Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030001603
Timestamp: 2019-09-18 16:42:48+00:00

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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie | Legifrance
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Modifié par Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 2
Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
E 45 Télécommunications et postes.
E 46 Commerce.
E 47 Hébergement et restauration.
E 48 Enseignement.
E 49 Santé.
E 50 Services marchands divers (hors santé et enseignement).
E 51 Administrations et services non marchands.
E 52 Ménages.
Modifié par Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 3
La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à :
2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et dans les conditions fixées par l'arrêté validant ce programme.
Les pondérations prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux contributions aux programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.
Créé par Arrêté du 15 février 2017 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2019 - art. 10 (V)
Article 3-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 4
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1
I.-Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Chauffage ” figurant en annexe V, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l' article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
II.-Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III.-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ” ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation :
-727 300 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
-454 500 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
-127 300 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
-81 800 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
-218 200 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
-109 100 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
-145 500 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
-90 900 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages.
5° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 “ Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un émetteur électrique fixe, à régulation électromécanique et à sortie d'air, ou muni de la plaque signalétique d'origine porteuse du marquage CE et de la mention “ NF Electricité performance catégorie A ”, “ NF Electricité performance catégorie B ” ou “ NF Electricité performance catégorie 1* ” :
-18 200 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
-9 100 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
6° Pour les actions en bâtiment résidentiel collectif relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 “ Conduit d'évacuation des produits de combustion ”, quelle que soit la zone climatique :
-127 300 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
-81 800 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages.
IV.-Pour les opérations listées au III, la dépose de l'équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé.
Pour les opérations mentionnées au 5° du III, la mention du caractère fixe de l'émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu'il comporte une sortie d'air ou, à défaut, la catégorie “ NF Electricité Performance ” dont il est porteur, sont indiquées sur la preuve de réalisation de l'opération.
Créé par Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 5
I.-Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Isolation ” figurant en annexe VI, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l' article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
-3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
-1 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-6 et 3-7 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, et après mise en demeure non suivie d'effet.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2. Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3.
Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 5 à 6-1.
Créé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 5
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2.
Les pondérations prévues dans les articles 5 à 6-1 sont cumulables.
Créé par Arrêté du 8 février 2016 - art. 1
Les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables pour les calculs d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont définies en annexe II du présent arrêté. Dans le cadre d'une opération spécifique d'économies d'énergie, les demandeurs peuvent utiliser des teneurs énergétiques différentes, à condition de pouvoir les justifier.
Modifié par Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 6
Pour l'application du 2° du I de l'article R. 221-6 du code de l'énergie, le système de management de la qualité est conforme à la norme NF EN ISO 9001 : 2015 ou toute norme équivalente ou la remplaçant.
Le périmètre de certification inclut a minima les processus suivants :
a) Veille technique et réglementaire ;
b) Gestion des compétences et des systèmes d'information ;
c) Contractualisation avec les partenaires et prestataires externes, et maîtrise des produits et services qu'ils fournissent ;
d) Contractualisation avec les bénéficiaires et gestion financière des contributions constituant le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie ;
e) Constitution, contrôle et dépôt des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie ;
f) Archivage des pièces justificatives ;
g) Vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des opérations, prévoyant notamment :
- un pourcentage minimum d'échanges avec les bénéficiaires des travaux, avant dépôt des opérations associées, notamment pour contrôler que les travaux ont été réalisés ; et
- un pourcentage minimum de visites sur site par un organisme de contrôle accrédité, sélectionnant et menant les contrôles de façon indépendante, pour vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux critères d'éligibilité de la fiche standard considérée, et avec les paramètres déclarés ;
h) Gestion des réclamations des bénéficiaires ;
i) Maîtrise et correction des non-conformités ;
j) Amélioration continue ;
k) Audits internes et revue de direction.
La certification du système de management de la qualité est délivrée par un organisme certificateur accrédité pour la certification de système de management de la qualité par le Comité français d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Créé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 7
Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :
Ministère chargé de l'énergie
Pôle national CEE
Pour les livraisons en main propre :
Pour les envois électroniques :
pncee@developpement-durable.gouv.fr.
- Arrêté du 29 décembre 2010
Modifié par Arrêté du 8 février 2016 - art. 1
Modifié par Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 7
TENEUR ÉNERGÉTIQUE D'UNE SÉRIE DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE
Combustibles usuels
1 kg de fioul domestique ou de carburant gazole
1 kg de bois (à 25 % d'humidité)
1 kg de granulés de bois (pellets) ou de briques de bois
1 kg de charbon à coke
1 kg de charbon vapeur
1 kg d'ordures ménagères
Modifié par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. (V)
Créé par Arrêté du 22 décembre 2017 - art.
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2019 - art.
Vous pouvez consulter l'intégralité des images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038772486

References: art. 2
 art. 3
 l'article 3
 art. 1
 art. 10
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 l'article 3
 art. 5
 l'article 3
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 7