Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/INTS1615051D/jo
Timestamp: 2020-06-05 23:45:56+00:00

Document:
Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière | Legifrance
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INTERIEUR , TRANSPORT TERRESTRE , CIRCULATION ROUTIERE , SECURITE ROUTIERE , COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE , CONSEIL NATIONAL DE LA SECURITE ROUTIERE , CNSR , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: INTS1615051D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/INTS1615051D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/2016-1511/jo/texte
Publics concernés : acteurs institutionnels publics (assemblées parlementaires, services de l'Etat, collectivités territoriales) et privés (entreprises, institutions, associations) intéressés ou agissant dans le domaine de la sécurité routière.
Objet : modification significative du décret fondateur n° 2001-784 du 28 août 2001 instituant le Conseil national de la sécurité routière et fixant ses missions, sa composition, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Notice : le décret redéfinit la nature des missions du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en le confortant dans son rôle de conseil du Gouvernement, dans une approche plus prospective orientée vers les évolutions technologiques et les enjeux économiques et sociaux.
Pour répondre à ces objectifs, la composition du CNSR est étoffée et passe de 52 à 67 membres. La place des personnalités qualifiées, notamment étrangères, est renforcée tout comme celle des professionnels du secteur des entreprises et de la santé. L'introduction de membres suppléants, nommés par décret en binôme avec le titulaire, garantira une meilleure participation aux travaux notamment dans le cadre des commissions et permettra d'assurer une plus grande diversité.
Le texte règle désormais la question de la suppléance du président et il fixe de nouvelles modalités dans le déroulement des votes en assemblée plénière. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part aux votes, seule est exprimée la position du Gouvernement.
Enfin, l'article 10 du décret procède à une mise en cohérence des textes visant à garantir la qualité scientifique des travaux de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière qui désormais sera assisté par un conseil d'orientation distinct.
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 24 juin 2016,
Le décret du 28 août 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national de la sécurité routière a pour missions :
3° D'identifier des études prospectives, des recherches et des évaluations à conduire pour améliorer les connaissances en matière de sécurité routière et des enjeux associés. »
« Art. 2.-Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité routière. Pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement, le ministre chargé de la sécurité routière désigne l'un des membres du conseil.
22° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant. »
« Art. 3.-Les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés par décret à raison d'un titulaire et d'un suppléant, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au 2° qui n'ont pas de suppléant.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. »
Les dispositions de l'article 3-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1.-Le Conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou d'un quart de ses membres.
Le Conseil national de la sécurité routière peut entendre, sur proposition de son président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. »
« Art. 6.-Le Conseil national de la sécurité routière est assisté par un comité des experts dont les membres et le président sont nommés par le ministre chargé de la sécurité routière.
Un arrêté du ministre en charge de la sécurité routière précise les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts. »
Après l'article 6, sont insérés un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Le secrétariat du Conseil national de la sécurité routière et le soutien de ses moyens sont assurés par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
« Art. 6-2.-Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. »
« Art. 7.-L'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire. ” »

References: l'article 10
 l'article 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 Art. 3
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7