Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10590-PGP.html
Timestamp: 2020-02-28 10:06:02+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion
10590-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion40
BOI-IF-COLOC-20-20-40-30-20190110
Version en vigueur du 26/06/17 au 10/01/19
Version en vigueur du 16/06/16 au 26/06/17
2019-01-10T09:40:50.000+01:00
L'article 1638 du code général des impôts (CGI) définit les modalités de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 1638 du CGI s'applique donc :
- aux fusions de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant pour effet de le supprimer prévues par l'article L. 2113-5 du CGCT (ci-après « fusion-absorption ») ;
- en cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune (CGI, art.1638, I-al. 3), à condition que la fraction de commune réunie à une autre commune compte au moins 50 habitants à la date de la décision du représentant de l'État en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CGCT prononçant la mesure de rattachement (CGI, ann. II, art. 327).
Conformément au III de l'article 1638 du CGI, les conséquences fiscales d'une création de commune nouvelle diffèrent selon la date à laquelle l'arrêté de fusion a été pris.
A. Arrêté de création antérieur au 1er octobre de l'année N
Lorsque l'arrêté de création est pris avant le 1er octobre d'une année, il produit ses effets au plan fiscal dès l'année suivante. Ce principe emporte des conséquences pour la fixation des taux d'imposition et l'établissement des rôles d'imposition.
A compter de la première année suivant celle de la création et conformément à l'article 1639 A du CGI, le conseil municipal de la commune nouvelle vote les taux des taxes foncières (TF), de la taxe d'habitation (TH) et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ces taux sont fixés conformément à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'article 1636 B undecies du CGI (règles de fixation des taux des impôts fonciers et du taux de la TEOM) et à l'article 1636 B septies du CGI (plafonnement des taux des impôts fonciers).
Le taux de chaque taxe est en principe unique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Toutefois, les taux des TF, de la TH et de la CFE des communes préexistantes peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une intégration fiscale progressive (IFP) selon les modalités prévues à l'article 1638 du CGI (II § 130 et suivants).
Remarque : S'agissant de la TEOM, des zones de perception pour lesquelles la commune vote des taux différents peuvent être instituées en application du 2 de l'article 1636 B undecies du CGI (BOI-IF-AUT-90-30).
B. Arrêté de création postérieur au 1er octobre de l'année N
Lorsque l'arrêté de création est pris à compter du 1er octobre, il ne produit aucun effet sur le plan fiscal l'année suivante.
Les taux des TF, de la TH et, le cas échéant, de la CFE et de la TEOM sont déterminés par le conseil municipal de la commune nouvelle avant le 15 avril de la première année suivant celle de sa création (CGI, art. 1639 A et BOI-IF-COLOC-20-10) ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1639 A du CGI, à une date ultérieure.
Les dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI, de l'article 1636 B septies du CGI et de l'article 1636 B undecies du CGI s'appliquent. Les taux de l'année précédente pris en compte sont ceux votés par chaque commune.
A compter de la deuxième année, les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de la commune nouvelle et les taux sont fixés selon les principes exposés au I § 10 et suivants.
Afin d'éviter que les créations de communes nouvelles ne se traduisent par des ressauts d'imposition pour certains contribuables, l'article 1638 du CGI permet aux communes qui fusionnent de rapprocher leurs taux d'imposition sur une période qui peut aller jusqu'à douze ans.
Remarque : Dans le présent II § 130 et suivants de ce document :
- l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée « première année fiscale » (il s'agit, selon le cas, de l'année suivant celle de la création ou de l'année suivante, pour plus de précisions se reporter au I § 10 et suivants).
La mise en œuvre de cette procédure est subordonnée soit à :
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril de la première année fiscale, ou en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de cet article, à une date ultérieure (BOI-IF-COLOC-20-10 au III § 50 et suivants).
1. Création de commune nouvelle avec effet fiscal antérieur au 1er janvier 2015
Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, la durée de réduction des écarts de taux est de douze ans.
Lorsque la création d'une commune nouvelle a eu un effet fiscal avant le 1er janvier 2015, pour les taxes faisant l'objet d'une procédure d'IFP, les écarts de taux constatés sur le territoire des anciennes communes - ou certaines d'entre elles - sont réduits par treizième et supprimés à compter de la treizième année.
2. Création de commune nouvelle avec effet fiscal postérieur au 1er janvier 2015
Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction issue du D du I de l'article 34 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la délibération instituant la procédure d'IFP (II-A § 150) en fixe la durée dans la limite de douze ans.
La procédure d'IFP proprement dite peut être précédée de l'harmonisation des abattements de TH.
Les directions départementales ou régionales des finances publiques assurent la détermination des taux de TH éventuellement harmonisés et de ceux résultant de la procédure d'IFP. Les communes nouvelles votent donc leurs taux dans les conditions de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20).
1. Harmonisation facultative des abattements de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation
En matière de TH, l'IFP peut être précédée d'une harmonisation des abattements appliqués pour le calcul de la TH. La décision d'harmonisation des abattements de TH doit être prise soit par délibérations concordantes des communes participant à la création, soit par délibération de la commune nouvelle avant le 1er octobre de l'année précédant la première année fiscale.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, cette homogénéisation peut être décidée dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c'est-à-dire, en règle générale, jusqu'au 15 ou 30 avril de l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet (CGI, art. 1638, I-al. 3 et article 1639 A du CGI).
2. Détermination des taux de taxe d'habitation applicables
a. La commune nouvelle décide d'harmoniser ses abattements : détermination d'un taux de TH harmonisé
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans ce calcul.
Remarque : Les abattements applicables dans la commune nouvelle la première année fiscale sont ceux fixés par son conseil municipal par une délibération avant le 1er octobre de l'année précédente ou au plus tard dans la délibération instaurant un mécanisme d'IFP.
- Abattement pour les 1ère et 2ème personnes à charge : 10 % ;
- Abattement à partir de la 3ème personne à charge : 15 %.
VLM de N - 1 = [Somme des bases brutes de TH N - 2 (hors locaux exceptionnels) de la commune nouvelle / Somme des articles de TH correspondants N - 2 (hors locaux exceptionnels)] x coefficient d'actualisation des valeurs locatives (VL) pour N - 1 de la commune nouvelle.
Exemple de détermination de la valeur locative moyenne (VLM) de la commune nouvelle pour l'année de référence (N - 1)
Aux bases brutes imposables de N - 1 de chaque ancienne commune sont appliqués les abattements de la commune nouvelle, déterminés avec la VLM de N - 1 de la commune nouvelle.
Exemple de calcul des bases de TH harmonisées
Abattement PAC 1ère et 2ème parts
Abattement PAC 3ème parts et plus
Exemple de calcul des taux de TH harmonisés pour N - 1
b. La commune nouvelle n'a pas harmonisé ses abattements de TH
Les taux de TH correspondent aux taux appliqués dans chacune des communes participant à la fusion avec application de leurs propres abattements, déterminés sur la base de la VLM de N-1 de chaque commune.
Il n'est pas nécessaire d'harmoniser les bases d'imposition.
Sont donc retenus, les bases d'imposition brutes, les taux d'abattement adoptés et les taux d'impositions appliqués en N-1 sur chaque commune préexistante et le produit N-1 résultant des bases nettes N-1 par le taux N-1.
Exemple : Soit une commune nouvelle créée par fusion de trois communes (A, B, C) avec les bases brutes et abattements identiques que ceux mentionnés dans l'exemple précédent. Toutefois, dans le présent exemple, la commune nouvelle décide en janvier N de recourir à l'IFP et de ne pas harmoniser ses abattements de TH.
Bases brutes imposables N-1
12 953 682
679 490
1 110 627
Bases N-1
56 646 318
2 120 510
13 689 373
Produits N-1
Suite de l'exemple précédent : Le TMP de chaque taxe servant au calcul du taux cible de l'intégration fiscale est égal au rapport multiplié par 100 entre la somme des produits perçus en N par les communes préexistantes et les bases correspondantes.
Remarque : Pour la TH, il s'agit des bases harmonisées si la commune a procédé à l'homogénéisation de ses abattements.
1er exemple : Détermination du TMP communal d'imposition en présence d'une commune nouvelle ayant harmonisé ses abattements.
Bases de TFPNB
Taux de TFPNB
Produits de TFPNB
314 197
435 446
2ème exemple : Détermination du TMP communal d'imposition en présence d'une commune nouvelle n'ayant pas harmonisé ses abattements l'année de la fusion
Bases de TH
59 646 318
75 456 201
Taux de TH
Les données relatives à la TFPB et à la TFPNB sont les mêmes que dans l'exemple précédent.
Exemple : Si la procédure d'IFP est applicable, pour chaque taxe et chaque commune, on calcule la différence entre le TMP de la commune nouvelle et le taux en N - 1 de ladite commune, que l'on divise par 13. Pour la TH le taux de la commune en N - 1 est remplacé par le taux harmonisé si la commune a décidé de procéder à une homogénéisation de ses abattements.
Ainsi, en reprenant les données de l'exemple avec homogénéisation des abattements pour la TH, l'écart est égal à :
Exemple de détermination des écarts de taux pour chaque commune
Suite de l'exemple précédent avec une commune qui a homogénéisé ses abattements : La commune nouvelle vote un taux de TH de 32,05 % en N.
Exemple de détermination d'un taux correctif uniforme
Le produit attendu en N est de : 73 559 052 x 32,05 % = 23 575 676 €.
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References: L'article 1638
 L'article 1638
 art.1638
 art. 327
 l'article 1638
 l'article 1639
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1638
 § 130
 l'article 1636
 art. 1639
 l'article 1639
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 § 10
 l'article 1638
 § 130
 § 10
 l'article 1639
 § 50
 l'article 1638
 l'article 1638
 l'article 34
 § 150
 art. 1638
 l'article 1407