Source: https://www.esteam-travaux.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-07-07 09:12:22+00:00

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Conditions Générales de Vente - Esteam-travaux
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE L'ABONNEMENT AU SITE INTERNET DE LA SOCIETE Esteam-travaux.
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les abonnés pour la réalisation de devis éstimatifs. Les données enregistrées par les abonnés et utilisateurs reste la propriété de Esteam-travaux. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Esteam-travaux, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Esteam-travaux, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que Esteam-travaux ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Esteam-travaux à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Esteam-travaux s'engage à mettre en avant et proposer des devis estimatifs des professionnels inscrits sur le site.
La plate-forme serveur de Esteam-travaux où les abonnés pourront utiliser le site Internet est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.
En outre, le Client disposera de l'accès à son contenu lui permettant de Modifier à distance le contenu de son compte.
Esteam-travaux met à la disposition du Client une assistance technique : sur le site web http://www.Esteam-travaux.com ou par mail contact@esteam-travaux.com
Le client s'abonne à Esteam-travaux en remplissant le formulaire d'inscription directement sur le site ou par bon de commande rempli par le client, du paiement correspondant et du contrat signé par le Client. Esteam-travaux accusera réception au client du bon de commande ou de l'inscription au site directement, du paiement et du contrat, et l'informera de la mise à disposition du site Internet au Client par courrier électronique et par courrier postal.
Le paiement se fera par prélèvement automatique mensuel à date fixe par une entreprise externe destinée au paiement par internet pour professionnels.
Le Partenaire accepte que Travaux.com procède au prélèvement du montant de l’abonnement annuel par le biais de ses coordonnées de carte bancaire. Il s’engage donc à maintenir ses coordonnées de carte bancaire à jour.
En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception par voie électronique et/ou postal, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartiendra au Client de contacter Esteam-travaux pour l'en informer. L'accusé de réception sera archivé par Esteam-travaux sur ses propres serveurs et/ou archivé par autres moyens. Pour l'accusé informatique la date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur et pour le courrier postal la date de reception archive de la société Esteam-travaux et feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
Esteam-travaux met à la disposition du Client un site internet dont les configurations de base sont décrites en ligne sur le site http://www.Esteam-travaux.com. Le site Internet sera hébergé sur la plate-forme serveur de Esteam-travaux. Les différents tarifs appliqués sont décrits en ligne sur le site Internet de Esteam-travaux (http://www.Esteam-travaux.com). Le client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur indépendante de la volonté de Esteam-travaux et extérieure à ses moyens techniques tels que définis à l'article 9.
Esteam-travaux s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, Esteam-travaux s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le Client a la possibilité de Modifier par lui-même le contenu de son compte. Ces modifications se font sous son entière responsabilité, et Esteam-travaux ne pourra être tenue pour responsable du contenu de son compte.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du site Internet et du service à ses besoins et avoir reçu de Esteam-travaux toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE Esteam-travaux
Esteam-travaux s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Esteam-travaux s'engage à :
8.1. Maintenir en état de fonctionnement le matériel et les logiciels fournis. En cas de défaillance du site internet au client Esteam-travaux s’engage à remplacer le programme défectueux ou à corriger le bug dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait.
8.2. Assurer l'accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, Esteam-travaux se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. Esteam-travaux informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE Esteam-travaux
Esteam-travaux est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Esteam-travaux s'engage à mettre tous ces moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Esteam-travaux se réserve le droit d’interrompre l'abonnement du client, si cela constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de Esteam-travaux suite à un piratage du contenu de ce site ne serait pas en accord avec la charte Esteam-travaux.
Esteam-travaux s’engage à rétablir la diffusion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le client. En outre, la responsabilité de Esteam-travaux ne sera pas engagée : si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Esteam-travaux au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission,
effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Esteam-travaux ("Cas de Force Majeure"), alors Esteam-travaux , sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Le devis estimatif Esteam-travaux ne peut etre signer ni par le client et ni par l'utilisateur pour acceptation de devis et/ou démarrage des travaux et/ou demande d'accopmte et pour quelconque autres motifs.
Esteam-travaux ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, des prix unitaires des prestations des travaux du client, données accessibles sur les sites loués et hébergés du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Esteam-travaux ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, Esteam-travaux informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par Esteam-travaux en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.
En aucun cas, Esteam-travaux ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Esteam-travaux , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Esteam-travaux, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Esteam-travaux et/ou facturées au Client par Esteam-travaux et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Esteam-travaux a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Esteam-travaux au titre des présentes.
10.1. Le Client a un accès administrateur de son compte Esteam-travaux. A ce titre, il est responsable de tout le contenu de ce site Internet.
10.2. Dans le cas où Esteam-travaux détecterait que les données sont piratées, un courrier électronique sera envoyé au client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du serveur et de l’ensemble de la plate-forme d’hébergement. Le Client peut alors commander une telle procédure à Esteam-travaux, après avoir sauvegardé l’ensemble de ses données. Esteam-travaux se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet. Esteam-travaux n’est pas tenu à opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système, cette manipulation devant être faite par le client lui-même. Esteam-travaux s’engage et limite uniquement son intervention à l’installation du nouveau système.
10.4 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son site Internet. Esteam-travaux se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du client à l'exclusion de celle de Esteam-travaux.
10.5 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du site internet consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
10.6 Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Esteam-travaux ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client assure que Esteam-travaux est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, droits d'images, de publications et audiovisuels sur l'intégralité du contenu des pages de son site, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée indéterminée.
Esteam-travaux ne peut que mettre en garde le client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le client.
Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services.
Esteam-travaux ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Esteam-travaux d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Esteam-travaux pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par Esteam-travaux des sommes déjà versées.
Le client garantit Esteam-travaux de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs , au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera Esteam-travaux de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Esteam-travaux, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Esteam-travaux. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de Esteam-travaux à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir
Esteam-travaux de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Esteam-travaux et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
10.7 Le Client s'engage à informer Esteam-travaux de toute modification concernant sa situation.
10.8 Esteam-travaux, ne vérifie pas l'exactitude des renseignements de l'utilisateurs et du client. Le client doit s'assurer par tous moyens l'exactitude des renseignements de l'utilisateur ayant imprimé son devis estimatif.
10.9 Les prix indiqués par activité dans la rubrique Gestion des prix, sont une moyenne de prix unitaires par activité et par artisans dans le département du Bas-Rhin. Le client doit accepter ou Modifier après vérification les prix proposés. Esteam-travaux décline toutes responsabilités et ne peut être mis en cause et/ou être poursuivi.
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à courir à compter de la date d'inscription du Client. Le client pourra bénéficier d’un délai de 14 jours de rétractation. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions du Esteam-travaux en vigueur, à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
ARTICLE 12 : PRIX ET FACTURATION ELECTRONIQUE
12.1 Les prix des services fournis par Esteam-travaux au titre du contrat de prestations de services de Esteam-travaux sont en HT et font l'objet de plusieurs tarifs par domaine d'activités. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.Esteam-travaux.com et sur demande à contact@esteam-travaux.com.
12.2 Les prix de l'abonnement et prestations proposées sont mentionnés sur le site du Esteam-travaux ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros, d'avance et à réception du bon de commande et/ou à l'inscription directement sur le site, pour une période de 12 mois. L'abonné bénéficie d’un délai de rétractation comme le prévoit le Code de la consommation - Article L121-21 et précisé dans l'Article 13.7 des Conditions Générales de Location de Site Web. A l’ouverture du compte, des frais d’installation ne sont pas facturés.
12.3 Le paiement se fait par prélèvement automatique mensuel à date indiquée soit par Carte Bancaire soit en SEPA, sur le compte du client par une entreprise externe destinée au paiement par internet pour professionnels. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins autre que ceux cités précédemment. Pour impayé, le compte du client sera suspendu, le client pourra régler par virement la société Esteam-travaux des sommes impayées dans un délai de 15 jours. Le compte client sera suspendu jusqu'à paiement des impayés liés au contrat.
12.4 Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera la suspension de services. Esteam-travaux se réserve la faculté de Modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.Esteam-travaux.com) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article 13, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
Esteam-travaux se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par Esteam-travaux sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations des services Esteam-travaux.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Esteam-travaux de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 13 RESILIATION :
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Esteam-travaux d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 13 RESILIATION.
• dans le cas où le client n’aurait pas réglé les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la date d’échéance, Esteam-travaux se réserve le droit d’effacer l’ensemble des fichiers présents sur le site Internet précédemment loué au client, postérieurement à une ultime injonction délivrée par courrier électronique.
13.3. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera reconduit automatiquement pour une durée fixé à l'initial, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13.5. Si Esteam-travaux résilie le contrat dans les conditions prévues au point 3, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Esteam-travaux des sommes déjà versées.
13.6. En cas de résiliation du contrat d'abonnement, Esteam-travaux effacera toutes les données du client sous réserve de respecter les formes prescrites à l'article 12, si l'effacement est dû à un défaut de paiement.
13.7 Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat, sans motifs, ni à payer des pénalités à l’exception des frais de retour. Le locataire devra informer le loueur par courrier recommandé avec accusé de réception pour résilier le contrat dans la période de réflexion accordée. (Articles L. 121-21)
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Esteam-travaux peut, de plein droit, Modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL (http://www.Esteam-travaux.com) ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
La nullité d'une des clauses du contrat d'abonnement, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Le contrat de prestations d'abonnement en ligne est soumis à la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.
Le client est le seul responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par le Site Web.
ARTICLE 18 : DEPOT DE DEMANDE DE PRIX / DEPOT D’APPELS D’OFFRES
Esteam-travaux propose un service de mise en relation utilisateurs/professionnelles permet aux utilisateurs de trouver des professionnelles dans le cadre d’un marché, étant précisé que Esteam-travaux ne garantit pas aux utilisateurs la conclusion d’un chantier et/ou contrat avec les professionnels.
Esteam-travaux n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre les utilisateurs et les professionnels lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pou
L’utilisateurs accepte que la dépose dit « appels d’offres » est uniquement possible pour les professionnels comme les architectes, bureaux d’études, promoteurs immobiliers, maitres d’œuvres ou maitrises d’œuvres.
Les utilisateurs sont informés et accepte qu’un même marché, demande de devis, appels d’offres, puisse être transmis à plusieurs professionnels.
Les demandes de prix et les appels d’offres seront visible uniquement quand les professionnels qui auront téléchargé ces mêmes documents.
Esteam-travaux rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où l’objet est de permettre principalement aux utilisateurs de comparer plusieurs devis reçus des professionnels ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine aux utilisateurs.
Esteam-travaux rappelle qu’elle ne garantit pas l’exactitude des informations du marché, appels d’offres, demande de prix déposé par les utilisateurs aux professionnels.
Esteam-travaux s’engage uniquement à fournir des marchés, demande de devis, appels d’offres, aux professionnels et non la conclusion de chantiers et/ou contrat entre les utilisateurs et les professionnels.
La conclusion d’un chantier et/ou contrat par les utilisateurs dépend du positionnement du professionnels, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté du professionnel de réaliser des travaux, volonté qui ne peut être garantie par Esteam-travaux.
Esteam-travaux ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par les professionnels du marché transmis, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des utilisateurs, leur désir de faire réaliser les travaux correspondant à leur marché, leur solvabilité ou leur capacité à payer les professionnels, la précision des informations qu’ils ont fournies, et Esteam-travaux ne garantit pas non plus que les utilisateurs engageront un professionnels pour effectuer leurs travaux ou que les professionnels arriveront à contacter avec succès chaque utilisateurs.
Le téléchargement des appels d’offres et ou demande de prix par des professionnels inscrit seront payant. Le professionnel pourra télécharger les documents et devra payer par carte bancaire le montant indiquer.
ARTICLE 19 : NOTATION DES PROFESSIONNELS
Les professionnels inscrits et abonné au site Esteam-travaux sont noté par des étoiles allant de 1 à 5.
La notation se fait exclusivement par Esteam-travaux.
Mode de notation :
a) 2 étoiles : le professionnel a rempli complétement le formulaire d’inscription.
b) 3 étoiles : le numéro de Siret est conforme à l’activité, et au nom ou dénomination commerciale de la société inscrite.
c) 4 étoiles : le professionnel est inscrit, le numéro de Siret est vérifié. Le professionnel a complété sa présentation, ces paramètres, ces activités, ces prix unitaires dans son compte pro.
d) 5 étoiles : le professionnel est inscrit, le numéro de Siret est vérifié. Le professionnel a complété sa présentation, ces paramètres, ces activités, ces prix unitaires dans son compte pro et a également enregistré son assurance civile et décennale.
ARTICLE 20 : SERVICE PROPOSES ABONNEMENT PREMIUM
Esteam-travaux propose différents services dit « modules ».
1. Module « référencement » - les professionnels sont visibles dans « les artisans » et « études de projet ».
2. Module « devis estimatif » – l’utilisateur pourra établir, comparer et imprimer instantanément des devis estimatifs de l’artisans de son choix.
3. Module « appels d’offres et demande de prix » – les professionnels abonnés pourront télécharger et répondre aux appels d’offres posté par les architectes, bureaux d’études, maitres d’œuvres, promoteurs immobiliers et télécharger les demandes de prix posté par les utilisateurs.
4. Module « logiciel de gestion » – Les professionnels pourront établir des devis et factures personnalisé en utilisant la base de données d’Esteam-travaux.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA, l’état français a introduit une nouvelle loi entrant en vigueur le 1er Janvier 2018. Celle-ci stipule que les entreprises devront dorénavant utiliser des logiciels de facturation. Il n’est donc plus possible pour les entreprises d’éditer leurs factures en utilisant un traitement de texte, un tableur ou tout autre logiciel non conforme. Le « logiciel de gestion » d’Esteam-travaux permet d'indiquer une date avant laquelle tous les documents de facturation et de gestion de stock précédemment créés ne pourront ni être modifiés, ni être effacés, et aucun document daté d’une date antérieure à cette date ne pourra être créé.
ARTICLE 21 : STIPULATION D'ORDRE GENERAL
Esteam-travaux décline toutes responsabilités en rajout aux conditions ci-dessus citées et ne peut être mis en cause, concernant la signature des contrats entre utilisateurs et clients, des appels d’offres, des demande de prix, les prix unitaires par activités, du planning d'exécution des travaux, de la bonne exécution des travaux, de l'exactitude des informations indiquées par l'utilisateur et l'abonner, des créances et litiges entre l'utilisateur et le client et de toutes poursuites quels que soit le motif. Le devis estimatif des travaux sur Esteam-travaux, imprimé ou non par l'utilisateur, n'ont aucune valeur juridique.
Le devis estimatif Esteam-travaux ne peut être signé et cacheté par l'abonner et ne peut être signé par utilisateur pour quelconque utilisation.
Tout prélèvement et factures impayés seront facturées par des frais de 20 euros par incident. Le compte du client sera suspendu jusqu'à régularisation du compte. Les données sauvegardées ne pourront être accessibles.
Les renseignements personnels indiqués lors de l'inscription au site Esteam-travaux sont archivés par le loueur comme le prévoit la loi en vigueur pour une durée de conservation de 10 ans. Un contrat conclu exclusivement par échange de courriers électroniques est similaire à la formation d’un contrat classique établi par correspondance.
Le client bénéficie d’un délai de rétractation comme le prévoit le Code de la consommation - Article L121-21 et précisé dans l'Article 13.7 des Conditions Générales de Location de Site Web.
Le client déclare être parfaitement informé des modalités d'utilisation du Site Web et de son contexte technique d'exploitation. Le client s'est assuré de la compatibilité du Site Web avec son système d'information.
Le client a librement choisi le contenu du Site Web et en est à ce titre le seul responsable. Le client garantit à Esteam-travaux être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaire à l'utilisation du contenu du Site Web en son sein.
Une période d'essai gratuite et sans engagements peut être proposée aux professionnels. Lors de la création de votre compte professionnel, vous remplissez le formulaire d'inscription qui vous relie à une offre découverte avec engagement de 12 mois tacite reconductible (voir Conditions Générales). Pendant la période d'essai, vous pouvez désactiver votre compte sans frais et sans conditions. Pendant cette même période, vous bénéficiez des 14 jours de délais de rétractation prévus par la loi en vigueur.

References: l'article 9
 l'Article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
in fine
 l'Article 13