Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000026770824&cidTexte=JORFTEXT000026770804&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-23 01:39:08+00:00

Document:
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 9 | Legifrance
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Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 9
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 4 : L'avis au programme
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/11/BUDB1240855A/jo/article_9
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, et notamment :
1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté et accompagné d'une note qui présente les déterminants de la programmation, les dépenses obligatoires et inéluctables, identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution et les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 93 (V)

References: l'article 105
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 93
 art. 93