Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1989-90/c00689-90f.php
Timestamp: 2019-01-21 12:51:06+00:00

Document:
L.M. 1989-90, c. 6
Projet de loi 46, 2e session, 34e législature
Sanctionnée le 4 octobre 1989)
1 La Loi sur les accidents du travail est modifiée par la présente loi.
Modification touchant diverses dispositions
2 Les termes «751 $» sont supprimés et remplacés par «816 $» dans les dispositions suivantes :
a) les paragraphes 1(4), (5) et (6), 40(5) et 43(1);
b) les alinéas 28(1) a), b) et d), 28(2) a), b) et c);
c) l'article 37.
Modification de l'alinéa 28(1) b)
3 L'alinéa 28(1) b) est modifié par suppression des termes «169 $» et leur remplacement par «184 $».
Modification des alinéas 28(1) c) et e)
4 Les alinéas 28(1) c) et e) sont modifiés par suppression des termes «188 $» et leur remplacement par «204 $».
Modification du sous-alinéa 28(1) e)(v)
5 Le sous-alinéa 28(1) e)(v) est modifié par suppression des termes «208 $» et leur remplacement par «226 $».
Modification du sous-alinéa 28(1) f)(i)
6 Le sous-alinéa 28(1) f)(i) est modifié par suppression des termes «152 $» et leur remplacement par «165 $».
Modification du sous-alinéa 28(1) f)(ii)
7 Le sous-alinéa 28(1) f)(ii) est modifié par suppression des termes «303 $» et leur remplacement par «329 $».
Modification de l'article 38
8 L'article 38 est modifié :
a) par suppression des termes «85» dans le titre et «1985» dans l'article et leur remplacement par «89» et «1989» respectivement;
b) par suppression des termes «ne peut être inférieure à 751 $» et leur remplacement par «, après que l'augmentation d'indemnité à laquelle la personne peut avoir droit en vertu de l'article 39 ait été appliquée, ne peut être inférieure à 816 $».
Abr. et rempl. des articles 39 et 39.1
9 Les articles 39 et 39.1 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Augmentation de l'indemnité pour les accidents antérieurs à 1987
39 Lorsque, le 30 juin 1989, une personne recevait ou avait le droit de recevoir une prestation périodique en application de la présente partie à titre d'indemnité pour une incapacité permanente résultant d'un accident survenu avant le 1er janvier 1987, le montant de la prestation périodique est augmenté, à compter du 1er juillet 1989, par rapport au montant de la prestation périodique à laquelle la personne avait droit au 30 juin 1987 sous le régime de la Loi telle qu'elle existait à cette date :
a) de 8,6 %, si l'accident s'est produit avant le 1er janvier 1986;
b) de 4,8 %, si l'accident s'est produit après le 31 décembre 1985 mais avant le 1er janvier 1987.
10 L'article 41 est modifié :
a) par suppression des termes «1985» dans le titre et dans l'article et leur remplacement par «1989»;
b) par suppression des termes «ne peut pas, après cette date, être inférieure au pourcentage de 751 $» et leur remplacement par «ne peut, après cette date et après que l'augmentation d'indemnité à laquelle la personne peut avoir droit en vertu de l'article 39 ait été appliquée, être inférieure au pourcentage de 816 $».
Modification du paragraphe 43(2)
11 Le paragraphe 43(2) est modifié :
b) par suppression des termes «751 $» et leur remplacement par «816 $».
12 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1989.

References: l'article 37
 l'article 38
 L'article 38
 l'article 39
 L'article 41
 l'article 39