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France, Conseil d'État, 16 mai 2001, 228387
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228387Numéro NOR : CETATEXT000008041367 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-16;228387 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 août 2000 de la décision du préfet du Val-d'Oise du 28 juillet 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus d'un titre de séjour :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi d'une carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; que l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié dispose : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ( ...) 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... est entré en France sous couvert d'un visa à entrées multiples l'autorisant à séjourner en France pendant une durée maximum de 90 jours sur une période de 6 mois ; qu'il ne remplissait donc pas l'une des conditions lui permettant d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "( ...) La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger sous réserve d'une entrée régulière pour lui permette de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention "scientifique". ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article 7-8° du décret du 30 juin 1946 susvisé : "Pour l'application du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger venu en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement du niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que l'objet et la durée de son séjour en France" ; que M. Y... ne conteste pas qu'il ne disposait pas d'un tel protocole ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer un titre de séjour temporaire à M. Y... le préfet du Val-d'Oise aurait entaché sa décision du 27 juillet 2000 d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 28 juillet 2000 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour était illégale et que l'arrêté de reconduite à la frontière du 10 novembre 2000, pris sur le fondement de cette décision est, par voie de conséquence, lui-même illégal ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-11-10Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 13, art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 16 mai 2001, n° 228387Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 16/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 12
 art. 7
 art. 22
 art. 13
 art. 12