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Timestamp: 2018-05-25 12:46:04+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24 - Revue de LexisNexis France
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Contrats et obligations. Vente.
Contraventions de grande voirie.
Droit pénal du travail. Délégation de pouvoirs.
Liquidation des biens. Extension de la mesure au conjoint.
Police de la circulation.
Politique sécuritaire du Gouvernement.
Répétition de l'indu.
La sémantique au secours de la S.A.R.L. de famille
LOIS ET RÈGLEMENTS. - 1° Constitutionnalité. Lois de validation. Conseil supérieur des universités. D. n° 83-299, 13 avril 1983 et A. 14 juin 1983. Annulation partielle. L. n° 85-722, 25 juillet 1985, art. 122. Validation des dispositions annulées. Constitutionnalité (oui). 2° Qualification. Fonctionnaires. Traitements. Fixation particulière. D. n° 57-177, 16 février 1957, art. 3. Validation par L. n° 61-825, 29 juillet 1961, art. 3. Dispositions réglementaires (oui).
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Champ d'application. Index mensuel. Articles de journaux. Résumes signalétiques. a) Titres des journaux. Titres des articles. L. 11 mars 1957, art. 5, al. 1. Protection (oui), b) Résumés signalétiques. Analyses (non). Citations (non), c) OEuvre à caractère pédagogique, scientifique ou d'information (non). d) Convention de Berne, art. 9, al. 2. Application (non), e) Atteinte au respect de l'oeuvre collective (oui). Atteinte au droit moral (oui).
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ou du sous-acquéreur. Action contractuelle directe. Fondement. Non-conformité de la chose livrée.
1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE). - Conseil d'État. D. n° 86-84,18 janvier 1986. Approbation du traité de concession de la 5* chaîne de télévision. Recours pour excès de pouvoir. Compétence en premier et dernier ressort (oui). Contrat de concession. Cahier des charges. Lien de connexité avec le décret d'approbation. Conseil d'Etat. Compétence (oui). 2° CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Concession. Télévision. 5e chaîne. L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 79. Qualification. Concession. Contrat litigieux. Concession (oui). 3° RADIODIFFUSION-TÉLEVISION. - Télévision. 5* chaîne. D. n° 86-84, 18 janvier 1986. Approbation du traité de concession et du cahier des charges. Art. 4 du cahier des charges. Films. Nombre d'oeuvres diffusées. Imprécision. L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 88-1. Violation. Conséquences.
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel de l'accident. Salarié en mission. Accident survenu dans un hôtel un jour de repos. Chute en l'absence de barre d'appui de la fenêtre à l'ouverture des volets. Exécution de la mission n'imposant pas le séjour à l'hôtel. Choix de l'hôtel par la victime. Accident du travail (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Décision positive de la Caisse. Contestation. Employeur. Preuve de l'existence d'une cause étrangère de la lésion. Objet. Destruction de la présomption d'imputabilité
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Salariés en mission. Protection des actes de la vie professionnelle et non des actes de la vie courante. Accident survenu à une assistante sociale en quittant le restaurant. Chute et blessures. Accident du travail (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des caisses. C. séc. soc., art. L. 470 (art. L. 454-1 nouveau). Paiement immédiat de sommes correspondant au moins en partie à un remboursement anticipé de prestations. Possibilité (non). Nécessité d'un accord préalable du tiers responsable
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Assureur. Conséquence du contrat d'assurance conclu avec la victime. Irrecevabilité
ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Épouse divorcée d'un commerçant ayant exploité avec lui un fonds de commerce pendant plus de 15 ans (non). Défaut d'immatriculation personnelle au registre du commerce
ALSACE ET LORRAINE. - Procédure civile. C. proc. civ. local, art. 945. Obligation à indemnisation du préjudice causé par la partie ayant obtenu une ordonnance de contrainte dès le début non justifiée. Application
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Recevabilité. Appel de l'assureur (C. proc. pén., art. 509, al. 2). Défaut de notification à l'assuré dans les trois jours. Irrecevabilité (non). Absence d'intérêt de la partie civile à invoquer l'irrégularité
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance invalidité. Pension. Révision. Conditions. Modification de l'état de l'assuré (C. sec. soc., art. L. 316). Assuré atteint de quasi-cécité. Classement dans la troisième catégorie des invalides. Nécessité de l'aide d'une tierce personne. Commission nationale technique. Déclassement dans la deuxième catégorie des invalides. Absence de constatation d'une modification de l'état de l'assuré. Cassation
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance personnelle. Cotisations. Assiette. Montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu. Prise en compte pour les revenus fonciers des déficits fonciers des années antérieures (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de responsabilité. Assurance de responsabilité relative à la profession notariale. Risques garantis. Exclusion. Insuffisance des gages proposés au vendeur d'un Immeuble. Application à un notaire (non). A) Nécessité de rechercher si la cause exclusive du dommage du vendeur n'était pas la faute commise par le notaire en engageant son client dans une opération hasardeuse, faute elle-même garantie. B) Renonciation de l'assureur à invoquer l'exclusion de garantie. Assureur. Défense du notaire. Transmission du dossier à son avocat. Instructions pour conclure et Interjeter appel. Absence de toutes réserves sur le principe de la garantie
ASSURANCES TERRESTRES. - 1° Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Cabinet d'assurances. Mandat apparent de l'assureur. Croyance légitime de l'auteur de l'accident. Possibilité (oui). 2° Assurance de responsabilité. Action directe des ayants cause de la victime (oui). Obstacle. Absence de revendication de la garantie par l'auteur de l'accident (non)
BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Locaux constituant les bureaux de l'agence d'une banque. Plafonnement (non). D. 30 septembre 1953, art. 23-9. Application (oui)
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Conditions de location de certains logements vacants. D. n° 78-924, 22 août 1978, art. 3. Application. Violation par les juges du fond
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Déclaration hors délai. Recevabilité. Condition. Preuve de l'impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. A) Heures de délégation. Rémunération. Heures consacrées à l'information personnelle ne se rattachant pas à une difficulté particulière à l'entreprise (non). B) Perte de la qualité de délégué du personnel (oui). Annulation des élections
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Tribunal des conflits. Renvoi par la Cour d'appel. Difficulté sérieuse. Sursis à statuer. Caractérisation (oui). Municipalité. Concession d'un terrain à une société pour y construire et exploiter un complexe sportif. Engagement de caution pour les prêts éventuellement conclus à cette fin. Prêts auprès d'organismes privés. Détermination du caractère civil ou administratif de l'engagement de caution
CONGÉS PAYÉS. - Indemnité compensatrice. Paiement. Salarié en congé de formation professionnelle. Rupture du contrat de travail résultant de la non-réintégration à l'issue du stage. C. trav., art. L. 931-7. Indemnité due (oui)
CONTRATS COMMERCIAUX. - Concession. Rupture du contrat. Société concédante. Rupture constitutive d'abus de droit. Caractérisation (oui). Dommages-intérêts dus au concessionnaire (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Employé de banque. Détournement d'argent au préjudice d'un client. Privation des indemnités de rupture
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective des imprimeurs. Clause concernant le calcul de la prime annuelle. Prise en compte des seules rémunérations liées à la production. Prise en compte d'une prime d'ancienneté (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Clause prévoyant l'attribution à un salarié effectuant un remplacement à un poste supérieur d'une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction (art. 35). Application à un encodeur niveau 4 occupant les fonctions d'un encodeur niveau 5 (non). Fonctions identiques. Niveau ne dépendant que de l'ancienneté
COPROPRIÉTÉ. - Charges communes. Répartition. Immeuble de grande hauteur. Partie à usage d'hôtel ou de bureaux nécessitant un service de sécurité important. Répartition de la charge selon l'utilité de ce service pour les différentes sortes de copropriétaires (oui)
COPROPRIÉTÉ. - Charges communes. Répartition. Immeuble de grande hauteur. Service de sécurité. L. 10 juillet 1965, art. 10, al. 1. Application. Prise en compte de l'utilité du service pour les différentes sortes de copropriétaires (oui). Immeuble comportant pour partie un hôtel de moins de 250 chambres. Circonstance indifférente
COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. Cour d'assises. Refus de donner acte aux conseils des accusés des propos du Président. Reconnaissance de la réalité des propos tenus par le Président. Contradiction. Cassation
COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. Oralité des débats. Violation (oui). Président. Exercice du pouvoir discrétionnaire. Extraction de documents photographiques et du rapport d'autopsie. Remise aux assesseurs et aux jurés des documents sans en donner préalablement lecture et sans audition préalable du témoin et des experts. Cassation
DÉTENTION PROVISOIRE. - Durée. Point de départ. Inculpé arrêté à plus de 200 km du siège du juge d'instruction. Date de l'exécution du mandat d'amener (non). Date de l'ordonnance d'incarcération (oui)
DOUANES. - Sanctions. Importation prohibée de stupéfiants. Amende proportionnelle. C. douanes, art. 414, 415 et 416. A) Amende liée à la perception d'un droit proportionnel éludé (non). B) Montant. Détermination par les juges du fond. C. douanes, art. 438
ENREGISTREMENT. - Mutations à titre onéreux. Immeuble. Terrain à bâtir. Exonération. Acte d'achat. Engagement de construire. Seule référence à l'art. 1731 devenu 691, C.G.I. Référence impliquant le respect du délai de quatre ans (oui)
ENSEIGNEMENT. - Conduite de véhicules à moteur. Réglementation de la profession. Obligation de disposer d'un local aménagé exclusivement en vue de cet enseignement (A. interministériel 10 mars 1970, art. 3-2°). Application aux opérations d'inscription des élèves et de réservation des cours (non). Application au seul exercice de l'activité pédagogique
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Évaluation. Référence à des accords amiables sans en préciser la date. Défaut d'indication de la date d'évaluation. Nullité. Cassation
FONDS DE COMMERCE. - Vente. Vente par acte sous seing privé. Accord des parties sur la chose et sur le prix. Clause permettant de poursuivre la régularisation par acte authentique malgré le refus du vendeur. Effet
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Interrogatoire et confrontation de l'inculpé. Absence de l'avocat. Conditions. Consentement exprès de l'inculpé
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Pouvoirs du juge d'instruction d'informer. Conditions. Réquisitoire introductif du procureur de la République (C. proc. pén., art. 80)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).- Motivation. Arrêt motivant sa décision sur le caractère abusif d'une saisie conservatoire reconnu par un précédent jugement. Motivation fondée sur une simple référence (non). Preuve motivant sa décision. Motivation suffisante (oui)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Obligation d'entendre ou d'appeler une partie avant de la juger (nouveau C. proc. civ., art. 14). Inobservation par le juge du fond. Juge d'instance. Opposition à une injonction de payer déclarée irrecevable. Président de l'association exclu de l'association ayant reçu la signification de l'ordonnance. Condamnation de l'association prise en la personne de son président au paiement (non). Cassation
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. C. trav., art. L. 143-14. Champ d'application. Action en paiement d'un solde après apurement des comptes d'un salarié (non). Absence de périodicité
PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Pourvoi. Délai. L. 29 juillet 1881, art. 59. Modification par l'art. 801, C. proc. pén. (non). Délai franc (non). Application aux arrêts de la Chambre d'accusation
PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). - Commencement de preuve par écrit. Acte émanant de celui contre lequel la demande est formée rendant vraisemblable le fait allégué. Réponses à des sommations interpellatives mentionnées par l'huissier. Commencement de preuve par écrit (non)
PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Témoins. Témoignage. Appréciation souveraine des juges du fond. Preuve de la culpabilité du prévenu (oui)
PROCÉDURE CIVILE. - Exécution des jugements. Notification préalable obligatoire (nouveau C. proc. civ., art. 503). Ordonnance de référé ordonnant l'expulsion du saisi. Ordonnance avant signification du jugement d'adjudication. Nullité. Appel de l'ordonnance par le saisi. Régularisation de la procédure par la signification postérieure à l'ordonnance du jugement d'adjudication (non)
PROCÉDURE PÉNALE. - Publicité de l'audience. Preuve. Mentions d'un arrêt de Cour d'appel
PROPRIÉTÉ. - Accession. C. civ., art. 555 relatif aux constructions faites par un tiers sur le terrain d'autrui. Inapplicabilité. Caractérisation
RECEL. - Éléments constitutifs. Directeur de banque. Recel de sommes provenant d'usage de faux et de corruption passive d'employé
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Créance de la masse (oui). Indemnité d'occupation due au bailleur pour une période d'occupation par la personne morale postérieure à l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Cyclomotoriste. Tentative de dépassement par la droite d'une automobile immobilisée sur la voie de gauche d'une chaussée. Montée du cyclomotoriste sur le trottoir et chute après avoir heurté un arbre. Chute non imputable au conducteur de l'automobile (non). Nécessité de rechercher préalablement l'implication possible du véhicule dans l'accident
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur (L. 5 juillet 1985, art. 4). Limitation ou exclusion de l'indemnisation des dommages subis par lui. Cyclomotoriste victime. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Condamnation de l'auteur de l'accident à l'indemnisation Intégrale des dommages subis par le cyclomotoriste (non). Cassation
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Obstacle. Absence de lien de causalité entre la faute du conducteur et le dommage subi (non). Relaxe du conducteur du délit de blessures involontaires. Autorité de la chose jugée au pénal (non). Condamnation possible du conducteur à réparer le préjudice subi par la victime (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Commettants. Préposé. Abus de fonctions. Employé de garage. Utilisation d'un véhicule de service destiné à un client pour un déplacement privé en dehors de ses heures de travail. Absence d'autorisation de l'employeur. Responsabilité du commettant (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Laboratoires médicaux. Obligation de prévoir tous les risques présentés par un médicament (non). Patient. Allégation de troubles neurologiques provoqués par des médicaments. Invocation d'un vice caché. Vice caché de deux médicaments ne pouvant être associés (non). Qualité inhérente à la chose ne pouvant constituer un vice caché. Responsabilité (non)
SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Créance portant sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent. Effet de la signification du jugement de validité. C. proc. civ. ancien, art. 579. Conséquences
SALAIRES. - Paiement. Modification importante du contrat de travail. Contrat considéré comme non rompu par le salarié. Employeur pouvant être tenu de maintenir la rémunération antérieure (non)
SALAIRES. - Paiement. Personne engagée au titre d'un « stage pratique en entreprise ». L. 10 juillet 1979. Obligation légale faite à l'employeur. Obstacle à l'obligation de respecter les conditions de rémunération contractuellement prévues (non)
SALAIRES. - Paiement. Prime de fin d'année. Condition d'attibution. Salarié en congé d'éducation ouvrière. Assimilation à un travail effectif (non). Art. L. 451-2, C. trav. Réduction possible en vertu du règlement intérieur (oui)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Orthophoniste. Auxiliaire médical employé pour l'hospitalisation à domicile. Agrément par le service hospitalier. Choix de l'auxiliaire par le malade sur une liste. Rémunération selon le tarif du secteur libéral. Système du tiers payant assuré par l'hôpital. Affiliation au régime général (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Médecins. Application de tarifs différents de ceux de la convention nationale. Prise en charge des cotisations Incombant pour les autres médecins aux Caisses d'assurance maladie. L. 2 janvier 1984. Validation de tous les actes pris en application de la convention annulée. Effets. Médecin ayant opté pour le tarif distinct de celui de la convention antérieurement à la loi de 1984. Débiteur des cotisations et des majorations de retard (oui)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. Pouvoirs des organismes de sécurité sociale. U.R.S.S.A.F. Décision d'exonération d'un employeur des cotisations patronales. Maintien de la décision pendant trois ans au vu des bordereaux fournis par l'employeur. Remise en cause rétroactive (non)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité central d'entreprise. Désignation. Organisation syndicale représentative (oui). Organisation syndicale résultant de la fusion de deux syndicats. Désignation antérieure du représentant syndical au comité d'établissement par le premier syndicat. Désignation antérieure au comité centrai d'entreprise par le deuxième syndicat. Validité (oui)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Nombre. Nombre supérieur au nombre légal. Possibilité (oui). Accord ou usage. Application à deux syndicats catégoriels de la même organisation syndicale (oui). Application à un syndicat unique constitué dans la même entreprise (non)
TESTAMENTS. - Testament olographe. Validité (non). Condition relative à la rédaction de la main du testateur. C. civ., art. 970. Intervention matérielle d'un tiers. Intervention constituant une substitution du tiers au testateur (oui). Appréciation souveraine des conclusions de l'expertise
TRAVAIL. - Réglementation. Territoires d'outremer. Lieu de travail situé en Polynésie française. L. n° 52-132, 15 décembre 1952 Instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer. Application (oui). Violation du secret professionnel par une employée de banque. Faute lourde au sens de l'art. 40 (oui)

References: art. 122
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 9
 art. 79
 Art. 4
 art. 88
 art. 945
 art. 509
 art. 23
 art. 3
 art. 10
 art. 414
 art. 438
 art. 3
 art. 80
 art. 14
 art. 2277
 art. 59
 art. 503
 art. 555
 art. 4
 art. 579
 art. 970