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Timestamp: 2020-02-21 03:08:46+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/01/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du petrole, relative a l'indemnite complementaire en cas de licenciement
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'indemnité complémentaire en cas de licenciement
8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'indemnité complémentaire en cas de licenciement (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'indemnité complémentaire en cas de licenciement.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 15 octobre 2015 Indemnité complémentaire en cas de licenciement (Convention enregistrée le 22 février 2016 sous le numéro 131593/CO/117) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Par "ouvriers" on entend ci-après : les ouvriers de sexe masculin et de sexe féminin.
Egalement utilisé dans cette convention et avec un sens identique, le terme "travailleur".
Par "CCT", on entend : la convention collective de travail. CHAPITRE II. - Indemnité complémentaire en cas de licenciement
Art. 2.Une indemnité complémentaire est octroyée en cas de licenciement par l'employeur. Cette indemnité consiste toujours en l'octroi d'une somme d'argent.
Art. 3.Cette indemnité complémentaire est déterminée de la manière suivante : - l'indemnité complémentaire est fonction de l'ancienneté acquise du travailleur, comme définie dans le tableau suivant (colonne A); - la somme du préavis légal et de l'indemnité complémentaire ne peut être supérieure aux droits maximaux (colonne B); - si cette somme est supérieure aux droits maximaux, l'indemnité complémentaire sera diminuée à due concurrence.
Cas d'exclusion : - faute grave; - mise à la retraite à l'âge de la pension légale ou prématurément; - régime de chômage avec complément d'entreprise.
Art. 4.Imputabilité En cas de recours au juge, l'indemnité complémentaire (colonne A) en cas de préavis sera imputée sur le montant alloué par voie judiciaire.
Art. 5.Clause de reserve En cas d'augmentation des préavis légaux à l'avenir, les indemnités complémentaires (colonne A), en cas de préavis donné par l'employeur, seront diminuées à due concurrence afin de maintenir globalement les mêmes droits maximaux que la somme des préavis légaux actuellement en vigueur et des indemnités complémentaires (colonne B).
Art. 6.Conversion semaines/mois Pour la conversion de mois en semaines (et inversément), il sera tenu compte d'un facteur de conversion de 4,33 EUR (1 mois = 4,33 semaines). CHAPITRE III. - Validité
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2015. Cette convention remplace le tableau de l'article 3 de la convention collective de travail du 31 décembre 1980, enregistrée sous le n° 6809/CO/117.
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 janvier 2017 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er oct M. DE B
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 janvier 2017, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Bordet, H., greffier aux justices de paix de l'arrondissement de Liège. Le présent arrêté produit ses effets le 13 décembre 2016. Par a - est n document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 janvier 2017, M. Marique E., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles et pré(...)
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 3