Source: https://www.nossenateurs.fr/karine-claireaux/amendements?page=4
Timestamp: 2020-06-03 05:57:44+00:00

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11/01/2017 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20162017-267 - Article 9 A (Retiré)
M. F. Marc, Mmes Blondin, Herviaux, M. Botrel, Mmes S. Robert, Claireaux
Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. » Exposé...
09/01/2017 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20162017-019 - Article 13 C (Rejeté)
Mme Claireaux, MM. Lalande, Madec, Desplan, Labazée, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Lienemann, M. F. Marc, Mme Conway...
Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit : L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-B...
09/01/2017 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20162017-019 - Article 10 undecies (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, p...
20/12/2016 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20162017-176 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. F. Marc, Mmes Blondin, Herviaux, M. Botrel, Mme S. Robert, M. Cornano, Mme Claireaux, MM. Antiste, Courteau
Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé: « En dehors des agglomérations et des villages, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes et à la réalisation d’annexes. Dans les zones...
20/12/2016 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20162017-176 - Avant l'article 9 (Retiré)
Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Remplacer les dispositions de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme par les dispositions suivantes: « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières, de cultures marines, et les activités ...
20/12/2016 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20162017-176 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. F. Marc, Mmes Blondin, Herviaux, M. Botrel, Mme S. Robert, M. Cornano, Mme Claireaux, M. Antiste
Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.» Exposé ...
17/12/2016 — Amendement N° 556 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 sexies (Adopté)
MM. Karam, Patient, Cornano, Desplan, Mme Claireaux, MM. Antiste, J. Gillot, Mohamed Soilihi
Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. « P...
16/12/2016 — Amendement N° 557 5ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 sexies (Retiré)
Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant...
15/12/2016 — Amendement N° 555 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 sexies (Retiré)
MM. Karam, Patient, Cornano, Desplan, Mme Claireaux, MM. J. Gillot, Antiste, Mohamed Soilihi
Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VI ter A de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et ...
15/12/2016 — Amendement N° 554 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 sexies (Retiré)
Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et aux logements mentionnés au sixième alinéa du présent I » ; 2° Le seizième alinéa est complété par les m...
15/12/2016 — Amendement N° 553 4ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 sexies (Retiré)
Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quate r C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du présent code. » ...
15/12/2016 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Émery-Dumas, M. Duran, Mmes Espagnac, Riocreux, Yonnet, M. Tourenne, Mmes Bricq, Bataille, Claireaux, Génisson, M...
15/12/2016 — Amendement N° 379 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 23 septies (Tombe)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Émery-Dumas, MM. Duran, Cornano, Mmes Ghali, Claireaux, Espagnac, Bataille, Yonnet, Monier...
I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des bâtiments affectés à un usage agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due conc...
15/12/2016 — Amendement N° 375 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 (Non soutenu)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Émery-Dumas, MM. Duran, Cornano, Mmes Ghali, Claireaux, Espagnac, Bataille, Yonnet, M. Lab...
Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. – I. 1. Une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de...
15/12/2016 — Amendement N° 356 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Retiré)
MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam, Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Lalande, Mme Claireaux
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...
15/12/2016 — Amendement N° 355 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam, Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Lalande, Mmes Claireaux, M...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordeme...
15/12/2016 — Amendement N° 189 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 sexies (Rejeté)
MM. Patient, Karam, Cornano, J. Gillot, Mme Claireaux
Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Au a du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ...
15/12/2016 — Amendement N° 188 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 sexies (Rejeté)
Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « exerç...
15/12/2016 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 sexies (Rejeté)
Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa, après les mots : « d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein dr...
15/12/2016 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, Cabanel, Courteau, Lalande, Mme Claireaux
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à u...

References: l'article 40
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 Art. 209
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 24