Source: http://memorial.lu/eli/etat/leg/loi/2015/02/10/n3/jo
Timestamp: 2019-08-24 15:48:25+00:00

Document:
Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers. - Legilux
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Pour tous les stocks commerciaux sur le territoire national non couverts par le relevé visé au paragraphe 1 er, le propriétaire de stocks commerciaux ne recourant pas à une infrastructure pétrolière de stockage et disposant de stocks commerciaux supérieurs à 100 m3 doit fournir au ministre un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux de ses stocks commerciaux sur le territoire national.
Pour tous les stocks commerciaux sur territoire national non couverts par les relevés visés aux paragraphes 1 er et 2, le responsable d'une infrastructure pétrolière de stockage doit fournir au ministre un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux de ces stocks commerciaux sur le territoire national.
Les relevés visés aux paragraphes 1 er, 2 et 3 sont établis selon la méthode et les modalités prescrites par l'annexe IV et doivent être communiqués au ministre au plus tard 15 jours après la fin du mois concerné.
Dans le cas où 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne du pays sont supérieurs à 93 jours d'importations journalières moyennes nettes du pays, calculés conformément à l'article 9, le ministre fixe une obligation de stockage additionnelle pour chaque importateur pétrolier. L'importateur pétrolier est obligé de constituer et de maintenir cette obligation de stockage additionnelle de façon permanente en plus de l'obligation de stockage visée au paragraphe 1 er.
L'importateur pétrolier, qui constate que les obligations visées aux paragraphes 1 er et 2 ne sont plus respectées, en informe sans délai le ministre.
L'importateur pétrolier, qui constate que les obligations du paragraphe 1 er ne sont plus respectées, en informe sans délai le ministre.
Toutefois, par dérogation au paragraphe 1 er, en ce qui concerne la période allant du 1 er janvier au 31 mars de chaque année civile, les moyennes journalières des importations nettes et de la consommation intérieure visées audit paragraphe sont déterminées sur la base des quantités importées ou consommées durant la pénultième année civile précédant l'année civile en question.
L'importateur pétrolier qui commence une activité d'importation de produits pétroliers et qui constate au cours de la période visée au paragraphe précédent que les volumes réellement importés diffèrent de plus de 20% des volumes sur lesquels le ministre a déterminé les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier en application du paragraphe 1 er, doit le notifier au ministre. Sur base de cette notification, le ministre peut adapter les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier.
Sur base des informations visées aux paragraphes 1 er et 2, le ministre peut adapter les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par les importateurs pétroliers concernés en application des articles 5, 6, 7 et 8.
Les délégations visées au paragraphe 1 er points c) et d) ne peuvent faire l'objet d'aucune subdélégation. Toute modification ou prorogation d'une délégation visée au paragraphe 1 er points b) ou c) ne prend effet que si elle a été autorisée au préalable par les autorités compétentes de tous les Etats membres ayant autorisé la délégation. Toute modification ou prorogation d'une délégation visée au paragraphe 1 er point d) est considérée comme une nouvelle délégation.
Si ces stocks de sécurité sont constitués et maintenus sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec lequel a été conclu un accord bilatéral en vue de l'autorisation du stockage de produits pétroliers sur le territoire de cet Etat membre, l'importateur pétrolier doit demander l'autorisation visée au paragraphe 1 er au moins 30 jours avant le début de la période durant laquelle il envisage d'utiliser un stock en tant que stock de sécurité. Cette demande d'autorisation comporte:
Le ministre peut désigner des agents pour accompagner les personnes habilitées par la Commission européenne en vue de procéder à des examens dans le cadre des vérifications par celle-ci de l'état de préparation aux situations d'urgence visées au paragraphe 1 er ou des mesures de stockage prises pour y faire face.
Lors des examens visés aux paragraphes 1 er et 2, les opérateurs pétroliers se soumettent aux contrôles et, chacun en ce qui le concerne, apportent leur assistance aux personnes procédant à ces examens. Ils garantissent que ces personnes puissent consulter tous les documents et registres ayant trait aux stocks pétroliers et accéder à tous les sites sur lesquels ces stocks sont maintenus, ainsi qu'à tous les documents s'y rapportant.
Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les objectifs des examens visés au paragraphe 1 er ne peuvent comprendre le traitement de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui seraient trouvées ou divulguées durant ces examens ne peuvent être ni collectées ni prises en compte, et, en cas de collecte accidentelle, sont immédiatement détruites.
Le ministre peut, dans les conditions et aux fins visées au paragraphe 1 er prendre des mesures individuelles temporaires. Ces mesures sont prises pour une durée maximale de un an.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 er et 2, l'importateur pétrolier est obligé d'assurer la mise à disposition sur le marché, et dans le cas d'une crise locale sur le marché national, de la partie des stocks de sécurité dont il assume la responsabilité.
Dans les cas d'application des paragraphes 1 er point a), 5, 6 et 7 les importateurs pétroliers sont autorisés à maintenir temporairement des niveaux de stocks inférieurs à ceux fixés dans la présente loi. Dans ce cas, le ministre détermine et communique aux importateurs pétroliers le délai dans lequel ils doivent reconstituer leurs stocks pour atteindre à nouveau les niveaux minimaux obligatoires. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.
Lorsque le ministre constate une violation des obligations professionnelles prévues par l'article 2, paragraphe 1 er, par l'article 3, paragraphes 1 er et 2, par l'article 4, paragraphes 1 er, 2 et 3, par l'article 5, paragraphes 1 er, 2, 4 et 5, par l'article 6, paragraphes 1 er, 2 et 3, par l'article 7, par l'article 8, par l'article 10, paragraphe 2, par l'article 12, paragraphe 1 er, par l'article 14, paragraphe 1 er, par l'article 16, par l'article 18, par l'article 21, paragraphe 1 er, par l'article 25, par l'article 32, par l'article 33, par l'article 37, paragraphe 2, par l'article 38, paragraphe 2 et par l'article 39, paragraphe 3 ou par les mesures prises en exécution de ces articles, le ministre peut infliger à la personne concernée une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes:
Lorsqu'il constate qu'un importateur ne respecte pas son obligation de stockage de sécurité prévue à l'article 5, le ministre peut, sans préjudice des sanctions administratives prévues par le paragraphe 1 er, prononcer une amende d'ordre de deux euros par mille litres et par jour où l'obligation en question n'est pas respectée.
Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 251 à 500.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura commis une infraction aux articles 19, 26, 27 et 40, paragraphes 1 er et 9.
Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi.
L'agence peut procéder à l'exploitation, la location et l'achat d'infrastructures pétrolières de stockage. L'agence peut procéder à la construction d'infrastructures pétrolières de stockage, dans le cadre de la mission telle que définie au paragraphe 1 er, s'il s'avère qu'aucun autre acteur n'est prêt à assurer cette tâche. Les infrastructures pétrolières de stockage que l'agence fait construire en vertu des dispositions qui précèdent sont reconnues d'utilité publique.
Pour les stocks commerciaux détenus par l'agence sur le territoire national et qui ne sont pas repris sur les relevés visés aux paragraphes 1 er, 2 et 3 de l'article 4, l'agence doit fournir au ministre un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux de ses stocks commerciaux sur le territoire national. Le relevé, établi selon la méthode et les modalités exposées à l'annexe IV, doit être communiqué au ministre au plus tard 15 jours après la fin du mois concerné.
Si les stocks de sécurité visés au paragraphe 1 er sont constitués et maintenus sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec lequel a été conclu un accord bilatéral en vue de l'autorisation du stockage de produits pétroliers sur le territoire de cet Etat membre, l'agence doit demander une autorisation au ministre au moins 30 jours avant le début de la période durant laquelle elle envisage d'utiliser un stock en tant que stock de sécurité. Cette demande d'autorisation comporte:
Arrêté grand-ducal du 24 avril 2017 portant nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence nationale (...) (Mémorial B n° 1535 de 2017)
Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 (...) (Mémorial A n° 137 de 2015)
Mémorial A n° 28 de 2015
Projet de loi relatif à l'organisation du marché de produits pétroliers.
DIRECTIVE 2009/119/CE DU CONSEIL du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau (...)

References: l'article 9
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 5
 l'article 4