Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5738-PGP.html?identifiant=BOI-BAREME-000006-20140212
Timestamp: 2019-07-17 16:37:21+00:00

Document:
BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
5738-PGPBAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation3
BOI-BAREME-000006-20140212
Version en vigueur du 06/04/17 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 29/02/16 au 06/04/17
Version en vigueur du 25/03/15 au 29/02/16
Version en vigueur du 12/02/14 au 25/03/15
Version en vigueur du 03/07/13 au 12/02/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 03/07/13
2014-02-12T14:42:40.000+01:002015-03-25T17:32:14.000+01:00
I. Limites prévues au I de l'article 1417 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI, du 3 du II et du III de l'article 1411 du CGI et des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites détaillées dans les tableaux suivants.
Pour une étude complète de ces dispositions, il convient de se reporter :
- En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties au BOI-IF-TFB-10-50-40 pour les dispositions relatives à l'article 1391 du CGI et au BOI-IF-TFB-50-20-10 pour les dispositions de l'article 1391 B du CGI ;
- En ce qui concerne la taxe d'habitation au BOI-IF-TH-20-20-10 pour les dispositions relatives au 3 du II de l'article 1411 du CGI et au III de l'article 1411 du CGI ; au BOI-IF-TH-10-50-30-30 pour les dispositions relatives au 1° bis du I, 2° du I et 3° du I de l'article 1414 du CGI.
Limites à appliquer pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Impôts fonciers 2012 (revenus perçus en 2011)
DOM sauf Guyane
Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial
10 024 €
11 861 €
12 402 €
Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire
2 833 €
3 414 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes
Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire
1 338 €
Majoration en cas de quarts de part suivants
Impôts fonciers 2013 (revenus perçus en 2012)
12 098 €
3 482 €
et La Réunion
10 633 €
13 156 €
3 621 €
II. Limites prévues au II de l'article 1417 du CGI et abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu
En application des dispositions de l'article 1414 A du CGI, les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414 du CGI , dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI (II-A § 50), sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 du CGI diminué d'un abattement (II-B § 60).
Pour une étude complète de ces dispositions se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-40.
A. Limites de revenus prévues au II de l'article 1417 du CGI
Limites à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu
Taxe d'habitation 2012 (revenus perçus en 2011)
23 572 €
28 488 €
31 219 €
Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire
4 334 €
5 762 €
Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire
5 146 €
3 022 €
Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire
Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire
Taxe d'habitation 2013 (revenus perçus en 2012)
24 043 €
29 058 €
31 843 €
6 164 €
5 877 €
Taxe d'habitation 2014 (revenus perçus en 2013)
25 005 €
33 117 €
5 842 €
6 411 €
6 112 €
5 459 €
3 206 €
B. Abattement à appliquer pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation
Abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu
Abattement pour la 1ère part de quotient familial
6 137 €
6 817 €
Majoration pour la 1ères demi-part supplémentaire
Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire
Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire
Martinique, Guadeloupe et
5 424 €
6 510 €
7 231 €
IF - TH – Base d'imposition – Abattements - Typologie
IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Exonération ou dégrèvement total
IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et de propriétaires de logements sociaux
IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire
IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d'application relatives aux ressources
IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - modalités de calcul du dégrèvement
/bofip/5738-PGP.html?identifiant=BOI-BAREME-000006-20140212

References: l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1411
 l'article 1414
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1417
 § 50
 l'article 1417
 § 60
 l'article 1417