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Timestamp: 2016-10-25 17:55:05+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 mai 1996, 94BX01564
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 94BX01564Numéro NOR : CETATEXT000007484446 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-14;94bx01564 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1994 présentée par la S.A. "LA MAISON GIRONDINE" demeurant ... ;
La S.A. "LA MAISON GIRONDINE" demande que la cour :
- annule le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Bordeaux ;
- prononce la décharge de la cotisation à la taxe foncière à laquelle cette société a été assujettie sur le territoire de la commune de Cenon au titre des années 1986 à 1991 ;
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "I - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune ( ...) III - 1. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants : soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I. Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat ( ...)" ; que, selon l'article 1518 du même code : "Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 ( ...) sont actualisées tous les trois ans au moyen, de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale et celle retenue pour l'actualisation ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1518 bis dudit code : "Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers" ;Considérant que si, comme le soutient la société requérante, l'article 446-6 du code de la construction et de l'habitation rend applicables aux habitations à loyer modéré certaines dispositions de la loi susvisée du 1er septembre 1948, il résulte toutefois des dispositions de l'article 1496-III précité du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 dont il est issu, que le mode de détermination de la valeur locative qu'elles fixent ne s'applique qu'aux locaux loués sous le régime de la réglementation de loyers établie par la loi du 1er septembre 1948 et que les locaux des habitations à loyer modéré, qui ne sont pas soumis à ce régime, sont exclus de leur champ d'application ; que, par suite, la S.A. H.L.M. "LA MAISON GIRONDINE" n'est pas fondée à soutenir que la valeur locative de ses locaux aurait dû être fixée, conformément au III de l'article 1496 ter, par référence au loyer réel à la date du 1er janvier 1970 ;
Considérant en second lieu que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, ni sur le fondement de l'article L. 80 A, ni sur celui de l'article 1 du décret du 28 novembre 1983 des commentaires de l'administration fiscale référencés 6 G22 dans la mesure où ladite doctrine se borne à commenter les dispositions législatives dont s'agit sans créer en tout état de cause un régime qui serait propre aux H.L.M. ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. H.L.M. "LA MAISON GIRONDINE" n'est pas fondée à demander la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de 1990 et 1991 ;
Article 1er : La requête de la S.A. H.L.M. "LA MAISON GIRONDINE" est rejetée.Références : CGI 1518 bis, 1496 ter, 1518, 1496CGI Livre des procédures fiscales R211-1Code de la construction et de l'habitation L442-6Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1Loi 48-1360 1948-09-01 art. 1496 terLoi 73-1229 1973-12-31Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MARMAINRapporteur public : M. BOUSQUETOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 14/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1518
 l'article 1496
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 446
 l'article 1496
 l'article 1496
 l'article 1
 art. 1
 art. 1496