Source: http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_montant_ex
Timestamp: 2018-11-14 01:17:26+00:00

Document:
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est déterminé au point de départ de l'allocation et varie selon la composition du foyer :
Le montant "couple" est retenu pour les couples mariés, pacsés ou concubins quand les 2 personnes bénéficient de l'allocation ;
Le montant "personne seule" s'applique à tous les autres allocataires.
Le montant "couple" s'applique aussi si le conjoint du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Le montant retenu pour le calcul est alors égal à :
la somme de la moitié du montant "couple" de l'Aspa et de la moitié du montant "couple" de l'ASI, s'il s'agit d'un couple marié ;
la somme de la moitié du montant "couple" de l'Aspa et du montant maximum "personne seule"de l'ASI, s'il s'agit de partenaires pacsés ou concubins.
Css art. L815-4
Circulaire Cnav 2014/29 du 09/04/2014
L'Aspa n'est due que si le total de cette allocation et des ressources du foyer ne dépasse pas le plafond de ressources. Si le total de l'allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l'allocation est réduite du montant du dépassement.
Css art. L815-9
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 24
Dès lors qu'une seule allocation est servie, le montant d'Aspa retenu est le montant "personne seule".
Si l'autre membre du couple bénéficie de l'Aspa ou de l'ASI, le montant d'Aspa retenu est le montant "couple". La moitié du dépassement de ressources est déduite de la moitié du montant d'Aspa "couple".
Si l'autre allocation est l'ASI, la moitié du dépassement est déduite sur la moitié du montant d'ASI "couple" (couples mariés), ou sur le montant d'ASI "personne seule" (concubins et partenaires pacsés).
S'il s'agit d'une ancienne allocation, l'ancienne allocation est révisée selon les règles applicables avant le 01/01/2006, en tenant compte de la situation et des ressources actuelles de l'allocataire. Le montant de l'Aspa n'est pas retenu. Le montant d'Aspa à servir tient compte :
du montant d'Aspa "personne seule", (le montant "couple" est prévu seulement si les 2 allocataires bénéficient de l'Aspa ou de l'ASI) ;
du plafond de ressources "couple" ;
des ressources du ménage, y compris le montant révisé de l'ancienne allocation.
Css art. R.815-28
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 24222
Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004 art.2
L'Aspa est servie dans les mêmes conditions que l'avantage de base avec lequel elle est attribuée. Si cet avantage est suspendu ou supprimé, l'Aspa est suspendue ou supprimée à la même date. En cas de suppression de l'avantage de base, le dossier d'Aspa est transmis à la caisse susceptible d'attribuer cette allocation.
L'attribution d'une retraite progressive entraîne la suspension de l'Aspa au point de départ de la retraite progressive. L'Aspa est rétablie sur demande de l'assuré, à la date d'effet de la révision pour paiement intégral de la retraite, si les conditions sont remplies.
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 244,§ 264, § 2233, § 265
Circulaire ministérielle du 27/07/1956
Lettre ministérielle du 29/03/1960
L'Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée si les ressources varient ou si une condition exigée pour son attribution n'est plus remplie. Les sommes versées au titre de l'Aspa sont acquises au bénéficiaire sauf s'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
Css art. L815-11
Circulaire Cnav 2016/33 du 13/07/2016 § 3

References: § 24
 § 24222
 art.2
 § 244
 § 2233
 § 265
 § 3