Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20042411/200707150000/comparison.html
Timestamp: 2019-12-09 06:24:44+00:00

Document:
Art. 3a Concessions cantonales et communales
Art. 6 Obligation de fourniture et tarification pour consomm...
Art. 9 Mesures en cas de mise en danger de l’approvisionneme...
Section 3 Développement du réseau
Section 1 Séparation des activités, comptabilité et informat...
Section 2 Accès au réseau et rémunération pour l’utilisation...
Art. 15a Coûts facturés individuellement pour l’énergie d’aj...
Art. 16 Coûts d’utilisation du réseau pour la fourniture tra...
Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du ré...
Section 2a Systèmes de mesure et de commande
Art. 19 Statuts de la société nationale du réseau de transpo...
Art. 20 Tâches de la société nationale du réseau de transpor...
Art. 20a Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Chapitre 6 Obligation de renseigner, secrets de fonction et ...
Art. 25 Obligation de renseigner et assistance administrativ...
Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant d...
Art. 33 Disposition transitoire sur la société nationale du ...
Art. 33a Disposition transitoire de la modification du 12 dé...
Art. 33b Disposition transitoire relative à la modification ...

References: Art. 6

Art. 9

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 20

Art. 25

Art. 32

Art. 33

Art. 33

Art. 33