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Timestamp: 2016-10-27 09:04:00+00:00

Document:
2C_95/2010 (07.07.2010)
2C_95/2010
Autorisation de s�jour; refus d'approbation,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 10 d�cembre 2009.
1.1 Le 15 juillet 2000, X.________, ressortissant dominicain n� en 1965, a �pous� dans son pays d'origine une ressortissante italienne titulaire d'une autorisation d'�tablissement dans le canton de Vaud. Le 22 d�cembre 2000, il est entr� en Suisse pour rejoindre son �pouse et a b�n�fici� d�s le 20 f�vrier 2001 d'une autorisation de s�jour d�livr�e au titre du regroupement familial qui a par la suite �t� renouvel�e. Les �poux se sont s�par�s d�but octobre 2002 et leur divorce, prononc� le 14 f�vrier 2006, est entr� en force le 28 f�vrier suivant.
Par d�cision du 14 novembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a r�voqu� le dernier titre de s�jour octroy� � X._________, soit une autorisation de s�jour CE/AELE valable du 29 novembre 2002 au 21 d�cembre 2007. Faute de recours, cette d�cision de r�vocation est entr�e en force.
1.2 En m�me temps que l'autorisation de s�jour CE/AELE �tait r�voqu�e, le cas a n�anmoins �t� transmis � l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral), car le canton �tait dispos�, sous r�serve de l'approbation de l'autorit� f�d�rale, � mettre X.________ au b�n�fice d'une autorisation de s�jour annuelle compte tenu de sa situation personnelle et de son int�gration en Suisse. Le 9 mai 2008, l'Office f�d�ral a refus� de donner son approbation � la "prolongation" de l'autorisation de s�jour de l'int�ress� et lui a fix� un d�lai de d�part pour quitter la Suisse.
Par arr�t du 10 d�cembre 2009, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours form� par X.________ contre le refus d'approbation pr�cit� de l'Office f�d�ral.
X.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif f�d�ral, dont il requiert la r�forme, sous suite de frais et d�pens, en ce sens que l'approbation � la "prolongation" de l'autorisation de s�jour lui soit accord�e. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'Office f�d�ral pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Par ordonnance du 18 f�vrier 2010, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � d�poser des observations sur le recours, tandis que l'Office f�d�ral conclut � son rejet.
3.1 La demande d'approbation litigieuse ayant �t� transmise � l'Office f�d�ral avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20), le cas demeure r�gi par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEtr), � savoir la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113).
3.2 Selon la d�cision de l'Office f�d�ral et les conclusions du recours, la contestation aurait pour objet le refus oppos� au recourant d'approuver la "prolongation" de son autorisation de s�jour.
En r�alit�, comme l'a constat� le Tribunal administratif (arr�t attaqu�, consid. 6.3), le recourant n'a pas recouru contre la d�cision du Service cantonal du 14 novembre 2006 r�voquant son autorisation de s�jour CE/AELE valable jusqu'au 21 d�cembre 2007. Il s'ensuit logiquement qu'en s'adressant � l'autorit� f�d�rale, le canton ne sollicitait pas son approbation pour la "prolongation" de l'autorisation de s�jour pr�cit�e accord�e en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), mais bien plut�t pour une nouvelle autorisation de s�jour, annuelle, s'inscrivant dans le cadre du libre pouvoir d'appr�ciation laiss� aux autorit�s comp�tentes (cf. art. 4 LSEE). C'est ce point qui forme l'objet de la pr�sente contestation.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 LTF), respectivement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 II 22 consid. 1 p. 24, 30 consid. 1 p. 31).
4.1 Aux termes de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit.
En sa qualit� de ressortissant dominicain, divorc� et sans enfant, le recourant ne peut exciper d'aucune disposition du droit f�d�ral ou international le droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. En particulier, il est patent que, s'�tant d�finitivement s�par� de son �pouse moins de deux ans apr�s son arriv�e en Suisse, il ne peut, nonobstant la dur�e formelle de son mariage (environ cinq ans et demi), pas pr�tendre � la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement fond�e sur l'art. 17 al. 2 LSEE voire, compte tenu de la nationalit� italienne de son ex-�pouse (cf. art. 2 ALCP; ATF 130 II 113 consid. 9.5 p. 135), sur l'art. 7 al. 1 LSEE (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147). Du reste, le recourant ne d�montre ni m�me ne pr�tend le contraire. Pour l'essentiel, il se borne � reprocher aux autorit�s f�d�rales mises en cause d'avoir abus� de leur pouvoir d'appr�ciation, en ne tenant pr�tendument pas compte de certains �l�ments d�cisifs dans la pes�e des int�r�ts � laquelle elles ont proc�d�. De telles critiques ne peuvent toutefois pas �tre soumises au contr�le du Tribunal f�d�ral lorsque l'objet de la contestation porte, comme en l'esp�ce (cf. supra consid. 3.2), sur une d�cision en mati�re d'autorisation de s�jour rendue par une autorit� dans le cadre de son libre pouvoir d'appr�ciation au sens de l'art. 4 LSEE (ATF 133 I 185 consid. 4.1 p. 191 s.).
Partant, la voie du recours en mati�re de droit public n'est pas ouverte pour contester le refus d'approbation litigieux.
4.2 Cette voie de droit est pareillement ferm�e dans la mesure o� il faudrait comprendre que le recourant entend �galement - implicitement - s'en prendre � l'arr�t attaqu� en tant que celui-ci confirme, au consid�rant 10, le renvoi prononc� � son encontre (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF).
4.3 Enfin, le recourant ne peut pas non plus agir par la voie du recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, car seules les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance peuvent faire l'objet d'un tel recours, mais non celles �manant, comme en l'esp�ce, d'une autorit� f�d�rale.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.

References: art. 126
 art. 4
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 art. 83
 art. 113