Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/article-13-declaration-droits-homme-citoyen-446264.html
Timestamp: 2019-09-22 06:15:24+00:00

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Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l'on s'en tient à l'époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d'une part dans la décision des anglais d'imposer une taxe sur le thé et d'autre part, dans le refus du Parlement britannique de consentir aux 13 colonies américaines le pouvoir de consentir l'impôt.
La Révolution française trouve à l'évidence un certain nombre de ses racines dans des problèmes d'ordre fiscal. Elle trouve sa source dans l'insuffisance des moyens financiers du trésor royal en raison de l'archaïsme de la fiscalité appliquée à la fin de l'Ancien Régime. Par ailleurs, la lecture des cahiers de doléances rédigés en 1788-89 révèlent que la question de l'impôt est, toutes catégories sociales confondues, un problème majeur de « société » à la veille de la Révolution. Ce qui est en cause est l'injustice, la mauvaise répartition fiscale entre les sujets de la monarchie. Dans ce contexte, on comprend que l'une des premières préoccupations des révolutionnaires est précisément celle de la réforme de l'impôt, des impôts.
On constate ainsi que 2 des 17 articles de la DDHC du 26 août 1789 sont consacrés à la question de l'impôt. Ces deux articles sont les articles 13 et 14. L'article 13 indique que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Et l'article 14 d'ajouter que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Ces deux articles sont intimement liés, leur contenu se complétant, mais se chevauchant aussi à l'instar de la nécessité de l'impôt.
Cependant, l'article phare reste l'article 13 car l'article 14 se contente d'affirmer les conditions de mise en œuvre du principe de la nécessité de l'impôt. L'exigence de justice de l'article 13 en fait le fondement principal de l'application de l'impôt. L'article 13 est de fait un article révolutionnaire au sens historique du terme d'abord parce qu'il modifie radicalement les structures du système politique et social qui était en vigueur à la fin de l'Ancien Régime puisqu'une partie de la population (clergé et noblesse) échappait à une partie des impôts, mais aussi parce qu'il énonce certains principes essentiels susceptibles de servir d'objectif aux politiques fiscales à venir.
Il est dit dans l'article 13 que le but de la contribution publique est l'entretien de l'ordre public et le couvrement des dépenses de l'administration et ce, selon les facultés respectives des contribuables. Ainsi, l'impératif de répartition entre les citoyens figure bel et bien déjà dans l'article 13 de la DDHC. Il apparaît donc que cet article se présente à la fois comme un acte du passé et un acte vers l'avenir :
passé : il représente l'aboutissement final du processus de décomposition du système fiscal de l'Ancien Régime qui a été notamment marqué par de nombreuses révoltes fiscales au cours des 17ème et 18ème siècles mais aussi à la veille de la Révolution (cf. grande peur de 1789) et par les critiques de plus en plus virulentes des formes traditionnelles d'imposition par les légistes et philosophes du siècle des Lumières avec Voltaire et Montesquieu ;
avenir : c'est à partir des éléments de l'article 13 que le nouveau système fiscal va pouvoir être élaboré.
A raison même du fait que l'article 13 est un acte du passé et un acte d'avenir, c'est un article marqué par une forte ambiguïté. Il est fidèle à la tradition fiscale française marquée par des contradictions internes très fortes. Deux types d'ambiguïtés :
de fond : l'article 13 est d'abord enraciné dans la tradition régalienne de l'Ancien Régime en rappelant de façon très ferme le caractère indispensable de la contribution publique par l'impôt et, pose en même temps les fondements de la démocratie fiscale pour ne pas dire de la démocratie tout court. En effet, il ne peut y avoir de démocratie que dans la mesure ou l'ensemble des citoyens contribue aux dépenses communes par l'impôt (cf. problème actuel car seuls 50% des citoyens paient des impôts). Pour les révolutionnaires, payer l'impôt est un devoir de citoyen ;
historique : l'article 13 est un acte qui est à la fois dépassé parce qu'il solde la crise fiscale de l'Ancien Régime et par la terminologie même qu'il utilise (« contribution », « maintien de la force publique »,…) et en même temps novateur étant la base des principes fondamentaux du système fiscal actuel.
Il en résulte que l'on peut tirer de l'article 13 des conséquences paradoxales, chacune étant pourtant constitutive du régime actuel de l'impôt en France. La cohérence n'est ainsi pas ce qui caractérise aujourd'hui le système fiscal français. Cette analyse peut être mise en évidence en examinant successivement les deux principes auxquels l'article 13 donne force constitutionnelle (depuis 1971), principe de nécessité de l'impôt (I) et celui de justice de l'impôt (II).
Le principe de justice de l'impôt
[...] Il ressort donc que lorsque dans l'article 13 les constituants affirment que la contribution doit être également répartie entre tous les citoyens, le tous est fondamental. Ce principe s'impose toujours en droit positif. Cependant des citoyens échappent à l'IRPP soit car les foyers ne sont pas imposables ou qu'ils bénéficient d'une niche fiscale offrant une possibilité de défiscalisation. J. Schmitt n'hésitait pas à écrire en 1949 que lorsqu'on prend en compte la variété des revenus, on ne voit pas ce qui justifie que la moitié de la population soit prise en charge par l'autre Le Conseil des impôts ne dit pas autre chose dans plusieurs de ses rapports quand il affirme que l'« IRPP est malade de sa complexité et de son inégalité de sa répartition Les formes du partage de l'impôt Dans l'esprit des constituants de 1789, l'universalité de l'impôt imposait un partage égalitaire de l'impôt entre les contribuables. [...]
[...] La multiplication des catégories et sous catégories, des exonérations, exemptions, a conduit à un nouveau Moyen Age fiscal selon M. Bouvier qui s'explique par une dérive résultant de réponses trop souvent données au coup par coup aux problèmes économiques, financiers, voire politiques Dans ces conditions, le rôle essentiel de l'impôt sur le plan de la cohésion sociale, appelle une réforme fiscale comparable à celle réalisée par les constituants de 1789 à travers l'article 13 de la DDHC de façon à éviter l'éclatement des règles et à leur instrumentalisation par des catégories de contribuables. [...]
[...] Le CC a donné une large définition de la compétence du législateur en matière fiscale. Il a notamment exigé que le Parlement définisse de façon suffisamment précise les modalités d'application des lois fiscales 85-191 du 12 juillet 1985). Définition large également de l'impôt : la jurisprudence du CC relative à la CSG illustre cette affirmation en considérant (DC décembre 1990, Loi de finance 1991) cette contribution comme un impôt. Enfin, le CC exige du Parlement qu'il intervienne dans des matières fiscales qui semblaient devoir être réservées aux autorités exécutives : le CC a exigé que les droits des contribuables dans des procédures non contentieuses, administratives, soient aménagés par le législateur et par lui seul 80-113 du 14 mai 1980). [...]
[...] Il y a donc un lien très fort entre consentement à l'impôt et le consentement de l'impôt Le consentement de l'impôt Même si le paiement de l'impôt est un droit, il est vrai que la plupart du temps, le citoyen vit le prélèvement fiscal de façon funeste. Personne ne se prive avec volonté d'une partie de ses avoirs alors que la contrepartie de ce sacrifice fiscal n'est pas immédiatement perceptible. La vertu de l'article 13 de la DDHC a été de faire de la nécessité de l'impôt un élément du contrat social, un élément du pacte de la société politique. L'article 13 fait de l'impôt un prélèvement à la fois légal mais aussi un prélèvement légitime. [...]
[...] L'exigence de justice de l'article 13 en fait le fondement principal de l'application de l'impôt. L'article 13 est de fait un article révolutionnaire au sens historique du terme d'abord parce qu'il modifie radicalement les structures du système politique et social qui était en vigueur à la fin de l'Ancien Régime puisqu'une partie de la population (clergé et noblesse) échappait à une partie des impôts, mais aussi parce qu'il énonce certains principes essentiels susceptibles de servir d'objectif aux politiques fiscales à venir. [...]
Droit constitutionnel L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

References: L'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 L'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
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