Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-79.html
Timestamp: 2017-12-11 09:38:12+00:00

Document:
B.23.003 Est permise, sauf dans le cas du lait, du lait écrémé, du lait partiellement écrémé, du lait stérilisé, des boissons maltées et des boissons gazeuses non alcoolisées, la vente d’un aliment dont l’emballage a été fabriqué à partir de polychlorure de vinyle contenant l’un ou plusieurs des produits chimiques suivants à base d’étain octylique, soit le S,S;-bis(isooctylmercaptoacétate) de di(n-octyl)étain, le polymère maltéate de di(n-octyl)étain ou le S,S;, S:-tris(isooctylmercaptoacétate) de (n-octyl) étain, si la quantité de ce produit ou de la combinaison de ces produits ne dépasse pas trois pour cent de la quantité de résine et si l’aliment en contact avec l’emballage ne contient pas plus de une partie par million d’étain octylique total.
DORS/81-60, art. 13;
DORS/86-1125, art. 4.
DORS/86-1125, art. 5.
DORS/86-1125, art. 6(F).
B.23.006 (1) Le S,S;,S:-tris(isooctylmercaptoacétate) de (n-octyl)étain est l’étain octylique possédant la formule n-C8HSn(SCH2CO2 C8H17)3, qui est obtenu à partir du trichlorure de (n-octyl)étain et qui contient au moins 13,4 et au plus 14,8 pour cent d’étain et au moins 10,9 et au plus 11,9 pour cent de soufre thiolique.
DORS/86-1125, art. 7.
DORS/82-768, art. 74.
DORS/82-541, art. 1.
aliment à usage diététique spécial désigne un aliment qui a été spécialement transformé ou formulé pour satisfaire les besoins alimentaires particuliers d’une personne
b) chez qui l’on cherche à obtenir un résultat particulier, y compris, sans s’y limiter, une perte de poids, grâce au contrôle de sa ration alimentaire; (food for special dietary use)
changement majeur S’entend, dans le cas d’un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie, de tout changement d’un des éléments suivants qui pourrait, selon l’expérience du fabricant ou la théorie généralement admise, avoir un effet indésirable sur les concentrations ou la disponibilité des éléments nutritifs de l’aliment ou sur l’innocuité microbiologique ou chimique de celui-ci :
c) le mode de préparation et le mode d’emploi de l’aliment. (major change)
date limite d’utilisation Relativement à une préparation pour régime liquide, un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie, un substitut de repas ou un supplément nutritif, la date :
b) jusqu’à laquelle le produit conserve sa stabilité microbiologique et physique de même que la valeur nutritive indiquée sur l’étiquette. (expiration date)
b) établissement qui assure des soins de santé et qui appartient au gouvernement du Canada ou d’une province ou qui est exploité par lui. (hospital)
médecin Personne qui, en vertu des lois d’une province, est inscrite à titre de médecin et est autorisée à pratiquer la médecine et qui exerce cette profession en vertu de ces lois dans cette province. (physician)
pharmacien Personne qui, en vertu des lois d’une province, est inscrite à titre de pharmacien et est autorisée à exercer cette profession et qui l’exerce en vertu de ces lois dans cette province. (pharmacist)
poids corporel cible Poids corporel visé à la fin d’un régime amaigrissant que fixe le médecin avant le début du régime. (target body weight)
préparation pour régime liquide désigne un aliment qui
b) est vendu ou présenté comme régime alimentaire complet pris par voie orale ou administré à la sonde stomacale à une personne visée à l’alinéa a) de la définition d’aliment à usage diététique spécial; (formulated liquid diet)
régime à très faible teneur en énergie Régime amaigrissant qui, lorsqu’il est suivi selon les indications, fournit moins de 900 kilocalories par jour. (very low energy diet)
DORS/78-64, art. 1;
DORS/78-698, art. 4;
DORS/94-35, art. 1;
DORS/95-474, art. 3.
DORS/78-64, art. 2;
DORS/78-698, art. 5;
DORS/84-334, art. 1;
DORS/86-178, art. 8(A);
DORS/94-35, art. 2;
DORS/95-444, art. 1;
DORS/95-474, art. 4;
DORS/2003-11, art. 21.

References: art. 13
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 74
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 21