Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/dominique-le-mener/dossier/17226/amendements
Timestamp: 2020-08-11 00:36:58+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2017 - Les amendements de Dominique Le Mèner
Les amendements de Dominique Le Mèner
Les interventions de Dominique Le Mèner sur ce dossier
95 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° 216 au texte N° 4271 - Article 31 (Non soutenu)
M. Marlin, M. Abad, M. Aubert, M. Balkany, M. Berrios, M. Brochand, M. Christ, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de déployer en 2017, 364 nouveaux dispositifs de contrôle : radars fixes double sens, discriminants, de vitesse moyenne et autonomes, pour un montant de 17,25 millions d'euros. Cet amendement propose de renoncer au déploiement...
14/12/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Le Groupe les Républicains ...
14/12/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 4271 - Article 14 (Irrecevable)
14/12/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale d...
14/12/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 4271 - Article 13 (Rejeté)
I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisiè...
14/12/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises total...
14/12/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 4271 - Article 9 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que celle gu...
14/12/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 4271 - Article 8 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² devront ainsi s'ac...
14/12/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 4271 - Article 7 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé de relever les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Autrement dit, cette mes...
14/12/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Ma...
02/12/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 4271 - Après l'article 51 undecies (Retiré avant séance)
Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Tardy, M. Quentin, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Genevard, M. Dhuicq, M. Phili...
02/12/2016 — Amendement N° 40 au texte N° 4271 - Après l'article 50 quaterdecies (Retiré avant séance)
Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Tardy, M. Quentin, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Wau...
16/11/2016 — Amendement N° 1059C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Dive, M. Tétart, M. Furst, M. Hetzel, M. Mariton, M. Ledoux, M. Abad, M. Vitel, M. Frédér...
Le IV de l'article 244bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de désigner un représentant fiscal s'appliqueuniquement lorsque le cédant réalise une plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont soumises...
16/11/2016 — Amendement N° 1022C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Le Mèner, M. Aboud, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Aba...
16/11/2016 — Amendement N° 966C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Mathis, M. Salen, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Ledoux...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'une catégorie d'indemnités kilométriques déductibles applicables aux véhicules électriques dans le barème kilométrique fiscal. Exposé sommaire : Les salariés qui utilisent leur véhi...
16/11/2016 — Amendement N° 894C au texte N° 4061 - Article 48 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Vautrin, M. Courtial, M. Lurton, M. Mathis, M. Gérard, M. Scellier, M. Marcangeli, M. Philippe Arman...
I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'article 1618 septies est abrogé ; » « II bis. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ». III. – En conséquence, compléter cet artic...
16/11/2016 — Amendement N° 877C au texte N° 4061 - Article 38 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Tardy, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Le Mèner, Mme Zimmermann
16/11/2016 — Amendement N° 821C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...
16/11/2016 — Amendement N° 820C au texte N° 4061 - Article 51 (Tombe)
Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...
16/11/2016 — Amendement N° 778C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Schmid, M. Marsaud, M. Dive, M. Tétart, M. Furst, M. Hetzel, M. Mariton, M. Ledoux, M. Abad, M. Vite...
Le IV de l'article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont soumises...

References: L'article 11
 L'article 4
 l'article 51
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 244
 l'article 50
 l'article 51
 L'article 1618
 l'article 1609
 l'article 51
 l'article 244