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LOI N DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013
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Marie-Rose Trudeau
1 LOI N DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013 DISPOSITIONSFISCALES DIVERSES Art.21- les dispositions de l article 6 de la loi n du15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 Décembre1999 portant loi de finance pour 2000, modifiées par l article 16 de la loi n du 29 Décembre 2004 portant loi de finances pour l année 2005,modifiées par l article 15 de la loi n du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 Décembre 2009 portant loi de Finances pour 2010, sont modifiées et rédigéescomme suit : «Art.6- Les revenus provenant des activités ( sans changement jusqu à) à compter du 1 er Janvier Les dispositions précédentes ne s appliquent pas aux revenus des personnes et sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures et le secteur des mines à l exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers. Les conditions et modalités d application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire». DISPOSITIONS DOMANIALES Art.32-Les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l Etat,établis par l administration des domaines dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, sont exonérés des droits d enregistrement de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale. Art.33- L administration des domaines est habilitée, à la diligence des organismes et entreprises publiques propriétaires, à fixer le montant de la redevance annuelle de la concession et à établir, à titre gracieux, les actes de concession non convertibles en cession dans le cadre de l ordonnance n du 1 er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités 1
2 de concession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projet d investissement. Les concessions susvisées bénéficient des avantages financiers prévus par la législation en vigueur. Art.34-Les dispositions de l article 5 de l ordonnance n du 1 er septembre 2008, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement, modifiée et complétée par l article 15 de la loi n du 18 Juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art.5-La concession de gré à gré est autorisée par arrêté du wali : -sur proposition du comité d assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) sur des terrains relevant du domaine privéde l Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d activités ; -sur proposition de l organisme gestionnaire de la ville nouvelle sur des terrains situés à l intérieur du périmètre d une ville nouvelle et après accord du ministre chargé de l aménagement du territoire ; -après avis favorable de l agence nationale de développement du tourisme, sur des terrains relevant d une zone d expansion touristique». Art.35-les dispositions de l article 4 bis de l ordonnance n de l AoueljoumadaEthania correspondant au 20 aout 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art.4 bis - Les investissements étrangers réalisées dans les activités économiques de production de biens et de services font l objet, (sans changement jusqu à) du capital social sus-énoncées Toutefois,ne sont pas astreintes..(sans changement jusqu à) ayant pour objet : 2
3 -la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n entraine pas un changement dans les proportions de répartition du capital social fixées ci-dessus ; -la cession ou l échange, entre anciens et nouveaux administrateurs, d actions de garantie prévues par l article 619 du code de commerce et ce, sans que la valeur desdites actions ne dépasse 1% du capital social de la société ; -la suppression d une activité ou le rajout d une activité connexe.. (Sans changement) ; -la modification de l activité suite à la modification de la nomenclature des activités (Sans changement) ; -la désignation du directeur ou des dirigeants de la société (Sans changement).. ; -le changement d adresse du siège social.. (le reste sans changement)..». Art.36- les dispositions de l article 9 de l ordonnance n du AoueljoumadaEthania 1422 correspondant au 20 Août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art.9- Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définies aux articles 1 et 2 ci-dessus bénéficient : 1-Au titre de leur réalisation (Sans changement jusqu à) dans le cadre de l investissement concerné. d)- Exemption des droits d enregistrement,des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties destinés à la réalisation de projets d investissement. Cet avantage s applique pour la durée minimale de la concession consentie. Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d investissement. 3
4 2-Au titre de l exploitation,..(sans changement jusqu à) par voie réglementaire». Les concessions portant sur des actifs immobiliers consentis pour la réalisation de projets d investissement bénéficient également d une exemption des droits d enregistrement, des frais de publicité foncière, ainsi que la rémunération domaniale. Art.37- les dispositions de l article 9 ter de l ordonnance n du AoueljoumadaEthania 1422 correspondant au 20 Août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art.9 ter Les investissements dont le montant est égalou supérieur à DA ne peuvent bénéficier des avantages du régime général que dans le cadre d une décision du conseil national de l investissement. Les avantages du régime général pour les montants d investissement en deçà de DA sont accordés automatiquement au bénéfice des investissements répondant aux conditions définies préalablement par le conseil national de l investissement à travers une grille de lecture. Cette grille précise, notamment, les secteurs d activités éligibles aux avantages en raison de leur intérêt pour l économie nationale. Les modalités d application du présent article seront définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire». Art.38- les dispositions de l article11 de l ordonnance n du AoueljoumadaEthania 1422 correspondant au 20 Août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art.11-les investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisés dans les zones citées à l alinéa 1 ER de l article 10 ci-dessus bénéficient des avantages suivants : 1-Au titre de la réalisation de l investissement :..(sans changement jusqu à) entrant directement dans la réalisation de l investissement. -Exemption des droits d enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domanialepour les concessions,pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis destinés à la réalisation de projets d investissement. 4
5 Cet avantage s applique pour la durée minimale de la concession consentie. Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du Conseil des Ministres au profit des projets d investissement. 2-Après constat de mise en exploitation : (sans changement jusqu à) propriétés immobilières entrant dans le cadre de l investissement pour une période de dix(10) ans». Art.39-Les dispositions de l article 12 ter de l ordonnance n du AoueljoumadaEthania 1422 correspondant au 20 Aout 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art.12ter.-Les avantages susceptibles (Sans changement jusqu à) avantages suivants ; 1-En phase de réalisation : (sans changement jusqu à) taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production. e) Exemption des droits d enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions pour les biens immobilier bâtis et non bâtis consentis au titre de la réalisation de projet d investissement. Cet avantage s applique pour la durée minimale de la concession consentie. Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du Conseil des Ministres au profit des projets d investissement. 2-En phase d exploitation, (Sans changement jusqu à) d une exonération de la taxe sur l activité professionnelle ; Outre les avantages..(sans changement jusqu à) la législation en vigueur. 3- Sans préjudice des règles de concurrence,le conseil national de l investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq (5) années, des exemptions ou réductions des droits, impôts ou taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prix des biens produits par l investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes. 5
6 Les modalitésd application du présent article sont fixées par voie réglementaire». Art.40-Les dispositions de l article 57 de la loi n du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 sont modifiées comme suit : «Art.57- Outre les dispositions de l article 142 du code des impôts directs et taxes assimilées..(sans changement jusqu à) l application d une amende fiscale de 30%. Cette obligation ne s applique pas lorsque le conseil national d investissement se prononce par décision dérogatoire de dispense au profit de l investisseur de l obligation de réinvestissement. Les opérateurs étrangers partenaires avec les sociétés nationales demeurent dispensés de l obligationde réinvestir lorsque les avantages consentis ont été injectés dans le prix des biens et services finis produits. les sociétés concernées doivent, en vue de bénéficier du transfert des dividendes, appuyer leur demande par un état justificatif précisant les montants et les périodes de réalisation des Bénéfices en cause. Les modalités d application du présent paragraphe sont fixée, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la promotion de l investissement». Art.41- L article 79 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptabilité agréé est modifié et rédigé comme suit : «Art.79- Sont organisés, à titre transitoire, des examens au profit des experts comptables stagiaires ayant accompli leur stage sanctionné par une attestation de fin de stage dans un délai maximum de trois(3) ans...(le reste sans changement).». Art.42- Lorsque le délai de dépôt des déclarations relatives aux impôts et taxes prévus par la loi n du 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, expire un jour de congé légal, l échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Art.43-Les dispositions des articles 60 et 61 de la loi n du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées par l article 46 de l ordonnance n du 21 Rajab
7 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art.60- Il est institué une taxe sur les pneus neufs (Sans changement jusqu à) fonds du patrimoine culturel ; -40% au profit des communes pour les pneus neufs produits localement, et au profit du fonds commun des collectivités locales pour les pneus importés ; - (Sans changement jusqu à) fonds national pour l environnement et de la dépollution (FEDEP). Atitre transitoire, le produit de cette taxe prélevée par les services des douanes et non versé au profit des communes sera versé au fond commun des collectivités locales qui se charge de sa répartition entre les communes concernées. Les modalités d application (le reste sans changement).». «Art.61- Il est institué une taxe sur les huiles,.(sans changement jusqu à) huiles usagées. Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit : -50% au profit des communes pour les huiles, lubrifiant et préparations lubrifiantes fabriqués sur le territoire national, et au profit du fonds commun des collectivités locales pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes importés. -..( Sans changement jusqu à) fonds national pour l environnement et ladépollution (FEDEP). A titre transitoire, le produit de cette taxe prélevée par les services des douanes et non versé au profit des communes sera versé au fonds commun des collectivités locales qui se charge de la répartition entre les communes concernées. Les modalités d application..(le reste sans changement)». 7
8 BUDGET GENERAL DE L ETAT : - RESSOURCES : Art.49- Conformément à l état «A» annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l Etat pour l année 2013, sont évalués à trois mille huit cent vingt milliards de dinars ( DA). -DEPENSES : Art.50 Il est ouvert pour l année 2013, pour le financement des charges définitives du budget général de l Etat : 1) Un crédit de quatre mille trois cent trente-cinq milliards six cent quatorze millions quatre cent quatre -vingt-quatre mille dinars( DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l état «B» annexé à la présente loi. 2) Un crédit de deux mille cinq cent quarante-quatre milliards deux cent six millionssix cent soixante mille dinars ( DA), pour les dépenses d équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l état «C» annexé à la présente loi. Art.51-Il est prévu, au titre de l année 2013, un plafond d autorisation de programme d un montant de deux milledeux cent quarante milliards cent cinquante-neuf millions soixante mille dinars ( DA), réparti par secteur conformément à l état «C» annexé à la présente loi. Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d être inscrits au cours de l année Les modalités de répartition réglementaire. sont fixées, en tant que de besoin, par voie 8
9 ETAT «A» RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L ETAT POUR L ANNEE 2013: FISCALITE PETROLIERE : DA. ETAT «B» REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR L ANNEE 2013 : - ENERGIE ET MINES DA ETAT «C» REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF POUR L ANNEE 2013 Soutien à l activité économique (Dotation aux comptes d affectation spéciale et bonification du taux d intérêt) DA 9
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References: Art.21
 Art.32
 Art.33
 Art.34
 Art.35
 Art.36
 Art.37
 Art.38
 Art.39
 Art.40
 Art.41
 Art.42
 Art.43
 Art.49
 Art.50
 Art.51
 Art.1