Source: http://aviron-crb.weebly.com/statuts-du-cercle.html
Timestamp: 2020-08-08 15:26:30+00:00

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Statuts du Cercle - Cercle des Régates de Bruxelles
Statuts du Cercle des Régates de Bruxelles
Dénomination : CERCLE DES REGATES DE BRUXELLES, SOCIETE ROYALE
Siège : Quai de Veeweyde, 65 - 1070 Anderlecht
N° d’entreprise : 408 491 744
Art. 1 - L'association sans but lucratif est dénommée « Cercle des Régates de Bruxelles, Société Royale ».
Art. 2 - Son siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à 1070 Anderlecht, Quai de Veeweyde, 65.
Art. 3 - L'association a pour but de développer et promouvoir la pratique de l’aviron et, subsidiairement, la pratique d’autres sports, ainsi que l’aide à la jeunesse par la promotion du sport en général.
Art. 4 - L'association a pour activité :
1) d’organiser et de prêter son concours à toute organisation, promotion, manifestation en rapport avec l’aviron et, subsidiairement avec d’autres sports,
2) de prendre toutes mesures pour l’acquisition, l’aménagement, et l’usage d’installations afin de les mettre à disposition.
Art. 5 - L'association s’engage à respecter les convictions philosophiques, réligieuses et politiques de ses membres et s’interdit tout débat étranger à son but.
Art. 6 - L'association s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la prévention et à la lutte contre le dopage ainsi que ceux concernant l’encadrement des rameurs(euses).
L'association fait connaître à ses membres, ou le cas échéant leurs représentants légaux :
b) les dispositions arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne le Règlement spécifique de lutte contre le dopage, le Code disciplinaire et le Code d'éthique sportive ;
c) un document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de l'aviron ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens interdits.
e) les mesures disciplinaires applicables en cas d'infraction à ces dispositions ;
f) les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des rameurs, les obligations en matière d'encadrement technique, les modalirés de transferts ;
g) les informations relatives aux formations de cadre "aviron".
Art. 7 - L'association est composée de membres effectifs dont le nombre minimum ne peut être inférieur à treize et de membres adhérents, sympathisants et honoraires. Tout candidat prendra connaissance des statuts et du règlement d’ordre intérieur et s’engagera à les respecter et à s’y soumettre.
L'association tient à la disposition de ses memebres rameurs ou le cas échéant, à la disposition de leurs représentants légaux, une copie des statuts et règlements de la LFA ainsi que les contrats d'assurance que la LFA a contractés au bénéfice de ses affiliés.
Toute candidature sera soumise au Conseil d'Administration sur un formulaire prévu à cet effet, indiquant le nom, l’âge, l’adresse et l’inscription aux registres de l’état civil si elle y est inscrite.
Les décisions du Conseil d’Administration sont sans appel et ne doivent pas être motivées. Elles sont portées par simple lettre à la connaissance des intéressés.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du Conseil d'Administration.
Les membres sont tenus de faire connaître à l’association tout changement d’adresse
Avoir 19 ans accomplis au cours de l’exercice social. Ils ont seuls le droit de vote à l’Assemblée générale et sont seuls éligibles comme administrateurs.
Pour poser sa candidature comme membre effectif, il faut être membre senior.
Le Conseil d’Administration se réserve le droit à la majorité absolue (+ de 50 %) de refuser un titre de membre effectif à un membre senior. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
Tout autre membre dont les membres Seniors, Juniors, Sympathisants et Honoraires.
1) Membres Juniors, c’est-à-dire membres n’ayant pas atteint l’âge de 19 (dix-neuf) ans au cours de l’exercice social
2) Membres Seniors, c’est-à-dire membres atteignant l’âge de 19 (dix-neuf) ans au cours de l’exercice social ;
Les membres Juniors et Seniors ont seuls le droit d’utiliser le matériel et de participer aux compétitions sous les couleurs du C.R.B. conformément aux statuts, et au règlement d’ordre intérieur, sous l’autorité du Conseil d’Administration. Ils doivent être en possession d'une licence de la L.F.A.
3) Membres sympathisants, c'est-à-dire les membres qui soutiennent l’association, sans participer à sa vie active.
4) Membres honoraires : titre décerné sur décision du Conseil d’Administration pour services rendus à l’association.
Art. 8 - Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les quinze jours du second rappel qui lui est adressé par simple lettre.
L’exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
L'exclusion d’un membre adhérent est de la compétence du Conseil d’Administration
Art. 9 – Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit d’un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent pas réclamer le remboursement de cotisation versée. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Art. 10 – Le Conseil d'Administration tient à jour un régistre des membres effectifs mise à disposition au secrétariat et dont une copie sera chaque année déposée au Greffe du Tribunal de Commerce.
Art. 11 - Les membres effectifs, adhérents et symphatisants sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle. Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par l'Assemblée Générale pour l’année suivante, sur proposition du Conseil d’Administration.
Ce montant annuel ne peut être supérieur à 1.000 €.
En cas de création de différentes sections, l’Assemblée Générale décidera, sur proposition du Conseil d’Administration, du montant de la cotisation à verser pour pouvoir y participer.
Cette cotisation annuelle ne peut être, par section, supérieure à 1.000 €.
Art. 12 – Par décision du Conseil d’Administration, la cotisation d’un membre peut être échelonnée, réduite ou faire l’objet d’une exonération.
Art. 13 – Les cotisations sont payables exclusivement au compte bancaire de l’association indiqué à cet effet.
Art. 14 – La cotisation est demandée par le trésorier au début de l’exercice, elle doit être payée au moins dix jours avant l’Assemblée Générale pour y donner droit de vote.
Le trésorier tiendra la liste des membres effectifs en ordre de cotisation.
Art. 15 - L'Assemblée Générale composée des seuls membres effectifs possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
3) la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes ;
4) l'approbation des budgets et des comptes et ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs pour leur gestion et aux vérificateurs pour leur mission ;
5) la dissolution volontaire de l'association ;
6) les exclusions de membres effectifs ;
Art. 16- Une Assemblée Générale sera tenue chaque année, durant le 1ier semestre.
L’association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'Administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs, qui lui en fera la demande par écrit.
Chaque Assemblée Générale se tient au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation ; L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Art. 17 - L'Assemblée Générale est convoquée par courrier adressé au dernier domicile connu de chaque membre effectif au moins huit jours avant, et signée, au nom du Conseil d'Administration, par le Président ou le Secrétaire.
Toute proposition signée par un vingtième de membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, à la condition qu’elle ait été adressée au Conseil d’Administration huit jours avant l’Assemblée Générale.
Art. 18. – Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation pour l’exercice en cours ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix et peut se faire représenter par un autre membre effectif en ordre de cotisation qui ne peut être porteur d’une procuration.
Tous les autres membres peuvent être invités par le Conseil d’Administration à assister à l’Assemblé Générale..
Art. 19 - L'Assemblée Générale est présidée par le président du conseil d'administration, et en cas d’empêchement, par le plus ancien des vice-présidents, à défaut par le plus ancien des Administrateurs.
Art. 20 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Art. 21 – Seule l'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale, conformément à la Loi, avec une majorité des 4/5 des voix présentes ou représentées.
Art. 22 - Les décisions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance des membres par voie de circulaire ou d’affichage aux valves. Elles sont également consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
Les tiers justifiant un intérêt légitime reçoivent copie de l’extrait du procès-verbal les concernant.
Toutes les modifications aux statuts ainsi que les nominations et cessations d’administrateurs sont, sans délai, déposées au greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication aux annexes du Moniteur.
Art. 23 – Le Conseil d’Administration forme un collège il est composé d’un maximum de douze personnes dont au moins un(e) rameur(se), élues par l'Assemblée Générale, parmi les membres effectifs, pour un terme de deux ans rééligibles, elles sont en tout temps révocables par elle.
Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs que compte l’association.
Art. 24 – L’élection des membres du Conseil d’Administration se fait au scrutin secret, à la majorité absolue (plus de 50 %) des voix présentes ou représentées.
Les votes blancs, nuls, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Si, au dernier vote, il y a parité, le plus ancien membre de l’association est élu par préférence.
Toute candidature au poste d’administrateur fera l’objet d’une proposition signée par le candidat et par au moins cinq membres effectifs en ordre de cotisation.
Elle sera adressée au président au plus tard avant l’ouverture de l’Assemblée Générale.
La liste complète des candidatures sera communiquée aux membres de l’Assemblée Générale dés ouverture de la séance.
Art. 25 – Le conseil désigne parmi ses membres le Président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et un directeur du matériel.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un des vice-présidents, éventuellement désigné par le président empêché.
Le président exerce la police des Assemblées Générales et des réunions du Conseil d’Administration. Il dirige les discussions, recueille les votes et en proclame les résultats.
Le secrétaire est chargé de la correspondance.
Il rédige les procès-verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Conseil d’Administration et il les fait approuver à la réunion suivante.
Il est chargé de la conservation des documents de l’association, à l’exclusion des documents comptables.
Il est responsable de la tenue de tout les registres, et il procède à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Le trésorier est chargé de la tenue des comptes et des déclarations prévues par la Loi et règlements divers.
Il est autorisé à régler les dépenses approuvées par le Conseil d’Administration qu’il doit tenir régulièrement informé de l’état des comptes.
Il est chargé de la perception des cotisations et en tient la liste à jour.
Il est responsable de la conservation des documents comptables.
Le directeur du matériel est chargé de la maintenance de tout le matériel sportif ou non, de sa gestion, de son inventaire. Il est chargé de suggérer au Conseil d’Administration de prendre toutes décisions en cette matière.
Le Conseil d’Administration peut désigner des tierces personnes indépendantes, habilitées, pour aider tous les administrateurs dans leurs tâches
Art. 26 - Le Conseil d’Administration se réunit en principe tous les mois, sur convocation du président ou à la demande d’un tiers des administrateurs. La convocation comportant l’ordre du jour est envoyée au moins huit jours avant la date de la réunion.
Le Conseil d’Administration forme un collège et peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés. Un administrateur peut en représenter un autre. Il ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix : quand il y a parité de voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les Procès-Verbaux de ces réunions du Conseil d’Administration sont consignés, et signés par le président et le secrétaire, et inscrits dans un registre tenu à cet effet.
Art. 27 - Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, sauf ce que la Loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il nomme et révoque les entraîneurs.
Il prend toutes les décisions relatives à l’achat et à l’entretien du matériel.
Il peut administrer selon les mêmes règles tout autre comité et section.
Il nomme et révoque les délégués de l’association aux fédérations sportives et autres organismes.
Art. 28 - Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière dont il fixera les pouvoirs et éventuellement les appointements.
Cette délégation est à tout moment révocable par le Conseil d’Administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce.
Art. 29 - Le président et le secrétaire agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil; ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par une décision du Conseil d’Administration
Art. 30 - Les administrateurs, ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Lesquels exercent leur mandat à titre gratuit.
Art. 31– Les membres du Conseil d’Administration qui accepteraient de faire partie du Conseil d’Administration d’une autre société d’aviron devront présenter leur démission d’administrateur de l’association.
Art. 32 - Le trésorier, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Art. 33 - Un règlement d'ordre intérieur établi par le Conseil d’Administration et modifiable par lui sera considéré comme accepté par tous les membres lesquels devront s’y conformer.
Art. 34 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Art. 35 - Les comptes de l'exercice écoulé, accompagnés d’un rapport écrit, et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Art. 36 - La surveillance de la gestion de l’association est confiée collégialement à deux vérificateurs aux comptes désignés par l’Assemblée Générale, ils doivent lui faire rapport de leur mission.
La durée de leur mandat est d’un an, ils sont rééligibles.
Art. 37 - En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateur(s) et détermine ses (leurs) pouvoirs.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'Assemblée Générale indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une association qui poursuit la réalisation d’un but identique ou similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de Commerce.
Art. 38 – Tout membre, par son adhésion aux présents statuts renonce à toute action judiciaire, relative à la lettre ou à l’esprit des statuts, et ou relative aux décisions prises par l’association, avant d’avoir exposé son cas à la Ligue Francophone d’Aviron et à la Fédération Royale Belge d’Aviron.
Art. 39 – Il est fait élection de domicile au siège social de l’association. Toutes les contestations qui pourraient surgir entre l’association et ses membres sont du ressort des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Art. 40 - L'association et ses membres respectent toutes les dispositions imposées par la LFA, dans ses statuts ou son règlement d'ordre intérieur et celles imposées par le décret de la Communauté française en vigueur sur la reconnaissance et le subventionnement des fédérations sportives.
L'association veille à ce que tous leurs membres rameurs, même ceux qui ne participent pas à des compétitions, soient soumis, au minimum tous les ans, à une surveillance médicale et soient titulaires d'une licence à renouveler annuellement.
L'association est tenue de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, des participants, et des accompagnateurs, lors des activités qu'elle organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.
L'association met à la disposition de ses membres un encadrement suffisant en nombre et en forme conformément aux connaissances et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive. Elle a pour obligation de respecter les normes minimales fixées, le cas échéant, par le Gouvernement de la Communauté française telles que définies dans le R.O.I.
Art. 41 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi par la Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41