Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-16-fevrier-2017_n2017201628.html
Timestamp: 2019-07-24 06:42:56+00:00

Document:
Decret du 16/02/2017 visant a modifier l'article 97 du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du decret du 20 juillet 2016 abrogeant le decret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er a 128 et 129quater a 184 du co
Décret visant à modifier l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Co
16 FEVRIER 2017. - Décret visant à modifier l'article 97 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement et l'article 30 du décret du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2016 pub. 14/11/2016 numac 2016205561 source service public de wallonie Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 1 fermer abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial (1)
Article 1er.Dans l'article 97, alinéa 7, du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq ».
Art. 2.Dans l'article 30 du décret du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2016 pub. 14/11/2016 numac 2016205561 source service public de wallonie Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 1 fermer abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial, les mots « 3° à l'alinéa 7, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ». » sont supprimés.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J-C. MARCOURT La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, C. LACROIX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P-Y. DERMAGNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN ___________________ (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 724 (2016-2017) Nos 1 à 3.
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-16-fevrier-2017_n2017201628.html

References: l'article 97
 l'article 30
 l'article 97
 l'article 30
 l'article 97
 l'article 30
 l'article 97

Art. 2
 l'article 30