Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407499&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-17 06:20:52+00:00

Document:
Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat | Legifrance
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NOR: BCFP0826068A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/17/BCFP0826068A/jo/texte
Le service des achats de l'Etat exerce les fonctions prévues par le II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les marchés, accords-cadres ou contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être conclus pour le compte du service des achats de l'Etat par une autre direction ou service des deux ministères. Une convention conclue entre le service des achats de l'Etat et le service délégataire définit l'objet et les modalités de la délégation. Les marchés, accords-cadres ou contrats en résultant sont signés par les responsables des services dont les attributions comportent la faculté de conclure des achats pour le compte du service des achats de l'Etat.
Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné à l'article 6 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, arrête les orientations relatives aux achats définis au premier alinéa de l'article 2 et examine leurs résultats.
Le secrétaire général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé préside ce comité. Le directeur du service des achats de l'Etat le représente en tant que de besoin.
Ce comité comprend, outre son président, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le chef du service des pensions, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou leurs représentants.
Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Le directeur du service des achats de l'Etat assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le service des achats de l'Etat.
L'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2