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Timestamp: 2016-10-24 20:15:18+00:00

Document:
9C_613/2013 (30.12.2013)
9C_613/2013 � � Arr�t du 30 d�cembre 2013
MM. les Juges f�d�raux Kernen, Pr�sident, Meyer et Borella.
Caisse de pr�voyance des fonctionnaires de la police et de la prison, route de Chancy 10, 1213 Petit-Lancy, repr�sent�e par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat,
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 24 juillet 2013.
S.________ a requis le 27 mars 2012 de la Caisse de pr�voyance des fonctionnaires de la police et de la prison, � Gen�ve (la caisse), le versement d'une indemnit�. Il a pr�tendu avoir droit � une telle prestation en tant que concubin survivant de B.________, qui �tait affili� � la caisse au moment de son d�c�s en janvier 2012. Cette derni�re a rejet� la demande le 4 avril 2012 au motif que ses statuts ne pr�voyaient l'octroi de prestations qu'en faveur des conjoints survivants et des partenaires enregistr�s survivants.
Par demande du 18 janvier 2013, S.________ a ouvert action contre la caisse devant la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, en r�clamant le paiement du montant de 145'068 fr. 60 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er octobre 2012. Il a produit un bordereau de renseignements de la caisse concernant la situation de B.________ au 30 septembre 2011. La Cour de justice l'a d�bout� par jugement du 24 juillet 2013.
S.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au versement par la caisse de la somme de 145'068 fr. 60 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 30 janvier 2012.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Par exception � ce principe, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut pr�tendre des prestations pour survivant de la part de la caisse intim�e.
Selon la juridiction cantonale, l'octroi de prestations pour survivants par l'intim�e �tait r�gi par les art. 49 et 53A de ses statuts, dans leur version en vigueur � partir du 1er juillet 2011. Le premier pr�voyait � certaines conditions le droit du conjoint survivant d'un soci�taire ou d'un pensionn� � des prestations et le second conf�rait, en application de la loi f�d�rale sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe, les m�mes droits au partenaire survivant qu'au conjoint survivant. Le recourant, en tant que concubin survivant, ne faisait donc pas partie du cercle des b�n�ficiaires de prestations tel que d�fini dans les statuts de l'intim�e. Cette distinction entre couples mari�s, respectivement partenaires enregistr�s, et concubins n'�tait pas incompatible avec l'interdiction constitutionnelle de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.). Le recourant ne pouvait pas non plus fonder ses pr�tentions sur la LPP, notamment pas sur l'art. 20a de cette loi, lequel se contentait d'offrir aux institutions de pr�voyance la possibilit� d'octroyer des prestations aux concubins survivants.
Se plaignant d'une violation du droit f�d�ral, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir ignor� la jurisprudence selon laquelle les dispositions r�glementaires relatives au r�gime surobligatoire s'interpr�tent en fonction du contexte entourant leur adoption (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 293 et les r�f. cit�es). En l'occurrence, il conviendrait de tenir compte de ce que l'introduction dans la LPP de l'art. 20a tendait clairement � favoriser les concubins survivants. Pratiquement toutes les caisses de pension auraient du reste fait usage de la facult� offerte par cette disposition, ce qui d�montrerait que les motifs d'ordre financier avanc�s par le Conseil f�d�ral lors de la 1re r�vision de la LPP pour refuser d'inscrire dans la loi l'octroi syst�matique de prestations � cette cat�gorie de personnes ne sont pas convaincants. La lecture des travaux pr�paratoires ayant conduit � l'adoption de l'art. 53A des statuts de l'intim�e montrerait en outre que le l�gislateur genevois n'a pas express�ment exclu d'allouer des prestations aux concubins survivants. Par ailleurs, la jurisprudence r�cente (ATF 138 III 157) assimilerait ces derniers aux conjoints survivants. La solution retenue par les premiers juges consacrerait enfin une in�galit� de traitement en d�faveur des concubins survivants de fonctionnaires de police et de la prison, en les privant de prestations auxquelles peuvent pr�tendre les concubins survivants de tous les autres fonctionnaires de l'�tat de Gen�ve. Aussi, aurait-il droit � une indemnit� �gale � 3 pensions annuelles de conjoint survivant (art. 51 al. 1 des statuts de l'intim�e). Une telle pension correspondrait � 55 % de la pension de retraite projet�e (art. 49 al. 3 desdits statuts), laquelle s'�l�verait en l'esp�ce � 87'920 fr. 40 selon le bordereau qu'il a produit en instance cantonale. L'intim�e lui devrait d�s lors la somme de 145'068 fr. 60 (87'920.40 x 55 : 100 x 3).
5.1.�Les r�gles g�n�rales d'interpr�tation des contrats, singuli�rement le principe de la confiance, selon lequel le texte du contrat doit �tre examin� dans son contexte, s'appliquent au r�glement d'une institution de pr�voyance de droit priv� (cf. ATF 132 V pr�cit� [supra consid. 4] consid. 3.2.1 p. 292 s.). Lorsqu'il s'agit en revanche d'interpr�ter les dispositions statutaires d'une institution de pr�voyance de droit public, comme en l'esp�ce (cf. art. 1 des statuts de la caisse intim�e, selon lequel cette derni�re est une corporation de droit public), sont d�terminantes les r�gles d'interpr�tation des r�gles l�gales (arr�t B 146/06 du 3 d�cembre 2007 consid. 7.1; B 91/05 du 17 janvier 2007 consid. 4.3), ainsi que l'ont relev� les premiers juges (jugement entrepris, consid. 10 p. 9).
5.2.�La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). D'apr�s la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2 p. 81).
6.1.1.�Les statuts de l'intim�e, dans leur version applicable depuis le 1er juillet 2011, r�glent la question des prestations aux survivants au chapitre VII (art. 49 � 56). Celui-ci accorde au conjoint survivant une pension (art. 49 et 50) ou � d�faut une indemnit� (art. 51), appr�hende le statut du conjoint survivant divorc� (art. 52), traite du cas o� le d�c�s est survenu � la suite d'un attentat ou d'un accident dans l'accomplissement du service (art. 53) ainsi que de la situation du partenaire enregistr� survivant (art. 53A) et pr�voit l'octroi d'une pension aux orphelins d'un soci�taire ou d'un pensionn� (art. 54 � 56). L'art. 49 (Pension de conjoint survivant - droit � la pension) dispose (al. 1) que " [l]e conjoint survivant d'un soci�taire ou d'un pensionn� a droit � une pension dans l'une des trois �ventualit�s suivantes: a) s'il est �g� de 40 ans r�volus; b) s'il est invalide reconnu par l'assurance-invalidit� f�d�rale; c) s'il a un ou plusieurs enfants � charge au sens de l'art. 54 "; cette disposition d�termine �galement la naissance et l'extinction du droit (al. 2), puis fixe un ratio entre la pension de conjoint survivant et la pension de retraite projet�e ou d�j� servie (55 %; al. 3). Selon l'art. 53A (Pension de partenaire [partenariat enregistr�]), " [e]n application de la loi f�d�rale sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe (LPart) du 18 juin 2004, le partenaire survivant a les m�mes droits qu'un conjoint survivant " (al. 1) et " [l]es articles 49 � 53 des pr�sents statuts s'appliquent par analogie " (al. 2). Force est d�s lors de constater que le texte de ces dispositions est clair et qu'il conf�re des droits uniquement aux conjoints survivants et aux partenaires enregistr�s survivants. En outre, la syst�matique des statuts ne laisse aucunement � penser qu'il ne restituerait pas le sens v�ritable des articles en question.
6.1.2.�La teneur actuelle des art. 49 et 53A des statuts de l'intim�e r�sulte du projet de loi modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la caisse de pr�voyance des fonctionnaires de police et de la prison (pr�sent� le 23 d�cembre 2010 par le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve; accessible � partir de la page internet������http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/570207/41/570207_41_ partie3.asp). Celui-ci a amend� l'alin�a premier lettre c) de l'art. 49 en ce sens que d�sormais, le conjoint survivant d'un soci�taire ou d'un pensionn� n'avait plus droit � une pension que s'il avait un ou plusieurs enfants � charge�
au sens de l'art. 54 des statuts; l'alin�a 4 de l'article en question, aux termes duquel le comit� de la caisse d�cidait si le mariage in extremis donnait droit � une pension, a �t� abrog�, ainsi que son alin�a 5 (lequel d�terminait le taux de pension et a �t� partiellement repris dans l'alin�a 3 actuel [cf. supra consid. 6.1.1]; projet p. 56). S'agissant de l'art. 53A, le Conseil d'�tat a pr�cis� que l'introduction de cette disposition s'imposait compte tenu de la modification de la LPP cons�cutive � l'adoption de la loi f�d�rale sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe (LPart), du 18 juin 2004 (projet p. 26). Le Grand conseil a renvoy� le projet sans d�bat � la commission des finances (s�ance 19, du 27 janvier 2011, accessible � partir de la page internet mentionn�e ci-dessus), laquelle a d�pos� son rapport le 23 mars 2011. Ce document (�galement accessible � partir de ladite page internet) ne comporte pas de discussion des dispositions pr�cit�es et, tout comme le projet de loi, ne contient pas la moindre r�f�rence aux concubins survivants. Le Grand conseil a adopt� le projet dans sa s�ance du 15 avril 2011 (cf. page internet pr�cit�e), sans modifier les articles en cause. Ces �l�ments montrent bien que le l�gislateur genevois a voulu octroyer le droit � des prestations pour survivants uniquement - orphelins except�s - aux personnes ayant contract� avec le d�funt mariage ou partenariat enregistr� au sens de la LPart, �tant pr�cis� que ni le Conseil d'Etat ni la commission des finances (laquelle s'est entour�e d'un expert externe et d'une avocate dans l'�tude du projet; cf. rapport du 23 mars 2011 p. 1) ne pouvait ignorer la facult� offerte aux institutions de pr�voyance par l'art. 20a LPP d'octroyer des prestations aux personnes ayant form� avec le d�funt une communaut� de vie ininterrompue d'au moins cinq ans avant le d�c�s. Il n'existe donc aucun motif ressortant des travaux pr�paratoires qui permettrait de penser que le texte des art. 49 et 53A des statuts de l'intim�e ne correspond pas au sens v�ritable de ces dispositions.
6.2.�Le recourant se pr�vaut en outre vainement de l'arr�t publi� aux ATF 138 III 157. Dans celui-ci - rendu le 2 f�vrier 2012, soit post�rieurement au moment o� le l�gislateur genevois a adopt� les modifications pr�cit�es -, le Tribunal f�d�ral a admis qu'un concubin peut � certaines conditions �tre consid�r� comme un " proche " et partant se voir allouer dans certaines circonstances particuli�res, sur la base de l'art. 47 CO, une indemnit� � titre de r�paration morale en cas de mort d'homme (en pr�cisant que la notion de " proche ", correspondant au texte l�gal allemand de cette disposition, devait �tre pr�f�r� � celui de " famille " utilis� dans la version fran�aise, cf. consid. 2.3.3 p. 160). La haute Cour a ainsi tranch� une question sp�cifique relevant du droit de la responsabilit� civile et n'a aucunement assimil� de mani�re g�n�rale les concubins survivants aux conjoints survivants.
6.3.�Il n'y a enfin pas lieu d'examiner l'argument tir� d'une in�galit� de traitement entre diff�rentes cat�gories de fonctionnaires de l'�tat de Gen�ve. Le recourant ne d�montre effectivement pas au moyen d'une argumentation pr�cise en quoi une violation de l'art. 8 al. 2 Cst. serait en l'esp�ce r�alis�e - n'�tablissant notamment pas que les statuts applicables aux autres fonctionnaires que ceux de police et de la prison accorderaient des prestations aux concubins survivants - et ne satisfait donc pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 34 ad art. 106 LTF).
6.4.�Il s'ensuit que les premiers juges n'ont pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant sur la base d'une interpr�tation litt�rale des art. 49 et 53A des statuts de l'intim�e que ces dispositions ne pr�voyaient pas l'octroi de prestations en faveur des concubins survivants.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et ne peut pr�tendre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).

References: art. 95
 art. 49
 ATF 
 art. 1
 art. 49
 art. 49
 ATF 
 art. 106
 art. 49