Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/592-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-20-20-10-20120912
Timestamp: 2020-01-28 03:12:51+00:00

Document:
592-PGPIF - TH – Base d'imposition – Abattements - Typologie1
BOI-IF-TH-20-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-26T15:48:17.000+01:00
Le taux de l'abattement est déterminé selon les dispositions de l'article 1411 II 1 du CGI pour la métropole, et de l'article 331 de l'annexe II au CGI pour les départements d'outre-mer.
Les personnes à charge sont définies à l'article 1411 III du CGI.
En métropole, selon les dispositions de l'article 1411 II 1 du CGI, l'abattement pour charges de famille est déterminé en multipliant la valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements (cf. BOI-IF-TH-20-20-30 ) par :
L'article 1411-II-1 du CGI autorise les collectivités locales à majorer ces taux d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points.
En ce qui concerne les décisions que peuvent prendre les collectivités locales et les abattements différents des abattements de droit commun, cf. BOI-IF-TH-20-20-40.
Pour plus de précisions cf. 5 B 3121.
Il en est de même de ceux qui font l'objet d'un placement familial par la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales. En effet, les personnes à qui ces enfants sont confiés, ne pourvoient pas seules à tous leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral. Elles ne peuvent donc bénéficier, pour le calcul de la taxe d'habitation, des abattements pour charges de famille ( RM Garcin, JO, déb. AN, 1er mars 1982, n° 6435, p. 821 ; RM Delattre, JO, deb. AN, 14 mars 1988 n° 34684 p. 1135 et RM Bayard, JO, deb. AN, 14 mars 1998 n° 35826 p. 1136 ).Enfants infirmes
L'article 1411-III du CGI prévoit que l'ascendant ne peut être considéré comme étant à la charge du contribuable pour l'établissement de la taxe d'habitation, que lorsque ses revenus de l'année précédente (« revenu de référence ») n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI.
220Pour plus de précisions cf. BOI-IF-TH-10-60-10-20.
Ces principes, combinés à ceux posés par l'article 1411-III du CGI ( cf. I ), permettent de prendre en compte pour la détermination des abattements de taxe d'habitation d'une année N, les enfants à la charge du contribuable pour l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en N - 1.
Remarque : dans la mesure où un enfant majeur qui effectue son service militaire peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'année au cours de laquelle il effectue son service national, quelle que soit sa date d'incorporation (cf. 5 B 3131 n° 8), il est également pris en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation due par ses parents (RM LOMBARD, JO AN du 8 mars 1993, p. 845, n° 64764).
- avoir une habitation principale dont la valeur locative n'excède pas 130 % de la valeur locative moyenne de la collectivité considérée, ce pourcentage étant majoré de 10 points par personne à charge : cf. I - B.
Contrairement aux dégrèvements et exonérations prévus aux articles 1414 du CGI et 1414 A du CGIen matière de taxe d'habitation, le bénéfice de l'abattement spécial à la base n'est pas subordonné à une condition d'âge ou de cohabitation. Il conviendra cependant de s'assurer que le bénéficiaire de l'abattement est bien l'occupant principal du logement.
Par ailleurs, sont exclus du bénéfice de cet abattement les contribuables imposés à la taxe d'habitation en vertu de l'article 1407-I-2° et 3° du CGI.
L'article 1411 II 3 du CGI prévoit que seuls les contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI peuvent bénéficier de l'abattement spécial à la base, sous réserve bien entendu que les autres conditions soient remplies.Calcul du revenu de référence
Pour plus de précisions cf. BOI-IF-TH-10-50-30-20.
Pour plus de précisions cf. tableau.
La définition des personnes à charge (enfants ou ascendants) est celle qui est donnée à l'article 1411-III du CGI pour l'application de l'abattement pour charges de famille ( cf. I ).
- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
/bofip/592-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-20-20-10-20120912

References: l'article 1411
 l'article 331
 l'article 1411
 l'article 1411

L'article 1411

L'article 1411
 l'article 1417
 l'article 1411
 l'article 1407

L'article 1411
 l'article 1417
 l'article 1411