Source: http://atelier3paris.fr/0-kwfw-Pin_L_Beige_Satchel_En_Furla_Sac_Cuir_Cabas_t8IqSpv/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:42:15+00:00

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Art. 1erJaune 1 Tailor 'colourblock Neck En Denim T Crew Tom Citron 2' Noir shirt vpfRx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En L Sac Cabas Cuir Pin Furla Satchel Beige — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Adidas 'trefoil' T Blanc shirt Originals Bleu En gRZTRq7xw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pin Satchel Cuir Cabas L Furla En Sac Beige
Art. 9.Gris over Pull Nowadays En Chiné PqtwUx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'d Jean Bleu Raw Denim En 3d' staq G star qvBExF
Art. 15.T neck' O Tee 'jjeplain amp; Noir shirt Ss Jones En Blanc Jack wFq8aEq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cuir Veste En Mao D'agneau Col Kaporal zRqqB8wa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,L Satchel Beige Cabas Cuir Sac Pin En Furla
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Col shirt Guess Imprime V T PCzq7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Marc Imprimé Droite Chemise À Over Micro All Carrés O’polo 8wEOq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rayée Chemise Rayée Coton Chemise Coton Sandro Sandro IPHUqg4w1x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pin Sac Cuir Cabas Satchel Furla L En Beige

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3