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Timestamp: 2016-10-22 21:38:53+00:00

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84 II 424
84 II 42457. Arr�t de la Ire Cour civile du 30 septembre 1958 dans la cause Martinez contre Rodriguez.
Contrat de travail. Salaire; contenu du contrat; abus de droit. Art. 330 al. 1, 326 CO; art. 2 CC. Effets de droit priv� d'un arr�t� cantonal qui subordonne l'octroi aux �trangers d'un permis de s�jour en vue de prendre emploi � la condition que l'employeur se conforme aux dispositions d'un contrat collectif n'ayant pas re�u force obligatoire g�n�rale (consid. 1). Une convention de salaire contraire � la r�glementation de droit public est-elle nulle? (consid. 2). L'employeur qui invoque la libert� de contracter commet-il un abus de droit (consid. 3)? Faits � partir de page 424
BGE 84 II 424 S. 424
A.- Fran�ois Martinez exploite un commerce de primeurs en gros, � Gen�ve. Il eut � son service, du 1er septembre 1955 � fin novembre 1957, Jos� Rodriguez, de nationalit� espagnole, n� le 16 f�vrier 1940. Il est partie au contrat collectif de travail des importateurs de primeurs en gros; son employ� n'est devenu membre d'une association signataire qu'en juin 1957; le contrat n'a pas re�u force obligatoire g�n�rale. Un arr�t� du Conseil d'Etat genevois du 29 juin 1954 (art. 3) subordonne l'octroi aux �trangers d'un permis de s�jour en vue de prendre BGE 84 II 424 S. 425emploi � la condition que l'employeur se conforme aux dispositions des contrats collectifs. Martinez s'est abstenu de demander une autorisation de travail pour son employ�.
B.- En d�cembre 1957, Rodriguez a assign� son employeur devant les Conseils de prud'hommes en paiement de 6020 fr., repr�sentant la diff�rence entre le salaire garanti par le contrat collectif et celui qu'il a effectivement touch�. Martinez a reconnu devoir 740 fr. pour solde de salaire au 30 septembre 1957; il conteste toute obligation pour la p�riode pr�c�dant l'affiliation du demandeur. C. - Le 19 f�vrier 1958, les Conseils de prud'hommes ont admis la demande. Ce serait un abus de droit, expose le jugement, que de se soustraire, en s'abstenant de requ�rir l'autorisation de travail, aux conditions de r�mun�ration fix�es imp�rativement par l'arr�t� cantonal.
Par arr�t du 8 avril 1958, la Chambre d'appel a confirm� ce jugement, faisant siens les motifs des premiers juges. Elle consid�re comme reconnue une somme de 1100 fr.; elle ajoute au chiffre articul� par le d�fendeur une somme de 360 fr. repr�sentant la diff�rence due pour les mois d'octobre et novembre 1957: l'employ� est rest� affili�, en effet, jusqu'� la cessation des services.
D.- Martinez recourt en r�forme. L'intim� a conclu au rejet.
1. Les conditions du contrat de travail peuvent �tre fix�es librement, pourvu qu'elles ne soient contraires ni � la loi ni aux moeurs (art. 326 CO). L'employeur paie le salaire convenu, usuel ou fix� par des contrats-types ou des contrats collectifs obligatoires pour lui (art. 330 al. 1 CO).
a) L'intim� soutient que l'arr�t� cantonal du 29 juin 1954 produit des effets de droit civil et conf�re � l'employ� un droit au salaire minimum pr�vu dans la convention collective. Suivant l'arr�t attaqu�, cependant, telle n'est pas la port�e de cette r�glementation, qui, par les conditions BGE 84 II 424 S. 426mises � l'octroi du permis de s�jour, se borne � contraindre indirectement l'employeur � s'engager � r�mun�rer son personnel �tranger d'apr�s la convention; c'est pourquoi les premiers juges ont eu recours � la notion d'abus de droit. S'agissant de l'application du droit cantonal, le Tribunal f�d�ral n'a pas � revoir l'interpr�tation qu'ils en ont donn�e.
b) Il n'est d'ailleurs gu�re concevable qu'une pr�tention civile puisse �tre d�duite d'une r�gle de droit public qui se borne � exercer une pression pour amener les parties � contracter � des conditions d�termin�es. On ne saurait suivre l'intim� lorsqu'il invoque, par analogie, l'art. 27 de la loi f�d�rale sur le travail dans les fabriques. Cette prescription, interpr�t�e comme une norme imp�rative de droit civil, applicable m�me en l'absence d'une autorisation au sens des art. 48 et 52 de la loi, d�termine le montant du suppl�ment de salaire pr�vu � l'art. 336 al. 2 CO (OSER/SCH�NENBERGER, N. 7 ad art. 336 CO; SCH�NENBERGER, ZSR 1933, p. 89 a, 90 a); en dehors du cadre de la LTF, une r�gle cantonale imp�rative n'est valide que si elle peut se fonder sur cette disposition du code des obligations. En l'esp�ce, le droit civil f�d�ral ne conf�re pas un droit au salaire minimum.
c) Il n'est pas moins douteux que le l�gislateur cantonal, e�t-il impos� directement les conditions de salaire pratiqu�es dans le contrat collectif, aurait �t� habilit� � �dicter une telle r�gle de droit civil. Certes il a �t� jug� que lorsqu'un canton introduit une r�forme sociale en harmonie avec le droit f�d�ral, il peut en accro�tre l'efficacit� par un moyen de droit priv� (RO 73 I 229), sans outrepasser le cadre de l'art. 6 al. 1 CC. Pour des raisons plausibles d'ordre public, le l�gislateur cantonal recourt � des moyens de contrainte d'ordre civil qui ne heurtent ni le sens ni l'esprit du droit priv� f�d�ral. L'arr�t cit� a trait aux vacances pay�es rendues obligatoires pour sauvegarder la sant� publique; le moyen civil, dans ce cas, servait le but d'int�r�t public. En l'esp�ce, la garantie BGE 84 II 424 S. 427d'un salaire minimum aux seuls employ�s �trangers constituerait, en l'absence de toute r�forme sociale, une norme ind�pendante d�rogeant aux principes fondamentaux du droit des contrats; on �vite efficacement la sous-ench�re des travailleurs �trangers par la contrainte indirecte pr�vue dans l'arr�t� cantonal.
Il suit de l� que le demandeur, en l'absence d'une convention, ne peut fonder une pr�tention civile sur l'arr�t� du 29 juin 1954. Les conditions fix�es par le contrat collectif de travail des importateurs de primeurs en gros lient les parties du 1er juin 1957 � fin novembre 1957, soit d�s l'affiliation de l'intim� � une association signataire (RO 71 I 306) jusqu'� la cessation des rapports de service. Suivant l'arr�t attaqu�, la diff�rence entre le salaire touch� et le salaire garanti s'�l�ve � 1100 fr. L'intim� n'a pas r�clam� l'int�r�t moratoire.
2. L'intim� invoque en outre la nullit� des clauses contractuelles relatives au paiement du salaire.
L'art. 326 CO est un cas d'application des art. 19 et 20 CO (OSER/SCH�NENBERGER, N. 2 ad art. 326 CO). Une convention priv�e contraire � une r�glementation de droit public n'est inefficace que si la nullit� est express�ment pr�vue comme sanction de l'illic�it�, ou d�coule du sens et du but de la r�gle viol�e (RO 45 II 551; 47 II 464; 60 II 315; 80 II 329; 81 II 619). Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que tel soit l'effet recherch� par l'arr�t� du 29 juin 1954. On peut d'ailleurs douter que le recourant e�t consenti � payer d'embl�e un salaire de magasinier au jeune Rodriguez, �g� de 15 1/2 ans, alors que les apprentis ont droit, d'apr�s le contrat collectif, � 100, 150 ou 200 fr. (cf. art. 20 al. 2 CO).
3. La juridiction cantonale, d�laissant les moyens de l'intim�, se fonde sur l'abus de droit. Selon l'art. 4 de l'arr�t� genevois, l'employeur doit s'assurer, avant de laisser travailler un �tranger, que celui-ci est autoris� � prendre un emploi; Martinez n'en a rien fait.
Il est certes choquant que le recourant tire profit de BGE 84 II 424 S. 428son omission. Toutefois c'est d'accord avec son employ�, soit son repr�sentant l�gal, �galement au service du recourant, que Martmez a fix� un salaire (250 fr. par mois, au d�but, avec augmentations successives jusqu'� 450 fr., en mai 1957) qui para�t normal, vu l'�ge de l'employ�; l'intim� n'a d'ailleurs form� sa demande qu'apr�s avoir signifi� son cong�. Or, seule une atteinte port�e d�lib�r�ment et de mauvaise foi aux droits priv�s d'une partie proc�derait de l'exercice abusif d'un droit; en l'absence de tout �l�ment autre que l'infraction aux prescriptions de police, le moyen tir� de l'art. 2 al. 2 CC reviendrait � conf�rer, par un d�tour, � la r�glementation de droit public le caract�re de disposition imp�rative de droit civil; il ne serait fond� que si l'employeur, par une attitude contraire � la bonne foi, avait dissuad� son employ� de s'annoncer � la police des �trangers ou l'en avait emp�ch�. L'arr�t attaqu� ne constate rien de tel. Accord�e � des mineurs �trangers, l'autorisation de prendre emploi se limite d'ailleurs, dans la r�gle, � la qualit� de gar�on de course ou d'apprenti; la r�mun�ration actuelle de ces derniers s'�l�ve � 100 fr. par mois pour la premi�re ann�e; il est douteux que l'intim� e�t pu pr�tendre d'embl�e au salaire de magasinier, qui �tait de 530 fr. � son entr�e au service du recourant.
Admet partiellement le recours et r�forme l'arr�t attaqu� en ce sens que le recourant est condamn� � payer � l'intim� Jos� Rodriguez 1100 fr.
Art. 330 al. 1, 326 CO,

References: Art. 330
 art. 2
 art. 48
 art. 336
 art. 19
 art. 326
 art. 20

Art. 330