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Timestamp: 2017-10-21 23:38:28+00:00

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Art. 4 Cst., art. 346 ss CP.
1. La prétention de l'inculpé à un dédommagement pour le préjudice subi du fait d'une mesure prise conformément au droit de procédure et dans le respect de celui-ci n'est fondée ni sur le droit pénal fédéral, ni sur les règles de la procédure pénale fédérale, mais bien sur le droit public cantonal.
2. Le canton dont les autorités ont ordonné et appliqué des mesures de contrainte reste compétent pour décider si une indemnité est due et c'est à lui qu'il incombe de la verser, même si la poursuite pénale est par la suite exercée par un autre canton et qu'elle aboutit à un non-lieu ou à un jugement libératoire.
Article: Art. 4 Cst., art. 346 ss CP, Art. 351 StGB, Art. 346 Abs. 1 Satz 1 StGB suite... , Art. 264 BStP, § 82 ff. StPO, § 84 StPO

References: art. 346
 Art. 4
 art. 346
 Art. 351
 Art. 346
 Art. 264
 § 82
 § 84