Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19811006-907780
Timestamp: 2017-01-22 02:23:02+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 9077/80Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-10-06;9077.80 Analyses : (Art. 11-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 8-2) PROTECTION DE LA MORALEParties : Demandeurs : X.Défendeurs : AUTRICHETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 9077/8 0 X . v/AUSTRI A X . c/AUTRICH E DECISION of 6 October 1981 on the admissibility of the application DÃCISION du 6 octobre 1981 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 6, paragraph 2 of the Convention : Can a person iruerrogated as a suspect but not (yet) charged, benefits from the presumption of innocence ? (Question not pursued) . The presumption of innocence prohibits any representative of the State frorn declaring a person guilty of an offence before guilt has been established bv a court . 6t the present case, the text of a police press release was examined.
Article 6, paragraphe 2, de la Convention : Celui qui est entendu comme suspect mais n'est pas (encore) inculpÃ© bÃ©nÃ©ficie-t-il de la prÃ©somption d'innocence ? (Question non rÃ©solue) . La prÃ©sornption d'innocence veut qu'aucun reprÃ©sentant de l'Etat ne dÃ©clare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que la culpabilitÃ© ait Ã©tÃ© Ã©tablie par un tribunal . En l'espÃ¨ce, analyse du texte d'un communiquÃ© de presse diffusÃ© par la police .
(English : see p . 214)
En fÃ©vrier 1980 . la police du Vorarlberg a publiÃ© le communiquÃ© suivant . quifut exploitÃ© par au moins deux quotidiens : (Traduction avec suppression des noms et dates figurant en clair dans l'original) - Meurtre Ã T. :
Dans !'aprÃ¨s-midi du . . . fÃ©vrier 1980. une mÃ¨re a trouvÃ© son bÃ©bÃ© de 13 mois mort dans son lit Ã baneaux, Ã T. Le cou du bÃ©bÃ© Ã©tait entourÃ© d'une ficelle, dont les extrÃ©mitÃ©s Ã©taient fixÃ©es Ã deux montants du lit . Le corps du bÃ©bÃ© a Ã©tÃ© transportÃ© Ã l'hBpital de B . oÃ¹ le Dr. !., mÃ©decin municipal, a refusÃ© de dÃ©livrer le permis d'inhumer, le dÃ©cÃ¨s lui paraissant suspect. La police a Ã© tÃ© avert ie et, par la suite, le tribunal de district de B. a ordonnÃ© une autopsie . D'aprÃ¨s les rÃ©sultats de l'autopsie, effectuÃ©e le . . . fÃ©vrier 1980, il ne fait aucun doute que le bÃ©bÃ© a Ã©tÃ© Ã©tranglÃ©. Il resso rt de l'enquÃªte subsÃ©quente . entreprise par la police de T. en collaboration avec les services de police judiciaire du Land de Vorarlberg, que le bÃ©bÃ© aurait, selon toutes probabilitÃ©s, Ã©tÃ© tuÃ© par sa grand-mÃ¨re. 8gÃ©e de 68 ans . Celle-ci. qui nie Ãªtre l'auteur du crime, a Ã©tÃ© admise provisoirement Ã la clinique neurologique V. en vue d'un examen psychiatrique. Â» La requÃ©rante', qui est la . grand-mÃ¨re â¢ visÃ©e dans ce communiquÃ© , a saisi la Cour constitutionnelle, qui s'est dÃ©clarÃ©e incompÃ©tente . Dans la procÃ©dure pÃ©nale ouverte contre elle, la requÃ©rante, Ã la date de la prÃ©sente dÃ©cision, n'avait pas Ã©tÃ© formellement accusÃ©e, faute de rÃ©sultats concluants de l'enquÃªte .
EN DROIT (Extrait) 1 . La requÃ©rante se plaint que la direction de la police ait publiÃ©, Ã la suite du dÃ©cÃ¨s d'un enfant, un communiquÃ© de presse aux termes duquel il ressortait de l'enquÃªte que l'enfant avait Ã©tÃ©, selon toutes probabilitÃ©s, tuÃ© par sa grand'mÃ¨re . Bien que son nom n'ait pas Ã©tÃ© mentionnÃ©, l'identitÃ© de la requÃ©rante, vu les circonstances de l'affaire, Ã©tait suffisamment Ã©vidente aux yeux du public . La requÃ©rante se prÃ©tend victime d'une violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention . En outre, elle laisse entendre qu'Ã la suite de cette publication elle risque de ne pas bÃ©nÃ©ficier d'un procÃ¨s Ã©quitable .
L'article 6, paragraphe 2, de la Convention dispose : - Toute personne accusÃ©e d'une infraction est prÃ©sumÃ©e innocente jusqu'Ã ce que sa culpabilitÃ© ait Ã©tÃ© lÃ©galement Ã©tablie . . La garantie de la prÃ©somption d'innocence bÃ©nÃ©ficie Ã toute personne . accusÃ©e d'une infraction Â» . Or, au moment de la publication du communiquÃ© de presse, la requÃ©rante avait certes Ã©tÃ© entendue comme suspecte, mais n'avait pas encore Ã©tÃ© inculpÃ©e d'une infraction . Toutefois, la question de â¢ La mquÃ©rante Ã©tait representÃ©e devant la Commission par MÂ° Emst Hagen . avocat Ã Dornbirn .
savoir si l'article 6, paragraphe 2, est applicable en l'espÃ¨ce peut rester indÃ©cise, la requÃªte devant, quoi qu'il en soit, Ãªtre rejetÃ©e pour les motifs ci-aprÃ¨s . L'article 6 . paragraphe 2, de la Convention, consacrant le principe de la prÃ©somption d'innocence, est avant tout une garantie de caractÃ¨re procÃ©dural qui s'applique Ã toute procÃ©dure pÃ©nale (cf . nÂ° 788/60, Autriche c/Italie, Ann . 6, p . 785) . Toutefois, dans sa dÃ©cision sur la recevabilitÃ© de la requÃªte nÂ° 7986/77 , Petra Krause c/Suisse (D .R . 13, p . 73), la Commission a estimÃ© que le principe de la prÃ©somption d'innocence ne se limite pas Ã une garantie procÃ©durale . mais qu'il exige qu'aucun reprÃ©sentant de d'Etat ne dÃ©clare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que la culpabilitÃ© ait Ã©tÃ© Ã©tablie par un tribunal . La Commission s'est exprimÃ©e comme sui t . Le principe fondamental que consacre cet article garantit Ã tout individu que les reprÃ©sentants de l'Etat ne pourront pas le traiter comme coupable d'une infraction avant qu'un tribunal compÃ©tent ne l'ait Ã©tabli selon la loi . Il peut donc y avoir violation de l'article 6, paragraphe 2 lorsque des magistrats dÃ©clarent qu'une personne est coupable d'une infraction sans qu'un tribunal n'en ait ainsi dÃ©cidÃ© . Il ne s'ensuit Ã©videmment pas que les autoritÃ©s doivent s'abstenir d'informer le public des enquÃªtes pÃ©nales en cours . Elles ne mÃ©connaissent pas l'articte 6, paragraphe 2, en dÃ©clarant qu'il existe des soupÃ§ons, que certaines personnes ont Ã©tÃ© arrÃªtÃ©es, qu'elles ont fait des aveux, etc . Ce qui, par contre, doit Ãªtre exclu, c'est une dÃ©claration formelle qu'une personne est coupable . â¢ (D .R . 13, p . 79) . La Commission considÃ¨re qu'en l'espÃ¨ce, la diffusion par la police d'un communiquÃ© de presse aprÃ¨s la dÃ©couverte de la mort d'un bÃ©bÃ© dans la petite localitÃ© de T . pouvait sans doute se justifier . La question de savoir si la diffusion de ce communiquÃ© Ã©tait contraire Ã la garantie de la prÃ©somption d'innocence, dÃ©pend d'une analyse de son texte . Pris isolÃ©ment, les mots :â¢ 11 ressort de l'enquÃ©te . . . que le bÃ©bÃ© aurait , selon toutes probabilitÃ©s, Ã©tÃ© tuÃ© par sa grand'mÃ¨re, Ã¢gÃ©e de 68 ans â¢ (Die . . . Ermittlungen ergaben, dass das Kind mit sehr hoher Wahrscheinlichkeit von seiner 68 Jahre alten Grossmutter gettltet worden war) se rapprochent d'une affirmation de culpabilitÃ© de la requÃ©rante et, Ã ce titre, sont critiquables . Une formule plus neutre aurait pu rÃ©pondre aux besoins de l'information du public . Toutefois, le communiquÃ© poursuit par les mots : . Celle-ci, qui nie Ãªtre l'auteur du crime, a Ã©tÃ© admise provisoirement Ã la clinique neurologique V . en vue d'un examen psychiatrique â¢(Die Grossmutter bestreitet die Tat, sie wurde vorlÃ¢ufig zur psychiatrischen Beobachtun g
in das Landesnervenkrankenhaus eingeliefert), qui rÃ©tablissent dans une certaine mesure l'incertitude qui est de mise Ã l'Ã©gard d'une personne dont la culpabilitÃ© n'a pas Ã©tÃ© Ã©tablie . Pris dans son ensemble, le texte du communiquÃ© litigieux ne contient donc pas l'affirmation que la requÃ©rante Ã©tait coupable . Il n'y a donc pas, en l'espÃ¨ce, apparence de violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, de sorte que le prÃ©sent grief est manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
SUmmOq of the tefevant facts In February 1980, the following press release was published by the Vorarlberg police and used by at least two daily newspapers : (The names and dates are omitted in this translation ) "Murder at T. . . : During the afternoon of . . February 1980. a mother found her 13-monthold baby in its cot . There was a rope around the baby's neck, with the ends tied to the two bedposts. The baby's body was taken to the . . . hospital where the municipal doctor, Dr . J. . ., refused to issue permission to dispose of the body because the death seemed to him suspicious . The police were notified and subsequently the B. . . district court ordered an autopsy . According to the results of the autopsy carried out on . . . February 1980, there is no doubt that the baby was strangled. It emerges from the subsequent investigation undertaken by the T . . . police in conjunction with the criminal depanment of the Voralberg Land police, that the baby was in all probability killed by its grandmother, aged 68. The grandmother, who denies having committed the crime, has been temporarily admitted to the V. . . neurological clinic for psychiatric esamination. "
The applicant' . who is the "grandmother" mentioned in this press release . referred the matter to the Constitutional Court which f ound that it lacked jurisdiction. â¢ The applicant was represented before the Commission by Mr Emst Hagen, a lawyer in Dornbirn .
Criminal proceedings were opened against the applicant, but the investigation has so far failed to produce conclusive findings, and no formal charge has yet been brought .
(TRANSLATION ) THE LAW (Extract ) I . The applicant complains that the police headquarters published a press release after the death of a child implying that the investigation showed that the child had, in all probability, been killed by its grandmother . Although no name was mentioned, the public was left in no doubt as to the applicant's identity, in view of the circumstances of the case . The applicant alleges violation of Article 6, paragraph 2 of the Convention which states : "Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law . " Presumption of innocence is guaranteed to every person "charged with a criminal ofTence" . While it is true that, at the time when the press release was published, the applicant had been heard as a suspect, she had not yet been indicted . However, the question whether Article 6, paragraph 2 is applicable in this case need not be decided since the application must in any case be rejected for the following reasons : Article 6, paragraph 2 of the Convention, which enshrines the principle of presumption of innocence is above all a guarantee of a procedural nature, and applies to any criminal proceedings (see Application NÂ° 788/60, Austria v . Italy, Yearbook 6, p . 784) . However, in its decision on the admissibility of Application NÂ° 7986/77, Petra Krause v . Switzerland (D .R . 13, p . 73), the Commission observed that the presumption of innocence is not merely a procedural guarantee but prohibits any representative of the State from declaring a person guilty of an offence before guilt has been established by a court . The Commission argued thus : "It is a fundamental principle embodied in this Article which protects everybody against being guilty of an offence before this is established according to law by a competent court . Article 6, paragraph 2, therefore ,
may be violated by public officials if they declare that somebody is responsible for criminal acts without a cou rt having found so . This does not mean, of course, that the autho ri ties may not inform the public about c ri minal investigations . They do not violate Article 6, paragraph 2 if they state that a suspicion exists, that people have been arrested, that they have confessed, etc . What is excluded, however, is a formal declaration that somebody is guilty ." (D .R . 13, p . 75-76) . The Commission considers that in this case the issue of the p re ss re lease by the potice after the dead body of a baby had been discove red in the small locality of T . . ., could ce rtainly be justified . To ascertain whether the police contravened the principle of presumption of innoce nce by dist ri buting this press release, the text of the latter must be analysed . Taken in isolation the words "it emerges from the . . . investigation . . . that the baby was, in all probability, killed by its grandmother, aged 68" (Die . . . Ermitllungen ergaben, dass das Kind mit sehr hoher Wahrscheinlichkeit von seiner 68 Jahre alten Grossmutter getBtet worden war) come very close to asserting the applicant's guilt and are open to criticism on that account . The nÃ©ed to inform the public could have been met by means a more neutral formula . However, the text goes on "The grandmother, who denies having commited the crime, has been temporarily admitted to the V . . . neurological clinic for psychiatric examination" (Die Grossmutter bestreitet die Tat, sie wurde vorldufig zur psychiatrischen Beobachtung in das Landesnervenkrankenhaus eingeliefert), which to some extent restores the doubt as to someone whose guilt has not been proved . Taken as whole, therefore, the text of the disputed press release contains no statement to the effect that the applicant was guilty . There is therefore in the present case no appearance of a violation of Article 6, paragraph 2 of the Convention ; the present complaint is therefore manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention .
-216-Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 06/10/1981Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 6

L'article 6
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 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 27