Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7281-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-30-20-20200415
Timestamp: 2020-08-08 09:39:15+00:00

Document:
IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables et fiscales de valorisation des apports - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-FUS-30-20
Version en vigueur du 15/04/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 03/10/2018 au 15/04/2020 Version en vigueur du 12/09/2012 au 03/10/2018
À condition que l’engagement de cession conduisant à une perte de contrôle, comporte une date limite pour réaliser l’opération et que celle-ci n’excède pas la date de clôture de l’exercice de la société apporteuse qui suit celui au cours duquel est intervenue la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération d’apport, il est admis, dans l’hypothèse où la cession de la filiale envisagée (BOI-IS-FUS-30-10) ne se réaliserait pas, que les sociétés parties à l’opération puissent bénéficier du régime de spécial de l'article 210 B du CGI en matière d’impôt sur les sociétés.
L’opération étant replacée sous le régime de faveur des fusions au titre de l’exercice d’abandon du projet de cession et sous réserve du délai fixé § 80, l’entreprise bénéficiaire des apports doit ajouter au résultat imposable de cet exercice les plus-values dégagées lors de l’apport sur les biens amortissables qui auraient dû être réintégrées en vertu des dispositions du d du 3 de l’article 210 A du CGI.
La valeur fiscale des biens transmis lors de l’apport (qui correspond à la valeur réelle retenue pour le calcul fiscal de la plus-value d’apport) peut différer de leur valeur nette comptable inscrite à l’actif de la société bénéficiaire de l’apport. Il sera admis qu’en cas de cession ultérieure des biens apportés, le résultat de cession soit calculé en tenant compte de la valeur réelle retenue pour la détermination de la plus-value d’apport fiscalement imposable, diminuée d’une part des amortissements pratiqués depuis lors sur le bien en comptabilité, et d’autre part, de la quote-part de la plus-value latente prise en compte pour la détermination du mali technique (BOI-IS-FUS-10-50-20 au II-B-1-a § 120). Les dispositions de l’article 39 B du CGI ne seront pas applicables à l’excédent de la valeur fiscale par rapport à la valeur comptable.
Dans le cas particulier d’une opération d’apport partiel d’actif entre sociétés membres d’un même groupe fiscal, à condition que la société apporteuse et la société bénéficiaire des apports demeurent membres du groupe à l’issue de l’opération, les plus et moins-values calculées par rapport à la valeur réelle des biens apportés sont neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble conformément à l’article 223 F du CGI. En cas de cession du bien hors du groupe, ou de sortie du groupe de la société apporteuse ou de la société bénéficiaire des apports, les plus et moins-values ainsi constatées sur le plan fiscal seront réintégrées au résultat d’ensemble conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 223 F du CGI. Concernant les plus-values ou moins-values afférentes à la cession de titres de participation qui n’ont pas été retenues dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, une quote-part de frais et charges s’applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, dans les conditions commentées au II-B § 210 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60.
Lorsque la valeur réelle des titres remis en rémunération de l’apport est inférieure à la valeur réelle des biens transmis, il est rappelé que la société apporteuse doit constater, à concurrence de la différence, un produit taxable dans les conditions de droit commun qui correspond à la libéralité consentie (II § 30).
L'article 744-1 du PCG précise que lorsque les apports sont évaluées à la valeur réelle, les valeurs individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs réelles attribuées à chacun des éléments inscrit dans le traité d’apport, figurant ou non à l’actif (exemple : marques ou impôts différés actifs) ou au passif (exemple : provisions pour retraite ou impôts différés passifs) du bilan de la société absorbée ou de l'entité apporteuse à la date d'effet de l’opération.

References: l'article 210
 § 80
 § 120
 § 210
 § 30

L'article 744