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Timestamp: 2019-08-22 11:09:36+00:00

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N'entre pas dans l'objet du syndicat des copropriétaires l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Nul n'est assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en question
La décision de renoncer à une préemption ne peut faire l'objet d'un retrait
05h43 29 nov. 2009
N'entre pas dans l'objet du syndicat des copropriétaires l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2008), que le domaine de Castellaras constitué autour d'un château médiéval a été divisé en trois parties comprenant : le château et ses communs, propriété de la société civile immobilière Château de Castellaras (la SCI), le village de Castellaras organisé en copropriété géré par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Castellaras Le Vieux (le syndicat) et le nouveau village dénommé Castellaras Le Neuf ; que le château médiéval et ses dépendances organisés en "Club du Château" se trouvent au centre de ces deux villages et offrent des activités d'agrément réservées à leurs seuls résidents ; qu'un copropriétaire, M. X..., détenteur de parts de la SCI, a assigné le syndicat et la SCI en annulation de certaines décisions des assemblées générales des copropriétaires des 5 août 1999 et 28 juillet 2000 ayant décidé l'acquisition par le syndicat de parts de la SCI ;
«13ème résolution – rachat des actions du Château :
«14ème résolution – rachat des actions de Monsieur X... :
«8ème résolution – honoraires avocat procédure à l'encontre de M. X... :
9ème résolution – achat des actions de la SCI :
10ème résolution – proposition de modification des modalités de fonctionnement de la SCI du Château (exposée en séance) :
ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la violation de l'objet légal du syndicat des copropriétaires prévu à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 rend inopérante une décision prise par l'assemblée générale en dehors de sa compétence ; qu'aux termes de cet article, l'objet du syndicat est «la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes» ; que l'article 16 de cette loi n'envisage l'acquisition par le syndicat que de «parties communes» de la copropriété ; que l'article 26 qui soumet à une double majorité ces acquisitions confirme qu'il ne peut s'agir que de «parties communes» en visant les actes d'«acquisition immobilière» ; que les parts d'un associé dans une société civile immobilière ont un caractère mobilier ; qu'en retenant que l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier de CASTELLARAS LE VIEUX aurait valablement pu décider d'acquérir des parts d'une SCI – fût-elle de nature à permettre aux copropriétaires de bénéficier de certains avantages extérieurement à l'immeuble –, par un simple vote à la majorité, même des deux tiers, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 14, 16 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 529 du Code civil ;
ALORS, ENFIN, QUE l'article 21 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'«une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé» ; qu'en se bornant à retenir que «le syndic a le pouvoir de représenter le syndicat dans tous les actes civils en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965» pour décider qu'il n'avait pas besoin d'une habilitation particulière pour prendre part aux assemblées générales de la SCI CHATEAU DE CASTELLARAS au nom du syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 21 du décret du 17 mars 1967."

References: l'article 14
 l'article 16
 l'article 26
 l'article 529
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 21