Source: https://books.google.co.za/books?qtid=e27e7852&lr=&id=qysPAAAAQAAJ&sa=N&start=30
Timestamp: 2020-07-13 03:04:57+00:00

Document:
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 180
...contiendra liquidation des frais. (Pr. 83, 606. 668.) 765. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il D'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriainèlres de disi.mce du domicile réel de chaque parlie; il contiendra assignation et renonciation...
Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865
...juge-commissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 765. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signiGcation à avoué, outre un jour par 5 myriam. de distance du domicile réel do chaque partie;...
...public ; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'csl interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par-3 myriam. de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation...
...jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté...sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamctres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation...
...jugements, rendes sur les contestations résultant de l'état de collocation , ne sera pas :'.;u , s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué , «otre un jour par trois my riamètres de distance du domicile réel de chaque partie; Qu'il est...
...ce jugement, porte l'art. 763 c. pr., ne sera reçu s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres...de distance du domicile réel de chaque partie... » Toutefois, ce n'est pas ce délai spécial, mais bien celui de trois mois , qui devient applicable...
...jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. Art. 763. rnier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition,...ya eu dol personnel ; 2° Si les formes prescrites Art. 76i. L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé s'il ya lieu. Art. 765. Il ne...
La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 8
...qui statue sur les contestations en matière d'ordre doit être signifié dans les dix jours de la signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de de chaque partie ; Attendu qu'il résulte implicitement de ces termes que l'article 763 se réfère...
Code formulaire de procédure civile, Volume 3
...juge-commissaire et les conclusions du ministère public; il contiendra liquidation des frais. Art. 763. — L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté...contiendra assignation, et renonciation des griefs. Art 76*. — L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé s'il y a lieu. Art. 765....
Joseph Tournier - 1905 - 144 pages
...savoir comment se calcule la distance. Sous l'empire de la loi de 1807, l'ancien art. 763 disait : « ...outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie. » Le législateur avait omis, chose essentiellement nécessaire à la clarté des di^positions, de...

References: Art. 763
 Art. 76
 Art. 765
 l'article 763
 Art. 763
 Art. 765
 art. 763