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Timestamp: 2019-09-18 05:19:52+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-SPI-10-30-20131021
1 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 1-21/10/2013)
10 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 10-21/10/2013)
Pour plus de précisions se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-30 .
20 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 20-21/10/2013)
Aucune imposition n'est établie, lors de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus ( code général des impôts (CGI), art. 150 UB, II ).
30 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 30-21/10/2013)
- du report d'imposition applicable dans le cadre du régime des plus-values immobilières ( CGI, art. 150 A bis dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la loi de finances pour 2004 ).
- du report d'imposition applicable dans le cadre du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ( CGI. art. 92 B, II , CGI, art. 160, I ter dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000).
40 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 40-21/10/2013)
Depuis le 1er janvier 2000, les opérations de fusions, de scissions ou d'apports en sociétés bénéficient en principe d'un sursis d'imposition jusqu'à la revente des titres reçus en échange. Ces dispositions s'appliquent, dans la plupart des cas, aussi bien aux titres de sociétés à prépondérance immobilière ( CGI. art. 150 UB, II) qu'aux titres de sociétés qui ne présentent pas ce caractère ( CGI. art. 150-0 B ) .
50 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 50-21/10/2013)
- le sursis d'imposition applicable dans le cadre du régime des plus-values immobilières intervenu entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003 ( CGI, art. 150 A bis, 4° alinéa . dans sa rédaction en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004) ou à compter du 1er janvier 2004 ( CGI, art. 150 UB, II ) ;
- le sursis d'imposition applicable dans le cadre du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux à compter du 1er janvier 2000 ( CGI, art. 150-0 B )
60 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 60-21/10/2013)
Ces dispositions s'appliquent aux cessions de titres soumis au régime d'imposition des plus-values immobilières ( CGI, art. 150 VB ) ou au régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ( CGI, art. 150-0 D ) selon que les titres se rapportent ou non, lors de la cession, à des sociétés à prépondérance immobilière.
70 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 70-21/10/2013)
Lorsque la plus-value réalisée lors de la cession des titres reçus en échange est imposable dans la catégorie des plus-values immobilières, une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée lors de la cession des titres et détermine le montant total de l'impôt dû au titre de la cession réalisée. Si cette plus-value réalisée est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition (plus-value nulle ou moins-value), le contribuable est dispensé du dépôt de la déclaration ( CGI, art. 150 VG )
Lorsque la plus-value réalisée lors de la cession des titres reçus en échange est imposable dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 .
80 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 80-21/10/2013)
90 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 90-21/10/2013)
- le report d'imposition applicable dans le cadre du régime des plus-values immobilières ( CGI, art. 150 A bis dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la loi de finances pour 2004).
- le report d'imposition applicable dans le cadre du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ( CGI. art. 92 B, II , CGI, art. 160, I ter dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000) dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 et CGI, art. 150-0 C .
100 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 100-21/10/2013)
Le VII de l' article 10 de la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004 prévoit que la plus-value en report est imposée, à compter du 1er janvier 2004, selon les modalités prévues pour l'imposition de la cession des titres mettant fin à ce report. Le taux, les règles applicables à la prise en compte ou à la non-prise en compte des moins-values ainsi que les modalités déclaratives et de paiement sont donc identiques à celles applicables à la plus-value sur cession des titres mettant fin au report. Cette règle s'applique quel que soit le mécanisme de report d'imposition.
110 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 110-21/10/2013)
Le gain constaté lors de la vente des titres reçus lors de l'opération d'échange est soumis au régime d'imposition des plus-values immobilières ( CGI, art. 150 UB ) ou au régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ( CGI, art. 150-0 A ) selon que les titres se rapportent ou non, lors de la cession, à des sociétés à prépondérance immobilière.
120 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 120-21/10/2013)
Lorsque la plus-value réalisée lors de la cession des titres reçus en échange est imposable dans la catégorie des plus-values immobilières, une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée lors de la cession des titres ainsi que les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et détermine le montant total de l'impôt dû au titre de la cession réalisée ( CGI, art. 150 VG, I ).
Lorsque la plus-value réalisée est exonérée (par l'application de l'abattement pour durée de détention) ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition ( plus-value nulle ou moins-value ), le contribuable n'est pas dispensé du dépôt de la déclaration lorsque l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition est dû ( CGI, art. 150 VG, III ).
En outre, les contribuables mentionnent le montant des plus-values en report qui deviennent imposables sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11 905) et remplissent l'état de suivi des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11 705) prévu à l' article 74-0 N de l'annexe II au CGI au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'expiration totale ou partielle du report d'imposition.
130 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 130-21/10/2013)
140 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 140-21/10/2013)
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient à compter du 1er janvier 2004 du sursis d'imposition prévu au II de l' article 150 UB du CGI . Ce sursis s'applique également aux échanges avec soulte lorsque celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.Par ailleurs, le sursis prévu au II de l'article 150 UB du CGI ne s'applique pas en cas d'apport de titres à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
150 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 150-21/10/2013)
- du report d'imposition applicable dans le cadre du régime des plus-values immobilières ( CGI, art. 150 A bis dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la loi de finances pour 2004).
- du report d'imposition applicable dans le cadre du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ( CGI. art. 92 B, II , et art. 160, I ter dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000).
En cas de prorogation du report (CGI, art. 92 B, CGI, art. 150 A bis, CGI, art. 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000), à la suite d'un nouvel échange dans les conditions des articles 150-0 B du CGI ou 150 UB du CGI , les contribuables sont tenus de souscrire, en plus de l'état de suivi prévu à l' article 74-0 N de l'annexe II au CGI , l'état de suivi prévu à l' article 74-0 O de l'annexe II au CGI . Ce dernier figure sur l'état de suivi des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11 705) annexé à la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11 905), au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette nouvelle opération d'échange. Il mentionne la nature du report prorogé.
160 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 160-21/10/2013)
170 (BOFiP-RFPI-SPI-10-30-§ 170-21/10/2013)

References: art. 150
 art. 150
 art. 92
 art. 160
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 92
 art. 160
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 92
 art. 160
 art. 92
 art. 150
 art. 160