Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000570621&fastPos=1&fastReqId=1152586104&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-05-24 12:23:10+00:00

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Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière | Legifrance
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NOR: ATEP0090163A
TITRE Ier : DOMAINE D'APPLICATION ET DÉFINITIONS.
Modifié par Arrêté du 21 novembre 2017 - art. 7
1. Domaine d'application. - Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de fabrication de pâtes, papiers, cartons visées par les rubriques nos 2440 et 3610 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous le régime de l'autorisation.
Immédiat, à l'exception de la réalisation de canalisations aériennes (art. 2-2).
Immédiat, à l'exception de la séparation des réseaux prévue à l'article 3-6 pour laquelle des dispositions particulières pour la partie existante de l'installation sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Immédiat pour les articles 4-1 et 4-4. Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article 4-1, l'arrêté préfectoral fixe un échéancier de mise en conformité.
Immédiat pour l'article 12 (1.3.2.2) ainsi que pour la limitation en AOX précisée à l'article 12 (1.3.1).
Les dispositions de l'article 12-3 relatives à l'épandage des déchets ou des effluents sont applicables comme suit:
Immédiat. Pour les installations existantes dont les flux de pollution dépassent les valeurs indiquées aux articles 14-2 ou 14-3, l'arrêté préfectoral fixe des valeurs limites de rejet pour les substances concernées.
1. Conception des installations. - Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent,...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
1. Rejets dans les eaux superficielles
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
Azote (azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé) (Code SANDRE:1551)
Phosphore (phosphore total) (Code SANDRE:1350)
En plus des dispositions précédentes, l'arrêté d'autorisation, selon les niveaux de flux du rejet et les caractéristiques du milieu récepteur, impose les dispositions suivantes pour au moins un des deux paramètres.
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 80 % pour l'azote.
c) Pour l'azote, lorsque le procédé d'épuration mis en œuvre est un procédé biologique, les dispositions prévues au a et au b sont respectées lorsque la température de l'eau au niveau du réacteur est d'au moins 12 °C. Cette condition de température peut être remplacée par la fixation de périodes d'exigibilité déterminées en fonction des conditions climatiques régionales.
(1) Indice phénols
0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j
(2) Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) (*) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX)
0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
3° Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
50 µg/l au delà de 2g/j
50µg/l si le rejet dépasse 2g/j
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
2. Raccordement à une station d'épuration collective
3. Epandage :
1. Dispositions générales. - Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
hp = s1/2 (R∆T)-1/6
- ∆T est la différence exprimée en kelvin entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant. Si ∆T est inférieure à 50 kelvin on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées dans le présent article ;
2. Pollution de l'air.
Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère autorisés dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant doit réaliser dans les conditions prévues à l'article 14-1 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement :
3. Pollution de l'eau.
Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
Composés organiques du chlore (AOX ou EOX) (3)
Autre substance dangereuse identifiée par une étoile à l'article 12-3
Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO5 (1) , MES, azote global et phosphore total.
(2) Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut se référer à des fréquences différentes pour la surveillance des rejets de micropolluants si celles-ci sont déjà définies par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station.
(3) La mesure journalière du paramètre AOX ou EOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et qu'une mesure journalière de leurs niveaux d'émissions est déjà effectuée sur ces composés de manière individuelle. La fraction des composés organohalogénés non identifiés ne représente alors pas plus de 0,2 mg/l.
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 10, v. init.
1. Surveillance de l'air. - Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
2. Surveillance des eaux de surface. - Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
3. Surveillance des eaux souterraines. - Les installations stockant plus de :
4. Surveillance des sols. - En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en oeuvre. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.
1. Textes abrogés.
Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière. L'arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière sera abrogé un an après la publication du présent arrêté.
2. Dérogations.
Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
ni produit
ou produits
Impression écriture non couché.
EXEMPLE DE CALCUL DES FLUX EN CAS DE PRODUCTION DE PRODUITS
COMPORTANT UN CERTAIN POURCENTAGE DE FIBRES DE RÉCUPÉRATION
Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 2
ANNEXE I(a) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
ANNEXE I(b) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
COMPOSÉS ORGANIQUES VISÉS AU b DU 6° DE L'ARTICLE 11-2, À L'ARTICLE 13-4 (2), AU 7° DE L'ARTICLE 14-2
ET À L'ARTICLE 16-1
N° INDEX (*)
100.44.7
602.037-00-3
(*) Se référer à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 (JO du 8 mai 1994) relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
ANNEXE IV (a) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
ANNEXE IV (b) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
ANNEXE IV (c, 1) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
ANNEXE IV (c, 2) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
ou effluents (mg/kg MS)
0,03 **
Benzo (a)pyrène
Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents
apporté par les déchets
ou effluents sur 10 ans (g/m2)
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères.
Sites d'aquaculture (piscicultures et zones conchylicoles).
Habitation ou local occupé par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public.
Herbages ou cultures fourragères.
Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères.
Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers.
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact direct avec les sols, ou susceptibles d'être consommées à l'état cru.
Dix mois avant la récolte, et pendant la récolte elle-même.
Dix-huit mois avant la récolte, et pendant la récolte elle-même.
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS :
(ART. 12 [3.3] ET 12 [3.6])
ANNEXE VI (d)
Les modalités d'éxécution des prélèvements élémentaires et de constitution et conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31 100.
Phase de confirmation: serovars.
Œufs d'helminthes.
Filtration de la boue.
Flottation au ZnSO.
Extraction-concentration au PEG 6000.
Détection par inoculation sur cultures cellulaires

References: art. 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 22
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 14
 l'article 12
 art. 10
 l'article 24
 art. 2
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 16