Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/40-1/b011f.php
Timestamp: 2017-12-16 03:27:45+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement (confiscation administrative et modifications diverses)
2 L'intertitre qui précède l'article 1 est remplacé par ce qui suit :
a) dans la définition d'« instrument d'activité illégale » :
(i) par adjonction, après « a entraîné », de « ou aurait pu entraîner », dans le sous-alinéa a)(i),
(ii) par adjonction, après « a causé », de « ou aurait pu causer », dans le sous-alinéa a)(ii);
b) dans la définition d'« intérêt antérieur enregistré » :
(i) par substitution, à « l'avis de requête », à chaque occurrence, de « l'avis d'instance »,
(ii) par adjonction, à la fin de l'alinéa b), de « ou le dépôt de l'avis de procédure de confiscation administrative prévu au paragraphe 17.2(3) »;
4 L'intertitre qui précède l'article 2 est supprimé.
5 L'intertitre qui précède l'article 3 est remplacé par ce qui suit :
3(1) S'il est convaincu qu'un bien est un produit ou un instrument d'activité illégale, le directeur peut introduire une instance devant le tribunal afin que celui-ci ordonne sa confiscation au profit du gouvernement.
3(2) Les instances visées à la présente partie peuvent être introduites au moyen d'une action ou d'une requête.
3(3) Les instances visées à la présente partie sont réelles et non personnelles, même si des personnes sont parties à celles-ci.
7 L'article 4 est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Description du bien »;
b) par substitution, à « La requête », de « La déclaration ou l'avis de requête ».
5 Les personnes indiquées ci-après sont nommées à titre de parties à une instance visée à la présente partie :
9(1) Le paragraphe 6(1) est modifié :
(i) par substitution, à « après avoir déposé une requête en confiscation », de « après avoir introduit une instance devant le tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation »,
(ii) par substitution, à « avis de requête », de « avis d'instance »;
(ii) par substitution, à « un avis de requête à l'égard du bien, en la forme prescrite, », de « un avis d'instance ».
9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 6(1), ce qui suit :
6(1.1) Le directeur n'est pas tenu de déposer un avis d'instance si un avis de procédure de confiscation administrative a été déposé à l'égard du bien en question en vertu du paragraphe 17.2(3).
9(3) Le paragraphe 6(2) est modifié :
a) par substitution, à « la requête en confiscation », de « l'instance introduite en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation »;
b) par adjonction, après « du paragraphe (1) », de « ou 17.2(3) ».
10(1) Le passage introductif du paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « d'une requête en vertu de la présente loi », de « d'une instance visée à la présente partie ».
10(2) Le paragraphe 7(4) est modifié par substitution, à « à la requête », de « à l'instance ».
11 Les articles 8 à 9.1 ainsi que l'intertitre qui précède l'article 8 sont abrogés.
12 L'article 10 est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « d'une requête », de « d'une instance visée à la présente partie »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « de la requête », de « de l'instance ».
13 Les articles 11 à 13 et l'intertitre qui précède l'article 11 sont abrogés.
14(1) Le paragraphe 14(1.1) est abrogé.
14(2) Le paragraphe 14(2) est remplacé par ce qui suit :
14(2) Lorsqu'une ordonnance de confiscation est rendue, le bien est confisqué :
15 Le sous-alinéa 16(1)a)(iii) est modifié par substitution, à « le gouvernement, », de « le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba, ».
16 Les alinéas 17(1)a) et (2)a) sont modifiés par substitution, à « que l'avis de requête prévu à l'article 6 », de « que l'avis prévu à l'article 6 ou au paragraphe 17.2(3) ».
17 Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :
17.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
17.2(1) Un bien peut faire l'objet d'une procédure de confiscation administrative sous le régime de la présente partie dans le cas suivant :
17.2(2) Le directeur peut introduire une procédure de confiscation administrative à l'égard d'un bien s'il est convaincu que celui-ci est un produit ou un instrument d'activité illégale.
17.2(3) Afin d'introduire une procédure de confiscation administrative, le directeur :
17.3(1) Sous réserve du paragraphe (5), le directeur donne un avis écrit de procédure de confiscation administrative concernant le bien visé :
17.3(2) L'avis mentionné au présent article :
17.3(3) L'avis mentionné au présent article peut être remis par signification à personne ou par envoi d'une copie par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du destinataire.
17.3(4) S'il est envoyé par courrier ordinaire, l'avis mentionné au présent article est réputé avoir été reçu par le destinataire le cinquième jour suivant sa mise à la poste.
17.3(5) Le directeur n'est pas tenu de donner l'avis à une personne visée au paragraphe (1) s'il ignore son adresse.
17.4(1) Sous réserve du paragraphe (3), le directeur communique un avis public de procédure de confiscation administrative concernant le bien visé par publication dans un journal ayant une diffusion générale dans la province.
17.4(2) Le directeur peut faire en sorte que l'avis public soit communiqué :
17.4(3) Le directeur n'est pas tenu de communiquer dans un journal l'avis public de procédure de confiscation administrative si la juste valeur marchande du bien visé est d'au plus 2 500 $. S'il décide de ne pas communiquer l'avis dans un journal, il l'affiche sur le site Web du ministère.
17.4(4) L'avis mentionné au présent article :
17.5(1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'il reçoit du directeur un avis de procédure de confiscation administrative en vertu de l'alinéa 17.3(1)b), l'organisme chargé de l'application de la loi demeure en possession du bien visé et fait en sorte qu'il ne soit remis à personne malgré tout autre revendication, intérêt ou droit de possession à l'égard du bien, jusqu'à ce qu'il reçoive :
17.5(2) L'organisme chargé de l'application de la loi peut prendre les mesures voulues concernant le bien visé s'il a reçu au préalable l'autorisation du directeur.
17.6(1) La personne qui prétend avoir un intérêt dans le bien visé peut s'opposer à sa confiscation en remettant au directeur un avis de contestation écrit conformément au présent article.
17.6(2) L'avis de contestation contient une déclaration signée faite sous serment devant une personne autorisée à recevoir des affidavits et des déclarations solennelles sous le régime de la Loi sur la preuve au Manitoba. La déclaration :
17.6(3) Si une personne morale ou une société en nom collectif remet un avis de contestation, la déclaration est faite par toute personne autorisée par l'entité visée.
17.6(4) Le directeur doit recevoir l'avis de contestation au plus tard à la date limite prévue à cette fin.
17.7(1) S'il reçoit un avis de contestation au plus tard à la date limite, le directeur, dans les 60 jours suivant celle-ci :
17.7(2) Le directeur donne avis de sa décision conformément au paragraphe 17.3(3) aux personnes qui ont reçu l'avis de procédure de confiscation administrative en vertu du paragraphe 17.3(1) ainsi qu'à chaque personne qui a remis l'avis de contestation.
17.7(3) S'il décide d'abandonner la procédure de confiscation administrative, le directeur présente une demande dès que possible afin qu'il soit donné mainlevée de l'avis déposé à l'égard du bien visé en vertu du paragraphe 17.2(3).
17.8(1) Si le directeur ne reçoit pas un avis de contestation au plus tard à la date limite, le bien visé est confisqué au profit du gouvernement.
17.8(2) Le bien visé est confisqué à compter de la date à laquelle l'avis de procédure de confiscation administrative a été déposé à son égard en vertu du paragraphe 17.2(3).
17.8(3) Lorsque le bien visé a été confisqué sous le régime de la présente partie, le directeur établit un avis de confiscation, en la forme qu'approuve le ministre, confirmant qu'il l'a été au profit du gouvernement.
17.8(4) Le directeur remet une copie de l'avis de confiscation à l'organisme chargé de l'application de la loi qui a saisi le bien visé.
17.8(5) L'organisme chargé de l'application de la loi qui reçoit un avis de confiscation remet le bien visé au gestionnaire de biens.
17.9(1) La personne qui prétend avoir un intérêt dans le bien visé ayant été confisqué sous le régime de la présente partie mais qui n'a pas remis l'avis de contestation mentionné à l'article 17.6 peut intenter devant le tribunal une action contre le gouvernement relativement aux pertes découlant de la confiscation.
17.9(2) Il incombe à la personne qui est demanderesse dans le cadre d'une action intentée en vertu du présent article d'établir :
17.9(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), constitue une défense à une action intentée en vertu du présent article le fait pour le gouvernement d'établir que le bien visé était, selon le cas :
17.9(4) La défense prévue à l'alinéa (3)a) n'est pas valable si le demandeur :
17.9(5) La défense prévue à l'alinéa (3)b) n'est pas valable si le demandeur prouve :
17.9(6) La défense prévue au paragraphe (3) n'est pas valable si le tribunal est convaincu qu'il n'était nettement pas dans l'intérêt de la justice de confisquer le bien visé.
17.9(7) Si une action visée au présent article est accueillie, le tribunal ordonne au gouvernement de payer au demandeur le moins élevé des montants suivants :
17.9(8) Le montant qui doit être payé en vertu du paragraphe (7) l'est sur le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement.
17.9(9) L'action visée au présent article se prescrit par deux ans suivant l'expiration du délai prévu pour la remise d'un avis de contestation concernant le bien visé.
17.9(10) À l'exception d'un montant devant être payé par suite d'une action intentée en vertu du présent article, aucune autre indemnité n'est à payer par le gouvernement, le directeur, un organisme chargé de l'application de la loi ou toute autre personne agissant sous l'autorité de la présente loi. De plus, aucune autre procédure ne peut être introduite en vue de l'obtention d'une indemnité en raison de la confiscation d'un bien sous le régime de la présente partie.
ET PRÉSOMPTIONS
17.10(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les Règles de la Cour du Banc de la Reine s'appliquent aux instances introduites sous le régime de celle-ci.
17.10(2) Le directeur peut refuser de divulguer des renseignements dans le cadre d'un interrogatoire préalable ou relativement à un affidavit de documents ou à toute étape d'une instance introduite sous le régime de la présente loi, notamment à l'audience, s'il est d'avis que la divulgation peut, selon le cas :
17.11(1) Le tribunal peut, sur motion, ordonner que toute étape d'une instance introduite sous le régime de la présente loi soit suspendue afin qu'une poursuite intentée à l'égard d'une infraction soit menée à terme, s'il est convaincu :
17.11(2) Le tribunal peut assortir l'ordonnance des modalités qu'il juge indiquées.
17.12 Sauf disposition contraire de la présente loi, une conclusion de fait tirée dans le cadre d'une instance prévue par cette loi ou la réfutation d'une présomption à l'occasion d'une telle instance doit être fondée sur la prépondérance des probabilités.
17.13 Dans le cadre d'une instance introduite sous le régime de la présente loi :
17.14 Le fait que la confiscation du bien n'a pas été demandée dans le cadre d'un processus de détermination de la peine n'empêche pas le directeur de la demander sous le régime de la présente loi.
17.15(1) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un produit d'activité illégale, fait foi, en l'absence de preuve contraire, de l'affirmation en question, la preuve :
17.15(2) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un produit d'activité illégale, il n'est pas nécessaire que le tribunal soit convaincu :
17.15(3) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un produit d'activité illégale, constitue une preuve réfutable que le bien est un tel produit la preuve que l'une des personnes indiquées ci-après en est propriétaire ou l'a en sa possession :
17.15(4) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi, il existe une présomption réfutable selon laquelle une personne est membre d'une organisation criminelle si elle a été déclarée coupable d'une infraction d'organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada) ou condamnée relativement à cette infraction.
17.16 Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un instrument d'activité illégale, il existe une présomption réfutable selon laquelle le bien a servi à une activité illégale si une ordonnance de sécurité des collectivités a déjà été rendue à son égard sous le régime de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers.
18 L'intertitre qui précède l'article 18 est remplacé par ce qui suit :
FONDS DE CONFISCATION DES BIENS
OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT
ET QUESTIONS ADMINISTRATIVES
19 L'article 18.1 est remplacé par ce qui suit :
18.1 Le gestionnaire de biens dépose dans le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement l'argent confisqué en vertu de la présente loi ainsi que l'ensemble du produit découlant de la gestion, de la vente ou de toute autre aliénation des biens visés aux paragraphes 19.7(2) et (3).
20(1) Le paragraphe 19(1) est modifié par substitution, à « ordonnance de protection », de « ordonnance judiciaire ».
20(2) Le paragraphe 19(3) est remplacé par ce qui suit :
19(3) Les sommes versées au Fonds par suite de la confiscation ou de la gestion de biens sont affectées en premier lieu au remboursement :
a) des frais et dépenses engagés par le directeur dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à la confiscation des biens, s'ils ont été confisqués sous le régime de la présente loi;
b) des frais et dépenses engagés par le gestionnaire de biens dans le cadre de la gestion, de la vente ou de toute autre aliénation des biens visés.
20(3) Le paragraphe 19(4) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version anglaise, par adjonction, après « forfeiture », de « or management »;
21 L'alinéa 19.1(1)a) est modifié par substitution, à « de biens sous le régime de la présente loi », de « des biens ».
22 L'intertitre qui précède l'article 19.2 est supprimé.
23(1) L'alinéa 19.3(2)b) est modifié par adjonction, après « renseignements », de « , y compris les renseignements personnels, ».
23(2) Le titre du paragraphe 19.3(4) est modifié par suppression de « relative ».
23(3) La définition de « renseignements personnels » figurant au paragraphe 19.3(5) est modifiée par suppression de la seconde phrase.
24 Il est ajouté, après l'article 19.6, ce qui suit :
19.6.1(1) Le directeur peut recueillir auprès de tout titulaire d'un intérêt enregistré des renseignements ayant trait à l'intérêt enregistré que celui-ci possède dans un bien déterminé aux fins indiquées à l'alinéa 19.3(1)a) ou b).
19.6.1(2) Le titulaire d'un intérêt enregistré est autorisé à communiquer au directeur les renseignements ayant trait à l'intérêt enregistré qu'il possède dans un bien déterminé aux fins indiquées à l'alinéa 19.3(1)a) ou b).
19.6.1(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
25 Il est ajouté, après le paragraphe 19.7(2), ce qui suit :
19.7(3) Le gestionnaire de biens peut prendre possession des biens indiqués ci-après et les gérer :
19.7(4) Le gestionnaire de biens exerce les fonctions supplémentaires que lui attribue le ministre.
26 Le paragraphe 19.8(1) est modifié :
a) par substitution, à « ordonnance de protection », de « ordonnance judiciaire »;
b) par suppression de « sous le régime de la présente loi, à l'exclusion de l'argent ».
27 L'article 19.9 est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « une ordonnance provisoire », de « des ordonnances »;
b) par substitution, à « , le gestionnaire de biens gère ceux-ci conformément à l'ordonnance », de « ou s'il prend possession des biens qui font l'objet d'une ordonnance visée au paragraphe 19.7(3), le gestionnaire de biens les gère conformément à l'ordonnance en question ».
28 Le paragraphe 19.10(1) est modifié :
a) par adjonction, à la fin de l'alinéa a), de « ainsi que le nombre de procédures de confiscation administrative engagées en vertu de la partie 3 qui ont entraîné la confiscation de biens pendant cette période »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « confisqués », de « en vertu de la présente loi »;
29 L'intertitre qui précède l'article 20 est remplacé par ce qui suit :
30 L'article 20 est modifié par substitution, à « d'une personne autorisée à cette fin par les règlements », de « du directeur ».
31 L'article 21 est modifié par substitution, à « d'une requête présentée », de « d'une instance introduite ».
32 L'article 22 est remplacé par ce qui suit :
22 Aucune prescription ne s'applique aux instances visées à la partie 2 ni aux procédures de confiscation administrative visées à la partie 3.
33 Le passage introductif de l'article 22.2 est modifié par substitution, à « d'une requête présentée », de « d'une instance introduite ».
34 L'article 23 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 23(1) et par adjonction de ce qui suit :
23(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire une action intentée en vertu de l'article 17.9.
35 L'article 24 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « de l'article 6 », de « ou du paragraphe 17.2(3) »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « des droits ou des intérêts », de « des catégories de titulaires »;
c) dans l'alinéa c), par substitution, à « des catégories de titulaires », de « des intérêts »;
d) par abrogation de l'alinéa d);
e) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
36 Il est ajouté, après l'alinéa 40(2)d) de la Déclaration des droits des victimes, ce qui suit :
Le présent projet de loi apporte deux modifications importantes à la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement.
Une procédure de confiscation administrative est établie à l'égard de tout bien personnel déterminé qui serait un instrument ou un produit d'activité illégale. Un avis concernant la confiscation projetée est remis aux personnes intéressées et est communiqué au public. En l'absence d'opposition à la confiscation dans un délai précisé, le bien est confisqué au profit du gouvernement. S'il est fait opposition à la confiscation, une instance judiciaire est introduite afin qu'il soit déterminé si le bien devrait être confisqué. Les personnes qui prétendent avoir subi des pertes découlant de ce type de confiscation peuvent intenter une action contre le gouvernement.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 L'article 4
 l'article 8
 L'article 10
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 19
 l'article 20
 L'article 20
 L'article 21
 L'article 22
 l'article 22
 L'article 23
 l'article 17
 L'article 24
 l'article 6