Source: http://www.senat.fr/cra/s20051130/s20051130H7.html
Timestamp: 2019-12-09 12:37:35+00:00

Document:
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-151 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
A) L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé :
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la présente loi est égal aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État et l'assurance maladie, à l'exercice des compétences transférées.
B) Dans le deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : après les mots :«tel que défini au I de l'article 119 »,sont insérés les mots :«et au VII bis de l'article 121 ».
C) La perte de recettes résultant, pour l'État, des dispositions du A) et du B) lui sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Mme BRICQ. – À la suite des transferts aux régions opérés par les lois dites de décentralisation, se pose le problème de la compensation des coûts des formations sanitaires et sociales, dont le transfert est effectif depuis le 1er juillet. Il est de taille : jusqu'à 10 % de l'emploi dans certaines régions, comme la région Rhône-Alpes, et s'est fait dans des conditions particulièrement injustes.
Le décalage s'élève à plus de 50 millions d'euros entre la compensation prévue en loi de finances pour 2005 cumulée à celle prévue dans le présent article et celle évaluée par la commission consultative sur l'évaluation des charges (C.C.E.C.) au printemps dernier (662 millions d'euros). Pour la région Aquitaine, le manque à gagner est de 8 millions d'euros.
Ce décalage est dû en partie aux modalités de compensation financière de ce transfert. Étant donné la montée en charge des dépenses de l'État dans ce secteur depuis 2002, pour faire face à la pénurie de personnel, le calcul de la compensation sur une moyenne triennale s'avère très défavorable aux régions. Il ne tient aucun compte de l'accroissement prévisible des besoins d'une année sur l'autre et sous- estime les charges de gestion. Dès 2005, la compensation prévue est de 10 % inférieure aux montants engagés par l'État l'année précédente. La promesse qu'aime à répéter M. Copé d'une compensation « à l'euro près » n'est pas tenue.
En outre, l'alignement des conditions de bourses des formations sanitaires et sociales sur celles de l'enseignement supérieur crée pour les régions depuis la rentrée 2005 de nouvelles charges non compensées.
La prise en compte des montants engagés pour la formation des travailleurs sanitaires et sociaux (3 000 emplois supplémentaires entre 2002 et 2004) permettrait une appréhension plus juste des besoins. Resterait cependant posée la question de l'absence de compensation financière des dépenses pédagogiques et administratives que les régions doivent assumer.
Nous vous proposons donc que la compensation des transferts soit évaluée sur la base des montants engagés par l'État l'année précédente et non sur la moyenne des trois dernières années comme cela est la règle. Les sénateurs Puech et Karoutchi, auteurs d'un rapport pointant la sous- évaluation initiale de cette compensation, ont déposé une proposition de loi allant dans le sens de notre amendement le 7 juillet dernier.
Le gouvernement propose de reprendre cette proposition dans le collectif budgétaire pour 2005 et nous soumet un amendement tirant les conséquences de ce nouveau mode de calcul sur les fractions de T.I.P.P. transférées aux régions en 2006.
Nous ne comprenons pas cette méthode, et dans un souci de lisibilité vous proposons d'intégrer le changement des modalités de calcul de la compensation aux régions du transfert des formations sanitaires et sociales dans le projet de loi de finances pour 2006.
Mme BRICQ. – Le sujet faisant visiblement consensus, je vous invite à adopter notre amendement.
M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement, comme celui qui suit, sera satisfait par l'amendement n° 301 du gouvernement. Il s'inscrit dans la logique des travaux réalisés à l'initiative de M. Karoutchi.
J'en demande le retrait.
M. COPÉ, ministre délégué. – Cette décision est effectivement inscrite dans la loi de finances rectificative. Je demande le retrait, par souci de cohérence.
Mme BRICQ. – C'est loin d'être cohérent. Je le maintiens.
M. COPÉ, ministre délégué. – Avis défavorable.
L'amendement n° I-151 n'est pas adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-152 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan État-région 2000-2006 et non réalisés au 1er janvier 2005.
Mme BRICQ. – Les dépenses d'investissement en matière de formation sanitaire et sociale créent un manque à gagner conséquent, de l'ordre de 20 millions d'euros pour la région Midi- Pyrénées.
L'amendement n° 152, rejeté par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

References: l'article 26
 L'article 121
 l'article 73
 l'article 52
 l'article 119
 l'article 121
 l'article 26