Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006298376&idSectionTA=LEGISCTA000006179437&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20120401
Timestamp: 2013-06-19 02:00:50+00:00

Document:
Article 46 quater A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 78 (V) JORF 5 janvier 1993
Les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ne peuvent se prévaloir des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 du code général des impôts, du chef des bénéfices qu'elles réalisent au cours d'un exercice déterminé et des dividendes qu'elles distribuent par prélèvement sur ces bénéfices, que si leur capital, à la clôture dudit exercice, n'est pas inférieur au montant minimal prévu aux articles 46 quater B ou 46 quater C.
Article 46 quater B En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 C JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant minimal visé à l'article 46 quater A est fixé à 3 millions d'euros pour l'application, aux sociétés régies par le titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, des dispositions du 2° de l'article 208 du code général des impôts.
Article 46 quater C En savoir plus sur cet article...
Le montant minimal visé à l'article 46 quater A est fixé, pour l'application des dispositions du 1° bis de l'article 208 du code général des impôts à 3 millions d'euros en ce qui concerne les sociétés régies par le titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.

References: art. 78
 l'article 208
 art. 1
 l'article 46
 l'article 208
 l'article 46
 l'article 208