Source: https://fr.scribd.com/document/208137086/Plan-Procedure-Penale-Theme-1
Timestamp: 2019-04-22 04:16:35+00:00

Document:
Thème n° 1 : Les principes directeurs de la procédure pénale
Section préliminaire. — Les sources de la procédure pénale
§ 1. — Sources nationales A. — La Constitution B. — La loi C. — Le règlement § 2. — Sources internationales internationales A. — L’Union européenne B. — Le Conseil de l’Europe
Section 1. — La « garantie judiciaire »
SousSous-section 1. 1 — La « garantie judiciaire » avant jugement
§ 1. — La « garantie judiciaire » en cas d’atteinte à l’intimité • CEDH, 21 février 2008, 2008, Ravon et autres c/ France § 2. 2. — La « garantie judiciaire » en cas d’atteinte à la liberté d’aller et de venir A. — La protection européenne 1. — L’encadrement des motifs de l’atteinte à la liberté • CEDH, 27 juillet 2006, Zervudacki c/ France • CEDH, 15 janvier 2009, Faure c/ France 2. — Les droits de la personne détenue • CEDH, 25 mars 1999, Nikolova c/ Bulgarie • CEDH, 31 juillet 2001, Zannouti c/ France B. — La protection interne interne • CEDH, 29 mars 2010, 2010, Medvedyev c/ France
SousSous-section 2. 2 — Le droit à un juge de jugement
§ 1. — L’effectivité du droit au juge • CEDH, 21 février 1975, Golder c/ RoyaumeRoyaume-Uni 1. — L’obstacle matériel • CEDH, 28 octobre 1998, Aït Aït-Mouhoub c/ c/ France • CEDH, 17 janvier 2006, Barbier c/ France 2. — L’obstacle juridique • CEDH, 23 novembre 1993, Poitrimol c/ France • CEDH, 29 juillet 1998, Omar c/ France et Guérin c/ France • Cass. crim., 30 juin 1999, Rebboah • Cass. crim., 24 novembre 1999, Zutter • CEDH, 14 décembre 1999, Khalfaoui c/ France • CEDH, 25 juillet 2002, Papon c/ France • CEDH, 15 janvier 2009, Ligue du monde islamique et
Organisation mondiale du secours islamique c/ France
SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003 3953332970003 Siège social : 106bis, rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.47.07.87.27 — web : www.capavocat.fr
8 juillet 2003 • CEDH. — Les deux aspects de l’impartialité • CEDH. le droit à la connaissance • • • CEDH. 13 février 2003.capavocat. Saïdi c/ France • CEDH. Hauschildt c/ Danemark • CEDH. — Les droits de la défense 1. — L’indépendance du juge • CEDH.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.C. 24 mai 1989. — Le principe du contradictoire • CEDH. Remli c/ France France 1. 23 avril 1996.620 € R. Delta c/ France • CEDH. 20 septembre 1993. 22 mai 2008.27 — web : www. 24 juin 2010. Mocie c/ France § 2. — La publicité des débats judiciaires • CEDH. 24 24 novembre 1994 Beaumartin c/ France • CEDH. 16 janvier 2007. Deweer c/ Belgique A. — Les qualités attendues du juge A. — Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense • CEDH. Mancet et Branquart c/ France • CEDH. 25 mars 1999. 24 juillet 2008.87.capavocat. 8 juillet 2003. 2 juin 2005. Cottin c/ Belgique B. — Les garanties fonctionnelles • CEDH. 31 mars 1998. 24 jullet 2007. 3 octobre 2006. — Les garanties structurelles A. 15 juin 2004. facteur d’impartialité d’impartialité a. 8 avril 2003. Stepinska c/ France • CEDH. Makhfi c/ France b. 27 février 1980. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. 26 septembre 1995. — Le droit à l’information 2 2 2 2 a. Diennet c/ France • CEDH.fr . Kress c/ France • CEDH. — La collégialité. Reinhardt et SlimaneSlimane-Kaïd c/ France 2. — Le droit à être jugé dans un « délai raisonnable » • CEDH. Farhi c/ France 2.47. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. 20 mai 1998. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée prohibée sous peine de poursuites judiciaires. — L’impartialité du juge • CEDH. — L’équilibre entre les parties • CEDH. Baucher c/ France CEDH.Chevrol c/ France • CEDH. Arouette c/ France France • CEDH. Gacon c/ France 1. 2 — Les garanties liées à l’organisation et au déroulement de la procédure § 1. l’impartialité ’impartialité subjective b. le droit de communication SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Zielinski et Pradal et autres c/ France B. 7 juin 2001. § 2. Ben Naceur c/ France • CEDH.07.S. 19 octobre octobre 2004. Gautrin et autres c/ France France • CEDH. 1er octobre 1982. Piersack c/ Belgique • CEDH. Fontaine et Bertin c/ France B. Fontaine et Bertin c/ France. l’impartialité objective Section 2.fr www. 19 décembre 1990. 28 octobre 1999. Pélissier et Sassi c/ France CEDH.
droit processuel A. Schenk c/ Suisse • CEDH.capavocat. Kamasinki c/ Autriche Section 3. — La réparation des atteintes à la présomption d'innocence 3 3 3 3 SousSous-section 2. Condron c/ RoyaumeRoyaume-Uni B. CEDH. droit substantiel substantiel • CEDH. L. — La répression des atteintes à la présomption d'innocence C. 19 décembre 1989.47. 28 mai 2000. Dayanan c/ Turquie • CEDH.87. 12 juill. 24 novembre 1993.S. — La provocation par une personne • CEDH. Dentico • CEDH. Ramanauskas c/ Lituanie 2. — Les « fenêtres d'information » dans la phase préparatoire préparatoire 3. — L’expos L’exposé exposé du principe de la liberté de la preuve B. Funke c/ France • CEDH. Benham c/ RoyaumeRoyaume-Uni • CEDH.. 10 octobre 2006. c/ Suisse • CEDH. plén. — La prévention des atteintes à la présomption d'innocence 1. — Les garanties quant à la preuve pénale SousSous-section 1. 2 mars 2001. Van Pelt c/ France • Cass. Allenet de Ribemont c/ France • CEDH. — Les informations obtenues par stratagème B. 2. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. — La présomption d'innocence. Saunders c/ RoyaumeRoyaume-Uni • CEDH. — Les Les agissements réalisés par provocation 1. CEDH. Croissant c/ Allemagne Allemagne • CEDH. 10 juin 1996.C. 10 février 1995. Imbrioscia c/ Suisse • CEDH. 1. 29 septembre 1992. ass.620 € R. 29 juin 2010. 1988. 2.Teixeira de Castro c/ Portugal • CEDH. — Les modes de preuve § 1. — La loyauté de la preuve • CEDH. 17 décembre 1996.fr . 5 février 2008. — La provocation au moyen d’un objet C. 9 juin 1998. Salabiaku c/ France § 2. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée prohibée sous peine de poursuites judiciaires. — La question du port des menottes et entraves B. Karadag c/ Turquie A. 28 novembre 1991. 29 juin 2010. 13 octobre 2009. Karadag c/ Turquie • CEDH. 2 mai 2000. 7 octobre 1988. — La charge de la preuve § 1. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. 21 septembre 1993. — Le droit à l’assistance d’un auxiliaire de justice • CEDH. L. — Les manifestations du droit au respect de la présomption d'innocence • CEDH. c/ France A. — La liberté de la preuve A. Pakelli c/ Allemagne • CEDH. — La relativité du principe • CEDH. — Les exceptions au principe de la liberté de la preuve § 2. — Les détournements de procédure SARL CAPAVOCAT au capital de 7. — La présomption d'innocence.27 — web : www.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.fr www. 25 avril 1983.capavocat. Kremzov c/ Autriche • CEDH. 25 février 1993.07. S. — Le « référéréféré-présomption d'innocence » 2.
— L’exclusion des preuves légales B. — La légalité légalité de la preuve A. 18 juillet 2006. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. — Les nuances apportées au principe de l’intime conviction A. § 3.87. 28 juillet 1999. les nullités d’ordre public. — Les causes de nullité a. — Les dispositions en défaveur de la personne mise en cause a. les procédés interdits • • • • CEDH.C. les causes de nullité textuelles textuelles b. — Le principe de la légalité dans la recherche de la preuve a. CEDH. — Les dispositions en faveur de la personne mise en cause 4 4 4 4 a.Keegan c/ RoyaumeRoyaume-Uni 2.capavocat. la corroboration 2.fr . Tomasi c/ France CEDH. soumises à grief 3.620 € R. — La limite au principe : l’obligation de motivation • CEDH.47. — Le principe de la légalité dans la discussion de la preuve B. les nullités d’ordre privé. Taxquet c/ Belgique B. — Le fondement de la preuve morale § 2. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Selmouni c/ France CEDH.fr www. 9 décembre 1994. les causes de nullité substantielles 2.S. 13 janvier 2009.27 — web : www. Gäfgen c/ Allemagne b. Ruiz Torija Torija c/ Espagne et Balani c/ Espagne • CEDH.07. les présomptions de culpabilité SARL CAPAVOCAT au capital de 7.capavocat. — Signification Signification du principe de l’intime conviction A. Jalloh c/ Allemagne Allemagne CEDH. — Les effets des nullités SousSous-section 3. — « Pas de nullité sans grief » a. 1er juin 2010. la présomption d’innocence b. — Les deux aspects de la légalité 1. — Les nullités de procédure 1.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. les procédés réglementés • CEDH. la valeur particulière attribuée à certains procèsprocès-verbaux b. — La valeur des preuves § 1. 1999. 27 août 1992. 11 juillet 2006. 3. — Les exceptions au principe 1. dispensées de grief b.
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