Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-08-octobre-2003_n2004200298.html
Timestamp: 2020-07-03 17:49:27+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 08/10/2003 portant transfert de credits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2004200298
8 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 septembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.04 et 41.04 du programme 08 et 33.34 et 41.34 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 février 2003, 12 et 19 juin 2003 dans le cadre de INTERREG III France-Wallonie-Flandre (IFF) sous-programme franco-wallon et de INTERREG III Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);
Sous-programme franco-wallon;
Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;
Intitulé : NETACAD;
Opérateur : IFPME;
Codification : E IFF 1 102FW EE19 9;
Allocation de base 41.34.13;
Crédits d'engagement : 13.912,80 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 13.912,80 EUR;
INTERREG III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);
Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;
Intitulé : BD - Accords collectifs;
Opérateur : a.s.b.l.; BIRDS;
Codification : E ILL 1 40100 EE02 9;
Allocation de base : 33.04.08;
Crédits d'engagement : 81.155,18 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 81.155,18 EUR;
Intitulé : Recrutement sans frontières;
Opérateur : FOREm;
Codification : E ILL 1 40100 EE05 9;
Allocation de base : 41.04.08;
Crédits d'engagement : 3.615,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 3.615,00 EUR;
Intitulé : Agents de Développement local;
Opérateur : a.s.b.l. FRW;
Codification : E ILL 1 40200 EE06 9;
Allocation de base : 33.34.13;
Crédits d'engagement : 24.814,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 24.814,00 EUR, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 86 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 86 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 11.
Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 39 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 39 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 13 de la division organique 11.
Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08 et 13 de la division organique 11 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
M. DAERDEN Ph. COURARD
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 8 octobre 2003, M. Michel Van der Meerschen, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription du Hainaut II, est remplacé en qual document Pouvoirs locaux PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2003 approuve les budgets pour l'exercice 2004 des neufs régies provinciales , arrêtés par le conseil provincial du Hainaut en séance du 16 septembre(...) PROVINCE DU HAI
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References: l'article 12
 l'article 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5