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Timestamp: 2020-05-29 19:53:02+00:00

Document:
Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 - Décision de renvoi CE | Conseil constitutionnel
Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 - Décision de renvoi CE
ECLI:FR:CECHR:2017:406024.20170301
La société à responsabilité limitée FB Finance, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, a produit un mémoire, enregistré le 30 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 1508105 du 13 décembre 2016, enregistrée le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille, avant qu'il soit statué sur la demande de la société FB Finance, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.
- le code général des impôts, notamment son article 1586 quater ;
2. En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation. Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires. Aux termes du premier alinéa du I bis de cet article : « Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. ».
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du premier alinéa du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée FB Finance et au ministre de l'économie et des finances.
Copie en sera adressée au Premier ministre, ainsi qu'au tribunal administratif de Lille.

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 1586