Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1969-PGP
Timestamp: 2017-12-11 17:19:09+00:00

Document:
1969-PGPBIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps)2
BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-40-20150805
2015-08-05T11:28:25.000+02:00
L'article 38 bis C du code général des impôts (CGI) s'applique aux établissements de crédit ainsi qu'aux entreprises d'investissement.
Les établissements de crédit s'entendent de ceux qui, en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier (CoMoFi), sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse d'épargne et de prévoyance, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée. L'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution créée par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 ou, avant la création de cette autorité, par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les entreprises d'investissement sont définies par l'article L. 531-4 du CoMoFi. Il s'agit des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement , comprenant notamment la réception, la transmission et l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers et la prise ferme ou le placement d'instruments financiers,et qui ont reçu, à ce titre, un agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les dispositions de l'article 38 bis C du CGI s'appliquent aux opérations suivantes.
- la nature du taux variable échangé (T4M2, TAM3, TIOP4, etc.) ;
- capital notionnel = 10 M€ ;
- taux variable = TAM ;
- taux fixe = 7 % ;
- durée = 5 ans ;
- échéance :1er janvier de chaque année.
- échéance N : 5,5 % ;
- échéance N+1 : 6,5 % ;
- échéance N+2 : 7 % ;
- échéance N+3 : 7,5 % ;
- échéance N+4 : 8 %.
Situation de la banque A
Échéance N+1
Échéance N+2
Échéance N+3
Échéance N+4
Situation de la banque B
- remboursement du capital à l'échéance : à l'échéance du contrat, chaque partie rembourse à l'autre le montant du capital d'origine selon une parité de change établie à l'avance.
Les dispositions de l'article 38 bis C du CGI sont fondées sur les règles de comptabilisation et d'évaluation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises et des contrats assimilés définis par le règlement 90-15 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Les contrats de taux d'intérêt ou de devises inscrits dans l'une des catégories décrites au II-A § 50 à 90 ne peuvent être transférés à une autre catégorie que dans les cas suivants :
Sur le plan fiscal, l'article 38 bis C du CGI met en œuvre des règles équivalentes à celles retenues pour la détermination du résultat comptable, qui ont été exposées ci-avant, sous réserve, notamment, du cas particulier des provisions pour pertes latentes sur les contrats isolés d'une part, et des modalités d'étalement des soultes afférentes à des contrats non valorisés à leur valeur de marché d'autre part.
En outre, l'article 9 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 a étendu cette règle d'évaluation aux contrats qui, postérieurement à leur conclusion, sont transférés dans l'une des catégories pour lesquelles cette règle trouve à s'appliquer sur le plan comptable.
La valeur de marché des contrats, déterminée comme il est indiqué au III-A-2-b § 140, est diminuée :
Les flux financiers (différentiels d'intérêts et primes payés ou reçus) afférents aux contrats visés par l'article 9 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 sont pris en compte, selon le cas, au dénouement de l'opération (FRA) ou aux différentes échéances de règlement prévues au contrat, chaque échéance de règlement constituant un dénouement partiel de l'opération concernée (CAP, FLOOR ou COLLAR). Ces types de contrats sont détaillés dans le lexique sur les instruments financiers à terme [IFT] (BOI-ANNX-000212)
Les provisions pour perte latente sur des contrats en cours à la clôture d'un exercice ne sont pas déductibles des résultats imposables. En d'autres termes, la valeur actualisée du différentiel d'intérêts ne peut donner lieu sur le plan fiscal à la déduction d'une provision pour perte. Ce différentiel d'intérêts doit être obligatoirement retenu selon les règles mentionnées au III-B-1 § 180.
Remarque : Pour les contrats d'échange de taux d'intérêts ou de devises conclus de manière isolée, les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats et ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée à l'arrêté comptable et celle déterminée à l'arrêté précédent, font l'objet, sur le plan comptable, d'une provision pour risques et charges. Cette provision n'est pas déductible sur le plan fiscal.
Toutefois, lorsque ces contrats sont transférés dans une catégorie pour laquelle la règle de valorisation s'applique, l'article 38 bis C du CGI prévoit que la fraction de la soulte non encore rapportée aux bénéfices est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu.
Si le contrat annulé ou assigné fait partie d'une position symétrique soumise aux dispositions du 3° de 6 de l'article 38 du CGI, la soulte reçue constitue un profit immédiatement imposable même si ce profit a pour contrepartie une perte latente sur l'autre position symétrique.
La soulte payée constitue une charge qui, en application du 3° de 6 de l'article 38 du CGI, doit être déduite sur le plan fiscal de manière symétrique à l'imposition du profit sur l'autre position symétrique. Si ce profit est dégagé selon la règle de valorisation au cours de marché, la soulte est immédiatement déductible. Dans le cas contraire, la soulte n'est déductible que pour la fraction qui excède le profit non encore imposé sur la position symétrique. En pratique, la déduction de la soulte se trouve échelonnée sur la durée restant à courir de l'élément couvert.
Si les contrats soumis à la règle d'évaluation à leur valeur de marché à la clôture de l'exercice sont transférés dans une catégorie pour laquelle cette règle ne s'applique pas, l'article 9 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 prévoit que les contrats ainsi transférés sont évalués à leur valeur de marché à la date du transfert. L'écart d'évaluation constaté depuis la clôture de l'exercice précédent jusqu'à cette date est compris dans les résultats imposables au taux de droit commun de l'exercice au cours duquel le transfert intervient.
Les autres règles afférentes aux contrats en cause s'appliquent également (cf. III-B § 170 à 190).
Sur l'incidence de ces transferts sur le régime d'imposition des soultes versées ou reçues, cf. III-C-1 § 200 à 210.
/bofip/1969-PGP

References: L'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 § 50
 l'article 38
 l'article 9
 § 140
 l'article 9
 § 180
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 9
 § 170
 § 200