Source: http://www.senat.fr/rap/l18-221/l18-2218.html
Timestamp: 2019-02-23 08:03:04+00:00

Document:
En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié les 12 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :
- à l'article 39 (et État B annexé) (Crédit du budget général), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductible sont présentées ci-dessous3(*) :
· au sein de la mission « Action extérieure de l'État », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 3 200 000 euros les autorisations d'engagement de la mission ;
· au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, avec une minoration de 6 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 6 000 000 euros en crédits de paiement du programme « Administration territoriale » et une majoration de 6 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 6 000 000 euros en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Cet amendement procède également à une majoration des crédits de 1 000 000 euros au bénéfice du programme « Administration territoriale ».
· au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 2 832 665 089 euros les autorisations d'engagement et de 2 921 710 825 euros les crédits de paiement de la mission. Par ailleurs, cet amendement procède à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l'Assemblée nationale.
· au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire, liens avec la nation », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale.
· au sein de la mission « Culture », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en minorant de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Création » et en augmentant, du même montant, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Par ailleurs, cet amendement procède à une reventilation entre programmes de la minoration des crédits de la mission à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l'Assemblée nationale.
· au sein de la mission « Cohésion des territoires », l'Assemblée nationale procède au rétablissement des crédits de la mission votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 16 170 504 202 euros les autorisations d'engagement et de 16 060 119 485 euros les crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Par ailleurs, cet amendement procède à une majoration de 340 235 559 euros afin notamment de tenir compte de l'actualisation du tendanciel de la dépense et du calendrier de déploiement de la réforme relative à la contemporanéisation de la base ressources des aides personnelles au logement ;
· au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée en majorant de 11,6 milliards d'euros les crédits de la mission. Par ailleurs, cet amendement propose une modification de la maquette budgétaire afin d'intégrer les crédits de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans le programme 159, qui devient « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie ». Enfin, il intègre dans le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » 596 millions d'euros destinés à financer la prime à la conversion et qui étaient précédemment portés par le compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres ». Par ailleurs, un amendement du rapporteur général Joël Giraud, en seconde délibération, prévoit la création d'un nouveau programme budgétaire intitulé « Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l'érosion côtière », doté de 7 millions d'euros en AE et en CP. Celui-ci vise notamment à traiter le problème des copropriétaires de la résidence du Signal, qui ont été contraints d'évacuer car l'immeuble menace de s'effondrer.
· au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui augmente de 4 millions d'euros les autorisations d'engagement de la mission, afin d'augmenter la dotation allouée à l'Agence France-Presse au titre de ses missions d'intérêt général. Cette dotation complémentaire s'inscrit dans le contexte d'un plan de transformation de l'Agence qui vise à la rendre plus compétitive et plus adaptée au marché mondial actuel.
· au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture et à une reventilation des crédits.
· au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », l'Assemblée nationale tire les conséquences de l'annulation de la hausse de la composante carbone annoncée par le Premier ministre, en minorant les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'État » de 605 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Par ailleurs, l'analyse des décaissements constatés à fin novembre 2018 conduit à reprendre en base les moins-values suivantes et à majorer en conséquence les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de 800 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement
· au sein de la mission « Sécurités », dont les crédits avaient été rejetés par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement visant à rétablir les crédits votés en première lecture, en les majorant de 33,3 millions d'euros, afin de financer une prime exceptionnelle de 300 euros qui sera versée aux 111 000 policiers et militaires qui ont participé aux récentes opérations de maintien de l'ordre.
· au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences budgétaires des mesures d'urgence annoncées par le Président de la République le 10 décembre dans les domaines économique et social, sur le champ de la prime d'activité, en majorant les crédits de 2,075 milliards d'euros. En effet, le montant maximal du bonus sera revalorisé à hauteur de 90 euros. Cette majoration du montant des crédits tient compte de ceux qui figuraient précédemment dans la budgétisation de la prime d'activité, portée à 725 millions d'euros en seconde délibération au Sénat. Par ailleurs, cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission votés en première lecture à l'Assemblée nationale. Il se décompose d'une part en une majoration de 141 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », et d'autre part en une minoration de 141 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Évaluation et hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés », qui est supprimé.
· au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a procédé à un ajustement des crédits conduisant à une majoration de 1 174,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 989,7 millions d'euros en crédits de paiement;
· au sein de la mission « Travail et emploi », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et en procédant à une minoration des AE et des CP de même montant du programme « Maisons de l'emploi », créé en première lecture par le Sénat. Ce programme est en outre supprimé.
- à l'article 41 (et État D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) :
· au sein du compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui supprime les 596 millions d'euros destinés à financer le dispositif de la prime à la conversion, qui seront désormais portés par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le CAS ne retrace plus désormais que les 264 millions d'euros de crédits qui financent les « bonus » destinés à l'acquisition de véhicules propres.
· au sein du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits initialement proposés, en inscrivant une contribution au désendettement de l'État de 2 milliards d'euros.
· au sein du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture à l'Assemblée nationale, en majorant de 7 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « France Télévisions », en minorant de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « ARTE France » et en minorant de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « France Médias Monde ».
- à l'article 51 quater (Aménagement du champ de réinvestissement du régime de l'apport-cession), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir la rédaction initiale de l'article, tout en apportant deux aménagements. Le premier porte sur l'introduction d'un sous-quota d'investissement pour les fonds et organismes visés par l'article, et le second porte sur les modalités d'entrée en vigueur du dispositif.
- à l'article 51 quinquies (Suppression des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque), l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général, visant à transformer la suppression du régime des sociétés unipersonnelles d'investissement risqué (SUIR) en une demande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif à ce statut.
-à l'article 55 septies (Extension du bénéfice des aides fiscales outre-mer aux navires de croisière), l'Assemblée nationale a rétabli son texte de nouvelle lecture, par un amendement du rapporteur général du budget, en conservant le critère relatif à l'affectation exclusive, dans la zone économique exclusive des départements et collectivités d'outre-mer, du navire de croisière ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des investissements productifs outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Un amendement à l'initiative de Maina Sage a également exclu les aides fiscales propres à certaines collectivités de la base éligible aux aides;
- à l'article 55 novodecies (Introduction d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs au titre du mécénat), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général du budget, au nom de sa commission des finances, visant à réécrire l'article ;
- à l'article 56 quater (Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France), l'Assemblée nationale a adopté, sur la proposition de notre collègue député Gilles Carrez, un amendement qui soumet les parcs de stationnement commerciaux au paiement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement, alors que le Sénat les en avaient exemptés au motif que le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture appliquait à ces parcs un taux identique à celui appliqué aux surfaces commerciales. Si l'amendement adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale applique aux parcs de stationnement commerciaux le taux, moins élevé, prévu pour les surfaces de stationnement annexées à des surfaces de bureaux, commerciales ou de stockage, il leur applique également, ce qui n'était pas le cas du texte adopté en première lecture par les députés, la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.
Votre rapporteur général souligne que le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture revient ainsi à appliquer la taxe aux parcs de stationnement commerciaux à un taux proche de celui prévu dans le texte adopté en première lecture ;
- à l'article 56 octies (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics), l'Assemblée nationale a procédé à une nouvelle rédaction de cet article, afin de préciser que seuls les bâtiments des groupements de coopération sanitaire non productifs de revenus et affectés à un établissement de santé peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- l'article 56 sexdecies (Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes). Sur proposition de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir l'article 56 sexdecies, supprimé par le Sénat. Cet amendement précise également les conditions de délibération et effectue deux modifications rédactionnelles ;
- à l'article 58 bis (Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location accession), l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait voté en première lecture, en précisant toutefois, sur la proposition du rapporteur général, que la signature du contrat de location-accession devait avoir lieu avant le 1er janvier 2020 ;
- à l'article 58 quinquies (Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire en zones non tendues), l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, en supprimant toutefois, sur la proposition du Gouvernement, la mention relative à l'enregistrement ou au dépôt au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 ;
- à l'article 59 bis (Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage), l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir le texte issu de la première lecture. Cet amendement fusionne, dans le cadre de la documentation budgétaire, les produits de la taxe de balayage et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et, d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, financées par ces deux taxes, pour l'examen de la proportionnalité du taux de la taxe visée à l'article 1520 du code général des impôts.
* 3 Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.

References: l'article 39
 l'article 41
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 55
 l'article 199
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 1520