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Timestamp: 2020-07-12 17:22:37+00:00

Document:
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » | Legifrance
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Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR: CPAE1905735A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/CPAE1905735A/jo/texte
Publics concernés : institutions financières, titulaires de compte et, le cas échéant, personnes physiques qui contrôlent des entités titulaires de compte.
Objet : fixer, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les seuils, montants et plafonds en euros.
Notice : en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret susmentionné.
Références : l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 mars 2019,
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
« Afrique du Sud ;
« Allemagne ;
« Andorre ;
« Anguilla ;
« Antigua-et-Barbuda ;
« Arabie Saoudite ;
« Argentine ;
« Aruba ;
« Australie ;
« Autriche ;
« Azerbaïdjan ;
« Bahamas ;
« Bahreïn ;
« Barbade ;
« Belgique ;
« Belize ;
« Bermudes ;
« Brésil ;
« Bulgarie ;
« Canada ;
« Chili ;
« Chine ;
« Chypre ;
« Colombie ;
« Corée du Sud ;
« Costa Rica ;
« Croatie ;
« Curaçao ;
« Danemark ;
« Emirats Arabes Unis ;
« Espagne ;
« Estonie ;
« Fédération de Russie ;
« Finlande ;
« Gibraltar ;
« Grèce ;
« Grenade ;
« Groenland ;
« Guernesey ;
« Hong-Kong ;
« Hongrie ;
« Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
« Iles Caïmans ;
« Iles Cook ;
« Ile de Man ;
« Iles Féroé ;
« Iles Marshall ;
« Iles Turques et Caïques ;
« Iles Vierges Britanniques ;
« Inde ;
« Indonésie ;
« Irlande ;
« Islande ;
« Israël ;
« Italie ;
« Jersey ;
« Koweït ;
« Lettonie ;
« Liban ;
« Liechtenstein ;
« Lituanie ;
« Luxembourg ;
« Macao ;
« Malaisie ;
« Malte ;
« Maurice ;
« Mexique ;
« Monaco ;
« Montserrat ;
« Nauru ;
« Norvège ;
« Nouvelle-Zélande ;
« Pakistan ;
« Panama ;
« Pays-Bas ;
« Pologne ;
« Portugal ;
« Qatar ;
« République Tchèque ;
« Roumanie ;
« Royaume-Uni ;
« Sainte-Lucie ;
« Saint-Christophe-et-Niévès ;
« Saint-Marin ;
« Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
« Samoa ;
« Seychelles ;
« Singapour ;
« Slovaquie ;
« Slovénie ;
« Suède ;
« Suisse ;
« Uruguay ;
« Vanuatu. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
« Arabie-Saoudite ;
« Uruguay. »
A l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé :
1° Le montant : « 41 700 € » est remplacé par le montant : « 43 700 € » ;
2° Le montant : « 208 500 € » est remplacé par le montant : « 218 300 € » ;
3° Le montant : « 833 800 € » est remplacé par le montant : « 873 400 € ».
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.

References: l'article 1649

L'article 1
 Art. 1
 l'article 2

L'article 2
 Art. 2
 l'article 11
 l'article 3

L'article 3