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Timestamp: 2019-04-18 16:39:55+00:00

Document:
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. - Amendement d'une déclaration de Saint-Marin. - Legilux
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. - Amendement d'une déclaration de Saint-Marin.
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Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Amendement d'une déclaration de Saint-Marin.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 27 mars 2013, Saint-Marin a amendé la déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification:
La réserve faite par la République de Saint-Marin à l'article 22 de la Convention lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 mars 2013, est amendée comme suit:
Concernant l'article 22 de la Convention, la République de Saint-Marin déclare qu'elle fournira les informations visées à l'article 22 dans la mesure où l'organisation des casiers judiciaires le permet.
Selon les autorités de Saint-Marin, l'amendement de la réserve à l'article 22 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale vise à assurer que la République de Saint-Marin répondra à toute demande faite par les Parties contractantes, avec pour seule limite celle de l'organisation des casiers judiciaires. En effet, sur la base de la réserve faite au moment de la ratification, seules les demandes déposées par les autorités judiciaires étrangères étaient acceptées. En vertu du texte révisé, la République de Saint-Marin s'engage à accepter également des demandes provenant d'autres autorités et, en particulier, des Ministères de la Justice des autres pays, tel qu'expressément prévu à l'article 22 de la Convention.
Note du Secrétariat: La réserve faite lors de la ratification se lisait comme suit:
Concernant l'article 22 de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que, pour des raisons d'organisation, le Greffe de la Cour unique de Saint-Marin n'est pas en mesure de garantir un échange systématique d'informations concernant les décisions contenues dans les casiers judiciaires. Néanmoins, la République de Saint-Marin fournira des informations sur les décisions pénales notées dans les casiers judiciaires suite à une demande spécifique provenant des autorités judiciaires étrangères.

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
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