Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000022523996&dateTexte=20120806
Timestamp: 2013-05-22 16:25:47+00:00

Document:
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Legifrance
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR: ECEP1018255A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ; Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 1er juillet 2010 ; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 7 juillet 2010, Arrête :
Modifie Arrêté du 9 juin 1989 - art. 3 (VT)
Modifie Arrêté du 9 juin 1989 - art. 4 (VT)
Modifie Arrêté du 9 juin 1989 - art. 5 (VT)
Modifie Arrêté du 9 juin 1989 - art. 1 (VT)
Modifie Arrêté du 9 juin 1989 - art. 2 (VT)
Prennent effet au 1er janvier 2011 : ― les dispositions du a du 1° de l'article 1er ; ― en tant seulement qu'elles se rapportent à la sous-direction « centre d'enquêtes statistiques », les dispositions des b et c du 1° de l'article 1er ; ― en tant seulement qu'elles se rapportent à la sous-direction « centre d'enquêtes statistiques » et au responsable de pôle, les dispositions du 1° de l'article 2.
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2