Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/3632/tag/liste
Timestamp: 2019-02-23 11:10:46+00:00

Document:
Je partage les interrogations de mes collègues, y compris celle de Mme Victory sur les différents opérateurs susceptibles de s'ajouter à la liste des opérateurs publics qui officient actuellement, d'autant que le service offert est gratuit. Quel sera l'intérêt de ces opérateurs privés à candidater et quel est l'intérêt de l'État à les appeler sur ce type d'opération ? Nous ne finissons pas de nous interroger. La question de la place des régions a également été plusieurs fois soulevée au cours des débats. Or les études manquent pour produi...
Redéfinir les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle s'imposait. La liste des actions de formation en vigueur apparaissait à bien des égards illisible. L'article 4 prévoit, dans ce but, de rationaliser la liste des dispositions entrant dans le domaine de la formation, afin de proposer une typologie plus simple et renouvelée. Pour plus de clarté et d'exhaustivité, une liste de quatre leviers concourant au développement des compétences a été conçue : elle comprend les ac...
L'article 4 du projet de loi abroge, entre autres, les articles 6313-8 et 6313-12 à 6313-15 du code du travail. Or ces articles prévoient des dispositions qu'il convient de conserver, portant sur les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique, les actions de formations destinées aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires du service civique, les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées, la prise en charge de tout ou partie des coûts pédagogiques des formations destinées aux salariés en arrêt de travail et le traitement forfaitaire relatif aux dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérien...
Monsieur Hetzel, on ne peut pas continuer à vous laisser prétendre, à chaque article, que 700 CFA vont fermer ! Ce n'est pas vrai ! Il est pour nous totalement impensable de supprimer cet article, dont le but est de réorganiser, hiérarchiser, rendre beaucoup plus lisible l'objet même de la formation professionnelle. Il a également pour objectif de simplifier la liste des actions de formation, qui n'avait pas été toilettée depuis la réforme de 2014, alors même que l'obligation fiscale avait disparu. À son alinéa 14, l'article 4 distingue quatre grands types d'actions de formation, visant à couvrir de façon plus rationnelle les publics qui en sont bénéficiaires : les jeunes, les demandeurs d'emploi, les salariés. Il y a les actions de préformation pour les dem...
L'article 4 définit un nouveau cadre légal pour les actions de formation professionnelle. Il me semble important de compléter la liste des objectifs de ces actions par l'amélioration des conditions de travail. Si l'article cite déjà l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ou au développement des compétences, il ne mentionne pas les nombreux aspects sociaux, psychologiques, environnementaux, organisationnels ou physiques que regroupe la notion de conditions de travail et qui caractérisent...
J'ai été peiné, comme je l'avais été en commission, des remarques déconseillant les listes à la Prévert. Il est dommage de citer le poète pour le repousser d'un revers de main. L'Inventaire de Prévert mérite un autre sort, je crois. D'autant que, dans cette liste qu'il a établie, en 1946, figure « un petit garçon qui entre à l'école en pleurant un petit garçon qui sort de l'école en riant ». J'espère que les petits garçons ne seront pas les seuls à avoir accès à la formation professio...
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :
Je vous remercie d'avoir cité Prévert et ainsi de nous avoir offert une pause poétique. Pour autant, nous ne souhaitons pas dresser une liste de catégories d'actions de formation.
Cet amendement rejoint celui que j'avais déposé, mais qui a été, hélas, repoussé. Nous parlons cette fois de la liste des alinéas 14 et suivants, qui définit l'objet des actions de formation. Elle comprend quatre items ; or, dans ces quatre items, rien ne correspond à ce que nous venons d'évoquer. Vous nous proposez une vision étriquée de l'objet des actions de formation. Je vous invite vraiment à ouvrir le champ sur les questions que nous avons mentionnées. Elles sont, à mon avis, essentielles.
C'est vous qui avez fait une liste !
Il vise lui aussi à étendre le champ de la formation professionnelle en mentionnant de nouveaux enjeux – en l'espèce les enjeux écologiques. Je ne partage pas l'idée selon laquelle il s'agirait d'une simple liste administrative. Lorsque nous votons des lois et que nous y introduisons des éléments précis, c'est aussi pour exprimer la façon dont nous voulons faire évoluer la société, ce qui est particulièrement pertinent et novateur sur le terrain de l'écologie. C'est pourquoi je pense que c'est un bon exemple des failles que présente le regroupement des actions autour de quatre thèmes. Je ne vous apprend...
Nous allons en rajouter une couche ! Il s'agit là de définir les actions de formation, dont vous avez choisi de restreindre le plus possible le champ. Mme Autain a rappelé qu'un projet de loi n'est pas un texte administratif. Nous ne voulons pas dresser une liste pour le simple plaisir de le faire : nous pensons qu'il faut inscrire dans le marbre de la loi l'esprit, l'objectif et le champ des actions de formation. Pour définir ce dont nous parlons et qui est censé être le coeur de la loi, il nous semble nécessaire de préciser certaines choses. Manifestement, nous ne partageons pas votre philosophie, aux termes de laquelle les salariés seraient non des pe...
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19, pour permettre la conservation d'actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique, de formations destinées aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique, ainsi que d'autres types de formations. Nous craignons en effet de les voir disparaître si l'alinéa 19 demeure en l'état.
Faut-il véritablement apporter la précision proposée ? Tous les centres d'apprentissage que j'ai visités utilisent internet. Comme vous l'avez dit précédemment, madame la ministre, il n'y a pas lieu de compléter les listes de formation. Par ailleurs, les centres d'apprentis en milieu rural – il y en a plusieurs dans ma circonscription – fonctionnent très bien.
...onale mettront la voie professionnelle scolaire au service de l'apprentissage et, in fine, au service immédiat du marché. Un peu plus tôt dans la séance, l'un de nos collègues a affirmé que le texte ne parlait que de la formation professionnelle stricto sensu et visait à ce que les jeunes trouvent leur place dans la vie professionnelle : il est clair que vous voulez abandonner la logique universaliste et ouverte, propre à la fondation du citoyen, pour la remplacer par une vision utilitariste et fermée. Le présent amendement vise à refuser cette substitution.
...S'agissant de l'enseignement scolaire, il est souhaitable que le respect de la démarche qualité des établissements publics d'enseignement fasse l'objet d'une certification délivrée par des certificateurs publics reconnus par France compétences au titre de l'alinéa 2 de l'article L. 6316-2 du code du travail. Le ministère de l'éducation nationale dispose d'un label qualité exigeant, inscrit sur la liste des labels qualité du CNEFOP, qui sera adapté afin d'intégrer les nouveaux critères définis par décret en Conseil d'État. L'amendement a pour objet de laisser le temps aux certificateurs publics, d'une part, d'intégrer dans leurs labels qualité les critères qui seront définis par décret en Conseil d'État, et à France compétences, d'autre part, de les reconnaître, sur la base de référentiels réno...
Séance en hémicycle du mercredi 13 juin 2018 à 21h30 — Liberté de choisir son avenir professionnel, Après l'article 5
En 2014, notre pays ne comptait pas moins de 76 751 prestataires de formation, d'après un rapport de la Cour des comptes publié en 2017. Parmi cette surabondance de structures, seules 630 ont été contrôlées, soit moins de 1 %. La Cour des comptes constate qu'il existe des « mécanismes de fraude de grande envergure » mais aussi des « montages très simples » – mais frauduleux : fausses listes d'émargement, surfacturation des heures de stages, majoration du nombre d'heures effectuées. Elle souligne l'insuffisance de la lutte contre la fraude. Les organismes collecteurs ne sont pas armés pour réguler un secteur fourmillant – d'initiatives, mais aussi de pratiques illicites, voire d'escroqueries parfois pourtant en partie légales. Pour devenir formateur, une simple déclaration d'activi...

References: L'article 4

L'article 4
 l'article 4

L'article 4
in fine
 l'article 5