Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3823-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-40-30-20120912
Timestamp: 2020-06-01 04:53:01+00:00

Document:
RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts – Rémunérations des accueillants familiaux
3823-PGPRSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts – Rémunérations des accueillants familiaux1
BOI-RSA-CHAMP-10-40-30-20120912
2012-09-12T17:24:18.000+02:002017-09-20T17:19:41.000+02:00
L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour l'accueil à domicile à titre onéreux par des particuliers agréés, d'une personnes âgée ou handicapée adulte (accueillants familiaux), ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L443-10 du même code, obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires.
Le dispositif d'accueil, à titre onéreux, au domicile de particuliers spécialement agréés à cet effet, de personnes âgées ou handicapées adultes (accueil familial social), est prévu aux articles L441-1 et suivants du CASF. Parmi ces accueillants familiaux agrées certains peuvent être employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé dans certaines conditions (articles L444-1 et suivants du CASF). D'autres peuvent, en application de l'article L443-10 du CASF, accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique et sont alors employés par des établissements ou des services de soins.
Les articles L441-1 et suivants du CASF, s'appliquent aux particuliers qui accueillent habituellement, à leur domicile et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes avec lesquelles ils ne sont pas parents jusqu'au quatrième degré inclus.
L'article L444-1 du CASF prévoit que les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du Président du Conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L441-1 du CASF.
Conformément à l'article L443-10 du CASF, les personnes agréées mentionnées à l'article L441-1 du même code peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins.
- une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie cf. II-A-1-c.
Cet accueillant familial perçoit une rémunération garantie ainsi que les indemnités prévues pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes (indemnité pour sujétions particulières et indemnité représentative des frais d’entretien) (cf. II-A-2).
les sommes de même nature que celles prévues pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes (cf. I-B-1 et II-B-2) ainsi que, dans certains cas, une indemnité correspondant aux prestations de soutien, spécifique de l'accueil thérapeutique, lorsque la famille intervient dans le projet thérapeutique (cf. II-B-1).
Par exception, les articles L442-1 et L443-10 du CASF repris à l'article 80 octies du CGI prévoient que la rémunération journalière des services rendus, l'indemnité de congés payés et l'indemnité en cas de sujétions particulières qui respectent certaines conditions prévues par l'article D442-2 du CASF, obéissent au régime fiscal des salaires.
La rémunération journalière des services rendus, l’indemnité de congé et l’indemnité de sujétions particulières (1° et 2° de l’article L442-1 du CASF) sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 80 octies du CGI).
La rémunération journalière doit être au moins égale à deux fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance,, déterminé dans les conditions prévues aux articles L3231-1 à L3231-12 du Code du travail.
Cette rémunération donne lieu au paiement d'une indemnité de congé correspondant à 10 % de la rémunération des services rendus (article L3141-22 du code du travail). Elle se substitue pendant le temps des congés à la rémunération perçue habituellement (principe de non cumul).
Conformément à l'article L442-1 du CASF, la personne agréée est assujettie aux cotisations ouvrières de sécurité sociale sur la rémunération pour services rendus, majorée le cas échéant pour sujétions particulières (l'assujettissement au régime général lui permet de bénéficier de la couverture sociale du régime de base des salariés).
La personne agréée peut cependant opter pour la déduction de ses frais réels sous réserve qu'ils soient justifiés. Dans ce cas, l'indemnité représentative des frais d'entretien (cf. II-A-1-b) est imposable.
L'indemnité représentative des frais d’entretien courant (3° de l’article L442-1 du CASF) est destinée à rembourser au particulier agréé les dépenses ordinaires engagées pour assurer l'accueil de la personne hébergée (achat de denrées alimentaires, fourniture et entretien du linge de maison, consommation d'électricité, frais de chauffage, etc..., à l'exception des produits d'hygiène à usage unique).
Lorsque son montant est compris entre les seuils définis à l'article D442-2 du CASF, soit entre deux et cinq fois le minimum garanti , l'indemnité représentative des frais d'entretien courant s'analyse en une allocation pour frais d'emploi (AFE) utilisée conformément à son objet. Elle est alors exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du CGI.
La loi ne prévoyant aucune disposition particulière concernant le régime fiscal de l’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (4° de l’article L442-1 du CASF), les sommes perçues à ce titre relèvent de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Le bénéficiaire du loyer pourra se prévaloir des dispositions particulières éventuellement prévues pour la catégorie de revenus concernée. . Ainsi, en cas de location ou sous-location meublée d'une ou plusieurs pièces de son habitation principale, l'accueillant familial peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des loyers perçus, en application du I de l'article 35 bis du CGI sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, et de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les mêmes sommes, en application du 4° de l'article 261-D du même code.
Cet accueillant familial perçoit une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance (article L444-4 du CASF). Son montant est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail.
En plus de cette rémunération, l'accueillant familial perçoit également les indemnités prévues pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes :indemnité pour sujétions particulières, indemnité représentative des frais d’entretien compris entre un minimum et un maximum prévus par l'article D444-5 du CASF, et l'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (cf. II-A-1).
Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou de plusieurs personnes est provisoirement suspendu, notamment en cas d'hospitalisation ou de séjour dans la famille naturelle, l'accueillant familial a droit à une indemnité (article L444-5 du CASF). Il peut également percevoir une indemnité de licenciement (article D444-7 du CASF) [sur le régime fiscal de ces indemnités cf. II-C].
L'indemnité correspondant aux prestations de soutien (4° de l’article L443-10 du CASF) rémunère la collaboration de la famille d'accueil au projet thérapeutique.
S'agissant de la rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, de l'indemnité pour sujétion particulière (1° de l’article L443-10 du CASF) et de l’indemnité représentative de frais d’entretien courant (2° de l’article L443-10 du CASF), cf. II-A-1-a.
Le loyer (3° de l’article L443-10 du CASF) est imposé dans les mêmes conditions que celles qui régissent l’indemnité de mise à disposition cf. II-A-1-c.
Toutefois, compte tenu des conditions dans lesquelles elles exercent leur activité, les personnes agréées au titre de l’accueil familial thérapeutique d’handicapés mentaux sont considérées comme placées dans un état de subordination par rapport à l’établissement de soins concerné. Aussi, ces personnes peuvent, à raison de l’ensemble des rémunérations et défraiements qui leur sont servis en application de l’article L443-10 du CASF, y compris donc au titre du loyer, demander leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires si elles y ont intérêt.
M. Yann Galut appelle l'attention sur les difficultés que rencontrent les familles d'accueil thérapeutique dans l'application de l'instruction du 28 janvier 1992 portant sur la définition du revenu imposable, revenu assimilé à des salaires par le code général des impôts, rémunérations perçues par des particuliers agréés accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapés adultes. En effet, concernant les loyers perçus, les familles d'accueil thérapeutique n'arrivent pas à faire appliquer par les services fiscaux et dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 les dispositions de l'article 35 bis -I du CGI .
Les loyers perçus par les particuliers qui, dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, mettent à la disposition d'une personne âgée ou handicapée adulte ou souffrant d'une maladie mentale une ou plusieurs pièces meublées de leur habitation principale peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 35 bis du code général des impôts si les pièces concernées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette dernière condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas les plafonds prévus à l'article 46 AGA de l'annexe III au code général des impôts. Il est précisé que cette exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre des pièces qu'elles occupent dans leur logement principal. Cela étant, il résulte des conditions très particulières dans lesquelles elles exercent leur activité que les personnes agréées au titre de l'accueil familial thérapeutique de certains handicapés mentaux sont placées dans un état de subordination par rapport à l'établissement de soins concerné. Aussi ces personnes peuvent, à raison de l'ensemble des rémunérations et défraiements qui leur sont servis en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 précitée, y compris donc au titre de la rémunération correspondant à la mise à disposition du malade d'une ou plusieurs pièces d'habitation qui est légalement qualifiée de loyer, demander leur imposition dans la catégorie des traitements et salaires, si elles y ont intérêt.
Toutefois, les indemnités compensatrices versées en cas de rupture du contrat de travail peuvent, le cas échéant, être imposées dans les conditions prévues par l'article 80 duodecies du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20).
La rémunération journalière des services rendus, majorée le cas échéant de l'indemnité de congé et de l'indemnité de sujétions particulières, peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI au profit des personnes accueillies chez un particulier agréé, (Voir Série IR ).
Les particuliers qui emploient une seule personne pour leurs besoins domestiques sont dispensés de taxe sur les salaires cf. Série Taxes et participations sur les salaires. Par analogie, les sommes versées en rémunération des prestations fournies dans le cadre d'une opération d'accueil agréé ne sont pas assujetties à cette taxe cf. Série Taxes et participations sur les salaires.
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References: L'article 80
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 35
 l'article 261
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 46
 l'article 18
 l'article 80
 l'article 199