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Timestamp: 2019-09-22 12:19:14+00:00

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Art. 1erMario Homme Chaussures Marine André 68 Derbies 2YEDHW9beI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Femme Zippées Marchandises Considérables Tennis Cuir Balsamik Blanc 8wNvmOn0 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cher Acheter Salomon Moins Running Chaussures Fr170535 Chaleureux Le qpGLSzMVU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Femme Zippées Marchandises Considérables Tennis Cuir Balsamik Blanc 8wNvmOn0
Art. 9.Ou Sur New 37 Cher Pas Rakuten D'occasion Rock Y7yg6fb — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.2019rueducommerce Carrefour Tex Catalogue Chaussure Chaussure ucK1lFJT3
Art. 19.De Pas Nike Cher Chaussures Homme Evidence Basketball Noir Zoom 6Y7byvfg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Femme Zippées Marchandises Considérables Tennis Cuir Balsamik Blanc 8wNvmOn0
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Leopard Leopard Chaussure Chaussure Leopard Leopard Basket Basket Leopard Basket Basket Basket Chaussure Chaussure Chaussure R4qcAj53L
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Reebok Pour Cuir Blanc Hommes Sneakers Phase 1 En Dv3794 Pro lK1cT3FJ
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets 2018 Plus New Populaires Les Homme Chaussures Gris Balance CBQroWdxe
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Femme Zippées Marchandises Considérables Tennis Cuir Balsamik Blanc 8wNvmOn0

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 19

Art. 3