Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20120513
Timestamp: 2013-06-19 09:39:14+00:00

Document:
LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal | Legifrance
LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal Masquer le panneau de navigation
NOR: MENX9100198L
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 18° JORF 24 février 2004
Modifié par Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 3 JORF 2 février 1994
Le conseil scientifique du dépôt légal est composé de représentants des organismes dépositaires et est présidé par l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal. Il peut rendre des avis et formuler des recommandations sur toutes questions relatives au dépôt légal. Il est associé à la définition des modalités d'exercice de la consultation des documents déposés, prévue à l'article 2 de la présente loi, dans le double respect des principes définis par les lois n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à titre individuel, dans le cadre de ses recherches, et dans l'enceinte de l'organisme dépositaire, aux documents conservés.
NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I 8° b : l'abrogation du premier alinéa de l'article 6 et au second alinéa les phrases et mots suivants : " Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal. Il peut rendre des avis et formuler des recommandations sur toutes questions relatives au dépôt légal. Il est associé à la définition des modalités d'exercice de ", ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 2-1 (M)
Travaux préparatoires : loi n° 92-546.
Projet de loi n° 247 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 281 ;
Discussion et adoption le 14 avril 1992.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2609 ;
Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2636 ;
Discussion et adoption le 18 mai 1992.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 351 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 374 ;

References: art. 7
 art. 3
 l'article 2
 art. 8
 l'article 6
 art. 2