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Régime micro-entreprise - PDF
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1 1 sur 5 22/11/ :47 Régime micro-entreprise Ce document ne présente que les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sociales peuvent être calculées et payées selon le régime de droit commun ou selon le régime du micro-social. Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : - auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants, - auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans, - auprès de l'urssaf s'ils sont professionnels libéraux, - auprès du greffe du tribunal de commerce s'ils sont agents commerciaux Entreprises concernées TVA Imposition des bénéfices Contribution économique territoriale (anciennement la taxe professionnelle) Taxe sur les salaires Obligations comptables Textes de référence Entreprises concernées Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel (CA) n'excède pas : euros* pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), euros* pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). * Ces seuils sont réévalués chaque année. Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de CA HT, soit euros. Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes demeurent soumis au premier plafond de CA HT, soit euros. Exercice d'activités mixtes : tel est le cas lorsque l'entreprise exerce deux activités qui sont liées. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA global annuel n'excède pas euros et si le CA annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas euros. Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n 6659). Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le CA ne doit pas dépasser euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc. Exercice d'activités distinctes : tel est le cas lorsque l'entrepreneur exerce deux activités distinctes qui n'ont pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées. - 1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son CA global annuel n'excède pas euros et si le CA annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas euros. - 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit pas alors dépasser le seuil de : si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à
2 2 sur 5 22/11/ :47 emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale. Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte. Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité. L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion de ce régime. Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime? les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs, les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe, les opérations sur marchés financiers, les officiers publics et ministériels. Comment sont appréciées ces limites de et euros? BNC : recettes perçues au cours de l'année. BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans. Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises intermittentes ou dites "saisonnières"). Précision : le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si vous créez votre entreprise au cours de l'année. Par exemple, un consultant qui débute son activité le 1er avril 2010 sous la forme juridique d'entreprise individuelle, ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l'année 2010 que si ses recettes n'excèdent pas : ( x 275 jours) / 365 jours = euros. Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année? L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas : euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, euros pour les autres prestations de services. Pendant cette période de tolérance : - l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire, - en cas de dépassement des seuils de euros ou de euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement. Le régime fiscal applicable à l'entreprise après cette période de tolérance va dépendre du chiffre d'affaires qu'elle va réaliser l'année suivant le dépassement des seuils de ou euros : - si son chiffre d'affaires est inférieur à ou euros, l'entreprise sera toujours soumise au régime de la microentreprise à compter du 1 er janvier de l'année suivante, - si son chiffre d'affaires est compris entre et euros pour une activité de livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergementet et, entre et euros pour les autres activités, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1 er janvier de l'année suivante. Exemple : entre janvier et septembre 2010, un artisan réalise des prestations de services pour un montant de euros. Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l'année 2010 et l'année 2011 si son chiffre d'affaires ne dépasse pas euros au cours de ces deux années. En 2012, l'artisan sera imposé selon le régime fiscal : - de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires dégagé en 2011 n'excède pas euros, - du réel d'imposition si son chiffre d'affaires dégagé en 2011 excède euros. Si l'artisan dépasse avant la fin de l'année 2010 ou au cours de l'année 2011 le seuil de euros, il basculera dans un régime du réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année du dépassement. TVA
3 3 sur 5 22/11/ :47 L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA. Imposition des bénéfices Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu : - soit le régime classique de la micro-entreprise, - soit le versement fiscal libératoire (sur option). Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut également renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux). Le régime classique de la micro-entreprise Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition ou pour le versement fiscal libératoire. Dans ce cas, l'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de porter sur sa déclaration d'ensemble de revenus n 2042 le montant de son CA (BIC) ou de ses recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Il est seulement tenu d'indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie «Informations générales» afin de permettre l'établissement de la taxe qui remplace la taxe professionnelle,la cotisation foncière des entreprises, notamment : son état civil, le numéro SIRET de son établissement principal, l'adresse de ce dernier, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC). Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : - 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement, - 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC, - 34 % du CA pour les BNC, avec un minimum d'abattement de 305 euros. Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. L'option pour le versement fiscal libératoire Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu s'il remplit les conditions suivantes : - il bénéficie du régime micro-social, - son revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit pour l'année 2010, à euros. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. L'option pour le prélèvement fiscal libératoire doit être formulée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet : - au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, - ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création. Précisions : cette option peut être formulée sur le formulaire de déclaration d'activité en cas de dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et adresse le règlement correspondant à l'impôt sur le revenu correspondant à son activité. Le prélèvement sera égal à : - 1% du CA mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), - 1,7 % du CA mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC, - 2,2 % du CA mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC. Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site
4 4 sur 5 22/11/ :47 En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration et aucun paiement n'est à effectuer. Dans ce régime, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. L'option pour un régime réel d'imposition Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le : 1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC, 30 avril de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée). Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats. L'option est valable 2 ans tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Précision : si l'entreprise est imposée de plein droit selon un régime réel d'imposition et qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, elle "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA. Si l'entreprise souhaite rester sous le régime réel d'imposition, elle doit opter pour ce régime avant le 1er février de l'année suivante pour une activité relevant des BIC, et le 30 avril de la 2ème année pour une activité relevant des BNC. Ce régime s'appliquera alors pour les deux années suivantes. Contribution économique territoriale (anciennement la taxe professionnelle) Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : - la cotisation foncière des entreprises, - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises.toutefois, il n'est jamais redevable l'année de création de son entreprise de cette cotisation. L'entrepreneur est également dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération : - au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques, - ou en cas d'option pour le versement fiscal libératoire sous certaines conditions. Cette exonération est, selon les cas, temporaire ou définitive. Précision : en cas d'option pour le versement fiscal libératoire, le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de cette cotisation durant l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes si cette option est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise. Le bénéfice de l'exonération est également subordonné à la condition que l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. Le micro-entrepreneur est tenu de remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire afin que soit calculée la cotisation foncière des entreprises les années suivantes. Taxe sur les salaires Les entreprises placées sous le régime "micro" sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés. Obligations comptables Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes. Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal. Tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats pour les activités consistant à vendre des
5 5 sur 5 22/11/ :47 marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement. Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives. Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées. Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". Textes de référence Article 50-0 du CGI Article 102 ter du CGI Article 151-O du CGI Les conséquences fiscales du passage du régime micro-entreprise à un régime réel d'imposition : le point de vue de l'expert-comptable. Le dépassement du seuil de ou de rend en principe les entreprises redevables de la TVA (selon le régime simplifié ou le régime réel normal) et les prive du régime micro-entreprise. L'entreprise peut toutefois rester dans le régime micro l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante, à condition que son chiffre d'affaires n'excède pas : pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, - ou pour les prestataires de services. L'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédant les ou euros. En revanche, si les limites de euros ou euros sont franchies, l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime micro. La TVA devient applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté. La sortie du régime micro entraîne un certain nombre de conséquences pour l'entreprise qui doit désormais : - tenir une comptabilité, - établir des factures comportant la TVA, - établir des déclarations de chiffre d'affaires et reverser la TVA collectée. Arlette Patin, expert-comptable, membre du Comité de la création d'entreprise du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Juin 2010 Agence Pour la Création d'entreprises (APCE)
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 Art. 49
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