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Timestamp: 2019-06-16 05:16:44+00:00

Document:
Constructions juridiques : le fisc publie une nouvelle liste de formes juridiques avec taxation nulle ou minimale | Wolters Kluwer
La définition du concept ‘construction juridique avec personnalité juridique’ utilisée par le Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) est maintenant la suivante :« toute société, association, établissement, organisme ou entité quelconque, qui possède la personnalité juridique et qui, en vertu des dispositions de la législation de l’Etat ou de la juridiction où il est établi, soit, n’y est pas soumis à un impôt sur les revenus, soit, y est soumis à un impôt sur les revenus qui s’élève à moins de 15 p.c. du revenu imposable de cette construction juridique déterminé conformément aux règles applicables pour établir l’impôt belge sur les revenus correspondants » (art. 2, § 1er, 13°, b) CIR 1992).
Toutes les formes juridiques visées par cette définition qui sont établies dans un pays ou une juridiction appartenant à l’Espace économique européen (EEE) ne sont pas des constructions juridiques, exception faite cependant des cas repris dans l’AR du 23 août 2015.Selon cet AR, la Stiftung et l’Anstalt du Liechtenstein et la Société de gestion de Patrimoine Familiale (SPF) du Luxembourg sont eux considérés comme des constructions juridiques.
Un deuxième AR du 23 août 2015 fixe cette nouvelle liste de formes juridiques.Elle remplace l’ancienne liste annexée à l’AR du 19 mars 2014 (qui est abrogé).
Les deux AR du 23 août 2015 sont applicables aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 1er janvier 2015.Pour le précompté mobilier ou professionnel, les deux AR sont applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er septembre 2015.
Source:Arrêté royal du 23 août 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 28 août 2015.Source:Arrêté royal du 23 août 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 28 août 2015.
Voir également :Arrêté royal du 19 mars 2014 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, MB 2 avril 2014 (abrogé).
Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 2
 § 1