Source: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/liste.htm
Timestamp: 2018-02-20 21:15:22+00:00

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3 P-2-09 n° 100 du 29 décembre 2009 : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
5 L-3-09 n° 99 du 18 décembre 2009 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des rémunérations versées en 2010 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salariés.
4 B-5-09 n° 98 du 9 décembre 2009 : Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail - Article 3 de la loi de finances rectificative pour 2009.
13 I-5-09 n° 98 du 9 décembre 2009 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Contrôleurs - Année 2009
13 I-6-09 n° 98 du 9 décembre 2009 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Contrôleurs stagiaires - Année 2009.
13 I-7-09 n° 98 du 9 décembre 2009 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Contrôleurs - Année 2009.
13 I-8-09 n° 98 du 9 décembre 2009 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Contrôleurs - Année 2009.
14 A-5-09 n° 97 du 4 décembre 2009 : Publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008.
4 H-4-09 n° 96 du 3 décembre 2009 : Régime d'aide fiscale aux investissements réalisés en Outre-mer - Déduction du montant de l'investissement indirect résultant de la souscription au capital de sociétés - Principe de déduction au prorata des investissements réalisés.
4 C-7-09 n° 95 du 1er décembre 2009 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
6 H-2-09 n° 94 du 30 novembre 2009 : Déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique.
13 L-10-09 n° 93 du 23 novembre 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêts du 6 novembre 2007, N° 1207 F-P+B et du 7 octobre 2008, N° 966 F-D - Droits d'enregistrement et de timbre - Impôt de solidarité sur la fortune - Taxes assimilées - Procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement.
5 B-28-09 n° 92 du 10 novembre 2009 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Mise en place d'une éco-conditionnalité. Majoration pour les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Commentaires de l'article 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
7 Q-2-09 n° 92 du 10 novembre 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêts du 8 avril 2008 (N° 495 FS-P+B+R+I) et du 29 septembre 2009 (N° 810 F-P+B) - Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
7 I-1-09 n° 92 du 10 novembre 2009 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables".
5 B-27-09 n° 91 du 27 octobre 2009 : Réforme du régime de déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation. Article 85 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
14 A-4-09 n° 90 du 23 octobre 2009 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004.
4 A-15-09 n° 89 du 21 octobre 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Modalités d'application des dispositions introduites par les articles 27 et 101 de la loi de finances pour 2009.
5 E-7-09 n° 89 du 21 octobre 2009 : Elargissement de la notion de bénéfices agricoles aux activités de mise à disposition de droits à paiement unique.
13 O-1-09 n° 88 du 16 octobre 2009 : Information jurisprudence - Décision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arrêt n° 297474 du 27 juillet 2009.
3 A-6-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le trafic internationl représente au moins 80% des services exploités.
5 B-25-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt exceptionnel sur les revenus de 2008 - Commentaire de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009).
5 B-26-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Impôt sur le revenu - Régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés. Nouvelles conditions d'éligibilité au dispositif. Article 85 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
5 D-2-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Impôt sur le revenu - Régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés. Nouvelles conditions d'éligibilité au dispositif. Article 85 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
5 D-3-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif "Robien recentré" et "Borloo neuf". Mise en place d'une éco-conditionnalité : article 104 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Révision du zonage : article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009). Extinction de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2010 : article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion précitée.
5 D-4-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction par les nus-propriétaires des charges financières afférentes aux logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social. Article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
5 E-5-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Bénéfices agricoles - Exploitations forestières - Charges exceptionnelles - Tempête des 24 et 25 janvier 2009.
5 E-6-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Bénéfices agricoles - Aménagement des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas - Article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008.
6 C-2-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement pour les travaux d'économie d'énergie - Modalité d'application (Article 47 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).
8 A-2-09 n° 87 du 14 octobre 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.
4 A-14-09 n° 86 du 29 septembre 2009 : Modification de l'instruction du 10 juillet 2009 relative au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, parue au bulletin officiel des impôts 4 A-11-09 du 13 juillet 2009.
4 C-6-09 n° 86 du 29 septembre 2009 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
12 A-2-09 n° 85 du 28 septembre 2009 : Sursis de paiement - Nouvelles modalités relatives à la constitution des garanties et à leur acceptation.
12 C-3-09 n° 84 du 25 septembre 2009 : Compensation fiscale de recouvrement - Nouvelles dispositions
3 D-3-09 n° 83 du 22 septembre 2009 : Information jurisprudence - Décision rendue par la Cour administrative d'appel de Paris - Arrêt n° 07PA01498 du 19 février 2009
3 A-5-09 n° 82 du 16 septembre 2009 : Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat - Arrêt n° 295689 du 1er juillet 2009.
10 B-3-09 n° 82 du 16 septembre 2009 : Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.
10 B-2-09 n° 82 du 16 septembre 2009 : Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques.
13 K-11-09 n° 82 du 16 septembre 2009 : Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur et d’inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d’édition par procédés informatiques. Concepteurs agréés.
13 K-10-09 n° 81 du 3 septembre 2009 : Information jurisprudence - Décision rendue par le Conseil d'État en cassation - Arrêt n° 307781 du 31 juillet 2009.
13 K-9-09 n° 80 du 26 août 2009 : Secret professionnel - Délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement.
5 F-13-09 n° 79 du 7 août 2009 : Impôt sur le revenu.Traitements et salaires. Bénéfices non commerciaux. Revenus de capitaux mobiliers. Plus et moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Réforme du régime spécial d'imposition des personnes appelées à exercer temporairement leur activité en France ("Impatriés"). Commentaires de l'article 121 de la loi de modernisation de l'Economie (n° 2008-776 du 4 août 2008).
4 A-13-09 n° 78 du 6 août 2009 : Crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro.
5 I-1-09 n° 77 du 4 août 2009 : Contributions additionnelles au prélèvement social de 2% pour le financement du revenu de solidarité active (RSA). Commentaires du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, institué par l'article 3 de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008).
5 G-6-09 n° 77 du 4 août 2009 : Impôt sur le revenu. Bénéfices non commerciaux. Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux domiciliés en France pour les activités de prospection commerciale à l'étranger. Article 110 de la loi de finances pour 2009.
5 K-2-09 n° 77 du 4 août 2009 : Dispositions communes à diverses catégories de revenus. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices non commerciaux. Bénéfices agricoles. Régime spécial d'imposition des personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France ("impatriés"). Article 121 de la loi de modernisation de l'Economie (n° 2008-776 du 4 août 2008).
4 B-4-09 n° 76 du 30 juillet 2009 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme. Modifications des règles applicables aux titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. Article 26 de la loi de finances pour 2008. Article 25 de la loi de finances pour 2009.
4 F-3-09 n° 76 du 30 juillet 2009 : BIC. Dispositions particulières. Location en meublé. Article 90 de la loi de finances pour 2009. Article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009.
5 B-24-09 n° 75 du 29 juillet 2009 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur des souscripteurs de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dédiés aux entreprises corses ("FIP corses") - Commentaires de l'article 76 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).
4 A-12-09 n° 74 du 28 juillet 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes) - Allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire - Aménagement du régime (article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007).
14 A-3-09 n° 73 du 27 juillet 2009 : Publication de l'accord par échange de notes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008.
5 B-23-09 n° 73 du 27 juillet 2009 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre de la réalisation d'opérations forestières.
4 H-3-09 n° 73 du 27 juillet 2009 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Régime fiscal des groupes de sociétés - Groupes bancaires mutualistes - Article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 L-9-09 n° 72 du 23 juillet 2009 : Avis rendus par le comité de l' abus de droit fiscal - Séances n°s 1 et 2 de l'année 2009.
7 G-8-09 n° 71 du 17 juillet 2009 : Mutations à titre gratuit. Régimes spéciaux et exonérations. Bois et forêts. Part de groupements forestiers.
7 S-6-09 n° 71 du 17 juillet 2009 : Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Autres exonérations. Bois et forêts. Parts de groupements forestiers.
5 G-5-09 n° 70 du 16 juillet 2009 : Impôt sur le revenu. Bénéfices non commerciaux. Produits de la propriété industrielle. Apport des éléments de la propriété industrielle à une société. Aménagement du régime de report de la plus value d'apport prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI. Article 14 de la loi de finances pour 2008.
7 G-7-09 n° 70 du 16 juillet 2009 : Mutations à titre gratuit - Successions - Donations - Commentaires des articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), des articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
3 P-1-09 n° 69 du 15 juillet 2009 : Redevance audiovisuelle - Situation des associations socioculturelles des établissements pénitentiaires.
4 D-2-09 n° 68 du 13 juillet 2009 : Amortissements (BIC, IS, dispositions communes). Amortissement accéléré du matériel acquis en 2009 par les entreprises de travaux forestiers.
4 A-11-09 n° 68 du 13 juillet 2009 : Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
13 A-4-09 n° 67 du 3 juillet 2009 : Publication des instructions.
10 E-2-09 n° 67 du 3 juillet 2009 : Constitution de la documentation hypothécaire - Fichier immobilier - Identification des personnes physiques et morales - Modalités d'intégration au fichier immobilier informatisé des éléments d'identification des personnes dénommées dans les actes et documents à publier.
7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009 : Mutations à titre gratuit. Exonérations et régimes spéciaux. Exonérations motivées par la qualité du bénéficiaire. Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation. Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
3 C-4-09 n° 65 du 30 juin 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Application du taux réduit aux ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
5 B-22-09 n° 65 du 30 juin 2009 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable - Prorogation et aménagement du dispositif - Commentaires de l'article 109 de la loi de finances pour 2009 (N° 2008-1425 du 27/12/2008)
13 M-4-09 n° 64 du 29 juin 2009 : Arrêté du 19 juin 2009 portant nomination des rapporteurs auprès du comité de l'abus de droit fiscal.
6 E-7-09 n° 64 du 29 juin 2009 : Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines.
4 A-10-09 n° 64 du 29 juin 2009 : Crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale.
13 L-8-09 n° 63 du 26 juin 2009 : Extension du contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche (Article 69 V de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).
13 L-7-09 n° 63 du 26 juin 2009 : Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit.
4 A-9-09 n° 63 du 26 juin 2009 : Crédit d'impôt famille.
13 K-8-09 n° 63 du 26 juin 2009 : Procédure de visite et de saisie - Nouvelles dispositions.
12 C-2-09 n° 62 du 25 juin 2009 : Action en recouvrement - Plan d'apurement échelonné.
5 L-2-09 n° 62 du 25 juin 2009 : Participation a l’effort de construction des employeurs d’au moins cinquante salaries agricoles (peec agricole). 1 % logement agricole. Commentaires de l’article 29 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (n° 2006-11) complete par l’article 103 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (n° 2006-872) et par le XII de l’article 8 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (n° 2009-323).
3 C-3-09 n° 61 du 22 juin 2009 : Information jurisprudence - Décision rendue par la Cour administrative d'appel de Nantes - Arrêt n° 07NT02858 du 2 février 2009.
5 B-21-09 n° 60 du 19 juin 2009 : Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable - Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales - Equipements complémentaires éligibles en cas d'usage deseaux de pluie à l'intérieur des habitations - Commentaires de l'arrêté du 3 octobre 2008, JO du 18 octobre 2008
13 K-7-09 n° 59 du 18 juin 2009 : Information jurisprudence - Décision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arrêt n° 274000 du 16 février 2009
3 L-1-09 n° 58 du 11 juin 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée. Régime applicable aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
5 B-20-09 n° 57 du 8 juin 2009 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique.
14 A-2-09 n° 56 du 4 juin 2009 : Publication de la convention entre la République francaise et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations signée à Paris le 12 octobre 2006
13 L-6-09 n° 56 du 4 juin 2009 : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
5 G-4-09 n° 56 du 4 juin 2009 : Bénéfices non commerciaux - Exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel et des récompenses internationales de niveau équivalent.
10 B-1-09 n° 55 du 2 juin 2009 : Siège et ressort des conservations des hypothèques – Mesure provisoire
5 K-1-09 n° 55 du 2 juin 2009 : Dispositions communes à diverses catégories de revenus. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices non commerciaux. Bénéfices agricoles. Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises. Article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005
7 D-2-09 n° 54 du 29 mai 2009 : Droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cession de parts de GAEC, d'EARL et de sociétés civiles à objet principalement agricole.
13 M-3-09 n° 53 du 25 mai 2009 : Arrêté du 12 mai 2009 portant nomination des membres du comité de l'abus de droit fiscal.
10 E-1-09 n° 52 du 15 mai 2009 : Documentation foncière des bureaux de Noisy-le-Sec (93) - Mesures à caractère temporaire.
5 B-19-09 n° 52 du 15 mai 2009 : Impôt sur le revenu - Dispositions générales - Quotient familial - Commentaire de l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, JO du 28 décembre 2007).
5 B-18-09 n° 52 du 15 mai 2009 : Impôt sur le revenu - Prime pour l'emploi - Acompte forfaitaire et acompte mensuel.
5 B-17-09 n° 52 du 15 mai 2009 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER") - Article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, III de l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
7 H-2-09 n° 51 du 7 mai 2009 : Droits dus par les sociétés. Droits exigibles au cours de l'existence de la société. Transformation de sociétés. Transformation des institutions de retraite supplémentaire (IRS) en institutions de prévoyance (IP) ou en institutions de gestion de retraite supplémentaire (IGRS).
5 B-16-09 n° 51 du 7 mai 2009 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du barême pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles.
5 F-12-09 n° 50 du 30 avril 2009 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la déduction des frais selon leur montant réel et justifié. Taux de conversion au 31 décembre 2008 des monnaies autres que l'euro. Modalités pratiques de conversion en euros des dépenses exposées dans une monnaiez autre que l'euro en 2008.
6 E-6-09 n° 49 du 29 avril 2009 : Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Librairies indépendantes de référence (article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; articles 26 et 114 de la loi de finances rectificative pour 2008, n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
5 B-15-09 n° 48 du 24 avril 2009 : Régimes d'imposition - Régime des micro-entreprises - Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (article 1er de la loi de modernisation de l'économie).
5 B-14-09 n° 48 du 24 avril 2009 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre des investissement locatifs réalisés dans des résidences hotelières à vocation sociale - Commentaires de l'article 199 Décies I du Code générale des impôts issu de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
4 C-5-09 n° 48 du 24 avril 2009 : Fiscalité des entreprises - Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes) - Résidences de plaisance ou d'agrément - Article 6 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
6 E-5-09 n° 47 du 23 avril 2009 : Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Activités et organismes agricoles
4 H-2-09 n° 46 du 22 avril 2009 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Options des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
5 J-1-09 n° 46 du 22 avril 2009 : Organismes agréés - Obligation de télétransmission des attestations délivrées à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant (CGI, articles 1649 Quater E et 1649 Quater H).
7 S-5-09 n° 46 du 22 avril 2009 : Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application de l'impôt - Non imposition pendant cinq ans des biens situés hors de France appartenant aux personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur domiciliation fiscale en France. Commentaires des III et XI de l'article 121 de la loi de modernisation de l'économie (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
4 F-2-09 n° 45 du 21 avril 2009 : Bénéfices industriels et commerciaux - Dispositions particulières - Exonération des sommes perçues lors de la vente d'électricité par un particulier - Article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 K-6-09 n° 45 du 21 avril 2009 : Transfert des données fiscales et comptables (TDFC) - Campagne 2009 : Mises à jour du BOI 13 K-1-04
13 K-5-09 n° 45 du 21 avril 2009 : Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.
5 B-13-09 n° 44 du 20 avril 2009 : Décharge de responsabilité solidaire. Commentaire de l'article 9 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007).
3 A-4-09 n° 43 du 17 avril 2009 : Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arrêt n° 300420, 300421 et 300422 du 3 septembre 2008.
4 A-8-09 n° 42 du 16 avril 2009 : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques.
5 B-12-09 n° 41 du 14 avril 2009 : Impôt sur le revenu. Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Condition d’éligibilité tenant au caractère neuf du logement. Dérogation temporaire et sous conditions en cas de mise en location du logement auprès de l’exploitant de la residence de tourisme préalablement à son acquisition par le bénéficiaire de la réduction d’impôt.
5 B-11-09 n° 41 du 14 avril 2009 : Impôt sur le revenu. Réduction d’impôt accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise. Commentaires de l’article 42 de la loi pour l’initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003), de l’article 56 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) et de l’article 67 de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Mesure en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers. Versements effectués au profit des fonds de dotation.
4 C-4-09 n° 40 du 9 avril 2009 : Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
4 G-3-09 n° 40 du 9 avril 2009 : Régimes d'imposition - Régime des micro-entreprises - Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (article 1er de la loi de modernisation de l'économie).
5 G-3-09 n° 40 du 9 avril 2009 : Régimes d'imposition - Régime des micro-entreprises - Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (article 1er de la loi de modernisation de l'économie).
7 G-5-09 n° 40 du 9 avril 2009 : Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations consenties en pleine propriété en faveur d'un salarié ou d'un apprenti. Commentaires de l'article 66 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
12 A-1-09 n° 40 du 9 avril 2009 : Privilège du Trésor. Modalités de publicité du privilège.
5 C-2-09 n° 39 du 7 avril 2009 : Impôt sur le revenu. Imposition des gains nets de cession réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite. Aménagement des conditions d'application du dispositif transitoire prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts. Commentaires des II et III de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
5 G-2-09 n° 39 du 7 avril 2009 : Dispositions diverses - Transformation de sociétés en associations d'avocats.
6 E-4-09 n° 39 du 7 avril 2009 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie).
8 A-1-09 n° 39 du 7 avril 2009 : Information jurisprudence - Décision rendue par le tribunal administratif de Paris - Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.
5 B-10-09 n° 38 du 6 avril 2009 : Crédits d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (arrêté du 13 novembre 2007, journal officiel du 20 novembre 2007).
7 D-1-09 n° 37 du 2 avril 2009 : Droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles. Reprise d'entreprises par les salariés et par les membres du cercle familial proche du cédant. Abattement de 300 000 €.
7 G-4-09 n° 37 du 2 avril 2009 : Mutations à titre gratuit. Successions. Evaluations des biens. Principe. Obligations des redevables. Délais pour souscrire la déclaration. Régimes spéciaux et exonérations.
6 A-2-09 n° 36 du 1er avril 2009 : I/ Loi n° 2008-111 du 8/2/2008 pour le pouvoir d'achat II/ Loi n° 2008-660 du 4/7/2008 portant réforme portuaire III/ Loi n° 2008-776 du 4/8/2008 de modernisation de l'économie IV/ Loi n° 2008-1249 du 1/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion V/ Loi n° 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 VI/ Loi n° 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008.
6 D-1-09 n° 36 du 1er avril 2009 : Arrêté du 3 février 2009 fixant pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
13 K-4-09 n° 36 du 1er avril 2009 : Procédure de visite et de saisie - Voies de recours.
5 B-9-09 n° 35 du 31 mars 2009 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Liquidation de l'impôt. Commentaire de l'article 2 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, JO du 28 décembre 2008).
5 F-11-09 n° 35 du 31 mars 2009 : Traitements et salaires. Titres-restaurants. Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurants par les salariés. Indexation annuelle de la limte d'exonération. Article 61 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
8 M-1-09 n° 35 du 31 mars 2009 : Plus-values immobilières des particuliers. Exonération en faveur des plus-values résultant de la cession de l'habitation principale. Notion de délai normal de vente.
3 A-3-09 n° 34 du 30 mars 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur les salaires. Situation des activités d'intérêt général des centres techniques industriels financés par des ressources publiques.
4 H-1-09 n° 34 du 30 mars 2009 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Taux de l'impôt sur les sociétés - Taux réduit de l'impôt sur les sociétés - Plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble - Plus-values réalisées lors de cession d'immeubles à des bailleurs sociaux - Plus-values réalisées par des bailleurs sociaux.
4 A-6-09 n° 34 du 30 mars 2009 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo.
4 A-7-09 n° 34 du 30 mars 2009 : Aménagement des conditions d'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante et mesures en faveur des jeunes entreprises universitaires ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
5 B-8-09 n° 34 du 30 mars 2009 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable. Enfants majeurs. Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. Réduction d'impôt. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.
5 F-10-09 n° 34 du 30 mars 2009 : Traitements et salaires. Assiette. Revenus exonérés. Primes attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques 2008 de Pékin. Article 5 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
6 E-3-09 n° 34 du 30 mars 2009 : Taxe professionnelle. Calcul des cotisations. Dégrèvement. Entreprises de transport sanitaire et terrestre. Article 98 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
7 H-1-09 n° 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 20 novembre 2007, n° 1262 F-P+B - Droit d'apport.
7 Q-1-09 n° 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt du 8 avril 2008 (n° 493 FS-P+B) - Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Liquidation judiciaire.
13 K-3-09 n° 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt du 26 mars 2008 (n° 417 F-P+B) - Exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires.
13 M-2-09 n° 33 du 27 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 1er juillet 2008, n° 752 F-D - Commission de conciliation. Compétence.
7 G-3-09 n° 32 du 26 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 20 mars 2007, n° 504 F-D - Droits de mutation à titre gratuit - Valeur vénale des biens meubles.
13 L-5-09 n° 32 du 26 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 4 décembre 2007, n° 1318 F-P + B - Procédure de rectification contradictoire. Rectification de valeur déclarée - Motivation de la proposition de rectification.
6 H-1-09 n° 31 du 25 mars 2009 : Taxe professionnelle. Déclarations reproduites par procédé informatique.
4 B-3-09 n° 30 du 20 mars 2009 : Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite - Aménagement du dispositif prévu à l'article 151 septies A du Code général des impôts - Articles 11 de la Loi de finances pour 2009, 38 de la Loi de finances rectificative pour 2008 et 2 de la Loi de finances rectificative pour 2009.
7 S-4-09 n° 29 du 17 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 26 février 2008, n° 310 F-D - Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération des biens professionnels.
13 L-4-09 n° 29 du 17 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 26 février 2008, n° 310 F-D - Contrôles et redressements - Notification des actes administratifs - Adresse erronée.
5 F-9-09 n° 28 du 13 mars 2009 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement). Evaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2008 et de 2009.
5 E-4-09 n° 27 du 12 mars 2009 : Bénéfices agricoles. Modalités d'inscription en immobilisation des chevaux. Durée d'amortissement.
14 A-1-09 n° 26 du 11 mars 2009 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2009.
3 A-2-09 n° 25 du 9 mars 2009 : Information jurisprudence - Décision rendue par le Conseil d'Etat en cassation - Arrêt n° 307077 du 5 février 2009.
13 L-3-09 n° 24 du 5 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 20 mai 2008, n° 591 F-D - Prescription - Proposition de rectification - Acte ne faisant pas courir le délai de prescription abrégé - Acte interrompant la prescription.
7 G-2-09 n° 24 du 5 mars 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 26 mars 2008, n° 435 FS-P+B - Droits de mutation par décès - Obligations des redevables - Délai pour souscrire la déclaration - Action en justice contestant la qualité d'héritier.
13 K-2-09 n° 23 du 26 février 2009 : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations professionnelles - Report de la date limite de dépôt des déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
3 CA/09 n° 22 du 25 février 2009 : Impôt sur le revenu (IR). Impôt sur les sociétés (IS). Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). Régime applicable aux opérations de Murabaha et aux suruk.
4 FE/09 n° 22 du 25 février 2009 : Impôt sur le revenu (IR). Impôt sur les sociétés (IS). Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). Régime applicable aux opérations de Murabaha et aux suruk.
5 FP/09 n° 22 du 25 février 2009 : Impôt sur le revenu (IR). Impôt sur les sociétés (IS). Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). Régime applicable aux opérations de Murabaha et aux suruk.
6 IDL/09 n° 22 du 25 février 2009 : Impôt sur le revenu (IR). Impôt sur les sociétés (IS). Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). Régime applicable aux opérations de Murabaha et aux suruk.
7 E/09 n° 22 du 25 février 2009 : Impôt sur le revenu (IR). Impôt sur les sociétés (IS). Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droits d'enregistrement. Taxe professionnelle (TP). Régime applicable aux opérations de Murabaha et aux suruk.
6 E-2-09 n° 21 du 24 février 2009 : Taxe professionnelle. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle. Transferts et retraits de compétences. (Articles 82 de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et 72 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
4 B-2-09 n° 21 du 24 février 2009 : Plus et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). Régime fiscal des plus ou moins-values à long terme. Cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Eligibilité au régime des plus-values à long terme prévue par l'article 14 de la loi de finances pour 2008.
5 D-1-09 n° 21 du 24 février 2009 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Déductions spécifiques de 26 %, 30 % et de 45 %. Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
5 B-7-09 n° 20 du 23 février 2009 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'mpôt.
5 E-3-09 n° 20 du 23 février 2009 : Bénéfices agricoles. Assiette. Déduction des déficits. Actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.
4 B-1-09 n° 20 du 23 février 2009 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). Droits ou parts considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, article 43 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 44 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
4 A-5-09 n° 20 du 23 février 2009 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'mpôt.
4 A-4-09 n° 20 du 23 février 2009 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Détermination du résultat fiscal. Créances acquises et dettes certaines. Article 23 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
4 A-3-09 n° 20 du 23 février 2009 : Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
6 A-1-09 n° 19 du 20 février 2009 : Redevance audiovisuelle des particuliers. Aménagement du dispositif de maintien des droits acquis. (Article 142 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, Article 29 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, Article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, Article 196 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009).
5 F-8-09 n° 19 du 20 février 2009 : Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.
5 B-6-09 n° 19 du 20 février 2009 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Application du II de l'article 81 A du Code général des impôts. Cas des marins pêcheurs. Actualisation de la rémunération de référence.
7 S-3-09 n° 18 du 18 février 2009 : Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général - Extension aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales - (I de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
13 I-3-09 n° 18 du 18 février 2009 : Mouvement du personnel - Catégorie A - Nomination - Année 2008
13 I-4-09 n° 18 du 18 février 2009 : Communication intéressant le personnel - Mouvement du personnel - Catégorie A - Cadre principal
4 A-2-09 n° 17 du 16 février 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité (Article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2006).
3 A-1-09 n° 16 du 13 février 2009 : Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat en Cassation. Arrêt n° 306091 du 31 décembre 2008.
5 B-5-09 n° 15 du 12 février 2009 : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (art. 168 du code général des impôts) - Arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 2008 n° 294160 (Planet).
5 F-6-09 n° 15 du 12 février 2009 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette.
5 F-7-09 n° 15 du 12 février 2009 : Traitements,salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d’exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat. Actualisation pour l’imposition des revenus de 2008.
4 D-1-09 n° 14 du 10 février 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois. Article 20 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
7 S-2-09 n° 13 du 6 février 2009 : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Bois et forêts. Parts de groupements forestiers. Biens ruraux cessibles loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Relèvement du seuil d'exonération partielle. Extension aux parts représentatives d'apport en numéraire. Commentaires de l'article 39 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
7 G-1-09 n° 13 du 6 février 2009 : Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. I. Abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2009. II. Relèvement et actualisation annuelle du seuil d'exonération partielle prévue en faveur de certains biens ruraux à bail et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Commentaires de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008).
5 A-1-09 n° 13 du 6 février 2009 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières.
5 F-4-09 n° 12 du 5 février 2009 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2009.
5 F-5-09 n° 12 du 5 février 2009 : Traitements et salaires. Assiette. Dépenses professionnelles des salariés. Option pour la déduction des dépenses selon leur montant réel et justifié. Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2008
13 K-1-09 n° 12 du 5 février 2009 : Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.
3 D-2-09 n° 11 du 4 février 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement mensuel des crédits de taxe déductible non imputable.
3 C-2-09 n° 10 du 3 février 2009 : Information jurisprudence - Décision rendue par le Conseil d'Etat en Cassation - Arrêt n° 308530 du 26 décembre 2008.
3 D-1-09 n° 10 du 3 février 2009 : Information jurisprudence - Décisions rendues par le Conseil d'Etat en Cassation - Arrêts n° 305517 et n° 307142 du 31 décembre 2008.
7 S-1-09 n° 9 du 23 janvier 2009 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt applicable en 2009.
5 C-1-09 n° 9 du 23 janvier 2009 : Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Actualisation de la limite annuelle d'imposition. Seuil de cession applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2009.
5 G-1-09 n° 8 du 22 janvier 2009 : Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.
3 C-1-09 n° 8 du 22 janvier 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Livraisons d'énergie calorifique.
4 C-2-09 n° 8 du 22 janvier 2009 : Bénéfices industriels et commerciaux - Conditions générales de déduction des frais et charges - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise - Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel - Frais supplémentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de déduction.
5 B-3-09 n° 8 du 22 janvier 2009 : Impôt sur le revenu - Charges déductibles du revenu global - Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
5 B-4-09 n° 8 du 22 janvier 2009 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidences des dispositions de la loi de Finances pour 2009.
5 F-3-09 n° 8 du 22 janvier 2009 : Traitements et salaires. Chèques-vacances. I. Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2008. II. Plafond de ressources applicable pour l'éligibilité aux chèques-vacances en 2009.
13 I-2-09 n° 7 du 21 janvier 2009 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Nomination - Année 2008.
13 I-1-09 n° 7 du 21 janvier 2009 : Mouvement du personnel - Catégorie B - Nominations de techniciens-géomètres stagiaires du cadastre - Année 2008.
5 B-2-09 n° 7 du 21 janvier 2009 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. I et IV de l'article 23 de la loi de Finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
5 B-1-09 n° 7 du 21 janvier 2009 : Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Majoration du taux applicable dans certaines zones urbaines sensibles - Article 26 de la loi n° 2006-396 du 31/03/2006 pour l'égalité des chances.
4 G-2-09 n° 6 du 20 janvier 2009 : BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2008.
5 L-1-09 n° 5 du 16 janvier 2009 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des rémunérations versées en 2009 des limites des tranches du barême de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salariés.
4 F-1-09 n° 5 du 16 janvier 2009 : BIC. Dispositions particulères. Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.
5 E-2-09 n° 5 du 16 janvier 2009 : Bénéfices agricoles. Vente de biomasse ou de production d'énergie à partir de produits ou sous-produits issus de l'exploitation agricole.
13 M-1-09 n° 4 du 12 janvier 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale. Arrêt du 25 septembre 2007 (n° 1019 F-P+B), Commission départementale de conciliation. Compétence.
13 L-2-09 n° 4 du 12 janvier 2009 : Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit - Séances n°s 6 et 7 de l'année 2008.
4 C-1-09 n° 3 du 9 janvier 2009 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
4 A-1-09 n° 3 du 9 janvier 2009 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes) - Loi de finances rectificative pour 2008 - Remboursement des créances de crédit d'impôt recherche, des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés et des créances résultant du report en arrière de déficits
4 G-1-09 n° 2 du 5 janvier 2009 : Régimes d'imposition - Régime des micro-entreprises - Article 49 de la Loi de finances rectificative pour 2007 et articles 2, 3 et 9 de la Loi de modernisation de l'économie
5 F-1-09 n° 2 du 5 janvier 2009 : Options de souscription ou d'achat d'actions. Commentaires des articles 38, 39, 43 et 62 de la Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et protant diverses dispositions d'ordre économique et social (n° 2006-1770 du 30 décembre 2006), de l'article 8 (XVI à XXII) de la Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) et de l'article 74 de la Loi de finances pour 2008.
5 F-2-09 n° 2 du 5 janvier 2009 : Traitements et salaires. Exonération de l'avantage en nature résultant du don de matériels informatiques par les employeurs au profit de leur salariés. Commentaires de l'article 31 de la Loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).
6 C-1-09 n° 2 du 5 janvier 2009 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Exonérations supérieures à deux ans (article 29, Loi pour l'égalité des chances, n° 2006-396 du 31 mars 2006).
4 L-1-09 n° 1 du 2 janvier 2009 : Taxes diverses dues par les entreprises. Prélèvement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises pétrolières - Article 18 de la Loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
5 E-1-09 n° 1 du 2 janvier 2009 : Impôt sur le revenu. Bénéfices agricoles. Champ d'application. Revenus imposables. Revenus accessoires provenant des activités d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. Article 24 de la loi de finances pour 2008.
6 E-1-09 n° 1 du 2 janvier 2009 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones franches urbaines (art. 29, Loi pour l'égalité des chances, n° 2006-396 du 31 mars 2006).
12 C-1-09 n° 1 du 2 janvier 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale. Arrêts du 26 juin 2007 (n° 906 FP + B) et du 18 décembre 2007 (n° 1401 F-D). Procédure. Notification d'un acte - Destinaitaire de la notification.
13 L-1-09 n° 1 du 2 janvier 2009 : Cour de cassation - Chambre commerciale. Arrêts du 26 juin 2007 (n° 906 FP + B) et du 18 décembre 2007 (n° 1401 F-D). Procédure. Notification d'un acte - Destinaitaire de la notification.

References: l'article 103
 l'article 1
 l'article 121
 l'article 3
 l'article 76
 l'article 93
 l'article 82
 l'article 141
 l'article 109
 l'article 93
 l'article 48
 l'article 199
 l'article 71
 l'article 121
 l'article 9
 l'article 66
 l'article 150
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 151
 l'article 14
 l'article 81
 l'article 141
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 45
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 74
 l'article 31