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Timestamp: 2017-06-29 16:09:10+00:00

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Le président de la République est-il responsable sous la Ve Ré...
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27/08/2013 13:23:07
04/02/2013 07:37:22
Le septennat de Jacques Chirac aura été traversé par la question récurrente du statut pénal du Président de la République. Par trois fois, en effet des juges d'instruction se sont finalement déclarés incompétents à l'égard du président. Leurs décisions ayant fait l'objet d'appel devant la chambre d'accusation, il revenait à la Cour de cassation de se prononcer définitivement sur la question. C'est ce qu'elle a fait dans son arrêt du 10 octobre 2001 qui va dans le même sens que la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Pour le Conseil, le Président de la République bénéficie pendant son mandat d'un privilège de juridiction, pour la Cour, il bénéficie d'une immunité. Ainsi, la responsabilité pénale est-elle neutralisée. Mais, si cette solution en soi n'est pas choquante, ce qui l'est c'est qu'il soit irresponsable politiquement. C'est d'ailleurs cette impossibilité de mettre en cause la responsabilité politique du président qui explique en grande partie les tentatives visant à mettre en cause sa responsabilité pénale.L'irresponsabilité présidentielle désigne l'absence de toute possibilité de mettre en cause politiquement ou pénalement la personne titulaire du mandat présidentiel. Sous la Ve République, le chef de l'État ne répond pas de ses actes, ni sur le plan politique (pas d'obligation de démissionner à la suite d'une perte de confiance populaire) ni sur le plan pénal (pas la possibilité pour un juge d'auditionner ou d'arrêter le président de la République).Le principe de l'irresponsabilité du chef de l'État se présente comme une tradition dans l'histoire constitutionnelle française. Que celui-ci soit un roi, un empereur ou un président de la République, son statut a toujours été extraordinaire sous l'angle de sa responsabilité : les constitutions lui réservent le principe d'inviolabilité (le titulaire de la fonction de chef de l'État est garanti de n'être ni arrêté, ni détenu tant qu'il exerce son mandat).Thiers déclarait sur ce point à l'époque de la monarchie constitutionnelle : « le Roi règne, mais ne gouverne pas ». Le monarque ne peut donc pas être considéré comme responsable des actes de gouvernement. Seuls les ministres assumeront cette responsabilité. La seule exception à ce principe date de 1848, époque de la Constitution de la IIe République. Le président de la République, élu pour quatre ans au suffrage universel, est responsable politiquement et pénalement. Les rédacteurs constitutionnels entendent, par ce système, contrebalancer la puissance présidentielle due à sa légitimité populaire.
B. Une irresponsabilité pénale confirmée par la loi constitutionnelle du 23 	février 2007
[...] Elle correspondait traditionnellement à un manquement grave du chef de l'Etat aux devoirs de sa charge ou à un crime contre l'Etat (l'exemple souvent cité par la doctrine est le crime d'intelligence avec une puissance étrangère). L'article 67 est complété par un nouvel article 68 qui, depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, supprime l'exception de la haute trahison pour la remplacer par la destitution du président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (art al. 2). Si le principe de l'irresponsabilité présidentielle reste la règle, la procédure de destitution est désormais l'exception. [...] [...] L'article 18 confère au président de la République le droit de communiquer par des messages avec les assemblées. L'esprit de cette disposition est simple: le président est au-dessus des représentations parlementaires; ces derniers ne peuvent mettre ne jeu la responsabilité politique (l'article 18 apparaît sur ce point opposé à celui de l'article 49 qui prévoit la mise en cause de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement). L'article 19 énonce: "les actes du président de la République [ . ] sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant , par les ministres responsables". [...] [...] Le président de la République est-il responsable sous la Ve République ? Le septennat de Jacques Chirac aura été traversé par la question récurrente du statut pénal du Président de la République. Par trois fois, en effet des juges d'instruction se sont finalement déclarés incompétents à l'égard du président. Leurs décisions ayant fait l'objet d'appel devant la chambre d'accusation, il revenait à la Cour de cassation de se prononcer définitivement sur la question. C'est ce qu'elle a fait dans son arrêt du 10 octobre 2001 qui va dans le même sens que la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. [...] [...] Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de justice". Suivant le principe démocratique, le président de la République est élu par le corps électoral, il devient un citoyen extraordinaire. En ce qui concerne le principe de la continuité de l'Etat, l'inviolabilité présidentielle est une technique de protection de la fonction présidentielle . Représentant de l'Etat, assurant sa continuité et arbitrant les différends entre les pouvoirs publics, le chef de l'Etat doit être autonome. [...] [...] La première exception à l'irresponsabilité présidentielle, déjà évoqué par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, résulte de l'article 53-2 de la Constitution, qui reconnaît la juridiction de la Cour pénale internationale. Cette juridiction permanente est compétente pour juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves 'crimes de guerre et d'agression, crimes contre l'humanité, crime de génocide). La seconde exception est énoncée par l'article 68: il s'agit de la procédure de destitution du président, seule véritable innovation juridique énoncée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007. Cette procédure de destitution remplace l'ancien mécanisme de "haute trahison". [...] À propos de l'auteur Justine G.	étudiante Droit constitutionnel	Le président de la République est-il responsable sous la Ve République ?

References: L'article 67
 L'article 18
 l'article 49
 L'article 19
 l'article 53
 l'article 68