Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000397856&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=93963982&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-07-16 21:35:45+00:00

Document:
Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses | Legifrance
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Application de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
Modification des art. 4 et 11 de l'arrêté du 17-12-1998 :
Art. 4 (al. 3) : " Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou le cas échéant de ses conseillers, au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000. "Art. 11 (al. 1) : "L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001. "
EQUIPEMENT , TRANSPORTS , TRANSPORT TERRESTRE , CHARGEMENT , DECHARGEMENT , TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES , TRANSPORT NATIONAL , TRANSPORT INTERNATIONAL , TRANSPORT ROUTIER , ADR , TRANSPORT FERROVIAIRE , RID , TRANSPORT FLUVIAL , NAVIGATION INTERIEURE , RHIN , NAVIGATION RHENANE , ADNR , ENTREPRISE , CONSEILLER A LA SECURITE , DESIGNATION , OBLIGATION DE DESIGNATION , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE
JORF n°299 du 26 décembre 1999 page 19343
NOR: EQUT9901827A
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, dit « arrêté ADNR » ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis de la sous-commission de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 15 décembre 1999,
Art. 1er. - L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou le cas échéant de ses conseillers, au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000. »
Art. 2. - L'alinéa 1 de l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001. »
Art. 3. - Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.

References: art. 4

Art. 4
 l'article 1

Art. 1
 l'article 4

Art. 2
 l'article 11
 l'article 1

Art. 3