Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8072-PGP&bg=8766&bd=8767&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2012-11-27&niv=6
Timestamp: 2020-01-21 17:43:42+00:00

Document:
Version en vigueur du 2012-11-27 à aujourd'hui
BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-20121127
20-Sous-section 2 : Transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A, 223-I et suivants du CGI
I. Situations qui requièrent l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI
1 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 1-27/11/2012)
Dans le cadre du régime fiscal des groupes, la procédure d’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI peut s’appliquer suivant les règles exposées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 , dans deux cas :
10 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 10-27/11/2012)
En cas de fusion ou de scission de sociétés, membres d’un groupe fiscal, qui disposent de déficits propres antérieurs à l’intégration.
20 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 20-27/11/2012)
En cas d’absorption ou de scission de la société mère lorsque la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission n’optent pas pour la constitution d’un nouveau groupe fiscal.
Lorsque la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, ou les sociétés bénéficiaires de la scission, n'optent pas pour la constitution d'un nouveau groupe fiscal dans les conditions prévues aux 6-c de l’article 223 L du CGI , ou au 6-e de l’article 223 L du CGI , le déficit d’ensemble du groupe dissous est attribué à l’ancienne société tête de groupe et devient un déficit propre de celle-ci. Il pourra être transmis sur agrément à la société absorbante ou bénéficiaire en tant que déficit propre, dans les conditions du II de l’article 209 du CGI .
30 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 30-27/11/2012)
Un groupe fiscal formé par une société mère H et ses filiales F1 et F2 cesse au 31/12/N, la société mère étant absorbée en N+1 par une société M dans le cadre d’une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI .
Ce groupe a réalisé, au vu des imprimés 2058-ER (CERFA 10931, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire"), déposés pour chacune de ces sociétés, les résultats suivants au cours des exercices N-2, N-1 et N :
Déficit d'ensemble reportable
Les réintégrations consécutives à la cessation du groupe formé par la société H (soit 7 000 par hypothèse) s’imputent sur le déficit d’ensemble reportable le plus ancien.
Sous réserve du respect des autres conditions du II de l’article 209 du CGI (la condition selon laquelle l'opération est placée sous le régime de l'article 210 A du CGI étant satisfaite par hypothèse), tout ou partie de ce déficit pourrait être transféré à M, qui ne pourrait alors l’imputer que sur ses propres bénéfices.
II. Situations qui requièrent l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI
A. Champ d’application et avantages du dispositif
40 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 40-27/11/2012)
En cas de fusion ou de scission d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution d’un nouveau groupe fiscal par la société absorbante ou par les sociétés bénéficiaires de la scission dans les conditions prévues au 6-c de l’article 223 L du CGI ou au 6-e de l’article 223 L du CGI , la société mère du nouveau groupe fiscal peut demander l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble encore reportables du groupe ayant cessé, déterminés dans les conditions prévues à l’article 223 S du CGI .
50 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 50-27/11/2012)
Ces dispositions permettent :
- à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, de former immédiatement un groupe avec les filiales issues de l’apport ( c et e du 6 de l’article 223 L du CGI ) ;
- le transfert, sur agrément, d’une fraction des déficits d’ensemble du groupe dissous au groupe bénéficiaire de l’apport ( 6 de l’article 223 I du CGI ) ;
- l’imputation des déficits transférés sur une base élargie ( 2ème alinéa du 5 de l’article 223 I du CGI ).
60 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 60-27/11/2012)
L’agrément peut être délivré, dans les conditions prévues par l'article 1649 nonies du CGI , si les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :
- l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI ;
- les déficits proviennent de la société absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l’article 223 I du CGI est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l’article 209 du CGI .
70 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 70-27/11/2012)
Les deux premières conditions de cet agrément étant communes à celles requises dans le cadre de l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI , il convient de se reporter aux commentaires figurant du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 .
80 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 80-27/11/2012)
1. Condition relative au dispositif d'imputation sur une base élargie (prévu au deuxième alinéa du 5 de l’article 223 I du CGI)
a. Application du dispositif d'imputation sur une base élargie et fraction des déficits transférée
90 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 90-27/11/2012)
Sur agrément, tout ou partie du déficit d’ensemble de l'ancien groupe formé par la société absorbée ou scindée peut être transféré à la société absorbante ou aux sociétés bénéficiaires de la scission.
D’une part, la (ou les) nouvelle(s) société(s) mère intégrante(s) peu(ven)t imputer les déficits transférés sur ses (leurs) bénéfices propres ultérieurs.
D’autre part, si les bénéfices propres de la (ou des) nouvelle(s) société(s) mère ne sont pas suffisants pour imputer la fraction transférée du déficit d'ensemble de l'ancien groupe, cette fraction peut être imputée, dans les conditions prévues au 5 de l’article 223 I du CGI , sur une base élargie.
Ainsi, la fraction du déficit transférée à la (ou aux) nouvelle(s) société(s) mère(s) qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice sur ses propres bénéfices, peut s'imputer sur les résultats des sociétés du groupe dissous qui font partie du (ou des) nouveau(x) groupe(s), dans la mesure où elle correspond à des déficits subis par l'ancienne société mère et par celles de ses filiales qui appartiennent au nouveau périmètre d'intégration et qui ont été sélectionnées pour la mise en ½uvre du mécanisme d'imputation sur une base élargie.
b. Déficits provenant de la société absorbée ou scindée ou des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice du dispositif d'imputation sur une base élargie est demandé
100 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 100-27/11/2012)
Il convient de déterminer la fraction du déficit d’ensemble susceptible d’être imputée sur une base élargie. Cette fraction correspond à la contribution au déficit d’ensemble de la société absorbée ou scindée, ancienne société mère du groupe dissous, et des filiales de ce groupe qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles l’application des dispositions du 5 de l’article 223 I du CGI est demandée.
110 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 110-27/11/2012)
120 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 120-27/11/2012)
2. Respect, par l'ensemble des sociétés du nouveau groupe, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l'article 209 du CGI relatives aux conditions d'exercice et de poursuite des activités à l'origine du déficit d'ensemble du groupe dissous.
a. Conditions relatives au transfert de la contribution au déficit d'ensemble provenant de la société mère absorbée ou scindée
130 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 130-27/11/2012)
La société absorbante ou bénéficiaire de l'apport doit poursuivre l'activité de la société absorbée ou scindée dans les mêmes conditions que celles fixées au titre de l'agrément prévu au II de l’article 209 du CGI (en ce sens BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 aux § 150 et suivants auxquels il convient alors de se reporter).
b. Conditions relatives au transfert des contributions au déficit d'ensemble provenant des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe
140 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 140-27/11/2012)
La contribution au déficit d'ensemble qui trouve son origine dans l’activité d’une filiale membre du groupe fiscal dissous ne peut faire l’objet d’un transfert sur agrément à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, qu’à la condition pour cette filiale de poursuivre l’activité à l’origine de ce déficit au sein du groupe fiscal dont la société absorbante ou bénéficiaire des apports est la mère. Un engagement en ce sens est souscrit par cette dernière dans la demande d'agrément.
Cette poursuite de l’activité doit être opérée dans le respect des conditions prévues et des critères retenus pour l'application du II de l’article 209 du CGI , pendant un délai minimum de trois ans à compter de la date de réalisation juridique de l'opération. A défaut, tout ou partie de sa contribution au déficit d'ensemble reportable est perdue .
150 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 150-27/11/2012)
L'examen des modalités d'exploitation de l'activité contributrice au déficit d'ensemble porte aussi bien sur l'activité telle qu'exercée par la filiale au sein du groupe dissous pendant la période au titre de laquelle elle a contribué au déficit d'ensemble de ce groupe, que sur les conditions de poursuite de cette activité dans le groupe fiscal bénéficiaire pendant une période minimale de trois ans ( BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 aux § 150 et suivants).
160 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 160-27/11/2012)
A titre d'exemples sont perdues :
- la fraction du déficit d’ensemble du groupe fiscal dissous provenant d’une filiale qui n'exploite plus tout ou partie du fonds de commerce à l’origine de ce déficit quand bien même elle serait membre du groupe fiscal dont la société absorbante ou bénéficiaire des apports est la mère, et retenue pour le dispositif d'imputation sur une base élargie ;
- les contributions au déficit d'ensemble de filiales du groupe fiscal dissous qui répondent à la définition du d du II de l’article 209 du CGI ( BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 aux § 200 à 220).
C. Sort des déficits susceptibles de bénéficier du dispositif
170 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 170-27/11/2012)
Ces déficits sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI.
180 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 180-27/11/2012)
Un groupe fiscal formé par une société mère H et ses filiales F1, F2, F3 et F4 cesse au 31/12/N, la société mère étant absorbée en N+1 par une société M dans le cadre d’une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI .
Ce groupe a réalisé, au vu des imprimés 2058-ER (CERFA 10931, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire") déposés pour chacune de ces sociétés, les résultats suivants au cours des exercices N-2, N-1 et N :
La société M demande l’imputation sur une base élargie du déficit d’ensemble de ce groupe dissous sur les résultats propres des sociétés F1, F3 et F4 et sollicite l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI .
III. Situations qui requièrent l'agrément prévu au 7 de l'article 223 I du CGI
A. Champ d'application et avantages du dispositif
190 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 190-27/11/2012)
Afin de faciliter les opérations effectuées sous la forme d'un apport de titres assimilé à une branche complète d’activité au sens de l’article 210 B du CGI suivi d’une attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse (restructurations dites « d'apport-attribution » ou parfois appelées « scissions partielles »), une fraction du déficit d’ensemble du groupe de l’apporteuse peut être transférée, sur agrément, à la personne morale bénéficiaire de l’apport.
200 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 200-27/11/2012)
- à la société bénéficiaire de l’apport, de former immédiatement un groupe avec les filiales issues de l’apport ( g du 6 de l’article 223 L du CGI ) ;
- le transfert, sur agrément, d’une fraction des déficits d’ensemble du groupe apporteur au groupe bénéficiaire de l’apport ( 7 de l’article 223 I du CGI ) ;
210 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 210-27/11/2012)
220 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 220-27/11/2012)
a) l’apport de titres est agréé dans les conditions prévues au 3 de l’article 210 B du CGI cependant que l’attribution des titres est agréée dans le cadre du 2 de l’article 115 du CGI ;
b) ces opérations sont justifiées du point de vue économique et répondent à des motivations principales autres que fiscales ;
c) la fraction du déficit d'ensemble du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées susceptible d'être transférée provient des sociétés apportées qui sont membres du groupe formé par la personne morale bénéficiaire de l'apport et pour lesquelles le bénéfice du dispositif d'imputation sur une base élargie (prévu au deuxième alinéa du 5 de l’article 223 I du CGI ) est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l’article 209 du CGI .
a. Application du dispositif d’imputation sur une base élargie et fraction des déficits transférée
230 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 230-27/11/2012)
D’autre part, si les bénéfices propres de cette société ne sont pas suffisants, les déficits transférés peuvent être imputés, dans les conditions prévues au 5 de l’article 223 I du CGI , sur une base élargie. Ces déficits peuvent alors être imputés sur les bénéfices propres ultérieurs des sociétés apportées.
b. Déficits provenant des sociétés apportées qui sont membres du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice du dispositif d'imputation sur une base élargie est demandé
240 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 240-27/11/2012)
À l’occasion d’une « scission partielle », les déficits susceptibles d'être transférés sont ceux pour lesquels l’imputation sur une base élargie est demandée ( BOI-IS-GPE-50-40 aux § 1 à 30).
En effet, seule la fraction des déficits d’ensemble provenant des sociétés apportées et imputable sur une base élargie est susceptible d’être transférée. Les déficits afférents à des sociétés apportées, mais au titre desquelles l’imputation sur une base élargie n’est pas demandée ne peuvent pas être transférés.
250 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 250-27/11/2012)
La détermination de la fraction des déficits imputables sur une base élargie est précisée à l'article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au CGI .
Les déficits retenus pour le calcul de ce rapport sont ceux existants après application des rectifications relatives au régime de groupe, c’est-à-dire issus du tableau fiscal 2058-ER (CERFA n° 10931, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire").
260 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 260-27/11/2012)
270 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 270-27/11/2012)
Au cours de l’exercice N, une « scission partielle » du groupe est réalisée, dans les conditions prévues au 6-g de l’article 223 L du CGI .
M apporte les titres des sociétés F1 et F2, avec effet rétroactif le 1er janvier N. F1 et F2 entrent dans le groupe fiscal formé par la société bénéficiaire des apports.
-100 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ -100-27/11/2012)
100 x [(25+50) / (25+50+25)] = 75
2. Respect, par l'ensemble des sociétés dont les titres sont apportés et qui satisfont notamment les conditions du 1°, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l'article 209 du CGI.
280 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 280-27/11/2012)
La contribution au déficit d'ensemble qui trouve son origine dans l’activité d’une filiale membre du groupe fiscal apporteur ne peut faire l’objet d’un transfert sur agrément à la société mère du groupe fiscal bénéficiaire de l'apport, qu’à la condition pour cette filiale de poursuivre l’activité à l’origine du déficit au sein du groupe fiscal bénéficiaire.
Cette poursuite de l’activité doit être opérée dans le respect des conditions prévues et des critères retenus pour l'application du II de l’article 209 du CGI , pendant un délai minimum de trois ans. A défaut, tout ou partie de sa contribution au déficit d'ensemble reportable est perdue .
290 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 290-27/11/2012)
L'examen des modalités d'exploitation de l'activité contributrice au déficit d'ensemble porte aussi bien sur l'activité telle qu'exercée par la filiale au sein du groupe apporteur pendant la période au titre de laquelle elle a contribué au déficit d'ensemble de ce groupe, que sur les conditions de poursuite de cette activité dans le groupe fiscal bénéficiaire pendant une période minimale de trois ans.
300 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 300-27/11/2012)
- la fraction du déficit d’ensemble du groupe fiscal apporteur provenant d’une filiale qui n'exploite plus tout ou partie du fonds de commerce à l’origine de ce déficit quand bien même elle serait membre du groupe fiscal bénéficiaire de l'apport et retenue pour le dispositif d'imputation sur une base élargie ;
- les contributions au déficit d'ensemble de filiales du groupe fiscal apporteur qui répondent à la définition du d.du II de l’article 209 du CGI.
C. Imputation des déficits transférés
310 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 310-27/11/2012)
Ces déficits sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI .
Les bénéfices en question sont ceux sur lesquels les déficits propres nés avant l’entrée dans le groupe des sociétés peuvent être imputés. La base d’imputation est donc corrigée de certaines opérations dans les conditions prévues au 4 de l’article 223 I du CGI , (tableau fiscal 2058-ER (CERFA n° 10931, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire").
IV. Perte des déficits afférents à une filiale qui sort du nouveau groupe
320 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 320-27/11/2012)
En cas de sortie du nouveau groupe d’une filiale au titre de laquelle une fraction du déficit d’ensemble a été transférée, la partie du déficit transféré afférente à cette filiale, et qui est encore reportable, ne peut plus être imputée ( CGI, art. 223 R ), à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI .
Conformément à l'article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au CGI , la partie du déficit qui ne peut plus être imputée est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent à ceux de la société sortante.
330 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 330-27/11/2012)
Le bénéfice de l'imputation sur une base élargie est maintenu lorsque la société qui est titulaire du déficit (société mère de l'ancien groupe fiscal) est absorbée par une autre société du groupe, sous réserve que le déficit soit transmis à la société absorbante dans les condition prévues au II de l’article 209 du CGI.
L' article 223 R du CGI dispose que la société absorbante doit faire partie du nouveau groupe, mais ne fait aucune distinction quant à son appartenance ou non à l'ancien groupe. La société absorbante peut donc être une société membre de l'ancien groupe.
V. Procédure
340 (BOFiP-SJ-AGR-20-30-10-20-§ 340-27/11/2012)
La procédure d'agrément suit les dispositions présentées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 aux § 240 et suivants .
Les demandes d'agrément doivent être rédigées selon le modèle du BOI-LETTRE-000200 , en trois exemplaires dont un original signé, auprès de l’autorité compétente pour statuer ( BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 aux § 310 et suivants).

References: l'article 210
 l'article 210
 l'article 1649
 l'article 210
 l'article 209
 § 150
 § 150
 § 200
 l'article 209
 l'article 210
 l'article 223
 § 1
 l'article 46
 l'article 209
 l'article 209
 art. 223
 l'article 210
 l'article 46
 § 240
 § 310