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Timestamp: 2018-06-18 04:45:22+00:00

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LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR - PDF
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Jean-Pascal Raphael St-Denis
1 LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR Tous les produits achetés auprès d'apple, y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple, bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans du vendeur, prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, les consommateurs ont, entre autres, le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les 2 ans à compter de leur livraison, à condition que la demande soit introduite avant la fin de cette période ou dans un délai d'1 an à compter de la découverte du défaut (si ce délai est plus long). Il y a une différence toutefois selon que le problème apparaît durant ou après les 6 premiers mois suivant l achat. Si un défaut apparaît endéans les 6 premiers mois, le vendeur est a priori tenu responsable. Cependant, il peut s exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de votre part. Si un défaut apparaît après, le vendeur pourra vous demander de prouver qu il s agit d un défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du bien. Par ailleurs, outre la garantie légale, Apple offre toujours une garantie contractuelle limitée à un an en sa qualité de fabricant sur l ensemble des produits de sa marque. Apple offre également optionnellement un contrat d extension de garantie l'applecare Protection Plan (voir point 7 de cette note). Cette page contient: Un "AVIS EXPLICATIF SUR LES CONDITIONS D'OBTENTION DES MODES DE DÉDOMMAGEMENT PREVUS SOUS LA GARANTIE LEGALE" qui précise ce qui doit être entrepris dans le cas où un produit acheté auprès d'apple présente un dysfonctionnement ou un défaut de conformité; et Le texte intégral des articles 1649bis à 1649octies du Code civil. * * * AVIS EXPLICATIF SUR LES CONDITIONS D'OBTENTION DES MODES DE DÉDOMMAGEMENT PREVUS SOUS LA GARANTIE LEGALE Table des questions 1) Qui peut invoquer le bénéfice des droits du consommateur prévu dans le cadre de la garantie légale? 2) Quels sont vos droits sous la garantie légale? 3) Combien de temps dure la garantie légale? 4) Qu'est-ce qu'un défaut de conformité? 5) Que faire dans le cas où un produit Apple présente un défaut de conformité? 6) Que faire dans le cas où un produit acheté auprès d'un Revendeur Agrée Apple présente un défaut de conformité? 7) Garantie contractuelle Apple limitée à un an ainsi que extension de garantie de l'applecare Protection Plan 8) Code civil - Section IV. Dispositions relatives aux ventes à des consommateurs
2 1) Qui peut invoquer le bénéfice des droits du consommateur prévu dans le cadre de la garantie légale? Seuls les consommateurs - à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité d'entreprise, commerciale ou professionnelle - peuvent bénéficier de la garantie légale. Par conséquent, des produits achetés qui sont décrits dans une facture indiquant le numéro de TVA d'une entreprise ou d'un professionnel ne peuvent bénéficier de la garantie légale. 2) Quels sont vos droits sous la garantie légale? Pour tout défaut tombant sous la garantie légale, vous pouvez exiger du vendeur : (i) la réparation (ii) ou le remplacement du bien. Ceci se fait sans frais pour vous. Si la réparation et le remplacement s avèrent impossibles ou ne peuvent être effectués endéans un délai raisonnable, vous pourrez exiger du vendeur : (iii) la résolution de la vente (sauf si le défaut est mineur) ou (iv) une réduction raisonnable du prix d achat. 3) Combien de temps dure la garantie légale? La loi prévoit une garantie légale de 2 ans (ce délai pouvant être limité à 1 an pour les biens d occasion). Avec une nuance toutefois : il y a une différence selon que le problème apparaît durant ou après les 6 premiers mois suivant l achat. Si un défaut apparaît endéans les 6 premiers mois suivant votre achat, le vendeur est a priori tenu responsable. Cependant, s il peut prouver que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de votre part, il peut s exonérer de sa responsabilité. Si un défaut apparaît après cette période de 6 mois, il vous est toujours possible d invoquer la responsabilité du vendeur. Mais dans ce cas, le vendeur pourra vous demander de prouver qu il s agit d un défaut de de conformité qui existait au moment de la livraison du bien. Dans la plupart des cas, vous devrez faire appel à un expert, ce qui peut s avérer coûteux. Si le produit que vous avez acheté s avère défectueux après 6 mois, il est souvent plus facile de faire jouer la garantie commerciale offerte par le vendeur ou le fabriquant. Par contre, n oubliez pas de communiquer votre problème au vendeur afin de préserver votre garantie légale. La garantie de deux ans est prolongée de la durée nécessaire pour mettre le bien en conformité. Par ailleurs, au-delà du délai de 2 ans de la garantie légale, ce sont les règles de la garantie des vices cachés qui sont à nouveau applicables (art à 1649 du Code civil). 4) Qu'est-ce qu'un défaut de conformité? Conformément à la législation sur la garantie légale, un produit présente un dysfonctionnement ou un défaut de conformité si: (i) il n'est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les produits du même type;
3 (ii) il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités du produit que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou modèle; (iii) il ne présente pas la qualité ni les performances habituelles d'un produit de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du produit et compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant sur les caractéristiques spécifiques du produit, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage; (iv) il n'est pas propre à tout usage spécial requis par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par ce dernier. 5) Que faire dans le cas où un produit Apple présente un défaut de conformité? Si un consommateur a acheté un produit sur l'apple Store en ligne ou dans un Magasin de Vente au détail Apple ("Magasin Apple"), Apple a la qualité de vendeur et est tenu d offrir la garantie légale de conformité de deux ans. Par ailleurs, Apple offre une garantie contractuelle limitée à un an en sa qualité de fabricant sur l ensemble des produits de sa marque et ce indépendamment de savoir si le produit a été vendu par Apple Store ou dans un Magasin Apple. Apple offre également optionnellement un contrat d extension de garantie l'applecare Protection Plan (voir point7). Apple invite dans l un et l autre cas le consommateur à prendre d'apple au numéro de téléphone mentionné ci-dessous. contact avec le centre de contact Le centre de contact d'apple aidera le consommateur à vérifier si les conditions énoncées par la législation sur la garantie légale ou contractuelle sont remplies. Si le problème ne peut être résolu par téléphone et/ou si le produit nécessite un diagnostic technique afin de déterminer s'il existe un défaut de conformité valide, le consommateur sera renvoyé à un Prestataire de Services Agrée Apple ("PSAA") ou à un Magasin Apple. S'il est établi que les conditions prévues par la législation sur la garantie légale sont remplies, le consommateur aura le droit d'obtenir d'apple, gratuitement, la réparation ou le remplacement du produit défectueux, à moins que cela ne soit objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à d'autres modes de dédommagement, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre d'autres modes de dédommagement, sans inconvénient majeur pour le consommateur. Au cas où la réparation ou le remplacement du produit est impossible, est excessivement onéreux, se traduira par un retard déraisonnable ou causera des inconvénients majeurs pour le consommateur, celui-ci/celle-ci aura le droit d'obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel. Remarque: les modes de dédommagement ci-dessus au titre de la garantie légale ne s'appliquent qu'aux produits qui sont achetés sur l'apple Store en ligne ou dans un Magasin Apple par un consommateur en Belgique. 6) Que faire dans le cas où un produit acheté auprès d'un Revendeur Agrée Apple présente un défaut de conformité? Les consommateurs qui achètent des produits Apple auprès de Revendeurs Agréés Apple en Belgique peuvent invoquer le bénéfice de la garantie légale directement à l'égard du vendeur du produit, à condition que les conditions de la législation sur la garantie légale soient remplies. 7) Garantie contractuelle Apple limitée à un an ainsi que l extension de garantie de l'applecare Protection Plan En outre, les produits de marque Apple sont également couverts par la garantie limitée d'apple et
4 peuvent bénéficier de l'applecare Protection Plan, qui peut être acheté séparément. Les avantages de la garantie limitée d'apple, ainsi que ceux de l'applecare Protection Plan en option, s'appliquent en sus, et n'affectent pas, les droits légaux dont vous bénéficiez en vertu de la législation sur la garantie légale. Pour plus d'informations sur la garantie limitée d'apple, cliquez ici Pour plus d'informations sur l'applecare Protection Plan, cliquez ici 8) L'examen, l'assistance et les frais connexes Lorsqu'un produit acheté sur l'apple Store en ligne ou dans un Magasin Apple est examiné par un PSAA ou par un Magasin Apple, le consommateur recevra un reçu avec un numéro de demande unique qui identifiera le consommateur ainsi que le produit, et qui pourra être utilisé lorsqu'il contacte le PSAA ou le Magasin Apple pour vérifier le statut de la demande. Le PSAA ou le Magasin Apple examinera la demande aux fins de déterminer si les conditions de la garantie légale sont remplies. Si l'examen est soumis à des frais, ces frais seront communiqués au consommateur avant que le produit ne soit transmis pour examen. Dans le cas où l'examen constate que le produit présente un défaut de conformité et que les conditions prévues par la législation sur la garantie légale sont remplies, le consommateur sera informé de la durée estimée pour la réparation/le remplacement. Le consommateur ne devra payer aucun frais pour l'examen. Dans le cas où l'examen constate que les conditions prévues par la législation sur la garantie légale ne sont pas remplies (par exemple, le défaut est la conséquence d'une mauvaise utilisation du produit par le consommateur), le PSAA ou le Magasin Apple contactera le consommateur pour l'informer de la nature du défaut, des raisons pour lesquelles le produit défectueux n'est pas couvert par la garantie légale, ainsi que des frais estimés pour la réparation/le remplacement. Ces frais seront entièrement pris en charge par le consommateur. Le PSAA ou le Magasin Apple demandera au consommateur de marquer son accord sur le montant des frais estimés pour la réparation/le remplacement avant qu'il ne commence la réparation/le remplacement. En cas de refus du consommateur, il pourra demander que le produit défectueux lui soit retourné, sans aucun frais. En cas d'accord du consommateur, il pourra alors également lui être demandé de payer les frais de l'examen. Lorsqu'un consommateur demande de l'assistance technique d'apple pour un produit qui ne présente pas de défaut de conformité, Apple informera le consommateur des frais de l'assistance technique et ces frais seront entièrement à la charge du consommateur. Numéro du centre de contact d'apple: (assistance en français) / (assistance en néerlandais) Coordonnées d'apple: Apple Distribution International Hollyhill Industrial Estate Hollyhill, Cork République d'irlande * * * Code civil - Section IV. Dispositions relatives aux ventes à des consommateurs Art. 1649bis La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par un vendeur à un consommateur. Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par:
5 1 consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale; 2 vendeur : toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale; 3 bien de consommation : tout objet mobilier corporel, sauf: les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice, l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, l'électricité; 4 producteur : le fabricant d'un bien de consommation, l'importateur d'un bien de consommation sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif; 5 garantie : tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative; 6 réparation : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat. Pour l'application de la présente section, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire. Art. 1649ter Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si: 1 il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur; 2 il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté; 3 il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type; 4 il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au, 4, s'il démontre: qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître, que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur. 4 Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. Art. 1649quater Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
6 Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au. 4 Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien. 5 Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au. Art. 1649quinquies Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu: de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité; de l'importance du défaut de conformité; de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat: s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
7 Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison. Art. 1649sexies Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, il peut exercer, à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité. Art. 1649septies Toute garantie lie celui qui l'offre selon les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente. La garantie doit: indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation et indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie; établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. A la demande du consommateur, la garantie lui est remise par écrit ou lui est présentée sous un autre support durable, mis à sa disposition et auquel il a accès. En tout cas, lorsque le contrat de vente est écrit, il contient les informations visées au. 4 La non-conformité d'une garantie aux exigences énoncées aux et 3 n'affecte pas le droit du consommateur d'en exiger le respect. Il en va de même si la garantie n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Art. 1649octies Sont nuls les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention du vendeur par le consommateur et qui, directement ou indirectement, écartent ou limitent les droits accordés au consommateur par la présente section. Toute stipulation déclarant applicable à un contrat régi par la présente section la loi d'un Etat tiers à l'union européenne est nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette stipulation, la loi d'un Etat membre de l'union européenne serait applicable et que cette loi procure une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières Belgium Consumer Law - French
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société TELE-SHOPPING, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.127.450 euros

References: Art. 1649
 Art. 1649
 l'article 1604
 Art. 1649
 Art. 1649
 l'article 1649
 Art. 1649
 Art. 1649
 l'article 13
 Art. 1649