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Timestamp: 2020-08-04 23:31:00+00:00

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Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - Article 4 | Legifrance
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Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - Article 4
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
I. - Sont abrogés, sous réserve de l'article 5, le code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue du décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 auquel la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur Législative ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception :
- des articles 150, 151, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 175, 184, 219, 220 et 221 ;
- du titre III bis en tant qu'il demeure applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 72 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
II. - Sont abrogés sous réserve de l'article 5 :
1° Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance ;
2° Les articles 3 et 6 et les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
3° L'article 86 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) ;
4° L'article 1er du décret n° 62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;
5° Le septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
6° La loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, à l'exception de l'article 3 ;
7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ;
8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l'article 32 et de l'article 34 ;
9° Les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
12° Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1° et 2° de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
13° Les articles 5 et 6 de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat ;
14° Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 76 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
15° La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
16° La loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ;
17° L'article 17 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;
18° Les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;
19° La loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ;
20° L'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
21° Les articles 6 et 7 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
22° L'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
23° Les articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
24° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
25° Les articles 56 et 61 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
26° Le IV de l'article 57 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
27° L'article 2 de la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ;
28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ;
29° L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
30° Le titre III de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
31° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, à l'exception des I et II de l'article 2.
Décret 56-149 1956-01-24
Loi 58-346 1958-04-03
Décret 59-101 1959-01-07 art. 8
Décret 59-143 1959-01-07 art. 12
Loi 60-1384 1960-12-23 art. 86 Finances pour 1961
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 4 (M)
Loi 71-1050 1971-12-24
Loi 75-534 1975-06-30
Loi 75-535 1975-06-30
Ordonnance 77-1102 1977-09-26 art. 1, art. 2
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 2 (M)
Loi 80-545 1980-07-17 art. 14
Loi 83-8 1983-01-07 art. 93
Loi 83-663 1983-07-22
Loi n°84-422 du 6 juin 1984 - art. 5 (Ab)
Loi n°84-422 du 6 juin 1984 - art. 6 (Ab)
Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 75, v. init.
Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 76, v. init.
Loi 88-1088 1988-12-01
Loi 89-475 1989-07-10
Loi 89-487 1989-07-10
Décret 90-359 1990-04-11 art. 1, art. 2, art. 3
Loi 90-600 1990-07-06
Loi 91-1406 1991-12-31 art. 17
Loi 92-722 1992-07-29 art. 6, art. 7
Loi 93-121 1993-01-27 art. 77
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 1 (Ab)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 40 (Ab)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 41 (Ab)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 42 (Ab)
Loi 94-1162 1994-12-29 art. 74 Finances pour 1995
Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 56 (M)
Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 61 (Ab)
Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 57 (M)
Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 - art. 2 (Ab)
Loi 97-60 1997-01-24
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 157 (Ab)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 159 (Ab)
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 72 (V)
Ordonnance 2000-99 2000-02-03
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5, art. 150, art. 151, art. 152, art. 153, art. 154, art. 155, art. 161, art. 162, art. 175, art. 184, art. 219, art. 220, art. 221, art. 3, art. 6, art. 39, art. 58, art. 32, art. 34, art. 33 à 36, art. 37, art.
Code de la santé publique - art. L648 (Ab)
Code de la santé publique - art. L649 (Ab)
Décret 62-443 1962-04-14 art. 1
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002 (ratification)

References: l'article 5
 l'article 72
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 12
 L'article 86
 L'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 39
 l'article 58
 l'article 32
 l'article 34
 L'article 14
 L'article 93
 l'article 32
 l'article 37
 l'article 45
 l'article 75
 l'article 76
 L'article 17
 L'article 17
 L'article 77
 L'article 74
 l'article 57
 L'article 2
 l'article 10
 l'article 23
 L'article 1
 l'article 153
 l'article 157
 l'article 159
 l'article 2
 art. 8
 art. 12
 art. 86
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 14
 art. 93
 art. 5
 art. 6
 art. 75
 art. 76
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 17
 art. 6
 art. 7
 art. 77
 art. 1
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 74
 art. 56
 art. 61
 art. 57
 art. 2
 art. 157
 art. 159
 art. 72
 art. 5
 art. 150
 art. 151
 art. 152
 art. 153
 art. 154
 art. 155
 art. 161
 art. 162
 art. 175
 art. 184
 art. 219
 art. 220
 art. 221
 art. 3
 art. 6
 art. 39
 art. 58
 art. 32
 art. 34
 art. 33
 art. 37
 art. 1
 art. 87