Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0667.asp
Timestamp: 2016-05-24 06:06:53+00:00

Document:
Texte adopt� n� 667 - Projet de loi, modifi�, par l'Assembl�e nationale, relatif � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur
relatif � la modernisation de la diffusion audiovisuelle
et � la t�l�vision du futur.
L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la
S�nat : 467 (2005-2006), 69, 70 et T.A. 24 (2006-2007).
Assembl�e nationale : 3460, 3604 et 3613.
La loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est modifi�e conform�ment aux articles 2 � 5, 5 bis D, 5 bis E, 5 ter A, 5 quinquies, 6, 8 A � 16, 16 ter � 16 quinquies et 17 ter de la pr�sente loi.
DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
L’article 21 est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Par d�rogation aux dispositions qui pr�c�dent, les fr�quences lib�r�es par l’arr�t de la diffusion analogique d’un service de t�l�vision par voie hertzienne terrestre autres que celles r�sultant de la mise en œuvre de l’article 98 de la pr�sente loi font l’objet d’une r�affectation par le Premier ministre aux administrations, au conseil ou � l’autorit� susmentionn�s, dans le cadre d’un sch�ma national de r�utilisation des fr�quences lib�r�es par l’arr�t de la diffusion analogique, �labor� par le Premier ministre apr�s consultation de la commission institu�e au dernier alin�a. Ce sch�ma vise � favoriser la diversification de l’offre de services, notamment audiovisuels, � am�liorer sur le territoire la couverture num�rique et l’�galit� d’acc�s aux r�seaux de communications �lectroniques et � d�velopper l’efficacit� des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Il pr�voit que la majorit� des fr�quences ainsi lib�r�es reste affect�e aux services audiovisuels.
� La commission du dividende num�rique comprend quatre d�put�s et quatre s�nateurs, d�sign�s par leur assembl�e respective � parit� parmi les membres des deux commissions permanentes charg�es des affaires culturelles et des affaires �conomiques. Elle est pr�sid�e par un parlementaire �lu en son sein. Elle se prononce sur le projet de sch�ma national de r�utilisation des fr�quences lib�r�es par l’arr�t de la diffusion analogique que lui soumet le Premier ministre. Elle peut en outre faire conna�tre � tout moment ses observations et ses recommandations. Les moyens n�cessaires au fonctionnement de la commission et � l’accomplissement de ses missions sont inscrits dans la mission “Direction de l’action du Gouvernement”. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011. � D�s l’extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel peut imm�diatement substituer sur cette zone, dans le respect des orientations du sch�ma national d’arr�t de la diffusion analogique et de basculement vers le num�rique, les fr�quences rendues disponibles par l’extinction aux fr�quences pr�alablement utilis�es, en vue de permettre la migration des fr�quences correspondant aux services d�j� diffus�s en t�l�vision num�rique terrestre vers les fr�quences assign�es par les accords internationaux � la t�l�vision num�rique terrestre. �
Apr�s le 4� de l’article 25, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, par d�rogation aux dispositions ci-dessus, l’usage de la ressource radio�lectrique peut �tre attribu� pour la diffusion terrestre en mode num�rique dans le cadre d’une planification des fr�quences par allotissement. �
L’article 26 est ainsi modifi� :
1� Au d�but du dernier alin�a du I, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� � la demande du Gouvernement, il leur retire l’usage de la ressource radio�lectrique lorsque cela s’av�re n�cessaire � la mise en œuvre du sch�ma national d’arr�t de la diffusion analogique et de basculement vers le num�rique institu� � l’article 99. � ;
2� Au d�but du premier alin�a du II, sont ins�r�s les mots : � � la demande du Gouvernement, � ;
2� bis (nouveau) Le premier alin�a du II est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour la continuit� territoriale des soci�t�s nationales de programmes m�tropolitaines dans les collectivit�s fran�aises d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie, ce droit d’usage est accord� � la soci�t� R�seau France outre-mer. � ;
3� Au d�but du troisi�me alin�a du II, les mots : � Dans les m�mes conditions, � sont supprim�s.
Le titre VIII est intitul� : � Dispositions relatives � la modernisation de la diffusion audiovisuelle � et comprend les articles 96 � 105-1.
Les articles 96 � 105-1 sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� Art. 96. – I. – Sous r�serve du respect des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel autorise, le cas �ch�ant hors appel � candidature, la reprise int�grale et simultan�e par voie hertzienne terrestre en mode num�rique des services de t�l�vision � vocation locale autoris�s en mode analogique lorsqu’un �diteur lui en fait la demande, d�s lors que cette reprise s’effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non � une r�mun�ration de la part des usagers et qu’elle n’a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode num�rique par le service � vocation locale � plus de dix millions d’habitants. La reprise int�grale et simultan�e s’entend ind�pendamment des caract�ristiques techniques en mati�re notamment de format des programmes.
� II. – L’autorisation de diffusion int�grale et simultan�e en mode num�rique d’un service local ou national de t�l�vision pr�alablement diffus� en mode analogique est assimil�e � l’autorisation initiale dont elle ne constitue qu’une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode num�rique.
� Elle est toutefois regard�e comme distincte de l’autorisation initiale pour l’application des articles 97 � 99.
� III. – Dans les trois mois � compter de l’exercice par au moins un �diteur de services � vocation locale du droit reconnu au I, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel r�unit tous les acteurs publics et priv�s concern�s et proc�de � une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode num�rique hertzien des bassins de vie et la diversit� des �diteurs de services � vocation locale.
� Extension de la couverture
de la t�l�vision num�rique
� Art. 96-1 A (nouveau). – Les services nationaux de t�l�vision diffus�s en clair diffus�s par voie hertzienne en mode num�rique sont diffus�s ou distribu�s gratuitement aupr�s de 100 % de la population du territoire m�tropolitain. � cette fin, sans pr�judice d’autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte tout r�seau de communications �lectroniques, et notamment la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les r�seaux �tablis par les collectivit�s territoriales et leurs groupements dans les conditions pr�vues par l’article L. 1425-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Art. 96-1. – Les �diteurs de services nationaux de t�l�vision en clair diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode num�rique aupr�s de 95 % de la population fran�aise selon des modalit�s et un calendrier �tablis par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel dans le respect des orientations du sch�ma pr�vu � l’article 99.
� � la date d’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l’autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num�rique accord�e � l’�diteur d’un service vis� au premier alin�a est prorog�e de cinq ans, par d�rogation au I de l’article 28-1, si cet �diteur a satisfait aux prescriptions du premier alin�a du pr�sent article. � Art. 97. – Par d�rogation au I de l’article 28-1, les autorisations de diffusion des services nationaux de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode num�rique dont les �diteurs ne sont pas vis�s � l’article 96-1 peuvent, dans la limite de cinq ans, �tre prorog�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel lorsque ces �diteurs ont souscrit des engagements compl�mentaires en mati�re de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre. Dans un d�lai de deux mois � compter de l’entr�e en vigueur du d�cret pris pour l’application du pr�sent article, ces �diteurs informent le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel de leurs engagements. Le calendrier et les modalit�s de la mise en œuvre de ces engagements sont �tablis par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article.
� Art. 97-1 (nouveau). – Pour la mise en œuvre de l’obligation pr�vue � l’article 96-1 ou en vue de regrouper les �diteurs de services sur la ressource radio�lectrique en fonction des engagements pris en application de l’article 97, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel peut, dans un d�lai de quatre mois suivant l’entr�e en vigueur du d�cret pris pour l’application de l’article 97 et au plus tard le 1er janvier 2008, modifier les autorisations et les assignations d�livr�es en application des articles 30-1 et 30-2.
� Les conventions des �diteurs de services de t�l�vision sont modifi�es en cons�quence. � Art. 98. – Lorsque la ressource radio�lectrique n’est pas suffisante pour permettre, dans certaines zones g�ographiques, la diffusion de l’ensemble des services de t�l�vision pr�alablement autoris�s par application des articles 26 et 30-1, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel peut retirer, dans des zones g�ographiques limit�es et selon des modalit�s fix�es par d�cret, la ressource radio�lectrique en mode analogique assign�e � un ou plusieurs services de t�l�vision nationale pr�alablement autoris�s, � la condition de leur accorder, sans interruption du service, le droit d’usage de la ressource radio�lectrique en mode num�rique permettant une couverture au moins �quivalente.
� Art. 98-1. – Les �diteurs de services en clair diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode num�rique mettent ensemble toute leur offre de programmes terrestres � disposition d’au moins un distributeur commun de services par voie satellitaire ou d’au moins un op�rateur commun de r�seau satellitaire, pour une couverture au moins �quivalente � celle de la diffusion analogique terrestre des services de t�l�vision nationaux en clair, dans un d�lai de trois mois � compter de la promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur.
� Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services de t�l�vision diffus�s en clair par voie hertzienne terrestre en mode num�rique, y compris le service sp�cifiquement destin� au public m�tropolitain �dit� par la soci�t� mentionn�e au 4� du I de l’article 44 de la pr�sente loi, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes � la disposition du public, pour une couverture et une qualit� technique au moins �quivalentes � celles de la diffusion analogique terrestre des services de t�l�vision nationaux en clair. � L’offre de mise � disposition des services diffus�s par voie satellitaire n’est conditionn�e ni � la location d’un terminal de r�ception, ni � la souscription d’un abonnement. Elle propose ces services avec la m�me num�rotation que celle utilis�e pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
� Une de ces offres permet d’assurer sur tout le territoire m�tropolitain la r�ception simultan�e de l’ensemble des programmes r�gionaux de la soci�t� nationale de programme mentionn�e au 2� du I de l’article 44, moyennant compensation de l’�tat.
� Art. 98-2 (nouveau). – Les �diteurs de services en clair diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode num�rique mettent leur offre de programmes � disposition des distributeurs de services op�rant dans le cadre des r�seaux de communications �lectroniques �tablis ou exploit�s par les collectivit�s territoriales et leurs groupements dans les conditions pr�vues par l’article L. 1425-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Ces services sont alors propos�s avec la m�me num�rotation que celle utilis�e pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
� Extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique
� Art. 99. – Sous r�serve des engagements internationaux souscrits par la France, la diffusion des services de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011.
� Un sch�ma national d’arr�t de la diffusion analogique et de basculement vers le num�rique, incluant un calendrier, est approuv� par arr�t� du Premier ministre, apr�s consultation publique organis�e par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel.
� � compter du 31 mars 2008, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel proc�de � l’extinction progressive, par zone g�ographique, de la diffusion des services de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir apr�s les dates pr�vues dans le sch�ma national.
� Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel fixe, neuf mois � l’avance, pour chaque zone g�ographique, service par service et �metteur par �metteur, une date d’arr�t de la diffusion analogique en veillant � r�duire les diff�rences des dates d’arr�t des services diffus�s sur une m�me zone g�ographique aux n�cessit�s op�rationnelles, juridiques et techniques de cette extinction et en tenant compte de l’�quipement des foyers pour la r�ception de la t�l�vision num�rique terrestre et de la disponibilit� effective en mode num�rique des services de t�l�vision en cause, ainsi que des sp�cificit�s des zones frontali�res et des zones de montagne. Il modifie ou retire en cons�quence les autorisations pr�alablement accord�es.
� Par d�rogation au I de l’article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num�rique des services nationaux de t�l�vision pr�alablement diffus�s sur l’ensemble du territoire m�tropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accord�es aux �diteurs de ces services sont prorog�es de cinq ans, � la condition que ces �diteurs soient membres du groupement d’int�r�t public institu� � l’article 102. Le b�n�fice de cette prorogation est �cart� par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, dans les conditions pr�vues aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 42-7 et aux articles 42-8 et 42-9, si l’�diteur de ces services qui diffuse ses programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualit� de membre du groupement avant la dissolution de celui-ci. � Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num�rique des services locaux de t�l�vision est celui pr�vu dans leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique en cours � la date de promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur. Toutefois, lorsque ce terme est ant�rieur au 31 mars 2015, il est prorog� jusqu’� cette date.
� Art. 100 et 101. – Supprim�s ……………………………...
� Art. 102. – Il est cr�� un groupement d’int�r�t public dot� de la personnalit� morale et de l’autonomie financi�re ayant pour objet, dans le respect des orientations d�finies par le Premier ministre et des d�cisions du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, de mettre en œuvre les mesures propres � permettre l’extinction de la diffusion des services de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuit� de la r�ception de ces services par les t�l�spectateurs. Il g�re le fonds institu� � l’article 103. Il peut �galement se voir confier la coordination de la r�alisation des op�rations de r�am�nagement mentionn�es au dernier alin�a du IV de l’article 30-1 par la personne morale qui l’assurait pr�alablement. Il peut enfin accomplir toute autre action � la demande de l’un de ses membres.
� Ce groupement est constitu� sans capital entre l’�tat, les �diteurs priv�s de services de t�l�vision diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode analogique, la soci�t� France T�l�visions et la cha�ne culturelle europ�enne issue du trait� sign� le 2 octobre 1990.
� Il ne donne pas lieu � la r�alisation ni au partage de b�n�fices.
� Le groupement est administr� par un conseil d’administration compos� de repr�sentants de ses membres constitutifs. Le pr�sident du groupement est choisi par le conseil d’administration.
� La convention par laquelle est constitu� le groupement doit �tre approuv�e par l’autorit� administrative, qui en assure la publicit�.
� Art. 102-1 (nouveau). – Un ou plusieurs groupements d’int�r�t public peuvent �tre cr��s pour la mise en œuvre des mesures propres � permettre l’extinction de la diffusion des services de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuit� de la r�ception de ces services par les t�l�spectateurs dans les d�partements, r�gions et territoires d’outre-mer. Ils sont r�gis par l’article 102, � l’exception de son deuxi�me alin�a. Ils sont constitu�s, sans capital, entre l’�tat et les �diteurs de services de t�l�vision diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans chacun de ces territoires.
� Art. 103. – Il est institu�, au b�n�fice des t�l�spectateurs membres d’un foyer exon�r� de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de t�l�vision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique, un fonds d’aide, sous condition de ressources du foyer fiscal, destin� � contribuer � la continuit� de la r�ception gratuite de ces services apr�s l’extinction de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modul�e en fonction des capacit�s contributives des b�n�ficiaires et des solutions techniques de r�ception disponibles sur la zone.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe le plafond de ressources applicable et les modalit�s d’application du pr�sent article, dans le respect du principe de neutralit� technologique.
� Art. 104. – � l’extinction compl�te de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d’un service national de t�l�vision pr�alablement autoris� sur le fondement de l’article 30, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel accorde � l’�diteur de ce service qui lui en fait la demande, sous r�serve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 � 41-4, un droit d’usage de la ressource radio�lectrique pour la diffusion d’un autre service de t�l�vision � vocation nationale, � condition que ce service ne soit lanc� qu’� compter du 30 novembre 2011 et qu’il remplisse les conditions et crit�res �nonc�s aux deuxi�me et troisi�me alin�as du III de l’article 30-1, souscrive � des obligations particuli�res de soutien � la cr�ation en mati�re de diffusion et de production d’œuvres cin�matographiques et audiovisuelles europ�ennes et d’expression originale fran�aise fix�es par d�cret en Conseil d’�tat et soit �dit� par une personne morale distincte, contr�l�e par cet �diteur au sens du 2� de l’article 41-3.
� Art. 105. – Non modifi�........................................................
� Art. 105-1. – Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement d�pose devant le Parlement un rapport sur les modalit�s de d�veloppement de la t�l�vision num�rique dans les d�partements, r�gions et collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie, garantissant une offre de services nationaux gratuits de t�l�vision identique � la m�tropole, en vue de l’extinction de la diffusion analogique sur l’ensemble du territoire national.
� Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement d�pose devant le Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article 96 et propose, en tant que de besoin, un am�nagement des conditions d’extinction de la diffusion analogique des services de t�l�vision � vocation locale. � Chaque ann�e et jusqu’� l’extinction totale de la diffusion analogique, le Gouvernement pr�sente au Parlement un rapport sur l’application de l’article 99. Ce rapport contient en particulier un �tat d’avancement, d�partement par d�partement, de la couverture de la diffusion de la t�l�vision par voie terrestre en mode num�rique et de l’�quipement des foyers pour la r�ception de la t�l�vision num�rique. �
L’article L. 111-4 du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toute personne qui construit un ensemble d’habitations l’�quipe des moyens techniques n�cessaires � la r�ception, par tous r�seaux de communications �lectroniques, des services en clair de t�l�vision par voie hertzienne en mode num�rique. �
Apr�s le huiti�me alin�a de l’article 18 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� – lorsqu’un r�seau de communications �lectroniques interne � l’immeuble distribue des services de t�l�vision et si l’installation permet l’acc�s aux services nationaux en clair de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode num�rique, d’informer de mani�re claire et visible les copropri�taires de cette possibilit� et de fournir les coordonn�es du distributeur de services auquel le copropri�taire doit s’adresser pour b�n�ficier du “service antenne” num�rique, tel que pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article 34-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication. � compter de la publication de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur et jusqu’au 31 novembre 2011, cette information est fournie dans le relev� de charges envoy� r�guli�rement par le syndic aux copropri�taires. �
La loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article 24, il est ins�r� un article 24-1 ainsi r�dig� :
� Art. 24-1. – Lorsqu’un r�seau de communications �lectroniques interne � l’immeuble distribue des services de t�l�vision, l’ordre du jour de l’assembl�e g�n�rale comporte de droit, si l’installation ne permet pas encore l’acc�s aux services nationaux en clair de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode num�rique, et si le distributeur de services dispose d’une offre en mode num�rique, l’examen de toute proposition commerciale telle que vis�e � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 34-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication.
� Par d�rogation au j de l’article 25 de la pr�sente loi, la d�cision d’accepter cette proposition commerciale est acquise � la majorit� pr�vue au premier alin�a de l’article 24. � ;
2� Dans le treizi�me alin�a (j) de l’article 25, apr�s le mot : � r�seau �, sont ins�r�s les mots : � de communications �lectroniques �.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 3-1, apr�s le mot : � services �, sont ins�r�s les mots : � , quel que soit le r�seau de communications �lectroniques utilis� par ces derniers conform�ment au principe de neutralit� technologique �.
L’article 34-1 est ainsi modifi� : 1� Dans le premier alin�a, les mots : � ne peuvent lorsqu’ils sont normalement re�us dans la zone par voie hertzienne terrestre, � sont remplac�s par les mots : � et qui ont une vocation nationale ou sont normalement re�us dans la zone par voie hertzienne terrestre ne peuvent � ;
2� Dans les premi�re et deuxi�me phrases du deuxi�me alin�a, avant les mots : � normalement re�us dans la zone �, sont ins�r�s les mots : � , qui ont une vocation nationale ou sont �.
Apr�s l’article 3-1 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, il est ins�r� un article 3-2 ainsi r�dig� :
� Art. 3-2. – Une information sur les modalit�s de r�ception des services de t�l�vision dans l’immeuble est fournie par le bailleur et annex�e au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend : � a) Une information sur la possibilit� ou non de recevoir les services de t�l�vision par voie hertzienne ;
� b) Lorsqu’un r�seau de communications �lectroniques interne � l’immeuble distribue des services de t�l�vision, une information qui pr�cise si l’installation permet ou non l’acc�s aux services nationaux en clair de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode num�rique ou s’il faut s’adresser au distributeur de services pour b�n�ficier du “service antenne” num�rique, tel que pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article 34-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication ;
� c) Dans le dernier cas pr�vu par le b, une information qui pr�cise les coordonn�es du distributeur de services auquel le locataire doit s’adresser pour b�n�ficier du “service antenne” num�rique, tel que pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article 34-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e. � Le locataire ne peut se pr�valoir � l’encontre du bailleur de ces informations qui n’ont qu’une valeur informative. �
L’article 134 de la loi n� 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications �lectroniques et aux services de communication audiovisuelle est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes peut �tre saisie par les collectivit�s territoriales et les distributeurs de services des difficult�s rencontr�es pour la mise en conformit� mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent. Chaque ann�e, elle adresse au Parlement le bilan de ces actions de m�diation. �
Article 5 ter A (nouveau)
L’article 48-1 A est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les distributeurs de services n’utilisant pas de fr�quences assign�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel ne peuvent pas refuser la reprise, sur les r�seaux de communications �lectroniques qu’ils exploitent en mode num�rique, de l’ensemble des programmes r�gionaux de la soci�t� nationale de programme mentionn�e au 2� du I de l’article 44, sauf si les capacit�s techniques de ces r�seaux de communications �lectroniques ne le permettent pas. �
…......................................Supprim�s..........................................
Apr�s le troisi�me alin�a du II de l’article 29-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel tient compte des ressources hertziennes disponibles ou rendues disponibles par l’extinction du service analogique de t�l�vision en bande III et en bande L pour la diffusion du service de radio num�rique terrestre, conform�ment aux accords internationaux souscrits par la France. �
............................................Conformes........................................
I. – Dans un d�lai de neuf mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les t�l�viseurs vendus par les industriels aux distributeurs d’�quipement �lectronique grand public sur le territoire national int�grent un adaptateur permettant la r�ception des services de la t�l�vision num�rique terrestre. Dans un d�lai de douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les t�l�viseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national int�grent un adaptateur permettant la r�ception des services de la t�l�vision num�rique terrestre. � partir du 1er d�cembre 2008, les t�l�viseurs mis en vente par un professionnel, permettant d’afficher les programmes en haute d�finition, int�grent un adaptateur permettant la r�ception des services en haute d�finition.
II. – Les industriels et les distributeurs d’�quipement �lectronique grand public sont tenus d’informer de fa�on d�taill�e et visible les consommateurs des capacit�s de chaque r�cepteur de t�l�vision � recevoir des signaux num�riques, notamment en haute d�finition.
III. – Seuls les terminaux de t�l�vision mobile personnelle permettant la r�ception des services gratuits de radio num�rique diffus�s dans les bandes III et L, selon les caract�ristiques techniques pr�cis�es par application de l’article 12 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, peuvent se voir accorder le label � Pr�t pour la radio num�rique �.
Les industriels et les distributeurs d’�quipement �lectronique grand public sont tenus d’informer de fa�on d�taill�e et visible les consommateurs des capacit�s des r�cepteurs de radio num�rique et de t�l�vision mobile personnelle � recevoir les services num�riques de radio, notamment en faisant �tat, le cas �ch�ant, de la labellisation mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent.
T�L�VISION DU FUTUR
.............................................Conformes.......................................
L’article 30-1 est ainsi modifi� :
1� � la fin de la derni�re phrase du premier alin�a du I, les mots : � r�ception portable et de la r�ception mobile � sont remplac�s par les mots : � t�l�vision mobile personnelle, mode de diffusion des services de t�l�vision destin�s � �tre re�us en mobilit� par voie hertzienne utilisant des ressources radio�lectriques principalement d�di�es � cet effet et de la t�l�vision en haute d�finition � ;
2� Le second alin�a du I est ainsi r�dig� :
� Pour l’application de l’alin�a pr�c�dent, les services de t�l�vision en haute d�finition et les services de t�l�vision mobile personnelle constituent des cat�gories de service. � ;
3� Le troisi�me alin�a (2�) du II est ainsi r�dig� :
� 2� Les zones g�ographiques envisag�es et, le cas �ch�ant, les engagements du candidat en mati�re de couverture du territoire et de qualit� de r�ception des services de t�l�vision mobile personnelle, notamment � l’int�rieur des b�timents, et le niveau d’�mission d’ondes �lectromagn�tiques ; �
4� Le quatri�me alin�a (3�) du II est ainsi r�dig� :
� 3� Le cas �ch�ant, les modalit�s de commercialisation du service et tout accord, conclu ou envisag�, relatif � un syst�me d’acc�s sous condition ; �
5� Apr�s le huiti�me alin�a (7�) du II, il est ins�r� un 8� ainsi r�dig� :
� 8� Pour les services de t�l�vision en haute d�finition, si la candidature a pour objet de diffuser en haute d�finition un service qui reste diffus� en d�finition standard ou seulement certains de ses programmes au sens du 14� de l’article 28, ou de substituer une diffusion en haute d�finition � une diffusion en d�finition standard.
� Toutefois, pour les zones g�ographiques dans lesquelles la norme technique applicable aux services diffus�s en d�finition standard en vertu du deuxi�me alin�a de l’article 12 est diff�rente de celle applicable aux services diffus�s en haute d�finition, les candidats �diteurs de services en clair qui sont titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radio�lectrique en mode num�rique accord�e avant le premier appel � candidature pour des services de t�l�vision en haute d�finition lanc� apr�s la promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur sont tenus de continuer de diffuser leur service en d�finition standard. � ;
6� Les deuxi�me et troisi�me alin�as du III sont supprim�s ;
7� Au d�but de la premi�re phrase du quatri�me alin�a du III, les mots : � Le conseil accorde les autres � sont remplac�s par les mots : � Il accorde les � ;
8� Apr�s le sixi�me alin�a du III, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Pour l’octroi des autorisations aux �diteurs de services de t�l�vision en haute d�finition, il favorise la reprise des services d�j� autoris�s par voie hertzienne terrestre en mode num�rique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en mati�re de production et de diffusion en haute d�finition de programmes, en particulier d’œuvres audiovisuelles et cin�matographiques europ�ennes et d’expression originale fran�aise, ainsi que de l’offre de programmes dont les formats sont les plus adapt�s � la haute d�finition et les plus � m�me d’encourager la r�ception de services en haute d�finition par le plus grand nombre.
� Pour l’octroi des autorisations aux �diteurs de services de t�l�vision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en mati�re de production et de diffusion de programmes, en particulier d’œuvres audiovisuelles et cin�matographiques europ�ennes et d’expression originale fran�aise, ainsi que de l’offre de programmes dont les formats sont les plus adapt�s � la t�l�vision mobile personnelle, notamment l’information.
� Il tient compte �galement des engagements du candidat en mati�re de couverture du territoire et de qualit� de r�ception des services de t�l�vision mobile personnelle, notamment � l’int�rieur des b�timents, ainsi que des conditions de commercialisation du service les plus larges aupr�s du public. � ;
9� Il est ajout� un V ainsi r�dig� :
� V. – Les autorisations accord�es en application du pr�sent article et de l’article 30-2 pr�cisent si le service est diffus� en d�finition standard ou en haute d�finition.
� Sous r�serve du dernier alin�a du III, le service diffus� selon l’une ou l’autre de ces deux d�finitions est regard� comme un service unique.
� Sous r�serve des articles 39 � 41-4, l’autorisation d’un service de t�l�vision mobile personnelle consistant en la reprise d’un service pr�alablement autoris� par voie hertzienne terrestre en mode num�rique est assimil�e � l’autorisation initiale dont elle ne constitue qu’une extension, quelles que soient ses modalit�s de commercialisation et nonobstant les prescriptions du 14� de l’article 28.
� Avant le 31 mars 2010 et compte tenu, notamment, de l’�tat d’avancement de l’extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement d�pose devant le Parlement un rapport sur la possibilit� d’ajouter ou de substituer � la proc�dure pr�vue au pr�sent article pour la t�l�vision mobile personnelle une proc�dure d’attribution de la ressource radio�lectrique � des distributeurs de services. � ;
10� (nouveau) Il est ajout� un VI ainsi r�dig� :
� VI. – Lorsqu’un service de t�l�vision diffus� par voie hertzienne terrestre est disponible, simultan�ment, en int�gralit� et sans changement, en t�l�vision mobile personnelle, sa diffusion s’effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d’exclusivit� figurant dans les contrats relatifs � la cession des droits d’exploitation audiovisuelle. �
L’article 30-2 est ainsi modifi� :
1� A Apr�s la premi�re phrase du I, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour les services de t�l�vision mobile personnelle, cette soci�t� est constitu�e avec les exploitants de r�seaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, d�clar�s conform�ment � l’article L. 33-1 du code des postes et des communications �lectroniques, � leur demande et lorsqu’ils participent de mani�re significative au financement de la diffusion des services. � ;
1� Le deuxi�me alin�a du III est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour la t�l�vision mobile personnelle, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel recueille l’avis des exploitants de r�seaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autoris�s conform�ment � l’article L. 33-1 du code des postes et des communications �lectroniques, sur les �l�ments �num�r�s au dernier alin�a du II ainsi qu’� l’article 25. � ;
2� Apr�s le premier alin�a du IV, sont ins�r�s quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Ce distributeur met � la disposition du public les services des �diteurs qui ont b�n�fici�, sur le fondement de l’article 26, d’une priorit� pour l’attribution du droit d’usage de la ressource radio�lectrique en vue d’une diffusion en t�l�vision mobile personnelle.
� Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions �quitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des �diteurs de services de t�l�vision mobile personnelle, �galement diffus�s en clair par voie hertzienne terrestre par application de l’article 30-1, visant � assurer la reprise de leurs services au sein de l’offre commercialis�e aupr�s du public par ce distributeur.
� Tout �diteur de services de t�l�vision mobile personnelle vis�s au pr�c�dent alin�a fait droit, dans des conditions �quitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant � assurer la reprise de ses services au sein de l’offre qu’ils commercialisent aupr�s du public. � Les �diteurs de services peuvent toutefois s’opposer � cette reprise ou l’interrompre s’ils estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public ou leur objet �ditorial, si le distributeur porte atteinte au caract�re int�gral de la reprise, ou si le distributeur n’a pas pris les mesures techniques permettant le respect par les �diteurs de services de leurs engagements avec les ayants droit. � ;
3� (nouveau) Le V est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les d�cisions relatives � la couverture du territoire des services de t�l�vision mobile personnelle prises par les soci�t�s autoris�es en application du pr�sent article sont prises � la majorit� simple des voix. �
….......................................Conforme..........................................
Dans le deuxi�me alin�a du IV de l’article 30-2, les r�f�rences : � des articles 17-1 et 30-3 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article 17-1 �. Article 12
….........................................Conforme........................................
I. – Le septi�me alin�a de l’article 25 est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase, les mots : � , dans la mesure des contraintes techniques, � sont supprim�s et, apr�s le mot : � terminaux �, sont ins�r�s les mots : � d�ploy�s pour fournir des services int�ractifs et � ;
II. – � la fin du premier alin�a de l’article 30-5, les mots : � selon une proc�dure fix�e par d�cret en Conseil d’�tat � sont supprim�s.
Apr�s l’article 30-6, sont ins�r�s deux articles 30-7 et 30-8 ainsi r�dig�s :
� Art. 30-7. – Lors des appels � candidature portant sur la t�l�vision mobile personnelle, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel r�serve, en la rendant publique, une part de la ressource radio�lectrique � la diffusion des services de communication audiovisuelle autres que de t�l�vision qu’il a fix�e � l’issue de la consultation pr�vue � l’article 31.
� Les d�clarations de candidature sont soumises aux prescriptions du II de l’article 30-1.
� Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel accorde les autorisations d’usage de la ressource radio�lectrique pour l’�dition de services de communication audiovisuelle autres que de radio et de t�l�vision en appr�ciant l’int�r�t de chaque projet au regard du d�veloppement de la t�l�vision mobile personnelle.
� Il accorde les autorisations d’usage de la ressource radio�lectrique pour l’�dition de services de radio en appr�ciant l’int�r�t de chaque projet au regard des principes �nonc�s dans les sixi�me � douzi�me alin�as de l’article 29 et du d�veloppement de la t�l�vision mobile personnelle.
� Art. 30-8. – Non modifi�................................................... �
…........................................ Conforme .........................................
I. – L’article 41 est ainsi modifi� :
1� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Cette disposition ne s’applique pas aux services diffus�s en t�l�vision mobile personnelle. � ;
2� Dans le quatri�me alin�a, apr�s les mots : � programme national de t�l�vision �, sont ins�r�s les mots : � autre que la t�l�vision mobile personnelle � et, apr�s les mots : � au deuxi�me �, sont ins�r�s les mots : � alin�a du III de l’article 30-1 dans sa r�daction ant�rieure � l’entr�e en vigueur de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur �
� Nul ne peut �tre titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune � un service diffus� en t�l�vision mobile personnelle si l’audience potentielle cumul�e terrestre de ce ou ces services d�passe 20 % des audiences potentielles cumul�es terrestres de l’ensemble des services de t�l�vision, publics ou autoris�s, diffus�s en t�l�vision mobile personnelle. �
II. – Le 7� de l’article 41-3 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour le calcul de l’audience potentielle des services diffus�s en t�l�vision mobile personnelle, les programmes consistant, dans les conditions pr�vues au 14� de l’article 28, en la rediffusion int�grale ou partielle d’un m�me service de t�l�vision sont regard�s comme des services distincts. �
.............................................Supprim� ..........................................
Le 3� de l’article 27 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En mati�re audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de cr�ation, de vid�o-musiques, et de captation ou de recr�ation de spectacles vivants ; �.
Articles 16 quater et 16 quinquies
I. – L’article 302 bis KB du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
a) Les mots : � exploitant �tabli en France d’un service de t�l�vision re�u en France m�tropolitaine ou dans les d�partements d’outre-mer � sont remplac�s par les mots : � �diteur de services de t�l�vision au sens de l’article 2 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, qui est �tabli en France � ;
b) Sont ajout�s les mots : � , ainsi que par tout distributeur de services de t�l�vision au sens de l’article 2-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e �tabli en France � ;
� Pour l’application du pr�sent article, est regard� comme distributeur de services de t�l�vision, tout �diteur de services de t�l�vision, dont le financement fait appel � une r�mun�ration de la part des usagers, qui encaisse directement le produit des abonnements acquitt�s par ces usagers. � ;
2� Le II est ainsi modifi� : a) Le 1 et le premier alin�a du 2 sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajout�e :
� 1� Pour les �diteurs de services de t�l�vision : � ;
b) Il est ajout� un 2� ainsi r�dig� :
� 2� Pour les distributeurs de services de t�l�vision, des abonnements et autres sommes acquitt�s par les usagers en r�mun�ration d’un ou plusieurs services de t�l�vision. Lorsqu’une offre donne �galement acc�s � d’autres cat�gories de services, la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux services de t�l�vision. Le produit des abonnements et autres sommes pr�cit�s fait l’objet d’une d�duction de 10 %. Lorsque le redevable exploite plusieurs r�seaux de communications �lectroniques et a conclu � cette fin avec des collectivit�s territoriales des conventions d’exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes pr�cit�s, dans le cadre de chacune de ces conventions. � ;
3� Apr�s les mots : � autres sommes �, la fin du III est ainsi r�dig�e : � mentionn�es au 1� du II pour les �diteurs de services de t�l�vision et, pour les distributeurs de services, par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionn�s au 2� du m�me II. �
II. – L’article 302 bis KC du m�me code est ainsi modifi� :
1� Les premier � avant-dernier alin�as sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� I. – Pour les �diteurs de services de t�l�vision, la taxe est calcul�e en appliquant un taux de 5,5 % � la fraction du montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajout�e, qui exc�de 11 000 000 €. � ;
2� Dans le dernier alin�a, les mots : � l’exploitant � sont remplac�s par les mots : � l’�diteur � ;
� II. – Pour les distributeurs de services, la taxe est calcul�e en appliquant � la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajout�e, qui exc�de 10 000 000 € les taux de : � – 0,5 % pour la fraction sup�rieure � 10 000 000 € et inf�rieure ou �gale � 75 000 000 € ;
� – 1 % pour la fraction sup�rieure � 75 000 000 € et inf�rieure ou �gale � 140 000 000 € ;
� – 1,5 % pour la fraction sup�rieure � 140 000 000 € et inf�rieure ou �gale � 205 000 000 € ;
� – 2 % pour la fraction sup�rieure � 205 000 000 € et inf�rieure ou �gale � 270 000 000 € ;
� – 2,5 % pour la fraction sup�rieure � 270 000 000 € et inf�rieure ou �gale � 335 000 000 € ;
� – 3 % pour la fraction sup�rieure � 335 000 000 € et inf�rieure ou �gale � 400 000 000 € ;
� – 3,5 % pour la fraction sup�rieure � 400 000 000 € et inf�rieure ou �gale � 465 000 000 € ;
� – 4 % pour la fraction sup�rieure � 465 000 000 € et inf�rieure ou �gale � 530 000 000 € ;
� – 4,5 % pour la fraction sup�rieure � 530 000 000 €. �
III. – L’article 1693 quater du m�me code est ainsi modifi� : 1� Dans le premier alin�a, les mots : � sur les services de t�l�vision � sont supprim�s ;
2� Dans la premi�re phrase du dernier alin�a, les mots : � exploitants d’un service de t�l�vision � sont remplac�s par le mot : � redevables �.
IV. – L’article L. 102 AA du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� Dans le I, la r�f�rence : � a du 2 du II � est remplac�e par la r�f�rence : � a du 1� du II �, et le mot : � exploitant � par le mot : � �diteur � ;2� Le II est abrog� ;3� Le II bis est ainsi modifi� : a) La r�f�rence : � II bis � est remplac�e par la r�f�rence : � II � ;b) La r�f�rence : � au c du 2 du II � est remplac�e, par deux fois, par la r�f�rence : � au c du 1� du II � ;
c) Les mots : � exploitant de service de t�l�vision mentionn� au I de cet article � sont remplac�s par les mots : � �diteur de services de t�l�vision �.
V. – Pour l’ann�e 2008, les redevables de la taxe pr�vue � l’article 302 bis KB du code g�n�ral des imp�ts acquittent cette taxe par acomptes trimestriels en appliquant : 1� Pour les �diteurs de services de t�l�vision, le taux de 5,5 %, le cas �ch�ant major� de 0,2 pour les services de t�l�vision diffus�s en haute d�finition et de 0,1 pour les services de t�l�vision diffus�s en t�l�vision mobile personnelle, � la fraction du montant des versements et des encaissements, hors taxe sur la valeur ajout�e, exc�dant 11 000 000 € constat� en 2007 ;
2� Pour les distributeurs de services, les taux pr�vus au II de l’article 302 bis KC � la fraction de chaque part du montant des encaissements, hors taxe sur la valeur ajout�e, exc�dant 10 000 000 € constat� en 2007. Le compl�ment de taxe exigible au titre de l’ann�e 2008 est vers� lors du d�p�t de la d�claration de taxe sur la valeur ajout�e du mois de mars ou du premier trimestre de l’ann�e 2009.
VI. – Le 3� du b octies de l’article 279 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Les mots : � r�seau c�bl� � sont remplac�s par les mots : � r�seau de communications �lectroniques � ;
� Lorsque ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant d’autres services fournis par voie �lectronique, le taux r�duit s’applique � hauteur de 50 % de ce prix. �
VII. – Le pr�sent article entre en vigueur le 1er janvier 2008.
I. – Apr�s l’article 244 quater R du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 244 quater S ainsi r�dig� :
� Art. 244 quater S. – I. – A. – Les entreprises de cr�ation de jeux vid�o soumises � l’imp�t sur les soci�t�s ou exon�r�es en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies peuvent b�n�ficier d’un cr�dit d’imp�t au titre des d�penses expos�es en vue de la cr�ation de jeux vid�o dont le co�t de d�veloppement est sup�rieur ou �gal � 150 000 €, qui sont destin�s � une commercialisation effective aupr�s du public et dont 50 % au moins du budget de production est affect� aux d�penses artistiques, d�finies par d�cret. Ces jeux sont agr��s dans des conditions fix�es par d�cret.
� B. – N’ouvrent pas droit au cr�dit d’imp�t mentionn� au A les jeux vid�o comportant des s�quences � caract�re pornographique ou de tr�s grande violence, susceptibles de nuire gravement � l’�panouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.
� II. – Est consid�r� comme un jeu vid�o mentionn� au I, tout logiciel de loisir mis � la disposition du public sur un support physique ou en ligne int�grant des �l�ments de cr�ation artistique et technologique et proposant � un ou plusieurs utilisateurs une s�rie d’interactions s’appuyant sur une trame sc�naris�e ou des situations simul�es et se traduisant sous forme d’images anim�es, sonoris�es ou non.
� III. – Les jeux vid�o d�finis au II doivent r�pondre aux conditions de cr�ation suivantes :
� 1� �tre adapt�s d’une œuvre pr�existante du patrimoine culturel europ�en � partir d’un sc�nario �crit en fran�ais ou reposer sur une narration et se distinguer par la qualit� et l’originalit� de leur concept, ainsi que par leur contribution � l’expression de la diversit� culturelle et de la cr�ation europ�ennes en mati�re de jeu vid�o ; l’�valuation de ce dernier crit�re comprend en particulier l’examen de l’originalit� de la narration et du sc�nario, qui devront �tre �crits en fran�ais, de l’intensit� ludique, de la navigation, de l’interactivit� et des composantes visuelles, sonores et graphiques ;
� 2� �tre r�alis�s essentiellement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de cr�ation qui sont soit de nationalit� fran�aise, soit ressortissants d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’�vasion fiscale. Les �trangers, autres que les ressortissants europ�ens pr�cit�s, ayant la qualit� de r�sidents fran�ais sont assimil�s aux citoyens fran�ais. Le respect de ces conditions est appr�ci� au moyen d’un bar�me de points attribu�s aux auteurs et collaborateurs de cr�ation pr�cit�s r�partis en groupes de professions. Ce bar�me est fix� par d�cret.
� IV. – A. – Le cr�dit d’imp�t calcul� au titre de chaque ann�e est �gal � 20 % du montant total des d�penses suivantes, d�s lors qu’elles entrent dans la d�termination du r�sultat imposable :
� 1� Des dotations aux amortissements des immobilisations cr��es ou acquises � l’�tat neuf et affect�es directement � la cr�ation des jeux vid�o dans les conditions pr�vues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du cr�dit d’imp�t ;
� 2� Des d�penses de personnel relatives aux salari�s de l’entreprise affect�s directement � la cr�ation des jeux vid�o r�pondant aux conditions pr�vues aux I et III ;
� 3� Des autres d�penses de fonctionnement. Ces d�penses sont fix�es forfaitairement � 75 % des d�penses de personnel mentionn�es au 2�.
� B. – Lorsque la cr�ation du jeu vid�o est partag�e entre plusieurs soci�t�s, chacune de ces soci�t�s peut, si elle r�pond aux conditions mentionn�es au A du I, b�n�ficier d’un cr�dit d’imp�t au titre des d�penses �ligibles qu’elle a personnellement expos�es.
� C. – 1. Les d�penses ouvrent droit au cr�dit d’imp�t � compter de la date de r�ception par le directeur g�n�ral du Centre national de la cin�matographie d’une demande d’agr�ment � titre provisoire. Cet agr�ment est d�livr� sur la base de pi�ces justificatives comprenant notamment un devis d�taill� des d�penses de cr�ation et une liste nominative des salari�s affect�s directement � la cr�ation.
� 2. Lorsque la cr�ation du jeu vid�o est partag�e entre plusieurs soci�t�s, la demande d’agr�ment est d�pos�e par la soci�t� qui pilote le projet, y compris si cette derni�re n’expose pas de d�penses �ligibles. Celle-ci doit �tablir, lors de la demande d’agr�ment provisoire, la liste des soci�t�s qui participent � la r�alisation du projet ainsi que la r�partition, entre ces diff�rentes soci�t�s, des d�penses indiqu�es dans le devis mentionn� au 1.
� 3. Lors de la d�livrance de l’agr�ment d�finitif, la soci�t� qui a d�pos� la demande d’agr�ment provisoire dans les conditions vis�es au 2 doit fournir un �tat d�taill� des d�penses �ligibles au cr�dit d’imp�t ventil�es par soci�t� ayant particip� � la cr�ation du jeu vid�o.
� 4. Pour la d�livrance des agr�ments, et dans des conditions et selon des dispositions fix�es par d�cret, le directeur g�n�ral du Centre national de la cin�matographie fait appel � un comit� d’experts charg� de v�rifier le respect des dispositions g�n�rales du I et des conditions de cr�ation du 2� du III, ainsi que d’�valuer les jeux vid�o au regard des conditions de cr�ation mentionn�es au 1� du m�me III.
� V. – Les subventions publiques re�ues par les entreprises � raison des op�rations ouvrant droit au cr�dit d’imp�t sont d�duites des bases de calcul de ce cr�dit.
� VI. – Le cr�dit d’imp�t est plafonn� pour chaque entreprise � 3 millions d’euros par exercice. Lorsque l’exercice est d’une dur�e inf�rieure ou sup�rieure � douze mois, le montant du plafond est diminu� ou augment� dans les m�mes proportions que la dur�e de l’exercice.
� VII. – Un d�cret fixe les conditions d’application du pr�sent article, notamment les obligations d�claratives incombant aux entreprises. �
II. – Apr�s l’article 220 W du m�me code, il est ins�r� un article 220 X ainsi r�dig� :
� Art. 220 X. – Le cr�dit d’imp�t d�fini � l’article 244 quater S est imput� sur l’imp�t sur les soci�t�s d� par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a expos� les d�penses. Si le montant du cr�dit d’imp�t exc�de l’imp�t d� au titre de cet exercice, l’exc�dent est restitu�. En cas de non-obtention de l’agr�ment d�finitif dans un d�lai de vingt-quatre mois � compter de l’agr�ment provisoire, l’entreprise doit reverser le cr�dit d’imp�t dont elle a b�n�fici�. Les modalit�s de ce reversement sont pr�cis�es par d�cret. �
III. – Le 1 de l’article 223 O du m�me code est compl�t� par un w ainsi r�dig� :
� w) Des cr�dits d’imp�t d�gag�s par chaque soci�t� du groupe en application de l’article 244 quater S. �
IV. – Les dispositions du pr�sent article entrent en vigueur � une date fix�e par d�cret et au plus tard le 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux d�penses expos�es au cours des exercices clos apr�s cette date d’entr�e en vigueur.
V. – Le Gouvernement pr�sente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du cr�dit d’imp�t dans les douze mois suivant la promulgation de la pr�sente loi. Ce rapport comporte un chapitre sp�cifique sur les modalit�s d’application du droit d’auteur dans les entreprises de cr�ation de jeux vid�o et formule des propositions afin de concilier le droit des auteurs et la s�curit� juridique des �diteurs de jeux vid�o.
Le transfert de la mission de coordination de la r�alisation des op�rations de r�am�nagement mentionn�es au dernier alin�a du IV de l’article 30-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication au groupement d’int�r�t public institu� par l’article 102 de la m�me loi ne donne lieu, directement ou indirectement, � aucune perception de droits, imp�ts ou taxe de quelque nature que ce soit. � compter de la date de ce transfert et nonobstant toute disposition contraire, le groupement d’int�r�t public subroge la personne morale pr�alablement charg�e de la mission de coordination de la r�alisation des op�rations de r�am�nagement mentionn�es au dernier alin�a du IV de l’article 30-1 de la m�me loi dans ses droits et obligations.
Une campagne nationale de communication est lanc�e afin de garantir l’information des consommateurs sur les cons�quences de l’extinction de la diffusion analogique des services t�l�vis�s et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Cette campagne de communication est relay�e dans les m�dias nationaux et locaux.
L’article 40 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le pr�sent article n’est pas applicable aux �diteurs de services dont le capital et les droits de vote sont d�tenus � hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics appartenant � des �tats du Conseil de l’Europe et dont la part du capital et des droits de vote d�tenue par une des soci�t�s mentionn�e � l’article 44 est au moins �gale � 20 %. �
........................................... Conforme ..........................................
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 31 janvier 2007.
Sign� : Jean-Louis DEBR�

References: Art. 96
 Art. 96
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 98
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 102
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 105
 Art. 24
 Art. 3
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 244
 Art. 220