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Timestamp: 2019-12-15 18:20:37+00:00

Document:
Action en recherche de paternité; péremption de l'action; art. 308 et 2 al. 2 CC.
Le fait de se prévaloir de la péremption de l'action ne constitue pas un abus manifeste de droit lorsque c'est en raison de promesses vagues et indéterminées en chiffres du père présumé que la partie demanderesse a attendu pour agir; d'autant moins, quand celui-ci a finalement fait connaître son refus à un moment où il restait encore assez de temps pour ouvrir action dans le délai. L'ignorance du délai de péremption par la partie demanderesse est sans importance.
Article: art. 308 et 2 al. 2 CC, Art. 314 Abs. 2 und 315 ZGB, Art. 2 Abs. 2 ZGB, Art. 314 Abs. 2 ZGB suite... , Art. 303 ZGB

References: art. 308
 art. 308
 Art. 314
 Art. 2
 Art. 314
 Art. 303