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Travailler au DIP. Mise à jour du 2 mars PDF
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1 Mise à jour du 2 mars 2015 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Département de l instruction publique, de la culture et du sport Direction des Ressources humaines
2 Table des matières Message de la Conseillère d'etat et de la Secrétaire générale du DIP 3 1. Principes et valeurs de l administration 4 2. Présentation et organisation du DIP Le DIP en bref Collaborateurs et collaboratrices du DIP Vos principaux interlocuteurs Votre supérieur-e hiérarchique Votre référent-e pour les questions relatives aux ressources humaines Coordonnées des services des ressources humaines du DIP Cadre légal et réglementaire en matière de ressources humaines Directives en matière de ressources humaines Secret de fonction Catégories de personnel Dossier du personnel Politique des ressources humaines de l Etat Protection de la personnalité Egalité, vie professionnelle et vie privée Entretiens d évaluation et de développement du personnel Formation continue et perfectionnement professionnel Stagiaires et apprentis Santé et sécurité au travail Service de santé Gestion des absences Commissions du personnel Salaire, prévoyance professionnelle et assurances Traitement et échelle de salaire Accès à votre fiche de salaire en ligne Prévoyance professionnelle Remboursement de frais professionnels Couverture du salaire : maladie, accident, maternité, service militaire ou civil Assurance maladie et accident Allocations familiales Fonds d entraide et fonds de subside Horaire variable Modulation de l horaire de travail et annualisation du temps de travail Enregistrement électronique des horaires de travail (timbrage) Heures supplémentaires Environnement informatique et téléphone Domaine Administratif Connexion à votre station de travail et sécurité Espaces réseaux Internet et intranet Helpdesk Directives Domaine Pédagogique Connexion à une station de travail et sécurité Espace réseau Internet et intranet Helpdesk Directives Téléphonie Annuaire de l Etat Bâtiments informations pratiques Bâtiments Clés Mobilité douce Plan de mobilité de l administration cantonale Transports publics Parkings Crèche La fumée En cas d incendie Sport Mise à jour des données personnelles Sport en commun Vos commentaires et propositions Adresses utiles Acronymes Vacances, congés et gestion du temps de travail Congés officiels et spéciaux, congé syndical, vacances Congé maternité, paternité, parental et d adoption Temps de travail et horaires Pauses Mise à jour du 2 mars 2015
3 P 3 Chère collaboratrice, Cher collaborateur, Au nom du département et de votre direction, nous souhaitons aux nouvelles collaboratrices et nouveaux collaborateurs une chaleureuse bienvenue au sein du département de l instruction publique, de la culture et du sport (DIP), ainsi que plaisir et satisfaction dans la poursuite de leur activité professionnelle à l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs du DIP. Comme vous le savez, tout commencement implique une adaptation à un nouvel environnement, à des valeurs et à des méthodes de travail communes. Cette intégration se fait au fil des jours ; des liens se tissent, des idées font surface, une dynamique se crée autour d une vision partagée tant par la hiérarchie que par les collègues. Cette brochure vous accompagne dans ces premiers moments et tout au long de votre activité au DIP, afin de vous donner les éléments clés et les informations pratiques que tout collaborateur et toute collaboratrice doit connaître. L action quotidienne au sein du service public se fonde sur les lois et règlements, mais aussi sur les valeurs essentielles que sont le respect, l impartialité, la disponibilité et l intégrité. Quels que soient votre rôle et vos responsabilités, vous êtes un des liens indispensables qui permettent d assurer l offre de prestations aux usagers et usagères de notre administration. Il est ainsi notamment important de respecter, dans toute situation, l intérêt de l Etat, l égalité de traitement et la transparence dans le traitement des dossiers, ainsi que, le secret de fonction, en particulier vis-à-vis des données personnelles. Ce document vous permet de prendre connaissance des droits et devoirs de chaque employé et employée de l administration cantonale genevoise. Tout commencement représente également un défi tant professionnel que personnel et intellectuel ; une ouverture pour renforcer ses compétences, apprendre encore et toujours, rencontrer, échanger et mettre en œuvre ses capacités. Nous souhaitons que votre travail vous apporte entière satisfaction, qu il corresponde à vos attentes et aspirations. Bonne lecture! Anne Emery-Torracinta Conseillère d'etat Marianne Frischknecht Secrétaire générale
4 P 4 Principes et valeurs de l administration Présentation et organisation du DIP Introduction Cette brochure a été conçue pour être lue en ligne et vous permettre d approfondir les passages qui vous intéressent en utilisant les nombreux liens et adresses internet ou intranet. La date de mise à jour est précisée en page de couverture. 1. Principes et valeurs de l administration L action quotidienne au sein du service public se fonde notamment sur les valeurs essentielles de l administration cantonale, à savoir le respect, l impartialité, la disponibilité et l intégrité. Les principes et valeurs, ainsi que la charte éthique de l administration cantonale sont disponibles sur le site internet : charte éthique. 2. Présentation et organisation du DIP L administration cantonale est composée de la chancellerie et de sept départements (http://www.ge.ch/organisation/). Le département de l instruction publique, de la culture et du sport (DIP) regroupe près de 57% des collaborateurs de l administration cantonale Le DIP en bref Pour en savoir plus sur l organisation générale du département de l instruction publique de la culture et du sport (ci-après DIP), vous pouvez consulter le site internet du département : Dip en bref Collaborateurs et collaboratrices du DIP Le DIP comprend près de 7400 postes de travail, soit plus de 9000 collaborateurs et collaboratrices, dont 75% sont des enseignants et 25% du personnel administratif et technique (Source : bilan social budget 2015 voté).
5 P 5 Vos principaux interlocuteurs Personnel administratif et technique Le personnel administratif et technique (PAT) regroupe l ensemble des collaborateurs et collaboratrices exerçant une fonction dans les domaines de l administration (ex. secrétaires, bibliothécaires, comptables) du social (ex. éducateurs, conseillers en formation, psychologues), de la santé (ex. infirmiers, logopédistes, médecins) de la technique (ex. assistant technique, administrateur système) et manuelles (ex. employé de maison, cuisinier, chauffeurs). Personnel enseignant Le personnel enseignant (PE) regroupe les enseignants de l enseignement primaire, du cycle d orientation, de l enseignement secondaire II (collège, école de commerce, école de culture générale, écoles professionnelles) de l'enseignement spécialisé. Organigramme du DIP L organigramme du département est disponible sur le site internet du DIP : organigramme DIP. 3. Vos principaux interlocuteurs S agissant de votre parcours professionnel, vos interlocuteurs sont en premier lieu votre supérieur ou supérieure hiérarchique et le service des ressources humaines de votre direction générale ou office Votre supérieur-e hiérarchique C est votre responsable hiérarchique (supérieur-e direct-e, chef-fe de secteur ou de groupe, chef-fe de service, directeur ou directrice) qui vous remet votre cahier des charges et vous explique les attentes liées à votre emploi. Il ou elle vous précise également les contributions attendues et les objectifs qui vous sont fixés, en s assurant que les moyens nécessaires pour leur accomplissement sont mis en œuvre. C est également votre responsable hiérarchique qui vous rencontrera régulièrement pour un entretien d évaluation et de développement (EEDP) et qui vous soutiendra dans le développement de vos compétences et de votre formation (voir chapitre 5.2.: «Politique des ressources humaines de l Etat»).
6 P 6 Vos principaux interlocuteurs 3.2. Votre référent-e pour les questions relatives aux ressources humaines Votre responsable hiérarchique vous précisera qui est le référent ou la référente en matière de ressources humaines de votre service ou établissement. Cette personne pourra vous renseigner sur toutes les questions courantes Coordonnées des services des ressources humaines du DIP Pour les questions liées à votre parcours professionnel et à votre situation contractuelle, le service des ressources humaines de votre direction générale ou office se tient à votre disposition : EO - Enseignement obligatoire - Primaire : T : Cycle d orientation : T : ESII Enseignement secondaire II: T : OEJ Office de l'enfance et de la jeunesse : T : OMP Office médico-pédagogique : T : OFPC Office d orientation et de formation professionnelle et continue : T : SG-SGx Secrétariat général et services généraux du DIP : T :
7 P 7 Cadre légal et réglementaire en matière de ressources humaines 4. Cadre légal et réglementaire en matière de ressources humaines Vous pouvez accéder aux lois et règlements genevois en consultant le site internet : legislation/ (sous Recueil systématique genevois (RSG). Vous trouverez les lois et règlements sur le site internet du service genevois de la législation. La loi générale relative au personnel de l administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC - B 5 05) ainsi que son règlement d application (RPAC - B ) définissent les droits et devoirs de l ensemble du personnel administratif et technique de l administration cantonale genevoise. Pour le personnel enseignant, les droits et les devoirs des fonctionnaires sont définis selon les mêmes principes dans la loi sur l instruction publique (LIP, C 1 10) et le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (RStCE, B ). Voici les principales références qui concernent le personnel : B 5 05 : Loi générale relative au personnel de l administration cantonale (LPAC) B : Règlement d application de la loi générale (RPAC) B : Règlement sur les cadres intermédiaires (RCSAIC) B : Règlement sur les cadres supérieurs (RCSAC) B : Règlement relatif à la protection de la personnalité à l Etat de Genève (RPPers) B 5 15 : Loi sur le traitement (LTrait) B : Règlement d application de la loi sur le traitement (RTrait) B : Règlement sur les débours (RDébours).
8 P 8 Cadre légal et réglementaire en matière de ressources humaines Ainsi que les principales références spécifiques aux enseignants : C 1 10 : Loi sur l instruction publique (LIP) B : Règlement fixant le statut du personnel enseignant (RStCE) B : Règlement relatif au traitement des enseignants (RTrEns) B : Règlement relatif aux indemnités des enseignants (RICE) Directives en matière de ressources humaines Vous pouvez accéder aux directives et procédures qui concernent le personnel en faisant une recherche par mots clés (entretien, maternité, etc.) : sur internet pour le Mémento des instructions de l Office du personnel de l Etat (MIOPE) ge.ch/dfmiope/; sur intranet pour les directives et procédures spécifiques au personnel du DIP dip/refdip/; sur intranet pour le personnel enseignant, en passant par Vous trouverez les précisions sur le site internet de la législation: legislation/ (sous Recueil systématique genevois (RSG) Pour le personnel administratif et technique à l article 9A de la LPAC (B 5 05) Pour les enseignants à l article 120A de la LIP (C 1 10) Secret de fonction Depuis l entrée en vigueur de la loi sur l information du public, l accès au document et la protection des données personnelles (LIPAD), l Etat a développé des règles de transparence vis à vis du public, sous réserve du secret de fonction. Ce secret de fonction vous concerne et il dure au-delà de la fin des rapports de travail. La violation du secret de fonction peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire pénales. Si vous étiez appelé-e à témoigner devant un tribunal pour des faits concernant l Etat de Genève, seule la conseillère d Etat chargée du département pourrait, le cas échéant, lever le secret de fonction. A cet effet, vous devriez porter à sa connaissance la citation à comparaître, par la voie de service soit en vous adressant à votre supérieur-e hiérarchique.
9 P 9 Cadre légal et réglementaire en matière de ressources humaines 4.3. Catégories de personnel Il existe plusieurs catégories de personnel dont les spécificités sont prévues par les lois et règlements. La catégorie de personnel dans laquelle vous êtes engagé-e est précisée dans votre lettre d engagement. Les collaborateurs et collaboratrices membres du PAT, engagés pour une durée indéterminée, sont en principe nommés fonctionnaires à la fin de la période probatoire de deux ans, pour autant que leurs prestations soient satisfaisantes. Pour le PE, l engagement des chargé-e-s d enseignement, ainsi que des maîtres et maîtresses en formation dans l enseignement professionnel, est annuel et renouvelable sous réserve d en remplir les conditions; la nomination en tant que fonctionnaire survient en principe à la fin de la période probatoire de deux ans, pour autant que les prestations soient satisfaisantes Dossier du personnel Un dossier administratif est créé pour chaque personne engagée par le DIP. Ce dossier est conservé au service des ressources humaines de l entité concernée. Pour le personnel enseignant secondaire (cycle d orientation et secondaire II), le dossier est gardé à la direction d établissement. Afin d assurer un meilleur suivi de carrière et pour permettre la mise à jour régulière de votre dossier, vous devez fournir les copies de vos diplômes et/ou attestations de formation au service des ressources humaines de votre direction générale ou office. Vous devez avoir connaissance de tout document figurant dans votre dossier. A cet effet, votre supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines de votre direction générale ou office sont responsables de vous informer du versement à votre dossier de tout document dont vous pourriez ne pas avoir connaissance. Vous avez également la possibilité de consulter l ensemble des documents réunis dans votre dossier personnel, sur rendezvous avec le service des ressources humaines concerné, par exemple lorsque vous demandez à être nommé-e fonctionnaire ou si vous faites acte de candidature à un autre poste de l administration.
10 P 10 Politique des ressources humaines de l Etat 5. Politique des ressources humaines de l Etat Vous pouvez accéder sur internet aux informations sur : la politique des ressources humaines de l administration cantonale et le document «Travailler à l Etat de Genève» vos conditions d emploi : etatemployeur/ conditions-demploi. Parce que la qualité du service public dépend entre autres de l état d esprit et de la motivation de ses collaborateurs et collaboratrices, la politique du personnel de l Etat est axée sur la valorisation des compétences, la formation, le perfectionnement et la participation. Les principes fondamentaux de gestion des ressources humaines qui en découlent sont les suivants : attirer et garder à son emploi des personnes compétentes, exiger des chef-fe-s, directeurs et directrices un engagement constant envers leurs collaborateurs et collaboratrices, responsabiliser et déléguer, rechercher la simplicité, promouvoir l initiative et reconnaître le droit à l erreur. Cette politique de gestion des ressources humaines est rendue possible notamment en raison de la délégation des compétences du Conseil d Etat aux départements, ce qui induit une gestion de proximité et par conséquent, une responsabilisation des supérieurs-es hiérarchiques à tous les niveaux. Les conditions générales de travail au sein de l Etat sont présentées dans un document remis à tous les nouveaux collaborateurs ou collaboratrices de l Etat lors des journées d accueil organisées à leur intention (4 fois par année) Protection de la personnalité Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site internet : ge.ch/confiance/ Pour prendre rendezvous : T : F : , Boulevard Helvétique 1207 Genève. L Etat veille à la protection de la personnalité des membres de son personnel qui sont eux-mêmes tenus de respecter, dans leurs relations, l intégrité de chacun-e. Le règlement relatif à la protection de la personnalité (B ), en vigueur depuis le 1er janvier 2009, instaure une procédure d intervention rapide et flexible dans les cas de conflit et de harcèlement psychologique ou sexuel. Le dispositif s appuie sur le Groupe de confiance, structure constituée de spécialistes de la gestion de conflits, qui propose les solutions adéquates de médiation ou d investigation pour prévenir, constater ou faire cesser toutes atteintes à la personnalité d un collaborateur. Il intervient en toute confidentialité, impartialité et indépendance. Il reçoit tout membre de la fonction publique qui rencontre d importantes difficultés au travail pouvant constituer du harcèlement, et qui souhaite exposer sa situation à une personne neutre et formée aux questions de protection de la personnalité.
11 P 11 Politique des ressources humaines de l Etat Vous pouvez le contacter librement, sans en informer votre hiérarchie. Les hiérarchies peuvent également requérir l intervention du Groupe de confiance lorsqu elles constatent une situation de conflit ou soupçonnent du harcèlement Egalité, vie professionnelle et vie privée etatemployeur/ politique-desressourceshumaines. La politique des ressources humaines de l Etat a pris une série de mesures en faveur de l égalité et de la promotion de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Parmi ces mesures nous pouvons notamment citer les éléments suivants : la prise en compte des années consacrées exclusivement à l éducation des enfants permet une majoration du traitement initial à l engagement; un congé maternité plus généreux que le prévoit la loi fédérale; l augmentation de la durée du congé paternité dès 2010 avec la possibilité de le prolonger par un congé paternité sans traitement; la possibilité pour le père ou la mère de prendre un congé parental sans traitement ; à l expiration du congé, la réintégration dans la fonction occupée précédemment est garantie ; de plus, l augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est garantie de la même manière que pour les personnes en activité; la possibilité, sous des conditions spécifiques, de bénéficier de jours de congés payés en cas de maladie de ses enfants, ou d une personne en faveur de laquelle le membre du personnel remplit une obligation d entretien, et qui fait ménage commun avec lui; une approche favorable au travail à temps partiel, y compris pour les postes de cadres; l introduction de possibilités de télétravail à domicile, sous certaines conditions fixées par voie réglementaires et avec validation individuelle par le ou la secrétaire générale du département; l introduction de l annualisation du temps de travail, en cas de variations saisonnières ou de fluctuation prévisible de la charge de travail au cours de l année; la volonté de promouvoir l accès des femmes à des fonctions managériales.
12 P 12 Politique des ressources humaines de l Etat 5.3. Entretiens d évaluation et de développement du personnel Vous pouvez accéder à la formule d entretien d évaluation et de développement et à son guide d utilisation, avec le mot clé «entretien», en consultant : si vous êtes enseignant-e : intranet/ si vous êtes membre du personnel administratif et technique : dfmiope/. A intervalles réguliers, votre supérieur-e hiérarchique établira avec vous le bilan du travail accompli pendant la période écoulée. Il s agira de relever les prestations réalisées et de fixer de nouveaux objectifs pour la période à venir. Les entretiens d évaluation et de développement du personnel (EEDP) visent à instaurer un dialogue régulier et constructif entre vous et votre hiérarchie. Ils constituent un élément clé dans l évolution de votre parcours professionnel, ils permettent de reconnaître les objectifs atteints dans le cadre de votre activité, de soulever d éventuelles carences et d identifier les besoins quant au développement de vos compétences professionnelles. Durant les deux premières années d emploi, les entretiens ont lieu dans les 3 premiers mois après votre date d entrée à l Etat, puis après 9 mois et 18 mois. Par la suite, ils ont lieu régulièrement, dans la règle tous les 2 ans. Un EEDP peut toutefois avoir lieu en tout temps, lorsque la situation l exige, par exemple lors d une promotion ou d une réorientation de parcours, ou à votre demande en vous adressant à votre supérieur-e hiérarchique. La synthèse de l EEDP est toujours transcrite dans la formule prévue à cet effet, elle est signée par la personne évaluée et le ou la supérieure hiérarchique. Elle sera portée à votre dossier personnel et une copie du document vous sera remise. Pour les cadres intermédiaires et supérieurs avec responsabilité d'encadrement de collaborateurs, c'est un entretien de développement et management (EEDM) qui est conduit, selon les mêmes principes que pour l'eedp Formation continue et perfectionnement professionnel L offre des cours est accessible sur internet : etatemployeur/ formation-continue. La formation continue et le perfectionnement professionnel du personnel constituent une priorité au sein de l Etat de Genève. Les besoins en matière de formation sont notamment discutés et déterminés lors des entretiens d évaluation et de développement du personnel (EEDP/EEDM). Un large éventail de séminaires de formation est proposé et vous pouvez vous inscrire directement «en ligne» à cette adresse: https://prod.etat-ge.ch/formationrh/sc0104displayaction. do. L offre pour le personnel enseignant y est également disponible. En cas d empêchement de vous rendre à une formation à laquelle vous êtes inscrit-e, vous devez aviser le Service de formation dans les meilleurs délais.
13 P 13 Politique des ressources humaines de l Etat Pour les enseignants l offre de cours est disponible à l adresse suivante : ch/dip/fc/. Des informations sont accessibles sur internet : etatemployeur/ formation-continue et dans la fiche MIOPE Si la formation correspondant à vos besoins n est pas disponible dans l offre de formation, vous avez la possibilité de suivre des formations dans d autres organismes, sous certaines conditions : avant de vous inscrire, vous devez motiver et présenter votre demande à votre supérieur-e hiérarchique qui la transmettra à votre direction générale, l'accord vous sera donné en fonction notamment de la pertinence de la formation par rapport à vos activités. Les modalités de prise en charge financière et en temps vous seront alors précisées. Sur ce lien: learning vous avez la possibilité d'accéder à des formations que vous pouvez suivre en ligne (e-learning), par exemple sur le contrôle interne Stagiaires et apprentis Le DIP est l un des principaux acteurs dans la formation des élèves et apprentis, il a également la volonté d offrir des places de stages et des places d apprentissage en vue d acquérir ou de compléter une formation. Vous pouvez participer à la promotion de la formation professionnelle en devenant formateur-trice d apprenti e-s. Vous pouvez vous renseigner auprès du secteur apprentissage de l Etat de Genève : du service des ressources humaines de votre direction générale ou office (voir chapitre 3.3) Santé et sécurité au travail Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site internet :http://ge.ch/ etatemployeur/ service-de-sante. L Etat de Genève applique les directives fédérales en matière de santé et de sécurité au travail. Il est du devoir de l administration cantonale d assurer à tous ses collaborateurs et collaboratrices, étudiants et étudiantes, visiteurs ou visiteuses un environnement de travail sain et sécurisé. Il est aussi du devoir de chacun et chacune de contribuer à cette mission.
14 P 14 Politique des ressources humaines de l Etat Vous y trouverez notamment des informations sur la grippe, l ergonomie au travail, l alcool au travail, le stress et différents documents de référence. La santé et sécurité au travail comprend notamment : la prévention d accidents; la formation aux utilisateurs (machines et instruments); l investigation des accidents; les premiers soins; la détection de dangers potentiels (produits chimiques, gaz nocifs, etc.); la santé publique (service de prévention alcool et drogues), l'ergonomie sur la place de travail. De ce fait, si vous identifiez un risque, vous devez en informer votre supérieur-e hiérarchique et la direction de l établissement ou du service qui prendront, cas échéant, les mesures nécessaires pour améliorer la situation Service de santé Le Centre de formation de l Etat propose également des séminaires en lien avec la prévention et la promotion de la santé, les offres du Centre de formation de l Etat sont consultables à l adresse suivante : etatemployeur/ formation-continue/. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consultez le site internet à l adresse suivante : etatemployeur/ service-de-sante et etatemployeur/ theme_sante. Dans le cadre des mesures de prévention contre le stress professionnel, des informations complètes se trouvent à l adresse internet : ge.ch/stressnet/ welcome.asp. Pour ce qui concerne les questions d alcool au travail: etatemployeur/ service-de-sante. Le service de santé du personnel de l Etat est un des services dont les missions générales sont de prévenir les risques professionnels dans le travail et de contribuer à redonner au personnel, en cas d atteinte à la santé, sa capacité de travail en même temps que son bien-être. Dans ce contexte, en partenariat avec les hiérarchies, les objectifs permanents du service de santé du personnel de l Etat sont de contribuer à : éviter l apparition de maladies ou d accidents professionnels ou de les réduire ; limiter et/ou diminuer les conséquences des atteintes à la santé lorsque celles-ci sont déjà présentes ; diminuer les souffrances humaines qui en découlent ; redonner au personnel concerné sa capacité optimale de travail et son autonomie professionnelle, en cas d atteinte à la santé. Les interventions du service de santé du personnel concernent aussi bien la prévention, qu une maladie comme la grippe, des incidences de l aménagement des bureaux ou de la chaleur sur l environnement de travail.
15 P 15 Politique des ressources humaines de l Etat 5.8. Gestion des absences Si vous ne pouvez être présent sur votre place de travail à l heure prévue en raison d un motif d absence subit et nonplanifié, il est impératif de l annoncer par téléphone et directement à votre supérieur-e hiérarchique. Cette annonce doit intervenir avant l heure de prise normale de votre activité professionnelle. En 2008, l Office du personnel de l Etat (OPE) a mis en place un projet pilote sur la gestion des absences et du bien-être au travail. Le programme de gestion des absences de courte durée est maintenant généralisé dans l ensemble de l administration cantonale. En 2011, l OPE lance également un projet pilote de trois ans visant à une meilleure gestion des absences de longue durée, conformément aux objectifs fixés par le Conseil d Etat en mai 2007 pour une réduction de l absentéisme. En cas d accident : Pour des informations complémentaires sur les modalités d annonce de votre absence, sur le certificat médical ou la reprise du travail : vous pouvez consulter le site internet et la fiche MIOPE n Gestion des absences pour des raisons de santé, sous: ge.ch/dfmiope/. vous devrez compléter une formule de déclaration d accident et la remettre au service des paies de l Etat. Le formulaire peut être téléchargé à l adresse suivante : en cliquant sur «Télécharger», puis «déclaration d accident». Informations concernant le certificat médical: en cas d accident, un certificat médical est exigé dès le 1 er jour d absence; en cas de maladie, vous devez remettre un certificat médical à votre supérieur-e hiérarchique dès le 3 ème jour d absence, il peut toutefois être exigé dès le 1 er jour; un certificat médical n est valable qu un mois, à compter de la date de sa rédaction, même si la durée de l incapacité de travail est indéterminée; il est de votre responsabilité d obtenir de votre médecin traitant un nouveau certificat médical si votre incapacité de travail se prolonge au-delà d un mois et de le transmettre à votre hiérarchie.
16 P 16 Politique des ressources humaines de l Etat Salaire, prévoyance professionnelle et assurances 5.9. Commissions du personnel Pour plus d information, vous pouvez consulter le site internet de la législation : Art. 88 à 92 du Règlement d application de la loi générale relative au personnel de l administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC), Art. 160 à 164 du Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (RStCE), Règlement instituant des commissions du personnel au sein de l administration cantonale (RComPers - B ). Il existe trois types de commissions du personnel : commission paritaire du personnel administratif et technique, constituée par le règlement d application de la loi générale sur le personnel (RPAC - B ); commission paritaire du personnel enseignant, constituée par le règlement fixant le statut du personnel enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (RStCE - B ); commissions du personnel administratif et technique, constituées par le règlement instituant des commissions du personnel au sein de l administration cantonale (RComPers - B ). Elles ont notamment pour but de garantir l application objective du statut du personnel concerné (respectivement administratif et technique ou enseignant). 6. Salaire, prévoyance professionnelle et assurances 6.1. Traitement et échelle de salaire Pour plus d information, vous pouvez consulter sur internet : l échelle des traitements : etatemployeur/ conditions-demploi/. Votre traitement est calculé en fonction de la classe salariale de la fonction que vous occupez et du nombre d annuités que vous avez acquis. Les fonctions sont organisées en 30 classes allant de 4 à 33. Le nombre d annuités qui vous est attribué lors de votre engagement est déterminé en tenant compte des années d expérience professionnelle utiles au poste. Les années consacrées exclusivement aux tâches éducatives peuvent être reconnues aux conditions prévues par les règlements applicables et sur présentation d un document attestant des périodes correspondantes.
17 P 17 Salaire, prévoyance professionnelle et assurances Votre salaire est versé à la fin de chaque mois. Un treizième salaire est versé pour moitié en juin et pour moitié en décembre. Vous trouverez de plus amples renseignements sous : la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (B 5 15 de la LTrait) et son règlement d application (B du RTrait). De plus pour les enseignants : le règlement relatif au traitement des chargées et chargés d enseignement, maîtresses et maîtres en formation de l enseignement secondaire, maîtresses et maîtres stagiaires en responsabilité, suppléantes et suppléants dans l enseignement primaire, ainsi que suppléantes et suppléants dans l enseignement secondaire (B RTrEns) et le règlement relatif aux indemnités du corps enseignant (B RICE) Accès à votre fiche de salaire en ligne Pour consulter vos décomptes salariaux: etatemployeur/ espace-rh/. Votre bulletin de salaire est dématérialisé, ce qui signifie qu il ne vous est pas adressé sous forme papier. Vous pouvez consulter et imprimer vos bulletins de salaire depuis votre poste de travail ou votre ordinateur personnel Prévoyance professionnelle Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site internet : etatemployeur/ conditions-demploi, puis aller sous Prévoyance professionnelle. En ce qui concerne les éventuels transferts de caisses de vos précédents employeurs et pour toute question concernant votre situation personnelle : référez-vous au site internet mentionné ci-dessus. Pour autant que vous en remplissiez les conditions légales, vous êtes affilié-e à la caisse de prévoyance du personnel de l administration du canton de Genève (CPEG). Vous recevrez les informations à votre domicile dans les premières semaines après votre engagement. Vos cotisations sont déduites de votre salaire. La part employeur (Etat) est le double de votre part. La loi relative à la nouvelle caisse de prévoyance de l'etat de Genève a été adoptée lors de la votation du 3 mars Elle est entrée en vigueur en janvier Le certificat d'assurance est envoyé une fois par année.
18 P 18 Salaire, prévoyance professionnelle et assurances 6.4. Remboursement de frais professionnels Dans le respect des conditions précisées par voie réglementaire et de directive, vos frais professionnels vous sont remboursés. Pour plus d informations, vous pouvez consulter : sur internet, le Règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l administration cantonale (RDébours - B ); directive D.RH «Octroi et remboursement de frais en faveur des membres du personnel» sur le site intranet DIP. Vous trouverez le nom des personnes de référence pour toutes les questions relatives aux assurances sociales, sur la page d'accueil de votre espace personnel RH (annuaire du service des paies et assurances) Couverture du salaire : maladie, accident, maternité, service militaire ou civil Maladie ou accident En cas d absence pour cause de maladie ou d accident attestée par certificat médical, votre traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail. Il s agit d une auto-assurance mise en place par l Etat employeur. Dès votre 2 ème année d activité, moyennant une cotisation retenue sur votre salaire, l Etat garantit la totalité de votre traitement jusqu à concurrence de 730 jours civils au total sur une période d observation de 1095 jours civils (art. 54 RPAC - B , art. 54 RStCE - B ). Nous vous rendons attentif-ve au fait que durant votre 1 ère année de service : votre traitement sera réduit de moitié en cas d absence continue ou discontinue pour cause de maladie justifiée excédant 2 semaines de travail durant les 3 premiers mois, ou 8 semaines de travail dès le 4 ème mois; votre traitement sera supprimé après 3 mois d absence continue ou discontinue; Les informations sur le droit au traitement, pour ces cas de figure, se trouvent sur la fiche du MIOPE n ;
19 P 19 Salaire, prévoyance professionnelle et assurances Conseil : il vous appartient de vous assurer pour des prestations complémentaires auprès de l assureur de votre choix. Déclaration d accident En cas d accident professionnel ou non professionnel, vous êtes tenu-e : d avertir votre supérieur-e hiérarchique qui en informera le service des ressources humaines; de remplir une déclaration d accident, disponible sur internet : déclaration d accident, puis de l envoyer à l adresse mentionnée sur la formule. Maternité Les informations sur le droit au traitement en cas de congé maternité sont disponibles sur la fiche du MIOPE n Nous vous rendons attentive au fait que durant les six premiers mois de service : le droit au congé maternité est réduit. Service militaire, service civil ou de protection civile En cas d absence pour cause de service militaire, de service civil ou de protection civile obligatoires, le membre du personnel de nationalité suisse a droit à la totalité de son traitement, à travers une allocation pour perte de gain (APG), versée par la caisse de compensation. Cependant, pendant la première année d activité, le traitement n est pas versé durant l école de recrues (art. 41 RPAC - B , art. 37 RStCE - B ) Assurance maladie et accident Pour toute information complémentaire, vous pouvez consultez sur internet : les prestations allouées en cas d accident fiche MIOPE le droit au traitement en cas de maladie ou d accident fiche MIOPE Conformément aux dispositions légales fédérales, vous devez contracter une assurance-maladie personnelle auprès d un assureur de votre choix. Si vous êtes engagé-e dans l administration cantonale pour : moins de huit heures par semaine, vous êtes uniquement assuré-e contre les accidents professionnels et ceux survenant pendant le trajet au travail; huit heures ou plus par semaine, vous êtes assuré-e contre les accidents professionnels et non professionnels par votre employeur.
20 P 20 Salaire, prévoyance professionnelle et assurances les prestations de l assurance-accident (Nationale Suisse), nous vous prions de vous adresser au service des paies et assurances du personnel: T : La prime d assurance couvrant les accidents non professionnels est à votre charge, mais la prime d assurance pour les accidents professionnels est à la charge du DIP (art. 43 RPAC - B et art. 39 RStCE - B ). Les prestations de base assurées portent sur les soins et le remboursement de frais. En cas d hospitalisation, seuls sont remboursés le traitement, la nourriture et le logement en salle commune. Il vous appartient d assurer ou non des prestations complémentaires auprès de l assureur de votre choix. Lorsque vous quitterez l Etat, la couverture d assuranceaccident ne durera que 30 jours à partir de la date de la fin du droit à un demi-salaire au moins. Dès lors, en cas de départ ou de congé sans traitement, vous devez donc faire le nécessaire pour couvrir ce risque auprès de votre assurance privée Allocations familiales https://www.ahv-iv. ch/fr/ - https://www. geneve.ch/ legislation/rsg/f/ rsg_j5_10.html. La loi genevoise sur les allocations familiales va au-delà des normes fédérales minimales. pour les conditions d octroi (parent ayant droit, enfants à l étranger etc.), vous pouvez consulter le memo édité par l AVS «Allocations familiales» et la loi genevoise sur les allocations familiales; les formulaires de demandes d allocations familiales sont disponibles auprès du service des paies et administration dont vous trouverez les coordonnées à la fin de la brochure. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site : Fonds d entraide de l administration cantonale Fonds d entraide et fonds de subside Fonds d entraide pour le personnel administratif et technique et manuel Le fonds d entraide de l administration cantonale (FEAC) est alimenté par le personnel tant administratif et technique que manuel (groupes B et D de la CPEG), grâce à un prélèvement annuel unique de CHF 6.-. Cette association est gérée par un comité élu par l assemblée des délégués, dont la composition est calquée sur les résultats obtenus par les différentes associations représentant le personnel dans le cadre de l élection du comité de la CPEG. Son but est de soulager financièrement, par une aide individualisée et strictement confidentielle, sous forme de conseils ou de prêt, tout membre de l administration cantonale (groupes B et D de la CPEG) qui traverse une période particulièrement difficile, liée par exemple au décès d un parent proche, à une situation de détresse profonde, à une maladie grave, etc.
21 P 21 Salaire, prévoyance professionnelle et assurances Vacances, congés et gestion du temps de travail Pour solliciter l appui du fonds d entraide de l enseignement primaire : Fonds d entraide de l enseignement primaire (FEEP). Pour plus d informations, vous pouvez consulter le site internet : fondsubsides.ch/. Fonds d entraide de l enseignement primaire Le fonds d entraide de l enseignement primaire (FEEP) est un organisme créé pour venir en aide aux personnes affiliées en cas de difficultés financières. Il est alimenté par la cotisation annuelle des membres de CHF 30.. Cette somme est prélevée directement sur le salaire du mois d octobre des enseignants et versée au fonds. Un comité, ainsi qu une Assemblée Générale composée par les représentants SPG (société pédagogique genevoise) à l Assemblée des Délégués de la CPEG, gère ce Fonds d Entraide. Fonds de subside pour les enseignants de l enseignement secondaire Le fonds de subside de l enseignement secondaire existe depuis de nombreuses années. Il s agit d une association privée, indépendante de tout mouvement syndical et du DIP, créée par les enseignants du secondaire (cycle d orientation et secondaire II). Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle de CHF 15.- retenus sur le salaire du mois d octobre. Cette aide est réservée aux enseignants du secondaire genevois. 7. Vacances, congés et gestion du temps de travail 7.1. Congés officiels et spéciaux, congé syndical, vacances Pour toute question, vous pouvez contacter la personne responsable des absences dans votre établissement ou service quivous répondra ou transmettra votre demande au service des ressources humaines. Vous pouvez prendre connaissance des jours de congés officiels et des congés spéciaux dans les règlements : art. 31 à 33 RPAC - B , art. 27 à 29 RStCE - B Un congé syndical, de 5 jours ouvrables au maximum par année, peut être accordé aux membres du personnel mandatés par les organisations syndicales et professionnelles pour représenter ces dernières à une réunion d ordre syndical ou pour participer à des travaux de commissions constituées par ces organisations (art. 35 RPAC - B et art. 32 RStCE - B ).

References: Art. 88
 Art. 160
 art. 54
 art. 37
 art. 39
 art. 31
 art. 27
 art. 32