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Timestamp: 2016-10-24 08:58:19+00:00

Document:
1A.128/2002 (03.04.2003)
1A.128/2002 /col
R�publique et canton de Neuch�tel,
agissant par le Conseil d'Etat, Ch�teau, 2001 Neuch�tel,
intim�s, repr�sent�s par Me Claire-Lise Oswald-Binggeli, avocate, rue de l'Evole 15, case postale 1107, 2001 Neuch�tel 1,
Les �poux B.________ sont copropri�taires de la parcelle (article) n� 1513 du cadastre de la commune de Fenin-Vilars-Saules, dans la r�gion de Chaumont. Cette r�gion, qui s'�tend sur le territoire de plusieurs communes, fait partie des "sites naturels" recens�s par le Grand Conseil de la R�publique et canton de Neuch�tel dans le D�cret du 14 f�vrier 1966 concernant la protection des sites naturels du canton (ci-apr�s: le D�cret). Ce D�cret, qui comporte un plan, d�limite notamment des "zones de cr�tes et de for�ts", en principe inconstructibles (art. 2 du D�cret), et des "zones de constructions basses", destin�es en premier lieu � la construction de r�sidences secondaires ou de logements de vacances (art. 3 ss du D�cret). Selon ce plan, une grande partie de la r�gion de Chaumont est soumise au r�gime de la zone de cr�tes et de for�ts. La parcelle des �poux B.________, d'une surface de 4'000 m2 avec une maison d'habitation, se trouve dans l'une des deux zones de constructions basses de cette r�gion.
Selon ce projet, la partie est de la parcelle n� 1513 - l� o� se trouve le b�timent d'habitation - est incluse dans la nouvelle zone de constructions basses, le solde, soit un peu plus de la moiti� de la surface, �tant inconstructible. Le plan indique par ailleurs la pr�sence d'une for�t sur une parcelle contigu� au sud (n� 1484), la limite de la for�t correspondant � la limite de propri�t�. Les �poux B.________ se sont oppos�s, durant l'enqu�te publique, aussi bien au plan r�duisant la zone de constructions basses qu'au plan d�limitant les secteurs forestiers, en demandant que la totalit� de leur parcelle soit constructible; ils faisaient valoir en substance que les autres terrains d�j� b�tis du voisinage n'�taient pas soumis aux m�mes restrictions et ils mettaient en doute la nature foresti�re de la v�g�tation sur la parcelle adjacente, en contestant les restrictions li�es � la pr�sence d'une for�t � proximit�, � cause des r�gles du droit cantonal restreignant l'implantation de constructions � moins de 30 m de la lisi�re. Le D�partement cantonal a rejet�, par une d�cision prise le 25 novembre 1999, les oppositions des �poux B.________ au plan r�duisant la zone de constructions basses et au plan d�limitant les secteurs forestiers.
Les �poux B.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif cantonal. Celui-ci a, par un arr�t rendu le 22 mai 2002, admis partiellement le recours et annul� la d�cision du D�partement cantonal "dans la mesure o� elle [levait] l'opposition des recourants au plan de la zone de constructions basses de Chaumont", leur terrain devant "�tre inclus dans son int�gralit� dans la zone de constructions basses" (ch. 1 et 2 du dispositif). En revanche, le Tribunal administratif a rejet� le recours "dans la mesure o� il [�tait] dirig� contre le plan de d�limitation des secteurs forestiers" (ch. 3 du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel demande, au nom du canton, au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif. Il pr�tend que l'extension de la zone � b�tir sur la parcelle des �poux B.________ viole le droit f�d�ral de l'am�nagement du territoire. Il reproche au Tribunal administratif un abus de son pouvoir d'appr�ciation ainsi qu'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents.
Les �poux B.________ et la commune de Fenin-Vilars-Saules (partie int�ress�e) concluent au rejet du recours.
Les Offices f�d�raux du d�veloppement territorial (ODT) et de l'environnement, des for�ts et du paysage (OFEFP) ont �t� invit�s � faire part de leur avis au sujet du recours.
Par une ordonnance du 5 juillet 2002, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le canton recourant.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, 177 consid. 1 p. 179 et les arr�ts cit�s).
1.1 Les d�cisions prises en derni�re instance cantonale en vertu de la loi f�d�rale sur les for�ts peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 ss OJ, notamment art. 98 let. g OJ, auxquels renvoie l'art. 46 al. 1 LFo). Pour pouvoir utiliser cette voie de droit, un canton doit en principe - sauf dans l'hypoth�se, non r�alis�e ici, o� il agit � l'instar d'un simple particulier - pouvoir se pr�valoir d'un droit de recours accord� par la l�gislation f�d�rale, conform�ment � l'art. 103 let. c OJ. L'art. 46 al. 3 LFo pr�voit pr�cis�ment, dans ce domaine, un droit de recours des cantons, en indiquant qu'il est r�gi par l'art. 12 de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) et qu'il porte aussi sur les d�cisions prises en vertu des art. 5, 7, 8, 10, 12 et 13 LFo.
1.2 Le projet du D�partement cantonal consiste d'une part � revoir la d�limitation des zones d'un plan d'affectation cantonal (zone de cr�tes et de for�ts, zone de constructions basses), et d'autre part � d�limiter des secteurs forestiers. La d�cision sur les oppositions ainsi que l'arr�t attaqu� font la distinction entre ces deux objets. Cela �tant, la d�limitation des secteurs forestiers, ou constatation de la nature foresti�re dans les zones concern�es, est une d�cision prise en application de la loi f�d�rale sur les for�ts, mais qui doit �tre coordonn�e avec la r�vision du plan d'affectation; une telle proc�dure de constatation est en effet exig�e, en pareil cas, par l'art. 10 al. 2 LFo, "l� o� les zones � b�tir confinent et confineront � la for�t" (cf. aussi art. 13 LFo).
La constatation, par le D�partement cantonal, de la nature foresti�re d'un terrain directement voisin de la parcelle des intim�s a �t� contest�e devant le Tribunal administratif, mais le recours des intim�s a �t� rejet� sur ce point. Le canton recourant n'aurait ainsi aucun int�r�t � demander au Tribunal f�d�ral de modifier, � ce propos, l'arr�t attaqu�; il ne le fait du reste pas.
1.3 Le canton recourant fait cependant valoir que la pr�sence d'un massif forestier sur la parcelle voisine de celle des intim�s a pour cons�quence une interdiction de construire sur une distance de 30 m depuis la lisi�re de la for�t; cette bande de terrain - en l'occurrence sur la parcelle des intim�s - ne devrait par cons�quent pas �tre incluse dans la zone � b�tir. Or l'arr�t attaqu�, en admettant partiellement le recours des intim�s, a pr�cis�ment �tendu la zone � b�tir � cet endroit.
L'art. 17 LFo dispose que les constructions et installations � proximit� de la for�t peuvent �tre autoris�es uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation (al. 1). Il appartient aux cantons de fixer la distance minimale appropri�e qui doit s�parer les constructions et les installations de la lisi�re de la for�t (al. 2). Aux termes de l'art. 16 de la loi cantonale neuch�teloise sur les for�ts, cette distance est de 30 m, sauf d�rogations ou exceptions. A l'�vidence, le r�gime de l'art. 17 LFo n'impose pas une affectation en zone non constructible (zone agricole, zone � prot�ger ou autre zone: cf. art. 16, 17 ou 18 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LAT; RS 700]) pour les terrains situ�s � proximit� de la for�t, � l'ext�rieur de celle-ci - d'apr�s une constatation effectu�e selon l'art. 10 LFo -, ce qui signifie que leur affectation n'est pas r�gie par les normes du droit forestier f�d�ral (cf. aussi art. 18 al. 3 LAT a contrario). Ces normes se bornent � fixer les exigences n�cessaires � la protection et � la conservation de la for�t, exigences qui ne sont pas, en elles-m�mes, incompatibles avec un classement en zone � b�tir, nonobstant ces restrictions. C'est une autre question de d�terminer, sur la base d'une pes�e globale des int�r�ts, qui pourra tenir compte des caract�ristiques naturelles ou paysag�res de l'endroit en fonction de la pr�sence d'une for�t � proximit�, si les conditions pour un tel classement sont r�unies (cf. art. 15 LAT); ce sont alors les r�gles du droit de l'am�nagement du territoire qui s'appliquent. D'apr�s les conclusions et l'argumentation du recours de droit administratif, tel est l'objet de la contestation. Il s'ensuit que le canton ne peut pas se pr�valoir, � ce propos, du droit de recours de l'art. 46 al. 3 LFo.
1.4 La loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire n'ouvre pas la voie du recours de droit administratif contre une d�cision, prise en derni�re instance cantonale, relative � l'adoption ou � la r�vision d'un plan g�n�ral d'affectation; conform�ment � l'art. 34 al. 3 LAT, seule la voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), peut entrer en consid�ration (cf. ATF 123 II 88 consid. 1a p. 91, 289 consid. 1b p. 291). Or il n'y a pas lieu d'envisager, en l'esp�ce, la conversion du recours de droit administratif en recours de droit public car, dans l'accomplissement de ses t�ches en mati�re d'am�nagement du territoire, un canton n'est pas titulaire des droits constitutionnels des citoyens, droits qui existent pr�cis�ment contre lui (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 121 I 218 consid. 2a p. 219; arr�t 1A.228/2002 du 25 f�vrier 2003 destin� � la publication, consid. 1.5). Les conclusions du recourant sont donc irrecevables.
Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Le canton recourant doit en revanche �tre condamn� � payer aux intim�s, assist�s par un avocat, une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � titre de d�pens aux �poux B.________, solidairement entre eux, est mise � la charge de la R�publique et canton de Neuch�tel.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire des intim�s, � la commune de Fenin-Vilars-Saules, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial et � l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.

References: art. 98
 art. 5
 art. 13
 art. 16
 art. 18
 art. 15
 ATF 
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