Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-13&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-08-25 18:24:09+00:00

Document:
�tat au : 25-08-2016 05:00:38EDT
A. Questions douani�res
13. Convention douani�re relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)
Gen�ve, 15 janvier 1959
7 janvier 1960 par l'�change desdites lettres, conform�ment � l'article 40[Note : Le paragraphe premier de l'article 56 de la Convention TIR de 1975 (voir chapitre IX.A.16) dispose que ladite Convention, � son entr�e en vigueur, abrogera et remplacera, dans les relations entre les Parties contractantes � cette Convention, la pr�sente Convention. Ladite Convention de 1975 est entr�e en vigueur le 20 mars 1978.].
7 janvier 1960, No 4996
9. Parties :
37. 1 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 348, p. 13; vol. 481, p. 598 (amendement 1), et vol. 566, p. 356 (amendement 2).
Signature d�finitive(s), Ratification, Adh�sion(a), Succession(d)
11 oct	1971 a
Allemagne 3, 4 13 avr	1959 23 oct	1961 Autriche
15 f�vr	1959 3 f�vr	1960 Belgique
4 mars	1959 14 mars	1962 Bulgarie
15 avr	1959 s
26 nov	1974 a
3 juin	1977 a
12 mai	1961 a
3 d�c	1968 a
20 f�vr	1974 a
14 juin	1960 a
14 avr	1959 3 juil	1959 Gr�ce
6 d�c	1961 a
25 mai	1971 a
7 juil	1967 a
31 oct	1969 a
15 avr	1959 11 janv	1963 Japon
8 nov	1973 a
26 mai	1977 a
14 avr	1959 3 juil	1962 Malte
31 janv	1978 a
2 mars	1960 a
9 avr	1959 27 juil	1960 Pologne
3 oct	1961 a
6 juin	1966 a
R�publique tch�que 5 2 juin	1993 d
9 avr	1964 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 13 avr	1959 9 oct	1959 Slovaquie 5 28 mai	1993 d
14 avr	1959 s
Suisse 1 12 mars	1959 7 juil	1960 Turquie
23 f�vr	1966 a
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la signature d�finitive, de la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.)
Albanie "Le Gouvernement de la R�publique populaire d'Albanie ne se consid�re pas li� par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 44 de la Convention qui pr�voient l'arbitrage obligatoire pour le r�glement des diff�rends concernant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention, et d�clare que, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au diff�rent est n�cessaire pour que la Cour internationale de Justice soit saisie de ce diff�rend."
Bulgarie 7 Bulgarie7
�tats-Unis d'Am�rique Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 43 de la Convention, ladite Convention s'appliquera � l'ensemble du territoire soumis � la juridiction douani�re des �tats-Unis (qui comprend actuellement les �tats-Unis, le district de Columbia et Porto Rico).
F�d�ration de Russie L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques consid�re que les dispositions de l'article 39 de la Convention douani�re relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en emp�chant certains �tats d'y participer, est contraire au principe g�n�ralement reconnu de l'�galit� souveraine des �tats. L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques juge n�cessaire de d�clarer que les dispositions de l'article 43 de la Convention douani�re relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet TIR concernant l'application par les �tats de la Convention douani�re aux territoires qu'ils repr�sentent sur le plan international sont caduques et sont en contradiction avec la D�claration sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies en date du 14�d�cembre 1960] qui a proclam� la n�cessit� de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne se consid�re pas li�e par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 44 de la Convention douani�re relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR et d�clare que, pour qu'un diff�rend entre les Parties contractantes touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention douani�re soit soumis � l'arbitrage, il est indispensable dans chaque cas que toutes les parties en litige y consentent et que les arbitres devront obligatoirement �tre choisis d'un commun accord par les parties en litige.
Gr�ce 8 Gr�ce8
Hongrie [La Hongrie] ne se consid�re pas li�e par les paragraphes 2 et 3 de l'article 44 de la Convention.
Malte Le Gouvernement de la R�publique de Malte, qui est d�j� partie � la Convention TIR de 1975, ne devient partie � la Convention TIR de 1959 qu'� l'�gard des �tats parties qui ne sont pas eux m�mes devenus parties � la Convention de 1975.
Pologne [La Pologne] ne se consid�re pas li�e par les paragraphes 2 et 3 de l'article 44 de la Convention.
Roumanie "La R�publique populaire roumaine ne se consid�re pas li�e par les stipulations de l'article 44, paragraphes 2 et 3, de la Convention, en ce qui concerne le r�glement par la voie de l'arbitrage obligatoire des diff�rends concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention, � la demande de l'une des Partie contractantes."
Turquie 9 Turquie9
1En d�posant son instrument de ratification, le Gouvernement suisse a d�clar� que les dispositions de la Convention s'appliqueraient � la Principaut� de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci serait li�e � la Suisse par un trait� d'union douani�re.
2L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 23 ao�t 1960. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 24 octobre 1975 avec r�serve et d�claration. Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 985, p. 394. Voir aussi note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4Voir note 1 sous �Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 31 ao�t 1961 avec une d�claration. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 406, p. 334. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6En d�posant son instrument de ratification, le Gouvernement du Royaume-Uni a d�clar� que la Convention sera applicable aux �les Anglo-Normandes et � l'�le de Man.
7Par une notification re�ue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite lors de la signature d�finitive eu �gard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 44. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 348, p. 44.
8Par une communication re�ue le 16 ao�t 1971, le Gouvernement grec a notifi� au Secr�taire g�n�ral le retrait de la r�serve formul�e par lui lors du d�p�t de son instrument d'adh�sion. Pour le texte de ladite r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 395, p. 276.
9Dans une communication re�ue le 12 f�vrier 1974, le Gouvernement turc a notifi� au Secr�taire g�n�ral le retrait des r�serves qu'il avait formul�es en ce qui concerne le chapitre IV de la Convention ainsi qu'� l'article 44, paragraphes 2 et 3. Pour le texte de ces r�serves, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 557, p. 278.

References: l'article 40
 l'article 56
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44