Source: https://fr.scribd.com/document/94315135/RCI-Contentieux-Infractions-Reglementation-Changes
Timestamp: 2019-06-25 07:34:00+00:00

Document:
RCI - Contentieux Infractions Reglementation Changes | Confiscation | Récidive en droit français
Transféré par Arnaud Bamba
enregistrerEnregistrer RCI - Contentieux Infractions Reglementation Chang... pour plus tard
Cte dIvoire Contentieux des infractions au contrle des changes
Loi n97-397 du 11 juillet 1997
Art.1.- Est considre comme infraction au contrle des changes toute violation la lgislation et la rglementation des relations financires avec ltranger, commise soit en ne respectant pas les obligations de dclaration ou de rapatriement, soit en nobservant pas les procdures prescrites ou les formalits exiges, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties. Art.2.- Les dispositions de la prsente loi sont applicables sous les distinctions prvues ci-aprs : aux infractions au contrle des changes de la Rpublique de Cte dIvoire ; aux infractions au contrle des changes tabli par un autre Etat membre de lUnion Montaire Ouest Africaine dans le respect de ses engagements internationaux. Art.3.- Le contentieux des infractions vises larticle 2 est soumis aux mmes dispositions lgislatives et rglementaires que le contentieux des infractions douanires sous rserve des dispositions de la prsente loi.
4 les agents de la Banque Centrale dans les conditions nonces larticle 9 alina 2.
Les procs-verbaux de constatation sont transmis au Ministre des Finances. Art.5.- Les agents viss larticle prcdent sont habilits, pour la recherche des infractions au contrle des changes, effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prvues par les lois et rglements en vigueur. A cette fin, les agents viss lalina 2 de larticle prcdent seront accompagns dun agent des Douanes ou dun officier de police judiciaire. Art.6.- Les agents viss larticle 4 sont habilits, sils constatent une infraction au contrle des changes : saisir tous les objets passibles de confiscation et retenir les expditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis ou permettant dtablir lexistence de linfraction, le tout sous rserve den dresser procs-verbal conformment aux lois et rglements douaniers ; sassurer de la personne des coupables, mais seulement en cas de flagrant dlit. Art.7.- Les divers droits de communication prvus au bnfice des Administrations fiscales peuvent tre exercs pour lapplication du contrle des changes par les agents viss larticle 4. Ces agents peuvent demander tous les services publics les renseignements qui leur sont ncessaires pour laccomplissement de leur mission sans que le secret professionnel puisse leur tre oppos. Art.8.- LAdministration des Postes est autorise soumettre lexamen des agents viss larticle 4, en vue de lapplication du contrle des changes les envois postaux tant lexportation qu limportation.
Chapitre 2 - Des infractions au contrle des changes national
Section 1 - De la constatation des infractions
Art.4.- Les agents ci-aprs dsigns sont habilits constater les infractions au contrle des changes : 1 les agents des Douanes ; 2 les autres agents du Ministre des Finances dsigns par le Ministre et asserments ; 3 les officiers de la Police judiciaire ;
Contentieux des infractions au contrle des changes
Cte dIvoire habilit cet effet est fond exercer contre la succession une action tendant faire prononcer par la Juridiction civile la confiscation des objets passibles de cette sanction ou si ceux-ci nont pu tre saisis et ne sont pas reprsents par les hritiers, la condamnation au paiement dune somme gale la valeur desdits objets et calcule conformment aux dispositions de larticle 18, alina 3. Cette action se prescrit dans les mmes dlais et dans les mmes conditions que laction publique.
Art.9.- Le Gouverneur de la Banque Centrale ou son reprsentant informe le Ministre des Finances des infractions au contrle des changes dont les agents de ladite Banque ont eu connaissance dans lexercice ou loccasion de leurs fonctions. Sur proposition du Gouverneur, le Ministre des Finances peut habiliter des agents de la Banque Centrale dment asserments, constater les infractions au contrle des changes dont ils ont connaissance dans lexercice de leurs fonctions. Ils peuvent saisir tous documents permettant dtablir lexistence de linfraction. Les procs-verbaux dresss et les documents saisis par ces agents sont transmis au Ministre des Finances. Art.10.- Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prvues larticle 383 du Code Pnal toutes personnes appeles loccasion de leurs fonctions ou de leurs attributions intervenir dans lapplication du contrle des changes. Toutefois lorsquune poursuite rgulire a t engage sur la plainte du Ministre des Finances ces mmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au Juge dInstruction ou au Tribunal qui les interroge sur les faits faisant lobjet de la plainte ou sur les faits connexes. La mme disposition est applicable lorsquune action est intente sur le fondement de larticle 13.
Section 3 - De la transaction
Art.14.- Le Ministre des Finances ou son reprsentant habilit cet effet est autoris transiger avec les auteurs ou complices dune infraction au contrle des changes, ainsi que sur les actions prvues larticle 13, dans les conditions de larticle 16. La transaction rgulirement conclue et entirement excute teint toute action fonde sur les mmes faits. Art.15.- La demande de transaction ne peut tre retenue comme preuve de linfraction que si elle contient laveu de faits dlictueux. Art.16.- Lorsquaucune action judiciaire nest engage, la transaction peut tre accepte par le Ministre des Finances ou son reprsentant habilit cet effet dans les conditions fixes par dcret. Aprs mise en mouvement de laction, la transaction ne peut tre accepte que par le Ministre des Finances, aprs avis du Procureur de la Rpublique. Aprs jugement dfinitif, la transaction ne peut porter que sur les confiscations et autres condamnations pcuniaires. Elle ne peut tre accepte que par dcision conjointe du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice.
Section 2 - De la poursuite des infractions
Art.11.- La poursuite des infractions au contrle des changes ne peut tre exerce que sur la plainte du Ministre des Finances ou de lun de ses reprsentants habilits cet effet. Laction est exerce par le Ministre public. Art.12.- En matire dinfractions au contrle des changes, laction publique se prescrit dans les mmes dlais et dans les mmes conditions quen matire de dlits de droit commun. Toutefois lorsque lexistence de linfraction a t dissimule par des manuvres frauduleuses, la prescription ne court qu compter de la dcouverte de linfraction. Art.13.- Lorsque lauteur dune infraction au contrle des changes vient dcder avant lintervention dune transaction ou dun jugement dfinitif, le Ministre des Finances ou son reprsentant
Section 4 - Des peines
Paragraphe 1 - De la solidarit des peines Art.17.- Les auteurs, coauteurs des infractions aux dispositions du contrle des changes sont solidairement responsables des peines, amendes ainsi que des dommages et intrts.
Cte dIvoire Paragraphe 4 - Du concours dinfractions
Paragraphe 2 - Des peines principales Art.18.- Quiconque aura commis ou tent de commettre une infraction au contrle des changes sera puni dune peine demprisonnement dun an cinq ans, de la confiscation du corps du dlit, de la confiscation des moyens de transport utiliss pour la fraude et dune amende gale au minimum au montant et au maximum au quintuple de la somme ou valeur sur laquelle a port linfraction ou la tentative dinfraction. Lorsque pour une raison quelconque les objets passibles de confiscation nont pu tre saisis ou ne sont pas reprsents par le dlinquant, ou lorsque le Ministre des Finances ou son reprsentant en fait la demande, le Tribunal pour tenir lieu de la confiscation, prononce une condamnation au paiement dune somme gale la valeur de ces objets. La valeur des objets passibles de confiscation est calcule lpoque de linfraction ou si le Ministre des Finances ou son reprsentant en fait la demande la date du jugement. Des dates diffrentes peuvent tre retenues pour divers objets passibles de confiscation. Art.19.- Sera punie dun emprisonnement dun an cinq ans et dune amende de 500.000 50.000.000 FCFA, toute personne qui aura incit par crit, propagande ou publicit commettre une infraction au contrle des changes, que cette incitation ait ou non t suivie deffet, quelle ait t mise ou reue sur le territoire national ou ltranger. Art.21.- En cas de pluralit dinfractions au contrle des changes, les confiscations et autres condamnations pcuniaires sont prononces pour chacune des infractions dment tablies, sans prjudice des pnalits encourues pour dautres infractions.
Paragraphe 5 - Des peines accessoires et complmentaires Art.22.- Les personnes condamnes pour infraction au contrle des changes ou aux dispositions de larticle 19 sont de plein droit interdites pendant cinq ans : dexercer les fonctions dagent de change ; dtre lecteurs, ligibles ou dsigns aux juridictions professionnelles, aux Chambres de Commerce et aux Chambres des Mtiers ; Le tout sans prjudice des autres peines accessoires applicables aux dlits selon le droit commun Art.23.- Les personnes vises larticle prcdent pourront en outre tre interdites, par le Tribunal pour une dure nexcdant pas cinq ans, de diriger, administrer ou grer : toute banque et agence de banque ; tout tablissement financier et agence dtablissement financier ; une ou plusieurs catgories dtermines dtablissements financiers et les agences de ces catgories dtablissements. le tout sans prjudice des autres peines complmentaires applicables aux dlits selon le droit commun. Linterdiction de diriger, administrer ou grer un Etablissement emporte de plein droit interdiction dexercer titre personnel les activits de cet Etablissement. Art.24.- Quiconque aura contrevenu aux interdictions prvues aux articles 22 et 23 sera puni dun emprisonnement de six mois deux ans et dune amende de 1.000.000 2.000.000 FCFA ou de lune de ces deux peines seulement. Art.25.- Le Tribunal ordonnera que la dcision portant condamnation pour infraction au contrle des changes ou aux dispositions de larticle 19 sera, aux frais de la personne condamne, insre en entier ou par extraits dans les journaux quil dsignera.
Paragraphe 3 - De la rcidive Art.20.- Si lauteur dune infraction au contrle des changes commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue dfinitive, une nouvelle infraction au contrle des changes ou une infraction aux dispositions de larticle 19, le taux des pnalits encourues est port au double. Si lauteur dune infraction prvue larticle 19 commet, dans les cinq ans qui suivent une condamnation dfinitive, une nouvelle infraction aux dispositions dudit article ou une infraction au contrle des changes le taux des pnalits encourues est port au double.
Cte dIvoire vues pour infraction au contrle des changes est rparti dans les conditions fixes par dcret.
Paragraphe 6 - Des circonstances attnuantes et du sursis Art.26.- En matire dinfraction au contrle des changes, le Tribunal ne peut relaxer le contrevenant pour dfaut dintention. Sil retient des circonstances attnuantes, il peut, sous rserve des dispositions du paragraphe 3 : a) dispenser le prvenu de tout ou partie des peines applicables linfraction ; b) dcider que la condamnation ne sera pas mentionne au bulletin n3 du casier judiciaire. Dans tous les cas, le Tribunal prononcera la confiscation du corps du dlit ou, dfaut la condamnation prvue larticle 18, paragraphe 2. Art.27.- Lorsque la poursuite est fonde sur les dispositions de larticle 19, la peine est prononce comme en matire de dlits de droit commun ; Art.28.- Pour les infractions au contrle des changes ou aux dispositions de larticle 19, le Tribunal pourra ordonner quil sera sursis lexcution des peines sauf en cas de rcidive ;
Section 7 - Des poursuites ltranger
Art.32.- Lorsquune infraction au contrle des changes au niveau national est poursuivie ltranger et que les Autorits de lEtat poursuivant sollicitent, avant de transiger lagrment des Autorits nationales, cet agrment est donn par le Ministre des Finances. Lagrment prcise que le corps du dlit ou, dfaut, sa valeur devra tre acquis lEtat national. La transaction conclue et excute conformment aux dispositions ci-dessus teint toute action fonde sur les mmes faits devant les juridictions nationales. Art.33.- La condamnation dfinitive prononce ltranger pour infraction au contrle des changes national ou pour linfraction prvue larticle 19 emporte de plein droit, sur le territoire national, les interdictions prvues larticle 22 et si elles ont t prononces, les interdictions prvues larticle 23. Art.34.- Lorsque la condamnation prononce ltranger pour infraction au contrle des changes national a permis dobtenir la remise aux Autorits nationales du corps du dlit ou, dfaut, de sa valeur, aucune action fonde sur les mmes faits ne peut plus tre intente devant les juridictions nationales.
Section 5 - De la comptence
Art.29.- Les Tribunaux correctionnels connaissent de toutes les poursuites pnales pour infractions au contrle des changes ou aux dispositions de larticle 19. En matire dinfractions au contrle des changes, lorsquun procs-verbal a t dress, laction est porte devant le Tribunal le plus proche du lieu de constatation de linfraction. Dans les autres cas, et pour les infractions prvues larticle 19, laction est porte devant le Tribunal comptent selon le droit commun ; Art.30.- Les actions prvues larticle 13 sont portes devant la Juridiction comptente selon les rgles ordinaires de la comptence dattribution et territoriale en matire civile .
Chapitre 3 - Des infractions au contrle des changes dun autre Etat membre de lUMOA
Art.35.- Toute infraction au contrle des changes tabli par un autre Etat membre de lUnion Montaire Ouest Africaine dans le respect de ses engagements internationaux est considre, pour lapplication des lois relatives lextradition et la comptence internationale des juridictions nationales, comme un fait qualifi dlit par la loi nationale. Art.36.- Lorsque lextradition pour linfraction vise larticle prcdent ne peut tre accorde, ou lorsque la demande dextradition forme par lEtat victime de linfraction na pas t satisfaite, linfraction peut tre poursuivie par les Autorits
Section 6 - Du produit des poursuites
Art.31.- Le produit des transactions ou des confiscations et autres condamnations pcuniaires pr-
www.Droit-Afrique.com nationales dans les conditions prvues au chapitre II pour les infractions au contrle des changes national, sous rserve des dispositions suivantes. La poursuite doit tre prcde dune requte de lEtat victime de linfraction, certifiant : soit que linfraction, sans tre prescrite ou amnistie, na donn lieu aucune transaction ou jugement dfinitif sur son territoire ; soit, si une transaction a t conclue ou un jugement dfinitif prononc, que les obligations stipules ou les condamnations pcuniaires prononces nont pas t entirement excutes par le contrevenant ou ses hritiers sans que ce soit par leffet de la prescription dune remise de peine, dune grce ou dune amnistie ; en labsence de transaction ou de jugement dfinitif, laction publique ou laction prvue larticle 13 peut tre porte devant les juridictions nationales ; Si une transaction a t conclue lexcution des obligations peut tre poursuivie devant les juridictions nationales moins que lEtat requrant ne renonce se prvaloir de la transaction inexcute et demande lexercice des actions prvues au paragraphe 3. Si un jugement dfinitif a t prononc, lexcution des condamnations pcuniaires peut tre poursuivie devant les juridictions nationales. Le jugement prononc ltranger emporte les interdictions prvues aux article 22 et 23 sous les distinctions de larticle 33. Le retrait de la requte vise au paragraphe 2 met fin aux poursuites, sil intervient avant le jugement dfinitif prononc par les juridictions nationales ou, dans les cas prvues aux paragraphe 4 et 5, avant lexcution des obligations ou des condamnations. Les demandes de transaction sont avant toute acceptation par les Autorits nationales, soumises lagrment pralable de lEtat requrant. Le corps du dlit ou dfaut sa valeur, obtenu par voie de transaction, condamnation ou autrement, est acquis lEtat requrant, dduction faite le cas chant, de la fraction dj recouvre par celui-ci. Le solde est rparti conformment aux dispositions de larticle 31. Les procs-verbaux, tablis par les agents de lEtat requrant, habilits constater les infractions au
Cte dIvoire contrle des changes, ont devant les juridictions nationales la mme force probante que celle qui leur est reconnue par la loi de lEtat requrant. Art.37.- Toute incitation par crit, propagande ou publicit commettre une infraction au contrle des changes tabli par un autre Etat membre de lUnion Montaire Ouest Africaine dans le respect de ses engagements internationaux est considre, pour lapplication des lois relatives lextradition et la comptence internationale des juridictions nationales, comme un fait accompli sur le territoire de cet Etat et qualifi dlit par la loi nationale, quelle ait ou non t suivie deffet, quelle ait t mise ou reue sur le territoire de cet Etat ou dun autre Etat. Art.38.- Lorsque lextradition pour linfraction vise larticle prcdent ne peut tre accorde, ou lorsque la demande dextradition forme par lEtat victime de linfraction na pas t satisfaite, linfraction peut tre poursuivie par les Autorits nationales dans les conditions prvues au chapitre II pour les infractions vises larticle 19, sous rserve des dispositions suivantes. La poursuite doit tre prcde dune requte de lEtat victime de linfraction, certifiant : soit que linfraction sans tre prescrite ou amnistie na donn lieu aucun jugement dfinitif sur son territoire ; soit si un jugement dfinitif a t prononc, que le produit des condamnations pcuniaires na pu tre entirement recouvr sans que ce soit par leffet de la prescription, dune remise de peine, dune grce ou dune amnistie. En labsence de jugement dfinitif, laction publique peut tre porte devant les juridictions nationales. Si un jugement dfinitif a t prononc, lexcution des condamnations pcuniaires peut tre poursuivie devant les juridictions nationales. Le jugement prononc ltranger emporte les interdictions prvues aux articles 22 et 23, sous les distinctions de larticle 33. Le retrait de la requte vise au paragraphe 2 met fin aux poursuites sil intervient avant le jugement dfinitif prononc par les juridictions nationales ou, dans le cas prvu au paragraphe 4, avant lexcution des condamnations.
Cte dIvoire tres sanctions applicables, en vertu de ladite loi aux banques et tablissements financiers. Art.40.- Toutes dispositions antrieures contraires au prsent texte sont abroges, notamment larticle 7 de la loi n67-285 du 30 juin 1967 relative aux relations financires ltranger. Art.41.- La prsente loi sera publie au Journal Officiel de la Rpublique de Cte dIvoire et excute comme loi de lEtat.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et transitoires
Art.39.- Quiconque aura refus de rpondre ou fourni sciemment des rponses inexactes aux demandes dinformations exprimes, en application de larticle 65 de la loi n90-589 du 25 Juillet 1990 portant rglementation bancaire sera puni dun emprisonnement dun mois un an et dune amende de 1.000.000 10.000.000 FCFA ou de lune de ces deux peines seulement, sans prjudice des au-
Documents similaires à RCI - Contentieux Infractions Reglementation Changes
Plus de Arnaud Bamba
Le Maître du silence.docx
Accepte toi.docx
G SIII.pdf
Nouveau code des investissement juin 2012.pdf

References: Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 Art.8

Art.4

Art.9
 Art.10

Art.14
 Art.15
 Art.16

Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.17
 Art.18
 Art.19
 Art.21
 Art.22
 Art.23
 Art.24
 Art.25
 Art.20
 Art.26
 Art.27
 Art.28

Art.32
 Art.33
 Art.34

Art.29
 Art.30

Art.35
 Art.36

Art.31
 Art.37
 Art.38
 Art.40
 Art.41

Art.39