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Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2. Textes de référence : - PDF
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Raphaël Mongrain
1 Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2 Textes de référence : Décret du 28 Mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Décret n du 28 juin 2011 portant modification du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique. Décret n du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Circulaire MFPF C du 9 août 2011 portant application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. Circulaire MFPF C du 9 novembre 2011 modifiant la circulaire d application n MFPF C des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. Article 1er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Rennes 2. I - Convocation des membres du comité Article 2 - Chaque fois que les circonstances l'exigent, et au minimum trois fois par an, le comité se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de 2 représentants titulaires, soit sur demande du comité technique de l Université de Rennes 2 auquel le CHSCT apporte son concours, conformément à l arrêté du 20 novembre 2012 portant création du CHSCT de l Université Rennes 2. 1
2 Dans ces deux dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie. Le comité doit être réuni dans les plus brefs délais en cas d'urgence, notamment en cas d accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves et dans les 24 heures en cas d'application de la procédure fixée à l'article 5.7 alinéa 3 du décret n modifié du 28 mai Dans le cadre de la réunion du comité prévue au troisième alinéa de l article 5-7, le président en informe l inspecteur du travail territorialement compétent. En tant que de besoin, des groupes de travail émanant du comité peuvent être organisées. Le président établit annuellement, en lien avec le secrétaire mentionné à l article 66 du décret n du 28 mai 1982 modifié, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l instance. Un calendrier prévisionnel annuel peut également être élaboré pour programmer les visites de site prévues à l article 52 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné. Article 3 - Son président convoque les représentants du personnel titulaires du comité. Il en informe leur chef de service. Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l'urgence telle que définie à l'article 2, les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés aux représentants du personnel titulaires du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les documents sont adressés huit jours avant la date de la réunion. Ces documents sont également adressés aux représentants du personnel suppléants. Les questions diverses doivent être transmises au Président 48 heures avant la date de la réunion. Tout représentant du personnel titulaire du comité qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président. Le président convoque alors le représentant du personnel suppléant désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le représentant titulaire empêché. Les représentants suppléants du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du comité mais ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes. Article 4 Lorsque le comité se réunit en formation élargie aux représentants des usagers conformément aux dispositions de l article 4 du décret du 24 avril 2012, le président du comité convoque les représentants des usagers titulaires du comité. 2
3 Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l urgence telle que définie à l article 2 du présent règlement intérieur, les convocations ainsi que l ordre du jour et qui s y rapportent sont adressés aux représentants des usagers titulaires du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les documents sont adressés au moins huit jours avant la date de la réunion. Ces documents sont également adressés aux représentants des usagers suppléants. Les questions diverses doivent être transmises au Président 48 heures avant la date de la réunion. Tout représentant des usagers titulaires du comité qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président. Le président convoque alors le représentant des usagers suppléant désigné par l organisation représentée au sein du conseil d administration de l Université de Rennes 2. Les représentants des usagers titulaires ou suppléants n ont pas voix délibérative. Article 5 - Le président doit également informer le conseiller de prévention de l Université de Rennes 2, le médecin de prévention ainsi que l inspecteur santé et sécurité au travail des réunions du comité, de l ordre du jour et leur transmettre l ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires du personnel au titre du premier alinéa de l article 3. Lorsque le comité se réunit en formation élargie aux représentants des usagers, le président doit également informer la directrice du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ou son représentant de la réunion du comité, de l ordre du jour et leur transmettre l ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires du personnel au titre du premier alinéa de l article 3 du présent règlement. Les acteurs mentionnés aux alinéas précédents participent aux débats mais ne prennent pas part au vote. Article 6 - Les experts et les personnes qualifiées sont convoqués par le président du comité 48 heures au moins avant l'ouverture de la séance. Toutefois, le délai de convocation peut être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l'urgence. Article 7 Lorsque le comité se réunit en formation élargie aux représentants des usagers, l ordre du jour, fixé dans les conditions du premier alinéa de l article 8, comprend toutes questions mentionnées à l article 51 du décret du 28 mai 1982 susmentionné et susceptible d avoir des conséquences directes sur les usagers au regard des risques auxquels ces derniers peuvent être exposés et relevant de la compétence du comité en application de l article 3 du décret du 24 avril Article 8 - Dans le respect des dispositions des articles 47 à 63 et 70 du décret n susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le 3
4 président après consultation du secrétaire, désigné selon les modalités prévues à l article 13 du présent règlement. Le secrétaire peut proposer l ajout de points à l ordre du jour, après consultation des autres représentants du personnel. A l'ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 47 à 63 et 70 du décret n susvisé, dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par au moins trois représentants titulaires du personnel. II - Déroulement des réunions du comité Article 9 - Si les conditions de quorum exigées par l'article 71 du décret n susvisé ne sont pas remplies, une nouvelle convocation du comité doit intervenir dans le délai maximum de huit jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, ce délai devant être minoré, en conséquence, dans les hypothèses d'urgence mentionnées à l'article 2.Le comité siège alors quel que soit le nombre de représentants présents. Article 10 - Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité, à la majorité des présents, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour. Article 11 - Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions. Article 12 - Le secrétariat administratif du comité est assuré par le conseiller de prévention, qui assiste aux réunions. Cet agent est notamment chargé de la rédaction du procès-verbal des séances, en lien avec le secrétaire du CHSCT. Article 13 Le secrétaire du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désigné par les représentants du personnel en leur sein. La désignation a lieu à la majorité simple des représentants titulaires. En cas d égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, il sera procédé à un second tour entre ces candidats. En cas de nouvelle égalité, il sera procédé à un tirage au sort. Le secrétaire du comité est désigné pour une durée de deux ans. 4
5 Les représentants du personnel désignent dans les mêmes conditions un secrétaire adjoint du comité, amené à remplacer le secrétaire en cas d empêchement de ce dernier. En cas d empêchement définitif du secrétaire ou du secrétaire adjoint, la même procédure de désignation du nouveau secrétaire ou de son adjoint est mis en œuvre. Dès lors le secrétaire ou le secrétaire adjoint est désigné pour la durée restant jusqu à la fin du mandat du comité. Le secrétaire du CHSCT contribue au bon fonctionnement de l instance. Il est l interlocuteur privilégié de l administration et effectue avec le concours des autres membres représentants au CHSCT une veille entre les réunions du CHSCT.» Il est l interlocuteur de l administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l administration, il aide à la collecte d informations et à leur transmission. Article 14 - Les experts et les personnes qualifiées convoqués par le président du comité en application de l'article 70 du décret n susvisé et de l'article 6 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote. Article 15 - Les documents complémentaires utiles à l'information du comité, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus et/ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative. Article 16 - Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur les registres santé et sécurité au travail de chaque service font l'objet d'un point fixé à chaque ordre du jour d'une réunion du comité. Article 17 - Le comité émet ses avis à la majorité des présents ayant voix délibérative. Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. 5
6 Article 18 - A la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Ces personnes qualifiées participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes. Article 19 - Le président peut décider, à son initiative ou à la demande d un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion, après épuisement de l'ordre du jour. Article 20 - Le secrétaire administratif du comité établit le procès-verbal de la réunion. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat et le vote de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative. Le procès-verbal de la réunion, signé par le président du comité et contresigné par le secrétaire, est adressé à chacun des membres du comité dans le délai prévu à l article 66 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante. Lors de chacune de ses réunions, le comité est informé et procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux propositions qu'il a émises lors de ses précédentes réunions. Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions. Article 21 A la suite de l'intervention de l'un des fonctionnaires de contrôle mentionné à l'article 5 et 5.5 du décret n susvisé, le CHSCT reçoit communication du rapport en résultant, de la réponse faite par l'autorité administrative compétente, ainsi que, le cas échéant, de la réponse faite par l'autorité ministérielle. Le comité est également tenu informé des refus motivés de l administration des propositions formulées par le médecin de prévention en application de l article 26 du décret du 28 mai Article 22 - Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Une autorisation spéciale d'absence est accordée aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application de l'article 70 du décret n susvisé et de l'article 4 du présent règlement intérieur. La durée de cette autorisation comprend : 6
7 la durée prévisible de la réunion, les délais de route, un temps égal à la durée prévisible de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux du comité. Ce temps ne peut pas être inférieur à une demi-journée. Sur simple présentation de la lettre de l'administration les informant de la tenue d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats, ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus. Les personnes qualifiées appelées à prendre part aux séances du comité en application de l'article 70 du décret n susvisé et de l'article 14 du présent règlement intérieur disposent du temps nécessaire pour participer aux travaux du comité. Article 23 - Toute modification du présent règlement intérieur type doit faire l objet d un examen dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption en séance du 24 mars
Circulaire n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur. Direction générale de la gendarmerie nationale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de l'accompagnement du personnel

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 71
 l'article 2
 l'article 70
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 70
 l'article 4
 l'article 70
 l'article 14