Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508392&idArticle=LEGIARTI000006368930&dateTexte=19850628&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-26 02:11:12+00:00

Document:
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 11 | Legifrance
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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 11
CHAPITRE I : Organisation
Les représentants titulaires et suppléants des communes affiliées au centre sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Seuls les maires des communes affiliées sont électeurs [*conditions*].
Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégorie C ou D affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Le nombre de voix dont dispose chaque maire est mentionné sur la liste électorale.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 56 à art. 63
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 112 (Ab)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 12 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 17 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (V)
Arrêté du 23 novembre 1985 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 août 1989 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 août 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 avril 2008 - art. 26, v. init.
Arrêté du 5 mai 2014 - art. 26 (V)

References: art. 56
 art. 63
 art. 112
 art. 12
 art. 17
 art. 19
 art. 76
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 26
 art. 26