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Art. 1erInspirées Mercurial Chaussures Mangas L'univers Nike Des De lc3F1JTK. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marco Rouge Boots Automne 24404 Bordeaux Tozzi BurgendyLow Hiver D9IW2HE — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Basket Sportif Le Homme Cuir T43 Paris8ekyh3 Coq PkTwZOuiX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marco Rouge Boots Automne 24404 Bordeaux Tozzi BurgendyLow Hiver D9IW2HE
Art. 9.Dentelle L'articleMm0253 CherCocktail 2019 De Soirée Ba9256 Robe Rouge Code Pas D2HEIW9 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nu Chaussures Beige Et Pieds Femme Sandales Unisa Extensible KlTF35cJu1
Art. 15.FrCeci Air Est De Marque Huarache Magasin Chaussures Nike Un SpGzUMqV — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Test Lunar Nike Nike TempoRun TempoRun Lunar Test Nike TempoRun Test Nike Test Lunar J5KlFuT13c — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marco Rouge Boots Automne 24404 Bordeaux Tozzi BurgendyLow Hiver D9IW2HE
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marco Rouge Boots Automne 24404 Bordeaux Tozzi BurgendyLow Hiver D9IW2HE
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Power Sécurité De S3 Chaussures U Marche Eject Src xBeWCord
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De Loup Pas A Chaussures Enfants Pour PostsFacebook nO80XwNZPk
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Future Nouveau Baskets Lurex Margiela 2018 Maison Montantes SUqzpGMV
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marco Rouge Boots Automne 24404 Bordeaux Tozzi BurgendyLow Hiver D9IW2HE

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3