Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1990/012_PS_SJG_SJG9014CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-20 23:55:07+00:00

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PRISE À PARTIE. — Conditions. Conseiller prud'homme. Conseiller rapporteur. Disparition de pièces. C. proc. civ. ancien, art. 505. Prise à partie. Autorisation préalable du premier président. Conditions. Faute lourde professionnelle. Notion. Faute équipollente au dol. Disparition de pièces. Faute lourde (non). - Commentaires par Pierre ESTOUP - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRISE À PARTIE. — Conditions. Conseiller prud'homme. Conseiller rapporteur. Disparition de pièces. C. proc. civ. ancien, art. 505. Prise à partie. Autorisation préalable du premier président. Conditions. Faute lourde professionnelle. Notion. Faute équipollente au dol. Disparition de pièces. Faute lourde (non).
Commentaires par Pierre ESTOUP
Versailles, Ord. Prem. Prés., 27 juillet 1989 ; X... Si l'article 505 du Code de procédure civile (ancien) autorisant la prise à partie à l'encontre des juges, et rendu applicable aux conseillers prud'hommes par l'article R. 514-4 du Code du travail a été abrogé à l'égard des magistrats du corps judiciaire par la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 et l'article 1 de la loi organique n° 79-43 du 18 janvier 1979, devenu l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, ce texte continue néanmoins (...)

References: art. 505
 art. 505
 art. 505
 l'article 505
 l'article 1
 l'article 11