Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/la-fonction-publique-territoriale-en-ligne/lettres-mails/fpt-n-167-novembre-2019/
Timestamp: 2020-07-06 16:20:37+00:00

Document:
FPT n° 167 - Novembre 2019
Compte personnel de formation. Système d'information
Modification du traitement automatisé de données à caractère personnel
Bénéfice du RSA et exercice d'un autre emploi
CDD successifs. Transformation en CDI
Méthode du faisceau d'indices du juge
Refus de renouvellement ou licenciement
Obligation de réserve. Représentant syndical
Répétition des faits. Exclusion temporaire de fonctions (3 jours)
Actes d'insubordination et d'incivilité
Exclusion temporaire de fonctions (11 mois). Sanction proportionnée
Manquement au devoir d'obéissance et comportement agressif et irrespectueux
Exclusion temporaire de fonctions (1 jour)
Communication d'un numéro de téléphone privé (non)
Vêtements et chaussures de travail du personnel
Obligation de la collectivité
Déménagement d'un agent
Congés spéciaux (conditions)
La loi du 6 août 2019 et la fonction publique territoriale
Arrêté plaçant l’agent en congé de formation personnelle (à l’initiative de l’agent)
Arrêté de réintégration après un congé de formation professionnelle
Le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 modifie le traitement de données relatif au compte personnel de formation pour prendre en compte la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - JO n° 0239 du 13 octobre 2019
Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - JO n° 0239 du 13 octobre 2019
Si une sanction d'exclusion temporaire entraîne pour un agent la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de sa rémunération, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi. L'agent conserve son emploi pendant la période d'exclusion et est réintégré dans ses fonctions au terme de cette période.
L'exécution de la sanction ne fait ainsi notamment obstacle ni à ce que l'agent public exerce, tout en conservant son emploi public, un autre emploi, sous réserve du respect des obligations déontologiques qui s'imposent à lui, ni à ce qu'il sollicite le bénéfice du revenu de solidarité active.
CE, 3 juillet 2019, Mme B., n° 424377
L'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à 6 années auprès du même employeur.
Le Conseil d'Etat déduit de ces dispositions que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en CDI, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si, en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique.
Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné.
CE, 9 octobre 2019, CNRS, n° 422874
NDLR : décision concernant des agents de l'Etat pouvant être transposée à la situation des agents publics des collectivités territoriales susceptibles de bénéficier de dispositions analogues.
Le maintien en fonctions d'un agent à l'issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.
CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, Mme C., n° 18BX03769, 18BX03873
Dans divers écrits qu'elle a diffusés au sein des services de la commune, Mme D. a reproché au maire, notamment, son « inconscience » et son « extrême légèreté », et a qualifié sa manière de procéder « d'ahurissante ». En outre, dans un article paru dans le journal local de son organisation syndicale, elle a également reproché au maire sa docilité à l'égard d'une élue en usant de termes dévalorisants accompagnés de caricatures désobligeantes, pour dénoncer les modalités de la réorganisation des services du CCAS. Contrairement à ce que fait valoir Mme D., de tels propos, exprimés sur un ton particulièrement agressif et par lesquels est ouvertement mise en doute la capacité du maire à présider le CCAS, doivent être regardés, non comme le simple exposé de revendications professionnelles, mais comme caractérisant un manquement à l'obligation de réserve à laquelle sont tenus tous les fonctionnaires, même lorsque, comme en l'espèce, ils affirment s'être exprimés en qualité de représentants syndicaux. La sanction du blâme est justifiée.
L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 3 jours est justifiée, compte-tenu notamment du caractère répété des faits reprochés.
CAA Marseille, 3 octobre 2019, Ajnaou, n° 18MA04091
M. B. a fait l'objet à plusieurs reprises de rapports de ses chefs de service faisant état d'actes de désobéissance. Il a refusé de se soumettre à un examen par un médecin assermenté destiné à déterminer la nature exacte de son affection et le poste convenant à sa situation de santé. Alors qu'il était au travail sur la voie publique, il a tenu à l'égard du maire des propos particulièrement déplacés dont il ne conteste pas sérieusement la teneur, puis a quitté sans autorisation son poste de travail.
Les actes d'insubordination et d'incivilité dont a fait preuve M. B. constituent des fautes susceptibles de sanction.
Eu égard à la gravité de ces faits, le maire n'a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à M. B. une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 11 mois.
CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, M. B., n° 18BX03993
Un adjoint technique a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté par lequel il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour, prononcée à son encontre par le maire. Il est reproché à cet agent un manquement au devoir d'obéissance, pour refus d'assister à une réunion de service, ainsi qu'un comportement agressif et irrespectueux vis-à-vis de sa hiérarchie.
Ayant déjà fait l'objet de blâmes pour ses emportements, et malgré des répercussions pécuniaires, l'autorité territoriale n'a pas commis d'erreur : la requête de l'intéressé est rejetée.
CAA Nantes, 17 décembre 2018, M. A., n° 17NT01101
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé.
La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu'à titre volontaire.
En dehors du temps de travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, les agents territoriaux ne sont pas contraints d'être joignables en cas d'urgence. Toutefois, l'organe délibérant peut déterminer, en vertu de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. À ce titre, une délibération peut prévoir qu'un téléphone professionnel soit ou non mis à la disposition de l'agent en astreinte.
Le juge administratif considère que doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte les périodes durant lesquelles un fonctionnaire, bien qu'il ne se soit pas déplacé pour effectuer des interventions, a été pourvu d'un téléphone portable professionnel afin d'être joignable à tout moment (CAA Versailles, 7 novembre 2013, M. B., n° 12VE00164). En outre, conformément à l'article 9 du même décret, l'organe délibérant peut définir, après avis du comité technique, d'autres situations imposant des obligations de travail sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte ; tel est notamment le cas des permanences.
Si l'exercice de ces missions implique que l'employeur territorial soit en capacité de contacter l'agent en astreinte voire en permanence, ces modalités devront être définies d'un commun accord entre eux. Par ailleurs, ces obligations de travail feront l'objet d'une rémunération ou d'une compensation, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.
JO Sénat, 26.09.2019, question n° 11295, p. 4895
L'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe (CE, 8 novembre 2000, département de la Corse du sud, n° 209322).
Ainsi, les fonctionnaires qui souhaitent reprendre, dans le secteur public, une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955).
Par dérogation, les fonctionnaires peuvent bénéficier, en cas de carrière incomplète, de reculs de la limite d'âge au titre des charges familiales. De même, en vertu de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 précité, certains fonctionnaires peuvent être maintenus temporairement en fonctions dans l'intérêt du service. Ils peuvent également être maintenus en activité dans certains emplois fonctionnels jusqu'au renouvellement de l'organe délibérant. En tout état de cause, un fonctionnaire radié des cadres à sa limite d'âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel dans la fonction publique.
JO Sénat, 03.10.2019, question n° 10263, p. 4992
La commune a-t-elle l'obligation de fournir les vêtements et chaussures de travail au personnel ?
La réponse est positive. Le texte applicable est le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, lequel se réfère expressément au code du travail (dont l'article 3 dispose qu'« en application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités (...), les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L 717-9 du code rural et de la pêche maritime »).
Or, l'article R 4321-4 du code du travail dispose : « L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. »
Une fiche du CIG de Versailles présente la notion d'équipements de protection individuelle (EPI).
Ainsi, les employés de voirie et les agents d'entretien des communes sont tenus de porter des vêtements de travail fournis et entretenus par leur collectivité employeur.
C'est une obligation que la collectivité peut fixer pour une question de présentation du personnel territorial en contact avec le public (accueil du public, manifestations, etc.) ou pour assurer l'hygiène ou la sécurité de ses agents. La règle est d'ailleurs la même lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité du personnel. L'article R 4323-95 prévoit alors que ces vêtements de travail doivent être « fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ».
Un agent qui déménage a-t-il le droit de bénéficier de congés spéciaux ?
Il s'agit d'une autorisation d'absence pour laquelle il n'existe pas de texte en la matière. C'est à la collectivité (ou à défaut le chef de service, en fonction des nécessités de service) de déterminer ces autorisations d'absence.
Le congé de formation professionnelle constitue l’une des modalités d’exercice du droit à la formation personnelle suivie à l’initiative des agents. Ce congé a pour objet, aux termes de l’article 8 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, de permettre aux fonctionnaires territoriaux d’« étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels ». L’agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle.
Ce congé, d’une durée maximale de 3 ans, est rémunéré pendant 12 mois.

References: L'article 8
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 108