Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001389/200208010000/comparison.html
Timestamp: 2019-11-13 16:11:55+00:00

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Art. 8 Aide sélective, aide liée au succès et aide liée au s...
Art. 9 Délégation de l’encouragement du cinéma à des institu...
Art. 13 Formes des aides financières
Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d’aut...
Section 5 Films ne pouvant bénéficier des mesures d’encourag...
Chapitre 3 Prescriptions régissant l’encouragement de la div...
Section 1 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offr...
Section 3 Enregistrement obligatoire et obligations de commu...
Art. 26 Commissions d’experts
Art. 27 Infractions aux dispositions concernant l’enregistre...
Art. 28 Infractions aux dispositions concernant les obligati...
Art. 29 Infractions aux dispositions concernant la diversité...
Art. 32 Procédure et voies de droit

References: Art. 9

Art. 13

Art. 14

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 32