Source: http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2010/11/23/de-l-independance-du-parquet-l-arret-france-moulin.html
Timestamp: 2018-01-18 09:52:19+00:00

Document:
De l'indépendance du parquet ??? L'arrêt France MOULIN : LE CERCLE DU BARREAU
« Pas de secret pour l'avocat complice | Page d'accueil | Le parquet national financier est il indépendant ?? »
L'arrêt "Medvedyev et autres c. France " devant la Cour européenne des Droits de l'Homme a été prononcé lundi 29 mars 2010 , à 10h.
La cour ne se prononce pas directement sur la qualification du parquet français en autorité judiciaire mais elle définit les conditions de l'indépendance (cf §124 plus bas)
L’arrêt Medvedyev et autres c. France du 29 mars 2010
L’ÉQUIPAGE D’UN NAVIRE A ÉTÉ DÉTENU IRRÉGULIÈREMENT EN HAUTE MER MAIS RAPIDEMENT PRÉSENTÉ à UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE EN FRANCE
Violation de l’article 5 § 1
Non-violation de l’article 5 § 3
iii. Les caractéristiques et pouvoirs du magistrat
123. Le paragraphe 1 c) forme un tout avec le paragraphe 3 et l'expression « autorité judiciaire compétente » du paragraphe 1 c) constitue un synonyme abrégé de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » du paragraphe 3 (voir, notamment, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1978, série A, no 3, et Schiesser, précité, § 29).
124. Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 146 et 149). Concernant la portée de ce contrôle, la formulation à la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte à l'affaire Schiesser précitée (§ 31) :
« (...) [A] cela s'ajoutent, d'après l'article 5 § 3, une exigence de procédure et une de fond. A la charge du « magistrat », la première comporte l'obligation d'entendre personnellement l'individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp précité, § 60) ; la seconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement (Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978, série A no 25, § 199) », soit, en un mot, que « le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention » (T.W. et Aquilina, précités, respectivement § 41 et § 47).
125. Le contrôle automatique initial portant sur l'arrestation et la détention doit donc permettre d'examiner les questions de régularité et celle de savoir s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne arrêtée a commis une infraction, c'est-à-dire si la détention se trouve englobée par les exceptions autorisées énumérées à l'article 5 § 1 c). S'il n'en est pas ainsi, ou si la détention est illégale, le magistrat doit avoir le pouvoir d'ordonner la libération (McKay précité, § 40).
126. La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes placent sans nul doute les autorités devant des problèmes particuliers (Brogan et autres, précité, § 61, Murray c. Royaume-Uni du 28 octobre 1994, série A no 300-A, p. 27, § 58, et Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 78), mais cela ne signifie pas toutefois que celles-ci aient carte blanche, au regard de l'article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l'abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu'elles choisissent d'affirmer qu'il y a infraction terroriste (Öcalan, précité, § 104). Le même constat s'impose s'agissant de la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer, dont la Cour a rappelé l'importance (paragraphe 81 ci-dessus) et qui pose également à n'en pas douter des problèmes particuliers.
Communiqué du Greffier - Annonce Arrêts de Grande Chambre
L'arrêt Medvediev
Garantir l'indépendance du Parquet par Mme M. Delmas-Marty
La CEDH a rendu le 10 juillet 2008 un arrêt Pouvant REMETTRE en cause notre système judiciaire en Tant que celui-ci »Qualifie le parquet de membre de l'Autorité judiciaire.
Devant le bouleversement envisageable de notre système pénal, la France avait demandé que cette affaire soit portée devant la grande chambre de la cour.
L'Audience s'est tenue le mercredi 6 mai 2009Cliquer
EN DIRECT DE LA COUR
La video de l'audience du 6 mai
Cedh Aff. Medvedev et autres c. France (Requête no 3394/03) 10 juillet 2008
Les REQUERANTS faisaient partie de l'équipage d'un cargo dénommé Le Gagnant et battant pavillon cambodgien. Dans le cadre de la lutte internationale contre les trafics de stupéfiants, les autorités françaises apprirent que ce navire sensibles Était transporteur de Dés Quantités importantes de drogue.
Par un télégramme diplomatique daté du 7 juin 2002, l'Ambassade de France à Phnom Penh informa le ministère de la Défense a que Paris, une suite Une demande présentée par l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants ( «OCRTIS») sollicitant l'autorisation d'intercepter le Gagnant, Le Ministre des Affaires Etrangères cambodgien Avait, à la demande de l'ambassade, Personnellement Donne l'Accord de Gouvernement fils.
Le commandant de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff FUT Chargé par les Autorités maritimes françaises de proceder à l'interception du Gagnant.
Les REQUERANTS se disent victimes d'Une privation arbitraire de liberté.
L'arrêt en attente
Ils soulignent Qu'ils Ont Été DÉTENUS sur le Gagnant Durant treize jours sous la surveillance des forces militaires françaises sans que cette Détention ait Été Une contrôlée par Autorité judiciaire, et en déduisent Qu'ils N'ONT PAS ETE «Aussitôt traduits» devant un juge . Ils dénoncent aussi l'imprécision des textes fondant cette privation de liberté.
Ils invoquent l'article 5 de la Convention, dont les paragraphes 3 et 5 Sont Libellés Ainsi:
«1. Toute une personne Droit à la Liberté et à la sûreté. Nul ne Peut être privé de sa liberté, sauf Dans les cas suivants et selon les voies légales:(...)
c) S'il A ETE arrêté et offence vue en d'être conduit devant l'competent authority judiciaire, lorsqu'il ya des raisons de soupçonner vraisemblants Qu'il commis une infraction ou Une Qu'il ya des motifs de croire à Raisonnables La Nécessité de l'Empêcher de commettre Une infraction ou de s'enfuir après L'accomplissement de celle-ci;
La cour a condamné la France notamment parceque la loi du 15 juillet 1994 relative aux Modalités du contrôle en mer ne prévoit pas les conditions des Mesures privatives de liberté.
Mais la cour profite de cet arrêt pour Donner sa position sur la qualification du Parquet
"Le procureur de la République N'est PAS UNE« autorité judiciaire »
§ 61 Force est de constater que CEPENDANT Le procureur de la République N'est PAS UNE «autorité judiciaire» au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion: comme le soulignent les REQUERANTS, il lui manque en particulier à l'indépendance l'egard du pouvoir exécutif pour pouvoir être Ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, § § 29-30).
Devant le bouleversement envisageable de notre système pénal, la France a donc demandé que cette affaire soit portée devant la grande chambre de la cour.
En effet, Notre tradition historique nous enseignait que le parquet Faisait partie de l'Autorité judiciaire.
LE PROCUREUR EST UN "EXECUTANT" :
Comment s'étonner de cette décision ?
Chacun sait, et les avocats mieux que personne, que le procureur agit "sur instructions", aux ordres du pouvoir politique.
Il est d'ailleurs toujours aussi choquant que les procureurs et les juges bénéficient du même statut et exercent alternativement les deux fonctions. Comment les juges pourraient-ils, dans ces conditions, être réellement indépendants ?
Écrit par : LE PROCUREUR EST UN EXECUTANT | 01/12/2008
Répondre à ce commentaire LE PROCUREUR EST UN EXECUTANT
mon nom est initié
un vrai probleme est celui de l 'indépendance "constitutionnelle " du parquet .
faites attention à ce que notre justice reste une justice laique et republicaine au sens genérique des mots
par ailleurs notre justice ne doit pas devenir une justice sous la "domination de certains cabinets d'avocats"
vous avocats vous devez maintenir VOS diversités
Écrit par : LA VRAIE REFORME | 07/01/2009
Répondre à ce commentaire LA VRAIE REFORME
Position de JL NADAL à la rentrée de la cour de cassation
http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2010/01/15/le-plus-haut-magistrat-du-parquet-emet-des-reserves-sur-la-reforme-de-la-justice_1292129_3224.html
Écrit par : J L NADAL sa position | 16/01/2010
Répondre à ce commentaire J L NADAL sa position

References: §124
 § 1
 § 3
 § 29
 l'article 5
 § 3
 § 60
 § 199
 § 41
 § 47
 l'article 5
 § 1
 § 40
 § 61
 § 58
 § 78
 l'article 5
 § 104
 l'article 5

§ 61
 § 29