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Sources officiellesLégislation M.B. FR 2015 Décembre 14/12/2015 1
2015-12-03 - Décret relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. - M.B. 2015-12-14
3 DECEMBRE 2015. - Décret relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (1)
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
CHAPITRE II. - Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
Art. 2. Dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, Première partie, dans le Livre Ier, le Titre Ier, le Titre II, le Titre III, les Chapitres Ier, II et III du Titre IV, les Sections 1 à 7 du Chapitre III du Titre IV, les Sous-Sections 1re et 2 de la Section 2 du Chapitre III du Titre IV, les Sous-Sections 1re et 2 de la Section 3 du Chapitre III du Titre IV, les Sous-Sections 1re et 2 de la Section 4 du Chapitre III du Titre IV, les Sous-Sections 1re et 2 de la Section 5 du Chapitre III du Titre IV, les Sous-Sections 1re et 2 de la Section 6 du Chapitre III du Titre IV, les Sous-Sections 1re et 2 de la Section 7 du Chapitre III du Titre IV, comprenant les articles 1er à 30, sont abrogés.
Art. 3. Dans le même Code, Première partie, l'intitulé du Livre Ier est remplacé par ce qui suit :
Art. 4. Dans le Livre Ier tel que modifié par l'article 3, il est inséré un Titre Ier, comprenant les articles 1er à 2/3, intitulé "Dispositions générales".
Art. 5. Dans le Titre Ier inséré par l'article 4, il est inséré un article 1er rédigé comme suit :
« Article 1er. Au sens du présent Livre, l'on entend par :
1° Administration : les Services du Gouvernement wallon compétents dans les matières visées par l'article 5, § 1er, II, 2° et 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
2° organisme public : les organismes d'intérêt public compétents dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, II, 1°, 4° et 5°, et IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
3°organisme assureur : une union nationale de mutualités telle que définie à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de HR Rail;
4° caisse d'allocations familiales : une caisse d'allocations familiales agréée en vertu de l'article 19 de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales;
5° convention : un accord qui définit les rapports financiers et administratifs entre des établissements, services, institutions ou prestataires et les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé ainsi que les rapports entre ces établissements, services, institutions ou prestataires, l'Agence et les organismes assureurs;
6° convention de revalidation : un accord conclu avec un établissement de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle ou avec un centre de soins multidisciplinaire coordonné;
7° jours ouvrables : jours calendrier à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux. Le présent Livre règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci. »
Art. 6. Dans le même Titre Ier, il est inséré un article 2 rédigé comme suit :
« Art. 2. § 1er. Il est créé un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique appelé "Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles", ci-après dénommé "l'Agence".
§ 2. L'Agence succède, en ce qui concerne la Région wallonne, aux droits, obligations, biens et charges :
2° des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne la politique de santé, la politique familiale visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la politique du troisième âge, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, et II, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6° et 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
3° des services du Gouvernement de la Communauté française pour ce qui concerne la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
4° de l'Institut national d'assurance maladie invalidité visé par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour ce qui concerne la politique de santé et la politique d'aide aux personnes dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6° et 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
5° du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour ce qui concerne la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
6° du Service public fédéral Sécurité sociale pour ce qui concerne l'allocation d'aide aux personnes âgées visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
7° de l'Agence fédérale pour les allocations familiales pour ce qui concerne les prestations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
§ 3. Les membres du personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées sont transférés d'office vers l'Agence, dans le respect des modalités fixées par le Gouvernement.
Art. 7. Dans le même Titre Ier, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
« Art. 2/1. L'Agence a son siège à Charleroi.
Art. 8. Dans le même Titre Ier, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit :
« Art. 2/2. L'Agence exerce les missions qui lui sont confiées par le présent Livre, conformément aux règles et conditions spéciales établies par le contrat de gestion visé au Titre V, dans les matières suivantes :
1° la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
2° la politique familiale visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les limites fixées par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
3° la politique des handicapés, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
4° la politique du troisième âge, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
5° les prestations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à l'article 3, 8°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. »
Art. 9. Dans le même Titre Ier, il est inséré un article 2/3 rédigé comme suit :
« Art. 2/3. Les administrations publiques et les organismes d'intérêt public qui relèvent de l'autorité de la Région, les organismes assureurs, les caisses d'allocations familiales ainsi que tout service agréé ou subventionné par la Région, sont tenus de fournir sans frais à l'Agence toute information nécessaire à l'accomplissement de ses missions. »
Art. 10. Dans le Livre Ier modifié par l'article 3, il est inséré un Titre II, comprenant les articles 3 à 25/4, intitulé "Structure et gouvernance".
Art. 11. Dans le Titre II inséré par l'article 10, il est inséré un Chapitre 1er, comprenant les articles 3 à 8/3, intitulé "Organes faîtiers".
Art. 12. Dans le Chapitre 1er inséré par l'article 11, il est inséré une Section 1re, comprenant l'article 3, intitulée comme suit : "Organes de l'Agence".
Art. 13. Dans le même Chapitre 1er, Section 1re insérée par l'article 12, il est inséré un article 3 rédigé comme suit :
« Art. 3. Il est institué au sein de l'Agence :
Art. 14. Dans le même Chapitre 1er, il est inséré une Section 2, comprenant les articles 4 et 4/1, intitulée "Conseil général".
Art. 15. Dans la Section 2 insérée par l'article 14, il est inséré un article 4 rédigé comme suit :
« Art. 4. § 1er. Le Conseil général est composé de :
§ 2. Les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil général sont nommés par le Gouvernement.
§ 3. Par représentants de l'Autorité visés au paragraphe 1er, 3°, il convient d'entendre les administrateurs publics désignés en vertu du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
§ 4. Les mandats des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, et celui de leurs suppléants prennent cours dans les six mois qui suivent la date de la prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon.
Art. 16. Dans la même Section 2, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
« Art. 4/1. § 1er. Sans préjudice des délégations prévues à l'article 26/2, Le Conseil général assure la gestion de l'ensemble des ressources de l'Agence, en garantissant l'efficacité et la transparence de cette gestion.
A cet effet, le Conseil général :
2° met en oeuvre une gestion de trésorerie commune et assure la gestion des avoirs disponibles qui appartiennent à l'Agence;
§ 2. Le Conseil général établit le budget de l'Agence.
En outre, le Conseil général :
§ 3. Sans préjudice des dispositions du Chapitre 3 et des dispositions du Titre VI, le Conseil général dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Agence.
Il lui revient notamment :
§ 4. Le Conseil général assure la cohérence et la coordination de la gestion des branches de l'Agence. Il arbitre les conflits de compétences et les conflits d'intérêts entre les branches de l'Agence. Dans ce cadre, il peut se substituer aux organes de l'Agence selon les modalités fixées par le Gouvernement.
§ 5. En concertation avec les Comités visés aux articles 11, 18 et 21, le Conseil général :
A cet effet, le Conseil général peut solliciter des avis du Conseil de stratégie et de prospective conformément à l'article 5/4, § 2, 3°.
§ 6. Le Conseil général établit un rapport annuel des activités de l'Agence.
§ 7. Pour l'exercice des missions visées au paragraphe 1er, au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, et alinéa 3, 3°, ainsi qu'au paragraphe 3, alinéa 2, 1° à 4°, le Conseil général est valablement constitué si au moins trois représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, trois représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés, trois représentants de l'Autorité ainsi que deux représentants des organismes assureurs sont présents.
Art. 17. Dans le Chapitre 1er inséré par l'article 11, il est inséré une Section 3, comprenant les articles 5 à 5/5, intitulée « Conseil de stratégie et de prospective ».
Art. 18. Dans la Section 3 insérée par l'article 17, il est inséré un article 5 rédigé comme suit :
« Art. 5. Le Conseil de stratégie et de prospective est composé d'un Collège central de stratégie et de prospective et de groupes d'experts.
Art. 19. Dans la même Section 3, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
« Art. 5/1. § 1er. Le Collège central de stratégie et de prospective est composé de :
§ 2. Les mandats des membres visés au paragraphe 1er prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
Art. 20. Dans la même Section 3, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit :
« Art. 5/2. Les groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er, sont composés de dix à vingt membres selon les thématiques concernées.
Art. 21. Dans la même Section 3, il est inséré un article 5/3 rédigé comme suit :
« Art. 5/3. La qualité de membre du Collège central de stratégie et de prospective, à l'exception des membres visés à l'article 5/1, § 1er, 1°, est incompatible avec la qualité de :
Art. 22. Dans la même Section 3, il est inséré un article 5/4 rédigé comme suit :
« Art. 5/4. La fonction consultative relative aux matières visées par l'article 2/2 est exercée par le Conseil de stratégie et de prospective selon les modalités déterminées par ou en vertu du présent Livre. Dans le cadre de cette fonction, le Conseil de stratégie et de prospective développe une vision stratégique transversale des matières dans lesquelles l'Agence exerce ses missions.
A cet effet, le Conseil de stratégie et de prospective :
Art. 23. Dans la même Section 3, il est inséré un article 5/5 rédigé comme suit :
« Art. 5/5. § 1er. L'exécution des missions visées à l'article 5/4, alinéa 2, 1° et 2°, est assuré par le Collège central de stratégie et de prospective.
A cet effet, celui-ci peut solliciter l'avis de groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er.
§ 2. Les demandes d'avis émanant du Gouvernement, du Conseil général ou d'un Comité conformément aux articles 5/4, alinéa 2, 3°, et 5/4, alinéa 3, sont adressées au secrétariat du Conseil de stratégie et de prospective.
Art. 24. Dans le Chapitre 1er inséré par l'article 11, il est inséré une Section 4, comprenant les articles 6 et 6/1, intitulée "Conseil de monitoring financier et budgétaire".
Art. 25. Dans la Section 4 insérée par l'article 24, il est inséré un article 6 rédigé comme suit :
« Art. 6. § 1er. Le Conseil de monitoring financier et budgétaire est composé de :
La qualité de membre du Conseil de monitoring financier et budgétaire est incompatible avec la qualité de :
§ 2. Les mandats des membres visés au paragraphe 1er prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile ou, lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
Art. 26. Dans la même Section 4, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
« Art. 6/1. Le Conseil de monitoring financier et budgétaire :
2° formule les avis ou propositions visés aux articles 29/1, § 1er et 29/2;
Art. 27. Dans le Chapitre 1er inséré par l'article 11, il est inséré une Section 5 comprenant les articles 7 à 7/3, intitulée "Dispositions communes au Conseil général, au Conseil de stratégie et de prospective et au Conseil de monitoring financier et budgétaire".
Art. 28. Dans la Section 5 insérée par l'article 27, il est inséré un article 7 rédigé comme suit :
« Art. 7. Au milieu de chaque législature ou à la demande expresse du Gouvernement, le Conseil général, le Collège central de stratégie et de prospective et le Conseil de monitoring financier et budgétaire transmettent chacun au Gouvernement un rapport écrit contenant une évaluation des articles 1er à 30/2. Le Gouvernement prend acte de ce rapport et le transmet pour information au Parlement dans le mois de sa réception par le Gouvernement.
Art. 29. Dans la même Section 5, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit :
« Art. 7/1. § 1er. Le Conseil général, le Collège central de stratégie et de prospective et le Conseil de monitoring financier et budgétaire établissent chacun leur règlement d'ordre intérieur. Le Collège central de stratégie et de prospective établit un règlement d'ordre intérieur commun aux groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er.
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général contient notamment :
Les règlements d'ordre intérieur du Conseil de monitoring financier et budgétaire, du Collège central de stratégie et de prospective et des groupes d'experts visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er contiennent notamment :
Les règlements d'ordre intérieur du Conseil général, du Collège central de stratégie et de prospective et du Conseil de monitoring financier et budgétaire ainsi que le règlement d'ordre intérieur commun aux groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er, sont approuvés par le Gouvernement et publiés au Moniteur belge.
§ 2. Il est interdit à tout membre du Conseil général, du Collège central de stratégie et de prospective ou du Conseil de monitoring financier et budgétaire, ainsi qu'à tout expert membre d'un groupe visé à l'article 5, alinéa 1er, d'être présent lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération sur un objet pour lequel il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. »
Art. 30. Dans la même Section 5, il est inséré un article 7/2 rédigé comme suit :
« Art. 7/2. Le Conseil général désigne parmi les membres du personnel de l'Agence, et sur proposition de l'Administrateur général, la personne chargée de son secrétariat, la personne chargée du secrétariat du Conseil de stratégie et de prospective ainsi que la personne chargée du secrétariat du Conseil de monitoring financier et budgétaire. »
Art. 31. Dans la même Section 5, il est inséré un article 7/3 rédigé comme suit :
« Art. 7/3. Les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil général, les membres du Conseil de stratégie et de prospective ainsi que les membres du Conseil de monitoring financier et budgétaire ont droit au remboursement des frais de parcours qu'ils ont exposés en raison de leur travail au sein de ces organes, suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.
L'article 15bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution n'est pas applicable aux membres effectifs et aux membres suppléants qui revêtent la qualité de représentant de l'autorité au sein du Conseil général. »
Art. 32. Dans le Chapitre 1er inséré par l'article 11, il est inséré une Section 6 comprenant les articles 8 à 8/3, intitulée "Dispositif d'audit interne".
Art. 33. Dans la Section 6 insérée par l'article 32, il est inséré un article 8 rédigé comme suit :
« Art. 8. Le dispositif d'audit interne est chargé :
Le dispositif d'audit interne répond aux standards internationaux en la matière et en termes d'éthique et de professionnalisme, ainsi que du point de vue des mécanismes, pratiques et moyens à mettre en oeuvre.
Art. 34. Dans la même Section 6, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
« Art. 8/1. § 1er. Le comité d'audit indépendant est composé :
§ 2. Le comité d'audit se réunit au moins quatre fois par an.
Art. 35. Dans la même Section 6, il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit :
Art. 36. Dans la même Section 6, il est inséré un article 8/3 rédigé comme suit :
« Art. 8/3. Les ressources et les moyens du dispositif d'audit interne, en ce compris ceux relatifs au service d'audit interne, sont à charge du budget de l'Agence, dans une ligne budgétaire spécifique. »
Art. 37. Dans le Titre II inséré par l'article 10, il est inséré un Chapitre 2, comprenant les articles 9 à 25/4, intitulé "Branches".
Art. 38. Dans le Chapitre 2 inséré par l'article 37, il est inséré une Section 1re, comprenant l'article 9, intitulée "Des trois branches de l'Agence".
Art. 39. Dans le même Chapitre 2, Section 1re insérée par l'article 38, il est inséré un article 9 rédigé comme suit :
« Art. 9. Au sein de l'Agence, il est institué :
1° une branche "Bien-être et Santé", compétente pour les matières visées à l'article 2/2, 1°, 2° et 4°;
2° une branche "Handicap", compétente pour les matières visées à l'article 2/2, 3°;
3° une branche "Familles", compétente pour les matières visées à l'article 2/2, 5° ».
Art. 40. Dans le même Chapitre 2, il est inséré une Section 2, comprenant les articles 10 à 16/1, intitulée « Branche Bien-être et Santé" ».
Art. 41. Dans la Section 2 insérée par l'article 40, il est inséré une Sous-Section 1re, comprenant un article 10, intitulée « Des commissions au sein de la branche "Bien-être et Santé" ».
Art. 42. Dans la même Section 2, Sous-Section 1re insérée par l'article 41, il est inséré un article 10, rédigé comme suit :
« Art. 10. La branche "Bien-être et Santé" est gérée par un Comité du même nom.
Il est institué en son sein :
1° une Commission "Première ligne d'aide et de soins";
2° une Commission "Hôpitaux";
3° une Commission "Santé mentale";
4° une Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées".
La branche "Bien-être et Santé" est dotée des services qui permettent au Comité "Bien-être et Santé" et aux Commissions visées à l'alinéa 2 d'assumer les missions que leur attribue le présent Livre. »
Art. 43. Dans la même Section 2, il est inséré une Sous-Section 2, comprenant les articles 11 et 11/1, intitulée « Comité "Bien-être et Santé" ».
Art. 44. Dans la Sous-Section 2 insérée par l'article 43, il est inséré un article 11 rédigé comme suit :
« Art. 11. § 1er. Le Comité "Bien-être et Santé" est composé de :
L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'inspecteur général responsable de la branche "Bien-être et Santé" ou leurs délégués assistent aux réunions du Comité "Bien-être et Santé" avec voix consultative.
§ 2. Les membres effectifs et les membres suppléants du Comité "Bien-être et Santé" sont nommés par le Gouvernement.
Le Gouvernement désigne le président du Comité "Bien-être et Santé" parmi les membres effectifs disposant d'une voix délibérative.
§ 3. Les mandats des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et celui de leurs suppléants prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile, lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions visées au paragraphe 2, alinéa 2, ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
Art. 45. Dans la même Sous-Section 2, il est inséré un article 11/1 rédigé comme suit :
« Art. 11/1. § 1er. Le Comité "Bien-être et Santé" :
1° établit le budget des missions de la branche "Bien-être et Santé", au sens de l'article 28/2, et le communique au Conseil général;
2° procède à une évaluation des moyens nécessaires à la gestion de la branche "Bien-être et Santé" et communique cette évaluation au Conseil général en vue de l'établissement du budget de gestion de l'Agence;
3° surveille l'évolution des dépenses de la branche "Bien-être et Santé" et prend le cas échéant des mesures de correction budgétaire;
4° communique au Conseil général les données relatives à l'évolution des dépenses de la branche "Bien-être et Santé" et les éventuelles mesures de correction budgétaire adoptées;
5° communique au Conseil général les données comptables relatives à la branche "Bien-être et Santé" requises pour l'établissement de la comptabilité de l'Agence et des situations périodiques actives et passives de celle-ci;
6° arrête les comptes de la branche "Bien-être et Santé" et les communique au Conseil général;
7° communique au Conseil général les données relatives à la branche "Bien-être et Santé" nécessaires à l'établissement du rapport visé à l'article 4/1, § 6;
10° approuve, sur proposition de la Commission "Autonomie et grande Dépendance", les accords relatifs aux aides à la mobilité. Pour être définitivement approuvé, ces accords doivent également être approuvés par le Comité "Handicap".
§ 2. Le Comité "Bien-être et Santé" est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 11, § 1er, est représentée par la moitié de ses membres au moins.
Dans l'hypothèse où le Comité "Bien-être et Santé" n'a pu être valablement constitué conformément à l'alinéa 1er, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 1er, le Comité "Bien-être et Santé" est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
Art. 46. Dans la Section 2 insérée par l'article 40, il est inséré une Sous-Section 3, comprenant les articles 12 à 16/1, intitulée "Commissions".
Art. 47. Dans la même Sous-Section 3, il est inséré un article 12 rédigé comme suit :
« Art. 12. § 1er. La Commission "Première ligne d'aide et de soins" est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :
§ 2. La Commission "Première ligne d'aide et de soins" est compétente en matière d'organisation des aides et des soins de santé de première ligne et en matière de soutien aux professions d'aides et de soins de santé de première ligne.
Dans le champ de ses compétences, la Commission "Première ligne d'aide et de soins" :
2° propose des conventions de revalidation au Comité "Bien-être et Santé";
Dès leur conclusion, les conventions visées à l'alinéa 2, 1°, sont communiquées au Comité "Bien-être et Santé" ».
Art. 48. Dans la même Sous-Section 3, il est inséré un article 13 rédigé comme suit :
« Art. 13. § 1er. La Commission "Hôpitaux "est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :
§ 2. La Commission "Hôpitaux" est compétente en matière de politique de dispensation de soins dans les hôpitaux.
Dans le champ de ses compétences, la Commission "Hôpitaux" :
Dès leur conclusion, les conventions visées à l'alinéa2, 1°, sont communiquées au Comité "Bien-être et Santé" ».
Art. 49. Dans la même Sous-Section 3, il est inséré un article 14 rédigé comme suit :
« Art. 14. § 1er. La Commission "Santé mentale" est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :
§ 2. La Commission "Santé mentale" est compétente en matière de politique de dispensation des soins de santé mentale dans les hôpitaux psychiatriques, dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux, dans les institutions de soins autres que les hôpitaux et au dehors des institutions de soins.
Dans le champ de ses compétences, la Commission "Santé mentale" :
Art. 50. Dans la même Sous-Section 3, il est inséré un article 15 rédigé comme suit :
« Art. 15. § 1er. La Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées" est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :
§ 2. La Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées" est compétente en matière de politique de dispensation de soins dans les institutions pour personnes âgées, en ce compris les services de gériatrie isolés.
Dans le champ de ses compétences, la Commission "Accueil et hébergement des personnes âgées" :
Art. 51. Dans la même Sous-Section 3, il est inséré un article 16 rédigé comme suit :
« Art. 16. § 1er. Les membres de chaque Commission visée dans la présente sous-section sont désignés pour une durée de cinq ans.
§ 2. Chaque Commission visée dans la présente sous-section est présidée par un membre du personnel des services de la branche "Bien-être et Santé" désigné par le Conseil général sur proposition conjointe de l'administrateur général et de l'inspecteur général responsable de la branche "Bien-être et Santé".
§ 3. Il est interdit à tout membre d'une Commission d'être présent lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération sur un objet pour lequel il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.
§ 4. Une Commission visée dans la présente sous-section est valablement constituée lorsqu'elle réunit au moins quatre-cinquième des membres de chaque catégorie.
§ 5. Chaque Commission établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit notamment :
Art. 52. Dans la même Sous-Section 3, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit :
La Commission "Hôpitaux" et la Commission "Santé mentale" siègent ensemble pour exercer leurs compétences en matière de dispensation des soins de santé mentale dans les hôpitaux psychiatriques, dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux, dans les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d'habitations protégées.
Art. 53. Dans le Chapitre 2 inséré par l'article 37, il est inséré une Section 3, comprenant les articles 17 à 19, intitulée « Branche "Handicap" ».
Art. 54. Dans la Section 3 insérée par l'article 53, il est inséré une Sous-Section 1, comprenant l'article 17, intitulée « Organisation de la branche "Handicap" ».
Art. 55. Dans la même Section 3, Sous-Section 1 insérée par l'article 54, il est inséré un article 17, rédigé comme suit :
« Art. 17. La branche "Handicap" est gérée par un Comité du même nom.
La branche "Handicap" comprend en outre des Commissions subrégionales de coordination, dont le Conseil général, sur proposition du Comité "Handicap" fixe le nombre, la composition et le ressort.
La branche "Handicap" est dotée des services qui permettent au Comité "Handicap" et aux Commissions subrégionales de coordination visées à l'alinéa 3 d'assumer les missions que leur attribue le présent Livre. »
Art. 56. Dans la même Section 3, il est inséré une Sous-Section 2, comprenant les articles 18 et 18/1, intitulée « Comité "Handicap" ».
Art. 57. Dans la Sous-Section 2 insérée par l'article 56, il est inséré un article 18 rédigé comme suit :
« Art. 18. § 1er. Le Comité "Handicap" est composé de :
L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'inspecteur général responsable de la branche "Personnes handicapées" ou leurs délégués assistent aux réunions du Comité "Handicap" avec voix consultative.
§ 2. Les membres effectifs et les membres suppléants du Comité "Handicap" sont nommés par le Gouvernement.
Le Gouvernement désigne le président du Comité "Handicap" parmi les membres effectifs disposant d'une voix délibérative.
Art. 58. Dans la même Sous-Section 2, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit :
« Art. 18/1. § 1er. Le Comité "Handicap" :
1° établit le budget des missions de la branche "Handicap", au sens de l'article 28/2, et le communique au Conseil général;
2° procède à une évaluation des moyens nécessaires à la gestion de la branche "Handicap" et communique cette évaluation au Conseil général en vue de l'établissement du budget de gestion de l'Agence;
3° surveille l'évolution des dépenses de la branche "Handicap" et prend le cas échéant des mesures de correction budgétaire;
4° communique au Conseil général les données relatives à l'évolution des dépenses de la branche "Handicap" et les éventuelles mesures de correction budgétaire adoptées;
5° communique au Conseil général les données comptables relatives à la branche "Handicap" requises pour l'établissement de la comptabilité de l'Agence et des situations périodiques actives et passives de celle-ci;
6° arrête les comptes de la branche "Handicap" et les communique au Conseil général;
7° communique au Conseil général les données relatives à la branche "Handicap" nécessaires à l'établissement du rapport visé à l'article 4/1, § 6;
8° assume une mission générale de coordination et d'information, à savoir :
f) la participation à la prévention, au dépistage et au diagnostic des déficiences et handicaps et à la mise en oeuvre de l'aide précoce;
10° approuve, sur proposition de la Commission "Autonomie et grande Dépendance", les accords relatifs aux aides à la mobilité. Pour être définitivement approuvés, ces accords doivent également être approuvés par le Comité "Bien-être et Santé".
§ 2. Le Comité "Handicap" est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 18, § 1er, est représentée par la moitié de ses membres au moins.
Dans l'hypothèse où le Comité "Handicap" n'a pu être valablement constitué conformément à l'alinéa 1er, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 1er, le Comité "Handicap" est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
Art. 59. Dans la Section 3 insérée par l'article 53, il est inséré une Sous-Section 3, comprenant l'article 19, intitulée "Commissions subrégionales".
Art. 60. Dans la même Sous-Section 3, il est inséré un article 19 rédigé comme suit :
« Art. 19. Les Commissions subrégionales de coordination visées à l'article 17, alinéa 2, ont pour mission de :
4° proposer les moyens à mettre en oeuvre pour promouvoir une politique active dans leur ressort, notamment en dressant un plan de coordination et d'intervention des services en faveur des personnes handicapées.
Les commissions subrégionales de coordination transmettent les conclusions de leurs travaux au Comité "Handicap". »
Art. 61. Dans le Chapitre 2 inséré par l'article 37, il est inséré une Section 4, comprenant les articles 20 à 21/1, intitulée « Branche "Familles" ».
Art. 62. Dans la Section 4 insérée par l'article 61, il est inséré un article 20 rédigé comme suit :
« Art. 20. La branche "Familles" est gérée par un Comité du même nom.
Elle est dotée des services qui permettent au Comité "Familles" d'assumer les missions que lui attribue le présent Livre. »
Art. 63. Dans la même Section 4, il est inséré un article 21 rédigé comme suit :
« Art. 21. § 1er. Le Comité "Familles" est composé de :
3° cinq représentants d'autres organisations intéressées à la gestion de la branche "Familles", désignées par le Gouvernement, qui ont voix délibérative;
L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'inspecteur général responsable de la branche "Familles" ou leurs délégués assistent aux réunions du Comité "Familles" avec voix consultative.
§ 2. Les membres effectifs et les membres suppléants du Comité "Familles" sont nommés par le Gouvernement.
Le Gouvernement nomme les membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 4°, et les suppléants visés au paragraphe 1er, alinéa 2, respectivement sur proposition, du Conseil économique et social de Wallonie et sur proposition des autres organisations intéressées à la gestion de la branche "Familles" désignées par le Gouvernement et sur propositions des caisses d'allocations familiales.
Le Gouvernement désigne le président du Comité "Familles" parmi les membres effectifs disposant d'une voix délibérative.
§ 3. Les mandats des membres visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile, lorsqu'il n'est plus satisfait à la condition visée au paragraphe 2, alinéa 2, ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
Art. 64. Dans la même Section 4, il est inséré un article 21/1 rédigé comme suit :
« Art. 21/1. § 1er. Le Comité "Familles" :
1° établit le budget des missions de la branche "Familles", au sens de l'article 28/2, et le communique au Conseil général;
2° procède à une évaluation des moyens nécessaires à la gestion de la branche "Familles" et communique cette évaluation au Conseil général en vue de l'établissement du budget de gestion de l'Agence;
3° surveille l'évolution des dépenses de la branche "Familles" et prend le cas échéant des mesures de correction budgétaire;
4° communique au Conseil général les données relatives à l'évolution des dépenses de la branche "Familles" et les éventuelles mesures de correction budgétaire adoptées;
5° communique au Conseil général les données comptables relatives à la branche "Familles" requises pour l'établissement de la comptabilité de l'Agence et des situations périodiques actives et passives de celle-ci;
6° arrête les comptes de la branche "Familles" et les communique au Conseil général;
7° communique au Conseil général les données relatives à la branche "Familles" nécessaires à l'établissement du rapport visé à l'article 4/1, § 6;
8° approuve les conventions conclues au sein de la Commission "Prévention et Promotion de la Santé" visée à l'article 24, après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire
Les compétences prévues à l'alinéa 1er, 1° à 8°, sont exercées par le Comité "Familles" à partir de la date fixée par le Gouvernement.
§ 2. Le Comité "Familles" prépare l'accueil de la compétence en matière d'allocations familiales et remet un avis au Gouvernement sur tous avant-projets de décret, propositions de décret ou projets d'arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives à la politique familiale ou aux prestations familiales.
Les compétences prévues au présent paragraphe sont exercées par le Comité "Familles" jusqu'à la date fixée par le Gouvernement.
§ 3. Le Comité "Familles" est valablement constitué si chacune des catégories qui le composent conformément à l'article 21, § 1er, est représentée par la moitié de ses membres au moins.
Dans l'hypothèse où le Comité "Familles" n'a pu être valablement constitué conformément à l'alinéa 1er, le Comité est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 1er, le Comité "Familles" est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
Art. 65. Dans le Chapitre 2 inséré par l'article 37, il est inséré une Section 5 comprenant les articles 22 à 25/3, intitulée « Dispositions communes aux Branches "Bien-être et Santé"", "Handicap" et "Familles" ».
Art. 66. Dans la Section 5 insérée par l'article 65, il est inséré un article 22 rédigé comme suit :
« Art. 22. § 1er. Il est interdit à tout membre d'un Comité de branche d'être présent lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération sur un objet pour lequel il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.
§ 2. Chaque Comité établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit notamment :
3° les règles relatives aux modalités de délibération sans préjudice des articles 11/1, § 2, 18/1, § 2, 21/1, § 3;
Le règlement d'ordre intérieur de chaque Comité est soumis à l'avis du Conseil général et approuvé par le Gouvernement. Après approbation, il est publié au Moniteur belge. »
Art. 67. Dans la même Section 5, il est inséré un article 22/1 rédigé comme suit :
« Art. 22/1. Le Conseil général soumet à l'avis motivé des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion, un projet de cadre organique du personnel de l'Agence.
Art. 68. Dans la même Section 5, il est inséré un article 22/2 rédigé comme suit :
« Art. 22/2. Chaque Comité visé aux articles 11, 18 et 21 collabore, pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion, à la conclusion, l'approbation et l'évaluation du contrat de gestion visé au Titre V.
Art. 69. Dans la même Section 5, il est inséré un article 22/3 rédigé comme suit :
« Art. 22/3. Sous réserve de l'article 4/1, § 3, alinéa 2, 2° à 4°, chaque Comité peut adresser au Conseil général un avis motivé sur toute question relative à l'administration de l'Agence qui intéresse la branche dont il assure la gestion.
Art. 70. Dans la même Section 5, il est inséré un article 23 rédigé comme suit :
« Art. 23. § 1er. Il est institué une Commission "Autonomie et grande Dépendance", commune à la branche "Bien-être et Santé" et à la branche "Handicap".
§ 2. La Commission "Autonomie et grande Dépendance" est composée de :
1° trois représentants des organisations professionnelles du secteur de l'aide et des soins et des organisations représentatives des hôpitaux, établissements ou services d'aide et de soins ou de leurs gestionnaires désignés sur proposition des membres du Comité "Bien-être et Santé" visés à l'article 11, § 1er, 1°;
2° trois représentants des fédérations d'institutions et de services qui s'adressent à des personnes handicapées désignés sur proposition des membres du Comité "Handicap" visés à l'article 18, § 1er, 1°;
3° trois représentants des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille désignés sur proposition des membres du Comité "Handicap" visés à l'article 18, § 1er, 2°;
5° trois représentants des organismes assureurs désignés sur proposition des membres du Comité "Bien-être et Santé" visés à l'article 11, § 1er, 2°.
§ 3. La Commission "Autonomie et grande Dépendance" est compétente pour :
2° proposer au Comité "Bien-être et Santé" et au Comité "Handicap" des accords relatifs aux aides à la mobilité sur base des travaux de la commission technique visée au paragraphe 4;
§ 4. En vue de conclure des accords relatifs aux aides à la mobilité, une commission technique dépendant de la Commission "Autonomie et grande Dépendance" est créée.
Cette commission technique est composée d'un nombre égal de membres effectifs et suppléants :
Le Comité "Bien-être et Santé" et le Comité "Handicap" fixent de commun accord le nombre de membres de cette commission technique. »
Art. 71. Dans la même Section 5, il est inséré un article 24 rédigé comme suit :
« Art. 24. § 1er. Il est institué une Commission "Prévention et Promotion de la Santé", commune à la branche "Bien-être et Santé", à la branche "Handicap" et à la branche "Familles".
§ 2. La Commission "Prévention et Promotion de la Santé" est composée d'un nombre égal de membres effectifs et suppléants :
§ 3. La Commission "Prévention et Promotion de la Santé" est compétente pour :
Art. 72. Dans la même Section 5, il est inséré un article 25 rédigé comme suit :
« Art. 25/1. L'article 16 est applicable aux Commissions visées aux articles 23 et 24. »
Art. 73. Dans la même Section 5, il est inséré un article 25/1 rédigé comme suit :
« Art. 25/1. § 1er Les Commissions visées aux articles 23 et 24 peuvent siéger ensemble, ou siéger avec une ou plusieurs Commissions visées aux articles 12 à 16/1, lorsque des questions d'intérêt commun sont portées à l'ordre du jour.
§ 2. Dans l'hypothèse visée au paragraphe 1er, le ou les Comités de branche visés aux articles 11, 18 et 21 concernés fixent la composition de la réunion conjointe de plusieurs commissions.
§ 3. Dans l'hypothèse visée au paragraphe 1er, la Commission ainsi constituée établit son règlement d'ordre intérieur.
Le règlement d'ordre intérieur de chaque Commission est soumis à l'avis du ou des Comités de branche visés aux articles 11, 18 et 21 dont elle relève et approuvé par le Gouvernement. Après approbation, il est publié au Moniteur belge. »
Art. 74. Dans la même Section 5, il est inséré un article 25/2 rédigé comme suit :
Art. 75. Dans la même Section 5, il est inséré un article 25/3 rédigé comme suit :
« Art. 25/3. Les membres effectifs et les membres suppléants des Comités, des Commissions visées aux articles 12 à 16/1, des Commissions visées aux articles 23 à 24, et des Commissions subrégionales de coordination visées à l'article 17, alinéa 2, ont droit au remboursement des frais de parcours qu'ils ont exposés en raison de leur travail au sein de ces organes, suivant les modalités déterminées par le Gouvernement. Les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre à ce titre sont à charge de l'Agence. »
Art. 76. Dans la même Section 5, il est inséré un article 25/4 rédigé comme suit :
« Art. 25/4. § 1er. Les membres effectifs et les membres suppléants de chaque Commission visée aux articles 23 et 24 sont désignés pour une durée de cinq ans.
§ 2. Chaque Commission visée aux articles 23 et 24 est présidée par un membre du personnel des services d'une des branches dont elle relève désigné par le Conseil général sur proposition conjointe de l'administrateur général et des inspecteurs généraux responsables des branches concernées.
§ 4. Une Commission visée aux articles 23 et 24 est valablement constituée lorsqu'elle réunit au moins quatre-cinquième des membres de chaque groupe.
§ 5. Chaque Commission visée aux articles 23 et 24 établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit notamment :
4° les règles relatives à la gestion des situations visées au paragraphe 3 ;
Le règlement d'ordre intérieur de chaque Commission est soumis à l'avis des Comités de branche dont elle relève et approuvé par le Gouvernement. Après approbation, il est publié au Moniteur belge. »
Art. 77. Dans le Titre II inséré par l'article 10, il est inséré un Chapitre 3, comprenant les articles 26 à 26/6, intitulé "Gestion journalière".
Art. 78. Dans le Chapitre 3 inséré par l'article 77, il est inséré un article 26 rédigé comme suit :
« Art. 26. § 1er. La gestion journalière de l'Agence est assurée par un administrateur général, assisté d'un administrateur général adjoint et des inspecteurs généraux responsables de branches, chacun pour la branche qui le concerne.
Pour l'application des dispositions du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne lors de l'attribution des mandats d'administrateur général et d'administrateur général adjoint de l'Agence, sont également considérés comme membres du pool de candidats les mandataires désignés à la date dupremier appel à candidatures dans un organisme d'intérêt public fédéral de sécurité sociale ou une administration fédérale en lien avec les matières de l'Agence ainsi que les personnes ayant réussi, avant la date de l'appel à candidatures, un assessment SELOR qui leur aurait permis de se voir attribuer un poste de mandataire dans un organisme d'intérêt public fédéral de sécurité sociale ou dans une administration fédérale en lien avec les matières de l'Agence.
§ 2. Chaque branche de l'Agence est placée sous la direction d'un inspecteur général.
Art. 79. Dans le même Chapitre 3, il est inséré un article 26/1 rédigé comme suit :
« Art. 26/1. § 1er. Dans le respect du contrat de gestion, l'administrateur général accomplit les actes de gestion journalière déterminés par le règlement d'ordre intérieur du Conseil général et par les règlements d'ordre intérieur des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, sous l'autorité du Conseil général et des Comités chacun pour ce qui le concerne. Il accomplit également tout acte de gestion journalière déterminé par le Gouvernement.
Sans préjudice des délégations prévues à l'article 26/5, l'administrateur général, sous l'autorité du Conseil général et des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 chacun pour ce qui le concerne :
§ 2. Sans préjudice des missions confiées au Comité « Handicap » conformément à l'article 18/1, l'administrateur général ou son délégué adopte les décisions individuelles dans les compétences de l'Agence lorsqu'elles lui sont déléguées par le Gouvernement.
§ 3. Par l'intermédiaire de son administrateur général ou de son administrateur général adjoint et à la demande du Gouvernement, l'Agence prépare le travail du Gouvernement et assure le suivi administratif, budgétaire et comptable dans le cadre de ses missions. »
Art. 80. Dans le même Chapitre 3, il est inséré un article 26/2 rédigé comme suit :
« Art. 26/2. Le Conseil général peut déléguer à l'administrateur général ou à l'administrateur général adjoint des pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Agence qui ne relèvent pas de la gestion journalière, à l'exception de ceux visés à l'article 4/1, § 3, alinéa 2, 1° à 4°.
Art. 81. Dans le même Chapitre 3, il est inséré un article 26/3 rédigé comme suit :
« Art. 26/3. L'administrateur général adjoint assiste l'administrateur général dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Art. 82. Dans le même Chapitre 3, il est inséré un article 26/4 rédigé comme suit :
« Art. 26/4. Sous l'autorité de l'administrateur général, chaque inspecteur général responsable d'une branche décide de l'organisation interne de la branche qu'il dirige. »
Art. 83. Dans le même Chapitre 3, il est inséré un article 26/5 rédigé comme suit :
« Art. 26/5. L'administrateur général est habilité à déléguer à l'administrateur général adjoint, à un ou plusieurs inspecteurs généraux ou à un ou plusieurs membres du personnel de l'Agence une partie des pouvoirs qui lui sont attribués, dans les limites et conditions déterminées par le Conseil général.
Art. 84. Dans le même Chapitre 3, il est inséré un article 26/6 rédigé comme suit :
« Art. 26/6. En cas d'empêchement de l'administrateur général, les pouvoirs de celui-ci sont exercés par l'administrateur général adjoint. Si ce dernier est également empêché, ils sont exercés par un inspecteur général désigné par le Conseil général. »
Art. 85. Dans le Livre Ier inséré par l'article 3, il est inséré un Titre III, comprenant les articles 27 et 27/1, intitulé "Personnel".
Art. 86. Dans le Titre III inséré par l'article 85, il est inséré un article 27, rédigé comme suit :
« Art. 27. Le Gouvernement fixe le cadre organique du personnel de l'Agence, sur proposition du Conseil général.
Art. 87. Dans le même Titre III, il est inséré un article 27/1, rédigé comme suit :
« Art. 27/1. Le personnel contractuel de l'Agence est soumis à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
Art. 88. Dans le Livre Ier inséré par l'article 3, il est inséré un Titre IV, comprenant les articles 28 à 28/10, intitulé "Ressources, budget, comptabilité et comptes".
Art. 89. Dans le Titre IV inséré par l'article 88, il est inséré un article 28, rédigé comme suit :
« Art. 28. Les ressources de l'Agence sont constituées par :
Art. 90. Dans le même Titre IV, il est inséré un article 28/1, rédigé comme suit :
« Art. 28/1. Le Conseil général répartit le produit globalisé des ressources visées à l'article 28, alinéa 1er, entre les branches de l'Agence sur la base des besoins de chacune d'elles. Cette répartition est opérée après prélèvement du montant des frais de gestion de l'Agence prévu au budget de gestion de celui-ci.
Art. 91. Dans le même Titre IV, il est inséré un article 28/2, rédigé comme suit :
« Art. 28/2. § 1er. Le budget de l'Agence est constitué :
§ 2. Dans le budget des missions, une distinction est opérée entre le budget dévolu aux missions paritaires et le budget dévolu aux missions qui ne sont pas paritaires.
La partie consacrée au budget des missions qui ne sont pas paritaires est décidée, sur proposition du Conseil général, par le Gouvernement, intégrée au budget de l'Agence et n'est pas visée par l'article 28/1, § 1er, sauf délégation arrêtée par le Gouvernement.
Art. 92. Dans le même Titre IV, il est inséré un article 28/3, rédigé comme suit :
« Art. 28/3. Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles le budget annuel de l'Agence est établi. »
Art. 93. Dans le même Titre IV, il est inséré un article 28/4, rédigé comme suit :
« Art. 28/4. Le budget annuel de l'Agence est communiqué dans les deux jours de la réunion du Conseil général au cours de laquelle il a été arrêté, pour avis, aux commissaires du Gouvernement visés à l'article 30.
Art. 94. Dans le même Titre IV, il est inséré un article 28/5, rédigé comme suit :
« Art. 28/5. Le budget annuel est soumis à l'approbation du Gouvernement.
A cet effet, le budget annuel est accompagné, lorsque celui-ci a été donné, de l'avis des commissaires du Gouvernement visé à l'article 28/4, alinéa 2, ainsi que des avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire.
Art. 95. Dans le même Titre IV, il est inséré un article 28/6, rédigé comme suit :
« Art. 28/6. Par dérogation aux articles 28/3 à 28/5, le budget initial de l'Agence pour l'exercice 2016 est élaboré et approuvé par le Gouvernement. »
Art. 96. Dans le même Titre IV, il est inséré un article 28/7, rédigé comme suit :
« Art. 28/7. L'Agence tient une comptabilité générale et une comptabilité budgétaire. »
Art. 97. Dans le même Titre IV, il est inséré un article 28/8, rédigé comme suit :
« Art. 28/8. Les situations périodiques actives et passives de l'Agence sont adressées par le Conseil général au Gouvernement à l'issue de chaque trimestre. »
Art. 98. Dans le même Titre IV, il est inséré un article 28/9, rédigé comme suit :
« Art. 28/9. Le Conseil général communique le rapport annuel d'activités de l'Agence au Gouvernement, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'année considérée. Le Gouvernement transmet ce rapport au Parlement sans délai.
Art. 99. Dans le Livre Ier inséré par l'article 3, il est inséré un Titre V, comprenant les articles 29 à 29/4, intitulé "Contrat de gestion".
Art. 100. Dans le Titre V inséré par l'article 99, il est inséré un article 29, rédigé comme suit :
« Art. 29. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles l'Agence exerce les missions qui lui sont confiées par le présent Livre sont arrêtées dans un contrat de gestion passé entre le Gouvernement et le Conseil général.
Art. 101. Dans le même Titre V, il est inséré un article 29/1, rédigé comme suit :
« Art. 29/1. § 1er. Les Comités visés aux articles 11, 18 et 21, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion, le Conseil de monitoring financier et budgétaire et le Conseil de stratégie et de prospective communiquent au Conseil général un avis motivé en vue de l'évaluation du fonctionnement et de l'état du service public dont est chargée l'Agence.
§ 2. Lors de la négociation et de la conclusion du contrat de gestion, l'Agence est représentée par des membres du Conseil général ayant voix délibérative désignés par ce Conseil, ainsi que par l'administrateur général, l'administrateur général adjoint et les inspecteurs généraux responsables de branches. La majorité des membres du Conseil général désignés pour représenter l'Agence doivent appartenir aux catégories de membres visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2°.
§ 3. Avant de se prononcer sur l'approbation du contrat de gestion, le Conseil général soumet le contrat de gestion à l'avis motivé des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion. Il fixe le délai dans lequel l'avis des Comités doit lui parvenir. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à partir de la formulation de la demande.
§ 4. Le contrat de gestion est ensuite approuvé par le Gouvernement.
§ 5. Le premier contrat de gestion de l'Agence est approuvé dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent Livre. »
Art. 102. Dans le même Titre V, il est inséré un article 29/2, rédigé comme suit :
« Art. 29/2. L'avis motivé des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion, et du Conseil de monitoring financier et budgétaire est communiqué au Conseil général en vue de l'établissement du rapport annuel sur la mise en oeuvre du contrat de gestion. Le Conseil général fixe le délai dans lequel les avis des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 et du Conseil de monitoring financier et budgétaire doivent lui parvenir. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à partir de la formulation de la demande. »
Art. 103. Dans le même Titre V, il est inséré un article 29/3, rédigé comme suit :
« Art. 29/3. Après la conclusion du contrat de gestion, le Conseil général établit un plan d'administration. Ce plan indique la façon dont le contrat de gestion sera exécuté.
Art. 104. Dans le même Titre V, il est inséré un article 29/4, rédigé comme suit :
« Art. 29/4. Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs repris dans le contrat de gestion sont calculés de manière périodique. Ils sont repris dans des tableaux de bord. »
Art. 105. Dans le Livre Ier inséré par l'article 3, il est inséré un Titre VI, comprenant les articles 30 à 30/2, intitulé "Contrôle".
Art. 106. Dans le Titre VI inséré par l'article 105, il est inséré un article 30, rédigé comme suit :
« Art. 30. Le Gouvernement désigne deux commissaires du Gouvernement, conformément au décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Lorsqu'ils exercent le recours visé à l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même décret, les commissaires du Gouvernement en informent le Conseil général.
Par dérogation à l'article 8bis du même décret, ils assistent aux réunions du Conseil général, aux réunions du Conseil de monitoring financier et budgétaire ainsi qu'aux réunions des Comités visés aux articles 11, 18 et 21. »
Art. 107. Dans le même Titre VI, il est inséré un article 30/1, rédigé comme suit :
« Art. 30/1. Lorsque le Conseil général ou un Comité a omis de prendre une mesure ou d'exécuter un acte prescrit par la loi, le décret ou les règlements, le Gouvernement peut le mettre en demeure de prendre la mesure ou d'exécuter l'acte requis dans le délai qu'il fixe. Ce dernier ne peut être inférieur à huit jours.
Art. 108. Dans le même Titre VI, il est inséré un article 30/2, rédigé comme suit :
« Art. 30/2. Le Conseil général désigne un réviseur, conformément à l'article 20bis du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 109. Dans le même Code, Première partie, le Livre Ier, Titre IV, le chapitre 4, comprenant les articles 31 à 41, devient le Livre II.
Art. 110. Dans le même Code, Première partie, Livre II, établi par l'article 105 :
1° la Section 1re, comprenant les articles 31 et 32, devient le Titre Ier ;
Art. 111. Dans le même Code, Première partie :
Art. 112. Dans le même Code, première Partie, Livre Ier, Titre IV tel que modifié par l'article 111, l'article 41 est modifié comme suit :
les mots "du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, des Commissions permanentes et" sont supprimés.
Art. 113. Dans le même Code, Première partie, Livre IV, tel que modifié par l'article 111, l'article 43, § 5, est modifié comme suit :
les mots "au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé" sont remplacés par les mots ", pour les compétences qui le concernent, au Conseil de stratégie et de prospective visé aux articles 5 et suivants".
Art. 114. Dans le même Code, Première partie, le Livre II, comprenant les articles 44 à 47/3, devient le Livre IV.
Art. 115. Dans le même Code, Deuxième partie, Livre IV, Titre Ier, l'intitulé "Chapitre II. L'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées" est remplacé par : "Chapitre II. Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des personnes handicapées".
Art. 116. Dans le même Code, Deuxième partie, Chapitre II, tel que modifié à l'article 115, la Section 1re comportant les articles 271 à 272 est abrogée.
Art. 117. Dans le même Code, Deuxième partie, Chapitre II, la Section 2 comportant les articles 273 et 274 est abrogée.
Art. 118. Dans le même Code, Deuxième partie, Chapitre II, l'intitulé de la Section 3 est remplacé par : "Section 1re. Bénéficiaires".
Art. 119. Dans le Titre Ier, Chapitre II, l'article 275 est modifié comme suit :
1° au paragraphe 1er, alinéas 1er et 3 : les mots "de l'AWIPH" sont supprimés;
2° au paragraphe 4, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
Art. 120. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 276, alinéa 1er, les mots "de l'AWIPH" sont supprimés.
Art. 121. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 277, les mots "de l'AWIPH" sont supprimés.
Art. 122. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 278, les mots "de l'AWIPH" sont supprimés.
Art. 123. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 279, alinéas 1er, 3 et 7, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "l'Agence".
Art. 124. Dans le Titre Ier, Chapitre II, l'article 280 est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 1er, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "le Gouvernement";
2° à l'alinéa 2, les mots "l'AWIPH" sont remplacés, la première fois qu'ils sont cités, par les mots "l'Agence";
3° à l'alinéa 2, les mots "l'AWIPH" sont remplacés, la deuxième fois qu'ils sont cités, par les mots "le Gouvernement";
4° à l'alinéa 3, les mots ""l'AWIPH" sont remplacés par les mots "le Gouvernement";
5° à l'alinéa 5, les mots "sur proposition du comité de gestion de l'AWIPH" sont remplacés par les mots « sur proposition du comité de branche "Handicap" »;
6° à l'alinéa 6, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
Art. 125. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 281, alinéa 1er, les mots "par l'AWIPH" sont supprimés.
Art. 126. Dans le Titre Ier, Chapitre II, l'intitulé de la section 4 est remplacé par : « Section 2. Agrément, subventionnement et conventions ».
Art. 127. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 282, les modifications suivantes sont apportées :
1° aux alinéas 1er et 2, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "le Gouvernement";
2° à l'alinéa 3, le mot "elle" est remplacé par le mot "il";
3° aux alinéas 3 et 4, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
Art. 128. Dans le Titre Ier, Chapitre II, l'article 283 est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 2, les mots "AWIPH" sont remplacés par les mots "le Gouvernement";
2° à l'alinéa 5, les mots "par l'AWIPH" sont supprimés;
3° à l'alinéa 7, les mots "comité de gestion de l'AWIPH" sont remplacés par les mots « Comité de branche "Handicap" ».
Art. 129. Dans le Titre Ier, Chapitre II, l'article 284 est remplacé par :
« Art. 284. Le Gouvernement peut accorder, après avis du Comité de branche "handicap", des subventions en vue de promouvoir des initiatives spécifiques visant à assurer l'intégration des personnes handicapées. »
Art. 130. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 285, les mots "comité de gestion de l'AWIPH" sont remplacés par les mots « comité de la branche "Handicap" ».
Art. 131. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 286, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "l'Agence".
Art. 132. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 287, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "l'Agence".
Art. 133. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 288, les mots "délivrée par l'AWIPH" sont supprimés.
Art. 134. Dans le Titre Ier, Chapitre II, à l'article 289, les mots "de l'avis de l'AWIPH" sont supprimés.
Art. 135. Dans le Titre Ier, Chapitre II, les sections 5, 6 et 7, comprenant les articles 290 à 314 sont abrogées.
Art. 136. Dans le Titre Ier, l'intitulé "Section 8 : Surveillance" est remplacé par "Chapitre III : Surveillance".
Art. 137. Dans le Titre Ier, Chapitre III, tel que modifié à l'article 136, à l'article 315, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots "de l'AWIPH" sont remplacés par les mots "de l'Agence";
2° à l'alinéa 2, 2°, les mots "à l'AWIPH" sont remplacés par les mots "à l'Agence".
Art. 138. Dans le Titre Ier, même Chapitre III, à l'article 316, les mots "Le comité de gestion" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
Art. 139. Dans le Titre Ier, même Chapitre III, à l'article 317, les mots "du comité de gestion" sont remplacés par les mots "du Gouvernement".
Art. 140. Dans le Titre Ier, Chapitre III, l'article 320 est abrogé.
Art. 141. Dans le Titre Ier, l'intitulé "Chapitre III : Associations de personnes handicapées" est remplacé par "Chapitre IV : Associations de Personnes handicapées".
Art. 142. Dans le Titre Ier, Chapitre IV, tel que modifié à l'article 141, à l'article 321, alinéa 2, dernier tiret, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "le Gouvernement au titre de la politique d'intégration des personnes handicapées".
Art. 143. Dans le Titre II, Chapitre Ier, à l'article 324, les mots "de l'AWIPH" sont remplacés par les mots "du Gouvernement".
Art. 144. Dans le Titre II, Chapitre II, à l'article 325, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "le Gouvernement".
Art. 145. Dans le Titre II, Chapitre II, à l'article 332, les mots "l'AWIPH" sont remplacés par les mots "l'Agence".
Art. 146. Dans le Titre II, Chapitre II, Section 3, Sous-Section 1re, à l'article 619, § 3, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, la fin de phrase est supprimée à partir de "et transmet les demandes";
2° à l'alinéa 3, les mots "de l'avis" sont remplacés par les mots "de la demande";
Art. 147. Dans le Titre II, Chapitre III, Section 5, Sous-Section 1re, à l'article 675, § 3, les modifications suivantes sont apportées :
CHAPITRE III. - Modification du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne
Art. 148. Dans l'article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 2014, le 9° est remplacé par ce qui suit :
CHAPITRE IV. - Modification du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution
Art. 149. Dans l'article 2, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, modifié par les décrets des 10 décembre 2009, 19 décembre 2012, 11 décembre 2013 et 11 décembre 2014, les mots "l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées" sont remplacés par les mots "l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles".
CHAPITRE V. - Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Art. 150. Dans l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, modifié par le décret du 7 novembre 2007, le 1° est remplacé par ce qui suit :
CHAPITRE VI. - Modification du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Art. 151. Dans l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, modifié par le décret du 30 avril 2009, le 1° est remplacé par ce qui suit :
CHAPITRE VII. - Modification du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Art. 152. Dans l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des reviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, le 1° est remplacé par ce qui suit :
Art. 153. Par dérogation aux articles 4, § 4, 5, § 4, 6, § 2, 11, § 3, 18, § 3 et 21, § 3, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé tel qu'inséré par le présent décret et à l'article 5, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, le mandat des premiers membres effectifs et des premiers membres suppléants au sein du Conseil général, du Comité "Bien-être et Santé", du Comité "Handicap" et du Comité "Familles" de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale et des familles prend cours le 1er janvier 2016.
Par dérogation à l'article 5/1, § 2, du même Code, le mandat des premiers membres effectifs et des premiers membres suppléants au sein du Collège central de stratégie et de prospective prend cours dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 154. Dans l'attente de la mise en place effective du Conseil de stratégie et de prospective visé à l'article 17, il est procédé conformément aux articles 1er à 30 applicables avant l'entrée en vigueur du décret.
Art. 155. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
© SPF Justice, 14/12/2015, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2015205756 [link]

References: l'article 138
 l'article 128
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 4
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 138
 l'article 128
 § 1

Art. 6
 Art. 2
 § 1

§ 2
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
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 § 1

§ 3

Art. 7
 Art. 2

Art. 8
 Art. 2
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 3

Art. 9
 Art. 2

Art. 10
 l'article 3

Art. 11
 l'article 10

Art. 12
 l'article 11
 l'article 3

Art. 13
 l'article 12
 Art. 3

Art. 14

Art. 15
 l'article 14
 Art. 4
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 138

§ 4

Art. 16
 Art. 4
 § 1
 l'article 26

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 l'article 5
 § 2

§ 6

§ 7

Art. 17
 l'article 11

Art. 18
 l'article 17
 Art. 5

Art. 19
 Art. 5
 § 1

§ 2

Art. 20
 Art. 5
 l'article 5

Art. 21
 Art. 5
 l'article 5
 § 1

Art. 22
 Art. 5
 l'article 2

Art. 23
 Art. 5
 § 1
 l'article 5
 l'article 5

§ 2

Art. 24
 l'article 11

Art. 25
 l'article 24
 Art. 6
 § 1

§ 2

Art. 26
 Art. 6
 § 1

Art. 27
 l'article 11

Art. 28
 l'article 27
 Art. 7

Art. 29
 Art. 7
 § 1
 l'article 5
 l'article 5
 § 1
 l'article 5

§ 2
 l'article 5

Art. 30
 Art. 7

Art. 31
 Art. 7

L'article 15
 l'article 138

Art. 32
 l'article 11

Art. 33
 l'article 32
 Art. 8

Art. 34
 Art. 8
 § 1

§ 2

Art. 35

Art. 36
 Art. 8

Art. 37
 l'article 10

Art. 38
 l'article 37
 l'article 9

Art. 39
 l'article 38
 Art. 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 40

Art. 41
 l'article 40

Art. 42
 l'article 41
 Art. 10

Art. 43

Art. 44
 l'article 43
 Art. 11
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 45
 Art. 11
 § 1
 l'article 28
 l'article 4
 § 6

§ 2
 l'article 11
 § 1

Art. 46
 l'article 40

Art. 47
 Art. 12
 § 1

§ 2

Art. 48
 Art. 13
 § 1

§ 2

Art. 49
 Art. 14
 § 1

§ 2

Art. 50
 Art. 15
 § 1

§ 2

Art. 51
 Art. 16
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 52

Art. 53
 l'article 37

Art. 54
 l'article 53
 l'article 17

Art. 55
 l'article 54
 Art. 17

Art. 56

Art. 57
 l'article 56
 Art. 18
 § 1

§ 2

Art. 58
 Art. 18
 § 1
 l'article 28
 l'article 4
 § 6

§ 2
 l'article 18
 § 1

Art. 59
 l'article 53
 l'article 19

Art. 60
 Art. 19
 l'article 17

Art. 61
 l'article 37

Art. 62
 l'article 61
 Art. 20

Art. 63
 Art. 21
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 64
 Art. 21
 § 1
 l'article 28
 l'article 4
 § 6
 l'article 24

§ 2

§ 3
 l'article 21
 § 1

Art. 65
 l'article 37

Art. 66
 l'article 65
 Art. 22
 § 1

§ 2
 § 2
 § 2
 § 3

Art. 67
 Art. 22

Art. 68
 Art. 22

Art. 69
 Art. 22
 l'article 4
 § 3

Art. 70
 Art. 23
 § 1

§ 2
 l'article 11
 § 1
 l'article 18
 § 1
 l'article 18
 § 1
 l'article 11
 § 1

§ 3

§ 4

Art. 71
 Art. 24
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 72
 Art. 25
 L'article 16

Art. 73
 Art. 25
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 74

Art. 75
 Art. 25
 l'article 17

Art. 76
 Art. 25
 § 1

§ 2

§ 4

§ 5

Art. 77
 l'article 10

Art. 78
 l'article 77
 Art. 26
 § 1

§ 2

Art. 79
 Art. 26
 § 1
 l'article 26

§ 2
 l'article 18

§ 3

Art. 80
 Art. 26
 l'article 4
 § 3

Art. 81
 Art. 26

Art. 82
 Art. 26

Art. 83
 Art. 26

Art. 84
 Art. 26

Art. 85
 l'article 3

Art. 86
 l'article 85
 Art. 27

Art. 87
 Art. 27

Art. 88
 l'article 3

Art. 89
 l'article 88
 Art. 28

Art. 90
 Art. 28
 l'article 28

Art. 91
 Art. 28
 § 1

§ 2
 l'article 28
 § 1

Art. 92
 Art. 28

Art. 93
 Art. 28
 l'article 30

Art. 94
 Art. 28
 l'article 28

Art. 95
 Art. 28

Art. 96
 Art. 28

Art. 97
 Art. 28

Art. 98
 Art. 28

Art. 99
 l'article 3

Art. 100
 l'article 99
 Art. 29

Art. 101
 Art. 29
 § 1

§ 2
 l'article 4
 § 1

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 102
 Art. 29

Art. 103
 Art. 29

Art. 104
 Art. 29

Art. 105
 l'article 3

Art. 106
 l'article 105
 Art. 30
 l'article 138
 l'article 8
 § 2
 l'article 8

Art. 107
 Art. 30

Art. 108
 Art. 30
 l'article 20
 l'article 138

Art. 109

Art. 110
 l'article 105

Art. 111

Art. 112
 l'article 111
 l'article 41

Art. 113
 l'article 111
 l'article 43
 § 5

Art. 114

Art. 115

Art. 116
 l'article 115

Art. 117

Art. 118

Art. 119
 l'article 275

Art. 120
 l'article 276

Art. 121
 l'article 277

Art. 122
 l'article 278

Art. 123
 l'article 279

Art. 124
 l'article 280

Art. 125
 l'article 281

Art. 126

Art. 127
 l'article 282

Art. 128
 l'article 283

Art. 129
 l'article 284
 Art. 284

Art. 130
 l'article 285

Art. 131
 l'article 286

Art. 132
 l'article 287

Art. 133
 l'article 288

Art. 134
 l'article 289

Art. 135

Art. 136

Art. 137
 l'article 136
 l'article 315

Art. 138
 l'article 316

Art. 139
 l'article 317

Art. 140
 l'article 320

Art. 141

Art. 142
 l'article 141
 l'article 321

Art. 143
 l'article 324

Art. 144
 l'article 325

Art. 145
 l'article 332

Art. 146
 l'article 619
 § 3

Art. 147
 l'article 675
 § 3

Art. 148
 l'article 1

Art. 149
 l'article 2
 § 2
 l'article 138

Art. 150
 l'article 3
 § 1
 l'article 138
 l'article 138

Art. 151
 l'article 3
 l'article 138
 l'article 138

Art. 152
 l'article 3
 l'article 138

Art. 153
 § 4
 § 4
 § 2
 § 3
 § 3
 § 3
 l'article 5
 l'article 138
 l'article 5
 § 2

Art. 154
 l'article 17

Art. 155