Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005619350&dateTexte=20130109
Timestamp: 2020-02-19 04:43:24+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005619350/2013-01-09
Version consolidée au 09 janvier 2013
Modifié par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 2 JORF 20 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 3 JORF 20 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 4 JORF 20 janvier 2005
Créé par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 5 JORF 20 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 6 JORF 20 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 7 JORF 20 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 8 JORF 20 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 9 JORF 20 janvier 2005
Créé par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 10 JORF 20 janvier 2005
Créé par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 11 JORF 20 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 13 JORF 20 janvier 2005
La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées soit par l'article 7 soit par le II ou par le IV de l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période :
- s'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions posées au I ou au IV de l'article 8. La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier. Cette prise en compte est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement pour les agents mentionnés au II de l'article 8 ;
Créé par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 14 JORF 20 janvier 2005
Créé par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 15 JORF 20 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 16 JORF 20 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 - art. 17 JORF 20 janvier 2005

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17