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Timestamp: 2019-08-26 07:26:55+00:00

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Loi n61-99 Relative a La Responsabilite Des Ordonnateurs Des Controleurs Et Des Comp Tables Publics | Droit statutaire | Assurance
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Dahir n 1-02-25 du 19 moharrem 1423 portant promul gation de la loi n 61-99 relative la responsabilit des ordon nateurs, des
s contrleurs et des comptables publics. (B.O du 2 mai 2002).
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulgue et sera publie au Bulletin officiel, la suite du prsent dahir, la loi n 61-99 relative la responsabilit des ordonnateurs, des contrleurs et des comptables publics, adopte par la Chambre des reprsentants et la Chambre des conseillers.
Loi n 61-99 relative la responsabilit des ordon nateurs, des contrleurs et des comptables publics
Chapitre Premier : De la responsabilit des ordonnateurs, des contrleurs et des comptables publics 1. - Dispositions Gnrales Article Premier : La prsente loi a pour objet de fixer la responsabilit des ordonnateurs, des contrleurs et des comptables publics de l'Etat, des collectivits locales et leurs groupements ainsi que ceux des tablissements et entreprises publics soumis au contrle financier de l'Etat pour les actes qu'ils prennent, qu'ils visent ou qu'ils excutent dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Sauf cas de force majeure ou de drogations prvues par la loi, lesdits ordonnateurs, contrleurs et comptables publics encourent une responsabilit qui peut tre disciplinaire, civile ou pnale, sans prjudice des sanctions qui peuvent tre prises leur encontre par la cour des comptes ou les cours rgionales des comptes. Article 2 : Au sens de la prsente loi, on entend par : - " Ordonnateur " de l'un des organismes viss l'article premier ci-dessus : l'ordonnateur de droit, l'ordonnateur dsign, l'ordonnateur dlgu, le sous-ordonnateur et leurs supplants ; - " Contrleur, " tout fonctionnaire ou agent charg, en vertu de la lgislation et de la rglementation en vigueur : * soit du contrle des engagements des dpenses de l'Etat, d'une collectivit locale ou d'un groupement ; * soit du contrle financier de l'Etat exerc sur les tablissements et entreprises publics. - " Comptable public ", tout fonctionnaire ou agent ayant qualit pour excuter au nom de l'un des organismes prcits des oprations de recettes, de dpenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes
d'critures, soit par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilits dont il ordonne ou surveille les mouvements. Article 3 : Chaque ordonnateur, contrleur ou comptable public est responsable des actes qu'il a pris, viss ou excuts, depuis la date de sa prise de service jusqu' celle de cessation de ses fonctions. Article 4 : Les ordonnateurs sont, en vertu des lois et rglements en vigueur, personnellement responsables : - du respect des rgles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dpenses publiques ; - du respect de la rglementation relative aux marchs publics ; - du respect de la lgislation et de la rglementation relatives la gestion du personnel ; - des ordres de rquisition dont ils ont fait usage en matire de paiement des dpenses publiques ; - du respect des rgles relatives la constatation, la liquidation et l'ordonnancement des crances publiques ; - du recouvrement des crances publiques dont ils ont ventuellement la charge en vertu de la lgislation en vigueur ; - du respect des rgles de gestion du patrimoine de l'organisme public en leur qualit d'ordonnateurs de recettes et de dpenses. Toutefois, les dispositions du prsent article ne s'appliquent pas en matire de discipline budgtaire et financire aux membres du gouvernement et aux membres de la Chambre des reprsentants et de la Chambre des conseillers lorsqu'ils exercent leurs fonctions en cette qualit. Article 5 :(modifi compter du 1er janvier 2008 par l'article 14 de la loi de finances n 3807 pour l'anne budgtaire 2008 promulgue par le dahir n 1-07-211 du 27 dcembre 2007 ; B.O. n 5591 bis du 31 dcembre 2007) . Les contrleurs ou les comptables publics sont personnellement responsables des contrles qu'ils sont tenus d'exercer sur les actes d'engagements de dpenses en vertu des lois et rglements en vigueur. Les contrleurs financiers des tablissements et entreprises publics soumis au contrle financier de l'Etat sont personnellement responsables des contrles expressment prvus par la rglementation en vigueur ou par les instructions particulires du ministre des finances qu'ils exercent sur les actes qu'ils ont viss, en vue de s'assurer de : * la conformit du march de travaux, de fournitures ou de services aux rgles d'appel la concurrence applicables l'organisme concern ;
* la rgularit des actes relatifs aux acquisitions immobilires, aux conventions passes avec les tiers et aux octrois de subventions ; * la qualit des personnes habilites en vertu de la rglementation en vigueur l'effet de signer les propositions d'engagement de dpenses. Le contrleur financier est galement responsable de la vrification de la rgularit des actes relatifs aux recettes lorsque lesdits actes sont, en vertu de la rglementation en vigueur, soumis son visa. Article 6 : (modifi par l'article 26 de la loi de finances n 26-04 pour l'anne budgtaire 2005 promulgue par le dahir n 1-04-255 du 29 dce mbre 2004 ; B.O. n 5278 bis du 30 dcembre 2004, article 11 de la loi de finances n 35-05 pour l'anne budgtaire 2006 promulgue par le dahir n 1-05-197 du 26 dcembre 2005 - 24 kaada 1426 ; B.O. n 5382 bis du 29 dcembre 2005, modifi compter du 1er janvier 2008 par l'article 14 de la loi de finances n 38-07 pour l'anne budgtaire 2008 prom ulgue par le dahir n 1-07-211 du 27 dcembre 2007 ; B.O. n 5591 bis du 31 dcembre 200 7). Les comptables publics de l'Etat, des collectivits locales et de leurs groupements sont, sauf rquisition rgulirement prise par l'ordonnateur, personnellement et pcuniairement responsables dans la limite des comptences qui leur sont dvolues par les lois et rglements en vigueur : - de la conservation des fonds et valeurs dont ils ont la garde ; - de la position des comptes externes de disponibilits qu'ils surveillent ou dont ils ordonnent les mouvements , - de l'encaissement rgulier des recettes dont le recouvrement leur est confi , - des contrles de validit de la dpense qu'ils sont tenus d'exercer en vertu des lois et rglements en vigueur ; - des paiements qu'ils effectuent. Ils sont en outre responsables en matire de discipline budgtaire et financire des contrles des dpenses, autres que ceux concernant la validit, qu'ils sont tenus d'exercer en vertu des lois et rglements en vigueur. Les comptables publics des tablissements et entreprises publics et autres organismes soumis au contrle financier de l'Etat sont personnellement et pcuniairement responsables des contrles, expressment prvus par les lois et rglements en vigueur ou par les instructions particulires du ministre des finances, qu'ils exercent sur les actes qu'ils ont viss, en vue de s'assurer : * de la prsentation de pices justificatives rgulires tablissant la ralit des droits du crancier et du service fait ; * du paiement au vritable crancier ;
* du visa pralable du contrleur financier lorsque ce visa est requis ; * du recouvrement des recettes lorsque ledit recouvrement leur est confi en vertu de la rglementation en vigueur. Ils sont en outre tenus de s'assurer, le cas chant, de la production d'une rquisition rgulire tablie par la direction de l'organisme concern. Article 6 bis : (ajout, article 17, L. fin n 48-03 promulgue pa r D. n 1-03-308 du 31 dcembre 2003 - 7 kaada 1424 ; B.O. du 1er janvier 2004) - La responsabilit de l'ordonnateur peut tre engage au cas o le budget de l'un des organismes viss l'article premier ci-dessus, dont il assure l'excution, aura support le paiement d'intrts moratoires pour retard de paiement des sommes dues au titre d'un march public tels que prvus par la rglementation en vigueur, suite un retard d'ordonnancement dont il se serait rendu personnellement responsable. La responsabilit du comptable peut galement tre engage au cas o le budget de l'un des organismes viss l'article premier ci-dessus, dont il assure l'excution, aura support le paiement desdits intrts moratoires, suite un retard de paiement dont il se serait rendu personnellement responsable. Article 7 : Tout fonctionnaire ou agent plac sous les ordres d'un ordonnateur, d'un contrleur ou d'un comptable public ou agissant pour le compte de l'un d'entre eux, peut tre rendu personnellement responsable aux lieu et place de l'ordonnateur, du contrleur ou du comptable public, lorsqu'il est tabli que la faute commise est imputable audit fonctionnaire ou agent.
II. - Dispositions particulires aux comptables publics Article 8 : (Modifi par l'article 8 de la loi de finances n 4 8-09 pour l'anne budgtaire 2010 promulgue par le dahir n 1-09-243 du 30 dcembre 2009 - 13 moharrem 1431 ; B.O. n 5800bis du 31 dcembre 2009). Sans prjudice des attributions de la cour des comptes et des cours rgionales des comptes en matire de vrification et de jugement des comptes prsents par les comptables publics, le ministre des finances peut, au vu des constatations faites lors des contrles qui lui sont dvolus par les lois et rglements en vigueur, dclarer dbiteur le comptable public pour le montant du dficit de caisse, du manquant en valeurs, d'omission dans le recouvrement d'une crance publique ou du paiement irrgulier d'une dpense publique, dont ledit comptable serait reconnu responsable. Une ampliation de ladite dcision est notifie, dans les 30 jours la cour des comptes comptente. Le ministre des finances peut, toutefois, sur demande dudit comptable, accorder celui-ci un sursis de versement des sommes mises sa charge en cas de demande en dcharge de responsabilit ou de demande de remise gracieuse. Nonobstant toutes dispositions contraires, ne sont pas excutoires l'encontre des hritiers et des ayants droit d'un comptable public, d'un fonctionnaire ou d'un agent plac sous les
ordres d'un comptable public ou agissant pour son compte, les dbets prononcs par les juridictions financires l'encontre d'un comptable public, d'un fonctionnaire ou d'un agent dcd et les dcisions les dclarant dbiteurs, dont le montant n'est pas recouvr la date du dcs dudit comptable, fonctionnaire ou agent ainsi que le dbet et la dcision pris aprs son dcs, sauf si ce dbet ou cette dcision rsulte d'actes commis par le comptable public et relevant de cas de dtournement, d'abus de confiance, de malversation, de falsification d'criture ou d'escroquerie. Le montant du dbet ou de la dcision devenue non excutoire dans les conditions prcites l'encontre des hritiers et des ayants droit du comptable public, du fonctionnaire ou de l'agent dcd, donnera lieu ordonnancement ou mandatement sur le budget de l'organisme concern. Article 9 : Les comptables publics sont tenus, ds leur prise de fonctions, de souscrire titre individuel ou collectif, une police d'assurance auprs d'une entreprise d'assurance agre, garantissant durant l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilit personnelle et pcuniaire vise l'article 6 ci-dessus. Aux termes de ce contrat sont assurs les risques pouvant rsulter de perte, de destruction, de vol de fonds ou valeurs dont ils ont la garde, d'arrts ou de dcisions les dclarant dbiteurs. Les primes annuelles d'assurances sont la charge des comptables publics, auxquels une attestation est dlivre aux fins de production la juridiction financire comptente. Sont fixes par voie rglementaire, les modalits d'application de cet article et notamment les seuils minima devant tre garantis par nature de risque et par catgorie de comptables publics.
Chapitre II : De la Dcharge de Responsabilit Article 10 : L'ordonnateur condamn au remboursement ou le comptable public mis en dbet ou dclar dbiteur, ainsi que le fonctionnaire ou l'agent viss l'article 7 ci-dessus peuvent leur demande, tre dchargs de leur responsabilit en cas de force majeure, la condition toutefois que l'acte ayant t l'origine de la dcision de remboursement ou du dbet ou ayant dclar l'un d'entre eux dbiteur ne leur ait pas procur un avantage personnel. Cette demande peut, le cas chant, tre prsente par leurs ayants droit. Article 11 : La demande en dcharge de responsabilit vise l'article 10 ci-dessus, prsente par l'ordonnateur, le fonctionnaire ou l'agent viss l'article 7 ci-dessus placs sous les ordres d'un ordonnateur ou agissant pour son compte, est instruite par le ministre concern ou l'autorit de tutelle de l'organisme public intress et transmise au Premier ministre. Pour les collectivits locales, leurs groupements et les tablissements et entreprises publics soumis au contrle financier de l'Etat, la demande en dcharge de responsabilit doit avoir
recueilli au pralable l'avis favorable de l'organe dlibrant. La dcharge de responsabilit accorde par le Premier ministre libre totalement ou partiellement le demandeur concern au regard du remboursement mis sa charge et lui permet d'obtenir, s'il y a lieu, la restitution des sommes dj verses en attnuation dudit montant. Une ampliation de ladite dcision est notifie dans les 30 jours la cour des comptes comptente. Article 12 : La demande en dcharge de responsabilit, prsente par le comptable public, le fonctionnaire ou l'agent viss l'article 7 ci-dessus placs sous les ordres d'un comptable public ou agissant pour son compte, est instruite par le suprieur hirarchique et transmise au ministre des finances. La dcharge de responsabilit accorde par le ministre des finances, libre totalement ou partiellement le demandeur concern du montant mis sa charge et lui permet d'obtenir, s'il y a lieu, la restitution des sommes dj verses en attnuation dudit montant. Une ampliation de ladite dcision est notifie dans les 30 jours la cour des comptes comptente. Article 13 : Le rejet, selon le cas, par le Premier ministre ou le ministre des finances, de la demande en dcharge de responsabilit ne fait pas obstacle la demande de remise gracieuse.
Chapitre III : De la Remise Gracieuse Article 14 : L'ordonnateur condamn au remboursement ou le comptable public mis en dbet ou dclar dbiteur, ainsi que le fonctionnaire ou l'agent viss l'article 7 ci-dessus peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises ou demeures leur charge dans les conditions fixes par le rglement gnral de comptabilit publique, sous rserve des dispositions prvues l'article 15 ci-aprs. Cette demande peut, le cas chant, tre prsente par leurs ayants droit. Article 15 : Pour bnficier de la remise gracieuse, le demandeur doit justifier sa requte par des circonstances tenant sa situation financire, la condition toutefois que l'acte ayant t l'origine de la dcision de remboursement, du dbet ou l'ayant dclar dbiteur ne lui ait pas procur un avantage personnel et qu'il n'ait pas organis son insolvabilit au sens de l'article 84 de la loi n 15-97 formant code de rec ouvrement des crances publiques. Pour les collectivits locales, leurs groupements et les tablissements et entreprises publics soumis au contrle financier de l'Etat, la demande de remise gracieuse doit avoir recueilli au pralable l'avis favorable de l'organe dlibrant.
Article 16 : Les sommes alloues en dcharge de responsabilit ou en remise gracieuse sont supportes par le budget de l'organisme concern. Article 17 : Lorsque les sommes mises la charge des personnes vises aux articles 1 et 7 ci-dessus s'avrent irrcouvrables, leur admission en non valeur est prononce conformment aux lois et rglements en vigueur et donne lieu rduction de prise en charge. Toutefois, dans le cas o l'admission en non valeur concerne une dcision dclarant dbiteur un comptable public en application de l'article 8 ci-dessus, le montant correspondant donne lieu ordonnancement ou mandatement sur le budget de l'organisme concern. Toute somme recouvre ultrieurement est porte en recette au budget de l'organisme concern.
Chapitre V : Dispositions Finales Article 18 : Les dispositions de la prsente loi sont applicables aux ordonnateurs et aux comptables relevant de la dfense nationale et du service de l'intendance militaire sous rserve des dispositions particulires dictes par : * le dahir n 1-58-349 du 6 kaada 1378 (14 mai 1959 ) portant cration du service de l'intendance militaire ; * le dahir n 1-59-193 du 15 safar 1379 (20 aot 19 59) portant rglement sur la comptabilit financire du ministre de la dfense nationale. Article 19 : La prsente loi qui entrera en vigueur compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, abroge le dahir du 2 chaabane 1374 (2 avril 1935) sur la responsabilit des comptables publics et le 1er alina de l'article 7 du dcret royal n 799-65 du 26 kaada 1385 (18 mars 1966) portant cration d'une agence comptable centrale des chancelleries diplomatiques et consulaires. Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur compter de la date de publication du texte rglementaire vis au 4e alina dudit article ; sont abroges celles du dahir du 26 ramadan 1343 (20 avril 1925) sur le cautionnement des comptables de deniers publics.
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Edition du jeudi 17 novembre 2011

References: l'article 14
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 84
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 9