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France, Conseil d'État, 04 février 2002, 236747
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236747Numéro NOR : CETATEXT000008097576 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-04;236747 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées les 30 juillet et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Elmiloud X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 octobre 1999, de la décision du préfet de police du 19 octobre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne réside habituellement en France que depuis le mois de mars 1991 ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 septembre 2000, il ne justifiait pas de plus de dix ans de résidence habituelle en France ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elmiloud X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-09-29Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 04 février 2002, n° 236747Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 04/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 12
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