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Timestamp: 2020-05-29 17:01:41+00:00

Document:
Décret n° 2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale | Legifrance
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INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , LABORATOIRE , POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE , POLICE NATIONALE , AGENT SPECIALISE , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
JORF n°273 du 25 novembre 2006 page 0
NOR: INTC0630078D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/INTC0630078D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1434/jo/texte
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
L'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « , qui comporte six échelons » et les mots : « , qui comporte onze échelons » sont supprimés.
« Le nombre maximum d'agents spécialisés de police technique et scientifique pouvant être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique est déterminé par application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
« a) Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme de niveau V ou en possession d'un titre ou d'une qualification reconnus comme équivalents à ce diplôme dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
2° Au b du 1°, les mots : « agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière » et « de deux années » sont remplacés respectivement par les mots : « fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques » et « d'un an ».
a) Entre les mots : « en application du » et « présent article » sont insérés les mots : « 1° du » ;
b) Après les mots : « présent article » sont insérés les mots : « augmentées des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ».
A l'article 6 du même décret, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »
« Art. 8. - Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 4 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou qui n'avaient pas de services privés au sens du II de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sont classés au 1er échelon du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
« Ceux qui avaient une de ces qualités sont classés dans le grade d'agent spécialisé à l'échelon déterminé en application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination. »
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « 6e échelon » et « onze ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 5e échelon » et « dix ans ».
Sont abrogés les articles 16 et 17 du même décret.

References: L'article 2
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 2
 Art. 8
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 9