Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/20/17506-0220.htm
Timestamp: 2020-04-10 09:20:49+00:00

Document:
Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Lien Legifrance, JO 22/02/2020)
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics vise à mettre en œuvre la possibilité pour l'Etat de confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics Il prévoit en application du décret susvisé que la préfiguration comporte deux vagues de déploiement : a) La première vague de cette préfiguration débute le 24 février 2020 et s'achève le 30 juin 2020 ; b) La seconde vague de cette préfiguration débute le 15 avril 2020 et s'achève le 30 juin 2020. En application du même décret, l'arrêté désigne les départements concernés par cette préfiguration : a) Pour la première vague de la préfiguration : Les départements de la Corrèze (19), de la Corse-du-Sud (2A), des Côtes-d'Armor (22), du Gard (30), de la Loire (42), de la Marne (51), de l'Oise (60), de la Haute-Saône (70), des Yvelines (78) et du Vaucluse (84). b) Pour la seconde vague de la préfiguration : Les départements de l'Aveyron (12), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), de l'Eure-et-Loir (28), du Bas-Rhin (67), de la Seine-et-Marne (77), des Hauts-de-Seine (92), de la Guadeloupe (971) et de la Martinique (972).
Voir aussi l' Arrêté du 12 février 2020 relatif au traitement et à la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. la direction départementale des finances publiques de la Marne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

References: l'article 3
 l'article 201
 l'article 3
 l'article 201
 l'article 201
 l'article 201
 l'article 201