Source: https://samuel-marcotte.skyrock.com/
Timestamp: 2019-04-18 12:43:15+00:00

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Blog de samuel-marcotte - mon blog - Skyrock.com
mon blog va etre cool mais peut etre vous
aller pas laimer mais je laime mon blog.
mon il interersent!!!!!!!!!!!
samuel-marcotte22 ans
Création : 19/03/2008 à 20:13
PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIB...
les droit au canada(charte des droit et...
4. (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes.(81)
(2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d'une assemblée législative peut être prolongé respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l'objet d'une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l'assemblée législative.(82)
5. Le Parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les douze mois.(83)
Langues officielles du Nouveau- Brunswick
Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau- Brunswick
Rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau- Brunswick
(2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé.(85)
17. (1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux du Parlement.(86)
Travaux de la Législature du Nouveau- Brunswick
(2) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.(87)
18. (1) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.(88)
Documents de la Législature du Nouveau- Brunswick
(2) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.(89)
19. (1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.(90)
Procédures devant les tribunaux du Nouveau- Brunswick
(2) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.(91)
Communications entre les administrés et les institutions du Nouveau- Brunswick
21. Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d'une autre disposition de la Constitution du Canada.(92)
ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.(93)
b) aux droits ou libertés existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis.(94)
29. Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles.(95)
Remplace en partie la catégorie 1 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui a été abrogée comme l'indique le paragraphe 1(3) de l'annexe de la présente loi.
L'article 16.1 a été ajouté aux termes de la Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau-Brunswick) (TR/93-54).
Voir l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et la note relative à cet article.
Voir par exemple l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et le renvoi à la Loi de 1870 sur le Manitoba dans la note relative à cet article.
L'alinéa 23(1)a) n'est pas en vigueur pour le Québec. Voir l'article 59.
L'alinéa 25b) a été abrogé et remplacé aux termes de la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution (TR/84-102). Texte original de l'alinéa 25b) :
Voir l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et la note relative à cet article.
les droit au canada(charte des droit et liberter)
moi et le pepsi
yo le pepsi rock
JIMMY LE CAVE
jimmy est un modi gros cave . cest le plus cave aux monde
les fille vous voulez jamais sortir avec

References: l'article 91

L'article 16
 l'article 133
 l'article 133
 l'article 59
 l'article 93