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Timestamp: 2016-10-22 03:48:39+00:00

Document:
2D_23/2016 (30.06.2016)
2D_23/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 30 juin 2016
Universit� de Gen�ve, intim�e,
Vice-pr�sident du Tribunal civil de la R�publique et canton de Gen�ve.
Action en dommages int�r�ts; assistance judiciaire,
recours contre la d�cision du Vice-pr�sident de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, du 4 mai 2016.
Par d�cision du 22 d�cembre 2015, le Vice-pr�sident du Tribunal civil de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal civil) a rejet� la requ�te d'assistance juridique form�e par X.________, ressortissant fran�ais n� en 1977 et domicili� en France, visant � intenter une action en dommages-int�r�ts contre l'Universit� de Gen�ve, en raison de l'absence de chances de succ�s, notamment parce que ses pr�tentions �taient prescrites. Le 4 f�vrier 2016, le greffe de l'Assistance juridique a inform� l'int�ress� de son refus d'entrer en mati�re sur sa nouvelle demande d'assistance juridique d�pos�e le jour pr�c�dent, puisqu'elle concernait la m�me proc�dure.
Par courrier dat� du 6 mars 2016, mais d�pos� le 6 avril 2016, X.________ a sollicit� que la d�cision du 22 d�cembre 2015 lui soit � nouveau notifi�e, car il ne l'avait pas re�ue; il a joint � sa demande un courrier de la Poste fran�aise du 22 mars 2016 mentionnant que le facteur en charge de la distribution du courrier recommand� en cause avait attest� avoir d�pos� celui-ci dans la bo�te aux lettres du recourant, par inadvertance. Plusieurs �changes ont eu lieu entre le recourant et le greffe de l'Assistance juridique.
Par acte du 21 avril 2016, X.________ a recouru aupr�s du Vice-pr�sident de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) contre la d�cision du 22 d�cembre 2015, en concluant � l'octroi de l'assistance juridique; il a notamment indiqu� avoir re�u la d�cision querell�e par courriel du 14 avril 2016 et soutenu que la Poste avait �gar� le pli recommand� contenant la d�cision litigieuse. Par d�cision du 4 mai 2016, la Cour de Justice a d�clar� irrecevable, pour cause de tardivet�, le recours form� par X.________ contre la d�cision du 22 d�cembre 2015.
X.________ saisit le Tribunal f�d�ral d'un "recours en mati�re civile et simultan�ment [d'un] recours constitutionnel subsidiaire" contre la d�cision d'irrecevabilit� du 4 mai 2016. Il estime, en substance, que la r�gularit� de la notification de la d�cision du Tribunal civil du 22 d�cembre 2015 � son domicile fran�ais doit �tre v�rifi�e � l'aune du droit postal fran�ais. Il s'interroge au sujet des cons�quences d'une attestation m�dicale sur la possibilit� qu'il aurait de former une nouvelle demande d'assistance juridique. Il soutient ne jamais avoir, � d�faut de remise contre signature du courrier contenant la d�cision du Tribunal civil, pris effectivement connaissance de cette d�cision et insiste, en tant qu'elle serait av�r�e, sur la distribution vici�e du courrier par le facteur fran�ais. Il indique, pi�ce � l'appui, avoir d�pos� une plainte contre le facteur et la Poste fran�aise. Il fait encore valoir une violation de son droit � un proc�s �quitable garanti par l'art. 6 CEDH (RS 0.101) et demande l'assistance juridique compl�te.
Compte tenu de l'issue du pr�sent recours (cf. infra), il est inutile de d�terminer par quel biais le recourant devait agir devant le Tribunal f�d�ral, � savoir par le recours (ordinaire) en mati�re de droit public ou par le recours constitutionnel subsidiaire. On pr�cisera cela �tant qu'� condition que la valeur litigieuse ne soit pas inf�rieure � 30'000 fr. (cf. art. 85 al. 1 let. a LTF [RS 173.110]) et sous r�serve de la responsabilit� de l'Etat pour les activit�s m�dicales soumise au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 LTF; art. 31 al. 1 let. d du R�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]), le domaine de la responsabilit� �tatique et les d�cisions incidentes qui en d�pendent (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264; 135 I 265 consid. 1.2 p. 269) sont soumises � la voie du recours en mati�re de droit public (arr�t 2C_443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1.2) et non pas � celle du recours en mati�re civile, contrairement � ce que la pr�c�dente instance cantonale a indiqu� au pied de sa d�cision attaqu�e.
Le pr�sent recours a pour objet la d�cision d'irrecevabilit� que la Cour de Justice a prononc�e en raison de la tardivet� du recours cantonal interjet� � l'encontre de la d�cision du 22 d�cembre 2015 refusant l'assistance juridique au recourant. Exorbitantes � l'objet du litige, les consid�rations du recourant au sujet de la possibilit� de d�poser une nouvelle demande d'assistance juridique sur la base d'une attestation de son m�decin seront donc �cart�es.
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
5.1.�Selon les constatations de fait r�sultant de la d�cision attaqu�e du 4 mai 2016, la d�cision du Tribunal civil avait �t� envoy�e par pli recommand� au domicile fran�ais du recourant le 23 d�cembre 2015. Bien qu'aucun accus� de r�ception de cet envoi ne figur�t au dossier cantonal, la Poste suisse avait n�anmoins confirm�, gr�ce au syst�me de suivi des envois, que la d�cision du Tribunal civil avait �t� distribu�e le 26 d�cembre 2015. En outre, le courrier de la Poste fran�aise du 22 mars 2016 a confirm� que le facteur en charge de la distribution avait, au lieu de la lui remettre personnellement, d�pos� par m�garde le courrier recommand� dans la bo�te aux lettres du recourant. Le pli recommand� n'avait de plus pas �t� retourn� � son exp�diteur suisse. Se fiant aux indications concordantes des postes suisse et fran�aise, la Cour de Justice en a d�duit qu'en d�pit de l'inadvertance pr�cit�e, le courrier contenant la d�cision du Tribunal civil �tait parvenu dans la sph�re d'influence du recourant le 26 d�cembre 2015 d�j�, si bien que le recours interjet� contre cette d�cision le 21 avril 2016 devait �tre d�clar� irrecevable, car tardif.
5.2.�Dans son recours devant le Tribunal f�d�ral, l'int�ress� se contente de faire part de son "doute s�rieux" au sujet de l'existence de la distribution du courrier pr�cit� et d'�voquer les "d�clarations sujettes � caution du facteur". Ce faisant, il n'apporte toutefois pas la moindre preuve de ses all�gu�s; les quelques �l�ments dont il se pr�vaut, en particulier l'�cart d'une heure (11h33 et 12h33) dans la d�livrance du courrier, apparaissant dans les faits constat�s par la Cour de Justice et par la Poste fran�aise, ne sont pas propres � rendre manifestement inexacts (art. 9 Cst.) les constats figurant dans l'arr�t querell�, ni � invalider l'appr�ciation de la pr�c�dente instance selon laquelle la d�cision du Tribunal civil �tait effectivement parvenue dans la sph�re d'influence du recourant le 26 d�cembre 2015, si bien que le recours interjet� le 21 avril 2016 �tait clairement tardif. Insuffisants et en large partie appellatoires (cf. art. 42 et 106 al. 2 LTF), les griefs d�velopp�s par le recourant � cet �gard doivent donc �tre �cart�s.
Le recourant s'en prend � la d�cision d'irrecevabilit� sous un second angle. Il pr�tend que l'appr�ciation des r�gles sur la validit� de la notification de la d�cision du Tribunal civil � son domicile fran�ais d�pendait du droit fran�ais et non pas des r�gles de droit suisse relatives � la notification et � l'entr�e de l'acte dans la sph�re d'influence de son destinataire.
6.1.�A tort. La Cour de Justice a en effet, certes implicitement, � la faveur d'une interpr�tation large du champ d'application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative � la signification et la notification � l'�tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile ou commerciale (CLaH65; RS 0.274.131) liant tant la Suisse que la France, retenu que le pr�sent litige sur fond de demande d'indemnisation contre l'Etat (en l'esp�ce, l'Universit� de Gen�ve) �tait soumis audit trait� ("en mati�re civile ou commerciale", cf., mutatis mutandis, arr�t 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 4.1; s'agissant de l'interpr�tation lib�rale voulue par les Etats contractants en rapport avec le champ d'application du trait�:� BUREAU PERMANENT DE LA CONF�RENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV� �(�d.), Manuel pratique sur le fonctionnement de la [CLaH65], 3e �d., 2006, p. 26 ss). L'art. 10 let. a CLaH65 pr�voit en outre la possibilit� pour les Etats contractants, sauf si l'Etat de destination d�clare s'y opposer (cf. art. 21 par. 2 let. a CLaH65), d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant � l'�tranger. A l'oppos� de la Suisse, la France a accept� ce mode de notification et a de plus renonc� � se pr�valoir du principe de r�ciprocit� � l'�gard de la Suisse, dont les autorit�s peuvent ainsi notifier des actes judiciaires "civils ou commerciaux" directement � des personnes r�sidant sur territoire fran�ais (cf. Tableau illustrant l'applicabilit� de l'art. 10 let. a CLaH65, in Conf�rence de la Haye de droit international priv�, https://www.hcch.net/en/states/authorities/details3/?aid=256; cf. aussi:��� http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/wegleitungen/alternativ_art10a.html; arr�ts 4A_399/2014 du 11 f�vrier 2015 consid. 2.1; 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 5.1.1). Une fois ce point �tabli, et contrairement � ce que pr�tend le recourant, c'est par ailleurs � l'aune de la loi du tribunal saisi, en l'occurrence du droit mat�riel suisse, et non pas du droit fran�ais, que la validit� de la notification de l'acte transmis par voie postale doit s'appr�cier (cf.� BUREAU PERMANENT, op. cit., p. 77 s.; arr�t 5A_389/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2.2). Or, en l'esp�ce, rien n'indique que le concept de droit suisse de la "sph�re d'influence" (cf. notamment ATF 140 III 244 consid. 5.1 p. 247), dont le recourant n'a du reste pas remis en cause la pertinence intrins�que mais uniquement l'application � son cas, ait �t� mis en oeuvre de fa�on arbitraire par la pr�c�dente instance.
6.2.�C'est partant sans violer le droit applicable ni verser dans l'arbitraire que les pr�c�dents juges ont consid�r� que la d�cision litigieuse avait �t� notifi�e au recourant le 26 d�cembre 2015, de sorte que le recours interjet� contre la d�cision du Tribunal civil le 21 avril 2016 �tait tardif et devait donc �tre d�clar� irrecevable.
Au demeurant, � supposer que le recourant ait formul� son grief tir� de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH de mani�re recevable, ce qui appara�t comme douteux au regard de la motivation lacunaire contenue dans son recours (cf. art. 106 al. 1 LTF), ce grief est en tout �tat mal fond�. En effet, les garanties d'acc�s � la justice, y compris l'art. 6 CEDH, ne s'opposent pas aux conditions de recevabilit� habituelles des recours (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.; arr�t de la Cour EDH�
Kemp et autres c. Luxembourg, du 24 avril 2008, req. 17140/05, par. 47).
Par cons�quent, en tant qu'il est recevable et ind�pendamment de sa qualification en tant que recours ordinaire ou constitutionnel subsidiaire, le recours s'av�re manifestement infond� (art. 109 al. 2 let. a LTF, le cas �ch�ant sur renvoi de l'art. 117 LTF). Le recours apparaissant d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF).
S'agissant d'un litige tombant sous le coup de la CLaH65, le pr�sent arr�t pourra �tre directement adress� au recourant � son domicile fran�ais, contrairement, notamment, � la solution retenue dans les arr�ts qui ont �t� rendus auparavant au sujet du recourant et qui concernaient de pures causes de droit public sortant d'embl�e du champ de ladite convention (cf. arr�ts 2C_201/2011 du 7 octobre 2011 consid. 6; 2C_197/2011 du 22 mars 2011, point 4 du dispositif; 2D_64/2010 du 24 novembre 2010, point 4 du dispositif; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 2).
Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais de la proc�dure f�d�rale; il se justifie toutefois d'y renoncer � titre exceptionnel (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Universit� de Gen�ve, au Vice-pr�sident du Tribunal civil, ainsi qu'au Vice-pr�sident de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 85
 art. 31
 ATF 
 art. 105
 art. 97
 art. 42
 art. 21
 ATF 
 art. 106
 ATF