Source: https://klekoon.com/boamp/appels-offres?ID_appel=3376955&page=1
Timestamp: 2019-07-18 03:19:13+00:00

Document:
Appel d'offres : Délégation de service public pour l'exploitation du réseau des transports de Haut-Bugey Agglomération
Annonce No 19-90007
Haut-Bugey Agglomération, 57 rue rené nicod CS 80502, 01117, Oyonnax Cedex, F, Téléphone : (+33) 4 74 81 23 70, Courriel : contact@hautbugey-agglomeration.fr , Code NUTS : FRK21
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.ain.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme∨g=ad_167
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://marchespublics.ain.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme∨g=ad_167
autre adresse : Haut-Bugey Agglomération, 57 rue rené nicod, 01117, Oyonnax Cedex, F, Téléphone : (+33) 4 74 81 23 70, Courriel : contact@hautbugey-agglomeration.fr , Code NUTS : FRK21, Adresse internet : http://www.hautbugey-agglomeration.fr/ , Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics.ain.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme∨g=ad_167
par voie électronique à l'adresse : https://marchespublics.ain.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme∨g=ad_167
Autre type : Etablissement public de coopération intercommunale - Communauté d'Agglomération
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation du réseau des transports de Haut-Bugey Agglomération
Numéro de référence : 2019 - 10
II.1.4) Description succincte : L'objet de la présente consultation est de désigner un délégataire appelé à mettre en oeuvre dans le cadre d'une délégation de service public : - L'organisation et la gestion de l'exploitation du réseau de transports publics de voyageurs ; - La communication et la commercialisation du service ; - La mise à disposition des principaux moyens nécessaires à l'exécution des services ; - La gestion des personnels nécessaires à l'exploitation ; - Mener les enquêtes nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le contrat ; - Etre force de proposition auprès de la collectivité tout au long du contrat ; - Exécuter le programme d'information et d'actions commerciales préalablement validé par l'autorité organisatrice ; - Assurer la continuité des services.
Valeur hors TVA : 17 560 000 euros
Lieu principal d'exécution : Territoire de Haut-Bugey Agglomération
II.2.4) Description des prestations : Le Délégataire est principalement en charge de l'exploitation du réseau de transport public routier de personnes de l'agglomération.
II.2.14) Informations complémentaires : La prestation est réservée à une profession déterminée (Cf Décret no85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes).Date prévisionnelle de démarrage du contrat : Janvier 2021.Durée de la DSP : 7 ansCandidatures appréciées au regard des critères de sélection de l'article L.1411-5 du CGCT et rappelés au RC candidature
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : a) Acte de candidature produit par le candidat répondant seul ou par l'intégralité des membres en cas de Groupement ainsi que la présentation du candidat seul ou de chacun des membres du groupement, l'historique de l'entreprise seule ou chaque membre du Groupement, l'exposé des motivations du candidat seul ou du Groupement et l'éventuel mandat donné au mandataire du Groupementpour signer électroniquement les pièces de l'offre ;b) Un extrait k-bis datant de moins de 6 mois à la date limite de remise des candidatures ou tout autre acte démontrant que le signataire des pièces de la candidature et de l'offre a qualité pour représenter la personne morale candidate (candidat seul ou membre du Groupement) ;c) La présentation du candidat seul ou de chacun des membres du groupement ;d) L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr . Le formulaire DC1 (qui peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-DC 4, daté(e) et signé ou une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant :1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434- 9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de lasécurité intérieure ;2° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1 et L.8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;3° Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;4° avoir mis en oeuvre, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.e) Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité.f) Une copie de l'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes et/ou la licence communautaire de transport de voyageurs par routeg) Une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant :-que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ;-que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le présent Règlement de la consultation en application des articles L. 3123-18 et R. 3123-16 du code de la commande publique.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : A) Le chiffre d'affaires annuel global et le résultat net sur les trois derniers exercices clos ainsi que la partcorrespondant aux prestations objet de la convention de délégation de service public ;b) La répartition du capital social de chaque société membre du Groupement éventuel ;c) Les bilans ou extraits de bilan des sociétés des trois derniers exercices clos lorsque leur établissement estimposé par la loi.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : A) Déclaration des moyens en personnel et en matériel ;b) Une liste de références pour l'exploitation de services similaires (montant, date d'exécution, nature desprestations et identité du donneur d'ordre sauf confidentialité) de ces trois dernières années ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public.
Les candidatures doivent être remises sur le profil d'acheteur.Les questions des candidats doivent également être déposées sur le profil d'acheteur uniquement.La procédure de passation de la concession est menée en application des articles L. 3111-1 et suivants et articles R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique, des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et des dispositions du règlement (Ce) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.La présente consultation est une procédure restreinte.Précisions concernant les délais d'introduction de recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (délai minimal de onze jours entre la notification du rejet de l'offre et la signature du contrat), recours de plein contentieux et référé suspension contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité quant à la date de signature du contrat et les modalités de sa consultation
Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433, Lyon Cedex 03, F, Téléphone : (+33) 4 78 14 10 10, Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr , Adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/
Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433, Lyon Cedex 03, F, Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr , Adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 1741