Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/159.96/view/
Timestamp: 2013-05-25 23:04:24+00:00

Document:
159/96 Union interafricaine des droits de l'Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, RADDHO, Organisation nationale des droits de l'Homme au Sénégal and Association malienne des droits de l'Homme / Angola / Case Law Analyser
159/96 : Union interafricaine des droits de l'Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, RADDHO, Organisation nationale des droits de l'Homme au Sénégal and Association malienne des droits de l'Homme / Angola
Les Faits 1. La communication est conjointement introduite par l'UIDH, la FIDH, la RADDHO, l'ONDH et l'AMDH. Toutes ces Organisations Non gouvernementales (ONG) agissent dans le cas d'espèce pour le compte de certains ressortissants ouest africains expulsés du territoire angolais en 1996. Selon les requérants, entre les mois d'avril et de septembre 1996, le gouvernement angolais a pourchassé des ressortissants ouest africains présents sur son territoire, en vue de les expulser. Cette chasse à l'homme s'est matérialisée par des actes de brutalité commises à l'encontre de citoyens sénégalais, maliens, gambiens, mauritaniens et autres qui ont par la suite été expulsés de manière illégale. Les intéressés ont perdu leurs biens au cours de ces opérations d'expulsion.
2. Les requérants soutiennent la violation par l'Etat angolais des dispositions des articles 2, 7 al. 1 a, 12 al. 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
La Procédure 3. La communication ne porte pas de date. Elle a été reçue par le Secrétariat au cours de la 20eme Session ordinaire de la Commission réunie à Grand Baie (Ile Maurice) en octobre 1996.
4. Le 24 octobre 1996, le Secrétariat a accusé réception de la communication.
5. Le gouvernement angolais en a été notifié le 19 décembre 1996.
6. Au cours de sa 21ème session tenue à Nouakchott (Mauritanie) en avril 1997, la Commission a déclaré la communication recevable.
7. Le 23 juin 1997, le gouvernement et les requérants ont été informés de cette décision.
8. A la 22ème session tenue en novembre 1997, la Commission s'est prononcée sur le fond de l'affaire.
Le Droit La Recevabilité 9. La Commission a examiné la question de la recevabilité de cette communication sur la base des informations fournies par les requérants. Elle déplore le fait que la notification faite à l'Etat défendeur le 19 décembre 1996, suite à la décision de saisine de la communication est restée sans réponse.
10. L'article 57 de la Charte indique implicitement que l'Etat partie à ladite Charte contre lequel des allégations de violations des droits de l'homme sont portées, les examine de bonne foi et qu'il a l'obligation de fournir à la Commission toutes les informations à sa disposition, permettant à cette dernière de rendre une décision équitable. Dans le cas d'espèce, l'Etat défendeur ayant refusé de coopérer avec la Commission, celle ci ne peut qu'accorder plus de poids aux accusations formulées par les requérants et en se basant sur les éléments de preuve qu'ils lui ont fournis.
11. Ces éléments montrent qu'entre les mois d'avril et septembre 1996, le gouvernement de la République a procédé à des expulsions massives d’étrangers de son territoire. Que ces expulsions ont été opérées de manière illégale et arbitraire, en violation de l'article 12 al.4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
12. Des informations dont dispose la Commission, il apparaît que les expulsés n'ont pas eu la possibilité de saisir les Tribunaux afin d'attaquer la décision d'expulsion prise à leur encontre. Dans la communication no 71/92 ''Rencontre Africaine pour la défense des Droits de l'Homme c/ Zambie'' (20ème session, octobre 1996), la Commission a estimé que « le caractère massif des arrestations, le fait que les victimes aient été maintenues en détention avant les expulsions et le rythme avec lequel les expulsions ont été opérées n'ont laissé aucune opportunité aux requérants pour établir l'illégalité de ces actes devant les Tribunaux... ». Eu égard à ce qui précède, la Commission constate que les voies de recours internes n'étaient pas accessibles aux demandeurs.
Par ces motifs, la Commission a déclaré la communication recevable.*.
Le Fond 13. L'article 12 al.4 dispose que « l'étranger légalement admis sur le territoire d'un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à la loi »#]. L'alinéa 5 du même article dispose quant à lui que [#« l'expulsion collective d'étrangers est interdite. L'expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux. »
14. Dans la communication 71/92 op. cit. la Commission a indiqué que « ... l'expulsion collective Constituait une menace spéciale contre les droits de l'homme. Une action du gouvernement spécialement dirigée contre des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux particuliers est généralement qualifiée de discriminatoire dans la mesure où, aucune de ses caractéristiques ne dispose d'une base légale, ni ne saurait constituer une source d'incapacité particulière. »
15. La Commission concède que les Etats africains en général et la République d'Angola en particulier sont confrontés à de nombreux défis, notamment économiques. Face à ces difficultés, les Etats prennent souvent des mesures radicales visant à protéger leurs ressortissants et leurs économies des étrangers. Quelles que soient les circonstances cependant, ces mesures ne devraient être prises au détriment de la jouissance des droits de l'homme. Les expulsions massives de toute catégorie de personnes, que ce soit sur la base de la nationalité, de la religion, des considérations ethniques, raciales ou autres, « constituent une atteinte spéciale aux droits de l'homme ».
16. Ce genre de déportations remet en cause tout une série de droits reconnus et garantis par la Charte; tels le droit de propriété (article 14), le droit de travailler (article 15), le droit à l'éducation (article 17 al. 1) et résulte en la violation par l'Etat des obligations consenties en vertu des dispositions de l'article 18 al. 1 qui stipule que « la famille est l'élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l'Etat qui doit veiller à sa santé physique et morale ». En déportant les victimes, séparant ainsi certaines de leurs familles, l'Etat défendeur a violé et viole la lettre de ce texte.
17. L'article 2 de la Charte dispose de manière emphatique que « toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation »> Ce texte impose l'obligation aux Etats parties d'assurer à toutes les personnes vivant sur leur territoire, qu'il s'agisse de leurs ressortissants ou d'étrangers, la jouissance des droits garantis par la Charte. Dans le cas d'espèce, les victimes ont été spoliées de leur égalité devant la loi à cause de leur origine.
18. Il ressort des éléments du dossier que les victimes n'ont pas eu l'opportunité de saisir les juridictions compétentes qui auraient dû se prononcer sur leur détention, ainsi que sur la régularité et la légalité de la décision d'expulsion prise par le gouvernement angolais. Il en découle qu'il y a eu violation de l'article 7 al. 1 –a de la Charte.
19. La Commission n'entend pas remettre en cause et ne remet pas en cause le droit dont dispose tout Etat d'intenter une action judiciaire contre des immigrants irréguliers et de les reconduire dans leurs pays d'origine, si les juridictions compétentes en décident ainsi. Elle trouve cependant inadmissible parce que contraire à l'esprit et à la lettre de la Charte et au droit international, le fait de déporter des individus sans leur donner la possibilité de faire entendre leur cause par les instances nationales habilitées à le faire. Décision de la Commission africaine Par ces motifs, la Commission
Déclare que la déportation des victimes constitue une violation des articles 2, 7 alinéa 1 –a, 12 alinéas 4 et 5 ainsi que des articles 14 et 18 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
S'agissant des réparationspour préjudices subis, elle exhorte le gouvernement angolais et les requérants à tirer toutes les conséquences de droit résultant de la présente décision.
Prise à la 22ème session ordinaire, Banjul (Gambie), le 11 novembre 1997.
Notes *. Note de l'éditeur : Dans la version anglaise, cette phrase constitue le paragraphe 13. De ce fait, la version anglaise compte au total 20 paragraphes et non 19 comme la présente version.
Cas cités par cette décision 71/92 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO) / Zambie12 → Case14 → Case Cas qui citent cette décision
227/99 Democratic Republic of Congo / Burundi, Rwanda, Ouganda65 → Case373/06 INTERIGHTS, Institute for Human Rights and Development in Africa, and Association Mauritanienne des Droits de l’Homme / Mauritania43 → Case292/04 Institute for Human Rights and Development in Africa (au compte d'Esmaila Connateh & 13 autres) / Angola34 → Case41 → Case59 → Case63 → Case68 → Case69 → Case313/05 Kenneth Good / République du Botswana205 → Case241/01 Purohit et Moore / Gambie72 → Case279/03-296/05 Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) / Soudan192 → Case215 → Case294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) / Zimbabwe67 → 18118 → Case [+] Afficher tous (7)

References: L'article 57
 l'article 12
 L'article 12
 l'article 18
 L'article 2
 l'article 7