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Timestamp: 2019-09-21 18:13:54+00:00

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Code de l'environnement - Article L229-26 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L229-26
Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
Modifié par Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 4
I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article L. 222-1, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.
Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.
II. ― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter ;
2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat ;
III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.
Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales.
Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1-1
Code général des collectivités territoriales - art. L3311-2
Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
Code de l'environnement - art. L229-25
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 179, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 188
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 198, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 8
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L131-5, v. init.
Décret n°2016-753 du 7 juin 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 (V)
Arrêté du 4 août 2016 (V)
Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (V)
Code de l'environnement - art. D222-10 (V)
Code de l'environnement - art. L222-4 (V)
Code de l'environnement - art. R229-53 (V)
Code de l'environnement - art. R229-55 (V)
Code de l'urbanisme - art. L131-5 (V)
Code de l'énergie - art. L111-73 (V)
Code de l'énergie - art. L111-77 (V)
Code de l'énergie - art. L111-81 (V)
Code de l'énergie - art. L111-82 (V)
Code de l'énergie - art. L142-10 (V)
Code des transports - art. R1214-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (V)

References: art. 4
 art. 179
 art. 188
 art. 198
 art. 8
 art. 1
 art. 1