Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-juin-2004_n2004201859.html
Timestamp: 2019-08-22 02:34:48+00:00

Document:
Arrete Royal du 16/06/2004 rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie hoteliere, modifiant la convention collective de travail nr 1 du 25 juin 1997, conclue en execution
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution
2004201859
16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca (1)
Vu la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022246 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales fermer;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022246 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales fermer, Moniteur belge du 30 septembre 1999.
Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 29 septembre 2003 Modification de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca (Convention enregistrée le 21 novembre 2003 sous le numéro 68558/CO/302)
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe.
Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "convention collective de travail" : la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca.
Art. 3.La liste exhaustive des fonctions de référence jointe en annexe 1ère, comme stipulé à l'article 3 de la convention collective de travail, est complétée de la fonction de référence aide-caissier(ère) portant le numéro 221.
Art. 4.L'annexe 2 mentionnée à l'article 5 de la convention collective de travail est complétée de la description de la fonction de référence aide-caissier(ère) telle qu'elle est reprise en annexe de la présente convention collective de travail.
Art. 5.La fonction de référence suivante et sa pondération sont ajoutées à l'article 8 de la convention collective de travail : dans la catégorie de fonctions III : aide-caissier(ère) avec 54,5 points de pondération.
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2004.
Annexe à la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière portant modification de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums Département : SERVICE - CAISSE/CATERING Code : HRC.REF 221 Fonction : Aide-caissier(ère) (H/F) ORGANISATION Dépend du responsable d'équipe ou de salle.
BUT Renforcer temporairement le service des caisses.
TACHES PRINCIPALES - accueille les clients; - introduit des données (touches encodées); - fait l'addition et encaisse; - contrôle les moyens de paiement, travaille avec des valeurs étrangères, des cartes de crédit, des bons d'achat ou de ristourne, des chèques; - remet le ticket de caisse et rend la monnaie. 1. RESPONSABILITES 1.1. Influence Est responsable de : - imputation des données; - transactions financières; - déroulement rapide des opérations à la caisse. 1.2. Conséquences - moyens de paiement non valables; - trop peu dans la caisse; - traitement erroné des données. 2. CONNAISSANCE ET SAVOIR-FAIRE - connaissance pratique des activités, fonctionnement de la caisse (opérations), connaissance des prix des produits.3. Solutionner des problèmes - valeurs étrangères - clients vols.4. Communication et savoir faire - verbale-écrite; - connaissances linguistiques. 5. Aptitudes - précision. 6. Inconvénients 6.1. Poids 6.2. Position : - mouvements unilatéraux - sur place; - travailler sur écran. 6.3. Conditions : rythme accéléré pendant les périodes de pointe. 6.4. Risques : manipulation de moyens de paiement.
arrêté royal du 04 août 2005 Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 18 juillet 2017 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 17 novembre 2016 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 29 octobre 2015 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 19 mai 2014 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 18 juillet 2013 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 12 mars 2012 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 09 février 2011 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 11 février 2010 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 07 août 2007 Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel arrêté royal du 03 avril 2019 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-juin-2004_n2004201859.html

References: l'article 161
 l'article 161

Art. 2

Art. 3
 l'article 3

Art. 4
 l'article 5

Art. 5
 l'article 8

Art. 6
 l'article 2751