Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/37656.html
Timestamp: 2018-05-24 23:37:55+00:00

Document:
La mission d'examen périodique de sincérité des pièces justificatives est précisée
Cadre juridique - Une mesure de la loi de finances rectificative pour 2015 a renforcé le rôle des organismes de gestion agréés (OGA) et des professionnels de l'expertise comptable autorisés pour le contrôle de la régularité des déclarations de leurs adhérents, notamment à travers un examen des pièces justificatives produites par ces derniers (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 37). Notons que l'élargissement de ces missions concerne à la fois :
-les organismes de gestion agréés (OGA), qui regroupent les centres de gestion agréés (CGA), les associations de gestion agréées (AGA) et les organismes mixtes de gestion agréés ;
-les experts-comptables autorisés à délivrer le visa fiscal et les associations de gestion et de comptabilité (AGC).
Pour ce qui concerne les organismes mixtes de gestion agréés, il s'agit d'une nouvelle catégorie d’OGA créée par la loi de finances rectificative pour 2015. Ils peuvent aussi bien traiter des BIC, des BNC et des BA (CGI art. 1649 quater K ter et 1649 quater K quater).
Un récent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mission qui s'applique au lendemain de sa publication au Journal officiel, à savoir dès le 14 octobre 2016.
Objectif de la mission - Le décret précise tout d’abord, dans son article premier, que cet examen des pièces justificatives a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies (CGI, ann. 2, art. 371 E modifié, 371 Q modifié, 371 Z sexies nouveau et 371 bis F modifié). La loi rappelle que cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du LPF (CGI art. 1649 quater E, al. 2, 1649 quater H, al. 4 et 1649 quater L, al. 4).
En outre, les OGA et les professionnels de l'expertise comptable autorisés (CGI, ann. 2, art. 371 E modifié, 371 Q modifié, 371 Z sexies nouveau et 371 bis F modifié) :
-assurent la traçabilité de l'ensemble de leurs missions de contrôles ;
-contrôlent la capacité de leurs clients ou adhérents à respecter la remise d'une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC) (LPF, art. L. 47 A-I).
Déroulement du contrôle - S'agissant de la détermination des clients ou adhérents faisant l'objet d'un examen au titre d'une année donnée, le décret renvoie à une méthode qui sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Il précise néanmoins que cet examen devra être réalisé :
-pour les OGA, au moins tous les 6 ans lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire (CGI, ann. 2, art. 371 E modifié, 371 Q modifié et 371 Z sexies nouveau) ;
-pour les professionnels de l'expertise comptable autorisés, au moins tous les 3 ans (CGI, ann. 2, 371 bis F).
Par ailleurs, pour effectuer sa sélection de pièces à examiner, l'OGA, ou le professionnel de l'expertise comptable autorisé, doit disposer d’un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. La loi précise que cet état récapitulatif ne sera en aucun cas fourni à l'administration fiscale. S'agissant des OGA, elles ont l'obligation de détruire ce document une fois l'examen réalisé (CGI, ann. 2, art. 371 E modifié et 371 Q modifié, 371 Z sexies nouveau). Le nombre des pièces examinées dépend de la taille de l'entreprise (CGI, ann. 2, art. 371 E modifié, 371 Q modifié, 371 Z sexies nouveau et 371 bis F modifié).
Enfin, il n'est pas possible à l'OGA de sous-traiter certaines missions à des experts-comptables ou avocats dont l'adhérent aurait déjà utilisé les services, au titre de l'exercice contrôlé (CGI, ann. 2, art. 371 EA modifié, 371 QA modifié et 371 Z septies nouveau).
Dossier de gestion - Enfin, à l’issue de cet examen, un dossier de gestion doit être transmis au client ou adhérent :
-dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le CGA ou le professionnel de l'expertise comptable autorisé et, au plus tard, de 9 mois suivant la clôture de leur exercice comptable, lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile (CGI, ann. 2, art. 371 E modifié, 371 Z sexies nouveau et 371 bis F modifié) ;
-dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'AGA (CGI, ann. 2, art. 371 Q modifié et 371 Z sexies nouveau).
Décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l’expertise comptable et aux certificateurs à l’étranger, JO du 13, texte 10

References: art. 37
 art. 1649
 art. 371
 art. 1649
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 art. 371
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