Source: https://fr.scribd.com/document/204157344/Algerie-Credit-Bail
Timestamp: 2019-08-24 22:50:36+00:00

Document:
Algerie Credit Bail | Leasing | Crédit (Finance)
enregistrerEnregistrer Algerie Credit Bail pour plus tard
Timbre Fr 2012
Algrie Crdit-bail
Ordonnance n96-09 du 10 janvier 1996
Titre 1 - Des dispositions gnrales relatives au crdit-bail
Chapitre 1 - De la dfinition des oprations de crdit-bail
Art.1.- Le crdit-bail ou leasing, objet de la prsente ordonnance, est une opration commerciale et financire : ralise par les banques et tablissements financiers, ou par une socit de crdit-bail lgalement habilite et expressment agre en cette qualit, avec des oprateurs conomiques nationaux ou trangers, personnes physiques ou personnes morales de droit public ou priv; ayant pour support un contrat de location pouvant comporter ou non une option dachat au profit du locataire; et portant exclusivement sur des biens meubles ou immeubles usage professionnel ou sur fonds de commerce ou sur tablissements artisanaux. Art.2.- Les oprations de crdit-bail sont des oprations de crdit en ce quelles constituent un mode de financement de lacquisition ou de lutilisation des biens viss larticle 1er ci-dessus. Les oprations de crdit-bail sont dites Leasing financier si le contrat de crdit-bail prvoit le transfert au locataire de tous les droits, obligations, avantages, inconvnients et risques lis la proprit du bien financ par le crdit-bail, si le contrat de crdit-bail ne peut tre rsili et sil garantit au bailleur le droit de recouvrer ses dpenses en capital et se faire rmunrer les capitaux investis. Les oprations de crdit-bail sont dites Leasing oprationnel si la totalit ou la quasi totalit des
droits, obligations, avantages, inconvnients et risques inhrents au droit de proprit du bien financ nest pas transfre au locataire et reste au profit ou la charge du bailleur. Art.3.- Le ou crdit-bail se dfinit comme tant mobilier sil porte sur des biens meubles constitus par des quipements ou du matriel ou de loutillage ncessaire lactivit de loprateur conomique. Art.4.- Le crdit-bail se dfinit comme tant immobilier sil porte sur des biens immeubles construits ou construire pour les besoins professionnels de loprateur conomique. Art.5.- Le crdit-bail se dfinit: comme national lorsque lopration met en prsence une socit de crdit-bail, une banque ou un tablissement financier et un oprateur conomique, tous deux rsidents en Algrie. comme international lorsque le contrat lui servant de support est: - soit sign entre un oprateur conomique ayant la qualit de rsident en Algrie avec une socit de crdit-bail, une banque ou un tablissement financier ayant la qualit de non-rsident. - soit sign entre un oprateur conomique nayant pas la qualit de rsident en Algrie avec une socit de crdit-bail, une banque ou un tablissement financier rsident en Algrie. Les qualits de rsident en Algrie et de non-rsident sont celles dfinies par la lgislation et la rglementation algrienne en vigueur. Art.6.- Les oprations de crdit-bail sont soumises une publicit dont les modalits sont fixes par voie rglementaire.
Algrie tablissement artisanal lui appartenant, avec une promesse unilatrale de vente au crdit-preneur et son initiative, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements quil aura effectus titre de loyers, sans possibilit pour celui-ci de relouer lancien propritaire ledit fonds de commerce ou ledit tablissement artisanal.
Chapitre 2 - Du contrat de crdit-bail
Section 1 - Du contrat de crdit-bail mobilier
Art.7.- Le contrat de crdit-bail mobilier est un contrat par lequel la socit de crdit-bail, la banque ou ltablissement financier, dsigns par lexpression le crdit-bailleur donne en location pour une dure ferme et moyennant loyers un oprateur conomique, personne physique ou morale, dsigne par lexpression le crdit-preneur , des biens dquipement, du matriel ou de loutillage usage professionnel en laissant cette dernire la possibilit dacqurir tout ou partie des biens lous un prix convenu tenant-compte, au moins pour partie, des versements effectus titre de loyer.
Chapitre 3 - De la qualification juridique, des spcificits et du contenu du contrat de crdit-bail
Section 1 - De la qualification juridique du contrat de crdit-bail
Section 2 - Du contrat de crdit-bail immobilier
Art.8.- Le contrat de crdit-bail immobilier est un contrat en vertu duquel une partie dsigne par lexpression le crdit-bailleur donne en location, moyennant loyers et pour une dure ferme, une autre partie dsigne par lexpression Le crdit-preneur , des biens immobiliers usage professionnel quelle a achets ou qui ont t construits pour son compte, avec la possibilit pour le crdit-preneur, au plus tard lexpiration du bail, daccder la proprit de tout ou partie des biens lous dans lune des formes ci-dessous : par cession, en excution dune promesse unilatrale de vente ; ou, par acquisition directe ou indirecte des droits de proprit du terrain sur lequel ont t difis le ou les immeubles lous; ou, par transfert de plein droit de la proprit des biens difis sur le terrain appartenant au crdit-preneur.
Art.10.- Le contrat de crdit-bail, ne peut tre qualifi comme tel quels que soient les biens quil concerne et quel que soit lintitul du contrat, que si son objet est libell dune manire permettant de constater sans ambigut quil : garantit au crdit-preneur lutilisation et la jouissance du bien lou, pendant un dlai minimum et un prix fix davance, comme sil en tait le propritaire; assure au crdit-bailleur la perception dun certain montant de loyers pour une dure appele priode irrvocable pendant laquelle il ne peut tre mis fin la location, sauf accord contraire des parties; permet au crdit-preneur, pour le cas du leasing financier uniquement et lexpiration de la priode irrvocable de location, dacqurir le bien lou pour une valeur rsiduelle tenant compte des loyers perus, sil dcide de lever loption dachat, sans que cela limite le droit des parties au contrat de renouveler la location pour une dure et moyennant un loyer convenir, ni le droit du crdit-preneur de restituer le bien lou la fin de la priode initiale de location.
Section 3 - Du contrat de crdit-bail portant sur les fonds de commerce et les tablissements artisanaux
Section 2 - Des clauses obligatoires du contrat de crdit-bail mobilier
Art.9.- Le contrat de crdit-bail portant sur un fonds de commerce ou sur un tablissement artisanal est lacte par lequel une partie dsigne par lexpression le crdit-preneur donne en location, moyennant loyers et pour une dure ferme, une autre partie dsigne par lexpression le crdit-preneur un fonds de commerce ou un tablis-
Art.11.- Le contrat de crdit-bail mobilier correspondant au leasing financier doit, sous peine de perdre une telle qualification, mentionner la dure de location, les loyers, loption dachat offerte au crdit-preneur en fin de contrat ainsi que la valeur rsiduelle du prix dacquisition du bien lou.
www.Droit-Afrique.com Art.12.- La dure de location correspondant la priode irrvocable est fixe dun commun accord entre les parties. Cette dure peut correspondre la dure prsume de vie conomique du bien lou ou tre fixe par rfrence des rgles damortissement comptables et/ou fiscales dfinies par voie lgislative pour les oprations spciales de crdit-bail. Art.13.- La rupture du contrat de crdit-bail pendant la priode irrvocable de location par lune des parties, ouvre droit pour lautre partie, une rparation dont le montant peut-tre fix dans le contrat, dans le cadre dune clause spcifique ou dfaut par la juridiction comptente, conformment aux dispositions lgales applicables la rupture abusive des contrats. Sauf cas de force majeure ou cas de mise en rglement judiciaire ou de mise en faillite ou de dissolution anticipe du crdit-preneur impliquant sa mise en liquidation, lorsquil sagit dune personne morale et dune manire gnrale, sauf cas dinsolvabilit avre du crdit-preneur, quil soit une personne physique ou une personne morale, la rupture du contrat de crdit-bail pendant la priode irrvocable entrane, si elle est le fait du crditpreneur, le paiement au crdit-bailleur de lindemnit de rparation prvue lalina prcdent dont le montant minimum ne peut tre infrieur celui des loyers restant dus, moins que les parties nen aient convenu autrement dans le contrat. Dans les cas viss au prcdent alina, le droit du crdit-bailleur sur les loyers sexerce par la reprise du bien lou ainsi que par lexercice de son privilge sur les actifs ralisables du crdit-preneur, et le cas chant, sur le patrimoine propre de ce dernier pour la rcupration des loyers chus impays, et ceux choir. Art.14.- Sauf convention contraire des parties et quelle que soit la dure de la priode irrvocable dfinie larticle 12 de la prsente ordonnance, le montant des loyers percevoir par le crdit-bailleur au crdit-preneur comprend : le prix dachat du bien lou rparti en chances dgal montant auxquelles sajoute la valeur rsiduelle payable la leve de loption dachat. les charges dexploitation du crdit-bailleur lies au bien objet du contrat; une marge correspondant aux profits ou intrts rmunrant le risque du crdit ainsi que les
Algrie ressources immobilises pour les besoins de lopration de crdit-bail. Art.15.- Les loyers sont dtermins selon un mode dgressif ou linaire, par rfrence des mthodes arrtes par voie lgislative. Les loyers sont payables selon une priodicit convenue entre les parties au contrat de crdit-bail. Art.16.- Le crdit-preneur peut, lexpiration de la priode irrvocable de location et sa seule apprciation: soit, acheter le bien lou pour sa valeur rsiduelle telle que fixe au contrat: soit, renouveler la location pour une priode et moyennant un loyer convenir entre les parties; soit, restituer le bien lou au crdit-bailleur.
Section 3 - Des clauses facultatives du contrat de crdit-bail mobilier
Art.17.- Aux choix des parties, le contrat de crditbail mobilier peut contenir toutes clauses portant: engagement du crdit-preneur fournir au crdit-bailleur des garanties ou srets relles ou personnelles; exonration du crdit-bailleur de sa responsabilit civile vis--vis du crdit-preneur ou vis--vis des tiers, toutes les fois o cette responsabilit nest pas dfinie par la loi comme tant dordre public et sanctionne par la nullit de la clause contractuelle y affrente; exonration du crdit-bailleur des obligations gnralement mises la charge du propritaire du bien lou. Dune manire gnrale, est rpute valable toute clause mettant la charge du crdit-preneur linstallation du bien lou ses frais, risques et prils, lobligation dentretien et de rparation de ce bien, ainsi que lobligation dassurance. Art.18.- Le contrat de crdit-bail peut galement contenir toutes clauses portant: renonciation du crdit-preneur la rsiliation du bail ou la diminution du prix du loyer, en cas de destruction du bien lou par cas fortuit ou du fait de tiers; renonciation du crdit-preneur la garantie dviction et la garantie des vices cachs; possibilit pour le crdit-preneur de demander au crdit-bailleur le remplacement du bien lou
www.Droit-Afrique.com en cas dobsolescence de celui-ci pendant la dure du contrat de crdit-bail mobilier.
Algrie na; le non paiement dun seul terme de loyer constituant une rupture abusive dudit contrat. Art.21.- En cas de rupture abusive du contrat de crdit-bail par le crdit preneur, le crdit bailleur saisit la justice. Le juge, se prononce sur le paiement des loyers restant dus ainsi que sur la rparation couvrant les pertes subies et les gains manqus au sens de larticle 182 du Code civil.
Titre 2 - Des droits et obligations des parties au contrat de crditbail mobilier et immobilier
Chapitre 1 - Des droits et privilges lgaux du crdit-bailleur
Section 1 - Des rgles de protection du droit de proprit du crdit-bailleur sur le bien lou
Section 2 - Des privilges lgaux du crdit bailleur
Art.19.- Le crdit-bailleur demeure propritaire du bien lou pendant toute la dure du contrat de crdit-bail, jusqu la ralisation de lachat de ce bien par le crdit-preneur si ce dernier lve loption dachat lexpiration de la priode irrvocable de location. Le crdit-bailleur bnficie de tous les droits lgaux attachs au droit de proprit et supporte toutes les obligations lgales mises la charge du propritaire, dans les conditions et limites stipules au contrat du crdit- bail, notamment, celles constitutives de clauses exonratoires de responsabilit civile du propritaire. Art.20.- Le crdit-bailleur peut, pendant toute la dure du contrat de crdit-bail et aprs pravis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crdit-preneur sur le bien lou et le rcuprer lamiable ou par simple ordonnance non susceptible dappel, rendue pied de requte par le prsident du tribunal du lieu du domicile du crdit-bailleur, en cas de non paiement par le crdit-preneur dun seul terme de loyer. Dans ce cas, le crdit-bailleur peut disposer de son bien rcupr, par location ou par vente ou par nantissement ou par tout autre moyen lgal dalination, toute clause contraire du contrat de crdit-bail tant rpute non crite. Sauf accords exprs du crdit-bailleur, le crditpreneur ne peut plus se prvaloir du contrat de crdit-bail pour bnficier de la poursuite de la location aux conditions initialement convenues, si le crdit-bailleur a exerc son droit de reprise sur le bien lou aux conditions dfinies au prcdent ali-
Art.22.- En cas dinsolvabilit du crdit preneur, dment constate par le non-paiement dun seul terme de loyer, de dissolution amiable ou judiciaire, de mise en rglement judiciaire ou de mise en faillite du crdit preneur, le bien lou chappe toutes poursuites des cranciers de celui-ci, chirographaires ou privilgis quels que soient leur statut juridique et leur rang et considrs individuellement ou constitus en masse dans le cadre dune procdure judiciaire collective. Art.23.- Dans les cas viss larticle prcdent et outre les srets conventionnelles ventuellement recueillies, le crdit bailleur dispose, pour le recouvrement de sa crance ne du contrat de crdit-bail en principal et accessoire, dun privilge gnral sur tous biens mobiliers et immobiliers, crances et avoirs en compte du crdit preneur prenant rang immdiatement aprs les privilges dicts par les articles 990 et 991 du Code civil et ceux des salaris pour la portion non saisissable des salaires. Il est en consquence, ds lexercice de son privilge, pay par prfrence tout autre crancier, dans le cadre de toute procdure judiciaire avec des tiers ou de toute procdure collective judiciaire visant la liquidation des biens du crdit preneur. Art.24.- Le privilge objet de larticle prcdent peut sexercer tout moment pendant et aprs la dure du contrat de crdit-bail, par inscription de gage ou de nantissement spcial sur les biens meubles du crdit preneur, au greffe du tribunal territorialement comptent ou par inscription de lhypothque lgale sur tout immeuble du crdit preneur, la conservation des hypothques. En ce qui concerne les avoirs en compte, les crances et les effets mobiliers du crdit preneur, le privilge lgal du crdit bailleur sexerce par simple opposition ou saisie-arrt ou saisie conservatoire ou
www.Droit-Afrique.com mise en demeure adresse au crdit preneur ou au tiers dtenteur ou au tiers dbiteur, par lettre recommande avec accus de rception ou par procs-verbal dhuissier. Art.25.- Le crdit bailleur peut, la sauvegarde de sa crance sur le crdit preneur, prendre toute mesure conservatoire de saisie sur les biens meubles et immeubles du crdit preneur, dans les autres formes prvues par la loi. Art.26.- En cas de perte partielle ou totale du bien lou, le crdit bailleur aura seul, vocation recevoir les indemnits dassurance portant sur le bien lou, nonobstant la prise en charge par le crdit preneur des primes dassurances souscrites et sans quil soit besoin dune dlgation spciale cet effet. Art.27.- Le droit de proprit du crdit bailleur sur le bien lou ne souffre daucune restriction, ni limitation daucune sorte par le fait que le bien soit utilis par le crdit preneur ou par le fait que le contrat permette au crdit preneur dagir comme mandataire du propritaire dans des oprations juridiques ou commerciales avec des tiers, connexes lopration de crdit-bail. Il en est ainsi, notamment, des interventions du crdit preneur dans le cadre des relations du crdit bailleur avec les fournisseurs ou constructeurs du bien destin tre lou par crdit-bail, mme si le crdit preneur a arrt directement avec les tiers les caractristiques des biens louer ou construire en vue de leur location par crdit-bail. Art.28.- Le crdit bailleur, en sa qualit de dispensateur de crdit dans le cadre dune opration de crdit-bail, a le droit de percevoir, avant tous autres cranciers du crdit preneur, le produit de ralisation de toutes srets relles constitues son profit et les sommes payes par des cautions personnelles et solidaires du crdit preneur, concurrence des sommes dont ce dernier sera redevable tout moment dans le cadre du contrat de crdit-bail.
Algrie Art.29.- Le crdit preneur dispose dun droit de jouissance sur le bien lou par contrat de crdit-bail compter de la date de dlivrance de ce bien par le crdit bailleur fixe au contrat. Art.30.- Le droit de jouissance du crdit preneur sexerce pendant la dure contractuelle de la location expirant la date fixe pour la restitution du bien lou au crdit bailleur, et le cas chant, aprs renouvellement de la location. Art.31.- Le crdit bailleur garantit le crdit preneur non dfaillant contre tout trouble de la jouissance du bien lou, provenant de son fait ou du fait de tiers. En cas de dfaillance du crdit bailleur dans laccomplissement de ses obligations telles que stipules dans le contrat de crdit-bail, le crdit preneur aura le droit dagir en rparation contre le crdit bailleur et de prendre toute mesure conservatoire et toute mesure dexcution sur le patrimoine de celui-ci y compris sur le bien lou sil est encore la proprit du crdit bailleur, avant ou une fois tabli son droit percevoir une indemnit ou rparation par dcision judiciaire ayant acquit lautorit de la chose juge.
Section 2 - De lobligation de paiement de loyers
Art.32.- En contrepartie de son droit de jouissance sur le bien lou, le crdit preneur doit payer au crdit bailleur, aux dates convenues, les sommes fixes au contrat de crdit-bail, titre de loyer.
Section 3 - De lobligation dentretien, dassurance et de restitution du bien lou
Art.33.- Dans le cas dun crdit-bail mobilier, le contrat y affrent peut mettre la charge du crdit preneur lobligation dentretien et de maintenance du bien lou. Celui-ci doit permettre pendant la dure de location, au crdit bailleur daccder aux locaux dans lesquels ce bien est install, afin de le mettre dans la possibilit dexercer son droit de vrification de ltat du bien. Art.34.- Le contrat de crdit-bail peut galement mettre la charge du crdit preneur lobligation dassurer ses frais le bien lou contre tous les
Chapitre 2 - Des droits et obligations des parties au contrat de crdit-bail mobilier
Section 1 - Du droit de jouissance du crdit preneur et des garanties de ce droit par le crdit bailleur
www.Droit-Afrique.com risques de perte totale ou partielle diminuant ou empchant lusage convenu. Art.35.- Durant la priode de jouissance du bien lou, le crdit preneur est tenu dutiliser ce bien conformment lusage convenu et den assurer la conservation en bon pre de famille. Art.36.- A lexpiration de la dure de location, le crdit preneur doit, sil ne lve pas loption dachat la date convenue ou en cas de non renouvellement de la location, restituer le bien lou au crdit bailleur, dans un tat de fonctionnement et dutilisation correspondant ltat dun bien similaire en fonction de la dure de vie conomique de celui-ci. En aucun cas le crdit preneur ne peut invoquer un quelconque droit de rtention du bien lou, pour quelque motif que ce soit.
Algrie lobligation de garantir au crdit preneur les qualits expressment promises par le crdit bailleur dans le contrat de crdit-bail ou celles requises par la destination du bien lou ; lobligation de sabstenir de troubler le crdit preneur dans la jouissance du bien lou, de ne pas apporter ce bien ou ses dpendances un changement en diminuant la jouissance, de garantir le crdit preneur contre tout dommage ou trouble de droit du crdit bailleur lexclusion de tout trouble du fait de tiers ninvoquant aucun droit sur le bien lou ; lobligation de sabstenir de tout fait susceptible de gnrer la prise dun acte par lautorit administrative comptente ayant pour effet damoindrir ou de supprimer la jouissance du crdit preneur sur le bien lou ; lobligation de garantir le crdit preneur contre les vices ou dfauts du bien lou empchant ou diminuant sensiblement la valeur de ce bien, exception faite de ceux tolrs par les usages ou de ceux dont il aura averti le crdit preneur et dont ce dernier a eu connaissance lors de la conclusion du contrat de crdit-bail.
Chapitre 3 - Des droits et des obligations des parties au contrat de crdit bailleur immobilier
Art.37.- Dans le cas dun crdit-bail immobilier, les obligations et droits rciproques du crdit preneur et du crdit bailleur sont ceux dfinis au contrat de crdit-bail et en cas de silence, ceux admis par le Code civil en matire de bail loyers sauf drogations prvues la prsente ordonnance ou incompatibilits de certaines dispositions du Code civil avec la nature du contrat de crdit-bail, considr comme opration de crdit au sens dfini la prsente ordonnance.
Section 2 - Des obligations du crdit preneur
Section 1 - Des obligations du crdit bailleur en sa qualit de propritaire du bien lou
Art.38.- En contrepartie de son droit de proprit sur le bien immobilier lou durant toute la priode de location et sauf accord contraire des parties au contrat de crdit-bail, le crdit bailleur est rput tenu des obligations mises la charge du propritaire par le Code civil, notamment des obligations ci-aprs : lobligation de livrer le bien lou conformment aux spcifications techniques du crdit preneur, dans ltat et la date convenus au contrat de crdit-bail ; lobligation d payer les taxes, impts et autres charges de cette nature grevant le bien lou ;
Art.39.- En contrepartie du droit de jouissance lui concd par le crdit bailleur dans le contrat de crdit-bail immobilier et sauf accord contraire des parties, le crdit preneur est rput tenu des obligations mises la charge du locataire par le Code civil, notamment, des obligations ci-aprs : lobligation de payer les loyers convenus au prix, lieu et dates convenus ; lobligation de permettre au crdit bailleur de faire toutes les rparations pour lesquelles son intervention urgente est requise la sauvegarde du bien lou, mme si ces rparations empchent partiellement ou totalement la jouissance ; lobligation duser du bien lou de la manire convenue et dune manire conforme sa destination en cas de silence du contrat de crditbail ce sujet ; lobligation de ne pas faire subir au bien lou une quelconque modification ou installation sans laccord du crdit bailleur, quels que soient les motifs de la modification ou de linstallation, en particulier, si celle-ci menace la scurit de limmeuble lou ou amoindrit sa valeur vnale ; lobligation de faire les rparations locatives fixes par la lgislation, par la rglementation,
www.Droit-Afrique.com par des rglements de co-proprit et par les usages ; lobligation duser du bien lou, de le conserver avec tout le soin dun bon pre de famille et de rpondre des dgradations et pertes subies par le bien lou durant sa jouissance qui ne sont pas le rsultat de lusage normal ou convenu de ce bien ; lobligation de garantir, le crdit bailleur contre les risques dincendie, den prendre en charge les consquences sur le bien lou et de sassurer contre de tels risques ; lobligation daviser le crdit bailleur, sans dlai, de tous les faits exigeant son intervention en qualit de propritaire et susceptibles de diminuer la jouissance du bien lou, par le crdit bailleur, ou la valeur vnale de ce bien, notamment les cas de rparations urgentes, de dcouvertes de dfauts, usurpation, trouble ou dommage commis par des tiers sur le bien lou, mme si le crdit preneur a pris en charge les frais ou consquences juridiques et financires de telles situations ou a renonc invoquer la rsiliation du contrat de crdit-bail ou la diminution du loyer ou a renonc appeler la responsabilit du crdit bailleur ; lobligation de faire ses frais toutes rparations non expressment mises la charge du propritaire par la loi et de prendre en charge les redevances dutilisation de llectricit, de leau et du gaz ; lobligation de ne pas cder son droit de jouissance et de ne pas sous-louer le bien lou, sans laccord exprs du crdit bailleur ; lobligation de garantir au crdit bailleur lexcution par le cessionnaire de ses obligations, en cas de cession du bien lou avec un accord du crdit bailleur ; lobligation de lever loption dachat la date convenue peine de dchance de son droit user de cette facult, si le crdit bailleur a exerc son droit de reprise du bien lou la date convenue ; lobligation de restituer le bien lou la date convenue sil ne lve pas loption dachat.
Algrie aux garanties pour trouble de fait ou pour vices ou pour non conformit du bien lou ou que de telles garanties soient restreintes et quen consquence, le crdit preneur renonce demander la rsiliation du contrat de crdit-bail ou la diminution du loyer au titre de ces garanties. Art.41.- Les parties au contrat de crdit-bail immobilier peuvent galement convenir que le crdit preneur prenne sa charge les frais dassurance du bien lou et quen cas de sinistre, lindemnit dassurance soit verse directement au crdit bailleur, en apurement des loyers chus et choir et de la valeur rsiduelle du bien, sans que cela dcharge le crdit preneur de son obligation dhonorer tout loyer ainsi que la valeur rsiduelle non rcupre par lindemnit dassurance.
Section 4 - Des dispositions drogatoires particulires
Art.42.- Les rapports du crdit bailleur avec le crdit preneur sinscrivant dans le cadre dun contrat de crdit-bail immobilier ne sont pas soumis aux dispositions dictes par les articles suivants du Code civil : 467, 469, 470, 472, 474, 475, 478, 499, 508, 509, 513 522 et 524 537. Art.43.- Ne sont pas non plus applicables aux rapports du crdit bailleur avec le crdit preneur les articles suivants du Code de Commerce : articles 79 167, sauf dans leurs dispositions compatibles avec la vente du fonds de commerce lou par contrat de crdit-bail ; articles 169 214 relatifs aux baux commerciaux, la grance libre et la locationgrance. Art.44.- Le crdit preneur ne peut prtendre un droit au maintien dans les lieux lous lexpiration de la dure irrvocable de location fixe au contrat de crdit-bail que pour autant quil ait sign avec le crdit bailleur un nouveau contrat de location fixant la nouvelle dure de celle-ci ainsi que le nouveau prix de loyer. A dfaut pour les parties davoir sign un tel contrat de location en substitution au contrat de crdit-bail initial, au plus tard la date dexpiration de ce dernier, le crdit preneur est tenu de restituer le bien lou libre de tout occupant, sans quil soit besoin dune mise en demeure. En cas de refus du crdit preneur de librer les lieux, le crdit bailleur pourra ly contraindre par
Section 3 - Des clauses facultatives au contrat de crdit-bail immobilier
Art.40.- Nonobstant les dispositions des articles 38 et 39 de la prsente ordonnance les parties au contrat de crdit-bail peuvent convenir que le crdit preneur, en contrepartie du droit de jouissance que lui confre le crdit bailleur, prenne sa charge une ou plusieurs obligations de ce dernier, quil renonce
www.Droit-Afrique.com ordonnance du juge des rfrs du tribunal territorialement comptent.
Algrie Le contrat de crdit-bail est dans ce cas, rput avoir pris fin, sous rserve que les parties aient rempli leurs obligations. La vente du bien lou est rpute acquise la date de lacte authentique y affrent, nonobstant le non accomplissement des formalits de publicit auxquelles les parties vendeuse et acqureuse restent par ailleurs tenues. A compter de la date susmentionne, les rapports du crdit preneur et du crdit bailleur sont substitus par des rapports dacqureur vendeur dimmeuble et seront rgis par les dispositions du Code civil affrentes aux ventes dimmeubles. Art.46.- La prsente ordonnance sera publie au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.
Section 5 - Des conditions de transfert du droit de proprit la leve de loption dachat pour le crdit bailleur
Art.45.- Si le crdit preneur lve loption dachat la date convenue, par lettre recommande adresse au crdit bailleur au moins quinze jours avant cette date, les parties sont tenues dintervenir lacte translatif du droit de proprit, tabli par devant notaire et daccomplir les formalits lgales de vente et de publicit prvues par les lois en vigueur.
Documents similaires à Algerie Credit Bail
Cod_commerce.pdf

References: Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6

Art.7

Art.8

Art.10

Art.9

Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.14
 Art.15
 Art.16

Art.17
 Art.18
 Art.21

Art.19
 Art.20

Art.22
 Art.23
 Art.24
 Art.25
 Art.26
 Art.27
 Art.28
 Art.29
 Art.30
 Art.31

Art.32

Art.33
 Art.34
 Art.35
 Art.36

Art.37

Art.38

Art.39
 Art.41

Art.42
 Art.43
 Art.44

Art.40
 Art.46

Art.45