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Programme National de Ministère de la Justice
TRAVAIL - PROTECTION SOCIALE Nombre d'occurences: 328
Accès aux mesures d'application et aux amendements Accès aux jurisprudences relatives au texte NATURE
Décret	2014-089/PR
31-03-2014 portant approbation de la politique nationale de l'emploi du plan stratégique national pour l'emploi des jeunes	Décret	2012-038/PR
27-06-2012 Portant révision des taux de côtisation à la caisse de sécurité sociale (CNSS)	Autres	Convention c
20-12-2011 Convention collective interprofessionnelle du Togo	Arrêté	009/MTESS/DG
17-06-2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de sécurité et santé au travail, pris conformement à l'article 174 du Code du Travail	Arrêté	008/2011/MTE
26-05-2011 portant composition et fonctionnement du comité technique consultatif de sécurité et santé au travail (CTCSST), pris conformement à l'article 168 du Code du Travail	Arrêté	076/MEF/SG
29-04-2011 portant institution d'une prime spéciale sur salaire	Loi	2011-006
21-02-2011 portant code de sécurité sociale au Togo	Loi	2011-004
18-02-2011 portant mise en place du programme d'Appui à l'Insertion et au Développement de l'Embauche (AIDE)	Loi	2011-003
18-02-2011 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics et assimilés	Loi	2010-010
02-07-2010 relative au fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels	Décret	2008-069/PR
21-07-2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour l'emploi	Loi	08-004
30-05-2008 Portant modification des articles 26, 27, 28 et 30 de l'ordonnance n° 39/73 du 12 novembre 1973 instituant code de sécurité sociale modifiée par la loi n° 2001-012 du 29 novembre 2001, Loi	06-010
13-12-2006 Portant code du Travail	Décret	06-034
18-04-2006 Portant attributions et organisation du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Fonction Publique	Arrêté	015/MEFP/SG/
13-02-2006 Portant agrément de la Caisse d'Assistance Mutuelle de Notsè	Décret	05-116
27-12-2005 Portant attributions et organisation du secrétariat d'État auprès du ministre de la population, des Affaires sociales et de la protection féminine, chargé de la Protection de l'enfant et des Personnes âgées. Arrêté	92-METFP/CAB
28-12-2003 Portant permis d'ouverture d'un centre de formation professionnelle	Décret	03-262
08-10-2003 Portant approbation des statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale	Loi	01-016
29-11-2001 Portant définition du cadre institutionnel et juridique de la caisse nationale de sécurité sociale	Loi	01-014
29-11-2001 Modifiant et complétant la loi n°88-17 du 7 décembre 1988 portant création d'un fonds Nationale d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnel (FNAPP)	Loi	01-006
16-05-2001 Autorisant la ratification de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République togolaise et la République du mali, signé à Bamako le 10 octobre 1996	Loi	99-009
28-12-1999 Autorisant la ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé	Loi	99-008
28-12-1999 Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé	Loi	98-013
11-06-1998 Autorisant la ratification de la Convention n° 105 sur l'Abolition du travail forcé, adoptée à Genève, le 05 juin 1957.	Loi	95-017
09-10-1995 Autorisant la ratification du traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale, signée à ABIDJAN le 22 septembre 1993	Loi	95-005
04-01-1995 Portant autorisation de ratification du protocole Additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin 1989	Décret	94-082
11-10-1994 Portant création du comité national préparatoire du sommet mondial sur le développement social. Décret	94-060
14-09-1994 Portant attributions et organisation du ministère et de l'emploi, du travail de la fonction publique et des affaires sociales. Arrêté	12/MBES-SN
01-09-1992 Portant statut, organisation et fonctionnement de l'agence de solidarité nationale. Décret	92-119
19-05-1992 Portant augmentation des allocations familiales. Acte CNS	14
26-08-1991 Portant abrogation de l'ordonnance n°77-5 du 4 mars 1977 relatif aux retenues de cotisations syndicales et institution d'un Comité de gestion des biens et avoirs de la CNTT	Acte CNS	2
22-07-1991 Portant modification des heures de travail durant la Conférence Nationale Souveraine	Loi	90-018
19-11-1990 Autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signée à Banjul le 29 mai 1990	Arrêté	13/METFP
25-04-1989 Fixant les conditions de travail des apprentis et la forme du contrat d'apprentissage	Arrêté	14/METFP
25-04-1989 Fixant la durée de l'apprentissage selon les différents corps de métiers	Arrêté	15/METFP
25-04-1989 Fixant les droits et frais divers relatifs au contrat d'apprentissage	Loi	87-021
22-12-1987 Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à l'exécution de la 2è étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à ABUJA le 1er juillet 1986	Loi	87-019
22-12-1987 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985	Décret	88-134
01-08-1988 Ordonnant la publication de l'instrument d'amendement à la constitution de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) adopté à Genève le 24 juin 1986	Décret	88-110
20-06-1988 Ordonnant la publication du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Abuja le 1er juillet 1986	Décret	88-108
20-06-1988 Ordonnant la publication du Protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985	Loi	87-010
08-09-1987 Autorisant la ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail adopté par la conférence internationale du travail à sa 72ème session à Genève le 24 juin 1986	Décret	87-110
04-06-1987 Ordonnant la publication du protocole portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatifs au transport aérien international, signée, à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à La Hayes le 26 septembre 1955, signé à Guatémala le 8 mars 1971	Arrêté	23/METFP
14-07-1986 Portant attribution, organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la formation professionnelle	Arrêté	11/MSPASCF
20-06-1986 Portant organisation des prestations médico-sanitaires dans les entreprises	Arrêté	22/MSPAS
11-10-1985 Portant création et organisation d'une cellule de recherche action	Décret	84-161
10-09-1984 Créant et organisant la direction de la gestion informatique du personnel et de l'emploi au ministère du travail et de la fonction publique	Décret	84-160
10-09-1984 Créant et organisation la direction de l'apprentissage, de la formation et du perfectionnement professionnels	Décret	84-005
02-01-1984 Ordonnant la publication de la convention n° 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 60ème session le 24 juin 1975	Décret	84-006
02-01-1984 Ordonnant la publication de la convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 61ème session le 21 juin 1976	Décret	84-004
02-01-1984 Ordonnant la publication de la convention n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 42ème session le 25 juin 1958	Décret	84-003
02-01-1984 Ordonnant la publication de la convention n°100 concernant l'égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 34ème session le 29 juin 1951	Décret	84-002
02-01-1984 Ordonnant la publication de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949	Loi	83-012
20-06-1983 Autorisant la ratification de la convention n°144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales de travail, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 61è session le 21 juin 1976	Loi	83-011
20-06-1983 Autorisant la ratification de la convention n°143 sur les migrations dans les conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 60è session le 24 juin 1975	Loi	83-019
20-06-1983 Portant création d'un institut national de formation et de perfectionnement professionnel alternés	Loi	83-008
20-06-1983 Autorisant la ratification de la convention n°100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 34è session le 29 juin 1951	Loi	83-010
20-06-1983 Autorisant la ratification de la convention n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 58è session le 26 juin 1973	Loi	83-009
20-06-1983 Autorisant la ratification de la convention n°111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 42è session le 25 juin 1958	Loi	83-007
20-06-1983 Autorisant la ratification de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949	Loi	82-007
18-06-1982 Modifiant et complétant l'article 150 du code du travail	Décret	82-091
31-03-1982 Ordonnant la publication de l'avenant n°1 à la convention générale de 1971 sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française , signé à Lomé le 29 août 1980	Décret	82-053
15-03-1982 Fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale	Ordonnance	82-001
24-02-1982 Autorisant la ratification de l'avenant n°1 à la convention générale entre le gouvernement de la République Togolaise et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971 signé à Lomé le 29 août 1980	Décret	80-137
22-04-1980 Fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national du travail et des lois sociales	Décret	79-255
19-10-1979 Ordonnant la publication du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement des citoyens de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979,	Ordonnance	79-038
19-10-1979 Autorisant la ratification du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement des citoyens de la CEDEAO, signée à Dakar, le 29 mai 1979,	Autres	convention 0
01-05-1978 Convention collective interprofessionnelle du Togo	Décret	78-032
13-03-1978 Relatif à la transformation du centre national de formation sociale en École Nationale de Formation Sociale	Décret	78-023
07-02-1978 Portant modification du taux des cotisations des prestations familiales versés à la caisse nationale de sécurité sociale	Ordonnance	77-027
16-08-1977 Autorisant la ratification de la convention inter-Etats portant création d'un centre panafricain de formation coopérative, signée à Cotonou le 12 mars 1976	Ordonnance	77-031
16-08-1977 Autorisant la ratification de l'accord relatif à la libre circulation des personnes et des biens, à l'emploi et à l'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie signé à Lomé le 28 avril 1975	Décret	77-162
16-08-1977 Portant création de la direction générale des affaires sociales et de la direction générale de la promotion féminine	Décret	77-147
25-07-1977 Fixant les attributions du secrétaire d'État chargé des affaires sociales et de la promotion féminine	Décret	77-131
01-06-1977 Ordonnant la publication de la convention portant statut du centre régional africain d'administration du travail (CRADAT), signée à Yaoundé le 8 janvier 1975	Arrêté	333/MJFPT-DG
18-04-1977 Instituant une commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention collective nationale	Ordonnance	77-005
04-03-1977 Instituant des retenues à la source des cotisations syndicales sur les traitements et salaires	Décret	77-022
21-02-1977 Portant révision des montants des pensions de vieillesse servies par la caisse nationale de sécurité sociale	Arrêté inter	14-MJFPT-MP
10-12-1976 Portant création du comité permanent restreint en matière d'emploi et du statistique du travail	Ordonnance	76-018
18-06-1976 Autorisant la ratification de la convention portant statut du centre régional africain d'administration du travail, signée à Yaoundé le 8 janvier 1975	Ordonnance	76-020
18-06-1976 Autorisant la ratification de l'accord relatif à la libre circulation des personnes et de biens, à l'emploi et à l'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République gabonaise, signé à Franceville le 21 mars 1975	Ordonnance	74-016
08-05-1974 Portant code du travail	Décret	74-075
03-04-1974 Portant création et organisation d'un secrétariat général au ministère de la santé publique et des affaires sociales	Ordonnance	73-039
12-11-1973 Instituant un code de sécurité sociale	Décret	73-218
12-11-1973 Fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale	Décret	73-147
25-07-1973 Ordonnant la publication de la convention générale entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale ainsi que des cinq protocoles annexes, signés à Paris le 7 décembre 1971	Ordonnance	73-011
10-04-1973 Autorisant la ratification de la convention générale entre le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale ainsi que des cinq protocoles annexés signés à Paris le 7 décembre 1973	Arrêté	616-MFP
27-10-1971 Complétant l'article 2 de l'arrêté n° 206-MFP du 11 mai 1970 modifiant et complétant certaines dispositions de l'article 7 de l'annexe à l'arrêté n° 703-55-ITLS du 12 août 1955	Arrêté	206-MFP
11-05-1970 Modifiant et complétant certaines dispositions de l'article 7 de l'annexe à l'arrêté n° 703-55-ITLS du 12-8-55	Ordonnance	71-031
02-09-1971 Portant ratification de la convention générale de sécurité sociale de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne adoptée et signée le 29 janvier 1971 à Fort-Lamy	Décret	70-164
02-10-1970 Fixant en application des dispositions de l'article 134 du code du travail, les mesures générales d'hygiène et de sécurité applicables aux travailleurs des établissements de toute nature. Décret	70-145
13-07-1970 Portant modification des règles de rachat des rentes accidents du travail.	Arrêté	70-3-MSP
19-05-1970 Abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 3-MSP du 24 mai 1969 et autorisant la perception d'une nouvelle taxe journalière forfaitaire d'hospitalisation des malades indigents au centre hospitalier de Lomé	Ordonnance	70-004
09-04-1970 Portant ratification de la convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement signée par les États de l'union africaine et malgache signée à Tananarive le 8 septembre 1961.	Décret	70-068
27-02-1970 Portant création d'un secrétariat général au ministère du travail, des affaires sociales et de la fonction publique.	Décret	70-040
23-01-1970 Portant suppression des zones de salaires et augmentation des taux du SMIG et du SMAG.	Ordonnance	69-028
08-12-1969 Déterminant les sanctions pénales applicables en matière d'infraction aux dispositions concernant les obligations des employeurs dans le fonctionnement des régimes gérés par la caisse nationale de sécurité sociale,	Décret	69-205
27-10-1969 Déterminant les obligations incombant aux employeurs dans le fonctionnement des régimes gérés par la caisse nationale de sécurité sociale	Décret	69-137
30-06-1969 Portant création du conseil interministériel de l'action sociale	Décret	69-121
10-06-1969 Portant réorganisation des services de la direction générale de la santé publique de la République togolaise	Décret	69-112
28-05-1969 Déterminant le régime des congés payés pour tous les travailleurs compris dans le champ d'application du code du travail	Décret	69-053
10-03-1969 Portant création, organisation et fonctionnement des centres sociaux	Décision	123-D/MFE/F
15-02-1969 Fixant le montant du versement patronal dû à la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail du Togo et la caisse nationale de sécurité sociale	Arrêté	9-MTAS-AS
06-01-1969 Portant approbation du règlement intérieur des centres sociaux	Ordonnance	68-038
23-08-1968 Portant organisation des services de l'Administration du Travail	Décret	68-109
05-06-1968 Portant suppression du plafond pour l'assiette des cotisations patronales aux régimes des Prestations Familiales et des Accidents du Travail	Ordonnance	68-016
05-06-1968 Portant institution d'un régime de pensions	Arrêté	175-PR/MER
30-12-1967 Portant dissolution des brigades des travailleurs	Arrêté	426/MTAS-FP
22-11-1967 Portant création de cours professionnels de formation et de perfectionnement	Décret	66-136
26-08-1966 Portant organisation du centre national de formation sociale	Décret	65-145
09-09-1965 Modifiant en matière d'assiette des cotisations patronales certaines dispositions de l'article 26 de l'arrêté n° 242-56/ITLS du 15 mars 1956 portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Togo	Décret	64-154
23-10-1964 Fixant les règles relatives aux opérations financières et comptables du Centre de Perfectionnement Professionnel,	Décret	64-141
23-09-1964 Fixant les conditions de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles par la Caisse de compensation des prestations familiales,	Décret	64-097
08-08-1964 Fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 63-28 du 17 janvier 1964 instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,	Décret	64-090
16-07-1964 Fixant le taux de la cotisation au titre du régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,	Décret	64-078
26-06-1964 Fixant les statuts du Centre de Perfectionnement professionnel,	Arrêté	108/PR/MFEP/
29-05-1964 Fixant le taux des cotisations versées par les employeurs à la caisse de compensation des prestations familiales,	Décret	64-067
28-05-1964 Fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 63-28 du 17 janvier 1964 instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,	Arrêté	106/PR/MFEP/
19-03-1964 Fixant le taux des différentes prestations familiales servies par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales,	Arrêté	1/MEN
24-01-1964 Portant création de cours professionnels de promotion et de perfectionnement, Loi	63-028
17-01-1964 Instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,	Arrêté	126/MTAS
20-04-1963 Rapportant l'arrêté n° 15/MTAS du 9 janvier 1962 rapportant la convention collective applicable au personnel de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales du Togo	Décret	62-012
18-01-1962 Portant approbation du budget primitif de la caisse de compensation des prestations familiales du Togo, exercice 1962,	Arrêté	15/MTAS
09-01-1962 Rapportant la convention collective applicable au personnel de la caisse de compensation des prestations familiales du Togo,	Arrêté	61-93/MTAS/F
31-03-1961 Rapportant l'arrêté n° 16/MTAS/FP du 6 décembre 1958 et portant dérogation à l'âge d'admission à l'emploi. Ordonnance	61-002
14-03-1961 Portant modification de la réglementation de cessions de médicaments et objets de pansement par les formations sanitaires publiques. Arrêté	61-44/PM
08-03-1961 Portant attribution des logements de la cité ouvrière des C.F.T. et Wharf. Arrêté	61-35/MTAS
08-02-1961 Constatant l'ouverture des camps de la brigade des travailleurs de Tsévié et Tokpli. Arrêté	61-34/MTAS
08-02-1961 Portant ouverture du camp de la brigade des travailleurs de Sotouboua. Arrêté	61-12/PM/MTA
24-01-1961 Portant création de la brigade des travailleurs au Togo. Arrêté	26/MTAS
03-02-1960 Rattachant le service de la main-d'œuvre à celui de l'Inspection du Travail,	Décret	59-197
17-12-1959 Portant organisation du service des affaires sociales et coordination des œuvres d'action sociale,	Décision	324D/MF/FE.
30-11-1959 Autorisation le mandatement d'une somme au profit de la caisse de compasation des prestations familiales du Togo	Arrêté	108/MF/MEN
08-10-1959 réglementant la transformation de demi bourses en demi pensions et le versement par les familles d'un complément de pension dans les établissements secondaires et tecniques du Togo (Rectificatif)	Arrêté	213/PM/MTAS/
12-09-1959 fixant le taux du salaire minimum interprofessionnel garanti .	Arrêté	214/PM/MTAS/
12-09-1959 Fixant le taux des différentes prestations familiales services par la caisse de compensation desprestations familiales du Togo.	Arrêté	17-59/PE
29-07-1959 instituant une indemnité spéciale de sécurité aérienne en faveur de certains fonctionnaires du service météologique.	Arrêté	18-59/PE
29-07-1959 Portant modification à l'arrêté n° 12-58/PE du 27 janvier 1958, réglementant l'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.	Décret	59-26
12-02-1959 fixant pour l'année 1958 les taux des primes de rendement et de productivité à allouer aux personnels des postes et télécommunications de la République duTogo	Loi	58-75
20-12-1958 créant une taxe progressive sur les traitements publics et privés, les indenminités et éémoluments, les salaires , les pensions et le rentes viagères .	Arrêté	15/MTAS6FP
06-12-1958 Relatif au travail des enfants .	Arrêté	14/MTAS FP
06-12-1958 relatif au travail des femmes.	Arrêté	18/MTAS-FP
06-12-1958 modifiant l'arrêté n°747-/ITLS du 26juillet 1954 fixant les conditions d'emploi du personnel domestique.	Arrêté	22/MTAS- FP
06-12-1958 modifiant l'arrêté n° 242/ITLS DU 15mars 1956 instituant un régime de presttion familiales au profit des travailleur s salariés du Togo.	Arrêté	220/PM/INT/I
07-11-1958 portant création d'un comité d'accueil et d'entraide aux sinistrés togolais d'Abidjan	Arrêté	197/PM/MF/CF
09-10-1958 portant relèvement des salaires des agents non fonctionnaires du chemin de fer et du wharf du Togo	Arrêté	108/MF/MEN
08-10-1958 réglementant la transformation de demi-bourses en demi-pensions et le versement par les familles d'un complément de pension dans les établissements secondaires et techniques du Togo	Décret	58-70
03-09-1958 créant une commission des réparations	Arrêté	11/MTAS/FP
25-07-1958 fixant le taux des salaires minima du personnel domestique.	Arrêté	131/PM/MF
02-07-1958 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de la famille restée sur place des fonctionnaires envoyés en stage à l'école nationale de la F.O.M.	Décret	58-60
01-07-1958 complétant et modifiant certaines dispositions du décret du 29 mars 1954 relatif au régime des pensions de la caisse locale de retraite du Togo	Arrêté	122/PM/MTAS/
23-06-1958 fixant le taux du salaire minimum interprofessionnel garanti	Décret	57-135
21-11-1957 modifiant l'arrêté n°591-51/D du 8 août 1951 réglementant le travail exécuté par le personnel des Douanes en déhors des heures légales et des lieux prévus par les lois et règlements	Arrêté	13/MTAS
13-02-1957 portant admission des mères célibataires salariés au bénéfice du régime des prestations familiales	Arrêté	429-56/C
16-05-1956 promulguant au Togo la loi n°56-416 du 27 avril 1956 tendant à assurer la liberté syndicale et la protection du droit syndical	Arrêté	242-56/ITLS
15-03-1956 portant institution d'un régime de prestations familliales au profit des travailleurs salariés du Togo	Arrêté	570-55/C
14-06-1955 tendant à mobiliser la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer, en ses dispositions des articles 48, 94, 116, 125, 209 à 918	Arrêté	405-55/ITLS
20-04-1955 portant modification du salaire minimum interprofessionnel garanti	Circulaire	105-cir -54/
20-09-1954 relative aux arretés n°852 et 853-54/ITLS du 7 septembre 1954 fixant en l' absence de convention collective ,les conditions d'emploi du personnel non fonctionnaire des services publics Arrêté	852-54/ITLS
07-09-1954 fixant les conditions d'adaptation de la convention collective et de l'accord collectif du 9 novembre 1946 en vigueur dans le secteur privé aux agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée (additif)	Arrêté	279-54/ITLS
19-03-1954 déterminant la consultation des organisation profesionnelle et de toutes personnes intéressées par l'extention d'une convention collective	Arrêté	281-54/ITLS
15-03-1954 instituant un Comité Technique Consultatif aupres de l'inspection du travail et des Lois Sociales	Arrêté	254-54/DSP
11-03-1954 fixant les categories d'hospitalisation des fonctionnaires en service au Territoire Arrêté	747-53/CFT
26-10-1953 fixant les mesures provisoires concernant la durée du travail et les salaires des journaliers dans le Réseau du Chemin de Fer du To.go.	Circulaire	5544/SO.D/I
20-10-1953 relative au régime de retraites ouvert aux métropolitains exerçant une activité quelconque hors de la métropole.	Arrêté	618-53/F
27-08-1953 fixant la limite d'âge des fonctionnaires de cadres du Togo tributaires de la Caisse de Retraites de la France d'Outre-Mer ou de la Caisse Locale des Retraites du personnel autochtone du Territoire du Togo.	Arrêté	613-53/IT
24-08-1953 fixant les zones de salaires et les salaires minima interprofessionnels garantis pour le Territoire du Togo.	Arrêté	612-53/IT
24-08-1953 déterminant le régime de dérogation prévuees à l'article 112 du Code du Travail d'Outre-Mer	Arrêté	513-53/SG
11-07-1953 règlementant la protection sociale des aveugles au Togo	Arrêté	509-53/F
09-07-1953 portant création d'une Caisse d'Avance	Décret	53-545
05-06-1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles d'avancement dans les emplois publics et relatif à la situation des personnes militaires déportés et internés de la Résistance.	Arrêté	326-53/IT
04-05-1953 instituant une commission consultative du Travail auprès de l'inspecteur du Travail et des loi sociales	Arrêté	245-53/C
08-04-1953 promulguant l'arrêté n° 52-951 du 7 août 1952 relatif au contrôle de l' utilisation des médicaments spécialisés achétés , fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques et par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole	Arrêté	166-53/F
10-03-1953 portant création d'une caisse d'avance	Arrêté	140-53/F
03-03-1953 fixant le régime des prestations familiales applicables aux personnels civils des cadres généraux, supérieurs et locaux, en service au Togo	Arrêté	19-53/Cab
15-01-1953 promulguant le décret n°52-1239 du 20 novembre 1952 modifiant le décret n°51-799 du 25 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des taux et des règles d'allocation des pensions des militaires autochtones autres que ceux de la Tunisie et du Maroc et de leurs ayants cause	Arrêté	1-53/Cab
06-01-1953 promulguant le décret n°52-1398 du 27 décembre 1952 portant création de centres d'études du travail Arrêté	896-52/Cab
17-12-1952 promulguant l'arrêté ministériel du 09 août 1952 relatif aux organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants en vue de la constitution des comités techniques paritaires centraux du ministère de la France d'outre-mer.	Loi	52-1322
15-12-1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer	Circulaire	28435
12-06-1952 relative à la Sécurité sociale et au régime de l'assurance volontaire	Décret	53-657
06-06-1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancieneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics.	Arrêté	849-51/IT
29-11-1951 rendant applicable au Togo un avenant à la convention collective et à l'accord du 9 novembre 1946	Circulaire	8.024 CERFOM
12-10-1950 relative à l'interprétation à donner aux dispositions de l'article 5, paragraphe III,3°, du décret n° 50-461 du 21 avril 1950, portant règlement d'administration publique relatif au régime des pensions de la caisse Intercolonieale de Retraites	Arrêté	686-50/P
30-08-1950 rattachant provisoirement le service de l'Inspection du Travail au bureau des Affaires Politiques Arrêté	289-50/AE
12-04-1950 modifiant les statuts de la Société indigène de Prévoyance d'Atakpamé	Arrêté	227-50/P
20-03-1950 annulant et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté n° 393/P. du 4 mai 1948 fixant les salaires mensuels du personnel auxiliaire africain des cerlces, services et bureaux du Territoire	Arrêté	83-50/F
31-01-1950 portant création d'une caisse d'avance	Arrêté	61-50/F
25-01-1950 portant création d'une caisse d'avances	Arrêté	481054
16-07-1948 promulguant le décret du 28 juin 1948 rapportant le décret n° 48 185 du 31 janvier 1948 abrogeant les dispositons de l'alinéa in fine de l'article 10 du décret du 17 /08 1944 portant création du corps des inspercteurs du travail aux colonies Arrêté	546
03-07-1948 promulguant l'arrêté ministériel fixant l'oraganisation et les attributions du service central du travail et de la main d'oeuvre de la France d'outre mer .	Arrêté	48 185
14-02-1948 promuguantle décret du 31 janvier abrogeant les dispositions de l'alinéa in fine de l'article 10 du décret du 17 août 1944 portant création du corps des inspecteurs du travail Arrêté	762/Cab
31-10-1947 promulguant au Togo le décret N°47-2034 du 17 octobre 1947 instituant un code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine Décision	277/F
16-04-1947 fixant pour l'année 1947, les taux des allocations attribuées aux chefs, secrétaires et lépreux des villages de ségrégation	Arrêté	277/Cab
15-04-1947 relatif aux heures de travail dans les services du territoire du Togo	Arrêté	243/A.P.A.
21-03-1947 modifiant l'arrêté n°612/APA du 18 août 1946 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail dans le Territoire du Togo	Décision	625APA
07-09-1946 portant constitution d'une délégation du service social colonial au togo	Arrêté	612APA
18-08-1946 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail dans le territoire du togo	Arrêté	102F
01-02-1946 modifiant les articles 4, 5 et 7 de l'arreté N° 659 du 17 décembre 1937 instituant un système d'allocations de retraite du personnel indigène	Arrêté	717 cab
18-12-1945 promulgation du decret 45-2163 du 21 septembre 1945 portant répartition de la contribution supplémentaire des colonies au service financier de la classe intercoloniale des retraites pour l'année 1946	Arrêté	361APA
30-06-1945 modifiant l'arrêté n° 315 APA du 17 juin 1944 portant fixation des salaires minima et des salaires maxima des travailleurs indigènes	Arrêté	2746/F
05-10-1944 relatif au secours aux familles de marins indigènes décédés en France	Arrêté	315
17-06-1944 portant fixation des salaires minima des travailleurs indigènes	Arrêté	301
18-04-1944 promulguant l'ordonnance relative aux allocations en faveur des familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux	Décision	126
22-03-1944 fixant pour l'année 1944 les taux des allocations attribuées aux chefs, secrétaires et lépreux des villages de ségrégation	Arrêté	638
26-11-1943 promulguant l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant annulation de l'acte dit "loi du 11 octobre 1940" relatif au travail féminin, et réintégration de certains fonctionnaires et agents	Arrêté	545
13-10-1943 promulguant le décret du 27 se^ptembre 1943 relatif au régime des indemnités pour charges de famille du personnel civil en service en A.O.F. et au Togo	Arrêté	3554
07-10-1943 fixant le régime des indemnités pour charges de famille du personnel originaire de l' A. O. F. appartenant aux cadres communs supérieurs, secondaires, spéciaux ou locaux, rendu applicable au Togo par arrêté local n° 553	Arrêté	502
25-09-1943 promulguant le décret du 10 août 1943 portant rajustement de l'indemnité spéciale temporaire allouées à certaines catégories de pensionnés.	Arrêté	410
22-07-1943 promulguant l'ordonnance du 18 mai 1943 portant abrogation des règles générales postérieures au 22 juin 1940 concernant de prestations de serment non professionnel	Arrêté	256
24-04-1943 promulguant l'ordonnance du 1er mars 1943 rendant applicable à l'Afrique française la loi du 3 juillet 1941, fixant les règles d'indemnisation des engagés volontaires et requis civils au titre de la défense passive en cas d'incapacité temporaire de travail.	Arrêté	252
24-04-1943 promulguant l'ordonnance du 30 janvier 1943 relative au classement de réfugiés alsaciens et lorrains et portant création d'un comité d'études et d'action sociale	Arrêté	1349
04-04-1943 créant une inspection générale du travail de l'A. O. F. et du Togo	Arrêté	183
25-03-1943 promulguant la décision du 13 janvier 1943 abrogeant et remplaçant le décret du 26 mai 1939 portant relèvement du taux de certaines indemnités de logement et de cantonnement	Arrêté	966
06-03-1943 suspendant momentanément l'application des dispositions de l'article 5 paragraphe A du décret du 10 août 1942 fixant aux fonctionnaires un délai de 3 mois pour demander à se faire rejoindre par leur famille.	Arrêté	20
08-01-1943 promulguant le décret instituant un supplément familial de traitement en faveur des fonctionnaires des cadres coloniaux régis par décret.	Arrêté	769
31-12-1942 portant création de conseil d'arbitrage de travail indigène	Décision	898
24-12-1942 fixant pour l'année 1943 les taux des allocations attribuées aux chefs, secrétaires et lépreux des villages de ségrégation.	Arrêté	728
18-12-1942 promulguant le décret du 15 septembre 1942 relatif aux règles d'allocation des accessoires de solde au personnel colonial	Arrêté	692
08-12-1942 portant application au personnel des cadres locaux européens des dispositions du décret du 10 août 1942 instituant et fixant les règles d'attribution de l'indemnité de séparation du foyer ou de l'indemnité de remplacement de traversée	Arrêté	622
03-11-1942 fixant à nouveau le nombre de journée de prestations et le taux de conversion	Arrêté	623
03-11-1942 réglementant l’établissement et l'apurement des rôles de prestations en nature dans le territoire du Togo.	Arrêté	529
25-09-1942 prorogeant le délai prévu au décret du 25 juin 1942, pour l'attribution de la prime à la première naissance et étendant, à titre temporaire, le bénéfice de l'indemnité de saliare unique aux jeunes ménages sans enfants	Arrêté	569
16-10-1941 modifiant l'article1er de l'arrêté n°659 du 17décembre 1937 instituant unsystème d'allocations de retraites et du personnel indigène	Arrêté	340
29-04-1941 promulguant le décret accordant l'autorisation d'interventions nouvelles du fonds de solidarité coloniale	Arrêté	314
26-04-1941 promulguant la loi supprimant l'obligation de verser au secours national la moitié du salire ou de l'indemnité compensatrice à l'occasion du 1er mai	Arrêté	115
08-03-1941 instituant auTogo un diplôme d'aptitude professionnelle	Arrêté	115
19-02-1941 soumettant le personnel des cadres locaux européens au même régime que les fonctionnaires des cadres généraux en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille.	Arrêté	64
07-02-1941 réglementant l'engagement du personnel auxiliaire par les sociétés indigènes de prévoyance	Arrêté	165
31-12-1940 promulguant l'arrêté interministériel réglant le fonctionnement du fonds de solidarité coloniale créé par la loi du 25octobre 1940	Arrêté	96
18-12-1940 promulguant le décret relatif au personnel féminin assujetti à la caisse intercoloniale de retraites	Arrêté	509
05-12-1940 promulguant au togo le décret du 26 octobre déterminant , du point de vue de la solde, des indemnités et des droits à une pension de retraite le statut des fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du secrétariat d'Etat aux colonies des communes établissements publics et ministériels des mêmes territoires relative de leurs fonctions par application de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1940	Arrêté	470
07-11-1940 fixant pour 1941 les taux des cotisations des sociétés indigènes de prévoyance de secours et de prêts mutuels agricoles .	Arrêté	481513
28-09-1940 portant modification du décret du 17août 1944 instituant le corps des inspecteurs du travail aux colonies.	Arrêté	395
31-08-1940 désognant les sociétés indigènes de prévoyance où la conmunication de réserves de produits vivriers est rendue obligatoire .	Arrêté	126
11-03-1940 promulguant le décret du 22 décembre 1939 sur la caisse intercoloniale de retraites. Arrêté	132
11-03-1940 promulguant le décret du 13 janvier 1940 portant prorogation du délai de jouissance de passages de rapatriement.	Arrêté	131
11-03-1940 promulguant le décret du 30 décembre 1939 complétant le règlement du 1 er novembre 1928 portant organisation de la caisse intercoloniale de retraites.	Arrêté	71
11-02-1940 fixant pour 1940 les taux des cotisations des sociétés indigènes de prévoyance de secours et de prêts mutuels agricoles au Togo à l'exception de la S.I. P. de Klouto Arrêté	636 D.N.
02-09-1939 portant création du service annexe de la main-d'oeuvre en temps de guerre	Arrêté	382
25-07-1939 promulguant au Togo le décret du 8 juin 1939 attribuant une indemnité temporaire aux militaires de carrière indigènes, chefs de famille.	Décision	4
26-06-1939 créant un office de placement de la main-d'oeuvre Arrêté	223
25-04-1939 complétant l'arrêté n° 177 du 23 mars 1939 déterminant les contitions d'organisation et de fonctionnement du fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles	Arrêté	177
23-03-1939 déterminant les conditions d'organisation et de fonctionnement du fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricole	Arrêté	80 bis
28-01-1939 fixant à nouveau les taux de l'indemnité spéciale temporaire allouée aux agents appartenant aux cadres communs sécondaires, locaux et spéciaux du Togo et de l'AOF en service au Togo	Arrêté	45
20-01-1939 fixant la liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à la gratuité de logement dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 26 mai 1937 portant règlementation du logement et de l'ameublement aux colonies	Arrêté	40
18-01-1939 édictant certains avantages à accorder aux agents journaliers de l'administration.	Arrêté	28
17-01-1939 modifiant l'arrêté n°599 du 14 novembre 1937 portant création des sociétes indigènes de prévoyance du Territoire	Arrêté	8
07-01-1939 promulguant au Togo le décret du 8 décembre 1938 instituant une prime pour connaissance du dialecte indigène local dans les possessions ressortissant au ministère des colonies à l'exception de l'Indochine,des Antilles, de la Réunion, de la Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon	Arrêté	679
10-12-1938 portant approbation du role supplémentaire deuxieme trimestre 1938 des cotisations de la societe indigene de prevoyance de Bassari	Arrêté	281
17-05-1938 promulguant au Togo le decret du 8 avril 1938 portant détermination du taux minimum des salaires à allouer aux travailleurs indigenes dans le territoire du Togo et reglementation de la durée de la journée de travail Arrêté	99
14-02-1938 fixant pour 1938 les taux des indemnités à allouer aux sécretaires-tresoriers des societes indigènes de prevoyance et aux secretaires des sections de ces societes Arrêté	619
25-11-1937 fixant pour 1938 les taux des cotisations des sociétés indigènes de préévoyance, de sécours et de pprêts mutuel agricoles au Togo	Arrêté	30
13-01-1937 Abrogeant l'arrêté N°632 du 18 décembre 1934 et fixant le nombre de journées de prestations et le taux de conversion	Arrêté	358
22-09-1936 promulguant au togo la loi du 17 juin 1936 abrogean les dispositions du décret du 16 juillet 1935 concernant l'imposition des penssions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des ventes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail.	Arrêté	555
06-12-1935 promulguant au Togo le décret du 24 octobre 1935 relatif à l'indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux	Arrêté	358
09-08-1935 majorant le taux des indemnités pour charges de famille allouées au personnel des cadres locaux européens du Togo	Arrêté	632
28-12-1934 fixant le taux de rachat de prestation dans le territoire du Togo	Arrêté	572
30-10-1934 fixant les taux et réglementant à nouveau les indemnités de charges de famille du personnel indigène des cadres locaux du Togo et des cadres indigènes de l'A.O.F en service au Togo	Arrêté	457
22-08-1934 supprimant à compter du 1er août 1934 les indemnités spéciale du Togo et de cherté de vie allouées au personnel européen et au personnel des cadres locaux indigènes.	Arrêté	454
21-08-1934 promulguant au Togo le décret du 19 juillet 1934, réglementant l'attribution de l'indemnité de zone.	Arrêté	419
28-07-1934 fixant les heures de travail, de repos et de repas des détenus dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France.	Arrêté	71
28-03-1934 fixant les taux de l'indemnité de cherté de vie à partir du 1er avril 1934.	Arrêté	68
31-01-1934 fixant les taux de l'indemnité de cherté de vie allouée aux agents des forces de police servant dans la garde indigène.	Arrêté	76
31-01-1934 fixant le taux de la prime de voyage allouée aux agents du cadre indigène des canotiers et piroguiers en service au wharf de Lomé.	Arrêté	33
24-01-1934 complétant l'article 12 de l'arrêté n° 611 du 12 octobre 1933 fixant la hiérarchie, la solde, le classement et les conditions spéciales de recrutement du personnel du cadre local européen des chemins de fer et du wharf du Togo.	Arrêté	21
10-01-1934 portant création d'une commission permanente du chômage.	Arrêté	455
09-08-1933 promulguant au Togo le décret du 24juin1933, modifiant le décret du 1er novembre1928 relatif à la caisse intercoloniale de retraite	Acte OHADA	107
18-02-1933 réorganisant le bureau du travail et l'inspection de la main d'oeuvre	Arrêté	82
10-02-1933 créant une 4è classe ménagère de lomé Arrêté	57
24-01-1933 complétant l'arrêté Nµ340 réglant le statut et fixant les traitements du personnel civil des cadres locaux indigènes du Togo	Arrêté	52
24-01-1933 majorant le taux de l'indemnité de zone en faveur des fonctionnaires et agents non logés dans les bâtiments administratifs	Arrêté	670
31-12-1932 fixant les taux de rachat de prestation	Arrêté	562
20-11-1932 fixant le taux de la taxe d'assistance médicale indigène	Arrêté	532
29-10-1932 portant modification de l'arrêté n° 44à du 29 juillet 1931 déterminant les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre et du personnel indigène au service des travaux neufs de chemin de fer du nord.	Décision	592
26-08-1932 fixant les modalités d'allocations journalières aux lépreux du cercle de Klouto	Arrêté	415
03-08-1932 remplaçant provisoirement l'article 17 de l'arrêté du 19 mai 1928 fixant les détails d'application du décret du 29 décembre 1922 portant réglementation en matière de travail indigène au Togo	Arrêté	237
07-05-1932 promulguant et rendant applicable au Togo le décret du 21 décembre 1929 fixant le taux des allocations et majorations aux famillesb habitant hors de France dont les soutiens sont appelés sous les drapeaux.	Arrêté	273
19-04-1932 portant classement de personnel.	Arrêté	206
19-04-1932 complétant l'arrêté du 23 avril 1925 réorganisant le personnel des services civils du Togo.	Arrêté	156
01-04-1932 fixant les taux des indemnités de zone, spéciale du Togo et de cherté de vie, à partir du 1er avril 1932	Arrêté	155
01-04-1932 maintenant provisoirement les taux des indemnités de zone, spéciale du Togo et de cherté de vie.	Arrêté	141
25-03-1932 complétant l'arrêté du 23 avril 1925, réorganisant le personnel des services civils du Togo.	Arrêté	108
02-03-1932 promulguant au Togo le décret du 31 janvier 1932 relatif à la prolongation et à l'octroi de congés de convalescence. Arrêté	89
22-02-1932 promulguant au Togo le décret du 12 janvier 1932, rendant applicable aux colonies l'article portant augmentation de l'allocation concédée aux instituteurs et institutrices titulaires de la médaille d'argent.	Arrêté	33
26-01-1932 maintenant provisoirement les taux des indemnités de zone, spéciale du Togo et de cherté de vie.	Arrêté	606
28-10-1931 reglementant l'emploi pour le service des voitures appartenant à certains fonctionnaires Arrêté	584
17-10-1931 complétant l'arreté du 23 juin 1928, réglant le statut du personnel civil des cadres locaux indigenes du togo	Arrêté	52
24-01-1931 fixant pour l'année 1931 le montant des allocations services à des chefs et d'anciens agents indigenes	Arrêté	126
07-03-1930 promulguant au Togo le dévret du 19 janvier 1930 modifiant l'article 89 bis du décret du 2 mars 1910 sur la solde et les allocations accessoires du personnel des services coloniaux	Arrêté	721
20-12-1929 complétant l'arrêté du 19 mai 1928 portant réglémentation en matière de travail indigène au Togo	Arrêté	108
15-02-1927 promulguant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France, le décret du 31 Juillet 1925, relatif à la retenue de 6 pour 100 pour pensions sur les traîtements ou allocations des fonctionnaires civils	Arrêté	31
17-01-1927 fixant pour l'annnée 1927 les taux de l'indemnité de cherté de vie et de l'indemnité spécale du Togo à allouer au personnel indigène en service dans le territoire.	Arrêté	529
29-11-1926 promulguant au Togo, le décret du 5 Septembre 1926, relatif à l'attribution d'une allocation forfaitaire aux personnels et agents de l'Etat.	Arrêté	277
08-08-1925 promulguant au Togo le décret du 22 juin 1925 rendant applicable dans les Territoires du Togo et du Caméroun l'article 18 de la loi du 12 avril 1922 autorisant le paiement au profit de l'époux survivant des soldes dues au décès des fonctionnaires	Arrêté	156
01-05-1925 fixant les mesures prophylactiques contre la variole	Arrêté	166
22-08-1922 reglant la situation des cadres locaux indigenes du Togo	Arrêté	157
31-07-1922 fixant la quotité de l'indemnité de cherté de vie au personnel de certains cadres communs de l'AOF et des cadres locaux spéciaux à chaque colonie de l'AOF détaché au togo	Arrêté	136
30-07-1922 promulguant le decret du 5 décembre 1921 rendant applicable aux pensionnés résidant aux colonies la loi du 5 septembre 1919 instituant des livrets munis de coupons pour tenir lieu de certificat d'inscription de pension sur le grand livre de la dette viagière	Arrêté	39bis
11-03-1922 promulgant dans les territoires de l'ancien togo occupés par la france l'article 79 de la loi de finances du 31 décembre1921 prorogeant jusqu'au 30 juin 1922 le délai imparti par la loi du 30 avril 1921 pour la suppression de l'indemnité exceptionnelle de cherté de vie de 720 francs	Copyright© Ministère de la Justice 2008. Tous droits réservés

References: l'article 174
 l'article 168
 l'article 7
 l'article 150
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 134
 l'article 26
 l'article 112
 l'article 5
in fine
 l'article 10
in fine
 l'article 10
 l'article 5
 l'article1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 89
 l'article 18
 l'article 79