Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1987/096_PS_SJG_SJG8728CM00096.htm
Timestamp: 2018-05-21 14:05:03+00:00

Document:
Vente. — Vente d'animaux domestiques. Porcelets atteints d'une maladie contagieuse. Réglementation. C. rural, art. 224 à 243 et 284. Exclusion (oui). Application des art. 1641 et s. C. civ. (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Vente. — Vente d'animaux domestiques. Porcelets atteints d'une maladie contagieuse. Réglementation. C. rural, art. 224 à 243 et 284. Exclusion (oui). Application des art. 1641 et s. C. civ. (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1987 ;Société La Samatane). Les règles légales relatives à la vente d'animaux domestiques (en l'espèce, un lot de 620 porcelets morts de la peste porcine classique), atteints d'une maladie réputée contagieuse, telles qu'elles sont définies par les articles 224 à 243 et 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées au bénéfice des articles 1641 et suivants du Code civil, par une convention contraire, qui a été retenue en la cause par la Cour d'appel, et dont l'existence (...)

References: art. 224
 art. 1641
 art. 224
 art. 1641
 art. 224
 art. 1641