Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l19/v11
Timestamp: 2019-08-24 15:49:42+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2010 au 24 octobre 2010.
Dernière modification : 2009, chap. 34, annexe A, art. 11.
Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service
(ii) le jus concentré de pommes cultivées hors de l’Ontario. («Ontario wine») L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 1; 1996, chap. 26, par. 3 (1); 1998, chap. 18, annexe E, art. 166; 1998, chap. 24, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (1) et (2); 2004, chap. 28, art. 1; 2006, chap. 34, par. 16 (1) et (2).
h) le permis est contraire à l’intérêt public compte tenu des besoins et des désirs des résidents de la municipalité où le local est situé. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 6 (2); 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (1) et (2); 2006, chap. 11, annexe B, par. 8 (1); 2006, chap. 34, par. 16 (5).
5. Abrogée : 2006, chap. 34, par. 16 (6).
L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 6 (3); 2006, chap. 34, par. 16 (6).
(4.2) Le registrateur peut délivrer un permis de vente d’alcool à l’auteur d’une demande visé au paragraphe (4.1) même s’il existe une relation financière entre lui et un fabricant, après avoir examiné la nature et la portée de la relation financière et déterminé que la délivrance du permis ne porte pas atteinte à l’intérêt public. 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (3); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (5); 2006, chap. 34, par. 16 (7).
(5) Abrogé : 2006, chap. 34, par. 16 (8).
Effet de l’omission de déposer une déclaration
(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le registrateur ne doit pas renouveler ou céder un permis de vente d’alcool ou un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service, et nul n’est admissible au renouvellement ou à la cession de l’un ou l’autre de ces permis si le titulaire du permis a omis de déposer une déclaration ou de payer une taxe, des intérêts ou une pénalité pour lesquels une cotisation a été établie à son égard aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail ou de la partie II de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. 2009, chap. 34, annexe A, par. 11 (1).
b) soit de toute autre manière que le registrateur estime souhaitable. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (6); 2006, chap. 34, par. 16 (12).
(2) Le registrateur n’est pas tenu de donner l’avis prévu au paragraphe (1) si l’auteur de la demande de permis est inadmissible aux termes des alinéas 6 (2) a) à g) ou du paragraphe 6 (4) ou (4.1) ou si le registrateur est convaincu, compte tenu de l’auteur de la demande, de l’emplacement du local auquel le permis s’appliquera et des besoins et des désirs des résidents de la municipalité où le local est situé, que la délivrance du permis est dans l’intérêt public. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 7 (2); 1998, chap. 18, annexe E, par. 168 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3); 2006, chap. 34, par. 16 (13).
c) soit faire une proposition de refus de la demande. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (7); 2006, chap. 34, par. 16 (14).
(ii) d’autre part, l’auteur de la demande n’est pas par ailleurs inadmissible aux termes de la présente loi. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (7); 2006, chap. 34, par. 16 (15).
11.1 (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service. 1998, chap. 24, art. 4; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3); 2006, chap. 34, par. 16 (19).
(2) L’auteur d’une demande de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service est admissible à ce permis, à moins qu’il soit inadmissible pour l’un ou l’autre des motifs visés à l’alinéa 6 (2) a), d), e), f) ou g). 1998, chap. 24, art. 4; 2006, chap. 34, par. 16 (19).
12. (1) Le registrateur délivre un permis de vente d’alcool, un permis de livraison d’alcool, un permis de représenter un fabricant ou un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service à la personne qui en fait la demande si lui-même ou le conseil agrée la demande et que cette personne se conforme à la présente loi et aux règlements et acquitte les droits exigés. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (11); 2006, chap. 34, par. 16 (20).
Exception : omission de déposer une déclaration
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un permis de vente d’alcool ou d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service si le titulaire de ce permis a omis de déposer une déclaration ou de payer une taxe, des intérêts ou une pénalité pour lesquels une cotisation a été établie à son égard aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail ou de la partie II de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. 2009, chap. 34, annexe A, par. 11 (2).
Idem, permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service
(5) Le registrateur peut faire une proposition de révocation ou de suspension d’un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service ou de refus de renouveler un tel permis, pour l’un ou l’autre des motifs visés à l’alinéa 6 (2) a), d), e), f) ou g) qui rendraient le titulaire de permis inadmissible à un permis s’il était l’auteur d’une demande, ou si le titulaire de permis a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou à une condition du permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13); 2006, chap. 34, par. 16 (25).
17. (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de cession de permis de vente d’alcool, de permis de livraison d’alcool ou de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service sauf après délivrance d’une proposition de révocation ou de suspension du permis. 2000, chap. 26, annexe B, art. 13; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3); 2006, chap. 34, par. 16 (27).
(3) L’auteur d’une demande de cession d’un permis de livraison d’alcool est admissible à la cessation de ce permis, à moins qu’il ne soit pas admissible à la délivrance d’un permis pour l’un ou l’autre des motifs visés aux alinéas 6 (2) a) à g.1) ou au paragraphe 10 (5). L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 17 (3); 2006, chap. 34, par. 16 (30).
18. (1) Le registrateur peut, conformément aux règlements, céder un permis de vente d’alcool et un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service pour une période d’un an au plus afin de permettre l’aliénation satisfaisante du commerce exercé aux termes du permis. 1998, chap. 24, art. 10; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3); 2006, chap. 34, par. 16 (31).
(11) Le registrateur peut révoquer un permis, pour tout motif qui rendrait le titulaire de permis inadmissible s’il était l’auteur d’une demande visé au paragraphe (2), ou si le titulaire de permis a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou à une condition du permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (16); 2006, chap. 34, par. 16 (34).
(12) Abrogé : 2006, chap. 34, par. 16 (35).
(13) L’ordonnance de révocation d’un permis de circonstance prévue au paragraphe (11) entre en vigueur immédiatement. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 19 (13); 2006, chap. 34, par. 16 (36).
3. Le refus de délivrer un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service.
5. Le refus de céder un permis.
8. Le refus de supprimer des conditions qui se rattachent à un permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (19); 2006, chap. 34, par. 16 (38) à (40).
(2) Le registrateur peut délivrer un permis de fabricant à la personne qui en fait la demande en vertu du présent article. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (41).
(3) Le permis de fabricant est assorti des conditions qui peuvent être imposées par le registrateur ou prescrites. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (3); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (41).
(4) Le registrateur peut, conformément aux règlements, céder un permis de fabricant. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (4); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (41).
(5) La décision du registrateur de délivrer ou de céder un permis de fabricant ou de refuser de le délivrer ou de le céder est définitive. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (5); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (41).
(3) et (4) Abrogés : 1996, chap. 26, par. 3 (11).
(6) à (8) Abrogés : 1996, chap. 26, par. 3 (11).
(13) à (15) Abrogés : 1996, chap. 26, par. 3 (11).
25. et 26. Abrogés : 1996, chap. 26, par. 3 (13).
(4.1) Le titulaire de permis d’un centre de fermentation libre-service, son employé ou son mandataire ne doivent pas faire ce qui suit :
b) permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière ou du vin. 1998, chap. 24, par. 12 (1); 2006, chap. 34, par. 16 (42).
(6) Quiconque vend ou fournit de l’alcool à une autre personne ou lui permet d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool dans un local pourvu d’un permis ou permet à cette personne d’utiliser un centre de fermentation libre-service pour y fabriquer de la bière ou du vin, en se fondant sur un document d’un type prescrit, ne contrevient pas au paragraphe (2), (4) ou (4.1) s’il n’y a aucun motif apparent de douter de l’authenticité du document ou de la délivrance de celui-ci à la personne qui le présente. 1998, chap. 24, par. 12 (2); 2006, chap. 34, par. 16 (42).
(7) Dans toute poursuite relative à une contravention au paragraphe (2), (4) ou (4.1), le tribunal peut décider, d’après l’apparence de la personne et d’autres circonstances pertinentes, si une personne à qui de l’alcool a été servi ou fourni, à qui on a permis d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool ou à qui il a été permis d’utiliser un centre de fermentation libre-service pour y fabriquer de la bière ou du vin semble avoir moins de 19 ans. 1998, chap. 24, par. 12 (2); 2006, chap. 34, par. 16 (42).
(9) Le paragraphe (8) n’a pas pour effet d’interdire à une personne âgée de dix-huit ans d’avoir en sa possession de l’alcool au cours de son emploi dans un local où la vente ou le service d’alcool est autorisé. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (9); 2006, chap. 34, par. 16 (43).
(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à la personne âgée de dix-huit ans qui est employée dans un local où la vente ou le service d’alcool est autorisé lorsque cette personne s’y trouve dans le cadre de son emploi. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (11); 2006, chap. 34, par. 16 (44).
(3.1) Malgré l’alinéa (2) b), nul ne doit consommer de la bière ou du vin dans un centre de fermentation libre-service pourvu d’un permis sauf dans la mesure permise par les règlements. 1998, chap. 24, art. 13; 2006, chap. 34, par. 16 (45).
«bateau» S’entend notamment de tout navire ou bateau, ou de toute autre construction flottante servant ou destinée à la navigation. («boat») L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 32 (6); 2006, chap. 34, par. 16 (47).
c) du fait de donner l’alcool en cadeau à un autre particulier. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (48).
(3) Le registrateur signifie un avis motivé de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) à la personne à laquelle l’ordonnance s’adresse. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (3); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (50).
41. La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher la possession, le service ou la consommation d’alcool à des fins de recherche ou d’éducation telles que les approuve le registrateur conformément aux règlements. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 41; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (51).
44.1 (1) Pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les alcools et de leurs règlements, la personne qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un véhicule, un bâtiment, du matériel de chemin de fer sur rails ou un aéronef contient des preuves d’une contravention à l’une de ces lois ou à leurs règlements et qui y est autorisée par le registrateur :
c) sous réserve du paragraphe (2), peut saisir et emporter ces manifestes, dossiers, comptes, pièces justificatives, écrits ou autres documents et les conserver jusqu’à ce qu’ils soient produits dans une instance judiciaire. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (52).
(2) En cas de saisie de documents en vertu du paragraphe (1), le registrateur présente, dans les 14 jours, une requête à un juge, au sens de la Loi sur les infractions provinciales, en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à conserver les documents jusqu’à ce qu’ils soient produits dans une instance judiciaire. La requête peut être entendue et l’ordonnance être rendue, sans préavis dans les deux cas, dès qu’une personne qui a des motifs raisonnables et probables de croire que les documents servent de preuve de la perpétration d’une infraction aux lois ou règlements mentionnés au paragraphe (1) fournit sous serment les renseignements pertinents. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (52).
(3) Si, lorsqu’un véhicule ou autre est retenu aux termes du paragraphe (1), de l’alcool est trouvé en la possession d’une personne contrairement au paragraphe 33.1 (1), la personne qui y est autorisée par le registrateur peut, sous réserve des paragraphes (4) et (5), saisir, détenir et aliéner l’alcool. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (52).
(4) L’alcool saisi en vertu du paragraphe (3) est confisqué au profit de la Couronne et est aliéné conformément aux directives du registrateur sauf si, dans les 30 jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire de l’alcool présente une requête à la Cour supérieure de justice afin d’établir son droit à la possession de l’alcool. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2001, chap. 9, annexe D, par. 9 (1); 2006, chap. 34, par. 16 (52).
(7) Si une ordonnance définitive n’est pas rendue aux termes du paragraphe (6) dans les 60 jours du dépôt de la requête visée au paragraphe (4), le registrateur peut aliéner l’alcool et en conserver le produit en attendant qu’une décision soit prise. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (52).
(8) Lorsque la requête visée au paragraphe (4) est rejetée et que le délai d’appel a expiré, l’alcool est confisqué au profit de la Couronne et est aliéné conformément aux directives du registrateur. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (52).
(9) Si le registrateur ordonne la vente de l’alcool aux termes du paragraphe (4) ou (8), ou si le produit de la vente est conservé en vertu du paragraphe (7) et que la requête est rejetée, le produit de la vente, déduction faite des frais engagés par le registrateur pour la saisie, l’entreposage et l’aliénation de l’alcool, est versé au Trésor. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2006, chap. 34, par. 16 (52).
47. (0.1) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 48.
(1) Un agent de police peut saisir tout objet, y compris de l’alcool, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
9.1 exiger des titulaires de permis qui exploitent un centre de fermentation libre-service qu’ils fournissent au registrateur des renseignements et des rapports au sujet de l’exploitation du centre, comme il est prescrit, et exiger que ces renseignements soient attestés sous serment;
10.1 contrôler la réclame des produits et des services fournis relativement à la fabrication de la bière et du vin dans un centre de fermentation libre-service, et exiger que les annonces publicitaires soient soumises à l’approbation du registrateur;
11.1 prescrire les normes applicables aux centres de fermentation libre-service;
12.1 prescrire ou interdire les moyens et pratiques se rapportant à la fabrication de la bière ou du vin dans un centre de fermentation libre-service;
20.1 interdire aux exploitants de centres de fermentation libre-service ainsi qu’à leurs employés et mandataires d’offrir ou de donner des récompenses ou avantages, ou de se livrer à des pratiques prescrites en ce qui concerne la fourniture de services offerts dans de tels centres;
23.1 réglementer et contrôler la possession, l’entreposage, l’enlèvement et la consommation de bière et de vin dans un centre de fermentation libre-service;
24. autoriser le conseil à approuver des cours de formation ou des programmes;
27. régir l’approbation par le registrateur de la possession, du service ou de la consommation d’alcool à des fins de recherche ou d’éducation;
34. interdire, ou réglementer et contrôler, la possession d’alcool dans les parcs provinciaux, dans des parcs que gèrent ou contrôlent la Commission des parcs du Niagara, la Commission des parcs du St-Laurent, la Commission de la promenade St. Clair, ou sur des terres que possède ou contrôle un office de protection de la nature créé ou maintenu en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 62 (1); 1994, chap. 18, par. 5 (9); 1996, chap. 26, par. 3 (17); 1998, chap. 24. art. 15; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3) et (4); 2006, chap. 34, par. 16 (54) à (58).

References: art. 11
 art. 1
 art. 166
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 13
 art. 10
 art. 13
 art. 41
 art. 15