Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022446836&cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id&dateTexte=20120313
Timestamp: 2013-05-24 20:52:09+00:00

Document:
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 23 | Legifrance
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 23
I. - Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques. II. - Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
11° La gestion des décharges d'activité de service prévues à l'article 100 ;
12° Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents, les opérations liées aux autorisations spéciales d'absence dans le cas prévu au 1° de l'article 59.
III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23-1

References: l'article 2
 l'article 23
 l'article 97
 l'article 12
 l'article 100
 l'article 59
 l'article 2
 art. 12
 art. 23