Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=G%C3%BCltigkeit%20einer%20Volksinitiative&f_thesaurus_1=L05K0801020408&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-22 18:22:14+00:00

Document:
12.2003 : Droit international et initiatives populaires
12.1031 : Compatibilité des droits populaires avec le droit international. Affiner le modèle d'examen préliminaire non contraignant
Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il est prêt à proposer comme variante, pour la mise en oeuvre de l'examen matériel préliminaire visé au chiffre 1 de la motion 11.3468, "Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux", un modèle
11.3751 : Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux
Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CELe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet à l'intention de l'Assemblée fédérale en se fondant sur son rapport additionnel du 30 mars 2011 au rapport sur la relation entre droit international et droit interne. Le gouvernement établira les bases légales permettant la mise en oeuvre de la mesu
11.3468 : Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux
Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CNLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet à l'intention de l'Assemblée fédérale en se fondant sur son rapport additionnel du 30 mars 2011 au rapport sur la relation entre droit international et droit interne. Le gouvernement établira les bases légales permettant la mise en oeuvre des mesure
10.5614 : Initiatives populaires contraires aux droits fondamentaux ou au droit international
Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL- Comment pourrait-on traiter à l'avenir les initiatives populaires qui ne peuvent être mises en oeuvre de manière conforme aux droits fondamentaux et au droit international? - A quel stade devrait-on examiner la validité des initiatives? - Cette compétence pourrait-elle être transférée au Tribunal
10.5351 : Tirer les leçons de l'initiative populaire visant à réinstaurer la peine de mort
Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL- Que pense faire le Conseil fédéral pour qu'une initiative populaire ne puisse plus être lancée au mépris des valeurs fondamentales? - Pense-t-il qu'il est envisageable d'étendre l'examen préliminaire des initiatives de sorte qu'il soit possible, à ce stade, de déclarer non valables les initiatives
10.3885 : Décision concernant la validité d'une initiative populaire avant la récolte des signatures
Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CN (09.521)Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport du 5 mars 2010 "La relation entre droit international et droit interne" par un chapitre étudiant la possibilté que la question de l'éventuelle nullité d'une initiative populaire soit tranchée avant la récolte des signatures. La question de l'aut
10.494 : Initiatives populaires et droit international
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVLMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 139 ... Al. 3bis Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas des règles non impératives du droit in
09.4278 : La souveraineté de la Suisse rognée par le droit international
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreLa Suisse n'a eu de cesse au cours des dernières décennies de s'enferrer systématiquement dans une sujétion de plus en plus contraignante vis-à-vis de traités et d'institutions internationaux. A tous les niveaux, les mécanismes de coopération souples qui avaient été mis en place initialement ont peu
09.3118 : Accroître la transparence dans le domaine des droits populaires
Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'étudier comment améliorer la transparence dans le domaine du droit d'initiative, afin de renforcer ce droit populaire. Il examinera en particulier s'il y a lieu d'inscrire dans la loi fédérale sur les droits politiques une disposition prévoyant que, lors du contrôle p
09.1045 : Initiative cantonale déguisée?
Q (Question) - Glur Walter; Groupe de l'Union démocratique du centreL'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" ne serait-elle pas une initiative cantonale déguisée et inadmissible puisque financée par des sociétés contrôlées par les cantons?
09.521 : Validité des initiatives populaires. Décision juridique avant la récolte des signatures
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radicalConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est modifiée de manière qu'en cas de doute sur la nullité du texte d'une initiative populaire, cette question soit tranchée
09.466 : Règles impératives du droit international. Définition
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 139 alinéa 2 de la Constitution sera complété et aura la teneur suivante: Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'
09.060 : Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 24 juin 2009 concernant I'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" et la modification de la loi fédérale sur les étrangers (FF 2009 4571)
08.3765 : Initiatives populaires et droit international
Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CNLe Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport complétant celui que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait demandé au moyen du postulat 07.3764, "Rapport entre droit international et droit national", et répondant aux questions ci-après: - Que faire face à cette réali
08.2001 : Contre la xénophobie en Suisse
Pét. (Pétition)eingereicht von Clyde S. Cerejo
08.061 : Contre la construction de minarets. Initiative populaire
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 27 août 2008 concernant l'initiative populaire "Contre la construction de minarets" (FF 2008 6923)
07.3220 : Abrogation de la norme pénale antiraciste. Détermination de la validité d'une initiative populaire
Ip. (Interpellation) - Hess Bernhard; Non inscritJe pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quel est le risque de voir une initiative populaire fédérale demandant l'abrogation pure et simple de la norme pénale antiraciste (art. 261bis CP) être contraire au droit international? 2. Est-il possible que l'initiative populaire ci-dessous so
07.477 : Validité des initiatives populaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vischer Daniel; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est modifiée de manière qu'une initiative populaire est déclarée nulle lorsque, sur le fond, elle contrevient aux dispositio
06.086 : Pour des naturalisations démocratiques. Initiative populaire
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 25 octobre 2006 relatif à I'initiative populaire fédérale "pour des naturalisations démocratiques" (FF 2006 8481)
01.025 : "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". Initiative populaire
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 4 avril 2001 concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" (FF 2001 3265)
00.5071 : Validité de l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" en cas d'acceptation des accords bilatéraux
Qst. (Heure des questions. Question) - Hess Bernhard; Non inscritCraignant de toute évidence que le peuple suisse accepte en votation l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration (initiative des 18 pour cent)", le Conseil fédéral fait dormir ce texte dans un tiroir depuis la fin de l'été 1995. Désormais, il semble même caresser l'espoir de se
99.419 : LREC. Adaptations à la nouvelle cst.
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CNEn vertu de l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la Commission des institutions politiques du Conseil national propose une initiative parlementaire sous la forme de deux projets (Modification de la loi sur les rapports entre les conseils et arrêté fédé
96.3102 : Initiative populaire "Pour une réglementation de l'immigration". Validité
Ip. (Interpellation) - Keller Rudolf; Non inscritL'initiative populaire "pour une politique d'asile raisonnable" ayant été déclarée nulle parce qu'elle violerait prétendument des dispositions contraignantes du droit international public coutumier, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'i
96.3101 : Initiative populaire "De la retenue en matière d'immigration". Validité
Ip. (Interpellation) - Ruf Markus; Non inscritL'initiative populaire "pour une politique d'asile raisonnable" ayant été déclarée nulle parce qu'elle violerait prétendument des dispositions contraignantes du droit international public coutumier, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'i

References: Art. 139
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 139
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 21