Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396&dateTexte=20100322
Timestamp: 2020-07-12 12:46:02+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006068396/2010-03-22
Version consolidée au 22 mars 2010
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 71
Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel.
Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant exercé certaines activités, la spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée, fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieure à deux ans, sanctionnée par un contrôle de connaissances, et attestée par un certificat délivré par un centre régional de formation professionnelle.
7° D'organiser le contrôle des connaissances prévu au premier alinéa de l'article 12-1 et de délivrer les certificats de spécialisation.
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 72
Les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux.
Les responsabilités inhérentes à l'activité de fiduciaire et aux activités visées au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 6 bis sont supportées exclusivement par les avocats qui les exercent ; elles doivent faire l'objet d'assurances spéciales qui sont contractées à titre individuel ou collectif, dans les conditions fixées par la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance.
Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 8
7° et 8°-Alinéas supprimés.
Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 9
III. - Dans les îles Wallis et Futuna :

References: art. 71
 l'article 12
 art. 72
 l'article 6
 l'article 6
 art. 8
 art. 9