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COMMUNE DE VILLARS-SOUS-YENS REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS - PDF
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1 COMMUNE DE VILLARS-SOUS-YENS REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS
2 Table des matières TITRE I : GENERALITES 3 TITRE II : ORGANISATION DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS 4 TITRE III : SERVICE DE SAPEURS-POMPIERS 6 TITRE IV : INTERVENTIONS ET EXERCICES 7 TITRE V : TAXE D'EXEMPTION 8 TITRE VI: FRAIS D'INTERVENTION 8 TITRE VII : DISCIPLINE 9 TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
3 Le Conseil général de la Commune de Villars-sous-Yens Vu l'article 3 de la loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS), vu le préavis de la Municipalité, arrête TITRE I : GENERALITES Art. 1 But Art. 2 Commission du feu Art. 3 Corps de sapeurspompiers Art. 4 Le présent règlement a pour objet l'organisation du SDIS de la commune de Villars-sous-Yens. En plus du commandant du corps de sapeurs-pompiers et du municipal délégué qui la préside, la Commission du feu est composée de 3 membres. Le corps de sapeurs-pompiers est constitué de : l'etat-major une section comprenant plusieurs groupes de sauvetage et d'extinction un groupe de premiers secours (PPS) En plus des missions du SDIS, la Municipalité peut engager le corps pour assurer le service d'ordre dans le cadre de manifestations importantes
4 TITRE II : ORGANISATION DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS Art. 5 Le commandant conduit le corps de sapeurs-pompiers et dirige l'etat-major en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité du SDIS sur l'ensemble du territoire communal. Il veille à ce que toutes les mesures soient prises pour combattre les incendies et apporter les secours nécessaires. Art. 6 Le remplaçant du commandant supplée celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement. Art. 7 L'Etat-major a les attributions suivantes : étudier tous les moyens propres à accélérer et à faciliter une intervention, en particulier en établissant une carte des ressources en eau et en élaborant des plans d'intervention pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments courant de grands risques ou difficiles à défendre; veiller à ce que chaque membre reçoive une instruction sanitaire et autant que possible une formation polyvalente; élaborer et soumettre à la Commission du feu le budget de l'année suivante et les comptes de l'exercice écoulé; rédiger le rapport de gestion et le remettre à la commission du feu avant le 31 décembre; présenter à la Municipalité les propositions de nomination d'officiers; nommer les sous-officiers; proposer à la commission du feu les achats de matériel et d'équipement; établir, avant le 31 décembre, le tableau des exercices pour l'année suivante; proposer à la Municipalité les participants aux cours régionaux ou cantonaux; gérer la restitution de l'équipement des officiers, sous-officiers et sapeurs libérés du service. Art. 8 L'Etat-major est formé : du commandant du corps de son remplaçant du fourrier du responsable du matériel du responsable de l'instruction Art. 9 Le fourrier tient à jour les contrôles de corps et d'absences, rédige la correspondance, gère la comptabilité et conserve les archives du corps
5 Les avances de fonds lui sont faites par le boursier communal sur la base des pièces comptables visées par le commandant. Art. 10 Art. 11 Art. 12 Le responsable de l'instruction organise la formation des sapeurs-pompiers et veille à ce que celle-ci soit la plus polyvalente possible. Le responsable du matériel veille à l'entretien du matériel et en tient le contrôle. Le groupe de premier secours a la mission d'intervenir comme échelon de première intervention. Il est formé d'un chef, du remplaçant de celui-ci, de sous-officiers et de sapeurs, dans la mesure du possible titulaires du permis de conduire et disponibles en tout temps
6 TITRE III : SERVICE DE SAPEURS-POMPIERS Art. 13 Art. 14 Sont astreintes au service les personnes valides âgées de 20 ans à 50 ans. A la fin de chaque année, le commandant fait rapport sur l'état des effectifs à la Municipalité, qui décide s'il y a lieu de procéder à un recrutement. Si l'effectif ne peut pas être complété ou renouvelé par des volontaires reconnus aptes au service, les personnes astreintes en vertu de l'article 13 ci-dessus sont convoquées par écrit. Art. 15 Art. 16 Toute demande d'exemption du service doit être présentée au moment du recrutement et être accompagnée le cas échéant d'un certificat médical. Les opérations de recrutement sont faites par les soins de l'etat-major du corps. Les personnes reconnues les plus aptes au service sont incorporées jusqu'à concurrence des besoins du contingent. Elles en sont informées par l'etat-major. Art. 17 La décision d'incorporation peut faire l'objet d'un recours à la Municipalité dans les 10 jours dès sa communication à l'intéressé. La décision de la Municipalité est susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 20 jours dès sa communication. Art. 18 Chaque membre du corps de sapeurs-pompiers est tenu de rejoindre le corps sans délai en cas de sinistre ou d'alarme. En outre, il est tenu de participer aux exercices, aux services de garde et de prévention et à tout service auquel il est convoqué. Le sapeur-pompier qui est empêché de participer à un service doit demander une dispense à l'etat-major quarante-huit heures à l'avance au moins ou, s'il n'a pas été en mesure de le faire, lui remettre un justificatif dans les vingt-quatre heures qui suivent. Tout service effectué est indemnisé par le versement d'une solde. Art. 19 Le service prend fin le 31 décembre de l'année durant laquelle la personne atteint la limite de l'âge de l'obligation de servir ou par la prise d'un nouveau domicile hors de la commune ou encore par l'inaptitude au service
7 TITRE IV : INTERVENTIONS ET EXERCICES Art. 20 Aucun sapeur-pompier ne doit quitter les lieux d'un sinistre ou d'un service avant l'ordre de licenciement. Avant le licenciement, les officiers veillent à ce que le matériel soit nettoyé et remis en état. Ils procèdent ensuite au contrôle du licenciement. Art. 21 Art. 22 Art. 23 Le chef d'intervention est habilité à réquisitionner des civils et des véhicules et à faire distribuer des vivres et des boissons si la durée ou la difficulté de l'intervention le nécessite. Les frais en résultant sont à la charge de la commune. Le chef d'intervention rédige un rapport qui est transmis à la Municipalité et en copie à l'inspecteur du SDIS. L'Etat-major établit un tableau des exercices et le soumet pour adoption à la Municipalité. Une fois adopté, le tableau est soumis à tous les membres du corps
8 TITRE V : TAXE D'EXEMPTION Art. 24 Art. 25 Art. 26 Les personnes valides en âge de servir et non incorporées sont soumises au paiement d'une taxe d'exemption de Fr. 150,- par personne. Sont exemptées du paiement de la taxe d'exemption les personnes au bénéfice d'une rente d'invalidité et les femmes durant la grossesse et les deux années qui suivent une naissance. Les décisions d'assujettissement à la taxe d'exemption sont notifiées par écrit aux intéressés. Elles sont susceptibles de recours à la commission communale de recours dans les 30 jours dès leur notification. TITRE VI: FRAIS D'INTERVENTION Art. 27 Pour un déclenchement intempestif d'un système d'alarme au sens de l'article 23 alinéa 4 LSDIS, les montants suivants sont facturés : Fr. 100,- pour la deuxième alarme survenue durant l'année civile; Fr. 150,- pour la troisième alarme survenue durant l'année civile; Fr. 300,- par alarme, dès la quatrième alarme survenue durant l'année civile. Les frais du CR sont facturés en sus
9 TITRE VII : DISCIPLINE Art. 28 Toute personne incorporée qui viole les obligations résultant du présent règlement ou qui enfreint les ordres donnés est passible d'une amende. Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par la suppression de la solde ou par la réprimande. Lorsque la faute ou le comportement de l'intéressé est particulièrement grave, l'amende peut être assortie de l'exclusion du corps. Art. 29 Constituent une violation des obligations de service, notamment: l'absence sans excuse valable à une intervention, à un exercice ou à un autre service mentionné à l'article 18 ci-dessus; l'abandon de poste, l'insubordination, le scandale, l'ivresse ou la désobéissance; la détérioration volontaire ou par négligence des équipements confiés; l'adjonction ou la falsification faite dans le livret de service; l'utilisation des équipements en dehors du service; l'arrivée tardive ou en tenue incomplète ou malpropre; tout autre comportement portant préjudice au bon fonctionnement du corps. Art. 30 L'amende ou l'exclusion du corps est prononcée par la Municipalité sur la proposition du l'etat-major. La réprimande ou la suppression de solde est prononcées par le commandant. Art. 31 Les décisions du commandant peuvent être contestées devant la Municipalité dans les 10 jours dès leur communication à l'intéressé. Les amendes prononcées par la Municipalité peuvent être contestées par voie d'opposition ou d'appel en application de la loi sur les sentences municipales. Pour les autres décisions, la procédure est réglée par la loi sur la juridiction et la procédure administratives
10 TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES Art. 32 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat. Il abroge les dispositions du règlement communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours approuvés par le Conseil général de Villars-sous- Yens dans sa séance du 25 septembre Approuvé par la Municipalité de Villars-sous-Yens dans sa séance du 7 juillet 1997 Le Syndic Eric BRAUN La Secrétaire Christine DE MESTRAL Adopté par le Conseil général de Villars-sous-Yens dans sa séance du 8 septembre 1997 Le Président Alfred HUMBERT-DROZ La Secrétaire Chantal AUBERT Approuvé au nom du Conseil d'etat par le Chef du Département de la Sécurité et de l'environnement, le Le Chef du Département

References: l'article 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 l'article 13
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 l'article 23
 Art. 28
 Art. 29
 l'article 18
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32