Source: http://www.dcalin.fr/textoff/obligation_scolaire_mars1999.html
Timestamp: 2018-01-17 18:18:31+00:00

Document:
Décret n° 99-224 : Les connaissances requises par l'obligation scolaire
Contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille
ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat
Décret n° 99-224 du 23 mars 1999
Abrogé par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 qui lui substitue les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du Code de l’éducation.
J.O. du 24-3-1999
R.L.R. : 503-1 ; 530-0
NOR : MENE9900448D
Vu la Convention internationale des droits de l’enfant du 20-11-1989 not. art. 28 et 29 ; L. du 28-3-1882 mod. not. art.16 ; L. du 30-10-1886 mod. not. art. 9 et 35 ; Ord. n° 59-45 du 6-1-1959 not. art. 2 ; L. n° 59-1557 du 31-12-1959 mod. not. art. 2 ; L. n° 89-486 du 10-7-1989 mod. not. art. 1er ; L. n° 98-1165 du 18-12-1998 ; Avis du CSE du 18-2-1999.
Articles 1 2 3 4 5 6
Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire, qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat, concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l’épanouissement de la personnalité et l’exercice de la citoyenneté.
L’enfant doit acquérir :
la maîtrise de la langue française, incluant l’expression orale, la lecture autonome de textes variés, l’écriture et l’expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ;
la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;
la pratique d’au moins une langue vivante étrangère.
une culture générale constituée par des éléments d’une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;
des repères chronologiques et spatiaux au travers de l’histoire et de la géographie de la France, de l’Europe et du monde jusques et y compris l’époque contemporaine ;
des éléments d’une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière ;
des éléments d’une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux œuvres d’art ;
une culture physique et sportive.
Pour accéder à cette connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l’enfant doit développer des capacités à :
proposer des solutions raisonnées à partir d’observations, de mesures, de mise en relation de données et d’exploitation de documents ;
concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée ;
inventer, réaliser, produire des œuvres ;
maîtriser progressivement les techniques de l’information et de la communication ;
se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris.
L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le préambule de la Constitution de la République française, la déclaration universelle des droits de l’Homme et la convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation.
La progression retenue, dans la mesure compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l’amener, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés ci-dessus à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée, chargée de l’enseignement scolaire sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1999
Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie

References: art. 28
 art.16
 art. 9
 art. 2
 art. 2
 art. 1