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Timestamp: 2020-04-10 10:36:54+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-20130318
1 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 1-18/03/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage de logement au sens des articles R* 111-1-1 à R* 111-17 du code de la construction et de l’habitation . Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. La circonstance que le logement constitue également le domicile commercial de l’entreprise du locataire n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’avantage fiscal, dès lors que ce logement est totalement affecté à usage d’habitation.
B. Cas particuliers des locaux à usage mixte
5 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 5-18/03/2013)
Les locaux à usage mixte ne peuvent en principe ouvrir droit au bénéfice l’avantage fiscal. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d’habitation ouvre droit à la réduction d’impôt si le local est affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie.
10 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 10-18/03/2013)
Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société souhaite donner en location un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l’immeuble. Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt ( BOI-IR-RICI-230-30-10, II-A-1-a-1° § 60 ) est affectée du rapport déterminé ci-dessus.
20 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 20-18/03/2013)
Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l ’ arrête du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Il s’agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ».
30 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 30-18/03/2013)
La réduction d'impôt s'applique également aux investissements afférents à des logements situés dans les communes classées en zone C lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l' article 199 septvicies du CGI après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population ( arrêté du 23 septembre 2010 publié au JO du 24 septembre).
40 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 40-18/03/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 60-18/03/2013)
La loi prévoit expressément que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au 3° du I de l’ article 156 du CGI .
70 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 70-18/03/2013)
Par mesure de tempérament, il est cependant admis que les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, puissent bénéficier de la réduction d'impôt "Scellier", sous réserve que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges prévu au 3° du I de l' article 156 du CGI ne soit pas demandé au titre de l'immeuble concerné pendant toute la période d'engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l'application du dispositif "Scellier". En conséquence, les contribuables peuvent au titre d'un investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux concernés opter, dans les conditions précitées, pour l'application soit de la réduction d'impôt "Scellier", soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques. Cette solution est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010. (RM Mancel n° 53728, publiée au JO AN le 05/07/2011 p. 7255)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 90-18/03/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 100-18/03/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 110-18/03/2013)
En conséquence, des modalités de justification ont été prévues par la doctrine administrative (cf. IV-A-3 § 140 ). Ces modalités de justification ont été confirmées par le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 (publié au Journal officiel du 28 mars 2012).
Ainsi, pour connaître les modalités de justification du respect de l'éco-conditionnalité, laquelle s'applique exclusivement aux logements dont la demande de permis de construire est déposée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, il convient donc de se rapporter au IV-A-3 § 140 s'agissant des investissements réalisés en métropole, et au IV-A-4 § 150 , s'agissant des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.
120 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 120-18/03/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 130-18/03/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 140-18/03/2013)
Conformément au 2 de l'article 10 du même arrêté, le maître d'ouvrage doit systématiquement produire cette synthèse d’étude thermique au plus tard à l’achèvement des travaux ( article 9 et 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 ).
- en application d’une solution technique (agréée par le ministre chargé de la construction en application de l'article 78 de l'arrêté du 24 mai 2006 précité), lorsqu'elle établit que le nombre de points obtenus pour les sous-totaux et le total général est supérieur ou égal au nombre de points minimal requis pour chacun ( BOI-ANNX-000019 et BOI-ANNX-000020 ).
150 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 150-18/03/2013)
S’agissant des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, ne sont concernés par l’éco-conditionnalité que ceux qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l' article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposée à compter du 1er mai 2010, date d’entrée en vigueur de la réglementation thermique dans ces départements ( décret n° 2009-424 du 17 avril 2009).
Cela étant, la réglementation ne prévoit pas à ce jour de document spécifique, comparable à la synthèse d’étude thermique pour la métropole (cf. § 140 ci-dessus ), permettant de justifier du respect de la réglementation thermique dans ces départements.
160 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 160-18/03/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 170-18/03/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 180-18/03/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 190-18/03/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 200-18/03/2013)
210 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 210-18/03/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 220-18/03/2013)
Les constructions neuves s’entendent des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ( § 240 ), des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter au I, II, IX et X du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 ).
230 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 230-18/03/2013)
Pour le bénéfice de l’avantage fiscal, les logements mentionnés ci-dessus doivent bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’ article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».
240 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 240-18/03/2013)
- de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (sur la notion d’achèvement, se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 , § 10 ).
S’agissant d’une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement pour l’appréciation du délai de douze mois. Dans ce cas, le bénéfice de la réduction d’impôt doit être également demandé lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement du logement (sur la notion d’achèvement, se reporter au BOI-IR-RICI-230-30-10 , § 10 ).
250 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 250-18/03/2013)
- des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter aux III § 120 et IV § 250 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 ).
- des logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui entrent ou non dans le champ de la TVA (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter aux VI § 370 et VII § 450 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 ).
- des locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable transforme en logement (se reporter au V § 290 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 ).
- des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter au VIII § 500 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 ).
Lorsque ces logements sont, le cas échéant, acquis en l’état futur d’achèvement, ils sont soumis à la justification du niveau de performance énergétique globale prévu pour les logements anciens décrite à la présente sous-section. Dans cette situation, le délai d’achèvement des logements est celui applicable aux acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement (sur ce point, BOI-IR-RICI-230-30-10 ).
260 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 260-18/03/2013)
- le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » mentionné au 1° de l’ article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 r elatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».
270 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 270-18/03/2013)
280 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 280-18/03/2013)
Ce document doit être fourni lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, selon le cas, de l’année au cours de laquelle l’acquisition est intervenue ou de celle au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu (sur la notion d’achèvement, BOI-IR-RICI-230-30-10 , § 10 ).
290 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 290-18/03/2013)
Pour les logements anciens mentionnés au § 270 ci-dessus (ou, le cas échéant, le bâtiment dans lequel se situe les logements), la justification du respect des exigences de performance énergétique globale est apportée par la fourniture :
Ces documents doivent être fournis, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle l’acquisition est intervenue ou lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu (sur la notion d’achèvement, BOI-IR-RICI-230-30-10 , § 10 ).
300 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 300-18/03/2013)
Un tableau de synthèse figurant au II-C-5 § 240 du BOI-IR-RICI-230-30-20 récapitule les taux applicables selon les différents cas.
310 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-20-§ 310-18/03/2013)
(1) Sous réserve des taux applicables aux investissements que le contribuable s’est engagé à réaliser au plus tard le 31 décembre 2011 (sur ce point, BOI-IR-RICI-230-30-20 ).

References: § 60
 § 140
 § 140
 § 150
 l'article 10
 l'article 78
 § 140
 § 240
 § 10
 § 10
 § 120
 § 250
 § 370
 § 450
 § 290
 § 500
 § 10
 § 270
 § 10
 § 240