Source: http://codes-et-lois.fr/code-des-marches-publics-edition-2006/article-148
Timestamp: 2020-07-09 01:20:55+00:00

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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 148
Vous êtes ici : Accueil → Code des marchés publics (édition 2006) → DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ... → TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS → Chapitre II : Définition des seuils ... → Section 4 : Procédure applicable aux ... → Article 148
I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 146.
1° Les dispositions du III de l'article 150 et du troisième alinéa de l'article 4141 ne sont pas applicables ;
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 400 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 172 ;
4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
III.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.
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References: l'article 29
 l'article 146
 l'article 150
 l'article 4141
 l'article 6
 l'article 172
 l'article 29