Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0307&language=FR
Timestamp: 2018-12-11 04:27:37+00:00

Document:
RAPPORT sur le thème «Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA» - A8-0307/2016
Procédure : 2016/2033(INI)
Cycle relatif au document : A8-0307/2016
OJ 23/11/2016 - 25
PV 24/11/2016 - 8.10
518k 80k
PE 582.077v02-00 A8-0307/2016
sur le thème «Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA»
(2016/2033(INI))
Nedzhmi Ali, commission du contrôle budgétaire
Juan Fernando López Aguilar, commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (*)
– vu le plan d'action sur la TVA, présenté par la Commission le 7 avril 2016(1),
– vu le rapport spécial n° 24/2015 de la Cour des comptes européenne du 3 mars 2016 intitulé "Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent",
– vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
– vu sa résolution du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA(2),
– vu la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),
– vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),
– vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(3),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),
– vu sa résolution du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(4),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0307/2016),
A. considérant que le marché unique créé le 1er janvier 1993 a aboli les contrôles aux frontières pour les échanges intracommunautaires et considérant que le système de TVA en vigueur depuis 1993 dans l'Union européenne n'a qu'un caractère provisoire, conformément aux articles 402 à 404 de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, et qu'il constitue un régime transitoire;
B. considérant que l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte les directives appropriées en vue de compléter le système commun de TVA et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimer les dérogations à ce système;
C. considérant que la Commission est tenue de présenter tous les quatre ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de TVA actuel et en particulier sur le fonctionnement du régime transitoire;
D. considérant que la TVA, dont le produit a atteint près de mille milliards d'euros en 2014, représente une source de recettes qui gagne en importance dans les États membres et qu'elle abonde les ressources propres de l'Union, le total des recettes de l'Union issues des ressources propres de la TVA s'élevant à 17,667 milliards d'euros et représentant 12,27 % des recettes totales de l'Union en 2014(5);
E. considérant que le système de TVA actuel, en particulier tel qu'il est appliqué par les grandes entreprises aux opérations transfrontalières, est vulnérable à la fraude, aux stratégies d'évasion fiscale, à la TVA non perçue en raison des faillites ou à des erreurs de calcul; considérant que l'"écart de TVA" est estimé tous les ans à près de 170 milliards d'euros et que des technologies numériques plus efficaces, qui deviennent accessibles, peuvent contribuer à combler cet écart;
F. considérant que selon une étude réalisée pour la Commission(6), la fraude MTIC (fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant ou fraude "carrousel") est à elle seule responsable d'un manque à gagner en TVA d'une valeur approximative comprise entre 45 milliards et 53 milliards d'euros chaque année;
G. considérant que les États membres ne rencontrent pas tous le même succès dans leur lutte contre la fraude et l'évasion en matière de TVA, l'écart de TVA variant, selon les estimations, entre moins de 5 % et plus de 40 % en fonction du pays concerné;
H. considérant qu'Europol estime entre 40 et 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés, 2 % de ces groupes étant à l'origine de 80 % des fraudes intracommunautaires à l'opérateur défaillant (MTIC);
I. considérant que l'évaluation des recettes perdues découlant de la fraude à la TVA transfrontalière constitue une tâche très difficile, puisque seuls deux États membres, le Royaume-Uni et la Belgique, recueillent et diffusent des statistiques sur la question;
J. considérant que plusieurs États membres, sous la coordination d'Eurojust et d'Europol, ont récemment mené avec succès trois opérations Vertigo consécutives qui ont permis de découvrir au total un dispositif de carrousel à la TVA de 320 millions d'euros;
K. considérant que le système actuel occasionne, en particulier dans les échanges transfrontaliers, des frais administratifs élevés qui pourraient être considérablement réduits pour les petites et moyennes entreprises, notamment au moyen de mesures de simplification faisant appel à des outils d'information numériques et à des bases de données communes;
L. considérant qu'il existe de nombreuses possibilités d'amélioration pour réduire les obstacles administratifs et fiscaux qui affectent en particulier les projets de coopération transfrontière;
M. considérant que la TVA est un impôt sur la consommation, reposant sur un système de paiements fractionnés permettant l'autocontrôle des redevables, qui ne doit être supporté que par le consommateur final afin d'en garantir la neutralité pour les entreprises; considérant qu'il incombe aux États membres d’organiser l'application pratique de la TVA pour s'assurer que celle-ci est supportée par le consommateur final;
N. considérant que les "dérogations de statu quo" ne sont plus d'actualité, notamment à l’heure de l’économie numérique, 23 ans après l'entrée en vigueur de la directive sur la TVA;
O. considérant que la Commission a lancé plus de 40 procédures d'infraction à l'encontre de plus des deux tiers des États membres au cours des deux dernières décennies pour infraction aux dispositions de la directive;
P. considérant qu'aucune majorité ne se dégagera en faveur d'une réglementation définitive de la TVA selon le principe du pays d'origine, car elle nécessiterait une harmonisation plus poussée des taux d'imposition, afin d'éviter des distorsions massives de concurrence;
Q. considérant que la lutte contre la fraude fiscale constitue l'un des principaux défis en matière fiscale auxquels les États membres sont confrontés;
R. considérant que la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un acte extrêmement préjudiciable qui prive les États membres d'une part non négligeable des recettes de leur budget tout en entravant les efforts qu'ils déploient en vue d'assainir leurs finances publiques;
S. considérant que chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte près de 50 milliards d'euros à nos États membres et aux contribuables européens;
T. considérant que la fraude à la TVA comporte de multiples facettes, évolue constamment et concerne de nombreux secteurs économiques et que, par conséquent, elle requiert une adaptation rapide de la législation en la matière afin de s'orienter vers un régime de TVA simple et durable qui permette d'éviter la fraude et la perte potentielle de recettes fiscales;
U. considérant que la technique de fraude à la TVA la plus utilisée est celle du "carrousel"; que ce type de fraude, très commune dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile, consiste à faire "tourner" des marchandises entre plusieurs sociétés situées dans différents États membres en profitant du fait qu'il n'y a pas de taxe appliquée à la livraison au sein de l'Union;
V. considérant que des efforts de coopération accrus et constants entre les États membres doivent être déployés de toute urgence pour élaborer des stratégies globales et intégrées de lutte contre la fraude, en particulier compte tenu des contraintes budgétaires actuelles au niveau de l'Union européenne et de l'essor du commerce électronique ou du commerce en ligne, qui a affaibli le contrôle territorial sur la perception de la TVA;
W. considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et des États membres est un élément fondamental du programme d'action de l'Union visant à consolider et à renforcer la confiance des citoyens et à garantir que leur argent est utilisé correctement;
X. considérant que la fraude à la TVA engendre des pertes de revenus pour les États membres, et donc pour l'Union européenne, crée des distorsions de l'environnement fiscal qui mettent particulièrement à mal les petites et moyennes entreprises et est utilisée par les organisations criminelles qui profitent des lacunes législatives qui existent entre les États membres et entre leurs autorités de surveillance compétentes;
Y. considérant que la Cour des comptes européenne a conclu dans son rapport spécial n° 24/2015 que la fraude à la TVA était essentiellement considérée comme une pratique frauduleuse à laquelle il était nécessaire de mettre fin;
Z. considérant que dans l'affaire "Taricco et autres" (C-105/14), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que le concept de "fraude", tel que défini à l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, englobait les recettes issues de la TVA;
1. salue l'intention de la Commission de proposer d'ici à 2017 un système de TVA définitif, qui soit simple, juste, solide, efficace et moins vulnérable à la fraude;
2. souligne qu'un système de TVA simple nécessitant moins d'exceptions est nécessaire au bon fonctionnement du marché unique numérique;
3. est d'avis que les connaissances scientifiques sur lesquelles la Commission fonde ses propositions de programme d'action comportent plusieurs recommandations utiles; souligne que la liste de propositions de la Commission visant à bâtir un système de TVA solide, simple et moins vulnérable à la fraude n'est pas exhaustive;
4. se félicite de la communication récente de la Commission du 7 avril 2016 et de son intention de prendre d'autres mesures contre les risques de fraude et de contribuer à améliorer le système actuel de TVA;
5. estime que l'amélioration du système existant est également importante et exige des réformes approfondies, qui éliminent les problèmes du système actuel ou à tout le moins les réduisent nettement, en particulier le problème de la perception de la TVA;
6. est d'avis que la Commission devrait examiner toutes les options possibles de la même manière et sans idée préconçue et les soumettre à la procédure législative;
7. constate que des efforts concertés entre États membres sont nécessaires pour parvenir à un accord sur un système définitif de TVA;
8. reconnaît que l'unanimité constituera un préalable indispensable à l'obtention d'un accord visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA et réclame par conséquent un projet clair en matière de simplicité et de réduction du nombre d'exceptions, allié à une démarche pragmatique respectueuse des intérêts de l'économie numérique en développement rapide;
9. fait observer qu'il est indispensable que les États membres coordonnent leur politique fiscale et améliorent la vitesse et la fréquence de leurs échanges d'informations concernant les échanges intracommunautaires pour lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales et mettre enfin un terme à l'actuel "écart de TVA";
10. encourage la Commission et les organismes publics à étudier et à tester de nouvelles technologies telles que la technologie du registre distribué et la surveillance en temps réel dans le cadre d'une stratégie "RegTech" afin de réduire de manière substantielle l'"écart de TVA" dans l'Union;
11. souligne qu'il incombe aux autorités fiscales des différents États membres de s'assurer que la TVA est payée de manière simple et favorable aux PME, évolution qui peut être favorisée par une collaboration accrue entre les autorités nationales;
12. relève que la coopération et l'échange d'informations entre les différentes administrations fiscales des États membres ont été insuffisants et que les activités d'Eurofisc n'ont pas non plus donné de résultats satisfaisants à ce jour; considère que les informations échangées par l'intermédiaire d'Eurofisc doivent être mieux axées sur la fraude; attend avec intérêt la proposition à venir de la Commission destinée à améliorer le fonctionnement d'Eurofisc;
13. observe que le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) s'est avéré constituer un outil utile dans la lutte contre la fraude en permettant aux autorités fiscales de rapprocher des données relatives aux opérateurs de différents pays, mais que des lacunes subsistent dans sa mise en œuvre, en ce qui concerne notamment l'actualité des informations communiquées, la rapidité des réponses aux requêtes et la vitesse de réaction aux erreurs signalées; recommande par conséquent aux États membres d'accorder l'attention requise au comblement de ces lacunes;
14. relève que les données communiquées à Eurofisc par les autorités nationales ne sont pas filtrées de manière à ne transférer que les dossiers suspects, ce qui porte donc atteinte au fonctionnement optimal du groupe; soutient l'initiative de plusieurs États membres, qui réclament la mise en place d'outils d'analyse des risques nationaux qui permettraient le filtrage des données sous courir le risque d’éliminer les cas suspects dans un État membre et donneraient à Eurofisc la possibilité de réagir rapidement contre la fraude à la TVA transfrontalière;
15. souligne qu'il incombe aux autorités fiscales des différents États membres de veiller à ce que la TVA soit payée de manière adéquate et simple;
16. rappelle que les États membres sont largement tributaires des informations transmises par les autres États membres sur le commerce intracommunautaire pour pouvoir percevoir la TVA sur leur territoire; demande aux autorités compétentes d'échanger automatiquement et de comparer en particulier les données relatives à la TVA et aux douanes et d'utiliser des possibilités informatiques fiables et conviviales, des formulaires électroniques standard, par exemple, pour enregistrer les livraisons de biens et les prestations de services transfrontalières aux consommateurs finaux; estime à cet égard que l'utilisation de numéros de TVA localisables (VLN) ne permettant pas aux clients de déduire la taxe en amont si la TVA est indiquée sur une facture dépourvue de VLN valide pourrait constituer un outil utile;
17. estime que l'absence de données comparables et d'indicateurs pertinents adéquats pour mesurer les performances des États membres porte atteinte à l'efficacité du système européen de lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union et, à ce titre, invite les autorités fiscales à créer, en collaboration avec la Commission, un système commun pour estimer l'ampleur de la fraude au sein de l'Union, et à fixer ensuite des objectifs pour la réduire, car cette démarche permettrait d'évaluer les performances des États membres dans leur lutte contre ce problème;
18. invite les États membres à faciliter également l'échange d'informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu'Europol et l'OLAF, comme l'a recommandé la Cour des comptes;
19. note que le régime douanier 42, qui prévoit une exemption de TVA sur les marchandises importées dans un État membre lorsque celles-ci sont ensuite expédiées dans un autre État membre, s'est avéré vulnérable aux abus de nature frauduleuse; observe que des contrôles croisés des données détenues par les autorités fiscales et des données détenues par les autorités douanières sont essentiels pour détecter et éliminer ce type de fraude; invite par conséquent les États membres et la Commission à agir afin de faciliter le flux d'informations entre les autorités fiscales et douanières en ce qui concerne les importations effectuées sous le régime douanier 42, comme l'a recommandé la Cour des comptes européenne;
20. appuie l'objectif du plan d'action consistant à créer un espace TVA unique dans l'Union, qui soit un pilier pour un marché intérieur approfondi et plus juste et contribue à la justice fiscale, à la consommation durable, à l'emploi, à la croissance, aux investissements et à la compétitivité, tout en limitant également la possibilité de fraude à la TVA;
21. réclame dans cette optique l'intégration totale des services dans le nouveau système dans les meilleurs délais; demande notamment que les services financiers soient soumis à la TVA;
22. partage l'avis de la Commission selon lequel le système définitif de TVA doit reposer sur le principe de taxation dans l'État membre de destination des biens et services, puisqu'il n'a pas été possible d'imposer le principe du pays d'origine;
23. est favorable à la généralisation du principe du pays de destination dans le cadre des ventes à distance aux particuliers et à l'instauration de mesures harmonisées en faveur des petites entreprises;
24. demande que les évolutions technologiques dans l'environnement numérique soient intégrées dans les modèles fiscaux actuels à l'occasion de l'instauration d'un système de TVA définitif, afin d'adapter le système de TVA au XXIe siècle;
25. relève que la pléthore actuelle de taux de TVA engendre une grande incertitude chez les entreprises participant aux échanges transnationaux, notamment dans le secteur des services et pour les PME; constate que l’incertitude est également due à la question de l’identité de la personne responsable de la perception de la TVA, à la preuve de la livraison intracommunautaire, au risque d'être impliqué dans une fraude à l'"opérateur défaillant", aux problèmes de trésorerie et aux différents taux de TVA appliqués à des catégories de produits différentes dans le même pays; invite par conséquent la Commission à étudier l'incidence de la fraude à l'opérateur défaillant pour la mi-2017; demande aux États membres de convenir d’une plus grande convergence des taux de TVA;
26. demande à la Commission d'analyser l'incidence de l'absence d'harmonisation des taux d'imposition au niveau de l'Union, en particulier pour les activités transfrontières, et d'évaluer les possibilités de supprimer ces obstacles;
27. soutient l’option proposée par la Commission, à soumettre à l’approbation du Conseil, relative à un examen régulier de la liste de biens et de services pouvant bénéficier de taux réduits; demande que cette liste tienne compte de priorités politiques telles que des aspects sociaux, sanitaires, environnementaux, nutritionnels, culturels et liés à l'égalité entre les hommes et les femmes;
28. est d'avis que la solution proposée par la Commission consistant à supprimer complètement les taux d'imposition minimaux entraînerait d'importantes distorsions de concurrence et des problèmes majeurs dans le marché intérieur; est d’avis qu’il y a lieu de tenir compte de l'impératif d'harmonisation accrue nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur;
29. invite plutôt à examiner la possibilité d'établir une liste européenne unifiée de biens et services à taux réduit, dans le but de trouver une solution de remplacement au système actuel de taux de TVA réduits, laquelle pourrait améliorer de manière significative l'efficacité du système de TVA, avec un système beaucoup plus structuré qu’actuellement;
30. estime que la réduction du nombre d'exceptions est importante pour lutter contre la fraude à la TVA et que la manière la plus efficace de s'attaquer à la fraude est un système de TVA simple avec un taux aussi réduit que possible;
31. estime que le système actuel, complexe, pourrait être considérablement simplifié si le nombre de biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits était restreint et si les États membres pouvaient déterminer ensemble au niveau européen, pour partie, quels biens et services appartiennent à cette catégorie; les États membres seraient habilités à décider des taux de TVA, sous réserve de respecter les taux minimums d’imposition fixés dans la directive sur la TVA et en l’absence de tout risque d’instaurer une concurrence déloyale;
32. demande que les produits soient soumis à la même imposition selon le principe du pays de destination, quelles que soient leur forme ou la plateforme sur laquelle ils sont achetés et qu'ils soient livrés numériquement ou physiquement;
33. observe que la disparité des interprétations, faites par les États membres, de ce qui peut être considéré comme produit ou service, constitue un problème important pour les PME actuellement; demande par conséquent à la Commission d'être plus claire et plus précise dans ses définitions;
34. invite les États membres à placer les entreprises privées et publiques sur un pied d'égalité pour ce qui est de la TVA dans les domaines où elles entrent en concurrence;
35. rappelle que le système des paiements fractionnés de la TVA a été choisi comme référence en matière de fiscalité indirecte dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE (action 1) car il garantit l'efficacité de la collecte de l'impôt et, par sa nature même, permet l'autocontrôle des opérateurs;
36. constate que les articles 199 et 199 bis de la directive sur la TVA prévoient une application temporaire et ciblée d’un mécanisme d'autoliquidation aux opérations transfrontalières et à certains secteurs à haut risque dans les États membres;
37. demande à la Commission d’examiner avec attention les répercussions du mécanisme d’autoliquidation et de déterminer si cette procédure simplifiera la situation pour les PME ou permettra de réduire la fraude à la TVA;
38. demande à la Commission d’évaluer les effets d’un mécanisme d’autoliquidation, et pas uniquement dans quelques secteurs particulièrement vulnérables à la fraude, sur le plan des bénéfices, des coûts de la conformité, de la fraude, de l’efficacité et des problèmes de mise en œuvre ainsi que des inconvénients et avantages durables dans le cadre de projets pilotes, comme demandé par certains États membres et explicitement confirmé par la Commission entretemps, même si cela n’a pas été inclus dans son plan d’action à ce jour;
39. est d'avis que les administrations fiscales nationales doivent être davantage responsables du respect de l'assujettissement à l'impôt et de la réduction des possibilités de contournement dans le cadre de la mise en œuvre générale du principe du pays de destination; soutient l'avis de la Commission, selon lequel il reste une marge de progression considérable en ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA par l'intermédiaire de mesures administratives conventionnelles et de l'amélioration des capacités des effectifs des États membres en matière de perception de la taxe et de contrôle; souligne la nécessité de renforcer les inspections fiscales et les sanctions à l'égard des principaux fraudeurs; invite la Commission à fournir un appui financier et technique approprié sur ce plan;
40. estime que la Commission doit suivre de près les performances des autorités fiscales nationales et améliorer la coordination entre celles-ci;
41. se félicite de l'annonce de la Commission concernant l'expansion du mini-guichet unique en guichet unique à part entière; relève l'importance essentielle qu'il soit convivial et d'une efficacité identique dans les 28 États membres; relève qu'un guichet unique réduirait les charges administratives empêchant les entreprises d'opérer dans un cadre transfrontalier et réduirait les coûts des PME(7);
42. relève qu'il est indispensable de créer un point de contact unique si l'on veut appliquer le principe du pays de destination et le rendre moins vulnérable à la fraude; demande d'améliorer le guichet unique sur la base de l'expérience actuelle des mini-guichets uniques pour les produits numériques; relève que même avec le mini-guichet unique, les petites et microentreprises peuvent être confrontées à des charges administratives importantes dans le cadre du nouveau principe de destination; se félicite par conséquent de la proposition figurant dans le plan d'action sur la TVA de la Commission concernant la mise en place d'une mesure de simplification européenne (seuil TVA); demande de définir clairement quel État membre est compétent pour le contrôle fiscal lors d'opérations transfrontalières; se félicite du projet de la Commission d'abolir le Low Value Consignments Relief dans le contexte de son plan d'action sur la TVA;
43. souligne, en reconnaissant que l'existence de différents régimes de TVA dans l'Union européenne peut également être perçue comme une barrière non tarifaire sur le marché unique, que le mini-guichet unique pour la TVA est une manière adaptée de supprimer cet obstacle et, notamment, de soutenir les PME dans leur activité transfrontalière; reconnaît que quelques problèmes mineurs subsistent avec ce mini-guichet; invite la Commission à faciliter davantage le paiement des obligations en matière de TVA par les entreprises à travers l'Union;
44. prend acte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-97/09 (Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel); prend acte des 28 différents seuils d'exonération de la TVA; prend acte des difficultés financières qui en découlent pour les PME et les microentreprises qui seraient exonérées en vertu de leurs systèmes nationaux; invite la Commission à réaliser des études supplémentaires concernant la mise en place d'un seuil d'exonération du versement de la TVA pour les microentreprises;
45. demande que soient examinées toutes les propositions afin de réduire la charge administrative que représentent les taxes sur le chiffre d'affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises; encourage, à cet égard, la Commission à examiner également les bonnes pratiques internationales, par exemple les dispositifs "Gold Card" en vigueur à Singapour et en Australie, tout en reconnaissant que le risque de fraude de la part de certains fournisseurs est très faible;
46. accueille favorablement l'annonce par la Commission de son intention de présenter en 2017 un train de mesures sur les PME dans le domaine de la TVA; recommande cependant que la mise en place du nouveau cadre s'effectue progressivement, dès lors qu'elle entraînera des coûts administratifs supplémentaires (infrastructure informatique ou procédures TVA, par exemple);
47. prend acte du système de traitement complexe qui impose une charge importante aux PME et décourage, à ce titre, les échanges transfrontaliers; invite la Commission à intégrer dans son paquet sur les PME une proposition de traitement unifié de la TVA et d'exigences harmonisées en matière de déclarations et d'échéances;
48. souligne la nécessité d'un environnement de TVA harmonisé pour les ventes à distance "d'entreprise à entreprise" et "d'entreprise à consommateur"; relève que le seuil de TVA n'est pas appliqué avec le même niveau d'efficacité aux différents États membres en raison d'un défaut de coordination;
49. souligne qu'un nouveau système simplifié de TVA doit être conçu d'une manière permettant aux PME d'observer aisément les règles relatives aux échanges transfrontaliers et de trouver dans chaque État membre une aide relative à la manière de les adapter, mais aussi à la manière de gérer les procédures en matière de TVA;
50. demande que soit mis en place, à brève échéance, un portail internet complet et accessible au public, sur lequel les entreprises et les consommateurs finaux pourraient s'informer de manière approfondie, simplement et clairement sur les taux de TVA en vigueur pour les différents produits et services dans les États membres; souligne que la langue et la conception de ce portail devraient être faciles à comprendre et simples d'utilisation; réaffirme sa conviction selon laquelle le fait d’aider des entreprises à comprendre clairement les règles en matière de TVA applicables dans les États membres renforcera davantage les mesures de lutte contre la fraude à la TVA; observe également que les logiciels fiscaux certifiés pourraient contribuer à réduire le risque que représentent certains types de fraude particuliers et diverses irrégularités et qu'ils peuvent apporter la sécurité à des entreprises honnêtes participant à des opérations nationales et transfrontalières; invite également la Commission à communiquer aux autorités fiscales nationales des lignes directrices relatives à la classification des opérations en ce qui concerne le taux de TVA appliqué, afin de réduire le coût de la conformité et les litiges juridiques; invite les États membres à créer des systèmes d'information publics, un portail internet sur la TVA par exemple, afin de mettre à disposition des informations fiables;
51. invite la Commission à créer une liste d'informations mises à jour sur les règles de TVA dans chaque État membre; souligne par ailleurs qu'il incombe aux États membres de déclarer leurs règles et leurs tarifs auprès de la Commission;
52. prend note du fait que dans le domaine des ventes en ligne, l'absence d'harmonisation du seuil de TVA génère des frais d'opération élevés pour les PME actives dans le commerce sur internet lorsqu'elles dépassent le seuil par accident ou par inadvertance;
53. invite les États membres à communiquer d'urgence à la Commission des informations concernant leurs taux de TVA, exigences particulières et exemptions respectifs; invite la Commission à recueillir ces informations et à les mettre à disposition des entreprises et des consommateurs;
54. est d'avis que les projets de réforme concernant la TVA annoncés dans le programme d'action de la Commission nécessitent une analyse d'impact exhaustive et fiable, avec la participation des milieux scientifiques, des administrations fiscales des États membres de l’Union, des PME et des entreprises de l'Union;
55. souligne que la législation fiscale relève de la compétence exclusive des États membres et qu'un groupe composé d'au moins neuf États membres peut s'engager dans une coopération renforcée en vertu de l'article 329, paragraphe 1, du traité FUE; invite la Commission à soutenir les propositions de coopération renforcée visant à lutter contre la fraude et à réduire les charges administratives dans le domaine de la TVA;
56. considère qu'une solution dans le cadre de l'OCDE est préférable aux mesures isolées, qui doivent être harmonisées par rapport aux recommandations de l'OCDE et au plan d'action BEPS;
57. salue la proposition de la Commission intitulée "Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne – Accélérer la mutation numérique de l'administration publique";
58. observe que le nouveau plan d'action comporte de nouvelles avancées vers un régime définitif, plus efficace, étanche à la fraude et plus propice aux entreprises à l'ère de l'économie numérique et du commerce électronique;
59. appuie la proposition de la Commission qui vise à ce que la TVA sur les ventes transfrontalières de biens et de services soit perçue par l'administration fiscale du pays d'origine au taux en vigueur dans le pays de consommation puis soit transférée au pays de consommation finale des biens et services en question;
60. souligne l'importance de présenter une proposition législative afin d'étendre le mécanisme électronique unique d'enregistrement et de paiement de la TVA aux ventes transfrontalières en ligne de biens physiques par des entreprises à des particuliers, afin de réduire les charges administratives, qui constituent un des principaux obstacles pour les entreprises actives par-delà les frontières;
61. demande à la Commission qu'elle remédie à la charge administrative que le régime de TVA fragmenté fait peser sur les entreprises en présentant des propositions législatives destinées à étendre le "mini-guichet unique" en place actuellement à la vente en ligne de biens corporels, afin que les entreprises puissent déposer des déclarations de TVA uniques dans leur propre État membre et y payer la TVA due;
62. demande aux États membres de simplifier leurs systèmes fiscaux nationaux et de les rendre plus cohérents et plus robustes, afin de faciliter la conformité, d'empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la perception de la TVA;
63. est préoccupé par le fait que l'objectif de simplification du système de comptabilisation de la TVA en tant que ressource propre n'ait pas tout à fait été atteint; rappelle qu'il est nécessaire de poursuivre la simplification du système de gestion des ressources propres afin de réduire les risques d'erreurs et de fraude; regrette que le nouveau plan d'action n'aborde pas l'incidence sur la ressource propre TVA;
64. met l'accent sur le fait que les écarts de TVA des États membres et le montant estimé de la TVA non perçue au sein de l'Union ont atteint quelque 170 milliards d'EUR en 2015; souligne que, dans treize des vingt-six États membres examinés en 2014, le manque à gagner moyen en recettes de TVA était estimé à plus de 15,2 %; invite la Commission à utiliser pleinement ses pouvoirs exécutifs à la fois pour contrôler et pour aider les États membres; souligne qu'une action efficace visant à réduire l'écart de TVA nécessite une approche concertée et pluridisciplinaire, étant donné que cet écart résulte non seulement de la fraude, mais également d'une combinaison de facteurs, y compris la faillite et l'insolvabilité, les erreurs statistiques, les retards de paiement, l'évasion et la fraude fiscales; redemande à la Commission qu'afin de mieux enquêter sur la fraude et de mieux la dissuader, elle préconise rapidement une législation qui instaure un niveau minimal de protection des "lanceurs d'alerte" dans l'Union et qu'elle mette en place des aides financières en faveur du journalisme d'investigation transfrontalière, qui a clairement prouvé son efficacité dans les scandales "Luxleaks", "Dieselgate" et "Panama papers";
65. regrette que la fraude à la TVA, en particulier la fraude de type "carrousel" ou fraude dite à l'"opérateur défaillant", fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de fonds considérables et représente un préjudice pour le budget de l'Union; constate avec inquiétude que la Commission ne dispose pas de données fiables relatives à la fraude à la TVA de type "carrousel"; invite par conséquent la Commission à lancer un effort coordonné dans les États membres afin de mettre en place un mécanisme commun de collecte de statistiques sur la fraude "carrousel"; indique qu'un tel système pourrait s'appuyer sur des pratiques déjà en place dans certains États membres;
66. demande instamment à la Commission d'œuvrer à la mise en place d'un système commun permettant d'affiner l'estimation de l'ampleur de la fraude à la TVA au sein de l'Union, via la collecte des statistiques, qui permettrait aux États membres d'évaluer leurs performances respectives en la matière à l'aune d'indicateurs précis et fiables sur la réduction de la TVA au sein de l'Union, sur l'amélioration de la détection de la fraude et sur la hausse correspondante du recouvrement fiscal; est d'avis que de nouvelles méthodes de contrôle, comme le contrôle unique ou les contrôles conjoints, devraient être également étendues aux opérations transfrontalières;
67. souligne qu'il importe de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA; souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif et l'adoption d'une approche plus structurée et davantage fondée sur les risques sont essentielles pour détecter et prévenir les systèmes frauduleux et la corruption;
68. déplore que la coopération administrative entre les États membres en matière de lutte contre la fraude à la TVA ne soit toujours pas efficace pour faire face aux mécanismes d'évasion et de fraude à la TVA au sein de l'Union ainsi que pour gérer les transactions ou les échanges transfrontaliers; insiste sur la nécessité de mettre en place un régime de TVA simplifié, efficace et accessible qui permettra à tous les États membres de réduire le fardeau que représente la TVA et de lutter contre la fraude à la TVA; demande par conséquent à la Commission de multiplier ses visites de contrôle dans les États membres qu'elle aura sélectionnés lors de son évaluation des accords de coopération administrative sur la base des risques qu'ils présentent; demande également à la Commission de concentrer cette évaluation sur la suppression des obstacles juridiques qui empêchent les échanges d'informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et européen; l'invite en outre à recommander que les États membres mettent en place une analyse commune des risques qui englobe notamment une analyse des réseaux sociaux, afin de garantir que les informations échangées via Eurofisc soient centrées sur la fraude; invite les États membres à prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et à améliorer le système d'échange d'informations actuellement en place;
69. souligne la nécessité de renforcer Eurofisc afin d'accélérer les échanges d'informations; signale que des problèmes subsistent quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations, ainsi qu'à leur communication en temps opportun; estime qu'il y a lieu de mutualiser en son sein les actions et de coordonner les stratégies des autorités fiscales, judiciaires et policières des États membres et des organismes européens, tels qu'Europol, Eurojust et l'OLAF, compétents en matière de lutte contre la fraude, de criminalité organisée et de blanchiment d'argent; encourage toutes les parties prenantes à envisager la mise en place de modèles simples et compréhensibles de partage d'informations en temps réel afin de réagir ou d'appliquer des mesures d'atténuation au plus vite pour lutter contre les formes de fraude existantes ou émergentes;
70. estime indispensable que tous les États membres adhèrent à Eurofisc dans tous ses domaines d'activité, afin que des mesures efficaces puissent être prises pour lutter contre la fraude à la TVA;
71. invite la Commission à présenter des propositions législatives permettant des contrôles croisés efficaces des données des autorités douanières et fiscales et à se concentrer, dans le cadre de la surveillance des États membres, sur des mesures indiquant une amélioration de leur délai de réponse aux demandes d'informations et le renforcement de la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES);
72. demande à la Commission d'encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à se doter d'un système de double identification à la TVA (attribution d'un numéro distinct du numéro national d'identification aux opérateurs qui souhaitent participer à des échanges intracommunautaires) et à effectuer les contrôles visés à l'article 22 du règlement (UE) n° 904/2010 lorsqu'ils informent gratuitement les opérateurs;
73. invite la Commission à veiller à ce que les systèmes de dédouanement électroniques des États membres soient à même de vérifier automatiquement les numéros d'identification à la TVA et à ce qu'ils procèdent à cette vérification;
74. exhorte la Commission à proposer un amendement à la directive TVA afin d'aller plus loin dans l'harmonisation des obligations de déclaration de TVA par les États membres en ce qui concerne la fourniture de biens et de services à l'intérieur de l'Union;
75. regrette que le Conseil n'ait pas adopté la proposition de la Commission sur la responsabilité solidaire concernant les échanges transfrontaliers, souligne que cela affaiblit la dissuasion de faire des affaires avec des opérateurs frauduleux; considère que les dispositions de la directive TVA relatives à la période de dépôt des états récapitulatifs de TVA ne sont pas mises en œuvre d'une manière uniforme entre les États membres et que cela accroît la charge administrative des opérateurs actifs dans plusieurs États membres; demande dès lors instamment au Conseil d'approuver la proposition de la Commission sur la responsabilité solidaire;
76. encourage la Commission et les États membres à être plus actifs au niveau international, à renforcer la coopération avec les pays tiers et à assurer efficacement la perception de la TVA, afin d'établir des normes et des stratégies de coopération principalement basées sur les principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations; encourage les États membres à s'échanger les informations qu'ils reçoivent des pays tiers, afin de faciliter la perception de la TVA, en particulier dans le domaine du commerce électronique.
77. demande instamment au Conseil d'inclure la TVA dans le champ d'application de la directive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (la "directive PIF") afin de trouver au plus vite un accord sur ce sujet;
78. invite la Commission à continuer d'évaluer les recettes collectées par les organisations criminelles grâce à la fraude à la TVA et à présenter une stratégie globale, commune et multidisciplinaire afin de lutter contre les modèles économiques des organisations criminelles basés sur la fraude à la TVA, notamment en mettant sur pied des équipes communes d'enquête si nécessaire;
79. estime qu'il est crucial de garantir la création d'un Parquet européen unique, fort et indépendant, qui soit en mesure de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment de fraudes à la TVA, tel que décrit dans la directive PIF susmentionnée, et croit que toute option plus faible serait aux dépens du budget de l'Union; souligne en outre la nécessité de veiller à ce que la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités chargées des enquêtes des États membres n'ait pas pour effet d'exclure les infractions ayant une incidence importante sur le budget de l'Union des compétences du Parquet européen;
80. invite tous les États membres à publier une estimation des pertes dues à la fraude à la TVA au sein de l'Union, à remédier aux faiblesses d'Eurofisc et à mieux coordonner leurs politiques en matière de transfert de l'application de la TVA sur les biens et les services;
81. estime essentiel que les États membres aient recours aux contrôles multilatéraux, c'est-à-dire à la vérification coordonnée, par au moins deux États membres, des obligations fiscales d'un ou de plusieurs contribuables liés entre eux, afin de lutter contre la fraude à la TVA;
82. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.
COM(2016)0148.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0436.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0234.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0173.
Commission européenne, rapport financier 2014
http://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/resources/documents/common/publications/studies/ey_study_destination_principle.pdf
Depuis 1993, le système de TVA en vigueur dans l'Union européenne est conçu comme un régime transitoire. La "taxation des échanges entre les États membres" doit être remplacée par un régime définitif reposant sur le principe d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services dans l'État membre d'origine. Le Conseil adopte des directives appropriées en vue de compléter le système commun de TVA et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimer les dérogations à ce système. La Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans, un rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les États membres, et, en particulier, le fonctionnement du régime transitoire.
La communication de la Commission du 7 avril 2016 sur un plan d'action dans le domaine de la TVA met fin aux atermoiements dans la mise en place d'un espace européen unique de la TVA en déclarant que l'heure des réformes est venue.
La TVA, qui a généré près de mille milliards d'euros en 2014, constitue une source de recettes importante et croissante dans l'Union. Elle représente quelque 7 % du PIB de l'Union et constitue aussi une ressource propre de l'Union. Depuis le départ, le système actuel a été vulnérable à la fraude. Rien n'est parvenu jusqu'à présent à endiguer cette fraude, malgré des initiatives variées. Globalement, la Commission estime l'"écart de TVA" pour cause de fraude à 170 milliards d'euros par an, dont au moins 50 milliards sont à mettre sur le compte de la fraude transfrontalière.
L'obligation d'unanimité des États membres s'est avérée être un obstacle majeur à la réforme du système de TVA. Les États membres, qui continuent à défendre leurs anciens systèmes, mais ne s'acquittent pas suffisamment de leurs obligations et des contrôles en matière de lutte contre la fraude, ont jusqu'à présent reporté ou bloqué toute réforme approfondie.
Un cabinet d'audit reconnu sur le plan international a élaboré un rapport complet sur les éventuelles propositions de réforme, dans lequel il présente cinq options au total. Deux de ces options permettraient déjà à court terme de diminuer de manière significative la fraude à la TVA transfrontalière. La Cour des comptes a également élaboré un rapport dans lequel elle jette un regard critique sur les exceptions existantes et propose d'autoriser des taux de taxation zéro uniquement pour les denrées alimentaires et d'uniformiser largement par ailleurs les niveaux minima de taxation. Au cours des premiers mois de l'année 2016, il n'y avait pas de taux minimum de 15 %, car la proposition de prolongation avait été introduite tardivement par la Commission.
Dans son plan d'action, la Commission annonce qu'elle présentera une proposition législative relative à un régime définitif de TVA, qui reposera sur le principe de la taxation dans le pays de destination des biens et services. La Commission tourne ainsi définitivement le dos au principe du pays d'origine initialement demandé, apparemment impossible à mettre en œuvre en raison de toute une série de problèmes et distorsions de concurrence. Concrètement, la disposition en vertu de laquelle le fournisseur des biens procède au recouvrement de la TVA auprès de son client sera étendue aux opérations transfrontalières, ce qui devrait sensiblement réduire le risque de fraude.
Dans sa communication, la Commission affirme ce qui suit: "Avant tout, il convient de faire preuve de volonté politique pour surmonter les obstacles profondément enracinés qui ont empêché de réaliser des progrès par le passé et pour enfin adopter les réformes requises pour combattre la fraude, supprimer les entraves administratives et réduire les coûts réglementaires en vue de faciliter la vie des entreprises en Europe." Elle estime aussi qu'il est difficile, pour les États membres, de garantir le respect des dispositions en vigueur, en raison de la complexité du système.
La Commission est d'avis que les entreprises européennes souffrent d'un désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs établis dans des pays tiers qui peuvent assurer des livraisons aux consommateurs dans l'Union dans le cadre de l'exonération de TVA sur les petits envois. Par conséquent, la Commission a annoncé une proposition relative à la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier. L'élément essentiel est la mise en place d'un guichet fiscal unique pour la vente en ligne de biens corporels à des consommateurs finals, l'introduction d'un système européen harmonisé de simplification en faveur des jeunes entreprises de commerce électronique de petite taille et la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois par des opérateurs des pays tiers.
Pour parvenir à ce résultat, la Commission propose de renforcer la coopération au sein de l'Union et avec les pays tiers, ainsi que la Cour des comptes l'a demandé, étant donné que les instruments de coopération administrative ne sont pas suffisamment utilisés jusqu'à présent. Le réseau Eurofisc ne serait pas suffisant et pas assez ambitieux pour y parvenir. Les actions menées comprendront notamment une coopération entre les 28 administrations fiscales et douanières et des accords volontaires entre les entreprises et les administrations fiscales.
La Commission propose aussi des dérogations temporaires en faveur des États membres pour lutter contre la fraude à caractère national et structurel. Certains États membres plus particulièrement touchés par la fraude à la TVA demandent déjà depuis longtemps d'appliquer temporairement le mécanisme d'autoliquidation qui permettrait de déroger aux principes généraux de la directive TVA.
Dans la perspective d'une approche plus moderne de la fixation des taux de TVA, la Commission souligne que la directive TVA existante contient déjà des règles générales relatives à la liberté des États membres dans la détermination des taux de TVA et que ces dispositions doivent garantir avant tout "la neutralité, la simplicité et la faisabilité du système de TVA". Les législateurs nationaux se prononcent indépendamment sur leurs taux de TVA standard pour toutes les livraisons de biens et prestations de services assujetties et conjointement sur le niveau minimal de taxation. Pour certains biens et services énumérés dans la directive TVA, ils autorisent deux taux réduits, à hauteur de 5 % ou plus. 23 ans après l'entrée en vigueur de la directive sur la TVA, les "dérogations de statu quo", qui datent de la période de création du système ou des années d'adhésion des différents pays et autorisent certains taux nettement inférieurs à 5 %, ne sont plus d'actualité.
La Commission rappelle que les États membres, compte tenu de la longueur des délais d'adoption des modifications successives de la législation communautaire, ont souvent dans le passé enfreint la législation et que la Commission a jusqu'à présent ouvert plus de 40 procédures d'infraction à l'encontre de plus de deux tiers des États membres. C’est pourquoi il est proposé de mettre en place une réforme qui offre aux États membres davantage de libertés et évite à l'Union des litiges inutiles. La Commission ne s'est pas penchée sur la question de savoir si cela était contraire à la neutralité du système de la TVA ou si cela induirait des pratiques fiscales déloyales.
La TVA est un impôt à la consommation que doit supporter le consommateur final. Dès lors, l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est le principe de neutralité: les entreprises ne doivent pas, autant que possible, supporter la charge de la TVA; en principe toutes les opérations commerciales doivent être imposées et les dérogations ne sont autorisées que dans des limites très étroites.
Tous les projets de réforme de la taxe sur la valeur ajoutée nécessitent des analyses d'impact exhaustives, fiables, avec la participation des milieux scientifiques, des administrations fiscales et des entreprises de l'Union, pour permettre aux entreprises de réduire sensiblement leurs charges administratives dès le stade des négociations, mais aussi dans la phase de mise en œuvre au niveau national.
Les initiatives proposées et le calendrier sont loin d'être une avancée particulièrement décisive. Au lieu de réformer de fond en comble un système transitoire qui est entré en vigueur il y a plus de 20 ans, la Commission se contente de proposer un renforcement de la coopération, d'espérer une confiance accrue entre les administrations fiscales, de fixer un calendrier et de procéder à d'autres évaluations de la situation.
Un système durable de TVA pourrait consister en l'extension du mécanisme d'autoliquidation à toute l'Europe pour toutes les opérations entre professionnels. Dans ce modèle, il n'y a plus de perception de l'impôt en amont et de remboursement. En l'absence de flux financiers, tous les risques de fraude disparaissent. Ainsi, les distorsions de concurrence seraient considérablement réduites.
En outre, ce serait un allègement considérable pour les entreprises en ce qui concerne le financement et les obligations administratives. La facturation serait sensiblement simplifiée. Les entrepreneurs ne devraient plus préfinancer la TVA en amont. Les désavantages concurrentiels par rapport aux grandes entreprises, qui utilisent le remboursement de la taxe payée en amont en tant qu'instrument de financement, seraient réduits. Cela permettrait aussi d'éviter beaucoup de cas de non-paiement de la TVA pour cause de faillite.
Un mécanisme généralisé d'autoliquidation permettrait en outre une simplification et une harmonisation, étant donné que la coexistence actuelle du régime normal de taxation, du régime fondé sur les encaissements effectifs et du mécanisme d'autoliquidation disparaîtrait largement. Les échanges transfrontaliers, actuellement soumis à différentes conditions pour ce qui est des règles de simplification et des obligations d'enregistrement, seraient également facilités.
Il est incompréhensible que la Commission se montre aussi réservée à l'encontre du recours généralisé à cette procédure, qui a déjà largement fait ses preuves dans des secteurs très exposés à la fraude de certains États membres. Rien n'indique que le système ne fonctionnerait pas à plus grande échelle.
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (*) (6.7.2016)
sur les moyens de parvenir à un système de TVA définitif et de lutter contre la fraude à la TVA
Rapporteur pour avis (*): Nedzhmi Ali
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que la lutte contre la fraude fiscale constitue l'un des principaux défis en matière fiscale auxquels les États membres sont confrontés;
B. considérant que la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un acte extrêmement préjudiciable qui prive les États membres d'une part non négligeable des recettes de leur budget tout en entravant les efforts qu'ils déploient en vue d'assainir leurs finances publiques;
C. considérant que chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte près de 50 milliards d'euros à nos États membres et aux contribuables européens;
D. considérant que la fraude à la TVA comporte de multiples facettes, évolue constamment et concerne de nombreux secteurs économiques et que, par conséquent, elle requiert une adaptation rapide de la législation en la matière afin de s'orienter vers un régime de TVA simple et durable qui permette d'éviter le phénomène de fraude et la perte potentielle de recettes fiscales;
E. considérant que la technique de fraude à la TVA la plus utilisée est celle du "carrousel"; que ce type de fraude, très commune dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile, consiste à faire "tourner" des marchandises entre plusieurs sociétés situées dans différents États membres en profitant du fait qu'il n'y a pas de taxe appliquée à la livraison au sein de l'Union;
F. considérant que des efforts de coopération accrus et constants entre les États membres doivent être déployés de toute urgence pour élaborer des stratégies globales et intégrées de lutte contre la fraude, en particulier compte tenu des contraintes budgétaires actuelles au niveau de l'Union européenne et de l'essor du commerce électronique ou du commerce en ligne, qui a affaibli le contrôle territorial sur la perception de la TVA;
G. considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union est un élément fondamental de l'agenda politique de l'Union, afin de consolider et de renforcer la confiance de ses citoyens;
1. salue le nouveau plan d'action en matière de TVA, initiative essentielle et attendue depuis longtemps pour encourager la mise en œuvre de la priorité politique "un marché intérieur plus approfondi et plus équitable" et y contribuer, grâce à la stratégie de l'Union pour un marché unique numérique et à l'espace TVA unique dans l'Union; souligne que la résorption de l'écart de TVA et la lutte contre la fraude fiscale doivent être des priorités urgentes de l'Union et des États membres; insiste sur la nécessité d'approfondir le marché intérieur et de le rendre plus équitable, afin de promouvoir la justice fiscale, la consommation durable, l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité; estime que ce nouveau plan d'action devra faire l'objet d'une évaluation exhaustive de ses incidences;
2. salue la proposition de la Commission intitulée "Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne – Accélérer la mutation numérique de l'administration publique";
3. observe que le nouveau plan d'action comporte de nouvelles avancées vers un régime définitif, plus efficace, étanche à la fraude et plus propice aux entreprises à l'ère de l'économie numérique et du commerce électronique.
4. rappelle à la Commission que la TVA est un impôt régressif et qu'elle touche le plus durement les catégories de population à bas revenus; lui rappelle à cet égard, ainsi qu'aux États membres, qu'ils devraient être conscients de cette situation lorsqu'ils fixent les taux de TVA sur des biens que ces catégories de la population utilisent abondamment;
5. rappelle à la Commission de prendre des mesures destinées à améliorer l'efficacité des systèmes de TVA et à garantir un meilleur respect des règles relatives à la TVA; se félicite de l'application du "pays de destination", c'est-à-dire là où les biens ou les services sont consommés, comme principe sous-jacent du système définitif de TVA de l'Union, qui, selon les estimations, permettrait de réduire la fraude à la TVA transfrontalière de 40 milliards d'EUR par an; encourage la Commission à modifier la directive TVA de manière à ce que l'importateur puisse être tenu solidairement responsable de la perte de la TVA dans l'État membre de destination;
6. appuie la proposition de la Commission qui vise à ce que la TVA sur les ventes transfrontalières de biens et de services soit perçue par l'administration fiscale du pays d'origine au taux en vigueur dans le pays de consommation puis soit transférée au pays de consommation finale des biens et services en question;
7. constate que le système actuel de TVA reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, en particulier pour les PME et les sociétés en ligne; demande à la Commission de proposer des amendements à la directive TVA en vue de permettre une application des règles de TVA neutre du point de vue technologique, ce qui permettra de garantir que les versions physique et numérique d'un produit donné bénéficient d'un traitement identique; demande à la Commission de réduire au maximum les charges administratives inutiles, en particulier pour les PME; appuie sa proposition visant à introduire un seuil d'exonération de la TVA, afin d'aider les "jeunes pousses" et les microentreprises;
8. souligne l'importance de présenter une proposition législative afin d'étendre le mécanisme électronique unique d'enregistrement et de paiement de la TVA aux ventes transfrontalières en ligne de biens physiques par des entreprises à des particuliers, afin de réduire les charges administratives, qui constituent un des principaux obstacles pour les entreprises actives par-delà les frontières;
9. demande à la Commission qu'elle remédie à la charge administrative que le régime de TVA fragmenté fait peser sur les entreprises en présentant des propositions législatives destinées à étendre le "mini-guichet unique" en place actuellement à la vente en ligne de biens corporels, afin que les entreprises puissent déposer des déclarations de TVA uniques dans leur propre État membre et y payer la TVA due;
10. demande aux États membres de simplifier leurs systèmes fiscaux nationaux et de les rendre plus cohérents et plus robustes, afin de faciliter la conformité, d'empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la perception de la TVA;
11. est préoccupé par le fait que l'objectif de simplification du système de comptabilisation de la TVA en tant que ressource propre n'ait pas tout à fait été atteint; rappelle qu'il est nécessaire de poursuivre la simplification du système de gestion des ressources propres afin de réduire les risques d'erreurs et de fraude; regrette que le nouveau plan d'action n'aborde pas l'incidence sur la ressource propre TVA;
12. reconnaît que l'adoption en juillet 2013 de la directive sur l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude(1) et de la directive sur un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA(2) a contribué à renforcer le système de lutte contre la fraude à la TVA et à en préciser les contours;
13. invite les États membres à mieux coordonner leurs politiques respectives sur les mécanismes d'autoliquidation dans le but d'instaurer un échange obligatoire d'informations précises et compréhensibles; invite la Commission à examiner plus avant et à mieux évaluer les possibilités d'étendre l'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA aux livraisons de biens entre entreprises, étant donné qu'il s'applique déjà aux produits et aux services numériques, afin d'empêcher de nouvelles formes de fraude à la TVA qui remplaceraient la fraude de type "carrousel" et d'éviter l'alourdissement des charges administratives pour les PME;
14. met l'accent sur le fait que les écarts de TVA des États membres et le montant estimé de la TVA non perçue au sein de l'Union ont atteint quelque 170 milliards d'EUR en 2015; souligne que, dans treize des vingt-six États membres examinés en 2014, le manque à gagner moyen en recettes de TVA était estimé à plus de 15,2 %; invite la Commission à utiliser pleinement ses pouvoirs exécutifs à la fois pour contrôler et pour aider les États membres; souligne qu'une action efficace visant à réduire l'écart de TVA nécessite une approche concertée et pluridisciplinaire, étant donné que cet écart résulte non seulement de la fraude, mais également d'une combinaison de facteurs, y compris la faillite et l'insolvabilité, les erreurs statistiques, les retards de paiement, l'évasion et la fraude fiscales; redemande à la Commission qu'afin de mieux enquêter sur la fraude et de mieux la dissuader, elle préconise rapidement une législation qui instaure un niveau minimal de protection des "lanceurs d'alerte" dans l'Union et qu'elle mette en place des aides financières en faveur du journalisme d'investigation transfrontalière, qui a clairement prouvé son efficacité dans les scandales "Luxleaks", "Dieselgate" et "Panama papers";
15. estime qu'une attention particulière devrait être accordée à l'évaluation de la stratégie sur l'écart de TVA dans le cadre du Semestre européen, dans la mesure où il s'agit d'un instrument permettant aux États membres de déterminer les causes de cet écart et d'identifier les segments de l'économie vulnérables à la fraude, les effets macroéconomiques en jeu et l'incidence afférente sur les ressources propres de l'Union;
16. regrette que la fraude à la TVA, en particulier la fraude de type "carrousel" ou fraude dite à l'"opérateur défaillant", fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de fonds considérables et représente un préjudice pour le budget de l'Union; constate avec inquiétude que la Commission ne dispose pas de données fiables relatives à la fraude à la TVA de type "carrousel"; invite par conséquent la Commission à lancer un effort coordonné dans les États membres afin de mettre en place un mécanisme commun de collecte de statistiques sur la fraude "carrousel"; indique qu'un tel système pourrait s'appuyer sur des pratiques déjà en place dans certains États membres;
17. demande instamment à la Commission d'œuvrer à la mise en place d'un système commun permettant d'affiner l'estimation de l'ampleur de la fraude à la TVA au sein de l'Union, via la collecte des statistiques, qui permettrait aux États membres d'évaluer leurs performances respectives en la matière à l'aune d'indicateurs précis et fiables sur la réduction de la TVA au sein de l'Union, sur l'amélioration de la détection de la fraude et sur la hausse correspondante du recouvrement fiscal; est d'avis que de nouvelles méthodes de contrôle, comme le contrôle unique ou les contrôles conjoints, devraient être également étendues aux opérations transfrontalières;
18. souligne qu'il importe de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA; souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif et l'adoption d'une approche plus structurée et davantage fondée sur les risques sont essentielles pour détecter et prévenir les systèmes frauduleux et la corruption;
19. déplore que la coopération administrative entre les États membres en matière de lutte contre la fraude à la TVA ne soit toujours pas efficace pour faire face aux mécanismes d'évasion et de fraude à la TVA au sein de l'Union ainsi que pour gérer les transactions ou les échanges transfrontaliers; insiste sur la nécessité de mettre en place un régime de TVA simplifié, efficace et accessible qui permettra à tous les États membres de réduire le fardeau que représente la TVA et de lutter contre la fraude à la TVA; demande par conséquent à la Commission de multiplier ses visites de contrôle dans les États membres qu'elle aura sélectionnés lors de son évaluation des accords de coopération administrative sur la base des risques qu'ils présentent; demande également à la Commission de concentrer cette évaluation sur la suppression des obstacles juridiques qui empêchent les échanges d'informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et européen; l'invite en outre à recommander que les États membres mettent en place une analyse commune des risques qui englobe notamment une analyse des réseaux sociaux, afin de garantir que les informations échangées via Eurofisc soient centrées sur la fraude; invite les États membres à prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et à améliorer le système d'échange d'informations actuellement en place;
20. souligne la nécessité de renforcer Eurofisc afin d'accélérer les échanges d'informations; signale que des problèmes subsistent quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations, ainsi qu'à leur communication en temps opportun; estime qu'il y a lieu de mutualiser en son sein les actions et de coordonner les stratégies des autorités fiscales, judiciaires et policières des États membres et des organismes européens, tels qu'Europol, Eurojust et l'OLAF, compétents en matière de lutte contre la fraude, de criminalité organisée et de blanchiment d'argent; encourage toutes les parties prenantes à envisager la mise en place de modèles simples et compréhensibles de partage d'informations en temps réel afin de réagir ou d'appliquer des mesures d'atténuation au plus vite pour lutter contre les formes de fraude existantes ou émergentes;
21. estime indispensable que tous les États membres adhèrent à Eurofisc dans tous ses domaines d'activité, afin que des mesures efficaces puissent être prises pour lutter contre la fraude à la TVA;
22. invite la Commission à présenter des propositions législatives permettant des contrôles croisés efficaces des données des autorités douanières et fiscales et à se concentrer, dans le cadre de la surveillance des États membres, sur des mesures indiquant une amélioration de leur délai de réponse aux demandes d'informations et le renforcement de la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES);
23. demande à la Commission d'encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à se doter d'un système de double identification à la TVA (attribution d'un numéro distinct du numéro national d'identification aux opérateurs qui souhaitent participer à des échanges intracommunautaires) et à effectuer les contrôles visés à l'article 22 du règlement (UE) n° 904/2010 lorsqu'ils informent gratuitement les opérateurs;
24. invite la Commission à veiller à ce que les systèmes de dédouanement électroniques des États membres soient à même de vérifier automatiquement les numéros d'identification à la TVA et à ce qu'ils procèdent à cette vérification;
25. exhorte la Commission à proposer un amendement à la directive TVA afin d'aller plus loin dans l'harmonisation des obligations de déclaration de TVA par les États membres en ce qui concerne la fourniture de biens et de services à l'intérieur de l'Union;
26. regrette que le Conseil n'ait pas adopté la proposition de la Commission sur la responsabilité solidaire concernant les échanges transfrontaliers, souligne que cela affaiblit la dissuasion de faire des affaires avec des opérateurs frauduleux; considère que les dispositions de la directive TVA relatives à la période de dépôt des états récapitulatifs de TVA ne sont pas mises en œuvre d'une manière uniforme entre les États membres et que cela accroît la charge administrative des opérateurs actifs dans plusieurs États membres; demande dès lors instamment au Conseil d'approuver la proposition de la Commission sur la responsabilité solidaire;
27. estime que l'OLAF et Europol devraient avoir accès aux données VIES et Eurofisc et que les États membres devraient bénéficier des informations fournies par ces organismes afin de gagner en efficacité dans la lutte contre les organisations criminelles actives au niveau transnational; souligne que l'OLAF doit être doté de compétences précises et d'instruments efficaces pour enquêter sur les fraudes à la TVA au sein de l'Union;
28. souligne que la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive PIF) et le règlement portant création du parquet européen compléteraient et renforceraient le cadre juridique et seraient un atout important dans la lutte contre la fraude; réaffirme sa position selon laquelle il est urgent d'adopter la directive PIF et le règlement sur le parquet européen, qui doivent inclure les cas de fraude à la TVA les plus nocifs tels que l'escroquerie internationale en bande organisée dans leur champ d'application; souligne que l'exclusion de la TVA du champ d'application de ces propositions serait un recul considérable, car la fraude à la TVA est inscrite dans le cadre juridique actuel (la convention PIF), comme la Cour de justice l'a rappelé récemment dans son arrêt du 8 septembre 2015 contre Taricco e.a. (affaire C-105/14);
29. encourage la Commission et les États membres à être plus actifs au niveau international, à renforcer la coopération avec les pays tiers et à assurer efficacement la perception de la TVA, afin d'établir des normes et des stratégies de coopération principalement basées sur les principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations; encourage les États membres à s'échanger les informations qu'ils reçoivent des pays tiers, afin de faciliter la perception de la TVA, en particulier dans le domaine du commerce électronique.
Nedzhmi Ali, Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Monica Macovei, Dan Nica, Georgi Pirinski, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
Iris Hoffmann, Cătălin Sorin Ivan, Marian-Jean Marinescu, Andrey Novakov, Julia Pitera, Patricija Šulin
Directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude.
Directive 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.
AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (*) (8.7.2016)
Rapporteur pour avis: Juan Fernando López Aguilar
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),
– vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(1),
– vu les rapports intérimaires de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0055/2015),
A. considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et des États membres est un élément fondamental du programme d'action de l'Union visant à consolider et à renforcer la confiance des citoyens et à garantir que leur argent est utilisé correctement;
B. considérant que la fraude à la TVA engendre des pertes de revenus pour les États membres, et donc pour l'Union européenne, crée des distorsions de l'environnement fiscal qui mettent particulièrement à mal les petites et moyennes entreprises et est utilisée par les organisations criminelles qui profitent des lacunes législatives qui existent entre les États membres et entre leurs autorités de surveillance compétentes;
C. considérant qu'Europol estime entre 40 et 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés, 2 % de ces groupes étant à l'origine de 80 % des fraudes intracommunautaires à l'opérateur défaillant (MTIC);
D. considérant que la Cour des comptes européenne a conclu dans son rapport spécial n° 24/2015 que la fraude à la TVA était essentiellement considérée comme une pratique frauduleuse à laquelle il était nécessaire de mettre fin;
E. considérant que dans l'affaire "Taricco et autres" (C-105/14), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que le concept de "fraude", tel que défini à l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, englobait les recettes issues de la TVA;
1. demande instamment au Conseil d'inclure la TVA dans le champ d'application de la directive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (la "directive PIF") afin de trouver au plus vite un accord sur ce sujet;
2. estime qu'il est important que les États membres échangent des informations et coordonnent leurs stratégies afin de combler efficacement toute lacune en matière de lutte contre la fraude à la TVA; estime que la mise en place d'outils nationaux d'analyse du risque pourrait contribuer à améliorer l'efficacité des échanges d'informations; est également d'avis que d'autres mesures sont nécessaires pour aligner les stratégies nationales avec celles adoptées par les agences et organes européens comme Europol, Eurojust et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et qu'il convient d'examiner la possibilité de lever les obstacles juridiques qui empêchent les échanges d'informations;
3. invite la Commission à continuer d'évaluer les recettes collectées par les organisations criminelles grâce à la fraude à la TVA et à présenter une stratégie globale, commune et multidisciplinaire afin de lutter contre les modèles économiques des organisations criminelles basés sur la fraude à la TVA, notamment en mettant sur pied des équipes communes d'enquête si nécessaire;
4. demande aux États membres de prendre toutes les mesures législatives et administratives voulues pour garantir la traçabilité des flux financiers et la transparence des établissements bancaires afin d'empêcher que les montants provenant de la fraude à la TVA ne soient réinvestis;
5. estime qu'il est crucial de garantir la création d'un Parquet européen unique, fort et indépendant, qui soit en mesure de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment de fraudes à la TVA, tel que décrit dans la directive PIF susmentionnée, et croit que toute option plus faible serait aux dépens du budget de l'Union; souligne en outre la nécessité de veiller à ce que la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités chargées des enquêtes des États membres n'ait pas pour effet d'exclure les infractions ayant une incidence importante sur le budget de l'Union des compétences du Parquet européen;
6. invite tous les États membres à publier une estimation des pertes dues à la fraude à la TVA au sein de l'Union, à remédier aux faiblesses d'Eurofisc et à mieux coordonner leurs politiques en matière de transfert de l'application de la TVA sur les biens et les services;
7. estime essentiel que les États membres aient recours aux contrôles multilatéraux, c'est-à-dire à la vérification coordonnée, par au moins deux États membres, des obligations fiscales d'un ou de plusieurs contribuables liés entre eux, afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Barbara Matera, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, József Nagy, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Kristina Winberg
Textés adoptés de cette date, P7_TA(2014)0234.
Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Beatrix von Storch, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Sotirios Zarianopoulos
Dernière mise à jour: 11 novembre 2016 Avis juridique

References: l'article 113
 l'article 1
 l'article 329
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 1