Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19720616-82558
Timestamp: 2017-01-23 17:06:42+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1972, 82558
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 82558Numéro NOR : CETATEXT000007642983 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-16;82558 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE - - * OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - DATE A LAQUELLE S'APPRECIE L'ETENDUE TERRITORIALE DES DROITS.LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX DES OPPOSITIONS A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES [ SOL. IMPL. ].COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE - - * CONTENTIEUX DES OPPOSITIONS A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES AGREES - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PREVOIT QUE, DANS LES COMMUNES OU UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DOIT ETRE CREEE, UNE ENQUETE DETERMINE LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE PAR APPORTS DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE. CES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'ANNONCE DE LA CONSTITUTION DE L 'ASSOCIATION, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE N 'ONT PAS FAIT CONNAITRE LEUR OPPOSITION. IL RESSORT DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI QUE LES CONDITIONS DE SUPERFICIE, QUE LES TERRES DU DEMANDEUR DOIVENT REMPLIR POUR QU'IL PUISSE S'OPPOSER A L'APPORT DE SES DROITS DE CHASSE A UNE ASSOCIATION, DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR OU L'OPPOSITION INTERVIENT. EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, EN PREVOYANT QUE, POUR QUE L'OPPOSITION SOIT RECEVABLE, LE TERRITOIRE QUI EN EST L'OBJET DOIT AVOIR ATTEINT A LA DATE DU PRESENT DECRET, LA SUPERFICIE MINIMALE FIXEE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI, A ILLEGALEMENT RESTREINT LE CHAMP D'APPLICATION DU DROIT D'OPPOSITION [ RJ1 ].Références :CONF. Conseil d'Etat 1972-06-16 N. 81368 ASSOCIATION DE CHASSE AGREE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER . CONF. Conseil d'Etat 1972-06-16 N. 82861 DAME BAUDOUIN.Texte : RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE DU 18 AOUT 1970 EN TANT QU'IL A SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIZAY-LE-SEC DES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X... ET UNE DECISION DU SOUS-PREFET DE MONTMORILLON DU 8 SEPTEMBRE 1970 REJETANT LES OPPOSITIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE SEGERES, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DE CETTE SOCIETE ET DES EPOUX X... ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSES AGREEES ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DES EPOUX X..., QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE MONTMORILLON EN DATE DU 18 AOUT 1970 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIZAY-LE-SEC, A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 15 OCTOBRE 1970, SOIT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'ELLE N'ETAIT, PAR SUITE, PAS TARDIVE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 : - CONS. QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, DANS LES COMMUNES OU UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DOIT ETRE CREEE, UNE ENQUETE DETERMINE LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE PAR APPORT DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE ; QUE CES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'ANNONCE DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LEUR OPPOSITION ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, "POUR ETRE RECEVABLE, L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE DOIT PORTER SUR DES TERRAINS D'UN SEUL TENANT ET D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE VINGT HECTARES" EVENTUELLEMENT MODIFIEE SELON DES MODALITES FIXEES PAR L'ARTICLE 3 ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONDITIONS DE SUPERFICIE POSEES A L'ARTICLE 3 DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR OU L'OPPOSITION INTERVIENT ; QU'AINSI L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, EN PREVOYANT QUE, POUR QUE L'OPPOSITION SOIT RECEVABLE, LE TERRITOIRE QUI EN EST L'OBJET DOIT "AVOIR ATTEINT A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LA SUPERFICIE MINIMALE FIXEE A L'ARTICLE 3" DE LA LOI, A ILLEGALEMENT RESTREINT LE CHAMP D'APPLICATION DU DROIT D'OPPOSITION ;
CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE SEGERES, TITULAIRE EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1968 DU DROIT DE CHASSE SUR UN TERRAIN D'UN SEUL TENANT D'UNE SUPERFICIE DE 154 HECTARES, A REGULIEREMENT FORME OPPOSITION A L'APPORT DE SON TERRITOIRE DE CHASSE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIZAY-LE-SEC ; QU'EN REJETANT CETTE OPPOSITION AU MOTIF QUE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE PAR LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN SERAIT POSTERIEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AIT ANNULE, D'UNE PART, LA DECISION DU SOUS-PREFET DE MONTMORILLON REJETANT L'OPPOSITION DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 AOUT 1970 EN TANT QUE CET ARRETE A SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIZAY-LE-SEC LE TERRITOIRE DE 154 HECTARES APPARTENANT AUX EPOUX X... ET SUR LEQUEL LA SOCIETE EST TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1966-10-06 art. 9Loi 1964-07-10 art. 3 AL. 1 A 3Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1972, n° 82558Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. GENEVOISRapporteur public : M. GENTOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 16/06/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 9
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