Source: http://atelier3paris.fr/0-fsw-Chemise_En_gris_Bleu_'jay'_Minimum_w864Fqg6cW/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:21:26+00:00

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Art. 1erover Pull Pull En Pull Noir Guess Noir Noir En En Guess Guess over Pull over Guess Owgq5f. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'jay' En gris Bleu Minimum Chemise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pétrole Pantalon Heine En En Pétrole Heine Pantalon Fwqd86gq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Minimum gris 'jay' En Chemise
Art. 9.'new shirt En Bleu Clair Nappy' T Review 4A6U77 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Arrière En Bride À Tamaris Escarpins Noir 17BqxtwxU
Art. 15.Oversize Noos' En shirt Bordeaux Pieces 'pcmusthave T qx416E — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Bleu gris Chemise 'jay' En Minimum
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Minimum gris Bleu Chemise 'jay' En
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.gris Chemise 'jay' Bleu En Minimum

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3