Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910123-101339
Timestamp: 2017-01-18 16:15:04+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 23 janvier 1991, 101339
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 101339Numéro NOR : CETATEXT000007787365 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;101339 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1988 et 4 janvier 1989, présentés par Mme Z... Désire de X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle il a rejeté les requêtes de Mme X... visant à annuler les jugements du tribunal administratif de Limoges en date des 6 novembre et 4 décembre 1986, à interdire à Mme A... de rester sur la parcelle contestée, à annuler le permis de construire délivré à M. Y... et à condamner celui-ci à verser une indemnité ;
2°) d'annuler le permis de construire en cause ;
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision ne peut être formé que dans trois cas : si la décision du Conseil d'Etat a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de ladite ordonnance ; que la recquérante n'invoque aucun de ces trois motifs à l'appui de son recours ; que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de X..., à Mme A..., à M. Y..., au maire de la Chartre-Langlin et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.Références : Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75, art. 35, art. 36, art. 38, art. 39, art. 66, art. 67, art. 68Publications :Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 101339Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle PineauRapporteur public : de MontgolfierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 23/01/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 art. 75
 art. 35
 art. 36
 art. 38
 art. 39
 art. 66
 art. 67
 art. 68