocole a été porté à la connaissance des cantons par circulaire du 31 août 1882; -le conseil fédéral mérite nos éloges pour la réussite de ses efforts dans cette affaire, et il est seulement à désirer que les cantons s'y conforment dans leur intérêt évident.
C'est avec regret que nous avons vu, par le rapport du conseil fédéral, que les négociations avec l'Allemagne au sujet d'un traité concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile n'ont abouti jusqu'à présent à aucun résultat, et qu'il n'y a guère à espérer mieux, du moins d'ici à quelque temps. Malgré le postulat (n° 286) voté l'année dernière par les chambres, nous ne pouvons que donner notre assentiment à la manière de voir exprimée par le conseil fédéral, savoir que les conditions posées par l'Allemagne paraissent inacceptables et qu'il y a lieu de renoncer à reprendre les négociations sur ce point, pour le moment du moins, aussi longtemps que l'Allemagne ne manifestera pas une attitude plus conciliante.
Nous avons pris avec satisfaction acte de la communication du conseil fédéral d'après laquelle des traités d'extradition sont projetés avec la République argentine, l'Espagne, la Roumanie et Monaco, et nous exprimons l'espoir que les négociations aboutiront prochainement à un résultat satisfaisant.
Quant à attribuer la juridiction criminelle à la Confédération en affaires monétaires, on ne peut selon nous faire découler ce droit simplement de l'article 38 de la constitution fédérale, bien que cela
131 puisse être considéré comme désirable en regard de la sentence des tribunaux genevois à propos de l'affaire bien connue des fausses monnaies, sentence qui a été critiquée de plusieurs côtés, non sans raison. En tout cas, il sera convenable d'attendre que le conseil fédéral fasse des propositions à ce sujet.
Nous constatons avec plaisir que l'intervention du conseil fédéral a réussi à obtenir du gouvernement français l'assurance qu'il a donné à ses autorités de la frontière l'ordre de ne plus faire amener en Suisse, comme c'était l'usage jusqu'ici, des ouvriers étrangers blessés* ou tombés malades, mais de les soigner au lieu de leur résidence, jusqu'après le règlement de. la question de leur repatriement.
Nous devons mentionner comme un inconvénient grave, pour nos cantons limitrophes surtout, le fait que l'Allemagne laisse simplement courir, dès qu'ils ont franchi la frontière, les mendiants et vagabonds qu'on lui amène. Nous avons toutefois, malheureusement, acquis la conviction qu'il n'y a rien à faire, parce qu'il n'existe pas de droit de cité communal en Allemagne et que le citoyen allemand est chez lui dès qu'il a dépassé la frontière.
Avec le conseil fédéral, nous devons exprimer le voeu que, en regard de ces circonstances, les cantons songent à avoir une législation de police bien développée.
A l'occasion d'un cas d'expulsion d'une famille badoise hors du canton de Vaud, pour lequel l'intervention du conseil fédéral a été invoquée, cette autorité a rappelé avec raison que, dans les cas où des Allemands établis tombent dans l'indigence, il faut adresser d'abord une demande de secours aux « Landarmen-Verbände » et, en cas d'insuccès, procéder à l'expulsion.
IV. Généralités.
Nous parlerons plus en détail, à l'occasion de la gestion du tribunal fédéral, de l'enquête ordonnée par le conseil fédéral, à l'occasion du postulat n° 285, au sujet de la publication périodique de recueils des traités et concordats en vigueur, des décisions de l'assemblée fédérale et du conseil fédéral rendues en interprétation de la constitution fédérale depuis son entrée en vigueur, ainsi que de répertoires généraux des arrêts du tribunal fédéral de 1874 à 1880 et depuis là tous les 5 ou 10 ans.
Nous sommes entièrement de l'avis du conseil fédéral lorsqu'il parle de l'augmentation des affaires du département de justice et police ; le postulat dont il est question exigera, lorsqu'on y donnera Feuille fédérale suisse. Année XXXV.
132 suite, l'installation de fonctionnaires capables et ayant fait des études de droit; quant à la création d'une place d'adjoint, elle rend utile et même nécessaire une organisation ou plutôt une réorganisation de ce département.
Pour motiver le -postulat que nous proposons, nous croyons devoir mentionner brièvement le fait que, du 1er janvier au 7 juin 1883, il est parvenu 64 nouvelles affaires de plus que dans la période correspondante de l'année dernière, et que le nombre des affaires arrivées pendant cette période de l'année équivaut à peu près au chiffre total de l'année 1871 ; il ne faut pas perdre de vue, en outre, qu'il y a entre autres certaines affaires qui exigent un nombre assez considérable d'opérations.
Pour apprécier l'étendue du travail du département fédéral de justice et police, nous relevons encore le fait que, en 1874, il est arrivé 953 affaires, 991 en 1879, Ì024 en 1882, ce qui a occasionné 5608 opérations en 1874, 6528 en 1879 et 6737 en 1882; jusqu'au 7 juin de cette année, il en était arrivé 586 depuis le" 1er janvier, et il est hors de doute que l'on aura en 1883 un nombre d'affaires double de celui de 1871. * Pour tenir compte de ces circonstances, nous formulons le postulat suivant.
Le conseil fédéral est invité à examiner de plus près si l'organisation. du département de justice et police ne doit pas être soumise à une révision, notamment dans le sens d'une meilleure répartition dans la position et le travail des fonctionnaires supérieurs, et à présenter aux chambres fédérales, le plus tôt possible, MW projet sur la matière.
V. Recours.
Nous avons eu de nouveau, en 1882, un grand nombre de recours concernant l'acquisition et la perte du droit d'établissement ; les décisions du conseil fédéral ont toutes été négatives, et les recours à l'assemblée fédérale n'ont pas eu un autre résultat. Nous signalons avec une entière satisfaction le fait qu'il s'est formé peu à peu, sur cette, matière, une jurisprudence fixe des autorités fédérales, qui sera la bienvenue soit des gouvernements cantonaux soit des personnes établies dans les cantons.
On peut en dire autant de la jurisprudence du conseil fédéral au sujet des recours, toujours plus nombreux, concernant des patentes d'auberge; nous ne pouvons mentionner qu'avec .éloge le fait que les gouvernements cantonaux ont, surtout les derniers temps,
trouvé aide et appui auprès du conseil fédéral lorsque, par des motifs d'utilité publique, ils cherchent à mettre un terme à l'augmentation exagérée du nombre des auberges.
En ce qui concerne le colportage, nous nous trouvons en présence d'une véritable carte d'échantillons de règlements cantonaux sur la matière; aussi serait-il certainement désirable que la Confédération adoptât certaines règles uniformes servant de guide à la législation des cantons.
.Dans le but de supprimer une inégalité et une injustice choquantes, nous jugeons utile de recommander au conseil fédéral de donner une prompte solution à la motion Cornaz (postulat n° 276), relative à la taxe de patente des voyageurs de commerce suisses.
En nous référant à l'arrêté pris par le conseil fédéral au sujet de recours contre la décision d'un gouvernement cantonal portant que tous les citoyens suisses ayant l'intention de prendre part à la votation populaire du 26 novembre 1882 et qui n'étaient pas inscrits dans les registres électoraux devaient justifier de leur qualité d'électeur au moins quatre jours avant la votation, nous jugeons nécessaire de rappeler que, outre la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections fédérales, on doit toujours aussi prendre en considération, lors de l'examen de recours de ce genre, l'article 43 de la constitution fédérale et la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
B. Administration de la police.
Dans le courant de 1882, la Suisse a demandé aux états étrangers l'extradition de 98 individus, contre 130 l'année précédente; d'autre part, les états étrangers ont adressé à la Suisse 150 demandes analogues, contre 183 en 1881. Sur les 98 demandes de la Suisse, 63 ont été accordées, 1 refusée, 8 retirées; 16 concernaient des individus qu'on n'a pu découvrir, et 10 restaient pendantes. Sur les 150 demandes de l'étranger, 117 ont été accordées, 1 refusée, 3 retirées; 28 concernaient des individus qu'on n'a pu découvrir, et une seule restait pendante.
Nous ne pouvons que louer l'activité du conseil fédéral dans ce domaine; les observations qu'il présente au sujet des cas fréquents de demandes d'extradition accompagnées de mandats d'arrêt incomplets nous paraissent parfaitement justes ; de même, nous partageons pleinement les vues du conseil fédéral au sujet des extraditions effectuées brevi manu par les cantons, avec le consentement constaté de l'individu poursuivi ; une marche prévoyante et
correcte des autorités cantonales offre la meilleure garantie que des complications désagréables et des difficultés seront épargnées à la Confédération et aux cantons.
Une question qui présente un intérêt spécial, c'est celle de savoir si un citoyen suisse qui s'esj; rendu coupable, à l'étranger, d'un délit punissable d'après la loi du pays où il a été commis, mais non d'après celle du canton d'origine, doit être ou bien livré sur la demande de l'état étranger où l'acte incriminé a eu lieu, ou bien jugé dans sa patrie. Le conseil fédéral a résolu cette question affirmativement, en se basant sur l'article 2, alinéa 2, du traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne, et cela contrairement à la manière de voir d'une chambre cantonale d'accusation, et l'autorité cantonale compétente, tout en maintenant son point de vue, a décidé de déférer le prévenu au tribunal pénal compétent du canton, en considération des motifs avancés par le conseil fédéral dans l'intérêt de la inorale publique et de l'obligation, internationale de se protéger mutuellement en droit.
A cette occasion , on ne peut s'empêcher de se demander si l'Allemagne, dans des conditions identiques, aurait fait droit de la même manière à une demande analogue formulée par la Suisse.
Ce doute nous paraît d'autant mieux fondé que la Eussie, avec laquelle nous avons un traité d'extradition de même teneur, s'est refusée à entrer en matière sur une demande de la Suisse, tendant à obtenir le jugement, en Russie, d'un ressortissant russe, et cela par le motif que les faits incriminés, d'après le code pénal russe, ne constituaient que des délits de minime importance.
Nous jugeons donc à propos de recommander au conseil fédéral d'examiner encore une fois de près le côté de principe de conflits de ce genre.
L'intervention du conseil fédéral contre les enrôlements pour l'Egypte, qui -se pratiquaient à Genève et pour lesquels les enrôleurs prenaient surtout des militaires suisses incorporés, a été reconnue par" la suite parfaitement justifiée.
L'activité du conseil fédéral contre les menées .anarchistesrévolutionnaires , qui se produisent aussi dans quelques cantons suisses de la frontière, mérite notre reconnaissance. Nous exprimons l'espoir qu'il saura comme par le passé, sans se laisser égarer par des bruits alarmistes et tendenciels, se montrer avec circonspection et énergie soucieux des devoirs imposés à la Suisse par le droit des gens.
Nous constatons que, grâce à la connaissance éprouvée de*; affaires qui distingue le commissaire du conseil fédéral, l'incorpo-
ration des heimathloses s'est constamment poursuivie, de sorte qu'il ne reste plus actuellement qu'un petit nombre de cas à liquider.
Il est à souhaiter que le chapitre des heimathloses cesse bientôt d'occuper le temps des autorités de l'état.
IV. Département militaire.
Exécution de l'organisation militaire.
La présentation du projet de code pénal militaire, qui est en élaboration depuis des années,"* se fait attendre outre mesure, et la commission exprime l'espoir que ce projet sera enfin présenté dans le courant dé cette année.
Visite sanitaire et examen pédagogique de la troupe.
C'est avec plaisir que la commission a vu, d'après le rapport de gestion du conseil fédéral, que le résultat final des recrues jugées aptes au service, ainsi que des incorporés, s'est présenté plus favorablement que les années précédentes.
} Tandis que, en 1881, il .n'y a eu que 47.8 °/0 des recrues et 26.g °/0 des incorporés qui aient été déclarés propres au service, l'année 1882 présente une proportion de 49.8 °/0 pour les recrues et de 28.5 °/0 pour les incorporés.
Cette augmentation provient principalement de ce que la commission d'enquête ne se tient plus trop servilement à la lettre des prescriptions existantes et tient compte, dans une certaine mesure, du fait que le développement corporel n'est pas encore complet à l'âge du recrutement.
En permettant l'entrée dans l'armée à des éléments du reste bien constitués et convenablement développés au point de vue intellectuel, alors même qu'ils ne remplissent momentanément pas, sous tous les rapports, les conditions voulues, la commission d'enquête a conservé ces forces excellentes et bonnes surtout pour les cadres, tandis qu'on avait peine à comprendre jusqu'ici comment elles avaient pu être dispensées du service militaire.
Report 355 officiers non montés, nouvellement nommés, à
Sanilaires
105,990 71,000
310 5 10 10 20 3 indemnités à des secrétaires d'état-major, lieutenants, à 85 Indemnités à des adjudants-sous-officiers : 5 montés, à .
. fr. 115 575 40 sortant de troupes montées ou non montées, à .
. fr. 80 3200
3,775 Subsides à l'achat de revolvers par des officiers, 400 revolvers, à .
Total pour les indemnités d'équipement
187,820>
La rubrique du budget « Indemnités d'équipement » est baséesur les mêmes provisions que l'année dernière.
^ Nous ne sommes pas encore fixés sur l'importance des acquisitions de revolvers qui devront être faites, lorsque le modèle de petit calibre sera mis en vente ; il est cependant probable que le chiffre de 400, qui a été prévu pour 1884, ne sera pas sensiblement dépassé.
D. II. H. Matériel de guerre.
À. Etats-majors.
Ì. 10 caisses de bureau n° II avec équipement, mais sans cartes, ni livres, pour Pétat-major de l'armée . fr. 2300 2 . Appareils à signaux optiques .
. 7200 Total pour les états-majors
fr. 950Q
Ad 1. Les chambres fédérales ont voté pour 1882 l'acquisition de 14 caisses de bureau pour l'état-major de l'armée ; l'intérieur de ces caisses n'est toutefois pas suffisant pour les besoins toujours nouveaux qui se font sentir. C'est pourquoi il est nécessaire de les compléter par l'acquisition de caisses supplémentaires avec appareils, etc.
Ad 2. Il n'est pas nécessaire de démontrer les excellents services que, dans un pays de montagnes comme le nôtre, les appareils
Nous nous déclarons donc d'accord avec ce mode de procéder plus large de la commission d'enquête à propos du recrutement.
2. La présence des autorités et des instituteurs aux examens des recrues a incontestablement ses avantages, en ce sens que l'auditoire peut se convaincre de visu, d'une part de ce que les écoles respectives obtiennent, et de l'autre de ce que les experts fédéraux exigent, vis-à-vis des recrues, de l'enseignement primaire suffisant.
Par contre, il est à désirer qu'on ne voie plus, comme cela est arrivé, les assistants venir en aide aux examinés et s'imposer d'une manière qui embrouille les examinés et dérange les examinateurs dans leur travail.
3. Comme on s'habitue toujours davantage à considérer les résultats des examens des recrues comme un critère de l'action de nos écoles primaires et de l'instruction de notre jeunesse , il nous paraît, d'autre part, qu'il est absolument nécessaire, dans tous les domaines de l'examen, de limiter aussi uniformément et aussi nettement que possible les branches sur lesquels doit porter l'examen.
Ce n'est qu'avec cette uniformité, chez les examinateurs et chez leurs aides, au sujet de ce qui peut et doit être exigé dans des examens de ce genre que ceux-ci peuvent fournir un élément d'appréciation pour les résultats de l'école, et ce n'est non plus que dans cette hypothèse que les relevés statistiques des résultats des examens des recrues peuvent avoir la valeur qu'on leur attribue.
Pour arriver à cette uniformité, en ce qui concerne tant les matières sur lesquelles porte l'examen que la manière de poser les questions, l'appréciation des résultats, la méthode, etc., la commission propose le postulat suivant.
Le conseil fédéral est invité à veiller à ce que des instructions uniformes soient données aux experts, aux examinateurs et aux aides pour les examens des recrues.
Personnel d'instruction.
Le rapport du conseil fédéral parle de la nécessité d'augmenter le personnel d'instruction pour les écoles militaires centrales ; en particulier, il constate le manque d'instructeurs capables pour les cours de sciences militaires dans. les écoles centrales, ce qui rend désirable la création de deux nouvelles places d'instructeur de lr« classe.
2. Sans vouloir combattre cette idée du conseil fédéral, nous estimons que l'on pourrait remédier autrement à l'insuffisance signalée, savoir en appelant davantage les professeurs de la section militaire de l'école polytechnique à donner des cours de stratégie aux écoles centrales supérieures.
Il n'est pas à craindre que cette coopération des professeurs ait pour effet de nuire à l'enseignement de l'école polytechnique, attendu que les écoles centrales supérieures (III et IV) se tiennent pendant les vacances d'automne ou peuvent y être reportées.
La commission propose, en conséquence, le postulat suivant.
Le conseil fédéral est invité à examiner si l'on ne pourrait pas appeler utilement à l'instruction dans les écoles centrales III et IV, plus que ce n'a été le cas jusqu'à présent, les professeurs de sciences militaires de l'école polytechnique.
3. Le rapport du conseil fédéral demande aussi la création de deux nouvelles places d'instructeurs-tambours.
Nous ne pouvons nous dissimuler que l'instruction des tambours souffre. de l'insuffisance du nombre des instructeurs, et que les tambours, pendant les cours militaires de leurs troupes, ne reçoivent souvent aucune instruction quelconque, restant abandonnés à eux-mêmes sous ce rapport.
Le meilleur moyen de remédier à cet inconvénient serait d'avoir un personnel instructeur auxiliaire, qui ne serait pas attribué à tel Ou tel corps d'instruction, mais qu'on emploierait chaque fois où il serait nécessaire.
Instruction préparatoire.
L'instruction préparatoire fait incontestablement des progrès d'année en année, et l'on voit augmenter le nombre des écoles dans lesquelles on enseigne la gymnastique. Toutefois, on ne peut pas encore parler de l'exécution générale de l'instruction préparatoire dans tous les cantons, et l'autorité devra continuer à l'avenir à vouer toute son attention à cette branche d'instruction.
Nous avons encore, à l'heure qu'il est, 1120 écoles dans lesquelles il ne se donne absolument aucun enseignement de gymnastique et 3544 dans lesquelles cet enseignement ne se donne que pendant une partie de l'année.
Or, aussi longtemps que cette branche ne sera pas enseignée partout dans l'école pour les élèves de 10 à 15 ans, on ne pourra pas songer à introduire l'instruction préparatoire, également prévue
138 par la loi sur l'organisation militaire, des jeunes gens de 15 à 20 ans, qui ne sont plus astreints à fréquenter l'école.
Nous croyons que l'on pourrait agir sur les cantons retardataires, sinon avec des moyens de coercition directs, du moins par des moyens moraux, tels qu'avertissements, publications officielles, etc., de manière qu'ils s'acquittent enfin de leurs obligations.
C'est avec satisfaction que la commission a pris note du fait qu'on a appelé aux exercices de brigade et de division, pendant l'année qui fait l'objet du rapport, les commandants de brigade et de régiment des brigades qui devaient suivre les mêmes cours l'année suivante.
Avec le peu d'occasions que ces commandants de troupes ont de diriger des détachements composés, leur appel à ces exercices, soit comme juges de camp, soit comme chefs supposés, soit enfin simplement pour observer la conduite supérieure des troupes, paraît fort utile, et nous espérons que ce mode de procéder sera continué et, si possible, étendu encore davantage.
Nous constatons avec plaisir que la landwehr, dans ses cours de répétition, a complètement justifié, par le sérieux avec lequel elle s'est acquittée de ses devoirs militaires, par sa bonne tenue et par sa discipline, la décision des autorités, tendant à maintenir cette partie de l'armée non seulement astreinte au service, mais encore apte au service.
Nous espérons que l'on vouera toute son attention à cet élément excellent et solide de notre armée, et qu'on lui offrira, avec le temps, plus d'occasions encore de garder ce qu'elle a appris.
Aussi la commission ne peut-elle qù'upprouver la continuation des écoles complémentaires d'officiers pour la landwehr, jusqu'à ce que les cadres d'officiers de landwehr soient absolument complets.
Cavalerie; Cours préparatoires.
Les cours d'équitation donnés en hiver pour les recrues de cavalerie sont une excellente institution, au moyen de laquelle on
gagne plus de temps pour les écoles proprement dites de recrues et pour les exercices des cavaliers en campagne, en même temps qu'on obtient aussi des résultats plus satisfaisants, que l'on ne peut attendre que d'un cavalier déjà quelque peu exercé.
La participation de la cavalerie aux exercices de régiments d'infanterie a indubitablement son utilité pour les exercices en service de campagne et spécialement en service de sûreté. Toutefois, elle ne doit avoir lieu ni trop tôt ni au détriment des exercices de cavalerie proprement dits dans le corps lui-même.
Vu le manque d'ouvriers et de trompettes montés, on devra pourvoir à un plus fort recrutement de ces hommes.
En recrutant plus fortement les ouvriers, on pourrait alléger leur service par le fait qu'ils auraient à servir moins longtemps que jusqu'à présent dans les écoles respectives.
Quant à arriver à l'effectif de trompettes nécessaire, cela ne pourrait guère avoir lieu sans augmenter quelque peu la solde de ces hommes, qui doivent être en même temps soldats, cavaliers et musiciens, ou sans leur accorder d'autres avantages.
Eu égard au fait que les commandants de brigades d'artillerie et leurs chefs d'état-major n'ont que fort peu l'occasion d'exercer leur commandement, on peut recommander de les appeler aux exercices de brigade et de division, de la même manière que cela a lieu maintenant vis-à-vis des commandants de brigades et de régiments d'infanterie.
L'acquisition d'un solide sarrau d'écurie pour les soldats du train, au lieu de la blouse, qui est laide et qui s'use vite, cnous paraît une demande justifiée.
Vu la haute importance du train d'armée dans le service effectif de campagne, le complètement des cadres d'officiers de cette branche ne doit jamais être perdu de vue.
Troupes sanitaires.
Les cours de répétition des ambulances se tiennent à des intervalles trop longs.
Des ambulances dont le premier cours de répétition depuis 1875 n'arrive qu'en 1882 ou 1883, comme c'est le cas pour trois ambu-
lances -- il y en a môme une qui ne sera appelée à son premier cours de répétition qu'en 1884 -- ne peuvent absolument pas donner des résultats satisfaisants lorsqu'elles ont à faire des exercices de campagne.
2. Il résulte des rapports concordants de la 15me et de la 16m!> brigade, dont on a exigé, dans les hautes régions, des marches forcées lors de leurs exercices, dans des conditions particulièrement difficiles, que les bottes constituent une chaussure tout à fait impratique dans des marches de ce genre, qui conduisent les hommes tantôt sur la neige et la glace,, tantôt sur des routes poudreuses, tantôt sur des sentiers pierreux.
En regard des expériences pratiques qui ont maintenant été faites depuis des années au sujet de la chaussure de nos milices, on devrait enfin, dans notre opinion, pouvoir arriver à donner une solution définitive à cette question pendante depuis si longtemps.
Régie des chevaux.
La régie des chevaux présente actuellement un effectif d'environ 172 têtes, chiffre qui est bien loin de suffire aux besoins des officiers montés.
Depuis des années, les officiers qui ne sont pas en mesure d'avoir des chevaux de selle à eux et qui habitent des contrées pauvres en chevaux, et spécialement aussi les officiers d'état-major de l'infanterie, désirent vivement que la régie leur soit rendue plus accessible pour, se procurer leurs chevaux de service, c'est-à-dire que l'on augmente l'effectif des chevaux de la régie.
Non seulement ces voeux sont restés jusqu'ici sans succès, mais encore, par suite de l'introduction des cours préparatoires pour la cavalerie, ainsi que de la livraison de chevaux de la régie aux instructeurs montés, l'usage de l'établissement de la régie est devenue toujours plus difficile pour les officiers éloignés.
La commission estime que l'effectif de la régie pourrait d'autant mieux être notablement augmenté que cet établissement a jusqu'ici couvert ses frais et que la Confédération peut bien aussi lui faire un sacrifice, en regard du but auquel on doit le rendre propre dans una^plus large mesure.
La commission juge à propos, quant à la régie, de formuler le postulat suivant.
Le conseil fédéral est invité à examiner si l'effectif des chevaux de la régie peut être augmenté, et à faire rapport sur cet objet.
ir serait utile aussi, pour augmenter l'effectif réel des chevaux de selle militaires en général, ainsi que pour diminuer les dema.ndes faites à la régie par les officiers qui ont droit à une ration annuelle pour des chevaux de selle, que ces officiers fassent plus d'usage que ce n'a été le cas jusqu'ici de leur droit de tenir un cheval de selle et contribuassent ainsi, de leur côté, à alléger la régie.
V. Département des finances et des péages.
A.. Section des finances.
Au sujet du postulat concernant la création de caisses d'épargne postales, émis le 11 juin 1881, le rapport dit qu'on procède à une statistique des caisses d'épargne suisses et que l'on rassemble des documents à l'étranger sur la matière. Dans la supposition que ces travaux préparatoires sont maintenant terminés et permettent d'entrer en matière sur la question même, nous renouvelons le postulat présenté, et nous retendons encore dans ce sens que l'on examine aussi si l'on ne pourrait pas utiliser les dépôts dans les caisses d'épargne pour venir en aide au crédit agricole. La situation pénible de notre agriculture et notamment le fait que les terrains sont trop grevés de dettes font paraître désirable de ne négliger aucun moyen qui puisse contribuer à améliorer le sort des petits paysans surtout. C'est pourquoi nous proposons le postulat suivant.
Le conseil fédéral est invité, en prenant en considération la motion Morel (postulat n° 236), à accélérer- la présentation du rapport réclamé et à examiner en même temps la question de savoir si les dépôts dans les caisses d'épargne postales pourraient être utilisés en faveur du crédit agricole.
La conférence des états de Ywnion monétaire latine, qui devait avoir lieu en juillet 1882 et dont la Suisse devait notamment profiter pour augmenter son contingent, qui est actuellement de six francs par tête, n'a pas été tenue, et il s'écoulera probablement longtemps avant qu'elle soit convoquée. Toutefois, il y a espoir que la Suisse obtiendra, par la voie diplomatique, l'autorisation de frapper au moins pour un million de monnaies d'argent.
Le voeu formulé par la commission de gestion de l'année dernière concernant un avertissement pour mettre le public en garde contre l'acceptation de l'argent allemand, a reçu son exécution, et le "résultat, à notre connaissance, a été favorable.
Ce sera un avantage pour le fisc si, comme l'annonce le rapport, la fonte des monnaies peut se faire à l'avenir dans un local spécial de la ville fédérale, et non plus à Francfort et dans d'autres endroits.
Les efforts tentés pour augmenter le rendement des terrains sur les diverses places d'armes méritent tous nos éloges, surtout si l'on réussit à faire ainsi un placement fructueux des dépenses que l'on prévoit pour des bâtiments d'exploitation, etc.
En exécution du postulat n° 209, relatif à l'application uniforme de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire, on a fait des études et des recherches qui ont donné le jour à un rapport circonstancié sur la manière d'opérer dans chaque canton. Le tableau que présente ce rapport est extrêmement peu réjouissant.
Non seulement il prouve qu'il existe entre les divers cantons de très-grandes différences au point de vue de la manière de traiter les contribuables demeurant à l'étranger, ce qui, en fin de compte, peut, s'expliquer par les difficultés du contrôle sur les absents, qui sont souvent inconnus, mais encore il résulte des données fournies par le rapport qu'il existe, dans la taxation et dans la fixation des bases de l'impôt pour les contribuables -qui demeurent dans le pays, des différences qui entraînent les plus grandes injustices, ainsi que le prouvent à l'évidence les tableaux annexés au rapport.
Tout en reconnaissant pleinement la compétence des cantons en matière d'impôt et les efforts des autorités chargées de la taxation dans les divers cantons, et tout en concédant l'impossibilité de calculer d'une manière absolument égale partout la base de la taxe, il doit pourtant y avoir des moyens d'empêcher, par exemple, que dans un canton les dettes soient défalquées, que dans l'autre elles soient traitées- comme capital imposable, que dans une localité le mobilier et les outils ne soient pas considérés comme capital imposable, tandis que dans une autre ils sont imposés pour leur valeur pleine et entière ; enfin, que dans ce/tains cantons les domestiques soient tenus de payer pour l'entretien qu'ils reçoivent de leur maître, tandis que dans d'autres les prestations en nature n'entrent pas en ligne de compte, etc., etc.
Or, la loi fédérale dit clairement et nettement de quelle manière la taxe militaire doit être calculée ; d'autre part, la loi est obligatoire pour tous les cantons, et il y a un préjudice causé injustement aux membres consciencieux de la Confédération dans le fait que ceux-ci se conforment absolument à la loi, tandis que d'autres cantons fournissent à peine le tiers du chiffre de taxe qui leur afférerait. Il est donc absolument nécessaire d'adopter un règlement dans lequel la Confédération fixe exactement la manière
143 dont on doit procéder à la taxation des personnes soumises à l'impôt militaire et les objets qui peuvent être portés en défalcation de la fortune et du revenu imposables.
Les matériaux qu'on a recueillis permettront de trouver la bonne ligne de conduite pour l'avenir et de remédier à de criantes injustices. Aussi recommandons-nous l'adoption d'un postulat dans ce sens, ainsi conçu : Le conseil fédéral est invité à adopter le plus tôt possible un règlement pour l'application uniforme de la taxe d'exemption du service militaire.
A cette occasion, nous prenons la liberté de rectifier une erreur renfermée à la page 321 du rapport (P. féd. 1883, II. 670); la proportion pour cent des non payants dans le canton d'Obwalden est mal indiquée, puisque ce canton ne compte en 1882 que 92 non payants sur 930 personnes taxées, déduction faite de celles qni sont absentes du pays.
D'après le rapport, les sommes d'émission légalement autorisées pour les banques d'émission s'élevaient, à la fin de 1882 à 129,900,000 francs, soit une augmentation de 14,678,685 francs depuis la fin de 1881. Les pièces justificatives jointes au rapport font voir que l'émission et la circulation se couvrent à peu près ; on remarque aussi que 'l'encaisse métallique a notablement augmenté dans le cours des dernières années, et il n'y a pas encore à craindre qu'il se produise des abus sous ce rapport. Si toutefois, comme on peut s'y attendre, il arrive encore de nouvelles demandes d'émission, le conseil fédéral se verra dans le cas de faire usage de la disposition de la loi relative au contingent d'émission des diverses banques.
Il est à regretter que, par suite de la fixation, au 1er janvier 1882, de l'entrée en vigueur de la loi, ainsi que du retard apporté à la fabrication des nouveaux billets, quelques banques nouvellement^ fondées se soient vues dans l'obligation de renoncer pour longtemps à émettre des billets. Espérons que le nouveau billet de banque verra prochainement le jour.
C'est avec satisfaction que nous relevons le fait que la surveillance de la Confédération sur les banques d'émission s'exerce d'une manière sérieuse et consciencieuse. Nous avons pu nous convaincre, en lisant le rapport et en examinant les formulaires prescrits, que rien n'est négligé pour procurer la stricte exécution de la loi fédérale.
Le compte d'état clôture par un excédant de recettes de fr. 488,309. 32. L'augmentation de recettes de 1,504,000 francs
sur les péages ne se renouvellera pas l'année prochaine, attendu que les modifications qui ont été apportées depuis au tarif et d'autres circonstances ont eu pour conséquence une diminution notable, spécialement sur les tabacs et les alcools. La dépense de 500,000 francs en moins sur les départements des postes et des péages provient d'économies réalisées sur diverses rubriques ; elle a été possible malgré les augmentations de traitement proposées antérieurement et appliquées en 1882.
B. Section des péages.
.Le rapport mentionne le fait que, de divers côtés, on a demandé la création de nouveaux entrepôts. Nous recommandons- ces demandes à l'administration, attendu que les nouvelles conditions, et notamment celles qui résultent de l'ouverture, du chemin de fer du Gothard, nécessitent des établissements de ce genre.
Les faits qni se passent depuis longtemps à Moillesulaz, sur le bord du ruisseau le Foron, ont récemment donné lieu à des scènes qui ont nécessité l'envoi d'un commissaire fédéral à Genève.
Il est grandement temps que l'on mette fin aux abus et que tout rentre dans l'ordre. Le meilleur moyen pour cela, c'est de construire un chemin le long du Foron. Comme, d'une part, Genève a intérêt, pour protéger ses industriels, à établir un ordre stable et que, d'autre part, la Confédération doit tenir à voir cesser la contrebande et d'autres abus dans cette contrée, il ne sera pas difficile d'arriver à une entente réciproque sur les frais de la route projetée.
Le recours dont fait mention le rapport et qui concerne un fabricant bernois de liqueurs et le gouvernement vaudois démontre une fois de plus combien il est nécessaire d'avoir l'oeil ouvert sur les soi-disant certificats d'origine.
On a donné suite, autant que cela était possible pour le moment, au postulat relatif à l'augmentation des droits d'entrée sur l'esprit de vin et les boissons spiritueuses. L'enquête ouverte sur l'alcoolisme devra fournir de nouveaux moyens pour atteindre le but désiré.
C'est avec plaisir que nous avons appris que Y Autriche ne songe pas à supprimer Jes facilités stipulées par le traité dans le trafic de frontière et de perfectionnement et. que la plainte mentionnée dans le rapport repose sur un malentendu.
VI. Département du commerce et de l'agriculture.
Enquête industrielle.
On provoque et l'on ordonne sans relâche, dans ce domaine, les études les plus diverses ; les organes officiels de la Confédération et des cantons sont fortement mis à contribution pour cela. Avant tout, il faut organiser des travaux préparatoires sur une inarche logique, pratique et répondant aux circonstances. Aussi une direction officielle et uniforme du département est-elle indispensable pour des travaux de cette nature.
Registre du commerce et feuille officielle du commerce.
Ce que les cadastres publics sont pour le crédit agraire et immobilier, les registres du commerce doivent l'être pour le crédit mobilier. Pour la sécurité des relations d'intérêt dans ces deux domaines de l'économie politique, c'est la publicité qui est la première condition. Aussi toutes les mesures relatives à l'établissement et à la tenue des registres du commerce doivent-elles, en première ligne, être livrées à la publicité la plus large possible.
Il est donc nécessaire, à ce point de vue déjà, de faire établir de temps en temps de bons répertoires des registres du*7 commerce.
En regard de l'incertitude des notions qui règne encore fréquemment, dans le public et chez les autorités, au sujet de cette institution, le département devra, comme par le passé, faire son possible pour répandre partout les éclaircissements nécessaires.
Rapports consulaires.
Depuis que la politique commerciale protectionniste domine de nouveau dans l'Europe centrale et dans l'Amérique du nord, notre exportation en est réduite aux contrées et aux zones les plus éloignées. Aussi est-il à regretter qu'il ne soit guère parvenu que la moitié des rapports de nos consulats.
Contrôle des ouvrages d'or et d'argent.
11 n'y a qu'une seule voix, dans les cercles intéressés , pour vanter les excellents. résultats de la loi fédérale du 23 décembre 1880. L'industrie horlogère suisse a gagné en puissance de concurrence, et la fraude est devenue à peu près impossible.
Traités de commerce.
Nous avons remarqué avec plaisir, dans le rapport de gestion de cette année, la liste des traités de commerce conclus avec l'étranger et encore en vigueur. Nous voyons que nos relations commerciales industrielles sont régularisées dans toutes les directions, et que, sous ce rapport, notre position, sans être favorable à tous les points de vue, est cependant clairement définie.
Nous recommandons vivement de se procurer les matériaux qui pourraient être nécessaires à l'occasion de la révision projetée du traité de commerce avec l'Empire allemand.
Exposition nationale à Zurich.
Cette entreprise nationale, la plus grande des expositions qui aient jamais été organisées en Suisse, a été inaugurée sous des auspices très-favorables, et le succès en paraît assuré. Une innovation très-utile a été de faire précéder le catalogue de l'exposition de chaque groupe d'une préface technique, historique et statistique.
Loi fédérale sur le travail dans les fabriques.
L'opposition contre cette loi s'est notablement calmée; elle gl'est plus guère dirigée que contre la journée normale du travail, et elle part de l'industrie textile. Or, si l'on prétend, de ce côté, que la journée normale du travail a diminué la force de concurrence de cette branche, on n'a pas encore pu prouver que le nombre des fabriques en Suisse et les salaires des ouvriers aient diminué. Les motifs moraux, économiques et hygiéniques qui ont été invoqués dans le temps en faveur de la journée normale du travail n'ont rien perdu de leur importance.
f 11 semble en tout cas que, lorsque le temps et les circonstances le permettent, on doit appliquer la loi d'une manière prudente et
147 modérée et que la main de la police ne doit nulle part s'ingérer :sans utilité. A teneur de l'article 34 de la constitution fédérale, la Confédération a simplement «le droit» de légiférer sur la matière. Il ne s'agit donc pas d'une loi imperative absolue, que l'état doive exécuter sans s'inquiéter de la volonté des intéressés. Le traitement chrétien et humain que l'on doit aux ouvriers des fabriques n'empêche pas de tenir un compte équitable des besoins inéluctables du commerce: La sollicitude de la Confédération doit tout particulièrement s'efforcer d'empêcher par tous les moyens en son pouvoir le travail des enfants, partout où il s'exercerait encore au moyen d'une violation astucieuse de la loi.
Nécrose phosphorique.
Ainsi que le mentionne le rapport, on signale malheureusement de nouveau des cas de nécrose phosplioriqiie dans les fabriques suisses d'allumettes. Nous sommes d'accord avec le conseil fédéral que l'on doit tout faire pour prévenir cette affreuse maladie ; aussi saluons-nous avec joie toutes les mesures prises pour obvier au mal et appliquer très-sérieusement le principe de la responsabilité des fabricants, posé dans la loi.
L'article 34 de la constitution fédérale, relatif aux assurances, .attend toujours son exécution. Il faut espérer que le conseil fédéral réussira enfin à instituer une commission pour examiner ce sujet important et que cette commission se réunira en nombre et se mettra sérieusement à l'oeuvre.
Elevage de la race bovine.
Nous devons encourager les efforts qui se font pour améliorer les petites races de montagne dans l'Oberhasle et dans les cantons des Grisons, d'Uri et du Valais. Dans les hautes montagnes et sur les pentes abruptes de ces contrées , la petite race est à peu près la seule qui puisse s'acclimater et aller brouter sur les pâtu' rages les plus éloignés, souvent très-dangereux. Ne fût-ce que manque de phosphates, les grandes races de bétail auraient de la Feuille fédérale suisse. Année XXXV. Vol. III.
148 peine a trouver leur nourriture dans les hautes alpes. Le grand morcellement du sol et les conditions modiques de fortune dans ces contrées conduisent nécessairement à élever et à tenir les petitesraces bovines, qui sont moins chères et cependant productives.
Sociétés agricoles.
Un fait bien digne d'être imité par les sociétés subventionnées d'une manière permanente par la Confédération, ce sont les rapports annuels et soigneusement rédigés sur l'activité de la. station d'essais du lait, à Lausanne.
On peut saluer avec joie la création du bureau permanent projeté par la société suisse d'agriculture. Les résultats de la société en deviendront notablement meilleurs.
L'enquête agricole ordonnée à la suite de la motion Planta arais au jour deux excellents rapports, l'un de M. le Dr A. Krämer, professeur à la section agricole de l'école polytechnique, l'autre rédigé par M. C. Borei, à Lausanne, au nom de la fédération dea sociétés d'agriculture de la Suisse romande. En se basant sur cesdocuments et sur d'autres éléments encore, c'est maintenant lémoment d'élaborer un plan pour soutenir, de la part de la Confédération, l'élevage du bétail et l'agriculture en Suisse d'une manière efficace. Les nouveaux faits produits dans le sein des chambres fédérales ont démontré que le mode emploj'é jusqu'ici ne suffit plus et que c'est une anomalie que les moyens existent pour faire progresser l'agriculture et qu'on ne s'en serve pas, faute d'une organisation convenable.
On désire que l'atlas pomologique avance plus rapidement.
Police des épizooties.
Pour le commerce international, il est indispensable d'avoir des dispositions réglementaires bien claires sur l'importation et sur l'exportation. En ce qui concerne le trafic du bétail à la frontière italo-suisse, il est à désirer qu'il existe un peu plus de stabilité dans les règlements concernant la visite sanitaire des animaux.
C'est avec raison que l'on affirme que la prompte découverte du phylloxéra est d'une utilité incalculable dans la lutte contre cet insecte dévastateur. Aussi les personnes qualifiées demandent-elles que le centre de gravité de toutes les mesures à prendre dans ce domaine se reporte, plus que ce n'a été le cas jusqu'ici, sur les commissions locales, qui sont parfaitement en mesure de parer au mal dès sa première apparition.
Police des forêts.
Nous donnons tous nos éloges à l'activité déployée dans cette branche de l'administration. Les résultats obtenus jusqu'ici peuvent être considérés comme tout à fait satisfaisants. Il reste encore, il est vrai, bien des difficultés à surmonter, mais il est impossible qu'il en soit autrement avec les conditions si différentes de nos contrées et avec l'antique autonomie de nos communes en matière forestière. Ici aussi, une application prudente, pratique et tenant compte des circonstances mènera au but après comme avant.
La commission recommande de nouveau une surveillance stricte de l'exécution des lois fédérales.
Le l'apport sur l'émigration attire avec raison l'attention sur une lacune qui existe dans la loi fédérale sur la matière. En effet, on a oublié de poser aux agents d'émigration et surtout à leurs sous-agents la condition qu'ils ne soient ni propriétaires ni tenanciers d'auberge. Il y a actuellement des cantons dans lesquels presque tous les sous-agents sont aubergistes. Quiconque connaît les moyens qu'emploient souvent ces agents, qui ont soudain le sort des émigrants entre leurs mains et qui, par des motifs faciles à comprendre, connaissent exactement leur position, pour tirer de celle-ci le plus grand bénéfice possible, n'hésitera pas à demander qu'on intervienne immédiatement dans ce domaine. Or, comme les agences d'émigration sont tout spécialement placées sous la surveillance de la Confédération, et que celle-ci a en outre, en vertu de la. loi, le droit d'intervenir de suite lorsqu'il se produit des abus, le meilleur remède est de compléter la loi en statuant que
150 les agents et sous-agents ne peuvent pas être en même temps aubergistes. Nous formulons en ce sens un postulat qui invite le conseil fédéral à faire des propositions à ce sujet, comme suit.
Le conseil fédéral est invité à compléter l'article 5 de la loi fédérale concernant les opérations des agences d'émigration en ce sens que les agents d'émigration et leurs sous-agents ne puissent pas en même temps être propriétaires ou tenanciers d'auberges, et à faire rapport sur cet objet.
VII, Département des postes et des chemins de fer.
1«, .A-dministratioii des postes et des télégraphes.
Ces deux administrations ont eu leur marche régulière et normale durant l'année 1882. Nous ne reviendrons pas sur les diverses questions traitées dans les précédents rapports, qui sont aujourd'hui réglées d'une manière satisfaisante, ainsi celle des courses postales et des contrats y relatifs, celle des timbres de détaxe et celle des augmentations de traitements. Nous nous abstiendrons aussi d'observations qui nous paraîtraient superflues concernant les détails administratifs de ces deux sections du département et les résultats statistiques qui se trouvent consignés dans le rapport du conseil fédéral. Ce que nous pourrions dire ne serait que la paraphrase de ce document, ou bien une analyse plus sérieuse nécessiterait un travail beaucoup plus long et plus minutieux que celui auquel nous avons pu nous livrer. Nous ne soulèverons non plus aucune des questions qui se rapportent à la révision de la loi sur les taxes postales, puisque celle-ci va faire de la part du conseil fédéral l'objet d'une nouvelle étude dont il convient d'attendre les résultats.
Deux points nous semblent devoir fixer particulièrement l'attention de l'assemblée fédérale.
C'est, d'une part, l'initiative qui a été prise par un certain nombre de fonctionnaires supérieurs de l'administration des postes en vue de fonder une société mutuelle de cautionnement pour les employés postaux. La question du cautionnement était une cause d'ennuis pour l'administration et pour son personnel ; d'une part, difficulté pour un grand nombre de trouver des cautions, de l'autre,
difficulté d'exercer des poursuites contre ces dernières. Nous avons eu sous les yeux les statuts de cette nouvelle institution en voie . de formation. Ils nous paraissent bien conçus et de nature à assurer son entière réussite. Dorénavant, les fonctionnaires, se cautionnant entre eux, auront un intérêt beaucoup plus direct à exercer un contrôle réciproque et à empêcher toute irrégularité. La commission de gestion exprime la satisfaction que lui inspire cette heureuse idée,_et elle remercie ses promoteurs.
La Confédération a conclu eu 1860 avec M. l'entrepreneur B. Simon une convention à teneur de laquelle ce dernier s'engageait à construire à St-Gall, sur un terrain à proximité de la gare, pour les besoins de la direction d'arrondissement et du service local, un hôtel des postes, qui devait en même temps loger l'administration des télégraphes. Les plans qui devaient être exécutés ont été préalablement soumis à l'approbation de l'autorité fédérale, et celle-ci a procédé à la reconnaissance et à la réception officielle de l'immeuble. Des logements particuliers étaient réservés au second étage pour le directeur d'arrondissement et l'inspecteur des télégraphes, les bureaux de la direction d'arrondissement ont été placés au premier étage et le service local au rez-de-chaussée.
Le prix du bail était de 12,000 francs pour la poste et de 2000 francs pour les télégraphes ; total 14,000 francs. Il a été élevé plus tard à 19,000 francs. La durée du bail était fixée à 25 ans, avec faculté pour la Confédération de résilier en tout temps, à partir de la 15me année, moyennant six mois d'avertissement.
On n'a pas tardé à reconnaître que la construction avait été entreprise dans des conditions mauvaises sur un sol marécageux.
Dès 1871, M. l'architecte Breitinger, aujourd'hui décodé, procédait à une expertise officielle du bâtiment et constatait de nombreuses défectuosités, auxquelles il n'a pu être remédié qu'en faible partie, tandis que de nouvelles et de plus graves ont été reconnues depuis lors. Des ouvertures faites en 1874 à la ville de St-Gall pour qu'elle se charge de -la construction d'un nouvel hôtel des postes n'ont donné aucun résultat. Plus tard, le directeur de l'arrondissement a été chargé, mais sans succès, d'obtenir de M. Simon qu'il entreprenne à ses risques et périls les grandes réparations jugées nécessaires pour la consolidation du bâtiment. Enfin, dans l'année 1882, M. le landammann Zollikofer, directeur des travaux publies dn canton de St-Gall, a été chargé de renouveler les mêmes démarches et de négocier aussi, au besoin, l'acquisition d'un terrain convenablement situé pour une nouvelle construction. Sur ce dernier point, le pi'ix qui lui a été fait par un propriétaire voisin de la gare, avec lequel il s'était abouché, est tellement excessif et dis-
proportionné avec l'importance d'un pareil immeuble, qu'on a dû renoncer à traiter avec lui.
Un des membres de la commission a pu se convaincre de l'état dans lequel se trouve actuellement l'hôtel des postes de St-Gali.
Tous les plafonds et tous les encadrements de portes, depuis le rez-de-chaussée jusqu'au 2me étage, sont crevassés ; à chaque instant, il se détache des murs des quantités considérables de plâtres ; on remarque de fortes lézardes aux murs extérieurs ; des parties entières de plafonds se sont effondrées, mettant en danger la vie des habitants de la maison ; l'affaissement de la voûte principale dans les caves accuse dix centimètres.
Dans ces circonstances, il nous paraît qu'il y a urgence d'aviser.
Nous ne pouvons qu'appuyer le conseil fédéral dans les démarches qui nous paraissent devoir être renouvelées- sans retard en vue d'obtenir un résultat définitif. Ou bien le propriétaire de l'hôtel des postes doit prendre un engagement ferme d'exécuter à ses frais dans un délai à fixer toutes les réparations et améliorations qui seront jugées nécessaires, ou bien la Confédération doit se prononcer pour l'alternative soit d'acheter un bâtiment qui pourrait se transformer en hôtel des postes, soit de construire elle-même. A supposer qu'on soit obligé de choisir le nouvel emplacement à une distance plus rapprochée de la ville, on pourra conserver un dépôt à proximité de la gare, comme ou l'a fait dans d'autres localités, pour les besoins du service de transit. En tenant compte des expériences faites, il nous paraît indiqué qu'on pourra, sans une augmentation sensible du bail annuel, se procurer de l'une ou de l'autre manière des installations qui répondront mieux aux exigences du service.
Nous n'avons à faire aucune observation particulière en ce qui concerne l'administration des télégraphes.
2. Section clés chemins de fer.
Nous approuvons beaucoup le département fédéral des chemins de fer dans toutes les mesures qu'il a prises vis-à-vis des compagnies pour augmenter la sécurité des voyageurs. Le département expose dans son rapport les dispositions qu'il a arrêtées afin de procurer dans cet important domaine l'unité si désirable au point, de vue des intérêts généraux, et il insiste particulièrement sur l'attitude qu'il a cru devoir prendre envers la compagnie de la Suisse occidentale et du Simplon dans le but de vaincre la résistance qu'elle oppose à l'introduction du tarif de réforme sur son réseau.
153 .Nous ne pensons pas que, dans l'état actuel de la législation fédérale, le conseil fédéral puisse, de son autorité et-en se fondant sur la loi, contraindre une compagnie à substituer aux tarifs qu'elle applique en conformité de ses actes de concession un autre tarif -qui ne s'harmonie pas avec lesdites concessions et dépasse les taxes ·maximales qu'elles ont prévues.
Les décisions intervenues dans la dernière session des chambres fédérales concernant l'unification et le rachat des chemins de fer suisses ont eu des résultats essentiellement négatifs et ent laissé les questions posées sans aucune solution. Nous ne reviendrons pas -sur les motifs qui nous engagent à demander que la question soit reprise ; ils sont suffisamment connus.
Il résulte du rapport sur les chemins de fer que l'on redouble ·constamment de sollicitude pour le bien-être des employés et ouvriers de chemins de fer. Mais, en même temps, on apprend que les efforts -de l'autorité tombent fréquemment encore sur un sol ingrat et que les compagnies de chemins de fer font trop souvent de nécessité vertu. Nous appuyons toutes les mesures et toutes les démarches faites par le conseil fédéral pour procurer aux employés et ouvriers le repos qu'ils méritent et pour supprimer l'excès de travail, et nous attendons aussi de nouvelles démarches dans cette affaire.
Le conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures nécessaires, afin de procurer à l'administration des postes dans la ville de St-Gall des installations qui répondent aux besoins du service et à la sécurité du personnel.
Le conseil fédéral est invité à négocier avec les compagnies de chemins 'de fer, notamment avec les cinq grandes compagnies, les bases : a. d'une centralisation de l'exploitation, b. d'un rachat des lignes par la Confédération, et à présenter aux chambres un rapport sur le résultat de ses .démarches.
B. Gestion du tribunal fédéral.
Sur l'invitation, qui lui a été adressée par le conseil fédéral, âe faire connaître ses vues sur la révision de la loi fédérale du 27 juin 1874 sur l'organisation judiciaire, qui pourrait être rendue nécesr saire par suite de l'entrée en vigueur du code fédéral des obligations, et spécialement sur les modifications à apporter aux articles1, 8, 11 et 20 de cette loi, le tribunal fédéral s'est déclaré prêt à vouer toute son attention à cette question et à prendre en mains, sur une nouvelle demande du conseil fédéral, l'examen désiré, ou même à le faire de son propre mouvement dès qu'il se serait convaincu de la nécessité des modifications réclamées.
Nous prenons avec plaisir acte de cette assurance, dans la supposition que la collection, très-désirable sans doute, des données statistiques au sujet du nombre des procès traités par les tribunaux supérieurs des cantons et portant sur une valeur inférieure à celle qui est mentionnée à l'article 29 de la loi organique, ne retarderapas un travail qui, sans aucun doute, se présentera prochainement comme une nécessité.
Le 22 septembre de l'année dernière, le tribunal fédéral a fait au conseil fédéral un rapport sur le postulat (n° 285) qui lui avait été transmis et qui l'invitait à étudier la convenance de publier d'une manière périodique des recueils contenant : 1° les traités internationaux conclus =par la Confédération avec les puissances étrangères et les concordats en vigueur entre les cantons ; 2° les arrêtés des chambres fédérales et du conseil fédéral adoptés depuis la nouvelle constitution fédérale en interprétation des dispositions de ladite constitution, classés par ordredé matières et suivis d'un résumé succinct ; 3° le répertoire général des arrêts rendus par le tribunal fédéral (par exemple dès 1874 et y compris 1880, et depuis lors tous les 10 ou 5 ans), classés par ordre de matières et accompagnés d'un résumé sommaire des questions jugées.
155Nous voyons avec satisfaction, par ce rapport, que le tribunal fédéral trouve cette proposition digne de toute considération ; quantau troisième point, il déclare qu'il s'est déjà occupé de cet objet et qu'il soumettra au conseil fédéral, sur la base d'un examen approfondi et circonstancié, des propositions sur la manière dont ce répertoire général devrait être fait.
Nous recommandons au conseil fédéral d'accélérer autant quepossible les publications dont il s'agit, 'dans l'intérêt du public aussi bien que dans celui de l'orientation prompte et exacte desautorités judiciaires et administratives et des juristes.
La durée moyenne, qui parait au premier abord un peu longue, des procès de droit civil instruits en 1882 par le tribunal fédéral s'explique par les observations jointes à la récapitulation de ces procès ; en tout cas, lors de la révision éventuelle du code fédéral de procédure civile, il ne sera pas hors de propos, pour que la marche des affaires soit plus prompte, de rendre un peu plus difficile que par le passé la restitutio ab integro et la réforme.
Récapitulation des propositions de la commission.
Le conseil fédéral est invité à faire les démarches nécessaires pour qu'il soit permis aux citoyens suisses établis en Turquie «l'y acquérir des propriétés foncières.
2. Le conseil fédéral est invité à examiner si la feuille fédérale ne pourrait pas être publiée d'une manière plus pratique.
3. Le conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi tendant à ce que, dans les cantons qui exigent un acte de capacité pour l'exercice de la vocation de juriste, un diplôme fédéral uniforme soit suffisant pour cela.
4. Le conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de proposer aux chambres une interprétation de l'article 31 de la constitution fédérale, en ce sens que l'exploitation des auberges et la vente de l'eau-de-vie à pot renversé ne rentre pas dans les professions industrielles et commerciales dont il est question dans cet article.
5. Le bureau de statistique doit dresser, pour les matériaux ·statistiques des rapports de gestion des cantons, des formulaires qui seront communiqués aux cantons pour être employés par eux, sans toutefois être obligatoires.
Département de justice et police.
6. Le conseil fédéral est invité à examiner de plus près si l'organisation du département de justice et police ne doit pas être soumise à une révision, notamment dans le sens d'une meilleure répartition dans la position et le travail des fonctionnaires supérieurs, et à présenter aux chambres fédérales, le plus tôt possible, un projet sur la matière.
7. Le conseil fédéral est invité à veiller à ce que des instructions uniformes soient données aux experts, aux examinateurs et aux aides pour les examens des recrues.
8. Le conseil fédéral est invité à examiner si l'on ne pourrait pas appeler utilement à l'instruction dans les écoles centrales III et IV, plus que ce n'a été le cas jusqu'à présent, les professeurs de sciences militaires à l'école polytechnique.
9. Le conseil fédéral est invité à examiner si l'effectif des chevaux de la régie peut être augmenté, et à faire rapport sur cet objet.
10. Le conseil fédéral est invité, en prenant en considération îa motion Morel (postulat n° 236), à accélérer la présentation du rapport réclamé et à examiner en même temps la question de savoir si les dépôts dans les caisses d'épargne postales pourraient être utilisés en faveur du crédit, agricole.
11. Le conseil fédéral est invité à adopter le plus tôt possible un règlement pour l'application uniforme de la taxe d'exemption ·du service militaire.
Département du commerce et de l'agriculture.
12. Le conseil fédéral est invité à compléter l'article 5 de la loi fédérale concernant les opérations des agences d'émigration en ·ce sens que les agents d'émigration et leurs sous-agents ne puissent pas en même temps être propriétaires ou tenanciers d'auberges, -et à. faire rapport sur cet objet.
13. Le conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures nécessaires afin de procurer à l'administration des postes dans la ville de St-Gall des installations qui répondent aux besoins du service et à la sécurité du personnel.
14. Le conseil fédéral est invité à négocier avec les compagnies de chemins de fer, notamment avec les cinq grandes compagnies, les bases : a. d'une centralisation de l'exploitation, &. d'un rachat des lignes par la Confédération, et à présenter aux chambres un rapport sur le résultat de ses démarches.
B. Sur l'ensemble.
15. La gestion du conseil fédéral et celle du tribunal fédéral pour 1882 sont approuvées.
Berne, le 9 juin 1883.
Les membres de la commission : Blumer.
Cornaz.
Gbttisheim.
Kellersberger.
RAPPORT de la commission du conseil des états chargée d'examiner les rapports de gestion du conseil fédéral et du tribunal fédéral pour l'exercice de 1882. (Du 9 juin 1883.)
10 066 931

References: L'article 103
 l'article 33
 L'article 5
 l'article 33
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 893
 l'article 7
 l'article 38
 l'article 43
 l'article 2
 l'article 34

L'article 34
 l'article 5
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 5