Source: http://www.admin.ch/ch/f/rs/235_1/index.html
Timestamp: 2013-05-21 13:29:34+00:00

Document:
RS 235.1 Loi f�d�rale sur la protection des donn�es
imprimer la page 235.1
Loi f�d�ralesur la protection des donn�es
du 19 juin 1992 (Etat le 1er janvier 2011)
vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil f�d�ral du 23 mars 19883,
Section 1 But, champ d’application et d�finitions
Art. 1 But Art. 2 Champ d’application Art. 3 D�finitions Section 2 Dispositions g�n�rales de protection des donn�es
Art. 4 Principes Art. 5 Exactitude des donn�es Art. 6 Communication transfronti�re de donn�es Art. 7 S�curit� des donn�es Art. 7a Art. 8 Droit d’acc�s Art. 9 Restriction du droit d’acc�s Art. 10 Restriction du droit d’acc�s applicable aux m�dias Art. 10a Traitement de donn�es par un tiers Art. 11 Proc�dure de certification Art. 11a Registre des fichiers Section 3 Traitement de donn�es personnelles par des personnes priv�es
Art. 12 Atteintes � la personnalit� Art. 13 Motifs justificatifs Art. 14 Devoir d’informer lors de la collecte de donn�es sensibles et de profils de la personnalit� Art. 15 Pr�tentions Section 4 Traitement de donn�es personnelles par des organes f�d�raux
Art. 16 Organe responsable et contr�le Art. 17 Bases juridiques Art. 17a Traitement de donn�es automatis� dans le cadre d’essais pilotes Art. 18 Collecte de donn�es personnelles Art. 18a Devoir d’informer lors de la collecte de donn�es personnelles Art. 18b Restrictions du devoir d’informer Art. 19 Communication de donn�es personnelles Art. 20 Opposition � la communication de donn�es personnelles Art. 21 Proposition des documents aux Archives f�d�rales Art. 22 Traitements � des fins de recherche, de planification et de statistique Art. 23 Activit�s de droit priv� exerc�es par des organes f�d�raux Art. 24 Art. 25 Pr�tentions et proc�dure Art. 25bis Proc�dure en cas de communication de documents officiels contenant des donn�es personnelles Section 5 Pr�pos� f�d�ral � la protection des donn�es et � la transparence
Art. 26 Nomination et statut Art. 26a Renouvellement et fin des rapports de fonction Art. 26b Autre activit� Art. 27 Surveillance des organes f�d�raux Art. 28 Conseil aux personnes priv�es Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur priv� Art. 30 Information Art. 31 Autres attributions Art. 32 Attributions en mati�re de recherche m�dicale Section 64 Voies de droit
Art. 33 Section 7 Dispositions p�nales
Art. 34 Violation des obligations de renseigner, de d�clarer et de collaborer Art. 35 Violation du devoir de discr�tion Section 8 Dispositions finales
Art. 36 Ex�cution Art. 37 Ex�cution par les cantons Art. 38 Dispositions transitoires Art. 38a Disposition transitoire relative � la modification du 19 mars 2010 Art. 39 R�f�rendum et entr�e en vigueur Date de l’entr�e en vigueur: 1er juillet 19935
Dans le d�lai d’un an � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les ma�tres de fichier doivent �tre en mesure d’assurer l’information des personnes concern�es au sens de l’art. 4, al. 4, et de l’art. 7a.
Annexe - Modification de lois f�d�rales
2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en oeuvre de la d�cision-cadre 2008/977/JAI relative � la protection des donn�es � caract�re personnel trait�es dans le cadre de la coop�ration polici�re et judiciaire en mati�re p�nale, en vigueur depuis le 1er d�c. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).
3 FF 1988 II 421
4 Nouvelle teneur selon le ch. 26 de l’annexe � la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
5 ACF du 14 juin 1993 6 RO 2007 4983; FF 2003 1915

References: art. 95

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3

Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15

Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 25

Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32

Art. 33

Art. 34
 Art. 35

Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 38
 Art. 39