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Timestamp: 2016-10-23 18:09:48+00:00

Document:
105 IA 315
105 Ia 31558. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 23 mai 1979 en la cause Garcia contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Plan de zones. R�vocation d'une d�rogation accord�e. 1. Conditions auxquelles une d�cision administrative peut �tre r�voqu�e; cas o� l'application correcte du droit l'emporte sur les exigences de la s�curit� du droit (consid. 2a). 2. Un propri�taire ne saurait exiger qu'un plan de zones qui lui permet de construire sur son fonds demeure inchang� (consid. 2b). Faits � partir de page 315
BGE 105 Ia 315 S. 315
Par arr�t� du 14 mars 1959, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a autoris� le D�partement des travaux publics � appliquer les normes de la zone 5 A (villas) � un terrain sis en zone 5 B (agricole), en pr�cisant que ce terrain pourrait �tre morcel� en 52 parcelles au maximum et comprendre 54 logements, les dispositions de la loi cantonale sur les constructions �tant au surplus r�serv�es. Il a confirm� cette d�cision, en y apportant quelques modifications, par arr�t� du 8 septembre 1967.
Par arr�t� du 1er juin 1977, le Conseil d'Etat a rapport� cette autorisation, en relevant que si elle pouvait �tre admise � l'�poque en raison de la situation de fait et de droit, elle ne se justifie plus d�sormais, � la suite des �tudes d'am�nagement conduites depuis lors, d'o� il ressort que le terrain en cause constitue un site remarquable digne d'�tre prot�g� et qu'il a d'ailleurs �t� inclus pour ce motif dans les zones r�serv�es � titre provisoire, en application de l'arr�t� f�d�ral du 17 mars 1972 (AFU).
BGE 105 Ia 315 S. 316
Saisi d'un recours de droit public form� par le propri�taire du terrain contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 1er juin 1977, le Tribunal f�d�ral l'a rejet�.
2. Le recourant soutient tout d'abord que la d�cision attaqu�e ne repose sur aucune base l�gale. Il fait observer � ce sujet que si l'art. 17 de la loi cantonale sur les constructions pr�voit un certain nombre de d�rogations que peut accorder le Conseil d'Etat, aucune disposition ne pr�voit en revanche la possibilit� pour le Conseil d'Etat de r�voquer purement et simplement la d�rogation qu'il accorde par arr�t�.
a) Or le Tribunal f�d�ral a �tabli, pour les cas pr�cis�ment o� aucune disposition l�gale ne r�gle la mati�re, des principes qui permettent de d�terminer si une d�cision administrative peut �tre r�voqu�e ou non (ATF 103 Ib 243 i.f.; ATF 100 Ib 302; ATF 94 I 343 consid. 4).
Selon cette jurisprudence, une d�cision administrative qui n'est pas ou qui n'est plus conforme au droit en vigueur n'est pas, n�cessairement et de ce seul fait, r�vocable. Pour savoir si une telle d�cision doit �tre r�voqu�e ou pas, il convient au contraire de mettre en balance d'une part l'int�r�t qui s'attache � une application correcte du droit objectif, d'autre part les exigences de la s�curit� du droit. Ce sont en principe ces derni�res qui l'emportent lorsque la d�cision en cause a cr�e un droit subjectif au profit de l'administr�, ou lorsque l'administr� a d�j� fait usage d'une autorisation qui lui avait �t� d�livr�e, ou encore lorsque la d�cision est intervenue au terme d'une proc�dure au cours de laquelle les divers int�r�ts en pr�sence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF 103 Ib 244; ATF 100 Ib 302; ATF 94 I 343 s. consid. 4). Cette r�gle n'est cependant pas absolue: en effet, d'une part une r�vocation peut intervenir m�me dans l'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, lorsqu'elle est command�e par un int�r�t public particuli�rement important; d'autre part les exigences de la s�curit� du droit peuvent �tre prioritaires m�me lorsqu'aucune de ces trois hypoth�ses n'est r�alis�e (ATF 103 Ib 244; ATF 100 Ib 302 s.).
En l'esp�ce, la d�cision r�voqu�e n'a pas cr�e de droit subjectif en faveur du recourant; en effet, si l'octroi d'un permis de b�tir ne cr�e pas un tel droit en faveur du propri�taire qui BGE 105 Ia 315 S. 317l'obtient (ATF 103 Ib 208 consid. 5a et les arr�ts cit�s), � plus forte raison en va-t-il ainsi des arr�t�s de 1959 et 1967, qui n'ont fait qu'autoriser le d�partement comp�tent � appliquer, en cas de demande de permis de b�tir, les normes de construction de la zone 5 A. La d�cision r�voqu�e n'a pas non plus �t� prise � la suite d'une proc�dure d'enqu�te publique et d'opposition au cours de laquelle les int�r�ts oppos�s auraient fait l'objet d'un examen approfondi. Enfin le recourant n'a pas encore fait usage d'une autorisation qui lui aurait �t� accord�e; le fait qu'il ait d�pos� � fin 1976 une demande de morcellement de son terrain, demande qui a d'ailleurs �t� rejet�e le 7 juillet 1977, ne constitue pas un tel usage.
Comme aucune des trois hypoth�ses pr�cit�es n'est r�alis�e en l'esp�ce, c'est l'application correcte du droit objectif qui doit l'emporter sur les exigences de la s�curit�, sauf s'il se r�v�lait que l'int�r�t public justifiant la d�cision attaqu�e soit si peu important qu'il doive c�der le pas devant les int�r�ts priv�s du recourant.
b) La conclusion ci-dessus ne serait pas diff�rente si l'on consid�rait la d�cision attaqu�e non pas comme une d�cision particuli�re dont la r�vocation est soumise aux r�gles jurisprudentielles relatives � la r�vocation des d�cisions administratives, mais comme une norme de port�e g�n�rale, en raison notamment de la surface relativement �tendue � laquelle elle s'applique (cf. notamment ATF 94 I 350 consid. 5 et 341 consid. 3 avec citations de jurisprudence et de doctrine).
En effet, selon la jurisprudence, un propri�taire ne saurait exiger qu'un plan de zones qui lui permet de construire sur son fonds demeure inchang� (ATF ATF 102 Ia 336; ATF 98 Ia 377). A plus forte raison en va-t-il ainsi du propri�taire dont le terrain, comme en l'esp�ce, n'est pas class� dans une zone � b�tir mais a simplement fait l'objet d'une d�cision du Conseil d'Etat autorisant le d�partement comp�tent pour d�livrer les permis de construire � appliquer les normes d'une zone � b�tir. Au cours des derni�res ann�es, le Tribunal f�d�ral a rejet� plusieurs recours de droit public form�s contre des d�cisions qui restreignaient les possibilit�s de b�tir dans une zone ou m�me r�duisaient la surface de zones � b�tir (ATF 104 Ia 128 consid. 3; ATF 103 Ia 252 consid. 2b; 102 Ia 331 ss., 433 ss. consid. 4 et 5; ATF 98 Ia 377). Il a reconnu que de telles mesures se justifiaient en g�n�ral par un int�r�t public important, notamment pour des raisons BGE 105 Ia 315 S. 318d'am�nagement du territoire et de protection des sites (ATF 104 Ia 128 ss.; 103 Ia 252 et les arr�ts cit�s).
c) Ainsi, le recourant ne saurait pr�tendre que le Conseil d'Etat ne pouvait revenir sur son arr�t� de 1967 autorisant le D�partement des travaux publics � appliquer les normes de la zone 5 A � toute la parcelle. Il s'agit en revanche d'examiner si l'int�r�t public invoqu� par le Conseil d'Etat pour justifier la d�cision attaqu�e est suffisamment important pour pr�valoir sur l'int�r�t priv� du recourant, ce que ce dernier conteste.
98 IA 377 suite... ,
103 IA 252,
103 IB 243,
103 IB 208,

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
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