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4A_295/2013 (27.09.2013)
4A_295/2013 � � Arr�t du 27 septembre 2013
tous les 2 repr�sent�s par Me Jo�l Crettaz,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 mars 2013.
Par contrat du 26 mars 1997, Z.________ SA (ci-apr�s : la bailleresse) a remis � bail � X.________ un appartement de 7 pi�ces situ� � l'avenue ..., � Lausanne. Le bail commen�ait le 15 avril 1997 et pouvait �tre r�sili� pour les �ch�ances trimestrielles des 31 mars, 30 juin et 30 septembre, moyennant un pr�avis de trois mois.
�X.________ partage cet appartement avec sa compagne et un enfant.
�Le 28 juillet 2009, la bailleresse a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer du district de Lausanne afin de l'informer du conflit divisant depuis de nombreuses ann�es X.________ d'avec deux autres locataires � propos de nuisances sonores que leur reprochait le pr�nomm�; elle l'a pri� de les convoquer � une audience, en esp�rant que cette d�marche pourrait r�soudre le conflit.
�Le 19 avril 2010, la bailleresse a pr�cis� les conclusions de sa requ�te comme suit:
�" Il est constat� que [la bailleresse] est autoris�e � r�silier le bail la liant � X.________, conclu le 26 mars 1997 pour le 30 septembre 2010 ou une autre date utile, (...) ".
�A l'audience de conciliation du 20 avril 2010, X.________ et sa compagne (ci-apr�s: les locataires) ont pass� avec la bailleresse une convention ainsi libell�e:
�" 1. Le bail � loyer de l'appartement est r�sili� pour le 1er octobre 2012. Les locataires s'engagent � quitter irr�vocablement les lieux � cette date au plus tard, libres de tout occupant et de tout objet leur appartenant. Ils peuvent partir d�s ce jour moyennant un pr�avis de trente jours pour la fin de chaque mois.
�2. La bailleresse s'engage � adresser d'ici fin avril 2010 une lettre � tous les locataires de l'immeuble leur rappelant le respect des RULV (bruit et paix publique).
�3. La bailleresse proc�dera aux travaux d'entretien n�cessaires ".
�Le proc�s-verbal de conciliation pr�cisait que celui-ci valait transaction judiciaire, au sens de l'art. 274e al. 1 aCO et que la Commission de conciliation prenait acte de la transaction, qui valait jugement d�finitif et ex�cutoire.
Le 11 juillet 2012, les locataires ont saisi la Commission de conciliation du district de Lausanne d'une requ�te dont les conclusions sont les suivantes:
�" 1. La r�siliation du bail conclu entre X.________ et [la bailleresse] le 25 [recte: 26] mars 1997 (...), telle qu'elle r�sulte de la convention du 20 avril 2010 est nulle et de nul effet.
�2. La r�siliation du bail conclu entre X.________ et [la bailleresse] le 25 [recte: 26] mars 1997 (...), telle qu'elle r�sulte de la convention du 20 avril 2010 est annul�e.
�3. Le bail � loyer du 26 mars 1997 (...) est prolong� pour une p�riode de quatre ans. "
�Dans sa r�ponse, la bailleresse a conclu � l'irrecevabilit� de la requ�te.
�La Commission de conciliation ayant constat� l'�chec de la conciliation, les locataires ont repris leurs conclusions dans la demande qu'ils ont adress�e le 31 octobre 2012 au Tribunal des baux.
�Par d�cision rendue le 17 janvier 2013, le Tribunal des baux a d�clar� irrecevable l'acte d�pos� le 31 octobre 2012 par les locataires et ray� la cause du r�le. Consid�rant que les conclusions prises par les demandeurs tendaient non pas � ouvrir une r�vision selon l'art. 328 al. 1 CPC (ainsi qu'ils le pr�tendent), mais principalement � constater la nullit� de la r�siliation (telle qu'elle r�sulte de la convention du 20 avril 2010 pass�e devant la Commission de conciliation), subsidiairement � l'annulation de cette r�siliation et plus subsidiairement � la prolongation du bail litigieux, les premiers juges ont estim� que le litige objet de la demande avait d�j� fait l'objet d'une d�cision entr�e en force (le 20 avril 2010) et qu'elle devait d�s lors �tre d�clar�e irrecevable en application de l'art. 59 al. 2 let. e CPC. Sous un autre angle, ils ont en outre relev� que si cette requ�te �tait interpr�t�e comme une demande de r�vision de la transaction du 20 avril 2010, elle devrait �galement �tre d�clar�e irrecevable en application de l'art. 59 al. 2 let. b CPC, la r�vision d'une d�cision entr�e en force devant �tre demand�e au tribunal qui a statu� en derni�re instance (art. 328 al. 1 CPC), soit l'autorit� de conciliation pr�cit�e.
�La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arr�t du 25 mars 2013, a rejet� le recours des locataires et, reprenant la motivation alternative des juges pr�c�dents, a confirm� leur d�cision.
Les locataires exercent un recours en mati�re civile contre l'arr�t cantonal du 25 mars 2013. Ils concluent � sa r�forme, en ce sens que la demande du 31 octobre 2012 adress�e au Tribunal des baux est recevable, subsidiairement � l'annulation de l'arr�t entrepris et au renvoi de la cause devant la cour cantonale afin qu'elle prononce la recevabilit� de la demande du 31 octobre 2012. Les recourants invoquent l'arbitraire dans la constatation des faits, une violation du droit d'�tre entendu, singuli�rement l'existence d'un formalisme excessif dans la proc�dure de r�vision, ainsi qu'une interpr�tation erron�e de l'art. 328 CPC.
�L'intim�e conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.1.�Interjet� par les parties qui ont succomb� dans leurs conclusions et qui ont donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en mati�re de droit du bail (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
En l'esp�ce, la recourante pr�sente son propre �tat de fait (" Bref expos� des faits "), mais, d�s lors qu'elle n'invoque avec pr�cision aucun des cas pr�vus par l'art. 105 al. 2 LTF, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
2.1.�Les recourants tentent de d�montrer que c'est en faisant preuve de formalisme excessif (cf. art. 29 al. 2 Cst.) que la cour cantonale est arriv�e � la conclusion que leur requ�te du 11 juillet 2012 (d�pos�e devant la commission de conciliation) et leur demande du 31 octobre 2012 ne consistaient pas en une demande de r�vision au sens des art. 328 ss CPC.
2.2.�Force est de constater, en premier lieu, que les recourants reconnaissent que la requ�te et la demande litigieuses ne sont pas intitul�es " r�vision ".
�Il r�sulte ensuite des constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) - que, dans leurs conclusions, les recourants poursuivent le but de faire constater la nullit�, subsidiairement d'annuler, la r�siliation du bail conclue entre les parties (" telle que r�sultant de la convention du 20 avril 2010 "). On ne saurait inf�rer de telles conclusions la volont� de solliciter une r�vision, les conclusions prises par les locataires visant principalement � attaquer la r�siliation du bail; une demande en r�vision aurait d� �tre dirig�e contre la d�cision " entr�e en force " qui constate l'accord intervenu entre les parties (cf. PHILIPPE SCHWEIZER, in Code de proc�dure civile comment�, Bohnet et al. (�d.), 2011, no 39 s. ad art. 328 CPC; Ivo Schwander, in Schweizerische Zivilprozessordnung - Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander (�d.), 2011, n� 3 ad art. 329 CPC).
�En outre, selon l'�tat de fait dress� par l'autorit� pr�c�dente, le Tribunal des baux, par courrier du 21 novembre 2012 adress� au conseil des recourants, a indiqu� qu'il envisageait de d�clarer la demande des locataires irrecevable, d�s lors que leurs conclusions avaient d�j� fait l'objet d'une transaction judiciaire pass�e devant l'autorit� de conciliation le 20 avril 2010 et qu'une telle transaction �quivalait � une d�cision entr�e en force (art. 208 al. 2 CPC); il a inform� les recourants que celle-ci " ne pouvait �tre remise en cause que par la voie de la r�vision devant l'autorit� pr�cit�e (art. 328 al. 1 CPC) ". Dans ses d�terminations du 3 d�cembre 2012, le mandataire des recourants a indiqu� que la nullit� de la convention " pouvait �tre invoqu�e en tout temps, et qu'au surplus la proc�dure de r�vision, qui limite � nonante jours le d�lai dans lequel elle peut �tre requise, ne saurait limiter le droit absolu des locataires � faire constater la nullit� du cong� ".
�Selon l'�tat de fait contenu dans l'arr�t entrepris - qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) -, le conseil des recourants ne pr�tend donc pas avoir voulu attaquer l'accord des parties pour l�sion ou un vice du consentement selon l'art. 23 ss CO en proc�dant par la voie de la r�vision; il semble au contraire exclure cette voie puisqu'il souligne que la r�vision (soit le d�lai dans lequel celle-ci doit �tre introduite) ne doit pas emp�cher les locataires de faire constater en tout temps la nullit� de la r�siliation. Devant la Cour de c�ans, les recourants ne disent pas autre chose puisqu'ils insistent � r�it�r�es reprises sur le fait qu'ils peuvent se pr�valoir de la " protection accrue " de l'art. 271a al. 1 let. e CO (sur ce point cf. aussi infra).
�Les recourants - qui soutiennent avoir sollicit� une r�vision - n'ont d�s lors pas fait preuve de toute la diligence voulue dans la r�daction de leurs conclusions, puis dans leurs d�terminations suite � l'interpellation du Tribunal des baux. Cela �tant, on ne saurait dire que la cour cantonale a fait preuve de formalisme excessif en jugeant qu'ils n'avaient pas proc�d� par la voie de la r�vision.
�Il semble en r�alit� que les recourants, dans le cadre de leurs conclusions, aient voulu remettre en cause la r�siliation du bail (pr�vue pour le 1er octobre 2012) comme si celle-ci leur avait �t� signifi�e unilat�ralement par l'intim�e. Dans cette perspective, ils insistent sur le fait que la bailleresse, le 19 avril 2010, a d�pos� une nouvelle requ�te devant l'autorit� de conciliation visant � constater qu'elle �tait autoris�e � r�silier le bail litigieux pour le 30 septembre 2010. Les recourants all�guent que cette requ�te n'a pas �t� pr�c�d�e d'un formulaire officiel et qu'elle ne leur a pas �t� soumise.
�L'existence de la requ�te du 19 avril 2010 ne permet toutefois pas de corroborer la th�se d�fendue par les recourants puisque, � l'audience de conciliation du 20 avril 2010, les parties ont conclu une convention pr�voyant notamment la r�siliation du bail pour le 1er octobre 2012. Il ne s'agit donc plus de savoir si la bailleresse a r�sili� unilat�ralement le bail en transgressant la loi, mais, les parties ayant d�cid� de mettre fin au contrat de mani�re consensuelle, il fallait r�fl�chir sur la base de la convention de r�siliation, telle que sign�e par les parties.
�Le fait de reconna�tre que l'�criture d�pos�e le 19 juillet 2010 n'�tait pas une simple pr�cision de la requ�te du 28 juillet 2009, mais bien une nouvelle requ�te n'est donc pas d�terminant pour l'issue de la cause. Le moyen soulev� par les recourants � ce propos visant l'arbitraire dans l'�tablissement des faits (art. 9 Cst.) est donc sans consistance.
�Le fait que la bailleresse ait initialement (le 28 juillet 2009) saisi la commission de conciliation afin de lui soumettre un conflit portant sur des nuisances sonores (et qu'il n'�tait a priori pas question de r�siliation du bail) n'est pas d�terminant. Rien n'emp�che en effet les parties de se mettre d'accord, lors de la tentative de conciliation, sur des points sortant du cadre du litige (cf. art. 201 al. 1 CPC; BOHNET/SANDOZ, in Droit du bail � loyer, Bohnet/Montini (�d.), 2010, no 4 ad art. 274e CO).
�C'est donc � bon droit que la cour cantonale observe que les conclusions prises par les recourants reviennent � remettre en cause la r�siliation du bail pour le 1er octobre 2012, question ayant fait l'objet d'un accord pass� devant l'autorit� de conciliation. Cette convention vaut transaction judiciaire, celle-ci ayant la m�me port�e qu'un jugement. Le litige port� devant la Cour de c�ans a donc d�j� fait l'objet d'une d�cision entr�e en force, si bien que c'est � juste titre que les juges pr�c�dents ont d�clar� la demande irrecevable (art. 59 al. 2 let. e CPC).
�Les recourants parlent encore d'un " proc�s pr�c�demment men� � terme par les locataires et qui leur donnait la protection accrue de la loi " (art. 271a al. 1 let. e CO) et d'une " r�siliation [relevant] du cong� de repr�sailles ". Les faits qui pourraient accr�diter ces affirmations ne r�sultent toutefois pas de l'arr�t entrepris et, d�s lors que les recourants n'ont pas invoqu� de mani�re pr�cise une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
�Enfin, dans le cadre de leur grief tir� de l'interdiction de l'arbitraire (cf. supra), les recourants �voquent la question " d�battue en doctrine " de " la possibilit� pour le locataire d'introduire une demande en prolongation de bail apr�s une r�siliation consensuelle du contrat ". Ils n'exposent toutefois pas succinctement en quoi l'arr�t attaqu� violerait le droit � ce propos (cf. art. 42 al. 2 LTF) et il n'y a donc pas lieu de traiter cette question (cf. supra consid. 1.2).
�Vu ce qui pr�c�de, il n'est pas n�cessaire d'examiner le deuxi�me pan de la motivation alternative pr�sent�e par la cour cantonale pour conclure � l'irrecevabilit� de la demande des locataires.
�Les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, puisque celle-ci n'a pas recouru aux services d'un avocat et n'a pas justifi� de d�penses particuli�res (cf. art. 68 al. 1 LTF; ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519 s.; arr�t 4A_452/2012 du 3 d�cembre 2012 consid. 3).

References: art. 29
 art. 328
 art. 328
 art. 329
 art. 201
 art. 274
 art. 42
 art. 68
 ATF