Source: http://jpm-copro.com/Travail%20dissimule.htm
Timestamp: 2018-10-16 06:02:41+00:00

Document:
(art. L 324-9 à L 324-15 Code du travail)
(Loi nº 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 I )
(Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 3 )
(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 4 )
(Loi nº 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 II )
(Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 56,art. 57)
(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 6 )
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 47 )
(Loi nº 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 III, IV )
(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 )
(Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 4 )
(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 8 )
Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
(Loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 art. 36 )
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 )
1º Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 :
2º Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 :
(inséré par Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 23 Journal Officiel du 11 juillet 2001)
Les chefs d'établissements ou d'entreprises mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural doivent, avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.
(Décret nº 75-493 du 11 juin 1975 )
(Loi nº 91-1 du 3 janvier 1991 art. 29 )
(Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 6 )
(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 10 )
(Loi nº 2002-3 du 3 janvier 2002 art. 12 IV b )
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 71 II )
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 88 )
A l'occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.
Les agents cités au premier alinéa sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés. Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse.
(Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 5 )
(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 12 )
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 86 II )
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article 1er bis de l'ordonnance nº 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
(Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 7 )
(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 14 )
3º Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
(Loi nº 81-941 du 17 octobre 1981 art. 5 II 1)
(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 15 )
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe II )
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 71 III )
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
3º Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
(Loi du 31 décembre 1991 art. 7 )
(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 28 I, art. 29 )
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.

References: art. 32
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 32
 art. 56
 art. 3
 art. 6
 art. 47
 art. 32
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 8
 art. 36
 art. 3
 art. 23
 art. 29
 art. 6
 art. 3
 art. 10
 art. 12
 art. 71
 art. 88
 art. 5
 art. 3
 art. 12
 art. 86
 l'article 1
 art. 7
 art. 3
 art. 14
 art. 5
 art. 3
 art. 15
 art. 71
 art. 7
 art. 3
 art. 28
 art. 29