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Timestamp: 2019-05-21 05:25:23+00:00

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Décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement | Legifrance
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Décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement
M. ALAIN LAMASSOURE EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION DU PREMIER MINISTRE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,RELATIVES A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DU BUDGET,A LA COMPTABILITE PUBLIQUE,AUX IMPOTS,AUX DOUANES ET DROITS INDIRECTS,A LA LEGISLATION FISCALE ET AUX PENSIONS.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 IL A AUTORITE AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SUR LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET LE SERVICE DES PENSIONS.
LES AUTRES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
IL EXERCE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LA TUTELLE SUR LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE ET SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DES DIRECTIONS ET SERVICES MENTIONNES A L'ART. 3 SONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
BUDGET , PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT , POUVOIR PUBLIC , VE REPUBLIQUE , GOUVERNEMENT , 2EME GOUVERNEMENT , JUPPE , MINISTRE DELEGUE , ATTRIBUTION MINISTERIELLE , PREMIER MINISTRE , DELEGATION DE POUVOIR , TRANSFERT DE COMPETENCES , SID , SOCIETE , IMPRIMERIE NATIONALE , ANIFOM , AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER , TUTELLE
JORF n°277 du 29 novembre 1995 page 17408
NOR: BUDX9501220D
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attribution au Premier ministre;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Art. 1er. - M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information et de diffusion du Premier ministre.
Art. 2. - Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances, relatives à la préparation et à l'exécution du budget, à la comptabilité publique, aux impôts, aux douanes et droits indirects, à la législation fiscale et aux pensions.
Art. 3. - Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, le service de la législation fiscale et le service des pensions.
Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
Il exerce, au nom du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 4. - Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.
Art. 5. - Les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 5

Art. 5
 l'article 3

Art. 6