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n LETTRE CIRCULAIRE OBJET GRANDE DIFFUSION 15/03/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE - PDF
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1 LETTRE CIRCULAIRE n GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.037; ;5.72.1; ; ; ; ; ;1035.5; 3.43;5.7;3; ;1.026; 3.30;3.310;3.32;3.410;3.50; Montreuil, le 20/02/ /03/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS-DIRECTION REGLEMENTATION ET SECURISATION JURIDIQUE / REGLEMENTATION/MOA METIERS DU CONTRÔLE / GESTION ET SUIVI DU CONTRÔLE PREVENTION ET RECHERCHE DE LA FRAUDE / OFFRES DE SERVICE ET QUALITE DE SERVICE / OBJET Loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (JO du 22 décembre 2011)- Loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011). La présente circulaire commente les principales dispositions, issues de la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012, de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de la loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales au regard des différentes mesures présentées ciaprès. Affaire suivie par : JC/ER 12 SOMMAIRE 1. CSG et forfait social 1.1 Nouveau taux du forfait social (LFSS 2012, art. 12) 1.2 Abattement CSG/ diminution du taux et suppression sur les revenus autres que le salaire et éléments assimilés ainsi que les allocations de chômage (LFSS 2012, art. 17) 1.3 CSG sur les royalties perçues par les artistes du spectacle et mannequins (LFSS 2012, art. 19) 1.4 CSG sur les revenus de source étrangère (LFSS 2012, art. 18) 2. Réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale : suppression des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction dite «Fillon» (Art. 16 LFSS 2012) 3. Autres dispositifs d exemption d assiette et d exonération sur les revenus d activité 3.1 Neutralisation de l impact financier lié au franchissement de certains seuils d effectif (LFR 2011, art. 76) 3.2 Rémunérations versées par des tiers (LFSS 2012, art. 15) 3.3 Bassins d emploi à redynamiser (LF 2012, art. 154) 3.4 Jeunes entreprises innovantes (LFR 2011, art. 37) 3.5 Exonération Aide à domicile (LFSS 2012, art. 13) 3.6 Bonus exceptionnel outre-mer (LF 2012, art. 60 et LFR 2011, art. 95) 3.7 Zones franches urbaines (LF 2012, art 157) 4. Prévoyance, retraite et revenus de remplacement 4.1 Régime de retraite à prestations définies / contribution à la charge des bénéficiaires de rente (LFR 2011, art. 28) 4.2 Contributions patronales de prévoyance (LFSS 2012, art. 10) 4.3 Régime social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social (LFSS 2012, art. 14) 5. Travailleurs indépendants 5.1 Simplifications pour les Travailleurs Indépendants (LFSS 2012, art. 37) 5.2 Présomption de non salariat des Travailleurs Indépendants LFSS 2012, art. 125) 5.3 Radiation des Travailleurs Indépendants (LFSS 2012, art. 123) 6. Déclaration, contrôle et lutte contre la fraude 6.1 DADS et TR (LFSS 2012, art. 39) 6.2 Suppression du plafonnement de l annulation des exonérations ou réductions de cotisations patronales en cas de travail dissimulé (LFSS 2012, art. 126) 6.3 Travail dissimulé et redressement forfaitaire (LFSS 2012, art. 127) 6.4 Flagrance sociale (LFSS 2012, art. 128) 6.5 Echanges d'informations entre les OSS et TRACFIN (LFSS 2012, art. 129) 6.6 Echanges d'informations entre OSS et réseaux consulaires (LFSS 2012, art. 121) 6.7 Droit de communication à l égard des tiers (LFSS 2012, art. 122) 6.8 Certification des comptes de la Sécurité sociale par la Cour des comptes LFSS 2012, art. 43) 6.9 Pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes en matière sociale (LFSS 2012, art. 41) 23 7. Autres Montant de la Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales 2012 (LFSS 2012, art. 104) Dispositions relatives à la solidarité financière (LFSS 2012, art. 124) Clause de sauvegarde ONDAM - modification du taux K (LFSS 2012, art. 23) Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments élargissement de l assiette (LFSS 2012, art. 24) Contribution sur le chiffre d affaires reconduction et augmentation du taux (LFSS 2012, art. 25) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale des salariés de la CCIP (LFSS 2012, art. 28) Artistes auteurs : création d une contribution à la formation professionnelle continue des artistes auteurs (LFR 2011, art. 89) CESU préfinancé et bénéficiaires de l APA et de la PCH (LFSS 2012, art. 40) REMARQUE LIMINAIRE : Sauf disposition contraire, les mesures figurant dans la partie de la loi de financement consacrée aux dispositions pour l année à venir entrent en vigueur au 1 er janvier Elles s appliquent donc aux rémunérations versées à compter de cette date 34 1. CSG ET FORFAIT SOCIAL 1.1 NOUVEAU TAUX DU FORFAIT SOCIAL (LFSS 2012, ART. 12) L article 12 de la loi modifie l article L du code de la Sécurité sociale portant le taux du forfait social à 8 %. Ce taux s applique aux gains et rémunérations visés à l article L et versés à partir du 1er janvier L assiette du forfait social est élargie aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées à compter du 1 er janvier Sont concernées les contributions patronales de prévoyance complémentaire soumises à CSG-CRDS et exonérées de cotisations sociales, versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et des ayant-droits. Toutefois, les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par les employeurs de moins de 10 salariés sont exclues de l assiette du forfait social. Le calcul de l'effectif est en principe déterminé selon les règles en vigueur pour la détermination de la périodicité du versement des cotisations (règle utilisée pour le calcul de la taxe prévoyance). Toutefois, le ministère indique qu un décret à paraître modifiera le calcul de l'effectif pour l'assujettissement au forfait social, afin de l aligner sur les règles applicables en matière d'exonération. En conséquence, pour le calcul de l'effectif au sens de l'article L , les entreprises sont autorisées à se référer à l'effectif utilisé pour l'application des dispositifs d'exonération, dès le 1er janvier 2012, s'il leur est plus favorable. Les contributions patronales de prévoyance soumises à cotisations sociales n entrent pas dans l assiette du forfait social. Compte tenu de cet élargissement de l assiette du forfait social, la taxe de prévoyance assise sur les contributions patronales de prévoyance due par les employeurs de plus de 9 salariés est abrogée à compter du 1 er janvier Enfin, la section 1 du chapitre VII du titre III du livre 1 er du code de la Sécurité sociale est simplifiée. Les articles L et L prévoient que, sauf dispositions contraires, les contributions visées à cette section sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF, et que les différends nés de l assujettissement à ces contributions relèvent du contentieux général de la Sécurité sociale, la voie de l appel étant ouverte quel que soit le montant du litige. Cette simplification rédactionnelle n emporte pas de modification sur le fond. 1.2 ABATTEMENT CSG DIMINUTION DU TAUX ET SUPPRESSION SUR LES REVENUS, AUTRES QUE LE SALAIRE ET ELEMENTS ASSIMILES, AINSI QUE LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE (LFSS 2012, ART. 17) La LFSS pour 2012 modifie le taux et l assiette de l abattement pour frais professionnels qui est applicable pour le calcul de la CSG. La circulaire interministérielle DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 a précisé les modalités d application de cette mesure. Diminution du taux de l abattement représentatif de frais professionnels L article L prévoit que les rémunérations soumises à la CSG, de même que les allocations de chômage, supportent un abattement représentatif des frais professionnels. Cet abattement est ramené dorénavant à 1,75 % pour les sommes entrant dans l assiette de la CSG versées à compter du 1 er janvier Champ de l abattement représentatif de frais professionnels Depuis le 1 er janvier 2011, l abattement s applique uniquement sur la part de la rémunération n excédant pas 4 fois la valeur du plafond de la Sécurité sociale, mentionné à l article L (soit euros en 2012). Ce plafonnement de l abattement qui est ramené à 1,75%, vaut également pour la CRDS. 45 La LFSS pour 2012 limite désormais le champ de l abattement aux : - salaires et primes attachées aux salaires, - allocations pour les travailleurs involontairement privés d emploi, en excluant les éléments de rémunération visés à l article L II, à l article L et 4 ainsi qu à l article 3 II de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement éc onomique des outre-mer. Ainsi, sont intégralement soumis à CSG et CRDS les éléments suivants versés à compter du 1 er janvier l intéressement, - la participation, - l abondement patronal à un plan d épargne entreprise, - les indemnités parlementaires visées au 3 a de l article L II, - les indemnités des parlementaires européens versées en application de l article 1 de la loi n du 6 juillet 1979, - les indemnités et rémunérations versées aux membres du conseil Economique et Social, - les indemnités versées au Président et aux membres du conseil Constitutionnel, - les indemnités versées aux élus locaux par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics, ainsi que les indemnités versées à l issue de leurs mandats pour le fonds de financement géré par la Caisse des dépôts et consignation, - les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire, - les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, et tout autre somme versée à l occasion de la rupture du contrat de travail, les sommes versées à l occasion de la modification du contrat de travail, - les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants et personnes visés à l article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d administration, membres du directoire), - les contributions patronales à l acquisition de chèques-vacance par les salariés dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L du code du tourisme, - les avantages résultant d attributions d options de souscription ou d achat d actions, et d attribution d actions gratuites, - le bonus exceptionnel de maximum (prévu à l article 3 de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer dite LODEOM). Il est rappelé que les indemnités journalières étaient déjà exclues du champ de l abattement représentatif de frais professionnels. Par ailleurs, l indemnité de résidence des parlementaires est dorénavant assujettie à CSG et CRDS. 1.3 CSG SUR LES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE (LFSS 2012, ART. 18) Assujettissement à une cotisation d assurance maladie majorée Aux termes de l article L alinéa 2 du code de la Sécurité sociale, des taux particuliers de cotisation d assurance maladie à la charge des assurés sont applicables : - aux revenus d activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l article L (domiciliation fiscale en France) et qui relèvent à titre obligatoire d un régime français d assurance maladie, - aux assurés d un régime français d assurance maladie exonérés en tout ou partie d impôts directs en application d une convention ou d un accord international au titre de leurs revenus d activité définis aux articles L (revenus non salariés) et L (revenus salariés) qui ne sont pas assujettis à l impôt sur le revenu. 56 Ces taux particuliers de cotisations d assurance maladie sont fixés à l article D alinéa 2 en ce qui concerne les salariés (5,50 %) et à l article D alinéa 2 en ce qui concerne les non salariés (12 % dont 2,40 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et 9,60 % dans la limite de cinq fois le plafond). L article 18 de la loi de financement pour 2012 étend aux titulaires de revenus de remplacement exonérés d impôt en application d une convention fiscale internationale conclue par la France en vue d éviter la double imposition, l application d un taux majoré de cotisations d assurance maladie. L article L précité est modifié en conséquence. Ces taux majorés qui sont les mêmes que ceux applicables aux titulaires de revenus de remplacement non domiciliés fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d un régime français d assurance maladie sont fixés : - par l article D du code de la Sécurité sociale, à 4,2 % pour les avantages de retraite autres que ceux servis par les organismes de base du régime général, - par l article D du même code, à 4,9 % pour les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d activité. Cette disposition s applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier Modalités de recouvrement de la CSG Jusqu à aujourd hui la CSG assise sur les revenus d activité et de remplacement de source étrangère était recouvrée par les URSSAF et CGSS selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations. Conformément aux dispositions du III de l article 15 de l ordonnance n du 24 janvier 1996, la CRDS assise sur ces mêmes revenus est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités applicables à la CSG due sur les revenus du patrimoine à savoir selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l impôt sur le revenu. La loi de financement pour 2012 procède à un alignement des règles applicables au recouvrement de la CSG assise sur les revenus de source étrangère, sur celles applicables à la CRDS due sur ces mêmes revenus. La CSG due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s agissant des revenus d activité qu elle n ait pas fait l objet d un précompte par l employeur, est désormais établie, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que l impôt sur le revenu. Cette disposition s appliquant à compter du 1 er janvier 2012 concerne les revenus perçus en Les articles 14 et 15 de l ordonnance précitée du 24 janvier 1996 sont modifiés pour être mis en cohérence avec cette nouvelle règle. Ainsi, la disposition qui prévoyait le recouvrement par l administration fiscale de la CRDS due sur les revenus de source étrangère est supprimée, le principe d alignement des règles applicables à la CRDS sur celles applicables à la CSG produisant désormais sur ce point tous ses effets. 1.4 CSG SUR LES ROYALTIES PERÇUES PAR LES ARTISTES DU SPECTACLE ET MANNEQUINS (LFSS 2012, ART. 19) L article L du code de la Sécurité sociale est modifié. Des précisions sont apportées sur les modalités de recouvrement des contributions sociales sur les royalties désormais qualifiées de revenus du patrimoine. Par dérogation aux règles selon lesquelles la contribution sur les revenus du patrimoine est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l impôt sur le revenu, la contribution due sur les redevances visées aux articles L et L du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties 67 et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ainsi, les contributions sociales sur les revenus du patrimoine applicables aux royalties versées à compter du 1 er janvier 2012 sont recouvrées par le biais d un précompte opéré par l employeur ou l utilisateur de l enregistrement de l interprétation, de l exécution ou de la présentation de l artiste ou du mannequin et font l objet d un versement à l URSSAF ou la CGSS. Des précisions ministérielles, il ressort que ces règles s appliquent à la CRDS due sur les mêmes sommes et à d autres contributions spécifiques dues sur les revenus du patrimoine. Sont ainsi également concernés le prélèvement social de 3,4 % (article L du CSS) ainsi que la contribution additionnelle à celui-ci de 0,30 % (article L du CASF) et la contribution 1,1 % finançant le revenu de solidarité active (RSA) (article L CASF). L article L CSS est complété. Il est fait application d une cotisation spécifique maladie aux taux particuliers mentionnés à l article L , pour les artistes et mannequins affiliés à la Sécurité sociale française mais non résidents fiscalement en France et par conséquent non redevables de la CSG. Une circulaire DSS viendra préciser les modalités de cet assujettissement et les taux applicables. 2. REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE - SUPPRESSION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE CALCUL DE LA REDUCTION DITE «FILLON» (ART. 16 LFSS 2012) La réduction de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, créée par l'article L du code de la Sécurité sociale et telle que modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, est égale au produit de la rémunération annuelle telle que définie à l'article L du code de la Sécurité sociale par un coefficient. La modification introduite par la LFSS pour 2012 consiste en la réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction, selon les modalités suivantes : Rappel de la formule de calcul du coefficient : 0,260*/0,6 x (1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle ** - 1) Détermination du SMIC annuel La valeur du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail est augmentée, le cas échéant, du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires rémunérées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Le décret n du 30 décembre 2011 a modifi é l article D du CSS pour tenir compte de cette modification. Rémunération annuelle prise en compte La loi de financement pour 2012 supprime le principe de neutralisation de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, de la rémunération annuelle prise en compte pour calculer le coefficient. * 0,260 pour les entreprises de plus de 19 salariés et de 0,281 pour les entreprises de 19 salariés au plus. ** Certains éléments peuvent être neutralisés de la rémunération prise en compte 78 Désormais, peuvent être neutralisées de la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient uniquement : - les rémunérations des temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche versées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 dans la mesure où ces temps ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif; - dans la limite d'un taux de 25 %, la majoration salariale des heures d'équivalence lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier AUTRES DISPOSITIFS D EXEMPTION D ASSIETTE ET D EXONERATION SUR LES REVENUS D ACTIVITE 3.1 NEUTRALISATION DE L IMPACT FINANCIER LIE AU FRANCHISSEMENT DE CERTAINS SEUILS D EFFECTIF (LFR 2011, art. 76) L article 48 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie a mis en place une mesure de neutralisation de l impact financier. La loi de finances pour 2011 a prolongé d une année le dispositif. Ainsi, seules les entreprises qui franchissaient pour la première fois les différents seuils au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 étaient concernées par cette mesure. La loi de finances rectificative pour 2011 proroge à nouveau d un an le dispositif. Ainsi, sont concernées les entreprises qui franchissent pour la première fois en 2012 les différents seuils d effectifs. Sont visés : - la contribution FNAL supplémentaire : les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la première fois en 2012 le seuil de 20 salariés bénéficient d un dispositif de dispense puis d assujettissement progressif à cette contribution ; - la réduction Fillon : les entreprises qui dépassent pour la première fois en 2012 le seuil de 19 salariés continuent à bénéficier pendant trois ans du coefficient Fillon majoré ; - la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre de la loi TEPA : les entreprises qui dépassent pour la première fois en 2012 le seuil de 20 salariés continuent à bénéficier pendant trois ans de l application de la majoration d un euro ; - les apprentis : les nouvelles dispositions permettent le maintien de l exonération totale des cotisations et contributions liées au contrat d apprentissage (à l exception de la cotisation AT/MP) au bénéfice des entreprises non inscrites au répertoire des métiers dont l effectif atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés pour la première fois en REMUNERATIONS VERSEES PAR DES TIERS (LFSS 2012, art. 15) Conformément à l article L du code de la Sécurité sociale issu de l article 21 de la LFSS pour 2011, les avantages octroyés par un tiers à un salarié sont soumis à cotisations et contributions sociales versées par le tiers. Sous certaines conditions, les cotisations et contributions sociales sont versées sous la forme d une contribution libératoire forfaitaire. L article L du code de la Sécurité sociale est modifié de manière à viser expressément les cotisations et contributions dues aux URSSAF et CGSS. Il s agit des cotisations de Sécurité sociale : cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations d assurance vieillesse (plafonnées et déplafonnées), cotisations d allocation familiale, cotisations AT-MP. La contribution de solidarité autonomie, la CSG et la CRDS sont également dues. Les contributions d assurance chômage, les cotisations AGS, ainsi que les contributions FNAL et versement 89 transport ne sont pas dues. Le taux de la CSG est celui applicable aux revenus d activité, soit 7,5 %. L abattement de 1,75 % représentatif de frais professionnels visé à l article L alinéa 2 s applique, s agissant de sommes assimilées aux salaires. La contribution libératoire est due lorsque le salarié exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d usage qu il reçoive des avantages de la part d une personne tierce. Cette contribution est due pour la part des avantages annuels dont le montant n excède pas 1,5 SMIC mensuel brut. Ce dernier seuil s applique pour les sommes versées à compter du 1 er janvier 2012 (il est fixé à 1 SMIC pour les sommes versées antérieurement). La valeur du SMIC est celle en vigueur au 1 er janvier de l année de versement de l avantage. 3.3 BASSINS D EMPLOI A REDYNAMISER (LF 2012, art. 154) L article 130 de la loi de n de finances rectificative pour 2006 a créé une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, du FNAL et du versement transport dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans des bassins d emploi à redynamiser entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre L exonération est accordée dans la limite du produit du nombre d heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40%. Les bassins d emploi à redynamiser ont été créés en Région Champagne-Ardenne ainsi qu en Région Midi- Pyrénées. Le décret n du 30 avril 2007 a précisé les modalités d application de ce dispositif. Depuis le 1 er janvier 2008, l exonération ne porte plus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date de l implantation ou de la création dans la zone. La lette circulaire ACOSS n du 4 juillet 2007 a précisé qu en cas d embauche de salariés dans les sept années suivant la date de l implantation ou de la création, l exonération est applicable, pour ces salariés, pendant sept ans à compter de la date d effet du contrat de travail. La loi de finances pour 2012 proroge la période au titre de laquelle l implantation ou la création des entreprises dans le bassin d emploi à redynamiser ouvre droit à l exonération. Désormais, la date limite d implantation pour l ouverture du droit à exonération est le 31 décembre JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (LFR 2011, ART. 37) Rappel du contexte L article 13 de la loi n du 30 décembre 2003 a créé des exonérations fiscales au profit des entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement qui se créent au plus tard au 31 décembre Pour être qualifiée de JEI réalisant des projets de recherche et de développement, l entreprise doit remplir simultanément à la clôture de l exercice plusieurs critères fixés à l article 44 sexies-o A du code général des impôts (CGI). Le statut de JEI a été étendu par la loi de finances pour 2008 (n du 24 décembre 2007) aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui constituent une catégorie particulière de JEI. Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément plusieurs conditions rappelées par la lettre-circulaire n du 29 mars Elle doit notamment employer moins de 250 personnes et être créée depuis moins de huit ans. L entreprise perd définitivement le statut de JEI l année de son huitième anniversaire. Les entreprises respectant l ensemble de ces critères leur permettant d être qualifiées de JEI ouvrent droit 910 à une exonération totale des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales dues sur les rémunérations versées aux salariés et mandataires sociaux éligibles, quel que soit le montant de la rémunération versée. Sont dans le champ de l exonération les salariés, au titre desquels l employeur est soumis à l obligation d assurance contre le risque de privation d emploi, qui exercent certaines activités précisées par le décret n du 21 juin Ouvrent également droit à l exonération, au titre des rémunérations versées pour leur mandat, les mandataires sociaux limitativement énumérés à l article 1 er du décret du 21 juin 2004 précité, relevant du régime général de Sécurité sociale et participant à titre principal au projet de recherche et de développement de la JEI. La loi de finances pour 2011 a créé une double limite en prévoyant que l exonération est applicable uniquement sur la partie de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC et dans la limite d un plafond, fixé par année civile et par établissement employeur, à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Par ailleurs, elle a mis en place une dégressivité de l exonération à compter de la quatrième année d application : l exonération est applicable à taux plein pendant trois ans uniquement. A l issue de cette période, la loi de finances pour 2011 a aménagé une sortie progressive du dispositif d exonération à taux dégressif de 75 %, 50 %, 30 % et 10 % pendant quatre ans. Ces taux sont appliqués à l exonération dont l employeur peut bénéficier pour la partie de rémunération inférieure à 4,5 SMIC à compter de la quatrième année. L ensemble de ces dispositions s appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 au 31 décembre L article 37 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie le dispositif sur trois points : - le plafond dans la limite duquel l employeur peut bénéficier des exonérations est fixé à cinq plafonds annuels de la Sécurité sociale, - les taux de l exonération appliquée de manière dégressive à compter de la quatrième année suivant celle de la création de l établissement sont relevés (80 %, 70 %, 60 % et 50 %) Limitation du montant de l exonération Fraction de rémunération exonérée L exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales s applique aux rémunérations versées au cours d un mois civil, dans la limite de la partie de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC. En ce qui concerne les modalités de détermination du nombre d heures à prendre en compte, il convient de se rapporter à la lettre circulaire n du 29 mars Montant maximum d exonération par établissement employeur et par année civile En application de l article 37 de la loi de finances rectificative pour 2011, le montant maximum d exonération par année civile et par établissement employeur est limité à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale défini à l article L du code de la Sécurité sociale, soit Ainsi, si au cours de l année 2012, le plafond annuel d exonération est atteint pour un établissement, le montant d exonération appliqué dans la limite de ce plafond n est pas remis en cause mais l entreprise ne peut pas bénéficier de l exonération JEI supplémentaire pour cette année au titre des salariés éligibles de cet établissement Sortie dégressive du dispositif d exonération pendant quatre ans aux taux dégressifs de 80 %, 70 %, 60 %, 50 %. L exonération est applicable à taux plein uniquement jusqu au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l établissement. Ensuite, l exonération est applicable aux taux : 1011 - de 80 % jusqu au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l établissement ; - de 70 % jusqu au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l établissement ; - à un taux de 60 % jusqu au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l établissement ; - à un taux de 50 % jusqu au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l établissement. La loi précise que ces différents taux s appliquent sur les exonérations des cotisations à la charge de l employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales et non au plafond annuel égal à cinq plafonds de la Sécurité sociale. Ces modifications sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier Modalités pratiques Application de l exonération à taux plein L exonération appliquée à taux plein pendant trois ans continue d être déclarée au moyen des codes types de personnel positifs suivants : Exo JEI Exo JEI Alsace Moselle Exo JEI Cas particuliers Exo JEU Exo JEU Alsace Moselle. Application de l exonération JEI à taux dégressifs Les modalités pratiques d application de l exonération à taux dégressif seront précisées ultérieurement. 3.5 EXONERATION AIDE A DOMICILE (LFSS 2012, ART. 13) Le champ de l exonération «aide à domicile» prévue à l article L III du code de la Sécurité sociale est étendu à certaines prestations d aide sociale à l'enfance (L alinéa 2 du code de l action sociale et des familles) financées par le conseil général ou par les caisses d allocations familiales, via des associations ou organismes agréés ou autorisés. Il s'agit : - d'intervention des techniciens de l intervention sociale et familiale auprès de familles en difficulté; - d'intervention des auxiliaires de vie sociale auprès des mêmes publics. L article L III du code de la Sécurité sociale est également réécrit pour une meilleure lisibilité. 3.6 BONUS EXCEPTIONNEL OUTRE MER (LF 2012, ART. 60 ET LFR 2011, ART. 95) L article 3 de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a ouvert aux employeurs la possibilité, dans les départements et régions d outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans lesquels a été conclu un accord régional ou territorial interprofessionnel selon les modalités prévues par l article L du code du travail, de verser un bonus exceptionnel d un montant maximal de euros par salarié et par an assorti d un régime social de faveur sous réserve du respect des conditions prévues par la loi. Le dispositif initial prévoyait que ce bonus exceptionnel, d un montant maximal de euros par salarié et par an soit exclu de l assiette de l ensemble des cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle, à l exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, pour une durée maximale de trois 1112 ans. L article 60 de la loi de finances pour 2012 proroge d une année le régime social de faveur applicable au dispositif qui est ainsi porté à quatre ans. Afin de tenir compte de cette mesure de prolongation, l article 95 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que le versement du bonus exceptionnel puisse être autorisé par un accord régional de branche ou un accord d entreprise lorsque l accord régional ou territorial interprofessionnel initial a été conclu pour une durée déterminée et n a pas été prorogé au-delà du 31 décembre Une circulaire interministérielle (à paraître) précise qu afin de ne pas interrompre le versement du bonus, dans les entreprises de 11 salariés et plus, le bénéfice de l exclusion de l assiette des cotisations est maintenu pour les versements intervenus postérieurement à la date de validité de l accord interprofessionnel, sous réserve que l entreprise soit couverte avant le 31 mars 2012 par un accord d entreprise ou de branche prévoyant le maintien du bonus et mentionnant les versements antérieurs à sa conclusion. En outre, l exonération est admise lorsque l entreprise a engagé des négociations loyales et sérieuses en ce sens avant cette date, ainsi que pour les entreprises de moins de 11 salariés qui choisissent de prolonger le versement du bonus en application d une décision unilatérale de l employeur. 3.7 ZONES FRANCHES URBAINES (LF 2012, ART 157) Les articles 12 et 13 de la loi n du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ont notamment créé pour les entreprises et les associations assujetties à l impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe professionnelle, une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport applicable aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines qui remplissent certaines conditions. L article 12-1 a étendu le bénéfice de l exonération aux associations des ZFU et des zones de redynamisation urbaines, qu elles appartiennent ou non au secteur marchand et qu elles soient ou non assujetties à l impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe professionnelle. Certaines conditions de l exonération applicables aux entreprises des zones franches urbaines ont été transposées sans modification. D autres ont été adaptées. L exonération de la cotisation patronale «accidents du travail» a été supprimée à compter du 1 er janvier L exonération est aujourd hui totale lorsque la rémunération horaire du salarié est inférieure ou égale au SMIC majoré de 40%, puis dégressive avec un point de sortie à 2 SMIC. Les modifications apportées par la loi de finances rectificative portent sur l exonération applicable : - aux entreprises : date limite d implantation dans la zone pour ouvrir droit à l exonération et la condition de résidence ; - aux associations : date limite d implantation dans la zone pour ouvrir droit à l exonération Exonération applicable aux entreprises Date limite d implantation dans la zone La date limite d implantation en zone franche urbaine permettant d ouvrir droit à l exonération était fixée au 31 décembre Elle a été reportée au 31 décembre 2014 de telle sorte que toute entreprise qui s implante en ZFU entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 peut prétendre au bénéfice de l exonération. La période pendant laquelle les entreprises implantées en ZFU peuvent ouvrir droit à l exonération a été prorogée jusqu au 31 décembre13 Condition de résidence pour les entreprises implantées en zone franche urbaine à compter du 1 er janvier 2012 Depuis le 1 er janvier 2003, lorsque l employeur a déjà procédé à l embauche de deux salariés ouvrant droit à l exonération, le maintien du bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu à la date d effet de cette embauche le nombre de salariés, embauchés depuis la création ou l implantation dans la zone ou employés dans l entreprise, ayant la qualité de résident de la zone soit égal au moins au tiers du total des salariés, employés ou embauchés titulaires d un CDI ou d un CDD conclu pour une durée d au moins 12 mois, dont l emploi entraîne l obligation d assurance contre le risque de privation d emploi. Pour les seules entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1 er janvier 2012, les modalités d appréciation de la condition sont modifiées en application de la loi de finances pour Pour ces entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche : Le nombre de salariés employés en CDI ou CDD conclu pour une durée d au moins 12 mois dont l emploi entraîne l obligation d assurance contre le risque de privation d emploi et dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à 16 heures hebdomadaires (ou l équivalent mensuel ou annuel) et résidant dans l'une des ZFU ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, soit égal au moins à la moitié du total des salariés, employés en CDI ou CDD conclu pour une durée d au moins 12 mois, dont l emploi entraîne l obligation d assurance contre le risque de privation d emploi. Ou le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise en CDI ou CDD conclu pour une durée d au moins 12 mois dont l emploi entraîne l obligation d assurance contre le risque de privation d emploi, dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à 16 heures hebdomadaires (ou l équivalent mensuel ou annuel) et résidant dans l'une des ZFU ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés en CDI ou CDD conclu pour une durée d au moins 12 mois dont l emploi entraîne l obligation d assurance contre le risque de privation d emploi, au cours de la même période. La Direction de la Sécurité sociale a confirmé que cette condition doit être vérifiée, selon les modalités précisées ci-dessus, dès la première embauche effectuée par une entreprise implantée en ZFU à compter du 1 er janvier Ces dispositions s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une ZFU. En cas de non-respect de la proportion, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion Exonération applicable aux associations L exonération applicable aux entreprises implantées en ZFU est ouverte, sous certaines conditions, à toutes les associations implantées dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les ZFU. L exonération est ouverte aux associations créées ou implantées : dans une ZRU avant le 1er janvier 2009, dans une ZFU avant le 1 er janvier Avant la modification introduite par la loi de finances pour 2011, l implantation dans la ZFU devait intervenir avant le 1er janvier PREVOYANCE, RETRAITE ET REVENUS DE REMPLACEMENT 1314 4.1 REGIME DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES / CONTRIBUTION A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES DE RENTE (LFR 2011, ART. 28) L article L du code de la Sécurité sociale instaure, à compter du 1 er janvier 2011, une contribution à la charge des bénéficiaires d une rente perçue dans le cadre d un régime visé à l article L (régime de retraite à prestations définies conditionnant l ouverture des droits à l achèvement de la carrière dans l entreprise). Le taux de la contribution varie selon la date de liquidation de la rente et selon son montant. L article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie ce régime pour les rentes versées à compter du 1 er janvier La distinction selon que la rente a été liquidée avant ou après le 1 er janvier 2011 est maintenue. Mais, dorénavant, la rente est assujettie aux différents taux, par tranches de montant. Un taux supplémentaire de 21 % est créé pour les rentes d un montant supérieur à mensuels. Les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 sont assujetties au taux de : 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à par mois, 14 % pour la part de ces rentes supérieure à et inférieure ou égale à par mois, 21 % pour la part de ces rentes supérieure à par mois. Les 500 premiers euros mensuels ne sont jamais soumis à la contribution. Exemple : une rente mensuelle de liquidée avant le 1er janvier premiers : pas de contribution - part comprise entre 500 et : soit 500 soumis à la contribution au taux de 7 % - part supérieure à : soit soumis à la contribution au taux de 14 %. Auparavant, cette rente, d un montant supérieur à 1 000, était soumise au taux de 14 % pour la part excédant 500. Les rentes liquidées à partir du 1er janvier 2011 sont assujetties au taux de : - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 et inférieure ou égale à 600 par mois - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 et inférieure ou égale à par mois - 21 % pour la part de ces rentes supérieure à par mois. Les 400 premiers euros mensuels ne sont jamais soumis à la contribution. Exemple : une rente mensuelle de liquidée après le 1er janvier premiers : pas de contribution - part supérieure à 400 et inférieure ou égale à 600 : soit 200 soumis à la contribution au taux de 7% - part supérieure à 600 : soit soumis à la contribution au taux de 14 %. Auparavant, cette rente, d un montant supérieur à 600, était soumise au taux de 14 % dès le premier euro. Les modalités de versement et de recouvrement de la contribution ne sont pas modifiées. 4.2 CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE (LFSS 2012, ART. 10) Les contributions patronales de prévoyance sont exclues de l assiette des cotisations sociales dans les conditions posées à l article L du code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, les contrats prévoyant des garanties destinées au remboursement ou à l indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doivent respecter les conditions des contrats dits responsables, posées par l article L du même code. L article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale ajoute une condition pour que le financement patronal du contrat soit éligible à l exclusion d assiette. La mutuelle, l institution de prévoyance ou 1415 entreprise d assurance doit communiquer, annuellement, aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d acquisition affectés à ces garanties en pourcentage des cotisations ou primes émises. Cette obligation de communication annuelle s impose aux contrats en cours, quelle que soit la date de souscription des garanties. Un arrêté ministériel précisera les modalités de cette communication. L article 56 modifie également l article L du code de la sécurité Sociale en prévoyant que les contrats responsables éligibles aux exonérations de cotisations sociales doivent prévoir la prise en charge des dépassements d honoraires encadrés à hauteur du taux maximal autorisé par les dispositions de la convention médicale signée le 26 juillet Cette obligation s imposera aux contrats conclus ou renouvelés après l entrée en vigueur de l arrêté modifiant la convention médicale ou, le cas échéant, après l entrée en vigueur de l avenant à la convention. 4.3 REGIME SOCIAL DES INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A LA CESSATION FORCEE DES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL (LFSS 2012, ART. 14) L article 18 de la loi n du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a limité à trois fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale la fraction non imposable des indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, exclue de l assiette des cotisations et, de manière subséquente, de l assiette de la CSG et de la CRDS. A titre transitoire, la limite d exclusion d assiette a été fixée à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( en 2011) pour les indemnités versées en 2011 : - au titre d une rupture prenant effet, ou d un plan de sauvegarde de l emploi notifié, le 31 décembre 2010 au plus tard, - au titre d une rupture prenant effet en 2011, à due concurrence du montant prévu par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre Dispositions applicables aux indemnités versées à compter du 1 er janvier 2013 : régime permanent L article 14 de la LFSS pour 2012 abaisse de trois à deux fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale la limite d exclusion d assiette des indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. Ce nouveau seuil s appliquera aux indemnités versées à compter du 1 er janvier 2013 dans la mesure où des dispositions transitoires sont prévues pour les indemnités versées en L article L du code de la Sécurité sociale est modifié en conséquence. Bien que les dispositions concernant la CSG et la CRDS ne soient pas modifiées, la limite maximale de 2 PASS s applique également à ces contributions dans la mesure où la fraction des indemnités soumise à la CSG et à la CRDS ne peut être inférieure à celle assujettie à cotisations Régime transitoire S agissant des indemnités versées en 2012, la limite d exclusion d assiette est fixée à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( pour 2012) dans les cas suivants : - au titre d une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d un projet de licenciement collectif pour motif économique communiqué aux représentants du personnel le 31 décembre 2011 au plus tard, (tous les licenciements pour motif économique sont ici visés, qu ils concernent moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours). 1516 - au titre d une rupture notifiée en 2012 (ou par référence au cas précédent, dans le cadre d un projet de licenciement collectif pour motif économique communiqué aux représentants du personnel en 2012), lorsque le montant de l indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ; toutefois la limite d exclusion ne peut excéder le montant prévu par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre L indemnité conventionnelle s entend de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif quel que soit son niveau : convention collective de branche, accord professionnel, interprofessionnel, d entreprise ou d établissement. Lorsque le montant de l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n excède pas 2 PASS, dans la mesure où la limite d exclusion d assiette du régime permanent est plus favorable, l indemnité versée sera exclue de l assiette sociale dans la limite de 2 PASS ( en 2012). Cette disposition, qui vise à ce que la solution appliquée pendant le régime transitoire ne soit pas moins favorable que celle applicable dans le cadre du régime définitif, constitue la reprise de la précision apportée par la circulaire DSS/SDB/145 du 14 avril 2011 dans le cadre des dispositions transitoires de la loi de financement de la Sécurité sociale pour Coordination avec le régime transitoire issu de la loi de financement pour 2011 pour les ruptures prenant effet en 2011 En cas de rupture du contrat de travail notifiée en 2011 ou de projet de licenciement collectif pour motif économique présenté aux représentants du personnel en 2011 : - lorsque l indemnité est versée en 2011, la limite d exclusion d assiette à retenir est celle prévue par l article 18 de la loi de financement pour 2011 à savoir 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( ) dans la limite du montant prévu par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010, - lorsque l indemnité est versée en 2012, la limite d exclusion d assiette à retenir est celle prévue par l article 14 de la loi de financement pour 2012 à savoir 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( ), - lorsque l indemnité est versée pour partie en 2011 et pour partie en 2012, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle n DSS/SDB/2011/145 du 14 avril 2011, la limite d exclusion d assiette applicable au montant cumulé des deux indemnités est celle en vigueur au moment du versement de la première indemnité, soit en 2011 ; celle-ci est donc fixée à 6 PASS (soit montant 2011) dans la limite toutefois du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 5.1 SIMPLIFICATIONS POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (LFSS 2012, ART. 37) L article 37 de la loi de financement de la Sécurité sociale procède à une refonte des dispositions législatives relatives à l assiette ainsi qu aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Il prévoit des modifications de forme mais aussi des modifications de fond qui, pour certaines, sont issues de propositions faites dans le cadre du groupe de travail, auquel étaient associés les organismes sociaux, créé en juin 2010 par les Ministres chargés du budget et des PME afin de faire des propositions relatives à la simplification du calcul et du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Les modifications de forme Les articles relatifs à l assiette des cotisations sociales ont été regroupés dans le seul article L du code de la Sécurité sociale, lequel définit désormais l assiette de toutes les cotisations obligatoires pour toutes les catégories de travailleurs indépendants non agricoles. En outre, les dispositions relatives aux modalités de recouvrement ont été regroupées dans un nouvel article L17 L article L du code de la Sécurité sociale relatif aux spécificités de l assiette sociale des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) est abrogé et les dispositions qu il contenait insérées dans le nouvel article L Les dispositions de l article L relatives au calcul et au recouvrement des contributions sociales assises sur le revenus d activité étaient issues d une reprise des dispositions applicables aux cotisations. Désormais, ces dispositions sont rigoureusement identiques puisqu elles se réfèrent aux mêmes textes législatifs. L assiette de la contribution reste, quant à elle inchangée. Il s agit toujours du revenu déterminé selon l article L , auquel s ajoutent les éléments suivants : - les cotisations personnelles obligatoires de Sécurité sociale, - les cotisations aux régimes facultatifs loi Madelin des assurés y ayant adhéré avant le 13 février 1994, - les sommes versées au titre d un accord d intéressement, exclues de l assiette des cotisations par l article L du code du travail (devenu L ), - l abondement de l entreprise au titre d un PEE, exonéré d impôt par l article L du code du travail (devenu L ). Initialement mentionnée dans l article L , la base législative du calcul des cotisations sociales sur une assiette taxée d office est explicitée et repositionnée dans le nouvel article L relatif aux modalités de calcul des cotisations. Il prévoit que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l article L (nouvel article relatif à l absence de déclaration obligatoire). Un fondement législatif à l existence des cotisations minimales d assurance maladie des travailleurs indépendants, d assurance vieillesse et d invalidité décès des artisans / commerçants, dont les montants sont fixés par décret, est inséré dans les articles L et L du code de la Sécurité sociale relatifs aux modalités de calcul de ces cotisations. Dans divers articles du code de la Sécurité sociale, les mots «revenu professionnel» sont remplacés par les mots «revenu d activité». Dans divers articles du code de la Sécurité sociale, les mots «travailleurs non salariés non agricoles», «professions artisanales, industrielles ou commerciales» et «employeurs et travailleurs indépendants» sont remplacés par les mots «travailleurs indépendant». Les modifications de fond L article L du code de la Sécurité sociale prévoit que le revenu retenu pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui de l impôt sur le revenu majoré de la totalité des exonérations fiscales dont a bénéficié, le cas échéant, le travailleur indépendant. L assiette sociale est donc désormais constituée du revenu retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu, sans qu il soit tenu compte : - des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, - des reports déficitaires, - du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l article 158 du code général des impôts (contribuables non adhérents d un centre de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un expertcomptable), - de la déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs «loi Madelin» par les assurés y ayant adhéré après le 13 février 1994, 1718 - de la totalité des exonérations fiscales dont a bénéficié le travailleur indépendant. L article L nouvellement créé précise que pour les deux premières années d activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu fixé par décret après consultation des conseils d administration des organismes de Sécurité sociale concernés et non plus sur 18 et 27 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Ces bases seront précisées par voie réglementaire en vue d aligner les cotisations de début d activité sur un même indice. L article L prévoit également que les cotisations et contributions sociales provisionnelles qui sont calculées sur le revenu N-2 peuvent, sur demande du cotisant, être calculées sur la base du dernier revenu d activité connu (revenu N-1) ou sur la base du revenu estimé de l année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d 1/3 au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées sur le revenu N-2 et celles calculées sur le revenu estimé sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Un article L relatif aux modalités de calcul des cotisations lorsque les données nécessaires à ce calcul n ont pas été transmises par le cotisant est créé au sein du code de la Sécurité sociale. Il prévoit que dans une telle situation, les cotisations sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire sans tenir compte d aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant. Si le cotisant fournit par la suite les données, le montant des cotisations finalement dues tiendra compte des exonérations applicables mais le cotisant sera redevable d une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les cotisations. Les modalités d application de cet article seront fixées par décret en conseil d État. L article L du code de la Sécurité sociale relatif à la suppression de la déclaration commune des revenus est entièrement modifié. Cet article prévoit désormais que les travailleurs indépendants relevant du RSI doivent souscrire une déclaration de revenu pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Lorsque cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée, le travailleur indépendant pourra demander par anticipation une régularisation de ses cotisations. Un décret fixera les conditions dans lesquelles cette régularisation est effectuée ainsi que le montant forfaitaire servi à titre d intérêt au travailleur indépendant qui choisit de régler immédiatement les sommes dues. L article L du code de la sécurité sociale prévoit désormais que les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens fiscal sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles. Il convient de préciser que l activité de location directe ou indirecte de locaux d habitation meublés, ou destinés à être loués meublés, est considérée par l administration fiscale comme exercée à titre professionnel si les 3 critères suivants sont remplis : - un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ; - les recettes annuelles retirées de cette activité par l ensemble des membres du foyer fiscal excèdent ; - ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l impôt sur le revenu dans les catégories 1819 des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l activité de location meublée, des BNC, des bénéfices agricoles et des revenus des gérants et associés mentionnés à l article 62 du CGI. L article L du code de la Sécurité sociale est complété afin d offrir aux pédicures podologues conventionnés la possibilité de demander à être affiliés au RSI, en lieu et place du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), pour leur assurance maladie comme cela est déjà le cas pour les médecins conventionnés du secteur 2. Cette demande devra être effectuée par les pédicures podologues conventionnés au moment de leur début d activité. Toutefois, à titre transitoire, les pédicures-podologues déjà affiliés au régime des PAMC pourront, jusqu au 31 mars 2012, adresser un courrier à l URSSAF dont ils dépendent et au RSI pour demander à changer de régime. 5.2 PRESOMPTION DE NON SALARIAT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (LFSS 2012, ART. 125) L article L du code du travail prévoit une présomption de non-salariat pour les personnes régulièrement immatriculées auprès de certains registres obligatoires et de l URSSAF. Il prévoyait déjà la possibilité de poursuivre un donneur d ordre pour infraction de travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié, dès lors qu un lien de subordination permanent était démontré entre lui et son (ses) sous traitant(s). Désormais il est en outre possible de tenir le donneur d ordre qui a fait l objet d une condamnation pénale pour travail dissimulé sur le fondement de cette infraction au paiement des cotisations et contributions sociales qui étaient à la charge de l employeur pour la période pendant laquelle la dissimulation d emploi salarié a été établie. Cette mesure permet de sanctionner de manière dissuasive l utilisation abusive de la présomption légale de travail indépendant et de préserver les droits des salariés, et ceci sans porter atteinte à la sécurisation du véritable travail indépendant voulue par le législateur. 5.3 RADIATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (LFSS 2012, ART. 123) Un nouvel article L du code de la Sécurité sociale prévoit qu est présumé ne plus exercer d activité professionnelle justifiant son affiliation au RSI, l auto-entrepreneur ou le travailleur indépendant de droit commun qui n a pas pendant une période d au moins deux années civiles consécutives : - réalisé de chiffre d affaires (auto-entrepreneur), - déclaré de chiffre d affaires (auto-entrepreneur), - déclaré de revenu (travailleur indépendant de droit commun). Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l organisme de Sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l intéressé dans le cadre d une procédure contradictoire dont les modalités seront précisées par décret en conseil d État. Cette radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d affaires est connu. L organisme qui la prononce en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d activité (organismes destinataires des informations dans le cadre de la coordination des centres de formalité des entreprises). Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé. L article 123 de la loi de financement de la Sécurité sociale modifie également l article L du code du travail. Celui-ci précise désormais que la non-déclaration d'une partie du chiffre d affaires réalisé ou des revenus perçus ainsi que la poursuite d une activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en 1920 application de l article L du code de la Sécurité sociale, sont considérées comme du travail dissimulé par dissimulation d activité. 6. DECLARATION, CONTROLE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE 6.1 DADS ET TR (LFSS 2012, ART. 39) Obligation de remplir une DADS Aux termes de l article L CSS créé par la LFSS, il est rappelé l obligation qui pèse sur les employeurs de personnels salariés non agricoles autres que les particuliers employeurs qui recourent à des titres simplifiés d adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme désigné par décret (la CNAV), une DADS faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés au cours de l année précédente (cf. article R CSS). Les données de cette déclaration servent à : - l ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales, - la vérification des déclarations des employeurs, - la détermination du taux de certaines cotisations - l accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions La DADS par voie électronique La DADS est effectuée par voie électronique selon une norme d échanges qui peut servir à l accomplissement d autres déclarations, approuvée par arrêté conjoint des Ministres chargés du budget et de la Sécurité sociale. Elle est d ailleurs effectuée de manière dématérialisée pour plus de 99 % des salariés. A défaut d être transmise par voie électronique, la DADS peut être accomplie au moyen d un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté des mêmes ministres. Le TR dénommé «déclaration de régularisation» En cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d une année civile et ceux devant figurer sur la DADS, l employeur doit adresser à l URSSAF ou la CGSS dont il relève une déclaration de régularisation ainsi que, le cas échéant, le versement complémentaire de cotisations et contributions au plus tard le 31 janvier de l année N+1. Pénalité Il est appliqué une pénalité : - En cas de défaut de production, dans les délais, de la DADS ou de la déclaration de régularisation, - En cas d omission de données devant y figurer, - En cas d inexactitude des données déclarées. En conséquence la rédaction du 3ème alinéa de l article L du CSS est modifiée, le terme «BRC» étant remplacé par «déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales» Le montant de la pénalité est fixé par décret en conseil d Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur, arrondi à l euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée une irrégularité. La pénalité est recouvrée et contrôlée par les URSSAF et CGSS selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les salaires. Date d effet L article L du code est applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l année Toutefois, un décret peut en reporter la première application, au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l année 2015, pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l article L du code de la Sécurité sociale. 20 Montrer encore
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 art. 19
 art. 18
 art. 76
 art. 15
 art. 154
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 art. 13
 art. 60
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