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Directive européenne 2008_12_CE
Directive européenne 2008_19_CE
(Actes lgislatifs)
DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la matrise des dangers lis aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
(Texte prsentant de l'intrt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPENNE, EUROPEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
vu le trait sur le fonctionnement de l'Union europenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission europenne, aprs transmission du projet d'acte lgislatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comit conomique et social europen (1), aprs consultation du Comit des rgions, statuant conformment la procdure lgislative ordinaire (2), considrant ce qui suit:
lev pour les citoyens, les communauts et l'environne ment dans toute l'Union. Il importe donc de garder au moins en l'tat ou de relever le niveau de protection lev existant.
La directive 96/82/CE a contribu rduire la probabilit et les consquences de tels accidents et, partant, relever le niveau de protection dans l'Union. Il est apparu, au terme du rexamen de cette directive, que la proportion d'accidents majeurs est reste stable. Bien que les dispo sitions existantes demeurent dans l'ensemble adaptes aux besoins, certains changements sont ncessaires pour renforcer encore le niveau de protection, en particulier en ce qui concerne la prvention des accidents majeurs. Paralllement, il convient d'adapter le systme tabli par la directive 96/82/CE aux changements apports au systme de classification des substances et mlanges de l'Union auquel ladite directive renvoie. Il y a lieu, en outre, de clarifier et de mettre jour un certain nombre d'autres dispositions.
La directive 96/82/CE du Conseil du 9 dcembre 1996 concernant la matrise des dangers lis aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (3) tablit les rgles visant prvenir les accidents majeurs qui pourraient tre causs par certaines activits indus trielles et en limiter les consquences pour la sant humaine et pour l'environnement. Les accidents majeurs ont souvent des consquences trs graves, comme en tmoignent les accidents de Seveso, Bhopal, Schweizerhalle, Enschede, Toulouse et Buncefield. De plus, leurs effets peuvent s'tendre au-del des fron tires nationales. Il est par consquent ncessaire de veiller ce que les mesures de prcaution appropries soient prises pour garantir un niveau de protection
(1) JO C 248 du 25.8.2011, p. 138. (2) Position du Parlement europen du 14 juin 2012 et dcision du Conseil du 26 juin 2012. (3) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
Il convient donc de remplacer la directive 96/82/CE afin de maintenir et de relever encore le niveau de protection existant en renforant l'efficacit des dispositions et, dans la mesure du possible, en rduisant les charges adminis tratives superflues par des mesures de rationalisation ou de simplification sans compromettre la scurit ni la protection de l'environnement et de la sant humaine. Il importe, dans le mme temps, que les nouvelles dispo sitions soient claires, cohrentes et faciles comprendre afin d'amliorer la mise en uvre et l'applicabilit, tout en maintenant, tout le moins, ou en augmentant le niveau de protection de la sant humaine et de l'environ nement. La Commission devrait cooprer avec les tats membres pour la mise en uvre concrte de la prsente directive. Cette coopration devrait, entre autres, aborder la question de l'autoclassification des substances et des mlanges. Le cas chant, des parties prenantes telles que les reprsentants de l'industrie, des travailleurs et des organisations non gouvernementales uvrant pour la protection de la sant humaine ou de l'environnement, devraient tre associes la mise en uvre de la prsente directive.
La convention de la Commission conomique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontires des accidents industriels, qui a t approuve au nom de l'Union par la dcision 98/685/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontires des accidents industriels (1), prvoit des mesures visant prvenir les accidents indus triels susceptibles d'avoir des rpercussions au-del des frontires, s'y prparer et y rpondre, ainsi qu'une coopration internationale dans ce domaine. La directive 96/82/CE met en uvre la convention dans le droit de l'Union. Les accidents majeurs peuvent avoir des consquences audel des frontires, et les cots cologique et conomique d'un accident sont la charge non seulement de l'ta blissement touch, mais aussi des tats membres concer ns. Il convient, par consquent, d'tablir et d'appliquer des mesures de scurit et de rduction des risques, afin de prvenir les ventuels accidents, de rduire le risque de survenance d'accidents et d'attnuer les consquences des accidents lorsqu'ils se produisent, ce qui permettrait d'as surer un niveau de protection lev dans l'ensemble de l'Union. Les dispositions de la prsente directive devraient s'appli quer sans prjudice des dispositions du droit de l'Union en matire de sant et de scurit sur le lieu de travail et d'environnement de travail, et en particulier sans prju dice de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en uvre de mesures visant promouvoir l'amlioration de la scurit et de la sant des travailleurs au travail (2). Il convient d'exclure certaines activits industrielles du champ d'application de la prsente directive, condition qu'elles relvent d'une autre lgislation, adopte au niveau de l'Union ou au niveau national, qui garantit un niveau de scurit quivalent. Il importe que la Commission continue d'examiner s'il existe des lacunes importantes dans le cadre rglementaire existant, notamment en ce qui concerne les risques nouveaux ou mergents lis d'autres activits ainsi qu' des substances dangereuses spcifiques et, le cas chant, qu'elle prsente une propo sition lgislative pour combler ces lacunes. L'annexe I de la directive 96/82/CE dresse la liste des substances dangereuses qui entrent dans le champ d'ap plication de ladite directive, notamment en faisant rf rence certaines dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapproche ment des dispositions lgislatives, rglementaires et admi nistratives relatives la classification, l'emballage et l'ti quetage des substances dangereuses (3) et de la directive 1999/45/CE du Parlement europen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des disposi tions lgislatives, rglementaires et administratives des tats membres relatives la classification, l'emballage et l'tiquetage des prparations dangereuses (4). Les
JO JO JO JO L 326 du 3.12.1998, p. 1. L 183 du 29.6.1989, p. 1. 196 du 16.8.1967, p. 1. L 200 du 30.7.1999, p. 1.
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE ont t remplaces par le rglement (CE) no 1272/2008 du Parlement euro pen et du Conseil du 16 dcembre 2008 relatif la classification, l'tiquetage et l'emballage des subs tances et des mlanges (5), qui met en uvre, au sein de l'Union, le systme gnral harmonis de classification et d'tiquetage des produits chimiques qui a t adopt au niveau international, au sein de la structure des Nations unies. Ce rglement introduit de nouvelles classes et cat gories de danger qui ne correspondent que partiellement celles utilises dans lesdites directives abroges. Toute fois, ce systme risque de ne pas couvrir certaines subs tances ou mlanges, en l'absence de critres au sein de ce cadre. Il convient donc de modifier l'annexe I de la direc tive 96/82/CE afin de l'aligner sur celle dudit rglement tout en maintenant ou en relevant le niveau de protec tion tabli par ladite directive.
Pour la classification du biogaz affin, il y a lieu de tenir compte de toute volution des normes dans le cadre du Comit europen de normalisation (CEN). Des effets indsirables de l'alignement sur le rglement (CE) no 1272/2008 et des adaptations successives ce rglement sur la classification des substances et mlanges peuvent se produire. Sur la base de critres figurant dans la prsente directive, la Commission devrait procder une valuation afin de dterminer s'il existe des subs tances dangereuses qui, nonobstant leur classement dans une catgorie de danger, ne posent pas de risque d'accident majeur et, le cas chant, prsenter une propo sition lgislative aux fins d'exclure la substance dange reuse concerne du champ d'application de la prsente directive. L'valuation devrait commencer rapidement, en particulier aprs la modification de la classification d'une substance ou d'un mlange, afin d'viter des charges superflues aux exploitants et aux autorits comptentes dans les tats membres. Les exclusions du champ d'ap plication de la prsente directive ne devraient pas emp cher les tats membres de conserver ou de prendre des mesures de protection plus strictes. Les exploitants devraient tre tenus l'obligation gnrale de prendre toutes les mesures ncessaires pour prvenir les accidents majeurs, pour en attnuer les consquences et pour les rparer. Dans le cas d'tablissements o les substances dangereuses prsentes dpassent certaines quantits, il importe que l'exploitant communique l'au torit comptente les informations ncessaires pour lui permettre d'identifier l'tablissement, les substances dangereuses prsentes et les dangers potentiels. Il convient galement que l'exploitant rdige et, lorsque la lgislation nationale l'exige, adresse l'autorit comp tente un document dfinissant sa politique de prvention des accidents majeurs et exposant son approche gnrale et les mesures mises en place, y compris des systmes de gestion de la scurit appropris, afin de permettre de matriser les dangers lis aux accidents majeurs. Lorsqu'ils identifient et valuent les dangers lis aux accidents majeurs, les exploitants devraient galement tenir compte des substances dangereuses qui peuvent tre produites pendant un accident grave dans l'tablissement.
La directive 2004/35/CE du Parlement europen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilit environ nementale en ce qui concerne la prvention et la rpara tion des dommages environnementaux (1) s'applique normalement aux dommages environnementaux causs par un accident majeur. Afin de rduire le risque d'effets domino, il importe, dans le cas o la localisation et la proximit d'tablissements sont telles qu'elles peuvent accrotre la probabilit d'acci dents majeurs ou aggraver leurs consquences, que les exploitants cooprent pour l'change des donnes nces saires et l'information du public, y compris des tablisse ments voisins susceptibles d'tre touchs. Afin de dmontrer que le ncessaire a t fait dans le domaine de la prvention des accidents majeurs et de prparer des plans d'urgence et des mesures prendre en pareils cas, il importe, dans le cas d'tablissements o se trouvent des quantits importantes de substances dangereuses, que l'exploitant fournisse des informations l'autorit comptente sous forme d'un rapport de scu rit. Ce rapport de scurit devrait contenir des prcisions relatives l'tablissement, aux substances dangereuses prsentes, l'installation ou au stockage, aux scnarios d'accidents majeurs possibles et aux analyses de risques, aux mesures de prvention et d'intervention et aux systmes de gestion disponibles, en vue de prvenir et de rduire le risque d'accidents majeurs et de pouvoir prendre les mesures ncessaires pour en limiter les cons quences. Le risque d'accident majeur pourrait crotre du fait de la probabilit de catastrophes naturelles lies au lieu o se trouve l'tablissement. Cela devrait tre pris en compte lors de la prparation de scnarios d'accidents majeurs. Afin de se prparer des cas d'urgence, il importe, pour les tablissements dans lesquels se trouvent des quantits importantes de substances dangereuses, d'tablir des plans d'urgence internes et externes et de mettre en place des procdures garantissant que ces plans seront tests, rviss si ncessaire et appliqus au cas o un accident majeur se produirait ou serait susceptible de se produire. Il convient que le personnel de l'tablissement soit consult sur le plan d'urgence interne et que le public concern ait l'occasion de donner son avis sur le plan d'urgence externe. La sous-traitance peut avoir une influence sur la scurit d'un tablissement. Les tats membres devraient imposer aux exploitants d'en tenir compte lors de l'laboration d'une politique de prven tion des accidents majeurs, d'un rapport de scurit ou d'un plan d'urgence interne. Lors du choix de mthodes opratoires appropries, y compris en matire de surveillance et de contrle, les exploitants devraient tenir compte des informations disponibles sur les meilleures pratiques. Afin de mieux protger les zones d'habitation, les zones frquentes par le public et l'environnement, notamment les zones prsentant un intrt naturel particulier ou ayant un caractre particulirement sensible, il est nces saire que les politiques de matrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes appliques dans les tats membres veillent ce qu'il y ait des distances appropries entre ces zones et les tablissements prsentant de tels
dangers et, pour les tablissements existants, qu'elles mettent en uvre, si ncessaire, des mesures techniques supplmentaires, afin de maintenir les risques pour les personnes ou pour l'environnement un niveau accepta ble. Il importe, au moment de prendre les dcisions, de tenir compte d'un nombre suffisant d'lments d'informa tion sur les risques ainsi que des conseils techniques concernant ces risques. Il convient, dans la mesure du possible, d'intgrer les procdures et les mesures celles dj existantes dans la lgislation pertinente de l'Union afin de rduire les charges administratives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Afin de favoriser l'accs l'information en matire d'en vironnement, en vertu de la convention de la Commis sion conomique des Nations unies pour l'Europe sur l'accs l'information, la participation du public au processus dcisionnel et l'accs la justice en matire d'environnement (ci-aprs dnomme convention d'Aarhus), approuve au nom de l'Union par la dcision 2005/370/CE du Conseil du 17 fvrier 2005 relative la conclusion, au nom de la Communaut europenne, de la convention sur l'accs l'information, la participation du public au processus dcisionnel et l'accs la justice en matire d'environnement (2), il convient de relever le niveau et d'amliorer la qualit des informations destines au public. En particulier, les personnes susceptibles d'tre touches par un accident majeur devraient disposer d'l ments d'information suffisants sur le comportement correct adopter en pareil cas. Les tats membres devraient rendre accessibles les informations sur l'endroit o il est possible de se renseigner quant aux droits des personnes touches par un accident majeur. Les informa tions transmises au public devraient tre formules de faon claire et intelligible. Outre que ces informations devraient tre fournies de manire spontane, sans que le public n'ait en faire la demande et sans que d'autres formes de diffusion soient exclues, il importe que ces informations soient en permanence la disposition du public et qu'elles soient mises jour lectroniquement. Paralllement, il convient de prvoir les clauses de confi dentialit ncessaires, notamment pour faire face aux problmes de scurit. Il importe que la gestion de l'information soit conforme aux principes tablis dans l'initiative relative au systme de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) prsente dans la communication de la Commission du 1er fvrier 2008 intitule Vers un systme de partage d'informations sur l'environnement (SEIS). Elle devrait galement tre conforme aux dispositions de la directive 2007/2/CE du Parlement europen et du Conseil du 14 mars 2007 tablissant une infrastructure d'informa tion gographique dans la Communaut europenne (INSPIRE) (3) et ses modalits d'application, directive qui vise permettre la mise en commun des informa tions gographiques en matire d'environnement entre les organismes du secteur public et faciliter, dans toute l'Union, l'accs du public aux informations gogra phiques. Les informations devraient tre conserves, au niveau de l'Union, dans une base de donnes accessible au public, ce qui permettrait par la mme occasion de faciliter le suivi de la mise en uvre et l'tablissement des rapports y relatifs.
(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
(2) JO L 124 du 17.5.2005, p. 1. (3) JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.
Conformment aux dispositions de la convention d'Aarhus, la participation effective du public la prise de dcisions est ncessaire pour permettre aux personnes concernes d'exprimer des avis et des proccupations pouvant tre utiles pour les dcisions en question et au dcideur de tenir compte de ces avis et proccupations; cela renforce la responsabilisation des dcideurs et accrot la transparence du processus dcisionnel et contribue sensibiliser le public aux problmes d'environnement et obtenir son adhsion aux dcisions prises.
Afin d'assurer l'adoption de mesures adquates dans le cas d'un accident majeur, il importe que l'exploitant informe immdiatement l'autorit comptente et lui communique les informations ncessaires pour lui permettre d'valuer les consquences de cet accident sur la sant humaine et sur l'environnement.
routine effectues intervalles rguliers et des inspections non programmes. Lorsque c'est possible, les inspections devraient tre coordonnes avec celles dj existantes dans la lgislation de l'Union, notamment la directive 2010/75/UE du Parlement europen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux missions industrielles (prvention et rduction intgres de la pollution) (1), le cas chant. Les tats membres devraient veiller ce qu'un personnel en nombre suffisant et dot des comp tences et des qualifications ncessaires soit disponible pour effectuer efficacement les inspections. Les autorits comptentes devraient fournir un soutien appropri l'aide d'instruments et de mcanismes permettant l'change d'expriences et la consolidation des connais sances, y compris au niveau de l'Union.
La prvention des accidents majeurs et l'attnuation de leurs consquences intressent les autorits locales, qui peuvent avoir un rle important jouer. Les tats membres devraient en tenir compte pour la mise en uvre de la prsente directive.
Afin de faciliter l'change d'informations et de prvenir des accidents ultrieurs analogues, il convient que les tats membres envoient la Commission des informa tions concernant les accidents majeurs se produisant sur leur territoire, de faon que la Commission puisse analyser les dangers qui y sont lis et faire fonctionner un systme de diffusion de l'information concernant, en particulier, les accidents majeurs et les enseignements que l'on en a tirs. Il importe que cet change d'informations couvre galement les quasi-accidents dont les tats membres estiment qu'ils prsentent un intrt technique particulier pour la prvention des accidents majeurs et la limitation de leurs consquences. Les tats membres et la Commission devraient intensifier leurs efforts pour que les informations contenues dans les systmes d'informa tion crs pour faciliter le partage des informations sur les accidents majeurs soient compltes.
Afin de prendre en compte les volutions techniques, il convient de dlguer la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformment l'article 290 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne en ce qui concerne la modification des annexes II VI afin de les adapter au progrs technique. Il importe particu lirement que la Commission procde aux consultations appropries durant son travail prparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prpare et labore des actes dlgus, la Commission veille ce que les documents pertinents soient transmis simultanment, en temps utile et de faon approprie, au Parlement europen et au Conseil.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'excution de la prsente directive, il convient de confrer des comp tences d'excution la Commission. Ces comptences devraient tre exerces en conformit avec le rglement (UE) no 182/2011 du Parlement europen et du Conseil du 16 fvrier 2011 tablissant les rgles et principes gnraux relatifs aux modalits de contrle par les tats membres de l'exercice des comptences d'excution par la Commission (2).
Il y a lieu que les tats membres dsignent les autorits comptentes charges de veiller ce que les exploitants remplissent leurs obligations. Les autorits comptentes et la Commission devraient cooprer dans des activits de soutien la mise en uvre, telles que l'laboration d'orientations appropries et l'change de meilleures pratiques. Afin d'viter les charges administratives super flues, il convient, le cas chant, d'intgrer les obligations en matire d'information celles dj existantes dans la lgislation pertinente de l'Union.
Il convient que les tats membres dfinissent le rgime de sanctions applicable en cas de violation des dispositions nationales adoptes en vertu de la prsente directive et veillent son application. Ces sanctions devraient tre effectives, proportionnes et dissuasives.
Les tats membres devraient veiller ce que les autorits comptentes prennent les mesures ncessaires en cas de non-respect de la prsente directive. Afin de veiller la mise en uvre et l'application effectives de la prsente directive, il convient de mettre en place un systme d'ins pections, qui comprenne un programme d'inspections de
tant donn que l'objectif de la prsente directive, savoir garantir un niveau de protection lev de la sant humaine et de l'environnement, ne peut pas tre atteint de manire suffisante par les tats membres, et peut donc tre mieux atteint au niveau de l'Union, celleci peut prendre des mesures conformment au principe de subsidiarit consacr l'article 5 du trait sur l'Union europenne. Conformment au principe de proportion nalit tel qu'nonc audit article, la prsente directive n'excde pas ce qui est ncessaire pour atteindre cet objectif.
(1) JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
Conformment la dclaration politique commune du 28 septembre 2011 des tats membres et de la Commis sion sur les documents explicatifs (1), les tats membres se sont engags joindre la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas o cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les lments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la prsente directive, le lgislateur estime que la transmission de ces documents est justifie. Il y a donc lieu de modifier puis d'abroger la directive 96/82/CE,
g) au stockage de gaz sur des sites offshore souterrains, qu'il s'agisse de sites rservs au stockage ou de sites dans lesquels la prospection et l'exploitation de matires minrales, y compris d'hydrocarbures, ont galement lieu;
h) aux dcharges de dchets, y compris le stockage de dchets souterrain.
Article premier Objet La prsente directive tablit des rgles pour la prvention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs consquences pour la sant humaine et l'en vironnement, afin d'assurer de faon cohrente et efficace dans toute l'Union un niveau de protection lev. Article 2 Champ d'application 1. La prsente directive s'applique aux tablissements tels que dfinis l'article 3, paragraphe 1. 2. La prsente directive ne s'applique pas:
Sans prjudice des points e) et h) du premier alina, le stockage de gaz souterrain terre dans les strates naturelles, en aquifres, en cavits salines et dans des mines dsaffectes, et les opra tions de traitement chimique et thermique ainsi que le stockage li ces oprations qui entranent la prsence de substances dangereuses, de mme que les installations en activit d'limi nation des striles, y compris les bassins de dcantation des striles, qui contiennent des substances dangereuses, figurent dans le champ d'application de la prsente directive.
Article 3 Dfinitions Aux fins de la prsente directive, on entend par:
1) tablissement: l'ensemble du site plac sous le contrle d'un exploitant o des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastruc tures ou les activits communes ou connexes; les tablisse ments sont soit des tablissements seuil bas, soit des tablissements seuil haut;
a) aux tablissements, installations ou zones de stockage mili taires; b) aux dangers lis aux rayonnements ionisants provenant de substances; c) au transport de substances dangereuses et au stockage temporaire intermdiaire qui y est directement li par route, rail, voies navigables intrieures et maritimes ou par air, y compris les activits de chargement et de dchargement et le transfert vers et partir d'un autre mode de transport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferroviaires de triage, l'extrieur des tablissements viss par la prsente directive; d) au transport de substances dangereuses par canalisations, y compris les stations de pompage, l'extrieur des tablisse ments viss par la prsente directive; e) l'exploitation, savoir la prospection, l'extraction et le traitement, des matires minrales dans les mines et les carrires, y compris au moyen de forages; f) aux activits de prospection et d'exploitation offshore de matires minrales, y compris d'hydrocarbures;
(1) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
2) tablissement seuil bas: un tablissement dans lequel des substances dangereuses sont prsentes dans des quantits gales ou suprieures aux quantits indiques dans la colonne 2 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, mais inf rieures aux quantits indiques dans la colonne 3 de l'an nexe I, partie 1 ou partie 2, le cas chant en appliquant la rgle de cumul expose la note 4 relative l'annexe I;
3) tablissement seuil haut: un tablissement dans lequel des substances dangereuses sont prsentes dans des quantits gales ou suprieures aux quantits figurant dans la colonne 3 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, le cas chant en appliquant la rgle de cumul expose la note 4 relative l'annexe I;
4) tablissement voisin: un tablissement situ une telle proximit d'un autre tablissement qu'il accrot le risque ou les consquences d'un accident majeur;
5) nouvel tablissement: a) un tablissement qui entre en service ou est construit le 1er juin 2015 ou aprs cette date; ou
b) un site d'exploitation qui entre dans le champ d'applica tion de la prsente directive, ou un tablissement seuil bas qui devient un tablissement seuil haut, ou vice versa, le 1er juin 2015 ou aprs cette date, en raison de modifications de ses installations ou activits qui entranent un changement de son inventaire des subs tances dangereuses; 6) tablissement existant: un tablissement qui relve de la directive 96/82/CE la date du 31 mai 2015 et qui, compter du 1er juin 2015, entre dans le champ d'applica tion de la prsente directive, sans que soit chang son classement en tant qu'tablissement seuil bas ou tablisse ment seuil haut; 7) autre tablissement: un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la prsente directive, ou un tablissement seuil bas qui devient un tablissement seuil haut, ou vice versa, le 1er juin 2015 ou aprs cette date, pour des raisons autres que celles mentionnes au point 5; 8) installation: une unit technique au sein d'un tablisse ment et en surface ou sous le sol, dans laquelle des subs tances dangereuses sont produites, utilises, manipules ou stockes; elle comprend tous les quipements, structures, tuyauteries, machines, outils, embranchements ferroviaires privs, quais de chargement et de dchargement, apponte ments desservant l'installation, jetes, dpts ou structures analogues, flottantes ou non, ncessaires pour le fonction nement de cette installation; 9) exploitant: toute personne physique ou morale qui exploite ou dtient un tablissement ou une installation, ou, si cela est prvu par la lgislation nationale, toute personne qui s'est vu dlguer l'gard du fonctionnement technique de l'tablissement ou de l'installation le pouvoir conomique ou dcisionnel dterminant; 10) substance dangereuse: une substance ou un mlange rele vant de la partie 1 ou figurant la partie 2 de l'annexe I, y compris en tant que matire premire, produit, produit driv, rsidu ou intermdiaire; 11) mlange: un mlange ou une solution composs de deux substances ou plus; 12) prsence de substances dangereuses: la prsence relle ou anticipe de substances dangereuses dans l'tablissement, ou de substances dangereuses dont il est raisonnable de prvoir qu'elles pourraient tre produites en cas de perte de contrle des procds, y compris des activits de stockage, dans une installation au sein de l'tablissement, dans des quantits gales ou suprieures aux quantits seuils fixes dans la partie 1 ou dans la partie 2 de l'annexe I; 13) accident majeur: un vnement tel qu'une mission, un incendie ou une explosion d'importance majeure rsultant de dveloppements incontrls survenus au cours de l'ex
ploitation d'un tablissement couvert par la prsente direc tive, entranant pour la sant humaine ou pour l'environ nement un danger grave, immdiat ou diffr, l'intrieur ou l'extrieur de l'tablissement, et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses; 14) danger: la proprit intrinsque d'une substance dange reuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la sant humaine ou l'environnement; 15) risque: la probabilit qu'un effet spcifique se produise dans une priode donne ou dans des circonstances dter mines; 16) stockage: la prsence d'une certaine quantit de substances dangereuses des fins d'entreposage, de mise en dpt sous bonne garde ou d'emmagasinage; 17) public: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformment au droit ou la pratique du pays, les associations, organisations ou groupes constitus par ces personnes; 18) public concern: les personnes touches ou qui risquent d'tre touches par une dcision sur toute question couverte par l'article 15, paragraphe 1, ou qui ont un intrt faire valoir cet gard; aux fins de la prsente dfinition, les organisations non gouvernementales qui uvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplis sent les conditions pouvant tre applicables en droit interne sont rputes avoir un intrt; 19) inspection: toutes les actions, y compris les visites de sites, les contrles des mesures, systmes et rapports internes et documents de suivi, ainsi que toute activit de suivi nces saire, effectues par ou au nom de l'autorit comptente pour vrifier et encourager la conformit des tablissements avec les exigences de la prsente directive. Article 4 valuation des dangers lis aux accidents majeurs pour une substance dangereuse donne 1. La Commission value, le cas chant ou en tout tat de cause sur la base d'une notification d'un tat membre confor mment au paragraphe 2, s'il est impossible, en pratique, pour une substance dangereuse donne, relevant de la partie 1 ou figurant la partie 2 de l'annexe I, d'engendrer une libration de matire ou d'nergie susceptible de crer un accident majeur dans des conditions normales et dans des conditions anormales que l'on peut raisonnablement prvoir. Cette valuation tient compte des informations vises au paragraphe 3 et repose sur une ou plusieurs des caractristiques suivantes: a) la forme physique de la substance dangereuse dans des conditions normales de traitement ou de manipulation ou en cas de perte de confinement non prvue;
b) les proprits intrinsques de la substance dangereuse, en particulier celles lies au comportement de dispersion dans le scnario d'un accident majeur, par exemple la masse mol culaire et la pression de vapeur saturante;
4. Au terme de l'valuation vise au paragraphe 1, la Commission prsente, le cas chant, une proposition lgislative au Parlement europen et au Conseil afin d'exclure la substance dangereuse concerne du champ d'application de la prsente directive. Article 5 Obligations gnrales de l'exploitant 1. Les tats membres veillent ce que l'exploitant soit tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prvenir les accidents majeurs et pour en limiter les consquences pour la sant humaine et l'environnement. 2. Les tats membres veillent ce que l'exploitant soit tenu de prouver tout moment l'autorit comptente vise l'ar ticle 6, notamment aux fins des inspections et des contrles viss l'article 20, qu'il a pris toutes les mesures ncessaires prvues par la prsente directive. Article 6 Autorit comptente 1. Sans prjudice des responsabilits de l'exploitant, les tats membres instituent ou dsignent la ou les autorits comptentes charges d'excuter les tches dtermines par la prsente direc tive (ci-aprs autorit comptente) ainsi que, le cas chant, les organismes chargs d'assister l'autorit comptente sur le plan technique. Les tats membres qui instituent ou dsignent plus d'une autorit comptente veillent la pleine coordination des procdures d'excution de leurs tches. 2. Les autorits comptentes et la Commission cooprent dans le cadre d'activits de soutien la mise en uvre de la prsente directive, en associant les parties prenantes, le cas chant. 3. Aux fins de la prsente directive, les tats membres veil lent ce que les autorits comptentes acceptent des informa tions quivalentes soumises par les exploitants conformment d'autres actes de la lgislation pertinente de l'Union et qui rpondent aux exigences de la prsente directive. Dans de tels cas, les autorits comptentes s'assurent du respect des exigences de la prsente directive. Article 7 Notification 1. Les tats membres exigent de l'exploitant qu'il envoie l'autorit comptente une notification contenant les informa tions suivantes: a) le nom et/ou la raison sociale de l'exploitant, ainsi que l'adresse complte de l'tablissement en cause; b) le sige de l'exploitant, avec l'adresse complte; c) le nom et la fonction du responsable de l'tablissement, s'il s'agit d'une personne autre que celle vise au point a);
c) la concentration maximale de substances dans le cas de mlanges.
Aux fins du premier alina, le confinement et l'emballage gn rique de la substance dangereuse devraient galement tre pris en compte, le cas chant, y compris, en particulier, lorsqu'ils relvent d'une lgislation spcifique de l'Union.
2. Lorsqu'un tat membre considre qu'une substance dange reuse ne prsente pas un danger d'accident majeur conform ment au paragraphe 1, il en informe la Commission, justifica tion l'appui, incluant les informations vises au paragraphe 3.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les informations nces saires l'valuation des proprits du danger physique, environ nemental et pour la sant que prsente la substance dangereuse concerne sont les suivantes:
a) une liste complte des proprits ncessaires pour valuer la capacit de la substance dangereuse causer des dommages physiques, environnementaux ou pour la sant;
b) les proprits physiques et chimiques (par exemple masse molculaire, pression de vapeur saturante, toxicit intrin sque, point d'bullition, ractivit, viscosit, solubilit et autres proprits pertinentes);
c) les proprits dangereuses sur le plan physique et pour la sant (par exemple ractivit, inflammabilit, toxicit, conjointement avec des facteurs supplmentaires, tels que le mode d'agression de l'organisme, le ratio blessure/morta lit et les effets long terme, ainsi que d'autres proprits, le cas chant);
d) les proprits dangereuses sur le plan environnemental (par exemple cotoxicit, persistance, bioaccumulation, potentiel de propagation longue distance dans l'environnement, ainsi que d'autres proprits, le cas chant);
e) le cas chant, la classification de l'Union de la substance ou du mlange;
f) des informations sur les conditions d'exploitation spcifiques de la substance (par exemple temprature, pression et autres conditions, le cas chant) dans lesquelles la substance dangereuse est stocke, utilise et/ou peut tre prsente en cas d'oprations anormales prvisibles ou d'accident tel qu'un incendie.
d) les informations permettant d'identifier les substances dange reuses et la catgorie de substances en cause ou susceptibles d'tre prsentes; e) la quantit et la forme physique de la ou des substances dangereuses concernes; f) l'activit exerce ou prvue dans l'installation ou la zone de stockage; g) l'environnement immdiat de l'tablissement, et les facteurs susceptibles de causer un accident majeur ou d'en aggraver les consquences, y compris, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnes d'tablissements voisins et des sites non couverts par la prsente directive, zones et amnagements susceptibles d'tre l'origine, ou d'accrotre le risque ou les consquences d'un accident majeur et d'effets domino. 2. La notification ou sa mise jour est envoye l'autorit comptente dans les dlais suivants: a) dans le cas de nouveaux tablissements, dans un dlai raison nable avant le dbut de la construction ou de l'exploitation, ou avant les modifications entranant un changement dans l'inventaire des substances dangereuses; b) dans tous les autres cas, dans un dlai d'un an compter de la date partir de laquelle la prsente directive s'applique l'tablissement concern. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si l'exploitant a dj envoy une notification l'autorit comptente en vertu des obligations tablies par la lgislation nationale avant le 1er juin 2015, et que les informations qui y sont contenues sont conformes au paragraphe 1 et sont demeures inchanges. 4. L'exploitant informe l'autorit comptente au pralable des vnements suivants: a) toute augmentation ou diminution significative de la quantit ou modification significative de la nature ou de la forme physique de la substance dangereuse prsente, indiques dans la notification fournie par l'exploitant en vertu du para graphe 1, ou toute modification significative des procds qui l'utilisent; b) toute modification d'un tablissement ou d'une installation qui pourrait avoir des consquences importantes en termes de dangers lis aux accidents majeurs; c) la fermeture dfinitive de l'tablissement ou sa mise hors service; ou d) les changements dans les informations vises au paragraphe 1, points a), b) ou c).
Article 8 Politique de prvention des accidents majeurs 1. Les tats membres exigent de l'exploitant qu'il produise un document par crit dfinissant sa politique de prvention des accidents majeurs et de veiller sa bonne application. La poli tique de prvention des accidents majeurs est conue pour assurer un niveau lev de protection de la sant humaine et de l'environnement. Elle est proportionne aux dangers lis aux accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les prin cipes d'action de l'exploitant, le rle et la responsabilit de la direction, ainsi que l'engagement d'amliorer en permanence la matrise des dangers lis aux accidents majeurs et d'assurer un niveau de protection lev. 2. La politique de prvention des accidents majeurs est tablie et, si la lgislation nationale l'exige, envoye l'autorit comptente dans les dlais suivants: a) dans le cas de nouveaux tablissements, dans un dlai raison nable avant le dbut de la construction ou de l'exploitation, ou avant les modifications entranant un changement dans l'inventaire des substances dangereuses; b) dans tous les autres cas, dans un dlai d'un an compter de la date partir de laquelle la prsente directive s'applique l'tablissement concern. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si l'exploitant a dj tabli la politique de prvention des accidents majeurs et, si la lgislation nationale l'exige, l'a envoye l'autorit comp tente avant le 1er juin 2015 et que les informations qui y sont contenues sont conformes au paragraphe 1 et demeurent inchanges. 4. Sans prjudice de l'article 11, l'exploitant rexamine prio diquement la politique de prvention des accidents majeurs et, le cas chant, la met jour, au moins tous les cinq ans. Si la lgislation nationale l'exige, la politique de prvention des acci dents majeurs actualise est envoye sans dlai l'autorit comptente. 5. La politique de prvention des accidents majeurs est mise en uvre par des moyens et des structures appropris et par un systme de gestion de la scurit, conformment l'annexe III, proportionn aux dangers lis aux accidents majeurs et la complexit de l'organisation ou des activits de l'tablissement. Pour les tablissements seuil bas, l'obligation de mettre en uvre la politique de prvention des accidents majeurs peut tre remplie par d'autres moyens, structures et systmes de gestion appropris, proportionns aux risques d'accident majeur, compte tenu des principes tablis l'annexe III. Article 9 Effets domino 1. Les tats membres veillent ce que l'autorit comptente, grce aux informations reues des exploitants conformment aux articles 7 et 10, ou la suite d'une demande d'information supplmentaire de l'autorit comptente, ou par des inspections au titre de l'article 20, identifient tous les tablissements seuil bas ou haut ou groupes d'tablissements dans lesquels le risque ou les consquences d'un accident majeur peuvent tre accrus du fait de la situation gographique et de la proximit de ces tablissements, ainsi que les inventaires des substances dange reuses de ces tablissements.
2. Lorsque l'autorit comptente dispose d'informations complmentaires celles fournies par l'exploitant conform ment au point g) de l'article 7, paragraphe 1, elle met ces informations la disposition de cet exploitant, en cas de nces sit pour l'application du prsent article.
2. Le rapport de scurit contient au moins les donnes et informations numres l'annexe II. Il indique galement les organisations pertinentes ayant particip l'laboration du rapport. 3. Le rapport de scurit est envoy l'autorit comptente dans les dlais suivants: a) dans le cas de nouveaux tablissements, dans un dlai raison nable avant le dbut de la construction ou de l'exploitation, ou avant les modifications entranant un changement dans l'inventaire des substances dangereuses; b) dans le cas d'tablissements seuil haut existants, le 1er juin 2016; c) pour les autres tablissements, dans un dlai de deux ans compter de la date laquelle la prsente directive s'applique l'tablissement concern. 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas si l'exploi tant a dj envoy le rapport de scurit l'autorit comptente en vertu des obligations tablies par la lgislation nationale avant le 1er juin 2015 et que les informations contenues dans le rapport sont conformes aux paragraphes 1 et 2 et demeurent inchanges. Pour se conformer aux paragraphes 1 et 2 du prsent article, l'exploitant soumet les parties ventuellement modifies du rapport de scurit dans le format accept par l'autorit comptente, sous rserve des dlais viss au para graphe 3. 5. Sans prjudice de l'article 11, l'exploitant rexamine prio diquement le rapport de scurit et, le cas chant, le met jour, au moins tous les cinq ans. En outre, l'exploitant rexamine et, si ncessaire, met jour le rapport de scurit la suite d'un accident majeur dans son tablissement, et n'importe quel autre moment son initiative ou la demande de l'autorit comptente, lorsque des faits nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives la scurit, dcoulant, par exemple, de l'analyse des accidents ou, autant que possible, des quasi-accidents, ainsi que de l'volution des connaissances en matire d'valuation des dangers. Le rapport de scurit actualis ou les parties actualises de ce rapport sont envoys sans dlai l'autorit comptente. 6. Avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploitation ou dans les cas viss au paragraphe 3, points b) et c), et au paragraphe 5 du prsent article, l'autorit comp tente, dans des dlais raisonnables aprs rception du rapport communique l'exploitant ses conclusions concernant l'examen du rapport de scurit et, le cas chant, conformment l'ar ticle 19, interdit la mise en service ou la poursuite de l'exploi tation de l'tablissement considr.
3. Les tats membres s'assurent que les exploitants des tablissements recenss conformment au paragraphe 1:
a) changent des informations adquates pour permettre ces tablissements de prendre en compte la nature et l'tendue du danger global d'accident majeur dans leurs politiques de prvention des accidents majeurs, leurs systmes de gestion de la scurit, leurs rapports de scurit et leurs plans d'ur gence internes, selon le cas;
b) cooprent pour l'information du public et des sites voisins non couverts par la prsente directive et pour la communi cation des informations l'autorit charge de prparer les plans d'urgence externes.
Article 10 Rapport de scurit 1. Les tats membres exigent de l'exploitant d'un tablisse ment seuil haut qu'il prsente un rapport de scurit aux fins suivantes:
a) dmontrer qu'une politique de prvention des accidents majeurs et un systme de gestion de la scurit pour son application sont mis en uvre conformment aux lments figurant l'annexe III;
b) dmontrer que les dangers lis aux accidents majeurs et les scnarios d'accidents majeurs ventuels ont t identifis et que les mesures ncessaires pour les prvenir et pour limiter leurs consquences pour la sant humaine et l'environne ment ont t prises;
c) dmontrer que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de toute installation, zone de stockage, quipe ment et infrastructure lis son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers lis aux accidents majeurs au sein de l'tablissement, prsentent une scurit et une fiabilit suffisantes;
d) dmontrer que des plans d'urgence internes ont t tablis et fournir les lments permettant l'laboration du plan externe;
e) assurer une information suffisante de l'autorit comptente pour lui permettre de dcider de l'implantation de nouvelles activits ou d'amnagements autour d'tablissements exis tants.
Article 11 Modification d'une installation, d'un tablissement ou d'une zone de stockage En cas de modification d'une installation, d'un tablissement, d'une zone de stockage, d'un procd ou de la nature, de la forme physique ou des quantits de substances dangereuses pouvant avoir des consquences importantes sur le plan des dangers lis aux accidents majeurs, ou pouvant avoir pour consquence qu'un tablissement seuil bas devient un tablisse ment seuil haut, ou vice versa, les tats membres veillent ce que l'exploitant rexamine et, le cas chant, mette jour la notification, la politique de prvention des accidents majeurs, le systme de gestion de la scurit et le rapport de scurit et fournisse l'autorit comptente toutes les prcisions concer nant ces mises jour, avant de procder la modification.
3. Les plans d'urgence sont tablis en vue des objectifs suivants: a) contenir et matriser les incidents de faon en minimiser les effets et limiter les dommages causs la sant humaine, l'environnement et aux biens; b) mettre en uvre les mesures ncessaires pour protger la sant humaine et l'environnement contre les effets d'acci dents majeurs; c) communiquer les informations ncessaires au public et aux services ou autorits concerns de la rgion; d) prvoir la remise en tat et le nettoyage de l'environnement aprs un accident majeur. Les plans d'urgence contiennent les informations vises l'an nexe IV. 4. Les tats membres veillent ce que les plans d'urgence internes prvus par la prsente directive soient labors en consultation avec le personnel travaillant dans l'tablissement, y compris le personnel sous-traitant concern travaillant sur le site long terme. 5. Les tats membres veillent ce que soit donne au public concern, en temps voulu, la possibilit de donner son avis lors de l'tablissement ou de la modification substantielle des plans d'urgence externes. 6. Les tats membres instaurent un systme garantissant que les plans d'urgence internes et externes sont rexamins, tests et, si ncessaire, mis jour respectivement par les exploitants et les autorits dsignes, des intervalles appropris qui ne doivent pas excder trois ans. Ce rexamen tient compte des modifications intervenues dans les tablissements concerns ou l'intrieur des services d'urgence considrs, des nouvelles connaissances techniques et des connaissances concernant les mesures prendre en cas d'accidents majeurs. Pour ce qui est des plans d'urgence externes, les tats membres tiennent compte de la ncessit de favoriser une coopration accrue en matire de secours relevant de la protection civile en cas d'urgences majeures. 7. Les tats membres instaurent un systme garantissant que les plans d'urgence sont appliqus sans dlai par l'exploitant et, le cas chant, par l'autorit comptente dsigne cet effet, lorsqu'un accident majeur survient ou lors d'un vnement non matris dont on peut raisonnablement s'attendre, en raison de sa nature, ce qu'il conduise un accident majeur. 8. L'autorit comptente peut, en motivant sa dcision, dci der, au vu des informations contenues dans le rapport de scu rit, que l'exigence de produire un plan d'urgence externe au titre du paragraphe 1 ne s'applique pas.
Article 12 Plans d'urgence 1. Les tats membres veillent, pour tous les tablissements seuil haut, ce que:
a) l'exploitant labore un plan d'urgence interne pour ce qui est des mesures prendre l'intrieur de l'tablissement;
b) l'exploitant fournisse les informations ncessaires l'autorit comptente pour lui permettre d'tablir les plans d'urgence externes;
c) les autorits dsignes cet effet par l'tat membre laborent un plan d'urgence externe pour les mesures prendre l'extrieur de l'tablissement dans un dlai de deux ans compter de la rception des informations ncessaires communiques par l'exploitant conformment au point b).
2. Les exploitants respectent les obligations vises au para graphe 1, points a) et b), dans les dlais suivants:
a) pour les nouveaux tablissements, dans un dlai raisonnable avant le dbut de l'exploitation, ou avant les modifications entranant un changement dans l'inventaire des substances dangereuses; b) dans le cas d'tablissements seuil haut existants, le 1er juin 2016 au plus tard, moins que le plan d'urgence interne tabli selon les exigences de la lgislation nationale en vigueur avant cette date ainsi que les informations contenues dans le plan, et les informations vises au paragraphe 1, point b), soient conformes au prsent article et restent inchangs;
c) pour les autres tablissements, dans un dlai de deux ans compter de la date laquelle la prsente directive s'applique l'tablissement concern.
Article 13 Matrise de l'urbanisation 1. Les tats membres veillent ce que les objectifs de prvention d'accidents majeurs et de limitation des cons quences de tels accidents pour la sant humaine et l'environne ment soient pris en compte dans leurs politiques de matrise de l'urbanisation ou dans d'autres politiques pertinentes. Ils pour suivent ces objectifs par un contrle: a) de l'implantation des nouveaux tablissements; b) des modifications des tablissements vises l'article 11; c) des nouveaux amnagements raliss autour d'tablissements, notamment des voies de transport, des lieux frquents par le public et des zones d'habitation, lorsque le lieu d'implan tation ou les amnagements sont susceptibles d'tre l'ori gine, ou d'accrotre le risque ou les consquences d'un acci dent majeur. 2. Les tats membres veillent ce que leur politique de matrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procdures de mise en uvre de ces politiques tiennent compte de la ncessit, long terme: a) de maintenir des distances de scurit appropries entre, d'une part, les tablissements viss par la prsente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les btiments et les zones frquents par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, les principales voies de transport; b) de protger les zones prsentant un intrt naturel particulier ou ayant un caractre particulirement sensible, situes proximit d'tablissements, en prvoyant, le cas chant, des distances de scurit adquates ou d'autres mesures appropries; c) dans le cas d'tablissements existants, de prendre des mesures techniques supplmentaires conformment l'article 5, de faon ne pas accrotre les risques pour la sant humaine et l'environnement. 3. Les tats membres veillent ce que toutes les autorits comptentes et tous les services habilits prendre des dcisions dans ce domaine tablissent des procdures de consultation appropries pour faciliter la mise en uvre des politiques arr tes conformment au paragraphe 1. Les procdures sont conues pour que, au moment de prendre les dcisions, des informations suffisantes aient t fournies par les exploitants sur les risques lis l'tablissement et que des conseils tech niques sur ces risques soient disponibles, soit au cas par cas, soit sur la base de critres gnraux. Les tats membres veillent ce que les exploitants des tablis sements seuil bas fournissent, la demande de l'autorit comp tente, des informations suffisantes sur les risques lis l'tablis sement aux fins de matrise de l'urbanisation.
4. Les exigences des paragraphes 1, 2 et 3 du prsent article s'appliquent sans prjudice des dispositions de la directive 2011/92/UE du Parlement europen et du Conseil du 13 dcembre 2011 concernant l'valuation des incidences de certains projets publics et privs sur l'environnement (1), de la directive 2001/42/CE du Parlement europen et du Conseil du 27 juin 2001 relative l'valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (2) et d'autres dispo sitions lgislatives pertinentes de l'Union. Les tats membres peuvent prvoir des procdures coordonnes ou conjointes afin de rpondre aux exigences du prsent article et aux exigences de la lgislation prcite, notamment pour viter la rptition d'valuations ou de consultations. Article 14 Information du public 1. Les tats membres veillent ce que les informations vises l'annexe V soient en permanence la disposition du public, y compris lectroniquement. Les informations sont tenues jour, si ncessaire, y compris en cas de modifications vises l'ar ticle 11. 2. Pour les tablissements seuil haut, les tats membres s'as surent galement que: a) toutes les personnes susceptibles d'tre touches par un acci dent majeur reoivent rgulirement et sous la forme la plus approprie, sans avoir le demander, des informations claires et comprhensibles sur les mesures de scurit et la conduite tenir en cas d'accident majeur; b) le rapport de scurit est mis la disposition du public sur demande, sous rserve de l'article 22, paragraphe 3; lorsque l'article 22, paragraphe 3, s'applique, un rapport modifi, par exemple sous forme d'un rsum non technique, est mis disposition, qui comprend au moins des informations gn rales sur les dangers lis aux accidents majeurs et sur les effets potentiels sur la sant humaine et l'environnement en cas d'accident majeur; c) l'inventaire des substances dangereuses est mis la disposi tion du public sur demande, sous rserve de l'article 22, paragraphe 3. Les informations fournir en vertu du point a) du premier alina du prsent paragraphe comprennent au moins les infor mations vises l'annexe V. Elles doivent galement tre four nies tous les btiments et zones frquents par le public, y compris les coles et les hpitaux, et tous les tablissements voisins dans le cas des tablissements couverts par l'article 9. Les tats membres veillent ce que les informations soient fournies au moins tous les cinq ans, rgulirement rexamines et, si ncessaire, mises jour, y compris en cas de modifications relevant de l'article 11. 3. Les tats membres mettent la disposition des tats membres susceptibles de subir les effets transfrontires d'un accident majeur survenu dans un tablissement seuil haut, des
(1) JO L 26 du 28.1.2012, p. 1. (2) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
informations suffisantes pour que les tats membres potentiel lement concerns puissent appliquer, le cas chant, toutes les dispositions pertinentes des articles 12 et 13 ainsi que du prsent article. 4. Lorsque l'tat membre concern a dcid qu'un tablisse ment proche du territoire d'un autre tat membre ne saurait crer un danger d'accident majeur au-del de son primtre aux fins de l'article 12, paragraphe 8, et que, par consquent, il n'exige pas l'laboration d'un plan d'urgence externe au sens de l'article 12, paragraphe 1, il informe l'autre tat membre de sa dcision motive. Article 15 Consultation publique et participation la prise de dcisions 1. Les tats membres veillent ce que soit donne au public concern, en temps voulu, la possibilit de donner son avis sur des projets individuels spcifiques ayant trait aux questions suivantes: a) la planification de nouveaux tablissements conformment l'article 13; b) des modifications significatives d'tablissements au sens de l'article 11, lorsque les modifications envisages sont soumises aux exigences prvues l'article 13; c) de nouveaux amnagements raliss autour d'tablissements lorsque le lieu d'implantation ou les amnagements sont susceptibles d'accrotre le risque ou les consquences d'un accident majeur conformment l'article 13. 2. Concernant les projets individuels spcifiques viss au paragraphe 1, en temps voulu au cours du processus dcision nel, ou au plus tard ds que ces informations peuvent raisonna blement tre fournies, les informations suivantes sont commu niques au public par des avis ou d'autres moyens appropris, notamment des moyens de communication lectroniques lorsqu'ils sont disponibles: a) l'objet du projet spcifique; b) le cas chant, le fait qu'un projet fait l'objet d'une valuation nationale ou transfrontalire des incidences sur l'environne ment ou de consultations entre les tats membres confor mment l'article 14, paragraphe 3; c) les coordonnes de l'autorit comptente charge de prendre la dcision, auprs de laquelle peuvent tre obtenus des renseignements pertinents et laquelle des observations ou questions peuvent tre adresses, ainsi que des prcisions sur les dlais de transmission des observations ou des questions; d) la nature des dcisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de dcision;
e) l'indication de la date et du lieu o les renseignements perti nents seront mis la disposition du public ou des moyens par lesquels ils le seront; f) les modalits prcises de la participation et de la consultation du public conformment au paragraphe 7 du prsent article. 3. Concernant les projets individuels spcifiques viss au paragraphe 1, les tats membres veillent ce que soient mis la disposition du public concern, dans des dlais appropris: a) conformment la lgislation nationale, les principaux rapports et avis adresss l'autorit comptente au moment o le public concern a t inform en vertu du paragraphe 2; b) conformment aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement europen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accs du public l'information en matire d'en vironnement (1), les informations autres que celles vises au paragraphe 2 du prsent article qui sont pertinentes pour la dcision en question et qui ne deviennent disponibles qu'aprs que le public concern a t inform conformment audit paragraphe. 4. Les tats membres veillent ce que le public concern puisse adresser des commentaires et des avis l'autorit comp tente avant qu'une dcision soit prise concernant un projet spcifique vis au paragraphe 1 et que les rsultats des consul tations menes conformment au paragraphe 1 soient dment pris en compte lors de l'adoption d'une dcision. 5. Les tats membres veillent ce qu'au moment de l'adop tion des dcisions pertinentes, l'autorit comptente mette la disposition du public: a) le contenu de la dcision et les motifs qui la sous-tendent, y compris toute mise jour ultrieure; b) les rsultats des consultations menes avant que la dcision ne soit prise, et une explication de la manire dont il en a t tenu compte dans la dcision. 6. Lors de l'tablissement de plans ou programmes gnraux ayant trait aux questions vises au paragraphe 1, points a) ou c), les tats membres veillent ce que soient donnes au public, en temps voulu, des possibilits effectives de participer leur prparation et leur modification, ou leur rexamen, selon les procdures vises l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/35/CE du Parlement europen et du Conseil du 26 mai 2003 prvoyant la participation du public lors de l'laboration de certains plans et programmes relatifs l'environnement (2). Les tats membres dterminent le public habilit participer aux fins du prsent paragraphe, y compris les organisations non gouvernementales comptentes qui remplissent toutes les condi tions pertinentes prvues par la lgislation nationale, telles que celles uvrant en faveur de la protection de l'environnement.
(1) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26. (2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.
Le prsent paragraphe ne s'applique pas aux plans et aux programmes faisant l'objet d'une procdure de participation du public conformment la directive 2001/42/CE. 7. Les modalits d'information du public et de consultation du public concern sont arrtes par les tats membres. Des dlais raisonnables sont prvus chacune des diffrentes tapes afin que suffisamment de temps soit disponible pour informer le public et permettre au public concern de se prparer et de participer effectivement la prise de dcision sur l'environnement en vertu des dispositions du prsent article. Article 16 Informations fournir par l'exploitant et mesures prendre aprs un accident majeur Les tats membres veillent ce que, ds que possible aprs un accident majeur, l'exploitant soit tenu, en utilisant les moyens les plus adquats: a) d'informer l'autorit comptente; b) de communiquer l'autorit comptente, ds qu'il en a connaissance, les informations suivantes: i) les circonstances de l'accident; ii) les substances dangereuses en cause; iii) les donnes disponibles pour valuer les effets de l'acci dent sur la sant humaine, l'environnement et les biens; iv) les mesures d'urgence prises; c) d'informer l'autorit comptente des mesures envisages pour: i) attnuer les effets moyen et long terme de l'accident; ii) viter que l'accident ne se reproduise; d) de mettre jour les informations fournies si une enqute plus approfondie rvle des lments nouveaux modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont t tires. Article 17 Mesures prendre par l'autorit comptente aprs un accident majeur Aprs un accident majeur, les tats membres chargent l'autorit comptente: a) de veiller ce que soient prises toutes les mesures urgentes et moyen et long terme pouvant s'avrer utiles;
b) de recueillir, au moyen d'une inspection, d'une enqute ou de tout autre moyen appropri, les informations ncessaires pour une analyse complte des aspects techniques, organisa tionnels et de gestion de l'accident; c) de prendre des dispositions appropries pour que l'exploitant prenne les mesures palliatives ncessaires; d) de faire des recommandations concernant de futures mesures de prvention; et e) d'informer les personnes susceptibles d'tre touches de l'ac cident qui est survenu et, le cas chant, des mesures prises pour attnuer ses consquences. Article 18 Informations fournir par les tats membres aprs un accident majeur 1. Aux fins de la prvention et de l'attnuation des cons quences des accidents majeurs, les tats membres informent la Commission des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui rpondent aux critres de l'annexe VI. Ils lui fournissent les prcisions suivantes: a) l'tat membre, le nom et l'adresse de l'autorit charge d'ta blir le rapport; b) la date, l'heure et le lieu de l'accident, avec le nom complet de l'exploitant et l'adresse de l'tablissement en cause; c) une brve description des circonstances de l'accident, avec indication des substances dangereuses en cause et des effets immdiats sur la sant humaine et l'environnement; d) une brve description des mesures d'urgence prises et des mesures de prcaution immdiatement ncessaires pour viter que l'accident ne se reproduise; e) les rsultats de leur analyse et leurs recommandations. 2. Les informations vises au paragraphe 1 du prsent article sont fournies ds que possible et au plus tard dans un dlai d'un an compter de la date de l'accident, en utilisant la base de donnes vise l'article 21, paragraphe 4. Si, concernant le point e) du paragraphe 1, seules des informations prliminaires peuvent tre fournies dans ce dlai en vue d'alimenter la base de donnes, les informations sont mises jour une fois que les rsultats d'une analyse plus approfondie et de nouvelles recom mandations sont disponibles. Les tats membres peuvent surseoir la communication des informations vises au point e) du paragraphe 1 pour permettre la poursuite de procdures judiciaires jusqu' leur aboutissement dans les cas o cette communication peut en modifier le cours.
3. Pour la communication, par les tats membres, des infor mations vises au paragraphe 1 du prsent article, un formulaire de dclaration est tabli par voie d'actes d'excution. Ces actes d'excution sont adopts en conformit avec la procdure d'examen vise l'article 27, paragraphe 2. 4. Les tats membres communiquent la Commission le nom et l'adresse de tout organisme qui pourrait disposer d'in formations sur des accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autorits comptentes d'autres tats membres tenues d'agir en cas de survenance d'un tel accident. Article 19 Interdiction d'exploitation 1. Les tats membres interdisent l'exploitation ou la mise en exploitation d'un tablissement, d'une installation ou d'une zone de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si les mesures prises par l'exploitant pour la prvention et l'attnua tion des consquences des accidents majeurs sont nettement insuffisantes. cet effet, les tats membres tiennent compte, entre autres, des manquements graves entreprendre les actions ncessaires recenses dans le rapport d'inspection. Les tats membres peuvent interdire l'exploitation ou la mise en exploitation d'un tablissement, d'une installation ou d'une zone de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si l'exploi tant n'a pas prsent la notification, les rapports ou d'autres informations requises par la prsente directive dans les dlais impartis. 2. Les tats membres veillent ce que les exploitants puis sent faire appel d'une interdiction manant d'une autorit comptente en application du paragraphe 1, auprs d'un orga nisme appropri dsign par la lgislation et les procdures nationales. Article 20 Inspections 1. Les tats membres veillent ce que les autorits comp tentes mettent en place un systme d'inspections. 2. Celles-ci doivent tre adaptes au type d'tablissement concern. Elles ne dpendent pas de la rception du rapport de scurit ou d'autres rapports prsents. Elles doivent tre conues de faon permettre un examen planifi et systma tique des systmes techniques, des systmes d'organisation et des systmes de gestion appliqus dans l'tablissement en cause afin que, en particulier: a) l'exploitant puisse prouver qu'il a pris des mesures appro pries, compte tenu des diverses activits de l'tablissement, en vue de prvenir tout accident majeur; b) l'exploitant puisse prouver qu'il a prvu des moyens appro pris pour limiter les consquences d'accidents majeurs sur le site et hors du site;
c) les donnes et les informations reues dans le rapport de scurit ou dans un autre rapport prsent refltent fidle ment la situation de l'tablissement; d) les informations prvues l'article 14 soient fournies au public. 3. Les tats membres veillent ce que tous les tablissements soient couverts par un plan d'inspection au niveau national, rgional ou local et ce que ce plan soit rgulirement rvis et, le cas chant, mis jour. Chaque plan d'inspection comporte les lments suivants: a) une valuation gnrale des questions de scurit pertinentes; b) la zone gographique couverte par le plan d'inspection; c) une liste des tablissements couverts par le plan; d) une liste de groupes d'tablissements prsentant un risque d'effets domino conformment l'article 9; e) une liste d'tablissements dans lesquels des sources particu lires de risques ou de danger externes pourraient accrotre le risque ou les consquences d'un accident majeur; f) des procdures pour les inspections de routine, incluant des programmes d'inspection conformment au paragraphe 4; g) des procdures pour les inspections non programmes en application du paragraphe 6; h) des dispositions concernant la coopration entre diffrentes autorits d'inspection. 4. Sur la base des plans d'inspection viss au paragraphe 3, l'autorit comptente tablit rgulirement des programmes d'inspections de routine pour tous les tablissements, y compris la frquence des visites des sites pour les diffrents types d'tablissements. L'intervalle entre deux visites conscutives sur le site ne doit pas dpasser un an pour les tablissements seuil haut et trois ans pour les tablissements seuil bas, moins que l'autorit comp tente ait labor un programme d'inspection sur la base d'une valuation systmatique des dangers lis aux accidents majeurs dans les tablissements concerns. 5. L'valuation systmatique des dangers des tablissements concerns est fonde au moins sur les critres suivants: a) les incidences potentielles des tablissements concerns sur la sant humaine et l'environnement;
b) les rsultats en matire de respect avec les exigences de la prsente directive. Le cas chant, les constatations faites lors des inspections effec tues au titre d'autres actes de la lgislation de l'Union sont galement prises en compte. 6. Les inspections non programmes sont effectues afin d'examiner dans les meilleurs dlais les plaintes srieuses, les accidents graves survenus ou les quasi-accidents ainsi que les incidents et les cas de non-respect. 7. Dans un dlai de quatre mois aprs chaque inspection, l'autorit comptente communique l'exploitant les conclusions de l'inspection ainsi que toutes les actions ncessaires mettre en uvre. L'autorit comptente veille ce que l'exploitant prenne toutes les mesures ncessaires dans un dlai raisonnable aprs la rception de la communication. 8. Si un cas important de non-respect de la prsente directive a t dtect lors d'une inspection, une inspection supplmen taire est effectue dans un dlai de six mois. 9. Les inspections, lorsque c'est possible, sont coordonnes avec les inspections au titre d'autres actes de la lgislation de l'Union et, le cas chant, combines avec celles-ci. 10. Les tats membres encouragent les autorits comptentes fournir des mcanismes et des outils pour partager les exp riences et consolider les connaissances, et, le cas chant, participer de tels mcanismes au niveau de l'Union. 11. Les tats membres veillent ce que les exploitants four nissent aux autorits comptentes toute l'assistance ncessaire afin de permettre ces autorits d'effectuer une inspection et de collecter toute information utile l'excution de leurs tches aux fins de la prsente directive, notamment pour que les auto rits puissent valuer pleinement la possibilit d'un accident majeur et dterminer l'ventualit d'une probabilit accrue ou d'une aggravation d'accidents majeurs, prparer un plan d'ur gence externe et prendre en compte des substances qui, du fait de leur forme physique, de conditions ou d'une localisation particulires, peuvent ncessiter un examen supplmentaire. Article 21 changes et systme d'information 1. Les tats membres et la Commission changent des infor mations sur les expriences acquises en matire de prvention d'accidents majeurs et de limitation de leurs consquences. Ces informations portent notamment sur le fonctionnement des dispositions prvues par la prsente directive. 2. Au plus tard le 30 septembre 2019 et tous les quatre ans par la suite, les tats membres prsentent la Commission un rapport sur la mise en uvre de la prsente directive.
3. Pour les tablissements couverts par la prsente directive, les tats membres fournissent la Commission, au minimum, les informations suivantes: a) le nom ou la raison sociale de l'exploitant, ainsi que l'adresse complte de l'tablissement en cause; b) l'activit ou les activits de l'tablissement. La Commission met en place et tient jour une base de donnes contenant les informations fournies par les tats membres. L'accs la base de donnes est limit aux personnes autorises par la Commission ou par les autorits comptentes des tats membres. 4. La Commission tablit et tient la disposition des tats membres une base de donnes rassemblant notamment des informations dtailles sur les accidents majeurs survenus sur le territoire des tats membres, et cela aux fins suivantes: a) assurer une diffusion rapide, parmi toutes les autorits comptentes, des informations fournies par les tats membres conformment l'article 18, paragraphes 1 et 2; b) communiquer aux autorits comptentes une analyse des causes des accidents majeurs, ainsi que les enseignements qui en ont t tirs; c) informer les autorits comptentes des mesures prventives prises; d) fournir des informations sur les organisations susceptibles de donner des conseils ou des informations concernant la survenance, la prvention et l'attnuation des consquences des accidents majeurs. 5. Au plus tard le 1er janvier 2015, la Commission adopte des actes d'excution pour tablir les formats de communication des informations vises aux paragraphes 2 et 3 du prsent article en provenance des tats membres et les bases de donnes pertinentes vises aux paragraphes 3 et 4. Ces actes d'excution sont adopts en conformit avec la procdure d'examen vise l'article 27, paragraphe 2. 6. La base de donnes mentionne au paragraphe 4 contient au moins: a) les informations fournies par les tats membres conform ment l'article 18, paragraphes 1 et 2; b) l'analyse des causes des accidents; c) les enseignements tirs des accidents; d) les mesures prventives ncessaires pour empcher qu'un accident ne se reproduise.
7. La Commission rend publique la partie non confidentielle des donnes.
Article 25 Modification des annexes La Commission est habilite adopter des actes dlgus en conformit avec l'article 26 afin d'adapter les annexes II VI au progrs technique. Ces adaptations ne peuvent entraner de changements substantiels dans les obligations des tats membres et des exploitants prvues par la prsente directive.
Article 22 Accs aux informations et confidentialit 1. Les tats membres font en sorte que, dans un but de transparence, l'autorit comptente soit tenue de mettre toute information dtenue en application de la prsente directive la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande conformment la directive 2003/4/CE.
Article 26 Exercice de la dlgation 1. Le pouvoir d'adopter des actes dlgus confr la Commission est soumis aux conditions fixes au prsent article.
2. La divulgation de toute information requise au titre de la prsente directive, y compris au titre de l'article 14, peut tre refuse ou restreinte par l'autorit comptente lorsque les condi tions fixes l'article 4 de la directive 2003/4/CE sont remplies.
3. La divulgation des informations compltes vises l'ar ticle 14, paragraphe 2, points b) et c), dtenues par l'autorit comptente, peut tre refuse par ladite autorit comptente, sans prjudice du paragraphe 2 du prsent article, si l'exploitant a demand que certaines parties du rapport de scurit ou de l'inventaire des substances dangereuses ne soient pas divulgues pour les motifs prvus l'article 4 de la directive 2003/4/CE.
2. Le pouvoir d'adopter des actes dlgus vis l'article 25 est confr la Commission pour une priode de cinq ans compter du 13 aot 2012. La Commission labore un rapport relatif la dlgation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la priode de cinq ans. La dlgation de pouvoir est tacitement proroge pour des priodes d'une dure identique, sauf si le Parlement europen ou le Conseil s'oppose cette prorogation quatre mois au plus tard avant la fin de chaque priode.
L'autorit comptente peut galement dcider, pour les mmes motifs, que certaines parties du rapport ou de l'inventaire ne doivent pas tre divulgues. En de tels cas, l'exploitant, avec l'accord de ladite autorit, fournit l'autorit comptente un rapport ou un inventaire modifi dont ces parties sont exclues.
3. La dlgation de pouvoir vise l'article 25 peut tre rvoque tout moment par le Parlement europen ou le Conseil. La dcision de rvocation met fin la dlgation de pouvoir qui y est prcise. La rvocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite dcision au Journal officiel de l'Union europenne ou une date ultrieure qui est prcise dans ladite dcision. Elle ne porte pas atteinte la validit des actes dlgus dj en vigueur.
Article 23 Accs la justice Les tats membres veillent ce que: 4. Aussitt qu'elle adopte un acte dlgu, la Commission le notifie au Parlement europen et au Conseil simultanment.
a) toute personne qui demande des informations conform ment l'article 14, paragraphe 2, point b) ou c), ou l'article 22, paragraphe 1, de la prsente directive, puisse demander le rexamen, conformment l'article 6 de la directive 2003/4/CE, des actes ou omissions d'une autorit comptente en ce qui concerne une telle demande;
5. Un acte dlgu adopt en vertu de l'article 25 n'entre en vigueur que si le Parlement europen ou le Conseil n'a pas exprim d'objections dans un dlai de deux mois compter de la notification de cet acte au Parlement europen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce dlai, le Parlement euro pen et le Conseil ont tous deux inform la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce dlai est prolong de deux mois l'initiative du Parlement europen ou du Conseil.
b) dans leur cadre juridique national respectif, les membres du public concern aient accs aux procdures de recours vises l'article 11 de la directive 2011/92/UE pour les affaires relevant de l'article 15, paragraphe 1, de la prsente directive.
Article 27 Comit 1. La Commission est assiste par le comit institu par la directive 96/82/CE. Ledit comit est un comit au sens du rglement (UE) no 182/2011.
Article 24 Orientations La Commission peut laborer des orientations sur la distance de scurit et les effets domino.
2. Lorsqu'il est fait rfrence au prsent paragraphe, l'article 5 du rglement (UE) no 182/2011 s'applique.
Article 28 Sanctions Les tats membres dterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la prsente directive. Les sanctions ainsi prvues sont effectives, proportionnes et dissuasives. Les tats membres notifient ces dispositions la Commission au plus tard le 1er juin 2015 et toute modification ultrieure les concernant dans les meilleurs dlais. Article 29 Rapports et rexamen 1. Au plus tard le 30 septembre 2020, et tous les quatre ans par la suite, la Commission, sur la base des informations prsen tes par les tats membres conformment l'article 18 et l'article 21, paragraphe 2, et des informations dtenues dans les bases de donnes vises l'article 21, paragraphes 3 et 4, et compte tenu de la mise en uvre de l'article 4, prsente au Parlement europen et au Conseil un rapport sur la mise en uvre et le bon fonctionnement de la prsente directive, en y incluant des informations sur les accidents majeurs qui se sont produits au sein de l'Union et sur leur impact potentiel concer nant la mise en uvre de la prsente directive. La Commission fait figurer, dans le premier de ces rapports, une valuation portant sur la ncessit de modifier le champ d'application de la prsente directive. Tout rapport peut tre assorti, le cas chant, d'une proposition lgislative. 2. Dans le contexte de la lgislation de l'Union applicable en la matire, la Commission peut se pencher sur la ncessit d'aborder la question des responsabilits financires de l'exploi tant en rapport avec les accidents majeurs, y compris les ques tions d'assurance. Article 30 Modification de la directive 96/82/CE Dans l'annexe I, partie 1, de la directive 96/82/CE, les termes d) fiouls lourds sont ajouts la rubrique Produits drivs du ptrole. Article 31 Transposition 1. Les tats membres mettent en vigueur les dispositions lgislatives, rglementaires et administratives ncessaires pour se conformer la prsente directive au plus tard le 31 mai 2015. Ils appliquent ces mesures partir du 1er juin 2015.
Nonobstant le premier alina, les tats membres mettent en vigueur les dispositions lgislatives, rglementaires et adminis tratives ncessaires pour se conformer l'article 30 de la prsente directive au plus tard le 14 fvrier 2014. Ils appliquent ces mesures partir du 15 fvrier 2014. Ils communiquent immdiatement la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rfrence la prsente directive ou sont accompagnes d'une telle rfrence lors de leur publication offi cielle. Les modalits de cette rfrence sont arrtes par les tats membres. 2. Les tats membres communiquent la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la prsente directive. Article 32 Abrogation 1. La directive 96/82/CE est abroge avec effet au 1er juin 2015. 2. Les rfrences faites la directive abroge s'entendent comme faites la prsente directive et sont lire selon le tableau de correspondance figurant l'annexe VII. Article 33 Entre en vigueur La prsente directive entre en vigueur le vingtime jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europenne. Article 34 Destinataires Les tats membres sont destinataires de la prsente directive. Fait Strasbourg, le 4 juillet 2012.
LISTE DES ANNEXES Annexe I Substances dangereuses
Annexe II Donnes et informations minimales prendre en considration dans le rapport de scurit vis l'article 10 Annexe III Informations vises l'article 8, paragraphe 5, et l'article 10, relatives au systme de gestion de la scurit et l'organisation de l'tablissement en vue de la prvention des accidents majeurs Annexe IV Donnes et informations devant figurer dans les plans d'urgence viss l'article 12 Annexe V lments d'information communiquer au public en application de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 2, point a) Annexe VI Critres pour la notification d'un accident majeur la Commission, prvue l'article 18, paragraphe 1 Annexe VII Tableau de correspondance
ANNEXE I SUBSTANCES DANGEREUSES Les substances dangereuses relevant des catgories de danger numres dans la colonne 1 de la partie 1 de la prsente annexe sont soumises aux quantits seuils prcises dans les colonnes 2 et 3 de la partie 1. Lorsqu'une substance dangereuse relve de la partie 1 de la prsente annexe et est galement numre dans la partie 2, les quantits seuils prcises dans les colonnes 2 et 3 de la partie 2 s'appliquent. PARTIE 1 Catgories de substances dangereuses Cette partie couvre toutes les substances dangereuses relevant des catgories de danger numres dans la colonne 1:
Catgories de danger conformment au rglement (CE) no 1272/2008
Quantit seuil (tonnes) de substances dangereuses vises l'article 3, paragraphe 10, pour l'application Des exigences relatives Des exigences relatives au seuil bas au seuil haut
Section H DANGERS POUR LA SANT H1 TOXICIT AIGU Catgorie 1, toutes voies d'exposition H2 TOXICIT AIGU Catgorie 2, toutes voies d'exposition Catgorie 3, exposition par inhalation (voir note 7) H3 TOXICIT SPCIFIQUE POUR CERTAINS ORGANES CIBLES (STOT) EXPOSITION UNIQUE STOT SE Catgorie 1 Section P DANGERS PHYSIQUES P1a EXPLOSIBLES (voir note 8) Explosibles instables ou explosibles, division 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 ou 1.6, ou substances ou mlanges prsentant un danger d'explosion dtermin selon la mthode A.14 du rglement (CE) no 440/2008 (voir note 9) et qui ne relvent pas des classes de danger Peroxydes organiques ou Substances et mlanges autoractifs P1b EXPLOSIBLES (voir note 8) Explosibles, division 1.4 (voir note 10) P2 GAZ INFLAMMABLES Gaz inflammables, catgorie 1 ou 2 P3a AROSOLS INFLAMMABLES (voir note 11.1) Arosols inflammables de catgorie 1 ou 2, contenant des gaz inflamma bles de catgorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catgorie 1 P3b AROSOLS INFLAMMABLES (voir note 11.1) Arosols inflammables de catgorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de catgorie 1 ou 2 ni de liquides inflammables de catgorie 1 (voir note 11.2) 5 000 (net) 50 000 (net) 150 (net) 500 (net) 10 50 50 200 10 50 50 200 5 50 20 200
P4 GAZ COMBURANTS Gaz comburants, catgorie 1 P5a LIQUIDES INFLAMMABLES Liquides inflammables, catgorie 1, ou liquides inflammables de catgorie 2 ou 3, maintenus une temprature suprieure leur point d'bullition, ou autres liquides dont le point d'clair est infrieur ou gal 60 C, maintenus une temprature suprieure leur point d'bullition (voir note 12) P5b LIQUIDES INFLAMMABLES Liquides inflammables de catgorie 2 ou 3 dont les conditions particu lires de traitement, telles qu'une pression ou une temprature leve, peuvent reprsenter des dangers d'accidents majeurs, ou autres liquides ayant un point d'clair infrieur ou gal 60 C, dont les conditions particulires de traitement, telles qu'une pression ou une temprature leve, peuvent reprsenter des dangers d'accidents majeurs (voir note 12) P5c LIQUIDES INFLAMMABLES Liquides inflammables de catgorie 2 ou 3 non couverts par les catgories P5a et P5b P6a SUBSTANCES ET MLANGES AUTORACTIFS et PEROXYDES ORGA NIQUES Substances et mlanges autoractifs, type A ou B, ou peroxydes organiques, type A ou B P6b SUBSTANCES ET MLANGES AUTORACTIFS et PEROXYDES ORGA NIQUES Substances et mlanges autoractifs, type C, D, E ou F, ou peroxydes orga niques, type C, D, E ou F P7 LIQUIDES ET SOLIDES PYROPHORIQUES Liquides pyrophoriques, catgorie 1 Solides pyrophoriques, catgorie 1 P8 LIQUIDES ET SOLIDES COMBURANTS Liquides comburants, catgorie 1, 2 ou 3, ou solides comburants, catgorie 1, 2 ou 3 Section E DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT E1 Danger pour l'environnement aquatique dans la catgorie aigu 1 ou chronique 1 E2 Danger pour l'environnement aquatique dans la catgorie chronique 2 Section O AUTRES DANGERS O1 Substances ou mlanges auxquels est attribue la mention de danger EUH014 O2 Substances et mlanges qui, au contact de l'eau, dgagent des gaz inflammables, catgorie 1 O3 Substances ou mlanges auxquels est attribue la mention de danger EUH029
PARTIE 2 Substances dangereuses dsignes
Colonne 1 Numro CAS Substances dangereuses (1) Colonne 2 Colonne 3
Quantit seuil (tonnes) pour l'application Des exigences relatives au seuil bas Des exigences relatives au seuil haut
1. Nitrate d'ammonium (voir note 13) 2. Nitrate d'ammonium (voir note 14) 3. Nitrate d'ammonium (voir note 15) 4. Nitrate d'ammonium (voir note 16) 5. Nitrate de potassium (voir note 17) 6. Nitrate de potassium (voir note 18) 7. Pentoxyde d'arsenic, acide (V) arsnique et/ou ses sels 8. Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsnique et/ou ses sels 9. Brome 10. Chlore 11. Composs de nickel sous forme pulvrulente inhalable: monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel 12. thylneimine 13. Fluor 14. Formaldhyde (concentration 90 %) 15. Hydrogne 16. Acide chlorhydrique (gaz liqufi) 17. Plomb alkyles 18. Gaz liqufis inflammables, catgorie 1 ou 2 (y compris GPL), et gaz naturel (voir note 19) 19. Actylne 20. Oxyde d'thylne 21. Oxyde de propylne 22. Mthanol 23. 4,4-mthylne bis (2-chloraniline) et/ou ses sels, sous forme pulvrulente 24. Isocyanate de mthyle 25. Oxygne 26. 2,4-diisocyanate de tolune 2,6-diisocyanate de tolune
1303-28-2 1327-53-3 7726-95-6 7782-50-5
5 000 1 250 350 10 5 000 1 250 1
10 000 5 000 2 500 50 10 000 5 000 2 0,1
151-56-4 7782-41-4 50-00-0 1333-74-0 7647-01-0 74-86-2 75-21-8 75-56-9 67-56-1 101-14-4 624-83-9 7782-44-7 584-84-9 91-08-7
20 20 50 50 250 50 200 50 50 50 5 000 0,01 0,15
Colonne 1 Numro CAS (1) Substances dangereuses
27. Dichlorure de carbonyle (phosgne) 28. Arsine (trihydrure d'arsenic) 29. Phosphine (trihydrure de phosphore) 30. Dichlorure de soufre 31. Trioxyde de soufre 32. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD), calcules en quivalent TCDD (voir note 20) 33. Les CANCROGNES suivants ou les mlanges contenant les cancrognes suivants en concentration suprieure 5 % en poids: 4-aminobiphnyle et/ou ses sels, benzotrichlorure, benzi dine et/ou ses sels, oxyde de bis-(chloromthyle), oxyde de chloromthyle et de mthyle, 1,2-dibromothane, sulfate de dithyle, sulfate de dimthyle, chlorure de dimthylcar bamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-dimthylhy drazine, dimthylnitrosamine, triamide hexamthylphos phorique, hydrazine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, 4-nitrodiphnyle et 1,3-propanesulfone 34. Produits drivs du ptrole et carburants de substitution: a) essences et naphtes; b) krosnes (carburants d'aviation compris); c) gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mlanges de gazoles compris); d) fiouls lourds; e) carburants de substitution utiliss aux mmes fins et prsentant des proprits similaires en termes d'inflam mabilit et de dangers environnementaux que les produits viss aux points a) d). 35. Ammoniac anhydre 36. Trifluorure de bore 37. Sulfure d'hydrogne 38. Pipridine 39. Bis(2-dimthylaminothyl) (mthyl)amine 40. 3-(2-Ethylhexyloxy)propylamine 41. Les mlanges (*) d'hypochlorite de sodium classs dans la catgorie de toxicit aquatique aigu 1 [H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et non classs dans aucune des autres catgories de danger l'annexe I, partie 1. _____________
(*) Pour autant que le mlange, en l'absence d'hypochlorite de sodium, ne serait pas class dans la catgorie de toxicit aquatique aigu 1 [H400].
75-44-5 7784-42-1 7803-51-2 10545-99-0 7446-11-9
0,75 1 1 1
7664-41-7 7637-07-2 7783-06-4 110-89-4 3030-47-5 5397-31-9
50 5 5 50 50 50 200
200 20 20 200 200 200 500
42. Propylamine (voir note 21) 43. Acrylate de tert-butyl (voir note 21) 44. 2-Mthyl-3-butnenitrile (voir note 21) 45. Ttrahydro-3,5-dimthyl-1,3,5,thiadiazine-2-thione (dazo met) (voir note 21) 46. Acrylate de mthyle (voir note 21) 47. 3-Mthylpyridine (voir note 21) 48. 1-Bromo-3-chloropropane (voir note 21)
(1) Le numro CAS n'est donn qu' titre indicatif.
107-10-8 1663-39-4 16529-56-9 533-74-4 96-33-3 108-99-6 109-70-6
500 200 500 100 500 500 500
2 000 500 2 000 200 2 000 2 000 2 000
NOTES RELATIVES L'ANNEXE I 1. 2. Les substances et mlanges sont classs conformment au rglement (CE) no 1272/2008. Les mlanges sont assimils des substances pures pour autant que les limites de concentration fixes en fonction de leurs proprits dans le rglement (CE) no 1272/2008, ou sa dernire adaptation au progrs technique soient respectes, moins qu'une composition en pourcentage ou une autre description ne soit spcifiquement donne. Les quantits seuils qui sont indiques ci-dessus s'entendent par tablissement. Les quantits qui doivent tre prises en considration pour l'application des articles concerns sont les quantits maximales qui sont prsentes ou sont susceptibles d'tre prsentes n'importe quel moment. Les substances dangereuses prsentes dans un tablissement en quantits infrieures ou gales 2 % seulement de la quantit seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantit totale prsente si leur localisation l'intrieur de l'tablissement est telle que les substances ne peuvent dclencher un accident majeur ailleurs dans cet tablissement. 4. Les rgles ci-aprs, qui rgissent le cumul des substances dangereuses, ou des catgories de substances dangereuses, s'appliquent, le cas chant: Dans le cas d'un tablissement dans lequel aucune substance individuelle dangereuse n'est prsente en quantit suprieure ou gale la quantit seuil indique, la rgle ci-aprs est applique pour dterminer si l'tablissement est soumis aux exigences de la prsente directive. La prsente directive s'applique aux tablissements seuil haut si la somme obtenue par la formule: q1/QU1 + q2/QU2 + q3/QU3 + q4/QU4 + q5/QU5 + est suprieure ou gale 1, o qx dsigne la quantit de la substance dangereuse x (ou de la catgorie de substances dangereuses) relevant de la partie 1 ou de la partie 2 de la prsente annexe, et QUx dsigne la quantit seuil pertinente pour la substance dangereuse ou la catgorie x, qui est indique dans la colonne 3 de la partie 1 ou de la partie 2 de la prsente annexe. La prsente directive s'applique aux tablissements seuil bas si la somme obtenue par la formule: q1/QL1 + q2/QL2 + q3/QL3 + q4/QL4 + q5/QL5 + est suprieure ou gale 1, o qx dsigne la quantit de la substance dangereuse x (ou de la catgorie de substances dangereuses) relevant de la partie 1 ou 2 de la prsente annexe,
et QLx dsigne la quantit seuil pertinente pour la substance dangereuse ou la catgorie x, qui est indique dans la colonne 2 de la partie 1 ou 2 de la prsente annexe. Cette rgle est utilise pour valuer les dangers pour la sant, les dangers physiques et les dangers pour l'environ nement. Elle doit donc tre applique trois fois, savoir: a) pour faire la somme des substances dangereuses figurant la partie 2 qui sont classes dans la catgorie 1, 2 ou 3 de toxicit aigu (par inhalation) ou en STOT SE catgorie 1, et des substances dangereuses qui relvent de la section H, rubriques H1 H3 de la partie 1; b) pour faire la somme des substances dangereuses figurant la partie 2 qui sont explosibles, des gaz inflammables, des arosols inflammables, des gaz comburants, des liquides inflammables, des substances et mlanges auto ractifs, des peroxydes organiques, des liquides et solides pyrophoriques, des liquides et solides comburants, et des substances dangereuses qui relvent de la section P, rubriques P1 P8 de la partie 1; c) pour faire la somme des substances dangereuses figurant la partie 2 qui sont dangereuses pour l'environne ment aquatique, aigu catgorie 1, chronique catgorie 1 ou chronique catgorie 2, et des substances dange reuses qui relvent de la section E, rubriques E1 et E2 de la partie 1. Les dispositions pertinentes de la prsente directive s'appliquent ds lors que l'une des sommes obtenues en a), b) ou c) est suprieure ou gale 1. 5. Dans le cas des substances dangereuses qui ne sont pas couvertes par le rglement (CE) no 1272/2008, y compris les dchets, et qui sont nanmoins prsentes, ou susceptibles d'tre prsentes, dans un tablissement et qui prsentent, ou sont susceptibles de prsenter, dans les conditions rgnant dans l'tablissement, des proprits quivalentes pour ce qui est de leur potentiel d'accidents majeurs, ces substances sont provisoirement affectes la catgorie la plus proche ou la substance dangereuse dsigne relevant de la prsente directive. Dans le cas des substances dangereuses prsentant des proprits qui donnent lieu plusieurs classifications, les quantits seuils, aux fins de la prsente directive, sont les quantits les plus faibles. Cependant, aux fins de l'application de la rgle expose dans la note 4, la quantit seuil la plus faible pour chaque groupe de catgories figurant la note 4, points a), b) et c) correspondant la classification concerne est utilise. Les substances dangereuses relevant de la catgorie TOXICIT AIGU, catgorie 3, exposition par voie orale (H 301), sont inscrites sous la rubrique H2 TOXICIT AIGU dans les cas o ni la classification de toxicit aigu par inhalation, ni la classification de toxicit aigu par voie cutane ne peuvent tre tablies, par exemple en raison de l'absence de donnes de toxicit par inhalation et par voie cutane concluantes. La classe de danger Explosibles comprend les articles explosibles [voir l'annexe I, section 2.1, du rglement (CE) no 1272/2008]. Si la quantit de substance ou mlange explosible contenue dans l'article est connue, c'est cette quantit qui est prise en considration aux fins de la prsente directive. Si la quantit de substance ou mlange explosible contenue dans l'article n'est pas connue, c'est l'article entier qui sera considr comme tant explosible aux fins de la prsente directive. La ralisation d'essais visant mettre en vidence les proprits explosibles des substances et mlanges n'est ncessaire que si la procdure de slection prvue l'appendice 6, partie 3, des Recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses, Manuel d'preuves et de critres (1) (ci-aprs dnomm Manuel d'preuves et de critres des Nations unies) dtermine que la substance ou le mlange est susceptible de prsenter des proprits explosibles. Les explosibles de la division 1.4 dballs ou remballs sont classs dans la catgorie P1a, moins qu'il ne soit dmontr que le danger correspond toujours la division 1.4, conformment au rglement (CE) no 1272/2008.
11.1. Les arosols inflammables sont classs conformment la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux gnrateurs arosols (2) (ci-aprs dnomme directive relative aux gnrateurs arosols). Les arosols extrmement inflammables et inflammables de la directive 75/324/CEE correspondent respectivement aux arosols inflammables des catgories 1 et 2 du rglement (CE) no 1272/2008. 11.2. Pour pouvoir recourir cette classification, il doit tre dmontr que le gnrateur d'arosol ne contient pas de gaz inflammable de catgorie 1 ou 2 ni de liquide inflammable de catgorie 1.
(1) Des orientations plus prcises sur les dispenses d'essais sont fournies dans la description de la mthode A.14; voir le rglement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 tablissant des mthodes d'essai conformment au rglement (CE) no 1907/2006 du Parlement europen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1). 2 ( ) JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.
Conformment au paragraphe 2.6.4.5 de l'annexe I du rglement (CE) no 1272/2008, il n'est pas ncessaire de classer les liquides ayant un point d'clair suprieur 35 C dans la catgorie 3 si l'preuve de combustion entretenue du point L.2, partie III, section 32, du Manuel d'preuves et de critres des Nations unies a donn des rsultats ngatifs. Toutefois, cette remarque n'est pas valable en cas de conditions leves, telles qu'une temprature ou une pression leve, et ces liquides doivent alors tre classs dans cette catgorie. Nitrate d'ammonium (5 000/10 000): engrais susceptibles de subir une dcomposition autonome S'applique aux engrais composs/complexes base de nitrate d'ammonium (les engrais composs/complexes base de nitrate d'ammonium contiennent du nitrate d'ammonium et du phosphate et/ou de la potasse) qui sont susceptibles de subir une dcomposition autonome selon l'preuve de dcomposition en gouttire des Nations unies (voir Manuel d'preuves et de critres des Nations unies, partie III, sous-section 38.2), dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 15,75 % (1) et 24,5 % (2) en poids et qui contiennent au maximum 0,4 % de combustibles/ matires organiques au total, ou satisfont aux conditions de l'annexe III-2 du rglement (CE) no 2003/2003 du Parlement europen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (3), infrieure ou gale 15,75 % en poids, sans limitation de teneur en matires combustibles.
Nitrate d'ammonium (1 250/5 000): qualit Engrais S'applique aux engrais simples base de nitrate d'ammonium et aux engrais composs/complexes base de nitrate d'ammonium qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 du rglement (CE) no 2003/2003 et dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est suprieure 24,5 % en poids, sauf pour les mlanges d'engrais simple base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la puret est d'au moins 90 %, suprieure 15,75 % en poids pour les mlanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium, suprieure 28 % (4) en poids pour les mlanges d'engrais simple base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la puret est d'au moins 90 %.
Nitrate d'ammonium (350/2 500): qualit technique S'applique au nitrate d'ammonium et aux mlanges de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est: comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui ne contiennent pas plus de 0,4 % de substances combustibles, suprieure 28 % en poids et qui ne contiennent pas plus de 0,2 % de substances combustibles. S'applique galement aux solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de nitrate d'ammonium est suprieure 80 % en poids.
Nitrate d'ammonium (10/50): matires off-specs (hors spcifications) et engrais ne satisfaisant pas l'essai de dtonation. S'applique aux matires rejetes durant le processus de fabrication ainsi qu'au nitrate d'ammonium et aux mlanges de nitrate d'ammonium, d'engrais simples base de nitrate d'ammonium et d'engrais composs/complexes base de nitrate d'ammonium viss dans les notes 14 et 15, qui sont ou ont t renvoys par l'utilisateur final un fabricant, une installation de stockage temporaire ou une usine de retraitement en vue d'un recyclage ou d'un traitement destin garantir leur scurit d'utilisation, parce qu'ils ne satisfont plus aux spcifications des notes 14 et 15, aux engrais viss dans la note 13, premier tiret, et dans la note 14 de la prsente annexe qui ne satisfont pas aux conditions de l'annexe III-2 du rglement (CE) no 2003/2003.
Nitrate de potassium (5 000/10 000) S'applique aux engrais composs base de nitrate de potassium (sous forme de comprims ou de granuls) qui prsentent les mmes proprits dangereuses que le nitrate de potassium pur.
Une teneur en azote de 15,75 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond 45 % de nitrate d'ammonium. Une teneur en azote de 24,5 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond 70 % de nitrate d'ammonium. JO L 304 du 21.11.2003, p. 1. Une teneur en azote de 28 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond 80 % de nitrate d'ammonium.
Nitrate de potassium (1 250/5 000) S'applique aux engrais composs base de nitrate de potassium (sous forme de cristaux) qui prsentent les mmes proprits dangereuses que le nitrate de potassium pur.
Biogaz affin Pour la mise en uvre de la prsente directive, le biogaz affin peut tre class sous la rubrique 18 de la partie 2 de l'annexe I lorsqu'il a t trait conformment aux normes applicables en matire de biogaz purifi et affin, en assurant une qualit quivalente celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en mthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygne.
Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines Les quantits de polychlorodibenzofuranes et de polychlorodibenzodioxines se calculent l'aide des facteurs d'quivalence toxique suivants:
Facteurs d'quivalence toxique (TEF) OMS 2005
2,3,7,8-TCDD 1,2,3,7,8-PeCDD
2,3,7,8-TCDF 2,3,4,7,8-PeCDF 1,2,3,7,8-PeCDF
0,1 0,3 0,03
0,1 0,1 0,1 1,2,3,4,7,8-HxCDF 1,2,3,7,8,9-HxCDF 1,2,3,6,7,8-HxCDF 0,1 0,1 0,1 0,1
1,2,3,4,6,7,8-HpCDF 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF
OCDF (T = ttra, P = penta, Hx = hexa, Hp = hepta, O = octa)
Rfrence Van den Berg et al.: The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds 21. Dans les cas o cette substance dangereuse relve galement de la rubrique P5a liquides inflammables ou P5b liquides inflammables, les quantits seuils les plus faibles s'appliquent aux fins de la prsente directive.
ANNEXE II Donnes et informations minimales prendre en considration dans le rapport de scurit vis l'article 10 1. Informations sur le systme de gestion et l'organisation de l'tablissement en vue de la prvention des accidents majeurs. Ces informations doivent couvrir les lments indiqus l'annexe III. 2. Prsentation de l'environnement de l'tablissement: a) description de l'tablissement et de son environnement comprenant la situation gographique, les donnes mto rologiques, gologiques, hydrographiques et, le cas chant, son historique; b) recensement des installations et autres activits au sein de l'tablissement qui peuvent reprsenter un danger d'accident majeur; c) sur la base des informations disponibles, recensement des tablissements voisins, ainsi que des sites non couverts par la prsente directive, zones et amnagements susceptibles d'tre l'origine, ou d'accrotre le risque ou les consquences d'un accident majeur et d'effets domino; d) description des zones o un accident majeur peut survenir. 3. Description de l'installation: a) description des principales activits et productions des parties de l'tablissement qui sont importantes du point de vue de la scurit, des sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles cet accident majeur pourrait survenir, accompagne d'une description des mesures prventives prvues; b) description des procds, notamment les modes opratoires, en tenant compte, le cas chant, des informations disponibles sur les meilleures pratiques; c) description des substances dangereuses: i) inventaire des substances dangereuses comprenant: l'identification des substances dangereuses: dsignation chimique, numro CAS, dsignation dans la nomen clature de l'IUCPA, la quantit maximale de substances dangereuses prsentes ou susceptibles d'tre prsentes; ii) caractristiques physiques, chimiques, toxicologiques et indication des dangers, aussi bien immdiats que diff rs, pour la sant humaine ou l'environnement; iii) comportement physique ou chimique dans les conditions normales d'utilisation ou dans les conditions acci dentelles prvisibles. 4. Identification et analyse des risques d'accident et moyens de prvention a) description dtaille des scnarios d'accidents majeurs possibles et de leurs probabilits ou conditions d'occurrence comprenant le rsum des vnements pouvant jouer un rle dans le dclenchement de chacun de ces scnarios, que les causes soient d'origine interne ou externe l'installation; en particulier, que les causes soient: i) des causes oprationnelles; ii) externes, par exemple par effets domino ou du fait de sites non couverts par la prsente directive, zones et amnagements susceptibles d'tre l'origine, ou d'accrotre le risque ou les consquences d'un accident majeur; iii) des causes naturelles, par exemple sismes ou inondations; b) valuation de l'tendue et de la gravit des consquences des accidents majeurs rpertoris, y compris cartes, images ou, le cas chant, descriptions quivalentes faisant apparatre les zones susceptibles d'tre concernes par de tels accidents impliquant l'tablissement;
c) inventaire des accidents et incidents passs impliquant les mmes substances et les mmes procds, examen des enseignements tirs de ces vnements et rfrence explicite des mesures spcifiques prises pour viter ces accidents; d) description des paramtres techniques et quipements installs pour la scurit des installations. 5. Mesures de protection et d'intervention pour limiter les consquences d'un accident majeur: a) description des quipements mis en place dans l'installation pour limiter les consquences d'accidents majeurs pour la sant humaine et l'environnement, notamment les systmes de dtection/protection, les dispositifs techniques visant limiter l'ampleur des rejets accidentels, y compris les dispositifs de pulvrisation d'eau, les crans de vapeur, les cuves et bassins de captage ou de collecte d'urgence, les vannes d'arrt, les systmes de neutralisation et les systmes de rtention des eaux d'incendie; b) organisation de l'alerte et de l'intervention; c) description des moyens mobilisables internes ou externes; d) description de toute mesure technique et non technique utile pour la rduction des consquences d'un accident majeur.
ANNEXE III Informations vises l'article 8, paragraphe 5, et l'article 10, relatives au systme de gestion de la scurit et l'organisation de l'tablissement en vue de la prvention des accidents majeurs Pour la mise en uvre du systme de gestion de la scurit labor par l'exploitant, il est tenu compte des lments suivants. a) Le systme de gestion doit tre proportionn aux dangers, aux activits industrielles et la complexit de l'organisation dans l'tablissement et reposer sur une valuation des risques; il devrait intgrer la partie du systme de gestion gnral incluant la structure organisationnelle, les responsabilits, les pratiques, les procdures, les procds et les ressources qui permettent de dterminer et de mettre en uvre la politique de prvention des accidents majeurs. b) Les points suivants sont abords dans le cadre du systme de gestion de la scurit: i) organisation et personnel: rles et responsabilits du personnel associ la gestion des risques d'accidents majeurs tous les niveaux de l'organisation, et mesures prises pour sensibiliser la ncessit d'une amlioration perma nente; identification des besoins en matire de formation de ce personnel et organisation de cette formation; participation du personnel et du personnel sous-traitant travaillant dans l'tablissement qui est important du point de vue de la scurit; ii) identification et valuation des risques majeurs: adoption et mise en uvre de procdures pour l'identification systmatique des risques majeurs pouvant se produire en cas de fonctionnement normal ou anormal, y compris, s'il y a lieu, dans le cas d'activits sous-traites, ainsi qu'valuation de leur probabilit et de leur gravit; iii) contrle d'exploitation: adoption et mise en uvre de procdures et d'instructions pour le fonctionnement dans des conditions de scurit, y compris en ce qui concerne l'entretien de l'installation, les procds et l'quipement, et pour la gestion des alarmes et les arrts temporaires; prise en compte des informations disponibles sur les meilleures pratiques en matire de surveillance et de contrle, afin de rduire le risque de dfaillance du systme; gestion et matrise des risques associs au vieillissement de l'quipement mis en place dans l'tablissement et la corrosion; inventaire de l'quipement de l'tablissement, stratgie et mthode de surveillance et de contrle de l'tat de l'quipement; suivi appropri et toute mesure ncessaire pour faire face aux problmes; iv) gestion des modifications: adoption et mise en uvre de procdures pour la planification des modifications apporter aux installations, procds ou zones de stockage existants ou pour la conception d'une nouvelle instal lation, d'un procd ou d'une zone de stockage; v) planification des situations d'urgence: adoption et mise en uvre de procdures visant identifier les situations d'urgences prvisibles grce une analyse systmatique et laborer, exprimenter et rexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face de telles situations d'urgence et dispenser une formation spcifique au personnel concern. Cette formation est dispense tout le personnel travaillant dans l'tablissement, y compris le personnel sous-traitant concern; vi) surveillance des performances: adoption et mise en uvre de procdures en vue d'une valuation permanente du respect des objectifs fixs par l'exploitant dans le cadre de sa politique de prvention des accidents majeurs et de son systme de gestion de la scurit, et mise en place de mcanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect. Les procdures engloberont le systme de notification des accidents majeurs ou des quasi-accidents, notamment lorsqu'il y a eu des dfaillances des mesures de protection, les enqutes faites ce sujet et le suivi, en s'inspirant des enseignements du pass. Les procdures pourraient galement inclure des indicateurs de perfor mance, tels que les indicateurs de performance en matire de scurit et d'autres indicateurs pertinents; vii) contrle et rexamen: adoption et mise en uvre de procdures en vue de l'valuation priodique systmatique de la politique de prvention des accidents majeurs et de l'efficacit et de l'adquation du systme de gestion de la scurit; rexamen document des rsultats de la politique mise en place, du systme de gestion de la scurit et de sa mise jour par la direction, y compris prise en considration et intgration des modifications ncessaires mentionnes par le contrle et le rexamen.
ANNEXE IV Donnes et informations devant figurer dans les plans d'urgence viss l'article 12 1. Plans d'urgence internes: a) nom ou fonction des personnes habilites dclencher des procdures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'attnuation sur le site et de leur coordination; b) nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorit responsable du plan d'urgence externe; c) pour chaque situation ou vnement prvisible qui pourrait jouer un rle dterminant dans le dclenchement d'un accident majeur, description des mesures prendre pour matriser cette situation ou cet vnement et pour en limiter les consquences, cette description devant s'tendre l'quipement de scurit et aux ressources disponibles; d) mesures visant limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris systme d'alerte et conduite tenir lors du dclenchement de l'alerte; e) dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorit responsable du dclenchement du plan d'urgence externe soit informe rapidement, type d'informations fournir immdiatement et mesures concernant la communication d'informations plus dtailles au fur et mesure qu'elles deviennent disponibles; f) au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tches dont il sera cens s'acquitter et, le cas chant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes; g) dispositions visant soutenir les mesures d'attnuation prises hors site. 2. Plans d'urgence externes: a) nom ou fonction des personnes habilites dclencher des procdures d'urgence et des personnes habilites diriger et coordonner les mesures prises hors site; b) dispositions prises pour tre inform rapidement d'incidents ventuels et procdures d'alerte et d'appel des secours; c) dispositions visant coordonner les ressources ncessaires la mise en uvre du plan d'urgence externe; d) dispositions visant soutenir les mesures d'attnuation prises sur le site; e) dispositions concernant les mesures d'attnuation prendre hors site, notamment les mesures prendre dans le cadre de scnarios d'accidents majeurs comme indiqu dans le rapport de scurit, et compte tenu d'ventuels effets domino, y compris ceux qui ont une incidence sur l'environnement; f) dispositions visant fournir au public et tout tablissement voisin ou site non couvert par la prsente directive, conformment l'article 9, des informations spcifiques relatives l'accident et la conduite tenir; g) dispositions visant assurer l'information des services d'urgence des autres tats membres en cas d'accident majeur pouvant avoir des consquences au-del des frontires.
ANNEXE V lments d'information communiquer au public en application de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 2, point a) PARTIE 1 Pour tous les tablissements couverts par la prsente directive: 1) le nom ou la dnomination sociale de l'exploitant et l'adresse complte de l'tablissement concern; 2) la confirmation du fait que l'tablissement est soumis aux dispositions rglementaires et/ou administratives d'applica tion de la prsente directive et que la notification prvue l'article 7, paragraphe 1, ou le rapport de scurit prvu l'article 10, paragraphe 1, a t transmis(e) l'autorit comptente; 3) une explication, donne en termes simples, de la ou des activits de l'tablissement; 4) la dnomination commune ou, dans le cas de substances dangereuses relevant de l'annexe I, partie 1, le nom gnrique ou la catgorie de danger des substances dangereuses concernes se trouvant dans l'tablissement qui pourraient donner lieu un accident majeur, avec indication de leurs principales caractristiques dangereuses dans des termes simples; 5) des informations gnrales sur la faon dont le public concern sera averti, si ncessaire; des informations adquates sur le comportement appropri adopter en cas d'accident majeur ou l'indication de l'endroit o ces informations peuvent tre consultes lectroniquement; 6) la date de la dernire visite sur le site conformment l'article 20, paragraphe 4, ou la rfrence l'endroit o cette information peut tre consulte lectroniquement; des informations sur l'endroit o il est possible d'obtenir, sur demande, des informations plus dtailles sur l'inspection et le plan d'inspection qui y est li, sous rserve des dispositions de l'article 22; 7) les prcisions relatives aux modalits d'obtention de toute autre information pertinente, sous rserve des dispositions tablies l'article 22. PARTIE 2 Pour les tablissements seuil haut, outre les informations vises la partie 1 de la prsente annexe: 1) des informations gnrales relatives la nature des dangers lis aux accident majeurs, y compris leurs effets potentiels sur la sant humaine et l'environnement et un rsum des principaux types de scnarios d'accidents majeurs et des mesures de matrise des dangers permettant d'y faire face; 2) la confirmation de l'obligation qui est faite l'exploitant de prendre des mesures adquates sur le site et notamment de prendre contact avec les services d'urgence pour faire face des accidents majeurs et en limiter le plus possible les effets; 3) des informations adquates sur le plan d'urgence externe tabli pour lutter contre les ventuels effets hors site d'un accident. Ces informations devraient inclure des conseils recommandant de suivre les instructions et de rpondre aux demandes des services d'urgence en cas d'accident; 4) le cas chant, des informations indiquant si l'tablissement se trouve proximit du territoire d'un autre tat membre susceptible de subir les effets transfrontaliers d'un accident majeur conformment la convention de la Commission conomique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontires des accidents industriels.
ANNEXE VI Critres pour la notification d'un accident majeur la Commission, prvue l'article 18, paragraphe 1 I. Tout accident majeur relevant du point 1 ou ayant au moins l'une des consquences dcrites aux points 2, 3, 4 et 5 doit tre notifi la Commission. 1. Substances dangereuses en cause Tout feu ou explosion ou rejet accidentel de substances dangereuses impliquant une quantit au moins gale 5 % de la quantit seuil indique dans la colonne 3 de la partie 1 ou de la partie 2 de l'annexe I. 2. Atteintes aux personnes ou aux biens: a) un mort; b) six personnes blesses l'intrieur de l'tablissement et hospitalises pendant au moins 24 heures; c) une personne situe l'extrieur de l'tablissement hospitalise pendant au moins 24 heures; d) logement(s) extrieur(s) l'tablissement endommag(s) et indisponible(s) du fait de l'accident; e) l'vacuation ou le confinement de personnes pendant plus de 2 heures (personnes heures): la valeur est au moins gale 500; f) l'interruption des services d'eau potable, d'lectricit, de gaz, de tlphone pendant plus de 2 heures (personnes heures): la valeur est au moins gale 1 000. 3. Atteintes immdiates l'environnement: a) dommages permanents ou long terme causs aux habitats terrestres: i) 0,5 hectare ou plus d'un habitat important du point de vue de l'environnement ou de la conservation et protg par la lgislation; ii) 10 hectares ou plus d'un habitat plus tendu, y compris terres agricoles; b) dommages importants ou long terme causs des habitats d'eau douce ou des habitats marins: i) 10 kilomtres ou plus d'un fleuve, d'un canal ou d'une rivire; ii) 1 hectare ou plus d'un lac ou d'un tang; iii) 2 hectares ou plus d'un delta; iv) 2 hectares ou plus d'une zone ctire ou de la mer; c) dommages importants causs un aquifre ou l'eau souterraine: 1 hectare ou plus. 4. Dommages matriels: a) dommages matriels dans l'tablissement: partir de 2 000 000 EUR; b) dommages matriels l'extrieur de l'tablissement: partir de 500 000 EUR. 5. Dommages transfrontires Tout accident majeur impliquant directement une substance dangereuse l'origine d'effets l'extrieur du territoire de l'tat membre concern. II. Les accidents et quasi-accidents qui, de l'avis des tats membres, prsentent un intrt technique particulier pour la prvention des accidents majeurs et pour la limitation des consquences de ceux-ci et qui ne rpondent pas aux critres quantitatifs cits ci-dessus, devraient tre notifis la Commission.
ANNEXE VII TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 96/82/CE Prsente directive
Article 1er Article 2, paragraphe 1, premier alina Article 2, paragraphe 1, deuxime alina Article 2, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2 Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 5 Article 3, paragraphe 6 Article 3, paragraphe 7 Article 3, paragraphe 8 Article 4 Article 5 Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2, points a) g) Article 6, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1 bis Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3 Article 8, paragraphes 1 et 2
Article 1er Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphes 2 et 3 Article 3, paragraphe 12 Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 8 Article 3, paragraphe 9 Article 3, paragraphe 10 Article 3, paragraphe 13 Article 3, paragraphe 14 Article 3, paragraphe 15 Article 3, paragraphe 16 Article 3, paragraphes 2 7, 11, 12 et 17 19 Article 2, paragraphe 2, premier alina, points a) f) et point h) Article 2, paragraphe 2, premier alina, point g), et article 2, paragraphe 2, deuxime alina Article 4 Article 5 Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 1, points a) g) Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 4, points a) c) Article 7, paragraphe 4, point d) Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 2, points a) et b) Article 8, paragraphe 2, point a) Article 8, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 5 Article 9, paragraphes 1 et 2
Prsente directive
Article 9, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 2, premier alina Article 9, paragraphe 2, deuxime alina Article 9, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 4 Article 9, paragraphe 5 Article 9, paragraphe 6 Article 10 Article 11, paragraphe 1, points a) et b) Article 11, paragraphe 1, point c) Article 11, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 4 Article 11, paragraphe 4 bis Article 11, paragraphe 5 Article 11, paragraphe 6 Article 12, paragraphe 1, premier alina Article 12, paragraphe 1, deuxime alina Article 12, paragraphe 1 bis Article 12, paragraphe 2 Article 13, paragraphe 1, premier alina Article 13, paragraphe 1, deuxime alina, premire et troi sime phrases Article 13, paragraphe 1, deuxime alina, deuxime phrase Article 13, paragraphe 1, troisime alina Article 13, paragraphe 2 Article 13, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 4, premire phrase Article 13, paragraphe 4, deuxime et troisime phrases Article 13, paragraphe 5 Article 13, paragraphe 6
Article 9, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 6 Article 10, paragraphe 5 Article 10, paragraphe 4 Article 11 Article 12, paragraphe 1, points a) et b), et article 12, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 1, point c) Article 12, paragraphe 3 Article 12, paragraphes 4 et 5 Article 12, paragraphe 6, premier alina Article 12, paragraphe 6, deuxime alina Article 12, paragraphe 7 Article 12, paragraphe 8 Article 13, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 2 Article 13, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 4 Article 14, paragraphe 2, premier alina, point a), et deuxime alina, deuxime phrase Article 14, paragraphe 2, deuxime alina, dernire phrase Article 14, paragraphe 1 Article 14, paragraphe 2, deuxime alina, premire phrase Article 14, paragraphe 1, deuxime phrase Article 14, paragraphe 3 Article 14, paragraphe 4 Article 14, paragraphe 2, point b) Article 22, paragraphe 3, premier et deuxime alinas Article 15, paragraphe 1 Article 14, paragraphe 2, point c)
Article 14, paragraphe 1 Article 14, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 1, points a) d) Article 15, paragraphe 2, premier alina Article 15, paragraphe 2, deuxime alina Article 15, paragraphe 3 Article 16 Article 17 Article 18, paragraphe 1 Article 18, paragraphe 2, point a) Article 18, paragraphe 2, points b) et c) Article 18, paragraphe 3 Article 19, paragraphe 1 Article 19, paragraphe 1 bis, premier alina Article 19, paragraphe 1 bis, deuxime alina Article 19, paragraphe 2, premier alina Article 19, paragraphe 2, deuxime alina Article 19, paragraphe 3 Article 19, paragraphe 4 Article 20, paragraphe 1, premier alina Article 20, paragraphe 1, deuxime alina Article 20, paragraphe 2 Article 21, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 2 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25
Article 15, paragraphes 2 7 Article 16 Article 17 Article 18, paragraphe 1, points a) d), et article 18, para graphe 2, premier alina Article 18, paragraphe 1, point e), et article 18, paragraphe 3 Article 18, paragraphe 2, deuxime alina Article 18, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphes 2 et 3 Article 19 Article 20, paragraphes 1 et 2 Article 20, paragraphe 4 Article 20, paragraphe 7 Article 20, paragraphe 11 Article 20, paragraphes 3, 5, 6, 8, 9 et 10 Article 21, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 3, premier alina Article 21, paragraphe 3, deuxime alina Article 21, paragraphe 4 Article 21, paragraphe 6 Article 21, paragraphe 7 Article 21, paragraphe 5 Article 21, paragraphe 2 Article 22, paragraphe 1 Article 22, paragraphe 2 Article 23 Article 24 Article 25 Article 21, paragraphe 5 Article 27 Article 32 Article 31 Article 33
Article 26 Annexe I, partie introductive, paragraphes 1 5 Annexe I, partie introductive, paragraphes 6 et 7 Annexe I, partie 1 Annexe I, partie 1, notes relatives la partie 1, notes 1 6 Annexe I, partie 1, notes relatives la partie 1, note 7 Annexe I, partie 2 Annexe I, partie 2, notes relatives la partie 2, note 1 Annexe I, partie 2, notes relatives la partie 2, note 2 Annexe I, partie 2, notes relatives la partie 2, note 3 Annexe I, partie 2, notes relatives la partie 2, note 4 Annexe II, parties I III Annexe II, partie IV, point A Annexe II, partie IV, point B Annexe II, partie IV, point C Annexe II, partie V, points A C Annexe II, partie V, point D Annexe III, paragraphe d'introduction et points a) et b) Annexe III, point c) i) iv) Annexe III, point c) v) vii) Annexe IV Annexe V, point 1 Annexe V, point 2 Annexe V, points 3 5 Annexe V, point 6 Annexe V, points 7 et 8 Annexe V, points 9 10
Article 34 Article 26 et articles 28 30 Annexe I, paragraphes introductifs Annexe I, notes relatives l'annexe I, notes 1 3 Annexe I, partie 2 Annexe I, notes relatives l'annexe I, notes 13 18 Annexe I, notes relatives l'annexe I, note 20 Annexe I, notes relatives l'annexe I, note 7 Annexe I, partie 1 Annexe I, notes relatives l'annexe I, notes 1, 5 et 6 Annexe I, notes relatives l'annexe I, notes 8 10 Annexe I, notes relatives l'annexe I, notes 11.1, 11.2 et 12 Annexe I, notes relatives l'annexe I, note 4 Annexe II, points 1 3 Annexe II, point 4 a) Annexe II, point 4 a) i) iii) Annexe II, point 4 b) Annexe II, point 4 c) Annexe II, point 4 d) Annexe II, point 5 a) c) Annexe II, point 5 d) Annexe III, paragraphe d'introduction et point a) Article 8, paragraphes 1 et 5 Annexe III, point b) i) iv) Annexe III, point b) v) vii) Annexe IV Annexe V, partie 1, point 1) Annexe V, partie 1, points 2) 4) Annexe V, partie 2, point 1) Annexe V, partie 1, point 5) Annexe V, partie 1, point 6) Annexe V, partie 2, points 2) 3)
Annexe V, point 11 Annexe VI, partie I Annexe VI, partie II
Annexe V, partie 1, point 7) Annexe V, partie 2, point 4) Annexe VI, partie I Annexe VI, partie II Annexe VII
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 l'article 5
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 27
 l'article 18
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 18