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Timestamp: 2019-12-07 12:01:52+00:00

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Table des matières 82 arrêtés d'exécution 5 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/10/24/1988011309/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1992 et mise à jour au 30-11-2017)
Publication : 11-11-1988 numéro : 1988011309 page : 15780
Dossier numéro : 1988-10-24/30
Entrée en vigueur : 21-11-1988
CHAPITRE II. - De la Commission.
Section 1. - De la composition de la Commission.
Section 2. - Du fonctionnement de la Commission.
CHAPITRE IIbis. [1 - De la demande d'inscription au registre des mandataires.]1
CHAPITRE III. - De l'épreuve.
CHAPITRE IV. [1 - De l'expérience professionnelle requise.]1
CHAPITRE IVbis. [1 - Des ressortissants d'un Etat membre tels que visés dans l'article 2, § 1er, l), de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE.]1
Art. 19bis, 19ter, 19quater
CHAPITRE V. - Dispositions diverses et finales.
2° le Ministre : le ministre qui a la propriété intellectuelle dans ses attributions;
3° la Commission : la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, composée de deux sections, telle qu'elle est visée à l'article XI.67 du Code de droit économique;
4° l'épreuve : l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique;
5° le registre [2 des mandataires]2 : le registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, visé à l'article XI.65 du Code de droit économique;
6° le mandataire : celui qui est inscrit au registre [2 des mandataires]2.]1
[2 7° expérience professionnelle : l'exercice effectif et licite, à temps plein ou à temps partiel, de la profession concernée dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.]2
(1)<AR 2014-09-04/02, art. 45, 005; En vigueur : 22-09-2014>
(2)<AR 2017-11-21/03, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 2.Chacune des deux sections de la Commission se compose de sept membres. Sans préjudice de la disposition de [1 l'article XI.68, alinéa 2, du Code de droit économique]1, la section qui traite les affaires en français [2 et en allemand]2 se compose de francophones. La section qui traite les affaires en néerlandais se compose de néerlandophones.
Nul ne peut être membre des deux sections à la fois.
(1)<AR 2014-09-04/02, art. 46, 005; En vigueur : 22-09-2014>
(2)<AR 2017-11-21/03, art. 3, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 3.§ 1. Le Ministre nomme les membres parmi les personnes qui sont particulièrement compétentes en matière de propriété industrielle et principalement en matière de brevets d'invention.
Quatre des membres de chaque section doivent être inscrits au registre [1 des mandataires]1.
§ 2. Le Ministre désigne pour chaque section un président parmi les membres qui ne sont pas inscrits au registre [1 des mandataires]1.
§ 3. L'Office est représenté au sein de chaque section par un fonctionnaire désigné par le chef de l'Office. Il assiste aux réunions avec voix consultative.
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 4. Le président et les membres sont nommés pour une période de quatre ans. Le mandat est renouvelable.
En cas de démission, de décès ou d'impossibilité de poursuivre l'exercice du mandat, le Ministre nomme un remplacant qui achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 5. Le secrétariat de la Commission et des sections est assuré par l'Office.
Art. 6. § 1. Au moins une fois par an, le Ministre convoque une assemblée des sections réunies.
L'assemblée des sections réunies est présidée alternativement, pour un an, par le président de l'une des sections, à commencer par le président le plus âgé.
L'assemblée des sections réunies délibère valablement lorsque quatre membres au moins de chaque section sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
§ 2. L'assemblée des sections réunies décide de l'établissement du règlement d'ordre intérieur, qui sera soumis à l'approbation du Ministre.
Art. 7. Les sections se réunissent à la demande de leur président.
Une section délibère valablement lorsque quatre de ces membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le membre le plus âgé.
Art. 9. Les membres et les experts convoqués sont tenus au secret, tant au cours de leur mandat qu'après la fin de celui-ci, pour toutes les affaires dont ils auront eu connaissance du chef de leur mandat.
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 10.<AR 2005-09-17/48, art. 3, 004 ; En vigueur : 10-10-2005> Celui qui désire être inscrit au registre [1 des mandataires]1 adresse à cet effet une demande au Ministre, par envoi recommandé, au plus tard deux mois après la date de publication au Moniteur belge de l'avis visé à l'article 11, § 1er, alinéa 3, et de l'avis visé à l'article 19quater, § 1er.
[1 Sous réserve de l'alinéa 4 et de l'article 19ter, la demande d'inscription au registre des mandataires vaut également demande de participation à l'épreuve visée à l'article 13, alinéa 1er. Sous réserve de l'alinéa 4, la demande d'inscription au registre des mandataires vaut, le cas échéant, également demande de participation à l'épreuve d'aptitude visée à l'article 19ter, 2°.]1
La demande d'inscription est introduite à l'aide d'un formulaire délivré par l'Office. La langue utilisée sur le formulaire est déterminante pour le choix de la langue dans laquelle l'épreuve sera présentée.
[1 En cas de réussite de l'épreuve, visée à l'article 13, alinéa 1er, organisée au cours des dix années qui précèdent, le demandeur peut faire valoir celle-ci lors de sa demande d'inscription au registre des mandataires.]1
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 6, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 11.<AR 2005-09-17/48, art. 4, 004 ; En vigueur : 10-10-2005> § 1er. L'épreuve [1 , visée à l'article 13, alinéa 1er,]1 est organisée une fois par an, à la date fixée par le Ministre.
L'assemblée des sections réunies arrête le règlement et le programme de l'épreuve, [1 visée à l'article 13, alinéa 1er,]1 et établit les questions de la partie écrite.
Le règlement, le programme et la date de l'épreuve [1 , visée à l'article 13, alinéa 1er,]1 sont publiés au Moniteur belge.
§ 2. En vue de l'organisation de l'épreuve, [1 visée à l'article 13, alinéa 1er,]1 les sections peuvent se faire assister par des experts. Ceux-ci sont choisis sur une liste approuvée par le Ministre.
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 12.Les conditions prévues à [1 l'article XI.66, § 1er, 4° et 5°, du Code de droit économique]1 doivent être remplies à la date de [2 délibération]2 de l'épreuve.
[2 En ce qui concerne l'équivalence des diplômes délivrés à l'étranger, visée à l'article XI.66, § 1er, 4°, alinéa 2, du Code de droit économique, si elle n'est pas acquise à la date de la délibération, l'avis, visé à l'article 20, § 2, concernant le candidat intéressé est suspendu jusqu'à à ce que la preuve de l'équivalence des diplômes soit remise à la Commission.]2
(1)<AR 2014-09-04/02, art. 47, 005; En vigueur : 22-09-2014>
(2)<AR 2017-11-21/03, art. 8, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 13.L'épreuve comprend une partie écrite et une partie orale.
Seuls sont admis à la partie orale ceux qui ont satisfait à la partie écrite [1 , conformément à l'article 16, § 1er, alinéas 2 et 5, ou ceux qui remplissent les conditions prévues à l'article 14, § 3]1.
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 9, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 14.§ 1. La partie écrite porte, au choix du candidat, sur le secteur soit de la mécanique générale, de l'électricité et de l'électronique, soit de la chimie et de la pharmacie.
Le candidat fait son choix [1 lors de sa demande d'inscription]1.
§ 2. La partie écrite comprend la rédaction :
1° d'une ou plusieurs demandes de brevet, sur la base d'une note technique et selon les règles du droit belge;
2° d'une réponse à une [1 question]1 de l'Office relative à la procédure de délivrance d'un brevet d'invention belge;
3° d'une note, en forme de consultation ou d'avis, sur la validité ou la contrefaçon d'un brevet d'invention belge ou d'un brevet européen produisant effet en Belgique.
§ 3. [1 Selon les règles prévues par le règlement de l'épreuve, le candidat peut recevoir une dispense totale ou partielle de la partie écrite de l'épreuve visée à l'article 13, alinéa 1er. La dispense doit être fondée sur la réussite de la partie écrite d'une épreuve organisée au cours des dix années précédentes ou la réussite de l'examen européen de qualification des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets.]1
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 15. La partie orale comprend au moins :
1° l'analyse et la discussion d'un problème de contrefaçon en matière de brevets d'invention belges ou de brevets européens produisant effet en Belgique;
2° l'analyse et la discussion d'un problème relatif à l'application des conventions européennes ou internationales, de la législation belge ou de la législation étrangère en matière de propriété industrielle, spécialement en ce qui concerne les brevets d'invention.
Art. 16.§ 1. Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa 5 du présent paragraphe, l'épreuve est cotée sur cent points, dont soixante pour la partie écrite et quarante pour la partie orale.
Pour satisfaire à la partie écrite, le candidat doit obtenir au moins trente points.
Pour satisfaire à l'épreuve, le candidat doit obtenir au moins soixante points au total.
Pour la dispense fondée sur la réussite de la partie écrite d'une épreuve organisée [1 au cours des dix années qui précèdent]1, le candidat se voit attribuer les points déjà obtenus.
(Pour la dispense partielle fondée sur la réussite de l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (...), l'épreuve est cotée sur septante points, dont trente pour la partie écrite et quarante pour la partie orale. Dans ce cas, pour satisfaire à la partie écrite, le candidat doit obtenir au moins quinze points et, pour satisfaire à l'épreuve, il doit obtenir au moins quarante-deux points au total.) <AR 1992-09-30/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1992> <AR 2005-09-17/48, art. 5, 004 ; En vigueur : 10-10-2005>
§ 2. Les cotes sont arrêtées, après délibération, par les sections, chacune en ce qui la concerne.
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 17.§ 1. Au moins un mois [1 à l'avance]1, les candidats sont avertis de la date de l'épreuve, avec indication du lieu et de l'heure.
L'avis relatif à la date de la partie écrite mentionne les noms des examinateurs; un exemplaire du règlement de l'épreuve y est annexé.
§ 2. Chaque candidat est averti individuellement du résultat de la partie écrite.
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 18.§ 1. Les membres de la section ou les experts désignés ne peuvent participer aux délibérations ou aux corrections des épreuves présentées par des personnes avec lesquelles soit eux-mêmes, soit leur conjoint ont un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré ou un lien professionnel.
Est réputé avoir un lien professionnel avec le candidat, celui qui, notamment, est [1 ou a été]1 son employé ou son employeur.
§ 2. Tout membre de la section ou tout expert qui [1 a connaissance d'une]1 cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir de participer à la délibération ou à la correction de l'épreuve du candidat concerné.
§ 3. Celui qui veut récuser doit le faire par [1 envoi recommandé motivé, adressé]1 au président de la section concernée et expédiée au plus tard le huitième jour avant la date de début de l'épreuve.
La section statue sur la récusation, toutes affaires cessantes.
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 13, 006; En vigueur : 01-01-2018>
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 14, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 19.§ 1. Satisfait à la condition prévue à [1 l'article XI.66, § 1er, 5°, du Code de droit économique]1, celui qui, en qualité d'assistant d'un mandataire agréé et sous la direction de celui-ci ou en qualité d'employé mandaté, au sens de [1 l'article XI.62, § 6, du même code]1, a participé pendant au moins (trois années) à l'étude, la préparation, la rédaction et l'obtention de brevets d'invention. <AR 1992-09-30/34, art. 4, 002; En vigueur : 01-11-1992>
§ 2. [2 Les expériences acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, ou devant l'Office européen des brevets et qui correspondent à celles prévues au paragraphe 1er sont prises en considération pour le calcul des trois années d'expérience professionnelle requise.]2
§ 3. [2 Les expériences visées aux paragraphes 1er et 2 peuvent être additionnées pour le calcul des trois années d'expérience professionnelle requise.]2
§ 4. Les sections peuvent, au sujet de [2 l'expérience professionnelle]2 invoquée, recueillir les renseignements, en ce compris l'audition de témoins, qu'elles estiment nécessaires à l'appréciation de [2 cette expérience]2. Les candidats intéressés sont entendus ou, du moins, dûment convoqués.
(1)<AR 2014-09-04/02, art. 48, 005; En vigueur : 22-09-2014>
(2)<AR 2017-11-21/03, art. 15, 006; En vigueur : 01-01-2018>
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 16, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 19bis.[1 Aux fins du présent chapitre, on entend par :
1° Etat membre : l'Etat membre tel que visé dans l'article 2, § 1er, l), de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE;
2° titre de formation : le titre de formation et l'attestation de compétence tels que définis aux articles 2, § 1er, c), et 13 à 14, de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE;
3° " profession réglementée ", " formation réglementée " et " épreuve d'aptitude " : la profession réglementée, la formation réglementée et l'épreuve d'aptitude tels que définis à l'article 2, § 1er, a), e) et h), de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE.]1
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 17, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 19ter.[1 Les conditions prévues à l'article XI.66, § 1er, 4°, 5° et 6°, du Code de droit économique, ne s'appliquent pas au ressortissant d'un Etat membre qui satisfait aux conditions suivantes :
1° posséder une des qualifications professionnelles suivantes :
a) un titre de formation qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à la profession de mandataire en brevets sur son territoire ou l'y exercer, et qui est délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre; ou
b) avoir exercé la profession de mandataire en brevets à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession, accompagné des preuves d'un titre de formation :
- délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre; et
- attestant la préparation du titulaire à l'exercice de la profession de mandataire en brevets.
L'expérience professionnelle d'un an visée au point b) ne peut cependant être requise si le(s) titre(s) de formation que possède le demandeur certifie(nt) une formation réglementée;
2° avoir satisfait à une épreuve d'aptitude lorsque la formation qu'il a reçue, selon le point 1°, a) et b), porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en Belgique.
Pour l'application du 2°, on entend par " matières substantiellement différentes " des matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles à l'exercice de la profession de mandataire en brevets et pour lesquelles la formation reçue présente des différences significatives en termes de contenu par rapport à la formation exigée en Belgique.
Si la Commission envisage d'exiger du demandeur qu'il passe une épreuve d'aptitude, elle doit d'abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle comme mandataire en brevets ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée à l'alinéa 2 du présent point.]1
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 18, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 19quater.<inséré par AR 2005-09-17/48, art. 7 ; En vigueur : 10-10-2005> § 1er. L'épreuve d'aptitude est organisée une fois par an, à la date visée à l'article 11, § 1er, alinéa 3.
§ 2. La Commission est habilitée à :
1° décider [1 ...]1 si la formation que le candidat a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par [1 le titre de formation belge de mandataire en brevets]1;
2° organiser et faire subir l'épreuve d'aptitude.
§ 3. Lorsque le candidat présente l'épreuve d'aptitude, la Commission lui fait savoir quelles sont les matières qu'il est tenu de présenter. Ces matières sont déterminées sur base d'une comparaison entre la formation requise en Belgique et celle reçue par le demandeur et doivent relever des matières qui ne sont pas couvertes par [1 ...]1 les titres dont le demandeur fait état.
§ 4. L'épreuve d'aptitude peut comprendre une partie orale et une partie écrite portant chacune sur l'ensemble des matières présentées par le candidat.
§ 5. Pour satisfaire à l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir au moins 50 % des points pour chaque partie de l'épreuve à laquelle il participe, et 60 % des points au total.
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 19, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 20.§ 1. (Les sections, chacune en ce qui la concerne, arrêtent la liste des lauréats et examinent s'ils satisfont aux conditions fixées par [1 l'article XI.66, § 1er, 1° à 5°, du Code de droit économique]1 et, dans le cas des ressortissants visés à l'article 19ter, examinent s'ils satisfont aux conditions fixées par cet article et par [1 l'article XI.66, § 1er, 1° à 3°, du même code]1.) <AR 2005-09-17/48, art. 8, 004 ; En vigueur : 10-10-2005>
§ 2. Les avis des sections sont motivés. Ils sont signés par le président et les membres de la section concernée [2 ...]2. Ils sont soumis au Ministre, à l'intervention du président, avec les dossiers y relatifs.
(1)<AR 2014-09-04/02, art. 50, 005; En vigueur : 22-09-2014>
(2)<AR 2017-11-21/03, art. 20, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 21.Lorsque le Ministre demande, en application de [1 l'article XI.74 du Code de droit économique]1, l'avis préalable d'une section, les articles 7, 8, 9, 18, 19, § 4, et 20, § 2, sont d'application.
(1)<AR 2014-09-04/02, art. 51, 005; En vigueur : 22-09-2014>
Art. 22.§ 1. Les membres de la Commission et les experts désignés bénéficient du remboursement des frais de déplacement [1 conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours]1. Ils sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au lieu où se tiennent les réunions.
§ 2. Le Ministre détermine les indemnités dont bénéficient les membres de la Commission et les experts désignés.
(1)<AR 2017-11-21/03, art. 21, 006; En vigueur : 01-01-2018>
<Abrogé par AR 2017-11-21/03, art. 22, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 24. Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 60 et 62;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juillet 1988;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan,
ARRETE ROYAL DU 21-11-2017 PUBLIE LE 30-11-2017
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 10; 11; 12; 13; 14; 16; 17; 18; 19; 19bis; 19ter; 19quater; 20; 22; 23)
(ART. MODIFIES : 1; 2; 12; 19; 19ter; 20; 21)
ARRETE ROYAL DU 17-09-2005 PUBLIE LE 30-09-2005
(ART. MODIFIES : 1; 10; 11; 14; 16; 19BIS-19QUATER)
ARRETE ROYAL DU 15-09-1994 PUBLIE LE 07-10-1994
(ART. MODIFIES : 14; 20)
ARRETE ROYAL DU 30-09-1992 PUBLIE LE 22-10-1992
(ART. MODIFIES : 1; 14; 16; 19; 20)

References: l'article 2
 § 1

Art. 19
 § 1
 art. 45
 art. 2

Art. 2
 art. 46
 art. 3

Art. 3

§ 2

§ 3
 art. 4

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 § 1

§ 2

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 art. 5

Art. 10
 art. 3
 l'article 11
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 13
 art. 6

Art. 11
 art. 4
 § 1
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13

§ 2
 l'article 13
 art. 7

Art. 12
 § 1
 § 1
 l'article 20
 § 2
 art. 47
 art. 8

Art. 13
 l'article 16
 § 1
 l'article 14
 § 3
 art. 9

Art. 14

§ 2

§ 3
 l'article 13
 art. 10

Art. 15

Art. 16
 art. 3
 art. 5

§ 2
 art. 11

Art. 17

§ 2
 art. 12

Art. 18

§ 2

§ 3
 art. 13
 art. 14

Art. 19
 § 1
 § 6
 art. 4

§ 2

§ 3

§ 4
 art. 48
 art. 15
 art. 16

Art. 19
 l'article 2
 § 1
 § 1
 l'article 2
 § 1
 art. 17

Art. 19
 § 1
 art. 18

Art. 19
 art. 7
 § 1
 l'article 11
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 art. 19

Art. 20
 § 1
 l'article 19
 § 1
 art. 8

§ 2
 art. 50
 art. 20

Art. 21
 § 4
 § 2
 art. 51

Art. 22

§ 2
 art. 21
 art. 22

Art. 24