Source: https://www.germandeathcampsnotpolish.com/fr/pytania-i-odpowiedzi.html
Timestamp: 2020-06-03 14:46:31+00:00

Document:
La Cour est allée encore plus loin dans les affaires jointes eDate Advertising GmbH contre Martinez, portant sur la diffamation sur Internet. La Cour a jugé que la compétence dans des affaires de ce type est attribuée, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit aux juridictions de l'État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit aux juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre des intérêts du demandeur, soit aux juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle rélève.
En revanche, dans les relations avec d’autres pays, en l’absence de contrat international en la matière avec un pays donné, les questions mentionnées sont régies par les dispositions du code de procédure civile.En vertu de ces mêmes dispositions (art. 11037, point 2 du code de procédure civile), il est possible d'introduire une action contre l’auteur de l’atteinte aux droits de la personnalité, indépendamment de son lieu de résidence ou d’établissement, devant un tribunal polonais, si le fait dommageable s’est produit en Pologne, à savoir si c’est en Pologne que le fait causal s’est produit ou le dommage s’est matérialisé.
2. Pourquoi les nouvelles dispositions réglementaires proposent que seuls l’Institut de la mémoire nationale et les organisations non-gouvernementales peuvent introduire une action en protection de la réputation de la République de Pologne ou de la nation polonaise ? Qu'en est-il des citoyens ?
Le modèle de protection de droit civil proposé, relatif à la réputation de la République de Pologne ou de la nation polonaise, se réfère aux dispositions sur la protection des droits de la personnalité. Conformément à la doctrine juridique constante et selon la jurisprudence, la protection de droit civil, qui peut être accordée sur la base des dispositions concernant la protection des droits de la personnalité, s’appuie sur le principe d'individualité de l’atteinte aux droits de la personnalité, c’est-à-dire l’action spécifique du violateur (discours, publication) doit porter directement sur le demandeur ou ses proches. À elle-même, l’appartenance à un groupe plus large, visé par l’action du violateur, n’est pas suffisante. Par conséquent, comme l'illustre la pratique judiciaire, les demandes des citoyens, ayant pour but la protection de la réputation de la République de Pologne ou de la nation polonaise, sont souvent rejetées au motif qu’elles sont introduites par des personnes non habilitées à demander une telle protection. Dès lors, les dispositions législatives préservent l’intégralité des droits des citoyens. En revanche, l’indication claire, selon laquelle la demande peut être introduite par l’Institut de la mémoire nationale ou une organisation non-gouvernementale appropriée (représentant ou agissant pour le compte de la République de Pologne ou de la nation polonaise), permet de garantir que les demandes de ce type ne seront pas rejetées du seul fait qu’elles sont déposées par les entités non habilitées à cet effet.
3. Même si un tribunal polonais rend un jugement en matière civile concernant l’atteinte à la réputation de la Pologne ou de la nation polonaise contre un rédacteur ou un éditeur d'un titre de presse publié à l’étranger, un tel jugement, pourra-t-il être exécuté dans un autre pays ?
Oui. Dans les États membres de l’UE s’applique le règlement n° 1215/2012 ci-dessus mentionné. Conformément à ce règlement, les décisions en matière civile et commerciale, rendues dans un État membre et exécutoires dans cet État, sont exécutoires dans tous les autres États membres, sans qu’ils soit nécessaire d'obtenir au préalable la déclaration constatant la force exécutoire (exequatur). Le débiteur ne peut contester une décision étrangère, principalement d’un point de vue procédural, qu’au cours de l’exécution.
La possibilité d’exécuter une telle décision du tribunal polonais dans d’autres pays n’est pas non plus exclue. Les systèmes de droit civil de nombreux pays prévoient la possibilité d’exécuter également les décisions étrangères en matière civile et commerciale, mais il est nécessaire d’obtenir au préalable dans un pays donné la déclaration constatant la force exécutoire (exequatur). À cet effet, le tribunal dans un pays donné ouvre sur demande du créancier une procédure spéciale (simplifiée), afin d’examiner si la décision étrangère satisfait aux conditions de constat de la force exécutoire. La plupart de ces conditions se rapportent aux questions de procédure, mais le tribunal vérifie également si une décision étrangère n’est pas contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique du pays donné. Ainsi, l’exécution d’un jugement polonais dans ces pays est plus compliquée, mais possible.
Il faut garder à l’esprit que si l’entité étrangère visée par la décision du tribunal polonais a son lieu de résidence ou d’établissement en dehors de l’Union européenne, mais qu’elle dispose en même temps de biens / éléments du patrimoine dans un des États membres de l’Union européenne, la décision rendue à son encontre peut être exécutée à partir de ces biens / éléments du patrimoine, conformément au règlement n° 1215/2012 ci-dessus.
4. Les modifications proposées, ne sont-elles pas de nature à restreindre la liberté d’expression et la liberté de la recherche ?
La jurisprudence du Tribunal constitutionnel confirme que la liberté d’expression n’a pas de caractère absolu et peut être soumise aux restrictions, dans le respect du principe de proportionnalité. Il est pourtant nécessaire que ces restrictions soient formulées de façon conforme aux exigences constitutionnelles. Il n’y a aucune raison de considérer que la liberté d’expression doit être prioritairement protégée au détriment des autres libertés et droits constitutionnels.
La protection de la vérité historique sur la Shoah et sur les autres crimes de masse les plus significatifs, ainsi que de l’honneur et de la réputation s’y rapportant, doit être reconnue comme un moyen admissible de restriction de la liberté d'expression.
Ceci est également confirmé par les normes internationales. Selon les standards de la Convention européenne des droits de l'homme, la liberté d’expression n’a pas le caractère absolu et peut être soumise à certaines restrictions.
Les règles de droit de l’Union européenne déjà en vigueur confirment que de telles restrictions s’appliquent aux propos relatifs aux crimes internationaux les plus graves. Ainsi, la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal prévoit des sanctions pénales pour l’apologie, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, confirmées par les cours pénales internationales. À notre avis, l’altération flagrante des faits se rapportant aux auteurs de ces crimes appartient à la même catégorie des actes et – en tant que telle – doit être passible de sanctions pénales en vertu des dérogations admissibles au principe de liberté d’expression.
Art. 31.3. de la Constitution de la République de Pologne.
Les restrictions à l’exercice des libertés et des droits constitutionnels peuvent être instituées uniquement au moyen d’une loi et seulement dans le cas où leur introduction est nécessaire dans un État démocratique eu égard à sa sécurité ou à l'ordre public, à la protection de l'environnement, de la santé et de la moralité publique ou des libertés et des droits d'autrui. Ces restrictions ne peuvent porter atteinte au contenu essentiel droits et libertés.
Art. 47 de la Constitution de la République de Pologne.
Toute personne a droit à la protection juridique de sa vie privée et familiale, de sa dignité et de sa réputation, et de décider de sa vie personnelle.
Art. 54.1. de la Constitution de la République de Pologne.
La jurisprudence du Tribunal constitutionnel confirme que la liberté d’expression, garantie « à toute personne » selon l’art. 54, premier alinéa de la Constitution, n’a pas le caractère absolu et peut être soumise aux restrictions, dans le respect du principe de proportionnalité. Il est pourtant nécessaire que ces restrictions soient formulées de façon conforme aux exigences constitutionnelles.
Art. 31.3. La Constitution définit également les conditions d'admissibilité des restrictions constitutionnelles des libertés et des droits de l’homme et du citoyen. Sur le plan formel, cette disposition exige que les restrictions ne soient établies que « dans une loi », excluant ainsi leur introduction au moyen des actes de rang inférieur. Sur le plan matériel, elle autorise seulement les restrictions qui ne portent pas atteinte à l’essence des libertés et des droits et uniquement lorsqu'elles sont nécessaires, dans un État démocratique, à la sécurité ou à l'ordre public, à la protection de l'environnement, de la santé et de la moralité publique ou des libertés et des droits d'autrui. La disposition proposée répond à ces critères, parce que la falsification de la vérité historique sur les auteurs des crimes les plus graves est une attaque contre la moralité publique et une atteinte à l’honneur et à la dignité des victimes de ces crimes.
Le Tribunal constitutionnel a souligné qu’à la lumière de l’art. 31, troisième alinéa de la Constitution, il n’y a aucune raison de considérer que la liberté d’expression doit être prioritairement protégée au détriment des autres libertés et droits constitutionnels. Les libertés et droits exprimant la quintessence et incarnant la dignité humaine, y compris l’honneur, la réputation et la vie privée (protégées en vertu de l’art. 47 de la Constitution) peuvent avoir la primauté en cas de conflit avec la liberté d’expression [et la liberté de presse et des autres médias] et, partant, conduire à la restriction de ces dernières, indépendamment de leur dimension non seulement individuelle, mais aussi sociale, par le fait qu’elles constituent des garanties pour un débat public nécessaire dans un État démocratique de droit.
De même, en vertu des standards conventionnels (art. 10 de la Convention européenne des droits de l'homme), la liberté d’expression n’a pas le caractère absolu. Conformément à l’art. 10 deuxième alinéa de la Convention, la liberté d’expression peut être soumise à des restrictions.
Les règles de droit de l’Union européenne existantes confirment que de telles dérogations au principe de liberté d’expression comprennent les discours sur les crimes internationaux les plus graves. Ainsi, la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal prévoit des sanctions pénales pour l’apologie, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, confirmées par les cours pénales internationales. À notre avis, l’altération flagrante des faits se rapportant aux auteurs de ces crimes appartient à la même catégorie des actes et – en tant que telle – doit être passible de sanctions pénales en vertu des dérogations admissibles au principe de liberté d’expression.
5. Les dispositions de droit pénal proposées, sont-elles suffisamment précises ? Que signifie l’expression « publiquement et contrairement aux faits »?
Les nouvelles dispositions pénales définissent précisément les faits constitutifs des infractions en question.
Sur la notion « publiquement » :
dans le droit pénal, il existe de nombreux types d’infractions nécessitant une manifestation publique de leur auteur, à titre d’exemple :
insulte au Président de la République de Pologne (art. 135, par. 2 du code pénal) ;
insulte, endommagement, destruction de l’emblème ou du drapeau (art. 137 par. 1 du code pénal) ;
insulte à autrui (art. 216 par. 1 du code pénal) ;
insulte à un groupe de population ou à une personne en raison de sa nationalité, son ethnicité, sa race, sa religion ou son irréligion (art. 257 du code pénal) ;
incitation à commettre un délit ou un crime (art. 255 par. 1 et 2 du code pénal) ;
promotion du régime fasciste ou d’une autre forme d’État (art. 256 par. 1 du code pénal) ;
insulte aux organes constitutionnels de la République de Pologne (art. 226 par. 3 du code pénal).
Aussi bien la doctrine que la juridiction de la Cour suprême ont développé une interprétation uniforme de la manifestation publique des comportements de l’auteur ; il s’agit des actes commis dans de telles conditions ou de telle façon qu’ils peuvent atteindre un plus grand nombre de personnes, indéterminé précisément.
Cette notion apparaît déjà à l’art. 55 de la loi sur l’Institut de la mémoire nationale et définit ce que l’on qualifie de « mensonge sur Auschwitz ».
Sur l’expression « contrairement aux faits » :
Cette expression apparaît déjà à l’art. 55 de la loi sur l’Institut de la mémoire nationale et définit ce que l’on qualifie de « mensonge sur Auschwitz ».
L’organe saisi de la procédure (procureur de l’Institut de la mémoire nationale, tribunal) évaluera si le comportement (généralement sous forme écrite ou orale) de l’auteur correspond à une action menée « contrairement aux faits ». À cet égard, l’organe en question pourra recueillir des avis d’experts, surtout des historiens qui auront pour mission d’établir si l’auteur du délit a respecté les règles de la recherche scientifique requises, s'il a appliqué une méthode de travail nécessaire, etc.
Selon la jurisprudence de la Cour suprême concernant le délit de diffamation (art. 212 du code pénal), il convient de faire une distinction entre les énoncés portant sur faits et les jugements d’appréciation. La qualification d’un énoncé en tant qu’énoncé portant sur les faits ou en tant que jugement d’appréciation relève de la marge d’appréciation des autorités nationales et, en particulier, des juridictions nationales. Cependant, même dans le cas où l’énoncé en question peut se réduire à un jugement d’appréciation, des éléments de fait suffisants à son appui doivent exister, sinon cette appréciation sera exagérée. Même un jugement d’appréciation peut être jugé comme exagéré s’il est complètement dépourvu de tout élément de fait.
6. La réglementation actuellement en vigueur, à savoir les articles 133 et 212 du code pénal, n’est-elle pas suffisante pour incriminer les comportements consistant à attribuer aux citoyens de la République de Pologne les crimes mentionnés dans le projet précité ?
Le délit d’injure publique à la nation polonaise ou à la République de Pologne ou celui de diffamation ne sont pas suffisants pour assurer l’incrimination de tous les comportements indiqués dans le projet.
Délit d’injure publique
Art. 133 du code pénal : est puni d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans quiconque injurie publiquement la nation polonaise ou la République de Pologne.
Par « injure », on entend des propos, des images et même des gestes offensants ou injurieux (exprimant le mépris, le manque de respect), considérés généralement comme dégradants.
En même temps, si l’auteur des faits commet un acte prévu à l’art. 55a, premier alinéa ou à l’art. 55a, deuxième alinéa, en injuriant la Nation (p.ex. afin de la ridiculiser), son comportement sera qualifié en vertu de l’art. 133 du code pénal, conjointement avec la disposition susmentionnée de la loi sur l’Institut de la mémoire nationale (« conjonction des dispositions règlementaires »).
Art. 212. § 1 du code pénal : est puni d’amende ou de peine restrictive de liberté quiconque attribue à une personne, un groupe de personnes, une institution, une personne morale ou une entité n’ayant pas de personnalité juridique, des comportements ou qualités pouvant les humilier aux yeux de l'opinion publique ou les exposer à la perte de confiance, nécessaire pour occuper un poste, exercer un métier ou mener un type d’activité donné. Art. 212 § 2 du code pénal : si l’auteur des faits commet l’acte défini au § 1 à l’aide de médias, il est puni d’une amende, d’une peine restrictive de liberté ou d’un emprisonnement maximal d’un an.
Ce délit consiste à attribuer à une personne, un groupe de personnes, une institution, une personne morale ou une entité n’ayant pas de personnalité juridique, des comportements ou qualités pouvant les humilier aux yeux de l'opinion publique ou les exposer à la perte de confiance, nécessaire pour occuper un poste, exercer un métier ou mener un type d’activité donné.
En conséquence, pour que le délit existe, il y a lieu de prouver que le contenu des griefs adressés à une autre personne (un groupe de personnes) peut l’humilier aux yeux de l’opinion publique ou l’exposer à la perte de confiance, nécessaire pour occuper un poste, exercer un métier ou mener un type d’activité donné.
En outre, l’art. 213 du code pénal définit les conditions de dérogation au caractère illégal des accusations constitutives, d’un point de vue formel, de la diffamation :
Art. 213. § 1 du code pénal : il n’y a point de délit défini à l’art. 212 § 1, si un grief formulé dans un cadre privé est vrai.
Art. 213 § 2 du code pénal : ne commet pas de délit défini à l’art. 212 § 1 ou 2 quiconque soulève ou divulgue publiquement un grief vrai :
concernant le comportement d'une personne exerçant une fonction publique ou
servant à la défense d’un intérêt légitime pour la société. Si le grief porte sur la vie privée ou familiale, l’obtention de la preuve de la vérité peut s’effectuer uniquement si le grief vise à prévenir une menace pour la vie ou la santé humaine ou s’il empêche la démoralisation d'un mineur.
En termes pratiques, il est difficile de qualifier un comportement donné en tant que diffamation ou injure. À titre supplémentaire, le délit de diffamation est poursuivi à la diligence d'un particulier.
7. Les mesures de protection pénale et les mesures civiles proposées, sont-elles vraiment efficaces ? Ne serait-il pas mieux d’accorder une plus grande importance, que par le passé, à l’éducation et à la conscience historique, surtout à l’étranger ?
Les mesures de protection faisant appel au droit pénal et civil, proposés par le gouvernement, ne visent pas à remplacer les mesures éducatives et diplomatiques.
Tout au contraire, il s’agit de les rendre complémentaires pour assurer la cohérence globale des actions dans un domaine qui demande plus de réactivité que par le passé.
Nous sommes parfaitement conscients que les actions des services de l’État – même si elles ont donné certains résultats – n’ont pas été efficaces. Ceci est dû à l’absence d'outils juridiques appropriés.
Par ailleurs, indépendamment de l’effet répressif de la réglementation proposée, c’est la mise en place des actions préventives qui est également visée.
À cet égard, la réaction médiatique et celle des éditeurs étrangers les plus influents à la suite des actions législatives du gouvernement de la République de Pologne, apporte à la fois un effet éducatif et dissuasif important pour les auteurs potentiels des actes de ce type.
8. La portée de l’incrimination prévue à l’art. 55a, premier alinéa, comprend-t-elle également le fait d’utiliser, dans l’espace public, l’expression « camps de mort polonais » ou similaire ?
Oui, en effet, elle couvre un tel cas. La législation en projet poursuit son objectif, en introduisant la pénalisation des actes qui atrribuent à la Nation ou à l'État polonais la responsabilité pour les crimes nazis perpétrés par le Troisième Reich. Ni l'État polonais, ni la nation polonaise n’ont créé, ni géré les camps d’extermination pendant la Seconde Guerre mondiale (fait historique). L’utilisation de l’adjectif « polonais » dans le contexte des « camps d’extermination » suggère, au grand public, que l'État polonais ou la nation polonaise a participé à l’organisation et à la gestion de ces camps, ce qui est contraire à la vérité historique. La disposition législative en question s’intéresse donc à la protection des intérêts de l'État polonais et de la nation polonaise sur la scène internationale, y compris de la réputation et de l’honneur de la nation et de l'État polonais. Le but de cette disposition est identique à celui de l’art. 55 de la loi sur l’Institut de la mémoire nationale qui sanctionne, entre autres, la négation, publique et contraire aux faits, des crimes nazis (c'est ce qu'on appelle « mensonge sur Auschwitz »), à savoir la négation des faits historiques incontestables.
9. La portée de l’incrimination, comprend-elle également les énoncés concernant une seule personne ou un groupe de personnes ayant commis des crimes contre la communauté juive ?
La loi énonce des critères précis délimitant la portée de l'incrimination et les comportements non pertinents du point de vue juridique. La responsabilité n’est engagée qu’en cas d’imputation à la Nation polonaise ou à l'État polonais des crimes nazis ou d’autres crimes contre la paix ou des crimes de guerre.
« Nation » est un terme qui apparaît dans l’ordre juridique polonais dans deux dispositions – à l’art. 133 du code pénal (injure à la nation) et à l’art. 49 du code des infractions (infraction d’irrespect envers la nation polonaise).
Le terme « nation » doit s’entendre comme recouvrant tous les Polonais, y compris ceux qui habitent à l’étranger, parce qu’ils continuent à faire partie de la communauté nationale, indépendamment de leur citoyenneté, s’ils déclarent la nationalité polonaise.
Cette interprétation de la notion de « nation » est courante dans la doctrine du droit pénal (cf. Magdalena Budyn – Kulik, Komentarz do Kodeksu karnego, P. Hofmański, A. Sakowicz, Komentarz, P. Kardas, Komentarz).
S’il est vrai que, concernant l’infraction définie à l’art. 49 du code des infractions, il est fait valoir que cette infraction peut porter également sur un citoyen polonais donné, il est néanmoins souligné que l’irrespect doit viser son appartenance nationale (polonaise) ou le fait que les défauts d'un citoyen polonais sont généralisés en tant que défauts nationaux (cf. T. Bojarski, Komentarz do Kodeksu wykroczeń).
Ainsi, le concept même de « nation » indique que le champ d’application de la disposition ne couvre que les situations dans lesquelles les crimes mentionnés sont attribués à toute la nation, dans sa globalité. Si l’énoncé en question concerne une seule personne ou un groupe de personnes, c’est le contexte de l’énoncé qui est déterminant pour trancher si le comportement de cette personne ou de ce groupe de personnes pourrait être étendu sur toute la nation.
Dans le contexte de l’art. 133 du code pénal, certains estiment que l’introduction de cette disposition au chapitre XVII du code pénal (délits contre la République de Pologne), laisse présumer que l’intention du législateur était que cette disposition protège plus les intérêts de la Pologne que ceux liés à l’ordre public. En effet, l'injure à la nation ou à l'État porte atteinte aux intérêts importants de l'État, surtout sur la scène internationale (cf. E. Czarny – Drożdżejko, Znieważenie Narodu lub Rzeczypospolitej Polskiej, [dans :] Przestępstwa prasowe).
La finalité de l’art. 55a de la loi est identique. Il s’agit de protéger l’intérêt de la Pologne sur la scène internationale contre les énoncés publics, contraires à la vérité historique, attribuant à l'État polonais la responsabilité pour les crimes de l’Allemagne nazie uniquement du fait de leur survenance sur le territoire polonais.
Dans le cas où l’énoncé donné vise une seule personne ou un groupe de personnes, mais sans qu’il y ait une généralisation du contexte de l’énoncé couvrant toute la Nation, il ne sera pas possible d’évoquer l’atteinte aux intérêts importants de la République de Pologne sur la scène internationale, mais seulement l’atteinte aux biens de cette personne ou de ce groupe de personnes, ce qui peut être examiné uniquement sur le plan du vrai ou du faux, sur le fond de l’art. 212 du code pénal (diffamation).
10. Que faut-il entendre par la notion « État polonais », employée dans la disposition ?
Il s’agit là des structures de l'État polonais opérant en conformité avec la Constitution de la République de Pologne, ce qui englobe aussi bien le Gouvernement polonais en exil que les structures de l'État polonais clandestin agissant sur le territoire national pendant de la guerre. En termes concrets, il s’agit des comportements (actions et abstentions) des organes – unipersonnels ou collégiaux – habilités à représenter l'État polonais, tel que défini ci-dessus. Les actions de ces organes sont donc assimilées aux actions de l'État polonais.

References: Art. 31

Art. 47

Art. 54

Art. 31

Art. 133

Art. 212
 § 1
 Art. 212
 § 2
 § 1

Art. 213
 § 1
 § 1

Art. 213
 § 2
 § 1