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Timestamp: 2017-05-29 11:53:11+00:00

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Guide du propriétaire solidaire en île-de-france. reedition Donnez un sens à votre patrimoine immobilier, optez pour un patrimoine solidaire!
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1 Guide du propriétaire solidaire en île-de-france reedition 2014 Donnez un sens à votre patrimoine immobilier, optez pour un patrimoine solidaire!2 3 La Fapil Île-de-France : un réseau à la croisée de l'immobilier et du social Introduction Vous voulez faire reculer le mal-logement? Vous souhaitez donner du sens à votre patrimoine tout en préservant vos intérêts essentiels? Ce guide est pour vous Il est présenté par une vingtaine d'associations, fondations et sociétés coopératives regroupées au sein de la Fapil Île-de-France. La Fapil Île-de-France a pour objectif de faciliter l accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté. Grâce à l offre proposée par les organismes membres de la Fapil, des logements sont créés chaque année et permettent d accompagner des milliers ménages qui étaient dans la précarité. La Fapil Île-de-France et ses membres sont convaincus que le logement est le meilleur outil d insertion, qu il est une condition même de la dignité humaine et facteur de revalorisation des ménages. En cela, il favorise leur autonomie. Propriétaire ou non d un logement, vous pouvez contribuer à nos actions de manière très concrète. Ce guide vous donne les idées et les outils pour participer à la lutte contre le mal-logement en Île-de-France. Denis Laurent Président de la Fapil Île-de-France Parce que la solidarité se construit avec la participation de chacun, vous pouvez aussi faire reculer le mal-logement à la mesure de vos moyens.4 4 Sommaire Plusieurs options s'offrent à vous selon trois modalités principales Vous voulez louer votre logement en l état De la page 5 à la page 17 Les organismes membres vous proposent cinq solutions qui garantiront votre patrimoine grâce à une gestion locative adaptée aux ménages modestes. Votre logement a besoin de travaux ou vous disposez d'un terrain à bâtir De la page 19 à la page 25 Les organismes membres réalisent des travaux de rénovation et construisent des logements afin de les louer par la suite à des publics en difficulté. Vous voulez contribuer au développement des solidarités De la page 27 à la page 37 Les organismes membres ont toujours besoin de la participation citoyenne : souscription à des produits d économie solidaire, don, legs, donation, vente à une association, bénévolat. Index page 39 Agence Nationale de l'habitat (ANAH) page Les associations page 425 5 Vous voulez louer votre logement en l'état Plusieurs solutions s'offrent à vous : Solution 1 : Le mandat de gestion, par les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS ) Solution 2 : La location à une association hors dispositifs institutionnels Solution 3 : La location à titre gratuit ou le loyer indirect Solution 4 : Les dispositifs franciliens «Louez Solidaire et sans risque» et Solibail Solution 5 : La donation temporaire d usufruit6 6 Le mandat de gestion, par les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS ) Solution 1 Les associations à contacter : IDF : Solidarité Habitat IDF 93 : Aivs d Auvervilliers Immobilière Sociale Plaine Commune : Pact de l'est parisien 95 : Loca Rythm Une AIVS est une structure à but non lucratif et à objet social qui possède les compétences d agent immobilier (profession régie par la Loi Hoguet) pour les mettre au service de l insertion par le logement de ménages modestes. à la croisée de l immobilier et du social, sa vocation est de favoriser l accès et le maintien de personnes fragilisées dans un logement autonome de droit commun tout en sécurisant le risque locatif du propriétaire. Grâce à une gestion sociale de proximité, les AIVS jouent un rôle préventif primordial pour le propriétaire. Le fonctionnement Vous confiez la gestion de votre bien à une AIVS via le mandat de gestion. Celle-ci va gérer votre logement pour votre compte comme une agence immobilière classique : la préparation du bail, l état des lieux d entrée et de sortie, le paiement du loyer et des charges. Elle peut aussi choisir le locataire du logement et assurer son suivi social via une Gestion Locative Adaptée. L AIVS prélève une commission, pour les honoraires de gestion, comprise entre 5 % et 10 % sur le loyer annuel (charges comprises). Le confort d une Gestion Locative Adaptée Les AIVS, en plus du travail habituel de gestion locative comptable et technique, assurent une Gestion Locative Adaptée (GLA) qui se traduit par : Un suivi régulier des locataires sur l usage du logement (aide à la gestion du budget, entretien du logement, relations avec le voisinage, etc.) et une attention accrue aux difficultés éventuelles conduisant si nécessaire à l intervention de partenaires sociaux spécialisés ; La prévention et le traitement des impayés de loyer pour le compte du propriétaire ; L édition régulière de comptes-rendus de de gestion pour le propriétaire et la disponibilité du professionnel concernant la gestion courante du bien. Certaines AIVS peuvent même vous aider à réaliser et financer vos travaux. (Cf : le chapitre consacré à «l aide des associations pour les travaux»). En échange d une baisse du loyer par rapport au marché d au moins 20 % (l écart étant potentiellement plus important à Paris), ces agences vous apportent :7 7 Des garanties contre les impayés et autres risques locatifs : Une part importante du loyer est prise en charge par les aides au logement touchées directement par l agence pour le compte du propriétaire ; En cas d impayé, le personnel de l agence intervient tout de suite pour remédier à la situation ; La FAPIL, fédération qui regroupe les AIVS, a négocié pour vous auprès de la MACIF des garanties contre les impayés, les dégradations et les contentieux locatifs. Des avantages fiscaux : Si vous signez une convention avec l ANAH qui vous engage à baisser le montant du loyer pendant une durée de 6 ou 9 ans, vous pouvez obtenir des déductions fiscales de 30 à 60 % de vos revenus locatifs (régime fiscal du Borloo dans l ancien) ; Vos frais de gestion peuvent être déduits de vos revenus locatifs. Exemple Valeur de référence 2014 Loyer intermédiaire (18,38 /m 2 en Zone A - grille des plafonds de loyers et de ressources de l Anah) Votre logement : 2 pièces de 35 m² à Paris (75) (Zone A) Loyer mensuel : 643 ; Charges : 90 - Total des dépenses logement mensuel : 733 Locataires potentiels : Femme seule avec un jeune enfant Revenus mensuels : 800 de salaire ; 450 de pension alimentaire - Total : 1250 Paiement du loyer : 392 d aides au logement de loyer résiduel* (27 % de leurs revenus) Déductions fiscales pour le propriétaire : 30 % de vos revenus locatifs Loyer social (6,58 /m 2 en Zone A - grille des plafonds de loyers et de ressources de l Anah) Votre logement : 4 pièces de 70 m 2 à Champs-sur-Marne (77) (Zone A) Loyer mensuel : 460 ; Charges : Total des dépenses logement mensuel : 634 Locataires potentiels : Couple avec deux enfants Revenus mensuels : 1200 de salaire ; 650 d Allocation Adulte Handicapé - Total : 1850 Paiement du loyer : 324 d aides au logement de loyer résiduel (17 % de leurs revenus) Déductions fiscales pour le propriétaire : 60 % de vos revenus locatifs *Loyer résiduel = (Loyer + charges) - aides au logement8 8 Solution 2 La location à une association hors dispositifs institutionnels Associations à contacter : IDF : Emmaüs Solidarité - SNL Union Habitat & Humanisme IDF SCIC Habitats Solidaires - Pour loger Relais Habitat 91 : SNL Essonne 93 : Immobilière Sociale Plaine Commune : Pact de l'est Parisien Vous pouvez louer votre logement à une association qui elle-même le sous-loue à un ménage dont la situation actuelle ne lui permet pas d assumer directement la charge d un logement. Le logement solidaire peut être l unique solution pour des ménages en difficulté financière : plus le montant du loyer versé au propriétaire par l'association locataire sera faible, plus le logement sera accessible à des ménages sans ressources propres. Le fonctionnement Deux formules s offrent à vous : La sous-location «classique» : L association est locataire du logement pour la durée du bail ; les ménages sous-locataires, une fois que leur situation s est améliorée, cherchent à se reloger dans le parc public ou privé avec l aide de l association. Le bail glissant : Vous signez un bail avec une association tout en vous engageant à accorder le statut de locataire au ménage choisi par l association pour occuper le logement (en bail direct) dès lors que sa situation économique et sociale lui permettra d en assumer pleinement les responsabilités. Pendant toute la durée du bail, ces ménages bénéficient d'un accompagnement individualisé effectué par l'association (aide à la gestion du budget, entretien du logement, relations avec le voisinage, etc.) Vos garanties et avantages L association étant locataire, vous êtes garanti : Du paiement régulier des loyers et charges, même en périodes de vacance entre deux sous-locataires ; De la restitution du bien en bon état. Vous êtes d autant plus garanti que les associations, pour faire face aux éventuelles défaillances des sous-locataires, sont sécurisées par le Conseil Régional d Ile-de-France qui les indemnise partiellement en cas d impayés, de vacance, de dégradation ou de procédure contentieuse.9 9 Le logement solidaire peut être l'unique solution pour des ménages en difficulté financière. Vous bénéficiez d avantages fiscaux : Si vous signez une convention avec l ANAH qui vous engage à baisser le montant de loyer pendant une durée de 6 ou 9 ans, vous pouvez obtenir un abattement fiscal dans le calcul de votre revenu foncier de 30% à 60% de vos revenus locatifs (régime fiscal du Borloo dans l ancien). Exemple Valeur de référence 2014 Loyer intermédiaire (12,01 /m 2 en Zone B - grille des plafonds - de loyers et de ressources de l Anah) Votre logement : 3 pièces de 60 m² à Chambry (77) (Zone B) Loyer mensuel : Charges : Total des dépenses logement mensuel : 840 Sous-locataires potentiels : Couple avec 2 enfants Revenu mensuel : de salaires ; 620 de RSA - Total : Paiement du loyer : 355 d'aides au logement de loyer résiduel (28 % de leurs revenus) Déductions fiscales pour le propriétaire : 30 % d abattement de revenus locatifs Loyer social (5,99 /m 2 en Zone B - grille des plafonds de loyers et de ressources de l Anah) Votre logement : 2 pièces de 35 m 2 à Chambry (77) (Zone B) Loyer mensuel : Charges : 55 - Total des dépenses logement mensuel : 265 Locataires potentiels : Femme célibataire enceinte sans ressources, en attente d ouverture de droits. A terme elle touchera un RSA de 544 Paiement du loyer : Fonds de Solidarité Logement pour le premier loyer, puis 230 d'aide au logement à partir du 2 e loyer - 35 de loyer résiduel les mois suivants (6,5% de leurs revenus) Déductions fiscales pour le propriétaire : 60 % d abattement de revenus locatifs10 10 La location à titre gratuit ou le loyer indirectsolution 3 Associations à contacter : IDF : Fondation pour le Logement Social 75 : SNL Paris. 78 : SNL Yvelines 91 : SNL Essonne. 92 : SNL Hauts-de-Seine 93 : Immobilière Sociale Plaine Commune AIVS d'aubervilliers. 94 : SNL Val-de-Marne Vous disposez d un logement dont vous n avez pas une utilité immédiate? Vous pouvez le louer gratuitement à une association pendant 3 ans ou plus. En contrepartie, vous bénéficiez d avantages financiers ou fiscaux qui peuvent être importants. Au-delà de ces avantages, vous permettez à une association de proposer un logement aux ménages les plus démunis. Le fonctionnement Deux solutions s offrent à vous Si vous êtes faiblement imposé sur vos revenus : vous signez un contrat dit «commodat» avec l association qui s engage à financer la totalité de votre quote-part de charges de fonctionnement de la copropriété ainsi que le montant de votre taxe foncière. Ainsi, pendant la durée du bail, votre logement ne vous coûte plus rien. Si votre impôt sur le revenu est conséquent : vous signez un «bail à titre gratuit» avec l association permettant une importante réduction d impôt. Les loyers que vous ne percevez pas sont en effet considérés comme un don et ouvrent droit à une réduction d impôts sur le revenu de 66 % de leur valeur locative de marché. Dans les deux cas, l association prend en charge la gestion du logement et s engage à vous restituer le logement libre et en bon état à l échéance du bail. L'association prend en charge la gestion du logement et s'engage à vous restituer le logement libre et en bon état à l'échéance du bail. Indirectement, le logement vous rapporte.11 11 Exemple Deux propriétaires possèdent deux logements de 50 m² dans un secteur où les loyers atteignent 20 du m². 1 er propriétaire : Il est imposé à 5,5 % et paie seulement 330 d impôts. Les frais de copropriété s élèvent par contre à 900 par an (hors travaux). En effectuant une mise à disposition, il ne fait pas d économies d impôts mais il n est pas imposé sur la location de son logement et ne paie ni les frais de copropriété ni la taxe foncière (environ 400 à Paris). L association prend en charge toute la gestion du logement. 2 e propriétaire : Il est imposé à 30 % et paie d impôts avant inclusion de son revenu foncier. Les frais de copropriété sont quant à eux assez faibles : 500 par an. Le propriétaire a tout intérêt à signer un bail à titre gratuit pour bénéficier des réductions d impôts : Il déclare de revenus locatifs (loyer théorique annuel), ce qui lui apporte dans un premier temps une hausse d impôts de (30 % de ses revenus locatifs nets) pour être imposé au total à Mais ses réductions d impôts s élèvent à (66 % du loyer annuel qu il ne touche pas). Ainsi, ses impôts lui reviennent finalement à Son impôt est donc abaissé de On peut dire que cela lui procure un loyer virtuel, net d impôt, de 7,7 /m².12 12 Solution 4 Les dispositifs franciliens «Louez Solidaire et Sans Risque» et Solibail Solibail : Solibail : Freha - Pact de l'est Parisien Immobilière Sociale Plaine Commune Habitat et Humanisme IDF - Relais Habitat Louez Solidaire : Louez Solidaire : Freha - Habitat et Humanisme IDF Pour loger - SNL Paris La Ville de Paris (Louez Solidaire et sans risque) et l état (Solibail) ont lancé deux dispositifs afin de répondre aux besoins de logement des ménages hébergés à l hôtel. Pour le propriétaire, confier son logement à l'association mandatée est la garantie d une triple sécurité : un rendement sûr et attractif, une gestion professionnelle de son bien, une location sécurisée. Fonctionnement : Vous louez votre logement pendant 3 ou 6 ans à une association, en ne dépassant pas le plafond de loyers de 18,16 /m² (valeurs 2013 et 2014) quelle que soit la surface du logement loué. L'association le sous-loue à une famille sortant d hôtel. Les occupants sont des ménages modestes insérés ou en voie d insertion professionnelle qui payent une redevance en fonction de leurs revenus. La différence entre la redevance et le loyer est supportée respectivement par la Ville de Paris ou l'état. La Ville de Paris et l'état garantissent également les associations contre les risques d impayés ou de dégradations de la part des occupants. Les ménages bénéficient d un accompagnement social et sont relogés dès que possible dans un logement pérenne. Cet accompagnement est d'environ 18 mois. Vos garanties et avantages : Le paiement par l association de l'intégralité des loyers pendant toute la durée du bail (y compris pendant les périodes de vacance du logement s il y en a) ; La gestion locative et la remise en état du logement en cas d usure anormale après location sont assurées par l'association locataire. Au terme du bail, si vous le souhaitez, vous êtes libre de récupérer votre logement vide et en bon état. Dans le cadre de Louez Solidaire : En vous engageant sur 6 ans dans le cadre d'une convention avec l'anah, vous pouvez accéder aux déductions fiscales dites «Borloo dans l ancien» de 70 % de vos revenus fonciers ; Le remboursement des frais liés à la réalisation des diagnostics obligatoires (DPE, risques naturels et plomb) dans la limite de 150.13 13 Dans le cadre de Solibail et sous réserve d un conventionnement Anah : En vous engageant sur 6 ou 9 ans, vous pouvez accéder aux déductions fiscales dites «Borloo dans l ancien» de 30 à 60 % de vos revenus fonciers ; En zones géographiques dites «tendues» (arrêté du : JO du ), vous pourrez bénéficier d une déduction fiscale de 70 % de vos revenus fonciers ; Sans conventionnement Anah, vous pouvez bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers, si vous relevez du régime micro-foncier. Deux dispositifs sécurisants qui permettent de sortir des familles de l'hôtel. Variante pour les petits logements parisiens : Louez Solidaire - AIS A Paris, vous pouvez louer votre petit logement (type F1 ou F2) dont la surface est comprise entre 16 et 30 m² via la variante du dispositif Louez Solidaire et sans risque : «Louez Solidaire - Agence Immobilière Sociale (AIS)». Fonctionnement : Vous confiez la gestion de votre bien immobilier à un organisme de type AIVS qui en assure la gestion. Vous louez votre logement pendant 3 à 6 ans. Le montant du loyer diffère selon les arrondissements et se situe de 10% à 20% environ en deçà du marché locatif privé. Le montant est fixé par arrêté du Département de Paris et ne doit pas dépasser le plafond de 21,70 /m², quelle que soit la surface (valeurs 2014).14 14 Les dispositifs franciliens «Louez Solidaire et Sans Risque» et Solibail Solution 3 La location en mandat de gestion permet de garantir un «statut de droit commun» pour le propriétaire comme pour le locataire. Le locataire s acquitte de la totalité de son loyer auprès du mandataire, à savoir l AIS, qui remet ensuite le loyer au propriétaire. Vos garanties et avantages La Ville de Paris prend en charge les primes d assurance des risques d'impayés et dégradations ; Des honoraires de gestion locative réduits, seulement 3% à la charge du propriétaire ; Les diagnostics techniques obligatoires sont pris en charge à hauteur de 200 ; En cas de travaux, une prise en charge à hauteur de 50% des coûts, plafonnés à est prévue. Les travaux pourront être réalisés avant, pendant ou à la fin du bail. Le suivi des travaux peut être assuré par l association ; En vous engageant sur 6 ans, et sous réserve d'un conventionnement Anah à loyer intermédiaire, vous pouvez accéder à une défiscalisation de l'ordre de 30% de vos revenus fonciers. Résumé Solibail Situation géographique : En Île-de-France (hors Paris), Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon ou PACA et à proximité des transports en communs ; Superficie : Un studio, 2, 3, 4 ou 5 pièces non meublé (surface minimale 16m 2 ). Disponibilité et état du logement : Habitable sans délai et décent Louez Solidaire et sans risque Situation géographique : Dans Paris intra-muros. Superficie : Entre 30 m 2 et 100 m 2. Disponibilité et état du logement : Habitable sans délai et décent. Louez Solidaire (AIS) Situation géographique : Dans Paris intra-muros. Superficie : entre 16 m 2 et 30 m 2. Disponibilité et état du logement : Habitable sans délai et décent.15 1516 16 La donation temporaire d usufruit Solution 5 Associations à contacter : IDF : Habitat & Humanisme IDF Fondation pour le Logement Social SCIC Habitats Solidaires - SNL Union 75 : SNL Paris. 78 : SNL Yvelines 92 : SNL Hauts-de-Seine 93 : Immobilière Sociale Plaine Commune AIVS d'aubervilliers 94 : SNL Val-de-Marne. 95 : Loca'Rythm La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1 er août 2003 (Loi n ) prévoit la possibilité de faire un don d usufruit à une association œuvrant pour le logement des personnes défavorisées. Au-delà de l intérêt pour l association de bénéficier temporairement de logements gratuits pour les louer à des ménages démunis, elle permet à ceux qui le consentent de réaliser d importantes économies d impôts. En effet, pendant la durée de la cession, le bien sort du patrimoine du propriétaire ; ainsi, celui-ci n est pas pris en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de l impôt de solidarité sur la fortune le cas échéant. Vos garanties et avantages : Vous optimisez votre fiscalité grâce à votre statut de nu-propriétaire (absence d impôts sur le revenu, ISF, taxes foncières et/ou taxe d'habitation) ; Pendant la durée de la donation, les revenus générés par le bien en usufruit sont perçus par la fondation ou l association bénéficiaire et le donateur voit ainsi l assiette de son IRPP réduite d autant par rapport à sa situation antérieure ; En fonction des caractéristiques du logement et des modalités d imposition du contribuable, la «rentabilité» de la donation temporaire d usufruit peut s avérer proche de la rentabilité d une location au prix du marché ; Vous aidez une association, pendant une période donnée, en lui permettant de loger les ménages les plus fragiles. Conditions La donation temporaire d usufruit doit se faire par un acte notarié ; Durée minimale de 3 ans ; Elle est soumise à une autorisation préfectorale vis-à-vis de l association bénéficiaire (décret du 11 mai 2007).17 17 Pendant la donation temporaire d'usufruit, mon logement est bien entretenu et je ne m'en occupe plus du tout. Du fait de mes caractéristiques d'imposition fiscale, je n'ai pas de "manque à gagner" par rapport à une location au prix du marché. C'est une solution gagnant-gagnant. Variante pour aller plus loin : le bail emphytéotique Dans le même esprit et pour une durée plus longue, vous pouvez opter pour le bail emphytéotique. L'association va améliorer, entretenir et réparer le bien que vous lui confiez et vous bénéficiez des mêmes avantages qu'avec la donation temporaire d'usufruit. Conditions Un acte notarié est obligatoire ; Durée allant de 18 à 99 ans.18 19 19 Votre logement a besoin de travaux ou vous disposez d'un terrain à bâtir Trois solutions s'offrent à vous : Solution 1 : Le bail à réhabilitation Solution 2 : L aide des associations pour réaliser des travaux Solution 3 : Le bail à construction20 20 Le bail à réhabilitation Solution 1 Les associations à contacter : IDF : Habitat & Humanisme IDF- Freha SNL Union &Prologues - SCIC Habitats Solidaires Fondation pour le Logement Social 75 : SNL Paris. 78 : SNL Yvelines. 91 : Monde en marge, Monde en Marche SNL Essonne. 92 : SNL Hauts-de-Seine 93: AIVS d'aubervilliers : Pact de l'est Parisien 94 :SNL Val de Marne. 95 : Loca Rythm Vous êtes propriétaire d'un bien qui est devenu vacant? Si ce logement ou cet immeuble nécessite des travaux (réagencement, gros œuvre, amélioration de la performance énergétique, remise aux normes) vous pouvez confier ce bien par acte notarié à une association pour une durée convenue de 15 ans en moyenne (12 ans minimum selon la réglementation). L association y réalise les travaux définis avec vous, le loue à des personnes en difficulté et vous le rend, au terme du bail, libre et dans l état après travaux. Du fait de l importance des travaux réalisés par l association, et de l absence de toute fiscalité pour le propriétaire, le bail à réhabilitation à une rentabilité comparable à celle d une location sur le marché privé. Le fonctionnement : Vous définissez la nature des travaux avec l association lors de la signature du bail. L association les finance grâce aux subventions et aux loyers qu elle perçoit pendant la durée de la location. à l issue du bail, vous récupérez un logement en bon état et la valeur des travaux de réhabilitation réalisés par l organisme preneur est exonérée d impôt. Vos garanties : En signant avec vous un bail à réhabilitation, l association s engage à prendre en charge : le coût des travaux ; la direction des travaux jusqu à bon achèvement ; les charges de copropriété ; les frais de notaire pour la rédaction du bail à réhabilitation ; la gestion locative du logement y compris le suivi de la copropriété pendant toute la durée du bail.21 21 Du fait de l'importance des trav aux réalisés par l'association, et de l'absence de toute fiscalité pour le propriétaire, le bail à réhabilitation a une rentabilité comparable à celle d une location sur le marché privé. Vos avantages : Vous ne percevez aucun revenu donc vous n'êtes pas imposé sur des revenus locatifs ; Le bien sort de l ISF (transfert de propriété temporaire, donation temporaire d usufruit) ; Vous êtes exonéré de taxe foncière. Une bonne idée : Vous réalisez un investissement immobilier : vous achetez le bien (logement ou immeuble) et signez un bail à réhabilitation pour que l'association y réalise tous les travaux et les ré-agencements selon vos souhaits. Conditions Un acte notarié est obligatoire ; Durée minimale légale de 12 ans mais 15 ans minimum en pratique. Références : Articles L et suivants du Code de la Construction et de l'habitation22 22 Solution 2 L'aide des associations pour réaliser des travaux Les associations à contacter : IDF : Habitat & Humanisme IDF Fondation pour le logement social 93 : SCIC Habitats Solidaires : Pact de l'est Parisien 95 : Loca Rythm Vous êtes propriétaire d'un immeuble ou d'un logement qui nécessite des travaux avant sa mise location? Vous pouvez peut-être bénéficier d une aide de l Anah. Certaines associations peuvent vous apporter une Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) dans votre projet immobilier sur les aspects techniques (diagnostics), administratifs et financiers (subventions, conventionnement, avantages fiscaux, etc.) dans le but que vous mettiez ensuite votre logement en gestion à l association. Le fonctionnement Pour que votre projet de travaux soit recevable, il doit avoir été diagnostiqué par un expert. Les travaux subventionnables sont : Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ; Les travaux d amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, pour l'autonomie de la personne, pour l'amélioration des performances énergétiques, pour réhabiliter un logement dégradé ; Répondre à une procédure de Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou à un contrôle de décence ; La transformation d usage. Reportez-vous à la page 41 pour consulter les taux et plafonds par type de travaux subventionnables. En contrepartie de l aide obtenue, vous devez signer avec l Anah une convention à loyer maîtrisé pour une durée de 9 ans minimum. En cas de durée plus longue, elle est déterminée par tranche triennale (12 ans, 15 ans) en fonction des conditions de financement de l Anah. Cette convention peut être à loyer intermédiaire, loyer social ou loyer très social. Certaines associations peuvent vous apporter une Assistance à Maîtrise d'ouvrage dans votre projet immobilier.23 23 Cette convention fixe vos engagements : Votre logement est destiné à la location, ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ; Vous devez louer votre logement à des personnes physiques au titre de résidence principale ; Vous devez respecter les plafonds de loyer et louer votre logement à des ménages dont les ressources sont inférieures à des plafonds réglementaires. Des avantages fiscaux : En contrepartie de la convention de location conclue avec l Anah, vous bénéficiez d une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts : 30 % en cas de convention à loyer intermédiaire 60 % en cas de convention à loyer social ou très social 70% dans le cadre des dispositifs Louez Solidaire et sans risque et Solibail. Les primes complémentaires La prime de réduction du loyer : cette prime d un montant maximum de 150 par m² de surface habitable fiscale, dans la limite de 80 m² par logement peut vous être octroyée sous certaines conditions. La prime liée à un dispositif de réservation : si vous avez bénéficié d une aide pour un projet de travaux lourds ou pour un projet de travaux d amélioration, une prime supplémentaire de ou par logement peut vous être octroyée sous certaines conditions. Les autres aides L'aide de solidarité écologique du programme Habiter mieux : cette aide peut vous être accordée si votre projet travaux génère un gain de performance énergétique d'au moins 35%. Son montant est de par logement. Dans certains cas, les subventions de l Anah peuvent être complétées par les collectivités locales. Pour connaître la nature, le montant et les conditions d attribution de ces subventions complémentaires, renseignez-vous auprès des associations fournissant une Aide à Maîtrise d Ouvrage.24 24 Le bail à construction Solution 3 Les associations à contacter : IDF : Habitat & Humanisme IDF - Freha 78 : SNL Yvelines. 91: SNL Essonne 92 : SNL Hauts-de-Seine. 93 : SCIC Habitats Solidaires 94 : SNL Val-de-Marne Vous êtes propriétaire d un terrain nu que vous aimeriez valoriser? Vous pouvez confier ce bien par acte notarié à une association pour une durée de 18 ans à 99 ans afin d'y construire un ou plusieurs logements. Pendant la durée du bail, ces logements sont gérés par l'association qui les loue aux plus démunis. Au-delà de l intérêt pour l association de disposer du bien pendant une longue durée, ce bail permet à ceux qui le souscrivent de réaliser d importantes économies d impôts tout en valorisant leur patrimoine. Le fonctionnement Le bail à construction peut porter sur un terrain nu ou un terrain déjà bâti qui nécessite des démolitions avec reconstruction derrière. L association va construire un bâtiment dont les caractéristiques sont déterminées avec le propriétaire dans la convention de bail puis elle louera les logements à des ménages. A l issue du bail, vous devenez propriétaire des logements édifiés, sans indemnités pour l association. Le bien est en bon état et libre d occupation. Vos garanties : L association s engage à : Prendre en charge le coût des travaux de démolition et/ou de construction ; Assurer la direction des travaux jusqu à bon achèvement ; Conserver le bien en bon état d entretien et de réparation ; Assurer la gestion locative des biens pendant la durée du bail.25 25 A l issue du bail, vous devenez propriétaire des logements édifiés, sans indemnités pour l association. Vos avantages : Le bien sort de l ISF durant le bail Vous êtes exonéré de la taxe foncière Votre bien est valorisé. Conditions Un acte notarié est obligatoire, le bail confère au preneur un droit réel immobilier ; Durée : 18 ans à 99 ans mais plus généralement 38 ans en pratique. Références : Articles L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation Montrer encore
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References: ART. 32
 L'article 6
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 art. 197
 art.197
 art. 197