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Déontologie et Responsabilité de l Expert de Justice
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1 Déontologie et Responsabilité de l Expert de Justice 5 ième colloque de la compagnie des experts près la Cour d appel de Reims Retransmission en direct par Internet sur «canal U» Enregistrement et diffusion en différé accessible à partir de juin 2012 sur le site de la compagnie : PROGRAMME et SOMMAIRE Déontologie de l Expert de Justice...p. 2 Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président honoraire de la Cour d appel de Reims Conflit d intérêts?.....p. 6 Monsieur Jean-Luc FIOUX, Expert près la Cour d appel de Versailles et agréé par la Cour de cassation, Président du Conseil National des Experts de Justice en Transports Le statut de l expert de Justice. p. 12 Monsieur Jean-François JACOB, Expert près la Cour d appel d Aix en Provence, Premier Vice-Président du Conseil National des Compagnies d Experts de Justice Le «dit» et le «non dit» au cours de l expertise...p. 21 DocteurBernard PECKELS, Rédacteur en chef - Revue «Experts» Aspect philosophique de l expertise.. p. 25 Monsieur Gérard LEMARIÉ, Philosophe - Reims Eléments de jurisprudence : point de vue de l assureur.. p. 27 Monsieur Jean-Claude AMELINE «SophiAssur» Paris Responsabilité de l expert : point de vue de l avocat p. 44 Maître Philippe BLONDEL, Avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation ************* 1
2 La déontologie de l'expert Judiciaire Plan de l'intervention de Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président honoraire de la Cour d'appel de Reims Introduction Selon la définition donnée par le dictionnaire LITTRE, la déontologie est la théorie des devoirs en morale. Comme il existe une déontologie pour les magistrats, les avocats et autres auxiliaires de justice, on peut affirmer qu'il existe une déontologie pour les experts judiciaires. Celle-ci trouve sa source dans deux textes : - L'article 6 modifié de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui énonce les termes du serment prêté par les experts inscrits sur la liste dressée par leur cour d'appel. Ceux-ci jurent d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. - L'article 237 du code de procédure civile : " Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité". A ces textes de droit interne, il convient d'ajouter les dispositions de l'article 6 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés qui reconnaît à chaque citoyen le droit d'avoir un procès équitable. Le procès équitable exige une expertise équitable de la part du technicien désigné par le juge. I - Les devoirs et obligations de l'expert judiciaire A) Les obligations imparties à l'expert par le code de procédure civile dans l'exécution de sa mission. a) Obligation d'accomplir personnellement sa mission. - Article 233 du code de procédure civile. Ce texte ne prohibe pas la possibilité d'un expert d'utiliser ses collaborateurs pour accomplir des tâches matérielles à condition qu'ils présentent les garanties nécessaires (Cour de cassation Civ 2è 16 mai 2002 Bull Civ II n 101). - Article (décret n du 28 décembre L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. b) Obligation de respecter les délais. - Article 239 du code de procédure civile. Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis. c) Obligation de rendre compte au juge. d) Obligation de respecter le principe de la contradiction. Cette obligation impérieuse pour l'expert est la garantie d'une expertise équitable. Dans ce sens un arrêt de la CEDH du 18 mars 1997 MANTOVANELLI c/ FRANCE publié au DALLOZ 1997, sommaire 36. Comme le juge, l'expert doit respecter le principe de la contradiction et le faire respecter. Cette règle connaît toutefois des exceptions : L'expert peut procéder hors la présence des parties ou de leurs représentants à des mesures d'investigation à caractère technique. 2
3 Exemple : sondages sur un terrain. Dans ce sens arrêt cour de cassation 2ème chambre 28 février L'expert peut également faire seul des vérifications techniques lorsque celles-ci exigent qu'elles soient faites à l'insu d'une partie. Exemple : nuisances sonores. e) Obligation de loyauté. - Article 244 du Code de procédure civile dernier alinéa. L'expert ne peut faire état que des informations légitimement recueillies. f) Obligation de déposer son rapport et le communiquer aux parties. g) Obligation de discrétion. - Article 247 du Code de procédure civile. L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée. L'expert judiciaire est tenu au secret professionnel. h) Obligation de probité. - Article 248 du Code de procédure civile. Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même au titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge. B) Les devoirs de l'expert judiciaire. a) Devoir de dignité. Ce devoir doit se manifester dans : - la tenue des réunions d'expertise, - la rédaction des rapports d'expertise. b) Devoir d'indépendance. c) Devoir d'impartialité. 1 - Impartialité subjective. L'expert ne doit avoir aucun parti pris dans la conduite de sa mission. Pour la jurisprudence, elle est présumée. 2 - Impartialité objective. Il faut qu'il n'existe pas de faits vérifiables qui autorisent à suspecter l'impartialité de l'expert. Arrêt CEDH 1er octobre 1982 PIERSACK c/ BELGIQUE. C) La récusation de l'expert judiciaire. - Article 234 du Code de procédure civile. Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle lequel apprécie s'il y a lieu ou non de remplacer l'expert. 1) Les causes de récusation. L'article 341 du Code de procédure civile énumère huit causes de récusation. Parmi celles-ci, il convient de relever : 3
4 - si l'expert ou son conjoint a un intérêt à la contestation, - si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement, - s'il y a eu ou s'il y a procès entre l'expert ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, - si l'expert a conseillé l'une des parties, - s'il existe un lien de subordination entre l'expert ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, - s'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'expert et une des parties. 2) La procédure de récusation de l'expert judiciaire. - Article du Code de procédure civile. La requête en récusation de l'expert n'est soumise à aucune forme particulière. Elle doit être déposée devant le juge qui a commis l'expert ou devant le juge chargé du contrôle. Elle doit en outre être déposée, à peine d'irrecevabilité, avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Le juge statut après avoir recueilli les observations de l'expert récusé. Si la récusation est admise, le juge procède au remplacement de l'expert. L'expert, qui n'est pas une partie au litige à l'occasion duquel il a été désigné, n'a pas de voie de recours. Arrêt cour de cassation civile 2ème chambre, 7 janvier 2010, publié au bulletin civil II, n 2. II) Les sanctions du non respect par l'expert judiciaire de ses devoirs et obligations. 1 - Le remplacement de l'expert Article 235 du Code de procédure civile. Le juge peut à la demande des parties ou d'office remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs après avoir provoqué ses explications. 2 - L'annulation des opérations des expertises. La violation du principe de la contradiction par l'expert judiciaire est de nature à entraîner la nullité du rapport d'expertise. 3 - Le juge taxateur peut réduire la rémunération de l'expertise. 4 - Les sanctions disciplinaires contre l'expert. La loi du 29 juillet 2004 a profondément remanié le droit disciplinaire auquel les experts judiciaires sont soumis. a) La notion de faute disciplinaire. L'article 6-2 modifié de la loi du 29 juin 1971 définit la faute disciplinaire comme toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers à la mission qui lui a été confiée. b) Les peines disciplinaires. - l'avertissement, - la radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans, - la radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une liste de cour d'appel ou le retrait de l'honorariat. c) La procédure disciplinaire. Les poursuites disciplinaires sont engagées à l'initiative du procureur général devant la commission de discipline de l'autorité ayant procédé à l'inscription. L'expert a accès au dossier et doit être entendu ainsi que son avocat. 4
5 L'article 6-2 alinéa 4 de la loi du 29 juin 1971 dispose que les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la 1ère chambre de la cour d'appel. d) La non-réinscription sur la liste de la cour d'appel. - Article 15 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. L'expert dispose d'un recours devant la cour de cassation dans le délai d'un mois à compter de la notification de non-réinscription par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 5) La responsabilité de l'expert judiciaire. a) Responsabilité pénale en cas de violation du secret professionnel. - Article du Code Pénal. Dans ce cas, l'expert encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. b) Responsabilité civile. Elle peut être engagée en cas de méconnaissance de l'expert de ses devoirs et obligations. L'expert n'étant pas lié contractuellement avec les parties, sa responsabilité est de nature délictuelle ou quasi délictuelle. Elle relève des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Il s'agit d'une responsabilité personnelle qui n'engage pas celle de l'etat. Deux types de fautes sont susceptibles d'engager la responsabilité civile de l'expert : - le non respect de ses obligations procédurales. Exemple : délai excessif pour déposer son rapport qui a causé un préjudice à l'une des parties ; - des erreurs commises dans ses conclusions ou des négligences dans l'exécution de sa mission. Exemple : erreur grossière commise dans l'évaluation d'un bien Monsieur Bernard VALETTE Reims, le 13 avril
6 INDEPENDANCE, IMPARTIALITE, CONFLIT D INTERETS Monsieur Jean-Luc FIOUX, Expert près la Cour d appel de Versailles et agréé par la Cour de cassation, Président du Conseil National des Experts de Justice en Transports Introduction I LE VIDE LEGISLATIF 1) L absence de texte franco français définissant le conflit d intérêt La référence aux seuls textes de loi ne permet pas de délimiter l étendue infinie des situations potentiellement conflictuelles, passées présentes et à venir. L indépendance, l impartialité ne sont pas connus du droit positif français. La notion de conflit d intérêts n a, en droit français, qu une valeur éthique ou philosophique mais aucune portée obligatoire ou juridique. Seule la prise illégale d intérêt constitue un délit (article l432-12). Article l Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque..dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. 2) Les Droits nord américains USA : ces notions sont intégrées dans des dispositions législatives, tant au niveau des Etats que fédéral au travers des Codes de conduite administratifs tels que le Sunshine Act, les Standards of Ethical Conduct CANADA : Conflict of Interest Act, Conflict of Interest Office Outre les commissions d'enquête ponctuelles, certains gouvernements ont créé des bureaux permanents chargés de s'occuper des questions de conflit d'intérêts. Ainsi, au gouvernement fédéral, le Bureau du conseiller en éthique (auparavant le Bureau du sous-registraire général adjoint) veille à l'application du code régissant les conflits d'intérêt et l'après-mandat. La Colombie-Britannique, l'ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont des commissaires aux conflits d'intérêts. L'Alberta a un commissaire en éthique pour les ministres et les législateurs. Terre- Neuve a un tribunal des conflits d'intérêts à l'intention des fonctionnaires. 3) La récusation ne comble pas ce vide les experts sont récusables pour les mêmes causes que les juges ( C. pr. civ., art. 234). Le Juge se déporte, l expert se dépouille La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dit que l article 341 du code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation, n épuise pas 1nécessairement l exigence d impartialité requise de tout expert judiciaire. (Cass. Civ. 5 décembre 2002 (Bull. civ. n 275). Le juge conserve un pouvoir général d'appréciation lui permettant d'invoquer d'autres motifs de récusation.( C. Aix-en-Provence, 1re ch. A, 15 févr. 2005). 4) Les tentatives européennes L'article 6, alinéa premier de la Convention européenne des droits de l'homme impose une impartialité objective dont la trahison rend recevable une requête en récusation ( CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 15 févr. 2005) 2. La voie est ouverte à toutes les interprétations jurisprudentielles possibles (au cas par cas). II LA CREATION PRETORIENNE La création prétorienne voit s ouvrir devant elle un vaste domaine où elle pourra s exercer sans encadrement tatillon de la Loi. 1 L expert est un auxiliaire de justice qui, de ce fait, n est pas un tiers à la procédure et n a pas qualité pour former tierce - opposition à la décision de récusation dont il est l objet, la jurisprudence lui dénie, donc, le droit d exercer un recours contre la décision statuant sur sa récusation. Est, ainsi, irrecevable le pourvoi formé par un expert,, contre une décision qui a accueilli la demande de récusation formée contre lui. Car il n a été prononcé aucune condamnation lui faisant grief (Cass. 2 ème civ. 24 juin 2004, Bull. n 313 et n 314 ). Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation, les autres parties à l'instance principale en cours ne peuvent intervenir, ni formuler leurs observations ( Cass. 2e civ., 7 janv. 2010, no , no 20 FS - P + B, SAS antillaise des pétroles Chevron c/ Sté GESS et a.). Même si l'issue du litige peut dépendre de l'instance en récusation, donnant aux parties un intérêt à intervenir car la procédure de récusation peut remettre en cause l'ensemble des opérations d'expertise et retarder ainsi l'issue du contentieux. 6
7 1) INDEPENDANCE A] APPARENCE Les apparences plus que les réalités gouvernent le monde ; il est donc aussi important de connaitre les choses en apparence que de les connaitre réellement. [Daniel WEBSTER] L'existence de liens commerciaux et financiers entre une des parties et l'expert désigné révélée postérieurement à sa désignation est jugée suffisante pour créer un doute sur l'indépendance et sur l'impartialité de l'expert désigné ( CA Paris, 1re ch. A, 23 oct : Gaz. Pal., 5-6 mars 2008). Les limites Les allégeances improbables Le fait qu un ancien dirigeant d entreprise préside une compagnie nationale d'experts dont est membre l'expert judiciaire, qui a à connaître un litige où cette entreprise est partie, n'est pas à lui seul un motif de récusation, Cass. 2e civ., 5 avr. 2001, no , no 704 D, Sté Exporfrance. Les camarades envahissants Le simple fait d'être issu de la même promotion d'une grande école pour l'expert et le directeur départemental et régional de l'équipement, responsable du marché à l'origine du litige ( CAA Bordeaux, 2e ch., 18 nov. 2008, no 08BX00420, Sté Vinci Construction Grands Projets et a.) ; Les accommodements imprudents Le fait pour un expert d'entrer dans la voiture de l'avocat d'une des parties, lors d'un accédit : ne suffit pas à caractériser sa partialité et à justifier sa récusation, dès lors que la partie contestant le rapport n'a pas soulevé sa nullité devant la juridiction qui l'a nommé Cass. 1re civ., 27 juin 2006, no , no 1078 D, SVEA de Loze c/ Tognarelli et a.) LES APPARENCES TRASCENDANT L ESPACE TEMPS Attendu que pour constater la récusation de M. Z..., l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que ce dernier a fait partie d'une ou de deux sociétés de commissaires aux comptes étant intervenues pour le compte de la société ITM et pour celui d'autres sociétés satellites et que le fait qu'il ait pu, ne serait-ce que quelques années avant la source du litige, être d'une quelconque façon, subordonnée ou indépendante, lié par quelque moyen que ce soit à l'une des parties n'est pas en harmonie avec l'impartialité objective, exigence première de tout expert ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Z... avait personnellement entretenu avec la société ITM ou ses dirigeants des relations de nature à faire naître un doute légitime et actuel sur son impartialité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; (Cass. com., 5 oct.2004) MISSION TGI L Expert doit révéler d'une manière générale, tout acte ou situation passée, présent ou à venir prévisible, pouvant laisser penser que l'expert pourrait, même involontairement, favoriser l'une des parties au procès, doit être porté à la connaissance du juge et des parties. L'apparence est un rideau derrière lequel on peut faire tout ce que l'on veut, mais qu'il est essentiel de tirer. [Aurélien Scholl] 7
8 B] TRANSPARENCE USA : SUNSHINE Aux USA la transparence est la règle depuis le Sunshine Act de 1976 et Elle se décline en sunshine laws pour chaque corps administratif France : SUNSET : La Révélation faite aux parties MISSION TGI L'expert doit révéler tous les faits ou situations de nature à porter atteinte à son indépendance, notamment les liens, réguliers ou épisodiques que l'expert entretient avec l'un ou plusieurs des assureurs parties au procès. L expert de verre Ne constitue pas une clause de récusation le fait que l'expert ne révèle pas spontanément, en même temps qu'il accepte une mission, une expertise antérieure ponctuelle définitivement achevée l'ayant mis en relation avec l'une des parties, dès lors qu'elle n'a pas donné lieu ultérieurement à des contacts avec cette personne ou avec l'un de ses représentants ( CA Versailles, ch. mixte des vacations, 7 nov. 1996, La Concorde c/ SA Eiffel et a. : Gaz. Pal., 30 avr.-1er mai 1997, p. 18) ; C) INDEPENDANCE L indépendance n'est pas un état de choses; c'est un devoir. Méditations d'été (Vaclav HAVEL) Extrait de 2) IMPARTIALITE A] LOYAUTE C est la mère de tous les principes B] CAPACITE EXPERT NOMME DEUX FOIS SUR LE MEME LITIGE Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable ne s'opposent pas à ce qu'un expert soit désigné à la fois dans une enquête pénale en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale et dans une instance civile concernant les mêmes faits ( Cass. 2 e civ., 8 févr. 2006, n os , , n o 214 P + B, Zurich assurances et a. c/ Olivier et a.). EXPERT NOMME FREQUEMMENT AVEC LES MEMES PARTIES La multiplication des missions confiées à un expert est justifiée par ses compétences techniques ; le fait qu'un certain nombre de ces missions lui soient confiées pour des litiges concernant une même compagnie d'assurance n'est pas de nature, à lui seul, à mettre en cause son impartialité ( Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, no , no 1595 FS - P + B, Hunt c/ Sté AGF). Fin du mythe de «l expert qui ne connaît personne» 2 mais que tout le monde connaît? 2 R. Perrot, obs. sous 2 e Civ., 5 décembre 2002, Procédures février 2003, p. 14, n 37 Quid de la pertinence de l avis émis par un technicien ignorant le milieu dans lequel il est appelé à intervenir, (expert ferroviaire n ayant jamais eu à faire avec la SNCF etc.) et qui le nommera s il est parfaitement inconnu du milieu. 8
9 C] IMPARTIALITE S'il était possible que je leur fusse de quelque utilité, je ne pourrais y parvenir que par l impartialité la plus exacte». Voltaire (Lettres DAMILAVILLE 1765 ) III CONFLIT D INTERET Les Conflits qui ne sont pas des conflits d intérêt Le Conflit physique ou verbal met il en cause l impartialité de l expert? OUI En l'espèce, l'expert avait, au cours d'une réunion d'expertise, été victime d'une agression physique commise par l'une des parties, qui avait été condamnée pour ce comportement en correctionnelle. Il doit être récusé sur simple demande de son agresseur, l'existence d'un procès entre l'expert et l'une des parties constituant une cause péremptoire de récusation. Avis à tous ceux à qui l orientation du rapport (et son annonce dans le pré rapport) déplait. ( Cass. 2 e civ., 13 oct. 2005, n o , n o 1528 P + B, Meyniel c/ Sté Style coiffure et a.). NON Le fait que l'expert se borne à faire état de «discussions plus que pénibles» et refuse d'examiner un plafond qu'il ne peut atteindre, la partie souhaitant le récuser n'ayant pas mis à sa disposition «l'escabeau haut» qu'il avait expressément demandé dans sa convocation ( CA Paris, 14e ch., sect. B, 16 mai 2008, no 07/18306, SCI Blandine c/ SAS France bâtiment et a.); Le fait que l'expert se soit livré à des échanges verbaux traduisant une tension perceptible entre les plaignants et l'expert (Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, no , Mathiot et a. c/ CPAM du Var et a.); AU DELÀ DE LA JURISPRUDENCE Was nicht sein darf kann nicht sein (Nietzsche) Ce qui ne doit pas être ne peut pas être Position des cours d appel pour les experts gendarmes qui doivent être impartiaux et ne peuvent, donc, que l être, même si les magistrats sont obligés parfois de faire sortir les gradés dont ils sollicitent à l audience les ordres. III LA PACIFICATION JUDICIAIRE 1) HONNETETE FRAUS OMNIA CORUMPIT Un expert ne saurait être récusé pour défaut d'impartialité à la suite d'un procès engagé artificiellement par une partie à son encontre ; ce procédé révèle une intention malicieuse caractérisant une volonté de fraude ( CASS. 2E CIV., 6 MAI 2010, NO , BOUREL C/ RENARD ET A.). 2) SECURITE Le signalement des cas d'incompatibilité par l'expert n'entraîne pas automatiquement son retrait et son remplacement. ( CA Versailles, ch. mixte des vacations, 7 nov. 1996, La Concorde c/ SA Eiffel et a.) L expert conseil d une autre plaignante contre une autre partie dans une affaire similaire n a pas à être remplacé. Car même si les faits incriminés peuvent apparaître semblables, les parties n'étaient pas les mêmes. En l'espèce, dans sa mission de conseil au profit d'une autre patiente et à l'encontre d'un autre laboratoire, l'expert ne s'était pas prononcé sur l'existence d'un lien de causalité entre certaines vaccinations et la sclérose en plaques, question qui lui était posée dans la mission judiciaire ( Cass. 2e civ., 14 juin 2006, no , Laboratoires Glaxosmithkline ) 9
10 3) TEMPORALITE LA DEMANDE DE REMPLACEMENT D EXPERTS APRES DE TROP LONGS DELAIS (235 CPC) 3 ANS APRES LE 1 ER ACCEDIT (CASS 2 EME CIV 8 NOV 2001) La demande de remplacement des experts, introduite en l'espèce plus de trois ans après le commencement des opérations d'expertise, doit être écartée comme tardive, au sens de l'article 235 du code de procédure civile ( Cass. 2e civ., 8 nov. 2001, no , Sté Tencara c/ Cie Jules Verne et a.). 15 LE PROCES INTENTE A L EXPERT APRES LE DEBUT DES OPERATIONS D EXPERTISES L'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties ne constitue pas une cause péremptoire de récusation, si ce procès a été engagé après le début des opérations d'expertise et ne lui est pas étranger, surtout si l'expert se trouve créancier de ce fait de l'une des parties ; Tant pis pour les parties qui penseraient qu il il suffit de ne pas exécuter une ordonnance de taxe pour demander la récusation d'un expert dont le rapport déplait ( Cass. 2 e civ., 15 nov. 2007, n o , n o 1615 P + B, Sté Excelis c/ Sté Aptapro et a.: Trib. assur., févr. 2008) 4) Relativité Les malheurs de l expert A où Vérité en deçà de la Galerie St Louis, erreur au-delà Le fait que l expert ait réalisé des missions pour des sociétés d assurance, ne constitue plus, en soi, l exercice d une activité incompatible avec l indépendance nécessaire à l exercice de missions judiciaires d expertises. Attendu que, pour rejeter la demande l'assemblée générale relève que M. A a effectué, au cours des dernières années, de nombreuses expertises privées pour le compte de deux sociétés d'assurance et retient que cette activité n'est pas compatible avec l'indépendance exigée de tout expert judiciaire; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. A ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurance, ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé la Loi PAR CES MOTIFS: ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la décision de réinscription de M. A, la décision rendue le 5 novembre 2007 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. C. Cass. 2 ème Civ 22 mai 2008, Arrêt n 823 FS-P+B (17) Mais attendu que pour rejeter la demande, la décision relève que M. A a effectué, au cours des dernières années, de nombreuses expertises privées pour le compte de deux sociétés d'assurance, qu'il entendait continuer à exécuter ces missions, qu'en déployant une telle activité professionnelle, importante et régulière, d'expert privé pour le compte de ces deux assureurs, l'intéressé a créé avec eux une relation d'affaires, abdiquant ainsi l'indépendance et l'impartialité exigées de l'expert judiciaire; Que par cette appréciation exempte de toute erreur manifeste, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs d'ordre général mais au regard de la situation particulière de l'intéressé, a pu retenir que l'activité exercée par M. A était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de missions judiciaires d'expertise au sens des dispositions de l'article du décret du 23 décembre 2004 ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS: REJETTE le recours; C. Cass. 2 ème Civ 18 juin 2009, Arrêt n 1053 FS- D Les 200 missions de l Expert DC. Cass. 2 ème Civ 14 mai 2009 Arrêt n 814 FS-P+B 10
11 CONCLUSIONS : Un conseil pour les futurs experts : «Développe en toi l indépendance à tout moment, avec bienveillance, simplicité et modestie». Marc Aurèle Extrait des Pensées pour moi-même... Un espoir pour ceux qui le sont devenus Qu à la fin de leur vie expertale, le soir à la chandelle, (en espérant que le paiement tant attendu de leurs honoraires au pénal permette de rétablir leur ligne ERDF) ils puissent encore dire, avec KANT : «Deux choses remplissent mon esprit d une admiration et d un respect incessants : le ciel étoilé au dessus de moi et la loi morale en moi.» Emmanuel Kant, Critique de la raison pratique, 1788 Monsieur Jean-Luc FIOUX Reims, le 13 avril 2012 Référence : «Indépendance, impartialité et conflit d'intérêts chez l'expert» par J. L. FIOUX REVUE EXPERTS, n 98, 2011, Octobre - pp. 20 à 23 11
12 LE STATUT DE L EXPERT DE JUSTICE Monsieur Jean-François JACOB Ingénieur E.T.P. D.E.A. économie et aménagement de l'espace Expert près le Cour d appel d Aix en Provence Premier Vice Président du Conseil National des Compagnies d Experts de Justice UN STATUT? Avant de parler du statut de l expert, encore faut-il s entendre sur ce qu est un statut. Le Petit Robert en donne plusieurs définitions, y compris quelque peu tautologiques. Celle qui convient le mieux à ce que nous sommes et à ce que nous aspirons à devenir, c est celle-ci : «Un statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée». La définition d un statut vaut ainsi et surtout par l idée qu on s en fait. Les statuts peuvent viser des personnes ou des groupes de personnes, on parlera alors, par exemple, du statut des magistrats plutôt que du statut de la magistrature, ou encore du statut des notaires plutôt que du statut du notariat. Mais le terme de statut peut également englober les règles qui régissent un type d organisation et on évoquera alors, toujours par exemple, le statut des établissements financiers ou le statut des chambres de commerce. On se situe là dans le cadre des règles statutaires, des obligations statutaires, voire d avantages statutaires en droit du travail et plus particulièrement lorsqu il s agit des règles de la fonction publique. Où se situent les experts? À dire vrai, notre statut n est pas clair, incertain, soumis à interprétation et il demeure pour beaucoup d entre nous une incertitude, voire une inquiétude. Et quand je dis «une» c est un peu réducteur, je devrais dire une réelle incertitude, une réelle inquiétude. Pour tenter de comprendre les hésitations du législateur sur la place de l expert dans la procédure il n est pas inutile d enfourcher la machine à remonter le temps pour examiner l évolution de ce statut ou de ce qui en a tenu, tenait, et en tient aujourd hui lieu. On partira du postulat, qui est dans les textes une réalité, que le juge contrôle l expertise. Mais, d évidence, il se décharge sur l expert des questions techniques qui le dépassent car ce n est ni sa culture ni son éducation, tout autant qu il commet l expert pour obtenir des réponses à des questions de fait qu une instruction sans expertise ne permettrait pas d élucider. Toutefois, ce juge veille constamment à l équité de la procédure, y compris dans son déroulement expertal, et se réserve les questions de droit, y compris celle de la qualification juridique des faits ce que trop d experts auraient tendance à oublier. RETOUR VERS LE PASSE : Le recours aux experts est presque aussi vieux que le monde organisé et il convient de distinguer plusieurs périodes pour tenter de comprendre comment l on est parvenu à la notion d expert du juge qui nous caractérise et à laquelle nous sommes très attachés depuis les pratiques de l ancien droit, voire du très ancien droit. Dès la période antique, la notion de jugement est apparue consubstantielle à celle de vie sociale organisée. Les Égyptiens, les Hébreux, les Romains, notamment, toutes sociétés normatives, ont 12
13 recours à ce que l on peut déjà appeler l expertise médico-légale pour constater la virginité ou la grossesse d une femme mais également pour estimer l aptitude d un individu à supporter le châtiment corporel, par exemple combien pouvait-il lui être administré de coups de fouet sans qu il y succombe mais afin que la sanction lui laisse des souvenirs indélébiles. Le passage de l expert constatant à l expert savant : À cette époque dans ces sociétés, et principalement dans le droit romain, l expert ne met ainsi aucunement en œuvre une théorie scientifique mais un savoir-faire issu de l observation et de l expérience, on peut le qualifier d expert constatant. Par la suite, on assiste à l émergence des savoir-faire scientifique dont la validité est de moins en moins attestée par l experientia mais de plus en plus par l experimentum. L expert constatant du droit romain avait pour mission principale la pratique des mesures d évaluation. L ancien droit français avait fait sienne, et avait élargi, cette conception de l expertise et les domaines privilégiés d intervention du technicien étaient les servitudes, l arpentage des terres, la balance des héritages, le bornage, les écritures, et toujours la médecine. Jusqu à la première moitié du XVIe siècle, à l exception de médecins et des chirurgiens, l expert est une personne qui dispose d une compétence particulière, laquelle l habilite à délivrer un avis auquel la population dans l ensemble de sa diversité sociale accorde un crédit certain car les experts sont, en vieux françois, des «gens à ce connoissans». L évolution, directement dépendante de celle de la société, favorise le passage d un expert constatant à un expert savant. Cela a été souligné par les philosophes, nous sommes en face d un modèle rationaliste qui va évoluer vers un modèle empiriste selon lequel il ne suffit plus de s arracher à la caverne pour faire un constat mais pour étudier et expérimenter. Du «il fait jour, il fait nuit, les arbres poussent» on passe au «pourquoi fait-il jour, pourquoi fait-il nuit, pourquoi les arbres poussent». L expert savant apparaît ainsi à la suite d un glissement vers une autre conception de l expertise dans laquelle l expert ne se borne plus à opérer un constat mais il doit mettre en œuvre une démonstration affirmée et validée par l utilisation d un savoir constitué. L expert devient celui qui possède ce savoir, ce qui ne suppose pas, ou plus, l apprentissage par une pratique personnelle. La figure illustrative de l expert arpenteur connaît une modification et un remaniement progressifs, la trilogie : «honnête homme, expérience et local» cède la place à une nouvelle épure dont les piliers sont : «savant, fait et science». Par exemple, l ordonnance de Blois du 1 er mai 1579 exigeait que les médecins acquièrent un savoir certifié par la faculté de Paris, déjà le centralisme, pas très démocratique! Ainsi, la légitimité de l expert découle non seulement de son savoir mais également du fait que sa probité soit certifiée par des : «gens de foy, bons preud hommes». Le passage d un expert qui se borne à constater des faits et à les confronter à son expérience personnelle vers un expert qui énonce des faits au moyen d un corpus de connaissances qu il maîtrise doit être replacé dans une évolution plus large relative aux modes d établissement de la vérité. Deux conceptions doivent alors être mises en parallèle : Au sein du procès, l expert s est mué d homme expérimenté en savant. Les mécanismes d établissement du vrai ont progressivement évolué du témoignage d hommes dignes de foi relativement à ce qu ils ont vu à une propriété intrinsèque de l énoncé scientifique. C est ainsi qu au XVIIe siècle, en Angleterre, la véracité des données scientifiques était attestée par des personnes qui avaient assisté aux expériences. Il était alors indispensable que leurs relations et narrations soient régies par un code d honneur qui faisait d eux des gentlemen. Le statut de ces derniers, bien établi, imposait le respect de normes strictes de comportement notamment articulées 13
14 autour de l absolue nécessité de dire la vérité. Ainsi, cette conception de la preuve expérimentale se caractérise par trois obligations : L engagement personnel de l expérimentateur, La validation par le témoignage de gens dignes de foi, La répétition pour approcher, voire atteindre, la certitude. La société évolue sans cesse et les mécanismes de la vérité se déplacent. Le XVIIIe siècle est marqué par le développement d une exigence d exactitude : les énoncés doivent être, autant que possible, en adéquation avec les prédictions universelles issues de la et des théories. La science devient de plus en plus exacte, la vérité d un énoncé ou d une constatation n est plus attestée par des gentlemen mais elle doit être la caractéristique de l énoncé lui-même Ainsi, le passage de l expert constatant à l expert savant prend un tout autre sens lorsque l on se rapproche de l histoire sociale des procédés d établissement de la vérité. Il importe moins d être un gentilhomme qu une personne habile, dotée d un savoir particulier, capable de reproduire et de répéter les opérations constitutives de l expérimentation. Ne dit-on pas, encore de nos jours, que l expert est : «un parmi les plus habiles»? J ajoute que la mission confiée à l expert n a été que très progressivement précisée par l affermissement lui aussi très progressif des fonctions du juge. L EVOLUTION DU DROIT DE L EXPERTISE : Cette évolution du droit de l expertise judiciaire s est d'évidence déroulée en plusieurs étapes. Le texte précurseur, à défaut d être fondateur, de la codification de l expertise et de ses grands principes, c est une ordonnance civile d avril 1667 qui fixe : La procédure d expertise, Les délais de comparution, Le choix des experts, Les moyens de récusation, Le contenu et l étendue de la mission. À y regarder encore de plus près, on découvre que du fait de cette ordonnance, l expert apparaît comme le véritable mandataire des parties, ce qui n était pas véritablement satisfaisant : mandataire est-il synonyme d expert? Consacrée dans le Code Napoléon, la loi du 14 avril 1806, appelée également le «code des chicaniers», pose les fondamentaux du droit de l expertise judiciaire dont le déroulement est pour la première fois codifié. Applicable dès le 1 er janvier 1807, cette loi s inspire de l ordonnance civile de 1667 et consacre 21 articles à l expertise proprement dite. Les grands principes, appelés à une longue vie, y sont déclinés : Le caractère facultatif de l expertise décidée de façon discrétionnaire par le juge, La règle selon laquelle le juge n est pas lié par l avis de l expert, La nécessité d un unique rapport nonobstant la désignation de plusieurs experts, Le principe de la rémunération de l expert après le dépôt du rapport et de sa taxation par le juge. À cette époque, le juge ne doit se fonder pour taxer les honoraires de l expert que sur le seul critère du temps passé et aucunement sur la complexité de l affaire, la difficulté du dossier et la qualité de l expert. Il faudra attendre 60 ans afin que l on s en soucie, un décret du 27 décembre 1927 viendra combler les lacunes. Dans ce code de procédure civile de 1806 applicable en 1807, l expertise reste d inspiration accusatoire car les experts sont choisis en priorité par les parties. En effet, l expertise est réputée ne pouvoir être réalisée que par trois experts, sauf à ce que les parties décident de n en choisir qu un seul. Aucun délai n est imposé par le Code de procédure civile aux experts, ou au seul expert, judiciaires pour remplir la mission. La stricte application de ce principe par les experts qui y voient 14
15 une variable commode d ajustement de leur plan de charge professionnel ou personnel ou social va puissamment contribuer à la lenteur des procès tout autant qu à l hypertrophie du pouvoir des experts. Il fallait s y attendre, cette place grandissante jusqu à devenir prééminente des experts judiciaires dans le rendu de la justice à la fin du XIXe et au début du XXe siècles va pousser les pouvoirs publics à réagir. Vers le collaborateur du juge : Cette réaction va favoriser, même si ce n était pas son but premier, le rapprochement du juge et de l expert lequel va devenir le collaborateur du juge. La volonté des pouvoirs publics se découvre avec l établissement des premières listes d experts en C est la grande époque de la construction et de ses errements, les premières listes sont donc celles des ingénieurs et des architectes. En 1885, elles sont complétées avec celles de teneurs de livres, des joailliers et des médecins. À compter de 1900, progressivement, d autres listes sont constituées, notamment celle des géomètres. Le fait de figurer sur une liste n éteint ni les critiques ni les controverses sur la compétence des experts, récriminations particulièrement intenses entre 1914 et Le début du XXe siècle, donc, voit apparaître, en compagnie des grands principes fondamentaux d une bonne justice, la notion du service public et un frein est alors apporté au caractère accusatoire de l expertise judiciaire, ce qui va être concrétisé par plusieurs textes : Le décret-loi du 30 octobre 1935 instaure un juge chargé de suivre la procédure lequel : «sans diriger l instance exerce sur elle un contrôle effectif de tous les instants». Comment ne pas voir là le portrait-robot du juge chargé du contrôle? On était en 1935! Mais cette instauration d un juge spécialisé ne calme pas les ardeurs de ceux qui s émeuvent des libertés accordées aux experts. La loi du 15 juin 1944, intervient tout autant dans une période particulière que dans un contexte permanent de contestation des experts. Elle est orientée dans deux directions : Identification et limitation plus stricte des missions. Afin d éviter toute immixtion de l expert dans le rendu de la justice, car la vérité scientifique n est pas synonyme de vérité judiciaire, la mission confiée à l expert ne pourra porter que sur des questions exclusivement techniques ; Simplification et accélération de la procédure d expertise. De façon à lutter contre les lenteurs chroniques de la procédure d expertise judiciaire, le juge ne pourra plus désigner qu un seul expert auquel il impartira des délais pour accomplir la mission. La nature ayant horreur du vide, dans les faits et corrélativement, le contrôle de l expert par le magistrat est accru. De plus en plus proche du magistrat, sous son contrôle, l expert quitte son habit de mandataire des parties, devient l auxiliaire du juge, ou plutôt son collaborateur occasionnel. 63 ans plus tard, ce statut est confirmé par un arrêt en date du 10 septembre 2009 de la 2 e chambre civile de la Cour de cassation qui déclare : «Attendu qu en effet l expert considéré comme un collaborateur occasionnel du juge est investi de ses pouvoirs par celui-ci et ne peut être choisi que par lui dans un litige donné». Cette qualification n est pas neutre dans la définition du statut de l expert. Il y a lieu de bannir le terme d auxiliaire qui suppose une permanence dans le système accusatoire et de privilégier le terme de collaborateur occasionnel qui fait davantage référence au système inquisitoire qui est le nôtre. 15
16 L expert du juge : La consécration de ce statut qui fait communément de l expert le collaborateur occasionnel du juge intervient entre 1970 et est la grande année de l expertise à la française ponctuée par deux événements majeurs : l arrêt Aragon qui sera utilement mis à profit par la justice administrative et la loi du 29 juin 1971 qui préfigure celle de Cette loi du 29 juin 1971 est un texte que l on pourrait qualifier de fondateur s il ne puisait ses racines dans le passé. Elle apporte beaucoup de cohérence au système mais elle devient rapidement obsolète, la société se transforme très rapidement, la marche de la justice n est pas toujours synchrone. Deux mots pour dire que parmi les concepteurs et les réalisateurs de cette loi figuraient principalement le garde des sceaux Jean Foyer, le doyen Gérard Cornut mais également le président de la Fédération nationale des compagnies d experts de justice d alors Eugène Sage. Nous étions déjà attentifs à tout ce qui concernait les experts judiciaires! Les apports majeurs de la loi étaient la consécration des listes établies certes depuis 1880 mais d une manière quelque peu anarchique, et la protection du titre d expert judiciaire. Dans le mouvement initié par cette loi, des Codes sont élaborés et de nouvelles idées essentielles apparaissent telles que : La charge de la preuve : si le procès reste la chose des parties le Code civil impose au demandeur de rapporter la preuve de ce qu il allègue. En effet, l article 10, tel qu il est issu de la loi n du 5 juillet 1972 dispose que : «chacun est tenu d apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité». L extension des pouvoirs du juge En revanche, la responsabilité de l expert devient trop lourde et l on ne peut que regretter la frilosité des juridictions judiciaires alors que les modalités retenues par le Conseil d État après l arrêt Aragon protègent mieux les experts qui sont dans l exercice de la mission confiée par une juridiction administrative des collaborateurs occasionnels du service public de la justice. LE TEMPS DE L INCERTITUDE : Ce Code de justice administrative a été réformé et modernisé par un décret du 22 février 2010, suite aux travaux préparatoires de la commission dite Chabanol du nom du conseiller d état qui la présidait. Il introduit d importantes dispositions nouvelles qui permettent aux experts de concilier les parties (ce qui était le cas au civil jusqu en 1971), de demander des extensions de mission, de solliciter la mise en cause de nouvelles parties, de décider après un délai de deux mois de l intérêt de nouvelles mises en cause. Le droit pénal, quant à lui, a introduit la notion de progressivité en matière de contradiction, ce qui est une rupture franche et nette par rapport au passé récent. Le droit européen s est développé sans que le juriste civil hexagonal s en rende compte. Il peut en résulter une certaine insécurité juridique eu égard aux règles du procès équitable et de la notion d égalité des armes, ce qui va à l encontre de deux idées : Le procès n est plus un combat judiciaire, le doyen Cornut cité supra ne cessait de vitupérer sur ce sujet par écrit et verbalement contre la Cour de Strasbourg, L évolution vers le tout accusatoire et les risques de dérive vers la cross examination anglosaxonne où l expert ne joue plus que le rôle d un simple témoin. Nous sommes, vous le comprenez aisément, résolument contre. 16
17 Les textes en vigueur : La loi du 11 février 2004 et le décret d application du 23 décembre 2004 régissent actuellement le système de l expertise. Or, comme l a rappelé le rapport de la commission Bussière/Autin (dans laquelle le Conseil national était représenté par Dominique Lencou pour le chiffre, Michel Chanzy pour la médecine et moi pour l ingénierie et la construction), selon ce rapport donc, le statut de l expert judiciaire tel qu il résulte de la loi ne constitue pas au sens strict un statut professionnel même si le titre d expert judiciaire et son usage sont protégés par la loi. Dans le système français, l expert judiciaire, qui exerce par ailleurs sa profession (comptable, médecin, ingénieur, architecte, autre) est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public de la justice à l administratif pas au judiciaire. Le Conseil national et les compagnies, parmi lesquelles la vôtre, ne revendiquent pas la reconnaissance d une profession réglementée elle renvoie à un passé encore lourd mais un peu de clarté dans un statut particulièrement flou duquel on peut toutefois extraire des obligations et des droits. Le temps manque pour développer, mais on peut citer : L inscription sur les listes avec : Le serment La période probatoire La réinscription quinquennale Les obligations : L acceptation de la mission L accomplissement personnel de la mission L impartialité et l indépendance Le respect des délais La loyauté, Le rendu des comptes La communication du rapport aux parties Le principe de la contradiction : Son application L obligation de convoquer les parties Son respect constant par l expert comme par les parties Les rares dérogations Les sanctions : La nullité de tout ou partie de l expertise La responsabilité, disciplinaire, civile, pénale Les prérogatives : Les informations auprès des tiers La communication avec les parties La dématérialisation L expert et le système à la française Dans le procès à la française, le débat scientifique et technique se déroule devant l expert alors que dans le procès anglais ce débat a lieu devant le juge et l on voit immédiatement les conséquences d un tel système, celui qui mobilise les meilleurs conseils bénéficie d un avantage certain. La formalisation de l ensemble des règles relatives à la réalisation de l expertise à la française justifie l obligation pour le juge de recourir à un expert en qui il aura confiance car il est libre de désigner toute personne de son choix. 17
18 En effet, à l évidence, le juge ne saurait désigner comme expert pour réaliser une mesure d instruction une personne qui n aurait pas la compétence professionnelle et/ou le sérieux indispensable pour l accomplir d une part, qui ne présenterait pas toutes les garanties d objectivité et d impartialité requises de tout technicien comme de tout juge d autre part. Depuis la loi du 23 février 2004 qui a vu la confirmation de l expert comme expert du juge, le système fonctionne assez bien mais il reste imparfait. Il faut espérer que les préconisations du groupe de réforme de l expertise, auxquelles nous avons activement contribué, soient appréciées et mises en œuvre. Car, face au danger de la remise en cause d un système élaboré depuis l antiquité et dont les péripéties successives ont été pesées pour parvenir aux textes actuels, il importe d écarter les velléités de glisser vers un système anglo-saxon éloigné de notre culture. Les évolutions communautaires : Un grand vent a soufflé récemment sur notre système, je veux parler de l affaire dite Penarroja. Vous avez tous lu l histoire de ce traducteur catalan refusé d inscription sur les listes françaises, Montpellier et Cour de cassation, qui a présenté sa requête à la Cour de justice européenne, laquelle a rendu un arrêt qui constatait que la législation française contrevenait au droit européen et le corollaire immédiat fut la demande de suppression du système français des listes. En clair, la moitié, sinon plus, des experts de justice français risquaient de ne plus exercer en raison du principe de libre concurrence. Lors de l audience du 15 septembre 2010 à la Cour de Luxembourg, le représentant du gouvernement français s est engagé à réformer le droit français pour le mettre en harmonie avec le droit européen. Le même jour, le Conseil national a entrepris une réflexion visant à faire des propositions aux pouvoirs publics afin de sauvegarder le système français de liste des experts du juge. Notre action a été utile, l arrêt du 17 mars 2011 de la Cour de justice de l union européenne a rassuré les experts, le système des listes est sauvegardé. Il a ensuite appartenu à la 2 e chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 septembre 2011, d annuler les décisions de refus prises par l assemblée générale des magistrats de la Cour d appel de Paris ainsi que par le bureau de la Cour de cassation, au motif que Monsieur Penarroja ne connaissait pas les motifs de son refus d inscription et n était pas alors en mesure de pouvoir exercer un recours juridictionnel effectif. Si, au vu de ces décisions, le système français de listes n apparaît pas remis en cause il devra cependant s adapter. L indispensable clarification : Nous avons la ferme volonté de clarifier un système imparfait, je l ai souligné, dans le cadre de l harmonisation de la législation française avec le droit européen. La détermination de critères objectifs et non discriminatoires constitue la nécessité de définir un statut de l expert en répondant à deux questions de fond : Pourquoi sommes-nous inscrits sur des listes? Qui sommes-nous? Nous ne réclamons pas de devenir une profession réglementée mais nous souhaitons de la clarté dans notre statut afin d éviter des situations compliquées : Sur le plan fiscal : peut-on devenir des salariés de la justice? Sur le plan social : quels avantages, quels désavantages? Sur le plan de la responsabilité : l obligation d assurance. En matière de rémunération, vaste problème! 18
19 La proposition de loi n 3740 : C est dans cet esprit que le professeur Olivier Jardé, député de la Somme, président de la compagnie des experts près la Cour d appel d Amiens, a déposé une proposition de loi n 3740 qui vise à reconnaître un véritable statut aux experts, par, notamment : Un tronc commun aux experts intervenant en matière civile, pénale ou administrative Une définition de l expert La définition de critères de sélection objectifs et non discriminatoires La définition de la rémunération et de ses modalités La définition d une responsabilité de droit commun avec la fin d'une insécurité juridique sur le point de départ de la prescription. Il importe de décliner ici les principes visés par la proposition de loi : En matière civile la nécessité de confirmer par décret le système d inscription et de réinscription, En matière pénale le système doit évoluer vers une définition de l expert collaborateur du service public de la justice et sa protection à tous les stades de la procédure, En matière administrative, il s agit de mettre en concordance le statut avec les besoins des juridictions administratives en maintenant les particularités empreintes du réalisme administratif et les besoins spécifiques Ce qui se traduit notamment par l obligation de repenser les critères de sélection en fonction : Des besoins des juridictions, De la compétence et son appréciation, De l éthique, De l intérêt manifesté pour la collaboration au service public de la justice, Des moyens disponibles. Notre préoccupation va également, et de manière particulièrement aiguisée, vers la mise en ordre du statut fiscal et social par l abrogation des dispositions relatives aux experts dans la loi du 23 décembre 1998 et son décret d application du 17 janvier 2000 qui sont totalement inapplicables. Sur ce point, il faut en effet constater qu il ne peut exister de lien de subordination entre le juge et l expert, lequel doit rester indépendant. La rémunération, puisque c est en grande partie de cela dont il s agit, rencontre deux difficultés. Il faut tout d abord se poser la question de la fréquence et de l urgence des interventions en matière pénale qui incite parfois pour des raisons de coût à privilégier les services de l État, ce qui pose ipso facto le problème de l impartialité et de l indépendance des dits services, par exemple les gendarmes qui doivent soumettre leur projet de rapport à leur hiérarchie. Autre exemple qui touche à la compétence, le projet de remplacer les psychiatres éprouvés par des psychologues en fin de cursus universitaire. Il faut également se poser la question des délais de règlement et du montant des expertises tarifées, le Conseil national est actif sur ces questions, mais il faut vaincre de nombreuses réticences. La responsabilité de l expert est de droit commun avec une causalité indirecte et la jurisprudence retient trois conditions : Le jugement est passé en force de chose jugé, La faute commise a déterminé la décision du juge, Ni le juge, ni la partie lésée, n a eu la possibilité de la déceler, cette faute, et donc de la rectifier, au cours des débats postérieurs au dépôt du rapport. Il subsiste une difficulté sur le point de départ de la prescription depuis l abrogation de l article 6-3 de la loi de 1971 qui créée une véritable insécurité juridique. Dans les conditions extrêmes on pourrait encore vous rechercher en responsabilité dix, quinze, voire vingt ans après le dépôt du rapport. 19
20 Cette proposition de loi devait être examinée par la représentation nationale le 26 janvier 2012, le débat a été repoussé après les élections majeures qui se profilent à très bref horizon. Nous ne craignons pas ce report, il n est pas synonyme d enterrement de première classe, le projet est acté, il sera débattu. Quelles seront les conséquences du décret du 20 janvier 2012 relatif à l expertise participative sur le statut en devenir de l expert tel qu il est envisagé par la proposition de loi n 3740, il est trop tôt pour le dire. Cette expertise participative ressemble fort à une sorte de contractualisation sous certaines conditions et fait immédiatement penser à l expertise à l anglosaxonne, soyez assuré que le Conseil national ne reste pas inactif. D autant moins que les Anglais eux-mêmes commencent à considérer le système français et à lui trouver beaucoup de pertinence en termes d égalité des armes. En conclusion provisoire : Notre système est à la croisée des chemins. Le contentieux européen vient de démontrer que des ressortissants de l Union européenne envient le titre d expert près une Cour d appel ou agréé par la Cour de cassation afin de réaliser des expertises qui semblent avoir des fondements éloignés du service public de la justice et trop proches de la volonté de disposer d une carte de visite. La Cour de justice de l Union européenne invite la France à harmoniser sa législation avec le droit européen en donnant davantage de clarté à la sélection sur les listes ou les tableaux et en motivant les décisions. Le Conseil national et les compagnies ne restent pas inertes, votre présence et l inscription de ce thème à votre journée de formation le démontrent amplement. La reconnaissance d un statut n implique pas forcément la reconnaissance d une profession réglementée mais s accompagne des droits et des obligations qui sont des garanties de qualité. N oublions jamais que nous devons constamment mériter la confiance du justiciable, c est aussi par nous, et grâce à nous, que le citoyen se réconciliera et appréciera positivement notre système de justice et qu ainsi nous le défendrons, nous y sommes directement intéressés à tous les sens du terme. Monsieur Jean-François JACOB Reims, le 13 avril

References: L'article 6
 L'article 237
 l'article 6
 L'article 341
 L'article 6
 L'article 6
 art. 234
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 77
 l'article 235