Source: http://environnement.wallonie.be/legis/accords_de_cooperation/accident_majeur_substances_dangereuses.html
Timestamp: 2018-01-19 11:19:11+00:00

Document:
5 juin 2015 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (M.B. 20.08.2015)
23° gouverneur : les gouverneurs de province;
Art. 4. § 1er. Sont désignés comme « service de coordination » pour l'application du présent accord de coopération :
§ 2. Sont désignés comme « service d'évaluation » pour l'application du présent accord de coopération :
§ 3. Sont désignés comme « service d'inspection » pour l'application du présent accord de coopération :
7° ne fournit pas les informations complémentaires nécessaires à l'élaboration du plan d'urgence externe;
Art. 36. § 1er. Une structure permanente de concertation dénommée « Commission de coopération Seveso-Helsinki », est instituée en vue du bon fonctionnement du présent accord de coopération.
Quantité seuil (tonnes) de substances dangereuses visées à l'article 2, 10° pour l'application
des exigences relatives aux établissements seuil bas
des exigences relatives aux établissements seuil haut
Section « H » - DANGERS POUR LA SANTE
H1 TOXICITE AIGUE
- Catégorie 1, toutes voies d'exposition
H2 TOXICITE AIGUE
Section « P » - DANGERS PHYSIQUES
- Substances et mélanges présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A.14 du règlement (CE) no 440/2008 (voir note 9) et qui ne relèvent pas des classes de danger Peroxydes organiques ou Substances et mélanges autoréactifs
Aérosols « inflammables » de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1
Aérosols « inflammables » de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ni de liquides inflammables de catégorie 1 (voir note 11.2)
5 000 (net) 50 000 (net)
- Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3, maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, ou -Autres liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 60° C, maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition (voir note 12)
- Autres liquides ayant un point d'éclair inférieur ou égal à 60 ° C, dont les conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée, peuvent représenter des dangers d'accidents majeurs (voir note 12)
Liquides pyrophoriques, catégorie 1 Solides pyrophoriques, catégorie 1
Liquides comburants, catégorie 1, 2 ou 3, ou Solides comburants, catégorie 1, 2 ou 3
Section « E » - DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT
Section « O » - AUTRES DANGERS
1. Les substances et mélanges sont classés conformément au règlement (CE) no 1272/2008.
7. Les substances dangereuses relevant de la catégorie TOXICITE AIGU", catégorie 3, exposition par voie orale (H 301), sont inscrites sous la rubrique H2 TOXICITE AIGU" dans les cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation, ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes.
9. La réalisation d'essais visant à mettre en évidence les propriétés explosibles des substances et mélanges n'est nécessaire que si la procédure de sélection prévue à l'appendice 6, partie 3, des Recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères (1) (ci-après dénommé « Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies ») détermine que la substance ou le mélange est susceptible de présenter des propriétés explosibles.
11. 1. Les aérosols inflammables sont classés conformément à l'arrête royal du 31 juillet 2009 relatif aux générateurs aérosols. Les aérosols « extrêmement inflammables » et « inflammables » de cet arrêté correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories 1 et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008.
16. Nitrate d'ammonium (10/50) : matières « off-specs » (hors spécifications) et engrais ne satisfaisant pas à l'essai de détonation.
(1) Des orientations plus précises sur les dispenses d'essais sont fournies dans la description de la méthode A.14; voir le règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Informations visées à l'article 6, § 4, et à l'article 8, § 1, relatives au système de gestion de la sécurité et à l'organisation de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs

References: Art. 4
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 36
 § 1
 l'article 2
 l'article 6
 § 4
 l'article 8
 § 1