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Timestamp: 2019-10-19 00:36:49+00:00

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Nouvelles modalités de contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers
Un arrêté du 22 novembre 2011 fixe les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
Il abroge et remplace les arrêtés suivants :
- l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers ;
- l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2011 précité, tout lot d'aliments pour animaux en provenance directe de pays tiers est soumis lors de son introduction sur le territoire national à un contrôle officiel dans un point d'entrée désigné. L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2011 définit un aliment pour animaux d'origine non animale comme étant tout produit, y compris les additifs, destiné à l'alimentation des animaux par voie orale, et dont la liste est fournie à titre indicatif en annexe I dudit arrêté.
Dans le cas d'un transbordement (soit le transfert d'un lot d'un avion à un autre, ou d'un navire à un autre, à l'intérieur de la zone douanière du même aéroport ou port, soit directement, soit après déchargement sur le terminal ou le quai), le contrôle officiel peut être reporté jusqu'au dernier point d'entrée avant introduction physique sur le territoire de l'Union européenne.
Le contrôle officiel comprend au moins un contrôle documentaire systématique et, par sondage, un contrôle d'identité et un contrôle physique. Ces contrôles sont organisés de telle sorte qu'il ne soit pas possible pour un importateur de prévoir si un lot sera sélectionné pour le contrôle d'identité et physique. Tout document présenté aux agents officiels doit être rédigé ou traduit en langue française (voir étude 130).
Conformément à l'article 5 de l'arrêté, à l'issue du contrôle officiel, le document commun d'entrée (DCE) est complété et délivré par l'agent officiel du point d'entrée désigné et une copie est conservée par l'agent officiel au point d'entrée désigné. La version originale du document commun d'entrée accompagne le lot jusqu'au lieu de destination indiqué sur le document.
Les nouvelles dispositions fixées par l'arrêté du 22 novembre 2011 précité prennent en compte le règlement CE no 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement CE no 882/2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (voir 120-236).
En effet, outre des dispositions relatives au contrôle au point d'entrée désigné des aliments pour animaux en provenance de pays tiers, l'arrêté du 22 novembre 2011 précité fixe des dispositions relatives aux contrôles renforcés. Ainsi, conformément aux articles 8 et 9 dudit arrêté, tout lot d'aliments pour animaux figurant à l'annexe I du règlement CE no 669/2009 précité (voir 120-236) est soumis lors de son importation sur le territoire national à un contrôle renforcé dans un point d'entrée désigné. Le contrôle documentaire doit être effectué dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de l'arrivée du lot au point d'entrée désigné. La fréquence des contrôles d'identité et physique doit respecter les taux fixés à l'annexe I du règlement CE no 669/2009 précité. L'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2011 précité prévoit une dérogation permettant aux agents officiels, lorsque les capacités de stockage du point d'entrée désigné sont dépassées, d'autoriser l'acheminement ultérieur du lot, pendant que les résultats des contrôles physiques sont attendus. Lorsqu'une telle autorisation est accordée, les agents officiels du point d'entrée désigné informent les agents officiels du lieu de destination, et des dispositions appropriées sont prises pour que le lot reste consigné sous contrôle officiel et ne puisse être altéré en aucune manière avant que les résultats des contrôles physiques ne soient connus. Dans ce cas, une copie authentifiée de l'original du DCE suit le lot jusqu'à destination.
Le chapitre III de l'arrêté du 22 novembre 2011 précité (art. 11 et 12) est relatif aux suspicions et anomalies. Lorsque les agents officiels soupçonnent un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne, des agents procèdent aux contrôles complémentaires qu'ils jugent utiles pour confirmer ou écarter la suspicion, ou dissiper le doute. Le lot concerné est consigné sous le contrôle de l'agent officiel dans l'attente de la décision. Dans ce cas, la dérogation susmentionnée (et prévue à l'article 10 de l'arrêté) peut être appliquée. Si les doutes et soupçons sont confirmés, le ministre chargé de l'Agriculture peut instaurer un renforcement des contrôles sur les produits de même origine.
Lorsque les lots ne respectent pas la législation relative aux aliments pour animaux, les agents officiels, après avoir entendu les intéressés au chargement, prennent les mesures suivantes pour que les lots soient :
- -détruits, conformément à l'article 19 du règlement CE no 882/2004 précité (voir 120-240) ; ou
- soumis à un traitement spécial conformément aux articles 19 et 20 du règlement CE no 882/2004 précité (voir 120-240 et 120-241) ; ou
- réexpédiés hors de la Communauté conformément aux articles 19 et 21 du règlement CE no 882/2004 précité (voir 120-185 et 120-240) ; ou
- soumis à d'autres mesures appropriées telles que l'utilisation des aliments pour animaux à des fins autres que celles initialement prévues.
Par dérogation, les lots d'aliments pour animaux originaires de Suisse ou du Liechtenstein ne sont pas soumis au contrôle au point d'entrée et ne requièrent pas la présentation d'un document commun d'entrée ou d'une annexe A aux agents de l'administration des douanes lors de leur mise en libre pratique.
Arr. 22 nov. 2011, NOR : AGRG1131763A, JO 7 déc.
Lamy Dehove, nº 601-100, º 601-120 et s.

References: l'article 3
 L'article 2
 l'article 5
 L'article 10
 l'article 10
 l'article 19