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Timestamp: 2019-07-22 13:07:04+00:00

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Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 552
[fitats gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.
se pergoit * aujourd'hui conformtment k l'ordon-nance deBlois et aux autres lois posterieurement rendues par nos rois en matures decimales, la dime etant la plus ancienne, la plus respectee et rEgSsef *nv*°^a^e P°r^on du patrimoine de
Art. 6. Qu'il ne soit etabli aucun imp6t ni fait aucun emprunt dans le royaume pour quelque objet ou usage general que ce puisse etre et par quelle autorite que ce soit sans le consentement des Etats generaux.
Art. 7. Le clerge de Rhodez croit devoir insister sur la suppression de la gabelle, impdt desastreux pour cette province en particulier, sur celle des ^ .tai^es, des taxes interieures, sur les cuirs, les huiles, les savons ainsique sur l'aboli-tion des autres droits onereux a la nation, parti-culierement des peages.des bureaux de visite dans
I	interieur du royaume.
II represente combien il serait important que ia tornje des droits sur le tabac ne pftt pas nuire a la culture de cette plante dans les provinces oh elle se plait.
Art. 8. Le m§me clerge demande que Ton rende a la terre toute son enerpie par la liberte la plus ilumitee de lui faire rapporter tous les obiets de culture pour lesquels elle est le plus propre; que Ion rende la meme liberty a l'exportation et au debit de toutes les productions de quelque espSce qu el les soient, et que le commerce ne soit jamais aiY ™ troubl6 dans aucune de ses branches.
Art. 9. Que les impflts soient reduits au moin-dre ntpmbre possible et qu'on ne 16ve jamais sur les sujets que dans la proportion des besoms reels de 1'Etat et du Roi.
Art. 10. Que s'il faut faire un choix entre les divers impots, le clerge de Rhodez croit qu'il faut preterer ceux qui portent sur le luxe et en general sur ceux qui atteigent le riche et tpargnent le pauvre.	b
Art. 11. II croit important d'etablir des regies qui mettent les sujets de Sa Majesty a couvert des vexations qu'ils tprouvent si sou vent de la part des agents du domaine; qu'il soit pourvu par une loi formelle a ce que l'administration dudit domaine puisse etre condamnee aux depens toutes les fois quelle suceombera dans une action quelle aurait malapropos intentee contre les particulars, sauf k ses officiers de repondre en leur propre et prive nom de l'abus qu'ils auraient rait de la commission dont ils sont charges: crue surtout il soit etabli un tarif simple, clair fixe et a la portee de tout le monde pour empecher es abus innombrables du contrdle, et que toutes les causes relatives a ce sujet soient attributes aux cours ordinaires de justice.
. Art. 12. Que les Etats provinciaux soient exclu-sivement charges du recouvrement des impots et autonses a employer avec efficacite tous les moyens ntcessaires pour en faire la levee et les foire parvemr au tresor royal de la manure la moms dispendieuse et la plus sftre.
Art 13. Que les comptes de finances de 1'Etat soient rendus publics chaque annee par la voie de 1 impression; que les ministres en soient declares responsables et comptables de l'emploi envers les Etats generaux.
V1- Le pler^de Rhodez charge son depute aux Etats generaux de s'elever contre toute proposition qui tendrait a eloigner la nation du devoir, d adopter comme siens les engagements du Roi avec les creanciers de 1'Etat.
II	regarde l'honneur et le bien general comme souverainement interressts a prevenir toutes fail-
fSenechaussee de Rhodez.j
lites, soit partielles, soit gtntrales, afin qu'il ne puisse pas <Hre reproche au peuple francais d'a-
Iw£a%U^	foi' ni 4 ld dignit'e royale
d avoir ete infidele a ses engagements. Qu'il soit neanmoins recommande aux Etats generaux de prendre la connaissance la plus exacte et la plus detaillee de chaque dette et de chaque engagement avant de les hypothequer sur les revenus de ia nation.
Art. ler. Qu'il soit proc6d6 & Ia confection d'un code civil national.
Art. 2. Que les tribunaux soient organises et regies de la manitre la plus utile aux sujets, et la plus lavorable expedition desprocts; que chaque ment S°^	4 *our r^e j^niais autre-
Art. 3. Nous croyons que rien n'est plus inutile dans le royaume que l'existence des tribunaux laiques d exceptions et d'attributions; nous en de-mandons la suppression, persuades que lesjuges ordinaires suffisent pour remplir toutes les fonc-tions attributes k ces compagnies dont neanmoins les othces doivent etre rembourses argent comp-tant et suivant la liquidation qui en sera faite. . Art. 4. Le clerge de Rhodez desire qu'il n'y ait jamais plus de trois degres de juridiction pour les atraires civiles, savoir : les justices ordinaires, les presidiaux et les cours souveraines, et surtout que la competence de chacun de ces tribunaux soit ux6e d'une maniere claire et invariable.
Art. 5. Que les tribunaux ordinaires puissent juger en dernier ressort et sans appel toute cause dont 1 objet ne monte pas au dela de 60 livres, et que 1 attribution des prtsidiaux en dernier res-sort s'etende jusqu'a la somme de 4,000 livres.
Art. 6. II serait k dtsirer qu'il fht etabli dans chaque paroisse un tribunal de paix et de conciliation.
Art. 7. Que la venalite des charges soit abolie: qu'elles cessent d'etre hertditaires et qu'elles ne soient plus donnees qu'au m6rite.
Art. 8. Que la manitre de rendre la justice soit plus prompte et moins dispendieuse: qu'on en simplifie les formes, que les tarifs des procureurs soient moderes, les consignations abolies ; que la justice soit rapprochee des justiciables et les ar-rondissements rendus plus parfaits ; qu'il soit statue sur la police des tribunaux conformement aux mterets des trois ordres et aux voeux parti-culiers de la noblesse et du tiers-etat.
Art. 9. Que la forme des saisies reelles soit chang6e; que le droit de com,mittimus n'existe plus • que les notaires et les feudistes soient sou-mis a des examens reguliers et rigoureux; que tous les actes soient exptdies et produits en justice sur papier timbre et non sur parchemin, et qu enfin, pour plaider la cause des pauvres, il soit etabli des avocats pensionnes par le ressort.
JUSTICE CR1MINELLE.
Art. ler. Qu'il soit procedt & la confection d'un nouveau code criminel.
A Art. 2. Qu'il soit pourvu k la salubrity et a la surete des prisons et a ce que les prisonniers civils ne soient plus confondus avec les crimi-nels.
Art. 3. Que chaque prison soit pourvue d'un aumdnier, lequel sera charge de la conduite etde 1 instruction des malheureux qui y sont en-fermes.

References: Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 Art. 12

Art. 2

Art. 3
 Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 2

Art. 3