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Timestamp: 2016-10-25 12:12:43+00:00

Document:
2A.124/2004 (31.03.2004)
2A.124/2004/RED/elo
repr�sent� par Me Jean Lob,
refus d'approbation � la prolongation d'une autorisation de s�jour, renvoi de Suisse; assistance judiciaire,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 27 f�vrier 2004.
X.________, ressortissant tunisien n� le 25 septembre 1972, est entr� en Suisse le 11 juillet 1993 pour y d�poser aussit�t une demande d'asile. Cette requ�te a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 18 octobre suivant.
Pendant son s�jour en Suisse, l'int�ress� a �t� condamn� � plusieurs reprises. Le 16 d�cembre 1993, le juge du Tribunal de police de la Sarine lui a inflig� une peine de six jours d'emprisonnement pour infractions � la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Le 10 ao�t 1998, le Tribunal correctionnel de Lausanne a prononc� une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour l�sions corporelles simples qualifi�es. Le 28 f�vrier 2002, la m�me autorit� l'a condamn� � dix mois d'emprisonnement, peine compl�mentaire � la pr�c�dente, pour infractions graves � la loi f�d�rale sur les stup�fiants. Enfin, X.________ a �t� interpell� en possession de stup�fiants le 27 ao�t 2002.
Par d�cision du 20 janvier 2004, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration a refus� d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour de l'int�ress� prononc�e par le canton de Vaud le 7 octobre 2003. Retenant que l'�pouse r�sidait au Vietnam et qu'une reprise de la vie commune apparaissait exclue, l'autorit� f�d�rale a consid�r� que l'int�ress� abusait du droit conf�r� par l'art. 7 al. 1 LSEE. Il convenait ainsi d'examiner librement, au regard des art. 4 et 16 LSEE, l'opportunit� de renouveler l'autorisation de s�jour. Un refus devait �tre prononc� sous cet angle �galement, en raison des d�lits commis par X.________, de son manque d'int�gration en Suisse nonobstant un s�jour de plus de dix ans, de la bri�vet� des emplois occup�s et du fait qu'il vivait � la charge de l'assurance-ch�mage et de son �pouse retrait�e.
Par l'interm�diaire de son conseil, l'int�ress� a d�f�r� cette d�cision devant le D�partement f�d�ral de justice et police, rappelant notamment qu'il avait v�cu avec son �pouse jusqu'en automne 2000, soit pendant plus de six ans, et que la peine compl�mentaire inflig�e le 28 f�vrier 2002 avait �t� assortie d'un sursis de trois ans le 8 juillet 2002 par la Cour de cassation p�nale du canton de Vaud. X.________ a de plus requis l'assistance judiciaire.
Par d�cision incidente du 27 f�vrier 2004, le D�partement f�d�ral de justice et police a rejet� la demande d'assistance judiciaire, estimant le recours vou� d'embl�e � l'�chec.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision incidente du D�partement f�d�ral du 27 f�vrier 2004. Il requiert �galement l'assistance judiciaire.
Le D�partement f�d�ral conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Les d�cisions incidentes fond�es sur le droit public f�d�ral sont s�par�ment susceptibles d'�tre attaqu�es par la voie du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec les art. 5 al. 1 et 2 et 45 al. 1 et 2 PA), � la double condition qu'elles soient de nature � causer un pr�judice irr�parable au recourant et que le recours de droit administratif soit ouvert contre la d�cision finale (art. 101 lettre a OJ a contrario). Le premier crit�re est rempli en l'esp�ce, puisque le refus de l'assistance judiciaire est consid�r� comme une d�cision propre � faire na�tre un pr�judice irr�parable (cf. art. 45 al. 2 lettre h PA; ATF 126 I 207 consid. 2a; 125 I 161 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Il en va de m�me du second. Selon la jurisprudence en effet, la violation de l'art. 7 LSEE ouvre la voie du recours de droit administratif contre le refus d'une autorisation de s�jour � la seule condition qu'un mariage au sens formel existe, ce qui n'est pas contest� en l'occurrence (ATF 128 II 145 consid. 1.1.2).
D�pos� pour le surplus dans le d�lai de dix jours d�s la notification de la d�cision attaqu�e (cf. art. 34 al. 1 lettre c OJ en relation avec l'art. 106 al. 1 OJ), le pr�sent recours est donc recevable.
Selon l'art. 65 al. 1 PA, l'autorit� de recours peut dispenser du paiement des frais de proc�dure une partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. L'art. 29 al. 3 Cst. pr�cise que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite.
Selon la jurisprudence, un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent gu�re �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter. En revanche, une demande ne doit pas �tre consid�r�e comme d�pourvue de chances de succ�s lorsque les perspectives de gain et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou lorsque les premi�res sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 125 II 265 consid. 4b; 124 I 304 consid. 2c; 122 I 267 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
D'apr�s sa d�cision et ses observations, l'autorit� intim�e motive l'insuffisance des chances de succ�s du recours en consid�rant au premier chef que le recourant se pr�vaut abusivement du droit d�coulant de l'art. 7 LSEE, puisqu'il est s�par� de son �pouse depuis l'automne 2000 et qu'il n'existe pas de perspective de r�conciliation � br�ve �ch�ance. A cela s'ajoute par ailleurs que le recourant a fait l'objet de deux graves condamnations p�nales. Toujours selon l'autorit� intim�e enfin, le droit � une autorisation d'�tablissement s'est de toute fa�on �teint avec la condamnation inflig�e le 10 ao�t 1998 - soit avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans - d�s lors que ce prononc� constitue un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE.
3.1 A teneur de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (1�re phrase). Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement (2�me phrase). Ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion (3�me phrase). Un �tranger peut �tre expuls� de Suisse lorsqu'il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour crime ou d�lit (art. 10 al. 1 lettre a LSEE) et lorsque sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter � l'ordre �tabli dans le pays qui lui offre l'hospitalit� ou qu'il n'en est pas capable (art. 10 al. 1 lettre b LSEE). L'expulsion ne sera cependant prononc�e que si elle para�t appropri�e � l'ensemble des circonstances (art. 11 al. 3 LSEE), partant si elle respecte le principe de la proportionnalit� (cf. art. 16 al. 3 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [RSEE; RS 142.201]).
3.2 L'opinion de l'autorit� intim�e selon laquelle le recourant abuse du droit conf�r� par l'art. 7 al. 1 LSEE est erron�e. Pour qu'un tel abus puisse �tre retenu, il faut que la d�sunion soit survenue avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans (cf. ATF 121 II 97 consid. 4c). En l'esp�ce toutefois, le mariage a �t� contract� le 21 janvier 1994, de sorte qu'il durait depuis plus de six ans lors de la s�paration dat�e en l'�tat de l'automne 2000. Par cons�quent, et sous r�serve d'une constatation diff�rente des faits � cet �gard, un abus ne saurait �tre imput� au recourant, qui a d�s lors en principe droit � une autorisation d'�tablissement.
Le refus de l'autorisation de s�jour doit dans ces circonstances se fonder sur un motif d'expulsion, ainsi que sur le respect du principe de la proportionnalit�. A ce propos, il sied de constater d'un c�t� que le recourant a subi des condamnations � six et dix mois d'emprisonnement avec sursis (sans qu'il s'agisse n�anmoins d'une r�cidive, les peines �tant compl�mentaires) pour des faits d'une gravit� certaine. Son int�gration en Suisse est de surcro�t faible et les perspectives de reprise de la vie commune quasiment inexistantes. D'un autre c�t� toutefois, le recourant semble s'�tre amend� depuis plusieurs ann�es, si l'on excepte une interpellation en 2002, et s�journe en Suisse depuis plus de dix ans.
Dans ces conditions, les chances de succ�s du recours ne sauraient �tre consid�r�es comme tr�s �lev�es, mais ne sont pas pour autant si t�nues qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � entamer un tel proc�s. A cela s'ajoute que la complexit� de la cause et l'importance de la d�cision pour l'int�ress� justifient l'intervention d'un avocat. C'est d�s lors � tort que le D�partement f�d�ral a refus� d'accorder l'assistance judiciaire, si bien que la d�cision incidente incrimin�e doit �tre annul�e. Encore faut-il que le crit�re d'indigence soit r�alis�, ce qu'il incombera encore � l'autorit� intim�e d'examiner.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision. Bien qu'il succombe, le D�partement f�d�ral n'a pas � supporter d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Obtenant gain de cause, le recourant a droit � des d�pens pour la proc�dure f�d�rale (art. 159 al. 1 OJ). Par voie de cons�quence, sa requ�te d'assistance judiciaire est devenue sans objet.
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e au D�partement f�d�ral de justice et police pour nouvelle d�cision.
Le D�partement f�d�ral de justice et police versera au recourant une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.

References: art. 4
 art. 5
 art. 45
 ATF 
 art. 34
 art. 16
 ATF