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Timestamp: 2019-07-22 01:47:14+00:00

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Loi sur les sociétés anonyme en Thailande partie 7 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 66 / 1. La disposition de l'article 66 relatif à la société propriétaire de ses actions ne sont pas applicables dans les cas suivants.
(1) La société peut racheter ses propres actions d'un actionnaire qui vote contre la résolution de la réunion du sharehoders de modifier les statuts de l'entreprise relatives au droit de vote et le droit au paiement de dividendes qui est injuste, compte tenu de ces actionnaires
(2) La société peut racheter ses actions aux fins de l'administration financière quand il a accumulé des profits et des liquidités excédentaires, et ce rachat ne doit pas causer un problème financier pour l'entreprise.
Les actions que la société détient doivent être comptées pour constituer le quorum d'une assemblée des actionnaires et ces actions n'ont pas le droit de voter et de paiement du dividende.
La société doit se débarrasser des actions rachetées en vertu du paragraphe uns dans les délais spécifiés dans le règlement ministériel. Si ce n'est pas en disposer ou est incapable de disposer de toutes les actions dans ce délai, l'entreprise doit réduire sa capital versé par l'annulation de la part restante enregistré indisposable.
Le rachat des actions en vertu du paragraphe un, disposer des actions et l'annulation des actions en vertu du paragraphe trois doivent être en conformité avec les règles et procédures prescrites dans le Règlement ministériel.
Section 67. La société doit avoir un conseil d'administration d'exploiter une entreprise de l'entreprise, comprenant au moins cinq administrateurs, dont au moins la moitié doivent résider au Royaume-
Section 68. Les administrateurs sont des personnes physiques et
(1) être sui juris (majeur);
(2) ne pas être en faillite, incompétent, ou quasi-incompétence;
(3) ne pas avoir été condamné par un jugement définitif à l'emprisonnement à la malhonnêteté;
(4) ne pas avoir été licencié d'un organisme gouvernemental de services ou de l'État ou l'organisme pour la malhonnêteté en devoir.
L'article 69. Prescription de toutes les limitations afin d'empêcher les actionnaires de devenir administrateurs peuvent pas être fait.
. L'article 70 Sauf disposition contraire des statuts, les administrateurs doivent être élus par l'assemblée des actionnaires conformément aux règles et procédures comme suit:
(1) Un actionnaire a voix dans un nombre égal au nombre d'actions qu'il détient, multiplié par le nombre d'administrateurs à élire.
(2) Chaque actionnaire peut utiliser toutes ses voix sous (1) d'élire un ou plus d'un administrateur. En cas de vote pour plus d'un administrateur, il peut distribuer ses voix à sa guise.
(3) Les personnes qui reçoivent le plus élevé de votes par ordre du plus élevé au plus bas dans un nombre égal à celui des administrateurs à être nommés sont élus administrateurs de la société. En cas d'égalité à une place inférieure, ce qui rendrait le nombre d'administrateurs supérieur à celui requis, les personnes impliquées sont tirés au sort pour la sélection.
Dans le cas où les statuts de l'entreprise prévoit le mode d'élection des administrateurs devant être autrement, une telle disposition ne doit pas priver les actionnaires de leurs droits de vote dans l'élection des administrateurs.
Section 71. Lors de chaque réunion ordinaire annuelle des actionnaires un nouveau conseil d'administration doit être élu, mais l'ancien conseil d'administration demeurent en fonction pour exploiter une entreprise de l'entreprise aussi longtemps que nécessaire jusqu'à ce que le nouveau conseil d'administration prendra ses fonctions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne s'applique pas au cas des statuts de l'entreprise fournissant une méthode d'élection des administrateurs différente de celle prescrite à l'article 70. Dans un tel cas, un tiers des administrateurs doivent évacuer bureau. Si le nombre d'administrateurs ne peut pas être divisée exactement en trois parties, les administrateurs dans un certain nombre le plus proche d'un tiers doit quitter bureau.
Sauf disposition contraire des statuts de l'entreprise, les administrateurs de libérer de bureaux à la première année et la deuxième année après l'enregistrement de la compagnie sont tirés au sort. Dans les années subséquentes, les administrateurs qui sont restés dans le bureau le plus longtemps doit quitter bureau.
Annulation administration de bureau en vertu du présent article peut être réélu
Section 72. En plus de ses fonctions le annulant l'expiration du mandat en application de l'article 71, les administrateurs doit quitter sa charge lorsqu'il
(3) la dépossession des qualifications ou de la possession des disqualifications vertu de l'article 68;
(4) l'assemblée des actionnaires décidant de retirer l'article 76;
(5), le tribunal rend une ordonnance à enlever.
Section 73. Tout administrateur qui souhaite démissionner de ses fonctions doit remettre une lettre de démission à la société, et la démission prend effet à la date à laquelle la lettre de démission parvient à la société
L'administrateur qui a démissionné de son poste en vertu du paragraphe on peut aviser le registraire de l'information de sa démission de ses fonctions.
L'article 74. Dans le cas où l'ensemble du conseil d'administration libérer de bureau, ce conseil d'administration reste en fonction aussi longtemps que nécessaire pour exploiter une entreprise de la société jusqu'à l'nouveau conseil d'administration prendra ses fonctions, sauf si autrement ordonné par le tribunal dans le cas sous la section 72 (5).
Le conseil d'administration annulant bureau doit prendre des dispositions pour tenir une assemblée des actionnaires pour l'élection d'un nouveau conseil d'administration dans le mois suivant la date à laquelle il libéré de bureau, par l'envoi d'un avis de convocation aux actionnaires au moins quatorze jours en avance de la date de la réunion.

References: L'article 66
 l'article 66

L'article 69
 L'article 70
 l'article 70
 l'article 71
 l'article 68
 l'article 76

L'article 74