Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021122761&fastPos=1&fastReqId=918411592&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-02-29 13:58:18+00:00

Document:
Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000021123187/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée
Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée
NOR: BCFL0914798A
Vu l'article 1649 quater F du code général des impôts,
L'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l'article 1649 quater F du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE
Déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du code général des impôts.
Je m'engage à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'association agréée à laquelle je souhaite adhérer.
Fait à Paris, le 26 juin 2009.
des finances publiques :
J.-M. Vales

References: l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649