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Timestamp: 2016-10-24 10:29:55+00:00

Document:
129 III 360
129 III 36057. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA contre Autorit� de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve (recours LP)
7B.243/2002 du 20 f�vrier 2003
Exception du beneficium excussionis realis fond�e sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP). Le poursuivi qui conclut par la voie de la plainte � l'annulation de la poursuite ordinaire introduite contre lui en excipant du beneficium excussionis realis doit d�montrer, de fa�on claire, que la cr�ance en poursuite est garantie par un gage d�fini par l'art. 37 LP (consid. 1). Tel est le cas d'une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (consid. 2). Faits � partir de page 361
BGE 129 III 360 S. 361
Y. AG a introduit contre X. SA une poursuite ordinaire en paiement d'un montant de 8'748 fr. 10, repr�sentant des loyers et charges dus, pour la p�riode du 1er avril au 30 juin 2002, en vertu d'un contrat de bail du 1er janvier 2001. Le bail avait �t� r�sili� pour le 28 f�vrier 2002, mais la poursuivie �tait rest�e dans les locaux lou�s jusqu'au 1er juillet 2002 et s'�tait acquitt�e du paiement des loyers et indemnit�s pour occupation illicite jusqu'� fin mars 2002.
La poursuivie a fait opposition au commandement de payer. Elle a �galement d�pos� une plainte dans laquelle elle a soulev� l'exception du beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1bis LP) et conclu � l'annulation de la poursuite. Elle all�guait avoir fourni � la cr�anci�re une garantie bancaire de 10'200 fr., �tablie le 13 juin 1995 aupr�s de la Banque Cantonale de Gen�ve, en vue de garantir l'ex�cution de ses obligations r�sultant du contrat de bail. L'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte. Elle a ni� qu'il y ait eu constitution d'un droit r�el au profit du bailleur sur les esp�ces faisant l'objet de la garantie en question.
La poursuivie a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance, � l'admission de l'exception du beneficium excussionis realis et � l'annulation de la poursuite en cause. Elle invoquait la violation de l'art. 41 al. 1bis LP. Le Tribunal f�d�ral a fait droit aux conclusions de la recourante.
BGE 129 III 360 S. 362
1. Aux termes de l'art. 41 al. 1bis LP, lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une cr�ance garantie par gage, le d�biteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17 LP), que le cr�ancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage (exception du beneficium excussionis realis).
Le poursuivi qui conclut par la voie de la plainte � l'annulation de la poursuite ordinaire introduite contre lui en excipant du beneficium excussionis realis doit d�montrer, de fa�on claire, que la cr�ance en poursuite est garantie par un gage d�fini par l'art. 37 LP (ATF 106 III 5 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
2. La recourante fait une telle d�monstration en l'esp�ce. Elle �tablit tout d'abord, et la d�cision attaqu�e le confirme, que la garantie de loyer qu'elle a fournie couvre, � d�faut de clause sp�ciale, l'int�gralit� des pr�tentions que la cr�anci�re peut �mettre en vertu du contrat de bail litigieux, partant la cr�ance en poursuite. Elle d�montre en outre que, tant en doctrine qu'en jurisprudence, il est g�n�ralement admis que les s�ret�s fournies par le locataire en vertu de l'art. 257e CO sont une forme de consignation � titre de s�ret� qui fait na�tre un droit de gage au sens de l'art. 37 LP au b�n�fice du bailleur (cf. PETER HIGI, in Commentaire zurichois, n. 25 ad art. 257e CO; PETER ZIHLMANN, in Commentaire b�lois, n. 4 et 6 ad art. 257e CO; PERMANN/SCHANER, Kommentar zum Mietrecht, �d. 1999, n. 2.3 ad art. 257e CO; SVIT-Kommentar Mietrecht 1991/Droit suisse du bail � loyer, Commentaire USPI 1992, n. 17 ad art. 257e CO; PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Bailleur et locataire d'une chose immobili�re dans l'ex�cution forc�e, in 7e S�minaire sur le droit du bail, Neuch�tel 1992, p. 7; DAVID LACHAT, Le bail � loyer, Lausanne 1997, p. 241 ch. 2.3.3; B�N�DICT FO�X, Les s�ret�s et le bail � loyer, in 12e S�minaire sur le droit de bail, Neuch�tel 2002, p. 10; cf. en outre ATF 98 Ia 491 consid. 6b p. 501; RJN 1993 p. 75/76). Il ne s'agit certes pas d'un droit r�el, comme le retient � raison l'autorit� cantonale de surveillance, mais n�anmoins d'un "gage" au sens de l'art. 37 LP. Par ailleurs, le fait - invoqu� par l'intim�e - qu'une telle s�ret� a un caract�re subsidiaire ne change en rien la nature de celle-ci.
Le locataire qui a fourni des s�ret�s en esp�ces ou sous forme de papiers-valeurs, que le bailleur a d�pos�es aupr�s d'une banque au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO), peut donc, par la voie de la plainte, exciper du beneficium excussionis realis et contraindre le BGE 129 III 360 S. 363bailleur � requ�rir une poursuite en r�alisation de gage mobilier (cf. GILLI�RON, op. cit., p. 11).
Il est constant que la recourante, qui a fourni de telles s�ret�s, se trouve dans cette situation. Son exception du beneficium excussionis realis doit ainsi �tre admise, ce qui conduit � l'annulation de la poursuite ordinaire engag�e � son encontre.
106 III 5,
art. 257e CO,
art. 37 LP,
art. 17 LP suite... ,
art. 257e al. 1 CO

References: art. 257
 art. 257
 art. 257
 art. 257
 ATF 

art. 257

art. 37

art. 17

art. 257