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Sommaire Remarque préliminaire I Nom et siège II But de l association et collaboration III Structure de l association et affiliation - PDF
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1 Statuts2 3 Sommaire Remarque préliminaire 6 I Nom et siège 7 1 Nom 7 2 Siège 7 II But de l association et collaboration 7 3 But de l association 7 4 Collaboration 7 III Structure de l association et affiliation 7 5 Structure de l association et affiliation Généralités Catégories Droits et obligations des membres Généralités Catégorie de membres Associations régionales (RV) Catégorie de membres Hôtels (H) 8 6 Acquisition et perte du statut de membre Acquisition du statut de membre Perte du statut de membre Résiliation ordinaire Résiliation extraordinaire 8 7 Cotisations des membres Généralités Cotisation ordinaire Catégorie RV Définition de la catégorie RV; Associations régionales Catégorie H Définition de la catégorie H; Hôtels Système de cotisation Catégorie R Définition de la catégorie R; Restaurants Système de cotisation 104 7.2.4 Catégorie U Définition de la catégorie U; Entreprises Système de cotisation Catégorie P Définition de la catégorie P; Membres personnels Système de cotisation Catégorie G Définition de la catégorie G; Bienfaiteurs Système de cotisation Rabais Rabais sur les cotisations de membres Rabais sur la cotisation de base et la cotisation par chambre pour la catégorie H Rabais sur la cotisation forfaitaire pour la catégorie R Rabais sur la cotisation forfaitaire pour la catégorie U Cotisations à affectation spéciale Cotisation pour encourager la qualification et les capacités professionnelles Cotisation au Fonds de réserve pour la formation initiale et la formation continue Cotisation au Fonds de réserve pour la défense des intérêts Cotisation au Fonds de réserve pour les RP et le marketing Encaissement des cotisations à affectation spéciale Tableau récapitulatif 13 IV Organes 14 8 Organes 14 9 Assemblée des délégués Position Tâches Comité d examen Commission de recours indépendante (CRI) de la classification des hôtels 155 9.3 Convocation Procédure relative aux demandes et points à l ordre du jour Participation, représentation, votation et élections Participation et droit de vote à l Assemblée des délégués Nombre et répartition des délégués Election des délégués Procédure Votations Elections Comité exécutif Position Election, durée du mandat Composition, constitution Tâches Convocation et décisions Comités Commissions spécialisées Conseil consultatif Conférence des administrateurs Siège administratif Organe de révision 18 V Dispositions générales Fonds Responsabilité Liquidation / fusion Mise en vigueur Dispositions finales et transitoires 196 Remarque préliminaire Pour plus de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée dans les présents statuts, étant entendu qu elle désigne aussi bien les femmes que les hommes. Le texte original des statuts est rédigé en allemand et est traduit en français et en italien. 67 I Nom et siège 1 Nom Sous la dénomination Schweizer Hotelier-Verein (SHV) (Société suisse des hôteliers [SSH], Società Svizzera degli Albergatori [SSA], Uniun dals hoteliers svizzers [UHS], Swiss Hotel Association [SHA]) est constituée une association en tant que personne morale, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. L association est inscrite au registre du commerce et formée pour une durée illimitée. 4 Collaboration Pour réaliser le but de l association, la SSH travaille en collaboration avec des autorités, des associations, des organisations et des entreprises intéressées. III Structure de l association et affiliation 5 Structure de l association et affiliation 2 Siège L association a son siège à Berne. II But de l association et collabo - ration 3 But de l association La SSH est l association faîtière de l hôtellerie suisse. Elle s emploie à accroître les chances de succès de tous les établissements qui fournissent des prestations d hébergement, de restauration ou d autres prestations touristiques. La SSH soutient et encourage ses membres dans l exercice de leur activité entrepreneuriale, professionnelle et intellectuelle. Elle défend leurs intérêts sur tous les plans (en particulier politique et juridique) et renforce la réputation de l hôtellerie, de la restauration et d autres prestataires touristiques. Pour atteindre ce but, l association est en droit de prendre toutes les mesures et les décisions qui lui paraissent appropriées. Elle peut aussi recueillir et utiliser les données des membres, en respectant la loi sur la protection des données. La SSH est détentrice de la marque hotelleriesuisse, utilisée comme logo de l association et sous laquelle elle offre ses prestations. 5.1 Généralités La SSH se compose de l association faîtière suisse et de ses membres, les associations régionales formant une catégorie de membres à part entière. 5.2 Catégories La SSH connaît les 6 catégories de membres ci-après: Associations régionales: cat. RV Hôtels: cat. H Restaurants: cat. R Entreprises: cat. U, avec les sous-catégories UC catering UT entreprises de tourisme UA autres entreprises Membres personnels: cat. P, avec les sous-catégories PM membres personnels PJ membres juniors PE membres d honneur Membres bienfaiteurs: cat. G 5.3 Droits et obligations des membres Généralités Tous les membres de la SSH ont le droit: d acquérir les prestations de la SSH, de participer à l Assemblée des délégués. De plus, tous les membres de la SSH peuvent s assurer auprès d HOTELA. 78 Tous les membres de la SSH sont tenus de: respecter les statuts et d appliquer les décisions de la SSH, s acquitter de la cotisation de membre selon les articles 7 et suivants des statuts. La seule affiliation à l association régionale ne crée pas les droits et obligations susmentionnés Catégorie de membres Associations régionales (RV) Les associations régionales sont en principe libres de s organiser comme elles l entendent, dans les limites des dispositions statutaires de la SSH. Elles ont le droit de désigner et d envoyer des délégués à l Assemblée des délégués de la SSH selon l article 9.5 des statuts. Au 1 er janvier de chaque année, chaque association régionale doit annoncer les noms de ses délégués au Siège administratif de la SSH. Les associations communiquent aussi chaque année leurs sections officielles conformément à leurs statuts ainsi que la liste actualisée de leurs membres. Les statuts des associations régionales ne doivent pas comprendre de dispositions contraires aux statuts de la SSH. Les personnes physiques ou morales qui dirigent en Suisse un établissement de la catégorie H selon l article 5.2 des statuts ne peuvent être membres d une association régionale que si elles sont aussi affiliées à la SSH comme membres H. Chaque association régionale doit mener une politique de l association cohérente et assurer une gestion professionnelle du Secrétariat Catégorie de membres Hôtels (H) Les membres de la catégorie H ayant leur siège en Suisse ont le droit et l obligation de se faire classer. L adhésion d un membre H à la SSH nécessite obligatoirement une affiliation à l association régionale compétente pour la zone géographique concernée. 6 Acquisition et perte du statut de membre 6.1 Acquisition du statut de membre L admission de tous les membres, à l exception des associations régionales et des membres d honneur, relève de la compétence du Comité exécutif. Ce dernier décide dans quelle catégorie de membres le demandeur est admis. Les nouvelles associations régionales sont admises par l Assemblée des délégués sur demande du Comité exécutif et après l assentiment des associations régionales déjà en place dans la même région géographique. L Assemblée des délégués nomme aussi les membres d hon neur sur demande du Comité exécutif. 6.2 Perte du statut de membre Résiliation ordinaire a) Résiliation par lettre recommandée avec un préavis de six mois pour la fin de l année civile. La résiliation écrite doit être adressée au Siège administratif de la SSH. b) Extinction de la raison sociale / cessation d activité de l établissement. La radiation est communiquée par écrit au Siège administratif de la SSH. L affiliation prend fin avec la fermeture de l établissement / l entreprise. c) Décès d un membre de la catégorie P Résiliation extraordinaire a) Non-paiement des cotisations des membres dues et des autres obligations financières vis-à-vis de la SSH. b) Non-paiement des primes d assurance et des cotisations dues à HOTELA. c) Violation grave des statuts, des règlements (p.ex. règlement sur les marques de garantie) ou des intérêts de la SSH. Une résiliation extraordinaire relève de la décision du Comité exécutif ; en ce qui concerne les membres de la catégorie H, le Comité exécutif prend sa décision seulement après avoir consulté l association régionale compétente. En cas de résiliation extraordinaire, il n existe pas de droit au remboursement de la cotisation de membre annuelle (voir 89 Cotisations des membres, art. 7 ss). Une résiliation extraordinaire touchant un membre de la catégorie RV relève de la décision de l Assemblée des délégués sur demande du Comité exécutif. 7 Cotisations des membres Catégorie H Définition de la catégorie H; Hôtels Les membres de la catégorie H sont des personnes physiques ou morales qui exploitent un hôtel. Concernant les personnes morales qui exploitent plusieurs établissements, la cotisation de membre est due pour chacun des établissements. 7.1 Généralités L Assemblée des délégués fixe le montant des cotisations de membres. a) Il n est pas perçu de droit d entrée. b) La cotisation de membre est toujours facturée pour une période d une année (année civile) et se monte au minimum à 300 francs pour toutes les catégories de membres, à l exception de la catégorie PJ (Membres juniors). c) Le montant de la cotisation pour les membres inscrits en cours d année sera calculé au prorata du nombre de mois d adhésion. Une résiliation de l affiliation en dehors des délais ou une exclusion ne donne aucun droit à un remboursement des cotisations. d) Les cotisations de membres sont perçues indépendamment des périodes d ouverture de l établissement. 7.2 Cotisation ordinaire Catégorie RV Définition de la catégorie RV; Associations régionales Les membres de la catégorie RV sont des personnes morales, qui ont pour but de rassembler et d organiser de manière entrepreneuriale les établissements provenant d une région géographique délimitée qui fournissent des prestations d hé berge ment, de restauration ou d autres prestations touristiques, ainsi que de soutenir leurs intérêts. Les associations régionales sont exemptées du paiement d une cotisation de membre Système de cotisation a) Cotisation de base Tous les membres de la catégorie H s acquittent d une cotisation de base annuelle, dont le montant est échelonné en fonction de la classification de l hôtel. La classification en vigueur au 1 er janvier sert de référence. En ce qui concerne les hôtels portant en plus la mention «Superior», un supplément à la cotisation de base est perçu. b) Cotisation par chambre Le montant de la cotisation par chambre est calculé sur la base du nombre de chambres de l hôtel. La cotisation unitaire annuelle est de 25 francs par chambre. c) Rabais Des rabais sont octroyés sur la cotisation de base ainsi que sur la cotisation par chambre, selon l article 7.3. Ces rabais ne sont valables que pour les membres domiciliés en Suisse. d) Cotisations à affectation spéciale Des cotisations à affectation spéciale, précisées à l article 7.4, sont perçues en supplément auprès des membres domiciliés en Suisse. Le siège de l établissement est déterminant Catégorie R Définition de la catégorie R; Restaurants Les membres de la catégorie R sont des personnes physiques ou morales qui dirigent un établissement de restauration, sans hébergement. Concernant les personnes morales qui exploitent plusieurs établissements, la cotisation de membre est due pour chacun des établissements. 910 Système de cotisation a) Cotisation forfaitaire Tous les membres de la catégorie R s acquittent d une cotisation forfaitaire annuelle de 600 francs. b) Rabais Le rabais mentionné à l article 7.3 est octroyé sur la cotisation forfaitaire. Ce rabais ne s applique qu aux membres domiciliés en Suisse. c) Cotisations à affectation spéciale Des cotisations à affectation spéciale, précisées à l article 7.4, sont perçues en supplément auprès des membres domiciliés en Suisse. Le siège de l établissement est déterminant Catégorie U Définition de la catégorie U; Entreprises Cette catégorie englobe toutes les entreprises et les institutions qui n entrent pas dans les catégories H et R Système de cotisation Tous les membres de la catégorie U s acquittent d une cotisation forfaitaire annuelle de 1000 francs. La catégorie U se compose des sous-catégories suivantes: a) Catering et restauration collective (catégorie UC) Entreprises qui exercent leur activité commerciale dans les domaines de la restauration collective et du catering. b) Entreprises touristiques (UT) Entreprises qui exercent leur activité commerciale dans les domaines de l hébergement et/ou de la restauration et/ou qui exploitent des installations touristiques. c) Autres (UA) Toutes les autres entreprises qui n entrent pas dans les catégories H, R, UC et UT. d) Rabais Le rabais figurant à l art. 7.3 est octroyé sur la cotisation forfaitaire. Ce rabais ne s applique qu aux membres domiciliés en Suisse. e) Cotisations à affectation spéciale Des cotisations à affectation spéciale, précisées à l article 7.4, sont perçues en supplément auprès des membres domiciliés en Suisse. Le siège de l établissement est déterminant Catégorie P Définition de la catégorie P; Membres personnels Entrent dans cette catégorie les personnes physiques établies en Suisse ou à l étranger ainsi que les membres d honneur Système de cotisation Les membres d honneur (catégorie PE) sont exemptés du paiement d une cotisation de membre. Les membres juniors (PJ) sont des personnes physiques, jusqu à l âge de 30 ans, diplômées d une école hôtelière en Suisse (ES / HES) ou titulaires d une attestation ou d un certificat fédéral de formation professionnelle (CFC / AFP) dans l hôtellerie, la restauration ou le tourisme. Ces membres juniors s acquittent d une cotisation forfaitaire annuelle de 100 francs. Tous les autres membres personnels (PM) entrant dans cette catégorie s acquittent d une cotisation forfaitaire annuelle de 300 francs Catégorie G Définition de la catégorie G; Bienfaiteurs Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques qui ont des affinités avec l association ou avec la branche de l hôtellerie et qui souhaitent soutenir les efforts de la SSH à travers une contribution financière Système de cotisation Les membres bienfaiteurs s acquittent d une cotisation forfaitaire annuelle de 1000 francs au minimum. 1011 7.3 Rabais Rabais sur les cotisations de membres Les membres des catégories H, R et U, domiciliés en Suisse, qui acquièrent des produits d assurance d HOTELA, bénéficient de rabais sur la cotisation forfaitaire, la cotisation de base ou la cotisation par chambre: Caisse de compensation AVS / AI / AC / APG Caisse d allocations familiales e Prévoyance professionnelle (2 pilier) Assurance indemnité journalière en cas de maladie Assurance-accidents Rabais sur la cotisation de base et la cotisation par chambre pour la catégorie H Les membres classés de la catégorie H ayant contracté les 5 assurances sociales auprès d HOTELA bénéficient d un rabais fixe de 200 francs. Le rabais sur la cotisation par chambre pour la catégorie H est fixé comme suit: 3 assurances: 10 % de rabais sur le total de la cotisation par chambre 4 assurances: 30 % de rabais sur le total de la cotisation par chambre 5 assurances: 50 % de rabais sur le total de la cotisation par chambre Rabais sur la cotisation forfaitaire pour la catégorie R Les membres de la catégorie R qui sont affiliés à l assurance AVS et à la Caisse d allocations familiales d HOTELA bénéficient d un rabais fixe de 300 francs sur la cotisation forfaitaire. 7.4 Cotisations à affectation spéciale Cotisation pour encourager la qualification et les capacités professionnelles Les membres des catégories H, R, UC et UT domiciliés en Suisse, versent des cotisations en faveur de la qualification et des capacités professionnelles des collaborateurs dans l hôtellerie. L éventail des domaines dans lesquels sont affectées les recettes englobe la formation professionnelle dans l hôtellerie et la restauration, la recherche appliquée et le développement qui la soutiennent ainsi que les compétences requises à cet effet dans les domaines de la statistique de branche, des bases de données et de l analyse des tendances. Le Comité exécutif de la SSH édicte à cet effet un règlement séparé à l attention de l Assemblée des délégués. La cotisation pour les membres des catégories H, R et UT s élève à 1,1 pour mille du total des salaires bruts AVS et pour les membres de la catégorie UC à 0,55 pour mille Cotisation au Fonds de réserve pour la formation initiale et la formation continue Les membres des catégories H, R, UC et UT, domiciliés en Suisse, versent une cotisation en faveur de la formation initiale et de la formation continue. Les recettes sont obligatoirement affectées à des projets dans les domaines de la formation initiale et de la formation continue, qui profitent à la branche. Le Comité exécutif de la SSH édicte à cet effet un règlement séparé à l attention de l Assemblée des délégués. La cotisation pour les membres des catégories H, R et UT s élève à 0,2 pour mille du total des salaires bruts AVS et pour les membres de la catégorie UC à 0,1 pour mille Rabais sur la cotisation forfaitaire pour la catégorie U Les membres de la catégorie U qui sont affiliés à l assurance AVS et à la Caisse d allocations familiales d HOTELA bénéficient d un rabais fixe de 500 francs. 1112 7.4.3 Cotisation au Fonds de réserve pour la défense des intérêts Les membres des catégories H, R et UT, domiciliés en Suisse, versent une cotisation en faveur de la défense des intérêts. Les recettes sont obligatoirement affectées à la défense des intérêts dans d autres associations ainsi qu à des campagnes politiques ponctuelles en vue d améliorer les conditions-cadres de l économie du tourisme et de l hôtellerie. Le Comité exécutif de la SSH édicte à cet effet un règlement séparé à l attention de l Assemblée des délégués. La cotisation s élève à 0,2 pour mille du total des salaires bruts AVS Cotisation au Fonds de réserve pour les RP et le marketing Les membres des catégories H, R et UT, domiciliés en Suisse, versent une cotisation en faveur des RP et du marketing. Les recettes sont obligatoirement affectées à des projets et des programmes qui valorisent l image de la branche. Le Comité exécutif de la SSH édicte à cet effet un règlement séparé à l attention de l Assemblée des délégués. La cotisation s élève à 0,2 pour mille du total des salaires bruts AVS Encaissement des cotisations à affectation spéciale Pour les membres affiliés à la Caisse d allocations familiales (CAF) de la SSH (HOTELA), les cotisations à affectation spéciale sont directement prélevées par HOTELA avec la cotisation CAF. Les membres qui ne sont pas affiliés à la CAF de la SSH (HOTELA) versent les cotisations à affectation spéciale directement au Siège administratif de la SSH. Ces établissements doivent soit communiquer le nom de leur caisse de compensation AVS et donner pouvoir à la SSH de relever leur total des salaires bruts, soit transmettre fidèlement, directement à la SSH, leur total des salaires bruts AVS. En cas de doute sur l obligation de payer des cotisations, il incombe au Comité exécutif de trancher. 1213 7.5 Tableau récapitulatif a) Cotisation ordinaire et rabais Catégorie Désignation / sous-catégorie Base / forfait Par chambre Supplément Superior Rabais HOTELA forfait 1 Rabais HOTELA sur la cotisation par chambre 1 H Swiss Lodge % 50 % 0 étoile % 50 % 1 étoile % 50 % 2 étoiles % 50 % 3 étoiles % 50 % 4 étoiles % 50 % 5 étoiles % 50 % R Restaurants U Entreprises (UC, UT, UA) P Membres personnels 300. PM Membres juniors PJ 100. G Bienfaiteurs > Voir détails sur les rabais à l article 7.3. Cotisations à affectation spéciale 2 Catégorie Désignation / Qualification et capa- Formation initiale et Défense des intérêts RP + Marketing sous-catégorie cités professionnelles formation continue H Swiss Lodge 1,1 0,2 0,2 0,2 0 étoile 1,1 0,2 0,2 0,2 1 étoile 1,1 0,2 0,2 0,2 2 étoiles 1,1 0,2 0,2 0,2 3 étoiles 1,1 0,2 0,2 0,2 4 étoiles 1,1 0,2 0,2 0,2 5 étoiles 1,1 0,2 0,2 0,2 R Restaurants 1,1 0,2 0,2 0,2 U Entreprises UT 1,1 0,2 0,2 0,2 Entreprises UC 0,55 0,1 2 Voir détails sur les cotisations à affectation spéciale à l article14 IV Organes 8 Organes Les organes de la SSH sont: l Assemblée des délégués le Comité exécutif le Siège administratif l Organe de révision 9 Assemblée des délégués 9.1 Position L Assemblée des délégués (AD) est l organe suprême de la SSH. 9.2 Tâches L Assemblée des délégués est dotée de toutes les compétences que lui confèrent les statuts et que lui impose la loi, notamment: Approbation des décisions, des contrats et des règlements liant directement les membres Décision sur le montant des cotisations des membres Traitement des demandes des membres et du Comité exécutif Election du président et des autres membres du Comité exécutif Election du président et des autres membres de la Commission de recours indépendante (CRI) Election de l Organe de révision Instauration d un comité d examen Nomination des membres d honneur Admission des associations régionales dans la catégorie de membres RV Les élections ont normalement lieu lors de l Assemblée des délégués qui se tient en hiver. L Assemblée des délégués se réserve le droit de déléguer au Comité exécutif, dans des cas particuliers, des compétences qui ne lui sont pas formellement dévolues par la loi. Compétences légales Pouvoirs réglementaires Droit de surveillance Décision concernant la fusion, la division et/ou la dissolution de l association Droit de révocation Compétences statutaires Approbation des comptes annuels après consultation du rapport de l Organe de révision Décharge au comité directeur et à l Organe de révision Approbation du budget Approbation de la stratégie à long terme de l association Décision concernant la conclusion et la résiliation des conventions collectives de travail Approbation des normes pour la classification des hôtels Comité d examen Dans des cas exceptionnels, l Assemblée des délégués peut constituer un comité chargé d examiner certains objets importants. Le Comité d examen établit un rapport à l attention de l Assemblée des délégués. Le mandat du Comité d examen prend fin lorsque l Assemblée des délégués traite l objet en question. Chaque délégué peut demander à l Assemblée des délégués de constituer un Comité d examen. Ce dernier est constitué dès lors que la majorité des délégués accepte la demande. Le Comité d examen est généralement composé de trois membres. Un membre du Comité d examen ne peut pas être simultanément membre du Comité exécutif. Les membres du Comité d examen sont élus par l Assemblée des délégués. 1415 9.2.2 Commission de recours indépendante (CRI) de la classification des hôtels L Assemblée des délégués élit le président et 7 à 9 membres de la Commission de recours indépendante (CRI) de la classification des hôtels pour une durée de trois ans, sur proposition du Comité exécutif. La réélection est possible deux fois. La commission statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions de classification. Les membres de la CRI ne peuvent pas être simultanément membres du Comité exécutif, ni collaborateurs de la SSH ni membres d autres comités chargés de définir ou d appliquer les normes. 9.5 Participation, représentation, votation et élections Participation et droit de vote à l Assemblée des délégués Tous les membres de la SSH peuvent participer à l Assemblée des délégués. Toutefois, seuls ont droit de vote les membres de la catégorie H, qui sont aussi affiliés à une association régionale, qui ont été désignés comme délégués par cette dernière et qui ont leur siège en Suisse. Les délégués doivent se faire enregistrer avant l assemblée. Chaque délégué dispose d une voix. Il peut en outre représenter un délégué absent au moyen d une procuration écrite. 9.3 Convocation En règle générale, deux assemblées des délégués se tiennent chaque année, une en été et une en hiver Nombre et répartition des délégués Le nombre des délégués est déterminé en fonction du nombre de chambres d hôtel et du nombre d hôtels membres. La décision de convoquer une assemblée extraordinaire des délégués est prise par le Comité exécutif. Une assemblée des délégués extraordinaire doit dans tous les cas être convoquée lorsque des associations régionales, qui détiennent ensemble au moins un cinquième des voix des délégués, ou qu un cinquième des membres le demandent. La convocation à l Assemblée des délégués doit être envoyée au plus tard 4 semaines avant la date de l assem blée. 9.4 Procédure relative aux demandes et points à l ordre du jour Peuvent déposer des demandes les organes de la SSH ainsi que les membres des catégories RV et H. La décision d inscrire à l ordre du jour des demandes déposées par les membres en particulier incombe au Comité exécutif. Les demandes visant à inscrire un objet à l ordre du jour doivent être adressées au Siège administratif de la SSH au plus tard 6 semaines avant l assemblée. L ordre du jour et les documents sont envoyés aux délégués avec la convocation. Les associations régionales ont droit à un délégué pour 1000 chambres d hôtel classées dans leur région par la SSH, mais au minimum à un délégué. A partir de 500 chambres d hôtels classées et plus, la règle de l arrondi au millier supérieur est appliquée. Le même nombre de délégués, calculé sur la base du nombre de chambres d hôtel classées, est réparti sur les associations régionales proportionnellement au nombre d hôtels membres. Le nombre exact de délégués et leur répartition sur les associations régionales est déterminé chaque année pour le 1 er janvier Election des délégués L élection des délégués est du ressort des associations régionales, dans les limites des voix qui leur sont attribuées par la SSH. Ce faisant, les associations régionales respectent les règles de base démocratiques généralement admises. L identité des délégués élus est communiquée au Siège administratif. 1516 9.5.4 Procédure Les délégués sont libres dans l exercice du droit de vote. Ils doivent respecter les statuts et les décisions de la SSH. Les associations régionales ne peuvent pas les lier par des mandats en ce qui concerne leurs voix auprès de la SSH. Les votations se déroulent d ordinaire en levant les cartes de vote. Un vote à bulletin secret peut être décidé à la demande d un délégué ou d un membre du Comité exécutif, avec l approbation d un cinquième des délégués présents et représentés. Les mêmes dispositions s appliquent aux élections. Ces dernières peuvent aussi être effectuées au moyen de bulletins de vote déposés dans une urne électorale. Lorsqu il est fait mention de la majorité des voix exprimées, les suffrages blancs ne sont pas pris en compte dans le calcul des votes valables Votations Les décisions concernant les objets à l ordre du jour sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Une révision des statuts requiert une majorité des deux tiers. Les votations dans le cadre d une assemblée convoquée pour une fusion ou une liquidation sont réglées séparément Elections Le Comité exécutif dirige la procédure préliminaire de recherche des candidats. Les noms des candidats à l élection sont communiqués par la direction de l assemblée avant l élection. Les autres noms inscrits sur les bulletins de vote ne sont pas valables et ne sont pas pris en considération dans le dépouillement du scrutin. Le cumul est exclu. Est élu celui qui recueille la majorité absolue des voix valablement exprimées. Si le nombre de candidats atteignant la majorité absolue est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, sont élus ceux qui recueillent le plus de voix. Si des sièges restent à pourvoir après le premier tour, des tours supplémentaires sont organisés jusqu à ce que soit élu un candidat à la majorité absolue. A l issue de chaque scrutin, le candidat ayant obtenu le moins de voix est éliminé pour le tour suivant. 10 Comité exécutif 10.1 Position Le Comité exécutif (CE) est l organe de direction stratégique de la SSH Election, durée du mandat Le président et les autres membres du CE sont élus par l Assemblée des délégués pour une période de trois ans. Le mandat prend normalement effet au début de l année civile. Deux réélections sont possibles. Pour le poste de président, les éventuelles années de mandat à titre de membre du CE ne sont pas comptées. Le président ne peut pas être simultanément membre du comité directeur ou administrateur d une association régionale. Tout comme le président d une association régionale ne peut être simultanément membre du Comité exécutif de la SSH. Si des membres du Comité exécutif remplissent, dans l exercice de cette fonction, des mandats dans d autres organisations (conseil d administration, conseil de fondation, membre au sein de commissions et comités, etc.), ils remettent leur mandat lorsqu ils se retirent du Comité exécutif Composition, constitution Le CE se compose de 5 membres au minimum et de 7 au maximum. Le Comité exécutif se constitue lui-même, à l exception de son président qui est élu. Le Comité exécutif édicte un règlement d organisation Tâches Le Comité exécutif assume toutes les tâches de la SSH qui ne sont pas dévolues par la loi ou les statuts à un autre organe de l association. Il est en particulier compétent pour les objets suivants: 1617 Direction de l association, notamment à travers l élabo- ration de la politique et de la stratégie de l association Convocation de l Assemblée des délégués Etablissement du rapport de gestion ainsi que préparation et organisation de l Assemblée des délégués et exécution de ses décisions Mise en place d un système de contrôle interne adapté à l association et d une gestion des risques Constitution de commissions spécialisées et nomination de leurs membres Préparation des séances du Conseil consultatif Approbation de la structure d organisation et de direction y compris le règlement de gestion Nomination et révocation du CEO Haute surveillance sur le CEO, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des statuts, des règlements et des instructions Approbation des objectifs d entreprise et des moyens nécessaires pour les atteindre Admission des membres Demande à l Assemblée des délégués pour la nomination des membres d honneur Demande à l Assemblée des délégués pour l admission des associations régionales Désignation du représentant de la SSH au sein des institutions sociales HOTELA 10.5 Convocation et décisions Le Comité exécutif se réunit aussi souvent que les affaires l exigent. Les membres du CE sont convoqués au moins 7 jours avant la réunion. Le CE peut valablement prendre des décisions lorsque 4 membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas d égalité des voix, c est le président qui tranche. Les décisions peuvent aussi être prises par la voie écrite (décision par voie de circulation) Comités Le Comité exécutif peut constituer des comités permanents en son sein afin de répartir le travail de façon efficiente et efficace. Les comités sont chargés de préparer à l attention du Comité exécutif certains objets à traiter ou affaires liées au personnel et de présenter éventuellement des demandes. Les comités sont exclusivement composés de membres du CE et ils se constituent eux-mêmes. La responsabilité générale des tâches confiées aux comités reste dévolue au Comité exécutif Commissions spécialisées Le Comité exécutif peut mettre en place des commissions spécialisées dans des domaines spécifiques. Ces commissions peuvent assumer les tâches suivantes: a) «Think Tank» pour le Comité exécutif b) Préparation de certains objets à traiter ou de certaines affaires liées au personnel pour le Comité exécutif et éventuellement présentation d une demande c) Réalisation opérationnelle de certaines tâches clairement définies. La responsabilité générale des tâches confiées aux commissions spécialisées reste dévolue au Comité exécutif Conseil consultatif Le Conseil consultatif est un organe consultatif de la SSH. Il sert à forger l opinion, à informer et à garantir un soutien plus large aux décisions du Comité exécutif et du Siège administratif. Il se compose comme suit: Présidents et / ou directeurs des associations régionales Représentants des chaînes d hôtels Représentants des organisations partenaires et contractantes Les représentants des chaînes d hôtels sont élus «in persona» par le CE. Le Conseil consultatif est convoqué selon les besoins par le Comité exécutif, mais il se réunit au moins deux fois par an. En cas d empêchement, les présidents des associations régionales ne peuvent se faire représenter que 1718 par le vice-président ou un membre du comité directeur, toute autre représentation n étant pas admise. V Dispositions générales 10.9 Conférence des administrateurs La Conférence des administrateurs (CA) est un comité consultatif du Siège administratif de la SSH. Il sert à communiquer, à débattre et à appliquer les décisions du CE. Il permet aussi d assurer le flux d information du Conseil consultatif vers les associations régionales en ce qui concerne les résultats des délibérations stratégiques. 13 Fonds La SSH est financée par les: cotisations ordinaires des membres cotisations à affectation spéciale dons de tiers produits des prestations de services indemnités et contributions des pouvoirs publics La CA sert aussi à la consultation des associations régionales avant la prise des décisions stratégiques par le CE (aussi par la voie écrite). La CA se compose des directeurs ou des administrateurs des associations régionales de la SSH. Elle est convoquée au besoin par le CEO, mais elle se réunit au moins deux fois par an. 14 Responsabilité Seule la fortune de l association répond des engagements de la SSH. Les membres ne sont tenus que jusqu à concurrence du montant des cotisations de membres fixé par l Assemblée des délégués; il n existe pas d obligation de procéder à des versements supplémentaires. 11 Siège administratif Le Siège administratif assume la direction opérationnelle de la SSH. Les tâches, les compétences et les responsabilités du Siège administratif sont fixées de manière contraignante dans un règlement de gestion. Le règlement de gestion est approuvé par le CE à la demande du CEO. 12 Organe de révision Une société fiduciaire est instituée à titre d Organe de révision de la SSH. L Organe de révision vérifie la comptabilité et établit à l attention de l Assemblée des délégués un rapport annuel sur les résultats de ses contrôles. La durée du mandat est fixée à un an. Une réélection est possible. 15 Liquidation / Fusion La décision concernant la liquidation de la SSH ou la fusion avec une autre association ou une autre organisation ne peut être prise que lors d une assemblée des délégués extra ordinaire convoquée expressément dans ce but (assemblée pour la liquidation / la fusion). L assemblée convoquée pour la liquidation / la fusion a pour seul et unique objet à l ordre du jour la liquidation / la fusion de la SSH. L assemblée décide de l affectation d un éventuel excédent de la liquidation conformément au but de l association. Une assemblée convoquée pour la liquidation ou la fusion n atteint le quorum que si la moitié des délégués au moins sont personnellement présents. La décision concernant la liquidation de la SSH ou la fusion avec une autre organisation requiert une majorité des trois-quarts des voix présentes et représentées. 1819 Si une assemblée convoquée pour la liquidation n atteint pas le quorum, une deuxième assemblée est convoquée. Trois mois au moins doivent s écouler entre la première et la deuxième assemblée. La deuxième assemblée convoquée pour la liquidation atteint le quorum quel que soit le nombre de délégués présents ; la décision concernant la liquidation requiert également dans la deuxième assemblée une majorité des trois-quarts des voix présentes et représentées. 16 Mise en vigueur Les présents statuts ont été adoptés par l Assemblée des délégués le 25 novembre Ils remplacent les statuts du 31 mai Les statuts sont mis en vigueur au 1 er janvier Dispositions finales et transitoires Concernant l application de l article 5.3.2, 2 e paragraphe, une période transitoire de trois ans est fixée (jusqu au 31 décembre 2013) pour ajuster la structure actuelle des membres. Avec l acceptation des présents statuts par l Assemblée des délégués, toutes les associations régionales existant au moment de la décision sont admises en qualité de membres de la SSH dans la catégorie RV Associations régionales, selon l art20 hotelleriesuisse Monbijoustrasse 130 Case postale CH-3001 Berne Téléphone +41 (0) Fax +41 (0) Montrer encore
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References: art. 7
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