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Circulaire n° 07-047 du 31/07/07 relative à la taxe générale sur les activités polluantes : imprimés | AIDA
Circulaire n° 07-047 du 31/07/07 relative à la taxe générale sur les activités polluantes : imprimés
(BOD n° 6727 du 7 août 2007)
NOR : ECO D 07 00 046 S
mots-clés : TGAP imprimés
- articles 266 sexies, 9 à nonies, 9 du code des douanes ;
- article 266 quaterdecies du code des douanes ;
- article L 541-10-1 du code de l'environnement ;
- décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 ;
- décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 ;
- décret n° 2007-460 du 25 mars 2007
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance du service et des opérateurs la réglementation applicable en matière de TGAP sur les imprimés, ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de la présente taxe due pour la première fois en 2007.
Objet de cette fiscalité
Une fiscalité écologique sur les imprimés a été créée afin de sensibiliser les personnes dont l’activité implique la distribution d'imprimés à la problématique de l’élimination des déchets générés. La participation des émetteurs d'imprimés au coût d'élimination des déchets d'imprimés doit ainsi permettre d’alléger la charge pesant sur l'opérateur final en charge de l'élimination des déchets.
Cette fiscalité apparaît à l'article L 541-10-1 dans le code de l'environnement instaurant une contribution volontaire. Celle-ci prend la forme d'une contribution en nature, consistant en la mise à disposition d'espaces de communication dédiés à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets au bénéfice des établissements de coopération intercommunale, ou d'une contribution financière. Sous cette forme, elle doit être remise à un organisme agréé par les pouvoirs publics en vue d’un reversement aux collectivités territoriales au titre de leur participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets.
Spécificité du dispositif fiscal " contribution volontaire-TGAP "
Ce dispositif, prévu par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003, présente la spécificité d'être constitué de deux régimes fiscaux identiques du point de vue du fait générateur, de l'identité du redevable et du périmètre des documents assujettis. Dans le cadre de ce dispositif, la TGAP joue un rôle de sanction ; elle n'est due qu'en l'absence de paiement de la contribution volontaire, dont le taux est par ailleurs moins élevé que celui de la TGAP. Le taux de la contribution volontaire, sous sa forme financière, est fixé par l'éco-organisme en charge du recouvrement de la contribution.
Les personnes soumises à cette fiscalité ont donc le choix, avant le 10 avril (10 octobre pour l'année 2007), d'acquitter une contribution volontaire ou la TGAP, selon la procédure déclarative décrite dans le présent BOD. Au delà de cette date, les personnes qui n'auraient pas rempli leurs obligations ne sont plus soumises qu'à la TGAP, celle-ci pouvant leur être réclamée par tout service d'enquêtes des douanes sur la base de l'article 411.1 du code des douanes.
Dispositions récentes
L'organisme en charge du recouvrement de la contribution, ECOFOLIO, a été agréé par arrêté interministériel du 19 janvier2007
L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2006, joint en annexe 9 au présent BOD, modifie certaines dispositions relatives à cette composante de TGAP : il prévoit une augmentation du taux, un abaissement du seuil, en kilogrammes, d'imprimés assujettis et l'instauration d'un minimum de perception.
Ces nouvelles dispositions, précisées dans cette instruction, s'appliqueront à la taxe due et déclarée en 2007, au titre de l'année 2006.
Le calendrier de recouvrement de la contribution et de la TGAP a, par ailleurs, été modifié pour l'année 2007 : la date limite de paiement de la contribution et de la TGAP est reportée du 10 avril 2007 au 10 octobre 2007.
I. Bases juridiques
A. Dispositions législatives
[1] La contribution volontaire est définie à l'article L 541-10-1 du code de l'environnement.
- l'article 88 de la loi de finances pour 2003 a posé les premiers jalons d'une fiscalité sur la distribution d'imprimés. Cet article a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel. En effet, le dispositif proposé, réservant de nombreuses exonérations, allait à l'encontre du principe d'égalité des redevables devant l'impôt ;
- l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 a créé le dispositif prévoyant une contribution volontaire et une TGAP due par les personnes qui n'acquitteraient pas la contribution ;
- la loi de régulation postale du 21 mai 2005 a ensuite modifié le périmètre de la contribution pour exonérer de son champ d'application les envois de correspondance, au sens de l'article L1 du code des postes et des communications électroniques, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 et la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;
B. Dispositions réglementaires
[2] Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006, repris en annexe 5, définit les modalités de déclaration et de paiement de la contribution. Il est complété par le décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au taux plafond de la contribution et par le décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 concernant le calendrier de paiement de la contribution en 2007.
Le présent BOD précise, quant à lui, les dispositions réglementaires applicables en matière de TGAP imprimés.
[3] La taxe est due en France métropolitaine et dans les départements d’outre mer.
B. Fait générateur et redevables
[4] Le fait générateur et le redevable de la TGAP sont définis par l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, repris en annexe 4.
Ainsi, toute personne, physique ou morale, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés dans les conditions mentionnées à l'article L 541-10-1 du code de l'environnement est redevable d'une contribution. Cette contribution peut être prendre :
- la forme de prestations en nature, consistant en la mise à disposition d’espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l’élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets.
- ou une forme financière, perçue par la société ECOFOLIO qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination des déchets qu’elles supportent.
A défaut du versement volontaire de cette contribution, le redevable est soumis à la TGAP.
Lorsqu'il décide d'acquitter la TGAP plutôt que la contribution, il doit déposer la déclaration reprise en annexe 1 et la feuille de calcul reprise en annexe 2 avant le 10 avril (10 octobre pour l'année 2007) de l’année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
Dans le cas où un redevable a recours à un mandataire pour déclarer et acquitter en son nom et pour son compte la contribution, il reste en tout état de cause le seul redevable de la TGAP.
L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2006 crée, pour la TGAP, un minimum de perception de 450 euros correspondant à un seuil de taxation de 500 kilogrammes. En cas de dépassement de ce seuil, la taxe est due au premier kilogramme d'imprimés assujettis. Ainsi, à titre d’exemple, la personne qui a distribué 600 kilogrammes d'imprimés assujettis au cours de l'année 2006 est redevable d'une dette de TGAP de 540 euros (= 600 kg * 0,9 euros/kg).
[5] Dans le cas d'une personne morale à la tête d'un réseau d'établissements ou de franchisés possédant également la personnalité morale, regroupés par exemple sous une même enseigne commerciale, la taxe est due par le " donneur d'ordre ", entendu comme la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce ou commerciale. Ainsi, dans le cas où une société à la tête d'un réseau fait imprimer 1 000 tonnes d'imprimés publicitaires assujettis qui seront ensuite distribués, fait distribuer ou mis à disposition par les différents établissements ou franchisés, points de vente, guichets du réseau, c'est le " donneur d'ordre " qui est redevable de la TGAP pour les 1 000 tonnes d'imprimés. Le minimum de perception de 450 euros ne s'applique donc qu'au donneur d'ordre.
Si un des établissements ou franchisés du réseau mène une politique promotionnelle indépendante, celui-ci devient redevable, en tant que " donneur d'ordre ", pour la part d'imprimés assujettis qu'il a fait imprimer, qu'il a distribué, fait distribuer ou mis à disposition, pour son propre compte.
La taxe est due par tout donneur d'ordre, même situé à l'étranger, pour la part d'imprimés distribués ou mis à disposition sur le territoire national.
C. Assiette et taux
1°) L’assiette
[6] La taxe est assise sur le poids en kilogramme des imprimés dont le fait générateur est né au cours de l'année précédant la déclaration.
En annexe 3 figure une liste non-exhaustive des documents soumis à la taxe.
2°) Le taux
[7] Le taux de la TGAP est de 0,9 euros par kilogramme, en vertu de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2006.
D. Périodicité
[8] La taxe est due annuellement. Elle est déclarée et liquidée en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année qui suit la naissance du fait générateur.
Pour l'année 2007, en raison du report de la date limite de paiement de la contribution, la TGAP pourra être déclarée jusqu'au 10 octobre 2007.
A. La déclaration
[9] La taxe est déclarée sur le document repris en annexe 1. La feuille de calcul figurant en annexe 2 doit être obligatoirement jointe à la déclaration. Celle-ci est accompagnée du moyen de paiement.
Dans le cas d'un groupe économique fonctionnant en réseau sous la forme de plusieurs établissements ou franchisés possédant tous la personnalité morale, la taxe est déclarée par le donneur d'ordre tel que défini au [5] ; il est joint une feuille de calcul par établissement ou franchisé reprenant le nombre d'imprimés mis à disposition ou distribués par ces derniers.
Dans le cas où un des établissements ou franchisés du réseau mène une politique promotionnelle indépendante, il dépose lui-même une déclaration pour les imprimés qu'il a distribué ou mis à disposition en tant que donneur d'ordre.
La taxe n'étant pas due en deçà de 450 euros, le dépôt de la déclaration n'est donc pas obligatoire en deçà de ce seuil.
[10] Les redevables sont informés qu'ils doivent être en mesure de présenter, à première réquisition du service des douanes, tout document permettant de vérifier les énoncés de la déclaration (contrats d'impression, de livraison, de façonnage, de recyclage et factures correspondantes, passés, pour le compte du redevable, par ses services ou le cas échéant, par un prestataire, avec lequel le redevable aura conclu un contrat globalisant ces prestations).
Dans ces conditions, et afin de faciliter les contrôles éventuels, il est recommandé aux redevables de la TGAP imprimés de tenir à disposition du service, une comptabilité retraçant sur l'année les quantités imprimées, les quantités distribuées et éventuellement celles soustraites à la taxe suite au recyclage ou à la non-distribution de l'ensemble des quantités imprimées, en indiquant les références des factures et contrats justifiant ces quantités.
B. Service compétent
[11] Le service de Nice-Port est le service des douanes auprès duquel doit être déposée la déclaration et le moyen de paiement de la taxe. Ses coordonnées sont les suivantes : 4 quai de la douane, BP 1459, 06008 Nice Cedex 1, n° de téléphone : 04 92 00 83 73 / 04 92 00 83 51 / 04 92 00 83 46 ; fax : 04 92 00 83 43.
C. Cessation d’activité
[12] Conformément a l'alinéa II de l'article 266 quaterdecies, en cas de cessation définitive d’activité, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est accompagnée du paiement.
[14] La société, ECOFOLIO, organisme agréé pour le recouvrement de la contribution prévue à l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, est tenue de communiquer chaque année au service des douanes repris au [11], en charge du recouvrement de la TGAP, la liste des personnes reprises au 3ème alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006.
Compte tenu du décalage du calendrier de recouvrement de la contribution pour l'année 2007, ces éléments ne seront communiqués qu'après le 10 octobre 2007.
Annexe 1- Formulaire de déclaration de la TGAP « imprimés »
Texte n° 07-047/L.4.1.4
i Dans tous les cas, envoyez cette déclaration et la (les) feuille(s) de calcul figurant en annexe 2 à l'administration des douanes. L'absence de déclaration à la date limite est réprimée par l'article 411 du code des douanes.
ii Le montant dû est celui qui figure sur la (les) feuille(s) de calcul figurant en annexe 2. L'article 266 quaterdecies du code des douanes précise : " Les redevables acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu ". Pour l'année 2007, la date du 10 avril est remplacée par celle du 10 octobre suite à l'adoption du décret n°2007-460 du 25 mars 2007. La taxe n'est pas due en deça de 450 € par redevable.
iii Eléments à adresser impérativement à votre banque, avec votre ordre de virement, avant l'échéance :
1. Votre n° SIREN et votre raison sociale à l’exclusion de toute autre information (24 caractères maximum) :
2. Le nom de la recette des douanes de rattachement information : NICE PORT
3. Le RIB de la recette des douanes de rattachement : 30001 00596 0000Z050021 57
4. Identification du paiement, indiquer TGAP IMPRIMES suivi de l’année
Annexe II : Feuille de calcul du montant déclaré
TGAP – imprimés
Déclaration au titre de l'année....
Raison sociale et coordonnées postales du redevable (accompagné le cas échéant de celles de l'établissement ou du franchisé assujetti (1)) Colonne A
Quantités d'imprimés soumis à la TGAP Colonne B
Taux de la TGAP
(0,9 €/kg au titre de l'année 2006) Colonne C
Montant de la TGAP
(colonneA* colonne B)
(1) : Dans le cas d'un réseau d'établissements ou de franchisés, la taxe est due et déclarée par le " donneur d'ordres " (cf [5] et [9] du présent BOD). Une feuille de calcul par établissement ou franchisé, reprenant le montant des imprimés distribués ou mis à disposition par ces derniers, doit néanmoins accompagner la déclaration du donneur d'ordres redevable de la TGAP.
Annexe III - Liste non-exhaustive des imprimés assujettis
Les informations ci-après précisent le périmètre des documents assujettis à la contribution prévue à l'article L 541-10-1 du code de l'environnement (1).
1°) Critères cumulatifs de taxation prévus par l'article L 541-10-1 du code de l'environnement
- lieux de distribution et de mise à disposition des imprimés assujettis : boîte aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics, voies publiques ;
- destinataires assujettis : particuliers ;
- modes de distribution et de mise à disposition des imprimés assujettis : distribution ou mise à disposition sans demande préalable ;
- nature du document : gratuit
2°) Exonérations prévues par l'article L 541-10-1 du code de l'environnement
– exonération en fonction des destinataires : les imprimés remis à des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas taxés ;
– exonération en fonction des lieux de taxation : les documents remis ou distribués à des particuliers hors des lieux de distribution et de mise à disposition énumérés au point 1°) ne sont pas taxés ;
– exonération en fonction du mode de distribution : les documents remis dans le cadre d'une procédure " d'opt-in " (2) sont exonérés dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une demande préalable ;
– exonérations en fonction de la nature des documents :
-les imprimés payants : cette exonération ne vise pas les imprimés gratuitement mis à disposition présentant un prix de manière apparente ;
-les documents d'informations remis à des particuliers par un service public lorsque cette mise à disposition résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement. A ce titre, les horaires de la SNCF et les annuaires téléphoniques, dont la mise à disposition relève d'une obligation de service public, ont été évoqués au cours des débats parlementaires comme documents exonérés ;
-les publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 : pour le dispositif d’écocontribution et de taxe générale sur les activités polluantes, sont considérées comme des publications de presse les publications qui répondent à la définition de l’article 1er de la loi du 1er août 1986, c’est-à-dire " tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée à la disposition du public et paraissant à intervalles réguliers " qui comportent une part substantielle de contenu rédactionnel.
Une publication qui contient au moins 25 % de contenu rédactionnel est présumée répondre à cette exigence.
Toutefois, une publication qui atteint ce seuil peut ne pas être considérée comme une publication de presse si ce pourcentage est atteint grâce à des artifices (caractères d’imprimerie disproportionnés).
Quelle que soit la pagination, le contenu rédactionnel doit représenter au minimum une page.
Le contenu rédactionnel s’entend des articles, photos et tableaux commentés présentant un caractère d’intérêt général et en lien avec l’actualité au sens de l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques. Ne sont pas assimilables à du contenu rédactionnel la publicité, les annonces classées ou la reprise d’annonces judiciaires et légales.
Constitue une publicité toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou libérale dans le but direct de promouvoir la fourniture de biens ou de services. Sont présumés être de la publicité les articles relatifs à un bien ou à un service lorsqu’ils comportent l’indication de l’adresse, du numéro de téléphone ou de tout élément permettant au lecteur de contacter la personne physique ou morale qui propose le bien ou le service.
Seule est décomptée comme de la publicité la partie de l’article où figure la mention du bien ou du service, avec l’indication de l’adresse ou de toute autre indication permettant de contacter la personne physique ou morale qui propose le bien ou le service. Toutefois, lorsque par son contenu, un article a manifestement pour finalité de promouvoir un produit ou un service, ou de favoriser une transaction, il doit être en entier considéré comme de la publicité.
La publication de presse doit paraître à intervalles réguliers, selon une périodicité au minimum trimestrielle.
- les envois de correspondance au sens de l'article L1 du code des postes et des communications téléphoniques (3);
3°) Types de documents susceptibles d'être assujettis en fonction des critères de taxation définis au 1°) et au 2°)
- tracts, prospectus ;
- annuaires, brochures, catalogues, éditions ;
- coupons et bon de réduction ;
- éditions, programmes de fidélisation et d'appartenance à un club ;
- rapports annuels ;
Cette liste est non-exhaustive
(1) Cette annexe a été établie en concertation avec la sous-direction des produits et des déchets du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables, qui reste compétente pour toute question éventuelle relative au périmètre des documents assujettis à la contribution prévue à l'article L 541-10-1 du code de l'environnement.
(2) Procédure selon laquelle une personne coche une case spécifique afin de donner son accord pour recevoir certains documents, notamment promotionnels
(3) Article 1er de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : " L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de correspondance ". Les livres, catalogues, journaux, périodiques entrent donc dans le champ d'application de la contribution et de la TGAP sous réserve des autres exonérations visées au point 2°.
Annexe IV - Article L541-10-1 du Code de l'Environnement
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 20 I finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 61 finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 23 Journal Officiel du 21 mai 2005)
A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits.
Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature. Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.
La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Annexe V - Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006
Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés
NOR : DEVP0640001D
Vu l’avis du Conseil d’Etat (section des travaux publics),
Article 1er du décret du 1er mars 2006
La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés créée par l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l’environnement, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie.
A défaut de création de l’organisme avant le 31 décembre 2006, la contribution est gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Les statuts de l’organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
Le barème de la contribution est fixé par décret.
Article 2 du décret du 1er mars 2006
Les personnes visées au premier alinéa de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement déclarent auprès de l’organisme mentionné à l’article 1er le tonnage d’imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d’une année, avant le 31 janvier de l’année suivante. L’organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.
Les personnes assujetties à la contribution doivent s’en acquitter auprès de l’organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière.
A défaut de déclaration permettant d’établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l’acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l’organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l’article 266 sexies du code des douanes.
Article 3 du décret du 1er mars 2006
L’accord d’un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d’une personne assujettie donne lieu à l’établissement d’une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l’établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers.
Ce montant ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de la distribution du même tonnage d’imprimés sur le territoire des communes membres de l’établissement.
La mise à disposition d’un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas d’inutilisation de l’espace par l’établissement public de coopération intercommunale.
Article 4 du décret du 1er mars 2006
Les contributions reçues par l’organisme agréé sont reversées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l’élimination des déchets, en fonction du tonnage total d’imprimés distribués sur leur territoire durant l’année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Le décret prévu à l’article 1er fixe les modalités de calcul et de modulation du versement.
Article 5 du décret du 1er mars 2006
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’environnement, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Article 6 du décret du 1er mars 2006
Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Annexe VI - Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006
Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés
NOR : DEVP0640068D
Vu le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés,
Article 1er décret du 23 décembre 2006
La contribution financière prévue à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est fixée, pour chaque personne tenue de s’en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l’ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d’imprimés diffusée, et est inférieur à 0,15 € par kilogramme.
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l’article 2 du présent décret, le coût des actions d’information nationale et les autres frais de fonctionnement de l’organisme mentionné à l’article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé.
Article 2 décret du 23 décembre 2006
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l’article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé est égal à :
- 65 euros par tonne de déchets d’imprimés qui font l’objet de recyclage ;
- 30 euros par tonne de déchets d’imprimés qui font l’objet de traitement thermique avec valorisation de l’énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
- 2 euros par tonne de déchets d’imprimés qui font l’objet d’un autre traitement.
Article 3 décret du 23 décembre 2006
A l’article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé, les mots : " aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents ".
Article 4 décret du 23 décembre 2006
Annexe VII - Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007
Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés
NOR : DEVP0750126D
Article 1er du décret du 25 mars 2007
- Il est ajouté après l’article 5 du décret du 1er mars 2006 susvisé un article 5-1 rédigé comme suit :
" Art. 5-1. - Pour les contributions dues au titre de l’année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s’agissant de la déclaration à l’organisme agréé, au 10 septembre 2007, s’agissant de la notification du montant de la contribution par l’organisme, et au 10 octobre 2007, s’agissant de la date d’acquittement de la contribution. "
Article 2 du décret du 25 mars 2007
Loi n ° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)
NOR : ECOX0600190L
A. – Mesures fiscales
I. – Dans le 8 de l’article 266 octies du code des douanes, les mots : " pour sa part excédant 2 500 kilogrammes " sont supprimés.
II. – L’article 266 nonies du même code est ainsi modifié :
1° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du 1, le nombre : " 0,15 " est remplacé par le nombre: " 0,9 " ;
" 2 bis Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l’article 266 sexies est de 450 € par
redevable. "
Date de signature : 31/07/2007

References: l'article 20
 l'article 411

L'article 4
 l'article 88
 l'article 20
 l'article 1

L'article 4
 l'article 4
 l'article 266
 l'article 2
 l'article 411
 L'article 266
 art. 20
 art. 61
 art. 23
 l'article 1
 l'article 266
 Art. 5