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French Revolution Digital Archive: Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 - page 201
Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 » Séance du lundi 9 janvier 1792 » Séance du mardi 10 janvier 1792, au matin » page 201
L'article 9 et l'article 10 portent siir dé nouvelles dépenses, et nous sommes trop sages pour vouloir ordonner de nouvelles dépenses sans la sanction du roi.
Enfin, l'article 11 fixe le costume des juges et l'article 13 porte la clause de dérogation à la loi du 15 mai, ce qui me paraît encore exiger le concours des représentants élus et du représentant héréditaire.
Quant à l'article 5, à l'article 8 et à l'article 12, comme ils ne se rapportent qu'aux grands procurateurs et que ceux-ci restent toujours membres de l'Assemblée nationale, je crois que ce serait compromettre nos droits, que de soumettre ces articles à la sanction.
Voilà, je pense, Messieurs, à quoi se réduit en dernière analyse la décision que nous avons à porter, et si tous les orateurs se fussent bornés a traiter la question sous ce seul et vrai point de vue, déjà nous serions vraisemblablement tous d'accord.
Je conclus donc à ce que les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9,10,11 et 13 de notre décret du 3 de ce mois, soient envoyés à la sanction ; et que les articles 5, 8 et 12 soient déclarés n'être pas sujets à ce préalable.
Séance du mardi 10 janvier 1792, au matin.
PRÉSIDENCE DE M. DAVERHOULT.
Un de MM. les Secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du hindi 9 janvier 1792.
M. Dorizy, au nom du comité des assignats et monnaies. Messieurs, on fabrique par jour pour 2,500,000 livres d'assignats de 5 livres. 11 est possible, ;sous très peu de jours, de porter cette fabrication à 3,000,000 par jour; mais pour cela il faut augmenter le nombre des coins qui servent au timbrage des assignats. En conséquence, le comité des assignats et monnaies m'a chargé de vous présenter le projet de décret suivant:
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des assignats et monnaies, décrète :
« Que l'archiviste est autorisé à tirer des archives nationales le poinçon original du timbre des assignats de 5 livres, pour le remettre au sieur Gatteau, graveur, qui est chargé de fabriquer 3 nouveaux coins sous la surveillance des commissaires à la fabrication dès assignats et du commissaire du roi ; décrète, en outre, que le poinçon original du timbre sera, immédiatement après la fabrication des coins, reintégré aux archives nationales. »
M. Carez. Je prends occasion de ce décret pour dénoncer un abus qui s'est commis dans la confection du marché passé avec Mmo Lagarde, pour la fourniture du papier destiné à la fabrication des 300 millions d'assignats décrétés en dernier lieu par l'Assemblée.
Pendant la session de l'Assemblée nationale constituante, il fut fait un marché avec la dame Lagarde, dont les - fabriques, plus rapprochées
de Paris et la bonté des procédés, avaient paru mériter la préférence sur ses concurrents. Or, le sieur Johannot, d'Annonay, vous a remis, il y a quelques mois, un tableau (1) par lequel il vous a prouvé que la préférence que l'on avait accordee à Mm0 Lagarde, coûtait à la nation 400 et quelques mille livres. Vous deviez penser, Messieurs, que cette dénonciation de M. Johannot aurait au moins éveillé l'attention et la surveillance dtf commissaire du roi, et du ministre chargé des nouveaux marchés de papier pour la fabrication des 300 millions d'assignats que vous avez décrétés. Point du tout, on a donne de nouveaux ordres à Mme Lagarde pour la fabrication du papier, sans conclure aucun marché avec elle.
Mme Lagarde, après avoir fabriqué une très grande quantité ae papiers, a demandé qu'il fût fait un nouveau marché avec elle ; mais elle a exigé que le marché fût le même que celui contre lequel M. Johannot vous avait mis en garde d'après une loi que vous avez portée.
Or, je demande si, lorsque plusieurs papetiers font des offres avantageuses a la nation, il n'y a pas une négligence coupable à ne pas s'en occuper, surtout dans un moment où nous devons plus que jamais mettre de l'ordre et de l'économie dans les finances.
Deux commissaires de votre comité des assignats et monnaies devaient assister à la confection des marchés. Qu'en est-il arrivé,Messieurs? On vient de conclure cé marché que je regarde comme inutile, puisque Mme Lagarde pense que l'ancien est conservé par tacite reconduction ; on vient de faire ce marché, et on l'a fait clandestinement; car on y a mis le nom de deux commissaires du comité des assignats qui n'étaient point autorisés par lè cômité à y assister. Un des commissaires a déclaré qu'on avait employé son nom mal à propos, parce qu'il n'avait pas assisté à la confection du marché auquel il n'avait point été appelé.
Le ministre et le commissaire du roi sont coupables de n'avoir pas fait de nouvelles conditions avec Mme Lagarde avant la fabrication du nouveau papier. Nous étions tous persuadés que le prix du papier de Mme Lagarde était excessif; il fallait qu'on eût égard aux différentes soumissions qui avaient été faites par différents papetiers et qui étaient beaucoup au-dessous des propositions de Mme Lagarde.
Je demande donc, Messieurs, d'abord que le commissaire du roi soit mandé à la barre pour rendre compte de sa conduite sur cette affaire ; je demande que le ministre des contributions publiques soit tenu de rendre compte incessamment de tous les objets relatifs à la fabrication du papier des assignats des 300 millions décrétés. Je demande encore, si un nouveau marché est fait, que les commissaires du comité des assignats choisis et désignés par lui soient tenus d'y assister, et, dans ce cas, que toutes les conditions proposées par les différents fabricateurs soient mises sous les yeux du ministère et que l'on donne la préférence à celui qui fait les meilleures propositions.
Un membre du comité des assignats et monnaies : Messieurs, je vais vous raconter les faits tels qu'ils se sont passés.
.(1) Voy. Archives parlementaires, lr* série, t. XXXV, séance au 13 novembre 1791, page 56, et séance du 23 novembre 1791, page 31"0

References: L'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 12