Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-br-n-2019-37-ds-agences-du-29-octobre-2019-bope-n2019-87.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-087-du-31-octobre-2019
Timestamp: 2019-11-19 13:05:17+00:00

Document:
Décision Br n° 2019-37 DS Agences du 29 octobre 2019 (BOPE n°2019-87) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Br n° 2019-37 DS Agences du 29 octobre 2019
§ 1 - Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée :
madame Nadine Maillé, directrice d'agence par interim pôle emploi de Brest Iroise
madame Ségolène Vasseur, référente métiers pôle emploi de Carhaix
madame Martine Kermorgant, responsable d'équipe pôle emploi de Landerneau
monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur d'agence par interim pôle emploi de Lanester
§ 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives aux services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
§ 3 - Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
madame Alexandra MarchandMorinière, référente métiers pôle emploi de Rennes Nord
madame AnneLaure Droniou, référente métiers par interim pôle emploi de Pontivy
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 5, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, de l’assurance chômage, ou au titre du CSP et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat.
§ 2 - Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, de l’assurance chômage, ou au titre du CSP et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat.
§ 3 - Remise de dette
§ 4 - Admission en non valeur
§ 5 - Bénéficient des délégations visées aux paragraphes 1, 3 et 4 :
La décision Br n° 2019-32 DS Agences du 16 septembre 2019 est abrogée.
Fait à Rennes, le 29 octobre 2019.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5