Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036448230&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-20 18:40:07+00:00

Document:
Arrêté du 29 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 29 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien
NOR: TRAT1733798A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRAT1733798A/jo/texte
L'article 4 de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2. du 2°, les mots : « .4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ; » sont supprimés ;
2° En application du 1° du présent article, le .5 et le .6 du 2. du 2° sont renumérotés en conséquence ;
« 3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires. »
L'article 9 de ce même arrêté est ainsi modifié :
2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6, le .7 et le .8 sont renumérotés en conséquence ;
L'article 14 de ce même arrêté est ainsi modifié :
2° En application du 1° du présent article, le .5, le .6 et le .7 sont renumérotés en conséquence ;
Le 2° de l'article 19 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° Au. 1, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 et du certificat mentionné au 3° de l'article 4» ;
2° Au. 2, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 et du certificat mentionné au 3° de l'article 9 » ;
3° Au. 3, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 14 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 14 et du certificat mentionné au 3° de l'article 14 ».
Au 7° de l'article 20, les mots : « en cours de validité » sont supprimés.
A l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Pour l'application du 2° et du 3° du présent article, les marins qui ne justifient pas de l'attestation de formation de base et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires, peuvent se voir délivrer le brevet d'officier électrotechnicien. La mention restrictive “non valide à bord des navires haute tension” est obligatoirement inscrite sur le brevet. »
Le tableau 2 de l'annexe I est ainsi modifiée :
1° Dans la deuxième colonne, les mots : « De l'enseignement médical niveau II (EM II) » sont supprimés ;
« 4° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II. »

References: L'article 4

L'article 9

L'article 14
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 23