Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000841523&idArticle=LEGIARTI000034060813&dateTexte=19880227&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-13 01:03:15+00:00

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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 130.48 | Legifrance
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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 130.48
Chapitre XI : Commissions d'études
Modifié par Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1
Fonctionnement de la commission centrale de sécurité.
1. Les plans et documents doivent être remis au bureau de la règlementation et du contrôle de la sécurité des navires, au minimum quinze jours avant la date de la commission. Dans le cas contraire les plans et documents sont examinés lors de la réunion suivante de la commission.
2. La commission centrale de sécurité (CCS) examine les types de procès-verbaux suivants relevant de sa compétence :
a) PV CCS NAV : procès-verbal relatif à l'examen du dossier des navires ;
b) PV CCS ISM : procès-verbal relatif à l'examen des rapports d'audit des compagnies soumises en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006 ;
c) PV CCS REC : procès-verbal relatif à l'examen des recours ;
d) PV CCS INF : procès-verbal ayant pour objet d'informer les membres de la commission de tout projet d'évolution règlementaire ;
e) PV CCS REG : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission toute évolution règlementaire modifiant le présent arrêté, ou les rapports d'évaluation des habilitations des organismes techniques ;
f) PV CCS INT : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission toute interprétation de la règlementation nationale ou internationale ;
g) PV CCS CONS : procès-verbal ayant pour objet de consulter les membres de la commission sur tout sujet relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité et la prévention de la pollution ;
3. Après avis de la commission centrale de sécurité le ministre chargé de la mer notifie sa décision à l'exploitant du navire concerné par les PV NAV, ISM et REC. La délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, ainsi que la délivrance des titres définitifs, ne peut intervenir qu'après notification de la décision du ministre chargé de la mer.
4. Après avis de la commission centrale de sécurité, le ministre chargé de la mer peut décider de la publication par arrêté des dispositions présentées dans le cadre des PV REG et INT. Les PV REG concernant l'habilitation des organismes techniques, sont transmis aux Etats membres et à la commission européenne en application de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée, et à la société concernée.
5. Les PV INF sont transmis après examen vers les commissions régionales de sécurité pour information de leurs membres.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 - art. 26
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 - art. 3
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.49 (V)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.54 (V)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.56 (V)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.40 (T)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.42 (T)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.47 (T)

References: art. 1
 art. 26
 art. 3
 art. 130
 art. 130
 art. 130
 art. 130
 art. 130
 art. 130