Source: http://clmmotos.be/conditions.htm
Timestamp: 2019-12-16 14:11:12+00:00

Document:
CLM Motos - Concessionnaire Yamaha Motos - Seraing (Liège)
A• DISPOSITIONS GENERALES
1.2. Les présentes conditions priment en tout état de cause sur les conditions générales éventuelles de nos cocontractants.
B• FORMATION DU CONTRAT
3.1. Nos devis ont une durée de validité de 15 jours à dater de leur émission.
Nos prix hors taxes convenus ne peuvent subir aucune majoration sauf lorsque la date prévue pour la livraison est postérieure à un délai de 4 mois.
Dans ce cas, toute modification du prix catalogue conseillée par l'importateur ou le producteur peut être répercutée sur le prix convenu.
Si le prix convenu est ainsi augmenté, notre société a l'obligation d'en informer l'acheteur immédiatement, de manière claire et non équivoque, par une lettre recommandée.
Dans celle-ci, il doit également être fait mention de la possibilité pour l'acheteur de résilier le contrat dans les 10 jours à dater de l'envoie dudit recommandé par envoie recommandé.
5.2. Si ce financement est refusé par l'établissement de crédit, l'acheteur devra en aviser sans délai notre société.
De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée à notre société dans le mois de la signature du bon de commande.
L'acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé immédiatement à l'acheteur.
5.3. Si ce dernier ne respecte pas la procédure susvisée, notre société pourra conserver l'acompte et réclamer une indemnité égale à 15% du prix de vente hors taxe, sous déduction de l'acompte retenu.
Art. 6 reprise véhicule d'occasion
6.2. La valeur de reprise du véhicule d'occasion convenue lors de la commande du véhicule neuf est définitive pour autant que l'état du véhicule d'occasion, au moment de sa livraison par l'acheteur soit entièrement conforme à la description qui en a été faite dans le document annexé au bon de commande.
C• EXECUTION DES OFFRES
7.3. Ils sont en tout cas prorogés en cas de retard imputables au cocontractant, notamment dans la communication des pièces nécessaires à la commande du véhicule ou des pièces.
7.4. L'inobservation des délais stipulés ne peut être invoquée à l'encontre de notre société pour réclamer soit des dommages et intérêts, soit la résolution du contrat.
8.1. La force majeure ou le fait du prince donne le droit à chaque partie de résoudre l'engagement contractuel ou d'en suspendre l'exécution, sans préavis ni indemnité.
8.2. Sont ainsi, notamment et de manière non limitative, considérés comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les accidents, les incendies, les explosions ainsi que les conséquences directes ou indirectes de ces événements.
9.2. Les véhicules et marchandises livrés au domicile de cocontractants voyagent toujours au risques et périls du destinataire, même lorsqu'ils sont expédiés franco de port.
9.3. Lorsque l'acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, notre société a le droit, après écoulement d'un délai de 5 jours à partir de l'envoi d'une mise en demeure par recommandé, sauf si l'acheteur prouve que le défaut de prise possession du véhicule est dû à un cas de force majeure de résilier la vente et d'exiger une indemnité égale à 15 % du prix de vente hors tva sans préjudice de tout autre dommage et intérêts pouvant être réclamée par notre société.
D• FACTURATION – PAIEMENT ET RECLAMATIONS
11.2. Toute réclamation au sujet d'une facture doit, pour être valable, être adressée par écrit recommandé à notre société dans les 8 jours de la réception de la facture.
A défaut de réclamation dans ce délai, toute facture est réputée acceptée en son intégralité par notre cocontractant.
Art.13 paiements
Les paiements doivent être effectués soit au siège d'exploitation de notre société, soit sur notre compte bancaire mentionné sur la facture.
Art.14 intérêts et indemnités
14.2. Sans préjudice de tout autre dommage intérêt pouvant être réclamé par notre société en cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture sera augmenté d'une indemnité égale à 15% du montant total de la facture hors TVA avec un minimum de 50 € à titre d'indemnité forfaitaire pour non-paiement de la facture à l'échéance prévue.
E• CONFORMITE ET VICES APPARENTS
15.1. Notre société se réserve le droit de livrer un modèle légèrement différent par certains détails du modèle commandé, à moins qu'il n'apparaisse de la rubrique « caractéristiques spécifiques » figurant au recto du bon de commande qu'ils constituent une caractéristique essentielle pour l'acheteur.
15.2. Les défauts apparents (notamment à la peinture, au carénage…) doivent être signalés dans un délai de 20 jours à partir de la livraison par lettre recommandée à notre société.
F• LES VICES CACHES
Art.16 durée
16.1. Notre société garantit les véhicules vendus uniquement dans les conditions et délais figurant expressément sur ses factures.
Nos cocontractants ne peuvent prétendre à aucune autre garantie que celle décrite dans nos factures.
16.5. Si la réparation s'avère techniquement impossible ou si elle entraîne des coûts déraisonnables pour le vendeur compte tenu de la valeur du véhicule et/ou de la gravité du défaut, les parties conviendront alors du moyen le plus adéquat pour remédier au défaut ou à la non-conformité.
. aux vices apparents qui ne sont pas dénoncés au vendeur, conformément à l'article 15
. à la non-conformité du véhicule livré
. à l'usure normale et à la diminution de valeur normale de toute pièce et marchandise, aux opérations normales d'entretien et aux pièces et matériels utilisés pour cet entretien
. aux vices provenant d'un usage anormal ou fautif du véhicule, notamment si les entretiens n'ont pas été effectués par notre société conformément à nos prescriptions (c.-à-d. notamment négligences relatives à la vérification et au contrôle quotidien ou négligences relatives aux périodes d'entretiens.)
. aux dégâts causés par les accidents, les abus ou les négligences lors de l'utilisation du véhicule, le mauvais usage du véhicule, l'emploi du véhicule dans des conditions inhabituelles comme par exemple pour la course, les rallyes, les enduros, les motocross, les modifications du véhicule ou de toute composante et pièce de celui-ci.
. aux dommages résultant des influences externes telles le feu ou les catastrophes naturelles ou causées par la négligence, la faute humaine ou la force majeure.
. aux défauts mineurs qui n'affectent pas la qualité, les performances ou le bon fonctionnement du véhicule ou de ses pièces ou qui n'apparaissent que dans certaines conditions d'utilisations anormales.
. aux frais résultant de pannes, tels que perte de l'usage du véhicule, perte de temps, frais de carburant, de téléphone, de déplacement, de logement, de transport, perte ou perte de revenus a tout véhicule dont le compteur kilométrique a été modifié de telle sorte que le kilométrage ne peut être facilement déterminé
. lorsque l'acheteur a effectué des réparations ou entretiens sur le véhicule lui-même ou a confié ces réparations ou entretiens à un tiers
. lorsque l'acheteur n'a pas respecté ses obligations de paiement
16.7. Après expiration de la garantie conventionnelle, la garantie légale reste d'application si le vice caché existait au moment de la livraison et qu'il rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou qu'il en diminue sensiblement l'usage.
G• QUALITE DE L'ACHETEUR
17.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d'applications pour autant que l'acheteur soit un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'Information et la protection du consommateur, c'est-à-dire pour autant qu'il acquière ou utilise le véhicule à des fins excluant tout caractère professionnel.
17.2. Dans tous les cas où l'acheteur n'est pas un consommateur au sens de l'article 17.1 ci-dessous défini, les présentes conditions s'appliquent à l'exception des articles suivants : 4, 16.1, 16.2, 16.3, 16.4, et 16.6.
En pareil cas, notre société s'exonère de toute garantie généralement quelconque.
Les véhicules vendus sont toujours vendus dans l'état où ils se trouvent bien connus des acheteurs.
H• COMPETENCES-DROIT APPLICABLE ET NULLITE
18.1. Toutes contestations généralement quelconques sont du ressort des Tribunaux de l'arrondissement de LIEGE et, les cas échéant, du juge de Paix de SERAING.
18.2. Cette clause est également d'application en cas de litige avec une personne domiciliée au Luxembourg
Le droit belge sera seul applicable
La nullité partielle ou complète d'une quelconque clause des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autre clauses.
CLM Motos
Rue Chéravoie, 1
info@clmmotos.be
Tél: +32 (0)4/337.66.80

References: Art. 6

Art.13

Art.14

Art.16
 l'article 15
 l'article 17