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Timestamp: 2020-07-10 04:32:34+00:00

Document:
Allez chez Me EOLAS !
Par albert.caston le 30/06/09
Il faut lire sur le site de Me EOLAS son billet qui commence ainsi :
Par Eolas, mardi 30 juin 2009 à 11:01 :: Commentaire judiciaire :: permalien #1462
Il s'appelle Vamara Kamagaté (kamagaté est son nom de famille). Il est ivoirien, SDF, sans papiers, mais en France depuis 20 ans, il traîne à Paris. Il a établi ses pénates du côté de Bastille. Oh, ce n'est pas un SDF discret et poli. Il se fait remarquer quand il est ivre en insultant les femmes qui passent.
Par albert.caston le 29/06/09
Il est publié dans la rubrique FOCUS de la dernière livraison (N° 6, juin 2009, p. 3) de la revue "CONSTRUCTION ET URBANISME".
Sous la signature de M. Cyrille CHARBONNEAU, il fait un point intéressant sur la question, avec de multiples réferences jurisprudentielles, le tout en droit comparé "franco-français", comme il est toujours nécessaire de le faire, puisque - chez nous - deux ordres de juridictions sont appelés à en connaitre, sans être d'ailleurs toujours du même avis...
Allez-y pendant qu'il est encore temps !
A propos de la nomination à la Cour de cassation de Marc Robert...
Par albert.caston le 26/06/09
Les conditions dans lesquelles a eu lieu la nomination à la Cour de cassation de M. Marc Robert ne peuvent nous laisser indifférents.
communiqué commun du Syndicat de la magistrature et de l'Union syndicale des magistrats
Le décret de nomination à la Cour de cassation de Marc Robert, actuel Procureur général près la Cour d'Appel de Riom, a été publié aujourd'hui au journal officiel.
Ce décret vise, comme la procédure l'impose, l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Or, lors de la séance du CSM du 4 juin 2009, le garde des Sceaux a procédé à un retrait de l'ordre du jour de ce projet de nomination de sorte que l'avis du conseil n'a pas été émis.
Nul n'ignore que ce retrait de l'ordre du jour a été l'occasion d'une passe d'arme sans précédent entre Rachida Dati et le conseiller justice de l'Elysée présent dans la salle.
L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature contestent la légalité du décret de nomination de Marc Robert.
Ils exigent la communication, sous 48 heures, du procès verbal de la séance du 4 juin au CSM.
Ils espèrent que ce procès verbal mentionne la réalité des échanges qui ont eu lieu ce jour là et notamment le retrait de l'ordre du jour.
Si tel n'était pas le cas, cela conduirait à une grave crise institutionnelle qui refléterait un parquet totalement asservi à la volonté de l'exécutif et un Conseil supérieur de la magistrature bafoué dans son fonctionnement constitutionnel.
A mon modeste niveau, j'estime nécessaire de m'associer à la protestation de l'USM, telle qu'elle s'exprime dans son récent communiqué concernant la luxueuse brochure publiée par la Chancellerie à la gloire de Madame DATI, à l'heure où nos juridictions se trouvent dramatiquement privées de ressources.
Rachida DATI a choisi, dans une ultime provocation, à grand renfort de communication et de frais et avec une certaine part de mauvaise foi de promouvoir son bilan place Vendôme.
Parlementaires, médias, universitaires et certaines hautes personnalités de la magistrature ont ainsi récemment reçu un fascicule de 102 pages payé par le Ministère de la Justice.
Cela pourrait être anecdotique, si dans le même temps, comme l'USM le dénonce depuis des années, les moyens ne faisaient pas cruellement défaut et si la Justice n'était pas en réalité en faillite.
Ainsi, dans le ressort de la Cour d'Appel de Caen, il a été demandé aux présidents de moins solliciter les juges de proximité, faute de pouvoir les rétribuer, les budgets dédiés étant quasiment épuisés fin juin.
Dans de nombreuses juridictions, faute d'argent pour payer les sociétés de surveillance, les mesures de sécurisation, mises en place après l'agression à coup de couteau d'un magistrat à Metz, sont allégées, voire supprimées.
Enfin, dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles, les chefs de cour viennent de faire parvenir aux magistrats un courrier leur faisant part de l'Etat de cessation des paiements en ce qui concerne les frais de justice criminelle, le budget annuel ayant été entièrement absorbé au 25 mai 2009.
Mme DATI a donc bien raison de se satisfaire de son si excellent bilan et de dépenser en inutile communication un argent qui serait bien mieux utilisé en faveur des justiciables dans les juridictions !
RECEPTION ET ABANDON DE CHANTIER
Par albert.caston le 25/06/09
Jusqu'où faut-il aller dans le souci d'indemniser la victime en mobilisant les garanties d'assurance décennale lorsque l'ouvrage est inachevé ?
Le mouvement de balancier continue, entre le juge du fond et la juridiction régulatrice. Et la Cour Suprême rappelle qu'elle a fixé à cette démarche une limite de bon sens : ce qui est construit doit (quand même ...) être habitable pour donner prise à la garantie décennale.
Le commentaire de cet arrêt porte la marque de M. AJACCIO.
Cass. 3e, 19 mai 2009, n° de pourvoi: 08-16200, Epoux L. c/ Sté Thélem
La réception des travaux ne peut être prononcée que si l'ouvrage est en l'état d'être habité
[...] Vu l'article 1792-6 du code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 2008) que les époux X... ont fait réaliser la rénovation d'une maison d'habitation par la société Arcature, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour la maîtrise d'œuvre et M. Y..., assuré auprès des Mutuelles régionales d'assurances (MRA), aujourd'hui Thelem assurances, pour le gros œuvre ; que le chantier ayant été abandonné, les époux X... ont sollicité la désignation d'un expert et la réception judiciaire de l'ouvrage ;
Attendu que pour condamner in solidum la société Thelem assurances et la SMABTP à payer diverses sommes aux époux X... et la société Thelem à garantir la SMABTP de ces condamnations à concurrence de 80 %, l'arrêt retient que l'ouvrage était abandonné et inhabitable, que les époux X... n'attendaient que la mise œuvre de l'expertise pour recevoir l'immeuble et en faire constater l'abandon et que toutes les conditions étaient réunies pour fixer au 24 juillet 2002 la réception judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'ouvrage était inhabitable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Les époux X. ont fait réaliser des travaux de réhabilitation et d'extension d'une maison. Le chantier est abandonné et l'immeuble n'a jamais été habitable. Les époux X. obtiennent la désignation d'un expert avec pour mission de décrire les désordres et de prononcer la réception. Après le dépôt du rapport, les constructeurs sont assignés. Une décision du TGI d'Evreux constate l'abandon du chantier par l'entreprise de gros œuvre et, en raison de sa liquidation judiciaire, fixe, à la date où l'état des travaux et désordres a été connu par le dépôt du rapport d'expertise (le 16 mars 2004), la réception des travaux assortie de réserves. Les constructeurs sont condamnés sur le fondement de leur responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil). Le tribunal met hors de cause les assureurs de responsabilité décennale, les désordres étant antérieurs à la réception.
La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 2 avril 2008 (ch. 1, RG 06/00600), réforme la décision de première instance (dans un «esprit purement compassionnel» comme pourrait le dire A. Caston) et, considère, pour sa part, que les époux X. se sont prévalus d'une réception tacite en assignant en référé les constructeurs : «dès lors que les époux L. n'attendaient que la mise en œuvre de l'expertise pour recevoir l'immeuble et en faire constater l'abandon, que Jean- Pierre L. [il s'agit d'un dès constructeurs] assistait à la rencontre du 24 juillet 2002, et que le bureau SARETEC, expert des MRA assureur de Fabrice J. [il s'agit de l'entreprise de gros oeuvre], dans un dire du 12 novembre 2003 à l'expert, lui accorde explicitement l'autorité d'une réception avant de se livrer à une discussion des vices graves alors signalés, toutes les conditions étaient réunies pour fixer au 24 juillet 2002 la réception judiciaire». En conséquence et, pour les désordres découverts postérieurement à cette date, elle retient la responsabilité décennale des constructeurs et la garantie des compagnies d'assurance (du maître d'œuvre et de l'entreprise).
La Cour da cassation casse l'arrêt en rappelant un principe déjà acquis selon lequel la réception des travaux (tant judiciaire qu'amiable) ne peut être prononcée que lorsque l'ouvrage peut être considéré comme «habitable».
Ainsi, si la réception ne requiert pas l'achèvement complet de l'immeuble notamment en cas d'abandon du chantier (v. sur cette délicate question : Passation et exécution des marchés privés de travaux, 5ième éd., A. Caston, Ed. Le Moniteur, § 1133), elle suppose néanmoins que celui-ci soit en état d'être habité (v. en ce sens : cass. 3e civ., 30 octobre 1991, pourvoi n° 90-12.659 ; cass. 3e civ., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.856, RDI 2006, p. 213, nota B. Boubli ; cass. 3e civ., 19 décembre 2007, pourvoi n° 04-11.824 ; cass. 3e civ., 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-21.064 et, un arrêt plus récent : cass. 3e civ., 27 janvier 2009, pourvoi n°07-17563).
LE « PARTICULIER » ET LA GARANTIE DECENNALE
Par albert.caston le 24/06/09
Le législateur de 1978 (par une disposition qui ne figurait pas dans le projet initial) répute constructeur de l'ouvrage – et comme tel soumis aux articles 1792 et 2270 – « toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire » (art. 1792-1, 2° ).
La rédaction marque le désir de ne pas traiter de la vente d'immeubles à construire réglementée par la loi de 1967 ; les mots « construit ou fait construire » traduisent le souci de viser toutes les hypothèses et non pas seulement celle de l'entrepreneur vendeur. Ainsi, seront atteintes des situations juridiques qui échapperaient à la réglementation du contrat de promotion ou au statut du constructeur de maisons individuelles.
On ne saurait trop attirer l'attention sur cette disposition, car la « personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a (...) fait construire » peut être le simple particulier qui, pour des raisons personnelles, désire revendre le pavillon qu'il a fait édifier ou même sur lequel il a fait effectuer certains travaux, parfois sans s'entourer des garanties nécessaires dans le choix de l'entrepreneur, ni souscrire de police « Dommages-Ouvrage ».
Ce particulier va se trouver ainsi assujetti à la responsabilité décennale, dans ce qu'elle a de plus contraignant, puisque la loi est d'ordre public. Il en va ainsi en cas de travaux suffisamment importants (Cass. civ. 3e 17 décembre 1996, arrêt no 1945 D.).
C'est aussi le cas du professionnel faisant exécuter une rénovation, à partir du moment où : « il n'était pas contesté que l'importance des réparations de la couverture, des canalisations, des escaliers et des ravalements des façades les assimilait à une opération de construction. » (même arrêt).
Il en va de même pour le particulier qui fait agrandir son pavillon.
CASS. CIV. 3e 12 MARS 1997, BULL. CASS. No 61, P. 39
Vu l'article 1792-1.2o du Code civil ;
Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 1995), que M. C..., après avoir fait procéder en 1985 avec la participation de la société Bot, entrepreneur, à l'agrandissement de son pavillon, l'a vendu, en 1987, aux époux J...l qui, invoquant des désordres affectant la partie ancienne et d'autres affectant la partie nouvelle de la construction, ont assigné le vendeur ;
Attendu que, pour rejeter l'action intentée par les acquéreurs sur le fondement de l'article 1792, quant aux vices de la partie nouvellement construite, la cour d'appel retient que l'acquéreur d'un immeuble, que son vendeur a construit pour son compte personnel et a décidé de vendre après achèvement, ne dispose pas de l'action en garantie décennale ;
Et ce quand bien même la vente aurait lieu sept années après l'achèvement des travaux.
CASS. CIV. 3e 14 JANVIER 1998, BULL. CASS. No 11, P. 8
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1995), que les époux D..., après avoir fait des travaux dans leur maison, ont vendu celle-ci en 1989, à M. H... et Mlle C... qui, se plaignant d'infiltrations affectant la nouvelle construction, ont, après expertise, assigné les vendeurs ; Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt de les condamner à réparation des désordres sur le fondement de la garantie légale des constructeurs, alors, selon le moyen, que le propriétaire particulier qui, pour son usage propre et non en vue de revendre, réalise par lui-même sur sa maison des travaux de rénovation, n'a pas, à l'égard d'un acquéreur ultérieur, la qualité de constructeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendeur avait lui-même effectué des travaux en vue de transformer une buanderie en véranda, puis avait vendu sept ans plus tard la maison à un acheteur qui avait déclaré bien connaître la maison et l'acquérir sans recours en l'état, la cour d'appel, dont les motifs ne caractérisaient pas l'existence d'une opération de construction en vue de vente et excluait toute réception de l'ouvrage entre maître de l'ouvrage et constructeur, n'a pas justifié légalement de l'application de la garantie décennale des constructeurs, violant ainsi les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les époux D... avaient, en 1982, supprimé un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles, et que ce bâtiment était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination et exactement retenu qu'est constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucune condition de délai ne limite l'application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement, la cour d'appel a fait application à bon droit de la garantie légale...
Il faut déduire de cet arrêt que le délai court de la date d'achèvement des travaux, date qui sera parfois difficile à déterminer, compte tenu du temps passé. Les « castors » sont aussi concernés et il leur incombe, quoi qu'il en coûte parfois, de souscrire, une police « dommages-ouvrage », pour éviter de se trouver en fâcheuse situation, s'ils vendent moins de dix ans tant après l'achèvement de la construction qu'après de grosses réparations.
Un arrêt récent témoigne à nouveau de l'utilité de cette précaution, même si la souscription d'une police « DO » par un particulier s'avère souvent un véritable « parcours du combattant » et l'on n'y songe pas nécessairement quand on effectue une rénovation lourde de sa salle de bains. C'est ce qu'illustre l'espèce suivante, montrant les conséquences fâcheuses d'une telle omission pour le vendeur de l'appartement.
Arrêt n° 822.
Pourvoi n° 08-12.371.
EN CE QUE, s'il a justement condamné le maître d'oeuvre (M. R...), et s'il a justement déclaré la Société SOFRAM responsable des désordres, il a, en revanche, rejeté la demande en réparation de Mme F... contre les vendeurs (M. et Mme L...) et rejeté également la demande formée par M. et Mme F... à l'encontre de l'assureur de l'entreprise (les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD) ;
AUX MOTIFS QUE « les désordres consistent dans l'affaissement du plancher du premier étage faisant suite à l'aménagement de la salle de bains à ce niveau générant une charge trop lourde, résultant de la confection d'un podium en maçonnerie lourde, constitué d'un plancher en béton et d'un revêtement en marbre sur chape de ciment en lieu et place d'un plancher en bois ; que, s'agissant de désordres qui n'affectent pas l'ouvrage que constitue la salle de bains et sont au surplus susceptibles de résulter non seulement de son poids, mais aussi des travaux de restructuration réalisés en 1991, les articles 1792 et suivants du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer (...) ; que Mme F... reproche à M. et Mme L... de n'avoir pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage ; que cette carence n'est cependant pas susceptible de donner lieu à indemnisation puisque les désordres, ainsi qu'il vient d'être dit, ne relèvent pas de la garantie décennale (...) » (arrêt, p. 9, in fine et p. 10, § 1 et 2) ;
ALORS QUE, premièrement, l'aménagement d'un plancher en béton, au niveau du premier étage, ainsi que la réalisation d'un revêtement en marbre sur une chape de ciment, aux lieu et place d'un plancher en bois, relèvent bien des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 1792 du Code civil ;
ALORS QUE, deuxièmement, l'affaissement d'un plancher aménagé au premier étage, dû au poids d'un plancher en béton, d'une chape de ciment et d'un revêtement en marbre substitués au plancher en bois préexistant, rend l'ouvrage impropre à sa destination et justifie la mise en oeuvre des règles de la garantie décennale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1792 du Code civil ;
ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, la circonstance que le plancher en béton, le revêtement de marbre et la chape de ciment substitués au plancher en bois aient affecté moins la salle de bains proprement dite que les structures préexistantes était indifférente et ne pouvait justifier l'exclusion des règles de la garantie décennale ; que, de ce point de vue également, l'article 1792 du Code civil a été violé ;
Et ALORS QUE, quatrièmement, le fait que des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale aient été affectés de malfaçons, faisant obstacle à l'usage de l'ouvrage conformément à sa destination, justifie la mise en oeuvre des règles de la garantie décennale, peu important que les désordres en cause soient dus, non seulement à ces travaux, mais également à des travaux réalisés précédemment ; que, de ce point de vue encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1792 du Code civil.
EN CE QU'il a mis hors de cause la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD et rejeté la demande formée par Mme F... à son encontre ;
AU MOTIF QUE la responsabilité de la Société SOFRAM étant retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour laquelle aucune police d'assurance a été souscrite, seule la responsabilité décennale de l'entreprise étant assurée selon son contrat, et que dès lors, les MUTUELLES DU MANS ne peuvent être condamnées à garantir les désordres ;
ALORS QUE la censure à intervenir sur le premier moyen s'agissant de la demande dirigée contre les vendeurs ne peut manquer d'entraîner, de la même manière, la cassation du chef de l'arrêt intéressant l'assureur de l'entreprise, dès lors que le rejet de la demande formée contre cet assureur et sa mise hors de cause ont été fondés, de la même manière, sur la circonstance que les conditions de la garantie décennale n'étaient pas remplies ; qu'à cet égard également, l'arrêt sera censuré pour violation de l'article 1792 du Code civil.
LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Cuinat, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Donne acte à Mme F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. R... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2007), que les époux L... ont vendu aux époux F... une maison d'habitation dans laquelle ils avaient fait réaliser une salle de bains ; que les travaux, dont la maîtrise d'oeuvre avait été confiée à M. R..., ont été réalisés par la société Sofram, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) ; qu'ayant constaté des désordres provenant de la salle de bains, Mme F... a, après expertise, assigné les époux L..., M. R..., la société Sofram et la société MMA, en réparation de ses préjudices ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Attendu que pour dire que les articles 1792 et suivants du code civil étaient inapplicables et rejeter les demandes formées par Mme F... contre les époux L..., l'arrêt retient que les désordres n'affectent pas l'ouvrage que constitue la salle de bains, et qu'au surplus, il sont susceptibles de résulter non seulement de son poids mais aussi des travaux de restructuration réalisés en 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les travaux de la salle de bain avaient provoqué l'affaissement du plancher du premier étage de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme F... contre les époux L..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les époux L... aux dépens ;
POUR OU CONTRE LA SUPPRESSION DE 1792-4 ?
Par albert.caston le 19/06/09
Ce débat a déjà été esquissé par quelques commentaires. Dans toute la mesure de la portée de ce blog (et de l'immodestie de son fondateur...), il m'est apparu intéressant de recueillir l'avis de ceux qui me font l'honneur d'une visite.
Je les remercie à l'avance de leur participation...
L’ASSUREUR DECENNAL ET LA REGLE PROPORTIONNELLE
M. AJACCIO m'apporte et commente un très intéressant arrêt du 4 juin dernier qui ajoute une touche supplémentaire au principe de l'opposabilité au tiers lésé de l'étendue des garanties dans l'hypothèse de manquement de l'assuré (avant sinistre) à certaines de ses obligations, qu'elles soient nées de la police ou du code des assurances.
Cass. 3e civ., arrêt n° 707, 4 juin 2009 pourvois n° X 07-16.723
L'assureur de responsabilité décennale obligatoire, fondé à appliquer une règle proportionnelle limitant sa garantie, ne peut être condamné in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les maîtres de l'ouvrage.
Statuant sur le pourvoi n° X 07-16.723 formé par la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...], contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Michel Z.,
2°/ à M. Lucien A.,
3°/ à Mme Catherine S., épouse A.,
4°/ aux Mutuelles du Mans assurances IARD,
5°/ à la SMABTP, société anonyme, assureur de l'entreprise Britto,
6°/ à M. Pierre-Louis E., ès qualités,
7°/ à la société Architecteurs associés, société anonyme,
8°/ à Mme Hélène C. R., ès qualités,
9°/ à l'entreprise B. M.,
10°/ à la SMABTP, assureur de l'entreprise B.M., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Rouzet, Mas, Pronier, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° X 07-16.723, pris en sa deuxième branche :
Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance ; que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, la réduction de l'indemnité est, sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat d'assurance, opposable par l'assureur à la victime ;
Attendu qu'après avoir retenu que la MAF, assureur de M. Z., était fondée à appliquer la règle proportionnelle en limitant sa garantie à hauteur de 51,40 %, l'arrêt condamne cet assureur in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les époux Aubert ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 avril 2007 et 28 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
La Cour avait à statuer sur plusieurs pourvois, ce commentaire s'attache à celui concernant l'application de la règle proportionnelle, pour fausse déclaration de risque non intentionnelle (L.113-9 du Code des assurances), en assurance obligatoire de responsabilité décennale.
1° Les faits et les circonstances du litige :
Les époux A. ont confié, en 1986, aux Nouveaux bâtisseurs, la construction de leur maison individuelle selon les termes d'un contrat de construction de maisons individuelles réglementé. En raison de la mise en liquidation du CMI, les travaux sont arrêtés en juin 1987. Le garant poursuit les travaux selon un protocole avec les maîtres d'ouvrage du 31 juillet 1988 sous la maitrise d'œuvre de M. Z. assuré de la MAF et avec le concours d'une nouvelle entreprise de gros œuvre (entreprise Britto, assurée à la SMABTP). La réception avec réserves est prononcée le 24 avril 1989.
En 1993, des désordres apparaissent et une déclaration de sinistre est faite auprès de l'assureur de dommages-ouvrage (MMA).
Selon une décision du TGI de Nice (26 février 2003 n° répertoire 99/6765) l'assureur dommages-ouvrage est condamné ainsi que M. Z. architecte et son assureur, l'entreprise Britto et son assureur, in solidum. Une répartition des responsabilités est arrêtée entre les constructeurs. Ces derniers sont condamnés à garantir l'assureur dommages-ouvrage (MMA) des condamnations prononcées contre elle au profit des époux A. à concurrence de leur part de responsabilité. La MAF est condamnée à garantir son assuré à hauteur de 51,40 % des condamnations prononcées à son encontre.
Cette dernière ainsi que son assuré ont fait appel.
L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 avril 2007 (3e chambre civile B, n°2007/171) infirme partiellement le jugement entrepris et statuant de nouveau condamne in solidum :
-	M. Z. et la MAF, la SMABTP ainsi que les MMA à payer aux époux A. une indemnité au titre de leur préjudice consécutif (35 000 euros),
-	M. Z. et la MAF, la SMABTP assureur de la société B. à garantir les MMA des condamnations prononcées contre elles au profit des époux A. à concurrence de leur part de responsabilité,
-	la première entreprise de gros œuvre, M. Z. architecte et la MAF d'une part, la SMABTP d'autre part à rembourser aux MMA assureur dommages-ouvrage, la somme de 229 219, 88 euros,
et, condamne la première entreprise de gros œuvre à garantir M. Z. à garantir M. Z. à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre.
Le pourvoi de l'architecte (Q 07-16.647) dans sa deuxième branche vise le chef de l'arrêt qui a limité la garantie de son assureur à hauteur de 51,40 % en application de l'article L.113-9 du Code des assurances et de l'avoir débouté de sa demande en garantie à l'égard des MMA au titre d'une police unique de chantier (PUC) souscrite par le CMI les Nouveaux bâtisseurs.
Il reproche à l'arrêt de ne pas avoir pris en compte le fait qu'il avait déclaré dans un premier temps à son assureur que les travaux qui n'étaient pas initialement prévus au contrat de construction du fait de l'existence d'une PUC souscrite par le CMI (les nouveaux bâtisseurs) qui lui bénéficierait dès lors qu'il était intervenu en remplacement de ce dernier.
Pour sa part, la MAF reprochait à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir bien retenu l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances tout en la condamnant in solidum avec les autres responsables et leurs assureurs à réparer les préjudices subis par la victime ou à rembourser à l'assureur dommages-ouvrage (MMA) les sommes qu'elle a dû régler.
2° La décision de la Cour de cassation :
Au visa de l'article L. 113-9 du Code des assurances, la Cour de cassation reprend le principe qu'elle a déjà eu l'occasion d'énoncer, à savoir, qu'en assurance obligatoire de responsabilité décennale, la sanction de la fausse déclaration non intentionnelle de l'assuré, pour sous estimation de la valeur des travaux et ou des honoraires, est opposable à la victime ou à toute personne qu'il lui est subrogée (et donc l'application du droit commun des assurance au régime spécial de l'assurance obligatoire de responsabilité sauf dispositions spécifiques contraires s'y opposant).
Un précédent arrêt (cass. 3e civ, 22 septembre 2004, n°02-13.847 ; dans le même sens cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° de pourvoi 03-13.821, RCA janvier 2005, étude critique d'H. Groutel ; cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° de pourvoi 07-13.053, arrêt n°673, RDI 2008 p. 351 comm. P. Dessuet, R.D. 2008 p. 2373, chronique C. Nicoletis, paragraphe 15 ) avait admis que la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances était applicable, M. Y... ayant déclaré des travaux d'un coût inférieur à ceux réellement exécutés, et qu'elle était opposable aux tiers.
Antérieurement deux arrêts (cass. 1er civ., 29 février 2000, bull. I n°66, RGDA 2000 p. 588, n. G. Kullmann; cass. 1er civ., 5 décembre 2000, bull. I n° 313, RGDA 2001 p. 82, n. A. d'Hauteville, RCA 2001, n° 97 commentés dans le rapport annuel de la Cour de cassation (2000)) avaient également précisé que «lorsqu'un constructeur s'assure, il ne le fait pas toujours spécifiquement pour un chantier déterminé au moment où il contracte, mais assure d'une façon générale son activité de constructeur. Le contrat peut alors prévoir que l'effectivité de l'entrée en vigueur de la garantie sera subordonnée à la déclaration des chantiers à l'assureur (par exemple lorsque le marché atteindra un certain montant). La légitimité d'une telle demande n'est pas contestable car elle permet à l'assureur non seulement de mesurer ses risques et de déterminer sa prime, mais aussi de remplir un certain rôle de prévention quant à la qualité de la construction mise en œuvre par son assuré [...] ».
Mais, l'intérêt de cet arrêt est d'affirmer que l'assureur de responsabilité condamné in solidum avec d'autres responsables et leurs assureurs, fondé à opposer une règle proportionnelle d'indemnité, ne peut être tenu au-delà de la somme résultant de l'application de la sanction (en l'espèce, au-delà de 51,40 % des condamnations mises à la charge de son assuré). De ce fait, les juges du fond ne pouvaient, après avoir retenu que la MAF, assureur de M. Z. , était fondée à appliquer la règle proportionnelle en limitant sa garantie à hauteur de 51,40 %, condamner cet assureur in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les maîtres de l'ouvrage.
Ainsi, l'assureur dommages-ouvrage subrogé (ou la victime directement – en l'espèce, une part des préjudices consécutifs n'était pas couvert en raison d'un plafond de garantie des dommages immatériels consécutifs limité) ne peut donc espérer un recours en garantie contre l'assureur de responsabilité décennale obligatoire au-delà de l'indemnité réduite qu'il est en droit d'opposer.
Faute ayant fait dégénérer en abus le droit de l'assureur de se défendre en justice il y a 19 heures 14 min
Expertise judiciaire et principe de contradiction il y a 19 heures 23 min
En faisant application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas invoquée par l'assureur... il y a 19 heures 36 min

References: l'article 1792
 l'article 700
 § 1133
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
in fine
 § 1
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792