Source: https://toupidek.typepad.fr/a_propos/petits_trucs_pour_garantir_lopacit_du_droit_srie/
Timestamp: 2018-11-13 05:33:11+00:00

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A propos: Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série)
Droit d'asile : 3 pays de l'Est à nouveau considérés comme des "pays sûrs"
Une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 décembre 2013 vient ajouter l'Albanie, la Georgie et le Kosovo sur la liste des pays sûrs établie par la décision du 30 juin 2005.
Un pays d'origine est "considéré comme sûr", au sens du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA, art. L 741-4 (2°)) "s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Ne vous étonnez pas si vous jugez surprenant l'octroi d'un tel statut à des pays pour lesquels vous n'auriez pas spontanément imaginé qu'ils satisfaisaient à ces exigences : dans le cadre d'une politique visant à limiter certains flux migratoires, un tel statut risque fatalement de devenir un outil opérationnel. En effet, le statut de "pays sûr" permet de refuser l'admission au séjour des demandeurs d'asile provenant de tels pays, et impose à leurs dossiers une procédure d'examen prioritaire avec prise de décision dans un délai de quinze jours (voire 96 heures si le demandeur est placé en rétention administrative). C'est une procédure d'examen à la va-vite, discriminatoire, au rabais, ne permettant plus que tout à fait exceptionnellement une décision positive sur la demande d'asile.
Quels sont les éléments ayant amené l'OFPRA à décider de classer l'Albanie, la Georgie et le Kosovo parmi les pays sûrs ? La décision publié au JO le 28 décembre 2013 n'est (bien sûr - ce serait trop simple, sans cela..) pas motivée. Il est toutefois permis de présumer que l'augmentation du nombre de demandeurs de protection en provenance de ces pays peut représenter la cause vraisemblable d'un tel classement, technique habituelle de dissuasion des demandes d'asile.. On se reportera à cet égard à la très intéressante note sur ce sujet publiée dans les "Xénodoques", blog sur l'actualité du droit d'asile tenu par Gérard Sadik (coordinateur de la commission asile de la Cimade).
Sur la forme : la publication au Journal officiel de cette décision me permet de reprendre le fil d'observations entamées ici il y a quelques années sur les imperfections de la publication des textes normatifs dans notre pays.
Et je constate que, dans ce domaine, le même laisser-aller continue de sévir…
Cette décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs (12) vient ainsi formellement modifier la décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs (1) :
"Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
La République d'Albanie ;
La République du Kosovo ;
La Georgie."
Toutefois, à part le terme "modifiée" dans le visa à la décision concernée, aucune indication ne permet de savoir que la liste originelle de 2005 aura, entre temps, été modifiée par six autres décisions du conseil d'administration de l'OFPRA, certaines d'entre elles étant à leur tour annulées en tout ou partie par quatre décisions du Conseil d'Etat… Ce serait sans doute trop simple de publier à chaque fois une liste mise à jour : que deviendrait donc le précieux mystère du contenu effectif des dispositions normatives ?
Quant à Legifrance, aucun lien hypertexte ne permet de circuler entre les décisions successives, et, plus grave, les dispositions annulées par le Conseil d'Etat figurent toujours dans le corps des décisions publiées sur ce site officiel ! Et puis, pourquoi ne pas évoquer qu'il pourrait être utile de publier aussi une version consolidée des textes normatifs… (Bon, ne soyons pas trop durs avec l'administration : la liste à jour est, tout de même, accessible sur le site de l'OFPRA)
Alors, voici le déroulé :
La décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs (1) a établi une première liste des pays sûrs, composée de : Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Georgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal et Ukraine.
Une décision du 16 mai 2006 complétant la liste des pays d'origine sûrs (2) vient ajouter à la liste d'origine : l'Albanie, l'ARYM (Macédoine), Madagascar, le Niger et la Tanzanie.
Cette décision sera partiellement annulée le 13 mai 2008 par le Conseil d'Etat (3) en tant qu'elle inscrit l'Albanie et le Niger.
Puis une décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs (4) retire de la liste la Georgie et ajoute l'Arménie, la Serbie et la Turquie.
Cette décision sera partiellement annulée le 23 juillet 2010 par le Conseil d'Etat (5) en tant qu'elle inscrit l'Arménie et la Turquie, mais aussi en tant qu'elle maintient dans la liste Madagascar et le Mali pour ce qui concerne les maliennes : ces destinations doivent donc être retirées.
Suit une décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs (6), qui ajoute l'Albanie et le Kosovo.
Cette décision sera annulée le 26 mars 2012 par le Conseil d'Etat (7).
Suit encore une décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs (8), qui ajoute l'Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro.
Cette décision sera partiellement annulée le 4 mars 2013 par le Conseil d'Etat (9) en tant qu'elle inscrit le Bangladesh.
Puis une décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d'origine sûrs (10), qui retire de la liste le Mali en ce qui concerne les maliens.
Suivie d'une décision du 28 juin 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs (11), qui retire de la liste la Croatie (classement devenu sans objet : le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28 Etat membre de l'UE..)
En dernier lieu (à ce jour..), la décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs (12), qui réintroduit dans la liste l'Albanie, le Kosovo et la Georgie.
Et la liste consolidée des pays d'origine sûrs, à jour au 29 décembre 2013, s'établit ainsi :
Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Georgie, Ghana, Kosovo, Inde, Macédoine (ARYM), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.
(1) NOR: MAEC0500031S, JORF n° 153 du 2 juillet 2005 page 10962, texte n° 6
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000447467
(2) NOR: MAEC0600014S, JORF n°117 du 20 mai 2006 page 7448, texte n° 7
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639877
(3) CE, 13 mai 2008, N° 295443, FORUM DES REFUGIES
https://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=90212&fonds=DCE&item=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018259742
(4) NOR: IMIK0928099S, JORF n°0280 du 3 décembre 2009 page 20896, texte n° 59
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369777
(5) CE, 23 juillet 2010, N° 336034, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232, concernant la liste des pays d'origine sûrs (Inédit au recueil Lebon)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000022513066
(6) NOR: IOCR1107941S, JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5391, texte n° 9
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023761579
(7) CE, 26 mars 2012, N°349174, ASYL et autres - ECLI:FR:CESSR:2012:349174.20120326
https://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193981&fonds=DCE&item=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000025580451
(8) NOR: IOCR1133463S, JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20881, texte n° 22
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024937451
(9) CE, 4 mars 2013, N°356490, ELENA France et autres - ECLI:FR:CESSR:2013:356490.20130304
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027138989
(10) NOR: INTV1243372S, JORF n° 3 du 4 janvier 2013 page 364, texte n° 13
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026887338
(11) NOR: INTV1317808S, JORF n° 177 du 1er août 2013 page 13137, texte n° 31
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027787980
(12) NOR: INTV1331463S, JORF n° 301 du 28 décembre 2013 page 21652, texte n° 67
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396968
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Droit d'asile : nouvelle révision de la liste des "pays sûrs"
Une décision du 26 décembre 2012 vient retirer le Mali (en ce qui concerne les maliens) de la liste des pays sûrs établie par la décision du 30 juin 2005.
Sur le fond : depuis le coup d'état du 22 mars 2012, le Mali a basculé dans l'insécurité. Ce pays était précédemment considéré comme sûr (pour les hommes seulement, du fait des pratiques d'excision dont y sont victimes les jeunes filles et les femmes). La décision du 26 décembre vient enfin, avec des mois de retard, supprimer ce statut de "pays sûr" pour les hommes également.
Cette décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d'origine sûrs (1) vient ainsi modifier une précédente décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs (2). Dommage que sa publication officielle dans Légifrance omette carrément le moindre lien qui pointerait vers le texte d'origine, histoire de prendre connaissance du contenu de cette liste avant la modification…
Cette décision considère comme "pays d'origine sûrs" (au sens de l'article L. 741-4 (2°) du CESEDA) :
le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, la Georgie, le Ghana, l'Inde, le Mali, Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l'Ukraine.
Toutefois, aucune indication ne permet de découvrir que cette liste aura, entre temps, été modifiée par quatre autre décisions elles-mêmes annulées en tout ou partie par trois arrêts du Conseil d'Etat…
Ce serait sans doute trop simple d'en faire état au JORF : que deviendrait donc le savant mystère du contenu effectif des dispositions normatives ?
Une décision du 16 mai 2006 complétant la liste des pays d'origine sûrs (3) vient ajouter à la liste d'origine : l'Albanie, l'ARYM (Macédoine), Madagascar, le Niger et la Tanzanie.
Cette décision sera partiellement annulée le 13 mai 2008 par le Conseil d'Etat (4) en tant qu'elle inscrit l'Albanie et le Niger.
Puis une décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs (5) retire de la liste la Georgie et ajoute l'Arménie, la Serbie et la Turquie.
Cette décision sera partiellement annulée le 23 juillet 2010 par le Conseil d'Etat (6) en tant qu'elle inscrit l'Arménie et la Turquie, mais aussi en tant qu'elle maintient dans la liste Madagascar et le Mali pour ce qui concerne les maliennes : ces deux destinations doivent donc être retirées.
Suit une décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs (7), qui ajoute l'Albanie et le Kosovo.
Cette décision sera annulée le 26 mars 2012 par le Conseil d'Etat (8).
Suit encore une décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs (9), qui ajoute l'Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro.
Et pour terminer, la décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d'origine sûrs (1), qui retire de la liste le Mali en ce qui concerne les hommes.
Et la liste consolidée des pays d'origine sûrs, à jour au 4 janvier 2013, s'établit ainsi :
Arménie, ARYM (Macédoine), Bangladesh, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.
(1) NOR: INTV1243372S, JORF n° 3 du 4 janvier 2013 page 364, texte n° 13
(2) NOR: MAEC0500031S, JORF n° 153 du 2 juillet 2005 page 10962, texte n° 6
(3) NOR: MAEC0600014S, JORF n°117 du 20 mai 2006 page 7448, texte n° 7
(4) CE, 13 mai 2008, N° 295443, FORUM DES REFUGIES
(5) NOR: IMIK0928099S, JORF n°0280 du 3 décembre 2009 page 20896, texte n° 59
(6) CE, 23 juillet 2010, N° 336034, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232, concernant la liste des pays d'origine sûrs (Inédit au recueil Lebon)
(7) NOR: IOCR1107941S, JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5391, texte n° 9
(8) CE, 26 mars 2012, N°349174, ASYL et autres - ECLI:FR:CESSR:2012:349174.20120326
(9) NOR: IOCR1133463S, JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20881, texte n° 22
Rédigé à 22:38 dans Actualité, Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série), Société | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Le droit français pourrait-il devenir intelligible ?
Pour avoir estimé à plusieurs reprises que l'absence de "considérants" dans les actes réglementaires publiés au Journal officiel français (décrets, arrêtés) participaient d'une certaine forme d'opacité du droit, je me dois de relever ce qui m'apparait comme de fort intéressantes novations.
Le JORF n°0302 du 30 décembre 2009 publie, entre autres, quatorze décrets (sans compter les mesures nominatives).
Comme tous les décrets, ceux-ci font référence, dans leurs visas, au rapport du ministre en charge de leur élaboration.
Toutefois, sur ces quatorze décrets, il ne s'en trouve qu'un qui soit précédé de la publication d'un rapport.
(voir : Rapport relatif au décret n° 2009-1666 du 28 décembre 2009 portant transfert de crédits )
Il s'agit, sans conteste, d'une excellente initiative, malheureusement rarissime ; à cet égard, je serais intéressé de pouvoir connaître les raisons qui ont présidé à la parution, pour ce décret (et pas pour les autres) d'un tel rapport. Ces motifs ne seraient-ils pas applicables aux autres décrets ?
Dans le même ordre d'idées, il est souvent utile de pouvoir prendre connaissance des avis des instances dont la consultation est obligatoire, et qui sont cités dans les visas des décrets ; pour ne m'intéresser généralement qu'aux actes relevant du domaine de l'agriculture et de l'alimentation, je trouve ainsi profit à lire les avis de l'AFSSA qui sont disponibles (pas toujours bien référencés dans les visas, malheureusement, ni toujours en ligne en temps utile) sur le site de cette agence. Cette possibilité m'apparait toutefois très limitée, car les avis de nombreuses autres instances sont totalement inaccessibles. C'est certainement un point qui devrait - avec une volonté politique affirmée - pouvoir s'améliorer.
Mais le JORF de ce jour comporte une autre publication tout-à-fait importante en regard de l'intelligibilité du droit : le texte d'un décret (d'un seul, malheureusement) est précédé d'une introduction, laquelle comporte les rubriques "Publics concernés", "Objet", "Entrée en vigueur", "Notice" (un résumé succinct, en langage clair, des dispositions introduites ou modifiées par le décret !), et "Références" (bon, là, ça ne fait que renvoyer... à https://www.legifrance.gouv.fr ).
(Voir : Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice )
On ne peut que se réjouir d'une telle audace dans la publication des actes normatifs : il devient ainsi possible à un "simple usager du droit" d'appréhender aisément l'objet des textes réglementaires publiés !
En outre, un tel dispositif, qui ne suppose pas le formalisme d'un rapport ministériel, est parfaitement applicable pour la publication, non seulement des décrets, mais aussi (et surtout, tant ils sont fréquemment incompréhensibles) des arrêtés ministériels.
Peut-on espérer que les deux procédés relevés ici ne demeurent plus des exceptions, mais inspirent, de manière générale, les principes des publications officielles ?
C'est en tous cas un vœu que j'émets pour la nouvelle année.
(j'ai publié cette note aujourd'hui sur la liste "juriconnexion@yahoogroupes.fr")
Rédigé à 22:56 dans Edition juridique, Humeur, L'information..., Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série), Société | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Trucs n° 10 et 11
Proroger la prorogation d'une modification !
Au Journal officiel de la République française de ce matin, un "Arrêté du 14 novembre 2008 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel - NOR : BCFD0829422A".
Ne soyez pas déçus, mais mon objectif n'est pas ici de détailler le mécanisme de ces dérogations fiscales qui permettent l'exportation vers la métropole de contingents d'alcools locaux en exemption de soulte.
Je voudrais simplement décrire ce que dit un texte réglementaire interministériel, et comment il le dit...
Celui-ci, donc, malgré son titre alléchant, se réduit à ceci :
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.»
(l'article 2 précise qu'il entre en vigueur au 1er janvier 2009, et l'article 3 est l'article exécutoire, qui charge trois administrations de son exécution et qui prévoit sa publication au JO).
(on peut aussi relever que cet arrêté est signé de deux ministres et d'un secrétaire d'Etat, mais par délégation seulement - et encore, pour les deux ministres, le fonctionnaire qui a la délégation était "empêché", et c'en est un autre, de rang inférieur, qui a signé par délégation du précédent).
Mais quelles sont ces dispositions qui sont ainsi prorogées ?
C'est pourtant écrit : celles de "l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé" ; reportons-nous y donc :
"Arrêté du 23 décembre 2005 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel - NOR: BUDD0570039A"
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2008.»
(les articles 2 et 3 sont analogues à ceux de l'arrêté du 16 décembre cité plus haut)
Au passage, d'ailleurs, si on lit bien ce qui est écrit, on constate que c'est le fait que "les dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2008" qui est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011.
Ce qui est tout de même curieux.
Mais, à présent, quelles sont donc les dispositions prévues dans l'arrêté (prorogé) du 31 décembre 1999 qui étaient prorogées ? Allons y voir.
"Arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel - NOR: ECOD9970023A"
"Art. 1er. - A la section I du chapitre Ier, titre III de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, l'article 52 ter est rédigé comme suit :
« Art. 52 ter. - Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2002 conformément au tableau ci-après : (...)»"
(l'article 2 est l'article exécutoire).
Autrement dit, ce qui est prorogé c'est la modification de l'article 52 ter du CGI....
Et après l'échéance fixée par cette prorogation, il sera rédigé comment, cet article 52 ter ? Il reviendra à sa formulation antérieure à sa (ses...) modification(s) ?
Absurde, évidemment
D'autant plus que, en revisitant ces textes passionnants, je me suis rendu compte - mais ce n'est pas immédiatement perceptible sur Légifrance, si même ça l'est - qu'entre temps avaient été publiés :
- un "Arrêté du 31 décembre 2002 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel - NOR: BUDD0270062A"
- un "Arrêté du 16 juillet 2004 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel - NOR: ECOD0470019A"
Bien sûr, même si les "dispositions" littérales de ces textes spécifient explicitement autre chose, ce dont il est question c'est, comme l'indiquent les titres des multiples arrêtés, la prorogation des répartitions fixées pour les contingents en cause.
Alors, une simple question :
pour quelle raison ces arrêtés ne prévoient-t-ils pas, tout simplement, que :
"Dans la première phrase de l'article 52 ter du code général des impôts, les mots "jusqu'au 31 décembre 2008" sont remplacés par "jusqu'au 31 décembre 2011" ?
Une telle rédaction du dernier en date des arrêtés modificateurs suppose évidemment que les précédents aient été eux-même rédigés selon le même modèle.
On aura donc reconnues ici les règles 10 et 11 de l'opacification du droit :
- la confusion est mieux réussie si l'on fait porter sur une disposition formelle un amendement qui ne concerne en réalité qu'une partie du texte de cette disposition ;
- il est toujours plus efficace, pour augmenter l'opacité d'un texte, de proroger une prorogation (ou de modifier un modification) plutôt que de proroger (ou de modifier) la mesure réellement concernée.
Rédigé à 16:37 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (1)
La consolidation selon Légifrance (bis)
L'an passé, sous ce titre, j'avais publié une note relatant d'invraisemblables omissions, erreurs et limitations de la diffusion des textes réglementaires consolidés par Légifrance.
Depuis est arrivé, loué soit son génial concepteur, Légifrance IV.
J'ai eu l'occasion de vérifier l'amélioration époustouflante que représente, s'agissant des quelques menus défauts précédemment rapportés, cette dernière version de notre merveilleux et exemplaire outil hexagonal de diffusion du droit que tout le monde nous envie.
L'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux [NOR: ECOC9900043A] (JORF n° 108 du 11 mai 1999, p. 6979) a été récemment modifié par l'arrêté du 13 août 2008 ["modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 (...)"].
En effectuant la mise à jour de ce texte dans ma base réglementaire professionnelle, je constate que cet arrêté avait déjà été modifié une première fois par un précédent arrêté du 31 octobre 2002 [ECOC0200069A] (JORF n° 298 du 22.12.2002, p. 21424).
L'idée (saugrenue, j'en conviens) de vérifier par Légifrance s'il existe d'autres modifications que j'aurais pu, par inadvertance coupable, omettre, me permet de constater que :
- l'arrêté du 8 avril 1999 apparaît, dans Légifrance, comme étant modifié uniquement par celui du 13 août 2008. Pas trace du fait qu'il avait antérieurement été modifié par l'arrêté du 31 octobre 2002 ;
- la version consolidée mise en ligne par Légifrance (comme d'ailleurs la version dite "d'origine") ne reproduit pas les tableaux - qui constituent pourtant l'information utile de cet arrêté : la "liste des objectifs nutritionnels particuliers...". Il est simplement mentionné, en toutes lettres "[*Tableau non reproduit*]", dans la version "consolidée", ou plus prosaïquement "Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 11/05/1999 page 6979 à 6987" dans la version d'origine.
Comme les deux arrêtés modificateurs venaient, précisément, modifier l'annexe II de cet arrêté, on se demande par quel effet d'optique un tel document peut être qualifié de "texte consolidé", et sur un site officiel en plus.
C'est que, ma bonne dame, c'est du boulot de modifier des tableaux, faut faire la mise en page et tout ça... On ne va tout de même pas, pour un bête arrêté sans intérêt réel, perdre du temps à le mettre à jour, non ?
- omission d'un arrêté dans la liste des textes modificateurs ;
- diffusion d'un texte sans ses annexes
- et, de fait, non insertion des modifications dans le "texte consolidé".
Heureusement que l'accès est gratuit, parce que sinon l'expression de "tromperie sur la marchandises" serait susceptible de venir à l'esprit.
Rédigé à 18:06 dans Edition juridique, Humeur, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (0)
Légistique: ces formules dont le ridicule l'emporte sur la lourdeur
Lorsqu'un acte réglementaire est pris pour mettre en application un règlement communautaire, celui-ci est, tout à fait logiquement, cité.
On trouve ainsi, dans les visas de l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne [NOR:ECEZ0813639R] (JORF n° 196 du 23 août 2008, p. 13240 - texte n° 15), les références suivantes :
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
Le premier de ces deux visas reprend le titre du règlement (CE) n° 882/2004. Mais il ne le reproduit pas exactement, il le complète par le mot "modifié" ("..le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux ..").
Une première remarque peut être faite, concernant l'emplacement du mot "modifié" ; lu comme dans le texte ci-dessus, on peut déjà se demander si c'est le 29 avril 2004 qui est modifié, ou si c'est le Conseil qui est modifié ! Bien sûr, cette interrogation n'a pas de sens, c'est le règlement qui est modifié. Mais, dans ce cas, pourquoi donc n'avoir pas, simplement, écrit "Vu le règlement modifié (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil..." ?
[réponse : parce que le "guide de légistique" prévoit que "Si ce texte a été modifié, il convient de le préciser entre la mention de la date et l'objet : « Vu le décret n°…… du ….. modifié relatif à … »."
Là, et pas ailleurs. Rompez.
Sauf que, s'agissant d'un acte communautaire, le titre de l'acte intègre la désignation de l'institution dont il émane - ce qui rend confuse l'application de la "règle de légistique" française. On peut d'ailleurs se demander pourquoi la règle ne devrait pas être : "écrire en français syntaxiquement correct"...].
La seconde observation pour m'interroger sur l'apport réel du qualificatif "modifié" dans cette référence.
En effet, que le texte visé ait été modifié ou qu'il ne l'ait pas été importe peu à son identification.
Ce qui pourrait être utile, en revanche, ce serait de préciser quel acte était porteur de la dernière modification appliquée ; en l'absence d'une telle indication, l'ajout du mot "modifié" ne présente pas d'intérêt (sauf d'alourdir inutilement la rédaction)...
La troisième observation porte sur le fait que, tant qu'à alourdir une rédaction, autant le faire carrément: ainsi, dans le visa que je relève ici, il ne vous aura pas échappé - relisez bien - que "le règlement ... du 29 avril modifié relatif ... et au bien être des animaux modifié" est, pour le coup, un texte doublement modifié ....
Enfin, pour estimer l'importance que revêt l'ajout (sinon à tort, du moins à travers) du terme "modifié" dans la citation (censément littérale) du titre d'un texte visé, on relèvera avec intérêt que le second visa de l'ordonnance citée ici ne comporte pas, lui, l'insertion de ce mot.
Le règlement visé [règlement (CE) n° 1580/2007] était pourtant, à la date de l'ordonnance qui le cite, déjà modifié par six règlements.
Rédigé à 18:09 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (0)
Anonymisation et secret : ri-di-cule
Le texte qui ouvre le Journal officiel de la République française, ce matin, est :
Arrêté du 6 juin 2008 portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur
Mais, au lieu du texte (fort intéressant, on s'en doute...), figure ceci :
"En application du décret n° 2004- 459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique ; ces textes peuvent être consultés sur l'édition papier."
Nous ne saurons donc pas à qui cette mésaventure est arrivée.
C'est vrai, quoi, non seulement on lui enlève le droit de porter sa médaille, mais en plus on irait le faire savoir officiellement ? Mais ce serait une dramatique "double peine" pour ces pauvres médaillés...
Heureusement que le secret (ici pudiquement appelé "anonymisation") permet de cacher cette infamie qui ne doit surtout pas être connue. Pensez, il pourrait s'agir de quelqu'un d'important, voyons !
Vous avez parlé d'exemplarité de la peine ? Mais non, ça n'a rien à voir...
- Et puis, votre note est très pernicieuse : on ne touche pas à la notion de secret au Journal officiel.
Bien sûr, voyons quelques pages plus loin dans le même JO :
Arrêté du 16 avril 2008 autorisant la société AREVA NC à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte
Parfaitement, puisqu'on vous dit qu'elle est secrète, cette installation nucléaire de base, même que c'est marqué en toutes lettres.
Euh...Vous savez à quoi on reconnait un espion belge ?
Rédigé à 10:10 dans Actualité, Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série), Société | Lien permanent | Commentaires (1) | TrackBack (0)
Mettre scrupuleusement à jour des modifications apportées à des dispositions abrogées (Truc n° 9)
L'article D. 615-52 du code rural, dans sa version modifiée par le décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 (auparavant, cet article portait le numéro D.615-16), comporte un paragraphe qui était, à ce stade, rédigé ainsi :
(A) "L'Office national interprofessionnel des céréales est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Ce paragraphe IV a été remplacé par le décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 [NOR: AGRS0600980D] (JORF du 1.6.2006), art. 2., et se lisait dès lors comme suit :
(B) "L’Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Mais deux mois plus tard, le décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 [NOR: AGRP0601146D] (JORF du 2.8.2006), art. 1er.-IV.-11 indique:
«A l’article D. 615-52, les mots : “L’Office national interprofessionnel des céréales” sont remplacés par les mots : “L’établissement mentionné à l’article L. 621-12” »
A l'évidence, le rédacteur de ce décret ne disposait pas d'une version à jour du code rural... Les mots : “L’Office national interprofessionnel des céréales” qu'il s'agirait de modifier n'existent plus dans le texte, puisqu'ils venaient d'être remplacés par les mots "L’Agence unique de paiement".
Il existe donc à ce stade une version "fantôme" de l'article D.615-52, paragraphe IV, qui serait rédigée :
(A') “L’établissement mentionné à l’article L. 621-12 est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Mais le rédacteur qui dispose de sa version non à jour du code rural, et qui l'a ainsi modifiée, continue de ne pas s'apercevoir qu'il travaille sur une version obsolète, puisque qu'un décret ultérieur n° 2007-1687 du 29 novembre 2007 [NOR: AGRP0769801D] (JORF du 1.12.2007) vient à son tour modifier cette version fantôme : son article 1er, 3°, b), prévoit en effet :
"3° L'article D. 615-52 est ainsi modifié :
b) Au IV, la référence à l'article L. 621-12 est remplacée par la référence à l'article L. 622-1"
Et notre version fantôme devient ainsi :
(A'') “L’établissement mentionné à l’article L. 622-1 est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle ..."
Je précise bien, pour ne pas induire le lecteur en erreur, que la version en vigueur à ce jour est bien celle marquée (B) ci-dessus... En effet, comme on l'a vu, le dispositif de la modification spécifié par le décret 2007-1687 du 29 novembre 2007 n'est pas applicable (pour ce qui concerne l'article D.615-52-IV).
Tout ça n'a, en réalité, guère d'importance, puisque l'article L.622-1 du code rural concerne, précisément, l'Agence unique de paiement (AUP) - qui est bien l'organisme mentionné dans la vraie version à jour (B).
Le remplacement de l'ONIC, cité dans la version (A) , par l'ONIGC, visé à l'article L.621-12, n'aura ainsi pas été transcrit dans cet article du code rural, puisque le remplacement de l'ONIGC par l'AUP, version (B), sera intervenu avant une telle transcription.
Une rapide vérification de notre fichier de clients fait apparaître que le ministère de l'agriculture n'est plus abonné à notre recueil de textes consolidés (le tome IV, "Paiement unique et aides directes" inclut notamment ce chapitre du code rural).
Evidemment, s'ils travaillent sur la base de Legifrance....
(voir notamment, outre les débats sur la liste juriconnexion, la réaction d'un plus qualifié que moi, le professeur Rolin, qui, rendant compte de la nouvelle version de Légifrance, titre : "Legifrance 2.0 : un symptôme de la mort du service public à la française")
Rédigé à 09:23 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Abroger un texte non identifié de façon certaine (Truc n° 8)
L'arrêté du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin (NOR: AGRG0771994A - JORF n° 285 du 8 décembre 2007, p. 19913, texte n° 26) comporte, avant le dispositif de la modification annoncée dans son titre, un article 1er qui est rédigé comme suit :
"L'arrêté du 28 décembre 2006 est abrogé."
On s'attendrait à lire "l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé.." (voir truc n° 7 précédent)
Cela aurait sans doute permis de savoir lequel des arrêtés du 28 décembre 2006 doit être abrogé.
Mais une telle phrase est impossible : un arrêté abrogé n'est jamais visé, voyons !
Question : quel est l'arrêté abrogé ?
Réponse : celui du 28 décembre 2006...
Vérification sur Légifrance :
"Recherche d’un texte (références avant 1990 et texte intégral depuis 1990)"
Nature du texte : Arrêté
Numéro du texte (?)
NOR : (?)
Date du texte : 26 Décembre 2006
Date de publication : (?)
Recherche par (mots-clés/ mots du titre/du texte/) : (?)
"71 documents", allant de :
"1 Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile"
"71 Arrêté du 26 décembre 2006 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions Eurofima aux chemins de fer de l'Etat hongrois".
L'arrêté cité ici est rédigé en observant deux règles de la légistique française :
1. Les arrêtés ne sont pas numérotés, mais identifiés uniquement par leur date (et leur titre complet, dans les visas) ;
2. Il n'est pas mentionné de visa pour les textes abrogés.
On aura noté que ces deux règles tendent, l'une comme l'autre, à limiter l'information qu'il convient de fournir.
Et l'emploi cumulatif des deux aboutit fort logiquement à opacifier efficacement le droit.
Bien sûr, il suffit de considérer que le titre de l'arrêté abrogé devrait certainement être voisin de celui de l'arrêté qui l'abroge ; dès lors, le rédacteur a pu estimer qu'il n'était aucunement utile de reproduire ce libellé puisque l'information apportée relève - à ses yeux - de l'évidence.
Cette intrusion de l'art du raccourci dans la démarche légistique relève plutôt, à mon sens, de la manie de l'auto-référence (l'utilisation de références dont seuls l'auteur et son cercle proche se servent fréquemment, mais dont ils estiment que le monde entier les identifie immédiatement ; l'usage immodéré des abréviations en est un autre exemple, mais ceci est une autre histoire...).
Cette hypothèse est la bonne : il existe bien un "Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin" (NOR: AGRG0602660A - JORF n° 302 du 30 décembre 2006, p. 20160 - texte n° 114).
Et donc, selon toute vraisemblance, c'est celui-là qui se trouve ainsi abrogé.
Tout de même, un arrêté abrogé "selon toute vraisemblance".... pas très sérieux, non ?
Rédigé à 12:02 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Les tournures pompeuses qui font se prendre les pieds dans le tapis - Truc n° 7
La désignation des textes externes cités dans un acte réglementaire est un sujet qui a déjà motivé plusieurs observations ici ; je ne puis donc que relever avec satisfaction qu'il arrive qu'un règlement communautaire soit nommé à l'aide de son numéro et pas seulement par sa date.
On trouve ainsi, par exemple, dans le décret n° 2007-1594 du 9 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des cultures énergétiques et modifiant le code rural, à son article 1er, point 2°, qui remplace l'article D.615-33 du code rural, les termes :
"Pour l'application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, ..".
Pour autant, comme on le constate, aux yeux du rédacteur français, une telle désignation ne saurait être tout à fait satisfaisante, puisqu'il lui apparait indispensable de préciser que ce règlement est "susmentionné".
"Susmentionné" signifie ici que le titre complet du règlement cité est reproduit plus haut. En l'occurrence, à l'article D.615-2 (mais ça, il faut le chercher...).
Pour mémoire, dans le Journal officiel de l'Union européenne, une règle simple et évidente est utilisée pour la désignation des textes externes : leur titre complet (avec, en note de bas de page, leur référence de publication et le rappel du dernier texte modificateur, s'il y a lieu !) est reproduit lors de la première occurrence - généralement dans les visas ou dans les considérants.
Dès lors, toute référence ultérieure est faite par la simple mention de son numéro, ce qui suffit à l'identifier sans aucune ambiguïté.
Il n'est ainsi d'aucune utilité de préciser expressément que les références complètes du texte en question sont déjà mentionnées plus haut : cela va de soi.
En revanche, une telle référence publiée au Journal officiel de la République française sera systématiquement suivie du pompeux "susvisé" ou, comme ici, "susmentionné". Avec, bien évidemment, toute une série de risques associés à l'usage de tels qualificatifs.
Ainsi, par exemple, dans le texte d'un décret, pour qualifier un acte cité complètement dans les visas, on utilisera le terme "susvisé" ; mais si cette citation est partie des dispositions ajoutées à un code, ou le modifiant, il ne sera plus possible de faire référence à un visa antérieur : un code ne comporte aucun visa, seuls les décrets qui l'introduisent ou le modifient comportent des visas... Dans ce cas, il conviendra d'utiliser le terme "susmentionné". Sous réserve, bien évidemment, que la mention existe en amont - dans le cas inverse, la mention devrait être intégralement reproduite.
Et c'est pour rendre cohérente la rédaction des articles concernés que, par exemple, le décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural vient :
- remplacer à plusieurs reprises le mot "susvisé" par le libellé complet du titre de l'acte concerné (voir ses article 1er, points I.1°, 2°, 3°, et II. 1° à 5°) ; (*)
- remplacer dans de nombreuses occurrences le mot "susvisé" par le mot "susmentionné" (voir ses article 1er, points I.4°, II. 1° à 5°, III.2° et IV.1°).
Et puis, dans la langue française, c'est l'accord de l'adjectif avec le substantif qu'il qualifie qui permet d'identifier, dans des phrases complexes (ou lourdes...) le substantif auquel il se rapporte.
Exemple : l'article 1er, 3°, du décret n° 2007-1594 cité en début de note, remplace le premier alinéa de l'article D.615-34 du code rural par une nouvelle rédaction :
« La date limite de transmission [...] à l'autorité administrative des informations mentionnées au 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Quelle est donc la Commission "susmentionnée" ?
A moins que ce ne soit la date limite qui est "susmentionnée" ?
Non, bien sûr, il s'agit simplement d'une erreur d'accord : il faudrait lire "susmentionné" - et c'est évidemment le règlement (CE) n° 1973/2004 qui est susmentionné.
Plutôt que d'admettre, comme il est d'usage pour les citations de références, que le libellé complet d'un document soit énoncé à sa première occurrence, et que les mentions ultérieures sont simplement réduites à une désignation simplifiée - mais non ambigüe -, l'ajout d'une précision redondante et amphigourique telle que "susvisé" ou "susmentionné", renforce (en est-il bien besoin) le style administratif et introduit un risque de confusion assez utile pour contribuer à l'opacification de la norme.
(*) Et, évidemment, à remplacer un qualificatif indifférencié par une expression spécifique, on prend le risque de se tromper de cible.
Le point I.2° prévoit que :
"Dans la première phrase de l'article D. 615-3, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif au financement de la politique agricole commune »"
Or, dans cette première phrase, le mot "susvisé" figurait à deux reprises, pour deux textes distincts (le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil - qui est effectivement celui "relatif au financement de la politique agricole commune", mais aussi le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission, qui a un tout autre objet !).
Il aura donc fallu un second décret modificateur, le décret n° 2007-1369 du 19 septembre 2007, pour corriger le libellé devenu inexact et le remplacer par la formule "correcte" :
"I. - A l'article D. 615-3, les mots : « 21 avril 2004 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « 21 avril 2004 susmentionné »."
On relèvera également qu'est soigneusement évitée la citation plus complète du membre de phrase à remplacer (elle aurait été plus compréhensible : "les mots : « règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par ...") : mais une telle citation aurait fait apparaître de manière sans doute trop visible l'erreur de libellé qui avait été introduite par le précédent décret modificateur [le titre exact est, en effet : règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs] ...
Rédigé à 12:26 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Truc n° 6
Modifier le libellé dans le titre d'un texte
Je reviens ici sur un cas déjà exposé précédemment, et qui illustrait la difficulté de retrouver un arrêté dont seul le titre (et, éventuellement la date - mais cette information n'a guère d'utilité dans le cas précis) est connu.
A partir de ceci :
Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR: AGRG0755940A
(JORF n° 138 du 16 juin 2007 page 10428 - texte n° 24)
et en cherchant à partir du titre intégral du document, il est peu probable d'obtenir un résultat de la requête qui permettrait d'accéder à :
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale"
NOR: AGRG0601032A
(JORF n° 182 du 8 août 2006, p. 11816 - texte n° 25)
Pourquoi ? Le titre a changé ; il vous aura, bien sûr, immédiatement sauté aux yeux qu'à l'expression :
"relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements",
qui figure dans le titre du premier texte cité ci-dessus, correspondent les termes :
"relatif à l'agrément des établissements",
dans le second texte cité (qui est celui d'origine).
En effet, entre les deux arrêtés ci-dessus, il y en a un autre :
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements
mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits
d’origine animale
NOR : AGRG0753042A
(JORF n° 113 du 16 mai 2007 page 9318 - texte n° 180)
dont l'article 2 modifie le titre de l'arrêté d'origine.
Dans la mesure où, contrairement aux lois et aux décrets, les arrêtés ne sont pas numérotés (l'inventeur de cette règle absurde mérite une médaille), et comme leur date ne suffit pas pour les distinguer des autres arrêtés du même jour, la citation exacte du titre intégral devient le seul moyen d'identification opérationnel (rappel de la règle du truc n° 4). Dans ces conditions, il est particulièrement efficace de modifier ultérieurement le titre d'un arrêté...
Rédigé à 16:56 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Truc n° 5
Publier deux fois le même texte (sous les mêmes titre, date et référence, bien sûr..)
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR: AGRG0752703A
publié au JORF n° 101 du 29 avril 2007 page 7650 - texte n° 36
publié au JORF n° 113 du 16 mai 2007 page 9314 - texte n° 174
Cet arrêté vient ajouter, à la liste de l'annexe II A de l'arrêté du 5 décembre 1994, des teneurs maximales en résidus pour trois pesticides ; ces données complémentaires sont donc reproduites dans l'annexe de l'arrêté modificateur du 10 avril 2007.
Malheureusement, le texte de cet arrêté tel que publié au JORF du 29 avril 2007 omet tout simplement l'annexe...
D'où vraisemblablement la nouvelle parution au JORF du 16 mai 2007 d'un texte rigoureusement analogue au précédent, mais, cette fois, incluant l'annexe.
Bien sûr (ce serait trop clair), aucune indication ne vient mentionner que la première parution est annulée (ou "abrogée", ou "retirée") et remplacée par la nouvelle - qui ne fait d'ailleurs aucunement référence à la publication précédente.
Le qualificatif de "rectificatif" qui conviendrait pourtant ici n'est pas mentionné : ce serait sans doute avouer une erreur !
Ce texte, qui n'est donc pas un "modificateur", ni un "abrogateur", ni un "rectificatif", fait ainsi partie d'une autre catégorie d'actes, non encore clairement identifiée, et dont je propose qu'on la nomme "substitutifs".
Reste à déterminer laquelle des deux parutions au JORF est celle qui fonde la date d'entrée en vigueur de la mesure en cause, et celle de la transposition effective de la directive communautaire ainsi mise en oeuvre (si cela inspire un lecteur, je le remercie d'avance du commentaire...).
Rédigé à 18:48 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Trucs n° 1, 2 et 3 (bis)
- donner le même titre à plusieurs actes distincts ;
- surtout ne pas distinguer les actes modificateurs des actes de base
- bien sûr, ne pas numéroter les actes
Très joli exemple, ce matin :
Arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
NOR: AGRG0757990A - J.O n° 146 du 26 juin 2007 page 10888 - texte n° 4
dont l'article 1er est rédigé :
"A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de négligeable 2 » est remplacée par la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré »."
Dans cet article, "l'arrêté du 5 février 2007 susvisé" est cité à trois reprises. S'agit-il à chaque fois du même texte ?
La première occurrence correspond à l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
NOR: AGRG0700329A - J.O n° 31 du 6 février 2007 page 2188 - texte n° 21
(à ne pas confondre avec le présent arrêté du 24 juin 2007, qui porte exactement le même titre ! - voir "truc n° 1")
La seconde et la troisième occurrence correspondent à l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
NOR: AGRG0700328A - J.O n° 31 du 6 février 2007 page 2188 - texte n° 21
Mais alors, est-il exact de qualifier chacun de ces arrêtés du 5 février 2007 de "susvisé" ?
En fait - comme il est d'usage de le dire lorsqu'on est embarrassé - le premier "susvisé" est mentionné dans la partie de l'article qui décrit le dispositif de la modification ; il concerne donc l'arrêté qu'il s'agit de modifier : cet l'arrêté est effectivement cité dans l'unique visa du présent arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique [...].
Les deuxième et troisième "susvisé" sont à l'intérieur des guillemets qui délimitent la partie du texte correspondant aux termes destinés à venir remplacer la phrase originale dans l'arrêté modifié. Ils sont donc à lire comme faisant partie du texte cible - et le mot "susvisé" se rapporte ainsi à un visa de l'acte modifié (l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique [...]), en l'occurrence le neuvième, qui cite, lui, l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique [...].
C'est clair et évident, non ?
Une prochaine note démontrera qu'on peut, bien évidemment, se prendre les pieds dans le tapis avec ce système de référence...
Rédigé à 12:31 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Truc n° 4
Lorsque le seul moyen de référencer un texte est son titre exact, il est assez efficace de le citer inexactement.
Soit l'arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Le dispositif de la modification est rédigé dans les termes habituels, dont on ne se lasse pas d'admirer la précision descriptive : "L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié (...)"
Ceci n'a guère d'importance, on comprend tout de même de quel arrêté il s'agit !
Certes, certes, pour un lecteur attentif, mais qu'en est-il des recherches sur bases de données ?
Dans la mesure où l'identifiant unique (numéro NOR) de l'acte modifié n'est pas cité (ce serait trop simple, on trouverait tout de suite...), on commence - si on n'est pas prévenu - par rechercher "l'arrêté du 8 juin 2006".
A une telle requête, Légifrance renvoie une belle liste titrée "67 documents", commençant par:
1 Arrêté du 8 juin 2006 conférant la qualité d'ancien auditeur de la 58e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2005-2006)
et se terminant par (4 pages d'écran plus loin, on ne peut bien sûr pas faire défiler simplement la liste):
67 Arrêté du 8 juin 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux).
Bon, c'est vrai, j'aurais dû y penser : un ministre est tout à fait capable de signer plusieurs arrêtés un même jour, et, donc, un ensemble de ministres, pensez donc !
Donc, il s'agit de trouver le texte qui est modifié par l'arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
On sélectionne la partie significative du titre : "relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale", et on colle dans le champ "Recherche par .. des mots du titre" (on conserve les valeurs [Nature du texte] = "arrêté", et date = "08 juin 2006")
"Aucun document ne correspond à votre demande."
Trop difficile, pour Légifrance, une phrase complète ?
On essaye avec un seul mot, significatif, du titre :
"Recherche par .. des mots du titre" : "autorisation" (on conserve toujours les valeurs [Nature du texte] = "arrêté", et date = "08 juin 2006")
Bien, on a une réponse :
"1 Arrêté du 8 juin 2006 portant prorogation du mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché"...
Si on est vraiment tenace, on essaye un autre mot du titre, "agrément", par exemple... :
"1 Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale"
Et c'est là qu'on s'aperçoit que le titre réel de cet arrêté comprend les mots "relatif à l'agrément des établissements" et non "relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements", comme le cite inexactement, les deux fois où ce titre est mentionné (dans le titre, et dans les visas), le texte modificateur.....
Dans la mesure où, contrairement aux lois et aux décrets, les arrêtés ne sont pas numérotés (l'inventeur de cette règle absurde mérite une médaille), et comme leur date ne suffit pas pour les distinguer des autres arrêtés du même jour, la citation exacte du titre intégral devient le seul moyen d'identification opérationnel. Reproduire de façon partielle ou inexacte ce titre, que ce soit pour mieux en décrire le contenu, ou sous prétexte d'élégance stylistique, est un moyen assez efficace pour faire perdre du temps.
Bien évidemment, il y a une explication "rationnelle" à ce pataquès.
Le titre d'origine de l'arrêté en question du 8 juin 2006 n'inclut effectivement pas les mots "ou à l'autorisation" ; il se trouve simplement (!) que ... le titre a été modifié par un arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, dont l'article 2 est ainsi rédigé :
"L'intitulé est ainsi rédigé : « Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. »
Et donc ma conclusion ci-dessus est incomplète : en droit français, même la citation exacte du titre intégral n'est pas un moyen d'identification certain.
Je me souviens avoir entendu dire que le droit n'est pas une science exacte... Ce n'est bien sûr pas à ce type de confusion que cette affirmation se rapporte, mais...
Rédigé à 17:38 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Trucs n° 1, 2 et 3
A la suite des deux autres, j'ai présenté ce matin, dans mon bulletin de veille réglementaire, le dernier des trois arrêtés ministériels suivants :
Arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR : AGRP0700462A
Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR: AGRP0700752A
Arrêté du 6 juin 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
NOR: AGRP0755882A
On a ainsi trois arrêtés portant exactement, mot pour mot, le même titre, mais qui sont pris à des dates différentes.
Question n° 1, idiote : quel est l'arrêté qui fixe les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves ?
Réponse (pointue !) : le second.
En effet, le premier est "retiré" (pas abrogé, ni annulé, ni remplacé, termes connus, non : il est retiré !) par le second. Quant au troisième, il ne fait que modifier le second...
Question 2, perfide : Pourquoi ne les avoir pas titré, par exemple :
- Arrêté n° AGRP0700462A du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
- Arrêté n° AGRP0700752A du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves, et retirant l'arrêté n° AGRP0700462A du 28 février 2007
- Arrêté n° AGRP0755882A du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté n° AGRP0700752A du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
Réponse : parce que.
La base juridique du premier des trois arrêtés est le code rural, article D. 615-5-II du livre VI (partie réglementaire) ; pour les deux autres arrêtés, il s'agit de l'article D. 615-5 (II) du livre VI (partie réglementaire) - vous aurez relevé la subtile différence de notation. Fondamentale, on va le voir.
Dans la mesure où il existe bien, dans la partie réglementaire du code rural, un article D. 615-5 (ne comportant pas de subdivisions numérotées), ainsi qu'un article D. 615-5-1 (ne comportant pas, lui non plus, de subdivision numérotée), et que ce dernier article est immédiatement suivi de l'article D. 615-6, quelle est la disposition en application de laquelle sont pris chacun de ces trois arrêtés ?
Réponse : Surement pas "l'article D.615-5-II", ni "l'article D.615-5 (II)", parce qu'ils n'existent pas...
En revanche, l'article D. 615-5-1 prévoit explicitement dans son second paragraphe que "Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du précédent alinéa".
Quant à savoir pour quelles raisons cette disposition est référencée "article D. 615-5 (II)", on se reportera à la réponse à la question n° 2.
Question (de forme) : le dernier arrêté (celui du 6 juin 2007) comporte une seule disposition opérationnelle, celle qui modifie (je cite) "l'alinéa 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé"; comme ce dernier arrêté comporte 4 articles, c'est l'alinéa 1er de quel article qui doit être modifié ?
Réponse : vous êtes nul, ou quoi ? Dans cet arrêté, y'a qu'un seul article qui comporte plusieurs alinéas, c'est donc forcément à celui-là que la modification s'applique ! Z'avez qu'à regarder le texte, on va pas en plus rédiger le dispositif de la modification en détail, et puis quoi encore ?
Dernière question (dont je pressens qu'elle sera rémanente) : les textes publiés au Journal officiel de la République française sont-ils relus et vérifiés avant parution ?
Si quelqu'un connaît la réponse, il a gagné.
Rédigé à 16:17 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (2) | TrackBack (0)
Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) - Intro
Je lis quotidiennement, dans le cadre de mon activité professionnelle, les journaux officiels français et communautaires (bon, me direz-vous, toutes les perversités sont dans la nature, et alors ?), et j'avoue être consterné de la déplorable qualité rédactionnelle du droit français.
J'ai donc fini par imaginer qu'un petit bêtisier illustré serait plus pertinent qu'un long discours académique sur les bonnes pratiques de l'écriture du droit - comme il en existe déjà une impressionnante bibliographie.
Il me semble, en outre - et j'essayerai de valider cette hypothèse - que ces "imperfections" rédactionnelles, s'agissant de textes normatifs, témoignent, comme des traces indélébiles, d'un conservatisme visant à perpétuer une relation d'autorité univoque et absolue dont notre pays a, semble-t-il, conservé la nostalgie....
Rédigé à 16:10 dans Edition juridique, Petits trucs pour garantir l'opacité du droit (série) | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)

References: l'article 3
 l'article 52
 Art. 52
 l'article 362
 l'article 52
 l'article 52
 art. 2
 art. 1
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2