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⭐Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE
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1 Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE Art. 1 Le Service des inhumations et des incinérations ainsi que la police du cimetière rentrent dans les attributions de la Municipalité, qui fait appliquer les lois, règlements et arrêtés fédéraux et cantonaux en la matière. La Municipalité désigne un préposé à ce service. Art. 2 La Municipalité arrête les tarifs applicables aux inhumations, aux incinérations et au cimetière. Art. 3 La Municipalité prend toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder l esthétique et le bon goût dans l enceinte du cimetière. Elle fixe les conditions auxquelles peuvent être autorisés les monuments, entourages et autres ornements de tombes. Police du cimetière Art.4 Le préposé au service des inhumations est chargé de l organisation et de la police des cérémonies et des convois funèbres. Il veille à ce que les cérémonies funèbres se déroulent avec ordre et décence et à ce qu elles soient compatibles avec l ordre public. Art.5 Tout déplacement, tout départ ou toute arrivée de corps sur le territoire de la commune est placé sous la surveillance du préposé au service des inhumations qui doit en être avisé à l avance par la famille ou l entreprise des pompes funèbres intéressée. Art.6 Les inhumations ont lieu aux emplacements et suivant l ordre prévu sur le plan du cimetière établi par le greffe. Art.7 Le cimetière est placé sous la sauvegarde du public. L ordre, la décence et la tranquillité doivent constamment y régner. Art.8 La commune n assume aucune responsabilité pour les dommages causés par les éléments naturels ou par des tiers aux tombes, niches et à leurs aménagements.2 Art.9 Il est interdit d enlever ou de déplacer des piquets servant à la numérotation des tombes. De même, il est défendu de déplacer quoi que ce soit dans le cimetière. Art.10 Il est défendu de toucher aux plantations et ornements ou de cueillir des fleurs sur les tombes. Art.11 Il est interdit d introduire des animaux dans le cimetière. Aménagement des tombes Art.12 L aménagement définitif des tombes et la pose de monuments ne peuvent avoir lieu que 12 mois après l inhumation. Art.13 Aucun monument, aucune bordure et décoration définitive ne peuvent être placés sur une tombe sans autorisation préalable. Art.14 Lorsque la pose d un monument ou d un entourage cause des dommages à une tombe voisine, que l alignement et le niveau ne correspondent pas aux prescriptions, l entrepreneur responsable est tenu de les réparer ou de les remplacer sans délai. A défaut, ces travaux seront exécutés d office par la commune aux frais de l entrepreneur. Art.15 Tous les monuments funéraires du cimetière devront être alignés à 10cm à l intérieur de la tête tombale ce qui permettra notamment la pose du piquet portant le numéro d ordre. Art.16 La pose d une traverse en béton sous les monuments et entourages est exigée à chaque extrémité. Sa longueur sera au minimum de 120 cm. Art.17 Il est interdit de planter sur les tombes, des arbres de haute futaie ou toute autre plante qui pourrait empiéter sur les tombes voisines. Seuls sont autorisés, à titre de plantation, les espèces et variétés naines de conifères et autres plantes envahissantes. Aménagement des tombes cinéraires et enfants Art.18 La hauteur maximale des monuments sur les tombes cinéraires et des enfants est de 70 cm à partir du niveau du sol. Il est interdit de planter à demeure des arbres, arbustes ou autres plantes qui par leur croissance empiéteraient sur une autre tombe. Seuls sont autorisés, à titre de plantation, les espèces et variétés naines de conifères et autres plantes envahissantes. Art.19 Dès la signature de la convention de réservation d une concession, l emplacement sera entouré d une bordure et entretenu.3 Art.20 Les pierres tombales seront enlevées lorsque de nouvelles inhumations devront être faites aux places qu elles occupent. Elles resteront à la disposition de la famille dans un délai fixé par la Municipalité et dont avis aura été donné dans la feuille des avis officiels. Passé ce délai, elles deviennent propriété de la commune. Art.21 L entretien des tombes de personnes qui n ont aucune descendance ou famille connue ou atteignable est prise en charge par la commune. Art.22 Des taxes sont perçues pour : - les inhumations à la ligne et les exhumations - les concessions - les urnes funéraires - les pierres tombales et plaques-souvenirs PERCEPTIONS DE LA COMMUNE D YVORNE En application du règlement ci-dessus le service communal désigné percevra, pour les diverses opérations qu il accomplit dans le cadre de ses activités, les taxes figurant dans le présent tarif. Tarif du Service des inhumations Inhumation tombe à la ligne Personne domiciliée dans la Commune ou ayant quitté Yvorne depuis moins d un an (EMS), même décédée à l extérieur et enfant Personne non domiciliée dans la Commune : Adulte Enfant jusqu'à 15 ans Fr. 1' ½ tarif Inhumation d une urne cinéraire Personne domiciliée dans la Commune d Yvorne Personne non domiciliée dans la Commune d Yvorne : Tombe cinéraire à la ligne (nouvelle) Fr Tombe existante Fr4 Jardin du Souvenir Dépôt de cendres : Personne domiciliée à Yvorne Personne non domiciliée à Yvorne Fr Plaquette avec nom (selon tarif du graveur) Fr Permis de sortie de corps (du territoire de la Commune) Taxe unique par cas Fr Facturation Pour la personne décédée dans la Commune, mais domiciliée dans une autre Commune vaudoise, ces frais sont facturés à la Commune de domicile. Pour la personne décédée dans la Commune, mais domiciliée hors Canton, ces frais sont facturés au Département de la santé et de l action sociale. Pour la personne domiciliée et décédée hors Commune et qui désire être inhumée à Yvorne, les frais sont facturés à la famille par l intermédiaire de l entreprise des pompes funèbres. Concession Personne domiciliée dans la Commune Concession simple de 2 m2 Fr Personne non domiciliée dans la Commune Concession simple de 2 m2 Fr Une concession est valable 30 ans et renouvelable au même prix, pour une durée de 30 ans. Une concession signifie une place, soit env. 2 m x 1 m. une concession double signifie deux places d inhumation de corps, soit env. 4 m2. Exhumation Avant 30 ans de sépulture Autorisation de l Etat Contrôle médecin Taxe communale comprenant : Contrôle de police travail du fossoyeur selon tarif selon tarif Fr. 2'000.--5 Exhumation d une urne cinéraire Fr Re-inhumation d ossements ou cendres Tombe à la ligne (nouvelle) Fr Après incinération : Sur tombe cinéraire à la ligne (nouvelle) Fr Sur tombe cinéraire existante Fr Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, relatives aux tarifs mentionnés dans le présent arrêté. ADOPTE EN SEANCE DE MUNICIPALITE LE 24 NOVEMBRE 2004 Au Nom de la Municipalité Le Syndic : Ph. Gex Le Secrétaire : Ch. Richard Adopté par le Conseil communal d Yvorne dans sa séance du 13 septembre 2005 Au Nom du Conseil communal La Présidente : M.H. Frutschi La Secrétaire : N. Gallaz Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud dans sa séance du Documents pareils
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