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Timestamp: 2019-03-21 14:32:51+00:00

Document:
Publication au JORF du 20 septembre 1985
Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
version consolidée au 12 mai 2006 - version JO initiale
Modifié par Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 art. 1 (JORF 23 septembre 1998).
4° D'une organisation internationale intergouvernementale.
Modifié par Décret n°2005-978 du 10 août 2005 art. 1 (JORF 11 août 2005).
Lorsqu'elle intervient en application du 1° et du 4° de l'article 1er du présent décret, la mise à disposition d'un fonctionnaire est prononcée par arrêté du ministre dont il relève. Cette mise à disposition est subordonnée à une demande ou à un accord du ministre ayant autorité sur l'administration ou exerçant la tutelle sur l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'organisation internationale intergouvernementale auprès de laquelle elle doit intervenir.
Toutefois, lorsqu'elle concerne deux services déconcentrés relevant d'un même échelon territorial de l'Etat, la mise à disposition d'un fonctionnaire est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, prononcée par arrêté du préfet compétent, sous réserve des exceptions prévues par les articles 32 et 33 du décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Elle ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil, qui définit notamment le nombre de fonctionnaires mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils exerçent, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Modifié par Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 art. 2 II (JORF 23 septembre 1998).
Chaque administration doit établir un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition ainsi que leur répartition entre les administrations, les organisations internationales intergouvernementales et les divers organismes publics ou privés bénéficiaires et, d'autre part, le nombre d'agents mis à sa disposition ainsi que leur origine.
Modifié par Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 art. 2 III (JORF 23 septembre 1998).
La durée de la mise à disposition prévue au 1° et au 4° de l'article 1er du présent décret est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. Elle ne peut excéder trois ans mais est renouvelable. Lorsque la mise à disposition intervient en application du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, sa durée ne peut excéder un an. Elle est renouvelable, sans que sa durée totale puisse excéder trois ans.
La mise à disposition cesse de plein droit lorsqu'un emploi de même nature devient vacant ou lorsqu'est créé un emploi budgétaire correspondant à la fonction remplie par le fonctionnaire intéressé et permettant la nomination ou le détachement d'un fonctionnaire. L'agent concerné bénéficie d'une priorité pour obtenir son détachement dans cet emploi.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui à été fixé à la demande du fonctionnaire, de l'administration ou de l'organisation d'accueil ou du ministre ayant autorité sur le corps auquel appartient le fonctionnaire.
Modifié par Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 art. 2 IV (JORF 23 septembre 1998).
L'administration, l'organisme ou l'organisation d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui. Elles sont fixées dans le cadre défini par la convention mentionnée à l'article 3 du présent décret lorsqu'il s'agit des mises à disposition prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret.
L'administration d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation après accord de l'administration, de l'organisme ou de l'administration d'accueil.
L'administration, l'organisme ou l'organisation d'accueil supporte les dépenses occasionnées par cette formation autres que le traitement ou l'indemnité forfaitaire servi au fonctionnaire intéressé.
L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration, l'organisme ou l'organisation d'accueil.
Modifié par Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 art. 2 V (JORF 23 septembre 1998).
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition en application du 1°, du 2° ou du 4° de l'article 1er du présent décret est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme ou de l'organisation d'accueil. Ce rapport est transmis à l'administration d'origine qui établit la notation.
Dans le cas où la notation du fonctionnaire mis à disposition est effectuée par l'inspection dont il relève, l'organisme ou l'organisation d'accueil adresse à cette dernière un état des tâches et des missions attribuées au fonctionnaire intéressé.
Modifié par Décret n°2004-1193 du 9 novembre 2004 art. 2 1° (JORF 11 novembre 2004).
Le fonctionnaire mis à disposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 1er ci-dessus ne peut percevoir aucun complément de rémunération, sauf pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public de coopération internationale. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions.
Titre II : Du détachement.
Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 33 (JORF 22 décembre 2005).
Modifié par Décret n°2005-978 du 10 août 2005 art. 6 I (JORF 11 août 2005).
Abrogé par Décret n°93-1052 du 1 septembre 1993 art. 2 (JORF 8 septembre 1993).
Modifié par Décret n°2004-1193 du 9 novembre 2004 art. 2 3°(JORF 11 novembre 2004).
Modifié par Décret n°2005-978 du 10 août 2005 art. 6 II (JORF 11 août 2005).
Modifié par Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 art. 4 (JORF 23 septembre 1998).

References: art. 1
 art. 1
 l'article 1
 art. 2
 art. 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 art. 2
 l'article 3
 l'article 1
 art. 2
 l'article 1
 art. 2
 l'article 1
 art. 33
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 4