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Timestamp: 2020-08-14 02:54:06+00:00

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Décret n°52-170 du 14 février 1952 CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS ET MONTANT DU PECULE ACCORDE AUX OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER AYANT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE PAR PERIODES VOLONTAIRES AU DELA DE LA PERIODE LEGALE
... la décision du 30 juillet 2014 lui refusant l'attribution du pécule des officiers de carrière. Par un jugement n° 1600852 du 12 ... 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui attribuer le bénéfice du pécule sollicité ; . 4°) de ...
... 2009 du même ministre relative aux modalités de calcul de son pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° ...écule sont les services accomplis par le militaire au service de l'armée et non l'ensemble des services accomplis par lui au cours de sa carrière ...
... statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ; Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application ...2. Adjudant. 0. Total sous-officiers. 2. Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour ...
... sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention du pécule prévu à l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; ... le ministre de la défense a fixé la liste des officiers de l'armée de l'air dont la demande d'attribution du pécule a été agréée en tant ...
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 20/01/2014, 12PA00693, Inédit au recueil Lebon
... de la décision par laquelle il a été radié des contrôles de l'armée française en 1962, ainsi que de la décision du 25 septembre 2009 par ... par le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961, correspondant au pécule versé pour solde de tout compte des services accomplis au sein de ...
Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 00NC01568, inédit au recueil Lebon
... le ministre de la défense a fixé la liste des sous-officiers de l'armée de l'air attributaires du pécule au titre de l'année 1998 et tendant à ...
... en date du 19 mai 1994 tendant à la révision du décompte du pécule prévu à l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972, ensemble la décision ...X.., officier de carrière de l'armée de terre, a été placé, sur sa demande, en position de service détaché ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 30/11/2010, 10LY01413, Inédit au recueil Lebon
... de la défense et des anciens combattants de lui accorder un pécule de fin d'activité ;. 2°) de condamner l'Etat à lui verser la ... prétendre qu'il aurait choisi de ne pas quitter prématurément l'armée s'il avait eu préalablement connaissance du rejet de sa demande de ...
... de la défense rejetant son recours tendant à l'obtention du pécule prévu par l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 et, ... personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;. . Vu le code de justice administrative ;. . ...
... droits à pension à jouissance différée, avec attribution du pécule prévu à l'article 71 de la même loi et en faisant droit aux demandes ... la limite du contingent de mise à la retraite des officiers de l'armée de l'air pour l'année 1989 et que d'ailleurs deux officiers de l'armée ...
... sa décision du 18 décembre 1997 refusant d'agréer la demande de pécule formée par Mme X ;. . 2°) de rejeter la demande présentée ... personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées :. . Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à ...
... qu'il lui a adressée et tendant à la révision du montant du pécule d'incitation au départ anticipé qui lui a été accordé ; Vu les ... personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées" ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en s\xC3"...
Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 janvier 1991, 82007, inédit au recueil Lebon
... défense lui a refusé le bénéfice du paiement d'une fraction de pécule supplémentaire sur une période de onze mois et vingt-trois jours de ... jours ; que par décision du 1er avril 1986 du commissariat de l'armée de terre, deux fractions de pécule correspondant à ses première et ...
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 9 août 2006, 03PA03028, inédit au recueil Lebon
..., par laquelle le directeur central du commissariat général de l'armée de terre a rejeté sa demande d'attribution d'un pécule ;. . ...
Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 2 juillet 2003, 00DA00162, inédit au recueil Lebon
... le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du pécule d'incitation institué par l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 ... entachée de partialité ; qu'il s'était engagé au départ de l'armée pour des raisons professionnelles et ne pouvait attendre et renouveler sa ...
Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 juillet 1999, 201759, inédit au recueil Lebon
... d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée" de terre de Tours, lui a confirmé que le montant du pécule qui lui est d\xC3"...
... 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du ... servant en situation d'activité, reçoit, s'il le demande, un pécule. Le versement du pécule est exclusif de toute affiliation ...
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 15 février 2001, 00NC00073, inédit au recueil Lebon
... la défense en date du 16 décembre 1997, rejetant la demande de pécule faite par l'adjudant X.., sous-officier de l'armée de terre aux motifs, ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 novembre 1994, 93BX01263, inédit au recueil Lebon
... défense en date du 11 septembre 1991 refusant de lui octroyer un pécule" au titre des services militaires accomplis dans l'armée française ; 2\xC2"...
CAA de PARIS, 10ème chambre, 20/10/2015, 14PA04490, Inédit au recueil Lebon
36-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
...pécule d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° ... défense a rejeté la demande de M.C.., contrôleur général des armées, tendant au bénéfice des dispositions de l'article 149 de la loi n° ...
... préalable dirigé contre le refus de lui accorder le pécule des officiers de carrière et de condamner l'Etat à lui verser la somme ... mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2018, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ...
... à servir dans les troupes coloniales ou dans les unités de l'armée de l'air ; 7° Le décret du 22 septembre 1939 relatif aux conditions dans ...ère ; 10° Le décret du 6 décembre 1946 portant règlement du pécule et de la solde de captivité des personnels des FFC en service dans les ...
... commission des recours des militaires, sa demande d'attribution du pécule" d'officier de réserve en situation d'activité (ORSA) ;. 2\xC2"...élai d'un an à compter de la date de radiation des contrôles de l'armée active; . Considérant qu'il résulte des dispositions ...
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 juin 2005, 256980, inédit au recueil Lebon
... 2003 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice du pécule prévu pour les officiers de réserve servant en situation d'activité ; ...élai d'un an à compter de sa date de radiation des contrôles de l'armée active. ;. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de ...

References: l'article 1
 l'article 71
 l'article 1
 l'article 71
 l'article 1
 l'article 149