Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/w080(2015-09-30)f.php?df=2006-06-13
Timestamp: 2018-09-23 09:26:24+00:00

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La présente version a été à jour du 13 juin 2006 au 30 septembre 2015.
L.M. 2000, c. 18, art. 2; L.M. 2005, c. 26, art. 42; L.M. 2006, c. 8, art. 2.
4(6) Abrogé, L.M. 2005, c. 26, art. 42.
4(7) Abrogé, L.M. 2006, c. 8, art. 3.
L.M. 1989-90, c. 90, art. 40; L.M. 2000, c. 18, art. 5; L.M. 2005, c. 26, art. 42; L.M. 2006, c. 8, art. 3.
5(3) Abrogé, L.M. 1989-90, c. 90, art. 40.
7(6) Abrogé, L.M. 1989-90, c. 90, art. 40.
17(2) Si une personne omet d'observer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'ouvrages ou d'ouvrages de régularisation des eaux, le ministre peut, sous réserve de l'article 4 qui s'applique avec les adaptations nécessaires à l'égard d'ouvrages, faire en sorte qu'il en soit disposé ou qu'ils soient enlevés de la façon qu'il estime nécessaire, et imposer, à l'égard de ceux-ci, les termes et conditions qu'il juge indispensables.
L.M. 2000, c. 18, art. 12; L.M. 2001, c. 43, art. 30; L.M. 2006, c. 8, art. 5.
Dans le cas d'une corporation, l'amende maximale est de 25 000$.

References: art. 2
 art. 42
 art. 2
 art. 42
 art. 3
 art. 40
 art. 5
 art. 42
 art. 3
 art. 40
 art. 40
 l'article 4
 art. 12
 art. 30
 art. 5