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Finances locales en France — WikipédiaDotations et subventions diverses[ modifier | modifier le code ]Dotation spéciale pour le logement des instituteurs : cette dotation est en voie de disparition au fur et à mesure que les instituteurs adoptent le statut de professeur des écoles ;Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ;Dotation globale d'équipement (DGE), versée aux petites communes ou aux communes de faible potentiel financier : cette dotation est attribuée par le préfet pour des projets d'investissement. Il existe aussi une DGE versée directement aux départements ;Dotation...
La libre administration des collectivités territoriales ...La libre administration des collectivités territoriales : principes et limitesle 23 04 20101. Un principe fortLa révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi ce principe : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [...]. Toute autre collectivité territorialeCollectivité...
L'action sociale dans la fonction publique territoriale ...L'action sociale dans la fonction publique territorialeLa définition de l'action socialeL'action sociale dans la fonction publique territoriale s'est construite par référence aux prestations servies par l'Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.Avant l'adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n'existait en effet pas de définition précise de l'action sociale pouvant être servie par les collectivités territoriales à leurs agents.Deux sources juridiques ont permis de préciser la définition de l'action...
conseil superieur de la fonction publique de l etatLogements de fonction pour les agents communauxLogements de fonction pour les agents communaux ProblèmeLes missions confiées par les communes à certains de leurs agents amènent souvent celles-ci à loger ce personnel dans les locaux communaux ou dans des locaux privés qu'elles louent. Il était toutefois devenu courant d'octroyer un logement de fonction à titre de complément de salaire, sans lien étroit avec l'exécution du service. La jurisprudence administrative, et la loi du 28 novembre 1990 plusieurs fois modifiée, précisent les conditions dans lesquelles peut être attribué un logement de fonction.Textes-...
logement de fonction publique territoriale /
agent technique fonction publique d'etatL’action sociale dans la fonction publique territoriale en ...L'action sociale dans la fonction publique territoriale en 10 questionsL'action sociale dans la fonction publique territoriale en 10 questionsPublié le 03/09/2013 o Par Sophie Soykurt o dans : Dossiers EmploiDepuis 2007, les agents territoriaux ont un droit à l'action sociale. Ces prestations (Chèques-vacances, arbres de Noël...) sont inscrites dans la liste des dépenses obligatoires des collectivités.Cet article fait partie du dossierEN PARTENARIAT AVEC1 - Qu'est-ce que l'action sociale ?L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
droit des agent de la fonction publique territorialeSociété publique locale — WikipédiaDe la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de service public dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne .En effet, les principes de transparence et de mise en concurrence de la commande publique que la Cour de justice de l'Union...
code general des collectivites territoriales 2006Loi de modernisation de l'action publique territoriale et ...Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesPrésentationTitreLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesSigleAdoption et entrée en vigueurLégislature28 janvier 2014 (sauf dispositions spéciales)Lire en lignemodifierLa loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite...
collectivite territoriale competences generalesCommunauté de Communes des Quatre Rivières - StatutsStatuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières VU l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté de Communes des Quatre RivièresVU les délibérations sur modification des statuts du 28 novembre 1997, du 30 août 2004, du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du 13 février 2012, du 17 février 2014 et du 15 juin 2015VU la dernière délibération portant modification des statuts en date du 23 mai 2016VU l'Arrêté n° 2006-1643 du 31 juillet 2006VU les Arrêtés préfectoraux n° 2009-3492 du 22 décembre...
code general collectivite territoriale logement fonctionFiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...Fiche mise à jour le 31 août 2016Point clé : résumé de la fiche de synthèseDepuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...
transferts de competences de l etat aux collectivites territorialesLes collectivités territoriales d'Outre mer (vitrine.Les ...Les TAAF et ClippertonRiche d'une grande diversité et peuplé au total de près de 2,7 millions d'habitants, l'outre-mer français rassemble treize collectivités, réparties sur les deux hémisphères et trois océans, couvrant près de 120 000 km2 (22 % de la superficie de la métropole) et riches d'une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de km2.Vis-à-vis des collectivités territoriales d'outre-mer, les distinctions suivantes peuvent être, actuellement, faites.1. Les collectivités de l'article 73 de la ConstitutionL'article 73 de la Constitution précise les...
statut juridique d une collectivite territorialeLes outils des collectivités territoriales pour valoriser ...Comment les collectivités territoriales peuvent-elles capitaliser de façon optimale la valeur économique qui s'attache aux biens immobiliers qui leur appartiennent?Une analyse juridique d'Alexandre Vandepoorter, avocat à la Cour, SCP Seban & AssociésLa cession est un mode de valorisation intéressant, mais elle ne s'inscrit pas dans le long terme.La « simple » mise à disposition n'offre guère de garantie aux opérateurs et ne leur permet donc pas de s'engager dans des investissements trop importants.Le bail emphytéotique de droit commun comme le bail à construction sont...
code general des collectivite territorialeRémunération des acteurs institutionnels en France — WikipédiaRémunération des acteurs institutionnels en FranceUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.(juillet 2009).Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).La rémunération des acteurs institutionnels en France est publique mais souvent complexe à obtenir car comprise dans des textes...
indemnite de residence fonction publique /
traitement brut de la fonction publiqueRémunération des acteurs institutionnels en France — WikipédiaRémunération des acteurs institutionnels en FranceUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.(juillet 2009).Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).La rémunération des acteurs institutionnels en France est publique mais souvent complexe à obtenir car comprise dans des textes...
traitement brut de la fonction publiqueLa NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.Le montant de la NBI est calculé en...
agent d'accueil fonction publiqueRapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 171. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 172. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25B. LA NÉCESSITÉ DE GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES LOCALES D'ACTIONS CONCERTÉES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 261. Les expériences locales de coordination de l'exercice des compétences 262. La mutualisation de...
administration territoriale de l'etatProjet de loi de réforme des collectivités territorialesArticle 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues qui étend le bénéfice des dispositions spéciales de rationalisation de la carte syndicale prévues à l'article 30 du présent texte au dispositif créé à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2006-1537 du 7...
l organisation des collectivites territorialesIF - Cotisation foncière des entreprises – Personnes et ...Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.2012-09-12T06:00:00.000+02:00IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les portsI. Principes1Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'égard des collectivités publiques de toute nature, est déterminé en tenant compte :- de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l' article...
reforme collectivites territoriales communaute de communesCommunauté de communes — WikipédiaCréation[ modifier | modifier le code ]La communauté de communes est créée par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, doit concerner un territoire d'un seul tenant et sans enclave, et doit regrouper au moins 15 000 habitants, ce seuil pouvant être abaissé sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité...
code general des collectivites territoriales 2013Les relations des collectivités locales avec les ...I. Les subventions1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est légalement reconnue » ne peut pas bénéficier d'une subvention municipale (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706).De même, les associations ayant fomenté des actes troublant...
valeur de l'indice fonction publique d'etatRFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur ...RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social1Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 au profit :- d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public...
collectivites territoriales organes et competencesSalaire d'un maire, d'un adjoint au maire et d'un ...Salaire d'un maire, d'un adjoint au maire et d'un conseiller municipalIndemnité maximale brute mensuelle, en euro, depuis le 1er juillet 2010Commune1 000 à 3 499 h1 6353 500 à 9 999 h2 09110 000 à 19 999 h2 47120 000 à 49 999 h3 42150 000 à 99 999 h4 182100 000 à 199 999 h5 512plus de 200 000 h5 5122 756(1) Pour les communes de moins de 100 000 habitants, l'indemnité brute mensuelle du conseiller municipal est comprise dans le budget de celles du maire et de ses adjoints : s'il y a indemnité, celle-ci vient donc réduire le montant total destiné au maire et à ses...
salaire fonction publique indice 1015 /
salaire fonction publique territoriale indice majoreLes différents EPCI et leurs compétences (vitrine.Les ...2.5. Les métropoles à statut particulierForment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles (CGCT. Art. L. 5210-1-1 A).Les textes législatifs fondateurs sont la loi du 12 juillet 1999 n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale dite « loi Chevènement » et la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités...
collectivite territoriale communaute de communesprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...TOTAL14 650La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de manoeuvre pour la réalisation d'actions stratégiques.5. ConsultationsS'agissant de ces dispositions, il n'y a pas de consultation obligatoire pour leur mise en oeuvre.6. Mise en oeuvreCes dispositions...
departement francais situe dans la region d auvergneLes modes de gestion de service public (vitrine.Les modes ...Pour faire fonctionner un service public, la personne publique dispose de différents montages contractuels ou non. En fonction du choix du mode de gestion, l'Administration pourra plus ou moins interférer dans les conditions d'exécution du service.Les principaux modes sont la gestion directe ou déléguée. Dans le premier cas il peut s'agir d'une régie directe et dans le second d'une délégation de service public ou d'un contrat de concession de travaux publics.Le 26 février 2014/23/UE, la directive relative à l'attribution des contrats de concession a été définitvement adoptée...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueComprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...Le Courrier des maires présente l'architecture de la réforme territoriale engagée par le gouvernement, décrypte les points clés du premier projet de loi et détaille les principaux amendements votés sur ce texte par la commission des lois du Sénat.Cet article fait partie du dossier:Comprendre la loi Maptam, premier volet de la réforme territorialevoir le sommaireSommaire de notre analyse1. Une réforme articulée en 3 textes dont le gouvernement souhaiterait une adoption avant les élections municipales de 20142. Décryptage du premier projet de loi3. Le texte de la...
organisation d une collectivite territorialeprojet de loi de réforme des collectivités territorialesADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉDES TERRITOIRESArticle 5 ALe II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;2° Le 2° est ainsi rédigé :« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée. »Article 5 BL'avant-dernière phrase du deuxième...
code general collectivite territoriale annexesGuide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014Aucune remarque pour cette diapositiveGuide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 20141. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2014 LES ESSENTIELS2. 3 Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires) ; o fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, conseils généraux, conseils régionaux) :...
administration territoriale de l'etatla PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des ...Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012PROPOSITION DE LOIrelative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,PRÉSENTÉEPar M. Pierre HÉRISSON,Sénateur(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs,La situation des gens du voyage, c'est-à-dire de personnes dont le mode d'habitat...
reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publiqueJF Le Helloco » Si le budget n’est pas voté, il se passera ...TweetLe 11 avril doit avoir lieu le vote du budget de la ville. Le maire n'ayant plus de majorité, rien ne garantit que le budget sera voté. Cette situation est rare, car les maires ont normalement une majorité, ou quand ils n'en ont plus, ils choisissent de laisser leur place afin que le conseil municipal élise un nouveau maire et que se forme alors une nouvelle majorité capable de diriger la ville. Henri Plagnol avait pourtant annoncé en octobre que s'il n'avait plus de majorité il retournerait devant les électeurs et même que l'élection législative partielle serait un bon...
http://www.lehelloco.fr
code general des collectivite territorialeEmplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...1. Les emplois concernésL'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :Pour les départements et les régions : DGS et DGAPour les communes > 2.000 ha : DGS et DGAPour les communes > 10.000 ha : DGST ou DSTPour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGSTPour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégationPar ailleurs, constituent également des emplois fonctionnels les emplois de DGS et de DGA des établissements publics locaux dont la liste est fixée par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988, soit :Communautés...
offre d'emploi fonction territoriale 76 /
offre d'emploi de la fonction territorialeprojet de loi de réforme des collectivités territorialesLe code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :« Il est composé de conseillers territoriaux. »II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »CHAPITRE IIÉlection et composition des conseils communautairesArticle 2Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° L'article L. 5211-6 est ainsi...
transferts de competences de l etat aux collectivites territorialesLa décentralisation | Collectivités localesLa décentralisationL'effort centralisateur de la monarchie françaiseDepuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le royaume des nouvelles entités. Pourtant, à la fin du XVIIIème siècle, le Contrôleur général des Finances, Calonne, constate avec dépit : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume...
competences des collectivites territoriales en matiere d'environnementLivre I : Dispositions communes (partie réglementaire) | AIDASous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par casArticle R. 122-3 du code de l'environnement(Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, article 1er et Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, articles 1er 1°, 2° et 8°)« I. Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application d e l'article R. 122-2 , le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition ainsi que les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine. Il décrit également, le...
code general des collectivites territoriales 2012Secrétaire de mairie : études, diplômes, salaire ...Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 4 (10 votes)Secrétaire de mairie© AA+W / FotoliaDans les communes de moins de 3500 habitants, le secrétaire de mairie met en oeuvre, sous l'autorité du maire, les politiques de l'équipe municipale. Il organise les services administratifs et techniques, élabore le budget. Accès sur concours de la fonction publique territoriale.Description métierLe ou la secrétaire de mairie est la cheville ouvrière de la vie communale. Il forme un tandem avec le maire, son responsable hiérarchique. Il assure de multiples missions. Selon l'importance de la...
concours secretaire administratif fonction publique territorialeTexte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...Le code de la route est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;2° À l'article L. 325-13, les mots : « ou le...
direction generale de l'administration et de la fonction publique franceAnnexe 3 : Responsabilités de la gestion des ... - INERISCirculaire du 15/02/00 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP)(Texte non paru au JO)Plus de 32 millions de tonnes de déchets de chantiers de bâtiment et 100 millions de tonnes de déchets des travaux publics (majoritairement des terres) sont produites chaque année en France. Les conditions d’élimination des déchets de chantiers sont incertaines du fait de la multiplicité des intervenants sur chaque chantier, de la nature diverse des déchets et de la variabilité de leurs lieux de production.Les filières...
Date: 2017-04-04 00:05:48
code general des collectivite territorialeCode de l'action sociale et des familles – Partie ...Code de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireAttention, ce code n'est plus tenu à jour.Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance . Dispositions généralesArticle R. 112-1La famille est une des valeurs...
direction generale de l administration et de la fonction publiqueprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique.« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations...
conseil general collectivite territorialeListe des compétences des départements en France — WikipédiaListe des compétences des départements en FranceUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherEn France, le principe de libre administration des collectivités territoriales , énoncé à l'article 72 de la Constitution , suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. Le présent article dresse la liste des compétences des départements avant et après la réforme de 2015 .SommaireCompétences avant la réforme...
l organisation administrative des collectivites territorialesLes compétences des collectivités territoriales à la ...Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011RAPPORT D'INFORMATIONFAITau nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,Par M. Antoine LEFÈVRE,Sénateur.(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, Jean-François Voguet, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves...
concours collectivite territoriale 2015Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...»Article 23I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en...
collectivite territoriale competences generalesModalités de mise en oeuvre de la participation pour ...> Modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux[TO] Urbanisme et aménagementModalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseauxGILLES DE ROBIEN - Moniteur N° 5229 -Publié le 13/02/2004CIRCULAIRE N° 2004-5 UHC/DU3/5 DU 5 FEVRIER 2004 - MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT - NOR : EQUU0410036CTextes sources :- Articles 49 à 53 et 61 de la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003Textes modifiés :- Articles L. 332-11-1, L. 332-15 du code de l'urbanisme.- Chapitre II du titre II de la circulaire no...
direction generale de l'administration n et de la fonction publiqueLois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...Concours de l'Etat aux collectivités territorialesDOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités et les EPCI à fiscalité propre.Compte tenu de la réduction de moitié de la contribution des communes et groupements, les communes font un effort de 725 millions d'euros. Quant aux EPCI à...
offre d'emploi collectivite territoriale ile de franceN° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016Projet de loi de finances pour 2016renvoyé à la Commission des finances,de l'économie générale et du contrôle budgétaire,présenté au nom de M. Manuel VALLSPremier ministreMinistre des finances et des comptes publicset parSecrétaire d'État chargé du budgetAssemblée nationaleConstitution du 4 octobre 1958Quatorzième législatureEnregistré à la présidencede l'Assemblée nationaleTable des matièresExposé général des motifs 9Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 10Évaluation des recettes du budget général...
concours d'entree a la fonction publique 2015Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...656 600742 700Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de finances d'une année N, l'actualisation qui est mentionnée en projet de loi de finances de l'année N+1 et enfin, le chiffrage définitif qui est présenté en année N+2.Ainsi, la dépense fiscale...
logement de fonction fonction publique d'etatAVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.comFonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré par le requérant ou son avocat - Référé-suspension - Urgence (Oui) - Moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (Oui) - Syndicat - Droit Syndical - Heures de décharge d'activité de service - Report des heures non utilisées - modalités du dépôt des demandes de...
renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale1 - 50
direction generale des collectivites territorialesliste des collectivites territoriales en ile de francelois collectivites territorialesrapport collectivites territorialesdefinition collectivites territorialesemploi sport collectivite territorialecollectivites territoriales organes et competencesreforme des collectivites territoriales competences transfereesliste departement region ile de francecollectivites territoriales competences obligatoirescours sur les collectivites territoriales en francecours gestion des collectivites territorialescompetences des collectivites territoriales en matiere culturelleprincipales competences des collectivites territorialescollectivites territoriales competences environnementcompetences des collectivites territoriales dans le domaine economiquecode general des collectivites territoriales 2013gestion des villes et des collectivites territorialescode general des collectivites territoriales 2006emploi en collectivite territorialeAccueil | Contact à propos de cette page

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