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Timestamp: 2018-09-20 17:09:45+00:00

Document:
Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant.
L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui des oeuvres duquel l'enfant est issu (consid. 1-3; changement de jurisprudence).
Le procès peut être conduit par un représentant légal de l'enfant au nom de celui-ci (consid. 4).
L'action doit être dirigée contre le père inscrit dans les registres de l'état civil et contre la mère (consid. 5).
Le droit de l'enfant ne se périme en tout cas pas tant que le titulaire est mineur (consid. 6).
Quant au fond, l'action de l'enfant est soumise aux mêmes conditions que celle du mari (consid. 7).
Article: Art. 253 ZGB, Art. 252 ZGB, Art. 256 ZGB, Art. 1 ZGB suite... , Art. 2 ZGB, Art. 258 ZGB, Art. 254 ZGB, Art. 392 Ziff. 2 und Art. 421 Ziff. 8 ZGB, Art. 262 ZGB, Art. 19 Abs. 2 ZGB, Art. 157, Art. 283 ff. ZGB, Art. 256 Abs. 1 ZGB, Art. 253 Abs. 1 ZGB, Art. 257 Abs. 3 ZGB

References: Art. 253
 Art. 252
 Art. 256
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 258
 Art. 254
 Art. 392
 Art. 421
 Art. 262
 Art. 19
 Art. 157
 Art. 283
 Art. 256
 Art. 253
 Art. 257