Source: http://www.oic-ci.gc.ca/fra/observations-sur-la-sante-du-systeme-d-acces-2013-2014_observations-on-the-health-of-the-access-system-2013-2014_1.aspx
Timestamp: 2018-10-18 17:52:09+00:00

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Performance globale 2013-2014
»Salle de lecture»Autres documents dignes d’intérêt»2015»Observations sur la santé du système d'accès 2013-2014»Performance globale 2013-2014
Lors de son rapport annuel 2013-2014, la commissaire a fait état d’une hausse de 30 % des plaintes enregistrées (les nouvelles plaintes à propos de questions administratives ont augmenté de 54 %).
Ces augmentations témoignent des difficultés de plusieurs institutions à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (ci-après, la Loi).
L’analyse qui suit présente les observations quant à la performance d’une sélection d’institutions pour la période 2013-2014. Elle est le résultat de l’analyse de plusieurs sources d’information, dont les rapports annuels sur l’administration de la Loi déposés au Parlement par les institutions, le Bulletin Info Source sur l’accès à l’information produit par le Secrétariat du Conseil du Trésor, les informations concernant les plaintes reçues par le Commissariat ainsi que des réponses des institutions à des questions parlementaires.
L’analyse du rendement des 27 institutionsNote de bas de page 1 suivantes a été effectuée :
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD)Note de bas de page 2
Société canadienne des postes (SCP)Note de bas de page 3
La Loi couvre environ 251 institutions à travers le gouvernement fédéral. Bien que les 27 institutions sélectionnées dans le cadre de la présente analyse ne représentent pas l’ensemble des institutions, ces dernières ont reçu un total de 56 171 demandes, soit approximativement 93,5 % des demandes reçues à l’échelle gouvernementale en 2013-2014Note de bas de page 4. Environ la moitié des institutions couvertes par la Loi (124) ont reçu moins de 30 demandes (avec 88 d’entre elles qui ont reçu moins de 10 demandes).
Une analyse détaillée de la performance de chacune de ces institutions est également disponible sur le site Web du Commissariat. Un tableau résumant les résultats se trouve aussi en annexeFootnote 5.
Encore cette année, le Commissariat constate le caractère volatile de la performance des institutions et la variabilité des rendements d’une institution à l’autre. Toutefois, on note une distinction avec l’analyse des statistiques 2012-2013 : les résultats des institutions ayant le moins bien performé en termes de délai en 2012-2013 se sont détériorés (par exemple, l’ACIA, la GRC et le MAECD), ce qui a eu pour effet de creuser encore davantage l’écart entre les différentes institutions.
Le Commissariat a généralement regardé deux indicateurs primaires à travers les années afin d’évaluer la santé globale du système d’accès : la proportion des demandes complétées dans les 30 jours et la proportion des demandes divulguées en entier. Ces derniers forment la base même de l’analyse contenue dans le présent rapport. Le Commissariat a aussi considéré trois (3) autres indicateurs de la charge de travail, quatre (4) autres indicateurs concernant les délais de traitement et deux (2) autres indicateurs de la divulgation.
À l’échelle gouvernementale, environ 61,0 % des demandes d’accès ont été traitées en 30 jours ou moins, alors que 26,8 % des demandes ont été divulguées en entier pour la période 2013-2014.
Seules trois des 27 institutions analysées ont obtenu un rendement supérieur à ces taux : l’ASFC, BAC et CIC (voir figure 1). En fait, plus de la moitié d’entre elles avaient des résultats sous les moyennes pour les deux principaux indicateurs de performance.
Cela démontre un écart entre la performance globale à l’échelle gouvernementale et les résultats individuels des institutions. Cette performance globale est en fait influencée par le rendement de deux institutions en 2013-2014 : l’ASFC et CIC. En effet, ces deux institutions ont une forte influence statistique, puisqu’elles représentent plus de la moitié (53,8 %) des demandes complétées.
En excluant les demandes complétées par ces deux institutions, la proportion de demandes complétées en 30 jours diminue à 52,2 % alors que la proportion de demandes divulguées en entier passe à 16,0 %.
Figure 1. Performance des institutions par rapport aux taux à l’échelle du gouvernement, 2013-2014
La figure 1 est un diagramme de dispersion dans lequel chacun des points représente l’une des 27 institutions analysées. Les institutions sont placées sur le graphique selon leurs résultats à deux indicateurs de performance : la proportion des demandes complétées en 30 jours (sur l’axe X) et la proportion des demandes complétées pour lesquelles toute l’information à été communiquée (sur l’axe Y).
Les résultats à l’échelle gouvernementale pour ces deux indicateurs sont indiqués par deux lignes dessinées dans le graphique.
Les institutions peuvent être divisées selon leur performance par rapport aux résultats à l’échelle gouvernementale :
Institutions ayant obtenu des résultats au-dessus des moyennes à l’échelle gouvernementale pour les deux indicateurs : l’ASFC, BAC et CIC;
Institutions ayant obtenu un résultat au-dessus de celui à l’échelle gouvernementale en termes de proportion de demandes complétée en 30 jours ou moins mais en deçà en termes de proportion des demandes complétées pour lesquelles toute l’information a été communiquée : AADNC, EC, JUS, SCC, la SCP, le SCRS, le SCT et SP;
Institutions ayant obtenu des résultats en deçà des moyennes à l’échelle gouvernementale pour les deux indicateurs: l’ACIA, l’ARC, l’ASPC, le BCP, EDSC, Fin, la GRC, IC, le MAECD, le MDN, le MPO, RNCan, SC, la SRC, TC et TPSGC.
Afin d’évaluer la charge de travail, le Commissariat a analysé trois différents indicateurs :
Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues;
Le nombre de consultations reçues;
Le volume de pages traitées.
1. Nombre de demandes d’accès à l’information reçues
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement a reçu un nombre accru de demandes d’accès à l’information. Comme l’indique la figure 2, cette augmentation est de 138,4 % sur dix ans. Les plaintes ont fluctué de façon importante.
Figure 2. Demandes d’accès à l’information à l’échelle du gouvernement et plaintes, 2006-2007 à 2013-2014
Source : Bulletins Info Source : Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
La figure 2 est un graphique à lignes représentant le nombre de demandes reçues à l’échelle gouvernementale par rapport au nombre de demandes reçues par la commissaire à l’information entre 2006-2007 à 2013-2014.
Le nombre de demandes pour cette période a augmenté constamment, passant de 29 182 demandes en 2006-2007 à 60 105 en 2013-2014. Les plaintes, quant à elles, étaient à leur apogée en 2007-2008 (2 387 plaintes). Elles ont ensuite diminué, atteignant 1 460 en 2011-2012. Elles ont depuis augmenté à 2 081 pour la période 2013-2014.
Les résultats, par période, sont les suivants :
2006-2007 29 182 1 317
2007-2008 31 487 2 387
2008-2009 34 041 2 018
2009-2010 35 154 1 653
2010-2011 41 641 1 810
2011-2012 43 194 1 460
2012-2013 55 145 1 596
2013-2014 60 105 2 081
En 2013-2014, la charge de travail des institutions a augmenté de 9 %, alors que les demandes reçues ont atteint les 60 000 (60 105).
Sources des demandes reçues :
Public : 23 723 (39 %)
Secteur commercial : 23 129 (38 %)
Médias : 8 421 (14 %)
Organisme : 2 898 (5 %)
Secteur universitaire : 1 934 (3 %)
Pour une deuxième année consécutive, les membres du public représentaient la source première de ces demandes, avec 39,5 % des demandes reçues en 2013-2014 provenant de cette catégorie de demandeurs.
La figure 3 montre le volume de demandes reçues pour les 27 institutions analysées. CIC a reçu de loin le plus grand volume de demandes, représentant plus de 48,8 % des demandes reçues à l’échelle gouvernementale.
Parmi les institutions ayant subi une augmentation significative de leur charge de travail, notons : le SCT (+92,0 %), le SCRS (+85,0 %), JUS (+59,8 %), l’ASFC (+48,4 %) et la GRC (+42,0 %). CIC a aussi vu son volume de demandes augmenter de 4 200 (+17,1 %).
Toutefois, 13 des 27 institutions ont reçu moins de demandes en 2013-2014Note de bas de page 6 : TC (-50,3 %), l’ACIA (-29,9 %), l’ASPC (-29,7 %), le MPO (-23,8 %), EC (-20,1 %), le SCC (-19,7 %), l’AADNC (-14,2 %), l’ARC (-12,3 %), SC (-11,4 %). TPSGC (-11,4 %), RNCan (-10,4 %), SP (-5,9 %) et BAC (-2,6 %).
Figure 3. Demandes reçues, 27 institutions, 2013-2014
Source : Rapport annuel au Parlement de chaque institution sur l’administration de la Loi sur l'accès à l'information.
La figure 3 est un graphique à bandes verticales, représentant les 27 institutions analysées (axe X) et le nombre de demandes qu’ils ont reçues (axe Y) durant la période 2013-2014. Les résultats sont les suivants :
Citoyenneté et Immigration Canada 29 281
Agence des services frontaliers du Canada 4 671
Agence du revenu du Canada 2 751
Ministère de la Défense nationale 2 231
Gendarmerie royale du Canada 1 730
Santé Canada 1 563
Environnement Canada 1 459
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 159
Transports Canada 1 091
Bureau du Conseil privé 907
Service canadien du renseignement de sécurité 903
Bibliothèque et Archives Canada 877
Emploi et Développement social Canada 861
Industrie Canada 857
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 718
Ressources naturelles Canada 689
Service correctionnel du Canada 630
Secrétariat du Conseil du Trésor 578
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 556
Ministère de la Justice Canada 548
Ministère des Finances Canada 547
Sécurité publique Canada 465
Ministère des Pêches et des Océans 417
Agence canadienne d’inspection des aliments 284
Société Radio-Canada 159
Agence de la santé publique du Canada 130
Société canadienne des postes 109
La hausse de 9 % du nombre de demandes reçues en 2013-2014 comparativement à la période précédente a été presque entièrement absorbée par les institutions, puisque le taux de traitementNote de bas de page 7 des demandes a diminué de 2 % (passant de 86 à 84 %).
La figure 4 présente les taux de traitement des 27 institutions analysées. Les trois institutions ayant complété la plus grande proportion de leurs demandes sont le SCRS (95,0 %), SP (94,1 %) et IC (90,3 %).
À l’opposé, les taux de traitement de l’ACIA, SC et le MPO étaient tous sous les 70 %. Ces taux de traitement significativement en deçà de la moyenne à l’échelle gouvernementale risquent d’avoir des effets négatifs sur la capacité de ces institutions à compléter ses demandes en temps opportun pour les années à venir.
Figure 4. Taux de traitement des demandes, 27 institutions, 2013-2014
Source : Rapport annuel au Parlement de chaque institution sur l’administration de la Loi sur l’accès à l'information.
La figure 4 montre un graphique à bandes verticales, représentant les 27 institutions (axe X) et leur taux de traitement des demandes (en %) (axe Y) et ce, pour la période 2013-2014. Le taux de traitement des demandes est exprimé en termes de pourcentage de demandes en inventaire qui ont été complétées durant la même période. Les résultats sont les suivants :
Taux de traitement des demandes (%)
Service canadien du renseignement de sécurité 95,02 %
Sécurité publique Canada 94,11 %
Industrie Canada 90,29 %
Citoyenneté et Immigration Canada 89,85 %
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 89,19 %
Bibliothèque et Archives Canada 88,86 %
Secrétariat du Conseil du Trésor 88,24 %
Ministère des Finances Canada 87,61 %
Société canadienne des postes 87,30 %
Environnement Canada 86,46 %
Emploi et Développement social Canada 85,58 %
Travaux publics et services gouvernementaux Canada 82,97 %
Transports Canada 82,56 %
Agence du revenu du Canada 82,52 %
Ministère de la Justice Canada 82,37 %
Société Radio-Canada 81,48 %
Agence de la santé publique du Canada 81,22 %
Ministère de la Défense nationale 79,79 %
Ressources naturelles Canada 77,93 %
Agence des services frontaliers du Canada 77,56 %
Service correctionnel Canada 77,25 %
Bureau du Conseil privé 73,31 %
Gendarmerie royale du Canada 73,19 %
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 72,15 %
Ministère des Pêches et des Océans 68,10 %
Santé Canada 67,32 %
Agence canadienne d’inspection des aliments 63,64 %
Une ligne horizontale est tracée à travers le graphique afin de montrer le taux de traitement moyen à travers le gouvernement. Ce taux est de 83,96 %.
2. Nombre de demandes de consultation reçues
En plus des demandes d’accès, les institutions reçoivent des demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales, d’autres institutions (par ex. institutions provinciales, territoriales ou internationales). Pour certaines institutions, le nombre de demandes de consultation peut ajouter un fardeau important à la charge de travail des institutions. À la lumière de changements apportés à la politique concernant les consultationsNote de bas de page 8, le nombre de ces demandes a diminué en 2013-2014 par rapport à l’année précédente (-18,1 %).
Tableau 1. Demandes de consultations, 2011-2012 à 2013-2014
10 601 11 421 9 351
Source : Info Source Bulletins : Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
3. Volume de pages traitées
En ce qui a trait au nombre de pages pertinentes traitées et communiquées, le SCT a débuté la collection de ces renseignements en 2011-2012. Au cours des trois dernières années, il y a eu une augmentation de 39,1 % du nombre de pages traitées alors qu’il y a eu, pour la même période, une augmentation de 22,4 % du nombre de pages communiquées.
Figure 5. Pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, 2011-2012 à 2013-2014
La figure 5 montre un graphique à bandes verticales, représentant le nombre de pages pertinentes traitées par rapport au nombre de pages communiquées à l’échelle gouvernementale et ce, pour les périodes 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :
2011-2012 9 400 918 4 294 574
2012-2013 11 192 102 5 977 780
2013-2014 13 080 637 5 258 500
Quant à la complexité des demandes en termes de volume de pages traitées, les proportions sont similaires à 2012-2013. Le Commissariat considère généralement une demande comme étant volumineuse lorsqu’elle nécessite le traitement de plus de 1 000 pagesNote de bas de page 9. Tel que représenté dans la figure 6, ces demandes représentaient environ 2,6 % des demandes complétées en 2013-2014. En fait, la majorité des demandes complétées (82,2 %) ont nécessité le traitement de 100 pages ou moins.
Figure 6. Nombre de pages traitées par demandes complétées, 2013-2014
Source : Bulletins Info Source : Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (version XML).
La figure 6 est un diagramme circulaire représentant les proportions de demandes complétées à travers le gouvernement en 2013-2014, par le nombre de pages traitées requis pour compléter chacune des demandes. Il y a 5 catégories: 100 pages ou moins, 101 à 500 pages, 501 à 1 000, 1 001 à 5 000 et plus de 5 000 pages. Environ 82,20 % des demandes ont requis le traitement de 100 pages ou moins. Les proportions de demandes complétées restantes se divisent de la manière suivante :
101 à 500 pages : 12,46 %
501 à 1 000 pages : 2,75 %
1 001 à 5 000 pages : 2,29 %
Plus de 5 000 pages : 0,30 %
La Loi prévoit que les demandes d’accès doivent être traitées dans les 30 jours suivant leur réception par l’institution, sauf dans des cas spécifiques où une prorogation de temps peut être demandée, tel que mentionné au paragraphe 9(1) de la Loi.
Afin d’évaluer les délais de traitement des demandes, le Commissariat a analysé quatre différents indicateurs :
La proportion de demandes complétées en 30 jours ou moins;
Le taux de demandes complétées hors délai;
La durée moyenne de traitement des demandes;
L’utilisation et la longueur des prorogations.
1. Nombre de demandes traitées en 30 jours ou moins
La proportion des demandes complétées en 30 jours permet de connaître combien de demandes ont réellement été traitées sans que l'utilisation d'une prorogation de délai soit requise.
En 2013-2014, 61 % des demandes à l’échelle gouvernementale ont été complétées dans les 30 jours. Il s’agit d’une diminution par rapport à l’année 2012-2013 (64,8 %).
Figure 7. Proportion des demandes complétées en 30 jours à l’échelle gouvernementale, 2002-2003 à 2013-2014
Source : Bulletin Info Source : Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Le présent graphique à ligne représente la proportion des demandes traitées en 30 jours ou moins pour les périodes de référence 2002-2003 à 2013-2014. La proportion des demandes traitées en 30 jours a diminué de 69,03 % en 2002-2003 à 55,3 % en 2011-2012. En 2013-2014, la proportion était de 60,97 %. Les proportions par période de référence étaient comme suit :
Comme la figure 8 le démontre, la proportion des demandes complétées en 30 jours variait significativement d’une institution à l’autre. Le SCRS a obtenu le meilleur résultat des 27 institutions analysées, en complétant plus de 84,0 % de ses demandes dans un délai de 30 joursNote de bas de page 10. Cette proportion contraste grandement avec celle obtenue par TC, qui n’a pu compléter que 24,6 % des demandes en 30 jours.
Neuf autres institutions ont obtenu une proportion sous les 50 % : la GRC (29,3 %), le MAECD (33,8 %), l’ACIA (35,2 %), le MDN (41,6 %), TPSGC (41,7 %), le MPO (46,3 %), EDSC (48,0 %), l’ARC (48,1 %) et SC (48,5 %).
Plus de la moitié des 27 institutions analysées ont obtenu une proportion de demandes complétées en 30 jours inférieure à celle qu’elles avaient atteinte en 2012-2013.
Figure 8. Proportion des demandes complétées en 30 jours, 27 institutions, 2013-2014
La figure 8 est un graphique à bandes verticales, représentant les 27 institutions analysées (axe X) et la proportion (en pourcentage) de demandes complétées en 30 jours (axe Y) en 2013-2014 pour chacune de ces institutions. Les résultats sont les suivants :
Proportion des demandes complétées en 30 jours ou moins (%)
Service canadien du renseignement de sécurité 84,28 %
Agence des services frontaliers du Canada 76,86 %
Environnement Canada 75,42 %
Secrétariat du Conseil du Trésor 73,36 %
Ministère de la Justice Canada 71,97 %
Sécurité publique Canada 68,50 %
Bibliothèque et Archives Canada 67,46 %
Société canadienne des postes 67,27 %
Citoyenneté et Immigration Canada 67,20 %
Service correctionnel du Canada 66,67 %
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 62,97 %
Industrie Canada 60,00 %
Société Radio-Canada 57,14 %
Ministère des Finances Canada 56,72 %
Agence de la santé publique du Canada 54,34 %
Bureau du Conseil privé 50,52 %
Ressources naturelles Canada 49,78 %
Santé Canada 48,48 %
Agence du revenu du Canada 48,05 %
Emploi et Développement social Canada 47,96 %
Ministère des Pêches et des Océans 46,35 %
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 41,67 %
Ministère de la Défense nationale 41,55 %
Agence canadienne d’inspection des aliments 35,16 %
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 33,80 %
Gendarmerie royale du Canada 29,31 %
Transports Canada 24,58 %
Une ligne horizontale est tracée à travers le graphique afin de montrer la proportion de demandes complétées en 30 jours ou moins à travers le gouvernement. Cette proportion est de 60,97 %.
2. Taux des demandes complétées hors délai
Les demandes qui n’ont pas été complétées dans le délai de 30 jours prévu par la Loi ou dans le délai prorogé sont présumées être un refus par l’institution de répondre à la demande.
Cette année, un total de 8 197 demandes à travers toutes les institutions se trouvaient dans cette situation, soit 14 % des demandes complétées (une hausse par rapport à 2012-2013; 10,7 %).
Pour une deuxième année consécutive, l’AADNC a complété toutes ses demandes dans les délais. En contraste, la GRC a traité plus de 65 % de ses demandes en retard.
Au total, la performance de six institutions était nettement plus faible que celle des autres institutions : le MPO (17,4 %), SC (24,3 %), le MAECD (36,7 %), l’ASPC (37,0 %), l’ACIA (47,3 %) et la GRC (65,0 %).
Enfin, la SCP a amélioré de façon significative sa performance, en passant de 25,9 % en 2012-2013 à 0,91 % en 2013-2014. En comparaison, TC a également diminué de façon significative le nombre de demandes complétées hors délai, de 21,4 % à 4,6 %. Cependant, comme l’indique la figure 12 (Ratio de prorogations par demande complétée), ce rendement est trompeur car il semble avoir été atteint en utilisant un grand nombre de prorogations. Ceci se confirme également par la durée moyenne de traitement des demandes (figure 9) qui montre que TC a la pire moyenne des 27 institutions examinées.
Figure 9. Proportion des demandes complétées hors délai, 27 institutions, 2013-2014
La figure 9 est un graphique à bandes verticales, représentant les 27 institutions analysées (axe X) ainsi que leur proportion de demandes complétées hors délai (axe Y) durant la période 2013-2014. Les résultats sont les suivants :
Taux des demandes complétées hors délai (%)
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 0
Société Radio-Canada 0,65 %
Société canadienne des postes 0,91 %
Service canadien du renseignement de sécurité 1,20 %
Ressources naturelles Canada 2,04 %
Bureau du Conseil privé 2,20 %
Sécurité publique Canada 2,28 %
Secrétariat du Conseil du Trésor 2,31 %
Bibliothèque et Archives Canada 4,43 %
Transports Canada 4,63 %
Industrie Canada 5,32 %
Ministère des Finances Canada 8 %
Service correctionnel Canada 8,41 %
Agence des services frontaliers du Canada 9,17 %
Emploi et Développement social Canada 9,33 %
Ministère de la Défense nationale 9,42 %
Ministère de la Justice Canada 9,85 %
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 10,63 %
Agence du revenu du Canada 11,77 %
Environnement Canada 12,36 %
Citoyenneté et immigration Canada 13,91 %
Ministère des Pêches et Océans 17,38 %
Santé Canada 24,27 %
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 36,74 %
Agence de la santé publique du Canada 36,99 %
Agence canadienne d’inspection des aliments 46,25 %
Gendarmerie royale du Canada 65,01 %
Une ligne horizontale est tracée à travers le graphique afin de montrer la proportion de demandes complétées hors délai à travers le gouvernement. Cette proportion est de 14,02 %.
Approximativement 45,5 % des demandes complétées hors délais étaient en retard de 30 jours ou moins, ce qui représente une amélioration par rapport à l’année précédente.
Figure 10. Durée de l'arriéré des demandes en retard, toutes les institutions, 2012-2013
Source : Bulletin Info Source numéro 37B : Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, 2013-2014.
La figure 10 est un diagramme circulaire représentant les proportions de demandes complétées en retard à travers le gouvernement en 2013-2014 par durée de l’arriéré. Les catégories et proportions pour chacun d’entres elles sont les suivantes :
Durée de l’arriéré
Proportion des demandes complétées en retard
Arriéré de 1 à 15 jours 34,49 %
Arriéré de 16 à 30 jours 10,96 %
Arriéré de 31 à 60 jours 11,93 %
Arriéré de 61 à 120 jours 12,94 %
Arriéré de 121 à 180 jours 8,98 %
Arriéré de 181 à 365 jours 13,03 %
Arriéré de plus de 365 jours 7,67 %
3. Durée moyenne de traitement des demandes
Suite à une question écrite, le Commissariat a pu obtenir le nombre moyen de jours nécessaires pour compléter les demandes d’accès par les différentes institutions pour la période 2013-2014Note de bas de page 11.
La moyenne à l’échelle du gouvernement n’est pas disponible, les données étant plutôt regroupées en catégorie (de 0 à 30 jours, par exemple). Toutefois, en effectuant la moyenne de distribution par classeNote de bas de page 12, nous estimons cette moyenne à 53 jours 2013-2014 (comparativement à 46 jours en 2012-2013).
La figure 11 présente la moyenne de traitement des demandes pour les institutions dont l’information était disponible. Seul le SCRS a obtenu une moyenne de moins de 30 jours (26 jours)Note de bas de page 13.
Enfin, 7 institutions avaient une moyenne supérieure à 100 jours pour répondre à une demande d’accès. Il s’agit de : le MPO (104 jours), TPSGC (105 jours), SC (130 jours), le MAECD (132 jours), l'ACIA (169 jours), la GRC (173 jours) et TC (179 jours).
Figure 11. Durée moyenne de traitement des demandes, 21 institutions, 2013-2014
Source : Réponses données par les institutions à la question parlementaire écrite 485.
La figure 11 montre un graphique à bandes verticales, représentant les 21 institutions analysées (axe X). L’axe Y donne le temps moyen, en jour, pris par chaque institution pour compléter une demande en 2013-2014. Les résultats sont les suivants :
Durée moyenne pour compléter une demande (en jour)
Service canadien du renseignement de sécurité 26
Citoyenneté et Immigration Canada 36
Société canadienne des postes 36,8
Société Radio-Canada 42
Agence des services frontaliers du Canada 44,5
Environnement Canada 45
Service correctionnel du Canada 50,9
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 53
Ministère de la Justice Canada 65
Bureau du Conseil privé 70
Sécurité publique Canada 75
Ressources naturelles Canada 77
Ministère de la Défense nationale 79,9
Agence de la santé publique du Canada 92
Ministère des Pêches et des Océans 104
Travaux publics et services gouvernementaux Canada 105
Santé Canada 130
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 132
Agence canadienne d’inspection des aliments 169
Gendarmerie royale du Canada 173
Transports Canada 179
4. Utilisation et durée des prorogations
Un autre indicateur permettant de connaître les délais de traitement des demandes est l’utilisation de prorogations et la longueur de ces prorogationsNote de bas de page 14.
Une prorogation de délai peut être utilisée lorsqu’il y a un large volume de documents à examiner, pour consulter une autre institution fédérale or pour aviser un tiers. L’intention du législateur était que les prorogations seraient pour des périodes de temps « raisonnables » afin d’assurer quand même aux demandeurs un accès à l’information en temps opportun.
Depuis 2002-2003, en observant les données agrégées contenues dans Info Source, la fréquence d’utilisation de prorogations est restée relativement stables. La durée de ces prorogations a toutefois augmenté significativement à travers toutes les catégories.
En 2013-2014, un total de 15 066 prorogations ont été utilisées pour compléter les 58 475 demandes à l’échelle gouvernementale, un ratio de 0,26 prorogation par demande. Il s’agit d’une légère augmentation comparativement à 2012-2013 (0,25).
La figure 12 présente ce ratio pour les 27 institutions analysées: CIC, la GRC, l’ASFC, le SCRS, le SCP, le SCT et JUS ont obtenu un ratio inférieur à celui atteint à l’échelle gouvernementale (ratio variant entre 0,06 et 0,25).
Les données montrent un usage de prorogations significativement élevé par rapport aux demandes complétées par TC en 2013-2014, dont le ratio (1,29) était près de 5 fois supérieur au ratio à l’échelle gouvernementaleNote de bas de page 15.
Figure 12. Ratio de prorogations par demande complétée, 2013-2014
La figure 12 montre un graphique à bandes verticales, représentant les 27 institutions analysées (axe X). L’axe Y donne le ratio des prorogations utilisées par demande complétée pour chacune des institutions en 2013-2014. Les résultats sont les suivants :
Ratio de prorogations par demande complétée
Citoyenneté et immigration Canada 0,06
Gendarmerie royale du Canada 0,07
Agence des services frontaliers du Canada 0,11
Service canadien du renseignement de sécurité 0,12
Société canadienne des postes 0,16
Secrétariat du conseil du trésor 0,23
Ministère de la Justice Canada 0,25
Service correctionnel du Canada 0,31
Environnement Canada 0,33
Emploi et Développement social Canada 0,34
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 0,36
Société Radio-Canada 0,36
Bibliothèque et Archives Canada 0,38
Agence de la santé publique du Canada 0,42
Sécurité publique Canada 0,43
Agence du revenu du Canada 0,44
Santé Canada 0,5
Ministère des Finances Canada 0,52
Ressources naturelles Canada 0,52
Industrie Canada 0,54
Bureau du Conseil privé 0,56
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 0,65
Ministère de la Défense nationale 0,66
Ministère des Pêches et des Océans 0,72
Agence canadienne d’inspection des aliments 0,76
Travaux publics et services gouvernementaux Canada 0,81
Transports Canada 1,29
Une ligne horizontale est tracée à travers le graphique afin de montrer le ratio de prorogations par demande complétée à travers le gouvernement. Ce ratio est de 0,26.
Quant à la durée des prorogations utilisées en 2013-2014, elles avaient tendance à être pour de plus longues périodes de temps. La figure 13 présente la durée des prorogations à travers les années.
À l’échelle gouvernementale, la proportion des prorogations de 30 jours ou moins était à son plus bas depuis 2002-2003, représentant seulement 21,2 % des prorogations en 2013-2014. De plus, selon le Bulletin Info Source produit par le SCT, la proportion des prorogations de 120 jours ou plus a augmenté, passant de 14 % en 2012-2013 à 19 % en 2013-2014.
Figure 13. Durée des prorogations à l’échelle gouvernementale, 2002-2003 à 2013-2014
La figure 13 présente la proportion des prorogations de 30 jours ou moins et de plus de 30 jours à l’échelle gouvernementale pour les périodes 2002-2003 à 2013-2014. En 2002-2003, les prorogations de plus de 30 jours représentaient environ 54,5 % des prorogations. Cette proportion a ensuite augmenté jusqu’en 2008-2009, alors qu’elle représentait 78,2 % des prorogations. Malgré une légère diminution durant les quatre années suivantes, elle atteignait 78,8 % en 2013-2014, soit la proportion la plus élevé de la période analysée.
En conclusion, les statistiques à l'échelle du gouvernement pour 2013-2014 montrent un recul de la rapidité des réponses des institutions fédérales aux demandes d'accès. L'analyse des statistiques de rendement de chacune des 27 institutions montre que les résultats sont mitigés. Seule une partie des 27 institutions a été en mesure d'obtenir des taux de rendement supérieurs à ceux à l'échelle du gouvernement.
Le taux de divulgation totale est étroitement lié à la sensibilité des renseignements que l’institution possède. Tel que mentionné à plusieurs reprises par la commissaire, le cadre d'exception en vertu de la Loi est trop large et, dans de nombreux cas, interdit aux institutions de divulguer des renseignements (par exemple, les exceptions obligatoires).
Afin d'évaluer le niveau de divulgation des institutions, le Commissariat a analysé deux indicateurs :
La proportion des demandes complétées pour lesquelles l’information a été divulguée en entier;
L’utilisation des exceptions et des exclusions.
1. Proportion des demandes divulguées en entier
Comme la Loi n’a pas été modifié significativement depuis sont adoption, le Commissariat a évalué les tendances en termes de divulgation à travers le temps afin d’estimer le niveau de divulgation pour l’ensemble du gouvernement.
En 2013-2014, l’information a été divulguée en entier pour 15 684 demandes, soit environ 26,6 % des demandes complétées à l’échelle gouvernementale. Bien qu'il s’agisse d’une amélioration comparativement à la période précédente (21,6 %), le taux de divulgation demeure en deçà du taux observé en 1999-2000.
Figure 14. Proportion des demandes divulguées en entier à l’échelle gouvernementale, 1999-2000 à 2013-2014
La figure 14 est un graphique à ligne représentant la proportion des demandes traitées pour lesquelles l'information a été divulguée en entier pour les périodes de référence 1999-2000 à 2013-2014. La proportion des demandes divulguées en entier a diminué de 40,5 % en 1999-2000 à 15,8 % en 2009-2010. En 2013-2014, la proportion est remontée à 26,8 %. Les proportions par période de référence étaient comme suit :
Proportion 40,5 % 37,5 % 32,6 % 29,57 % 28,15 % 27,1 % 28,43 % 23,1 % 17,78 % 17,95 % 15,79 % 19,6 % 21,2 % 21,6 % 26,82 %
Le pourcentage des demandes pour lesquelles toute l’information a été divulguée varie significativement d’une institution à l’autre.
Figure 15. Proportion des demandes communiquées en entier, 27 institutions, 2013-2014
La figure 15 est un graphique à bandes verticales représentant les 27 institutions analysées. L’axe Y donne la proportion des demandes complétées en 2013-2014 pour lesquelles l’information a été divulguée en entier, pour chacune de ces institutions. Les résultats sont les suivants :
Proportion des demandes complétées pour lesquelles l’information a été divulguée en entier
Agence des services frontaliers du Canada 54,60 %
Bibliothèque et Archives Canada 33,41 %
Citoyenneté et Immigration Canada 33,36 %
Emploi et Développement social Canada 26,07 %
Ministère de la Défense nationale 24,29 %
Service correctionnel Canada 22,33 %
Société canadienne des postes 20,91 %
Ressources naturelles Canada 20,88 %
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 19,80 %
Agence de la santé publique du Canada 18,50 %
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 17,87 %
Agence du revenu du Canada 17,07 %
Ministère des Pêches et des Océans 16,62 %
Ministère de la Justice Canada 14,20 %
Santé Canada 13,49 %
Agence canadienne d’inspection des aliments 13,19 %
Gendarmerie royale du Canada 12,02 %
Transports Canada 11,98 %
Société Radio-Canada 11,04 %
Secrétariat du Conseil du Trésor 10,48 %
Ministère des Finances Canada 9,77 %
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 9,77 %
Environnement Canada 9,06 %
Industrie Canada 7,28 %
Sécurité publique Canada 6,83 %
Bureau du Conseil privé 2,07 %
Service canadien du renseignement de sécurité 0,11 %
Une ligne horizontale a été tracée à travers le graphique afin de montrer la proportion moyenne de demandes complétées à travers le gouvernement pour lesquelles l’information a été divulguée en entier. Cette proportion est de 26,82 %.
Depuis 2011-2012, le nombre de pages divulguées pour cette catégorie est disponibleNote de bas de page 16.
À l’échelle gouvernementale, des pages divulguées, environ 20 % le sont sous la catégorie « communication totale », soit 1 052 434 des 5,3 millions de pages. Ce taux était de 12 % en 2011-2012 et de 24,5 % en 2012-2013).
2. Utilisation des exceptions et des exclusions
En 2013-2014, un total de 64 803 exceptions et de 3 937 exclusions ont été appliquées à l’échelle gouvernementale, soit un ratio de 1,18 exceptions/exclusions par demande complétée. Il s’agit d’une augmentation par rapport à 2012-2013 (1,16).
Seulement 6 institutions ont obtenu un ratio en deçà de celui atteint à l’échelle gouvernementale : EC (0,66), BAC (0,68), CIC (0,81), le SCRS (0,91), le SCT (1,04) et l'ASFC (1,06). Par contraste, le MAECD et Fin ont obtenu des ratios au dessus de 3 exceptions/exclusions par demande complétée (3,08 et 3,69, respectivement).
Figure 16. Ratio des exceptions/exclusions par demande complétée, 27 institutions, 2013-2014
La figure 17 est un graphique à bandes verticales représentant les 27 institutions analysées. L’axe Y donne le ratio des exceptions/exclusions utilisées par demande complétée en 2013-2014, pour chacune de ces institutions. Les résultats sont les suivants :
Ratio des exceptions/exclusions par demande completée
Environnement Canada 0,66
Bibliothèque et Archives Canada 0,68
Citoyenneté et Immigration Canada 0,81
Service Canada du renseignement de sécurité 0,91
Secrétariat du Conseil du Trésor 1,04
Agence des services frontaliers du Canada 1,06
Service correctionnel du Canada 1,22
Santé Canada 1,24
Agence de la santé publique du Canada 1,3
Emploi et Développement social Canada 1,33
Gendarmerie royale du Canada 1,34
Industrie Canada 1,39
Ministère de la Justice Canada 1,4
Agence du revenu du Canada 1,49
Ministère de la Défense Nationale 1,49
Société canadiennes des postes 1,49
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 1,5
Ressources naturelles Canada 1,65
Transports Canada 1,68
Agence canadienne d’inspection des aliments 1,71
Bureau du Conseil privé 1,88
Travaux public et Services gouvernementaux Canada 1,94
Société Radio-Canada 2,12
Minitère des Pêches et des Océans 2,13
Sécurité publique Canada 2,83
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 3,08
Ministère des Finances Canada 3,69
Une ligne horizontale a été tracée à travers le graphique afin de montrer le ratio des exceptions/exclusions utilisées par demande complétée à travers le gouvernement. Ce ratio est de 1,18.
Au cours de la dernière décennie, les 5 exceptions les plus utilisées sont les mêmes : art. 19 – renseignements personnels; art. 15 – affaires internationales et défense; art. 21 – opérations du gouvernement; art. 16 – enquêtes et application de la loi; art. 20 – renseignements de tiers. Cependant, on peut noter des augmentations importantes dans l’utilisation de quelques exceptions et exclusions spécifiques dans la dernière année – ces augmentations sont proportionnellement plus grandes que l’augmentation du nombre de demandes complétées :
Art. 21 – opérations du gouvernement (22,5 %);
Art. 13 – renseignements obtenus à titre confidentiel (27,2 %);
Art. 14 – affaires fédéro-provinciales (44,3 %);
Art. 69 – confidences du Cabinet (48,9 %)Note de bas de page 17;
Art. 68Note de bas de page 18 – non-application de la Loi aux documents publiés ou mises en vente dans le public et relatifs à la SRC et à EACL (58,9 %)
Trois exceptions ont été moins utilisées en 2013-2014 que l’année précédente :
Art. 22 – examens et vérifications (-6,2 %);
Art. 17 – sécurité des individus (-4 %);
Art. 19 – renseignements personnels (-0,5 %).
Note concernant les sommaires des demandes complétées
La Directive sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information requiert, depuis 2012, que les institutions publient les sommaires des demandes qu’elles ont complétées au plus tard 30 jours après la fin de chaque mois. Les sommaires sont disponibles sur le site Web ouvert.canada.ca.
Il est donc maintenant possible de faire une demande pour obtenir les documents (ou trousses) ayant été communiqués lors d’une demande précédente. Cette initiative permet le traitement plus rapide des demandes et réduit la charge de travail des institutions.
Plusieurs institutions ont rapporté la divulgation de trousses d’accès à l’information publiées précédemment. Par exemple, le SCRS a mentionné avoir divulgué 632 trousses durant la période 2013-2014. Toutefois, il est impossible de vérifier le nombre exact de trousses qui ont été communiqués à l’échelle gouvernementale puisque cette information n’était pas obligatoire dans le rapport statistique 2013-2014. La commissaire sera en mesure de mieux analyser ces données en 2014-2015, alors que les institutions seront tenues d’en faire rapport.
Ces 27 institutions ont été choisies parce qu’elles faisaient partie des 20 institutions ayant obtenu le plus de demandes d’accès et/ou ayant fait l’objet du plus grand nombre de plaintes en 2013-2014.
Le MAECD a présenté trois rapports statistiques dans son Rapport annuel 2013-2014 : un rapport pour le MAECI pour la période du 1er avril au 26 juin 2013; un rapport pour l'ACDI pour la période du 1er avril au 26 juin 2013; un rapport pour le MAECD pour la période du 27 juin 2013 au 31 mars 2014. Aux fins de la présente analyse, les données concernant les trois rapports ont été regroupées pour couvrir toute la période 2013-2014. Étant donné le volume de demandes reçues par l'ACDI au cours des 87 premiers jours de l'exercice (41 demandes), nous avons remarqué que dans la plupart des cas, le fait d'inclure les statistiques concernant l'ACDI avait peu ou pas d'incidence sur les résultats du MAECD.
À noter que la SCP ne fait pas partie du top 20 institutions pour la période 2013-2014. Toutefois, nous avons décidé de la conserver dans notre analyse due aux difficultés observées en 2012-2013 en termes de délais de traitement des demandes.
Et environ 93,4 % des demandes complétées durant la période.
Plusieurs institutions ont mis l’emphase sur la spécificité de leur charge de travail, en termes de complexité, du volume de pages traitées et de l’application obligatoire de certaines exceptions et exclusions qui limitent, à leur avis, la comparaison entre les institutions. La présente analyse est présentée objectivement, sans mettre l’accent sur ces possibles spécificités.
En comparaison, trois des institutions analysées avaient reçu moins de demandes en 2012-2013 : la GRC, le SCT et la SRC.
Le taux de traitement est calculé en divisant le nombre de demandes traitées pendant l'exercice par le nombre total de demandes en inventaire (nouvelles demandes reçues pendant l'exercice et demandes reportées de l'exercice précédent).
La raison principale qui explique la diminution de demandes de consultation est les changements à la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information limitant le besoin de consultations internationales en lien avec les articles 15 et 16.
Voir l’avis d’information concernant les prorogations de délai en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information.
Le SCRS a inclus dans ce calcul les demandes informelles pour les réponses aux demandes déjà divulguées sous la Loi. Ces demandes prennent habituellement moins de temps à traiter. Selon le Guide du SCT, ces demandes ne devraient pas être comptées comme des demandes formelles.
Cette information a été obtenue grâce aux réponses des institutions à la question parlementaire écrite Q-485 (juin 2014). L’information pour 2013-2014 n’était pas disponible pour 5 des 27 institutions : l’ARC, EDSC, IC, BAC et le SCT.
Cette méthode statistique consiste à calculer le chiffre moyen de chaque catégorie pour ensuite en calculer la moyenne. Puisque la dernière catégorie est ouverte (plus de 365 jours), le calcul a été effectué en utilisant le plus petit chiffre possible (c’est-à-dire, 366 jours). Il s’agit donc d’un calcul prudent de la moyenne.
Le SCRS, tel que noté à la note de bas de page 10, a inclus dans ce calcul les demandes informelles pour les réponses aux demandes déjà divulguées sous la Loi. Ces demandes prennent habituellement moins de temps à traiter. Selon le Guide du SCT, ces demandes ne devraient pas être comptées comme des demandes formelles.
Afin de déterminer si le nombre de prorogations de délai est proportionnel au nombre de demandes complétées à travers les années, le Commissariat a calculé le nombre de prorogations par demande complétée.
Selon le rapport annuel de TC, l’institution a prorogé le délai des demandes d’accès initialement reçues suite à la tragédie du Lac-Mégantic afin de donner aux équipes responsables de répondre aux demandes le temps de se concentrer sur l’enquête.
Il est important de noter que, selon les statistiques disponibles, le nombre de pages divulguées en entier pour les autres catégories ne peut être confirmé. Par exemple, sous la catégorie « communication partielle ».
Ceci exclue le nombre d’exclusions sous 69.1.
L’augmentation provient de l’utilisation de l’exclusion pour les documents publiés ou mis en vente dans le public.

References: art. 19
 art. 15
 art. 21
 art. 16
 art. 20

Art. 21

Art. 13

Art. 14

Art. 69

Art. 68

Art. 22

Art. 17

Art. 19