Source: https://mouvementbonapartiste.wordpress.com/2013/08/04/le-senatus-consulte-du-16-thermidor-an-x-4-aout-1802/
Timestamp: 2018-07-22 16:15:18+00:00

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Le Sénatus-Consulte du 16 thermidor an X (4 août 1802) | mouvementbonapartiste
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Senatus-Consultum. 16 Thermidor, Year X (4th of August 1802). →
Arrêté des Consuls du 20 floréal an X (10 mai 1802), portant que le peuple français sera consulté sur cette question :
Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie ?
ARTICLE PREMIER. – Le peuple français sera consulté sur cette question : Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie ?
ART. 2. – Il sera ouvert, dans chaque commune, des registres où les citoyens seront invités à consigner leur vœu sur cette question.
ARTICLE PREMIER. – Le Peuple français nomme, et le Sénat proclame Napoléon Bonaparte Premier consul à vie.
Sénatus-consulte organique de la Constitution du 16 thermidor an X
ART. 21. – Si un membre d’un collège électoral est dénoncé au gouvernement, comme s’étant permis quelque acte contraire à l’honneur ou à la patrie, le gouvernement invite le collège à manifester son vœu : il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au membre dénoncé sa place dans le collège.
ART. 43. – Le citoyen nommé pour succéder au Premier consul, prête serment à la République, entre les mains du Premier consul, assisté des second et troisième consuls, en présence du Sénat, des ministres, du Conseil d’État, du Corps législatif, du Tribunat, du Tribunal de cassation, des archevêques, des évêques, des présidents des tribunaux d’appel, des présidents des collèges électoraux, des présidents des assemblées de canton, des grands officiers de la Légion d’honneur, et des maires des vingt-quatre principales villes de la République. – Le secrétaire d’État dresse le procès-verbal de la prestation de serment.
ART. 46. – Le Premier consul peut déposer aux archives du gouvernement son vœu sur la nomination de son successeur, pour être présenté au Sénat après sa mort.
ART. 47. – Dans ce cas, il appelle le second et le troisième consuls, les ministres, et les présidents des sections du Conseil d’État. – En leur présence, il remet au secrétaire d’État le papier scellé de son sceau, dans lequel est consigné son vœu. Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont présents à l’acte. – Le secrétaire d’État le dépose aux archives du gouvernement, en présence des ministres et des présidents des sections du Conseil d’État.
ART. 49. – Après la mort du Premier consul, si son vœu est resté déposé, le papier qui le renferme est retiré des archives du gouvernement par le secrétaire d’État, en présence des ministres et des présidents des sections du Conseil d’État. L’intégrité et l’identité en sont reconnues en présence des second et troisième consuls. Il est adressé au Sénat par un message du gouvernement, avec expédition des procès-verbaux qui en ont constaté le dépôt, l’identité et l’intégrité.
ART. 55. – Le Sénat, par des actes intitulés sénatus-consultes, – 1° Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départements où cette mesure est nécessaire ; – 2° Déclare, quand les circonstances l’exigent, des départements hors de la Constitution ; – 3° Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l’article 46 de la Constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu’ils ne l’ont pas été dans les dix jours de leur arrestation ; – 4° Annule les jugements des tribunaux, lorsqu’ils sont attentatoires à la sûreté de l’État ; – 5° Dissout le Corps législatif et le Tribunat ; – 6° Nomme les consuls.
ART. 57. – Les projets de sénatus-consultes pris en conséquence des articles 54 et 55, sont discutés dans un conseil privé, composé des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d’État, et de deux grands officiers de la Légion d’honneur. – Le Premier consul désigne, à chaque tenue, les membres qui doivent composer le conseil privé.
ART. 66. – Les conseillers d’État n’excéderont jamais le nombre de cinquante.
ART. 67. – Le Conseil d’État se divise en sections.
ART. 79. – Il a une place distinguée au Sénat et au Conseil d’État.
ART. 86. – Le Premier consul a droit de faire grâce. – Il l’exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d’État et deux juges du Tribunal de cassation.
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References: ART. 2

ART. 21

ART. 43

ART. 46

ART. 47

ART. 49

ART. 55

ART. 57

ART. 66

ART. 67

ART. 79

ART. 86