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Timestamp: 2019-06-26 18:44:25+00:00

Document:
N° 1787 - Rapport d'information de M. Jean-Claude Boulard déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juillet 1999.
la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
par M. Jean-Claude BOULARD
Assurance maladie-maternité : généralités.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Yves Cochet, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
LA LOI N° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 PORTANT CRÉATION D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE EN 29 QUESTIONS-RÉPONSES 9
I.- UNE COUVERTURE DE BASE RÉELLEMENT UNIVERSELLE 9
II.- UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE GRATUITE ET ÉTENDUE 15
III.- L'AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT 19
TABLEAU ANALYTIQUE DE LA LOI 23
La loi portant création d'une couverture maladie universelle est un texte fondamental puisqu'il a tout simplement pour objectif de garantir un accès gratuit à la santé pour les six millions de personnes qui dans notre pays, actuellement, ne sont pas soignées ou le sont mal faute de ressources suffisantes.
Grâce à l'action d'associations comme ATD-quart monde, Médecins du monde ou Médecins sans frontières, l'opinion a, depuis quelques années, découvert cette faille de notre système de protection sociale.
Plus d'un Français sur cinq renonce à se soigner pour des raisons financières. Ce renoncement, qui décroît inversement avec le revenu, concerne au premier chef les personnes en situation de précarité et plus particulièrement parmi elles, les jeunes et les femmes ; 40 % des chômeurs et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) déclarent ainsi être contraints de ne pas se soigner par manque de moyens.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation inacceptable. La couverture " de base " - l'assurance maladie - est d'abord incomplète, plus de 150 000 de nos concitoyens étant privés de toute protection sociale, par méconnaissance de leurs droits ou parce que les règles d'affiliation à la sécurité sociale les en écartent. Mais c'est surtout la couverture complémentaire - mutuelle, assurance santé privée - qui fait défaut : deux Français sur dix en sont dépourvus, les taux de couverture étant les plus faibles chez les inactifs (77 %) et chez les chômeurs (62 %). Or, l'absence de couverture complémentaire conduit souvent à ne pas utiliser la couverture de base. Par ailleurs, pour certains soins, au premier rang desquels les soins prothétiques et la lunetterie, les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale et la part prise en charge par la protection complémentaire, quand elle existe, sont si faibles qu'ils découragent nombre de personnes à engager de telles dépenses, aux dépens de leur santé.
Le régime de l'assurance personnelle et l'aide médicale étaient censés combler ces lacunes mais le temps a démontré leurs limites respectives. Le premier s'est révélé trop complexe et coûteux, laissant au bord du chemin de nombreuses personnes en situation de précarité ou d'exclusion tels que les jeunes en situation de rupture familiale, les personnes sans domicile fixe ou celles ne remplissant plus les conditions d'attribution du RMI. L'aide médicale des départements, en dépit de l'élargissement de ses règles d'accès et de la simplification des procédures d'admission par la loi du 29 juillet 1992 réformant le RMI, souffre quant à elle d'une trop forte hétérogénéité dans son contenu d'un département à l'autre, créant des situations d'inégalité inadmissibles.
La présente loi s'inscrit dans la continuité de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions qui comprenait plusieurs mesures spécifiques pour l'accès aux soins des plus démunis. Mais dans ce domaine, l'instauration d'une couverture maladie universelle - il faut souligner la charge formidable de ce dernier mot - représente un changement d'échelle considérable.
De quoi s'agit-il en effet ? de dispositions simples mais fortes :
- affiliation immédiate au régime général sur critère de résidence pour quiconque ne peut bénéficier de la sécurité sociale en raison de son activité professionnelle,
- gratuité de la couverture de base et d'une protection complémentaire pour toutes les personnes dont les revenus sont inférieures à un certain niveau,
- tarifs de remboursement supérieurs au droit commun pour certains soins.
Bien entendu il ne faudrait pas que ces principes simples soient démentis par une organisation trop complexe. C'est pourquoi le législateur a souhaité que les formalités d'entrée dans la couverture maladie universelle (CMU) soient aisées. En outre plutôt que de céder à la facilité du guichet unique, il a fait le choix de la prise en charge en réseau. La loi est un appel à de nouvelles formes de coopération entre établissements de santé, services sociaux et l'ensemble du tissu associatif local pour informer et accompagner dans leurs démarches les personnes susceptibles de bénéficier de la couverture maladie universelle ; elle organise un partenariat inédit entre les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires, partenariat qui pourrait faire école pour une qualité accrue et une meilleure prise en charge des soins remboursés au service de l'ensemble des assurés.
Avec la CMU, notre pays se dote d'un texte qui témoigne d'une volonté collective d'agir en faveur de l'égalité des droits et de lutter contre toutes les formes d'exclusion.
président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
La couverture maladie universelle constitue le volet « accès aux soins » de la loi relative à la lutte contre les exclusions. Elle a pour objectif de résorber un écart qui tendait à s'accroître entre droit et réalité en matière de santé.
En effet, alors que dès 1946, le préambule de la Constitution proclame que « la Nation garantit à tous la protection de la santé », en 1996 un Français sur quatre déclarait avoir renoncé à se soigner au moins une fois dans l'année pour des raisons financières.
Face à ce constat, l'instauration d'une couverture maladie universelle doit permettre de passer du droit juridiquement affirmé à la santé, au droit, réellement exercé, de se soigner.
Cette avancée dans la mise en _uvre d'un principe constitutionnel concerne à la fois la couverture maladie de base et la couverture complémentaire.
En étendant à tous les résidents en situation régulière l'accès à un régime de base, la loi achève un processus engagé en 1945 par les fondateurs de la sécurité sociale : l'assurance maladie pour tous. Cette extension concerne 650 000 personnes.
La CMU étend également la couverture complémentaire à six millions de personnes. 16 % de la population ne disposent pas d'une telle couverture.
Cette situation est la conséquence de politiques de régulation fondées sur l'idée qu'un recul des remboursements devait entraîner un ralentissement de la consommation de soins.
En réalité, le ticket modérateur n'a jamais rien modéré et s'est transformé en ticket d'exclusion, dans la mesure où l'absence de couverture complémentaire conduit beaucoup d'assurés sociaux à ne pas pouvoir utiliser leur couverture de base.
A travers la couverture maladie universelle, il ne s'agit pas de construire un régime minima pour les exclus, mais d'inclure les exclus dans la couverture de tous.
Avec la couverture maladie universelle, il ne s'agit pas de créer une filière sanitaire des pauvres s'articulant autour de l'hôpital public et des centres de santé, mais d'ouvrir aux personnes en difficulté le système de soins de tous.
Enfin, avec la couverture maladie universelle, il ne s'agit pas seulement d'aboutir à la couverture universelle des personnes, mais également à la couverture universelle des soins.
L'extension de l'accès resterait, en effet, de portée limitée, si elle ne concernait qu'une partie des dépenses, comme en matière de prothèses dentaires ou d'optique médicale.
Par ailleurs, tout dérapage des dépenses de santé déstabiliserait l'universalité de la couverture.
La couverture de tous les soins implique donc un renforcement de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et des filières de soins.
Il s'agit d'un enjeu majeur pour la sauvegarde de la couverture maladie universelle.
rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
LA LOI N° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 PORTANT CRÉATION D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
EN 29 QUESTIONS-RÉPONSES
La couverture maladie universelle (CMU) a pour objectif d'assurer à tous une protection contre le risque maladie en accordant aux personnes dont les revenus sont les plus faibles :
- le rattachement gratuit au régime général d'assurance maladie ;
- l'obtention d'une couverture complémentaire gratuite ;
- la dispense de l'avance des frais médicaux.
I.- UNE COUVERTURE DE BASE RÉELLEMENT UNIVERSELLE
1- Qui peut bénéficier de la CMU ?
Lorsqu'on ne relève pas d'un des régimes obligatoires de sécurité sociale, pour bénéficier de la CMU, il faut résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer de façon stable et régulière, c'est-à-dire être en possession d'un document prouvant que l'on réside légalement en France.
2- De quel régime peuvent bénéficier les personnes ne satisfaisant pas au critère de résidence régulière ?
Ces personnes ont vocation à bénéficier, à l'instar de ce qui existe aujourd'hui, de l'aide médicale (sur ce point, se reporter au III).
3- Les bénéficiaires de la CMU sont-ils redevables d'une cotisation ?
Ils le sont uniquement lorsque leurs revenus sont supérieurs à un plafond, qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat et révisé chaque année en fonction de l'évolution des prix.
Toute personne dont les revenus se situeront en dessous de ce plafond, qui ne relève pas d'un régime de base et qui n'est pas déjà ayant droit d'un assuré social pourra bénéficier gratuitement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
4- Une personne qui n'est pas à jour de ses cotisations cesse-t-elle d'être couverte par l'assurance maladie ?
Une personne assujettie à cotisation continuera à bénéficier des prestations en nature si elle n'est pas en mesure de payer ses cotisations. La loi prévoit cependant la suspension des prestations si le bénéficiaire est de mauvaise foi.
Cette règle vaut non seulement pour ceux des bénéficiaires de la CMU qui sont assujettis à une cotisation, mais aussi pour tous les autres assurés sociaux.
5- Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de la CMU ?
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité est affiliée sans délai, au régime général par une caisse primaire d'assurance maladie à sa demande et sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière. Il suffira donc de fournir une carte d'identité ou, pour les étrangers en situation régulière, le titre de séjour. Les services sociaux, les associations et organismes à but non lucratif agréés par le préfet du département ainsi que les établissements de santé pourront apporter leur aide aux intéressés dans les démarches nécessaires à leur affiliation ; ils seront autorisés à transmettre les documents concernant la personne intéressée (avec l'accord de celle-ci) à l'organisme compétent.
En ce qui concerne les personnes sans domicile fixe, elles doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le préfet, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
6- Que se passe-t-il si la caisse primaire s'aperçoit que le bénéficiaire de la CMU relève en réalité d'un autre régime ?
Aussitôt qu'elle verse des prestations en nature à une personne jusque là sans droit, la caisse primaire recherche si celle-ci est susceptible de relever d'un autre régime d'assurance maladie et maternité. Si c'est le cas, la personne concernée est affiliée à la caisse dont elle relève en réalité ; la continuité du service des prestations est ainsi assurée. Dans cette position, elle continue de bénéficier des dispositions de la CMU et, notamment, de la gratuité des prestations en nature si sa situation financière le justifie.
7- Comment perd-on le bénéfice de la CMU ?
Une personne peut perdre le bénéfice de la CMU si elle ne remplit plus les conditions de résidence, si elle est présumée absente (au sens du code civil) ou si elle relève de par son activité d'un régime de base. Dans ce dernier cas il n'y a pas d'interruption de la couverture maladie puisque le maintien du droit aux prestations est garanti du fait d'une nouvelle affiliation à un régime d'assurance maladie maternité au titre de l'activité professionnelle.
8- Un mineur peut-il demander la CMU ?
Un mineur résident bénéficie de la CMU en qualité d'ayant droit d'un bénéficiaire de cette couverture ou, s'il n'est pas ayant droit, en fonction de sa situation personnelle.
De plus, la loi prévoit que tous les enfants ayants droit d'un assuré social peuvent obtenir, à leur demande, le statut d'ayant droit autonome dès l'âge de seize ans.
L'affiliation autonome leur permet de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. L'intéressé consulte librement le praticien de son choix et reçoit, à son nom, les documents qui le concernent.
L'affiliation autonome peut être demandée non seulement par les ayants droit des « affiliés CMU » mais également par les ayants droit de tous les assurés sociaux.
9- Le conjoint, ou le concubin d'un assuré social peut-il bénéficier de la CMU ?
Le conjoint ou le concubin bénéficie de la CMU s'il est ayant droit d'une personne bénéficiaire de cette couverture.
De plus, la loi prévoit que le conjoint ou le concubin ainsi que l'ascendant qui est à la charge effective, totale et permanente de l'assuré social avec lequel il vit reçoit automatiquement, sauf refus exprès de sa part, le statut d'ayant droit autonome.
Ce statut permet aux personnes concernées de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Il est applicable non seulement aux ayants droit des « affiliés CMU » mais aux ayants droit de tous les assurés sociaux.
10- Un étudiant peut-il bénéficier de la CMU ?
Les étudiants continuent à relever du régime étudiant. Ne relèvent de la CMU que les jeunes résidents ne relevant directement d'aucun régime de sécurité sociale et n'ayant pas la qualité d'ayant droit.
11- Les veuves ou veufs ont-ils droit à la CMU ?
Les veufs ou concubins résidents peuvent bénéficier de la CMU s'ils ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie et maternité ou s'ils n'avaient pas la qualité d'ayant droit de la personne disparue.
12- Un travailleur frontalier peut-il bénéficier de la CMU ?
Les travailleurs résidant en France et exerçant une activité professionnelle dans un Etat étranger n'ont pas vocation à bénéficier de la CMU, c'est à dire à être affiliés au régime général sur critère de résidence, s'ils ont le droit d'être affiliés à un régime d'assurance maladie de cet Etat, et que cette affiliation leur permet d'obtenir la couverture des soins reçus sur le territoire français.
La loi permet aux travailleurs frontaliers qui sont actuellement affiliés à l'assurance personnelle parce qu'ils n'ont pas droit au service en France de prestations maladie maternité de continuer à bénéficier pendant un an de cette assurance.
13- Les personnes séjournant sur le territoire national pour suivre un traitement médical ou une cure peuvent-elles bénéficier de la CMU ?
Non. La prise en charge du traitement ou de la cure relève du système de protection sociale de l'Etat dont elles relèvent.
14- Les personnes affiliées à l'assurance personnelle par l'intermédiaire d'un régime de protection sociale agricole doivent-elles s'affilier au régime général ?
Parmi les personnes affiliées à l'assurance personnelle par l'intermédiaire d'un régime de protection sociale agricole, certaines répondent aux critères nécessaires pour bénéficier des dispositions de la CMU.
Dans la mesure où les régimes agricoles répondent souvent à des situations très spécifiques, il a paru préférable de ne pas modifier ces situations ; ainsi, les personnes concernées n'ont aucune démarche à accomplir et demeurent affiliées au régime de l'assurance personnelle par le biais de leurs régimes agricoles.
II.- UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE GRATUITE ET ÉTENDUE
La loi reconnaît un droit nouveau : le droit, pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles et leurs ayant droits, à une couverture complémentaire gratuite afin de couvrir une partie ou la totalité des frais de santé au-dessus des montants pris en charge par la sécurité sociale.
15- Qui peut bénéficier de cette couverture complémentaire ?
Les conditions recoupent celles prévues pour bénéficier gratuitement de la couverture de base :
- résidence stable et régulière ;
- revenus inférieurs à un plafond. D'après les indications fournies par le Gouvernement, ce plafond serait, pour la couverture complémentaire, fixé à :
- 3 500 francs par mois pour une personne seule ;
- 5.200 francs par mois pour deux personnes ;
- 6.300 francs par mois pour trois personnes ;
- 7.700 francs par mois pour quatre personnes, plus 1.400 francs par mois par personne supplémentaire.
Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) remplissant d'ores et déjà les conditions d'attribution prévues pour la couverture complémentaire CMU, se verront automatiquement reconnaître leur droit à celle-ci.
16- Quel est le contenu de cette couverture ?
La couverture complémentaire CMU comprend :
- le « ticket modérateur » ;
- le forfait hospitalier ;
- le remboursement à des niveaux de tarifs qui seront définis par voie réglementaire des frais de prothèse ou d'orthopédie dentaire et des dispositifs médicaux tels que les lunettes de vue.
17- Les dépassements d'honoraires sont-ils applicables aux bénéficiaires de la CMU ?
La loi interdit l'application par les médecins de dépassements d'honoraires aux bénéficiaires de la CMU.
18- Les bénéficiaires de la CMU devront-ils faire l'avance de frais?
Le bénéficiaire de la couverture complémentaire CMU se verra appliquer la procédure de dispense d'avance de frais. Il n'aura donc pas à avancer les sommes dues pour demander ensuite à son organisme complémentaire et à sa caisse d'assurance maladie leur remboursement a posteriori.
19- Y a-t-il dispense d'avance de frais pour les autres assurés ?
Les assurés faisant le choix du médecin référent bénéficient de l'avance de frais.
20- Quelles sont les démarches à faire pour se voir attribuer la couverture complémentaire ?
Une demande par foyer devra être déposée à la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur. C'est elle qui sera chargée d'instruire la demande et de vérifier s'il remplit bien les conditions de résidence et de ressources précitées. La décision d'attribution est prise par la caisse dans un délai maximal, fixé par décret et notifiée directement à l'intéressé. Si ce délai est dépassé, la décision est réputée positive. En cas de refus, un recours contentieux peut être formé devant la commission départementale d'aide sociale. Si la situation de l'intéressé l'exige, notamment dans les cas d'urgence sanitaire, la décision d'attribution de la couverture complémentaire CMU pourra être prise dès le dépôt de la demande.
La caisse adressera à l'organisme gestionnaire de la couverture complémentaire choisi par son bénéficiaire le document attestant de l'ouverture de ses droits.
21- Quels organismes sont chargés de la gestion de la couverture complémentaire ?
L'organisme chargé de la gestion (réception des feuilles maladie, remboursement, entente préalable...) de la couverture complémentaire sera, au choix du bénéficiaire, soit une caisse d'assurance maladie1 soit un organisme complémentaire : mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance.
Les services sociaux, les établissements de santé (hôpitaux ou cliniques) ainsi que les associations ou organismes à but lucratif agréés d'aide aux personnes en difficulté tiendront à la disposition des demandeurs la liste des organismes complémentaires participant à la CMU. Ceux-ci ne peuvent, sous aucun prétexte, refuser l'adhésion ou l'affiliation d'un bénéficiaire de la CMU dès lors qu'ils sont inscrits, à leur initiative, sur la liste précitée.
22- Qu'adviendra-t-il des contrats ou des adhésions à des organismes de protection complémentaire antérieurs à la reconnaissance du droit à la CMU ?
Les personnes déjà couvertes par un organisme complémentaire lorsque leur droit à bénéficier de la CMU est reconnu ont le droit, soit d'obtenir la modification de leur contrat ou affiliation pour que leur soient appliqués les règles et le contenu de la couverture complémentaire CMU, soit de résilier la garantie initialement souscrite si l'organisme complémentaire concerné ne fait pas partie de la liste de ceux qui participent à la CMU. Dans les deux cas, les personnes ont droit au remboursement, par ces organismes, des primes ou des cotisations versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
23- Quelle est la durée de la couverture ?
La couverture complémentaire prend effet dès que la caisse d'assurance maladie s'est prononcée favorablement pour une durée d'un an. La couverture est ensuite renouvelable, chaque année, aussi longtemps que les conditions de son attribution sont remplies. Dans le cas où elle a été accordée dès le dépôt de la demande parce que la situation du demandeur l'exigeait, elle est interrompue s'il apparaît, après vérification, que le bénéficiaire n'en remplit pas les conditions.
24- Que deviendront les personnes n'ayant plus droit à cette couverture ?
Les bénéficiaires qui choisiront un organisme complémentaire pour gérer leur couverture complémentaire et qui n'en remplissent plus les conditions d'attribution se verront proposer la prolongation de leur couverture, dans les mêmes conditions qu'auparavant, l'année suivant leur sortie du dispositif à un tarif spécial, qui ne pourra dépasser un montant fixé par décret.
III.- L'AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT
L'aide médicale est le système qui permet l'accès aux soins pour les personnes sans assurance maladie ou ne pouvant, même affiliées, faire l'avance des frais et payer la part restant à leur charge. Sauf pour certaines personnes (sans domicile fixe notamment), cette aide était jusqu'à présent, de la compétence et à la charge des départements.
La prise en charge des frais de soins par la couverture maladie universelle met fin au régime d'aide médicale départementale. Il subsistera cependant, pour les personnes qui ne résident pas en France de façon stable et régulière, une couverture au titre de l'aide médicale, prise en charge et gérée par l'Etat, et non plus par les départements.
25- Que deviennent les bénéficiaires actuels de l'aide médicale ?
Toutes les personnes prises en charge par l'aide médicale au 1er janvier 2000, bénéficieront automatiquement de la CMU, sous réserve de remplir les critères de résidence, pour une période qui va du 1er janvier 2000, date d'entrée en application de la loi jusqu'à la date à laquelle expiraient normalement leurs droits à l'aide médicale. Il est rappelé que les droits à l'aide médicale étaient, en principe, accordés pour une durée d'un an.
En tout état de cause, une période de transition apportant des garanties est prévue :
- pour tous, quelle que soit la date d'expiration des droits à l'aide médicale, la CMU sera accordée automatiquement jusqu'au 31 mars 2000 ;
- pour ceux dont la date normale d'expiration des droits à l'aide médicale avait lieu entre le 31 mars et le 30 juin 2000 et qui en font la demande, le bénéfice automatique de la CMU sera accordé jusqu'à cette dernière date ;
- pour les autres, (date d'expiration entre le 31 juin et le 31 décembre 2000), l'attribution automatique de la CMU prendra fin à la date d'expiration des droits à l'aide médicale.
Ces délais permettront d'assurer la transition entre les deux régimes et d'examiner si, à leur issue, les personnes concernées remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une prise en charge au titre de la CMU.
26- Quelles sont les personnes qui demeurent prises en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat ?
Le régime d'aide médicale de l'Etat a pour objet de prendre en charge les frais médicaux des étrangers résidant en situation irrégulière d'une part et de certaines personnes soignées sur le territoire national pour des raisons humanitaires d'autre part.
Le droit à l'aide médicale est ouvert aux personnes en situation irrégulière et à leurs ayants droit disposant de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour bénéficier de la CMU .
Les personnes non-résidentes soignées en France pour des raisons humanitaires pourront voir leur frais médicaux pris en charge, totalement ou partiellement, en fonction de leur situation personnelle, sur décision du ministre chargé de l'action sociale.
27- Auprès de qui doit être effectuée la demande d'aide médicale de l'Etat ?
Les organismes auprès desquels la demande d'aide médicale peut être effectuée ne sont pas modifiés. Il s'agit :
- d'une caisse d'assurance maladie
- du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence
- des services sanitaires et sociaux du département
- d'organismes à but non lucratif ou d'associations agréées qui ont vocation à mener des actions d'assistance.
Une procédure d'admission immédiate est prévue si la situation de la personne le requiert, notamment en cas d'hospitalisation.
28- Quels sont les soins pris en charge ?
Les règles relatives à la prise en charge des soins des personnes en situation irrégulière ne sont pas modifiées. Sont pris en charge les soins hospitaliers, y compris les dépenses liées à des consultations externes. Les frais de médecine de ville ne sont pris en charge que pour ceux présents depuis plus de trois ans sur le territoire français.
29- Quelles démarches doivent être accomplies par les personnes sans domicile, relevant de l'aide médicale ?
Comme précédemment, les personnes sans domicile fixe relevant de l'aide médicale, c'est-à-dire des étrangers en situation irrégulière. devront élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou bien auprès d'un organisme agrée, c'est à dire en pratique un service ou une association d'aide aux personnes en difficulté ou encore un centre d'accueil et d'hébergement.
TABLEAU ANALYTIQUE DE LA LOI PORTANT CRÉATION D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE_
Création du droit à la couverture maladie universelle
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
« Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un ou plusieurs régimes obligatoires. »
Principe de l'affiliation et du rattachement aux régimes obligatoires
Suppression du régime de l'assurance personnelle
Cotisation et seuil d'acquittement ou d'exonération
« Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au 1° du V de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
« La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Il est inséré, après l'article L. 161-2 du même code, un article L. 161-2-1 ainsi rédigé :
Immédiateté et automaticité de l'affiliation
Continuité du droit à l'accès aux soins
Accès aux soins sans restrictions financières
1° Le dernier alinéa de l'article L. 161-2 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 381-7 est supprimé ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 381-12, les mots : « ,à condition d'être à jour de la cotisation personnelle prévue à l'article L. 381-17 » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 382-9, après les mots : « des prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 615-8, les mots : « Pour bénéficier du règlement des prestations » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 722-6, après les mots : » Les prestations », sont insérés les mots : « en espèces ».
I. - Aux première et deuxième phrases de l'article L. 161-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « enfant majeur ayant droit d'un assuré social » sont remplacés par les mots : « enfant ayant droit d'un assuré social en vertu des 2° et 3° de l'article L. 313-3, qui a atteint l'âge de seize ans ».
Régime applicable aux ayants droit des personnes affiliées au régime général
« Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-3 et à l'article L. 161-14 sont identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré et perçoivent à titre personnel les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Dispositions spécifiques pour des personnes qui, bien que résidant ou séjournant en France, ne sont pas concernées par le régime
« 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ;
« 2° Les; personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure
« 3° Les personnes résidant en France qui, au titre d'une activité professionnelle exercée par elles-mêmes ou par un membre de leur famille sur le territoire d'un Etat étranger, ont la faculté d'être affiliées à titre volontaire à un régime d'assurance maladie, conformément à la législation de cet Etat, si cette affiliation leur permet d'obtenir la couverture des soins reçus sur le territoire français ;
« 4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité. »
Incidences financières sur l'assurance vieillesse
II. - Au 2° de l'article L. 135-3 du même code, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».
Incidences financières sur la branche famille
« II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé, pour la moitié de son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour 28 % de son montant à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et pour 22 % de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales. »
Enumération des ressources complémentaires des régimes obligatoires de base
« 1° Une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2000 ;
« 2° Une fraction fixée à 5 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général des impôts ;
« 3° Une fraction des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15. »
Modification de l'affectation de la cotisation sur les véhicules terrestres à moteur
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
2° Au dernier alinéa, les mots : « et les modalités de répartition du produit des cotisations entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie » sont supprimés.
Suppression de la participation financière des communes aux dépenses d'aide sociale des départements
III. - L'article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « un crédit au moins égal à 20 % des sommes versées » sont remplacés par les mots : « un crédit au moins égal, pour la métropole, à 17 % des sommes versées et, pour les départements d'outre-mer, à 16,25 % des sommes versées » ;
« 1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales du département ;
« 2° De l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements, à l'exception de Paris.
« Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux 1° et 2° par la population de la commune en 1999.
« Pour la mise en _uvre des deux précédents alinéas, le président du conseil général transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30 septembre 2000, le montant définitif de cette participation.
« III. - Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.
« Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
IX. - 1. Au quatrième alinéa de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « et précise les critères selon lesquels les communes sont amenées à participer aux dépenses » sont supprimés.
2. Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « et sous réserve de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée » sont supprimés.
3. L'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est abrogé.
4. Le 11° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
X. - Les sommes restant dues par les communes aux départements en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée au titre des exercices antérieurs à 2000 sont acquittées selon un échéancier arrêté par convention entre le département et la commune.
XI. - Après l'article L.5211-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-2-1. - Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes. »
Exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés et les agriculteurs
« Art. L. 243-4. - Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2101 du code civil et les articles 128 et 129 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. »
« Art. L. 652-3. - Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les organismes d'assurance maladie et maternité et les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et des majorations et pénalités de retard bénéficiant du privilège prévu à l'article L. 243-4 ou ayant donné lieu à une inscription de privilège dans les conditions prévues à l'article L. 243-5.
« L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
« Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée.
IV. - Au V de l'article L. 136-5 du même code, le 2° devient le 3° et il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Des dispositions de l'article L. 652-3 pour ce qui concerne le recouvrement, par les organismes visés à l'article L. 213-1, de la contribution prévue à l'article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole, de la contribution prévue à l'article L. 136-4 ; ».
VI. - Le 3° de l'article 1143-2 du code rural est abrogé.
« Art. 1143-8. - Lorsqu'elles sont munies d'un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, à l'encontre des employeurs de main-d'_uvre agricole ou des personnes physiques non salariées agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole habilitées à décerner la contrainte définie à l'article 1143-2 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et des majorations et pénalités de retard au titre des régimes de protection sociale agricole bénéficiant du privilège ou ayant donné lieu à une inscription de privilège, en application de l'article 1143-5.
« L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'organisme. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations, majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
Durée de maintien des droits en fonction de la nature des prestations
Maintien du régime applicable aux étudiants
Maintien du régime applicable aux ministres des cultes
Régime applicable aux pupilles de l'Etat
Possibilité de résiliation de certains contrats d'assurance privée
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale, les personnes visées aux 1°, 3° et 4° du même article, affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent, à leur demande, être affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code pendant une période transitoire se terminant au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi.
Possibilité de maintien de certaines personnes dans le régime de l'assurance personnelle à titre temporaire ou définitif
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION
COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU)
Personnes ayant droit à cette couverture
Appréciation des ressources des demandeurs et exonération de cotisation pour les bénéficiaires de la couverture de base sur critère de résidence
Etendue de la couverture complémentaire CMU
« 1° De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
« 2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
« 3° Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel.
« L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge.
Choix de l'organisme gestionnaire de la couverture complémentaire CMU par son bénéficiaire
« Art. L. 861-5. - La demande d'attribution de la protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix opéré par le demandeur en application de l'article L. 861-4, est faite auprès de la caisse du régime d'affiliation du demandeur. Le formulaire de la demande d'adhésion ou le contrat est établi d'après un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
Procédure d'attribution de la couverture complémentaire CMU
Prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie
Prise en charge des prestations par les organismes complémentaires
Inscription auprès d'un organisme complémentaire
« Art. L. 861-9. - Pour la détermination du droit aux dispositions de l'article L. 861-3 et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d'informations.
Contrôle des ressources des demandeurs
Sanctions applicables aux bénéficiaires coupables de fraude et aux organismes gestionnaires de la couverture complémentaire CMU qui ne rempliraient pas leurs obligations
Obligation de négociation annuelle sur la création d'un régime de prévoyance maladie pour les entreprises qui en sont dépourvues
L'article L. 133-5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
Extension des conventions ou accords collectifs et régime de prévoyance maladie
« 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. »
I. - Après l'article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
Prolongation de la couverture des bénéficiaires de la CMU couverts par un organisme complémentaire
« 1° Soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Soit la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie établie en application des articles L. 861-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale ; si la garantie initialement souscrite s'appliquait également à des risques différents de la garantie prévue par l'article L. 861-3, l'organisme assureur doit proposer au bénéficiaire de la protection complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.
II. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est complété par les mots : « et avant la prise en charge instaurée par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ».
Tarifs pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU
Le chapitre V du titre VI du livre Ier du même code est intitulé : « Dispositifs médicaux à usage individuel », et comprend, à la sous-section 1 de la section 1, un article L. 165-1 ainsi rédigé :
Accords tarifaires entre les organismes d'assurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel
« Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par cet arrêté. »
I. - Le 2° de l'article L. 162-9 du même code est complété par les mots : « si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L. 861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ; à défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces dépassements pour les intéressés ; ».
Tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU
II. - Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires. »
Création du fonds de financement de la protection complémentaire
Création du fonds de financement
« Ce fonds, dénommé : "Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie", est un établissement public national à caractère administratif. Un décret fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement, des représentants d'associations _uvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
Dépenses du fonds
Recettes du fonds
« a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 862-4, établi dans les conditions fixées par ce même article ;
Contribution due par les organismes complémentaires
« II.- Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.
Recouvrement de la contribution
Contrôle des organismes de gestion
« c) Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en _uvre au titre du b de l'article L. 861-4 ;
« Art. L. 862-8. - Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 peuvent constituer, par adhésion volontaire, des associations dont l'objet est de mettre en _uvre, pour le compte des organismes adhérents, les opérations se rattachant aux droits et obligations qui leur incombent en application des articles L. 862-4 à L. 862-7 et dont ils demeurent responsables.
Création d'associations de gestion
Régime transitoire pour les titulaires actuels de l'aide médicale
Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les informations nominatives nécessaires et mettent en _uvre, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements automatisés d'informations nominatives.
Habilitation des caisses d'assurance maladie à la mise en place d'un fichier informatisé de données nominatives
Dispositions réglementaires pour l'application du titre II
Abrogation de certaines dispositions relatives à l'aide sociale
RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE
Transfert des départements vers l'Etat du nouveau régime d'aide médicale
« AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT
Personnes prises en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat
Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat
« 1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
« 2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.
Dépôt de la demande d'aide médicale
« 1° D'un organisme d'assurance maladie ;
« 2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ;
« 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
« 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Admission à l'aide médicale de l'Etat
1° Au deuxième alinéa de l'article 124-2, les mots : « le président du conseil général ou » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 145 est supprimé ;
3° A l'article 146, les mots : « , ou par la commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale » sont supprimés ;
4° A l'article 149, les mots : « L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, » sont remplacés par les mots : « L'Etat ou le département » ;
5° L'article 186 est ainsi modifié :
« 3° De l'aide médicale de l'Etat :
« a) Pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe ;
b) Le 5° devient le 4° ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux conditions fixées au 4° » sont remplacés par les mots : « aux conditions fixées au b du 3° » ;
6° A l'article 195, la référence à l'article 190-1 est supprimée.
1° L'article L. 182-1 est ainsi rédigé :
2° Les articles L. 182-2 à L. 182-5 sont abrogés.
CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI
Evaluation de la présente loi
1° Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le 1er octobre 2000 ;
2° Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux cotisations recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ;
3° Les dispositions de l'article 29 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi ;
4° Les dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 11 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1er janvier 2000 ;
5° Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux versements effectués au profit des organismes mentionnés audit article à compter du 1er janvier 2000 ;
6° Les dispositions de l'article 32, en ce qu'elles modifient les compétences des collectivités territoriales en charge de l'aide médicale, s'appliquent aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2000 ;
7° Les dispositions du titre V entrent en vigueur dès la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 60, 61, 65 et 71 ;
8° Les dispositions législatives en vigueur dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatives aux domaines couverts par les titres Ier, II et III de la présente loi et antérieures à celle-ci demeurent en vigueur.
N°1787. - Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
1 Caisse primaire d'assurance maladie, caisse de la Mutualité sociale agricole ou de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles organisme (CANAM)

References: l'article 146
 l'article 145
 l'article 1417
 l'article 575
 l'article 403
 l'article 1615
 L'article 38
 l'article 1379
 l'article 1609
 l'article 57
 l'article 93
 l'article 32
 l'article 93
 L'article 42
 l'article 93
 l'article 2101
 l'article 3
 l'article 43
 l'article 1143
 Art. 1143
 l'article 3
 l'article 1143
 l'article 1143
 l'article 43
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 28
 l'article 124
 l'article 145
 l'article 146
 l'article 149
 L'article 186
 l'article 195
 l'article 190
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 29
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 32
 l'article 145