Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/page-2.html
Timestamp: 2017-09-26 09:11:25+00:00

Document:
3 Les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent un renvoi à une disposition de la présente loi ne font pas partie de la disposition où ils apparaissent et sont réputés y avoir été insérés pour la seule commodité de la consultation.
4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
commission de l’intérêt public
commission de l’intérêt public Commission établie en vertu de la section 10. (public interest commission)
Conseil national mixte[Abrogée, 2017, ch. 9, art. 4]
entente sur les services essentiels[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 294]
médiateur Personne nommée à ce titre en vertu du paragraphe 108(1). (mediator)
parties L’employeur et l’agent négociateur, dans le cas de négociations collectives, d’un arbitrage, de la conciliation ou d’un différend. (parties)
services essentiels Services, installations ou activités de l’État fédéral qui, aux termes d’une décision prise en vertu du paragraphe 119(1), sont essentiels. (essential service)
(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 294]
2003, ch. 22, art. 2 « 4 »;
2013, ch. 40, art. 294;
2017, ch. 9, art. 4.
SECTION 1Liberté du fonctionnaire
Note marginale :Liberté du fonctionnaire
5 Le fonctionnaire est libre d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix et de participer à toute activité licite de celle-ci.
SECTION 2Droits de la direction
Note marginale :Maintien du droit du Conseil du Trésor
6 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité du Conseil du Trésor conféré par l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques .
Note marginale :Maintien du droit de l’employeur
7 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité du Conseil du Trésor ou d’un organisme distinct quant à l’organisation de tout secteur de l’administration publique fédérale à l’égard duquel il représente Sa Majesté du chef du Canada à titre d’employeur, à l’attribution des fonctions aux postes et aux personnes employées dans un tel secteur et à la classification de ces postes et personnes.
Note marginale :Maintien du droit du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
7.1 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces.
2017, ch. 9, art. 4.1.
SECTION 3Comité consultatif et amélioration conjointe du milieu de travail
8 Chaque administrateur général établit, en collaboration avec les agents négociateurs représentant des fonctionnaires du secteur de l’administration publique fédérale dont il est responsable, un comité consultatif composé de ses représentants et de représentants des agents négociateurs en vue de l’échange d’information et de l’obtention d’opinions et de conseils sur des questions liées au milieu de travail qui touchent les fonctionnaires. Ces questions peuvent notamment porter sur :
a) le harcèlement en milieu de travail;
b) la communication de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de la fonction publique et la protection des fonctionnaires contre les représailles lorsqu’ils communiquent ces renseignements.
Définition de amélioration conjointe du milieu de travail
9 Pour l’application de la présente section, amélioration conjointe du milieu de travail s’entend de la consultation entre les parties sur les questions liées au milieu de travail et de leur participation à la formulation des problèmes relatifs à celui-ci, et à l’élaboration et à l’étude de solutions en vue de l’adoption de celles dont elles conviennent.
Note marginale :Amélioration conjointe du milieu de travail
10 L’employeur et l’agent négociateur, ou l’administrateur général et l’agent négociateur, peuvent travailler à l’amélioration conjointe du milieu de travail.
Note marginale :Conseil national mixte
11 (1) L’employeur et l’agent négociateur peuvent travailler à l’amélioration conjointe du milieu de travail sous l’égide du Conseil national mixte ou de tout autre organisme dont ils conviennent.
Note marginale :Installations et soutien administratif
2003, ch. 22, art. 2 « 11 »;
2014, ch. 20, art. 481.
SECTION 4Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Note marginale :Attributions de la Commission
12 La Commission met en oeuvre la présente loi et exerce les attributions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances qui en exigent l’observation, celle des règlements pris sous son régime ou des décisions qu’elle rend sur les questions dont elle est saisie.
2003, ch. 22, art. 2 « 12 »;
2013, ch. 40, art. 367.
Note marginale :Services d’arbitrage
13 La Commission offre des services d’arbitrage comprenant l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie et de la section 1 de la partie 2.1, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 et de la section 2 de la partie 2.1 ainsi que l’instruction des affaires dont elle est saisie au titre de la partie 3.
2003, ch. 22, art. 2 « 13 »;
2013, ch. 40, art. 295 et 367;
2017, ch. 9, art. 5.
Note marginale :Services de médiation
14 La Commission offre des services de médiation comprenant :
2003, ch. 22, art. 2 « 14 »;
15 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 481]
16 Dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut :
2003, ch. 22, art. 2 « 16 »;
2013, ch. 40, art. 296 et 367.
17 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]
18 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]
19 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]
20 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 367]

References: art. 4
 art. 294
 art. 294
 art. 2
 art. 294
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 481
 art. 2
 art. 367
 art. 2
 art. 295
 art. 5
 art. 2
 art. 481
 art. 2
 art. 296
 art. 367
 art. 367
 art. 367
 art. 367