Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-236/20150716/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2019-11-13 08:16:01+00:00

Document:
ARCHIVÉE - Règlement sur le soufre dans l’essence
Version du document du 2015-07-16 au 2019-08-15 :
composé de base de type essence automobile Essence qui est destinée à être raffinée ou mélangée pour produire de l’essence à faible teneur en soufre et qui est désignée comme telle conformément à l’article 5. Est exclue de la présente définition l’essence provenant d’une installation de ravitaillement. (gasoline-like blendstock)
installation de mélange Installation au Canada où se fait le mélange. Sont compris dans la présente définition le camion-citerne, le wagon-citerne, le bateau, le navire et tout autre type d’installation mobile où se fait le mélange. (blending facility)
numéro d’enregistrement Numéro que le ministre fournit aux termes de l’article 7 du Règlement sur le benzène dans l’essence . (registration number)
produit oxygéné Tout composé organique oxygéné sans cendre qui, ajouté à l’essence, en augmente la teneur en oxygène. (oxygenate)
DORS/2000-104, art. 5
DORS/2003-319, art. 1
DORS/2015-187, art. 1
DORS/2003-319, art. 2
DORS/2009-93, art. 1(A)
DORS/2015-187, art. 2
b) à compter du 1er janvier 2017, 10 mg/kg.
(5) [Abrogé, DORS/2015-187, art. 3]
DORS/2000-104, art. 6
DORS/2003-319, art. 3
DORS/2015-187, art. 3
a) dans le cas où il utilise une méthode d’échantillonnage de rechange conformément au paragraphe 6(1) du Règlement sur le benzène dans l’essence , cette méthode;
(6) Pour l’application des articles 12, 24 et 25, lorsque le fournisseur principal utilise une méthode de rechange conformément au paragraphe 6(2) du Règlement sur le benzène dans l’essence , il peut utiliser cette méthode pour analyser les échantillons d’essence.
DORS/2003-319, art. 4
DORS/2015-187, art. 4
f) essence en transit au Canada;
DORS/2003-319, art. 6
DORS/2015-187, art. 6
DORS/2003-319, art. 7
DORS/2015-187, art. 7
DORS/2000-104, art. 7
(v) le lieu au Canada où les échantillons et les registres sont conservés,
(iii) la méthode qui sera utilisée pour établir le volume du produit oxygéné à concentration limitée en soufre ou du butane à concentration limitée en soufre,
(v) la méthode de tenue de tout registre exigé à l’alinéa 12d),
b) dans tout autre cas, au plus tard le 1er novembre de l’année précédant la première année pour laquelle la moyenne de l’ensemble des lots sert de base de calcul.
DORS/2015-187, art. 8
b) le composé de base de type essence automobile est séparé physiquement de tous les autres lots d’essence stockés dans l’installation de mélange, jusqu’au moment où il est mélangé;
DORS/2015-187, art. 9
DORS/2003-319, art. 8
DORS/2015-187, art. 11
DORS/2015-187, art. 12
le volume d’essence à faible teneur en soufre utilisé en vue du calcul de la moyenne de l’ensemble des lots, en m3.
a) l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1) correspond à la moyenne, pondérée en fonction du volume, des valeurs précisées au titre de la valeur cumulative annuelle moyenne de soufre, pondérée en fonction du volume, dans les rapports transmis en application de l’article 8 du Règlement sur le benzène dans l’essence pour les provinces d’importation pour cette année;
le volume d’essence à faible teneur en soufre utilisé en vue du calcul de la moyenne de l’ensemble des lots, en m3;
(2) S’il annule son choix à l’égard d’un ensemble de lots conformément au paragraphe 9(4), le fournisseur principal cesse de participer au système d’échange à l’égard de cet ensemble de lots à compter de la date de l’annulation.
(3) Dans le cas où un fournisseur principal cesse de participer au système d’échange à l’égard d’un ensemble de lots en conformité avec le présent article, les unités de conformité de soufre qu’il détient à l’égard de cet ensemble de lots sont annulées.
e) le nombre d’unités de conformité de soufre annulées, le cas échéant;
19 Le fournisseur principal qui participe au système d’échange tient, pour les années 2017, 2018 et 2019, un registre à l’égard de chaque ensemble de lots visé par le choix exercé conformément à l’article 13 dans lequel il consigne les renseignements suivants :
b) le nombre d’unités de conformité de soufre utilisées en vue de l’ajustement de la moyenne de l’ensemble des lots pour chaque année;
(4) Les renseignements visés à l’annexe 1 peuvent provenir du dossier d’analyse visé au paragraphe 8(3) du Règlement sur le benzène dans l’essence .
(3) Les renseignements visés à l’annexe 2 peuvent provenir du dossier d’analyse visé au paragraphe 8(3) du Règlement sur le benzène dans l’essence .
c) pour chaque type d’essence désigné conformément à l’article 5, le volume total d’essence et le nombre de lots expédiés ou importés par le fournisseur principal;
DORS/2015-187, art. 13
b) le nombre d’unités de conformité de soufre utilisées pour ajuster la moyenne de l’ensemble des lots, le cas échéant;
b) le nombre d’unités de conformité de soufre reçues par le fournisseur principal;
ANNEXE 1 - Rapport annuel sur la concentration de soufre dans l’essence

References: art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 8
 art. 11
 art. 12
 art. 13