Source: http://www.klingspor.be/html/index.php?site=4_17&lng=fr&sLanguage=French
Timestamp: 2018-01-23 05:33:42+00:00

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KLINGSPOR: Conditions Générales -
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Seulement valables pour affaires commerciales avec KLINGSPOR Schleifsysteme GmbH & Co. KG!
Situation au 05 / 2003
Dispositions générales - Domaine d'application
(1) Seules nos conditions de vente sont valables; toutes les conditions émises par l'auteur de la commande qui iraient à l'encontre des nôtres ne seront pas reconnues à moins que leur validité ait été approuvée expressément par écrit de notre part. Nos conditions de vente sont également valables lorsque nous effectuons sans réserve la livraison à l'auteur de la commande après qu'il nous ait informés de ses conditions allant à l'encontre des nôtres.
(2) Tous les accords conclus entre nous et l'auteur de la commande en vue de l'exécution de ce contrat sont consignés par écrit dans le contrat.
(3) Au sens défini par l'article 310 alinéas 1 du code civil allemand, nos conditions de vente s'appliquent uniquement aux professionnels.
(4) Nos conditions de vente s'appliquent également à toutes les affaires commerciales futures réalisées avec l'auteur de la commande.
Offre - Documents relatifs à l'offre
(1) Si la commande peut être qualifiée d'offre au sens de l'article 145 du code civil allemand, nous pouvons l'accepter dans un délai de deux semaines.
(2) Nous nous réservons des droits de propriété et d'auteur concernant les illustrations, les dessins et les calculs. Cela s'applique également aux documents portant la mention "confidentiel".Avant de les transmettre à une tierce personne, l'auteur de la commande nécessite notre accord écrit.
Prix - Conditions de paiement, emballage, expédition
(1) Sous réserve d'une confirmation de commande le stipulant autrement, nos prix s'entendent "départ usine", emballage compris; si les frais d'emballage sont élevés, ils sont facturés au client séparément.
(2) Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière raisonnable lorsque, après la conclusion du contrat, les coûts baissent ou augmentent, tout particulièrement en raison d'accords tarifaires ou de modifications de prix du matériel. Nous prouverons ces dernières à l'auteur de la commande s'il le désire.
(3) La valeur minimale de commande se monte à EUR 250,-- par offre pour le transport international (non outre-mer), à EUR 2.500,-- pour les commandes d'outre-mer, pour autant qu'aucun accord spécial n'ait été conclu.
(4) L'emballage est effectué à notre choix conformément aux usages du commerce en tenant compte du moyen de transport (transport maritime, aérien ou par voie de terre) et est inclus dans le prix de l'offre. Les demandes spéciales concernant les emballages sont à la charge de l'auteur de la commande.
(5) Le choix du moyen de transport est libre, pour autant qu'aucun accord particulier n'ait été conclu. Les frais supplémentaires pour un type d'expédition particulier ou accéléré souhaité par l'auteur de la commande sont pris en charge par ce dernier, même si nous livrons en port payé.
(6) Si l'auteur de la commande le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport; les frais occasionnés sont à la charge de l'auteur de la commande.
(7) Sous réserve d'une confirmation de commande le stipulant autrement, le prix de vente doit être réglé net (sans escompte) dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. Ce sont les règles légales portant sur les conséquences de la mise en demeure qui sont en vigueur.
(8) La retenue d'un escompte nécessite un accord particulier par écrit.
(9) L'auteur de la commande ne dispose des droits à la restitution que lorsque ses prétentions en retour ont été constatées judiciairement par une décision ayant force de chose jugée, lorsqu'elles n'ont pas été contestées ou si nous les avons acceptées. En outre, l'auteur de la commande est habilité à exercer un droit de rétention si sa prétention en retour est fondée sur le même contrat.
Le risque est transféré à l'auteur de la commande avec la délivrance de la chose à l'expéditeur ou au transporteur, mais au plus tard au départ de notre usine, à moins qu'il en soit convenu expressément autrement.
(1) Le délai de livraison que nous avons fixé ne commence à courir qu'après que toutes les données techniques aient été fournies.
(2) Le respect de notre obligation de livrer suppose que l'auteur accomplisse son obligation à temps et de manière conforme. Nous nous réservons le droit de soulever l'exception de nullité.
(3) Si l'auteur de la commande est constitué en demeure pour non-acceptation ou s'il manque à ses obligations de coopération par sa propre faute, nous avons alors le droit d'exiger le remboursement du dommage occasionné, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons d'autres droits.
(4) Pour autant que les conditions de l'alinéa (3) existent, le risque d'une perte fortuite ou d'une détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré à l'auteur de la commande lorsque ce dernier est constitué en demeure pour non-acceptation ou s'il est mis en demeure.
(5) Nous nous portons responsables conformément aux prescriptions légales, pour autant que le contrat de vente de base soit une transaction à terme fixe au sens défini par l'article 286 alinéa 2 n° 4 du code civil allemand ou par l'article 376 du code de commerce allemand. Nous nous portons également responsables conformément aux prescriptions légales dans la mesure où,
si nous sommes mis en demeure en raison du retard de livraison, l'auteur de la commande est en droit de résilier le contrat.
(6) En outre, nous nous portons responsables conformément aux prescriptions légales dans le cas où notre mise en demeure en raison d'un retard de livraison résulte d'une faute contractuelle
intentionnelle ou causée par négligence grave; une faute commise par nos représentants ou par nos exécutants nous revient. Si le contrat de livraison ne repose pas sur une faute
contractuelle intentionnelle commise de notre part, notre responsabilité d'indemnisation se limite au dommage prévisible, de type classique.
(7) Nous nous portons responsables conformément aux prescriptions légales lorsque notre mise en demeure en raison d'un retard de livraison repose sur la violation d'une obligation
contractuelle importante commise de notre part; mais dans ce cas, la responsabilité d'indemnisation se limite au dommage prévisible, de type classique.
(8) Sous réserve d'autres revendications et droits de l'auteur de la commande.
(1) Les réclamations pour défauts émises par l'auteur de la commande supposent que ce dernier se soit acquitté correctement de ses obligations d'examen et de réclamation selon l'article 377 du code de commerce allemand.
(2) De légères différences de couleur de nos produits ne représentent aucun défaut et ne justifient aucune réclamation.
(3) Si la marchandise vendue présente un défaut, nous avons le droit d'effectuer à notre choix une exécution postérieure soit en éliminant le défaut soit en fournissant un nouvel article exempt de
défaut. Dans le cas de l'élimination du défaut, nous prenons en charge les frais jusqu'au montant du prix de vente.
(4) Si l'exécution postérieure échoue, l'auteur de la commande peut à son choix exiger la résiliation du contrat ou une diminution du prix de vente.
(5) Nous nous portons responsables conformément aux prescriptions légales les si l'auteur de la commande fait valoir ses droits à une indemnisation reposant sur une intention délictueuse ou sur une négligence grave, y compris une intention délictueuse ou une négligence grave causée par nos représentants ou nos exécutants. Si aucune faute contractuelle intentionnelle nous est imputée, la responsabilité de l'indemnisation se limite au dommage prévisible, de type classique.
(6) Nous nous portons responsables conformément aux prescriptions légales si nous manquons à une obligation contractuelle importante commise de notre part; mais dans ce cas, la responsabilité de l'indemnisation se limite au dommage prévisible, de type classique.
(7) Si, à la place de la prestation, l'auteur de la commande a droit à un dédommagement, notre responsabilité se limite également dans le cadre de l'alinéa (3) à l'indemnisation du dommage prévisible, de type classique.
(8) Notre responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée; cela s'applique également pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(9) A moins qu'il en soit convenu différemment auparavant, une garantie de notre part est exclue.
(10) Le délai de prescription pour les réclamations concernant des défauts est de 12 mois à compter du transfert du risque.
(11) En ce qui concerne les abrasifs sur support livrés sur des rouleaux à grand diamètre (rouleaux Jumbo), nous compensons les petites parties présentant des anomalies dues au mode de fabrication et que nous avons détectées avant la livraison en ajoutant une quantité au moins correspondante de matériau exempt de défaut. Cet ajout est indiqué sur la marchandise. Ce processus ne justifie aucune réclamation.
(1) Une autre responsabilité d'indemnisation que celle prévue dans l'article 6 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Cela s'applique tout particulièrement aux droits d'indemnisation résultant de fautes commises lors de la conclusion du contrat, en raison d'autres manquements aux obligations ou en raison de revendications délictueuses d'une réparation de dommages matériels selon l'article 823 du code civil allemand.
(2) Si la responsabilité d'indemnisation est exclue ou limitée envers nous, ceci s'applique également à nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et exécutants, eu égard à la garantie personnelle d'indemnisation.
Garantie de la réserve de propriété
(1) La marchandise vendue reste notre propriété jusqu'au paiement de toutes les créances issues de la relation d'affaires avec l'auteur de la commande. Si le client commet une faute
contractuelle, tout particulièrement lors d'une mise en demeure, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. Si nous reprenons la marchandise vendue, le contrat n'est pas résilié, à moins que nous l'ayons formulé expressément par écrit. Si nous saisissons la marchandise vendue, le contrat est toujours résilié. Après la reprise de la marchandise vendue, nous sommes autorisés à l'utiliser; le produit de l'utilisation doit être déduit des obligations de l'auteur de la commande, déduction faite des frais d'utilisation équitables.
(2) L'auteur de la commande s'engage à manipuler la marchandise achetée avec soin; il s'engage tout particulièrement à assurer suffisamment et à sa charge la marchandise achetée à l'état neuf contre tout dommage causé par le feu et l'eau ainsi que contre le vol.
(3) En cas de saisies ou de toutes autres manipulations par un tiers, l'auteur de la commande doit nous informer immédiatement par écrit pour que nous puissions exercer une action en justice selon l'article 771 du code de procédure civile. Si la tierce personne ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action selon l'article 771 du code de procédure civile, c'est l'auteur de la commande qui est responsable de la perte subite.
(4) L'auteur de la commande a le droit de revendre la marchandise achetée dans le cours normal des affaires; il nous cède alors dès à présent toutes les créances qui s'élèvent au montant facturé (T.V.A comprise) de notre créance et qui résultent de la revente à ses acquéreurs ou à un tiers, et ce, indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après traitement. L'auteur de la commande est également autorisé à recouvrir cette créance après la cession. Notre pouvoir de recouvrir la créance reste inchangé. Cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance tant que l'auteur de la commande remplit ses obligations de paiement issues des ventes encaissées, tant qu'il n'est pas mis en demeure et surtout tant qu'aucune ouverture de procédure de faillite, de règlement judiciaire ou d'insolvabilité n'est demandée ou tant qu'il n'y a pas d'arrêt de paiement. Mais si c'est le cas, nous pouvons alors exiger que l'auteur de la commande nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au ré300
couvrement, nous remettent tous les documents y afférents et avertisse les débiteurs (tiers) de la cession.
(5) Le traitement ou la transformation de la marchandise vendue par l'auteur de la commande est toujours effectué(e) pour nous. Si la marchandise achetée est transformée avec d'autres articles ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété du nouvel article proportionnellement à la valeur de la marchandise vendue (montant de la facture, T.V.A comprise)par rapport aux autres articles transformés au moment du traitement. En outre, cela s'applique également pour l'article résultant du traitement comme pour la marchandise livrée sous réserve.
(6) Si la marchandise vendue est combinée avec d'autres articles ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété du nouvel article proportionnellement à la valeur de la
marchandise vendue (montant de la facture, T.V.A comprise) par rapport aux autres articles combinés au moment de la combinaison. Si la combinaison est effectuée de telle sorte que l'article de l'auteur de la commande doit être considéré comme marchandise principale, il est alors convenu que l'auteur de la commande nous transmette une copropriété partielle. L'auteur de la commande conserve pour nous la propriété exclusive ainsi constituée ou la copropriété.
(7) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l'auteur de la commande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse les créances à
assurer de plus de 10%; le choix des garanties à libérer nous revient.
Juridiction compétente - Lieu d'exécution
(1) Tant que l'auteur de la commande est commerçant, notre siège social est fixée en tant que juridiction compétente; cependant, nous avons le droit de poursuivre en justice l'auteur de la
commande également dans sa juridiction.
(2) Les présentes conditions de vente sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne; les dispositions du droit de la vente des Nations Unies ne sont pas applicables.
(3) Sous réserve d'une confirmation de commande le stipulant autrement, le lieu d'exécution du contrat est notre siège social.
Nous ne nous portons pas garants des fautes d'impression.

References: l'article 310
 l'article 145
 l'article 286
 l'article 376
 l'article 377
 l'article 6
 l'article 823
 l'article 771
 l'article 771