Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1997121940&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-06-05 06:14:41+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/12/19/1997000882/justel
19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
Publication : 30-12-1997 numéro : 1997000882 page : 35057 PDF : version originale
Dossier numéro : 1997-12-19/40
Entrée en vigueur : 31-12-1997
Ce texte modifie le texte suivant :1995000380
Article 1. Les annexes 1 à 5 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
Art. 2. L'article 6 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996, est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1997.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles le, 19 décembre 1997.
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
Art. N1. Annexe 1. Terminologie.
(NOTE : l'annexe 1re, point 2, dernier alinéa est annulé par l'arrêt n° 129.614 du Conseil d'Etat du 23-03-2004, voir M.B. du 27-05-2004, p. 41410)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-1997, supplément, folio 3 - 12).
Art. N2. Annexe 2. Bâtiments bas.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-1997, supplément, folio 13 - 34).
Art. N3. Annexe 3. Bâtiments moyens.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-1997, supplément, folio 35 - 64).
Art. N4. Annexe 4. Bâtiments élevés.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-1997, supplément, folio 65 - 101).
Art. N5. Annexe 5. Réaction au feu des matériaux.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-1997, supplément, folio 103 - 110).
Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, notamment l'article 2, modifié par la loi du 22 mai 1990;
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1996;
Vu l'avis des 22 mai et 11 septembre 1997 du Conseil supérieur de la Sécurité contre l'incendie et l'explosion;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes, donné en vertu de la directive 83/189/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par les directives 88/182/CEE du 22 mars 1988, 94/10/CEE du 23 mars 1994, et par la décision 96/139/CE du 24 janvier 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 1997;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'arrêter et de publier au Moniteur belge, de nouvelles prescriptions techniques relatives aux bâtiments bas avant le 31 décembre 1997 sous peine de voir entrer en vigueur un texte obsolète;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

References: Art. 2
 L'article 6
 l'article 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 2
 l'article 84