Source: https://fr.scribd.com/document/88861495/DTC-agreement-between-Kuwait-and-France
Timestamp: 2019-06-17 18:41:05+00:00

Document:
enregistrerEnregistrer DTC agreement between Kuwait and France pour plus tard
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE() ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signe Kowet le 7 fvrier 1982, approuve par la loi n 82-1094 du 23 dcembre 1982 (JO du 24 dcembre 1982), entre en vigueur le 1er septembre 1983 et publie par le dcret n 83-820 du 1er septembre 1983 (JO du 15 septembre 1983) (Rectificatif au JO du 1er dcembre 1983) Protocole publi dans les mmes conditions que la Convention proroge par l'accord sous forme d'Echange de lettres sign les 17 aot et 18 octobre 1988, entr en vigueur le 1er janvier 1989 et publi par le dcret n 89-481 du 7 juillet 1989 (JO du 13 juillet 1989) et successivement modifie par : l'Avenant sign Paris le 27 septembre 1989, approuv par la loi n 90-578 du 2 juillet 1990 (JO du 10 juillet 1990), entr en vigueur le 1er juillet 1991 et publi par le dcret n 91-976 du 23 septembre 1991 (JO du 26 septembre 1991) et l'Avenant sign Paris le 27 janvier 1994, approuv par la loi n 94-880 du 14 octobre 1994 (JO du 15 octobre 1994), entr en vigueur le 1er mars 1995 et publi par le dcret n 95-265 du 3 mars 1995 (JO du 10 mars 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE (1) ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de l'Etat de Kowet, Dsireux de conclure une convention en vue d'viter les doubles impositions en matire d'impts sur le revenu, sur la fortune (1) et sur les successions, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 2 Impts viss 1. Les impts existants auxquels s'applique la Convention sont : a) (2) En ce qui concerne la France : - l'impt sur le revenu ; - l'impt sur les socits ; - l'impt de solidarit sur la fortune, applicable aux personnes physiques ; - l'impt sur les successions ; y compris toutes retenues la source, tous prcomptes et avances dcompts sur les impts viss ci-dessus, (ci-aprs dnomms " impts franais "). La Convention s'applique aussi aux impts de nature identique ou analogue ceux qui sont viss ci-dessus qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient.
Ainsi modifi par larticle 1er de lAvenant du 27 janvier 1994. Ainsi complt par larticle 2, paragraphe 1 de lAvenant du 27 janvier 1994.
b) (1) En ce qui concerne Kowet : - l'impt sur le revenu des socits ; - le pourcentage des bnfices nets des socits par actions payable la Fondation kowetienne pour le dveloppement scientifique (KFAS) ; - l'impt caractre religieux (Zakat) ; - tout impt sur le revenu global ou sur des lments du revenu - incluant les gains provenant de l'alination de biens mobiliers ou immobiliers - tout impt sur la fortune et tout impt sur les successions, qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et seraient similaires ceux auxquels s'applique la convention en ce qui concerne la France, (ci-aprs dnomms " impts kowetiens "). 2. Les autorits comptentes des deux Etats se communiquent les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives.
Article 3 Dfinitions gnrales 1. Au sens de la prsente Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente : a) Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " dsignent, suivant les cas, la France ou Kowet ; b) Le terme " personne " comprend les personnes physiques et les socits ; c) Le terme " socit " dsigne toute personne morale ou toute entit qui est considre comme une personne morale aux fins d'imposition ; d) Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un Etat et une entreprise exploite par un rsident de l'autre Etat ; e) L'expression " trafic international " dsigne tout transport effectu par un navire ou un aronef exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aronef n'est exploit qu'entre des points situs dans l'autre Etat ; f) L'expression " autorit comptente " dsigne : i) dans le cas de la France, le ministre charg du budget, ou son reprsentant autoris ; ii) dans le cas de Kowet, le ministre des finances, ou son reprsentant autoris.
Ainsi modifi par larticle 1 de lAvenant du 27 septembre 1989 et complt par larticle 2, paragraphe 2 de lAvenant du 27 janvier 1994.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat toute expression qui n'y est pas dfinie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impts auxquels s'applique la Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente.
Article 4 Rsident 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " rsident d'un Etat " dsigne : a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la lgislation franaise, est assujettie l'impt en France en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue ; b) (1) En ce qui concerne Kowet, toute personne physique qui est domicilie Kowet et toute socit qui y a son sige social et son sige de direction effective, y compris l'Etat de Kowet, ses collectivits locales et ses institutions gouvernementales. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un rsident des deux Etats, sa situation est rgle de la manire suivante : a) Cette personne est considre comme un rsident de l'Etat o elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats elle est considre comme un rsident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux) ; b) Si l'Etat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat o elle sjourne de faon habituelle ; c) Si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux, elle est considre comme un rsident de l'Etat dont elle possde la nationalit ; d) (2) Si cette personne n'est un ressortissant d'aucun des deux Etats, les autorits comptentes des deux Etats tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un rsident des deux Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat o son sige de direction effective est situ.
Article 5 (3) Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires) situs dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Ainsi modifi par larticle 2, paragraphe 1 de lAvenant du 27 septembre 1989. Ainsi rdig par larticle 2, paragraphe 2 de lAvenant du 27 septembre 1989. (3) Ainsi remplac par larticle 3 de lAvenant du 27 septembre 1989.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat o les biens considrs sont situs. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, l'usufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant l'exercice d'une profession indpendante. 5. Lorsque la proprit d'actions, parts ou autres droits dans une socit ou une autre personne morale donne au propritaire la jouissance de biens immobiliers situs dans un Etat et dtenus par cette socit ou cette autre personne morale, les revenus que le propritaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Article 5 A (1) Etablissement stable 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " tablissement stable " dsigne une installation fixe d'affaires par l'intermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. L'expression " tablissement stable " comprend notamment : a) Un sige de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier et f) Une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un tablissement stable que si sa dure dpasse six mois. 4. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre qu'il n'y a pas " tablissement stable " si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise ;
Article cr par larticle 4 de lAvenant du 27 septembre 1989.
b) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'acheter des marchandises ou de runir des informations, pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activit de caractre prparatoire ou auxiliaire ; f) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins de l'exercice cumul d'activits mentionnes aux alinas a e, condition que l'activit d'ensemble de l'installation fixe d'affaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat pour toutes les activits que cette personne exerce pour l'entreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont mentionnes au paragraphe 4 et qui, si elles taient exerces par l'intermdiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considre comme ayant un tablissement stable dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activit par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant d'un statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. 7. Le fait qu'une socit qui est un rsident d'un Etat contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de l'autre Etat ou qui y exerce son activit (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de l'une quelconque de ces socits un tablissement stable de l'autre.
Article 6 (1) Bnfices des entreprises 1. Les bnfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'entreprise n'exerce son activit dans l'autre Etat par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ. Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable.
Ainsi remplac par larticle 5 de lAvenant du 27 septembre 1989.
2. Sous rserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat exerce son activit dans l'autre Etat par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, il est imput, dans chaque Etat, cet tablissement stable, les bnfices qu'il aurait pu raliser s'il avait constitu une entreprise distincte exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec l'entreprise dont il constitue un tablissement stable. 3. Pour dterminer les bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux d'administration ainsi exposs, soit dans l'Etat o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs, nonobstant toute limitation de droit interne, condition que les dpenses dduites le soient conformment la pratique internationale. 4. S'il est d'usage, dans un Etat, de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base d'une rpartition des bnfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empche cet Etat de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage ; la mthode de rpartition adopte doit cependant tre telle que le rsultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le prsent article. 5. Aucun bnfice n'est imput un tablissement stable du fait qu'il a simplement achet des marchandises pour l'entreprise. 6. Aux fins des paragraphes prcdents, les bnfices imputer l'tablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procder autrement. 7. Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans d'autres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article.
Article 7 (1) Navigation maritime et arienne 1. Les bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aronefs ne sont imposables que dans l'Etat o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 2. Si le sige de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est bord d'un navire, ce sige est considr comme situ dans l'Etat o se trouve le port d'attache de ce navire, ou dfaut de port d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un rsident. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Ainsi remplac par larticle 6 de lAvenant du 27 septembre 1989.
Article 8 (1) Dividendes 1. Les dividendes pays par une socit qui est un rsident d'un Etat un rsident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce dernier rsident en est le bnficiaire effectif. 2. Un rsident de Kowet qui reoit des dividendes pays par une socit qui est un rsident de France peut obtenir le remboursement du prcompte affrent ces dividendes dans la mesure o il a t acquitt par cette socit. Le montant brut du prcompte rembours est considr comme un dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la prsente Convention. 3. Nonobstant toute autre disposition de la Convention, le terme " dividende " dsigne les revenus provenant d'actions, actions ou bonds de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bnficiaires l'exception des crances, ainsi que les revenus soumis au rgime des distributions par la lgislation fiscale de l'Etat dont la socit distributrice est un rsident. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident d'un Etat, exerce, dans l'autre Etat dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la participation gnratrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 6 ou de l'article 12 sont applicables.
Article 9 (2) Intrts 1. Les intrts provenant d'un Etat et pays un rsident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce rsident en est le bnficiaire effectif. 2. Le terme " intrts " employ dans le prsent article dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'o proviennent les intrts, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la crance gnratrice des intrts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 ou de l'article 12, suivant les cas, sont applicables.
Ainsi rdig par larticle 3 de lAvenant du 27 janvier 1994. Ainsi rdig par larticle 8 de lAvenant du 27 septembre 1989.
4. Les intrts sont considrs comme provenant d'un Etat lorsque le dbiteur est cet Etat lui-mme, une collectivit locale ou un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat, a dans un Etat un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 5. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention.
Article 10 Redevances 1. (1) Les redevances provenant d'un Etat et payes un rsident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat seulement si le droit ou le bien gnrateur des redevances se rattache effectivement soit une activit industrielle ou commerciale, soit une profession indpendante exerce dans cet Etat par le bnficiaire des redevances par l'intermdiaire d'un tablissement stable, ou d'une base fixe, qui y est situ. 2. Le terme " redevances " employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique, ou scientifique, y compris les films cinmatographiques et les oeuvres enregistres pour la radiodiffusion ou la tlvision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd secrets ainsi que pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Article 11 Gains en capital 1. a) Les gains qu'un rsident d'un Etat tire de l'alination de biens immobiliers viss l'article 5 et situs dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. b) Les gains provenant de l'alination d'actions ou de parts dans une socit dont l'actif est principalement constitu d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat o ces biens immobiliers sont situs, lorsque, selon la lgislation de cet Etat, ces gains sont soumis au mme rgime fiscal que les gains provenant de l'alination de biens immobiliers. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considration les immeubles affects par cette socit sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou l'exercice d'une profession non commerciale.
Ainsi modifi par larticle 9 de lAvenant du 27 septembre 1989.
2. (1) Les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux viss dans le paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l'Etat dont le cdant est un rsident, moins que le bien dont l'alination est gnratrice du gain se rattache effectivement soit une activit industrielle ou commerciale, soit une profession indpendante exerce dans l'autre Etat par le cdant par l'intermdiaire d'un tablissement stable, ou d'une base fixe, qui y est situ. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'alination d'actions reprsentant une participation substantielle dans le capital d'une socit sont imposables dans l'Etat dont la socit est un rsident. On considre qu'il y a participation substantielle quand le cdant dtient, directement ou indirectement, des actions qui, runies, donnent droit 25 p 100 ou plus des bnfices de la socit. 4. (2) Les gains provenant de l'alination de navires ou aronefs exploits en trafic international, ou de biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires ou aronefs, ne sont imposables que dans l'Etat o le sige de direction effective de l'entreprise est situ.
Article 12 Professions indpendantes 1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat tire d'une profession librale ou d'autres activits de caractre indpendant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que ce rsident ne dispose de faon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activits. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cette base fixe. 2. L'expression " profession librale " comprend notamment les activits indpendantes d'ordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 13 Professions dpendantes 1. Sous rserve des dispositions de l'article 14, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires qu'un rsident d'un Etat reoit au titre d'un emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
Ainsi modifi par larticle 10, paragraphe 1 de lAvenant du 27 septembre 1989. Paragraphe cr par larticle 10, paragraphe 2 de lAvenant du 27 septembre 1989.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations qu'un rsident d'un Etat reoit au titre d'un emploi salari exerc dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bnficiaire sjourne dans l'autre Etat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours de l'anne fiscale considre, et b) Les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un rsident de l'autre Etat, et c) La charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues au titre d'un emploi salari exerc bord d'un navire, ou d'un aronef, exploit en trafic international sont imposables dans l'Etat o le sige de direction effective de l'entreprise est situ.
Article 13 A (1) Pensions 1. Sous rserve des dispositions de l'article 14, les pensions et autres rmunrations similaires, payes un rsident d'un Etat au titre d'un emploi antrieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payes en application de la lgislation sur la scurit sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat.
Article 14 Fonctions publiques Les rmunrations et les pensions payes par un Etat ou l'une de ses collectivits territoriales une personne physique au titre de services rendus cet Etat ou cette collectivit, ne sont imposables que dans cet Etat moins : - que cette personne physique possde la nationalit de l'autre Etat ou tait un rsident de l'autre Etat avant de rendre les services et que les services soient rendus dans cet autre Etat, ou - que les services soient rendus dans le cadre d'une activit industrielle ou commerciale exerce par un Etat ou l'une de ses collectivits territoriales.
Article cr par larticle 11 de lAvenant du 27 septembre 1989.
Article 15 Etudiants 1. Les sommes qu'un tudiant ou un stagiaire qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat, un rsident de l'autre Etat et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'tudes ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, condition qu'elles proviennent de sources situes en dehors de cet Etat. 2. Les rmunrations qu'un tudiant ou un stagiaire qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat, un rsident de l'autre Etat et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit au titre de services rendus dans le premier Etat, ne sont pas imposables dans le premier Etat condition que ces services soient en rapport avec ses tudes ou sa formation ou que la rmunration de ces services soit ncessaire pour complter les ressources dont il dispose pour son entretien.
Article 16 Professeurs et chercheurs 1. Les rmunrations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat, un rsident de l'autre Etat et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer des recherches, reoit au titre de ces activits, ne sont pas imposables dans cet Etat pendant une priode n'excdant pas deux ans. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rmunrations reues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intrt public mais principalement en vue de la ralisation d'un avantage particulier bnficiant une ou des personnes dtermines.
Article 16 A (1) Autres revenus Les lments du revenu d'un rsident d'un Etat, d'o qu'ils proviennent, qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
Article cr par larticle 12 de lAvenant du 27 septembre 1989.
Article 16 B (1) Fortune 1. La fortune constitue par des biens immobiliers viss l'article 5, que possde un rsident d'un Etat et qui sont situs dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est suprieure la valeur globale des lments suivants de la fortune possde par ce rsident : a) Les actions mises par une socit qui est un rsident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situs, conditions qu'elles soient inscrites la cote d'un march boursier rglement de cet Etat, ou que cette socit soit une socit d'investissement agre par les autorits publiques de cet Etat ; b) Les crances sur l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situs, sur ses collectivits territoriales ou ses institutions publiques ou socits capital public, ou sur une socit qui est un rsident de cet Etat et dont les titres sont inscrits la cote d'un march boursier rglement de cet Etat. 2. Pour l'application des dispositions du prsent article, les actions, parts ou autres droits dans une socit dont l'actif est constitu principalement par des biens immobiliers situs dans un Etat, ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considrs comme des biens immobiliers viss l'article 5 et situs dans cet Etat. Toutefois, les biens immobiliers affects par cette socit sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou affects l'exercice par cette socit d'une profession indpendante ne sont pas pris en considration pour la dtermination de la prpondrance immobilire dfinie cidessus. 3. Sous rserve des dispositions du paragraphe 1, la fortune possde par un rsident d'un Etat n'est imposable que dans cet Etat. 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes prcdents du prsent article, pour l'imposition, au titre de l'impt de solidarit sur la fortune vis au paragraphe 1 de l'article 2, d'une personne physique qui est un rsident de France et un citoyen de Kowet sans avoir la nationalit franaise, les biens situs hors de France que cette personne possde au 1er janvier de chacune des cinq annes suivant l'anne civile au cours de laquelle elle devient un rsident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impt de solidarit sur la fortune affrent chacune de ces cinq annes. Si cette personne physique perd la qualit de rsident de France pendant une priode d'au moins trois ans, puis redevient un rsident de France, les biens situs hors de France que cette personne possde au 1er janvier de chacun des cinq annes suivant l'anne civile au cours de laquelle elle redevient un rsident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impt de solidarit sur la fortune affrent chacune de ces cinq annes. 5. Si, en vertu d'une convention ou d'un accord, ou d'un avenant une convention ou un accord - signs aprs le 1er janvier 1989 entre la France et un Etat tiers - la France accorde en matire d'impt de solidarit sur la fortune un rgime plus favorable que celui qui est accord aux rsidents de Kowet, selon les dispositions du prsent article, le mme rgime favorable s'appliquera automatiquement aux rsidents de Kowet dans le cadre de la prsente Convention, compter de l'entre en vigueur de la convention, de l'accord ou de l'avenant franais en cause. Les dispositions du prsent paragraphe n'obligent pas la France tendre aux rsidents de Kowet le bnfice d'un rgime plus favorable accord en matire d'impt sur la fortune aux rsidents d'un Etats tiers qui sont membres de la Communaut conomique europenne ou de l'Association europenne de libre change.
Article cr par larticle 4 de lAvenant du 27 janvier 1994.
6. Il est entendu que : a) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3, la fortune constitue par des biens immobiliers viss l'article 5, que possde un rsident d'un Etat et qui sont situs dans l'autre Etat, demeure imposable dans cet autre Etat si la fortune constitue par les actions ou crances vises au paragraphe 1 n'a pas un caractre permanent ; cette condition de permanence est considre comme remplie si le contribuable a possd les actions ou crances considres - ou, en remplacement de celles-ci, d'autres actions ou crances vises aux a et b du paragraphe 1 et ayant galement la valeur requise - pendant plus de huit mois au cours de l'anne civile prcdant immdiatement la date du fait gnrateur de l'impt ; b) Le terme " valeur " employ au paragraphe 1 dsigne la valeur brute avant dduction des dettes ; c) Pour l'application de la Convention par un Etat, sont considrs comme possds par une personne la fortune ou les biens raison desquels cette personne est imposable en vertu de la lgislation interne de cet Etat ; d) Pour bnficier dans un Etat de l'exonration d'impt rsultant des dispositions du paragraphe 1, le contribuable doit souscrire la dclaration de fortune prvue par la lgislation interne de cet Etat et justifier qu'il satisfait aux conditions requises pour cette exonration.
Article 17 (1) Successions 1. Les biens immobiliers ne sont soumis l'impt sur les successions que dans l'Etat o ils sont situs. 2. Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachs l'exercice, dans un Etat, par l'intermdiaire d'un tablissement stable, ou d'une base fixe, qui y est situ, d'une profession indpendante ou d'une activit industrielle ou commerciale ne sont soumis l'impt sur les successions que dans cet Etat. 3. Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres, dpts, etc.) auxquels le paragraphe 2 de cet article n'est pas applicable, ne sont soumis l'impt sur les successions que dans l'Etat dont le dfunt tait un rsident au moment du dcs.
Article 18 (2) Dispositions spcifiques 1. Les personnes physiques qui sont des rsidents de Kowet, et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage priv en France sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la lgislation franaise sont exonres de l'impt sur le revenu tabli sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations.
Ainsi modifi par larticle 13 de lAvenant du 27 septembre 1989. Ainsi complt par larticle 14 de lAvenant du 27 septembre 1989.
2. Si une personne qui est un rsident d'un Etat au sens de la lgislation interne de cet Etat, est considre comme un rsident de l'autre Etat sur le fondement du critre de citoyennet prvu l'article 4 - 2 c, le premier Etat peut refuser cette personne les exonrations ou rductions d'impts prvues par la Convention pour les rsidents de l'autre Etat, mais traite nanmoins cette personne comme un non-rsident pour l'application de sa lgislation interne. 3. Une personne (autre qu'une personne physique) qui est un rsident d'un Etat ne bnficie dans l'autre Etat d'aucun des allgements d'impt prvus par la prsente Convention : - si cette personne est contrle directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des rsidents du premier Etat ; - moins que l'un des principaux objectifs de l'tablissement, de l'acquisition, de l'existence et de la conduite des activits de cette personne n'ait pas t de profiter des avantages prvus par la prsente Convention. 4. Les autorits comptentes peuvent rgler les modalits d'application des dispositions de la prsente Convention, et notamment dfinir et dterminer plus prcisment les conditions dans lesquelles les rductions et exonrations d'impt prvues par cette Convention peuvent tre accordes.
Article 19 Dispositions pour liminer les doubles impositions Les doubles impositions sont vites de la manire suivante : 1. En ce qui concerne Kowet, la double imposition est vite en conformit avec les dispositions de la lgislation kowetienne. 2. (1) En ce qui concerne la France : a) i) les bnfices et autres revenus positifs qui proviennent de Kowet et qui y sont imposables conformment aux dispositions de la prsente Convention, sont galement imposables en France lorsqu'ils reviennent un rsident de France. L'impt pay Kowet n'est pas dductible pour le calcul du revenu imposable en France, mais le bnficiaire a droit un crdit d'impt imputable sur l'impt franais dans la base duquel ces revenus sont compris ; ii) (2) ce crdit d'impt est gal au montant de l'impt pay Kowet, conformment aux dispositions de la prsente Convention. Il ne peut toutefois excder le montant de l'impt franais correspondant ces revenus. Ces dispositions sont applicables aux revenus qu'un rsident de France ralise par l'intermdiaire d'un tablissement stable, ou d'une base fixe, situ Kowet des fins principalement fiscales et non pour des raisons commerciales srieuses ; iii) pour les autres revenus, ce crdit d'impt est gal au montant de l'impt franais correspondant. Cette disposition est galement applicable aux rmunrations vises l'article 14 lorsque le bnficiaire est un rsident de France.
Ainsi rdig par larticle 15 de lAvenant du 27 septembre 1989. Ainsi modifi par larticle 5, paragraphe 1 de lAvenant du 27 janvier 1994.
b) Lorsqu'une personne rsidente de Kowet est une filiale contrle directement ou indirectement par une socit dont le sige de direction est situ en France, la fraction du revenu de cette personne correspondant aux droits dtenus directement ou indirectement par la socit franaise est imposable en France nonobstant toute autre disposition de la prsente Convention. Dans ce cas, la France accorde en dduction de l'impt franais un crdit d'impt calcul conformment aux dispositions des sous-paragraphes a i et a ii cidessus. c) Nonobstant les dispositions de l'article 17, les impts franais applicables aux biens successoraux d'un rsident de France sont calculs sur les biens imposables en France conformment la prsente Convention au taux correspondant au total des biens imposables selon la lgislation interne franaise. d) (1) Un rsident de France qui possde de la fortune imposable Kowet, conformment aux dispositions de l'article 16 B, est galement imposable en France en raison de cette fortune. L'impt franais est calcul sous dduction d'un crdit d'impt gal au montant kowetien pay sur cette fortune. Ce crdit d'impt ne peut toutefois excder le montant de l'impt franais correspondant cette fortune.
Article 20 Procdure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas l'autorit comptente de l'Etat dont elle est un rsident. Le cas doit tre soumis dans les deux ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L'autorit comptente s'efforce, si la rclamation lui parat fonde et si elle n'est pas ellemme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorit comptente de l'autre Etat, en vue d'viter une imposition non conforme la Convention. L'Accord est appliqu quels que soient les dlais prvus par le droit interne des deux Etats. 3. Les autorits comptentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de rsoudre les difficults ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprtation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'liminer la double imposition dans les cas non prvus par la Convention. 4. Les autorits comptentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir un accord comme il est indiqu aux paragraphes prcdents. Si des changes de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces changes de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission compose de reprsentants des autorits comptentes des Etats. 5. Les autorits comptentes des deux Etats rglent d'un commun accord les modalits d'application de la Convention, et notamment les formalits que devront accomplir les rsidents d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat, les rductions ou les exonrations d'impt prvues par la Convention.
Alina ajout par larticle 5, paragraphe 2 de lAvenant du 27 janvier 1994.
Article 20 A (1) Echange de renseignements 1. Les autorits comptentes des Etats changent les renseignements ncessaires pour appliquer les dispositions de la prsente Convention ou celles de la lgislation interne des Etats relative aux impts viss ou non par la Convention. L'change de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reus par un Etat sont tenus secrets de la mme manire que les renseignements obtenus en application de la lgislation interne de cet Etat et ne sont communiqus qu'aux personnes ou autorits (y compris les tribunaux et organes administratifs) concerns par l'tablissement ou le recouvrement des impts viss ou non par la Convention, par les procdures ou poursuites concernant ces impts, ou par les dcisions sur les recours relatifs ces impts. Ces personnes ou autorits n'utilisent ces renseignements qu' ces fins. Elles peuvent faire tat de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant un Etat l'obligation : a) De prendre des mesures administratives drogeant sa lgislation ou sa pratique administrative ou celles de l'autre Etat ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base de sa lgislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat ; c) De fournir des renseignements qui rvleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procd commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public.
Article 21 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privs, les membres des postes consulaires ainsi que les membres des dlgations permanentes auprs d'organisation internationales en vertu soit des rgles gnrales du droit des gens, soit de dispositions d'accords particuliers.
Article cr par larticle 16 de lAvenant du 27 septembre 1989.
Article 22 Champ d'application territorial 1. La prsente Convention s'applique : a) En ce qui concerne Kowet, l'intrieur et aux les constituant l'Etat de Kowet y compris les eaux territoriales, ainsi qu'aux zones situes au-del des eaux territoriales sur lesquelles, en conformit avec le droit international, Kowet peut exercer des droits relatifs aux eaux, au lit et au sous-sol de la mer ainsi qu' leurs ressources naturelles ; b) En ce qui concerne la France, aux dpartements europens et d'outre-mer de la Rpublique franaise y compris les eaux territoriales, ainsi qu'aux zones situes au-del des eaux territoriales au large de ces dpartements sur lesquelles, en conformit avec le droit international, la France peut exercer des droits relatifs aux eaux, au lit et au sous-sol de la mer ainsi qu' leurs ressources naturelles. 2. La prsente Convention peut tre tendue, telle quelle ou avec les modifications ncessaires, aux territoires d'outre-mer de la Rpublique franaise qui peroivent des impts de caractre analogue ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives la cessation d'application, qui sont fixes d'un commun accord entre les deux Etats par change de notes diplomatiques ou selon toute autre procdure conforme leurs dispositions constitutionnelles. 3. A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dnonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 23 mettra ainsi fin, dans les conditions prvues cet article, l'application de la Convention tout territoire auquel elle a t tendue conformment au prsent article.
Article 23 Entre en vigueur et dnonciation 1. Chacun des Etats notifiera l'autre l'accomplissement des procdures requises par sa lgislation pour l'entre en vigueur de la prsente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxime mois suivant le jour de rception de la dernire de ces notifications. 2. (1) (2) Ses dispositions s'appliqueront pour la premire fois : a) En ce qui concerne les impts perus par voie de retenue la source, aux sommes mises en paiement compter du 1er janvier 1981 ; b) En ce qui concerne les autres impts sur le revenu aux revenus raliss compter du 1er janvier de l'anne civile 1981 ou affrents l'exercice comptable clos au cours de cette anne ; c) En ce qui concerne les impts sur les successions, aux successions des personnes dcdant compter du 1er janvier 1981. 3. (3) (4) (5) La prsente Convention demeurera en vigueur jusqu' la fin de la cinquime anne suivant celle de son entre en vigueur et continuera le demeurer ensuite pour une ou plusieurs priodes analogues, moins qu'un des deux Etats ne notifie l'autre par crit et par la voie diplomatique, son intention de la dnoncer, six mois avant l'expiration de la priode initiale ou d'une des priodes suivantes.
(1) Conformment son article 19, alina b les dispositions de lAvenant du 27 septembre 1989 sappliqueront : i) en ce qui concerne les impts perus par voie de retenue la source sur les dividendes et er les intrts, aux sommes mises en paiement compter du 1 janvier 1985 ; ii) en ce qui concerne les autres impts sur les tablissements stables, les membres dquipages et les employs de Kuwait Airways et des navires de lEtat de Koweit, aux priodes dimposition qui commenceront compter du 1er janvier 1985 ; iii) en ce qui concerne les autres impts sur le revenu, aux priodes dimposition qui commenceront compter du 1er juillet 1991 ; iv) en ce qui concerne les impts sur les successions, aux successions des personnes dcdes compter du 1er juillet 1991. (2) Conformment son article 8, alina b, les dispositions de lAvenant du 27 janvier 1994 sappliqueront : i) en ce qui concerne limposition des dividendes, aux sommes imposables compter du 1er mars 1995 ; er ii) en ce qui concerne limposition de la fortune, la fortune possde au 1 janvier 1989 et ultrieurement. (3) Ainsi rdig par larticle 17 de lAvenant du 27 septembre 1989. (4) Conformment son article 20, lAvenant du 27 septembre 1989 demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention. (5) Conformment son article 9, lAvenant du 27 janvier 1994 demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention.
4. Ses dispositions s'appliqueront pour la dernire fois : a) En ce qui concerne les impts perus par voie de retenue la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 dcembre de l'anne civile la fin de laquelle elle cessera d'tre en vigueur ; b) En ce qui concerne les autres impts sur le revenu, aux revenus raliss pendant l'anne civile la fin de laquelle elle cessera d'tre en vigueur ou affrents l'exercice comptable clos au cours de cette anne ; c) (1) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, la fortune possde au 1er janvier de l'anne civile la fin de laquelle elle cessera d'tre en vigueur ; d) En ce qui concerne les impts sur les successions, aux successions des personnes dcdant au plus tard le 31 dcembre de l'anne civile la fin de laquelle elle cessera d'tre en vigueur.
Fait Kowet, le 7 fvrier 1982, en double exemplaire, en langues franaise et arabe, les deux textes faisant galement foi.
Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise : PIERRE BLOUIN, Ambassadeur de France auprs de l'Etat de Kowet
Pour le Gouvernement de l'Etat de Kowet : ABDUL MOHSEN Y. AL HUNAIF, Sous-secrtaire au ministre des finances
Alina cr par larticle 6 de lAvenant du 27 janvier 1994.
Au moment de la signature de la Convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de l'Etat de Kowet en vue d'viter les doubles impositions en matire d'impts sur le revenu et sur les successions, les soussigns sont convenus des dispositions suivantes (1) qui font partie intgrante de la Convention : 1. En ce qui concerne l'article 4 : a) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 de cet article, une personne est un rsident des deux Etats et que l'Etat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin par les autorits comptentes, la France peut, nonobstant toute autre disposition de la prsente Convention, imposer cette personne comme un rsident de France : - sur ses revenus de source franaise ; - et sur tout revenu provenant d'une source autre que kowetienne si ce revenu n'est pas soumis l'impt Kowet ; si ce revenu est soumis l'impt Kowet, les autorits comptentes peuvent le rpartir entre les deux Etats d'un commun accord. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont des ressortissants de Kowet. b) Il est entendu que sont des institutions gouvernementales de l'Etat de Kowet les organismes suivants de droit public qui sont totalement dtenus et contrls par l'Etat de Kowet : - la banque centrale de Kowet ; - les socits publiques ; - les autorits ; - les fondations ; - les fonds de dveloppement. Sous rserve des dispositions de l'alina b du paragraphe 1 de l'article 4, d'autres institutions peuvent tre reconnues d'un commun accord comme gouvernementales par les autorits comptentes des deux Etats. 2. Rien dans la prsente Convention n'empche l'application d'un rgime fiscal plus favorable qui pourrait tre prvu par la lgislation interne franaise pour les investissements publics trangers. 3. En ce qui concerne l'article 6, seuls peuvent tre imputs un chantier de construction ou de montage dans l'Etat o ce chantier de construction ou de montage est situ, les bnfices qui rsultent de l'activit de ce chantier de construction ou de montage. Cela signifie notamment que : a) Les bnfices qui proviennent d'une livraison de marchandises faite, en liaison avec cette activit ou indpendamment de celle-ci, par le principal tablissement stable ou par un autre tablissement stable de l'entreprise ou par un tiers, ne sont pas imputs au chantier de construction ou de montage.
Modifies par larticle 18 de lavenant du 27 septembre 1989.
b) Les bnfices qui proviennent d'activits d'laboration de plans, de prparation de projet, de conception ou de recherche ainsi que de services techniques qu'un rsident d'un Etat accomplit pour le chantier de construction ou de montage situ dans l'autre Etat, ne sont pas, dans la mesure o ces activits sont effectues en dehors de l'autre Etat, imputs ce chantier de construction ou de montage. 4. (1) En ce qui concerne l'article 11 : Les dispositions de l'alina b du paragraphe 1 de cet article ne s'appliquent pas l'Etat de Kowet et ses institutions gouvernementales telles qu'elles sont dfinies au paragraphe 1, alina b, du prsent Protocole. Les dispositions de l'alina a du paragraphe 1 et celles du paragraphe 3 de cet article ne s'appliquent pas l'Etat de Kowet et ses institutions gouvernementales, telles qu'elles sont dfinies l'alina b du paragraphe 1 du prsent Protocole, condition qu'il s'agisse d'institutions financires. 5. En ce qui concerne l'article 14, les employs et les membres des quipages de Kuwait Airways et des navires appartenant l'Etat de Kowet sont exonrs de l'impt franais en application de cet article. Cette disposition ne s'applique qu'aux ressortissants de Kowet et aux personnes physiques qui taient des rsidents de Kowet avant de rendre les services.
En foi de quoi, les soussigns ont sign le prsent Protocole qui a la mme force et la mme validit que la Convention.
Ainsi complt par larticle 7 de lAvenant du 27 janvier 1994.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT PORTANT RECONDUCTION DE LA CONVENTION FISCALE DU 7 FEVRIER 1982 MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ___ LE MINISTRE D'ETAT ___ Paris, le 17 aot 1988 Monsieur le vice-Premier ministre, ministre des affaires trangres, Cheik Sabah Al-Ahmad Al-Jaber Al-Sabah Monsieur le ministre, Me rfrant la convention conclue le 7 fvrier 1982 entre nos deux pays en vue d'viter les doubles impositions en matire d'impts sur le revenu et les successions, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit : La convention du 7 fvrier 1982, entre en vigueur le 1er septembre 1983, viendra son terme le 31 dcembre 1988. Conformment aux dispositions de son article 23, j'ai l'honneur de proposer la reconduction de cette convention pour une priode de cinq ans partir du 1er janvier 1989. Je vous serais oblig de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrment de votre Gouvernement. Dans ce cas, la prsente lettre ainsi que votre rponse constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de la convention du 7 fvrier 1982. Je vous prie d'agrer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considration. ROLAND DUMAS Kowet, le 18 octobre 1988 Monsieur le Ministre d'Etat, ministre des affaires trangres, Monsieur Roland Dumas Monsieur le ministre, Me rfrant votre lettre, date du 17 aot 1988, notant ce qui suit : " Me rfrant la convention conclue le 7 fvrier 1982 entre nos deux pays en vue d'viter les doubles impositions en matire d'impts sur le revenu et les successions, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit : " La convention du 7 fvrier 1982, entre en vigueur le 1er septembre 1983, viendra son terme le 31 dcembre 1988. Conformment aux dispositions de son article 23, j'ai l'honneur de proposer la reconduction de cette convention pour une priode de cinq ans partir du 1er janvier 1989.
" Je vous serais oblig de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrment de votre Gouvernement. Dans ce cas, la prsente lettre ainsi que votre rponse constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de la convention du 7 fvrier 1982. " J'ai l'honneur de porter votre connaissance que le Gouvernement du Kowet exprime son accord sur les propositions mentionnes dans votre lettre, et consent reconnatre que votre lettre, ainsi que la prsente, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de la convention concerne pour une priode de cinq ans partir du 1er janvier 1989. Je vous prie d'agrer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considration. SABAH AL-AHMAD AL-JABER AL-SABAH
Documents similaires à DTC agreement between Kuwait and France

References: l'article 6
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 14