Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3658-PGP.html?identifiant=BOI-REC-FORCE-60-20171004
Timestamp: 2018-06-23 13:38:14+00:00

Document:
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites
3658-PGPREC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites10
BOI-REC-FORCE-60-20171004
2017-10-04T14:44:12.000+02:00
L'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution (CPC.exéc.) dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Créancier fiscal, le comptable de la DGFiP a compétence pour engager ces mesures directement (avis à tiers détenteur) ou en s'appuyant sur des huissiers de justice ou des agents de l'administration habilités à exercer des poursuites en son nom (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 258 A).
Le législateur a retenu le principe d'une mise à la charge du débiteur des frais de l'exécution forcée. En matière fiscale, l'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le mode de calcul des frais de poursuites mis à la charge des contribuables défaillants par application d'un pourcentage maximum sur le montant total de la créance dont le paiement est réclamé (principal, majorations et autres accessoires ou pénalités) dans la limite d'un plafond exprimé en euros fixé au même article. Le détail du barème par nature d'actes de même que les minima de perception figurent à l'article 396 C de l'annexe II au CGI.
En complément de ces frais proportionnels, l'article 415 de l'annexe III au CGI énumère les frais accessoires à la charge des redevables pour leur montant réel.
Les autres frais accessoires demeurent à la charge du Trésor conformément aux mentions de l'article 416 de l'annexe III au CGI.
L'exercice des poursuites fait intervenir différents acteurs, en premier lieu le comptable de la DGFiP qui a la charge du recouvrement des créances fiscales. Pour diligenter des procédures civiles d'exécution génératrices de frais, il recourt à des huissiers de justice ou des agents de l'administration habilités à exercer des poursuites en son nom (LPF, art. L. 258 A).
Les comptables de la DGFiP en charge du recouvrement des recettes fiscales conduisent l'action en recouvrement des produits dont ils ont la charge conformément aux articles L. 252 et suivants du LPF.
Aux termes de l'article 1912 du CGI, les frais de poursuites ainsi que les frais accessoires aux poursuites fixés par décret, mis à la charge des redevables, sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1 du même article.
Le comptable public compétent pour faire exercer, soit par un agent des finances publiques chargé des fonctions d'huissier soit par un huissier de justice, des poursuites génératrices de frais à l'encontre des redevables est le comptable chargé du recouvrement de la créance (CGI, ann. II, art. 396 B).
L'article L. 247 du LPF prévoit la possibilité pour l'administration d'accorder, sur demande justifiée du contribuable et généralement après paiement du principal de la créance, la remise partielle ou totale des frais de poursuites.
En vertu de l'article L. 122-1 du CPC.exéc, seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. (CPC exéc., art. L. 122-2).
Outre les huissiers de justice, sur le fondement de l'article L. 258 A du LPF les agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont habilités à signifier tous les actes juridiques rendus nécessaires pour le recouvrement des créances publiques dans les conditions définies par l'article 1 du décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 et l'article R. 122-2 du CPC. exéc.
Lorsque ces mesures sont sans effet ou lorsque le recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur n'est pas possible, ou inopérant, des mesures d'exécution de droit commun sont mises en œuvre. Des frais de poursuite, constitués de frais proportionnels à la dette des redevables, sont alors mis à la charge de ces derniers en fonction de la nature des actes de poursuite diligentés ainsi que, dans certains cas, des frais accessoires pour leur montant réel.
La phase de recouvrement sans frais couvre la période allant de la mise en recouvrement, par voie de rôle ou d'avis de mise en recouvrement, à la mise en demeure de payer en passant, le cas échéant, par la lettre de relance (BOI-REC-PREA-10-20).
L'article L. 257-0 A du LPF dispose qu'a défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277 du LPF, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du CGI.
La procédure d'avis à tiers détenteur, saisie simplifiée prévue aux articles L. 262 et suivants du LPF, diligentée directement par le comptable, ne génère pas non plus, en elle même, de frais à la charge du contribuable. Elle peut cependant être utilisée pour recouvrer des frais générés antérieurement par d'autres mesures d'exécution.
Toutefois, le comptable public ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, conformément à l'article L. 111-7 du CPC.exéc, ne se détermine pas exclusivement en fonction du coût induit par l'action qu'il exerce.
Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur résultent d'un mode de calcul fixé par l'article 1912 du CGI. Ces frais proportionnels, liquidés sur le montant de la créance, doivent être obligatoirement décomptés et sont à la charge des contribuables. Les encaissements correspondants, qui sont reversés par les huissiers de justice sans compensation de leur propre rémunération, sont comptabilisés en produits budgétaires.
Le barème des frais appliqués en fonction de la nature des actes de poursuites mis en œuvre est précisé à l'article 396 C de l'annexe II au CGI :
Les frais de poursuite mis à la charge des redevables comportent un minimum de perception en fonction de la nature de l'acte (CGI, ann. II, art. 396 C).
La saisie immobilière et la procédure d'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce ne sont pas soumises au barème de l'article 396 C de l'annexe II au CGI.
Une saisie est interrompue si, au moment où l'huissier rédige le procès-verbal de saisie (fait générateur des frais), le redevable s'acquitte de la totalité de sa dette par un versement immédiat auprès de l'huissier. La même réduction est accordée si le redevable s'acquitte de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie (CGI, ann. II, art. 396 C).
Ces frais complémentaires aux frais proportionnels (ex : frais d'ouverture de portes, de garde-meuble) sont réclamés pour leur montant réel aux redevables en application de l'annexe 4-8 de la partie réglementaire du C.com.
Les autres frais accessoires, tels que les frais de transport de l'huissier de justice (C.com, partie règlementaire, ann. 4-8), les salaires des afficheurs, les frais d'insertion dans les journaux restent à la charge du Trésor (CGI, ann. III, art. 416).
En principe, les frais de la phase judiciaire de la saisie immobilière sont supportés par l'adjudicataire (BOI-REC-FORCE-40-30).
Il s'agit notamment des dépens du notaire résultant du 6° de l'annexe 4-8 de la partie réglementaire du C.com.
Toutefois, les frais exposés dans le cas où la saisie immobilière est interrompue avant la vente, sont mis à la charge du contribuable (CGI, ann. III, art. 415).
/bofip/3658-PGP.html?identifiant=BOI-REC-FORCE-60-20171004

References: l'article 1912
 l'article 396
 l'article 415
 l'article 416
 l'article 1912
 art. 396
 l'article 1
 l'article 1912
 l'article 1912
 l'article 396
 art. 396
 l'article 396
 art. 396
 art. 416
 art. 415