Source: http://www.senat.fr/leg/pjl10-499.html
Timestamp: 2020-02-22 08:09:36+00:00

Document:
10 mai 2011 : Finances publiques ( texte transmis au sénat - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2011
relatif à l'équilibre des finances publiques,
3253, 3329, 3330, 3333 et T.A. 655
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, » ;
« Art. 46-1. - Le Parlement vote les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 47. »
« Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l'absence de loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'exercice concerné. » ;
L'article 61 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots : « et les lois-cadres d'équilibre des finances publiques » ;
Après l'article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé :
« Art. 61-2. - Lorsqu'il est saisi d'une loi autre que celles mentionnées au vingtième alinéa de l'article 34, dans les conditions prévues à l'article 61, le Conseil constitutionnel examine la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale tel qu'il est défini en application des articles 34, 47 et 47-1. »
« Art. 88-8. - Le Gouvernement transmet chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat, au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2011.

References: Art. 46
 l'article 47

L'article 61
 l'article 61
 Art. 61
 l'article 34
 l'article 61
 Art. 88