Source: http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-07-novembre-2002_n2002031577.html
Timestamp: 2018-08-19 09:43:54+00:00

Document:
Ordonnance du 07/11/2002 portant assentiment a l'accord de cooperation du 7 decembre 2001 conclu entre l'etat, les regions et la communaute germanophone concernant le developpement des services et des emplois de proximite
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité
2002031577
7 NOVEMBRE 2002. - Ordonnance portant assentiment à l' Accord de Coopération du 7 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/12/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002012320 source ministere de l'emploi et du travail, de la communaute flamande, de la communaute germanophone, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communautté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité fermer conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité (1)
Art. 2.Assentiment est donné à l' accord de coopération du 7 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/12/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002012320 source ministere de l'emploi et du travail, de la communaute flamande, de la communaute germanophone, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communautté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité fermer conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
Bruxelles, le 7 novembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002 : A-322/1.Projet d'ordonnance.
A-322/2. Rapport.
Compte rendu intégral : Discussion. Séance du mercredi 16 octobre 2002.
Adoption. Séance du jeudi 17 octobre 2002.
ACCORD DE COOPERATION ENTRE L'ETAT FEDERAL, LES REGIONS ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES ET DES EMPLOIS DE PROXIMITE Vu les articles 1er, 39 et 134 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 6 et 92bis , § 1er, modifiés par la loi du 8 août 1988;
Considérant en effet que, contrairement aux emplois créées par le biais des titres-services, les Agences locales pour l'emploi n'offrent pas de contrat de travail selon la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer et laissent les prestataires de service assimilés à des chômeurs pour tout ce qui ne concerne pas leurs prestations;
Considérant que par ce système, les consommateurs pourront bénéficier d'une offre de service prestés de manière professionnelle par des travailleurs salariés;
Art. 2.Les Régions et la Communauté germanophone agréent les entreprises qui peuvent effectuer des travaux ou services de proximité qui seront payés à l'aide d'un titre-service. Cet agrément se base sur les compétences des Régions et de la Communauté germanophone en matière d'emploi, de politique économique et financière.
En ce qui concerne les services d'aide aux personnes, un agrément préalable à celui de la Région doit être octroyé par l'autorité compétente en ce qui concerne l'aspect qualitatif et de sécurité des services fournis, conformément au second alinéa de l'article 2, 6°, de la loi.
Les agréments sont octroyés par les Régions et la Communauté germanophone en tenant compte des critères définis dans la loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment le fait qu'il soit s'agir d'emplois au moins à mi-temps et d'activités économiques nouvelles.
Art. 3.Pour être agréées, les entreprises ne peuvent être redevables, au moment de leur demande, d'arriérés d'impôts, d'arriérés de cotisations à percevoir par l'Office national de Sécurité sociale ou par un fonds de sécurité d'existence ou pour le compte de celui-ci; ne sont pas considérées comme arriérés, les sommes pour lesquelles existe un plan d'apurement dûment respecté.
Art. 5.Les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à verser à la société émettrice une intervention financière par heure prestée au profit des utilisateurs domiciliés sur leur territoire respectif, sur la base des titres-services validés par cette société et remis par les utilisateurs aux entreprises qu'elles ont agréées. Sur cette base, l'Etat fédéral s'engage à verser un montant équivalent à la société émettrice.
Art. 6.Pour assurer le paiement de l'intervention financière visée à l'article 5 : - la Région flamande s'engage à verser 560 millions de francs par an; - la Région wallonne s'engage à verser 330 millions de francs par an; - la Région de Bruxelles-Capitale s'engage à verser 100 millions de francs par an; - la Communauté germanophone s'engage à verser 10 millions de francs par an, en fonction des titres-services remis par les utilisateurs domiciliés sur leur territoire.
Art. 9.Les Régions et la Communauté germanophone peuvent choisir d'intervenir dans le cadre du présent accord de coopération pour les activités qu'elles sélectionnent parmi les secteurs des travaux et services de proximités visés à l'article 2, 3°, de la loi et déterminer le public-cible de la mesure et les types d'entreprises pouvant être agréées.
Art. 12.Les arrêtés royaux d'exécution de la loi visant à favoriser le développement de services et de'emplois de proximité feront l'objet d'une discussion préalable entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone.
Art. 13.Les parties signataures du présent accord mettront sur pied un système de contrôle commun afin de pouvoir déterminer si le total du nombre d'heurs attribuées ne dépasse pas le montant fixé pour l'année budgétaire.
Sur la base de cette évaluation, le présent accord de coopération sera réexaminé un an après sa mise en oeuvre afin d'en revoir, le cas échéant, certains aspects, notamment les contributions relatives à chacune des parties.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2001, en 3 exemplaires originaux (néerlandais, français, allemand).
Pour l'Etat fédéral : Mme L. ONKELINX, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances Pour la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président E. TOMAS, Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement Pour la Région wallonne : J.-Cl. VANCAUWENBERGHE, Ministre-Président Mme M. ARENA, Ministre de l'Emploi et de la Formation Pour la Région flamande : P. DEWAEL, Ministre-Président R. LANDUYT, Ministre de l'Emploi et du Tourisme Pour la Communauté germanophone : K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
Annexe ZUSAMMENARBEITSABKOMMEN ZWISCHEN DEM FÖDERALSTAAT, DEN REGIONEN UND DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT ÜBER DIE ENTWICKLUNG VON DIENSTLEISTUNGEN UND ARBEITSPLÄTZEN IM NAHBEREREICH Aufgrund der Artikel 1, 39 und 134 der Verfassung;
Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, insbesondere des Artikels 6 und des Artikels 92bis § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 8. August 1988;
Aufgrund des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen, insbesondere des Artikels 42;
Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionnelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, abgeändert durch das Gesetz vom 18. Juli 1990, insbesondere des Artikels 55bis ;
Aufgrund des Gesetzes vom 20. juli 2001 zur Förderung der Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitsplätzen im Nahbereich;
In der Erwägung, dass der Abschluss eines Zusammenarbeitsabkommens zwischen dem Föderalstaat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft in Bezug auf Dienstleistungen und Arbeitsplätze im Nahbereich notwendig is, damit die Schaffung vo Arbeitsplätzen, die mit diesen Arbeiten und Dienstleistungen verknüpft sind, insbesondere zugunsten von Arbeitssuchenden, die bei Lokalen Beschäftigungsagenturen eingeschrieben sind, bestmöglich gefördert wird;
In der Erwägung, dass die Vertragspartner die Entstehung bezahlter Arbeitsplätze fördern möchten und insbesondere für Arbeitslose, die zurzeit bei Lokalen Beschäftigungsagenturen eingeschriebensind, Arbeitspläze schaffen möchten;
In der Erwägung, dass im Gegensatz zu den durch Dienstleistungsschecks geschaffenen Arbeitsplätzen die Lokalen Beschäftigungsagenturen keinen Arbeitsvertrag gemäss dem Gesetz vom 3. Juli 1978 anbieten und die Dienstleistungserbringer bezüglich aller Aspekte, die nicht ihre Dienstleistungen betreffen, Arbeitslozen gleichgestellt bleiben;
In der Erwägung, dass der Verbraucher durch dieses System professionelle, von Lohnempfängen erbrachte Dientsleistungen erhalten kann, Haben Der Föderalstaat, vertreten durch den Vizepremierminister und Minister der Beschäftigung;
Die Flämische Region, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Minister-Präsidenten und in der Person des Ministers der Beschäftigung;
Die Flämische Region, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Minister-Präsidenten und in der Person des Ministers der Beschäftigung und des Tourismus;
Die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Minister-Präsidenten und in der Person des Wallonischen Ministers der Beschäftigung und der Ausbildung;
Die Region Brüssel-Hauptstadt, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Minister-Präsidenten und in der Person des Ministers der Beschäftigung, der Wirtschaft, der Energie und des Wohnungswesens;
Die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Minister-Präsidenten, Minister für Beschäftigung, Behindertenpolitik, Medien und Sport;
Das folgende vereinbart: Artikel 1. Die Vertragspartner verpflichten sich, jeder im Rahmen seines Befugnisbereichs, die notwendigen Massnahmen für die reibungslose Funktionsweise eines Systems zu ergreifen, das mittels Dinestleistungsschecks die Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitzplätzen im Nahbereich ermöglicht.
Art. 2.Die Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft erteilen Unternehmen eine Zulassung, die Arbeiten ofer Dienstleistungen im Nahbereich durchführen können, welche mittels eines Dienstleistungsschecks vergütet werden.
Diese Zulassung beruft auf den Befugnissen der Regionen und der Deutschprachigen Gemeinschaft in Sachen Beschäftigung, Wirtschafts- und Finanzpolitik.
Die Zulassung wird nach Stellungnahme einer Zulassung wird nach Stellungnahme einer Zulssungskommission erteilt, deren Zusammensetzung in Absprache mit den Sozialpratnern festgelegt wird.
Bezüglich Hilfeleistungen für Personen muss vor der von der Region zu erteilenden Zulassung gemäss Artikel 2 Absatz 2 Nr. 6 des Gesetzes eine Zulassung von der zuständigen Behörde hinsichtlich des qualitativen Aspekts und der Sicherheit der erbrachten Dienstleistungen erteilt werden.
Die Zulassungen werden von den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft unter Berücksichtigung der kriterien erteilt, die im Gesetz zur Förderung der Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitsplätzen im Nahbereich definiert sind, insbesondere unter Berücksichtigung des Umstands, dass es sich mindestens um Halbzeitstellen und neue Wirtschaftstätigkeiten handeln muss.
Art. 3.Um zugelassen zu werden, dürfen die Unternehmen zum Zeitpunkt der Antragstellung keine ausstehenden Steuerbeträge, Beiträge an das Landesamt für soziale Sicherheit oder an einen Fonds für Existenzsicherheit oder für dessen Rechnung schulden, Beträge, für die ein ordonungsgemäss eingehaltener Tilgungsplan besteht, gelten nich als ausstehende Beträge.
Handelsgesellschaften müssen darüber hinaus folgende Bedingungen erfüllen: 1° sich nicht in Konkurs befinden;2° unter den Verwaltern, Geschäftsführern, Personen, die Verbindlichtkeiten für die Gesellschraft eingehen können, oder Beauftragten darf est keine Personen geben, denen die Ausübung solcher Funktionen aufgrund des Königlichen Erlasses Nr.22 vom 24. Oktober 1934 zur Einführung eines für bestimmte Verurteilte und für Konkursschuldner geltenden Verbots, bestimmte Amter, Berufe oder Tätigkeiten auszuüben, untersag ist; 3° unter den Verwaltern, Geschäftsführem, Beauftragten oder Personen, die Verbindlichkeiten für die Gesellschaft eingehen können, darf es keine Personen geben, die in einem Zeitraum von fünf Jahren vor dem Zulassungsantrag in Anwendung von Artikel 35 Nr.6, Artikel 63ter , Artikel 123 Absatz 2 Nr. 7 oder Artikel 133bis der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften für Verbindlichkeiten oder schulden einer in Konkurs befindlichen Gesellschaft verantwortlich erklärt worden sind.
Art. 4.Die Gesellschrft, die die Dinestleistungsschecks ausgibt, wird vom Landesamt für Arbeitsbeschaffung nach einem Angebotsaufruf ausgewählt. Die Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft verpflichten sich, diese Wahl zu respektieren und die praktischen Modalitäten des mit dieser Gesellschaft geschlossenen Vertrags gutgläubig auszuführen.
Art. 5.Die Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft verpflichten sich, der ausgebenden Gesellschaft eine finanzielle Beteiligung pro geleistete Stunde zugunsten der Benutzer, die auf ihrem jeweiligen Gebiet ihren Wohsitz haben, zu zahlen, und zwar auf der Grundlage der von dieser Gesellschaft validierten Dientsleitungsschecks, die den zugelassenen Unternehmen von den Benutzern übergeben werden.
Auf dieser Grundlage verpflichtet sich der Föderalstaat, des ausgebenden Gesellschaft einen gleichwertigen Betrag zu zahlen.
Die Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft verpflichten sich, für die Haushaltspläne 2001 und 2002 die in Atikel 6 des Vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens festgelegten Haushaltsgrenzen einzuhalten.
Art. 6.Um die Zahlung der in Artikel 5 erwähnten finanziellen Beteiligung zu gewährleisten: - Verpflichtet sich die Flämische Region, 560 Millionen Franken pro Jahr zu zahlen; - Verpflichtet sich die Wallonische Region, 330 Millionen Franken pro Jahr zu zahlen; - Verpflichtet sich die Region Brüssel-Hauptstadt, 100 Millionen Franken pro Jahr zu zahlen; - Verpflichtet sich die Deutschsprachige Gemeinschaft, 10 Millionen Franken pro Jahr zu zahlen;
Entsprechend den Dienstleistungsschecks, die von den Benutzern, die auf ihrem jeweiligen Gebiet ihren Wohnsitz haben, übergeben werden.
Der Föderalstaat verpflichtet sich, 1 Milliarde Franken pro Jahr gemäss demselben Verteilerschlüssel zu zahlen entsprechend den benutzten Dienstleitungsschecks.
Die in den vorangehenden Absätzen erwähnten Beträge dürfen nicht von den zurzeit für Beschäftigungspolitik vorbehaltenen Mitteln abgezogen werden.
Art. 7.Die Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft legen die Bedingungen und das Verfahren für die Zulassung von Unternehmen in einem Zusammenarbeitsabkommen fest.
Art. 8.DieDie Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft verpflichten sich, sich die Gründe für den Entzug der Zulassung von Unternehmen gegenseitig mitzuteilen.
Der Föderalstaat (Landesamt für Arbeitsbeschaffung) verpflichtet sich, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Missbräuche zu melden, die er im Rahmen der ihm zu Verfügung stehenden Kontrollbefugnisse feststellt.
Die zuständige Region oder Gemeinschaft verpflichtet sich, Massnahmen zu treffen, um zu prüfen, ob dem betreffenden unternehmen die Zulassung eventuell entzogen werden sollte.
Im Fall einer Rückforderung unrechtmässig gewährter Beteiligungen verpslichtet sich die Partei des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens, die ein Rückforderungsverfahren anstrengt, die Rückforderung nach Möglichkeit zo zu gestalten, dass die gesamte Beteiligung zurückgezahlt wird und die Hälfte davon der anderen Partei rückerstattet wird.
Art. 9.Die Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft haben die Wahl, im Rahmen des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens für Tätigkeiten einzutreten, die sie unter den in Artikel 2 Nr. 3 des Gezetzes erwähnten Arbeitssektoren und Dienstleistungen im Nahbereich wählen, und das Zielpublikum dieser Massnahme und die Arten von Unternehmen, die zugelassen werden können, zu bestimmen.
Art. 10.Vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen darf nicht zu einer Minderung der wiederkehrenden finanziellen Beihilfen und/oder der Wiederkehrenden Zuschüsse führen, die bis jetzt für die von vorliegendem Zusammenarbeitsabkommen betroffen Tätigkeiten gewährt werden.
Art. 11.Die finanziellen Beteiligungen jeder der Parteien des vorliegende Zusammenarbeitsabkommens können als öffentliche Kofinanzierung im Rahmen der Europëischen Strukturfonds geltend gemacht werden.
Art. 12.Die Königlichen Erlasse zur Ausführung des Gesetzes zur Förderung der Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitsplätzen im Nahbereich bilden den Gegenstand einer vorherigen Diskussion zwischen dem Föderalstaat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft.
Art. 13.Die unterzeichnenden Parteien des vorliegenden Abkommens erstellen ein gemeinsames Kontrollsystem, um feststellenzu können, ob die Gesamtzahl zuerkannter Stunden den für das Haushaltsjahr festgelegten Betraf nicht übersteigt.
Art. 14.Eine qualitative und quantitative Evaluation des Systems wird in Absprache zwichen den Unterzeichnern des vorliegenden Abkommens durchgeführt, wobei die Auxwirkungen des Abokommens, insbesondere in den Bereichen Arbeitsplätze und Haushaltsplan einschliesslich der Brutto- und Nettokosten für jee Partei, sichtbar gemacht werden sollen. Die Evaluation umfasst im Besonderen die finanziellen Auswirkungen auf die öffentlichen Finanzen des Föderalstaates, der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft und insbezondere die Mehrewertsteuereinnahmen, die Einnahmen aus der Einkommenssteuer der natürlichen Personen, die Einnahmen aus der Körperschaftsteuer, die Einnahmen und die Ausgaben im Bereich LASS und Arbeitslosengeld.
Die aus der Funktionsweise dieses Systems heerührenden Einnahmen und Ausgaben jeder der Parteinen werden in dem Haushaltsplan der nachfolgenden Jahre berücksichtigt.
Auf der Grundlage dieser Evaluation wird vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen ein Jahr nach seiner Umsetzung erneut überprüft, damit gegebenenfalls bestimmte Aspekte, insbesondere die Beiträge jeder der Parteien, revidiert werden.
Die unterzeichnenden Parteien bitten das Planbüro, die Evaluation vorzunehmen.
Art. 15.Vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen tritt zu dem Zeitpunkt in Kraft, an dem es von den Regionalparlamenten und dem Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft ratifiziert worden ist.
Gegeben zu Brüssel, den 7. Dezember 2001, in 3 Original(en) (Niederländisch, Franz, Deutsch).
Für den Föderalstaat : Frau L. ONKELINX, Ministerin der Beschäftigung und der Politik der Chancengleichheit Für die Region Brüssel-Hauptstadt: F.-X. de DONNEA, Minister-Präsident E. TOMAS, Minister der Beschäftigung, der Wirtschaft, der Energie und des Wohnungswesens Für die Wallonische Region: J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Minister-Präsident Frau M. ARENA, Ministerin der Beschäftigung und der Ausbildung Für die Flämische Region: P. DEWAEL, Minister-Präsident R. LANDUYT, Minister der Beschäftigung und des Tourismus Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: K.-H. LAMBERTZ, Minister-Präsident, Minister für Beschäftigung, Behindertenpolitiek, Medien und Sport
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 16/2003 du 28 janvier 2003 Numéro du rôle : 2332 En cause : le recours en annulation des articles 495, 496, 501, 502 et 611 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par les articles 14 et 15 de la loi du 4 juillet 2001 La Cour
http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-07-novembre-2002_n2002031577.html

References: Art. 2
 § 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 9
 l'article 2

Art. 12

Art. 13
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15