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Timestamp: 2020-06-07 03:57:21+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-NCL-20160728
1 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 1-28/07/2016)
La Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par les articles 76 et 77 de la Constitution, dispose de la compétence fiscale ( loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, art. 22) ).
La loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 a autorisé l'approbation du côté métropolitain de cette convention, qui a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 1983 (p. 2332 s. avec rectificatif au JO du 6 octobre 1983).
Du côté territoire, la présente convention a été publiée au JO de la Nouvelle-Calédonie du 23 août 1983, p.1205, en annexe à l'arrêté de promulgation n° 2046 du 18 août 1983.
10 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 10-28/07/2016)
20 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 20-28/07/2016)
- « Métropole » ou « France » : la France au sens géographique, telle qu'elle est définie à l'article 3-1-a de la convention, c'est-à-dire les départements européens et d'outre-mer de la République française dans lesquels les dispositions du CGI sont applicables (cf. II-B § 40 ) ;
- « Territoire » ou « Nouvelle-Calédonie » : le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au sens géographique, tel qu'il est défini à l'article 3-1-a de la convention (cf. II-B § 40 ) ;
30 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 30-28/07/2016)
- le terme « personne » ainsi que le terme « société » à l'article 3 § 1-b et c ;
On notera qu'en ce qui concerne les personnes physiques, l'article 4 § 2-a, de la convention se réfère, aux liens personnels et économiques pour caractériser le centre des intérêts vitaux, et non pas seulement aux liens personnels.
En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, cf. II-C § 50 .
40 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 40-28/07/2016)
Ainsi qu'il résulte de son article 3 § 1-a, la convention s'applique :
- d'une part, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer dans lesquels les dispositions du CGI s'appliquent, c'est-à-dire, actuellement, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion ;
- d'autre part, au territoire de la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, tel que ce territoire est déterminé par la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 (JO du 29 décembre 1976).
Remarque : Mayotte est devenu un DOM à compter du 31 mars 2011. Le régime législatif et réglementaire de Mayotte est régi par l’ article LO. 6113-1 du code général des collectivités (CGCT) en vertu duquel les dispositions métropolitaines y sont applicables à l’exception de celles qui interviennent dans certaines matières dont les impôts, droits et taxes.
L’ article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
50 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 50-28/07/2016)
Elle ne sera donc imposable à ce dernier impôt qu'à raison de ses biens français au sens du 2° de l' article 750 ter du CGI .
60 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 60-28/07/2016)
70 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 70-28/07/2016)
80 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 80-28/07/2016)
90 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 90-28/07/2016)
100 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 100-28/07/2016)
Lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux territoires, le bénéfice imposable doit être déterminé, pour chacun d'eux, conformément aux principes posés par l'article 7 § 2, suivant lesquels le bénéfice de l'établissement stable doit correspondre au bénéfice que l'établissement aurait normalement réalisé s'il avait constitué une entreprise autonome.
Il doit être tenu compte, éventuellement, d'une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise (convention, art. 7 § 3).
Ces principes ne font toutefois pas obstacle à ce que, si l'usage en est établi, les bénéfices imposables soient déterminés par une répartition des résultats globaux. Mais, en pareil cas, le résultat obtenu doit être conforme aux principes susvisés (convention, art. 7 § 4).
110 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 110-28/07/2016)
L'impôt visé sous cette rubrique est l'impôt pouvant être dû dans un territoire, en vertu de l'article 9 § 8, de la convention, sur les bénéfices de l'établissement stable qui y possède une société résidente de l'autre territoire, en sus de l'impôt sur les sociétés frappant ces bénéfices.
Remarque : L'article 9 § 8, de la convention précise que cet impôt perçu à la source ne peut excéder 10 %.
120 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 120-28/07/2016)
130 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 130-28/07/2016)
Les modalités pratiques d'application de la convention en ce qui concerne ces revenus sont indiquées au IV § 370 et suivants .
135 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 135-28/07/2016)
140 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 140-28/07/2016)
Mais le paragraphe 2 du même article 9 maintient, au profit du territoire de la source, un droit d'imposer limité, la double imposition étant alors évitée par l'imputation, sur l'impôt dû dans le territoire de résidence du bénéficiaire, d'un crédit d'impôt dans les conditions prévues par l'article 22 de la convention (cf. IV-B § 390 ).
150 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 150-28/07/2016)
160 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 160-28/07/2016)
La retenue à la source est perçue au taux de 5 % (convention, art. 9 § 2-a).
170 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 170-28/07/2016)
En pareil cas, les dividendes sont imposables dans le territoire où est situé l'établissement stable ou la base fixe, auxquels ils se rattachent, conformément aux dispositions des articles 7 ou 13 de la convention (cf. III-B-1 § 80 et III-F-1-a § 240 ).
180 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 180-28/07/2016)
En ce qui concerne l'imposition en métropole de ces revenus, cf. IV-A et B § 380 et suivants .
185 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 185-28/07/2016)
Le terme « intérêts » défini dans la présente convention désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article (convention, art. 10 § 2).
190 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 190-28/07/2016)
Remarque : On notera que la situation visée par le protocole est différente de celle visée au III-D-1-e § 170 , en ce qui concerne les dividendes. Dans ce dernier cas, en effet, l'établissement stable ou la base fixe est situé dans le territoire même de la source des revenus et non dans l'autre territoire.
200 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 200-28/07/2016)
210 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 210-28/07/2016)
220 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 220-28/07/2016)
En ce qui concerne l'imposition en métropole de ces revenus, cf. IV-B-3 § 420.
230 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 230-28/07/2016)
240 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 240-28/07/2016)
250 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 250-28/07/2016)
Par dérogation aux stipulations de l'article 13, le paragraphe 1 de l'article 16 prévoit que les bénéfices et cachets retirés par les professionnels du spectacle et les sportifs, de leurs activités personnelles, sont imposables dans le territoire où les activités sont exercées.
Remarque : Ces règles trouvent également à s'appliquer lorsque les artistes et sportifs exercent leurs activités en qualité de salariés (cf. III-G-1 § 320 ).
260 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 260-28/07/2016)
270 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 270-28/07/2016)
Les dispositions combinées des articles 11 et 22 de la convention instituent, pour la taxation des redevances, un partage de l'imposition entre les deux territoires analogue, dans son principe, à celui posé pour l'imposition des dividendes (cf. III-D-1-a § 135 ).
280 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 280-28/07/2016)
290 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 290-28/07/2016)
300 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 300-28/07/2016)
L'article 11 contient, sous paragraphe 6, des dispositions analogues à celles prévues en matière d'intérêts et qui ont, par conséquent, la même portée (cf. III-D-2-c-1 § 200 ).
310 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 310-28/07/2016)
En ce qui concerne l'imposition en métropole de ces revenus,cf. IV-B-2 § 410 .
320 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 320-28/07/2016)
Remarque : En ce qui concerne les artistes et sportifs salariés, il convient de se référer au III-F-1-b § 250 .
330 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 330-28/07/2016)
340 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 340-28/07/2016)
350 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 350-28/07/2016)
- biens immobiliers : les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou de parts ou droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans le territoire où ces biens sont situés (convention, art. 12 § 1 et 2) ;
- biens mobiliers : les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable ou affectés à une base fixe sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe (convention, art. 12 § 3) ;
- participations : les gains provenant de l'aliénation par une personne physique d'une participation substantielle dans le capital d'une société (c'est-à-dire donnant vocation à plus de 25 % des bénéfices sociaux) sont imposables dans le territoire dont la société est résidente (convention, art. 12 § 4) ;
- tous les autres gains sont exclusivement imposables dans le territoire dont le cédant est le résident (convention, art. 12 § 5).
360 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 360-28/07/2016)
Selon l'article 19 de la convention, les revenus non expressément mentionnés dans les articles de la convention ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire, sauf si le droit ou le bien générateur du revenu se rattache à un établissement stable ou à une base fixe que ce bénéficiaire possède dans l'autre territoire, auquel cas les dispositions des articles 7 ou 13 s'appliquent (cf. III-D-1-e § 170 , III-D-2-c-2° § 210 et III-F-2-c § 290 ).
370 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 370-28/07/2016)
En vue d'éviter la double imposition, l'article 22 de la convention fait appel, tant en ce qui concerne l'impôt calédonien que l'impôt français métropolitain, aux deux méthodes traditionnelles de l'exonération ou de l'imputation suivant qu'il s'agit de revenus pour lesquels le droit d'imposer est attribué à titre exclusif à l'un des deux territoires, ou au contraire de revenus pour lesquels ce droit d'imposer est partagé entre eux.
En ce qui concerne la métropole, ces dispositions appellent les explications ci-après :
380 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 380-28/07/2016)
Par application de cette règle, les revenus de source française ou calédonienne dont le droit d'imposer est dévolu, à titre exclusif, au territoire de la Nouvelle-Calédonie, doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français (convention, art. 22 § 2-a), mais sont à prendre en compte, le cas échéant, pour la détermination du taux effectif de cet impôt (convention, art. 22 § 2-c).
390 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 390-28/07/2016)
400 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 400-28/07/2016)
410 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 410-28/07/2016)
Les redevances qui ont supporté l'impôt calédonien conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 de la convention (cf. III-F-2-a § 270 ) ouvrent droit à un crédit de 10 % de leur montant brut qui pourra être calculé, en ce qui concerne les personnes, physiques, en appliquant à leur montant net le pourcentage de 11 %.
420 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 420-28/07/2016)
430 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 430-28/07/2016)
L'article 24 de la convention relatif à l'échange de renseignements entre les administrations des deux territoires consacre, du côté métropolitain, les dispositions de l' article L. 114 du livre des procédures fiscales .
440 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 440-28/07/2016)
Ainsi, comme il est de règle du côté métropolitain, la réduction à 5 % ou 15 % de la retenue à la source sur les dividendes(cf. III-D-1-b et c § 140 et suivants ), l'exonération du prélèvement sur les intérêts (cf. III-D-2-a § 185 ) et la réduction à 10 % de la retenue sur les redevances ou l'exonération des droits d'auteur (cf. III-F-2-a et b § 270 et suivants ) sont subordonnées à la justification de la qualité de « résident » de la Nouvelle-Calédonie, au sens de la convention (cf. I-B § 20 ), du bénéficiaire « effectif » des revenus en cause.
450 (BOFiP-INT-CVB-NCL-§ 450-28/07/2016)
Pour les dividendes payés à des sociétés et à des personnes physiques, les intérêts, les redevances et droits d'auteur, l'exonération ou la réduction de la retenue à la source et du prélèvement peut être accordée sur présentation du formulaire n° 5000 (CERFA n° 12816 -Attestation de résidence), visé par les services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, et ses annexes n° 5001 (CERFA n° 12816 -Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), n° 5002 (CERFA n° 12816 -Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) et n° 5003 (CERFA n°12816 - Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances).
Il convient de se reporter à la notice explicative de l'imprimé 5000 pour plus de précisions en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des différents formulaires disponibles par ailleurs sur le site www.impots.gouv.fr

References: art. 22
 l'article 3
 § 40
 l'article 3
 § 40
 l'article 3
 § 1
 l'article 4
 § 2
 § 50
 § 1
 l'article 7
 § 2
 art. 7
 § 3
 art. 7
 § 4
 l'article 9
 § 8
 L'article 9
 § 8
 § 370
 l'article 22
 § 390
 art. 9
 § 2
 § 80
 § 240
 § 380
 art. 10
 § 2
 § 170
 § 420
 l'article 13
 l'article 16
 § 320
 § 135

L'article 11
 § 200
 § 410
 § 250
 art. 12
 § 1
 art. 12
 § 3
 art. 12
 § 4
 art. 12
 § 5
 l'article 19
 § 170
 § 210
 § 290
 l'article 22
 art. 22
 § 2
 art. 22
 § 2
 l'article 11
 § 270

L'article 24
 § 140
 § 185
 § 270
 § 20