Source: http://environnement.wallonie.be/legis/accords_de_cooperation/celine2.htm
Timestamp: 2018-06-20 21:04:13+00:00

Document:
Accord de coopération/CELINE2
21 décembre 1995 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la structuration des données environnementales destinées à l'Agence européenne de l'Environnement (M.B. 14.06.1996)
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, en particulier l'article 92bis;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en particulier les articles 4 et 42;
Vu le Règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'Environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement;
Vu l'Accord de Coopération du 18 mai l994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données, tel que modifié par l'Accord de Coopération du 21 décembre 1995;
Considérant que les obligations incombant à la Belgique en vertu du Règlement (CEE) n° 1210/90 relèvent pour l'essentiel de la compétence des Régions, mais en partie également de celle de l'Etat fédéral et qu'une coopération entre les Régions et l'Etat fédéral s'impose pour y répondre;
Considérant que les Régions ont confié à la Cellule interrégionale de l'environnement la tâche d'assurer le fonctionnement du point focal;
Considérant qu'il importe de permettre au Gouvernement fédéral de bénéficier de l'infrastructure interrégionale mise en place au sein de la Cellule interrégionale de l'environnement;
Le Gouvernement fédéral représenté par Messieurs Jean-Luc Dehaene, Premier Ministre, Marcel Colla, Ministre de la Santé publique et des Pensions et Jan Peeters, Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement;
Le Gouvernement flamand, représenté par Monsieur Luc Van Den Brande, Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et des Technologies et Monsieur Theo Kelchtermans, Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;
Le Gouvernement wallon, représenté par Monsieur Robert Collignon, Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme et Monsieur Guy Lutgen, Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture;
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par Monsieur Charles Picqué, Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux et de l'Emploi et Monsieur Didier Gosuin, Ministre de l'Environnement, de la Propreté publique et de la Rénovation urbaine,
Article 1er. Au sens du présent accord, on entend par:
1° "Agence": l'Agence européenne de l'Environnement instituée par le Règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'Environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement;
2° "Point focal": la Cellule interrégionale de l'environnement créée par l'Accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données et chargée de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir à l'Agence et aux éléments faisant partie du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
Art. 2. Le présent accord a pour objet la coordination entre le point focal et les institutions et organismes fédéraux, éléments du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, dont la liste figure en annexe.
Il s'applique complémentairement à l'accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données.
Art. 3. §1er. Le point focal informe les institutions et organismes fédéraux visés à l'annexe des activités et publications de l'Agence relatives à leurs compétences.
§ 2. L'Etat belge transmet au point focal, sous une forme appropriée, les données nécessaires pour répondre aux besoins de l'Agence.
Ces données ne seront utilisées qu'aux fins de répondre aux besoins de l'Agence, ou, de commun accord, à des fins scientifiques et de service public.
Art. 4. Afin d'assurer un lien optimal entre le point focal et l'Etat belge, celui-ci désigne un représentant afin d'assister, pour les matières où une coordination s'impose en vertu de l'article 2, aux réunions du Comité de coordination visé à l'accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données.
Art. 5. Les Régions prennent en charge les frais de personnel et de fonctionnement du point focal, conformément à l'article 17 de l'accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données.
Art. 6. Les litiges entre les parties au présent accord, nés de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord sont tranchés par une juridiction telle que celle visée à l'article 92bis, §§ 5 et 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 7. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Bruxelles en neuf exemplaires, le 21 décembre 1995.
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale
et à l'Environnement,
Pour le Gouvernement de la Région flamande:
Le Ministre-Président du Gouvernement et Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et des Technologies,
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de
l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
Le Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles
et de l'Agriculture,
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
Liste des institutions et organismes fédéraux,
éléments du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
CRAGX Centre de Recherches agronomiques de l'Etat
Avenue de la Faculté d'Agronomie 22, B-5030 Gembloux
IGN/NGI Institut National Géographique/Nationaal Geografisch Instituut
Abbaye de la Cambre 13, B-1050 Bruxelles/Abdij Ter Kameren 13,
IHE Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie/Instituut voor Hygiene en
Rue J.Wytsman 14, B-1050 Bruxelles/J. Wytsmanstraat 14, B-1050 Brussel
IRC/ISO Institut de Recherche Chimique/ Instituut voor Scheikundig Onderzoek
Leuvense Steenweg 17, B-3080 Tervuren
IRM/KMI Institut Royal Météorologique de Belgique/Koninklijk Meteorologisch
Instituut van België
Avenue Circulaire 3, B-1180 Bruxelles/Ringlaan 3, B-1180 Brussel
IRSNB/KBIN Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique/ Koninklijk Belgisch
Instituut voor Natuurwetenschappen
Rue Vautier 29, B-1040 Bruxelles/ Vautierstraat 29, B-1040 Brussel
JBNB/NPB Jardin Botanique National de Belgique/ Nationale Plantentuin van België
Domein van Bouchout, B-1860 Meise
NP/PN Service des Normes de produits/Dienst Produktnormen
Boulevard Pachéco 19, bte 7, B-1010 Bruxelles/Pachecolaan 19, bus 7,
SGB/BGD Service Géologique de Belgique/Belgische Geologische Dienst
Rue Jenner 13, B-1040 Bruxelles/Jennerstraat 13, B-1040 Brussel
UGMM/BMM Unité de gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire
de l'Escaut de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie/Beheerseenheid van het
Mathematisch model van de Noordzee en van het Schelde estuarium van het
Instituut van Hygiene en Epidemiologie
Gulledelle 100, B-1200 Bruxelles/Gulledelle 100, B-1200 Brussel
Vu pour être annexé à l'accord du 21 décembre 1995 entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la structuration des données environnementales destinées à l'Agence européenne de l'Environnement.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l"Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

References: l'article 92

Art. 2

Art. 3
 §1

§ 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 17

Art. 6
 l'article 92

Art. 7