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Timestamp: 2013-05-23 09:02:50+00:00

Document:
VII-1-8. Communes
Loi no 2004-809 du 13 août 2004
(Président de la République ; Premier ministre ; Économie, Finances
et Industrie ; Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche
; Intérieur, Sécurité intérieure et Libertés locales ; Emploi, Travail
et Cohésion sociale ; Garde des sceaux, Justice ; Santé et Protection
sociale ; Équipement, Transports, Aménagement du territoire, Tourisme
et Mer ; Fonction publique et Réforme de l’État ; Écologie et Développement
durable ; Culture et Communication ; Famille et Enfance ; Outre-mer
; Jeunesse, Sports et Vie associative)
Vu Déc. du Cons. constitutionnel no 2004-503 DC du
12-8-2004.
Relative aux libertés et responsabilités locales.
NOR : INTX0300078L
TITRE PREMIER. LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA
Chapitre premier. Le développement économique
Article premier (modifié par la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005)
. — I (modifie le code général des collectivités territoriales).
II. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins
de coordination des actions de développement économique définies à
l'article L 1511-1 du code général des collectivités territoriales,
l'État peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional
de développement économique. Après avoir organisé une concertation
avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu'avec
les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique
expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte
les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre
la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et
les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné.
Le schéma est communiqué au représentant de l'État dans la région.
Le schéma régional de développement économique expérimental définit
les orientations stratégiques de la région en matière économique.
Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région,
à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques
d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
Quand un schéma régional de développement économique est adopté
par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'État,
pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit
des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une
convention passée entre l'État, la région et, le cas échéant, d'autres
collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette
expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers
mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions
d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national. Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental
est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble
des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement.
Art. 2 (modifie le code de l’urbanisme).
Chapitre II. Le tourisme
Art. 3 (modifie la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992).
Art. 4 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 5 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 6 (abrogé par la l'ordonnance no 2004-1391
du 20 décembre 2004) .
Art. 7 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Chapitre III. La formation professionnelle
. — I (modifie le code de l’éducation).
II (modifie le code du travail).
III. - Les droits à l’indemnité compensatrice forfaitaire ouverts
par les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet de l’enregistrement
prévu à l’article L 117-14 du code du travail avant l’entrée en vigueur
de la présente loi sont soumis aux dispositions en vigueur lors de
l’enregistrement de ces contrats.
IV à V (modifient le code du travail).
VI (modifie le code général des collectivités territoriales).
VII à VIII (modifient le code de l’éducation).
(modifie le code de l’éducation).
(modifie le code du travail).
. — Les compétences dévolues aux régions par l’article 8 de la présente loi en matière de formation professionnelle
et donnant lieu à l’organisation et au financement, par l’État, de
stages de l’Association nationale pour la formation professionnelle
des adultes leur sont transférées au plus tard le 31 décembre 2008.
Avant cette date, le transfert peut intervenir dans chaque région
1o De la conclusion d’une convention entre le représentant
de l’État dans la région, la région et l’Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes définissant le schéma régional
des formations et le programme d’activité régional de cette association
2o De la compensation financière, à la date d’entrée en
vigueur de la convention mentionnée au 1o et dans les conditions
fixées par l’article 119 de la présente loi, des compétences transférées par
l’attribution de ressources équivalentes aux subventions versées par
l’État à l’association nationale pour l’exercice de ces compétences.
Jusqu’au 31 décembre 2008, dans les régions où une convention n’a
pas été conclue, le représentant de l’État dans la région arrête le
schéma régional des formations de l’Association nationale pour la
Art. 14 (modifie le code du travail).
Art. 15 (modifie le code du travail).
TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES,
AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitre premier. La voirie
Art. 16 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 17 (modifie la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982).
Art. 18 (modifié par l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010). — I à II (modifient le code de la voirie routière).
III. − À l’exception des routes répondant au critère prévu par
l’article L 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées
dans le domaine public routier national à la date de la publication
de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont
transférées dans le domaine public routier départemental.
Ce transfert intervient après avis des départements intéressés
sur le projet de décret prévu à l’article L 121-1 du code de la voirie
routière. Cet avis est réputé donné en l’absence de délibération du
conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine
par le représentant de l’État dans le département.
Ce transfert est constaté par le représentant de l’État dans le
département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après
la publication des décrets en Conseil d’État mentionnés à l’avant-dernier
alinéa de l’article L 121-1 du code de la voirie routière. Cette décision
emporte, au 1er janvier de l’année suivante, le transfert
aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants,
ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale.
Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation
des routes transférées est conservé.
En l’absence de décision constatant le transfert dans le délai
précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier
Les terrains acquis par l’État en vue de l’aménagement des routes
transférées sont cédés aux départements.
La notification de la décision du représentant de l’État dans le
département emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme
affectés par le transfert.
Le représentant de l’État dans le département communique au conseil
général toutes les informations dont il dispose sur le domaine public
routier transféré.
Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre
gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit,
taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts
ou honoraire.
Il est établi, dans les douze mois de l’entrée en vigueur de la
présente loi, une étude exhaustive portant sur l’état de l’infrastructure,
au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles
à court, moyen et long termes, liés à la gestion de ce domaine routier.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application
du présent III.
IV. − Les dispositions du présent article entrent en vigueur à
compter de la publication de la présente loi.
. — I à III (modifient le code général des collectivités territoriales).
IV. − Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont
applicables au transfert prévu par le présent article ainsi qu’à celui
réalisé en Martinique en application de l’article L 4433-24-1 du code
Art. 20 (modifie le code de la voirie routière).
Art. 21 (modifie le code de la voirie routière).
(modifie le code de la route).
II (modifie la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003).
. — A l’exception des aménagements de sécurité dont les financements
sont transférés aux départements dans les conditions prévues au III
de l’article 121, l’État, les collectivités territoriales et leurs
groupements continuent d’assurer le financement des opérations routières
inscrites aux quatrièmes contrats de plan État-régions jusqu’au 31
décembre 2006. Toutefois, les travaux prévus dans ces contrats et
non réalisés à cette date continuent d’être financés jusqu’à l’achèvement
de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes
financières globales fixées pour les volets routiers des contrats.
. — Le décret impérial du 23 juin 1866 fixant le contingent
de l’État dans les dépenses d’entretien des chaussées, des rues, quais,
ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris est abrogé.
Les ressources allouées par l’État à la ville de Paris pour l’entretien
de la voirie nationale avant l’entrée en vigueur de la présente loi
sont intégrées à la dotation générale de décentralisation.
. — Dans des conditions fixées par une convention conclue entre
l’État et le département ou, à défaut, par arrêté du représentant
de l’État dans le département, la maîtrise d’ouvrage de certaines
opérations ou parties d’opérations d’investissement en cours sur le
réseau national transféré peut rester assurée dans les conditions
qui prévalaient antérieurement au transfert des routes. La maîtrise
d’ouvrage est transférée lors de la mise en service des aménagements
et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Chapitre II. Les grands équipements
Art. 28 (modifié par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, les ordonnances
nos 2010-638 du 10 juin 2010, 2010-1307 du 28 octobre 2010 et la loi no 2010-1653 du 16 décembre
2010). — I (abrogé).
II. − Sans préjudice des dispositions du V, toute collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné
au I peut demander, jusqu’au 1er juillet 2006, à prendre en charge l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un ou de plusieurs aérodromes. Cette demande est notifiée simultanément à l’État ainsi qu’aux collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un même aérodrome, aucune autre demande n’a été
présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, la
collectivité ou le groupement pétitionnaire est réputé bénéficiaire
Si plusieurs demandes ont été présentées pour le même aérodrome,
le représentant de l’État dans la région organise entre les collectivités
et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée,
en s’efforçant d’aboutir à la présentation d’une demande unique.
Si les collectivités et groupements participant à la concertation
s’accordent sur la candidature de l’un d’entre eux, celui-ci est désigné
bénéficiaire du transfert.
En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant
de l’État dans la région désigne le bénéficiaire du transfert en tenant
compte des caractéristiques de l’aérodrome, notamment de son trafic
et de sa zone de chalandise, ainsi que des enjeux économiques et d’aménagement
du territoire. La région est prioritaire si elle est candidate. Toutefois,
si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion
de l’aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements
durant les trois dernières années précédant l’entrée en vigueur de
la présente loi, cette dernière est prioritaire.
En l’absence de demande à la date du 1er juillet 2006,
le représentant de l’État dans la région désigne, en application des
mêmes critères, le bénéficiaire du transfert.
Pour l’application du présent II, le représentant de l’État dans
le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant
le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert
en connaissance de cause de l’aérodrome concerné dans un délai de
III. − Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue
entre l’État et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article
L 221-1 du code de l’aviation civile ou, à défaut, un arrêté du ministre
chargé de l’aviation civile dresse un diagnostic de l’état de l’aérodrome,
définit les modalités du transfert et fixe sa date d’entrée en vigueur.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède
à l’État dans l’ensemble des droits et obligations à l’égard des tiers.
Le transfert des biens de l’aérodrome appartenant à l’État s’opère
à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit,
ou honoraires.
Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires
pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation
aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.
La convention, ou à défaut l’arrêté, précise les conditions dans
lesquelles le bénéficiaire du transfert met gratuitement à la disposition
de l’État, le cas échéant, les installations et aménagements nécessaires
au fonctionnement des services chargés de la police, de la sécurité
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut
engager la procédure de fermeture de l’aérodrome transféré sans avoir
recueilli préalablement l’avis des tiers détenteurs de droits et obligations
se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux
et constitué à cet effet un dossier proposant des solutions de relocalisation
des activités aéronautiques sur un autre site agréé par l’État.
IV. − Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente
loi, les collectivités ou groupements visés au I peuvent demander
un transfert à titre expérimental, dont l’échéance ne peut excéder
Dans ce cas, les biens visés au III sont mis à disposition de la
collectivité ou du groupement intéressé. Les actes pris par le bénéficiaire
de l’expérimentation dont l’effet excèderait la durée du transfert
sont soumis à l’accord préalable de l’État.
Au 1er mars 2007, tout aérodrome dont le transfert expérimental
arrive à échéance est transféré définitivement, dans les conditions
prévues aux II et III, à l’attributaire, sauf si ce dernier s’y est
opposé par délibération prise avec un préavis de six mois.
V. − Les aérodromes appartenant à l'État dont les biens ont été, avant la date de publication de la présente loi, mis par voie conventionnelle à la disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales lui sont transférés définitivement selon les modalités prévues au III. Le transfert s'opère à tout moment à la demande de la collectivité et, au plus tard, le 1er mars
2007.(1) Toutefois, si la collectivité ou le groupement décide de résilier
la convention avant le 30 juin 2006, elle est réputée renoncer au
bénéfice du transfert. Le transfert définitif est alors réalisé selon
les modalités prévues aux II et III et, au plus tard, le 1er mars 2007.
VI. − Les délégations de service public accordées par l’État portant sur les aérodromes qui sont l’objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :
1o Les délégations de service public venant à échéance
avant le transfert définitif des aérodromes sont, sauf opposition
du délégataire, prorogées tacitement par périodes de douze mois. Ces
délégations sont, en outre, sauf opposition du délégataire, prorogées
jusqu’à la première date anniversaire du transfert définitif de compétence
2o Les délégations de service public venant à échéance
au cours de l’année suivant le transfert définitif de compétence mais
avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire,
prorogées jusqu’à cette dernière date.
3o À titre exceptionnel, sans préjudice de l'application
des 1o et 2o, les délégations de service public
en vigueur au 31 décembre 2006 et portant sur les aérodromes qui n'ont
pas encore fait l'objet à cette date du transfert de compétence prévu
au présent article sont prorogées jusqu'à la date du transfert.
VII. − Les dispositions des I à VI s’appliquent aux hélistations
VIII (modifie la loi no 2002-276 du 27 février 2002).
. — Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à
prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l’actualisation
et à l’adaptation du livre II du code de l’aviation civile pour ce
qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l’exploitation des
aérodromes. Cette ordonnance devra être prise dans un délai d’un an
suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification
devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois
à compter de la publication de l’ordonnance.
Art. 30 (modifié par les lois nos 2006-1667 du 21 décembre 2006, 2006-1771 du 30 décembre 2006 et les ordonnances nos 2010-638
du 10 juin 2010 et 2010-1307 du 28 octobre
2010). — I. − La propriété,
l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports non autonomes relevant
de l’État sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2007
et dans les conditions fixées par le code des ports maritimes et au
présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
II. − Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités
territoriales peut demander, jusqu’au 1er janvier 2006, à exercer les compétences prévues au I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique pour la totalité ou pour une partie du port, individualisable, d’un seul tenant et sans enclave. Cette demande est notifiée simultanément à l’État ainsi qu’aux autres collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n’a été
présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, le
transfert est opéré au profit de la collectivité ou du groupement
pétitionnaire, ou du groupement constitué du pétitionnaire et d’une
ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés.
Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant
de l’État dans la région organise entre les collectivités et groupements
intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s’efforçant
d’aboutir à la présentation d’une demande unique. Si un accord intervient
sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement
concerné comme bénéficiaire du transfert.
En l’absence d’accord au terme de la concertation ou de demande
de transfert à la date du 1er janvier 2006, le représentant
de l’État dans la région désigne avant le 31 décembre 2006 les bénéficiaires
du transfert des ports dont l’activité dominante est le commerce ou
la pêche, pour leur totalité ou une partie individualisable, d’un
seul tenant et sans enclave.
Les collectivités bénéficiaires sont désignées entre la région
et les départements sur le territoire desquels sont situés les ports
ou les parties individualisables des ports à transférer.
en connaissance de cause du port maritime concerné dans un délai de
III. − Pour chaque port transféré, une convention conclue entre
l’État et la collectivité territoriale ou le groupement intéressé,
ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes dresse
un diagnostic de l’état du port, définit les modalités du transfert
et fixe sa date d’entrée en vigueur.
à l’État dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des
Les dépendances du domaine public de ces ports sont transférées
à titre gratuit aux collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales compétents et ne donnent lieu au paiement
d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879
du code général des impôts ou honoraires.
lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l’État
les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des
services chargés de la police et de la sécurité.
IV. − Les délégations de service public portant sur les ports faisant
l’objet des transferts de compétence prévus au présent article sont
prorogées dans les conditions ci-après :
avant le transfert des ports sont, sauf opposition du délégataire,
prorogées jusqu’à la nouvelle échéance du 31 décembre 2007 ;
au cours de l’année suivant le transfert de compétence mais avant
sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire,
V. − Les ports maritimes départementaux existant à la date d'entrée
en vigueur de la présente loi peuvent, sur demande du département
et après accord, selon le cas, du conseil régional ou de l'assemblée
de Corse, être transférés à la région ou à la collectivité territoriale
de Corse. À compter de la date du transfert de compétences, la région
ou la collectivité territoriale de Corse est substituée au département
dans les droits et obligations à l'égard des tiers, afférents au domaine
et aux biens transférés, sans que cette substitution puisse porter
atteinte aux droits que les délégataires tiennent des délégations
en cours. Une convention conclue entre la région ou la collectivité territoriale
de Corse et le département délimite les emprises des ports, détermine
les modalités du transfert de compétence, de transfert et de mise
à disposition de moyens, notamment de personnels, et prévoit le versement
à la région ou à la collectivité territoriale de Corse de la dotation
générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce
et de pêche en application de l’article L 1614-8 du code général des
VI à VII (modifient le code des ports maritimes).
VIII (modifie la loi no 83-663 du 22 juillet 1983).
IX (modifie la loi no 2002-276 du 27 février 2002).
X (abrogé).
XI (modifie le code général des collectivités territoriales).
XII (abrogé).
prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires :
1o À l’actualisation et à l’adaptation du livre III du
code des ports maritimes relatif à la police des ports maritimes.
Ces mesures définiront les missions relevant de l’État en matière
de sécurité et de sûreté du transport maritime et des opérations de
police portuaire exercées par l’État dans l’ensemble des ports dont
l’activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières
dangereuses, la police du plan d’eau portuaire, les conditions d’accueil
des navires en difficulté, ainsi que les statuts des agents de l’État
exerçant ces missions. Elles définiront également les missions relevant
des autres autorités portuaires, ainsi que les statuts des agents
chargés de les exercer ;
2o À la transposition des dispositions communautaires
applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et
de leurs groupements ainsi que des dispositions particulières applicables
aux délégations de service public relatives à ces ports, notamment
en ce qui concerne leur durée maximale et leur objet, qui pourra comprendre
une ou plusieurs des activités portuaires telles que le commerce,
la pêche, la réparation navale ou les zones d’activités portuaires
3o À l’actualisation des dispositions relatives aux voies
ferrées portuaires.
Ces ordonnances seront prises dans un délai d’un an suivant la
publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera
déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de
la publication de ces ordonnances.
. — I à VI (modifient le code du domaine public fluvial et de
la navigation intérieure).
VII (modifie la loi no 83-663 du 22 juillet 1983).
VIII (modifie la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990).
IX à X (modifient la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991).
(modifie la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982).
Art. 36 (modifié par les ordonnances nos 2010-462
du 6 mai 2010 et 2010-638 du 10 juin 2010). — I. − Les biens de l’État dont
l’exploitation est concédée aux sociétés d’aménagement régional mentionnées
à l’article L 112-8 du code rural et de la pêche maritime sont transférés
dans le patrimoine de la région sur le territoire de laquelle ils
sont situés, à la demande de son assemblée délibérante.
La région est substituée à l’État, dans l’ensemble des droits et
obligations attachés à ces biens, afin d’en assurer l’aménagement,
l’entretien, la gestion et, le cas échéant, l’extension.
Les concessions en cours à la date du transfert se poursuivent dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre la région et son concessionnaire.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu
au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à
l’article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Une convention conclue entre l’État et la région ou, à défaut,
un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les modalités du
Pour l’application du présent I, lorsque la région sollicite le
transfert, le représentant de l’État dans la région lui communique
toutes les informations permettant le transfert en connaissance de
cause des biens concernés.
II à III (modifient le code rural et de la pêche maritime).
Chapitre III. Les transports dans la région d’Ile-de-France
(modifie l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959).
. — I à III (modifient l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959).
IV à V (modifient le code général des collectivités territoriales).
Art. 41 (modifié par la loi no 2008-643 du 1er juillet 2008) . — I (modifie le code de l’éducation).
II. − Pendant un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur
des articles 38 et 39, l’organisation des services de transports scolaires
pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit
public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité à la date
de publication de la présente loi.
Si aucune convention confiant l’organisation des transports scolaires
aux collectivités territoriales ou à leurs groupements n’est intervenue
conformément au cinquième alinéa du II de l’article 1er de
l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation
des transports de voyageurs en Ile-de-France au terme de ce délai
de six ans, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement
de ces transports sera exercée de plein droit par le syndicat. Le
syndicat est, le cas échéant, subrogé dans les droits et obligations
de l’organisateur pour l’exécution des contrats en cours.
Pendant ce délai de six ans et en l’absence de convention, le syndicat
est tenu de reverser aux personnes morales mentionnées ci-dessus,
pour les prestations qu’elles continuent à assurer, des ressources
d’un montant au moins égal au montant des ressources versées par l’État
l’année précédant la transformation du syndicat au titre des responsabilités
exercées par ces personnes morales en matière de transports scolaires.
. — Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur
au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d’État
prévu au VII de l’article 1er de l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005.
Pour l’application du présent chapitre, le représentant de l’État
dans la région communique aux collectivités territoriales membres
du Syndicat des transports d’Ile-de-France toutes les informations
dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue au présent
. — Des décrets en Conseil d’État précisent, en tant que de
besoin, les modalités d’application du présent chapitre.
Chapitre IV. Les fonds structurels européens
Art. 44 (modifié par la loi no 2008-776 du 4 août 2008) . — A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'État peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, si elles en font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement européen de coopération territoriale prévu à l'article L 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification de programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne.
L'expérimentation s'étend également à la fonction d'autorité nationale,
correspondante de l'autorité de gestion, chargée de mettre en œuvre
les réglementations nationale et communautaire afférentes aux programmes
de coopération territoriale et de voisinage et portant sur le zonage
retenu pour la partie française du programme, ainsi que de veiller
à l'application de ces mêmes réglementations.
La convention précise le programme ainsi que les conditions dans
lesquelles l'autorité retenue satisfait aux obligations de l'État
résultant des règlements communautaires. A ce titre, pour l'ensemble
des actions entrant dans le champ de l'expérimentation et quel que
soit le mode d'exercice qu'elle a choisi pour la conduire, la personne
publique chargée de l'expérimentation supporte la charge des corrections
et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux
et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des communautés
européennes, sans préjudice des mesures qu'elle peut mettre en œuvre
à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure
considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article
L 1612-15 du code général des collectivités territoriales. La personne publique chargée de l'expérimentation peut, dans ce
cadre, confier par convention la fonction d'autorité de certification
au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles, à une institution financière spécialisée, telle que définie
à l'article L 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions
ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que
définis à l'article L 518-1 du même code.
La personne publique chargée de l'expérimentation adresse au représentant
de l'État dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été
confiée, établi au 31 décembre 2010. Le Gouvernement adresse, au cours
du premier semestre 2011, un rapport au Parlement portant sur l'ensemble
des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article.
II. − Sous réserve des décisions de justice passées en force de
chose jugée, sont validés les actes par lesquels l’État a confié la
fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de paiement de
programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale
de la Communauté européenne, ainsi que l’ensemble des actes pris sur
leur fondement, en tant que leur légalité serait contestée par le
moyen tiré de la compétence reconnue au représentant de l’État dans
la région par l’article 21-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant
création et organisation des régions, pour mettre en oeuvre les politiques
nationale et communautaire concernant le développement économique
et social et l’aménagement du territoire.
III. − Les dispositions du présent article entrent en vigueur a
Chapitre V. Les plans d’élimination des déchets
. — I (modifie le code de l’environnement).
II (modifie code général des collectivités territoriales).
Art. 46 (modifie le code de l’environnement).
Art. 47 (modifie le code de l’environnement).
. — Les plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés
en cours d’élaboration ou de révision à la date de publication de
la présente loi sont approuvés dans les conditions prévues avant l’entrée
en vigueur de la présente loi. Ces plans, ainsi que ceux qui étaient
déjà approuvés, restent applicables jusqu’à leur révision selon la
procédure prévue aux articles L 541-14 et L 541-15 du code de l’environnement.
TITRE III. LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
Chapitre premier. L’action sociale et médico-sociale
Art. 49 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
Art. 50 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
Art. 51 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
Art. 52 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
Art. 53 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
Art. 54 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
Art. 55 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
. — I à III (modifient le code de l’action sociale et des familles).
IV. − Les centres locaux d’information et de coordination qui,
à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, ont fait l’objet
d’une décision conjointe de labellisation du représentant de l’État
dans le département et du président du conseil général sont réputés
autorisés au sens de l’article L 313-1 du code de l’action sociale
et des familles, dans la limite fixée au quatrième alinéa de ce même
article. Une convention entre le représentant de l’État dans le département,
le président du conseil général et l’organisme gestionnaire de chaque
centre local d’information et de coordination acte les modalités de
poursuite de l’activité en tenant compte des financements transférés
par l’État aux départements dans le cadre du transfert organisé par
V (modifie le code de l’action sociale et des familles).
(modifie le code de l’action sociale et des familles).
. — I (modifie le code de l’action sociale et des familles).
II. − Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la
publication de la présente loi.
Chapitre II. Mise en oeuvre de la protection judiciaire de
. — I. − Une expérimentation de l’extension des compétences
des départements en matière de mise en oeuvre des mesures ordonnées
par l’autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8
du code civil est ouverte pour une durée de cinq ans à compter de
l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées
aux II à VI du présent article.
II. − Dans les départements retenus pour l’expérimentation, le
service de l’aide sociale à l’enfance est seul compétent pour assurer
la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de
l’article 375-2, du 3o de l’article 375-3, de l’article 375-4
et de l’article 375-5 du code civil, à l’exception de celles dont
l’exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements
mentionnés à l’article 375-9 du même code.
Pour l’exercice de cette mission, et sans préjudice de ses responsabilités
vis-à-vis des mineurs qui lui sont confiés, le service de l’aide sociale
à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés ou
à des personnes physiques. L’habilitation à recevoir des mineurs,
confiés habituellement par l’autorité judiciaire, est alors délivrée
par le président du conseil général du département où se trouve le
siège du service ou de l’établissement demandeur, après avis conformes
des procureurs de la République et des présidents de tribunaux de
grande instance du département. Ces services et établissements sont
soumis aux contrôles prescrits par le deuxième alinéa de l’article
L 313-20 du code de l’action sociale et des familles.
III. − Les départements peuvent se porter candidats à cette expérimentation
auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai
d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le garde
des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur les candidatures
dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt.
IV. − Une convention passée entre l’État et le département définit
les modalités de cette extension de compétence et précise les moyens
soit en crédits, soit en personnels, soit à ce double titre qui l’accompagnent.
V. − L’évaluation de l’expérimentation fait l’objet, six mois avant
son terme, d’un rapport établi par le Gouvernement qui le transmet
au Parlement, avec les observations des départements.
VI. − Les dispositions du II sont applicables à la mise en oeuvre
des décisions judiciaires prises postérieurement à la date d’entrée
en vigueur de l’expérimentation qui sera fixée dans la convention
prévue au IV. Toutefois, elles ne font pas obstacle à ce qu’un service
de l’État ou une association assure, jusqu’à son terme, une mesure
en cours. La convention prévue audit IV précise les conditions dans
lesquelles une mesure préalablement confiée à un service de l’État
peut, dans l’intérêt du mineur, être renouvelée dans ce même service.
Chapitre III. Le logement social et la construction
(modifie le code de la construction et de l’habitation).
. — I à X (modifient le code de la construction et de l’habitation).
XI. − Dans tous les textes de nature législative prévoyant son
intervention dans les départements de la métropole, la mention du
conseil départemental de l’habitat est remplacée par celle du comité
régional de l’habitat.
XII (modifie la loi no 83-8 du 7 janvier 1983).
XIII. − Jusqu’au 31 décembre 2006, les établissements publics de
coopération intercommunale n’ayant pas de programme local de l’habitat
ou ayant pris une délibération en vue de l’élaboration d’un programme
local de l’habitat conforme aux dispositions de l’article L 302-1
du code de la construction et de l’habitation peuvent demander à conclure
une convention au titre de l’article L 301-5-1 du même code, pour
une durée limitée à trois ans. Dans ce cas, la convention fixe les
conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat.
Elle précise, en application du plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées et en tenant compte des actions
de rénovation urbaine au sens de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions
à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et
démolition de logements locatifs sociaux et de places d’hébergement,
ainsi qu’en matière de rénovation de l’habitat privé, notamment dans
le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat. Elle
définit les objectifs en matière de lutte contre l’habitat indigne
et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa résorption.
Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
XIV (modifie la loi no 2003-710 du 1er août 2003).
XV. − Les dispositions des III et X entrent en vigueur dès publication
(modifie la loi no 2003-710 du 1er août
. — I à II (modifient le code de la construction et de l’habitation).
III (modifie la loi no 89-462 du 6 juillet 1989).
. — I (modifie la loi no 90-449 du 31 mai 1990).
II (modifie le code de l’action sociale et des familles).
III (modifie la loi no 2000-108 du 10 février 2000).
IV. − Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le
logement ainsi que des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’énergie,
d’eau et de téléphone, existant à la date d’entrée en vigueur de la
présente loi, sont transférés aux départements.
Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité
pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau,
d’énergie et de téléphone relatives aux conditions d’éligibilité et
aux critères d’octroi des aides demeurent en vigueur jusqu’à la publication
du nouveau règlement intérieur.
V (modifie la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003).
. — I (modifie le code de l’urbanisme).
II. − Les dispositions du présent article entreront en vigueur
(modifie le code de l’urbanisme).
Chapitre IV. La santé
(modifie le code de la santé publique).
. — Une expérimentation est engagée dans un délai d’un an à
compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée
de quatre, ans, afin de permettre aux régions qui en font la demande
de participer au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires.
Un décret publie la liste des régions dont la candidature a été retenue.
Dans ces régions, le président du conseil régional et le directeur
de l’agence régionale de l’hospitalisation, après avis de sa commission
exécutive et après délibération du conseil régional, signent une convention
fixant les modalités de la participation de la région au financement
des équipements sanitaires.
Lorsque la convention a été signée, la commission exécutive de
l’agence régionale de l’hospitalisation comprend par tiers, outre
les représentants de l’État et les représentants administratifs et
médicaux des organismes d’assurance maladie mentionnés à l’article
L 6115-7 du code de la santé publique, des représentants de la région
désignés par le conseil régional en son sein, au scrutin de liste
panachage ni vote préférentiel. En ce cas, il n’est pas fait application
du quatrième alinéa dudit article.
Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation,
le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation assorti
des observations des régions et des agences régionales de l’hospitalisation
y ayant participé.
. — I à II (modifient le code de la santé publique).
III à IV (modifient la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964).
. — I à VI (modifient le code de la santé publique).
VII. − Pour l’application de l’article L 4382-5 du code de la santé
publique, le représentant de l’État dans le département communique
aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance
de cause de la charge du fonctionnement de l’équipement des écoles
et instituts mentionnés à l’article L 4382-3 dudit code.
VIII à X (modifient le code de la santé publique).
XI. − La région est substituée à l’État dans les droits et obligations
relatifs au fonctionnement et à l’équipement des écoles de formation
et instituts privés.
Art. 74 (modifié par la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006) . — Une expérimentation est engagée dans un délai d’un an à compter
de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre
ans, afin de permettre aux communes qui en font la demande d’exercer
la responsabilité de la politique de résorption de l’insalubrité dans
Peuvent être admises à y participer, à condition d’en avoir fait
la demande auprès du représentant de l’État dans le département dans
ce délai, Paris et les communes disposant d’un service communal d’hygiène
et de santé mentionné au troisième alinéa de l’article L 1422-1 du
code de la santé publique. Un décret fixe la liste des collectivités
Dans le cadre de l’expérimentation, ces collectivités sont habilitées
à mettre en oeuvre les procédures de résorption de l’insalubrité et
de lutte contre la présence de plomb, respectivement définies aux
articles L 1331-23, L 1331-24, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-3,
ainsi qu’aux articles L 1334-1 à L 1334-6 du même code.
À cette fin, elles signent avec l’État une convention qui fixe
1o Les objectifs prioritaires de lutte contre le saturnisme
infantile et l’insalubrité dans la commune ;
2o Les engagements financiers prévisionnels de la commune
et de l’État. À cette fin, les dotations de l’État et de l’Agence
nationale de l’habitat sont prévues, en tant que de besoin, dans le
cadre des dispositions des articles L 301-3, L 301-5-1 et L 301-5-2
du code de la construction et de l’habitation ;
3o Les conditions de mise en place de dispositifs d’observation
de l’habitat insalubre et de l’habitat exposé aux risques d’accessibilité
4o Les conditions dans lesquelles il est rendu compte
annuellement de son exécution et les conditions dans lesquelles une
évaluation sera effectuée au terme de son application.
À Paris, la convention, conclue avec l’État, précise également
les conditions dans lesquelles est assurée l’instruction des dossiers
d’insalubrité et de lutte contre le saturnisme.
Pour l’exécution de cette convention, le maire exerce les responsabilités
dévolues au préfet par les articles L 1331-23, L 1331-24, L 1331-26
à L 1331-31, L 1334-1 à L 1334-6 ainsi que par l’article L 1336-3
du code de la santé publique. Les arrêtés et mesures pris en application
de ces articles sont notifiés au représentant de l’État dans le département.
Dans les cas mentionnés aux articles L 1334-4 du code de la santé
publique et L 521-3 du code de la construction et de l’habitation,
en cas de défaillance du propriétaire, l’hébergement ou le relogement
des occupants est assuré par la commune.
le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation assorti
des observations des collectivités concernées.
TITRE IV. L’ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT
Chapitre premier. Les enseignements
Art. 75 (modifié par l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). . — I à II (modifient le code de l’éducation).
III (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 76 (modifie le code de l’éducation).
Art. 77 (modifie le code de l’éducation).
Art. 78 (modifie le code de l’éducation).
Art. 79 (modifie le code de l’éducation).
Art. 80 (modifie le code de l’éducation).
Art. 81 (modifie le code de l’éducation).
Art. 82 (modifié par la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 et l'ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010) . — I à XI (modifient le code de l’éducation).
XII (modifie le code rural et de la pêche maritime).
XIII. − Avant la publication du décret en Conseil d’État fixant
les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers
et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant,
par académie, par département et par établissement, les efforts de
rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication
du rapport mentionné à l’alinéa précédent.
. — À titre transitoire, l’État conserve la responsabilité des
opérations d’organisation des concours, de recrutement et d’affectation
des personnels techniciens, ouvriers et de service pour la rentrée
2005, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 34 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Chacune des conventions locales de mise à disposition des services,
prévues au III de l’article 104, comportera la mention expresse des effectifs concernés
par chacune de ces opérations.
. — À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
loi, les départements deviennent propriétaires et ont la charge du
fonctionnement des collèges à sections internationales situés dans
leur ressort et du collège d’État de Font-Romeu.
À compter de la même date, les régions deviennent propriétaires
et ont la charge du fonctionnement des lycées à sections binationales
ou internationales situés dans leur ressort, du lycée d’État de Font-Romeu,
ainsi que des établissements publics nationaux d’enseignement agricole
figurant sur une liste fixée par décret.
Les établissements à sections binationales ou internationales et
le collège et lycée d’État de Font-Romeu sont transformés en établissements
publics locaux d’enseignement, conformément aux dispositions de l’article L 421-1 du code de l’éducation. Les établissements publics
nationaux d’enseignement agricole figurant sur une liste fixée par
décret sont transformés en établissements publics locaux d’enseignement
et de formation professionnelle agricole, visés à l’article L 811-8
du code rural.
Par dérogation aux dispositions de l’article L 212-4 du code de l’éducation, le département assume
la charge des classes maternelles et élémentaires fonctionnant, à
la date d’entrée en vigueur du présent article, dans ces établissements.
Il reçoit une dotation correspondante.
. — I à II (modifient le code de l’éducation).
III (modifie le code rural).
Art. 86 (abrogé par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011) .
Art. 87 (modifie le code de l’éducation).
Art. 88 (modifie le code de l’éducation).
Art. 89 (abrogé par la loi no 2009-1312 du 28 octobre 2009) .
Art. 90 (modifie le code de l’éducation).
Art. 91 (modifie le code de l’éducation).
Art. 92 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 93 (modifie le code de l’éducation).
Art. 94 (modifie le code de l’éducation).
Chapitre II. Le patrimoine
. — I. − L’inventaire général du patrimoine culturel recense,
étudie et fait connaître les éléments du patrimoine qui présentent
un intérêt culturel, historique ou scientifique.
II. − Sans préjudice des opérations réalisées par l’État au plan
national, la région et la collectivité territoriale de Corse sont
chargées, dans leur ressort, de l’inventaire général du patrimoine
culturel. Elles élaborent un rapport annuel sur les opérations qu’elles
conduisent à cet effet.
Elles confient aux collectivités territoriales ou aux groupements
de collectivités qui en font la demande la conduite, dans leur ressort,
des opérations d’inventaire général. Ces collectivités ou ces groupements
concluent à cet effet une convention avec la région ou avec la collectivité
III. − Les opérations d’inventaire du patrimoine culturel sont
soumises au contrôle scientifique et technique de l’État selon des
modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Les droits d’exploitation des données de l’inventaire protégées
au titre de la propriété littéraire et artistique sont cédés gratuitement
à la personne publique ou privée assurant les opérations d’inventaire,
exclusivement pour la constitution de celui-ci et pour sa mise à disposition
du public lorsqu’elle est effectuée à titre gratuit, ainsi qu’au département,
à la région et à l’État pour le même usage et aux mêmes conditions.
IV. − Les services chargés des opérations d’inventaire du patrimoine
culturel sont placés sous l’autorité d’un membre de l’un des corps
ou cadres d’emplois de fonctionnaires ayant vocation à exercer des
missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel, ou
titulaire d’un diplôme figurant sur une liste définie par décret en
V. − Les droits et obligations résultant pour l’État des conventions
passées au niveau régional dans le domaine de l’inventaire du patrimoine
culturel antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi sont
transférés aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse.
VI (modifie le code de l’urbanisme).
. — Les personnels bénéficiant, à la date de promulgation de
la présente loi, d’un contrat de travail avec une association, ayant
pour objet l’inventaire général du patrimoine culturel, peuvent être
recrutés par les régions, les départements, les communes et leurs
établissements publics en qualité d’agents non titulaires pour la
gestion d’un service public d’inventaire général du patrimoine culturel.
Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice
des stipulations de leur contrat de travail à durée indéterminée antérieur.
Art. 97 (modifié par l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010). — I. − L’État ou le Centre des monuments nationaux transfère aux
collectivités territoriales qui en font la demande ou à leurs groupements,
sous réserve du respect des clauses des dons et legs, la propriété
des immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI
du code du patrimoine figurant sur une liste établie par décret en
Conseil d’État, ainsi que la propriété des objets mobiliers qu’ils
renferment appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.
Cette liste peut également prévoir le transfert d’objets mobiliers
classés ou inscrits appartenant à l’État. Ces transferts sont effectués
à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des
impôts ou honoraires.
La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements
doit être adressée au représentant de l’État dans la région dans les
douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa
précédent. À l’appui de leur demande, les collectivités territoriales
ou leurs groupements communiquent un projet précisant les conditions
dans lesquelles elles assureront la conservation et la mise en valeur
de l’immeuble. Le représentant de l’État notifie la demande aux autres
collectivités territoriales intéressées dans le ressort desquelles
se trouve l’immeuble. Au cas où, pour un même immeuble, d’autres demandes
seraient présentées dans un délai de trois mois suivant la plus tardive
des notifications, le représentant de l’État organise une concertation
entre les candidats en vue d’aboutir à la présentation d’une demande
unique. A l’issue de cette concertation, il désigne la collectivité
ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction
des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au
II. − Les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires
d’immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du
code du patrimoine ont pour mission d’assurer la conservation du monument
et, lorsqu’il est ouvert au public, d’en présenter les collections,
d’en développer la fréquentation et d’en favoriser la connaissance.
III. − Une convention conclue entre l’État ou le Centre des monuments
nationaux et la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire
procède au transfert de propriété de l’immeuble et des objets mobiliers
dont elle dresse la liste. Elle transfère également les droits et
obligations attachés aux biens en cause et ceux résultant des contrats
en cours. Elle fixe notamment l’utilisation prévue du monument transféré
ainsi que les conditions d’ouverture éventuelle au public et de présentation
des objets qu’il renferme. Elle établit, pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans, un programme de travaux susceptibles d’être subventionnés
À compter du transfert de propriété, qui vaut transfert de service,
les personnels exerçant leurs fonctions dans ces immeubles et dont
la convention fixe la liste sont transférés dans les conditions prévues
au chapitre II du titre V de la présente loi.
. — Afin de favoriser sur l’ensemble du territoire un meilleur
accès aux oeuvres d’art appartenant à l’État et dont les musées nationaux
ont la garde, l’État prête aux musées de France relevant des collectivités
territoriales, pour des durées déterminées, des oeuvres significatives
provenant de ses collections.
Une convention passée entre l’État et la collectivité territoriale
définit les conditions et les modalités du prêt.
Le Haut Conseil des musées de France, régulièrement informé de
cette opération, procède à son évaluation, tous les deux ans, par
un rapport adressé au ministre chargé de la culture, qui en transmet
les conclusions au Parlement.
. — I. − Une expérimentation est engagée dans un délai d’un
an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée
de quatre ans, afin de permettre aux régions et, à défaut, aux départements,
de gérer les crédits budgétaires affectés à l’entretien et à la restauration
des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre
du titre II du livre VI du code du patrimoine n’appartenant pas à
l’État ou à ses établissements publics.
La région dispose d’un délai de six mois à compter de l’entrée
en vigueur de la présente loi pour présenter sa candidature. Si la
région ne s’est pas portée candidate à l’expiration de ce délai, tout
département situé sur son territoire peut se porter candidat à l’expérimentation,
à condition de présenter sa demande dans un délai de six mois. Un
décret fixe la liste des collectivités retenues.
Une convention passée entre l’État et la région ou, le cas échéant,
le département, fixe le montant des crédits d’entretien et de restauration
inclus dans l’expérimentation ainsi que leurs modalités d’emploi,
de versement par anticipation et de restitution. Elle prévoit, en
outre, les conditions selon lesquelles la région ou le département
est substitué à l’État pour les tranches non engagées des opérations
de restauration en cours à la date qu’elle détermine. Elle peut fixer
les modalités de consultation des associations de défense du patrimoine
et de celles représentant les propriétaires privés lors de la préparation
de la programmation des travaux sur les immeubles classés ou inscrits
n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics.
le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation assorti
des observations des collectivités territoriales y ayant participé.
II. − Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application
du présent article, notamment les catégories de professionnels auxquels
le propriétaire d’un immeuble classé monument historique est tenu
de confier la maîtrise d’oeuvre des travaux de restauration.
III. − Le montant annuel des crédits liés à l’expérimentation est
arrêté, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances,
dans chaque convention en fonction de l’état et de l’importance du
patrimoine qui en est l’objet.
IV. − Dans les conditions prévues par la loi de finances, les crédits
mis en oeuvre par l’État pour la conservation du patrimoine rural
non protégé sont transférés aux départements.
Art. 100 (modifie la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000).
Chapitre III. Les enseignements artistiques du spectacle
Art. 101 (modifie le code de l’éducation).
Art. 102 (modifie le code de l’éducation).
Chapitre IV. Le sport
TITRE V. TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES
Chapitre premier. Mises à disposition et transfert des services
Art. 104 (modifié par la loi no 2009-1291 du 26 octobre 2009) . — I. − Le présent article s’applique :
lo Aux services ou parties de services qui participent
à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ;
2o Aux services ou parties de services de l’État mis à
disposition des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences
transférées dans les domaines des ports, des voies d’eau et des routes
départementales en application de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’État, de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant
la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
l’État et de la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative
à la mise à disposition des départements des services déconcentrés
du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses
de ces services, ainsi qu’aux services ou parties de services mis
à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions
prévues au premier alinéa de l’article L 4422-43 du code général des
collectivités territoriales pour l’exercice des missions d’exploitation
et de gestion des routes nationales.
II. − Les services et parties de services mentionnés au I sont
transférés selon les modalités prévues aux articles L 1321-1 à L 1321-8
du code général des collectivités territoriales et celles qui sont
Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination
d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés,
les fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transfert.
Dans l’attente de la signature des conventions visées au III ou,
à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert
des compétences, le président du conseil régional, le président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président
du conseil général, le président de l’organe délibérant du groupement
de collectivités territoriales ou le maire donne ses instructions
aux chefs des services de l’État en charge des compétences transférées.
Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du
transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur
à celui constaté le 31 décembre 2002.
Le Gouvernement présentera à la commission consultative sur l’évaluation
des charges prévues à l’article L 1211-4-1 du code général des collectivités
territoriales un bilan portant sur l’évolution entre 2002 et 2004
des emplois de l’État concernés par les transferts de compétences
prévus dans la présente loi.
III. − Dans un délai de trois mois à compter de la publication
du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions,
conclues entre le représentant de l’État et, selon le cas, le président
du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité
territoriale de Corse, le président du conseil général, le président
de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales
ou le maire constatent la liste des services ou parties de services
qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de
la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du
transfert de compétences en application de la présente loi. Ces services
ou parties de services sont placés sous l’autorité, selon le cas,
du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif
de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil
général, du président de l’organe délibérant du groupement de collectivités
territoriales ou du maire, sous réserve des dispositions de l’article L 421-23 du code de l’éducation et des cas où un partage
de l’autorité est organisé, par la convention, à titre temporaire.
Cette convention peut adapter les clauses de la convention type
en fonction de situations particulières.
Pour les compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales
ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret
approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter
de la date du transfert de la compétence.
IV. − A défaut de convention passée dans le délai de trois mois
précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition
est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités
territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d’une commission
nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités
territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l’État
et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales
et de leurs groupements.
V. − Les dispositions du III et du IV ne s’appliquent pas aux services
ou parties de services déjà mis à disposition du département et placés
sous l’autorité fonctionnelle du président du conseil général en application
de l’article 7 de la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les départements
ne peuvent plus demander la mise en oeuvre de cet article.
VI (modifie la loi no 2002-276 du 27 février 2002).
VII. − Des décrets en Conseil d’État fixent les modalités de transferts
définitifs des services ou parties de services mentionnés au I et
de ceux exerçant les compétences transférées au département par la
loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation
en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum
Art. 105 (modifié par les lois nos 2007-224 du 21 février 2007 et 2008-643 du 1er juillet 2008) . — Les fonctionnaires et les agents
non titulaires de l’État et de ses établissements publics affectés
à des services ou parties de services mis, en application des conventions
ou des arrêtés mentionnés à l’article 104, à la disposition d’une
collectivité ou d’un groupement de collectivités sont de plein droit
mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président
du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité
territoriale de Corse, du président du conseil général, du président
ou du maire. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions,
et sous réserve des dispositions de l’article L 421-23 du code de l’éducation, sous son autorité.
Dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution
d'un syndicat mixte entre le département et la région, pour la gestion,
l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales
et nationales transférées, les fonctionnaires de l'État affectés dans
des services ou parties de service exerçant ces compétences et transférés
à ces collectivités en application de la présente loi peuvent être
mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition
du président du conseil général ou du président du conseil régional.
Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité
du président du syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai
mentionné au I de l'article 109, il est mis fin à la mise à disposition
de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition
du président du conseil général ou du président du conseil régional
selon la collectivité à laquelle leurs services ou parties de service
ont été transférés. Pour l'application à ces agents du délai mentionné
au I de l'article 109, la durée de la mise à disposition effectuée
auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise
à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article.
Dans la région d'Ile-de-France, en cas de convention passée entre
le Syndicat des transports d'Ile-de-France et un département de la
région pour l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires,
en vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance
no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des
transports de voyageurs en Ile-de-France, les fonctionnaires de l'État
affectés dans des services ou parties de service exerçant ces compétences
et transférés au syndicat en application de la présente loi peuvent
être mis à disposition du président du conseil général, à titre individuel,
sur proposition du directeur général du syndicat. Ils sont placés,
pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du
conseil général. Au terme ou en cas de dénonciation de la convention liant le Syndicat
des transports d'Ile-de-France au département avant le terme du délai
de ces agents auprès du département. Ils sont mis à disposition du
directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Pour
l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 109,
la durée de la mise à disposition effectuée auprès du département
est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée
au titre du premier alinéa du présent article.
. — Les agents non titulaires de l’État et de ses établissements
publics mentionnés à l’article 105 de la présente loi qui remplissent
les conditions énoncées aux articles 1er et 2 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique
ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale
conservent le bénéfice des dispositions prévues par ces articles.
Ils sont mis à disposition jusqu’au terme de leur contrat et, au
plus tard, jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets prévus
au VII de l’article 104 de la présente loi. Toutefois, les agents
reçus aux concours ou examens organisés en application des articles
1er et 2 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 précitée
demeurent mis à disposition jusqu’à la date de leur nomination en
qualité de fonctionnaire.
S’ils sont titularisés dans la fonction publique de l’État et affectés
à un service transféré en vertu de la présente loi à une collectivité
territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, ces
agents bénéficient des dispositions des articles 109 et 111 de la présente loi. Le délai de deux ans prévu audit article
109 court à compter de la date de leur titularisation lorsqu’elle
est postérieure à la date d’entrée en vigueur des décrets prévus au
VII de l’article 104 de la présente loi.
La durée des services accomplis par les intéressés mis à disposition
par la présente loi est retenue pour la détermination des conditions
. — Les agents admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et
qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités
territoriales par les dispositions des articles 28, 30 et 32 de la présente loi et par celles des lois no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et no 83-663
du 22 juillet 1983 précitée sont mis à disposition, à titre individuel,
selon le cas, de la région, du département, de la commune ou du groupement
de collectivités. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions,
sous l’autorité de l’exécutif de la collectivité.
Une convention passée entre le représentant de l’État et, selon
le cas, le président du conseil régional, le président du conseil
général, le maire ou le président de l’organe délibérant du groupement
de collectivités territoriales précise les modalités de cette mise
Art. 108 (modifié par la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 et 2009-1673 du 30 décembre 2009) . — Les fonctionnaires qui demandent leur intégration
dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial
de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réunissent
les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils peuvent
bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis,
y compris pour l'État, antérieurement à l'intégration. La Caisse nationale
de retraites des agents des collectivités locales reverse à l'État,
pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie,
l'État rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents
ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de
l'article L 134-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de
mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées
par un décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales. Chapitre II. Situation individuelle des agents
Art. 109 (modifié par la loi no 2007-224 du 21 février 2007 et 2008-643 du 1er juillet 2008) . — I. − Dans le délai de deux ans
à compter de la date de publication des décrets en Conseil d’État
fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires
de l’État exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de
service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement
de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de
fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire
II. − Les fonctionnaires de l’État ayant opté pour le statut de
fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d’emploi de
la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par
les dispositions statutaires applicables à ce cadre d’emplois. Les
services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d’origine
sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d’emplois.
III. − Les fonctionnaires de l’État ayant opté pour le maintien
de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
dont relève désormais leur service.
Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ces détachements
sont sans limitation de durée. L’autorité territoriale exerce le pouvoir
disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés. Elle informe
l’administration gestionnaire de leur corps d’origine des sanctions
Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande,
dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement
Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à
tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires qui, à l’expiration du délai mentionné au I
du présent article, n’ont pas fait usage du droit d’option mentionné
à ce paragraphe sont placés en position de détachement sans limitation
Les dispositions de l’article 41 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant
ne sont pas applicables à la nomination des fonctionnaires mentionnés
au I du présent article à des emplois des services ou parties de services
transférés en application de la présente loi à une collectivité territoriale
ou à un groupement de collectivités territoriales.
III bis. - Dans les départements et régions d'outre-mer, les fonctionnaires
de l'État affectés dans les services ou parties de service exerçant
les compétences transférées relatives aux routes départementales et
nationales, qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès du syndicat
mixte mentionné au deuxième alinéa de l'article 105 et qui ont opté
pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné
au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné
au même I, sont placés en position de détachement sans limitation
de durée auprès de ce syndicat mixte dans les conditions prévues par
l'article 147 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005
de finances pour 2006.
En cas de dissolution du syndicat mixte, les agents détachés auprès
de lui sont placés de plein droit en position de détachement sans
limitation de durée auprès du conseil régional ou du conseil général,
ont été transférés en application de la présente loi.
III ter. ― Dans la région d'Ile-de-France, les fonctionnaires de
l'État affectés dans les services ou parties de service exerçant les
compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France
en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires
qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès d'un département
dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article 105
et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration
du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du
droit d'option mentionné au même I, sont placés en position de détachement
sans limitation de durée auprès de ce département dans les conditions
prévues par l'article 147 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006.
Au terme ou en cas de dénonciation de la convention liant le Syndicat
des transports d'Ile-de-France au département, conclue en vertu du
cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports
de voyageurs en Ile-de-France, les agents détachés auprès du département
sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation
de durée auprès du syndicat.
IV. − Les dispositions des I à III sont applicables aux fonctionnaires
de l’État mis à disposition du département en application de l’article
42 de la loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application
. — À la date d’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’État
fixant les transferts définitifs des services ou parties de services
auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public
de l’État et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires
de droit public de la fonction publique territoriale. Ils conservent,
à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire
de droit public de l’État et de ses établissements publics sont assimilés
à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement
de collectivités territoriales d’accueil.
Les agents dont le contrat arrive à échéance avant la date d’entrée
en vigueur du décret en Conseil d’État fixant le transfert définitif
des services peuvent être recrutés en qualité d’agents non titulaires
Les dispositions de l’article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
en ce qu’elles déterminent les conditions de recrutement des agents
non titulaires, et de l’article 41 de ladite loi ne sont pas applicables
au recrutement des agents non titulaires de droit public de l’État
et de ses établissements publics à des emplois des services ou parties
de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement
de collectivités territoriales en application de la présente loi.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents
non titulaires de l’État mis à disposition du département en application
de l’article 42 de la loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003
Art. 111 (modifié par les lois nos 2007-209 du 19 février 2007 et 2010-1330 du 9 novembre 2010)(2) . — Les fonctionnaires de l’État mentionnés
à l’article 109 de la présente loi et appartenant à un corps classé
en catégorie active au sens du 1o du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent.
Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de
remplir la condition de dix-sept ans exigée par les dispositions qui
leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent
dès lors qu’ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement
de collectivités territoriales d’accueil des fonctions ayant, par
leur contenu, la même nature que celles qu’ils exerçaient antérieurement
au service de l’État.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir
au profit des fonctionnaires de l'État mentionnés à l'article 109
les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire
au sens de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de
détachement ou d'intégration lorsque ces avantages sont plus favorables
que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.
Chapitre III. Mises à disposition au titre de l’expérimentation
et des délégations de compétences
. — Les services ou parties de services qui participent à l’exercice
des compétences faisant l’objet d’une expérimentation ou d’une délégation
de compétence sont, pour la durée de l’expérimentation ou de la délégation
de compétence et suivant les dispositions du II de l’article 104, mis, pour l’exercice de leurs missions, à disposition,
selon le cas, de la région ou de la collectivité territoriale de Corse,
du département, du groupement de collectivités territoriales ou de
Pour les expérimentations ou les délégations de compétences ayant
fait l’objet d’une convention postérieurement à la publication du
décret approuvant une convention type, le délai de trois mois prévu
à l’article 104 court à compter de la date de la convention de mise
en oeuvre de l’expérimentation ou de la délégation de compétence.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’État et de
ses établissements publics qui exercent leurs fonctions dans un service
ou partie de service mis à disposition à titre expérimental ou dans
le cadre d’une délégation de compétence autre que celles visées aux
articles L 301-5-1 et L 301-5-2. du code de la construction et de
l’habitation, en application de la présente loi, d’une collectivité
territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, sont
de plein droit mis à disposition, à titre individuel, de cette collectivité
ou.de ce groupement. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions,
sous l’autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou
du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de
Corse, du président du conseil général, du président de l’organe délibérant
du groupement de collectivités territoriales ou du maire.
. — Une commission commune au Conseil supérieur de la fonction
publique de l’État et au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale est constituée. Elle est consultée notamment sur la convention
type mentionnée à l’article 104.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application
du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la
désignation des membres de la commission.
. — Les décrets en Conseil d’État pris en application du VII
de l’article 104 sont soumis aux avis des seuls comités techniques
paritaires ministériels intéressés.
Les conventions prévues au III de l’article 104 ou, à défaut, les arrêtés pris en application du
IV du même article sont soumis aux avis des seuls comités techniques
paritaires locaux intéressés.
(modifie la loi no 84-53 du 26 janvier 1984).
. — Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents
de l’État mis à disposition ou transférés à la commune ou au département
. — Les dispositions du présent titre sont applicables aux services
et agents de l’État qui participent à l’exercice des compétences transférées
aux collectivités territoriales par la loi no 2003-699 du
30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages.
Si une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales choisit l’établissement public Voies navigables de France
comme opérateur durant une période d’expérimentation sur une voie
d’eau navigable préalablement confiée à Voies navigables de France,
les modalités de participation des services ou parties de services
de l’État à l’exercice des compétences transférées pendant cette période
d’expérimentation sont définies dans la convention tripartite conclue
entre l’État, la collectivité ou le groupement de collectivité et
Voies navigables de France prévue au dernier alinéa de l’article 1er-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
TITRE VI. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
. — I à II (modifient le code général des collectivités territoriales).
III. − Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date
. — I. − Sous réserve des dispositions prévues au présent article
et à l’article 121, les transferts de compétences à titre définitif
inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître
les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements
ouvrent droit à une compensation financière dans les condition fixées
par les articles L 1614-l à L 1614-7 du code général des collectivités
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes
aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, à l’exercice
des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles
réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées
par les transferts.
Le droit à compensation des charges d’investissement transférées
par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées,
hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au
moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Un décret en
Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa,
après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L
1211-4-l du code général des collectivités territoriales.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées
par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées
constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de
II. − La compensation financière des transferts de compétences
s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute
nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application
de l’alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir
de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense
cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de
garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalant à celui
qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert.
Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises
au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Comité des
III. − Sous réserve des dispositions de l’article 24, l’État et les collectivités territoriales assurent
le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de
plan État-régions et relevant de domaines de compétences transférés,
1o Les opérations engagées à la date d’entrée en vigueur
de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur ternie dans les conditions
fixées par les contrats. Les sommes versées par l’État à ce titre
sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée
au II ;
2o Les opérations non engagées à la date d’entrée en vigueur
de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré,
au titre duquel elles bénéficient d’une compensation financière, relèvent
des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent
Art. 121 (modifié par les lois nos 2006-1666 du 21 décembre 2006 et 2011-1978 du 28 décembre 2011) . — I (modifie le code général des collectivités
II. − Les ressources précédemment consacrées par l’État à l’exercice
des compétences transférées aux collectivités territoriales par les
articles 97, 101 et 117 de la présente loi et par l’article L 3113-1 du code
général de la propriété des personnes publiques sont intégrées dans
la dotation générale de décentralisation et réparties entre les collectivités
territoriales désormais compétentes ou leurs groupements désormais
III. − Pour ce qui concerne les crédits d’investissement, le transfert
aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances
s’accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes,
calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient
consacrées aux dépenses d’entretien préventif et curatif, de réhabilitation,
d’exploitation et d’aménagements liés à la sécurité routière et à
la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées.
IV. − Les compensations financières prévues par le IV de l’article
10 de la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la
mise à la disposition des départements des services déconcentrés du
ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de
ces services sont maintenues jusqu’à la date du transfert de ces services.
Les transferts d’emplois résultant de l’application de la présente
loi ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces compensations.
V à VI (modifient le code général des collectivités territoriales).
VII. − La compensation financière du transfert des instituts et
des écoles de formation mentionnés aux articles L 4382-3, L 4151-9
et L 4242-1 du code de la santé publique non dotés de la personnalité
morale et relevant d’un établissement de santé dont le financement
est assuré par la dotation globale annuelle visée à l’article L 174-1
du code de la sécurité sociale sera fixée par la loi de financement
de la sécurité sociale et la loi de finances.
VIII à IX (modifient le code de l’éducation).
TITRE VII. PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET
ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
Chapitre premier. Consultation des électeurs et fonctionnement
des assemblées locales
Art. 122 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 123 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 124 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 125 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 126 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 127 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 128 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 129 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Chapitre II. Évaluation des politiques locales
TITRE VIII. MISSIONS ET ORGANISATION DE L’ÉTAT
Chapitre premier. Missions et organisation territoriale de
(modifie la loi no 72-619 du 5 juillet 1972).
(modifie la loi no 82-213 du 2 mars 1982).
Art. 133 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 134 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 135 (modifie le code général des collectivités territoriales).
— I (modifie le code électoral).
II (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 137 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Chapitre II. Contrôle de légalité
Art. 138 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 139 (modifie le code général des collectivités territoriales).
. — I à IV (modifient le code général des collectivités territoriales).
V (modifie le code de l’urbanisme).
TITRE IX. DES COMMUNES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre premier. Les compétences des communes et des maires
Art. 142 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 143 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 144 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 145 (modifié par la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005) . — Les communes constituent le premier niveau d’administration publique
et le premier échelon de proximité. Les communes et leurs groupements
ont vocation à assurer, à égalité de droits avec la région et le département,
les responsabilités qui sont exercées localement.
Ils sont associés selon les modalités fixées par la loi à l’élaboration
des schémas ou des plans établis par la région ou le département.
A l’initiative de la région et du département ou à leur demande,
ils peuvent participer à l’exercice de tout ou partie des compétences
relevant de la responsabilité de l’une ou de l’autre de ces collectivités
territoriales, dans des conditions prévues par une convention. Lorsque
la demande de délégation de compétences émane d'une commune, le président
du conseil régional ou du conseil général l'inscrit, dans un délai
de six mois, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui se prononce
par une délibération motivée.
(modifie le code civil).
. — I à II (modifient le code civil).
III à V (modifient le code du domaine de l’État).
. — I à II (modifient le code électoral).
III (modifie le code général des collectivités territoriales).
Chapitre II. Les délégations de compétences aux établissements
Chapitre III. La transformation et la fusion des établissements
Art. 152 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 153 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 154 (modifié par les lois nos 2004-1485 du 30 décembre
2004, 2005-157 du 23 février
2005, 2005-1719 du 30 décembre 2005, 2006-396 du 31 mars 2006, 2006-436 du 14 avril 2006, 2007-1824 du 25
décembre 2007, 2008-1425 du 27 décembre 2008, 2009-594 du 27 mai 2009, 2009-1673 du 30 décembre 2009, 2010-1657 du 29
décembre 2010, 2011-1977 du 28 décembre 2011, 2012-958 du 16 août 2012 et 2012-1509 du 29 décembre 2012). — I (modifie le code général des
II. − A. − Lorsqu’ils relèvent du régime de la fiscalité additionnelle,
les établissements publics de coopération intercommunale issus d’une
fusion réalisée dans les conditions prévues par l’article L 5211-41-3
du code général des collectivités territoriales perçoivent au lieu
et place des établissements publics de coopération intercommunale
préexistants les compensations prévues par :
1o Le I du III de l’article 51 de la loi no 2010-1657
du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
2o Le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour
1987 précitée, le III de l’article 52 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation
pour l’aménagement et le développement du territoire et le III et
le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), le B de l’article 4 et le III de l’article
7 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise
en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le IV de l’article 17
de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre
2001), les IV et VI de l’article 79 de la loi de finances rectificative
pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002) , le III de
l'article 27 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
et le A du IV de l'article 29 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances, le III de l’article 2 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le
B de l’article 3 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996
relative à la zone franche de Corse et le B de l’article 48 de la
loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, les
IV et V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre 2003) , le II de l'article 21 de la loi
de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), le
II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, le II de l'article 13 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005
de finances pour 2006, le II de l'article 24 de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs
naturels marins et aux parcs naturels régionaux , le IV de l'article
70 de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le VII de l’article 5 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. La compensation est déterminée en retenant les bases constatées
au sein de chacun des périmètres des établissements publics de coopération
intercommunale préexistants et le taux retenu pour le calcul de la
compensation antérieurement à la fusion, sauf en matière de cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises. 3o Le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001
(no 2000-1352 du 30 décembre 2000), le II de l’article 44 de la loi de programme pour l’outre-mer (no 2003-660 du 21
juillet 2003), les articles L 5214-23-2 et L 5215-35 du code général
des collectivités territoriales, le IV de l'article 6 de la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le
IV de l'article 6 et le II de l'article 7 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour
le développement économique des outre-mer .
Pour la première année suivant celle de la fusion, ces compensations
sont déterminées en retenant le montant de l’abattement ou de la base
exonérée au sein du périmètre de chacun des établissements publics
de coopération intercommunale préexistants et le taux des taxes foncières
voté l’année précédente par chaque établissement public de coopération
intercommunale préexistant.
Les dispositions du 3o s’appliquent également aux établissements
publics de coopération intercommunale issus de la fusion percevant
les taxes foncières et la taxe d’habitation conformément aux dispositions
du II de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
B. − Lorsqu’ils relèvent du régime prévu au I de l’article 1609
nonies C du code général des impôts et sous réserve des dispositions
du 1o du VIII dudit article, les établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion réalisée dans les conditions prévues par l’article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes membres, la dotation prévue au I du III de l’article 51 de la loi no 2010-1657 précitée, le III de l’article 52 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée
et le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998
précitée, le B de l’article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre
1996 précitée, le C du IV de l’article 17 de la loi de finances pour
2002 précitée, les IV et VI de l’article 79 de la loi de finances
rectificative pour 2002 précitée , le III de l'article 27 de la loi
no 2003-710 du 1er août 2003 précitée et le B du
IV de l'article 29 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances, le III de l’article 2 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l’article 3 de la
loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et le B de l’article
48 de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, le V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée, le IV de l'article 70 de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le VII de l’article 5 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique
des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi
no 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations
mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts.
Pour le calcul des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux à retenir est le taux moyen constaté dans les communes membres au titre de l’année de référence pondéré par l’importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes, éventuellement majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre auquel la commune appartenait ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l’article 1609 quinquies C du même code.
Pour le calcul de la compensation de taxe d’habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s’entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d’habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation notifiées aux départements au titre de l’année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l’article
2 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s’appliquent
à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la
C. − Lorsqu’ils relèvent du régime prévu au II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion réalisée dans les conditions prévues par l’article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent les compensations afférentes aux pertes de base hors de la zone d’activités économiques dans les conditions prévues au A et les compensations afférentes aux pertes de base dans la zone selon les dispositions prévues au B.
D. − Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions
des A, B et C sont minorées par application du taux de minoration
prévu pour cette même année par l'article 48 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 pour chaque
dispositif d'exonération mentionné par ces dispositions. E. − Au titre de 2010, les compensations calculées selon les A,
B et C et auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés par
le D au titre de 2009 sont minorées par application des taux de minoration
prévus pour cette année par l'article 47 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009
de finances pour 2010.
F. − Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A,
B et C, mentionnées au III de l’article 51 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010
de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément
au même article 51, le taux d’évolution résultant de la mise en oeuvre
du II de l’article 36 de la loi no 2007-1822 du 24 décembre
2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent
II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application
du taux prévu pour 2011 au B du IV de l’article 51 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée.
G. − Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A,
B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II
de l’article 33 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d’évolution résultant de la mise en oeuvre du II de l’article 36 de la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
H. – Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l’article 31 de la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et
auxquelles sont appliqués, conformément au même article, le taux d’évolution
résultant de la mise en oeuvre du II de l’article 36 de la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les
taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au
titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont
minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article
31 de la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée.
Art. 155 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 156 (modifie le code général des collectivités territoriales).
II. − Les dispositions prévues au I s’appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Chapitre IV. L’amélioration des conditions de fonctionnement
des établissements publics de coopération intercommunale
Art. 158 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 159 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 160 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 161 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 162 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 163 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 164 (modifié par la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005) . — I à III (modifient le code général des collectivités territoriales).
IV. − Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération
et les communautés de communes existant à la date d’entrée en vigueur
de la présente loi et qui n’auraient pas procédé à la reconnaissance
de l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice d’une compétence
transférée disposent d’un délai de deux ans pour y procéder. A défaut,
l’intégralité de la compétence est transférée à l’établissement public.
Le représentant de l’État procède alors à la modification des statuts
de l’établissement public.
Art. 165 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 166 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 167 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 169 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 170 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 171 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 172 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 173 . — I (modifie le code général des collectivités territoriales).
II (modifie le code général des impôts).
Art. 174 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 175 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 176 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 177 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Chapitre V. Dispositions diverses relatives à l’intercommunalité
Art. 178 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 179 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 180 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 183 (modifié par la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006)
. — I à III (modifient le code général des impôts).
IV. − Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil
communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale
soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des
impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication
de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation
des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent
article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges
dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du
Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de
sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire,
statuant à l’unanimité, dans un délai de trois ans suivant cette même
date, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation
des transferts de charges.
Art. 184 (modifie le code général des impôts).
Art. 185 (modifie le code général des impôts).
Art. 186 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 187 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 188 (modifie le code général des collectivités territoriales).
(modifie la loi no 80-10 du 10 janvier 1980).
Art. 190 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 191 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 192 (modifie le code général des collectivités territoriales).
. — I (modifie le code général des impôts).
II (modifie les lois nos 97-1269 du 30 décembre 1997,
2000-1352 du 30 décembre 2000 et 2002-1576 du 30 décembre 2002).
Art. 194 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 195 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 196 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 197 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 198 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 199 (modifié par la loi no 2004-1485 du 30 décembre
2004) . — Les dispositions des titres
Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l’entrée en
vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition
particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier
Les décrets d’application prévus par la présente loi peuvent être
pris dès sa publication.
Art. 199-1 (ajouté par la loi no 2004-1485 du 30 décembre
2004). . - Les conventions prévues aux
articles L 1423-2, L 3111-11, L 3112-2, L 3112-3 et L 3121-1 du code
de la santé publique doivent être signées avant le 31 juillet 2005.
Les départements qui n'auront pas signé de convention à cette date
verront à compter de 2006 leur dotation globale de fonctionnement
pour 2005 servant au calcul de leur dotation pour 2006 réduite d'un
montant égal à la dotation générale de décentralisation attribuée
lors du transfert initial de compétence en direction des départements,
actualisée du taux d'évolution cumulé de la dotation générale de décentralisation
jusqu'en 2005. Cette réduction porte sur la dotation de compensation
prévue à l'article L 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour les autres départements, tant que les conventions ne sont
pas dénoncées, les subventions versées en application des articles
L 1423-2, L 3111-11, L 3112-2, L 3112-3 et L 3121-1 du code de la
santé publique sont constituées du montant conservé par le département
au titre de la dotation générale de décentralisation perçue chaque
année, relative à la compétence en question. La dénonciation de la
convention entraîne à partir de l'année suivante une réduction de
la dotation globale de fonctionnement d'un montant égal à la dotation
générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de
compétence en direction des départements, actualisée du taux d'évolution
cumulé de la dotation générale de décentralisation jusqu'à l'année
suivant celle de la dénonciation.
. — Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
(modifie la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000).
. — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
par décision du Conseil constitutionnel no 2004-503 DC du
12 août 2004.]
Art. 204 (ajouté par la loi no 2007-224 du 21 février 2007) . - Sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements
1o Les articles 16, 23, à l'exception du II, 27, 91, le II de l'article 121, les articles 122 et 123, le 1o de l'article 124, le I de l'article 125, les articles 126 à 128 et 133, le 1o des articles 138 et 139, les I et IV de l'article 140, les articles 142 à 144, 149, 150, 155, 159 à 161, 164, à l'exception du II, 166, 167, 169, le II de l'article 170, les articles 171, 172, à l'exception du VI, 174 à 177, 179, 180, 182, 186, à l'exception du III, 188, le 1o de l'article 190, les articles 191, 192, 194, le I des articles 195 et 196 et l'article 197 ;
2o Les articles 64 et 138 à 141 à compter du renouvellement des conseils municipaux
en 2008;
3o Les articles 151 à 153, 163, 189 et 202 à compter de l'entrée en vigueur du code général des impôts
à Mayotte.
(JO des 17 août 2004, 24 décembre
2004, 31 décembre 2004, 19 janvier 2005, 24 février 2005, 24 avril
2005, 14 juillet 2005, 31 décembre 2005, 2 avril 2006, 15 avril 2006,
16 juillet 2006, 27 décembre 2006, 31 décembre 2006, 21 février 2007,
22 février 2007, 6 mars 2007, 28 décembre 2007, 2 juillet 2008, 5
août 2008, 28 décembre 2008, 13 mai 2009, 28 mai 2009, 27 octobre
2009, 29 octobre 2009, 31 décembre 2009, 7 mai 2010, 11 juin 2010,
3 novembre 2010, 10 novembre 2010, 17 décembre 2010, 30 décembre 2010,
18 mai 2011, 29 décembre 2011, 17 août 2012 et 30 décembre 2012.)
Le V est abrogé par l'ordonnance no 2010-1307
du 28 octobre 2010 en tant qu’il concerne la région.Les modifications issues des articles 18 à 40, 79, 83 et 84 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 sont applicables
aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.Notes : (1) Le V est abrogé par l'ordonnance no 2010-1307
du 28 octobre 2010 en tant qu’il concerne la région. (2) Les modifications issues des articles 18 à 40, 79, 83 et 84 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 sont applicables
aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 28

Art. 30

Art. 36

Art. 41

Art. 44

Art. 46

Art. 47

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 97

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 104

Art. 105
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 1
 l'article 109

Art. 108

Art. 109
 l'article 105

l'article 147
 l'article 105
 l'article 147
 l'article 1

Art. 111
 l'article 109
 l'article 88

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 133

Art. 134

Art. 135

Art. 137

Art. 138

Art. 139

Art. 142

Art. 143

Art. 144

Art. 145

Art. 152

Art. 153

Art. 154
 l'article 95

l'article 27
 l'article 29
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 137
 l'article 146
 l'article 13
 l'article 24
 l'article
70
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 95
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 22
 l'article 70
 l'article 48
 l'article 47

Art. 155

Art. 156

Art. 158

Art. 159

Art. 160

Art. 161

Art. 162

Art. 163

Art. 164

Art. 165

Art. 166

Art. 167

Art. 169

Art. 170

Art. 171

Art. 172

Art. 173

Art. 174

Art. 175

Art. 176

Art. 177

Art. 178

Art. 179

Art. 180

Art. 183
 l'article 1609
 l'article 1609

Art. 184

Art. 185

Art. 186

Art. 187

Art. 188

Art. 190

Art. 191

Art. 192

Art. 194

Art. 195

Art. 196

Art. 197

Art. 198

Art. 199

Art. 199

Art. 204
 l'article 121
 l'article 124
 l'article 125
 l'article 140
 l'article 170
 l'article 190
 l'article 197