Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-129-V-258
Timestamp: 2020-06-07 05:07:40+00:00

Document:
BGE-129-V-258 - 2003-04-29 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 39 PKB-Statuten; Abs. 2 Schlussbestimmungen BO 1; Art. 2 Abs. 1 der Verordnung über den...
Art. 39 PKB-Statuten; Abs. 2 Schlussbestimmungen BO 1; Art. 2 Abs. 1 der Verordnung über den versicherten Verdienst des Bundespersonals: Massgebender versicherter Verdienst für die Bemessung der Invalidenrente. Auch wenn die Reduktion des Ortszuschlags keine Verringerung des versicherten Verdienstes bei Eintritt eines versicherten Ereignisses (Invalidität, Tod, Alter) bewirkt, wird diese Garantie dennoch verhältnismässig vermindert bis sie durch die nachfolgenden Erhöhungen des massgebenden Lohnes vollständig ausgeglichen ist.
Art. 39 Statuts de la CFP; al. 2 dispositions finales RF 1; art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant le gain assuré du personnel fédéral: Salaire assuré déterminant pour la fixation du montant de la rente d'invalidité. Même si la réduction de l'indemnité de résidence n'entraîne pas de diminution du gain assuré en cas de survenance de l'une des éventualités assurées (invalidité, décès, vieillesse), cette garantie est toutefois diminuée en proportion jusqu'à ce qu'elle soit entièrement absorbée par les augmentations subséquentes du gain déterminant.
ZPO Art. 39 Adhäsionsklage - Für die Beurteilung adhäsionsweise geltend gemachter Zivilansprüche bleibt die Zuständigkeit des Strafgerichts vorbehalten.
Statuti della CPC; cpv. 2 disposizioni finali RF 1; art. 2 cpv. 1 Ordinanza concernente il guadagno assicurato del personale federale: Salario assicurato determinante per la fissazione della rendita d'invalidità. Anche se la diminuzione dell'indennità di residenza non comporta una riduzione del guadagno assicurato in caso di realizzazione di un evento assicurato (invalidità, decesso, vecchiaia), tale garanzia viene diminuita in proporzione fino al suo assorbimento completo ad opera degli aumenti successivi del salario determinante.
A.- H., a travaillé comme fonctionnaire au service de la Centrale X. A ce titre, il a été affilié à la Caisse fédérale d'assurance (CFA) devenue, à partir du 1er décembre 1987, la Caisse fédérale de pensions (CFP). Conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires qui étaient alors en vigueur, son traitement se composait d'un salaire de base et d'une indemnité de résidence fixée en fonction du coût de la vie au lieu de service du fonctionnaire. Pour le calcul de cette indemnité de résidence, les localités étaient réparties en treize zones. La Ville Y. se trouvait dans la zone 13. Dans le cadre de mesures d'économie, le Conseil fédéral, par une modification du 19 décembre 1997 du règlement des fonctionnaires (1) (ci-après: RF 1), a adopté diverses dérogations valables pour 1998 dans le domaine des traitements (RO 1998 726). C'est ainsi que selon l'alinéa 2 des dispositions finales du règlement, l'indemnité de résidence prévue fut réduite du montant correspondant à une zone (369 fr.) à partir de la zone 6. Il était précisé, à la même disposition, que, pour la caisse de pensions, "ce sont les montants non réduits qui sont déterminants". Ce régime a été maintenu jusqu'en 2001 (RO 1999 577, 2000 257, 2000 2953). Le montant correspondant à une zone était de 370 fr. pour 1999, 374 fr. pour 2000 et 381 fr. pour 2001.
40'221 fr. 60, montant auquel s'ajoutait une indemnité de renchérissement de 804 fr. 45. Par écriture du 21 mai 2001, H. a contesté le montant du salaire assuré de 67'036 fr. Selon lui, ce montant devait être porté à 67'374 fr. En effet, son dernier salaire annuel, pour l'année 2000, s'était élevé à 91'120 fr. (salaire de base plus indemnité de résidence). Sans la réduction de l'indemnité de résidence d'un montant correspondant à une zone (374 fr. pour l'année 2000), la rémunération totale se serait élevée à 91'494 fr. Après la déduction de coordination (24'120 fr.) le salaire assuré s'élevait à 67'374 fr., donnant droit à une rente de 40'424 fr. 40 (au lieu de 40'221 fr. 60).
C.- Par écriture du 5 mars 2002, H. a assigné la CFP en paiement, à partir du 1er janvier 2001, d'une rente d'invalidité fondée sur un traitement assuré de 67'374 fr., soit une rente annuelle de 40'424 fr. 40, renchérissement non compris. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
D.- H. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation du jugement cantonal et à l'admission de sa demande. La Confédération suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions (CFP), conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il renonce à se déterminer.
Conformément à l'art. 29 al. 1 de la loi sur la CFP, le Conseil fédéral détermine la date du transfert des différents employeurs de l'ancienne caisse à la Caisse fédérale de pensions; jusqu'à la date du transfert à la Caisse fédérale de pensions ou à une autre caisse de pensions, les assurés restent soumis aux statuts de l'ancienne caisse. Dans le cas particulier, ce transfert n'a pas encore eu lieu pour l'ensemble des assurés. Aussi longtemps que les rapports de prévoyance ne sont pas transférés à PUBLICA, les employés de la Confédération restent affiliés auprès de l'ancienne caisse (art. 29 al. 1 précité). Celle-ci ne constitue pas une branche indépendante de l'administration fédérale et ne dispose pas de la personnalité juridique (ATF 109 Ib 84 consid. 1b, ATF 93 I 660 consid.1). L'action ayant pour objet des prestations d'assurance doit donc être dirigée contre la Confédération suisse; il en va de même de la représentation devant le Tribunal fédéral des assurances. Il appartient à l'Administration fédérale des finances de représenter la Confédération devant les tribunaux (art. 35 al. 5
FHG Art. 35 Kreditüberschreitungen - Der Bundesversammlung sind nachträglich mit der Staatsrechnung zur Genehmigung zu unterbreiten:
1 passive Rechnungsabgrenzung,
2 Belastung durch Fremdwährungsdifferenzen oder verminderten Münzumlauf,
3 Beiträge an Sozialversicherungen, wenn sie durch Gesetz an die Entwicklung der Mehrwertsteuereinnahmen gebunden sind,
4 Einlagen aus dem allgemeinen Bundeshaushalt in den Fonds zur Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur;
a die Überschreitung von Globalbudgets nach Artikel 30 aAbsatz 4;
b folgende Aufwände, soweit sie nicht budgetiert worden sind:
c dringliche Nachträge, die nicht mit dem nächsten Nachtrag zum Voranschlag unterbreitet werden können (Art. 34 Abs. 2).
de la loi fédérale sur les finances de la Confédération [LFC; RS 611.0]). Cette administration a toutefois délégué à la caisse intimée, pour la présente cause, la compétence de représenter la Confédération.
3. D'après l'art. 39 de l'ordonnance régissant la Caisse fédérale de pensions (Statuts de la CFP) du 24 août 1994 (RS 172.222.1), la rente d'invalidité s'élève à 60 pour cent du gain assuré au moment où les rapports de service ou de travail ont été résiliés ou modifiés pour cause d'invalidité (première phrase). Aux termes de l'art. 23 des mêmes statuts, le gain assuré se compose: a) du traitement fixé à l'art. 36 du statut des fonctionnaires; b) des rétributions ci-après déclarées assurables par le Conseil fédéral: 1. indemnité de résidence,
1. de la déduction de coordination équivalant à la rente simple maximale de vieillesse définie à l'art. 34
de la LAVS, et 2. du cinquième de la part de la rétribution selon les lettres a et b, chiffres 2 et 3, qui dépasse le plafond de la classe supérieure de traitement fixé à l'art. 36, premier alinéa, du statut des fonctionnaires. Sous le titre "Cas spéciaux", l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant le gain assuré du personnel fédéral du 19 décembre 1988 (ci-après: ordonnance sur le gain assuré [RS 172.222.101]) prévoit ce qui suit: "S'il ne devait être réduit que par suite de la diminution de l'indemnité de résidence, le gain assuré sera maintenu tel quel. Le montant à proportion duquel le gain assuré devait être réduit sera toutefois pris en considération lors de la prochaine augmentation du gain assuré".
en y ajoutant un élément de revenu qui avait disparu du fait de la volonté d'économie du législateur fédéral. En l'espèce, constatent les premiers juges, le gain assuré du demandeur correspondait à la somme des traitements de base et de l'indemnité de résidence non réduite, après imputation du montant de coordination. Ce gain assuré s'élevait à 67'036 fr. Tant et aussi longtemps que le gain assuré consécutif à des augmentations de salaire n'était pas supérieur au gain assuré ainsi défini, le montant de ce dernier subsiste. Toutefois, sa quotité diminue de sorte qu'à terme, la garantie est entièrement absorbée par un gain assuré nouveau.
5.2 En l'espèce, on est en présence de deux normes de même rang (ordonnances du Conseil fédéral), en apparence contradictoires, de sorte qu'une interprétation littérale ne fournit pas de réponse immédiate à la question posée. Par ailleurs, l'al. 2 des dispositions finales RF 1 ne peut pas être considéré comme une règle spéciale par rapport à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur le gain assuré, vu la place respective de ces dispositions dans l'ordre juridique (réglementation sur le gain assuré d'une part et dispositions concernant des mesures d'économie d'autre part). Du reste l'adage selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale n'a pas une portée absolue; il s'inscrit dans le cadre des méthodes usuelles d'interprétation en ce sens qu'il ne s'applique que dans la mesure où ces méthodes en vérifient la justesse (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I: Les fondements généraux, 2ème édition, Berne 1994, p. 145; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 135), ce qui n'est de toute façon pas le cas en l'espèce, comme on le verra. Le texte de l'alinéa 2 des dispositions finales RF 1 dispose, sans autre précision, que "pour la caisse de pensions, les montants non réduits sont déterminants" ("für die Pensionskasse gelten die ungekürzten Betreffnisse" et "per la cassa pensioni si applicano le quote non ridotte", selon les versions allemande et italienne). Il confère au fonctionnaire une protection de sa situation acquise en ce sens que la réduction de l'indemnité de résidence n'entraîne pas de diminution du gain considéré, en cas de survenance de l'une des éventualités assurées (invalidité, décès, vieillesse). Mais il ne règle pas la situation découlant d'augmentations ultérieures de traitement. Cette situation est en revanche envisagée à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur le gain assuré en ce sens que le montant à proportion duquel le gain assuré devait être réduit sera toutefois pris en considération lors de la prochaine augmentation du gain assuré. L'application combinée de ces deux dispositions de même rang n'est donc pas incompatible,
dans la mesure où la réduction de l'indemnité de résidence ne doit pas entraîner, comme telle, une diminution du traitement assuré. L'adoption de la thèse du recourant ouvrirait en outre une brèche dans la cohérence même du régime de la caisse de pensions et, également, de la prévoyance professionnelle en général: Comme le souligne l'intimée, l'art. 24 al. 3 des statuts de la CFP prévoit que le gain assuré n'est pas abaissé si la déduction de coordination est seulement augmentée à la suite d'une adaptation des rentes AVS; le montant dont il aurait fallu abaisser le gain assuré sera néanmoins pris en compte lors d'une augmentation ultérieure du gain assuré. A l'instar de la disposition incriminée du Conseil fédéral, cette norme a pour objet, également, de maintenir le fonctionnaire dans la situation acquise jusqu'alors, relativement au gain assuré. L'application combinée de l'al. 2 des dispositions finales RF 1 et de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur le gain assuré aboutit à une solution conforme à une règle de rang supérieur, dans la mesure où les statuts de la CFP, bien qu'établis par le Conseil fédéral, ont été approuvés par l'Assemblée fédérale dans un arrêté fédéral simple (cf. ATF 109 Ib 85 consid. 3). Par ailleurs, sauf disposition contraire du législateur, le gain assuré en matière de prévoyance professionnelle est calculé en fonction d'un gain effectivement réalisé par l'affilié. C'est ainsi que les statuts de la CFP prévoient des dérogations en cas de réduction du traitement consécutif à une modification du taux d'occupation ou d'un changement d'activité. Dans l'une ou l'autre de ces éventualités, l'affilié peut garder le gain assuré antérieur s'il prend à sa charge aussi bien ses cotisations que celles de l'employeur sur la différence entre le gain assuré antérieur et l'actuel (art. 25 al. 3 statuts de la CFP). En l'occurrence, s'il est vrai que la réduction de l'indemnité de résidence pour les années 1998 à 2001 est assortie d'une dérogation visant au maintien du gain assuré, elle ne prévoit aucune réglementation particulière sur la prise en charge des cotisations. Cette dérogation s'inscrit dans la volonté du Conseil fédéral de maintenir l'assuré dans sa situation acquise jusqu'alors, sans que l'on puisse y voir un maintien inconditionnel de cette garantie en cas d'augmentation ultérieure du traitement. Comme le relèvent avec raison les premiers juges, un tel maintien conduirait à augmenter de manière artificielle et durable le gain assuré en y ajoutant fictivement un élément de revenu, sans réglementation adéquate ou financement de cette mesure. Ainsi, dans le cas particulier, si l'on suivait le recourant,
Décision : 129 V 258
Date : 29. April 2003
Statut : 129 V 258
Regeste : Art. 39 PKB-Statuten; Abs. 2 Schlussbestimmungen BO 1; Art. 2 Abs. 1 der Verordnung über den...
CPC Art. 39 Conclusions civiles - La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.
LAVS: 34
LAVS Art. 34 Calcul du montant de la rente complète 1. La rente de vieillesse
1 La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose:
a d'une fraction du montant minimal de la rente de vieillesse (montant fixe);
b d'une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable).
2 Les dispositions suivantes sont applicables:
a si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 74/ 100et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 13/ 600;
b si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 104/ 100et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 8/ 600.
3 Le montant maximal 2 de la rente correspond au double du montant minimal.
4 La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois son montant et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale.
5 Le montant minimal de la rente de vieillesse complète de 1185 francs correspond à un indice des rentes de 215,5 points. 3
SR 611.0 Loi sur les finances de la Confédération - Loi sur les finances
LFC Art. 35 Dépassement de crédits - L'Assemblée fédérale approuve après coup, avec le compte d'Etat:
1 les passifs de régularisation,
2 les charges dues à des différences de cours de devises étrangères ou à une réduction de la circulation monétaire,
3 les contributions aux assurances sociales si elles sont liées par la loi à l'évolution des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée,
4 les apports au fonds d'infrastructure ferroviaire qui proviennent du budget général de la Confédération;
a le dépassement des enveloppes budgétaires selon l'art. 30 a, al. 4;
b les charges suivantes, pour autant qu'elles n'aient pas été budgétisées:
c les suppléments urgents qui ne peuvent lui être soumis avec le prochain supplément du budget (art. 34, al. 2).
109-IB-81 • 125-II-480 • 128-II-340 • 128-V-102 • 129-V-258 • 93-I-656
B_2/03
gain assuré • indemnité de résidence • caisse fédérale de pensions • conseil fédéral • rente d'invalidité • statut des fonctionnaires • calcul • recours de droit administratif • salaire • prévoyance professionnelle • tribunal administratif • modification • rejet de la demande • institution de prévoyance • arrêté fédéral • provisoire • directeur • jour déterminant • loi sur les finances de la confédération • réduction du traitement
AS 1999/577 • AS 1999/2000 • AS 1998/726

References: Art. 39
 Art. 2

Art. 39
 Art. 2

Art. 39
 art. 2
 Art. 39
 art. 2
 ATF 
 Art. 35
 ATF 
 Art. 39
 Art. 2
 Art. 39
 Art. 34
 Art. 35