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Timestamp: 2019-04-23 08:50:51+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 16 juillet 2002
Session extraordinaire de 2001-2002 - 5ème jour de séance, 7ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 16 JUILLET 2002
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 29
M. Gérard Léonard - La sécurité est à la racine même du pacte républicain, et conditionne le respect des trois grands principes qui le fondent : la liberté, l'égalité, la fraternité.
L'insécurité est toujours réductrice de liberté.
Inscrite dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la « sûreté » est la première de nos libertés : liberté d'aller et venir en toute tranquillité, de disposer de ses biens, d'être respecté dans son intégrité et sa dignité.
L'insécurité est aussi source d'inégalité : les plus faibles en sont les premières victimes. La loi du plus fort s'impose au détriment de la loi pour tous.
Enfin, l'insécurité détruit l'exigence de fraternité. Le respect de l'autre est le signe d'une société qui se veut fraternelle. La peur des agressions de toutes sortes engendre le repli sur soi et affaiblit l'écoute et l'entraide.
Ainsi, toute atteinte à l'intégrité des personnes et des biens constitue une violation des lois fondamentales de la République. Lorsque ces violations se multiplient, la confiance à l'égard des institutions républicaines s'altère dangereusement.
C'est dire que le débat d'aujourd'hui ne peut être médiocre. La récente élection présidentielle suffit à rappeler la gravité du sujet.
Un sujet qui ne souffre ni les pétitions de principe dogmatiques, ni les simplifications réductrices, ni les outrances provocatrices comme nous en avons entendues tout à l'heure, à l'occasion des motions de procédure - et encore moins les faux procès instruits par certains opposants - je dis bien « certains » car M. Julien Dray a tenu tout à l'heure des propos qui tranchaient avec ceux entendus notamment en commission.
Faux procès que de dénoncer le caractère expéditif qu'aurait la démarche du Gouvernement et de sa majorité. Lorsqu'il y a le feu à la maison, il est choquant de voir les incendiaires critiquer la rapidité d'intervention des secours. Et il est non seulement choquant mais aussi ridicule que les mêmes censeurs prétendent que le projet ne fait que copier leurs propres idées et s'évertuent à nous faire apparaître comme les continuateurs trop zélés, maladroits ou pervers d'une politique conçue par nos prédécesseurs.
Faux procès que celui de présenter ce projet comme relevant du « tout sécuritaire ».
Outre qu'il vaut mieux du « tout sécuritaire » que du rien sécuritaire, n'est-il pas normal qu'un projet de loi consacré à la sécurité traite effectivement de la sécurité ?
Reprocher à ce texte de ne pas embrasser l'ensemble des facteurs susceptibles de produire des comportements délictueux relève de la pure mauvaise foi.
C'est feindre d'ignorer que le projet du Président de la République et le programme de son Premier ministre comportent une série d'actions propres à s'attaquer efficacement aux racines du mal que la gauche plurielle n'a pas voulu ou n'a pas su traiter.
Outre le sentiment d'impunité trop largement répandu, les causes profondes de la criminalité et de la délinquance sont connues.
L'éducation défaillante, l'urbanisme concentrationnaire, le chômage des jeunes, la précarité, l'exclusion, une immigration mal contrôlée sur laquelle prospèrent les réseaux mafieux et un nouvel esclavagisme indigne de notre pays, contribuent à la dérive insécuritaire.
Nous mesurons la difficulté et l'ampleur de la tâche compte tenu des retards accumulés, mais nous agirons avec force et en profondeur dans tous ces domaines car il y va de l'avenir de la France, berceau des droits de l'homme.
Le projet de loi soumis à notre examen illustre parfaitement cette ferme volonté et répond clairement et courageusement au défi qui nous est posé.
Ses mérites sont évidents et correspondent à une rupture avec la gestion passée : c'est l'approche globale et concrète du problème dans toutes ses manifestations ; c'est la mise en _uvre de nouveaux moyens juridiques, humains, techniques et matériels d'une ampleur sans précédent.
Ce programme appréhende parfaitement les nouvelles réalités de la délinquance : développement d'une violence accrue contre les personnes, place croissante des mineurs dans les actes délictueux, développement de réseaux mafieux de mieux en mieux organisés avec une dimension internationale.
La nouvelle organisation des forces de sécurité permettra une utilisation plus rationnelle et performante des effectifs.
Elle s'accompagne d'une action de remobilisation et de remotivation des personnels de la police et de la gendarmerie.
Le discours clair et responsable que vous leur avez tenu, Monsieur le ministre, a été entendu et apprécié car il est empreint d'exigence et de considération - ce dont ces fonctionnaires et militaires ont été privés depuis trop longtemps. Ils se sentent désormais soutenus et encouragés et c'est essentiel pour le succès des actions entreprises.
Il ne s'agit pas de propos sans lendemain : la nouvelle organisation et les fermes directives qui contrastent avec la quasi-inertie brouillonne du précédent gouvernement s'accompagnent de moyens humains et matériels d'une importance inégalée. Les 13 500 postes supplémentaires, les 5,6 milliards d'euros ajoutés aux budgets de la police et de la gendarmerie sur cinq ans permettront aux forces de sécurité d'accomplir leur mission dans des conditions favorables.
Et nous ne doutons pas que les résultats seront au rendez-vous. De toute façon, nous n'avons pas le choix !
Ne pouvant, dans le temps qui m'est imparti, relever tous les aspects intéressants du dispositif, j'insisterai simplement sur le renforcement de la police de proximité associé à une restauration des missions et des moyens d'investigation des forces de sécurité.
Car la politique précédemment menée a consisté à afficher une plus grande proximité policière au détriment de la recherche des auteurs des délits et du traitement judiciaire des dossiers. Autrement dit, on a déshabillé Pierre l'enquêteur pour habiller Paul l'îlotier. Et encore, aux heures ouvrables ! Comment, dès lors, s'étonner du taux très faible d'élucidation : un quart des délits constatés contre deux tiers dans les années 1970 ? Les moyens annoncés dans votre projet permettront certainement d'inverser cette inacceptable dérive.
Pour le reste, le renforcement des pouvoirs des maires, la protection des victimes, l'accompagnement psychologique et social des personnels sont autant de motifs de satisfaction.
En résumé, les orientations et la programmation qui nous sont proposées sont bien à la dimension des grands enjeux auxquels notre pays est confronté en matière de sécurité, et l'indispensable volet judiciaire leur donnera toute leur portée.
Ce projet emporte notre pleine adhésion. C'est en ayant à l'esprit la situation intolérable vécue par un nombre croissant de nos concitoyens, et en sachant qu'il y va de la pérennité des valeurs de la République, que le groupe UMP l'approuvera avec confiance et gravité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Vaillant - L'insécurité est un cancer social qui frappe les plus faibles, et qui doit être combattu sans faiblesse ni démagogie.
Ce n'est, ni un mal français, ni une exception française : pensons à l'Allemagne, à l'Espagne, au Royaume-Uni. Il faut s'attaquer aux causes multiples de cette montée de la délinquance depuis les années 70. On peut citer le tout libéral, la déréglementation, qui ont fragilisé le pacte républicain, le recul de la transmission des valeurs entre les générations, nos villes inhumaines et concentrationnaires, la crise économique et la montée du chômage, le défaut d'intégration, une école mise en difficulté par des politiques anciennes...
MM. Thierry Mariani et Gérard Léonard - Et récentes !
M. Daniel Vaillant - ... et le mauvais exemple donné par certains puissants qui se croient tout permis. L'exemple doit venir des dépositaires de l'autorité de l'Etat. Pour préconiser la tolérance zéro, il faut être irréprochable (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je ne vise personne, sauf à ce que vous vous sentiez concernés !
Une chaîne pénale est indispensable pour sanctionner la transgression de la règle commune, mais elle n'est pas suffisante. Il faut agir en amont. Tout acte délictueux est un échec de notre société. Prévenir la transgression de la règle passe d'abord par une chaîne éducative performante au service des valeurs collectives : respect de l'autre et de l'autorité de l'Etat, famille, égalité des chances à l'école, valeur du travail, construction de villes et de quartiers plus justes, lutte contre la discrimination, révision du rôle des médias et égalité d'accès à la culture. La liste n'est pas exhaustive. Nous adhérons bien sûr à l'économie de marché, qui rend possibles l'efficacité économique et la justice sociale, mais non à la société de marché qui distend le lien social et dissout le pacte républicain.
La sécurité doit associer prévention, protection et sanction, mais nous devons veiller à empêcher l'exploitation de l'insécurité. Ceux qui cultivent ce thème sont cyniques et irresponsables.
M. Gérard Léonard - Ce n'est pas nous !
M. Daniel Vaillant - Rendre la chaîne pénale plus efficace, c'est sanctionner pour la société, réparer pour les victimes et réintégrer les délinquants dans la société. La police y prend une part très importante, de la prévention et de la dissuasion à la répression et à l'investigation. À mon tour, Monsieur le ministre de l'intérieur, je tiens à rendre hommage et à souhaiter un prompt rétablissement aux deux policiers qui ont été récemment grièvement blessés. J'ai été à votre place et assisté aux obsèques de plusieurs policiers. Je suis à vos côtés dans cette épreuve. Vous en connaîtrez d'autres et j'espère que mes amis auront un comportement différent à votre égard de celui que certains des vôtres ont eu à mon endroit (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Monsieur le ministre, pour mener votre politique, vous vous appuyez sur les actions entreprises par le gouvernement de Lionel Jospin : la police de proximité, dont vous augmentez les effectifs de 8 %, les 753 contrats locaux de sécurité, qui donnent des résultats, notamment à Paris, ainsi que vous avez pu le constater,...
M. Thierry Mariani - C'est faux !
M. Daniel Vaillant - ... le redéploiement dans la police, la loi sur la sécurité quotidienne, la loi sur la présomption d'innocence, modifiée dans le sens souhaité par les policiers,...
M. Thierry Mariani - En rien !
M. Daniel Vaillant - ... et le plan d'action renforcé comprenant une présence policière accrue sur le terrain et des actions ciblées comme celles menées à Nice, contre le vol à la portière, à Amiens, à Strasbourg ou à Saint-Etienne.
Le plan stratégique 2002 - 2006 que je vous ai remis le 5 mai est un des éléments qui vous ont permis de présenter aujourd'hui un projet semblable à ce que nous aurions fait nous-mêmes. Nous approuvons donc votre texte pour ce qu'il a de bon. Tout ce qui a été intégralement recopié dans notre plan stratégique - sur les effectifs de la police judiciaire, la réforme territoriale, la déconcentration de la gestion, la politique immobilière ou les nouvelles technologies par exemple - était prévu et financé, comme d'autres mesures telles que la mise à niveau d'Acropol ou les gilets pare-balles.
D'un point de vue budgétaire, vous restez également dans notre continuité : 2,75 milliards d'euros pour la police et le reste pour la gendarmerie. Entre 1997 et 2002, les budgets de la police et de la gendarmerie ont fortement augmenté. Votre projet prévoit un accroissement de 12 % pour le fonctionnement et de 25 % pour l'équipement. Rappelons que la LOPS de 1994 a donné lieu à une augmentation de 6 % , avant que nous ne connaissions une baisse entre 1996 et 1997 avec MM. Pasqua et Debré.
M. Gérard Léonard - Ce n'est pas sérieux !
M. Daniel Vaillant - Toutefois, j'ai noté des reculs. Nous avions par exemple prévu une augmentation des effectifs de 13 000 postes, et 1 500 agents administratifs. Vous vous en approchez, mais parlez d'arrêter de recruter des adjoints de sécurité. Ce serait très dommageable, pour les jeunes autant que pour la police. Quant aux gendarmes adjoints, le rapprochement police-gendarmerie est utile. Nous l'avions d'ailleurs également prévu (Sourires sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). D'autres imprécisions seront certainement corrigées dans vos prochains textes.
Je suis également déçu par votre manque d'audace et d'ambition en matière de politique partenariale. Que deviennent les contrats locaux de sécurité, qui marchent bien ? Qu'en est-il de l'aide aux victimes, de la sécurité privée, de la police pénitentiaire, du rapprochement entre DST et DCRG, de la réglementation sur les armes ou de la police européenne aux frontières ?
Votre projet comporte de véritables erreurs. Je pense en particulier que le conseil de sécurité intérieure doit être placé auprès du Premier ministre en raison de l'article 20 de la Constitution. Il y a là une dérive présidentialiste.
M. Gérard Léonard - Cela prouve qu'il s'implique !
M. Daniel Vaillant - Quant à l'observatoire évoqué dans le rapport de M. Pandraud, il est important de le mettre en place rapidement.
Vous avez évoqué comme une mesure phare les GIR, qui prendraient la place des opérations ciblées répressives. Mesure phare qui a tout du gyrophare ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Vos récentes opérations n'ont pas permis d'arrêter les caïds que vous espériez trouver. Il faut de la discrétion et de l'efficacité dans ce genre d'opérations.
M. Daniel Vaillant - La lutte contre l'insécurité est à l'évidence une préoccupation majeure. Je ne peux qu'approuver les moyens que vous y consacrez, qui sont ceux que nous avions prévus. Mais nous vous jugerons à vos actes.
M. Thierry Mariani - Les Français vous ont déjà jugés à vos actes !
M. Daniel Vaillant - Nous avions fait des efforts importants, que vous devriez apprécier, Monsieur le député. Nous veillerons à ce que la loi de cet automne soit conforme à vos engagements, ainsi que la loi de finances et la loi de finances rectificative. Nous ne voulons pas vous signer un chèque en blanc, échaudés que nous sommes par le comportement du gouvernement de M. Juppé, qui avait laissé la LOPS lettre morte. Nous sommes inquiets de l'influence que la droite pourrait exercer à propos des polices municipales. Nous sommes dans l'opposition, mais nous ne ferons jamais comme les élus de droite qui ont voté contre la loi sur la sécurité quotidienne, de même d'ailleurs que M. Mamère !
Mme la Présidente - Monsieur Vaillant, veuillez finir.
M. Daniel Vaillant - Nous attendons de voir le sort qui sera réservé à nos amendements et de connaître les réponses à nos questions. Nous garderons, face à ce problème majeur, une attitude responsable. Nous voulons une France sûre et juste, mais pour cela il ne suffira pas de s'appuyer sur la police et la gendarmerie. Ce serait injuste de tout demander à ceux qui se dévouent pour notre liberté et notre tranquillité, et auxquels je rends une nouvelle fois hommage. Nous vous jugerons donc sur vos actes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Thierry Mariani - Un grand moment d'amnésie !
M. Rudy Salles - Je me félicite, Monsieur le ministre, de discuter dès aujourd'hui d'un projet de loi d'orientation sur la sécurité intérieure. Il y a tout juste un mois, la campagne électorale s'achevait, pendant laquelle nos concitoyens nous ont répété inlassablement qu'il n'y avait pas de sujet plus urgent que la sécurité. Avec une augmentation de 40 % des faits constatés depuis 1981 et plus de 4 millions de crimes et délits en 2001, l'état des lieux est clair.
Très attendu par nos concitoyens, ce projet de loi marque la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre l'insécurité sa priorité. Il nous revient à présent de l'enrichir et nous sommes bien placés pour le faire en notre qualité d'élus locaux chargés d'établir le lien entre la population et les institutions. Nous devons à ce titre mettre fin à la situation anormale qui veut que nous ne prenions aucune part aux organes de décision ou même d'information en matière de sécurité, et que la presse reste trop souvent notre principale source d'information. Certes, nous nous réjouissons, Monsieur le ministre, que vous ayez décidé de publier chaque mois les statistiques de la délinquance mais il faut aller plus loin. Les élus locaux doivent bénéficier d'un lien organique avec les conférences départementales de sécurité et devenir destinataires de toutes les informations relatives à l'insécurité dans leur circonscription.
En matière de coopération européenne et internationale, de lutte contre le terrorisme, le crime organisé et les filières de blanchiment ou d'immigration clandestine, le texte propose également plusieurs avancées notables. Sans doute faut-il renforcer encore la lutte contre les réseaux de prostitution. A Nice comme dans beaucoup d'autres villes, nous avons en effet assisté au cours des dernières années à une véritable explosion de la prostitution organisée qui met en situation d'esclavage des milliers de jeunes femmes, notamment en provenance des pays de l'Est. Il convient de tarir les sources de ces réseaux en donnant un nouvel élan à la coopération internationale.
S'agissant de la police de proximité, il est impératif d'associer plus étroitement les maires et, sans doute dans une deuxième étape, les responsables des structures intercommunales, afin que les élus se voient confier une véritable coresponsabilité dans la direction de la police de proximité. Est-il concevable que perdure une situation où les élus locaux ont à promettre à leurs administrés de consacrer plus de moyens à la sécurité alors qu'ils ne disposent d'aucune possibilité juridique de le faire ?
Les collectivités locales associées à l'Etat, n'est-ce pas plus efficace que l'Etat tout seul ? Ne peut-on par conséquent envisager d'expérimenter une territorialisation de la police de proximité en vue de généraliser le système si, comme je le pense, il s'avère concluant ?
J'en viens à la délinquance routière, à tous égards préoccupante puisqu'avec 8 000 morts sur ses routes chaque année, la France fait pratiquement deux fois moins bien que le Royaume-Uni ! En vue de réduire le nombre d'accidents imputables à de jeunes conducteurs, je propose que la délivrance du permis de conduire soit assortie d'une période probatoire de deux ans au cours de laquelle le conducteur novice commettant une infraction grave pourrait voir son permis annulé. Dissuasive, une telle mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées dimanche dernier par le Président de la République.
Enfin, le texte prévoit de redéployer bon nombre de policiers et de gendarmes pour leur confier en priorité des missions de sécurité. A ce titre, je propose que plusieurs fonctions administratives - je pense notamment à l'établissement des procurations de vote - soient transférées aux communes sous le double contrôle du préfet et du juge des élections.
Monsieur le ministre, permettez-moi pour conclure de vous féliciter. Au-delà de vos premières actions et de vos annonces, je salue votre engagement de compléter dès l'automne les orientations de dispositions d'ordre technique. Nous vous remercions d'avoir fixé un programme d'actions et nous prenons date pour travailler dès que possible à sa mise en _uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe de l'UMP).
M. Thierry Mariani - Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à mener une lutte implacable contre l'insécurité : très vite, vos actes ont été à la hauteur de vos déclarations. Face à l'urgence, vous avez pris des mesures immédiates pour enrayer l'explosion de l'insécurité. Au-delà, vous donnez à la France pour aujourd'hui et pour demain une politique moderne, ambitieuse et efficace.
La création du conseil de sécurité intérieure, l'instauration des GIR et l'équipement des policiers en armes de dissuasion ont été les premiers signes de votre détermination, aujourd'hui concrétisée dans ce projet de loi.
Enfin, Monsieur le ministre, pour la première fois depuis cinq ans, les Français se voient proposer un projet de loi qui répond à leurs attentes. M. Vaillant a bien voulu évoquer devant nous ce soir quelques souvenirs. Qu'il me soit permis à mon tour de lui rafraîchir la mémoire ! J'ai souvenance d'une loi, présentée naguère comme « ambitieuse », visant à garantir la sécurité quotidienne. Souvenons-nous de son contenu : un article sur les chiens dangereux, un sur les adjoints de sécurité et un sur la sécurité dans les trains (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Daniel Vaillant - Et les cartes bancaires ? Relisez le texte !
M. Thierry Mariani - Et ce n'est qu'à la suite du 11 septembre que vous vous êtes résolu à rétablir le droit de contrôler l'intérieur des véhicules que vous aviez vous-même contribué directement à faire disparaître en saisissant le Conseil constitutionnel ! Vous avez alors fait perdre dix ans à la France dans la lutte contre le terrorisme !
M. Daniel Vaillant - Il s'agissait alors de garantir le droit de manifestation !
M. Thierry Mariani - Vous nous avez offert, Monsieur Vaillant, une nouvelle démonstration que le socialisme reste une belle utopie. Mais les Français ne s'y laissent plus prendre et ils ont sanctionné le vide de votre politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Un député socialiste - Un peu de modestie !
M. Thierry Mariani - J'observe en outre qu'il était de tradition qu'un ancien ministre se dispense d'intervenir sur les projets de son successeur sans observer un délai de réserve. J'ai souvenir que M. Debré s'était plié à cet exercice de courtoisie élémentaire.
Plusieurs députés socialistes - C'est parce qu'il n'avait rien à dire ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Mariani - Grâce à ce texte, la sécurité est donc enfin hissée au rang de priorité nationale. C'est dire l'inconséquence et même l'irresponsabilité de nos prédécesseurs qui ont pratiqué la politique de l'autruche, devant l'explosion de la délinquance et jeté l'anathème sur tous ceux qui osaient en parler ! Aux yeux des socialistes, nous faisions une crise de paranoïa aiguë. L'insécurité n'était pas perçue par la gauche comme une réalité mais comme un « sentiment diffus ». Une fois de plus, l'idéologie aura aveuglé les socialistes !
Mme Christine Boutin - Il a raison !
M. Thierry Mariani - Ne fallait-il pas être aveugle pour ignorer à ce point l'explosion de la délinquance ? 16 % d'augmentation entre 1997 et 2002, plus de 4 millions de crimes et délits constatés en 2001, voilà le bilan désastreux auquel nous a conduit l'angélisme béat de la gauche qui, aujourd'hui encore, ose prétendre que notre démarche est sécuritaire et électoraliste.
Loin de ce verbiage, nous adhérons, Monsieur le ministre, à votre démarche car elle est déterminée et réaliste.
Contrairement aux socialistes, qui se sont contentés de mesurettes, vous appréhendez la problématique de la sécurité dans sa globalité et vous l'ancrez dans le temps.
En effet, à travers cette loi de programmation, vous donnez à la France les moyens d'une réaction ferme et rapide et vous repensez la politique de lutte contre l'insécurité en associant l'ensemble des acteurs qui participent à sa mise en _uvre.
Nous avons pourtant pu entendre ces derniers jours des critiques selon lesquelles la démarche de la majorité serait dénuée de tout humanisme et consisterait à s'attaquer aux plus faibles. Ce matin encore, j'entendais une élue de l'opposition parler de projet liberticide !
Au-delà de votre vision caricaturale et de vos discours grandiloquents, demandez à nos concitoyens, Mesdames et Messieurs les représentants de l'opposition, de quel côté se trouvent l'humanisme et la liberté !
L'humanisme consiste-t-il à expliquer, comme le fait la gauche, que les délinquants sont finalement les véritables victimes de la société ?
M. Daniel Vaillant - Mais non !
M. Thierry Mariani - Que des conditions de vie précaire favorisent la déviance de certains, nous en sommes tous d'accord. Mais l'explication doit-elle équivaloir à une absolution ? Expliquer en vue de rechercher une réponse adaptée, soit. Mais expliquer pour disculper et excuser, cela n'est pas concevable. Ce n'est pas parce que la société va prétendument mal que cela donne le droit de saccager ou de voler.
M. Patrick Braouezec - Personne ne dit cela !
M. Thierry Mariani - En laissant se développer un tel état d'esprit, la gauche n'a fait que pratiquer le laxisme et la démission face à la montée de l'insécurité.
M. Bernard Roman - Il a fait fuir M. Raffarin !
M. Thierry Mariani - Garantir nos libertés individuelles et collectives, préserver notre jeunesse des ravages engendrés par les trafics de drogues, protéger les plus faibles des abîmes de la prostitution et du proxénétisme, protéger les biens de tous ceux qui ont travaillé durement pour les acquérir et surtout protéger la vie, voilà les exigences qui nous font approuver et soutenir sans réserve ce projet de loi, Monsieur le ministre.
Comme l'a démontré M. Estrosi, ce projet de loi aborde la sécurité dans ses différents aspects et il s'inscrit dans la durée. Il s'attaque à toutes les formes de délinquance et de violence. Qu'il s'agisse des crimes et délits, du terrorisme, de l'insécurité routière ou encore des sources avérées de délinquance comme l'immigration clandestine, ce texte apporte des réponses et des moyens adaptés à chaque situation, en vue de permettre un recul durable de l'insécurité.
Réorganisation des instances et des forces de sécurité, rénovation de leur cadre de compétences, modernisation de leurs moyens d'action judiciaires, techniques, scientifiques, humains et matériels, prise en considération des évolutions démographiques et des nouveaux espaces de développement de la délinquance, définition d'une volonté de coopération européenne et internationale : ce projet de loi affirme la détermination de l'Etat à conduire une politique globale et fixe un cadre cohérent à l'action gouvernementale et aux mesures normatives qui en découleront.
Si vous mobilisez des crédits budgétaires sans précédent, c'est que vous avez également, Monsieur le ministre, mesuré l'ampleur du malaise de nos policiers et de nos gendarmes qui sont la clé de voûte du dispositif de lutte contre l'insécurité.
L'opposition socialiste, qui en cinq ans n'a pas été capable de s'engager dans une démarche globale, ne manque pas de réduire ce débat à une opposition simpliste entre prévention et répression. Or prévention et répression ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Elles sont deux aspects complémentaires de la résorption de l'insécurité à condition qu'elles s'équilibrent. Du reste, et comme vous l'avez souligné, Monsieur le ministre, la prévention doit être poursuivie.
Mais la prévention ne suffit pas à empêcher le développement de comportements déviants ou criminels. La sanction est tout aussi nécessaire et salutaire. La vie en société a ses règles, qui permettent une régulation pacifique des relations sociales. Nous avons le devoir de les faire respecter, de les réformer si nécessaire et de donner à notre pays des moyens à la hauteur de l'enjeu. C'est ce pourquoi nous avons été élus et nous le ferons.
Vous avez déclaré, Monsieur le ministre, que « pas un seul centimètre carré de la République ne devait pouvoir être considéré comme une zone de non-droit ». Vous pouvez compter sur notre soutien pour atteindre cet objectif. Votre projet de loi y concourt et répond aux préoccupations de l'immense majorité des Français. Nous y souscrivons pleinement. Il est la seule voie possible pour que nos concitoyens aient de nouveau confiance dans leurs institutions et dans la capacité de l'Etat à garantir leur sécurité et leurs libertés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Paul Dupré - Effectivement, s'il est un dossier qui intéresse nos concitoyens, c'est bien celui de la sécurité intérieure. Point n'est besoin d'enquêtes d'opinion pour s'en convaincre, la question est revenue sans cesse lors des campagnes électorales. Mais l'heure n'est plus aux discours ni aux déclarations d'intentions. Des réponses adaptées à une délinquance toujours plus complexe doivent être apportées, elles doivent présenter un caractère global et assurer une mobilisation tant en aval qu'en amont du phénomène, c'est-à-dire allier prévention et répression. L'un de ces deux aspects manque cruellement dans ce projet.
La lutte contre l'insécurité doit être l'affaire de tous : celle de l'Etat, bien sûr, mais aussi celle des collectivités locales, de l'école, des associations, des éducateurs et des familles. Il convient de mobiliser toutes les énergies et de le faire partout, je dis bien partout. Or le texte que vous nous proposez, Monsieur le ministre, privilégie les zones urbaines au détriment des zones rurales, ce qui déplaît à l'élu rural que je suis. Comme disait M. Léonard, il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Vous voulez, Monsieur le ministre, que « la peur change de camp »...
Un député socialiste - Il veut « terroriser les terroristes » !
M. Jean-Paul Dupré - Telle est aussi la volonté de chacun d'entre nous. Mais nous ne voudrions pas pour autant que la peur s'installe durablement dans nos campagnes. Or ce que propose en fait le Gouvernement, c'est le déménagement de la délinquance... (Protestations sur les bancs du groupe UMP), de la ville vers la campagne. Veut-on vouer les zones les plus reculées du territoire à la culture extensive du cannabis ?
Déjà, la loi du 21 janvier 1995 posait les jalons de cette partition de territoire, comme s'il existait une France des villes et une France des champs et que chacune fût indifférente au sort de l'autre. Le présent texte s'inscrit dans cette ligne et, à cet égard, porte en germe des lendemains douloureux.
On nous explique en effet qu'une répartition plus rationnelle sera recherchée entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie. Que veut-on dire par là ? Cela signe-t-il la mort des commissariats de police des petites villes ? Ce serait une terrible erreur à l'heure où la mise en _uvre de la police de proximité commence à porter ses fruits...
Plusieurs députés UMP - Il serait temps !
M. Jean-Paul Dupré - On nous explique aussi que le maillage territorial de la gendarmerie pourra faire l'objet d'« adaptations locales ». Cela signifie-t-il que des brigades sont appelées à disparaître et que par conséquent une partie de nos concitoyens seront privés de la présence active de forces de sécurité ?
M. Jean-Paul Dupré - Dois-je rappeler que la gendarmerie est pour les élus ruraux un partenaire privilégié ?
M. Thierry Mariani - Vous avez mis les gendarmes dans la rue !
M. Jean-Paul Dupré - Dois-je rappeler que leur présence dissuasive, de jour comme de nuit, constitue l'une des formes les plus efficaces de prévention de la criminalité et de la délinquance ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Que la gendarmerie protège 50 % de la population sur 95 % du territoire national ? Que, malgré le professionnalisme et la compétence de ces militaires,...
M. Thierry Mariani - Vous les avez désespérés !
M. Jean-Paul Dupré - ...nous sommes confrontés à une explosion de la délinquance en zone de gendarmerie ?
A peine installé, le Gouvernement donne déjà le sentiment d'être coupé des réalités. Entend-il le monde rural et ses élus ? Entend-il les gendarmes et policiers qui y travaillent, ainsi que les acteurs du monde associatif et éducatif ? Pour ma part, en visitant les 253 communes de ma circonscription, je les ai entendus et je sais donc l'angoisse, la lassitude et l'exaspération de nos concitoyens face à la montée de la délinquance.
Face aussi aux menaces que fait peser sur nos services publics l'intention affichée par le Premier ministre de réduire le nombre de fonctionnaires. Les ruraux demandent une égalité de traitement dans l'accès aux services publics (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste), ils veulent aussi que l'Etat assume pleinement ses fonctions régaliennes et que l'offre de sécurité soit la même pour tous en tous points du territoire. Les ruraux aujourd'hui nous disent donc : laissez-nous nos commissariats et nos gendarmeries !
M. Jean Leonetti - Bref, il ne faut rien changer ?
M. Jean-Paul Dupré - Nos concitoyens nous ont envoyé un signal fort le 21 avril, ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Leonetti - Je limiterai mon propos à la méthode utilisée par le Gouvernement et à ce qu'elle a de novateur.
Tout d'abord, Monsieur le ministre, vous avez défini des objectifs clairs : faire reculer la délinquance, faire respecter la règle et la loi. Cet objectif républicain s'apparente à une défense de nos valeurs car, comme le dit Rousseau, « si tôt que l'on peut désobéir impunément, on le peut légitimement ». Ne pas sanctionner celui qui enfreint la règle, c'est affaiblir la loi, et affaiblir la loi, c'est aussi affaiblir la République.
Le projet définit aussi clairement les moyens humains, techniques et juridiques qui seront mobilisés pour atteindre ces objectifs.
Mais l'originalité de la démarche réside moins dans les moyens - considérables - mis à la disposition des forces de l'ordre que dans la volonté de réformer nos structures pour mieux utiliser les moyens disponibles. De fait, ce projet implique parfois des changements radicaux dans les organisations et dans les habitudes.
Les moyens dépendent des finances, les réformes dépendent de la volonté et du courage de ceux qui les entreprennent. C'est assurément un effort supplémentaire que nous demandons à ceux qui effectuent la tâche difficile du maintien de l'ordre. Mais les moyens exceptionnels que nous mettons à leur disposition témoignent du respect que nous éprouvons pour eux et pour leurs fonctions.
Ce texte témoigne aussi d'une volonté de responsabiliser les acteurs et d'évaluer régulièrement les actions engagées. C'est là une modification notable des comportements en matière d'action publique. Cette culture de responsabilité aboutit à une obligation de résultat. Elle s'applique déjà à des services publics comme celui de la santé, il est légitime qu'elle concerne aussi la sécurité, qui est également un droit fondamental.
Permettez-moi de rappeler qu'actuellement l'ensemble du système de prévention n'est soumis à aucune évaluation, ni à court terme ni à moyen terme, alors qu'il a un coût parfois élevé.
L'approche pragmatique que privilégie le Gouvernement nous permet d'aborder les problèmes de sécurité avec sérénité et lucidité. Elle répond au besoin de transparence qu'expriment nos concitoyens.
J'entends dire que ce projet n'est pas suffisant. Rappelons donc qu'il sera complété par celui que présentera le Garde des Sceaux. Sécurité et justice sont en effet deux domaines complémentaires, mais distincts. Il fallait donc bien deux lois.
Mais il faudra aussi que nous soyons capables de restaurer les repères et les valeurs républicaines qui se sont progressivement effacés dans notre pays. Cette loi n'y suffira pas, mais elle constitue le préalable indispensable aux autres actions. Aborder les problèmes avec le souci exigeant de trouver des solutions et d'obtenir des résultats, voilà qui nous change des lois d'affichage dont le titre était ambitieux, mais le contenu modeste et dont les moyens, au demeurant faibles, étaient souvent engloutis dans la réduction du temps de travail.
Aborder avec clairvoyance les problèmes comme ceux de l'immigration clandestine, de la drogue, du terrorisme, de la violence subie à l'école, chercher des solutions républicaines et justes, voilà qui nous change des tabous laissés à l'exploitation des extrêmes.
Aborder les problèmes sous l'angle du dialogue, sans se méfier des maires et en relançant le partenariat avec les principaux acteurs de notre société auprès de la justice, de la police et de l'éducation nationale, voilà qui nous change d'un Etat impuissant replié sur ses prérogatives et oubliant ses missions essentielles.
Aborder les problèmes en réclamant d'être jugés sur les résultats, voilà qui nous change des irresponsabilités collectives des droits d'inventaire, des échecs niés et des naïvetés avouées.
Nous soutiendrons cette loi car elle propose des solutions efficaces pour la sécurité de nos concitoyens et correspond à nos engagements électoraux.
Nous la soutenons aussi parce que, sans prétendre résoudre tous les problèmes de sécurité, elle témoigne d'une façon nouvelle et courageuse de faire de la politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Lambert - A l'occasion d'une intervention à l'Assemblée nationale, le 24 octobre 2001, Gilles de Robien avait questionné le Gouvernement en ces termes : « Il y a plus de trois ans, un rapport parlementaire de MM. Hyest et Carraz avait dénoncé les incohérences de la répartition des forces de l'ordre sur notre territoire. Etes-vous prêt à établir une juste répartition pour que les citoyens bénéficient d'une protection policière égale où qu'ils vivent ? »
Aujourd'hui, votre projet de loi indique clairement l'objectif de parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré d'une part, entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d'autre part, au sein même de celle-ci. Vous prenez donc clairement le parti du redéploiement auquel le précédent gouvernement avait dû renoncer faute d'un consensus sur ce point, en particulier dans les zones rurales. Les conditions auxquelles vous allez vous heurter sont-elles si différentes aujourd'hui ? Je ne le crois pas.
Certes, vous prenez quelques précautions de langage, assurant, la semaine dernière devant la commission des lois, que les gendarmes resteront toujours logés où ils se trouvent actuellement. Mais votre discours n'est pas très clair vis-à-vis des populations rurales. Vous indiquez que « dans la zone de gendarmerie, le maillage territorial, confirmé dans son principe, pourra toutefois faire l'objet d'adaptation locale ». Monsieur le ministre, quel est véritablement votre plan ? À terme, combien de gendarmeries avez-vous l'intention de fermer ? Qui croire, le ministre qui s'exprime en commission et qui assure que les gendarmes resteront vivre sur place partout où ils sont aujourd'hui, ou le ministre qui annonce dans son projet l'adaptation du maillage territorial ? Votre proposition de « communauté de brigades » pose un certain nombre de questions auxquelles la population, les élus, et les gendarmes eux-mêmes, aimeraient obtenir des réponses. Cela fait déjà de nombreuses années que les brigades travaillent ensemble pour assurer la permanence de la présence sur le terrain. Quelle est donc la réalité du changement que vous préconisez ? En proposant la communauté de gendarmeries, vous remettez profondément en cause l'organisation des brigades territoriales. En effet, chaque territoire rural est aujourd'hui rattaché à une brigade, dont le chef est le véritable responsable de la gendarmerie sur ledit territoire. Bientôt, chaque brigade sera mise sous le commandement direct d'un autre responsable, couvrant une communauté de brigades. Celle-ci impliquera, un lieu d'accueil unique pour le public, l'accueil ne sera donc plus maintenu dans chaque gendarmerie. Beaucoup de gendarmeries rurales ne seront-elles plus que des logements de gendarmes ? À ces questions, pouvez-vous nous apporter des réponses claires ?
Nous savons le rôle que jouent dans nos campagnes les brigades locales de gendarmerie. Nous ne souhaitons pas qu'une organisation nouvelle, élargissant leur territoire, les éloigne de la réalité du terrain. L'insécurité peut en effet gagner en raison de l'absence de lien et d'une mauvaise connaissance du terrain.
L'instauration dans chaque compagnie d'une brigade d'enquête et de recherche se révèle indispensable ; ce travail requiert professionnalisme et disponibilité. Encore faut-il que les gendarmes nommés dans le monde rural ne soient pas toujours des gendarmes adjoints, nouvellement engagés dans la gendarmerie et qui quittent trop souvent le milieu rural après y avoir été formés.
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur un point de votre projet qui a fait l'objet d'importants travaux du Parlement et pour lequel nous ne retrouvons ni l'esprit ni la matière des conclusions sur lesquelles, pourtant, nous étions unanimement parvenus à nous mettre d'accord.
Il s'agit de la douloureuse question des différentes formes d'esclavage moderne, en particulier celle qui aboutit à la prostitution de personnes travaillant sous la coupe de réseaux mafieux. Alain Vidalies, rapporteur de la mission d'information sur l'esclavage moderne et moi-même qui en ai été membre avions souligné la nécessité de lutter contre les réseaux mafieux, en apportant toute l'aide nécessaire à leurs victimes. Dans votre projet, au contraire, vous manifestez l'intention de vous en prendre aux victimes et à elles seules, en les menaçant de mesures systématiques d'éloignement. Ne ferions-nous pas mieux, d'accompagner ces victimes pour qu'elles puissent nous aider à lutter contre leurs bourreaux ? Nous sommes un peu loin, me semble-t-il, de la politique humaniste annoncée par M. Raffarin.
La recherche d'une politique équilibrée sera la condition de la réussite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Marc Le Fur - Les militaires ont des formules lapidaires qui résument fort bien une situation : pour gagner une bataille, il faut un chef, une mission, des moyens, disent-ils.
Le chef est clairement identifié. L'autorité qui vous revient, Monsieur le ministre, est proportionnelle à la responsabilité que vous acceptez d'assumer. Dans le domaine de la sécurité, le débat est nécessaire, mais vient le moment où il faut trancher - parfois dans l'urgence.
Vos collaborateurs, sur le terrain, savent bien qu'ils sont dirigés. Cette autorité s'exerce sur l'ensemble des forces de sécurité, et notamment sur la gendarmerie. Les gendarmes conservent leur statut militaire mais relèvent désormais de la même autorité politique que les policiers.
Jamais un ministre de l'intérieur n'avait eu les moyens de coordonner l'ensemble de ces forces. Au XXe siècle, chaque République a eu son ministre de l'intérieur emblématique : Clemenceau, Jules Moch, Raymond Marcellin, mais aucun d'entre eux ne dirigeait les forces de gendarmerie. Je puis témoigner de l'accueil enthousiaste de cette évolution, et spécialement auprès des chefs de brigade, éléments essentiels du dispositif.
La mission est claire : faire baisser la délinquance. Finis les faux-semblants sur l'insécurité et ses causes, débats souvent utilisés pour justifier l'inaction, voire l'attentisme ou l'angélisme. Nous sortons enfin de la société de l'excuse - excuser le délinquant pour ses actes, et le responsable politique pour son inaction. La gauche a longtemps réduit les problèmes d'insécurité au sentiment d'insécurité. Cette erreur de diagnostic a entraîné une erreur de traitement : ainsi, la police de proximité a été conçue pour rassurer le bourgeois au lieu de servir à inquiéter le voyou. Les policiers ont ainsi patrouillé de jour quand les vrais déploiements sont nécessaires le soir et la nuit.
On a confondu le rôle du policier avec celui de l'animateur social, au risque de déprécier l'uniforme et d'éroder l'autorité dont les forces de l'ordre sont investies.
Les effectifs sont là : 13 500 hommes supplémentaires. Rappelons-nous qu'il y a quelques mois, la seule réponse proposée était celle des emplois-jeunes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). Sans nier leur apport, osons dire que les métiers de la sécurité sont parmi les plus durs dans notre société. Ils exigent formation, expérience, professionnalisme.
Les moyens juridiques, nous le savons, seront discutés à l'automne. Mais avant même qu'ils ne soient évoqués, les résultats sont là : la baisse de la délinquance, au mois de juin, est déjà significative (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). Pourquoi ? Parce que la confiance est là, celle des policiers et des gendarmes, du chef de l'Etat, de la majorité, du peuple, première victime de l'insécurité, premier demandeur de sécurité.
Cette confiance sera le ferment de votre réussite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Armand Jung - Votre projet de loi compte un certain nombre de points constructifs que je tiens à souligner, notamment au vu de la situation que l'on peut observer dans le Bas-Rhin et, en particulier, à Strasbourg.
Il se fixe pour objectif de définir des moyens nouveaux pour les années à venir afin de permettre à tous les citoyens de vivre en toute tranquillité.
Je note que vous avez repris dans votre texte l'expérience strasbourgeoise de construction d'un hôtel de police grâce à un crédit-bail sur lequel plusieurs partenaires publics et privés se sont engagés, afin de doter la police nationale de locaux opérationnels. Votre prédécesseur, M. Daniel Vaillant, a eu l'occasion de poser la première pierre de ce bâtiment et de venir l'inaugurer le 17 mars dernier. Cette opération, je le rappelle, a eu un coût de 24 millions d'euros ; je souhaite que toutes les grandes villes de notre pays soient dotées d'équipements identiques. Vous semblez le souhaiter également dans votre texte.
Votre projet de loi lance un appel aux collectivités territoriales et locales pour la prise en charge financière d'une partie des locaux professionnels de la police nationale et de la gendarmerie. Le département du Bas-Rhin, dès 1999, a décidé, dans le cadre du contrat local de sécurité, de cofinancer à hauteur de 20 % les opérations d'amélioration de l'accueil du public dans les bureaux de police. Bien que siégeant dans l'opposition à l'assemblée départementale, j'ai apporté mon soutien à cette démarche qui contribue à améliorer les équipements et à répondre aux demandes de plus en plus pressantes des habitants.
Votre gouvernement veut favoriser l'expérimentation en matière de décentralisation. Voilà deux expériences que je vous incite à suivre.
Malheureusement, la ville de Strasbourg s'illustre année après année, avec la complicité de certains médias, par le nombre de voitures brûlées. Les chiffres ne cessent d'augmenter, quel que soit le Gouvernement, quelle que soit la municipalité. En l'an 2000, vos amis, à Strasbourg, imputaient la responsabilité de cette situation à Mme Trautmann. Au 31 décembre 2001, la responsabilité en incombait à Daniel Vaillant. Qui sera le responsable, le 31 décembre 2002 ? Pour ma part, je ne tomberai pas dans cette facilité. Nous savons tous que le nombre des policiers, le degré de répression ne suffisent pas pour juguler une insécurité aux causes multiples et complexes.
Par ailleurs, vous faites dans ce texte l'impasse sur la prévention. M. Bur s'est exprimé à ce sujet en avril, soulignant que l'échec de la prévention spécialisée était patent, et qu'il fallait se poser la question de son utilité. Ce point est absent dans votre texte et je le déplore.
Permettez-moi, Monsieur le ministre, de vous faire une proposition, que j'ai déjà faite à vos prédécesseurs. Strasbourg accueille, semaine après semaine, des chefs d'Etat, des ministres français, européens et étrangers. Pas un jour où ne se déroule une réunion à vocation européenne ou internationale. Chaque déplacement d'une haute personnalité nécessite la mobilisation de forces de police et de hauts fonctionnaires de la préfecture du Bas-Rhin. Strasbourg est le siège de nombreuses organisations européennes ou internationales, en particulier le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'homme, sans parler de nombreuses institutions françaises dont l'ENA. En liaison avec ces institutions se déroulent dans la ville des dizaines de manifestations : agriculteurs, chasseurs, Kurdes, réfugiés des pays de l'Est... Pas un conflit en Europe ou dans le monde qui ne fasse l'objet de défilés nécessitant une protection spécifique, coûteuse sur le plan des effectifs policiers. Dans le même temps, Strasbourg est montré du doigt pour le nombre de ses voitures brûlées. Il serait fâcheux que les Strasbourgeois en viennent à penser que le rôle européen et international de leur ville limite leur droit à la sécurité au quotidien.
Je suggère donc la création d'un préfet de police à Strasbourg, comme à Paris, mais aussi dans d'autres agglomérations à vocation européenne. Cela permettrait de spécialiser nos forces de police, chargées les unes de la sécurisation des institutions européennes, les autres de la sécurité des biens et des personnes dans la ville. Ainsi que le préfet de région assurerait, avec ses personnels administratifs et policiers, la sécurité des personnalités et des bâtiments publics, cependant que le préfet de police prendrait en charge la tranquillité publique. C'est une situation de bon sens.
Lors de votre déplacement très médiatisé à Strasbourg le 22 mai, Monsieur le ministre, vous avez promis pour septembre des moyens en effectifs, en argent et en matériel. C'est à l'aune de cet engagement que je jugerai de la pertinence de votre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yves Bur - Je veux souligner tout d'abord combien la détermination du Gouvernement et du ministre de l'intérieur était attendue par les Français. À nous de leur montrer que le développement de l'insécurité n'est pas une fatalité à laquelle nous nous résignerions, mais le résultat d'une dérive résultant d'un affaiblissement de l'autorité sous toutes ses formes, dérive à laquelle le Gouvernement et la majorité entendent mettre un terme.
Ce projet permet de fixer aux forces de police et de gendarmerie - qui en avaient bien besoin, gagnées qu'elles étaient par le découragement - des objectifs pour reconquérir la sécurité, notamment dans les quartiers les plus défavorisés. Il permet de fixer un cadre aux moyens mobilisés dans ce but. Nous ne pouvons donc que vous encourager à persévérer dans cette voie, à laquelle adhèrent avec conviction et enthousiasme non seulement les policiers et les gendarmes, mais tous les Français.
Oui, il faut soulager nos forces de sécurité des tâches administratives qui les empêchent d'être plus présentes sur le terrain ; les procurations de vote, qui ont encombré les bureaux de police lors des dernières élections, en sont une illustration. Oui, il est essentiel de donner enfin aux maires un rôle central dans les actions qui combinent prévention et répression, car c'est à eux que s'adressent les habitants en difficulté. Oui, il faut rechercher, par souci de cohérence et d'efficacité, une meilleure organisation du territoire entre les zones de police et de gendarmerie. Ce qui exigera une concertation entre tous les acteurs, mais in fine des choix qui devront être assumés avec les élus locaux. Oui, il faut favoriser l'usage des nouvelles techniques - comme la vidéosurveillance, notamment dans les transports urbains ; mais il faut encore un changement de mentalité dans la police et la justice, pour que soient recherchés et sanctionnés les auteurs des infractions.
Oui, l'attitude des gens du voyage n'est plus acceptable pour nos concitoyens. Si nous devons réaliser des terrains d'accueil, encore faut-il ne pas les surcharger d'exigences excessives des services de l'Etat. Surtout, il faut modifier la loi du 5 juillet 2000 afin de donner plus de pouvoir aux maires pour mettre fin rapidement aux stationnements illégaux. Comme je l'ai dit lors du débat sur cette loi, il faut une meilleure connaissance du mode de vie des gens du voyage, pour ce qui est notamment de l'origine et du montant de leurs revenus et de la réalité de leurs contributions sociales et fiscales ; ce qui pourrait contribuer à leur meilleure acceptation par les populations. Nous entendons respecter le droit à la différence, mais non accepter la différence des droits !
Par ailleurs, l'Etat et ses services doivent être plus réactifs face à l'évolution de la délinquance, prompte à exploiter les failles de notre législation. Ainsi je me bats depuis deux ans contre une pratique observée dans les départements frontaliers, qui consiste à rouler avec des plaques étrangères non valides. Songez que plus de la moitié des véhicules incendiés à Strasbourg provient de ce trafic...
La région parisienne aussi connaît ce phénomène, si j'en crois M. Brard. J'ai obtenu un arrêté ministériel permettant la verbalisation de ces véhicules, mais j'attends encore le décret qui permettra leur mise en fourrière, sans lequel rien n'est possible !
Oui, Monsieur le ministre, votre démarche est nécessaire et attendue. Nous la soutenons sans réserve. Il faut maintenant transformer vos orientations en actes, afin que les résultats en soient visibles sur le terrain. Nous savons tous qu'il y a urgence. N'oublions pas que les premières victimes du laxisme, qu'a toléré le précédent gouvernement, sont les habitants des quartiers défavorisés. On ne peut accepter qu'ils continuent de subir la loi des voyous. La République leur doit cette considération (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Claude Viollet - Le 2 juillet, dans son message au Parlement, le Président de la République indiquait que les institutions de la République étaient un bien précieux et qu'il convenait de les faire vivre, en faisant notamment toute sa place à l'opposition, au nom du dialogue républicain. Quant au Premier ministre, il affirmait le 3 juillet dans son discours de politique générale que le Parlement était le c_ur de notre démocratie, et souhaitait par là même progresser dans la pratique des relations républicaines avec l'opposition.
Une fois de plus, il y a loin de votre parole à vos actes, avec l'examen de ce projet au pas de course, au-delà même de l'urgence déclarée. Il est vrai qu'un ancien ministre de l'intérieur, de votre famille politique, indiquait que les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent. Belle continuité ! Je veux donc faire état de notre profonde insatisfaction devant de telles pratiques, qui bafouent le rôle premier de notre assemblée dans l'élaboration de la loi républicaine.
J'observe d'autre part que vous reprenez, fût-ce avec un contenu incertain, une terminologie proche des orientations définies et mises en _uvre par la gauche, et que vous aviez alors combattues. Ainsi la police de proximité : elle ne date pas, comme vous voudriez le faire croire, de la loi d'orientation pour la sécurité de 1995, puisqu'elle était explicitement évoquée, dès 1991, par Philippe Marchand, alors ministre de l'intérieur. Avant d'être intégrée, quelques mois plus tard, au plan d'action pour la sécurité présenté le 13 mai 1992 par Paul Quilès, et d'être généralisée, après quatre ans de sommeil, par Jean-Pierre Chevènement puis Daniel Vaillant.
Quant aux contrats locaux de sécurité, annoncés par Lionel Jospin au colloque de Villepinte en octobre 1997, ils ne sont pas mentionnés explicitement dans votre projet. Mais il ressort de votre audition par la commission des lois que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substitueront aux conseils communaux de prévention de la délinquance et aux comités de pilotage des contrats locaux de sécurité. Enfin le conseil de sécurité intérieure a été créé par Michel Rocard dès 1988 ; j'évoquerai pour remonter plus loin encore la réforme de la formation par Gaston Defferre en 1981, ou la loi de programmation de Pierre Joxe en 1985. La gauche a bel et bien conduit une politique de réforme de la police nationale, à travers la formation, l'amélioration des moyens et des équipements, la réorganisation des structures.
Ces quelques évocations démontrent que la sécurité n'est ni de gauche ni de droite, mais tout simplement une exigence républicaine. Encore convient-il de bien voir ce qui nous sépare encore aujourd'hui fondamentalement sur ce terrain de l'action publique.
En effet, si nous sommes favorables au renforcement des moyens et de l'efficacité des forces de sécurité, ce qui nous amènera d'ailleurs à proposer des amendements à l'article 5 du projet, pour l'évaluation des mesures que vous prendrez réellement, nous savons aussi que cette question ne saurait trouver de réponse durable par les seuls moyens des forces de l'ordre et de la justice. Parce que c'est aussi affaire de parentalité, le rôle du père et de la mère étant premier dans la transmission des valeurs et l'apprentissage des règles sociales. Parce que c'est affaire d'éducation à la responsabilité, au respect, à l'exemplarité, un « esprit public » qu'il nous faut reconstruire. Parce que c'est aussi affaire de prévention, en particulier de prévention primaire, pour prendre en charge, dès leur apparition, les comportements à risque de la délinquance des mineurs. Parce que c'est enfin, effectivement, affaire de répression, sans laquelle la prévention n'aurait pas de sens, en l'absence de limites fixées.
C'est pour nous cette cohérence d'ensemble qui, seule, nous permettra d'avancer sur ce sujet difficile, qui est une des préoccupations majeures de nos concitoyens.
Cet ensemble doit également s'inscrire dans la politique de la ville, laquelle ne saurait se concevoir sans une participation forte des habitants et un soutien accru au monde associatif. Elle doit s'enrichir encore avec le renforcement du nombre des gardiens d'immeubles, la sécurisation et l'entretien régulier des bâtiments, l'amélioration des transports en dehors des heures habituelles, le développement de la médiation sociale, de projets d'éducation, l'ouverture de lieux d'accueil en soirée pour les jeunes, la valorisation des pratiques culturelles, une présence renforcée de la justice, une meilleure prise en charge des mineurs en danger ou délinquants, la lutte contre toutes les discriminations. Si nous devons être durs avec la délinquance, nous devons l'être tout autant avec ses causes !
Au-delà des mesures que vous proposez, dans la continuité de celles qu'a mises en _uvre la gauche, c'est le manque de cohérence d'ensemble, ou à tout le moins, l'incapacité dans laquelle nous sommes d'en débattre au fond compte tenu de la procédure retenue, qui m'amènera à ne pas soutenir en l'état votre projet, au demeurant fort habilement présenté. Je serai d'autant plus vigilant sur sa mise en _uvre et son évaluation au vu de nos valeurs, car le contenu peut être finalement plus décevant que l'annonce initiale : la loi d'orientation pour la sécurité de 1995 est encore dans toutes les mémoires... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Christiane Taubira-Delannon - Les dix-sept mille lois et décrets ne suffisent pas à définir le cadre dans lequel la société fixe les règles communes et énonce l'échelle des sanctions correspondant à leur transgression.
La méthode est singulière : nous soumettre des annexes, que nous sommes invités à accepter, alors que nous pouvons les amender, et qui ont parfois une tonalité de profession de foi.
Ce texte cible des catégories d'actes de délinquance et des catégories de publics. J'ai cru y percevoir une tentative de polémique : rien n'aurait été accompli, ni avant, ni après la loi du 21 janvier 1995. Les statistiques appelées à la rescousse suggèrent, avec une augmentation de 40 % de la délinquance entre 1981 et 2001, que l'augmentation de la délinquance n'aurait commencé qu'avec la gauche.
C'est oublier le rapport Peyrefitte de 1977 qui préconise une modification de la carte policière et une amélioration des relations entre la police et la population. Ce même Peyrefitte, devenu ministre de l'intérieur deux ans après, se résout à fermer les centres pour mineurs, dont le taux élevé de suicides fait scandale.
Et quid du rapport de 1967 sur le désordre scolaire ? Quid du rapport de 1979 ? Ce dernier ne semble pas avoir beaucoup inspiré la politique gouvernementale de 1986 à 1988, ni de 1993 à 1997. Il est vrai qu'il proposait des mesures préventives, et non la privation de ressources pour des familles déjà fragilisées par des difficultés dues, notamment, à des politiques publiques inégalitaires et discriminatoires.
On pourrait aussi rappeler que le nombre de crimes et de délits de 2001 était équivalent à celui de 1993 ou 1994.
Ceux pour qui l'insécurité est une préoccupation et non un risque peuvent se contenter de leur discours musclé, viril, et instinctif des libertés, dont ils ne risquent guère d'avoir à expérimenter les conséquences. Mais ceux qui sont effectivement exposés à l'insécurité savent que des statistiques qui additionnent des homicides et des vols de vélos ne témoignent ni de leur détresse, ni de leur courage.
Un député UMP - Ils ont voté pour nous !
Mme Christiane Taubira-Delannon - Parce que l'insécurité, c'est surtout cette crainte diffuse qui mine la conscience, c'est la peur chevillée au corps de ceux qui regagnent tardivement leur domicile, dans des quartiers mal éclairés, où l'espace public a été déserté par des services culturels, éducatifs, sociaux.
L'insécurité, c'est l'épouvante de la jeune fille qui découvre que son corps peut être utilisé contre elle par un acte de violence collectif qui la bouleversera à vie ; c'est le drame silencieux de la femme qui subit des violences domestiques, souvent en présence de ses enfants ; c'est l'effroi de la personne âgée ou handicapée qui sursaute au moindre bruit.
L'insécurité, c'est aussi ces incidents exaspérants à force d'être routiniers. C'est la terrifiante impression d'être abandonné et livré aux risques de toutes sortes, c'est la morosité, la lassitude, le découragement face au sentiment que certaines affaires méritent plus de célérité que d'autres, plus de sévérité selon la qualité de la victime, c'est l'intuition que certains lieux et certains publics sont davantage exposés au risque de dérapage, et que certaines mesures sont taillées sur mesure.
Car la criminalité d'affaire, qui bénéficie encore très largement d'impunité, le crime organisé qui démontre l'impuissance transfrontalière de l'institution judiciaire, la corruption qui gangrène la société, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, les violences policières ne suscitent pas autant de diligence.
Monsieur le ministre, vous restaurez la lutte des classes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). Et vous savez que des mots peuvent être guerriers, induire des actes de guerre et aboutir à stigmatiser des catégories de population : les jeunes, les mineurs, les gens du voyage, les prostituées. C'est là instaurer une présomption de culpabilité.
Annoncer la création d'une réserve dans la police, c'est insinuer la probabilité d'une guerre civile (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Rétablir des centres fermés, c'est lancer des signaux de défiance à l'égard de ceux auxquels on doit une sévérité fraternelle.
Un député UMP - A l'égard des casseurs !
Mme Christiane Taubira-Delannon - Nous gagnerions à évaluer les contrats éducatifs locaux qui luttent contre la déscolarisation, les centres d'éducation renforcée, les centres de placement immédiat.
Nous devrions apprécier l'efficacité des contrats locaux de sécurité, des conventions de coordination entre la police nationale et les maires, des contrats de ville, et interroger également les politiques d'habitat et les politiques culturelles, les politiques de logement et de mixité.
Si nous devons nous soucier d'actes en faveur des victimes, nous devons privilégier la confiance, la médiation, le combat contre toutes les formes de criminalité.
Nous devons lutter contre la délinquance des élites et des puissants autant que contre celle des petits malfrats (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.). Oui à l'autorité, celle qui punit, mais qui d'abord protège les plus vulnérables avant les nantis, sinon vous donnez foi à cette injonction de Shakespeare, dans Henri IV : « si nous vivons, nous vivons pour marcher sur la tête des puissants parce que les puissants ne travaillent qu'à marcher sur nos vies » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.).
M. Pierre-André Périssol - Je vous remercie d'avoir évoqué l'école dans un projet de loi visant à rétablir la sécurité dans ce pays.
L'école souffre d'insécurité : il se commet un acte de violence, dans les collèges ou lycées, toutes les dix secondes ; cinquante pour cent des élèves sont victimes d'actes de violence et parmi eux, vingt-cinq pour cent considèrent que l'école est impuissante.
La moitié des enseignants constatent l'existence de violence dans leur établissement ; ils n'étaient que 7 % il y a seulement quatre ans.
Un Etat républicain doit assurer à l'école sa sécurité.
Étymologiquement, l'école est un lieu qui se doit d'être à l'abri des soucis du monde pour privilégier l'étude. Il faut lui assurer cette sécurité. En retour, l'école de la République doit remplir un devoir : former des citoyens capables de reconnaître les règles, les limites, et de s'y conformer. Former des hommes capables de respect, de sociabilité.
Quand l'école échoue, la société explose : 80 % des détenus ne maîtrisent pas la lecture ou l'écriture. Une première priorité doit être de lutter contre l'échec scolaire.
Il faut aussi protéger les enseignants, et requalifier les agressions dont ils sont victimes.
L'école doit être investie de certaines références morales, qui fondent notre République ; elle doit éduquer à des comportements. Il convient de mobiliser tous ceux qui sont concernés par des problèmes de sécurité à l'école. Je souhaite en conséquence qu'au sein des conseils locaux de sécurité, on définisse un plan de sécurité et qu'on s'engage sur des résultats.
La lutte contre l'absentéisme scolaire est un élément majeur de la lutte contre l'échec scolaire et contre l'insécurité : 12 à 15 % des jeunes sont aujourd'hui touchés par l'absentéisme et le phénomène se généralise.
Je vous remercie de sanctionner les complices de l'absentéisme, et de rappeler les parents à leur responsabilité. Il est dommage que cela ne puisse se faire sans susciter un mauvais procès, et des amalgames simplistes : je pense aux invectives sur les pénalisations financières des parents.
J'espère, Monsieur le ministre, que vous préciserez vos intentions sur ce point.
L'heure n'est pas aux paroles et aux plaintes : il faut agir. Vous y êtes fermement déterminé et je vous en remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gérard Hamel - Autorisez-moi, Monsieur le ministre, à vous adresser mes plus vives félicitations tant pour votre intervention, qui confirme votre détermination, que pour la mise au point de ce texte.
Vous avez pris certaines mesures qui ont été immédiatement perceptibles sur le terrain ; ainsi pour les groupements d'intervention régionaux.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette rapidité et de la cohérence de la démarche du Gouvernement, puisque nous allons examiner dans la foulée le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.
Une logique d'action est mise en _uvre, assortie des moyens financiers nécessaires.
Enfin, sur un point plus particulier, la demande des élus locaux a été entendue : je pense à la reconnaissance de leur rôle dans la conduite de la politique de sécurité de leur commune.
Dans une tribune publiée en novembre 1999, je préconisais déjà que les maires participent à l'élaboration, à la mise en _uvre et au contrôle de la politique de sécurité conduite sur le territoire de leur commune.
Il ne s'agit en aucun cas d'en faire des shérifs ou de municipaliser la police, mais il ne faut pas non plus oublier que le maire est en première ligne ! Il est légitime de lui octroyer autre chose qu'un simple droit à l'information.
Il est également impérieux de prévoir par décret les conditions d'organisation et les obligations des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ceux-ci, qui seront présidés par le maire et auxquels les services de l'Etat auront l'obligation de participer, seront l'instance opérationnelle qui pourra répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens. Vous pouvez compter, Monsieur le ministre, sur le soutien déterminé d'un grand nombre de maires. Votre dispositif, complété par l'indispensable réforme de la justice que Dominique Perben nous soumettra à la fin du mois, viendra compléter les politiques de prévention qu'ils s'efforcent de mettre en _uvre depuis des années.
Grâce à votre loi, la police et la gendarmerie retrouveront la confiance qu'elles avaient perdue.
Elles retrouveront également leur détermination à agir, car elles se sentiront soutenues autrement que par de belles paroles.
Mais il me semblerait judicieux que la loi autorise les maires à interdire par arrêté la circulation de jeunes mineurs la nuit.
J'avais pris un tel arrêté dès juillet 1997. Il fut malheureusement annulé par un tribunal administratif et m'a valu des attaques virulentes de plusieurs membres du précédent gouvernement.
Depuis, certains tribunaux ont accepté de tels arrêtés, mais il me semble anormal que l'autorité judiciaire puisse décider de leur opportunité. Je vous demande donc d'habiliter dès l'automne les maires à prendre de tels arrêtés.
Le droit à l'expérimentation doit pouvoir s'appliquer dans un tel domaine.
Il serait également souhaitable que notre législation permette aux forces de l'ordre, dans le cadre de certains trafics, d'ouvrir les coffres de voiture. En effet, je ne vois pas en quoi la fouille d'un coffre de voiture constitue une atteinte à la vie privée.
Monsieur le ministre, j'apporte tout mon soutien au texte que vous nous soumettez aujourd'hui et je sais que, ce faisant, je vous exprime également le soutien d'une très grande majorité de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Michel Buillard - Ce projet de loi nous donne trois raisons de satisfaction : la promptitude avec laquelle il répond aux préoccupations de nos concitoyens, les moyens qu'il y consacre et la prise en compte de l'outre-mer.
En Polynésie française, la sécurité représente un enjeu fondamental, tant pour la population, qui a son lot de victimes et d'habitants traumatisés, que pour ses effets sur l'industrie touristique, principale ressource du territoire.
La sécurité, en Polynésie française, s'est particulièrement dégradée ces dernières années. À Papeete, les infractions constatées sur la voie publique ont augmenté de 60 % entre 2000 et 2001, et encore de 13 % pour les six premiers mois de cette année.
Il faut des solutions, qui nécessitent à présent des moyens importants.
Pour la gendarmerie, l'immensité du territoire, éparpillé en une centaine d'îles, nécessite des effectifs importants et un matériel adapté.
Pour la police nationale, la création de 22 postes en 2003 et de 18 en 2004 ne comble pas les insuffisances.
Nous avons besoin d'un parc automobile rénové et adapté et d'un commissariat entièrement repensé.
Avec les nouvelles orientations du projet de loi, nous devrons passer d'une situation d'attente à une stratégie active de présence nocturne des forces de police.
Outre des moyens substantiels, le projet de loi propose une nouvelle architecture institutionnelle. Mais qu'en sera-t-il, pour les territoires d'outre-mer, des GIR et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ? Leur création sera-t-elle subordonnée à une loi organique ?
Il serait préférable à mes yeux d'intégrer le territoire dans le dispositif, dans le cadre d'une autonomie renforcée. Il faudrait que tous les partenaires - territoire, Etat et communes - partagent mieux l'information et travaillent en étroite collaboration.
Le territoire a expérimenté la surveillance par ses agents de certains espaces du domaine public territorial. Cette mesure est un succès en termes de tranquillité publique et de maintien de l'ordre. Elle mérite d'être consolidée par la loi.
Enfin, le territoire doit pouvoir contrôler et sanctionner l'application de ses propres normes, ce qui suppose d'en conférer la compétence à certains agents territoriaux formés et assermentés, en matière de police portuaire, d'hygiène ou de contrôle des prix par exemple.
Quant aux polices municipales, elles doivent être l'un des partenaires privilégiés de la lutte contre l'insécurité en Polynésie.
Je note d'ailleurs avec intérêt que la qualité d'agent de police judiciaire sera conférée aux policiers municipaux qui auront obtenu leur agrément.
Une réflexion sur les missions des polices municipales s'impose. Ces dernières années, l'Etat a eu tendance à opérer un transfert de charges vers les polices municipales, sans transférer les moyens correspondants. C'est le cas par exemple pour les demandes de passeports et de cartes d'identité. Ces tâches administratives éloignent les policiers du terrain.
En conclusion, je voterai pour ce texte très important, afin que la Polynésie française obtienne les moyens de préserver sa sécurité.
Mais il est clair qu'il ne s'agit que du premier maillon de la chaîne. Le projet de loi concernant la justice devra doter celle-ci des moyens nécessaires à son action en Polynésie, avec la même exigence dans la prise en compte de ses spécificités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Didier Quentin - Nous examinons ce soir un texte très attendu par nos compatriotes, qui ont rappelé à l'occasion des élections que la première de leurs préoccupations était la lutte contre l'insécurité. Je tiens donc à saluer, Monsieur le ministre, votre détermination. Vous allez faire aboutir en seulement quelques semaines un projet de loi qui est de nature à redonner confiance à ceux qui sont chargés de faire respecter l'autorité de l'Etat et à rassurer ceux de nos concitoyens, souvent parmi les plus modestes, qui subissent incivilités, délits et violences.
Je note avec satisfaction que ce projet aborde un point particulièrement sensible, sur lequel j'avais appelé votre attention, Monsieur le ministre, lors de votre visite dans ma circonscription le 5 juillet. Je veux parler des problèmes récurrents que pose le stationnement illégal des gens du voyage sur des propriétés privées ou des terrains publics.
Votre texte met l'accent, fort opportunément sur la lutte contre des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et qui se sont multipliés toutes ces dernières années, tels que la mendicité agressive et l'envahissement des propriétés privées par des gens du voyage.
Depuis trop longtemps, des communes de ma circonscription sont l'objet de véritables invasions, avec tout un cortège de dégradations, d'exactions et de nuisances. Des dizaines de témoignages font preuve du ras-le-bol que ressentent les habitants devant l'impunité dont bénéficient les auteurs de ces méfaits.
Les maires sont désemparés, notamment en raison de l'inexécution des ordonnances d'expulsion. Par ailleurs, les petites communes n'ont pas toujours les moyens d'assumer le coût d'une procédure d'expulsion.
Devant l'exaspération croissante provoquée par cette situation, une escalade de violence est à craindre, voire la constitution de groupes d'autodéfense. Le sentiment se répand qu'il y a deux poids, deux mesures, d'où une défiance regrettable envers les forces de l'ordre.
Après le déplorable laxisme qu'a montré le précédent gouvernement dans l'exécution des jugements à l'encontre de gens du voyage, vous avez envoyé des signaux forts de changement. Par une présence coordonnée de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes, du fisc et de la justice, vous avez par exemple obtenu, le 12 juillet l'expulsion d'une centaine de caravanes dans les environs de Caen, et mis fin à Choisy-le-Roi, à l'exploitation scandaleuse de mendiants infirmes.
D'autres mesures simples et efficaces peuvent être prises. C'est ainsi qu'il conviendrait de donner des instructions fermes pour faire cesser les stationnements illicites, de procéder à la saisie des véhicules ayant servi à commettre des infractions et d'engager des vérifications fiscales sur l'origine des revenues de ces gens du voyage qui disposent souvent d'« équipages » d'une valeur de plusieurs centaines de milliers d'euros ! Ils ne peuvent être des « citoyens à part entière » pour ce qui est bien - les avantages sociaux, les allocations familiales, la couverture maladie - et des « citoyens entièrement à part » pour ce qui est moins bien : les impôts, les charges, les taxes... (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP ).
Ces mesures immédiates tendent à rompre avec les errements passés. De ce point de vue, la création des groupements d'intervention régionaux permettra de lutter plus efficacement contre la délinquance itinérante, souvent organisée en réseaux. Il ne faut certes pas procéder à des amalgames, mais il ne faut pas non plus faire preuve d'angélisme ! Et il faut être bien conscient que l'enfer de cette délinquance est souvent pavé de bonnes intentions.
À l'évidence, la réglementation actuelle n'a pas pris la mesure de l'ampleur du phénomène de l'itinérance, qui du reste, ne cesse de s'amplifier du fait de l'arrivée massive de personnes originaires des pays d'Europe centrale et orientale.
La maîtrise du phénomène passe donc aussi par des initiatives européennes et par une véritable politique des flux migratoires. À ce titre, une révision du droit d'asile s'impose comme l'a souligné le Président de la République, le 14 juillet dernier.
Peut-être conviendra-t-il aussi d'imaginer à l'échelle de l'Europe un dispositif d'aides visant à maintenir les populations tsiganes sur leurs territoires historiques, car à multiplier les aires de stationnement sur notre sol, il est à craindre que nous ne débouchions - si vous me pardonnez ce mauvais jeu de mots - sur un véritable appel d'aires. Or, la France n'a pas vocation à accueillir toute la misère du monde tsigane ! (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Dans cette optique, il semble urgent de conduire une réflexion approfondie sur l'évolution sociologique de cette population spécifique. Mme Boutin et M. Dell'Agnola ont ainsi proposé de constituer une mission d'information parlementaire et c'est au vu des conclusions de travaux de cette nature que pourrait être révisée la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson ».
Cette loi présente en effet deux inconvénients majeurs : elle a défini des droits pour les gens du voyage sans leur imposer de devoirs et elle a institué des schémas départementaux d'accueil en faisant bien peu de cas de l'avis des élus locaux. Au-delà de la révision de ce texte, il convient aussi de transformer la cellule interministérielle de liaison sur la délinquance itinérante en un véritable office de répression de la délinquance itinérante.
Je suis convaincu que nous ne pourrons régler ce délicat problème qu'en envisageant d'un _il neuf l'équilibre qui s'impose entre droits et devoirs. C'est à ce prix que nous satisferons les attentes de nos concitoyens et je vous fais confiance, Monsieur le ministre, pour y parvenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Michèle Tabarot - Notre idéal républicain exprime notre profonde aspiration à la liberté mais jamais autant que jusqu'à ces dernières années, nous n'avions eu conscience de son lien avec cette autre exigence majeure qu'est la sécurité.
Le présent texte nous rappelle, s'il en était besoin, que la sécurité est la première des libertés.
Du reste, on ne peut que saluer le souci de soumettre au Parlement un projet d'ensemble avant de lui proposer, à l'automne, des dispositions plus précises. Nous nous félicitons également que le Gouvernement ait choisi d'appliquer au fléau de l'insécurité un traitement d'ensemble.
Il me semble essentiel de rappeler le contexte qui a suscité ce projet de loi. Il aura fallu connaître de tristes records - avec en effet une explosion des crimes et délits en augmentation de plus de 16 % entre 1997 et 2001 pour un taux d'élucidation inférieur à un cas sur cinq - et toute l'exaspération de nos concitoyens pour que ce problème soit enfin pris à bras-le-corps.
Après des années d'angélisme coupable, voici qu'est venu le temps du sursaut. C'est pourquoi, Monsieur le ministre, nous sommes fiers de soutenir sans réserve votre texte car nous sommes pleinement convaincus de sa pertinence et de sa capacité à répondre aux attentes de nos concitoyens.
Vous avez su en effet prendre le pouls d'un pays en souffrance afin de lui proposer la palette la plus large des remèdes possibles.
À ce titre, vous avez fixé des orientations et prévu les moyens nécessaires à leur mise en _uvre. Dès lors, il nous est désormais permis d'imaginer que notre pays ne connaîtra plus de zones de non-droit, que nos administrations - trop longtemps habituées à travailler de manière isolée - sauront unir leurs efforts, notamment pour lutter contre l'économie souterraine et éradiquer le terrorisme.
L'objectif est donc clair : où qu'ils se trouvent, les délinquants doivent être interpellés et mis à la disposition de la justice.
Plusieurs outils sont affectés à ces missions, qu'il s'agisse du conseil de sécurité intérieure, des groupes d'intervention régionaux, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ou des offices centraux de police judiciaire. Le dispositif est assorti d'un programme de recrutement et d'équipement de 5 milliards 600 millions d'euros sur 5 ans pour la police et la gendarmerie. Grâce à cet effort sans précédent, nos agents pourront affronter la délinquance dans des conditions d'efficacité optimales.
Permettez-moi d'insister sur la part que vous entendez réserver aux forces de l'ordre et aux élus locaux.
S'agissant des forces de l'ordre, je puis, en ma qualité de maire, témoigner du fait qu'en quelques semaines seulement, gendarmes et policiers sont à nouveau motivés et se sentent plus que jamais soutenus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.).
M. Jean-Pierre Blazy - N'est-ce pas formidable !
Mme Michèle Tabarot - Mais si ! Et je pense notamment aux polices municipales qui ont dû suppléer aux carences en effectifs de la police nationale. Au reste, nous n'avons cessé de dénoncer ces manques dans les Alpes-Maritimes où, paradoxalement, l'explosion de la délinquance ne s'est jamais accompagnée d'une augmentation proportionnelle des renforts de police (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Avec la population, nous nous sommes mobilisés pour obtenir que ces agents menacés d'être désarmés conservent cette prérogative, indispensable à l'efficacité de leur mission (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Loin d'être les milices privées décrites de façon insultante et caricaturale, les agents des polices municipales reçoivent une formation de qualité et ils sont profondément soucieux du droit comme des règles de procédure (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Dans le même esprit, on dit souvent que les maires sont les « clés de voûte » de la démocratie locale. Pour que ce rôle perdure, vous avez souhaité que les élus locaux puissent accéder à l'information en toute transparence et être partie prenante des stratégies d'actions que dégageront les services de sécurité. Ce nouvel élan dont vous dessinez les contours devra être relayé - vous l'avez annoncé - par des efforts considérables en faveur de la justice pour qu'avec la police, ces deux piliers de notre système satisfassent au mieux les attentes des Français.
Depuis quelques semaines, l'espoir renaît après des années d'inquiétudes.
Alors, oui, ce projet de loi doit être défendu au nom de ce qu'il y a de plus noble dans la mission qui nous incombe : redresser le pays, redonner aux Français confiance dans leur sécurité, et espoir dans leur avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Manuel Aeschlimann - Permettez-moi de vous dire la joie et l'honneur que je ressens au moment de m'exprimer sur ce texte essentiel et de vous redire, Monsieur le ministre, toute la confiance que m'inspire votre action. Il est essentiel d'_uvrer ensemble dans le sens de l'ordre et de la justice afin que soit garantie à nos concitoyens la liberté première d'aller et de venir sans être agressés.
À ce stade de notre débat, que nous inspire l'attitude de l'opposition ? À l'évidence, la gauche souffle le chaud et le froid et là où M. Dray ouvre la voie à un possible consensus, au moins sur certains sujets, certains de ses collègues socialistes annoncent d'ores et déjà qu'ils ne voteront pas le texte. Une telle méthode ne nous surprend pas : un pas en avant, trois pas en arrière... Ne revenons pas sur ceux qui ne sont plus parmi nous, sur M. Jospin qui, longtemps, a baigné dans un océan de naïveté... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... mais force est de l'admettre : c'est à partir de 1981 que la délinquance a changé de nature. Traditionnellement révoltées contre la société, les bandes de jeunes sont alors devenues véritablement criminelles. De même, c'est à partir de cette date que les voyous ont bénéficié de l'oreille attentive des gouvernements de gauche...
M. Jean-Pierre Blazy - Ce n'est pas acceptable !
M. Manuel Aeschlimann - Face à l'urgence de la situation, les maires ont pris les mesures qui s'imposaient pour pallier les carences de la puissance publique. C'est ainsi qu'ont été constituées des polices municipales, cependant qu'étaient installés des systèmes de vidéosurveillance et que, plus récemment, certains maires prenaient des arrêtés tendant à limiter la circulation nocturne de mineurs non accompagnés. Las, les gouvernements de gauche n'ont eu de cesse de dresser des barrières contre ceux qui prenaient ces mesures de salubrité publique (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). J'ai en mémoire le souvenir cuisant d'un débat télévisé avec M. Bartolone où mon contradicteur n'hésita pas à présenter comme de véritables loups-garous les maires qui avaient osé prendre les fameux arrêtés couvre-feu ! Chacun sait pourtant que si loups-garous il y a, il faut plutôt les rechercher du côté des voleurs, des violeurs et des dealers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Alors oui nous nous retournons aujourd'hui avec confiance vers l'Etat car nous savons que nos préoccupations seront entendues. À l'instar de ce qui se pratique dans nombre de grandes métropoles occidentales, le Gouvernement entend ainsi étendre le droit à l'expérimentation.
Tenir compte de ces expériences locales et étrangères sera assurément un plus.
J'entends dire ici et là que la loi serait trop sécuritaire. Je regrette qu'une fois de plus certains opposent répression et prévention. Les élus locaux que nous sommes savent très bien qu'elles sont complémentaires. Je ne parle pas ici de la prévention à la mode socialiste, par exemple les contrats de ville, dont M. Le Roux lui-même a reconnu, dans un rapport de 1997, qu'ils constituaient un échec.
En conclusion, je pense que le texte proposé par le Gouvernement permettra à nos concitoyens de reprendre confiance en leur police et leur gendarmerie, mais aussi en leurs gouvernants. D'ores et déjà, Monsieur le ministre, vous avez ma confiance et celle de tous les députés de l'UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Grand - Ce projet encourage la construction et la rénovation des gendarmeries. Je vous en félicite, Monsieur le ministre, car nous ne pouvons plus admettre que des brigades de gendarmerie soient installées dans des locaux désuets, parfois insalubres et que leur personnel réside dans des logements de mauvaise qualité et, souvent, géographiquement disséminés. Dans ma commune, par exemple, 18 des 27 gendarmes, sont logés à l'extérieur et pour certains à plusieurs kilomètres. De telles situations nuisent à l'efficacité opérationnelle des brigades.
Le logement sur place renforce à l'évidence l'esprit de corps, garantit une meilleure gestion du service et assure une plus grande sécurité pour les gendarmes et leurs familles. Il serait donc judicieux que les prochaines constructions de gendarmerie anticipent les hausses d'effectif qui accompagneront nécessairement l'essor de la population dans les franges périurbaines de nos agglomérations.
Je souhaite également parler des conditions de délivrance des attestations d'accueil de ressortissants étrangers à la Communauté européenne. Cette disposition administrative pose en effet un certain nombre de problèmes que seul un angélisme dépassé pourrait encore nous faire ignorer. Simplifiée à l'excès, la procédure ne permet pas aux maires de s'assurer de l'authenticité des éléments administratifs fournis par les personnes hébergées, ni de la qualité de l'accueil offert par l'hébergeant. Et surtout, les maires ne sont pas informés du retour de ces étrangers dans leur pays d'origine.
Le nombre de certificats d'hébergement augmente chaque année. Aussi ai-je souhaité que, certes, les services de ma commune instruisent les dossiers, mais que les attestations soient signées à la brigade de gendarmerie. Dès lors, nous avons constaté une baisse de plus de 30 % des demandes.
Nous ne ferons pas l'économie d'une réflexion sur les moyens de remédier aux dérives. Il conviendra d'instituer des procédures de bon sens, nous permettant de nous assurer qu'à l'issue de leur hébergement temporaire sur le sol français et européen, les ressortissants étrangers à la Communauté européenne ont bien regagné leur pays d'origine.
La place des polices municipales dans le dispositif de police mérite également toute notre attention. Vous avez rappelé, Monsieur le ministre, qu'il n'était pas souhaitable de confier aux maires la responsabilité opérationnelle du maintien de l'ordre. J'en conviens mais nous ne pouvons ignorer que les services de police municipale assurent une mission réelle et efficace de police de proximité. Le moment venu, il faudra donc réexaminer certaines dispositions des lois d'avril 1999 et mars 2000, notamment celles relatives à la coordination et à la coopération entre police municipale, police d'Etat et gendarmerie. Je voudrais qu'on aille vers une plus grande reconnaissance du travail de proximité et de médiation des polices municipales. La plupart d'entre elles sont aujourd'hui, par convention, sous le contrôle opérationnel de l'Etat et complètent donc son dispositif de sécurité publique. Aussi peut-on poser la question d'une mutualisation avec l'Etat de leur coût. Cela pourrait se faire à l'occasion de la loi de finances pour 2003.
Si j'en crois une récente déclaration, les fonctions d'agents locaux de médiation sociale - relevant du dispositif emplois-jeunes - ne verraient pas leur financement pérennisé. Dans ce cas, des mesures seront-elles prises pour maintenir, dans des conditions financières acceptables pour nos communes, ces missions utiles, populaires et bien intégrées ?
Ces jeunes gens ont acquis au fil des mois l'expérience et le réflexe de service public. Dans ma propre ville, l'un de ces jeunes agents a été confronté, alors qu'il n'était pas en service, à un problème d'incivilité et a réagi comme il le faisait au quotidien. Malheureusement, cela lui a coûté la vie. Il n'avait que vingt-deux ans.
Vous comprenez pourquoi je me fais ce soir le défenseur des agents locaux de médiation sociale.
Au total, cette loi d'orientation et de programmation répond à l'attente de nos concitoyens. Elle rassure toutes celles et tous ceux qui ont placé leurs espoirs dans notre nouvelle majorité et dans le nouveau gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. René-Paul Victoria - Dans le rapport annexé au présent projet, il est écrit que l'un des objectifs du texte est de « prendre en compte les besoins spécifiques des départements et territoires d'outre-mer ». Sans autre précision. En termes de sécurité, la situation des départements d'outre-mer, en particulier de la Réunion, n'a pourtant rien de spécifique par rapport à la métropole. L'insécurité est tout aussi insupportable au soleil !
Trop souvent, d'ailleurs, le précédent gouvernement s'est appuyé sur nos prétendues « spécificités » pour restreindre le champ d'application des lois, alors même que nous réclamions une discrimination « positive », compte tenu des retards accumulés.
C'est ainsi que le département de la Réunion, qui compte plus de 750 000 habitants, ne dispose toujours pas d'un service départemental de police judiciaire : chacune de nos demandes s'est heurtée, jusqu'à présent, à une forme d'autisme du Gouvernement. Par ailleurs, des villes importantes comme Saint-Paul, Saint-André ou encore Le Tampon ne disposent toujours pas d'un commissariat de police permanent !
Nous avons l'espoir que ce Gouvernement mènera une véritable politique de rattrapage, tant au niveau des effectifs que du renforcement de la présence physique de la police nationale dans les zones sensibles.
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. Il n'est pas normal que nos compatriotes de la Réunion soient encore en position de faiblesse à cet égard. Je vous le dis avec d'autant plus de franchise, Monsieur le ministre, que les élus locaux s'impliquent de plus en plus dans la démarche de sécurité et de prévention.
Par exemple, en tant que maire, j'ai tenu une concertation hebdomadaire entre les services de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie.
Il m'apparaît essentiel que la loi relative à la sécurité intérieure s'articule avec la future loi de programme pour la justice et que les résultats obtenus par les forces de sécurité - police et gendarmerie nationales - trouvent un prolongement cohérent dans l'action de l'institution judiciaire.
J'ai noté que des personnels administratifs déchargeront les fonctionnaires de police de certaines tâches afin qu'ils se consacrent davantage au terrain. Compte tenu de la spécificité du domaine, je pense qu'il faudrait créer un corps administratif des métiers de la police et de la justice.
Enfin, la loi entend donner à la France un rôle moteur dans la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure. Cela doit valoir particulièrement pour les départements d'outre-mer qui, dans leurs bassins géographiques respectifs, font valoir à la fois la voix de la France et celle de l'Union européenne. L'outre-mer, la nouvelle frontière de l'Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Schreiner - C'est avec un réel plaisir que j'ai pris connaissance des dispositions de ce projet, qui constitue une première étape permettant de préciser les moyens humains et financiers mis à la disposition de la sécurité intérieure. Avant d'aborder à l'automne les dispositions techniques qui accompagneront cet effort, il était indispensable de mettre en place les fondations avec diligence. Voilà qui est fait, je vous en remercie, Monsieur le ministre.
En fixant les orientations politiques et les moyens qui seront mis en _uvre pour les cinq prochaines années, le Gouvernement répond aux interrogations de nos concitoyens. Je ne m'étendrai pas sur les mesures proposées tant elles sont pragmatiques et rationnelles et je soutiendrai donc sans réserves ce texte.
La création des GIR, en particulier, est une mesure attendue de longue date par tous ceux qui constatent sur le terrain les effets démobilisateurs produits par ces petits caïds de quartier qui circulent à bord de coûteuses limousines.
S'attaquer aux signes extérieurs de la délinquance et à l'argent facile sera la meilleure pédagogie pour rappeler à tous les vertus du droit chemin. S'attaquer à l'économie souterraine, c'est redonner au travail toute sa vertu, c'est rappeler à certains les valeurs que leurs parents n'ont pas voulu ou pas réussi à transmettre.
S'attaquer aux signes extérieurs de la délinquance, c'est aussi pouvoir interroger certains groupes de faux nomades, mais vrais délinquants, ayant choisi de se fondre parmi les gens du voyage pour échapper aux contrôles des forces de l'ordre et aux investigations de la justice. Il faudra de toute façon réviser la loi Besson pour aboutir à un système plus équilibré, conférant à cette population non plus seulement des droits sans aucune contrepartie mais aussi des devoirs et des obligations. Je pense à l'obligation d'immatriculer tous les deux roues motorisés, à la saisie automatique de tout véhicule muni de fausses plaques minéralogiques, à la généralisation de la procédure de saisie des véhicules des contrevenants - à l'extension de ce dispositif au-delà du délai de deux ans - au renforcement de sanctions pour outrage à tout dépositaire de l'ordre public.
C'est avec conviction que je voterai votre texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jérôme Chartier - Ce projet de loi, au-delà de l'effort financier qu'il représente, est la manifestation la plus emblématique du Gouvernement. Il inaugure deux nouveautés, et tout d'abord, la lisibilité. Chacun comprend le texte, précis, concret, qui évoque les problèmes de tous les jours. Ensuite, la crédibilité : aucun catalogue de bonnes intentions, mais une volonté profonde.
Enfin, les moyens sont conséquents, et immédiatement mis en place ! Ce signal fort adressé aux Français, qui souffrent d'un sentiment d'abandon des pouvoirs publics, et aux forces de l'ordre, marque un tournant. Les agents de l'Etat travaillent dans des conditions difficiles ; ils ont besoin de reconnaissance. Le Président de la République a mis en avant la notion de respect, ce respect que vous allez porter sur le terrain aux forces de l'ordre, Monsieur le ministre, en notre nom à tous.
Les forces de l'ordre reviennent à leur mission première : assurer la sécurité des personnes et des biens. Les policiers et les gendarmes ne sont pas des travailleurs sociaux ; les forces de l'ordre ne sont pas les acteurs de la prévention, mais de la dissuasion, et s'il le faut, de la répression. Nous devons leur garantir les moyens matériels de leurs missions, mais aussi, le statut approprié. Nous devons encadrer juridiquement et promouvoir socialement la réserve civile de la police, comme ce fut le cas pour la réserve militaire.
Nous souffrons de lois complexes qui réjouissent les techniciens du droit mais désespèrent les citoyens. Il faut que toutes les lois soient à l'image de celle-ci. Plus nous aiderons les acteurs de la sécurité publique, plus ils seront efficaces et satisferont notre objectif : résoudre les problèmes quotidiens des Français. Vous les décrivez, Monsieur le ministre, tels que nos concitoyens les vivent : vols de portables, stationnement sauvage des nomades, épaves jonchant les rues, racket. Ce projet de loi marque le début de la reconquête de notre sécurité.
La loi fixe des droits et des devoirs : autant nous devons être fermes dans la fixation des obligations, autant il convient de se souvenir qu'une bonne loi est juste, équilibrée.
Rétablissement de l'ordre, relèvement de l'autorité de l'Etat, restauration de la force de la loi : voilà le programme que nous appelions de nos v_ux ; voilà le programme que vous nous proposez. Un gouvernement qui traduit ses paroles en actes, c'est un changement bienvenu !
Ce projet de loi recourt à des moyens modernes, adaptés à l'évolution de la délinquance. Il autorise, rationalise, optimise l'utilisation de fichiers. Il permet l'installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les zones sensibles.
Dans ce dispositif en faveur de la sécurité, nous devons garantir le maintien de l'Etat de droit. Votre politique de sécurité ne serait que ruine si, dans son application, nous omettions de veiller au maintien des libertés publiques et fondamentales.
Il ne convient pas d'opposer sécurité et liberté, bien au contraire. La sécurité est la première des libertés, celle qui conditionne la jouissance de toutes les autres.
C'est pourquoi ce projet, loin d'être liberticide comme voulaient le laisser entendre cet après-midi des orateurs donneurs de leçons, est porteur de liberté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Lionnel Luca - Merci d'avoir entendu les Français et de nous avoir compris, nous, les élus, qui sommes leurs intermédiaires. Il est rare qu'en si peu de temps, un ministre ait compris le mal dont souffre notre pays, et propose les remèdes nécessaires à son éradication ; il est rare que les engagements pris avant les élections trouvent immédiatement leur traduction.
Un gendarme me disait tout à l'heure : « Nous avons écouté le discours du ministre ; il a été chercher les informations à la base ».
C'est le plus bel hommage qui puisse vous être rendu, Monsieur le ministre.
Je me permets d'apporter quelques éléments supplémentaires à ce qui vient d'être dit.
Vous octroyez des moyens importants à la police et à la gendarmerie, mais envisagez-vous de libérer les fonctionnaires de tâches administratives ingrates qui les empêchent d'être davantage opérationnels ?
Il me paraît également nécessaire de rendre ce métier plus attrayant : force est de dire que l'on ne trouve pas les personnels nécessaires. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, l'obstacle du logement freine les mutations ; ces agents de l'Etat aspirent également à la retraite anticipée.
Nous devons affirmer le soutien de toute la société à ceux qui sont en première ligne sur le front de l'insécurité.
Il faut renforcer les peines encourues pour ceux qui attentent à la vie des forces de l'ordre. Christian Estrosi rappelait le cas de ce policier niçois, entre la vie et la mort, pour avoir amené aux urgences de l'hôpital Saint-Roch un petit délinquant qui n'a pas hésité à tirer sur le personnel.
Il faut donner aux forces de l'ordre une formation renforcée, mieux adaptée aux situations auxquelles elles sont confrontées. Qui sait qu'une cinquantaine de policiers se suicident chaque année ?
Je vous félicite, Monsieur le ministre, de la nouvelle organisation mise en place ; elle permettra à des communes rurales sans moyens financiers de bénéficier de brigades de gendarmerie en permanence, de jour comme de nuit.
Quelques points précis, si vous le permettez : plutôt que la formule de « mendicité agressive », je préférerais le terme de « mendicité permanente » - car des femmes, avec leur bébé drogué dans les bras, par 35 degrés, en plein soleil, ne sont pas forcément agressives. Mais j'y vois une exploitation éhontée des enfants en bas âge !
La violence scolaire n'est pas de votre ressort, mais il est bon que le ministre de l'éducation soutienne désormais son administration, plutôt que de camoufler les exactions subies.
S'agissant de la prostitution d'origine étrangère, l'Assemblée nationale, à l'unanimité, a adopté un texte qui permettait d'interpeller les délinquants ; il pourrait être transmis au Sénat et devenir rapidement opérationnel. Les réseaux qui alimentent la prostitution doivent être éradiqués.
Parmi les gens du voyage, certains se sont sédentarisés : ils achètent des terrains agricoles non constructibles, y installent des caravanes, organisent des trafics que personne n'empêche -c'est le cas sur la commune de Saint-Paul-de-Vence. Le maire est complètement démuni, alors que des enquêtes fiscales seraient les bienvenues.
Votre tâche est immense, Monsieur le ministre, nous sommes là pour vous soutenir et bientôt, tous les Français seront derrière vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Rivière - Les crimes et délits sont en augmentation dans tout le pays, même si les statistiques du mois de juin montrent une première amélioration.
Les délinquants sont de plus en plus violents, nous l'avons vécu hier, dans ma circonscription, lorsqu'un individu placé en garde à vue pour cambriolage n'a pas hésité, lors d'un examen à l'hôpital, à arracher l'arme du policier qui l'escortait et à faire feu.
Les voyous n'hésitent pas à tuer : des convoyeurs de fonds, des policiers, des parents et des enfants ; ils sont de plus en plus jeunes. Il est temps de s'attacher aux racines du mal qui ronge nos vies.
Tel est l'objectif de la présente loi. La sécurité doit exister partout et pour tous ; mais je pense plus particulièrement aux plus jeunes, à nos enfants. L'implosion de nombreuses familles, l'explosion de l'école dans de nombreux quartiers ont entraîné une perte de valeurs et de repères, d'où résulte une violence gratuite. S'il faut une politique de la famille, il peut donc aussi donner à l'école les moyens de faire face. Mais l'éducation d'un enfant ne se limite pas aux heures de cours. Elle se poursuit après, et c'est là qu'il faut un encadrement pour les plus faibles. La sécurité doit être une certitude : les lieux d'apprentissage doivent être des espaces protégés. La sécurité doit y être garantie en toute circonstance, pour assurer l'égalité des chances.
Aujourd'hui, nombre de nos concitoyens sont privés de cette liberté essentielle : vivre en sécurité - sécurité des personnes dans leur vie quotidienne, par exemple le droit de rentrer chez soi sans être agressé ; sécurité des biens aussi, notamment des biens acquis à la sueur de leur front par les plus modestes. La sécurité est un devoir de l'Etat envers la population, un droit fondamental de la personne humaine. Les discours doivent maintenant le céder à l'action. Cessons de nager dans l'incohérence ! Il est plus facile aujourd'hui à une caissière de supermarché qu'à un policier ou un gendarme de contrôler notre identité. Le même fonctionnaire doit établir de nombreux procès verbaux qui garantissent nos droits, mais l'empêchent d'être sur le terrain pour accomplir sa mission. Ainsi, les agents BAC, la nuit, doivent rentrer au bureau pour rédiger les procédures... Les créations de postes qu'annonce le projet sont à cet égard les bienvenues. L'absence de moyens a contribué, ces dernières années, à instaurer une impunité maximale ; les populations se sentent abandonnées face à la délinquance.
Nous voterons les moyens nécessaires pour instaurer une vraie police de proximité, orienter les citoyens vers les services compétents, faciliter le dépôt des plaintes, affecter les fonctionnaires sur le terrain. Mais ceux-ci ne peuvent pas être partout. Il est souhaitable d'aller plus loin pour ce qui est du transport des détenus. Si cette fonction incombe à l'Etat, et ne saurait être confiée à des sociétés extérieures, il faut en revanche rationaliser l'exécution de ces transferts. Ce sont aujourd'hui les magistrats qui déterminent le nombre de policiers ou de gendarmes qu'ils requièrent - choix lourds de conséquences budgétaires et sur le terrain. On réglerait plus efficacement le problème en confiant cette tâche à des personnels pénitentiaires, qui seraient formés et équipés adéquatement. Qui, mieux que les gardiens de prison, connaît les détenus et leur éventuelle dangerosité ? Et n'est-il pas logique que le coût budgétaire d'une décision prise par un magistrat soit supporté par son administration ? Nous avons prôné pendant la campagne la responsabilisation des citoyens, celle des élus : ne faut-il pas étendre ce principe à l'administration ? En outre, de nombreux policiers et gendarmes pourraient ainsi revenir sur le terrain. Un amendement destiné à ouvrir une réflexion à ce sujet a été présenté : j'espère qu'il trouvera un large écho.
Ce texte, son application, sous votre autorité unique, Monsieur le ministre, répondent pour un temps à ces besoins. Un texte normatif sera débattu à la rentrée, mais il fallait agir. Il faudra aussi recentrer la justice sur son rôle propre, et faire appliquer effectivement les sanctions prévues par la loi. Ce projet est un premier pas dans une longue marche pour rétablir en France la sécurité et le sentiment de sécurité. Je suis convaincu qu'ensemble nous irons très loin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Hunault - Je veux saluer, Monsieur le ministre, votre action et votre démarche. Après avoir affirmé comme priorité la lutte contre l'insécurité, vous avez engagé une politique de fermeté qui demandait du courage : soyez-en remercié. Vous avez choisi d'engager des réformes de structure pour lutter efficacement contre l'insécurité. Les orateurs de la majorité ont souligné l'effort budgétaire considérable qui accompagne vos orientations. Ils ont salué la création des GIR, et votre volonté de mieux utiliser les effectifs de police et de gendarmerie.
Beaucoup a été dit sur la violence, l'insécurité quotidienne, à l'école, dans les cités, et tout le monde est plus ou moins d'accord sur le constat. Je souhaite pour ma part appeler l'attention sur les filières de la criminalité organisée. En 1996, le Parlement a décidé de lutter contre le recyclage de l'argent sale issu du trafic de stupéfiants, des filières de l'immigration clandestine et de la prostitution. Je sais combien vous vous en préoccupez, mais le vrai enjeu est de se saisir du produit de ces filières. Or les mouvements financiers sur des comptes peu identifiables, la difficulté d'en établir la traçabilité exigent que, sous votre autorité, la France se dote d'une institution nouvelle, un observatoire de lutte contre le recyclage. Notre pays est en effet une plaque tournante des trafics criminels. Or leurs organisateurs doivent bien recycler l'argent à un moment donné : c'est là qu'il faut donner à la police et à la gendarmerie les moyens d'agir, en liaison avec les douanes. En outre, cet observatoire pourrait contribuer à lutter contre le financement des mouvements terroristes. Je voulais vous soumettre cette proposition à l'occasion du présent débat.
Comme les précédents orateurs de l'UMP, j'apprécie votre action. Je crois que des moyens humains et financiers peuvent rendre confiance aux policiers et aux gendarmes. Encore faut-il que les délinquants ne soient pas aussitôt relâchés et ne rentrent pas chez eux en moins de temps qu'il n'en a fallu pour les arrêter... Là est la limite de ce projet de loi. Il faut que la justice accompagne nos priorités. Nous sommes confrontés à plus de quatre millions de crimes et délits par an, avec une capacité de jugement de 550 000 seulement...
D'autre part, si le succès de votre action est lié aux moyens prévus dans cette loi d'orientation, il dépend aussi de la coopération européenne, car les délinquants ne connaissent pas les frontières. Il faut donc harmoniser la définition des crimes et délits. La France a mis six ans pour ratifier la convention européenne sur le blanchissement ! Je souhaite que le Gouvernement fasse en sorte que le Parlement ratifie rapidement les conventions destinées à harmoniser la définition des crimes et délits et surtout les moyens de les poursuivre. Je sais que vous êtes attaché à une accélération de la coopération européenne. Il y a urgence. Ne nous faisons pas d'illusions : en France, la criminalité organisée s'est développée ces dernières années. Les priorités affichées par le Gouvernement emportent notre assentiment, et je forme des v_ux pour le plein succès de votre action (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'UMP).
M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des députés communistes et républicains, une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du Règlement.
M. André Gerin - Le vieux débat sur la sécurité et la liberté doit être rouvert : comment avoir une police efficace sans menacer les libertés individuelles, concilier une sécurité et une liberté maximales, en sortant du royaume des bonnes intentions ? Les ministres de l'intérieur successifs peuvent bien se vanter de tenir en échec l'insécurité. Ses causes sont si étroitement liées à la logique d'une société individualiste, marchande et technocratique que trouver un remède signifierait changer la société.
Cessons de voir dans la délinquance une fatalité. Baisser les bras serait funeste. Nous devons fournir des réponses à court terme. La répression est nécessaire pour préserver nos valeurs. La prévention est indispensable. La réduction de la délinquance passe également par une politique de santé publique. Il est donc essentiel de combiner des politiques de prévention, de dissuasion, de répression et de santé publique.
Ne pas avoir su empêcher la constitution de quartiers défavorisés, en France comme en Europe, a contribué à faire perdre leur crédibilité à la justice et à la police.
La position nouvelle des jeunes dans la société, en proie à l'échec scolaire et au chômage, a envenimé les choses. Sur cette situation se sont greffées des tensions ethniques, fruit de l'histoire de la France, du renouveau des identités autres que nationales, à travers toute l'Europe, et de l'intégration économique.
La lutte contre la délinquance dans notre pays donne lieu à des postures idéologiques : on s'affronte sur des principes, sans chercher des moyens d'action concrets. Quelle évaluation de la prévention, de la répression ? Les gouvernements successifs ont eu plus à c_ur de protéger la position monopolistique de l'administration que d'améliorer l'efficacité du système pénal. Les bons principes ne font pas les bonnes politiques.
L'après-guerre a connu une extraordinaire période de croissance économique. Qu'est devenue aujourd'hui la notion d'autorité, confrontée aux modes de vie nouveaux ? Etre ferme et humain, tel est le défi. Peut-on à la fois punir et accepter n'importe quoi ? Nous disposons d'une loi pénale archaïque. Rien d'étonnant donc si tant de personnes ne trouvent pas de repères, notamment parmi les catégories les plus défavorisées.
La violence, tout ce qui porte atteinte à la personne, devient l'objet d'une grande attention. La violence symbolique subie par les femmes, les personnes âgées ou les jeunes s'apparente à une véritable mise en cause de la personne. La société redécouvre l'importance du respect, de la reconnaissance. C'est une demande croissante, notamment chez les jeunes, en particulier les enfants de France issus de l'immigration. Ils revendiquent le « zéro mépris ».
Au-delà des inégalités économiques et sociales, on constate une grave carence des institutions de la République face à la dynamique de la ségrégation, à cet apartheid qu'on peut interpréter comme une américanisation de notre société. Si les jeunes des banlieues sont perçus comme des classes dangereuses, des barbares, retournés, ou presque, à l'état de nature, s'ils semblent constituer une menace pour les gens paisibles du centre ville, des villes-centres ou des banlieues elles-mêmes, c'est le fruit de processus dont eux-mêmes ne sont guère maîtres.
En amont, la colère, l'insécurité, les incivilités ou la violence émeutière sont en effet façonnées par l'égoïsme et par les pratiques de ceux qui entendent se débarrasser des classes « inutiles » en les propulsant au plus loin, grâce à un habitat séparé et à des transports publics les tenant à distance, sans parler de la discrimination dans l'emploi. Les violences juvéniles comportent des éléments de réponse à une violence subie, faite de mépris, d'ignorance, de stigmatisation et lourde de ségrégation. Et si elles sont le produit direct du changement social et de l'accroissement des inégalités, elles en sont également le fruit indirect : dans les milieux populaires les plus affectés par la crise économique, la précarité et le chômage, les relations intra-familiales se dégradent, les mères deviennent dépressives ou irritables, il se développe chez les jeunes une culture d'agressivité, voir des tendances à la paranoïa procédant d'une faible estime de soi. Là où la société industrielle accordait le respect aux familles ouvrières, l'exclusion façonne une culture où les plus démunis sont davantage considérés avec mépris, dans laquelle les perdants ont recours plus qu'avant à la violence.
Nous avons déposé cette motion de procédure car il y a urgence à réaliser ce que recouvre et va entraîner ce projet de loi.
Urgence il y a sur la tentation sécuritaire au détriment des populations les plus défavorisées, et des quartiers les plus marqués par les difficultés sociales et les délinquances urbaines !
Lors des élections présidentielles, le fort taux d'abstentionnistes et la deuxième place du candidat Le Pen ont frappé les esprits sur la fracture entre la France d'en bas et celle d'en haut, termes en vogue mais vrais. Jacques Chirac, élu, a déclaré qu'il avait compris le désespoir et le message des Français. Ils sont exaspérés par l'insécurité sociale, économique, par les incivilités, et l'absence de prise en compte des problèmes quotidiens. La disparition de Le Pen au deuxième tour ne signifie pas la fin du risque totalitaire mais crée de profondes attentes, mêlées d'une grande impatience, indépendamment du projet du candidat élu. Les Français n'ont pas cessé de croire que les politiques se mobilisent avant tout pour le pouvoir.
Ce texte donne des orientations générales qui, derrière l'incontestable postulat selon lequel la sécurité est un droit fondamental et une condition essentielle de l'exercice des libertés individuelles et collectives et l'annonce de moyens considérables, cachent un iceberg décelable par des allusions et des non-dit. L'absentéisme scolaire en est un exemplaire typique. Ou comment résoudre un problème social par des moyens répressifs ? Telle est la philosophie du texte. C'est une chose de donner les moyens - enfin ! - aux forces de l'ordre. Il en est une autre de savoir pour quoi faire et le pire est à craindre quant au contenu de la mission de service public qu'auront à assumer les gendarmes et les policiers.
Cela fait des années que notre pays hésite sur le comportement à avoir face à la délinquance. Ce texte est lacunaire en matière de prévention.
M. Gérard Léonard - Ce n'est pas son rôle !
M. André Gerin - Or, l'opposition entre prévention et répression est inadaptée. Nul ne conteste que la répression s'impose lorsque la loi de la jungle prévaut dans certains quartiers. Mais les autorités publiques doivent concilier deux nécessités : le maintien de l'ordre et la médiation. Comment faire pour sanctionner les dérapages de certains auteurs et leur donner des raisons d'espérer en la vie ? C'est par ces réflexions que passe l'idéal républicain de toute la société.
Avec ce texte nous sommes à des années lumière de l'idéal républicain.
M. Gérard Léonard - Au contraire !
M. André Gerin - Il n'y a que l'habillage, fort habilement présenté. Monsieur Sarkozy n'a pas démenti en me disant que j'avais tout compris lorsque je commentais la tentation sécuritaire. Je vous renvoie au compte rendu du 10 juillet de la commission des lois. Ainsi, pour le ministre, la répression, c'est de la prévention ! Le contexte gravissime des élections révélait l'impatience des gens à voir leurs problèmes résolus. La droite opte pour l'action, mais dans la facilité, et dans la lepénisation rampante des esprits.
Elle confond volontairement la répression et la résolution des problèmes sociaux. Le laxisme n'est pas de mise. Mais la stigmatisation des petites gens, des parents en difficulté, des gens du voyage, des paumés de l'exclusion et la démagogie anti-jeunes sont criminelles par rapport au devoir de solidarité de la nation à l'égard des personnes en difficulté.
Pendant la campagne électorale, l'insécurité a été le sujet central de plusieurs candidats à l'élection présidentielle. Le discours du 19 février 2002 de Garges-lès-Gonesse en a été la pierre angulaire. On peut penser que le présent projet de loi s'est appuyé sur ce discours fondateur.
Jacques Chirac y déclarait que le rétablissement de la sécurité pour tous et sur tout le territoire national est la première responsabilité et le premier devoir de l'Etat et serait l'une des plus grandes exigences du Président de la République et du Gouvernement.
Il ajoutait : « Nul ne peut espérer venir à bout de l'insécurité sans prendre en compte le phénomène dans toutes ses dimensions, y compris ses dimensions économiques, sociales et éducatives.
« Pour être efficace, une politique de sécurité doit s'inscrire dans un cadre global, garantir à tous l'égalité des chances et rechercher en permanence la justice. La République sera d'autant plus légitime dans son exigence de fermeté et de responsabilité qu'elle aura su donner à chacun un avenir ».
Les principes de liberté et d'égalité étaient proclamés. Or, dès les premières lignes du projet de loi, les grandes déclarations disparaissent. Les faits délictuels sont énumérés sans grande analyse. Le texte est parfois inconsistant. On apprend que « certains malfaiteurs n'hésitent pas à frapper loin de leurs bases en tirant profit de l'amélioration des réseaux de transport ».
Dans le discours thématique de Goussainville, les aspects de la famille, de la commune, de l'école étaient abordés, développés. Or, dans le projet, la prévention n'est abordée qu'en quelques lignes dans le point n° 9. On a le sentiment que ce passage oublié a été rajouté en dernière minute. La prévention représente une page sur quarante-quatre. Cette proportion est à l'image du projet de loi : projet sécuritaire qui flatte le populisme.
M. Gérard Léonard - C'est faux, et vous le savez !
M. André Gerin - L'éducation n'est pas traitée. Elle est abordée sous le seul aspect de l'absentéisme scolaire. Il est écrit : « afin de lutter contre l'absentéisme scolaire qui continue à faciliter le passage à la délinquance, les sanctions encourues par les parents qui ne respectent pas l'obligation scolaire seront aggravées. Il en sera de même pour les responsables de lieux publics qui accueillent les mineurs pendant les horaires scolaires ». Or, outre le peu d'efficacité de cette méthode qui stigmatise les familles les plus en difficulté, elle est en contradiction avec la réalité.
Venons-en à une lecture plus technique de ce projet. L'exposé des motifs est très court et les articles sont au nombre de six. C'est en fait sur les treize pages du fascicule que nous allons voter. Les annonces - ce que j'appelle la philosophie - sont contenues dans les deux annexes jointes de trente et une pages. Par conséquent, le Gouvernement nous fait voter des crédits et quelques modifications pour une politique dont il peut à loisir modifier les termes. L'article premier nous demande d'approuver les orientations définies dans l'annexe I : il est demandé à la représentation nationale de signer un chèque en blanc. Eh bien, les députés communistes ne le signeront pas.
L'exposé des motifs réaffirme en quelque sorte la mission régalienne de l'Etat qu'est la sécurité. Nous ne pouvons que l'approuver.
L'article 2 chiffre à 5,6 milliards d'euros sur cinq ans la dépense pour les différents équipements et nouveaux effectifs. Selon l'annexe II, cela correspond à 13 500 emplois nouveaux pour la police et la gendarmerie confondues. A priori, nous sommes toujours prêts à donner les moyens aux services publics d'assurer leurs missions. Je comprends la satisfaction des policiers, dont je connais les difficultés sociales.
Il est à noter que des policiers et des gendarmes sont enlevés du terrain pour occuper des postes administratifs. Cette situation perdure au moins depuis trente ans, et plusieurs ministres de l'intérieur ont promis d'y remédier.
Il est satisfaisant que le concept récent de police de proximité soit conservé. 6 800 postes sont créés dont 2 000 postes de policiers et 4 800 de gendarmes. Or, jusqu'à maintenant, la police de proximité manquait d'effectifs pour assurer sa présence dans les villes. Il est indispensable de renforcer ce secteur, car la présence de policiers dans les quartiers restaure l'autorité publique. Il faut assurer la continuité du service public 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en faisant un effort particulier la nuit de 18 heures à 2 heures du matin, les week-ends et les jours fériés.
Vous semblez prévoir un gros effort de rationalisation dans la tenue de divers fichiers, tels ceux concernant les empreintes génétiques ou la recherche des criminels. Si cela peut être profitable, nous craignons cependant des répercussions sur la protection des droits individuels et des dérives dans l'utilisation de ces fichiers. Le blocage des téléphones volés et les systèmes de localisation des véhicules volés sont utiles, mais posent la question de la responsabilité et de la liberté qui doivent être accordées aux citoyens.
Si nous sommes satisfaits de la prise en compte des formes nouvelles de délinquance et de la révision de la législation sur les armes ou sur les violences routières, d'autres domaines, tels que l'absentéisme scolaire, la prostitution, les regroupements dans les immeubles, les gens du voyage ou la mendicité dite agressive font l'objet d'une répression délibérée occultant leur aspect social et celui de la prévention.
La sanction des parents pour manquement à l'obligation scolaire de leurs enfants existe déjà, ainsi que la suppression des allocations familiales. Les travailleurs sociaux et les juges pour enfants préfèrent d'ailleurs la mise sous tutelle de ces allocations. Il ne faut pas oublier non plus les déscolarisations décidées autoritairement par l'éducation nationale pour les jeunes en difficulté. Ce projet de loi simplifie outre mesure les données et diabolise des personnes déjà très défavorisées. Les derniers paragraphes de l'annexe une révèlent la politique de répression qui sera menée : les petites gens, les personnes aux faibles ressources, les familles éclatées sont clairement ou implicitement prises pour cible.
Nous trouvons cela choquant. N'oublions pas que c'est le développement du capitalisme sauvage qui a engendré l'insécurité générale, qui comprend celle des emplois et du logement ! Les saisies expulsion, la rentabilité, la société de l'argent roi ont favorisé le business, les trafics et les réseaux organisés. Si l'insécurité doit être combattue sans complaisance, les communistes se battent aussi pour changer la société.
L'insécurité pourrit la vie des gens. Les grandes missions régaliennes du service public - vie sociale, prévention, éducation, sanction et réparation - sont les véritables termes du débat. Or nous sortons de trente années de démission et de recul.
M. Gilbert Meyer - La faute à qui ?
M. André Gerin - A quinze années de droite et à quinze années de gauche ! Il est nécessaire d'engager le dialogue avec les acteurs de la vie sociale : parents, jeunes, employeurs, formateurs, associations.
Si les moyens en personnel seront importants, la réflexion doit aller au-delà d'un texte préparé hâtivement et débattu en une semaine entre la commission et la séance publique. Il faut sortir d'un système qui n'offre pas d'autre alternative que la prison ou rien !
M. Jean Ueberschlag - C'est tout de même mieux que le goulag !
M. André Gerin - Les arguments de ce type ne tiennent guère face à la réalité.
M. Jean Ueberschlag - Ça rend aveugle !
M. André Gerin - Je suis maire d'une ville et je sais de quoi je parle.
D'autre part, la réparation aux victimes doit être entièrement revue, et doit comprendre une obligation faite aux banques et aux assurances à leur venir en aide.
Ce projet forme un ensemble peu cohérent d'idées générales et de mesures plus ou moins concrètes, de valeur très inégale mais reprenant pour l'essentiel des dispositions déjà appliquées sur le terrain. Il ne s'inscrit que par allusion dans une logique d'ensemble intégrant la justice et néglige ainsi de veiller à ce que l'institution judiciaire apporte une réponse systématique à toutes les infractions élucidées. Il s'agit d'un texte de circonstance, victime d'un excès de vitesse, qui juxtapose des fiches techniques élaborées par les services. C'est d'autant plus dommage qu'il implique un effort très important du contribuable et qu'il repose sur une analyse de la situation à laquelle les experts ne peuvent que souscrire.
Ce texte flou, parfois anodin, ne peut pas servir votre ambition de réduire la délinquance, qui est un pari ambitieux compte tenu des résultats obtenus au cours de ces vingt dernières années. La méthode qu'il décline repose sur une culture du résultat à tous les niveaux. Ainsi les responsables, qui ont déjà des comptes à rendre à leurs concitoyens et à leurs partenaires, verront-ils leurs résultats évalués annuellement par une instance dont on ignore tout, et qui vient s'ajouter à la hiérarchie et aux corps d'inspection. Mais on se refuse toujours à mesurer, comme d'autres pays le font, l'insécurité réellement vécue au quotidien...
Ce projet ne peut être séparé de celui sur la justice, qui prévoit la détention provisoire des enfants à partir de treize ans et promeut une vision manichéenne de la délinquance des mineurs, sans rappeler que la grande majorité de la jeunesse est dynamique et positive. Mutiler une nouvelle fois l'ordonnance de 1945 est un recul et va à l'opposé de la convention internationale des droits de l'homme. C'est remettre en cause des avancées dues à nos aînés de la résistance...
M. Gérard Léonard - On n'est plus en 1945 !
M. André Gerin - ... qui distinguent justice des mineurs et justice des majeurs en se fondant sur le pari éducatif. Aujourd'hui, on veut pallier les carences d'une société qui marginalise des millions de familles en leur faisant croire qu'on s'occupe d'elles. Il faut au contraire renforcer l'ordonnance de 1945 en se fondant sur le socle éducatif, sur la prévention dès l'âge de deux ans et sur l'apprentissage de la parentalité. Vous préférez le martinet. Vous sécurisez la résidence privée de la société d'en haut en privant de résidence la société d'en bas. Votre philosophie, c'est la répression sociale. Il est vrai que ces mesures sont dans l'air du temps. Investir le créneau du populisme donne l'impression à la population exaspérée qu'on fait enfin quelque chose. La tentation du tout répressif traduit l'absence de vision de la société par les citoyens et donc l'incapacité de l'autorité publique à jouer son rôle de façon transparente. C'est regrettable, même s'il ne faut pas non plus tomber dans l'angélisme du tout éducatif.
Certaines questions demeurent sans réponse. C'est le cas de la situation des enfants en danger de délinquance. Prévenir les comportements déviants exige de sensibiliser les parents dès la naissance, de mener une scolarisation précoce dès deux ans et de continuer la prévention tout au long de la scolarité. Pour les mineurs ou pour les majeurs, le Gouvernement compte faire appel à la prison pour résoudre les problèmes. Mais la prison est criminogène. La France a au moins vingt ans de retard dans le recours à des solutions alternatives, et elle veut faire comme si rien n'avait jamais été dit sur le sujet !
Je voudrais terminer en évoquant les zones de non droit, ces quartiers où pauvreté rime avec insécurité sociale, précarité de l'emploi - quand il existe -, logements dégradés et santé publique négligée. Il est clair que je ne parle ici ni de Neuilly, ni du XVIe arrondissement de Paris. Que compte faire le Gouvernement pour en faire des zones de plein droit et arrêter les malfrats qui profitent de la misère des autres ?
Le texte parle des nouvelles formes de la délinquance, c'est-à-dire de la petite délinquance urbaine et du trafic. Mais il ne fait pas apparaître, pas plus que la déclaration de politique générale du Premier ministre, la délinquance en col blanc, celle qui se trouve dans les bureaux feutrés et chez les chefs de trafics en tout genre, en passant par les délits informatiques, la contrefaçon et les pourvoyeurs de drogue. La politique fiscale et les douanes travaillent encore aujourd'hui avec des bouts de ficelle !
La police de proximité doit être déployée sur l'ensemble du territoire et respecter le principe de la continuité du service public, jour et nuit. Autrement dit, il faut embaucher ! Le Gouvernement y est-il prêt et entend-il valoriser les policiers de première ligne ?
Les crimes et délits violents ne doivent pas être confondus avec les actes quotidiens qui pourrissent la vie des gens. La violence ne concerne pas que des mineurs mais aussi des adultes qui ne croient plus en rien. Nous assistons depuis les années 1980 à la marginalisation d'une part croissante de la population. Cela se caractérise par une population en souffrance, une enfance en errance et des institutions en mal de reconnaissance.
Le traitement de la violence passe par le respect de tous. Les policiers et l'ensemble des professionnels doivent pouvoir être respectés. Si les comportements violents des jeunes ne sont pas acceptables, il n'est pas admissible qu'ils soient humiliés dans certaines institutions représentant l'Etat et qu'ils ne soient pas écoutés.
Notre leitmotiv, c'est le zéro mépris, mais il y a un préalable : le respect des professionnels et un traitement équitable pour tous.
Il est intolérable que des conflits se règlent par la force au sein de l'école, que des policiers soient agressés, des enseignants bafoués, des institutions et des services publics attaqués ou désavoués.
Dans le même temps, le principe de fermeté à l'égard des phénomènes de « violences » ne peut être respecté que si l'on réussit une « conversion » des jeunes et des adultes à des règles pacifiques de gestion des conflits. Si l'on ne peut admettre certains comportements violents des jeunes, il est inacceptable qu'ils soient parfois humiliés à l'école et que la protection et le respect qui leur sont dus ne leur soient pas toujours accordés.
Stigmatiser les familles n'est pas sans risque : elles peuvent perdre leur crédit auprès de leurs enfants, voire en devenir les otages. Peut-être convient-il d'appliquer tout simplement la loi, qui punit le trafic et le recel. Auprès des plus jeunes, quel serait en effet le sens d'un rappel de la loi, si la loi est vécue comme une injustice, comme on l'a vu ces jours derniers ? Le projet de sûreté n'est pas de comprendre au sens de justifier n'importe quoi mais de comprendre pour poser un diagnostic adéquat en préalable à l'action.
Ainsi, les institutions policières doivent-elles traiter de manière équivalente tant le jeune - quel que soit son sexe ou sa classe sociale - que l'adulte, le commerçant, le « paysan casseur », l'instituteur, le vigile d'un centre commercial, lorsqu'ils sont méprisants, générateurs de violences. De ce point de vue, la police doit être exemplaire. Lorsqu'il y a allégation de violences illégitimes, l'équité de traitement entre les policiers et les citoyens doit être respectée.
La police ne peut remplacer l'ensemble des acteurs sociaux et politiques pour traiter les difficultés du pays.
Il faut privilégier une police de quartier telle qu'elle se pratique aux Pays-Bas où chaque policier est responsable d'une école ou d'un escalier et entretient des relations suivies avec l'ensemble de la population au service de laquelle il se place quasiment 24 heures sur 24.
La médiation et les accompagnements sociaux scolaires constituent autant de pistes à développer. Il est indispensable que la police coopère avec tous les acteurs de la vie des quartiers. Cela suppose un changement de culture passant par le décloisonnement des administrations et par la généralisation d'un service public collectif. Il convient de souligner l'importance des associations et leur contribution à la qualité du lien social. Chaque citoyen doit devenir un acteur conscient de la sécurité dans un esprit de coproduction pour le bien-être de tous.
La sécurité ne peut exister sans une vraie démocratie et, en particulier, sans une démocratie locale vivante. Or, l'abstentionnisme témoigne du vide politique poignant. Face à ce danger, il faut restaurer le dialogue sous toutes ses formes. Non au baston pour les petites gens, non à la prison pour nos gamins. Non à un traitement différencié selon que l'on sera puissant ou misérable. Las, une nouvelle fois, la droite a choisi les puissants (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Monsieur le ministre, votre politique est dangereuse pour les plus faibles. La démocratie et les droits de l'homme seront mis à mal. Cette politique est aussi dangereuse que les lois Pasqua-Debré... (« Vous nous faites honneur en les évoquant ! » sur les bancs du groupe UMP) parce qu'elle va fournir un terreau à l'extrême-droite. Votre politique va amplifier le phénomène sans résoudre la crise des valeurs qui affecte notre société.
Nous refusons ce qui divise, ce qui méprise et fait grandir les inégalités. Il est temps de prendre au sérieux la menace que représente le Front national, d'avoir le courage de regarder en face les souffrances du peuple d'en bas pour lesquelles le Front national n'apporte que des solutions illusoires et intolérables.
Les parlementaires communistes opposeront à votre politique de répression sociale une contre-offensive politique, intellectuelle et militante. Nous sommes résolus à porter haut et fort les valeurs universelles de la nation française, à contribuer au réveil civique et au sursaut démocratique.
Pour l'ensemble de ces raisons, je demande à notre assemblée, au nom du groupe communiste, le vote de notre motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R.).
M. Nicolas Sarkozy - Je comprends que l'orateur n'aime pas la punition : mais alors pourquoi nous en infliger une aussi sévère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe C. et R. et du groupe socialiste)
M. Christian Estrosi, rapporteur - J'invite notre assemblée à ne pas adopter la motion de renvoi.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je me garderai à mon tour de rajouter à la punition qui vient de nous être infligée... (Sourires sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe C. et R. et du groupe socialiste) Je me bornerai à rappeler à M. Gerin que les mineurs de 1945 n'étaient à l'évidence pas les mêmes que ceux que nous croisons aujourd'hui dans nos quartiers.
Quant aux « sans droits », cherchons-les plutôt du côté des militants associatifs qui malgré un dévouement admirable perdent pied et sont découragés d'agir alors même qu'il y avait tout à faire et que la demande de droit n'a jamais été aussi forte ! L'urgence, c'est de restaurer le droit aujourd'hui mis à mal de chaque citoyen à vivre dignement. Le groupe UDF ne votera pas cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Blazy - La réplique que M. le ministre vient d'adresser à M. Gerin nous a semblé fort incivile (« C'est du mépris » sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe C. et R.). L'opposition a droit au respect du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Du reste, les conditions d'examen de ce texte essentiel ne sont pas respectueuses des droits du Parlement. Le projet de loi vient en débat six jours seulement après sa présentation en conseil des ministres et alors que les commissions saisies n'ont pu travailler valablement. M. le rapporteur n'a pu procéder à toutes les auditions nécessaires...
M. le Rapporteur - Mais si et il n'était que temps d'agir enfin !
M. Jean-Pierre Blazy - Demain matin encore, la commission des lois devra se réunir pour examiner les amendements encore non examinés que nous présentons notamment au titre de l'article 88 du Règlement. Ce n'est pas une bonne manière de légiférer...
M. Jean Ueberschlag - Mais il y a le feu dans la maison !
M. Jean-Pierre Blazy - ... sur des matières qui suscitent des attentes aussi fortes.
Plusieurs députés UMP - Vous avez eu cinq ans pour le faire !
M. Jean-Pierre Blazy - Certes, il y a les promesses à tenir... Mais il convient de prendre le temps pour légiférer (« Cinq ans ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Blazy - Et M. le ministre a lui-même reconnu qu'il n'avait pas été possible de produire dans ce délai un texte de qualité normative suffisante et qu'il se voyait donc contraint de renvoyer sur plusieurs points à un autre texte dont la discussion interviendrait à l'automne. Dans ces conditions, le renvoi en commission est parfaitement justifié et le groupe socialiste le votera.
M. Gérard Léonard - L'explication de vote de M. Blazy était presqu'aussi intéressante que le long propos de M. Gérin... Elle monte bien en tout cas la duplicité de son groupe, qui écoute benoîtement Julien Dray tout en soutenant des man_uvres dilatoires. Quant à M. Gerin, il a témoigné d'une grande vertu personnelle en faisant abstraction de son vécu pour nous servir les habituelles ritournelles qui opposent prévention et répression. Il a pris comme référence une période de trente ans. De fait, il aurait pu tenir quasiment le même discours il y a trente ans. Mais il y a des différences, à commencer par l'exaspération de nos concitoyens et le message qu'ils ont envoyé le 21 avril.
Ce que nous n'acceptons pas dans votre propos, Monsieur Gérin, ce sont les leçons que vous prétendez nous donner en ce qui concerne la République. Aujourd'hui, les vrais Républicains, qui défendent vraiment la liberté, l'égalité et la fraternité, ce sont ceux qui sont décidés à lutter efficacement contre l'insécurité dans toutes ses dimensions.
C'est pourquoi je demande à l'Assemblée, au nom du groupe UMP, de repousser cette motion dilatoire.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu cet après-midi, mercredi 17 juillet, à 15 heures.
La séance est levée à 0 heure 45.
DU MERCREDI 17 JUILLET 2002
À QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 36) d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
M. Christian ESTROSI, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 53)
M. Alain MOYNE-BRESSAND, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. Avis n° 37)
M. Alain JOYANDET, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 52)
Eventuellement, À VINGT-ET-UNE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

References: l'article 20
in fine
 l'article 5
 l'article 91

L'article 2
 l'article 88