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⭐Les avis de la Chambre des Métiers. Système bonus-malus de l'assurance-accident
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1 Les avis de la Chambre des Métiers Système bonus-malus de l'assurance-accident2 3 4 5 6 7 8 9 10 Projet de règlement grand-ducal déterminant le champ et les modalités d application du système bonus-malus de l assurance accident Vu l article 158 du Code de la sécurité sociale; Vu l'avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre d agriculture et de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. 1 er. Les cotisants soumis à l'assurance accident sont répartis en classes de risques pour l application du système bonus-malus. Il n'est attribué qu'une classe de risques par cotisant pour l'ensemble de ses activités, l'activité principale étant déterminante pour le classement. Tout nouveau cotisant est tenu de fournir au Centre commun de la sécurité sociale les indications nécessaires pour son classement dans une classe de risques. De même, il doit signaler sans retard tout changement de la nature de l activité exercée susceptible d impliquer un reclassement. Par dérogation à l alinéa 2, l Etat et les communes constituent chacun une classe de risques à part. Art. 2. Les classes de risques sont : 01 Activités commerciales non classées ailleurs 02 Activités de ménage et de nettoyage 03 Hôtels, restaurants et cafés 04 Education, activités associatives, récréatives, sportives, culturelles et religieuses 05 Santé, action sociale et soins de beauté 06 Assurances, activités financières, informatiques et immobilières, bureaux d études, prestations de services et médias 07 Activités industrielles non classées ailleurs 08 Travail des métaux, du bois et de matières synthétiques, fabrication, installation, réparation et maintenance de machines, de véhicules automobiles et d équipements, ateliers de précision 09 Bâtiment, gros œuvres, travaux de toiture, industries extractives 10 Aménagement et parachèvement, équipements techniques du bâtiment 11 Transport terrestre, fluvial, maritime et aérien, manutention et 111 entreposage, distribution de courrier 12 Travail intérimaire 13 Production alimentaire 14 Activités agricoles, viticoles, horticoles, sylvicoles et activités analogues 15 Activités commerciales, artisanales et libérales exercées pour le propre compte 16 Communes 17 Etat Art. 3. Le taux de cotisation fixé conformément à l article 149 du Code de la sécurité sociale est multiplié pour chaque cotisant par un facteur bonus-malus déterminé pour l exercice à venir conformément aux articles qui suivent. Art. 4. Sont prises en compte pour la détermination du facteur bonus-malus, les prestations de l assurance accident obligatoire suivantes imputées aux accidents du travail survenus à partir du 1 er janvier 2011 et payées pendant la période d observation allant du 1 er avril de l avant dernière année au 31 mars de l année précédant l exercice de son application : - les prestations en nature, les indemnités pécuniaires ainsi que les rentes complètes dues avant la consolidation ou jusqu à la date limite de prise en charge du traitement conformément à l article 126 du Code de la sécurité sociale ; - les prestations dues après la consolidation, à savoir les rentes complètes, les rentes d attente et les rentes partielles à capitaliser jusqu à l âge de soixante-cinq ans et les indemnités pour préjudice physiologique et d'agrément à capitaliser à vie à partir du 1 er du mois de la consolidation ainsi que les indemnités pour douleurs physiques et les indemnités pour préjudice esthétique ; - en cas d accidents du travail mortels, les rentes de survie du conjoint survivant à capitaliser à vie à partir du 1 er du mois du décès et les indemnités pour dommage moral versées aux survivants. Art. 5. Le facteur bonus-malus est fixé à l aide du coefficient de charge du cotisant et du coefficient de charge de la classe dont il fait partie. Par coefficient de charge du cotisant, on entend la fraction définie au numérateur par le montant correspondant au total des prestations pour les accidents du travail d un cotisant et au dénominateur par le montant correspondant au total des assiettes de cotisation accident d un cotisant au cours de la période d observation définie à l article 4. 212 Par coefficient de charge d une classe, on entend la fraction définie au numérateur par le montant correspondant au total des prestations pour les accidents du travail de tous les cotisants d une même classe et au dénominateur par le montant correspondant au total des assiettes de cotisation accident de tous les cotisants d une même classe au cours de la période d observation définie à l article 4. Le facteur bonus-malus d un cotisant correspond à la valeur: - 0,9 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la classe dont il fait partie est égale à -100, - 1 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la classe dont il fait partie est supérieure à 100 et inférieure ou égale à 0, - 1,1 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la classe dont il fait partie est supérieure à 0 et inférieure ou égale à 33, - 1,3 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la classe dont il fait partie est supérieure à 33 et inférieure ou égale à 100 et - 1,5 lorsque la différence relative entre le coefficient de charge du cotisant et le coefficient de charge de la classe dont il fait partie est supérieure à 100. Art. 6. Le facteur bonus-malus est à appliquer à partir de l exercice Art.7. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 313 Exposé des motifs En vue d inciter les cotisants de l'assurance accident d investir davantage dans la prévention des accidents ainsi que dans la sécurité et la santé au travail, le nouvel article 158 du Code de la sécurité sociale dans la teneur de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et de la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d un taux de cotisation unique dans l assurance accident, dispose comme suit : «Le taux de cotisation peut être diminué ou augmenté, au maximum jusqu à concurrence de cinquante pour cent. A cet effet, les cotisants sont répartis en classes de risques. La diminution ou la majoration se fait en fonction du nombre, de la gravité ou des charges des accidents au cours d une période d observation récente d une ou de deux années. Il n est tenu compte ni des accidents de trajet ni des maladies professionnelles. Le champ et les modalités d application du présent article sont précisés par règlement grand-ducal.» L'ancien article 148 permettait déjà de majorer jusqu'à concurrence de 100% le taux de cotisation applicable à une entreprise qui présentait des dangers extraordinaires documentés par la fréquence anormale des accidents, pour une période déterminée ne pouvant pas dépasser cinq années. La mise en œuvre de cet article se solda toutefois par un échec en raison des difficultés inhérentes à l'introduction d'un système bonus-malus. Celle-ci se heurta surtout à l'hétérogénéité de la nature des entreprises dans certaines classes de risques et à la difficulté de trouver des facteurs de pondération applicables aux petites entreprises. En mai 2002, le comité directeur de l assurance accident décida d'abandonner le projet jusqu'à un éventuel changement de la législation. L ancien article 148 resta donc lettre morte faute par le comité directeur de s'entendre sur les modalités d'une application systématique de cette disposition. Avant d expliquer le système bonus-malus mis en place dans le présent projet, il est intéressant de résumer ce qui se fait en la matière dans les pays limitrophes et en Suisse, étant précisé qu'aucun de ces pays ne possède un taux unique au niveau des cotisations: En Allemagne, les «Berufsgenossenschaften» utilisent un système bonus-malus basé sur des classes de risques et le calcul se fait en fonction du nombre, de la gravité ou des charges des accidents ou d'une combinaison de ces trois facteurs au cours d'une période d'observation. Leur système ne tient compte ni des accidents de trajet ni des maladies professionnelles, ni des accidents causés par la force majeure, ni des accidents causés par un tiers. En France, les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ont un système bonus-malus basé sur des secteurs d'activité. Les CRAM peuvent imposer une cotisation supplémentaire à un cotisant s'il s'avère que ce dernier est en infraction avec ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité. Le montant de cette cotisation supplémentaire est fixé par les CRAM, après avis du comité technique régional intéressé. Il ne peut dépasser 25% à 50% de la cotisation normale selon les cas. Cependant, ces cotisations supplémentaires correspondent souvent à des montants très faibles, raison pour laquelle la loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'instaurer un plancher minimal des cotisations dont le taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal seront fixés par arrêté. Ce montant minimal devrait se situer autour de14 En Belgique, les assureurs privés doivent obligatoirement appliquer un système bonus-malus en sus de la cotisation de base libre. Pour ce faire, ils utilisent une formule tenant compte de l'incapacité de travail temporaire, du coût médical imputable à un accident ainsi que de la taille de l'entreprise. Plus l'entreprise est petite, moins les statistiques accidents joueront un rôle important pour éviter de ne pas trop pénaliser les plus petites entreprises qui ont fait des efforts en matière de prévention. De mauvaises statistiques accidents peuvent conduire à une augmentation de la cotisation de 30%. De bons résultats peuvent entraîner une réduction de la prime de l'ordre de 15% pour les plus petites entreprises, les grandes entreprises pouvant obtenir un bonus plus important. En Suisse, la «Schweizerische Unfallversicherungsanstalt» (SUVA) a un système bonus-malus qui repose sur des classes de risques et qui est appliqué aux entreprises payant une cotisation annuelle minimale d'environ Le système est calculé en fonction des charges de l'entreprise, qui sont comparées aux charges de toutes les entreprises faisant partie du même secteur d'activité. Sont prises en compte les dépenses des accidents des six dernières années. Elles comprennent les coûts déjà acquittés ainsi que des provisions pour les accidents dont le règlement n'est pas terminé. Les charges par cas sont plafonnées à environ (indemnités journalières comprises) et à environ pour les coûts des rentes (capitalisation). Pour protéger les petites entreprises, un «degré de crédibilité» situé entre 0 et 1 est appliqué, qui indique dans quelle mesure les coûts d'accidents individuels sont pris en compte par rapport à ceux de la classe entière. Les maladies professionnelles et les cas de recours présumés ne sont pas pertinents pour le système bonus-malus. Il est difficile de déterminer un système à la fois incitatif pour les employeurs à œuvrer en vue d'une réduction des accidents et suffisamment transparent pour ne pas engendrer un travail administratif hors de proportion par rapport aux avantages escomptés. Les auteurs du projet ont donc tenté d élaborer un système bonus-malus aussi simple que possible d un point de vue pratique et administratif, afin d éviter par ailleurs un contentieux trop important. Il a été opté pour un système combiné avec à la fois un «bonus» et un «malus», un système se basant exclusivement sur l'application d'un «bonus» ayant été écarté car il engendrerait un déséquilibre budgétaire et par conséquent une augmentation du taux de cotisation unique. L'utilisation d'un système combiné permet non seulement de «punir les mauvais élèves», mais également de récompenser les entreprises ayant fait des efforts en matière de prévention des accidents et d inciter ainsi les entreprises à investir dans la prévention des accidents. Pour l application du système bonus-malus, les cotisants sont répartis en classes de risques. Il est en effet indispensable de combiner l'introduction d'un système bonus-malus équitable avec un système de classes de risques dans lequel les performances en matière de sécurité et de santé au travail d'un cotisant sont comparées à celles d autres cotisants confrontés aux mêmes risques et faisant partant partie de branches d activités similaires. On comparera donc des cotisants appartenant tous à un même secteur d activités. Il serait en effet contraire au but poursuivi d'envisager un système bonus-malus dans lequel tous les cotisants seraient simplement comparés entre eux indépendamment de leur activité et des risques y associés. Un tel système avantagerait nettement les cotisants avec des activités présentant peu de dangers, telles que les activités administratives, par rapport à ceux présentant des activités à haut risque. A ce sujet il convient de relever que l'article 158 du Code de la sécurité sociale exclut du système bonusmalus les accidents de trajet dont les charges sont indépendantes de la nature de l'activité du cotisant, alors qu'ils peuvent représenter jusqu'à la moitié, voire plus, des accidents de certains cotisants ou secteurs. 515 La question s est posée de savoir si le calcul du système bonus-malus doit tenir compte de la taille de l'entreprise pour éviter que les plus petites entreprises, qui ont fait des efforts en matière de prévention, mais qui sont victimes d'un contretemps, se voient appliquer un malus élevé disproportionné. A ce propos, il y a lieu de relever que les BG en Allemagne ne tiennent pas compte de la taille de l'entreprise en argumentant que les accidents graves sont rares dans les petites entreprises et que par conséquent et conformément à la jurisprudence allemande, un équilibre s'établit dans le temps entre les petites et les grandes entreprises. Les auteurs du présent projet se sont ralliés à cette argumentation et ont opté de ne pas prévoir de pondération pour les petites entreprises, étant donné que leur faible fréquence d'accidents graves annule cette apparente injustice vis-à-vis des grandes entreprises. Ceci est d'autant plus vrai depuis l'introduction du taux de cotisation unique, étant donné que sa majoration, même jusqu'à 50%, n'entraîne que de faibles augmentations des cotisations mensuelles (pour 2015, le taux de cotisation unique s'élève à 1,10% et un malus de 50% signifierait un taux de cotisation sur un an de 1,65%, alors que le taux de cotisation sous l'ancienne législation variait entre 0,5 % et 6 % et pouvait être augmenté jusqu'à 100% et donc atteindre 12%). Le système bonus-malus proposé tend à mesurer le coût des accidents subis par les salariés d'une entreprise ainsi que leur exposition au risque pendant une période d observation d une année. Le coût des accidents survenus dans une entreprise est une valeur numérique qui tient compte et de la fréquence et de la gravité des accidents. La mesure de l'exposition au risque des salariés est exprimée par l'envergure de l'activité d'une entreprise qui elle est liée au nombre de salariés occupés ou encore au nombre d'heures travaillées durant la période d observation. La masse des salaires versés qui sert d'assiette de cotisation d'une entreprise pour la période de référence mesure convenablement l'exposition au risque des salariés de l'entreprise. Le rapport entre les deux valeurs (coût des accidents et assiette de cotisation) permet de déterminer pour chaque entreprise et pour chaque classe de risques dont elle fait partie un nombre appelé «coefficient de charge». Les différences relatives entre les coefficients de charge des entreprises et ceux de leurs classes de risques respectives sont utilisées pour fixer des tranches auxquelles sont associés les facteurs bonus-malus, qui sont des facteurs multiplicateurs du taux de cotisation. A noter que le mécanisme du système bonus-malus proposé est proche de celui utilisé en Allemagne, où il a fait ses preuves depuis16 Les estimations suivantes basées sur la période d observation du 1 er avril 2013 au 31 mars 2014 (avec un taux de cotisation de 1,10 %) donnent une indication sur les incidences financières du système bonusmalus sur les différentes classes de risques: Classe Libellés (abréviés) Nombre de cotisants Assiettes accident Cotisations de base 1 Cotisations adaptées 2 Différences % 01 Commerce , , , ,35-0,69 02 Ménages , , , ,91 6,51 03 Horeca , , , ,82 2,64 04 Education, culture , , , ,62 0,50 05 Santé, soins, beauté , , , ,63 4,97 06 Assurances, banques, etc , , , ,64-3,02 07 Act. industrielles non classées ailleurs , , , ,57 9,11 08 Travail des métaux et du bois , , , ,23 2,60 09 Bâtiment , , , ,27 5,89 10 Bâtiment-parachèvement , , , ,37 3,31 11 Transport , , , ,58 3,07 12 Travail intérimaire , , , ,39 6,57 13 Production alimentaire , , , ,53 5,72 14 Secteur agricole , , , ,91-1,76 15 Indépendants , , , ,64-9,53 16 Communes , , , ,73 9,26 17 Etat , , ,82 0,00 0,00 Total , , , ,11 0,51 (1) Cotisations calculées avec le taux de cotisation unique, sans application du système bonus-malus. (2) Cotisations calculées avec les taux de cotisation adaptés, suite à l application des facteurs bonus-malus. Les tableaux suivants montrent la répartition globale et par classes de risques des cotisants concernés par l application des différentes valeurs du facteur bonus-malus (FBM) : FBM Cotisants % Cotisants % 1, ,61% 1, ,37% 1, ,30% 1, ,93% 0, ,79% ,27% % 717 Classes FBM 1,5 1,3 1,1 1,0 0,9 Total 01-Commerce 02-Ménages 03-Horeca 04-Education, culture 05-Santé, soins, beauté 06-Assurances, banques, etc. 07-Act. industrielles non classées ailleurs 08-Travail des métaux et du bois 09-Bâtiment 10-Bâtiment-parachèvement 11-Transport 12-Travail intérimaire 13-Production alimentaire 14-Secteur agricole 15-Indépendants 16-Communes 17-Etat Nombre % 2,71% 0,59% 0,59% 9,68% 86,43% 100% Nombre % 0,48% 0,09% 0,04% 0,22% 99,17% 100% Nombre % 4,26% 0,99% 0,99% 10,05% 83,71% 100% Nombre % 4,33% 0,59% 0,47% 5,74% 88,88% 100% Nombre % 2,59% 1,23% 0,52% 7,12% 88,55% 100% Nombre % 1,14% 0,25% 0,21% 2,06% 96,34% 100% Nombre % 3,85% 1,60% 1,28% 28,53% 64,74% 100% Nombre % 6,58% 1,48% 1,30% 22,71% 67,93% 100% Nombre % 7,75% 2,31% 2,20% 36,92% 50,81% 100% Nombre % 5,32% 2,25% 1,67% 29,57% 61,19% 100% Nombre % 8,73% 2,21% 1,33% 15,69% 72,04% 100% Nombre % 18,37% 0,00% 6,12% 61,22% 14,29% 100% Nombre % 8,09% 2,21% 1,47% 30,15% 58,09% 100% Nombre % 4,92% 1,32% 0,69% 9,84% 83,24% 100% Nombre % 0,73% 0,03% 0,07% 0,22% 98,94% 100% Nombre % 4,76% 1,90% 3,81% 66,67% 22,86% 100% Nombre % 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00% 100% 818 Commentaire des articles Articles 1 et 2 Les entreprises sont regroupées en classes de risques suivant leur activité principale. Les nouvelles classes de risques du système bonus-malus sont basées sur les anciennes classes de cotisation de l'assurance accident ainsi que sur les codes NACE (Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes). Ces derniers ont notamment servi à scinder l'ancienne classe de cotisation 01 «Commerce, alimentation et autres activités non classées ailleurs», qui comprenait de nombreuses entreprises avec des activités différentes, en plusieurs classes de risques homogènes, à savoir : - Activités commerciales - Activités de ménage et de nettoyage - Hôtels, restaurants et cafés - Education, activités associatives, récréatives, sportives, culturelles et religieuses - Santé, action sociale et soins de beauté - Production alimentaire - - Activités agricoles, viticoles, horticoles, sylvicoles et activités analogues Activités commerciales, artisanales et libérales exercées pour le propre compte Plusieurs anciennes classes de cotisation à taille réduite ont également été fusionnées avec d'autres classes. En ce qui concerne le secteur public, les établissements publics, les syndicats intercommunaux et les offices sociaux ont été intégrés dans les classes de risques correspondant à leur activité principale, alors que des classes à part ont été créées pour l Etat et les communes qui sont traditionnellement traités à part et dont les activités sont fort spécifiques et hétéroclites. Une classe à part pour l Etat, avec un seul cotisant, se justifie par le fait qu il regroupe sous un seul matricule employeur différentes administrations gouvernementales aux activités diverses, ce qui rend difficile son attribution à une classe de risques spécifique. D autre part, l Etat, avec ses quelque agents, représente d un côté une assiette de cotisation accident considérable et de l autre côté des charges générées par les accidents du travail nettement inférieures à celles du secteur privé. Ces charges peu importantes proviennent du fait que l Etat assume lui-même les incapacités de travail des fonctionnaires et employés de l Etat (Lohnfortzahlung) et non pas l assurance accident. C est d ailleurs pour cette dernière raison que l Etat avait été écarté de la Mutualité des employeurs. Finalement d un point de vue prévention, l impact sur les différentes administrations gouvernementales risque d être faible voire nul tant que leurs cotisations accident restent centralisées. Une classe à part pour l Etat implique que celui-ci n'aura ni bonus ni malus (son facteur bonus-malus vaut 1) et que son impact financier sur le système bonus-malus sera neutre, tant que les différentes administrations gouvernementales restent regroupées sous un même matricule employeur. 919 Article 3 En fonction de la différence relative entre le coefficient de charge d'un cotisant et celui de la classe de risques dont il fait partie (cf. commentaire de l article 5), le taux de cotisation du cotisant, correspondant au taux de cotisation unique, sera augmenté ou diminué annuellement en le multipliant par un facteur bonus-malus. Article 4 Le calcul du système bonus-malus considère les nouvelles prestations dues pour les accidents du travail depuis l entrée en vigueur de la réforme et payées pendant une période d'observation d'un an. En effet, les auteurs estiment qu'en ne considérant qu'une année, au lieu de deux années (l'autre possibilité prévue par le texte de loi), le système bonus-malus sera plus réactif. Pour les accidents du travail où des prestations ne sont allouées qu'après plusieurs années, les auteurs en tiennent compte comme nouvelles charges pendant la période d'observation au cours de laquelle se situe leur paiement. Pour des raisons de disponibilité des données au niveau informatique et pour des raisons de délais de communication aux entreprises des nouveaux taux de cotisation, la période d'observation s'étend du 1er avril de l'avant dernière année au 31 mars de l'année précédant l exercice pour lequel les nouveaux taux sont calculés. Les prestations payées sous forme de mensualités sont capitalisées après la consolidation en vue de tenir compte de leur impact à long terme sur les charges de l'assurance accident. Pour éviter de trop pénaliser les employeurs, toutefois seule la première rente accident due après consolidation est capitalisée. Il n est pas tenu compte des indemnités remboursées à la Mutualité des employeurs; en effet la Mutualité des employeurs pénalise déjà les entreprises selon leur taux d'absentéisme (taux qui considère également les absences dues aux accidents du travail et leur inclusion dans le système bonus-malus de l'assurance accident constituerait par conséquent une double pénalisation des entreprises). Article 5 Le système bonus-malus repose sur la comparaison entre le coefficient de charge d'un cotisant et le coefficient de charge de la classe de risques dont il fait partie. Le coefficient de charge représente le rapport entre les charges générées et l'assiette de cotisation accident, le nombre et la gravité des accidents étant intrinsèquement compris dans les charges. Le fait de diviser les charges par l'assiette de cotisation accident pour la détermination du coefficient de charge permet de tenir compte de l'exposition au risque, exprimée par la masse des salaires versés par chaque cotisant. Ainsi le mécanisme évite également une pénalisation des grandes entreprises. En effet, les grandes entreprises, qui ont des assiettes accident beaucoup plus élevées que les petits entreprises, peuvent ainsi se permettre, à coefficients de charge égaux, des charges accident plus élevées. En fonction de la différence relative entre le coefficient de charge d'un cotisant et celui de la classe de risques dont il fait partie, les auteurs ont fixés cinq tranches correspondant à des facteurs bonus-malus allant de 0,9 (bonus de 10%) jusqu'à à 1,5 (malus de 50%). L'option pour un système bonus-malus asymétrique résulte de la volonté des auteurs de pénaliser plus fortement les «mauvais élèves» et également du constat (confirmé par le système bonus-malus allemand) qu'en cas de système symétrique, les ristournes accordées aux entreprises sans accidents sont plus élevées que les fonds récupérés par les cotisants ayant causé des accidents. Un système symétrique engendrait donc un déséquilibre budgétaire et nécessiterait des fonds supplémentaires pour son financement, ce qui aurait pour conséquence de relever le taux de cotisation unique. 1020 La tranche de la différence relative entre coefficient de charge correspondant au facteur bonus-malus 1 a été fixée de manière à permettre aux entreprises qui ont fait des efforts en matière de prévention des accidents, mais qui ont quand-même généré quelques petites charges suite à un ou plusieurs accidents du travail sans gravité, de se maintenir au niveau du taux de cotisation unique. Article 6 La durée de la période d'observation choisie étant d'un an, l'introduction du facteur bonus-malus peut se faire au plus tôt le 1er janvier 2018, sous condition que la publication du règlement grand-ducal se fasse au cours de l année Documents pareils
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art.7
 l'article 158
 art. 113
 art. 113
 Art. 1
 l'article 17
 Art. 1