Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297427&dateTexte=20191021&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-17 08:54:49+00:00

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Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 duodecies | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 duodecies
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a) Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,86 € par mètre carré en zone A, 12,33 € en zone B et 8,94 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Zone A (en €)
Zone B (en €)
Zone C (en €)
+ 15 468
+ 10 723
+ 9 587
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F. Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er-I du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 et de l'article 2-2° et 3° du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies F
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16
Arrêté du 20 décembre 2007 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R321-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-28 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-102 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-91 (T)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B (M)

References: l'article 31
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1417
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2