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Timestamp: 2020-04-02 01:02:38+00:00

Document:
RS 814.82 Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international (Ordonnance PIC, OPICChim)
relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international
vu les art. 19, al. 2, let. a et d, et 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1, vu les art. 29 et 39, al. 1bis, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, vu la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Convention PIC)3,
1 La présente ordonnance instaure un système de notification et d’information pour l’importation et l’exportation de certaines substances et préparations dont l’emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l’être humain ou sur l’environnement.
aux substances qui sont interdites ou strictement réglementées en Suisse en raison de leurs effets sur la santé ou l’environnement (annexe 1);
aux autres substances et préparations dangereuses au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)1.2
2 Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance:
les substances et préparations qui sont exportées à des fins de recherche et d’analyse ou pour l’usage personnel d’un particulier, et dont la quantité ne dépasse pas 10 kg par envoi.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
produit chimique selon l’annexe 1:
une substance figurant à l’annexe 1,
une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l’annexe 1 dans une concentration qui fait qu’elle est réputée dangereuse au sens de l’art. 3 OChim2;
produit chimique selon l’annexe 2:
une substance figurant à l’annexe 2,
une préparation pesticide extrêmement dangereuse figurant à l’annexe 2,
une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l’annexe 2 dans une concentration qui fait que la préparation est réputée dangereuse au sens de l’art. 3 OChim.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur
Art. 3 Annonce d’exportation
1 Toute personne qui entend exporter un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 à destination d’une Partie à la Convention PIC doit communiquer à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), au plus tard 30 jours avant la première exportation de l’année civile en cours à destination de cette Partie, les renseignements suivants:1
le nom et l’adresse de l’importateur;
le nom et l’identité de la substance, ou les noms, l’identité et les teneurs (en %) de toutes les substances figurant à l’annexe 1 ou 2 (dénomination chimique, avec les numéros CAS correspondants) qui sont contenues dans la préparation, ainsi que les noms commerciaux correspondants;
la quantité que l’exportateur entend exporter durant l’année en cours;
le pays d’importation;
les propriétés dangereuses ainsi que les symboles et indications de danger prévus sur l’étiquette;
les mesures à prendre en cas d’accident, les mesures d’élimination correcte et les autres mesures de précaution visant par exemple à réduire toute exposition ou émission;
la date d’exportation prévue;
la fiche de données de sécurité visée à l’art. 20 OChim4.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
5 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
Art. 4 Restrictions d’exportation
1 Les exportateurs sont tenus d’observer les décisions d’importation des Parties.
2 L’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 2 est interdite à destination d’une Partie qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa décision d’importation ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire.1
3 L’interdiction visée à l’al. 2 ne s’applique pas:
si, à la date de l’importation, le produit chimique est enregistré ou homologué par la Partie;
si la preuve est établie que le produit chimique a déjà été employé ou importé par la Partie et que celle-ci ne l’a pas soumis à une interdiction d’emploi, ou
si l’exportateur a reçu de la Partie un consentement explicite en vue de l’importation du produit chimique.2
1 Toute personne qui exporte une substance ou une préparation dangereuse au sens de l’art. 3 OChim2 doit:
les risques pour l’être humain et l’environnement ainsi que les mesures de protection correspondantes;
3 L’étiquetage au sens de l’al. 1 et la fiche de données de sécurité doivent être libellés dans au moins une des langues officielles de la Partie importatrice, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable. Dans les autres cas, il y a lieu de choisir la langue étrangère la plus répandue dans le pays d’importation.
4 Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 ou importe un produit chimique selon l’annexe 2 doit indiquer dans la déclaration en douane que le produit chimique est régi par la présente ordonnance.5
5 Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 doit indiquer dans la déclaration en douane le numéro d’identification attribué par l’OFEV visé à l’art. 8a.6
6 Toute personne qui exporte ou importe un produit chimique selon l’annexe 2 doit indiquer, dans les documents d’expédition, le numéro de tarif des douanes du produit chimique concerné, pour autant qu’il existe. Ce numéro comprend le code attribué au produit chimique selon l’annexe 2 dans le cadre du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes (code SH).7
4 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
Art. 7 Restrictions d’importation
Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d’importation prises par la Suisse conformément à l’art. 14.
L’autorité nationale désignée pour la Suisse au sens de l’art. 4 de la Convention PIC est l’OFEV1.
Art. 8a1Numéro d’identification
1 L’OFEV attribue un numéro d’identification, valable durant une année civile, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’annonce d’exportation visée à l’art. 3:
à chaque produit chimique selon l’annexe 1, à condition que l’annonce comprenne les informations requises;
à chaque produit chimique selon l’annexe 2, à condition que l’on puisse présumer le respect des restrictions d’exportation.
2 L’OFEV informe l’Administration fédérale des douanes des annonces d’exportation visées à l’art. 3 et des numéros d’identification attribués conformément à l’al. 1.
1 L’OFEV invite les offices fédéraux dont les domaines de compétence sont concernés à donner leur avis dans le cadre des procédures de notification et d’information instaurées par la présente ordonnance.
2 Les offices fédéraux s’informent de manière réciproque et suivie sur les faits et les connaissances en rapport avec la mise en oeuvre de la Convention PIC.
3 L’OFEV peut exiger de l’Administration fédérale des douanes les données nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance contenues dans les déclarations en douane des substances et préparations importées ou exportées.1
1 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 46 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques
L’OFEV désigne les représentants de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques visé à l’art. 18 de la Convention PIC et se charge des travaux liés à cette représentation.
1 L’OFEV notifie par écrit au Secrétariat PIC les actes législatifs suisses ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement certaines substances (annexe 1).1
2 Cette notification doit être faite au plus tard dans les 90 jours après l’entrée en vigueur de l’acte législatif visé. Elle doit également comporter les renseignements demandés à l’annexe I de la Convention PIC, s’ils sont disponibles.
Art. 12 Notification d’exportation
1 Si un produit chimique selon l’annexe 1 est exporté à destination d’une Partie à la Convention PIC, l’OFEV notifie l’exportation à l’autorité désignée par cette Partie. La notification d’exportation doit comporter les informations mentionnées à l’annexe V de la Convention PIC.1
2 La notification d’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 1 doit être effectuée chaque année civile au plus tard 15 jours avant la première exportation.2
3 Si l’autorité nationale désignée de la Partie importatrice n’a pas accusé réception de la notification d’exportation dans les 30 jours suivant l’envoi, l’OFEV réitère la notification.
L’OFEV accuse réception d’une notification d’exportation émanant d’une Partie dans les 30 jours auprès de l’autorité désignée par cette Partie.
Art. 14 Décision d’importation, réponse provisoire
1 Si une substance ou une préparation pesticide extrêmement dangereuse est ajoutée à l’annexe III de la Convention PIC, l’OFEV transmet la décision d’importation ou la réponse provisoire (dans les deux cas: « réponse ») de la Suisse au Secrétariat PIC dans les neuf mois au plus tard après réception du document d’orientation des décisions visé à l’art. 7 de la Convention PIC.1
2 La réponse est établie d’entente avec les offices fédéraux dont les domaines de compétence sont concernés.
1 L’OFEV publie sur son site Internet1:
3 Il adapte l’annexe 2 en fonction des modifications de l’annexe III de la Convention PIC et ajoute à l’annexe 1 les annotations correspondantes.
3 La liste des Parties liées par la Convention PIC peut être commandée contre facture ou consultée gratuitement auprès de l’OFEV, 3003 Berne; elle peut également être consultée à l’adresse suivante: www.pic.int/les pays.
Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution
1 L’OFEV peut prendre les décisions nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.
Art. 171Tâches d’exécution des bureaux de douane et collaboration de l’OFEV
1 Les bureaux de douane contrôlent par sondage ou à la demande de l’OFEV si les obligations au sens des art. 3, 4, 5 et 7 sont respectées dans le cadre des importations et des exportations de substances et de préparations.
2 S’il y a présomption d’infraction, ils sont habilités à retenir la marchandise. Dans ce cas, ils font appel à l’OFEV. Ce dernier procède aux démarches requises et prend les mesures nécessaires.2
Art. 181Émoluments
Le régime et le calcul des émoluments pour les actes administratifs accomplis par l’OFEV en vertu de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 18 mai 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
1,2-Dibromoéthane (dibromure d’éthylène) #
1,2-Dichloroéthane (dichlorure d’éthylène) #
4,4’-Diaminodiphénylméthane (MDA)
5-tert-Butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (Musc—xylène)
Arsenic et composés de l’arsenic
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (notamment sel d’ammonium, sel de potassium et sel de calcium) #
Oxyde d’éthylène #
HCH (mélanges d’isomères) #
(X = OH, sel métallique [O–M+], halogénure, amide ou autres dérivés, y compris les polymères) #
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFEV du 6 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2975).
2 Ne s’applique pas à l’essence contenant moins de 1 % vol. de benzène et destinée à être employée comme carburant pour des véhicules ou des aéronefs.
(Annexe identique à l’annexe III de la Convention PIC)
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel d’ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium)
HCH (mélanges d’isomères)
l’oxyde de tributylétain
perfluorooctane sulfonate d’ammonium
* Seuls les numéros du service des résumés analytiques de chimie des composés parents sont indiqués. Pour avoir une liste des autres numéros appropriés du service des résumés analytiques de chimie, on pourra se référer au document d’orientation de décision pertinent2.
2 Ces documents peuvent être obtenus contre paiement auprès de l’Office fédéral de l’environnement, 3003 Berne, ou être consultés gratuitement à l’adresse Internet www.pic.int > La convention > Produits chimiques.

References: art. 19
 art. 29

Art. 3

Art. 4

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 12

Art. 14

Art. 16

Art. 171
 art. 3

Art. 181