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Timestamp: 2020-03-29 06:59:18+00:00

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BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-20130715
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 1-15/07/2013)
Pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au I de l’ article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) , les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition ( BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 au V § 120 )
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 20-15/07/2013)
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 30-15/07/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 40-15/07/2013)
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 50-15/07/2013)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 60-15/07/2013)
L’assiette de la réduction d’impôt est constituée par le cours moyen de bourse au jour de la transmission (cf. I-A-1-a-2° § 40 ). Pour l’application de cet article, le cours moyen de bourse est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s’il n’y a eu qu’un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est admis de retenir le dernier cours connu du titre, c’est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du transfert juridique des titres.
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 70-15/07/2013)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 80-15/07/2013)
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 90-15/07/2013)
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 100-15/07/2013)
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 110-15/07/2013)
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 120-15/07/2013)
Exemple 1 : don uniquement
Exemple 2 : don uniquement
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 130-15/07/2013)
Le bénéfice des réductions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI et à l'article 885-0 V bis A du CGI ne peut cependant donner lieu à une réduction supérieure à un montant de 45 000 ¤ au titre d’une même année d’imposition.
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 140-15/07/2013)
Le II de l'article 40 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de finances pour 2011a modifié le second alinéa du III de l' article 885-0 V bis A du CGI , en fixant le montant maximum de l'avantage fiscal imputable sur la cotisation d'ISF à 45 000 ¤, au lieu de 50 000 ¤ auparavant.
Ce plafond de 45 000 ¤ n'est applicable que lorsque le redevable demande à la fois le bénéfice des dispositions de l' article 885-0 V bis du CGI (« ISF PME ») et de l'article 885-0 V bis A du CGI (« ISF dons »).
Aux termes du III de l'article 40 de loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, cette baisse du plafond de 50 000 ¤ à 45 000 ¤ s'applique au titre des dons consentis à compter du 1er janvier 2011.
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 150-15/07/2013)
Par ailleurs, aux termes du quatrième alinéa du V de l' article 885-0 V bis du CGI issu de l'article 38 de la loi de finances pour 2011( loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ), le montant imputé sur l'ISF résultant des deux avantages, c'est-à-dire au titre des dons et au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes, a été ramené de 50 000 ¤ à 45 000 ¤ à compter du 13 octobre 2010, s'agissant de l'investissement direct et indirect (holdings), et à compter du 1er janvier 2011, s'agissant de l'investissement via des fonds d'investissement (FIP et FCPI) constitués à compter du 1er janvier 2011.
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 160-15/07/2013)
- lorsque le redevable a réalisé à la fois des dons aux organismes visés aux 1° à 9° du I de l' article 885-0 V bis A du CGI et des souscriptions en faveur des PME et des entreprises innovantes (directement ou via un fonds) postérieurement au 31 décembre 2010, l'avantage fiscal global est limité à 45 000 ¤ ;
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 170-15/07/2013)
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 180-15/07/2013)
En application de l' article 885-0 V bis du CGI tel que modifié par l'article 38 de la loi de finances pour 2011 ( loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ), le plafond d'avantage fiscal est fixé à 50 000 ¤, avec un sous-plafond pour investissement via un fonds d'investissement fixé à 20 000 ¤. Cette souscription lui permet donc d'obtenir une réduction d'ISF de 19 500 ¤ (65 000 x 60 % x 50 %).
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 190-15/07/2013)
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 200-15/07/2013)
Le 6 octobre 2010, un redevable a consenti un don de 63 000 ¤ à un organisme d'intérêt général éligible. En application de l 'article 885-0 V bis A du CGI , ce don lui permet d'obtenir une réduction d'ISF de 47 250 ¤ (63 000 x 75 %).
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 210-15/07/2013)
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 220-15/07/2013)
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 230-15/07/2013)
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 240-15/07/2013)
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 250-15/07/2013)
260 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 260-15/07/2013)
270 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 270-15/07/2013)
En revanche, dans l’hypothèse où le versement éligible au bénéfice de la réduction d’ISF ne peut être intégralement utilisé par suite de l’effet du plafonnement du montant de la réduction (cf. I-A-3-§ 80 ), la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.
275 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 275-15/07/2013)
Exemple 1 : versement affecté en totalité à la réduction d’ISF
Exemple 2 : versement affecté à l’ISF
Exemple 3 : versement affecté à la réduction d’ISF et à la réduction d’IR
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 280-15/07/2013)
Le III de l’ article 788 du CGI prévoit que pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de l’actif successoral de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, à une fondation ou association reconnue d’utilité publique répondant aux conditions du b du 1 de l' article 200 du CGI , à l'État, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l’ article 794 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 et BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au VI § 230 ).
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 290-15/07/2013)
Ainsi, en cas de dons en numéraire ou de titres à une fondation reconnue d’utilité publique entrant à la fois dans le champ d’application de la réduction d’ISF et dans celui de l’abattement prévu au III de l’ article 788 du CGI , seul l’un des deux dispositifs est applicable.
300 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 300-15/07/2013)
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 310-15/07/2013)
Remarque : Par souci de simplification, ce nouveau modèle de reçu concerne les dons effectués à certains organismes d’intérêt général, tant au titre de l' article 200 du CGI que de l' article 238 bis du CGI (régimes du mécénat à l’impôt sur le revenu et du mécénat d’entreprise) et de l’ article 885-0 V bis A du CGI .
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 320-15/07/2013)
330 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 330-15/07/2013)
Lorsqu’un reçu est délivré de manière irrégulière par l’organisme bénéficiaire, l’amende prévue à l’ article 1740 A du CGI est applicable ( BOI-CF-INF-10-40-60 au II § 100 ). Cette amende n’est toutefois pas applicable lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé s’il relève notamment de l’une des catégories mentionnées à l’ article 200 du CGI ( LPF, art. L. 80 C ).
340 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 340-15/07/2013)
Les modalités détaillées relatives aux obligations déclaratives des redevables à l'ISF sont décrites au BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 au V § 110 et suivants .
350 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 350-15/07/2013)
Tous les redevables relevant du dispositif "ISF dons" (dons éligibles à l' article 885-0 V bis A du CGI ) doivent conserver les justificatifs de réduction de dons à la disposition de l’administration en vue de répondre à une demande de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.
360 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 360-15/07/2013)
Les modalités de déclaration de ces contribuables sont détaillées au BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 au I et V .
3. Cas des redevables dont le patrimoine a une valeur nette supérieure ou égale à 2,57 M ¤
370 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-20-§ 370-15/07/2013)
Dans le cas où un redevable souhaiterait bénéficier, pour un même don, à la fois de la réduction d’ISF prévue au 1 de l’article 885-0 V bis A du CGI et de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au 1 de l' article 200 du CGI (cf. I-B-2-a § 220 ), celui-ci devra joindre le reçu à sa seule déclaration d’ISF. Il est en effet dispensé de le joindre à sa déclaration annuelle d'ensemble des revenus.

References: § 120
 § 40
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 40
 l'article 885
 l'article 40
 l'article 38
 l'article 38
 § 230
 § 100
 § 110
 § 220