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﻿ Traité de Lisbonne : definición de Traité de Lisbonne y sinónimos de Traité de Lisbonne (francés)
definición - Traité de Lisbonne
definición de Traité de Lisbonne (Wikipedia)
Ne doit pas être confondu avec Stratégie de Lisbonne.
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009[2], soit le premier jour du mois qui suit l'achèvement du processus de ratification dans les vingt-sept États signataires, avec dépôt des instruments de ratification à Rome.
1.9.1 Le traité et l'OTAN
Les chefs d'État et de gouvernement réunis à Lisbonne le 13 décembre 2007
Avant de devenir officiellement le traité de Lisbonne, le traité a fait l'objet d'une polémique à propos de son appellation : après négociations, il a pris le nom de « traité modificatif », nom proposé par le groupe Amato (initialement « Nouveau Traité ») et non celui de « traité simplifié » ou de « mini-traité », terminologie qu’avait avancée Nicolas Sarkozy.
Il fallait aussi satisfaire les gouvernements des pays qui ne voulaient pas de référendum pour leurs citoyens, avec le risque d'un rejet du traité remplaçant la Constitution européenne. Le référendum était souhaité par 76 % des Allemands, 75 % des Britanniques, 72 % des Italiens, 65 % des Espagnols[7] et 71 % des Français[8].
D'autres appellations ont été données au texte par la presse : Nouveau « Traité institutionnel[9] » ou « Traité de Lisbonne[10] », par anticipation de sa signature dans la capitale portugaise, à l’image des traités antérieurs (de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, de Nice en 2001).
Toutefois, bien que le traité de Lisbonne ne soit entré en vigueur le 1er décembre 2009, Herman Van Rompuy, désigné le 19 novembre comme président du Conseil européen, a indiqué qu'il n'assumerait ses nouvelles fonctions qu'à partir du 1er janvier 2010. Il est en effet prévu de laisser au premier ministre suédois, Fredrik Reinfeldt, qui assure la présidence tournante du Conseil européen pour le second semestre 2009, le soin d'achever sa tâche.
Le titre de « ministre des Affaires étrangères de l’Union » a été supprimé. La fonction sera appelée « Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». Chargé de la politique européenne de sécurité et de défense, celui-ci est élu à la majorité qualifiée par le Conseil de l'Union européenne et est également vice-président de la Commission européenne et président du Conseil des affaires étrangères. Par ailleurs, l'art. 19 al.3 TUE dispose que l'État-membre siégeant au Conseil de Sécurité de l'ONU devra inviter le Haut Représentant « à présenter la position de l'Union » au Conseil lorsque celle-ci aura défini une « position » commune - ce qui pourrait induire, selon certains observateurs, des risques de « schizophrénie diplomatique » pour la France[12].
Le Conseil européen (sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-membres) n'est désormais plus qu'une institution parmi d'autres de l'UE. Son président – actuellement Herman Van Rompuy – n'est plus élu à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée, et ne doit exercer aucun mandat national (art. 9B TUE). Il assure « la représentation extérieure de l'Union (...) sans préjudice des attributions du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité » (art. 9B TUE).
Les termes « loi » et « loi-cadre » seront abandonnés au profit du maintien des termes actuels de « règlements », « directives » et « décisions ». Néanmoins, les termes de « procédure législative ordinaire », de « fonction législative » (art. 9A et 9C du TUE, art. 249A1-A3 TFUE, etc.), etc., sont abondamment utilisés dans le traité: le changement par rapport au TCE n'est donc que cosmétique.
À l’article 49, premier alinéa (« Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion à l’Union ») est ajoutée la phrase suivante : « Les critères d’éligibilité ayant fait l’objet d’un accord du Conseil européen sont pris en compte. » Cela signifie que les futurs candidats devront respecter les critères de Copenhague portant notamment sur le développement démocratique (Pour plus de précisions, voir l'article Élargissement de l'Union européenne).
Article 123 : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres. L’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. » L'article 123 reprend l’article 104 du traité de Maastricht, également identique à l’article 181 du traité constitutionnel européen (refusé par le peuple français en 2005 par référendum).
Espagne 54 50 54 Suède 19 18 20 Slovenie !Slovénie 7 7 8
Nota bene: Ce tableau ne prend pas en compte le rapport[17] d'Alain Lamassoure (PPE-DE, FR) et d'Adrian Severin (PSE, RO) sur la redistribution des sièges, qui a été adopté à titre de proposition le jeudi 11 octobre 2008 par 378 voix pour, 154 contre et 109 abstentions.
Le traité de Lisbonne renforce considérablement la forme et le contenu de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), à tel point que le juriste Armel Pécheul a pu parler d'un « retour de la Communauté européenne de défense » [18]. Le titre V du traité est remplacé par l'intitulé suivant : "Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune". Il est créé une section 2 : "Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune".
Les États signataires du traité s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Le traité prévoit à cette fin la création d'une Agence européenne de défense « dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement ».
Création d'un poste de haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (fusion des postes actuels de haut représentant/secrétaire général du Conseil et de commissaire pour les relations extérieures)
Ouverture du mécanisme des « coopérations renforcées » à tous les domaines de la défense européenne
Création d'une coopération structurée permanente
Actions conjointes en matière de désarmement
Missions de conseil et d'assistance en matière militaire
Missions de prévention des conflits
Opérations de stabilisation à la fin des conflits
Les Etats devront mettre à disposition de l'UE les capacités civiles et militaires nécessaires à l'accomplissement des objectifs fixés par l'UE, qui pourra ainsi, par exemple, engager des forces armées dans un pays pour lutter contre une opposition armée qualifiée de « terroriste ».
Le traité et l'OTAN
Le traité comporte des dispositions relatives à la coopération avec l'OTAN (notamment celles du paragraphe 7 de l'article 28 A - titre V, section II)[19]), critiquées à la fois par certains de ceux qui soutiennent l'OTAN et par certains qui la contestent. Il établit un devoir d'aide et d'assistance par tous les moyens entre les nations membres de l'UE. Il précise que cette disposition n'est pas contradictoire avec les obligations qui découlent du traité OTAN pour les pays qui en sont signataires.
Ceux qui soutiennent l'OTAN critiquent une disposition qui fait selon eux double emploi avec l'article 5 du traité OTAN[20] sur la solidarité entre ses membres en cas d’agression. Les autres critiquent la référence aux obligations qui résultent du traité OTAN. L'article 8 du même traité indique que "chaque partie ... assume l'obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction avec le Traité".
La légalité du texte, ou à tout le moins sa conformité par rapport aux Constitutions respectives des États membres, a été évaluée par la Cour constitutionnelle allemande en juin 2009[21]. Prenant acte du caractère sui generis de l'Union ("une union conventionnelle d’Etats souverains régie par des traités"), elle relève que les droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être garantis que par les parlements nationaux via la subsidiarité. Elle conclut donc que « les garanties de l’identité constitutionnelle dans l’espace juridique européen par la Constitution d’une part, et par le droit de l’Union d’autre part, se rejoignent ».
Certains observateurs le jugent « indigeste[22] ». Christian Lequesne, titulaire de la chaire Sciences Po-LSE Alliance à la London School of Economics and Political Science, le qualifie ainsi d’« embrouillé » et même d’« usine à gaz[23] » ; le juriste Armel Pécheul évoque une « totale obscurité rédactionnelle » qui remet en cause le principe de sécurité juridique[24].
(...) La conclusion vient d'elle-même à l'esprit. Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l'on cherche[25]. »
« Au lieu d’être de tonalité constitutionnelle, il modifie les anciens traités, ce qui constitue une différence fondamentale[26]. »
Selon Bertie Ahern, Premier ministre de la République d'Irlande[27], « 90 % [de la Constitution] est toujours là… ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004 », signifiant que 90 % des décisions du traité de Rome seront toujours présentes, notamment le transfert de certains compétences à l'Union européenne (dont une partie de la politique étrangère).
Selon le juriste Armel Pécheul, souverainiste opposé au TCE et qui a été candidat du Mouvement pour la France, et qui critique à la fois la forme et le fond fédéral du traité, ainsi que la confirmation des méthodes éprouvées du spill over (engrenage) et les lacunes démocratiques de l'UE, « si l'on regarde les domaines ministériels attribués au gouvernement français, hormis le secrétariat d'État aux anciens combattants, aucun portefeuille ministériel n'est véritablement autonome par rapport aux compétences de l'Union. Les compétences résiduelles sont moins importantes que celles qui appartiennent aux États fédérés américains ou aux Länder allemands[28] ».
En France et aux Pays-Bas, pays ayant rejeté par référendum l'adhésion au TCE, le Traité de Lisbonne a suscité de nombreuses protestations, notamment dans le camp des opposants au TCE, qui militèrent, sans succès, pour une ratification soumise à un nouveau référendum[29]. Selon ces détracteurs, le Traité de Lisbonne reprend en effet la plupart des dispositions du TCE pourtant rejeté par les peuples consultés. Par conséquent, la ratification du traité de Lisbonne par voie parlementaire aurait violé la légalité constitutionnelle en trahissant l'expression de la volonté du « peuple souverain ». Certains auteurs ont ainsi pu parler de « forfaiture » [30] ou même de « coup d'État »[31].
En mars 2007, lors des célébrations du 50e anniversaire des traités de Rome de 1957, une déclaration de Berlin a été signée afin de donner un nouvel élan à la construction européenne, avant les élections du Parlement européen, en juin 2009[32].
Le 21 juin 2007, lors du Conseil européen de Bruxelles, les négociations débutèrent sur un projet de 11 pages, d’un « traité modificatif » (en anglais, Reform Treaty) qui résultait de négociations bilatérales sous la présidence allemande. Après un jour et demi de discussions, un compromis a été trouvé samedi 23 juin 2007[33].
29 abstentions[34].
Le Premier ministre irlandais a demandé du temps pour que son pays propose une solution, en décembre 2008, lors d'un des deux Conseils européens ultérieurs[35]. Date à laquelle la Suède a ratifié le traité, et où la situation est plus claire en République tchèque : le Conseil constitutionnel a donné sa réponse favorable, et des élections ont eu lieu en octobre.
Enfin, « les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. »[36]
Le gouvernement tchèque a déjà signé le traité de Lisbonne et les deux chambres du Parlement l'ont ratifié[37]. Mais cette ratification devait être promulguée par le président Vaclav Klaus, réputé eurosceptique. Des recours contre le texte approuvé par le Parlement étaient possibles de la part de certains sénateurs ODS, sénateurs qui ont in fine attaqué le texte devant la Cour constitutionnelle tchèque en septembre 2009. Le 9 octobre, Klaus demande à la présidence suédoise de tenir compte du fait que les décrets Beneš pourraient être remis en cause sur la base du traité de Lisbonne et notamment de la Charte des droits fondamentaux qu'il contient. Le 14 octobre 2009, M. Klaus déclare à Moscou qu'il n'est pas prêt à revenir sur les objections qu'il a formulées à l'encontre du traité de Lisbonne : « J'ai expliqué que je crains et que je ne suis pas seul à craindre un approfondissement de l'intégration de l'Union européenne. Pour moi c'est une chose d'importance vitale. À mon avis, les conditions que j'ai formulées pour signer l'accord sont sérieuses et l'idée que je peux oublier mes objections est mal fondée » tandis que José Manuel Barroso l'exhorte à ne pas prendre le reste de l'Europe en otage et à respecter les « valeurs et principes » de l'Union européenne. Le 17 octobre, il déclare toutefois lors d'un entretien au Lidové noviny qu'il pourrait sans doute signer le traité dans le mois qui vient même s'il demeure contraire à ce texte : « Au train où vont les choses c'est-à-dire très vite, il n'est plus possible d'arrêter le traité ni de faire marche arrière, quand bien même certains d'entre nous le voudrions » et « Je n'ai jamais dit qu'il était nécessaire que ma note de bas de page soit ratifiée par l'ensemble des États membres, ce qui impliquerait que l'on recommence tout le processus de ratification de Lisbonne ».
Lors du sommet européen de Bruxelles (29 octobre 2009), un accord est atteint entre les 27 : la présidence suédoise a proposé d'inclure dans le prochain traité d'adhésion (avec la Croatie ?), une clause de opt-out à la Charte européenne des droits fondamentaux au profit de la République tchèque qui l'a demandée seulement le 9 octobre (dérogation identique à celle déjà obtenue par le Royaume-Uni et la Pologne)[38], sans faire toutefois référence aux décrets Beneš. Le 29 octobre, Jan Fischer, le Premier ministre, déclare : « Je voudrais vous assurer que si la Cour constitutionnelle décrète le 3 novembre que le traité de Lisbonne est en accord avec la Constitution tchèque, plus rien ne fera obstacle à un achèvement rapide de la ratification » et que « La République tchèque ratifiera le traité de telle manière qu'il puisse entrer en vigueur d'ici la fin de l'année ». Le 3 novembre, la Cour constitutionnelle tchèque donne son feu vert pour poursuivre la dernière étape de ratification malgré une plainte d'un groupe de sénateurs, proches du président, qui entendaient faire vérifier qu'il était bien conforme à la loi fondamentale tchèque. Quelques heures plus tard, Vaclav Klaus signe finalement le traité.
De son côté, en Pologne le président Lech Kaczyński, conservateur, avait déclaré le 1er juillet 2008 que le rejet du texte par les électeurs irlandais lors d'un référendum le 12 juin rendait « inutile » sa ratification, pourtant acceptée à une large majorité (380+77 oui, 54+17 non) par le parlement en avril. Déclaration à laquelle Angela Merkel avait réagi : « Le traité de Lisbonne rend l’UE plus démocratique et renforce les opportunités de tous les membres. Je vais donc tout faire, en coopération avec la présidence française (de l’Union européenne), pour faire avancer le processus de ratification »[39].
Dans sa déclaration du 1er juillet 2008, le chef de l'État polonais s'était néanmoins engagé à ratifier le document si l'Irlande le ratifiait également : « ce doit être une décision souveraine et non pas une décision prise sous la pression des autres membres de l'UE. »[40] Le président de la Commission européenne José Manuel Durão Barroso avait cependant rappelé à Bruxelles : « Nous avons décidé à l'unanimité, y compris la Pologne, que le processus de ratification devait être mené à son terme, donc il est faux de dire que le traité de Lisbonne est mort. J'espère que les autorités polonaises seront cohérentes avec leur propre position. »[41]
Le président polonais Lech Kaczyński a finalement signé le traité le 10 octobre 2009[42], comme il avait promis de le faire en cas de « oui » irlandais. Le traité de Lisbonne avait déjà été ratifié par le Sejm et le Sénat polonais.
La Slovaquie, comme la République tchèque, a été concernée par les décrets d'expulsion des Allemands des Sudètes décidés par Edvard Beneš à la fin de la Seconde guerre mondiale. À la suite de la demande du président tchèque d'une exception pour éviter de remettre en cause ces décrets, le premier ministre slovaque Robert Fico avait été tenté de faire de même le 18 octobre, faisant craindre aux autres dirigeants européens une escalade de revendications de la part d'autres pays ayant déjà signé. Le premier ministre slovaque renonce finalement à cette idée afin de ne pas « sacrifi[er] les droits sociaux des gens en Slovaquie »[43] avant de se joindre à la Hongrie pour présenter des doutes sur le bien-fondé de la demande tchèque[44]. Ces doutes ont été calmés par les propositions de la présidence suédoise.
En France : après le rejet par 55 % des Français lors du référendum de 2005 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, la France n'a pas proposé de nouveau référendum à ses citoyens au motif que ce nouveau traité n'est pas une Constitution européenne[45]. Une révision de la Constitution française, effectuée par la voie du Congrès le 4 février 2008[46], a permis la ratification du traité lui-même par la voie parlementaire le 8 février[47].
Le choix du président de la République française de ratifier par la voie parlementaire ce traité, qui reprend l'essentiel d'un texte refusé par référendum, a suscité de nombreuses protestations. Certains partis ou mouvements politiques (à droite et à l'extrême droite : FN, MPF, Debout la République ; à gauche et à l'extrême gauche : le MRC, les Verts, le PCF, LO, la LCR, pour les principaux), des associations et syndicats (ATTAC, Confédération paysanne, Union syndicale Solidaires), et également des parlementaires socialistes et souverainistes avaient appelé à la mise en place d'un référendum pour l'adoption du traité de Lisbonne[48].
D'autres partis politiques, associations et syndicats (Mouvement démocrate[49], Confédération étudiante[50], Jeunes Européens[51], Union pour l'Europe fédérale[52]) appelaient à la tenue d'un référendum paneuropéen, pensant qu'un référendum sur un texte européen n'aurait de sens que s'il était lui-même européen.
Allemagne : décision 72/2009 du Tribunal constitutionnel fédéral, rendue le 30 juin 2009. Dans sa décision, le Tribunal fédéral indique que le traité est compatible avec la Loi fondamentale, mais que la loi d'application était inconstitutionnelle en ce qu'elle ne garantissait pas la participation des deux chambres législatives au processus décisionnel[53].
Royaume-Uni : un recours judiciaire, demandant un référendum, a été rejeté, le 25 juin 2008, par la Haute Cour[54].
Le tableau suivant donne l'état de l'approbation de la ratification dans les États membres[55],[56] :
Allemagne (traité ratifié) 24 avril 2008[57] Bundestag 515
Belgique (traité ratifié) 6 mars 2008[58] Sénat 48
11 juillet 2008 Parlement francophone bruxellois 70
Estonie (traité ratifié) 11 juin 2008[54] Riigikogu 91
y compris Åland (traité ratifié)[61] 11 juin 2008[54] Parlement 151
25 novembre 2009[62] Parlement d'Åland 24
France[63] (traité ratifié)
Grèce (traité ratifié) 11 juin 2008[54] Parlement hellénique 250
Irlande (traité ratifié) 12 juin 2008[64] Référendum 53,4 %
2 octobre 2009[65] Référendum 67,1 %
21 octobre 2009 Dáil Éireann adoption sans
22 octobre 2009 Sénat adoption sans
Lettonie (traité ratifié) 8 mai 2008[66] Diète 70
Lituanie (traité ratifié) 8 mai 2008[66] Diète 83
Luxembourg (traité ratifié) 29 mai 2008[67] Chambre des députés 47
Pays-Bas (traité ratifié) 5 juin 2008[68] Seconde chambre 111
Pologne (traité ratifié) [69],[70]
1er avril 2008[71] Sejm 380
(traité ratifié) 18 février 2009 Chambre des députés 125
Roumanie[72] (traité ratifié) 4 février 2008 Parlement 387
y compris Gibraltar (traité ratifié)[73] 11 mars 2008 Chambre des communes 346
18 juin 2008[74] Chambre des Lords adoption sans
Slovaquie[75] (traité ratifié) 10 avril 2008 Conseil national 103
Slovenie !Slovénie[76] (traité ratifié) 29 janvier 2008 Assemblée nationale 74
Europe !Union européenne (traité ratifié) 17 décembre 2007 Parlement européen 525
Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, s'est vu confier par les 27 la mission de travailler sur la méthode de réforme du traité et la nature de ce mécanisme d'ici au prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement, les 16 et 17 décembre 2010. Une fois l'accord politique finalisé, un mandat devrait être donné à la conférence intergouvernementale (CIG) pour adopter la décision avec, en annexe, le protocole de révision du traité de Lisbonne. Les négociations sur cette décision pourraient ainsi démarrer automatiquement après le sommet de décembre[77].
La crise de la dette souveraine (Grèce, Portugal, Espagne...) a mis en lumière les limites de l’intégration européenne en matière monétaire, et suscité un renouveau du débat économique opposant partisans de la relance financée par la dette publique et adeptes de l’orthodoxie financière classique- partisans du désendettement (deleveraging) des États, des entreprises et des ménages [78].
À terme, selon les experts du World Pensions Council, le retour à l’orthodoxie financière prôné par le gouvernement allemand et la BCE et la politique de rigueur généralisée qui en découle nécessiteront une nouvelle révision du traité de Lisbonne, car ils pourraient avoir pour conséquence de réduire les prérogatives budgétaires et fiscales des États-membres au-delà des dispositions du traité dans sa forme actuelle[79].
↑ Armel Pécheul, Le Traité de Lisbonne (13 décembre 2007). La Constitution malgré nous?, éd. Cujas, 2007, p. 79-82
↑ a, b, c et d Vingt-quatre pays sur 27 (89 %) ont ratifié le Traité de Lisbonne. Un l'a repoussé
↑ Le vote du Sénat, initialement prévu en septembre, devrait être avancé : Vingt-quatre pays sur 27 (89 %) ont ratifié le Traité de Lisbonne. Un l’a repoussé
↑ (en) Finland's Åland Island approve Lisbon Treaty
↑ M. Nicolas J. Firzli, « Greece and the EU Debt Crisis » The Vienna Review de mars 2010
Réforme du traité de Lisbonne de 2010 et gouvernance économique de l'UE - Les Dessous de Bruxelles
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References: art. 249
 L'article 123
 l'article 28
 l'article 5
 L'article 8
sui generis
in fine