Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/iceland1997.html
Timestamp: 2014-10-23 17:11:10+00:00

Document:
Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Islande, U.N. Doc. CERD/C/304/Add.27 (1997).
1.	Le Comité a examiné le quatorzième rapport périodique de l'Islande (CERD/C/299/Add.4) à sa 1202ème séance (CERD/C/SR.1202), le 13 mars 1997. A sa 1212ème séance, le 20 mars 1997, il a adopté les conclusions suivantes.
2.	Le Comité loue l'Etat partie pour la qualité de son rapport, qui a été soumis en temps voulu et rédigé conformément aux directives du Comité. Il se félicite de la démarche franche et constructive adoptée par les représentants de l'Etat partie dans leur dialogue avec le Comité et du supplément d'information qu'ils ont donné sur le dernier état de l'application de la Convention en Islande.
3.	Le Comité note que si l'Islande a incorporé la Convention des droits de l'homme au droit islandais par la loi No 62/1994, elle n'a pas fait de même pour la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La constitutionnalité de la Convention lui donnerait une efficacité accrue, car elle ferait partie du droit interne directement applicable.
4.	Le Comité note avec satisfaction qu'en février 1995, l'Althing, assemblée législative islandaise, a modifié la Constitution afin qu'il y soit tenu compte des dispositions des traités relatifs aux droits de l'homme dont l'Islande est Partie. Elle a ainsi profondément modifié et enrichi les dispositions concernant les droits de l'homme en vigueur jusqu'alors. Alors que, dans la pratique, le principe d'égalité avait été respecté par une loi non écrite, les amendements apportés à la Constitution l'ont incorporé au droit écrit. L'article 65, paragraphe 1, qui consacre l'égalité sans considération d'origine nationale, de race ou de couleur, est d'un intérêt tout particulier pour le Comité. Celui-ci se félicite aussi de la modification apportée en 1996 à la loi sur les noms de personnes, qui abolit l'obligation faite à un étranger naturalisé de prendre un nom de famille de consonance islandaise. Dorénavant, aussi bien une personne naturalisée que ses enfants peuvent garder leur nom de famille.
5.	Le Comité constate avec plaisir que l'Althing a adopté en décembre 1996 des modifications du Code pénal qui font tomber la discrimination raciale sous le coup de la loi. Elles vont plus loin que les dispositions de l'article 233 a) actuel du Code pénal qui porte sur les attaques dirigées publiquement contre un groupe de personnes pour des raisons de nationalité, de couleur, de race ou de religion, et que l'article 125, qui porte sur le sarcasme visant la religion ou le culte d'une communauté religieuse légale en Islande.
6.	Le Comité accueille avec intérêt l'information donnée par l'Islande sur l'application de l'article 7 de la Convention. Il apprécie en particulier que l'Islande ait publié et largement diffusé une brochure renfermant le texte de la Convention et que l'Office islandais des droits de l'homme organise des conférences sur les droits de l'homme et la tolérance à l'intention des personnes qui travaillent avec des immigrés ou sont chargées de leur instruction. Les droits de l'homme sont enseignés tant à la population scolaire qu'à la population adulte. A l'école de police islandaise, il est prévu un cours général obligatoire sur les droits de l'homme, et tous les élèves apprennent à connaître les principales conventions internationales relatives à la question.
7.	Le Comité félicite l'Etat partie d'avoir diffusé ses conclusions sur les rapports précédents de l'Islande auprès des médias; la plupart d'entre eux les ont commentées et ont ainsi suscité un débat public dans le pays.
8.	Le Comité constate avec plaisir la création à Reykjavik, en 1994, d'un centre d'information et de culture spécialement destiné aux étrangers, qui fournit à ceux-ci des informations pratiques, par exemple sur l'autorisation de résidence, la santé, les services sociaux, les assurances ou la scolarité.
9.	Le Comité note avec satisfaction que l'Islande a fait la déclaration proposée à l'article 14 de la Convention, ce qui permet à ses résidents de recourir à la procédure prévue pour les communications émanant de personnes.
10.	Le Comité note que ses précédentes conclusions, en date du 17 août 1994, contenaient quatre recommandations concernant respectivement la place de la Convention dans le droit interne, les mesures à prendre pour donner pleinement effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention, les mesures à prendre pour lutter contre la discrimination raciale dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture ou de l'information, et l'acceptation de l'amendement du paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention. L'Islande n'a partiellement appliqué que l'une de ces recommandations, celle qui concerne l'article 4 de la Convention, et n'a donné au Comité aucune explication sur les raisons qui l'ont empêchée d'appliquer les trois autres.
11.	Le Comité suggère que l'Etat partie fasse mieux connaître la déclaration qu'elle a faite dans le sens voulu par l'article 14, afin que les résidents dans le pays utilisent plus largement ce recours.
12.	Le Comité réitère ses recommandations antérieures d'appliquer intégralement l'article 4 de la Convention et d'adopter les mesures prévues à l'article 7 dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information.
13.	Le Comité serait heureux que l'Islande donne dans son prochain rapport un complément d'information sur la loi relative à la naturalisation et ses mécanismes d'application.
14.	Le Comité invite l'Etat partie à diffuser largement son rapport et ses conclusions afin que le public soit plus au fait des problèmes et des dangers qu'entraîne la discrimination raciale. Il aimerait avoir dans le prochain rapport des renseignements sur le débat public sur ce sujet.
15.	Le Comité recommande à l'Etat partie de ratifier les modifications du paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, qui ont été adoptées par la quatorzième réunion des Etats parties.
16. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'Etat partie consiste en une mise à jour du dernier rapport et porte sur tous les points soulevés pendant l'examen de ce érapport. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: L'article 65
 l'article 233
 l'article 125
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8