Source: https://www.fmh.ch/fr/siwf/isfm/_service/declaration-protection-donnees.cfm
Timestamp: 2019-08-18 19:34:43+00:00

Document:
Déclaration de protection des données | ISFM
La protection de votre personnalité et le traitement correct de vos données personnelles sont des questions importantes que la FMH, en tant qu’organisation professionnelle du corps médical suisse et organisation faîtière des sociétés cantonales de médecine et des sociétés de discipline médicale, prend très au sérieux.
Par la présente déclaration de protection des données, nous vous informons de la collecte et du traitement de vos données personnelles par le Secrétariat général et l’ISFM, en tant qu’organe indépendant de la FMH règlementant la formation médicale postgraduée et continue, sans qu’il ne s’agisse d’une description exhaustive ; il est possible que d’autres déclarations relatives à la protection des données s’appliquent dans des circonstances spécifiques (cf. p. ex. les informations relatives à la protection des données concernant la déclaration d’adhésion à la FMH ou les conditions d’utilisation de myFMH).
En utilisant ce site internet, vous déclarez accepter la présente déclaration.
La présente déclaration et les traitements de données mentionnés sont soumis au droit suisse et, en particulier, à la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Toute référence au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) est faite sur une base volontaire et sans reconnaissance d’obligation légale.
Au sens de la législation sur la protection des données, la responsabilité incombe à :
Téléphone : +41 31 359 11 11
Fax : +41 31 359 11 12
Pour les questions relatives à la protection des données, veuillez consulter les coordonnées des bureaux responsables et de la conseillère à la protection des données de la FMH.
Définition de « données personnelles »
Par « données personnelles », on qualifie toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Une personne physique est considérée comme identifiable si elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques révélant l’identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Pour les visiteurs de ce site internet, les membres de la FMH ou les partenaires contractuels de la FMH, les données personnelles comprennent toutes les données qui permettent de les identifier personnellement, par exemple leur nom, adresse électronique, adresse IP ou comportement en tant qu’utilisateur.
Le Secrétariat général et l’ISFM collectent et traitent vos données personnelles exclusivement dans le but d’accomplir leurs tâches relevant des Statuts de l’association et des devoirs légaux. En particulier, aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers non autorisés ou utilisée à des fins autres que celles de l’association.
Le Secrétariat général propose à ses membres une large gamme de services impliquant le traitement de leurs données. Il s’agit notamment de la plateforme myFMH, des services de renseignements juridiques et tarifaires, et de la carte de professionnel de santé (HPC). Les partenaires externes, les journalistes et les citoyens bénéficient également de services tels que la statistique médicale annuelle, les prises de position, le moteur de recherche doctorfmh.ch ou les directives anticipées (fréquemment demandées). Quant à l’ISFM, il propose des services tels que le logbook électronique et la plateforme de formation continue. Un grand nombre de données personnelles et d’informations sont traitées quotidiennement pour satisfaire aux obligations légales, statutaires et contractuelles.
Dans le cadre de l’utilisation de ce site internet, d’autres données peuvent être collectées, stockées et traitées afin d’assurer la sécurité et le fonctionnement de notre infrastructure technique mais aussi la disponibilité de notre site internet et de nos services.
En tant qu’exploitante de ce site internet, la FMH collecte des données sur les accès au site et les enregistre en tant que fichiers journaux de serveur (bases juridiques : art. 13 al. 1 LPD et art. 12b des Statuts de la FMH ; selon le RGPD : art. 6 al. 1 let. f, intérêt pour l’analyse, l’optimisation et la présentation correcte du site mais aussi pour des raisons de sécurité).
Pages internet consultées ;
Heure d’accès ;
Volume de données envoyées en octets ;
Source / liens qui ont permis d’accéder au site ;
Navigateur utilisé et version ;
Ces données ne sont stockées que pendant l’utilisation du site internet et sont ensuite effacées. Les fichiers journaux du serveur sont généralement stockés pendant six mois, puis supprimés. Ces données sont stockées pour des raisons de sécurité, par exemple pour clarifier les cas d’utilisation abusive. Si des données doivent être conservées pour des raisons de preuve, elles sont exclues de la suppression jusqu’à ce que le litige soit définitivement réglé.
En plus des données susmentionnées, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site internet. Pour en savoir plus, cf. « Cookies » ci-dessous.
Bases légales des traitements de données
Les principales bases légales du traitement de données personnelles par les organes de la FMH, le Secrétariat général et l’ISFM sont les suivantes :
Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) : pour tout traitement de données, la FMH respecte les principes généraux de la protection des données. En tant qu’association, elle est de plus soumise aux règles de protection des données des personnes privées (cf. art. 12 ss LPD) et aux règles des organes fédéraux (cf. art. 16 ss LPD) lorsque des mandats publics lui sont confiés ;
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD ; RS 235.11) : mesures techniques et organisationnelles ;
Loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) : bases légales pour le registre des médecins MedReg ;
Lois du domaine de la santé : le traitement des données personnelles et le devoir de respecter le secret professionnel sont notamment traités dans la LPGA, la LAMal ou la LAA.
But et tâches (art. 2 et 3) ;
Membres (art. 4 à 11) ;
Désignation d’un conseiller à la protection des données (art. 12 al. 2) ;
Principes de la protection des données et sécurité de l’information (art. 12 à 12b).
Règlement d’exécution de la FMH
Contient les dispositions concernant les tâches, compétences et responsabilités des organes.
Si vous avez donné votre consentement pour que le Secrétariat général ou l’ISFM traitent vos données personnelles à des fins spécifiques, alors le Secrétariat général ou l’ISFM traiteront vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où aucune autre base légale n’entre en compte ou est nécessaire. Un consentement peut être révoqué à tout moment, mais cette révocation n’aura aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.
Le Secrétariat général et l’ISFM peuvent transmettre des données personnelles à des tiers en particulier dans le cadre de la recherche, de la planification et de la statistique, si les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes et si les résultats sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées (cf. art. 13 al. 2 let. e LPD ; art. 12a al. 3 des Statuts de la FMH). Les dispositions plus strictes de la protection des données, en particulier lorsque la FMH ou l’ISFM sont chargés de tâches de la Confédération, tout comme les interdictions de communiquer des données, sont toujours respectées. Les transmissions de données imposées par la loi ou indispensables à l’accomplissement d’une tâche légale (p. ex. dans le cadre d’une procédure pénale) sont toujours réservées.
La transmission de données personnelles (p. ex. adresse isolée ou listes d’adresses de membres ou de non-membres) n’est autorisée que dans certaines conditions. Il est nécessaire d’établir un contrat écrit définissant au moins le but de la transmission, les responsabilités et les modalités concernant la protection des données et la sécurité de l’information.
Lorsque l’envoi de lettres d’information est confié à des prestataires spécialisés, la FMH veille au moyen de conventions à ce que la réglementation en matière de protection des données soit aussi respectée par ces prestataires.
Pour accomplir leurs tâches relevant des Statuts de l’association et des devoirs légaux, il est possible que le Secrétariat général et l’ISFM doivent transmettre des données personnelles dans un pays qui ne dispose pas d’une protection légale adéquate des données. Conformément à la loi (cf. art. 6 al. 2 LPD), le Secrétariat général ou l’ISFM veilleront, dans ce cas, par des mécanismes de protection appropriés, à ce qu’un niveau de protection adéquat soit garanti pour vos données personnelles. Avant de telles opérations, le Secrétariat général ou l’ISFM vous demanderont expressément votre consentement.
D’autres mesures de protection existent, notamment :
Contrats (nommément sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne ; vous trouverez de plus amples information sur le site du PFPDT : transmission à l’étranger) ;
Autres exceptions légales telles que l’exécution de contrats, l’établissement, l’exercice ou l’exécution de droits légaux, les intérêts publics prépondérants, les données personnelles publiées ou la nécessité de protéger l’intégrité des personnes concernées.
La FMH propose une offre importante et variée de lettres d’information visant à rendre compte de ses activités. Vous les recevez soit en tant que membre de la FMH, d’une organisation affiliée ou d’un organe de la FMH, soit suite à votre inscription pour recevoir une de ces lettres d’information.
Les différentes lettres d’information de la FMH
Flash : tous les membres de la FMH ; sur demande aussi les partenaires tels que FMH Services ;
Weekly (hebdomadaire, toutes les organisations et tous les organes de la FMH, président-e-s des organisations représentées à la Chambre médicale) : informations actuelles, parfois consultations et prises de position ;
Message hebdomadaire du BMS (envoyé par la FMH) : fait référence aux thèmes du Weekly ;
Communiqués de presse : tout le monde peut s’inscrire à ce service sur le site internet (via une procédure double opt in) ;
Lettre d’information de l’ASQM : tout le monde peut s’inscrire à ce service sur le site internet (via une procédure double opt in) ;
Lettre d’information du Bureau des tarifs ambulatoires ;
Publipostages concernant la formation postgraduée et continue.
En donnant votre accord, vous pouvez vous abonner aux lettres d’information qui vous intéressent. Pour votre inscription à nos lettres d’information, nous avons généralement besoin de vos nom, prénom, adresse électronique et langue de correspondance. Après confirmation de votre part, nous enregistrons votre adresse électronique pour l’envoi.
Procédure double opt in
Lorsqu’une inscription est requise pour recevoir une de nos lettres d’information, nous utilisons le procédé appelé double opt in. Cela signifie que nous envoyons un courriel à l’adresse que vous avez indiquée lors de l’inscription vous demandant de confirmer votre souhait de recevoir la lettre d’information. Si vous ne confirmez pas votre inscription dans les 14 jours, les informations vous concernant sont bloquées et supprimées automatiquement après un mois. De plus, nous enregistrons les adresses IP utilisées et l’heure de l’inscription et de la confirmation. Le but de cette procédure est de pouvoir attester votre inscription et clarifier un éventuel abus de vos données personnelles.
Désinscription d’une lettre d’information
Tous les destinataires des lettres d’information de la FMH peuvent à tout moment demander l’arrêt de leur abonnement et se désinscrire. Pour cela, il suffit de cliquer sur le lien dans le courriel de la lettre d’information ou envoyer à courriel à mailing@fmh.ch ou kommunikation@fmh.ch.
Cookies / tracking et autres technologies en lien avec l’utilisation de notre site internet
La FMH utilise des « cookies » et des techniques similaires sur son site internet pour améliorer l’expérience des utilisateurs mais aussi pour mieux adapter le contenu de son site internet à vos besoins, analyser le trafic sur son site internet et proposer des liens vers des médias sociaux. Grâce aux cookies, il est possible d’identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est automatiquement stocké sur votre ordinateur ou appareil mobile par le navigateur que vous utilisez pour visiter notre site internet. Si vous consultez à nouveau ce site internet, nous pouvons vous reconnaître même si nous ne savons pas qui vous êtes.
L’utilisation du site internet est également possible sans cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il rejette les cookies, ne les enregistre que pour une seule session ou les supprime prématurément. Si vous bloquez les cookies, certaines fonctions du site internet (telles que la sélection de la langue) peuvent ne plus fonctionner.
En plus des cookies qui ne sont utilisés que pendant une session et qui sont supprimés après votre visite sur le site internet (« cookies de session »), les cookies peuvent également être utilisés pour stocker les paramètres utilisateur et d’autres informations pendant une période déterminée (p. ex. deux ans), on parle alors de cookies permanents. Il existe aussi des cookies provenant de tiers, dont ceux mis en place par les réseaux sociaux tels que Twitter. Twitter ainsi que d’autres fournisseurs de cookies ont leurs propres déclarations et réglementations en matière de protection des données. L’utilisation et le traitement des données stockées via les cookies de sociétés tierces telles que Twitter ne relèvent pas de la responsabilité de FMH qui, dans ce cas, décline toute responsabilité.
Dans nos lettres d’information, nous incluons des éléments d’image visibles et invisibles, par lesquels nous pouvons déterminer si et quand vous avez ouvert le courriel, afin de pouvoir mesurer et mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et quels sujets vous intéressent le plus. Vous pouvez les bloquer dans votre programme de messagerie ; la plupart les bloquent par défaut.
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Exceptionnellement, l’adresse IP intégrale peut être transmise à un serveur de Google situé aux États-Unis et y être abrégée. À la demande de l’exploitant de ce site internet, Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne fait pas l’objet de regroupement avec d’autres données de Google.
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Pour en savoir plus sur l’utilisation des données à des fins publicitaires par Google, sur les possibilités de configuration et d’objection : https://policies.google.com/technologies/partner-sites?hl=fr (« utilisation des informations collectées via les sites ou applications qui font appel à nos services »), https://policies.google.com/technologies/ads?hl=fr (utilisation des données pour la publicité), https://www.google.fr/settings/ads (« contrôle des informations que Google utilise pour vous présenter des annonces ») et https://www.google.com/ads/preferences (définissez quelles publicités vous montre Google).
La FMH propose sur son site internet des boutons d’accès aux réseaux sociaux suivants : Facebook, Twitter et Google+. Pour ce faire, la FMH n’utilise qu’un lien vers ces services et n’a aucune influence sur les données collectées sur ces différents réseaux sociaux. Vous trouverez des informations complémentaires sur les données collectées et le traitement des données directement auprès des services concernés et dans leurs déclarations de confidentialité.
Adresses des différents services de médias sociaux et leur URL sur la protection des données :
Facebook, Inc., 1601 S California Ave, Palo Alto, California 94304, USA ; https://fr-fr.facebook.com/policy.php Facebook adhère au EU-US-Privacy-Shield: https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework
Twitter, Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, California 94103, USA ; https://twitter.com/fr/privacy Twitter adhère au EU-US-Privacy-Shield, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework
Google plus (Google+) : Google+ n’a pas sa propre déclaration de confidentialité. Pour vous renseigner sur la collecte et l’utilisation des données, vous devez consulter les Règles de confidentialité de Google, qui s’appliquent à tous les services de Google. Google adhère au EU-US-Privacy-Shield: https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework
Le Secrétariat général et l’ISFM traitent et conservent vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour remplir leurs obligations statutaires, contractuelles et légales ou celles induites par le traitement de vos données, c’est-à-dire par exemple pendant toute la durée de l’affiliation et au-delà de cette durée conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Il est possible que des données personnelles soient conservées pendant une période afin de permettre au Secrétariat général ou à l’ISFM de répondre à des prétentions qui leur sont exigées et si le Secrétariat général ou l’ISFM y sont obligés pour d’autres raisons légales ou si des intérêts légitimes de l’organisation l’exigent (p. ex. à des fins de preuve et de documentation). Dès que les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont effacées, détruites ou rendues anonymes dans la mesure du possible. Pour les données techniques (p. ex. les journaux système), les périodes de conservation sont plus courtes, généralement de douze mois ou moins.
Le Secrétariat général et l’ISFM prennent toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et des systèmes dont ils sont responsables. Veuillez cependant noter que l’accès aux informations et aux services de ce site internet et à des applications telles que myFMH se fait via internet et donc via un réseau ouvert et accessible à tous. Bien que ce site internet soit crypté et que les données transitent de manière cryptée entre l’utilisateur et le Secrétariat général ou l’ISFM, certaines données telles que les adresses de l’expéditeur et du destinataire restent non cryptées. Même si les mesures de sécurité de la FMH et de l’ISFM sont régulièrement contrôlées et optimisées, la sécurité absolue ne peut être garantie. Il relève donc de votre responsabilité de protéger vos terminaux tels que les ordinateurs et les smartphones et, par exemple, de choisir un mot de passe sécurisé pour les applications telles que myFMH et de veiller à ce que personne ne connaisse ce mot de passe.
Dans le cadre du droit de la protection des données qui s’applique dans votre cas et pour autant que celui-ci le prévoit (comme dans le cas du RGPD), vous disposez d’un droit d'information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement des données, d’opposition à notre traitement des données et d’un droit de cession de certaines données personnelles en vue de leur transfert à un autre endroit (ce qu’on appelle la portabilité des données).
Nous nous réservons le droit de faire valoir les restrictions légales prévues, par exemple si nous sommes obligés de conserver ou de traiter certaines données, si nous y avons un intérêt supérieur (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si vous encourez des frais, nous vous en informerons à l’avance.
Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut entrer en conflit avec les accords contractuels, ce qui peut avoir des conséquences telles que la résiliation prématurée d’un contrat ou des conséquences financières. Dans ce cas, nous vous en informerons à l’avance si cela n’a pas déjà été convenu contractuellement.
En outre, toute personne a le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. En Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (www.edoeb.admin.ch).
Interdiction de communiquer des données
Vous avez le droit d’interdire la communication de vos données à des tiers. Dans ce cas, les données des médecins ne sont utilisées que pour :
l’adressage du Bulletin des médecins suisses ;
l’adressage des factures de cotisations ;
la correspondance du Secrétariat général ou de l’ISFM ;
la comparaison des données avec les organisations de base, FMH Services et les sociétés de discipline médicale conformément à la Réglementation pour la formation postgraduée.
Toutes les autres informations comme les sessions de formation postgraduée et continue ou les informations concernant un congrès ne seront pas transmises dans le cas d’une interdiction de communiquer les données. Les transmissions de données imposées par la loi (p. ex. comparaison des données avec le registre MedReg) ou indispensables à l’accomplissement d’une tâche légale sont, dans tous les cas, réservées.
L’exercice de vos droits en matière de protection des données (y c. l’interdiction de communiquer des données) exige généralement que vous prouviez votre identité sans ambiguïté (p. ex. par une copie de votre carte d’identité lorsque votre identité n’est pas claire ou ne peut pas être vérifiée). Pour faire valoir vos droits, veuillez contacter les bureaux suivants :
Divisions ou services compétents
Pour trouver les coordonnées du service ou de la division qui traite vos données personnelles, veuillez consulter :
La division DLM ou
L’ISFM pour le domaine de la formation postgraduée et continue.
Veuillez adresser votre demande écrite (courrier postal ou électronique) au service ou à la division concernée (n’oubliez pas de joindre la copie d’une pièce d’identité en vigueur).
DLM / administration des membres
Pour d’autres questions sur la protection des données ou la sécurité de l’information, vous pouvez contacter la conseillère à la protection des données. Elle répondra soit directement à votre demande, soit elle la transmettra au service compétent. Son adresse électronique est la suivante : datenschutz@fmh.ch.
FMH / ISFM
Veuillez noter que l’évolution de ce site internet, l’implémentation de nouvelles technologies ou la modification de dispositions légales peuvent exiger la mise à jour ponctuelle de cette déclaration de protection des données. Par conséquent, la FMH vous recommande de la relire de temps à autre.
La FMH se réserve le droit de modifier à tout moment la présente déclaration en fonction des dispositions légales en vigueur. C’est la version actuelle publiée sur ce site internet qui s’applique.
Dernière révision : 4 février 2019
La présente déclaration de protection des données a été rédigée avec l’aide de DSAT.ch.

References: art. 13
 art. 12
 art. 6
 art. 12
 art. 16
 art. 13
 art. 12
 art. 6