Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/architecte?page=9
Timestamp: 2019-10-18 14:52:37+00:00

Document:
Responsabilité contractuelle : faute de l'architecte et causalité du dommage
N° de pourvoi: 14-14.264
SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2013), que la société Holfisa ayant signé une promesse de vente pour l'acquisition de deux terrains, sous la condition suspensive d'obtenir un permis de construire des immeubles d'habitation au plus tard le 31 décembre 2002, a confié à M. X..., architecte, une mission de dépôt du permis de construire ; qu'estimant que le dossier déposé par l'architecte le 15 janvier 2002 était incomplet et que l'acte de vente définitif n'avait pu être régularisé, la société Holfisa a assigné M. X... en indemnisation ;
Attendu que la société Holfisa fait grief à l'arrêt de mettre M. X... hors de cause et de rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Holfisa alors, selon le moyen :
1°/ que les coauteurs d'un même dommage sont tenus in solidum de sorte chacun d'entre eux est tenu à entière réparation envers la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a tout à la fois constaté la faute de l'architecte, M. X... et l'existence du préjudice subi par la société Holfisa, ne pouvait refuser de condamner l'architecte motif pris d'une « succession d'événements multiples » également à l'origine du préjudice ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ que le juge ne peut méconnaître son office ; qu'en l'espèce, après avoir expressément constaté la faute de M. X... et l'existence d'un préjudice subi par la société Holfisa, la cour d'appel a refusé de retenir un lien de causalité entre les deux, motif pris de ce que « la succession d'événements multiples révélaient une situation complexe dont tous les détails ne sont pas précisés » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est retranchée derrière la complexité de la situation factuelle pour refuser d'indemniser la société Holfisa, a méconnu son office et, partant a violé l'article 4 du code civil ;
3°/ que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au principe de sa responsabilité, M. X... se bornait à prétendre qu'il avait déposé un dossier complet et que la responsabilité incombait à la société Holfisa qui n'avait pas réglé l'architecte paysager ; qu'il n'avait donc nullement fait valoir que la situation complexe résultant d'une succession d'événements ôterait tout lien causal entre sa faute ¿ au demeurant niée ¿ et le préjudice subi par la société Holfisa ; qu'en soulevant donc d'office ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
4°/ que la condition suspensive stipulée dans le compromis de vente indiquait que le délai de dépôt de demande du permis de démolir et de construire expirait « au plus tard » le 15 janvier 2002 ; que l'architecte ayant déposé le dossier le 15 janvier 2002, la société Holfisa ne pouvait prendre « l'initiative de compléter le dossier » incomplet, le délai pour déposer étant expiré dès cette date et, partant, la condition suspensive défaillie ; qu'en énonçant dès lors que « la société Holfisa n'avait pas pris l'initiative de compléter le dossier », quand cette « initiative » - qui incombait au demeurant à l'architecte ¿ aurait été sans aucune incidence au regard de la condition suspensive, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
5°/ que le préjudice invoqué par la société Holfisa consistait dans l'impossibilité d'acquérir les parcelles objet des compromis de vente du fait de la résolution des promesses de vente ; qu'en conséquence, en relevant que les vendeurs initiaux avaient vendu les parcelles à la société Roxim management quand cette circonstance participait précisément du préjudice subi par la société Holfisa, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
6°/ que le préjudice invoqué par la société Holfisa consistait dans l'impossibilité d'acquérir les parcelles objet des compromis de vente, à l'exclusion de toute indemnisation au profit des vendeurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de permis de construire déposée par M. X... le 15 janvier 2002 n'était pas complète, que la société Holfisa, destinataire de la lettre des services municipaux du 28 janvier 2002 contenant la liste des documents manquants et de celle du 31 mai 2002, l'avertissant du classement de la demande, n'avait pas pris l'initiative de compléter le dossier, alors que la condition suspensive expirait le 31 décembre 2002, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs et sans violer le principe de la contradiction, retenir que la société Holfisa n'établissait pas avoir subi un préjudice résultant directement de la faute de l'architecte ;
Condamne la société Holfisa aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Holfisa à payer à M. X..., la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Holfisa ;
Architecte - Police d'assurance - chantier non déclaré = prime non payée = assureur non tenu
N° de pourvoi: 14-11.758
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
Donne acte à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGG Spol ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2013), que la SCI, propriétaire d'un immeuble endommagé par un incendie, a entrepris des travaux de remise en état, sous la maîtrise d'oeuvre complète de la société Atelier d'architecture Gilles X..., assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), confié une mission de contrôle technique à la société Apave Sud Europe et le lot charpente-couverture à la société de droit slovaque MGG Spol Sro ; que se plaignant de malfaçons, elle a assigné l'architecte, son assureur, le bureau d'études et l'entrepreneur en paiement du coût des travaux de remise en état ; qu'après transaction, la SCI s'est désistée de son action contre l'entrepreneur ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la MAF, assureur de la société Atelier d'architecture Gilles X..., est fondée à se prévaloir de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances et de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
1°/ qu'aux termes de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, la déchéance des garanties acquises ou l'application de la réduction proportionnelle ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque l'omission de déclarer est constatée après le sinistre ; que selon l'alinéa 2 du même article, lorsque l'omission de déclarer est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus ; que la SCI du Moulin soutenait que la constatation de la non-déclaration par l'architecte de ses missions avait eu lieu au plus tard le 5 septembre 2008 alors que le sinistre ne s'était révélé qu'à l'occasion du rapport de diagnostic établi le 15 mai 2009 et de sa notification à la MAF le 17 juin 2009, de sorte que la constatation du défaut de déclaration étant antérieure au sinistre, l'article L. 113-9, alinéa 2, du code des assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de l'absence de déclaration n'avait pas eu lieu avant le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-9, alinéas 2 et 3, du code des assurances ;
2°/ que le contrat d'assurance conclu entre la MAF et la société Atelier d'architecture Gilles X... reprenait en son article 5.22, les dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, de sorte qu'il distinguait également lui-même, pour déterminer les conséquences de l'absence de déclaration, selon que sa constatation avait eu lieu avant ou après le sinistre ; qu'en ne vérifiant pas si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de la non-déclaration par l'architecte de ses missions avait eu lieu au plus tard le 5 septembre 2008, ce dont il aurait résulté qu'elle avait eu lieu avant le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
3°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ qu'aux termes de l'article L. 113-3 du code des assurances, le non-paiement des primes ne génère pas la réduction proportionnelle des garanties mais seulement le droit de résilier le contrat après l'avoir suspendu ; qu'en décidant que la garantie devait être réduite de 100 % dès lors que l'assuré n'avait pas réglé les primes, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et L. 113-9 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance entre la MAF et l'architecte avait pris effet le 1er janvier 2008, que celui-ci, qui était tenu de déclarer avant le 31 mars 2009 les missions accomplies au cours de l'année 2008, n'avait rien déclaré ni payé aucune cotisation jusqu'au 31 mars 2009, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que la règle de réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances était applicable et en déduire qu'en l'absence totale de versement de primes par l'architecte, la MAF était libérée de toute obligation ;
Condamne la société civile immobilière du Moulin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Moulin à payer à la société Mutuelle des architecte français la somme de 3 000 euros et à la société Cete Apave sud Europe la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière du Moulin ;
1) Architecte - conception; 2) notion d'immixtion du maître de l'ouvrage
Méconnaissance des règles d'urbanisme par l'architecte
Par albert.caston le 22/04/15
N° de pourvoi: 13-28.696
SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2013), que la société Groupe ACP et associés a confié à la société Architecture bio aménagement Séïté-Le Callonec une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de vingt logements et d'une maison ; que l'architecte a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde d'honoraires ;
Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient que la demande de permis de construire a été déposée, que la mairie a demandé des modifications qui n'ont pas été acceptées par le maître de l'ouvrage, lequel a mis fin à ce projet et qu'il en résulte que le projet a été interrompu à la seule initiative du maître de l'ouvrage et que l'architecte a rempli son obligation contractuelle qui consistait non pas à obtenir le permis de construire mais à déposer une demande de permis ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les modifications exigées par les services municipaux relatives à la surface minimale d'espaces verts, au nombre obligatoire de places de stationnement et à l'implantation des constructions, ne résultaient pas de la méconnaissance par l'architecte des règles d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société ABA Séïté-Le Callonec aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABA Séïté-Le Callonec à payer la somme de 3 000 euros à la société Groupe ACP et associés ; rejette la demande de la société ABA Séïté-Le Callonnec ;
Droits d'auteur de l'architecte d'un ouvrage public : compétence
Voir Trib. Confl. 7 juillet 2014, n° 3955 et notes :
- Pontier, AJDA 2014, 2364
- Pollaud-Dulian, RTD com.2014.611,
- Foulquier, RDI 2015, p. 180. Publié par ALBERT CASTON à 16:36
Par albert.caston le 03/03/15
N° de pourvoi: 13-16.373
Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2013), que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., exploitant sous l'enseigne EURL Architex, l'établissement d'une esquisse en vue de la réalisation d'une maison, puis lui ont donné mission de procéder à la réalisation d'un avant-projet ainsi qu'à l'élaboration et l'instruction du permis de construire ; que l'EURL Architex a adressé un contrat d'architecte à M. et Mme X... qu'ils n'ont pas signé ; que le permis de construire a été accordé le 1er février 2010 ; que l'EURL Architex a assigné M. et Mme X... en paiement des honoraires restant dûs ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'EURL Architex alors, selon le moyen :
1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en ayant retenu que les époux X... auraient « refusé de signer » le contrat d'architecte quand les parties s'accordaient pour convenir que les époux X... s'étaient seulement abstenus de le signer en raison du « lien de confiance » qui les unissait, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
2°/ que, si en principe le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut pas acceptation, il en va autrement lorsque l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire ; que la cour d'appel qui a retenu que les époux X... n'avaient pas accepté la clause compromissoire contenue dans le contrat que la société Architex avait signée et leur avait envoyée, clause qu'ils avaient invoquée à leur profit pour s'opposer à la demande de la société Architex, a violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ qu'un contrat, même non signé par une des parties, est accepté par les deux parties s'il a fait l'objet d'une exécution ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'avaient retenu les premiers juges, la formation du contrat d'architecte contenant la clause de conciliation ne résultait pas de son exécution, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu dans leurs écritures d'appel que le silence gardé par le destinataire d'une offre faite dans son intérêt exclusif vaut acceptation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les parties ne contestaient pas que le contrat d'architecture n'avait pas été signé et que la mission confiée avait été exécutée et qu'il existait donc entre les parties un contrat verbal et seulement un contrat verbal, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient pas invoquer à leur profit l'existence et l'application de la clause compromissoire et que l'EURL Architex n'avait pas à observer les obligations contractuelles découlant de cette clause, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'EURL Architex la somme de 24 071,04 euros alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'architecte, qui est tenu, avant d'entreprendre des travaux d'élaboration d'un projet de construction, d'interroger de sa propre initiative son client sur le budget dont il dispose, de prouver qu'il a exécuté son obligation de conseil ; qu'en ayant retenu que jamais les époux X... n'avaient fait mention d'une enveloppe financière, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la mission confiée à l'EURL Architex de constituer un avant projet et d'établir le dossier de demande de permis de construire s'était arrêtée avec le dépôt et l'obtention du permis de construire et, sans inverser la charge de la preuve, que jamais les époux X... n'avaient fait mention d'une enveloppe budgétaire dans laquelle le projet devait obligatoirement s'inscrire, la cour d'appel a pu en déduire que la société Architex n'avait pas manqué à son obligation de conseil ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à l'EURL Architex la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
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La mission de maître d'oeuvre inclut le respect du permis et des règles d'urbanisme
Pourvoi n° 13-18.668.Arrêt n° 187.
Joint les pourvois nº G 13-28. 326 et K 13-18. 668 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2013), que les sociétés la Compagnie d'Aix-en-Provence, la Compagnie d'Aubagne, la Compagnie d'Avignon, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui le Groupe Flo gestion, la Compagnie d'Evry, devenue Flo Défense, la Compagnie de Bellecour, la Compagnie Plan de Campagne, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie de Marseille aux droits de laquelle se trouve la société Agence et organisation hôtelière (la société AGO), et la SCI Marseille 2000 ont confié, par différents contrats « clés en mains », à la société Delta Engineering, assurée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), l'aménagement et la construction de huit restaurants « Bistro Romain » ; que, pour chacun de ces projets, la société Delta Engineering a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. Y..., architecte exerçant son activité sous l'enseigne « cabinet URBAN », assuré par les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ; que les travaux ont été confiés à différentes entreprises, selon les sites, et notamment le gros-oeuvre à M. Z..., exerçant sous l'enseigne EGF-Z..., assuré auprès de la société Allianz et à la société GEB, dirigée par M. Z..., assurée par la société Acte IARD ; qu'invoquant des malfaçons et non-conformités, les compagnies exploitant les restaurants et la société Compagnie européenne des marques, (la société CEM) propriétaire de la marque « Bistro Romain » ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Delta Engineering et la MAF qui ont appelé en garantie les intervenants à la construction et leurs assureurs et ont formé une demande en paiement d'un solde d'honoraires ;
Sur le cinquième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Attendu qu'au vu des rapports d'expertise, la cour d'appel, qui a tenu compte de l'importance des désordres, de la durée de fermeture des établissements et de la situation de chaque restaurant, pour évaluer les préjudices immatériels subis dont elle a souverainement apprécié le montant, a légalement justifié sa décision ;
Sur le sixième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la demande de la société CEM n'était nullement motivée, que le rapport d'expertise produit par elle était inexploitable, que la demanderesse n'établissait pas en quoi les désordres n'affectant que huit restaurants sur de très nombreux autres avaient pu lui occasionner le préjudice excessif sollicité, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une atteinte à l'image de la marque « Bistro Romain », a pu, abstraction faite d'une erreur matérielle, rejeter la demande de la société CEM de ce chef ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Delta Engineering en paiement du solde de ses honoraires, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions signifiées par elle le 7 janvier 2013 à 14 heures 06 ;
Qu'en statuant ainsi alors que la société Delta Engineering a signifié le même jour, à 14 heures 18, de nouvelles conclusions sans reprendre cette demande et qu'elle était censée l'avoir abandonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
Attendu que pour débouter la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion, la SCI Marseille 2000 et la société AGO de leurs demandes en indemnisation des défauts d'étanchéité des cuisines présentées contre la société Delta Engineering et la MAF, la cour d'appel, qui relève que cette étanchéité aurait dû être installée à Plan de Campagne, Avignon, Aubagne et Vitrolles où elle était prévue par le permis de construire et/ ou le cahier des charges des centres commerciaux hébergeant les restaurants, retient que l'étanchéité n'est pas prévue et n'était pas indispensable ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, alors que les contrats « clefs en mains » passés avec la société Delta Engineering comportaient une mission complète de maîtrise d'oeuvre impliquant le respect des permis de construire et des règles d'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles 1134 et 1831 du code civil ;
Attendu que saisie par la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion et la Compagnie de Bellecour de demandes en indemnisation des désordres présentées contre la société Delta Engineering et la MAF, la cour d'appel a prononcé les condamnations contre les entreprises et leurs assurances ;
Qu'en statuant ainsi alors que les maîtres d'ouvrage ne formaient aucune demande contre les parties condamnées et que le promoteur est tenu dans les mêmes termes de responsabilité que les entreprises auxquelles il s'adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, dans les motifs de l'arrêt, retenu la responsabilité de la société Delta Engineering à hauteur de 75 % et celle de M. Y...à hauteur de 25 % pour les désordres affectant les cloisons des cuisines et les responsabilités, à parts égales, de M. Y...et de M. Z... pour la protection au feu des locaux de Vitrolles, la cour d'appel a, dans le dispositif, imputé une part de responsabilité de 40 % à M. Y...et de 60 % à la société Delta Engineering pour les désordres des cloisons et une part de 60 % à M. Y...et de 40 % à M. Z... pour la protection au feu du restaurant de Vitrolles ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi incident ci-après annexé :
Attendu que pour juger que la société Acte IARD n'est pas l'assureur de la SARL GEB mais seulement de la société en commandite simple GEB (la SCS), la cour d'appel retient qu'une attestation a été délivrée à la SCS ; qu'elle porte l'adresse de Gardanne qui est celle de son siège social et non l'adresse de la SARL et que le numéro de la SCS y est reproduit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation ne mentionne ni la forme sociale de la société GEB, ni son numéro d'identification, sans indiquer en quoi l'adresse de Gardanne excluait que ladite attestation fût adressée à la SARL qui avait son siège à la même adresse jusqu'à sa radiation postérieure à la délivrance de l'attestation, la cour d'appel qui a dénaturé ce document a violé les textes susvisés ;
- condamne la société Agence et organisation hôtelière à payer à Delta Engineering la somme globale de 284 755, 77 euros TTC se décomposant ainsi :
-104 705, 96 euros au titre de l'ancienne Compagnie d'Aix.
-58 993, 87 euros au titre de l'ancienne Compagnie de Plan de Campagne
-121 055, 94 euros au titre de l'ancienne Compagnie de Marseille ;
- condamne la Compagnie d'Aubagne à payer à Delta Engineering la somme de 37 074, 06 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la société Groupe Flo gestion (anciennement compagnie d'Avignon) à payer à Delta Engineering la somme de 76 479, 62 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la société Flo la Défense (anciennement compagnie d'Evry) à payer à Delta Engineering la somme de 105 606, 68 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la Compagnie de Bellecour à payer à Delta Engineering la somme de 89 483, 36 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la SCI de Marseille à payer à Delta Engineering la somme de 43 297, 50 euros TTC et des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la Compagnie de Vitrolles à payer à Delta Engineering la somme de 80 423, 27 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- déboute la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion, la SCI Marseille 2000 et la société AGO de leurs demandes en indemnisation des défauts d'étanchéité des cuisines présentées contre la société Delta Engineering et la MAF ;
- déboute la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion et la Compagnie de Bellecour de demandes en indemnisation des désordres présentées contre la société Delta Engineering et la MAF :
- au titre du restaurant d'Evry, pour les murs, fuites et étanchéité ;
- au titre du restaurant de Plan de Campagne, pour la protection coupe feu, des détériorations des cloisons des vestiaires, des infiltrations par menuiseries extérieures et des carrelages et siphons ;
- au titre du restaurent de Vitrolles, pour des cloisons cuisines, la protection au feu des locaux annexes, les infiltrations par façades extérieures, et les carrelages et siphons ;
- au titre du restaurant de Lyon, pour l'étanchéité, la cloison CF, la cloison vestiaires et le carrelage du bac à graisses ;
- au titre du restaurant d'Aix, pour les carrelages et siphons, et pour l'étanchéité de l'oeil de boeuf ;
- et au titre du restaurant de Marseille Vieux Port, pour les carrelages, la fuite sur le groupe du local bar et les sanitaires publics ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Vitrolles, la société Delta Engineering et M. Y...(Urban) responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et les souscripteurs du Lloyds à payer à la société compagnie de Vitrolles la somme de 52 726, 02 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Aubagne, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et les souscripteurs du Lloyds à payer à la société compagnie d'Aubagne la somme de 46 957, 80 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Avignon, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société groupe Flo la somme de 58 051, 98 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Lyon, les sociétés Delta et Urban responsable, dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la compagnie de Bellecour la somme de 57 001, 30 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Aix, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société AGO la somme de 43 145, 05 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Marseille Vieux-Port, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société Groupe Flo la somme de 47 725, 54 euros ;
- dit et juge que la société Acte IARD n'est pas l'assureur de la SARL GEB et la met hors de cause ;
l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Delta Engineering et la MAF aux dépens ;
Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise il y a 3 jours 5 heures
Expertise judiciaire et principe de contradiction il y a 3 jours 5 heures
action contre le promoteur sur VEFA - vices apparents - articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil - prescription - modalités par meynadier (non vérifié) il y a 18 heures 50 min

References: l'article 1147
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 1134
 l'article 455
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 7
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 700
 l'article 954
 l'article 4