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Timestamp: 2016-10-28 16:04:07+00:00

Document:
5A_316/2012 (17.10.2012)
5A_316/2012
tous deux repr�sent�s par Me Frank Th. Petermann, avocat,
repr�sent� par Me Alexis Overney, avocat,
action en protection de la personnalit�; r�cusation,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg du 17 f�vrier 2012.
Le 24 septembre 2010, X.________ (demandeur) a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye d'une action en protection de la personnalit� dirig�e contre A.________ et l'Association B.________ (d�fendeurs). Les parties ont comparu � l'audience du 14 janvier 2011, au cours de laquelle elles ont �t� interrog�es; apr�s la cl�ture de la proc�dure probatoire, le conseil du demandeur et le d�fendeur A.________ ont plaid�.
Selon le dispositif du jugement prononc� ce m�me jour et notifi� aux d�fendeurs le 31 janvier 2011, l'action a �t� admise en ce sens, notamment, que les d�fendeurs ont �t� astreints � faire cesser toute atteinte � la personnalit� du demandeur. Le 25 f�vrier 2011, les d�fendeurs ont sollicit� la r�daction du jugement.
Par �critures s�par�es des 28 et 31 janvier 2011, les d�fendeurs - par l'interm�diaire de leur avocat - ont requis la r�cusation de Jean-Beno�t Meuwly, Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye. Le 11 mars 2011, ils ont d�pos� une plainte p�nale � l'encontre de celui-ci pour abus d'autorit� (art. 312 CP).
Par d�cision du 11 avril 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye a rejet� la requ�te de r�cusation. Le 12 mai 2011, les d�fendeurs ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, concluant � la r�cusation du magistrat pr�cit�. Le 20 ao�t 2011, ils ont demand� la r�cusation du "Tribunal Cantonal du Canton de Fribourg entier" en raison d'un arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal, du 9 ao�t 2011, rejetant leur recours contre une ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue le 28 avril pr�c�dent par le Minist�re public; tous les membres ordinaires de la section civile du Tribunal cantonal se sont r�cus�s.
Statuant le 17 f�vrier 2012, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Par acte du 3 mai 2012, les d�fendeurs forment un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; ils concluent � l'annulation de la d�cision du Tribunal cantonal et � la r�cusation du Pr�sident Meuwly (ch. 1), ainsi qu'� l'annulation du jugement rendu le 14 janvier 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye (ch. 2).
Par ordonnance du 2 juillet 2012, la Juge pr�sidant la IIe Cour de droit civil a suspendu la pr�sente proc�dure de recours jusqu'� droit connu sur la demande de r�cusation dirig�e � l'encontre de la Juge f�d�rale Hohl, Pr�sidente de ladite Cour.
Par ordonnance du 14 ao�t 2012, la IIe Cour de droit civil a rejet� cette requ�te.
Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision sur r�cusation (art. 92 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La cause au fond �tant de nature non p�cuniaire (ATF 102 II 161 consid. 1), le pr�sent recours est ouvert sans �gard � la valeur litigieuse. Les recourants, qui ont �t� d�bout�s de leurs conclusions par l'autorit� pr�c�dente, ont qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Conform�ment � l'art. 54 al. 1 LTF, le pr�sent arr�t est rendu en fran�ais, alors m�me que le m�moire de recours est (valablement) r�dig� en allemand (art. 42 al. 1 LTF).
Les reproches de partialit� adress�s � la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil ont �t� examin�s dans l'ordonnance du 14 ao�t 2012; il n'y a pas lieu d'y revenir.
Dans un premier moyen, les recourants font valoir que l'autorit� pr�c�dente ne s'est pas prononc�e sur la demande de r�cusation du Tribunal cantonal "in corpore" form�e le 20 ao�t 2011 � la suite de l'arr�t de la Chambre p�nale (cf. supra, let. B); or cette demande - qui devait faire l'objet d'une d�cision pr�alable et distincte du fond - visait �galement les juges suppl�ants, lesquels sont membres du Tribunal cantonal aux termes de l'art. 27 al. 2 (recte: 37 al. 1) de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice.
4.1 En tant qu'elle vise indistinctement tous les juges - ordinaires et suppl�ants - du Tribunal cantonal, la requ�te de r�cusation devrait �tre tenue pour abusive (arr�t 5A_324/2007 du 29 novembre 2007 consid. 3, non publi� aux ATF 134 I 20 ss; idem, pour la r�cusation "en bloc" des juges du Tribunal f�d�ral: ATF 105 Ib 301). Quoi qu'il en soit, la critique doit �tre �cart�e pour un autre motif.
4.2 Il ressort du dossier que, par lettre du 3 octobre 2011, le conseil des recourants a �t� inform� que, "� la suite de la r�cusation de tous les membres ordinaires de dite section [i.e. la Ie Cour d'appel civil], le recours du 12 mai 2011 contre la d�cision du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 11 avril 2011 sera trait� par la I�re Cour d'appel civil compos�e des juges suppl�antes suivantes: Mme Parisima Vez, pr�sidente, Mmes Catherine Hayoz et Francine Defferrard". Les recourants n'ont alors �mis aucune objection quant � la composition de la juridiction cantonale, de sorte qu'ils ne sauraient s'en plaindre pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral (ATF 117 Ia 322 consid. 1c et les citations).
Les recourants se plaignent, en outre, d'arbitraire dans l'�tablissement des faits.
5.1 En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait que si, en particulier, les faits ont �t� �tablis d'une mani�re manifestement inexacte, � savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5). De jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral se montre r�serv� en mati�re de constatation des faits et d'appr�ciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconna�t dans ce domaine aux autorit�s cantonales (ATF 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les arr�ts cit�s). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si l'autorit� cantonale n'a manifestement pas saisi le sens et la port�e d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectu� des d�ductions insoutenables sur la base des �l�ments recueillis (ATF 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3 et les arr�ts cit�s).
5.2.1 La juridiction cantonale a constat� que les recourants sollicitaient la r�ouverture de la proc�dure probatoire et l'administration de divers moyens de preuve, dont l'audition du recourant n� 1 et de la traductrice ayant oeuvr� � l'audience du 14 janvier 2011. Mais elle a estim� que, "vu l'objet du recours et le fait que tous les moyens, pi�ces et preuves n�cessaires � son traitement figurent au dossier, il n'est n�cessaire ni d'assigner les parties � une audience, ni de rouvrir la proc�dure probatoire". Les juges pr�c�dents ont ainsi refus� d'ordonner des mesures probatoires � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves; quoi qu'en disent les recourants, un tel proc�d� n'enfreint pas le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 53 al. 1 CPC), et ne peut �tre critiqu� que sous l'angle de l'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 et la jurisprudence cit�e).
5.2.2 Il est vrai que, dans ses consid�rants "en fait", la cour cantonale s'est limit�e � retracer les diff�rentes �tapes de la proc�dure, les faits pertinents �tant expos�s dans la partie "en droit", en relation avec les griefs soulev�s par les recourants en instance cantonale. Cette mani�re de faire n'est pas critiquable, pour autant que l'acte attaqu� comporte tous les faits permettant au Tribunal f�d�ral de statuer sur l'application du droit, faute de quoi l'affaire doit �tre renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour compl�ment de l'�tat de fait (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2).
En l'esp�ce, les recourants se r�f�rent � la version du d�roulement de la s�ance du 14 janvier 2011 qu'ils ont pr�sent�e dans leur requ�te de r�cusation, soulignant que le proc�s-verbal d'audience ne saurait �tre utilis� pour �tablir les faits, d�s lors qu'il a �t� r�dig� sous la direction du juge dont la participation est pr�cis�ment contest�e. Cependant, ils exposent les �v�nements d'une mani�re unilat�rale, sans d�signer avec pr�cision les points qui auraient �t� constat�s arbitrairement. Faute de motivation suffisante, le grief est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. sur les exigences: ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Les recourants remettent en cause l'impartialit� du Pr�sident Meuwly et pr�tendent avoir demand� sa r�cusation � temps.
6.1 Selon une jurisprudence constante - d�sormais ancr�e � l'art. 49 al. 1 CPC -, la partie qui a connaissance d'un motif de r�cusation doit l'invoquer aussit�t, sous peine d'�tre d�chue du droit de s'en pr�valoir ult�rieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2 in fine; 134 I 20 consid. 4.3.1 et la jurisprudence cit�e). Nonobstant ce qu'affirment les recourants, la question de savoir si la r�cusation a �t� sollicit�e � temps ne rel�ve pas d'une "Sachverhaltsfeststellung" qui lierait le Tribunal f�d�ral; il s'agit, au contraire, d'un point de droit qui est revu librement sur la base des faits retenus par la derni�re autorit� cantonale quant aux circonstances dans lesquelles la requ�te a �t� form�e.
En l'esp�ce, l'autorit� de premi�re instance a express�ment laiss� cette question irr�solue, alors que la cour cantonale ne l'a pas �voqu�e. Il ressort de l'arr�t d�f�r� que la demande de r�cusation est motiv�e par l'attitude du Pr�sident Meuwly lors de l'audience du 14 janvier 2011; pr�sent�e les 28 et 31 janvier suivants, elle appara�t ainsi tardive. � ce propos, le Message du Conseil f�d�ral relatif au CPC - loi qui, bien que n'�tant pas directement applicable en l'occurrence pour les conditions de la r�cusation (art. 404 al. 1 CPC), exprime n�anmoins un principe g�n�ral - d�clare que, quand "la cause de r�cusation est d�couverte en audience, la r�cusation doit �tre requise avant qu'elle ne soit lev�e, sous peine de p�remption" (FF 2006 6887 ch. 5.2.3; idem: Tappy, in: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 11 ad art. 49 CPC). Quoi qu'il en soit, la requ�te est de toute mani�re infond�e (cf. infra, consid. 6.2).
6.2.1 La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�. Elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective est �tablie, car une disposition interne de la part du juge ne peut �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constat�es doivent �tre prises en compte, les impressions purement individuelles n'�tant pas d�cisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 138 IV 142 consid. 2.1, avec les arr�ts mentionn�s). Le risque de pr�vention ne saurait �tre admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 105 Ia 157 consid. 6a).
De jurisprudence constante, des d�cisions ou des actes de proc�dure vici�s, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de pr�vention. En effet, de par son activit�, le juge est contraint de se prononcer sur des questions contest�es et d�licates; m�me si elles se r�v�lent ensuite erron�es, des mesures inh�rentes � l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris; en d�cider autrement, reviendrait � affirmer que tout jugement inexact, voire arbitraire, serait le fruit de la partialit� du juge, ce qui n'est pas admissible. Seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent en cons�quence justifier une suspicion de partialit�, pour autant que les circonstances corroborent � tout le moins objectivement l'apparence de pr�vention (ATF 125 I 119 consid. 3e; 138 IV 142 consid. 2.3, avec les arr�ts cit�s).
6.2.2 Selon les recourants, les nombreuses irr�gularit�s commises par le Pr�sident Meuwly lors de l'audience du 14 janvier 2011 �tablissent, � tout le moins objectivement, une pr�vention � leur endroit. Toutefois, les pr�misses de cette th�se ne sont pas fond�es. La cour cantonale a �cart� les griefs que les int�ress�s avaient soulev� dans ce contexte, consid�rant en d�finitive que la proc�dure s'�tait d�roul�e de mani�re r�guli�re; or les recourants se bornent � opposer leur argumentation � celle des magistrats pr�c�dents, sans d�montrer en quoi les motifs de la d�cision entreprise - essentiellement d�duits du droit de proc�dure cantonal (cf. art. 404 al. 1 CPC) - seraient contraires au droit (art. 106 al. 2 LTF; cf. sur les exigences: ATF 134 II 244 consid. 2.2).
Au demeurant, encore faudrait-il que ces pr�tendus vices de proc�dure fussent r�v�lateurs d'un parti pris � l'endroit des recourants. Au regard des conditions pos�es par la jurisprudence (cf. supra, consid. 6.2.1), tel n'est pas le cas; il n'est pas �tabli que les violations all�gu�es - qui ne sont, par ailleurs, nullement av�r�es - ne puissent s'expliquer que par une pr�vention envers les int�ress�s. Comme le rappelle � cet �gard la juridiction cantonale, c'est � l'autorit� appel�e � statuer sur le recours contre le jugement au fond (i.c. du 14 janvier 2011), et non � celle qui est saisie d'une requ�te de r�cusation, qu'il appartient de redresser les �ventuelles erreurs de proc�dure imputables au premier juge (ATF 116 Ia 135 consid. 3a).
Les recourants ont conclu � ce qu'il soit constat� "dass die Vorinstanz seit Abschluss des vorinstanzlichen Verfahrens durch Zustellung des begr�ndeten Urteils an die Parteien nicht mehr befugt ist, den Kostenentscheid zu Lasten einer Partei zu �ndern oder zu erg�nzen oder auf anderem Wege zu Lasten einer Partei Verfahrenskosten festzusetzen, die nicht im Kostenentscheid enthalten sind" (ch. 4).
7.1 L'argumentation des recourants se fonde sur la pr�misse que "die Parteien k�nnten [d'apr�s la cour cantonale] nach dem Urteil noch ihre Kostennoten pr�sentieren". En r�alit�, la d�cision entreprise constate simplement que, le 17 f�vrier 2012, un d�lai de dix jours a �t� imparti au conseil de l'intim� "pour produire sa liste de frais relative � l'appel" (p. 3 let. M); les d�pens ont �t� arr�t�s � 735 fr. 15, TVA comprise, montant qui correspond � celui qui figure sur la liste de frais pr�sent�e le 2 mars 2012. Il s'agit d�s lors de frais - en l'occurrence de d�pens (art. 95 al. 3 CPC) - d�j� encourus. Pour le surplus, cette somme, fix�e en application du droit cantonal (art. 96 CPC; cf. parmi plusieurs: arr�t 5A_178/2012 du 20 septembre 2012 consid. 8.2; Tappy, op. cit., n� 6 ad art. 96 CPC), n'est pas remise en discussion (art. 106 al. 2 LTF).
7.2 La question de savoir si la juridiction pr�c�dente serait habilit�e, � l'occasion de la d�cision finale, � pr�lever des frais suppl�mentaires (relatifs � la proc�dure de r�cusation) n'est pas l'objet de la pr�sente proc�dure (cf. � ce propos: Tappy, op. cit., n� 17 ad art. 104 CPC et les exemples cit�s). La cour cantonale ne l'a pas �voqu�e et les recourants se livrent � des conjectures; or le Tribunal f�d�ral doit se prononcer sur des questions concr�tes, et non sur de simples hypoth�ses (ATF 135 III 513 consid. 7.2; 136 I 274 consid. 1.3; 137 IV 87 consid. 1). Il s'ensuit que le recours est irrecevable sur ce point, faute d'int�r�t actuel (art. 76 al. 1 let. b LTF).
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable; les frais de la proc�dure f�d�rale incombent aux recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 49
 art. 30
 art. 404
 ATF 
 art. 96
 art. 104