Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F85-II-580%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-22 10:16:22+00:00

Document:
Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée dans le recours de droit public soit essentielle, on peut juger d'abord cette question dans la procédure de réforme. Art. 57 al. 5 OJ (consid. 2 et 5).
Garagiste qui, se fiant à des déclarations trompeuses de son client, lui restitue une voiture sans exiger d'abord le paiement des réparations effectuées. Acquiert-il de nouveau un droit de rétention lorsque le client lui ramène la voiture? Art. 895 et suiv. CC (consid. 3).
Les droits du tiers qui a vendu la voiture avec réserve de propriété priment-ils le droit de rétention du garagiste, lorsque celui-ci connaissait la réserve de propriété au moment où il a reçu la voiture? Art. 895 al. 3 en corrélation avec les art. 714 et 933 et suiv. CC (consid. 4).
ATF: 82 IV 182
Article: Art. 895 et suiv. CC, art. 714 et 933 et suiv. CC, Art. 895 Abs. 3 ZGB, Art. 57 al. 5 OJ suite... , Art. 896 ZGB, Art. 3 ZGB, Art. 140 StGB, Art. 185 Abs. 1 OR, Art. 715 ZGB, Art. 716 ZGB, Art. 714 ZGB

References: Art. 57
 Art. 895
 Art. 895
 art. 714
 Art. 895
 art. 714
 Art. 895
 Art. 57
 Art. 896
 Art. 3
 Art. 140
 Art. 185
 Art. 715
 Art. 716
 Art. 714