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⭐ANALYSE DES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DES MEMBRES ET STAGIAIRES IPCF
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1 1 ANALYSE DES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DES MEMBRES ET STAGIAIRES IPCF2 2 Table des matières A. IPCF MISSION LÉGALE ET PLACE DANS L'ECONOMIE I. DATES-CLEFS POUR L IPCF II. SOURCE LÉGISLATIVE III. ACTIVITES DES COMPTABLES (-FISCALISTES) IPCF B. CODE DE DEONTOLOGIE I. INDEPENDANCE II. DEVOIR D'INFORMATION AUPRES DE L'IPCF III. LETTRE DE MISSION IV. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE V. FORMATION PERMANENTE VI. SUCCESSION -REPRISE DE DOSSIER VII. PAS DE DROIT DE RETENTION VIII. ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET INCOMPATIBILITES IX. SOCIETES CIVILES DE COMPTABILITE : CONSTITUTION/MODIFICATIONS IX- A. Introduction IX- B. Généralités IX- C. Incompatibilité avec les activités commerciales - plus d inscription au registre de commerce - activités et objet social civils IX- C.1) Incompatibilité avec les activités commerciales IX- C.2) Activités civiles et objet social civil - plus d inscription au registre du commerce IX- C.3) Pas d inscription a la chambre des métiers et négoces IX-D. - Constitution d une société civile de comptabilité IX- D.1) Société civile IX- D.2) Présentation des comparants A) DANS LES STATUTS B) SUR TOUS LES DOCUMENTS DE LA SOCIETE IX- D.3) Associes actionnaires 1) CLAUSE A INSERER 2) CAS D ASSOCIES MEMBRES DE L IEC OU DE L IRE3 IX- D.4) Gérant, administrateur-délégué IX- D.5) Objet social IX- D.6) Inscription au registre des sociétés civiles Registre compétent Numéro de TVA- Domicile légal ou siège social 3 IX- D.7) Couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle i. Affiliation à la police collective ii. Certains mandataires de la société sont assurés conformément à la police-type mais par le biais d'une autre compagnie d'assurance que celle de la police collective. a. si tous les mandataires sont chez le même assureur b. certains mandataires ont choisi la police collective, d'autres pas. IX-E.- Transformation d'une société commerciale en société civile IX.E.1) QUE VA DEVENIR LA PREMIERE SOCIETE : DISSOLUTION OU TRANSFORMATION? IX.E.2) PASSAGE EN SOCIETE CIVILE SANS TRANSFORMATION DE LA FORME DE LA SOCIETE IX.E.3) PASSAGE EN SOCIÉTÉ CIVILE AVEC TRANSFORMATION DE LA FORME DE LA SOCIÉTÉ IX.- F.- Remarques X.- SECRET PROFESSIONNEL- ART. 458 DU CODE PENAL : ART.58-3È AL. DE LA LOI DU 22/04/99 ET ART.19 DE LA DEONTOLOGIE X - I. Art.58-3è al. Loi du 22/04/99 X - II. Article 19 du Code de déontologie X- III. Article 458 du Code pénal X- III. 1. CAS DANS LESQUELS LE COMPTABLE PEUT PARLER SANS RISQUE DE POURSUITE X- III. 1.a) lorsque le comptable est lui-même inculpé X- III. 1.b) lorsque le comptable est en procès avec son exclient. X- III. 1.c) lorsque le comptable est confronté à l' "état de nécessité» X- III.1. d) Les exceptions prévues par l'article 458 du Code pénal X- III. 2. POUVOIR PARLER SANS DEVOIR PARLER : LE DÉPOSITAIRE DU SECRET EST SEUL JUGE DE L OPPORTUNITÉ DE RÉVÉLER OU NON UN FAIT. X- III. 3. CAS OÙ IL Y A OBLIGATION LÉGALE DE PARLER : DÉROGATION4 LÉGALE :LOI ANTI-BLANCHIMENT ET ART.57 DE LA LOI DU 22/04/ X- IV. Cas de figure auxquels les comptables peuvent être confrontés X- IV. 1. SECRET PROFESSIONNEL ET TEMOIGNAGE EN JUSTICE X- IV. 1. a) interrogatoire demande d'informations par voie verbale X- IV. 1. b) dépôt de pièces X- IV. 2. SECRET PROFESSIONNEL ET PERQUISITION X- IV.2. a) perquisition dans le cadre d'une instruction à charge du comptable-fiscaliste lui-même X- IV.2. b) perquisition dans le cadre d'une instruction à charge d'un client X- VI. 2. b - i- Quelles sont les pièces couvertes par le secret professionnel? X- IV.2. b.-ii - Pièces non couvertes par le secret professionnel XI.- INFORMATION VERS LE PUBLIC XI-A) DEONTOLOGIE IPCF ARTICLE 23 XI-B) CONTEXTE EUROPEEN DIRECTIVES XI-C) CONTEXTE LEGAL BELGE XII.- PRO DEO : PREMIERE CONSULTATION ET PLAN FINANCIER XII- A) ART PREMIÈRE CONSULTATION "PRO DEO" XII- B) ART PLAN FINANCIER GRATUIT5 A) IPCF - MISSION LEGALE ET PLACE DANS L ECONOMIE 5 -I. DATES-CLEFS POUR L IPCF - LOI-CADRE DU 1 er MARS 1976 dite "Loi-Verhaegen", moule de l'arrêté royal protégeant le monopole et le titre de comptable - A.R. DU 19/05/92 M.B. 2/06/92 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable (indépendant). - PREMIÈRE PÉRIODE TRANSITOIRE : 2/06/92-2/07/92 - LOI DU 30/12/1992 MODIFIANT LA LOI-CADRE outre différents arrêtés royaux d'exécution de la loi-cadre (A.R.2/08/1985,- A.R. 27/11/1985, A.R. 9/05/1994, A.R. 26/10/1995 ) - 1er JUIN 1993: Installation de l IPC, organisme d utilité publique doté de la personnalité juridique chargé de l organisation et de la protection de la profession de comptable indépendant. - DEUXIÈME PÉRIODE TRANSITOIRE: 1 er /06/ /11/93 - CODE DE DÉONTOLOGIE A.R. 23/12/97- M.B. 29/01/98 en vigueur le 8/02/ LOI-PROGRAMME 10/02/98 A.R.12/10/98 M.B.19/11/98 : période transitoire art.17 adapté -en vigueur du 19/11/98 jusqu à l entrée en vigueur de la loi du 22/04/99 à savoir le 29/06/996 - LOIS DU 22/04/1999 M.B. 11/05/ Loi relative aux professions comptables et fiscales - Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et conseils fiscaux - A.R. DU 04/05/99 M.B. 29/06/99 - Entrée en vigueur de la loi du 22/04/99 relative aux professions comptables et fiscales - Abrogation de l A.R. du 19/05/1992 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable (indépendant). -II. SOURCES LÉGISLATIVES C est d une initiative de l Association Nationale des Comptables de Belgique que résulte la réglementation de la protection du titre et de l exercice de la profession de «comptable». En effet, c est l ANCB qui en août 1987 fit publier au Moniteur belge une requête à cet effet fondée sur la loi-cadre du 1 er mars L Institut fut avant tout le fruit d un A.R. du 19/05/92 qui le dota de la personnalité juridique. Son installation remonte au 1 er juin 1993, date depuis laquelle il joue pleinement son rôle d organisme d utilité publique chargé de l organisation et de la protection de la profession de comptable indépendant. Par arrêté royal du 23/12/1997 (M.B. 29/01/1998), l'ipcf fut doté d'un code de déontologie qui entra en vigueur le 8/02/1998. Depuis la loi du 22 avril 1999 (M.B. 11/05/1999- Ed.2) relative aux professions comptables et fiscales entrée en vigueur le 29/06/1999 et qui remplace l A.R. du 19/05/92, les comptables agréés peuvent désormais solliciter l adjonction du titre complémentaire de fiscaliste agréé. Ce nouveau titre n a aucune incidence sur les activités du comptable agréé qui, indépendamment de celui-ci, peut effectuer toutes les prestations fiscales reprises à l article 38 de la nouvelle loi, ellesmêmes mentionnées à l article 49 qui spécifie le champ d activités des comptables agréés. Le titre complémentaire de fiscaliste agréé n implique donc l octroi d aucun monopole particulier mais seulement l autorisation de vanter un titre désormais réglementé auprès des tiers.7 7 -III. ACTIVITES DES COMPTABLES (-FISCALISTES) IPCF Au plan du monopole strict et des activités qui ne peuvent dès lors être exercées que sous couvert d une agréation IPCF, IEC ou IRE, l article 49 de la loi du 22 avril 1999 spécifie que : " Exerce l'activité professionnelle de comptable celui qui, d'une manière habituelle et indépendante et pour le compte de tiers, réalise : - l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; - l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ; - la détermination des résultats et la rédaction des "comptes annuels" dans la forme requise par les dispositions légales en la matière - les activités visées à l article 38 ". L Article 38 fait référence au fait de : 1 donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales 2 assister les contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales 3 représenter les contribuables Outre ces missions, l article 20 du code de déontologie (A.R.23/12/1997- M.B. 29/01/1998) met en exergue certaines autres activités admises dans le chef des comptables. Il stipule en effet que : «Sauf exceptions prévues par les dispositions légales, les missions du comptable I.P.C. couvrent non seulement les activités comptables mais aussi celles qui concernent l apport de conseils externes et l accompagnement des entreprises notamment en matières fiscales, sociales ou du droit des sociétés, l établissement du plan financier et l octroi de mesures d aides publiques. Le comptable I.P.C. peut également être syndic de biens immobiliers, liquidateurs de sociétés et commissaire au sursis.» On retrouvera donc le comptable(-fiscaliste) IPCF dans bon nombre de cas de figure aux côtés de son client qu il soit notamment, travailleur indépendant ou dirigeant de PME.Ses activités seront, outre celles propres à son monopole : - l assistance à l installation d un indépendant ou à la création d une entreprise ; - le conseil fiscal, l'assistance et la représentation des contribuables ; - l'étude, l'organisation et les conseils en matières financières, commerciales, fiscales ou sociales ;8 8 le conseil juridique en général et plus particulièrement dans le domaine du droit des sociétés ou encore dans ce qui a trait à la protection de l environnement ; - le conseil en informatique - aide dans les procédures d obtention de primes, subsides et subventions, - l évaluation d une entreprise et de ses parts, - conseil relatif aux mutations et successions dans le cadre des entreprises, - l assistance au redressement des entreprises (concordat judiciaire) - l élaboration de plans financiers - liquidateur d entreprises, commissaire au sursis, -.. Outre les autres professionnels de la comptabilité recensés au sein des deux autres instituts légaux que sont l Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et l Institut des Reviseurs d Entreprises, l I.P.C.F. regroupe les comptables(-fiscalistes) agréés et stagiaires, tous indépendants à titre principal ou accessoire. B) CODE DE DEONTOLOGIE Au-delà d'une éthique professionnelle déjà bien ancrée dans la loi-cadre du 1 er mars 1976, l A.R. du 19 mai 1992 et les principes généraux de droit, la déontologie des comptables agréés fut approuvée par un arrêté royal du 23/12/1997 (M.B. 29/01/1998) entré en vigueur le 8 février Les articles 4 et 21 de la déontologie ont mis en exergue le fait que l activité de comptable(-fiscaliste) est une profession libérale qui exclut dès lors tout voisinage direct ou indirect avec des activités commerciales et/ou artisanales. La nouvelle loi du 22/04/1999 relative aux professions comptables et fiscales qui, en date du 29/06/1999, abrogea et remplaça l A.R. du 19/05/1992 ne manqua pas de confirmer et renforcer plusieurs grands principes de la déontologie. Son article 50 1 er met en évidence le respect dans le chef des comptables, des règles de déontologie élaborées par l Institut professionnel et notamment : - Paiement de la cotisation (Art.50 1 er -3 loi 22/04/99- Art. 5 de la déontologie) - Assumer personnellement sa responsabilité civile professionnelle : obligation d assurance (art.14 de la déontologie et art.50 1 er -1 de la loi du 22/04/1999 précitée) - Secret professionnel ( Art.458 du code pénal -Art. 19 de la déontologie - Art.58-3 ème al. de la loi du 22/04/99).9 Dérogation au secret professionnel des comptables dans le cadre de la loiantiblanchiment (art ) : Impact du régime particulier de la loi du 10/08/98 modifiant la loi-antiblanchiment du 1 er /01/ Indépendance, compétence, probité, dignité ainsi qu impartialité, libre arbitre (art.4 de la déontologie outre les art.6, 13, 23 et 44 de la loi du 22/04/99). - Formation permanente (art.15 de la déontologie) : quota d heures fixé par le Conseil National (30 heures ). - Honoraires : L article 13 de la déontologie mentionne les critères dont le comptable doit tenir compte pour fixer ses honoraires ; à savoir, la complexité et le volume de la mission, ses compétences particulières et les frais généraux inhérents à l activité (13 1).Il met en exergue son devoir de modération (13 2) et lui interdit de percevoir des commissions, courtages ou autres avantages (13 3). I. INDEPENDANCE Sous cet angle, nous mettrons en exergue l'article 4 de la déontologie qui mentionne que : "Le comptable IPC doit exercer sa profession avec compétence, probité et dignité. Il doit disposer de l'indépendance nécessaire, qui caractérise la profession libérale,pour exercer sa profession suivant les règles de la déontologie. Il doit également veiller à l'indépendance, l'impartialité, le libre arbitre et la liberté d'appréciation de ses collaborateurs et des personnes auxquelles il fait appel." Ce critère de nécessaire indépendance à l'égard du client doit revenir comme un leitmotiv et revient d'ailleurs dans les articles ultérieurs tels que l'article 6 qui souligne que: " le comptable IPC refusera toute mission ou remettra tout mandat si l'indépendance de sa pratique professionnelle ou le respect de la déontologie dans le cadre de celle-ci est mis en péril". De même l'article 13 renvoie lui-même expressément à l'article 4 lorsqu'il fait état que: "... Le comptable IPC ne peut de quelque façon que ce soit attribuer ou percevoir des commissions, des courtages ou d'autres avantages en rapport avec ses missions et qui seraient en contradiction avec l'article 4 du présent code ".10 10 II. - DEVOIR D'INFORMATION AUPRES DE L'IPCF Les articles 7, 8 et 9 du code de déontologie soulignent le devoir d'information des membres auprès des Chambres de l'institut quant aux actions judiciaires intentées contre eux (directement ou indirectement) ou celles qu'ils seraient amenés à intenter à l'encontre d'un confrère. Article 7 : "Le comptable IPC est tenu d'avertir la Chambre compétente par courrier recommandé dès qu'une procédure judiciaire en relation directe ou indirecte avec sa profession est ouverte contre lui. " Article 8. "Le comptable IPC est tenu d'avertir la Chambre compétente par courrier recommandé lorsqu'il engage, dans le cadre de l'exercice de sa profession, une action civile, pénale, commerciale, sociale ou administrative contre un confrère". Article 9. "Le comptable IPC est tenu de transmettre au Conseil ou aux Chambres toutes les informations qui lui sont demandées pour leur permettre d'exercer les compétences légales qui leur sont respectivement confiées." Quant à l'article 10, il invite les membres à faire part aux chambres des liens de collaboration qu'ils entretiennent dans l'exercice de leur profession. Article Le comptable IPC doit informer la Chambre des liens de collaboration professionnelle qu'il établit dans le cadre de l'exercice de sa profession afin de rendre possible le contrôle de la conformité avec la déontologie. 2. Par liens de collaboration, il y a lieu d'entendre : - toute forme de collaboration durable ou d'association en vue d'exercer la profession de comptable agréé IPC en commun avec d'autres comptables IPC ou avec des personnes exerçant une autre profession; - les sociétés de moyens. 3. Le comptable IPC informe la Chambre de son lien de collaboration et/ou de chaque modification de celui-ci, par lettre recommandée au siège de l'institut, au plus tard dans le mois suivant la conclusion du lien de collaboration.11 11 4. Il joint à sa lettre une copie du document relatif au lien de collaboration ou une copie de l'échange de lettres qui lui a donné naissance. S'il s'agit d'un accord verbal, il accompagne sa lettre d'une description circonstanciée de l'objet et des parties liées dans le cadre du lien de collaboration. 5. Si la collaboration s'effectue dans le cadre d'une personne morale, le comptable communique à la Chambre ses statuts, les actes modificatifs des statuts, ainsi que les nominations, démissions ou révocations des membres des organes de gestion. 6. Tous les comptables IPC ayant établi des liens de collaboration dans le cadre de l'exercice de la profession doivent dans un délai de trois mois après chaque nomination ou modification, adresser à la Chambre une liste actualisée mentionnant les noms, prénoms, profession et nationalité des gérants, administrateurs et associés actifs de la personne morale ou de l'association dont ils font partie, ainsi que l'importance de leur participation dans celle-ci.» Au plan des délais fixés, on peut relever que le 3 stipule que l'information de la collaboration doit être communiquée par recommandée au plus tard dans le mois suivant la conclusion du lien de collaboration. Ce paragraphe suit une optique d'information individuelle concernant chaque comptable alors que le 5, quant à lui, envisage une information plus globale concernant l'ensemble des participants à cette collaboration, qui disposent d'un délai de trois mois pour communiquer à la chambre une liste actualisée des personnes intervenant dans le cadre de ce lien de collaboration. III.- LETTRE DE MISSION L'accent a été mis sur le fait que l'existence d'une lettre de mission représentait pour les deux parties une manière de "préciser les devoirs réciproques" de chacun mais sans que cela n'entache la liberté du client ou du comptable. A ce propos, le code de déontologie mentionne clairement à l'article 11 que : "... Cette lettre de mission ne peut contenir des clauses d'indemnités exorbitantes en cas d'interruption anticipée de la mission". Il ne peut être question de solliciter des «honoraires déguisés» en cas d interruption de la mission. Sans pouvoir interférer sur le caractère contractuel qui lie les parties et indépendamment de celui-ci, la chambre exécutive (disciplinaire) de l Institut est compétente pour apprécier le caractère exorbitant ou non des indemnités réclamées par le comptable.12 12 IV. - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE L'article 3 du code de déontologie souligne la responsabilité personnelle du comptable dont il lui est interdit de s'exonérer même par une convention particulière. "Le comptable IPC assume personnellement, conformément au droit commun, la responsabilité de tout acte posé dans le cadre de l'exercice de sa profession. Il lui est interdit de se soustraire à cette responsabilité, même partiellement, par une convention particulière." A cela s'adjoint en conséquence, l'article 14 qui rappelle l'obligation du comptable de couvrir sa responsabilité civile professionnelle tenant compte des garanties minimales exigées par le Conseil de l'institut. "Le comptable IPC a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance. Les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire sont fixées par le Conseil. La preuve de cette souscription devra toujours pouvoir être présentée sur demande de la Chambre." V. - FORMATION PERMANENTE L'Institut souligne le devoir pour les membres de respecter un quota d'heures de formation permanente. Pour l'heure, le nombre exigé s'élève à 30 heures par année civile. Les Chambres Exécutives de l'institut veillent à surveiller le respect de cette obligation dans le chef des membres et stagiaires de l'ipcf ; la formation permanente étant, sans nul doute, une des garanties de fiabilité des comptables à l'égard de leurs clients. L'article 15 mentionne par ailleurs qu'en cas de démission temporaire d'un membre pendant plus de douze mois et dans la mesure où celui-ci n'aurait pu assurer sa formation durant cette période, il sera invité à suivre une formation de remise à niveau. "Le comptable IPC consacrera l'attention nécessaire à sa formation professionnelle. Le Conseil détermine le nombre minimum d'heures qui doit lui être consacrée chaque année et peut également indiquer des sujets à y intégrer. Les membres de l'institut sont informés du nombre d'heures et des sujets pour autant qu'ils aient été déterminés. A la demande de la Chambre, le comptable IPC devra fournir les preuves nécessaires quant aux sujets et au temps qu'il aura consacré à sa formation professionnelle.13 Tout comptable IPC, qui interrompt son activité professionnelle de comptable indépendant et qui a demandé à la Chambre sa suppression temporaire du tableau des titulaires de la profession, doit suivre endéans l'année suivant sa réinscription au tableau une formation de remise à niveau déterminée par le Conseil pour autant que la démission ait duré plus de douze mois. Le nombre d'heures de remise à niveau est pris en considération dans le cadre de la preuve à fournir quant à l'obligation annuelle de formation professionnelle. Le comptable IPC qui, durant la période de sa démission temporaire, a respecté ses obligations en matière de formation professionnelle telles que déterminées par le Conseil n'est pas obligé de suivre la formation de remise à niveau à l'occasion de sa réinscription." 13 VI. - SUCCESSION -REPRISE DE DOSSIER- Les articles 16 et 17 qui traitent de la problématique des reprises de dossiers entre confrères firent l'objet de recommandations communément acceptées par les Conseils respectifs de l'iec et de l'ipc, étant entendu que les règles d'application entre comptables ou entre experts-comptables, le sont de façon similaire entre confrères IPCF et IEC. Article 16. "Le comptable IPC est tenu à un devoir d'assistance et de courtoisie à l'égard de ses confrères et doit s'abstenir de toute attitude ou acte susceptible de nuire à la situation d'un confrère. Il fera immédiatement connaître au confrère concerné les points sur lesquels porte une divergence." Article 17. "Avant d'accepter une mission, le comptable IPC qui reprend une mission auprès d'un autre comptable IPC, d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises doit prendre en considération les règles suivantes: 1 il doit informer son prédécesseur de la reprise de la mission, par courrier recommandé, même si la succession n'a pas eu lieu immédiatement; 2 si le prédécesseur n'a pas été payé pour ses prestations, il doit insister auprès du client pour qu'il paie les honoraires de son prédécesseur.14 Le prédécesseur doit sans délai mettre à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l'entraide et de la courtoisie confraternelles. Il est tenu d'en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chaque partie." La première recommandation prise par les instituts vise, en cas de mise en cause du travail d'un confrère, à l'informer par écrit,dans les limites du secret professionnel, des points faisant l'objet d'une divergence et à examiner avec prudence et moyennant l'apport éventuel des conseils nécessaires, la réponse fournie en retour. Le deuxième principe qui correspond à l'article 17 du code de déontologie souligne les règles à respecter en cas de reprise d'un dossier. Il convient avant tout d'informer le prédécesseur par recommandé même si la succession n'a pas eu lieu directement et, en cas d'honoraires dus par le client, d'insister pour voir cette dette soldée. A cela s'ajoute, la remise des pièces au sens global du terme, inventaire à l'appui,en excluant toute forme de rétention. Pour éviter tout risque de méconnaissance de l'existence antérieure d'un confrère, une des recommandations invite le comptable à interroger le client, avant d'accepter une mission, quant à l'intervention d'un confrère dans le cadre du dossier durant les douze mois écoulés afin de pouvoir prendre contact avec celui-ci s'il échet. Pour terminer, on souligne la nécessité de voir dresser une note d'honoraires détaillée en fonction des différents paramètres du dossier (complexité, nature de la mission). 1415 15 VII- PAS DE DROIT DE RETENTION Les articles 11(dernier paragraphe) et 17 font directement référence au devoir pour le comptable de remettre les pièces du client qui les réclame en direct ou par le biais d'un confrère dûment mandaté à cette fin. Nous tenons par ailleurs à relever que le problème de rétention de documents est, dans la majorité des cas, le corollaire d'une contestation ou d'un non-paiement d'honoraires dans le chef du client. Il résulte le plus souvent de ce type de conflit, soit, un arrêt de ses activités par le comptable, soit, une demande d'arrêt de son intervention par le client désireux de récupérer l'ensemble de son dossier comptable. Cette récupération aura lieu soit, directement par le client, soit, par l'intermédiaire du nouveau comptable amené à intervenir, mandat et procuration à la clef. Outre, dès lors, qu'il faille envisager les différents cas de figure qui précèdent cette demande de récupération, il n'empêche que rien ne pourra justifier une rétention de documents dans le chef de l'ancien comptable quels que soient les arguments à invoquer au plan des honoraires impayés. En effet, en aucun cas il ne pourrait y avoir un jeu de compensation entre un éventuel paiement d'honoraires et la remise du dossier comptable. Le client reste maître de son dossier et doit pouvoir le récupérer sans être pris en otage au vu de la crainte, dans son chef, des conséquences qu'impliquerait une rétention de ses pièces comptables (amende administrative, taxation d'office). A cet égard, bon nombre de comptables confirment qu'ils s'opposent à l'idée d'exercer le moindre droit de rétention sur les pièces du client en oubliant que le noeud du problème réside dans la controverse qui existe quant à ce que recouvrent les notions de documents comptables du client ou de "travail intellectuel du comptable" (cf.pacioli 20 15/12/1997) Au vu de la déontologie, le sujet peut être appréhendé sous trois angles différents : A) ATTITUDE GLOBALE DU COMPTABLE IPCF La déontologie mentionne clairement en son article 4 que "le comptable IPC doit exercer sa profession avec compétence, probité et dignité...".16 16 Il ajoute également en son article 16 que : " Le comptable IPC est tenu à un devoir d'assistance et de courtoisie à l'égard de ses confrères et doit s'abstenir de toute attitude ou acte susceptible de nuire à la situation d'un confrère..." Ces articles dénotent clairement le climat de «fair-play» qui se doit de régner entre les membres et stagiaires IPCF et, de façon plus générale, les confrères des autres Instituts habilités à exercer la pratique comptable à l'égard des tiers. B) CONTACT AVEC LE CLIENT Dans le cadre d'un arrêt d'activités pour compte du client, la déontologie souligne une nécessaire diligence et l'absence de droit de rétention dans le chef du comptable en mentionnant en son article 11 dernier paragraphe que : "... Le comptable IPC doit immédiatement restituer tous les livres et documents appartenant à son client, à la demande de ce dernier." C) CONTACT AVEC LES CONFRERES (IPCF, IEC, IRE) Lors de la reprise d'un dossier auprès d'un confrère, outre la nécessaire prise de contact préalable et indépendamment des éventuels problèmes soulevés en cette occasion, l'article 17 4 du code de déontologie renforce bien l'exclusion d'un quelconque droit de rétention dans le chef du comptable. Ainsi, il souligne que : "... Le prédécesseur doit sans délai mettre à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l'entraide et de la courtoisie confraternelles. Il est tenu d'en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chaque partie." A titre d'exemple quant aux documents dont la restitution entre dans ce que requiert l'esprit confraternel, figurent notamment les disquettes de travail du prédécesseur qui permettront au nouveau comptable d'éviter un réencodage fastidieux ou de pouvoir visionner les informations recherchées de manière plus aisée. Si le comptable s'oppose à ce principe en arguant de la preuve nécessaire qu'il entend conserver en cas de contestation émise par le client quant à la véracité de la remise du travail sur support papier, on peut rapidement lui répondre que le libellé d'un inventaire en double exemplaire (deux originaux) daté et signé par chacune des parties, lui permettra de se constituer une preuve pour contrer toute possible contestation de ce style.17 Il est clair, par ailleurs, qu'indépendamment de la remise de toutes ses pièces et de ses documents officiels dans le cadre de ses obligations comptables et fiscales, le comptable peut, à titre de sécurité et tenant compte du secret professionnel auquel il se doit, garder une disquette supplémentaire de sécurité. 17 VIII- ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET INCOMPATIBILITES Qui dit profession libérale, dit absence d'activité commerciale; c'est ce que souligne l'article 21 du code de déontologie. Concernant les incompatibilités dont un comptable/comptable fiscaliste IPCF doit tenir compte, nous nous réfèrerons à la directive prise par le Conseil national en mai 1998 concernant l'article 21 de la déontologie (Pacioli n 35-31/07/1998). Il se déduit notamment de cette directive (outre les cas entrant dans le cadre de la période transitoire) qu'à dater du 8/02/1998, aucun membre IPCF ne pouvait encore débuter une activité commerciale ou artisanale et qu'en conséquence il ne pouvait plus s'immatriculer auprès du registre du commerce ni exercer de mandat (administrateur, gérant, associé actif, actionnaire majoritaire) au sein d'une société commerciale. L'actionnariat d'une société commerciale reste possible. Néanmoins, il faut relever que l'acquisition d'une participation majoritaire, directement ou indirectement, au sein d'une société commerciale ou l'acquisition d'une participation donnant la possibilité au comptable /comptable fiscaliste de nommer la majorité des mandataires peut être appréhendée comme une manière indirecte d'exercer une activité commerciale et est donc interdite. En résumé, on peut détenir l'une ou l'autre action dans une société commerciale dans la mesure où cette détention ne s'accompagne d'aucun mandat actif dans cette société. Il convient par ailleurs de ne pas être le comptable indépendant de cette société sous peine d'être confronté à un conflit d'intérêts. Cette situation risquerait par ailleurs de mettre en péril l'indépendance du comptable.18 18 IX.- SOCIETES CIVILES DE COMPTABILITE IPCF: CONSTITUTION/TRANSFORMATION IX- A. INTRODUCTION A ce jour, bon nombre de comptables (-fiscalistes) IPCF désirent passer en société ou encore adapter leurs statuts pour les rendre conformes à la déontologie de l IPCF. Voici quelques cas de figure auxquels ils peuvent être confrontés et les réponses aux questions qu'ils impliquent, sous réserve des mesures que le Conseil National pourrait adopter à l'avenir (art.47 de la loi du 22/04/1999 relative aux professions comptables et fiscales): - Un comptable(-fiscaliste) agréé ou stagiaire IPCF en personne physique désire passer en société. Il va donc constituer une société civile de comptabilité. - quel en sera l'objet social? - qui pourra en être associé/ actionnaire...? - qui pourra en être gérant/ administrateur-délégué? - où faut-il inscrire la société?... - Un comptable(-fiscaliste) agréé ou un stagiaire a constitué une société commerciale avant l'entrée en vigueur de notre déontologie (8/02/1998). Sachant que la période transitoire qui tolérait l'exercice des activités comptables en société commerciale prend fin le 31/12/2003, il décide de transformer sa société commerciale en société civile ayant pris la forme d'une société commerciale. Ex. : soit, une SPRL qui deviendra une société civile ayant pris la forme d'une SPRL soit, une S.A. qui sera transformée en société civile ayant pris la forme de SPRL. - que va devenir la première société : dissolution ou transformation? - qu'en est-il de l' objet social antérieur? - doit-il y avoir un rapport de réviseur ou d'expert-comptable externe? - qu'en est-il de l' inscription préalable au registre de commerce? - qu'en est-il de la chambre des métiers et négoces?19 19 IX-B. GENERALITES Actuellement et dans l attente d une agréation spécifique des personnes morales par voie d arrêté royal, comme prévu à l article 47 de la loi du 22 avril 1999, seules les personnes physiques peuvent disposer d une agréation au sein de notre Institut. L exercice d activités comptables pour compte de tiers (article 49 de la loi du 22 avril 1999) sous couvert d une personne morale n'est dès lors légalement admissible que si chaque (et au moins un) administrateur, administrateur-délégué, gérant et de façon plus générale chaque mandataire indépendant qui s'occupe de la comptabilité pour compte de tiers (ou qui exerce le contrôle sur les employés qui effectuent des activités comptables pour compte de tiers), a une agréation comme comptable(- fiscaliste) ou comme stagiaire au sein de l IPCF. IX-C. INCOMPATIBILITE AVEC LES ACTIVITES COMMERCIALES - PLUS D INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE - ACTIVITES ET OBJET SOCIAL CIVILS IX-C-1) INCOMPATIBILITE AVEC LES ACTIVITES COMMERCIALES Comme relevé préalablement dans l'exposé (point VIII.), l'article 21 du Code de déontologie (A.R.23/12/1997 M.B. 29/01/1998) dispose que : "La profession de comptable I.P.C.* est incompatible avec toute activité artisanale ou commerciale, qu'elle soit exercée directement ou indirectement, individuellement ou en association ou société en tant qu'indépendant..." (*désormais comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F comptable(- fiscaliste) stagiaire). L article 21 vise donc l exercice d activités commerciales sous statut d indépendant (par exemple: assurances, activités bancaires, activités immobilières, informatique, administration de sociétés commerciales...) en parallèle avec des activités de comptable indépendant, que cet exercice ait lieu en personne physique ou par le biais d'une personne morale. Cet article implique donc : qu un comptable, comptable-fiscaliste IPCF ou comptable (- fiscaliste) stagiaire IPCF qui désire exercer ses activités en société doit constituer une société civile et l immatriculer au registre des sociétés civiles.20 qu à dater du 8/02/1998, aucun comptable, comptable-fiscaliste IPCF ou comptable (-fiscaliste) stagiaire IPCF ne peut débuter d activité commerciale ou artisanale et qu en conséquence, il ne peut encore être immatriculé auprès du registre du commerce ni exercer de mandat (administrateur, gérant, associé actif, actionnaire majoritaire) au sein d une société commerciale. que l actionnariat d une société commerciale reste possible. Néanmoins, l acquisition d une participation majoritaire, directement ou indirectement, au sein de la société commerciale ou l acquisition d une participation donnant la possibilité de nommer la majorité des mandataires peut être appréhendée comme une manière indirecte d exercer une activité commerciale et est donc interdite. IX- C. 2) ACTIVITES CIVILES ET OBJET SOCIAL CIVIL PLUS D INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE. Sachant que seules des activités civiles sont admissibles pour un membre de l IPCF, l'institut propose un modèle d objet social purement civil. Cette formulation englobe les activités qui relèvent du monopole légal du comptable(- fiscaliste) agréé I.P.C.F. et permet l'exercice d'activités compatibles avec la déontologie de la profession. «La société a pour objet : - les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : l organisation des services comptables et le conseil en ces matières; l ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l établissement des comptes; la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière; les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables (1); les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés; bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé I.P.C.F.(2). 20 (1) Article 38 de la loi du 22 avril (2) Voyez l'article 20 du Code de déontologie, par ex : liquidateur de société, commissaire au sursis,... 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 ART.58
 ART.19
 Art.58
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 ART.57
 art.17
 Art. 5
 art.50
 Art.458
 Art.58
 art.6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 11
 L'article 3
 l'article 14
 L'article 15
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 21
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 l'article 20
 Art. 4
 l'article 184
 l'article 78
 ART. 885
 l'article 164