Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19771207-761476
Timestamp: 2017-07-25 15:21:39+00:00

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NAGEL c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 7614/76Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-12-07;7614.76 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGIONParties : Demandeurs : NAGELDéfendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 7614/76 Hans-Joachim NAGEL v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y Hans-Joachim NAGEL c/REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 7 December 1977 on the admissibility of the application DÃCISION du 7 dÃ©cembre 1977 sur la recevabilitÃ© de la requÃªl e
Article 6, paragraph 1 of the Convention : Criminal proceedings lasting approximately 12 years. Determination of the period to be taken into consideration . Criteria ror deciding on the reasonableness of the length of proceedings recalled (Application declared admtssib/e) .
Article 6, paragraphe 1, de la Convention : ProcÃ©dure pÃ©na/e d'une durÃ©e de 12 ans environ. DÃ©termination de la pÃ©riode B prendre en considÃ©ration . Rappel des crirÃ©res d'apprÃ©ciation du caractÃ©re raisonnable de la durÃ©e de la procÃ©dure (RequÃªte dÃ©clarÃ©e recevablel .
(English : see p. 87)
Les faits, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par le Gouvernemeni dÃ©fendeur, et non contestÃ©s par le requÃ©rant, peuvent se rÃ©sumer comme suit : 1 . Le requÃ©rant, de nationalitÃ© allemande, nÃ© le 7 juillet 1921, commerÃ§ant ayant son domicile Ã Munich, est reprÃ©sentÃ©, selon procuration versÃ©e au dossier, par Me Manfred Barzen, avocat au Barreau de Munich . 2 . Le requÃ©rant a fait l'objet d'une condamnation en date du 13 fÃ©vrier 1975 par le tribunal rÃ©gional de Munich Ã une peine de prison ferme de deux ans du chef d'escroquerie commise treize ans plus tÃ´t en complicitÃ© avec d'autres en sa qualitÃ© de gÃ©rant d'une sociÃ©tÃ© commerciale . Il ressort du jugement que la durÃ©e anormalement longue de la procÃ©dure a Ã©tÃ© considÃ©rÃ©e comme constituant une circonstance attÃ©nuante . 3 . La condamnation du requÃ©rant le 13 fÃ©vrier 1975 est intervenue dans la procÃ©dure 44Js 262 a - f/63 - 44 Kls 4/ 6 9 (1 3/711 . Cette procÃ©dure a Ã©t Ã©
jointe, par dÃ©cision du tribunal rÃ©gional de Munich du 25 octobre 1973, Ã la procÃ©dure 105 Js 12/73 = 105 Kls 10/72 11 65/72) .
a . Le dÃ©roulement de la procÃ©dure 44 Kls 4/69 Cette procÃ©dure, ouverte Ã la suite d'une plainte du 5 juin 1962, a Ã©tÃ© engagÃ©e contre les organes de la SociÃ©tÃ© Â« Rational-Industrie-Automatic Gesellschaft m .b .H . Â» IRAIG GmbHl Ã Munich pour escroquerie . Le requÃ©rant a Ã©tÃ© entendu une premiÃ©re fois en tant que gÃ©rant de RAIG GmbH le 20 juin 1962 . AprÃ©s le dÃ©p8t de plusieurs autres plaintÃ©s, le parquet a chargÃ© en mars 1963 l'Office bavarois des affaires criminelles (le Bayrisches Landeskriminalamtl de la suite de l'enquÃªte . Au cours de cette enquÃ©te le requÃ©rant a Ã©tÃ© entendu une nouvelle tois le 29 juillet 1963 en tant qu'inculpÃ© . Le 9 avril 1964 le tribunal cantonal de Munich a dÃ©cernÃ© un mandat de perquisition et de saisiedirigÃ© contre lui . Le dernier interrogatoire du requÃ©rant a eu lieu le 5 aoÃ¹t 1965 . Le 9 novembre 1965, - l'Office bavarois des affaires criminelles a dÃ©posÃ© son rapport d'enquÃ©te . Le20 dÃ©cembre 1965, le magistrat compÃ©tent du parquet a constatÃ© au dossier la fin de l'enquÃªte . Le m@me jour, le parquet a demandÃ© au prÃ©sident de la premiÃ©re Chambre du iribunal rÃ©gional de Munich I de commettre d'office un dÃ©fenseur pour le requÃ©rant et dix autres inculpÃ© s Toutefois, le prÃ©sident ressentit des doutes sur la compÃ©tence de sa Chambre pour examiner la procÃ©dure . Par ordonrjance du 10 janvier 1966, il a priÃ© le parquet de complÃ©ter l'enquÃªte pour Ã©tablir s'il y avait rÃ©cidive d'escroquerie dans le cas du co-inculpÃ© G . . Cette question avait de l'importance pour dÃ©cider de la compÃ©tence de la Chambre . A l'issue de cette enquÃªte, le parquet a renvoyÃ© le dossier le 16 juin 1966 au prÃ©sident de la premiÃ©re Chambre . Le 25 juillet 1966, le prÃ©sident de la premiÃ©re Chambre s'est dÃ©clarÃ©incompÃ©tent . Sur ce, la prÃ©sidence du tribunal rÃ©gional de Munich I a pris une dÃ©cision le 31 aoÃ¹t 1966 dÃ©clarant que la premiÃ¨re Chambre du tribunal rÃ©gional de Munich I Ã©tait compÃ©tente .Le6dÃ©cembre196 ,letribunalafaitsavoiraurequÃ©rantet Ã dix-neu f autres inculpÃ©s que le parquet avait demandÃ© qu'un avocat soit commis d'office pour chaque inculpÃ© et qu'il comptait procÃ©der Ã la mise en accusation . Le 15 septembre 1966, Me H . s'est prÃ©sentÃ© comme dÃ©fenseur du requÃ©rant . Le 22 novembre 1966, le parquet a fait savoir au requÃ©rant et Ã dix auires inculpÃ©s que l'enquÃ¨te Ã©tait terminÃ©e et il leur a demandÃ© d'indiquer avant le 3 dÃ©cembre 1966 s'ils avaient des moyens de preuve Ã . faire valoir ou des objections Ã Ã©lever contre la mise en accusation . Le 2 dÃ©cembre 1966, le dÃ©fenseur du requÃ©rant a demandÃ© que ce dÃ©lai soit prolongÃ© de deux semaines . L'examer. du dossier par les dÃ©fenseurs des inculpÃ©s et les derniÃ©res auditions se sont prolongÃ©es jusqu'au 11 avril 1967 .
Le 12 mai 1967, le parquet a saisi la premiÃ©re Chambre du tribunal rÃ©gional de Munich I d'un acte d'accusation contre le requÃ©rant et neuf autres inculpÃ©s pour escroquerie commise collectivement sur une longue pÃ©riode . L'acte d'accusation a Ã©tÃ© notifiÃ© au requÃ©rant le 22 mai 1967 . Le 13 juin 1967, son dÃ©fenseur a demandÃ© que le dÃ©lai de prÃ©sentation de son argumentation soit prolongÃ© de quatre mois et que l'accÃ©s au dossier lui soit accordÃ© pendant trois semaines . Au cours des mois de juin et aoÃ»t 1967, le requÃ©rant et d'autres inculpÃ©s ont demandÃ© une instruction prÃ©liminaire judiciaire Igerichtliche Voruntersuchung) . Toutes ces demandes ont Ã©tÃ© rejetÃ©es le 11 avril 1968 par la Chambre compÃ©tente . Les recours prÃ©sentÃ©s contre cette dÃ©cision ont Ã©tÃ© rejetÃ©s comme dÃ©nuÃ©s de fondement par la cour d'appel de Munich dans sa dÃ©cision du 5 juin 1968 . En juin 1968, les dÃ©fenseurs de certains co-inculpAs ont prÃ©sentÃ© des offres de preuve, que la Chambre compÃ©tente a rejetÃ©es par dÃ©cision du 23 janvier 1969 . Le 20 janvier 1969, le tribunal a dÃ©cidÃ© que le procÃ©s aurait lieu entre le 9 avril et le 7 mai 1969 . Au jour dit, le 9 avril 1969, trois des accusÃ©s n'ont pas comparu . Comme il s'est avÃ©rÃ© qu'ils Ã©taient en fuite, le prÃ©sident du tribunal a suspendu la procÃ©dure et tixÃ© d'office une nouvelle date d'audience . Le 9 mai 1969 la procÃ©dure contre tous les accusÃ©s a Ã©tÃ© suspendue sur demande du parquet . Un avis de recherche international a Ã©tÃ© Ã©mis le 16 mai 1969 contre les trois accusÃ©s en fuite, mais un seul put Ã©tre apprÃ©hendÃ© .
Celui-ci ayant Ã©tÃ©, Ã la fin novembre 1970, incarcÃ©rÃ© Ã la maison d'arrÃ©t de Munich-Stadelheim, le parquet a demandA que la procÃ©dure contre les deux autres accusÃ©s en fuite soit disjointe et qu'une nouvelle audience soit fixÃ©e . Le prÃ©sident de la premiÃ©re Chambre a rÃ©pondu Ã la mi-dÃ©cembre 1970 au parquet qu'il Ã©tait prÃ©vu d'ouvrir le procÃ¨s en fÃ©vrier 1971 . Toutefois, il n'en fut rien Finalement, la premiÃ©re Chambre a suspendu la procÃ©dure engagÃ©e contre le co-accusÃ© ayant Ã©tÃ© en fuite en faisant valoir que celui-ci avait considÃ©rablement chargÃ© les deux co-accusÃ©s encore en fuite et qu'il s'Ã©tait avÃ©rÃ© que, sans ces deux co-accusÃ©s encore en fuite, les faits ne pouvaient pas Ãªtre Ã©claircis . Le 17 janvier 1972 le parquet a dernandÃ© une nouvelle fois qu'une audience soit fixÃ©e pour le procÃ©s des accusÃ©s prÃ©sents . Par ordonnance du 19 janvier 1972, le prÃ©sident du tribunal a diffÃ©rÃ© sa dÃ©cision sur cette demande au motif que, d'aprÃ©s les argumentations prÃ©sentÃ©es jusqÃ»'ici, les deux co-accusÃ©s en fuite Ã©taient les principaux coupables et que par consÃ©quPnt il Ã©tait douteux qu'un procÃ©s aussi vaste et aussi coÃ¹teux comportant 150 tÃ©moins, notamment de l'Ã©tranger, et au moins quatorze jours d'audience puisse se dÃ©rouler sans les deux accusÃ©s principaux .
En mars 1972, le parquet a demandÃ© une nouvelle fois que le procÃ©s des accusÃ©s prÃ©sents soit fixÃ© . Sur quoi, le prÃ©sident de la premiÃ©re Chambre a fait savoir qu'il Ã©tait envisagÃ© de joindre la procÃ©dure 105 Kls 10/71 Ã la procÃ©dure 44 Kls 4/69 . Le mois de novembre ou dÃ©cembre 1972 Ã©tait envisagÃ© pour les dÃ©bats dans ces deux procÃ©dures .
DÃ©roulement de la procÃ©dure 105 Kls 10/7 2
Cette procÃ©dure a Ã©tÃ© engÃ©gÃ©e en juin 1965 contre le dernier gÃ©rant de la SociÃ©tÃ© RAIG GmbH pour faillite frauduleuse . Au cours de l'enquÃ©te, elle a Ã©tÃ© Ã©tendue Ã d'autres responsables des sociÃ©tÃ©s RAIG GmbH et Rahwag, mais non pas au requÃ©rant qui, depuis l'automne 1971, n'Ã©tait plus gÃ©rant de RAIG GmbH . L'acte d'accusation a Ã©tÃ© dressÃ© le 19 juillet 1972 . Par dÃ©cision du 11 janvier 1973, la premiÃ©re Chambre du tribunal rÃ©gional de Munich I n'a retenu qu'une partie de l'accusation, considÃ©rant qu'il y avait prescription sur certains points de celle-ci . Sur recours interjetÃ© par le parquet le 19 janvier 1973, la cour d'appel de Munich a dÃ©cidÃ© le 16 juillet 1973 qu'il n'y avait pas prescription . Par dÃ©cision du 25 octobre 1973, la premiÃ©re Chambre de la Ã§our d'appel de Munich I ouvrit alors la procÃ©dure principale et joignit le dossier au dossier NÂ° 44 Kls 4/69 aux fins des dÃ©bats et du jugement . La procÃ©dure contre les co-accusÃ©s en fuite a Ã©tÃ© suspendue . c . Les procÃ©dures NÂ° 44 Kls 4/69 et NÂ° 105 Kls 10/72 aprÃ¨s leur jonctio n Le 11 mars 1974, la 11^ chambre pÃ©nale du tribunal a fixÃ© le procÃ©s au 2 aoÃ¹t 197 4 AprÃ©s quarante jours d'audience, le requÃ©rant a Ã©tÃ© condamnÃ© le 13 fÃ©vrier 1975 pour escroquerie commise en participation avec d'autres . 4 . Un pourvoi en cassation formÃ© par le requÃ©rant a Ã©tÃ© rejetÃ© le 3 fÃ©vrier 1976 comme dÃ©nuÃ© de fondement . Quant au recours devant la Cour constitutionnelle, celle-ci dÃ©cida le 22 mars 1976 de ne pas statuer sur le recours vu l'absence de chance de succÃ©s . Par dÃ©cision du 5 mai 1976 il a Ã©tÃ© octroyÃ© au requÃ©rant un sursis Ã l'exÃ©cution de sa peine jusqu'au 1- aoÃ»t 1976 . Un nouveau sursis a Ã©tÃ© accordÃ© depuis lors . Par lettre du 25 mai 1977, l'avocat du requÃ©rant a communiquÃ© Ã la Commission que l'exÃ©cution de la peine avail Ã©tÃ© dÃ©finitivement ordonnÃ©Ã© . Depuis le 7 novembre le requÃ©rant se trouve Ã la prison de Landsberg .
II . Les griefs du requÃ©rant peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant allÃ¨gue la violation des articles 5, paragraphe 1 et 6, paragraphe 1 de la Convention . Le requÃ©rant estime que sa condamnation survenant quinze ans aprÃ©s les faits est contraire Ã la notion de Â« procÃ©s Ã©quitable Â» et de Â« dÃ©lai raisonnable Â» Ã©noncÃ©s Ã l'article 6, paragraphe 1 . Le requÃ©rant fait va!oir en outre qu'au moment du jugement il y avait prescription de l'action pÃ©nale (Loi du 4 juillet 1969, article 78 cl, alinÃ©a 211 . Le requÃ©rant a soulevÃ© le problÃ©me de la prescription (sur lequel s'Ã©tait dÃ©jÃ prononcÃ© le trihunal rÃ©gional de Munich, lequel avait conclu par la nÃ©gativel tant dans son pourvoi Ã la Cour de cassation que dans son recours Ã la Cour constitutionnelle . Il ne ressort pas des arrÃªts rendus par ces iuridictions qu'e ;les se soient prononcÃ©es Ã ce sujet . Le requÃ©rant estime enfin que le commencement de l'exÃ©cution de la peine, plus de quinze ans aprÃ©s la derniÃ©re inculpation, constitue Ã©galement une violation de l'article 5 . paragraphe 1, de la Convention .
III . ARGUMENTATION DES PARTIE S A . RÃ©sumÃ© des observ ations du Gouvernement dÃ©fendeur sur la recevabilitÃ© de la requÃªte Le Gouvernement dÃ©fendeur ne conteste pas que les conditions formelles de recevabilitÃ© imposÃ©es par l'article 26 de la Convention soient rÃ©unies . II ne soutient pas non plus de maniÃ©re explicite que la requÃªte serait manifestement mal fondÃ©e, mais se borne, quant au biemfondÃ©, Ã exposer les points suivants : 1 . Ouant Ã la durÃ©e de la procÃ©dure : la pÃ©riode du 5 juin 1963 au 22 mais 1967 n'a pas Ã Ãªtre prise en considÃ©ration et c'est la date de la mise en accusation qui serait dÃ©cisive pour le dÃ©but du dÃ©lai Ã retenir selon l'article 6, paragraphe 1 . En outre, le temps qui s'est Ã©coulÃ© jusqu'Ã la mise en accusation ne serait pas dÃ©raisonnable, vu l'ampleur du dÃ©lit et par consÃ©quent de l'instruction . Les retards de procÃ©dure enire la mise en accusation, en mai 1967, et la premiÃ¨re fixation de l'ouverture du procÃ©s, le 9 avril 1969, seraient imputables principalement au requÃ©rant et Ã ses co-accusÃ©s . La suite de la procÃ©dure aurait subi un gros retard essentiellement du fait que deux accusÃ©s principaux s'Ã©taient soustraits aux poursuites en fuyan t
Ã l'Ã©tranger et qu'en consÃ©quence il avait fallu suspendre la procÃ©dure en verru du paragraphe 205 du Code de procÃ©dure pÃ©nale . Ce faisant, le tribunal Ã©tait parti de l'hypothÃ©se que le procÃ©s des co-accusÃ©s en fuite serait possible prochainement . D'autres retards sont intervenus surtout du fair que la procÃ©dure, qui Ã©tait dirigÃ©e notamment contre le requÃ©rant, a Ã©tÃ© liÃ©e Ã une autre procÃ©dure en cours d'instance contre les mÃ©mes personnes pour une sÃ©rie analogue d'escroqueries commisesultÃ©rieurement . Entre mai 1969 et le dÃ©but du procÃ©s, le 2 aoÃ»t 1974, les causes immÃ©diates des retards de procÃ©dure ne sont pas directement imputables au requÃ©rant . NÃ©anmoins, ces retards ne peuvent pas Ãªtre considÃ©rÃ©s comme dus Ã une faute des tribunaux compÃ©tents . Ceux-ci sont tenus de recueillir les preuves et de constater lÃ©s faits d'une maniÃ©re complÃ©te Si lesco-accusÃ©s en fuite ne s'Ã©taient pas soustraits Ã leur responsabilitÃ© pÃ©nale, le procÃ©s aurait eu lieu en 1969, c'est-Ã©-dire dans le dÃ©lai raisonnable prÃ©vu 9 l'Ã¢rticle 6, paragraphe 1, de la Convention . Le requÃ©rant avait commis avec de nombreux co-accusÃ©s le dÃ©lit dont il Ã©tait inculpÃ© et pour lequel il a Ã©tÃ© condamnÃ© . Selon le Code de procÃ©dure pÃ©nale de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, le tribunal doit, dans une affaire pÃ©nale, rechercher d'office la vÃ©ritÃ© en faisant porter l'instruction sur tous les faits pertinents en vue du jugement . En consÃ©quence, quiconque commet un dÃ©lit avec des complices doit s'attendre Ã ce que tout soit fait pour mettre en lumiÃ©re en une seule procÃ©dure les accusations portÃ©es . contre tous les coupables et tous les intÃ©ressÃ©s pour l'ensemble des dÃ©lits commis . La nature mÃªme des choses fait que dans une procÃ©dure dirigÃ©e contre plusieurs personnes il se produit des retards parce que les inculpÃ©s peuvent en retarder le dÃ©roulement indÃ©pendamment les uns des autres . S'agissant du Â« dÃ©lai raisonnable Â» qui doit Ã¨tre respectÃ© dans une procÃ©dure pÃ©nale, on ne saurait nÃ©gliger l'interdÃ©pendance entre les coaccusÃ©s . Le procÃ©s, qui a commencÃ© le 2 aoÃ»t 1974 et qui s'est achevÃ© le 30 fÃ©vrier 1975 aprÃ©s quarante jours de dÃ©bats, ne peut donc pas faire l'objet de critiques, Ã©tant donnÃ© l'ampleur de la procÃ©dure . La durÃ©e de la procÃ©dure de cassation n'a pas non plus Ã©tÃ© dÃ©rai-
sonnable . 2 . Quant aux dispositions du droit internes en mariAre de prescription de l'action pÃ©nale La nouvelle rÃ©glementation sur la prescription, contenue dans la loi d u 4juillet 1969 (Zweites Gesetz zur Reform des Strafrechts) et entrÃ©e en vigueur le 1^ , janvier 1975, n'a pas fait obstacle Ã la condamnation d u
requÃ©rant, parce que la loi d'introduction du code pÃ©nal du 2 mars 1974, entrÃ©e en vigueur Ã©galement le 1^ 1 janvier 1975, prÃ©voit en son article 309, paragraphe 2, que la lÃ©gislation antÃ©rieure au 1er janvier 1975 reste valable pour les actes interruptifs de la prescription intervenus avant le 1Â° janvier 1975 . Par consÃ©quent, au moment de la condamnation du requÃ©rant, le dÃ©lit qu'il avait commis sous l'empire de l'ancienne lÃ©gislation, encore en vigueur sur ce point, n'Ã©tait pas couvert par la prescription, de sorte qu'en vertu de l'article 309, paragraphe 4, de la loi d'introduction du code pÃ©nal, une condamnation restait possible, bien que l'action pÃ©nale aurait Ã©tÃ© prescrite aux termes de la nouvelle lÃ©gislation si celle-ci avait pu Ãªtre appliquÃ©e intÃ©gralement . Une telle rÃ©glementation transitoire est admissible en droit constitutionnel de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, parce que l'espÃ©rance de la prescription n'est pas protÃ©gÃ©e par l'article 103 de la Loi fondamentale .
B . RÃ©sumÃ© des observations du requÃ©rant sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e 1 . Quant Ã la durÃ©e de la procÃ©dure larticle 6, paragraphe 1, de la Convention l La pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration commencerait le jour oÃ¹ les premiÃ©res accusations sont portÃ©es contre une personne ; elle aurait comme terme final le jugement d'acquittement ou de condamnation, mÃªme si ce jugement est rendu en degrÃ© d'appel . Le requÃ©rant souligne qu'il aurait Ã©tÃ© entendu pour la premiÃ©re fois le 20 juin 1962 dans l'affaire pÃ©nale en cause . Etant donnÃ© que sa condamnation du 13 fÃ©vrier 1975 est passÃ©e en force de chose jugÃ©e le 5 fÃ©vrier 1976, la durÃ©e comprise entre le premier interrogatoire et la dÃ©cision dÃ©finitive reprÃ©sente prÃ©s de 14 ans . Cette longue durÃ©e serait contraire Ã l'exigence du dÃ©lai raisonnable stipulÃ©e Ã l'article 6, paragraphe 1, de la Convention . Pour justifier cette longue durÃ©e, le Gouvernement regrouperait plusieurs procÃ©dures qui ne concernaient nullement le requÃ©rant . La pÃ©riode comprise entre la suspension provisoire (9 .5 .1969) et les dÃ©bats au fond IHauptverhandlung, 2 .8 .19741 ne saurait Ãªtre reprochÃ©e au requÃ©rant . Elle rÃ©sulte d'une dÃ©cision du tribunal sur laquelle le requÃ©rant ne disposait d'aucun moyen d'agir . Cette dÃ©cision, d'ailleurs, ne s'imposait nullement, puisqu'en dÃ©finitive les dÃ©bats se sont finalement ouverts en l'absence des deux anciens co-accusÃ©s en fuite . L'interdÃ©pendance entre les procÃ©dures visant les anciens co-inculpÃ©s et la procÃ©dure dirigÃ©e contre le requÃ©rant ne saurait Ãªtre prise en considÃ©ration pour l'apprÃ©ciation du caractÃ©re a raisonnable Â» de la durÃ©e de cette derniÃ©re . DÃ©s 1969, le ministÃ©re public et le tribunal de Munich auraient connu le lieu de rÃ©sidence de MM . W . et P ., les deux co-inculpÃ©s en fuite, M . W . se serai t
trouvÃ© en Autriche ; le Gouvernement autrichien a refusÃ© de l'extrader en invoquant l'article 6, paragraphe 1, 1^ phrase, de la Convention, M . P . se serait trouvÃ© au Canada . Le tribunal aurait su, par lÃ©s renseignements qu'il avait recueillis a u Canada, qu'une extradition de M . P . ne pouvait pas entrer_en ligne de compte . Il serait significatif qu'Ã partir de 1969, ni le ministÃ©re public ni le tribunal n'auraient fait quoi que ce soit en vue de reprendre la procÃ©dure contre le requÃ©rant Une date aurait Ã©tÃ© fixÃ©e en 1974 pour les dÃ©bats au fond Ã la suite de la plainte d'une personne qui se prÃ©tendait lÃ©sÃ©e . Le requÃ©rant n'a jamais rien eu Ã voir avec la sociÃ©tÃ© Rahwage qui, Ã elle seule, a fait plus de 431 victimes . La sociÃ©tÃ© Rahwage n'a jamais rien eu Ã voir avec la sociÃ©tÃ© dont le requÃ©rant Ã©tait le gÃ©rant . En prononÃ§ant une peine de deux ans de prison ferme, le tribunal n'aurait pas dÃ»ment tenu compte de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention . Le MinistÃ©re de la Justice de BaviÃ©re n'a pas fait usage de la possibilitÃ© d'Ã¢ppliquer une mesure de clÃ©mence bien qu'une telle mesure s'imposÃ¢t en raison de la durÃ©e exceptionnellement longue de la procÃ©dure . Tous les recours en grÃ¢ce du requÃ©rant ont Ã©tÃ© rejetÃ©s . 2 . Quant aux dispositions du droit interne en mattÃªre de prescription d e l'action pÃ©nale . Selon le droit en vigueur en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne la prescription de l'action pÃ©nale intervient au plus tard 10 ans aprÃ¨s la derniÃ©re infraction, conformÃ©ment Ã l'article 78, paragraphe 3, combinÃ© avec l'article 78 a) et combinÃ© avec l'article 78 c) du Code pÃ©nal allemand . ' La loi instituant cette prescription est entrÃ©e en vigueur le 1â¢' janvier 1975 au plus tard . Selon le droit en vigueur, il aurait donc dÃ» Ãªtre mis fin Ã la procÃ©dure engagÃ©e contre le requÃ©rant le 1^r janvier 1975 au plus tard . Dans ses observations, le Gouvernement s'est rÃ©fÃ©rÃ© Ã l'article 309, paragraphes 2 et 4, de la loi d'introduction du Code pÃ©nal allemand, selon lequel la prescription absolue vlsÃ©e par les articles 78 et suivants du Code pÃ©nal, dans sa nouvelle rÃ©daction, ne serait applicable qu'aux actes commis aprÃ©s le 1â¢ 1 janvier 1975 . II convient de prÃ©ciser que cette disposition de l'article 309 n'a pas Ã©tÃ© introduite dans la nouvelle version du Code pÃ©nal, si bien qu'en vertu de l'article 78 cl, paragraphe 3, la prescription de l'action pÃ©nale s'applique expressÃ©ment Ã tous les Ã ctes . Le fait que les dispositions de l'article 309, paragraphes 2 et 4, n'ont pas Ã©tÃ© introduites dans la version rÃ©visÃ©e du Code pÃ©nal, montre que ; de toute Ã©vidence, le MinistÃ©re a reconnu que lesdits paragraphes allaient Ã l'encontre des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, 1 1 ^ phrase, de la Convention .
Les articles 78 et suivants du Code pÃ©nal rÃ©visÃ© ont sans aucun doute Ã©tÃ© introduits pour tenir compte de la Convention . En effet, ni l'article 6, ni l'article 5 de la Convention ne font une distinction entre les faits anciens et les faits nouveaux . ConformÃ©ment Ã la Convention, il y avait donc lieu d'appliquer la nouvelle rÃ©daction du Code pÃ©nal Ã tous les faits, quelle que soit la date Ã laquelle ils ont Ã©tÃ© commis . D'ailleurs, mÃªme si les dispositions de l'article 78 cl, paragraphe 3, du Code pÃ©nal et celles de l'article 309, paragraphes 2 et 4, de la loi d'introduction du Code pÃ©nal Ã©taient entrÃ©es en vigueur simultanÃ©ment, il faudrait, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, 2^ phrase du Code pÃ©nal, dans sa rÃ©daction ancienne, ou de l'article 2, paragraphe 3, du Code pÃ©nal dans sa nouvelle rÃ©daction, appliquer la loi la plus clÃ©mente, c'est-Ã -dire l'article 78 cl, paragraphe 3, du Code pÃ©nal .
3 . Quant 8/'exAcution du jugement du 13 lÃ©vrier 1975 . En vertu du jugement du 13 fÃ©vrier 1975, le requÃ©rant devrait commencer Ã purger sa peine Ã la prison de Landsberg le 2 novembre 1977 . Cette mesure des autoritÃ©s chargÃ©es de l'exÃ©cution viole l'article 5, paragraphe 1, 1 ' ^ phrase, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme . En effet, il ressort de ce qui vient d'Ãªtre exposÃ© que la condamnation a Ã©tÃ© prononcÃ©e Ã tort, si bien que l'emprisonnement reprÃ©sente une privation de libertÃ© illicite . Le requÃ©rant prie la Commission de bien vouloir intervenir auprÃ©s du Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et du MinistÃ©re de la Justice de BaviÃ©re Ã©tant donnÃ© que, selon lui, sa privation de libertÃ© serait illicite . Il la prie d'obtenir une suspension de l'exÃ©cution de la peine en attendant la dÃ©cision dÃ©finitive de la Commission .
IV . EN DROIT Le requÃ©rant a Ã©puisÃ© les voies de recours internes . La dÃ©cision interne dÃ©finitive concernant les griefs soulevÃ©s dans la piÃ©sente requÃªte est celle de la Cour constitutionnelle en date du 22 mars 1976 . La requÃ©te ayant Ã©tÃ© introduite le 12 juillet 1976, le requÃ©rant a observÃ© le dÃ©lai de six mois prÃ©vu Ã l'article 26 de la Convention . La requÃªte ne saurait donc Ãªtre dÃ©clarÃ©e irrecevable en application de l'article 27, paragraphe 3, de la Convention . La Commission a, par consÃ©quent, Ã©tÃ© appelÃ©e Ã procÃ©der Ã un premier examen des faits et arguments exposÃ©s par les parties . Le requÃ©rant allÃ¨gue surtout une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention du fait de la durÃ©e de la procÃ©dure pÃ©nale engagÃ©e contre lui . Selon la jurisprudence de la Cour et de la Commission europÃ©ennes des Droits de l'Homme, la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration commence a u
moment oÃ¹ les premiÃ¨res accusations sont formulÃ©es contre l'intÃ©ressÃ© et prend fin lorsqu'il est statuÃ© sur le bien-fondÃ© des accusations par un acquittement ou une condamnation, mÃªme si cette dÃ©cision est rendue par une juridiction de recours se prononÃ§ant sur le bien-fondÃ© de l'accusation Icf . Publ . de la Cour Eur . D .H ., SÃ©rie B, Affaire Â« Neumeister Â», p . 81 et SÃ©rie A, Affaire Â« Wemhoff Â», arrÃªt du 27 juin 1968, p . 26 ; Affaire Huber, rapport du 8 fÃ©vrier 1973, p . 30) . Le terme d'a accusation Â» figurant Ã l'article 6, paragraphe 1, ne peut Ãªtre interprÃ©tÃ© en fonction de la lÃ©gislation interne de l'Etat en cause, mais doit recevoir une interprÃ©tation autonorrie, tenant compte des circonstances particuliÃ¨res de l'affaire . S'agissant de prÃ©ciser le moment oÃ¹ l'on doit considÃ©rer :que le requÃ©rant est l'objet d'accusations, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, la Commission a, dans . sa jurisprudence, adoptÃ© comme dÃ©cisif celui oÃ¹ les soupÃ§ons dont l'intÃ©ressÃ© Ã©tait l'objet, ont eu des rÃ©percussions importantes sur sa situation (Affaire Huber, loc . cit .) . En l'espÃ©ce, le requÃ©rant a Ã©tÃ© entendu pour lapremiÃ©re fois l e 20 juin 1962 et, le 9 avril 1964, le tribunal cantonal de Munich a dÃ©cernÃ© un mandat de perquisition et de saisie dirigÃ© contre lui . Il n'a toutefois Ã©tÃ© condamnÃ© qu'en 1975 et son pourvoi en cassation a Ã©tÃ© rejetÃ© le 3 fÃ©vrier 1976 . La pÃ©riode Ã prendre en considÃ©rÃ¢tion pour ce qui a trait au u dÃ©lai raisonnable Â» prÃ©vuÃ© l'anicle 6, paragraphe 1 Ã¢ donc durÃ© au moins douze ans . Quant Ã la question~de savoir si la procÃ©dure pÃ©nale s'est prolongÃ©e au-delÃ du dÃ©lai Â« raisonnable u la Commission doit tenir compte d e 1
la complexitÃ© de l'affaire dans son ensemble ;
2 . la maniÃ¨re dont l'affaire a Ã©tÃ© traitÃ©e par les autoritÃ©s judiciaires et les tribunaux nationaux, et d e 3 . la conduite du requÃ©rant lui-mÃªme . . Par consÃ©quent, les griefs formulÃ©s par le requÃ©rant posent, de l'avis de la Commission, des problÃ©mes suffisamment complexes, notamment sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention, pour que leur solution relÃ¨ve d'un examen du fond de l'affaire . . Il s'ensuit que la requÃ¨te ne peut Ã¨tre considÃ©rÃ©e comme manifestemen t mal fondÃ©e au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention et qu'elle doit Ã©tre dÃ©clarÃ©e recevable, la Commission n'entrevoyant aucun autre motif d'irrecevabilitÃ© . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUETE RECEVABL E
tout moyen de fond Ã© tant rÃ©serve .
( TRANSL A7/ON )
THE FACT S The facts, as stated by the respondent Government, and which are not contested by the applicant, may be summarised as follows : 1 . The applicant, of German nationality, was born on 7 July 1921 and is a businessman resident in Munich ; under a power of attorney included in the file he is represented by Mr Manfred Barzen, a barrister at the Munich bar . 2 The applicant was convicted on 13 February 1975 by the Regional Court in Munich and sentenced to two years' imprisonmeni for frauds committed 13 years earlier in collusion with other persons, in his capacity as managing director of a commercial company . It emerges from the judgment that the abnormal length of the proceedings was regarded as a mitigaling circumstance . 3 The applicant's conviction on 13 February 1975 took place in the framework of proceedings 44Js 262 a - f/63 = 44 KLs 4/69 ( I 3/71) . These proceedings were joined, by a decision of the Munich Regional Court of 25 October 1973, to proceedings 105 Js 12/73 - 105 KLs 10/72 ( 1 65/72) . a . The course of proceedings 44 KLs 4/6 9 These proceedings, instigated as ihe result of a complaint of 5 June 1962, were brought against the agents of the Company "Rational-Industrie-Automatic Gesellschaft mbH" (RAIG GmbH) in Munich for fraud . The applicant was first questioned as managing director of RAIG GmbH on 20 June 1962 . Following the lodging of several other complaints, the Public Prosecutor's Department instructed the Bavarian Criminal Affairs Office (Bayerisches Landeskriminalamt) in March 1963 to continue the investigation . In the course of that investigation the applicant was questioned again on 29 July 1963, charges now having been laid . On 9 April 1964, the District Court of Munich issued a search and distraint warrant against him . The final questioning of the applicant took place on 5 August 1965 . On 9 November 1965, the Bavarian Criminal Affairs Office submitted the report of its investigation . On 20 December 1965 , the competent judge in the Public Prosecutor's Department noted in the file that the investigation was complete . On the same day, the Public Prosecutor's Department requested the President of the First Chamber of the Regional Court of Munich I to appoint defence counsel ex officio for the applicant and ten other accused persons . However, the President had some doubts regarding the competence of his Chamber to examine the proceedings . In an order of 10 January 1966 , he
requested the Public Prosecutor's Department to investigate further in order to establish whether G ., also accused, had a previous conviction for fraud . Thls question was of importance in deciding on the Chamber's competence . Following that investigation, the Public Prosecutor's Department referred the file back on 16 June 1966 to the President of the First Chamber . On 25 July 1966, the President of the First Chamber declared himself incompetent to try the case . Thereupon, the President of the Regional Court of Munich I ruled on 31 August 1966 that the First Chamber of the Regional Court of Munich I was competent . On 6 December 1966,-thecourt informed the applicant and 19 other accused persons that the Public Prosecutor's Department hadasked for counsel to be appointed ex o//icio for each accused and that it was expecting to proceed with the indictment . On 15 September 1966, MrH . appeared as defence counsel for the applicant . On 22 Noveinber 1966, the Public Prosecutor's Department informed the applicant and 10 other accused persons that the investigation was complete and asked . them to state by 3 December 1966 whether they had evidence to offer or objections to raise against the indictment . On 2 December 1966, defence counsel for the applicant asked for this time-limit to be extended by 2 weeks . Examination of the file by the lawyers acting for the accused persons and the final hearings lasted until 11 April 196 7 On 12 May 1967, the Public Prosecutor's Department brought charge s in the First Chamber of the Regional Court of Munich I against the applicant and 9 other accused persons for fraud committed jointly over a long period . The indictment was served on the applicant on 22 May 1967 . On 12 June 1967, his counsel asked for the time-limit for submission of his arguments to be extended by-4 months and for access to the file to be granted to him for 3 weeks . In the course of June and August 1967, the applicant and other accused persons requested a preliminary judicial investigation . (gerichtliche Vortuntersuchung) All these requests were rejected on 11 April 1968 by the competem chamber . The appeals lodged against that decision were dismissed as ill-founded by the Munich Court of Appeal in its decision of 5 June 1968 . In June 1968,defence coÃ»nsel for certain of the other persons accused submitted offers of evidence, which the competent chamberrejected in a decision of 23 January 1969 . On 20 January 1969, the court decided that the trial would take place between 9 April and 7 May 1969 . On the said day, 9 April 1969, three of fhÃ© accused failed to appear . Finding that they had absconded, the President of the Court suspended the proceedings and ex officio fixed a new date for the hearin g
On 9 May 1969 the proceedings against all the accused persons were suspended at the request of the prosecution . An international search warrant was issued on 16 May 1969 against the three accused who had absconded, but only one of them was apprehended . The latter having been imprisoned at Munich-Stadelheim prison at the end of November 1970, the prosecution requested that the proceedings against the other two accused who were still at large be separated and that a new hearing be fixed . The President of the First Chamber replied to the Public Prosecutor's Department in mid-December 1979 that it was planned to begin the trial in February 1971 . However, this did not happen . Finally, the First Chamber suspended the proceedings against the accused who had absconded and been apprehended, on the ground that he had rhade substantial accusations against the other two accused persons who were still at large and it had been found that in the absence of the latter the facts could not be clarified . On 17 January 1972, the prosecution again asked that a date be fixed for the trial of the accused persons present . In an order of 19 January 1972, the President of the court postponed his decision on this request on the grounds that, according to the arguments so far presented, the two accused persons at large were the principal guilty parties and, consequently, it was doubtful whether so large and costly a trial, involving 150 witnesses, some of them from other countries, and at least two weeks' hearings, could take place without the two persons principally accused . In March 1972, the prosecution once again requested that a date be fixed for the trial of the accused persons present . Thereupon, the President of the First Chamber announced that it was proposed to join proceedings 105 KLs 10/71 to proceedings 44 KLs 4/69 . It was envisaged that these two sets of proceedings would be dealt with in November or December 1972 . b . Course of proceedings 105 KLs 10/72 These proceedings were initiated in June 1975 against the last managing director of the RAIG GmbH Company for fraudulent bankruptcy . In the course of the investigation, they were extended to include other persons in positions of responsibility in the RAIG GmbH and Rahwage Companies, but not the applicant . who had ceased to be managing director of RAIG GmbH in the autumn 197 1 The indictment was drawn up on 19 July 1972 . In a decision of 11 January 1973, the First Chamber of the Regional Court of Munich I admitted only part of the indictment, on the ground that certain of the charges were subject to limitation . On an appeal lodged by the Public Prosecutor's Department on 19 January 1973, the Munich Court of Appeal decided on 16 July 1973 that there was no limitation . - 89 -
In a decision of 25 October 1973, the First Chamber of the Appeal Court of Munich I then initiated the principal proceedings and joined the case to Case No . 44 KLs 4/69 for the purpose of deliberation and judgment . The proceedings against the other accused persons still large were suspended .
c . Proceedings No . 44 KLs 4/69 and No . 105 KLs 10/72 following their joinde r On 11 March 1974, the First Criminal Chamber of. the Court fixed 2 August 1974 as the date of the trial . Alter 40 days' hearings, the applicant was convicted on 13 February 1975 of fraud committed together with other persons . 4 . A plea of nullity lodged by the applicant was dismissed on 3 February 1976 as ill-founded . As for the appeal to the Constitutional Court, the latter decided on 22 March 1976 not to decide on the appeal because it had no prospect of succeeding . -By a decision of 5 May 1976, execution of the applicant's sentence was suspended until 1 August 1976 . A further suspension was granted subsequently . In a letter of 25 May 1977, applicant's counsel informed the Commission that the execution of the sentence had been finally ordered . Since 7 November, the applicant has been in Landsberg prison .
II . The applicant's complaints may be summarised as follow s The applicant alleges violation of Articles 5 (1) and 6(1) of the Convention . The applicant considers that his conviction 15 years after the event is at variance with the concepts of "fair trial" and "reasonable time" mentioned in Article 6 (1) . The applicant further argues that at the time of the judgment the criminal proceedings were barred by limitation (Act of 4 July 1969, Section 78 (c), paragraph 2) . The applicant raised the problem of limitation (on which the Regional Court of Munich had already given a negative ruling) in his appeal, both to the Appeal Court and to the Constitutional Court . It does not emerge from the judgments given by those courts that they gave a ruling on this matter . Finally, the applicant considers that the commencement of the execution of his sentence, more than 15 years after the last indictment, also constitutes a violation of Article 5(1) of the Convention .
Ill . THE ARGUMENTS OF THE PARTIE S A . Summary of the obse rvations of the respondent Government on the admissibility of the application â¢ The respondent Government does not dispute that the formal conditions for admissibilny laid down in Article 26 of the Convention are satisfied .Nordoesitexphcitlyarguetha theap licationismanifestlyil-founde , confining itself to an account ot the following points in respect of the merits : 1 . The length of the proceedings : the period trom 5 June 1962 to 22 May 1967 should not be taken into consideration it is the date of the indictment which marks the beginning of the period to be considered in accordance with Arlicle 6 (1) . In addition, the time which elapsed prior to the indictment is not unreasonable, given the scale of the offence and consequently of the investigation The procedural delays between the indictment in May 1967 and the first date tixed for the beginning of the trial . 9 April 1969, are mainly ascribable to the applicant and the other persons accused with him . The subsequent proceedings were greatly delayed essenlially because two of the persons principally accused had escaped prosecution by fleeing abroad and, consequently, it had been necessary to suspend the proceedings under section 205 of the Code of Criminal Procedure . The court had assumed, when suspending the proceedings, that It would be possible for the trial of the absconding accused per~ons to take place shortly . Other delays occurred, mainly because the proceedings, directed in particular against the applicant, were linked to other proceedings in progress against the same persons for a similar series of frauds committed at a later dale . Between May 1969 and the start of the trial on 2 August 1974, the immediate causes of the procedural delays are not directly ascribable to the applican t Nevertheless, those delays cannot be blamed on the competent courts . The latter are required to assemble the evidence and establish the facts comprehensively . If the accused persons who absconded had not shirked their criminal responsibility the trial woutd have taken place in 1969, in other words within the reasonable time provided for in Article 6 111 of the Convention . The applicant, together with numerous other accused persons, had committed the offence with which he was charged and tor which he was convicted . According to the Code of Criminal Procedure of the Federal Republic of Germany in criminal proceedings the court must ex officio see k
the truth by ensuring that the investigation covers all the-facts pertinent t othejudgmnCsqtly,aperoncmitgafeoh rwithacomplesux_Ã©vrÃ¿tfingobed lucathrgesbrought against all guiltÃ¿and interested parties in rÃ©spect of all the offences committed in a sin ie set of proceedings . By the very nature of things .those,delaysocurinpÃ©dgbohtainsevrlpobcaus . accused can delay thecouise of the proceedings independentlyof each other Asregards the "reasonabletimÃ©" which must be observed in Ã§riminal e _procedings,thlpÃ©ecofthrsnjilyacuedotb ovÃ©rlooketl . . . -- - - - :Thetrial,wchbegano2Augst1974ande o'30Februay197 .40 days' hea-rings, cannot thÃ©refore be criticised : given iFie'scalÃ© oY;the -5aler . ..procedings Nor was the appeal proceedings unreasonabÃe .
2 . ' Provisionsof domestic'faw governing limitation of criminal_ proceedings â¢ . ThÃ© newregulations govÃ©rning- limitation contained in the Act o oIf4July196ZweitÃ©sGzurRfomdesStaÃ©chl,-winerdt force on 1 JanuarÃ¿ 1975, were not an impediment to the applicant' .onvicuon, because .Seclion 309 121 of the Act introducmg thÃ© Ãriminal Cod se r of 2 March 1974, which also entered into force on 1 January 1975, stipulates ihat the legislation priorto-1 January 1975 continues to apply to act . period and occuring before1 January 1975sinterupghlmaon Consequently, at Ihe timÃ©ofthe applicant's conviction, the olfence whichhe had rommitled under the old legislation, still in force on this point, was not covered by ihe stalutÃ© r5 f lirnitations, and consequently conviction wasstil elpnsibeyvrtuÃ ofScn30914theAliroducngCmalod nllhough Ihe criminal proceedings would have been subjecttn limitation under ihenewlegislauon had it been possible to apply the latter in full . =TransÃ¼i Nequlaions fthiskndarep misbleundriheconst nufrtuionalwheFdrBpublicofGemany, shopflimta
is not prolecteil. bySÃ©clion 103 of the Bas,c Law . . B Summary of-the applicant's observations on the admissibilityof th eaplicton1 7he7engrÃ¼afthe pioceedings IAitiÃ©je 6 111 of Ihe Conventionl--The period in question begins to run on Ihe day on which the first charges are brought against a person ; it comes to an end when judgment i sgivenacqultingorcnvit ghalperson,evnifthajudgnietsgivenat' . ihe appeal stage The applicant emphasises that he was questioned}for th e
lirst time in the criminal case at issue on 20 June 1962 . His conviction of 13 February 1976, the period of time belween the first interrogation and the final decision covers almost 14 years . This long period conflicts cvith the requirement of a reasonable time set forth in Article 6 (1) of the Convenuon . In order to justify this lenth of time, the Government would combine several sets of proceedings which in no way concerned the aoolicanl . The period between the provisional suspension 19 .5 .19691 and the hearing on the merits IHauprverhandlung, 2 .8 .19741 cannot be blamed on the applicanl . II is tlte result of a court decision which the applicant had no means of influencing . Moreover, that decision was in no way necessary, since the he+irinqs uJh,mately began in Ihe absence ol Ihe other two persons initially accused, who tiad absconde d The interdependence of the proceedings concerning the other persons formally accused anrf the proceedings against Ihe applicant cannot be taken intn consideration in assessing the "reasonableness" of the length of the Ianer proceedings . Since 1969, the Public Proseculor's Department and Ihe Mun1r.h Courl had known the places of residence of Mr W . and Mr P, the other two accused who had absconded . Mr W was in Austria, and the Auslrian Government had refused extradition on the basis ol the first sentence ol Article 6 111 of the Convention ; Mr P was in Canada . The court had known, from inforntation obtained in Canada . that there was no prospect of Mr P's extradition . It was significant that from 1969 onwards neither the prosecution not the court had done anything at all to resume proceedings against the applicant A date had been set in 1974 for Ihe hearings on the merits following a complaint from a person claiming to tie an injured part y
The applicant never had any connection with the Rahwage Company, which alone caused loss to more Ihan 431 victims . The Rahwage Company nrwer had any connection wilh the company of which the applicant was managing director When passing sentence of two years' imprisonment, the court had not taken due account of Article 6 111 of the Convention . The Bavarian Ministry of Justice did not take the opportunity of leinpering the sentence with leniency, although such a measure was called for by Ihe exceptionally long duration of the proceedings . All the appGcant's pleas lor clemency were disinissed . 2 . Prr,vi.duns ol dome.sric law governing limitation of criminal pioceedings According to the law in force in the Federal Republic of Germany . criminal proceedings may not be instituted more than 10 years after the last offence, according to Section 78, paragraph 3, in conjunction with .lion 78 lal and Section 78 Icl of the German Criminal Cod e Ser
The aci eslablishing this Gme limitalion entered inln force nol later than 1 Innuary 1 9 75 .
Accordingio the law un loio :, Ihe proceedings brought against the :qrulir :nnl should Iherelore have been terminated on 1 January 1975 at the
In ils observations, Ihe Government referred to Section 309, paragraphs 2 and 4, ol Ihe Act introducing the .German Criminal Code, according to which the absolute limitalion mentioned in Sections 78 et seq . of the Criminal Code, in its new version, is applicable only to acts which took place after 1 January 1975 . It should he noted thai this provision of Section 309 was not incorporaled in the new version of the Criminal Code, so that, in accordance with SÃ©ction 78 Icl, paragraph 3, the time limitation on criminal proceedings applies expressly to all acts . The fact ihat the provisionsof Section 309, paragraphs 2 and 4, were not incorporated into the revised version of ihe Criminal Code clearly shows that the Ministry acknowledged that ihe said paragraphs were at variance with the provisions of the first sentence of Article 6 (1) of the Convention . Sections 78 er seq of the revised Criminal Code were no doubi incor poraled in order to take account of the Convention . Neither Article 8 nor Article 5 of the Convention draws a dlstinction between old and new acts .-In accordance with the Convention, therefore, the new version of the Criminal Code should be applied to all acts, whatever the date on which they were commitled . Moreover, even If Ihe provisions of Section 78 Icl, paragraph 3 . of the Criminal Code and those of Section 309, paragraphs 2 and 4, of the Act iniroducing the Criminal Code had entered irito force simultaneously, it would be necessary, by virtue of the second sentence of Section 2, paragraph 2, of Ihe Criminal Code, in its former wording, or of Section 2, paragraph 3 , of the Criminal Code in its new wording, to apply the most lenient legislauon . i .e . Section 78 Icl, paragraph 3, of the Criminal Code .
3 . Execution of the judgment of 13 February 197 5 According to the judgment of 13 February 1975, the applicant was to begin serving his sentence at Landsberg prison on 2 November 1977 . This action on the part ol the authorities responsible for the execution of sentence violates the first sentence of Article 5 (1) of the Convention for th . As is apparent from ihe above accouni, the eProtcunfHmaRighs conviction was wrongful, so that the imprisonment constitutes an unlawful deprivation of liberty .
The applicant requests the Commission to intervene with the Government of the Federal Republic of Germany and the Bavarian Ministry of Juslice on the grounds that, according to him, his deprivation of liberty is unlawful . He requests it to obtain a stay of execution of sentence pending the Commission's final decision .
IV THE LAW The applicant has exhausted the domestic remedies . The final internal decision concerning the complaints raised in this application is that of the Federal Constitut :ona! Court of 22 March 1976 . The application having been lodged on 12 July 1976, the applicant has respected Ihe time limit of 6 months provided for in Article 26 of the Convention . The Ã¢pplicant cannot Iherelore be declared inadmissible under Article 27 131 of the Conventio n The Commission was consequently called upon to carry out an initial examination of the facts and arguments advanced by the parties . Above all, Ihe applicant alleges a violation of Article 6 (1) of the Convention by reason ol the length of Ihe criminal proceedings against him . In accordance with the case-law of the European Court and Commission of Human Rights, the period to be taken into consideration starts to run when Ihe lirsl charges are laid against the person concerned and ends when a decision Is taken on the substance of the charges . by way of acquiltal or conviction, even if thal decision is rendered by an appeal court deciding on the substance of the charge Icf . Publications of the European Court of Human Rights .Series B, Neumeisler case, page 81, and Series A, Wemhoff case, judgment of 27 June 1968, page 26, Huber case, report of 8 February 1973, page 30) . The term "charge" in Article (1 ) cannot be construed in terms ol Ihe domestic law of the State in question, but must be interpreted independently, having regard to the specific circumstances of the case .
As regards the particular moment In time when the applicant can be said to be charged in the sense of Article 6 111 of the Convention, the Commission has ruled in its case-law that the crucial time is that at which the situation of the person concerned has been substantially aflected as a result of the suspicions against him IHuber case, loc . cit . l In the case in point, the applicant was questioned for the first time on 20 June 1962, and on 9 April 1964 the Munich District Court issued a search and distraint warrant against him . Yet he was not convicted until 1975, and his plea ol nullity was rejected on 3 February 1976 . Thus the period to be taken into consideration for the purposes of the "reasonable tinte" provided lor in Article 6 I11 lasted at least 12 years . -
With regard to the question whether the criminal proceedings lasted beyond a"reasonable" time, the Commission must have regard t o 1 . Ihe complexity of the case as a whol . the manner in which the case has been handled by the judicia l e2 authorities, an d
the applicant's own conduct .
Consequently, in the Commission's opinion, the complaints lodged by the applicani raise problems of sufficient complexity, particularly from the standpoint of Article 6 11) of the Convention, for their resolution to require an examination of the merits of the case . cannot be regarded as manifestl y .ItfolwshaepicGon
IIIfounded in Ihe sense of Article 27 121 of Ihe Convention and must be declared admissfble, no other ground for in ;dmissibility being apparent to the Commiss,o n For these reasons, ttte Commissio n DECLARES THIS APPLICATION ADMISSIBL E without prejudice as to the merits .
- 96 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 07/12/1977Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 309
 l'article 103
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 309
 l'article 309
 l'article 78
 l'article 309
 l'article 6
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 l'article 5
 l'article 78
 l'article 309
 l'article 2
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 l'article 78
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 27