Source: https://revdh.wordpress.com/2012/12/24/terrorisme-detentions-secretes-cia-et-restitutions-extraordinaires/
Timestamp: 2017-07-21 06:43:03+00:00

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Il entama alors de nombreuses démarches et rassembla une multitude de preuves étayant la véracité de ce qu’il avait subi durant six mois (§ 34-38) dans ce monde orwellien où il fut littéralement réduit au statut de « détenu fantôme » (« Ghost Detainee »). Mais aucune de ses démarches judiciaires ne déboucha sur une condamnation. Ni aux États-Unis, où les juridictions américaines retinrent le secret d’Etat pour écarter la plainte de M. El-Marsi (§ 62-62). Ni même en Macédoine, où la plainte pénale fut rejetée par la procureure en deux mois (§ 64-73 – comp. à la condamnation en Italie d’agents américains de la CIA pour l’enlèvement d’un islamiste : Francesco Messineo, « The Abu Omar Case in Italy », in Journal of International Criminal Justice, 2009, Vol. 7, N° 5, pp. 1023-1044). M. El-Masri se tourna alors vers la Cour européenne des droits de l’homme, avec le soutien de l’ONG Open Society Justice Initiative [Mise à jour au 5 février 2013 : cette ONG a publié depuis un rapport complet sur les « extraordinary renditions » de la CIA, qui recense notamment 54 Etats complices de cette activité]. Signe de l’importance de ce contentieux, la Première Section s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre (§ 8 – v. l’audience publique du 16 mai 2012). La présence de tiers intervenants de grande envergure – tel le Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies (§ 175), les ONG Interights (§ 176 – Tierce intervention) et Redress (§ 177 – Tierce intervention), ainsi qu’Amnesty International et la Commission internationale de juristes (§ 178 – Tierce intervention) – témoigne aussi des dimensions de cette affaire.
Relativement classique, cette condamnation sur le terrain de l’article 3 – doublée d’une autre au titre du « volet procédural » de l’article 5 (§ 242-243) – prend néanmoins une résonance particulière avec l’invocation d’un « droit à la vérité ». L’une des tierces interventions fit valoir que « le droit à la vérité est un droit autonome qui entre en jeu en cas de violations flagrantes, comme dans les affaires de disparitions forcées. Ce droit serait également consacré par l’article 13 et inhérent aux articles 2, 3 et 5 de la Convention » (§ 175). Devant cette initiative, « la Cour fait preuve d’une certaine originalité » (Julie Tavernier, « Le juge européen face aux « restitutions extraordinaires » », in Bulletin Sentinelle – SFDI, n° 328, 16 décembre 2012). Sous l’angle « du caractère inadéquat de l’enquête menée », les juges évoquent ce « droit à la vérité » pour « souligne[r] la grande importance de la présente affaire non seulement pour le requérant et sa famille mais également pour les autres victimes de crimes similaires et pour le grand public, qui ont le droit de savoir ce qui s’est passé » (§ 191).
– Sur la lutte contre le terrorisme : Cour EDH, G.C. 12 septembre 2012, Nada c. Suisse, Req. n° 10593/08 – ADL du 21 septembre 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 et al. – ADL du 15 avril 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09, § 60-65 – ADL du 24 septembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008.
– Sur les disparitions forcées : Cour EDH, 1ère Sect., 18 décembre 2012, Aslakhanova et autres c. Russie, Req. n° 2944/06 et al. – Communiqué ; Cour EDH, 1e Sect. 19 avril 2011, Matayeva et Dadayeva c. Russie, Req. n° 49076/06 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 27 mai 2010, Khutsayev et autres c. Russie, Req. n° 16622/05 – ADL du 28 mai 2010 ; Cour EDH, G.C. 18 septembre 2009, Varnava et autres c. Turquie, Req. n° 16064/90 – ADL du 23 septembre 2009.
Posted on 24 décembre 2012 at 17 h 36 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Art. 13 CEDH, Art. 1er CEDH, Art. 3 CEDH, Art. 34 CEDH, Art. 5 CEDH, Art. 8 CEDH, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (ACPE), CJUE, Comité des droits de l’homme, Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Conseil de l'Europe, Conseil des droits de l'homme (ONU), Constitution des Etats-Unis, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour Internationale de Justice (CIJ), Cour suprême des Etats-Unis, Dialogue des juges, Disparitions forcées, Droit au respect de la vie privée, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à la vérité, Droit à un recours effectif, Droit comparé, Droit de l'Union européenne, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Etats-Unis, Expulsion, Extradition, Grande Chambre CEDH, Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies (HCDH), Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Internet, Liberté de circulation, Obligations positives, ONU, Police, Procédure pénale, Sécurité juridique, Terrorisme, Union européenne, Victime, Vulnérabilité	| RSS feed
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References: § 60
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 34
 Art. 5
 Art. 8