Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006100070&cidTexte=JORFTEXT000000736335&dateTexte=19950507
Timestamp: 2013-05-18 20:39:48+00:00

Document:
I. - Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie à l'exclusion de celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres, ainsi que des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.
Paragraphe 8 : Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches.
Paragraphe 11 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou 7e catégorie.
Chapitre IV : Dispositions diverses. Article 4 En savoir plus sur cet article...
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle de la société.
Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus doit tenir, jour par jour, un registre spécial coté à chaque page et paraphé à la première et à la dernière page par les soins du commissaire de police compétent, ou, à défaut, par le commandant de brigade de gendarmerie. Sur ce registre dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous, sont inscrits sans blancs ni ratures les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.
Les moyens mentionnés au paragraphe 4, d, de la 2e catégorie de l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés au III de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 susvisée.
Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories. Article 20 En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance. Article 22 En savoir plus sur cet article...
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Article 23 En savoir plus sur cet article...
2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins, et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres desdites associations et titulaires d'un avis favorable d'une fédération ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention. Article 46 En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Conservation. Article 49 En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Article 57 En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Article 59
Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Article 67
Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Article 72 En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 2 : En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans la 5e catégorie et les armes nommément désignées classées dans la 6e catégorie :
2° Aux autres personnes, pour les acquérir ou les détenir à titre personnel ou professionnel.
Paragraphe 3 : En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 25 ci-dessus, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 77 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Régime de droit commun Section 1 : Acquisition et détention Sous-section 1 : Champ d'application. Article 81 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Article 82
Sous-section 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France. Article 84
Sous-section 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans la Communauté européenne. Article 85 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre. Article 89
Section 2 : Transfert entre Etats membres Sous-section 1 : Champ d'application. Article 91 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat membre. Article 92 En savoir plus sur cet article...
Ce document, visé par le service des douanes, accompagne les biens jusqu'à destination ; il doit être présenté ainsi que les armes, les munitions et leurs éléments à toute réquisition des autorités habilitées.
Sous-section 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France. Article 94 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 4 : Dispositions diverses. Article 95
Section 3 : Dispositions diverses. Article 98
Chapitre III : Régime particulier. Article 99 En savoir plus sur cet article...
Titre VI : Dispositions pénales Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention Section 1 : Fabrication et commerce. Article 103
Article 105 (abrogé au 30 novembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Acquisition et détention. Article 106 En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Conservation des matériels et des armes. Article 110 En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Port, transport et expédition des matériels et des armes. Article 111
Chapitre II : Transfert entre Etats membres, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre de la Communauté européenne. Article 113
Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Chapitre Ier : Dispositions transitoires. Article 116 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Dispositions diverses. Article 121 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 6
 l'article 121
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 25