Source: http://ladroit.org/ressources.html
Timestamp: 2017-05-26 20:46:25+00:00

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Ces liens constituent
de l’information juridique et ne remplacement pas la consultation d’un avocat
ou de tout professionnel du droit.
Ressources gratuites en d’information juridique
Droit de se représenter seul
Consentement aux soins (capacité juridique)
Processus de justice administrative
Droits liés à la consommation
Isolement et mesures de contention
Organisations communautaires oeuvrant dans le domaine de la santé mentale et de la défense des droits en santé mentale
Ressources gratuites en d’information juridique Sites intéressants :
CAIJ(jurisprudence, doctrine, législation)
CANLII(jurisprudence, doctrine, législation)
Publications du Québec (provinciale)
Justice Canada (fédérale)
Assemblée nationale du Québec (projets de loi)
Parlement du Canada (projets de loi)
SOQUIJ Droit de se représenter seul : Article :23,87,88
Conciliation : Tribunal administratif du Québec
Criminel et pénal :
Cours des petites créances sans avocat
Collection de droit 2015-2016
Code civil du Québec: Art. 153-154 Définition : Éducaloi
Mineur et majeur inapte :
Code civil du Québec: Art. 15, 16
Définition : Éducaloi, Curateur public
Capacité juridique : Curateur public
Code civil du Québec : Art. 10,11,1399
Code de déontologie des médecins : Art.28-29
Loi sur les services de santé et les services sociaux : Art.9 Garde en établissement : AGIDD-SMQ: Document d’information
Code civil du Québec: Art. 26-31
Code de procédure civile: Art. 391-399
Confidentialité : Définition : Guide des Droits sur internet
Document : Guide d’information sur le secret professionnel, la confidentialité et l’accès au dossier (A-DROIT)
La loi sur les services de santé et les services sociaux: Art. 17-28 (Provincial)
La loi sur la protection des renseignements personnels (Fédéral): Art. 12 et suivants
Code civil du Québec: Art. 37-41
Liste de ressources : Barreau du Québec, Centres de justice de proximité du Québec, Boussole juridique, Pro Bono Québec, Jeune Barreau du Québec,Bureau d’information juridique de l’université Laval
Assurance juridique : Barreau du Québec, Le Droit de savoir
Documentaire : Le Droit de savoir («Santé mentale et justice»)
Justice participative :
Définition : Le Droit de savoir, Barreau du Québec
Modes alternatifs de règlements des différends : Éducaloi, powerpoint, CAIJ, Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, Trouver un avocat-médiateur
Définition et ressources : Ministère de la justice du Canada
Principes et définitions : GDCQ
Médiation : Définition : Chambre des notaires du Québec
Médiation familiale : AMFQ, FMC, Ministère de la Justice
Doctrine : Collection de droit 2015-16
Législation : Code de procédure civile du Québec : Art. 9,154,158, 161-165, 381, 382,386
Cour du Québec (en matière civile)
Cour du Québec (en matière criminelle et pénale)
Cour du Québec (en matière de protection de la jeunesse) Formulaires :
Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable (sauf pour les dossiers de Montréal)
Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable (pour les dossiers de Montréal seulement) Arbitrage :
Définitions : Ministère du Travail, CCAC, Chambre des notaires du Québec, Ministère de la Justice du Canada
Code civil du Québec : Art. 2638-2643
Code de procédure civile : Art. 6,624,626,631,632,645-655 Aide juridique : Doctrine: Collection de Droit 2015-2016
Législation : Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique (seulement l’article 5) Admissibilité : 2 possibilités (gratuit et contributif) :
Aide-mémoire des documents à avoir lors de la première rencontre pour l’admissibilité à l’aide juridique:
Professions juridiques : Notaire, avocat, huissier-audiencier, greffier-audiencier, adjoint juridique, juge, conseiller juridique, technicien juridique, sténographe officiel, policier…
Définitions générales : Éducaloi Le travail du notaire:
Définition : Chambre des notaires
Loi sur le notariat: Art. 10, Art. 32 Le travail de l’avocat:
Définition : Barreau du Québec
Loi sur le Barreau: Art. 128
Secret professionnel : Barreau du Québec Le travail du huissier de justice :
Définition : Chambre des huissiers de justice du Québec, Le Droit de savoir
Loi sur les huissiers de justice: Art. 8 Code de procédure civile: Art. 117 Le travail du juge :
Définitions : Éducaloi, Le Droit de savoir
Code de procédure civile: Art. 68 Le travail du greffier:
Code de procédure civile: 67,70,71
Protection des majeurs inaptes :
Doctrine : Collection du Barreau
Définitions : Curateur public (1), Curateur public (2), Chambre des notaires Dispositions générales :
Code civil du Québec : Art. 256-267
Code de procédure civile : Art. 90,160,290,291
Code civil du Québec : Art. 268-280 Définition : Curateur public
Brochure : Curateur public Curatelle : Code civil du Québec : Art. 281-284
Rôle du Curateur public : Curateur public (1), Curateur public (2)
Brochure : Curateur public Tutelle :
Code civil du Québec : Art. 285-290 Brochure : Curateur public
Conseiller au majeur :
Code civil du Québec : Art. 291-294
Définition : Curateur public Conseil de tutelle :
Code civil du Québec : Art. 222-280
Curateur public (rôle et responsabilité)
Définition : Curateur public
Fonctionnement : Curateur public
Brochure : Curateur public Fin du régime de protection :
Code civil du Québec : Art. 295-297
Mandat en cas d’inaptitude :
Définition : Éducaloi, Curateur public (1), Curateur public (2), Curateur public (3), Barreau, Chambre des notaires
Brochures : Curateur public (1), Curateur public (2) Code civil du Québec : Art. 2166-2185
Recherche d’un mandat : Chambre des notaires, Barreau du Québec
Code civil du Québec : Art. 2166 Définition : Curateur public Fin du mandat :
Code civil du Québec : Art. 2175-2185
Droits du majeur inapte : Curateur public
Représentant légal : Curateur public Protection de la jeunesse :
Législation : Code civil du Québec: Art. 32-34
Art. 155-255
Curateur public (analyse des dispositions du Code civil du Québec)
Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) Charte des droits et libertés de la personne (CDLP)
Convention relative aux droits de l’enfant, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
Doctrine : Collection de droit 2015-2016 (droits de l’enfant)
Collection de droit 2015-2016 (protection de l’enfant) A-Droit (Guide d’information sur la protection de la jeunesse)
Définition : Directeurs de la protection de la jeunesse
Signalement au DPJ : Éducaloi, CDPDJ, Centre jeunesse Chaudière-Appalaches (définition), Centre jeunesse Chaudière-Appalaches (motifs)
Droits du mineur : Curateur public (1), Curateur public (2)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec:
Droits de la jeunesse : CDPDJ
Intervention d’un juge : Éducaloi Tutelle au mineur:
Code civil du Québec: Art. 177-207, 250-255
Tuteur au mineur: Curateur public Tutelle aux biens du mineur:
Code civil du Québec: Art. 208-221, 240-249
Obligations du tuteur aux biens du mineur: Curateur public
Protections des biens du mineur (Papa, maman, savez-vous comment protéger mes biens ?) : Curateur public
Conseil de tutelle:
Code civil du Québec: Art. 222-239
Rôle du Conseil de tutelle lors d’une tutelle aux biens du mineur: Curateur public Lexique juridique : Dictionnaires
Dictionnaire de Common Law
JURITERM Droits et libertés de la personne :
Charte canadienne des droits et libertés de la personne: Droits et libertés fondamentaux : Art. 7 Site Web: Commission canadienne des droits de la personne Charte des droits et libertés de la personne: Droits et libertés fondamentaux :
Art. 1, 4, 5, 10, 10.1, 16, 48 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :
Art. 57-85
Tribunal des droits de la personne :
Site web: Tribunal des droits de la personne
Art. 100-133
Éducaloi Logement :
Code civil du Québec : Art. 1892-2000
Inviolabilité de la demeure : Art. 7 Régie du logement :
Site web: Régie du logement, Éducaloi
Fiches-conseils : Accès au logement et la visite
Habitation à loyer modique :
Définition : Éducaloi
Société d’habitation du Québec :
Programmes d’habitations à loyer modique :
Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Offices municipaux d’habitation :
Office municipal d’habitation de Lévis Tribunaux judiciaires :
Description : Éducaloi, Le Droit de savoir, Réseau juridique du Québec
Code de procédure civile: Art. 8
Loi sur les cours municipales: Art. 27-29
Site web: Cour du Québec
Code de procédure civile : Art. 35,36
Loi sur les tribunaux judiciaires: Art. 79-80
Chambre civile : Loi sur les tribunaux judiciaires: Art. 81 Division: Cour des petites créances :
Code de procédure civile: Art. 536-570
Chambre criminelle et pénale :
Loi sur les tribunaux judiciaires: Art. 82
Loi sur les tribunaux judiciaires: Art. 83
Cour supérieure :
Site Web: Cour supérieure
Code de procédure civile: Art. 33
Site Web: Cour d’appel
Loi sur les tribunaux judiciaires: Art. 9
Code de procédure civile: Art. 29-31
Site Web: Cour suprême du Canada
Loi sur la Cour suprême du Canada: Art. 35
Éducaloi Système de santé :
L’accès aux services de santé mentale :
Collection de droit 2008-2009
Loi sur les services de santé et services sociaux: Art. 4-6
Établissements offrant des soins aux personnes ayant un problème de santé mentale :
Centre de pédopsychiatrie du CHUQ
Plaintes à l’encontre d’établissements du système de santé :
1er palier de recours :
Avant de porter plainte au Protecteur du citoyen, Procédure pour porter plainte
Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné : Loi sur les services de santé et services sociaux Art. 29-59, 73-76.5
Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de l’Agence de la santé et des services sociaux de votre région :
Loi sur les services de santé et services sociaux Art. 60-72, 73-76.5 2e palier de recours: Protecteur du citoyen :
Loi sur le Protecteur du citoyen: Art. 13
Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux: Art. 1, 7-26, 29-37
Loi sur les services de santé et services sociauxArt. 33, 40 (Commissaire local aux plaintes) et Art. 66, 72 (Commissaire régional aux plaintes)
Site d’information sur les droits en santé: www.vosdroitsensante.com
Processus de justice administrative :
Procédures de révision :
Programme d’aide sociale, L’aide aux personnes et aux familles, Nouveaux montants des prestations d’aide sociale 2016, Manuel d’interprétation normative des programmes d’aide financière
La révision d’une décision du Ministère de la solidarité sociale (Art. 107-119 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles)
Contestation de la réponse à la demande de révision : Tribunal administratif du Québec
Rente de retraite, Rente de retraite versée par la Régie des rentes du Québec
Formulaire de demande de rente de retraite
Admissibilité à la rente d’invalidité
Guide du bénéficiaire: Prestations d’invalidité
Formulaire de demande de prestations pour invalidité
Prestation de décès, Prestation de décès versée par la Régie des rentes du Québec
Formulaire de demande de prestations de survivants
Contestation de la réponse à la demande de révision: Tribunal administratif du Québec
Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) :
Législation : Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Réclamation : Quoi faire en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ?
Formulaire de réclamation du travailleur en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle
Un travailleur peut porter plainte à la CSST en cas de mesures disciplinaires prises à son endroit en raison d’une lésion professionnelle ou de l’exercice d’un droit en vertu de la LATMP ou de la LSST : Document d’information
Révision d’une décision rendue par la CSST :
Demande de révision d’une décision rendue par la CSST (Art. 358 LATMP) Formulaire
Contestation de la réponse à la demande de révision d’une décision rendue par la CSST (Art. 359 LATMP)
Contester une décision de la CSST devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ)
Cheminement d’un recours
Division de la santé mentale :
Commission d’examen des troubles mentaux : Évaluation du niveau de dangérosité que représente un accusé pour la société Révision des décisions
Société d’assurance automobile du Québec :
Régime public d'assurance automobile :
Obligation de détenir une police d’assurance automobile
Assurance contre les dommages matériels et Brochure de la SAAQ
Santé mentale et permis
Évaluation médicale des conducteurs
Révision d’une décision de la SAAQ :
Brochure de la SAAQ
Contestation de la décision de révision rendue :
Tribunal administratif du Québec Emploi :
Lois (solidarité sociale) :
Lois (Emplois) :
Site Web: Commission des normes de travail
Rôle de l’organisme
Guide d’interprétation et jurisprudence
Groupe d’éducation populaire et de défense des droits des personnes non syndiquées :
Différents recours :
Étape 5 : La préparation du dossier en vue de l’audience devant la Commission des relations du travail
Étape 6 : L'audience devant la Commission des relations du travail
Pratique interdite : Plainte
Congédiement sans cause juste et suffisante : Plainte
Changement injustifié au statut de salarié : Plainte
Salaire : Mésentente, Plainte
Disparités de traitement: Document d’information
Assurance-chômage (Assurance-emploi) :
Admissiblité : Guide de la détermination
Demande de révision à Service-Canada
Contestation d’une décision de révision rendu par Service Canada Tribunal de la sécurité sociale (Division générale du TSS)
Appel à la Division d’appel du TSS
Division d’appel du TSS
Faits nouveaux suite à une décision de la division générale du TSS :
Demande de réexamen : Formulaire
Bibliothèque de la jurisprudence sur l’assurance-emploi
Site Web: Emploi-Québec
Déposer une plainte suite à une contestation
Demande de réexamen administratif (applicable pour un désaccord par rapport à une décision en matière de services publics d’emploi notamment : Parcours, l’aide financière relative aux mesures et aux services d’emploi; le Supplément de retour au travail; l’admissibilité à la mesure Contrat d’intégration au travail; l’admissibilité au Programme de subventions aux entreprises adaptées; le Programme d’apprentissage en milieu de travail et applicable pour une décision par rapport à une décision en matière de qualification professionnelle notamment l’échec à un examen lié à un métier hors construction; la qualification professionnelle réglementée; les métiers associés au programme Sceau rouge)
Contester une décision d’Emploi-Québec (demande de révision) : Demande à la personne en charge de votre dossier
Document d’information du MESS
Contester la décision de révision rendue :
Information du MESS
Règles normatives du Contrat d’intégration au travail (document publié par la Direction des mesures et des services aux individus) :
Admissibilité de la personne handicapée :
Définition, évaluation de l’admissibilité en déficience psychique (p.15)
Responsabilité de l’employeur (p.18)
Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ) :
L’assurance médicaments, c’est obligatoire
Ce que prévoit le régime public d’assurance médicaments Loi sur l’assurance maladie
Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec
Demande de révision à la RAMQ : Formulaire
Contestation de la décision rendue par la RAMQ :
Tribunal administratif du Québec Aide aux victimes d’actes criminels :
Loi sur l’indemnisation aux victimes d’actes criminels
Droits liés à la consommation :
Application de la loi au contrat entre un consommateur et un commerçant: Art. 2
Protection du consommateur: Art. 8-9
Ressources disponibles en droit de la consommation :
Contrat de consommation: Art. 1384
Consentement libre et éclairé: Art. 1385-1386,1398-1408
Capacité de contracter: Art. 1409
Mineurs: Art. 153-166
Majeurs inaptes (régimes de protection) :
Tutelle au majeur: Art. 285-290
Curatelle au majeur: Art. 281-284
Conseiller au majeur: Art. 291-294
Cause licite du contrat: Art. 1410-1411
Objet licite du contrat: Art. 1412-1413
La nullité du contrat comme sanction de l’absence d’une ou plusieurs conditions de formation des contrats: Art. 1416, 1422
Isolement et mesures de contention :
Loi sur la santé et les services sociaux: Art. 118.1
Analyse de l’art. 118.1 de la Loi sur la santé et les services sociaux :
L.J. c. Institut universitaire en santé mentale de Québec (Hôpital Robert-Giffard) 2013 QCCQ 5672
A.G. c. Centre hospitalier régional de Baie-Comeau 2009 QCCQ 5954
AGIDD: Document d’information
Gouvernement du Québec: Document d’information
Code civil du Québec: Art. 10, 11, 13
Charte des droits et libertés de la personne: Art. 1, 4, 49
Organisations communautaires oeuvrant dans le domaine de la santé mentale et de la défense des droits en santé mentale :
Association des groupes d’intervention en défense de droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) CAMÉE
Collectif de défense des droits de Montérégie
Droits et recours Laurentides Inc.
Association canadienne pour la santé mentale -Division du Québec

References: Art. 153
 Art. 15
 Art. 10
 Art.28
 Art.9
 Art. 26
 Art. 391
 Art. 17
 Art. 12
 Art. 37
 Art. 9
 Art. 2638
 Art. 6
 Art. 10
 Art. 32
 Art. 128
 Art. 8
 Art. 117
 Art. 68
 Art. 256
 Art. 90
 Art. 268
 Art. 281
 Art. 285
 Art. 291
 Art. 222
 Art. 295
 Art. 2166
 Art. 2166
 Art. 2175
 Art. 32

Art. 155
 Art. 177
 Art. 208
 Art. 222
 Art. 7

Art. 1

Art. 57

Art. 100
 Art. 1892
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 27
 Art. 35
 Art. 79
 Art. 81
 Art. 536
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 33
 Art. 9
 Art. 29
 Art. 35
 Art. 4
 Art. 29
 Art. 60
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 66
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 1384
 Art. 1385
 Art. 1409
 Art. 153
 Art. 285
 Art. 281
 Art. 291
 Art. 1410
 Art. 1412
 Art. 1416
 Art. 118
 Art. 10
 Art. 1