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Timestamp: 2019-06-19 13:10:55+00:00

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CRA SÉANCE DU jeudi 7 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 86ème jour de séance, 198ème séance
SÉANCE DU JEUDI 7 JUIN 2001
ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (nouvelle lecture) 2
ARTICLE PREMIER BIS 21
ARTICLE PREMIER TER 21
ART. 2 A 22
ART. 7 23
ART. 9 BIS 24
APRÈS L'ART. 12 25
ART. 14 BIS 25
ART. 14 TER 25
ART. 15 26
ART. 15 BIS 26
ART. 15 TER 26
ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (nouvelle lecture)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que, la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Si je prends la parole maintenant, ce n'est pas pour vous exposer un projet ou des orientations politiques que vous connaissez déjà : une seconde lecture n'est pas le moment opportun pour des effets oratoires.
Je souhaite simplement vous préciser quels sont les enjeux de cette seconde lecture, les engagements et les espoirs du Gouvernement.
Le Gouvernement tiendra les engagements qu'il a pris devant vous. De même, vous pouvez compter sur moi pour me battre sur les dossiers qui sont prioritaires pour les personnes âgées et leurs familles. Je vous avais promis en première lecture de préciser les intentions du Gouvernement en brossant une esquisse des textes réglementaires en préparation.
Un certain nombre de points vous sont déjà connus : les barèmes de l'APA, les modalités du nouveau régime tarifaire des établissements accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie, la généralisation des budgets soins à l'ensemble de ces structures, dans le cadre d'un conventionnement axé sur l'amélioration de la qualité de la vie, la priorité donnée aux prestataires de services pour la prise en charge à domicile des handicaps les plus lourds. Je n'y reviendrai pas, mais je diffuserai à l'intention des parlementaires un dossier de synthèse actualisé.
Je souhaite en revanche m'arrêter sur les modalités de répartition entre les départements des concours du fonds de modernisation de l'APA. Le Gouvernement dépose un amendement qui crée une clause de sauvegarde spécifique pour les départements confrontés à une montée en charge plus rapide que la moyenne, diminue du tiers le plafonnement de la dépense maximale des départements et organise un processus d'acomptes sur 80 % des sommes disponibles pour la répartition.
J'aurais aimé déposer cet amendement plus tôt, avant la dernière réunion de la commission des affaires sociales, et vous apporter plus de précisions. Vous comprendrez cependant qu'une ultime phase de concertation avec les présidents des conseils généraux s'impose.
M. Patrice Martin-Lalande - Il est temps !
Mme la Secrétaire d'Etat - La concertation a lieu depuis plusieurs mois. Je tiens d'ailleurs à votre disposition des courriers de présidents de conseils généraux et un texte de l'assemblée générale des départements de France. Le Gouvernement vous apportera, sur les points qui restent en suspens, une information définitive avant le terme du processus législatif.
Une deuxième interrogation porte sur le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission départementale d'examen des attributions d'APA. Celle-ci doit être rétablie, non pour le plaisir de tenir des réunions, mais parce que la consultation d'un organe collégial léger est une garantie de transparence, non seulement pour les usagers mais aussi pour les décideurs que seront les présidents de conseils généraux.
Les dispositions réglementaires envisagées par le Gouvernement devraient instituer une commission souple, composée de représentants -élus ou techniciens- du département, de deux représentants des organismes de protection sociale, et de représentants des élus municipaux lorsque des communes ou des groupements intercommunaux sont impliqués dans l'instruction des dossiers par conventionnement avec le département.
Les textes réglementaires préciseront les dossiers qui exigent un examen individuel : révision ou suspension des droits, discordance manifeste entre le plan d'aide et les droits ouverts en fonction du degré de handicap. Laissez-nous encore quelques semaines pour formaliser cette esquisse. Il ne s'agit pas, vous le voyez bien, de créer des COTOREP bis ou de nouvelles commissions d'aide sociale.
Il est un troisième sujet sur lequel je m'étais engagée à vous éclairer : celui des modalités d'intervention du Fonds de modernisation de l'aide à domicile.
Je puis vous apporter quatre précisions importantes. En premier lieu, les professionnels et les grands réseaux seront associés à la définition des orientations du fonds, dont la gestion sera largement déconcentrée. En second lieu, nous privilégierons, en matière de formation, les responsables de secteur ou de coordination -qui sont un maillon essentiel pour la modernisation du secteur et l'évolution des pratiques professionnelles-, le soutien aux initiatives concertées de développement des formations qualifiantes et l'expérimentation de filières de qualification. Nous savons en effet que les salariés à domicile attendent l'émergence de véritables carrières.
En troisième lieu, nous encouragerons la création de services polyvalents de soutien à domicile gommant la coupure entre le sanitaire et le social. Enfin, nous appuierons la conclusion de conventions globales entre les prestataires et les financeurs fixant des objectifs qualitatifs. Ces conventions faciliteront l'adaptation des financements, en conservant un tarif horaire mais en apportant davantage de sécurité aux gestionnaires, en cadrant mieux les concours financiers de la collectivité, et en donnant aux services les moyens d'une coordination et d'une diversification. Ce pourrait être là un puissant levier pour la restructuration de ce secteur.
C'est sur ces bases qu'a débuté la concertation avec nos partenaires, qui est indispensable.
Par ailleurs, je m'étais engagée à accompagner la réforme de la tarification en constituant un groupe de suivi. C'est chose faite. Ce groupe donnera son avis sur les modalités de tarification provisoire applicables aux établissements non encore conventionnés. C'est un sujet complexe, qui doit faire l'objet d'une attention particulière.
Je m'étais également engagée à créer un groupe de réflexion sur le devenir des petites structures d'hébergement. Il va être installé prochainement ; son président et son rapporteur, qui sont déjà désignés, me remettront une note de propositions d'ici à la fin octobre. Quant aux foyers logement, qui ne sont pas tous de très petites structures, je ne crois pas opportun de les exonérer en bloc de la réforme des financements, ni de les priver de la généralisation des budgets soins alors qu'ils sont confrontés à la détérioration de l'autonomie des résidents. Je me battrai pour leur offrir de réels moyens de se restructurer. Je travaillais d'ailleurs encore hier avec leurs responsables.
Enfin, je m'étais engagée à procéder à une mise à plat des aides au logement pour les personnes hébergées en institution avant les échéances financières de l'automne. Il s'agit d'améliorer les aides au logement et de faciliter l'accès à l'APL, en particulier pour les résidents en foyers logement.
La voie est certes étroite, mais je la crois préférable à une extension des réductions d'impôts, qui déséquilibrerait nos finances publiques et ne bénéficierait qu'aux seuls contribuables, laissant à l'écart plus de 40 % des personnes concernées. J'ai commencé à travailler sur ce sujet et vous tiendrai informés.
Vous voyez donc que dans ces six dernières semaines, le Gouvernement n'a pas chômé, et que nous construisons sans relâche une vraie politique de l'aide à l'autonomie.
Quels sont à présent les enjeux politiques de notre débat d'aujourd'hui ?
Nous devons réaffirmer les ambitions de l'APA. Le petit jeu de la navette parlementaire va nous contraindre à une gymnastique complexe, dont, je l'espère, ce projet sortira indemne. L'essentiel est d'affirmer fortement notre volonté de dignité pour quelques centaines de milliers de personnes âgées et leurs familles.
M. Patrice Martin-Lalande - Nous en sommes tous d'accord.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a montré sa capacité d'écoute sur le sujet essentiel de la récupération sur succession ; il est ouvert à toute concertation. Il est prêt à de nouvelles ouvertures sur des sujets ciblés, comme pour faciliter la prise en charge, à domicile ou en établissement.
Cette réforme était attendue depuis dix ans. Nous sortons par le haut du régime transitoire de la PSD. La collectivité consacrera, dès 2002, dix milliards de francs supplémentaires aux personnes âgées dépendantes, si l'on ajoute au fonds de financement de l'APA l'effort de 2,5 milliards consenti par les départements et les crédits nouveaux de l'assurance maladie pour les établissements et les services de soins à domicile. Sur ces dix milliards, les trois quarts proviennent de la solidarité nationale ; voilà ce qui, je l'espère, ressortira de nos débats (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pascal Terrasse, rapporteur de la commission des affaires sociales - Le Sénat a adopté conformes huit articles de ce texte et en a modifié huit autres.
Les contours de l'APA sont désormais bien dessinés : il s'agit d'une prestation sans plafond de ressources ni récupération sur succession, accessible de manière identique sur l'ensemble du territoire, financée en partie par une contribution de solidarité nationale. Cette nouvelle allocation se calque sur la prise en charge d'un cinquième risque social, dont nous attendons tous la reconnaissance.
C'est l'aboutissement d'une démarche collective dans laquelle les personnes âgées mais également leurs proches et les professionnels ont placé leur espoir. Ce texte est attendu, car beaucoup se sentent coupables de ne pas pouvoir répondre convenablement aux besoins. Ce projet de loi nous donne les moyens de ne pas les décevoir.
Le Sénat a très profondément modifié le dispositif de financement de cette nouvelle allocation. Sur ce point, il faut rappeler tout d'abord qu'une concertation préalable a eu lieu entre le Gouvernement et l'assemblée des départements de France. Le projet de loi privilégie le département comme gestionnaire de l'APA car c'est la collectivité la mieux à même de répondre à l'impératif de proximité, essentiel pour l'aide aux personnes âgées.
Ensuite, il aurait été vraiment dommage de se priver de l'appui des centaines d'équipes médico-sociales mises en place par les conseils généraux depuis 1997, lesquelles ont fait la preuve de leur efficacité.
Enfin, si la loi conduira bien à une dépense supplémentaire pour les conseils généraux, ce que certains critiquent, cette décision a été prise à la suite d'un dialogue et d'une négociation poussés. Par ailleurs, les dépenses des départements pour l'aide sociale à l'hébergement ont diminué de près de 10 % entre 1997 et 1999, et pour l'aide ménagère à domicile de 14,2 %. Leurs dépenses relatives à l'ACTP ont également diminué du fait du passage à la PSD.
L'Ardèche, le Territoire de Belfort et le Pas-de-Calais ont d'ores et déjà fait connaître leur soutien au financement de l'APA. Beaucoup d'autres suivront, j'en suis persuadé ! Le dispositif de péréquation prévu les y incitera. Il était important que les critères de redistribution des moyens par le biais du fonds de financement figurent dans le texte. Nous attendons donc l'amendement du Gouvernement sur ce point. Dès lors que l'on instaure un droit égal pour tous sur l'ensemble du territoire, la répartition des ressources doit obéir à des critères objectifs et connus de tous. Je me félicite donc de ce que vous venez d'annoncer, Madame la secrétaire d'Etat.
Le recours à la CSG fait passer d'une prestation d'aide sociale à une prestation de solidarité. La CSG est en effet la meilleure expression de la solidarité nationale de par son caractère universel et son assiette. Le dispositif de financement coordonne donc solidarité nationale et solidarité locale. Ce projet réalise une synthèse originale entre la reconnaissance d'un risque social et une gestion décentralisée.
Je reviendrai maintenant sur l'APA en établissement. Sur les 630 000 personnes âgées vivant aujourd'hui en établissement dans notre pays, toutes ne bénéficieront pas de la nouvelle allocation.
En revanche, la réforme de la tarification, signée depuis l'examen du texte en première lecture, comme nous l'avait assuré Mme Guigou, permettra d'améliorer substantiellement la qualité des prestations et instaurera une tarification tripartite. Tous les établissements ont vocation à bénéficier d'un budget soins défini de manière assez large puisqu'il intégrera 70 % des dépenses d'accompagnement quotidien. La prise en charge par l'assurance maladie des soins dispensés dans tous les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes est prévue par la réglementation. Une dotation de six milliards est prévue sur cinq ans à cet effet.
Plusieurs amendements ont atténué la différence initiale de traitement entre domicile et établissement. Un amendement adopté en première lecture permet ainsi de globaliser le versement de l'allocation pour les établissements volontaires, si le Conseil général l'accepte.
Un amendement a également été adopté au Sénat tendant à porter la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement en établissement à 50 % des dépenses engagées, comme pour l'emploi d'une aide à domicile. Elle bénéficiera essentiellement aux personnes âgées à revenus moyens, y compris celles relevant des GIR 5 et 6. Je souhaite que cette mesure, demandée par les professionnels, soutenue par la FGR et la Confédération Française des retraités, soit aussi adoptée par l'Assemblée.
Je voudrais maintenant appeler l'attention sur le devenir des foyers logement. Ces structures en majorité gérées par des collectivités locales notamment par le biais des CCAS, se trouvent en situation difficile pour deux raisons. D'une part, ce type de structure, tel que conçu à l'origine, ne correspond plus aux besoins. Leur adaptation en EHPAD, urgente, exigera des investissements lourds. Un accompagnement des pouvoirs publics est donc indispensable. D'autre part, le passage aux 35 heures, contrairement à ce qui se passe dans le secteur associatif, privé ou hospitalier, n'est nullement aidé dans le secteur médico-social géré par les collectivités. Cela revient à faire supporter aux seuls usagers le coût de la réduction du temps de travail. Ne serait-il pas plus simple de faire bénéficier l'ensemble des foyers logement du dispositif de l'APA à domicile ? Nous répondrions ainsi, au moins en partie, aux interrogations du secteur.
L'APA sera servie de manière identique en établissement et à domicile. Cette égalité de traitement est essentielle, car il n'y a pas de dignité sans liberté de choix. Le choix de la personne âgée ne doit pas être dicté par des contraintes économiques, familiales ou de logement. Pour la première fois, les personnes âgées dépendantes pourront librement recourir aux professionnels, à domicile ou en établissement comme à leurs proches. Le rôle des « aidants » naturels n'est pas réellement reconnu par la collectivité. Pourtant, comme le souligne Maurice Bonnet, dans l'avis qu'il a remis récemment au Conseil économique et social, cette aide relève de l'attachement familial. Elle est un acte gratuit apporté dans l'amour et l'affection. Pour autant, la qualification demeure essentielle, notamment en cas de dépendance importante de la personne âgée. Afin de garantir la qualité des prestations, le montant de l'APA sera modulé en fonction des compétences de l'aidant.
L'aide naturelle n'est pas exclusive d'autres formes d'aide. Les associations d'aide à domicile répondent depuis longtemps de manière professionnelle aux multiples besoins créés par la dépendance, aussi bien psychique que physique. Elles jouent aussi un rôle important de soutien aux familles souvent culpabilisées de ne savoir que faire, notamment en cas de maladie neuro-dégénérative comme la maladie d'Alzheimer.
A domicile, l'allocation prendra la forme d'un plan d'aide qui tiendra compte du degré de perte d'autonomie et permettra le financement des différentes aides nécessaires. J'aurais préféré que l'on parle de plan d'intervention mais cette disposition remettait, semble-t-il, en question l'équilibre du projet... Les interventions auprès de la personne âgée sont multiples : ménage, préparation ou livraison des repas, aménagement du logement, transport mais également loisirs. La prise en charge de la dépendance dépasse largement la question financière.
Le Gouvernement instaure aujourd'hui un nouveau droit fondé sur l'universalité, l'égalité et la solidarité, géré dans la proximité. L'APA permettra également de créer environ 40 000 emplois sur trois ans, dont 20 000 en établissement. La qualification des professionnels sera renforcée, notamment pour l'aide à domicile grâce au fonds de modernisation. Celui-ci soutiendra les formations, les projets innovants et la professionnalisation du secteur. Un conventionnement, liant le renforcement substantiel des moyens à l'amélioration des prestations, sera mis en place pour les établissements.
Sans rappeler une nouvelle fois toutes les qualités de ce projet, je souhaite souligner la globalité du dispositif : plan d'aide, fonds de financement, formation, association de l'Etat, des départements mais aussi des instances départementales comme les CODERPA. Ce texte apporte des réponses cohérentes, lisibles et permet d'envisager l'avenir de façon plus sereine. L'APA lie l'exercice d'un droit à la personnalisation de son application. C'est un droit sur mesure. Nous avions une responsabilité vis-à-vis des personnes âgées dépendantes. Avec ce texte, nous l'assumons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Maxime Gremetz - En première lecture, nous avions insisté sur l'importance de l'APA qui vise à une prise en charge efficace de la perte d'autonomie des personnes âgées.
L'APA remplacera la PSD, qui s'est révélée inefficace. Celle-ci ne bénéficiait qu'à 130 000 personnes sur une population potentielle de 750 000. L'APA, plus égalitaire dans ses conditions d'attribution et dans son mode de fonctionnement, constitue donc une avancée majeure.
En première lecture, j'avais également souligné que ce dispositif n'était qu'une étape vers la reconnaissance de la perte d'autonomie en tant que cinquième risque, réclamée par le monde syndical, associatif et politique.
Pour que l'APA puisse connaître le succès qu'elle mérite, il faudra dégager les moyens suffisants. En effet, la prise en charge de la dépendance exige l'intervention d'acteurs sensibilisés de par leur formation à ses problèmes. C'est pourquoi nous proposons un amendement visant à permettre d'améliorer la qualité du service rendu par les associations d'aide à domicile, mais aussi à consentir le même effort de formation pour les personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Les efforts financiers et humains nécessaires seront considérables.
Les moyens destinés à financer la formation des acteurs médico-sociaux garantissent l'égalité de traitement, quel que soit le département des bénéficiaires. Ce projet va modifier le code de l'action sociale et des familles pour faire de l'APA une allocation universelle, attribuée de manière identique sur l'ensemble du territoire national.
Il était important que le Gouvernement garantisse une telle égalité de traitement. Toutefois, il convient d'en garantir l'application afin de pallier les disparités entre les départements. C'est pourquoi les députés communistes, à l'écoute des syndicats et des familles, ont déposé un amendement visant à faire entrer l'APA dans le champ d'intervention des organismes de sécurité sociale.
Qu'on le veuille ou non, l'APA garde le caractère d'une prestation d'aide sociale. Que sa gestion soit confiée aux conseils généraux le montre.
Le projet a l'ambition de répondre aux besoins de toutes les personnes âgées dépendantes. Les pouvoirs publics reconnaissent ainsi que leur prise en charge constitue un grand problème de société relevant de la solidarité nationale. Or celle-ci s'exerce normalement à travers notre système de protection sociale, qui seul peut garantir l'universalité de la prise en charge.
La dépendance doit faire l'objet d'une prestation de protection sociale. C'est pourquoi nous avons souhaité la création d'un cinquième risque au sein de la sécurité sociale.
Les risques actuellement reconnus ont en commun de causer une perte de revenu. Pour les personnes âgées, le risque vieillesse est assimilé par défaut à la retraite. Or la dépendance peut résulter de nombreuses maladies. La distinction entre les branches est en l'occurrence très artificielle.
Prévoir un financement national et intégrer le dispositif dans notre système de protection sociale permettrait de rationaliser les moyens, tout en laissant les départements jouer leur rôle dans l'amélioration du cadre de vie et le renforcement du lien social.
Les députés communistes ont déposé un amendement visant à autoriser l'attribution de l'APA quel que soit l'âge du demandeur. C'est la perte d'autonomie qui est le critère déterminant.
A cet égard, nous apprécions que notre suggestion de ne pas s'en tenir à la grille AGGIR ait été retenue. Il faut évaluer de manière globale la situation des personnes.
Les députés communistes se félicitent aussi que la commission ait approuvé leur amendement visant à prévoir une évaluation quantitative et qualitative du dispositif après deux ans d'application. Nous éviterons ainsi les dévoiements constatés avec la PSD.
Les équipes médico-sociales recommanderont les modalités d'intervention les plus appropriées au regard de la situation de la personne.
Le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile est garanti par le projet. Cependant, compte tenu des spécificités liées à la perte d'autonomie, il nous semble judicieux de développer l'intervention de salariés d'un service d'aide à domicile agréé, dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail. C'est cette formule qui est retenue par les caisses de retraite pour les interventions qu'elles financent auprès des personnes âgées. Elle est aussi utilisée pour la prestation d'aide ménagère par l'aide sociale gérée par les conseils généraux.
Les députés communistes se félicitent qu'à leur demande -ainsi qu'à celle d'autres collègues- soit supprimé le recours sur succession. Acceptable dans son principe, cette règle est peu opportune. Le maintien du recours sur succession aurait confirmé le caractère de prestation d'aide sociale de l'APA et risquerait d'avoir un effet dissuasif.
La gestion de l'APA va être assurée par les départements. Sa mise en _uvre fera appel aux équipes médico-sociales. Son financement repose aussi bien sur les pouvoirs publics nationaux que sur les départements. La contribution départementale devrait s'élever à 5,5 milliards, tandis que le prélèvement d'une quote-part de la CSG devrait être de l'ordre de 5 milliards.
Le coût pour les deux premières années est estimé entre 15 et 17 milliards mais pourrait bien s'élever jusqu'à 23 ou 24 milliards. Les départements apporteront 11 milliards par la reconduction de moyens existants et par un effort budgétaire supplémentaire d'environ 2,5 milliards.
Certaines sommes seront collectées par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il aura pour mission de répartir équitablement, entre les départements, les sommes récoltées à partir des prélèvements effectués sur la CSG. D'après le texte, ce fonds versera à chaque département une somme fixée au prorata des dépenses nouvelles engagées au titre de l'APA.
Ainsi, la répartition de la participation versée aux départements sera effectuée par le fonds, sur la base d'un certain nombre de critères. Les députés communistes avaient défendu en première lecture un amendement visant à fixer des critères de péréquation plus justes.
M. Maxime Gremetz - Nous nous félicitons que la commission des affaires sociales nous ait entendus. Selon nous, la répartition du concours versé par le fonds de financement aux départements ne doit pas seulement tenir compte du nombre d'allocataires du RMI, mais aussi du nombre de personnes bénéficiant du minimum vieillesse.
La création de l'APA constitue donc un progrès significatif. Les personnes âgées en perte d'autonomie vont bénéficier pour la première fois d'une aide conséquente tenant compte de leur situation : le dispositif distinguant le placement en établissement des soins à domicile.
Mais des interrogations demeurent. Acteurs du champ médico-social, élus locaux, familles, souhaitent, Madame la secrétaire d'Etat, que l'APA soit une étape vers la reconnaissance d'un cinquième risque, assurée par la sécurité sociale. C'est sur ce point précis que les députés communistes vous invitent à réfléchir, en se tenant à votre disposition pour vous faire part de propositions issues du monde associatif, syndical et politique.
Par nos amendements, nous avons amélioré ce projet.
M. Maxime Gremetz - En première lecture, je vous avais dit que le groupe communiste aurait aimé voter cette réforme importante, en vous précisant que nous aurions à c_ur d'améliorer le texte en deuxième lecture.
Des amendements significatifs ont été retenus. Le comité national de gérontologie sera maintenu et ses missions précisées.
Nous avons agi pour supprimer le recours sur succession et l'obligation alimentaire : c'est chose faite.
C'est pourquoi le groupe communiste votera cette avancée que constitue l'APA (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yves Bur - Lors de notre précédent débat, j'ai eu l'occasion de dire que le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement après quatre années d'atermoiements s'inscrivait pour bon nombre des dispositions dans l'esprit qui a présidé à la mise en _uvre de la PSD. Celle-ci marquait, il y a presque cinq ans, une véritable rupture dans l'approche des conséquences du vieillissement. Tout le monde reconnaît aujourd'hui que l'ACTP, conçue à l'origine pour les personnes handicapées, n'était pas adaptée à l'accompagnement de la perte d'autonomie. La transformation de la PSD en APA constitue un progrès que je salue.
L'APA confirme les choix que nous avions faits en 1997. Ce sont bien les départements qui conservent la maîtrise d'_uvre de la nouvelle action, malgré les critiques sévères dont ils n'ont cessé d'être l'objet de votre part.
Vous reprenez, à quelques détails près, le dispositif d'instruction par l'équipe médico-sociale. La coordination entre les différents acteurs est renforcée pour améliorer l'efficacité de l'accompagnement.
Au-delà de ces acquis de la loi de 1997 qui sont validés, votre projet, tirant les leçons de la PSD, tend à créer une allocation uniforme sur l'ensemble du territoire, allocation qui s'imposera dès lors aux départements en restreignant leur autonomie d'administration, tout en exigeant de leur part un effort financier non négligeable.
De plus, notre assemblée a décidé de supprimer, contrairement aux intentions du Gouvernement, le recours sur succession, qui constituait, avec le caractère d'une aide en nature, le principal frein à la PSD.
Mais on peut s'interroger sur les prévisions concernant le nombre des demandes et le coût réel de l'APA : ne sont-elles pas déjà dépassées ?
C'est une inconnue de plus concernant le financement de cette allocation plus généreuse, je le reconnais, mais aussi plus coûteuse.
Le Sénat, confronté aux mêmes interrogations, a proposé, sous forme de dotation au sein de la DGF, un dispositif plus pérenne que celui présenté par le Gouvernement qui préfère laisser à ses successeurs le soin de financer ses cadeaux électoraux. Je prends le pari aujourd'hui, que, comme pour le financement des 35 heures, vous aurez recours à des expédients, à savoir prélever une dîme supplémentaire sur les régimes sociaux et charger encore la barque fiscale des départements. Il est tellement plus facile de vendre du rêve en piochant dans la poche des autres !
Les contribuables locaux savent dès aujourd'hui qu'ils seront appelés à combler le déficit et c'est bien là le reproche majeur que nous vous adressons. En refusant de choisir clairement entre une véritable prestation-autonomie, qui relèverait d'un cinquième risque avec une cotisation sociale spécifique, et une prestation d'aide sociale financée par la solidarité nationale, vous optez pour la facilité, laissant à d'autres la charge d'assurer un financement pérenne.
Jusqu'à présent, votre seule réponse a consisté à minimiser la contribution imposée aux départements et à nous faire patienter jusqu'en 2003 pour reprendre ce chantier inachevé. Ainsi, quand nous disons que les départements seront obligés de mobiliser 5 milliards supplémentaires, vous continuez d'affirmer qu'il ne s'agira que de 2,5 milliards, compte tenu des sommes économisées lors du passage de l'allocation pour tierce personne à la PSD, comme si ces sommes avaient été capitalisées !
De même, qui peut croire que la réforme de la tarification des établissements permettra 1,4 milliard d'économies dès 2002 quand on sait les difficultés de sa mise en _uvre ?
De plus, les conditions de la péréquation entre les départements ne sont pas clarifiées. Pouvons-nous espérer, avec le rapporteur, que vous apporterez à la représentation nationale les précisions attendues ?
La question de la répartition des efforts entre les différents financeurs reste, elle aussi, entière et traduit l'embarras du Gouvernement pour affronter dans la clarté les conséquences du vieillissement de la population.
En prélevant sur la part de CSG, affectée au FSV, vous réduisez en fait le fameux fonds de réserve pour les retraites de plus de 100 milliards jusqu'en 2020, montant qui risque encore de s'alourdir quand l'APA atteindra son rythme de croisière.
Si le débat s'est centré sur le financement, c'est aussi parce que la multiplication des fonds est un rideau de fumée qui complique le contrôle parlementaire et masque la précarité des financements. Le bouclage difficile du financement des 35 heures nous conforte dans notre scepticisme et devrait vous inspirer plus de modestie.
Pour toutes ces raisons et parce que le Gouvernement n'a pas daigné entendre les réserves de l'opposition, ni les propositions de nos collègues sénateurs, le groupe UDF ne votera pas ce projet, malgré les avancées incontestables qu'il comporte.
Je voudrai conclure mon propos par deux interrogations.
L'une porte sur le choix de ne faire porter l'effort de l'accompagnement de la dépendance que sur la solidarité nationale, sans laisser place à la prévoyance personnelle à travers l'assurance privée ou mutualiste. Cette piste ne devrait pas être abandonnée quand on connaît le coût réel d'une prise en charge globale de la personne âgée dépendante -plus de 80 milliards si on se réfère à l'expérience allemande. Nous saluons l'initiative du Sénat, qui a exclu les rentes viagères du calcul des ressources pour l'attribution de l'APA. Nous espérons que le Gouvernement ne s'opposera pas à cette disposition.
L'autre inquiétude porte sur la capacité des services de maintien à domicile à relever le défi d'une demande d'aide mieux solvabilisée. Si 800 000 personnes ont recours à cette allocation, comment les structures d'aide à domicile pourront-elles faire face compte tenu de leurs difficultés à trouver des salariés qualifiés ?
Après Jacques Barrot en première lecture, je voudrais aussi rappeler que la question des heures accordées par la CNAV n'est pas encore réglée. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous indiquer si vos démarches auprès de la CNAV ont fait évoluer sa position ?
Par ailleurs, la réduction du temps de travail peut encore amputer ce volume d'heures. Les salaires de ces personnels, qui mériteraient plus de considération, se situent encore souvent à 32 francs par heure, très en-deçà des 50 francs demandés par les intervenants directs. Je m'interroge sur l'impact réel du fonds de modernisation des services d'aide à domicile sur l'attractivité de ces métiers. C'est là un enjeu majeur si nous voulons mieux accompagner la perte d'autonomie et assurer à nos aînés une vraie dignité.
Comme vous, je pense que nous aurions raté notre objectif si cette allocation ne permettait pas de faire progresser la prise en charge des personnes âgées, à domicile comme en établissement, dans le sens d'une meilleure qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme Hélène Mignon - Vieillir n'est pas une malédiction, mais une chance. Pourtant tous n'abordent pas la dernière partie de leur vie dans les mêmes conditions.
Si certains continuent à assumer les principaux actes de la vie courante et font preuve d'une vivacité d'esprit étonnante, il y a malheureusement tous ceux qui présentent des troubles du comportement, ou des handicaps physiques. Leur perte d'autonomie est parfois difficile à évaluer ; des médecins, des infirmiers, des auxiliaires de vie m'ont signalé combien il serait important qu'ils soient consultés pour l'évaluation mise en place par cette loi.
Si on estime à 800 000 le nombre des bénéficiaires potentiels de l'APA, toutes ne présentent pas le même degré de handicap. Ainsi, les réponses seront personnalisées, mais c'est un droit universel que nous instaurons, fidèles à nos objectifs d'égalité et de solidarité. Je me félicite qu'on ait pris en compte la nécessité du placement en institution quand le handicap devient trop lourd. Mais des passerelles devraient être établies avec les services d'aide à domicile, afin que la personne puisse connaître les structures et le personnel avant son placement.
Il ressort des contacts et consultations que j'ai eus au sujet de cette loi qu'elle suscite dans la population à la fois attente, satisfaction et soulagement.
Attente, car beaucoup souhaitent une application rapide de cette loi. Mais en même temps ils s'inquiètent de savoir si les intervenants à domicile seront assez nombreux et assez bien formés, compte tenu du fait que les mesures de soutien aux associations n'entreront en vigueur qu'en 2002. N'oublions pas dans notre réflexion les CCAS et les SIAS qui jouent un rôle important dans l'aide à domicile.
Bien sûr, l'augmentation du nombre des demandes sera progressive, mais les associations doivent préparer cette phase importante de leur restructuration ; en ont-elles les moyens ?
Satisfaction, oui, de savoir qu'une loi va officiellement conforter les familles voulant accéder au désir de la personne âgée de rester le plus longtemps à domicile. J'ai malheureusement rencontré une directrice d'établissement qui craignait de n'avoir plus à accueillir que des personnes très handicapées -je crois qu'elle confond client et citoyen.
La possibilité d'avoir recours à l'accueil temporaire, à l'accueil de jour en sont des éléments de confort nouveaux. Mais les familles se demandent si l'accueil de jour sera bien accepté par les établissements et s'ils seront en mesure de réserver des lits à l'accueil temporaire, alors que les places sont déjà insuffisantes. Il faudrait les rassurer sur ce point, la modernisation de la loi 1975 sur les institutions médico-sociales n'étant pas définitivement votée.
Une jeune femme médecin en milieu rural a souligné la nécessité de développer la prévention de la dépendance par des campagnes ciblées sur les personnes âgées.
Satisfaction aussi de voir que toutes les personnes dépendantes seront prises en charge proportionnellement à leur revenu. Certains souhaiteraient cependant une allocation égale, que la personne reste à domicile ou soit placée en institution. Mais j'estime, pour ma part, que la prise en charge différenciée rétablit l'égalité des services rendus face à une situation inégale.
J'aimerais que soient précisés quels revenus sont pris en compte pour le calcul de l'APA quand, dans un couple, une personne a perdu son autonomie, mais reste cependant à domicile.
La notion de cinquième risque ne semble pas l'enjeu majeur de ce texte pour la plupart des futurs bénéficiaires. Nous devons, néanmoins, nous interroger sur la pérennité du financement du dispositif.
Quant à la suppression du recours sur succession, si quelques conseils généraux l'acceptent mal, les associations et les particuliers en sont extrêmement satisfaits. Une question subsiste : le recouvrement des versements de PSD sera-t-il demandé lors du passage de la PSD en APA, subsistera-t-il une épée de Damoclès jusqu'au décès du bénéficiaire, ou y aura-t-il possibilité de recours gracieux ? La réponse, il est vrai, dépend des conseils généraux. Il convient également de prendre en compte de façon plus réaliste les conséquences des maladies neurovégétatives qui sont très spécifiques. Il faut notamment revoir la grille AGGIR à ce propos. De même pour la cécité.
Enfin, nous sommes nombreux à souhaiter que l'adaptation au logement se fasse de façon souple, avec des formulaires compréhensibles pour tous, et rapidement, car il s'agit là d'un aspect de la prévention. Il faudrait peut-être définir par voie réglementaire les éléments nécessaires à la constitution du dossier pour l'ensemble du territoire.
Le groupe socialiste vous apporte tout son soutien pour la mise en place de cette avancée sociale majeure pour les personnes vieillissantes et leurs familles, ainsi que pour ceux qui, grâce à cette loi, trouveront un vrai métier et non plus un petit boulot (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Denis Jacquat - Si nous nous félicitons de la suppression du recours sur succession ou de la dotation budgétaire globale pour les établissements d'accueil, trop de lacunes subsistent dans le projet pour que la nouvelle prestation soit un vrai succès. En effet, fondamentalement, l'architecture demeure la même, ce qui est particulièrement regrettable sur le point essentiel des modalités de financement.
Le recours sur succession était dissuasif. Le supprimer va inciter un plus grand nombre de gens à recourir à l'APA. Dès lors, comment prévoir comme vous le faites que la montée en charge de la prestation sera lente ? Il ne serait d'ailleurs guère convenable de parier sur cette lenteur pour se satisfaire d'un financement trop limité. Dire qu'il est assuré jusqu'en 2003 ne suffit pas pour un dispositif d'envergure et je m'interroge de nouveau sur l'opportunité qu'il y a à solliciter encore le concours des départements lorsque le dispositif atteindra sa vitesse de croisière. Cette éventualité a légitimement provoqué une levée de boucliers chez les sénateurs. Il est donc nécessaire de proposer enfin un montage financier stable, et de le simplifier plutôt que de multiplier les fonds, afin de faciliter la gestion de l'APA.
Plus généralement, s'inscrire dans une vision simple et à long terme exige qu'on prenne en compte la perte d'autonomie sous toutes ses formes. En particulier, comment parler de prestation universelle si l'on applique un critère d'âge ? Il me paraît très inadéquat et j'ai noté avec satisfaction, Madame la ministre, que vous avez indiqué au Sénat être prête à approfondir la réflexion sur ce point.
Selon moi, seule la reconnaissance d'un cinquième risque assorti d'une cotisation spécifique assurerait la stabilité de l'APA. Évoquer comme vous le faites une possible révision après le bilan de 2003 donne le sentiment qu'on met en place une prestation transitoire. A la création de la sécurité sociale, le législateur s'était bien gardé d'énumérer les risques couverts : c'était laisser la porte ouverte à leur évolution, pour s'adapter à celles de la société. Je le souligne car, à mes yeux, la solidarité nationale ne saurait se réduire à un recours à la CSG. Ce recours soulève d'ailleurs le problème de l'alimentation du fonds de réserve des retraites, sur laquelle nous nous interrogeons.
Comme vous, Madame la ministre, je souhaite avant tout que cette nouvelle prestation soit efficace. Je pense que ce ne sera pas le cas, étant donné la différence qui subsiste entre les personnes à domicile et celles qui résident en établissement et qui obérera la liberté de choix de chacun. Il faudra veiller à ce que la logique économique qui a prévalu pour la PSD ne s'impose pas lorsqu'il sera possible de choisir entre deux prestataires de l'APA ayant une tarification différente, souvent en raison du surcoût lié à la réduction du temps de travail. Enfin, je me réjouis que l'on tienne maintenant compte des centres locaux d'information et de coordination, oubliés dans le texte initial.
Les objectifs de ce projet de loi sont unanimement salués, mais son architecture actuelle laisse perplexe. Des aménagements sont indispensables pour que l'APA constitue un vrai progrès social. Aussi, afin de vous aider à améliorer le texte, le groupe DL émettra un vote d'abstention constructive (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Patrice Martin-Lalande - Dès le vote de la loi du 24 janvier 1997, la PSD était considérée comme une prestation transitoire, qu'il faudrait améliorer. Cette loi posait déjà les fondements de ce que doit être une prestation autonomie, et ils ne sont pas remis en cause. Mais pourquoi avoir attendu quatre ans pour aller plus loin ? C'est autant de temps de perdu alors que le débat aurait pu se poursuivre sur la prise en charge de la perte d'autonomie.
Le texte que vous présentez reste dans la logique de l'aide sociale ; nous demandons -nous le ferons encore par amendement- la création d'un cinquième risque. En outre, en instituant un critère d'âge et en ne prenant pas en compte les maladies neuro-dégénératives, vous vous interdisez de créer un véritable droit universel à la compensation du handicap, quel que soit son origine.
Le barème unique sur tout le territoire, l'augmentation de la prestation et du nombre de bénéficiaires sont des mesures qui vont dans le bon sens, comme l'aide à la formation du personnel et la suppression du recours sur les successions. Nous nous en félicitons.
Mais des zones d'ombre importantes demeurent, et la faiblesse la plus grave du texte consiste en son financement. Je me permets de citer le courrier que vous a adressé le 5 juin M. Puech, le président de l'Association des départements de France. Il y regrette le caractère tardif de la concertation engagée avec l'association, alors que le débat parlementaire est si avancé et que les courriers de l'ADF du 15 février et du 3 avril dernier sont restés sans réponse. Le bureau de l'ADF se satisfait que l'on envisage le plafonnement des dépenses des conseils généraux, en regrettant de ne pas être plus informé sur les moyens que vous envisagez pour y parvenir. Il en va de même pour votre proposition de pondération des critères de péréquation, alors que vous avez annoncé que des discussions étaient en cours avec l'ADP, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le bureau de l'ADP s'étonne également que vous n'envisagiez nulle part les modalités de compensation de la perte de recettes liée à la suppression du recours sur succession, et présente très fermement une demande en ce sens.
Se félicitant que la compétence des conseils généraux soit confirmée et même élargie, M. Puech s'inquiète cependant que la nouvelle prestation soit laissée pour plus de deux tiers à la charge des seuls départements. Il rappelle que, si son assemblée s'est engagée à assumer sa part du financement, les termes du débat étaient alors différents : la prestation n'avait pas de caractère universel et le principe de la solidarité familiale était maintenu. Dans le contexte nouveau, indique-t-il, la montée en charge du dispositif conduira à un doublement des dépenses, ce qui pèsera lourdement sur les contribuables locaux. Aussi, tout en confirmant l'accord des départements, le Bureau de l'assemblée des présidents de conseils généraux estime-t-il que la dépense prévue, de 16,5 milliards, doit être répartie à parité entre la solidarité nationale et la solidarité locale -ce qui aurait l'avantage de garantir la pérennité du dispositif au-delà de 2003.
M. Puech relève aussi, Madame la secrétaire d'Etat, que vous demandez le retour aux dispositions initiales, s'agissant de la commission d'examen des demandes, et il s'élève avec force contre ce qu'il regarde comme une entorse sérieuse au principe de la décentralisation.
Mais, outre d'une concertation insuffisante et d'un financement mal assuré, ce projet souffre d'une faiblesse grave : les capacités d'accueil en établissement sont encore loin d'être telles que le choix entre rester à domicile ou opter pour l'hébergement soit parfaitement neutre. Nous nous inquiétons également du manque de personnel soignant : il faut revenir sur le gel des créations de postes en sections de cure médicale...
Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'en expliquerai sur ce point.
M. Patrice Martin-Lalande - C'est indispensable. En, effet, quelles que soient les dispositions administratives, on ne pourra guère agir si le personnel fait défaut -et les 35 heures vont encore aggraver la situation !
L'APA représente une amélioration certaine sur plusieurs points par rapport à la PSD mais les incertitudes et les insuffisances relevées par le groupe RPR en première lecture demeurent : le financement n'est pas assuré, ce qui représente une menace pour les départements et pour la sécurité sociale, et il échappe à tout contrôle du Parlement ; il détourne une partie de la CSG et fragilise le financement des retraites. Il faudrait à tout le moins inscrire dans la loi les clés de répartition relatives au fonds de péréquation et introduire un plafonnement des dépenses à la charge des départements. Si l'on ajoute à cela l'insuffisance des capacités d'accueil, le manque de personnel formé, les difficultés de mise en place de la tarification tripartite et, surtout, l'absence de prise en compte des autres causes de perte d'autonomie, tout milite pour que nous maintenions notre position de première lecture et nous abstenions.
Mme Laurence Dumont - L'actuel dispositif de la PSD pèche à bien des égards. Ses conditions d'application conduisent à d'importantes inégalités de traitement selon les départements et la politique du prix le plus bas suivie par de nombreux conseils généraux a été facteur de précarité et de la baisse de la qualité des services. En outre, les personnes « classées » en GIR 4 ont été exclues de ce dispositif. Je me réjouis donc que nous soyons aujourd'hui en mesure de proposer un avenir meilleur aux personnes dépendantes, en leur reconnaissant un droit universel, également mis en _uvre sur tout notre territoire.
Je me félicite particulièrement que ce texte prenne en compte l'impératif de qualification et de formation, pour tous ceux qui seront amenés à contribuer au maintien à domicile.
L'APA représente ainsi un pas capital vers la reconnaissance d'un cinquième risque -et, dès lors, il est clair que la récupération par succession n'avait plus lieu d'être. Mais, à terme, il nous faudra aussi abolir une condition d'âge qui crée entre les personnes handicapées des différences de traitement étrangères au principe d'universalité.
Mme Laurence Dumont - Plus encore, il apparaît indispensable d'homogénéiser les critères d'évaluation du handicap et de la dépendance, actuellement trop dissemblables selon que les intéressés s'adressent à une COTOREP, au médecin conseil de la sécurité sociale ou à la MSA. Cette situation crée souvent un sentiment d'injustice. Le comité scientifique prévu à l'article 14 et qui sera chargé d'élaborer de nouveaux outils est donc bienvenu. Son travail d'harmonisation devrait d'ailleurs s'étendre aux évaluations judiciaires et à celles effectuées par les compagnies d'assurance.
Ne boudons pas notre plaisir. Vous disiez, Madame la secrétaire d'Etat, que cette réforme était attendue depuis dix ans au moins. De fait, l'un de vos prédécesseurs, Théo Braun, auprès duquel j'ai travaillé comme chef de cabinet, « planchait » déjà sur cette prise en charge en 1988. Aujourd'hui, votre texte va être adopté malgré l'abstention de ceux qui ont voté pour la PSD maintenant si décriée. Les personnes âgées et leurs familles vous seront reconnaissantes d'avoir mené à bien ce travail et les autres reconnaîtront que la gauche n'est jamais tant elle-même que lorsqu'elle défend les plus faibles et sait promouvoir de nouveaux droits pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du présent projet sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.
M. Jacques Barrot - Quelles que soient mes réserves sur ce projet, je continuerai comme président du conseil général à essayer de travailler au mieux pour les personnes âgées. Encore faudra-t-il que l'effort soit équitablement partagé entre l'Etat et les collectivités et que l'on tienne compte des différences de situation entre les départements. A ce dernier propos, je ne puis que remercier le rapporteur pour son travail fructueux.
Cette réforme risque aussi de souffrir de plusieurs freins. Le premier tient à la qualification du personnel. Certes, un fonds est créé, mais il faudra aussi régler le problème de la tarification des heures. Surtout, nous devrons à tout prix faire un effort de prévention, afin d'éviter que l'état des personnes classées en GIR 5 et 6 ne se dégrade. Cela suppose des soins d'accompagnement et la MSA comme le régime général doivent donc consentir les heures d'aide ménagère nécessaires. Dans un certain nombre de cas, nous pouvons alors retarder le passage en GIR 4.
Enfin, si l'on veut que la tarification ternaire fonctionne, il faudra une médicalisation plus large des établissements. Comme je l'ai dit à M. Fabius, le Gouvernement aurait donc tout intérêt à étaler dans le temps le passage aux 35 heures, qui devrait coûter 18 milliards dans les hôpitaux. Il ne faudrait pas que cette avancée sociale -à laquelle on a continué de travailler après M. Théo Braun, Madame Dumont-, souffre d'un financement incomplet et confus. Mais je reviendrai éventuellement à la charge sur ces points, en troisième lecture.
M. le Rapporteur - L'amendement 1 vise à rétablir la rédaction de l'article adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant du fondement du droit au bénéfice de l'APA.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui réaffirme -ce qui avait été occulté par le Sénat- le droit objectif de toute personne âgée, dans des conditions identiques sur tout le territoire national, à bénéficier de l'APA.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 vise lui aussi à rétablir le texte adopté par l'Assemblée sur les conditions d'attribution de l'APA, en précisant qu'il s'agit d'une prestation en nature.
M. le Rapporteur - L'amendement 50 vise à supprimer les dispositions relatives aux modalités de versement de l'APA introduites par le Sénat, qui font double emploi avec les articles L.232-2, L.232-3 et L.232-12.
L'amendement 50, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 rectifié est également de retour au texte que nous avions adopté. Il concerne les procédures de détermination du montant de l'APA servie à domicile et le rôle de l'équipe médico-sociale.
M. Patrice Martin-Lalande - Trois évaluations sur quatre aujourd'hui sont réalisées par les services d'aide à domicile dans le cadre de leur conventionnement avec les régimes de retraite.
La compétence de tous les intervenants doit être sollicitée, et c'est par la coopération de tous les acteurs concernés par la perte d'autonomie des personnes âgées que les meilleures solutions pourront être élaborées. Le sous-amendement 64, cosigné par MM. Delnatte et Ueberschlag, vise donc à préciser la composition de l'équipe médico-sociale.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais un amendement semblable avait été déposé en première lecture. Il s'agit de permettre aux associations conventionnées de mettre en place le plan d'aide. Je considère, à titre personnel, qu'il est délicat d'être à la fois juge et partie. C'est pourquoi je vous propose -comme en première lecture- de repousser ce sous-amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ce sous-amendement, même s'il s'agit là d'une demande pressante des associations sur le terrain. Il me semble en effet essentiel que les associations se mobilisent non pour la construction du plan d'aide, mais pour l'organisation de la prise en charge. Il n'est pas sain qu'elles jouent un rôle de conseil sur le plan d'aide, mais c'est au quotidien qu'elles auront un travail concret à assumer.
M. Patrice Martin-Lalande - Je partage votre souci d'éviter une confusion des rôles. Mais il reste que dans les compétences réunies pour définir le plan d'aide, les compétences propres aux associations d'aide à domicile ne sont pas représentées. Peut-être devrions-nous réfléchir à un système permettant de remédier à cette lacune.
M. le Président - Le sous-amendement 40 n'est pas défendu.
Le sous-amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 3, rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 vise à préciser les ressources qui doivent être prises en considération dans l'examen des demandes d'APA. C'est un retour au texte voté en première lecture.
Mme la Secrétaire d'Etat - Les dispositions actuelles conduisent à accorder un double avantage au patrimoine, au titre des ressources pour la valorisation des biens non productifs de revenus et au titre du recours sur succession. La suppression de tout recours en récupération par l'Assemblée en première lecture doit avoir pour corollaire l'évaluation du patrimoine et la valorisation des biens non placés ou exploités. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de l'amendement 78 du Gouvernement , rédigé comme suit : « De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l'intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire ».
Cet amendement, plus juste, répond à votre préoccupation.
M. le Rapporteur - Je retire donc l'amendement 4 au profit de celui du Gouvernement .
M. Pierre Méhaignerie - J'aimerais obtenir des éclaircissements sur le calcul des ressources et des revenus. Les associations de personnes âgées, que j'ai rencontrées récemment, craignent que soient défavorisées les personnes qui ont fait un effort d'épargne.
Je n'ai pas pu prendre la parole sur l'article premier, étant retenu par les travaux de la MEC. Je voudrais donc dire que je regrette que le Gouvernement n'ait pas examiné plus attentivement les propositions du Sénat. Il faut avoir l'honnêteté de dire que les départements seront pris en ciseaux en 2002 et 2003, d'autant qu'ils devront aussi assumer les SDIS et les 35 heures. Je ne vois pas comment ils pourraient éviter d'augmenter leur niveau de fiscalité.
Quant aux critères de péréquation, les plus importants sont le nombre de personnes de plus de 75 ans et le potentiel fiscal. Je ne suis pas sûr qu'il faille retenir le nombre de bénéficiaires du RMI. Mieux vaut tenir compte du nombre de bénéficiaires du Fonds de solidarité vieillesse.
M. Maxime Gremetz - Des départements comme les Alpes Maritimes comptent beaucoup de retraités, et de grandes fortunes !
M. Pierre Méhaignerie - Je souhaite que vous précisiez les critères de péréquation et que vous reconnaissiez que la charge supportée par les départements va être lourde. L'honnêteté l'exige.
M. Maxime Gremetz - Je souhaiterais être sûr que l'amendement 78 ne remet pas en question la suppression de l'obligation alimentaire. Peut-on me le jurer ?
M. le Rapporteur - L'amendement 53 tend à rétablir le texte adopté en première lecture de façon à tenir compte de la mise en place de la nouvelle tarification.
M. Maxime Gremetz - L'expérience de la PSD nous a appris toute l'importance de la qualification des personnes qui interviennent auprès des personnes âgées dépendantes. L'engagement de gré à gré des aides à domicile ne donne pas toutes garanties de compétence, d'autant qu'il n'existe aucun moyen de contrôle ultérieur. D'où notre amendement 38, lequel visait, tout en préservant la liberté de choix des personnes, à affecter l'APA à la rémunération des salariés d'un service agréé en cas d'intervention d'une tierce personne à domicile. Certains font valoir qu'il existe déjà les services d'aide ménagère à domicile. Nous ne mettons nullement en question leur compétence, nous estimons simplement qu'il faut faire davantage encore en ce domaine. Cela étant, tous ces aspects ayant désormais été pris en compte, je vais retirer l'amendement 38 -dont il ne fallait surtout pas penser qu'il portait atteinte à la liberté de choix.
M. Patrice Martin-Lalande - C'est pourtant bien l'impression que nous avions.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 46 de M. Gengenwin est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable à un amendement visant à supprimer la modulation de l'APA en fonction de la qualification des intervenants. Nous souhaitons au contraire renforcer leur professionnalisation.
Monsieur Gremetz, le problème que vous avez soulevé est réel. Le personnes âgées les plus dépendantes ont besoin non seulement de personnel, mais de tout un ensemble de services à leur domicile. Ce texte apporte d'ores et déjà des solutions sur ce point. Pour ce qui est de la tarification de ces services, c'est la loi sur les institutions médico-sociales qui apporte des améliorations. Pour améliorer la qualification des aides à domicile et aussi faire évoluer leur statut, il faut s'orienter vers un conventionnement entre l'ensemble des financeurs. C'est un point sur lequel je serai très vigilante.
Mme Hélène Mignon - Mon amendement 75 vise à ce que, dans les cas de dépendance la plus lourde, on fasse systématiquement appel à un service prestataire, sauf refus exprès de la personne âgée. Il ne suffit pas en effet de bonne volonté et d'amour pour bien soigner dans ces cas.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 tend à rétablir le texte adopté en première lecture concernant les modalités propres à garantir la qualité de l'aide apportée à domicile.
M. le Rapporteur - L'amendement 6 tend à autoriser le règlement des services prestataires par titre emploi service.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il faut préciser que le titre emploi service n'a rien à voir avec le chèque emploi service. Seules les associations et les services prestataires agréés par l'Etat peuvent en percevoir la contre-valeur monétaire.
La proposition de la commission est tout à fait intéressante, permettant à la fois de garantir la qualité des interventions et de préserver la liberté de choix des personnes.
L'amendement 65 du Gouvernement vise à insérer cette précision après le premier alinéa : « Si le bénéficiaire choisit de recourir à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à le rémunérer peut être versée sous forme de titre emploi service. »
M. le Rapporteur - L'amendement 6 est retiré.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 7, la commission propose de rétablir les dispositions adoptées ici en première lecture qui autorisent un membre de la famille à intervenir au titre de l'APA.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 de la commission vise à rétablir les modalités de contrôle et de sanction adoptées par l'Assemblée en première lecture.
M. le Rapporteur - L'amendement 54 de la commission tend à supprimer un ajout du Sénat qui fait double emploi avec l'article L.232-14 du code de l'action sociale.
M. le Rapporteur - L'amendement 55 de la commission vise à supprimer des dispositions ajoutées par le Sénat. Les modalités de suspension de l'APA votées par nos collègues sénateurs sont trop restrictives. Par ailleurs, exiger un bilan annuel des équipes médico-sociales alourdirait le dispositif.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 de la commission est de simplification. Il vise à renvoyer à l'article L.312-8 du code de l'action sociale pour la définition du terme « établissement ».
M. le Rapporteur - L'amendement 10 est rédactionnel. Il s'agit de substituer aux mots « la perte d'autonomie » les mots « la dépendance ».
M. le Rapporteur - L'amendement 56 de la commission vise à compléter l'article L.232-4 du code de l'action sociale, les rentes viagères n'étant pas prises en compte dans le calcul des ressources.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 66 du Gouvernement, pose le principe du volontariat pour l'expérimentation, conformément au souhait de la commission. Les départements ne seront donc pas désignés par voie réglementaire.
L'amendement prévoit une première évaluation dans le cadre du bilan inscrit à l'article 13. Par ailleurs, je tiens à réaffirmer, au nom du Gouvernement, que l'expérimentation a bien pour objet de mutualiser les aides individuelles et non d'instaurer une dotation limitative.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Ces dispositions font suite à un amendement que nous avions adopté en première lecture : nous avons souhaité qu'une mutualisation soit possible au sein des établissements.
Il faudra que les départements soient candidats à l'expérimentation. L'amendement précise les relations entre l'établissement volontaire et le département volontaire.
A la fin de l'expérimentation, un bilan quantitatif et qualitatif est prévu, conformément au souhait des chefs d'établissement.
Il sera nécessaire de vérifier qu'on ne fonctionne pas sur des enveloppes fermées, mais qu'on globalise bien les aides. La gestion sera plus simple que si elle reste individualisée.
M. le Président - Les amendements 11 corrigé et 12 rectifié tombent, par conséquent.
M. le Rapporteur - L'amendement 13 de la commission, qui est de rétablissement, indique quelles sont les autorités compétentes pour l'attribution de l'APA.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Il n'est plus fait mention, dans la composition de la commission d'un représentant de l'Etat.
M. le Rapporteur - L'amendement 14, qui est de rétablissement, vise à préciser le contenu de la convention signée entre le département et ses partenaires : caisse nationale d'assurance vieillesse, institutions sociales et médico-sociales.
M. Patrice Martin-Lalande - En commission, nous avons été nombreux à souhaiter le maintien du comité national de coordination gérontologique. Avec l'APA, nous engageons une réforme importante, même si elle est bancale. Elle peut avoir des effets imprévus. Nous avons besoin d'un outil pour en évaluer les résultats. Mon amendement 43 vise donc à maintenir ce comité, qui ne fait pas double emploi.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission, qui à deux reprises a largement débattu de cette question, a approuvé un amendement de M. Gremetz qui lui a paru plus satisfaisant.
Personnellement, je m'interroge sur l'utilité d'un tel comité de suivi, alors qu'il existe beaucoup d'organismes capables de faire le travail d'évaluation : le comité national des retraités et des personnes âgées en premier lieu, ou encore l'Institut du vieillissement.
En outre, l'établissement public créé par le projet pour gérer le fonds de financement sera dirigé par un conseil comprenant des parlementaires, des représentants des départements, des responsables des régimes obligatoires, des personnes âgées et des membres du CNRPA. Il pourrait très bien publier un rapport annuel.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Nous reprendrons ce débat en examinant l'amendement de M. Gremetz. L'avis du Conseil économique et social montre qu'il faut prévoir des lieux de consultation.
M. Maxime Gremetz - En commission, la grande majorité d'entre nous a souhaité le maintien du comité national de coordination gérontologique, à condition qu'il fonctionne ! Pour cela il faut redéfinir ses missions. D'autre part, vis-à-vis de l'opinion, décider, au moment où on crée une nouvelle et importante allocation d`autonomie, de supprimer un comité qui examine les problèmes liés au vieillissement, ce n'est pas heureux psychologiquement.
Je l'ai dit en commission. Et le rapporteur, après avoir défendu une position contraire, s'en était remis à notre sagesse. Ne croyez donc pas que j'ai déposé un amendement dans votre dos et ne craignez pas de ma part une quelconque tartuferie.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je demande une brève suspensions de séance.
La séance, suspendue à 11 heures 20, est reprise à 11 heures 25.
M. le Rapporteur - L'amendement 15 tend à revenir au texte voté par l'Assemblée en première lecture concernant la procédure d'instruction des demandes d'allocation et les modalités d'ouverture des droits, de liquidation et de révision.
M. le Rapporteur - L'amendement 16 est un retour au texte voté en première lecture. Le Sénat a proposé plusieurs périodicités de versement, nous rétablissons le principe du versement mensuel.
M. le Rapporteur - L'amendement 57 revient également au texte voté en première lecture tendant à permettre la transmission des données statistiques au fonds de péréquation, après avis de la CNIL.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 67, qui précise les données comptables à transmettre au fonds pour un bon fonctionnement de la procédure d'avances.
Le sous-amendement 67, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 58 rectifié revient au texte voté par l'Assemblée en première lecture par cohérence avec le rétablissement de la commission mentionnée à l'article L. 232-12 pour conseiller le président du conseil général.
L'amendement 58 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 59 supprime l'ajustement de la DGF introduit par le Sénat pour compenser la perte de recettes, liée à la suppression du recours sur succession.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 rectifié rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture en ce qui concerne le financement de l'APA.
Il prévoit par ailleurs que le conseil de surveillance du fonds, dont la composition est pluraliste, remettra un rapport annuel au Parlement. Mais peut-être y aura-t-il double emploi avec ce qui est prévu pour le conseil de coordination gérontologique.
Mme la Secrétaire d'Etat - J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement 68.
En premier lieu, il précise le dispositif applicable aux deux premiers exercices.
On introduit dans la loi des critères socio-démographiques de répartition, et leur pondération respective ; on crée une clause de sauvegarde spécifique pour les départements dont la dépense moyenne d'APA par personne âgée de plus de 75 ans dépasserait de plus de 30 % la moyenne nationale ; il est prévu que les acomptes seront versés sur la base des trois critères retenus, dans la limite de 80 % des ressources disponibles du fonds ; on institue un taux maximal de participation fixé à 50 % des dépenses réelles du département. Au-delà, l'APA serait majoritairement financée par la solidarité nationale.
En ce qui concerne la pondération entre les critères de répartition, le Gouvernement retient des hypothèses de 70 % pour le poids démographique des personnes âgées, 20 % pour le potentiel fiscal et 10 % pour les bénéficiaires du RMI. Après une dernière concertation avec les présidents de conseils généraux, il fera connaître sa position sur cette répartition avant la dernière lecture à l'Assemblée nationale.
En second lieu le sous-amendement diminue de 120 à 80 % le montant de la majoration pour tierce personne par bénéficiaire pour évaluer l'effort maximal demandé aux départements, conformément au souhait exprimé par nombre de parlementaires ou de présidents de conseils généraux.
Enfin il institue une clause de rendez-vous spécifique avant le terme des deux premiers exercices, articulée avec la clause d'évaluation prévue à l'article 13.
M. le Rapporteur - Le sous-amendement est essentiel puisqu'il précise, comme le demandaient un grand nombre de parlementaires, les modalités de financement du fonds de péréquation, en particulier pendant le premier exercice. M. Gremetz avait demandé en commission que l'on tienne compte du potentiel fiscal, du nombre de personnes âgées et du nombre de érémistes. C'est le cas et, la commission n'ayant pas examiné ce sous-amendement, j'émets un avis favorable à titre personnel. Mais je souhaite le compléter. Lorsqu'il est question du potentiel fiscal, il faut faire référence aux modalités déterminées par l'article L.3334-6 du code général des collectivités territoriales. Il faut parler des dépenses d'APA, non de la dépense. A l'avant-dernier paragraphe, mieux vaux préciser qu'en aucun cas les dépenses relatives à l'APA de chaque département ne peuvent excéder un montant moyen par bénéficiaire égal à 80 % du montant au 1er janvier 2001 de la majoration pour tierce personne et rappeler que la revalorisation est celle des prix à la consommation hors tabac selon le rapport économique et financier annexé au projet de loi de Finances pour l'année civile en cours.
Enfin, il faudra compléter l'intitulé de la loi lorsqu'il est fait référence à l'article 13.
Mme la Secrétaire d'Etat - J'accepte l'ensemble de ces modifications.
M. Maxime Gremetz - J'avais cité des études de conseils généraux montrant que la situation était très différente selon que la loi appliquait les critères prévus initialement ou ceux retenus ici.
Par exemple si l'on ne tenait pas compte des revenus, le conseil général des Alpes-Maritimes, département à fort potentiel fiscal et pratiquement sans érémistes, aurait perçu plus que celui de la Seine-Saint-Denis. Pour assurer l'égalité devant le risque et la justice, il fallait modifier les critères. C'est ce qu'a fait la commission et la solution retenue convient aux conseils généraux. Je suis d'accord avec le sous-amendement du Gouvernement, mais je demande une suspension de séance pour qu'on nous présente par écrit les modifications orales apportées par le rapporteur.
M. Pierre Méhaignerie - L'amendement 17 modifié touche à un point crucial : le financement à la charge des départements. Il est certain que la pondération sera déterminante mais je ne crois pas, à la différence du Gouvernement et de la commission, que le mieux consiste à prendre en compte le nombre de personnes âgées pour 70 %, le potentiel fiscal pour 20 % et le nombre de bénéficiaires du RMI pour les 10 % restants.
Ces critères me paraissent désavantager les départements comptant beaucoup de titulaires de petites retraites ou du minimum vieillesse, qui sont aussi des départements ruraux à très faible potentiel fiscal. En revanche, substituer le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse à celui des bénéficiaires du RMI profiterait à un maximum de départements. Nous serions alors beaucoup plus proches de l'objectif recherché. En tout cas, j'aimerais avoir des explications sur l'élimination de ce critère : n'oubliez pas que nous aurons des comptes à rendre aux départements !
A la rigueur, on pourrait ne prendre en compte que le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans et le potentiel fiscal, en négligeant le nombre de érémistes et de titulaires du minimum vieillesse : ce serait un peu plus juste que ce que vous proposez, mais moins que ce que je suggère, cependant.
La séance, suspendue à 11 heures 50 est reprise à midi.
M. le Rapporteur - M. Méhaignerie a eu raison de dire que le point en discussion est crucial. Certes, les clés de répartition de ce fonds de concours doivent tenir compte des disparités démographiques, sociologiques et économiques entre départements. Toutefois, à côté de départements vieillissants comme ceux du Centre, n'oublions pas qu'il existe des départements jeunes où les conseils généraux doivent mener aussi des politiques sociales coûteuses, parce que le nombre de érémistes y est important.
Il est bon de prendre en compte le nombre de personnes de plus de 75 ans. L'effort de l'Etat sera plus important dans les départements où les personnes âgées sont nombreuses. Il est tenu compte, dans la clé de répartition, du potentiel fiscal des départements et de l'effort social qu'ils consentent -et l'Ille-et-Vilaine est à la pointe du progrès en ce domaine ! Par ailleurs, un quatrième critère, qui tient compte de l'effort requis des départements dont la population âgée est nombreuse et les ressources faibles, est mis en place. Tout cela répond bien au souci que Maxime Gremetz a exprimé en commission. Je comprends d'autant moins l'opposition de Pierre Méhaignerie que j'avais moi-même souhaité, en première lecture, introduire le fonds de solidarité vieillesse et que c'est le Sénat qui est revenu sur cette disposition. Je ne pense pas qu'il ait omis de vérifier les moyens d'une répartition équitable. Le sous-amendement du Gouvernement répond donc aux attentes des uns et des autres.
M. Maxime Gremetz - Nous avons eu un bon échange pendant la suspension de séance -ce qui n'est pas si courant-et celui-ci a même associé M. Méhaignerie à la majorité plurielle. J'ai donc tout lieu de me féliciter et de la méthode, et des efforts de dialogue et d'écoute déployés par Mme la ministre. Le souci que j'avais exprimé en première lecture a été entendu. Comme vous le savez, mes préoccupations vont aux départements qui assument de lourdes dépenses sociales. Je diverge à partir de là avec M. Méhaignerie. Si le Sénat et l'opposition défendent -comme je le fais moi-même- l'idée d'un cinquième risque, je considère qu'il faut, si on la retient, prendre en considération l'ensemble de la politique sociale. Ecarter le RMI au motif qu'il s'agit des personnes âgées revient à refuser de prendre en compte l'effort de solidarité entre générations. Je pense qu'il faut opter pour des critères qui prennent en compte ces éléments et qui permettent de tendre vers l'égalité. Le sous-amendement du Gouvernement me convient donc parfaitement, et je retire mon amendement.
M. Pierre Méhaignerie - Je répète que le scénario qui substitue le minimum vieillesse au RMI est celui qui procure le maximum d'avantages à un maximum de départements. Mon sous-amendement vise donc à substituer aux 10 % de bénéficiaires du RMI 10 % de bénéficiaires du minimum vieillesse. Ne mélangeons pas les politiques, et restons-en aux personnes âgées, en intégrant les départements pauvres à forte proportion de personnes âgées.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je présente bien évidemment mes propositions, Monsieur Gremetz, au nom du Gouvernement. Je me suis engagée à vous présenter les hypothèses de la péréquation. Si j'entends bien, Monsieur Méhaignerie, vos inquiétudes touchant aux départements ruraux, je puis vous assurer que j'ai pris le temps de vérifier l'adéquation de ma proposition à la réalité : elle répond à un souci d'équilibre. Il y a des départements urbains qui comptent un grand nombre de personnes âgées dont les retraites sont faibles. Ils pâtiraient inévitablement de votre dispositif. Cela dit, je suis prête à me pencher à nouveau sur les chiffres.
M. Pierre Méhaignerie - Si vous pouviez fournir au Parlement le tableau des calculs par département...
Mme la Secrétaire d'Etat - Je compte discuter, d'ici la dernière lecture, avec les présidents de conseils généraux, et nous aborderons notamment cette question du dispositif de péréquation.
Le sous-amendement 68 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 17 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 69 est de cohérence avec les dispositions adoptées en première lecture.
M. le Rapporteur - Il faut inscrire en totalité dans la loi l'article L.232-21. A la simple référence que vous proposez, nous préférons la reprise mot à mot du texte.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 vise à supprimer cet article, qui propose un autre mode de financement de l'APA. Il s'agit des modalités de répartition du fonds de péréquation.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Le dispositif de financement que nous avons retenu est plus pérenne qu'un appel à la DGF.
L'amendement 18, mis aux voix, est adopté, et l'article premier bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 19 vise à supprimer cet article qui propose à nouveau un autre mode de financement de l'APA et notamment une majoration de la DGF.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 tend à supprimer un système de formation qui ferait double emploi avec le fonds de modernisation de l'aide sociale.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 A est supprimé.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 71 est de coordination avec l'amendement, précédemment adopté, tendant à supprimer la section IV.
M. le Rapporteur - J'y suis favorable et vais donc retirer à son profit l'amendement 21. Mais il faudrait que l'amendement 44 de M. Gremetz puisse devenir un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.
M. le Président - Soit, ce serait le sous-amendement 79 mais ces conditions de travail ne sont pas satisfaisantes.
M. Maxime Gremetz - On a vu pire ! Pour ma part, je préfère que nous travaillions ainsi plutôt que d'être réduits au rôle de simple machine à voter. Le rôle du Parlement est bien d'élaborer la loi.
Je souhaite moi aussi que mon amendement 44 concernant le comité national de coordination gérontologique puisse devenir le sous-amendement 79.
Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse sur ce sous-amendement. En tant que parlementaire, j'ai participé aux travaux du comité et j'ai pu constater qu'il n'était pas toujours le lieu de dialogue qu'il devrait être, s'agissant notamment des aspects concrets de la prise en charge de la dépendance. Il doit être, aux côtés de l'Institut du vieillissement et du comité d'évaluation de la grille AGGIR, un outil pour progresser.
M. le Rapporteur - Je suis favorable à ce qui est donc devenu un sous-amendement de M. Gremetz, à la condition de remplacer à la fin du texte « la grille AGGIR » par « la grille mentionnée à l'article L 232-2 ».
Le sous-amendement 79 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 22 tend à rétablir le texte adopté en première lecture.
Mme la Secrétaire d'Etat - La référence à l'article L. 232-2 paraît plus pertinente. J'invite donc le rapporteur à retirer cet amendement.
M. Maxime Gremetz - Je tiens à redire ma réserve sur le versement direct de l'APA aux établissements, même s'il s'agit seulement d'une expérimentation. Enfin, pourquoi l'APA serait-elle inférieure pour les personnes hébergées en établissement ? Les arguments avancés ne tiennent pas la route. Pourquoi deux poids deux mesures ? Il faudra poursuivre la réflexion sur ce point.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 70 donne la possibilité aux petites structures de déroger à la tarification ternaire tout en conduisant une démarche de qualité.
M. le Rapporteur - C'est un amendement de bons sens.
M. le Rapporteur - L'amendement 60 corrigé tend à rétablir le texte adopté en première lecture.
L'amendement 60 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 25 rétablit à soixante jours le délai dans lequel la tarification doit être notifiée aux établissements. Le Sénat l'avait abaissé à trente jours quand le Gouvernement l'avait fixé à quatre-vingt-dix.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cela est plus raisonnable.
M. le Rapporteur - L'amendement 26 rectifié est de coordination.
L'amendement 26 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 27 tend à retourner au texte adopté en première lecture.
M. le Rapporteur - L'amendement 28 rétablit le texte adopté en première lecture, relatif à la gestion par le FSV du fonds de financement de l'APA.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis d'accord sur le fond mais plutôt que de compléter l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, comme il est prévu, mieux vaudrait insérer la disposition « à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ».
M. le Rapporteur - Il faudrait même préciser « après le deuxième alinéa ».
L'amendement 28 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 29 de la commission vise à rétablir les dispositions adoptées ici en première lecture concernant le financement de l'APA par la CSG.
L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 30 de la commission vise à revenir au texte initial.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 72 du Gouvernement est consécutif à l'adoption par le Parlement de l'article 4bis qui institue, à titre provisoire, une tarification à trois composantes pour les établissements non encore conventionnés. Il faut donc supprimer le régime de tarification binaire dans les unités de soins de longue durée.
M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve d'une rectification. Il est en effet inutile de préciser que « les articles L. 6116-1 à L. 6116-3 du code de la santé publique sont abrogés à compter du 1er janvier 2002 », la date d'entrée en vigueur du nouveau texte figurant dans un autre article.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Sénat a porté de 25 à 50 % le taux de la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement en établissement, l'alignant ainsi sur celui de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Or les deux dispositifs ont des objectifs différents. Si un avantage fiscal particulièrement élevé est accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile, c'est afin d'encourager vivement la création d'emplois familiaux. La réduction d'impôt sur les dépenses d'hébergement vise quant à elle à alléger les frais de placement en établissement de long séjour ou en section de cure médicalisée.
La loi de finances pour 2000 a amélioré ce dispositif, l'avantage fiscal n'étant plus calculé par foyer fiscal mais par personne hébergée. Il a par ailleurs été étendu aux frais spécifiques à la dépendance. Tout cela représente un effort budgétaire important, de l'ordre de 400 millions.
Les dispositions adoptées par le Sénat auraient un coût supplémentaire de 750 millions. Je ne crois pas, d'ailleurs, que la mesure envisagée soit la plus adéquate, près de 50 % des personnes hébergées n'étant pas imposables. On ne ferait que favoriser nos concitoyens les plus aisés, alors que l'effort budgétaire devrait plutôt se concentrer sur les plus modestes.
J'ajoute que la réforme de la tarification va réduire de manière sensible le coût de l'hébergement. La réduction sera de 20 %. Elle ne sera pas uniforme, mais d'après des calculs que je vous communiquerai, les familles économiseront entre 1500 et 2500 F par an.
Nous n'avons pas tous conscience de la portée de cette réforme.
Enfin, il faut réfléchir à l'utilisation d'autres mécanismes, comme l'aide personnalisée au logement, pour réduire le coût de l'hébergement. L'amendement 73 du Gouvernement vise donc à supprimer l'article 9 bis.
M. le Rapporteur - J'y suis défavorable. Il faut trouver un équilibre. L'APA vise à favoriser le maintien à domicile, mais nous devons aussi penser aux personnes qui sont obligées d'entrer en établissement. Dans un souci d'équité, il me paraît normal de porter à 50 % le taux de la réduction fiscale. La mesure aura certes un coût pour l'Etat. On l'a d'abord évalué à 500 millions. Nous savons maintenant qu'il sera moindre. Environ 60 000 personnes bénéficient de l'avantage fiscal. Son doublement ne coûtera qu'une somme minime à l'Etat, mais il répondrait aux attentes des associations de retraités. Une telle mesure, en effet, profiterait aux classes moyennes, celles qui payent des impôts.
Nous pourrons par ailleurs rechercher d'autres solutions pendant l'examen du projet de loi de finances. Il faudrait que toutes les personnes âgées placées en établissement, quel que soit leur revenu, puissent bénéficier de l'aide personnalisée au logement.
M. Maxime Gremetz - Je souhaite que Mme la Secrétaire d'Etat nous communique au plus vite les exemples chiffrés dont elle dispose.
Mme la Secrétaire d'Etat - Vous les aurez demain.
Mme Hélène Mignon - Ce que nous voulons, c'est réduire le coût de l'hébergement. J'ai pu constater dans mon département qu'il était en baisse, de manière plus ou moins sensible selon les établissements.
Plutôt que maintenir cet article, il faudrait diminuer la part du logement par des aides.
M. Denis Jacquat - Je soutiens le rapporteur. Les associations, mais aussi beaucoup de personnes sont attentives à ce problème. Vous voyez, Madame la secrétaire d'Etat, que le social, c'est transversal...
M. Pierre Méhaignerie - Je partage l'avis du rapporteur. La générosité du Gouvernement est très relative : elle varie selon qu'elle a des conséquences sur les finances de l'Etat ou sur celles des collectivités locales (Sourires).
Mme Hélène Mignon - L'amendement 76 vise à donner la possibilité aux maisons de retraite, hôpitaux et CCAS ayant des services d'aide à domicile d'obtenir l'agrément pour poursuivre ces activités et de bénéficier des avantages prévus par la loi.
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est un amendement intéressant car il permet de faire le lien entre les structures collectives et l'aide à domicile. Je pense toutefois qu'il aurait plus sa place dans le projet de révision de la loi de 1975. Sagesse.
Mme Hélène Mignon - C'est exact. Je retire l'amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 74 tend à faire apparaître les dépenses relatives à l'APA dans un chapitre particulier du budget des départements, ceci pour mieux connaître ces dépenses.
M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de préciser, en tête de l'amendement : « Après l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : les dépenses... etc. ». Il est en effet important de codifier cette modification.
L'amendement 74 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 31 rectifié est un retour au texte initial.
L'amendement 31 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 13 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 32 rétablit l'article dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée.
L'amendement 32, mis aux voix, est adopté et l'article 14 bis est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - Je tiens particulièrement à l'amendement 33 rectifié. Il vise à permettre l'exonération des charges patronales pour les personnes employées à domicile en remplacement d'un salarié absent, pour congé de maladie par exemple.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je sais que ce sujet préoccupe l'Assemblée. Compte tenu du bon climat de travail qui s'est instauré, je crois pouvoir m'en remettre à votre sagesse sur cette disposition, qui répond à une demande des associations de maintien à domicile. Je lève le gage.
L'amendement 33 rectifié, mis aux voix, est adopté. et l'article 14 ter est ainsi rédigé.
M. Maxime Gremetz - Je tiens à faire préciser que le groupe communiste a voté contre cet amendement. On ne peut à la fois lutter contre la précarité et encourager les contrats à durée déterminée.
M. le Rapporteur - L'amendement 61 revient à la rédaction initiale.
M. le Rapporteur - L'amendement 62 est également un retour à la rédaction initiale, mais je propose de le rectifier en supprimant la référence à l'article L. 232-5.
L'amendement 62 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 34 tend à la suppression de l'article pour revenir au texte initial.
M. le Rapporteur - L'amendement 35 tend à la suppression de l'article.
M. Pierre Méhaignerie - Si l'APA est une mesure positive, la difficulté majeure restera le recrutement et la formation des personnels. L'application de l'APA en établissement pose de nombreux problèmes, mais l'expérimentation de la dotation globale permettra certainement de la généraliser dans trois ans.
Restent deux problèmes : le manque de clarté du financement et les critères de pondération. J'espère que le Gouvernement pourra vous donner des indications plus précises dans les semaines à venir.
Dans l'attente de réponses sur tous ces points, le groupe UDF s'abstiendra.
M. Denis Jacquat - Le problème du financement après 2003 reste posé. Je maintiens que la création d'un cinquième risque serait la meilleure solution.
Par ailleurs, il faut relever les salaires du personnel actuellement payé au SMIC, alors qu'il y a quelques années il était à 110 % du SMIC.
Notre groupe émet une abstention constructive.
Mme Hélène Mignon - Le groupe socialiste applaudit ce texte, même s'il y subsiste quelques imperfections. Cette allocation est très attendue, notamment pour faciliter le maintien à domicile. Puisque nous avons suscité un grand espoir, il importe que tous les textes d'application soient publiés très rapidement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Maxime Gremetz - Nous avons bien travaillé, tant en commission qu'à l'Assemblée, et de nombreux amendements, répondant à des préoccupations d'ailleurs partagées sur tous les bancs, ont été adoptés. C'est une grande réforme qui ne doit pas décevoir ceux qui l'attendent -quelque 450 000 personnes et leurs familles.
Nous voterons ce texte sans réserves.
Mme la Secrétaire d'Etat - Effectivement nous avons bien travaillé et amélioré le texte en clarifiant de nombreux points.
Monsieur Méhaignerie, je me suis engagée à négocier avec les présidents de conseils généraux et j'espère que les solutions que nous trouverons ensemble vous permettront de vous associer au vote de ce texte.
Nous sommes tous bien conscients des difficultés de recrutement du personnel. Mais je fais confiance à l'intervention du Fonds de modernisation pour aboutir à une amélioration de la convention collective des aides à domicile et à une revalorisation de cette profession. Les discussions que j'ai lancées et des conventions avec l'ensemble des financeurs y concourront.
Mme Mignon et M. Barrot se sont souciés de prévention. J'ai engagé la concertation avec l'ensemble des caisses de retraite sur l'utilisation des fonds d'action sociale. Mais à mes yeux, la meilleure prévention est d'assurer un enseignement de gériatrie dans l'ensemble des facultés de médecine...
Mme la Secrétaire d'Etat - ...pour que tous les professionnels de terrain soient bien formés.
Quant à la différence de traitement entre placement en institution et maintien à domicile, je pense que nous n'avons pas assez mis en valeur tout ce que la réforme de la tarification changera pour les personnes âgées et leurs familles ainsi que pour les établissements. En même temps que mes propositions, je ferai parvenir à l'ensemble des parlementaires des exemples concrets.
Telle qu'elle est, et avec la suppression du recours sur succession, cette loi institue, j'en suis convaincue, un droit égal et universel à la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. On m'a beaucoup parlé de la barrière d'âge. J'en suis d'accord, il faudra l'effacer peu à peu. Mais reconnaissez qu'assurer la dignité des personnes âgées était une priorité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Prochaine séance mardi 12 juin à 9 heures.

References: ART. 2

ART. 7

ART. 9

ART. 14

ART. 14

ART. 15

ART. 15

ART. 15
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 l'article 14
 l'article 91
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 14
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