Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/rs1903.htm
Timestamp: 2018-11-17 16:50:33+00:00

Document:
Serbie, constitution du royaume serbe 1903, MJP
La Constitution du 6/18 avril 1901 avait été octroyée par le roi Alexandre, après une négociation avec les représentants du parti radical et du parti progressiste, mais sans réunir la grande Skoupchtina constituante. Elle instituait un Sénat afin de modérer l'affrontement entre le roi et l'Assemblée. Mais le roi revient rapidement à des pratiques autoritaires et la Constitution est suspendue brièvement le 24 mars 1903 (pendant trois quarts d'heure ! le temps d'abolir toutes les lois organiques, de révoquer sénateurs et conseillers d'État et de dissoudre l'Assemblée), avant d'être emportée par le coup d'État militaire du 29 mai suivant, au cours duquel le roi et la reine sont tués. Un gouvernement d'union est alors formé qui rappelle les assemblées dissoutes. Celles-ci rétablissent la Constitution de 1888, ainsi que toutes les lois connexes, avant de procéder à l'élection d'un nouveau roi. Pierre Karageorgévitch, le petit-fils du héros de 1804, est élu à l'unanimité. Les deux assemblées procèdent ensuite à l'examen des modifications et additions à la Constitution de 1888. Ces dispositions constitutionnelles forment la Constitution du 5 juin 1903. On y notera l'élargissement du corps électoral par l'abaissement du cens électoral et la disposition limitant l'initiative financière des députés.
Le nouveau roi, Pierre 1er, arrive à Belgrade le 11 et prête serment le 12 juin.
Les modifications et additions au texte de 1888 ont été publiées dans l'annuaire de 1903, p. 601, et le texte complet dans le recueil de Dareste, vol.2, 1910.
Le royaume de Serbie se divise en départements. Les départements se divisent en arrondissements et les arrondissements en communes.
Les Serbes ont le droit de s'associer pour des objets qui ne sont pas contraires à la loi.
Les Serbes sont libres de renoncer à leur nationalité, après avoir satisfait au service militaire et rempli toutes leurs obligations, tant envers l'État qu'envers les particuliers.
Est interdite la suspension (interruption) d'une affaire en cours d'instruction et de son jugement en matière de délits non politiques.
Aucun acte royal se rapportant aux affaires d'État n'est applicable et ne peul être exécuté s'il n'est pas contresigné par le ministre compétent qui en assume la responsabilité par l'apposition de sa signature.
En Serbie règne le roi Pierre Ier, quatrième fils de la dynastie de Karageorge.
Le roi a pour successeurs ses descendants mâles issus de mariages légitimes, dans l'ordre de primogéniture. Si le roi ne laisse après lui aucun descendant mâle, la succession au trône revient à la ligne consanguine dans le même ordre de primogéniture.
Les régents pourvoiront à l'éducation du roi mineur.
Chaque département choisit un nombre de députés proportionnel au nombre de ses contribuables, à raison d'un député par 4.500 contribuables. Si le nombre en plus de contribuables dépasse le chiffre de 3.000, il y sera élu encore un député.
Sont compris dans ce nombre les députés pour lesquels l'article 99 de la Constitution exige des conditions spéciales.
Le nombre des contribuables de chaque département, ainsi que le nombre des députés que les différents départements auront à élire, sont déterminés, conformément aux dispositions de la présente Constitution, préalablement à chaque élection générale, par une commission composée : du président du conseil d'État, du président et des deux vice-présidents de la dernière Skoupchtina et du président de la cour de cassation.
La ville de Belgrade élit quatre députés, les villes de Nisch et de Kragouiévatz, chacune deux députés, et les villes d'Alexinatz, Valiévo, Vrania, Gorni Milanovatz, Zaïtchar, Iagodina, Kniagévatz, Krouschévatz, Loznitza, Leskovalz, Négotin, Paratchin, Pirot, Pojarévatz, Prokouplié, Svilainatz, Smédérévo, Tchoupria, Ougitzé, Tchatchak et Schabatz, chacune un député.
Les électeurs ne peuvent donner, ni les députés accepter de mandat impératif.
Sont électeurs tous les citoyens serbes, de naissance ou naturalisés, ayant 21 ans accomplis et payant à l'État au moins 15 francs d'impôt direct par an, y compris les centimes additionnels consolidés.
Les membres des zadrougas (associations de famille) qui ont 21 ans révolus ont le droit de voter, quel que soit le montant des impôts qu'ils payent à l'État.
3° Ceux qui se trouvent en détention préventive ou en état d'incarcération à la suite de crimes et de délits prévus par les paragraphes 1 et 2 du présent article ;
Tous les électeurs d'un département constituent un seul corps électoral et votent, non pas pour des candidats isolés, mais pour une liste complète de candidats. Dans les villes ayant à élire plus d'un député, on vote de la même manière.
Dans chaque département le vote s'effectuera à la fois sur plusieurs points désignés par la loi. Les villes peuvent également, en cas de nécessité, être divisées en plusieurs sections de vote.
En chaque lieu où doit se faire le vote, il sera constitué un bureau électoral composé d'un conseiller municipal désigné par le conseil de cette commune, d'un représentant de chaque liste des candidats et d'un électeur sorti d'une faculté quelconque ; à défaut de ceux-ci un électeur sorti d'une école spéciale.
Dans chaque département, de même que dans les villes qui ont à nommer plus d'un député, il sera formé un bureau électoral central, qui réunira tous les votes, les dépouillera, proclamera le résultat du scrutin et délivrera le mandat de député.
Le président de ce bureau sera un conseiller d'État ou un conseiller à la cour de cassation, désigné par le tirage au sort ; ses membres seront : le président du conseil municipal local, un conseiller à la cour d'appel ou un président de tribunal de première instance, et deux représentants de chaque liste de candidats.
Dans chaque département, cent électeurs, et, dans chaque ville élisant plus d'un député, cinquante électeurs, auront droit d'établir une liste de candidats. Chaque liste doit porter autant de candidats qu'il y a de députés à nommer dans l'okroug ou la ville intéressés. La liste portera le nom du candidat inscrit en tête. Chaque liste aura son urne spéciale en tout endroit où le vote a lieu.
Si une liste des candidats n'obtient pas le quotient électoral, alors les voix de sa liste sont attribuées à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Dans les villes qui ont à élire un seul député auxquelles l'article 81 de la présente Constitution accorde le droit électoral spécial, on doit considérer comme élu le candidat réunissant la majorité absolue des suffrages.
Les députés qui ne sont pas fonctionnaires de l'État au moment de leur élection, et qui seraient entrés au service de l'État pendant la durée de leur mandat législatif, perdent par cela même leur caractère de députés. Ils peuvent toutefois être réélus, conformément à l'article 98.
Les fonctionnaires et tous autres agents au service de l'État, ainsi que les maires des communes élus députés et acceptant le mandat législatif perdent, par ce fait même, leurs fonctions ou emplois. Toutefois, peuvent garder leurs fonctions, tout en ayant accepté le mandat législatif, les fonctionnaires suivants :
3° Envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires accrédités auprès d'une cour étrangère, agents diplomatiques ;
Sur chaque liste de candidats de chaque département, il doit se trouver au moins deux personnes qui, indépendamment des conditions générales auxquelles est subordonné le droit d'être élu député, doivent remplir la condition particulière qui suit : Avoir terminé, soit en Serbie, soit à l'étranger, les cours de quelque faculté ou d'une école professionnelle supérieure, placée au même rang que les facultés universitaires.
Les députés à la Skoupchtina Nationale ordinaire, désignés aux élections générales, sont élus pour une durée de quatre ans. Pour chaque période de quatre ans de la Skoupchtina nationale, les élections auront lieu le 8 septembre.
Dans le cas de guerre seulement, la Skoupchtina peut être réunie en dehors de la capitale.
La session ordinaire de la Skoupchtina ne peut prendre fin avant le vote du budget de l'État.
Personne ne peut empêcher un député, auquel le bureau électoral compétent (art. 91 et 93 de la présente Constitution) a délivré un mandat, de pénétrer dans la Skoupchtina. Seule la Skoupchtina aura à décider si l'élection est valable ou non.
La Skoupchtina Nationale ne peut délibérer sur des projets de lois, ainsi que sur les projets des lois annuelles en relation immédiate avec le budget, le budget lui-même excepté, avant que le Conseil d'État ne les ait pris en examen, et n'ait transmis à la Skoupchtina son avis à leur sujet.
L'Assemblée ne peut délibérer sur aucun projet s'il n'a pas préalablement passé par la commission compétente.
Aucune loi, aucun règlement émanant des autorités qui représentent l'État, le département ou la commune n'ont force obligatoire avant d'avoir été publiés de la manière prescrite par la loi.
Les lois et règlements dérivant des lois ont force obligatoire pour tous les Serbes et pour les autorités du pays, dès qu'ils ont été publiés conformément à la loi.
La Skoupchtina a le droit d'enquête, de même que le droit de poursuite en matière électorale et dans les questions purement administratives.
Ne peuvent prendre la parole au sein de la Skoupchtina que les députés, les commissaires du gouvernement et les conseillers d'État (art. 144 de la Constitution). La Skoupchtina Nationale ne peut pas recevoir des députations ou des particuliers, ni donner la parole à qui que ce soit, en dehors des personnes susnommées.
Les députés reçoivent de la caisse de l'État des frais de déplacement et une indemnité quotidienne de quinze dinars pendant la durée des sessions législatives.
Pour la Grande Skoupchtina Nationale, il sera élu deux fois autant de députés que pour la Skoupchtina Nationale ordinaire. Cette règle sera appliquée aussi aux députés, mentionnés dans l'article 99.
3° De décider des modifications à apporter à la Constitution (art. 200) ;
4° De décider de l'aliénation ou de l'échange d'une portion du territoire de l'État (art. 4) ;
Un ordre écrit ou verbal du roi ne peut, en aucun cas, couvrir la responsabilité d'un ministre, non plus que celle des autres fonctionnaires de l'État.
Le roi et la Skoupchtina Nationale peuvent faire usage de ce droit de mise en accusation dans le délai de cinq années, à partir de l'accomplissement du délit.
Le ministre mis en accusation est jugé par une cour d'État composé de membres du conseil d'État et de la cour de cassation.
Une loi spéciale, dont la Skoupchtina Nationale sera saisie dans sa première période législative, précisera les différents cas de responsabilité ministérielle, les pénalités à appliquer aux différents délits, la composition du de la cour appelée à juger les ministres et la procédure à suivre.
Le roi ne peut faire usage de son droit de grâce en faveur du ministre condamné sans le consentement de la Skoupchtina Nationale, ni interrompre l'instruction commencée contre le ministre accusé.
2° Examiner les projets de lois que le gouvernement présente à la Skoupchtina Nationale ou qui sont apportés par l'initiative de la Skoupchtina, et donner son avis sur lesdits projets.
Cet avis n'aura d'effet obligatoire ni pour la Skoupchtina ni pour le gouvernement ; toutefois il devra être communiqué dans tous les cas, in extenso, à la Skoupchtina Nationale avant l'ouverture de la discussion desdits projets. En outre, le Conseil d'État peut choisir, dans son sein, un ou deux de ses membres, qui auront à défendre, devant l'Assemblée, le point de vue du Conseil d'État. La Skoupchtina et le gouvernement peuvent fixer pour leurs projets de lois respectifs un délai dans lequel le Conseil d'État aura à soumettre son avis ; le Conseil d'État peut demander la prolongation dudit délai. Toutefois si, à l'expiration de ce nouveau sursis, le Conseil d'État ne présente pas son rapport et ses observations, la Skoupchtina pourra passer outre et commencer la discussion et les débats.
12° Statuer sur les plaintes contre les décrets, par lesquels les droits légitimes privés se trouvent lésés. La Cour des Comptes a le droit de recours, au nom de l'État si, par le décret publié, les intérêts matériels
de l'État sont lésés, au profit des particuliers.
13° Statuer sur les plaintes contre les décisions ministérielles, rendues par le Ministre, dans des matières pour lesquelles le Ministre n'était pas compétent, ou qui dépassaient le ressort de l'autorité qui lui est attribuée par la loi. Les décisions, rendues par le Conseil d'État à ce sujet, sont obligatoires pour le Ministre.
14° Remplir les fonctions qui lui seraient attribuées par les différentes lois du pays.
Les tribunaux sont indépendants. En rendant la justice, ils ne relèvent d'aucune autre autorité que de celle de la loi. Aucun pouvoir dans l'État, ni législatif, ni exécutif, ne peut s'immiscer dans les affaires judiciaires, et réciproquement, les tribunaux ne peuvent participer à l'exercice du pouvoir législatif ou exécutif.
Tout prévenu d'un crime ou d'un délit doit être pourvu d'un défenseur dès sa mise en accusation. S'il néglige de prendre un défenseur, le tribunal doit lui en désigner un d'office. Le prévenu peut, s'il le désire, avoir un défenseur, même pendant l'instruction préventive, et dans toutes les causes criminelles
Les juges des tribunaux de première instance, sont nommés d'après une liste proposée par le Ministre de la Justice, les présidents de la Cour de Cassation et d'Appel. La liste doit contenir un nombre de candidats égal au double du nombre des sièges vacants à remplir.
Dans les départements fonctionnent, à côté des autorités administratives représentant l'État, comme pouvoirs autonomes : les assemblées départementales et les commissions permanentes. Ces pouvoirs sont appelés à veiller aux intérêts départementaux en matière d'instruction publique, d'industrie, de voies de communication, d'hygiène et de finances, et à travailler à leur développement.
En matière d'élections municipales et départementales, est électeur tout citoyen serbe ressortissant de la commune ou du département respectif qui, en outre des conditions prescrites par la loi, paye à l'État 15 francs de contributions directes par an, y compris les centimes additionnels consolidés.
La Skoupchtina ne peut augmenter les crédits proposés par le projet de budget ; mais elle peut les réduire, ou même les supprimer entièrement.
Les économies réalisées sur certains crédits alloués par le budget ou les économies réalisées sur l'année budgétaire ne peuvent être affectées à d'autres chapitres budgétaires, sauf le cas où ces virements seraient approuvés par le pouvoir législatif.
Lorsque la Skoupchtina Nationale se trouve dissoute ou prorogée avant le vote du budget, le roi peut, sur l'avis conforme du Conseil d'État, ordonner l'application du budget de l'exercice précédent pour une période de quatre mois au plus.
Le droit de créer un monopole appartient à l'État. L'État peut céder ce droit à un tiers, mais seulement en vertu d'une loi, et pour un temps déterminé.
Il ne peut également être donné de concession qu'en vertu d'une loi, et pour un temps déterminé. Les concessions des mines seront données par une loi spéciale
Peuvent être membres de la Cour des comptes les citoyens serbes qui ont terminé les études de droit en Serbie ou à l'étranger et qui, en outre, ont servi 10 ans dans un des services de l'État ; ou qui ont été ministres des finances ; ou qui ont servi en qualité de hauts fonctionnaires au département des finances, et qui, nommés par décret, ont eu dix ans de service actif. Toutefois, le président de la Cour des comptes et deux de ses membres doivent avoir fait leur droit.
Une loi spéciale déterminera plus en détail l'organisation et les attributions de la Cour des comptes, ainsi que le mode de recrutement de son personnel.
Tout fonctionnaire est responsable de ses actes officiels, sans égard à celui qui lui a donné des ordres.
Si la proposition est présentée par le roi, elle sera communiquée à la Skoupchtina ; la Skoupchtina
sera ensuite dissoute, et la Grande Skoupchtina Nationale sera convoquée dans un délai de quatre mois au plus.
Si, par contre, une proposition de ce genre vient de l'initiative de la Skoupchtina, elle doit être votée par la Skoupchtina à deux reprises différentes, et à dix jours d'intervalle entre deux votes consécutifs.
La proposition sera considérée comme adoptée si la majorité absolue du nombre des députés déterminés par la Constitution a voté en faveur de la proposition.
La proposition une fois adoptée de cette façon, la Skoupchtina sera dissoute, et la Grande Skoupchtina Nationale sera convoquée dans un délai de quatre mois au plus, compté du jour de l'approbation de la proposition.
Les décisions de la Grande Skoupchtina Nationale, adoptées par la majorité absolue du nombre des députés déterminés par la Constitution, seront exécutoires lorsqu'elles auront été sanctionnées par le roi.
I. Le roi Pierre Ier prêtera le serment, prescrit par l'article 60 de la présente Constitution, devant la Représentation Nationale. Cette Représentation Nationale conservera son mandat jusqu'aux premières élections de la Skoupchtina.
II. Au moment de la publication de la présente Constitution, sont rappelées en vigueur, en tant qu'elles ne se trouvent pas en opposition avec les dispositions de la présente Constitution, les lois suivantes :
1° La loi électorale du 25 mars 1890, avec les modifications et additions du 28 janvier 1891. Les délais indiqués par cette loi doivent être avancés, eu égard au jour fixé pour l'élection (art. 100).
2° La loi sur le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale du 1er novembre 1889, y compris les modifications du 28 janvier 1891.
3° La loi sur la responsabilité ministérielle du 30 janvier 1891.
4° La loi sur l'organisation du Conseil d'État, du 21 décembre 1901, et la loi sur le règlement intérieur du Conseil d'État du 31 janvier 1902.
5° La loi sur l'organisation de la Cour des comptes du 1er mai 1892.
6° La loi sur la division administrative du Royaume de Serbie, en date du 15 mars 1890, avec toutes les modifications et additions consécutives.
7° La loi communale du 21 mars 1902.
8° La loi sur les réunions publiques et les associations du 31 mars 1891.
9° La loi sur la presse du 31 mars 1891.
Dès ce moment sont considérées comme abrogées toutes les lois et ordonnances, en tant qu'elles sont contraires à la présente Constitution, ou bien aux lois que nous venons de mentionner.
III. Le Roi nommera par décret et dès à présent : le président, le vice-président et les membres du Conseil d'État, qui auront à remplir les fonctions prévues par la présente Constitution, et tant qu'à la première Skoupchtina dans sa session ordinaire, on n'aura pas procédé à leur nomination, conformé mentaux dispositions de l'article 140 de la présente Constitution.
Les conseillers d'État actuels sont relevés de leurs fonctions.
Le président et les conseillers à la Cour des comptes continueront à remplir leurs fonctions tant qu'ils n'auront pas été renommés, conformément aux dispositions de la présente Constitution, et pendant la première session ordinaire de la Skoupchtina Nationale.
De même continueront à remplir leurs fonctions, jusqu'à la première convocation de la Skoupchtina en session ordinaire : les présidents et les juges de la Cour de Cassation, de la Cour d'Appel et des Tribunaux de première instance.
Aussitôt que le Conseil d'État aura été constitué, conformément à la présente Constitution (art. 140), il procédera à l'élection du président et des conseillers à la Cour de Cassation et soumettra au Roi la liste des élus.
Le président et les conseillers à la Cour de Cassation entreront en fonctions aussitôt que le Roi les aura nommés.
Le président et les conseillers à la Cour d'Appel sont choisis et nommés conformément à l'article 154 de la présente Constitution.
Les présidents et les juges des Tribunaux de première instance, sont élus et nommés de la manière prévue par l'article 154 de la présente Constitution.
IV. Restera en vigueur la loi sur le budget de l'État du 4 avril 1903.
Du jour de la promulgation de la présente Constitution, la Constitution du 6 avril 1901 sera abrogée, ainsi que toutes les lois et ordonnances, en tant qu'elles sont contraires à la présente Constitution.
Le conseil des ministres est tenu de promulguer aussitôt la présente Constitution dans le Journal officiel.

References: l'article 99
 l'article 81
 l'article 98
 l'article 99
 l'article 60
 l'article 140
 l'article 154
 l'article 154