Source: http://ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/431-1995-quebec-qc-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-1995/249-projet-pour-une-loi-sur-la-preuve-electronique-1995?start=2
Timestamp: 2018-06-25 10:06:58+00:00

Document:
ULCC Uniform Law Conference of Canada - Projet pour une loi sur la preuve électronique 1995
accueil Réunions annuelles 1995 QUÉBEC QC RÉUNION ANNUELLE Documents de la section civile 1995 Projet pour une loi sur la preuve électronique 1995
A. Des principes de la preuve documentaire
B. Loi provisoire en forme brève et quelques commentaires
C. La loi en forme extensive pour s'appliquer à toute preuve documentaire
SECTION VI - DES INSCRIPTIONS INFORMATISÉES
[43] La loi paraît en premier lieu dans son ensemble et apparaît par la suite avec des commentaires sur chaque article.
[44] Loi uniforme sur la preuve électronique
1. Cette loi s'applique à tout procédé juridique conduit sous la compétence de ["gouvernement qui l'adopte"].
2. "enregistrement de données" - de l'information générée, stockée
ou communiquée par des moyens électroniques ou analogues.
L'admissibilité de l'enregistrement de données
3. Dans un procédé juridique, rien n'empêche l'admission d'une preuve de l'information pour le motif qu'elle est sous forme d'un enregistrement de données.
La valeur probante de l'enregistrement de données
4. Si la valeur probante de l'information dans un enregistremeent de données est contestée, elle peut être évaluée selon un ou plusieurs moyens:
(a) la fiabilité des moyens par lesquels l'enregistrement de données a été généré, communiqué ou stocké;
(b) la fiabilité des moyens par lesquels l'intégrité de l'information a été maintenue;
(c) la fiabilité des moyens par lesquels l'information est exposée aux fins du procédé;
(d) les moyens par lesquels l'auteur de l'information est identifié;
(e) tout autre facteur pertinent pour sa valeur probante.
5 (1) L'information sous forme d'enregistrement de données a le même statut pour la preuve qu'une version originale de l'information si
l'information est imprimée sur papier ou exposée autrement mais d'une façon qui reproduit exactement ("accurately") l'information sous la forme sous laquelle elle a été composée, comme enregistrement de données ou autrement.
(2) L'information peut être considérée reproduite exactement dans un enregistrement de données malgré toute addition ou changement qui survient dans le cours normal du stockage, de la communication ou de l'exposition.
(3) Le proposant d'un enregistrement de données peut démontrer que l'information est reproduite exactement en faisant admettre par la
preuve que le procédé ou système employé pour la reproduire
reproduit d'une façon fiable de l'information du caractère en question
et que le proposant n'a aucune raison de douter de l'exactitude de
la reproduction au cas présent.
(4) Au paragraphe (3), "d'une façon fiable" signifie avec un degré de fiabilité approprié à l'emploi probable de l'enregistrement.
(5) L'information stockée par l'enregistrement de données sous forme d'images optiques [ou de microfilm] est présumée reproduite
exactement aux fins du paragraphe (1) si elle est stockée en
conformité à la norme applicable du Conseil canadien des normes
générales lors de son stockage et qu'elle soit maintenue en conformité
avec la norme telle que modifiée de temps en temps.
Changement par accord
6. Les dispositions de cette loi peuvent être changées par accord.
- - OU - -
Une personne peut convenir avec une autre personne qu'entre elles l'admissibilité, la valeur probante ou l'exactitude d'un enregistrement de données peut être déterminée d'une façon établie par leur accord, ou que les critères de cette loi peuvent être satisfaits d'une façon établie par leur accord.
Autres règles de loi
7. Les dispositions de cette loi s'appliquent pour suppléer à et non pas pour déroger à
(a) tout autre disposition de [enacting jurisdiction] respectant
l'admissibilité pour preuve de tout enregistrement ou la façon de prouver quelque chose, ou
(b) toute règle juridique actuelle selon laquelle un enregistrement est admissible pour preuve ou selon laquelle une proposition peut être prouvée.
[45] "La loi en forme brève" avec commentaires
1. Cette loi s'applique à tout procédé juridique conduit sous la compétence de ["gouvernment qui l'adopte"].
[46] Commentaire: Les gouvernments qui adoptent cette loi devrontdécider si elle prendra place à part parmi ses lois ou fera partie de leur loi sur la preuve. Si elle est incorporée dans la loi générale, cet article ne sera pas nécessaire. De toute façon cet article devrait suivre la disposition sur l'application de la loi pertinente sur la preuve.
[47] Commentaire: Cette définition est calquée sur celle de la Loi modèle des Nations Unies, sans ses exemples et sans sa référence à des moyens dits "optiques",
qui semble ou ambigu ou superflu.
[48] "Communiquée" amène à la définition qu'un enregistrement
stocké dans un ordinateur est admis même s'il a été généré dans
On peut définir un enregistrement de données comme l'information ou le moyen contenant l'information. La rédaction des autres articles, et jusqu'à un certain point les concepts eux-mêmes, dépendent de l'option choisie.
[49] À NOTER: Si l'on définissait "enregistrement" d'une façon assez large pour inclure des enregistrements électroniques, alors on pourrait
y appliquer les règles habituelles qui traitent des documents. Dans ce
cas nous pourrions nous passer de certaines dispositions de cette loi.
Il pourrait encore être utile, cependant, de traiter des enregistrements
électroniques comme des originaux, et éventuellement de traiter des accords sur les normes relatives à la preuve. Redéfinir l'enregistrement peut mieux nous servir dans le contexte d'une loi plus longue, comme celle à la partie C, que dans une loi brève
telle que celle-ci.
3. Dans un procédé légal, rien n'empêche l'admission d'une preuve de l'information pour le motif qu'elle est sous forme d'enregistrement de données.
[50] Commentaire: Cette règle existe probablement au droit actuel. L'article présent est destiné à résoudre un doute. L'information
sous forme d'enregistrement de données doit encore être
admissible pour une autre raison. Par exemple, si elle constitue un
document commercial, elle doit respecter les exceptions habituelles aux
règles du ouï-dire qui s'appliquent à ces documents. Le proposant de
l'enregistrement peut être obligé de prouver qu'il s'agit d'un enregistrement commercial, etc.
4. Si la valeur probante de l'information dans un enregistrement de données est contestée, elle peut être évaluée selon un ou plusieurs moyens:
(b) la fiabilité des moyens par lesquels l'intégrité de
l'information a été maintenue;
(d) les moyens par lesquels l'auteur de l'information est
identifié;
[51] Commentaire: Cet article est destiné à aider le tribunal à apprécier la valeur probante de la preuve. Il ne cherche pas à obliger le tribunal à regarder chaque facteur dans chaque cas. La liste peut aider le proposant à décider ce qui pourrait être utile à soutenir l'enregistrement électronique. Parfois l'enregistrement électronique ne sera pas du tout contesté, et son proposant ne devrait pas être
obligé à satisfaire à beaucoup de règles pour des raisons de pure théorie.
[52] Est-ce qu'il y a un risque que cet article invite à l'attaque, ou qu'il aura l'effet que les proposants d'enregistrement de données devront présenter cette sorte de preuve de fondation (d'appui) même si le caractère électronique du record n'est pas contesté? Certains pensent que cette preuve de fondation devrait être présentée dans chaque cas. Est-ce que vous êtes d'accord?
5 (1) L'information sous forme d'enregistrement de données a le même statut pour la preuve qu'une version originale de l'information si l'information est imprimée sur papier ou exposée autrement mais d'une façon qui reproduit exactement l'information sous la forme sous laquelle elle a été composée, comme enregistrement de données ou autrement.
[53] Commentaire: Cette section évite la question de savoir si un enregistrement de données "est" un enregistrement original. Il permet que l'enregistrement ait la fonction d'original aux fins de la loi de la preuve, si l'enregistrement de données satisfait à de certaines conditions. (Estimer que l'enregistrement de données "est" l'original, ceci présente des problèmes où il y a un "vrai" original sur papier et
une image électronique de ce document.)
MAIS est-ce qu'on peut avoir les deux - l'original sur papier et
[54] l'image électronique - comme preuve en même temps, ou est-ce que le
tribunal doit, ou devrait, préférer le papier s'il est disponible?
La règle de la "meilleure preuve" suggérerait que oui. Cependant, elle s'applique seulement à la preuve produite par une partie particulière. Si A a un document sur papier et B a une image de ce document, B a le droit de présenter l'image comme sa meilleure reuve, si le papier n'est pas accessible. (Si A est une partie au litige civil, alors elle peut être obligée de le produire pour le tribunal.)
[55] Cette loi provisoire en forme brève n'abolit pas la règle de la meilleure preuve. Le devrait-elle? Est-ce que nous devrions prendre la direction de réorienter l'enquête, de l'intégrité d'un objet (un document sur papier, une photo) à l'intégrité du système qui le (ré)produit à un tribunal? Un tel pas s'appliquerait seulement aux enregistrements de données et non pas à la preuve en général.
[56] La loi, même dans une version abrégée, devrait au moins supprimer l'argument qu'un imprimé est une copie dans un sens significatif ou qu'il y a un seul original là où les données sont entrées en l'ordinateur. Notre but doit être de faire fonctionner ce qui est exposé dans l'enregistrement de données comme le document original, sans être l'original. Ceci empêche la création d'"originaux"
multiples quand l'enregistrement de données est copié et imprimé plusieurs fois.
[57] Est-ce que nous avons besoin d'une règle expresse qu'un imprimé est une voie qui convient d'exposer l'information dans un enregistrement de données (ici ou dans un autre article)? Le proposant de la preuve électronique devra toujours démontrer que l'exposition ou l'imprimé expose l'information. C'est une question distincte que de savoir si l'enregistrement ou son exposition représente exactement l'"original", s'il y a un autre original quelque part.
[58] L'information sous forme d'enregistrement de données peut représenter une gamme de formats "originaux". Ceux-ci pourraient être classés selon que l'information est entrée dans le système ("input") dans un format fixe ou non. Cependant, la loi proposée devrait servir bien aussi la gamme entière, si on l'a bien conçue et rédigée.
[59] A un bout de la gamme est l'image d'un document qui reproduit un format physique de la feuille de papier. Un microfilm traditionnel a le même effet, même s'il n'est pas un enregistrement de données.
[60] Au milieu sont des documents crées par le traitement de texte et, plus loin, des messages de courrier électronique. Ils peuvent avoir des formes physiques, des paragraphes fixes, des post-scriptums, et ainsi de suite. Les télécopies et le microfilm créés sur ordinateur sont également dans cette partie de la gamme, puisqu'ils gardent leur format sur le papier ou sur le film comme cela a été créé dans la machine.
[61] Au bout flexible du spectre sont des enregistrements de données qui sont simplement entrés dans l'ordinateur. Il doit y avoir un format pour récupérer ou employer l'information, mais il n'est pas très important pour l'utilisateur que l'information paraisse à l'écran comme elle paraît à la page. La possibilité de manipuler les données peut être plus importante, et il se peut que les données ne soient jamais récupérées sous la forme ou selon l'ordre dans lequel elles étaient entrées dans le système. On pense par exemple aux données commerciales comme des chiffres de ventes.
[62] Cet article s'inspire de l'article 7 de la Loi modèle, qui parle de l'intégrité de l'information "au moment où elle a été composée ... sous sa forme finale". "La forme finale" signifie en effet "la forme pertinente pour l'utilisation que veut en faire son proposant". Ceci pourrait s'appliquer à un brouillon, ou une version d'un document que l'on reconnaît amendée. Le présent texte de la loi provisoire laisse tomber la référence à la finalité. Est-ce que nous devrions employer le libellé suggéré ici?
[63] Réfléchissez sur la difficulté de prouver que l'enregistrement que l'on a dans son ordinateur est le même que celui qui était entré dans l'ordinateur de l'autre partie pour être envoyé à vous. Si les deux versions sont différentes, comment peut-on démontrer la source de la différence? S'il y a seulement votre version, comment démontrer son exactitude? Par un critère générique comme "ce système produit habituellement de bons résultats" ? Voir le paragraphe (3).
(2) L'information peut être considérée comme exactement reproduite dans un enregistrement de données malgré toute addition ou changement qui survient dans le cours normal du stockage, de la communication ou de l'exposition.
[64] Commentaire: Ce langage est adopté de la Loi modèle, mais sans la référence à un "endossement", qui ne semble ni clair ni clairement réalisable. Le règlement de l'Ontario sur des documents électroniques pour le radar photographique permet des additions limitées aux billets de contravention qui sont déposés par moyen électronique, mais ne les fait pas servir expressément d'originaux.
(3) Le proposant d'un enregistrement de données peut démontrer que l'information est reproduite exactement en faisant admettre pour la preuve que le procédé ou le système employé pour la reproduire reproduit d'une façon fiable de l'information du caractère en question et que le proposant n'a aucune raison de douter de l'exactitude de la reproduction au cas présent.
[65] Commentaire: Ce paragraphe est pris largement du brouillon de la Loi du Canada sur la preuve de 1986.
[66] Commentaire: Ce critère est adapté de l'article 7 de la Loi modèle, Est-ce que la règle empiète indûment sur l'article 4? Les deux articles servent des buts différents: l'article 4 pour déterminer la valeur probante, l'article 5 pour déterminer la capacité de servir d'"original" aux fins de toute règle de droit de la preuve qui exige la production d'un original.
(5) L'information stockée par l'enregistrement de données sous forme d'images optiques [ou de microfilm] est présumée être reproduite exactement aux fins du paragraphe (1) si elle est stockée en conformité à la norme pertinente du Conseil canadien des normes générales lors de son stockage et qu'elle soit maintenue en conformité avec la norme telle que modifiée de temps en temps.
[67] Commentaire: L'on pourrait penser qu'une loi en forme abrégée ne devrait pas traiter expressément de l'imagerie. Une image électronique est simplement une sorte d'information (notamment la forme de mots sur papier) qui est offerte comme un enregistrement de données. L'image est admissible en vertu de l'article 3, si une copie de l'"original" est déjà admissible. Là où l'original est détruit, l'image sera la meilleure preuve. Sa valeur probante en tant que copie est déterminée sous l'article 4.
[68] Par contre, l'imagerie est de plus en plus commune, et une loi qui fournirait de la certitude à son emploi peut être utile. La disposition actuelle ne cherche pas à restreindre les proposants d'images électroniques aux normes du CCNG. Les images peuvent bien être admissibles et probantes sans adhérer à cette norme.
[69] L'adhésion à la norme fournit cependant une présomption de l'intégrité
[70] On peut douter de l'utilité de la référence au microfilm. La norme du CCNG s'applique au microfilm, mais il en va de même de la plupart des lois canadiennes sur la preuve. L'usage du microfilm crée un document photographique et non pas un enregistrement de données. Nous devrions peut-être limiter cette disposition pour qu'elle s'applique uniquement aux documents microfilmés par ordinateur. Si oui,
de quel langage se servir?
L'adoption d'une loi en forme abrégée ne semble pas l'occasion d'essayer d'éliminer la règle selon laquelle les documents sur microfilm traditionnel doivent être retenus pour six ans. Nous nous
assurerons uniquement qu'une règle similaire n'est pas imposée sur l'imagerie.
[71] Commentaire: Est-ce que nous devrions dire que les défenses contractuelles habituelles s'appliquent à l'accord - par exemple la fraude, l'absence de considération? Cela va probablement sans dire.
[72] Quelle version de cet article est préférable? Est-ce que nous devrions dire que l'accord crée seulement une présomption d'admissibilité? Nous devrions probablement laisser aux parties le soin
de décider à quel degré elles voudraient se lier par leur norme privée.
(a) tout autre disposition du [gouvernment qui l'adopte] respectant l'admissibilité pour preuve de tout enregistrement ou la façon de prouver quelque chose, ou
[73] Commentaire: Cette disposition est calquée sur le paragraphe 30(11) du brouillon de la Loi du Canada sur la preuve de 1986. Les autres disposition statutaires prévalent sur notre loi. Les règles
de la common law peuvent s'appliquer aussi. Par exemple, nombre de lois admettent la preuve électronique pour des fins spécifiques. En outre, cette loi en forme abrégée ne remplace pas la règle sur les documents commerciaux ou gouvernentaux ou les autres exceptions à la règle du ouï-dire.
[74] MAIS nous ne voulons pas permettre aux tribunaux d'importer dans nos règles sur les enregistrements électroniques, ni de vieilles règles d'autres lois qui exigent des documents originaux ou signés, ni les critères archaïques de la common law sur les documents commerciaux (tels la connaissance personnelle, le devoir de savoir, etc.). Les tribunaux ont déjà imposé ces règles vétustes à des dispositions légales sur les documents commerciaux.
[75] Est-ce que chaque gouvernement qui adopte cette loi devra revoir toutes ses lois existantes pour dénicher des conflits éventuels et pour décider si la nouvelle règle ou la vieille devrait prévaloir?
Ou est-ce que nous pouvons concevoir une règle générale satisfaisante sur des conflits?
[76] Est-ce que la nouvelle loi devrait prévoir qu'en cas de conflit, les dispositions les plus permissives prévalent? Est-ce qu'elle devrait faire exception si les dispositions en conflit prévalent expressément sur ce statut? Autrement dit, la loi pourrait exiger que l'information soit sur papier, ou signée à la main, mais seulement si elle l'exige en termes précis.
[77] Est-ce que cette forme abrégée s'accorde bien avec les dispositions spéciales actuelles sur les documents bancaires et publics?

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4