Source: http://www.senat.fr/cra/s20101204/s20101204_mono.html
Timestamp: 2018-01-22 02:51:33+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 4 décembre 2010
Compte rendu analytique officiel du 4 décembre 2010
Articles de la seconde partie (Récapitulation des crédits)
Articles additionnels avant l'article 88 (supprimé)
44e séance de la session ordinaire 2010-2011
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des missions reportées du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. - Nous abordons l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».
M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le périmètre de la mission « Politique des territoires » reste inchangé mais ne représente qu'un dixième de la politique conduite en ce domaine.
Elle se singularise par l'ampleur de la dépense fiscale, supérieure aux crédits budgétaires.
En 2010, la Datar a retrouvé son appellation historique et ses crédits diminuent fortement pour 2011. Les actions engagées en 2010 seront poursuivies en 2011, avec une baisse sensible pour les actions conduites par la Datar. Ses principales orientations ? La poursuite des contrats de plan État-région, les primes à l'aménagement du territoire, le plan d'action en faveur des territoires ruraux et les pôles de compétitivité. Je m'interroge sur la modestie des crédits accordés à des outils si utiles, au regard des 4 milliards consacrés au CIR. Citons aussi les coûts liés au plan de redéploiement des armées et à la société du Grand Paris, une innovation de ce projet de loi de finances.
Le second programme de la mission augmente de 22 % en AE et diminue de 3 % en CP. Il regroupe quatre actions : la qualité de l'eau en Bretagne, avec des AE en hausse de 321 %, le plan d'investissements en Corse -qui absorbera les deux tiers des AE et la moitié des CP, l'écologie du Marais poitevin et, enfin, la santé à la Guadeloupe, en raison de l'utilisation du chlordécone pour lutter contre le charançon du bananier.
J'en viens à quelques observations. Tout d'abord, la dette du FNADT est enfin apurée. Ensuite, il faut évaluer la politique des pôles, ainsi que les trente catégories de dépenses fiscales rattachées, dont 60 % concernent la Corse, avec un saupoudrage inquiétant. En octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires a jugé « incertaine » l'efficacité des dispositifs d'aménagement du territoire.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission appelle à adopter les crédits. (M. le président de la commission félicite l'orateur)
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Cette mission participe à l'effort de maîtrise, avec une légère baisse des crédits ; toutefois, les AE demeurent supérieures à la programmation pluriannuelle 2011-2013.
D'ici à 2025, le très haut débit devrait irriguer tout le territoire.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Je crois à l'avenir des maisons de santé. J'ajoute que 235 millions d'euros aideront à constituer de nouveaux pôles d'excellence rurale.
L'effort total de l'État en faveur de l'aménagement du territoire est dispersé entre seize missions différentes ! Peut-on espérer une présentation unifiée l'an prochain ?
Pour l'instant, les ZRR sont préservées.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Je m'en félicite.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Espérons que les amendements qui remettent en cause les ZRR ne seront pas retenus : la France a besoin de campagnes fortes, vivantes et dynamiques.
Le Grand Paris ne doit pas pénaliser les espaces ruraux, qui « façonnent notre Nation », selon l'expression du Président de la République.
La commission s'était émue de l'article 88 ; heureusement, il a disparu. Nous nous félicitons que les maisons de santé soient exemptées de TVA.
La commission est favorable à l'adoption des crédits.
Monsieur le ministre, bravo pour votre reconduction. Je me félicite que l'aménagement du territoire rejoigne l'agriculture : les deux sont complémentaires. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nathalie Goulet. - A n'en pas douter, il est cohérent de rattacher l'aménagement du territoire à l'agriculture.
De nombreux sénateurs tirent depuis longtemps la sonnette d'alarme à propos des exonérations fiscales applicables aux ZRR et au ZFU.
J'en viens à l'aménagement de la zone d'Argentan : le taux plafond est de 15 %, avec au maximum 15 000 euros versés aux entreprises par emploi créé, dans la limite de 10 % de l'investissement réalisé. Les dossiers ont été déposés le 28 mai, avec la perspective de créer immédiatement 30 emplois et 50 à l'horizon de trois ans. Où en est la PAT liée à ce dossier ?
En tant qu'élu normand, vous ne pouvez être insensible à la ligne Paris-Grandville, qui traverse l'Eure, l'Orne, le Calvados et la Manche. Le président de la SNCF et celui de RFF avaient accepté un recollement des sommes liées à la taxe professionnelle en faveur des trains régionaux. Où en est-on, monsieur le ministre ?
M. Jean-Jacques Lozach. - Nous avons tous salué la création d'un ministère de l'espace rural incluant l'aménagement du territoire, aujourd'hui disparu. D'où la dilution de la discussion budgétaire. (M. Jacques Blanc proteste) M. Mercier avait insisté sur la différence de ses attributions avec celles de l'agriculture. Mais la cause de l'affichage n'a pas résisté aux feux de l'automne : Vivaldi est remplacé par une marche funèbre, celle de Chopin, voire celle de Berlioz pour la dernière scène d'Hamlet. (On se récrie à droite)
M. Jean-Jacques Lozach. - Avec la réforme territoriale, l'enthousiasme a laissé place à la résignation. Nul ne savait, paraît-il, qui faisait quoi, mais la complexité s'est accrue.
L'action solidaire des territoires recule de 16 %. Le Gouvernement applique la RGPP aux collectivités territoriales, estimant que les services publics plombent la compétitivité du pays alors que les solidarités partagées permettent l'ambition commune d'un grand destin.
Le comité Balladur voulait conforter nos régions mais la capacité d'agir fond comme neige au soleil, à l'instar de ce que subit le Parlement. En fait, la réforme des collectivités territoriales aboutit au face à face entre l'État et les métropoles, livrant les espaces interstitiels aux eaux glacées du calcul égoïste.
Pourtant, la croissance durable passe par des collectivités fortes.
Le CIADT annonçant la priorité au numérique remonte à dix ans. Le FNADT traduit la restriction des moyens.
L'État est défaillant et nous adresse la facture ! A-t-il des idées claires en matière de péréquation, alors que nos départements subissent un coup de poignard budgétaire ? Ce budget n'apporte aucune réponse au désarroi des élus et de la population. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je me réjouis du rattachement de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Le Gouvernement a pris des engagements forts en matière d'aménagement. Nous partageons ses objectifs ; il doit maintenant les réaliser. Je crains toutefois que tel ne soit pas le cas...
La mission d'aménagement du territoire diminue, en particulier les moyens mis à la disposition de la Datar. Le PAT a joué un rôle majeur autrefois, ses crédits fondent comme peau de chagrin. Dans la conjoncture actuelle, le devenir des territoires défavorisés m'inquiète, malgré la vertu des pôles d'excellence qui rendent la fierté aux zones agricoles : les villes n'ont pas le monopole de l'excellence !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Hélas, le Gouvernement privilégie la concentration des actions, alors qu'il faut mieux desservir les territoires ruraux pour qu'ils servent mieux les populations.
Cartes judiciaires et sanitaires délaissent la ruralité : l'inégalité s'ajoute à l'inégalité.
Le SNI a donné le coup de grâce au désenclavement car il privilégie les grands axes. Le Gouvernement a restreint les marges de manoeuvre des collectivités locales, contraintes de compenser le désengagement de l'État.
Que deviendront les financements croisés ? Le monde rural est, à l'évidence, dépendant de l'agriculture.
Le logement constitue un défi majeur. Il est justifié de construire dans les zones tendues, mais vous négligez le développement économique des zones B et C, où les revenus des ménages sont plus faibles.
Quelles perspectives la République offre-t-elle à la ruralité ? Vous avez ma confiance ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Évelyne Didier. - Cette mission est la plus petite du budget général, mais toutes les politiques publiques devraient participer à l'aménagement du territoire. Nous déplorons toutefois la chute continue des crédits, programmée jusqu'en 2013.
Le programme 112 régresse de 14 % en CP, pour financer les pôles et la PAT. Hélas, les pôles creusent les écarts et induisent une concurrence incompatible avec le développement durable. Le Grand Paris, fondé sur la spéculation foncière, aggrave l'exclusion des populations fragiles.
Malgré les promesses, les collectivités financeront la desserte des zones « grises ».
Le Gouvernement fera-t-il un bilan des exonérations, considérables quoique pointillistes ?
Le nouveau ministère annonce que la poursuite de la RGPP n'aura pas d'incidence sur notre style de vie. Pourtant, les exemples de dégradations des services publics sont légion. Certains magistrats, médecins hospitaliers ou chercheurs ont lancé « l'appel des appels », dénonçant les réformes purement comptables conduites par le Gouvernement.
Le fret ferroviaire est démantelé : vous avez refusé le moratoire et le transport par wagon isolé au nom de l'intérêt général et du Grenelle de l'environnement ; pourtant, le plan fret est incompatible avec le développement durable ; il a des conséquences néfastes, on le constate en Lorraine. Enfin, les pôles d'excellence rurale privilégient les PPP : c'est le résultat du désengagement de l'Etat.
Le ministre a annoncé, le 28 septembre, la signature d'une charte « plus de services au public », dotée de 2,3 millions. Que pourrons-nous faire avec une somme si modeste ? En fait, vous faites une différence entre les « services publics », qui recherchent l'intérêt général, et les « services au public », dont l'objectif est d'être rentables.
La réforme des collectivités locales porte une grave atteinte à leur autonomie, indispensable à l'aménagement du territoire.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits. (Applaudissements à gauche)
M. Bernard Fournier. - Je regrette l'éparpillement des crédits d'aménagement du territoire.
En 2009 et 2011, les assises des territoires ruraux ont abouti à des propositions permettant d'améliorer les services à la population.
Bravo pour la deuxième vague des appels à projets des pôles d'excellence rurale. Le 1er octobre, j'ai salué la signature d'une convention de partenariat des services publics organisant une expérimentation améliorant les services publics en zone rurale : il sera possible de payer les factures d'EDF à La Poste.
Avec M. Hérisson, je m'interroge sur la non-publication du décret permettant de calculer le coût de l'aménagement du territoire imposé à La Poste.
Le haut débit fait l'objet d'un programme associant les collectivités locales.
Mais la désertification médicale est inquiétante dans nos campagnes : seuls 8,6 % des nouveaux inscrits en 2009 optent pour la pratique libérale. Les médecins étrangers sont de plus en plus nombreux, le président du Conseil de l'ordre s'est interrogé sur le niveau de ces praticiens et a mis en garde les collectivités territoriales contre ces agences qui se font fort -moyennant rémunération- de les attirer.
Le CIAT de mai a acté le financement de 250 maisons de la santé. La coopération entre professionnels est favorisée, notamment dans le cadre d'une nouvelle forme de rémunération. Des propositions intéressantes figurent dans le rapport de Mme Hupert, remis au Président de la République le 26 novembre, comme le regroupement des professionnels et l'aide à l'installation dans les zones sous-dense.
Je déplore le dispositif de l'article 88, qui pourrait compromettre les associations indispensables à l'animation des territoires ruraux.
Enfin, comme M. Bailly, je considère que le terrorisme des normes devient de plus en plus envahissant, couteux et insupportable.
M. François Patriat. - M. Bourquin m'a demandé de l'associer à mon intervention.
Traiter l'aménagement du territoire en une heure et demie un samedi après-midi revient à tronquer le débat.
Avec des crédits en baisse, l'État se donne toujours moins les moyens pour faire vivre les territoires. M. Mercier, ministre de l'espace rural, était disposé à soutenir certains actions ponctuelle, mais sans vision d'ensemble.
Vous allez dire, pour faire passer la potion, que la politique du territoire va bien au-delà des crédits de cette mission. Je vous répondrai que le désengagement de l'État aussi...
Je souhaiterais la création d'un vrai ministère de l'aménagement du territoire, doté de moyens et dont la cohérence serait visible. M. le rapporteur estime que la baisse des crédits ne menace pas les programmes en cours. Mais comment le croire ? Que vont devenir les bureaux de poste, les maisons de santé médicalisées ? La raison d'État ne peut tout expliquer.
M. Bourquin préside une mission sur la désindustrialisation. Les campagnes se battent pour garder leurs industries. Est-il opportun de les abandonner ? L'État doit leur faire confiance.
Hier, en Bourgogne, j'ai assisté à une réunion avec RFF où l'on m'a expliqué que les comptes devaient retrouver l'équilibre d'ici trois ans : les péages SNCF vont devoir doubler sur la période. Si la région, qui n'a plus de leviers fiscaux, doit assumer 25 millions supplémentaires, elle le fera au détriment de ses investissements.
La réforme des finances locales va entraîner pour toutes les collectivités un manque à gagner ou des baisses de recettes qui ne leur permettront pas d'assumer le haut débit, les maisons médicalisées, le fret, les lignes TER et j'en passe... L'aménagement du territoire va en souffrir. Comme vous, j'ai une ambition pour notre pays. Je ne crois pas que vous ayez pris la bonne voie.
Je ne voterai pas vos crédits. (Applaudissements à gauche ; Mme Nathalie Goulet applaudit aussi)
M. Jacques Blanc. - Je suis particulièrement heureux que vous soyez le ministre de l'agriculture, de l'aménagement du territoire et de la ruralité. C'est la reconnaissance du rôle de l'agriculture comme moteur de la ruralité et la preuve que les enjeux ont été mesurés. J'en ai rêvé il y a vingt ans, quand j'étais secrétaire d'État ; c'est chose faite. De plus, le ministre de l'agriculture est sans doute le plus impliqué dans la dimension européenne. Et ce n'est pas M. Emorine qui me contredira !
Le traité de Lisbonne a intégré la cohésion territoriale dans ses objectifs. J'ai interrogé M. Barroso sur ce point. Cette dimension est capitale pour nous ; comment la traduire en actes ? Avec la Datar et l'ensemble de vos équipes, vous êtes de ceux qui pourront peser pour préparer l'avenir. C'est une chance pour nous !
Certes, la période est difficile, l'agriculture doit être soutenue, les boulons doivent être resserrés. Mais la volonté politique est là : bravo !
Je félicite les rapporteurs et me réjouis de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale sur les ZRR. Nous nous inquiétions de la suppression de fait des exonérations. Mais les députés ont bien travaillé. Les technocrates n'avaient rien compris à la réalité ! En Lozère, les ZRR ont été un atout formidable. Mon département a été le premier à prendre la mesure de la dignité des personnes handicapées ; je suis fier de ce qui a été fait. Je dis à la commission des finances : votons conforme le dispositif de l'Assemblée nationale et n'y revenons pas.
Dans les critères, on parle de « déclin ». Qu'est-ce donc ? La perte d'habitants ? Quand on en est à 75 000 habitants et que l'on en gagne 1 000, doit-on être exclu du dispositif ? Soyons prudents, très prudents lors de la révision des cartes. Des périodes de transition doivent être prévues.
J'en viens aux maisons de santé : quelle remarquable initiative ! Nous savons tous que ce sera le seul moyen pour obtenir l'installation de médecins en zone rurale. Qu'on arrête de nous dire qu'il y a assez de médecins ! M. Fabius avait, en son temps, réduit les quotas ; aujourd'hui on ne forme plus assez de médecins ! On dit qu'il y en a davantage que chez nos voisins ? Mais aucun autre pays n'a les 35 heures ! Il faut dix-neuf médecins pour assurer la permanence du pôle d'urgence de Mende ! Nous ne voulons pas que les gens viennent chez nous parce qu'ils y sont obligés ! Ils partiront, et la confiance, indispensable à l'exercice de la médecine, disparaîtra... Cessons là encore d'écouter les technocrates !
Un mot sur les pôles d'excellence rural : bravo ! Le pays rural est capable d'aller de l'avant, d'inventer.
Pour le numérique, organisons une mutualisation comme on l'a fait avec le fonds d'amortissement des charges d'électrification. L'espace rural, c'est un équilibre pour l'aménagement du territoire. Le développement durable, c'est d'abord le maintien de la vie dans les espaces ruraux. Dites-le à Bruxelles.
Nous vous faisons confiance ! (Applaudissements à droite)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - L'enthousiasme de M. Blanc est de bon augure ! (Sourires)
C'est la première fois que je m'exprime comme ministre de l'aménagement du territoire. A tout seigneur, tout honneur : je le fais devant le Sénat. Je salue le travail de M. Mercier et je vous remercie d'être présents ce samedi après-midi, malgré la neige...
Je suis déterminé à mener à bien le mandat que m'ont confié le Président de la République et le Premier ministre, déterminé à soutenir les territoires ruraux et à offrir à leurs habitants les services qu'ils sont en droit d'attendre de la République. Je vous le dis en tant que ministre mais aussi comme élu d'un territoire rural de l'Eure. Leur attractivité doit être renforcée. Pour cela, il faut plus d'égalité dans l'accès au numérique, aux transports, aux soins. Il est inacceptable de devoir attendre six mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, comme c'est le cas dans mon département de l'Eure !
La ruralité et l'aménagement du territoire ne se résument pas à l'agriculture mais celle-ci reste pourtant au coeur de l'aménagement du territoire. Ce portefeuille est donc profondément cohérent. Je vois dans ce ministère une symphonie pastorale belle et puissante plutôt qu'une marche funèbre ! (Applaudissements à droite)
Le programme 112 a été doté de 292 millions en 2011, soit une baisse de 14 %. Cette diminution est cependant à nuancer : les dettes du programme ont été apurées. Le niveau des CP pour 2011 doit permettre de maintenir un niveau de dette raisonnable.
Le budget 2011 sera abondé de reports de crédits pour financer les restructurations de défense. Ce budget préserve toutes les actions engagées depuis 2009.
Ma première priorité est l'accompagnement des mutations économiques des territoires, avec notamment la prime d'aménagement du territoire. Entre 2008 et 2010, plus de 13 000 emplois ont été créés par ce dispositif et 11 000 ont été maintenus ou repris ; la Datar consacrera 7,7 millions aux mutations économiques. Pour les restructurations de défense, le plan gouvernemental d'accompagnement prévoit 23 contrats CRST ; 5 contrats de revitalisation ont été signés en 2009, 3 en 2010. Les engagements seront tenus.
Deuxième priorité : renforcer l'innovation et la compétitivité dans les territoires. 11,6 millions sont consacrés aux pôles de compétitivité et aux grappes d'entreprises ; la Datar y contribuera à hauteur de 7,5 millions. Ces pôles font l'objet d'un audit qui a déjà conduit à retirer le label à six d'entre eux.
Tous les citoyens doivent avoir accès à l'internet à très haut débit. Si nous voulons revitaliser les territoires ruraux, il faut que le numérique y soit déployé. Aucun jeune médecin ne voudra s'installer avec sa famille à la campagne s'il n'a pas internet en haut débit ! Le fonds d'aménagement numérique des territoires est donc abondé.
Troisième priorité : soutenir l'attractivité des territoires ruraux, et d'abord avec les pôles d'excellence rurale ; 159 millions sont mobilisés en deux vagues. L'évaluation des projets de la deuxième est en cours : nous les présenterons dès le début 2011.
Les territoires les plus fragiles continuent à être aidés grâce aux ZRR. Il faudra être extrêmement attentif à la révision du zonage ; le mieux est parfois l'ennemi du bien.
Enfin, les plans d'action comprennent notamment le financement des maisons de santé. Les maisons pluridisciplinaires ne sont pas la seule façon de faire venir les médecins dans les campagnes, cher Jacques Blanc...
L'accès aux services publics est essentiel. Toutes les régions sont concernées par les récents accords passés avec les opérateurs publics ; après évaluation, je souhaite qu'ils soient généralisés à l'automne à tous les départements.
La dotation des plans État-région diminue, mais les projets ne sont pas affectés. Elle tient compte de la réalité des projets déposés et du taux d'engagement cible de 75 %, supérieur au taux d'exécution des contrats précédents.
Les dépenses de fonctionnement de la Datar, comme ceux du ministère, baissent selon la norme de 10 %.
Je veux redire tout mon engagement à faire en sorte que tous nos concitoyens soient traités à égalité. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la mission « Engagements financiers de l'État » et du compte spécial « Participations financières de l'État ».
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial de la commission des finances. - Chaque année, ce budget fait l'objet d'un trop bref débat. Les tensions sur les marchés financiers en montrent l'importance.
Un collectif enregistrera une économie de plus de 2 milliards sur la charge de la dette. En 2011, la charge de la dette se montera à 47 milliards. L'augmentation annuelle est de 4 milliards par an de 2011 à 2013, du fait de la hausse de l'encours et de celle, prévisible, des taux. Il s'agit d'une hypothèse prudente, que la commission a validée.
L'essentiel des 47 milliards provient de la dette de l'État, celle-ci passant de 1 225 milliards fin 2009 à 1 315 milliards fin 2011. D'importants amortissements interviendront en 2012. Point positif : la structure des encours montre un léger reflux de la dette à court terme -15 % du total au lieu de 19 %. Cette évolution réduit d'autant l'exposition de notre pays au retournement des taux courts qui est en train de se produire.
Les tensions des marchés dues à l'affaire irlandaise se sont atténuées et l'écart des conditions de financement entre les pays européens et les USA se réduit. La commission surveille attentivement le spread avec l'Allemagne.
Je me félicite que le collectif apure enfin la dette de l'État auprès du Crédit foncier de France. (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'en félicite) J'y vois le résultat de mon travail de contrôle. Je forme le voeu que la réforme du plan d'épargne logement annoncée par Mme Lagarde ne conduise pas à reconstituer ce report de charges.
Un commissaire aux participations de l'État a été nommé, qui doit piloter la stratégie de l'État actionnaire au service d'une politique industrielle active. Je n'ai pas encore compris comment fonctionnaient les relations entre les divers acteurs, APE, CDC, FSI, fonds divers. Je me déplacerai auprès du FSI lors d'un contrôle sur pièces et sur place pour y voir plus clair. (On s'en félicite à droite et au centre)
Le désendettement de l'État ? Nous n'avons rien remboursé depuis 2009. C'est dommage. Certes, les conditions du marché sont variables mais l'objectif de désendettement n'est toujours pas une priorité...
Sous le bénéfice de ces observations, la commission vous invite à adopter ces crédits. (Applaudissements à droite)
M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - L'examen de ces crédits intervient dans un contexte particulier. La Poste est devenue une société anonyme en 2010 ; l'exercice est encore marqué par la crise ; l'APE a évolué puisqu'un commissaire a été nommé ; la politique industrielle de la France est plus que jamais au coeur de la stratégie de reprise économique.
Je regrette que les informations transmises au Parlement soient insuffisantes : nous ne pouvons sérieusement nous prononcer. Le montant des recettes est forfaitaire, comme tous les ans -5 milliards en 2011-, et les prévisions de dépenses indicatives.
Pourriez-vous communiquer au Parlement des orientations par secteur ? Quid de l'augmentation du capital de La Poste ? S'agissant de l'APE, la nomination d'un commissaire est une nouveauté. Quels sont, cependant, vos objectifs ? Va-t-on vers une politique actionnariale plus cohérente, à l'appui d'une stratégie d'investissement solide ? Au 31 juillet 2010, le FSI avait réalisé 35 investissements directs pour un total de 1,4 milliard, dont 30 % dans l'industrie. Mais il n'a reçu que 2,4 milliards sur les 20 promis ! Il est encore trop conservateur et ne prend pas assez de risques sur certains dossiers -je l'ai vu en Bourgogne.
Pour toutes ces raisons, j'ai proposé à la commission de s'abstenir sur ces crédits ; elle ne m'a pas suivi et propose de les adopter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Si nous voulons réduire l'écart de nos taux d'intérêt avec ceux de nos voisins et des États-Unis, il est essentiel d'amorcer rapidement le désendettement de notre pays. Nous aurions pu le faire dès cette année en y affectant les 2 milliards économisés sur la charge de la dette -milliards que l'on retrouve en petits morceaux ailleurs. Jusqu'à présent, nous sommes protégés sur les marchés car nous empruntons moins que l'Allemagne, mais cela ne va pas durer. Ensuite, les taux d'intérêt faibles ont vécu. Or, nous avons des obligations indexées ; limitons le recours aux OAT indexées : ce sont des bombes à retardement.
Les participations financières de l'État posent certains problèmes. La Caisse des dépôts et l'État devaient apporter de l'argent frais et des titres de participation au Fonds stratégique. Qui décide de l'utilisation des 14 milliards de ces titres ? Je n'en sais rien et c'est pourquoi je ferai un contrôle l'an prochain. La politique des petites enveloppes ne peut avoir cours dans le cadre de la mondialisation.
Les trois mots référence de l'action publique en cette matière doivent être décloisonnement, décentralisation et évaluation. Nous manquons en particulier d'évaluations ; nous risquons dès lors de faire de mauvaises affaires... (Applaudissements à droite)
Mme Nathalie Goulet. - Sujet pourtant majeur, le compte d'affectation spécial fait partie des missions sacrifiées sur l'autel d'un ordre du jour surchargé.
Initiative que j'avais portée à l'Élysée, le Fonds stratégique d'investissement a été créé en 2008 ; mais sa gouvernance et sa stratégie posent problème.
Nos rapporteurs sont extrêmement critiques quant à la gestion du FSI. Une mission d'information a été créée sur la désindustrialisation de nos territoires, dont j'assure la vice-présidence. Je m'insurge contre l'absence de lisibilité du Fonds. Je conteste qu'il se lance dans une sorte de Monopoly en jonglant avec les déficits. Je conteste que des investissements publics puissent conduire à licencier, de Nexans à France Telecom, d'Air liquide à Technip... Près de 40 000 emplois ont été détruits par les entreprises du CAC 40, alors que des dizaines de milliards d'aides de l'État leur ont été largement attribués. Tandis que les entreprises bénéficient de 172 milliards de niches fiscales et sociales, elles délocalisent et licencient en France.
Le Fonds stratégique ne doit pas servir des dividendes indécents ou des retraites chapeau. J'attends avec impatience les conclusions du contrôle de la commission des finances. Le sujet est loin d'être clos. (Applaudissements à droite)
M. François Patriat. - Pour justifier la transformation de La Poste en société anonyme, le Premier ministre écrivait qu'il fallait le faire pour en renforcer les fonds propres. M. Estrosi soutenait que le statut de SA permettrait la recapitalisation de La Poste par l'État et la CDC. Le président Bailly donnait les mêmes explications : La Poste avait besoin d'investir, donc de capitaux à hauteur de 2,7 milliards pour pouvoir lutter à armes égales avec ses concurrents.
Malgré notre opposition déterminée, le changement de statut a été adopté et La Poste est devenue une SA le 1er mars 2010. On était donc en droit d'attendre que l'État tînt ses engagements. Mais la Caisse des dépôts et consignations ne se presse pas d'apporter sa contribution, tandis que l'État a prévu 890 millions au programme 731 pour augmentations de capital et dotations en fonds propres. Aucune indication précise n'est donnée, pas plus sur le montant que sur le calendrier de l'augmentation de capital de La Poste, qui ne semble plus aussi urgente que cela. Que pouvez-vous répondre, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je salue l'impartialité et l'exigence de notre rapporteur spécial ; à la lecture de son rapport, chacun peut comprendre les difficultés dans lesquelles nous sommes et celles auxquelles nous serons demain confrontés.
L'absence d'indicateurs de performance rend le PAP peu consistant et l'administration se fait tirer l'oreille pour répondre aux questionnaires budgétaires.
Comment accepter que les administrations rechignent à répondre aux questionnaires ?
Je salue la priorité donnée à la revitalisation de la politique industrielle ; il est bon de mettre l'État actionnaire face à ses responsabilités.
Comme le rapporteur spécial, je peine à saisir la complémentarité entre le FSI et l'Agence des participations publiques ; surtout, je m'interroge sur l'existence réelle d'une stratégie industrielle dans les secteurs de l'aéronautique et de l'automobile.
J'en viens au programme « Épargne ». Sa programmation budgétaire est systématiquement défaillante ; les primes ont fortement diminué en 2008 et 2009. Trop de dispositifs se superposent avec des finalités difficiles à cerner : l'accès à la propriété vise-t-il la résidence principale ou secondaire, le soutien au BTP, mis à mal par la crise et le faux auto-entrepreneur ?
Avec la majorité du RDSE, je m'abstiendrai. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Marie-France Beaufils. - Il est de bon ton de se lamenter sur l'ampleur de notre dette publique et de l'invoquer pour réduire les dépenses. Or, d'où vient ce boulet ?
Selon certaines bonnes âmes, il faut incriminer l'excès de dépenses, pourtant limitées en Irlande, en Grèce, en Espagne et au Portugal. En revanche, l'Irlande a fondé son développement sur sa compétitivité fiscale. La cause première, c'est bien la compétition fiscale lancée il y a vingt cinq ans pour réduire le coût du travail. Notre pays a consacré 500 milliards depuis 1986 à la baisse des impôts et des cotisations sociales. D'après le Conseil des prélèvements obligatoires, on est à 172 milliards d'allégements de charges, soit 14 % de l'encours de la dette, sans bénéfice économique et social.
Nous ne voterons pas les crédits car il est temps de rétablir notre fiscalité. (M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial, applaudit)
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Je salue les travaux accomplis par les deux commissions, qui éclairent le Parlement et le Gouvernement.
M. Fourcade a formulé nombre de remarques sur la dette, en soulignant l'action du Gouvernement pour la contenir.
Environ un tiers de la dette est détenu par des résidents, un tiers par des résidents de la zone euro et enfin, un tiers par des résidents hors zone euro, contre 60 % pour l'Allemagne. Les émetteurs les mieux notés de cette zone pratiquent une semblable diversification, gage de sécurité mais aussi marque de confiance dans notre économie. Tout cela contribue à faire baisser les taux.
Les obligations indexées ont une vertu contracyclique appréciable.
Les garanties accordées par l'État figurent dans le rapport annuel sur la Coface, transmis au Parlement.
On y trouve en particulier mention des nouvelles affaires prises en garantie par la Coface pour le compte de l'État, ainsi que les frais de gestion des procédures. Le projet de performance est plus synthétique.
L'épargne logement : je souligne la qualité du rapport remis par M. Fourcade. Certes, un découvert est progressivement apparu, mais l'apurement de la dette est en cours.
M. Fourcade a regretté l'insuffisance de la budgétisation : elle est induite par la difficulté à prévoir des décisions précises par les détenteurs de PEL ou CEL. Une hausse est à prévoir en 2012 avec l'arrivée à échéance des PEL 2002. L'inscription pour 2011 devrait convenir.
J'en viens aux frais de gestion et commissions du Crédit foncier : une mission de l'IGF est prévue, qui pourrait donner lieu à un audit.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, vous serez invités à réformer le régime des PEL ouverts à compter du 1er mars, avec une diminution de la prime, sauf verdissement.
L'État actionnaire doit contribuer activement à la politique industrielle du pays. Ainsi, le suivi stratégique des entreprises publiques a été amélioré depuis juillet. Nous connaissons mieux les investissements réalisés : les résultats sont encourageants...
M. Frédéric Lefèbvre, ministre. - ...l'investissement a augmenté de 14 % en 2010 dans les entreprises à participation publique et la recherche de 19 %. L'État est désormais représenté par des administrateurs compétents ; il accorde une attention accrue à la détection des situations de détresse.
La construction navale affronte une crise sans précédent. L'État s'est mobilisé pour les ex-chantiers de l'Atlantique en commandant un bâtiment de protection et de commandement mais aussi en permettant, grâce au crédit export, la commande de deux paquebots.
Madame Escoffier, le Gouvernement a consacré plus de 6 milliards d'euros à soutenir la filière automobile, qui a pu surmonter la crise. Si ce n'est pas une aide au secteur automobile... Le FSI a suscité beaucoup d'observations.
Fin octobre, 35 opérations d'investissement ont été réalisées, pour 1 milliard d'euros, mais avec les investissements indirects, on arrive à plus de 2,5 milliards.
L'articulation entre le FSI et l'APE est-elle floue, comme l'a dit M. Fourcade ? Votre rapporteur spécial pourra constater sur place combien tout est limpide. Le FSI et l'APE se tournent plutôt vers les grandes entreprises, Oséo vers les PME.
Décloisonnement, décentralisation, évaluation, soit DDE : l'inconscient du bâtisseur Fourcade a sans doute parlé ! (Sourires)
Le FSI fait un excellent travail d'investissement minoritaire au capital d'entreprises stratégiques pour une durée limitée.
J'en viens au budget pour 2011. La stratégie industrielle passe aussi par des opérations financières qui, marché oblige, ne donnent pas lieu à trop d'informations. Traditionnellement, les parlementaires se plaignent de réponses insuffisantes des administrations, mais le Gouvernement ne veut rien cacher. J'inviterai l'APE à faciliter le travail des parlementaires.
M. Patriat voudrait que les indicateurs prennent en compte la participation des entreprises à la politique industrielle. MM. Fourcade et Patriat ont évoqué La Poste. L'augmentation du capital de La Poste commencera en 2011. Les consultations avec la Commission européenne empêchent d'être plus précis.
M. Frédéric Lefèbvre, ministre. - Certes. Il y a urgence mais nous devons prendre le temps nécessaire au succès de cette opération indispensable. Le Gouvernement a pris en compte vos observations, qu'il s'agisse des participations de l'État ou de la dette. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je m'efforce de suppléer M. Demerliat. Les crédits de cette missions sont répartis en tant que de besoin entre d'autres missions. Il n'y a ni objectifs, ni indicateurs. Une nouvelle fois, cette mission est la moins dotée du budget général.
Il est compréhensible que la gestion des rémunérations nécessite une certaine souplesse, mais sans porter atteinte à la fongibilité asymétrique.
Les dépenses « imprévisibles » ou « urgentes » peuvent être les conséquences de catastrophes naturelles ou le rapatriement de nos concitoyens de l'étranger.
La commission recommande d'adopter les crédits de la mission, tels qu'ils ont été modifiés à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Chacun comprend que les dépenses inattendues soient constatées ex post, mais l'exemple la grippe AH1N1 est édifiant. Je vous renvoie aux rapports sur la question.
Comment expliquer, d'autre part, les fredaines sur la prétendue difficulté à rémunérer les agents en cette fin d'année ? Faut-il accuser l'incompétence de ceux qui les répandent ou une volonté de désinformation ? Enfin, comment se fait-il qu'il soit aussi difficile de calculer le montant des rémunérations ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Le président de la commission des finances a tout dit, ou presque. Les dépenses « indéterminées » sont imprévisibles car dues à des catastrophes naturelles ou au rapatriement forcé de compatriotes.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Santé ».
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Santé » représente moins de 1 % des dépenses de l'assurance maladie.
Son remaniement permet d'améliorer sa gestion, mais au prix d'une rigidité accrue.
La programmation pluriannuelle reflète les contraintes pesant sur le budget de l'État, principalement au détriment des opérateurs dont les crédits et plafonds d'emplois diminuent.
Je salue la revalorisation de la formation médicale et de l'AME, qui étaient sous-budgétisées. A propos de la grippe A, du coût de la campagne de vaccination et de ses conséquences, la Cour des comptes devrait bientôt nous éclairer.
L'année 2011 sera la première de plein exercice des ARS. Nous avons besoin d'une information consolidée sur leur dotation. Je regrette une certaine tendance au saupoudrage des crédits.
La commission vous invite à adopter les crédits de la mission, ainsi que les articles rattachés. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La progression de 2 % marque l'engagement de l'État en faveur de la lutte contre le cancer, des études médicales et de l'AME.
Un sujet de satisfaction : l'Anses est opérationnelle depuis juillet. La nouvelle agence rallie l'ensemble du personnel à un projet commun. Cependant, le médicament vétérinaire devrait être confié à l'Afssaps.
La réduction des dotations de l'INVS risque de compromettre son action. Ainsi, la grippe AH1N1 a démontré la nécessité d'une meilleure épidémiologie.
Sans aborder le fond de l'affaire Médiator, j'observe qu'elle illustre la nécessité de la pharmacovigilance : c'est l'étude du fichier de la Caisse nationale d'assurance maladie qui a mis en évidence le risque cardiaque.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - L'AME est fondée sur la loi du 24 vendémiaire, an II ; elle a été organisée par la loi du 15 juillet 1893, avant d'être renforcée par la loi du 27 juillet 1999.
Les rapports de l'Igas et du Parlement montrent que l'AME remplit bien son rôle. Dans ces conditions, notre commission repousse les amendements adoptés par l'Assemblée nationale car toute personne présente en France doit pouvoir accéder aux soins, quelque opinion qu'on ait sur l'immigration. (Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean Desessard applaudissent)
Sous ces réserves, la commission est favorable à l'adoption des crédits.
Mme Évelyne Didier. - Je regrette la fin de la dotation de 10 millions versée à l'Afssaps. Aux termes du code de la santé publique, cette agence veille sur tout le processus de fabrication et de distribution des produits sanitaires destinés à l'homme. Rien que ça !
Je relève au demeurant que la multiplication des autorités indépendantes sape l'autorité de l'État.
Jusqu'à présent, l'Apssaps était financée à 90 % par les versements des laboratoires. La suppression des subventions publiques est contraire aux conclusions du rapport sénatorial Rétablir la confiance. L'affaire du Mediator a montré les défaillances de notre système de contrôle.
Expression sans doute des liens excessifs entre les firmes pharmaceutiques et l'expertise, trop de produits n'apportant aucune amélioration du service médical rendu sont mis chaque année sur le marché.
Mme Évelyne Didier. - Ne plus subventionner l'Afssaps est contraire à la santé publique.
Ce budget est placé sous le signe du renoncement. Il augmente à dose homéopathique. Mme Bachelot avait voulu augmenter le numerus clausus, notamment pour favoriser la médecine libérale. C'est une bonne orientation, mais il faut prendre des décisions énergiques pour mettre fin aux déserts médicaux. Les obligations prévues par la loi HPST, jugées vexatoires par les professionnels, ont été supprimées.
Je condamne la réduction des crédits de l'AME, décidée par les députés, ainsi que la réduction des crédits destins à la prévention, alors qu'il y a une recrudescence des comportements à risque et de la syphilis. De même, je condamne la diminution des crédits pour l'éducation à la santé, le Gouvernement préférant s'en remettre aux firmes pharmaceutiques, qui y voient le moyen de fidéliser les patients.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Les crédits de cette mission augmentent : l'État améliore la formation médicale et accroît les crédits destinés à l'AME. La création des ARS a entraîné un transfert des crédits : la maquette budgétaire en sort profondément transformée.
Nous nous interrogeons sur les effectifs des ARS, dont les crédits baissent par rapport à 2010. Pouvez-vous nous rassurer ?
Une nouvelle loi de santé publique sera discutée en 2011. La poursuite du plan Cancer 2 est un enjeu majeur de santé publique, avec l'essor du dépistage en régions.
Les comportements individuels doivent évoluer : la prévention est en effet essentielle, mais insuffisante en France.
J'en viens à l'action dédiée aux soins de qualité : les crédits augmentent de 21 % et permettent de financer la formation extrahospitalière de futurs praticiens.
En venant au Sénat, j'ai assisté à une manifestation sur les maladies rares. Pouvez-vous nous en dire plus à leur sujet ?
Le numerus clausus doit augmenter. Certaines zones rurales et certains quartiers sensibles restent quasiment abandonnés. Que comptez-vous faire contre la désertification médicale ?
J'en viens au programme de lutte contre la drogue, en baisse de 19 %. La réduction des risques et la répression sont les deux facettes d'une même politique. Certaines drogues, comme l'héroïne et la cocaïne, connaissent un regain de consommation tandis que de nouvelles drogues apparaissent, avec des conséquences désastreuses pour le cerveau.
Enfin, toujours plus de jeunes de moins de 25 ans vivent dans des conditions sanitaires désastreuses et s'adonnent à la toxicomanie intraveineuse. Qu'allez-vous faire ?
Ce budget marque un équilibre entre maîtrise des dépenses et protection sociale renforcée. Le groupe UMP votera vos crédits. (Applaudissements à droite)
M. Jean Desessard. - Nous avons beaucoup débattu, avec l'infatigable Mme Bachelot (sourires), sur la loi HPST. Cela fut une rude bagarre... que nous avons perdu.
Pas de surprise : cette mission est marquée par les restrictions budgétaires.
Les ministres se succèdent mais considèrent toujours la santé sous un angle purement comptable. Non, la santé n'est pas un luxe mais un droit ! La baisse de vos crédits est dramatique, alors que les cas de cancer augmentent et que les victimes de l'amiante continuent à mourir. De plus en plus de maladies sont liées à la mauvaise qualité de l'air, de l'eau et des aliments.
La prévention est essentielle mais vous la négligez. Après avoir tenté de faire passer un cavalier législatif sur la médecine du travail, censuré par le Conseil constitutionnel, vous réduisez le budget de l'agence nationale des conditions de travail : quel cynisme ! L'indépendance de l'expertise n'est toujours pas garantie. Une procédure d'appel était prévue par le Grenelle, mais rien n'a été fait. Pourtant, il aurait été utile d'éviter les conflits d'intérêt dans la gestion de la grippe AH1N1.Que devient le rapport qui devait être remis en août ?
Pendant ce temps, le reste à charge des ménages augmente, tandis que le personnel manque dans les hôpitaux. La majorité s'en prend à l'AME alors que les pathologies graves sont surreprésentées parmi leurs allocataires. Comptez-vous restreindre l'accès aux soins des personnes qui vivent dans la précarité ? Si vous voulez les faire payer, ils ne se feront plus soigner ! C'est inhumain.
Votre budget, c'est moins de prévention, moins de personnel des hôpitaux, plus de frais pour les malades, plus d'impôts pour les accidentés du travail... Les écologistes étaient favorables à un soutien de tous pour tous, ils voteront contre cette mission. (Applaudissements à gauche)
Mme Anne-Marie Escoffier. - La légère augmentation de cette mission recouvre des évaluations contrastées.
L'année 2010 a vu la mise en place des ARS. Un bilan serait souhaitable ; la présentation globalisée de leurs moyens ne nous permet pas de nous prononcer ex ante ; nous serons vigilants ex post ! (Sourires)
La rigueur frappe de nombreux opérateurs et agences. La pharmacovigilance doit être renforcée. Pourquoi le Médiator est-il resté aussi longtemps sur le marché ? Il revient à l'Igas de se prononcer. Les avis de l'Afssaps sont publics, mais on ne sait qui vote quoi.
En effet, les mesures figurant à cette fin dans la loi HPST ont été suspendues par Mme Bachelot. Nous déplorons les restrictions introduites par l'Assemblée nationale sur l'AME et sur la prévention.
En 2009, le Gouvernement avait déjà anticipé un transfert de cette mission de service vers le secteur commercial, avide de fidéliser la clientèle grâce à des opérations de communication.
Nous ne voterons pas les crédits. (Applaudissements à gauche ; on ironise à droite sur cette surprise)
Je déplore la baisse des crédits dédiés à la prévention.
Le plan Cancer est préservé mais pas les crédits destinés au sida ; il y a pourtant 7 000 à 8 000 personnes contaminées chaque année, et 50 000 personnes ignorent leur séropositivité. Il faut garder à l'esprit le fait qu'un euro dépensé pour la prévention, c'est au moins autant d'économisé sur les soins ! Et la grande loi promise sur la santé publique se fait attendre...
Au chapitre des satisfecit, je note l'effort en faveur des étudiants en médecine, mais la vraie difficulté tient à la répartition des nouveaux médecins sur le territoire. Mme Bachelot a créé le contrat d'engagement. Il est trop tôt pour évaluer ses conséquences mais nous devrons sans doute aller plus loin. Les mesures coercitives ne sont pas de bonne méthode. Seuls 8 % des nouveaux médecins ont choisi la voix généraliste. Ce n'est pas le recours aux médecins étrangers qui règlera la question ; le rapport de Mme Hupert trace des pistes d'avenir.
Un mot sur l'AME : les dépenses se sont envolées mais les abus justifient-ils la remise en cause de ce dispositif ? Sans attendre le rapport de l'Igas et de l'Igf, l'Assemblée nationale a souhaité recentrer le dispositif. Ces dispositions sont-elles applicables ?
Le groupe RDSE est partagé, comme d'habitude, entre ceux qui voteront ce budget et ceux qui s'abstiendront ou voteront contre. (M. Jean Desessard applaudit)
M. Jean-Pierre Fourcade. - (Applaudissements à droite) Je m'exprimerai en tant que responsable du comité d'évaluation de la loi HPST.
Première observation : le conflit entre directeur d'hôpitaux et médecins est apaisé. Deux difficultés subsistent : d'une part, il faut harmoniser le pouvoir entre les trois assemblées qui dirigent les hôpitaux ; d'autre part, les délégations de crédits et de personnel en direction des chefs de pôles ne se fait pas.
Deuxième observation : la coopération sanitaire démarre bien ; nous avons pu le constater en Lorraine et en Picardie. Ce qui ne marche pas, c'est le groupement de coopération sanitaire, qui reste une formule creuse. Il faut éviter que pour les élus et les petits établissements, la coopération ne se traduise par une centralisation.
Troisième observation : les ARS sont de grosses administrations. Il faudra améliorer leurs rapports avec les préfets de département. (Applaudissements à droite) Les ARS doivent travailler en phase et coopérer avec les autorités locales.
Quatrième observation : le défi des instituts hospitaliers universitaires (IHU) est un défi majeur. Il est prévu d'en créer 5 ; il en faudra peut-être 6 ou 7, mais pas plus. Ces instituts auront un rayonnement international et inciteront au retour de jeunes diplômés partis à l'étranger : c'est dire que leur choix sera essentiel.
La démographie médicale est un vrai problème, mais on ne peut régler la question par de vagues formules. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Yves Daudigny. - La politique de santé publique doit réduire les inégalités. Or, les statistiques de tous les organismes indépendants démontrent leur aggravation : les plus défavorisés cumulent les difficultés de toutes sortes. Sur dix ans, le taux de renoncement à des soins augmente sans cesse tandis que la dégradation de la santé des plus démunis s'accentue. Dommage que ces indicateurs ne figurent pas dans le bleu budgétaire.
Vous dîtes que notre système de santé est un des meilleurs du monde, en oubliant que les inégalités sociales ont une traduction sanitaire. Une prévention massive permettrait de réaliser d'immenses économies. Vous en êtes loin puisque les crédits de l'action 204 régressent.
La prévention des risques infectieux voit ses crédits diminuer. Les opérateurs de l'État subissent la baisse de leur financement et de leurs effectifs.
Nous regrettons que la lisibilité du budget soit aussi mauvaise que votre politique. La réduction des inégalités devrait être la première priorité : il n'en est rien.
Je veux me faire le porte-parole de M. Teulade : cette mission vient en écho au PLFSS. Lors de la CMP sur le PLSFF, la question du Médiator a été soulevée. Pourquoi réduire les moyens de l'Afssaps ? Il en va de même pour l'AME. Le Gouvernement avait dit que nous en parlerions durant le budget : nous y voilà.
Cette aide existe depuis 1893. Depuis quelques années, de nombreux aménagements ont eu lieu. Après une tentative de remettre en cause l'AME, l'Assemblée nationale a prévu son démantèlement. (M. Jean Desessard le confirme) Sans attendre les conclusions de l'Igas-IGF, l'Assemblée nationale remet en cause l'AME, au mépris des principes de la solidarité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Paul Virapoullé. - L'année dernière, le Président de la République a présidé un comité interministériel qui a créé le pôle hospitalier de la Réunion-Mayotte. Il faut rattraper notre retard en matière de santé, qui persiste malgré certains progrès. Mon département et celui de Mayotte bénéficieront-ils des crédits promis ? Nous avons besoin de 140 millions dont la moitié fournie par le plan Hôpital 2012.
J'espère que vous répondrez favorablement à ma demande. Au moment où le bâtiment est en crise, ce serait l'occasion de faire d'une pierre deux coups : soigner les malades et soigner l'économie. (Applaudissements à droite)
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Je salue le travail de vos rapporteurs. Le montant de cette mission est modeste, comparé au budget de la Sécurité sociale, mais son rôle est important. L'architecture budgétaire a profondément évolué : il n'y a plus que deux programmes : le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui a fusionné avec l'ancien programme 171, et le programme 183 « Protection maladie », qui recouvre les crédits ouverts au titre de l'AME et du Fiva. La lisibilité et la souplesse sont renforcées.
Cette mission participe à la maîtrise des finances publiques. Les crédits affectés au personnel figurent dans la mission « Solidarité ». Ils ne figurent donc pas ici.
Au total, les ARS bénéficient d'un budget fixé à 1 milliard d'euros. Néanmoins, leurs effectifs diminuent. Ces agences ont été créées le 1er avril 2010. Les conseils de surveillance se sont réunis en juin et juillet.
En juillet 2010, cinq ARS avaient conclu des protocoles définitifs. Lieux majeurs de la démocratie sanitaire et de l'association des acteurs de santé, les nouvelles Conférences régionales de santé et de l'autonomie (CRSA) ont été rapidement mises en place.
Le Gouvernement a souhaité maintenir le montant des moyens consacrés au développement des politiques régionales de santé.
Une des priorités de l'État est de favoriser le développement de la formation médicale initiale et continue. Nous voulons favoriser la formation médicale initiale et continue, dotée de 20 millions supplémentaires. Le numerus clausus augmente, ce qui permettra de former plus de médecins.
J'en viens à l'attractivité des zones rurales. La France dispose d'une forte densité médicale par rapport à nos voisins. Les actes des médecins généralistes ont été revalorisés en 2011. D'autre part, les mesures prévues dans la loi HPST pour favoriser l'installation en zone rurale sont déjà opérationnelles. Les futurs médecins s'engagent à exercer en zone sous-dense et perçoivent en échange 1 200 euros par mois pendant leurs études médicales.
La plupart des opérateurs devront réaliser des gains de productivité. L'absence de dotation à l'Afssaps s'explique par l'ampleur de son fonds de roulement. Vous n'y êtes pas très favorables mais il n'y a là aucun désengagement de l'État.
Les crédits de l'AME augmentent de 53 millions, pour atteindre 588 millions, ce qui représente 45 % du total de cette mission. J'ai entendu des commentaires excessifs : il faut dépassionner ce débat. Il n'est pas question de stigmatiser, d'exclure ou de remettre en cause l'accès aux soins mais une politique qui reçoit un demi-milliard d'euros doit être gérée au mieux : c'est une condition essentielle de son acceptation par nos concitoyens. Vous avez constaté, mission budgétaire après mission budgétaire, qu'un immense chantier d'économies et de rationalisation a été mis en oeuvre. II n'y a pas de raison qu'un dispositif qui génère près de 600 millions de dépenses par an soit exclu a priori de cet examen. Comme il s'agit d'un sujet sensible, il faut en revenir à l'essentiel.
Premier point : il n'y a pas de dérive financière de l'AME. Le coût global du dispositif évolue en effet de la même façon que les dépenses de santé : depuis 2002, le coût réel de I'AME a progressé de 43 %, à comparer avec l'augmentation de 35 % des dépenses sous Ondam.
Deuxième point : la progression des dépenses, de plus de 13 % de 2008 à 2009, est due à celle du nombre de bénéficiaires et à la forte augmentation des dépenses d'AME relevées dans les établissements de santé. Les hôpitaux concentrent 70 % de l'AME. Le passage à la T2A conduit certains hôpitaux à se montrer plus vigilants.
Troisième point : un titulaire de l'AME n'a pas plus de droits qu'un étranger titulaire de la CMU-c. Plus fondamentalement, les bénéficiaires de l'AME ne sont pas exonérés d'une logique de droits et de devoirs. Ainsi, ils doivent accepter les génériques ; c'est bien le moins qu'on puisse leur demander.
Plusieurs des propositions dont nous allons discuter tout à l'heure vont dans le bon sens car elles permettront d'améliorer le pilotage et la gestion du dispositif. Ce que nous voulons, c'est préserver un dispositif de prise en charge qui a fait ses preuves et qui est le plus large en Europe, avec ceux de l'Espagne et le Portugal. Mais ce dispositif ne pourra recueillir l'adhésion que si le système est bien géré et qu'il est bien contrôlé.
Je pense, par exemple, à l'instauration d'un droit d'entrée annuel par adulte bénéficiaire de l'AME ; cette mesure permettrait de couvrir les frais d'ouverture du dossier et de fabrication de la carte sécurisée sans pour autant provoquer de renoncement aux soins. Cette solution est préférable à une mesure qui viserait à une participation directe au fil de l'eau des bénéficiaires de l'AME.
Je pense également au recentrage du panier des bénéficiaires de l'AME sur les actes ou prestations dont le service médical rendu est le plus important.
Il est préférable à une restriction aux seuls soins urgents, aisément contournée.
L'article 86 ter institue un contrôle systématique des soins hospitaliers au-delà d'un certain montant de dépenses ; l'article 86 quater permet aux caisses de récupérer les sommes indûment versées.
L'agrément administratif ne compromet pas l'accès aux soins puisqu'il ne concernera que des prestations particulièrement coûteuses. Un décret en Conseil d'État précisera le seuil et la nature des soins inopinés.
Madame Hermange, le ministère de la santé cherche à réduire les risques graves encourus par les consommateurs de drogue. Les surdoses mortelles et la prévalence du VIH ont particulièrement diminué en France. Faut-il aller jusqu'à expérimenter des centres d'injection supervisés, comme le suggère un rapport de l'Inserm ? Des propositions alternatives sont à l'étude. Une campagne « Toxicomanie et parentalité » sera lancée la semaine prochaine.
Monsieur Jégou, les crédits de suivi des épidémies sont prévisionnels ; le coût global n'est connu qu'après la crise du fait de la multiplicité des intervenants.
Madame Hermange, la deuxième version du plan Maladies rares sera annoncée à la fin de l'année. Les moyens de l'Agence de biomédecine permettront de financer les banques de sang placentaires à hauteur de 11 millions d'euros.
Monsieur Desessard, un rapport tirera les enseignements de la pandémie grippale AH1N1.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Monsieur Virapoullé, nous n'oublions pas l'océan Indien, qui bénéficiera du plan Hôpital. Je ne peux cependant pas, pour l'instant, me prononcer sur le montant des crédits qui seront alloués. (Applaudissements au centre et à droite)
M. le président. - Amendement n°II-277, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cet amendement supprime les crédits de l'action « Pilotage de la politique de santé publique » afin de rétablir la dotation de l'État à l'Afssaps par redéploiement de crédits au sein du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
La pharmacovigilance ne soit pas être soupçonnée de dépendance envers l'industrie pharmaceutique, qui financerait totalement l'Afssaps en l'absence de dotation de l'État. Celle-ci devrait permettre de renforcer la pharmacovigilance et les études sur les effets indésirables, dont on a vu l'importance dans l'affaire du Médiator. Je souhaite en tous cas que le Gouvernement s'engage pour 2012.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - L'amendement supprime les CP, non les AE correspondantes. Je relève que la dotation 2010 de l'Afssaps n'était que de 10 millions. Nous nous sommes aussi interrogés sur son degré d'indépendance vis-à-vis de l'industrie. Je suggère le retrait de l'amendement.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Nous ne pouvons redéployer 86 millions... En 2010, la dotation de l'État -soit moins de 10 millions d'euros- représentait moins de 9 % du budget de l'agence. Celle-ci dispose d'un fonds de roulement de 35 millions d'euros à fin 2010. Ce n'est pas parce que l'État ne verse pas de dotation qu'il se désengage ; c'est lui qui autorise l'Afssaps à percevoir les taxes...
D'autres opérateurs sont financés exclusivement par des taxes ou des redevances, comme le contrôle aérien ; il n'en assure pas moins la sécurité des voyageurs. J'ajoute qu'une mission de l'Igas est en cours à la suite de l'affaire du Mediator. Les modalités de financement de l'Agence pourront, le cas échéant, être réexaminées. Je demande le retrait de l'amendement.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La commission était consciente des moyens dont l'Afssaps bénéficierait en 2011. Il n'en reste pas moins que nous devrons revenir sur cette question l'année prochaine, comme la ministre s'y est engagée.
L'amendement n°II-277 est retiré.
M. le président. - Nous allons maintenant examiner les articles de récapitulation des crédits.
L'article 48 et l'état B, modifiés, sont adoptés.
L'article 49 et l'état C, modifiés, sont adoptés.
L'article 50 et l'état D, modifiés, sont adoptés.
L'article 51 et l'état E, modifiés, sont adoptés.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Contrairement à ce que d'aucuns prétendent, les allocataires de l'AME ne sont pas mieux protégés que les personnes prises en charge par la CMU-c. En particulier, ils peuvent se voir appliquer les dépassements d'honoraires. Le coût moyen des soins pour un titulaire de l'AME est de 2 055 euros, contre 2 188 pour les assurés sociaux. Il n'est pas légitime de prétendre que la charge financière est disproportionnée.
L'article 86 bis exclut de la prise en charge de certains actes et prestations, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. La commission des affaires sociales comprend l'intention des députés mais elle observe que l'AME correspond à des soins de première nécessité. Les cures thermales et les fivettes ont été citées, mais ces exemples ne correspondent à aucune réalité constatée.
D'autre part, le risque de « tourisme sanitaire » est sans objet puisque les étrangers gravement malades lorsqu'ils arrivent en France relèvent de la CMU et de la CMU-c.
M. Jean Desessard. - Les sénateurs Verts voteront contre l'article 86 bis. Sans insister sur l'humanisme, absent de votre politique, j'insiste sur le coût que la France subirait demain à cause de maladies graves non détectées pour avoir fait aujourd'hui des économies sur le dos de quelques étrangers. Qui peut croire à des réseaux clandestins de personnes venant en France y suivre des cures thermales ou subir des interventions de chirurgie esthétique ? Cet article populiste et xénophobe tend à stigmatiser les étrangers. Il est indigne de la République. (Mouvements divers à droite)
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Tout le monde est accueilli dans nos hôpitaux. Vous êtes un élu parisien, allez voir aux urgences de Lariboisière ou de Tenon ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Paul Virapoullé. - Elle a raison !
M. le président. - Amendement n°II-156, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet article nous interroge autant qu'il nous inquiète. Comment appliquer la restriction imposée ? Voulez-vous instituer un contrôle avant consultation ? Le praticien devra-t-il décider lui-même de ce qui relève de l'AME ?
En fait, l'article tend à légaliser la discrimination face aux soins alors que, dans certaines spécialités, les allocataires se heurtent déjà trop souvent au refus de soins. Vous voulez sans doute que la renonciation aux soins règle ce problème ! Et peut-il y avoir fraude en cas d'actes de réadaptation après un accident ?
J'ajoute que la disposition est redondante avec certains articles du code de la santé publique, qui conditionnent déjà la prise en charge de certaines dépenses ou frais. La santé publique n'a rien à voir ici, contrairement à la politique d'accueil des personnes immigrées.
M. le président. - Amendement identique n°II-213, présenté par M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Yves Daudigny. - Lors de l'examen du texte sur l'immigration, l'Assemblée nationale a adopté un amendement restreignant l'accès à un titre de séjour des étrangers gravement malades. Celui relatif à l'AME a été renvoyé au projet de loi de finances. Nous y sommes.
La restriction du panier de soins est contraire à une politique de santé publique cohérente, restreignant l'accès aux soins, la prévention, le suivi médical. Une prise en charge tardive entraînera une dégradation de l'état de santé des personnes concernées. Le panier de soins de l'AME est déjà réduit par rapport à celui de la CMU-c. Et, contrairement à ce qui a été dit à l'Assemblée nationale, à revenu identique, les personnes en situation irrégulière bénéficient d'une moindre couverture maladie que les Français ou les étrangers en situation régulière.
M. le président. - Amendement identique n°II-278, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Il a été défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-287 rectifié, présenté par M. Collin et Mme Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. - L'Assemblée nationale a réforme l'AME via quatre articles additionnels rattachés à la mission « Santé ». Les motivations sont-elles purement financières ou relèvent-elles du débat sur l'immigration ? Il n'y a pour nous qu'une exigence : elle est humanitaire et sanitaire.
Je connais bien le problème pour avoir, en d'autres temps et lieux, été confrontée à la décision d'autoriser ou non l'accès aux soins de certains étrangers. L'absence d'une carte sanitaire internationale est un handicap majeur, en rapport direct avec l'AME. La France est un des pays les plus généreux envers les étrangers contraints de séjourner illégalement sur notre territoire. Nous sommes tous ici attachés à cette France des droits de l'homme.
Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale sont discriminatoires, contreproductifs en termes de santé publique et économiquement inefficaces. Attendons le rapport conjoint de l'Igas et de l'IGF ; il sera toujours temps de réfléchir au lieu de nous prononcer dans la précipitation, comme l'ont fait les députés. (Applaudissements sur les bancs RDSE)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - La commission des finances est attachée à une budgétisation sincère de l'AME. A cet égard, je salue les efforts conduits depuis 2007. Les dépenses de l'AME ont un double objectif humanitaire et de santé publique. L'équilibre doit être trouvé entre l'amélioration de l'efficience du dispositif et le maintien de l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.
Je souligne le caractère modeste de l'AME sur le plan budgétaire -580 millions sur les 167 milliards de dépenses d'assurance maladie. Son importance est surtout symbolique.
Enfin, l'Assemblée nationale s'est prononcée avant de connaître les conclusions de l'IGF et de l'Igas. Sagesse.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - L'article 86 ter dispose que l'AME ne doit prendre en charge que des actes utiles. Le décret les précisera. Il faut éviter les abus. Retrait.
Mme Marie-France Beaufils. - Ces propos méritent une réaction : comment prétendre que l'article ne vise que les abus ? Un de nos collègues député a prétendu que certains venaient en France pour profiter de la prise en charge de cures thermales. Qui peut le croire ? Restons sérieux !
Si certains ressortissants de l'Union européenne continuaient à relever de la CMU, comme avant 2008, le débat d'aujourd'hui n'aurait pas lieu.
Les amendements identiques nosII-156, II-214, II-278 et II-287 rectifié sont adoptés.
L'article 86 bis est supprimé.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La hausse des dépenses d'AME n'est pas disproportionnée par rapport à celle de l'ensemble des dépenses. L'augmentation des dépenses hospitalières, qui en expliquerait la moitié, semble pour l'essentiel due à la tarification des hôpitaux, comme l'avait relevé M. Vasselle lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Si elle admet l'obligation de résidence pendant les soins, la commission ne peut accepter l'agrément préalable des caisses, inapplicable aux soins inopinés comme aux examens planifiés.
M. le président. - Amendement n°II-38, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
M. Jean Desessard. - Après la fraude documentaire du secrétaire d'État à l'immigration, voici la fraude sanitaire. Selon un chiffre choc, l'AME subirait 50 % de fraudes. Mais d'où vient ce chiffre ? De contrôles effectués après dénonciation. Donc, même les cas douteux sont légaux dans un cas sur deux ! J'ajoute qu'aucune fraude n'existe en matière d'hospitalisation, ni substitution d'identité ni chirurgie esthétique. Enfin, le dispositif est par nature inapplicable à l'urgence.
M. le président. - Amendement identique n°II-157, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Évelyne Didier. - De quoi est-il question ? L'AME représente 0,3 % des dépenses de l'assurance maladie. Certes, il est légitime de limiter la fraude mais l'article s'attaque en réalité à la prévention et à la santé. Comme les suivants, il est une charge en règle contre l'AME et la tradition d'accueil de la France. On peut craindre une simple expérimentation de l'autorisation préalable pour les actes les plus onéreux. Et c'est le préfet, qui n'a aucune légitimité en termes de santé, qui la délivrerait ! Veut-on qu'il participe encore plus efficacement à la lutte contre l'immigration ?
M. le président. - Amendement identique n°II-214 rectifié, présenté par M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Bernadette Bourzai. - Pour accéder à l'AME, les étrangers en situation irrégulière doivent vivre en France de façon permanente depuis plus de trois mois et disposer de ressources inférieures à 634 euros ; l'AME est accordée pour un an renouvelable : les justificatifs doivent donc être présentés tous les ans, ce qui occasionne déjà une rupture de prise en charge.
Le nouveau dispositif engendrerait un retard des soins ou la renonciation à ceux-ci, ainsi qu'une charge supplémentaire dont hôpitaux et caisses peuvent se passer.
M. le président. - Amendement identique n°II-288 rectifié, présenté par M. Collin et Mme Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je l'ai déjà défendu.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - Je confirme la sagesse.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il s'agit toujours de lutter contre la fraude. Je rappelle que la stabilité de résidence des bénéficiaires de la CMU et de la CMU-c peut être vérifiée à tout moment. L'agrément ne concernerait ni les soins de ville, ni les soins hospitaliers inopinés, d'urgence ou programmés. Retrait.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nosII-38, II-157, II-214 rectifié et II-288 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-279, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Il est défendu.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - Sagesse.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°II-279 est adopté.
L'article 86 ter, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-39, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
M. Jean Desessard. - Cet article stigmatise les étrangers en situation irrégulière, en laissant entendre que l'AME serait utilisée frauduleusement.
Les dépenses d'AME ont augmenté, mais pas à cause de l'ouverture des frontières : l'augmentation résulte de la politique inique du Gouvernement en termes de régularisation.
Les étrangers en cause sont souvent insolvables : il est absurde de leur demander de rembourser des sommes qu'ils n'ont jamais perçues puisqu'elles ont été versées à des professionnels de la santé.
M. le président. - Amendement identique n°II-158, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. - La fraude à l'AME, que nous condamnons, ne concerne qu'une minorité. Les députés à l'origine de cet article utilisent ce prétexte pour promouvoir une représentation déformée de la réalité.
M. le président. - Amendement identique n°II-215 rectifié, présenté par M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Yves Daudigny. - Il faut certes sanctionner la fraude lorsqu'elle est avérée mais on l'invoque ici pour justifier une mesure d'économie. L'Igas confirme que l'AME est maîtrisée, la fraude négligeable, mais certains reprennent ce thème en créant un climat délétère de suspicion pour combattre l'immigration, non pour promouvoir la santé. Ces populations sont démunies, donc insolvables : prévoir la récupération des sommes avancées est absurde.
M. le président. - Amendement identique n°II-289 rectifié, présenté par M. Collin et Mme Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Défendu.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Toutes les aides peuvent donner lieu à des fraudes, donc à la récupération des sommes indument perçues. Avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Catherine Procaccia. - Je me réjouis d'entendre mes collègues de gauche dénoncer la fraude !
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales s'était prononcée pour le maintien de l'article.
Les amendements nosII-39, II-158, II-215 rectifié et II-289 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 86 quater est adopté.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cet article crée un droit de timbre annuel de 30 euros pour les allocataires de l'AME alors que cette prestation relève de la solidarité nationale, pas d'une logique d'assurance. En outre, le texte n'interdit pas d'exiger une contribution des intéressés. Cependant, la somme de 30 euros équivaut à 8 % des revenus des bénéficiaires... Ce serait une entrave aux soins, poussant les bénéficiaires vers la CMU. La création d'un droit de timbre suscitera en outre de nouveaux coûts. La limitation des ayants droit n'aura guère d'effet, la plupart des allocataires étant isolés. Il paraît au demeurant difficile de limiter l'accès aux soins de parents qui s'occupent d'un enfant malade. Mieux vaut combattre davantage la fraude. La commission propose de supprimer l'article.
M. le président. - Amendement n°II-40, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
M. Jean Desessard. - Cette mesure est injuste, dangereuse et inefficace. Une fois de plus, les plus pauvres paieront ! Il s'agit en l'occurrence de personnes dans le dénuement total. Cet article rompt avec la tradition républicaine de la France voulant que l'aide soit liée non à la contribution mais aux besoins ! Le rapport de l'Igas sera rendu dans deux mois. Pourquoi un tel empressement ? D'autant que l'économie pour les finances publiques sera quasi nulle...
M. le président. - Amendement identique n°II-159, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Évelyne Didier. - Il faudra créer une agence pour recouvrer ces sommes : in fine, cela coûtera plus cher... On parle ici de personnes gagnant 634 euros mensuels au maximum !
Nous sommes toujours hostiles à la fraude. J'espère que vous le serez aussi quand nous parlerons des rétro-commissions !
M. le président. - Amendement identique n°II-216 rectifié, présenté par M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Yves Daudigny. - Nous sommes contre la fraude, mais vous en faites un prétexte fallacieux. Cet article stigmatise les étrangers, assimilés à des fraudeurs. Cette mesure est injuste, dangereuse et contre-productive sur les plans sanitaire et financier. Pour les personnes concernées, 30 euros représentent 5 % des ressources... Cela les conduira immanquablement à retarder leurs soins, voire à y renoncer. A qui a besoin de soins, l'humanité commande de porter assistance !
M. le président. - Amendement identique n°II-235 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
Mme Anne-Marie Payet. - Le principe d'équité impose que l'on s'attaque d'abord à d'autres dépenses. Sur le plan sanitaire tout comme sur le plan financier, cette mesure est néfaste. On va économiser un euro aujourd'hui pour en dépenser dix demain. Le retard dans les soins entraînera des dépenses bien supérieures. Il faut secourir les personnes en danger sans leur demander de droit d'entrée.
M. le président. - Amendement identique n°II-280, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-290 rectifié, présenté par M. Collin et Mme Escoffier.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Ce droit de timbre annuel de 30 euros ne compromet pas la gratuité des soins. Il ne s'agit en aucun cas d'une participation financière à chaque soin. Avis défavorable aux amendements de suppression.
Les amendements identiques nosII-40, II-159, II-216 rectifié, II-235 rectifié bis, II-280 et II-290 rectifié sont adoptés.
L'article 86 quinquies est supprimé.
M. le président. - Amendement n°II-351, présenté par le Gouvernement.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - L'amendement rectifie une erreur matérielle.
L'amendement n°II-351, accepté par la commission, est adopté.
L'article 86 sexies, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-352, présenté par le Gouvernement.
aux contrats dont l'échéance principale intervient
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Rédactionnel.
L'amendement n°II-352, accepté par la commission, est adopté.
L'article 86 septies, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-282, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5121-16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Donnent lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € :
« a) Toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
« b) Toute demande de reconnaissance par au moins un autre État membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
« c) Toute modification d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
« d) Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
« e) Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 ;
« f) Toute demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18. » ;
2° L'article L. 5121-18 est ainsi modifié :
« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe. » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer » sont supprimés ;
3° Les dispositions du 2° du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cet article, repris de la proposition de loi sur la simplification du droit, adopté par les députés avec l'accord du Gouvernement, concerne les taxes perçues par l'Afssaps, qui doit avoir les moyens de ses missions.
M. le président. - Sous-amendement n°II-560 à l'amendement n°II-282 de M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° II-282
« b) Toute demande de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou toute déclaration de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché en application du règlement (CE) N° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il s'agit effectivement de l'article 51 de la proposition de loi Warsman mais nous pensons qu'il faut laisser le montant actuel inchangé pour adresser aux producteurs un opportun signal de stabilité, qu'il ne faut pas créer de nouvelle taxe et qu'il faut pouvoir s'adapter la réglementation européenne.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - La commission des affaires sociales a réintroduit ces dispositions en loi de finances. Il s'agit de sécuriser les ressources de l'Afssaps : avis favorable.
Le sous-amendement du Gouvernement revient sur les principaux apports de l'amendement : défavorable.
M. le président. - Madame la ministre, ne voulez-vous pas retirer votre sous-amendement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Soit.
Le sous-amendement n°II-560 est retiré.
L'amendement n°II-282 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°II-281, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Au dernier alinéa de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique, les mots : « modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État » sont remplacés par les mots : « procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions directes ».
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Cet amendement confie à l'administration fiscale le recouvrement du droit progressif sur demandes d'autorisation de mise sur le marché affecté à l'Afssaps afin de lever tout soupçon sur les ressources.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - Cet amendement soulève des difficultés techniques, bien qu'il aborde un sujet important : l'indépendance de l'Afssaps. J'en suggère le retrait.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je comprends la préoccupation de M. Milon mais le système actuel fonctionne. La priorité est d'assurer la perception des taxes.
Votre amendement compliquerait les choses : il faudrait y réfléchir plus avant. Je demande son retrait.
L'amendement n°II-281 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-283, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dont le montant des ventes, tel que défini au troisième alinéa, n'excède pas 30 millions d'euros. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la taxe due au titre de l'année 2011.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait exclu le chiffre d'affaires réalisé au titre de ces médicaments de l'assiette de toutes les contributions dues par l'industrie pharmaceutique et avait également exonéré les médicaments orphelins de la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, alors perçue au profit l'Afssaps.
Les efforts consentis depuis une quinzaine d'années ont soutenu le développement des médicaments orphelins, dont certains ont connu un remarquable succès commercial : pour ces derniers, de telles incitations ne se justifient plus.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 assujettit donc aux contributions perçues au profit de l'assurance maladie les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires excède 30 millions d'euros.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - Le soutien aux médicaments orphelins s'est traduit pas l'instauration de niches fiscales au profit de l'industrie pharmaceutique. Restons-en à l'équilibre : retrait ou rejet.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Je m'en remets à la sagesse du Sénat...
L'amendement n°II-283 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-284, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont assujettis à une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants ou, pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.
« Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.
« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.
« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Je présente cet amendement pour la deuxième fois. Depuis 2007, l'Afssaps encadre l'évaluation des produits cosmétiques. Ces missions seront bientôt encore renforcées par l'application du règlement européen du 30 novembre 2009. L'Afssaps dispose d'experts et de laboratoires d'analyse. Elle peut prendre des mesures de police sanitaire. Par ailleurs, l'agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu alors que les médicaments et dispositifs sont imposés à son profit. Pour remédier à cette iniquité, il est proposé d'instituer une taxe sur le chiffre d'affaires des produits cosmétiques qui devrait compenser les 4 millions que coûte la cosmétovigilance. L'Assemblée nationale a ainsi créé une taxe sur les radiofréquences...
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - Le projet de loi de finances pour 2009 a simplifié les taxes affectées à l'Afssaps. Il serait peu opportun d'en créer une nouvelle, deux ans plus tard. En outre, cet amendement est en contradiction avec les amendements nosII-277 et II-281 de la commission des affaires sociales sur l'indépendance de l'agence. Défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - On diversifie les ressources de l'agence. On ne porte donc pas atteinte à son indépendance. La cosmétologie devrait participer au financement de l'Agence. Je maintiens l'amendement, auquel je tiens, mais je comprendrais que mes collègues ne le votent pas...
M. Jean Desessard. - Je ne comprends pas : vous dites qu'il faut taxer ce secteur, M. Jégou ne veut pas au motif que d'autres sont déjà taxés... Défendre un amendement pour conclure que l'on accepterait son rejet : voilà qui est mystérieux !
Mme Évelyne Didier. - Un amendement défendu de cette façon a peu de chances d'aboutir. (Sourires ; on confirme à droite cette opinion)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. - M. Milon est honnête !
Mme Évelyne Didier. - Il respecte la discipline de groupe... (Exclamations à droite où l'on rappelle que M. Jégou est membre du groupe de l'Union centriste) J'apprends que le cosmétique ne participe pas aux ressources de l'Afssaps, alors qu'il entraîne des frais de pure forme. Les arguments de la commission des finances ne tiennent pas sur le fond. Votons cet amendement : il le vaut bien ! (Sourires)
M. Yves Daudigny. - Si cet amendement n'était pas voté, ce serait le mystère du samedi soir... (Sourires) L'indépendance de l'Afsspas ? L'État lui apporte un financement public et il a d'autres ressources; alors que nous recherchons sans cesse de nouvelles recettes : comment peut-on rejeter un tel amendement ? (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°II-284 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 86 octies est adopté, ainsi que l'article 86 nonies.
M. le président. - Amendement n°II-345, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement pour la pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite, déjà prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel aucune nouvelle entrée n'est prévue en projet de loi de finances pour 2011.
Mme Raymonde Le Texier. - L'AER, supprimée au 1er janvier 2009, a été rétablie à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2009, puis jusqu'au 31 décembre 2010. La loi sur les retraites dispose que seuls les chômeurs en bénéficieront jusqu'à l'âge de la retraite. Aucun crédit n'est inscrit pour financer de nouvelles entrées en 2011. Le Premier ministre a promis de mettre en place un système pérenne, équivalant à l'AER. Lequel ? L'AER permet d'obtenir un revenu garanti de 994 euros par mois, contre 460 par le RSA-socle.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, en remplacement de M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je supplée M. Dassault. Créée à titre exceptionnel, l'AER n'a pas été prorogée au-delà du 31 décembre 2010. Restons-en là. Défavorable.
L'amendement n°II-345 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-330, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rectification d'une erreur matérielle.
L'amendement n°II-330, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 89, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-346 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Raymonde Le Texier. - L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Tous les groupes demandent la suppression de cet article. Les services à domicile vont ralentir : la baisse des heures d'aide va peser sur les femmes -nous le savons bien !
Le nombre élevé de particuliers employeurs montre qu'il ne s'agit pas principalement de privilégiés mais de ménages où les femmes travaillent. Parlez-en avec les personnes que vous croisez au Sénat : vous constaterez que le dispositif permet surtout aux mères d'employer une personne pour conduire les enfants à l'école, ce que leurs horaires de travail leur interdit.
Les 11 500 emplois compromis sont modestes. Faut-il insister sur le risque d'un retour du travail dissimulé ?
Supprimons l'article pour ne pas avoir à choisir entre la peste et le choléra.
M. le président. - Amendement identique n°II-353 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.
Mme Anne-Marie Payet. - Selon une enquête Ipsos, le dispositif fiscal des emplois familiaux joue un rôle déterminant dans la décision d'embauche.
Ne favorisez pas le travail dissimulé, ne pénalisez pas le travail féminin, n'aggravez pas le chômage !
M. le président. - Amendement identique n°II-354 rectifié bis, présenté par MM. Collin et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Marsin et Mézard.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Tout ou presque a été dit. Je voulais ajouter que les personnes âgées ont aussi besoin d'assistance.
Les amendements nosII-361 rectifié et II-375 rectifié ne sont pas défendus.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce débat difficile nous oblige à balancer entre le soutien aux emplois familiaux et le froid raisonnement budgétaire.
Supposons que l'article 90 soit supprimé : l'une des principales mesures d'économie du projet de loi serait annihilée : un gain de 471 millions en est attendu dès 2011.
Faut-il décrédibiliser l'idée selon laquelle notre assemblée veut réduire le déficit ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nullement ! Je suis très sérieux et m'adresse à mes amis les plus proches !
Faut-il chercher un gage au sein de la mission pour compenser le maintien de l'article ? Ce serait pire encore pour les salariés concernés, souvent modestes.
L'abattement n'aurait guère d'effet sur le travail dissimulé. (On en doute sur tous les bancs) En effet, l'avantage fiscal resterait substantiel, sans parler des risques encourus en cas de contrôle.
M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Il n'y en a guère.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaite qu'ils se multiplient.
Enfin, la suppression non compensée de l'article 90 mettrait à mal la norme de dépense que nous avons adoptée dans la loi de programmation 2011-2014. En cette période tourmentée pour la zone euro, vous savez quel sera le sort des États qui ne respectent pas leur parole en matière de maîtrise des dépenses !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - L'effort en faveur des aides à la personne a augmenté de 50 % ces dernières années. La Cour des comptes souhaite « refroidir la machine » et préconise de recentrer le dispositif sur les publics prioritaires ; nous le ferons. En outre, l'abattement fiscal de 5 % est maintenu : le travail déclaré sera toujours moins cher que le travail au noir.
Supprimer l'article 90 coûterait 460 millions d'euros au budget de l'État l'année prochaine et 700 en régime de croisière, alors que les employeurs ne gagneraient que 16 euros par mois.
M. Gérard Cornu. - Vu la situation des finances publiques, l'esprit de responsabilité doit seul nous guider. Si l'article est maintenu, quel sera l'intérêt pour les employeurs de déclarer leurs salariés ?
Mme Marie-France Beaufils. - Je me pose la même question.
Nous combattons les allégements de cotisations sociales, sauf pour l'aide à domicile en faveur des personnes âgées modestes. Le dispositif en vigueur est bien trop large : j'aurais préféré un rabot moins aveugle et plus sélectif ! Il faudrait prendre en compte la dimension sociale de la prestation ; nous présenterons des amendements en ce sens. Dans l'immédiat, nous nous abstiendrons.
M. Jean Desessard. - Les écologistes n'aiment pas davantage les exonérations de charges, mais il faut combattre le travail au noir. Nous voterons la suppression de l'article.
Mme Raymonde Le Texier. - L'article ne concerne pas spécifiquement les personnes fragiles : il suffit d'avoir 70 ans pour conserver l'allégement majoré de charges. C'est mon cas : merci, monsieur le ministre ! (L'oratrice esquisse une révérence)
Je voterai néanmoins les amendements de suppression.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lorsque l'année n, on paye des charges sociales, on bénéficie l'année n+1 d'une déductibilité fiscale.
Au demeurant, je suis stupéfait par l'attitude de l'opposition qui n'a généralement pas de mots assez durs contre les « cadeaux aux riches » depuis que M. Balladur a créé ce dispositif. Comme Diogène avec sa lanterne, je cherche en vain votre cohérence !
Mme Catherine Procaccia. - Je ne voterai pas les amendements de suppression : je préfère les amendements plus sélectifs qui suivent.
A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nosII-346 rectifié, II-353 rectifié et II-354 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.
L'article 90 est supprimé.
Les amendements nosII-86 rectifié septies, II-323, II-327, II-339 rectifié, II-377, II-364 rectifié, II-365, II-328, II-355 rectifié bis, II-376 et II-356 rectifié bis deviennent sans objet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Au moins, nous gagnons du temps.
L'article 91 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-347, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Raymonde Le Texier. - L'article 92 supprime la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros versée aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent un emploi après quatre mois consécutifs. Il s'agit d'un alignement par le bas, puisque cette prime n'existe pas dans le dispositif du RSA.
En 2009, le PPE a coûté 43 millions pour 43 000 personnes. L'économie avoisinerait 48 millions en 2011.
Vu la situation actuelle en matière de l'emploi, cette décision est tout à fait inopportune.
M. le président. - Amendement identique n°II-366, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG
Mme Marie-France Beaufils. - Nous sommes contre la suppression de la prime de retour à l'emploi pour les allocataires de l'ASS, par symétrie avec le RSA. Cet alignement par le bas touche des personnes déjà vulnérables.
L'économie obtenue serait négligeable par rapport aux exonérations patronales accordées en pure perte. Une fois de plus, vous faites payez les chômeurs !
Nous demandons que chacun participe à la charge fiscale en fonction de ses capacités.
Les amendements identiques nosII-347 et II-366, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'article 92 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-367, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Évelyne Didier. - Nous combattons la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales applicables aux contrats initiative emploi (CIE).
Au nom de la chasse aux exonérations injustifiées, vous êtes prêts à mettre en difficulté des salariés très modestes : c'est indécent.
L'amendement n°II-367, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 93 est adopté, ainsi que les articles 94 et 94 bis
Mme Nathalie Goulet. - Nous venons d'apprendre que le Gouvernement ne financerait plus une série d'emplois aidés au détriment de l'insertion professionnelle des personnes en situation précaire.
L'objectif initial était de 400 000 emplois pour 2010. Le dispositif a été victime de son succès : une quinzaine de régions ayant dépassé leurs objectifs, l'Etat a indiqué aux préfets concernés qu'il stoppait leur financement jusqu'à la fin de l'année 2010. A titre d'exemple, dans le Cantal, 1 259 contrats aidés ont été signés, soit un objectif rempli à hauteur de 96 %.
J'ajoute que les personnes actuellement embauchées dans le cadre de ces contrats ne pourraient être concernées par le futur dispositif faute d'avoir été au chômage pendant une durée suffisante.
Ces contrats sont très utiles pour les municipalités, les hôpitaux et les associations.
L'article 95 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-23, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article s'inscrit dans une longue tradition de prélèvements opérés par l'Etat, pour renflouer ses caisses, sur les comptes tenus par les partenaires sociaux. Les mauvaises habitudes se poursuivent, malgré la loi sur l'orientation professionnelle !
Manifestement, l'État a débudgétisé sa participation en faisant appel à l'Afpa et à Pôle emploi, ce qui a agacé M. Dassault. D'où cet amendement de principe.
M. le président. - Amendement identique n°II-348, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Raymonde Le Texier. - Le Gouvernement fait les poches des partenaires sociaux après avoir proclamé son attachement à la formation tout au long de la vie.
Cette ponction mettra en péril le FPSPP dont c'est la première année d'exercice et qui ne dispose donc pas d'excédents. Aux termes de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle, les sommes dont dispose le FPSPP au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, les ressources de ce fonds. Cet article est inacceptable.
M. le président. - Amendement identique n°II-368, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. - Un fonds « paritaire ? Drôle de vision du paritarisme, quand c'est l'État qui décide unilatéralement de le ponctionner ! (M. Jean Desessard applaudit) Nous avons déjà dénoncé la mainmise de l'État sur les ressources de ce fonds. Le prélèvement proposé serait désastreux, car le FPSPP manque de moyens pour respecter les engagements pris en faveur des demandeurs d'emploi : il manquera 650 millions à l'Afpa ! Prélever encore 350 millions priverait les salariés d'un milliard ! Vous préférez préserver le budget de l'État plutôt que de contribuer à la formation des salariés.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il s'agit de mobiliser un excédent ponctuel de trésorerie du FPSPP, car les dépenses de 2011 seront très limitées. Les sommes ainsi obtenues serviront à financer des actions de formation professionnelle ; les opérateurs ont besoin de ces moyens.
Ce prélèvement est indispensable au redressement des finances publiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Gouvernement vient d'avouer la débudgétisation : faute avouée est à moitié pardonnée ! (Sourires)
L'amendement n°II-23 est retiré.
Les amendements n°sII-348 et II-368, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-349, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Raymonde Le Texier. - Cet article transfère l'équivalent de 60 millions d'euros de charges administratives à l'Agefiph. Parallèlement, 30 millions en 2011 et 60 les années suivantes disparaissent dans le cadre d'une subrogation à l'État au titre de la convention passée avec l'Agefiph.
M. le président. - Amendement identique n°II-369, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Évelyne Didier. - Cet article transfère à l'Agefiph plusieurs missions relevant de l'État, notamment la formation des travailleurs handicapés. Dans quel but ? Pour économiser une douzaine d'ETPT ! D'autre part, l'Agefiph devra réduire à due concurrence les autres actions conduites en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Enfin, cette disposition n'a été précédée d'aucune concertation avec les intéressés.
Tout est bon pour mettre à contribution les catégories modestes, mais pas question, bien sûr, de toucher au bouclier fiscal ! Vous êtes bien la majorité des riches !
M. Jean Desessard. - Parce que vous défendez les riches !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission attend avec impatience l'amendement du Gouvernement.
Les amendements nosII-349 et II-369, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-559, présenté par le Gouvernement.
Insérer un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. - Le cinquième alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure le financement et la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique. »
et au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail selon des modalités précisées par convention.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le présent article transfère à l'Agefiph plusieurs compétences exercées auparavant par l'État pour l'insertion des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment du financement et de la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emploi handicapés, des droits et obligations de l'État résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés.
Ce transfert est logique vu les missions de l'Agefiph.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission approuve cet amendement, qui complète heureusement le dispositif. Je salue la contribution de M. Paul Blanc à son élaboration.
L'amendement n°II-559 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-370, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Mme Marie-France Beaufils. - « Travailler plus pour gagner plus » ? On a déchanté... L'exonération des heures supplémentaires a surtout servi aux entreprises à éviter le recours aux contrats d'intérim ou aux CDD ! Alors que le taux de chômage frôle 10 % de la population active, le nombre d'heures supplémentaires a augmenté de 5,8 % au troisième trimestre. La mesure nuit non seulement à l'emploi mais aussi aux comptes sociaux. Plutôt que poursuivre votre politique de réduction des dépenses au détriment des salariés et des chômeurs, il est temps de renoncer à cette mesure et de consacrer les 3,23 milliards qu'elle coûte à l'État à une vraie politique de l'emploi.
L'amendement n°II-374 n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La position de la commission est constante depuis 2007 : défavorable.
Mme Marie-France Beaufils. - Vous avez le rabot sélectif !
M. Jean Desessard. - Nous avons combattu la loi Tepa et prônons le partage du travail ; nous voterons l'amendement.
L'amendement n°II-370 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-24, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Le II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 6,9 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ;
2° Le 3° du A est ainsi modifié :
a) Aux a et b, le montant : « 83 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
b) Au c, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 4,6 % » ;
3° Le B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 36 euros » est remplacé par le montant : « 32 euros » ;
b) À la première et à la seconde phrases du second alinéa, le montant : « 72 euros » est remplacé par le montant : « 64 euros ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement réduit le coût de la prime pour l'emploi en diminuant ses taux de 10 %.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Défavorable. Nous privilégions la réduction ciblée des avantages fiscaux. (Mme Marie-France Beaufils s'exclame) Le rabot épargne les dispositifs favorables à l'emploi, à l'instar de la PPE. Celle-ci s'inscrit désormais dans le cadre du RSA-activité ; votre mesure n'ayant d'effet que pour les bénéficiaires du RSA-socle, elle ne serait pas équitable. Enfin, cet amendement augmenterait corrélativement le coût du RSA.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La PPE ne soutient guère le retour à l'emploi : seulement 12 % des bénéficiaires étaient auparavant au chômage ou inactifs. Elle ne joue pas plus son rôle redistributeur : insuffisamment ciblée, elle est versée à 9 millions de foyers, dont la moitié seulement ne sont pas imposables.
L'amendement aurait fait passer le montant de la PPE de 960 à 860 euros : c'est peu, pour une économie budgétaire de 300 millions. Mais sans doute l'amendement est-il prématuré...
L'amendement n°II-24 est retiré.
L'article 73 ter est adopté.
L'article 68 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-404, présenté par M. César, au nom de la commission de l'économie.
M. Gérard Cornu. - Cet amendement porte de 1,5 % à 2 % le taux pivot de la cotisation aux chambres d'agriculture, qui doivent reprendre des missions auparavant effectuées par les Adasea. Je souligne que cette augmentation, qui ne coûte rien à l'État, ne compense pas l'intégralité de la baisse des crédits aux Adasea...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances est sensible à cette argumentation. Certaines chambres d'agriculture rencontrent sans doute des difficultés financières. Cet amendement mérite intérêt : nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Je vais vous décevoir... Nous avions travaillé ensemble, monsieur Cornu, sur le texte relatif aux chambres consulaires. Ce que vous proposez va accroître les charges pesant sur les agriculteurs. M. Le Maire n'y est pas favorable. L'effort demandé aux chambres d'agriculture est nécessaire et raisonnable. Comme les autres opérateurs publics, elles doivent contribuer à l'effort de réduction des dépenses publiques. Retrait, sinon rejet.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Chacun doit s'astreindre à la RGPP. Les Adasea réintègrent les chambres d'agriculture. Je sais que les arbitrages sur le terrain sont difficiles, que des emplois sont supprimés...
Les revenus des propriétaires fonciers sont souvent symboliques. Il faut un partenariat entre les agriculteurs et leurs chambres consulaires.
La commission des finances est en phase avec le Gouvernement, il faut réduire les dépenses publiques, toujours davantage ! Nous pourrions adopter cet amendement, quitte à chercher un compromis en CMP, peut-être un taux intermédiaire... A titre personnel, je m'y rallierai.
M. Patrick Ollier, ministre. - C'est cornélien ! Vous dites vouloir réduire la dépense publique...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela n'aggrave pas le déficit !
M. Patrick Ollier, ministre. - Mais pèse sur ceux qui font vivre l'agriculture ! La réintégration des Adasea contribue à la rationalisation des chambres. La mutualisation se passe déjà sans difficulté dans 36 départements. J'insiste. N'envoyons pas un signal négatif.
La CMP va être très chargée... (M. le président de la commission en convient)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous y sommes habitués ! Il ne sera pas long de fixer 1,75 % comme compromis entre 1,5 et 2 %...
M. Patrick Ollier, ministre. - La CMP sera vraiment très difficile. La Gouvernement fera face à ses responsabilités ; je vous demande de l'aider.
M. Gérard Cornu. - L'amendement coûterait 1,4 million d'euros pour 325 000 exploitations, soit 4 euros par exploitation et par an. Je maintiens mon amendement raisonnable et raisonné.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - L'encadrement du taux n'a aucun sens pour les chambres consulaires, qui sont gérées par des professionnels. Mieux vaudrait les laisser libres ! Le jour où les agriculteurs en auront assez, ils changeront la majorité dans leurs chambres !
L'amendement n°II-404 est adopté.
L'article 68 bis, modifié, est adopté.
Mme Claudine Lepage. - Cet article représente un progrès, que nous saluons, mais il reste perfectible. Un amendement de notre groupe s'est heurté à l'article 40...
La cristallisation a provoqué une différence de traitement injuste entre les Français et les ressortissants des territoires devenus indépendants, mais aussi entre ces derniers selon la date où elle est intervenue.
La Cour des comptes a dénoncé un régime dérogatoire de décristallisation partielle et recommandé l'abrogation de tous les textes de cristallisation au profit d'un nouveau et unique texte. Le Conseil constitutionnel a censuré l'ensemble des textes conduisant à la cristallisation, contraires au principe d'égalité ; sa décision prendra effet le 1er janvier. L'article 100 veut combler le vide mais subordonne l'alignement de l'indice à une demande explicite de l'intéressé. C'est inacceptable : l'alignement doit être intégral et automatique. C'était l'objet de notre amendement...
M. le président. - Amendement n°II-33, présenté par M. Auban, au nom de la commission des finances.
IX. - Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l'article 113 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente, chaque année, un bilan de la mise en oeuvre des dispositions du présent article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement simplifie et rationalise l'information du Parlement. La volonté de rendre compte annuellement de la mise en oeuvre de la décristallisation des pensions est louable et nécessaire. Néanmoins, il est inutile de prévoir un rapport spécifique puisque le Gouvernement est déjà tenu de publier en annexe du projet de loi de finances un rapport sur les pensions de retraite. Il suffit que celui-ci comporte une section consacrée au bilan de la décristallisation.
Je demande aux auteurs de l'amendement n°II-70 de se rallier à l'amendement n°II-33.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet article reste au milieu du gué. Les lois de décristallisation de 2002 et 2006 étaient insuffisantes ; il fallait un nouveau texte, pour se conformer à l'exigence constitutionnelle d'égalité. Mais en exigeant une demande préalable des intéressés, l'article 100 néglige encore le principe d'égalité.
Il est absurde d'invoquer la nécessité de contrôler la validité du droit à pension, s'agissant de sommes déjà versées. Ce dispositif méprise les anciens combattants, qui sont très peu nombreux à formuler une demande explicite. Il faut accélérer le rythme.
M. Patrick Ollier, ministre. - Les propos du rapporteur général sont plein de bon sens : l'article 100 prévoit déjà que le Gouvernement fasse un bilan. Deux mois après l'adoption de la loi, il serait trop tôt pour le dresser !
L'article dispose enfin que l'information des intéressés sera organisée par un décret, qui sera publié dans les premières semaines de 2011. Vous avez satisfaction, madame Beaufils ! Je vous propose de vous rallier à l'amendement de la commission des finances. Je m'interroge toutefois sur le vecteur qu'elle a retenu. Je m'en remets à la sagesse du Sénat...
L'amendement n°II-33 est adopté.
L'amendement n°II-70 devient sans objet.
L'article 100, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-166, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
I. - Après l'article 68 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 19e alinéa de l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« - une présentation détaillée de l'évolution à titre rétrospectif sur les cinq dernières années et de façon prévisionnelle pour la durée de la programmation triennale des finances publiques :
« a. de l'effort français d'aide publique au développement en proportion du revenu national brut comparé avec celui des autres États membres du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« b. de la répartition entre les principaux instruments de coopération des crédits consacrés à l'aide au développement tels qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires et de l'aide publique au développement qui en résulte, permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations de dettes et prêts ;
« c. de la répartition de ces instruments par secteurs, par zones d'intervention de la coopération française et par catégories de pays selon leur revenu ;
« d. du montant net et brut des prêts ;
« - un récapitulatif des engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement et un état des lieux de leur mise en oeuvre ; ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé : « Aide publique au développement »
M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Dans un souci de lisibilité et de transparence, cet amendement tend à perfectionner l'information du Parlement.
Cet amendement, qui ne coûte rien, a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères. Il faut habituer Bercy à faire mieux en matière de transparence. La politique de l'autruche ne mène pas loin, d'autant que tout se sait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je confirme le soutien de la commission des finances à cette excellente initiative.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement ne partage pas cet avis, même si je connais la compétence et l'engagement de M. Cambon. Le document de politique transversale (DTP) n'a pas vocation à tout retracer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On trouve mieux avec Wikileaks ! (Sourires)
M. Patrick Ollier, ministre. - L'amendement contribuerait à changer la nature de ce document pour en faire un document d'orientation stratégique. Pourquoi ne pas y réfléchir ensemble, monsieur Cambon, et non au détour d'un amendement de la loi de finances ? Je suggère le retrait de l'amendement.
M. Christian Cambon. - Je ne souhaite pas gêner le Gouvernement mais pour évaluer l'APD, les parlementaires ont besoin d'éléments d'information. Nous avons conduit une mission au Mali ; on nous dit que ce pays est une priorité, mais la Hollande et la Nouvelle-Zélande font mieux que nous ! Cet amendement ayant été voté à l'unanimité par la commission, je le maintiens.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - En matière d'APD, il y a des marges de progression dans la présentation des chiffres... L'opacité entretenue fait naître des suspicions. Cet amendement exige plus de transparence. Son adoption par le Sénat serait un moyen d'aider le Gouvernement !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Hier, j'ai souligné l'imperfection des documents budgétaires en matière d'APD. Notre administration ne sait pas évaluer. Or, comment décider d'un budget que l'on n'évalue pas ?
L'amendement n°II-166 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-271, présenté par M. Barbier, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des connaissances sur le lien entre l'usage de drogues et les pathologies mentales, et étudiant l'état de santé mentale des usagers de drogues en France et les conditions de leur prise en charge.
Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales. - La santé psychique des toxicomanes est dégradée. Il faut étudier le lien entre toxicomanie et pathologies mentales.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement vous est reconnaissant d'avoir abordé cette question. Favorable.
Prochaine séance aujourd'hui, dimanche 5 décembre 2010, à 10 heures.
A 10 HEURES, 15 HEURES
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n°110 rect., 2010-2011).
Rapport (n°11, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Suite des articles rattachés aux missions et amendements portant article additionnel :
- article 76 (mission Médias, livre et industries culturelles)
Discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 88

L'article 86
 l'article 86

L'article 48

L'article 49

L'article 50

L'article 51

L'article 86
 l'article 86
 L'article 86

L'article 86

L'article 86

L'article 86
in fine

L'article 86

L'article 86

L'article 86
 l'article 86
 l'article 51
 l'article 48

L'article 86
 l'article 86
 l'article 88

L'article 89
 L'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 90

L'article 90

L'article 91
 L'article 92

L'article 92

L'article 93

L'article 95
 l'article 97

L'article 1
 l'article 200

L'article 73

L'article 68

L'article 68
 l'article 40
 L'article 100
 l'article 113
 l'article 100
 l'article 100

L'article 100
 l'article 68
 l'article 128
 l'article 69