Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022299089&dateTexte=20130502
Timestamp: 2018-09-20 11:55:09+00:00

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Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie | Legifrance
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Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie
Version consolidée au 02 mai 2013
Modifié par Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 3
Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.
Modifié par Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 4
Modifié par Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 5
Le conseil national de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial. Il peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Il peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie.
Dans cet objectif, le conseil national de l'industrie :
― organise les travaux effectués au sein des comités de filières industrielles, aux niveaux national et territorial en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ;
Le conseil national de l'industrie peut être consulté sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie. Il peut également être consulté sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.
Modifié par Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 6
Le conseil national de l'industrie établit un rapport public annuel qui :
Ce rapport comprend en annexe les positions des membres du conseil qui le demandent.
Modifié par Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 10
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président :
- les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
- le président de l'Association des régions de France ;
- le président de l'Association des maires de France ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
- le commissaire général à l'investissement ;
- le commissaire aux participations de l'Etat ;
- le directeur général de la Banque publique d'investissement ;
- le médiateur national du crédit ;
- le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;
- le collège des entreprises industrielles , composé de quinze membres d'organisations syndicales ou professionnelles, représentant des entreprises industrielles ;
- le collège des salariés de l'industrie , composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des salariés, dans la limite de dix membres ;
- le collège des personnalités qualifiées , composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie.
Modifié par Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 8
Le conseil national de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.
Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. Ils ne doivent pas faire l'objet d'un avis défavorable de dix membres ou plus de ces trois collèges. Ils font mention des éventuelles réserves formulées.
Lorsque le conseil national de l'industrie est consulté, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.
Modifié par Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 9
Le conseil national de l'industrie constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections thématiques. Chacune d'entre elles peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Il peut également constituer des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.
Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité de la filière. Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre.
Le conseil national de l'industrie examine, lors de ses réunions plénières, les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par chacun des comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques.
Article 7 (abrogé au 19 novembre 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 10
Abrogé par Décret n°2017-1581 du 17 novembre 2017 - art. 1
Le conseil national de l'industrie est présidé par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie qui le supplée en cas de besoin.
Le Premier ministre désigne un vice-président, choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées du conseil national de l'industrie. Celui-ci est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux du conseil national . Ce bureau est composé :
- de cinq membres désignés par le collège des entreprises industrielles ;
- de cinq membres désignés par le collège des salariés de l'industrie ;
- de trois membres, désignés par le ministre chargé de l'industrie, qui assurent en outre le secrétariat du bureau et du conseil national de l'industrie.
Le bureau est présidé par le vice-président du conseil national de l'industrie.
Le bureau établit un règlement intérieur qu'il fait adopter en réunion plénière du conseil national de l'industrie.
Le conseil national de l'industrie est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie.
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 (Ab)
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°96-568 du 25 juin 1996 - art. 9 (Ab)

References: art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 10
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9