Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032408208&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-20 16:46:29+00:00

Document:
Décision n° 2016-305 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2010-06 du 7 janvier 2010 autorisant la société Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire en vue de sa diffusion en haute définition | Legifrance
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NOR: CSAC1610244S
Vu la décision n° 2010-06 du 7 janvier 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire ;
Vu la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et du Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009 ;
Vu la décision n° 2015-537 du 18 décembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition sur la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-537-01 le 27 janvier 2016 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé TV Vendée une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société anonyme d'économie mixte Vendée Images le 4 janvier 2010, modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 1 du 4 mars 2016 ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 5 février 2016 ;
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2010-06 du 7 janvier 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - .La société anonyme d'économie mixte Vendée Images est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-388 du 27 avril 2010 modifiée, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Vendée dans la zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est le 17 mai 2020.
« Art. 6. - Le service de télévision TV Vendée est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 4 janvier 2010 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
« Art. 7. - La présente décision sera notifiée à la société Vendée Images et publiée au Journal officiel de la République française. »
L'annexe I de la décision n° 2010-06 du 7 janvier 2010 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision et l'annexe intitulée « Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Vendée images, ci-après dénommée l'éditeur, d'autre part, concernant le service TV Vendée » est nommée annexe 3.
L'avenant n° 1 du 4 mars 2016 modifiant la convention du 4 janvier 2010 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte Vendée Images et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes (Réseau R15)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex à utiliser une ressource radioélectrique.
Nantes Sud-Est
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 4 JANVIER 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ VENDÉE IMAGES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV VENDÉE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Vendée Images, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 4 janvier 2010 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« TV Vendée est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans les zones de La Roche-sur-Yon et Nantes. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
« Article 2-1-1. - Règles d'usage de la ressource.
Après le quatrième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Les articles 3-1-2 à 3-1-7 de la même convention deviennent les articles 3-1-3 à 3-1-8 et il est inséré un nouvel article 3-1-2 rédigé comme suit :
« Article 3-1-2. - Programmes en haute définition.
«- ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
«- ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
«- parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser « éditeur » est en haute définition.
« En 2016 et 2017, l'éditeur diffuse quotidiennement, en moyenne hebdomadaire, au moins 30 minutes de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
« A partir de 2018, au moins dix heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusés intégralement en haute définition réelle entre 11h00 et minuit. Toutefois, l'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
«- d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
«- d'œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
«- d'œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ;
«- de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
«- d'archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
« Pour l'année 2016, les obligations prévues au II sont applicables à compter de la date de mise en œuvre des modifications des spécifications techniques, telles que prévues dans l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ».
« Article 3-4-1. - Définition des données associées.
« Constituent des données associées les données qui sont destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision, au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
« Article 3-4-2. - Langue française et respect de la propriété intellectuelle.
« Article 3-4-3. - Obligations déontologiques.
« Article 3-4-4. - Protection du jeune public.
« Article 3-4-5. - Communication commerciale.
« Article 3-4-6. - Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard.
« Article 3-4-7. - Usage de la ressource radioélectrique par des données associées.
« Article 3-4-8. - Pénalités contractuelles.
« Article 3-4-9. - Modification.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 4 mars 2016.
J.-C. Forconi

References: Art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2