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Timestamp: 2020-05-25 09:27:05+00:00

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Art. 3 Conception relative au transport ferroviaire de march...
Art. 4 Expropriation
Art. 5 Transport de marchandises dangereuses
Art. 6 Transports dans le cadre de la coopération nationale ...
Art. 7 Responsabilité extracontractuelle
Section 2 Encouragement financier
Art. 8 Contributions d’investissement
Art. 9 Contributions d’exploitation
Art. 10 Innovations techniques
Section 3 Construction et exploitation d’ITTC
Section 4 Construction et exploitation de voies de raccordem...
Art. 12 Desserte
Art. 13 Autorisation de construire, autorisation d’exploiter
Art. 14 Dispositions relevant du droit ferroviaire, prescrip...
Art. 15 Obligation de consentir au raccordement
Art. 16 Régime de propriété
Art. 17 Réglementation contractuelle
Art. 19 Obligations réciproques des raccordés
Section 5 Contrat d’utilisation de wagons et contrat de tran...
Art. 20 Contrat d’utilisation de wagons
Art. 21 Contrat de transport
Section 6 Surveillance, voies de droit et dispositions pénal...
Art. 22 Surveillance des voies de raccordement
Art. 24 Dispositions pénales
Art. 26 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 28 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
(Loi sur le transport de marchandises, LTM)
du 25 septembre 2015 (Etat le 1er juillet 2016)
vu les art. 81a, 87 et 122, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20142,
1 La présente loi règle le transport de marchandises par des entreprises ferroviaires ainsi que la construction et l’exploitation d’installations de transbordement dédiées au transport combiné (ITTC) et de voies de raccordement.
2 Elle s’applique par analogie au transport de marchandises par des entreprises de transport à câbles ou de navigation.
1 La Confédération crée les conditions-cadres qui permettent:
un développement durable du transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (transport de marchandises);
une interaction efficace avec les autres modes de transport;
la construction et l’exploitation d’ITTC et de voies de raccordement appropriées ainsi que leur liaison optimale à l’infrastructure ferroviaire, routière et portuaire;
un accès non discriminatoire aux ITTC et aux voies de raccordement.
2 Les offres relevant du transport ferroviaire de marchandises doivent être autofinancées. La Confédération peut toutefois:
participer aux commandes d’offres des cantons;
encourager le développement de nouvelles offres.
3 Le Conseil fédéral peut, dans le respect des normes reconnues sur le plan international, fixer des exigences en matière de qualité du transport de marchandises et régler les conséquences du non-respect de ces exigences.
Art. 3 Conception relative au transport ferroviaire de marchandises
1 Le Conseil fédéral élabore une conception relative au transport ferroviaire de marchandises, au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire1.
2 Il y fixe les bases du développement:
des gares de triage et des installations visées à l’art. 62, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2;
des installations publiques de chargement visées à l’art. 62, al. 1, let. f, LCdF;
des ITTC;
des voies de raccordement;
d’autres équipements importants pour le transport ferroviaire de marchandises.
3 Le Conseil fédéral aligne la conception sur le développement des infrastructures ferroviaire, routière et portuaire, le plan sectoriel des transports, les autres plans sectoriels fédéraux et les plans directeurs cantonaux.
4 Il associe suffisamment tôt les cantons et les acteurs concernés à l’élaboration de la conception.
Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation1 peut être exercé pour la construction d’ITTC ou de voies de raccordement.
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport de marchandises dangereuses.
2 Il édicte notamment des prescriptions concernant:
la procédure de vérification de la conformité des contenants de marchandises dangereuses avec les exigences essentielles;
Art. 6 Transports dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité
1 Dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité visée à l’art. 119 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1, les entreprises sont tenues d’effectuer en priorité les transports en faveur de la Confédération et des cantons.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir d’exempter provisoirement une entreprise de l’obligation de transporter si elle fait face à des difficultés d’exploitation particulières.
La responsabilité extracontractuelle des entreprises est régie par les art. 40b à 40f LCdF1.
1 La Confédération peut verser des contributions d’investissement pour la construction et l’extension et la réfection d’ITTC et de voies de raccordement.
2 La contribution d’investissement de la Confédération est limitée à 60 % des coûts imputables. Dans le cas de projets revêtant une importance nationale en matière de politique des transports, elle peut être portée à 80 % au plus.
3 Les décisions concernant l’allocation et le calcul des contributions sont prises à la lumière des objectifs poursuivis en matière de politique des transports, de l’énergie et de l’environnement, de critères économiques, des avantages de tiers et notamment de la conception visée à l’art. 3.
4 La Confédération peut allouer, outre des contributions d’investissement à fonds perdu, des prêts remboursables pour la construction et l’extension d’ITTC à l’étranger.
5 L’octroi de contribution est soumis à certaines conditions; ceci doit notamment garantir un accès non discriminatoire aux installations.
6 La Confédération peut en outre allouer des contributions d’investissement à la construction d’installations portuaires pour le transbordement des marchandises en transport combiné. Ces contributions sont limitées à 50% des coûts imputables.
7 L’Assemblée fédérale décide par arrêté fédéral de l’allocation des crédits-cadres pluriannuels nécessaires aux contributions d’investissement.
1 Si un canton commande une offre de transport ferroviaire de marchandises, la Confédération peut participer à la commande. L’aide financière fédérale ne doit pas dépasser le montant de la contribution cantonale. Les contributions d’exploitation pour le trafic marchandises ferroviaire sur le réseau des chemins de fer à voie étroite sont exclues du plafond fixé pour la contribution fédérale.
2 La Confédération peut encourager de nouvelles offres de transport ferroviaire de marchandises jusqu’à ce qu’elles puissent être autofinancées, mais pour une durée maximale de trois ans.
La Confédération peut encourager l’investissement dans des innovations techniques liées au transport ferroviaire de marchandises.
1 La construction et la modification d’ITTC qui revêtent une importance nationale sur le plan de la politique des transports sont régies par la LCdF1.
2 La Confédération définit, dans la conception visée à l’art. 3, les ITTC qui revêtent une importance nationale sur le plan de la politique des transports.
Section 4 Construction et exploitation de voies de raccordement
Les cantons et les communes prennent les mesures d’aménagement du territoire qui sont nécessaires pour assurer, dans la mesure où cela est réalisable et économiquement supportable, une desserte des zones industrielles ou artisanales par des voies de raccordement.
1 La construction et la modification de voies de raccordement requièrent une autorisation de construire soumise au droit cantonal.
2 Avant de statuer, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire (autorité dirigeante) soumet la demande à l’Office fédéral des transports (OFT) pour vérification du respect des dispositions relevant du droit ferroviaire.
3 L’OFT demande au gestionnaire d’infrastructure une prise de position sous l’angle du droit ferroviaire. Il rend son avis en se fondant sur cette prise de position et y précise notamment si une autorisation d’exploiter au sens de l’art. 18w LCdF1 est requise ou non.
4 L’avis de l’OFT revêt un caractère contraignant pour l’autorité dirigeante.
5 L’autorité dirigeante communique l’autorisation de construire à l’OFT. Ce dernier est habilité à saisir les moyens de recours prévus par le droit fédéral et cantonal.
Art. 14 Dispositions relevant du droit ferroviaire, prescriptions d’exploitation
1 Les dispositions techniques et d’exploitation de la législation sur les chemins de fer s’appliquent également à la planification, à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à la réfection des voies de raccordement.
2 Les raccordés édictent les prescriptions d’exploitation nécessaires.
3 Le Conseil fédéral fixe quelles dispositions de la législation sur les chemins de fer relatives à la sécurité sont applicables à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à la réfection des voies de raccordement.
1 Le gestionnaire d’infrastructure doit consentir au raccordement à son réseau lorsque les conditions suivantes sont réunies:
la sécurité de l’exploitation ferroviaire est garantie;
l’extension future des installations ferroviaires n’est pas compromise;
le besoin est attesté.
2 Il ne doit pas subordonner ce consentement à des conditions disproportionnées.
3 Il peut faire adapter ou enlever des dispositifs de raccordement:
lorsqu’une modification de la construction ou de l’exploitation de l’infrastructure l’exige;
lorsque la sécurité de l’exploitation de l’infrastructure l’impose;
lorsque la voie de raccordement n’est plus exploitée depuis cinq ans et ne paraît pas devoir l’être à nouveau dans un proche avenir.
1 La voie de raccordement et le terrain sur lequel elle est sise peuvent être la propriété de personnes différentes.
2 Le droit de construire et d’utiliser une voie de raccordement peut être inscrit comme servitude au registre foncier.
1 Le gestionnaire d’infrastructure et les raccordés directs règlent leurs relations dans un contrat écrit de raccordement.
2 Le contrat de raccordement doit être complété par un plan de situation qui indique les terrains touchés par la voie de raccordement, le point de raccordement et l’emplacement des équipements importants. Le plan doit en outre contenir toutes les informations nécessaires sur le régime de propriété, ainsi que sur les droits réels et, le cas échéant, obligatoires en rapport avec la voie.
3 Les raccordés règlent par écrit leurs relations avec d’autres parties prenantes concernant la voie de raccordement.
1 Le raccordé supporte les frais de la construction, de l’exploitation, de la maintenance, de la réfection, de l’adaptation et du démantèlement des voies de raccordement ainsi que des équipements afférents.
2 Il maintient la voie de raccordement prête à l’exploitation. Les tiers autorisés à s’y raccorder et à l’utiliser participent aux frais qui en résultent dans les limites de leur intérêt à la voie de raccordement.
3 Le gestionnaire d’infrastructure supporte les frais d’adaptation et d’extension de ses installations, y compris du dispositif de raccordement, occasionnés par la voie de raccordement.
4 Il supporte également les frais du démantèlement du dispositif de raccordement. Le Conseil fédéral fixe les conditions dans lesquelles le raccordé peut être amené à participer à ces frais.
1 Tout raccordé doit consentir, moyennant une pleine indemnité, à ce que sa voie de raccordement fasse l’objet d’un raccordement et soit utilisée par des tiers lorsque le raccordement au réseau ferroviaire ne peut se faire de manière plus efficace.
2 Si les circonstances le justifient et si cela est raisonnablement exigible, les voies de raccordement doivent être construites de manière à préserver la possibilité d’y raccorder d’autres voies.
3 Le raccordé doit, moyennant une indemnité, adapter sa voie de raccordement pour permettre le passage de tiers. Les avantages que le raccordé retire de cette adaptation sont dûment pris en compte. Celui-ci peut exiger une avance de frais.
4 Le raccordé est tenu de conclure une assurance responsabilité civile à couverture suffisante. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Section 5 Contrat d’utilisation de wagons et contrat de transport
1 Le contrat d’utilisation de wagons règle l’utilisation de wagons de chemin de fer pour le transport au sens de la présente loi.
2 Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat d’utilisation de wagons est régi par l’appendice D (règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire – CUV) de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) dans sa teneur du Protocole de modification du 3 juin 19991.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport national.
1 Par le contrat de transport, l’entreprise s’engage, contre rémunération, à transporter une marchandise à destination et à l’y remettre au destinataire.
2 Le contrat de transport ne nécessite aucune forme particulière pour être valable.
3 Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat de transport est régi pour le reste par l’appendice B (règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises – CIM) de la COTIF dans sa teneur du Protocole de modification du 3 juin 19991.
4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport national.
Section 6 Surveillance, voies de droit et dispositions pénales
1 L’OFT exerce la surveillance sur les voies de raccordement au titre du droit ferroviaire. Le Conseil fédéral peut confier cette tâche à des tiers.
2 L’OFT peut réglementer et surveiller la formation spécifique du personnel des raccordés. Pour des raisons de sécurité, il peut demander à tout moment que les contrats de raccordement, les plans de situation ou les prescriptions d’exploitation soient modifiés. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnisation.
3 Les voies de raccordement sont soumises pour le reste à la surveillance de l’autorité compétente en vertu du droit cantonal.
4 Les raccordés mettent gratuitement à la disposition des autorités de surveillance le personnel et le matériel nécessaires à la surveillance qui leur incombe et leur fournissent toutes les informations requises.
1 L’OFT statue sur les litiges qui concernent:
l’obligation de consentir au raccordement (art. 15) et les conditions imposées au raccordé;
l’application de la LCdF1, notamment à la construction et à l’exploitation des voies de raccordement, à leurs croisements avec des routes et d’autres installations ainsi qu’aux véhicules;
les exigences de sécurité en matière de construction, d’exploitation, de maintenance et de réfection des voies de raccordement.
2 La procédure devant l’OFT est régie par les dispositions générales de l’organisation judiciaire fédérale.
3 Les litiges d’ordre pécuniaire relèvent de la juridiction civile, dans la mesure où ils ne concernent pas l’encouragement financier visé aux art. 8 à 10.
4 Les litiges visés à l’art. 40abis, al. 1, LCdF relèvent de la compétence de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer.
5 L’autorité compétente en vertu du droit cantonal statue sur tous les autres litiges.
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque enfreint une disposition d’exécution de l’art. 5, al. 1, ou de l’art. 6, al. 2, dont la violation a été déclarée punissable par le Conseil fédéral.
2 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque commet une infraction qui entraîne la mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle d’autrui, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens d’une autre loi.
3 Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque agit par négligence.
4 La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la compétence des cantons.
2 Il peut notamment édicter des prescriptions visant à prévenir toute discrimination dans le domaine du transport de marchandises.
1 Pour les offres commandées selon l’ancien droit, il est possible de conclure des conventions selon ce droit pendant trois ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les dispositifs de raccordement au réseau d’un gestionnaire d’infrastructure deviennent propriété de ce dernier, sans indemnisation, un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 Les raccordés qui désirent rester propriétaires des dispositifs de raccordement doivent en informer le gestionnaire d’infrastructure dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, ils restent responsables du financement de la maintenance, de la réfection et de l’extension des dispositifs en question.
3 L’art. 9 a effet jusqu’au 31 décembre 2027.
Date de l’entrée en vigueur3: 1er juillet 2016
la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises1;
la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires2.
1 [RO 2009 5597 ch. II 23 6019, 2012 5619 ch. I 5, 2013 1603 art. unique al. 1 let. a]
2 [RO 1992 565, 1995 3517 ch. I 13, 2000 2355 annexe ch. 9, 2006 2197 annexe ch. 76, 2007 5779 ch. II 20, 2009 5597 ch. II 16 5973 ch. II 2]
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 1845.
1 RS 1012FF 2014 36873 ACF du 25 mai 2016.
(Gütertransportgesetz, GüTG)
vom 25. September 2015 (Stand am 1. Juli 2016)
gestützt auf die Artikel 81a, 87 und 122 Absatz 1 der Bundesverfassung1, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 30. April 20142,
1 Dieses Gesetz regelt den Transport von Gütern auf der Schiene sowie den Bau und Betrieb von Umschlagsanlagen für den kombinierten Verkehr (KV-Umschlagsanlagen) und von Anschlussgleisen.
2 Es gilt sinngemäss auch für den Transport von Gütern mit Seilbahnen und auf dem Wasser.
1 Der Bund setzt Rahmenbedingungen für:
eine nachhaltige Entwicklung des Gütertransports auf der Schiene, mit Seilbahnen und auf dem Wasser (Gütertransport);
ein effizientes Zusammenwirken mit den anderen Verkehrsträgern;
den Bau und Betrieb geeigneter KV-Umschlagsanlagen und Anschlussgleise und deren optimale Anbindung an die Eisenbahn-, Strassen- und Hafeninfrastruktur;
den diskriminierungsfreien Zugang zu den KV-Umschlagsanlagen und den Anschlussgleisen.
2 Angebote des Gütertransports auf der Schiene müssen eigenwirtschaftlich sein. Der Bund kann jedoch:
sich an Bestellungen von Angeboten durch Kantone beteiligen;
die Entwicklung von neuen Angeboten fördern.
3 Der Bundesrat kann, in Übereinstimmung mit den international anerkannten Normen, Anforderungen an die Qualität des Gütertransports festlegen und die Folgen der Nichtbeachtung dieser Anforderungen regeln.
Art. 3 Konzept für den Gütertransport auf der Schiene
1 Der Bundesrat erarbeitet für den Gütertransport auf der Schiene ein Konzept nach Artikel 13 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 19791.
2 Er legt darin die Grundlagen fest für die Entwicklung:
der Rangierbahnhöfe und weiteren Anlagen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 19572 (EBG);
der Freiverlade nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe f EBG;
der KV-Umschlagsanlagen;
der Anschlussgleise;
weiterer für den Gütertransport auf der Schiene bedeutender Einrichtungen.
3 Er stimmt das Konzept mit der Entwicklung der Eisenbahn-, Strassen- und Hafeninfrastruktur, dem Sachplan Verkehr, den weiteren Sachplänen des Bundes und der kantonalen Richtplanung ab.
4 Er bezieht die Kantone und die betroffenen Akteure frühzeitig in die Erarbeitung des Konzepts ein.
Art. 4 Enteignung
Für den Bau von KV-Umschlagsanlagen und Anschlussgleisen kann das Enteignungsrecht nach dem Bundesgesetz vom 20. Juni 19301 über die Enteignung geltend gemacht werden.
Art. 5 Transport gefährlicher Güter
1 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über den Transport gefährlicher Güter.
das Verfahren zur Überprüfung der Konformität von Gefahrgutumschliessungen mit den grundlegenden Anforderungen;
Art. 6 Transporte im Rahmen der nationalen Sicherheitskooperation
1 Die Unternehmen sind im Rahmen der nationalen Sicherheitskooperation nach Artikel 119 des Militärgesetzes vom 3. Februar 19951 verpflichtet, Transporte zugunsten von Bund und Kantonen vorrangig durchzuführen.
2 Der Bundesrat regelt die Einzelheiten. Er kann vorsehen, dass Unternehmen bei besonderen betrieblichen Schwierigkeiten vorübergehend von diesen Pflichten befreit werden.
Art. 7 Ausservertragliche Haftung
Für die ausservertragliche Haftung der Unternehmen gelten die Artikel 40b–40f EBG1.
2. Abschnitt: Finanzielle Förderung
Art. 8 Investitionsbeiträge
1 Der Bund kann Investitionsbeiträge an den Bau, die Erweiterung und die Erneuerung von KV-Umschlagsanlagen und Anschlussgleisen leisten.
2 Der Investitionsbeitrag des Bundes darf 60 Prozent der anrechenbaren Kosten nicht überschreiten. Bei Projekten von nationaler verkehrspolitischer Bedeutung kann er auf höchstens 80 Prozent erhöht werden.
3 Bei der Gewährung und der Bemessung der Beiträge sind verkehrs-, energie- und umweltpolitische Ziele, wirtschaftliche Kriterien, die Vorteile Dritter und insbesondere das Konzept nach Artikel 3 angemessen zu berücksichtigen.
4 An den Bau und die Erweiterung von KV-Umschlagsanlagen im Ausland kann der Bund neben Investitionsbeiträgen in Form von A-fonds-perdu-Beiträgen auch rückzahlbare Darlehen gewähren.
5 Die Gewährung der Beiträge wird mit Auflagen verbunden, insbesondere soll damit ein diskriminierungsfreier Zugang zu den KV-Umschlagsanlagen sichergestellt werden.
6 Der Bund kann überdies Investitionsbeiträge an den Bau von Hafenanlagen für den Güterumschlag im kombinierten Verkehr leisten. Diese dürfen 50 Prozent der anrechenbaren Kosten nicht überschreiten.
7 Die Bundesversammlung bewilligt durch einfachen Bundesbeschluss die für die Investitionsbeiträge notwendigen mehrjährigen Rahmenkredite.
Art. 9 Betriebsbeiträge
1 Bestellt ein Kanton ein Angebot des Gütertransports auf der Schiene, so kann der Bund sich an der Bestellung beteiligen. Die Finanzhilfe des Bundes darf die Höhe des Beitrags des Kantons nicht übersteigen. Diese Beschränkung gilt nicht für die Betriebsbeiträge für den Gütertransport auf dem Netz der Schmalspurbahnen.
2 Der Bund kann neue Angebote des Gütertransports auf der Schiene fördern, bis sie eigenwirtschaftlich erbracht werden können, längstens jedoch während drei Jahren.
Art. 10 Technische Neuerungen
Der Bund kann Investitionen in technische Neuerungen im Gütertransport auf der Schiene fördern.
3. Abschnitt: Bau und Betrieb von KV-Umschlagsanlagen
1 Der Bau und die Änderung von KV-Umschlagsanlagen von nationaler verkehrspolitischer Bedeutung richten sich nach dem EBG1.
2 Der Bund legt im Konzept nach Artikel 3 die KV-Umschlagsanlagen von nationaler verkehrspolitischer Bedeutung fest.
4. Abschnitt: Bau und Betrieb von Anschlussgleisen
Art. 12 Erschliessung
Kantone und Gemeinden sorgen mit Massnahmen der Raumplanung dafür, dass die Industrie- und Gewerbezonen soweit möglich und wirtschaftlich vertretbar mit Anschlussgleisen erschlossen werden.
Art. 13 Baubewilligung, Betriebsbewilligung
1 Der Bau und die Änderung von Anschlussgleisen bedürfen einer Baubewilligung nach kantonalem Recht.
2 Die für die Erteilung der Baubewilligung zuständige Behörde (Leitbehörde) unterbreitet vor ihrem Entscheid das Gesuch dem Bundesamt für Verkehr (BAV) zur Prüfung, ob die eisenbahnrechtlichen Bestimmungen eingehalten werden.
3 Das BAV holt bei der Infrastrukturbetreiberin eine eisenbahnrechtliche Stellungnahme ein. Gestützt darauf gibt es seine Stellungnahme ab und bestimmt darin auch, ob eine Betriebsbewilligung nach Artikel 18w EBG1 erforderlich ist.
4 Die Stellungnahme des BAV ist für die Leitbehörde verbindlich.
5 Die Leitbehörde stellt die Baubewilligung dem BAV zu. Dieses ist berechtigt, dagegen die Rechtsmittel des eidgenössischen und des kantonalen Rechts zu ergreifen.
Art. 14 Eisenbahnrechtliche Bestimmungen, Betriebsvorschriften
1 Die technischen und betrieblichen Bestimmungen der Gesetzgebung über die Eisenbahnen gelten auch für die Planung, den Bau, den Betrieb, den Unterhalt und die Erneuerung von Anschlussgleisen.
2 Die Anschliesser erlassen die notwendigen Betriebsvorschriften.
3 Der Bundesrat legt fest, welche Sicherheitsbestimmungen der Gesetzgebung über die Eisenbahnen auf den Bau, den Betrieb, den Unterhalt und die Erneuerung von Anschlussgleisen anwendbar sind.
Art. 15 Pflicht zur Anschlussgewährung
1 Die Infrastrukturbetreiberin muss den Anschluss an ihr Netz gewähren, wenn:
die sichere Abwicklung des Bahnbetriebs gewährleistet bleibt;
der künftige Ausbau der Bahnanlagen nicht beeinträchtigt wird; und
ein Bedürfnis ausgewiesen ist.
2 Sie darf keine unverhältnismässigen Bedingungen an die Gewährung knüpfen.
3 Sie kann Anschlussvorrichtungen anpassen oder zurückbauen, wenn:
Änderungen in Bau und Betrieb der Infrastruktur es erfordern;
die Sicherheit des Betriebs der Infrastruktur es bedingt;
das Anschlussgleis seit fünf Jahren nicht mehr betrieben wird und sein Betrieb auch in naher Zukunft nicht wahrscheinlich erscheint.
Art. 16 Eigentumsverhältnisse
1 Das Anschlussgleis und das Grundstück, auf dem es liegt, können verschiedene Eigentümer haben.
2 Das Recht, ein Anschlussgleis zu erstellen und zu benützen, kann als Dienstbarkeit in das Grundbuch eingetragen werden.
Art. 17 Vertragliche Regelungen
1 Die Infrastrukturbetreiberin und die direkten Anschliesser regeln ihre Beziehungen in einem schriftlichen Anschlussvertrag.
2 Dem Anschlussvertrag ist ein Situationsplan beizufügen, der über die von der Anlage berührten Grundstücke, den Anschlusspunkt und den Standort wichtiger Einrichtungen Auskunft gibt. Der Plan muss zudem die Eigentumsverhältnisse umschreiben sowie die dinglichen und allfälligen obligatorischen Rechte im Zusammenhang mit dem Gleis aufführen.
3 Die Anschliesser regeln ihre Beziehungen mit weiteren Beteiligten bezüglich des Anschlussgleises schriftlich.
1 Der Anschliesser trägt die Kosten von Bau, Betrieb, Unterhalt, Erneuerung, Anpassung und Rückbau des Anschlussgleises und der jeweils zugehörigen Einrichtungen.
2 Er ist verpflichtet, das Anschlussgleis in betriebsbereitem Zustand zu halten. Zum Anschluss und zur Benützung berechtigte Dritte müssen sich an den daraus entstehenden Kosten im Rahmen ihrer Interessen am Anschlussgleis beteiligen.
3 Die Infrastrukturbetreiberin trägt die Kosten der Anpassung und des Ausbaus ihrer Anlagen, die durch das Anschlussgleis verursacht werden, einschliesslich der Anschlussvorrichtung.
4 Sie trägt auch die Rückbaukosten der Anschlussvorrichtung. Der Bundesrat legt fest, unter welchen Voraussetzungen sie den Anschliesser an den Kosten beteiligen kann.
Art. 19 Gegenseitige Pflichten unter Anschliessern
1 Jeder Anschliesser muss den Anschluss an sein Anschlussgleis und dessen Benützung durch Dritte gegen volle Entschädigung dulden, wenn sich der Anschluss an das Bahnnetz nicht auf andere Weise zweckmässiger herstellen lässt.
2 Rechtfertigen es die Umstände und ist es zumutbar, so sind die Anschlussgleise so zu bauen, dass Anschlüsse daran möglich bleiben.
3 Der Anschliesser muss sein Anschlussgleis gegen Entschädigung für die Durchfahrt Dritter anpassen. Vorteile, die dem Anschliesser aus der Anpassung erwachsen, werden angerechnet. Der Anschliesser kann einen Kostenvorschuss verlangen.
4 Die Anschliesser sind verpflichtet, eine ausreichende Haftpflichtversicherung abzuschliessen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
5. Abschnitt: Wagenverwendungsvertrag und Beförderungsvertrag
Art. 20 Wagenverwendungsvertrag
1 Der Wagenverwendungsvertrag regelt die Benützung von Eisenbahnwagen zur Durchführung von Beförderungen nach diesem Gesetz.
2 Für den Wagenverwendungsvertrag gilt im nationalen und im internationalen Verkehr Anhang D (Einheitliche Rechtsvorschriften für Verträge über die Verwendung von Wagen im internationalen Eisenbahnverkehr – CUV) zum Übereinkommen über den internationalen Eisenbahnverkehr in der Fassung des Änderungsprotokolls vom 3. Juni 19991 (COTIF).
3 Der Bundesrat kann für den nationalen Verkehr abweichende Vorschriften erlassen.
1 SR 0.742.403.12
Art. 21 Beförderungsvertrag
1 Mit dem Beförderungsvertrag verpflichtet sich das Unternehmen, ein Gut gegen Entgelt zum Bestimmungsort zu transportieren und es dort dem Empfänger oder der Empfängerin abzuliefern.
2 Der Beförderungsvertrag bedarf zu seiner Gültigkeit keiner besonderen Form.
3 Im Übrigen gilt für den Beförderungsvertrag im nationalen und im internationalen Verkehr Anhang B (Einheitliche Rechtsvorschriften für den Vertrag über die internationale Eisenbahnbeförderung von Gütern – CIM) zum COTIF1.
4 Der Bundesrat kann für den nationalen Verkehr abweichende Vorschriften erlassen.
6. Abschnitt: Aufsicht, Rechtsschutz und Strafbestimmungen
Art. 22 Aufsicht über die Anschlussgleise
die Pflicht zur Anschlussgewährung (Art. 15) und die dem Anschliesser auferlegten Bedingungen;
die Anwendung des EBG1, namentlich auf Bau und Betrieb der Anschlussgleise, auf deren Kreuzungen mit Strassen und anderen Anlagen sowie auf die Fahrzeuge;
die Erfordernisse der Sicherheit bei Bau, Betrieb, Unterhalt und Erneuerung der Anschlussgleise.
3 Vermögensrechtliche Streitigkeiten entscheidet das Zivilgericht, soweit sie nicht die finanzielle Förderung nach den Artikeln 8–10 betreffen.
Art. 24 Strafbestimmungen
2 Er kann insbesondere Vorschriften erlassen, um Diskriminierungen im Gütertransport zu verhindern.
Art. 26 Aufhebung und Änderung anderer Erlasse
1 Für nach bisherigem Recht bestellte Angebote können noch während höchstens drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes altrechtliche Vereinbarungen abgeschlossen werden.
2 Anschlussvorrichtungen an das Netz einer Infrastrukturbetreiberin gehen ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Gesetzes entschädigungslos in deren Eigentum über.
3 Anschliesser, die das Eigentum an solchen Anschlussvorrichtungen behalten wollen, haben dies der Infrastrukturbetreiberin innert eines Jahres ab Inkrafttreten dieses Gesetzes schriftlich mitzuteilen. Sie bleiben in diesem Fall für die Finanzierung von Unterhalt, Erneuerung und Ausbau der Anschlussvorrichtungen verantwortlich.
Art. 28 Referendum, Inkrafttreten und Geltungsdauer
3 Artikel 9 gilt bis zum 31. Dezember 2027.
Inkrafttreten: 1. Juli 20163
Gütertransportgesetz vom 19. Dezember 20081;
Bundesgesetz vom 5. Oktober 19902 über die Anschlussgleise.
1 [AS 2009 5597 Ziff. II 23 6019, 2012 5619 Ziff. I 5, 2013 1603 einziger Art. Abs. 1 Bst. a]
2 [AS 1992 565, 1995 3517 Ziff. I 13, 2000 2355 Anhang Ziff. 19, 2006 2197 Anhang Ziff. 76, 2007 5779 Ziff. II 20, 2009 5597 Ziff. II 16 5973 Ziff. I 2]
1 Die Änderungen können unter AS 2016 1845 konsultiert werden.
AS 2016 1845
1 SR 1012BBl 2014 38273 BRB vom 25. Mai 2016
del 25 settembre 2015 (Stato 1° luglio 2016)

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 24

Art. 26

Art. 28
 art. 81

Art. 3

Art. 6
 art. 40

Art. 14
 art. 8

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 24

Art. 26

Art. 28