Source: https://medecinelegale.wordpress.com/2010/10/29/l%E2%80%99avortement-criminel/
Timestamp: 2020-04-05 10:59:59+00:00

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29 Oct 2010 · par Touati Khaled	· dans Infantile.	·
L’avortement criminel constitue de nos jours un fléau sociale , et les lois actuelles sur la contraception n’ont pas réussi à le faire régresser de façon sensible .
Il se pratique dans toutes les classes de la société .
Dans les classes aisées , il est peu connu de la justice ; la femme qui veut se faire avorter prend toutes les précautions pour cacher sa grossesse débutante , et les complications matérielles qui peut éveiller l’attention de la police.
L’avortement est souvent pratiqué au début de la grossesse , dans les deux premiers mois car le risque de complications est moins fréquent et moins grave à cette période .Plus tard au 4eme mois par exemple , on sait qu’il y a fréquemment rétention placentaire , d’où un risque non négligeable .
1.1 – Définition médicale de l’avortement.
« c’est l’ expulsion d’un embryon de l’utérus où il était implanté »
• L’avortement spontanée = fausse couche.
• L’avortement provoquée : IVG.
– Dans un but thérapeutique.
– Avortement criminel.
• Certaines définitions précisent qu’il faut qu’il y ait eu nidation ( accrochage de l’embryon à la paroi de l’utérus, 6 à 7 jours après la fécondation) pour parler d’avortement.
• L’expulsion d’un embryon avant la nidation est appelé « acte contragestif ».
1.2. Définition juridique de l’avortement.
Comparativement au code pénale algérien qui n’a donné aucune définition de l’avortement provoqué , la doctrine belge a dégagé la suivante :
« L’avortement est la destruction prématurée du produit de la conception par l’intervention volontaire de l’homme, à quelques stades de la grossesse que l’on se trouve, depuis le début de la période embryonnaire jusqu’au début du travail de l’accouchement » .
Le début de la période embryonnaire n’étant pas clairement défini (certains auteurs estiment que c’est dès la conception, d’autres, à la fusion des noyaux cellulaires, d’autres encore à la nidation), il reste un flou quant à la définition « pénale » de la destruction volontaire d’embryons à un stade très précoce.
1.3. Aspect de l’avortement :
L’OMS a révélé quartes types d’avortements :
• L’avortement spontané : est défini comme la terminaison d’une grossesse avant que le fœtus soit viable (avant 22 semaines de gestation). L’avortement spontané peut passer par différents stades qui sont :
-La menace d’avortement (la grossesse est susceptible de se poursuivre) ;
-L’avortement inévitable (la grossesse ne se poursuivra pas et débouchera sur un avortement incomplet/complet) ;
-L’avortement incomplet (expulsion d’une partie des produits de conception) ;
-L’avortement complet (expulsion de la totalité des produits de conception).
• L’avortement provoqué : est défini comme un processus par lequel on met un terme à une grossesse avant que le fœtus soit viable.
• L’avortement non médicalisé « criminel » : est défini comme un avortement réalisé soit par des personnes n’ayant pas les compétences requises, soit dans un cadre ne répondant pas aux normes médicales élémentaires, soit les deux.
• L’avortement septique : est défini comme un avortement ayant des complications infectieuses. Si des agents pathogènes apparaissent dans les voies génitales basses à la suite d’un avortement spontané ou non médicalisé, puis se répandent dans l’organisme, l’infection peut se transformer en septicémie. Le risque de septicémie est plus grand si les produits de conception sont retenus in utero et qu’on tarde à les évacuer. La septicémie est une complication courante de l’avortement instrumental pratiqué dans de mauvaises conditions de sécurité.
3. Moyens abortifs :
3.1- Substances abortifs :
En réalité , il n’existe pas de substances abortives mais seulement réputées abortives .
§ Les substances inactives mais qui peuvent donner des résultats positifs en raison des prédispositions spéciales de l’individu.
§ Les substances actives du fait d’une toxicité particulière.
3.1.1- Les toxiques végétaux :
Sons des emménagogues , c’est à dire des substances qui provoquent le flux menstruel et qui ont été abandonnées lors de la découverte des œstrogènes.
• Apiol .
• La rue : petite plante à fleurs jaune cultivées dans les jardin .
• La sabine .
• L’IF et le THUYA provoquent non seulement des troubles gastro-intestinaux mais aussi des phénomènes convulsifs .
• L’armoise et l’absinthe .
• Ergot de seigle .
3.1.2- Toxiques minéraux :
• Le plomb : utilisé sous forme se saturne ( ou acétate de plomb ), peut être administrer en IM ou en intra utérin ou pilule d’oléate de plomb ou diachylen.
• Le phosphore blanc ou cantharide ( poudre d’insectes).
• Le permanganate de potassium: c’est un faux abortif , placé dans le vagin ou il va provoquer une nécrose vasculaire et une hémorragie ainsi que des perforations recto- vaginale , vésico- vaginales tandis que la grossesse dystocique continue .
• Les sels de quinine : une dose de 3 à4 gr /j pendant quelques jours est suivie d’effets abortifs tandis qu’ une dose de 10gr est souvent mortelle .
• La neostygmine : exceptionnellement .
3.1.3- Substances hormonales :
• Les anti progestérone .
• Association analogue de la prostaglandine et anti progestérone:
-GÉMÉPROST : utilisé par voie vaginale, se présente en ovules dosés à 1mg, (Cervagème*).
-MISOPROSTOL( cytotec) : utilisé pour traitement d’ulcère gastro-duodénale
– Les anti progestérone connus sous le code 486.
• Pilule du lendemain ou NORLEVO: Il s’agit d’une pilule contenant une dose élevée de progestatif après une éventuelle fécondation.
une administration de NORLEVO équivaut à la dose additionnée du progestatif de cinquante pilules contraceptives « MINIDRIL »(Lévonorgestrel). Cette grosse quantité d’hormones pourrait bloquer l’ovulation ou provoquer un avortement par le même mécanisme que le stérilet si elle est donnée à l’époque de l’ovulation.
3.2- Manœuvres abortifs :
Utilisées en cas d’inefficacité des moyens précédent , celles – ci peuvent êtres directes ou indirectes .
3.2.1- Manœuvres indirectes :
Ont quelques chance de réussir.
• Exercices physiques .
• Les injections vaginales : soit chaudes ou froides (action exito- motrice).
• Traumatisme du col .
• Coït répété .
• Pétrissage énergique de l’abdomen .
3.2.2- Manœuvres directes :
3.2.2.1- Sur l’œuf ou le fœtus :
• Le but : obtenir l’expulsion et la destruction de l’œuf ou du fœtus .
• Les moyens : introduire à travers l’isthme un objet rigide pour faire une ponction des membranes .
Ces objets peuvent êtres :
• Tige rigide: aiguille à tricoter , hystéromètre , perce membrane de l’accoucheur , le queue de lierre .
• Les doigts : sur une femme en position gynécologique .
• Aspiration : (dite méthode de Karman) Le col de l’utérus est dilaté est dilaté de 2 centimètres au moyen de dilateurs gradués dits « bougies », allant de calibres très petits à très gros jusqu’à permettre le passage d’un tube flexible relié à une pompe sous vide qui dissèque l’enfant.
• Curetage : pour les grossesses plus
évoluées, par exemple à 12 semaines.
On dilate le col de l’utérus comme dans
la méthode précédente pour permettre
l’introduction à l’intérieur de l’utérus de
la curette au moyen de laquelle le fœtus
est déchiqueté.
• Stérilet : ou dispositif intra-utérin (DIU) dénomination rendue officielle par la loi Neuwirth de 1967 est un petit objet en matière plastique avec un manchon en fil de cuivre, de forme variée et placé dans l’utérus de la femme.
Le stérilet agit en tuant le petit « œuf » humain une semaine après sa conception en l’empêchant de se fixer dans l’utérus (nidation). Cela provoque ainsi des avortements à répétition.
• Injection intra – utérine :
– Solution : l’eau , l’eau de savon , eau de javel , l’eau de labarraque , teinture d’iode , l’eau oxygénée.
– Injection salée : Cette méthode abortive,
sans doute la plus barbare de toutes,
est utilisée après 16 semaines lorsqu’il y a
suffisamment de liquide amniotique autour
du bébé. On retire une certaine quantité
de ce liquide qui est remplacé par une
quantité équivalente de poison
(une solution saline très concentrée). Parfois, l’urée est aussi utilisée.
Par cette méthode, on tue l’enfant en lui brûlant la peau, les poumons en
plusieurs heures de souffrances atroces. Si elle n’est pas anesthésiée, la mère
ressent très fortement les mouvements de l’enfant agonisant dans son ventre et
accouche d’un enfant mort.
– Pommade : interruptine , provocol , anti- gravidine.
• Avortement par naissance partielle :
Cette technique d’avortement consiste en l’extraction « intacte » du corps du fœtus excepté sa tête, puis une en aspiration de son cerveau.
On peut aussi utiliser des laminaire .
3.2.2.2- Sur l’utérus :
Le but à atteindre est d’obtenir la contraction de l’utérus .
On peut utiliser : les tiges de laminaire , les bougies de Heggar , mais aussi les doigts .
4 – Diagnostic de l’avortement :
4.1 – Diagnostic positif :
Le diagnostic est beaucoup plus facile chez une femme mort .
4.1.1- Chez la femme vivante :
La réalité de l’avortement est difficile à prouver ,on peut rechercher :
• Des blessures provoquées par des manœuvres instrumentales .
• Traces de cicatrisation qui sont rapide à se produire .
En cas d’ingestion de produit caustique , la femme peut présenter :
• Diarrhée dysentériforme suivie d’ictère .
• Hyperazotémie .
• Hémorragie , insuffisance rénale .
• Polynévrite .
De toute façon , il convient de distinguer l’avortement précoce de l’avortement tardif .
4.1.1.1- L’avortement précoce :
Le passage d’un embryon à travers le col ne laisse pas de traces à cause de la béance de l’orifice cervicale et la glaire donc l’œuf est expulsé en entier , il ne reste dans l’utérus aucun débris ce qui limite le danger et les complications : c’est pourquoi les déclarations et les aveux de la femme ont une grande valeur .
4.1.1.2- L’avortement tardif :
Il importe dans le cas ou la femme est vue peut de temps après l’avortement supposé de rechercher les signes de grossesse et même d’accouchement .
v Signes de grossesse :
• Les vergetures de l’abdomen .
• Modifications morphologiques au niveau des seins pigmentation de l’aréoles ,tubercules de montgomery , colostrum et montée laiteuse .
v Signes d’accouchement :
• Le développement de l’utérus .
• Certains ramollissement du col .
• Un écoulement lochial au niveau de l’orifice généralement béant .
• La rétention placentaire : signe de grande valeur , source d’hémorragie cataclysmique mortelle .
• Les débris placentaire dans le sang .
• Les complications infectieuses .
On peut accorder une valeur aux modifications de l’hymen :la formation de coronules myrtiformes .
4.1.2- Chez le cadavre :
L’autopsie d’une femme supposée morte au cour d’une manœuvre abortive peut révéler :
• La cause de la mort est trouvée ailleurs que dans la sphère génitale , en particulier l’utérus est normale et l’examen histologique ne révèle aucun corps gestatif .
• Une femme enceinte : mais on ne constate aucune lésion de violence au niveau des organes génitaux .
La découverte d’un utérus gravide ne permet pas d’exclure une tentative d’avortement .
• La mort par inhibition : à l’autopsie on a une congestion diffuse viscérale.
• La mort par embolie : présence de l’air dans les cavités cardiaques .
• L’avortement patent : on peut trouver un œuf complet , des lésions en rapport avec les manœuvres abortifs , le placenta ( l’examen histologique peut confirmer le diagnostic).
• L’aspect de l’utérus est moins typique , il est difficile de le différencier d’un gros utérus modifié par l’infection .
• Chez la noyée , l’imbibition aqueuse de tous les tissus et la putréfaction peut augmentée le volume de tous l’utérus est simuler une grossesse .
Dans les cas difficiles , l’histologie a un intérêt capital .
4.2- Diagnostic différentiel :
4.2.1- L’avortement précoce :
• La menstruation .
• Dysménorrhée .
• Une hémorragie en rapport avec un cycle anovulatoire , kyste folliculinique .
• Hyperplasie de la muqueuse .
4.2.2- Diagnostic différentiel entre avortement provoqué et spontané :
L’avortement provoqué est le résultat de manœuvres directes sur l’utérus qui provoquent des lésions de violences .
• Lésions des organes génitaux :
Elles traduisent l’action directe de l’instrument abortif mais elles peuvent provenir d’un traumatisme accidentel , intervention chirurgicale destiné à réparer les conséquences de l’avortement.
• Lésions du vagin :
– Plaies des culs de sac par fausse route de l’instrument abortif qui peuvent aller jusqu’à sa perforation ; elles sont souvent associées à des lésions du col utérin.
– Lésions au niveau de l’isthme : fines ecchymoses longitudinales traduisent le passage de l’instrument abortif .
• Lésions du corps utérin :
– La perforation : c’est la lésion la plus caractéristique .
*Aspect : cratériforme et gangréneux .parfois on trouve des corps du délit.
*La position de l’instrument du délit est variable : transfixiant le myometre , , soit dans le ligament large , pré du coecum , dans l’abdomen …
*Les perforations sont généralement secondaire à un curetage .
*Les perforations secondaires au produits caustiques se présentent sous forme
de zones nécrotiques recouvertes de fausses membranes .
*Toutes les perforations s’accompagnent d’infections utérines et d’hémorragie utérine source d’infarctus de l’utérus .
• Lésions de l’œuf et du fœtus :
– Dans l’avortement pathologique :il n’y’a pas de lésions de l’œuf sauf tardivement vers la 10 eme semaine .
– Dans l’avortement provoqué :on observes des décollement de membrane
, soit par action directe , soit par hémorragie.
• Lésions de l’embryon : elles ont une grande valeur lorsqu’elles existent , surtout si elles ont été faites sur un fœtus vivant , elles siègent le plus souvent au niveau du front , à l’aisselle , et au plis inguinale .
4.3- Date d’interruption de la grossesse :
Il existe beaucoup d’éléments de probabilité , mais peu de certitude .
• L’examen de l’utérus de la femme vivante ou morte ne donne que des indications approximatives .
• L’étude du placenta , qui portera sur le volume , le poids , l’étendue de l’insertion , complété d’un examen histologique .
• L’examen du fœtus donne les meilleurs renseignements .
5. Complications de l’avortement:
5.1- les complications médico- chirurgicales :
• Infectieuses : cervicite , salpingite , endométrite ……..
• Stérilité ,dyspareunie , GEU…
• Péritonite , occlusion ..
5.2- les complications mortelles :
• Mort par inhibition: l’ autopsie montre.
• Faits positifs :au niveau des organes extra génitaux .
– Le cœur: s’arrête en diastole , les cavités droites sont remplies de sang liquide de couleur foncée , les caillots sont rare .
– Le fois et le reins ,les parois des anses intestinales , les méningés sont congestionnées .
• Faits négatifs : au niveau de la sphère génitaux .
• Facteurs favorisants l’inhibition reflexe :
– Constitution neuro- végétatif du sujet.
– État de déséquilibre hormonale .
v Mort par processus embolique :pulmonaire , cérébrale ou cardiaque , amniotique .
Les embolies peuvent êtres:
gazeuses , liquidiennes , ou mixtes provenant de l’injection intra utérine du liquide ou par sonde d’aspiration .
v Phénomène de sanarelli-schwartzman :
Il s’agit d’une réaction allergique qui se manifeste par un état de choc et hémorragie secondaire a une infection (E.coli, méningocoque ).
v Mort par complication rénale :
• Néphropathie interstitielle aigue .
• Nécrose bilatérale corticale .
6- problèmes medico – légaux :
Le médecin expert est sensé d’apporté la preuve médicale de :
v La réalité de l’avortement .
v La nature de l’avortement :
* spontané .
* provoqué :thérapeutique ou criminelle .
v Daté la grossesse .
v Daté l’interruption de cette grossesse .
7.1- L’avortement criminel:
q Le code pénale algérien consacre 10 articles à l’avortement criminel de l’ART 304 – 313.
Art. 304 – Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 10000 DA.
Dans tous les cas, le coupable peut être, en outre, être interdit de séjour.
Art. 305 – S’il est établi que le coupable se livrait habituellement aux actes visés par l’article 304, la peine d’emprisonnement est portée au double dans le cas prévu à l’alinéa premier, et la peine de réclusion à temps élevée au maximum de sa durée
Art. 306 – Les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine ou art dentaire les étudiants ou employés en pharmacie, les herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers,
infirmières, masseurs, masseuses, qui ont indiqué, favorisé, ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement, sont, suivant les cas, punis des peines prévues aux articles 304 et 305. L’interdiction d’exercer la profession prévue à l’article 23 peut être prononcée contre les coupables qui peuvent, en outre, être interdits de séjour.
Art. 307 – (loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l’article 306, est puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 1000 à 10000 DA.
Art. 309 – Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 250 à 1000 DA, la femme qui s’est intentionnellement fait avorter ou a tenté de le faire, ou qui a consenti à faire usage de moyens à elle, indiqués ou administrés à cet effet.
Art. 310 – (loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 500 à 10000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :
– soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics;
– soit par la vente, la mise en vente ou l’offre, même non publique, ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, d’écrits, d’imprimés, d’annonces, d’affichages, dessins, images et d’emblèmes;
– soit par la publicité de cabinets médicaux ou d’établissements prétendus médicaux ? a provoqué l’avortement, alors même que la provocation n’a pas été suivie d’effet.
Art. 311 – Toute condamnation pour une des infractions prévues par la présente section comporte, de plein droit, l’interdiction d’exercer aucune fonction et de remplir aucun emploi, à quelque titre que ce soit, dans des
cliniques ou maisons d’accouchement et tous établissements publics ou privés recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse.
Art. 312 – En cas de condamnation prononcée par une juridiction et passée en force de chose jugée pour des faits constituant, d’après la loi Algérienne, une des infractions spécifiées à la présente section, le tribunal du domicile du condamné, déclare, en chambre du conseil, à la requête du ministre public, l’intéressé dûment appelé, qu’il y a lieu à l’application de l’interdiction prévue à l’article 311.
Art. 313 – Quiconque contrevient à l’interdiction prononcée en application des articles 311 et 312, est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 à 5000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.
q Loi sanitaire :
ART .72- L’avortement dans un but thérapeutique est considéré comme une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère du danger, ou préserver son équilibre physiologique et mental gravement menacé. L’avortement est effectué par un médecin dans une structure spécialisée, après un examen médical conjoint avec un médecin spécialiste.
q Code de déontologie :
Art.6- le médecin le chirurgien dentiste sont au service de l’individu et de la sante publique , , ils exercent leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine .
Art .33- Un médecin ne peut pratiquer l’interruption de la grossesse que dans les conditions prévues par la loi.
7.2- L’avortement thérapeutique :
Art. 308 – L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère en danger et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien, après avis donné par lui à l’autorité administrative
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L’INFANTICIDE →

References: Art. 304

Art. 305

Art. 306

Art. 307

Art. 309

Art. 310

Art. 311

Art. 312

Art. 313

Art.6

Art. 308