Source: http://www.senat.fr/seances/s200401/s20040107/s20040107001.html
Timestamp: 2019-02-23 08:01:56+00:00

Document:
« Paris, le 7 janvier 2004.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif au divorce, déposé sur le bureau du Sénat le 9 juillet 2003.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Avec beaucoup de regrets !
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 389, 2002-2003) relatif au divorce. [Rapport n° 120 (2003-2004) et rapport d'information n° 117 (2003-2004).]
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous abordez aujourd'hui un débat majeur. La question du divorce revêt, en effet, des enjeux symboliques et concrets de première importance.
Notre conception de la désunion doit être animée par les principes forts qui guident le droit de la famille et être empreinte de sagesse et d'équilibre.
Certes, nos concitoyens attendent de la réforme qu'elle reflète l'état de la société et prenne en compte une réalité qui concerne chaque année plus de 110 000 couples. Ils souhaitent cependant que, dans un monde de plus en plus mouvant, éclaté, la famille continue d'assumer son rôle structurant.
Si le divorce appartient avant tout à l'histoire singulière d'un couple, à l'intimité d'une relation entre un homme et une femme dont il convient de respecter les choix, le droit du divorce a, quant à lui, une dimension collective.
La séparation, si elle n'est plus frappée d'opprobre social, demeure une épreuve, un passage difficile dont les effets rejaillissent bien au-delà du couple. Je pense en particulier au conjoint le plus faible psychologiquement ou économiquement auquel une attention particulière doit être portée. Je pense également, bien sûr, aux enfants, pour lesquels le maintien des liens avec chacun de leurs parents après le divorce est déterminant pour l'avenir.
Comme en témoignent les vicissitudes de la législation et les débats passionnés ayant marqué l'édification du droit du divorce, c'est la conception même du mariage, la place qu'attache notre société aux valeurs de l'engagement, de la solidarité et de la responsabilité qui sont en jeu.
La famille a été traversée, ces dernières décennies, par de profondes mutations.
J'évoque là la montée d'un certain individualisme, le développement du travail féminin, ainsi que la reconnaissance de nouvelles formes de vie conjugale.
Le droit reflète ces mutations. Déjà, l'égalité des droits et des devoirs des père et mère en matière d'autorité parentale ou le partage des pouvoirs entre époux dans les régimes matrimoniaux ont été accomplis.
Il faut désormais aller plus loin, en réformant en profondeur avec pour souci de rechercher le plus large consensus possible et de préserver, malgré l'impossibilité de légiférer par un seul texte, l'unité et la cohérence du droit.
A cet effet, une méthode originale a été retenue.
Il y a tout juste un an, je confiais, conjointement avec le ministre délégué à la famille, une mission directement opérationnelle à un groupe de travail composé de parlementaires, d'universitaires et de praticiens. Grâce à l'investissement remarquable de ses membres ainsi qu'à la richesse et à la diversité de leurs expériences, les travaux engagés se révèlent d'une grande qualité.
Si l'adaptation des procédures de divorce a constitué le premier volet de la réflexion, d'autres aspects du droit de la famille doivent également être réformés. Il en va ainsi, par exemple, du droit de la filiation. De même, je souhaite que soit adapté le droit des successions.
Le Gouvernement désire faciliter la vie des familles déjà éprouvées par un deuil en simplifiant leurs démarches à la suite du décès. Dans ce but, le règlement des successions doit être accéléré et l'administration de celles-ci mieux organisée. Un texte sera soumis à la représentation nationale au cours de cette année.
Je suis, enfin, profondément attaché à ce que la réforme des tutelles, indispensable pour mieux accompagner les personnes les plus fragiles de notre société et respecter leur dignité, puisse aboutir dans les prochains mois. De plus en plus de majeurs se voient privés de leur capacité juridique selon une conception exclusivement patrimoniale de la protection au détriment des réalités humaines. Il convient de mettre un terme à ces dérives et de revoir toute l'économie du dispositif tant juridique que sociale ou économique.
S'agissant de la question du divorce, qui nous rassemble aujourd'hui, l'action du législateur doit, me semble-t-il, prendre en compte deux données essentielles.
En premier lieu, moderniser notre législation, c'est concilier des impératifs apparemment opposés. D'une part, il convient de préserver la nature institutionnelle du mariage, que l'affirmation d'autres modes de vie en couple n'a pas altérée. Le mariage est en effet plus que jamais, dans une société plurielle, l'expression d'un choix délibéré, librement consenti, et dont la dimension sociale est pleinement assumée. Il est ainsi la traduction d'un engagement dont la force doit être, même dans les temps difficiles, source de responsabilité. Une telle approche s'avère inconciliable avec l'instauration d'un divorce sans juge, corollaire d'une conception purement contractuelle du mariage. Cette proposition a donc été, d'emblée, écartée. D'autre part, les mentalités ont évolué. Elles font désormais de l'intensité du lien affectif et de l'épanouissement individuel dans le couple le fondement de l'union conjugale et la condition de son maintien. La loi doit, en conséquence, offrir des voies plus apaisées pour rompre cette union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets.
En second lieu, réformer le divorce, c'est aussi prendre la mesure de la fonction nouvelle assignée au juge dans la régulation des conflits. En effet, le rapport du citoyen au droit et à la justice a évolué. Une approche plus soucieuse des préoccupations des familles et de leur devenir est attendue. L'enjeu est moins de rechercher la cause ou d'identifier les responsabilités que d'accompagner une transition familiale, de contribuer à l'élaboration de solutions qui permettront à chacun de retrouver sa place et de se reconstruire.
Le projet de loi qui vous est soumis répond à ces objectifs. Salué par beaucoup comme un texte équilibré, il fait la synthèse d'importants travaux et réflexions dont votre assemblée a été l'un des acteurs essentiels. Votre commission a, une fois encore, su mettre en valeur les enjeux du débat et proposer des solutions intéressantes.
La réforme qui vous est présentée s'ordonne autour de trois grands axes : un droit du divorce pluraliste et respectueux des choix, un droit du divorce plus simple et soucieux de l'avenir, un droit du divorce protecteur, fondé sur la responsabilité.
Le droit du divorce doit en effet être pluraliste et respectueux des choix.
Le pluralisme des cas de divorce, spécificité française, constitue l'héritage le plus original de la loi du 11 juillet 1975. Ce texte est une étape marquante de l'évolution de notre législation. Elle doit beaucoup à la pensée novatrice et visionnaire du doyen Carbonnier, dont je tiens à saluer la mémoire.
Mais, force est de le constater, à l'épreuve du temps, l'objectif de dédramatiser les procédures de divorce, d'offrir une réelle diversité de choix aux époux, n'a pas été pleinement atteint.
Le divorce pour faute demeure, à défaut de réelle alternative, massivement utilisé et recouvre des réalités extrêmement diverses. Par ailleurs, la volonté des époux ne peut, en raison de dispositions processuelles rigides, trouver sa pleine et libre expression.
La physionomie nouvelle des quatre cas de divorce redéfinie par le projet de loi tend à permettre à chaque couple confronté au drame de la séparation de choisir la procédure la plus adaptée à son histoire, sans avoir à recourir à des artifices de procédure.
A cet effet, deux points sont privilégiés : d'une part, reconnaître le plein effet à la volonté des parties et, d'autre part, maintenir le divorce pour faute, mais adapter le divorce pour rupture de la vie commune.
S'agissant de reconnaître le plein effet à la volonté des parties, le projet de loi entend respecter le choix des époux en consacrant leur liberté de divorcer si telle est leur volonté, sans que la cause de la rupture, laquelle relève exclusivement de leur décision, n'ait à être invoquée.
Le rôle du juge doit, en conséquence, se limiter au strict contrôle de la liberté des consentements et de l'équilibre, tant pour les époux que pour les enfants, des conventions relatives aux conséquences de la séparation.
Ces principes se déclinent différemment selon la portée de l'accord des parties. Le consentement mutuel, qui correspondra à l'actuel divorce sur requête conjointe lorsque les époux s'accordent sur la séparation et ses effets, sera allégé. Il sera désormais prononcé au terme d'une seule audience, à moins que des difficultés particulières rendent nécessaire une seconde comparution des époux.
Lorsque l'accord ne porte que sur le principe de la rupture, le divorce accepté remplacera l'actuel divorce demandé par l'un des époux et accepté par l'autre.
Au-delà de ce changement d'appellation, la philosophie en est profondément modifiée. Sur le plan procédural, le formalisme particulièrement rigoureux attaché à ce cas, souvent interprété comme la cause principale de son échec, disparaît. L'obligation de faire état de faits rendant impossible le maintien de la vie commune disparaît au profit de la seule expression d'une volonté commune, libre et éclairée. La présence de deux avocats constituera, à cet égard, une garantie majeure.
Dans le même esprit, une autre innovation est introduite. Actuellement, l'accord des parties, intervenu en cours de procédure, sur le principe de la rupture se matérialise par l'aveu réciproque de fautes et par le prononcé artificiel d'un divorce aux torts partagés. Désormais, le juge pourra prendre acte du rapprochement des parties et prononcer un divorce accepté, plus fidèle à la réalité conjugale et plus conforme à la volonté des époux.
La commission des lois du Sénat, sensible à la pertinence de ces dispositions, les a pleinement approuvées.
Aux côtés de ces procédures consensuelles, le projet de loi prévoit deux autres cas, tout à fait spécifiques : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le maintien du divorce pour faute s'est imposé comme une nécessité.
Le divorce pour faute est en effet la sanction naturelle d'une violation des devoirs et des obligations du mariage définis par le code civil.
Supprimer cette procédure serait, comme l'avait souligné avec force votre assemblée, nier les réalités douloureuses qui se cachent parfois dans l'intimité des familles. Nul ne doit ignorer les cas dramatiques d'atteintes graves à la dignité et au respect de l'autre ou de violences psychologiques, parfois même physiques, à l'égard du conjoint ou des enfants.
Les conditions légales de ce divorce ne doivent pas être modifiées dans leur esprit. Il importe, afin d'éviter d'entretenir des conflits inutiles, que la procédure pour faute soit limitée aux situations les plus graves.
En effet, en obligeant les époux à se renvoyer leurs torts par le biais d'attestations mêlant leurs proches à la procédure, elle peut s'avérer particulièrement destructrice et obérer les chances d'un avenir apaisé. C'est pourquoi le choix de cette voie ne doit plus être dicté par un pur intérêt financier. Le lien qui existe aujourd'hui entre le droit à prestation compensatoire et l'imputation des torts sera supprimé. De même, le sort des donations et des avantages matrimoniaux deviendra indépendant des fautes.
La création du divorce pour altération définitive du lien conjugal se substitue à la procédure pour rupture de la vie commune, tombée en quasi-désuétude.
Ce divorce est fondé sur une séparation affective et matérielle de deux années, avant la requête en divorce ou après l'ordonnance de non-conciliation. Cette voie devrait constituer une véritable alternative au divorce pour faute, en visant toutes les situations dans lesquelles la cause de la rupture se trouve plus dans la mésentente durable ou le désamour que dans l'existence d'une violation grave et avérée des obligations du mariage. L'instauration de deux points de départ différents pour le calcul du délai constitue l'une des innovations majeures du texte.
Il convient en effet de ne pas limiter ce cas, à l'instar de l'actuel divorce pour rupture de la vie commune, aux situations dans lesquelles les époux se sont séparés, de leur propre initiative, avant la requête. Le temps de la séparation matérielle et affective intervenue après le dépôt de la requête doit pouvoir être également invoqué. C'est là le sens de cette disposition.
L'architecture ainsi proposée, comme l'élargissement des possibilités de passer d'une instance contentieuse à une instance gracieuse, permettra à chacune des procédures de divorce de retrouver tout son sens.
L'affirmation dans notre droit d'un pluralisme, adapté aux demandes des époux, sera en outre incontestablement un facteur d'apaisement.
Le droit du divorce doit être en effet simplifié et plus soucieux de l'avenir.
La procédure doit être un temps privilégié pour accompagner les époux et les aider à organiser les conséquences de leur séparation le plus efficacement possible.
Dans cet objectif, le projet de loi simplifie les démarches des parties et, en outre, favorise tous les moyens propres à éviter la résurgence de conflits après le prononcé du divorce.
Deux types de dispositions tendent à simplifier le dispositif processuel.
L'instauration d'un tronc commun procédural dans les procédures contentieuses constitue la première innovation : comme il ne sera plus imposé aux époux d'indiquer le fondement juridique de la requête en divorce, le choix de celui-ci étant reporté au stade de l'assignation, l'accès au juge sera plus simple.
Une telle mesure évitera, par ailleurs, la cristallisation des débats dès la demande initiale. Elle préservera mieux la nature particulière de cette phase de conciliation, dont les enjeux sont essentiels pour la suite de la procédure.
La seconde innovation concerne l'introduction de mécanismes souples permettant de reconnaître la valeur des accords des parties, quelle que soit leur nature.
Ainsi, les conventions portant non seulement sur les mesures relatives aux enfants, mais aussi sur les conséquences du divorce pour les époux, pourront être soumises à l'homologation du juge. Elles auront, après la vérification de leur conformité avec l'intérêt des mineurs et les droits respectifs des époux, un plein effet.
De même, des conventions ayant pour objet la liquidation et le partage du régime matrimonial pourront être passées, dans des conditions de forme largement simplifiées.
La procédure de divorce doit tendre non à solder un passé, à liquider des intérêts, notamment pécuniaires, sans que l'on se préoccupe de l'avenir mais, au contraire, à susciter l'émergence de solutions qui permettront à tous, adultes et enfants, d'appréhender le plus sereinement possible leurs relations futures.
Deux axes sont privilégiés : améliorer le dialogue entre les parties pendant la procédure et inciter au règlement complet de toutes les conséquences.
Mieux accompagner les époux pendant la procédure est, en effet, essentiel pour garantir les liens familiaux et la place de chacun des parents dans la vie de l'enfant après la séparation. C'est pourquoi le recours à la médiation familiale, fondée sur le dialogue et le respect mutuel, doit être favorisé. Le ministre délégué à la famille M. Christian Jacob, développera cet aspect du projet de loi dans un instant. Nous en attendons le développement de solutions négociées, mieux assumées dans le temps, et donc mieux respectées par les époux.
Inciter les parties à régler l'ensemble des conséquences de leur rupture pendant la procédure peut aussi limiter la résurgence, après le jugement, de conflits douloureux.
Ainsi, l'obligation faite au juge de préciser le caractère gratuit ou non de l'occupation du logement conjugal par un époux pendant l'instance répond à la nécessité de clarifier dès ce stade les droits et obligations de chacun.
De même, le règlement du régime matrimonial constitue un enjeu primordial. Trop souvent, bien qu'elle soit essentielle pour apprécier les droits relatifs à la prestation compensatoire, cette question est occultée des débats et fait l'objet de litiges interminables après le divorce.
La rupture du lien conjugal ne saurait dépendre du règlement définitif de ces opérations, exclusivement patrimoniales. Il convient cependant d'imposer aux parties davantage de transparence sur leurs intentions et de les inciter, le plus en amont possible de la procédure, à s'entendre sur ce point.
Le texte comporte à cet égard une série de dispositions originales. Il en va, par exemple, ainsi de l'obligation faite à l'époux, à peine d'irrecevabilité, de joindre à sa demande introductive d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires.
De même, la possibilité pour le juge de désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial sera introduite au sein des mesures provisoires susceptibles d'être prises lors de la conciliation.
Enfin, les opérations de liquidation seront désormais encadrées dans des délais raisonnables.
Au-delà de ces dispositions propres à dédramatiser autant qu'il est possible les procédures et à assurer leur pleine efficacité, le projet réaffirme avec force les principes de protection et de responsabilité, indispensables à un traitement juste et équitable des séparations conjugales.
Le droit du divorce doit en effet être protecteur et fondé sur la responsabilité.
La réforme du droit du divorce doit enfin intégrer deux principes fondamentaux qui sont à la source même du mariage et de l'engagement qui le scelle : je veux parler de la responsabilité et de la solidarité.
Au-delà de l'importance symbolique que représente le maintien du divorce pour faute, trois séries de dispositions sont principalement concernées : la protection du conjoint victime de violences ; le régime des dommages-intérêts ; le dispositif relatif à la prestation compensatoire.
S'agissant de la protection de l'époux victime de violences, la réforme du divorce ne pouvait pas occulter le drame des violences conjugales, dont on mesure mieux aujourd'hui l'ampleur et la gravité.
Le projet de loi prévoit à cet effet un dispositif nouveau, propre à répondre aux situations de danger.
Avant même toute procédure de divorce, l'époux victime de ces faits pourra désormais saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il soit statué sur la résidence séparée du couple et sur l'ensemble des mesures nécessaires à la vie de la famille.
Bien évidemment, cette question devra faire l'objet d'un débat contradictoire devant le juge, comme le souhaite votre commission. Une telle disposition, qui relève du domaine réglementaire, sera inscrite dans le nouveau code de procédure civile. Je m'y engage devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
En outre, afin d'éviter qu'au désarroi moral et psychologique ne s'ajoute la précarisation de sa situation, cet époux - le plus souvent l'épouse - se verra accorder une préférence pour le maintien au domicile conjugal.
Ces dispositions s'ajouteront aux mesures urgentes que le juge peut d'ores et déjà ordonner, à la demande d'un époux, lors du dépôt de la requête en divorce. Elles viendront, par ailleurs, compléter les différentes actions menées par la Chancellerie, notamment pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes concernées.
Ensuite, le régime des dommages-intérêts répond à deux préoccupations majeures.
En premier lieu, il s'agit de réparer les conséquences liées à la faute d'un époux. En effet, tout dommage causé par un comportement fautif doit pouvoir être indemnisé, ainsi que le proclame l'article 1382 du code civil. A cet égard, les dispositions de droit commun en matière de responsabilité civile continueront légitimement à s'appliquer.
En second lieu, il s'agit de réparer les conséquences graves subies par un époux du fait du prononcé d'un divorce qui lui est imposé.
Dans certaines conditions, il est vrai, une attention particulière doit être portée au conjoint dont le mariage est dissous, alors qu'il n'est pas à l'origine de cet échec. Tel est le cas lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans qu'il ait pris l'initiative de cette demande. Tel est également le cas lorsque le divorce est pononcé aux torts exclusifs de son conjoint, la rupture trouvant alors sa cause unique dans la violation grave par celui-ci des obligations du mariage.
Le texte visant indifféremment les conséquences matérielles ou morales du divorce, toutes les formes de détresse pourront être prises en compte par le juge. Ce dispositif m'apparaît donc répondre pleinement à l'objectif de responsabilisation fixé.
J'en viens enfin à la prestation compensatoire. Il s'agit assurément d'un point crucial du texte qui vous est soumis, et deux principes doivent guider nos travaux : le respect de l'équité, d'une part, et la prise en compte de situations humainement douloureuses, d'autre part.
Je sais combien votre commission est attentive à ces deux aspects. Les débats approfondis sur ce thème l'ont déjà démontré.
Le texte s'efforce d'apporter des réponses adaptées à chaque cas d'espèce, en ce qui concerne tant les futures prestations que celles qui ont été allouées sous forme de rente avant la loi du 30 juin 2000.
En ce qui concerne l'avenir, et sans remettre en cause les principes issus de la loi du 30 juin 2000, le projet de loi introduit une nouvelle souplesse, indispensable à la détermination d'une prestation équilibrée en considération de la situation des époux. Ainsi, les conjoints pourront, quel que soit le cas de divorce, soumettre à l'homologation du juge leur accord.
De même, le projet de loi permet de cumuler les différentes formes de capital, et de fixer un capital complémentaire à la prestation sous forme de rente viagère. Cette dernière mesure permettra de répondre pleinement à la situation de l'époux ne pouvant, du fait de son âge ou de son état de santé, subvenir à ses besoins.
Dans le cas particulier où, lors du décès du débiteur, la prestation est encore due, il est apparu essentiel de préserver l'équité dans la situation respective du créancier et des héritiers du défunt, en évitant toute solution excessive.
Il convient de garder à l'esprit que la prestation peut constituer la principale, voire la seule ressource de revenus du créancier. Toute solution par trop tranchée, telle l'extinction de la prestation au décès du débiteur, a donc été d'emblée écartée comme profondément injuste.
Il faut cependant également tenir compte des éventuelles recompositions familiales, en évitant que les enfants du second lit ne soient tenus de verser, sur leurs deniers personnels, une prestation à la première épouse de leur père.
L'équité comme la paix des familles plaident en faveur de la solution qui vous est proposée. Sauf option contraire des héritiers, la prestation compensatoire sera prélevée sur l'actif successoral et dans les limites de celui-ci. Un capital, immédiatement exigible, sera, après déduction des pensions de réversion, substitué à la rente.
Le dernier point sensible concerne les rentes viagères allouées sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975. Compte tenu de leur ancienneté et de la restriction du champ d'attribution des rentes viagères par la loi de 2000, ces rentes feront l'objet d'un traitement spécifique. Un nouveau cas de révision, qui s'ajoute au changement important dans la situation des parties, est spécialement prévu, lorsque le maintien de la rente procurerait un avantage manifestement excessif au créancier, au regard des nouveaux critères posés par la loi.
Pour conclure, je souhaite vivement remercier la commission des lois, son président et son rapporteur, M. Gélard, de la richesse de leur contribution à ce projet de loi. Nous savons tous que les enjeux de ce texte dépassent, et de loin, le seul cadre juridique. Les liens familiaux sont la richesse d'une société, chacun ici en est conscient. Il ne pourra revenir au seul mérite d'une loi de dédramatiser les séparations, d'apaiser la douleur d'un couple, de protéger l'enfant.
Cependant, comme l'ensemble de vos réflexions le laisse pressentir, le législateur se sera efforcé de tracer la voie en définissant les conditions du « vivre ensemble », dans le respect des choix individuels et des valeurs communes.
Ce texte marquera, je le crois, une étape essentielle pour la construction d'un droit moderne, adapté aux attentes des familles et respecteux de leur dignité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme du droit de la famille engagée conjointement avec Dominique Perben s'inscrit dans la volonté politique de doter notre pays d'une législation nouvelle, adaptée aux attentes des Français, et élaborée dans un esprit de simplicité.
Quoique novatrice, la loi de 1975 n'est pas parvenue à dédramatiser le divorce. Les familles se plaignent de la lenteur des procédures et d'une absence d'écoute qui, parfois, exacerbe les tensions.
Nous devons donc adapter notre législation.
Le Gouvernement a choisi une méthode qui répond a deux objectifs majeurs : la cohérence de la construction législative, la concertation dans la préparation de la réforme.
Un important débat préalable à la rédaction du projet de loi a été engagé : il fut, je crois, libre, ouvert et respectueux des différences. Il a complété les nombreux travaux réalisés sur ce sujet tant par les universitaires que par les parlementaires, au cours de ces dernières années. L'élaboration du projet de loi a été préparée à partir des réflexions du groupe de travail sur la réforme du droit de la famille mis en place par M. le garde des sceaux et au sein duquel des parlementaires ont travaillé aux côtés de professionnels du droit de la famille.
Le droit de la famille nous concerne tous. Il marque les étapes essentielles de notre vie. C'est pourquoi notre société a besoin de règles à la fois stables et lisibles.
Nous devons également tenir compte des réalités sociales. L'une des évolutions les plus radicales de ces vingt dernières années a sans doute été la transformation de la famille.
Plus diverse, moins prévisible, la famille reste le point de convergence de fortes espérances, mais il n'existe plus de modèle unique ni de configurations familiales assurées de leur stabilité.
L'institution du mariage constitue un fondement essentiel de notre société : plus de 300 000 mariages sont célébrés chaque année. Il s'agit d'une institution républicaine à laquelle nos concitoyens sont très attachés.
Le nombre des divorces constitue également une réalité forte : depuis quinze ans, environ 110 000 divorces sont prononcés chaque année. Cela vise un mariage sur deux en région parisienne et un mariage sur trois en province. On estime à 200 000 le nombre d'enfants concernés chaque année par la séparation de leurs parents ; cinq ans après la séparation, la moitié de ces enfants n'ont plus aucun contact avec l'un de leurs parents, souvent le père.
Le droit de la famille touche à l'intimité des personnes, à leur vie privée dans ce qu'elle a de plus personnel. C'est pourquoi des idées essentielles doivent prédominer dont le respect des personnes, des enfants, en particulier, mais également de l'époux le plus faible, notamment lorsqu'il est victime de violences conjugales.
Dans le cadre de l'organisation judiciaire des séparations, nous devons particulièrement veiller à ce que les personnes engagées dans ces procédures ne soient pas les otages du droit.
C'est pourquoi nous devons veiller à simplifier les procédures. Un divorce est toujours un échec douloureux, mais, selon la durée du mariage, la présence ou l'absence d'enfants, l'existence ou non d'un patrimoine conjugal, le règlement du divorce sera plus ou moins facile. Or, jusqu'à présent, le divorce sur requête conjointe nécessitait deux passages devant le juge aux affaires familiales.
Il me semble qu'une seule audience peut répondre aux attentes des familles dans les situations les plus adaptées. Il s'agit non pas de faciliter le divorce, mais de tenir compte des réalités.
Il convient, par ailleurs, de prévoir une deuxième audience pour les cas qui présenteraient une difficulté.
Nous devons, de plus, harmoniser les règles de droit en ce qui concerne, outre la liquidation du régime matrimonial dont le règlement doit pouvoir se préparer dès le prononcé des mesures provisoires, la rupture du lien entre la notion de faute et les conséquences financières du divorce, ainsi que l'instauration du tronc commun de procédure qui ne fige pas les époux dans une situation conflictuelle dès la première convocation.
Il est important, enfin, d'apaiser les conflits. A ce sujet, je compte beaucoup sur la médiation familiale comme nouvel outil au service des familles, dans la gestion de leur conflit.
La médiation familiale vise à mettre au premier plan l'exercice consensuel de l'autorité parentale en s'appuyant sur la responsabilisation des parents.
Mais il faut admettre notre retard ; d'où la nécessité de nous impliquer activement en faveur de la médiation familiale.
La médiation judiciaire a été introduite dans notre code de procédure civile par la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Ainsi, la possibilité pour le juge de désigner « en tout état de la procédure » une tierce personne pour procéder à une médiation a été reconnue.
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la médiation familiale dans le code civil en donnant aux juges aux affaires familiales la possibilité de l'ordonner lorsque les parents en sont d'accord. Enfin, le juge peut même délivrer aux parents l'injonction de rencontrer un médiateur familial, qui leur exposera les avantages de cette méthode.
Au-delà du rappel de ces dispositions législatives et réglementaires, je tiens particulièrement à remercier Mme Monique Sassier, directrice générale de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, de la qualité des travaux du Conseil national de la médiation familiale qu'elle préside. L'intense activité de ce conseil a permis d'offrir à la médiation familiale une reconnaissance institutionnelle.
L'intégration de la médiation familiale dans la politique familiale suppose le respect de certains principes.
Il faut d'abord donner à la médiation familiale sa juste place. En effet, toutes les situations de conflit familial ne relèvent pas de la médiation familiale. Il ne s'agit pas non plus de remplacer la procédure judiciaire ni d'instaurer un contrôle social généralisé. L'accès à la médiation familiale doit cependant être développé le plus en amont possible des conflits familiaux, avant que le conflit ne dégénère et ne se fige dans le cadre du débat judiciaire.
C'est à ce titre que la médiation familiale devient de plus en plus une préoccupation de l'action sociale des caisses d'allocations familiales. Je tiens d'ailleurs à saluer l'engagement très important de la caisse nationale et des caisses d'allocations familiales en faveur du développement de la médiation familiale.
Il convient ensuite de définir avec rigueur la spécificité de la médiation familiale : le recours à cette possibilité relève d'une démarche volontaire qui suppose un rapport d'égalité entre les personnes concernées. Les violences physiques ou morales, de trop nombreuses inégalités entre les personnes constituent autant de contre-indications à la médiation. Dans ces situations, l'intervention du juge, le rappel à la loi, demeurent nécessaires.
Il s'agit enfin de garantir le professionnalisme des médiateurs. Il est indispensable d'assurer la formation, la déontologie et la compétence pluridisciplinaire des médiateurs familiaux, tiers indépendants et impartiaux.
C'est sur la base de ce constat que j'ai préparé le décret portant reconnaissance du diplôme d'Etat de médiateur familial dont la parution au Journal officiel du 9 décembre 2003 anticipe la réforme du droit du divorce. Il s'agit d'un diplôme de formation continue. La formation sera pluridisciplinaire en matière psychologique, sociale et juridique.
Je voudrais, par ailleurs, saluer les initiatives existantes dans le domaine de la médiation familiale. Le nouvel élan que je souhaite donner ne serait rien s'il ne valorisait l'existant. C'est pourquoi j'ai souhaité que, dans le cadre des mesures réglementaires qui ont été prises, une place particulière garantisse la validation des acquis.
Parallèlement à la reconnaissance officielle de la médiation familiale, il est envisagé un renforcement du soutien public aux actions de médiation familiale ainsi qu'un développement de l'information auprès tant des professionnels que du public qui pourrait y avoir recours.
En France, la médiation est principalement pratiquée par les associations qui peuvent bénéficier de subventions versées par les caisses d'allocations familiales, le ministère de la justice et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'objectif en matière de financement est de poursuivre, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, le partenariat liant l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales, tout en maintenant la participation financière des familles.
C'est parce que notre société met au premier plan l'affirmation de la responsabilité durable des deux parents et qu'elle insiste sur le partage égal de l'autorité parentale qu'il convient de privilégier, en cas de séparation, la restauration du dialogue, la préservation de liens de qualité entre les parents et les enfants, et un idéal de responsabilité commune.
C'est cette ambition qui conduit notre action et que je souhaite vous faire partager. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le divorce est toujours un drame : c'est l'échec d'une expérience personnelle menée à deux et il entraîne généralement une modification dans les conditions de vie, dans les conditions de logement, voire dans les conditions de travail. Il ne se limite pas à un acte, il s'accompagne de deux ruptures : rupture quant aux biens, rupture quant à la garde des enfants.
Depuis 1804 - nous fêterons cette année le bicentenaire du code civil - le divorce est un droit, que la République a constamment reconnu.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce droit ne remet en cause ni les convictions personnelles des uns ou des autres ni le mariage comme institution. C'est la raison pour laquelle, dans l'actuel projet de loi, l'institution du mariage demeure inchangée. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons voulu que, chaque fois qu'un divorce intervient, le juge en soit l'arbitre. Il est, en effet, fondamental pour l'institution même du mariage de maintenir l'intervention du juge, du moins dans l'état actuel de l'opinion publique.
Le présent projet de loi est le résultat d'un long processus qui a débuté en décembre 2001 à l'Assemblée nationale, avec le dépôt de la proposition de loi de notre collègue député M. François Colcombet. Cette proposition de loi était quelque peu révolutionnaire, du moins dans sa version initiale, dans la mesure où elle supprimait le divorce pour faute et essayait de trouver d'autres formules permettant d'apaiser la situation des couples en instance de séparation.
Lors du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale, il est très vite apparu que la suppression du divorce pour faute n'allait pas sans poser de nombreux problèmes.
C'est la raison pour laquelle, en février 2002, notre assemblée a profondément remanié le texte de l'Assemblée nationale pour proposer une rédaction plus cohérente, plus simple, peut-être moins révolutionnaire, certes, mais plus adaptée à la psychologie collective de l'époque.
Dès l'arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité, M. le garde des sceaux a décidé de mettre en place une commission, dont le travail a permis d'aboutir au texte qui nous est aujourd'hui proposé et qui s'inspire très largement de celui que le Sénat avait adopté en février 2002.
Je tiens cependant à préciser que ce texte innove en grande partie par rapport à ce dernier texte dans lequel n'était pas abordé le problème de la prestation compensatoire et qui ne remettait donc pas en cause la loi de 2000.
Le présent projet de loi ne constitue pas une révolution juridique. Il ne traite d'ailleurs pas de la totalité des aspects du divorce. Par exemple, il n'y est pas question de la garde des enfants, ce problème ayant été réglé avec l'adoption de la loi relative à l'autorité parentale. Il convient de laisser le temps faire son travail et de voir si la loi relative à l'autorité parentale est bien acceptée ou non.
Ce projet de loi a essentiellement pour objet de moderniser un texte qui remonte maintenant à près de trente ans, à savoir la loi de 1975. L'évolution en matière de divorce a été extrêmement rapide puisque le nombre des divorces a doublé entre 1975 et 2003. Nous nous trouvons par ailleurs dans une situation tout à fait différente de celle de l'époque où a été voté ce texte, la condition féminine ayant considérablement changé, même si elle n'est pas encore totalement équivalente à la condition masculine.
Le projet de loi vise ensuite à pacifier les relations entre les conjoints lors d'un divorce. Celui-ci était trop souvent - ce fut d'ailleurs la raison d'être de la proposition de loi Colcombet - une bataille, une guerre opposant l'un à l'autre les deux parents, ce qui avait des incidences dramatiques sur les enfants du couple.
L'idée que l'on retrouvera tout au long de ce texte est précisément d'éviter les affrontements et de faire en sorte que le divorce pour faute, qui représente malheureusement 38,2 % des divorces, laisse progressivement la place à d'autres formes de divorce, alors que l'actuelle législation incite à des détournements de procédure afin d'éviter des conséquences financières lourdes.
Nous avons également tenté d'améliorer et d'accélérer les procédures de façon à les rendre plus compréhensibles, plus simples et plus efficaces.
Enfin, il était nécessaire de régler dans les dispositions annexes les conflits qui pouvaient intervenir entre la présente loi, celle de 2000 et celle de 1975.
Après la présentation des dispositions essentielles de ce texte à laquelle je vais me livrer, je formulerai, si vous le permettez, monsieur le ministre, quelques propositions et suggestions qui nous permettront peut-être d'aller plus loin à l'avenir.
Tout d'abord, cette réforme consacre l'intervention du juge dans les quatre cas de divorce. Le juge reste incontournable ; le divorce à la française demeure un divorce judiciaire.
Le projet de loi prévoit deux sortes de divorce : le divorce par consentement mutuel et les divorces conflictuels.
Le divorce par consentement mutuel est simplifié. Il n'y a qu'une seule comparution devant le juge, à moins que ce dernier n'estime qu'il faille aller plus avant et approfondir les accords entre les parties.
Dans le divorce par consentement mutuel, tout est réglé : la garde des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des biens. Le juge n'est là que pour constater que l'accord des parties a été trouvé.
A cet égard, un problème a été soulevé à plusieurs reprises, celui de l'unicité ou de la dualité des avocats. Il y a des arguments en faveur des deux thèses. Je ne les développerai pas puisqu'ils figurent dans mon rapport écrit. Je dirai simplement qu'à l'heure actuelle, dans 90 % des cas, il y a un seul avocat. Dans un certain nombre de cas, effectivement, un deuxième avocat aurait été utile. De toute façon, rien n'interdit aux parties de recourir à deux avocats dès le départ ou bien à tout moment du déroulement de la procédure.
J'en viens aux divorces conflictuels.
Nous avons conservé l'ancien divorce pour demande acceptée. Il est simplifié et il fait partie maintenant d'un tronc commun. La nature du divorce que l'on sollicite ne sera pas indiquée dès le départ. Le choix de la procédure de divorce sera fait et, après l'échec de la tentative de conciliation, on choisira la formule que l'on estime la mieux adaptée.
Le divorce pour faute est maintenu. Il est précisé que la faute peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. A cet égard, je tiens à vous dire, monsieur le garde des sceaux, qu'il nous faudra peut-être rappeler au juge que les dommages et intérêts en matière de faute ne doivent pas être purement symboliques et qu'il sera parfois nécessaire d'augmenter considérablement ces dommages et intérêts, qui sont tout à fait distincts de la prestation compensatoire.
Nouveauté importante : la prestation compensatoire est dissociée de la nature du divorce. Quand on engageait un divorce pour rupture de la vie commune par exemple, on prenait tous les torts à sa charge. Dorénavant, il y aura une dissociation entre les deux, ce qui redonne à la prestation compensatoire sa signification d'origine, c'est-à-dire une prestation ayant pour but de compenser les inégalités engendrées par le divorce dans la situation financière des deux époux.
Enfin est instauré un nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lorsqu'il y aura rupture pendant deux ans de la vie commune, tant sur le plan matériel que sur le plan affectif, le divorce deviendra possible alors que, dans la situation actuelle, il faut attendre six ans, ce qui entraîne des drames importants et contribue à aggraver les tensions entre les deux candidats au divorce.
Je tiens à souligner l'élément tout à fait important que constitue l'article 12 relatif aux pouvoirs du juge, lesquels sont précisés, analysés et développés. Sur ce point, je tiens, comme M. Jacob, à souligner l'importance que devra revêtir à l'avenir la médiation.
Nous n'en sommes qu'aux balbutiements. Pour l'instant, le juge ne peut pas imposer la médiation. Mais celle-ci devra remplir une fonction que ne peut pas remplir le juge à l'heure actuelle.
Le juge aux affaires familiales n'a pas le temps d'écouter suffisamment les deux parties. Celles-ci sont frustrées lorsque le juge leur a consacré dix minutes, et encore quant il a le temps de les leur consacrer !
Le médiateur aura le temps d'écouter, le temps de permettre à chacun de se défouler, de dire ce qu'il a sur le coeur, de mieux comprendre les mécanismes du divorce, qui ne sont pas toujours simples.
Certaines des personnalités que nous avons auditionnées ont considéré qu'il faudrait expliquer ce qu'est le divorce lors du mariage. Pourquoi pas ? Il est vrai que nos concitoyens ont une méconnaissance totale des mécanismes en matière de divorce, comme d'ailleurs en matière d'obligations du mariage.
Il y a là un problème de fond auquel il faudra réfléchir, peut-être dans le cadre de la formation aux institutions et aux droits dispensée dans nos collèges et nos lycées.
Je tiens également à souligner l'importance de l'article 22 de la loi relatif aux violences conjugales. Cet article devait nécessairement figurer dans la loi. N'oublions pas que nous sommes dans une procédure civile et non dans une procédure pénale. Dorénavant, au lieu de recourir à la procédure pénale, on pourra recourir à la procédure de l'article 22, qui aura pour conséquence de dédramatiser les relations entre époux, surtout à l'égard des enfants.
Enfin, la loi améliore la prestation compensatoire, du moins dans sa conception initiale.
Vous vous le rappelez tous, nous avons été obligés de revoir la loi de 1975 en 2000 parce que la prestation compensatoire n'avait pas pris ses racines dans la pratique judiciaire. En réalité, on continuait d'utiliser le système de la pension alimentaire. Le capital était l'exception, la rente viagère était la règle ; cela a entraîné toute une série de conséquences que l'on avait mal analysées en 1975 et auxquelles on a tenté de remédier en 2000.
Nous continuons d'affirmer que la prestation compensatoire doit prioritairement et essentiellement être un capital et non une rente viagère, ainsi que le disent les articles 270, 271 et 274 du code civil modifié.
Nous avons rétabli le principe de la possibilité du cumul du capital et de la rente viagère, mais avec la possibilité à tout moment de substituer un capital à cette rente viagère.
Nous avons maintenu un régime conventionnel possible en matière de prestation compensatoire, ainsi que la grande innovation que M. le ministre a souligné tout à l'heure, à savoir la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers dans la limite de l'actif successoral, ce qui mettra fin à des conflits qui ont duré parfois vingt ou trente ans.
Avant de conclure, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, je vais vous livrer une série de pistes de réflexion qui sont le résultat des auditions auxquelles nous avons procédé et des courriers que nous avons pu recevoir.
La première piste concerne un problème qui, s'il n'a pas de lien direct avec le divorce, en a un avec le mariage et avec le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
Est-il normal à notre époque que l'on maintienne l'âge minimal du mariage à quinze ans pour les jeunes filles et à dix-huit ans pour les garçons. Ne faudra-t-il pas un jour fixer un âge unique pour les garçons et les filles ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quinze ans pour tout le monde ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je vous livre une deuxième piste qui est évoquée dans certains amendements, je veux parler de la déjudiciarisation du divorce, du moins du divorce par consentement mutuel quand il n'y a ni enfant ni bien.
La commission n'a pas accepté lesdits amendements, mais je pense qu'à terme il nous faudra réfléchir à la possibilité de déjudiciariser un certain nombre de divorces, pour lesquels l'intervention du juge serait simplement maintenu pour homologuer la demande des deux époux.
Dans le même ordre d'idées, ne pourrait-on pas prévoir dans les contrats prénuptiaux la possibilité d'une certaine avance sur une liquidation éventuelle ? Dans les contrats de mariage, le notaire ne pourrait-il pas enregistrer l'engagement des deux époux à répartir, en cas de divorce, de telle ou telle façon les biens ou la prestation compensatoire ? Ce dispositif existe dans un certain nombre de pays, au Canada, par exemple, mais aussi dans un certain nombre d'Etats américains. C'est une piste que les notaires commencent à étudier et il serait bon, je crois, qu'ils continuent leur recherche dans ce domaine.
Autre problème qui a été soulevé au cours du débat en commission : la dispense de l'obligation de fidélité à partir du moment où est posée la demande de divorce.
Ce problème est effectivement complexe. Actuellement, au moment de la demande de divorce, les obligations du mariage sont encore maintenues. Un certain nombre d'associations, un certain nombre de juristes nous ont demandé d'examiner ce point. Si nous n'avons pas voulu aller plus avant dans ce texte, je crois qu'il nous faudra réfléchir sur cet élément pour l'avenir.
Permettez-moi en outre, monsieur le garde des sceaux, de vous demander d'être particulièrement ferme à l'égard de vos collègues de Bercy. Il est inadmissible que le ministère des finances considère les demandeurs de divorce comme des vaches à lait et utilise le divorce pour les pressurer au maximum, au point qu'ils en viennent à aliéner leurs biens. Il est absolument nécessaire que soient revues les dispositions fiscales applicables en cas de divorce.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je voudrais, pour terminer, attirer votre attention sur la situation de la personne divorcée qui, durant son mariage, n'a pu cotiser pour obtenir une retraite ou dont les cotisations ne lui permettent de percevoir qu'une pension de retraite très inférieure à celle de son ex-conjoint.
Ne pourrait-on, à cet égard, envisager une réforme s'inspirant de ce qui se fait en Allemagne ? Dans ce pays, lorsqu'un couple ne perçoit qu'une seule retraite parce que l'autre a accepté de ne pas travailler pour permettre la promotion sociale de son conjoint ou pour s'occuper de l'éducation des enfants, les droits à la retraite sont redistribués entre les époux, même lorsqu'il y a eu divorce, ce que perçoit celui qui n'a pas cotisé étant alors calculé au prorata du temps passé ensemble. De même, lorsque l'un des conjoints a droit à une retraite supérieure à l'autre, on divise par deux la différence.
Il y a là, me semble-t-il, une piste tout à fait intéressante si l'on veut effectivement réduire un certain nombre de sources de conflits, notamment en matière de prestation compensatoire et de rente viagère, points sur lesquels M. Dreyfus-Schmidt nous présentera sans doute quelques amendements.
Telles sont, monsieur le ministre, les remarques que je souhaitais formuler et qui font suite aux auditions auxquelles la commission des lois a procédé. En tout cas, celle-ci et son rapporteur se réjouissent du dépôt de ce texte équilibré, moderne et nuancé, qui devrait contribuer à pacifier les relations en matière de divorce. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la représentante de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Janine Rozier, représentante de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je tiens tout d'abord, au nom de la délégation, à remercier M. le président de la commission des lois d'avoir bien voulu solliciter notre avis.
Après la loi du 11 juillet 1975, qui avait « démocratisé » le divorce, nous avons eu à discuter la proposition de loi de M. Colcombet, qui voulait tout aplanir, tout excuser et supprimer, notamment, le divorce pour faute. Cette proposition avait suscité beaucoup de craintes dans le monde familial associatif, qui, chacun le sait, est très actif et très attentif à tout ce qui touche aux besoins de la famille.
Aujourd'hui, nous est soumis un projet de loi qui tend à apporter une simplification notable du divorce par consentement mutuel et à améliorer, dans l'apaisement, le fonctionnement des autres procédures de divorce.
Il faut donc trouver, au travers des mots difficiles et ampoulés de certains textes, un moyen d'agir sur les sentiments intimes qui régissent la vie privée des hommes et des femmes de notre temps, mais aussi sur leurs ressentiments : lourde tâche !
Ce projet de loi est bien accueilli par les experts, par l'institution nationale concernée, par les professionnels, et il le sera sans doute par la Haute Assemblée, grâce à la science que développera le doyen Gélard.
Les recommandations que je vais formuler traduisent les sentiments de notre délégation et ont été adoptées à l'unanimité de ses membres, toutes tendances confondues. C'est assez dire que le sujet évoqué aujourd'hui n'est pas un sujet de politique politicienne. Il n'est question ni de droite ni de gauche ; il est seulement question des hommes et des femmes d'aujourd'hui, confrontés aux difficultés de la vie de tous les jours.
Pour ma part, je regrette que les choses aient été prises à l'envers puisque nous traitons du divorce avant que nous n'ayons traité du mariage.
Le mariage existe depuis la nuit des temps et toutes les civilisations l'ont connu ou le connaissent. Avec le laxisme ambiant et la dégradation des moeurs et de la morale,...
Mme Danièle Pourtaud. Aïe, aïe, aïe !
Mme Janine Rozier, représentante de la délégation. ... on a eu tendance à ne considérer, dans le mariage, qu'un contrat, alors que c'est une institution, l'une des bases de notre société et aussi, pour beaucoup, un sacrement, que toutes les grandes théories sur la laïcité n'ont pas encore réussi à détrôner. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Paulette Brisepierre. Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La rose a des épines ! (Sourires sur les travées socialistes.)
Mme Janine Rozier, représentante de la délégation. C'est pourquoi il existe toujours. C'est pourquoi il est recherché. Dans la profondeur de leur être, nos concitoyens aiment le mariage, et il nous faudra y penser.
Je me réjouis qu'il nous ait été donné un « ministre délégué à la famille » et que celui-ci ait souhaité mettre en place un groupe de travail pour réfléchir pendant plusieurs mois aux améliorations de la loi sur le divorce.
Composé de professionnels tels que présidents de tribunaux, juges aux affaires familiales, avocats, notaires, professeurs d'université, juristes, mais aussi de députés et de sénateurs compétents dans ce domaine, le groupe de travail a su faire en sorte que les dispositions nouvelles soient non pas une incitation au divorce, mais une meilleure façon de faire fonctionner les dispositions existantes en les adaptant et en les améliorant, avec un souci permanent d'apaisement dans les situations conflictuelles, notamment pour assurer une meilleure protection des enfants et de leur équilibre après la séparation de leurs parents.
Nous allons donc finalement vers un divorce objectif, en privilégiant les accords et en instituant une médiation professionnelle, dont on attend beaucoup.
Depuis la préconisation de la médiation familiale qu'a prévue la loi sur l'exercice de l'autorité parentale, sur laquelle j'avais déjà eu l'honneur de présenter l'avis de la délégation aux droits des femmes du Sénat, l'idée a fait son chemin et nous en attendons l'officialisation par un diplôme d'Etat. Nous avons noté avec satisfaction que, dans le présent projet de loi, la médiation est prévue avant et pendant l'instance ; c'est une grande avancée.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. A mille euros !
Mme Janine Rozier, représentante de la délégation. Les membres du groupe de travail dont je viens de parler ont été unanimement d'accord pour ne pas supprimer le divorce pour faute, et notre délégation s'en réjouit. Il faut, en effet, conserver le divorce pour faute afin que ne soient pas passées sous silence les violences quelles qu'elles soient, physiques, morales, psychologiques, sexuelles, subies par l'un des conjoints, de manière qu'elles ne se reproduisent pas, mais qu'elles soient au contraire dénoncées, et pour aider le conjoint victime à se reconstruire, même si des esprits plus « modernes » pensaient autrement.
Dans le divorce, il faut aussi tenir compte du fait que toutes les classes de la société sont concernées. Bien entendu, les plus simples sont le plus douloureusement touchés. Pour beaucoup de gens, la procédure de divorce est leur premier contact avec la justice. Il faut que cette justice ait les moyens d'écouter, de prendre connaissance des dossiers pour, ensuite, arrêter de façon équitable les conséquences de la séparation, sans oublier les conséquences matérielles.
Il faut aussi pouvoir expliquer les procédures et les mots employés, qui ne relèvent pas de la conversation courante et qui ajoutent au traumatisme.
Au demeurant, le divorce est souvent plus qu'un traumatisme : il peut entraîner humiliation, culpabilisation, détresse devant l'étendue et le prix des procédures, amertume, sentiment d'un sort injuste... Un conjoint qui a consacré sa vie et son temps au bien-être de son foyer et à l'éducation de ses enfants peut se retrouver, du jour au lendemain, sans foyer, sans ressources, sans possibilité d'emploi, sans couverture sociale, sans mutuelle et, naturellement, sans amour.
Comment régler d'un seul coup, par une loi, un aussi vaste problème ? Comment, notamment, trouver une prestation compensatoire à la hauteur du préjudice causé ?
Dans 92 % des cas, on le sait, les enfants sont confiés à leur mère. La loi sur l'autorité parentale a permis de pallier les dégâts qui seraient occasionnés par une société sans pères. La présente loi doit éviter la ruine économique, morale et sociale du conjoint qui a consacré une partie de sa vie au foyer conjugal. C'est une question d'élémentaire équité. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes y est très attentive.
Peut-être aurez-vous remarqué que, sans doute pour la première fois, dans une discussion générale, sont inscrits sept orateurs femmes et seulement six orateurs hommes. Compte tenu du petit nombre de femmes sénatrices, c'est un signe fort.
Vous renvoyant à mon rapport d'information, qui, je le rappelle, a été approuvé à l'unanimité par les membres de notre délégation,...
Mme Hélène Luc. Par les membres présents !
Mme Janine Rozier, représentante de la délégation. ... j'insisterai simplement sur les points suivants.
Tout d'abord, nous approuvons le principe de la réforme proposée, qui vise à apaiser le divorce et à assurer un équilibre entre les époux en les incitant à concentrer davantage leur attention sur les conséquences prévisibles de leur séparation plutôt que sur ses causes, leur préoccupation majeure devant rester l'avenir de leurs enfants.
Cette approbation de principe n'a cependant pas empêché la délégation d'adopter un parti pris de réalisme. Nous souhaitons tout particulièrment que le législateur se prononce sur des données de droit ou de procédure civile, en gardant à l'esprit les facteurs fondamentaux qui déterminent les ressources des conjoints. Rappelons qu'il subsiste aujourd'hui en France, des inégalités de revenus entre hommes et femmes : de l'ordre de 25 % pour les salaires et de plus de 40 % pour les retraites.
Consciente de la diversité des attentes des Français, qui veulent à la fois plus de justice et moins de procédure, la délégation approuve la simplification du divorce par consentement mutuel.
Elle souhaite que cette simplification permette aux magistrats de consacrer plus de temps à la détection d'éventuelles violences ou pressions conjugales et de conseiller utilement les époux dans la préparation et la gestion de l'après-divorce.
Elle approuve pleinement le dispositif permettant à l'époux victime de violences de saisir le juge, avant même toute requête en divorce, pour organiser la résidence séparée du couple en bénéficiant d'une priorité quant à son maintien dans le domicile conjugal. Elle souligne, à ce titre, que l'auteur des violences ne doit pas pouvoir se soustraire à des obligations relatives au financement du logement.
La discussion du présent projet de loi nous est apparue comme une occasion propice pour souligner la nécessité d'appliquer, sur le terrain, les dispositions législatives qui visent à éteindre progressivement et irréversiblement certaines pratiques du statut personnel en vigueur à Mayotte comme la polygamie et la répudiation unilatérale.
La demande en divorce étant la principale occasion - souvent la première et la seule - pour le citoyen d'être confronté à la justice ainsi qu'à la terminologie judiciaire, la délégation recommande de perfectionner l'information du justiciable, trop souvent désorienté, en mettant à sa disposition des lexiques et des schémas simples et en favorisant la présence de deux avocats dès l'ordonnance de non-conciliation, pour une assistance indispensable des deux parties, tant sur le plan juridique que sur le plan psychologique, face à la rupture et à l'échec du couple.
La délégation aux droits des femmes souligne la nécessité de prendre en considération les situations difficiles au moment de la fixation des modalités de versement de la prestation compensatoire.
En particulier, elle souhaite que soit facilité le panachage entre capital et rente viagère et s'inquiète du durcissement des critères d'attibution d'une rente viagère, considérant qu'il faut laisser au juge plus de souplesse dans le choix entre le versement d'un capital ou d'une rente.
Elle estime nécessaire de veiller à ce que le décret fixant le barème de conversion d'une rente en capital définisse des modalités de conversion équitables et d'écarter cette possibilité lorsque l'époux créancier a, par-dessus tout, besoin de moyens de subsistance réguliers.
La délégation souligne enfin que la prestation compensatoire doit être complétée par une palette d'outils de rééquilibrage qui vont du contrat d'assurance-vie en faveur du conjoint jusqu'à l'aménagement de conditions permettant à un parent isolé de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Au-delà du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, dont je viens de vous transmettre les recommandations, travaillant dans le domaine social depuis plus de trente ans, confrontée au problème du divorce au travers de mes mandats, de mon action au sein d'associations et même dans le milieu politique, je me suis aperçue que les femmes étaient bien plus touchées dans leur être par cet accident de la vie.
Sans doute est-ce dû au fait que, malgré tous les efforts déployés pour nous faire devenir les « égales des hommes », nous restons des femmes, avec des sentiments maternels viscéraux qui aiguisent une sensibilité et une sentimentalité parfois qualifiées de « féminines » avec une certaine condescendance.
Mais j'ai aussi l'impression - ce n'est, je l'espère, qu'une impression - que les hommes ont toujours un léger sourire à l'évocation des problèmes qui touchent les sentiments, considérant qu'il s'agit de sensiblerie toute féminine. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)
En effet, je vous trouve quelquefois bien légers, messieurs mes collègues, quand, voulant échanger votre femme de cinquante ans contre deux de vingt-cinq, vous oubliez que, si vous êtes devenus ces grands hommes respectés, vous le devez sans doute, pour une part, à une épouse qui, dans l'ombre, a travaillé pour vous. « Derrière tout homme qui réussit, cherchez la femme ! »
Mme Danièle Pourtaud. Et derrière la femme qui réussit ?
Mme Janine Rozier, représentante de la délégation. Peut-être faut-il chercher l'homme !
Je ne sais plus qui a dit cela, mais il me suffit de regarder autour de nous, ne serait-ce que les grands hommes du moment, pour mesurer la justesse de cette formule. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Aussi, messieurs mes chers collègues, merci de faire en sorte que, hommes et femmes, nous légiférions pour la justice et l'équité, conformément à notre honneur d'élus responsables. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, permettez-moi, au nom de notre délégation, de remercier notre rapporteur, Mme Janine Rozier. (Mme Paulette Brisepierre applaudit.)
Je sais combien elle s'est investie dans ce dossier sensible et a su, avec discernement, traduire les observations et les préoccupations qui ont été formulées lors des auditions par les recommandations qu'elle vient de présenter et qui, je le rappelle, ont été votées à l'unanimité.
Madame, soyez-en fécilitée !
Réformer le divorce n'est pas une tâche aisée : premièrement, parce qu'il s'agit, sur le plan affectif, d'un des sujets les plus douloureux pour les hommes et pour les femmes, deuxièmement, parce que, trop souvent, le divorce est susceptible de créer des situations socialement difficiles à vivre et à gérer ; troisièmement, parce qu'il s'agit, en France, et on ne le sait pas suffisamment, du principal point de contact entre le citoyen et la justice.
Dans cet esprit, je me limiterai à trois remarques rapides : l'une générale et deux autres ponctuelles.
Globalement, je tire des divers travaux techniques sur le projet de loi et des auditions de la commission des lois ou de la délégation aux droits des femmes une conclusion majeure : il y a tout lieu de se féliciter de l'architecture et de la « mécanique » générale du texte qui nous est soumis. Cela explique que ce projet fasse l'objet, dans ses grandes lignes, d'un assez large consensus.
A mon sens, toute la difficulté consistait à trouver un point d'équilibre entre la nécessité d'apaiser le divorce, de définir des procédures plus lisibles, bien articulées entre elles, et, dans le même temps, celle de ne pas « faciliter » les séparations.
Je tiens ici à souligner ma conviction selon laquelle un fonctionnement plus efficace des procédures de divorce n'est pas du tout synonyme d'un « encouragement » au divorce.
En revanche, mes chers collègues, en améliorant l'efficacité des procédures de divorce, nous avons l'occasion d'améliorer un aspect essentiel de la relation entre les citoyens et la justice. D'une manière générale, je suis extrêmement favorable à tout ce qui peut améliorer le fonctionnement de nos institutions et, par suite, consolider le respect qui leur est dû.
Je ferai d'ailleurs remarquer que, malgré la diversité des législations en vigueur, notamment chez nos voisins européens, aucune d'entre elles n'a réussi à contrecarrer, sur une longue période, la montée du nombre de divorces. Inversement, la légère diminution de ce nombre depuis les années 1990 ne doit pas grand-chose à des modifications législatives. Même les pays qui ont interdit le divorce n'ont guère réussi à juguler les séparations de fait et, lorsque l'interdiction est levée, on constate un effet de « rattrapage ». Tout cela doit nous inciter à conserver la plus grande modestie et à observer le plus grand pragmatisme.
En la matière, le pragmatisme consiste avant tout à attirer l'attention des époux sur les conséquences de leur séparation : divorcer, c'est bien entendu souffrir, c'est analyser le passé, mais c'est également envisager l'avenir. C'est pourquoi il faut donner « du temps au temps », car une réflexion suffisante sur l'avenir peut parfois conduire à la réconciliation.
Le pragmatisme, c'est aussi de permettre au juge de se concentrer sur les points véritablement essentiels d'un divorce, alors qu'aujourd'hui l'aspect conflictuel finit parfois par masquer ce qui est important. A mon sens, la meilleure gestion du temps judiciaire est un objectif sous-jacent à ce projet de réforme et nous ne devons pas le négliger, autant pour les magistrats que pour les familles.
A ce titre, je rappelle l'une des recommandations de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : faire en sorte que les mesures de simplification permettent aux magistrats de consacrer plus de temps à la détection d'éventuelles violences ou pressions conjugales et de conseiller utilement les époux dans la préparation et la gestion de l'après-divorce. J'ajouterai qu'il conviendrait également qu'ils prennent plus de temps pour ménager une éventuelle réconciliation en se focalisant moins sur le conflit.
J'en viens à deux remarques plus ciblées.
Concrètement, un divorce, c'est la séparation d'un foyer social, économique et fiscal en deux nouvelles entités. En tant qu'élus locaux, il nous arrive à toutes et à tous d'être confrontés, au quotidien, à un certain nombre de conséquences pratiques des divorces : un besoin accru de logements, d'emplois, de formations, de transports tant collectifs qu'individuels, d'aides sociales, avec le phénomène majeur de l'appauvrissement des époux séparés. C'est une logique et un constat !
Dans ces conditions, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous permettre de traiter du divorce comme d'un corpus juridique abstrait.
Permettez-moi de reprendre ici quelques-unes des statistiques les plus significatives que nous a fait aimablement parvenir la chancellerie.
Entre 1997 et 2001, les procédures de divorce ont, chaque année, concerné environ 4 000 épouses de plus de soixante ans, ce qui est considérable ; étant donné les très grandes inégalités du montant des retraites entre hommes et femmes pour ces générations - cela a été évoqué tout à l'heure -, il n'est pas étonnant que des inquiétudes très fortes, que je partage pleinement, se manifestent à l'égard de ces femmes, dont certaines sont dépourvues de ressources. Le mécanisme de fixation de la prestation compensatoire doit permettre d'assurer, autant que faire se peut, l'attribution d'une rente viagère aux personnes que je qualifierai de « vulnérables ».
Pour les jugements de divorce, les chiffres annuels avoisinent 15 000 pour les épouses de cinquante à soixante ans et 35 000 pour les femmes de quarante à cinquante ans. Certaines ont un emploi, mais nous savons bien que les taux d'activité des femmes décroissent pour les générations les moins jeunes. Il faut également rappeler qu'un certain nombre de Françaises se sont consacrées exclusivement à leur famille pour un ensemble de raisons qui tiennent à la fois à une certaine conception du mariage et au fait qu'il était, hier encore plus qu'aujourd'hui, difficile de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Bien entendu, on peut réfléchir, et nous le proposons, à un partage des droits à la retraite, comme le font nos voisins allemands, pour rééquilibrer la situation des épouses dont l'activité non rémunérée a permis à leurs maris de se consacrer à plein temps à leur carrière. Je rappelle aussi que, dans nombre d'entreprises familiales, le travail du conjoint sans statut est essentiel, et pourtant la situation est parfois catastrophique en cas de divorce : je pense aux conjoints d'agriculteurs, de commerçants, d'artisans et de membres de professions libérales.
Réfléchissons donc ensemble à des solutions innovantes, mais la prospective ne doit pas conduire à adopter une « politique de l'autruche », c'est-à-dire à se masquer la réalité.
N'oublions pas non plus que le manque de ressources conduit un certain nombre de couples à hésiter ou à renoncer à divorcer. Comme nous l'avons bien souligné lors des réunions de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances, c'est dans ce type de situations que l'on rencontre des cas assez dramatiques de violences ou de harcèlement conjugal. Disons-le franchement : il y a des femmes battues ou harcelées toute leur vie, mais qui restent avec leur conjoint parce qu'elles ne peuvent aller nulle part ailleurs. Il est, de ce point de vue, très important que le présent projet de loi institue une procédure permettant au juge de statuer sur la résidence séparée des époux et puisse, en particulier, attribuer la jouissance du logement - ou d'un autre logement, je le dis à titre personnel - à la victime des violences.
Je ferai une remarque à ce sujet : le projet de loi maintient le divorce pour faute mais, pour apaiser les procédures, il dissocie les conséquences financières de l'attribution des torts. Nous nous en félicitons, et cela permettra, je l'espère, de limiter les procédures artificielles. En revanche, dans un souci d'efficacité et d'équilibre, il faut simultanément renforcer la sanction des violences conjugales et j'espère que le dispositif prévu par l'article 22 du projet de loi sera reçu par les conjoints violents comme un signal fort de dissuasion. Faisons preuve, là encore, de réalisme.
Premièrement, rappelons que cette démarche devant le juge civil n'empêche pas les victimes, bien au contraire, d'agir de façon plus énergique au plan pénal.
Deuxièmement, l'article 22 du projet de loi parle de « violences » ou de « mettre gravement en danger » son conjoint ou ses enfants. Faut-il continuer à ne pas clairement « pointer » - j'ignore si ce terme est adéquat - le harcèlement conjugal répété, qui provoque parfois aussi des effets dévastateurs en termes d'humiliations et de dégradations concernant la santé physique ou mentale ? On peut se poser la question et je suis tentée, par le biais d'un amendement, de la soumettre au Sénat.
Troisièmement, enfin, que se passera-t-il lorsque le juge aura attribué la jouissance du logement conjugal à la victime ? Comment, en effet, éviter que le conjoint violent ne revienne, par exemple, faire du tapage nocturne et proférer de nouvelles menaces la nuit à la porte du logement familial ? Là aussi, des solutions doivent être au moins esquissées. Mais ce sont des pistes de réflexion qui doivent impérativement être prises en compte.
Je conclurai très brièvement ces quelques remarques par un souhait.
Ce projet de loi marque, à mon avis, une étape essentielle à la fois vers la dissuasion des violences conjugales, l'apaisement du divorce et une meilleurs efficacité des procédures judiciaires. Pour accompagner cette évolution, comme Mme Rozier l'a dit tout à l'heure, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances a préconisé une information claire de nos concitoyens, qui ont besoin de mieux comprendre la terminologie juridique.
Une telle démarche me paraît, en effet, non seulement nécessaire, mais essentielle, car il s'agit d'un domaine très complexe qui n'est pas toujours accessible au commun des mortels !
Même parmi les juristes chevronnés - notre assemblée en compte un certain nombre -, je me demande combien pourraient citer de manière infaillible les nombreux cas de divorces prévus par notre code civil, sans même évoquer la technique procédurale.
Il est donc de notre devoir de veiller à la lisibilité et à la compréhension par les Français des règles que nous votons, tout particulièrement si elles incitent à la responsabilité et à une certaine sérénité, comme c'est le cas pour ce texte que nous approuvons. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 10 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe : 6 minutes.
Mme Josiane Mathon. « Nous sommes en train de refondre profondément le droit de la famille, mais nous le faisons par petits morceaux [...] ce qui donne finalement une vision quelque peu décousue, un peu en patchwork, de la réforme du droit de la famille. » Vous reconnaîtrez là, j'en suis sûre, les propos que vous avez tenus le 21 février 2002, monsieur le rapporteur, lors de l'examen de la proposition de loi Colcombet. Ils ne manquent pas d'intérêt au regard de la situation actuelle, tant ils nous apparaissent d'une singulière actualité.
Et encore, je vous fais grâce des passages où vous déploriez, avec vigueur et talent, je vous le reconnais, le rythme effréné auquel était astreint le Parlement en cette période de fin de législature. C'eût été vraiment trop désobligeant eu égard aux dix-huit mois qui viennent de s'écouler !
Je n'aurai donc pas cette « cruauté » et je me contenterai d'observer que cette critique ne s'est en rien altérée si l'on se réfère au bilan gouvernemental. On serait bien en peine, en effet, de définir une ligne claire, ce fil conducteur auquel vous aspiriez tant, qui traduirait une vision renouvelée du droit de la famille et autour duquel s'organiseraient, se fédéreraient en quelque sorte, les textes soumis au Parlement : réforme de la dévolution du nom de famille, réforme du divorce ou mesures ponctuelles dans des textes tels que l'accueil et la protection de l'enfance.
Cette absence de politique d'ensemble reflète en réalité le manque d'ambition du Gouvernement en la matière, ce que traduit parfaitement le texte soumis à notre examen aujourd'hui : le groupe de travail mis en place conjointement par les ministères de la justice et de la famille a été conduit à travailler dans un cadre d'emblée rétréci, étriqué, puisqu'étaient exclues du champ de la réflexion la question du divorce sans juge et la suppression du divorce pour faute.
Aujourd'hui, nous devons donc prendre le texte gouvernemental pour ce qu'il est : un toilettage de la réforme du divorce dans un but, certes honorable et partagé par tous, d'apaisement des conflits et d'allégement de la procédure, mais qui, par son manque de hauteur, risque de manquer son objectif de « pacification » du divorce, à l'instar de ce qui s'était déjà passé avec la réforme de 1975.
Certes, la réforme proposée comporte des éléments positifs : il ne peut être d'autant moins question de le nier qu'ils entérinent une approche amorcée sous le précédent gouvernement.
Je pense en particulier à tout ce qui encourage les accords entre époux et plus généralement aux éléments de conciliation, dès lors que le contrôle du juge est assuré. Ainsi en est-il de la reprise d'une forme simplifiée de divorce par consentement mutuel, possible dès la première comparution et sur laquelle nous sommes d'accord à partir du moment où s'exerce le contrôle du juge sur les conventions des parties : cela évitera des procédures coûteuses et inutilement lentes. Nous approuvons également largement les réformes proposées pour la prestation compensatoire, j'y reviendrai.
Cependant, ces améliorations ne dissimulent pas le fait que, en fin de compte, la logique intrinsèque du divorce actuel n'est pas rompue malgré des atténuations et que la faute continue de sous-tendre la procédure, comme l'a parfaitement observé M. Alain Bénabent lors de son audition.
Car, tout en consacrant le droit au divorce par la création d'un nouveau cas « pour altération définitive du lien conjugal » au bout de deux ans de cessation de communauté de vie, et par le maintien corrélatif du divorce pour faute, le projet de loi atténue notablement la portée de cette reconnaissance : il laisse subsister un regard social, un jugement moral sur le divorce, là où nous pensons qu'il s'agit avant tout de l'échec, toujours douloureux, du couple, qu'il ne s'agit pas de culpabiliser, au risque d'aggraver les conflits, dont nul ne sort gagnant, et surtout pas les enfants sans parler de l'hypothèque sur les chances de reconstruction pour l'avenir.
Ainsi, malgré un tronc commun procédural pour l'ensemble des divorces contentieux qui interdit de faire mention des causes au moment de l'introduction de la demande et malgré la place donnée à la conciliation, on peut craindre que l'apaisement des conflits ne reste un voeu pieux, ne serait-ce que par le jeu des demandes reconventionnelles. D'autant que, dans le cadre de l'article 246, la faute continue d'avoir la primeur de l'examen du juge.
La faute resurgit à chaque détour. Elle est prise en compte dans le cadre du règlement des effets patrimoniaux, alors même qu'on souhaitait les distinguer de la notion de torts. Ainsi, l'octroi de dommages et intérêts, déjà lié dans l'article 1382 à l'existence d'un comportement répréhensible, est prévu lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs ; mais surtout, le juge peut toujours refuser d'accorder une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux.
Dès lors, comme le note M. Bénabent, « à partir du moment où un intérêt matériel est attaché à la proclamation des torts de l'un des époux, le débat sur la faute va être de nouveau attisé ». Nous considérons, pour notre part, que tant qu'on ne rompra pas avec une notion de faute, on n'en sortira pas.
Reste la question des violences conjugales, qui apparaît en filigrane pour justifier le maintien d'un cas de divorce pour faute : dans le nouveau système, il y aurait, d'une part, des fautes mineures, pour lesquelles on aurait le droit de divorcer au bout de deux ans et, d'autre part, des « violations graves » et « renouvelées », si l'on retient la formulation opportune de la commission, qui s'attachent au divorce pour faute.
Au titre de ces violations, on trouve les violences physiques ou mentales et le harcèlement moral. Or, pour nous, ces actes doivent être qualifiés pour ce qu'ils sont : des actes socialement et pénalement graves, qui ne sont malheureusement d'ailleurs pas seulement l'apanage des divorces pour faute.
C'est pourquoi la solution trouvée par l'Assemblée nationale sous la législature précédente nous paraissait intéressante, en donnant une sanction judiciaire à part entière et même pénale à ces comportements, au-delà d'une répression en tant que comportements fautifs dans le cadre du mariage. La spécificité de ce type de violences que permet l'intimité de la relation conjugale était consacrée parallèlement par une mention expresse dans le jugement de divorce, option tout à fait opportune, à l'heure où l'on reconnaît enfin le harcèlement moral au travail. On sait d'ailleurs que cette reconnaissance est indispensable à la reconstruction des victimes.
Telle n'est pas l'option qui a été choisie dans ce texte. Néanmoins, nous notons, pour nous en réjouir, que le Gouvernement a repris l'idée d'un dispositif spécifique de protection, déjà suggéré dans la proposition de loi Colcombet, en permettant à la victime, avant toute procédure de divorce, de saisir le juge aux fins d'éviction de l'époux violent du domicile conjugal.
Nous sommes en revanche plus réservés sur le caractère contradictoire de la procédure qui impose à la victime une confrontation avec son agresseur, alors même qu'on connaît la difficulté psychologique qu'éprouvent ces femmes battues à agir. Il faut que les époux, dans ce cadre, soient entendus séparément par le juge. De la même façon, nous continuons d'être résolument hostiles à la possibilité de médiation en cas de violences conjugales, car cela revient à nier la gravité de ces comportements que de considérer qu'on peut en discuter.
Enfin, je m'attarderai quelque peu sur la réforme de la prestation compensatoire instituée par la loi de 1975, aux fins de substitution de la pension alimentaire qui avait généré d'interminables conflits entre les ex-époux.
Elle était généreuse dans son principe, en garantissant un revenu, à une époque d'explosion du nombre de divorces, à l'époux divorcé, le plus souvent la femme au foyer, en compensation des disparités des niveaux de vie résultant de la rupture. L'aggravation du chômage a pourtant montré les effets néfastes du système : il en était résulté des situations particulièrement injustes où l'ex-époux, devenu chômeur, était astreint au paiement d'une prestation qu'il n'était plus en mesure d'assumer à l'égard d'une ex-épouse remariée avantageusement depuis ! Sans même parler des effets de la transmissibilité aux héritiers...
C'est pourquoi mon collègue M. Robert Pagès, d'un côté, et M. Nicolas About, de l'autre, avaient tous deux proposé en 1998 une réforme de la prestation compensatoire afin de la rendre plus facilement révisable ; parallèlement, pour que la prestation compensatoire ne devienne pas une sorte d'assurance vie, les sénateurs communistes proposaient de la rendre caduque en cas de remariage, de concubinage notoire, voire de PACS, et de la supprimer à la mort du débirentier, la rendant ainsi intransmissible aux héritiers.
A l'issue du débat de l'an 2000, nous avions dit combien le texte adopté nous semblait rester au milieu du gué et risquait d'alimenter le contentieux de l'après-divorce, en s'attachant plus à atténuer qu'à renouveler véritablement le système. Preuve nous est donnée aujourd'hui que les craintes que nous avions alors exposées n'étaient pas infondées.
Ainsi, on doit approuver la redéfinition claire de la prestation compensatoire, qui a pour objet non pas de compenser la baisse d'un niveau de vie mais bien, comme le souligne le rapport, de « prendre en compte la conséquence des choix faits en commun pendant le mariage ». Déconnectée enfin de la faute, avec le bémol précédemment évoqué, la prestation compensatoire devient possible dans le cadre du divorce pour rupture du lien conjugal, mettant fin à la survivance du devoir de secours, et également dans le cas du divorce pour faute à l'égard de l'époux fautif.
De la même manière, le projet de loi fait écho au souhait exprimé par les sénateurs communistes lors de la discussion de la loi du 30 juin 2000, afin que l'incitation au versement en capital soit plus forte : nous approuvons ainsi tant la limitation de l'octroi de la rente viagère à l'absence d'amélioration envisageable de la situation du créancier que l'assouplissement des modalités du versement en capital : panachage entre les différents modes de versement en capital, substitution qui peut désormais ne porter que sur une partie de la dette.
Nous regrettons en revanche que la transmissibilité aux héritiers soit maintenue même si elle est limitée à la valeur de l'actif successoral. De même, nous persistons à penser que le remariage, le concubinage ou le PACS du créancier doivent être directement pris en compte : nous vous proposerons des amendements en ce sens.
Différents interlocuteurs ont néanmoins appelé l'attention sur la situation des femmes divorcées pour qui l'abandon du système de la rente peut avoir des conséquences dramatiques - vous êtes d'ailleurs de ceux-là, monsieur le rapporteur. Ils appellent en particulier notre attention sur le risque de la transformation subite en capital à la mort du débiteur, qui ne permettra pas aux femmes âgées de bénéficier de moyens de subsistance suffisants, quand elles ne doivent leur survie qu'à leur ex-conjoint et que leurs droits à la retraite sont souvent très modestes.
Nous ne sommes pas, nous communistes, insensibles à cette situation, d'autant qu'on sait que les femmes, qui, en pratique, sont très largement celles qui prennent l'initiative de la séparation, sont également celles qui en payent souvent le prix fort. Mais cette question dépasse très largement celle du « solde » des effets du divorce et met en jeu la solidarité nationale. Pour notre part, nous considérons qu'il n'est pas possible de se défausser sur l'ex-mari d'une responsabilité à l'égard des personnes âgées qui concerne la société tout entière.
La situation de précarité dans laquelle vivent beaucoup de ces femmes seules, spécialement lorsqu'elles ont à leur charge des enfants, est bien le fait d'une politique sociale à l'égard des plus démunis dont on ne peut pas dire qu'elle soit au centre de l'action gouvernementale.
Déjà, en 2001, le rapport du groupe de travail « Familles et pauvreté » soulignait que : « Toutes les familles n'ont pas, pour aborder les mutations et les risques inédits de la famille, les mêmes ressources, en particulier lorsque la fragilisation familiale liée à la rupture d'un couple se combine à la fragilité sociale ou y précipite, dans un contexte où les salaires féminins sont, on l'a vu, les plus modestes, voire les plus structurellement insuffisants, où le surchômage féminin est avéré, ainsi d'ailleurs que sa durée plus longue, où la charge des enfants continue d'incomber d'abord aux femmes. »
Or la politique de destruction sociale menée par la majorité est en train de produire des effets catastrophiques sur ces foyers monoparentaux.
Le Secours catholique a alerté récemment sur la situation des femmes élevant seules des enfants et qui sont dans un état de précarité extrêmement inquiétant.
Ce sont aujourd'hui près de 1 600 000 personnes, dont 800 000 enfants, qui sont en situation de pauvreté !
Que dire, monsieur le ministre, à cette femme qui élève seule quatre enfants et qui, depuis le 1er janvier dernier, « grâce » à votre réforme de l'allocation chômage, ne touche plus pour l'ensemble de sa famille que 13,56 euros par jour au titre de l'ASS, l'allocation spécifique de solidarité ?
Le singulier silence autour de la politique familiale et des actions menées en direction des familles en difficulté est très inquiétant. A l'heure où l'inégalité juridique entre les familles tend à disparaître au travers de la pluralité des modèles, qu'il s'agisse du mariage, du PACS ou du concubinage, l'enjeu réside bien dans l'inégalité économique, qui ne cesse de s'aggraver.
C'est en ayant à l'esprit l'ensemble de ces éléments que les sénateurs communistes opteront aujourd'hui pour une abstention très critique : ce texte contient des améliorations, même si elles restent modestes, à une procédure de divorce aujourd'hui largement centrée sur la faute avec les effets destructeurs qu'on connaît ; les avancées relatives à la prestation compensatoire sont également réelles. Néanmoins, nous restons bien sceptiques sur les effets de la réforme, qui aurait mérité d'être beaucoup plus ambitieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Mme Gisèle Printz applaudit également.)
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre appréciation répond en grande partie aux attentes que nous avions formulées l'année dernière lors de l'examen de la proposition de loi relative à la réforme du divorce. C'est une grande satisfaction de constater que le travail des sénateurs est entendu et apprécié.
Réformer le divorce était devenu indispensable. Combien sont-ils dans notre entourage à se plaindre de procédures trop longues et trop coûteuses ou à regretter les effets d'une procédure engagée sur le fondement de la faute parce qu'aucune autre solution ne leur est offerte ?
Je me réjouis que cette réforme ne soit que la première étape de la politique nouvelle voulue par le Gouvernement en direction des couples et des familles, mais je m'interroge tout de même sur le morcellement du droit de la famille auquel nous assistons. Notre démarche ne manque-t-elle pas un peu de logique puisque nous discutons du divorce, alors même que les nouvelles règles relatives au mariage n'ont pas encore été définies ?
Mais revenons-en au texte. N'étant pas praticienne, les dispositions du projet de loi me semblaient, au premier abord, tout à fait correctes, en ce qu'elles allaient dans le sens que nous avions défini l'an dernier. Toutefois, à y regarder de plus près, certaines dispositions auront des conséquences graves, que je souhaiterais mettre en lumière.
Concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prenons garde à ce qu'il ne devienne pas une simple résiliation de contrat assortie d'un préavis de deux ans ! Simplification des procédures, oui, mais dans le respect des « références essentielles qui constituent le socle de notre société », à savoir l'engagement, la solidarité, la responsabilité.
Affirmer que le divorce met fin au devoir de secours entre époux dans tous les cas, c'est empêcher le défendeur à une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal de demander à bénéficier d'une pension alimentaire. Mais que fait-on de l'institution du mariage ? Selon les articles 212 et suivants du code civil, les époux - on le répète souvent en tant que maire - se doivent fidélité, secours et assistance ; ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.
Ces obligations représentent tout autant des engagements des époux l'un envers l'autre que des décisions prises ensemble dans l'intérêt de la famille. Le divorce ne tire pas un trait définitif sur le passé et le couple, même séparé, doit continuer à assumer les conséquences de ses choix de vie. Nombre de personnes, essentiellement des femmes aujourd'hui âgées de quarante à cinquante-cinq ans, ont sacrifié leur carrière, en tout ou en partie, pour s'occuper des enfants, pour se consacrer à une personne handicapée, pour travailler dans l'entreprise familiale, ou tout simplement parce que la carrière de leur conjoint l'exigeait.
A quoi pourront-elles prétendre une fois le divorce prononcé ? D'un côté, elles sont trop âgées pour se réintégrer valablement sur le marché du travail et, de toute façon, elles sont trop âgées pour se constituer une retraite décente. D'un autre côté, elles sont en bonne santé et trop jeunes pour pouvoir prétendre à une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère.
Que leur reste-t-il ? Une prestation compensatoire fixée sous forme de capital, dont le versement, la plupart du temps, est étalé sur huit ans. Affronter la vieillesse et la maladie dans ces conditions est impossible.
Je propose donc, en premier lieu, de supprimer cette limitation de durée de huit ans, et, en second lieu, de rétablir la pension alimentaire, sous contrôle du juge. La pension alimentaire n'est pas injuste, il s'agit non pas de gommer les disparités entre époux, mais de permettre aux plus démunis de subvenir à leurs besoins. La question est de savoir à qui revient cette charge : à celui qui s'y est engagé par le mariage, aux enfants, ou à la société ? Va-t-on réellement apaiser les débats en contraignant le parent démuni à poursuivre ses enfants en justice ?
Et qu'on ne me dise pas que la pension alimentaire induit une multiplication des recours contentieux en révision, alors que l'article 276-3 du code civil ouvre la possibilité pour le juge de réviser la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ! De plus, comme il n'est pas toujours dans l'intérêt du défendeur de bénéficier d'une pension alimentaire, elle ne répondra finalement qu'à des situations résiduelles.
En tant que législateur, nous avons le devoir de protéger les plus faibles. Dans tous les autres domaines, la loi protège celui qui est susceptible d'avoir besoin d'elle, que ce soit le consommateur, le salarié, l'acheteur immobilier... et elle ignorerait la situation du conjoint démuni, malade ou handicapé !
Concernant la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, le projet de loi permet au débiteur de saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente ; « le montant du capital substitué prend notamment en compte les sommes déjà versées ».
Tout d'abord, il est demandé aux parlementaires d'adopter une telle disposition sans savoir quel sera le barème utilisé pour cette substitution. Ensuite, si l'on se réfère aux différents barèmes existants, et notamment au barème annexé au décret du 8 août 1989 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, on aboutit à des situations totalement inadmissibles pour celui à qui l'on a attribué la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Prendre en considération le montant des sommes déjà versées conduit à anéantir tout droit du bénéficiaire. Imaginons, par exemple, que la demande de conversion soit faite alors que le mari verse, depuis dix-huit ans, à son ex-épouse âgée de soixante-dix-huit ans, une prestation compensatoire égale à 500 euros par mois. Elle a déjà perçu 108 000 euros, alors que le capital converti selon le barème sus-visé est égal à 31 650 euros. Devra-t-elle rembourser le trop-perçu ?
Je vous rappelle que la rente viagère ne peut être accordée qu'au seul créancier dont l'âge ou l'état de santé ne lui permet pas de subvenir à ses besoins et pour lequel aucune amélioration notable de sa situation financière n'est envisageable. Il s'agit donc bien d'une personne qui ne dispose d'aucune ressource et qui n'a aucun espoir d'en recevoir, à l'exception de la rente qui lui a été allouée !
Encore une fois, le législateur ne joue pas son rôle de protecteur s'il accepte la substitution de la rente viagère en capital en ces termes.
Enfin, je considère qu'il est du devoir des héritiers de prendre en charge le paiement de la prestation compensatoire, sachant qu'il leur est toujours possible de refuser la succession. Pourquoi faire du créancier de cette « dette » du défunt un créancier différent des autres ?
Pour terminer, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement concernant la législation fiscale applicable au régime du capital et de la rente. Car s'il est de sa volonté d'encourager le versement d'un capital, il est nécessaire de prévoir des mesures fiscales allant dans ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois objectifs - simplifier, pacifier, protéger - affichés par les ministres concernés et repris largement marquent réellement cette troisième et, souhaitons-le, dernière réforme du divorce, du moins pour les années à venir.
Plusieurs socles ont permis des approches éclairées : le rapport de Mme Dekeuwer-Défossez et la proposition de loi de notre excellent collègue Patrice Gélard, rapporteur, qui a été enrichie des réflexions d'un groupe de travail réuni à la Chancellerie. De plus, une large concertation avec les associations familiales de toutes sensibilités ainsi qu'avec des représentants des pères divorcés a porté ses fruits. Ces derniers avaient d'ailleurs fait largement entendre leur mécontentement, leurs demandes n'étant pas suffisamment prises en considération, compte tenu de la nouvelle place qu'ils estiment tenir auprès de leurs enfants. Cette place serait gommée par le divorce et par le fait que la garde est trop souvent confiée à la mère.
De profondes évolutions sociologiques ont marqué ces dernières décennies. Les modalités de vie en couple font que le mariage intervient de plus en plus tard, que les situations de concubinage ou d'union libre sont en progression comme les naissances hors mariage. Les séparations n'ont plus le caractère dramatique et parfois infamant d'autrefois. Les femmes, le plus souvent victimes, ont acquis une autonomie croissante, notamment d'ordre économique, qui les rend moins vulnérables.
Néanmoins, et notre collègue Janine Rozier, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'a très bien souligné dans son rapport, si le taux d'activité des personnes âgées de quinze ans à soixante-quatre ans s'élève à 62,1 %, il est de douze points supérieur pour les hommes de la même tranche d'âge. Les écarts de salaires sont de 25 % environ en faveur de ces derniers et les pensions de retraites des femmes sont inférieures de 42 % à celles des hommes.
Les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer les femmes divorcées qui, au terme d'une vie consacrée à la famille, se retrouvent à l'âge de la retraite avec de très faibles ressources, ont également été soulignées. La rente mixte peut apporter une réponse mieux adaptée.
Dans la mesure où le divorce reste l'échec d'une espérance et d'un projet soutenu à deux, il convenait, dans certains cas, et grâce à de nouvelles dispositions, de libérer les époux de l'obligation de produire des témoignages dégradants. D'une façon générale, il fallait dédramatiser les choses sans banaliser la démarche. Fallait-il, justement, supprimer la nécessité de six mois d'union pour introduire une procédure, fût-elle de consentement mutuel ? Cela me paraît faire abstraction de la solennité de l'engagement qui a été pris.
Le présent projet de loi interdit d'indiquer les motifs du divorce dans la requête initiale, tout comme il prévoit de séparer les conséquences du divorce et la réparation des torts afin d'éviter l'escalade des conflits. Toutefois, les torts exclusifs n'écartent pas systématiquement le bénéfice de l'obtention d'une prestation compensatoire. Il me semble que le prononcé pour ce motif sanctionne bien une faute constituée par la violation grave des devoirs et des obligations du mariage par l'un des époux.
Si l'obligation d'assistance est maintenue, elle n'en reste pas moins mal vécue par celui qui a subi des conditions de vie qui ont atteint son honneur, sa réputation et parfois sont intégrité physique. Je ne dis pas qu'il faille ouvrir droit à « réparation », mais peut-on à la fois être l'offensé et la main secourable envers celui qui est l'auteur des violences morales ou physiques ?
La fin de la transmissibilité de la rente aux héritiers du débiteur de la prestation apporte un certain apaisement. Ceux-ci ne sont plus personnellement tenus à son paiement que dans la limite de l'actif successoral. Je me pose cependant la question suivante : qu'adviendra-t-il si l'actif successoral est uniquement constitué d'un appartement dans lequel a été maintenu le membre du couple créancier, lorsque ce bien est vendu ? Je souhaiterais être éclairé à ce sujet.
Enfin, et j'ai déposé un amendement en ce sens, il me semble équitable que, en cas de remariage ou de toute autre forme de vie maritale du créancier, le bénéfice de la prestation compensatoire ou de la rente viagère s'éteigne.
L'actuel dispositif de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère répond à la nécessité de ne pas faire supporter à la solidarité nationale ce qui revient à la solidarité familiale et au libre choix des conjoints. Toutefois, lier l'un des conjoints au devoir de solidarité vis-à-vis de la seconde famille du créancier, qui n'est pas la sienne, heurte le bon sens et la morale.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et l'assurance vie !
M. Bernard Joly. En effet, dans le cas du maintien de la rente viagère après son remariage, le créancier cumule la prestation compensatoire avec le bénéfice juridique d'un nouveau devoir de secours, mais aussi avec les avantages des droits du conjoint survivant, le cas échéant. Je souhaite vivement voir adopter cette disposition au sein d'un texte qui vise à placer le divorce dans un cadre plus apaisant, plus souple, plus juste, et dont les délais soient plus rapides. Je remercie M. Michel Dreyfus-Schmidt de ses commentaires ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela prouve que je vous ai écouté !
Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne le divorce, nous constatons une évolution lente : depuis la loi Naquet, en 1884, au divorce-sanction prononcé sur la faute de l'un des époux et qui a été maintenu parce qu'il répondait à une demande sociologique indéniable, ont été ajoutées, en 1975, deux autres possibilités : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune, qui correspondent aux hypothèses de séparation de fait des époux et d'altération des facultés mentales du conjoint après six ans de vie commune.
Cette loi avait également pour ambition de favoriser la conclusion d'accords entre époux en cours de procédure en ce qui concerne les enfants ainsi que la liquidation et le partage de la communauté. Le législateur s'était efforcé de regrouper le règlement définitif de tous les rapports entre époux, mais, convenons-en, la loi de 1975 n'a que partiellement atteint cet objectif : la progression des divorces par consentement mutuel n'a pas marginalisé le divorce pour faute, et celui-ci est loin d'être dédramatisé !
Dès son arrivée au gouvernement, Lionel Jospin avait annoncé son intention de réformer le droit de la famille afin de l'adapter aux évolutions des dernières décennies. Dans cette perspective, les rapports Théry et Dekeuwer-Défossez ont été respectivement remis à Elisabeth Guigou, alors garde des sceaux, en 1998 et 1999.
Ces travaux ont inspiré la loi relative aux droits du conjoint survivant, la loi relative à la dévolution du nom de famille, la réforme de la prestation compensatoire et la loi, importante, relative à l'autorité parentale. Je me félicite que le projet de loi qui nous est soumis n'ait pas remis en cause les dispositions de cette dernière loi, qui règle les conséquences du divorce ou de la séparation à l'égard des enfants.
S'agissant de la réforme du divorce, en 2002, sous la précédente législature, une proposition de loi du député François Colcombet, à laquelle plusieurs d'entre vous ont fait allusion, créait un véritable droit au divorce. La procédure de divorce pour faute était supprimée ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune.
La demande en divorce d'un époux devait être fondée sur la rupture irrémédiable du lien conjugal. C'est le constat par le juge de cette rupture irrémédiable qui devait déterminer le prononcé du divorce.
Pour pacifier les relations entre les époux, le juge pouvait leur proposer de recourir à la médiation familiale. Il pouvait également prendre en compte l'existence de faits d'une particulière gravité liés à des violences pouvant donner lieu à dommages et intérêts. Des mesures de protection pouvaient être mises en place avant la demande et au cours de la procédure pour les victimes de violences.
Le divorce sur requête conjointe était supprimé et remplacé par le divorce par consentement mutuel. Une seule audience devant le juge était nécessaire, sauf si ce dernier constatait la survivance de difficultés ou de désaccords.
A titre personnel, je considérais que si cette forme de divorce répondait à l'attente d'une partie de nos concitoyens, elle ne répondait pas à l'ensemble des situations. Il me paraissait prématuré de passer directement de la loi de 1975 à cette forme de divorce ; une étape intermédiaire était souhaitable.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui reprend sur le fond le texte adopté par notre assemblée en février 2002, qui s'inspirait de la proposition de loi de M. Colcombet.
Je ne comprends pas, monsieur le ministre, si ce n'est pour revendiquer un droit de paternité sur ce texte, pourquoi vous n'avez pas tout simplement poursuivi la navette, réduisant ainsi de deux ans les délais d'entrée en vigueur d'une réforme très attendue par nos concitoyens, alors que vous déclarez aujourd'hui l'urgence. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Votre texte reprend schématiquement l'organisation actuelle des quatre causes de divorce, situation typiquement française. Il a pour ambition de dédramatiser le divorce et de responsabiliser les époux qui se séparent. Qui s'en plaindrait ?
Le divorce par consentement mutuel est simplifié. Le choix de cette forme de divorce nécessite que les époux s'entendent tant sur le principe de la séparation que sur ses conséquences.
Le contrôle traditionnel du juge est maintenu et porte, au-delà du caractère libre et éclairé du consentement des époux, sur l'équilibre de la convention pour chacun d'eux et la préservation de l'intérêt des enfants.
Dans le cadre de ce type de divorce, monsieur le ministre, le projet de loi ne fait pas obligation aux époux d'avoir chacun leur avocat. Ils peuvent, comme aujourd'hui, prendre un avocat commun. L'avocat unique ne nous paraît pas être une solution totalement satisfaisante. En effet, lorsqu'il faut résoudre des problèmes concernant les enfants, le partage des biens patrimoniaux, le calcul et les modalités de versement de la prestation compensatoire, il peut être difficile pour l'avocat unique de concilier les intérêts des deux époux. Nous vous proposerons un amendement rendant obligatoire l'assistance d'un avocat pour chacune des parties.
A ce sujet, monsieur le ministre, je tiens à insister sur la nécessité de procéder à une réforme en profondeur de l'aide juridictionnelle, comme le proposait votre prédécesseur Marylise Lebranchu. Il est fondamental de garantir l'égalité de tous devant la justice. Je souhaiterais connaître vos intentions sur ce point.
Les innovations sont plus importantes en ce qui concerne le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le projet consiste à donner sa juste place à ce divorce, dans toutes les hypothèses où les époux s'accorderont sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences à en tirer.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l'innovation majeure du projet de loi. Il englobera l'ancien divorce pour rupture de la vie commune et pour altération des facultés mentales.
Ainsi est instauré, comme le proposait François Colcombet, un véritable droit au divorce, sous la condition soit d'un délai de deux ans de séparation de fait avant le dépôt de la requête, soit d'une suspension de la procédure de dix-huit mois, après l'audience de conciliation.
Le défendeur ne pourra plus opposer à la demande en divorce l'exceptionnelle dureté résultant pour lui du prononcé du divorce. Par ailleurs, à la différence de l'actuel divorce pour rupture de la vie commune, ce cas de divorce est traité comme les autres pour ce qui concerne les conséquences financières ; le devoir de secours disparaît. Nous serons sous le régime de la prestation compensatoire.
S'agissant du délai, François Colcombet n'exigeait pas de séparation préalable pour introduire la requête initiale en divorce. Toutefois, le juge devait, en cas de contestation par l'époux défendeur du caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal, renvoyer la cause à une nouvelle audience dans un délai compris entre quatre et huit mois.
Mme Dekeuwer-Defossez préconisait, dans un premier temps, un délai de trois ans, puis elle avait reconnu qu'un délai de deux ans paraissait finalement adapté. C'est ce dernier délai qui a été retenu dans le projet de loi. Nous y sommes favorables, en espérant que, dans quelques années, nous pourrons le supprimer purement et simplement et - pourquoi pas ? - nous rapprocher du droit anglais, où la déclaration du demandeur, pourvu qu'elle soit répétée et persistante, suffit à conduire au prononcé du divorce.
Le mode de calcul de ce délai me paraît, en revanche, compliqué et peu lisible. Notre groupe vous proposera un amendement tendant à retenir, plus simplement, une période de deux années précédant l'assignation en divorce.
Je souhaite que cette forme de divorce se développe pour, à terme, réduire à un rôle résiduel le divorce pour faute maintenu par ce texte.
Comme les associations de lutte contre les violences conjugales, je considère qu'il est nécessaire, dans un premier temps tout au moins, de conserver ce type de procédure, notamment dans les cas de violence, afin de permettre à l'époux victime de se reconstruire grâce à une reconnaissance judiciaire.
Nous vous soumettrons un amendement tendant à substituer à la qualification de divorce « pour faute » celle, plus exacte, moins archaïque et moins stigmatisante, de divorce « pour manquement aux obligations du mariage ». C'est non pas seulement de la sémantique, mais bien le souci de traiter les époux en adultes responsables.
Cela n'empêche pas de dire notre attachement à la notion de violations renouvelées de l'article 242 du code civil.
S'agissant des mesures urgentes requises par l'intérêt de la famille, le projet de loi complète utilement l'article 220-1 du code civil, en prévoyant que, lorsque les violences exercées par un époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, le logement familial est attribué au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Nous proposerons, toutefois, afin de limiter les risques d'erreur, que cette procédure soit contradictoire.
Le texte précise également que les mesures sont caduques si aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée dans les trois mois. Ce délai nous paraît court. Il faut accorder à l'époux victime de violences, le plus souvent la femme, un délai de réflexion et de protection plus long avant de prendre une décision de séparation. Nous proposerons de porter ce délai à six mois.
S'agissant de la prestation compensatoire, nous nous félicitons que le projet de loi ne remette pas en cause la loi de 2000 et prévoie simplement de remédier à certaines de ses imperfections. Afin de mieux protéger les femmes âgées, nous suggérerons de faire figurer parmi les éléments dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire les choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre.
Comme la proposition de François Colcombet, le projet de loi fait une plus large place à la médiation, qui figurera désormais parmi les mesures provisoires susceptibles d'être prescrites par le juge.
A ce sujet, je me réjouis du développement de la médiation familiale ces dernières années. Elle permet d'accompagner les couples dans leurs difficultés familiales et de favoriser la réflexion avec l'aide d'un tiers spécialisé. Elle peut contribuer à atténuer les effets dramatiques du divorce.
Aujourd'hui, de nombreuses associations offrent un service sérieux et professionnel aux familles. Mais il faut l'encadrer davantage. Il est nécessaire de l'organiser, de fixer des conditions de diplômes, après avoir assuré une formation dans les domaines psychologique et juridique. Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions en ce domaine.
En conclusion, ce texte constitue, après vingt-huit ans, une étape vers un divorce plus simplifié, et, espérons-le, plus pacifié, afin que la raison prenne le pas sur la passion et les excès au moment de la rupture d'une vie commune pour tous ceux qui sont concernés : hommes, femmes, enfants ou proches.
Le sort réservé à nos amendements déterminera le sens de notre vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen de ce texte en première lecture, il convient de souligner les mérites de notre collègue Patrice Gélard (M. Philippe Nogrix applaudit), non seulement pour son rapport, qui a bien éclairé la commission des lois, ainsi que l'ensemble du Sénat sur cette question si délicate du divorce, mais aussi et peut-être surtout parce que le présent texte procède assez directement des précédentes délibérations du Sénat sur le même sujet, délibérations dans lesquelles il était intervenu de la manière la plus pertinente dans les mêmes fonctions de rapporteur.
Nous nous réjouissons, du même coup, de la qualité du texte qui nous est proposé par le Gouvernement.
Il convient aussi de ne pas oublier que la grande réforme intervenue dans ce domaine, naguère si conflictuel...
M. Pierre Fauchon. ... - on a un peu oublié le climat des années soixante-quinze -, était due à l'initiative du président Giscard d'Estaing (Ah ! sur les travées du groupe socialiste) et a été conduite par le gouvernement de Jacques Chirac et son ministre de la justice, Jean Lecanuet (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste), avec l'aide technique très précieuse du doyen Carbonnier,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et de vous-même !
M. Pierre Fauchon. ... qui vient de nous quitter, ce qui représente une perte pour le monde du droit.
Ayant été associé de très près, à titre personnel, aux travaux parlementaires de l'époque, on comprendra que j'aie à coeur de rappeler les mérites de cette grande réforme de société. A l'époque, il fallait quelque courage pour proposer cette réforme en dépit de l'opposition de personnalités de premier plan, parmi lesquelles figurait M. Jean Foyer lui-même. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
Pour en venir au présent texte, disons immédiatement qu'il satisfait des objectifs louables par des moyens qui nous semblent dans l'ensemble adéquats. Sa caractéristique la plus remarquable est l'humanisme qui l'inspire : chaque règle est conçue pour que le divorce soit plus simple, moins dramatique, moins conflictuel, au total plus juste pour les époux comme pour leurs enfants et leurs ayants droit.
C'est ainsi que nous approuvons les nouvelles mesures relatives à la généralisation des prestations compensatoires sous forme de capital, ainsi que le système de prestation compensatoire. M. le rapporteur a affirmé ce matin, en commission, qu'il était fondamentalement différent du système des pensions alimentaires, qu'il ne fallait pas les confondre, et que la notion de prestation compensatoire répondait mieux aux données actuelles du divorce.
Dans cet esprit, nous souhaitons que le Gouvernement mette tout en oeuvre pour que le juge ne laisse effectivement qu'une place subsidiaire aux rentes viagères. La loi précédente avait déjà cet objet, mais force est de reconnaître que les juges ne l'ont pas toujours entendu ainsi.
Nous saluons également la fin de la transmissibilité de ces prestations aux héritiers du débiteur et, par-dessus tout, les passerelles mises en place pour permettre aux époux d'opter à tout moment de la procédure pour un divorce plus consensuel. Il faudra absolument que les magistrats veillent à faire jouer ces passerelles le plus souvent possible.
Ce projet de loi est marqué par la volonté de minimiser les phases contentieuses, ce qui est excellent. Cette volonté ressort clairement du fait que l'introduction de la requête ne nécessite plus l'indication des motifs de divorce. En effet, cette requête correspond à une phase de conciliation pendant laquelle les époux doivent, autant que possible, essayer de se comprendre. Ainsi, le projet de loi repousse le moment de l'articulation des griefs, qui est le déclencheur des conflits entre les époux ; tous les praticiens ici présents le savent. C'est en effet à partir du moment où les époux commencent à formuler par des écrits officiels leurs reproches et à les faire valoir devant le juge que la situation s'envenime irrémédiablement. Quel avocat n'a pas connu ce qu'il peut y avoir d'artificiel dans la formulation des griefs ?
C'est ainsi que l'on passe d'un constat de mésentente et d'échec, non exempt d'une certaine compréhension, à une confrontation agressive, aux conséquences néfastes tant pour les époux que pour les enfants qui assistent à ce triste spectacle et en font souvent les frais.
En retardant l'énoncé des griefs, le Gouvernement apporte donc une réelle amélioration, et nous l'en félicitons.
Nous participerons activement à ce débat en vous soumettant certains amendements qui nous tiennent à coeur et qui trouvent leur fondement dans la sensibilité qui nous est propre.
En premier lieu, nous souhaitons que le délai requis pour caractériser la rupture définitive du lien conjugal soit bien de deux ans, c'est-à-dire que deux années se soient écoulées avant l'invocation de cette cause de divorce.
Je sais bien que nous avons adopté un mécanisme, que j'ai cru pouvoir appeler « l'avance à l'allumage ». Evidemment, c'est l'assignation qui ouvre réellement le contentieux. Par conséquent, je m'incline. Mais si l'on réduisait les délais, on tendrait à rapprocher cette procédure d'une pure et simple répudiation, ce qui, pour le moment, n'est pas dans notre esprit.
Comme vous l'avez dit, monsieur Gélard, il faut être évolutif dans cette affaire, comme sont évolutives les moeurs de notre société. Les situations ne sont plus du tout les mêmes que voilà vingt ou trente ans, ne serait-ce que parce que les couples ne sont plus obligés de se marier. A partir du moment où ils ont opté pour cette institution, il est normal que les formalités de rupture du mariage comportent une certaine solennité. De ce point de vue, je suis tout à fait réservé sur les formules de simplification qui feraient du divorce une simple formalité. Etant donné que nul n'est obligé de se marier, même pour fonder une famille, il n'y a pas de raison de transformer la rupture du mariage en une simple formalité. Cela me parait être une fausse piste.
En outre, il ne nous paraît pas superflu de maintenir la clause d'excessive dureté autorisant le juge à rejeter la demande de divorce sur ce fondement, compte tenu des conséquences graves pour les enfants ou le conjoint qui n'est pas demandeur. Si cette disposition a peu de chance de prospérer, il nous semble néanmoins que, dans certaines situations dramatiques, cette sécurité n'est pas tout à fait inutile.
Il s'agira également de revenir sur la présence de deux avocats dans la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, il nous semble que le choix d'un avocat unique ne soit pas tout à fait pertinent (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste), et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, il est contraire à la mission fondamentale et au tempérament d'un avocat d'apporter son concours à deux personnes qui sont en situation conflictuelle.
M. Pierre Fauchon. L'avocat est un défenseur, un combattant, ce n'est pas un médiateur !
M. Pierre Fauchon. La présence de deux avocats permet seule de garantir l'équilibre.
M. Pierre Fauchon. En deuxième lieu, l'avocat joue très souvent, en pratique, un rôle d'aide psychologique pour ses clients en facilitant l'analyse de la situation et en envisageant les perspectives d'avenir.
M. Pierre Fauchon. Il est douteux qu'il puisse le faire d'une manière réellement équilibrée pour deux parties opposées.
Enfin, en troisième lieu, la présence de deux avocats n'est pas nécessairement de nature à aggraver le climat conflictuel : le professionnalisme confraternel joue son rôle et permet, au contraire, dans bien des cas, une coopération active et positive entre les praticiens.
Quoi qu'il en soit, la commission, dans son immense sagesse, a adopté sur cette question une solution intermédiaire fondée sur la confiance faite au juge de pressentir le caractère artificiel d'un accord apparent et d'obliger les parties à s'assurer chacune d'un avocat personnel. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.) Espérons que cette solution se révélera satisfaisante. Mais j'ai quelques doutes sur ce point.
Sur d'autres questions, nous rejoignons la position de la commission des lois et de notre collègue Patrice Gélard : il s'agit, par exemple, du rétablissement de la référence aux atteintes renouvelées aux obligations du mariage pour caractériser la faute.
De même, il nous semble essentiel d'affirmer formellement la nécessité du respect du système contradictoire dans la procédure de séparation de résidence à la suite de violences conjugales. Même l'auteur d'un acte inadmissible a le droit d'être entendu pour tenter de s'expliquer et d'être compris.
Enfin, il est peut-être regrettable que la proposition de notre excellent collègue Nicolas About concernant les mariages forcés n'ait pu être approuvée par la commission. Il nous semble qu'il y a tout de même là un vrai problème, auquel il conviendrait de trouver une solution appropriée.
Renouvelant notre approbation au Gouvernement et l'espoir de voir quelques-uns de nos amendements - sinon tous ! - adoptés, j'exprime le soutien du groupe de l'Union centriste à ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On voit qu'il y a urgence !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme Pierre Fauchon l'a rappelé tout à l'heure, à l'évidence, la volonté permanente du législateur, depuis la loi de 1975, est de dédramatiser le divorce et d'en régler définitivement les conséquences lors de son prononcé.
A cet égard, la loi de 1975 avait constitué une innovation considérable, et la notion de rupture de la vie commune avait été difficilement acceptée par certains. Bien sûr, il existait déjà une possibilité qu'utilisaient les brillants avocats, à savoir la séparation de corps, puis la conversion en divorce.
M. Pierre Fauchon. Au bout de trois ans !
M. Jean-Jacques Hyest. Cela allongeait en effet les délais. On arrivait, certes, au terme de la procédure, mais c'était quand même plus compliqué.
En réalité, le législateur essaie de suivre toujours la même voie. Certaines procédures n'ont pas été beaucoup utilisées, à l'image de la rupture de la vie commune, qui représente à peu près 1 % des divorces. Finalement, malgré toutes les dispositions qui ont été prises en ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, le nombre de divorces pour faute demeure extrêmement important.
Nous sommes donc saisis à nouveau d'un texte de loi sur le divorce. Parmi les nombreux travaux d'experts réalisés, je citerai ceux qui ont été conduits par la commission constituée par le Gouvernement. A la fin de la précédente législature, le 21 février 2002, nous avons débattu de la proposition de loi portant réforme du divorce, texte qui avait été examiné avec la plus grande attention par le Sénat. Il est vrai - et il faut en féliciter le rapporteur - qu'il y a une continuité entre ce que nous avons voté en 2002 et ce qui nous est proposé aujourd'hui.
Des raisons profondes justifient que le divorce pour faute subsiste. D'ailleurs, ceux-là mêmes qui voulaient le supprimer s'étaient rendu compte que la faute était réintroduite dans certains cas, notamment en matière de violences conjugales graves. Cela démontre bien que les violations graves ou répétées des devoirs du mariage doivent avoir des conséquences particulières. Autrement, et c'était l'inquiétude de certains - cette inquiétude s'était d'ailleurs déjà manifestée en 1975 avec la notion de rupture de la vie commune - on risquait d'aboutir à un « divorce-répudiation ». Pourquoi alors avoir institué le mariage dans le droit civil et pour quelle raison le maire doit-il déclarer que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ? A l'évidence, le non-respect des obligations du mariage doit engendrer des conséquences.
Néanmoins, le mariage évolue, les conditions de vie se modifient, ne serait-ce que la progression de l'égalité professionnelle, et le nombre de divorces par consentement mutuel ou de divorces demandés et acceptés augmente. Dans les autres cas, il faut, bien entendu, comme vous le proposez, monsieur le ministre, favoriser la médiation à tout moment.
Dans ce projet de loi, il n'est pas question de la situation des enfants, sujet sur lequel nous avons délibéré longuement. Il faut absolument régler les conditions matérielles de la liquidation de la situation le plus tôt possible ; j'insiste sur ce point. On n'y arrive pas tout à fait, parce que c'est compliqué, mais le projet de loi va dans ce sens, ce qui est extrêmement positif.
De même, la dissociation des conséquences financières de l'attribution des torts fera sans aucun doute diminuer l'intérêt que certains avaient à demander le divorce pour faute. Ce sont des évolutions et une pacification qui devraient produite leurs effets.
Certains voudraient casser le thermomètre pour faire baisser la fièvre (M. Michel Drefus-Schmidt s'exclame), mais, en fait, ce n'est jamais le cas. Si des personnes veulent engager une procédure, surtout si elles ont chacune un avocat extrêmement actif, il est évident que cela continuera. Il y aura toujours des gens qui voudront, à l'occasion du divorce, régler un contentieux ancien. Il faut en tenir compte, mais de nombreux progrès ont tout de même été accomplis dans ce domaine.
Vous me permettrez, en tant que rapporteur de la loi de 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, de faire quelques observations.
D'abord, je me réjouis que, malgré les requêtes persistantes de ceux qui voudraient d'une prestation compensatoire dont on pourrait se décharger assez vite, en oubliant d'ailleurs dans quelles conditions elle est attribuée au moment du divorce, le projet de loi ne remette aucunement en cause les principes. Madame Demarescaux, je suis désolé de devoir vous rappeler qu'il s'agit non pas d'une pension alimentaire - on ne va pas revenir à ce qui se passait avant la loi de 1975 ! - mais bien d'une prestation compensatoire et qu'il faut favoriser autant que faire se peut le versement en capital.
L'obligation de secours doit en effet cesser à partir du moment où le divorce est définitivement prononcé. Si l'obligation de secours perdurait, il s'agirait de tout autre chose, et on pourrait, quarante ou cinquante ans après le divorce, demander qu'il soit tenu compte de l'évolution de la situation des ex-époux.
Je sais bien que certains étaient attachés à la pension alimentaire et estiment même que la prestation compensatoire sous forme de rente est hypocrite et qu'elle est un artifice. (M. Michel Dreyfus-Schmidt acquiesce.) Je ne le crois pas, et je rappelle quand même que, lorsque la loi de 2000 a été votée, des dispositions fiscales plus favorables au versement en capital, notamment au versement échelonné, ont été adoptées, alors que les dispositions antérieures encourageaient le versement d'une rente viagère.
Je sais bien qu'un certain nombre de cas posent problème mais je crois que la prestation compensatoire ne doit être versée qu'exceptionnellement sous forme de rente viagère, tout en approuvant, bien entendu, qu'il soit tenu compte de la situation des femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants, souvent en aidant leur conjoint dans sa profession, et qui se trouvent démunies lorsque ce dernier pense pouvoir aller chercher ailleurs son bonheur.
Bien entendu, il faut pouvoir leur accorder une compensation sous la forme d'une rente viagère.
Certes, au moment de la retraite, une pension de réversion est souvent attribuée, au prorata de la durée de mariage, et cela peut représenter des ressources non négligeables.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est déductible !
M. Jean-Jacques Hyest. Les précisions et simplifications apportées par ce projet de loi me conviennent. Je m'interroge toutefois, monsieur le ministre, en ce qui concerne la transmissibilité de la prestation aux héritiers.
Il est précisé que la transmissibilité reste dans la limite de l'actif, mais rien n'interdisait auparavant aux héritiers de refuser la succession si l'actif n'était pas suffisant pour payer la prestation. On peut le préciser dans la loi, mais tout le monde sait qu'il vaut mieux accepter certains héritages sous bénéfice d'inventaire, même en dehors de toute prestation compensatoire ! Il est en effet toujours possible que des dettes soient découvertes. C'était donc déjà une sage précaution, même si la situation paraissait brillante, car on découvrait parfois des choses étonnantes, en cas de décès de ses parents notamment.
En revanche, il reste le problème du calcul. En effet, si la rente viagère est prescrite dans les situations que j'évoquais, pour des raisons liées notamment à l'âge, à la maladie ou au fait de ne pas avoir pu travailler, comment tenir compte des rentes déjà versées pour fixer le capital ? Je sais bien que nous sommes là dans le domaine réglementaire, mais recourra-t-on à une méthode de capitalisation ou de conversion ?
Il ne faudrait tout de même pas que le capital soit réduit à néant sous prétexte que la personne a vécu très longtemps, ce qui, à la limite, risque d'être le cas.
Il faut être attentif à ce point. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez nous préciser les conditions dans lesquelles la conversion en capital sera opérée.
On sait faire la conversion d'un capital en une rente, mais il faudra définir les modalités de la conversion d'une rente en capital, lorsqu'une rente a été payée pendant plusieurs années.
Je considère, monsieur le ministre, que ce projet de loi est tout à fait opportun. Il constitue une avancée significative pour faire en sorte que les divorces soient moins source de contentieux sur le plan moral mais aussi sur le plan financier et, bien entendu, pour éviter que les enfants n'en soient les victimes.
Ce texte, qui me paraît s'inscrire dans la continuité de la législation qui a été votée depuis une trentaine d'années, devrait accueillir une large adhésion sauf de la part de ceux qui sont particulièrement attachés à l'héritage. J'ai ainsi entendu l'une de nos collègues communistes nous expliquer que l'héritage était une chose merveilleuse, alors que, pour moi, cela n'est jamais qu'une espérance, une potentialité.
Monsieur le ministre, je ne doute pas que notre assemblée, qui avait déjà voté à une très large majorité les propositions de la commission des lois en 2002, fera de même en ce qui concerne ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la modernisation et la simplification de nos procédures de divorce sont attendues par nos concitoyens. Si ce projet de loi va globalement dans le bon sens, je regrette néanmoins que l'architecture des procédures de divorce reste compliquée. Le texte qui nous est proposé garde, en effet, quatre procédures de divorce, alors que la proposition Colcombet n'en comportait plus que deux.
Si le divorce pour faute est maintenu - pour notre part, nous préférons l'expression de divorce pour manquement aux obligations du mariage -, les conséquences financières du divorce seront désormais dissociées des torts, ce que nous approuvons totalement, puisque c'est un élément essentiel vers la « pacification » des procédures de divorce.
Pour autant, si l'on veut que cette réforme ait une chance d'atteindre son objectif, qui est d'apaiser, dans la mesure du possible, le climat des divorces et de limiter le divorce pour faute aux cas les plus graves, un effort pédagogique important d'information et d'explication devra être mené, tout particulièrement entre le dépôt de la requête et l'introduction de l'instance, s'il n'a pas été mis en oeuvre auparavant.
La demande d'une meilleure information du justiciable exprimée par notre collègue Janine Rozier est une constante forte de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entres les hommes et les femmes ; elle renouvelle celle que j'avais déjà formulée, en tant que rapporteur sur le texte de 2001, et qui visait à mettre à la disposition de nos concitoyens des guides pratiques récapitulant les garanties dont disposent les époux et des schémas expliquant clairement le déroulement et l'articulation des procédures.
Contrairement à M. Fauchon, le groupe socialiste défend un véritable droit au divorce fondé sur le constat commun de l'échec du couple. C'est pourquoi nous vous proposerons d'instituer un divorce administratif dans des cas limités : pour les couples mariés depuis moins de cinq ans, sans enfants mineurs ni bien immobilier, et dans lesquels chacun exerce une activité professionnelle.
Il existe un effet générationnel dans la conception du divorce : les jeunes générations trouvent le divorce pour faute dépassé et les différentes procédures inadaptées au constat commun de l'échec d'un mariage relativement récent lorsque les conséquences matérielles de l'après-divorce sont limitées et les conséquences familiales inexistantes.
Concernant les situations de violences conjugales - situations dont, dans une forte majorité, la victime est la femme -, je note avec satisfaction que le texte reprend le dispositif prévu dans la proposition de loi de 2001 et permet ainsi à une épouse victime de violences conjugales de saisir le juge pour obtenir la résidence séparée du couple et la jouissance exclusive du domicile conjugal. Nous considérons que c'est une mesure essentielle de protection des victimes.
Reprenant l'une des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour la proposition de loi Colcombet, nous proposons de faire passer le délai de mise en oeuvre de cette mesure de protection d'urgence de trois à six mois. Il nous semble en effet indispensable de laisser aux femmes victimes de violences conjugales, physiques et/ou orales, plus de temps pour « se retourner » avant d'être en mesure de se lancer dans une procédure de divorce, en somme pour « reprendre leur souffle » s'agissant de situations personnelles particulièrement compliquées et éprouvantes, les femmes victimes de violences au sein de leur couple se trouvant bien souvent sous l'emprise psychologique de leur conjoint.
Je mesure les réserves du rapporteur de la commission des lois sur le dispositif d'éviction du domicile du conjoint violent qui prévoit que, si celui-ci n'obtempère pas, une procédure d'expulsion devra être engagée, un délai de deux mois pour le recours à la force publique s'appliquant. Mais l'allongement du délai que nous proposons permettra, même après un passage en foyer par exemple, à la femme de regagner son domicile, son cadre de vie habituel avant l'engagement de la procédure. Cette perspective peut être, dans certains cas, un élément facilitant la prise de décision.
Nous estimons également que la mise en danger d'un conjoint ou d'un ou plusieurs de ses enfants est suffisante pour mettre en oeuvre cette mesure urgente de protection et qu'il n'est nul besoin d'exiger qu'ils soient mis « gravement » en danger. Par contre, nous considérons, tout comme la commission des lois, que la procédure doit être contradictoire et nous faisons d'ailleurs une proposition en ce sens.
Toujours dans les cas de violences conjugales, je m'interroge sur le soin laissé au juge d'apprécier l'opportunité d'une médiation entre l'époux violent et sa victime. Nous avions eu ce débat lors de la première lecture de la proposition de loi Colcombet, l'interdiction du recours à la médiation dans ces cas précis étant une revendication forte des associations d'aide aux victimes de violences conjugales. Personnellement, je partage l'avis de ces dernières sur l'impossibilité de la médiation, car elle ne reviendrait qu'à entériner une relation de dominant à dominé, préjudiciable non seulement à un règlement équilibré du divorce, mais également à la reconstruction psychologique de la victime. L'emprise et la menace que représente l'ex-conjoint ne permettent pas une solution à l'amiable.
La violence conjugale relève non pas du conflit, mais du délit : il s'agit donc, non pas de trouver un arrangement par le biais de la médiation, mais de condamner des comportements qui ont violé le droit à la liberté, à l'intégrité physique et psychique d'une personne.
Les violences conjugales recouvrent un processus construit qui amène l'un des conjoints à totalement dominer l'autre, à systématiquement le contraindre. Progressivement, la victime peut sombrer, à force de violences physiques, morales, sexuelles, de privations de toutes sortes, de manipulations, de stratégies d'isolement, soit dans le silence et l'indicible, soit dans des comportements d'excitation majeure, en tout cas dans une spirale de honte et de culpabilité. Rien n'ayant jamais été dit, aucun acte condamné, la loi jamais rappelée, la victime pense qu'elle est responsable du comportement de son conjoint. Nous devons avoir présente à l'esprit cette dimension psychologique tout à fait particulière à ces situations.
Dans cette perspective, il est essentiel de conserver, à l'article 242 du code civil, les deux aspects de la violation des devoirs et obligations du mariage : grave ou renouvelée. Les termes de « violation renouvelée » sont indispensables pour lutter contre l'emprise psychologique, le harcèlement moral.
L'emprise psychologique peut conduire aussi, dans la pratique, à un consentement extorqué : certaines femmes, tout particulièrement celles qui sont victimes de violences, souhaitant prioritairement fuir le despotisme conjugal.
Aussi, les recommandations faites en 2001 de lancer des campagnes de communication sur l'ampleur et la gravité des violences conjugales, afin, d'une part, de rompre le sentiment d'isolement et le silence des femmes, et, d'autre part, d'adapter l'appareil d'analyse statistique des divorces au recensement et à la détection des faits constitutifs de violences conjugales, restent d'actualité.
Enfin, soucieux de l'équilibre économique des conséquences du divorce, en particulier pour les femmes qui ont abandonné leur emploi ou n'ont pas exercé d'activité professionnelle et qui, par conséquent, auront peu ou pas de pension de retraite, nous présenterons des amendements concernant la prestation compensatoire. Nous souhaitons, notamment, que les choix professionnels faits par une épouse, pas seulement au motif de l'éducation des enfants, mais également en faveur de la carrière de l'autre, puissent être pris en compte par le juge pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.
En conclusion, ce projet de loi ne va pas, selon moi, assez loin, même s'il marque indéniablement un progrès dans la modernisation de la procédure tout en précisant le dispositif qui permet à l'époux victime de violences de saisir le juge avant même toute requête en divorce.
Permettez-moi d'ajouter, mes chers collègues, que j'ai trouvé très constructives les suggestions de M. Patrick Gélard, rapporteur de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme aujourd'hui soumise à la Haute Assemblée s'insère dans le cadre plus général d'une modernisation et d'une refonte du droit de la famille prenant place dans le vaste chantier ouvert par le Gouvernement pour simplifier et clarifier notre législation.
Après diverses réformes ponctuelles, au premier rang desquelles on trouve la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, le présent projet de loi adapte les dispositions sur le divorce aux évolutions de la société française. Elle est d'ailleurs très attendue par un grand nombre de nos concitoyens concernés par cette procédure, comme en témoignent les chiffres, puisque, bien qu'en baisse, le divorce touche tout de même 113 000 couples par an.
Par ailleurs, la législation en vigueur, qui est issue de la loi du 11 juillet 1975, appelle des modifications.
Nous connaissons actuellement quatre cas de divorce : le divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour faute, le divorce sur demande conjointe et le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
Ainsi, la loi de 1975 prévoyait un divorce « à la carte » adapté à la pluralité des situations pouvant être rencontrées.
Mais, malgré les statistiques apparemment satisfaisantes du système actuel, puisque 52 % des divorces prononcés le sont par consentement mutuel, la pratique a mis en exergue divers aspects négatifs de notre législation qui rendent la situation insatisfaisante.
Premièrement, les détournements de procédure sont fréquents. Par exemple, la procédure pour faute reste largement employée. En 2001, elle représentait 38,5 % des cas prononcés directement. Or elle est souvent motivée par des considérations opportunistes, d'ordre procédural ou financier, ce qui a pour conséquence directe d'accentuer le climat négatif au sein des familles. Les conflits peuvent aboutir à de véritables guérillas, organisées autour du rassemblement des preuves contre l'ex-conjoint, contexte très néfaste, particulièrement pour les enfants.
Il en va de même du divorce pour rupture de la vie commune, qui est demeuré très marginal, puisque moins de 1,3 % des divorces étaient, en 2001, prononcés à l'issue de cette procédure. Cette situation résultait en particulier du délai de séparation requis, qui était d'au moins six ans, ainsi que des conséquences pour le demandeur, à savoir un maintien du devoir de secours et une prise en compte intégrale de la charge financière de la procédure.
Des difficultés existent aussi dans le cas du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre, puisque l'autre époux peut refuser de donner son accord, ne pas comparaître, ou encore se rétracter, ce qui a pour conséquence le renvoi de la procédure à son stade initial.
Enfin, malgré la loi du 30 juin 2000, le problème de la prestation compensatoire continue à se poser avec une particulière acuité. D'une part, cette dernière reste souvent attribuée sous forme de rente. D'autre part, la jurisprudence a rendu la révision éventuelle de cette prestation quasiment impossible, ce qui n'a pas manqué de générer des situations injustes.
Enfin, la transmissibilité passive de la prestation aux héritiers du débiteur en cas de décès fait l'objet d'une critique importante, puisqu'elle peut aboutir à ce qu'une seconde épouse et ses enfants soient tenus de continuer à verser une rente viagère à une première épouse, sans tenir compte des conditions financières, d'une part, et du degré de proximité avec cette dernière, d'autre part. La loi du 30 juin 2000 a certes atténué les effets de la législation, mais elle n'a pas réglé certains problèmes, notamment celui de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire.
Si l'on couple à cette liste non exhaustive les grandes évolutions de notre société depuis les lois de 1975, notamment en ce qui concerne le statut de la femme, sa place au sein du couple ainsi que l'augmentation exponentielle du nombre de divorces - de 30 000 par an dans les années soixante, on est passé à 120 000 en 1995 -, on ne peut que reconnaître qu'une réforme était devenue hautement nécessaire.
Le projet dont nous débattons revêt, au-delà de ses dispositions purement techniques, une importance symbolique particulière, car le corollaire de la procédure de divorce, c'est l'institution du mariage. Réformer le divorce, c'est ainsi toucher à la conception même du mariage dans notre société.
Je suis donc heureux, monsieur le ministre, que le texte que vous nous soumettez soit la résultante de plusieurs années de réflexion et de concertation sur ce thème. En effet, votre réforme a pour but de simplifier, de moderniser la législation, mais aussi les procédures, sans toutefois les faciliter de façon outrancière, ce qui rejaillirait immanquablement sur la perception sociale du mariage.
La première réussite de ce projet de loi réside donc dans son équilibre réformateur et, sur ce point, il est particulièrement important de souligner, monsieur le ministre, que vous n'introduisez pas, comme il a été parfois demandé, la facilité des procédures par voie administrative ou la suppression du divorce pour faute.
Votre réforme s'articule autour de trois grands axes.
Premièrement, vous maintenez le pluralisme des cas tout en les modernisant. Par exemple, le divorce pour rupture de la vie commune est remplacé par le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui sera prononcé après le constat par le juge d'une séparation depuis au moins deux ans, contre six ans actuellement.
Deuxièmement, la volonté d'apaiser et de rationaliser les procédures en les rendant moins conflictuelles trouve sa traduction dans l'instauration de certains mécanismes : une comparution unique pour les divorces par consentement mutuel remplace ainsi les deux comparutions actuellement prévues et un tronc commun au divorce contentieux est mis en place, ce qui permettra de passer d'une procédure très conflictuelle à une procédure plus douce qui privilégie la conciliation.
Enfin, dans le cadre du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, il ne sera plus possible de revenir sur le principe de rupture, une fois l'accord donné.
Le dernier grand axe développé par votre projet de loi concerne le traitement des conséquences avec, notamment, l'assouplissement du dispositif relatif à la prestation compensatoire, ainsi que la protection accentuée de l'époux victime. Pour ce qui touche à la prestation compensatoire, la législation sera notamment modifiée en matière de transmissibilité passive, puisque les héritiers du débiteur ne seront désormais, en cas de décès de ce dernier, redevables que dans la limite de l'actif successoral, à moins que ces derniers n'en décident autrement.
De plus, les modalités de versement de la prestation, sous forme de rente viagère ou de capital, seront assouplies afin de mieux prendre en considération la diversité des situations, ainsi que leurs variations dans le temps.
En matière de protection de l'époux victime, notamment, de violences conjugales, le texte prévoit le versement de dommages et intérêts, ainsi que la possibilité pour l'époux victime de saisir le juge afin d'obtenir la résidence séparée du couple et la jouissance exclusive du domicile conjugal, et ce avant même d'introduire une procédure de divorce.
Enfin, la liquidation du régime patrimonial, dès le prononcé du divorce, est favorisée par l'injonction faite aux époux de fournir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires dès la demande introductive d'instance, sous peine d'irrecevabilité.
Votre projet, monsieur le ministre, est donc équilibré. Fruit de concertations, il s'inscrit largement dans la perspective simplificatrice et modernisatrice affichée par le Gouvernement.
Néanmoins, permettez-moi de souligner certains points sensibles du projet de loi, tels que la disparition de la clause d'exceptionnelle dureté ou la suppression du devoir de secours.
Il convient également de porter une attention particulière au problème de la prestation compensatoire, notamment à la possibilité de substitution d'un capital à la rente viagère, qui pourra désormais être demandée, à tout moment, par le débiteur et par ses héritiers.
Cette possibilité, certes souhaitable, n'est pas sans présenter des risques pour certaines femmes ayant consacré leur vie à l'éducation de leurs enfants. Disposant de droits à la retraite très faibles, cette rente constitue leur principale source de revenus. Elles pourraient dès lors être fragilisées.
Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, monsieur le ministre, je ne peux que vous féliciter de votre action, notamment en termes de clarification, de simplification et de modernisation - ô combien nécessaire ! - de notre législation, au vu de l'imbroglio juridique qui caractérise aujourd'hui notre droit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne risque pas, après mon intervention, de souffrir d'un torticolis ! Je pourrais, en effet, ne regarder que la gauche de l'hémicycle !
Mme Paulette Brisepierre. Regardez par ici !
M. Christian Demuynck. Et nous alors ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Proportionnellement, la gauche est nettement plus représentée que la droite dans ce débat !
M. Jean Chérioux. Voilà un début de discours bien indécent ! Si c'est votre seul argument, c'est lamentable !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ce n'est pas un argument, mon cher collègue, c'est une constatation !
M. Jean-Marie Poirier. C'est trop facile !
M. Claude Estier. Dites à vos collègues d'être plus nombreux !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur Chérioux, je constate que je vous donne, lors de chacune de mes interventions, le plaisir de hurler !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Cerisier-ben Guiga !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Mes chers collègues, ce projet de loi s'inscrit dans une continuité qui, depuis quarante ans, vise à faire en sorte que le mariage, mieux adapté à l'évolution de la vie des femmes et aux conséquences qui en découlent pour les hommes, ne se termine pas, presque une fois sur deux, par un divorce souvent conflictuel et ruineux.
Mon intervention s'articulera selon trois axes.
Le premier axe concerne la nécessité d'introduire de la souplesse dans nos procédures de divorce.
L'adoption d'amendements est nécessaire pour que la loi qui résultera de nos travaux soit aussi adaptée que possible à la diversité des situations que l'on observe aujourd'hui au sein de la population française, où coexistent des générations et des milieux sociaux dont la conception et le vécu du mariage ne présentent que peu de similitudes.
Quoi de commun en effet entre le divorce de femmes de plus de soixante ans, éduquées dans l'esprit familialiste du baby boom, qui n'ont pas eu accès à la contraception - ou si difficilement, rappelez-vous -, qui considéraient comme un devoir de sacrifier leur carrière à celle de leur mari, et le divorce de femmes de quarante ans qui n'ont eu qu'un ou deux enfants, une fois la trentaine passée et leur situation professionnelle consolidée ?
Par ailleurs, force est de constater que les femmes âgées de plus de cinquante ans et inactives sont très pénalisées par le présent texte. Certains des amendements que nous avons déposés visent à remédier à cette situation.
Quoi de commun encore entre le divorce d'un couple disposant de hauts revenus, où l'épouse peut garder un train de vie décent avec ses seules ressources, et le divorce le plus répandu, celui qui touche une famille à bas revenus ou à revenus moyens, où l'épouse s'est laissée tenter par les mirages du congé parental, a perdu toute qualification professionnelle - si tant est qu'elle en ait jamais eu une ? Les membres de cette famille vont, après un divorce, sombrer dans la misère et dans l'exclusion sociale. (M. Robert Badinter applaudit.)
Ce n'est pas un hasard si, aujourd'hui, les gros bataillons de pauvres en France sont constitués de femmes seules avec enfants.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les conséquences matérielles et morales de ces divorces, en particulier pour les enfants, ne sont pas suffisamment prises en compte dans ce texte.
Le deuxième axe de mon intervention porte sur l'inégalité entre les femmes et les hommes devant le divorce.
La crise du mariage est née, je le rappelle, de l'accès des femmes à une plus grande autonomie financière, à une meilleure formation scolaire et professionnelle, à la liberté de décider d'avoir ou non des enfants, à l'accès, enfin, « à l'égalité et à la dignité de sujet de droit », selon l'expression d'Irène Théry.
Ces révolutions combinées ont mis fin à l'acceptation féminine de la relation inégalitaire et hiérarchique entre l'époux et l'épouse sur laquelle reposait le mariage.
Trop peu d'hommes, y compris parmi les jeunes, ont vraiment assimilé cette révolution.
Combien de violences conjugales dans les milieux sociaux les plus huppés naissent, par exemple, du fait qu'un mari ne supporte pas que sa femme ait une vie professionnelle ou, pire, qu'elle réussisse et que ses gains soient supérieurs aux siens ?
Combien de violences sont, dans d'autres milieux, appelées « corrections », car un mari « à l'ancienne » corrige sa femme comme on corrige un enfant ?
Il en résulte ce paradoxe que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à demander le divorce, soit parce que la vie conjugale ne correspond pas à leurs attentes, soit parce qu'elle met leur intégrité morale et physique en danger.
Or, du fait des maternités, ce sont bien les femmes qui sont le plus impliquées dans la vie familiale et dans les travaux domestiques. En effet, elles assurent seules 80 % des tâches ménagères. Par ailleurs, leurs revenus sont plus faibles que ceux des hommes, comme le démontrent toutes les statistiques qui ont été faites sur l'inégalité des revenus d'activité et sur le montant des retraites. Ce sont elles qui connaîtront les conditions de vie les plus difficiles après la séparation voire, si elles avaient déjà de bas revenus, la misère.
Tant que l'évolution des esprits masculins n'aura pas permis de combler le fossé entre les nouvelles attentes des femmes en ce qui concerne la vie conjugale et des archaïsmes persistants, le nombre de divorces ira croissant. Ils resteront conflictuels et les femmes continueront à les aborder en position d'infériorité, surtout si elles sont peu instruites, peu qualifiées, âgées ou psychologiquement dominées, victimes de violences morales et physiques répétées.
Dans le souci d'être « politiquement corrects », nous pouvons certes gommer l'inégalité des sexes dans le mariage et face au divorce par l'emploi d'un vocabulaire asexué - ne dit-on pas « créditeur », « débiteur » de la pension compensatoire, par exemple ? Toutefois, de nombreux amendements, malheureusement rejetés en commission, sont nécessaires pour que la loi permette de remédier à des inégalités persistantes. Il faut modifier, par exemple, les dispositions relatives aux actes de violences, au domicile ou à la prestation compensatoire, sous peine de voir s'aggraver des injustices déjà insupportables et de nuire par ricochet à l'intérêt des enfants.
Enfin - c'est le troisième axe de mon intervention - je pense que la contractualisation du lien conjugal pourrait venir au secours de l'institution du mariage que les Français aiment, à laquelle ils sont attachés, même s'ils la fragilisent par leurs pratiques.
Je rappelle que, du temps de Molière, quand un père décidait de marier ses enfants, il n'était question, au moins sur la scène, que de faire venir un notaire pour établir le contrat. La cérémonie religieuse était passée sous silence. Tout indique en effet que l'aspect contractuel du mariage n'a pas toujours été aussi en retrait par rapport à l'aspect institutionnel qu'il l'est aujourd'hui.
Naguère, dans les familles bourgeoises - j'ai connu ce temps -, les familles veillaient aux intérêts à venir des jeunes mariés inconscients en négociant un contrat de mariage chez le notaire.
Ne pensent aujourd'hui au contrat notarié que ceux qui ont été échaudés par un divorce conflictuel et ruineux, faute de contrat.
Pourquoi ne pas encourager les jeunes futurs mariés à recourir au contrat notarié lors de la préparation au mariage ?
M. Jean Chérioux. Il n'y a pas beaucoup d'amour dans tout cela !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Au cours de nos débats, tout en cherchant à simplifier et à dédramatiser les procédures, il me semble que nous ne devrions pas oublier qu'un divorce est une rupture du contrat défini par les articles 203 à 226 du code civil.
Personne n'est obligé aujourd'hui de souscrire un tel contrat. La cohabitation juvénile, le concubinage, le PACS, toutes les options sont ouvertes, et tant mieux ! Raison de plus pour agir de façon aussi responsable dans le mariage qu'en union libre.
Je ne vois pas en quoi ce serait affaiblir l'institution du mariage que de rappeler que ce contrat, signé solennellement devant l'officier d'état civil, a au moins autant de valeur et que sa rupture doit être aussi bien encadrée que celle d'un bail locatif ou d'une police d'assurance.
Il me semble, et je sais que cela peut paraître étonnant, qu'au moment du mariage les futurs époux devraient être amenés à réfléchir sur les engagements qu'ils prennent mutuellement et envers leurs enfants, ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourront les rompre. Au lieu d'écouter distraitement M. ou Mme le maire leur lire quelques extraits du code civil, qu'ils prononcent eux-mêmes solennellement le texte de ces articles ! Cela aiderait les hommes et les femmes à prendre conscience que l'égalité des sexes a fait passer le mariage dans un autre registre, celui d'un lien librement consenti, juridiquement solide, réellement réciproque, bref, un vrai contrat.
Je reviendrai, au cours de la discussion des amendements, sur les aspects particuliers du mariage et du divorce entre conjoints de nationalités différentes, situation de plus en plus répandue que les lois internes, les accords bilatéraux et internationaux encadrent mal, sans parler de jurisprudences souvent aberrantes.
Faisons donc un effort de simplification ! Efforçons-nous de trouver des procédures plus justes et plus rapides, adaptables à la diversité des situations.
N'oublions pas toutefois pas que nous légiférons pour des personnes qui, le plus souvent, traversent une épreuve douloureuse qui génère des mesquineries, des égoïsmes, des lâchetés et des cruautés que Balzac n'aurait pas imaginés. Sachons que tout dépendra, in fine de la compétence, du savoir-faire, de l'humanité et du bon sens des magistrats et des avocats qui accompagneront les conjoints dans cette épreuve. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, dernier orateur inscrit.
Mme Danièle Pourtaud. Je suis effectivement la dernière oratrice ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans aller, comme Eric-Emmanuel Schmitt dans sa pièce de théâtre Petits crimes conjugaux, jusqu'à affirmer : « Quand vous assistez à un mariage, demandez-vous lequel des deux époux assassinera l'autre » (Sourires sur les travées du groupe socialiste), il faut néanmoins reconnaître qu'il était indispensable de moderniser la procédure de divorce en France, essentiellement pour la pacifier.
Cet épisode malheureux de la vie de couple concerne chaque année environ 230 000 de nos concitoyens et concitoyennes et, comme en 1975, date de la précédente réforme, il est devenu nécessaire d'adapter la loi à l'évolution de la société.
Disons-le d'emblée, je regrette votre choix, monsieur le ministre, d'avoir enterré la proposition de loi, présentée par mon ancien collègue et ami François Colcombet, adoptée en première lecture, au début de l'année 2002, par les deux assemblées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas le choix de M. Jacob !
Mme Danièle Pourtaud. Si vous l'aviez reprise, vous auriez pu gagner du temps, répondre un an plus tôt aux demandes de nos concitoyens et éviter ainsi de déclarer l'urgence, ce qui, s'agissant d'un texte aux implications aussi complexes, n'est certainement pas une bonne chose.
Votre projet de loi reprend toutefois pour l'essentiel l'excellent travail de notre ancien collègue, en créant un véritable droit au divorce. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Il suffit de lire les témoignages repris par la presse ce matin pour constater que la loi de 1975 n'a pas permis de dédramatiser une procédure trop longue et souvent trop coûteuse qui, malgré la progression du nombre des divorces par consentement mutuel - 57 % des divorces en 2000 -, laisse encore une place prépondérante au divorce pour faute prononcé dans plus de 42 % des cas. Cette dernière procédure, nous le savons, tend à envenimer les relations entre les époux, tout en prenant les enfants en otage, alors que, dans la moitié des cas de divorce pour faute, le juge statue en partageant les torts.
J'évoquerai, rapidement, faute de temps, plusieurs aspects positifs du texte.
Tout d'abord, pour limiter le recours systématique au divorce pour faute, il est instauré un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Désormais, il suffira de prouver, pour obtenir le divorce, qu'il y a eu cessation de la communauté de vie durant deux ans.
Ensuite, pour réduire les délais et préserver les chances de conciliation, est créé un tronc commun pour les trois procédures de divorces contentieuses - sur demande acceptée, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute - permettant de changer de procédure, sans revenir à la case départ.
Enfin, pour éviter que les questions financières ne soient au coeur de la procédure, elles en seront détachées comme l'est déjà le sort des enfants depuis la loi de 1975. Cette disposition devrait elle aussi permettre de limiter le recours abusif au divorce pour faute et d'assainir les relations entre époux.
Au-delà de ces avancées, monsieur le ministre, je tiens à émettre deux réserves avant de vous poser quelques questions.
Première réserve : le groupe socialiste, je le rappelle, n'a jamais été favorable au maintien du divorce pour faute, qui perpétue dans notre République un principe moral judéo-chrétien et rétablit une pratique archaïque selon laquelle l'époux fautif était répudié. Fidèles à une conception laïque de la République, nous proposons au minimum une requalification de cette procédure en manquement aux devoirs du mariage.
Deuxième réserve : pourquoi ne pas aller au bout de la reconnaissance du droit au divorce en le rendant réellement facile et gratuit pour les couples qui, d'un commun accord, reconnaissent, dans les premières années de leur mariage, avoir fait une erreur ?
Au total, 20 000 couples se séparent chaque année dans les cinq ans qui suivent leur mariage. Pour répondre à ces situations de moins en moins marginales, il serait sans doute opportun, lorsqu'il n'y a ni biens communs ni enfants à charge, d'instaurer ce que l'on pourrait appeler un « divorce administratif », avec une procédure minimale, prononcé par le maire à la mairie. Voilà qui faciliterait beaucoup les relations entre époux et soulagerait les tribunaux ! Si cette proposition ne recueille pas la majorité, il nous semble pour le moins indispensable, toujours pour les couples sans enfants et sans biens dont les deux époux travaillent, de prévoir une procédure simplifiée, avec un passage devant le juge, sans la présence d'un avocat.
Je vous poserai maintenant une question, monsieur le ministre, sur le renforcement de la médiation familiale en cas de divorce contentieux. Nous sommes évidemment favorables à cette disposition. En effet, même si elle n'efface pas les conflits au sein du couple, elle permet de les surmonter pour construire au mieux l'avenir, surtout celui des enfants. Je souhaite néanmoins que vous m'apportiez des garanties sur la création, à laquelle le Gouvernement s'est engagé, d'un conseil supérieur de la médiation familiale. Par ailleurs, allez-vous mettre en place, comme le prévoyait le gouvernement de Lionel Jospin, un statut du médiateur et une formation correspondante ?
Enfin, en qualité de vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je suis particulièrement attentive à la situation des femmes. Il ne me paraît pas souhaitable, comme l'ont d'ailleurs souligné mes collègues, de se limiter à un seul avocat dans le cas du divorce par consentement mutuel. Il n'est pas rare que l'une des parties, le plus souvent l'épouse, n'ait aucune idée du patrimoine réel de son conjoint. En cas de léger désaccord ou de malentendu, il me paraît nécessaire que chaque époux puisse bénéficier des conseils de son propre avocat et de son soutien pour défendre ses intérêts. Il serait par ailleurs nécessaire de réviser les conditions de l'octroi de l'aide juridictionnelle. J'espère que M. Perben y pensera à la faveur d'un prochain texte.
Mais je ne saurais conclure sans aborder le cas des femmes victimes de violences. La société française a reçu un choc en découvrant que six femmes mouraient chaque mois sous les coups de leur conjoint ; selon l'enquête nationale sur les violences envers les femmes et les familles, une femme sur dix est victime de violences conjugales.
Bien sûr, les femmes peuvent porter plainte, et le code pénal a déjà armé les tribunaux ; mais, dans ces moments dramatiques, l'accueil et l'écoute des victimes ainsi que la rapidité des mesures de protection, qui sont essentiels, sont encore, dans bien des cas, peu satisfaisants.
Le gouvernement de Lionel Jospin avait souhaité que les magistrats ainsi que les forces de police et de gendarmerie soient formés à l'accueil des victimes de violences. Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point de la situation ?
Par ailleurs, il est essentiel de protéger le plus rapidement possible les victimes qui, il faut bien le reconnaître, sont dans la plupart des cas des femmes. Combien d'entre elles supportent jusqu'au drame des violences répétées parce qu'elles ne veulent pas quitter leurs enfants, ou leur appartement, ou les deux ?
La proposition de loi Colcombet avait constitué une réelle avancée en donnant au juge civil la possibilité d'écarter le conjoint violent du domicile conjugal pour trois mois ; au-delà, et en l'absence de procédure de divorce, ces mesures devenaient caduques. Vous reprenez ces dispositions ; nous ne pouvons que les approuver, en formulant cependant deux réserves.
Au sein de la délégation aux droits des femmes, mon collègue Serge Lagauche et moi-même avions, à l'époque, beaucoup insisté pour que la durée de ces mesures provisoires soit portée à six mois. Nous reprenons cette proposition dans l'un de nos amendements. En effet, les victimes, souvent très éprouvées, ont besoin de temps pour se détacher psychologiquement du joug de leur conjoint et, à plus forte raison, pour le faire définitivement en engageant une procédure de divorce.
Par ailleurs, pour éviter les fausses déclarations, les accusations infondées qui peuvent briser une vie, il faut préserver les droits de la défense et prévoir une procédure contradictoire. Nous défendrons également un amendement sur ce point.
Enfin, je suis convaincue que, pour lutter contre ce grave fléau, il faut agir sur les mentalités et les comportements. Il me semble nécessaire, monsieur le ministre, que le Gouvernement reprenne l'initiative de grandes campagnes d'information sur les violences, comme celle que notre collègue Michèle André avait menée en son temps. Pouvez-vous nous rassurer sur les intentions du Gouvernement en la matière ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous espérons que ce texte, nécessaire pour les Françaises et les Français, pourra enfin voir le jour et que vous saurez faire preuve d'esprit d'ouverture en acceptant nos amendements, pour que nous puissions le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Christian Jacob, ministre délégué. Je répondrai brièvement aux différents intervenants, puisque nous aurons l'occasion de revenir sur les divers sujets lors de la discussion des amendements.
Je voudrais tout d'abord m'associer, à l'instar de M. le garde des sceaux, aux remerciements que nombre d'entre vous ont adressés à Patrice Gélard et à l'ensemble des membres de la commission des lois pour le travail qu'ils réalisent depuis près de deux ans maintenant et pour la contribution importante des sénateurs, notamment pour l'implication personnelle de M. Gélard.
Au-delà de celles qui ont déjà été prises en compte dans la rédaction du projet de loi, j'ai noté quelques-unes des remarques concernant la nécessité des dommages-intérêts - bien qu'ils ne relèvent pas, effectivement, du seul domaine du symbole, mais doivent être à la hauteur du préjudice - et la médiation familiale.
Mme Rozier a exprimé ses craintes à propos de la simplification, sans oublier la souffrance matérielle et morale. A la lecture du texte, et compte tenu des enrichissements qu'apporteront les amendements, elle peut être rassurée sur ce sujet. De plus, les modifications proposées pour la prestation compensatoire permettront de conjuguer souplesse et protection du conjoint.
Madame Gautier, dans le même souci de ne pas risquer de marginaliser les femmes, la possibilité de maintenir la rente viagère dans des cas exceptionnels permet de prémunir des conséquences financières du divorce le conjoint qui serait le plus exposé socialement.
Madame Josiane Mathon, vous avez déploré que le débat sur la déjudiciarisation ait été occulté et tronqué. Il n'a pas été occulté, il n'a pas été tronqué : il a été tranché, certes dans le sens que vous ne souhaitiez pas, mais de façon très nette, puisque nous nous sommes très clairement opposés à cette déjudiciarisation.
Au demeurant, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous avez été nombreux à refuser la notion de divorce pour faute et, dans le même temps, comme Mme Cerisier-ben Guiga, à mettre l'accent - légitimement - sur les violences conjugales. Or, l'une des raisons du maintien du divorce pour faute réside précisément dans la protection contre les violences conjugales. Il est certes possible d'intervenir au pénal, mais il serait tout de même un comble que le divorce ne puisse être demandé au titre des violences conjugales !
M. Christian Jacob, ministre délégué. Madame Desmarescaux, il est clair que, dans notre esprit, l'altération définitive du lien conjugal n'a rien d'une répudiation : c'est le constat objectif que, de fait, il n'y a plus de raison de maintenir le mariage.
La suppression du devoir de secours permet de clarifier les conséquences du divorce - c'était l'un des objectifs que nous nous étions fixés -, de la même façon que la modification de la prestation compensatoire permet une plus grande souplesse tant dans la fixation de son montant que dans les possibilités de révision.
Monsieur Bernard Joly, si un logement appartient en propre à un créancier, il n'entre évidemment pas dans la succession à la mort du débiteur ! En fait, à la fois le débiteur et le créancier passeront devant le notaire avant de passer devant le juge !
Madame André, la possibilité d'avoir deux avocats, bien entendu, existe, et elle est d'ailleurs souvent utilisée. Vous souhaiteriez la rendre obligatoire. Les associations familiales, mais aussi un grand nombre de professionnels du droit avec lesquels j'ai été en contact, estiment au contraire qu'une plus grande souplesse est nécessaire : dans un divorce par consentement mutuel, à partir du moment où les deux conjoints se mettent d'accord sur le choix d'un avocat commun, je ne suis pas persuadé qu'il faille leur imposer une contrainte supplémentaire.
Vous m'avez également interrogé sur la médiation familiale, et vous souhaitiez savoir quand le diplôme d'Etat serait créé. Il est en place : je l'ai dit au cours de la discussion générale, le décret a été publié le 9 décembre dernier. Un arrêté complémentaire sera pris afin de préciser les heures de formation consacrées à la psychologie, au droit, à la sociologie, etc.
Monsieur Fauchon, dans le cas des divorces pour altération définitive du lien conjugal, un accord quasi unanime s'est dégagé sur un délai de procédure de deux ans.
Monsieur Hyest, vous avez évoqué la transmission aux héritiers de la prestation compensatoire. Or, vous l'avez souligné vous-même, le fait d'accepter la succession sous réserve d'inventaire permet d'assurer la protection des héritiers. Peut-être des améliorations rédactionnelles sont-elles encore souhaitables - pour ma part, je n'y suis pas opposé -, mais nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.
M. Serge Lagauche a insisté sur la question de la médiation familiale et des violences conjugales. Là aussi, je crois que l'on ne pouvait pas être plus clair que je ne l'ai été dans mon intervention liminaire : la médiation n'intervient pas dans les cas de violences conjugales, qui relèvent du juge, et c'est un point de vue que tout le monde partage.
Monsieur Christian Demuynck, les conditions de la transmissibilité doivent, bien entendu, permettre de respecter la diversité des situations, tout le monde en est d'accord, et c'est en tout cas dans cet esprit qu'a été rédigé le projet de loi et que M. le garde des sceaux s'est engagé sur les modifications relatives à la prestation compensatoire.
J'en viens au contrat de mariage, madame Cerisier-ben Guiga. Comme un certain nombre d'entre vous, je suis maire et, comme vous, je sais à quel point il est nécessaire de maintenir un divorce pour faute : en aucun cas ne doit être instauré un divorce administratif relevant de la compétence du maire. Au demeurant, c'est au notaire, et non au maire, qu'il appartient d'établir le contrat de mariage ! Le contraire serait un non-sens !
Madame Pourtaud, vous m'interrogez sur la création du Conseil national de la médiation familiale. Mais il existe déjà, il est en place, et nous nous sommes largement inspirés de ses travaux pour préparer le décret du 9 décembre dernier.
Je regrette d'ailleurs, je le dis très cordialement, que, compte tenu des différentes propositions que vous nous avez faites, vous n'ayez trouvé en cinq ans ni le temps ni le ministre pour défendre un projet tel que celui-là ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Danièle Pourtaud. Il y a tout de même eu la proposition de loi Colcombet, qui a fait l'objet d'une lecture devant chaque assemblée !
M. Christian Jacob, ministre délégué. Nous, en dix-huit mois, nous avons réussi à le faire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

References: l'article 45
 l'article 1382
 l'article 12
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 246
 l'article 1382
 l'article 276
 l'article 242
 l'article 220
 l'article 242
in fine