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Timestamp: 2019-03-19 23:34:17+00:00

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2° - Les déclarations prudentielles
Instruction N°78-95 du 26 décembre 1995 portant règles relatives aux positions de change
Article 1: En application de l'article 6 du règlement N°95-08 du 23 décembre 1995 relatif au marché des changes, la présente instruction a pour objet de fixer les règles relatives aux positions de change, telles que définies et qualifiées à l'article 4 ci-dessous.
Article 2 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, intervenant sur le marché interbancaire des changes doivent disposer:
D’un système permanent de mesure permettant d'enregistrer immédiatement les opérations en devises et de calculer les résultats ainsi que les positions de change globales et les positions de change par devise étrangère,
D’un système de surveillance et de gestion des risques encourus faisant apparaître les limites fixées par les responsables autorisés et les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées ;
D’un système de contrôle permanent visant à vérifier le respect des procédures internes nécessaires pour assurer le respect des deux dispositions précédentes.
Article 3 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés au sens du règlement N°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement N°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, sont tenus de respecter en permanence :
un rapport maximum de 10% entre le montant de leur position longue ou courte dans chaque devise étrangère et le montant de leurs fonds propre, un rapport maximum de 30% entre la plus élevée des sommes des positions longues ou des positions courtes pour l'ensemble des devises et le montant de leurs fonds propres.
Article 4 : Pour l'application de la présente instruction, la position de change est qualifiée de longue lorsque les avoirs excédent les dettes, elle est qualifiée de courte lorsque les dettes excédent les avoirs.
Les éléments d'actif et de passif libellés en devises étrangères, y compris les intérêts courus, à payer ou à recevoir, échus ou non échus,
Les opérations de change au comptant et à terme ;
Les opérations d'achat et de vente de titres ainsi que d'instruments financiers à terme libellés en devises étrangères,
Les différences d'intérêts courus, à payer ou à recevoir, échus ou non échus, relatifs aux opérations de hors bilans,
Les intérêts à payer ou à recevoir non courus relatifs à des opérations de bilan et de hors bilan lorsqu'ils ont fait l'objet d'une opération de couverture,
Les garanties et engagements similaires libellés en devises étrangères lorsqu'ils sont certains d'être appelés ou d'être irrévocable,
Toute autre opération que la Banque d'Algérie définira par voie d'instruction.
Les opérations dont le risque de change est supporté par l'Etat,
Les positions structurelles, c'est à dire les immobilisations corporelles et incorporelles, les titres de participation, les titres de filiales ainsi que la dotation des succursales à l'étranger.
Prises en compte dans le calcul de la position de change de la devise dans laquelle est libellée la créance,
Et exclues de la position de change de la devise dans laquelle la provision est constituée.
Article 9 : Les fonds propres au sens de la présente instruction sont ceux définis aux articles 4 à 8 de l'instruction N°74-94 du 29 novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.
Article 10 : Les éléments de calcul des rapports indiqués à l'article 3 ci-dessus sont extraits de la comptabilité des banques et des établissements financiers, intermédiaires agréés.
En outre, ils doivent transmettre mensuellement, et en double exemplaire, à la Direction Générale des Etudes en même temps que les situations mensuelles 10 R, le modèle « Surveillance des Positions de Change »joint en annexe(17). Ce modèle recense, sur une base consolidée :
Les positions de change par devise et globalement ;
Article 12 : La présente instruction entre en application à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement N°95-08 du 23 décembre 1995 relatif au marché des changes.
Fait à Alger le ; 26 décembre 1995
Instruction N°08-2002 du 26 décembre 2002 portant modèles de déclaration par les banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, du niveau de leurs engagements extérieurs
Article 1er : la présente instruction a pour objet d'arrêter les modèles (canevas) de déclaration par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, du niveau de leurs engagements financiers extérieurs par signature, conformément aux dispositions des instructions N°20-94 du 12 avril 1994 et N°68-94 du 25 octobre 1994 fixant, respectivement, les conditions financières des opérations d'importations et le niveau des engagements extérieurs.
Article 2 : Sont annexés à la présente Instruction:
1.Le modèle 1000 (annexe 1) relatif au calcul des fonds propres ;
4. Description des éléments composant les engagements extérieurs nets au titre des opérations d'importations (annexe 4.).
Les déclarations dûment remplies doivent être signées par l'un des dirigeants habilités au sens de l'article 135 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au Crédit, modifiée et complétée et régulièrement agréé par le Gouverneur de la Banque d'Algérie.
Article 4 : La présente Instruction abroge toutes les dispositions contraires antérieures, notamment, l'alinéa 2 de l'article 5 de l'Instruction N°20-94 fixant les conditions financières des opérations d'importations et entre en application à compter de la date de sa signature.
Fait à Alger le ; 26 décembre 2002
Instruction N°08-2011 du 21 décembre 2011 portant déclaration des crédits rééchelonnés au titre du soutien financier de l’Etat
Article 1er : En application de l’article 5 du règlement N°11-05 du 28 juin 2011 portant traitement comptable des intérêts non recouvrés, la présente instruction a pour objet de fixer la forme et les modalités de déclaration par les banques et les établissements financiers des créances classées ayant fait l’objet de rééchelonnement dans le cadre du soutien financier consenti par l’Etat aux petites et moyennes entreprises.
Article 2 : La définition des petites et moyennes entreprises au sens de la présente instruction est celle énoncée dans les articles 4 à 8 de la loi N°01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise.
Article 3 : La déclaration des créances rééchelonnées, au titre du soutien financier de l’Etat, s’effectue mensuellement, suivant le modèle de canevas de reporting, joint en annexe )de la présente instruction.
Article 4 : Les banques et établissements financiers transmettent sous format papier et électronique les déclarations à la Banque d’Algérie – Direction Générale de l’Inspection Générale – au plus tard le 25 du mois suivant le mois concerné par la déclaration.
La première déclaration portera sur les créances rééchelonnées jusqu’à fin décembre 2011.
Article 5 : Les déclarations dûment remplies doivent être signées par un dirigeant habilité au sens de l'article 90 de l'ordonnance N°03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit.
Fait à Alger le ; 21 décembre 2011
Instruction N°02-99 du 07 Avril 1999 Relative à la déclaration des crédits consentis par les banques et établissements financiers à leurs dirigeants et actionnaires
Article 1er :La présente instruction à pour objet de préciser les modalités de déclarations des crédits consentis directement ou indirectement par les banques et établissements financiers à leurs dirigeants et actionnaires dans le cadre de l’article 168 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit .
Article 2 :Les qualificatifs dirigeants et actionnaires visés par la présente instruction sont compris au sens défini par la réglementation en vigueur en particulier par l’article 2 du règlement N°92-05 du 22 Mars 1992 concernent les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers.
Les membres des familles des dirigeants et actionnaires sont assimilés à eux s’ils sont à leur charge.
Article 3 :Sans préjudice des dispositions de l’article 628 alinéa 1 du code de commerce modifié, chaque banque et chaque établissement financier est tenu de déclarer à la centrale des risques de la Banque d’Algérie les crédits consentis à ses dirigeants et actionnaires, conformément à l’article 4 du règlement N°92-01 du 22 Mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la centrale des risques.
Article 4 :Conformément à l’article 168 de la loi N°90-10 du 14 avril 1990 suscitée, l’ensemble de crédits accordés à l’ensemble des actionnaires et dirigeants, ne doit, à aucun moment, dépasser vingt pour cent (20%) des fonds propres de la banque ou de l’établissement financier.
Article 5 :Les fonds propres visés à l’article 4 ci-dessus sont déterminés en références à l’article 2 du règlement 95-04 du 20 Avril 1995 modifiant et complétant le règlement N°91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers.
Article 6 :Les conditions d’octroi de ces crédits sont fixées par le conseil d’administration et sont portées à la connaissance du gouverneur de la Banque d’Algérie.
Article 7 :Les crédits accordés aux dirigeants et actionnaires sont déclarés de façon distincte conformément à l’article 4 de l’instruction N°70-92 du 24 Novembre 1992 relative à la centralisation des risques bancaires et des opérations de crédit-bail.
Les déclarations doivent être établies par références au modèle joint en annexe ).
Article 8 :La périodicité des déclarations est trimestrielle.
Article 9 :Le non respect des dispositions de la présente instruction entraîne la saisine de la commission bancaire.
Article 10 :La présente instruction est applicables à compter de la dite de sa signature
Fait à Alger le ; 7 avril1999
Instruction N°09-2002 du 26 décembre 2002 fixant les délais de déclaration par les banques et établissements financiers de leur ratio de solvabilité
Article 2 : Les modèles prévus à l'instruction N°04-99 du 12 Août 1999 portant modèles de déclaration par les banques et établissements financiers des ratios de couverture et de division de risques doivent être renseignés au 31 Mars, au 30 Juin, au 30 septembre et 31 Décembre de chaque année.
Article 3 : Sont abrogées en application de la présente instruction les dispositions de l'alinéa premier de l'article 13 de l'Instruction N°74-94 du 29 Novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers et celles de l'article 3 de l'Instruction N°04-99 du 12 Août 1999 portant modèles de déclaration par les banques et établissements financiers des ratios de couverture et de division de risques.
Instruction N°04-99 du 12 Août 1999 portant modèles de déclarations par les Banques et Etablissement Financiers des ratios de couverture et de division des risques
Article 1er : La présente instruction a pour objet de définir les modèles de déclaration par les banques et établissement financiers des ratios de division et de couverture de risques conformément à l’article 3 de l’instruction N°74-94 du 29 Novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.
Le modèle 1000 (annexe I) relatif au calcul des fonds propres ;
Le modèle 1001 et 1002 (annexe II et III) relatifs aux éléments de risque du bilan et du hors bilan ;
Le modèle 1003 (annexe IV) relatif au calcul du ratio de solvabilité ;
Les modèles 1004 et 1005 (annexe V) relatifs à la déclaration des ratios de division des risques, à savoir, les risques individuels supérieurs à 25% des fonds propres nets et les risques individuels dépassant les 15% des fonds propres nets ;
Le modèle 1006 (annexe VI) relatif au classement des créances et des engagements sur la clientèle ainsi que le provisionnement y afférent ;
Des textes explicatifs (annexe VII) portant sur :
Divers éléments des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires ;
Certaines définitions des risques de crédit du bilan et du hors bilan.
Article 3 :Les banques et établissements financiers doivent renseigner les modèles cités à l’article 2 ci-dessus au 30 juin et 31 Décembre de chaque année conformément à l’article 13 de l’instruction N°74-94 sus-citée.
Ces états renseignés doivent être adressés, en double exemplaire, à la Banque d’Algérie – Direction Générale de l’Inspection Générale – dans un délai de 45 jours à partir de chacune de ces deux périodes.
Article 4 : La présente instruction entre en application à compter de la date de sa publication.
Les premières déclarations des banques et établissements financiers concernant l’exercice clos au 31 Décembre 1998.
Fait à Alger le 12 Août 1999
Règlement N°04-04 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant le rapport dit «coefficient de fonds propres et de ressources permanentes».
Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62 et 64 ;
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer un rapport dit «coefficient de fonds propres et de ressources permanentes» que les banques et établissements financiers sont tenus de respecter au titre du maintien d’un certain équilibre entre leurs emplois et ressources longs en monnaie nationale.
Article 2 :Le numérateur du rapport, ci-dessus mentionné, comprend :
Les fonds propres et assimilés,
Les ressources à long terme.
Le capital social ou les dotations en tenant lieu,
L’ensemble des réserves (y compris les écarts de réévaluation),
Les provisions pour risques bancaires généraux y compris les dotations prévues par la législation en
Les dettes subordonnées dont le remboursement ne peut pas intervenir, sauf en cas de liquidation, à la demande exclusive du prêteur.
La part non libérée du capital ou dotations,
Les immobilisations incorporelles, à l’exception du droit au bail,
Les frais d’établissement.
Des emprunts obligataires émis,
Des bons de caisse (nominatifs et anonymes),
Des dépôts de la clientèle,
Le cas échéant, de l’excédent des emprunts contractés auprès des banques et établissements financiers sur les prêts de même nature accordés aux banques et établissements financiers.
Article 3 :Les dettes subordonnées qui ne répondent pas aux conditions indiquées dans l’article 2 ci-dessus sont assimilées, pour la détermination du coefficient de fonds propres et de ressources permanentes, aux ressources obligataires.
Article 4 :Les actions, titres participatifs et certificats d’investissement émis et détenus par la banque ou établissement financier émetteur sont assimilés, pour le calcul du coefficient de fonds propres et de ressources permanentes, à une fraction non libérée du capital et, à ce titre, sont à déduire du numérateur.
Article 5 :La fraction des ressources à long terme visées à l’article 2 ci-dessus est constituée par les fonds dont les prêteurs ou les déposants ne peuvent obtenir le remboursement avant qu’un délai de cinq (5) années ne soit écoulé.
Article 6 :Lorsque la nature des ressources indiquées dans l’article 2 ci-dessus ne permet par de déterminer de façon certaine leur durée résiduelle contractuelle, les banques et établissements financiers doivent proposer à la commission bancaire de retenir une durée résiduelle moyenne.
Article 7 :Le dénominateur du rapport mentionné à l’article 1erci-dessus comprend :
Les immobilisations nettes d’amortissement et des provisions éventuelles,
Les titres de participation et de filiales pour leur montant net des provisions constituées,
Les créances immobilisées ou douteuses pour leur montant net des provisions constituées,
Les valeurs mobilières non inscrites à la cote officielle à l’exception des emprunts obligataires ayant moins de cinq (5) ans à courir,
La fraction ayant plus de cinq (5) ans à courir des crédits à la clientèle en dinars, d’opérations de crédit-bail et, le cas échéant, de l’excédent des prêts consentis aux banques et établissements financiers sur les emprunts de même nature contractés auprès des banques et établissements financiers.
Article 8 :La fraction des emplois ayant plus de cinq (5) ans à courir, énumérés dans l’article 7 ci-dessus, est constituée par les actifs dont les banques et établissements financiers ne peuvent pas obtenir le recouvrement avant qu’un délai de cinq (5) ans ne soit écoulé. Il est fait exclusion des possibilités de revente des valeurs mobilières sur les marchés réglementés correspondant et de la faculté d’obtenir un remboursement anticipé assorti d’une clause de pénalité.
Article 9 :Le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes est calculé au 31 décembre de chaque année. A l’expiration d’une période transitoire, 2004-2006, ce coefficient doit être au moins égal à 60%, au 31 décembre de chaque année.
Les banques et établissements financiers dont le coefficient de référence est supérieur à 60% ne peuvent présenter pour les années 2004 à 2006 un rapport inférieur au coefficient de référence diminué pour chaque année au plus d’un tiers de la différence entre le coefficient de référence et 60%.
Les banques et établissements financiers qui présentent le coefficient de référence inférieur à 60% doivent, pour la période sus-évoquée, présenter un rapport au moins égal au coefficient de référence augmenté chaque année au minimum d’un tiers de la différence entre 60% et le coefficient de référence.
Article 10 :Les éléments de calcul du coefficient de fonds propres et de ressources permanentes sont extraits de la comptabilité en dinars des banques et établissements financiers.
Article 11 :La déclaration de coefficients de fonds propres et de ressources permanentes est annuelle. Elle est établie à la date d’arrêté des situations comptables réglementaires de fin d’année. Elle doit être adressée à la commission bancaire suivant les canevas types établis par la Banque d’Algérie.
Article 12 :La commission bancaire peut autoriser une banque ou établissement financier à déroger temporairement aux dispositions du présent règlement en lui précisant le délai pour régulariser sa situation.
Article 13 :Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004.
Sources : J.O N°67 du 24 octobre 2004, page 20
Instruction N°07-04 du 30 Décembre 2004 portant déclaration par les banques et établissements financiers du rapport dit «coefficient de fonds propres et de ressources permanentes»
Article 1er : En application du règlement N°04-04 du 19 juillet 2004 fixant le rapport dit «Coefficient de fonds propres et de ressources permanentes», la présente instruction a pour objet de préciser certaines rubriques entrant dans le calcul du dit rapport et de définir les modèles de déclaration par les banques et établissements financier de ce rapport.
Article 2 : Les ressources réputées stables mais sans maturités fixées telles que les dépôts sur livrets d'épargne logement sont à inclure dans le numérateur du coefficient a hauteur de 20%.
Article 4 : La déclaration du rapport dit «Coefficient de fonds propres et de ressources permanentes»s'effectue annuellement au plus tard le 31 mars de chaque année selon les modèles de déclaration joints en annexe de cette instruction :
- Modèle 4001portant sur les ressources permanentes
- Modèle 4002portant sur les emplois permanents.
Article 5 : Les déclarations annuelles dument remplies doivent être signées par un dirigeant habilité au sens de l'article 90 de l'ordonnance N°3-11 du 26 aout 2003 relative à la monnaie et au crédit. Elles doivent être adressées à la commission bancaire avec copie à la direction générale des études de la Banque d'Algérie.
Fait a Alger le ; 30 Décembre 2004

References: l'article 6
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 135
 l'article 5
 l'article 90
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 90