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Timestamp: 2020-06-01 03:28:28+00:00

Document:
BOFiP-REC-GAR-10-20-40-20160203
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 1-03/02/2016)
Indépendamment de l'hypothèque légale du Trésor qui est une garantie commune à toutes les impositions, le comptable public dispose de sûretés particulières à certains droits d'enregistrement.
- d'une part, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession pour garantir le paiement fractionné ou différé des droits de mutation par décès, en vertu du 2 de l' article 1929 du code général des impôts (CGI) ;
- d'autre part, de l'hypothèque légale en matière de bois et forêts, sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation, pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas de retrait des allégements fiscaux prévus par l' article 793 du CGI , en vertu du 3 de l'article 1929 du CGI.
Par ailleurs, en vertu du 6° de l' article 2374 du code civil , les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l' article 878 du code civil .
Le privilège de la séparation des patrimoines qui découle de l'article 878 et du 6° de l'article 2374 du code civil ne porte donc que sur les immeubles successoraux.
Le comptable public peut en réclamer le bénéfice pour garantir les droits de mutation par décès qui constituent une dette des successeurs et de la succession.
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 10-03/02/2016)
Toutefois, aux termes de l' article 1717 du CGI et par dérogation à ce principe, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon les modalités fixées par les articles 396 à 404 GD de l'annexe III au CGI .
Outre les garanties générales de caractère conventionnel (cautionnement personnel, hypothèque conventionnelle) habituellement admises en matière de cautionnement de droits et qui doivent être constituées dans les quatre mois de la demande de crédit, la garantie fournie peut consister dans l'inscription de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue au 2° de l' article 1929 du CGI .
Remarque : Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 a procédé à un élargissement de la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables en contrepartie de l'octroi des crédits de paiements différés ou fractionnés pour les demandes de crédits formulées depuis le 30 novembre 2015.
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 20-03/02/2016)
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 30-03/02/2016)
Le paiement différé prévu à l' article 1717 du CGI s'applique aux droits de mutation par décès en raison des mutations de l'espèce :
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 40-03/02/2016)
Elle se différencie de l'attribution préférentielle facultative prévue par l' article 832-1 du code civil qui peut intervenir quelle que soit la nature de l'exploitation, agricole, artisanale, commerciale ou industrielle (dès lors qu'elle n'est pas exploitée sous forme sociale) et même s'il s'agit de la propriété ou du droit au bail d'un local à usage professionnel.
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 50-03/02/2016)
Le paiement différé ne peut en outre être accordé que si l'attributaire obtient des délais pour le paiement de la soulte, étant précisé qu'en tout état de cause ces délais, qui ne peuvent excéder dix ans, sont limités à une fraction de cette soulte, égale au plus à la moitié ( code civil, art. 832-4 ).
60 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 60-03/02/2016)
Le paiement différé peut être accordé dans l'hypothèse de réduction de libéralités ayant pour objet l'un des biens pouvant donner lieu à une attribution préférentielle, c'est-à-dire l'un de ceux énumérés à l' article 831 du code civil . Son champ d'application est donc plus large que celui portant sur les droits exigibles en cas d'attribution préférentielle dans la situation visée à l' article 832 du code civil.
70 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 70-03/02/2016)
80 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 80-03/02/2016)
90 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 90-03/02/2016)
En conséquence l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux garantit les créances que constituent les impositions exigibles à raison des opérations mentionnées ci-dessus ( § 1 à 80 ).
Pour les demandes de crédit formulées jusqu'au 31 décembre 2014, le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à l'intérêt légal au jour de la demande de crédit, c'est-à-dire le jour du dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. Ce taux, dont seule la première décimale est retenue, est fixé annuellement . L' article L. 313-2 du code monétaire et financier , dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 prévoyait que le taux d'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, était égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines
Pour les demandes de crédit formulées à compter du 1 er janvier 2015, le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation , au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers ( CGI, annx.III, art. 401 ).
Seule la première décimale est retenue (CGI, Annx.III, art. 401, 1er alinéa).
100 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 100-03/02/2016)
110 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 110-03/02/2016)
Compte tenu de sa particularité, l'hypothèque légale prévue au 2 de l' article 1929 du CGI ne peut être inscrite que sur les immeubles de la succession (cf. toutefois I-B § 130 ).
B. La constitution de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux
120 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 120-03/02/2016)
130 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 130-03/02/2016)
Les successibles qui choisissent de fournir une garantie hypothécaire peuvent proposer indifféremment de faire porter l'inscription sur des immeubles dont ils sont personnellement propriétaires ou sur les immeubles qu'ils ont reçus dans la succession, étant observé que, dans ce dernier cas ils sont dispensés de l'établissement d'un acte d'affectation hypothécaire ; c'est au comptable qu'il appartient de faire diligence pour requérir l'inscription de sorte que le délai de quatre mois prévu pour la constitution des garanties (cf. I-B § 150 ) n'est pas opposable aux bénéficiaires du crédit.
140 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 140-03/02/2016)
150 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 150-03/02/2016)
Cette offre doit, par ailleurs, être ferme et précise et comporter tous les renseignements et toutes les justifications susceptibles de permettre au comptable de se prononcer définitivement quant à l'acceptation des garanties qui sont offertes ou leur refus. La valeur de ces garanties conditionne en effet l'octroi des délais de paiement. Si la garantie offerte porte sur des immeubles, il y a lieu de joindre les certificats délivrés par le service chargé de la publicité foncière établissant la situation hypothécaire des biens.
160 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 160-03/02/2016)
L'appréciation de la valeur des immeubles sur lesquels porte la garantie appartient au comptable public. Cette valeur doit être au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis.
170 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 170-03/02/2016)
Ce complément de garantie peut consister également dans une affectation hypothécaire du droit de l'usufruitier lorsque les héritiers n'ayant recueilli que la nue-propriété d'un immeuble, sollicitent le paiement différé des droits dus. Dans ce cas, bien entendu, la signature de l'usufruitier est indispensable sur l'acte de constitution de l'hypothèque ( RM Duflot n° 4112, JO AN du 18 décembre 1963 p. 7960 ; RM Borocco n° 6199, JO AN du 8 février 1964 p. 255 ).
180 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 180-03/02/2016)
L'inscription de l'hypothèque légale et sa radiation s'opèrent selon les mêmes modalités que celles concernant l'hypothèque légale commune à toutes les impositions prévue à l' article 1929 ter du CGI . En conséquence il y a lieu de se reporter aux commentaires concernant cette dernière ( BOI-REC-GAR-10-20-20-20 et BOI-REC-GAR-10-20-20-50 ).
190 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 190-03/02/2016)
L'inscription ne peut être requise qu'après que l'offre de garanties ait été faite pour un montant au moins égal à celui des sommes à recouvrer (cf. I-B § 150 et 160 ).
200 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 200-03/02/2016)
L'inscription est requise en vertu non d'un avis de mise en recouvrement, mais d'une décision prise conformément à l' article 1717 du CGI autorisant le paiement fractionné des droits de mutation par décès; l'hypothèque ne prend rang que du jour de son inscription au service chargé de la publicité foncière.
210 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 210-03/02/2016)
L'hypothèque légale sur les immeubles successoraux confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite identiques à ceux conférés par l'hypothèque légale prévue à l' article 1929 ter du CGI ( BOI-REC-GAR-10-20-20-40 ).
220 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 220-03/02/2016)
Les articles 844 du CGI et 845 du CGI plaçant l'hypothèque légale hors du champ d'application de la taxe de publicité foncière, les frais en cause sont constitués par :
- la contribution de sécurité immobilière.
Les actes constatant la constitution et la mainlevée des garanties prévues à l' article 1717 du CGI ne sont pas exonérés des droits d'enregistrement et la contribution de sécurité immobilière est due pour l'inscription et la mainlevée des hypothèques inscrites en garantie du recouvrement des droits de mutation par décès.
230 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 230-03/02/2016)
Selon les dispositions de l' article 1840 G du CG :
- En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l' article 793 du CGI pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement est tenu, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation ;
240 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 240-03/02/2016)
250 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 250-03/02/2016)
Pour garantir le paiement des compléments et suppléments de droits éventuellement exigibles en vertu de l'article précité, le Trésor dispose d'une hypothèque légale, sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation. Cette hypothèque prend rang du jour de son inscription au service chargé de la publicité foncière.
260 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 260-03/02/2016)
L'hypothèque légale dont dispose le Trésor en vertu du 3 de l' article 1929 du CGI garantit le complément de droit d'enregistrement ou de publicité foncière immédiatement exigible en cas de retrait du bénéfice des allégements fiscaux accordés, ainsi qu'un droit supplémentaire égal, respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
270 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 270-03/02/2016)
La substitution à l'hypothèque légale du 3 de l'article 1929 du CGI d'une hypothèque portant sur des immeubles autres que ceux ayant bénéficié du tarif réduit ne peut être admise ( RM Robert, JO du 6 août 1935 p. 2112 ).
280 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 280-03/02/2016)
L'hypothèque légale prévue au 3 de l' article 1929 du CGI n'est requise qu'à l'encontre du bénéficiaire de la réduction du droit de mutation.
Dès lors que l'héritier, le légataire ou le donataire qui prend l'engagement prévu à l' article 793 du CGI souscrit à une obligation de faire qui lie non pas seulement lui-même mais aussi ses ayants cause (héritiers,etc.) durant un délai de trente ans à partir de la mutation, son obligation au paiement des droits complémentaires et supplémentaires subsiste, ainsi que l'hypothèque légale du 3 de l'article 1929 du CGI , même après une nouvelle aliénation.
290 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 290-03/02/2016)
En cas de transmission de bois et forêts à l'État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l' article 1042 du CGI , l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application de l' article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime .
300 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 300-03/02/2016)
L'hypothèque légale prévue au 3 de l' article 1929 du CGI doit être inscrite pour la conservation tant du droit de préférence que du droit de suite et ne produit ses effets, à l'égard des autres créanciers, qu'à compter de la date de son inscription.
Pour les complément et supplément de droit à garantir résultant d'une mutation à titre gratuit, l'inscription nécessite l'intervention du comptable public.
1. Le rôle du comptable public
310 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 310-03/02/2016)
Le comptable compétent pour requérir l'inscription de l'hypothèque légale prévue au 3 de l' article 1929 du CGI est celui qui, en matière de droits de mutation à titre gratuit, est chargé de recouvrer les droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles.
320 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 320-03/02/2016)
330 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 330-03/02/2016)
Le comptable certifie l'identité des parties ainsi que la conformité des deux exemplaires du bordereau entre eux, date et signe ces deux documents et les adresse au service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des biens accompagnés éventuellement des pièces énumérées au II-A-2-d § 330 du BOI-REC-GAR-10-20-20-20 ) à l'exception, bien entendu, des copies des avis de mise en recouvrement.
2. Le rôle du service chargé de la publicité foncière
340 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 340-03/02/2016)
Après accomplissement de la formalité d'inscription, le service chargé de la publicité foncière adresse au comptable public requérant l'un des exemplaires du bordereau comportant le certificat de l'accomplissement de la formalité.
350 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 350-03/02/2016)
L'inscription de l'hypothèque confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite qui, lorsque l'engagement pris conformément à l 'article 793 du CGI n'est pas respecté, peuvent être exercé dans les conditions examinées précédemment ( BOI-REC-GAR-10-20-20-40 ).
360 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 360-03/02/2016)
L'hypothèque doit être inscrite, ainsi qu'il est précisé au II-B § 300 et suivants , pour toute la période couverte par l'engagement, c'est-à-dire trente ans. Au cas particulier il est fait application des dispositions du 2ème alinéa de l' article 2434 du code civil .
370 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 370-03/02/2016)
380 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 380-03/02/2016)
390 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 390-03/02/2016)
Cette séparation des patrimoines porte sur tous les biens de la succession, qu'ils soient meubles ou immeubles. Elle se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession ( code civil, art. 881 ).
Comme tout créancier héréditaire, le comptable public peut en réclamer le bénéfice pour garantir les droits de mutation par décès qui constituent une dette des successeurs et de la succession.
Remarque : Pour son action sur les meubles, le Trésor dispose selon le cas du privilège prévu aux articles 1920 , 1924 , 1926 ,et au 1 de l' article 1929 du CGI ( BOI-REC-GAR-10-10-20-10 )
400 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 400-03/02/2016)
Les règles générales gouvernant le privilège de la séparation des patrimoines, qui figure parmi les privilèges spéciaux immobiliers énumérés au 6 de l' article 2374 du code civil , concernent :
410 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 410-03/02/2016)
Le privilège de la séparation des patrimoines peut être revendiqué par tous les créanciers du défunt pour garantir les créances qu'ils possèdent à son égard. Le comptable public peut donc invoquer ce privilège pour la garantie des créances que le Trésor possède sur le défunt ainsi que des droits de mutation par décès qui constituent une dette de la succession.
Selon les dispositions de l' article 878 du code civil , la séparation des patrimoines doit être demandée par les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent.
L'action peut être exercée à l'égard des immeubles, tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier ( code civil, art. 881 ).
Cette condition est le plus souvent remplie, lorsque les biens héréditaires sont vendus, au moment de la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble. S'ils ne sont pas vendus, les créanciers des héritiers sont informés de la demande de séparation des patrimoines grâce à la publication du privilège au service chargé de la publicité foncière.
420 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 420-03/02/2016)
430 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 430-03/02/2016)
440 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 440-03/02/2016)
En raison du droit de préférence que confère aux créanciers de la succession le privilège de la séparation des patrimoines, la demande autorisée par l' article 878 du code civil vise indirectement les créanciers des héritiers, bien que l'inscription du privilège au service chargé de la publicité foncière soit formulée contre les héritiers.
450 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 450-03/02/2016)
460 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 460-03/02/2016)
Le privilège de la séparation des patrimoines prévu au 6 de l' article 2374 du code civil s'applique à tous les immeubles qui composent la succession et qui appartenaient au défunt au moment du décès.
- les immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses héritiers mais qui sont réputés faire partie de la succession en vertu de la présomption fiscale édictée par l' article 751 du CGI .
470 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 470-03/02/2016)
Le privilège de la séparation des patrimoines doit, pour être conservé, faire l'objet d'une inscription au service chargé de la publicité foncière dès lors qu'il porte sur des immeubles.
480 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 480-03/02/2016)
- d'une part, que l'inscription en cause doit être requise dans la forme prévue aux articles 2426 et 2428 du code civil , notamment pour l'établissement des bordereaux ( BOI-REC-GAR-10-20-10-30 ) ;
Passé le délai de quatre mois imparti, l'inscription prise a pour conséquence de substituer l'hypothèque légale au privilège ( BOI-REC-GAR-10-20-10-20 ), dont le rang est déterminé par la date de l'inscription.
Le privilège de la séparation des patrimoines inscrit dans les quatre mois du décès est primé par les privilèges généraux de l' article 2375 du code civil , qui sont dispensés d'inscription. En revanche, il l'emporte sur les hypothèques inscrites postérieurement au décès dès lors qu'il est inscrit dans le délai imparti.
2. Les modalités pratiques de l'inscription du privilège par les comptables publics
490 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 490-03/02/2016)
Pour garantir le paiement des droits de mutation par décès, qui constituent une dette de la succession et des successeurs, le Trésor dispose normalement, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue au 2 de l' article 1929 du CGI.
Mais les hypothèques sont primées par le privilège de la séparation des patrimoines, lorsque celui-ci est inscrit. Aussi, en cas de nécessité, les comptables publics peuvent requérir l'inscription de ce privilège. Il en est ainsi lorsque les héritiers sont insolvables et qu'en outre, il existe d'autres créanciers héréditaires qui, par leur action, peuvent compromettre le recouvrement de la créance du Trésor.
500 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 500-03/02/2016)
Les successeurs universels disposant d'un délai de six mois pour déposer la déclaration de succession ( CGI, art. 641 ) le comptable requérant doit, à l'aide des renseignements dont il peut disposer, évaluer les droits exigibles sur la mutation par décès afin de requérir l'inscription du privilège dans le délai imparti par l' article 2383 du code civil .
La réquisition de l'inscription de la séparation des patrimoines doit être opérée dans les formes prévues par les articles 2426 du code civil et 2428 du code civil .
510 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 510-03/02/2016)
Le comptable qui estime nécessaire d'inscrire le privilège de la séparation des patrimoines établit le bordereau d'inscription en utilisant l'imprimé ou bordereau n° 3267-C SD (CERFA n° 11197) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Ce bordereau est établi en double exemplaire dans les formes prévues à l' article 2428 du code civil ( BOI-REC-GAR-10-20-10-30 ).
520 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 520-03/02/2016)
La réquisition de l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines est toujours de la compétence du comptable chargé du recouvrement des droits. Elle est opérée selon les modalités prévues en matière d'hypothèques ( BOI-REC-GAR-10-20-20-20 ).
L'inscription est requise sans communication de titre. Le comptable adresse les bordereaux signés, après avoir certifié l'identité des parties et les avoir certifiés conformes au service chargé de la publicité foncière compétent. Après réception du bordereau n° 3267-C SD (CERFA n° 11197), portant mention de l'accomplissement de la formalité, adressé par le service de la publicité foncière, le comptable chargé du recouvrement classe ledit bordereau
530 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 530-03/02/2016)
L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines ne donne pas lieu au paiement de la taxe de publicité foncière ( CGI, art. 845) .
Conformément au I de l' article 881 du CGI , les inscriptions requises par l’État sont exonérés de contribution de sécurité immobilière. Toutefois, la contribution dont a été exonérée l’inscription de privilège est due au service de la publicité foncière lors de sa radiation.
540 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 540-03/02/2016)
550 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 550-03/02/2016)
560 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 560-03/02/2016)
570 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 570-03/02/2016)
580 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 580-03/02/2016)
L'extinction du privilège de la séparation des patrimoines prévu au 6° de l' article 2374 du code civil , résulte, soit de la renonciation des créanciers du défunt, soit de l'aliénation des biens héréditaires.
590 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 590-03/02/2016)
600 (BOFiP-REC-GAR-10-20-40-§ 600-03/02/2016)
Lorsque l'aliénation d'un immeuble successoral a fait l'objet d'une publication, le privilège de la séparation des patrimoines ne peut plus être inscrit au service chargé de la publicité foncière, donc conservé.

References: l'article 1929
 l'article 878
 l'article 2374
 art. 832
 § 1
 art. 401
 art. 401
 § 130
 § 150
 § 150
 l'article 1929
 l'article 1929
 § 330
 § 300
 art. 881
 art. 881
 art. 641
 art. 845