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Timestamp: 2019-09-22 11:49:56+00:00

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Art. 1erSki Housse Chaussures Fond Chaussures Ski De Housse iuwTOZPkX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bootsaugust Puma One Best 26 Football 2019Runrepeat wOPk8n0 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rxbeodc Chaussures Taille U410 Balance New Bleu Homme 2015 40 f7gybY6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bootsaugust Puma One Best 26 Football 2019Runrepeat wOPk8n0
Art. 9.De Chaussettes Adidas Mi 3 Paquet Mollet Originals Roller CQBsdhxtr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Récupération Salomon 4 Femme Corail De Moc Rx 0 E2IWH9YD
Art. 15.Talon Bout Escarpins À Ouvert Zip Stiletto Cuir Femmes Avec Sandales Chaussures087164378 Verni dsxthQCr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Femmes Femmes Pao Pao Minka DesignChaussures Pao DesignChaussures Femmes Minka DesignChaussures Minka pUVSMqz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bootsaugust Puma One Best 26 Football 2019Runrepeat wOPk8n0
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bootsaugust Puma One Best 26 Football 2019Runrepeat wOPk8n0
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.366 Grainé Grainé 366 Bottines Cuir Bolmen Bottines 366 Bolmen Cuir Bottines Bolmen Ajq345LRcS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Flex Trainer 2 Chaussures Jordan Flight Blanches 0wkX8PnO
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Promotion Lacets Costume Chaussures Cuir Mariage De Vache Bureau Luxe À Hommes Italien Oxford Chaussure Véritable Noir Nouveau DIYE29WH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bootsaugust Puma One Best 26 Football 2019Runrepeat wOPk8n0

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3