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Timestamp: 2016-10-28 23:38:12+00:00

Document:
2A.386/2002 (30.10.2002)
Arr�t du 30 octobre 2002
M�ller et Meylan, juge suppl�ant,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 1er juillet 2002.
X.________, ressortissante suisse originaire du canton de Vaud, r�side en France (Alpes-Maritimes) depuis le mois de septembre 1994, au b�n�fice d'une carte de s�jour temporaire pour "visiteur". En juin 1996, elle a acquis un appartement en propri�t� par �tage. Jusqu'en 2000, elle a subvenu � ses besoins gr�ce � des commissions touch�es sur diverses affaires immobili�res effectu�es en France, � une pension alimentaire vers�e par son ex-mari � titre de contribution � l'entretien de son fils P.________, n� en 1980, et � une contribution financi�re allou�e par sa soeur. Son fils �tant, � cette �poque, rentr� en Suisse et sa soeur ayant supprim� sa contribution, X.________ ne disposait plus d�sormais de ressources financi�res suffisantes lui permettant de vivre en France. Par requ�te du 26 septembre 2000, elle a sollicit� de l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral), par l'entremise du Consulat g�n�ral de Suisse � Marseille (ci-apr�s: le Consulat), une aide financi�re au titre de la loi f�d�rale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses � l'�tranger (LASE ou loi f�d�rale du 21 mai 1973; RS 852.1) et de son ordonnance du 26 novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'�trangers (OASE; RS 852.11). Expliquant qu'elle entendait demeurer en permanence en France o� elle avait d'�troites attaches et que son �tat de sant� ne permettait pas d'envisager un rapatriement, elle demandait le versement en sa faveur d'une aide mensuelle jusqu'� la vente de son appartement et la prise en charge du loyer d'un studio jusqu'� l'obtention d'une autorisation de travail de la part des autorit�s fran�aises.
Par d�cision du 16 octobre 2000, l'Office f�d�ral lui a octroy� une aide mensuelle de 2'500 francs fran�ais valable du 1er octobre 2000 au 31 janvier 2001, � titre d'�aide transitoire dans l'attente de la liquidation, vente de l'appartement, qui devrait intervenir dans les trois prochains mois�. Par d�cision du 4 mai 2001 rempla�ant celle du 16 octobre 2000, cette aide a �t� port�e � 3'720 francs fran�ais par mois d�s le 1er avril 2001 et son versement limit� au 31 janvier 2002.
La vente de l'appartement est intervenue le 17 juillet 2001. X.________ a sign� un contrat de bail pour le 1er ao�t 2001, portant sur un appartement de trois pi�ces � Cannes. Le consulat a garanti le versement ponctuel du loyer mensuel (4'000 francs fran�ais) durant une ann�e � compter de la signature du contrat de bail. Cependant, par lettre du 6 septembre 2001, X.________ a r�sili� ce bail au 31 d�cembre 2001.
Par courrier du 26 septembre 2001, le Consulat lui a confirm� �tre autoris� � lui accorder, d'une part, une assistance personnelle mensuelle de 3'720 francs fran�ais et, d'autre part, un montant mensuel de 4'300 francs fran�ais pour le paiement de son loyer (charges comprises), ceci jusqu'au 31 janvier 2002. II lui
indiquait en outre que, en l'�tat actuel des choses, un rapatriement en Suisse �tait d�sormais l'unique solution pour laquelle il pourrait encore pr�ter son concours.
Le 13 novembre 2001, X.________ s'est adress�e au Consulat pour solliciter une prolongation de �l'aide transitoire� en faisant valoir notamment que sa demande de naturalisation allait �tre accept�e par les autorit�s fran�aises �dans les 2-3 mois � venir�, que son �tat de sant� s'�tait am�lior� et qu'elle avait trouv� plusieurs possibilit�s de relogement dans des studios ou de petits deux pi�ces, dont les loyers oscillaient entre 2'800 et 3'200 francs fran�ais.
Par d�cision du 4 d�cembre 2001, l'Office f�d�ral a rejet� cette demande de prolongation.
X.________ a recouru contre la d�cision du 4 d�cembre 2001 aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral). En cours de proc�dure, elle a demand� la prise en charge d'une facture de t�l�communications correspondant � des frais de t�l�phones engag�s pour des recherches d'appartements ainsi que le versement, pour les mois de f�vrier (ou mars) � mai 2002, d'un montant mensuel �quivalent au revenu minimum d'insertion.
Le D�partement f�d�ral a invit� la recourante � produire divers renseignements suppl�mentaires sur les recherches effectu�es en vue de se reloger, sur les d�marches administratives entreprises aupr�s des autorit�s fran�aises en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour en France ainsi que sur la dur�e approximative de la proc�dure de naturalisation fran�aise. La recourante a produit une copie de son titre de s�jour fran�ais portant mention d'une �ch�ance au 1er mars 2003. Elle a d'autre part fait �tat de nombreuses d�marches entreprises en vue de trouver un nouvel appartement et indiqu� que la dur�e de la proc�dure de naturalisation, ouverte le 28 novembre 2000, devait �tre de l'ordre d'une ann�e et demi.
Par d�cision du 1er juillet 2002, le D�partement f�d�ral a refus� d'entrer en mati�re sur les points n'ayant pas fait l'objet de la d�cision de premi�re instance - prise en charge de la facture de t�l�communications, versement pour les mois de f�vrier (ou mars) � mai 2002, d'un montant mensuel �quivalent au revenu minimum d'insertion - et a, pour le surplus, rejet� le recours. Il a consid�r� en substance que si la recourante remplissait bien les conditions d'une assistance �num�r�es par les art. 5 � 7 LASE et ne r�alisait en particulier aucune cause d'exclusion, encore convenait-il d'examiner sous quelle forme cette assistance pouvait �tre concr�tis�e. La situation de la recourante en France apparaissant pr�caire, tant du point de vue financier que du point de vue administratif (autorisation de s�jour), ses chances d'obtenir une naturalisation � relativement court terme apparaissaient incertaines et les perspectives de retrouver une certaine autonomie dans ce pays al�atoires. La recourante s'�tait certes cr��e des liens avec sa r�gion de r�sidence, mais n'y disposait pas d'attaches particuli�rement �troites, notamment sur le plan familial. A son avis, le rapatriement, bien loin de l�ser les int�r�ts bien compris de X.________ lui permettrait au contraire de b�n�ficier d'une assistance adapt�e, notamment sur le plan social, m�dical et financier, ce qui ne pouvait se r�aliser si elle devait continuer � vivre dans les m�mes conditions � l'�tranger. Le rapatriement constituait d�s lors la solution la mieux adapt�e aux circonstances, de sorte que l'Office f�d�ral avait � bon droit refus� la prolongation de l'aide financi�re.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ d�clare �(r�it�rer) sa requ�te initiale, soit la reprise du paiement des loyers impay�s...� et solliciter du Tribunal f�d�ral �l'examen de (sa) demande de R.M.I. de 397 Euros, de mars � juillet (soit sur cinq mensualit�s)...�.
1.1 Dirig� contre une d�cision au sens de l'art. 5 PA, prise par le D�partement f�d�ral de justice et police (art. 98 lettre b OJ) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionn�es aux art. 99 � 102 OJ, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 22 al. 2 LASE.
1.2 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 II 56 consid. 2a p. 60). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60 et les arr�ts cit�s). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268, 8 consid. 1b p. 12; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s).
Par ailleurs, l'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et
105 OJ; ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; ATF 127 II 297 consid. 2a p. 298).
1.3 Le D�partement f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� devant lui en tant qu'il contenait des conclusions portant sur des points n'ayant pas fait l'objet de la proc�dure de premi�re instance. II a consid�r� que tel �tait le cas pour la demande de remboursement de frais de t�l�communications et la demande d'allocation d'une indemnit� d'un montant �quivalent au R.M.I. pour les mois de f�vrier (ou mars) � mai 2002.
La d�cision du D�partement f�d�ral ne souffre aucune critique s'agissant des frais de t�l�communications. En revanche, la question de l'irrecevabilit� de la conclusion tendant � l'allocation d'un montant mensuel �quivalent au revenu minimum d'insertion est plus d�licate: une telle conclusion pourrait constituer une autre mani�re de formuler la demande de prolongation de l'aide ant�rieure, en tant qu'elle portait, outre le paiement du loyer, sur l'allocation d'une aide mensuelle qui faisait incontestablement l'objet de la demande de premi�re instance; elle pourrait �ventuellement �quivaloir � une r�duction de conclusions, dans la mesure o� le montant ainsi r�clam� est inf�rieur � celui de l'aide mensuelle dont la prolongation �tait demand�e en premi�re instance et dans la mesure o� la nouvelle formulation comporte une limitation dans le temps, ce qui n'�tait pas le cas de la demande de prolongation formul�e en premi�re instance.
Des questions semblables pourraient en outre se poser s'agissant des conclusions formul�es sur ce point dans la pr�sente proc�dure de recours, �tant cependant pr�cis� que s'il y avait lieu de consid�rer que la recourante avait r�duit ses conclusions dans le sens d'une limitation de sa demande aux seuls mois de f�vrier (ou mars) � mai, elle ne pourrait alors �tre recevable � en �tendre la dur�e jusqu'au mois de juillet.
Ces questions peuvent cependant demeurer ind�cises La recourante elle-m�me ne reproche pas au D�partement f�d�ral, m�me sur ce point pr�cis, d'avoir d�clar� � tort son recours irrecevable et le sort qu'il convient de toute mani�re de r�server au pr�sent recours en rend superflu l'examen.
2.1 II n'est pas contest� que la recourante remplit les conditions de l'art. 5 LASE, selon lequel des prestations d'assistance ne sont allou�es qu'aux Suisses de l'�tranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante � leur entretien par leurs propres moyens ou par une source priv�e ou de l'Etat de r�sidence et qu'elle ne r�alise aucune des hypoth�ses de l'art. 7 LASE propres � en justifier le refus. La seule question qui se pose d�s lors est celle de savoir si c'est � juste titre que le D�partement f�d�ral a confirm� la d�cision de l'Office f�d�ral selon laquelle les circonstances de l'esp�ce justifiaient l'invitation faite � la recourante de rentrer en Suisse et la prise en charge des frais de rapatriement de la recourante.
2.2 Selon l'art. 11 al. 1 LASE, la personne qui a besoin d'aide peut �tre invit�e � rentrer en Suisse si cette mesure est dans son v�ritable int�r�t ou dans celui de sa famille. En pareil cas, la Conf�d�ration se charge des frais de rapatriement au lieu d'accorder � l'int�ress� des secours � l'�tranger. L'art. 14 al. 2 OASE pr�cise que le requ�rant ne sera pas invit� � rentrer en Suisse notamment lorsque des motifs d'humanit� y font obstacle, en particulier lorsque cette mesure aurait pour effet de rompre d'�troits liens de famille ou des attaches �troites avec le pays de r�sidence, qui r�sultent d'un long s�jour, lorsque le besoin d'aide n'est que temporaire et aussi longtemps que la personne dans le besoin ou l'un des membres de sa famille n'est pas transportable.
2.3 Il convient de relever d'embl�e que la recourante ne r�alise aucune des hypoth�ses �num�r�es par l'art. 14 OASE. II ne r�sulte nullement du dossier qu'elle ne pourrait �tre transport�e; m�me si elle a, � diverses reprises, fait allusion � des probl�mes de sant�, voire � de graves probl�mes de sant�, il reste que, au mois d'avril 2002, la recourante s'�tait - pour la premi�re fois - d�clar�e d'accord de rentrer en Suisse, avant de se r�tracter peu apr�s.
Il ne r�sulte pas davantage du dossier qu'elle aurait dans son lieu ou dans son pays de r�sidence des liens de famille, et, au-del� d'affirmations tout � fait g�n�rales, elle n'a pas davantage justifi� avoir nou� d'�troits contacts avec ce lieu ou ce pays. II est vrai qu'un rapatriement lui ferait probablement perdre tout espoir de voir aboutir la demande de naturalisation fran�aise qu'elle a introduite en novembre 2000 et � laquelle elle semble beaucoup tenir. Rien ne permet cependant de penser que cette proc�dure devrait conna�tre une issue rapide: il r�sulte au contraire du dossier que, au mois de mars 2002, l'autorit� fran�aise comp�tente en ce domaine n'en �tait encore qu'� traiter des demandes d�pos�es au mois de juillet 2000 et que, une fois engag�e, cette instruction demanderait de 12 � 18 mois avant que le dossier ne puisse �tre soumis � d�cision minist�rielle (lettre du consulat � l'Office f�d�ral du 13 mars 2002). De plus, les chances de voir cette demande aboutir apparaissent fort minces, d�s lors que la recourante n'a jamais b�n�fici� en France que d'un statut de visiteur et qu'elle n'est, cela �tant - quoi qu'elle en dise, sans cependant apporter le moindre commencement de preuve de son affirmation - pas en mesure d'obtenir une autorisation de travail ni, partant, de d�montrer une quelconque autonomie financi�re.
Enfin, rien ne permet de penser que le besoin d'aide ne serait que temporaire. Tout indique m�me que c'est le contraire qui est vrai. Bien qu'elle ait, depuis le mois d'octobre 2000, b�n�fici� d'aides importantes de la part de la Conf�d�ration, elle n'a pas r�ussi jusqu'ici � stabiliser sa situation �conomique et financi�re, qui n'a cess� de se d�grader.
Force est ainsi de constater que la possibilit� pour la recourante de reprendre, en France, une activit� lucrative et d'y assurer de la sorte son ind�pendance financi�re d�pend d'une proc�dure de naturalisation dont l'issue n'est pas proche et demeure, surtout, fort incertaine. Le retour en Suisse de la recourante lui permettra en revanche de chercher un emploi dans le march� du travail sans restriction. Compte tenu des dipl�mes qu'elle poss�de et des exp�riences qu'elle a accumul�es dans le domaine immobilier, une telle recherche n'est pas, m�me dans la conjoncture actuelle, n�cessairement vou�e � l'�chec. Quoi qu'il en soit, en Suisse, elle pourra, tout le temps n�cessaire, b�n�ficier d'un encadrement social qu'une Repr�sentation suisse � l'�tranger - par d�finition m�me -, ne saurait fournir dans la m�me mesure que les institutions indig�nes, quand bien m�me l'on ne peut manquer de souligner que le Consulat g�n�ral de Suisse � Marseille a fait preuve, en l'occurrence, d'une patience et d'une disponibilit� tr�s grandes!
Il n'est en d'autres termes pas contestable que l'existence de la recourante, voire la perspective de la voir recouvrer son autonomie financi�re est beaucoup mieux assur�e par un rapatriement en Suisse que par la poursuite d'une aide dans le pays de r�sidence actuelle. Cette conclusion est conforme � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle lorsque l'existence de la personne dans le besoin appara�t assur�e en Suisse et que le besoin d'assistance tire son origine du seul fait qu'elle a quitt� ce pays, l'octroi de prestations d'assistance n'est pas compatible avec la nature de la loi f�d�rale du 21 mai 1973, en tant que loi d'assistance, (arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.555/2001 du 19 d�cembre 2001). Le m�me principe doit s'appliquer, par identit� de motifs, lorsque, comme en l'esp�ce, le besoin d'assistance provient non pas, ou pas exclusivement, du d�part pour l'�tranger, mais du maintien du s�jour � l'�tranger.
2.4 Par cons�quent, en confirmant le refus de l'Office f�d�ral de prolonger au-del� du 31 janvier 2002 l'octroi, au lieu de r�sidence, des aides allou�es � la recourante au profit d'une prise en charge des frais de rapatriement, le D�partement f�d�ral a correctement appliqu� l'art. 11 LASE.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Compte tenu de la situation financi�re de la recourante, il se justifie de statuer sans frais (art. 154 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, par l'interm�diaire du Consulat g�n�ral de Suisse � Marseille et au D�partement f�d�ral de justice et police.

References: art. 5
 art. 99
 art. 97
in fine
 ATF 
 ATF 
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