Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2004031839&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-19 00:52:48+00:00

Document:
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 1 version archivée Fin
Titre 18 MARS 2004. - Ordonnance sur l'acc�s � l'information relative � l'environnement dans la R�gion de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 30-03-2004 et mise � jour au 06-08-2008)
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 30-03-2004 numéro : 2004031137 page : 17846 IMAGE
Dossier numéro : 2004-03-18/39
Entrée en vigueur : 09-04-2004 Table des matières Texte D�but CHAPITRE Ier. - Dispositions g�n�rales.Art. 1-3CHAPITRE II. - Proc�dure et modalit�s d'acc�s � l'information environnementale.Art. 4-14CHAPITRE III. - Recours aupr�s de la Commission r�gionale d'acc�s aux documents administratifs.Art. 15CHAPITRE IV. - Diffusion des informations environnementales.Art. 16-22CHAPITRE V. - Dispositions finales.Art. 23-26
Texte Table des matières D�but CHAPITRE Ier. - Dispositions g�n�rales. Article 1. La pr�sente ordonnance r�gle une mati�re vis�e � l'article 39 de la Constitution. Art. 2. La pr�sente ordonnance a pour objet de transposer la directive 2003/4/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'acc�s du public � l'information en mati�re d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. A cette fin, elle vise � garantir le droit d'acc�s aux informations environnementales d�tenues par les autorit�s publiques ou pour leur compte, � fixer les conditions de base et les modalit�s pratiques de ce droit et � veiller � ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffus�es aupr�s du public afin de parvenir � une mise � disposition et une diffusion syst�matiques aussi larges que possible des informations environnementales aupr�s du public. A cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de t�l�communication informatique et/ou des technologies �lectroniques, lorsqu'elles sont disponibles. Art. 3. Au sens de la pr�sente ordonnance, on entend par : 1� environnement : toutes les mati�res reprises � l'article 6, � 1er, II, III et V de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles du 8 ao�t 1980. 2� information environnementale : toute information disponible sous forme �crite, visuelle, sonore, �lectronique ou toute autre forme mat�rielle, concernant : a) l'�tat des �l�ments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosph�re, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, la diversit� biologique et ses composantes, y compris les organismes g�n�tiquement modifi�s, ainsi que l'interaction entre ces �l�ments; b) des facteurs, tels que les substances, l'�nergie, le bruit, les rayonnements ou les d�chets, les �missions, les d�versements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les �l�ments de l'environnement vis�s au point a); c) les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions l�gislatives, les plans, les programmes, l'�valuation des incidences environnementales des plans et programmes, les accords environnementaux et les activit�s ayant ou �tant susceptibles d'avoir des incidences sur les �l�ments et les facteurs vis�s aux points a) et b), ainsi que les mesures ou activit�s destin�es � prot�ger ces �l�ments; d) les rapports sur l'application de la l�gislation environnementale; e) les analyses co�t-avantages et autres analyses et hypoth�ses �conomiques utilis�es dans le cadre des mesures et activit�s vis�es au point c), et f) l'�tat de la sant� de l'homme, sa s�curit� et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu'ils soient ou puissent �tre alt�r�s par l'�tat des �l�ments de l'environnement vis�s au point a), ou, par l'interm�diaire de ces �l�ments, par l'un des facteurs, mesures ou activit�s vis�s aux points b) et c). 3� autorit� publique : a) les autorit�s administratives telles que vis�es � l'article 14 des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat et d�pendant de la R�gion de Bruxelles-Capitale, des communes, et des intercommunales dont le ressort ne d�passe pas le territoire de la R�gion, ainsi que les organes consultatifs communaux et r�gionaux; b) toute personne physique ou morale qui exerce des fonctions administratives publiques, y compris des t�ches, activit�s ou services sp�cifiques en rapport avec l'environnement; c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilit�s ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, en rapport avec l'environnement, sous le contr�le d'un organe ou d'une personne vis�(e) au point a) ou b). 4� informations d�tenues par une autorit� publique : l'information environnementale qui est en la possession de cette autorit� et qui a �t� re�ue ou �tablie par elle. Sauf si elle ne se rapporte manifestement pas � l'exercice des fonctions de l'int�ress�, une donn�e d�tenue par un membre du personnel attach� � une autorit� publique ou par un membre d'une instance coll�giale constitutive d'une autorit� publique, est une donn�e d�tenue par l'autorit� publique au sens de la pr�sente ordonnance; 5� information d�tenue pour le compte d'une autorit� publique : toute information environnementale qui est mat�riellement d�tenue par une personne physique ou morale pour le compte d'une autorit� publique; 6� demandeur : toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales; 7� public : une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les associations, organisations ou groupes constitu�s de ces personnes. CHAPITRE II. - Proc�dure et modalit�s d'acc�s � l'information environnementale. Art. 4. Sous r�serve des limites fix�es aux articles 11 et 12, le droit d'acc�s � l'information relative � l'environnement d�tenue par ou pour le compte d'une autorit� publique, est garanti � toute personne, sans quelle soit tenue de faire valoir un int�r�t. Sur proposition des administrations concern�es, le gouvernement d�termine, administration par administration, les modalit�s pratiques permettant � toute personne d'exercer ais�ment le droit d'acc�s � l'information reconnu par la pr�sente ordonnance. Art. 5. L'acc�s aux donn�es incorpor�es dans les documents �crits s'exerce, au choix du demandeur, soit par consultation sur place, soit par communication d'une copie. Le gouvernement d�termine les conditions auxquelles la communication d'une copie de tout ou partie d'une donn�e est soumise � une redevance; le montant de celle-ci ne peut pas d�passer le co�t du support de l'information et de sa communication et doit �tre communiqu� au demandeur au moment de sa demande. L'acc�s aux registres ou listes publics �tablis ou tenus � jour conform�ment � l'article 10 et la consultation sur place des informations demand�es sont gratuits. Art. 6. L'acc�s aux donn�es s'exerce � la suite d'une demande faite, soit sur place, soit par �crit. Toute demande est consign�e dans un registre sp�cialement tenu � cet effet. Lorsque la demande est faite sur place, le demandeur indique son nom et son adresse et contresigne l'inscription dans le registre. Lorsqu'il sollicite l'acc�s � un document par �crit, le demandeur indique son nom et son adresse et signe la demande. Le demandeur pr�cise dans tous les cas s'il entend consulter le document sur place, et �ventuellement obtenir communication d'une copie. Art. 7. Le gouvernement arr�te la liste des cat�gories de documents qu'il incombe aux autorit�s publiques concern�es de laisser consulter imm�diatement sur place. Art. 8. � 1er. En ce qui concerne les documents autres que les documents vis�s � l'article 7, et sans pr�judice de la facult�, pour une autorit� publique, de les laisser consulter imm�diatement sur place, l'autorit� publique � laquelle la demande est adress�e met les informations environnementales � la disposition du demandeur d�s que possible ou, au plus tard, dans le mois qui suit la r�ception de la demande par elle, sous r�serve du d�lai indiqu� par le demandeur dans sa demande �crite. � 2. Ce d�lai est port� � deux mois lorsque le volume et la complexit� des informations sont tels que le d�lai d'un mois ne peut �tre respect�. Dans ce cas, le demandeur est inform� d�s que possible et en tout �tat de cause, avant la fin du d�lai d'un mois, de toute prolongation du d�lai et des motifs de cette prolongation. � 3. Si une demande est formul�e de mani�re trop g�n�rale, l'autorit� publique invite le demandeur, d�s que possible et avant l'expiration du d�lai d'un mois, � la pr�ciser et l'aide � cet effet. (� 4. Par d�rogation aux paragraphes 1 � 3, et sans pr�judice de l'article 7, les demandes sont trait�es prioritairement et selon une proc�dure acc�l�r�e lorsque la demande d'acc�s � certaines informations relatives � l'environnement concerne une d�cision soumise � une proc�dure d'enqu�te publique en cours en vertu de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'�valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Dans ce cas, et sans pr�judice de l'article 16, l'autorit� publique � laquelle la demande est adress�e met les informations demand�es � disposition du demandeur d�s que celles-ci peuvent raisonnablement �tre fournies et au plus tard une semaine avant l'expiration du d�lai de l'enqu�te publique.) <ORD 2008-07-10/41, art. 13, 002; En vigueur : 16-08-2008> Art. 9. � 1er. Lorsque le demandeur sollicite la mise � la disposition des informations sous une forme ou dans un format particulier, y compris sous forme de copies, l'autorit� publique communique les informations sous cette forme ou dans ce format, sauf dans les cas suivants : 1� l'information est d�j� publi�e sous une autre forme ou dans un autre format, qui est facilement accessible par le demandeur; 2� l'autorit� publique est fond�e � la mettre � la disposition du public sous une autre forme ou dans un autre format, auquel cas les motifs de la mise � disposition sous une autre forme ou un autre format sont indiqu�s. � 2. L'autorit� publique d�ploie des efforts raisonnables pour conserver les informations environnementales quelle d�tient ou qui sont d�tenues pour son compte sous des formes et dans des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de t�l�communication informatique ou autres voies �lectroniques. Art. 10. Le gouvernement veille � ce que : a) les fonctionnaires soient tenus d'aider le public � acc�der aux informations recherch�es; b) les listes des autorit�s publiques soient accessibles au public; c) les modalit�s pratiques soient d�finies pour garantir que le droit d'acc�s aux informations environnementales peut �tre effectivement exerc�, notamment : - la d�signation de responsables en mati�re d'information; - l'�tablissement et la tenue � jour d'outils pour la consultation des informations demand�es; - des registres ou des listes des informations environnementales d�tenues par les autorit�s publiques ou par les centres d'information, avec les indications claires sur l'endroit o� ces informations sont mises � disposition. Le gouvernement veille � ce que les autorit�s publiques informent le public de mani�re ad�quate des droits que la pr�sente ordonnance lui conf�re et, dans la mesure qui convient, lui fournissent informations, orientations et conseils � cette fin. Art. 11. � 1er. Un refus � la demande d'information peut �tre oppos� dans les cas suivants : 1� l'information demand�e n'est pas d�tenue par l'autorit� publique � laquelle la demande est adress�e ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorit� publique sait que l'information est d�tenue par une autre autorit�. publique ou pour son compte, elle transi-net d�s que possible la demande � cette autre autorit� et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur aupr�s de quelle autorit� publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demand�e; 2� la demande est manifestement abusive; 3� la demande demeure formul�e d'une mani�re trop g�n�rale, m�me apr�s application de l'article 8, � 3; 4� la demande concerne des documents en cours d'�laboration ou des documents et donn�es inachev�s. Dans ce cas, l'autorit� publique d�signe l'autorit� qui �labore les documents en question et indique le d�lai jug� n�cessaire pour les finaliser; 5� la demande concerne des communications internes, en tenant compte de l'int�r�t que la divulgation des informations demand�es pr�senterait pour le public. � 2. La demande peut �galement �tre refus�e lorsque la divulgation des informations risque de porter atteinte : 1� � la confidentialit� des d�lib�rations des autorit�s publiques, lorsque cette confidentialit� est pr�vue en droit; 2� aux relations internationales, � la s�curit� publique ou � la d�fense nationale; 3� � la bonne marche de la justice, � la possibilit� pour toute personne d'�tre jug�e �quitablement ou � la capacit� d'une autorit� publique de mener une enqu�te � caract�re p�nal ou disciplinaire; 4� � la confidentialit� des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialit� est pr�vue par le droit r�gional, national ou communautaire afin de prot�ger un int�r�t �conomique l�gitime, y compris l'int�r�t public li� � la pr�servation de la confidentialit� des statistiques et du secret fiscal; 5� � des droits de propri�t� intellectuelle; 6� � la confidentialit� des donn�es � caract�re personnel et/ou des dossiers concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti � la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialit� de ce type d'information est pr�vue par le droit r�gional, national ou communautaire; il en va ainsi pour les documents relatifs � des d�cisions � port�e individuelle; 7� aux int�r�ts ou � la protection de toute personne qui a fourni les informations demand�es sur une base volontaire sans y �tre contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, � moins que cette personne n'ait consenti � la divulgation de ces donn�es; 8� � la protection de l'environnement auquel se rapportent ces informations, telles que la localisation d'esp�ces rares. � 3. Les motifs de refus vis�s aux �� 1er et 2 sont interpr�t�s de mani�re restrictive, en tenant compte dans le cas d'esp�ce de l'int�r�t que pr�senterait pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'int�r�t public servi par la divulgation est mis en balance avec l'int�r�t sp�cifique servi par le refus de divulguer. Le gouvernement ne peut, en vertu du � 2, points 1�, 4�, 6�, 7� et 8�, pr�voir qu'une demande soit rejet�e lorsqu'elle concerne des informations relatives � des �missions dans l'environnement. � 4. Aux fins de l'application du � 2, point 6�, le gouvernernent veille au respect des exigences de la loi du 8 d�cembre 1992 relative � la protection de la vie priv�e � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel. � 5. Les donn�es environnementales d�tenues par les autorit�s publiques doivent pouvoir faire l'objet d'un acc�s partiel lorsqu'il est possible d'en �liminer les mentions relevant du champ d'application du � 1er, 4� ou 5�, ou du � 2. Toute d�cision de refus partiel d'acc�s comporte l'indication exacte de la localisation des donn�es inaccessibles. Art. 12. � 1er. L'exercice du droit d'acc�s � l'information reconnu par la pr�sente ordonnance peut �tre limit�, lorsque la donn�e sur laquelle porte la demande �mane en tout ou en partie ou a �t� communiqu�e par une personne ou une instance exer�ant des missions dans le champ des mati�res relevant de la comp�tence, selon le cas, de l'Etat, d'une Communaut�, d'une R�gion autre que la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la Commission communautaire commune. � 2. L'autorit� publique saisie d'une demande d'acc�s � une donn�e transmet, dans les huit jours, cette demande accompagn�e d'un exemplaire ou d'une copie de la donn�e � l'autorit� d�sign�e � cet effet, selon le cas, par l'Etat, une Communaut�, une R�gion autre que la R�gion de Bruxelles-Capitale ou la Commission communautaire commune. Cette autorit� est comp�tente pour statuer sur la demande. L'autorit� publique en informe le demandeur. Le d�lai vis� � l'article 8, � 1er, est prolong� d'un mois � dater de cette notification. Art. 13. Toute d�cision de refus, total ou partiel, d'acc�s ou de refus d'acc�s sous la forme ou dans le format demand� est notifi�e au demandeur par �crit, dans le d�lai vis� � l'article 8, � 1er, de la pr�sente ordonnance. (Si l'autorit� publique � laquelle une demande motiv�e a �t� adress�e en vertu de l'article 8, � 4, estime que l'acc�s � l'information demand�e doit �tre refus� ou limit� en vertu d'un des motifs vis�s � l'article 11 ou 12, elle en informe le demandeur dans les huit jours.) <ORD 2008-07-10/41, art. 14, 002; En vigueur : 16-08-2008> La notification indique de mani�re claire, pr�cise et compl�te, les motifs, vis�s aux articles 11 et 12, qui tendent � la justifier et donne des renseignements sur la proc�dure de recours pr�vue en application de l'article 15 de la pr�sente ordonnance. Art. 14. Les documents administratifs obtenus en application de la pr�sente ordonnance ne peuvent �tre diffus�s ni utilis�s � des fins commerciales. CHAPITRE III. - Recours aupr�s de la Commission r�gionale d'acc�s aux documents administratifs. Art. 15. Lorsque l'autorit� publique refuse la mise � la disposition des informations sollicit�es, en partie ou en totalit�, la refuse sous la forme ou dans le format demand� ou ne met pas les informations demand�es � disposition dans le d�lai qui lui est impos� en vertu de l'article 8 de la pr�sente ordonnance, le demandeur peut exercer un recours aupr�s de la Commission r�gionale d'acc�s aux documents administratifs, conform�ment � l'article 20bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative � la publicit� de l'administration. Ce recours doit �tre introduit par lettre recommand�e dans les deux mois de la d�cision de refus de l'autorit� administrative, ou dans les deux mois de l'�ch�ance des d�lais vis�s � l'article 8. CHAPITRE IV. - Diffusion des informations environnementales. Art. 16. � 1er. Le gouvernement prend les mesures n�cessaires pour que les autorit�s publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles d�tiennent ou qui sont d�tenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et syst�matique aupr�s du public, au moyen, notamment, des technologies de t�l�communication informatique et/ou des technologies �lectroniques, lorsqu'elles sont disponibles. Les informations mises � disposition au moyen des technologies de t�l�communication informatique et/ou des technologies �lectroniques n'incluent pas n�cessairement des informations recueillies avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance sauf si elles sont d�j� disponibles sous forme �lectronique. Le gouvernement veille � ce que les informations environnementales deviennent progressivement disponibles dans des bases de donn�es �lectroniques auxquelles le public peut avoir facilement acc�s par le biais des r�seaux de t�l�communications publics. � 2. Les informations qui doivent �tre mises � disposition et diffus�es sont le cas �ch�ant mises � jour et comprennent au moins : a) les textes des trait�s, conventions et accords internationaux, ainsi que de la l�gislation communautaire, nationale, r�gionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant; b) les politiques, plans et programmes qui ont trait � l'environnement; c) les rapports sur l'�tat d'avancement de la mise en oeuvre des �l�ments vis�s aux points a) et b) quand ces rapports sont �labor�s ou conserv�s sous forme �lectronique par les autorit�s publiques; d) les rapports sur l'�tat de l'environnement vis�s � l'article 17 de la pr�sente ordonnance; e) les donn�es ou r�sum�s des donn�es recueillies dans le cadre du suivi des activit�s ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement; f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnementaux ou une indication de l'endroit o� les informations peuvent �tre demand�es ou trouv�es dans le cadre des demandes d'informations; g) les �tudes d'impact environnemental et les �valuations de risques concernant les �l�ments de J'environnement vis�s � l'article 3, 2�, a), de la pr�sente ordonnance ou une indication de l'endroit o� les informations peuvent �tre demand�es ou trouv�es dans le cadre des demandes d'informations. (h) les dossiers et les d�cisions se rapportant aux demandes de certificat d'environnement, de permis d'environnement, de d�claration et d'agr�ment vis�s par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.) <ORD 2008-07-10/41, art. 15, 002; En vigueur : 16-08-2008> Art. 17. � 1er. Sans pr�judice des obligations de faire rapport d�coulant de la l�gislation, le gouvernement d�pose, tous les quatre ans et au plus tard le 30 juin de la quatri�me ann�e de r�f�rence, un rapport d�taill� sur l'�tat de l'environnement bruxellois au Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale et il d�pose tous les deux ans et au plus tard le 30 juin de la deuxi�me ann�e de r�f�rence une note de synth�se comportant les principaux indicateurs environnementaux. � 2. Ce rapport et cette note de synth�se sont �tablis par l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et d�crivent la situation des diff�rentes composantes du milieu environnemental, vis�es � l'article 3, 2�, de la pr�sente ordonnance, les pressions qui y sont exerc�es, le contexte socio-�conomique (les entreprises, les transports, les changements socio-d�mographiques) et les perspectives d'�volution. Ils se basent sur des donn�es r�gionales ou �ventuellement locales, dont certaines doivent permettre une comparaison coh�rente avec les donn�es rassembl�es par diverses institutions internationales dans le cadre de rapports au niveau des pays ou au niveau des r�gions urbaines et d'autres doivent d�tailler des sp�cificit�s bruxelloises. Ils sont ensuite soumis � l'avis du Conseil de l'Environnement. Le rapport comprend en outre les indicateurs socio-�conomiques suivants : - structures des entreprises (primaire-secondaire-tertiaire); - accidents industriels; - �volution des modes de transport. � 3. Le rapport sur l'�tat de l'environnement bruxellois ou la note de synth�se et l'avis du Conseil de l'Environnement sont d�pos�s par le gouvernement au Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement assure la plus large diffusion dans des formes qu'il d�termine des documents vis�s � l'alin�a 1er, ainsi que des �ventuelles d�lib�rations du Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale, aupr�s des responsables politiques et des milieux socio-�conomiques, du monde associatif et des milieux scolaires et parascolaires. Art. 18. Sans pr�judice d'aucune obligation particuli�re pr�vue par la l�gislation, le gouvernement prend les mesures n�cessaires pour que soient diffus�es, imm�diatement et sans retard, en cas de menace imminente pour la sant� humaine ou pour l'environnement r�sultant d'activit�s humaines ou de causes naturelles, toutes les informations d�tenues par les autorit�s publiques ou pour leur compte et qui pourraient permettre � la population susceptible d'�tre affect�e de prendre des mesures pour pr�venir ou att�nuer le dommage li� � la menace en question. Art. 19. Les limites pr�vues aux articles 11 et 12 de la pr�sente ordonnance s'appliquent en ce qui concerne les obligations impos�es par les articles 16 et 18. Art. 20. Le gouvernement peut satisfaire aux exigences des articles 16 et 18 en cr�ant des liens avec les sites Internet sur lesquels les informations peuvent �tre trouv�es. Art. 21. Le gouvernement veille � ce que, dans la mesure o� cela lui est possible, toute information compil�e par une autorit� publique ou pour compte de celle-ci soit � jour, pr�cise et comparable. Art. 22. Sur demande, les autorit�s publiques r�pondent aux demandes d'informations en indiquant, le cas �ch�ant, l'endroit o� les indications concernant les proc�d�s de mesure, y compris les proc�d�s d'analyse, de pr�l�vement et de pr�paration des �chantillons, utilis�s pour la compilation des informations, peuvent �tre trouv�es ou en faisant r�f�rence � une proc�dure standardis�e. CHAPITRE V. - Dispositions finales. Art. 23. La pr�sente ordonnance s'applique aux donn�es d�tenues par ou pour le compte de l'autorit� publique pour lesquelles un r�gime d'acc�s � l'information est pr�vu dans d'autres dispositions, sans pr�judice de celles de ces dispositions qui instituent un acc�s plus large ou plus ais� � l'information. Art. 24. Au plus tard le 14 f�vrier 2009, le gouvernement �tablit un rapport sur l'exp�rience acquise dans le cadre de l'application de la pr�sente ordonnance. Ce rapport doit �tre approuv� par le Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement communique son rapport � la Commission europ�enne au plus tard le 14 ao�t 2009. Art. 25. � 1er. Dans l'article 19 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative � la publicit� de l'administration, les mots "sauf les cas vis�s aux articles 11 et 12 de l'ordonnance du 29 ao�t 1991 sur l'acc�s � l'information relative � l'environnement dans la R�gion de Bruxelles-Capitale" sont supprim�s. � 2. Dans la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 20bis r�dig� comme suit : "La Commission statue sur les recours exerc�s en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du ... sur l'acc�s � l'information relative � l'environnement dans la R�gion de Bruxelles-Capitale dans les trente jours � compter du 1er jour ouvrable suivant la r�ception du recours par lettre recommand�e. En cas d'absence de d�cision dans le d�lai prescrit, l'acc�s est r�put� refus�. Lorsqu'elle statue sur les recours vis�s � l'alin�a 1er, la composition de la Commission comprend au moins un membre de l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. La Commission communique sa d�cision sur le recours, motiv�e et dat�e, � l'autorit� administrative et au demandeur dans un d�lai de 15 jours � dater de la prise de d�cision ou de l'�ch�ance du d�lai dans lequel la d�cision devait �tre prise. En cas d'absence de notification dans le d�lai prescrit, la Commission est r�put�e avoir rejet� le recours.". Art. 26. L'ordonnance du 29 ao�t 1991 sur l'acc�s � l'information relative � l'environnement dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, modifi�e par l'ordonnance du 2 mars 2000 est abrog�e. L'ordonnance du 4 juin 1992 sur l'�tablissement d'un rapport sur l'�tat de l'environnement bruxellois est abrog�e. Promulguons la pr�sente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publi�e au Moniteur belge. Bruxelles, le 18 mars 2004. Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Pouvoirs locaux, de l'Am�nagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la R�novation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide m�dicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations ext�rieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propret� publique et du Commerce ext�rieur, D. GOSUIN.
Préambule Texte Table des matières D�but Le Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale a adopt� et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEORDONNANCE (BRUXELLES) DU 10-07-2008 PUBLIE LE 06-08-2008(ART MODIFIES: 8; 13; 16)
Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Session ordinaire 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance : A-519/1. - Rapport : A-519/2. - Amendement apr�s rapport : A-519/3. Compte rendu int�gral. - Discussion et adoption : s�ance du vendredi 12 mars 2004.
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 1 version archivée Version néerlandaise

References: l'article 39
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 6
 l'article 14
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 10
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 16
 art. 13
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 8
 Art. 12
 l'article 8
 Art. 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 art. 14
 l'article 15
 Art. 14
 Art. 15
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 8
 Art. 16
 l'article 17
 l'article 3
 art. 15
 Art. 17
 l'article 3
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 l'article 19
 l'article 15
 Art. 26