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Timestamp: 2018-01-23 10:10:03+00:00

Document:
Déc. 3 janv. 2003 modifiant le classement des précurseurs
Précurseurs - Nouveau classement
Décret n°2003-26, 3 janvier 2003, JO 10 janv. 2003, p. 564 (NOR: INDI0200688D)
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 18 décembre 1988 ;
Vu la directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/8/CE de la Commission du 8 février 2001 ;
Vu la loi n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 18 décembre 1988 ;
Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifiée par l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle, modifié par le décret n° 2001-448 du 25 mai 2001,
Art. 1; L'annexe du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacée par l'annexe ci-après:
"A N N E X E"
Nom du précurseur dénomination NC
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 2914.31.00
Acide N-acétylanthranilique (*) Acide 2-acétamidobenzoïque 2924.23.00
Isosafrole (cis+trans) 2932.91.00
3,4-Méthylènedioxyphényl-propane-2-one 1-(1,3-Benzodioxole-5-yl) propane-2-one 2932.92.00
Safrole (1) 2932.94.00
Noréphédrine Ex2939.49.00
Acide lysergique 2939.63.00
(*) Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible
(1) Y compris l'huile de sassafras ex 3301.29.91 ou ex 3301.29.51
Permanganate de potassium (*) 2841.51.00
Toluène (*) 2902.30.00 et 90
Ether éthylique (*) 2909.11.00
Acétone (*) 2914.11.00
Méthyléthylcétone (MEK) (*) 2914.12.00
Art. 2 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Précurseurs: la fuite en avant
Le décret du 3 janvier 2003 anticipe l'adoption d'un nouveau réglement européen sur les précurseurs [Lire] sans pour autant convaincre de l'intérêt du contrôle de ces substances.
On désigne sous le terme de précurseurs les produits chimiques licites utilisés par les trafiquants pour raffiner la drogue brute et obtenir un produit consommable, héroïne, cocaïne et dérivés amphétaminiques comme l'ecstasy (MDMA). La communauté internationale étant incapable de réduire l'offre de drogue par le biais de la prohibition, l'idée consiste à étendre le contrôle du commerce des stupéfiants à celui des produits qui permettent de les obtenir. Ce mouvement a trouvé son expression dans l'article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants. Pour l'essentiel ce contrôle prend la forme de déclarations préalables à l'exportation et à l'importation.
Bien vite, le contrôle des précurseurs s'est heurté aux mêmes difficultés que celui des stupéfiants. La première difficulté est la capacité d'adaptation des trafiquants qui substituent un produit non contrôlé à un produit contrôlé. Il a donc fallu accroître le nombre des substances soumises à déclaration. Elles sont aujourd'hui au nombre de vingt-trois. La seconde tient à l'absence d'harmonisation des législations des États qui fait que certaines substances sont contrôlées par certains pays et non par d'autres.
C'est le cas de l'huile de sassafras qui contient du safrole, un précurseur classé sur la liste 1. Cette huile est utilisée en "aromathérapie" ; elle aurait, paraît-il, des propriétés relaxantes. Or certains pays limitent le contrôle au seul safrole, à l'exclusion de l'huile de sassafras tandis que d'autres la soumettent à un contrôle. On peut, en effet, imaginer que des trafiquants l'utilisent afin d'en extraire le safrole nécessaire à la production de stupéfiants, notamment d'ecstasy. La Commission européenne envisage donc de l'inclure expressément dans le classement des précurseurs. C'est cette proposition que reprend le décret ci-dessus.en précisant que le classement du safrole inclut aussi l'huile de sassafras.
Ce souci d'harmonisation des législations des États membres est louable, mais il évite la vrai question, celle de l'intérêt du contrôle des précurseurs. La Commission européenne déclare : "Il est apparu qu'un contrôle efficace des produits chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes constitue l'un des meilleurs moyens pour lutter contre le trafic de drogue. Comme on le répète souvent, il n'existe pas de drogues sans précurseurs." [Lire]. Affirmation gratuite qui n'est étayée par aucune évaluation sérieuse de ce dispositif. Au contraire, les données dont on dispose font douter de son efficacité.
Le classement des précurseurs est censé rendre le trafic plus difficile, comme l'interdiction de la vente des seringues en 1972 était censée rendre l'usage d'héroïne plus difficile. Les résultats sont comparables: nuls sinon dangereux pour les usagers et la société. Comme nous l'avons déjà expliqué (Droit de la drogue, précis Dalloz, §539, p. 653), les trafiquants se sont adaptés. Dans son rapport sur les précurseurs l'Organe International de Contrôle des Stupéfiants se félicite des résultats obtenus dans le cadre de l'opération "Purple" puis de l'opération "Topaz" [lire]. La seconde aurait permis d'intercepter une quantité de précurseurs suffisante pour fabriquer de 55 à 230 tonnes (sic) d'héroïne. Mais l'Organe est beaucoup moins disert lorsqu'il s'agit d'évaluer l'efficacité réelle du système et son impact sur le trafic. Ce n'est pas parce que l'on a saisi un précurseur que la drogue n'a pas été produite. Rien n'empêche les trafiquants de fabriquer ces 55 à 230 tonnes d'héroïne en changeant de produit chimique, de route d'approvisionnement ou tout simplement en fabricant eux mêmes ces produits. Ainsi, selon les données fournies par l'Organe, les transactions sur les précurseurs passent de plus en plus par des pays non parties à la convention rendant le contrôle illusoire (68% en 2001 contre 48% auparavant, Rapport sur les précurseurs précité, §41, 42 et 48, [lire également Rapport annuel 2001], §103). Il constate encore que des laboratoires de fabrication de précurseurs ont été découverts près des zones de production de la cocaïne et que les ventes de produits non soumis au contrôle progressent. Finalement, les opération "Purple", "Topaz" et autres n'ont aucune conséquence tangible sur la réduction de l'offre de drogue, elles ont tout au plus contraint les trafiquants à modifier leur système de production. Un tel constat devrait inciter à l'humilité et justifier une évaluation solide des bénéfices réels du contrôle des précurseurs. Il n'en est rien et on peut s'interroger sur cette cécité.
Suivant le concept philosophique d'autopoïèse développé par Maturana et Varela [Lire, lire également], des juristes comme Teubner [lire également] avancent l'idée d'un droit autopoéïtique, d'un "droit réflexif". La loi une fois promulguée fonctionnerait comme un système autonome, développant une capacité d'autoproduction de normes. Cette capacité lui permet de s'adapter mais elle peut aussi avoir des conséquences néfastes, la loi puisant dans son existence même la force de sa légitimité, indépendamment de toute utilité sociale. Ce phénomène d'autoréférence fait que, même socialement inutile voire dangereuse, la loi promulguée devient nécessaire simplement parce qu'elle est. Toute évaluation est superflue, toute abrogation impossible. La législation relative aux précurseurs et, plus largement aux stupéfiants, est un exemple édifiant de ces phénomènes. Certes, le classement de l'huile de sassafra évite le détournement du contrôle du safrole déjà classé. Mais personne ne paraît se poser la question de savoir si le classement du safrole et le contrôle des précurseurs sont intrinsèquement utiles, efficaces pour lutter contre l'offre de drogue.
plant de sassafras

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 12
 §539
 §41
 §103