Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000584230&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-08 13:57:16+00:00

Document:
Décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation | Legifrance
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Décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Modification du décret susvisé : modification des articles 3 (5°), 8 ; insertion des articles 3-1, 8-1 et 8-2 y rédigés.
PREMIER MINISTRE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , COMMISSION , INDEMNISATION , VICTIME , COMMISSION POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS , PERSONNE SPOLIEE , JUIF , 2EME GUERRE MONDIALE , GUERRE 1939-1945 , GOUVERNEMENT DE VICHY , COMPOSITION , ROLE , PRESIDENT , MEMBRE , COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT , COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT , RAPPORTEUR , RAPPORTEUR GENERAL , MODE DE NOMINATION , FORMATION PLENIERE , FORMATION RESTREINTE , PERSONNALITE QUALIFIEE , DUREE DE MANDAT
JORF n°223 du 26 septembre 2000 page 15143
Art. 1er. - Le 5o de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« 5o Deux personnalités qualifiées ».
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 du même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du Premier ministre, est placé auprès de la commission. Il est suppléé par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes formes.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers. Il assiste aux séances de la formation plénière et des formations restreintes de la commission et peut présenter des observations, écrites ou orales, sur les demandes que ces formations examinent. »
Art. 3. - L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 8. - La commission peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.
Les séances de la formation plénière et des formations restreintes ne sont pas publiques. »
Art. 4. - Il est inséré, après l'article 8 du même décret, deux articles ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - Les recommandations sont adoptées en formation restreinte à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la formation est prépondérante.
Art. 8-2. - Lorsque la commission propose que l'Etat prenne à sa charge une mesure d'indemnisation, elle transmet sa recommandation au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Pour assurer la gestion comptable et financière des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit des crédits du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre. »
Art. 5. - Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 3

Art. 2
 l'article 3
 Art. 3

Art. 3
 L'article 8
 Art. 8

Art. 4
 l'article 8
 Art. 8

Art. 8

Art. 5
 l'article 1

Art. 6