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Timestamp: 2016-10-22 05:31:11+00:00

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104 IB 190
104 Ib 19032. Arr�t du 29 septembre 1978 dans la cause D�partement de justice et police du canton de Gen�ve contre Pillet
Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du v�hicule afin d'en augmenter la vitesse. Art. 36 al. 3 let. b OAC. L�galit� de cette disposition. Dans la mesure o� il pr�voit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l'art. 36 al. 3 let. b OAC ne repose pas sur une base l�gale suffisante. Les faits qu'il sanctionne peuvent, en revanche, constituer une mise en danger de la circulation routi�re et justifier ainsi, au sens de l'art. 16 al. 2 LCR, une mesure facultative de retrait ou d'interdiction. Faits � partir de page 190
BGE 104 Ib 190 S. 190
Le D�partement cantonal genevois de justice et police a, par d�cision du 17 janvier 1978, fait interdiction � Patrick Pillet de piloter des cyclomoteurs sur le territoire de la Conf�d�ration pendant une dur�e d'un mois, pour avoir modifi� lui-m�me son cyclomoteur afin d'en augmenter la vitesse et avoir effectivement circul� sur le v�hicule ainsi modifi�. Cette d�cision est fond�e sur l'art. 36 al. 3 let. b OAC.
Le Tribunal administratif a, par arr�t du 1er mars 1978, admis le recours form� par Pillet contre cette d�cision et remplac� la mesure d'interdiction de piloter des cyclomoteurs par un simple avertissement.
Contre cet arr�t, le D�partement de justice et police a form� le pr�sent recours de droit administratif. Il demande au Tribunal BGE 104 Ib 190 S. 191f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� et, principalement, de prononcer contre Pillet une interdiction de conduire des cyclomoteurs sur le territoire suisse pour la dur�e d'un mois, subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et renvoy� le cas au D�partement cantonal pour nouvelle d�cision.
1. Selon l'art. 36 al. 3 let. b OAC, le retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs ou l'interdiction de circuler doit �tre prononc� pour un mois au minimum contre le conducteur qui a modifi� son v�hicule de telle mani�re qu'il puisse circuler � une vitesse plus �lev�e ou fasse davantage de bruit.
Le Tribunal administratif a tenu pour constant que Pillet n'ignorait pas que le v�hicule utilis� par lui pouvait circuler � une allure sup�rieure � 30 km/h. Il a, en revanche, consid�r� comme douteux qu'il y ait eu "r�ellement modification d'un v�lomoteur puisque M. Pillet, dont le v�hicule avait �t� vol�, s'�tait trouv� dans l'obligation d'acheter des pi�ces pour r�parer celui de son p�re". C'est la raison pour laquelle il a renonc� � faire application de l'art. 36 al. 3 let. b OAC et s'est born� � infliger � Pillet un avertissement en application de l'art. 36 al. 2 OAC.
Le recourant fait valoir que, pour que l'art. 36 al. 3 let. b soit applicable, il faut et il suffit que le cyclomoteur ait �t� modifi� de telle fa�on que sa vitesse soit augment�e, qu'une telle modification est, en l'esp�ce, incontestable et que, d�s lors, une interdiction de conduire pour un mois au moins doit �tre prononc�e. Pour sa part, la Division f�d�rale de police rel�ve que, selon la fiche de mise sous s�questre, Pillet "a mont� sur son v�hicule un coude et un pot Sachs ainsi qu'un pignon � 12 dents, alors que celui d'origine n'en a que 11, il a perc� le filtre � air, modifi� le piston, enlev� la bague du cylindre". Chacune de ces modifications permettant d'�lever le r�gime de la puissance maximale du moteur, il appara�t, dit-elle, que le cumul de ces diff�rentes modifications a pour cons�quence une tr�s nette augmentation de la vitesse du cyclomoteur et l'on ne peut d�s lors plus croire � la bonne foi de Pillet, qui pr�tend n'avoir jamais eu l'intention BGE 104 Ib 190 S. 192de transformer son v�hicule dans le but de circuler � une vitesse plus �lev�e.
Cette argumentation est fond�e. Au vu des modifications constat�es, il appara�t en effet invraisemblable que Pillet n'ait pas eu l'intention d'augmenter la vitesse � laquelle son v�hicule pouvait circuler. En �cartant cette intention, le Tribunal administratif a �tabli les faits de mani�re manifestement inexacte de sorte que le Tribunal f�d�ral peut s'�carter de ses constatations (art. 105 al. 2 OJ).
Les conditions pos�es par l'art. 36 al. 3 let. b OAC sont donc remplies en l'esp�ce. Il convient toutefois de rechercher si cette disposition est elle-m�me l�gale. Certes, ni le Tribunal administratif, ni l'intim� Pillet n'ont contest� la l�galit� de l'art. 36 al. 3 let. b OAC. Il s'agit toutefois d'une question que le Tribunal f�d�ral doit examiner d'office (ATF 100 Ib 485).
2. Dans son arr�t publi� aux ATF 102 Ib 189, le Tribunal f�d�ral a d�clar� que la base l�gale de l'interdiction de conduire un cyclomoteur se trouvait � l'art. 19 LCR. Dans un arr�t plus r�cent (du 3 f�vrier 1978, en la cause Amt f�r Administrativmassnahmen nach SVG des JPD des Kantons St. Gallen c. W., p. 11), il a toutefois consid�r� que cette base l�gale devait �tre cherch�e plut�t � l'art. 25 al. 1 let. a LCR. La question peut toutefois demeurer ind�cise. Aucune de ces deux dispositions ne fournit en effet un fondement suffisant � une interdiction obligatoire au sens de l'art. 36 al. 3 let. b OAC.
L'art. 19 al. 3 LCR pr�voit que le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle � toute personne qui a mis la circulation en danger de fa�on grave ou � plusieurs reprises, ou encore qui a circul� en �tant prise de boisson. Ainsi, cette disposition ne pr�voit qu'une interdiction facultative m�me en cas de mise en danger grave ou r�it�r�e de la circulation. Elle ne saurait d�s lors servir de fondement � l'interdiction obligatoire pr�vue par l'art. 36 al. 3 let. b OAC. A supposer m�me, ce qui est douteux, que les faits sanctionn�s par cette disposition soient toujours constitutifs d'une mise en danger grave de la circulation, ils ne sauraient, en application de l'art. 19 al. 3 LCR, donner lieu tout au plus qu'� une mesure d'interdiction facultative.
Quant � l'art. 25 LCR, il permet au Conseil f�d�ral de "soustraire totalement ou partiellement � l'application des dispositions du pr�sent titre", notamment, "les cycles � moteur auxiliaire".BGE 104 Ib 190 S. 193
L'id�e dont s'inspire cette disposition, c'est que ces v�hicules peuvent �tre "assimil�s dans une large mesure aux cycles ordinaires" (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant un projet de loi sur la circulation routi�re, du 24 juin 1955, FF 1955 II 32). Il faut en conclure que, dans l'esprit du l�gislateur, il s'agissait de permettre, en ce qui concerne ces v�hicules, certains all�gements par rapport � la r�glementation l�gale, que cette disposition n'avait en revanche pas pour but d'habiliter le Conseil f�d�ral � aggraver le r�gime l�gal des motifs de retrait de permis (ou, en l'occurrence, d'interdiction de circuler). Or l'art. 36 al. 3 let. b OAC va plus loin que le r�gime l�gal en la mati�re, puisqu'il pr�voit un retrait (ou une interdiction de circuler) obligatoire du seul fait que le conducteur a modifi� son v�hicule de telle mani�re qu'il puisse circuler � une vitesse plus �lev�e ou fasse davantage de bruit, alors que, selon l'art. 16 al. 3 let. a LCR, tel que l'interpr�te la jurisprudence, le permis ne doit �tre retir� qu'en cas de grave mise en danger (concr�te ou, � tout le moins, abstraite accrue) de la s�curit� de la route. Or, comme on l'a vu, il est douteux que les faits sanctionn�s par l'art. 36 al. 3 let. b OAC constituent n�cessairement une telle mise en danger. Il faut en conclure que, dans la mesure o� elle pr�voit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, cette derni�re disposition ne repose pas sur une base l�gale suffisante. On doit admettre en revanche que ces faits peuvent constituer une mise en danger de la circulation routi�re et justifier ainsi, au sens de l'art. 16 al. 2 LCR, une mesure facultative de retrait ou d'interdiction.
3. En l'esp�ce, le Tribunal administratif a admis qu'un simple avertissement �tait suffisant. Il s'est toutefois fond�, comme on l'a vu, sur un �tat de fait manifestement inexact et n'a ainsi pas examin� si, compte tenu des faits tels que r�tablis par le Tribunal f�d�ral, une telle mesure peut encore �tre consid�r�e comme suffisante. Son arr�t ne peut donc �tre maintenu. Quant au D�partement cantonal de justice et police, il n'encourt certes pas le m�me reproche. Mais il a consid�r� � tort que, en pareil cas, le retrait du permis (ou l'interdiction de circuler) devait �tre prononc�. Il n'a pas non plus examin� si, dans le cas particulier, un simple avertissement peut �tre consid�r� comme suffisant. Il convient donc d'admettre le recours et de renvoyer la cause � cette derni�re autorit� pour nouvelle BGE 104 Ib 190 S. 194d�cision. Si le D�partement cantonal confirme l'interdiction de circuler prononc�e contre Pillet, celui-ci pourra, s'il s'y croit fond�, recourir � nouveau au Tribunal administratif.
102 IB 189
Art. 36 al. 3 let. b OAC,
art. 36 al. 2 OAC suite... ,
art. 19 LCR,
art. 25 al. 1 let. a LCR,
art. 25 LCR,

References: Art. 36
 ATF 

Art. 36

art. 36

art. 19

art. 25

art. 25