Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4722-PGP.html
Timestamp: 2020-06-02 11:45:49+00:00

Document:
BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Opérations imposables
4722-PGPBIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Opérations imposables1
BOI-BIC-CHAMP-20-30-10-20120912
En principe, la division résulte d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable délivrée dans les conditions prévues aux articles L442-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Toutefois, dans les cas, sans doute exceptionnels, où la division ne résulte pas des dispositions des articles L 442-1 et suivants du code l'urbanisme, il y a lieu de considérer les profits réalisés comme relevant des dispositions du 3° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), toutes autres conditions étant supposées remplies. En effet, le 3° du I de l'article 35 du CGI se réfère simplement à la division d'un terrain et n'exige pas la délivrance d'une autorisation de lotir.
Un contribuable qui, après avoir obtenu l'autorisation de diviser un terrain en lots, a vendu ce terrain moyennant un prix payable en partie par la rétrocession de certains lots et la livraison d'immeubles à construire par l'acquéreur a réalisé un profit de lotissement au sens du 3° du I de l'article 35 du CGI.
Bien que la cession ait porté sur la totalité du terrain vendu par un acte unique et que l'intéressé n'ait exécuté aucun travaux d'aménagement du terrain avant de le céder, il a été jugé que les profits retirés de cette opération ont revêtu le caractère de profits de lotissement au sens du 3° du I de l'article 35 du CGI (CE, arrêt du 28 octobre 1981, req. n° 20 331, RJ, n° III, p. 146).
Remarque : En ce qu'elle se rapporte à la notion de lotissement (voir déjà dans le même sens l'arrêt du 17 décembre 1975, n° 98 502, RJ, n° III, p. 220), cette décision rendue pour l'application des anciennes dispositions du 3° du I de l'article 35 du CGI est transposable sous le régime issu de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, modifié par l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1989.
- les partages, à l'exclusion de ceux qui, au regard du droit civil présentent un effet déclaratif (Code civ., art. 883 et code civ. 1872).
Remarque :l'inopposabilité des donations entre vifs. Le III de l'article 35 du CGI dispose que les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration notamment pour l'application des dispositions du même article relatives aux lotisseurs.
Lorsque l'administration invoque son inopposabilité, la donation est réputée inexistante pour l'application du 3° du I de l'article 35 du CGI et les bénéfices correspondants à la vente de terrains lotis reçus en donation doivent être imposés au titre des profits de lotissement, en tenant compte du prix d'acquisition de ces terrains par le donateur (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-II-B).
/bofip/4722-PGP.html

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 27
 art. 883
 l'article 35
 l'article 35