Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t860071fu1.html
Timestamp: 2017-01-17 04:56:06+00:00

Document:
EPO - T 0071/86 () of 18.1.1988
T 0071/86 () of 18.1.1988 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:1988:T007186.19880118
T 0071/86
80450004.9
Texte de la décision en FR (PDF, 460.411K)
Dispositif d'interconnexion de deux chariots mobiles guidés par des rails parallèles
Présentation tardive de documents
late filed documents
T 0066/14
Exposé des faits et conclusionsI. Le brevet européen portant le numéro 0 026 724 comprenant deux revendications a été délivré à l'Intimée le 25 janvier 1984 sur la base de la demande de brevet européen n° 80 450 004.9 déposée le 25 septembre 1980 sous priorité française du 26 septembre 1979.La revendication 1 délivrée est la suivante :1. Dispositif d'interconnexion de deux chariots mobiles (1,1) reliés par une poutre rigide (2) guidés par des rails parallèles (3,4) comportant un dispositif à câble (5,6) reliant les chariots aux rails de guidage parallèles, une extrémité (7,13) de chaque câble (5,6) étant fixée en l'extrémité (8,14) d'un des rails de guidage (3,4), les chariots étant reliés intermédiairement entre les fixations des câbles aux rails par appui desdits câbles sur un dispositif à poulie fixe de renvoi (15) placé sur chacun des chariots, caractérisé en ce que ledit dispositif à câble comporte deux câbles symétriques (5,6), l'autre extrémité (9,11) de chaque câble est fixée en l'extrémité (10,12) opposée du rail de guidage parallèle (4,3), ledit dispositif à poulie comporte deux poulies fixes de renvoi identiques (15,15) disposées symétriquement sur chacun des chariots et sur chacune desquelles chaque câble est tourné une fois afin de décrire une forme en Z symétrique, l'appui de chaque câble s'effectuant sur la tangente extérieure des poulies par rapport à leur fixation sur les rails de sorte que le déplacement d'un chariot provoque la tension d'un des câbles et impose un déplacement identique simultané tant en sens que mesure à l'autre chariot maintenu en alignement grâce au deuxième câble.II. Le 22 septembre 1984, le Requérant a fait opposition au brevet délivré et requis sa révocation pour défaut de nouveauté et d'activité inventive de son objet en comparaison avec l'état de la technique décrit dans les documents suivants cités dans le mémoire d'opposition :(1) DE-C-116 658(2) US-A-2 743 024(3) DE-C-2 063 399.Dans une note complémentaire déposée après l'expiration du délai d'opposition, le Requérant a encore cité le document DE-A-2 402 146 (4).III. Dans sa décision du 30 décembre 1985, la Division d'opposition a considéré que les motifs présentés ne s'opposaient pas au maintien du brevet européen 0026724 sans modification et a rejeté l'opposition en application de l'article 102(2) de la CBE.IV. Un recours a été formé par le Requérant le 26 février 1986 et motivé le 19 avril 1986, la taxe ayant été acquittée le 26 février 1986. Le Requérant demande l'annulation de la décision de la Division d'opposition et la révocation du brevet dans son intégralité au motif que son objet n'est ni nouveau, ni inventif au vu des quatre documents précités et du brevet américain US-A-1 412 050 (5). Dans son mémoire de recours, le Requérant fait en outre mention d'un certain nombre de documents additionnels afin de mettre en évidence les connaissances de l'homme du métier.Selon le Requérant, l'homme du métier peut tirer de l'état de la technique, tel que par exemple du document (5), les connaissances servant à compléter les informations fournies par le document (1) pour résoudre son problème et le principe de fonctionnement et les moyens selon l'invention seraient connus du document (5), lequel, en combinaison avec l'un quelconque des documents (1) à (4), rendrait l'objet du brevet évident.V. L'Intimée (titulaire) n'a pas présenté d'observations en réponse au mémoire reçu le 19 avril 1986 exposant les motifs du recours et à la note complémentaire du Requérant qui lui ont été communiqués.Motifs de la décision1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108, ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 de la CBE ; il est donc recevable.2. Avant d'examiner la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 du brevet délivré, eu égard à certains passages de celle-ci jugés ambigus, la Chambre estime utile de faire les remarques suivantes:L'homme du métier reconnait immédiatement que:- lignes 6 et 13 de la colonne 2 du fascicule du brevet: au lieu de "dispositif à câble", il faut lire : "dispositif à câbles", car le dispositif comporte deux câbles ;- ligne 8 :un rail ne possédant pas qu'une seule extrémité et tous les câbles n'étant pas fixés à cette même extrémité, le membre de phrase: "en l'extrémité d'un des rails", signifie: : "respectivement à une extrémité de chacun des rails" ;- lignes 9 et 10 :au lieu de "les chariots étant reliés intermédiairement entre les fixations des câbles aux rails...", il faut lire: "les chariots étant reliés aux rails intermédiairement entre les fixations des câbles". Ce sont en effet les chariots qui sont reliés aux rails (voir colonne 1, lignes 7 et 8) ;- lignes 11, 16 et 17 :le membre de phrase "dispositif à poulie fixe de renvoi" veut en fait signifier que le dispositif comporte des poulies de renvoi qui tournent autour d'axes fixes.- ligne 14 :par l'expression: "symétriques" il faut comprendre que les câbles sont disposés symétriquement chacun par rapport au centre de la poutre et entre eux par rapport à l'axe médian du chemin de roulement des chariots ;- lignes 16 à 19 :le membre de phrase "ledit dispositif à poulie... sur chacun des chariots..." doit être interprété de la manière suivante : "ledit dispositif à poulies comporte deux poulies de renvoi à axes fixes identiques disposées chacune sur un chariot symétriquement par rapport à l'axe médian des deux rails parallèles..." ;- ligne 23 :au lieu de "leur", il faut lire "sa", car il s'agit de la fixation de chaque câble et non pas de celle des poulies (voir colonne 1, lignes 49 à 51) ;- ligne 27 :"alignement", signifie alignement perpendiculairement aux rails....L'appréciation qui suit de l'invention tient compte des interprétations ci-dessus.3. Le document (4) a été cité au cours de la procédure d'opposition après l'expiration du délai de neuf mois (selon article 99(1) de la CBE) et le document (5) a été présenté pour la première fois durant la procédure de recours. La présentation de ces deux documents doit dès lors être considérée comme tardive (dans le sens de l'article 114(2) de la CBE), étant donné que les revendications telles que délivrées n'ont fait l'objet d'aucune modification ni au cours de la procédure d'opposition, ni durant celle de recours. En vertu du principe de l'examen d'office énoncé à l'article 114(1) de la CBE, la Chambre a néanmoins examiné ces documents (4) et (5). Elle est arrivée à la conclusion qu'ils ne sont pas plus pertinents que les documents (1) à (3) et, par conséquent, ne sont pas appropriés pour démontrer que l'homme du métier peut, à l'aide de ces connaissances, transformer le dispositif du document (1) en celui selon l'invention.La Chambre a donc décidé de ne pas tenir compte des documents (4) et (5) comme l'y autorise l'article 114(2) de la CBE (voir décision T 156/84 du 09.04.87, à publier), et du fait qu'ils ont été présentés tardivement, la Chambre n'est pas tenue de donner des raisons détaillées. En effet, celui qui a omis d'invoquer des faits ou de produire des preuves en temps utile n'a pas le droit de demander à l'autorité qui décide d'énoncer les motifs sur lesquels est fondée sa décision de ne pas tenir compte des documents produits tardivement lorsqu'il s'avère de surcroît que ces derniers manquent de pertinence.Enfin, les autres documents cités dans le mémoire de recours n'entrent pas en ligne de compte car leur contenu est trop éloigné de l'objet du brevet en cause.4. La Chambre est d'avis que le document (1) est celui qui, dans le même domaine, décrit l'état de la technique le plus proche de l'invention.L'objet de la revendication 1 se distingue de l'état de la technique divulgué dans ce document (1) par les caractéristiques combinées de la partie caractérisante de la revendication, à savoir :a) la présence de deux câbles s'étendant chacun en forme de Z symétrique par rapport au centre de la poutre et symétriques l'un de l'autre par rapport à l'axe médian des rails ;b) les extrémités des câbles sont fixées aux extrémités des rails ;c) chaque chariot porte une poulie de renvoi et les deux poulies sont situées symétriquement par rapport à l'axe médian ;d) chaque câble contourne chaque poulie sur sa partie opposée à la fixation du câble.L'objet de la revendication 1 est donc bien nouveau au sens de l'article 54 de la CBE.5. Eu égard aux modes de réalisation cités à la page 2, paragraphe 5 du mémoire exposant les motifs du recours, il convient de remarquer que lors de l'examen de la nouveauté, les équivalents ne sont pas pris en considération (cf. Décision T 167/84, JO de l'OEB 8/87, pages 369 à 371).6. Compte tenu des différences ci-dessus entre l'objet de la revendication 1 et l'état de la technique décrit dans le document (1), le problème que se propose de résoudre l'invention apparaît donc comme un perfectionnement du dispositif connu d'interconnexion des chariots qui puisse leur assurer un parfait synchronisme et une parfaite identité de mouvement (cf. colonne 1, lignes 11 à 15 du brevet). La solution proposée consiste à la fois en une parfaite symétrie des moyens utilisés de part et d'autre de l'axe médian des rails et par l'emploi, sur chaque chariot, d'une seule et même poulie de renvoi pour les deux câbles.7. Sur le dispositif connu du document (1), l'emploi de quatre câbles est rendu nécessaire par la présence du chariot mobile le long de la poutre transversale. Mais, concernant l'opinion du Requérant selon laquelle il entre dans les capacités de l'homme du métier d'imaginer un autre mode d'entraînement dudit chariot qui soit indépendant du dispositif d'interconnexion des chariots supportant la poutre transversale, il convient d'exposer ce qui suit :7.1. Le but recherché dans ce document est d'éviter des démarrages différents des chariots supports de poutre. Etant donné que ce résultat est atteint par la combinaison de moyens décrite, l'homme du métier n'a, a priori, aucune raison de chercher à modifier cet arrangement qui conduit au résultat en vue d'obtenir un dispositif de conception différente.7.2. Il n'y a pas lieu non plus pour l'homme du métier de songer à utiliser un moyen indépendant d'entraînement du chariot mobile de (1), plutôt que d'utiliser les câbles d'interconnexion eux-mêmes qui font économiser des moyens supplémentaires d'entraînement.8. En outre, il existe encore une autre différence avec l'invention dans le fait que les câbles possèdent chacun leurs propres poulies de renvoi au lieu d'utiliser en commun les mêmes poulies selon l'invention.Cette dernière différence apparaît comme un élément essentiel de la solution du problème que l'invention se propose de résoudre car, ainsi que l'a souligné l'Intimée au cours de la procédure d'opposition, l'identité et le synchronisme des déplacements des chariots sont dus notamment à la tension identique des câbles obtenue grâce aux poulies communes.Or, bien qu'il soit connu en soi d'enrouler deux câbles autour d'une poulie commune, cette mesure n'est adoptée en combinaison avec la symétrie des moyens et une disposition en Z des câbles dans aucun des dispositifs d'interconnexion connus.Bien au contraire, dès lors que la symétrie des éléments est envisagée, il est prévu des poulies de renvoi distinctes pour chacun des câbles, quand bien même le sens de rotation des poulies est le même (cf. par exemple le document (2)).En conséquence, l'adoption d'une telle mesure par l'homme du métier, en combinaison avec les autres mesures de symétrie, va à l'encontre de l'enseignement des documents qui traite d'un problème similaire et ne peut donc être considérée comme allant de soi et découler de manière évidente au sens de l'article 56 de la CBE.9. En résumé, il résulte donc de ce qui précède que, pour passer du dispositif selon DE-C-116 658 à celui selon l'invention, l'homme du métier devra procéder en trois étapes, à savoir :a) supprimer les tambours et réunir entre eux les câbles qui s'enroulaient sur un même tambour ;b) agencer symétriquement à la fois les câbles et leurs poulies de renvoi ;c) remplacer les deux poulies situées sur un même chariot par une poulie unique servant au renvoi des deux câbles.10. Outre le fait que, dans l'état de la technique, rien n'incite l'homme du métier à entreprendre les modifications de l'une quelconque de ces étapes, leur combinaison dans l'ordre ci-dessus, alors que rien ne les relie a priori, amènent la Chambre à conclure à l'existence d'une activité inventive et à considérer que l'objet de la revendication 1 du brevet satisfait aux conditions de brevetabilité énoncées à l'article 52(1) de la CBE.11. Le brevet peut, par conséquent, être maintenu sans modification.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :Le recours est rejeté.
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References: l'article 102
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 52