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Timestamp: 2016-08-30 18:57:55+00:00

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Nouvelle organisation territoriale de la R�publique�: le deuxi�me volet de la r�forme territoriale devant le S�nat - Sénat
Sénat - Nouvelle organisation territoriale de la R�publique�: le deuxi�me volet de la r�forme territoriale devant le S�nat
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Nouvelle organisation territoriale de la R�publique�: le troisi�me volet de la r�forme territoriale devant le S�nat Derni�re mise � jour le 7 ao�t 2015
Jeudi 16 juillet 2015, le S�nat a d�finitivement adopt� le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.
Mercredi 22 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a �t� saisi par au moins soixante d�put�s et soixante s�nateurs. Le 6 ao�t, celui-ci a censur� une partie de l�article 59 de la loi qui lui �tait d�f�r�e ; partie relative aux modalit�s de r�partition des si�ges de conseiller de la m�tropole du Grand Paris attribu�s � la commune de Paris et au mode d'�lection de ces conseillers m�tropolitains.
Vendredi 7 ao�t 2015, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.
Ce projet de loi constitue le troisi�me volet de la r�forme des territoires souhait�e par le Pr�sident de la R�publique, apr�s la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles et la loi relative � la d�limitation des r�gions. Suivre les �tapes de la discussion
Loi relative � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral
R�forme territoriale : d�claration du Gouvernement devant le S�nat
Projet de loi NOTRe : les principaux apports du S�nat
Le texte d�finitivement adopt� comprend plusieurs dispositions issues des discussions au S�nat :la clarification de la proc�dure de co-�laboration du sch�ma r�gional de d�veloppement �conomique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), associant l'ensemble des personnes publiques concern�es par l'application de ce sch�ma et la facult� d'un conventionnement entre r�gion et �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre destin� � favoriser la mise en �uvre du sch�ma (article 2) ;la d�centralisation du service public de l'emploi : le texte d�finitif est moins ambitieux que celui souhait� par le S�nat mais il associe mieux la r�gion en mati�re de coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire (article 3 bis) et il permet � chaque r�gion de demander � exercer seule cette responsabilit�, par d�l�gation de l��tat (article 3 ter) ;la pr�servation des comp�tences des d�partements : l'exclusion du transport des �l�ves handicap�s dans leurs �tablissements scolaires du transfert aux r�gions (article 8) et le maintien de la comp�tence des d�partements en mati�re de gestion de la voirie routi�re (article 9) et de coll�ges (article 12) ; la gestion des transports scolaires et des transports non urbains, qui rel�veront de la r�gion, pourra �tre d�l�gu�e aux d�partements ;le maintien des dispositions en vigueur relatives � la minorit� de blocage fix�e par la loi ALUR permettant aux communes de s'opposer au transfert automatique � leur communaut� des communes ou d'agglom�ration de leur comp�tence en mati�re d'�laboration du plan local d'urbanisme (article 15 ter B supprim�) ;le maintien de la n�cessit� de l'accord d'un tiers au moins des communes membres de chaque �tablissement public de coop�ration intercommunale appel� � fusionner, au sein de la majorit� requise pour valider le projet (article 17 bis B) ;le report de deux ans, au 1er janvier 2018, de la prise de comp�tence Gestion des milieux aquatiques et pr�vention des inondations par le bloc communal (article 22 bis B) ;en mati�re de responsabilit� financi�re et budg�taire : l'�largissement de l'exp�rimentation de la certification des comptes � l'ensemble des collectivit�s territoriales, sous condition de recettes (article 32) ;Par ailleurs, le texte d�finitivement adopt� prend en compte les pr�occupations du S�nat quant � l'adaptation aux r�alit�s territoriales de modifications apport�es au r�gime des EPCI � fiscalit� propre en pr�voyant :l'abaissement de 20 000 � 15 000 habitants du seuil minimal de constitution des intercommunalit�s, assorti de d�rogations permettant de l'adapter � la diversit� des territoires (article 14) ;le report au 1er janvier 2020 du transfert obligatoire aux communaut�s de communes et d'agglom�rations des comp�tences communales en mati�re d'eau et d'assainissement, ces comp�tences devant optionnelles � compter du 1er janvier 2018 (articles 18 et 20).Dans sa d�cision du 6 ao�t 2015, le Conseil constitutionnel a censur� une disposition contest�e par les s�nateurs relative aux modalit�s de r�partition des si�ges de conseiller de la m�tropole du Grand Paris attribu�s � la commune de Paris et au mode d'�lection de ces conseillers m�tropolitains.
Promulgation de la loi (7 ao�t 2015)
Vendredi 7 ao�t 2015, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. Elle est parue au Journal officiel n� 0182 du 8 ao�t 2015.
D�cision du Conseil constitutionnel (6 ao�t 2015)
Mercredi 22 juillet, le Conseil constitutionnel a �t� saisi par par plus de soixante d�put�s et par plus de soixante s�nateurs. Les d�put�s et les s�nateurs requ�rants contestaient la conformit� � la Constitution de celles des dispositions de l'article 59 de la loi qui �taient relatives aux modalit�s de r�partition des si�ges de conseiller de la m�tropole du Grand Paris attribu�s � la commune de Paris et au mode d'�lection de ces conseillers m�tropolitains.
Le 6 ao�t 2015, le Conseil constitutionnel s�est prononc� sur cette saisine. Il a censur� les dispositions contest�es de l�article 59* (dernier alin�a du 9� du paragraphe II et du paragraphe XX), pour m�connaissance du principe d'�galit� devant le suffrage. Philippe BAS (Les R�publicains - Manche), pr�sident de la commission des lois du S�nat avait, au sortir de la r�union de la commission mixte paritaire, jug� ces dispositions "particuli�rement iniques, injustes et immorales". En effet, elles avaient selon lui pour effet d�emp�cher Nathalie KOSIUSKU-MORIZET d��tre membre au conseil de la M�tropole de ParisLa d�cision n� 2015-717 du Conseil constitutionnelLe communiqu� de presse du Conseil constitutionnel* article 17 septdecies au cours de la discussion Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (16 juillet 2015)
Jeudi 16 juillet, le S�nat a d�finitivement adopt�, par 259 voix pour et 49 contre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique (scrutin).
Les principales dispositions adopt�es par la commission mixte paritaire ont vis� � :renforcer les comp�tences des r�gions : - en mati�re de d�veloppement �conomique et d�aides aux entreprises, l�affirmation de la comp�tence des r�gions a �t� confort�e en associant � l��laboration du sch�ma r�gional de d�veloppement �conomique d�innovation et d�internationalisation (SRDEII) les intercommunalit�s et les chambres consulaires. - en mati�re de service public de l�emploi et d�enseignement sup�rieur, la commission mixte paritaire n�a, en revanche, pas retenu les propositions d�centralisatrices vot�es par le S�nat ;pr�server les comp�tences de proximit� des d�partements, tout en confiant la gestion des transports scolaires aux r�gions et en permettant leur d�l�gation aux d�partements ; la comp�tence portuaire des d�partements pourra �galement, dans certaines conditions, �tre maintenue ;mieux adapter aux r�alit�s territoriales les modifications du r�gime des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre :- le seuil minimal de constitution des intercommunalit�s a �t� abaiss� de 20.000 � 15.000 habitants, assorti d�un ensemble de d�rogations permettant de l�adapter � la diversit� des territoires (faible peuplement, densit�, montagne�) ; les intercommunalit�s r�cemment constitu�es de 12.000 habitants au moins pourront �tre maintenues ;- le transfert obligatoire aux communaut�s de communes et aux communes d�agglom�ration des comp�tences communales en mati�re d�eau et d�assainissement a �t� report� au 1er janvier 2020 afin de permettre � la r�flexion de se poursuivre sur cette question.L�Assembl�e nationale ayant adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire dans les m�mes termes le m�me jour, le projet de loi est consid�r� comme d�finitivement adopt�.
R�union de la CMP (9 juillet 2015)
Jeudi 9 juillet, la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique est parvenue � un accord.La composition de la CMPLe texte de la commissionLe communiqu� de presse de la commission des lois (10 juillet 2015) Deuxi�me lecture � l'Assembl�e nationale (29, 30 juin, 1er et 2 juillet 2015)
Jeudi 2 juillet, l'Assembl�e nationale a adopt� avec modifications en deuxi�me lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.Texte adopt� par l'Assembl�e nationale Deuxi�me lecture au S�nat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)
Consulter les principaux apports du S�nat en deuxi�me lecture
Au cours de la s�ance du 26 mai, les s�nateurs ont proc�d� � la discussion g�n�rale sur ce projet de loi (lire le compte rendu int�gral ou le compte rendu analytique de la discussion g�n�rale).
� l'issue de la discussion g�n�rale, les s�nateurs ont examin� les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :adopt� l'article 1er qui vise, d'une part, � supprimer la clause de comp�tence g�n�rale des r�gions et, d'autre part, � attribuer � ces derni�res un pouvoir de proposition et d'adaptation des dispositions l�gislatives et r�glementaires aux sp�cificit�s de leur territoire ; modifi� l�article 2 qui affirme la responsabilit� de la r�gion en mati�re de d�veloppement �conomique, notamment pour que les d�partements soient consult�s en amont de l��laboration des sch�mas r�gionaux de d�veloppement �conomique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) (amdt 166 rect. quinquies) et pour pr�ciser que le contr�le du pr�fet de r�gion visait � assurer le respect des int�r�ts nationaux de l��tat (amdt 760, au nom de la commission).modifi� l'article 3 bis afin de pr�voir deux repr�sentants des r�gions au conseil d�administration de P�le emploi au titre de leur r�le en mati�re de formation des demandeurs d�emploi et d�accompagnement vers l�emploi (amdt 790, au nom de la commission des lois) ;a adopt� l'article 4 dans la r�daction issue des travaux de la commission, supprimant le chef de fil�t r�gional en mati�re de tourisme ;adopt� avec modifications l'article 6 qui instaure un sch�ma r�gional d�am�nagement, de d�veloppement durable et d��galit� des territoires (SRADDET) pour notamment : - que le SRADDET pr�voit les conditions de financement des d�partements des lignes a�riennes de transport de passagers (amdt 783 rect. au nom de la commission) ; - et pour modifier le m�canisme de deuxi�me d�lib�ration qui rel�verait soit de la moiti� des EPCI � fiscalit� propre, soit de la moiti� des d�partements et des collectivit�s territoriales � statut particulier (amdt 793, au nom de la commission).r�introduit l�article 6 bis A relatif � la mise en place de Chartes r�gionales d�am�nagement (amdt 784). Ces chartes visent � pr�ciser les modalit�s d'application � chaque r�gion de la loi littoral ; r�tablit les articles 8 bis et 8 ter qui portent respectivement sur le transfert � la r�gion des transports ferroviaires d'int�r�t local g�r�s par le d�partement (amdt 677 sous-amend� par l'amendement 794) et sur l'�volution des p�rim�tres de transports urbains (amdt 745) ; adopt� l�article 9 relatif au financement par la r�gion des axes routiers d�int�r�t r�gional fix� par le SRADDET en adoptant plusieurs amendements des rapporteurs visant � r�tablir des dispositions du texte de l�Assembl�e nationale (amdt 762, 763, 764) ;adopt� l'article 13*, dans une nouvelle r�daction, issue de l'amdt 682 du Gvt, qui vise � faire de la collectivit� territoriale de Corse une collectivit� territoriale unique, en lieu et place de la collectivit� territoriale de Corse et des deux d�partements qui la composent, � compter du 1er janvier 2018, � la suite d��lections anticip�es qui se tiendraient au quatri�me trimestre 2017 ;adopt� l�article 13 bis A* relatif au renforcement du droit des �lus d�opposition et minoritaires en �tendant aux conseils d�partementaux les dispositions introduites pour les conseils r�gionaux ;adopt� l'article 14 qui fixe le seuil pour la cr�ation d'EPCI � fiscalit� propre. Ce seuil abaiss� � 5 000 habitants en commission a �t� confirm� en s�ance publique. Les s�nateurs ont �galement d�cal� d�un an le calendrier de r�vision des sch�mas d�partementaux de la coop�ration intercommunale (SDCI) ; et d�autant, en cons�quence, le calendrier de mise en �uvre des cartes r�vis�es des EPCI � fiscalit� propre et des syndicats (articles 15 et 16) ainsi que le calendrier d��laboration et de mise en �uvre du sch�ma r�gional de la coop�ration intercommunale d�Ile-de-France (article 17 bis) ;adopt� l'article 17 septdecies**, relatif � la m�tropole du Grand Paris (MGP). Au cours de cet examen, les s�nateurs ont notamment - report� la date de cr�ation au 1er janvier 2017, au lieu du 1er janvier 2016 (amdts 438 et 468 rect. bis) ; - permis � certaines communes de la grande couronne, limitrophes de la m�tropole, d'int�grer la MGP (amdts 13 rect. et 74 rect. quater); - donn� � la MGP comp�tence pour promouvoir le tourisme et valoriser son territoire aupr�s d'une client�le fran�aise et internationale (amdt 33 rect.) ; - align� la composition du conseil m�tropolitain de la MGP sur le droit commun applicable aux autres �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre (amdt 738 du Gvt). Les d�l�gu�s des communes au conseil m�tropolitain seraient �lus selon les modalit�s de droit commun, � la repr�sentation proportionnelle des communes, y compris pour la commune de Paris (ss/amdts 782 et 781) ; - align� la r�partition des conseillers de territoire sur les dispositions applicables aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, tout en maintenant le principe que les conseillers m�tropolitains sont de droit conseillers de territoire (amdt 747) ; - garantir le maintien des ressources fiscales des �tablissements publics territoriaux (EPT), per�ues en 2015 (amdt 684 rect. du Gvt).a supprim� l��largissement des comp�tences obligatoires des communaut�s de communes et d�agglom�ration au tourisme, � l�eau et � l�assainissement au sein du bloc (comp�tences transf�r�es au sein des comp�tences optionnelles). En revanche, il a maintenu les d�chets m�nagers au sein des comp�tences obligatoires (articles 18, 19 et 20) ;modifi� l�article 22 qui vise � r�gler la situation des personnels en cas de transfert d�une comp�tence entre communes et EPCI pour notamment permettre de confier la gestion d�un service commun � une commune membre d�une communaut� de communes ou d�une communaut� d�agglom�ration (amdt 421) ;adopt� l�article 22 quater C qui permet l��largissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines r�gles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus, tout en clarifiant les r�gles de fonctionnement propres aux EPCI (amdt 702 du Gouvernement) ;supprim� l�article 22 octies pr�voyant la fixation par la loi, avant le 1er janvier 2017, des modalit�s particuli�res pour l��lection des conseillers communautaires ;repris l��conomie g�n�rale de la loi Maptam telle que l�avait adopt�e la commission des lois en premi�re lecture, pour le dispositif de transfert ou de d�l�gation, par convention, des comp�tences d�partementales � la m�tropole (article 23).adopt� l�article 23 A relatif aux modalit�s d�exercice des comp�tences de la m�tropole d�Aix-Marseille-Provence, en alignant les d�l�gations que l��tat peut donner � la m�tropole d�Aix-Marseille-Provence en mati�re d�habitat sur le r�gime de droit commun des m�tropoles (amdt 705 du Gvt) ; modifi� l�article 24 qui supprime la clause de comp�tence g�n�rale des d�partements afin notamment de p�renniser l�action des Associations syndicale autoris�e (ASA), (amdt 815 rect. au nom de la commission des lois).r�introduit l'article 24 bis qui cr�e un pr�l�vement sur les recettes de l��tat destin� � contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isol�s �trangers par les d�partements (amdt 322) ;adopt� l�article 26, sans modification par rapport au texte commission, relatif � la cr�ation des maisons de services au publicr�tabli l'article 28 A qui pr�cise que l'�tat et les collectivit�s territoriales exercent conjointement leurs comp�tences en mati�re culturelle, dans le respect des droits culturels �nonc�s par la Convention sur la protection et la promotion de la diversit� des expressions culturelles du 20 octobre 2005 (amdts identiques 7, 163, 330 et 362) ;adopt�, sans modification par rapport au texte commission, l'article 28 relatif � la comp�tence partag�e dans les domainesde la culture, du sport, du tourisme et de l'�ducation populaire ;adopt� l'article 32 qui pr�voit un dispositif exp�rimental de certification des comptes des grandes collectivit�s territoriales, pour une dur�e de cinq ans, sur la base du volontariat. En s�ance, cet article a �t� modifi� pour ouvrir l�exp�rimentation de la certification des comptes � l�ensemble des collectivit�s locales volontaires (amdt 719 du Gvt) ;a maintenu la suppression, adopt�e par la commission, du m�canisme d�action r�cursoire de l��tat � l�encontre des collectivit�s territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l�Union europ�enne (article 33) ;adopt� l'article 35 qui pr�voit les modalit�s de transfert des services de l'�tat ou des d�partements correspondant aux comp�tences transf�r�es par le projet de loi et qui pr�cise les garanties offertes aux personnels concern�s. En s�ance, cet article a �t� modifi� notamment par l'amdt 722 du Gvt qui pr�voit un maintien en fonction, pendant une p�riode pouvant aller jusqu�� six mois, des personnels d�tach�s sur les emplois fonctionnels de directeur g�n�ral des services et de directeur g�n�ral adjoint lors de la fusion d��tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre (EPCI) dans le cadre de la mise en �uvre du sch�ma r�gional de coop�ration intercommunale d�Ile-de-France.modifi� l'article 37 relatif aux compensations financi�res des transferts de comp�tences entre collectivit�s territoriales afin notamment de : - renvoyer � la loi de finances le soin de d�terminer les modalit�s de compensation des charges transf�r�es par un d�partement � une autre collectivit� territoriale ou un groupement de collectivit�s (amdt 712) ; - garantir la pleine effectivit�, dans le domaine du logement social, de l�attribution de cette comp�tence aux EPCI (amdt 735) ; - octroyer un d�lai compl�mentaire jusqu�� la fin de l�ann�e 2015 pour les collectivit�s ayant d�ores et d�j� engag� une proc�dure de contractualisation ayant pour objet la mise en place d�un service d�int�r�t g�n�ral (amdt 92) ; - permettre d�uniformiser le r�gime du FCTVA pour la nouvelle r�gion issue du regroupement lorsque les anciennes r�gions b�n�ficient de r�gime du FCTVA diff�rents (amdt 708).Au cours de sa s�ance du 2 juin 2015, le S�nat a adopt�, avec modifications, en deuxi�me lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique, sur le rapport de M. Jean-Jacques HYEST (Les R�publicains - Seine-et-Marne) et M. Ren� VANDIERENDONCK (Soc - Nord), fait au nom de la commission des lois.
� l�issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel a �t� organis� en salle des Conf�rences. Ce texte a �t� adopt� par 191 voix pour et 35 voix contre (scrutin public).
Les chiffres cl�s de l'examen du projet de loi en deuxi�me lecture (hors explications de vote et vote sur l'ensemble)
* article r�serv�, discut� lors de la s�ance du 29 mai � la reprise du soir.
** article r�serv�, discut� lors de la s�ance du 1er juin. Conf�rence de presse (19 mai 2015)
Mardi 19 mai 2015, Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) et Ren� VANDIERENDONCK (Soc - Nord) ont pr�sent� � la presse les conclusions de la commission des lois sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.
Examen en commission au S�nat (13 mai 2015)
R�unie le mercredi 13 mai 2015, la commission des lois a adopt�, avec modifications, en deuxi�me lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. Tout d�abord, la commission des lois a rappel� que l�affirmation de la comp�tence �conomique des r�gions ne remettait pas en cause les comp�tences attribu�es par la loi dans ce domaine aux autres collectivit�s territoriales (amendement 538 � l�article 2). En outre, le Conseil r�gional pourra d�l�guer la gestion de tous les types d�aides aux entreprises qu�il peut mettre en place � un �tablissement public ou � BPI France (amendement 547 � l�article 3). En revanche, le d�partement n�a plus vocation � accorder des aides aux entreprises pour favoriser le d�veloppement �conomique (amendement 549 � l�article 3). Enfin, la commission a souhait� maintenir le caract�re partag� de la comp�tence "tourisme" (amendement 554 � l�article 4).
Concernant le domaine de l�emploi, la commission a r�tabli les dispositions adopt�es en premi�re lecture visant � confier � la r�gion la responsabilit� de coordonner seule, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l�emploi (amendement 552 � l�article 3 bis).
Dans le domaine du transport, la commission a maintenu aux d�partements les comp�tences li�es aux transports non urbains � la demande, aux transports scolaires d�partementaux, et � la gestion des ports appartenant aux d�partements (amendements 577 et 579 � l�article 8, et 585 � l�article 11).
Concernant les intercommunalit�s, la commission a r�tabli le seuil minimal de constitution d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale (EPCI) � fiscalit� propre de 5 000 habitants (amendement 592 � l�article 14). Elle a int�gr� dans leur champ de comp�tences optionnelles la promotion du tourisme et l�assainissement (amendements 615 et 684 � l�article 18). En revanche, la cr�ation et la gestion des maisons de services au public sont int�gr�es dans le champ de leurs comp�tences obligatoires (amendement 630 � l�article 21 bis).
Par ailleurs, la commission des lois a adopt� les dispositions :permettant la cr�ation d�un sch�ma r�gional des crematoriums (amendement 408 � l�article 12 bis) ;octroyant des droits sp�cifiques aux groupes d��lus minoritaires ou d�opposition au sein des conseils d�partementaux (amendement 64 � l�article 13 bis A), et le droit pour les �lus de l�opposition municipale de s�exprimer dans le bulletin d�information g�n�ral de la commune d�s lors que la population de celle-ci est sup�rieure � 1 000 habitants ;supprimant la redevance de mouillage instaur�e en premi�re lecture (amendement 612 � l�article 18 A) ;permettant le report � 2034 des obligations relatives � la construction de logements sociaux pour permettre aux communes qui du fait de regroupement ou de fusions seraient concern�es par ces obligations de se mettre en conformit� (amendement 353 � l�article 15 ter C).Enfin, la commission a supprim� les dispositions permettant une action r�cursoire de l��tat contre les collectivit�s territoriales dans le cadre d�une condamnation par la Cour de justice de l�Union europ�enne en cas de manquement � une obligation europ�enne applicable � une comp�tence d�centralis�e (amendement 665 � l�article 33).Les conclusions de la commission des loisLe texte de la commission Premi�re lecture � l'Assembl�e nationale (17 f�vrier - 10 mars 2015)
Mardi 10 mars, l'Assembl�e nationale a adopt� avec modifications, en premi�re lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation de la R�publique.Texte adopt� par l'Assembl�e nationale Premi�re lecture au S�nat (16 d�cembre 2014 - 27 janvier 2015)
Au cours de sa s�ance du 27 janvier 2015, le S�nat a adopt�, avec modifications, en premi�re lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique, sur le rapport de Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) et Ren� VANDIERENDONCK (Soc - Nord), fait au nom de la commission des lois.� l�initiative de G�rard LARCHER, Pr�sident du S�nat, une nouvelle proc�dure de vote solennel a �t� inaugur�e � cette occasion. Le scrutin public s�est en effet d�roul� salle des Conf�rences � l�issue des explications de vote sur le texte. Trois bureaux de vote ont ainsi �t� ouverts salle des Conf�rences. Ce texte a �t� adopt� par 192 voix pour et 11 voix contre (scrutin public) apr�s 10 jours de d�bats et plus de 70 heures de d�bat.Au total, plus de 1 250 amendements ont �t� d�pos�s dont 1 051 amendements examin�s en s�ance publique et 225 ont �t� adopt�s.
Au cours de l'examen des articles, les s�nateurs ont notamment :adopt� avec modifications l'article 1er qui tend notamment � supprimer la clause de comp�tence g�n�rale des r�gions. En s�ance, les s�nateurs ont adopt� plusieurs amendements dont - un visant � maintenir le soutien des r�gions � l'�ducation des �l�ves (amendement 603) ; - et deux amendements supprimant la r�affirmation de la comp�tence r�glementaire des r�gions (amendement 818 et 109 rect. bis).adopt� l'article 2 relatif aux comp�tences en mati�re de d�veloppement �conomique des collectivit�s territoriales. En s�ance publique, les s�nateurs ont modifi� l'article 2, notamment par l'amdt 1022, au nom de la commission des lois, sur la prise en compte des sp�cificit�s des diff�rents territoires de la r�gion (p�ri-urbains, ruraux ou hyper-ruraux, les territoires de montagne ou encore les territoires frontaliers...) ;adopt� l�article 3 qui renforce le r�le de la r�gion et rationalise les interventions des divers niveaux de collectivit�s territoriales en mati�re d'aides aux entreprises et de soutien aux actions de d�veloppement �conomique. En s�ance, les s�nateurs ont adopt� plusieurs amendements dont l'amendement 1027 des rapporteurs de la commission des lois pour une participation des m�tropoles au pilotage des p�les de comp�titivit� situ�s sur leur territoire ;adopt�, avec modifications, l'article 3 bis relatif au service public de l'emploi. Cet article a �t� introduit par le S�nat en commission ;adopt� avec modifications l�article 4 relatif � l' articulation partag�e entre les r�gions et les d�partements en mati�re touristique. En commission, le S�nat a supprim� le r�le du chef de file que le texte du Gouvernement assignait � la r�gion. En s�ance, les s�nateurs ont adopt� deux amendements dont l�amdt 1084 rect., au nom de la commission des lois pour renforcer le caract�re conjoint de l��laboration du sch�ma r�gional de d�veloppement touristique par la r�gion, les d�partements, les m�tropoles, les communes et leurs groupements ;adopt� avec modifications les article 5 et 6 qui cr�ent respectivement un plan r�gional de pr�vention et de gestion des d�chets et un sch�ma r�gional d'am�nagement et de d�veloppement durable du territoire (SRADDT) ;ins�r� un article additionnel apr�s l�article 6 qui propose de cr�er des chartes r�gionales d�am�nagement (amdt 1124) ;adopt� avec modifications l�article 8 relatif au transfert de la comp�tence des transports routiers non urbains des d�partements aux r�gions. En commission, les s�nateurs ont exclu les transports scolaires de ce transfert. En s�ance, les s�nateurs ont adopt� plusieurs amendements dont : - l�amdt 215 rect. sur transport � la demande ; - l�amdt 764 du Gouvernement sur les services de transport sp�cial � l�attention des �l�ves handicap�s ; - l�amdt 936 sur la desserte des �les.maintenu la suppression - de l�article 9 relatif au transfert � la r�gion de la gestion des routes d�partementales. Les s�nateurs avaient en effet supprim� cet article en commission, estimant que la construction et l'entretien d'une voirie r�clamaient une gestion de proximit� pour une capacit� de r�action rapide en cas d'intemp�rie ou d'accident ; - de l�article 11 relatif au transfert � la r�gion ou au bloc communal de la propri�t�, de l'am�nagement, de l'entretien et de la gestion des ports appartenant au d�partement. Les s�nateurs avaient en effet supprim� cet article en commission, estimant que celui-ci pr�sentait plusieurs difficult�s ; - de l�article 12 relatif au transfert de la gestion des coll�ges. Les s�nateurs avaient �galement supprim� cet article en commission, compte tenu du co�t que pourrait engendrer ce transfert ;ins�r� deux articles additionnels apr�s l'article 12 relatifs � l'enseignement sup�rieur et la recherche (amdt 1102 rect., et 1152 rect., tous les deux au nom de la commission des lois) ;adopt� l�article 12 bis relatif � l�instauration des sch�mas r�gionaux destin�s � organiser l'offre locale en mati�re de cr�matoriums. Cet article a �t� ins�r� dans le projet de loi lors de l�examen en commission au S�nat ;adopt� l'article 14 relatif au seuil d�mographique des intercommunalit�s (EPCI � fiscalit� propre). Lors de l'examen de cet article, les s�nateurs ont notamment adopt� - des amendements identiques pour ajouter la solidarit� territoriale parmi les orientations � prendre en compte dans le cadre de l��laboration du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale (amdts 90 et 620) ;adopt� avec modifications, l�article 15, relatif au dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalit�s � fiscalit� propre ;adopt�, avec modification, l'article 16 relatif au dispositif temporaire de r�vision de la carte des syndicats de communes ou mixtes ;ins�r� un article additionnel apr�s l�article 17 afin de permettre � une commune de se retirer d�une communaut� d�agglom�ration, sous certaines conditions et sans remettre en cause son �quilibre financier, pendant la p�riode d�unification des taux de cotisation fonci�re des entreprises (amdt 462) ; adopt� les article 18 et 19 relatifs � l��largissement du champ des comp�tences des communaut�s de communes ; adopt� l'article 20 relatif � l��largissement du champ des comp�tences des communaut�s d�agglom�ration et l'article 21 qui donne aux EPCI jusqu'au 31 d�cembre 2016 pour se conformer � ces nouvelles dispositions ;adopt� l�article 22 relatif � la situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une comp�tence communale ; ins�r� un article additionnel apr�s l'article 22 afin de simplifier et de s�curiser le transfert des pouvoirs de police du maire au pr�sident de l'EPCI (amdt 706 rect) ;adopt� avec modifications les articles 23A et 23 relatifs aux d�l�gations ou transferts de comp�tences des d�partements aux m�tropoles ;ins�r� trois articles additionnels apr�s l�article 23 afin:- d�augmenter, pour les Communes de Polyn�sie fran�aise, le seuil du nombre d�habitants � partir duquel une commune devra disposer d�un site cin�raire pour accueillir les cendres des personnes d�c�d�es (amdt 209 rect. quinquies) ;- de donner aux communes de Polyn�sie fran�aise des d�lais suppl�mentaires pour la production d�eau potable et l�assainissement (amdt 210 rect. quater) ; - de donner aux communes de Polyn�sie fran�aise des d�lais suppl�mentaires pour mettre en place des syst�mes de traitement des d�chets (amdt 211 rect. quater) ;ins�r� un article additionnel apr�s l'article 17 bis (amdt 1104 du Gouvernement) qui modifie les dispositions relatives � la m�tropole du Grand Paris en cr�ant notamment des �tablissements publics territoriaux (EPT) exer�ant, en lieu et place de ses communes membres, les comp�tences qui ne sont pas reconnues d'int�r�t m�tropolitain, le S�nat ayant toutefois supprim� le transfert aux EPT des comp�tences relatives � la voierie pr�vues par l'amendement du Gouvernement (amdt 1223) ;adopt�, avec modifications, l�article 24 relatif � la suppression de la clause de comp�tence g�n�rale des d�partements et � la d�finition de leurs capacit�s d�intervention. En s�ance, les s�nateurs ont adopt� plusieurs amendements dont - deux amendements identiques qui visent � affirmer le r�le essentiel que doit jouer le d�partement dans la solidarit� territoriale (amdts 128 rect. et 361) ; - trois amendements identiques qui ont pour objet d��tendre les le champ de l�assistance technique des d�partements aux EPCI et communes aux secteurs de la voirie, de l�am�nagement et de l�habitat (amdts 80 rect., 505 et 905) ;ins�r� plusieurs articles additionnels apr�s l�article 24 dont l'un vise � p�renniser les interventions de la Soci�t� nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui assure une mission de service public au large des c�tes fran�aises, en m�tropole comme outre-mer (amdt 1034 rect., au nom de la commission des lois) ;adopt�, sans modification, l�article 24 bis, ins�r� en commission, et qui cr�e un pr�l�vement sur les recettes de l��tat destin� � contribuer au financement des d�penses des d�partements relatives � la prise en charge des mineurs isol�s �trangers ; adopt�, sans modification, l�article 28 visant � maintenir une possibilit� d'intervention de chaque niveau de collectivit� territoriale en mati�re de culture, de sport et de tourisme ; maintenu la suppression de l�article 33 relatif � la possibilit� pour l��tat d�engager des actions r�cursoires contre les collectivit�s territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l�Union europ�enne ;adopt�, avec modifications, l�article 35, qui pr�voit les modalit�s de transfert des services de l'�tat ou des d�partements correspondant aux comp�tences transf�r�es par le pr�sent projet de loi, et pr�cise les garanties offertes aux personnels concern�s ;adopt�, avec modifications, l�article 37, qui pr�voit la compensation financi�re des transferts de comp�tences au co�t historique d'exercice par l'�tat des comp�tences transf�r�es.Les chiffres cl�s de l'examen du projet de loi en premi�re lecture (hors explications de vote et vote sur l'ensemble)
Le Gouvernement engage la proc�dure acc�l�r�e (5 d�cembre 2014), la Conf�rence des pr�sidents du S�nat s'y oppose (10 d�cembre 2014)
Vendredi 5 d�cembre 2014, le Gouvernement a engag� une proc�dure acc�l�r�e sur le projet de loi.
Philippe BAS (UMP - Manche), pr�sident de la commission des lois, s'est �tonn� de cette d�cision (Lire le communiqu� de presse).
Lors de sa r�union du 10 d�cembre 2014, la Conf�rence des pr�sidents du S�nat a d�cid�, en application de l�article 45 de la Constitution, de s�opposer � l�engagement de la proc�dure acc�l�r�e sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. Examen en commissions au S�nat
Examen en commission des lois, commission saisie au fond (10 d�cembre 2014) :
Mercredi 10 d�cembre, la commission des lois a adopt� le rapport de Jean-Jacques HYEST et Ren� VANDIERENDONCK et le texte propos� par la commission sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. La commission a notamment modifi� la r�partition des comp�tences pr�vue par le projet de loi : concernant la politique de l'emploi sur le territoire de la r�gion, elle confie � la r�gion la coordination des intervenants du service public de l'emploi. En outre, le texte de la commission pr�voit que les conventions conclues avec les intervenants du service public de l'emploi au nom du CREFOP (Centre des Relations avec les Entreprises et de la Formation Permanente) sont sign�es par le seul pr�sident du Conseil r�gional et non plus par le pr�fet de r�gion ;en mati�re de tourisme, la commission a supprim� le chef de fil�t de la r�gion et cette comp�tence reste partag�e. Pour les communaut�s de communes, elle devient optionnelle et non plus obligatoire ;quant aux transports, la commission a supprim� le transfert aux r�gions des comp�tences li�es au transport scolaire, � la voirie d�partementale et aux ports. Toutefois, � compter du 1er janvier 2017, � d�faut de convention, la comp�tence relative � la voirie d�partementale est transf�r�e de plein droit aux m�tropoles ;en mati�re d'�ducation, la commission a supprim� le transfert des coll�ges aux r�gions. Toutefois, les coll�ges pourront �tre transf�r�s aux m�tropoles. Par ailleurs, le transfert des comp�tences des d�partements vers les m�tropoles pr�vu par le projet de loi n�est plus automatique ;concernant la prise en charge des mineurs �trangers isol�s, la commission des lois a institu� � compter de 2015 un pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au profit des d�partements pour financer cette prise en charge ;enfin, la commission des lois a supprim� le rel�vement du seuil de cr�ation d'un EPCI � fiscalit� propre de 5 000 � 20 000 habitants ainsi que la disposition pr�voyant une action r�cursoire de l'�tat envers les collectivit�s territoriales en cas de manquement � une obligation europ�enne.Lire le communiqu� de presse du 11 d�cembre 2014
Examen par les commissions saisies pour avis (2 au 10 d�cembre 2014) :
Jeudi 11 d�cembre : la commission des finances a examin� le rapport pour avis de Charles GUEN�, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.Mardi 9 d�cembre, la commission des affaires �conomiques a examin� le rapport pour avis de Val�rie L�TARD, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.
Mardi 9 d�cembre, la commission des affaires sociales a examin� le rapport pour avis de Ren�-Paul SAVARY, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. Lire le communiqu� de presse
Mercredi 3 d�cembre, la commission de la culture a examin� le rapport pour avis de Catherine MORIN-DESAILLY sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. Lire les communiqu�s de presse du 4 d�cembre 2014, du 11 d�cembre 2014 et du 16 d�cembre 2014.
Mardi 2 d�cembre, la commission du d�veloppement durable a examin� le rapport pour avis de R�my POINTEREAU sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale. Travaux en commission Audition (4 d�cembre 2014)Marylise LEBRANCHU, ministre de la d�centralisation et de la fonction publique ;Andr� VALLINI, secr�taire d'�tat � la r�forme territoriale.Revoir la vid�oAuditions (27 novembre 2014)Didier MIGAUD, Premier pr�sident de la Cour des Comptes (revoir la vid�o) ;Table ronde d�universitaires sp�cialis�s dans l�approche comparative des organisations territoriales au sein de l�Union europ�enne (revoir la vid�o). Table ronde (conjointe avec la commission des Affaires europ�ennes) (25 novembre 2014)
"Regards crois�s franco-allemands sur l�organisation territoriale" avec Annegret KRAMP KARRENBAUER, ministre-pr�sidente du land de Sarre, et Peter FRIEDRICH, ministre du land de Bade Wurtemberg, charg� du Bundesrat, des Affaires europ�ennes et internationales.
Revoir la table ronde en vid�o
Auditions (20 novembre 2014)Conf�d�rations syndicales (sous forme de table ronde) ;Organisations patronales et d�organismes consulaires (sous forme de table ronde) ;Associations �uvrant dans le domaine social (sous forme de table ronde) ;Jean-Paul DELEVOYE, pr�sident du Conseil �conomique, Social et Environnemental ;Jean-Marc SAUV�, Vice-pr�sident du Conseil d��tat ;Entreprises de travaux et de services, partenaires des collectivit�s territoriales (sous forme de table ronde).Revoir les auditions Lire le compte rendu des auditions
D�placement � Chartres (17 novembre 2014)
Consulter le billet Lire le communiqu� de presse de la commission des lois du 19 novembre 2014
Reportage : Premier S�nat "Hors les murs" � Chartres Auditions d'associations d'�lus (13 novembre 2014) Assembl�e des d�partements de France : Claudy LEBRETON, Pr�sident, Pr�sident du Conseil g�n�ral des C�tes d�Armor, et Bruno SIDO, S�nateur et Pr�sident du Conseil g�n�ral de la Haute-Marne, Secr�taire g�n�ral ; Association des r�gions de France : Alain ROUSSET, Pr�sident, Pr�sident de la R�gion Aquitaine, et Jean-Paul HUCHON, Pr�sident de la R�gion Ile-de-France ;Association des maires de France : Jacques P�LISSARD, Pr�sident de l'AMF, et Jean-Louis PUISSEGUR, membre du Bureau de l'AMF et Pr�sident de l'Association des Maires de Haute Garonne ;Assembl�e des communaut�s de France.Revoir les auditions Lire le compte rendu des auditions
Auditions (6 novembre 2014)Yves KRATTINGER, ancien s�nateur, auteur du rapport d�information "Des territoires responsables pour une R�publique efficace" ;Jean-Pierre RAFFARIN, ancien Premier ministre, pr�sident de la MCI "Avenir de l�organisation d�centralis�e de la R�publique".Revoir les auditionsLire le compte rendu des auditions D�signation des rapporteurs Le 21 mai 2014, Ren� VANDIERENDONCK (Soc - Nord) a �t� nomm� rapporteur sur le projet de loi.
Le 22 octobre 2014, Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) a �t� nomm� co-rapporteur sur le projet de loi.
Les 4 et 5 novembre 2014 ont �t� nomm�s rapporteurs pour avis sur le projet de loi :Val�rie L�TARD par la commission des affaires �conomiques ;Ren�-Paul SAVARY par la commission des affaires sociales ;Catherine MORIN-DESAILLY par la commission de la culture ;R�my POINTEREAU par la commission du d�veloppement durable ;Charles GUEN� par la commission des finances. D�p�t du texte (18 juin 2014)
Le Gouvernement a d�pos� le projet de loi au S�nat le 18 juin 2014.Le texte d�pos� au Bureau du S�nat
En juin 2014, Fran�ois HOLLANDE a annonc� les principes d�une r�forme territoriale reposant sur quatre objectifs :r�duire de moiti� le nombre de r�gions dans l�Hexagone (au 1er janvier 2017) ;introduire une nouvelle carte intercommunale (au 1er janvier 2018) ;supprimer la clause de comp�tence g�n�rale pour plus "d�efficacit� et de simplification";d�battre de l�avenir des conseils d�partementaux "afin d�envisager leur suppression d�ici 2021".Cette r�forme territoriale est compos�e de deux projets de loi distincts : le premier, relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral, a �t� adopt� par le S�nat en deuxi�me lecture le 30 octobre 2014. Il porte les principes d�une red�finition des limites territoriales des r�gions fran�aises. Un premier volet de la r�forme a �t� adopt� en d�cembre 2013, et porte sur l'action publique territoriale et l'affirmation des m�tropoles. Le pr�sent texte, portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique (projet de loi dit "NOTRe") constitue "une r�forme structurelle renfor�ant l�efficacit� de l�action des collectivit�s territoriales" (expos� des motifs du texte). Il supprime la clause de comp�tence g�n�rale, � laquelle se substituent des comp�tences pr�cises, confi�es � chaque niveau de collectivit�. Il se divise entre cinq titres :le titre Ier est consacr� aux responsabilit�s des r�gions ;le titre II vise � rationaliser l�organisation territoriale de la R�publique ;le titre III garantit la solidarit� et l��galit� des territoires ;le titre IV est consacr� � la transparence et la responsabilit� financi�res des collectivit�s ;le titre V comprend des dispositions relatives aux agents.
Pour consulter l'infographie en plein �cran cliquer sur le bandeau puis sur Le titre Ier est consacr� au renforcement des responsabilit�s des r�gions, qui deviennent responsables du d�veloppement �conomique, de l�innovation et de l�internationalisation des entreprises des territoires. Il pr�voit notamment de limiter la comp�tence de la r�gion aux domaines pr�vus par la loi (article 1er) et �tend le champ de ses comp�tences en mati�re :de d�veloppement �conomique : les articles 2 et 3 conf�rent � la r�gion le premier r�le dans le soutien au d�veloppement �conomique gr�ce � l�adoption d�un sch�ma r�gional � valeur prescriptive (article 2) et � une comp�tence exclusive dans la d�finition des r�gimes d�aides aux entreprises (article 3) ;de tourisme : la r�gion devient "chef de file" pour l�organisation de l�action des collectivit�s par l��laboration d�un sch�ma r�gional de d�veloppement touristique (article 4) ;de pr�vention et de gestion des d�chets par la d�finition d�un plan r�gional unique (article 5) ;d'am�nagement du territoire par l��laboration d�un sch�ma r�gional d�am�nagement et de d�veloppement durable du territoire (SRADDT) (article 6) ;de transport (article 8) en lui transf�rant l�organisation des transports scolaires ;de voirie en reprenant la gestion de la voirie relevant des d�partements (article 9) ; de gestion d�a�rodromes (article 10) et de gestion des ports (article 11) ;d'�ducation : la r�gion devient le seul niveau de gestion des �tablissements d�enseignement secondaire avec le transfert des coll�ges � la r�gion (article 12).L�article 13 pr�voit les conditions de l�application de ces dispositions � la Corse ainsi que des ajustements pour am�liorer le fonctionnement de cette collectivit�.Le titre II vise � rationaliser l�organisation territoriale de la France avec :des mesures relatives aux intercommunalit�s (articles 14 � 22) dont : une carte intercommunale resserr�e autour des "bassins de vie" avec un seuil minimal des EPCI � fiscalit� propre fix� � 20 000 habitants (contre 5 000 actuellement) et une r�duction du nombre des structures syndicales (article 14) ;la possibilit� pour le pr�fet de cr�er, modifier le p�rim�tre ou fusionner les EPCI � fiscalit� propre par une proc�dure d�rogatoire (article 15) et de dissoudre pour deux ans tout syndicat de communes ou syndicat mixte (article 16) ;un dispositif de rattachement des communes en situation d�isolement ou de discontinuit� avec leur EPCI � fiscalit� propre de rattachement (article 17) ;des pr�cisions concernant le bloc des comp�tences des communaut�s de communes (articles 18 et 19) ainsi que des communaut�s d�agglom�ration (article 20) ;l�extension � plusieurs comp�tences du transfert automatique du d�partement aux m�tropoles pr�vu dans la loi de modernisation de l�action publique et affirmation des m�tropoles (article 23).Le titre III vise � garantir la solidarit� et l��galit� des territoires. Il pr�voit :de supprimer la clause de comp�tence g�n�rale des d�partements en limitant leur comp�tence "aux domaines express�ment pr�vus par la loi", � savoir les comp�tences en mati�re de solidarit� sociale et territoriale (article 24) ;de cr�er un sch�ma �labor� par l��tat et les EPCI � fiscalit� propre, permettant une meilleure accessibilit� des services publics dans le d�partement (article 25) ;de cr�er des "maisons de services au public" (article 26), qui pourront relever de l��tat, d�EPCI � fiscalit� propre ou d�organismes de droit priv� ;de faire de la culture, du sport et du tourisme des comp�tences partag�es (article 28) ;de cr�er un guichet unique pour les aides et subventions (article 29).Le titre IV propose diverses mesures pour am�liorer la transparence et la responsabilit� financi�res des collectivit�s dont la cr�ation d�un observatoire de la gestion publique locale (article 34).Le titre V regroupe diff�rentes dispositions relatives aux agents de la fonction publique notamment en mati�re de transfert de services.
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References: l'article 59
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 17