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Timestamp: 2019-08-17 20:38:16+00:00

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Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 ayant pour objet les élections pour la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels. - Legilux
Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 ayant pour objet les élections pour la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.
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Titre II. Du comité-directeur et des assesseurs auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales
Titre III. Disposition s finales
Vu la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, notamment les articles 39, 40, 41 sub 4, 42 et 46;
Chaque groupe est représenté par vingt délégués effectifs et vingt délégués suppléants.
Le groupe des ressortissants de la chambre de commerce est subdivisé en trois sous-groupes à savoir: le sous-groupe des commerçants détaillants, le sous-groupe des cafetiers, restaurateurs, hôteliers ou exploitants de pension de famille et le sous-groupe des autres professions assujetties. Chacun des sous-groupes est représenté par un maximum de huit délégués effectifs et de huit délégués suppléants élus par liste.
Y sont portés les assurés obligatoires qui ont accompli l'âge de dix-huit ans à la date à laquelle la liste électorale est arrêtée.
Ne peuvent être candidats ou témoins que les personnes de nationalité luxembourgeoise, portées sur la liste électorale et remplissant au jour des élections les conditions d'éligibilité prévues à l'article 39 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels.
La liste indique le groupe auquel appartiennent les candidats, leurs noms, prénoms, professions et domiciles, ainsi que les personnes qui les présentent.
Lors du dépôt de la liste, le mandataire peut désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux opérations du bureau électoral principal. Pour les bureaux auxiliaires un témoin et un témoin suppléant peuvent être désignés.
Lorsque le nombre des candidats d'un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, les candidats sont proclamés élus par le président du bureau électoral principal sans autre formalité, à condition toutefois que pour ce groupe il n'ait été présenté qu'une seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément, d'une part, les membres effectifs et, d'autre part, les membres suppléants dans l'ordre suivant lequel ils doivent remplacer les membres effectifs. Il est tenu compte de l'article 23 du présent règlement. Il est dressé procès-verbal qui est signé par le président du bureau électoral principal; une expédition en est transmise sans retard au ministre de la sécurité sociale.
Des bureaux auxiliaires peuvent être installés par le président du bureau électoral principal pour le recensement. Ils ont la même composition que le bureau électoral principal.
Chaque électeur dispose pour chaque groupe visé à l'article 2, alinéa 3 d'autant de suffrages qu'il y a de délégués effectifs et suppléants à élire.
Les enveloppes neutres sont ouverte s, les bulletins en sont retirés, et le cas échéant distribués entre le bureau principal et les bureaux auxiliaires dans les nombres inscrits au procès-verbal. Lorsqu'une enveloppe neutre contient plus de deux bulletins de vote, le vote est considéré comme nul et l'enveloppe, aussi bien que les bulletins, qui ne sont pas dépliés, sont détruits. Le procès-verbal en fait mention. Les bulletins sont dépliés par l'un des scrutateurs, soumis à l'inspection du bureau et rmis au président qui énonce nominativement les suffrages.
Une liste qui n'a pas obtenu au moins 7,5% des voix valablement exprimées n'est pas prise en considération pour la répartition des sièges.
Les sièg es sont attribués, dans chaque liste et à l'intérieur de chaque groupe, aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs.
Aucune liste n'aura, quant aux représentants des artisans, plus d'élus par profession que le nombre maximum visé à l'article 2, alinéa S.
Aucune liste n'aura, quant aux représentants des commerçants, plus d'élus par sous-groupe que le nombre maximum visé à l'article 2, alinéa 6.
Les candidats qui par application des dispositions qui précèdent n'auront pas été proclamés élus, seront appelés, lors de chaque vacance, dans l'ordre des voix qu'ils ont obtenues au mandat devenu disponible dans les limites de ces dispositions.
Lorsque des sièges attribués à une liste, conformément à l'article 21 restent vacants par application des deux premiers alinéas du présent article, ils sont dévolus aux autres listes du même groupe suivant la méthode prévue aux alinéas 3 et 4 de l'article 21.
Est de même proclamé le nombre de suffrages nominatifs obtenus pour chacun des autres candidats dans l'ordre des suffrages obtenus. Ils acquièrent rang de suppléant au fur et à mesure qu'il y a lieu de compléter le nombre de ceux-ci.
Le procès-verbal des opérations qui précédent est dressé et signé séance tenante et conservé dans les archives de la caisse. Expédition en est transmise au plus tard le lendemain de sa signature au ministre de la sécurité sociale. Les bulletins sont tenus à la disposition du ministre de la sécurité sociale jusqu'au surlendemain de l'expiration du délai prévu pour les réclamations, dans des contenants scellés par le président. Ils peuvent être détruits dans la suite.
En cas d'empêchement des membres effectifs d'une liste, et compte tenu des dispositions de l'article 23, les délégués suppléants de la même liste, dans l'ordre correspondant au résultat des élections, sont convoqués aux séances de la commission pour y siéger avec voix délibérative.
S'il n'y a plus de suppléant d'une même liste, soit par l'effet du remplacement des membres effectifs, soit pour toute autre cause, il est procédé à des élections complémentaires, à moins que la vancance ne se produise dans l'année qui précède immédiatement les élections normales.
Les recours motivés sont à adresser par écrit sous pli recommandé à la poste, au ministre de la sécurité sociale qui décide d'urgence et en dernier ressort.
Suivant les circonstances il y a lieu à annulation des élections dans leur ensemble ou à révision de leur résultat.
Sont applicables aux élections du comité-directeur, sauf adaptation de la terminologie et pour autant que de besoin, l'article 2, alinéa 1; l'article 4; l'article S à l'exception de l'alinéa 3; les articles 6 à 11, sauf que la référence faite à l'article 23, dans le cadre de l'article 10, est à remplacer par la référence à l'article 28; l'article 12, sauf qu'il n'y a lieu qu'à constitution d'un seul bureau électoral; les articles 13 et 14; les articles 17 à 20; l'article 21, alinéas 1, 3, 4 et 5; l'article 22; l'article 23, sauf que la référence faite à l'article 2, alinéa 5 est à remplacer par la référence à l'article 28, alinéa 1 et que la référence faite à l'article 2, alinéa 6 est à remplacer par la référence à l'article 28, alinéa 2; les articles 24 à 26, sauf que la référence faite à l'article 2 dans le cadre de l'article 23 est à remplacer par la référence à l'article 28; l'article 27 à l'exception de l'alinéa 2.
Est élu président celui qui a obtenu la majorité absolue des voix. A défaut de cette majorité, l'élection est reportée à un autre jour. Si cette deuxième élection n'a pas encore donné de résultat, l'autorité de surveillance désigne un délégué, pris en dehors des membres du comité-directeur, pour exercer les droits et devoirs du président aux frais de la caisse jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue. Un recours contre cette désignation peut être formé par le comité-directeur auprès du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'exécution de la présente loi, dans le délai de dix jours après la notification de la décision.
En cas de besoin, les assesseurs auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales sont compétents pour siéger dans toutes les affaires déférées à ces juridictions, quelle que soit leur appartenance à un des groupes professionnels prévus à l'article 2 du présent règlement.
Les fonctions de membre du comité-directeur, de membre de la commission, d'assesseur auprès du conseil arbitral des assurances sociales ou d'assesseurs auprès du conseil supérieur des assurances sociales, sont incompatibles. L'acceptation d'une de ces fonctions entraîne la perte d'une autre de ces fonctions.
Les jours indiqués dans le présent règlement s'étendent comme jours ouvrables à l'exclusion des samedis, dimanches, jours fériés légaux et jours fériés de rechange.
Le règlement grand-ducal du 12 avril 1977 concernant les élections prévues par la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels est abrogé.
Règlement grand-ducal du 12 avril 1977 concernant les élections prévues par la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 19 de 1977)
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la caisse de pension des professions indép (...)

References: l'article 39
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 10
 l'article 28
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 27
 l'article 2