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Timestamp: 2019-02-22 13:08:00+00:00

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DOSSIER Q.P.C. : LE JUGE LUI-MEME EST-IL BIEN SERIEUX ? | Blog Avocats
DOSSIER Q.P.C. : LE JUGE LUI-MEME EST-IL BIEN SERIEUX ?
Par bernard.kuchukian le ven, 30/11/2012 - 18:45
La question, prioritaire de constitutionnalité suivante a été posée à un tribunal correctionnel.
« En ce qu'il limite de façon substantielle et injustifiée le droit d'accès à un tribunal, et crée une suspicion illégitime d'abus de droit à l'encontre de la partie civile poursuivante, à laquelle il impose à peine d'irrecevabilité de sa plainte le dépôt d'une consignation garantissant le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée contre elle en cas de relaxe,
L'article 392-1 du Code de procédure pénale, est-il conforme aux articles 1er, 4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ainsi qu'au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ? »
L'article 392-1 précité prévoit que, lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, donc en cas de citation directe par une partie civile devant le Tribunal correctionnel, celui-ci fixe, en fonction des ressources de celle-là, le montant de la consignation que la dite partie civile doit, si elle ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, déposer au greffe, et aussi le délai dans lequel elle devra être faite, sous peine de non recevabilité de la citation directe.
Le texte ajoute que cette consignation est destinée à garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée. Cette amende civile est également prévue au même texte en cas de relaxe.
Il se posera peut être, mais plus tard, l'autre question prioritaire de savoir si l'amende civile est elle-même constitutionnelle.
Le moins qu'on en puisse dire est que les contradictions ne manquent pas dans le droit positif.
En effet, en matière civile, l'amende civile est à l'art. 32-1 du Code civil d'un maximum de 3.000 euros. En matière pénale, elle passe à l'art. 392-1 (mais aussi à l'art. 212- 2 du Code de procédure pénale) à 15.000 euros. Sans la moindre justification de la différence.
On sait que pour être recevable, une Q.P.C. doit passer le triple barrage d'application au litige, celui de n'avoir pas été déjà déclarée conforme à la constitution (sauf éléments nouveaux). Le troisième étant de n'être pas dépourvue de sérieux (attention, les textes n'exigent pas que la Q.P.C. soit sérieuse).
On passe ici les deux premiers points, conformes.
Le cautionnement de justice pénale est issu de la cautio judicatum solvi, une technique processuelle, elle-même issue du droit romain.
L'institution avait pour finalité, seulement de protéger le litigant d'une seconde action judiciaire, que pourrait ouvrir contre lui, subséquemment son adversaire absent dans le procès ouvert par représentation.
En droit civil, la cautio judicatum solvi fut reprise pour garantir le citoyen litigant contre l'inexécution par le ressortissant étranger du jugement éventuellement prononcé contre lui. L'étranger était ainsi présumé de mauvaise foi.
La cautio judicatum solvi a disparu du droit français pour les étrangers, mais elle a été maintenue par l'article 392-1 du code de procédure pénale pour l'auteur, partie civile, de toute citation directe, traduisant un adversaire devant le juge répressif.
L'art . 392-1 revient d'emblée à considérer la partie civile comme étrangère au procès pénal, qu'elle ouvre pourtant. Et à la traiter encore plus mal qu'on traitait jadis l'étranger. Il fait peser sur elle une suspicion de mauvaise foi, ou d'incompétence abusive ou dolosive.
Par ailleurs, le montant de la consignation est fixé selon les ressources du plaideur. Ce dernier n'est dispensé de fournir caution que s'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
La loi attaquée autorise ainsi le juge pénal à être partial, car en fixant le montant de la consignation, le juge doit penser a priori que le plaideur peut être de mauvaise foi.
Dans des cas limites, ce même magistrat pourrait s'offrir, en toute légalité, le luxe ostensible d'afficher un éventuel préjugé de classe, en fixant une consignation élevée pour le plaideur aisé, tandis que la loi lui fait obligation de ne rien fixer du tout pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Ainsi donc, le « pauvre » est-il présumé irréfragablement agir judiciairement de bonne foi. Il peut faire toutes les procédures qu'il veut. D'ailleurs, il ne voit jamais sa responsabilité engagée pour abus d'ester en justice.
L'article 392-1 est inconstitutionnel, comme contraire, notamment aux articles 4, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, prescrivant la liberté pour tous, et que la loi doit être la même pour tous.
Deux litigants dans le même lien juridique d'instance, traités différemment, est alors une inégalité devant la loi. L'art. 392-1 est instigateur d'inégalité, et contraire à l'article 6 susdit de la déclaration des droits de l'homme, et donc, par voie de conséquence à la constitution.
Cet article méconnaît aussi l'article premier de la déclaration sus mentionnée, dont la seconde phrase prescrit:" Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune".
Comme cette prescription ne fait nulle différence entre les distinctions sociales permanentes et les distinctions sociales occasionnelles, il n'y a pas à discriminer entre les unes et les autres. Faire la discrimination dans le procès pénal, selon que le litigant ait la position sociale temporaire de demandeur ou celle de défendeur, ne sert aucune utilité commune.
Il y a au surplus discrimination dans la discrimination, dans la dispense de consignation au bénéfice du plaideur sous aide juridictionnelle, car elle nuit à l'utilité commune, par le fait qu'elle accorde au pauvre la faculté d'initier toutes les procédures qu'il lui plaira, sans courir le moindre risque financier!
Le bloc de constitutionnalité de la constitution du 4 octobre 1958 intègre la déclaration des droits de l'homme de 1789.
Celle-ci dit premièrement à son premier article que les hommes naissent et demeurant égaux en droits (sauf les distinctions sociales sur la seule utilité publique).
Deuxièmement, à ses art . 4 et 5, le principe de liberté est absolu,
Troisièmement, à son art. 6 que les lois sont égales pour tous.
Quatrièmement, à son art. 16 que les droits doivent être garantis.
On en déduit le droit à l'accès, sinon libre, du moins égalitaire, à la justice, ce qu'on résume par la notion d'égalité et en cas de contestation comme ici, de condamnation de la rupture d'égalité.
La personne poursuivie bénéficie de toutes les protections légales. Elle est donc présumée innocente, alors que finalement, on pourra dire mais après qu'elle aura été jugée, qu'elle était coupable.
La partie civile, qui réclame justice contre elle en se présentant comme victime, n'a certes pas fait juger préalablement cette qualité.
La rupture d'égalité est d'autant plus patente que, jusqu'à preuve du contraire, tous les citoyens sont égaux devant la justice.
C'est en tout cas et une fois encore le point de vue du 1er article de la déclaration des droits de l'homme. Les plus fortunés sont donc ici scandaleusement discriminés. Puisque les moins fortunés sont dispensés pourvu qu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle. Or, la loi ne dit rien sur l'amende civile due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle poursuivant s'il y a relaxe. Pire, il est évident qu'il n'y en aura pas.
Pourtant, le recteur Michel Henri FABRE, qui enseignait dans les années 70 le droit constitutionnel à la Faculté d'AIX EN PROVENCE, résumait justement dans son cours, le critère de l'égalité des citoyens.
Il y expliquait que le percepteur était l'agent républicain par excellence, et que seule l'obligation générale au paiement de l'impôt, une fois pour toutes et sans addition ou complément, mettait tous les citoyens en règle à égalité devant la loi. Et donc la justice.
Et alors que la personne poursuivie est présumée innocente, voici que par l'obligation de consignation :
A. On présuppose à l'avance que la partie civile poursuivante va commettre un abus de droit.
B. Pire encore, le montant à consigner, que fixe suivant son bon vouloir le Tribunal, peut aller jusqu'à la somme de 15.000 euros ce qui est considérable.
C. Cette somme est déterminée suivant la loi, en fonction des ressources de la partie civile, avec un sous-entendu de haine du riche. Le plaignant a donc du coup, l'obligation de révéler ses ressources, alors que la question est hors sujet, alors qu'on ne demande rien de tel à la personne poursuivie, contre laquelle on ne demande rien pécuniairement.
D. On ajoutera que le système est si pernicieux que la partie civile peut parfaitement refuser de répondre à l'interrogation de ses ressources, car aucun texte de droit positif ne le lui impose. Mais alors, le juge statuerait suivant son bon vouloir, donc en abus de droit.
E. Et, cerise sur le gâteau, la somme consignée n'est nullement destinée à indemniser un éventuel abus de droit commis contre la personne poursuivie.
F. Non, elle n'est destinée qu'à garantir le paiement d'une amende civile susceptible d'être prononcée au seul profit de l'Etat contre le poursuivant. Ce qui, une fois encore, renforce la véritable honteuse suspicion qui pèse sur la victime poursuivante.
G. Bref, on organise systématiquement en réalité l'obstruction au libre accès à la justice.
H. Justement ici dans une matière où est revendiqué, comme le dit l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme, celui à la libre expression de l'avocat en l'état de son statut constitutionnel de défendeur des droits.
Réplique avancée aux objections éventuelles.
On pourrait objecter qu'en agissant comme elle le fait, la partie civile « force » la justice, alors que le poursuivant « normal » serait le procureur de la République. Et que sa conduite serait donc douteuse, abusive, etc.
Cette objection est parfaitement déplacée, scandaleuse même.
D'abord parce qu'aucun texte de droit positif ne donne de monopole au parquet pour agir au pénal. La preuve est que le Code de procédure pénale permet à la victime d'agir directement.
Ensuite et surtout parce que le parquet n'a légalement pas à agir automatiquement. Il agit en opportunité. Ce n'est d'ailleurs pas parce qu'il ne le fait pas que l'infraction n'existe pas.
On le voit, la présente Q.P.C. ne peut certainement pas être considérée comme manquant de sérieux.
Et la position de cette question prioritaire de constitutionnalité s'impose au juge correctionnel.
Voici maintenant in extenso la réponse du Tribunal pour rejeter la Q.P.C. (il y a appel) :
" Il apparait que (...) la Q.P.C. ne présente pas de caractère sérieux, les dispositions visées ayant pour obtenir de prévenir l'exercice abusif du droit de se constituer partie civile ne méconnaissent aucun des principes constitutionnels invoqués." (c'est tout).
Question complémentaire : le juge est-il bien sérieux ?
Le Juge est-il sérieux ?
Permalien Par patrice.giroud le dim, 02/12/2012 - 10:52
Lorsque le plus sérieusement du monde il ne répond pas à la question posée.
LE JUGE EST AU MOINS PARESSEUX
Permalien Par bernard.kuchukian le dim, 02/12/2012 - 10:57
Mais, dans une telle situation, paresse n'est-elle pas synonyme de manque de sérieux ?
Une fois encore, je rappelle au passage que la Q.P.C. n' a pas à etre sérieuse: il faut qu'elle ne manque pas de sérieux, ce qui est tout différent; car au final, ce sont ces Messieurs et dames de la rue Montpensier qui décident.
RE: LE JUGE EST AU MOINS PARESSEUX
Permalien Par patrice.giroud le dim, 02/12/2012 - 13:08
Vous avez parfaitement raison mais nos Juges n'ont malheureusement pas compris ou alors - et c'est pire - ils feignent de ne pas comprendre.
Je suis de plus en plus amer sur cette justice de tous les jours après un long parcours professionnel.
RAPPELEZ VOUS CHER BATONNIER
Permalien Par bernard.kuchukian le dim, 02/12/2012 - 14:54
De ce que nous nous étions dit lorsque nous nous sommes rencontrés à Grenoble la première fois.
Je vous avais dit que j'étais quelquefois découragé notamment devant la passivité majoritaire et celle de la masse des jeunes.
Vous m'avez répondu que nous n'avions pas le droit de baisser les bras.
Je suis votre conseil.
RE: RAPPELEZ VOUS CHER BATONNIER
Permalien Par patrice.giroud le dim, 02/12/2012 - 15:45
Je me souviens parfaitement.
Je suis amer ai-je dit mais pas découragé !
Je crois même être offensif.
Effectivement, non seulement pas sérieux mais encore...
Permalien Par René HOFFER (non vérifié) le mer, 22/07/2015 - 08:20
... mauvais en français : "ayant pour obtenir de prévenir".... (à moins que ce ne soit une erreur de recopiage voulant dire ayant pour objectif de prévenir ?
En appel, je pense que la décision aura été pareille?
Monsieur l'avocat Bernard Kuchukian, j'ai suivi une de tes interventions au Concon que j'ai beaucoup appréciée. Bravo.
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References: L'article 392

L'article 392
 l'article 392

L'article 392
 l'article 6
 art. 6
 art. 16