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Timestamp: 2017-08-20 22:57:59+00:00

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UE/Grèce: en cas de sortie de l'euro, il existe des "scénarios" (Commission) - Le blog de mamie sceptix/Charlotte
Publié le 12 juin 2012 par Charlotte sceptix
"Quand il s'agit de libres mouvements, qu'il s'agisse de capitaux ou autres, il y a la possibilité, pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, pour les Etats-membres de rétablir certaines formes de restriction", a-t-il (Olivier Bailly) expliqué. Il a notamment cité L'ARTICLE 65 du traité européen sur la libre circulation des capitaux.
* l'article 65 "ne préjuge pas la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit
d'établissement qui sont compatibles avec les traités."
* "Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 (elles concernent entre autre l'évasion fiscale si j'ai bien compris) ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 63."
Les articles du TFUE qui régissent les capitaux et les paiements entre les Etats membres de l'Union Européenne:
(ex-article 57 TCE)
1. L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le
31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les
mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des
investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de
services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. En ce qui concerne les
restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en
question est le 31 décembre 1999.
2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et
pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres des traités, le
Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adop­
tent les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers,
lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établis­
sement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
3. Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure
législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des
mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des
mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.
(ex-article 58 TCE)
1. L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres:
a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction
entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur
résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis;
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et
règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements
financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins
d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs
liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.
2. Le présent chapitre ne préjuge pas la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit
d'établissement qui sont compatibles avec les traités.
3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de
discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paie­
ments telle que définie à l'article 63.
4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en
l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de
l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales
restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées
conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de
l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil statue à l'unani­
mité, sur demande d'un État membre.
http://www.facebook.com/jtouchard3/posts/143125369156540
« Grèce: la justice demande... Grand débat européiste... »

References: L'ARTICLE 65
 l'article 65
 l'article 63
 L'article 63
 L'article 63
 l'article 63
 l'article 64