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Timestamp: 2018-11-15 03:01:25+00:00

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J.O. 274 du 27 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 20136
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2003-484 DC du 20 novembre 2003,
Avant le chapitre Ier de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2003-484 DC du 20 novembre 2003.]
Le dernier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est supprimé.
Le 2° de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
Au quatorzième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 9 ».
Les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Dans l'article 5-2 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « des quatre derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
L'article 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rétabli :
« Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention susmentionnée, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2003-484 DC du 20 novembre 2003].
« Par dérogation à l'article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil, ou par le préfet sur le recours administratif visé à l'alinéa précédent, vaut décision de rejet.
« Pour les séjours visés par le présent article , l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article 5 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article , notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche. »
L'article 6 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
Après l'article 6 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 8-2 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 8-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigée :
« Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, fixe les modalités d'application du présent article . Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
Après l'article 8-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 8-4 ainsi rédigé :
« Art. 8-4. - Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, fixe les modalités d'application du présent article . Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
L'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
Les deux premiers alinéas de l'article 9-1 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par trois phrases ainsi rédigées :
Le dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
L'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa de l'article 12 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « l'asile territorial en application de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article 2 ».
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 12 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
II. - Au sixième alinéa du même article , après le mot « préfet », sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police, ».
Après l'article 13 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
L'article 14 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas prévus au présent article , la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6.
Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Le 3° de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.
Le 5° de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.
Le 13° de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les références : « 3°, 5°, » sont supprimées.
L'article 20 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
L'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
Après l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est rétabli un article 21 bis ainsi rédigé :
L'article 21 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
Après l'article 21 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 21 quater ainsi rédigé :
« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article .
Après l'article 21 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 21 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 21 quinquies. - Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles , le montant des sanctions pénales prévues par les articles 21 à 21 ter de la présente ordonnance.
I. - Le 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
II. - Dans le dernier alinéa du I du même article , les mots : « immédiatement mis en mesure » sont remplacés par les mots : « mis en mesure, dans les meilleurs délais, ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures ».
L'article 23 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 25 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article , l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
Après l'article 25 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :
L'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 24 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article .
L'article 26 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à la directive 2001/40 /CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve sur le territoire français, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
I. - L'article 28 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
Après l'article 28 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 28 quater ainsi rédigé :
L'article 29 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
L'intitulé du chapitre VII de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par les mots : « et des bénéficiaires de la protection temporaire ».
L'article 32 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 32. - L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55 /CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions suivantes :
« V. - S'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour, les membres de la famille d'un étranger bénéficiant de la protection temporaire qui ont obtenu le droit de le rejoindre sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la directive 2001/55 /CE du Conseil du 20 juillet 2001 précitée reçoivent de plein droit un document provisoire de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, sauf si leur présence constitue une menace à l'ordre public.
« VI. - Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55 /CE du Conseil du 20 juillet 2001 précitée, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des II, III, IV et V du présent article sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes.
L'article 32 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé
L'article 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
3° Au quatrième alinéa, les mots : « article 31 bis » sont remplacés par les mots : « article 8 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ».
A l'article 34 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « code de la nationalité » sont remplacés par les mots : « code civil ».
L'article 34 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
« Pour ces vérifications et par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux, pendant une période maximale de quatre mois.
L'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent article , un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien.
« IX. - L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans les lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent article , pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Le huitième alinéa du I est applicable. Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des neuvième à dernier alinéas du I ainsi que des II à XI.
« L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire peut également donner lieu au placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, dans les conditions définies au présent article .
I. - L'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
« X. - Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent article . »
II. - Le I de l'article 3 de la loi no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 sexies ainsi rédigé :
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 septies ainsi rédigé :
« Art. 35 septies. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 octies ainsi rédigé :
« Art. 35 octies. - A titre expérimental, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, l'Etat peut passer avec des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente.
« Dans le cadre de tout marché visé au présent article , l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.
« Les marchés prévus au premier alinéa peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.
« Avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation. »
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 nonies ainsi rédigé :
L'article 37 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 37. - Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévues à l'article 15 bis et au deuxième alinéa de l'article 30, dans leur rédaction issue de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
« Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 29, dans leur rédaction issue de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi. »
« Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-6 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ».
Le dernier alinéa de l'article 21-27 du code civil est complété par les mots : « , ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin no 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ».
« Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article , procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées. »
II. - Dans les deuxième et dernier alinéas du même article , les mots : « une étrangère » sont remplacés par les mots : « un étranger ».
« Art. 175-2. - Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2003-484 DC du 20 novembre 2003.]
« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2003-484 DC du 20 novembre 2003].
« 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
III. - La dernière phrase des articles 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du même code ainsi que de l'article 78 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est supprimée.
« La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues au présent article . »
« A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration. »
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant été condamné postérieurement au 1er mars 1994, par décision devenue définitive, à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, est relevé de plein droit de cette peine, s'il entre dans l'une des catégories suivantes :
Si le représentant du ministère public estime que la demande répond aux conditions fixées par le présent article , il fait procéder à la mention du relèvement en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et en informe le casier judiciaire national automatisé. Il fait également procéder, s'il y a lieu, à l'effacement de la mention de cette peine au fichier des personnes recherchées. Il informe le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il a fournie lors du dépôt de la demande, du sens de la décision prise.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, et s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut obtenir l'abrogation de cette décision s'il entre dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I.
Il n'y a pas d'abrogation lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion sont ceux qui sont visés au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée. Il en est de même lorsque l'étranger relève des catégories visées aux 3° ou 4° du I du présent article et que les faits en cause ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
La demande doit être formée auprès de l'auteur de l'acte. Si ce dernier constate que la demande répond aux conditions fixées par le présent article , il fait procéder à la suppression de la mention de cette mesure au fichier des personnes recherchées. Il informe l'intéressé du sens de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il a fournie lors du dépôt de la demande.
III. - La carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est délivrée de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui a été relevé de l'interdiction du territoire français dont il faisait l'objet ou dont la mesure d'expulsion a été abrogée dans les conditions prévues par le I ou le II du présent article .
Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils faisaient l'objet ou ont été relevés de leurs peines d'interdiction du territoire français ou encore dont les peines d'interdiction du territoire français ont été entièrement exécutées ou ont acquis un caractère non avenu bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la mesure ou du prononcé de la peine, ils relevaient, sous les réserves mentionnées par ces articles , des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ou 131-30-2 du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de ladite ordonnance.
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 28 de la présente loi, seront applicables sur le territoire français à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, visée à cet article .
L'article 45 de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile est abrogé.
Les dispositions prévues à l'article 18 et au 3° de l'article 46 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée telle que modifiée par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées en application de l'article 13 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 précitée.
- pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
(1) Loi no 2003-1119.
directive 2001/40 /CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement des ressortissants d'un pays tiers ;
directive 2001/51 /CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ;
directive 2001/55 /CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massifs de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre des efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes ;
directive 2002/90 /CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier ;
Projet de loi no 823 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, no 949 ;
Projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale, no 396 rectifié (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, no 1 (2003-2004) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1151 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, no 1164 ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, no 36 (2003-2004) ;
Décision no 2003-484 DC du 20 novembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5

L'article 5
 l'article 21
 l'article 5

L'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 Art. 8

L'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 12

L'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 13

L'article 14
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15

L'article 20

L'article 21
 l'article 21

L'article 21
 l'article 21
 l'article 121
 l'article 21
 Art. 21
 l'article 22
 l'article 22

L'article 23

L'article 25
 l'article 25

L'article 26
 l'article 24

L'article 26
 L'article 28
 l'article 28

L'article 29

L'article 32
 Art. 32
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 5

L'article 32

L'article 33
 l'article 34

L'article 34
 l'article 21

L'article 35
 L'article 35
 l'article 3
 l'article 35
 l'article 35
 Art. 35
 l'article 35
 Art. 35
 l'article 35

L'article 37
 Art. 37
 l'article 15
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 21
 l'article 133
 l'article 146
 l'article 63
 Art. 175
 l'article 63
 l'article 146
 l'article 12
 l'article 78
 l'article 81
 l'article 28
 l'article 702
 l'article 28
 l'article 26
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 29
 l'article 21
 l'article 28

L'article 45
 l'article 18
 l'article 46
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 26