Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXII-1&chapter=22&clang=_fr
Timestamp: 2018-01-22 06:32:27+00:00

Document:
État au : 21-01-2018 07:30:25EDT
1. Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
New York, 10 juin 1958
7 juin 1959, conformément à l'article XII.
7 juin 1959, No 4739
Signataires : 24. Parties : 157
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 330, p. 3.
La Convention a été élaborée et ouverte à la signature le 10 juin 1958 par la Conférence des Nations Unies sur l'arbitrage commercial international, convoquée aux termes de la résolution 604 (XXI)1 du Conseil économique et social des Nations Unies, adoptée le 3 mai 1956. La Conférence s'est réunie au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 mai au 10 juin 1958. Pour le texte de l'Acte final de cette conférence, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 330, p. 3.
30 nov	2004 a
3 mai	1976 a
27 juin	2001 a
7 févr	1989 a
10 juin	1958
30 juin	1961
19 juin	2015 a
6 mars	2017 a
2 févr	1989 a
19 avr	1994 a
26 août	1958
14 mars	1989
29 déc	1997 a
26 mars	1975 a
2 mai	1961 a
29 févr	2000 a
20 déc	2006 a
6 avr	1988 a
6 mai	1992 a
16 mars	1993 a
29 déc	1958
15 nov	1960
18 août	1975
16 mai	1974 a
25 sept	2014 a
28 avr	1995 a
20 déc	1971 a
7 juin	2002 a
25 juil	1996 a
17 déc	1958
10 oct	1961
23 mars	1987 a
5 janv	1960 a
19 févr	1988 a
12 mai	1986 a
4 sept	1975 a
22 janv	1987 a
29 déc	1980 a
25 sept	1979 a
28 avr	2015 a
26 oct	1987
1 févr	1991 a
26 juil	1993 d
30 déc	1974 a
22 déc	1972 a
14 juin	1983 d
28 oct	1988 a
9 mars	1959 a
26 févr	1998
21 août	2006 a
3 janv	1962
12 mai	1977 a
30 août	1993 a
2 janv	2015 a
30 sept	1970 a
Ex-République yougoslave de Macédoine 4, 6
10 mars	1994 d
24 août	1960
27 sept	2010 a
19 janv	1962
25 nov	1958
26 juin	1959
15 déc	2006 a
9 avr	1968 a
21 mars	1984 a
5 déc	1983 a
3 oct	2000 a
5 mars	1962 a
12 janv	2009 a
21 déc	2006 a
13 juil	1960
7 oct	1981 a
12 mai	1981 a
24 janv	2002 a
5 janv	1959
31 janv	1969 a
10 juil	2002 a
20 juin	1961 a
15 nov	1979
10 févr	1989 a
18 déc	1996 a
28 avr	1978 a
13 juin	1989 a
11 août	1998 a
7 juil	2011 a
11 nov	1958
9 sept	1983
5 nov	1985 a
8 sept	1994 a
22 juin	2000 a
12 févr	1959 a
19 juin	1996 a
30 janv	1997 a
14 avr	1971 a
31 déc	1958
2 juin	1982
24 oct	1994 a
11 juin	1998 a
16 avr	2013 a
4 mars	1998 a
14 oct	1964 a
17 mars	1970 a
14 mars	1961 a
6 janv	1983 a
25 févr	1999 a
30 déc	1958
14 juil	2005
10 oct	1984 a
8 oct	1997 a
24 avr	1964
7 juil	1988 a
6 juil	1967
3 oct	1961
18 oct	1994 a
30 déc	2002 a
République arabe syrienne 9
8 févr	1973 a
5 nov	2014 a
17 juin	1998 a
18 sept	1998 a
11 avr	2002 a
13 oct	1964 a
13 sept	1961 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 11
24 sept	1975 a
31 oct	2008 a
17 mai	1979 a
14 mai	1975 a
20 nov	2012 a
17 oct	1994 a
21 août	1986 a
9 avr	1962
23 déc	1958
28 janv	1972
1 juin	1965
14 août	2012 a
21 déc	1959 a
14 févr	1966 a
17 juil	1967 a
2 juil	1992 a
10 oct	1960
30 mars	1983 a
8 févr	1995 a
12 sept	1995 a
29 sept	1994 a
L'Afghanistan appliquera la Convention uniquement à : (i) la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et aux (ii) différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels qui sont considérés comme commerciaux par la législation d'Afghanistan.
"Se référant à la possibilité offerte par l'article 1er, alinéa 3 de la Convention, la République algérienne démocratique et populaire déclare qu'elle appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par le Droit algérien".
Allemagne 3, 13
Allemagne3,13
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article premier et conformément au paragraphe 3 dudit article, la République fédérale d'Allemagne appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Conformément à l'article premier, le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda déclare également qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation d'Antigua-et-Barbuda.
Le Royaume déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État contractant.
Sous réserve de la déclaration contenue dans l'Acte final.
Lors de la ratification :
La République argentine appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapport de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
La présente Convention sera interprétée conformément aux principes et dispositions de la Constitution nationale en vigueur ou à ceux qui résulteraient de réformes auxquelles il serait procédé en vertu de ladite constitution.
La République d'Arménie appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
La République d'Arménie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République d'Arménie.
Autriche15
Bahreïn 16
Bahreïn16
1.	L'adhésion de l'État de Bahreïn à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 ne signifie en aucune manière que l'État de Bahreïn reconnaît Israël ou qu'il engage avec lui des relations quelles qu'elles soient.
2.	Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, l'État de Bahreïn appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant partie à la Convention.
3.	Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, l'État de Bahreïn appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
i) En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la Barbade déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
ii)	En outre, le Gouvernement de la Barbade appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation de la Barbade.
En ce qui concerne les sentences arbitrales sur le territoire d'un État non contractant, la République socialiste soviétique de Biélorussie n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité.
"Conformément à l'alinéa 3 de l'article I, le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbi-trales rendues sur le territoire d'un État contractant."
(a) Sur la base de la réciprocité, le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
(b) Le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois nationales.
Bosnie-Herzégovine4
La Convention ne sera appliquée à la République de Bosnie-Herzégovine qu'en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues après l'entrée en vigueur de la Convention.
La République de Bosnie-Herzégovine appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
La République de Bosnie-Herzégovine appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droits, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République de Bosnie-Herzégovine.
La République du Botswana appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi du Botswana.
La République du Botswana appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Brunéi Darussalam appliquera ladite Convention sur la base de la réciprocité à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
La Bulgarie appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire d'États non contractants, elle n'appliquera la Convention que sur la base d'une stricte réciprocité.
« La République du Burundi appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation burundaise. »
20 octobre 1987
Le Gouvernement du Canada déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois du Canada, à l'exception de la province du Québec dont la loi ne prévoit pas une telle limitation.
La République populaire de Chine appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
La République populaire de Chine appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de la République populaire de Chine.
La République de Chypre appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
La République de Cuba appliquera la présente Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues dans d'autres États non contractants, elle n'appliquera la Convention que dans la mesure où ces États accorderont un traitement réciproque établi d'un commun accord entre les parties; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation cubaine.
"Selon les termes de l'article I, paragraphe 3, [la Convention] ne sera opérante que pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues par un autre État contractant et elle vaudra seulement en matière de relations commerciales.
L'Équateur appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droit qui sont considérés comme commerciaux par le droit équatorien.
Les États-Unis d'Amérique appliqueront la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Les États-Unis d'Amérique appliqueront la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale des États-Unis.
Ex-République yougoslave de Macédoine4,6
En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État non contractant, l'Union des Républiques socialistes soviétiques n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité.
"1. Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la France déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
"2)	Se référant à l'article X, alinéas 1 et 2 de la Convention, la France déclare que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires de la République française."
Grèce19
"L'approbation de la présente Convention est faite sous condition des deux limitations du paragraphe 3 de l'article 1er de cette Convention."
Sur la base de la réciprocité, la République du Guatemala appliquera ladite Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et elle l'appliquera uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
Honduras appliquera la présente Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En outre, il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa législation interne.
La République populaire hongroise appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales qui auront été rendues sur le territoire de l'un des États contractants et qui porteront sur des litiges concernant un rapport de droit considéré par la loi hongroise comme rapport de droit commercial.
Conformément à l'article premier de la Convention, le Gouvernement indien déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un État partie à la Convention. Il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi indienne.
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi indonésienne.
a)	Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la République islamique d'Iran appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale;
b)	Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la République islamique d'Iran appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant partie à la Convention.
En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement irlandais déclare qu'il appliquera ladite Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Jamaïque 21
Jamaïque21
Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement jamaïcain appliquera, sur la base de la réciprocité, la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Le Gouvernement jamaïcain déclare en outre que, conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la Convention ne sera appliquée qu'aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation de la Jamaïque.
Il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Jordanie 16
Jordanie16
Le Gouvernement jordanien ne se conformera à aucune sentence rendue par Israël ou à laquelle un citoyen israélien serait partie.
Conformément au paragraphe 3 de l'article I de ladite Convention, le Gouvernement kényen déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
L'État du Koweït n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences prononcées sur le territoire d'un autre État contractant.
Il est entendu que l'adhésion de l'État du Koweït à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, ne signifie en aucune manière que l'État du Koweït reconnaît Israël ou qu'il engage avec lui des relations régies par ladite Convention.
“Le Gouvernement libanais déclare qu’il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant.”
Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la Principauté de Liechtenstein appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant partie.
[La République de Lithuanie] appliquera les dispositions de la présente Convention à la reconnaissance des sentences arbitrales rendues sur les territoires des États non-contractants, uniquement sur la base de la réciprocité.
La Convention s'applique sur la base de la réciprocité à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
"La République malgache déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
"Le Gouvernement malaisien, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. La Malaisie déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi malaisienne."
1.	Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, Malte appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. 2.	La Convention est applicable à Malte uniquement en ce qui concerne les accords d'arbitrage conclus après la date à laquelle Malte a adhéré à la Convention et les sentences arbitrales rendues après cette date.
"Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Se référant à l'article X, alinéas 1 et 2), de la Convention, la République de Maurice déclare que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires faisant partie de la République de Maurice.
"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention sur la base de la réciprocité, la Principauté de Monaco appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; elle appliquera en outre la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
1. La Mongolie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2.	La Mongolie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de Mongolie.
Monténégro7
Confirmées lors de la succession :
1.	La Convention s'applique en ce qui concerne la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues après son entrée en vigueur.
2.	La République fédérative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État partie à la Convention.
3.	La République fédérative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention [seulement] aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, considérés comme économiques par sa législation nationale.
La première réserve ne constituait qu'une réaffirmation du principe de la non-rétroactivité des lois, et que la troisième réserve étant essentiellement conforme à l'article I, paragraphe 3, de la Convention, il y a lieu d'ajouter dans le texte original le mot "seulement" et de considérer que le mot "économique" y a été utilisé comme synonyme du mot "commercial".
La République du Mozambique se réserve le droit d’appliquer les dispositions de ladite Convention sur la base de la réciprocité lorsque les sentences arbitrales ont été rendues sur le territoire de l’autre État contractant.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York en 1958, le Gouvernement népalais déclare que le Royaume du Népal appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, pour ce qui est de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant uniquement. Le Gouvernement népalais déclare également que le Royaume du Népal appliquera la Convention aux seuls différends nés dans le cadre de relations juridiques, contractuelles ou non, considérées comme commerciales au regard des lois népalaises.
Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement militaire fédéral de la Répu-blique fédérale du Nigéria déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un État partie à cette Convention et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République fédérale du Nigéria.
1)	[Le Gouvernement norvégien appliquera] la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire de l'un des États contractants.
2)	[Le Gouvernement norvégien n'appliquera] pas la Convention aux différends dont l'objet est un bien immeuble situé en Norvège ou un droit direct ou indirect, sur un tel bien.
En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement néo-zélandais déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
L'adhésion du Gouvernement néo-zélandais à la Convention ne s'appliquera pas pour le moment, conformément à l'article X de la Convention, aux îles Cook et à Nioué.
La République de l'Ouganda appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
La République islamique du Pakistan appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
"En se référant au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement du Royaume déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
La signature est donnée sur la base de la réciprocité.
Les Philippines appliqueront la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, conformément à l'article premier, paragraphe 3, de la Convention.
Déclaration faite lors de la ratification :
Les Philippines, sur la base de la réciprocité, appliqueront la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du pays qui fait la déclaration.
Avec la réserve mentionnée à l'article premier, paragraphe 3.
"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la République centrafricaine déclare qu'elle appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant : elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
En vertu du paragraphe 3 de l'article premier de la présente Convention, le Gouvernement de la République de Corée déclare qu'il appliquera la Convention en vue de la reconnaissance et de l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droits, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
La Convention ne sera appliquée à la République de Moldova qu’en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues après l’entrée en vigueur de la Convention.
La base de la réciprocité, à l’exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre État contractant.
Conformément au paragraphe 3 de l'article I, le Gouvernement de la République-Unie du Tanganyika et de Zanzibar appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
"La République populaire roumaine appliquera la Convention seulement aux différends ayant trait à des rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme étant commerciaux par sa législation.
"La République populaire roumaine appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire de certains États non contractants, la République populaire roumaine n'appliquera la Convention que sur la base de la réciprocité établie de commun accord entre les parties."
Le Royaume-Uni n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Cette déclaration est faite également à l'égard de Gibraltar, de Hong-kong et de l'île de Man auxquels la Convention avait été ultérieurement rendue applicable.
"L'État de la Cité du Vatican appliquera ladite Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi vaticane."
Conformément à l’article 1 de la Convention, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare qu’il n’appliquera la Convention à la reconnaissance et l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant.
Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare également qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Confirmée lors de la succession :
1.	La Convention s'applique en ce qui concerne la République fédérative de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues après son entrée en vigueur.
2.	La République fédérative de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État partie à la Convention.
3.	La République fédérative de Yougoslavie appliquera la Convention [seulement] aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, considérés comme économiques par sa législation nationale.
Dans une déclaration ultérieure en date du 28 juin 1982, le Gouvernement yougoslave a précisé que :
La République de Singapour appliquera ladite Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Slovénie 4, 23
Slovénie4,23
La République du Tadjikistan appliquera la présente Convention à des différends issus et à des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de la République du Tadjikistan.
La République du Tadjikistan n'appliquera pas cette Convention en ce qui concerne les différends en matière de biens immobiliers.
Aux termes de l'article I de la Convention, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
". . . Avec les réserves prévues à l'alinéa 3 de l'article premier de cette Convention, à savoir que l'État tunisien appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi tunisienne."
Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la République turque déclare que, sur la base de la réciprocité, elle appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Elle déclare également qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapport de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État non contractant, la République socialiste soviétique d'Ukraine n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité.
a)	La République du Venezuela appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
b)	La République du Venezuela appliquera ladite Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
1.	[La République socialiste du Viet Nam] considère que la Convention est applicable à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. S'agissant des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'États non contractants, elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité.
2.	La Convention ne s'appliquera qu'aux différends issus de rapports de droit considérés comme commerciaux par la loi vietnamienne.
3.	Toute interprétation de la Convention faite devant les autorités compétentes ou les tribunaux vietnamiens devrait être conforme à la Constitution et à la loi vietnamiennes.
Allemagne<superscript>3</superscript>
21 décembre 1989
La République fédérale d'Allemagne est d'avis que le deuxième paragraphe de la déclaration de la République argentine constitue une réserve et est, de ce fait, non seulement en contradiction avec le paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, mais également vague et donc irrecevable; elle élève par conséquent une objection à cette réserve.
À tous autres égards, la présente objection ne vise pas à empêcher l'entrée en vigueur de la Convention entre la République argentine et la République fédérale d'Allemagne.
Déclarations et Réserves faites lors de la notification d'application territoriale
Belize, Bermudes, Guernesey, îles Caïmanes, Jersey
[La Convention s'appliquera] . . . conformément au paragraphe 3 de l'article premier de celle-ci, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Australie 26 mars 1975 Tous les territoires extérieurs, autres que le Papua-Nouvelle-Guinée, dont l'Australie assume les relations internationales
Danemark 25 10 févr 1976 îles Féroé et Groenland
France 26 juin 1959 Tous les territoires de la République française
Pays-Bas 26 24 avr 1964 Antilles néerlandaises et Suriname
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 27 24 sept 1975 Gibraltar
21 janv 1977 Hong-Kong
22 févr 1979 Île de Man
14 nov 1979 Bermudes
26 nov 1980 Belize et Îles Caïmanes
19 avr 1985 Guernesey
28 mai 2002 Bailliage de Jersey
24 févr 2014 Îles Vierges britanniques
États-Unis d'Amérique 3 nov 1970 Tous les territoires dont les États-Unis assurent les relations internationales
Documents officiels du Conseil économique et social, vingt et unième session, Supplément no 1 (E/2889), p. 7.
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention avec déclarations, le 20 février 1975. Pour le texte des déclarations, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 959, p. 841. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 26 février 1982 avec les réserves suivantes :
1. La Convention s'applique en ce qui concerne la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues après son entrée en vigueur.
2. La République fédérale socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre État partie à la Convention.
Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
[Mêmes notifications que celles faites sous la note 7 au chapitre IV.1. ]
De plus, la notification faite par le Gouvernement chinois contenait la déclaration suivante:
La Convention sera appliquée à la Région administrative spéciale de Hong-kong à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Le 19 juillet 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la déclaration suivante :
Conformément aux dispositions de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que la Convention Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères s'appliquera à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine). La déclaration faite par le Gouvernement de la République populaire de Chine lors de son adhésion à la Convention, le 22 janvier 1987, s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).
Le 16 septembre 2009, le Gouvernement de l'Ex-République Yougoslave de Macédonie a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de la succession à la Convention. Le texte de la réserve retirée se lit comme suit :
Le 12 novembre 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Macao.
Par la suite, le 9 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais la communication suivante :
À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao.
Adhésion de la République arabe unie : aussi notes 1 sous “République arabe unie (Égypte/Syrie)” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 3 octobre 1958 et 10 juillet 1959, avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 330, p. 69. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 24 février 2014, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifé au Secrétaire général de l'application territoriale à l'égard des îles Vierges britanniques.
Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification dépositaire C.N.597.2015.TREATIES-XXII.1 du 20 octobre 2015.
Par une communication reçue le 31 août 1998, le Gouvernement allemand a notifié au Secrétaire général qu’il avait décidé de retirer la réserve formulée lors de la ratification de la Convention. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 399, p. 286.
Le texte de la déclaration formulée lors de la signature et contenue dans l'Acte final est le suivant :
"Si une autre Partie contractante étendait l'application de la Convention à des territoires qui relèvent de la souveraineté de la République Argentine, cette extension n'affecterait en rien les droits de la République Argentine."
Par une communication reçue le 25 février 1988, le Gouvernement autrichien a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer, avec effet à cette date, la réserve formulée lors de l'adhésion à la Convention. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 395, p. 274.
Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 23 juin 1980, le Gouvernement israélien a déclaré ce qui suit :
Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement jordanien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour des proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à la Jordanie en vertu du droit international général ou de conventions particulières. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du gouvernement jordanien une attitude d'entière réciprocité.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu, le 22 septembre 1988, une communication identique en essence, mutatis mutandis , du Gouvernement israélien à l'égard de la déclaration formulée par Bahreïn lors de l'adhésion.
La déclaration du Canada reçue le 20 mai 1987, qui comportait à l'origine deux parties, a été faite après l'adhésion. Elle a été communiquée à tous les États concernés par le Secrétaire général. Aucune des Parties contractantes n'ayant formulé d'objections dans les 90 jours à compter de la date de la lettre (22 juillet 1987),la déclaration a été considérée comme acceptée et a remplacé celle faite lors de l'adhésion qui se lisait comme suit :
"Le Gouvernement du Canada déclare, en ce qui concerne la province de l'Alberta, qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Le Gouvernement du Canada déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du Canada."
Par la suite, le 25 novembre 1988, le Gouvernement canadien a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer, avec effet à cette date, la deuxième partie de ladite déclaration révisée reçue le 20 mai 1987 et qui se lisait comme suit :
"Le Gouvernement du Canada déclare, en ce qui concerne la province de la Saskatchewan, qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Par une communication reçue le 27 novembre 1989, le Gouvernement français a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer, avec effet à cette même date, la seconde phrase de la déclaration relative au paragraphe 3 de l'article 1, faite lors de la ratification. Pour le texte de la phrase retirée, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 336, p. 426.
La déclaration [de la Grèce et du Royaume-Uni] ayant été faite après l'adhésion elle a été communiquée par le Secrétaire général à tous les États concernés. Aucune des Parties contractantes n'ayant formulé une objection dans les 90 jours à compter de la date (10 juin 1990) de cette communication, la déclaration a été réputée acceptée.
Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général a reçu en dépôt la déclaration précitée en l'absence d'objection de la part d’un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la notification dépositaire correspondante soumise par le Secrétaire général le 27 août 2012. Par conséquent, ladite déclaration a été acceptée en dépôt à l’expiration du délai de 12 mois ci-dessus stipulé, soit le 27 août 2013.
Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général s' est proposé de recevoir en dépôt la réserve précitée sauf objection de la part d’un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la notification (soit le 17 octobre 2002). Aucune des Parties contractantes à la Convention susmentionnée n'a notifié d'objection au Secrétaire général. En conséquence, la réserve est considérée comme ayant été acceptée en dépôt à l'expiration du délai d'un an ci-dessus, soit le 17 octobre 2003.
Le 24 mai 2013, le Gouvernement de Maurice a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer partiellement la déclaration formulée lors de son adhésion à la Convention en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 1 :
Conformément à l'article premier, alinéa 3), de la Convention, la République de Maurice déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Le 4 juin 2008, le Gouvernement de la République de Slovénie a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de la succession à la Convention. Le texte de la déclaration se lit comme suit :
Conformément au paragraphe 3 de l’article premier, la République de la Slovénie appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant. La République de la Slovénie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de la République de la Slovénie.
Le 23 avril 1993, le Gouvernement suisse a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de la ratification. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 536, p. 477.
Dans de son instrument d'adhésion à la Convention, le Gouvernement danois avait déclaré, en application du paragraphe 1 de l'article X, que la Convention ne serait pas applicable pour le moment aux îles Féroé et au Groenland.
Dans une communication reçue le 12 novembre 1975, le Gouvernement danois a déclaré retirer la réserve susmentionnée, cette décision prenant effet le 1 er janvier 1976. Aux termes d'une seconde communication, reçue le 5 janvier 1978, le Gouvernement danois a confirmé que la notification reçue le 12 novembre 1975 devait être considérée comme ayant pris effet le 10 février 1976, conformément au paragraphe 2 de l'article X, et étant entendu que la Convention a été appliquée de facto aux îles Féroé et au Groenland du1er janvier au 9 février 1976.
Voir sous "Déclarations et Réserves" dans ce chapitre pour la réserve formulée par le Royaume-Uni, qui a également été faite au nom de Gibraltar, Hong-kong et l'île de Man.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 138
 l'article 1
 l'article 1