Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-13.html
Timestamp: 2013-06-19 11:33:29+00:00

Document:
Note marginale :Avis de délivrance29. Le surintendant fait publier les avis de délivrance de lettres patentes dans la Gazette du Canada.
Note marginale :Premiers administrateurs30. Les premiers administrateurs d’une société sont ceux dont les noms figurent dans la demande de lettres patentes.
Note marginale :Effet des lettres patentes31. La société est constituée à la date indiquée dans ses lettres patentes.
ProrogationNote marginale :Personnes morales fédérales32. (1) Les personnes morales constituées aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d’une autre loi fédérale, y compris les sociétés de portefeuille d’assurances, à l’exception toutefois des coopératives de crédit fédérales, peuvent demander au ministre des lettres patentes les prorogeant comme sociétés sous le régime de la présente loi.Note marginale :Autres personnes morales(2) Les personnes morales non constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent, si les règles de droit en vigueur sur le territoire de leur constitution les y autorisent, demander au ministre des lettres patentes les prorogeant comme sociétés sous le régime de la présente loi.Note marginale :Société de secours mutuel(3) Les sociétés de secours mutuel non constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent, si les règles de droit en vigueur sur le territoire de leur constitution les y autorisent, demander au ministre des lettres patentes les prorogeant comme sociétés de secours sous le régime de la présente loi.1991, ch. 47, art. 32; 1994, ch. 24, art. 34(F); 1997, ch. 15, art. 170; 2001, ch. 9, art. 357; 2010, ch. 12, art. 2118.Version précédente
Note marginale :Demande de prorogation33. (1) La demande de prorogation est, dans les trois cas, assujettie aux articles 23 à 27, avec les adaptations nécessaires.Note marginale :Autorisation par résolution extraordinaire(2) La demande de prorogation doit être auparavant dûment autorisée par résolution extraordinaire.Note marginale :Copie de la résolution(3) Une copie de la résolution extraordinaire doit être jointe à la demande.1991, ch. 47, art. 33; 1997, ch. 15, art. 171.
Note marginale :Pouvoir de délivrance34. (1) Le ministre peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, délivrer des lettres patentes prorogeant comme société sous le régime de la présente loi la personne morale qui lui en fait la demande aux termes des paragraphes 32(1) ou (2).Note marginale :Sociétés de secours(2) Le ministre peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, délivrer des lettres patentes prorogeant comme société de secours sous le régime de la présente loi la société de secours mutuel qui lui en fait la demande aux termes du paragraphe 32(3).Note marginale :Lettres patentes de prorogation(3) L’article 28 s’applique, avec les adaptations nécessaires, lors de la délivrance de lettres patentes de prorogation.1991, ch. 47, art. 34; 1997, ch. 15, art. 172.

References: art. 32
 art. 34
 art. 170
 art. 357
 art. 2118
 art. 33
 art. 171
 art. 34
 art. 172