Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1994/016_PS_SJG_SJG9410CM00016.htm
Timestamp: 2018-05-21 17:43:36+00:00

Document:
INTÉRÊTS. — Intérêt légal. Taux. Majoration. Point de départ. L. 11 juill. 1975, art. 3. Décision de condamnation. Notification. Date. Recherche nécessaire. NCPC, art. 503. - Commentaires par Ignace-Maurice ENAMA - La Semaine Juridique - Edition Générale
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INTÉRÊTS. — Intérêt légal. Taux. Majoration. Point de départ. L. 11 juill. 1975, art. 3. Décision de condamnation. Notification. Date. Recherche nécessaire. NCPC, art. 503.
Commentaires par Ignace-Maurice ENAMA
Cass. 3e civ., 3 juin 1992 ; Épx lob c/ Sté Moana. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 503 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la cour d'appel qui a majoré de cinq points le montant des intérêts an taux légal de la somme allouée sans rechercher à quelle date avait été effectuée la notification de l'arrêt de condamnation. LA COUR ; - (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble (...)

References: art. 3
 art. 503
 art. 3
 art. 503
 art. 3
 art. 503
 l'article 503
 l'article 3
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