Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1022-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-10-20130527
Timestamp: 2018-01-23 11:47:51+00:00

Document:
BIC – Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles
1022-PGPBIC – Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles2
BOI-BIC-CHG-40-50-10-20130527
2013-05-27T11:51:16.000+02:002015-10-07T10:20:56.000+02:00
Remarque : Concernant les biens appartenant à l'exploitant individuel affectés à l'exploitation mais non inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise voir BOI-BIC-CHG-40-20-10 au II-B § 180 et BOI-BIC-PDSTK-10-20.
Entre autres mesures destinées à favoriser le développement des services à la personne, l’article 1er de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un nouvel instrument de paiement simplifié des services à la personne : le chèque emploi service universel (CESU), dont le régime est défini aux articles L. 1271-1 du code du travail (C. trav.) à L. 1271-15 du C. trav..
Il est rappelé, par ailleurs, que le 1° de l’article 8 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 précitée, codifié au 37° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), prévoit que l’aide financière au titre des services à la personne consentie par le comité d’entreprise ou l’entreprise aux salariés, notamment sous la forme d’un CESU, est exonérée d’impôt sur le revenu, reprenant ainsi l’exonération d’impôt sur le revenu prévue de manière générale à l’article L. 7233-7 du C. trav.
Les articles L. 7233-4 du C. trav., L. 7233-5 du C. trav. et D. 7233-7 du C. trav. étendent le bénéfice de l'aide financière au titre des services à la personne, antérieurement réservée aux seuls salariés, au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son ou ses mandataires sociaux : président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire. Cette extension est toutefois subordonnée à la condition que l’aide financière bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
De la même manière, outre les salariés, le chef d’entreprise et les mandataires sociaux peuvent être attributaires, en application des articles L. 1271-12 du C. trav., L. 1271-13 du C. trav. et L. 1271-14 du C. trav., de "CESU préfinancé" (cf. I-B § 10), à compter du 1er janvier 2007, sous réserve du respect de la condition visée au I-B § 10.
L'aide financière est destinée soit à financer l'accès des bénéficiaires à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés aux articles L. 7231-1 du C. trav., L. 7232-1 du C. trav., L. 7232-1-1 du C. trav., L. 7232-1-2 du C. trav., et L. 7232-2 du C. trav. et définis à l'article D. 7231-1 du C. trav. .
Il s'agit notamment des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères et familiales : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile (C. trav. art. D. 7231-1).
Le CESU remplace, en les fusionnant, les chèques emploi-service (CES) et les titres emploi-service (TES), et peut prendre la forme soit d'un chèque ("CESU bancaire"), soit d'un titre spécial de paiement ("CESU préfinancé"). Dans ce dernier cas, le CESU peut être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément aux articles L. 1271-12 du C. trav., L. 1271-13 du C. trav. et L. 1271-14 du C. trav.
Le montant maximum de l'aide financière prévue aux articles L. 7233-4 du C. trav. et L. 7233-5 du C. trav., y compris donc "les CESU préfinancés", s'élève, conformément aux articles D. 7233-6 du C. trav. et D. 7233-8 du C. trav. , à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Ce montant est révisé annuellement par arrêté, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
Les aides financières, y compris le "CESU préfinancé", attribuées par une personne morale à ses salariés comme à ses mandataires sociaux ont le caractère de charges déductibles dans la limite du plafond fixé par les articles D. 7233-6 du C. trav. et D. 7233-8 du C. trav., qui s'élève à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.
Soit la SNC Y qui emploie 5 salariés, et dont le gérant, M. Z, est associé. La SNC verse à M. Z 50 000 € par an de rémunération. Par ailleurs, elle attribue aux 5 salariés ainsi qu’à M. Z des CESU préfinancés pour un montant de 1 830 € par bénéficiaire.
L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 du C. trav. et L. 7233-5 du C. trav. attribuée aux salariés de l’entreprise individuelle constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise individuelle dans les conditions précisées au I-B-2-a § 80 et 90.
En revanche, l’aide financière au titre des services à la personne, y compris le « CESU préfinancé », que s’alloue un entrepreneur individuel n’est pas déductible, de la même manière que les rémunérations ou appointements qu’il s’attribue (cf. I- A § 1), pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise individuelle.
Toutefois, l’article L. 7233-7 du C. trav. prévoyant que l’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 du C. trav. et L. 7233-5 du C. trav. est exonérée d’impôt sur le revenu, il convient de considérer que le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est exonéré à hauteur du montant de l’aide financière attribuée au chef d’entreprise, c’est-à-dire au maximum à hauteur de 1 830 € par année civile (cf. I-B-1-c § 60).
En pratique, le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire n° 2042-C (CERFA N° 11222) par l’entrepreneur individuel sera minoré du montant de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice. Cette déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration sur le tableau n° 2058-A [(CERFA N° 10951) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"] du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel à 31 830 € (30 000 € + 1 830 €).
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration sur le tableau n° 2058-A du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel à 1 500 € (- 330 € + 1 830 €).
En vertu du II de l'article 154 du CGI , cette disposition concerne également la détermination du bénéfice des sociétés de personnes et assimilées soumises à l'impôt sur le revenu conformément aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI.
- les sociétés en participation y compris les syndicats financiers à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'Administration (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 § 80 et suiv.) ;
- les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (BOI-BIC-CHAMP-70-20-50).
On se référera à cet égard aux commentaires relatifs à l'application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI au sein du BOI-BIC-CHG-40-40-10 au II-A § 30 et suiv. (« notion de travail effectif »).
La limite de déduction du salaire du conjoint est fixé à 13 800€.
Une société en nom collectif qui n'adhère pas à un centre de gestion agréé est composée de deux membres A et B. L'épouse de A, salariée de cette société a perçu un salaire d'un montant de 23 400 €. L'associé A a reçu une rémunération de 30 000 € et 9 000 € d'intérêts pour sa part de capital social. L'associé B a reçu une rémunération de 45 000 € et 6 000 € d'intérêts. A est marié sous un régime de communauté. Les bénéfices et pertes sont répartis à concurrence de 60 % pour A et de 40 % pour B.
Après réintégration des rémunérations et intérêts perçus par les associés et de la fraction du salaire non déductible en application de l'article 154 du CGI (soit 23 400 € - 13 800 € = 9 600 €), le bénéfice imposable est de :
76 000 € + 30 000 € + 45 000 € + 9 000 € + 6 000 € + 9 600 € = 175 600 €
a. 30 000 € + 9 000 € + (76 000 € x 60/100) : 84 600 €
b. Fraction du salaire de son conjoint : 9 600 €
Soit 94 200 €
45 000 € + 6 000 € + (76 000 € x 40/100) : 81 400 €
- 13 800 € dans la catégorie des traitements et salaires.
99 600 € - 45 000 € = 54 600 €
a. 30 000 € + 9 000 € - (45 000 € x 60/100) : 12 000 €
Soit 21 600 €
45 000 € + 6 000 € - (45 000 € x 40/100) : 33 000 €
/bofip/1022-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-10-20130527

References: § 180
 § 10
 § 10
 § 80
 § 1
 § 60
 l'article 154
 § 80
 l'article 39
 § 30
 l'article 154