Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9797-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 12:09:41+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance
9797-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance3
BOI-IF-TFB-20-10-60-20-20160426
Version en vigueur du 26/04/16 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 01/04/15 au 26/04/16
Version en vigueur du 23/12/14 au 01/04/15
2016-04-26T14:30:01.000+02:00
En application du II de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances est fixée selon un tarif.
- de 4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ;
- de 0,61 € par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ;
- de 2 725,79 € pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 € par voie de gare de péage.
La méthode d'évaluation particulière prévue au III de l'article 1501 du CGI s'applique aux ports de plaisance maritimes et aux ports de plaisance en eaux intérieures qu'ils soient fluviaux ou lacustres.
Il s'agit des ports dont l'activité dominante est la plaisance et notamment, pour les ports maritimes, ceux dont la compétence en matière de création, d'aménagement et d'exploitation appartient aux collectivités territoriales et à leur groupement en application de l'article L. 5314-4 du code des transports.
L'article 1501 du CGI distingue les ports de plaisance maritimes des ports de plaisance non maritimes.
Les ports de plaisance sont considérés comme maritimes lorsqu'ils sont situés dans les limites de la navigation maritime définie par l'article L. 5000-1 du code des transports, c'est-à-dire lorsqu'ils sont situés en bordure de mer ou dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires fixé par le décret n°59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.
Les ports de plaisance sont considérés comme non maritimes lorsqu'ils sont situés dans les limites de la navigation en eaux intérieures définie par l'article L. 4000-1 du code des transports, c'est-à-dire lorsqu'ils sont situés sur les lacs et les plans d'eau ou sur les cours d'eau, estuaires et canaux en amont du premier obstacle à la navigation des navires.
Ne sont pas concernées les zones de mouillages et d'équipements légers situées sur le domaine public maritime ou fluvial, en dehors des limites des ports, destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance, notamment les mouillages faisant l'objet des autorisations prévues à l'article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L.2121-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application du III de l'article 1501 du CGI, la valeur locative des ports de plaisance est calculée par application d'un tarif par poste d'amarrage selon le barème suivant :
- de 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ;
- de 80 € pour les autres ports maritimes ;
- de 55 € pour les ports non maritimes.
Après avis des commissions communales ou intercommunales compétentes territorialement (BOI-CF-CMSS-10), l'administration peut minorer ou majorer de 20 % ou 40 % les tarifs appliqués aux postes d'amarrage en fonction du nombre d'équipements et de services offerts au sein du port pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.
Le coefficient de modulation est ainsi déterminé en fonction de deux critères : le nombre d'équipements et services du port de plaisance (cf. II-C-a § 60) et la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage du port de plaisance (cf. II-C-b § 80).
Seuls les équipements présents et les services offerts dans les limites administratives du port, notamment celles résultant de la délimitation prévue à l'article R*. 613-1 du code des ports maritimes, sont pris en comptes.
Une fois le nombre pondéré d'équipements et de services déterminé pour un port de plaisance, il est rattaché à l'une des 5 catégories définie ci-dessous à laquelle est associé une modulation. Cette modulation s'applique à un des tarifs prévus au III de l'article 1501 du CGI.
Exemple : Pour un port de plaisance de la Méditerranée ayant un nombre pondéré d'équipements et de services offerts de 36, le tarif sera minoré de 20%. La valeur locative de ses postes d'amarrage sera donc fixée selon un tarif de 88 € (110 € - 20%) par poste.
Si cette modulation est acceptée, la valeur locative d'un poste d'amarrage sera, pour ce port, de 80 € - 20% = 64 €.
/bofip/9797-PGP.html

References: l'article 1501
 l'article 1501

L'article 1501
 l'article 1501
 § 60
 § 80
 l'article 1501