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Timestamp: 2020-07-16 14:39:27+00:00

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Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article 13-1 | Legifrance
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Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article 13-1
Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES
CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
Modifié par Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016 - art. 4
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par trois concours distincts. Pour concourir, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
1° Le premier concours, sur épreuves, est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;
2° Le deuxième concours, sur épreuves, est ouvert :
a) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale ;
3° Le troisième concours, sur épreuves, est ouvert, sans condition de diplôme, aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les deuxième et troisième concours sont ouverts dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, sans que le volume du troisième concours ne puisse excéder 10 % de l'ensemble des emplois offerts.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.
Code de l'éducation - art. R335-23
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 10 (VD)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 13 (V)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 17 (V)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 19 (V)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 20 (V)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 24 (V)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 5 (VD)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. 8 (V)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. Annexe I (VD)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. Annexe II (VD)
Arrêté du 27 avril 2011 - art. Annexe III (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 6 septembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 28 août 2013 - art., v. init.
Arrêté du 25 septembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 26 février 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 28 août 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 1
ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2017 (VD)
Arrêté du 15 mars 2017 (V)
Arrêté du 16 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 27 avril 2017 (V)
Arrêté du 9 août 2017 - art., v. init.
Arrêté du 7 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 septembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 21 mars 2019 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2019 - art., v. init.
Arrêté du 20 septembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2020 - art., v. init.

References: art. 4
 art. 1
 art. 10
 art. 13
 art. 17
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 24
 art. 3
 art. 5
 art. 8
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 1