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OHADA Acte uniforme sur le droit commercial - PDF
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1 Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO n 1 du 1 er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile : 19 - nantissement des véhicules automobiles : 19, 51 à 53, 63 Avocat : incompatibilité : 9 Bail commercial : - champ d application : 69, 70, conclusion : 71, durée : 72 - obligations du bailleur : 73 à 79, obligations du preneur : 80 à 83 - loyer : 84 à 85, cession : 86 à 88 - sous-location : 89, 90 - renouvellement : 91, 100, résiliation judiciaire : 101, 102 Banque : opérations de banque : 3 Bordereau : - d inscription : 22 - du nantissement des actions et parts sociales : 44, 45 - du nantissement du fonds de commerce : 46 à 50 - du privilège du vendeur : 46 à 50 - du matériel professionnel : 51, 53 - des véhicules automobiles : 52, 53 - du nantissement des stocks : 54, 55 - des privilèges du trésor : 5 - des privilèges de l Administration des Douanes : 57 - des privilèges des institutions de Sécurité sociale : 58 - des clauses de réserve de propriété : 59, 60 - du renouvellement d une inscription : 64 - de radiation : 66 Brevet d invention : - nantissement : 48 - fonds de commerce : 105 Cahier des charges : cession du fonds de commerce : 132 Capacité : - registre du commerce et du crédit mobilier : 19, 33 - intermédiaire de commerce : courtier : 141, 178 Certificat de radiation : registre du commerce et du crédit mobilier : 66 Cession du fonds de commerce : 115 à 136 Clause de non concurrence, agent commercial : 186, 187 Clause resolutoire : 101 Clause de reserve de propriété : - inscription des clauses de réserve de propriété : 59 et 60 - vente avec clause de réserve de propriété : 230, 285 Commerçant : - statut : 2, 5, 7, 8, 13, 15, 17 - registre du commerce : 19, 24, 28, 30, 38, 39, 42 - exploitation du fonds de commerce : 106, 107, 109, intermédiaire de commerce : 138, vente commerciale : 202, 205 Commissaire aux comptes : incompatibilité : 9 Acte Uniforme sur le droit commercial général 1/38
2 Commissaire aux apports : incompatibilité : 9 Comptabilite des commerçants : 13 à17 Concurrence : agent commercial : 186 et 187 Conjoint du commerçant : 7 Conjoint du locataire : 79, 96 Contrat de location gerance : 106 à 114 Contrat de vente de marchandises : - commissionnaire : 167, 172, champ d application : 202, 204, 205, 207, formation : 210, 211, obligations du vendeur : 219 à 227, obligations de l acheteur : 233, 235, 238, prise de livraison : 242 Contrat - sanctions de l inexécution des obligations : - généralités : 245 à du vendeur : 249 à 252, de l acheteur : dommages-intérêts : 264 à exonération de responsabilité : 267 à effets de la résolution : 269 à prescription : 274, 276, transfert des risques : 285, 287 à 288 Courtier : - incompatibilité : 9 - définition : 139, 176 à 183 Courtage : - nature :3 - effets juridiques : 148 Crédit mobilier : - registre du commerce et du crédit mobilier : 19 s - immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier : 107, 108, 120, 127 Déchéance : 24 Dessins et modèles : - nantissement : 48 - fonds de commerce : 104 Douane : - inscription du privilège de l administration des douanes : 56, 57, 63 - commissionnaire agréé en douane : 174, 175 Eviction : indemnité d éviction : 94 à 96 Exclusivité : agent commercial : 189 Facture : - numéro d immatriculation : 38 - locataire gérant : 108 Fichier national : 20, 22, 23, 30, 45, 49, 66 Fichier régional : 20, 22, 23, 45, 49, 66 Fonds de commerce : - acte de commerce : 3 - registre du commerce et du crédit mobilier : 19, 31 46, 47, 50, 63 - définition : 103, 104, modes d exploitation : 106 à cession :115 à 136 Garantie : - vice caché : obligations du vendeur : 219, 230 à contractuelle : 229, prescription : 277 Gérant : location gérance : 106 à 114 Immeuble : - acte de commerce : 3 - bail commercial : 69, 71, 78, 95, 99 - pouvoir de l intermédiaire : 146 Inscription : - du nantissement : - des actions et des parts sociales : 44 et 45 - du fonds de commerce : 46 à 50 - du matériel professionnel et des véhicules automobiles : 51 à 53 - des stocks : 54 à 55 - du privilège - du vendeur : 46 à 50 - du Trésor : 56 à 58 - de l Administration des Douanes : 56 à 58 - des institutions de sécurité sociale : 56 à 58 - des clauses de réserve de propriété : 59 et 60 - effets : 63 - renouvellement : 64 - contentieux : 65 à 68 Intermédiaires de commerce : - acte de commerce : 3 - définition : 137 à pouvoir : 143 à effets juridiques : 148 à cessation du mandat : 156 à commissionnaire : 160 à courtier : 176 à agents commerciaux : 184 à 201 Inventaire : livres de commerce : Journal : livres de commerce : 13, 14 Lettre de change : acte de commerce : 4 Liquidation des biens : - inscription : 24 - opposabilité de l inscription : 63 Livres de commerce : 13, 14 Location gerance : 26, 106 à 114 Loyer : bail commercial : 74, 80, 84, 85, 88, 90, 101, 102, 104 Mandat : - intermédiaire de commerce : 137 à commissionnaire : agent commercial : 184, 185, 187, 188, 196 Marque de fabrique : fonds de commerce : 104 Acte Uniforme sur le droit commercial général 2/38
3 Matériel professionnel : inscription du nantissement du matériel professionnel : 51 à 53 Mineur : commerçant : 7 Modèle : - dessins et modèles : 48 - fonds de commerce : 104 Nantissement : - registre du commerce et du crédit mobilier : 19 - des actions et des parts sociales : 44, 45, 63 - du fonds de commerce : 46 à 50, 63 - du matériel professionnel : 51, 53, 63 - des véhicules automobiles : 52, 53, 63 - des stocks : 54, 55, 63 Nom commercial : 104 Notaire : - incompatibilité : 9 - cession du fonds de commerce : 125, 127 Nullité : - registre du commerce : 37 - mise en demeure de respecter les clauses du bail : vente de fonds de commerce : 119, 127 Opposition : vente du fonds de commerce : 125, 127 à 132 Personne morale : - obligations comptables : 13 à 17 - immatriculation : 27 à 35 - radiation : 37 - intermédiaire du commerce : 138 Prescription : - obligations : 18 - vente commerciale : 274 à 282 Privilège : - inscription au registre du commerce : 19 - du vendeur : 46, 47, 48, 50 - du Trésor : 56 à 58 - de l administration des douanes : 56 à 58 - des institutions de sécurité sociale : 56 à 58 Publicité de la location gérance : 107, 111, 127, 133 Redressement judiciaire : - inscription : 24 - opposabilité de l inscription : 63 Registre du commerce et du crédit mobilier : - dispositions générales : 19 - organisation : 20 à 24 - immatriculation - des personnes physiques : 25, 26, 30 à 32 - des personnes morales : 27 à 32 - inscriptions modificatives, complémentaires et secondaires : 33 à 35 - radiation : 36 à 37 - effets : 38 à 40 - contentieux : 41 à 43 - location-gérance : 107, inscription des sûretés mobilières - conditions : 44 à 62 - effets : 63 - renouvellement : 64 - contentieux : 65 à 68 - du fonds de commerce Sequestre : vente fonds de commerce : 118, 125, 127, 130 Stocks : nantissement des stocks : 54, Sous-location : 89, 90, 98 Succursale : - de société étrangère : 19, 29 - de personnes physiques ou morales assujetties à l immatriculation : 34 Syndic : 9, 22 Transport : - opérations de transport : 3 - commissionnaire agent de transport : obligations du vendeur : 220, 221, obligations de l acheteur : contrat de vente : 267, 287, 288 Usage : - bail commercial : 69, 74, 81 - intermédiaires du commerce : 145, 150, 161, 170, 182, 188, vente commerciale : 206, 207, 221, 223, 224, 225, 231, 272 Vente : - acte de commerce : 3 - vente du fonds de commerce : 47, 49 - bail commercial : 78 - cession du fonds de commerce : 115 à intermédiaire de commerce : 137, 141, 160, 171, vente commerciale : 202 à 210 Acte Uniforme sur le droit commercial général 3/38
4 Chapitre préliminaire - Champ d application Art.1.- Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d intérêt économique, dont l établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l un des Etats parties au Traité relatif à l harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés «Etats parties»), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme. En outre, tout commerçant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme, qui sont applicables dans l Etat partie où se situe son établissement ou son siège social. Les personnes physiques ou morales, et les groupements d intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d entrée en vigueur du présent Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. Livre 1 - Statut du commercant Chapitre 1 - Définition du commercant et des actes de commerce Art.2.- Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. Art.3.- Ont le caractère d actes de commerce, notamment : l achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d assurance, et de transit, les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce, l exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles, les opérations de location de meubles, les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication, les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d intermédiaire pour l achat, la souscription, la vente ou la location d immeubles, de fonds de commerce, d actions ou de parts de société commerciale ou immobilière, les actes effectués par les sociétés commerciales. Art.4.- Ont également le caractère d actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant. Art.5.- Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l égard des commerçants. Chapitre 2 - Capacité d exercer le commerce Art.6.- Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle, s il n est juridiquement capable d exercer le commerce. Art.7.- Le mineur, sauf s il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. Le conjoint d un commerçant n aura la qualité de commerçant que s il accomplit les actes visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession habituelle, et séparément de ceux de son époux. Art.8.- Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité. Il n y a pas d incompatibilité sans texte. Il appartient à celui qui invoque l incompatibilité d en apporter la justification. Les actes accomplis par une personne en situation d incompatibilité n en restent pas moins valables à l égard des tiers de bonne foi. Acte Uniforme sur le droit commercial général 4/38
5 Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par une personne en situation d incompatibilité, mais celle-ci ne peut s en prévaloir. Art.9.- L exercice d une activité commerciale est incompatible avec l exercice des fonctions ou professions suivantes : Fonctionnaires et Personnels des Collectivités Publiques et des Entreprises à participation publique ; Officiers Ministériels et Auxiliaires de Justice : Avocat, Huissier, Commissaire Priseur, Agent de Change, Notaire, Greffier, Administrateurs et Liquidateurs Judiciaires ; Expert Comptable agréé et Comptable agréé, Commissaire aux Comptes et aux Apports, Conseil Juridique, Courtier Maritime ; plus généralement, de toute profession dont l exercice fait l objet d une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l exercice d une profession commerciale. Art.10.- Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s il a fait l objet : d une interdiction générale définitive ou temporaire prononcée par une juridiction de l un des Etats parties ; que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire ; d une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas, l interdiction ne s applique qu à l activité commerciale considérée ; d une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d au moins trois mois d emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction en matière économique ou financière. Art.11.- L interdiction à titre temporaire d une durée supérieure à 5 ans, de même que l interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l interdit, par la juridiction qui a prononcé cette interdiction. Cette requête n est recevable qu après expiration d un délai de 5 ans à compter du jour du prononcé de l interdiction. L interdiction du failli prend fin par la réhabilitation, dans les conditions et les formes prévues par l Acte Uniforme sur les procédures collectives d apurement du passif. Art.12.- Sans préjudice d autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont toutefois opposables à l interdit. Chapitre 3 - Obligations comptables du commercant Art.13.- Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir un journal, enregistrant au jour le jour ses opérations commerciales. Il doit également tenir un Grand Livre, avec balance générale récapitulative, ainsi qu un Livre d inventaire. Ces livres doivent être tenus conformément aux dispositions de l Acte Uniforme relatif à l organisation et à l harmonisation des comptabilités des entreprises. Tout commerçant, personne morale, doit en outre respecter les dispositions prévues par l Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et des groupements d intérêt économique, et l Acte Uniforme relatif à l organisation et l harmonisation des comptabilités des entreprises. Art.14.- Le Journal et le Livre d inventaire doivent mentionner le numéro d immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la personne physique ou morale concernée. Ils sont côtés et paraphés par le Président de la juridiction compétente, ou par le Juge délégué à cet effet. Ils doivent être tenus sans blanc, ni altération d aucune sorte. Art.15.- Les livres de commerce visés à l article 13 ci-dessus et régulièrement tenus peuvent être admis par le Juge pour constituer une preuve entre commerçants. Art.16.- Dans le cours d une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le Juge, même d office, à l effet d en extraire ce qui concerne le litige. Acte Uniforme sur le droit commercial général 5/38
6 Art.17.- Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse, conformément aux dispositions de l Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, et à l Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d intérêt économique. Chapitre 4 - Prescription Art.18.- Les obligations nées à l occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Livre 2 - Registre du commerce et du crédit mobilier Titre 1 - Dispositions communes Chapitre 1 - Dispositions générales Art.19.- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) a pour objet : 1 de recevoir l immatriculation : a) des personnes physiques ayant la qualité de commerçant, au sens du présent Acte Uniforme ; b) des sociétés commerciales et des autres personnes morales assujetties à l immatriculation, ainsi que des succursales de sociétés étrangères exerçant sur le territoire de l Etat partie. Il reçoit également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans l état et la capacité juridique des personnes physiques et morales inscrites. Il reçoit en outre les actes dont le dépôt est prévu par les dispositions du présent Acte Uniforme, et par celles de l Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et aux Groupements d Intérêt Economique. 2 de recevoir les inscriptions relatives : a) au nantissement des actions et des parts sociales ; b) au nantissement du fonds de commerce, et à l inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce ; c) au nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles ; d) au nantissement des stocks ; e) aux privilèges du Trésor, de la Douane et des Institutions Sociales ; f) à la réserve de propriété ; g) au contrat de crédit-bail. Chapitre 2 - Organisation du RCCM Art.20.- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le Greffe de la juridiction compétente, sous la surveillance du Président ou d un Juge délégué à cet effet. Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage, centralise les renseignements consignés dans chaque Fichier National. Art.21.- Le Registre tenu au Greffe comprend : 1 un registre d arrivée mentionnant dans l ordre chronologique la date et le numéro de chaque déclaration acceptée, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination sociale du déclarant, ainsi que l objet de la déclaration ; 2 la collection des dossiers individuels tenus par ordre alphabétique, lesquels comprennent : a) pour les personnes physiques : sous l indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, de la nature de l activité exercée et de l adresse de leur principal établissement, ainsi que de celles des établissements créés dans le ressort de la juridiction du siège social, ou hors de ce ressort, l ensemble des déclarations, actes et pièces déposés les concernant ; b) pour les sociétés commerciales et autres personnes morales assujetties : sous l indication de leur dénomination sociale, de leur forme juridique, de la nature de l activité exercée, de l adresse du siège social ainsi que celle du siège social des établissements créés dans le ressort de la juridiction ou hors ce res- Acte Uniforme sur le droit commercial général 6/38
7 sort, l ensemble des déclarations, actes et pièces les concernant. Art.22.- Toutes les déclarations sont établies en quatre exemplaires sur formulaires fournis par le Greffe. Ils sont revêtus de la signature du déclarant, ou de son mandataire qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf s il est Avocat, Agréé, Huissier, Notaire ou Syndic, être muni d une procuration signée du déclarant. Le premier exemplaire est conservé par le Greffe. Le second est remis au déclarant avec mention de la date, et de la désignation de la formalité effectuée. Les troisième et quatrième exemplaires sont adressés par le Greffe au Fichier National, pour transmission de l un d entre eux au Fichier Régional. Art.23.- Conformément aux dispositions de l article 20 ci-dessus, il est tenu un Fichier National dans chaque Etat partie, et un Fichier Régional auprès de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage, comprenant chacun un extrait de chaque dossier individuel, tenu par ordre alphabétique, avec mention : 1 pour les personnes physiques : de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, de la nature de l activité exercée, de l adresse du principal établissement, ainsi que de celle des établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors de ce ressort ; 2 pour les sociétés commerciales et les autres personnes morales assujetties : de leur dénomination sociale, leur forme juridique, la nature de l activité exercée, leur capital social, l adresse du siège social ainsi que celle des établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors ce ressort. Art.24.- Sont en outre mentionnées d office au Registre du Commerce : 1 les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives de règlement judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ; 2 les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ; 3 les décisions de réhabilitation ou les mesures d amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions. Les mentions prévues au présent article devront être communiquées par la juridiction qui a prononcé la décision, ou à défaut par toute personne intéressée aux Greffes dans le ressort desquels se trouvent le ou les établissements secondaires. Titre 2 - L immatriculation au RCCM Chapitre 1 - Les conditions de l immatriculation Section 1 - Immatriculation des personnes physiques Art.25.- Toute personne physique ayant la qualité de commerçant aux termes du présent Acte Uniforme doit, dans le premier mois d exploitation de son commerce, requérir du Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité, son immatriculation au Registre. La demande d immatriculation indique : 1 les nom, prénoms et domicile personnel de l assujetti ; 2 ses date et lieu de naissance ; 3 sa nationalité ; 4 le cas échéant, le nom sous lequel il exerce le commerce, ainsi que l enseigne utilisée ; 5 la ou les activités exercées, et la forme d exploitation ; 6 la date et le lieu de mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l absence de telles clauses, les demandes en séparation de biens ; 7 les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d engager par leur signature la responsabilité de l assujetti ; 8 l adresse du principal établissement, et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements ou succursales exploités sur le territoire de l Etat partie ; 9 le cas échéant, la nature et le lieu d exercice de l activité des derniers établissements qu il a exploités précédemment avec indication du ou des numéros d immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de ces établissements ; Acte Uniforme sur le droit commercial général 7/38
8 10 la date du commencement, par l assujetti, de l exploitation du principal établissement et, le cas échéant, des autres établissements. Art.26.- A l appui de ses déclarations, le requérant est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes : 1 un extrait de son acte de naissance, ou de tout document administratif justifiant de son identité ; 2 un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ; 3 un extrait de son casier judiciaire, ou à défaut, tout autre document en tenant lieu ; si le requérant n est pas originaire de l Etat partie dans lequel il demande son inscription, il devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des Autorités de son Pays de naissance, et à défaut tout autre document en tenant lieu ; 4 un certificat de résidence ; 5 une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement, et le cas échéant de celui des autres établissements ; 6 en cas d acquisition d un fonds, ou de location-gérance, une copie de l acte d acquisition, ou de l acte de location-gérance ; 7 le cas échéant, une autorisation préalable d exercer le commerce. Section 2 - Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Art.27.- Les sociétés et les autres personnes morales visées à l Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et des groupements d intérêt économique, doivent requérir leur immatriculation, dans le mois de leur constitution, auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la Juridiction dans le ressort de laquelle est situé leur siège social. Cette demande mentionne : 1 la dénomination sociale ; 2 le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou l enseigne ; 3 la ou les activités exercées ; 4 la forme de la société ou de la personne morale ; 5 le montant du capital social avec l indication du montant des apports en numéraire et l évaluation des apports en nature ; 6 l adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ; 7 la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ; 8 les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales, avec mention de leur date et lieu de naissance, de leur nationalité, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ; 9 les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir général d engager la société ou la personne morale ; 10 les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des Commissaires aux comptes, lorsque leur désignation est prévue par l Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d intérêt économique. Art.28.- A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes : 1 deux copies certifiées conformes des statuts ; 2 deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement ; 3 deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d engager la société ; 4 deux extraits du casier judiciaire des personnes visées à l alinéa ci-dessus ; si le requérant n est pas originaire de l Etat partie dans lequel il demande son inscription, il devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des Autorités de son Pays de naissance, et à défaut tout autre document en tenant lieu ; 5 le cas échéant, une autorisation préalable d exercer le commerce. Art.29.- Toute personne physique ou morale non assujettie à l immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en raison de la localisation de son siège social, doit, dans le mois de la création d une succursale ou d un établissement sur le territoire de l un des Etats parties, en requérir l immatriculation. Cette demande, qui sera déposée au Greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle sera établie cette succursale ou cet établissement, doit mentionner : Acte Uniforme sur le droit commercial général 8/38
9 1 la dénomination sociale de la succursale ou de l établissement ; 2 le cas échéant, son nom commercial, son sigle ou son enseigne ; 3 la ou les activités exercées ; 4 la dénomination sociale de la société étrangère propriétaire de cette succursale ou de cet établissement ; son nom commercial, son sigle ou son enseigne ; la ou les activités exercées ; la forme de la société ou de la personne morale ; sa nationalité ; l adresse de son siège social ; le cas échéant, les noms, prénoms et domicile personnel des associés indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales ; 5 les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique domiciliée sur le territoire de l Etat partie, ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale. Section 3 - Dispositions communes à l immatriculation des personnes physiques et morales Art.30.- L immatriculation a un caractère personnel, que le commerçant soit une personne physique ou morale. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres, ou à un même registre sous plusieurs numéros. Dès que la demande du requérant est en état, le Greffe lui attribue un numéro d immatriculation, et mentionne celui-ci sur le formulaire remis au déclarant. Le Greffe transmet ensuite au Fichier National un exemplaire du dossier individuel et les autres pièces déposées par le requérant. Art.31.- En cas de transfert du lieu d exploitation du fonds de commerce, ou du siège d une personne morale dans le ressort territorial d une autre juridiction, les assujettis doivent requérir : leur radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel ils étaient immatriculés ; une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle le lieu d exploitation du commerce où le siège est transféré ; cette immatriculation ne sera définitive qu après la vérification prévue aux alinéas 4 et 5 ci-après ; A cet effet, les personnes physiques commerçantes devront fournir les renseignements et documents prévus aux articles 25 et 26 ci-dessus ; les sociétés et autres personnes morales assujetties devront fournir les renseignements et documents prévus aux articles 27 et 29 ci-dessus. Ces formalités devront être effectuées par le requérant dans le mois du transfert. Le Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel le commerçant a transféré son activité - ou encore, où la société a transféré son nouveau siège - doit, dans le mois de la nouvelle immatriculation, s assurer de la radiation de l assujetti en exigeant de celui-ci un certificat délivré par le Greffe du lieu de la précédente immatriculation. Faute de diligence de l assujetti, le Greffe doit d office faire procéder à la mention rectificative, et ce, aux frais de l assujetti. Art.32.- Toute immatriculation, ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation dans l état et la capacité juridique des personnes physiques ou morales assujetties, doivent en outre, dans le mois de l inscription de cette formalité, faire l objet d un avis à insérer dans un journal habilité à publier les annonces légales. Cet avis contient : pour les personnes physiques, les mentions prévues à l article 25, 1 à 6 ci-dessus, et pour les personnes morales, les mentions prévues à l article 27, 1 à 9 ci-dessus. Section 4 - Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Art.33.- Si la situation de l assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, celuici doit formuler, dans les trente jours de cette modification, une demande de mention rectificative ou complémentaire. Toute modification concernant notamment l Etat Civil, le régime matrimonial, la capacité et l activité de l assujetti personne physique, ou encore notamment toute modification concernant les statuts de la personne morale, doit être mentionnée Acte Uniforme sur le droit commercial général 9/38
10 au Registre. Toute demande d inscription modificative, complémentaire ou secondaire est signée par la personne tenue à la déclaration ou par un mandataire qui doit justifier de son identité, et s il n est Avocat, Huissier, Notaire, Syndic ou autre auxiliaire de Justice habilité à cet effet par la loi, être muni d une procuration spéciale. Art.34.- Toute personne physique ou morale assujettie à l immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exploite des établissements commerciaux secondaires, ou des succursales, dans le ressort d autres juridictions, de souscrire une déclaration d immatriculation secondaire dans le délai d un mois à compter du début de l exploitation. Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l immatriculation principale, les renseignements requis : pour les personnes physiques par l article 25, 1 à 6 ci-dessus ; pour les personnes morales par l article 27, 1 à 9 ci-dessus. Art.35.- La demande doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement secondaire. Le Greffe en charge de ce Registre adresse, dans le mois de l immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d immatriculation secondaire au Greffe en charge du Registre où a été effectuée l immatriculation principale. Toute inscription d un établissement secondaire donne lieu à l attribution d un numéro d immatriculation, et doit faire l objet, dans le mois de cette immatriculation, d une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales. Section 5 - Radiation Art.36.- Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d un mois à compter de la cessation de son activité commerciale, demander sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. En cas de décès d une personne physique immatriculée, ses ayants-droit doivent dans le délai de trois mois à compter du décès, demander la radiation de l inscription au Registre, ou sa modification, s ils doivent eux-mêmes continuer l exploitation. A défaut de demande de radiation dans le délai visé aux deux premiers alinéas du présent article, le Greffe procède à la radiation après décision de la juridiction compétente, saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé. Toute radiation doit faire l objet d une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales. Art.37.- La dissolution d une personne morale pour quelque cause que ce soit doit être déclarée, en vue de son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d un mois au Greffe de la juridiction compétente auprès de laquelle elle est immatriculée. Il en va de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l a prononcée. La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d un mois à compter de la clôture des opérations de liquidation. A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le Greffe de la juridiction compétente saisie procède à la radiation sur décision de la juridiction compétente saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé. Toute radiation doit faire l objet d une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales. Chapitre 2 - Effets de l immatriculation et contentieux Section 1 - Effets de l immatriculation Art.38.- Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte Uniforme. Toutefois, cette présomption ne joue pas à l égard des groupements d intérêt économique. Toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue d indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux, ainsi que Acte Uniforme sur le droit commercial général 10/38
11 sur toute correspondance, son numéro et son lieu d immatriculation au Registre. Art.39.- Les personnes physiques et morales assujetties à l immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n ont pas requis celle-ci dans les délais prévus, ne peuvent se prévaloir, jusqu à leur immatriculation, de la qualité de commerçant. Toutefois, elles ne peuvent invoquer leur défaut d inscription au Registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité. Art.40.- Les personnes assujetties à l immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peuvent, dans leurs activités commerciales, opposer aux tiers et aux Administrations publiques, qui peuvent toutefois s en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au Registre. Cette disposition n est pas applicable si les assujettis établissent qu au moment où ils ont traité, les tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont s agit. Section 2 - Contentieux de l immatriculation Art.41.- Le Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s assure, sous sa responsabilité, que les demandes sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites. S il constate des inexactitudes, ou s il rencontre des difficultés dans l accomplissement de sa mission, il en saisit la juridiction compétente. Les contestations entre le requérant et le Greffe peuvent également être portées devant cette juridiction. Art.42.- Faute par un commerçant personne physique ou morale de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, la juridiction compétente peut, soit d office, soit à la requête du Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à intéressé de faire procéder à son immatriculation. Dans les mêmes conditions, la Juridiction compétente peut enjoindre à toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de faire procéder : soit aux mentions complémentaires ou rectificatives qu elle aurait omises, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplète, soit à sa radiation. Art.43.- Toute personne tenue d accomplir une des formalités prescrites au présent titre, et qui s en est abstenue, ou encore qui aurait effectué une formalité par fraude, sera punie des peines prévues par la loi pénale nationale, ou encore le cas échéant par la loi pénale spéciale prise par l Etat partie en application du présent Acte Uniforme. Titre 3 - L inscription des sûretés mobilières Chapitre 1 - Conditions de l inscription des sûretés mobilières Section 1 - Nantissement des actions et des parts sociales Art.44.- En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée cette société : 1 le titre constitutif du nantissement en original s il est sous seing privé, ou en expédition s il est constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, capital social, domicile ou siège social des parties, ainsi que du numéro d immatriculation de la société dont les actions ou parts sociales font l objet de ce nantissement ; b) de la nature et de la date du ou des actes déposés ; c) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, et le cas échéant, les conditions d exigibilité de la dette ; d) de l élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la Juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l objet d une inscription modificative dans les Acte Uniforme sur le droit commercial général 11/38
12 conditions et formes prévues pour l inscription initiale. Art.45.- Le Greffier vérifie la conformité du formulaire au titre présenté. Il procède à l inscription sur le registre d arrivée, et dans le même temps : 1 fait mention de l inscription au dossier individuel ouvert au nom de la société dont les actions ou parts sociales sont concernées par cette inscription de nantissement ; 2 classe les actes et un formulaire de la déclaration qui lui a été remise au dossier tenu sous le nom de la personne morale dont les actions ou parts sociales sont concernées par cette inscription de nantissement ; 3 remet à la personne qui a requis l inscription le second exemplaire de sa déclaration, en mentionnant la date et le numéro d ordre de l inscription. Les troisième et quatrième exemplaires du formulaire sont envoyés au Fichier National pour transmission de l un d eux au Fichier Régional. Section 2 - Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Art.46.- En cas de nantissement du fonds de commerce, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale propriétaire ou exploitante du fonds : 1 le titre constitutif du nantissement en original s il est sous seing privé, ou en expédition s il est constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que du numéro d immatriculation de la personne physique ou morale propriétaire ou exploitant du fonds sur lequel est requis l inscription ; b) de la nature et la date du ou des actes déposés ; c) d une description du fonds, objet du nantissement ; d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, et le cas échéant, les conditions d exigibilité de la dette ; e) de l élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la Juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Art.47.- En cas de vente du fonds de commerce, le vendeur peut faire inscrire son privilège au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. A cet effet, il doit présenter : 1 le titre constitutif de la vente, en original s il est sous seing privé, ou en expédition si l acte existe en minute ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi qu éventuellement le numéro d immatriculation de la personne physique ou morale acquéreur du fonds ; b) de la nature et la date du ou des actes déposés ; c) d une description du fonds, objet du nantissement, permettant de l identifier ; d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, et le cas échéant, les conditions d exigibilité de la dette ; e) de l élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la Juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Art.48.- Lorsque le nantissement ou le privilège du vendeur porte sur des brevets d invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles industriels, il doit, en dehors de l inscription de la sûreté du créancier dans les conditions prévues aux articles 46 et 47, être satisfait aux dispositions spécifiques relative à la propriété industrielle. Art.49.- Le Greffe vérifie la conformité du formulaire au titre présenté. Il procède à l inscription sur le registre chronologique, et dans le même temps : 1 fait mention de l inscription au dossier individuel ouvert au nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l inscription ; 2 classe les actes et un formulaire de la déclaration qui lui a été remise au dossier tenu sous le nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l inscription, avec mention de cette date d inscription et de son numéro d ordre ; 3 remet à la personne qui a requis l inscription le second exemplaire de sa décla- Acte Uniforme sur le droit commercial général 12/38
13 ration visé par le Greffe qui mentionne la date et le numéro d ordre de l inscription. Les troisième et quatrième exemplaires du formulaire sont envoyés au Fichier National pour transmission de l un d eux au Fichier Régional. Art.50.- Toute modification conventionnelle ou judiciaire du nantissement ou du privilège fait l objet d une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l inscription initiale. Toute demande tendant à la résolution judiciaire de la vente d un fonds de commerce peut faire l objet d une prénotation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions prévues à cet effet par l Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Section 3 - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Art.51.- En cas de nantissement d un matériel professionnel appartenant à une personne physique ou morale assujettie à l immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l acquéreur : 1 le titre constitutif du nantissement en original s il est sous seing privé, ou en expédition s il est constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que le numéro d immatriculation de l acquéreur contre lequel est requis l inscription ; b) de la nature et la date du ou des actes déposés ; c) d une description des biens objet du nantissement permettant de les identifier et de les situer, et la mention si nécessaire que ce bien est susceptible d être déplacé ; d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, le cas échéant, les conditions d exigibilité de la dette ; e) de l élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Art.52.- Pour les véhicules assujettis à une déclaration de mise en circulation ou à une immatriculation administrative, le vendeur présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l acquéreur : 1 le titre constitutif du nantissement s il est sous seing privé, ou en expédition s il est constitué par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre son inscription ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que le numéro d immatriculation de l acquéreur contre lequel est requis l inscription ; b) de la nature et la date du ou des actes déposés ; c) d une description du bien objet du nantissement permettant de l identifier ; d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, le cas échéant, les conditions d exigibilité de la dette ; e) de l élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la Juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Art.53.- Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre présenté, le Greffe procède à l inscription du nantissement dans les conditions prévues à l article 49 ci-dessus. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l objet d une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l inscription initiale. Section 4 - Nantissement des stocks Art.54.- En cas de constitution d un nantissement sur les stocks, le constituant dépose au Greffe de la Juridiction dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale propriétaire des stocks gagés : 1 le titre constitutif du nantissement en original s il est sous seing privé, ou en expédition s il est constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que le numéro d immatriculation de la personne Acte Uniforme sur le droit commercial général 13/38
14 physique ou morale propriétaire des stocks gagés contre laquelle est requise l inscription ; b) de la nature et la date du ou des actes déposés ; c) d une description des stocks objet du nantissement, permettant de les identifier ; d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, le cas échéant, les conditions d exigibilité de la dette ; e) de l élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Art.55.- Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre qui lui a été remis, le Greffe procède à l inscription du nantissement, comme il est dit à l article 49 ci-dessus. Le formulaire remis au requérant après inscription porte de façon apparente la mention «nantissement des stocks» et la date de sa délivrance qui correspond à celle de l inscription au registre. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l objet d une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l inscription initiale. Section 5 - Inscription des privilèges du Trésor, de l Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Art.56.- En cas d inscription du privilège du Trésor, le Comptable Public compétent présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable : 1 le titre constitutif de la créance en original, ou le jugement autorisant le Trésor à prendre cette inscription ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur, ainsi que son numéro d immatriculation ; b) de la nature et la date de la créance ; c) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, et le cas échéant les conditions d exigibilité de la dette ; d) de l élection de domicile du Trésor dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le Greffe procède à l inscription dans les conditions prévues à l article 49 ci-dessus. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l objet d une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l inscription initiale. Art.57.- En cas d inscription du privilège de l Administration des Douanes, celle-ci présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable : 1 le titre constitutif de la créance en original, ou le jugement autorisant l Administration des Douanes à prendre cette inscription ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur, ainsi que son numéro d immatriculation ; b) de la nature et la date de la créance ; c) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, et le cas échéant les conditions d exigibilité de la dette ; d) de l élection de domicile de l Administration des Douanes dans le ressort de la Juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le Greffe procède à l inscription dans les conditions prévues à l article 49 ci-dessus. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l objet d une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l inscription initiale. Art.58.- En cas d inscription du privilège d une Institution de Sécurité Sociale, celle-ci présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable : 1 le titre constitutif de la créance en original, ou le jugement autorisant l Institution de Sécurité Sociale à prendre cette inscription ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur contre lequel est requis l inscription, ainsi que son numéro d immatriculation ; b) de la nature et la date de la créance ; Acte Uniforme sur le droit commercial général 14/38
15 c) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, et le cas échéant, les conditions d exigibilité de la dette ; d) de l élection de domicile de l Institution de Sécurité Sociale dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le Greffe procède à l inscription dans les conditions prévues à l article 49 ci-dessus. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l objet d une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l inscription initiale. Section 6 - Inscription des clauses de réserve de propriété Art.59.- Le vendeur de marchandises qui dispose d une convention ou d un bon de commande accepté par l acquéreur, portant mention d une manière apparente d une clause de réserve de propriété, peut faire inscrire celle-ci au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. A cet effet, il doit déposer au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l acquéreur des marchandises : 1 le titre mentionnant la clause de réserve de propriété, en copie certifiée conforme ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que du numéro d immatriculation de la personne physique ou morale acquéreur des marchandises affectées par la clause de réserve ; b) de la nature et la date du ou des actes déposés ; c) d une description des marchandises, objet de la clause de réserve de propriété permettant de les identifier ; d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, le cas échéant, les conditions d exigibilité de la dette ; e) de l élection de domicile du créancier bénéficiaire de la clause de réserve de propriété dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Art.60.- Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre mentionnant la clause de réserve de propriété, le Greffe procède à l inscription de la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues à l article 49 ci-dessus. Le Greffe remet au requérant un exemplaire du formulaire portant de façon apparente la mention «clause de réserve de propriété» ainsi que le numéro et la date de l inscription. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l objet d une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l inscription initiale. Section 7 - Inscription des contrats de crédit-bail Art.61.- En cas de conclusion d un contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur peut déposer au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale preneur de ce crédit-bail : 1 le titre constitutif du contrat de crédit-bail en original s il est sous seing privé, ou en expédition si l acte est en minute ; 2 un formulaire d inscription en quatre exemplaires portant mention : a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du preneur au créditbail, ainsi que son numéro d immatriculation ; b) de la nature et la date du ou des actes déposés ; c) d une description du bien, objet du créditbail, permettant de l identifier ; d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l inscription, et le cas échéant, les conditions d exigibilité de la dette ; e) de l élection de domicile du crédit-bailleur dans le ressort de la Juridiction où est tenu de Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Art.62.- Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre qui lui est remis, le Greffe procède à l inscription du contrat de crédit-bail, comme il est dit à l article 49 ci-dessus. Le formulaire remis au requérant après inscription porte de façon apparente la mention «crédit-bail», et la date de sa délivrance, qui correspond à celle de l inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Acte Uniforme sur le droit commercial général 15/38
16 Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l objet d une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l inscription initiale. Chapitre 2 - Effets et contentieux de l inscription Art.63.- L inscription régulièrement prise est opposable aux parties et aux tiers, à compter de la date d inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : 1 pendant une durée de cinq ans pour l inscription du nantissement sur les actions ou parts sociales, du nantissement sur le fonds de commerce et du nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles, celle du privilège du vendeur, et des contrats de crédit bail ; 2 pendant une durée de trois ans pour l inscription des privilèges généraux du Trésor Public, de l Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale ; 3 pendant une durée d un an pour l inscription du nantissement des stocks, et de la clause de réserve de propriété. A l issue de ces périodes, et sauf renouvellement par le requérant dans les conditions prévues à l article 62 ci-dessus, l inscription sera périmée et radiée d office par le Greffe. Art.64.- Le renouvellement d une inscription s effectue dans les mêmes conditions que l inscription initiale. Après avoir vérifié la conformité des formulaires avec les titres déposés au Greffe, celui-ci procède au renouvellement de l inscription. L inscription valablement renouvelée est opposable aux parties et aux tiers à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement, dans les conditions prévues à l article 63 ci-dessus. Le Greffe remet au requérant un exemplaire du formulaire portant de façon apparente la mention «renouvellement d inscription». Art.65.- La personne physique ou morale contre laquelle a été prise une ou plusieurs inscriptions énumérées au Chapitre Premier du présent Titre, peut à tout moment saisir la juridiction compétente d une demande visant à obtenir la mainlevée, la modification ou le cantonnement de l inscription. La juridiction compétente pourra, en tout état de cause, et avant même d avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de l inscription, si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes. Art.66.- La radiation totale ou partielle de l inscription pourra également être requise sur dépôt d un acte constatant l accord du créancier ou de ses ayants-droits. A la demande de radiation, le requérant devra joindre en quatre exemplaires un formulaire portant mention : 1 des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social, ainsi que le numéro d immatriculation de la personne physique ou morale contre laquelle avait été requise l inscription, ou en cas d inscription portant sur des actions ou parts sociales, le numéro d immatriculation de la société dont les actions ou parts sociales font l objet de cette inscription ; 2 de la nature et la date du ou des actes déposés ; 3 de l élection de domicile du requérant dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La radiation sera inscrite par le Greffe sur le Registre, après vérification de la conformité du formulaire avec l acte présenté. Deux exemplaires du formulaire seront adressés au Fichier National pour transmission de l un d eux au Fichier Régional. Il sera délivré un certificat de radiation à toute personne qui en fera la demande. Art.67.- Le Greffe, sous sa responsabilité, s assure que les demandes d inscription, de renouvellement d inscription ou de radiation de sûreté mobilière sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations, avec les pièces justificatives produites. S il constate des inexactitudes, ou s il rencontre des difficultés dans l accomplissement de sa mission, il en saisit le Président de la juridiction compétente. Art.68.- Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des indications inexactes données de mauvaise foi, sera punie des peines prévues par la loi pénale nationale. La juridiction compétente, en prononçant la condamnation, pourra ordonner la rectification de Acte Uniforme sur le droit commercial général 16/38
17 la mention inexacte dans les termes qu elle déterminera. Livre 3 - Bail commercial et fonds de commerce Titre 1 - Bail commercial Chapitre préliminaire - Champ d application Art.69.- Les dispositions du présent Titre sont applicables dans les villes de plus de cinq mille habitants, à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes : 1 locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel ; 2 locaux accessoires dépendant d un local ou d un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de l utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ; 3 terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire, ou à sa connaissance. Art.70.- Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur. Chapitre 1 - Conclusion et durée du bail Art.71.- Est réputée bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d un immeuble ou d une partie d un immeuble compris dans le champ d application de l article 69, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d exploiter dans les lieux avec l accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Art.72.- Les parties fixent librement la durée des baux. Le bail commercial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée. Chapitre 2 - Obligations du bailleur Art.73.- Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état. Il est présumé avoir rempli cette obligation : lorsque le bail est verbal, ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l état des locaux. Art.74.- Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes. En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients. Les grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses sceptiques et des puisards. Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l usage pendant lequel le preneur a été privé de l usage des locaux. Si les réparations urgentes sont de telle nature qu elles rendent impossibles la jouissance du bail, le preneur pourra en demander la résiliation judiciaire ou sa suspension pendant la durée des travaux. Art.75.- Lorsque le bailleur refuse d assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente à les exécuter, conformément aux règles de l art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, la juridiction compétente fixe le montant de ces réparations, et les modalités de leur remboursement. Acte Uniforme sur le droit commercial général 17/38
18 Art.76.- Le bailleur, ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l usage. Art.77.- Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droits ou de ses préposés. Art.78.- Le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail. En cas de mutation du droit de propriété sur l immeuble dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail, l acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations du bailleur, et doit poursuivre l exécution du bail. Art.79.- Le bail ne prend pas fin par le décès de l une ou l autre des parties. En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoint, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par acte extrajudiciaire dans un délai de trois mois à compter du décès. En cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, afin de voir désigner le successeur dans le bail. En l absence de toute demande dans ce délai de trois mois, le bail est résilié de plein droit. Chapitre 3 - Obligations du preneur Art.80.- Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus, entre les mains du bailleur ou de son représentant désigné au bail. Art.81.- Le preneur est tenu d exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail, ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d après les circonstances. Si le preneur donne aux locaux un autre usage que celui auquel ils sont destinés, et qu il en résulte un préjudice pour le bailleur, celui-ci pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail. Il en est de même lorsque le preneur veut adjoindre à l activité prévue au bail une activité connexe ou complémentaire. Art.82.- Le preneur est tenu des réparations d entretien. Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d entretien au cours du bail. Art.83.- A l expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l article 94 ciaprès, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d éventuels dommages et intérêts. Chapitre 4 - Loyer Art.84.- Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties, ou à défaut, à l expiration de chaque période triennale. Art.85.- A défaut d accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le montant du nouveau loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants : la situation des locaux ; leur superficie ; l état de vétusté ; le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires. Chapitre 5 - Cession - Sous-location Art.86.- Toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l identité complète du cessionnaire ; son adresse ; éventuellement, son numéro d immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Art.87.- A défaut de signification, dans les conditions de l article 86 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur. Acte Uniforme sur le droit commercial général 18/38
19 Art.88.- Le bailleur dispose d un délai d un mois à compter de cette signification, pour s opposer le cas échéant à celle-ci, et saisir dans ce délai la juridiction compétente, en exposant les motifs sérieux et légitimes qui pourraient s opposer à cette cession. La violation par le preneur des obligations du bail, et notamment le non paiement du loyer constitue un motif sérieux et légitime de s opposer à la cession. Pendant toute la durée de la procédure, le cédant demeure tenu aux obligations du bail. Art.89.- Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, l acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit. A défaut, la sous-location lui est inopposable. Art.90.- Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui à défaut d accord entre les parties, est fixée par la juridiction compétente, en tenant compte des éléments visés à l article 85 ci-dessus. Chapitre 6 - Conditions et formes du renouvellement Art.91.- Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail, l activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans. Art.92.- Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail, en vertu de l article 91 ci-dessus, peut demander le renouvellement de celui-ci, par acte extrajudiciaire, au plus tard trois mois avant la date d expiration du bail. Le preneur qui n a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail. Le bailleur qui n a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail. Art.93.- Dans le cas d un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par acte extrajudiciaire au moins six mois à l avance. Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l article 91 ci-dessus, peut s opposer à ce congé, au plus tard à la date d effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire sa contestation de congé. Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée par le congé. Art.94.- Le bailleur peut s opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, en réglant au locataire une indemnité d éviction. A défaut d accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d affaires, des investissements réalisés par le preneur, et de la situation géographique du local. Art.95.- Le bailleur peut s opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée, ou indéterminée, sans avoir à régler d indemnité d éviction, dans les cas suivants : 1 s il justifie d un motif grave et légitime à l encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister, soit dans l inexécution par le locataire d une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l exploitation du fonds de commerce. Ce motif ne pourra être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après mise en demeure du bailleur, par acte extrajudiciaire, d avoir à les faire cesser. 2 s il envisage de démolir l immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire. Le bailleur devra dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés. Le preneur aura le droit de rester dans les lieux jusqu au commencement des travaux de démolition, et il bénéficiera d un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l immeuble reconstruit. Acte Uniforme sur le droit commercial général 19/38
20 Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail, ou s il n est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur devra verser au preneur l indemnité d éviction prévue à l article 94 cidessus. Art.96.- Le bailleur peut en outre, sans versement d indemnité d éviction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter luimême ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Cette reprise ne peut être exercée lorsque le preneur établit que la privation de jouissance des locaux d habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux et les locaux d habitation forment un tout indivisible. Art.97.- En cas de renouvellement accepté expressément ou implicitement par les parties, et sauf accord différent de celles-ci, la durée du nouveau bail est fixée à trois ans. Le nouveau bail prend effet à compter de l expiration du bail précédent, si celui-ci est à durée déterminée, ou à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, si le bail précédant est à durée indéterminée. Art.98.- Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient du propriétaire. Ce droit est soumis aux dispositions des articles 91 à 94, et 95-1 du présent Acte Uniforme. L acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur dans les mêmes conditions que la sous-location initialement autorisée. Art.99.- Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu en soit le motif, pourra néanmoins être remboursé des constructions et aménagements qu il a réalisés dans les locaux avec l autorisation du bailleur. A défaut d accord entre les parties, le preneur pourra saisir la juridiction compétente dès l expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du congé du bail à durée indéterminée. Art Les contestations découlant de l application des dispositions du Titre 1 du présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à bail. Chapitre 7 - Résiliation judiciaire du bail Art Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail. A défaut de paiement du loyer ou en cas d inexécution d une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d avoir à respecter les clauses et conditions du bail. Cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes du présent article, et informer le preneur qu à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d un mois, la résiliation sera poursuivie. Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail dans lequel est exploité un fonds de commerce doit notifier sa demande aux créanciers inscrits. Le jugement prononçant la résiliation ne peut intervenir qu après l expiration d un délai d un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits. Chapitre 9 - Dispositions d ordre public Art Sont d ordre public les dispositions des articles 69, 70, 71, 75, 78, 79, 85, 91, 92, 93, 94, 95, 98 et 101 du présent Acte Uniforme. Titre 2 - Fonds de commerce Chapitre 1 - Définition du fonds de commerce Acte Uniforme sur le droit commercial général 20/38

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