Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654279&dateTexte=20191203&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-11 08:12:56+00:00

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Code monétaire et financier - Article L465-1 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L465-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de dix millions de francs dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150.000 Euro d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
Code de commerce. - art. L225-109 (V)
DÉCISION du 18 mars 2015 - art. 3, v. init.
LOI n°2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1, v. init.
Code de procédure pénale - art. 704-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 705-1 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L341-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L465-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L465-2-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L465-3-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L465-3-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L465-3-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L541-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-15-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L621-16-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-17-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L734-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L744-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L754-12 (V)
Code pénal - art. 421-1 (VD)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (Ab)

References: art. 3
 art. 1
 art. 704
 art. 705
 art. 421
 art. 10