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LA DEFISCALISATION PAR L ART - PDF
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1 LA DEFISCALISATION PAR L ART2 LA DEFISCALISATION PAR L ART EXCO ECAF Novembre3 L AVANTAGE FISCAL OFFERT AUX ENTREPRISES EXCO ECAF Novembre4 ACQUISITION D ŒUVRES ORIGINALES D ARTISTES VIVANTS Les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition (article 238 bis AB du CGI). La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder 5 pour mille du chiffre d affaires. Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. Entreprises bénéficiaires Ce régime concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise. Œuvres concernées Sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les œuvres originales d'artistes vivants exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés (à l'exception de leurs bureaux). Ces biens doivent être inscrits à l'actif du bilan. Seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les œuvres originales d'artistes vivants au moment de l'achat de l'œuvre. Les œuvres concernées sont les suivantes : 1 Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ; EXCO ECAF Novembre5 2 Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ; 3 A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ; 4 Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ; 5 Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ; 6 Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ; 7 Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Artistes vivants L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. A cet égard, l'entreprise doit s'assurer et, le cas échéant, justifier de l'existence de l'artiste à la date d'acquisition de l'œuvre. Modalités d acquisition de l'œuvre Les œuvres peuvent être achetées directement à l'artiste ou par l'intermédiaire d'un tiers sur le marché des œuvres d'art (galerie, négociant en œuvres d'art, vente aux enchères publiques...). Inscription à l'actif La déduction spéciale est réservée aux œuvres d'art qui ont le caractère d'immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan. Les œuvres achetées en vue de la revente et qui EXCO ECAF Novembre6 figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise (stocks des négociants et plus généralement stocks des entreprises qui interviennent dans les transactions portant sur des œuvres d'art) n'ouvrent pas droit à la déduction. Exposition au public ou aux salariés Pour bénéficier de la déduction l'entreprise doit exposer, de manière continue, l'œuvre dans un lieu accessible au public mais également dans un lieu simplement accessible aux salariés, à l'exception de leurs bureaux individuels. Il peut s'agir par exemple des salles de réunions, des restaurants d'entreprises, des couloirs, des cafétérias, ou des bureaux «open space»..., pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. Le bien peut être placé en dépôt auprès d'une région, d'un département, d'une commune, de leurs établissements publics ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel (universités notamment). Modalités de déduction Les entreprises peuvent déduire une somme correspondant au prix d'acquisition de l'œuvre d'art, par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes. Versements pris en compte La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5 du chiffre d'affaires minorée du total des versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI. Base de la déduction La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre. Etalement de la déduction La déduction est pratiquée par fractions égales sur l'exercice d'acquisition de l'œuvre et sur les quatre années suivantes. EXCO ECAF Novembre7 L AVANTAGE FISCAL OFFERT AUX PARTICULIERS EXCO ECAF Novembre8 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE I.S.F. Aux termes du 1 er alinéa de l'article 885 I du CGI, les objets d'art ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'isf. Sont ainsi notamment exonérés : - les tableaux, peintures et dessins, - les gravures, estampes et lithographies, - les statues, sculptures, émaux et céramiques, Tableaux, peintures et dessins Il s'agit des tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main, c'est-à-dire des productions d'artistes peintres et de dessinateurs, qu'elles soient anciennes ou modernes. Gravures, estampes et lithographies Cette rubrique regroupe des gravures, estampes et lithographies, anciennes ou modernes, qui ont été tirées en nombre limité directement, en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées de la main de l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée. Statues et sculptures originales Il s'agit d'œuvres anciennes ou modernes, en toutes matières exécutées de la main de l'artiste. Photographies Les photographies prises par l'artiste sont considérées comme des œuvres d'art si elles sont tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. EXCO ECAF Novembre9 IMPOT SUR LA PLUS VALUE EN CAS DE CESSION Les cessions d'objets d'art sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu d'imposition des plusvalues. Toutefois, le cédant peut opter, sous certaines conditions, pour le régime d'imposition de droit commun, leur permettant d obtenir sous condition l exonération de la plus value. Biens concernés Objets d'art, notamment tableaux et peintures entièrement réalisés à la main, gravures, estampes, lithographies originales, statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux, photographies d'art. Régime d'imposition des plus-values sur objets d art. Les plus-values réalisées lors de la vente d objets d art sont soumises à une taxation forfaitaire, au taux de 5% sur le prix de vente. Néanmoins, si le vendeur est en mesure d'établir la date et le prix d'acquisition de l'objet ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans, il peut opter pour le régime de droit commun d'imposition de la plus-value sur biens meubles. Exonérations - tenant au montant des cessions : Les objets d art dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5000 sont exonérés. - tenant à la durée de détention : par l'application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au bout de 12 ans. Impôt sur le revenu En cas de renoncement au régime de la taxation forfaitaire, il est fait application du régime de droit commun. Ce régime permet de bénéficier des abattements de 10% par année de détention au-delà de la deuxième. Après prise en compte de ces abattements, la plus-value résiduelle est imposée au taux proportionnel de 16 %, auxquels s ajoutent les prélèvements sociaux (12,1%), soit un taux global d imposition de 28,1%. EXCO ECAF Novembre10 DATION EN PAIEMENT La dation en paiement permet de s'acquitter de ses obligations fiscales par la cession d'un objet artistique, ou œuvre d art. C'est l'un des principaux modes d'enrichissement des collections publiques. Les impôts suivant peuvent être réglés par «la dation en paiement»: - les droits de succession, - les droits de donation, - le droit de partage, - l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les autres impôts comme l'impôt sur le revenu ne peuvent pas faire l'objet de cette disposition. L'application de cette mesure est subordonnée à un agrément préalable. EXCO ECAF Novembre11 CONTACTS EXCO ECAF Novembre12 EXCO ECAF 174 Avenue du Truc MERIGNAC Contact : GALERIE 22 RIVE GAUCHE 22 Quai des Chartons BORDEAUX Contact : EXCO ECAF Novembre Documents pareils
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References: l'article 238
 l'article 885
 L'article 6
 Art. 17
 l'article 1600
 art. 7