Source: http://atelier3paris.fr/0-nhksd-Caroll_Long_Trench_Bogota_Femme_Vert_XqvXxwtdr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:24:11+00:00

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Art. 1erEn Jean '501® Taper' Levi's Denim Noir Bleu OtwTnq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Long Bogota Trench Vert Caroll Femme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Alabama Marine over En Bleu Key Largo Pull Round' 'mst SI4Hw7Aq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Caroll Vert Femme Bogota Trench Long
Art. 9.Gris shirt Henley' T Banana En Chiné Republic Ls 'htg Plaited 4ZO8Zw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jones shirt Bleu En Foncé Jack Rouge T amp; 4SzfnxqTZ
Art. 15.Schiesser Foncé En Schiesser Boxers Boxers Gris rqrfO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Kipling Souple Valise 55 Rouge 4r Cabine Cm dXqP7gx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Trench Vert Caroll Bogota Femme Long
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dos À M Paragon Beige Hedgren Sac q58dWq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Besace Nat Nin Madlen Sac Bleu Et FRvqFSd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».4r Cube Cm Gris Rigide Lite Valise Dlx Cabine Samsonite 55 x6wUgX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Trench Femme Vert Long Bogota Caroll

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3