Source: http://www.fiberpack.com/fr/legal-notice-and-privacy-policy/
Timestamp: 2018-12-12 08:49:39+00:00

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NOTE D’INFORMATION AUX CLIENTS ET AUX FOURNISSEURS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AUX TERMES DE L'ART. 12 et suivant RÈGLEMENT UE 679/2016
LUCART SPA, ayant son siège social via Ciarpi, n.77 (N° d’Id. TVA et N.I.F. 00145780466) en la personne de son représentant légal, en qualité de Responsable du traitement, est depuis toujours très attentive aux aspects de la protection des données personnelles et de la dignité des personnes.
Aux termes du nouveau Règlement UE 679/2016, par respect du principe de responsabilisation, tout traitement de données personnelles doit être licite et correct. La modalité de collecte, de consultation ou sinon de traitement de la donnée personnelle qui le concerne doit être transparente pour les personnes physiques, ainsi que la mesure dans laquelle la même donnée est ou sera traitée.
Le principe de transparence exige que les informations et les communications relatives au traitement de ces données soient facilement accessibles et compréhensibles, et qu’un langage simple et clair soit utilisé.
Ce principe concerne, en particulier, l'information des personnes concernées sur l'identité de Responsable du traitement et sur les finalités du traitement, et autres informations (cf. les art. 13 et 14 du Règlement UE 679/2016) pour assurer un traitement correct et transparent, en ce qui concerne les personnes physiques concernées et leurs droits d’obtenir confirmation et communication d'un traitement de données personnelles qui les concernent (sur ce point, voir Considérant 39, Règlement UE 679/2016).
Dans cet esprit, nous vous prions de lire la note d’information suivante.
LUCART SPA, ayant son siège social via Ciarpi, n.77 (N° d’Id. TVA et N.I.F. 00145780466) en la personne de son représentant légal, en qualité de Responsable du traitement des données, aux termes et pour les effets du Règlement UE 2016/679, informe par la présente l’intéressé que les données personnelles qui le concernent, acquises par le Responsable, ou qui seront demandées ensuite et/ou communiquées par des tiers, sont nécessaires et seront utilisées aux fins indiqués ci-dessous.
Aux termes du Règlement UE 679/2016, les données personnelles :
- Sont traitées de façon licite, correcte et transparente vis-à-vis de l'intéressé (art. 5) ;
- Celles-ci sont collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes, puis traitées de sorte qu’elles ne soient pas incompatibles avec ces finalités (art. 5) ;
Les finalités pour lesquels les données sont collectées sont les suivantes :
· Poursuite de finalités instrumentales et/ou complémentaires aux activités fonctionnelles au déroulement du rapport contractuel/précontractuel en cours ;
· Tenue de la comptabilité générale, facturations, gestion des créances, obligations de droit civil et fiscal prévues par la loi et pour la mise à jour des archives ;
· Relevé du degré de satisfaction de l'intéressé sur la qualité du produit et les services rendus par l’auteur, y compris l'analyse statistique ;
· Les données sont traitées pour l'envoi de communications de service, pour la gestion des demandes d'éclaircissement, des signalisations et la gestion des réclamations concernant le rapport contractuel instauré, ainsi que pour son exécution.
Les données personnelles éventuelles se référant à l’intéressé ou auprès de celui-ci, collectées après prestation du consentement, pourront être utilisées pour des finalités de marketing (c'est-à-dire, à titre d’exemple, pour la promotion d'évènements publicitaires et commerciaux, l'envoi de campagnes publicitaires, promotions et offres), exerçables par le Responsable avec des modalités automatisées, mais aussi à travers des modalités traditionnelles.
MODALITÉS DU TRAITEMENT ET OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Le traitement des données est exécuté à travers des outils informatiques et/ou supports papiers, par des personnes engagées à la confidentialité, avec des logiques liées aux objectifs et, de toute façon, afin d’en garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les données collectées ne seront pas divulguées ni diffusées à des tiers conformément à la loi.
Vos données personnelles pourront être divulguées à des tiers que nous connaissons, seulement et exclusivement aux fins susdites et, en particulier, aux catégories de sujets suivantes :
- Sociétés externes qui effectuent des services pour notre compte ;
- Organismes et Administrations Publiques pour les obligations légales ;
- Professionnels pouvant être un support lors des obligations légales.
Ces sujets traiteront les données personnelles en qualité de Responsables externes.
Aux termes de l’art. 5 du Règlement UE 679/2016, « Principes applicables au traitement des données personnelles », les données personnelles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pour une période de temps ne dépassant pas la réalisation des fins pour lesquelles ils sont traités.
Les données personnelles des personnes concernées peuvent aussi être conservées pour des périodes plus longues, conformément aux exigences relatives aux lois en vigueur (à titre d’exemple, en matière de comptabilité).
Aux termes de la réglementation en vigueur, l’intéressé pourra faire valoir ses droits auprès du Responsable du traitement, conformément au Règlement UE 679/2016, c'est-à-dire :
L’intéressé a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation, que soit ou non en cours un traitement de données personnelles qui le concernent et, dans ce cas, d'obtenir l'accès aux données personnelles et aux informations suivantes :
c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier si ce sont des destinataires d’autres pays ou des organisations internationales ;
d) lorsque cela est possible, la période de conservation des données personnelles prévue ou bien, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
e) l'existence du droit de l’intéressé de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données personnelles ou la limitation du traitement des données personnelles qui le concernent, ou de s'opposer à leur traitement ;
f) le droit de déposer une réclamation à une autorité de contrôle ;
g) si les données ne sont pas collectées auprès de l'intéressé, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’intéressé.
1. Si les données personnelles sont transférées à un autre pays ou à une organisation internationale, l’intéressé a le droit d'être informé de l'existence de garanties adaptées aux termes de l’article 46, relatives au transfert.
2. Le responsable du traitement fournit une copie des données personnelles objet du traitement. En cas d’autres copies demandées par l'intéressé, le responsable du traitement peut débiter une contribution raisonnable des frais, se basant sur les coûts administratifs. Si l'intéressé présente la demande par le biais de moyens électroniques, et sauf indication différente de l'intéressé, les informations sont fournies sous un format électronique d’usage commun.
Le droit d'obtenir une copie ne doit pas léser les droits et les libertés d'autrui.
L’intéressé a le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données personnelles inexactes qui le concernent sans retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, l’intéressé a le droit d'obtenir l'intégration des données personnelles incomplètes, en fournissant aussi une déclaration complémentaire.
1. L’intéressé a le droit d'obtenir du responsable du traitement la suppression des données personnelles qui le concernent sans retard injustifié et le responsable du traitement a l'obligation de supprimer sans retard injustifié les données personnelles, s'il subsiste l’une des raisons suivantes :
a) les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
b) l’intéressé révoque le consentement sur lequel se base le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a) ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a), et s'il ne subsiste pas d’autre fondement juridique pour le traitement ;
c) l’intéressé s'oppose au traitement aux termes de l’article 21, paragraphe 1, et il ne subsiste aucune raison légitime prédominante pour procéder au traitement, ou bien il s'oppose au traitement aux termes de l’article 21, paragraphe 2 ;
d) les données personnelles ont été traitées illicitement ;
e) les données personnelles doivent être supprimées pour s’acquitter d’une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou de l'État membre auquel est soumis le responsable du traitement ;
f) les données personnelles ont été collectées relativement à l’offre de services de la société de l'information cité à l'article 8, paragraphe 1.
2. Le responsable du traitement, s'il a rendu publiques des données personnelles, est obligé, aux termes du paragraphe 1, de les supprimer, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de réalisation, il adopte les mesures raisonnables, même techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données personnelles de la demande de l’intéressé de supprimer tout lien, copie ou reproduction de ses données personnelles.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
a) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
b) pour l’accomplissement d’une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une tâche dans l’intérêt public ou bien dans l'exercice de pouvoirs publics dont est investi le responsable du traitement ;
c) pour des raisons d'intérêt public dans le secteur de la santé publique selon l’article 9, paragraphe 2, lettres h) et i), et de l'article 9, paragraphe 3 ;
d) à des fins d'archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit cité au paragraphe 1 risque de rendre impossible ou de compromettre gravement l'obtention des objectifs de ce traitement ; ou
e) pour la vérification, l'exercice ou la défense d'un droit devant la justice.
1. L’intéressé a le droit d'obtenir du responsable du traitement la restriction du traitement lorsque l'une des hypothèses suivantes se présente :
a) l’intéressé conteste l'exactitude des données personnelles, pendant la période nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données personnelles ;
b) le traitement est illicite et l’intéressé s'oppose à la suppression des données personnelles et demande par contre que l'utilisation en soit limitée ;
c) bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin aux fins du traitement, les données personnelles sont nécessaires à l’intéressé pour la vérification, l'exercice ou la défense d'un droit devant la justice ;
d) l’intéressé s’est opposé au traitement aux termes de l’article 21, paragraphe 1, dans l’attente de vérification au sujet de l'éventuelle prévalence des raisons légitimes du responsable du traitement par rapport à celles de l'intéressé.
2. Si le traitement est limité aux termes du paragraphe 1, ces données personnelles sont traitées, sauf pour la conservation, seulement avec le consentement de l'intéressé ou pour la vérification, l'exercice ou la défense d'un droit devant la justice ou bien pour défendre les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public relevant de l'Union ou d'un État membre.
3. L’intéressé qui a obtenu la restriction du traitement aux termes du paragraphe 1 est informé par le responsable du traitement avant que ladite restriction soit révoquée.
DROIT À LA PORTABILITÉ DE LA DONNÉE
1. L’intéressé a le droit de recevoir dans un format structuré, d'usage commun et lisible, à partir d’un dispositif automatique, les données personnelles qui le concernent fournies au responsable du traitement, et il a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entraves de la part du responsable du traitement auquel il les a fournies si :
a) le traitement se base sur le consentement aux termes de l'article 6, paragraphe 1, lettre a) ou de l'article 9, paragraphe 2, lettre a), ou sur un contrat aux termes de l'article 6, paragraphe 1, lettre b) ; et
b) le traitement soit effectué avec des moyens automatisés.
2. En exerçant ses droits relativement à la portabilité des données aux termes du paragraphe 1, l’intéressé a le droit d'obtenir la transmission directe des données personnelles d’un responsable du traitement à l'autre, si cela est techniquement faisable.
3. L'exercice du droit cité au paragraphe 1 du présent article laisse en suspens l’article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire pour l'exécution d’un devoir d'intérêt public ou lié à l'exercice de pouvoirs publics dont est investi le responsable du traitement.
4. Le droit cité au paragraphe 1 ne doit pas léser les droits et les libertés d'autrui.
DROIT À L'OPPOSITION AU TRAITEMENT
1. L’intéressé a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données personnelles qui le concernent aux termes de l’article 6, paragraphe 1, lettres e) ou f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions. Le responsable du traitement s’abstient de traiter ultérieurement des données personnelles à moins qu'il montre l'existence de raisons légitimes coactives pour procéder au traitement, prévalant sur les intérêts, sur les droits et sur les libertés de l'intéressé, ou bien pour la vérification, l'exercice ou la défense d'un droit devant la justice.
2. Si les données personnelles sont traitées pour des finalités de marketing direct, l’intéressé a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles qui le concernent, effectué pour ces finalités, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.
3. Si l’intéressé s'oppose au traitement pour des finalités de marketing direct, les données personnelles ne sont plus l’objet de traitement pour ces finalités.
4. Le droit cité aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de l'intéressé, et est présenté clairement et séparément de toute autre information, au plus tard lors de la première communication avec l’intéressé.
5. Dans le contexte de l'utilisation de services de la société de l'information et sans préjuger de la directive 2002/58/CE, l’intéressé peut exercer son droit d'opposition avec des moyens automatisés qui utilisent des spécifications techniques.
6. Si les données personnelles sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques aux termes de l'article 89, paragraphe 1, l’intéressé, pour des raisons liées à sa situation particulière, a le droit de s'opposer au traitement de données personnelles qui le concerne, sauf si le traitement est nécessaire pour l'exécution d’un devoir d'intérêt public.
Outre les droits susdits, l’intéressé a droit de révoquer le consentement après demande opportune, ainsi que de présenter une réclamation à l'Autorité de contrôle lors d’obligations légales.
RESPONSABLE, ET COMMUNICATIONS CONFIDENTIALITÉ
Le Responsable est LUCART SPA, ayant son siège social via Ciarpi, n.77 (N° d’Id. TVA et N.I.F. 00145780466) en la personne de son représentant légal, en qualité de Responsable du traitement.
Pour toute communication : privacy(at)lucartgroup.com
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EXERCICE DE DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES AUX TERMES DU RÈGLEMENT UE 679/2016

References: art. 13
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 89
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 89