Source: http://actualite-economique.lalibre.be/taux-marginal-imposition-pc.html
Timestamp: 2018-01-19 01:55:16+00:00

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Taux, Marginal, Imposition, PC - Economie
Economie - Taux, Marginal, Imposition, PC
Selon la qualification donnée, le taux d'imposition sera très différent. Les revenus professionnels sont en effet soumis à la progressivité de l'impôt (avec un taux marginal de 50 pc avant application des additionnels communaux) alors que les revenus divers bénéficient d'une taxation plus favorable avec un taux distinct de 33 pc. [...] De cette façon, le tribunal s'est quelque peu éloigné de la position de l'administration fiscale qui considère ce point comme important pour une possible qualification en tant que revenus professionnels. [...] Le dernier point à souligner porte sur le fait que le tribunal rejette l'idée qu'un revenu professionnel supposerait nécessairement l'existence d'une organisation professionnelle ou l'utilisation de moyens de production spécifiques. Sur ce point, le tribunal se distingue d'autres positions jurisprudentielles récentes. [...]
Patrons belges? - La Libre
chez nous, les cotisations à charge de l'employeur sont de 35 pc du salaire, celles à charge de l'employé de 13 pc. en Allemagne, elles sont respectivement de 2 et 2 pc, aux Pays-Bas de 1 et 3 pc, en Suède de 32 et 1 pc et aux Etats-Unis de 1 et 1 pc. [...] En ce qui concerne les impôts, les Belges - les patrons comme les autres d'ailleurs - ne sont pas non plus gâtés. Le taux marginal maximum d'imposition est de 53,5 pc pour la tranche de revenu dépassant l'équivalent de 38488 dollars annuels (soit 29740 €). [...] En France, ce taux est de 48,09 pc mais applicable à partir de 234833 dollars, aux Etats-Unis de 47,15 pc à partir de 500000 dollars, et en Suisse il est de 38,18 pc au-delà des 659407 dollars. [...]
Il existe entre les pays de l'Union européenne une foule d'accords particuliers. Au niveau de la fiscalité, qui reste une compétence bien ancrée dans le principe de souveraineté des Etats, il a ainsi fallu dégager des accords permettant notamment d'éviter la double imposition des contribuables. [...] Le régime frontalier ne présente pas d'avantage financier pour les Belges. Les frontaliers belges sont en effet soumis aux cotisations sociales en France (plus élevées qu'en Belgique) mais restent soumis à l'impôt en Belgique (plus élevé qu'en France). Par contre, pour les résidents fiscaux belges exerçant leurs activités en France en dehors de la zone frontalière, le régime français d'imposition des non-résidents est tout à fait favorable (avec en principe une retenue à la source de maximum 25 pc, taux largement inférieur au taux marginal en Belgique de 50 pc). [...] (NdlR) On imagine qu'une éventuelle décision dans le sens de la suppression de cet avantage fera des vagues. Ce sera d'autant plus le cas que la France et la Belgique devraient en profiter pour s'accorder sur d'autres points. Comme l'impôt sur les plus-values exonérées en Belgique, ou la taxation des capitaux de pension pour les Belges. [...]
En Belgique, un régime particulier d'imposition a été mis en place pour les options attribuées aux employés et aux dirigeants d'entreprise en rémunération de leur activité professionnelle depuis le 1er janvier 1999. Selon la loi du 26 mars 1999 (modifiée par la loi du 24 décembre 2002) le fait générateur de l'impôt se situe lors de l'attribution des options, laquelle est censée avoir lieu le 60e jour qui suit la notification écrite de l'offre des options au bénéficiaire, pour autant que le bénéficiaire ait accepté les options par écrit endéans ce délai. [...] - Si le bénéficiaire a accepté par écrit les options dans les 60 jours suivant l'offre, le régime d'imposition instauré par la loi du 26 mars 1999 est applicable. A moins que l'option elle-même ne soit cotée en Bourse, l'avantage imposable est déterminé forfaitairement. [...] Cet avantage est ajouté aux autres revenus (imposés globalement) perçus par le contribuable pendant l'année civile au cours de laquelle les options ont été attribuées et est soumis à l'impôt, aux taux progressifs (le taux marginal maximal d'imposition - en ce compris les additionnels communaux - varie entre 50 pc et 54 pc, selon la commune de résidence du bénéficiaire). [...]
Elargissement et shopping fiscal - La Libre
Essayons de répondre sur base d'une brève comparaison [...] dix Etats. Les différences de tarifs d'abord. On peut en gros répartir les nouveaux Etats membres en trois groupes. la République tchèque et Malte qui ont des taux excédant 30 pc, l'Estonie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie qui ont des taux d'imposition entre 25 pc et 27pc et enfin Chypre, la Hongrie, la Lettonie et la Lituanie qui offrent des taux inférieurs à 20 pc. [...] Si l'on prend en considération ces différents paramètres, la charge effective de l' imposition des sociétés établies dans ces pays s'en trouve encore réduite (le taux moyen descend à 21,27pc) et notre classement initial subit quelques changements. Cette fois, c'est la Lituanie (13,11pc) qui sort victorieuse, suivie par Chypre (14,52 pc ). [...] à Chypre, les International Business Companies qui percevaient des revenus en 2001 et étaient taxées au taux réduit de 4,25 pc peuvent conserver ce tarif plutôt que de subir le taux normal de 15 pc, et ce jusqu'en 2005. L'impact de ces tax incentives sur l' imposition effective de ces Etats est considérable et bouleverse encore notre classement, comme le révèle le tableau ci-dessous (tableau réalisé par Ernst and Young et le Zentrum für Europäische Wirtschaftforschung). [...]
- l'imposition des spéculations sur terrains détenus depuis moins de huit ans, introduite en 1966 (CIR, art. 90, 8°), aux taux de 16,5 pc ou de 33 pc (CIR, art. 171, 1°, a et 171, 4°, d). [...] - l'imposition des plus-values sur immeuble bâti non affecté à la résidence principale et détenu depuis moins de 5 ans, introduite en 1997 (CIR, art. 90, 10°), au taux de 16,5 pc (CIR, art. 171, 4°, e). [...] - l'imposition des cessions de participations familiales à des sociétés étrangères, introduite en 1976 (CIR, art. 90, 9°), au taux de 16,5 pc (CIR, art. 171, 4°, e). [...]
De nouveaux dispositifs facilitent l'accès à la propriété en Région bruxelloise. Le 15 janvier, l'ancienne prime à l'acquisition sera supprimée au profit d'un prêt `Jeunes ménages'. les moins de 35 ans, ayant contracté un prêt hypothécaire classique pour 80 pc du bien, pourront emprunter maximum 25 000€ (un million de francs) à un taux fixe de 2 pc ou de 0 pc. [...] La réforme fiscale se concrétise en 2002. 1. Augmentation des charges professionnelles déductibles. elles passent de 20 à 23 pc sur la première tranche. 2. Réduction des taux marginaux supérieurs d'imposition à 52 pc (au lieu de 55 et 52,5 pc). 3. Crédit d'impôt de 3 200 BEF (79,32 €). [...] Transports en commun. En janvier. + 0,74 pc pour certains billets Stib. Aux Tec, les billets et cartes, inchangés l'année dernière, augmentent de 5 à 7 pc. Pas d'augmentation pour la 3e année consécutive sur De Lijn. A la SNCB, apparition de la carte `courte distance'. [...]
Les sicafi soufflent dix bougies - La Libre
Pour compenser cette absence d'imposition des revenus de la sicafi, la transformation d'une société en sicafi est assimilée fiscalement à une liquidation et entraîne l'imposition des plus-values latentes et des réserves immunisées à un taux réduit à 17 pc (taux correspondant à la moitié du taux normal de l'impôt des sociétés applicable à partir du 1er janvier 2005). [...] Dans le même ordre d'idée, l'absorption d'une société immobilière par une sicafi ou la scission d'une société immobilière au profit d'une sicafi ne peut bénéficier du régime d'exonération en impôt des sociétés et sera également assimilée fiscalement à une liquidation entraînant l'imposition des plus-values latentes et des réserves immunisées de la société absorbée ou scindée au taux réduit de 17 pc. [...] En conséquence, alors que l'actionnaire personne physique d'une société immobilière voit le revenu immobilier imposé à l'impôt des sociétés (33,99 pc), puis le solde soumis au précompte mobilier libératoire de 25 pc (sauf réduction à 15 pc), soit une charge fiscale globale de l'ordre de 50,5 pc, l'actionnaire d'une sicafi verra sa charge fiscale globale réduite au précompte mobilier de 15 pc. [...]
La BCE injecte des liquidités - La Libre
La Banque centrale européenne a injecté lundi au total 13 milliards d'euros dans le circuit monétaire par le biais d'une adjudication marquée par une forte tension des taux en raison de besoins importants en liquidités des banques en fin d'année. Les taux de l'appel d'offre lundi ont bondi. [...] Le marginal est ressorti à 3,02 pc et le moyen pondéré à 3,08 pc, soit respectivement 27 et 33 points de base au-dessus du taux minimum de 2,75 pc, qui fait office de taux d'intérêt directeur de la zone euro. [...] Cette tension est une conséquence d'un fort déséquilibre survenu lors de la dernière adjudication hebdomadaire de la semaine dernière. Les banques avaient alors calculé insuffisamment leurs besoins. La banque centrale avait partiellement corrigé ce dysfonctionnement via un appel d'offre rapide mercredi, mais pas autant que l'auraient souhaité les opérateurs. [...]
Belges Haut niveau

References: art. 90
 art. 171
 art. 90
 art. 171
 art. 90
 art. 171