Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1988/059_PS_SJG_SJG8833CM00059.htm
Timestamp: 2018-05-26 04:54:55+00:00

Document:
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Application aux accidents ayant donné lieu à des décisions de justice non encore passées en force de chose jugée (oui). Arrêt ayant ordonné un partage de responsabilité et ordonné une expertise. Enfant de 11 ans blessé au cours de la traversée de la chaussée. Nouvel arrêt. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Application aux accidents ayant donné lieu à des décisions de justice non encore passées en force de chose jugée (oui). Arrêt ayant ordonné un partage de responsabilité et ordonné une expertise. Enfant de 11 ans blessé au cours de la traversée de la chaussée. Nouvel arrêt. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 1er juin 1988 : Hudelot). Dans le cas où le partage de responsabilité entre l'auteur d'un accident et la victime, âgée de 11 ans, blessée alors qu'elle traversait, à pied, une chaussée, a été prononcé, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, par une décision exécutoire de plein droit, le fait pour la victime d'avoir assisté aux opérations d'expertise sans formuler de réserves et de solliciter une indemnité provisionnelle, n'a pas traduit sa volonté de renoncer (...)

References: art. 47
 art. 3
 art. 47
 art. 3
 art. 47
 art. 3
 l'article 1384