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Timestamp: 2016-10-20 21:30:00+00:00

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109 Ib 11016. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 6 juin 1983 dans la cause Soci�t� du Mervelet contre Commission cantonale de recours de l'imp�t de d�fense nationale du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Exon�ration de l'imp�t de d�fense nationale. Art. 16 ch. 3 et 4 AIN et 31 al. 1 LAMA. Une soci�t� anonyme, dont le but social est d'administrer la propri�t� d'un immeuble qui sert exclusivement � loger les services d'une caisse-maladie reconnue, ne r�pond pas au crit�re de "pure utilit� publique" au sens de l'art. 16 ch. 3 AIN (consid. 2). Une telle soci�t�, qui a pour actionnaire unique une caisse-maladie reconnue, ne saurait �tre identifi�e � celle-ci, ni b�n�ficier par cons�quent de l'exemption de l'imp�t pr�vue � l'art. 31 al. 1 LAMA ou 16 ch. 4 AIN (consid. 3). Faits � partir de page 111
A.- La Soci�t� du Mervelet est une soci�t� anonyme qui a pour seul actif un immeuble avec son mobilier et ses installations, sis 27-29 avenue du Bouchet � Gen�ve. Jusqu'en septembre 1977, cette soci�t� avait pour but l'achat, la vente, la location et la revente d'immeubles dans le canton de Gen�ve.
La Caisse maladie suisse d'entreprises (ci-apr�s: CMSE) a acquis le capital social de la Soci�t� du Mervelet par actes des 23 f�vrier 1972 et 16 septembre 1974. Depuis lors, l'immeuble appartenant � la Soci�t� du Mervelet est enti�rement affect� aux services administratifs de la CMSE. A la suite d'une modification de ses statuts intervenue en septembre 1977, la Soci�t� du Mervelet est devenue une soci�t� anonyme sans caract�re lucratif, dont le but social est d'administrer la propri�t� de l'immeuble 27-29 avenue du Bouchet � Gen�ve, qui sert exclusivement � loger les services administratifs de caisses-maladie reconnues comme telles par la LAMA. Il ressort de l'examen des comptes que la Soci�t� du Mervelet per�oit un loyer de la CMSE qui ne suffit pas � couvrir les charges, l'exc�dent �tant assum� directement par la CMSE. La Soci�t� du Mervelet ne r�alise donc aucun b�n�fice.
B.- Le 30 avril 1977, un bordereau de taxation pour la 19e p�riode IDN (1977-1978) a �t� adress� � la Soci�t� du Mervelet, l'imposant � raison de son capital. Contre cette taxation, la Soci�t� du Mervelet a d�pos� une r�clamation qui a �t� rejet�e. Elle a interjet� alors un recours aupr�s de la Commission cantonale genevoise de recours de l'imp�t f�d�ral pour la d�fense nationale (abr�g�: IDN), qui a �t� rejet� par d�cision du 13 f�vrier 1980.
C.- La Soci�t� du Mervelet a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, dirig� contre la d�cision de la Commission cantonale genevoise de recours de l'IDN du 13 f�vrier 1980. La recourante soutient qu'en raison de son activit� et de son but, elle doit �tre exon�r�e de l'IDN par application des art. 31 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA; RS 832.0) et 16 ch. 3 et 4 de l'arr�t� du Conseil f�d�ral concernant la perception d'un imp�t pour la d�fense nationale (AIN; RS 642.11). Elle estime qu'il faut prendre en consid�ration la r�alit� �conomique et assimiler la Soci�t� du Mervelet � son unique actionnaire. Elle expose que les soci�t�s anonymes immobili�res sont tr�s r�pandues dans le canton de Gen�ve et que le transfert �conomique des immeubles s'op�re g�n�ralement sous la forme d'une cession d'actions. Il �tait en cons�quence difficile pour la CMSE d'acqu�rir un immeuble en BGE 109 Ib 110 S. 112son propre nom; de plus, la CMSE ne pourrait liquider la Soci�t� du Mervelet en raison du co�t fiscal de cette op�ration.
Il doit �tre observ� que la Soci�t� du Mervelet a soutenu parall�lement qu'elle devait �tre exon�r�e des imp�ts cantonaux en application de l'art. 31 al. 1 LAMA et que cette argumentation fut rejet�e d�finitivement par arr�t du Tribunal administratif genevois du 23 septembre 1981.
L'Administration f�d�rale des contributions, la Commission cantonale genevoise de recours pour l'IDN et l'Administration fiscale genevoise pour la d�fense nationale ont conclu au rejet du pr�sent recours de droit administratif.
2. La recourante soutient que son immeuble est affect� � un but de pure utilit� publique, de sorte qu'elle devrait �tre exon�r�e de l'imp�t pour la d�fense nationale par application de l'art. 16 ch. 3 in fine AIN.
Il convient de relever que l'art. 16 ch. 3 AIN ne trouve pas application au cas d'esp�ce, que la recourante agisse en tant que personnalit� juridique distincte de la CMSE ou qu'elle soit reconnue identique � cette derni�re par une interpr�tation �conomique, ainsi qu'elle le fait valoir.
Dans la mesure o� elle estime devoir �tre assimil�e � la CMSE, l'art. 16 ch. 4 AIN lui est applicable � l'exclusion du chiffre 3 de cette disposition; l'art. 16 ch. 4 AIN pr�voit en effet une r�gle d'exon�ration sp�ciale pour les caisses-maladie notamment qui, assurant leurs membres contre les risques de la maladie, ne poursuivent pas un but d'utilit� publique au sens de l'art. 16 ch. 3 AIN. En outre, la soci�t� recourante ne poursuit pas comme telle un but de "pure utilit� publique". En r�alit�, la forme juridique choisie tend � �viter d'une part que la Soci�t� du Mervelet ne d�gage un b�n�fice qui serait impos�, et � donner d'autre part satisfaction � son actionnaire. La Soci�t� du Mervelet ne r�pond pas au crit�re de but de pure utilit� publique, d�s lors qu'elle entend r�aliser elle-m�me, en sa qualit� de personne juridique distincte, l'�conomie d'un imp�t sur le b�n�fice tout en fournissant � son actionnaire un avantage �quivalent � un dividende. Le grief tir� de l'art. 16 ch. 3 AIN est donc mal fond�.
3. L'art. 31 al. 1 LAMA pr�voit que les caisses-maladie sont exemptes d'imp�t, sauf en ce qui touche leur fortune immobili�re non directement affect�e au service de l'assurance.BGE 109 Ib 110 S. 113
L'art. 16 ch. 4 AIN dispose que les caisses servant � l'assurance ch�mage, maladie, vieillesse, invalidit� ou � l'assurance de survivants, � l'exclusion toutefois des soci�t�s d'assurances concessionnaires, sont exon�r�es de l'imp�t pour la d�fense nationale.
Que l'on consid�re ses statuts (dans leurs diff�rentes teneurs) ou son activit� r�elle, il est �vident que la Soci�t� du Mervelet n'est en aucune fa�on un assureur, qu'elle n'a aucune des qualit�s pr�vues par les dispositions pr�cit�es et ne peut donc �tre exempt�e de l'imp�t pour la d�fense nationale aux termes de l'art. 31 al. 1 LAMA ou de l'art. 16 ch. 4 AIN.
La recourante souhaiterait cependant que l'on fasse abstraction de sa personnalit� juridique et qu'on l'assimile purement et simplement � son actionnaire unique, la CMSE, qui constitue une caisse-maladie au sens de la LAMA.
La soci�t� anonyme qui a un unique actionnaire est n�anmoins dot�e de la personnalit� juridique, de sorte qu'elle doit �tre consid�r�e comme une entit� distincte de son actionnaire (ATF 92 II 164 consid. 1 et les r�f�rences). Il est vrai qu'il peut �tre fait abstraction de cette dualit� juridique lorsqu'elle est oppos�e � des tiers de mani�re contraire aux r�gles de la bonne foi pour en retirer des avantages abusifs (ATF 97 II 293, ATF 92 II 164 consid. 1 et les r�f�rences). En mati�re fiscale cantonale, l'administration peut faire abstraction de la dualit� juridique lorsque des raisons objectives et s�rieuses le justifient (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 102 Ib 155 consid. 3a, ATF 99 Ia 464 consid. 3). En revanche, l'administration ne peut pas, sans arbitraire, invoquer selon son int�r�t tant�t l'unit� �conomique, tant�t la dualit� juridique (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 95 I 143 consid. 2a, ATF 93 I 691). Lorsque le Tribunal f�d�ral dispose d'un libre pouvoir d'examen comme c'est le cas en l'esp�ce pour les imp�ts f�d�raux, il limite le recours � l'unit� �conomique aux cas o� la forme juridique � laquelle le contribuable a eu recours est insolite, inad�quate ou anormale et n'a �t� choisie qu'aux fins d'�luder l'imp�t (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 102 Ib 155 consid. 3b, ATF 99 Ia 463, ATF 98 Ib 323, ATF 96 I 118 consid. 1 et les r�f�rences). En l'esp�ce, la situation est fondamentalement diff�rente. Ce n'est pas un tiers, notamment l'administration fiscale, qui invoque le fait que la dualit� juridique lui est oppos�e de mani�re abusive, mais c'est la soci�t� � actionnaire unique elle-m�me qui souhaite un raisonnement fond� sur l'unit� �conomique. D�s lors que la recourante appara�t en l'esp�ce comme une personne juridique, on ne saurait faire BGE 109 Ib 110 S. 114abstraction de son existence distincte et confondre purement et simplement son but social et celui de son actionnaire. Si c'est en r�alit� l'actionnaire qui plaide l'inexistence de sa soci�t�, il ne peut pas � la fois �viter les inconv�nients fiscaux qui r�sulteraient d'une dissolution de la soci�t� existante et b�n�ficier des avantages qui seraient les siens si la soci�t� n'existait pas. En acqu�rant les actions d'une soci�t� immobili�re, la CMSE a choisi librement une construction juridique qui lui est opposable. Il convient de relever que la CMSE a tir� certains avantages de la forme adopt�e, puisque, selon ses propres explications, le choix des immeubles qui pouvaient �tre acquis �conomiquement sous forme de cession d'actions �tait plus large et qu'elle a �vit� les frais de l'acte authentique et de l'inscription au registre foncier. La soci�t� ou son actionnaire unique ne sauraient, � leur gr� et selon leur int�r�t, invoquer tant�t le dualisme r�sultant de la double personnalit� et tant�t l'unit� r�sultant de la r�alit� �conomique. La jurisprudence tend pr�cis�ment � �viter des abus de ce genre (ATF 97 II 293 consid. 3 et les auteurs cit�s, ATF 72 II 77).
Le recours est en tout point mal fond� et ne peut qu'�tre rejet�.
103 IA 23,
96 I 118
art. 31 al. 1 LAMA

References: Art. 16
 art. 31
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 31