Source: https://www.convention.fr/convention-importation-exportation-de-france-metropolitaine-entreprises-de-commerce-et-de-commission-d-3100.html
Timestamp: 2020-05-29 03:42:31+00:00

Document:
CCN importation-exportation de france (n°3100 | IDCC 43) - 2020
Garantie à jour au 29 mai 2020
Cette convention régit les rapports entre les employeurs d'entreprises de commerce, de commission et de courtage et les salariés (OETAM) ainsi que les cadres des sociétés ayant pour activité les échanges commerciaux à l'international, en d'autres termes l'import-export.
Au niveau des entreprises de courtage, sont exclus de cette convention les représentants et placiers c'est-à-dire les employés payés à la commission. Aussi, les salariés résidant à l'étranger ou dans les DOM ne pourront pas appliquer cette convention.
Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain même pour les entreprises ayant leur siège social en dehors du territoire national.
Les organisations ayant signé la présente CCN sont les suivantes :
- Organisation patronales : Fédération nationale des commerces d'importation et d'exportation de France agissant au nom des syndicats qui ne seraient pas liés par une autre convention, Chambre syndicale des commissionnaires pour le commerce extérieur, Fédération nationale des syndicats du commerce ouest-africain, Syndicat des exportateurs français d'Indochine;
- Organisation de salariés : Fédération nationale des employés et cadres CGT, Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC, Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC, Fédération des employés et cadres CGT-FO, Fédération nationale des cadres du commerce CGC.
Sont également mentionnées les organisations adhérentes.
A titre d'exemple, se trouve parmi ces adhérents, le syndicat des exportateurs et importateurs de textile, la fédération française des syndicats de courtiers en marchandises, le syndicat des entreprises de commerce international de matériels agricoles et d'espaces verts, la confédération française du commerce de gros et international ou encore la fédération nationale des importateurs de la métallurgie, de la mécanique et de l'électronique.
Le présent texte conventionnel fixant les dispositions négociées entre les partenaires sociaux prévoit les grandes thématiques suivantes : champ d'application, clause de non-concurrence, licenciement, préavis, indemnité, jours de congés, congés exceptionnel, maladie et accident, salaires, prime d'ancienneté, etc.
Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952
Livre Import export prix grossiste
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Importation, exportation, import, export, entreprise de courtage, entreprises de commerce et de commission d'importation, entreprises de commerce et de commission d'exportation
4611Z, 4612A, 4612B, 4613Z, 4614Z, 4615Z, 4616Z, 4617A, 4617B, 4618Z, 4619A, 4619B, 4643Z, 4647Z, 4649Z, 4651Z, 4652Z, 4661Z, 4662Z, 4663Z, 4664Z, 4665Z, 4666Z, 4669A, 4669B, 4669C, 4672Z, 4675Z, 4676Z, 4690Z
Les dernières actualités de la Convention collective Import export
Textes Attachés : Réduction du temps de travail et forfait annuel en jours
L'avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000 est relatif à la réduction du temps de travail et au forfait annuel en jours, dans le cadre de la convention collective de l'import-export. Cet avenant est étendu par arrêté du 02 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0155 du 6 juillet 2019
Les personnes visées sont les salariés ayant le statut de cadre dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.
Mais également, les cadres dont les rythmes de travail ne peuvent pas épouser, en raison de la mission générale qui leur est confiée, celui de l'horaire collectif applicable dans le service qu'ils dirigent ou auquel ils sont affectés.
La période de référence est fixée à 12 mois consécutifs soit sur la base de l'année civile soit sur toute autre période définie dans l'entreprise.
De plus, le nombre de jours travaillés dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, au titre d'une année civile complète d'activité est fixé à 214 jours.
S'agissant des salariés qui ont une activité réduite sur une année civile complète, un forfait annuel inférieur à 214 jours peut être mis en œuvre, au prorata de la réduction de leur activité.
Pour les salariés qui ne bénéficient pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels les salariés concernés ne peuvent prétendre.
Enfin, pour les salariés embauchés ou soumis à une convention de forfait en cours d'année civile, le nombre de jours de travail est déterminé pro rata temporis.
Le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d'un forfait annuel de 214 jours travaillés.
Ainsi, le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle minimum qui correspond au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 et majoré de 20%.
Il s'avère toutefois que certains éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour effectuer une comparaison comme par exemple le rachat des jours de repos, les primes liées aux conditions de travail, les primes de vacances, etc.
Enfin, l'amplitude des journées de travail et la charge de travail de ces salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.
Par ailleurs, afin de garantie la santé du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l'articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, le salarié bénéficie d'un temps de repos hebdomadaire minimal de 24 heures auquel s'ajoute le repos minimal quotidien de 12 heures.
A ce titre, de façon à prévenir de l'usage de la messagerie professionnelle, le soir, pendant le repos hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés payés, l'employeur doit rappeler au salarié qu'il n'y a pas d'obligation de répondre pendant ces périodes et doit rappeler qu'il est recommandé d'utiliser les fonctions d'envoi différé.
Le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours doit évoquer annuellement au cours d'un entretien avec sa hiérarchie son organisation du travail, sa charge de travail, les conditions de déconnexion, sa rémunération, etc.
Pour cela, le salarié doit être informé, par tout moyen, de la date de l'entretien dans un délai lui permettant de préparer et structurer son entretien dans le respect des procédures internes.
Dispositif de veille et d'alerte
Dans le souci de prévenir les effets d'une charge de travail trop lourde pour la santé, un dispositif de veille et d'alerte doit être mis en place par l'employeur.
Si le salarié constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il peut avertir sans délai son employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
En cas de difficultés portant sur des aspects d’organisation ou de charge de travail ou en cas de difficultés liées à l’isolement professionnel du salarié, ce dernier a la possibilité d’émettre par écrit, une alerte auprès de l’employeur qui doit recevoir le salarié dans les 8 jours et formuler par écrit les mesures qu'il compte mettre en place.
Le nombre de journées de travail est comptabilisé sur un document de contrôle établi à l'échéance de chaque mois ou au plus tard de chaque trimestre par le salarié concerné et doit être remis au service concerné.
Ce suivi est assuré sous le contrôle et la responsabilité de l'employeur qui a pour mission de vérifier l'amplitude journalière de travail du salarié et vérifier que le document a été remis par le salarié au service et qu'il a bien été contresigné.
A noter que ces documents de comptabilisation du nombre de journées de travail annuelles effectuées doivent être tenus à la disposition de l'inspecteur du travail pendant trois ans.
Le nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l'année considérée et les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés tombant un jour travaillé et le nombre de jours de congés payés.
Enfin, les jours de congés supplémentaires légaux prévus par la convention collective ou l'entreprise et les absences non récupérables ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos calculé.
L'accord non étendu du 22 janvier 2019 est relatif aux salaires minima pour 2019, en ce qui concerne la convention collective n° 3100 "Importation-exportation".
Thématique :Salaires minima pour 2019
Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 22 janvier 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Grille des minima conventionnels mensuels 2019
Les salaires minima mensuels applicables au 1er janvier 2019 sont déterminés à partir des tableaux suivants :
COEFFICIENT MINIMUM MENSUEL au 1er janvier 2019
E1 1 583
E3 1 594
E4 1 603
E5 1 609
E6 1 644
E7 1 721
E8 1 780
M9 1 814
M10 1 991
M11 2 213
M12 2 365
C13 2 299
C14 2 505
C15 2 704
C16 3 088
C17 3 463
C18 4 203
C19 4 596
C20 4 979
Textes Attachés : Fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
L'accord non étendu du 25 octobre 2018 est relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre dans le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France Métropolitaine.
Thématique :Fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion de la convention collective du commerce des machines à coudre avec la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Objet et portée de l'accord
Le 28 janvier 2016, la sous-commission de la restructuration a émis un avis favorable quant au projet de fusion de la branche du commerce des machines à coudre avec celle de l'import-export qui lui était soumis.
Ainsi, par un courrier du 7 juillet 2016, la direction générale du travail a notifié à la branche de l'import-export l’intention du ministre chargé du travail de fusionner après l'expiration d'un délai de 6 mois, le champ de la CCN du commerce des machines à coudre avec le champ de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine.
En conséquence, le présent accord a pour objet:
- de fusionner le champ de la CCN des machines à coudre avec celui de la CCN des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
- d'entraîner la suppression de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre.
Textes Attachés : Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail de chantier (ou d'opération)
L'accord du 25 octobre 2018 est relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d'opération).
Date d'extension : JORF n° 0085 du 10 avril 2019
Thématique :Contrats à durée déterminée et de chantier ou d'opération
Le contrat à durée déterminée et les contrats de chantier / d'opération
Le contrat à durée déterminé est conclu pour une durée limitée, de sorte que la mission du salarié concerné n'est que temporaire.
Un délai de carence doit impérativement être respecté entre deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste de travail. Toutefois, ce délai ne s'applique pas dans la mesure où le salarié refuse de renouveler son contrat, ou bien lorsque celui-ci est à l'initiative de la rupture anticipée du contrat de travail.
Contrats de chantier / d'opération
Le contrat de chantier est un autre type de contrat à durée déterminée permettant à l'employeur de recruter des travailleurs en vue de la réalisation de travaux dont la date de fin ne peut pas être connue à l'avance.
- Opérations d'information spécifique ;
- Opérations techniques spécifiques ;
- Opérations commerciales spécifiques.
Au même titre que le contrat à durée déterminée, le contrat de chantier ou d'opération doit respecter un délai de carence dès lorsqu'un nouveau contrat portant sur le même poste de travail que le précédent est conclu.
- Mentionner l'intitulé "contrat de travail à durée déterminée de chantier " ou "contrat de travail à durée indéterminée d'opération" ;
- Décrire le chantier, l'opération, l'objet du contrat ;
- Préciser quel est le résultat objectif attendu ;
- Donner la durée minimale du contrat, en sachant qu'elle ne peut pas être inférieure à 12 mois ;
- Mentionner les modalités de rupture du contrat.
Les instances représentatives du personnel doivent être consultées et informées par l'employeur en amont de la conclusion du contrat de chantier.
- A l'initiative de l'employeur ;
- De façon anticipée en raison de la non-réalisation ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération ;
- Dans le cadre d'une démission, rupture conventionnelle ou autre.
A titre informatif, le licenciement intervenu du fait de la fin du chantier ou bien de la réalisation de l'opération permet au salarié concerné de bénéficier de l'indemnité conventionnelle suivante :
Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail (forfait annuel en jours)
L'avenant non étendu modifie les dispositions de l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (forfait annuel en jours) des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).
Thématique :Réduction et aménagement du temps de travail (forfait annuel en jours)
Modification 15/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0161 du 13 juillet 2019), les dispositions de l'avenant du 24 avril 2018 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les dispositions du présent avenant a pour objet la révision de certaines mesures de l'accord du 7 juin 2000 relatives aux conventions de forfait annuel en jours (article 10.3.2 de l'accord), révisées par l'avenant du 27 juin 2016. Elles s'appliquent à toutes les entreprises indépendamment de la taille de ces dernières.
La révision concerne deux points :
- les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours
- les salariés concernés par des conventions individuelles de forfait annuel en jours
Caractéristiques principales des conventions individuelle
Le préambule de l'avenant du 27 juin 2016 est révisé et prévoit désormais les éléments principaux suivants :
- l'avenant fixe les nouvelles dispositions conventionnelles d'accès direct en matière de forfaits jours.
- le forfait peut être mis en œuvre dans l'entreprise dans certains conditions.
- l'avenant satisfait les exigences de droit au repos et à la protection de la santé au travail.
- l'accord écrit du salarié est nécessaire et doit être signé par les deux parties.
- si le salarié refuse de signer la convention, son refus n'est pas constitutif d'une faute et ne remet pas en cause le contrat de travail.
- l'accord signé doit mentionner les caractéristiques suivantes : la nature des fonctions exercées par le salarié, le nombre de jours de travail, la période de référence du décompte, le rappel des garanties, les modalités de contrôle des jours travaillés, les modalités de prise des jours de repos, la rémunération forfaitaire.
L'article 1er de l'avenant du 27 juin 2016 est modifié et prévoit les points suivants :
- les cadres ayant une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas de respecter un horaire collectif sont éligibles et peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours.
- un salarié dit autonome relève des coefficients C13 à C20 et reste maître de l'organisation de son travail et de son emploi du temps.
- ainsi, sont éligibles à la conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jour, conditions cumulatives ; les cadres exerçant des fonctions itinérantes ou des fontions en relation avec la clientèle, ou des fonctions supports, des fonctions techniques ou des fonctions hiérarchiques, ainsi que les cadres qui relèvent des coefficients C13 à C20.
Textes Attachés : Épargne salariale
L'avenant non étendu n°2 du 5 avril 2018 concerne l'épargne salariale dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).
Thématique :Épargne salariale
Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l'accord portant création de dispositifs d'épargne salariale, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
- Périodicité de calcul de l’intéressement : l'entreprise choisie une périodicité (annuelle, semestrielle, de 4 mois ou de 3 mois).
- Formule de calcul de l’intéressement : l'intéressement doit avoir un caractère aléatoire. La formule peut être liée aux résultats de l'entreprise et/ou aux performances de l'entreprise.
- Éléments de calcul de l’intéressement : les éléments de calcul sont précisés par l'entreprise dans l'accord. Elle précise également la formule qui servira au calcul du montant d'intéressement. Il convient de préciser que l'intéressement collectif, variable et aléatoire est déterminé selon des éléments quantifiables et vérifiables.
- L'entreprise définit les bénéficiaires.
- Tous les salariés peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement (condition d'ancienneté qui ne doit pas dépasser 3 mois).
- La résiliation du contrat de travail ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié.
- La durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté en cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage (sous conditions).
- Les mandataires sociaux ayant signé un contrat de travail bénéficient de l'intéressement. Pour les entreprises de 1 à 250 salariés une option relative aux mandataires sociaux sans contrat de travail est prévue ; en effet, les chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux non-salariés peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement (l'accord doit le prévoir et ceci doit être justifié par l'ancienneté).
- Règles de répartition des droits : la répartition du montant de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être opérée uniformément entre tous les bénéficiaires, proportionnellement aux salaires perçus au cours de l'exercice, proportionnellement à la duré de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, par combinaison de 2 ou 3 des critères de répartition, c'est-à-dire tant de % de façon uniforme, tant de % proportionnellement aux salaires et tant de % proportionnellement à la durée de présence.
- Plafonnement global des droits : le montant global des primes distribuées ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel.
- Plafonnement individuel des droits : le montant des droits susceptible d'être attribué à un même bénéficiaire ne peut pas dépasser une somme égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. Dans l'hypothèse où le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond s'apprécie au prorata de la durée de présence.
Modalités d’attribution des droits
- Date de versement des primes : lorsque l'intéressement est annuel, il doit être versé le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, et lorsque l'intéressement est infra-annuel, il doit être versé avant le dernier jour du 2ème mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.
- Notification des versements : la répartition donne lieu à l'inscription d'une information sur le bulletin de paie. Cette information mentionne le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, la part revenant au bénéficiaire, le montant de prélèvements précomptés, les modalités d'affectation par défaut à un plan d'épargne salariale, les délais pour la disponibilité des sommes.
- Cas des bénéficiaires ayant quitté l’entreprise : lorsqu'un bénéficiaire, en droit de bénéficier de l'intéressement, quitte l'entreprise avant qu'elle ait été en mesure de calculer et répartir les droits, l'entreprise doit lui demander l'adresse à laquelle elle pourra l'avisé de ses droits.
- Supplément d’intéressement : l'objectif de cette disposition est de permettre à une entreprise d'augmenter ponctuellement le montant des sommes versées aux salariés lorsque les profits constatés sur l'année le lui permettent.
Choix d’utilisation des droits par les bénéficiaires
- Les bénéficiaires peuvent opter dans les 15 jours suivants l'attribution de leur prime d'intéressement, soit l'affectation de tout ou partie de la prime sur un plan d'épargne salariale soit la perception immédiate de tout ou partie de la prime.
Textes Attachés : Fonctionnement et financement du dialogue social
L'avenant n°2 non étendu du 21 décembre 2017 à l'accord du 30 septembre 2013 est relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).
Thématique :Fonctionnement et financement du dialogue social
Association paritaire de gestion
Le montant total des contributions recueillies par l'association paritaire de gestion dans le but de financer en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d'actions communes est réparti selon des modalités particulières.
25% minimum du montant total de la collecte est affecté à l'association paritaire de gestion.
Le budget de l'association paritaire de gestion doit être élaboré afin de permettre la prise en charge des frais permettant la réalisation d'études et d'actions communes diligentées par les instances paritaires de la branche, des frais de secrétariat, des frais administratifs, des frais relatifs à l'exercice de l'action syndicale, etc.
Par ailleurs, afin que les salariés qui négocient au niveau de la branche aient la possibilité d'exercer au mieux leurs missions, ils bénéficient de la prise en charge financière par l'APGIE de 1 demi-journée de temps de préparation pour chaque réunion organisée par la branche et à laquelle ils sont convoqués dans les conditions suivantes:
- prise en charge du salaire réel chargé dans la limite de 110€ la demi-journée
- 7 demi-journées par an au maximum
La prise en charge par l'APGIE se fait sur présentation des justificatifs par l'entreprise.
Enfin, les sommes collectées qui ne seraient pas dépensées dans les 3 ans ou engagées par décision exceptionnelle de l'association sur un projet défini, sont reversées aux cotisants par voie de réduction du taux d'appel.
75% maximum du montant total de la collecte est réparti, à parts égales, entre les organisations patronales et les fédérations syndicales de salariés représentatives, signataires de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Un état annuel de ces frais par organisation est annexé au rapport annuel de l'association paritaire de gestion.
Ces organisations ont notamment pour mission:
- l'organisation de la consultation des entreprises et des salariés afin d'élaborer les positions de branche
- la participation aux réunions préparatoires et paritaires de la CCNIE
- l'analyse juridique de ces accords
L'accord non étendu du 24 janvier 2018 concerne les salaires minima au 1er janvier 2018 de la convention collective des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine.
La présente convention régit les rapports entre les employeurs d'entreprise de commerce, de commission, et de courtage, et les salariés (OETAM), ainsi que les cadres des sociétés ayant pour activité l'import-export. Ainsi, la convention s'applique sur tout territoire métropolitain, même pour les entreprises ayant leur siège social en dehors du territoire national.
Mais sont exclus du champ d'application de la convention, les représentants et placiers c'est-à-dire les employés payés à la commission. De même, sont exclus les salariés résidant à l'étranger ou dans les DOM.
Les partenaires sociaux conviennent d'une augmentation de la grille par rapport à la grille des minima conventionnels du 23 mars 2017, selon les modalités suivantes :
- d'une augmentation de 1,5% du coefficient E1 au coefficient E8 pour la catégorie « Employés »
- d’une augmentation de 1,5 % du coefficient M9 au coefficient M12 pour la catégorie « Agents de maîtrise »
- d’une augmentation de 1,3 % du coefficient C13 pour la catégorie « Cadres »
- d’une augmentation de 1,5 % du coefficient C14 au coefficient C18 pour la catégorie « Cadres »
- d’une augmentation de 1,6 % pour les coefficients C19 et C20 pour la catégorie « Cadres ».
L'accord non étendu du 24 janvier 2018 concerne la mise en place de la CPPNI de la convention collective des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine.
Modification 28/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0275 du 28 novembre 2018), les dispositions de l'accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Composition de la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Composition de la commission paritaire permanente de négociation
La commission paritaire est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective. Ainsi, lorsque la commission se réunit, il n'y a pas de règles spécifiques attachées à sa composition. En tout état de cause, les accords négociés sont soumis à l'approbation de chacun des partenaires sociaux dans le cadre du processus de validation et de signature des accords.
A noter que, la présidence est patronale, et il s'agit du président de la délégation patronale. Mais, la vice-présidence est salariale.
Composition de la commission paritaire permanente d’interprétation
Lorsque la commission d'interprétation se réunit, elle est composée de la façon suivante :
- un collège salarié comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national
- un collège employeur comprenant un nombre de représentants des organisations d'employeurs égal au nombre de représentants désignés par les organisations de salariés.
Ainsi, tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
A noter qu'à chaque renouvellement, la répartition des postes se fait paritairement comme suit entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés :
- d’une part, un président appartenant à l’un des collèges
- d’autre part, un vice-président appartenant à l’autre collège.
Missions de la commission paritaire permanente de négociation
- négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi (par exemple : les salaires minima hiérarchiques, les classifications, etc)
- proposer, rédiger et négocier des accords et avenants à la convention collective sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés
- assurer par son secrétariat les formalités de publicité des accords et avenants à la convention collective nationale
- établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnées à l'article L.2231-5-1 du code du travail
Missions de la commission paritaire permanente d'interprétation
- veiller au respect et à l'application de la convention collective et de ses avenants, et étudier les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter de leur mise en œuvre
- représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics
- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi
- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Modalités de transmission des accords à la CPPNI
Les partie la plus diligente transmet à la commission les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, conclus dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux comme dans les entreprises qui en sont dépourvues.
Ainsi, elle informe les autres signataires de cette transmission. Ces accords sont alors transmis à l'adresse mail (secretariat@ccnie.org) après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. De fait, la CPPNI accuse alors réception des conventions et accords transmis.
Périodicité des négociations
La CPPNI se réunira au moins 6 fois par an en vue des négociations annuelles, triennales et quinquennales.
Ainsi, elle établira chaque année son calendrier de négociations, en fixant les dates de réunions, et les thèmes de négociations, acté dans le relevé de décision de la commission paritaire du mois de décembre susceptible d'évolutions.
Fonctionnement de la CPNC
Conformément aux dispositions légales, la CPNC est chargée de rechercher une solution aux conflits collectifs qui mettent en a cause l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention et qui n'ont pu être réglés au niveau de l'entreprise.
Ainsi, elle est réunie sur la demande de la partie la plus diligente, après convocation adressée à toutes les organisations représentatives, et elle devra siéger le jour de la réunion suivante de la commission paritaire nationale, et dans les 2 mois suivant la réception de cette demande.
Les décisions seront alors prises dans la quinzaine suivante, et elle ne pourra statuer que sur les points précis qui auront provoqué sa convocation.
Composition et procédure de saisine de la CPNC
La CPNC sera composée :
- pour les salariés, de 2 représentants au maximum de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national
- pour les employeurs, de représentants de chacune des organisations patronales représentatives et le nombre total de ces représentants présents ou représentés étant égal au nombre des représentants des salariés.
A noter qu'un membre salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se faire remplacer.
Ainsi, cette commission peut être saisie par la partie la plus diligente sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la CPNC, un procès-verbal est dressé sur le champ et il est signé des membres de la commission ainsi que des parties, ou le cas échéant de leurs représentants. Le procès verbal est alors notifié sans délai aux parties.
A noter que, si les parties ne se mettent pas d'accord que tout ou partie du litige, un procès-verbal de non conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est dressé. Il est alors signé par les membres présents de la commission et des parties présentes ou de leurs représentants s'il y a lieu.
L'accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie de la convention collective des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France Métropolitaine. Cet accord est étendu par arrêté du 12 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
fcommis+
Date d'extension : JORF n°0040 du 17 février 2018
Désignation du FORCO
Les parties signataires confirment la désignation du FORCO, qui est l'unique organisme paritaire collecteur agrée désigné par la branche des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, afin de collecter les contributions légales, conventionnelles et volontaires des employeurs ayants pour objet le développement de la formation professionnelle.
Par principe, l'employeur doit préserver la santé des salariés en forfait en jours, garantir leur sécurité, leur repos et l'articulation de leurs vies privée et professionnelle.
De fait, le recours aux forfaits en jours ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte aux règles de nature à préserver la santé des travailleurs. Donc, pour respecter cet objectif, l'employeur veillera régulièrement à l'organisation du travail de ces salariés et aux éventuelles surcharges de travail.
Contributions des entreprises employant au plus 11 salariés :
Conformément aux dispositions légales, les entreprises employant au plus 11 salariés sont tenues de verser au FORCO, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution unique, fixée à 0,55% de la masse salariale de l'année de référence répartie comme suit :
- 0,15% versé à la section "professionnalisation" de l'OPCA FORCA au titre des contrats et périodes de professionnalisation,
- 0,40% versé à la sous-section « Plan de Formation des entreprises de moins de 11 salariés » du FORCO au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toute autre dépense prévue par la réglementation en vigueur.
Contributions des entreprises employant 11 salariés et plus :
Conformément aux dispositions légales, les entreprises employant 11 salariés et plus, sont tenues de verser au FORCO, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution unique, fixée à 1% de la masse salariale de l'année de référence, répartie en fonction de leur effectif comme suit :
- CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) = 0,15%
- FONDS PARITAIRE DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (FPSPP) = 0,15%
- PROFESSIONNALLISATION = 0,3%
- CPF = 0,2%
- PLAN DE FORMATION = 0,2%
- CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) = 0,2%
- FONDS PARITAIRE DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (FPSPP) = 0,2%
- PLAN DE FORMATION = 0,1%
- PROFESSIONNALLISATION = 0,4%
- PLAN DE FORMATION = -
Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent, d'une part des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation structuré et clairement identifié, par l’entreprise ; et d’autre part, l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
L'objectif du contrat de professionnalisation est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. De plus, que l'objectif des périodes de professionnalisation est de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés.
- jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu’en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités,
- demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l’emploi,
- personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).
L'objectif est donc de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Par ailleurs, lorsque le contrat vise l'obtention d'une qualification inscrite à la convention collective, l'employeur détermine avec le titulaire du contrat de professionnalisation, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur et en liaison avec l'organisme de formation, les objectifs, le programme, les conditions d'évalution et de validation de la formation.
Ainsi, l'action de professionnalisation qui fait l’objet d’un contrat à durée déterminée ou l’action de professionnalisation qui se situe au début d’un contrat à durée indéterminée est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Mais cette durée minimale peut être portée jusqu'à 24 mois.
Les salariés agés de moins de 26 ans un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Ainsi, ce salaire ne peut être inférieur à 65 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans, et à 80 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire, soit d'acquérir une qualification, soit d'accéder au socle de connaissances et de compétences, soit d'obtenir une certification ou habilitation.
Ainsi, elle doit favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée ou titulaires d'un contrat unique d'insertion. De fait, la durée de formation est fixée à 70 heures minimum réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Les partenaires sociaux considèrent que le tutorat est de nature à accroître la qualité et l'éfficacité des actions de formation professionnelle.
Ainsi, le tuteur a pour mission d'accueillir le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l'action et veille au bon déroulement de la formation. Il ne peut suivre plus de 2 personnes et l'employeur lui permet de disposer des moyens et du temps nécessair pour exercer ses fonctions.
Le tuteur est alors choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Les partenaires sociaux incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, FORCO est habilité en tant qu'organisme collecteur de taxe d'apprentissage de branche.
Depuis le 1er janvier 2015, toute personne âgée d'au moins 16 ans bénéfice d'un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'au moment où elle est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif fait partie du compte personnel d'activité.
Acquisition des droits et gestion du compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2017, l’alimentation du CPF se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par :
– un diplôme classé au niveau V,
– un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
Les périodes d'absence (congé maternité, etc) sont prises en compte pour le calcul des heures créditées sur le compte.
En principe, lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Dans certain cas, ces heures complémentaires peuvent être financées par l'employeur, OPCA, OPACIF, etc.
En principe, les formations éligibles au CPF doivent relever de l'une des catégories suivantes :
- Actions de formation qui doivent permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
- Actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- Actions de formation visant des qualifications ou des compétences certifiées,
En tout état de cause, ces actions sont éligibles au CPF sous réserve de leur inscription sur au moins une des listes visées à l'article L.6323-16 du code du travail.
Le CPF est mobilisé à l’initiative du salarié, avec son accord exprès, et le refus du salarié de mobiliser son compte personnel de formation ne constitue pas une faute.
Ainsi, les heures de formation peuvent être suivies pendant ou en dehors du temps de travail.
A noter que, lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l’accord préalable de l’employeur.
Le FORCO prend en charge les coûts pédagogiques, les frais de rémunération des salariés et les frais annexes.
Enretien professionnel
Par principe, tous les 2 ans les salariés doivent bénéficier de l’entretien professionnel destiné à leur permettre d’élaborer un projet professionnel à partir de l’évolution qu’ils envisagent. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Par ailleurs, tous les 6 ans l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est un document personnel que chaque salarié peut établir, s’il le souhaite, en y indiquant les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences.
Le bilan de compétences contribue à l'élaboration par le salarié bénéficiaire d'un projet professionnel. Ainsi, il donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.
Conformément à l'article L.6111-6 du code du travail, tout salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle, et l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Il s'agit donc d'un conseil gratuit et confidentiel mise en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientaton.
La validation des acquis de l’expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition de tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Cette commission dispose de plusieurs missions comme élaborer un référentiel de formation au tutorat, participer à l’étude des moyens de formation, etc.
Cette commission est composée, d'une part, d'un collège salariés comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national, et d'autre part, d'un collège employeurs comprenant deux représentants de chacune des organisations patronales représentatives au plan national. Ainsi, la commission choisit tous les 2 ans un président et un vice-président parmi ses membres.
La commission devra se réunir deux fois par an et à chaque fois qu’elle est convoquée par le président ou sur la demande de trois au moins de ses membres avec un préavis minimum de 15 jours avant la date de la réunion. La délégation des employeurs assumera les charges de son secrétariat.
Ainsi, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés des deux collèges.
Section paritaire professionnelle import-export au sein du FORCO
Ce sont les partenaires sociaux qui ont demandé la création d'une section professionnelle paritaire.
Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences du commerce
A été mise en place un observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences, qui a pour missions, la réalisation de tous travaux quantitatifs et qualitatifs d’observation et d’analyse prospective, facilitant une gestion de l’évolution des emplois et des qualifications dans les entreprises et des formations nécessaires dans ces dernières.
Ainsi, il est mise en oeuvre ert géré par le FORCO qui impute son coût de fonctionnement sur ses frais de mission.
La lettre du 12 juin 2017 concerne l'adhésion de la CGI à la convention collective d'import-export, ainsi qu'à l'ensemble de ses accords et avenants.
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération française du commerce de gros et international adhère à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (avenants et accords annexes inclus).
L'accord non étendu du 23 mars 2017 concerne les salaires minima au 1er janvier 2017 de la convention collective nationale des entreprises de commission , de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de france métropolitaine.
Modification 18/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 septembre 2017 (JORF n°0215 du 14 septembre 2017), les dispositions de l'accord paritaire de salaires, conclu le 23 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952.
Les salariés concernées doivent pouvoir bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel, c'est-à-dire correspondre à:
- Au minimum conventionnel mensuel, multiplié par 12
- Et majoré de 20%
Textes Attachés : Exercice des droits relatifs à l'action syndicale
L'avenant non étendu du 23 mars 2017 modifie l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de france métropolitaine (CCNIE).
Thématique :Exercice des droits relatifs à l'action syndicale
Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la modification de l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale, conclu le 23 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L’article 4 de la convention collective est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Afin d'assister aux réunions statutaires, les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales peuvent obtenir une autorisation d'absence (présentation d'un écrit avec un préavis d'au moins 6 jours ouvrables). Les autorisations ne sont pas imputables sur les congés payés.
- Les autorisations d'absence peuvent être rémunérées pour assister à des commissions paritaires.
- Le délégué syndical dispose de la liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise pour exercer ses activités. S'il venait à être absent, il doit nécessairement prévenir son employeur.
- Si une entreprise d'au moins 50 salariés est composée d'établissements de moins de 50 salariés, un délégué syndical d’entreprise peut être choisi dans l'un des établissements.
- Si l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement, et que le représentant syndical du comité est distincte du délégué syndical et n'exerce pas de fonction élective ou mandataire, il peut bénéficier d'un crédit de 1 heures par mois (non reportable) afin de préparer les réunions du CE.
- Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi.
- Un salarié mandaté par son organisation syndicale qui participe à une commission mixte ou paritaire bénéficie du droit de s'absenter de son travail. Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération.
- A compter du 1er janvier 2017, l'association paritaire de gestion de l'import-export assure le remboursement des frais de participation des représentants des organisations patronales et syndicales représentatives. Toute demande de remboursement doit être remise dan un délai de 1 semaine à compter de la réunion au secrétariat de l'APGIE. A noter que les frais d'un montant inférieur à 50 € peuvent être reportés et cumulés sur un bordereau ultérieur.
- Les frais sont pris en charge sur les bases suivantes : repas (sur la base de huit fois le minimum garanti (MG), pour deux représentants par organisation), transport (sur la base du ticket RATP pour deux représentants par organisation. D’un billet de train pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres et/ou d’un billet d’avion en classe économique pour un trajet excédant 500 kilomètres et pour deux membres par organisation), frais kilométriques (en fonction du barème fiscal), logement (sur la base d’un hôtel trois étoiles la veille d’une réunion et exceptionnellement le soir, pour deux membres par organisation), parking (pour deux membres par organisation).
- Doivent se tenir au minimum 5 journées de négociations collectives paritaires dans l'année.
- En l’absence d’accord relatif au fonctionnement et financement du dialogue social, les organisations patronales signataires assurent le remboursement des frais de participation des représentants salariés aux réunions paritaires de branche.
Cet avenant non étendu du 13 décembre 2016 modifie l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).
Modification 15/05/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 mai 2018 (JORF n°0108 du 12 mai 2018), les dispositions de l'avenant à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu le 13 décembre 2016 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Des modifications ont été apportées à l'article 2.3.4 intitulé "Montant du capital". Quelle que soit la cause du décès, le montant du capital est le suivant :
- célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 94% du salaire de référence
- marié sans enfant à charge : 125% du salaire de référence
- majoration par enfant à charge : 31% du salaire de référence
- célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 187% du salaire de référence
- marié sans enfant à charge : 250% du salaire de référence
- majoration par enfant à charge : 62% du salaire de référence
- en cas de décès suite à un accident, un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes est versé au(x) bénéficiaire(s) tel(s) que défini(s) à l'article 2.3.3
L'article 5 "Cotisations" précise désormais que le taux global de cotisation est fixé à :
- personnel non cadre : 0,78% de la tranche A et 0,78% de la tranche B
- personnel cadre : 1,50% de la tranche A et 1,50% de la tranche B
La répartition de cette cotisation est la suivante :
- cotisation totale TA-TB : 0,08%
- à la charge de l'employeur TA-TB : 0,07%
- à la charge du salarié TA-TB : 0,01%
- cotisation totale TA-TB : 0,07%
- à la charge de l'employeur TA-TB : 0,06%
- cotisation totale TA-TB : 0,02%
- à la charge de l'employeur TA-TB : 0,02%
- à la charge du salarié TA-TB : 0%
Maintien du salaire au 31e jour :
Incapacité de travail en relais :
- cotisation totale TA-TB : 0,33%
- à la charge de l'employeur TA-TB : 0%
- à la charge du salarié TA-TB : 0,33%
- cotisation totale TA-TB : 0,21%
- à la charge de l'employeur TA-TB : 0,20%
- cotisation totale TA-TB : 0,78%
- à la charge de l'employeur TA-TB : 0,42%
- à la charge du salarié TA-TB : 0,36%
- cotisation totale TA : 0,49%
- à la charge de l'employeur TA : 0,49%
- à la charge du salarié TA : 0
- cotisation totale TA : 0,16%
- à la charge de l'employeur TA : 0,16%
- à la charge du salarié TA : 0%
- cotisation totale TA : 0,11%
- à la charge de l'employeur TA : 0,11%
- cotisation totale TA : 0,10%
- à la charge de l'employeur TA : 0,10%
- cotisation totale TA : 0,30%
- à la charge de l'employeur TA : 0,30%
- cotisation totale TA : 0,34%
- à la charge de l'employeur TA : 0,34%
- cotisation totale TA : 1,50%
- à la charge de l'employeur TA : 1,50%
- cotisation totale TB : 0,42%
- à la charge de l'employeur TB : 0,32%
- à la charge du salarié TB : 0,10%
- cotisation totale TB : 0,16%
- à la charge de l'employeur TB : 0,11%
- à la charge du salarié TB : 0,05%
- cotisation totale TB : 0,11%
- à la charge de l'employeur TB : 0,08%
- à la charge du salarié TB : 0,03%
Mensualisation au 31e jour :
- cotisation totale TB : 0,10%
- à la charge de l'employeur TB : 0,10%
- à la charge du salarié TB : 0%
- cotisation totale TB : 0,34%
- à la charge de l'employeur TB : 0%
- à la charge du salarié TB : 0,34%
- cotisation totale TB : 0,37%
- à la charge de l'employeur TB : 0,22%
- à la charge du salarié TB : 0,15%
- cotisation totale TB : 1,50%
- à la charge de l'employeur TTB : 0,83%
- à la charge du salarié TB : 0,67%
À partir du 1er janvier 2017, un taux d'appel sera appliqué sur les cotisations ci-dessus. Le taux d'appel global de cotisation est fixé à :
- personnel non cadre : 0,47% de la tranche A et 0,47% de la tranche B
- personnel cadre : 1,50% de la tranche A et 0,60% de la tranche B
- ensemble : 0,05% TA et 0,05% TB
- part employeur : 0,04% TA et 0,04% TB
- part salarié : 0,01% TA et 0,01% TB
- ensemble : 0,04% TA et 0,04% TB
- part salarié : 0% TA et 0% TB
- ensemble : 0,01% TA et 0,01% TB
- part employeur : 0,01% TA et 0,01% TB
Maintien du salaire :
- ensemble : 0,20% TA et 0,20% TB
- part employeur : 0% TA et 0% TB
- part salarié : 0,20% TA et 0,20% TB
- ensemble : 0,13% TA et 0,13% TB
- part employeur : 0,12% TA et 0,12% TB
- ensemble : 0,47% TA et 0,47% TB
- part employeur : 0,25% TA et 0,25% TB
- part salarié : 0,22% TA et 0,22% TB
- ensemble : 0,49% TA et 0,17% TB
- part employeur : 0,49% TA et 0,13% TB
- part salarié : 0% TA et 0,04% TB
- ensemble : 0,16% TA et 0,06% TB
- part employeur : 0,16% TA et 0,04% TB
- part salarié : 0% TA et 0,02% TB
- ensemble : 0,11% TA et 0,04% TB
- part employeur : 0,11% TA et 0,03% TB
- part salarié : 0% TA et 0,01% TB
- ensemble : 0,10% TA et 0,04% TB
- part employeur : 0,10% TA et 0,04% TB
- ensemble : 0,30% TA et 0,14% TB
- part employeur : 0,30% TA et 0% TB
- part salarié : 0% TA et 0,14% TB
- ensemble : 0,34% TA et 0,15% TB
- part employeur : 0,34% TA et 0,09% TB
- part salarié : 0% TA et 0,06% TB
- ensemble : 1,50% TA et 0,60% TB
- part employeur : 1,50% TA et 0,33% TB
- part salarié : 0% TA et 0,27% TB
Ces taux sont établis sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur au moment de la date d'effet de cet avenant. Ils pourront être revus en cas de changement de ces textes. Puis, en cas d'éventuelle dégradation des comptes, les partenaires sociaux procéderont à une modification des taux, et a minima à une suppression du taux d'appel, afin de permettre un retour à l'équilibre financier du régime.
Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et il est conclu pour une durée indéterminée. Les entreprises ne bénéficiant pas d'un contrat d'assurance auprès d'un des organismes assureurs gestionnaires disposeront d'une période transitoire d'une année à compter de la date d'effet du présent avenant, soit jusqu'au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec l'intégralité des dispositions.
Cet avenant non étendu du 13 décembre 2016 modifie l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social pour la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).
Cet article concerne désormais l'affectation du montant des contributions. Ce montant sera réparti selon les modalités suivantes :
- 25% minimum du montant total de la collecte sera affecté à l'association paritaire de gestion. Les sommes collectées qui ne seraient pas dépensées dans les trois ans ou engagés par décision exceptionnelle de l'association sur un projet défini seront reversées aux cotisants par voie de réduction du taux d'appel
- 75% maximum du montant total de la collecte sera réparti, à parts égales, entre les organisations patronales et les fédérations syndicales de salariés représentatives signataires de la convention collective
Textes Attachés : Formation professionnelle et adhésion au FORCO
L'avenant du 6 octobre 2016 modifie certaines dispositions de l'avenant n°3 du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO à la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE). Cet avenant est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique :Formation professionnelle et adhésion au FORCO
Les entreprises sont poussées à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle. Des fonds mutualisés de la professionnalisation sont affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA des professions de la branche.
Principe d’utilisation des fonds de la professionnalisation au profit de l’apprentissage
Montant transférable pour l’apprentissage
Un pourcentage maximum d'utilisation des disponibilités des fonds de professionnalisation que l'OPCA dispose est proposé par la SPP à la CPN. Le pourcentage est égal à 10 % en 2016 (révision possible avant le 30 avril).
Définitions des domaines et actions prioritaires
Domaine d'actions éligibles : actions développées apr la voie de l'apprentissage existantes ou en création dans les centre de formation d'apprentis au profit des entreprises. Le développement de l'apprentissage s'adresse aux apprentis embauchés par des entreprise entrant dans le champ d'application de la CCNIE et préparant un titre ou diplôme professionnelle figurant dans la classification de la CCNIE.
Définitions des CFA bénéficiaires
Une liste de CFA habilités à recevoir ces fonds est proposée par la SPP à la CPN (établie avant le 30 avril).
Sont éligibles les dépenses de fonctionnement des CAF pour développer les actions habilitées par la CPNE. En effet, les dépenses d'investissement des CFA ne sont éligibles.
Gestion paritaire du dispositif
La CPN est responsable de la gestion paritaire. Elle confie à la SPP le travail préparatoire annuel relatif aux actions prioritaires, des CFA éligibles et les analyses financières afférents. Elle propose par ailleurs au conseil d'administration de l'OPCA les priorité et les critères de financement des formations, et les fonds attribués.
Instruction des demandes des CFA
Les CFA présentent à la SPP une demande motivée au plan administratif, pédagogique et financier avant le 15 mars de chaque année. La demande contient : une lettre de sollicitation du CFA, l'état des effectifs d'apprentis de chaque CFA, le bilan de son activité, sa prévision d’effectifs d’apprentis, les résultats aux examens et le taux d’embauche des apprentis, un bilan financier de l’année précédente et ses provisions financières et les référentiels de formation conduisant aux diplômes et titres préparés dans le centre.
Conditions d’utilisation des fonds
Les CFA utilise ces fonds pour financer les dépenses de fonctionnement des actions de formation en apprentissage en cours ou à venir pendant l'année civile.
Modalités de contrôle et d’exécution des décisions paritaires
Un rapport d'exécution est fourni par chaque CFA bénéficiaire selon une trame proposée par l'OPCA et accepté par la SPP. Également, l’OPCA propose et soumet un rapport d’exécution annuel à la CPN.
Cet avenant non étendu n°1 du 27 juin 2016 prévoit les dispositions relatives à l'épargne salariale de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).
Champ d'application : Les entreprises pouvant adhérer à l'accord de participation et/ou au PEI et/ou au PERCOI sont des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective.
Durée de l'accord : L'accord est conclu à durée indéterminée.
Désignation de l’organisme de gestion : Groupe Malakoff Médéric et son partenaire BNP Paribas SA en tant que gestionnaire du PEI et du PERCOI.
Comité paritaire de suivi : Le comité s'assure du suivi quantitatif et qualitatif de l'accord.
Règlement des litiges : Tout litige doit être au préalable soumis à la voie amiable.
Force de l’accord : L'application de l'accord, du PEI et du PERCOI ne peut pas déroger de manière moins favorable aux salariés.
Calcul de la réserve de participation : Le présent accord prévoit deux options pour le calcul de la réserve spéciale de participation (formule légale : RSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/VA ou formule dérogatoire : RSP = 1/2 B × S/VA).
Bénéficiaire : Tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté bénéficient de la participation.
Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires : La répartition s'effectue soit uniformément, soit proportionnellement au salaire brut perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice, soit proportionnellement à la durée de présence au cours de l'exercice, soit par utilisation conjointe des critères du salaire et de la durée de présence. Le plafond individuel des droits ne peut excéder un montant égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.
Dispositifs de gestion des droits des bénéficiaires : L'affectation des droits attribués aux bénéficiaires s'opère selon le choix de l'entreprise soit sur le PEI de la branche import-export auquel l’entreprise a adhéré soit sur le PEI et/ou le PERCOI de la branche import-export auxquels l’entreprise a adhéré.
Modalités d’attribution des droits : Le versement des sommes s'opère avant le premier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. Ainsi, les bénéficiaires reçoivent une fiche mentionnant le montant global de la participation, la part revenant au bénéficiaire, le montant de prélèvements précomptés, etc. Si un salarié a quitté l'entreprise, elle adresse la fiche et la note à ce dernier.
Exigibilité des droits des bénéficiaires : Les droits des bénéficiaires sur le plan d'épargne interentreprises seront exigibles à l’expiration d’un délai de 5 ans s’ouvrant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été calculés. Dans certains cas mentionnés dans l'avenant, les droits peuvent être remboursés de manière anticipée. Concernant l'affectation des droits sur le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprise, ces droits sont exigibles à partir du jour du départ à la retraite. Néanmoins, ces droits peuvent être remboursés de manière anticipée.
Information des bénéficiaires : Les bénéficiaires sont informés du dispositif de participation mis en place, par tout moyen à la convenance de l’entreprise (affichage, insertion sur l’intranet de l’entreprise…). Les nouveaux collaborateurs se voient transmettre un livret d'épargne salariale. Si un salarié quitte l'entreprise, elle doit lui préciser l'adresse où seront envoyés les avis concernant ses droits.
Alimentation : Le PEI peut être alimenté par les versements volontaires des participants, le montant de tout ou partie des sommes provenant de la participation, le montant de tout ou partie des sommes provenant de l’intéressement, le transfert d’avoirs, disponibles ou non, provenant d’un autre dispositif d’épargne salariale (à l’exception du PERCO/PERCOI), le transfert de tout ou partie des droits issus du compte épargne-temps existant dans l’entreprise et les éventuels versements complémentaires de l’entreprise « abondement ».
Mode d’investissement des sommes : Le présent accord prévoit l'affectation des sommes (parts des fonds communs de placement multi-entreprises), les règles de fonctionnement et objectifs de gestion des FCPE, les frais de gestion (frais de gestion administrative et financière des FCPE sont à la charge des fonds), les revenus du portefeuille, la formule de gestion des versements, le cas de modification de l'affection des sommes, le conseil de surveillance des FCPE .
Droits des participants investis : Les droits susmentionnés sont exprimés en parts et millièmes de parts. L’entreprise délègue la tenue de registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire. En effet, Malakoff Médéric Epargne Entreprise a délégué l'exercice de cette mission à la CNP Paribas SA.
Indisponibilité des avoirs : Concernant le délai d'indisponibilité, les parts acquises deviennent indisponibles après l'expiration d'un délai de 5 ans à partir du 1er jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel les droits ont été affectés dans le PEI, en cas de versements volontaires et/ou d’intéressement et du 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits à participation ont été acquis, en cas de versements de la participation au PEI, de versements volontaires et/ou d’intéressement. Dans certains cas les participants ou leurs ayants droit peuvent obtenir le remboursement de leurs droits avant ce délai. Pour débloquer les parts, la demande doit être adressée par le participant directement au teneur de comptes conservateurs de parts.
Information : Les bénéficiaires sont informés du présent PEI de branche par tout moyen au choix de l’employeur (affichage, insertion sur l’intranet de l’entreprise…). De plus, les nouveaux collaborateurs reçoivent un livret d'épargne salarial. Par ailleurs, tout participant peut avoir accès à son espace privé internet lui permettant la synthèse de son compte et du détail des opérations réalisées (www.malakoffmederic-ee.com).
Départ de l'entreprise : Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage par exemple, il doit recevoir un état récapitulatif mentionnant la nature, le montant, les dates d'exigibilité etc. De plus, le salarié doit préciser l'adresse à lquelle devront lui être envoyés les avis relatifs aux droits.
Frais de tenue de compte individuel : Les frais de tenue de comptes individuels sont pris en charge par l'entreprise et fixés à 8€ par compte dans les entreprise de moins de 50 salariés, à 7€ par compte dans les entreprises de 50 à 300 salariés et à 6€ par compte dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Modification de la situation juridique de l’entreprise : Si l'entreprise adhérente est sujette à une fusion, cession, absorption ou scission ayant pour conséquence la poursuite impossible du plan d'épargne, les sommes pourront être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise.
Plan d'épargne retraite collectif interentreprises
Alimentation : Le PEI peut être alimenté par les versements volontaires des participants, le montant de tout ou partie des sommes provenant de la participation, le montant de tout ou partie des sommes provenant de l’intéressement, le transfert d’avoirs, disponibles ou non, provenant d’un autre dispositif d’épargne salariale, le transfert de tout ou partie des droits issus du compte épargne-temps existant dans l’entreprise et les éventuels versements complémentaires de l’entreprise « abondement ».
Mode d’investissement des sommes : Le présent accord prévoit l'affectation des sommes (parts des fonds communs de placement d'entreprises, il y a deux options la gestion libre et la gestion pilotée), les règles de fonctionnement et objectifs de gestion des FCPE, les frais de gestion (frais de gestion administrative et financière des FCPE sont à la charge des fonds), les revenus du portefeuille, la formule de gestion des versements, et le conseil de surveillance des FCPE .
Indisponibilité des avoirs : Les parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu’au jour de leur départ à la retraite. Dans certains cas les participants ou leurs ayants droit peuvent obtenir le remboursement de leurs droits avant le départ à la retraite. Pour débloquer les parts, la demande doit être adressée par le participant directement au teneur de comptes conservateurs de parts.
Sortie du PERCOI : La liquidation du PERCOI ; date à laquelle le participant a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Information : Les bénéficiaires sont informés du présent PEI de branche par tout moyen à la convenance de l’employeur (affichage, insertion sur l’intranet de l’entreprise…). Annuellement, les participants reçoivent un relevé patrimonial prévoyant les parts acquises durant l'année, la valorisation des parts et le solde global du compte. De plus, les nouveaux collaborateurs reçoivent quant à eux un livret d'épargne salarial. Tout participant peut avoir accès à son espace privé internet lui permettant la synthèse de son compte et du détail des opérations réalisées (www.malakoffmederic-ee.com).
Départ de l'entreprise : Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à la retraite, il doit recevoir un état récapitulatif mentionnant la nature, le montant, etc. De plus, le salarié doit préciser l'adresse à lquelle devront lui être envoyés les avis relatifs aux droits.
Modification de la situation juridique de l’entreprise : Si l'entreprise adhérente est sujette à une fusion, cession, absorption ou scission ayant pour conséquence l'impossibilité de poursuivre le PERCOI, les sommes pourront être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise. S'il n'y a pas de plan d’épargne (PERCO/PERCOI) dans la nouvelle entreprise, les sommes seront maintenues dans le plan d'origine.
Cet avenant non étendu du 3 février 2016 modifie l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective de l'import-export.
Les dispositions suivantes prennent effet au 1er juin 2015. Elles s'appliquent en conséquence à toutes les cessations de contrat de travail survenant à cette date ou postérieurement.
Bénéficiaires et garanties retenues
Le salarié non cadre ou cadre bénéficie du maintien des garanties suivantes en cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage :
- rente temporaire du conjoint ;
- rente éducation ;
- frais d'obsèques.
Pour bénéficier de ces garanties, il faut toutefois que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.
Il y a néanmoins des spécificités par rapport aux salariés en activité :
- la garantie incapacité de travail est maintenue au-delà de la période "mensualisation" correspondant au maintien de salaire au titre des obligations conventionnelles de l'employeur (article 17 de la convention collective) ;
- les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié a droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.
Mise en œuvre et déroulement de la portabilité
Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail. Ce maintien doit être signalé dans le certificat de travail par l'employeur, qui doit également informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.
Le salaire de référence est celui défini à l'article 3 de l'accord de branche du 19 janvier 2004. La période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat. Certaines sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à cotisation au cours de cette période sont exclues de la détermination du salaire de référence.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de fin du contrat de travail. L'employeur doit à nouveau le signaler dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée ne peut excéder 12 mois.
Le maintien de ces garanties cesse dans les situations suivantes :
- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;
- lorsqu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
Elle est financée par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (article 5 de l'accord de branche du 19 janvier 2004).
S'il devait y avoir un changement d'organisme assureur, les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur.
Textes Attachés : Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »
Cet accord non étendu du 27 juin 2016 entérine la création du CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » de le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).
Thématique :Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »
Qualification et objectifs visés
- Le (la) négociateur(trice) en agroéquipement représente la marque/le constructeur auprès d’un réseau de concessionnaires.
- Il ou elle est chargé du développement commercial de la société
- Il ou elle assure la liaison entre le distributeur et le constructeur.
- Il ou elle anime et conseille son réseau de concessionnaires.
- De plus, il ou elle doit réaliser des activités comme l'organisation de l'activité commerciale, l'animation d'un réseau de distributeurs/concessionnaires, vente de matériels agricoles et d'espaces verts et capitalisation de l'information et diffusion auprès des services internes et/ou concessionnaires.
Les personnes concernées par les présentes dispositions sont les jeunes titulaires d'un diplôme ou titre de niveau III au minimum (connaissances techniques et de l'environnement agricole) ainsi que les salariés en entreprise souhaitant acquérir le CQP.
Modalités d’accès aux CQP
L'accès au CQP est accessible dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, dans le cadre d'un parcours de formation individualisé par voie de la formation professionnelle continue, ainsi que dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience pour les salariés en activité (expérience professionnelle au minimum de 3 ans).
Les modalités d'évaluation sont mentionnées pour tout accès par la formation, ainsi que tout accès par la VAE.
Pour l'accès par la formation, la certification se base sur l'évaluation par le tuteur en entreprise et d'un entretien technique à l'aide d'un livret de suivi ou l'évaluation en centre de formation par un formateur, ainsi que sur l'évaluation par un jury composé de professionnels.
Pour l'accès par la VAE, la certification est basée sur l'analyse de la recevabilité du candidat ainsi que le dossier déclaratif rempli par le candidat suivi d'un entretien avec les membres du jury de VAE.
Composition du jury d’attribution
Le jury d'attribution du CQP est composé d'un président (membre du jury paritaire) et d'au minimum 4 membres, soit au moins 1 représentant de l'organisation patronale, au moins 1 représentant des organisations syndicales de salariés, l'administrateur des CQP désigné par la CPNEFP de l'import-export et 1 représentant de l'OPCA.
A noter que la répartition des représentants des salariés et des employeurs s'opère de la manière suivante : 50% représentants d'employeurs et 50% représentants des salariés.
Un titulaire de ce CQP est admis à la classification "agent de maîtrise" au coefficient M12 de la présente convention collective nationale.
De plus, après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le titulaire du CQP sera admis à la classification "cadre" au coefficient C14.
La rémunération est au moins égal à 90% du SMIC pour les jeunes titulaires d'une BTS, et 100% du SMIC pour les alternants de plus de 26 ans.
Habilitation des organismes de formation et bilan
Les organismes de formation sont habilités par la CPNEFP pour une durée de 3 ans. L'habilitation ou non d'un organisme repose sur la capacité à mobiliser les ressources et moyens nécessaires à la formation tout en respectant la législation en vigueur.
Un bilan de la mise en oeuvre du CQP sera examiné chaque année par la CPNEFP de la convention collective.
Renouvellement, modification ou suppression
Le CQP est révisé tous les 5 ans. Il peut dès lors être supprimé par la commission ou rénové sur demande de la CPNEFP.
Textes Attachés : Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »
Cet accord non étendu du 27 juin 2016 entérine la création du CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » de le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).
Thématique :Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »
- L’Inspecteur(trice) pièces de rechange en agroéquipement fait appliquer la politique commerciale définie auprès du réseau de concessionnaires.
- Il ou elle est interface entre la concession et le constructeur.
- De plus, il ou elle doit réaliser des activités comme l'organisation de l'activité commerciale, l'animation d'un réseau de distributeurs/concessionnaires, gestion de l’activité pièces de rechange en agroéquipement et capitalisation de l’information et diffusion auprès des services internes et/ou concessionnaires.
Textes Attachés : Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »
Cet accord non étendu du 27 juin 2016 entérine la création du CQP "Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement" de le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).
Thématique :Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »
- Le (la) conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement doit conseiller et garantir aux clients la meilleure réponse dans le cadre des opérations de SA.
- Ses missions s'opèrent à distance ou chez un concessionnaire/distributeur.
- Il ou elle doit s'assurer du suivi et de la satisfaction du client.
- Il ou elle doit avoir un bon relationnel et être autonome.
- De plus, il ou elle doit réaliser des activités comme l'accueil/assistance technique et/ou diagnostic du matériel à distance ou sur site, réalisation ou déploiement dans le réseau des activités de maintenance amélioratrice, gestion des garanties, des demandes d’homologation, réclamations, litiges et expertise, animation de formations techniques et démonstration du ou des matériel(s) agricole(s) et d’espaces verts auprès des concessionnaires, capitalisation de l’information et diffusion auprès des services internes et/ou concessionnaires.
Un bilan de la mise en œuvre du CQP sera examiné chaque année par la CPNEFP de la convention collective.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016 et au 1er juillet 2016
Cet accord étendu en date du 12 janvier 2016 précise les salaires minima au 1er janvier 2016 et 1er juillet 2016 de la convention collective pour les entreprises de commerce et de commission d'importation-exportation de France métropolitaine.
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016 et au 1er juillet 2016
Les salaires minimum conventionnels mensuels sont calculés sur une durée de 151,67 heures.
E1 : 1 502 €
E2 : 1 507 €
E3 : 1 512 €
E4 : 1 521 €
E5 : 1 526 €
E6 : 1 560 €
E7 : 1 633 €
E8 : 1 689 €
M9 : 1 721 €
M10 : 1 889 €
M11 : 2 101 €
M12 : 2 245 €
C13 : 2 185 €
C14 : 2 378 €
C15 : 2 565 €
C16 : 2 929 €
C17 : 3 286 €
C18 : 3 988 €
C19 : 4 356 €
C20 : 4 719 €
E1 : 1 509 €
E2 : 1 514 €
E3 : 1 520 €
E4 : 1 529 €
E5 : 1 534 €
E6 : 1 568 €
E7 : 1 641 €
E8 : 1 697 €
M9 : 1 730 €
M10 : 1 898 €
M11 : 2 111 €
M12 : 2 256 €
C13 : 2 196 €
C14 : 2 389 €
C15 : 2 578 €
C16 : 2 944 €
C17 : 3 302 €
C18 : 4 008 €
C19 : 4 378 €
C20 : 4 742 €
Textes Attachés : Modification de l'article 22 « Congés exceptionnels »
Cet avenant non étendu en date du 16 octobre 2015 modifie les congés exceptionnels prévus à l'article 22.
Date de signature :16 octobre 2015
Thématique :Modification de l'article 22 "congés exceptionnels"
Les congés exceptionnels seront accordés aux salariés pour les événements suivants :
Mariage du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an de présence.
Pacs du salarié : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an de présence.
Mariage d’un enfant : 2 jours.
Cérémonie officielle justifiée par enfant à charge : 1 jour (un fois avant son 16ème anniversaire).
Déménagement du salarié : 1 jour par année civile.
Décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours.
Décès d’un des parents ou beaux-parents : 2 jours.
Décès d’un frère, d’une sœur ou de grands-parents: 1 jour. En cas de déplacement à 300 km minimum du domicile, 1 jour supplémentaire est attribué au salarié.
Il est impossible de déroger à ces dispositions, sauf en cas de clauses plus favorables aux salariés prévues par les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe.
Cet avenant non étendu en date 12 novembre 2015 vient modifier l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance afin de mettre à jour la définition des enfants à charges, ainsi que d'améliorer les niveaux de prestations et les rentes minimales.
Modification de la garantie rente éducation
Enfant à charge - Article 2.5.3 :
Par ailleurs, les enfants sont également considérés à charge (légitimes, naturels, adoptifs, reconnus) jusqu'à leur anniversaire des 18 ans ou des 26 ans sous conditions (poursuite d'études, formation professionnelle, etc).
A noter que la rente peut être versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge est reconnu en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie lors su décès du participant.
Montant de la prestation - Article 2.5.4 :
Le montant de la rente est de 11 % du salaire annuel brut pour les enfants de 0 à 18 ans (rente ne pouvant pas être inférieure à 2 000 €), et de 19 % pour les enfants de 18 à 16 ans (rente ne pouvant pas être inférieure à 3 500 €). Les conditions de versement de la rente sont inchangées.
Cet avenant non étendu n°1 en date 12 novembre 2015 vient modifier l'article 33 "Couverture complémentaire de frais de santé" de l'accord du 23 janvier 2012.
Modification de l’article 33 « Couverture complémentaire de frais de santé »
Les salariés sont couverts par une assurance complémentaire frais de santé. Pour cela, l'entreprise doit souscrire une couverture collective et obligatoire, le choix de l'organisme est libre. Néanmoins, des salariés pourront être dispensés dans certaines conditions.
Contrat national de référence :
Un contrat national de référence a tout de même été négocié avec AG2R Prévoyance.
La participation de l'employeur aux cotisation doit être a minima de 50 %.
IDCC n° 43
Convention 3100
Convention 43
entreprises de commerce et de commission d'exportation
entreprises de commerce et de commission d'importation
Ccn importation exportation de france
Convention Importation exportation de france
Réforme des classifications
TITRE Ier CLASSIFICATION DES EMPLOYÉS
TITRE II CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAÎTRISE
TITRE III CLASSIFICATION DES CADRES
TITRE IV TABLEAU DE CONCORDANCE : ANCIENNE CLASSIFICATION, NOUVELLE CLASSIFICATION
TITRE V MINIMA CONVENTIONNELS : TRANSPOSITION DE LA GRILLE DU 1ER JUILLET 2008
TITRE VI MODALITÉS
Liste des sociétés de commerce extérieur applicant une convention autre que celle de l'import-export et ne souhaitant pas appliquer cette dernière
Annexe n° 35 relative à l'adhésion au Forco
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce
Négociation - Priorités de la formation
Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
Contribution obligatoire des entreprises employant 10 salariés et plus au titre de
Négociation, priorités de la formation
Durée, dépôt et entrée en vigueur de l'accord
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif
Dispositif d'aide à la réduction du temps de travail
Bilan et modification de l'accord
Chapitre Ier : Nature et objet des certificats de qualification professionnelle
Validation du certificat de qualification professionnelle ' Négociateur en matériels agricoles
d'espaces verts '
Définition du certificat de qualification professionnelle
Conditions d'obtention d'un certificat de qualification professionnelle
Personnes pouvant obtenir un certificat de qualification professionnelle
Chapitre II : Institution des certificats de qualification professionnelle
Renouvellement, modification ou suppression d'un certificat de qualification professionnelle
Introduction d'un article 8 bis relatif à la clause de non-concurrence dans la convention collective de l'import-export
Création d'un CQP ' Inspecteur pièces de rechange '
Validation du CQP - Epreuves d'admissibilité
Contenu de la formation ' Formation initiale '
Modification de la classification ' Employés '.
Définition des garanties 2.1. Incapacité.
Organismes gestionnaires.
Commission paritaire nationale de prévoyance.
Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'avenant.
Avenant portant sur l'article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
Avenant à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective
Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
Chapitre Ier : Force obligatoire de l'accord.
Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche
Modalités de la négociation.
Conditions de majorité.
Validation par la commission paritaire nationale de branche.
Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.
Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté
Engagement de la négociation.
Exercice du mandat de négociation.
Conditions d'exercice du mandat.
Suivi de l'application de l'accord d'entreprise.
Information de la branche.
Chapitre IV : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs.
Chapitre V : L'observatoire paritaire de la négociation collective.
Chapitre VI : Durée de validité - Dépôt, extension, entrée en vigueur.
Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail
Modification de l'article 11 ' Compte épargne-temps '.
Force obligatoire de l'avenant.
Modification de l'article 4 de la convention collective
Modification de l'article 4 de la convention collective de l'import-export n° 3100
Dépôt - Entrée en vigueur - Extension
Avenant à l'avenant n 3 du 16 décembre 1994, relatif à la modification des dispositions relatives au contrat
Modification de l'article 5.1 Le contrat de professionnalisation.
Modification de l'article 30 bis de la convention collective
Modification des articles 32 et 33 de la convention collective
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Adhésion à FORCO
TITRE Ier CLAUSES COMMUNES
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI)
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI)
Adhésion du SECIMA à la convention
Déroulement de carrière et promotion
Organisation, aménagement et conditions du travail
Axes de progrès pour la branche
Modification de l'article 32 de la convention
Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
Modification à la convention
Chapitre II Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche
Chapitre III Entrée en vigueur de l'accord
Création d'un CQP « Support technique de clientèle »
Partie 1 Fonctionnement du dialogue social dans la convention collective nationale
Partie 2 Financement du dialogue social dans la convention collective nationale
Modification de l'article 16A relatif au départ à la retraite
Modification de l'article 22 « Congés exceptionnels »
Appointements mensuels minima à compter du 1er janvier 2007
TITRE Ier Salaires applicables à la classification antérieure à l'accord du 2 mars 2009
TITRE II Salaires applicables à la classification issue de l'accord du 2 mars 2009
TITRE Ier SALAIRES APPLICABLES À LA CLASSIFICATION ANTÉRIEURE À L'ACCORD DU 2 MARS 2009 PORTANT RÉFORME DES CLASSIFICATIONS
Salaires minima au 1er janvier 2016 et au 1er juillet 2016
ARRETE du 18 octobre 1955
ARRETE du 3 septembre 1965
ARRETE du 27 décembre 1971
ARRETE du 31 octobre 1973
ARRETE du 6 novembre 1974
ARRETE du 18 décembre 1979
ARRETE du 28 février 1983
ARRETE du 29 juin 1984
ARRETE du 29 juin 1990
ARRETE du 7 janvier 1991
ARRETE du 15 juillet 1992
ARRETE du 27 janvier 1993
ARRETE du 6 octobre 1997
ARRETE du 11 décembre 2001
ARRETE du 14 mars 2003
ARRETE du 29 mars 2005
ARRETE du 27 février 2007
Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »
Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »
Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »
Formation professionnelle et adhésion au FORCO

References: L'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2

L'article 5
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 33
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 16
 l'article 22