Source: http://www.senat.fr/cra/s20120125/s20120125_7.html
Timestamp: 2016-07-28 04:56:51+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 25 janvier 2012
Retour � la liste | Page pr�c�dente Contractuels dans la fonction publique (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations relatives � la fonction publique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus � l'article 9.
M. Jo�l Guerriau. - La titularisation progressive des agents contractuels �tait un engagement fort du pr�sident de la R�publique, pour mettre fin � une pr�carit� qui se perp�tue d'ann�e en ann�e et de d�rogation en d�rogation. Le protocole d'accord sign� le 31 mars illustre la r�alit� du dialogue social qu'a su mener le ministre.
Pour la fonction publique territoriale, le texte se r�f�re � l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa totalit�, dont l'alin�a 1 dispose que les collectivit�s ne peuvent recruter de contractuels pour le remplacement d'agents sur des postes permanents, sauf pour remplacer momentan�ment un titulaire absent. Or la circulaire du 21 novembre dernier appara�t plus restrictive. Certains agents recrut�s sur des postes d�clar�s vacants ann�e apr�s ann�e craignent d'�tre exclus du dispositif.
Pouvez-vous nous confirmer que l'article 10 l�ve d�finitivement cette restriction ?
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - L'article 10 est clair : il s'agit d'emplois permanents vis�s � l'article 3 de la loi de 1984. D�s lors que les agents ont plus de six ans d'anciennet�, ils pourront �tre titularis�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Favier et les membres du groupe CRC.
de la collectivit� territoriale ou de l'�tablissement public qui emploie l'int�ress� au 31 mars 2011
d'une ou plusieurs collectivit�s territoriales ou d'un ou plusieurs �tablissements publics d�s lors que l'int�ress� est au 31 mars 2011 encore employ� contractuel de l'une des collectivit�s ou de l'un des �tablissements publics
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de coh�rence avec celui pr�sent� � l'article 7, h�las repouss�. Les ann�es d'anciennet� doivent �tre prises en compte, m�me si elles ont �t� effectu�es aupr�s de plusieurs collectivit�s. La fonction publique est unique, il n'y a pas lieu d'exclure les plus pr�caires, ceux qui sont contraints de jongler entre plusieurs contrats.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission s'est appuy�e sur la notion d'employeur au sens de l'accord. La valorisation des acquis professionnels suppose d'identifier clairement l'employeur. D�favorable.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - M�me avis. Chaque collectivit� est un employeur distinct -m�me si nous travaillons � l'harmonisation en installant un Conseil unique de la fonction publique.
M. le pr�sident. - Amendement n�110, pr�sent� par Mme Tasca, au nom de la commission.
groupes d'�lus
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation r�dactionnelle avec le code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Tr�s favorable.
L'amendement n�110 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�80, pr�sent� par M. Delahaye.
Pour l'appr�ciation de l'anciennet� pr�vue aux alin�as pr�c�dents, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet correspondant � une quotit� inf�rieure � 50 % d'un temps complet sont assimil�s � 50 % d'un temps complet.
Les services accomplis selon une quotit� sup�rieure ou �gale � 50 % d'un temps complet sont comptabilis�s au temps de travail effectif de l'agent.
M. Vincent Delahaye. - L'appr�ciation des quatre ann�es d'anciennet� requises pour l'acc�s � la fonction publique doit �tre fond�e, dans un souci d'�quit�, sur le temps de travail effectif de l'agent, sauf pour un travail inf�rieur � 50 % d'un temps complet qui serait, lui, comptabilis� pour un mi-temps. Mon souci est d'�quit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�48, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet ne correspondant pas � une quotit� �gale ou sup�rieure � 50 % sont, pour les agents reconnus handicap�s, assimil�s � des services � temps complet.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le CDD d'une personne en situation de handicap ne peut �tre renouvel� qu'une fois. Les int�ress�s sont ainsi, dans la fonction publique comme dans le secteur priv�, parmi les personnes les plus pr�caires et les plus �loign�es de l'emploi de qualit�. Nous proposons qu'� titre d�rogatoire, leurs p�riodes de services � temps incomplet ou partiel soient assimil�es � un service � temps plein.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'harmonisation op�r�e par le texte est plus avantageuse que la stricte proportionnalit�. Mieux vaut s'en tenir l� : avis d�favorable � l'amendement n�80.
Les services effectu�s au moins � mi-temps sont assimil�s � un temps complet, en-de�� � trois quarts d'un temps complet. C'est raisonnable. D�compter les services des travailleurs handicap�s comme un temps complet est un signal positif ; avis favorable.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Les dispositions retenues visent � ne pas p�naliser les agents, qui ne choisissent pas leur quotit� de travail. Adopter l'amendement n�80 serait une r�gression. D�favorable.
Sur le handicap, nous avons fait des progr�s consid�rables d'int�gration, notamment dans la fonction publique d'�tat. Nous entendons combattre toutes les discriminations.
Faut-il aller au-del� ? J'appelle chacun � la responsabilit� et j'invite les employeurs territoriaux � faire des efforts pour recruter des travailleurs handicap�s, au b�n�fice desquels des dispositifs existent qui ont fait leurs preuves. L'amendement n�80 n'est pas adopt�.
L'amendement n�48 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�49, pr�sent� par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Les d�crets en Conseil d'�tat mentionn�s � l'article 9 fixent le mode de recrutement retenu pour l'acc�s � chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents d�clar�s aptes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Trop restrictif, l'article 12 pourrait exclure certains agents territoriaux. Nous ne sommes pas oppos�s � ce que les d�crets d�finissent les modalit�s techniques du m�canisme de titularisation ; nous refusons en revanche que celle-ci soit fonction d'un nombre de postes ouverts et non du nombre d'agents remplissant les conditions pour �tre titularis�s.
Bien que le pr�sident de la R�publique les ait jug�es � irresponsables �, les collectivit�s territoriales ont recrut� pour assurer des missions transf�r�es par l'�tat sans compensation suffisante. L'utilit� des agents concern�s est indiscutable.
Si notre amendement n'�tait pas adopt�, nous voterions contre l'article.
M. le pr�sident. - Amendement n�50, pr�sent� par M. Favier et les membres du groupe CRC.
d�terminent,
apr�s consultation du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale et
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut un avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale. R�sorber la pr�carit� seulement dans la limite d'un nombre d�termin� ne peut nous satisfaire. Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Le nombre de postes ouverts rel�ve de chaque collectivit�, qui devra l'inscrire dans le programme pluriannuel d'acc�s � l'emploi titulaire, programme qui la liera. Retrait ou rejet de l'amendement n�49.
L'amendement n�50 est satisfait par le fonctionnement du comit� de suivi. Retrait ou rejet.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Retrait, sinon d�favorable � l'amendement n�49. Il revient �videmment � l'employeur d'avoir des objectifs de GPEC. C'est d'ailleurs une s�curit� pour les agents.
Retrait de l'amendement n�50 : les projets de d�crets seront bien soumis � l'avis du CSFPT.
L'amendement n�49 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�50.
M. le pr�sident. - Amendement n�77, pr�sent� par M. Delahaye.
M. Vincent Delahaye. - L'article 13 organise la d�termination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivit�. Il prescrit � chaque collectivit� de pr�senter un programme de titularisation, devant les organismes paritaires mais aussi devant le conseil municipal.
Alors que des obligations lourdes sont d�j� impos�es aux collectivit�s locales, ce texte, si l'on en croit l'�tude d'impact, ajoute une charge suppl�mentaire de 220 millions -pour ma ville, 85 000 euros par an. � d�faut de supprimer cet article, il faudrait au moins mentionner la c�d�isation et pr�voir que la collectivit� d�cide non seulement en fonction de la GPEC mais aussi de sa capacit� financi�re.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est d�favorable. Le programme pluriannuel permettra � la collectivit� de mettre en oeuvre sa gestion pr�visionnelle des effectifs, et aux agents de conna�tre les opportunit�s de titularisation.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - J'entends votre pr�occupation mais vous propose le retrait. Il est important que le comit� technique d�batte de la mise en oeuvre du plan d'acc�s � l'emploi titulaire. Je conviens que l'autorit� territoriale puisse lui pr�senter ses pr�visions sur quatre ans de transformation des CDD en CDI : c'est l'objet de l'amendement que je vous propose, qui r�pond � votre pr�occupation.
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement n�113.
Amendement n�113, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s le premier alin�a
Le programme pluriannuel peut mentionner �galement les pr�visions sur quatre ans de transformation des contrats � dur�e d�termin�e en contrats � dur�e ind�termin�e conform�ment aux dispositions pr�vues aux articles 17 et 33 de la pr�sente loi.
M. Vincent Delahaye. - Je retire l'amendement mais cela ne me satisfait pas totalement. La question de la capacit� financi�re des collectivit�s devrait �tre prise en compte.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Comment pourrait-il en �tre autrement ? L'amendement n�77 est retir�.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - A titre personnel, je ne vois que des avantages � l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n�113 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�51, pr�sent� par M. Favier et les membres du groupe CRC.
exerc�es
III. - En cons�quence, alin�as 8 et 9
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La pr�carit� dans les collectivit�s territoriales n'a rien � envier � celle existant dans le priv�. Parmi les non-titulaires, les femmes sont surrepr�sent�es, avec 68 % des emplois de non-titulaires, contre 58 % des emplois de titulaires. C'est une des donn�es du rapport � Pr�carit� dans la fonction publique territoriale � adopt� � l'unanimit� par le CSFPT.
En 2007, quelque 70 000 agents -sans doute plus aujourd'hui- �taient contraints au temps partiel, sans compter les assistants familiaux ou maternels. Outre-mer, la situation est encore plus dramatique. Je regrette qu'une des pr�conisations du rapport -une participation accrue des employeurs au financement de la protection sociale compl�mentaire- n'ait pas trouv� de traduction dans ce texte ; rappelons que 78 % des agents des collectivit�s territoriales appartiennent � la cat�gorie C. Il faut tout faire pour que les contractuels acc�dent � un CDI ou � la titularisation.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - M�me analyse que pour la fonction publique d'�tat : d�favorable.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - M�me position. Le texte de la commission des lois prend d�j� mieux en compte l'anciennet�.
M. le pr�sident. - Amendement n�65 rectifi�, pr�sent� par MM. C. Bourquin, Fortassin et M�zard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
le pr�sident du centre de gestion du ressort
l'autorit� territoriale
M. Jacques M�zard. - La s�lection professionnelle est effectu�e, aux termes de l'article 15, par une commission d'�valuation. Il serait plus coh�rent que l'autorit� ex�cutive de la collectivit� concern�e d�signe la personnalit� qualifi�e qui la pr�side. Cette formulation couvre les deux cas de figure, que la s�lection soit aux mains de la collectivit� ou, apr�s conventionnement, en celles du centre de gestion.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�81, pr�sent� par MM. Delahaye et Namy.
M. Vincent Delahaye. - D�s lors que la s�lection professionnelle est assur�e par la collectivit� elle-m�me, pourquoi faire d�signer le pr�sident de la commission d'�valuation par celui du centre de gestion ?
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La v�rification de l'aptitude rel�ve du pouvoir d'appr�ciation d'un organe de s�lection qui doit �tre unique, coll�gial, impartial -ind�pendant de l'autorit� organisatrice de la s�lection. C'est une garantie fondamentale du respect du principe d'�galit� des candidats : d�favorable aux deux amendements.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Il s'agit d'�valuation professionnelle. Vous souhaitez unanimement conforter les centres de gestion ; il serait contradictoire de les �carter de l'�valuation. Je vois aussi un risque constitutionnel d'�gal acc�s aux emplois publics. J'ajoute que le maire a pu appr�cier l'engagement de l'agent, par d�finition en fonction depuis au moins quatre ans. S'il n'a pu se faire une id�e sur cette p�riode, je m'interroge... Je crois que l'�quilibre a �t� trouv� entre la responsabilit� de l'ex�cutif et la n�cessaire impartialit� de la fonction publique qui est refus du n�potisme...
M. Vincent Delahaye. - On alourdit inutilement la proc�dure. Certes, on conna�t ceux qui travaillent depuis quatre ans dans une collectivit� : c'est bien pourquoi on n'a pas besoin d'un avis ext�rieur.
M. Jacques M�zard. - Ce soup�on de n�potisme est injustifi�. Il n'est pas bon d'opposer l'impartialit� des centres de gestion � la partialit� pr�sum�e des ex�cutifs locaux.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Je suis �lu local, pr�sident de conseil g�n�ral ; gardons-nous des proc�s... (Marques d'approbation) Entre l'employeur, �lu au suffrage universel, et celui qui oeuvre dans l'administration publique, il faut pr�server un �quilibre. Donner une libert� totale � l'employeur serait incompatible avec un mod�le de fonction publique auquel nous sommes tous tr�s attach�s. Pr�servons l'�quilibre obtenu !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - J'ai �cout� le ministre avec une grande attention. Il serait bon de graver son intervention sur la chemin�e de son minist�re pour que nous soyons bien persuad�s que toutes les dispositions contre l'arbitraire sont prises du sommet de l'�tat jusque dans les collectivit�s territoriales...
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Je sais avoir la confiance du pr�sident de la R�publique pour m'exprimer ainsi. Il est des moments, dans le d�bat, qui permettent de mettre en lumi�re notre engagement commun au service de l'int�r�t g�n�ral -ce qui n'emp�che pas l'engagement. Loyaut� et impartialit� nourrissent la d�mocratie. (Applaudissements sur divers bancs ; M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois, et Mme Catherine Tasca, rapporteur, applaudissent aussi)
Les amendements identiques nos65 rectifi� et 81 ne sont pas adopt�s.
L'article 16 est adopt�, ainsi que les articles 17, 18, 18 bis, 19 et 20.
M. le pr�sident. - Amendement n�53, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
de l'�tablissement
d'un ou plusieurs �tablissements
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dans la fonction publique territoriale, et surtout hospitali�re, les contrats pr�caires deviennent la norme. D'o� cet amendement.
L'amendement n�53, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�54, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - D�favorable. Le d�bat se poursuivra � l'Assembl�e nationale.
L'amendement n�54 est adopt�.
L'article 21, modifi�, est adopt�, ainsi que l'article 22.
M. le pr�sident. - Amendement n�55, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
qu'ils ont exerc�es
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de coh�rence avec les deux autres versants de la fonction publique.
L'amendement n�55, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�56, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
d�terminent
apr�s consultation du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re,
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de coh�rence.
L'amendement n�56, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 25 est adopt�, de m�me que les articles 26, 27, 27 bis et 28.
M. le pr�sident. - Amendement n�58, pr�sent� par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Chaque ann�e, au plus tard le 1er avril, le Gouvernement engage, au sein du Conseil sup�rieur de la fonction publique, une n�gociation concernant la cr�ation de nouveaux corps de fonctionnaires tels que mentionn�s au m�me 1�.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article risque d'aboutir � un recrutement d�rogatoire au concours. Pour le circonscrire, nous proposons des n�gociations annuelles sur la cr�ation de nouveaux corps.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Pour atteindre cet objectif, mieux vaut fusionner les corps et lever ainsi les entraves � la mobilit�. Rien n'interdit de cr�er de nouveaux corps, mais ce n'est pas une voie � privil�gier.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Nous voulons tous privil�gier la mobilit�. Cr�er de nouveaux corps ? Je viens d'en cr�er un, interminist�riel, qui permet de fusionner seize corps ! Au nom du Gouvernement, j'ai engag� la convergence des conditions sociales et des r�mun�rations. Au lieu de revenir en arri�re sur les corps, nous allons vers une fonction publique de m�tier et de mobilit�. Assumons ce courant de l'histoire. � terme, il faudra faire �voluer les conditions d'�volution de carri�re. Avis extr�mement d�favorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas une r�ponse. D'accord sur la mobilit� mais ce n'est pas en diminuant le nombre de fonctionnaires qu'on le fera le mieux.
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung.
La d�cision de non renouvellement dudit contrat ne peut �tre motiv�e que par l'int�r�t du service.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement doit limiter les effets pervers �voqu�s.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Avis favorable : l'amendement consacre dans la loi la jurisprudence du Conseil d'�tat.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas l'avis de Mme Tasca. Comme son nom l'indique, un CDD a un d�but et une fin. Ce n'est pas un CDI, sauf lorsque la succession de CDD s'�tale sur six ans, et il est alors vis� par ce projet de loi, qui fixe un cadre s�curis�. Comment expliquer aux �lus locaux qu'ils auront des difficult�s � ne pas les renouveler ?
Il y a 800 000 contrats dans les trois fonctions publiques, dont 100 000 sont concern�s par le projet de loi ; les autres 700 000 correspondent soit � des remplacements temporaires, soit � des qualifications sp�cifiques. N'imposons pas des contraintes hors de proportion aux collectivit�s territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il est dangereux de g�n�raliser dans la loi une jurisprudence tr�s particuli�re. L'amendement ne veut rien dire ! Un non-renouvellement fond� sur de mauvaises raisons serait sanctionn� par le juge.
M. Jean-Yves Leconte. - La cr�dibilit� de notre d�marche est en cause. Si l'int�r�t du service conduit � ne pas renouveler le CDD, la question ne se pose pas. De m�me si l'int�ress� n'a pas donn� satisfaction. Il s'agit ici d'�viter un d�tournement de l'esprit de la loi. Nous proposons simplement que si le CDD est reconduit, le b�n�ficiaire du premier soit aussi celui du second.
M. Andr� Reichardt. - �vitons toute confusion entre CDD et CDI. Par nature, le CDD a vocation � finir.
Mme Virginie Kl�s. - Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis du ministre : la notion d'int�r�t du service est trop vague.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Ce matin, la commission a formul� un avis favorable que j'ai rapport�, mais j'ai entendu le ministre et nos coll�gues se sont exprim�s dans le m�me sens : la r�f�rence � l'int�r�t g�n�ral ne change pas la nature temporelle limit�e des CDD. Le ministre m'a convaincue. M. Andr� Reichardt. - Tr�s bien !
M. le pr�sident. - Amendement n�104, pr�sent� par Mme Tasca, au nom de la commission.
, de leur participation � des activit�s dans le cadre des r�serves op�rationnelles, de s�curit� civile ou sanitaire
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation r�dactionnelle.
L'amendement n�104, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 30, modifi�, est adopt�, ainsi que l'article 31.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Quelle forme de contrat doit remplacer le contrat d'activit� de l'Inrap ? Ce contrat doit dispara�tre, car il a engendr� trop de situations pr�caires, mais l'Inrap a besoin d'une solution de rechange car la conduite de chantiers d'arch�ologie pr�ventive est largement impr�visible. Il est urgent de trouver une issue.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Ce projet de loi supprime le contrat d'activit� � l'Inrap en raison des d�rives constat�es. La question sera soumise au comit� de suivi. Les �changes sont en cours. Je vous tiendrai personnellement inform�e de ce dossier.
M. le pr�sident. - Amendement n�59, pr�sent� par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Les employeurs qui rel�vent de la fonction publique d'�tat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re, soumettent annuellement � leurs commissions techniques respectives, un registre unique du personnel similaire � celui mentionn� � l'article L. 1221-13 du code du travail.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rien n'interdit de recruter des agents tous les six mois pour assurer un emploi permanent. La requalification d'un contrat de travail est une d�marche lourde qui n'est pas ais�ment accessible � tous les contractuels.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est favorable � condition de remplacer � commission � par � comit�s �.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Je suis d�favorable � cet amendement, r�glementaire par nature. Nous travaillons avec les organisations syndicales au sein du comit� de suivi. Laissez la concertation se poursuivre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'accord avec la rectification demand�e.
L'amendement n�59 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�60, pr�sent� par M. Favier et les membres du groupe CRC.
L'agent recrut� en contrat � dur�e d�termin� par un employeur public b�n�ficie, si son contrat n'est pas reconduit en raison d'un changement de p�rim�tre ou de la suppression de son emploi, d'une priorit� de r�embauche durant un d�lai d'un an � compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce m�me d�lai.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Face aux abus que commettent certains employeurs publics, il faut renforcer les garanties apport�es aux agents contractuels.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Ce n'est pas possible : on chasse quelqu'un par la porte, il revient par la fen�tre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec cet amendement, les agents contractuels dont le contrat n'aurait pas �t� reconduit b�n�ficieraient d'une priorit� d'embauche.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'article 30 satisfait tr�s partiellement les intentions des auteurs de l'amendement mais il semble difficile d'instituer un droit g�n�ral de r�embauche aupr�s d'un employeur public : d�favorable.
L'amendement n�60, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�24 rectifi�, pr�sent� par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� Art. 3 bis. - Les collectivit�s et �tablissements qui y sont habilit�s peuvent en outre recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupes politiques d�finies aux articles aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Les agents recrut�s conform�ment � l'alin�a pr�c�dent sont engag�s par des contrats � dur�e d�termin�e, d'une dur�e maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La dur�e des contrats successifs ne peut exc�der six ans.
� Si, � l'issue de la p�riode maximale de six ans mentionn�e � l'alin�a pr�c�dent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'�tre que par d�cision expresse et pour une dur�e ind�termin�e. �
Mme Virginie Kl�s. - Les emplois de collaborateurs de groupe sont consid�r�s comme des emplois permanents. Rien ne commande de modifier les dispositions existantes concernant la dur�e de leur CDD, ni le fait qu'au-del� de six ans leur contrat ne puisse �tre renouvel� qu'en CDI.
M. le pr�sident. - Amendement n�111, pr�sent� par Mme Tasca, au nom de la commission.
qui y sont habilit�es
mentionn�es aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales
groupes d'�lus d�finies aux m�mes articles.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation r�dactionnelle avec les dispositions du code g�n�ral des collectivit�s territoriales r�gissant ces fonctions.
D�favorable � l'amendement n�24 rectifi� : les emplois des collaborateurs de groupes d'�lus ne sont pas vis�s par l'article 3 de la loi de 1984.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Je suis favorable � l'amendement n�111, d�favorable au n�24 rectifi�.
L'amendement n�111 n'a plus d'objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�66 rectifi� bis, pr�sent� par MM. C. Bourquin, Fortassin et M�zard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
M. Jacques M�zard. - Dans certains d�partements, il est particuli�rement difficile de recruter certains cadres de la fonction publique. La dur�e maximale de deux ans inscrite � l'alin�a 6 serait alors source de difficult�s excessives.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�76 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Delahaye et Namy. M. Vincent Delahaye. - Le d�lai de deux ans est trop bref.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est dispos�e � accepter un d�lai de quatre ans au lieu de deux.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Avis d�favorable. Le texte doit combattre la pr�carit� dans la fonction publique, tout en doublant la dur�e maximale de recrutement par CDD. Comment pouvez-vous proposer d'aller jusqu'� quatre ans ? Dans le priv�, le d�lai maximal d'un CDD est de dix-huit mois.
M. Jean-Jacques Hyest. - On peut comprendre un recrutement pour deux ans, mais il ne faut pas aller au-del�. La voie normale de recrutement doit rester celle du concours et de la liste d'aptitude.
Comment justifier l'impossibilit� de recruter par concours ? L'amendement est contradictoire avec l'objet du texte propos� par le Gouvernement apr�s n�gociation avec les organisations syndicales. Certains veulent s'exon�rer totalement des r�gles de la fonction publique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - �a !
M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas mon cas. Je ne voterai donc pas l'amendement, en esp�rant que les personnes attach�es � d�fendre les fonctionnaires feront comme moi.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Certains coll�gues ont �t� sensibles � la difficult� exprim�e par certaines petites collectivit�s pour recruter des fonctionnaires. C'est ce qui a d�termin� la commission.
Mme Virginie Kl�s. - Certains concours n'ont lieu que tous les deux ans. On a le droit d'�chouer et de rester en poste. Une grossesse peut emp�cher de se pr�senter aux �preuves. Ouvrir la possibilit� de se pr�senter deux fois n'est pas abusif.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas du tout le sens de l'amendement, qui est dans l'int�r�t de l'employeur, pas dans celui des agents !
M. Vincent Delahaye. - Doit-on licencier les personnes ayant �chou� au concours ?
M. Vincent Delahaye. - L'amendement n'aggraverait pas la pr�carit�.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - On peut tout entendre mais restons coh�rents. Nous parlerons des re�us-coll�s, qui ont r�ussi le concours et ne trouvent pas de poste. Le concours est la voie normale d'entr�e dans la fonction publique. Les organisations syndicales �taient extr�mement r�tives � accepter le recrutement pour deux ans. On ne peut aller � quatre !
M. Jean-Jacques Hyest. - Pourquoi ne pas supprimer tout d�lai, tant qu'on y est !
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Je suis ministre de la France. Je suis all� � Mende, en Loz�re, avec le conseil g�n�ral de l'industrie qui faisait une �tude sur le t�l�travail. Qu'on ne me fasse pas pleurer sur les difficult�s d'Aurillac que je ne pourrais pas comprendre !
Je souhaite qu'on fasse �voluer les concours. Certaines �preuves discriminantes et inutiles devraient d'�tre supprim�es et les concours rapproch�s des exigences professionnelles.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La princesse de Cl�ves !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Quelle mati�re le ministre veut-il supprimer ?
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Je ne r�pondrai pas ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Il y a l� une question de fond. Quelles sont les mati�res � discriminantes et inutiles � que vous voulez supprimer, monsieur le ministre ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La culture g�n�rale !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Nous approuvons tous la professionnalisation, � condition qu'il ne s'agisse pas d'une tarte � la cr�me. Les mati�res dites g�n�rales sont indispensables � la fonction publique, comme � tout autre m�tier : elles aident � comprendre, � raisonner, � s'exprimer. Il est curieux de qualifier certaines mati�res d'inutiles sans pouvoir les citer ! C'est un d�bat de fond pour l'id�e que nous nous faisons des serviteurs publics.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Faut-il recruter en cat�gorie C � partir de trois po�mes de G�rard de Nerval ? (On se r�crie � gauche) Pensez � des agents qui sont �loign�s de l'�cole depuis longtemps. Je ne suis pas ministre hors sol ! Je suis dispos� � une discussion approfondie avec vous, monsieur le pr�sident de la commission, dont je connais la vaste culture.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - J'ai beaucoup � apprendre.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Je vous transmettrai le rapport de Mme Desforges, qui a r�form� plus de 380 concours de recrutement dans la fonction publique et tripl� le taux de participation. Lorsqu'on a exerc� une fonction publique pendant des ann�es, pourquoi passer des �preuves portant sur des fondamentaux bien �loign�s � 40 ans ?
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - J'aurais bien envie de vous r�pondre mais ne prolongeons pas ce d�bat � l'exc�s.
Les amendements identiques n�66 rectifi� bis et n�76.rectifi� sont adopt�s L'article 34, modifi�, est adopt�, ainsi que les articles 35, 36, 37 et 38.
M. le pr�sident. - Amendement n�68 rectifi�, pr�sent� par MM. Fortassin, C. Bourquin et M�zard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Apr�s l'article 30 de la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, il est ins�r� un article 30-1 ainsi r�dig� :
� Art. 30-1. - Les commissions administratives paritaires, organis�es par cat�gorie et plac�es aupr�s des collectivit�s, �tablissements ou des centres de gestion dans les conditions fix�es � l'article 28 de la pr�sente loi, connaissent �galement, s'agissant des agents non titulaires, des questions individuelles r�sultant de l'application des dispositions de l'article 136, des d�cisions de mutation interne � la collectivit� ou � l'�tablissement, de sanction et de licenciement de ces agents recrut�s sur la base de l'article 3-3 de la pr�sente loi.
� Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les modalit�s d'application du pr�sent article. �
M. Jean-Claude Requier. - Cette r�daction doit permettre aux commissions administratives paritaires d'intervenir pour les agents non titulaires.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les commissions administratives paritaires comp�tentes pour les titulaires ne peuvent g�rer les contractuels. Avis d�favorable.
L'amendement n�68 rectifi�, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 38 bis est adopt�.
L'article 39 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�105, pr�sent� par Mme Tasca, au nom de la commission.
L'amendement n�105, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article consacr� � l'�galit� entre hommes et femmes -le seul sur ce sujet !- se limite � disposer qu'un rapport sera pr�sent�, sans plus de pr�cisions. Il y a un an, un rapport a d�j� �t� remis au pr�sident de la R�publique, montrant que les femmes �taient d'autant moins nombreuses que les responsabilit�s sont plus �lev�es. Le salaire m�dian des hommes est de 5 % sup�rieur au salaire m�dian des femmes pour les postes � la discr�tion du gouvernement et d'encadrement sup�rieur.
Permettez-moi de rappeler quelques propositions du rapport Gu�got : retenir des objectifs clairs de repr�sentation des femmes aux postes de direction, pour atteindre 40 % ; la mise en place de tableaux de bord de suivi des carri�res, en ne retenant pas les seuls crit�res de disponibilit� et de mobilit�; �tablir un plan national et faire �lire des d�l�gu�s � l'�galit� professionnelle au sein de chaque administration. Mme Gr�sy nous a sugg�r� de rendre obligatoire la nomination paritaire pour les postes laiss�s � la discr�tion du gouvernement.
Au regard de cela, nous sommes d��us. L'�tat doit montrer l'exemple s'il veut donner des directives aux entreprises. Nous attendons toujours le grand plan annonc� pour la fonction publique. (Applaudissements � gauche)
L'article 41 est adopt�, de m�me que les articles 42, 43, 44, 45, 46 et 47.
L'amendement n�21'est pas soutenu.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
I. - Le quatri�me alin�a de l'article 44 de la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi r�dig� � Toute personne d�clar�e apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-del� de ce d�lai, peut �tre nomm�e dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne acc�s ; la personne d�clar�e apte ne b�n�ficie de ce droit les deuxi�me, troisi�me et quatri�me ann�es que sous r�serve d'avoir fait conna�tre son intention d'�tre maintenue sur ces listes au terme de chaque ann�e suivant son inscription initiale. Le d�compte de cette p�riode de quatre ans est suspendu pendant la p�riode de d�tachement, la dur�e des cong�s parental, de maternit�, d'adoption, de pr�sence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du cong� de longue dur�e et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. �
II. - Le I prend effet d�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, et concerne tous les laur�ats de concours inscrits � cette date sur les listes d'aptitude, ainsi que ceux susceptibles d'y �tre inscrits ou r�inscrits ensuite.
Mme Virginie Kl�s. - Cet amendement tend � prolonger de trois � quatre ans la dur�e de validit� de la liste d'aptitude pour un agent laur�at d'un concours, le d�lai �tant suspendu pendant un d�tachement.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est favorable. Certains voulaient davantage ; la commission a retenu un d�lai raisonnable. Nous nous �tions interrog�s sur l'utilit� de la mesure mais apr�s avoir entendu beaucoup de repr�sentants des agents, il nous a paru souhaitable de donner un peu plus de temps, malgr� certains effets pervers comme l'allongement de la liste d'aptitude.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - L'avis du Gouvernement est d�favorable. Passer de deux � trois ans n'a pas chang� la situation des re�us-coll�s.
Passer � quatre ans augmenterait les insatisfactions, et aggraverait la pr�carit�.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il �tait souhaitable de passer de deux � trois ans. Mais aller � quatre ans serait une b�tise. Les collectivit�s doivent d�clarer leurs postes vacants.
Si on ne trouve pas de poste en trois ans, on n'en trouvera pas en quatre. Il faut en outre laisser les jeunes passer les concours. Sinon on va aboutir � ceci qu'il n'y aura plus de concours ! Et on recrutera sur contrat.
Dans ma collectivit�, je n'ai jamais eu de probl�me pour recruter. On d�clarait tous les postes vacants, on faisait des concours : tous les postes ont toujours �t� pourvus. Je regrette que l'on prenne de telles d�cisions sans r�fl�chir.
Mme Virginie Kl�s. - Nous sommes l� pour r�sorber la pr�carit�. Les centres de gestion doivent produire une photographie de l'emploi dans la fonction publique territoriale : appuyons-nous sur leur travail pour organiser des concours, mais en attendant, il faut refuser la pr�carit�.
L'amendement n�25 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Apr�s la premi�re phrase du dernier alin�a de l'article 39 de la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Les agents b�n�ficient du maintien de leur inscription jusqu'� leur nomination sur un des emplois auquel la liste d'aptitude donne acc�s. �
Mme Virginie Kl�s. - Cet amendement tend � laisser aux agents le b�n�fice de l'inscription sur liste d'aptitude jusqu'� leur nomination au titre de la promotion interne.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - S'il s'agit de la validit� de l'examen professionnel, d'accord : il faudrait clarifier l'amendement en ce sens.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Votre analyse ne r�pond pas � l'intention des auteurs de l'amendement : maintenir sur la liste d'aptitude jusqu'� la nomination.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Mon avis est d�favorable. Cela contraindrait la libert� de l'employeur. Et les agents qui suivent seraient les plus p�nalis�s en attendant que la liste soit �puis�e.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission suit le ministre dans son avis d�favorable.
Mme Virginie Kl�s. - Les employeurs sont parfois moralement pris en otage par les agents dont c'est la derni�re ann�e d'inscription.
L'amendement n�35 rectifi� ter n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�107, pr�sent� par Mme Tasca, au nom de la commission.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Correction d'une inversion de r�f�rence.
L'amendement n�107, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 49, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1 rectifi� bis, pr�sent� par M. Vial et les membres du groupe UMP.
Apr�s l'article 50
Les deuxi�me � cinqui�me alin�as de l'article L. 755-1 du code de l'�ducation sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Elle est administr�e par un conseil d'administration dont le pr�sident assure la direction g�n�rale de l'�cole.
� Un officier g�n�ral assure le commandement militaire de l'�cole. � Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise la r�partition des pouvoirs et des responsabilit�s entre le conseil d'administration et son pr�sident. Il fixe �galement les r�gles relatives � l'organisation et au r�gime administratif et financier de l'�cole qui est soumise, sauf d�rogation pr�vue par ledit d�cret, aux dispositions r�glementaires concernant l'administration et le contr�le financier des �tablissements publics � caract�re administratif dot�s de l'autonomie financi�re. �
M. Jean-Pierre Vial. - Je soutiens cette demande relative � l'�cole polytechnique en toute ind�pendance. Je ne suis pas polytechnicien et l'X n'est pas sur mon territoire.
La loi du 15 juillet 1970 relative � l'�cole polytechnique, dont certaines dispositions ont �t� codifi�es dans le chapitre sur les �coles sup�rieures militaires du code de l'�ducation, pr�cise que l'administration de l'�tablissement est assur�e par un conseil d'administration et un directeur g�n�ral, officier g�n�ral qui assure en outre le commandement militaire de l'X.
Pour conforter son rayonnement international, s'assurer sa place dans le syst�me d'enseignement sup�rieur et contribuer � la r�ussite du projet d'am�nagement du campus de Paris-Saclay, l'�cole polytechnique doit aujourd'hui s'adapter pour continuer � remplir sa mission de formation aux emplois de haute qualification � caract�re scientifique, technique et �conomique dans l'ensemble des activit�s de la nation. Il serait donc utile de modifier la gouvernance de l'�cole en ce sens.
Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement sort du champ de ce texte. D�favorable.
M. Fran�ois Sauvadet, ministre. - Je suis tr�s favorable � cet amendement, qui am�liorera la gouvernance de l'�cole et son rayonnement international.
L'amendement n�1 rectifi� bis n'est pas adopt�.
L'article 52 est adopt�, ainsi que les articles 52 bis et 52 ter.
Prochaine s�ance demain, jeudi 26 janvier 2012, � 9 h 30.
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative � la protection de l'identit�
Rapport de Mme Virginie Kl�s, au nom de la commission mixte paritaire (n� 237, 2011-2012)
Texte de la commission (n� 238, 2011-2012)
Rapport de M. Jean-Yves Leconte, fait au nom de la commission mixte paritaire (n� 239, 2011-2012).
Texte de la commission (n� 240, 2011-2012).
3. Questions d'actualit� au Gouvernement
4. Suite du projet de loi relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
5. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant r�forme des ports d'outre-mer relevant de l'�tat et diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine des transports
Rapport de Mme Odette Herviaux, fait au nom de la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire (n� 267, 2011-2012)
Texte de la commission (n� 268, 2011-2012)

References: l'article 9
 l'article 3
 l'article 10
 L'article 10
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 12
 L'article 13
 l'article 15

L'article 16

L'article 21
 l'article 22

L'article 25

L'article 30
 l'article 31
 L'article 30
 Art. 3
 l'article 3
 L'article 34
 l'article 30
 Art. 30
 l'article 28
 l'article 136
 l'article 3

L'article 38

L'article 39

L'article 41
 l'article 44
 l'article 39

L'article 49
 l'article 50

L'article 52