Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee214.html
Timestamp: 2020-04-02 12:57:47+00:00

Document:
Législation/reserve agréée thier aux pourcets
22 novembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée du « Thier aux Pourcets » à Comblain-la-Tour (Hamoir) (M.B. 16.01.2019)
Vu la convention de mise à disposition de terrains entre F. Dernouchamps, N. Cawet et l'asbl NATAGORA, signée le 14 juin 2011 pour une durée de 30 années;
Vu l'avis favorable du cantonnement d'Aywaille du Département de la Nature et des Forêts, remis le 27 janvier 2016;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'asbl NATAGORA pour le site du Thier aux Pourcets à Comblain-la-Tour, en 2014;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site ; que cette diversification en améliore la qualité;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée du « Thier aux Pourcets », les 1,44 hectares présumés de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Hamoir Comblain-Fairon C 535 S partie 0,8141
Hamoir Comblain-Fairon C 535 R partie 0,3990
Hamoir Comblain-Fairon C 535 L partie 0,0750
Hamoir Comblain-Fairon C 535 P partie 0,1200
Hamoir Comblain-Fairon C 535 M partie 0,0300
dont l'asbl NATAGORA est le locataire et l'unique occupant. La convention a été signée le 14 juin 2011, pour une durée de 30 années, entre 2 propriétaires privés et NATAGORA.
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Ils sont compris dans le périmètre Natura 2000 BE 33026 « Vallée de l'Ourthe entre Comblain-au-Pont et Hamoir ».
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du « Thier aux Pourcets » est le chef de cantonnement d'Aywaille.
9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.
- d'utiliser des herbicides pour badigeonner les souches des Cotoneaster et du Robinier;
Art. 5. Les délégations prévues à l'article 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.
Art. 6. L'agrément est accordé jusqu'au 13 juin 2041.

References: Art. 2
 l'article 1
 l'article 2

Art. 5
 l'article 3
 l'article 2

Art. 6