Source: https://fr.scribd.com/doc/48325967/Reglementation-marches-publics-Algerie
Timestamp: 2016-02-14 12:41:24+00:00

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Réglementation marchés publics Algérie
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Le Président de la République ; Sur le rapport du ministre des finances. Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée. portant code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi d'orientation n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques. Vu la loi n" 90-08 du 7 avril 1990, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avri11990, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre du commerce ; Vu l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, relative à la concurrence. notamment ses articles 7 et 12 ; Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, relative à la Cour des Comptes ; Vu I’ordonnance n" 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996. portant loi de finances pour 1997, notamment son article 62 ; Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 22 août 1998, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur la recherche scientifique ; Vu le décret n° 84-116 du 12 mai 1984, portant création du bulletin officiel des marchés de l'opérateur public ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif no 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, relatif au contrôle préalable des dépenses
engagées ; Vu le décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant l s délais de paiement des dépenses de e recouvrement, des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en nonvaleur ; Vu le décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelle; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances. Vu le décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics; Décrète : TITRE l DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article 1 - La mise en œuvre de la politique d’élaboration de passation et d’exécution des marchés passés par les services contractants s'effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Article 2 - Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, des i stitutions nationales autonomes, des wilayas, des n communes, des établissements publics à caractère administratif, ainsi que des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère industriel et commercial. Lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation, sur concours définitifs du budget de l'Etat. de projets d'investissements publics, ci-dessous désignés par "service contractant". Article 3 - Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés dans les conditions prévues dans le présent décret en vue de la réalisation pour le compte de service contractant, de travaux, d'acquisition de fournitures, de services et d'études. Article 4 - Les marchés d'importation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant, sont dispensés de certaines dispositions du présent décret, notamment celles relatives au mode de passation. En tout état de cause, un marché de régularisation est toutefois établi dans un délai de trois (3) mois à compter du commencement d'exécution et soumis à l'organe compétent de contrôle externe. Article 5 - L’article 5 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit : Tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à six millions de dinars (6.000. 000 DA) pour les prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour les prestations d’études ou de services ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret. Les montants ci-dessus sont exprimés en toutes taxes. Les montants ci-dessus peuvent être actualisés périodiquement par arrêté du ministre des finances, en fonction du taux d’inflation officiellement enregistré.
Les commandes visées ci-dessus doivent faire l’objet d’une consultation pour le choix de la meilleure offre. Toutefois, si au cours d’un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire, et que les montants cités ci-dessus sont dépassés, il est passé, dès lors, un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées, qui sera soumis à l’organe compétent de contrôle externe des marchés. Article 6 - Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d'exécution des prestations. En cas de péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l'ordre public, le ministre ou le wali concerné, peut, par décision motivée, autoriser le commencement d'exécution des prestations avant conclusion du marché. Une copie de cette autorisation est transmise au ministre chargé des finances. En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois (3) mois à compter du commencement d'exécution, lorsque l'opération dépasse quatre millions de dinars (4.000.000 DA) et soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés. Article 7 - Les marchés ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l'autorité compétente, à savoir : le ministre pour les marchés de l'État ; le responsable de l'institution autonome nationale; -le wali pour ceux des wilayas ; le président de l’assemblée populaire communale pour ceux des communes ; le directeur général ou le directeur pour les établissements publics à caractère administratif, nationaux et locaux ; le directeur général ou le directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial. le directeur du centre de recherche et de développement ; le directeur de l'établissement public spécifique à caractère scientifique et technologique; le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Chacune de ces autorités peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des responsables chargés en tout état de cause de la préparation et de l'exécution des marchés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 8 - Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur, la nonexécution dans les délais prévus ou l'exécution non conforme des obligations contractuelles, peut entraîner l'application de pénalités financières. Les dispositions contractuelles du marché précisent le taux des pénalités ainsi que leurs modalités d'application ou d'exemption conformément aux cahiers des charges visés ci-dessous, qui sont des éléments constitutifs des marchés publics. Article 9 - Les cahiers des charges, actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles les marchés passés sont exécutés. Ils comprennent notamment: 1 Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, de
fournitures, d'études et de services, approuvés par arrêté interministériel. 2 - Les cahiers des prescriptions communes, qui fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures, d'études ou de services et approuvés par arrêté du ministre concerné. 3 - Les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les clauses propres à chaque marché. TITRE II DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS Section 1 Des marchés Article 10 - En vue de la réalisation d'un objectif déterminé de fonctionnement ou d'investissement le service contractant peut passer un ou plusieurs marchés. Article 11 - Les marchés publics portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes : l'acquisition de fournitures ; la réalisation de travaux ; la prestation de services ; la réalisation d'études.
Le marché ayant pour objet l’acquisition de fournitures, peut porter sur des biens d'équipements ou d'installations complètes de production d'occasion dont la durée de fonctionnement est garantie ou rénovée sous garantie. Les modalités d'application des dispositions du présent alinéa, seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. Article 12 - L’article 12 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit : La réalisation de l'objectif visé à l'article 10 ci-dessus peut s'effectuer sous forme de lot unique ou de lots séparés. Le lot unique est attribué à un partenaire cocontractant unique, tel que défini à l’article 17 du présent décret. Le fractionnement de l'opération en lots ne peut être autorisé que conformément au cahier des charges de l'appel d'offres et à la structure de l'autorisation de programme tel que défini par la décision d’inscription établie par l’ordonnateur concerné. Article 13 - Conformément à la réglementation en vigueur, le service contractant a également la possibilité de recourir, selon le cas, à la passation de contrats programme ou de marchés à commandes totales ou partielles. Article 14 - Le contrat programme revêt la forme d'une convention annuelle ou pluriannuelle de référence dont l'exécution se réalise à travers des marchés d'application conclu conformément aux dispositions du présent décret. La convention définit la nature et l'importance des prestations à réaliser, la localisation et le coût estimatif du programme et l'échéancier de réalisation.
Le contrat programme est conclu avec des partenaires publics nationaux, ou avec des partenaires privés nationaux, dûment qualifiés et classifiés, ainsi qu'avec les entreprises étrangères installées en Algérie conformément à la législation en vigueur. II peut être également conclu avec des partenaires étrangers bénéficiant de garanties techniques et financières. Article 15 - Le marché à commandes porte sur l'acquisition de fournitures ou de services de type courant et à caractère répétitif. Le marché à commandes porte sur une durée d'une année renouvelable sans que la durée puisse excéder cinq (5) ans et doit comporter l'indication en quantité et/ou en valeur des limites minimales et maximales des fournitures et/ou services, objets du marché. Le marché à commandes détermine soit le prix, soit le mécanisme ou les modalités de fixation du prix applicable aux livraisons successives. L'exécution du marché à commandes intervient par la simple notification de commandes partielles qui fixent les modalités de livraison. Section 2 Des partenaires cocontractants Article 16 - Le partenaire cocontractant peut-être une ou plusieurs personne (s) physique (s) ou morale (s) s'engageant au titre du marché soit individuellement, soit conjointement et solidairement. Article 17 - Pour la réalisation de ses objectifs, le service contractant peut recourir, en vue de l'exécution de ses prestations, à la passation de marchés conclus avec les partenaires nationaux et les entreprises étrangères installées en Algérie et de marchés conclus avec les partenaires étrangers. Article 18 - Les partenaires étrangers sont, au sens du présent décret, les entreprises étrangères non installées en Algérie offrant des garanties de nature gouvernementale telles que prévues à l’article 83 ci-dessous et des garanties de bonne exécution. Article 19 - Une marge de préférence, d'un taux maximum de 15% est accordée au produit d'origine algérienne, pour tous les types de marchés visés à l’article 11 ci-dessus. Le dossier d'appel d'offres doit indiquer clairement la préférence accordée et la méthode d'évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer ladite préférence. Les modalités d'application des dispositions de cet article seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce. TITRE III LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT Section 1 Des modes de passation des marchés publics Article 20 - Les marchés publics sont passés selon la procédure d'appel d'offres qui constitue la règle générale ou la procédure de gré à gré. Article 21 - L'appel d'offres est la procédure visant à obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et à attribuer le marché au soumissionnaire présentant les offres jugées les plus favorables. Article 22 - Le gré à gré est la procédure d'attribution d'un marché à un partenaire cocontractant sans
appel formel à la concurrence Le gré à gré peut revêtir la forme d'un gré à gré simple ou la forme d'un gré à gré après consultation: cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés sans autre formalité. La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle, qui ne peut être retenue que dans les cas énumérés à l'article 37 du présent décret. Article 23 - L'appel d'offres peut-être national et/ou international, il peut se faire sous l'une des formes suivantes : l'appel d'offres ouvert ; l'appel d'offres restreint ; la consultation sélective ; l’adjudication ; le concours.
Article 24 - L'appel d'offres ouvert est la procédure selon laquelle tout candidat peut soumissionner. Article 25 - L’appel d'offres restreint est la procédure selon laquelle seuls les candidats répondant à certaines conditions particulières préalablement définies par le service contractant peuvent soumissionner. Article 26 - La consultation sélective est la procédure selon laquelle les candidats autorisés à soumissionner sont ceux qui sont spécifiquement invités à le faire après présélection telle que définie à l'article 32 du présent décret. Pour la réalisation des opérations d'ingénierie complexes ou d'importance particulière et/ou d’acquisition de fournitures spécifiques à caractère répétitif. Il peut -être procédé à une consultation directe d'entreprises ou organismes qualifiés et inscrits sur une short liste dressée par le service contractant sur la base d'une présélection renouvelable tous les trois (3) ans. Article 27 - L'adjudication est la procédure selon laquelle le marché est attribué au soumissionnaire le moins disant. Elle porte sur des opérations simples de type courant et ne concerne que des candidats nationaux ou étrangers installés en Algérie. Article 28 - Le concours est la procédure de mise en concurrence d’hommes de l'art en vue de la réalisation d'une opération comportant des aspects technique, économique. esthétique ou artistique particuliers. Section 2 De la qualification des candidats Article 29 - Quel que soit le mode de passation retenu, un marché ne peut être attribué par le service contractant qu’à une entreprise jugée apte à l'exécuter. Article 30 – Le service contractant doit vérifier les capacités techniques, financières et commerciales du partenaire cocontractant. Article 31 - La qualification peut revêtir le caractère d’un agrément obligatoire lorsqu’elle est prévue dans les cas déterminés par des textes réglementaires et qu'elle est mise en œuvre par des
organismes spécialisés habilités à cet effet. Article 32 - La présélection des candidats est une procédure mise en œuvre par le service contractant pour le choix des candidats à mettre en compétition à l'occasion d'opérations complexes ou d'importance particulière. Article 33 - En vue d'une meilleure rationalisation du choix des soumissionnaires, le service contractant s'informe de leurs capacités et références par tout moyen légal et notamment auprès d'autres services contractants, des banques et des représentations algériennes à l'étranger. Article 34 - Un fichier national des opérateurs, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant sont tenus et régulièrement mis à jour. Le contenu de ces fichiers ainsi que les conditions de leur mise à jour sont déterminés par arrêté du ministre chargé des finances. Section 3 Des procédures de passation des marchés Article 35 - La recherche des conditions les plus adaptées aux objectifs assignés au service contractant dans le cadre de sa mission détermine le choix du mode de passation des marchés. Ce choix relève de la compétence du service contractant agissant conformément aux dispositions du présent décret. Article 36 - Le service contractant doit motiver son choix à l'occasion de tout contrôle exercé par toute autorité compétente. Article 37 - Le service contractant a recours au gré à gré simple exclusivement dans les cas suivants : quand les prestations ne peuvent être exécutées que par un partenaire cocontractant unique qui détient soit une situation monopolistique, soit à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant ; dans les cas d'urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain et qui ne peut s'accommoder des délais de l'appel d'offres, à condition que les circonstances à l'origine de cette urgence n'aient pu être prévues par le service contractant et n'aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ; dans le cas d'un approvisionnement urgent destiné à s auvegarder le fonctionnement de l'économie ou les besoins essentiels de la population ; quand il s'agit d'un projet prioritaire et d'importance nationale. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel, doit être soumis à l'accord préalable du conseil des ministres.
Article 38 - L’article 38 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit : Le service contractant a recours au gré à gré après consultation dans les cas suivants : quand l'appel à la concurrence s'avère infructueux ; pour les marchés d'études, de fournitures et de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d'offres.
La liste de ces prestations et fournitures sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné. Pour les opérations réalisées et dans le cadre d’accords bilatéraux de financement concessionnel, de conversion de dettes en projets de développement et de dons, lorsque lesdits accords de financement le prévoient. Dans ce cas le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays bailleurs de fonds Article 39 - Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants : appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint ; appel à la présélection ; concours; adjudication.
Article 40 - L'avis d'appel d'offres doit comporter les mentions obligatoires suivantes : raison sociale et adresse du service contractant ; mode d'appel d'offres (ouvert ou restreint, national et/ou international), adjudication ou le cas échéant concours ; objet de l'opération ; pièces exigées des candidats par le service contractant ; date limite et lieu de dépôt des offres ; obligation de caution, s'il y a lieu ; présentation sous double pli cacheté avec mention "à ne pas ouvrir" et références de l'appel d'offres ; prix de la documentation, le cas échéant.
Article 41 - Le service contractant tient à la disposition de toute entreprise admise à soumissionner la documentation prévue à l'article 42 ci-dessous. Cette documentation peut-être adressée au candidat qui en fait la demande. Article 42 - La documentation relative à l'appel d'offres ouvert, restreint et la consultation sélective mise à la disposition des candidats, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de présenter des soumissions acceptables, notamment : la description précise de l'objet des prestations demandées ou de toutes exigences y compris les. spécifications techniques, la certification de conformité et les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire ainsi que le cas échéant les plans, dessins et instructions nécessaires ;
les conditions à caractère économique et technique, et, selon le cas, les garanties financières ; les renseignements ou pièces complémentaires exigées des soumissionnaires ; la ou les langue(s) à utiliser pour la présentation des soumissions et documents d'accompagnement ; les modalités de paiement ; toutes autres modalités et conditions fixées par le service contractant auxquelles doit être soumis le marché ; le délai de validité des offres ; la date limite de dépôt des offres et la formalité faisant foi à cet effet ; l'adresse précise à laquelle doivent être envoyées les soumissions.
Article 43 - L’article 43 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit : L'avis d'appel d'offres est rédigé en langue nationale et, au moins, dans une langue étrangère. Il est publié obligatoirement dans le Bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP) et au moins dans deux quotidiens nationaux. L'avis d'attribution provisoire du marché est inséré dans les organes qui ont assuré la publication de l'avis d'appel d'offres, en précisant, le prix, les délais de réalisation et tous les éléments qui ont permis le choix de l’attributaire du marché. Les appels d’offres des wilayas et communes et de leurs établissements publics à caractère administratif (EPA) sous tutelle portant sur des marchés de travaux ou de fournitures et d’études ou de services, dont le montant, suivant une évaluation administrative, est égal ou inférieur, respectivement, à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) et vingt millions de dinars (20.000.000 DA), peuvent faire l’objet d’une publicité locale selon les modalités ci-après : v v la publication de l’avis d’appel d’offres dans deux quotidiens locaux ou régionaux ; l’affichage de l’avis d’appel d’offres aux sièges concernés : de la wilaya ; de l’ensemble des communes de la wilaya ; des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’agriculture ; de la direction technique concernée de la wilaya. »
Article 44 - L’article 44 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit : Le dépôt des offres est effectué dans un délai fixé en fonction d'éléments tels que la complexité de l'objet du marché projeté et le temps normalement nécessaire à l'acheminement des soumissions. En tout état de cause, le délai doit permettre à la concurrence, la plus large possible, de jouer pleinement.
Le service contractant peut, quand les circonstances le justifient, proroger le délai limite de dépôt des offres. Dans ce cas, il en informe les candidats par tout moyens. Le délai de dépôt des offres commence à courir à compter de la date de la première parution de l’avis d’appel d’offres dans le BOMOP ou les quotidiens nationaux, régionaux ou locaux visés cidessus . Article 45 - L’article 45 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit : Les soumissions doivent comporter : une lettre de soumission ; une déclaration à souscrire.
Les modèles de la lettre de soumission et de la déclaration à souscrire sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. l'offre proprement dite est établie conformément au cahier des charges ; une caution de soumission pour les marchés de travaux et de fournitures qui ne pourrait en aucun cas être inférieure à 1 % du montant de la soumission.
La caution du soumissionnaire non retenu et qui n’introduit pas de recours est restituée un jour après la date de publication de l'avis d'attribution provisoire du marché. La caution de soumission de l'attributaire du marché est libérée à la date de la mise en place de la caution de bonne exécution. Tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et l'agrément pour les marchés d'études), ainsi que les références professionnelles. Tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l'entreprise soumissionnaire, le registre de commerce, les bilans financiers et les références bancaires ; Les attestations fiscales et d'organisme de sécurité sociale pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Algérie ;
Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l'accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché. Un extrait de casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une société.
Les dispositions du dernier alinéa ne s'appliquent pas aux entreprises étrangères non résidentes en Algérie. Section 4 Du choix du partenaire cocontractant
Article 46 - Sous réserve de l'application des dispositions du titre V du présent décret, relatif au contrôle des marchés, le choix du cocontractant relève de la compétence du service contractant. Article 47 - Les critères de choix du cocontractant et leurs poids respectifs doivent être obligatoirement mentionnés dans le cahier des charges de l'avis d'appel d'offres. Ce choix doit s'appuyer, notamment, sur : l'origine algérienne ou étrangère du produit ; les garanties techniques et financières; le prix, la qualité et les délais d'exécution ; l'intégration à l'économie nationale et l'importance des lots ou produits sous-traités sur le marché algérien ; les conditions de financement offertes par les entreprises étrangères; les garanties commerciales et les conditions de soutien aux produits (service après vente, maintenance et formation) ; le choix des bureaux d'études, après mise en concurrence doit être principalement basé sur l'aspect technique des propositions. D'autres considérations peuvent entrer en ligne de compte, à condition qu’elles soient spécifiées dans le cahier des charges de l'avis d'appel d'offres.
Article 48 - Aucune négociation n'est autorisée avec les soumissionnaires après l'ouverture des plis et durant l'évaluation des offres pour le choix du partenaire cocontractant. Article 49 - L’article 49 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit : Lorsque l'intérêt de l'opération le justifie, et si le cahier des charges de l'appel d'offres et la structure de l'autorisation de programme le prévoient, le service contractant peut confier la réalisation d'un projet en lots uniques ou séparés, à plusieurs partenaires, chacun d'entre eux intervenant pour la réalisation d'une partie du projet. Dans ce cas, le (ou les) marché (s) doit (vent) contenir une clause par laquelle les cocontractants, agissant en groupement ou séparément, s’engagent conjointement et solidairement pour la réalisation du projet. TITRE IV DISPOSITIONS CONTRACTUELLES Section 1 Des mentions des marchés. Article 50 - Tout marché doit viser la législation et la réglementation en vigueur ainsi que le présent décret. Il doit, notamment, contenir les mentions suivantes : L’identification précise des parties contractantes ; l'identité et la qualité des personnes dûment habilitées à signer le marché ;
l'objet du marché défini et décrit avec précision ; le montant décomposé et réparti en devises et en dinars algériens selon le cas ; les conditions de règlement ; le délai d'exécution ; la banque domiciliataire ; les conditions de résiliation ; la date et le lieu de signature.
En outre, le marché doit contenir les mentions complémentaires suivantes : le mode de passation du marché ; la référence aux cahiers des clauses générales et aux cahiers des prescriptions communes applicables aux marchés et qui en font partie intégrante ; les conditions d'intervention et d'agrément des sous-traitants s'il y a lieu ; la clause de révision des prix ; la clause de nantissement, lorsqu'elle est requise ; le taux de pénalités, les modalités de leur calcul et les conditions de leur application ou la spécification de leur exemption ; les modalités de mise en œuvre des cas de force majeure ; les conditions de mise en vigueur du marché ; l'indication pour les contrats d'assistance technique des profils des postes de travail, de la liste et du niveau de qualification des personnels étrangers ainsi que des taux de rémunération et autres avantages dont ils bénéficient ; les conditions de réception des marchés ; la loi applicable et la clause de règlement des litiges. Section 2 Des prix des marchés Article 51 - La rémunération du partenaire cocontractant intervient selon les modalités suivantes : à prix global et forfaitaire ; sur bordereau de prix unitaire ; sur dépenses contrôlées ; à prix mixte.
Pour le respect d prix, le service contractant peut privilégier la rémunération du marché selon la es formule à prix global et forfaitaire. Article 52 - Le prix peut-être ferme ou révisable. Lorsque le prix est révisable, le marché doit prévoir la (ou les) formule (s) de révision de prix, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la (ou des) dite (s) formule (s) de révision. Le prix peut-être actualisé dans les conditions fixées par les articles 53 et 54 du présent décret. Article 53 - Si un délai supérieur à la durée de validité de l'offre sépare la date limite de dépôt des offres et celle de l'ordre de commencer l'exécution de la prestation et si les circonstances économiques l'exigent, il peut être consenti une actualisation des prix dont le montant est fixé, d'un commun accord, conformément à l'article 54 du présent décret. Le service contractant peut procéder à l'actualisation des prix d'un marché conclu selon la procédure de gré à gré, à l'expiration du délai de validité des prix prévus dans la soumission, qui sépare la date de signature du marché par le partenaire cocontractant et la date de notification de commencement de la prestation, les indices de base (io) à prendre en considération sont ceux du mois de la date de fin de validité des prix. Article 54 - Lorsqu'une clause d'actualisation des prix a été prévue dans le marché, l'application de cette clause est subordonnée aux conditions suivantes : Le montant de l'actualisation peut-être fixé soit d'une manière globale et forfaitaire et d'un commun accord, soit par application d'une formule de révision des prix lorsqu'elle a été prévue au marché. L'actualisation des prix ne peut-être mise en œuvre que pour la période comprise entre la date limite de validité de l'offre et de la date de notification de l'ordre de service de commencement des prestations contractuelles.
Les indices de base (io) à prendre en considération sont ceux du mois de la fin de validité de l'offre. Toutefois, une actualisation des prix peut-être consentie en cas de retard d'exécution du marché si le retard n'est pas imputable au partenaire cocontractant. Ces dispositions s'appliquent également aux marchés conclus à prix fermes et non révisables. Article 55 - Lorsque le prix est révisable, la clause de révision de prix ne peut-être mise en œuvre : au titre de la période couverte par les délais de validité de l'offre, au titre de la période couverte par une clause d'actualisation des prix, le cas échéant, plus d'une fois tous les trois (3) mois.
La clause de révision des prix ne peut intervenir qu'au titre des seules prestations effectivement exécutées aux conditions du marché. Les marchés qui ne peuvent pas comporter de formules de révision des prix sont les marchés conclus à prix ferme et non révisable. Article 56 - Les formules de révision des prix doivent tenir compte de l'importance relative à la nature de chaque prestation dans le marché par l'application des coefficients et d'indices de "matières, salaires et matériel".
Dans les formules de révision des prix, les coefficients pris sont ceux : déterminés au préalable et contenus dans la documentation relative à l'appel d'offres ouvert, restreint et à la consultation sélective, déterminés d'un commun accord par les parties lorsqu'il s'agit de marché conclu selon la procédure de gré à gré.
Les formules de révision de prix doivent comporter : une partie fixe qui ne peut-être inférieure au taux prévu dans le contrat pour l'avance forfaitaire. En tout état de cause, cette partie ne peut-être inférieure à 15% ; une marge de neutralisation de variation des salaires de 5% ; les indices "salaires" et "matières" applicables et le coefficient des charges sociales.
Article 57 - Dans les formules de révision des prix, les indices pris en considération sont ceux homologués et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP) et toute autre publication habilitée à recevoir les annonces légales et officielles. Les indices sont applicables par les services concernés à partir de la date de leur approbation par le ministre chargé des finances. Toutefois, pour les formules de révision des prix afférentes aux prestations fournies par des entreprises étrangères et payables en devises, il peut-être utilisé soit des indices officiels du pays du partenaire cocontractant, soit d'autres indices officiels. Article 58 - Il est fait application des clauses de révision des prix une fois tous les trois (3) mois, sauf le cas où, d'un commun accord, les parties prévoient une période d'application moins longue. Les indices de base (io) à prendre en considération sont : ceux du mois de la date de l'ordre de service de lancement des travaux lorsque l'ordre de service est donné postérieurement à la date de validité de l'offre ou des prix ; ceux du mois de la fin de validité de l'offre lorsque l'ordre de service de lancement des travaux est donné avant l'expiration de la période de validité de l'offre ou des prix.
Lorsqu'une quote-part des avances est imputée sur un acompte, la révision des prix s'applique à la différence entre le montant de l'acompte et la fraction de l'avance à déduire. Article 59 - En cas de retard imputable au cocontractant dans l'exécution du marché, les prestations réalisées après le délai contractuel d'exécution sont payées sur la base des prix applicables par référence au prix éventuellement actualisé ou révisé calculé à la fin du délai contractuel. Article 60 - Le marché dont les prestations sont exécutées en dépense contrôlées doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix à payer. Section 3 Des modalités de paiement Article 61 - Le règlement financier du marché s'opère par versement d'avances et/ou d'acomptes et par des règlements pour solde.
Le versement d'avances et d'acomptes éventuels n'entraîne aucun effet de nature à atténuer la responsabilité du partenaire cocontractant quant à l'exécution entière conforme et loyale des prestations contractuelles. A ce titre, ces versements ne constituent pas un paiement définitif. Article 62 - Au sens de l'article 61 ci-dessus, on entend par : avance: toute somme versée avant exécution des prestations, objet du contrat et sans contrepartie d'une exécution physique de la prestation ; acompte: tout versement consenti par le service contractant correspondant à une exécution partielle de l'objet du marché ; règlement pour solde: le paiement à titre provisoire ou définitif du prix prévu dans le marché, après exécution entière et satisfaisante de l'objet du marché.
Article 63 - Les avances ne peuvent être versées que si le cocontractant a préalablement présenté une caution de restitution d'avances d'égale valeur, émise par une banque algérienne, la caisse de garantie des marchés publics ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne. Cette caution est établie selon des termes convenant au service contractant et sa banque. Article 64 - Les avances sont dites, selon le cas. "forfaitaires" ou "sur approvisionnement». Article 65 - L'avance forfaitaire est fixée à un maximum de 15% du prix initial du marché ". Article 66 - Lorsque les règles de paiement et/ou de financement consacrées sur le plan international sont telles que leur refus par le service contractant, à l'occasion de la négociation d'un marché, entraîne un préjudice certain pour le service contractant, celui-ci peut consentir exceptionnellement et, après accord exprès du ministre de tutelle ou du wali, selon le cas, une avance forfaitaire supérieure au taux fixé à l'article 65 du présent décret. Cet accord est donné après avis de la commission des marchés compétente. Article 67 - L'avance forfaitaire peut être versée en une seule fois. Article 68 - Les titulaires de marchés de travaux ou de fournitures peuvent obtenir, outre "l'avance forfaitaire" une avance sur approvisionnement s'ils justifient de contrats ou de commandes confirmées de matières ou de produits indispensables à l'exécution du marché. Le service contractant peut exiger de son partenaire cocontractant un engagement express de déposer sur le chantier ou sur le lieu de livraison les matières ou produits dont il s'agit, dans un délai compatible avec le planning contractuel, sous peine de restitution de l'avance. Article 69 - Le partenaire cocontractant, les sous-traitants et sous-commandiers ne peuvent disposer des approvisionnements ayant fait l'objet d'avances et/ou d'acomptes pour les travaux ou des fournitures autres que ceux prévus au marché . Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux fournitures prévues dans le marché et déposées sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu lorsque, à la fin de l'exécution des prestations, les dites fournitures, bien que payées par le service contractant, n'ont pas servi à l'objet du marché. Article 70 - Le montant cumulé de l'avance forfaitaire et des avances sur approvisionnement ne peut dépasser, à aucun moment, 50 % du montant global du marché.
Article 71 - Les avances forfaitaires et sur approvisionnement sont récupérées par voie de retenues opérées par le service contractant sur les sommes payées à titre d'acomptes ou de règlement pour soldes. Les remboursements des avances sont effectués à un rythme fixé contractuellement par déduction sur les sommes dues au titulaire du marché. En tout état de cause, le remboursement doit être terminé lorsque le montant des sommes payées atteint 80 % du montant du marché. Article 72 - Il peut être versé des acomptes à tout titulaire d'un marché de travaux ou de services lorsqu'il justifie de l'accomplissement d'opérations intrinsèques d'exécution de ce marché. Toutefois, les titulaires de marché de travaux peuvent bénéficier d'acomptes sur approvisionnements de produits rendus sur chantier, n'ayant pas fait l'objet d'un payement sous la forme d'avance sur approvisionnement, à concurrence de quatre vingt pour cent (80%) de leur montant calculé par application des prix unitaires d'approvisionnement spécialement établis pour le marché considéré aux quantités constatées. En tout état de cause, le partenaire cocontractant ne bénéficie de cet acompte qu'en ce qui concerne les approvisionnements acquis en Algérie. Article 73 - Le versement des acomptes est mensuel. Toutefois, le marché peut prévoir une période plus longue, compatible avec la nature des prestations. Ce versement est subordonné à la présentation, selon le cas, de l'un des documents suivants : procès-verbaux ou relevés contradictoires de prise d'attachements ; état détaillé des fournitures, approuvé par le service contractant ; état des salaires conforme à la réglementation en vigueur ou de charges sociales, visé par la caisse de sécurité sociale compétente.
Article 74 - Le règlement pour solde provisoire a pour objet, lorsqu'il est prévu dans le marché, le versement au cocontractant des sommes dues au titre de l'exécution normale des prestations contractuelles, déduction faite : de la retenue de garantie éventuelle ; des pénalités restant à la charge du partenaire, le cas échéant des versements à titre d'avances et acomptes de toutes natures non encore récupérés par le service contractant.
Article 75 - Le règlement pour solde définitif entraîne la restitution des retenues de garantie et le cas échéant, mainlevée des cautions constituées par le partenaire cocontractant. Article 76 - Le marché doit préciser les délais ouverts au service contractant pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement. Les délais courent à partir de la demande du titulaire, appuyée des justifications nécessaires. Article 77 - Le service contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes ou du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la réception de la situation ou de la facture; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Ce délai ne peut être supérieur à deux (2) mois.
Le délai de mandatement est précisé dans le marché. La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, à la connaissance du cocontractant par le service contractant. Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du cocontractant des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt bancaire des crédits à court terme, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième (15) jour inclus suivant la date du mandatement de l'acompte. Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué après le délai de quinze (15) jours fixés à l'alinéa précédent, et que les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que l'acompte et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au cocontractant, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du cocontractant. Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires, lors du mandatement de l'acompte entraîne une majoration de 2 % du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entier décompté de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne peut être suspendu qu'une seule fois et par l'envoi au cocontractant, huit (8) jours au moins avant l'expiration du délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons imputables au cocontractant qui justifient le refus de mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par le cocontractant, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, p ortant bordereau des pièces transmises, de l'ensemble des justifications qui lui ont été réclamées. Le délai laissé au service contractant pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être supérieur à quinze (15) jours. En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le service contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au bénéficiaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence enregistrée. Ces intérêts moratoires peuvent être rétrocédés à la caisse de garantie des marchés publics, dés lors que celle-ci est sollicitée pour la mobilisation de la créance née et constatée. Article 78 - Les pénalités contractuelles applicables aux partenaires cocontractants en vertu des clauses du marché sont déduites des paiements à intervenir dans les conditions et modalités prévues dans le marché. La dispense de paiement des pénalités de retard relève de la responsabilité du service contractant. Elle intervient lorsque le retard n'est pas imputable au cocontractant auquel il est délivré, dans ce cas, des ordres d'arrêt ou de reprise de services. En cas de force majeure, les délais sont suspendus et les retards ne donnent pas lieu à l'application des pénalités de retard dans les limites fixées par les ordres d'arrêt et de reprise de services pris en conséquence par le service contractant. Dans les deux cas, la dispense des pénalités de retard, donne lieu à l'établissement d'un certificat administratif. Article 79 - Sous réserve des dispositions à caractère législatif et réglementaire en vigueur, le service contractant peut consentir, à titre exceptionnel, une avance sur les acomptes visés à l'article 72 du présent décret, aux conditions expresses suivantes :
le délai contractuel de règlement de la demande d'acompte présentée par le partenaire cocontractant est dépassé ; le montant de l'avance ne doit, en aucun cas, excéder 80% du montant de l'acompte ; le bénéfice de cette avance supplémentaire ne doit, en aucun cas, cumuler avec' les avances consenties, dépasser 70% du montant total du marché.
Cette avance est réglée dans les délais et selon les procédures les plus diligentes. La régularisation intervient selon les mêmes modalités.
Section 4 Des garanties Article 80 - Le service contractant doit veiller à ce que soient réunies les garanties nécessaires permettant les meilleures conditions de choix de ses partenaires et/ou les meilleures conditions d'exécution du marché. Les garanties susvisées ainsi que les modalités de leur restitution sont fixées, selon le cas, dans les cahiers des charges ou dans les dispositions contractuelles du marché par référence aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Article 81 - Les garanties de nature gouvernementale concernant les entreprises étrangères sont : les dispositions entrant dans le cadre de l'utilisation de la ligne de crédit résultant d'accords intergouvernementaux. les garanties mettant en œuvre le concours d'institutions bancaires ou d'assurances à caractère public ou parapublic.
Article 82 - Les garanties appropriées de bonne exécution dont celles obtenues par le service contractant et, en particulier, dans le domaine financier, sont les garanties pécuniaires couvertes par une caution bancaire émise par une banque étrangère de premier ordre agréée par la banque algérienne compétente. Article 83 - La priorité dans le choix des partenaires cocontractants étrangers est accordée à celui qui présente les garanties les plus larges telles que visées aux articles 80, 81 et 82 du présent décret, et à l'importance des lots ou produits sous-traités sur le marché algérien. Article 84 - Outre la caution de restitution des avances visée à l'article 63 ci-dessus, le partenaire cocontractant est tenu de fournir une caution de bonne exécution du marché, exception faite pour certains types de marchés d'études et de services, dont la liste sera fixée par arrêté interministériel du ministre chargé des finances et du ministre concerné. Le service contractant peut dispenser son partenaire de la caution de bonne exécution, lorsque le délai d’exécution du marché ne dépasse pas trois (3) mois. La caution de bonne exécution doit être constituée au plus tard à la date à laquelle le partenaire cocontractant remet la première demande d'acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. La caution est établie selon les formes agréées par le service contractant et sa banque.
Article 85 - Lorsqu'un délai de garantie est prévu dans le marché, la caution de bonne exécution visée à l’article 84 ci-dessus est transformée, à la réception provisoire, en caution de garantie. Article 86 - Lorsque le 'cahier des charges de l'appel d'offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution, pour les marchés d'études et de services visés à l'article 84 ci-dessus. Lorsqu'un délai de garantie est prévu dans les marchés d'études ou de services visés à l'alinéa cidessus, la provision constituée par l'ensemble des retenues est transformée, à la réception provisoire, en caution de garantie. Article 87 - Le montant de la caution de bonne exécution est fixé entre 5% et 10% du montant du marché selon la nature et l'importance des prestations à exécuter. Article 88 - La caution visée à l'article 84 ou les retenues visées à l'article 86 ci-dessus sont totalement restituées dans un délai d'un mois à compter de la date de réception définitive du marché. Section 5 De l'avenant Article 89 - Le service contractant peut recourir à la conclusion d'avenants au marché dans le cadre des dispositions du présent décret. Article 90 - L'avenant constitue un document contractuel accessoire au marché qui, dans tous les cas, est conclu lorsqu'il a pour objet l'augmentation ou la diminution des prestations et/ou la modification d'une ou plusieurs clauses contractuelles du marché initial. Les prestations, objet de l'avenant, peuvent couvrir des opérations nouvelles entrant dans l'objet global du marché. En tout état de cause, un avenant ne peut modifier, de manière essentielle, l'objet du marché. Article 91 - L'avenant obéit aux conditions économiques de base du marché. Au cas, où il ne peut être tenu compte des prix contractuels fixés au marché pour les opérations nouvelles prévues dans un avenant, de nouveaux prix peuvent, le cas échéant, être fixés. Article 92 - L'avenant ne peut-être conclu et soumis à l'organe de contrôle externe des marchés compétent que dans la limite des délais contractuels d’exécution. Néanmoins, cette disposition ne s'applique pas dans les cas suivants : lorsque l'avenant au sens de l'article 90 ci-dessus est sans incidence financière et porte sur l’introduction et/ou la modification d'une ou plusieurs clauses contractuelles autres que celles relatives aux délais d'exécution. lorsque des raisons exceptionnelles et imprévisibles indépendantes de la volonté des deux parties entraînent la rupture substantielle de l'équilibre économique du contrat et/ou le déplacement du délai contractuel initial. lorsque, exceptionnellement, l'avenant a pour objet de clôturer définitivement le marché.
Les avenants prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont en tout état de cause, soumis au contrôle externe a priori de la commission des marchés compétente.
Article 93 - L'avenant, au sens de l'article 90 ci-dessus, n'est pas soumis à l'examen des organes de contrôle externe a priori, lorsque son objet ne modifie pas la dénomination des contractants, les garanties techniques et financières, le délai contractuel et lorsque son montant ou le montant cumulé des différents avenants, qu'il soit en augmentation ou en diminution et ne dépasse pas : 20% du marché initial, pour les marchés relevant de la compétence de la commission des marchés du service contractant ; 10% du marché initial, pour les marchés relevant de la compétence de la commission nationale des marchés. Section 6 De la sous-traitance Article 94 - La sous-traitance porte sur une partie de l'objet du marché dans le cadre d'un engagement liant directement le sous-traitant et le partenaire cocontractant du service contractant. Article 95 - Le partenaire cocontractant est seul responsable, vis-à-vis du service contractant, de l'exécution de la partie sous-traitée du marché. Article 96 - Le recours à la sous-traitance est possible dans les conditions suivantes : le champ principal d'intervention de la sous-traitance doit être expressément prévu dans le marché ; le choix du sous-traitant est obligatoirement et préalablement approuvé par le service contractant ; lorsque les prestations à exécuter par le sous-traitant sont prévues par le marché, celui-ci peutêtre payé directement par le service contractant. Section 7 Dispositions contractuelles diverses Sous-section I Du nantissement Article 97 - Les marchés du service contractant sont susceptibles de nantissement aux conditions prévues ci-dessous : 1 Le nantissement ne peut être effectué qu'auprès d’un établissement, d'un groupement d'établissements bancaires ou de la caisse de garantie des marchés publics. Le service contractant remet au cocontractant un exemplaire du marché revêtu d'une mention spéciale indiquant que cette pièce formera titre en cas de nantissement. Si la remise au partenaire cocontractant de l'exemplaire visé à l'alinéa 2 est impossible en raison du secret exigé, l'intéressé pourra demander à l'autorité avec laquelle il aura traité, un extrait signé du marché qui portera la mention indiquée à l'alinéa 2 et contiendra les indications compatibles avec le secret exigé. La remise de cette pièce équivaudra, pour la constitution du nantissement, à la remise d'un exemplaire intégral. Les nantissements devront être notifiés par le cessionnaire au comptable désigné dans le
marché. L'obligation de dépossession de gage sera réalisée par la remise de l'exemplaire désigné à l'alinéa 2 au comptable chargé du paiement qui, à l'égard des bénéficiaires de nantissement, sera considéré comme le tiers détenteur du gage. 5La mainlevée des significations de nantissement sera donnée par le cessionnaire au comptable détenteur de l'exemplaire spécial, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les actes de nantissement sont soumis aux formalités d'enregistrement prévues par la législation en vigueur. Sauf dispositions contraires dans l’acte, le bénéficiaire d'un nantissement encaisse seul le montant de la créance affectée en garantie, sauf à rendre compte à celui qui a constitué le gage suivant les règles du mandat. Cet encaissement est effectué nonobstant les oppositions et nantissements dont les significations n'ont pas été faites au plus tard le dernier jour ouvrable précédent le jour de la signification du nantissement en cause, à la condition que les requérants ne revendiquent pas l'un des privilèges énumérés à l'alinéa 11 ci-dessous. Au cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, ceux-ci devront se constituer en groupement à la tête duquel sera désigné un chef de file. Le titulaire du marché, ainsi que les bénéficiaires de nantissement, en cours d'exécution du contrat, peuvent requérir du service contractant, soit un état sommaire des prestations effectuées, soit le décompte des droits constatés au profit du partenaire cocontractant. Ils pourront, en outre requérir un état des acomptes mis en paiement. Le fonctionnaire chargé de fournir ces renseignements, est désigné dans le marché. Si le créancier en fait la demande par lettre recommandée en justifiant de sa qualité, de fonctionnaire chargé de fournir les renseignements énumérés à l'alinéa 9 est tenu de l'aviser en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du cautionnement. Les droits des bénéficiaires de nantissement ne seront primés que par les privilèges suivants : · · privilège des frais de justice ; privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire tel qu'il est prévu par la loi sur les relations de travail sus visée. privilège des salaires des entrepreneurs effectuant des travaux ou des sous-traitants ou sous-commandiers agréés par le service contractant ; privilège du Trésor ; privilège des propriétaires des terrains occupés pour cause d'utilité publique. Les sous-traitants et sous-commandiers peuvent donner en nantissement à concurrence de la valeur des prestations qu'ils exécutent tout ou partie de leurs créances dans les conditions prévues au présent article. A cet effet, la copie certifiée conforme de l'original du marché et, le cas échéant, de l'avenant doit être remise à chaque sous -commandier ou sous-traitant.
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Article 98 - La caisse de garantie des marchés publics peut intervenir dans le financement des marchés publics pour en faciliter l'exécution, notamment par le paiement des situations et/ou factures, au titre de la mobilisation des créances des entreprises titulaires de marchés publics ainsi que : 1En préfinancement pour améliorer la trésorerie du titulaire du marché avant que le service contractant ne lui reconnaisse des droits à paiement ;
En crédit de mobilisation de droits acquis ; En garantie pour les avances exceptionnelles consenties sur nantissement des différents types de marchés passés par les entités visées à l'article 2 du présent décret. Sous-section 2 De la résiliation
Article 99 - En cas d'inexécution de ses obligations, le cocontractant est mis en demeure, par le service contractant, d'avoir à remplir ses engagements contractuels dans un délai déterminé. Faute par le cocontractant de remédier à la carence qui lui est imputable dans le délai fixé par la mise en demeure prévue ci-dessus, le service contractant peut, unilatéralement, procéder à la résiliation du marché. Le service contractant ne peut se voir opposer la résiliation du marché lors de la mise en œuvre, par ses soins, des clauses contractuelles de garanties et des poursuites tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi par la faute de son cocontractant. Les mentions à porter dans la mise en demeure, ainsi que les délais de sa publication sous forme d'annonces légales, seront précisés par arrêté du ministre chargé des finances. Article 100 - Outre la résiliation unilatérale visée à l'article 99 ci-dessus, il peut-être également procédé à la résiliation contractuelle -du marché dans les conditions expressément prévues à cet effet. En cas de résiliation, d'un commun accord, d'un marché en cours d'exécution, le document de résiliation signé des deux parties doit prévoir la reddition des comptes établis en fonction des travaux exécutés, des travaux restant à effectuer, et de la mise en oeuvre, d'une manière générale, de l'ensemble des clauses du marché. Sous-section 3 Du règlement des litiges Article 101 - Outre les droits de recours prévus par la législation en vigueur, le soumissionnaire qui conteste le, choix opéré par le service contractant dans le cadre d'un avis d'appel d'offres, peut introduire un recours dans les dix (10) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution provisoire du marché, auprès de la commission des marchés compétente, dans la limite des seuils fixés aux articles 121 et 130 ci-dessous. La commission des marchés compétente donne un avis dans un délai de quinze (15) jours, à compter de l'expiration du délai de dix (10) jours fixé ci-dessus. Cet avis est notifié au service contractant et au requérant. Le projet de marché ne peut -être soumis à l'examen de la commission des marchés compétente qu'au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution provisoire du marché, correspondant aux délais impartis respectivement, au recours, à l'examen du recours par la commission des marchés compétente et à la notification. En cas de recours, la commission des marchés compétente, dont la composition est fixée articles 119,120 et 122 ci-dessous, se réunit en présence du représentant du service contractant avec voix consultative. Article 102 - Les litiges nés à l'occasion de l'exécution du marché sont réglés dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sans préjudice de l'application de ces dispositions, le service contractant doit, néanmoins, rechercher une solution amiable aux litiges nés de l'exécution de ces marchés chaque fois que cette solution permet : de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties ; d'aboutir à une réalisation plus rapide de l'objet du marché ; d'obtenir un règlement définitif plus rapide et moins onéreux.
En cas d'accord des deux parties. celui-ci fera l'objet d'une décision du ministre, du wali ou du président de l'assemblée populaire communale selon la nature des dépenses à engager dans le marché. Cette décision est exécutoire, nonobstant l’absence de visa de l'organe de contrôle externe à priori. Le partenaire cocontractant peut introduire avant toute action en justice, un recours auprès de la commission nationale des marchés, qui donne lieu dans les 30 jours à compter de son introduction, à une décision. Cette décision s’impose au service contractant, nonobstant l’absence de visa de I’ organe de contrôle externe a priori, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 91-314 du 7 septembre 1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs TITRE V LE CONTRÔLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales Article 103 – Les marchés conclus par le service contractant sont soumis au contrôle, préalablement, à leur mise en vigueur, avant et après leur exécution. Article 104 – Les contrôles auxquels sont soumis les marchés s’exercent sous la forme de contrôle interne, de contrôle externe et de contrôle de tutelle. Article 105 - Sans préjudice des dispositions légales qui leur sont applicables par ailleurs, les différents contrôles prévus par le présent décret s'exercent sur les marchés, quel qu'en soit le type et selon des seuils déterminés. Section 1 Les différents types de contrôle Sous-section 1 Du contrôle interne Article 106 - Sans préjudice des dispositions légales applicables au contrôle interne, celui-ci est exercé, au sens du présent décret, conformément aux textes portant organisation et statuts des différents services contractants. Les modalités pratiques de cet exercice doivent préciser notamment le contenu de la mission de chaque organe de contrôle et les mesures nécessaires à la cohérence et à l'efficacité des opérations
de contrôle. Lorsque le service contractant est soumis à une autorité de tutelle, celle-ci arrête un schéma type portant organisation et mission du contrôle des marchés. Article 107 - Dans le cadre du contrôle interne, il est institué une commission d'ouverture des plis, auprès de chaque service contractant. Le responsable du service contractant fixe, par décision, la composition de cette commission dans le cadre des procédures légales et réglementaires en vigueur. Article 108 - La commission d'ouverture des plis a pour mission : de constater la régularité de l'enregistrement des offres sur un registre ad hoc ; de dresser la liste des soumissions dans l'ordre d'arrivée avec l'indication des montants des propositions ; de dresser une description sommaire des pièces constitutives de la soumission ; de dresser, séance tenante le procès-verbal signé par tous les membres présents de la commission.
La commission d'ouverture des plis dresse le cas échéant, un procès-verbal d’infructuosité signé par les membres présents. Le procès-verbal doit contenir les réserves éventuelles formulées par les membres de la commission. Article 109 - La commission d'ouverture des plis se réunit, sur convocation du service contractant, le dernier jour correspondant à la date limite de dépôt des offres. Cette commission se réunit en séance publique en présence des soumissionnaires préalablement informés dans le cahier des charges de l’appel d'offres. Article 110 - La commission d’ouverture des plis se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents. Article 111 - Il est institué auprès de chaque service contractant une commission d'évaluation des offres. Cette commission dont les membres sont désignés par décision du responsable du service contractant, composée de membres qualifiés choisis en raison de leur compétence, analyse les offres et, le cas échéant, les variantes d'offres en vue de dégager la ou les proposition (s) à soumettre aux instances concernées. La qualité de membre de la commission d'évaluation des offres est incompatible avec celle de membre de la commission d'ouverture des plis. Cette commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché et au contenu du cahier des charges. Elle procède à l'analyse des offres restantes en deux phases sur la base de critères et méthodologie prévus dans le cahier des charges. d ‘une
Elle établit, dans une première phase, le classement technique des offres et élimine les offres qui n'ont pas obtenu une note minimum prévue au cahier des charges. Les offres financières des soumissionnaires pré-qualifiés, seront dans une deuxième phase, examinées après l'ouverture des plis des offres financières pour retenir conformément au cahier des charges, soit l’offre la moins-disante, lorsqu'il s'agit de prestations courantes, soit l'offre économiquement la plus avantageuse, lorsqu’il s'agit de prestations techniquement complexes.
Toutefois, la commission d'analyse des offres peut proposer, au service contractant, le rejet de l'offre retenue, si elle établit que l'attribution du projet entraînerait une domination du marché par le partenaire retenu ou fausserait, de toute autre manière, la concurrence dans le secteur concerné. Dans ce cas, le droit de rejeter une offre de cette nature, doit être dûment indiqué dans le cahier des charges de l'appel d'offres. Sous-section 2 Du contrôle externe Article 112 - Le contrôle externe, au sens du présent décret, et dans le cadre de l'action gouvernementale, a pour finalité de vérifier la conformité des marchés soumis aux organes externes visés à la section 2 du présent titre, à la législation et à la réglementation en vigueur. Le contrôle externe tend également à vérifier si l'engagement du service contractant correspond à une action régulièrement programmée. Sous-section 3 Du contrôle de tutelle Article 113 - Le contrôle de tutelle, exercé par l'autorité de tutelle, a pour finalité, au sens du présent décret, de vérifier la conformité des marchés passés par le service contractant aux objectifs d'efficacité et d'économie et de s’assurer que l'opération objet du marché, entre effectivement dans le cadre des programmes et priorités assignés au secteur. Un rapport d'évaluation portant sur les conditions de réalisation de l'ouvrage et son coût global par rapport à l'objectif initial, est établi par le service contractant à la réception définitive dudit ouvrage. Ce rapport est adressé selon la nature de la dépense engagée au ministre, au wali ou au président de l’assemblée populaire communale ainsi qu'à l'organe de contrôle externe compétent. Section 2 Des organes de contrôle Article 114 - Il est institué, auprès de chaque service contractant, une commission des marchés chargée du contrôle à priori des marchés publics dans la limite des seuils, de compétence, fixés aux articles 121 et 130 ci-dessous. Cette commission est mise en place par son président dès la désignation de ses membres. Le responsable de l'institution nationale autonome, prévue à l’article 2 ci-dessus, fixe la composition de la commission des marchés placée auprès de l'institution considérée. Les attributions de cette commission ainsi que ses règles de fonctionnement sont celles prévues pour la commission ministérielle des marchés. Article 115 - Le contrôle externe a priori des marchés conclus par le ministère de la défense nationale relève exclusivement de commission (s) placée (s) auprès du ministère de la défense nationale qui fixe sa (leur) composition et ses (leurs) attributions. Sous-section 1 Compétence et composition de la commission des marchés Article 116 - La commission des marchés apporte son assistance en matière de préparation et de
formalisation des marchés publics, et donne un avis sur tout recours introduit par le soumissionnaire qui conteste le choix opéré par le service contractant dans le cadre d'un avis d'appel d'offres. Article 117 - Le contrôle externe est exercé par les organes de contrôle dont la composition et les compétences sont définies ci-dessous. Article 118 - L’article 118 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit : Les projets de cahier des charges des appels d'offres sont soumis à l'examen de la commission des marchés compétente, préalablement au lancement de l'appel d'offres, suivant une évaluation administrative du projet. Cet examen donne lieu dans un délai de quinze (15) jours, à une décision (visa) de la commission des marchés compétente. Au-delà de ce délai, le projet de cahier des charges est considéré comme approuvé. Le service contractant est dispensé du visa préalable de la commission des marchés compétente pour les opérations à caractère répétitif, lancées sur la base d’un cahier des charges type déjà approuvé. Article 119 - La commission ministérielle des marchés est compétente dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, pour l'examen, dans la limite des seuils fixés à l'article 130 cidessous, des marchés passés par : l'administration centrale de ministère ; les établissements publics à caractère administratif sous tutelle ; les centres de recherche et de développement ; les établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique ; les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; les établissements publics à caractère industriel et commercial.
La commission ministérielle des marchés est composée : du ministre concerné ou de son représentant, président ; d'un représentant du service contractant ; d'un représentant du ministre chargé du commerce ; de deux (2) représentants compétents du ministre chargé des finances, services du budget et du Trésor.
Article 120 - L’article 120 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit : La commission des marchés de wilaya est composée : du wali ou de son représentant, président ;
de trois (3) représentants de l’assemblée populaire de wilaya : du directeur de wilaya des travaux publics ; du directeur de wilaya de l’Hydraulique ; du directeur du logement et des équipements publics ; du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire ; du directeur de wilaya du service technique concerné par la prestation ; du directeur de wilaya de la concurrence et des prix ; du trésorier de wilaya ; du contrôleur financier.
Article 121 - La commission des marchés de wilaya est compétente pour l'examen : des marchés dont le montant est égal ou inférieur aux seuils fixés par l'article 130 ci-dessous, passés par : · · · la wilaya et les établissements publics à caractère administratif sous tutelle ; les établissements publics à caractère administratif de ministère à compétence locale ; les établissements publics à caractère industriel et commercial à compétence local.
des marchés passés par la commune et ses établissements publics à caractère administratif dont le montant est égal ou supérieur à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) pour les marchés de travaux et de fournitures, et à vingt millions de dinars (20.000.000DA) pour les marchés d'études et de services.
Article 122 - La commission communale des marchés compétente dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret pour l'examen des projets de marchés passés par la commune et les établissements publics à caractère administratif sous tutelle dans la limite du seuil fixé à l'alinéa 2 de l'article 121 ci-dessus, est composée : du président de l'assemblée populaire communale ou de son représentant, président ; d'un représentant du service contractant ; de deux (2) représentants de l'assemblée populaire communale ; du receveur des impôts ; d'un représentant du service technique intéressé par la prestation.
Article 123 - A l’exception de ceux désignés es qualité, les membres des commissions des marchés et leurs suppléants sont nommément désignés en cette qualité par leur administration pour une durée de trois (3) ans renouvelables. Les membres représentant le service contractant et le service bénéficiaire des prestations siègent ponctuellement et en fonction de l'ordre du jour. Le représentant du service contractant est chargé de fournir à la commission des marchés toutes les informations nécessaires à la compréhension du
marché dont il assure la présentation. Article 124 - La commission des marchés du service contractant doit obligatoirement être pourvue d'un règlement intérieur-type élaboré par la commission nationale des marchés. Ce règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de l'organe de contrôle considéré. Article 125 - L'exercice du contrôle par la commission des marchés du service contractant est sanctionné par l'octroi ou le refus du visa donné dans les vingt (20) jours à compter du dépôt du dossier complet auprès du secrétariat de cette commission. Sous-section 2 Compétence et composition de la commission nationale des marchés Article 126 - II est institué une commission nationale des marchés. Article 127 - Les attributions de la commission nationale des marchés sont : la participation à la programmation et à I orientation des commandes publiques, conformément à la politique définie par le gouvernement ; la participation à l'élaboration de la réglementation des marchés publics ; le contrôle de la régularité des procédures de passation et d'attribution des marchés d'importance nationale.
Article 128 - En matière de programmation et d'orientation des commandes publiques, la commission nationale des marchés émet toute recommandation permettant une meilleure utilisation des capacités nationales de production et de services, tendant notamment à la rationalisation et à la standardisation des commandes publiques. Article 129 - En matière de réglementation, la commission nationale des marchés : propose toute mesure de nature à améliorer les conditions de passation des marchés.
En outre, elle contribue à la mise en œuvre de toute mesure nécessaire à l'amélioration des conditions de conclusion et d'exécution des marchés ; examine, préalablement à leur adoption, les cahiers des clauses générales, les cahiers des prescriptions communes et les modèles de marchés-types de travaux, fournitures, d'études et de services ; examiné tout recours introduit par le cocontractant avant toute action en justice, sur les litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un marché ; formule tout avis sur les projets d'homologation des indices de salaires et matières utilisées dans les formules de révision des prix ; est saisie des difficultés nées de l'application des présentes dispositions relatives au contrôle externe et veille à l'application uniforme des règles édictées par le présent décret.
A cet effet, elle peut être consultée par l'organe de contrôle ou le service contractant ; elle élabore et propose un règlement intérieur-type régissant le fonctionnement des commissions des marchés, visé à l'article 124 du présent décret.
Article 130 - L’article 130 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit : En matière de contrôle, la commission se prononce sur tout marché : de travaux dont le montant est supérieur à deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché ; de fournitures dont le montant est supérieur à cent millions de dinars (100.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché ; d'études et de services dont le montant est supérieur à soixante millions de dinars (60.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché ; tout marché contenant la clause prévue à l'article 93 du présent décret et dont l'application est susceptible de porter le montant initial à ceux fixés ci-dessus et au-delà ; tout avenant qui porte le montant du marché de base aux seuils fixés ci-dessus et au-delà.
Article 131 - La commission nationale des marchés, présidée par le ministre chargé des finances ou son représentant, est composée d'un représentant de chaque ministère. Toutefois, le ministre chargé des finances et le ministre des travaux publics, disposent, chacun, de deux représentants. Article 132 - Les membres de la commission nationale des marchés et leurs suppléants sont désignés nommément par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du ministre ou de l'autorité correspondante dont ils dépendent. Ils sont choisis en raison de leur compétence. La commission nationale des marchés est renouvelée par un tiers (1/3) tous les trois ans. Article 133 - Le représentant du service contractant, avec voix consultative; siège ponctuellement à la Commission nationale des marchés. Il est chargé de fournir toutes informations nécessaires à la compréhension du marché dont il assure la présentation. Article 134 - L'exercice du contrôle par la commission nationale des marchés est sanctionné par l'attribution d'un visa émis dans les 30 jours au plus tard à compter du dépôt du dossier complet auprès du secrétariat de cette commission. Article 135 - La commission nationale des marchés adopte son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des finances. Sous-section 3 Dispositions communes Article 136 - La commission nationale des marchés et la commission des marchés du service contractant, l'une et l'autre ci-dessous dénommées "la commission", se réunissent à l'initiative de leur président. Article 137 - La commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne experte susceptible d'éclairer ses travaux, Article 138 - La commission ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres. Quand ce quorum n'est pas atteint, elle se réunit à nouveau dans les huit (8) jours qui suivent. et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont
toujours prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 139 - Les membres de la commission sont tenus de participer personnellement aux réunions de celle-ci. Ils ne peuvent se faire représenter que par leurs suppléants. Article 140 - Des indemnités sont attribuées aux membres des commissions des marchés et au responsable chargé du secrétariat. Article 141 - Un membre de la commission est désigné par le président, en vue de la présentation à la commission d'un rapport d'analyse du dossier. A cet effet, l'ensemble du dossier lui est transmis au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion prévue pour l'examen du dossier. En ce qui concerne les marchés examinés par la commission nationale des marchés, le rapport d'analyse du dossier est présenté par un fonctionnaire du ministère chargé des finances ou en tant que de besoin par un expert. Le fonctionnaire est désigné spécifiquement pour chaque dossier par le président de la commission nationale des marchés. Article 142 - Toute personne siégeant à la commission, à quelque titre que se soit, est tenue au secret professionnel. Article 143 - La commission est un centre de décision en matière de contrôle des marchés relevant de sa compétence. A ce titre, elle délivre un visa dans le cadre de la mise en vigueur du marché. Article 144 - Le visa de la commission peut-être accordé ou refusé. En cas de refus, celui-ci doit être motivé ; en tout état de cause, tout manquement constaté par la commission à la législation et/ou à la réglementation en vigueur constitue un motif de refus de vi sa. Le visa peut-être assorti de réserves suspensives ou non suspensives. Les réserves sont suspensives lorsqu'elles s'attachent au fond du marché. Les réserves non suspensives sont celles qui s'attachent à la forme du marché. Le marché est soumis, dés son approbation par l'autorité compétente, qui aura apuré au préalable, les réserves éventuelles accompagnant le visa délivré par l'organe de contrôle externe a priori compétent, aux organes financiers, en vue de l'engagement de la dépense, avant sa mise en exécution. Par ailleurs, le marché peut faire l'objet d'un report pour complément d'information; dans ce cas les délais sont suspendus et ne recommencent à courir qu'à compter du jour où le complément d'information demandé est fourni. Dans tous les cas et au plus tard, dans les huit (8) jours après la tenue de la séance, les décisions visées au présent article doivent être notifiées au service contractant concerné ainsi qu'à son autorité de tutelle. La mise en vigueur du marché ou de l'avenant visé par la commission compétente doit intervenir au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la date de délivrance du visa. Passé ce délai, ledit marché ou avenant est soumis de nouveau à l'examen de la commission compétente. Article 145 - Le visa doit obligatoirement être sollicité par le service contractant.
Le visa global délivré par les commissions des marchés s'impose au service contractant, au contrôleur financier et au comptable assignataire. Lorsque le service contractant renonce à la passation d'un marché ayant fait l'objet d'un visa, il doit en informer obligatoirement la commission compétente. Article 146 - Une fiche analytique de chaque marché comportant les éléments essentiels à l’exercice de leur mission, est communiquée aux membres de la commission. Cette fiche, établie par le service contractant, conformément à un modèle fixé par le règlement intérieur, est transmise dans un délai minimal de huit (8) jours avant la tenue de la réunion de la commission. Article 147 - Si le visa n'est pas émis dans les délais limites, le service contractant saisit le président qui réunit la commission nationale des marchés dans les huit (8) jours. Celle-ci doit statuer, séance tenante, à la majorité simple des membres présents. Article 148 - Le secrétariat permanent d la commission, placé sous l'autorité du président de la e commission, assure l'ensemble des tâches matérielles nécessitées par sa fonction et notamment celles énumérées ci-après : la vérification que le dossier présenté est complet par référence aux dispositions du présent décret et précisées par le règlement intérieur ; L'enregistrement des dossiers du marché et des avenants ainsi que tout document complémentaire pour lequel il délivre un accusé de réception ; l'établissement de l'ordre du jour ; la convocation des membres de la commission, des représentants du service contractant et des consultants éventuels ; la transmission des dossiers aux rapporteurs ; la transmission de la fiche analytique du marché aux membres de la commission ; la rédaction des visas, notes et procès-verbaux de séance ; l'élaboration des rapports trimestriels d'activité ; l'accès, pour les membres de la commission, aux informations et documents qu'il détient ; le suivi de l'apurement des réserves non suspensives visées à l'article 144 du présent décret.
Article 149 - En cas de refus de visa par la commission de marchés : le ministre concerné, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée dont il tient informé le ministre chargé des finances ; le wali, dans les limites de ses attributions, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée dont il informe les ministres de l'intérieur et des collectivités locales et des finances ; le président de l'assemblée populaire communale dans les limites de ses attributions, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée dont il informe le wali compétent.
Dans tous les cas, une copie de la décision de passer outre est transmise à la commission nationale
des marchés, à la commission concernée et à la Cour des comptes. Article 150 - En cas de refus de visa par la commission nationale des marchés, le ministre concerné, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée. Une copie de la décision de passer outre est communiquée au ministre chargé des finances et à la Cour des comptes. Article 151 - La décision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la nonconformité à des dispositions législatives. La décision de passer outre peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non conformité à des dispositions réglementaires. En tout état de cause, une décision de passer outre ne peut intervenir après un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date de notification du refus de visa. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Article 152 - Le non-respect des dispositions du présent décret expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
Article 153 - Les dispositions de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics et du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, sont abrogées.
Article 154 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002.
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 l'article 86
 l'article 90
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 l'article 2
 l'article 99
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 l'article 124
 l'article 93
 l'article 144