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Timestamp: 2017-01-18 06:16:24+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Assemblee, 09 novembre 1973, 85074, 85075, 85076, 85107 et 85108
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 85074;85075;85076;85107;85108Numéro NOR : CETATEXT000007644044 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-09;85074 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT.AU NOMBRE DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT FIGURE LE DROIT, RECONNU A TOUT FONCTIONNAIRE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DE PERCEVOIR, APRES SERVICE FAIT, UNE REMUNERATION COMPORTANT NOTAMMENT UN TRAITEMENT. CES DISPOSITIONS N'AYANT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'OBLIGER A VERSER AUX FONCTIONNAIRES QUI OCCUPENT DEUX EMPLOIS LA TOTALITE DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A CES DEUX EMPLOIS, LA REMUNERATION DU SECOND EMPLOI POUVANT CONSISTER EN UNE INDEMNITE D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI, LE GOUVERNEMENT A PU DECIDER PAR DECRET QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE PERCEVRAIENT, AU TITRE D'UN SECOND EMPLOI, QU'UNE INDEMNITE EGALE A 60 % DU TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI [ RJ1 ].MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX GARANTIES FONDAMENTALES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES - CUMUL D 'EMPLOIS - CUMUL DE REMUNERATIONS - PERSONNEL ENSEIGNANT DE L 'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION DU SECOND EMPLOI.EN FIXANT A 60 % DU TRAITEMENT DU SECOND EMPLOI LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DUE AU TITRE DE LEUR ACTIVITE SECONDAIRE, AUX MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OCCUPANT UN SECOND EMPLOI, LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 NE MODIFIAIT PAS LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET N 'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, A INTERVENIR DANS LES MEMES FORMES QUE CE DERNIER ET A ETRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT [ RJ1 ].ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - CONSEIL D'ETAT.SI LE DECRET FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU SECOND EMPLOI EXERCE PAR LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR S'APPLIQUE AU PERSONNEL ENSEIGNANT DE TOUS CES ETABLISSEMENTS, MEME S'ILS NE RELEVENT PAS DU MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER TOUS LES MINISTRES DONT DEPENDENT CES ETABLISSEMENTS COMME AYANT LA QUALITE DE MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION [ RJ1 ].CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - DECRET NE MODIFIANT PAS UN DECRET PRIS EN CONSEIL D'ETAT.LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE SE TROUVANT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES CUMULS D 'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS, DANS LA MEME SITUATION QUE LES AUTRES PERSONNELS DE L'ETAT, LE GOUVERNEMENT POUVAIT, SANS MECONNAITRE L 'EGALITE A LAQUELLE ONT DROIT TOUS LES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS SEMBLABLES, PREVOIR DES MODALITES PARTICULIERES DE REMUNERATION DES ACTIVITES EXERCEES DANS UN SECOND EMPLOI. LES ACTIVITES DE RECHERCHE AUXQUELLES SE LIVRE UN ENSEIGNANT QUI CUMULE DEUX EMPLOIS N'AYANT PAS A ETRE REPETEES ET A ETRE REMUNEREES DEUX FOIS, LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 N'A PAS CREE DE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES ENSEIGNANTS QUI DISPENSENT UN ENSEIGNEMENT A TITRE D'ACTIVITE SECONDAIRE ET CEUX QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE EN DEHORS DE TOUT CUMUL AVEC UN AUTRE EMPLOI.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING.LA REMUNERATION DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT, A TITRE DE SECOND EMPLOI, DES FONCTIONS HOSPITALIERES FAISANT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT EXCLURE CE PERSONNEL DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 [ RJ1 ].ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION - MINISTRES RESPONSABLES - NOTION.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.CONSEIL D'ETAT - DECRET NE MODIFIANT PAS UN DECRET PRIS EN CONSEIL D'ETAT.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE.ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE REMUNERATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC.EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - ABSENCE D 'ATTEINTE - REGLES RELATIVES AU CUMUL DE REMUNERATIONS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT.CUMUL DE REMUNERATIONS.PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OCCUPANT UN AUTRE EMPLOI - MODALITES PARTICULIERES DE REMUNERATION.PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT DES FONCTIONS HOSPITALIERES - REGLEMENTATION PARTICULIERE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS.INDEMNITE DUE AU TITRE D'UN SECOND EMPLOI - PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.Références :CONF. Conseil d'Etat 1973-11-09 Assemblée SIEUR GUIHAUMETexte : REQUETES DU SIEUR X... RAYMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-715 DU 2 SEPTEMBRE 1971 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE REMUNERATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 20 JUIN 1936 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QUE, SI, AU NOMBRE DE CES GARANTIES FIGURE LE DROIT, RECONNU A TOUT FONCTIONNAIRE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DE PERCEVOIR, APRES SERVICE FAIT, UNE REMUNERATION COMPORTANT NOTAMMENT UN TRAITEMENT, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OBLIGER A VERSER AUX FONCTIONNAIRES QUI OCCUPENT DEUX EMPLOIS LA TOTALITE DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A CES DEUX EMPLOIS ; QUE LA REMUNERATION DU SECOND EMPLOI PEUT CONSISTER EN UNE INDEMNITE D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI ; QUE CETTE INDEMNITE, DESTINEE A REMUNERER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 22 PRECITE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN DECIDANT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE PERCEVRAIENT, AU TITRE D'UN SECOND EMPLOI, QU'UNE INDEMNITE EGALE A 60 % DU TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT VIOLE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 "LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT" DE CERTAINES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET NOTAMMENT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES "NE POURRA DEPASSER, A TITRE DE CUMUL DE REMUNERATIONS, LE MONTANT DU TRAITEMENT PRINCIPAL PERCU PAR L'INTERESSE MAJORE DE 100 %" ; QUE CETTE DISPOSITION GENERALE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DES REGLEMENTATIONS PARTICULIERES PREVOIENT, POUR CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS, DES LIMITES DE REMUNERATION INFERIEURES A CELLES QU'ELLE ETABLIT ; QU'AINSI, EN FIXANT, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, A 60 % DU TRAITEMENT DU SECOND EMPLOI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, AU TITRE DE LEUR ACTIVITE SECONDAIRE, AUX MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OCCUPANT UN SECOND EMPLOI, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MODIFIE LE DECRET DU 11 JUILLET 1955, CI-DESSUS MENTIONNE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CE QUE LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 A ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU INTERVENIR DANS LES MEMES FORMES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE CONTRESIGNE PAR TOUS LES MINISTRES AYANT SOUS LEUR AUTORITE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : - CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION, LES DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET CONTRESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE ET, LE CAS ECHEANT, PAR "LES MINISTRES RESPONSABLES" ; QUE LES MINISTRES RESPONSABLES SONT CEUX AUXQUELS INCOMBENT, A TITRE PRINCIPAL, LA PREPARATION ET L'APPLICATION DES DECRETS DONT S'AGIT ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, S'IL S'APPLIQUE AU PERSONNEL ENSEIGNANT DE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, MEME S'ILS NE RELEVENT PAS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER TOUS LES MINISTRES DONT DEPENDENT CES ETABLISSEMENTS COMME AYANT LA QUALITE DE MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTRESIGNE PAR TOUS CES MINISTRES, LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE : - CONS. QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE SE TROUVENT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES CUMULS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS, DANS LA MEME SITUATION QUE LES AUTRES PERSONNELS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, EN PREVOYANT POUR CE PERSONNEL DES MODALITES PARTICULIERES DE REMUNERATION DES ACTIVITES EXERCEES DANS UN SECOND EMPLOI, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ROMPU L'EGALITE A LAQUELLE ONT DROIT TOUS LES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS SEMBLABLES ;
CONS. QUE LA REMUNERATION DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI EXERCENT, A TITRE DE SECOND EMPLOI, DES FONCTIONS HOSPITALIERES FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE, QUI A ETE FIXEE PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; QUE CE PERSONNEL A, DES LORS, PU LEGALEMENT ETRE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ATTAQUE ;
CONS., ENFIN, QUE LES ACTIVITES DE RECHERCHE AUXQUELLES SE LIVRE UN ENSEIGNANT QUI CUMULE DEUX EMPLOIS N'ONT PAS A ETRE REPETEES ET NE SAURAIENT ETRE REMUNEREES DEUX FOIS ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE CREE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES ENSEIGNANTS QUI DISPENSENT UN ENSEIGNEMENT A TITRE D'ACTIVITE SECONDAIRE ET CEUX QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE EN DEHORS DE TOUT CUMUL AVEC UN AUTRE EMPLOI ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Constitution 1958-10-04 art. 13, 19, 34Décret 1936-10-29 art. 9Décret 1948-07-10 art. 4Décret 1955-07-11Décret 1960-09-24Décret 71-715 1971-09-02 Décision attaquée ConfirmationOrdonnance 1958-12-30 art. 8Ordonnance 1959-02-04 art. 22, 56Publications :Proposition de citation: CE, 09 novembre 1973, n° 85074;85075;85076;85107;85108Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CHENOTRapporteur : M. BERNARDRapporteur public : M. THERYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 09/11/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 34
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 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 56
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 56
 L'ARTICLE 8
 art. 13
 art. 9
 art. 4
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 art. 22