Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1989/071_PS_SJG_SJG8920CM00071.htm
Timestamp: 2018-05-24 12:44:50+00:00

Document:
Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Caractérisation (oui). Forme de l'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 901 et s. (non). Ancien C. proc. civ., art. 732 (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Caractérisation (oui). Forme de l'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 901 et s. (non). Ancien C. proc. civ., art. 732 (oui)
(Cass. civ. 2e, C., 8 mars 1989 ; Société Ambulances Risso). La contestation par un débiteur de l'existence de la créance servant de base à une procédure de saisie immobilière, sur le fondement de moyens relatifs au droit des sociétés, tendant à faire déclarer irrégulière une procédure de saisie constitue un incident de saisie immobilière. Dès lors l'appel ne doit pas être formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel conformément aux articles 901 et suivants du nouveau Code de procédure civile, (...)

References: art. 901
 art. 732
 art. 901
 art. 732
 art. 901
 art. 732