Source: https://www.kann.de/fr/cgv/
Timestamp: 2019-05-24 18:47:25+00:00

Document:
CGV | KANN Baustoffwerke
I.Remarques préliminaires
Les conditions générales de vente, de livraison et de règlement portées à la connaissance de l’acheteur deviennent éléments du contrat du fait de la passation de la commande. Les conditions différentes nécessitent un accord écrit particulier. Si les conditions de livraison et de règlement du partenaire contractuel se contredisent, alors seules nos conditions sont appliquées.
Ceci est aussi valable lorsque nous ne récusons pas expressément les conditions de l’acheteur après réception de celles-ci chez nous. Toute clause d’exclusion identique dans ses conditions oblige l’acheteur à faire une remarque séparée écrite à ce sujet.
Dans les relations commerciales et dans le cadre d’une relation commerciale continue, ces conditions sont applicables même si le vendeur ne s’y réfère pas expressément lors de contrats ultérieurs.
II.Conditions générales de vente et de règlement
a) Si rien d’autre n’est contenu, toutes les offres sont considérées comme sans engagement. L’acceptation de toutes les commandes se fait sous réserve de possibilité de livraison du vendeur. Si le vendeur n’est pas responsable de la non-livraison, alors il peut se retirer du contrat.
b) Les commandes et accords de toutes sortes, même celles des représentants, n’ont de validité que si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur dans les 3 semaines ou que les livraisons ont été effectuées tacitement.
a) Les délais de livraison confirmés par le vendeur sont des délais approximatifs de départ de la marchandise qui ne sont tenus que si ceci est possible. Les délais fixes doivent être convenus par écrit de manière spéciale et expressément.
b) L’acheteur ne peut nous fixer un nouveau délai que s’il a répondu à ses obligations et que si le délai convenu est dépassé. Ce nouveau délai doit être raisonnable et, en règle générale, être d’au moins 4 semaines. Après un déroulement infructueux, notre client peut se retirer du contrat par une déclaration écrite. Tout dédommagement contre le vendeur pour raison de manquement à ses devoirs est limité à la hauteur de la valeur indiquée sur la facture, sauf en présence d’un dommage corporel ou si l’acheteur démontre que le vendeur ou son aide à l’exécution a agi au moins de manière grossièrement négligente.
c) Le cas de force majeure et autre événement non prévu, n’étant pas de notre responsabilité et nous rendant la livraison ou la prestation considérablement difficile ou impossible – en font partie ici aussi les difficultés survenues ultérieurement lors de l’acquisition du matériel, les pannes d’entreprise, la grève, le blocage, le manque de personnel, le manque ou la panne de moyens de transport, le blocage ou l’empêchement des voies de transport, les exigences administratives etc. – nous autorisent, même si celles-ci surviennent chez nos fournisseurs, à repousser la prestation de la durée correspondante de l’empêchement plus un délai de redémarrage raisonnable. En présence d’un empêchement de prestation, le vendeur et l’acheteur peuvent se retirer du contrat, même en raison d’une partie non exécutée, sans être obligé de faire un dédommagement.
d) Les retards reposant sur le fait que l’acheteur n’a pas rempli ses obligations ou ne les a pas remplies à temps, ne sont pas à notre charge. Ceci s’applique particulièrement lorsqu’il est obligé de récupérer des autorisations administratives, de répondre aux obligations administratives, de réaliser des fondations, de clarifier des détails techniques, de réaliser des voies d’accès correctes au chantier et de payer des acomptes.
a) Nos prix sont des prix nets, plus TVA légale en vigueur.
b) Les prix au m2 pour les pavés et dalles respectivement au mètre linéaire pour les bordures, etc. se réfèrent à la dimension des modules y compris les joints (à réaliser selon les règles techniques).
c) Les prix franco s’appliquent uniquement pour l’achat de charges complètes d’au moins 25 tonnes en wagon ouvert ou au moins 20 tonnes en camion. Pour la livraison par camions entiers ou moyens de transport partiellement chargés, des suppléments sont facturés.
d) Les prix et livraisons franco chantier sont applicables sous réserve de routes et chantiers bien carrossables. En cas de non-respect des temps de déchargement réglés sous 4.e), le vendeur se réserve le droit de facturer les temps d’attente. Les frais de transports intermédiaires, les frais de rupture de charge ainsi qu’un déplacement de la marchandise sur le chantier ne sont pas compris dans les frais de transport et seront facturés séparément à l’acheteur.
e) Tout autre facteur suite à la conclusion du contrat et pouvant conduire à une modification des bases de facturation, comme par exemple les frais de salaire et de matériel plus élevés, une augmentation de la TVA ou d’autres événements autorisent le vendeur à ajuster raisonnablement les prix. Ceci n’est cependant pas applicable si le partenaire contractuel est un consommateur au sens du § 13 BGB (code civil allemand) et que la prestation du vendeur a été exécutée dans les 4 mois après conclusion du contrat. Si, dans les cas susnommés, il y a une augmentation des prix après écoulement des 4 mois, alors le consommateur peut se retirer du contrat si l’ajustement dépasse considérablement l’augmentation du coût de la vie depuis la conclusion du contrat.
f) Si des prix fixes sont convenus, alors le vendeur se réserve le droit, pour les livraisons ayant lieu plus de 6 mois après conclusion du contrat, à augmenter les prix de l’augmentation des salaires et matériel survenue entre-temps. Les modifications de fret survenant entre la conclusion du contrat et la livraison suite à des modifications des frets officiels par camion, train et bateau sont à la charge de l’acheteur, même en cas de prix fixes convenus. Ceci est aussi valable pour les suppléments légaux pour les transports par bateau ou transports intermédiaires par bateau. En complément, il faut tenir compte du point f) phrase 2.
g) Les emballages de transport livrés sont rendus conformément aux lois ; la reprise ne comprend pas le remboursement des frais de retour de livraison par le client
h) Les quantités déterminées au niveau de la station de départ ou des usines du vendeur respectivement les poids constatés sur balances calibrées sont déterminants pour la facturation. Pour nos biens en vrac, ce qui est déterminant, c’est le poids déterminé en usine lors du pesage.
a) Si rien d’autre n’a été convenu, les livraisons sont effectuées franco chargement départ usine.
b) Le lieu d’exécution pour les livraisons, aussi bien pour les livraisons « départ usine » que pour les livraisons « franco chantier », est l’usine de livraison respectivement, pour la marchandise en stock, le lieu où la marchandise se trouve.
c) Le transport de la marchandise se fait aux risques de l’acheteur ; le risque est transmis à la remise au transporteur, à la compagnie ferrovière ou lors du chargement avec comme but la livraison respectivement lors de l’enlèvement avec remise à l’acheteur. Ceci est aussi applicable en cas d’accord de prix franco. Il y a exception uniquement lorsqu’il s’agit, sur la base d’un contrat, d’un achat de biens de consommation au sens du § 474 BGB (code civil allemand). Dans ce cas, on applique la règle légale.
d) Pour une vente départ usine, nous plaçons la marchandise sur le véhicule de celui qui vient l’emporter après instruction du chauffeur. Le char gement respectant la sécurité de transport et d’usage selon l’état actuel de la technique de sécurisation des charges est effectué par la personne récupérant la marchandise qui embauche du personnel formé dans ce sens. La personne récupérant la marchandise fournit également les moyens nécessaires à la sécurisation de la charge. Nous n’effectuons aucun contrôle des mesures de sécurisation de la charge réalisées par la personne récupérant la marchandise ou ses aides. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une sécurisation insuffisante de la charge.
e) S’il est convenu de faire une livraison franco chantier, alors elle n’est effectuée que si les conditions d’accès permettent de recevoir des camions lourds sans risque pour le véhicule et la charge. Si rien d’autre n’est convenu, le déchargement est effectué par du personnel mis à disposition par le client et la durée de l’opération ne doit pas dépasser 1h30 après l’arrivée.
f) Pour les fabrications spéciales (même pour les couleurs spéciales), les quantités commandées par le client sont fermes et doivent être enlevées dans tous les cas. Il n’existe aucune exigence de production supplémentaire en petites quantités.
5.Garantie et dédommagement
Les échantillons sont des échantillons moyens ; les recettes ne sont pas contractuelles. Les indications d’analyse doivent être considérées comme approximatives au niveau des quantités maximum et minimum. S’il s’agit de produits de 2ème choix, alors ils sont conformes au contrat même s’ils présentent des défauts que l’on trouve de manière typique sur la marchandise de 2ème choix. Les différences de couleur et décolorations survenant au cours du temps à cause des intempéries sont techniquement inévitables et typiques de la marchandise. Elles correspondent à la qualité conforme au contrat de la marchandise et ne permettent pas de faire valoir des exigences de garantie.
a) En présence d’un contrat d’achat ou d’un contrat à traiter conformément aux consignes en vigueur dans le contrat d’achat et pour lequel le partenaire contractuel est un consommateur au sens du § 13 BGB (code civil allemand) alors les règles suivantes s’appliquent:
aa) L’acheteur doit examiner respectivement contrôler immédiatement si la marchandise est disponible en bon état et complète et déposer sa réclamation dans un délai de 2 semaines à partir de la livraison en présence de défauts visibles.
bb) Nous appliquons les consignes légales concernant la responsabilité des défauts pour l’achat de biens de consommation avec comme restriction le fait que l’exigence de dédommagement de l’acheteur en raison d’un défaut est limitée à la hauteur de la valeur de la facture, sauf si des dommages corporels sont survenus ou si l’acheteur démontre que le vendeur ou son aide à l’exécution a agi au moins de manière grossièrement négligente.
cc) Les différences de couleurs par rapport au prospectus et aux échantillons montrés sur tableaux d‘échantillons/comme pièces exposées sont sous réserve. Nous nous réservons expressément le droit d’effectuer des modifications et des améliorations techniques.
dd) Lors de la livraison de marchandise en béton, pour le traitement particulier d’efflorescences, de différences de couleur, de fissures, de tolérances de dimensions et de cassure, nous utilisons comme élément du contrat les « Conseils techniques pour la livraison et l’utilisation de produits en béton pour la construction de routes, de sites paysagers et de jardins » édités par l’association allemande « Betonverband Straße, Landschaft, Garten e.V. (SLG) », à Bonn, édition juin 2012.. Sur demande, un exemplaire des conseils techniques est remis au partenaire contractuel.
b) En présence d’un contrat d’achat ou d’un contrat à traiter selon les consignes en vigueur pour le contrat d’achat et pour lequel il n’est pas possible d’appliquer les règles de l’achat de biens de consommation, nous appliquons les règles suivantes:
aa) Le vendeur accorde sa garantie pour le respect des consignes DIN ainsi que pour que les marchandises répondent aux autres accords contractuels de qualité. La prise en charge d’une garantie au sens du § 443 BGB (code civil allemand) n’est cependant pas une obligation. Diverses déclarations dans les prospectus, les déclarations publicitaires, les conseils, etc. ne conviennent pas pour justifier certaines propriétés de l’objet acheté. Ceci est aussi valable lorsqu’il s’agit de déclaration de tiers. Les documents fournis avec l’offre, comme les illustrations, les plans et les indications de poids, ne sont qu’approximatifs tant qu’ils n’ont pas été déterminés expressément comme contractuels. Les différences de couleur par rapport au prospectus et sur les échantillons montrés sur les tableaux/pièces exposés doivent rester sous réserve. Nous nous réservons expressément le droit d’effectuer des modifications et des améliorations techniques.
bb) Après la livraison, l’acheteur s’engage à examiner immédiatement et minutieusement l’objet du contrat et, si nécessaire, effectuer des prélèvements d’échantillons. Les défauts visibles doivent être déclarés par écrit et de manière spécifiée après réception et avant utilisation de l’objet du contrat au plus tard cependant dans les 8 jours à partir de la réception. En cas de transport avec des camions de l’usine du vendeur ou avec des moyens de transports commerciaux, les dommages par casse constatés doivent faire l’objet d’un justificatif au moyen d’une déclaration par le chauffeur du camion et par les personnes participant au déchargement, en indiquant les noms et les adresses. Les défauts cachés doivent faire l’objet d’une réclamation de même type dans un délai de 3 jours après leur découverte. En cas de transports par le train, y compris les transports en camion sur train, les dommages de transport et les pertes doivent, pour être reconnus, être constatés sur les lettres de voiture par un enregistrement des faits par le service ferrovière y compris déclaration de casse et de perte. En cas de réclamation ne respectant ni la forme ni le délai, alors l’état de l’objet du contrat est considéré comme accepté, il n’est plus possible de faire valoir des exigences de défauts.
cc) La casse dans les limites habituelles du commerce ne donne pas droit à des réclamations.
dd) Même dans le cas d’un défaut, l’acheteur s’engage à accepter l’objet du contrat, il faut tout particulièrement décharger les moyens de transport comme le wagon et le bateau dans tous les cas. Il faut stocker correctement la marchandise et ne la renvoyer que si le vendeur en exprime le souhait.
ee) Pour la livraison de marchandises en béton de toutes sortes, pour le traitement particulier d’efflorescences, de différences de couleur, de fissures, de tolérances de dimensions et de cassure, nous utilisons comme élément du contrat les « Conseils techniques pour la livraison et l’utilisation de produits en béton pour la construction de routes, de sites paysagers et de jardins » édités par l’association allemande « Betonverband Straße, Landschaft, Garten e.V. (SLG) », à Bonn, édition juin 2012.. Sur demande, un exemplaire des conseils techniques est remis au partenaire contractuel.
ff) Pendant une durée d’un an à partir de la livraison, le vendeur accorde la garantie conforme aux règles suivantes. Une durée de garantie plus longue s’applique uniquement si l’acheteur nous démontre l’application obligatoire d’une durée plus longue. Il n’existe aucune garantie pour les fabrications spéciales selon indications, calculs et construction de l’acheteur, à condition que des défauts reposent sur ces indications.
gg) Au choix du vendeur, les défauts sont supprimés pour amélioration ou par livraison de remplacement. Toute exigence de dédommagement contre le vendeur en raison de manquements aux devoirs est limitée au montant de la valeur de la facture, sauf s’il y a des dommages corporels et si l’acheteur démontre que le vendeur ou son aide à l’exécution a agi au moins de manière grossièrement négligente. Pour supprimer le défaut, l’acheteur doit accorder un temps et une opportunité raisonnables. Si ceci est refusé, toute exigence de garantie devient caduque.
hh) Si l’exécution ultérieure par le vendeur au sens du § 440 BGB (code civil allemand) ne réussit pas, le vendeur peut se retirer du contrat. Toute autre exigence de l’acheteur concernant des dédommagements contre le vendeur en raison de non-respect de ses devoirs, est limitée à la valeur de la facture, sauf s’il y a eu dommages corporels ou si le vendeur démontre que le vendeur ou son aide à l’exécution a agi au moins de manière grossièrement négligente.
ii) Si l’acheteur pose ses exigences envers le vendeur en raison d’un défaut conforme aux §§ 478 ff. BGB (code civil allemand), alors l’exigence de dédommagement est limitée à la hauteur de la différence de la valeur de la chose défectueuse par rapport à la chose elle-même, sauf si l’acheteur démontre que le vendeur a agi au moins de manière grossièrement négligente ou s’il y a eu des dommages corporels.
c) Si nous ou nos collaborateurs donnons des conseils ou des renseignements ou faisons des recommandations avant, lors ou après la conclusion ou en rapport avec le contrat, alors nous ne sommes responsables que si nous avons convenu ici d’une rémunération conforme aux règles des frais.
d) Pour toute autre atteinte aux devoirs du vendeur ou de ses aides à l’exécution, l’acheteur peut faire valoir des exigences légales, cependant l’exigence de dédommagement est limitée au montant de la facture, sauf s’il y a eu dommages corporels ou si l’acheteur démontre que le vendeur ou son aide à l’exécution a agi au moins de manière grossièrement négligente.
a) Si rien d’autre n’est convenu, le paiement doit se faire dans les 30 jours après la date de la facture, en liquide et sans déduction. Si le paiement a lieu dans les 10 jours après la date de la facture, 2 % d’escompte sont accordés sur le montant autorisé à l’escompte et si plus aucune ancienne facture n’est due. En cas de paiement par un procédé de prélèvement bancaire, le vendeur accorde un escompte de 3 % de la valeur de la marchandise plus la TVA en vigueur. Le lieu d’exécution des paiements est Bendorf. En cas de dépassement du délai de paiement, non appliquons les règles légales du code civil (allemand) pour le retard de paiement. Si l’acheteur n’est pas un commerçant au sens du code civil
(allemand), alors le paiement de la marchandise se fait à la réception. La livraison est payée d’avance.
b) Contre les exigences du vendeur émanant de ce contrat, l’acheteur ne peut effectuer une compensation qu’avec une créance incontestée et constatée légalement. Il en va de même pour faire valoir des droits de remboursement vis-à-vis des exigences du vendeur.
c) Les paiements entrants sont utilisés, au choix du vendeur, pour compenser des obligations plus anciennes ou celle étant le moins garantie.
d) Les paiements par traites ou chèques ne sont acceptés qu’après un accord particulier s’ils sont réalisables. Les frais de discompte et de traite sont, dans tous les cas, à la charge de l’acheteur. En cas de détérioration des capacités de paiement de l’acheteur, le vendeur est autorisé à retirer immédiatement de la circulation toutes les traites et tous les chèques. Les frais occasionnés sont également à la charge de l’acheteur.
e) Si l’acheteur est un commerçant, les factures du vendeur sont considérées comme reconnues si, dans un délai de 30 jours après la date de facturation, elles n’ont pas été récusées par écrit. Si l’acheteur n’est pas un commerçant au sens du code civil (allemand), alors les factures sont
reconnues au moment du paiement.
f) Les vendeurs et représentants du vendeur n’ont aucun pouvoir d‘encaissement.
a) Jusqu’au paiement total de toutes les créances du vendeur vis-à-vis de l’acheteur émanant de toute la relation commerciale, même des créances futures, la marchandise reste la propriété du vendeur. Ceci est aussi valable pour les paiements de créance particulière jusqu’à la compensation d’un éventuel solde de compte-courant. Les objets sous réserve doivent être stockés au frais de l’acheteur de manière correcte et séparément des autres objets, ils devront être marqués de manière particulière sur demande du vendeur et être assurés contre les dommages, la perte et la disparition. La conclusion d’un tel contrat d’assurance doit être démontrée par l’acheteur sur demande du vendeur. Ainsi, l’acheteurcède d’avance au vendeur ses exigences des contrats d’assurance à hauteur de la valeur de l’objet sous réserve de propriété et autorise le versement au vendeur.
b) L’acheteur est toujours autorisé, de manière révocable et tant qu’il répond à ses obligations vis-à-vis du vendeur conformément au contrat, à vendre l’objet sous réserve de propriété pour effectuer des affaires courantes. Dans ce cas ou en cas de livraison de l’objet sous réserve de propriété à des tiers ou lors d’intégration, l’acheteur cède de ce fait et immédiatement au vendeur, jusqu’au paiement définitif de toutes les créances du vendeur émanant de toute la relation commerciale, les créances de son acheteur provenant de la vente, de la livraison ou de l’intégration avec tous les droits annexes, y compris les éventuels dédommagements en émanant et toute exigence d’accord d’une hypothèque de garantie du montant de la facture des livraisons du vendeur. Le vendeur accepte la cession. En règle générale, l’acheteur est autorisé à récupérer les créances d’une requête sur la marchandise sous réserve de propriété et se porte garant vis-à-vis du vendeur pour les sommes reçues. Le droit du vendeur au recouvrement reste inchangé. Cependant, la créance n’est pas recouverte tant que l’acheteur ne répond pas à ses exigences de paiement. Sur notre demande, l’acheteur doit nous faire connaître le débiteur des créances cédées et avertir le débiteur de la cession, sans entamer notre propre droit de déclaration.
c) Si la marchandise sous réserve de propriété est traitée ou modifiée ou transformée, alors le traitement ou la modification respectivement la transformation est effectuée pour le constructeur au sens du § 950 BGB (code civil allemand) – cependant sans garantie. Par conséquent, le vendeur acquiert la propriété des produits intermédiaires ou finaux. L’acheteur respectivement le détenteur concerné conserve la marchandise pour le vendeur. Pour la revente de la marchandise, l’acheteur doit se mettre d’accord avec ses acheteurs afin de garantir que le vendeur reste propriétaire de la marchandise, malgré une revente multiple. Pour le vendeur, il ne doit résulter aucune obligation ni exigence de dédommagement émanant du traitement ou de la transformation. Si l’acheteur lie, mélange ou ajoute d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, alors le vendeur acquiert la copropriété à hauteur du rapport de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises au moment de la liaison, du mélange ou de l’ajout. Si, du fait de la liaison, du mélange ou de l’ajout de la marchandise avec une chose lui appartenant, le vendeur acquiert à lui seul la propriété s’il transfère dès à présent son droit de propriété pour sécuriser nos créances dans un rapport de la valeur de la marchandise du vendeur par rapport à la valeur de l’autre chose. L’acheteur conserve la chose gratuitement pour le vendeur.
d) Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée comme élément essentiel dans le terrain de l’acheteur, alors ce dernier cède dès à présent au vendeur les créances émanant de la vente du terrain ou des droits du terrain du montant de la valeur de la marchandise sous réserve et tous les droits annexes.
e) Dans le cas d’une interdiction de cession lors de la revente, en cas d‘intégration ou en cas de retard de paiement, l’acheteur est obligé de faire connaître la cession à son acheteur tiers. Si les objets sous réserve de propriété livrés par le vendeur sont vendus à un tiers avec d’autres objets, alors l’acheteur est obligé de mentionner les positions de facturation séparément. En l’absence d’une facture séparée, alors il faut céder au vendeur la part de la créance totale qui correspond à la valeur facturée de sa livraison. La réserve de propriété de la marchandise reste inchangée si des créances séparées de l’acheteur vis-à-vis de son acheteur tiers sont enregistrées dans une facture courante. Dans ce cas, l’acheteur cède dès à présent le solde existant en faveur du vendeur. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur est autorisé à recouvrir directement les créances auprès du débiteur tiers.
f) Les requêtes exceptionnelles de l’acheteur, comme les mises en gage, la cession de garantie ou le transfert de propriété de notre propriété sous réserve sont interdits. L’acheteur est obligé d’avertir immédiatement le vendeur en cas d’accès d’un tiers aux objets et créances appartenant au vendeur comme, par exemple, la mise en gage ou tout autre type d’atteinte à la propriété. L’acheteur doit prendre à sa charge des frais d’une plainte d’intervention s’il est responsable de l’accès.
g) En cas de retard de paiement, l’acheteur est obligé de rendre au vendeur les objets sous réserve de propriété. De plus, sur demande expresse, il est obligé fournir au vendeur tous les renseignements et de mettre à disposition tous les justificatifs nécessaires pour que le vendeur fasse valoir la créance cédée.
h) Si la valeur de la garantie totale donnée au vendeur pour la relation commerciale dépasse ses créances de plus de 20 %, alors, sur demande de l’acheteur, le vendeur est obligé d’effectuer des reversements. C’est le vendeur qui choisit le type de garanties à reverser.
8. Non-respect du contrat par l’acheteur, autres obligations, garantie et mise en danger de la prestation du vendeur
a) Si l’acheteur tarde à recevoir/accepter la marchandise ou une partie de la marchandise ou toute autre prestation contractuelle ou s’il est en retard de paiement, alors le vendeur est autorisé, après un délai raisonnable, à se retirer totalement ou partiellement du contrat et/ou à exiger des dédommagements à hauteur de 20 % du prix d’achat, sous réserve de la preuve d’un dommage concret, particulièrement les frais de reprise, de stockage externe et de changement de stock, les frais d’immobilisation etc., sauf si l’acheteur démontre que les dommages sont minimes ou qu’il n’y a pas eu de dommage. En cas de paiements partiels convenus, la reprise de la marchandise est considérée comme retrait en raison de
b) Si, après conclusion du contrat, il existe des signes que la capacité de paiement de l’acheteur est mise en danger, comme par exemple un retard ou un arrêt de paiement, ou le retard de paiement d’une mensualité, une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité, un transfert de garantie du capital circulant etc. alors toutes les créances du vendeur sont immédiatement exigibles. Le vendeur est autorisé à refuser sa prestation et, après la fixation infructueuse d’un délai, à récupérer des garanties sous forme de cautions bancaires ou de garanties bancaires ou à exiger de se retirer du contrat et/ou des dédommagements. Aucun délai n’est fixé si la perte de capacité de paiement de l’acheteur est évidente.
Tout en respectant la loi (allemande) sur la protection des données, le vendeur est autorisé à traiter les données de l’acheteur émanant des relations commerciales ou celles qu’elles contiennent, peu importe qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tierces personnes.
10. Compétence juridique et droit appliqué
a) Pour tous les litiges avec des commerçants, des corporations de droit public et des patrimoines de droit public émanant directement ou indirectement des relations contractuelles, la compétence juridique convenue est Coblence (RFA).
b) Pour toute la relation contractuelle, seul le droit allemand est appliqué. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
c) Si certaines conditions devaient être caduques de par la loi ou par un accord individuel, ceci n’entame en rien l‘efficacité des autres dispositions de ces conditions générales de vente.

References: § 13
 § 474
 § 13
 § 443
 § 440
 § 950