Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/arrete/2019/4/9/TREP1835517A/20190409/20190411
Timestamp: 2020-01-20 03:25:51+00:00

Document:
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - JORF n° 86 du 11 avril 2019 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère de la transition écologique et solidaire - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
— les prescriptions du présent arrêté, pour l'ensemble des installations du département ;
— les différentes prescriptions du présent arrêté, installation par installation.
— l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
— les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de la déclaration ;
— l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
— les plans de l'installation tenus à jour ;
— la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
— les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
— les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
— les documents prévus aux articles 1.6, 2.4, 2,7, 4.1, 7.1 ci après ;
— les dispositions prévues en cas de sinistre.
— preuve du dépôt de déclaration ;
— vérification du volume utile des cuves affecté au traitement au regard du volume déclaré ;
— vérification que le volume utile des cuves affecté au traitement est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— présence des prescriptions générales ;
— présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
— présence de plans tenus à jour.
— respect des distances (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
— absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation.
— la structure est au moins de résistance au feu R15 ;
— les murs extérieurs sont au moins de réaction au feu A2s1d0.
— présence de documents attestant des propriétés de réaction au feu.
— portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 30.
— les locaux à risque disposent d'un système de détection automatique d'incendie avec report d'alarme sonore et visuel sur site permettant l'intervention dans les meilleurs délais du personnel formé aux moyens de lutte contre l'incendie définis à l'article 4.3 ci-après.
— présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu ou vérification de la présence d'un système de détection automatique et d'un moyen adapté de lutte contre l'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
— présence d'une voie engin ou d'une voie-échelle gardée libre ;
— en cas de local fermé, présence d'ouvrants sur une des façades.
— présence des éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées, entretenues et vérifiées conformément aux règles en vigueur.
— étanchéité des sols (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures, etc.)
— 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
— présence de la capacité de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— vérification du volume de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— étanchéité des rétentions et du dispositif d'obturation (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures)
— pour les réservoirs fixes, présence de jauge ;
— pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage ;
— conditions de stockage sous le niveau du sol (réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés) ;
— présence d'un dispositif d'obturation maintenu fermé.
— présence de dispositifs d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement ;
— présence de la signalétique ;
— facilité d'accès au dispositif d'obturation ;
— présence de la consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
— présence des fiches de données de sécurité ;
— présence de l'état des stocks (nature et quantité) de substances ou mélanges dangereux ;
— présence du plan des stockages de substances ou mélanges dangereux ;
— conformité des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle ;
— vérification de l'absence (de stockage) de substances ou mélanges dangereux non nécessaires à l'exploitation.
— solvants organiques volatils présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F (cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) ou solvants halogénés de mention de danger H341 ou H351 ;
— solvants organiques volatils présentant les mentions de danger H224, H225 ou H226 (inflammables) ;
— sont systématiquement à considérer dans ce recensement.
— présence du plan de l'atelier indiquant les différentes zones de danger ;
— présence d'une signalisation des risques dans les zones de danger, conforme aux indications du plan (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
— d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
— d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
— d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
— de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
— présence des points d'eau incendie (bouches, poteaux, réserves d'eau, etc.) (au moins un) et des extincteurs (au moins un) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— implantation des extincteurs ;
— présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;
— présence de plans de locaux, avec descriptions des dangers associés ;
— présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an ;
— présence du dispositif de détection automatique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
— l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser et aux risques présents ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
— les conditions de recours à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées à l'article 4.1 « incendie » et « atmosphères explosives » ;
— l'obligation du « permis de travaux » pour les parties de l'installation visées à l'article 4.1 ;
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides, etc.) ;
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues à l'article 2.11 ;
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 2.11 ;
— présence de chacune de ces consignes.
— la fréquence de vérification des dispositifs contribuant à la sécurité des installations ou à la protection de l'environnement ;
— les instructions de maintenance et de nettoyage ;
— le maintien dans le local de fabrication ou d'emploi des seules quantités de matières dangereuses ou combustibles strictement nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
— la vérification périodique du bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, (thermoplongeurs, rétentions, canalisations, etc.) ;
— la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention.
— en cas d'installations de prélèvement d'eau, présence du dispositif de mesure totalisateur ;
— présence des enregistrements des relevés de mesures ;
— présence d'un dispositif anti-retour en cas de raccordement à une nappe ou au réseau public.
— présence des résultats des mesures faites journellement par l'exploitant ou bilan matière sur l'eau (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
— pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
— température < 30° C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.
N° CAS Code SANDRE Valeur limite de concentration Seuil de flux
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) (1) - 1106 (AOX)
1760 (EOX) 5 mg/l Si le rejet dépasse 30g/j
Indice phénols 108-95-2 1440 0,3 mg/l Si le rejet dépasse 3g/j
Hydrocarbures totaux - 7009 10 mg/l Si le rejet dépasse 100g/j
N° CAS Code SANDRE Valeur limite de concentration Condition sur le flux
Cadmium et ses composés* (en Cd) 7440-43-9 1388 50 µg/l
Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 1382 0,4 mg/l
Etain et ses composés 7439-96-5 1394 2 mg/l Si le flux est supérieur à 4 g/j
Trichlorométhane (chloroforme) 67-66-3 1135 0,25mg/l
— matières en suspension 600 mg/l
— DCO 2 000 mg/l
— DBO5 800 mg/l
— vérification de l'exutoire du point de rejet des effluents.
— présence du programme de surveillance ;
— présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ci-dessus ou, en cas d'impossibilité d'obtenir un échantillon représentatif, évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émissions applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— présence des éléments justifiant que les polluants mentionnés à l'article 5.6 ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation.
— présence et bon état des dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— présence d'orifices obturables et accessibles.
COV, à l'exclusion du méthane, si le flux horaire total dépasse 2 kg/h. 110 mg/m3 (exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés)
COV, si la consommation de solvant est supérieure à 2 tonnes par an. 75 mg C/Nm3
Pour les solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F Si la consommation est supérieure à 1 tonne/an, la valeur limite de la concentration globale des solvants ci-dessus, exprimée en masse des composés, est de 20 mg/m3
0 1 x 106
5 3,6 x 106
10 21 x 106
20 180 x 106
30 720 x 106
— présence du programme de surveillance des émissions ;
— présence des éléments justifiant que les polluants mentionnés à l'article 6.2 ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— présence des résultats des mesures faites par l'exploitant ou dans les cas d'impossibilité prévus, présence de l'évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ou par accord du préfet à justifier, présence du suivi d'un paramètre représentatif du polluant considéré (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
— le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, exprimé en carbone total, dépasse :
— 15 kg/h dans le cas général,
— 10 kg/h si un équipement d'épuration des gaz chargés en COV est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émission canalisées.
— le flux horaire maximal en COV présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou les composés halogénés présentant les mentions de danger H341 ou H351, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
— justificatif de la consommation annuelle de solvants (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— présence du plan de gestion de solvants si consommation supérieure à 1 tonne/an (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— lorsque le flux horaire en COV excède les valeurs prévues, mise en place d'une surveillance permanente des émissions canalisées ou présence des relevés de suivi du paramètre représentatif défini après accord du préfet (document à fournir) ;
— dans les autres cas, présence des résultats des prélèvements instantanés ;
— présence des mesures périodiques OU justification d'un flux horaire inférieur à 2 kg/h ;
— conformité des mesures périodiques avec les valeurs limites d'émission applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
— présence des mesures annuelles (si présence d'un oxydateur) ;
— conformité des mesures annuelles avec les valeurs limites d'émission (si présence d'un oxydateur).
— respect des conditions d'entreposage ;
— vérification du respect de la quantité maximale de déchets sur site ;
— vérification de la quantité de déchets produits et si le seuil défini à l'article D. 543-280 du code de l'environnement est dépassé, présentation de l'attestation prévue à l'article D. 543-284 de ce même code ou la preuve de la valorisation de ces déchets par lui-même ou par une installation de valorisation à laquelle il a confié directement ses déchets.
Articles 2.6, 2.7, 2.8, 4.2, 6.2 et 6.4 Articles 2.11, 4.1, 4.5, 4.6 et 4.7 Articles 2.10 et 4.3

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6