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Timestamp: 2016-10-26 00:28:35+00:00

Document:
2C_684/2009 (21.07.2010)
2C_684/2009
Autorisation de s�jour; refus d'approbation et renvoi,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 10 septembre 2009.
X.________ (ci-apr�s: l'int�ress� ou le recourant), ressortissant marocain n� en 1969, est arriv� en Suisse le 12 mai 1997. Il a �pous� A.________, ressortissante suisse, en date du 12 juin 1997.
Le 13 juin 1997, X.________ a rempli un formulaire de demande d'autorisation de s�jour. A la rubrique "Le cas �ch�ant, condamnations subies", il a indiqu� "Non". Par la suite, l'int�ress� a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour � l'ann�e.
Le 13 septembre 1999, l'�pouse de l'int�ress� a quitt� le domicile conjugal pour aller au Foyer de l'association Solidarit� Femmes, destin� � aider les victimes de violence conjugale. Elle y a donn� naissance � une fille, pr�nomm�e B.________, le *** 1999. Elle a s�journ� aupr�s dudit Foyer jusqu'au d�but de l'ann�e 2000, moment o� elle a annonc� � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal de la population) un changement d'adresse, en pr�cisant que ce changement ne concernait pas son �poux et en ajoutant "s�paration de corps et de biens".
Le 23 juillet 2002, l'Office cantonal de la population a inform� X.________ qu'il envisageait de refuser la prolongation de son autorisation de s�jour, d�s lors qu'elle avait �t� obtenue sur la base de fausses indications. En effet, l'int�ress� n'avait pas d�clar� deux condamnations p�nales dont il avait fait l'objet, en France: la premi�re, prononc�e le 12 f�vrier 1992, � deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour trafic d'h�ro�ne et la deuxi�me, du 30 octobre 1992, � huit ans de r�clusion pour vols avec arme et vol simple.
Par jugement du 22 juin 2006, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux X.________, a attribu� l'autorit� parentale et la garde de B.________ � A.________ et a accord� � X.________ un droit de visite sur sa fille limit�, dans un premier temps, � deux heures un samedi sur deux dans un point rencontre. Ce droit de visite devait �tre progressivement �tendu par le curateur d'assistance �ducative et de surveillance des relations personnelles.
Le 25 juillet 2007, X.________ a requis l'octroi d'une autorisation d'�tablissement, au motif qu'il s�journait depuis dix ans � Gen�ve. Apr�s avoir inform� l'int�ress� qu'il �tait dispos� � d�livrer cette autorisation, l'Office cantonal de la population a sollicit� l'approbation de l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: Office des migrations).
Le 18 octobre 2007, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � 60 jours-amende avec sursis pendant trois ans pour l�sions corporelles par n�gligence � la suite d'un accident de la circulation.
Par d�cision du 15 ao�t 2008, l'Office des migrations a refus� de donner son approbation � la prolongation de l'autorisation de s�jour et � l'octroi imm�diat d'une autorisation d'�tablissement et a prononc� le renvoi de l'int�ress� en lui fixant un d�lai au 15 novembre 2008 pour quitter la Suisse.
Le juge d'instruction du canton de Gen�ve a, par jugement du 9 septembre 2008, reconnu X.________ coupable de conduite sous retrait du permis de conduire, a r�voqu� le sursis de la condamnation du 18 octobre 2007 et l'a condamn� � un travail d'int�r�t g�n�ral de 240 heures.
Par arr�t du 10 septembre 2009, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de X.________. Il a retenu que le recourant, divorc�, et qui s'�tait s�par� de son ex-�pouse apr�s deux ans et trois mois de mariage, ne pouvait tirer aucun droit � une autorisation de l'ancien droit des �trangers. Le recourant ne pouvait pas non plus se pr�valoir du droit au respect de la vie priv�e et familiale, puisqu'il n'entretenait pas avec sa fille un lien fort et �troit, qu'il ne s'acquittait pas de la contribution en faveur de celle-ci et que, partant, cette (�ventuelle) relation avec B.________ n'�tait pas propre � rel�guer au second plan l'int�r�t public � une politique restrictive en mati�re de police des �trangers, ce d'autant moins que le comportement du recourant n'�tait pas irr�prochable. Par ailleurs, il n'y avait aucune raison de lui octroyer une autorisation de s�jour � un autre titre.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler l'arr�t du 10 septembre 2009 du Tribunal administratif f�d�ral, ainsi que d'annuler la d�cision du 15 ao�t 2008 de l'Office des migrations.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � se prononcer sur ce recours. L'Office des migrations conclut au rejet de celui-ci.
Le 7 mai 2010, l'Office cantonal de la population a fait parvenir un rapport de police dat� du 24 avril 2010 au Tribunal f�d�ral.
Le 1er janvier 2008 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), qui a remplac� la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007).
Le recourant a d�pos� la demande d'octroi d'une autorisation d'�tablissement le 25 juillet 2007. La pr�sente affaire doit donc �tre examin�e � la lumi�re de l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (art. 126 al. 1 LEtr).
2.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
Le recourant invoque l'art. 7 al. 1 LSEE en vertu duquel le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement. Pour juger de la recevabilit� du recours en mati�re de droit public, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage existe encore formellement (ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266).
En l'occurrence, le mariage du recourant avec une ressortissante suisse a �t� dissous par le divorce en 2006. D�s lors, le recourant ne peut pas tirer de droit au renouvellement de son autorisation de s�jour de l'art. 7 al. 1 premi�re phrase LSEE. Par contre, le recourant peut, en principe, pr�tendre � l'obtention d'une autorisation d'�tablissement depuis le 12 juin 2002, date � laquelle il �tait encore mari� et o� les conditions de l'art. 7 al. 1 deuxi�me phrase LSEE �taient r�unies, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public lui est ouverte sous cet angle (ATF 135 II 1 consid. 1.2.2 p. 4; 128 II 145 consid. 1.1.5 p. 149 s.; 122 II 145 consid. 3b p. 147). La question de savoir s'il faut refuser l'autorisation sollicit�e en raison d'une exception pr�vue � l'art. 7 LSEE rel�ve du fond (ATF 128 II 145 consid. 1.1.5 p. 150).
2.2 Selon l'art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent le renvoi.
D�s lors, en tant que le recours s'en prend au renvoi de l'int�ress� et tend � l'annulation de l'arr�t attaqu� sur ce point, il est irrecevable.
2.3 Le recourant n'a formul� que des conclusions cassatoires, alors que le recours en mati�re de droit public - contrairement au recours de droit public (art. 84 ss OJ) - n'est pas un recours en cassation mais un recours en r�forme (art. 107 al. 2 LTF; cf. ATF 133 III 489 consid. 3.1). Il ressort cependant clairement de son m�moire que le recourant entend demander l'annulation du "refus d'approbation" de l'autorisation. Comprises dans ce sens, ses conclusions cassatoires ne s'opposent pas � l'entr�e en mati�re sur le recours.
2.4 Le pr�sent recours est en revanche irrecevable dans la mesure o� le recourant conclut � l'annulation de la d�cision de l'Office des migrations �tant donn� l'effet d�volutif du recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 37 LTAF et art. 61 PA; ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s. et l'arr�t cit�), dont la d�cision peut seule �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral (art. 86 al. 1 lettre a LTF).
2.5 Les autres conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF) �tant remplies, le recours en mati�re de droit public est recevable.
2.6 Selon l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente.
Le rapport dat� du 24 avril 2010, et qui est donc post�rieur � l'arr�t attaqu�, d�pos� par l'Office cantonal de la population est ainsi irrecevable.
D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 127 II 49 consid. 5a p. 56 et la jurisprudence cit�e). Il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, si le mariage du recourant, contract� le 12 juin 1997, a dur� neuf ans, les ex-�poux X.________ se sont s�par�s le 30 septembre 1999, soit apr�s un peu plus de deux ans de vie commune, et ont divorc� le 22 juin 2006. La s�paration intervenue en 1999 s'est d�s lors r�v�l�e �tre d�finitive. A cet �gard, il importe peu que ce soit l'ex-�pouse du recourant qui ait quitt� le domicile conjugal. Ainsi, le mariage du recourant n'existait plus que formellement depuis le 30 septembre 1999, soit avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans, et l'invoquer est constitutif d'un abus de droit (cf., � cet �gard, ATF 135 II 1 consid. 4.2 p. 9; 121 II 97 consid. 4c p. 104). Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recourant ne peut pas d�duire de droit � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement de l'art. 7 al. 1 LSEE.
Le recourant invoque �galement l'art. 8 CEDH.
Le Tribunal administratif f�d�ral a correctement expos� cette disposition et les principes jurisprudentiels applicables (ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 145 s.; 131 II 265 consid. 5 p. 269; 120 Ib 1 consid. 1d p. 3) en mati�re du droit au respect de la vie priv�e et familiale, de sorte qu'il suffit de renvoyer � l'arr�t attaqu� (art. 109 al. 3 LTF).
Le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� pour l'essentiel que m�me si le recourant avait pu exercer son droit de visite - ce qui n'a pas �t� le cas, les rencontres entre le p�re et sa fille ayant �t� rendues impossibles par l'ex-�pouse du recourant -, qui devait initialement s'exercer � raison de deux heures tous les quinze jours dans l'enceinte d'un point rencontre, le lien affectif liant le recourant � B.________ aurait �t� moins fort que celui s'�tablissant entre parent et enfant lorsque ceux-ci ne vivent pas ensemble. L'arr�t attaqu� rel�ve encore que le recourant n'a jamais pay� la contribution d'entretien en faveur de sa fille et que ce manquement, quels qu'en soient les motifs, illustrait le manque de volont� de l'int�ress� de s'investir dans sa relation avec B.________. Ce faisant, le Tribunal administratif f�d�ral a d�velopp� une argumentation pertinente, � laquelle le Tribunal f�d�ral renvoie. On peut, en outre, souligner qu'aujourd'hui, la fille du recourant a dix ans et que celui-ci n'a pas de contact avec elle, sans qu'il pr�tende avoir mis, pendant toutes ces ann�es, tous les moyens juridiques et autres � sa disposition pour obtenir que le droit de visite qui lui avait �t� accord� soit respect�. De toute fa�on, � supposer que le recourant et sa fille aient entretenu une relation �troite et effective, la pes�e des int�r�ts priv�s et publics en pr�sence n'aurait pu se faire en faveur du recourant, les condamnations p�nales de celui-ci ne permettant pas de qualifier son comportement d'irr�prochable.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recourant ne peut pas tirer de droit de l'art. 8 CEDH.
Dans son �criture, le recourant fait r�f�rence � son int�gration sociale et � celle au monde du travail, � ses qualifications professionnelles, � ses infractions � la loi sur la circulation routi�re et � ses liens avec le Maroc.
Dans la mesure o�, ce faisant, le recourant tenterait de se pr�valoir de l'art. 4 LSEE, son recours se r�v�lerait irrecevable, d�s lors que cette norme ne lui conf�re pas un droit � une autorisation, au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. L'art. 4 LSEE autorise en effet les autorit�s comp�tentes � statuer librement, dans le cadre des prescriptions l�gales, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement (ATF 130 II 281). L'existence m�me de ce large pouvoir d'appr�ciation est � la base du r�gime d'exclusion du recours en mati�re de droit public.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.

References: in fine
 ATF 
 art. 37
 art. 61
 ATF 
 art. 82
 ATF