Source: http://www.senat.fr/cra/s20080207/s20080207_7.html
Timestamp: 2018-06-21 23:20:50+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 7 février 2008
Compte rendu analytique officiel du 7 février 2008
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Le 4 juillet dernier, je venais vous présenter les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin, qui s'était accordé sur la réunion d'une conférence intergouvernementale. Je vous faisais part, alors, de notre optimisme de la voir aboutir rapidement.
Conformément à la volonté du Président de la République, les choses sont allées vite, car il y avait une volonté commune pour sortir l'Europe de l'impasse. Je ne reviens pas sur les dernières étapes d'une négociation serrée et délicate car nous en avons déjà parlé à de nombreuses reprises. L'essentiel est là : pour la première fois, vingt-sept États signent un traité afin que l'Europe concilie, après dix ans de débats, approfondissement et élargissement. Les chefs d'États des pays qui avaient dit « oui » et ceux qui des pays qui avaient dit « non » ont trouvé, sous l'impulsion de la France, de l'Allemagne du Portugal et d'autres encore, l'énergie d'écrire une nouvelle page de notre histoire commune.
Le 4 février, le Congrès a approuvé la loi constitutionnelle qui nous permet aujourd'hui de procéder à la ratification du traité de Lisbonne. Que de chemin parcouru en quelques mois ! J'entends encore les sceptiques et les pessimistes de tous bords qui se lamentaient au printemps dernier sur l'incapacité de l'Union à surmonter ses propres échecs ! Les Cassandre lisaient dans le référendum du 29 mai 2005 le signe infaillible de la perte d'influence de notre pays dans une Union qu'il avait tant contribué à façonner, et redoutaient qu'on ne puisse aboutir à un traité fondé sur de nouvelles valeurs.
J'en retire, pour ma part, une confirmation de plus que nous avons collectivement créé, avec l'Union européenne, une organisation unique au monde, fondée sur le droit, la confiance et la réconciliation entre les peuples, une organisation qui, à chaque étape de sa construction, a su trouver le point d'équilibre entre l'intérêt de chacun de ses membres et l'intérêt collectif. Nous sommes plus efficaces à vingt-sept pour régler des problèmes qui nous concernent tous et ce traité nous permettra de mieux répondre aux défis auxquels l'évolution du monde nous confronte.
Avec le traité de Lisbonne, nous tournons la page des doutes et des atermoiements pour passer à une autre étape, plus constructive, car il est urgent d'agir pour une Europe plus démocratique, plus active et plus protectrice. (M. Mélenchon ironise) Nous remplissons bien, à cet égard, la tâche que nous nous sommes assignés lors de la ratification du traité d'Amsterdam ou lors de la conférence intergouvernementale en 2000, lorsque, conscients que nous étions de l'insuffisance des traités, nous demandions le renforcement de la démocratie européenne. C'est le cas avec le droit d'initiative citoyenne et avec le renforcement des pouvoirs du Parlement européen, qui devient enfin un véritable colégislateur, à égalité avec le Conseil, tant en matière budgétaire que dans un nombre important de domaines passant à la procédure de codécision.
C'est surtout le cas avec la nouvelle implication des parlements dans le processus de décision européen. Comme l'a dit M. Haenel, il s'agit d'une « révolution juridique ». Désormais, la représentation nationale pourra davantage se prononcer sur les projets européens et veiller au respect des compétences entre les États et l'Union grâce au contrôle de la subsidiarité. Pour la première fois, les parlements nationaux contribueront à la prise de décision européenne et seront les gardiens de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres.
Avec la présidence stable, avec le Haut représentant, avec de nouveaux moyens juridiques, nous répondrons mieux à la demande sans cesse renouvelée d'action de l'Europe dans le monde. Agir à l'échelon national n'est plus suffisant dans des domaines comme la lutte contre le terrorisme, l'énergie, la lutte contre le changement climatique, le dialogue sur les migrations avec les pays d'origine, la promotion de la paix : à vingt-sept, nous serons plus efficaces.
Grâce à ces avancées, l'Europe deviendra un acteur à part entière de la scène internationale. Il s'agit d'une véritable urgence si nous ne voulons pas que cette grande ambition se trouve réduite à une zone de libre-échange.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. - Très bien !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Pour exister aux yeux du monde, l'Union européenne a d'abord besoin de prouver son efficacité et sa puissance.
Le traité de Lisbonne incarne également une Europe plus protectrice, fondée sur un nouvel humanisme européen. Pour la première fois, nos valeurs sont clairement affirmées. Avec la charte des droits fondamentaux, avec l'obligation de prendre en compte les objectifs sociaux de l'Union dans toutes les politiques européennes, avec la solidarité entre États membres face aux catastrophes naturelles, avec le remplacement de l'objectif de la concurrence libre et non faussée par celui de la protection des citoyens, avec la reconnaissance du droit des États d'offrir à tous un service public de qualité, sur tout le territoire de l'Union, peut-on contester qu'il n'y a là aucun progrès dans les politiques sociales ?
M. Jean-Luc Mélenchon. - Oui, on peut le contester !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Certes, le traité de Lisbonne ne réglera pas tout. (Mme Borvo Cohen-Seat le confirme) Il faudra inventer de nouvelles procédures mais, pour cela, il faut d'abord que le traité entre en vigueur le 1er janvier 2009 et donc que l'ensemble des États membres l'aient ratifié. C'est un processus long et c'est pourquoi le débat du Parlement français revêt, aujourd'hui, une dimension particulière.
Ce traité devra permettre la mise en oeuvre de politiques communes. Ainsi en sera-t-il de la coordination des politiques économiques. Celle-ci ne sera que ce que nous voudrons bien en faire. Le traité nous permet de consolider la portée juridique des décisions prises par l'Eurogroupe, dans lequel ne décident que les membres de la zone euro, et d'unifier notre représentation dans les enceintes financières internationales.
Mais c'est par la pratique et la volonté politique que nous la ferons évoluer. C'est ce qu'ont fait le président de l'Eurogroupe, le commissaire en charge des questions économiques et financières et le président de la BCE en Chine pour aborder la question du taux de change entre l'euro, le dollar et le yuan. Autre exemple : le sommet du 29 janvier a permis aux membres européens du G7 d'aborder les questions de la régulation des marchés financiers. Il ne dépend donc que de nous qu'il y ait une plus grande réciprocité dans les échanges commerciaux et économiques afin de renforcer la croissance en Europe.
Ce sont les pays de l'ancien bloc communiste qui ont ratifié les premiers ce traité. Quel symbole, quel signe de confiance dans l'Europe ! C'est Budapest qui, le premier, a ratifié ce traité, cinquante ans après la première insurrection contre le totalitarisme. (Murmures sur les bancs CRC) Redonnons confiance aux peuples, soyons au rendez-vous d'un monde qui attend et qui espère l'Europe, soyons fidèles à la France pour une Europe plus politique et plus influente ! Poursuivons ensemble la formidable aventure humaine que nous avons tous voulue depuis cinquante ans, au service de la paix et du développement économique et social. C'est au nom de la poursuite de cette aventure unique au monde que je vous demande, ce soir, de ratifier le traité de Lisbonne. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Le vote du traité de Lisbonne mettra fin à une période de trouble et d'immobilité en Europe. De trouble, parce que les « non » français et néerlandais, deux pays fondateurs de la Communauté économique européenne, ont ébranlé l'Union et lui ont fait douter de son avenir. D'immobilité, parce que la règle de l'unanimité et la recherche de compromis improbables empêchaient tout progrès significatif de la construction européenne et, à terme, la condamnaient à l'impuissance, voire au délitement.
Il faut savoir gré au Président de la République, dès son élection, de s'être employé à sortir de l'impasse et, tout en tenant compte du vote des Français, à donner un nouveau départ à l'Europe. Rendons également hommage au chancelier d'Allemagne, Angela Merkel, qui a convaincu nos partenaires d'aboutir à un accord acceptable par tous, conciliant le respect de la souveraineté des États membres avec l'extension du domaine d'action communautaire.
Comme le dit Jean-Luc Sauron, le traité de Lisbonne, « traité réformateur plutôt que refondateur », ne se substitue pas aux traités existants : il les complète et les améliore.
Dans son remarquable rapport, Jean François-Poncet décrit avec minutie le dispositif du traité, les nouvelles instances qu'il crée, la nouvelle répartition des compétences, comme les avancées importantes qu'il permettra. Aussi, je me garderai bien de paraphraser ses propos avec moins de talent.
Nous ne pouvons que nous féliciter de voir l'Union européenne se doter d'une gouvernance plus efficace et cohérente, de compétences entre les États membres de l'Union clarifiées, plus étendues et mieux définies, d'un contrôle démocratique perfectionné grâce à l'extension des pouvoirs du Parlement européen et de ceux reconnus aux parlements nationaux, grâce aussi, et surtout, à l'extension du domaine des votes à la majorité qualifiée qui facilitera l'adoption de véritables politiques communes.
Le Président de la République a annoncé les grands chapitres de la présidence française de l'Union : immigration, énergie, environnement, politique étrangère et de défense, nouveaux fondements de la PAC, autant de sujets où la coopération intergouvernementale, compte tenu des menaces, ne saurait suffire, où il faut des politiques communes financées sur le budget européen.
Sans une véritable coopération entre les instances chargées d'élaborer des politiques budgétaires et fiscales et celles chargées de la politique monétaire, le développement de l'économie européenne sera constamment freiné. Faute de pouvoir disposer d'un taux de change, l'Europe est désarmée devant les États qui utilisent leur monnaie pour promouvoir leurs exportations. Enfin, tout en préservant les acquis de la PAC, nous devrons nous adapter aux nouvelles règles du jeu et trouver des alliances pour la majorité qualifiée.
L'Europe a besoin d'une véritable politique étrangère, à la mesure de sa puissance démographique et économique. Il n'est pas sûr que les instances prévues par le traité favorisent son émergence, tant les attributions respectives du président du Conseil européen, du Haut représentant, du président du Conseil des affaires étrangères et du président de la Commission, risquent de se chevaucher. Cette complexité peut nuire à l'action commune et il faudra beaucoup de diplomatie et de souplesse pour éviter les conflits.
Cependant, la politique étrangère de l'Europe exige une politique de défense, qui elle-même ne verra le jour que si elle trouve sa place dans une Otan rénovée, ce qui suppose l'accord préalable des États-Unis. L'alternative n'est pas entre la politique de défense et l'Otan, mais entre une vision de l'Alliance héritée de la guerre froide et une nouvelle répartition des tâches au sein de l'Alliance, où les Européens recevraient une mission propre. Il faudra aussi que les États membres accroissent leur participation financière à la politique de défense.
L'entente entre la France et l'Allemagne est une condition de la construction européenne qui, chaque fois, n'a progressé que lorsque nos deux pays ont agi de concert. Aussi faut-il que nos politiques soient assises sur des valeurs partagées. La France aura du mal à convaincre ses partenaires sans procéder rapidement à un redressement de ses finances publiques, à des réformes fondamentales qui démontrent son aptitude à s'adapter au monde moderne !
M. Hubert Haenel, président de la délégation. - Très bien !
M. de Rohan, président de la commission. - A ceux qui estiment que le traité de Lisbonne ne va pas assez loin dans le sens de l'unité européenne comme à ceux qui lui reprochent de porter un coup fatal à l'indépendance ou à la souveraineté du pays, je livre cette réflexion de Jean Monnet : « Ceux qui ne veulent rien entreprendre parce qu'ils ne sont pas assurés que les choses iront comme ils l'ont arrêté par avance se condamnent à l'immobilité. Personne ne peut dire aujourd'hui la forme qu'aura l'Europe où nous vivrons demain car le changement qui naîtra du changement est imprévisible ».
Oui, l'avenir de l'Europe est dans le mouvement, c'est pourquoi nous voterons ce traité avec la certitude d'agir pour le bien de notre pays, afin de libérer les énergies et mettre l'Union sur la voie de la prospérité et de la puissance ! (Applaudissements à droite)
M. Jean François-Poncet, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Le traité de Lisbonne a toute sa place parmi les grands traités qui ont jalonné l'histoire de la construction européenne, après celui de Rome en 1957, l'Acte unique de 1986 et le traité de Maastricht de 1992. C'est qu'il adapte les institutions à l'élargissement, après le double choc du nombre et de l'hétérogénéité : à vingt-sept, la règle de l'unanimité est impraticable, la présidence ne revient que tous les quatorze ans ; les pays sont différents par leur niveaux de développement, mais aussi par leur taille : six ont plus de 40 millions d'habitants, les autres moins de 10 millions. Un député maltais au Parlement européen représente 67 000 électeurs, son collègue allemand, 870 000 !
M. Bernard Frimat. - Et le Sénat ?
M. Jean François-Poncet, rapporteur - La pondération des votes ne corrigeait qu'imparfaitement ces déséquilibres. La règle de la majorité qualifiée s'imposait donc, de même qu'une nouvelle répartition des voix au Conseil des ministres et au Conseil européen. Même chose pour les commissaires européens qui ont, jusqu'à présent, pu vouloir représenter leur pays du fait même qu'il y avait autant de commissaires que d'États membres, alors que la Commission doit être une instance collégiale, chargée d'assurer le respect des traités et de défendre l'intérêt général de l'Union.
La convention sur l'avenir de l'Europe, présidée par M. Giscard d'Estaing et dans laquelle nos collègues MM. Haenel et Badinter ont joué avec distinction un rôle important a abouti à une véritable innovation institutionnelle. Je ne reviens pas sur les circonstances qui ont conduit à son rejet.
Je ne veux pas ignorer la position de ceux qui demandent aujourd'hui une ratification du traité de Lisbonne par référendum, par cohérence avec le traité constitutionnel.
M. Charles Pasqua. - Oui !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Le traité de Lisbonne, cependant, ne parle pas de Constitution, pas plus qu'il ne mentionne de symbole comme l'hymne ou le drapeau.
M. Hubert Haenel, président de la délégation - C'est dommage !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - La libre concurrence cesse d'être un objectif pour n'être plus qu'un moyen. Les services publics obtiennent officiellement droit de cité.
Deux arguments justifient pleinement la ratification de ce traité par la voie parlementaire. D'abord, il fait disparaître la troisième partie du Traité constitutionnel, celle qui rassemblait en un texte unique l'ensemble des dispositions économiques et sociales dispersées dans les traités et les textes antérieurs et qui donnait l'impression erronée que l'Union mettait le cap sur un libéralisme débridé. L'inspiration libérale de la construction européenne depuis ses débuts n'est pas contestable, mais le traité n'ajoutait rien et les polémiques à ce sujet n'ont pas été toujours loyales.
Le traité de Lisbonne ne reprend que la première partie du traité constitutionnel, relative aux institutions et qui n'avait suscité que très peu de critiques. (M. Jean-Luc Mélenchon le conteste) De fait, cette première partie ne modifiait pas l'équilibre existant entre la dimension communautaire et la dimension intergouvernementale de l'Union, les avancées étaient partagées.
Autre donnée : le traité de Lisbonne est un traité réformateur, qui rassemble dans un texte unique l'ensemble des amendements aux textes existants, lesquels restent en vigueur. Il faut donc rapprocher chaque amendement du texte qu'il modifie -un vrai travail de chartiste !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Lire et comprendre les quatre cent quarante-huit articles du traité constitutionnel avaient constitué un pensum pour bien des électeurs...
M. Jean-Luc Mélenchon. - Et des parlementaires !
M. Jean François-Poncet. - ...mais c'est un jeu d'enfant par rapport au traité de Lisbonne ! (M. Mélenchon approuve) S'il est un texte qui appelle une ratification parlementaire, c'est bien celui-ci. (Marques d'approbation à droite)
M. Jean-Luc Mélenchon. - Mesurez-vous ce que vous approuvez ? Les peuples sont trop bêtes ?
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Nous y reviendrons lors de l'examen des motions.
J'en viens, brièvement, aux principales dispositions du texte. Le traité confère la personnalité juridique à l'Union européenne, ce qui lui permettra de siéger dans les institutions internationales, telles que l'Onu. Il ne comprend pas le texte de la charte des droits fondamentaux mais la rend juridiquement contraignante -sauf pour le Royaume-Uni et la Pologne qui ont des dérogations.
M. Robert Bret. - C'est l'Europe à géométrie variable.
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Cette dérogation, qui s'ajoute à celles dont bénéficie le Royaume-Uni pour l'euro, Schengen et la coopération judiciaire et policière, pose la question de son statut de membre à part entière de l'Union.
M. Robert Bret. - Sans oublier le chèque !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Pour la première fois, le traité distingue les compétences qui sont l'apanage exclusif de l'Union, celles qui sont partagées entre l'Union et les États, celles, enfin, qui appartiennent en propre aux États, mais dont l'Union peut appuyer la mise en oeuvre.
Le président du Conseil Européen sera désormais élu pour deux ans et demi, renouvelables une fois. Pour réunir une majorité qualifiée, un vote devra rassembler 55 % des États représentant 65 % de la population : ce système dit de la double majorité fait droit au principe démocratique de la représentation proportionnelle des populations et à celui de l'égalité entre les États, petits ou grands. À partir de 2014, l'effectif de la Commission passera de vingt-sept à dix-huit.
Le Haut représentant pour la politique étrangère et de défense, désigné à la majorité qualifiée par le Conseil, cumulera cette fonction avec celle de commissaire chargé de la politique étrangère. Vice-président de la Commission, il disposera d'un service dit d'action extérieure, rassemblant les services extérieurs de la Commission, du secrétaire général du Conseil, ainsi que certains services diplomatiques des États.
Le traité reprend les dispositions antérieures sur les coopérations renforcées et rend possible des « coopérations structurées permanentes » entre États membres dans le domaine de la défense.
Afin de combler le déficit démocratique dont souffrait l'Union...
M. Jean-Luc Mélenchon. - Ah !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - ...le traité aligne sur ceux du conseil des ministres les pouvoirs législatifs et budgétaires du Parlement européen, qui a le dernier mot en matière budgétaire. Si un tiers des parlements nationaux estiment que la Commission n'a pas respecté le principe de subsidiarité, cette dernière devra reprendre l'examen du texte incriminé. S'ils sont 55 %, soutenus par la majorité du Parlement européen, le texte ne pourra être adopté.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Ouf !
M. Robert Bret. - Quelle avancée !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Enfin, la présidence des différents conseils des ministres reste soumise à la règle de la rotation semestrielle entre les États. La conduite de l'Union sera donc partagée entre le président du Conseil européen, le président de la Commission, le président tournant du conseil des ministres et le Haut représentant, qui présidera de droit le conseil des affaires étrangères. Ce « quadripôle » ne simplifiera pas le système, mais a été constitutif de l'accord entre grands et petits pays.
Le rapport écrit de la commission développe tous ces points dans le plus grand détail : les curieux seront récompensés. (Sourires)
La mise en oeuvre du traité soulève toutefois quelques interrogations. Le nouveau président du Conseil, qui pourra rester en fonction pendant cinq ans, comme le président de la Commission, se contentera-t--il d'être un chairman à l'anglo-saxonne ou bien veillera-t-il à faire respecter par la Commission et les conseils des ministres les décisions et les orientations du Conseil, ce qui ferait de lui le coordonnateur suprême de l'action de l'Union ? Le traité le charge de représenter « à son niveau » l'Union à l'étranger. Le fera-t-il seul ou avec le Haut représentant ? Quelle autorité exercera-t-il sur ce dernier ? Qui portera la parole de l'Union à la Maison Blanche ? De quels services le président du Conseil disposera-t-il ? Sera-t-il un général sans armée, ou bien disposera-t-il des nombreux fonctionnaires du secrétariat général du conseil des ministres ?
Le Haut représentant porte deux casquettes : celle qu'il tient du Conseil européen et celle qui fait de lui le vice-président de la Commission. Où installera-t-il ses bureaux ?
M. Robert Bret. - Question cruciale.
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - A qui fera-t-il allégeance ?
M. Charles Pasqua. - C'est un débat de fond.
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - La politique étrangère et de défense commune s'imposera-t-elle à toutes les institutions de l'Union, sans parler des principaux États qui n'entendent pas renoncer à leur autonomie en la matière ?
La réduction d'un tiers du nombre des commissaires soulève également quelques problèmes.
La réforme atteindra-t-elle son but, qui est de restituer à la Commission son autorité en tant que gardienne des traités et force d'impulsion ? En application de la règle égalitaire, les grands États n'y seront représentés que pendant cinq ans tous les quinze ans. D'importantes décisions seront prises en leur absence : l'accepteront-ils ? Ne faudra-t-il pas, tout en conservant une Commission resserrée, réexaminer le mode de désignation des membres, par exemple confier au président l'entière responsabilité de la composition de l'équipe ? Il lui reviendrait de choisir les commissaires en tenant compte de leur origine géographique, de leurs capacités personnelles, des attentes du Parlement européen. La présidence française de l'Union devra examiner ces questions et, pour plusieurs d'entre elles, trancher afin que le traité puisse entrer en vigueur début 2009.
Le traité de Lisbonne donne à l'Europe élargie les moyens de progresser. Mais rien n'est définitivement acquis. Beaucoup dépendra des hommes et des circonstances. Si les présidents du Conseil européen, de la Commission et du Conseil des ministres, ainsi que le Haut représentant poursuivent en bonne intelligence les mêmes objectifs et s'assurent du soutien du Parlement européen, l'Union répondra aux espoirs placés en elle. Si les innovations institutionnelles actuelles débouchaient sur des rivalités internes -cela n'est ni probable, ni impossible-, l'Union trébucherait. D'autres réformes plus audacieuses deviendraient alors nécessaires, telles que la création d'une présidence unique rassemblant les trois présidences du traité de Lisbonne.
Les circonstances, elles aussi, pèseront d'un grand poids. Les progrès de la construction européenne ont toujours répondu aux défis intérieurs ou extérieurs auxquels l'Union était confrontée. Le traité de Rome a suivi l'échec de la CED, l'Acte unique est issu d'une prise de conscience de la fragmentation de l'espace économique communautaire ; le traité de Maastricht et la création de l'euro relevaient le défi de la réunification de l'Allemagne et celui de l'instabilité monétaire liée aux fluctuations du dollar. Demain, il y aura la menace politique du fondamentalisme islamique, voire d'un choc des civilisations ; il y aura aussi une menace économique, avec la concurrence de l'Asie, les délocalisations... L'Union ne relèvera ces défis que si elle reste fidèle à sa devise « unis dans la diversité », en mettant l'accent sur l'unité. C'est ainsi et seulement ainsi qu'elle défendra ses intérêts et son identité. (Applaudissements à droite)
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. - Le traité de Lisbonne va marquer un second tournant dans la construction européenne. Le premier fut le traité de Maastricht, qui a parachevé la construction économique de l'Europe et commencé sa construction politique tout en ouvrant la voie à un élargissement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Par référendum !
M. Hubert Haenel, président de la délégation. - Après le traité de Maastricht, nous avons vécu quinze ans de débat institutionnel. Comment mettre en oeuvre la nouvelle dimension politique de l'Union ? Comment préserver l'efficacité du processus de décision dans une Europe élargie ? Nous avons beaucoup tâtonné et le traité de Lisbonne est le quatrième traité institutionnel depuis Maastricht. Mais s'il est ratifié par tous, il sera le dernier avant longtemps.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Oh oui !
M. Hubert Haenel, président de la délégation. - L'Europe politique aura enfin, à son tour, trouvé sa physionomie. Celle-ci peut déconcerter. Comment se répartiront les responsabilités dans l'exécutif tricéphale ? Mais souvenez-vous que l'on a dit la même chose de la Constitution de 1958 ! Elle dérangeait les classifications des professeurs de droit et pourtant elle est toujours là ! (Michel Dreyfus-Schmidt le déplore) Le président Pompidou soulignait fort justement : « Notre système, parce qu'il est bâtard, fonctionne peut-être mieux qu'un système logique ». A quoi il ajoutait : « Les corniauds sont souvent plus intelligents que les chiens de race ».
M. Dominique Braye. - Ce n'est pas vrai ! (Sourires)
M. Hubert Haenel, président de la délégation. - L'Union telle que la dessine le traité de Lisbonne n'est ni vraiment fédérale ni confédérale, elle est un objet politique non identifié, pour reprendre le mot de Jacques Delors ; et les équilibres dépendront largement des personnalités qui seront choisies. Cette souplesse est peut-être ce dont la construction européenne a le plus besoin !
Au sein de cette nouvelle donne institutionnelle, les parlements, européen et nationaux, occuperont une place considérable dans la vie de l'Union. On a souvent accusé l'Europe de trop de technocratie : critique injuste, car c'est la défaillance du politique qui favorise le technocrate. (M. Jacques Blanc approuve) Mais il est vrai que le contrôle parlementaire restait jusqu'à ce jour limité. La situation a évolué au fil des traités et le Parlement européen a conquis de véritables pouvoirs, mais dans certains domaines seulement. Les parlements nationaux ont appris à mieux contrôler l'action européenne de leurs gouvernements et à se concerter entre eux. Mais nous allons aujourd'hui beaucoup plus loin : le Parlement européen aura un pouvoir de codécision sur la législation et le budget ; plus rien d'important ne se fera sans lui. Plus novateur encore, les parlements nationaux sont associés eux aussi à la construction européenne et veilleront au respect du principe de subsidiarité. Lors du référendum sur le traité constitutionnel, j'ai animé quelque 120 réunions en faveur du « oui ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Avec de beaux résultats ! (Sourires)
M. Hubert Haenel, président de la délégation. - Et j'ai entendu très souvent dire que l'Europe était lointaine, inaccessible, qu'elle n'intervenait pas assez en matière de sécurité, d'action extérieure, de soutien à la croissance mais trop dans des matières comme la TVA sur la coiffure, la qualité des eaux de baignade ou la protection des dunes, qui ne regardent que les réglementations nationales. (M. Paul Blanc approuve)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est bien là le problème !
M. Hubert Haenel, président de la délégation. - Le traité de Lisbonne introduit un relais, les parlements nationaux, entre l'Europe et les citoyens. Le contrôle du respect de la subsidiarité recentrera l'action de l'Union vers ses vraies missions. Ce partage des responsabilités rendra les politiques plus efficaces, plus légitimes. Les parlements nationaux se feront entendre directement auprès des institutions de l'Union, y compris de la Cour de justice. Les parlements nationaux participeront désormais pleinement à la construction européenne. Songez que, pour la première fois, un traité consacre un article aux parlements nationaux.
Ce sera pour nous tous une responsabilité nouvelle. Nous ne pourrons plus nous défausser sur Bruxelles. Sur telle ou telle décision européenne, les citoyens pourront nous demander ce que nous avons fait. C'est pourquoi nous devrons disposer d'un dispositif d'examen opérationnel. Je n'entends pas anticiper sur le futur débat constitutionnel et je ne prêche pas pour ma paroisse. (Sourires) Le bon dispositif sera celui qui fera participer l'ensemble des organes du Sénat à l'examen des questions européennes.
Il sera indispensable d'adapter notre fonctionnement. J'ai d'ailleurs bon espoir, puisque les propositions du comité Balladur indiquent la bonne voie. Un comité des affaires européennes, inscrit au titre XV de la Constitution, serait complémentaire des commissions permanentes et donnerait à notre assemblée tous les moyens d'assumer son rôle.
Je conclurai toutefois mon propos par un regret, car le traité de Lisbonne laisse en suspens une partie du contrôle parlementaire. Nous devons en particulier trouver une formule pour que les parlements nationaux et le Parlement européen puissent assurer le suivi de l'Europe de la défense. Il en va de même pour l'Europe judiciaire et policière, avec Eurojust et Europol. Certes, le nouveau traité ouvre de nouvelles possibilités, encore faudra-t-il la volonté de les concrétiser. J'espère que la présidence française y contribuera.
Quoi qu'il en soit, ce traité marque une avancée considérable vers un fonctionnement plus démocratique. C'est une raison essentielle pour approuver ce texte qui remettra l'Europe sur de bonnes bases, après deux ans d'incertitude.
Nous disposerons désormais d'instruments nous permettant de répondre aux attentes de nos concitoyens. Ne décevons pas leur impatience ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jacques Blanc. - Après ces remarquables interventions, je peux concentrer la mienne sur quelques points.
Mesurons-nous ce que représente la possibilité de voter ce soir la ratification du traité ? Il a fallu tout d'abord que la Convention, sous la houlette de son éminent président M. Giscard d'Estaing, formule des propositions.
M. Robert Bret. - Je croyais que ce n'était pas le même texte !
M. Jacques Blanc. - Puis vint l'onde de choc référendaire de 2005. Le résultat fut difficile à interpréter. J'y vois une raison pour que les référendums ne portent désormais que sur des questions simples. (Mouvements divers à gauche) Puis il a fallu le courage du candidat Nicolas Sarkozy (exclamations ironiques à gauche) qui a osé dire pendant la campagne électorale qu'il proposerait un traité simplifié, soumis à ratification parlementaire. Sans ce courage politique, l'Europe ne serait jamais sortie de l'ornière ! (Applaudissements à droite) Certes, Mme Merkel s'est mobilisée dès le début de la présidence allemande, mais avec le candidat devenu Président de la République, miraculeusement, vingt-sept pays se sont mis d'accord sur un texte.
M. Robert Bret. - Vingt-sept chefs d'État, pas vingt-sept pays.
M. Jacques Blanc. - Cette situation politique exceptionnelle montre avec éclat le succès de la courageuse volonté politique de la France, qui a retrouvé ainsi sa capacité d'agir.
Oui, la démocratie européenne avance grâce à ce traité. Nul ne peut le contester.
M. Robert Bret. - Si !
M. Jacques Blanc. - Le pouvoir de codécision du Parlement européen est étendu. C'est une instance démocratique !
M. Dominique Braye. - Élu à la proportionnelle !
M. Jacques Blanc. - Le rôle accru des parlements nationaux exigera une certaine réorganisation, pour que la délégation aux affaires européennes dispose d'une capacité nouvelle, tout en permettant une approche européenne forte au sein de chaque commission.
Le contrôle de subsidiarité fait parfois sourire. (Énergiques protestations droite) Pourtant, il signifie que l'Europe a compris un fait majeur : elle ne doit pas se substituer à ceux qui peuvent agir mieux qu'elle. Cela devrait satisfaire ceux aux yeux de qui l'Europe en fait trop.
M. Robert Bret. - Ou dans le mauvais sens.
M. Jacques Blanc. - Nul ne parle du Comité des régions, sauf moi. Il est vrai que j'en ai été le premier président et que j'ai été reconduit hier à son bureau... (Rires sur de nombreux bancs) Tout le monde réclame plus de proximité, nous voulons tous rapprocher les citoyens et l'Europe. Si les élus locaux participent à l'élaboration des décisions, contribuent au contrôle de la subsidiarité et ont le courage de faire passer un message européen, l'exigence de proximité sera satisfaite. Désormais, la Cour de justice pourra être saisie d'une atteinte à la subsidiarité au détriment des collectivités territoriales. Il y aura donc un jeu parallèle entre les parlements nationaux et les collectivités. Je me félicite à ce propos du travail effectué en commun par notre délégation et le Comité des régions sur le principe de subsidiarité.
Le deuxième fait politique majeur tient au nouvel objectif de cohérence territoriale que l'Europe s'est donné. Elle fera jouer la solidarité en faveur de tous les territoires victimes de handicap. Je pense bien sûr aux zones de montagne, aux régions périphériques ou maritimes, mais aussi aux régions victimes de chocs industriels ou naturels. Cette perspective nouvelle devra imprégner les politiques européennes.
L'aménagement du territoire est indispensable au développement durable, qui sera désormais un but pour l'Europe. Comment l'envisager sans développement harmonieux ? Agissant contre le réchauffement climatique, jouant un rôle moteur au niveau mondial pour la protection de l'environnement, l'Europe répondra aux attentes des uns et des autres, grâce au traité de Lisbonne !
On parle peu d'un troisième point : la consécration des politiques de voisinage avec les pays non candidats. À ce propos, je souhaite que la prochaine réforme institutionnelle supprime l'exigence d'un référendum avant tout élargissement. (Mme Borvo Cohen-Seat s'indigne) Qui est concerné par cette politique ? En premier lieu, la Méditerranée. Ne pensez-vous pas que le traité de Lisbonne ouvre une perspective nouvelle pour donner corps à l'ambition du Président de la République, que nous pouvons tous partager ?
M. Bruno Retailleau. - Sauf les Allemands.
M. Jacques Blanc. - Le bassin méditerranéen est traversé de drames et de violence. Pour l'Europe et la France, n'est-il pas essentiel de l'entraîner en sens inverse ? Certes, la politique du voisinage est bilatérale, mais elle peut s'appliquer à de vastes territoires de la mer Noire, de la Baltique et surtout de la Méditerranée. Dans les Balkans...
M. Dominique Braye. - Sous la calotte glacière !
M. Jacques Blanc. - ...l'enjeu est constitué par la paix et la prospérité ! Cette avancée est significative d'une nouvelle réalité.
Le préambule mentionne sans complexe notre héritage judéo-chrétien et humaniste. Ne croyez-vous pas qu'en appliquant un principe de laïcité vraie au lieu de nier son héritage religieux, l'Europe, consciente de l'influence musulmane, pourra exprimer un message fort pour empêcher le choc des civilisations ?
Je crois, et avec moi, j'en suis sûr, une grande partie de l'UMP, que c'est une chance formidable de consacrer un succès politique pour développer les politiques nouvelles qui incarneront les valeurs de l'Europe, répondront aux attentes des citoyens, à leurs angoisses comme à leurs espérances, tout en contribuant à l'équilibre du monde. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Robert Bret. - La réunion de notre Assemblée ce soir, dans la hâte, est une parfaite illustration de votre mot d'ordre : passer au plus vite l'étape de la ratification en contournant soigneusement les peuples. Consigne parfaitement respectée : tout est allé très vite, le traité a été élaboré entre mai et septembre, sans consultation des citoyens, et même la méthode conventionnelle est passée à la trappe car vos calculs partent du postulat d'une opposition entre les peuples et l'Europe. Et la signature du traité de Lisbonne a lancé la course à la ratification. La révision constitutionnelle adoptée à la va-vite, le Gouvernement revient vers nous trois jours après le congrès de Versailles. Alors que le projet a été présenté hier en conseil des ministres et voté cet après-midi à l'Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères n'a pas hésité à se réunir dès ce matin, faisant fi de l'article 42 de la Constitution aux termes duquel une Assemblée saisie en second délibère sur le texte que lui a transmis l'autre.
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Ce matin, nous avons adopté le rapport de M. François-Poncet, et nous ne nous sommes prononcés sur le texte qu'à la réunion de 17 heures ; comment aurions-nous pu faire autrement ?
M. Dominique Braye. - Il ne faut pas travestir la vérité, monsieur Bret.
M. Robert Bret. - La réunion de 17 heures aurait-elle eu lieu si je n'avais pas fait cette remarque le matin à M. de Rohan, qui m'a taxé de juridisme ?
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Elle était déjà programmée !
M. Robert Bret. - Quelle précipitation pour ratifier un traité qui n'entrera en vigueur qu'en 2009. Un tel empressement à liquider l'étape de la ratification trahit le renoncement à combler le déficit démocratique qui gangrène la construction européenne. Une fois de plus, voilà celle-ci confrontée à ses propres contradictions. On la poursuit parce qu'on attend l'adhésion des citoyens aux bénéfices qu'elle leur procurera mais un tel raisonnement les place en situation d'extériorité -l'histoire européenne se construit sans eux-, elle les cantonne à un rôle passif.
Cette conception fait peu de cas de la parole du peuple clairement et massivement exprimée le 29 mai 2005. Par cet acte de souveraineté, il a marqué son rejet d'une Europe libérale, d'une Europe marchande mais non de la construction européenne : le peuple a envie de plus d'Europe, mais pas de celle-là.
Accélérer le calendrier et recourir à la voie parlementaire n'est pas digne de la démocratie car cela soustrait la ratification au débat public. L'autorisation donnée par les parlementaires passe alors pour un exercice de pure forme, expédié en quelques heures, sans débat véritablement susceptible d'aider à démocratiser la construction européenne. Subtiliser le traité au débat citoyen ne va pas dans le sens d'une réappropriation du projet européen par le peuple ni d'une légitimation de l'Europe. La perspective de la réalisation d'une Europe politique s'éloigne parce que le traité de Lisbonne doit passer à n'importe quel prix. C'est l'idée commune à tous les tenants de la Constitution et du traité de Lisbonne qui y voit une revanche contre le peuple. Et dire qu'ils avaient avancé l'argument d'une Europe plus démocratique...
Éminemment politique, le choix de la ratification parlementaire trahit le manque du courage de soumettre le texte au peuple. Or cela dénature le rôle du Parlement, que l'exécutif instrumentalise. Il faut que le peuple ait le dernier mot. « Le parlement peut-il désavouer le peuple ? » demandait Didier Maus. C'est politiquement impossible, mais c'est pourtant pratiquement fait. Le peuple a rejeté en toute connaissance de cause le traité constitutionnel, vous voulez l'écarter pour adopter une copie de la constitution.
Quel déni inquiétant de démocratie ! L'avenir est sombre pour le peuple, pour les salariés qui en subiront les conséquences. La concurrence libre et non faussée reste la référence de toutes les politiques et, si elle ne figure pas dans le traité, elle apparaît dans une annexe qui a la même valeur. De là découle la soumission des citoyens aux quatre volontés d'une Europe ultralibérale, exposée à la spéculation aux crises et aux krachs boursiers, d'une Europe de l'argent roi, de l'argent pourri -voyez la Société générale...
Cette Europe ne répond pas aux attentes du peuple, nos concitoyens le savent et c'est pour cela que vous évitez tout débat public. Mais ne poussez pas trop vite un ouf de soulagement : cela laissera des traces et, tôt ou tard, les citoyens demanderont des comptes. Ratifier le traité par la voie parlementaire c'est nuire au peuple, le bâillonner : l'acte majeur du Président de la République est une marque de frilosité, voire de lâcheté. Cela nuit au Parlement, subordonné au Gouvernement, cela nuit à l'Europe car, construite sans ou contre les peuples, elle n'a pas d'avenir. Nous ne participerons pas à ce hold-up démocratique et voterons contre le projet. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Mélenchon applaudit également)
M. Bernard Seillier. - Le recours à la ratification parlementaire, fût-elle annoncée à l'avance, pour passer outre le refus référendaire crée une véritable gêne. Ne sommes-nous pas dans le registre des chartes octroyées pour inverser une démarche démocratique au risque de conséquences plus graves que le refus populaire? L'isolement de la France et la nécessaire relance de la construction européenne seraient des cas de force majeure. L'argument n'est pas convaincant car la vie continue et c'est elle qui crée les institutions et non l'inverse. Les institutions doivent respecter la source de la vie : le moteur n'est pas au sommet mais sur le terrain, et la démocratie doit être substantielle et non se contenter d'être formelle.
On ne peut considérer l'isolement comme une tare en soi que si l'on a renoncé à toute hiérarchie des valeurs, sauf à privilégier une dynamique constructiviste par rapport à l'éthique. Et c'est là que se différencient deux conceptions au point que la forme actuelle de la construction européenne ne pourrait avoir été que celle de sa dissolution.
Il s'agissait, il y a cinquante ans, de créer des liens étroits entre les pays de l'Europe occidentale pour éviter l'exaspération des conflits mais le monde a changé, faisant apparaître deux menaces totalement différentes : la guerre commerciale et le terrorisme. Désormais, la véritable question est de savoir comment répondre aux défis de demain. Ce sera plus facile avec de grands réseaux de coopération politique et commerciale plutôt qu'avec de grands ensembles inégalitaires, donc injustes.
De tels ensembles risquent aussi d'être perçus par les autres peuples comme des menaces. Les réseaux de coopération me semblent plus conformes aux exigences de l'ère internet.
L'Europe a un rayonnement à faire valoir, elle doit se construire autour de valeurs communes ; les peuples attendent autre chose que ce qu'on leur propose aujourd'hui. Les pétitions de principes et les bonnes intentions sont sans fécondité. Prenons le principe de subsidiarité ; on nous dit que les parlements nationaux auront leur mot à dire, mais il s'agit d'une subsidiarité octroyée, définie par le sommet. Il faudra qu'ils mettent le pouvoir central en minorité pour faire valoir leur droit. Il y a là une grande confusion, faute d'admettre que la subsidiarité est indissociable de la démocratie, indissociable, plus profondément encore, de ce qui fonde la participation des citoyens à la construction de leur destin. La subsidiarité, c'est définir les compétences au niveau le plus adéquat en respectant les valeurs de civilisation sur lesquelles repose la volonté de vivre ensemble.
Seule cette mise en perspective permet de concevoir un autre dynamisme que la gouvernance kafkaïenne que nous connaissons aujourd'hui. Rassembleur déterminé, démocrate affirmé et européen convaincu, je ne peux approuver la façon dont l'Europe se construit, qui ruine ses potentialités et sa fécondité. (Applaudissements sur quelques bancs à droite)
M. Michel Mercier. - Parler entre MM. Seillier et Retailleau n'est pas aisé. (Sourires)
M. Gérard Longuet. - Le talent vaut bien le nombre !
M. Michel Mercier. - Le traité de Lisbonne présente des avantages mais n'est pas exempt d'ambiguïtés. Nous ne devons pas être béats d'admiration devant lui.
Pour mon groupe, qui votera la ratification, le recours à la voie parlementaire est justifié par la modestie même du traité de Lisbonne et le fait qu'il modifie des traités qui ont eux-mêmes été ratifiés de la sorte. Si demain d'autres étapes devaient être franchies, si on reparlait d'une constitution ou des symboles de l'Europe, il serait tout à fait possible de demander à nouveau au peuple de se prononcer.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Voilà ! Des colifichets pour le peuple !
M. Michel Mercier. - Le traité de Lisbonne présente trois avantages majeurs. Il remet d'abord la France dans un circuit européen qu'elle avait quitté. On a vu il y a quelques mois des chefs d'État se réunir à Madrid sans elle. Or jamais l'Europe ne s'est construite sans la France. Il est inimaginable qu'elle avance sans nous. Ensuite, le traité de Lisbonne donne à l'Europe les moyens de travailler à vingt-sept, qu'il s'agisse de l'organisation institutionnelle ou de modes de votation plus simples et plus clairs. L'Europe pourra agir dans de nouveaux domaines, là où les citoyens l'attendent : l'énergie, la coopération judiciaire et policière, l'immigration, le contrôle aux frontières. Enfin, le traité de Lisbonne marque une avancée de la démocratie européenne. On dit souvent l'Europe lointaine et bureaucratique ; le principe « un homme, une voix » trouvera désormais mieux à s'appliquer car on tiendra désormais compte, corrigeant le traité de Nice, de la population réelle des États. Les pouvoirs du Parlement européen sont accrus, les domaines de codécision deviennent de droit commun. Le rôle des parlements nationaux est réaffirmé et un contenu concret est donné au principe de subsidiarité ; il appartiendra aux parlements de s'organiser pour exprimer toutes les potentialités du traité.
Lisbonne ne règle cependant pas tout, des questions demeurent pendantes. Quelle place pour le président du Conseil, pour le Haut représentant ? Quelles relations auront-ils entre eux et avec le président de la Commission ? S'il appartient aux institutions de canaliser la fougue des individus qui la font vivre, il faudra toute la sagesse des personnalités qui seront nommées à ces postes pour éviter que les ambigüités d'aujourd'hui ne deviennent demain des sources de désaccord institutionnel.
Conscient des apports du traité de Lisbonne et des possibilités qu'il offre à la France de jouer son rôle, conscient aussi des problèmes qu'il n'a pas résolus, mon groupe votera la ratification. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Bruno Retailleau. - Que M. Mercier soit rassuré, je ne suis pas béat devant le Traité de Lisbonne. Il aura fallu deux ans pour qu'on nous resserve par la petite porte parlementaire ...
M. Dominique Braye. - Elle n'est pas petite !
M. Bruno Retailleau. - ...le traité constitutionnel qui était sorti par la porte du référendum. Si l'Europe, malheureusement, se construit sans les peuples, la méfiance à son égard ira croissant ; on le voit déjà chez nous à chaque élection européenne, avec des abstentions trois fois plus nombreuses qu'aux présidentielles ; ou en Belgique, avec 29 % de participation aux dernières élections européennes en mai 2007. Le déficit démocratique est là ! Pense-t-on y remédier en passant subrepticement sur la volonté du peuple pour adopter un traité simplifié, certes, mais qui nous ressert la même sauce ?
Pour reprendre l'expression d'Hubert Védrine dans son livre Continuer l'histoire, l'occasion d'une triple clarification a été perdue.
Clarification institutionnelle d'abord. Tout le monde le dit, tout le monde l'accepte, il n'est que de lire la presse étrangère : dans tous les pays où l'on a voté « oui », on affirme que le traité de Lisbonne est le même texte que le traité constitutionnel. Son objectif est clair : renforcer la logique fédérale. Toutes les composantes d'un super État européen en devenir sont là, la personnalité juridique, la primauté du droit communautaire, y compris sur les constitutions, des domaines plus nombreux où la décision est prise à la majorité et non plus à l'unanimité. On nous construit une Europe boulimique. Certes, elle est légitime dans les domaines où les États sont impuissants, mais les abandons successifs de souveraineté dessinent bien les contours d'une Europe fédérale, avec sa monnaie et ses services diplomatiques. Imagine-t-on cependant demain la France et le Royaume-Uni partager la même vision des relations avec les États-Unis ? Les États du Nord se rallier à la conception méditerranéenne chère à notre collègue Jacques Blanc ? Les Polonais apprécier comme la France ou l'Allemagne les rapports avec la Russie ?
On peut donc faire fonctionner cette Europe, mais les réalités nées de l'histoire et de la géographie comme dans le coeur des peuples finiront tôt ou tard par s'imposer. L'intérêt communautaire triomphe provisoirement aujourd'hui : il n'y a plus d'intérêts nationaux, il n'y a que des égoïsmes nationaux, qu'il faut réduire ! Ce n'est pas ainsi que l'on met un peuple en mouvement : il y faut un élan, et le sentiment d'une appartenance commune.
Pas de clarification, non plus, sur les frontières. L'Europe se détache peu à peu de tout ancrage territorial. Les critères de Copenhague ne peuvent se projeter sur aucune carte. Le problème de la Turquie est pendant : les mécanismes que vous allez adopter aujourd'hui seront déterminants. Si la Turquie est intégrée, le pays le moins européen sera celui qui coûtera le plus cher en matière d'intégration, et pèsera le plus dans le jeu institutionnel. Je sais, monsieur le ministre, que vous remettez en cause le mécanisme de l'article 88-5 de notre Constitution, qu'avait imaginé M. Chirac pour dissocier les deux questions. Si vous êtes partisan de sa suppression, il faut le dire clairement au peuple, lui dire ce qu'est l'Europe, où elle commence et où elle finit.
La troisième clarification qui fait défaut concerne le projet européen. Voulons-nous construire une Europe anglo-saxonne, simple zone de libre-échange ? Une Europe messianique, préfiguration d'un universalisme cher à la démocratie chrétienne, monsieur Mercier ? Une Europe bruxelloise, super État technocratique, quand nous nous heurtons déjà aux injonctions tatillonnes de Bruxelles ?
Où est la grande aventure, quand notre Président de la République se fait rappeler à l'ordre sur son projet d'Union méditerranéenne ? Quand il se fait rappeler à l'ordre sur la question de la pêche et que l'on en est réduit, monsieur de Rohan, à bâtir des usines à gaz pour ne pas se faire taper sur les doigts par les technocrates de Bruxelles ?
On ne nous dit pas où on va, ni comment on y va. De mécanisme en machinerie institutionnelle, on sécrète une entité indéfinissable qui se profile en filigrane mais dont on ne peut rien dire : « Y penser toujours, n'en parler jamais » ! Longtemps, on a cru que l'union économique permettrait de forger l'union politique ; mais comme l'a écrit Renan, « Un Zollverein n'a jamais fait une patrie ». Il a donc fallu changer de méthode ; depuis quelques années, on tente de dépasser le fait national par le droit, un peu comme Habermas avec son « patriotisme constitutionnel ». Mais les hommes ne sont pas des monades désincarnées ! Ce qui devait être le concert mutuel de l'Europe et des États nations n'est plus : le point d'inflexion, ce fut Maastricht. Depuis, la créature s'est peu à peu détachée de ses créateurs.
On ne peut créer un destin commun sur les seuls mécanismes institutionnels et juridiques. Il y faut un élan collectif. Je voterai contre ce texte. (M. Seillier et Mme Brisepierre applaudissent)
M. Jean-Luc Mélenchon. - Je ne suis pas d'accord, mais c'est intéressant.
M. Pierre Mauroy. - Depuis cinquante ans, les Européens ont engagé une construction originale, sans équivalent dans le monde. Au fil des années, ils ont bâti à six, puis à neuf, puis à quinze, et désormais à vingt-sept, un ensemble juridique, économique, social et politique fondé sur les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. Certes, rien n'est encore achevé, tout est encore imparfait. Mais, au fil du temps, l'Union européenne a assuré à ses habitants un relatif bien-être social et est devenue la première puissance économique mondiale. Surtout, depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, les peuples européens vivent en paix, une paix renforcée, en 2004, avec l'adhésion de dix nouveaux États-membres issus de l'ex-Europe de l'Est. C'est, à mes yeux, la réussite majeure de l'Europe, qu'on ne rappelle jamais assez et qu'il faut à tout prix préserver. Malgré cette réussite exceptionnelle, les citoyens européens doutent de l'efficacité de la construction européenne. Il en résulte, chez un nombre grandissant d'entre eux, au mieux une certaine indifférence, au pire des réactions de rejet, comme celle des Français et des Néerlandais en 2005. On évoque souvent, pour expliquer cette attitude, l'opacité du fonctionnement des institutions, l'éloignement des instances de décision, la bureaucratie bruxelloise l'élargissement trop rapide, l'essoufflement du projet des pères fondateurs, l'absence de projets mobilisateurs, et surtout le déficit démocratique de l'Union. Il est certain que le débat institutionnel européen a trop longtemps mobilisé les énergies au détriment de réalisations plus concrètes.
Le premier mérite du traité de Lisbonne est de clore pour un certain temps cette période. Ce traité, s'il est adopté avant la fin de l'année par les vingt-sept États membres, devrait permettre d'enrayer la crise de confiance qui a suivi l'échec du traité constitutionnel en 2005 après les « non » français et néerlandais et favoriser la relance de la dynamique européenne. II le pourra d'autant mieux qu'il est le résultat d'un compromis signé, pour la première fois, par les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement de l'Union. Certes, comme tout compromis, il ne satisfait totalement personne, et notamment pas les socialistes français. Ce traité manque de souffle et l'esprit européen n'est pas au rendez-vous ! On est revenu à un exercice classique intergouvernemental, consistant à négocier des modifications aux traités existants. Pour autant, comme tout compromis, il présente des aspects positifs.
En premier lieu, il modifie, dans ses dispositions institutionnelles, le traité de Nice, toujours en vigueur, dont tout le monde s'accorde à reconnaître, et c'est un euphémisme, qu'il n'est guère satisfaisant. L'architecture entre les trois principales institutions en ressort plus équilibrée et plus démocratique. Le Parlement européen monte en puissance : le nombre de ses membres augmente pour prendre en compte l'arrivée des nouveaux États membres, le nombre des représentants de chaque État étant établi en fonction de la taille de sa population ; son rôle est renforcé par l'extension de la procédure de codécision, qui aura cette conséquence que la presque totalité de la législation européenne sera adoptée par cette voie ; il lui reviendra en outre d'investir le président de la Commission ainsi que le collège qu'il aura formé en tenant compte, et c'est essentiel, de la majorité politique issue des élections européennes. Enfin, les parlements nationaux deviennent acteurs de la construction européenne puisqu'ils se voient attribuer un rôle inédit de contrôle du respect du principe de subsidiarité. A ce titre, ils bénéficient désormais d'un « droit d'alerte précoce » en cas de dépassement de ses prérogatives par la Commission. Ce nouveau droit accompagne la clarification entre les compétences de l'Union et celles des États membres, selon trois catégories : compétences exclusives de l'Union -Union douanière, politique monétaire, établissement des règles de concurrence...-, compétences partagées et compétences d'appui. Les parlements nationaux disposent enfin d'un droit d'opposition à la « clause passerelle » qui permet d'étendre la majorité qualifiée à des domaines jusque-là régis par la règle de l'unanimité. L'avenir de l'Europe se joue aussi là. En outre, alors que la cohésion territoriale est affirmée comme objectif à part entière de l'Union, les conséquences administratives et financières des propositions de la Commission sur les budgets des collectivités territoriales seront examinées et le Comité des régions pourra être consulté. C'est la première fois qu'une telle disposition est mise en oeuvre, et elle me semble de bon augure.
La composition de la Commission est quant à elle revue de façon à privilégier l'intérêt européen sur l'addition des intérêts nationaux. Cette modification, qui ramènera le nombre des commissaires dix-huit au lieu de vingt-sept, devrait ne prendre effet qu'à partir de 2014.
Enfin, la création de la fonction de président du Conseil européen, élu pour deux ans et demi renouvelables une fois, et qui ne pourra pas exercer de fonction nationale, donnera enfin un visage à l'Union et à la présidence une stabilité et une visibilité qui manquaient cruellement dans le système actuel des présidences tournantes semestrielles. Certains se sont demandés qui allait représenter l'Union : si cette fonction-là ne l'emporte pas haut la main, c'est que la personnalité retenue aura vraiment été mal choisie !
M. Jean Desessard. - Cela arrive, même en France !
M. Pierre Mauroy. - Sur le plan institutionnel, les avancées sont donc importantes, d'autant qu'elles sont complétées par d'autres dispositions permettant, elles aussi, une amélioration du fonctionnement démocratique de l'Union. Ainsi, en est-il de la révision du mode de décision au Conseil des ministres, fondé sur la double majorité, à savoir 55 % des États et 65 % de la population. Ce système n'entrera, en vigueur, hélas !, qu'en 2014, voire en 2017, mais concernera trente-trois nouveaux articles, notamment le contrôle aux frontières, la politique d'asile et la gestion des fonds structurels. Certes, la règle de l'unanimité demeure en vigueur pour la politique fiscale ou la politique étrangère, mais cette dernière progresse malgré tout avec la création d'un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Les socialistes approuvent aussi l'introduction d'une initiative citoyenne européenne.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Mais non !
M. Pierre Mauroy. - Une pétition signée par un million de citoyens peut contraindre la Commission à prendre des mesures dans un domaine où ils estiment son intervention nécessaire. De même, le traité favorise le développement du dialogue avec les associations et conforte le rôle des partenaires sociaux.
Le traité consacre aussi les « coopérations structurées », dont il a beaucoup été question ces dernières années, qui permettent de réunir un groupe d'États et il institutionnalise l'Eurogroupe pour une meilleure coordination des politiques économiques, budgétaires et fiscales des quinze États membres de la zone euro.
Nous approuvons aussi les dispositions concernant la solidarité énergétique et environnementale européenne, le recadrage du principe de concurrence, qui avait joué un rôle important dans l'échec du traité constitutionnel, la reconnaissance des services publics prévue dans le protocole adjoint au traité, le renforcement de la coopération judiciaire et policière et du cadre d'action de la défense européenne. Enfin, l'Union est dotée de la personnalité juridique. Ses valeurs fondatrices sont rappelées dans le préambule en tête du traité comme étant « universelles et indivisibles » : respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de la personne, droits de l'enfant, tolérance, justice, solidarité, citoyenneté, égalité entre les femmes et les hommes. Tout ça, ce sont des mots, nous dira-t-on, mais nous aimons les entendre. (Sourires)
Ainsi, l'Union européenne ne se définit pas seulement comme un espace économique mais aussi comme un espace de droits, porteur de valeurs humanistes et sociales, comme nul autre au monde.
Malgré ces aspects positifs, ce traité montre de graves faiblesses et des lacunes indéniables. Je regrette certains abandons effectués à la demande de quelques États membres dont la Pologne et, surtout, la Grande-Bretagne qui a freiné tant et plus sur toutes les avancées. Les Européens devraient se mobiliser pour changer cet état de fait. Ces pays, donc, ont refusé que soient mentionnés dans les textes les symboles de l'Union : son drapeau, son hymne et sa devise. Certes, ce n'est pas le plus important mais je crois à la force des symboles et je regrette cette manie de supprimer tout ce qui peut aller au-delà des États, sans toutefois leur porter de préjudices inacceptables.
M. Hubert Haenel, président de la commission - Très bien !
M. Pierre Mauroy. - On peut regretter aussi le report de la mise en application de certaines dispositions à 2014, voire 2017, qu'il s'agisse du mécanisme de la double majorité pour la prise de décision au Conseil des ministres ou de la composition de la Commission. On peut déplorer encore les nombreuses dérogations aux dispositions communes accordées à certains États membres, toujours les mêmes, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et dans celui de la charte des droits fondamentaux. Ces dérogations touchent au coeur de l'engagement européen. Il faudra s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte aux droits, à la sécurité juridique et à l'égalité entre les citoyens européens, autrement dit à la citoyenneté européenne en devenir.
Surtout, les socialistes regrettent vivement que la charte des droits fondamentaux ne soit pas intégrée au traité, même si les droits qu'elle porte se voient reconnaître force juridique contraignante, et si une clause sociale générale est instaurée. L'Europe sociale, pour laquelle les socialistes se battent depuis le début et que les citoyens européens attendent, est, une fois encore, la grande oubliée de ce traité, malgré quelques mesures de principe. Nous pouvons nous féliciter de la construction européenne mais si le peuple est malheureux, s'il estime que l'Europe aggrave ses conditions de vie, il la repoussera, ce qui risque également d'arriver dans bien d'autres domaines internationaux si nous n'y prenons garde.
M. Louis Le Pensec. - Évidemment !
M. Pierre Mauroy. - L'Europe sociale est la grande malade de ce traité.
M. Guy Fischer. - Elle est inexistante !
M. Pierre Mauroy. - C'est donc à cette question qu'il faudra s'atteler.
D'ailleurs, le reproche qu'on pourrait faire à ce traité est que nombre de dispositions qu'il contient, définies comme autant d'intentions, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, de l'harmonisation des normes sociales et budgétaires, des services publics, relèvent de la volonté politique des États membres de les appliquer ou pas. Par conséquent, la qualité des hommes et des femmes qui seront appelés aux plus hautes responsabilités européennes sera capitale.
Sur le plan économique, peu abordé dans le traité, on ne voit toujours pas se concrétiser l'émergence, aux côtés de la Banque centrale européenne, d'un gouvernement économique de l'Europe, permettant de remettre la croissance et l'emploi au coeur de la politique économique afin d'accompagner la monnaie unique. Il s'agit ici d'un problème essentiel, mais on sait l'opposition irréductible de quelques États.
Face à ces insuffisances graves, faut-il pour autant refuser de ratifier le traité de Lisbonne ?
M. Robert Bret. - Oui !
M. Pierre Mauroy. - Dans leur grande majorité, les socialistes, fidèles à une longue histoire européenne constitutive de leur identité, ont estimé que ce nouveau traité contenait des avancées significatives qui justifient leur vote positif. Comme en 2005, ils sont à nouveau divisés sur la question européenne. Pourtant, le traité qui nous est proposé n'est plus une Constitution. Il se borne à modifier les traités existants, en permettant un fonctionnement de l'Union à vingt-sept dans de meilleures conditions qu'auparavant. Ces dispositions, reprises pour l'essentiel du défunt traité constitutionnel, n'avaient pas soulevé alors d'oppositions majeures.
S'agissant de la question de son mode de ratification, le parti socialiste et sa candidate à l'élection présidentielle avaient souhaité un référendum. Celui qui allait devenir le Président de la République était d'avis contraire. Les parlementaires socialistes ont soutenu, la semaine dernière au Sénat et hier à l'Assemblée nationale, une motion référendaire qui a été rejetée par les deux assemblées. Cette question est donc derrière nous. Aujourd'hui, l'important est de savoir si les avancées de ce traité répondent aux besoins immédiats de l'Union européenne.
En tant que socialiste, j'ai toujours inscrit mon action politique dans la perspective européenne. Ainsi, en 1983, alors que j'étais Premier ministre, il était tentant de quitter l'Europe en sortant du système monétaire européen. J'ai convaincu François Mitterrand de renoncer au repli sur soi. On connaît la suite. Aujourd'hui, j'ai la conviction que, malgré ses manques, le traité renforce la démocratie au sein de l'Union et peut remettre sur les rails le projet européen. Cette conviction est partagée par la majorité de notre groupe. C'est un nouveau rendez-vous avec l'avenir qui est donné aux Européens. A chaque étape, les socialistes ont toujours eu l'intelligence d'en être partie prenante car l'Europe fait partie intégrante de l'identité des socialistes. Jean Jaurès, Léon Blum et François Mitterrand ont toujours porté un message européen. Je pense souvent à la belle phrase de Léon Blum : « faire l'Europe en pensant au monde ». Plus que jamais, dans un monde globalisé depuis la chute du Mur de Berlin en 1989, quel destin une puissance moyenne comme la France peut-elle espérer se forger seule ?
M. Hubert Haenel, président de la commission. - Très bien !
M. Pierre Mauroy. - Face à la montée des dangers, à l'émergence rapide de puissances nouvelles comme la Chine ou l'Inde, comment ne pas voir que seule la poursuite de la construction européenne, où la France devrait jouer un rôle moteur, est la seule voie pour affronter ces défis que sont la croissance économique, la compétition mondiale, la régulation des marchés financiers, la lutte contre le réchauffement climatique, la protection sociale des citoyens européens contre les excès du marché, la paix dans le monde ?
M. Dominique Braye. - Excellent !
M. Pierre Mauroy. - Plutôt que de nous livrer à des arguties juridiques, c'est à ces questions qu'il faut répondre et l'Europe peut nous y aider.
Certes, ce traité ne répond pas à tous ces défis mais ses dispositions vont dans le bon sens. Il lève une hypothèque sur l'exigence de bâtir un projet porteur de sens pour le XXIème siècle qui devrait être au coeur de la prochaine bataille des élections européennes de 2009, dont l'enjeu sera plus important que jamais.
En 1995, devant le Parlement européen, François Mitterrand parlait « d'assurer à l'Europe la place et le rôle qui lui reviennent dans un monde à construire, une Europe puissante économiquement et commercialement, unie monétairement, active sur le plan international, capable d'assurer sa défense, féconde et diverse dans sa culture. Cette Europe-là sera d'autant plus attentive aux autres peuples qu'elle sera plus sûre d'elle-même ». (L'approbation de M. Braye suscite les sarcasmes du groupe CRC)
Ces propos demeurent d'une actualité brûlante, ils résument la conception que se font les socialistes de l'Europe, une Europe qui s'affirme comme une puissance politique dotée d'institutions renforcées, plus efficaces et plus démocratiques, une Europe qui protège et favorise le progrès social et qui stimule la croissance.
M. Robert Bret. - C'est mal barré !
M. Pierre Mauroy. - Au lieu de joutes juridiques où nous prenons quelque plaisir, c'est à ces questions-là qu'il faut répondre. La réalisation de ce projet exigera de nous et de la France encore beaucoup d'efforts.
Elle passe par la porte étroite de la ratification du traité de Lisbonne, que le groupe socialiste du Sénat, dans sa grande majorité, va approuver. Nous le faisons avec les réticences que j'ai exprimées mais aussi avec la conviction d'accompagner le lent et décisif accomplissement de l'histoire !
L'Europe est un chemin difficile, mais elle est notre plus grande chance au début de ce siècle ! (Vifs applaudissements sur la plupart des bancs socialistes, à droite et au centre ; l'orateur est félicité par le président de la commission et le rapporteur)
M. Jean Bizet. - II y a quelques jours le Congrès, réuni à Versailles, a ouvert la voie à la ratification du traité de Lisbonne, solution pour que l'Union européenne sorte par le haut de la crise de confiance née des référendums français et néerlandais.
Il s'agit d'un accord politique de premier plan qui marque la fin d'une période d'incertitude institutionnelle mais aussi des avancées démocratiques importantes, au bénéfice des citoyens et des parlements nationaux.
Le Conseil européen a recouru de nouveau à la méthode traditionnelle des avancées européennes, plutôt que de graver dans le marbre de la Constitution les politiques de l'Union et les équilibres institutionnels. Le traité de Lisbonne est un outil avant d'être un projet européen à long terme, alors que le traité constitutionnel changeait la nature même de la construction européenne, faisant table rase des anciens traités.
La ratification parlementaire, qui convient parfaitement à ce texte, est une promesse du Président de la République faite aux Français lors de la campagne présidentielle.
Pour entrer en vigueur le 1er janvier 2009, et s'appliquer aux élections européennes de juin 2009 comme à l'investiture de la future Commission européenne, le traité devra être ratifié dans les vingt-sept États membres. Il faut faire vite : le Président de la République a engagé la procédure de ratification le jour même de la signature du traité, en saisissant immédiatement le Conseil constitutionnel.
Nous allons aujourd'hui franchir une nouvelle étape, j'insisterai sur les nouveaux droits du Parlement européen et des parlements nationaux. Les prérogatives du Parlement européen sont renforcées dans la procédure législative européenne, avec la codécision et la majorité qualifiée.
Depuis l'Acte unique européen, le Parlement européen a étendu ses compétences : partageant pleinement l'initiative législative depuis le traité de Maastricht, il est devenu essentiel dans des domaines aussi variés que l'établissement et la prestation des services, les réseaux transeuropéens, l'environnement, la culture, la santé, le Feder, l'emploi, et la politique sociale.
Avec le traité de Lisbonne la procédure de codécision devient la procédure ordinaire. Les compétences du Parlement européen en sont accrues, et avec elles la prise en compte des intérêts des collectivités locales dans le processus décisionnel communautaire. Il n'est peut-être pas inutile, qu'à l'avenir, le Sénat entretienne de façon plus institutionnelle des relations avec le Parlement européen. Les nouveaux transferts portent notamment sur la coopération judiciaire en matière pénale, sur la création d'un Parquet européen compétent pour poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le traité de Lisbonne lance véritablement la construction de l'espace judiciaire européen, notion utilisée depuis 1977 mais encore embryonnaire.
Les parlements nationaux disposeront de prérogatives renforcées dans la construction européenne : « Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union. » Chacun d'eux pourra s'opposer à la procédure de révision simplifiée des traités. L'Assemblée nationale ou le Sénat pourront s'adresser directement aux institutions européennes lorsque des projets d'actes leur paraîtront contraires au principe de subsidiarité, avec un recours possible devant la Cour de justice, auquel il faudra recourir avec discernement.
Pour la première fois, l'Union se fixe pour objectif de protéger ses citoyens dans le cadre de la mondialisation : les Français ont été entendus.
La concurrence ne sera plus un objectif mais un outil au service des consommateurs. Les services publics sont protégés par un protocole qui a même valeur que les traités et une clause sociale générale impose de prendre en compte des critères sociaux dans la mise en oeuvre de toutes les politiques de l'Union.
Enfin, ce traité renforce la politique étrangère et de sécurité commune, au service d'un rôle accru de l'Europe dans le monde. Il est certes en retrait par rapport au projet constitutionnel issu de la Convention, mais il résulte d'une négociation difficile et il représente le maximum possible dans les circonstances actuelles. C'est dans les situations de ce genre que l'on peut distinguer ceux qui souhaitent faire progresser l'unité européenne, et ceux qui préfèrent le succès de leurs thèses et de leurs intérêts !
La ratification n'est pas encore acquise partout et la mise en oeuvre des réformes institutionnelles comporte des pièges : la présidence française de l'Union devra régler les premières difficultés. Le Conseil européen a prévu que les travaux techniques sur la mise en oeuvre des dispositions institutionnelles « commenceront à Bruxelles en janvier sur la base d'un programme de travail qui sera présenté sous l'autorité du futur président du Conseil européen », c'est-à-dire le Premier ministre slovène.
Si l'on se félicite des avancées institutionnelles, les craintes portent sur le danger que le président ne se dote, pour préparer les sommets, d'une structure nouvelle à caractère intergouvernemental, en dehors des institutions communautaires. Nous verrons ce qu'il en advient, mais il est essentiel de consacrer cette année à la mise en oeuvre de ces changements avant d'ouvrir d'autres chantiers qui ne font pas l'unanimité dans l'Union. Je pense, bien sûr, au projet d'Union méditerranéenne.
Nous devons regarder en avant. Il en va de la réussite de la future présidence française de l'Union ! (Applaudissements à droite)
M. Nicolas Alfonsi. - Beaucoup d'arguments de fond ayant déjà été évoqués lors du Congrès, je me limiterai à trois observations. Concernant la procédure de ratification, fallait-il un référendum ? Selon le président Giscard d'Estaing, les outils du traité Lisbonne sont les mêmes que ceux de la Constitution européenne ; nous assistons en quelque sorte à une opération à la découpe. Les scrupules que l'on peut avoir à ne pas revenir devant le peuple quand celui-ci a parlé doivent toutefois être dissipés : tout d'abord, il s'agit d'un traité ; le principe de réalité doit reprendre ses droits si nous voulons relancer l'Europe ; enfin, le choix du Président de la République ne peut être subordonné à une décision antérieure. L'approbation du traité par le Parlement est donc une bonne chose.
Les avancées du traité sont importantes : l'instauration d'un président élu, stable, répondra au sarcasme d'Henry Kissinger, qui demandait « L'Europe, quel téléphone ? ». Il y a lieu de se réjouir de cette identification internationale, de la personnalité juridique, de l'instauration du Haut représentant, de la codécision législative, de la charte des droits fondamentaux -même si la Grande-Bretagne reste réservée.
Certaines mesures sont de nature à rassurer les diverses composantes du « non » : comme la France l'a demandé, la concurrence libre et renforcée n'est plus un objectif de l'Union, et le protocole sur les services d'intérêt général préserve la compétence des États membres.
On peut regretter que les symboles disparaissent du traité, mais le drapeau européen cessera-t-il pour autant de flotter sur les bâtiments ? Non. Les symboles ont la vie dure. N'oublions pas comment Bismarck a ôté à l'Autriche le privilège de fumer le cigare à la Diète de Francfort...
Le rapporteur a dit ses réserves sur le fonctionnement de ces nouvelles institutions. L'articulation entre les quatre piliers sera complexe. Se pose également le problème de la gouvernance économique face à l'Inde, à la Chine, ou encore face aux mafias.
Avec le traité de Lisbonne, l'approfondissement rattrape un peu l'élargissement, mais je redoute que, demain, ce dernier ne refasse la course en tête. Le ministre veut supprimer le référendum obligatoire avant tout nouvel élargissement. J'ai exprimé mes réserves sur l'adhésion de la Turquie, mais quel serait le crédit de la France si nous promenions ce pays pendant dix ans pour lui refuser in extremis l'adhésion ?
« Je forme une entreprise qui n'eut jamais d'exemple », écrivait Rousseau. Telle fut l'entreprise engagée par les pères fondateurs de l'Europe, dont Maurice Faure, auquel je rends hommage, est le dernier survivant ; nous devons aujourd'hui poursuivre.
« Ami, il n'y a pas de chemins, c'est en marchant qu'on les trace », dit un proverbe espagnol. Le groupe RDSE, dans sa quasi-unanimité, empruntera ce chemin. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Marie-Christine Blandin. - (Applaudissements à gauche) À l'échelle de la planète, nos destins sont liés. L'Europe des peuples, les Verts la veulent ardemment. Européens et démocrates, nous avions souhaité une consultation transnationale des populations pour construire un projet commun. Cela n'a pas été, et nous avons tiré les leçons du mécontentement des Français.
L'aspiration à un autre monde et le recul nationaliste se sont cristallisés dans le refus de la Constitution européenne. L'Europe s'est réveillée grippée. L'impasse institutionnelle nous oblige à un compromis qui doit satisfaire à la fois ceux qui ont approuvé le texte, les plus eurosceptiques et des citoyens exigeants. Mais la diplomatie secrète des conseils a pris le dessus sur le débat public. Éviter de poser la question de peur que le peuple dise non est inadmissible !
Le traité modifié, et non simplifié, ne dessine certes pas l'Europe de nos rêves, mais il traduit la vision d'un espace élargi, en paix. Un espace à labourer pour un mieux disant social et environnemental. Il y a des innovations institutionnelles : règles de vote à la majorité, rôle renforcé du Parlement, codécision -qui, en 2005, nous aurait épargné les OGM en plein champ ! Hélas, la future PAC sera élaborée selon les anciennes règles... Le droit d'initiative législative populaire est maintenu. Autres points positifs : une véritable présidence, un Haut représentant, le resserrement du nombre de commissaires.
Après la médiatisation de Bali, nous voulons une Europe qui donne le « la » sur l'urgence de prendre en compte les changements climatiques et la solidarité en matière énergétique.
Le traité ne porte pas atteinte à la compétence des États membres en matière de services publics : les services d'intérêt économique général relèvent des États, la confédération européenne des syndicats s'est battue pour imposer la « responsabilité de les fournir et de les financer ».
L'Europe des peuples, mais pas à n'importe quel prix. Nous voulons une Europe sociale, démocratique, écologique, qui parle au coeur des citoyens. Edgar Morin dirait : un projet de « civilisation ». (On apprécie à droite)
Alors que la Turquie, où les femmes votent depuis 1934, est sommée de se montrer plus laïque, notre Président s'interroge sur les bienfaits de la religion sur la stabilité des sociétés. Au lieu de s'égarer sur des racines religieuses nouées dans le sang, développons l'ambition d'une culture nourrie de diversité, d'échanges, de parcours individuels et de mémoire collective. Fouillons ce qui fait richesse et lien, et non ce qui exacerbe les défiances. (Applaudissements à gauche)
Mme Dominique Voynet. - Bravo !
Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a honte, à la veille d'une présidence, à forger le tout répressif, fichage ADN en prime, contre des populations exsangues fuyant les conflits armés, les désordres climatiques, et des citoyens convaincus des bienfaits de la solidarité, criminalisés, fichés, dans un cauchemar d'Europe barbelée.
M. Dominique Braye. - Elle est gentille !
Mme Marie-Christine Blandin. - « Les droits de l'homme et la démocratie sont un fondement de la politique extérieure de l'Union Européenne », dit l'article 11.
Il y a honte aussi à intervenir pour minorer l'ambition de REACH, registre des caractéristiques toxiques de certaines substances chimiques !
Des milliers de réfugiés affluent, et nous sous-traitons la répression. Des camps sont érigés pour maintenir hors de notre vue des familles en quête de survie, rien dans notre prétendue oeuvre civilisatrice et dans nos échanges commerciaux inéquitables ne leur ayant permis de rester sereinement chez eux.
M. Gérard Longuet. - Ils nous ont demandé de partir.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les sans-papiers du Congo sont l'exode des forêts ravagées pour nos salons en teck !
Une politique de prévention, articulant défi humaniste, justice sociale et solidarité avec le Sud, est incompatible avec la prolifération nucléaire, l'impunité pour les pilleurs, la corruption, la course aux armements.
Le dialogue, lors du Grenelle de l'environnement, a débouché sur des propositions ambitieuses ; la cérémonie déclarative, sous les auspices de MM. Barroso et Gore, ouvre une responsabilité nouvelle. A commencer par le respect intra muros des leçons que nous avons fait mine de donner aux autres ! Pour l'instant, en matière d'OGM, le Grenelle se fracasse sur la majorité sénatoriale. (Mme Voynet et M. Muller applaudissent) A quand un statut européen pour les associations ? A quand le respect des directives sur la protection de l'environnement ? La présidence française sera l'heure de vérité, et le renforcement des pouvoirs des parlements interdira les « c'est la faute à l'Europe ». On ne peut à la fois annoncer des levées de quotas de pêche à Boulogne et plaider pour la préservation des réserves halieutiques à Bruxelles, relancer le nucléaire et se faire le champion des renouvelables...
On ne peut envisager une politique agricole commune durable respectueuse de la diversité, sans pesticides,...
M. Dominique Braye. - Grâce aux OGM !
Mme Marie-Christine Blandin. - ...et engager des négociations au cas par cas sans éco-conditionnalité. Ce sont les mêmes qui promeuvent les OGM au nom de la sécurité alimentaire et font du lobbying pour les agrocarburants ; le rapport Ziegler aux Nations unies montre la confiscation programmée des terres pour l'énergie des plus riches aux dépens des cultures alimentaires des plus pauvres. (Mme Voynet applaudit)
M. Sarkozy soutient l'idée « d'un new deal écologique », avec des taxes sur les produits importés de pays qui ne respectent pas le protocole de Kyoto. Nous verrons ce qu'il fera des propositions vertes d'éco-conditionnalité. Taxons aussi les produits réalisés dans des conditions non conformes aux règles du Bureau international du travail. Et s'il y faut une refonte des règles de l'OMC, allons-y ! La France isolée, qui plaide pour la levée de l'embargo sur la vente d'armes à la Chine, renoncera, je l'espère, à cette proposition déshonorante et dangereuse. L'Europe est fragile parce que fondée exclusivement sur l'économique. C'est une impasse. Nous réaffirmons notre soutien à une Europe culturelle, vertueuse, solidaire, soucieuse de codécision, d'initiative citoyenne, de renforcement du rôle du Parlement. Je souligne que 80 % des sénateurs verts sont présents ce soir... (Rires)
M. Dominique Braye. - Ce qui fait trois sénateurs et demi !
Mme Marie-Christine Blandin. - A nous, par notre niveau d'exigence autant que par notre vote, de rendre aux plus de 492 646 492 habitants européens espoir et avenir. ((Applaudissements sur certains bancs socialistes)
M. Dominique Braye. - J'applaudis car elle m'a fait bien rire.
M. Hubert Haenel, président de la délégation. - Quel est son vote ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - La démocratie parlementaire est un élément fondamental du pacte républicain, la légitimité du Parlement ne dépend pas des sondages. Tous nos partenaires européens partagent cette conviction, qu'ils aient voté oui ou non à la constitution européenne. Une chose est sûre avec le traité de Lisbonne : il n'est pas de nature constitutionnelle.
Dans cette affaire, le Président de la République a pris ses risques, a eu du courage, il a dit sa position sans ambiguïté à nos concitoyens, à un moment où ce n'était pas si facile. Depuis lors, il y a eu en permanence des discussions sur le traité.
M. Michel Charasse. - Où ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - J'étais à disposition de votre délégation, j'ai eu maintes fois l'occasion de débattre avec vous. J'étais présent lors du projet de loi de révision constitutionnelle. Le traité de Lisbonne rendra l'Europe plus politique, plus apte à protéger notre zone de la spéculation financière, nos citoyens des effets négatifs de la mondialisation.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce n'est pas vrai.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Une très grande majorité d'entre vous, M. Mauroy, qui a été émouvant, Mme Blandin elle-même, se réjouit que la panne institutionnelle soit désormais derrière nous. Et que les institutions soient renforcées. M. de Rohan y a insisté, les coopérations en matière de politique extérieure seront mieux structurées. (M. Braye applaudit) L'Union européenne, monsieur Retailleau, n'est pas d'essence fédéraliste.
Un nouvel équilibre est dessiné dans ce traité, il faut maintenant en préparer l'entrée en vigueur ; la France ne pourra tout faire durant sa présidence, la Tchéquie puis la Suède auront ensuite leur rôle à jouer.
Comme M. Haenel, comme le rapporteur, comme M. Mauroy, je crois au génie des institutions et à celui des hommes et femmes qui les incarnent. Le rôle des parlements nationaux s'accroît, notamment dans les domaines de la justice et de la coopération policière. L'Europe de la défense est par nature intergouvernementale, et placée sous le contrôle des parlements. La subsidiarité est précisée, les compétences respectives de l'Union européenne et des États membres désormais clarifiées.
Autre avancée : la reconnaissance du rôle consultatif du comité des régions. La cohérence économique et territoriale n'est pas oubliée.
M. Mauroy s'est interrogé sur le Royaume-Uni et la Pologne : mais une possibilité de sortie, c'est aussi une possibilité d'entrée ! Auparavant, ceux qui ne participaient pas à une coopération pouvaient la bloquer. Plus maintenant.
La présidence allemande s'est penchée sur les frontières et les relations avec les pays du voisinage. Un groupe de réflexion a été constitué, animé par Felipe Gonzales. Le Président de la République a redit pourquoi la Turquie n'avait pas vocation à entrer dans l'Union. Je me suis exprimé sur le recours systématique au référendum dans le cadre de l'article 88.
Le traité de Lisbonne n'est pas la panacée, mais il marque une avancée majeure, qui prolonge l'oeuvre des grands européens qu'ont été tous les dirigeants français depuis le traité de Rome, dont Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Delors, et vous monsieur le Premier ministre Pierre Mauroy, en 1983, qui avez alors fait un choix courageux. (Murmures sur certains bancs à droite)
Il faut construire l'Europe en pensant au monde -un monde plus dur, plus complexe, plus dangereux. L'Europe est notre seule voie. Son accomplissement exige patience et ténacité. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Luc Mélenchon. - Blablabla...
M. le président. - Motion n°2, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe crc.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007-2008).
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Curieusement, notre assemblée examine les motions de procédure après avoir entendu la réponse du ministre qui achève la discussion générale. C'est anormal, mais c'est ainsi tant que notre Règlement n'aura pas été modifié sur ce point.
À minuit et demie passée, nous sommes donc sommés d'autoriser nuitamment la ratification du traité de Lisbonne. Tant qu'on y est, il aurait fallu éteindre les lumières : la discrétion aurait été encore plus assurée !
Moins de deux mois ont passé depuis la signature du traité par les Gouvernements de l'Union européenne, le 13 décembre 2007. Le Président de la République avait donné sa parole, surtout à ses partenaires. Pour se racheter, la France serait parmi les premiers États -sinon le premier- à le ratifier et pour ce faire, en évitant de consulter le peuple §
Certains évoquent l'ouverture d'un chapitre difficile, car il est toujours pénible pour des responsables politiques d'admettre un désaveu. C'est pourtant ce qui s'est passé le 29 mai 2005 pour les principaux états-majors politiques et 93 % des parlementaires.
L'enthousiasme dont a fait preuve tout à l'heure le porte-parole de l'UMP n'était pas fondé, puisque seuls 336 députés sur 577 ont approuvé le traité. C'est une majorité, mais pas l'enthousiasme !
M. Dominique Braye. - Avec 1,93 %, vous ne risquez pas d'y arriver !
M. le président. - Les chiffres exacts sont les suivants : majorité absolue des suffrages exprimés, 196 ; pour, 336.Tous les députés n'ont pas voté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pour revenir sur un vote populaire, il aurait mieux valu qu'ils fussent tous là.
À mes yeux, le chapitre douloureux s'ouvre aujourd'hui. C'est celui d'une Europe ouvertement construite dans le dos des peuples, contre les peuples. Nous avons dénoncé la ratification parlementaire de ce traité, tout d'abord parce qu'il reprend pour l'essentiel ce que nos concitoyens ont rejeté le 29 mai 2005. La majorité parlementaire n'a jamais reconnu ce fait, bien qu'il soit évident aux yeux de tous les observateurs, depuis le pilote du traité constitutionnel européen, M. Giscard d'Estaing, jusqu'aux dirigeants des autres pays européens. Même Le Monde a fini par reconnaître que la demande de référendum avait une légitimité démocratique !
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Si Le Monde le reconnaît...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Certes, le traité n'est plus dit « constitutionnel » et les symboles ont disparu, mais perdurent ce que le peuple a foncièrement rejeté : l'ultralibéralisme, la toute-puissance de la Banque centrale européenne, l'absence d'harmonisation sociale. C'est ça que le peuple a refusé, pas le drapeau, ni l'hymne !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Exactement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Porte-parole de l'Élysée, M. Martinon s'est bruyamment félicité de la ratification. D'après lui, le Président de la République et les parlementaires de sa majorité ont débloqué l'Europe. Or, le président de notre délégation pour l'union européenne, M. Haenel, dit que rien n'était bloqué. M. Martinon ignore-t-il qu'en démocratie, le peuple est souverain et que nul, surtout pas ses représentants, ne peut le contredire ?
Vous n'avez pas voulu entendre que le peuple voulait remettre l'Europe sur les rails de la justice sociale et de la démocratie. Mais les peuples européens sauront vite se rappeler à votre bon souvenir !
Vous ne pouviez pas répondre à l'argument fondé sur la similitude des deux traités, car la reconnaître ici, c'était avouer la trahison de la parole du peuple.
Vous avez également voulu ignorer d'autres arguments incontestables.
Le Conseil Constitutionnel est-il compétent pour apprécier la Constitutionnalité du traité de Lisbonne ?
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Cela va de soi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sa jurisprudence constante, encore rappelée le 23 septembre 1992, lui interdit d'apprécier les choix directement exprimés par le peuple. Comme le traité de Lisbonne reprend point par point celui refusé par le peuple, le Conseil constitutionnel ne pouvait examiner des dispositions similaires. Vous n'avez pas répondu à ce point majeur, car la décision rendue le 20 décembre 2007 fonde la procédure accélérée d'aujourd'hui.
Peut-on affirmer l'inconstitutionnalité d'une loi de ratification alors que la Constitution vient d'être révisée précisément à cette fin ? Oui, puisque 70 sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel en août 1992 pour contester le traité de Maastricht, juste après la révision constitutionnelle. Dès le 2 septembre, la saisine fut admise en admettant la possibilité que « la Constitution, une fois révisée, demeure contraire à une ou plusieurs stipulations du traité ». Tel est bien le cas en l'espèce : la soumission à l'Otan, le pouvoir absolu de la BCE, l'ouverture à la concurrence des services publics et la remise en cause de la laïcité n'ont pas été autorisés par la révision constitutionnelle.
Certains observateurs estiment qu'à côté de la Constitution française, donc des déclarations de 1789 et 1946, les normes européennes tendent à former une nouvelle source originelle du droit, contredisant la première en plusieurs points. MM. de Raincourt, Poncelet, de Gaulle, Guéna, Gérard Larcher, Valade et Pasqua, pour ne citer qu'eux, ayant pu contester la constitutionnalité d'une loi de ratification, notre motion d'aujourd'hui est recevable.
Vous vous apprêtez à autoriser la ratification d'un traité identique à celui que le peuple a repoussé. Ainsi, un référendum serait contourné par le Gouvernement et sa majorité, pour la première fois dans notre histoire constitutionnelle. Cet acte grave aurait pu être évité par le refus de la révision. Je regrette que la gauche ne se soit pas rassemblée pour faire obstacle à une manoeuvre dont le but exclusif est de perpétuer une Europe libérale de la finance, une Europe forteresse entourée de camp de rétention pour étrangers.
M. Jacques Blanc. - J'aime mieux ça que l'Europe de l'Est !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le référendum aurait pu être arraché lundi à Versailles. Le peuple saura reconnaître ceux qui auront prôné jusqu'au bout le respect de sa parole.
Bien sûr, notre motion exprime une irrecevabilité politique fondamentale, car le référendum aurait été décidé tout naturellement si des pas avaient été accomplis dans le sens de ce que souhaitent nos concitoyens. Le refus de toute consultation populaire montre combien nous en sommes loin. Le peuple peut changer d'avis, mais il n'appartient pas au Parlement de le faire à sa place ! (M. Mélenchon applaudit)
Votez cette irrecevabilité, car le déni de la parole du peuple est irrecevable en démocratie ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean François-Poncet. - Vous cherchez à démontrer l'indémontrable.
M. Dominique Braye. - Comme toujours !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Le traité, dites-vous, reprend le traité constitutionnel.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - M. Giscard d'Estaing l'a dit !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Pourquoi sont-ils différents ? Dans la forme, l'un était un traité constitutionnel, refondant tous les traités antérieurs, l'autre maintient l'existant. Aussi n'ont-ils pas la même ambition : le traité de Lisbonne n'a pas celle d'être une constitution. Enfin, ce n'est pas le même traité parce que le traité constitutionnel avait trois parties, la première, consacrée aux institutions, la seconde, à la charte des droits fondamentaux, et la troisième, de codification. Le nouveau traité ne comporte ni deuxième ni troisième partie.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Ne plaisantez pas !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Il est vrai que les dispositions de la première partie sont largement reprises dans le traité de Lisbonne.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Alors !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Mais la première partie n'a jamais été critiquée pendant le débat...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Mais si !
M. Jean François-Poncet. - ...ou à peu près jamais.
Je suis stupéfait du formidable mépris envers le Parlement que vous affichez. (M. Pozzo di Borgo applaudit) Qu'en penseraient vos grands ancêtres, et particulièrement les révolutionnaires ?
Le référendum tourne au plébiscite parce que les gens répondent non pas à la question mais à celui qui la pose. Est-ce une arme de la démocratie ? Quant au Président de la République, que vous avez cité, on ne pouvait s'expliquer plus clairement qu'il l'a fait pendant la campagne et jusqu'au cours du débat contre Mme Royal : il a été largement élu.
M. Georges Gruillot. - C'est le vrai référendum !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Il avait dit ce qu'il ferait, dans le droit fil de la démocratie. Pour toutes ces raisons, j'invite au rejet de la motion.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Je ne reprendrai pas les arguments du rapporteur, auxquels je souscris. J'ajouterai simplement que l'autre pays du non a fait la même analyse après consultation de son Conseil d'État, équivalent de notre Conseil constitutionnel. Le Gouvernement souhaite le rejet de la motion.
A la demande de la commission, la motion n°2 est mise aux voix par scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 233
La motion n°2 n'est pas adoptée.
M. le président. - Motion n°3, présentée par M. Mélenchon.
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007-2008).
M. Jean-Luc Mélenchon. - Il est tard dans la nuit comme dans le processus et, dès que l'on passe par la voie parlementaire, le résultat peut être préfiguré par la composition des Assemblées. Alors, à quoi sert-il d'argumenter, demandera-t-on. C'est que la liberté ne s'use que quand on ne s'en sert pas et que chacun a le devoir de dire en conscience ce qu'il croit être l'intérêt général.
Je rappelle les prémisses de mon raisonnement : le référendum de 2005 a tranché sur un texte dont l'essentiel se retrouve dans celui-ci. Le Parlement n'a donc pas à revenir sur ce que le peuple a décidé. Nous ne tenons pas qu'il n'est pas légitime à délibérer mais, monsieur le rapporteur, qu'une décision prise par référendum ne peut être reconsidérée que par référendum. A défaut, le fond rejoignant la forme, la méthode affecte la construction européenne.
Le ministre a déclaré que le traité rendrait l'Europe plus démocratique. Nous sommes sceptiques et même, nous ne le croyons pas. Et la méthode retenue ne laisse pas d'inquiéter. Le traité constitutionnel avait été préparé par la convention, puis avait fait l'objet d'un très large débat. Là, nous parlons pour la première fois d'un texte qui a connu trois états différents : est-ce une bonne préparation ?
Quant à l'objet final, monsieur le rapporteur, tout de même ! Vous nous assurez qu'il ne concerne que la première partie mais le Président de la République, s'arrogeant le droit d'interpréter le vote des Français, avait annoncé qu'il ne retiendrait la voie parlementaire que si le traité simplifié ne portait que sur les institutions. Or 198 des 356 amendements -car on modifie les textes antérieurs, monsieur le rapporteur- démarquent l'ex-troisième partie : ce texte n'est pas qu'institutionnel. Au demeurant, on ne peut pas affirmer qu'il ne traite que des institutions et qu'il n'est pas constitutionnel. Car qu'est-ce qu'une Constitution sinon le texte qui décrit les institutions et organise la procédure législative ? Au-delà des étiquettes, ce texte a vocation constitutionnelle.
Là est la faiblesse de toute cette discussion : pour un grand peuple comme le nôtre, sur un sujet si important, pas un seul débat contradictoire ! Pas une seule fois les points de vue ont pu être confrontés ! Qui dit la vérité ? Je peux me tromper, mais alors qu'on me le prouve le texte à la main ! Que de monologues additionnés qui s'ignorent, que de litanies d'arguments sans que l'opinion soit capable de dire à la fin qui a raison et qui a tort ! Ce sont nos contradictions qui sont intéressantes, entre lesquelles le peuple doit trancher.
On me dit que le Parlement européen aura des pouvoirs accrus. Franchement, quel parlement au monde ne peut repousser le budget qu'à condition de réunir les trois cinquièmes de ses membres ? On décrète ensuite qu'il n'a aucune autorité sur l'organisation du marché intérieur... Quant aux parlements nationaux, je me demande si j'ai bien compris. De nouveaux pouvoirs ? Vérifier si le principe de subsidiarité est bien appliqué ! Il faudra qu'un tiers des parlements constate qu'il ne l'est pas et transmette cette constatation à la Commission, qui sera obligée de quoi ? De rien ! Si mes propos ne sont pas conformes au texte, qu'on me le dise ! Et qu'on le fasse en public !
On met enfin en avant le nouveau droit offert aux citoyens de signer une pétition. Ce n'est pas moi qui dirai que ce n'est pas un acte démocratique, j'ai moi-même déposé 120 000 signatures sur le bureau du président du Congrès dont j'attends de connaître le sort avec impatience... Là, nous parlons de la pétition européenne, grand progrès ! Elle existe déjà, et sans mention de nombre. Hier on pouvait pétitionner à deux, demain il faudra être un million ! Pour obtenir quoi ? Rien ! La Commission pourra, si la pétition est conforme au traité, la prendre en compte. Elle ne sera obligée de rien !
M. Dominique Braye. - Heureusement !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Il est abusif de présenter tout cela comme un progrès.
Et puis ceci : la Commission garde l'initiative des lois, elle comprendra moins de membres qu'il y a d'États dans l'Union. Elle sera en charge, par une sorte d'onction non du suffrage universel mais de sa propre conscience, de l'intérêt général européen ; mais celui-ci ne peut être formulé autrement que par le vote. Certains se réjouissent qu'avec les nouvelles règles, la France y aura sa place tous les cinq ans et plus tous les quinze. Mais dans certaines circonstances, elle n'y sera pas ! L'Allemagne n'y sera pas ! Peut-on l'imaginer ? Quand la loi n'est pas décidée sous l'empire d'un parlement, où chacun, comme nous le faisons ici, abandonne ses intérêts particuliers, la légitimité n'y est pas. Il n'y a d'autorité légitime que celle à laquelle on consent, et on y consent parce qu'elle procède du suffrage populaire. Tout le reste, c'est de l'Ancien régime !
Une Europe protectrice, dit le ministre. Comme nous le voudrions ! Elle nous protégera, détaille-t-il, contre les mouvements financiers erratiques de la planète. Comment le texte réussirait-il ce prodige alors que son article 56, reprenant l'article 356 du projet de constitution, dispose que toute restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre ceux-ci et les pays tiers est interdite ? Belle protection ! Alors que la libre circulation des capitaux est précisément à la racine des déstabilisations que chacun connaît ! La question n'est pas si la crise va nous atteindre, mais quand... Comment l'Europe pourrait-elle être plus protectrice quand l'article 129 du traité interdit toute harmonisation pour l'emploi, son article 137, pour les politiques sociales, son article 176F pour la politique industrielle, son article 176E pour la santé, ses articles 176A et B pour la formation professionnelle, son article 172 bis pour la recherche et les technologies ?
Ce traité est en retard d'une guerre. Le minimum d'égalité que permet l'harmonisation fiscale et sociale empêche les peuples de s'opposer les uns aux autres pour le pain, pour le travail, pour la dignité. Sans elle, la confrontation est là, implacable, et le déchaînement de violence qui l'accompagne. Pourtant, le traité l'interdit. Vous espérez tous une Europe plus protectrice, vous voulez tous une Europe plus sociale ; et vous allez voter un texte qui dit le contraire, pire, qui l'interdit article après article. Et le traité ne pourra être modifié qu'à l'unanimité, comme tous les traités, certes, mais nous ne sommes plus six mais vingt-sept !
M. le Premier ministre Raffarin m'a courtoisement opposé l'autre jour la continuité de la construction européenne. Bien sûr. Mais qui ne voit que dans cette continuité il y a des seuils et des transitions, l'Europe à six dans le monde de Yalta, l'Europe à douze, à seize dans le monde de Yalta ? A vingt-sept, dans le monde de l'après-Yalta, ce n'est pas la même chose. L'Europe du monde de Yalta ne s'est pas faite autrement que pour désamorcer les causes de tension entre la France et l'Allemagne. Tout le monde ne l'a pas accepté à l'époque, Mendès-France s'est opposé à l'arbitrage des marchés et à la libre concurrence, parce que, pour lui, une société ne peut être soumise qu'à la loi de la raison dont la démocratie est le seul moyen. Quand le Mur est tombé, quand s'est posée la question des frontières, la France a voulu que soit reconnue la ligne Oder-Neisse ; l'Allemagne a dit oui en quelques heures...
Il y a une permanence de l'Histoire à l'oeuvre, parce que chaque génération doit réunir les conditions de la paix. L'équilibre de la terreur disparu, qui nous obligeait à la paix, on a rendu un mauvais service aux peuples en les jetant les uns contre les autres pour le travail et l'impôt. Tel est l'état du monde, là sont les causes et les potentiels de guerre que nous avons le devoir de désamorcer. A chaque fois que nous nous y refusons naissent la jalousie et la haine. La paix n'est pas un état de nature, c'est une construction politique. Quand un pays trouve un avantage à abaisser sa fiscalité ou ses avantages sociaux, la construction européenne recule.
Voilà ce que je voulais dire, me faisant l'interprète, je le crois, d'une large partie de la population. Je me suis abstenu sur l'élargissement, parce que j'estimais qu'on avait fait entrer dans l'Union dix nouveaux pays sans approfondir les mécanismes de son fonctionnement. En quoi sommes-nous le contre-exemple des États-Unis ? Sommes-nous plus démocratiques ? Nous sommes pires qu'eux ! Et nous avons déjà dit que nous ferions comme eux en politique étrangère, puisque nous sommes dans l'Otan.
M. Dominique Braye. - Quel cinéma !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Le Français ne se définit pas par une vision ethnique ou essentialiste, mais par son identité républicaine, qui est notre contribution à l'histoire des peuples. Les transferts de souveraineté ne peuvent se faire que sous l'empire du souverain, et le souverain, c'est le peuple. C'est à ce prix seulement que se manifestera l'intérêt des Européens pour l'harmonisation fiscale et sociale ; sinon ils s'opposeront aux institutions et au traité qui prétend la leur interdire.
Je ne souhaite pas être un Cassandre. Pour les Européens convaincus qui mettent leurs pas dans ceux d'un homme que j'ai toujours admiré, François Mitterrand, pour ceux qui, comme moi, ont voté le traité de Maastricht, tout est fini. Cet épisode est une rupture politique et affective. Je ne veux pas de cette Europe qui se construit contre les peuples.
On me parle de la Charte des droits fondamentaux. Je mets qui le veut au défi de me citer un seul de ces droits qui n'est pas en vigueur en France ! Un seul qui ne l'est pas dans un quelconque des États qui adhèrent à l'Union !
Car jamais on n'a pu entrer dans l'Europe sans reconnaître les droits de l'homme. Pardonnez à la passion qui m'anime : elle est celle de mon amour pour l'idée républicaine. Vive la république européenne, si elle veut naître !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - J'ai attentivement écouté votre plaidoyer, en effet passionné, dont la dialectique m'a stupéfié : vous donnez à toutes les dispositions du traité des interprétations totalement personnelles. (M. Dreyfus-Schmidt le conteste) Si je voulais répondre à chacun de vos arguments, il me faudrait reprendre l'intégralité de mon exposé. Je ne prendrai donc qu'un exemple. Vous affirmez, monsieur Mélenchon, que les pouvoirs du Parlement européen ne sont nullement accrus. Il aura pourtant le même pouvoir législatif que le Conseil européen. L'époque n'est pas si lointaine où il ne lui était reconnu qu'un pouvoir consultatif. Sauf à aller plus loin en dépouillant les États de toute voix au chapitre, le traité de Lisbonne donne au pouvoir législatif du Parlement la plus grande extension. Il le met également sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres. Autrefois, il ne pouvait intervenir que sur ce que l'on appelait les dépenses facultatives ; les dépenses obligatoires, parmi lesquelles la politique agricole, lui échappaient. Désormais, il a le même pouvoir et, en cas de désaccord, s'il réunit une majorité des trois cinquièmes, il a le dernier mot. Cette montée en puissance n'est-elle pas spectaculaire ? (Mme Borvo Cohen-Seat rit) Le Parlement est devenu l'un des organes principaux de l'Union ; il sera peut-être bientôt le premier. Vous aurez compris que la commission ne peut souscrire à la demande de M. Mélenchon.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Vous avez évoqué, monsieur Mélenchon, des questions importantes. Je ne reviendrai pas sur celle du Parlement, sinon pour vous rappeler que c'est seulement en cas de désaccord qu'il doit réunir une majorité des trois cinquièmes pour avoir le dernier mot. Dans tous les autres cas, la majorité est simple.
M. Dominique Braye. - Merci de le rappeler !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Les directives en matière médicale et de santé ? Nous intervenons dans le processus de leur élaboration. Il faut trouver un équilibre entre subsidiarité et intérêts de l'Union. En matière fiscale, il est vrai que c'est toujours l'unanimité qui prévaut, mais le traité permet d'engager des coopérations renforcées, sans que les autres États puissent s'y opposer.
Je ne peux pas vous laisser dire que l'Europe ne se justifiait que du temps de Yalta.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Je n'ai pas dit cela.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - M. Chirac l'a rappelé en son temps : la paix reste le premier objectif de l'Union.
M. Jean-Luc Mélenchon. - C'est ce que j'ai essayé de dire.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Dans son dernier discours, à Strasbourg, auquel j'ai assisté, le Président François Mitterrand ne disait-il pas : « Le nationalisme, ...
M. Michel Charasse. - ...c'est la guerre ! »
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Imaginez ce que serait ce continent sans perspective européenne pour les pays qui nous ont rejoints ? Pourquoi croyez-vous que nous ouvrons cette perspective aux Balkans ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le rejet de votre motion.
M. Dominique Braye. - L'argumentation Mélenchon a fait pschitt ! (Protestations à gauche)
A la demande du groupe UMP, la motion n°3 est mise aux voix par scrutin public.
Pour l'adoption 31
M. le président. - Amendement n°1, présenté par MM. Charasse et Mélenchon.
I. - Au début de cet article, ajouter les mots :
Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007,
Tout acte européen de quelque nature que ce soit contraire aux décisions susvisées du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la France.
M. Michel Charasse. - Ainsi que l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, le Conseil constitutionnel a été préalablement saisi, comme il l'avait été en 2004 lors de l'examen du précédent traité. Ses décisions, rendues le 19 novembre 2004 et le 20 décembre 2005, ont donné un cadre à l'action du Parlement et du Gouvernement. Il y indique que la République ne saurait être menacée ni mise en cause dans ses principes fondamentaux, tels que l'exclusion du communautarisme et la laïcité. De fait, nous n'avons pas, et c'est heureux, modifié notre Constitution sur ces points lundi dernier, à Versailles. Pour prendre position, le Conseil constitutionnel s'est appuyé, notamment, sur les explications données par le Praesidium de la Convention réunie en 2004, explications que le traité de Lisbonne n'a cependant pas expressément confirmées.
La question qui se pose est donc la suivante : qu'en sera-t-il si un acte européen viole ces décisions du Conseil constitutionnel ? Et je ne parle pas ici d'un simple cas d'école : la justice communautaire, par exemple, nous a appris le cas qu'elle ne faisait quelquefois pas des textes...
Nous nous trouvons dans la même situation qu'en juin 1977, où le Parlement était appelé à ratifier un acte européen du Conseil relatif aux élections du Parlement au suffrage universel direct. Le Conseil constitutionnel avait alors jugé que cette ratification ne posait pas problème, le Parlement européen ne participant pas de l'ordre juridictionnel français.
A l'époque, le législateur avait estimé nécessaire de rappeler dans la loi d'autorisation l'existence de la décision du Conseil constitutionnel relative au Parlement européen et il avait même ajouté à cette loi un deuxième article pour préciser que tout acte contraire à une décision du Conseil constitutionnel était nul et non avenu.
Par conséquent, il est nécessaire de prendre les mêmes précautions, car l'autorisation parlementaire ne peut être accordée que si le traité est conforme à la Constitution et il le sera dans la mesure où les décisions du Conseil constitutionnel seront respectées.
La loi d'autorisation doit donc rappeler cette exigence qui doit être prise en compte dans le consentement français lors de la ratification.
Les choses sont simples : ou bien l'on fait comme en 1977, ou bien je retire mon amendement si M. le ministre dit clairement que, lorsque la France déposera les instruments de ratification, elle rappellera que le traité ne peut être appliqué par la France que pour autant que sa Constitution est respectée.
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - J'ai beaucoup admiré la démonstration de notre collègue : avec son immense talent, son génie même, il pourrait démontrer n'importe quoi.
M. Michel Charasse. - C'est facile à dire !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - C'était un compliment que j'essayais de vous faire ! Vous ne serez pas surpris que je ne vous suive pas dans une argumentation que je ne suis pas sûr d'avoir totalement compris. (On s'en étonne à gauche) A ma connaissance, l'émission de réserves relève de la compétence exclusive de l'exécutif.
M. Michel Charasse. - Au sens international, oui !
M. Jean François-Poncet, rapporteur. - Concernant les traités communautaires, les réserves doivent être faites au plus tard au moment de la signature. Ensuite, elles sont nulles et non avenues.
Je relève aussi que l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule expressément que « l'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises, les associations ou communautés religieuses dans les États membres ». Cette disposition me suffit.
Nous ne pouvons donc pas émettre une réserve et le faire à ce stade serait sans effet. Tout rajout me parait donc inutile.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Sur ce point, je m'en remets à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, institution républicaine respectée s'il en est.
Comme l'a dit M. le rapporteur, le Parlement ne peut introduire de réserve interprétative, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel le 9 avril 2003. En outre, dans sa décision du 25 mai 2005, il a jugé que le visa de ses propres décisions était superflu dans les lois de ratification et que l'exposé était suffisant. Compte tenu du fait que le traité prévoit également le respect des constitutions nationales, je vous demande donc de retirer cet amendement. Sinon rejet.
M. Jean-Luc Mélenchon. - L'argumentaire de M. Charasse repose sur l'existence d'un risque. M. le rapporteur estime qu'il n'y en a pas : l'article 16 du traité de fonctionnement de l'Union européenne dit que « l'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficie, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres ». Notre collègue aurait dû continuer la lecture jusqu'à l'alinéa 3 qui crée le cadre juridique qui permet la mise en cause du caractère laïque de la République française : « reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintien un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ses Églises et organisations ». Mais de quelles Églises parle-t-on ? Qui établit la liste ? La République française est montrée du doigt parce qu'elle identifie à des sectes un certain nombre de groupes qui s'autoproclament Églises et qui sont reconnus comme telles par d'autres pays. Je pense en particulier à la prétendue Église de scientologie qui vient d'être reconnue en Espagne et qui est considérée en France comme une secte.
De plus, l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux dont vous nous avez dit à l'instant qu'elle avait une valeur contraignante, rappelle que « toute personne a droit à la liberté de penser, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ». Sur la base de cet article, la loi française sur le port du foulard pourrait ne pas être acceptée par l'Union.
On m'a rétorqué que cet article 10 n'était que la reprise, presque mot pour mot, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est presque vrai, mais la Charte n'a pas repris le deuxième paragraphe de cet article qui permet précisément de limiter la liberté religieuse dans l'intérêt public. Or la laïcité ne fait pas partie des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union, bien au contraire !
Enfin, deux cours pourraient interpréter ces mêmes articles : la Cour de justice de Luxembourg et la Cour de Strasbourg. Par conséquent, un juge pourrait faire appliquer l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux s'il estimait qu'il donne une protection plus étendue que la version plus restrictive d'un autre traité. Or la laïcité est considérée comme une restriction de la liberté de conscience par nos partenaires européens, et non pas comme son socle, comme le pensent les républicains français.
Il n'y a donc aucune raison pour que le Parlement ne vienne pas rappeler des réserves qu'il est en droit de formuler après les décisions du Conseil constitutionnel, à moins que vous n'ayez déjà opté pour une autre version de la laïcité. Mais alors, assumez ouvertement ce choix ! (Applaudissements à gauche)
M. Michel Charasse. - Je tiens à préciser à M. le ministre que mon amendement se conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2003 : le Parlement ne peut formuler aucune réserve, et je m'en garde. Mais comme ces réserves existent, je rappelle leur existence : ce n'est pas la même chose ! (M. Braye rit) En fait, le Conseil constitutionnel avait été saisi en 2003 parce l'Assemblée nationale avait tenté d'amender des articles du traité, ce qui était une horreur absolue, puisque le Parlement ne participe pas à la négociation des traités, laquelle est une prérogative de l'exécutif.
Mais comment protégerez-vous le Gouvernement lors de la mise en oeuvre du traité si les limites posées par le Conseil constitutionnel ne sont pas respectées ? Je n'ai pas de doute sur la manière loyale dont le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil européen, le Conseil des ministres appliqueront le traité. Mais pour les juges, mon collègue Mélenchon vient de dire ce qu'il en est. Ce ne serait pas la première fois que la Cour européenne de Luxembourg prendrait des libertés avec le traité. Alors que le traité dit qu'en cas de non-transposition d'une directive, la Cour peut infliger une astreinte ou une amende, la Cour a décidé qu'elle infligerait les deux. Et l'on n'a pas réagi ! Or, tant qu'il s'agit d'une histoire de gros sous, on peut toujours s'arranger. Quand j'étais ministre, j'ai perdu devant la Cour, mais comme elle avait violé manifestement les traités, je lui ai dit que je ne payerai jamais et que je ne viendrai plus au Conseil. L'affaire s'est alors très vite arrangée et je n'ai pas payé. Mais que se passera-t-il pour les décisions de justice qui concerneront des tiers ?
Comment comptez-vous protéger la République, monsieur le ministre ? Le Conseil constitutionnel a très bien cadré les choses et je suis en plein accord avec ses deux décisions, mais que faites-vous si les limites de l'épure sont franchies ? (M. Mélenchon applaudit)
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Je m'en tiens à la décision du Conseil constitutionnel, garant de nos principes républicains. L'article premier de la Constitution garantit le respect de la laïcité, l'article 4 du traité de Lisbonne garantit le respect des Constitutions nationales, c'est la meilleure des protections. (Applaudissements à droite)
M. Bruno Retailleau. - Le débat porte moins sur le respect de la laïcité, que sur la hiérarchie des normes. Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés de Luxembourg a reconnu à une jeune Allemande, Tanja Kreil, qui voulait entrer dans la Bundeswehr, la possibilité de se prévaloir d'une directive européenne contre la loi fondamentale allemande sur le port d'armes, au nom de l'égalité homme-femme. Aussi, nos précautions sont-elles peu de choses ! En ratifiant ce projet de loi, nous acceptons, définitivement, la primauté du droit européen et en particulier de la jurisprudence de la Cour sur le droit français, y compris sur notre Constitution !
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Vous dites là une grossière contre-vérité ! Si jamais la Cour de justice mettait en cause le principe de laïcité, nous pourrions lui opposer notre Constitution en nous appuyant sur les arrêts du Conseil constitutionnel et les valeurs qu'ils traduisent. Le droit est le droit.
M. Jean-Luc Mélenchon. - C'est une affirmation gratuite ! En outre la Cour examine des plaintes individuelles.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que se passe-t-il en cas de conflit entre le Conseil constitutionnel et la Cour ? La question n'a pas été tranchée lors du débat sur le traité constitutionnel ! (Exclamations à droite)
M. Jean-Jacques Hyest. - J'entends que des orateurs confondent la Cour européenne des droits de l'homme, qui a une jurisprudence qui parfois peut surprendre, et la Cour de justice, laquelle a pour mission de faire respecter les traités !
M. Bruno Retailleau. - Dans la jurisprudence « Tanja Kreil », la Cour s'est référée à une directive !
M. Jean-Jacques Hyest. - Le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à redire au traité de Lisbonne, dont il a examiné la conformité, y compris au Préambule de la Constitution ! Vous ouvrez un faux débat !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Espérons-le !
M. Jean-Jacques Hyest. - Ce que j'ai entendu relève de ce que les philosophes grecs appellent des sophismes !
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 237
Majorité absolue des suffrages exprimés 119
Pour l'adoption 34
M. Jean Desessard. - (Exclamations à droite) L'heure est tardive, certains voudraient rentrer vite chez eux ! Lors du référendum, le débat sur le traité constitutionnel a pris plusieurs mois, et celui sur le traité de Lisbonne, de quelques heures à peine, ne souffrirait pas quelques minutes d'explication de vote ? Vous vous apprêtez à voter ce texte très majoritairement et vous serez contents...
M. Dominique Braye. - Oui !
M. Jean Desessard. - ...comme, si le Président de la République l'avait alors demandé, vous auriez, à 85 %, adopté le traité constitutionnel ! Pourtant, les Français ont rejeté ce traité, à 54 % ! Pourquoi un tel décalage ? Le rapporteur nous explique que, lors d'un référendum, nos concitoyens se prononcent pour ou contre une personne plutôt que sur une question, mais je n'ai pas eu cette impression pour le vote du 29 mai 2005 !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Moi non plus !
M. Jean Desessard. - Il y a eu alors un débat de fond, dans toute la France, dans les bars, les entreprises et les familles, non pas parce que M. Chirac avait posé la question, mais parce que les Français voulaient savoir ce que le traité allait changer dans leur vie. Et s'ils l'ont repoussé à 54 %, c'est parce qu'ils ont vu que le traité faisait l'impasse sur l'Europe fiscale et sociale, sur le pouvoir d'achat, sur la lutte contre l'exclusion !
Pourquoi, dès lors, un tel décalage ? Le Parlement est-il représentatif de la société d'aujourd'hui ? Non : il ne représente pas assez les ouvriers, les employés, la diversité. Il représente principalement les forces politiques au pouvoir ! (M. Braye s'amuse)
Certains prétendent que le traité aurait fondamentalement changé depuis 2005. J'en doute. Vous allez voter à 85 % sa ratification, mais je suis persuadé que, si le peuple était consulté aujourd'hui, le résultat serait le même que le 29 mai 2005. C'était un vote de gauche qui s'était alors opposé au traité constitutionnel !
L'Europe politique existe, même s'il faut améliorer son fonctionnement. Mais l'Europe politique sans l'Europe sociale et fiscale ne veut rien dire. ((Applaudissements sur certains bancs à gauche)
M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai contre ce texte pour deux raisons. J'emprunte la première à un fin connaisseur des questions européennes, M. Giscard d'Estaing, qui estime que le nouveau traité est presque inchangé par rapport au précédent mais que la substance en est dispersée en amendements aux traités antérieurs. Nous sommes loin de la simplification... Il s'agirait avant tout d'échapper à la contrainte du recours au référendum grâce à la dispersion des articles et au renoncement au vocabulaire constitutionnel. Pour ma part, je ne me prêterai pas à cette « subtile manoeuvre ».
Aucun motif de refuser le premier traité n'a disparu, au contraire. La BCE peut continuer à imposer le carcan de la déflation en se désintéressant de toute politique économique et fiscale commune. L'Europe sociale n'a toujours pas de traduction en bruxellois. Certes, la mention de la concurrence libre et non faussée est retirée, mais réintroduite dans un protocole annexe.
Si la construction européenne progresse, c'est dans une voie sans issue, et non sur la grande route de la construction d'une nation européenne capable d'assumer démocratiquement son destin. (Applaudissements sur certains bancs à gauche)
A la demande de la commission, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.
Pour l'adoption 265
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Je tiens à remercier notre rapporteur, M. François-Poncet, qui est, avec Maurice Faure, l'un des deux seuls négociateurs français du traité de Rome encore parmi nous, et qui se désolait de voir l'Europe en panne.
Le débat a été digne du Sénat, chacun a pu s'exprimer et l'a fait avec ardeur. Deux thèses se sont opposées : ceux qui pensent qu'il ne s'agit pas d'une constitution et ceux qui pensent le contraire. Nous avons aussi vu certaines convergences -c'est un des charmes du Sénat- entre le jacobin Mélenchon et le vendéen Retailleau.
A ceux qui pensent que le débat n'a pas eu lieu, nous apportons un démenti. A ceux qui disent que nous avons privé le peuple français de son expression, j'ai le regret de rappeler qu'il a été consulté en 2007 : le Président de la République s'était engagé sur le traité renouvelé, et a obtenu une majorité. (M. Braye approuve)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Vous vous répétez.
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Notre Constitution permet la ratification par la voie parlementaire. C'est cette voie qui a été librement choisie. La République a été respectée. C'est un jour important, et un nouveau départ pour l'Europe. (Applaudissements à droite)
M. Dominique Braye. - Bravo !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Je remercie le président de la commission, le rapporteur, dont je salue le rôle éminent, et l'ensemble des intervenants. Il y a eu de l'émotion, notamment lorsque M. Mauroy a rappelé les étapes de la construction européenne. Je vous remercie pour la qualité de ce débat, qui montre que la démocratie est pleinement respectée. Ce vote est une étape historique. Le monde attend une Europe confiante et sûre d'elle, l'Europe attendait un signal de la France. Pour notre pays, je ne peux que me féliciter de ce vote. (Applaudissements à droite)
Prochaine séance, aujourd'hui vendredi 9 février 2008 à 11 h 15.
La séance est levée à 2 h 15.
A 11 HEURES 15 ET 15 HEURES
- transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes ;
- transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche ;
- transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;
- transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald ;
- transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc ;
- transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes ;
- de M. Jean François-Poncet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007-2008) ;
- de M. Jean Bizet un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la transposition de la « directive services ».
Dans le compte rendu du mercredi 6 février 2008, à la page 37, deuxième colonne, deuxième paragraphe, bien lire « le 204e anniversaire de l'indépendance ».

References: l'article 42
 l'article 88
 l'article 11
 l'article 88
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 356
 l'article 129
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 4