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Timestamp: 2017-11-18 16:00:41+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23 - Revue de LexisNexis France
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Taxe sur la valeur ajoutée (droits à déduction des bailleurs d'immeubles assujettis).
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janvier 1983, art. 92. Destruction d'un supermarché. Délit commis par un attroupement ou un rassemblement (non). Art. 92 inapplicable. Procédure judiciaire nulle et non avenue. 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Responsabilité du fait des attroupements. Responsabilité civile de l'État. L. 7 janvier 1983, art. 92. Destruction d'un supermarché. Délit commis par un attroupement ou un rassemblement (non). Art. 92. Application (non).
MÉDECINE-CHIRURGIE. — Contrats médicaux. Auxiliaires médicaux. Masseurs-kinésithérapeutes. Présentation à une partie de la clientèle. Indemnité d'intégration. Engagement de remise des fiches correspondantes. Création d'une société civile de moyens. Cession prohibée de clientèle (non). Interprétation souveraine des conventions par les juges du fond.
SUCCESSIONS-PARTAGE. — Dévolution. Enfant « adultérin ». Réduction de sa part à une moitié de part d'enfant légitime (C. civ., art. 760). Portée. Succession des grands-parents. Application (oui).
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — 1° Libre circulation des marchandises. Propriété intellectuelle. Modèle de carrosserie automobile. Pièces de rechange. Titulaire du droit exclusif de propriété intellectuelle. Possibilité d'interdire aux tiers la vente des pièces protégées ou leur importation. 2° Concurrence. Abus de position dominante. Modèle de carrosserie automobile. Droit exclusif de propriété intellectuelle. Abus de position dominante. Conditions. Délimitation.
COPROPRIÉTÉ. — Charges communes. Action en nullité d'une répartition de charges. Qualité pour agir. Délai d'exercice (L. 10 juillet 1965, art. 43) [Ed, N, 88, II, p. 3231.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Fonds de commerce. Caractères propres. Considération de fait [Ed. N, 89, II, p. 71] .
Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de soins de kinésithérapie. Remboursement. Conditions. Demande d'entente préalable. Défaut. Remboursement (non)
Baux d'habitation. — 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice. Exclusion. Art. 10-8° . Application
Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Salarié protégé. Autorisation de licenciement. Refus de l'autorité administrative. Opposabilité au nouvel employeur (oui)
Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Procédure administrative de licenciement. Observation. Employeur. Obligation. Dérogation par une clause de mobilité figurant dans la lettre d'engagement (non). Salarié. Refus de mutation. Employeur. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié (non)
Divorce-Séparation de corps. — Divorce aux torts partagés. Prononcé. C. civ., art. 245. Violation. Caractérisation
Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Divorce prononcé par un tribunal étranger à la demande de l'épouse étrangère. Décision revêtue de l'exequatur (non). Mention sur les registres de l'état civil. Nouveau C. proc. civ., art. 1082. Suppression. Cassation
Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité de remploi. Attribution. Exception. Cessation d'activité de l'exproprié (non)
Infractions économiques. — Prix. Publicité comparative. Licéité. Identité des conditions de vente
Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Construction d'un immeuble. Désordres résultant d'infiltrations dans la toiture. Entreprise chargée du contrôle technique. Responsabilité. Exclusion. Constatations nécessaires
Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Condition. Immixtion fautive. Caractérisation (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier chirographaire. Production. Obligation
Répétition de l'indu. — Conditions. C. civ., art. 1235 et 1376. Conditions remplies (oui). Sommes payées en conséquence d'une décision méconnaissant l'art. L. 376-1, C. séc. soc. Versement effectué par erreur (oui)
Répétition de l'indu. — Conditions. Paiement indu. Nécessité
Secret professionnel. — Champ d'application. Documents remis par un mari aux autorités religieuses en vue d'une procédure d'annulation de mariage. Ordre donné à l'autorité religieuse de remise de la copie des pièces à la femme. Violation du secret professionnel (oui)
Sécurité sociale. — Expertise technique. Avis de l'expert technique. Force obligatoire pour les parties et la juridiction saisie. C. séc. soc., art. L. 141-2. Conditions
Contraventions. — Contraventions de première classe. C. pén., art. R. 26-15° . Objet
Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. A) Déroulement des débats devant le juge. Prévenus de nationalité étrangère. Audition en langue française. Exigence du juge. Art. 6-3 a et 14. Violation (non). Constatations par les juges du fond. B) Art. 6-3 d. Violation (non). C) L. 29 juillet 1881 (modifiée), art. 24, ai. 5. Convention, art. 9 et 10. Violation (non). Justification
Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Inculpé libre. Déclaration au greffe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-6). Inculpé détenu. Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire (C. proc. pén., art. 148-7). Inobservation. Envoi d'une lettre (non). Nullité
Douanes. — Infractions. Fait justificatif de bonne foi. Recevabilité. L. 8 juillet 1987, art. 23. Preuve. Charge. Contrevenant
Eaux. — Réglementation. L. 16 octobre 1919. Infraction. A) Recherche nécessaire. Office du juge. B) Art. 1. Prohibition générale. Champ d'application
Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Cour d'appel. Capacité du greffier. Présomption. Dispense de toute mention spéciale le concernant
Vol. — Éléments constitutifs. Présomption. Abus d'autorité sur une personne mentalement amoindrie pour en obtenir des remises d'argent

References: art. 92
 Art. 92
 art. 92
 Art. 92
 art. 760
 art. 43
 Art. 10
 art. 245
 art. 1082
 art. 1235
 Art. 6
 Art. 6
 art. 24
 art. 9
 art. 148
 art. 148
 art. 148
 art. 23
 Art. 1