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gilles.huvelin
Commentaires actualisés sur le décret du 01/10 réformant la procédure orale...
Par gilles.huvelin le 28/10/10
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A la lumière des premiers articles de doctrine publiés.
Ce décret devant s'appliquer à compter du 1er décembre 2010 pour les procédures orales et je ne doute pas que des réunions de travail établissent des « protocoles » de procédure qui ajouteront au texte pour instituer une pratique dont les dérives marquent déjà le droit processuel applicable actuellement.
Comme vous faites partie des fidèles lecteurs du code de procédure civile je ne reviens pas sur le texte du décret. Quatre articles concernent directement la procédure orale et donc la procédure devant les tribunaux de commerce, c'est-à-dire les articles 446-1, 446-2, 446-3 et 446-4 du C.P.C..
Des dispositions particulières concernant les différentes juridictions d'exception soumises à la procédure orales, la Cour d'Appel et le JEX sont édictées et renvoient plus avec des variantes aux dispositions générales.
Une mention particulière pour les dispositions diverses et transitoires concernant l'article 462 du CPC complété qui permet au juge d'entendre les parties s'il l'estime utile seulement sur les requêtes pour rectifier une erreur ou une omission matérielle et des dispositions concernant les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et leur exécution (règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000) ainsi que d'autres articles pour la mise en vigueur du décret notamment devant les T.I. auxquels s'ajoutent des mesures portant sur le code de la consommation.
Je ne traite ici que la procédure devant la juridiction commerciale.
Première remarque: l'article 855 du CPC est modifié par un alinéa supplémentaire. L'usage d'ajouter le nom du représentant du demandeur reste une obligation et doit figurer sur l'assignation.En plus les dispositions de l'article 861-2 doivent être mentionnées.Il s'agit de nullités relatives à mon sens selon la jurisprudence habituelle.
L'idée force de ce décret est en premier lieu de pousser, tirer, les justiciables vers la conciliation qui est organisée et dynamisée pour la rendre plus efficace afin de tout mettre en oeuvre pour parvenir à une issue transactionnelle. Reste à vérifier que cette voie de discussion ne sera pas utilisée à des fins dilatoires....Deuxième but, permettre aux parties qui comparaissent en personne de se voir dispenser d'assister à une audience, et enfin avec l'accord des parties autoriser le juge-rapporteur d'organiser de façon plus contraignante une mise en état.
Le principe de l'oralité des débats est rappelé et clairement réaffirmé(article 860-1 du code de procédure) et ce n'est pas par hasard.
Un conciliateur peut être désigné quasiment sans forme (art 860-2) et à défaut de conciliation la formation de jugement si l'affaire n'est pas en état d'être jugée peut renvoyer l'affaire ou confier à l'un de ses membres le soin d'instruire en qualité de juge-rapporteur...ce qui ne change rien à ce stade avec le dispositif actuel, la partie absente à la première audience, à défaut de jugement, sera avertie par le greffe des dates des audiences ultérieures. Cela donc est l'affirmation qu'une décision peut bien être requise à la première audience par le créancier. En pratique les juges évitent de prononcer une décision à la première audience et ne prennent pas de dossier au rapport sauf contentieux de masse comme les actions en recouvrement des caisses sociales et organismes de retraite par exemple.
L'article 861-1 permet au tribunal de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure (et non aux audiences ultérieures ou des audiences utltérieures comme certains voudraient le voir écrit ce qui n'est pas le cas) et dans ce cas uniquement la communication entre les parties est faite par L.R.A.R. ou par notification entre avocats selon leurs usages. Dans ce texte les parties et les avocats sont clairement distingués et les deux mots ne sont donc pas synonymes. La communication faite il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit.
Il s'agit donc d'une exception ponctuelle à l'oralité des débats, et nous ne tombons pas dans la procédure par échanges de mémoire comme en procédure administrative.
Là où cela se complique c'est que le débiteur peut (article 862-2) solliciter l'application de l'article 1244-1 du Code civil (demande de délais de paiement) par écrit sans avoir à se présenter à l'audience. J'y vois par avance des difficultés. Nous n'aurons pas les justifications de la demande de délais, le juge ne pourra pas cerner la situation d'endettement correctement d'emblée. Il faudra réouvrir les débats, convoquer ou mettre en place une mise en état devant le juge rapporteur ou faire juger en aveugle. Les systèmes bâtards sont compliqués pour pas grand-chose.
Le tribunal dit le texte ne fera droit aux demandes présentées contre cette partie qui demande des délais que s'il les estime régulières, recevables, et bien fondées. La reconnaissance de dette n'a plus de valeur donc. Celui qui se reconnait débiteur doit être protégé contre son créancier. Ce qui pourrait se concevoir devant un tribunal d'instance en matière de droit de la consommation s'explique un peu moins intellectuellement devant une juridiction consulaire devant laquelle ne comparait que des commerçants.
En l'état des textes et du décret objet de cette chronique la formation de jugement n'a pas vocation à remplir le rôle de juge de la mise en état. Le juge-rapporteur a un mission de J.M.E mais sévèrement encadrée. Voyons celle-ci:
Le juge rapporteur (article 861-3) ,si les parties sont d'accord, (et uniquement dans ce cas il convient de la souligner car certains lecteurs trop rapides semblent sauter les membres de phrases) peut organiser les échanges entre les parties comparantes (renvoi à l'article 446-2 du CPC sur les modalités avec un pouvoir nouveau pour le juge rapporteur d'écarter les communications et écrits tardifs portant par le fait même atteinte aux droits de la défense), fixer une date buttoir pour recevoir les moyens des parties, ce qui revient à instaurer une date de clôture et il peut dispenser une partie de comparaitre à UNE audience ultérieure en cas de renvoi.
Pour le reste l'article 862 dit que le juge rapporteur peut entendre les parties, ce qui laisse à penser qu'il peut s'en dispenser et qu'il dispose d'un pouvoir de mise en état prévu à l'article 446-3 du CPC.
Le juge-rapporteur peut constater la conciliation, désigner un conciliateur, et l'article 865 du CPC est complété pour lui permettre de statuer non seulement sur toute mesure d'instruction utile, les difficultés liées à la communication de pièces, l'extinction de l'instance, et dans ce cas sur les dépens, mais aussi en règle générale sur tous ces points également sur l'article 700 du CPC ce qui est à mon sens normal. En revanche il apparaît que le juge rapporteur n'a toujours pas la possibilité d'accorder une provision.
Littéralement cela revient à dire que les demandes de provision seront du ressort d'un jugement rendu par la formation collégiale ou du domaine du juge des référés. Le référé provision en cours d'instance en matière commerciale est recevable et cela n'a jamais été démenti depuis un arrêt de Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 mai 1993, n°841 P.
Rappelons au passage que jusqu'à maintenant certaines formations de jugement usurpent les pouvoirs du juge-rapporteur en donnant des injonctions de conclure alors que le texte actuel donne au seul juge rapporteur le pouvoir de mettre les parties en demeure de le faire.
Les praticiens auront à se montrer extrêmement vigilants à l'interprétation des nouveaux articles 446-1 du CPC et suivants pour éviter d'entrer dans une application dévoyée de cette réforme qui pose déjà plus de problèmes qu'elle tend à en résoudre en incluant des possibilités de procédure écrite dans une procédure orale qui pourra comporter une mise en état très règlementée avec l'introduction d'une véritable clôture qui n'en portera pas le nom.
J'attire particulièrement l'attention de mes confrères sur la portée de l'article 446-4 à propos des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés (donc et uniquement dans le cadre de l'application des articles 861-1, 861-2, 861-3) par écrit qui prennent la date de la communication entre parties (et non entre avocats selon le texte même qui est rédigé autrement que l'article 861-1 comme je l'ai souligné en lisant avec vous ce texte ci-dessus). Cette disposition concernant la date d'opposabilité des écritures n'a d'importance que pour l'opposabilité de l'expression de la volonté lorsqu'une partie veut se désister d'une instance ou de son instance et de son action. Cette disposition vient entériner la jurisprudence de la Cour de Cassation. Rappelons ici pour ne plus y revenir qu'il n'existe pas de conclusions en procédure orale mais des écrits auxquels les parties se réfèrent lors de leur exposé ou leur dossier lorsque par exception strictement définie comme nous l'avons lu ci-dessus les parties sont dispensées de se présenter devant le juge-rapporteur. Le seul acte de procédure reste l'assignation.
L'application de l'article 446-4 tel qu'il est rédigé n'a d'intérêt, de sens, et de cohérence, qui si les parties n'ont pas pris d'avocat, ce qui correspond aux conclusions du rapport GUINCHARD.
Par ailleurs les dispositions générales ne dérogeant pas aux dispositions particulières, l'article 446-4 ne peut venir en contradiction avec les articles 861-1 et 861-2 et doit s'inscrire également dans le cadre de l'application de l'article 861-3 qui vise expressément les modalités de l'article 446-2.
Il faut donc bien lire les articles 860 et suivants en ne prenant en considération les articles 446-1 et suivants qu'en considération des renvois édictés par les dispositions particulières. contenues dans les articles 860 et suivants.
En conclusion ce texte encadre les pratiques actuelles mais interdit aussi des dérives trop tolérées comme l'envoi de lettres ou de "conclusions" par la poste aux greffes.
Dorénavant les exceptions au principe réaffirmé de l'oralité des débats sont clairement définies et limitées.
Décret du 1er 0ctobre 2010 n°2010-1165 J.O. du 3/10/10 page 17986.
Par gilles.huvelin le 27/10/10
Outre la réforme de la procédure orale en générale (voir mes articles des 7, et 25 octobre 2010) et des dispositions particulières à lire en détail, applicables aux juridictions d'exception (comprendre qu'elles ont une compétence matérielle d'attribution et qu'elles sont soumises à l'oralité des débats dont le principe est rappelé expressément par le texte) ce décret réforme la conciliation en matière civile et commerciale.
Sur ce sujet, le décret facilite le recours aux conciliateurs de justice sans qu'il soit exposé (mais j'ai peut-être lu trop vite) qui en supportera le coût.
Je vous renvoi à l'excellent article de synthèse publié au Bulletin Rapide de Droit des Affaires (BRDA) édités par Francis Lefebvre ce 15 octobre 2010 N°19/10 page 12,n°19/10 prix 15 euros, qui en une page et demie à peine permet de cerner les modalités de la mise en oeuvre de cet aspect de la réforme des procédures devant les juridictions d'exception.
Le C.E.C. ?
Régulièrement des litiges naissent en Europe dont les consommateurs transfrontaliers font les frais. Mais ils ne sont pas oubliés par nos institutions. Le nombre de plaintes concernant des pratiques commerciales ou des techniques de ventes déloyales sont cependant en diminution. Les achats en ligne restent la principale source de plaintes pour les consommateurs européens transfrontaliers (55,9% des réclamations l'année passée). Le secteur des transports (30,6 % en 2009), celui des loisirs et de la culture 26,2%, constituent les deux autres gros pourvoyeurs de plaintes des consommateurs européens transfrontaliers.
A leur secours le réseau des Centres Européens des Consommateurs a géré 270 000 contacts (aides, conseils, conseils, aides juridiques) depuis sa création il y a cinq ans. Le nombre des contacts a atteint 60 000 en 2009.Le règlements amiables obtenus représentent 3 500 000 000 euros de remboursements et dédommagements versés à des consommateurs.
Le recours au C.E.C. est gratuit pour tous les consommateurs de l'U.E. ainsi que ceux de l'Islande et la Norvège. Le coût est financé par la Commission Européenne et les pays membres.
Le taux de règlement amiable des plaintes grâce à l'intervention du C.E.C. est de 48 % en 2009.
Décret du 1er Octobre 2010 sur les procédures orales.
Par gilles.huvelin le 25/10/10
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Je vous recommande l'acticle de M. Didier CHOLET , maître de conférence à l'université du Maine, membre du THEMISUM, intitutlé la réforme de la procédure devant le tribunal de commerce, publié dans la revue Entrprise et affaires ( JurisClasseur- JCP/ La Semaine Juridique LexisNexis) n°42 du 21 octobre 2010, et celui de Mme Corinne BLERY, maître de conférence HDR, de la faculté de Caen, publié ce 25 octobre 2010 dans la Semaine Juridique Edition Générale n°43 intitutlé Conciliation et procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
Leurs travaux sont intéressants pour tous les praticiens.
Prévention de la délinquance juvénile: donner un nouvel élan
Par gilles.huvelin le 21/10/10
Jean-Marie Bockel a présidé les Assises de la prévention de la délinquance juvénile, le 14 octobre à la cour d'appel de Paris. Le mot d'ordre de cette journée : "se mobiliser autour de nouvelles réponses", dans l'espace public, à l'école et auprès des parents.
"Donner un nouvel élan à la politique de prévention de la délinquance", c'est l'objectif des Assises de la prévention de la délinquance juvénile, exprimé par le gouvernement.
Le secrétaire d'État à la Justice a plaidé pour ne plus opposer prévention et répression qui sont au contraire deux démarches complémentaires. Qu'il s'agisse de la politique de prévention qui vise à encadrer le jeune en amont ou la politique répressive, le but est bien de guider les jeunes sur la bonne voie. "Il s'agit de restaurer les sujets dans leur dignité et face à leurs responsabilités afin de leur permettre de se mettre sur les bons rails de la vie en respectant les règles et les valeurs de la République", a déclaré Jean-Marie Bockel. Et de préciser, il faut considérer "comme complémentaires les réponses qui vont de la détection la plus précoce [...] à la gamme des sanctions applicables." Les expériences menées sur le terrain démontrent que la réussite repose sur des démarches équilibrées.
Une politique qui repose sur trois piliers : la reconquête de l'espace public, l'acquisition de la citoyenneté et la réaffirmation du rôle parental.
Vivre ensemble dans l'espace public, reconquérir l'espace public grâce à une politique de proximité. "La restauration de la paix publique passe par la réintroduction dans les quartiers d'un travail social plus performant et par une présence accrue au quotidien de l'autorité publique", a déclaré Jean-Marie Bockel qui a préconisé :
-un nouvel élan pour la prévention spécialisée avec le développement de véritables services d'éducateurs de rue ;
-le développement du travail social avec une valorisation accrue du rôle des travailleurs sociaux, des juges pour enfants, des professionnels de la protection de la jeunesse ;
-l'articulation du travail social et de l'activité judiciaire dans une démarche globale.
L'école, creuset de la citoyenneté.
"La citoyenneté est le socle de notre appartenance à la République. La transmission des valeurs qui fondent la citoyenneté est une priorité", a déclaré Jean-Marie Bockel. C'est à l'école que se forge le futur citoyen.
L'absentéisme et le décrochage scolaire sont les premiers signes de l'échec social. "60 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire", déplore Jean-Marie Bockel. Parmi les réponses à la réinsertion scolaire, le ministère de l'Education nationale a mis en place des dispositifs relais accueillant temporairement des élèves en voie de déscolarisation, mais aussi les micro lycées et les Etablissements de réinsertion scolaire (ERS). Jean-Marie Bockel préconise également "la réintroduction du travail sanitaire et social à l'école, ce qui implique le redéploiement de la protection de l'enfance au sein des établissements"
Les parents, acteurs majeurs de la transmission des valeurs
La famille est aux avant-postes de la lutte contre la délinquance car elle est le premier maillon de la prévention. Or, aujourd'hui, "[...] l'autorité parentale peine à trouver des repères", constate Jean-Marie Bockel qui souhaite "construire une politique publique de la responsabilité parentale".
Pour y parvenir, le ministre souhaite mettre en place un programme national de soutien parental en s'appuyant notamment sur les expériences conduites à l'étranger. Jean-Marie Bockel a également mis en relief les stages de responsabilité parentale consacrés par la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il faut notamment donner un nouvel élan au Contrat de responsabilité parentale "un instrument novateur [et] tout à fait performant", a plaidé Jean-Marie Bockel.
"Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée par le président de la République, je remettrai dans les prochains jours un rapport au chef de l'Etat", a annoncé le ministre.
Le contrat de responsabilité parentale. Il est proposé aux parents en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale.
Le contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociale de nature à remédier à la situation.
Avant toute défense au fond...
Rappelons nous que l'article 74 du CPC énonce que si les exceptions (définies par l'article 73 du CPC) doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, une demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité, et rien n'empêchera ultérieurement de soulever une exception de connexité sauf s'il apparaît tardive et manifestement dilatoire (article 103 du CPC). Par ailleurs l'article 111 du CPC permet à celui qui bénéficie d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après expiration du délai. Enfin les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, sauf pour le juge à condamner à des dommages-intérêts celui qui dans une attention dilatoire se serait abstenu de les soulever plus tôt (article 118 du CPC).
Ce préambule indispensable qui contraint à reprendre en le plagiant le CPC me permet d'aborder le coeur du sujet que tranche un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation (8 juillet 2010, n°07-17.788, F-D, SCS Bluebell Trading Compagny c/Romagnolo : JuriData n°2010-012397) me semble-t-il définitivement une question de « fond » si j'ose dire, mais c'est une façon de parler. Une exception reste-t-elle recevable si la partie défenderesse expose sa version des faits et donc aborde le fond ? L'article 77 du CPC énonce que lorsque le juge ne se prononce pas sur le fond du litige mais que sa compétence dépend d'une question de fond, il doit statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. La réponse peut donc être positive en ce qui concerne l'exception d'incompétence si la question de fond doit impérativement être tranchée pour trouver la solution concernant la compétence. En dehors de ce cas bien spécifique il y a semble-t-il un danger certain à discuter des faits avant de soulever l'incompétence...non, nous dit la Cour de Cassation à partir du moment où il n'est pas tiré de l'exposé des faits de conclusions sur le fond. L'exposé des faits même personnel, n'est pas l'argumentaire dont on tire ensuite des conséquences pratiques sur le fondement de la demande. Attention cependant de ne pas franchir la ligne blanche.
Arrêts de la cour de cassation à effet différé...
Par gilles.huvelin le 20/10/10
La chambre criminelle vient de rendre ce 19 octobre trois arrêts dont tout le monde parle N°D 10-85.051 (5701) V 10-82.306 (n°5700) et T 10-82.902 (5699), tous FP-P+B+I+R, dont de principe, affirmant que législation actuelle sur la garde-à-vue est contraire à la CEDH mais que pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration de la justice les règles énoncées par la jurisprudence européenne prendront, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, p effet que lors de l'entrée en vigueur de la loi qui doit modifier le régime de la garde à vue ou au plus tard le 1er juillet 2011.
Il est prévu par la loi que le Conseil Constitutionnel puisse différer l'abrogation de la loi à une date qu'il fixe dans sa décision. C'est cohérent et en droit Européen nos juridictions européennes pratiquent déjà cette possibilité pour assurer de façon proportionnée l'application de leur jurisprudence.
Cependant le Conseil Constitutionnel a déjà affirmé que la partie qui invoque l'inconstitutionnalité doit pouvoir bénéficier effectivement et immédiatement de la décision rendue...y compris à l'encontre d'une décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée.
Dans le cas qui nous occupe nous ne sommes pas loin de la quadrature du cercle ou alors je me trompe, mais il va falloir m'expliquer.
Pour ceux que la question intéresse ils pourront se rapporter à l'excellent article de Monsieur le Professeur Hervé CROZE publié dans la revue « Procédures » paru ce mois d'Octobre (Edtion LexisNexis JurisClasseur) sous le titre « Inconstitutionnalité de la garde à vue : une loi peut-elle être en sursis ? »
Comment va se résoudre la contradiction évidente subie par une partie à un procès entre nécessité de maintenir un texte qui est cependant illégal et assurer la défense des droits fondamentaux de cette partie ? Qui va payer l'indemnisation d'un citoyen de la perte d'une change d'échapper aux poursuites à son encontre que la non application effective et immédiate d'une décision du Conseil Constitutionnel lui occasionne ?
Les trois arrêts rendus par la Cour de Cassation au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg appellent me semble-t-il une autre remarque : la loi ne donne pas pouvoir à la Cour de Cassation de reporter les effets de ses décisions.
En droit il m'apparaît que la Chambre criminelle aurait dû constater que les moyens étaient certes fondés mais se borner à affirmer qu'en application de la décision du Conseil Constitutionnel, les textes en vigueur continuent à s'appliquer. Point et c'est tout.
En s'arrogeant le droit de fixer une date d'effet à ses décisions en empruntant le délai fixé par le Conseil Constitutionnel la Cour de Cassation ne se sert-elle pas d'un Cheval de Troie ? N'est-ce pas la porte ouverte pour utiliser d'elle-même cette possibilité qu'elle vient de s'octroyer.
Dernière remarque : Le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation disent dans leurs décisions ce que devra contenir la future loi.
Ce n'est pas leur rôle ou bien la constitution a changé, mais qui a le pouvoir de modifier celle-ci ?
SCP...Ah...
Par gilles.huvelin le 19/10/10
L'idée était que lorsque des avocats s'associaient au sein de la S.C.P.A. cette structure d'exercice se substituait à chaque confrère. D'où une partie de bonneteau : « ce n'est pas moi c'est la SCP ou sa variante : « ce n'est pas la SCP c'est mon associé... »
Aux termes de l'article 16, alinéa 1 et 2 de la loi du 29 novembre 1996 modifiée chaque associés répond de l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences de ses actes.
La conséquence directe relevée par un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu ce 30 septembre 2010 (n°09-67.298, P+B+I -donc important- JurisData n°2010-017078) est que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore...les deux.
Fin de la partie de bonneteau.
Un commentateur de cet arrêt, a dans le BRDA édité ce 15 octobre 2010 (n°19/10) énoncé, je cite: "En destinant la décision rapportée à une large publication, la Cour de cassation entend rappeler que le principe qu'elle énonce s'applique malgré les dispositions réglementaires".
Des commentaires sur ce commentaire ?
Procédure de sauvegarde financière accélérée.
Par gilles.huvelin le 18/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois
Le Parlement met en place une procédure de sauvegarde allégée au profit des entreprises viables qui n'ont de problèmes qu'avec leurs créanciers financiers.C'est un texte technique qui concernera pas un grand nombre de dossiers mais cette réforme était attendu par tous les praticiens qui y trouveront une solution plus rapide pour résoudre des problèmes de trésorerie bloqués par un ou des minoritaires empêchant l'issue favorable d'une conciliation. L'existence même de ce texte aidera même à faciliter l'issue des tentatives de conciliation.
Le projet de loi voté en première lecture par le Sénat ce 1er octobre est très bien commenté par M. Gérard Notté, rédacteur en chef de la revue Entreprise et affaires, des Editions LexisNexis JurisClasseur paru ce 14 octobre 2010 (n°41) page 3, rubrique « Actualités », Aperçu rapide,
Procédure collective- chronique 550.
Il y a fort à parier que ce nouveau texte entrera en application sans que beaucoup de modifications soient apportées.
Quel avenir pour le secteur privé ?
Par gilles.huvelin le 15/10/10
Le cours des matières premières flambe et le contexte économique concurrentiel est stressant. La situation des finances publiques comme le déficit abyssal des régimes spéciaux des retraites des entreprises publiques, objet dissimulé des manifestations actuelles et dont personne n'ose encore parler ouvertement sont autant de bombes à retardement au même titre que le déficit de la sécurité sociale. Pas besoin d'être un grand Clerc pour savoir que le tout est supporté par l'économie privée. Mais jusqu'à quand ?L'heure des décisions drastiques est déjà passée. En 2010, alors que certains parlent pour s'indigner de rigueur notre pays accumule 130 milliards de plus de déficit dont 90 milliards dans le budget de l'Etat. Nous dépensons et prélevons plus que dans les autres pays tout en étant le dernier pays dans le monde pour des raisons dogmatiques à disposer d'un I.S.F. au nom du symbole. Si l'Etat et les collectivités territoriales sont exsangues, les entreprises publiques n'ont pas été épargnées par la crise non plus. Quant aux banques avec les nouvelles normes prudentielles dites Bâle III, elles s'apprêtent à consolider au pas de charge leur marge de liquidité et sous la pression des marchés elles vont devoir pour ce faire plus rapidement que prévu lever des quantités importantes de capitaux qui ne s'investiront pas ailleurs.
Aucun plan de bataille ne résiste au contact avec l'ennemi, et aucune projection de résultat à six mois ne résiste à la réalité du marché.
L'audience solennelle du Tribunal de Commerce de Paris, l'air du temps et le Barreau. il y a 6 jours 18 min
Les mégots sont une affaire politique. il y a 3 semaines 4 jours
www.huvelin-associes il y a 3 semaines 4 jours
Le nouveau numéro du M@G des avocats est sorti ! Bonne lecture ! il y a 4 semaines 22 heures
Les voeux du Président ont fuité ! il y a 1 mois 5 jours
Le décret du 11 décembre réformant le CPC et notre avenir. il y a 1 mois 5 jours
Le médiateur européen il y a 1 mois 5 jours
acdoh8bm sur Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de la servitude ? par BennyJoype (non vérifié) il y a 2 semaines 4 jours
Rien de telle... sur Le décret du 11 décembre réformant le CPC et notre avenir. par Gilles Huvelin (non vérifié) il y a 1 mois 4 jours
Je pense qu'il y aura sur Le décret du 11 décembre réformant le CPC et notre avenir. par guillot-pars il y a 1 mois 4 jours
Le C.P.C., rien que le C.P.C., tout le C.P.C.... sur Ah, la longueur des procès ! par gilles.huvelin il y a 3 mois 6 jours

References: l'article 462
 l'article 855
 l'article 861

L'article 861
 l'article 1244
 l'article 446
 l'article 862
 l'article 446
 l'article 865
 l'article 700
 l'article 446
 l'article 861
 l'article 446
 l'article 446
 l'article 861
 l'article 446
 l'article 74
 l'article 73
 l'article 111
 L'article 77
 l'article 16