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Timestamp: 2020-05-27 07:25:35+00:00

Document:
Par albert.caston le 20/04/10
Tel est le titre de la très intéressante chronique due à M. CHARBONNEAU et que l'on pourra lire dans la dernière livraison de la revue "CONSTRUCTION URBANISME" (n° 4, avril 2010, p. 11 à 17).
L'auteur y aborde de manière très complète les questions de responsabilité et d'assurance en citant les plus importantes décisions rendues en la matière pendant l'année écoulée.
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Par albert.caston le 18/04/10
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Par albert.caston le 15/04/10
Le litige portait sur « le délitement de la surface ainsi que ... des épaufrures des arrêtes de la quasi-totalité des pavés qui constituent le revêtement du parc de stationnement » et se révèlent non-conformes au marché.
N° 09NC00925
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour Mme Florence ROBERT, ...
Mme ROBERT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0605174 rendu le 16 avril 2009 par le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a accueilli partiellement les conclusions de la société anonyme Gartiser tendant à ce qu'elle la garantisse des condamnations prononcées à son encontre à la demande de la commune de Bitche en réparation des désordres survenus dans le cadre d'un marché portant sur la réalisation de travaux d'aménagement du glacis de la citadelle de Bitche ;
2°) de rejeter ces conclusions d'appel en garantie et de la mettre ainsi hors de cause ;
3°) de mettre à la charge de la société anonyme Gartiser le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le rapport d'expertise n'a pas retenu sa responsabilité dans la survenance des désordres ;
- le cahier des clauses techniques particulières du marché imposait clairement à la société Gartiser de fournir des pierres conformes à la norme X. P. B. 10.601 qui définit les prescriptions générales d'emploi des pierres naturelles ;
- le maître d'oeuvre n'était pas tenu d'intervenir dans le choix du matériau, qui devait être fait par l'entrepreneur dans le respect normes techniques contractuellement applicables ;
- elle a signalé la mauvaise qualité de la pierre utilisée par l'entrepreneur dans les comptes rendus des réunions de chantier du 12 avril et du 19 avril 2001 ;
- elle pouvait se fier à la fiche technique présentée par le fournisseur des pierres, la société anonyme « Carrières Reinberger » ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2009, présenté pour la société anonyme Gartiser, par Me Deleau ; la société Gartiser conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à la condamnation de Mme ROBERT à la garantir à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement attaqué ; elle demande également qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme ROBERT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- la responsabilité de Mme ROBERT est engagée tant au titre de sa mission de conception des travaux qu'au titre de sa mission de direction de l'exécution des travaux ainsi qu'au titre de sa mission d'assistance aux opérations de réception ;
- c'est la commune de Bitche et Mme ROBERT qui ont choisi la société anonyme « Carrières Reinberger » parmi les quatre fournisseurs de pavés en grès consultés ;
- le maître d'oeuvre n'a fait procéder à aucun essai sur ces pavés avant de proposer de les retenir, ni avant la pose de ceux-ci, ni même avant la réception des travaux ;
- le rapport d'expertise a relevé l'imprécision du marché en ce qui concerne les caractéristiques des pierres à mettre en oeuvre ;
Considérant que par un marché conclu le 30 octobre 2000 la commune de Bitche a confié à la société Gartiser la réalisation du lot n° 1 : « Dépose, démolition, terrassements, voiries et assainissement » des travaux d'aménagement du glacis de la citadelle de Bitche ; que la maîtrise d'oeuvre de ces travaux a été confiée à un groupement dont Mme ROBERT, architecte, est le mandataire, par un marché conclu le 17 décembre 1999 ; que, postérieurement à la réception de ces travaux, sont apparus des désordres consistant en un délitement de la surface ainsi que dans des épaufrures des arrêtes de la quasi-totalité des pavés qui constituent le revêtement du parc de stationnement aménagé sur le glacis ; que le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé que ces désordres résultaient de la mise en oeuvre de pavés en grés ne répondant pas aux normes de résistance à la compression et de résistance au gel et étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, puis a condamné sur ce fondement la société Gartiser, seule poursuivie par la commune de Bitche, à les réparer ; que ce jugement n'est pas contesté sur ces questions ni sur la fixation du montant du préjudice résultant de ces désordres, l'appel principal de Mme ROBERT et les conclusions d'appel incident de la société Gartiser ne portant que sur l'article 6 dudit jugement, par lequel le Tribunal a condamné Mme ROBERT à garantir ladite société à hauteur de 40 % des sommes mises à sa charge ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 1.06 du chapitre I du cahier des clauses techniques particulières du marché (C.C.T.P.) que l'ensemble des ouvrages doit satisfaire aux normes énumérées par cet article, parmi lesquelles celle qui définit les prescriptions générales d'emploi des pierres naturelles ; que la société Gartiser était chargée de la fourniture des matériaux du lot n°1 en vertu de l'article 2.02.1 du chapitre II dudit cahier ; que l'article 1.04.4, intitulé « Pavage pierre », du chapitre III dudit document stipule que « l'entrepreneur devra la réalisation d'un revêtement en pavage constitué ... des éléments suivants : ... des dalles de pierre ingélives de St André ou de Jaumont de teinte beige-rosé au choix du maître d'oeuvre .... Localisation : ... pavage pour parking compris rampe d'accès et raccordement sur rue » ; que, par un avenant n°1 conclu le 7 juillet 2001, les parties sont convenues de modifier les stipulations du marché concernant le revêtement du parking en pavage pierre ; que, si la commune de Bitche a retenu dans le cadre de cet avenant la variante proposée par la société Gartiser incluant la pose de pavés en grès fournis par la société anonyme « Carrières Reinberger », choisie parmi quatre autres fournisseurs auprès desquels la société Gartiser avait sollicité des devis, ledit avenant n'a pas pour autant modifié les stipulations du marché qui faisaient obligation à la société Gartiser de mettre en oeuvre un matériau répondant aux normes techniques contractuellement applicables et il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que des pavés en grès n'étaient pas susceptibles de répondre à ces normes ; que la société Gartiser a manqué à cette obligation ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'oeuvre que le groupement dont Mme ROBERT était le mandataire était investi d'une mission incluant les études d'avant-projet, qui comportent la définition des matériaux utilisés, la direction de l'exécution des travaux, qui comporte la vérification de la conformité des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles, ainsi que l'assistance du maître d'ouvrage lors des opérations de réception ; qu'aux termes de l'article 1.08.1 du C.C.T.P.: « Les opérations de contrôle relatives à ... l'acceptation des matériaux ... seront effectuées à la demande du maître d'oeuvre, conformément aux prescriptions ... du présent C.C.T.P (...) » et qu'aux termes de l'article 2.01.7 dudit document : « L'entrepreneur du présent lot devra fournir à ses frais, sur simple demande du maître d'oeuvre, un échantillonnage complet ... des matériaux à mettre en oeuvre ». ; qu'il appartenait à Mme ROBERT, d'une part, de s'assurer, lors du choix des pavés en grès retenus par l'avenant n°1 ainsi que lors de la livraison de ceux-ci, qu'ils étaient conformes aux normes techniques contractuellement applicables et notamment aux prescriptions générales d'emploi des pierres naturelles qui définissent la résistance à la compression et la résistance au gel et, d'autre part, lors de la réception des travaux, d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur l'absence de conformité de l'ouvrage aux spécifications du marché ; qu'il résulte de l'instruction que Mme ROBERT a manqué à ces obligations ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la responsabilité prépondérante de la société Gartiser dans la fourniture des matériaux qu'elle a mis en oeuvre, il sera fait une juste appréciation de la responsabilité de chacun des constructeurs en condamnant Mme ROBERT, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de la société Gartiser, à garantir cette dernière à hauteur de 30 % du montant des sommes mises à sa charge par le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que Mme ROBERT est seulement fondée à demander que la proportion dans laquelle elle a été condamnée par le jugement attaqué à garantir la société Gartiser soit ramenée de 40 % à 30 % et, d'autre part, que doivent être rejetées les conclusions d'appel incident de la société Gartiser tendant à ce que cette proportion soit portée à 80 % ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme ROBERT, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que la société Gartiser demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Gartiser, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser une somme de 1 500 euros à Mme ROBERT ;
Article 1er : Mme ROBERT est condamnée à garantir la société Gartiser à hauteur de 30 % des sommes mises à sa charge par le jugement n° 0605174 rendu le 16 avril 2009 par le Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : Ledit jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : La société anonyme Gartiser versera à Mme ROBERT une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de Mme ROBERT est rejeté.
Article 5 : Les conclusions d'appel incident de la société anonyme Gartiser sont rejetées.
Relèvent de la garantie décennale des « craquelures de la peinture appliquée sur le côté extérieur de l'isolant de la façade de l'immeuble et en des décollements de la toile revêtant en partie cet isolant ; que ces craquelures et décollements sont dus au caractère inapproprié de la toile de verre posée sur les murs extérieurs du second étage et de l'isolant placé sur les murs du premier et sur lequel la peinture avait été directement appliquée, les matériaux choisis n'étant pas suffisamment résistants aux rayons ultraviolets auxquels ils étaient exposés ».
La responsabilité est partagée entre l'entreprise et le maître d'oeuvre.
SOCIETE SEGONZAC
N° 08BX02469
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE SEGONZAC, ...; la SOCIETE SEGONZAC demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600902 du 16 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, l'a condamnée à garantir M. Petuaud-Létang, à hauteur de 70 %, de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre au profit du département de la Gironde en réparation des désordres affectant les murs du centre de ressources de la technopole Bordeaux Montesquieu située à Martillac, et, d'autre part, a capitalisé les intérêts légaux dont a été assorti l'ensemble des indemnités qu'elle a été condamnée à payer au département de la Gironde ;
2°) de rejeter l'appel en garantie formé par M. Pétuaud-Létang à son encontre ;
3°) de rejeter les conclusions du département de la Gironde tendant à ce que les intérêts légaux assortissant les sommes mises à sa charge soient capitalisés ;
4°) de condamner M. Pétuaud-Létang à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'il appartenait à M. Pétuaud-Létang, tout autant qu'à elle-même, d'apprécier la durabilité de la toile de verre exposée aux rayons ultraviolets ; que c'est sur les instructions expresses de M. Pétuaud-Létang qu'elle a peint en noir cette toile recouvrant l'isolant posé contre les murs ; que l'appel en garantie formé par ce dernier à son encontre est dès lors infondé ; que les circonstances de l'affaire ne sauraient justifier que les intérêts au taux légal soient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, l'extrême lenteur de la procédure ne pouvant lui être imputée ;
Vu le mémoire enregistré le 10 décembre 2008, devant être regardé comme des observations présentées pour la Société Moderne Technique Routière en réponse à la communication qui lui a été faite de l'appel formé par la SOCIETE SEGONZAC, par la SCP Salesse Destrem ; la Société Moderne Technique Routière demande à la Cour de condamner tout succombant à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire enregistré le 4 février 2009, présenté pour le département de la Gironde, par Me Anziani ; le département de la Gironde demande à la cour :
- d'autre part, par la voie de l'appel provoqué, de condamner M. Petuaud-Letang et l'entreprise SOBAG à lui verser la somme de 11 601,20 euros en réparation des défauts d'étanchéité des siphons du sol de la cuisine ; à cette fin, il soutient que ces désordres engagent la responsabilité contractuelle de M. Petuaud-Letang qui devait, en sa qualité de maître d'oeuvre, s'assurer de la parfaite exécution des travaux ainsi que la responsabilité décennale de ce dernier et celle de l'entreprise SOBAG, dès lors que l'ampleur de ces désordres est la conséquence, non révélée au moment de la réception, d'une conception défectueuse de la cuisine la rendant impropre à sa destination ;
- enfin, de condamner les parties perdantes à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 5 février 2009, présenté pour M. Petuaud Letang, demeurant 84 avenue JF Kennedy à Mérignac (33700), par la SCP Barrière-Eyquem-Laydeker ;
M. Petuaud-Letang demande à la cour :
- d'une part, de rejeter la requête et, par la voie du recours incident, de condamner la SOCIETE SEGONZAC à le garantir de la totalité de la condamnation qui a été prononcée à son encontre solidairement avec la société ; à cette fin, il soutient que les désordres sont dus à l'instabilité du produit mis en oeuvre par la SOCIETE SEGONZAC et dont cette dernière est seule responsable ; que nul n'a précisé la nature des certificats de durabilité qu'il aurait, selon les dires du département, dû vérifier ; que la SOCIETE SEGONZAC ne démontre pas qu'elle aurait peint les murs sur ses instructions ; qu'en tout état de cause, il appartenait à la société d'apprécier le caractère approprié de la peinture ou de proposer la mise en oeuvre d'un autre matériau ;
- d'autre part, par la voie de l'appel provoqué, de le décharger des condamnations qui ont été prononcées à son encontre au profit du département de la Gironde en raison des désordres affectant les murs des premier et second étages du centre de ressources ou, à titre subsidiaire, de le décharger des intérêts au taux légal dont ces condamnations ont été assorties entre le 9 mars 2006 et la date du jugement, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; à cette fin, il soutient que l'habilitation dont bénéficiait le président du conseil général de la Gironde n'avait pas de portée générale et ne visait pas spécifiquement les désordres affectant les murs des premier et second étages du bâtiment à l'origine du litige ; que les conclusions tendant à la réparation de ces désordres sont dès lors irrecevables ; qu'en outre, l'action en responsabilité au titre de la garantie décennale était prescrite en ce qui concerne ces désordres ; que, jusqu'à l'expiration de la garantie décennale, les désordres en cause ne présentaient qu'un caractère esthétique et n'étaient dès lors pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que la fixation du point de départ des intérêts de retard à une date antérieure à celle du jugement et la capitalisation de ces intérêts procurent au département un avantage injustifié, la créance de ce dernier n'étant née qu'à compter du jugement attaqué ;
- enfin, de condamner le département de la Gironde ou, subsidiairement, la SOCIETE SEGONZAC, à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire enregistré le 24 février 2009, présenté pour la SOCIETE SEGONZAC qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que les désordres trouvent leur cause essentielle dans le choix du matériau installé et non dans un défaut de mise en oeuvre ; que le choix du matériau relevait de la mission de M. Petuaud-Letang en sa qualité de maître d'oeuvre ; que ce dernier a ainsi manqué à son devoir de conseil et à sa mission de surveillance du chantier ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 mars 2009, présenté pour M. Petuaud-Letang qui maintient ses précédentes écritures et demande, en outre, à la Cour :
- de rejeter l'appel provoqué du département de la Gironde tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 11 601,20 euros en réparation des défauts d'étanchéité des siphons du sol de la cuisine ; à cette fin, il soutient que ces désordres n'étaient pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que ces désordres, qui ont au demeurant pris fin, résultent d'un défaut d'exécution des travaux d'étanchéité réalisés par la société SOBAG ;
- à titre subsidiaire, de condamner, par la voie de l'appel provoqué, la société SOBAG à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en raison des désordres affectant le sol de la cuisine, et la société Quillery en raison des désordres constatés dans les sous-sols ;
- enfin, de condamner le département de la Gironde ou, subsidiairement, la société SOBAG et la société Quillery, à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 mars 2009, présenté pour le département de la Gironde qui maintient ses précédentes écritures en soutenant en outre que la fin de non-recevoir et l'exception de prescription de l'action décennale opposées par M. Petuaud-Letang au soutien de son appel provoqué sont infondées ; que l'article 1154 du code civil ne pose pas d'autres conditions à la capitalisation des intérêts que celle que des intérêts soient dus au moins pour une année entière ; qu'il n'a énoncé en appel aucune conclusion contre M. Petuaud-Letang au titre des désordres constatés dans les sous-sols ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 3 avril 2009, présenté pour la SNC Eiffage Construction Nord Aquitaine, venant aux droits de la société Quillery, par Me Larrouy ; la SNC Eiffage Construction Nord Aquitaine demande à la cour :
- d'une part, de rejeter les conclusions de M. Petuaud-Letang tendant à ce qu'elle soit condamnée à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en raison du défaut d'étanchéité des sous-sols ;
- d'autre part, par la voie de l'appel incident, de condamner M. Petuaud-Letang à la garantir de la moitié des condamnations qui ont été prononcées à son encontre par le jugement attaqué en raison des désordres survenus dans les sous-sols et de ne laisser les frais d'expertise à sa charge qu'à hauteur de 0,75 % ;
Elle soutient que les désordres apparus dans les sous-sols ont été aggravés par un défaut d'exécution des pentes des sols ; qu'elle a exécuté ses travaux selon les plans et sous la surveillance de M. Petuaud-Letang ; que le coût de la reprise des sols doit dès lors être partagé avec le maître d'oeuvre par moitié ;
Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2009, présenté pour M. Petuaud-Letang qui maintient ses précédentes écritures ;
Vu le mémoire enregistré le 29 mai 2009, présenté pour la SOCIETE SEGONZAC qui maintient ses précédentes écritures, et demande en outre à la Cour d'annuler le jugement attaqué du 16 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée, solidairement avec M. Petuaud-Letang, à verser au département de la Gironde la somme de 238 630,75 euros en réparation des désordres affectant les murs des premier et second étages du bâtiment, et de rejeter les conclusions du département de la Gironde tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser ladite somme ;
Elle soutient que l'action exercée par le département au titre de la garantie décennale était prescrite ;
Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2009 fixant la clôture d'instruction au 16 juillet 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le courrier en date du 14 janvier 2010 informant les parties que l'arrêt serait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ;
Sur les conclusions de la socit requrante tendant l'annulation du jugement en tant qu'il l'a dclare responsable, solidairement avec le matre d'oeuvre, des dsordres affectant les murs du centre de ressources de la technopole Bordeaux Montesquieu :
Considérant que, dans sa requête enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2008, la SOCIETE SEGONZAC s'est bornée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal, d'une part, l'avait condamnée à garantir M. Petuaud-Létang, à hauteur de 70 %, de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre au profit du département de la Gironde, en réparation des désordres affectant les murs du centre de ressources de la technopole Bordeaux Montesquieu, et, d'autre part, avait capitalisé les intérêts légaux assortissant l'ensemble des sommes mises à sa charge ; que si, dans le cours de la procédure, la SOCIETE SEGONZAC a demandé en outre l'annulation du jugement en tant qu'il l'avait condamnée, solidairement avec M. Petuaud-Létang, à verser au département de la Gironde la somme de 238 630,75 euros en réparation des désordres susmentionnés, ces conclusions n'ont été présentées que dans un mémoire en réplique enregistré le 29 mai 2009, soit après l'expiration du délai d'appel imparti par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, délai qui a couru depuis la notification du jugement à la société le 7 août 2008 ; que, par suite, ces conclusions additionnelles sont tardives et, dès lors, irrecevables ;
Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a accueilli partiellement l'appel en garantie de M. Pétuaud-Létang et les conclusions incidentes de ce dernier tendant à ce que la SOCIETE SEGONZAC soit condamnée à le garantir de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal, que les désordres affectant les murs des premier et second étages du centre de ressources consistent en des craquelures de la peinture appliquée sur le côté extérieur de l'isolant de la façade de l'immeuble et en des décollements de la toile revêtant en partie cet isolant ; que ces craquelures et décollements sont dus au caractère inapproprié de la toile de verre posée sur les murs extérieurs du second étage et de l'isolant placé sur les murs du premier et sur lequel la peinture avait été directement appliquée, les matériaux choisis n'étant pas suffisamment résistants aux rayons ultraviolets auxquels ils étaient exposés ; qu'en relevant que le choix de ces matériaux inappropriés était principalement imputable à une faute de la société requérante, mais aussi à un contrôle insuffisant du maître d'oeuvre, M. Petuaud-Létang, et en condamnant en conséquence la société à garantir ce dernier, à hauteur de 70 %, de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre, le tribunal s'est livré à une juste appréciation des obligations qui incombaient à la société requérante et au maître d'oeuvre ; que les conclusions de la requête tendant au rejet de l'appel en garantie formé par M. Petuaud-Létang et les conclusions incidentes de ce dernier doivent, dès lors, être rejetées ;
Sur les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a capitalisé les intérêts assortissant les sommes mises à sa charge :
Considérant que les intérêts moratoires que la SOCIETE SEGONZAC a été condamnée à verser au département de la Gironde en application de l'article 1153 du code civil, et la capitalisation de ces intérêts, avaient pour seul objet de réparer le retard avec lequel la société s'est acquittée de son obligation de verser l'indemnité à laquelle le département avait droit depuis la date à laquelle se sont produits les désordres qui lui ont porté préjudice ; que cette obligation de paiement ne résultait pas du jugement ayant prononcé la condamnation de la société, mais de la demande d'indemnité que le département avait soumise au tribunal, qui en a ultérieurement déclaré le bien-fondé ; que la société requérante n'établit ni même n'allègue avoir fait, postérieurement à ladite demande, des offres réelles suivies d'une consignation conformément à l'article 1257 du code civil ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la capitalisation des intérêts serait imputable à la lenteur alléguée de la procédure juridictionnelle, et à en demander par ce motif la décharge ;
Sur les appels provoqués du département de la Gironde et de M. Petuaud-Letang, et les conclusions de la SNC Eiffage Construction Nord Aquitaine incidentes à l'appel provoqué de M. Petuaud-Létang :
Considérant que les conclusions du département de la Gironde tendant à la condamnation de M. Petuaud-Letang et de l'entreprise SOBAG à lui verser la somme de 11 601,20 euros en réparation des défauts d'étanchéité des siphons du sol de la cuisine et les conclusions de M. Petuaud-Letang tendant à la décharge des condamnations qui ont été prononcées à son encontre au profit du département de la Gironde en raison des désordres affectant les murs des premier et second étages du centre de ressources ou, subsidiairement, à la décharge des intérêts au taux légal dont ces condamnations ont été assorties entre le 9 mars 2006 et la date du jugement, ont été provoquées par l'appel de la SOCIETE SEGONZAC et présentées après l'expiration du délai imparti par l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; que les conclusions que M. Petuaud-Letang a en outre présentées afin que la société SOBAG soit condamnée à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en raison des désordres affectant le sol de la cuisine et la société Quillery en raison des désordres constatés dans les sous-sols ont été provoquées par les conclusions susmentionnées du département de la Gironde, et également présentées en dehors du délai d'appel ; que le présent arrêt rejetant l'appel de la SOCIETE SEGONZAC, les conclusions présentées par le département de la Gironde et par M. Petuaud-Létang par la voie de l'appel provoqué ne sont pas recevables ; que, par suite, les conclusions de la SNC Eiffage Construction Nord Aquitaine, venant aux droits de la société Quillery, tendant à la condamnation M. Petuaud-Letang à la garantir de la moitié des condamnations qui ont été prononcées à son encontre par le jugement attaqué en raison des désordres survenus dans les sous-sols et de ne laisser les frais d'expertise à sa charge qu'à hauteur de 0,75 %, qui sont incidentes à l'appel provoqué de M. Petuaud-Letang, sont également irrecevables ;
Considérant, en premier lieu, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions présentées à l'encontre de la Société Moderne Technique Routière ; qu'aucune conclusion n'a été présentée contre cette société en appel ; qu'ainsi, le présent arrêt n'est pas susceptible de préjudicier aux droits de ladite société, laquelle n'a été appelée en la cause que pour produire des observations ; qu'il suit de là que les conclusions que la Société Moderne Technique Routière a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas recevables ;
Considérant, en second lieu, que la SOCIETE SEGONZAC, ayant la qualité de partie perdante, n'est pas fondée à demander que M. Petuaud-Létang soit condamné à lui rembourser les frais qu'elle a exposés dans l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées aux mêmes fins par M. Petuaud-Létang à l'encontre du département de la Gironde, ni aux conclusions que ce dernier a présentées, sans d'ailleurs les préciser, à l'encontre des « parties perdantes » ; que les conclusions que M. Petuaud-Létang a en outre présentées, à titre subsidiaire, à l'encontre de la société SOBAG et de la société Quillery, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu de condamner la SOCIETE SEGONZAC à verser une somme de 1 500 euros à M. Petuaud-Létang ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SEGONZAC est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE SEGONZAC est condamnée à verser, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à M. Petuaud-Létang.
Article 3 : Les conclusions incidentes présentées par M. Petuaud-Letang, les conclusions d'appels provoqués présentées par le département de la Gironde et M. Petuaud-Letang, les conclusions de la SNC Eiffage Construction Nord Aquitaine incidentes à l'appel provoqué de M. Petuaud-Letang, les conclusions présentées par le département de la Gironde et la Société Moderne Technique Routière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et le surplus des conclusions présenté au même titre par M. Petuaud-Letang sont rejetés.
Par albert.caston le 14/04/10
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Le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires il y a 22 heures 31 min
Ces éléments étaient suffisants pour établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix et l'existence d'un contrat passé entre la société A... et B... et M. H... en son nom propre il y a 22 heures 39 min
Architecte : 1) Assurance - activité déclarée; 2) devoir de surveillance il y a 22 heures 47 min
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription il y a 23 heures 7 min

References: l'article 6
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1154
 l'article 1153
 l'article 1257