Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1672-cic-1917-3436
Timestamp: 2020-07-10 22:32:52+00:00

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Canon N° 1672
Livre IV > Partie I > Section I > Titre V > Chapitre I > C. 1672 CIC/1917
§1. Qui ostenderit super aliqua re ab alio detenta ius se habere sibique damnum imminere nisi res ipsa custodienda tradatur, ius habet obtinendi a iudice eiusdem rei sequestrationem.
§1. Celui qui justifiera qu'il possède des droits sur une chose détenue par un tiers, et qu'il peut subir un préjudice si cette chose n'est pas mise en garde, a le droit d'obtenir que le juge la fasse placer sous séquestre.
§2. In similibus rerum adiunctis obtinere potest ut iuris exercitium alicui inhibeatur.
§2. Dans les mêmes circonstances il peut obtenir que l'exercice d'un droit soit interdit à quelqu'un.
§3. Sequestratio rei et inhibitio exercitii iuris a iudice decerni potest ex officio, instante praesertim promotore iustitiae aut defensore vinculi, quoties bonum publicum id postulare videatur.
§3. La mise d'une chose sous séquestre ou l'interdiction de l'exercice d'un droit peuvent être ordonnées d'office par le juge, ou mieux sur la demande du promoteur de justice ou du défenseur du lien toutes les fois que le bien public semble le demander.
§1 Qui ostenderit super aliqua re ab alio detenta ius se habere sibique damnum imminere nisi res ipsa custodienda tradatur, ius habet obtinendi a iudice eiusdem rei sequestrationem.
§2 In similibus rerum adiunctis obtinere potest ut iuris exercitium alicui inhibeatur.
§1 Celui qui justifiera qu'il possède des droits sur une chose détenue par un tiers, et qu'il peut subir un préjudice si cette chose n'est pas mise en garde, a le droit d'obtenir que le juge la fasse placer sous séquestre.
§2 Dans les mêmes circonstances il peut obtenir que l'exercice d'un droit soit interdit à quelqu'un.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§1

§2