Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2014-0062&language=FR
Timestamp: 2017-07-20 20:33:36+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne) - A8-0062/2014
Procédure : 2014/2181(BUD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A8-0062/2014Textes déposés :
RAPPORT 210k 92k
11 décembre 2014PE 541.648v02-00 A8-0062/2014
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international. Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
Demande Fiat Poland et proposition de la Commission Le 10 novembre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Pologne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés du site de production de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy, dans la région de Silésie, en Pologne, en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
Selon les autorités polonaises, les mesures lancées le 21 janvier 2013 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs. Concernant le respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités polonaises ont confirmé, dans leur demande:
Il s'agit de la dix-neuvième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014. Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales sera associée au processus, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM. (1)
A) La demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM) et concerne le licenciement de 829 travailleurs chez Fiat Auto Poland, qui opérait dans le secteur automobile, et 21 de ses fournisseurs dans la région de Silésie au cours de la période de référence comprise entre le 21 janvier 2013 et 21 mai 2013. B) Les autorités polonaises font valoir que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et que l'industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007 (en 2007, la production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la production mondiale; en 2012, elle était de 23,2 %). C) Le groupe a décidé de transférer la production du modèle Panda Classic et de la nouvelle génération de Panda en Campanie (Italie) à compter de janvier 2013 afin de créer des emplois dans son pays d'origine.
D) 77,5 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 22,5 % sont des femmes, et tous sont des citoyens de l'Union européenne. 78,9 % des travailleurs sont âgés de 25 à 54 ans, suivis de ceux (18,7 %) qui sont âgés de 55 à 64 ans. E) Six travailleurs ayant un handicap ou un problème de santé durable participeront aux mesures.
1. convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 2, point a), du règlement (UE) n° 1927/2006 sont remplies et que, par conséquent, la Pologne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; 2. salue le fait que, parmi les mesures prévues, les interventions s'adressent tout particulièrement aux travailleurs de plus de 50 ans, qui constituent une part importante des bénéficiaires; relève que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; 3. souligne que l'octroi de subventions pour l'emploi indépendant (jusqu'à 4 995 EUR) dépend de la réussite de l'activité indépendante; souligne que cette condition ne doit pas décourager les participants à demander à bénéficier de cette mesure d'aide; 4. estime que les six travailleurs présentant un handicap ou un problème de santé durable peuvent présenter des besoins spécifiques dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés;
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Marita ULVSKOG, Présidente faisant fonction, première vice-présidente

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 2