Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F104-II-75%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2018-02-23 08:54:22+00:00

Document:
Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires.
Délivrance d'un certificat d'héritier indiquant, contrairement au testament, que le défunt a institué héritiers tous ses enfants, par parts égales. Conventions entre les enfants attribuant le domaine au fils et conférant aux filles le droit de participer au gain réalisé en cas de revente. Annotation au registre foncier du droit des filles à la part au gain.
1. L'inscription faite sur la base d'un certificat d'héritier inexact peut être rectifiée selon l'art. 975 CC, sans qu'il soit besoin au préalable de déclarer la nullité du certificat (c. II 2).
2. Art. 619 ss, art. 959 al. 2 CC. S'il ne devait avoir la qualité d'héritier effectif qu'après jugement sur l'action en réduction (question laissée indécise en l'espèce), le réservataire qui a reçu le montant de sa réserve sous forme de legs pourrait requérir l'annotation du droit à une part au gain qui lui est reconnu par jugement ou par une convention passée avec le propriétaire (c. II 3b, aa et bb).
ATF: 86 II 344, 89 I 551, 96 I 716, 94 II 253 suite... , 94 II 250, 98 IB 97
Article: Art. 619 ss, art. 959 al. 2 CC, art. 522 CC, art. 975 CC, art. 19 CO suite... , art. 24 ch. 4 CO, art. 959 al. 2 CC, art. 559 CC, art. 974 CC, art. 522 al. 1 CC

References: Art. 619
 art. 959
 Art. 619
 art. 959
 art. 522
 art. 975
 art. 19
 art. 24
 art. 959
 art. 559
 art. 974
 art. 522