Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-2_n2016029354.html
Timestamp: 2020-04-01 10:48:08+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 20/07/2016 arrete du gouvernement de la communaute francaise modifiant l'arrete du gouvernement de la communaute francaise du 27 fevrier 2003 portant reglementation generale des milieux d'accueil
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 20 juillet 2016
2016029354
Numac : 2016029354
20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 3 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mai 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 16 juin 2016 ;
Vu l'avis 59.634/2/V du Conseil d'Etat donné le 18 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance ;
Article 1er.L'article 39 de l'arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 39.Pour assurer l'encadrement des accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s, le service d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s dispose du personnel minimum suivant : 1° un(e) infirmier(ère) gradué(e) social(e) ou spécialisé(e) en santé communautaire ou un(e) assistant(e) social(e) occupée à tiers-temps par tranche de 6 accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s ;2° un(e) infirmier(ère) gradué(e) social(e) ou spécialisé(e) en santé communautaire ou un(e) assistant(e) social(e) occupée à tiers-temps pour une capacité inférieure à 6 accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s.».
Art. 2.A l'article 114, § 2, alinéas 1er et 3, du même arrêté, les termes « 14,58 euros » sont remplacés par les termes « 16,04 euros ».
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.
L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2016.
Bruxelles, le 20 juillet 2016.
Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, Alda GREOLI
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References: l'article 3
 l'article 84
 § 1

Art. 39

Art. 2
 l'article 114
 § 2

Art. 3

L'article 2