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Timestamp: 2020-02-19 20:37:01+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/01/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au credit-temps et a une diminution de carriere
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière
2014207509
8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 29 avril 2014 Droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (Convention enregistrée le 7 juillet 2014 sous le numéro 122114/CO/112) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.
Art. 3.§ 1er. Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, 3° de la convention collective de travail n° 103, la durée du droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps est portée à 24 mois. § 2. L'entreprise peut porter via convention collective de travail la durée du droit au crédit-temps susmentionnée à 36 mois. CHAPITRE IV. - Droit à une diminution de carrière de 1/5
Art. 4.§ 1er. En exécution des articles 6 et 9 de la convention collective de travail n° 103, les ouvriers qui travaillent en équipes ou par cycles, ont droit à une diminution de carrière de 1/5. § 2. Les règles d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence de 1/5 sont fixées au niveau de l'entreprise en tenant compte des conditions suivantes : - l'organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être appliquée. On entend par là que l'application des cycles de travail et des systèmes d'équipes doit être garantie; - la diminution de carrière doit se prendre au minimum sous forme de jours entiers. § 3. Les règles d'organisation convenues sont inscrites dans une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. CHAPITRE V. - Emploi de fin de carrière
Art. 5.A partir du 1er mars 2014, les ouvriers âgés de 50 ans au moins peuvent diminuer leurs prestations d'un jour ou de deux demi-jours par semaine pour autant qu'ils aient : - une carrière professionnelle de minimum 28 ans; - minimum 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les autres modalités pour l'exercice de ce droit peuvent être fixées dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise. CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires
Art. 7.§ 1er. Conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 103 il existe un droit inconditionnel au crédit-temps et à la diminution de carrière pour les entreprises à partir de 10 travailleurs. § 2. Lorsque 5 p.c. des travailleurs veulent exercer ce droit en même temps, des règles de priorité doivent être discutées au niveau de l'entreprise, comme prévu à la section 4 de la convention collective de travail n° 103. § 3. Les ouvriers âgés de 50 ans ou plus qui utilisent leur droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière, ne peuvent être inclus dans le calcul du seuil sectoriel de 5 p.c.
Cela implique que le seuil sectoriel de 5 p.c. est calculé sur le nombre total de travailleurs dans l'entreprise et ce indépendamment du pourcentage d'ouvriers âgés de 50 ans ou plus utilisant leur droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière. § 4. Les entreprises qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, appliquent déjà un pourcentage plus favorable, peuvent maintenir ce pourcentage. A cette fin, une convention collective de travail doit être conclue au niveau de l'entreprise. § 5. Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs, le crédit-temps, la diminution de la carrière de 1/5 temps et les réductions de carrière pour les + 50 ans sont autorisés pour autant qu'il y ait un accord individuel entre l'ouvrier et l'employeur. CHAPITRE VIII. - Formes spécifiques d'interruption de carrière
Art. 11.Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 juin 2007 relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/03/2008 pub. 14/04/2008 numac 2008022189 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2008 fermer et publiée au Moniteur belge du 10 juin 2008.
Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Ce préavis entre en application au plus tôt le 1er mars 2016.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 j anvier 2015.
type arrêté royal prom. 10/03/2008 pub. 14/04/2008 numac 2008022189 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 2007 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2008
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-janvier-2015_n2014207509.html

References: Art. 3
 l'article 4
 § 1
 § 2

Art. 4
 § 2
 § 3

Art. 5

Art. 7
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 11
 l'article 6

Art. 12