Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-septembre-2005_n2005202595.html
Timestamp: 2020-08-03 20:46:55+00:00

Document:
Arrete Royal du 28/09/2005 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2002, conclue au sein de la commission paritaire pour les services de garde, concernant la modification de l'article 18 de la convention collective de travail du 21 nove
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la modification de l'article 18 de la convention collective de travail du 21 nove
28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la modification de l'article 18 de la convention collective de travail du 21 novembre 1997, modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la modification de l'article 18 de la convention collective de travail du 21 novembre 1997, modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de garde Convention collective de travail du 2 septembre 2002 Modification de l'article 18 de la convention collective de travail du 21 novembre 1997, modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 10 octobre 2002 sous le numéro 64173/CO/317)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.
Art. 2.L'article 18 de la convention collective de travail, modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs ouvriers, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde le 21 novembre 1997, est remplacé par le texte ci-après : «
Art. 18.Le montant total des cotisations sociales patronales dues au fonds par les employeurs visés à l'article 5, est fixé comme suit : - 7,38 p.c. du montant de la masse salariale totale, à 100 p.c., des travailleurs(euses) ouvriers(ères) du 1er juillet 2002 au 30 septembre 2002; - 12,3 p.c. du montant de la masse salariale totale, à 100 p.c., des travailleurs(euses) ouvriers(ères) à partir du 1er octobre 2002. »
Art. 3.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 22 mars 2002 modifiant l'article 18 de la convention du 21 novembre 1997 modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence.
Elle produit ses effets le 1er juillet 2002. Elle a la même durée de validité que la convention collective de travail qu'elle modifie.
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References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18

Art. 2

Art. 18
 l'article 5

Art. 3
 l'article 18