Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6659-PGP.html
Timestamp: 2018-01-22 06:18:33+00:00

Document:
PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€
6659-PGPPAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€3
BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20150504
Version en vigueur du 04/05/15 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 14/06/13 au 04/05/15
2015-05-04T11:17:55.000+02:00
Il résulte de l'article 885 W du code général des impôts (CGI) que les redevables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ souscrivent une déclaration de leur patrimoine au plus tard le 15 juin de chaque année, qu’ils déposent au service des impôts de leur domicile accompagné du règlement. Cette déclaration doit être signée des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins notoires.
Sont également tenus au dépôt d'une déclaration spécifique d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les redevables de cet impôt qui ne sont pas tenus à la souscription de la déclaration annuelle de leurs revenus prévu à l'article 170 du CGI, et cela quelque soit le montant de leur patrimoine taxable. A cet égard, cette obligation concernera le plus souvent en pratique le cas des redevables non résidents de France qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration d'ensemble des revenus, soit en l'absence de revenus de source française, soit en l'absence d'éléments de patrimoine mentionnés à l'article 170 bis du CGI.
En cas de décès, il convient de se reporter au II-B-2 § 70 à 160 du BOI-PAT-ISF-50-10-10.
Les modalités déclaratives des redevables détenant un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 2,57 M€ sont exposées aux II-A à D § 20 à 50.
L'imprimé n° 2725 est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Par ailleurs, pour faciliter la rédaction de la déclaration simplifiée ou complète, une notice explicative n° 2725 NOT (CERFA n° 50589), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", est jointe.
- et d'une notice n° 2725 NOT (CERFA n° 50589) en un seul exemplaire.
Qu’il s’agisse de déclarations préidentifiées ou non, les formulaires comportent l’adresse du site www.impots.gouv.fr, afin de permettre aux usagers d’obtenir des renseignements sur l’ISF à partir de la rubrique dédiée à la recherche de formulaires : www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
- les nouveaux redevables de l'impôt au 1er janvier de l'année d'imposition ;
Les anciens redevables, qui n’auraient pas reçu leur déclaration préidentifiée, ainsi que les nouveaux redevables de l’ISF au 1er janvier de l'année d'imposition recevront, sur leur demande auprès du centre des finances publiques ou du centre impôt service, à leur domicile, les déclarations vierges, les annexes 1 à 5 et la notice explicative, expédiées par les services des impôts.
Les personnes domiciliées à l'étranger pourront se procurer des formulaires auprès du service des impôts des particuliers non résidents (sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr) ou bien les télécharger sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Un dispositif de mise en ligne des imprimés déclaratifs ISF est mis à la disposition des redevables, à compter de la deuxième quinzaine de mai, sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires". Dans ce cas, cliquer sur l’option <Recherche de formulaires> puis taper dans le champ de saisie <numéro d’imprimé : 2725> et enfin sélectionner le champ de saisie <Impôt : Impôt de Solidarité sur la Fortune>.
- les annexes 1, 2, 3-1, 3-2, 4, 5, sous le n° 2725 AN (CERFA n° 12373) ;
- la notice n° 2725 NOT (CERFA n° 50589) ;
- les notices n° 2725-NOT-A (CERFA n° 51179), n° 2725-NOT-B (CERFA n° 51180), n° 2725-NOT-C (CERFA n° 51181) et n° 2725-NOT-D (CERFA n° 51182).
- en tant que formulaire, d’une fiche de calcul des éléments du plafonnement de l’ISF inséré dans la notice n° 2725 NOT mentionnée ci-dessus ;
L'imprimé n° 2725 est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Selon les dispositions combinées de l'article 885 A du CGI, de l'article 885 E du CGI, de l'article 885 W du CGI et de l'article 1723 ter-00 B du CGI, l'assiette de l'impôt sur de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et à leurs enfants mineurs et les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidaires pour le paiement de l'impôt.
Il en résulte que dans la déclaration conjointe prévue à l'article 885 W du CGI, les biens, droits et valeurs appartenant personnellement à chacun des époux, doivent être déclarés séparément à leurs noms respectifs, comme doivent être mentionnées séparément les charges déductibles afférentes à ces biens, avant que l'addition ou la soustraction de l'ensemble des valeurs ou des charges ne détermine la base d'imposition et l'établissement de l'impôt global unique dû solidairement par les époux (Cass. com., arrêt du 12 décembre 1989, pourvoi n° 88-14579).
Cette jurisprudence, rendue en matière d’impôt sur les grandes fortunes, est applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune (BOI-CF-IOR).
Les valeurs mobilières ou les droits sociaux inscrits à un compte de titres ouvert auprès d'une institution financière ou d'un intermédiaire agréé peuvent être déclarés sous une mention unique à condition de joindre le relevé détaillé de ces titres établi, au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, par l'établissement teneur du compte. Si le redevable possède plusieurs comptes de titres ouverts auprès d'établissements distincts et s'il dispose, de ce fait, de plusieurs relevés, tous les titres figurant sur chaque relevé peuvent être considérés comme un article unique (et donc ne faire l'objet que d’une seule mention) et les différents relevés doivent être joints à la déclaration.
Pour les parts de SCI non transparentes, l’adresse de l’immeuble doit figurer sur l’annexe 3-1, en colonne 2 (cf. III-C § 90)
Lorsque la valeur des meubles meublants est déterminée par un inventaire, ces meubles peuvent faire l'objet d'une évaluation globale en un seul chiffre sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la valeur et la nature des divers objets (BOI-PAT-ISF-30-50-20).
Les redevables possédant à titre individuel, ou dans le cadre d'une société, des biens considérés comme professionnels ou des parts ou actions de sociétés doivent fournir des renseignements complémentaires à la page 2 de la déclaration n° 2725 (CERFA n° 11284).
Sous cette réserve, les biens professionnels totalement exonérés (BOI-PAT-ISF-30-30) n'ont pas à être détaillés.
Lorsqu’ils ne peuvent être qualifiés de professionnels, les bois et forêts et parts de groupements forestiers sont exonérés partiellement à la condition que le redevable produise, notamment, une déclaration valant engagement d'exploitation normale pendant 30 ans par lui-même ou ses ayants cause. Il est précisé que la déclaration valant engagement n'est demandée que lorsque les biens concernés sont portés pour la première fois sur la déclaration ISF (cf. la notice n° 2725 NOT (CERFA n° 50589), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires").
Les indemnités en capital allouées à titre de réparation de dommages corporels (accident ou maladie, BOI-PAT-ISF-30-40-40) sont exonérées de l'ISF. Leur valeur de capitalisation doit donc être déduite de l'actif taxable. Il est rappelé que cette déduction doit être pratiquée sur l'annexe 4 de la déclaration n° 2725. Le total de l'annexe 4 est ensuite reporté ligne GH de la déclaration n° 2725.
Les biens en cause doivent être compris dans la déclaration souscrite l'année suivant celle au cours de laquelle ils sont devenus disponibles et leur valeur vénale au 1er janvier de la même année sert de base à l'assiette de l'impôt.
L'article 885 Z du CGI prévoit une obligation de justification du passif à la charge du redevable lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.
- les relevés des comptes bancaires ou postaux dont le solde est débiteur au 1er janvier.
En application des dispositions de l'article 885 W du CGI, la déclaration est à déposer, accompagnée du paiement global de l'impôt, au centre des finances publiques du domicile au 1er janvier de l'année d'imposition, seule habilité à percevoir les sommes dues.
Concernant les personnes qui résident habituellement dans la principauté de Monaco, il convient de se reporter également à l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI.
Les déclarations non préidentifiées, souscrites par les redevables domiciliés en France sont à déposer au service des impôts du domicile au 1er janvier de l'année d'imposition.
- 15 juillet de l'année d'imposition, pour les redevables domiciliés hors de France (y compris Principauté de Monaco).
Lorsque la déclaration est souscrite pour le compte d'une personne décédée entre le 1er janvier de l'année d'imposition et la date de dépôt, la souscription doit être effectuée dans les six mois à compter du décès, conformément aux dispositions du 2 de l’article 204 du CGI (CGI, art. 885 W, III).
Lorsque l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté à l'étranger n'a pas été sollicitée au moment du dépôt de la déclaration n° 2725 K (CERFA n° 11284) ou n° 2725 (même CERFA) par l'adjonction de l'annexe 5, cette dernière peut être déposée ultérieurement à l'appui d'une demande de restitution auprès du service ayant reçu initialement la déclaration. L'imprimé n° 2725 est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-60-10.
Pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2,57 M€ qui entendent bénéficier d’une réduction de leur ISF au titre d’une souscription au capital de PME, les modalités déclaratives sont exposées au BOI-PAT-ISF-40-30-40.
S'agissant de la période à prendre en compte au titre des versements, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-30-10.
Par ailleurs, conformément à l'article 299 septies de l'annexe III au CGI et à l'article 299 octies de l’annexe III au CGI, les redevables doivent joindre à leur déclaration d’ISF les justificatifs des versements effectués ou les fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration.
Pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2,57 M€ qui entendent bénéficier d’une réduction de leur ISF au titre de dons à certains organismes, les modalités déclaratives, ainsi que la période à prendre en compte au titre des dons, sont exposées au BOI-PAT-ISF-40-40-20.
Conformément au IV de l’article 885-0 V bis A du CGI, un délai de trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration spécifique d’ISF est accordé aux redevables pour adresser à l’administration fiscale les justificatifs des dons éligibles à la réduction d’impôt.
/bofip/6659-PGP.html

References: l'article 885
 l'article 170
 l'article 170
 § 70
 § 20
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 1723
 l'article 885
 § 90

L'article 885
 l'article 885
 l'article 121
 art. 885
 l'article 299
 l'article 299