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Timestamp: 2016-10-27 01:16:49+00:00

Document:
4A_536/2012 (06.03.2013)
4A_536/2012
3. H.B.________,
4. F.C.________,
5. H.C.________,
6. H.D.________,
7. V.D.________,
8. W.D.________,
tous repr�sent�s par Me Alain Ribordy,
Z.________ SA, repr�sent�e par Me Charles-Antoine Hartmann,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg IIe Cour d'appel civil du 2 ao�t 2012.
Z.________ SA est propri�taire de plusieurs appartements dans trois immeubles sis � .... 20, 22 et 24 � Fribourg. A.________ est locataire de l'un de ces appartements dans l'immeuble n� 22. F.B.________ et H.B.________ sont locataires d'un autre de ces appartements dans l'immeuble n� 20. F.C.________ et H.C.________ sont locataires d'un appartement dans l'immeuble n� 22. H.D.________ et F.D.________ sont locataires d'un appartement dans l'immeuble n� 22.
Le 18 juillet 2008, la bailleresse a �tabli le d�compte des charges par immeuble pour la p�riode du 1er avril 2007 au 31 mars 2008. Elle a ainsi d�termin� un solde d� par chacun des locataires mentionn�s ci-dessus.
Les locataires cit�s ont contest� ce d�compte et ont consid�r� au contraire qu'ils �taient cr�anciers de la bailleresse.
Le 6 novembre 2009, les locataires cit�s ont introduit des actions en paiement aupr�s du Pr�sident du Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine. Dans sa r�ponse, la bailleresse a conclu au rejet des actions et a pris, contre chacun des demandeurs, des conclusions reconventionnelles.
Le 8 janvier 2010, le Pr�sident du Tribunal des baux a ordonn� la jonction des quatre causes.
Avec l'accord des parties, une entreprise a �t� charg�e de calculer la r�partition des frais de chauffage sur la base des surfaces, ce qui a amen� les locataires � modifier leurs conclusions.
F.D.________ est d�c�d�e le 15 septembre 2010; ses h�ritiers, soit H.D.________, V.D.________ et W.D.________, lui ont succ�d� dans la proc�dure.
Par jugement du 16 ao�t 2011, le Pr�sident du Tribunal des baux a admis partiellement les demandes ainsi que les demandes reconventionnelles et a statu� sur les sommes dues entre les parties.
Les locataires ont recouru contre ce jugement. Ils ont conclu � ce que la bailleresse soit condamn�e � payer � F.B.________ et H.B.________ le montant de 518 fr.45 avec int�r�ts, � A.________ le montant de 117 fr.20 avec int�r�ts, � F.C.________ et H.C.________ le montant de 318 fr.95 avec int�r�ts, et � H.D.________, V.D.________ et W.D.________ le montant de 405 fr.20 avec int�r�ts.
La bailleresse a �galement recouru. Elle a conclu � ce que A.________ soit condamn�e � lui verser le montant de 747 fr. avec int�r�ts, F.B.________ et H.B.________, avec solidarit� entre eux, la somme de 282 fr.45 avec int�r�ts, H.D.________, V.D.________ et W.D.________ solidairement le montant de 459 fr. avec int�r�ts, F.C.________ et H.C.________ solidairement le montant de 258 fr.40 avec int�r�ts.
Statuant par arr�t du 2 ao�t 2012, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a admis partiellement les recours. R�formant le jugement attaqu�, elle a condamn� Z.________ SA � verser:
- � F.B.________ et H.B.________, cr�anciers solidaires, la somme de 375 fr.25 avec int�r�ts;
- � F.C.________ et H.C.________, cr�anciers solidaires, la somme de 219 fr.95 avec int�r�ts;
- � H.D.________, V.D.________ et W.D.________, cr�anciers solidaires, la somme de 281 fr.20 avec int�r�ts.
Elle a condamn� A.________ � verser � Z.________ SA le montant de 6 fr.80 avec int�r�ts.
Les locataires exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Admettant que la valeur litigieuse n'est pas suffisante et renon�ant � former un recours constitutionnel subsidiaire, les recourants soutiennent que le recours en mati�re civile est n�anmoins recevable parce qu'il pose la question juridique de principe suivante: une taxe d'�puration fixe est-elle une contribution publique en rapport avec l'usage de la chose au sens des art. 257a al. 1 et 257b al. 1 CO ? Invoquant une violation des art. 257a al. 1 et 257b al. 1 CO (� l'exclusion de tout grief constitutionnel), ils concluent � la r�forme de l'arr�t attaqu� et prennent des conclusions sur le fond.
L'intim�e propose l'irrecevabilit�, subsidiairement le rejet du recours.
1.1 Pour une contestation relative au droit du bail � loyer, le recours en mati�re civile n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF).
Lorsque le recours - comme c'est le cas en l'esp�ce - est dirig� contre une d�cision finale, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Pour le calcul, il ne faut tenir compte que du montant en capital qui est r�clam�, � l'exclusion des int�r�ts, frais judiciaires ou d�pens qui sont demand�s � titre accessoire (art. 51 al. 3 LTF). Si des demandes ont �t� jointes - comme c'est le cas en l'esp�ce - les diverses conclusions doivent �tre additionn�es, � moins qu'elles ne s'excluent (art. 52 LTF). En revanche, le montant d'une demande reconventionnelle et celui d'une demande principale ne sont en principe pas additionn�s (art. 53 LTF).
Il r�sulte de ces principes que la valeur litigieuse pour les demandes s'�levait � 1'359 fr.80 et pour les conclusions reconventionnelles � 1'746 fr.85. Il n'est donc pas douteux que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. n'est pas atteinte, ce qui n'est d'ailleurs pas contest�.
1.2 Les locataires soutiennent que le recours en mati�re civile est n�anmoins recevable en application de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, parce que la contestation soul�verait une question juridique de principe.
Selon la jurisprudence, on se trouve en pr�sence d'une question juridique de principe au sens de la norme susrappel�e lorsqu'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 583; 135 III 397 consid. 1.2 p. 399).
Le recourant qui soutient que la cause soul�ve une question juridique de principe doit expliquer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2 2�me phrase LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 582). Il faut en d�duire que le Tribunal f�d�ral n'a pas � rechercher d'office si la cause pourrait soulever une question juridique de principe. Il incombe � la partie recourante d'expliquer en quoi elle estime que cette condition est r�alis�e et le Tribunal f�d�ral doit seulement examiner si la question invoqu�e peut �tre qualifi�e de question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. En l'esp�ce, les recourants soutiennent que la cause soul�ve la question juridique de principe suivante: une taxe d'�puration fixe est-elle une contribution publique en rapport avec l'usage de la chose au sens des art. 257a al. 1 et 257b al. 1 CO ?
En l'esp�ce, l'arr�t cantonal constate que le d�compte des charges �tabli le 18 juillet 2008 concernant l'immeuble sis ... n� 20 comporte un montant de 62'454 fr.50 pour les frais relatifs � l'eau et l'�puration pour la p�riode du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, montant qui est justifi� par quatre factures des Services industriels de la Ville de Fribourg. Il est ajout� que ce montant comporte une taxe fixe qui est contest�e par les locataires, mais ce passage de l'arr�t cantonal ne permet pas de d�terminer quelle est la cause de cette taxe (cf. consid. 2 in initio de l'arr�t attaqu�, p. 6). L'explication figure plus loin dans l'arr�t cantonal o� il est indiqu� que la taxe litigieuse est bas�e sur le r�glement du 5 novembre 1984 sur la fourniture d'eau de la Ville de Fribourg qui fixe les conditions auxquelles le Service des eaux de la Ville de Fribourg fournit l'eau aux abonn�s (cf. consid. 2b de l'arr�t attaqu�, p. 7). Il est pr�cis� que la taxe concerne la fourniture d'eau n�cessaire � la consommation. Il n'est donc absolument pas question d'une taxe se rapportant � l'�puration des eaux us�es.
D�terminer quel est le contenu d'une facture (des Services industriels de la Ville de Fribourg) ou d'un d�compte �tabli par la bailleresse (le 18 juillet 2008) rel�ve de l'�tablissement des faits. Dire ce qui a �t� contest� durant la proc�dure cantonale rel�ve de l'�tablissement des faits proc�duraux. Les recourants ne soutiennent pas, sur les points qui viennent d'�tre cit�s, que les faits auraient �t� �tablis de mani�re arbitraire (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) et l'on cherche vainement en quoi ils l'auraient �t� (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral est donc li� par les constatations cantonales (art. 105 al. 1 LTF). Il en r�sulte que la question soulev�e par les recourants (concernant une taxe d'�puration) n'est pas l'un des objets de la d�cision attaqu�e et qu'il n'est pas n�cessaire de la r�soudre pour trancher la cause, l'arr�t attaqu� ne constatant aucune taxe d'�puration.
Cela suffit pour que le recours soit d�clar� irrecevable.
1.3 Le recours en mati�re civile �tant irrecevable pour les raisons expos�es ci-dessus, il faut ajouter qu'il ne saurait �tre converti en un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). En effet, les recourants ont express�ment renonc� � interjeter un tel recours et, de toute mani�re, ils n'ont formul� aucun grief d'ordre constitutionnel (cf. art. 116 et 106 al. 2 LTF, norme applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF).
Les frais judiciaires et les d�pens sont mis solidairement � la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 et 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Les recourants verseront solidairement � l'intim�e une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.

References: art. 257
 art. 257
 ATF 
 art. 257
 ATF 
 art. 116