Source: http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm
Timestamp: 2017-11-25 06:33:27+00:00

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LE BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE
notamment au vu des lois des lois des 27 décembre 2006, 25 et 26 avril 2007
Dernière mise à jour le 26 NOVEMBRE 2007 - © Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq
CHAPITRE 1 : ETAT DES LIEUX : DROIT FISCAL – DROIT CIVIL
TABLE DES MATIERES : avec accès direct è cliquez sur le Chapitre à consulter !
CHAPITRE 1 Etat des lieux + Droit d'enregistrement + accès ( FR et NL ) aux Circulaires
CHAPITRE 2 Accès direct ( FR & NL ) à des MODELES DE BAUX pour chacune des trois régions
CHAPITRE 3 SI nécessaire: les annexes ( FR & NL ) obligatoires + SALUBRITE ( les 3 régions)
CHAPITRE 4 Comment mettre un terme à un contrat de bail ? ( FR et NL ) + L'INVERSE !
CHAPITRE 5 Accès à " LA " BROCHURE du SPF Justice ( FR et NL ) + Notes SPF Justice
CHAPITRE 6 A et B.: DOCTRINE + COMMENTAIRES - C. CONSEIL D'ETAT + COUR D'ARBITRAGE - D. Jurisprudence ( fiscale )
PROPOSITIONS DE LOI déposées par des parlementaires :
1) Création d'un fonds fédéral de garantie locative ?
2) Un privilège en faveur des associations de copropriétaires ?
3) Suppression du nouveau régime des garanties…retour au texte ancien
4) Garantir les droits des sous-locataires
+ ACCES AUX QUESTIONS ET REPONSES PARLEMENTAIRES
CHAPITRE 8 CODE CIVIL : accès direct ( FR et NL ) aux NOUVEAUX TEXTES
CHAPITRE 9 Si nécessaire : Les trois textes légaux " in extenso" ( A, B et C )
CHAPITRE 10 Distribution d'eau + Détecteurs incendie + Certificats d'énergie ( FR et NL )
CHAPITRE 11 " L’enregistrement des baux pour les bailleurs d’un grand nombre d’habitations "
CHAPITRE 12 Relevé des textes légaux encore en vigueur " Baux à loyer " ( en général )
CHAPITRE 13 CHERCHER: Sites, Textes légaux, Décisions judiciaires + AVERTISSEMENT.
CHAPITRE 1. ETAT DES LIEUX
Droit d'enregistrement et … un peu plus : accès ( FR et NL ) aux Circulaires
ETAT DES LIEUX : Droit fiscal – Droit civil
" En cas de contrat ssp, cet enregistrement doit être déposé au même bureau que celui qui a traité le contrat de location. Un autre bureau refuserait …. La législation ne se prononce pas par rapport à la période d'enregistrement de l'état des lieux, ni sur la personne chargée de procéder à cet enregistrement. En d autres termes, l'enregistrement de l' état des lieux ne peut jamais être hors délai. Dans la pratique, ce sera cependant le propriétaire qui présentera l'état des lieux à l'enregistrement puisque c'est lui que cette démarche favorise …." +è
" Si vous ne présentez pas l'état des lieux ( avec ) le contrat de location à l'enregistrement, vous devrez vous acquitter un droit fixe de 25 euros….tout de même gratuit si vous présentez le contrat de location enregistré (sur lequel l'état des lieux porte) ou si vous y ajoutez un document écrit attestant que l'état des lieux est lié à un contrat de location enregistré sans frais."
L'ECHO mon argent 17/11/2007 : "Enregistrez votre contrat de bail à temps ! " par Petra de Rouck et Eric Spruyt
Etat des lieux établi après le bail:
Extrait "analytique" de e-notariat : Il doit être soumis à l'enregistrement qui à titre gratuit étant donné que l'art. 1730 du Code civil ne prévoit aucun délai quant à la disposition de cet état des lieux pour l' enregistrement et qu'ainsi il n'est pas question d'un enregistrement tardif.
" DETAILLE" + " établi AVANT l'entrée en jouissance OU au cours du PREMIER MOIS d'occupation"
ENREGISTREMNET : les circulaires " donnent" plus que le droit fiscal !
Points " particuliers ":
1. ( SI ) vous envoyez l'original ou une copie par la poste, une copie signée par une seule partie suffit également lorsque l'autre partie demande l'enregistrement. Les signatures doivent naturellement être apposées sur le document original. L'ECHO mon argent 17/11/2007 : Etude citée ci-dessus
2. FISCONET : Question n° 35 de M. Nollet dd. 02.10.2007
Loi programme (I) du 27 décembre 2006 - Enregistrement des baux
80.000 enregistrements de baux chacune de ces dernières années
MAIS plus de 500.000 – sic - les neuf premiers mois de 2007
SPF Finances : Contactcenter : Tél. 0257/257 57 (tarif normal) FR è http://fiscus.fgov.be/interfisc/fonct_info_fr.htm#ligneinfo NL è http://fiscus.fgov.be/interfisc/fonct_info_nl.htm#ligneinfo
a) Circulaire n° 12/2007 dd. 04.07.2007:
Bail - Bail d'habitation - Résidence principale - Obligation d'un écrit - Etat des lieux - Exigences élémentaires - Conditions minimales - Lois des 25 et 26 avril 2007-
Obligation d’établir un état des lieux - Obligation d’enregistrer l’état des lieux - Obligation de joindre au contrat de bail: les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité et une annexe explicative – N-B : Droit d’enregistrement : amende ? se renseigner auprès du Receveur …
FR è http://www.fisconet.fgov.be/fr/?Frame.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=04&file=vrb2007\vrb05&amp;amp;amp;zoek=000000000&type=CIRREG&name=04.07.07/1&rgl=-1&
NL è http://www.fisconet.fgov.be/nl/?Frame.dll&root=V:\sites\FisconetNldAdo.2\&versie=04&file=vrb2007\vrb05&amp;amp;amp;zoek=000000000&type=CIRREG&name=04.07.07/1&rgl=-1&
b) Circulaire n° 10/2007 (AAF 6/2007) dd. 09.05.2007 :
Bail - Bail d'habitation - Formalité - Délai - Personne tenue à l'obligation - Personne tenue au paiement - Enregistrement gratuit
Droits d’enregistrement - Actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule…
FR èBail - Bail d'habitation - Formalité - Délai - Personne tenue à l'obligation - Personne tenue au paiement - Enregistrement gratuit
NL è Huur - Woninghuur - Formaliteit - Termijn - Persoon gehouden tot de verplichting - Persoon gehouden tot betaling - Kosteloze registratie
c) Circulaire du Cadastre
FRèCirculaire n° 15/2007 (Dos. I/1/B/170.170) dd. 16.08.2007
Evolution des loyers - Mise à jour
NLè Circulaire nr. 15/2007 (Dos. I/1/B/170.170) dd. 16.08.2007
Evolutie van de huurprijzen - Bijwerking
CHAPITRE 2. Accès direct ( FR & NL ) à des MODELES DE BAUX pour chacune des trois régions
Ces modèles comprennent le texte des annexes obligatoires !
" En cas d'oubli, aucune sanction n'est prévue. Comme le législateur n'a pas imposé cette obligation à l'une des parties et que l'annexe a une valeur essentiellement informative, une partie ne pourrait pas invoquer l'absence de l'annexe pour atténuer ses obligations contractuelles" Luc THOLOME, Réforme du bail à loyer, Les Echos du logement: N° 3/2007 ( accès è Chapitre 6 )
A. Sur le site du CERA : http://www.cera.be/ un accès en WORD à un seul document " complet "
è http://www.cera.be/NR/rdonlyres/55460B7D-9132-47AE-B159-5CE7396599D5/3122/FRHuurovereenkomstvoorhoofdverblijfv170707.doc
et vous y avez successivement:
Modèle de bail de résidence principale ( habitation ou appartement )
+ Annexe 1 : ETAT DES LIEUX (ARRIVEE)
+ Annexe 2 : ANNEXE A L’A.R. du 4 MAI 2007 :
A. Baux à loyer : Logements en région wallonne
B. idem mais situés dans la région de Bruxelles-Capitale
+ Annexe 3 : Législation fédérale relative aux baux à loyer
+ 8 autres " Document types " è
http://www.cera.be/cera/fr/members+benefits/rental+advice/specimen+documents+secure/
NLèN-B: Bijlage 2 : Huurovereenkomsten voor woningen gelegen in het Vlaams Gewest + in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
è http://www.cera.be/NR/rdonlyres/498ECECE-37EB-4351-842F-1B44C035D9C5/3123/Huurovereenkomstvoorhoofdverblijfversie050708.doc
" Modeldocumenten " è http://www.cera.be/cera/nl/members+benefits/rental+advice/specimen+documents+secure/
B. en WORD : " Sur le site de la " Chambre d'arbitrage et de médiation " - que je remercie - http://www.arbitrage-mediation.be/, vous avez accès à des modèles de baux de résidence principale. Si demande de mot de passe, fermez la fenêtre !1 )
Région de Bruxelles-Capitale: FR è http://www.arbitrage-mediation.be/Bail%20de%20résidence%20principale%202007.5%20région%20de%20bxl%20capitale%20-%20particuliers.doc NL è http://www.arbitrage-mediation.be/Huurovereenkomst%20-%20Hoofdverblijf%202007.5%20-%20brussels%20gewest.doc
Région wallonne FR è http://www.arbitrage-mediation.be/Bail%20de%20résidence%20principale%202007.5%20région%20wallonne%20-%20particuliers.doc NL è http://www.arbitrage-mediation.be/Huurovereenkomst%20-%20Hoofdverblijf%202007.5%20-%20waals%20gewest.doc
Région flamande FR è http://www.arbitrage-mediation.be/Bail%20de%20résidence%20principale%202007.5%20région%20flamande%20-%20particuliers.doc NL è http://www.arbitrage-mediation.be/Huurovereenkomst%20-%20Hoofdverblijf%202007.5%20-%20vlaams%20gewest.doc
C. En PDF : A la page http://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html de:
" PIM.BE - Propriétés immobilières à Bruxelles- Agence agréée è http://www.pim.be/ - que je remercie - vous avez accès à un MODELE de bail de résidence principale pour les trois régions
CHAPITRE 3. SALUBRITE è voir les textes encadrés et colorés par région
SI nécessaire: les annexes ( FR & NL ) obligatoires + SALUBRITE ( les 3 régions)
Voir aussi éventuellement è
CHAPITRE 5 "LA " brochure du SPF Justice et/ou CHAPITRE 2 Les modèles avec l'annexe…
Voir aussi in fine de ce Chapitre :
8 JUILLET 1997( M.B. 21/08/1997) . - Arrêté royal déterminant les conditions minimales….
23 octobre 2007: Proposition de loi réprimant la location de logement insalubres
Actuellement, le bourgmestre ne peut pas requérir le juge de paix d’ordonner au propriétaire d’un immeuble de réaliser des travaux en vue de mettre son bien en conformité avec les prescriptions légales. Cette proposition de loi entend combler cette lacune. Elle vise en outre à accorder à l’officier de l’état civil le droit de refuser une inscription au registre de la population qui concerne un logement non conforme aux prescriptions légales. è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0256/52K0256001.pdf
Voici d'abord : Législation fédérale … suivie des … législations régionales…
L E G I S L A T I O N F E D E R A L E
A.R. du 4 mai 2007 ( M/B. 21/05/2007) pris en exécution de l'art.11bis livre III, titre VIII, chap.II, sect.2, Code civil
Vu le Code civil, notamment l'article 11bis du Livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, modifié par la loi du 25 avril 2007;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2007;Vu l'urgence, motivée par la circonstance que, selon les nouvelles dispositions légales en matière de baux à loyer portant sur la résidence principale du preneur, une annexe explicative doit obligatoirement être jointe au contrat conclu entre les parties, de sorte qu'il est impératif que les mesures réglementaires relatives aux dites annexes soient prises en concomitance avec l'entrée en vigueur des dispositions légales précitées afin de ne pas placer les parties dans une situation où leurs relations
contractuelles seraient entachées d'irrégularité. Vu l'avis 42.883/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Arrête : Article 1er. Les annexes, visées à l'article 11bis, § 2, du Livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, modifié par la loi du 25 avril 2007, sont établies conformément aux modèles joints au présent arrêté.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.
" … pour les contrats… conclus à partir du 18 mai 1997, la loi fédérale renvoie expressément aux législations régionales dans l'appréciation des critères minimaux de salubrité auxquels doit répondre le logement. Or les normes régionales et fédérales revêtent des profils juridiques différents, les unes sont d'ordre public, tandis que les autres sont impératives, les premières débouchent sur la nullité du bail, les secondes sur la résiliation du bail aux torts du bailleur ou l'exécution en nature des travaux à la demande du locatare. Luc THOLOME, Réforme du bail à loyer, Les échos du logement N° 3/2007
Le présent chapitre explique un certain nombre d'aspects essentiels de la législation fédérale relative aux baux à loyer. Pour de plus amples explications concernant ces dispositions, il peut être renvoyé à la brochure « La loi sur les loyers », éditée par le Service public fédéral Justice et consultable sur son site Internet.
1) Remarque préliminaire : distinction entre règle impérative et règle supplétive
Une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut être dérogé dans le contrat, même en cas d'accord entre le bailleur et le preneur. Les dispositions de la loi sur les loyers sont en principe impératives, sauf dans la mesure où elles précisent elles-mêmes le contraire.Une règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat.
2) Bail écrit obligatoire
Un bail afférent à la résidence principale du preneur doit toujours être établi par écrit et doit mentionner l'identité de toutes les parties, la date de début du contrat, la description de tous les locaux et parties du bâtiment qui font l'objet de la location ainsi que le montant du loyer. Ce contrat doit être signé par les parties et doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (plus un exemplaire supplémentaire pour le bureau d'enregistrement (voir point 3). En outre, chaque original du contrat doit contenir la mention du nombre d'originaux.
3) Enregistrement du bail
L'enregistrement d'un bail écrit est une formalité obligatoire qui incombe au bailleur. Cette formalité implique que le contrat - ainsi que la description du lieu - doit être communiqué en trois exemplaires (s'il n'y a que deux parties) au bureau d'enregistrement du lieu où est situé le bien.
Les adresses de tous ces bureaux d'enregistrement figurent dans l'annuaire téléphonique sous la rubrique « Service public fédéral Finances - Enregistrement ».L'enregistrement des contrats de bail, sous-location ou cession de bail de biens immeubles ou parties de biens immeubles exclusivement affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule est gratuit et doit avoir lieu dans les deux mois de la conclusion du contrat. Si le bail n'a pas été enregistré dans ce délai, le bailleur peut se voir infliger une amende. De plus, s'il s'agit d'un bail de 9 ans, la règle selon laquelle le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d'indemnité est d'application depuis le 1er juillet 2007.
4) Durée et résiliation du bail
a. Remarque générale concernant le début des délais de préavisDans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis est donné.
b. Bail de 9 ans. Généralités
Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera notamment automatiquement le cas pour :
• un bail verbal; • un bail écrit sans indication de durée; • un bail écrit d'une durée déterminée allant de 3 à 9 ans.
A l'issue de cette période de 9 ans, le preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance. Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité.
ii. Possibilités de résiliation durant la période de 9 ans
1. Résiliation dans le chef du bailleur
Au cours de la période de 9 ans, le bailleur a dans trois cas la possibilité de mettre fin, sous certaines conditions, au bail.
Ces règles ne sont pas impératives, de sorte que le bail peut exclure ou limiter le droit du bailleur à résilier le contrat dans ces trois cas.
1) Le bailleur peut à tout moment résilier le bail afin d'occuper personnellement le bien, ce moyennant notification d'un congé de 6 mois. Pour être valable, le congé doit mentionner le motif et l'identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien loué. La personne qui occupe le bien peut être le bailleur même, son conjoint, ses enfants, petits enfants ou enfants adoptifs et les enfants de son conjoint, ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ses frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.
2) A l'expiration de chaque triennat, le bailleur peut, moyennant notification d'un congé de 6 mois, résilier le bail en vue de l'exécution de certains travaux. Le congé doit indiquer le motif et répondre à un certain nombre de conditions strictes (voir la brochure « La loi sur les loyers », éditée par le Service public fédéral Justice et consultable sur son site Internet).
3) A l'expiration du premier ou du deuxième triennat, le bailleur peut, sans motif, mettre fin au bail moyennant notification d'un congé de 6 mois et le versement d'une indemnité correspondant à 9 ou 6 mois de loyer (selon que le congé a été notifié à l'expiration du premier ou du deuxième triennat) au bénéfice du preneur.
2. Résiliation dans le chef du preneur
Le preneur peut à tout moment partir, pour autant qu'il notifie un congé de trois mois au bailleur. Il n'est jamais tenu de motiver son congé. Durant les trois premières années du bail, il doit néanmoins verser au bailleur une indemnité équivalant à 3, 2 ou 1 mois de loyer, selon qu'il part au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Dans ce contexte, il convient également d'insister sur la faculté spéciale de résiliation dans les cas où le bail n'a pas été enregistré (voir point 3)).Si le bailleur met fin anticipativement au bail par un congé de 6 mois au motif qu'il souhaite occuper personnellement le bien, y effectuer des travaux ou même sans motif (voir point 4), b, ii, 1), le preneur peut donner un contre-préavis d'1 mois, sans devoir verser d'indemnité, même si le préavis a lieu au cours des trois premières années de son contrat.
c. Bail de courte durée
La loi sur les loyers prévoit que les parties peuvent conclure un bail, ou deux baux consécutifs différents, pour une durée totale n'excédant pas 3 ans. Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le preneur a continué à occuper le bien à l'expiration de la durée convenue sans opposition du bailleur, le bail initial est prorogé aux mêmes conditions mais est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter du début du contrat.
d. Bail de longue durée
Il est possible de conclure un bail d'une durée déterminée supérieure à 9 ans. Ce bail est régi par les mêmes dispositions que celles applicables au bail de 9 ans (voir point 4), b.e.
Il est également possible de conclure un bail pour la vie du locataire, pour autant que cela se fasse par écrit. Le bailleur d'un tel bail à vie ne peut y mettre fin anticipativement, sauf dispositions contraires dans le contrat. Toutefois, le preneur peut à tout moment résilier le bail, moyennant un préavis de 3 mois.
5) Révision du loyer
La loi sur les loyers autorise, sous certaines conditions, la révision du loyer, qu'il s'agisse d'une augmentation ou d'une diminution. Cette révision ne peut avoir lieu qu'à la fin de chaque triennat. Elle peut être demandée tant par le bailleur que par l'autre partie mais uniquement au cours d'une période précise : entre le 9e et le 6e mois précédant l'expiration du triennat.
Après cette demande, deux solutions sont possibles :1) soit les parties marquent leur accord sur le principe de la révision du loyer et de son montant;2) soit les parties ne parviennent pas à s'accorder; dans ce cas, la partie demanderesse peut s'adresser au juge de paix mais exclusivement entre le 6e et le 3e mois précédant l'échéance du triennat en cours.
6) Indexation du loyer
L'indexation du loyer est toujours autorisée dans les baux écrits, sauf si le contrat exclut cette possibilité. L'indexation n'est pas automatique : le bailleur doit la demander par écrit au preneur. Cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les trois mois précédant celui de la demande. Le calcul de l'indexation s'effectue à l'aide d'une formule définie par la loi. Ce mode de calcul est expliqué en détail dans la brochure « La loi sur les loyers », éditée par le Service public fédéral Justice et consultable sur son site Internet. Les indices peuvent être obtenus auprès du Service public fédéral Economie et peuvent également être consultés sur son site Internet.
7) Frais et charges
En règle générale, la loi sur les loyers ne précise pas qui du preneur ou du bailleur doit s'acquitter de certaines charges. Le bailleur est uniquement tenu de payer le précompte immobilier. Les autres frais et charges doivent toujours être dissociés du loyer et être indiqués dans un compte distinct. Si les frais et charges ont été fixés de manière forfaitaire (par exemple : un montant fixe de 75 euros par mois), les parties ne peuvent les adapter unilatéralement en considérant les frais et charges réels susceptibles d'être supérieurs ou inférieurs à ce montant forfaitaire. Toutefois, le preneur et le bailleur peuvent à tout moment demander au juge de paix la révision du montant des frais et charges forfaitaires ou la conversion de ce montant forfaitaire en frais et charges réels. Si les frais et charges n'ont pas été fixés de manière forfaitaire, la loi prévoit qu'ils doivent correspondre aux dépenses réelles. Le preneur a le droit d'exiger du bailleur les justificatifs des factures qui lui sont adressées.
8) Dispositions relatives aux réparations locatives
Le bailleur est tenu d'entretenir le bien loué en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. La loi précise en outre dans une disposition impérative que toutes les réparations, autres que locatives, sont à charge du bailleur. Le preneur est tenu d'avertir le cas échéant le bailleur des dégradations subies par le bien loué et des réparations qu'il est nécessaire d'effectuer. Le preneur doit également se charger des réparations locatives. Les « réparations locatives » sont des réparations désignées comme telles par l'usage des lieux ainsi que les réparations énumérées à l'article 1754 du Code civil. La loi limite toutefois strictement les obligations du preneur : aucune des réparations réputées à charge du preneur n'incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
"Le caractère impératif des obligations de réparation et d'entretien n'affecte que les baux de résidence principale conclus à partir du 18 mai 2007: il est regrettable que ces dispositions ne s'étendent pas aux autres types de baux d'habitation au sens large" : Luc THOLOME, Réforme du bail à loyer, Les échos du logement N° 3/2007 ( Accès è Chapitre 6 )
9) Transmission du bien loué
Lorsqu'un bien loué est aliéné, la protection du preneur n'est pas toujours identique. Cela dépend beaucoup du fait que le bail a ou non une date certaine antérieure à l'aliénation. Un bail authentique, à savoir un bail établi par un notaire, a toujours une date certaine. Un bail écrit sous seing privé (c'est-à-dire non authentique) a une date certaine à partir du jour de l'enregistrement (voir point 3)), ou du jour du décès de l'un des signataires du bail, ou du jour où l'existence du bail a été établie par jugement ou par un acte dressé par un fonctionnaire public comme un notaire ou un huissier de justice. Un bail verbal n'a jamais de date certaine. Si le bail a une date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, le nouveau propriétaire de l'habitation reprendra tous les droits et obligations de l'ancien bailleur, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. Si le bail n'a pas de date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, deux possibilités se présentent :1) soit le preneur occupe le bien depuis moins de 6 mois. Dans ce cas, l'acquéreur peut mettre fin au bail sans motif ou indemnité;2) soit le preneur occupe le bien depuis 6 mois au moins. L'acquéreur est subrogé aux droits du bailleur principal mais dispose dans certains cas d'une plus grande flexibilité quant aux facultés de congé.
10) Aide juridique et assistance judiciaire.
a. Aide juridique de première ligne
Par l'aide juridique de première ligne, il convient d'entendre l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée. L'aide juridique de première ligne est accessible à tous et est notamment accordée par des avocats lors des permanences organisées dans les maisons de justice et les palais de justice. L'aide juridique de première ligne accordée par les avocats est gratuite pour les personnes dont les revenus sont insuffisants. ( Phrase A SUPPRIMER : Une contribution modeste peut être demandée aux autres personnes.)
b) Aide juridique de deuxième ligne (pro deo)
Par aide juridique de deuxième ligne, il convient d'entendre l'aide juridique accordée par un avocat sous la forme d'un avis circonstancié ou l'aide juridique dans le cadre d'une procédure ou d'un procès. Pour l'aide juridique de deuxième ligne, seules les personnes qui ont des revenus insuffisants entrent en ligne de compte. L'intéressé adresse sa demande d'obtention de l'aide de deuxième ligne au bureau d'aide juridique de l'Ordre des avocats. Pour de plus amples informations concernant l'aide juridique, vous pouvez vous adresser à une maison de justice ou au bureau d'aide juridique de l'Ordre des avocats.
c. Assistance judiciaire
Si l'aide juridique de deuxième ligne concerne les frais relatifs à l'assistance dispensée par un avocat, l'assistance judiciaire porte sur les « frais de justice ». Pour les litiges qui sont de la compétence du juge de paix, tels les litiges en matière de location de biens immobiliers, la demande d'assistance judiciaire est introduite auprès du juge de paix qui sera saisi ou est déjà saisi de l'affaire.Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11bis, du Livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil
Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil
Vu le Code civil, notamment l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, modifié par la loi du 25 avril 2007
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2007;Vu l'urgence, motivée par la circonstance que, selon l'article 10, nouveau, du livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, du Code civil, les institutions financières doivent attester au moyen d'un formulaire que la garantie locative est octroyée selon les modalités prévues par la loi, de sorte qu'il est impératif que les mesures réglementaires relatives audit formulaire soient prises en concommitance avec l'entrée en vigueur des dispositions légales précitées afin de ne pas placer les intéressés dans une situation où ils ne seraient pas en mesure de respecter le prescrit légal. Un tel retard interdirait par ailleurs aux locataires aux revenus modestes de bénéficier sans tarder des nouvelles mesures destinées à leur permettre un accès au logement, lequel est un droit garanti par la constitution. Vu l'avis 42.883/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le formulaire, visé à l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, modifié par la loi du 25 avril 2007, est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.
8 JUILLET 1997( M.B. 21/08/1997) . - Arrêté royal déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. CHRONO:
FR è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997070835 NLèhttp://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=1997070835
L E G I S L A T I O N S R E G I O N A L E S
POUR LA REPRODUCTION… Accès à la version en WORD è
Au choix FR/NL : Région de Bruxelles-Capitale + FR Région wallonne + NL Région flamande -
NOTEZ: Vous avez plus loin ces annexes en texte intégral ( version FR) mais il est conseillé d'utiliser les liens suivants d'accès en WORD, avec des versions faciles à imprimer ou à modifier...
Annexe REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
http://www.just.fgov.be/fr_htm/information/htm_justice_a_z/loyer_doc/annexe_loyer_bruxelles_20070531.doc
= FR è en Région de Bruxelles-Capitale (Word)."
= NL è in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Word)."
Annexe REGION WALLONNE
è http://www.just.fgov.be/fr_htm/information/htm_justice_a_z/loyer_doc/annexe_loyer_wallonie_20070531.doc
= même lien ! " en Région wallonne (Word)"
Annexe REGION FLAMANDE è " in het Vlaams Gewest (Word);"
POUR LA LECTURE …
Texte FR pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne
ATTENTION: Accès au texte NL N O N CORRIGE pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande: è è si cous désirez lire le texte corrigé, ouvrez un des liens juste ci-dessus !.
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 4 MAI 2007 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 11bis, DU LIVRE III, TITRE VIII, CHAPITRE II, SECTION II, DU CODE CIVIL -BAUX A LOYER RELATIFS AUX LOGEMENTS SITUES :" en Région de Bruxelles-Capitale (Word)."ou " in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Word)."
Texte intégral corrigé è Législation régionale bruxelloise relative aux baux à loyer
.Selon le Code bruxellois du logement, les logements situés en région bruxelloise doivent respecter les exigences suivantes :1° l'exigence de sécurité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à la stabilité du bâtiment, l'électricité, le gaz, le chauffage et les égouts;2° l'exigence de salubrité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'humidité, à la toxicité des matériaux, aux parasites, à l'éclairage, à la ventilation, ainsi qu'à la configuration du logement, quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et l'accès du logement;3° l'exigence d'équipement élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'eau froide, l'eau chaude, les installations sanitaires, l'installation électrique, le chauffage, ainsi que le pré-équipement requis permettant l'installation d'équipements de cuisson des aliments. Pour de plus amples explications et détails concernant ces dispositions, il peut être renvoyé aux autorités régionales bruxelloises.
Normes de qualité et allocation logement : notice explicative : Janvier 2007
http://www.brussel.irisnet.be/cmsmedia/fr/notice_2_normes_de_qualite.doc?uri=43742a960e34e253010e37b7c1030066 + + Exigences sécurité+salubrité logement CHRONO
NL è Elementaire verplichtingen inzake veiligheid, gezondheid en uitrusting van de woningen è
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2003090435 CHRONO
Les arrêts du Conseil d'Etat rendus en français des 2000 en matière de:
1) Immeubles insalubres è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr104 +
2) Immeuble menaçant ruine èhttp://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr105 +
3) Logement ( avec pour partie distinction par région ) è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr115
Les arrêts du Conseil d'Etat rendus en néerlandais dès 2000 en matière de " LEEFMILIEU "
è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=nl&page=caselaw_analyse_nl4
ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 4 MAI 2007 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 11bis, DU LIVRE III, TITRE VIII, CHAPITRE II, SECTION II, DU CODE CIVIL -
BAUX A LOYER RELATIFS AUX LOGEMENTS SITUES è en Région wallonne (Word) ou ci-après !
Texte intégral corrigé è Législation régionale wallonne relative aux baux à loyer
Selon le Code wallon du logement, tout logement doit satisfaire à des critères minimaux de salubrité.
Ces critères concernent :1° la stabilité;2° l'étanchéité;3° les installations électriques et de gaz;4° la ventilation;5° l'éclairage naturel;6° l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage;7° la structure et la dimension du logement, notamment en fonction de la composition du ménage occupant;8° la circulation au niveau des sols et des escaliers.
Par ailleurs, tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement. Pour de plus amples explications et détails concernant ces dispositions, il peut être renvoyé aux autorités régionales wallonnes.
Des deux arrêtés qui suivent vous en avez un commentaire récent sur le site de l'UVCW è http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,1982.htm
30 AOUT 2007 ( M.B.30/10/2007 ) - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie è
FR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203234 NL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203234
30 AOUT 2007 ( M.B. 30/10/2007 ) - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'art. 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement è
FR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203235 NL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203235
ATTENTION: pour consulter les tableaux au M.B. où l'accès à l "image " ( les tableaux ) ne peut se faire qu'en allant sur le site ordinaire du M.B. : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl , en l'ouvrant , en allant en bas de page et en y indiquant 2007 - 10 -30 , puis à l'ouverture du M.B de ce dit jour, d'aller à l'Arrêté en question, l'ouvrir et cliquer en bas à droite pour obtenir l'image...
NOTES: Le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés portant sur les critères de salubrité, surpeuplement ta présence de détecteurs d’incendie dans les logements. Les projets reprennent en un seul dispositif toutes les dispositions figurant dans divers textes. De plus, les nouveaux textes établissent des distinctions entre logements existants, logements à créer, logements bénéficiant ou non d’aides régionales ou logements collectifs, et réglementent les régimes de dérogations
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 est ABROGE…
Les arrêts du Conseil d'Etat dès 2000 et rendus en français en matière de:
1 ) Immeubles insalubres è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr104 +
2 ) Immeuble menaçant ruine èhttp://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr105 +
3 ) Logement ( avec pour partie distinction par région ) è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr115
BIJLAGE BIJ BIJ HET KONINKLIJK BESLUIT GENOMEN IN UITVOERING VAN ARTIKEL 11 bis , VAN BOEK III, TITEL VIII, HOOFDSTUK II, AFDELING 2, VAN HET BURGERLIJK WETBOEK HUUROVEREENKOMSTEN VOOR WONINGEN GELEGEN : è in het Vlaams Gewest (Word);
Nieuwe kwaliteitsnormen voor woningen en kamers nader toegelicht: Vanaf 1 februari 2008 worden, zowel voor zelfstandige woningen als voor kamers, de kwaliteitsnormen aangepast. De elementaire veiligheids-, gezondheids- en woonkwaliteitsvereisten worden steeds beoordeeld aan de hand van een technisch verslag. Dat technische verslag werd aangepast waardoor de beoordeling meer coherent wordt. Zware gebreken leiden ook sneller tot een overtreding van de minimale kwaliteitsnormen. Het nieuwe technische verslag en de nodige toelichting daarbij is raadpleegbaar via www.bouwenenwonen.be. VVSG: Week van 6 tot 12 november 2007, nr. 40
Kwaliteitsnormen voor woningen èhttp://www.huurnet.be/html/nl/wetgeving.asp?style=hp of http://www.antwerpen.be/docs/Stad/Bedrijven/Sociale_zaken/SZ_Woon/LR%20Conformiteitsattest.pdf
15 JULI 1997. - Decreet houdende de Vlaamse Wooncode. Tekstbijwerking tot 05-10-2006) (NOTA : ten gevolge van een gebrek aan gekwalificieerd personeel wordt de consolidatie van deze tekst tijdelijk opgeschort. De wijzigingen gepubliceerd na 05-10-2006 zijn in de wijzigingstekst te raadplegen, zie 2006-12-22/31. Een geconsolideerde versie van deze tekst is gratis te raadplegen op het internet in de database van de Vlaamse Codex)
FR è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997071539 CHRONO
NL è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=1997071539 CHRONO
CHAPITRE 4. Comment mettre un terme ( résilier ) à un contrat de bail ?
Et d'abord : CE QU'IL NE FAUT PAS FAIRE !
Tribunal civil d'Anvers du 14 mars 2006 : Location ( par un CPAS ! ) Rechtsverwerking – Propriétaire qui accepte depuis plus de deux ans un arriéré dans les paiements de son locataire, ce dernier respectant le plan convenu de paiement de ces arriérés – Confiance du locataire en la persistance de son bail – Propriétaire qui soudainement et sans raisons apparentes entend mettre fin au bail pour défaut de paiement des arriérés de loyers - ABUS DE DROIT de la part du propriétaire, lequel va ainsi manifestement au delà de ce qui est l'exercice normal d'un droit par un contractant prudent et circonspect. Rechtskundig Weekblad n° 3 du 15 septembre 2007 , p.115
PUIS : COMMENT IL FAUT ( "fallait" ? ) FAIRE… : Notez : suit une étude "juridique" sur le sujet )
Attention cependant à ce qui suit : Ce texte daterait-il d' AVANT la nouvelle loi ??:
Lisez donc d'abord l'étude juridique qui suit et reprenez alors de ce site ce qui serait encore valable… …
De TRENDS.BE : FR è http://www.bizzmagazine.be/FR/courrier/courrier_art4.asp
NL è http://www.bizzmagazine.be/NL/gebriefd/gebriefd_art4.asp
" Résilier un bail en tant que locataire ou propriétaire peut réserver des surprises peu agréables si l'on ne respecte pas certaines règles " par Catherine Gillet, avocat au barreau de Bruxelles. Avec accès à un Modèle de Résiliation d'un bail résidence principale par le bailleur / ou/ par le preneur. Mais: prudence … prudence !
Comment mettre un terme à un contrat de bail ?
EXTRAIT de : © DEXIA Private banking letter JUIN 2007
Un article de Johan Baetens - Legal Counsel - Wealth Analysis & Planning
Le « contrat de bail standard »
Il s'agit du bail de résidence principale pour une durée de neuf ans. On l'appelle la formule standard. En effet, si aucune durée n'est stipulée dans le contrat de bail, il est réputé conclu pour neuf ans.
À moins que le contrat ne mentionne d'autres dispositions, le bailleur peut résilier ce type de contrat à l'issue de chaque période de trois ans, moyennant un préavis de six mois. À l'échéance de la première et de la deuxième période de trois ans, le préavis s'élève à six mois, sans motivation, mais moyennant le paiement d'une indemnité égale à neuf ou six mois de loyer selon que le congé est donné à l'issue de la première ou de la deuxième période de trois ans. Vous pouvez cependant convenir avec le locataire d'exclure cette possibilité de résiliation anticipée ou de la limiter.
Le locataire peut à tout moment mettre fin au contrat de bail moyennant un préavis de trois mois. Si le locataire met fin au contrat de bail durant la première période de trois ans, vous avez droit, en tant que bailleur, à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le renon est donné la première, la deuxième ou la troisième année du contrat. Comme mentionné ci-dessus, ce congé est réduit à néant si le contrat de bail n'est pas enregistré.
Si le contrat de bail n'a pas été résilié par le bailleur ou le locataire à l'issue de la période de neuf ans, il est automatiquement prolongé de trois ans. Durant cette prolongation, le contrat de bail peut être résilié par le bailleur moyennant un préavis de six mois et par le locataire moyennant un préavis de trois mois.
Le congé pour occupation personnelle
Dans le cadre des contrats de bail standard, il existe une possibilité supplémentaire de congé. En tant que propriétaire, vous pouvez à tout moment (et donc pas à l'issue de la troisième, sixième ou neuvième année) mettre fin au bail moyennant un préavis de six mois, à condition que vous occupiez vous-même < note de l'auteur du site : voyez juste avant le Chapitre 5 suivant : Texte NL >bien dans l'année et durant minimum deux ans. Vous ne devez toutefois pas nécessairement occuper vous-même le bien : il peut être loué à un de vos enfants ou petits-enfants (ou à tout autre membre de la famille jusqu'au troisième degré).
Le congé pour l'exécution de gros travaux de construction, de rénovation ou de transformation
À l'échéance de la première et de la deuxième période de trois ans, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de six mois s'il souhaite effectuer des travaux de construction, de rénovation ou de transformation dans le bien loué ou dans une partie de celui-ci, à condition que les travaux :
• soient effectués en respectant la destination du bien, conformément aux règles d'urbanisme ;
• soient effectués dans la partie du logement occupée par le locataire et
• représentent un montant supérieur à trois années de loyer ou, si le bâtiment dans lequel le bien est situé se compose de plusieurs habitations qui appartiennent au même propriétaire et que celles-ci font toutes l'objet de travaux, le coût des travaux doit dépasser le montant cumulé de deux années des loyers payés par l'ensemble des locataires.
La règle est cependant différente pour les appartements : en vue de la bonne exécution des travaux, le bailleur de différentes habitations situées dans le même bâtiment peut résilier à tout moment les contrats de bail, moyennant un préavis de six mois, pour autant que la résiliation ne soit pas notifiée la première année.
Un contrat de bail à durée déterminée
La loi autorise la conclusion d'un contrat de bail de courte durée (ou à durée déterminée), mais avec un maximum de trois ans. Vous pouvez donc parfaitement conclure un contrat de bail pour six mois, deux ans ou trois ans, mais pas pour quatre ans. Ces contrats ne peuvent être prolongés qu'une seule fois et la durée totale ne peut pas dépasser trois ans. Si vous débutez avec un contrat de trois ans, celui-ci ne peut pas être prolongé. Si le locataire continue à occuper le bien, cela signifie que le contrat de bail est automatiquement considéré comme un contrat de neuf ans qui entame alors sa quatrième année.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, ni le bailleur, ni le locataire ne peut mettre anticipativement fin au contrat, même si le contrat n'a pas été enregistré. Si, en tant que bailleur, vous voulez jouer la carte de la sécurité financière pendant trois ans, vous pouvez conclure un bail de trois ans. Si les relations entre les deux parties sont bonnes, le contrat peut ensuite être prolongé et devient alors un bail de neuf ans.
OCCUPATION " PERSONNELLE " par une société…
De la M.L. "Notaris " Novembre 2007
Vraagje: A verkoopt een appartement aan B. Het appartement is verhuurd als hoofdverblijfplaats. B is een vennootschap en wil na aankoop opzeg geven voor eigen gebruik.
Vraag: kan B als vennootschap opzeg geven voor eigen gebruik? Moet de zetel naar het appartement verplaatst worden? Zijn er andere modaliteiten? indien B geen vennootschap zou zijn doch een natuurlijke persoon dient de opzeg door B dan gegeven te worden om het goed als hoofdverblijfplaats te bewonen of volstaat een "gewone bewoning" (BVBA) als 2de verblijf)? De wet (art. 3 § 2 Woninghuurwet) spreekt immers dat de eigenaar van het goed dit "persoonlijk en werkelijk" dient te betrekken......
Volgend vonnis kan u misschien al op weg helpeen…
Rb.Brussel, 16 december 2003 Huur hoofdverblijfplaats, duur van de overeenkomst
De rechtbank oordeelt soeverein aan de hand van de feitelijk voorhanden zijnde gegevens of de verhuurder die heeft opgezegd voor eigen gebruik al dan niet voldoet aan de voorwaarden zoals gesteld in artikel 3, § 2 Huurwet 1991. De bewijslast ligt daarvoor bij de verhuurder, die het bewijs moet leveren dat hij heeft voldaan aan de voorwaarde van het betrekken. Het is niet noodzakelijk dat het om permanente bewoning gaat in het kader van een hoofdverblijfplaats, doch er moet een ernstig gebruik van het betreffende pand worden bewezen, voldoet daaraan niet. De verhuurder die het centrum van zijn belangen heeft behouden op een ander adres en die aan de hand van de facturen van de nutsvoorzieningen die een zeer beperkt verbruik aantonen niet kan bewijzen dat het goed wordt betrokken als tweede verblijf. De inschrijving in de bevolkingsregisters, het gebruik als opslagplaats voor meubelen en het gebruik van de moestuin volstaan niet om te besluiten tot een werkelijk en doorlopend betrekken van het goed.
CHAPITRE 5. LA BROCHURE DU SPF JUSTICE
Questions parlementaires ( FR ou NL ) è http://bauxaloyer.blogspot.com/
Dont la suivante en résumé FR:
13 november 2007 : Affichage du prix du loyer demandé : CommissiON DE LA JustiCE :
Question de M. Raf Terwingen sur l'obligation d'affichage du montant du loyer demandé en matière de baux à loyer.
Extrait analytique de la réponse de Mme la Ministre Laurette Onkelinx:
Quoique les communes fassent l'affichage est obligatoire . Pour le moment, plusieurs communes s'apprêtent à l'inscrire dans leur règlement. Je prendrai Bruxelles comme exemple particulièrement illustratif d'une démarche que veulent entamer plusieurs communes pour rendre effective cette obligation d'affichage.
LA BROCHURE DU SPF JUSTICE :
FRè http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf
NLè http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/21.pdf
A y lire notamment ( dans les 90 pages …):
* p.9 : Couple marié / Cohabitant légal: qui est le locataire ?
* p.10 : … le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à chacun des époux, dans deux enveloppes séparées) ; … les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.
* p.12 : À quels contrats s'applique " LA LOI SUR LES LOYERS" : Aux contrats portant sur le logement affecté, avec l’accord du bailleur, à la résidence principale du locataire.
* p.67 et s. Une coordination officieuse des textes légaux ( mais plus agréable à lire via l'accès donné au Chapitre 8 de ce site ! )
+ Pour autant que de besoin un autre extrait du site du SPF Justice… La nouvelle législation résumée ci-après est applicable aux baux relatifs à un bien que le preneur entend affecter à sa résidence principale, avec l’accord du bailleur.
Sauf indications contraires ci-dessous, ces nouvelles dispositions sont en vigueur à dater du 18 mai 2007. Les nouvelles dispositions légales ont été inscrites dans trois lois différentes :
* les articles 62 à 75 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ;
* les articles 97 à 103 de la loi du 25 avril 2007 portant diverses dispositions (IV) ;
* la loi portant des dispositions en matière de baux à loyer du 26 avril 2007.
+ du même site : " La garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer si celle-ci est versée sur un compte bancaire bloqué. Le bailleur est obligé d’indiquer le montant du loyer et des charges communes dans toutes ses communications (internet, affiches, journaux…)
Les parties doivent dresser un état des lieux détaillé (et à frais communs). Cet état des lieux est annexé au contrat de bail écrit. Le bailleur est obligé de faire enregistrer le contrat de bail et l’état des lieux (cet enregistrement est gratuit depuis le 1er janvier 2007).À chaque contrat de bail doit obligatoirement être annexée la législation régionale relative aux baux à loyer (obligations en matière de normes de salubrité, durée du bail, possibilités de révision du loyer, indexation, etc.)
Les institutions financières doivent attester au moyen d'un formulaire que la garantie locative est octroyée selon les modalités prévues par la loi. " Voir : le formulaire de garantie locative (Word).
Voir au CHAPITRE 7 de ce site la proposition de loi instaurant un fonds de garantie locative !
+ Questions parlementaires à ce sujet ( FR ou NL ) è http://bauxaloyer.blogspot.com/
Note de l'auteur du site à propos de la garantie locative :Espérons que la proposition de loi ci-dessus aboutisse.
On peut comprendre le souci du législateur de faciliter une location en réduisant la garantie à deux mois de loyer mais, dans la pratique, cette durée sera trop souvent insuffisante pour sauvegarder les droits – normaux - d'un propriétaire.De même on peut aussi comprendre la réticence des banques à prêter la garantie locative.
Une des solutions aurait été d'étendre les possibilités en ce domaine des CPAS et de maintenir l'ancienne formule des trois mois, sans empêcher ainsi l'accès à la location…La proposition d'un fonds de garantie semble " la " solution…
A. + B. : DOCTRINE et COMMENTAIRES
C. : Recours : Conseil d'Etat + Cour d'arbitrage.
D. : Jurisprudence ( rien à voir avec les nouvelles loi s)
A. AVEC ACCES AUX TEXTES VIA INTERNET
JUILLET 2007 : FEBELFIN ( la Fédération-coupole du secteur financier belge ) s’était déjà insurgé contre la manière dont les Banques ont été impliqués dans la garantie locative è Juillet 2007: Garantie locative bancaire
et NL: Bankhuurwaarborg .
* 1er JUILLET 2007 : du site du C.F. de la FRNB ( www.notaire.be ):
"LE BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE "
è http://www.notaire.be/info/location/200_bail_de_residence_principale.htm
* 18 JUIN 2007 : Florence DESTERNES " Bail: synthèse des réformes récentes " , in DroitBelge.Net ( www.droitbelge.net ), Le présent article a pour objectif de faire la synthèse des modifications apportées par ces trois lois à la législation en vigueur...: èhttp://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=407
* Du site de Serge Mathoux & Cie : Les nouvelles de votre courtier : " Faut-il enregistrer un bail de location ? " :è http://www.mathoux.be/nouvelles.php?ref=490
* Sur le site de " Droit fiscalité belge" plusieurs articles de Gilles CARNOY :
31 MARS 2007 :La mise en location d'un immeuble
" Nouvel article 1716 du Code civil : Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes "
è http://www.businessandlaw.be/article1274.html
14 JUIN 2007:L'enregistrement du bail de résidence : importantes modifications pour juillet 2007
Bailleurs, enregistrez vos baux de résidence avant le 1er juillet 2007. A défaut de cette formalité, le locataire pourra quitter les lieux sans préavis ni indemnité
14 JUIN 2007: Les exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité dans le bail de résidence et les réparations autres que locatives
Le bailleur est impérativement tenu aux réparations autres que locatives (le régime n'est plus supplétif) et un arrêté royal définira cette notion
12 JUIN 2007: La garantie locative dans le bail de résidence principale
La garantie locative dans le bail de résidence est réduite à deux mois de loyer lorsqu'elle consiste en un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une banque
12 JUIN 2007: Le bail de résidence principale est un contrat écrit et muni d'annexes obligatoires
Le bail de résidence doit être établi par un écrit enregistré auquel il faut annexer l'état des lieux et des informations sur la réglementation en matière de bail, définies en exécution de la loi
11 septembre 2007: La protection du sous-locataire : l'article 1753 du Code civil
Le sous-locataire bénéficie d'une protection en cas de saisie de ses biens par le bailleur principal en raison d'une dette du locataire principal. La conclusion s'impose : pour "sauver les meubles", le sous-locataire doit s'enquérir de ce que son bailleur est autorisé sous-louer et doit scrupuleusement payer ses loyers.
Note générale : Avertissement demandé par l'auteur:http://www.businessandlaw.be/article1.html
* Sur le blog de Baudouin PEETERS ( Rédacteur en chef de la Tribune de Bruxelles : èhttp://www.tbx.be/ ) un article dénommé: " Les grands changements en matière locative: nouvelle loi du 27 - lisez 26...- avril 2007 " Extrait de l'intitulé : " Quelques très bonnes mesures (l'obligation d'afficher le prix et le montant des charges, plafonnement de la garantie locative), d'autres plus fastidieuses (annexes au bail, état des lieux), voire floues (conditions minimales d'habitabilité et réparations à charge du bailleurs qui restent à définir". La suite sur " Une tribune pour Bruxelles" : http://www.baudouinpeeters.be/index.php?option=com_content&task=view&id=534&Itemid=29
* Sur le site " De particulier à particulier " un bon résumé
FR è http://www.pap.be/infos_be/fr/art_detail.asp?id=381&urlTitle=changements-matiere-locative
NL è http://www.pap.be/infos_be/nl/art_detail.asp?id=383&urlTitle=belangrijke-wijzigingen-gebied-huurwetgeving-8-mei-2007
* HUURENCYCLOPEDIE ( KUL: Instituut Contractenrecht ): N-B : " soms " ( ? ) "in voorbereiding" http://www.law.kuleuven.ac.be/contractenrecht/encyclopedie.html + http://www.law.kuleuven.ac.be/contractenrecht/huurrecht.html
* HUURDERSBONDEN : è http://www.huurdersbond.be/huurdersbond/nieuws.htm + Wet è http://www.huurdersbond.be/huurdersbond/Wet%20van%2025%20april%202007%20houdende%20diverse%20bepalingen%20van.pdf
Nieuwsflits Huurdersbonden over wijzigingen aan de huurwet
è http://www.huurdersbond.be/huurdersbond/Wijzigingen%20huurwet%208%20mei%202007.pdf
Bewijs huurwaarborg door de financiële instelling
è http://www.huurdersbond.be/download/formulier%20bewijs%20huurwaarborg.doc
* Sur le site de l'UVCW: Application des amendes administratives communales en matière de bail... Attention aux dérives! Actualité du 22 Mai 2007" è http://www.uvcw.be:80/actualites/2,129,1,0,1814.htm
" Communes / CPAS - bailleurs : la loi relative aux baux à loyer est à nouveau modifiée…":
è http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,1832.htm
* La Newsletter digitale de l'IPI sous le titre : " Législation sur les baux : d'importants changements " è http://www.ipi.be/web/biv/web/fr/publicaties/ipi@scoop/mail_07_04/mail_07_04_art2.htm
* Du site " Belgique " de l'Union des Français à l'étranger:è http://www.ufe.be/Legislation-sur-les-baux-d.html "Législation sur les baux: d'importants changements " publié le 15/06/2007 par Cap-Sud
* " Réforme du bail à loyer"" par Luc THOLOME , Les échos du logement: N° 3/2007,p.29 à 34 è http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/Dwnld/Echos/EchosLog07_3.pdf
B. SANS ACCES AUX TEXTES SUR INTERNET
* Du site à accès restreint e-notariat :
1.En ce qui concerne les baux verbaux conclus avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la partie la plus diligente peut mettre en demeure la partie qui refuse collaborer à la rédaction d'un contrat écrit, par lettre recommande ou par exploit d'huissier.
2.Il dépose un montant équivalent au maximum à 2 mois de loyer sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d'une banque.
- Il demande à la banque de délivrer une garantie bancaire au bailleur et la reconstitue par mensualités constantes pendant le bail, avec un maximum de 3 ans. Et au maximum de l'équivalent de 3 mois de loyer . - Le CPAS demande à la Banque de délivrer la garantie bancaire au bailleur. Elle sera l'équivalent de 3 mois de loyer au maximum.
Petra de Rouck et Eric Spruyt : : " Enregistrez votre contrat de bail à temps ! " : " L'ECHO mon argent 17/11/2007 "
Des modifications en matière de baux : vers une publicisation de la législation. La loi-programme du 27 décembre 2006 (Mon. B., 28 décembre 2006), la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 (Mon. B., 8 mai 2007) et la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matières de baux (Mon. B., 5 juin 2007). L’arrêté royal du 4 mai 2007 (Mon. B., 21 et 31 mai 2007), par Etienne Beguin, dans la Revue du notariat belge ,octobre 2007 p. 514
* " La loi du 25 avril 2007 et les nouvelles dispositions en matière de bail à loyer" , par Nicolas Bernard, dans le Journal des Tribunaux N° 6274 - 25/2007 - 30/06/2007 ( site à accès restreint )
* " Wijzigingen in het (woning)huurrecht " par Aloïs VAN OEVELEN, UA, dans " Rechtskundig Weekblad n°8 van 20 oktober 2007, p.298 à 306. ( site à accès restreint )
* TELETEKST BRT : 22 mei 2007 ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­ « HUURWET DREIGT DODE LETTER TE BLIJVEN » ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­
­­De Vlaamse burgemeesters zien de nieuwe huurwet niet zitten. Volgens hen hebben ze onvoldoende middelen om te controleren of de wet wordt nageleefd.
« De burgemeesters moeten prioriteiten stellen en afwegen welke taak ze zullen laten vallen », zegt de Genkse burgemeester en voorzitter van de VVSG Jef Gabriels (CD&V). « Als we al onze taken willen uitvoeren, dan moeten we meer mensen kunnen inzetten en daar knelt het schoentje." De nieuwe huurwet is sinds vrijdag van kracht en houdt onder meer in dat de huurprijs voortaan vermeld moet worden op de raamaffiches.
C : RECOURS: Conseil d'Etat + Cour d'arbitrage.
Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) è http://www.aes-snp.be/
Des recours en annulation ont été introduits par la plate-forme réunissant le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP, en néerlandais Algemeen Eigenaars- et Medeeigenaars Syndikaat – AES), le Eigenaarsbelang et le Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond :
Moniteur belge du 25 septembre 2007 : CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires, l'ASBL Eigenaarsbelang, l'ASBL Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond et l'ASBL De Eigenaarsbond, ayant toutes élu domicile chez Me Els Empereur, avocat à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 2, ont introduit le 20 juillet 2007 une requête unique en annulation et suspension de l'arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (Moniteur belge du 21 mai 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.592/ IX-5703.
Pour le Greffier en chef,…. + 2ème requête : 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil - Erratum (Moniteur belge du 31 mai 2007). + 3ème requête : art. 11 Bis, etc.
Moniteur Belge du 3 août 2007 : COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, un recours en annulation des articles 62 à 66 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'ASBL « Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, l'ASBL « Eigenaarsbelang », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Mechelseplein 25, l'ASBL « Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Vrijheidslaan 4, et l'ASBL « De Eigenaarsbond », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Otto Veniusstraat 28. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4250 du rôle de la Cour.
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, un recours en annulation des articles 7 et 14 de la loi du 19 décembre 2006 « transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives » (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2006, sixième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'ASBL « Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, l'ASBL « Eigenaarsbelang », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Mechelseplein 25, l'ASBL « Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Vrijheidslaan 4, et l'ASBL « De Eigenaarsbond », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Otto Veniusstraat 28.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4251 du rôle de la Cour.
D : JURISPRUDENCE : mais rien à voir avec les " nouvelles" lois….
FISCONET : Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 21.02.2007 : Bail à vie - Contrat aléatoire - Requalification en libéralité
PROPOSITIONS DE LOIS…
A. QUESTIONS ET REPONSES PARLEMENTAIRES " Pour ne pas encombrer le site, elles sont mises au fur et à mesure sur un BLOG spécifique è http://bauxaloyer.blogspot.com/
B. PROPOSITIONS DE LOIS : ci-après…
Mais quel sera le sort - quelqu'en soit l'intérêt - des propositions de loi déposées actuellement ?
Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur et déposée le 17 SEPTEMBRE 2007 par M. Christian Brotcorne et Mme Clotilde Nyssens è Textes FR et NL è
http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=%7Cnone&leftmenu=no&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwb.cfm?lang=F&legislat=52&dossierID=0151
" La constitution d’une garantie locative représente un obstacle financier souvent infranchissable pour les personnes démunies à la recherche d’un logement. La proposition prévoit donc qu’il ne peut être réclamé au preneur, pour assurer le respect de ses obligations, qu’une « garantie bancaire locative » spécifique émise par un établissement de crédit. Cette garantie combine un privilège sur la somme d’argent figurant à l’actif d’un compte individualisé ainsi qu’une caution du « Fonds fédéral des garanties locatives » pour une somme correspondant à la différence entre les montants figurant sur ce compte et trois mois de loyer. Le preneur est tenu de verser sur ce compte une somme correspondant à trois mois de loyer dans un délai qui ne peut dépasser 36 mois ou la durée du contrat de bail si celle-ci est plus courte. Ce Fonds est mis en place par la présente proposition en vue d’apporter une telle caution aux engagements des preneurs des baux relatifs à la résidence principale. La proposition de loi prévoit que toute autre forme de garantie personnelle ou réelle est interdite et nulle de plein droit."
Questions parlementaires à ce sujet ( FR ou NL ) è http://bauxaloyer.blogspot.com/
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS : PROPOSITION DE LOI modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires déposée par Mme Clotilde Nyssens le 16 août 2007 è Textes FR et NL è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0110/52K0110001.pdf
" Pour les copropriétaires, les dépenses réalisées pour la conservation de la chose, telles les dépenses pour l’adaptation des ascenseurs, peuvent atteindre des montants considérables. Il est de plus en plus fréquent de voir des copropriétaires contraints de supporter les quotes-parts impayées par certains propriétaires défaillants sans avoir pour autant l’espoir de récupérer un jour une partie de ces sommes au moyen d’une action judiciaire intentée par le syndic en leur nom. Selon l’auteur, il faudrait créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires pour le paiement des dépenses utiles à la conservation et l’entretien, ainsi que les frais d’administration, les impôts et autres charges de la chose commune relatifs à l’année courante et aux quatre dernières années. Elle propose donc de modifier les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851."
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS: PROPOSITION DE LOI modifiant l’article 10 de la loi 20 février 1991 relative aux baux à loyers, déposée le 1er octobre 2007 par M. Olivier Hamal et Mme Marie-Christine Marghem) è Textes FR et NL è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0161/52K0161001.pdf
" La proposition met à néant la modification apportée au régime des garanties locatives par la loi du 25 avril 2007, que les auteurs estiment inapplicable, pour en revenir au régime antérieurement applicable (garantie de 3 mois de loyer, déposée sur un compte bloqué). En attendant la mise en place d’un système mieux à même de répondre aux préoccupations tant des propriétaires que des locataires. Par exemple un Fonds fédéral des garanties locatives."
CHAMBRE DES REPRESENTANTS :PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil et le Code judiciaire, afin de garantir les droits des sous-locataires déposée par Mmes Valérie De Bue, Marie-Christine Marghem et Kattrin Jadin.
Texte FR et NL è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0364/52K0364001.pdf
" Lorsqu’un propriétaire poursuit l’expulsion de son
locataire, la demande d’expulsion est communiquée,
sauf opposition du locataire, au CPAS. Cette mesure
destinée à protéger le locataire n’est pas applicable au
sous-locataire. Les auteurs de la présente proposition
de loi souhaitent permettre à celui-ci de bénéficier également
de cette protection. Elles proposent plus généralement d’assurer une
transparence en matière de sous-location en imposant
l’accord écrit du bailleur et la communication aux différentes
parties des contrats conclus."
CHAPITRE 8 . ACCES DIRECT AUX NOUVEAUX TEXTES DU CODE CIVIL.
Mais notez que vous avez les textes légaux " IN EXTENSO " au Chapitre suivant …
Mise à jour par FISCONET
FR è Section I : Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles
Art. 1714- 1762bis
+ Section II :Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Art. 1762bis/1762bis/1bis
NLè Afdeling I : Algemene bepalingen betreffende de huur van onroerende goederen
Afdeling II : Regels betreffende de huurovereenkomsten met betrekking tot de hoofdverblijfplaats van de huurder in het bijzonder
Art. 1762bis/1-1762bis/1bis
CHAPITRE 9. LES TROIS TEXTES LEGAUX ( A, B et C ci-après )
Pour obtenir la dernière version, voyez l'excellente Banque de données législatives CHRONO è
http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=search_start&d=search&docid=&tab=&lang=nl
Mais tenez compte aussi du "déplorable" avertissement qui apparaît lors de la recherche :
" suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue".
A. Les articles 62 à 75 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
CHAPITRE IV. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de timbre, du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées au timbre Section 1re. - Droits d'enregistrement Sous-section 1re. - Modifications au Code
Art. 62. L'article 19, 3°, du même Code est remplacé par la disposition suivante :« 3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique. »
Art. 63. L'article 32, 5°, du même Code, modifié par les lois du 13 août 1947 et du 25 juin 1973, est remplacé par la disposition suivante :« 5° de deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b); ». Art. 64. A l'article 35, alinéa 1er, du même Code, sont apportées les modifications suivantes :1° dans le 6°, modifié par la loi du 14 avril 1965, l'arrêté royal du 12 décembre 1996 et la loi du 22 décembre 1988, les mots « , (b), » sont insérés entre les mots « 3° » et les mots « et 5° »; 2° le 7°, abrogé par la loi du 10 juin 1997, est rétabli dans la rédaction suivante :« 7° au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l'étranger visés à l'article 19, 3°, a). »
Art. 65. L'article 159, 13°, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 1991, est abrogé.
Art. 66. L'article 161 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998 est complété comme suit :« 12° les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a) ; ».
Art. 67. L'article 206 du même Code, modifié par la loi du 10 février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le prescrit de l'article 3, alinéa 1er, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du maximum de l'amende fixé à l'alinéa 1er est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 68. L'article 206bis du même Code, modifié par la loi du 10 février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le prescrit de l'article 3, alinéa 1er, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du maximum de l'amende fixé aux alinéas 1er et 2 est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 69. L'article 207bis du même Code, modifié par la loi du 10 février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant :« Lorsque l'interdiction est enfreinte dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le prescrit de l'article 3, alinéa 1er, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du maximum de l'amende fixé à l'alinéa 1er est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 70. Les articles 62 et 65 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.Les articles 63 et 64 et 66 sont applicables aux actes datés à partir du 1er janvier 2007.Sous-section 2. - Disposition temporaire particulière
Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.Sur la base d'une évaluation au cours du mois d'avril 2007, le Roi peut remplacer la date du 30 juin 2007 par la date du 30 septembre 2007
Art. 72. L'article 71 entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Sous-section 3. - Modification du Code civil
Art. 73. A l'article 3, § 5, du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :« Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application. »Art. 74. Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré entre les articles 5 et 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil :« Art. 5bis. - L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge. »Art. 75. Les articles 73 et 74 entrent en vigueur le 1er juillet 2007.Au cas où le Roi, sur la base d'une évaluation au cours du mois d'avril 2007 comme prévu à l'article 71, alinéa 2, remplace la date du 30 juin 2007 par la date du 30 septembre 2007, Il remplace aussi la date du 1er juillet 2007 visée à l'alinéa 1er par la date du 1er octobre 2007
Accès au texte complet de la loi MAIS sans intérêt pour le sujet de ce site…
FR è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-12-28&numac=2006021362
NLè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2006-12-28&numac=2006021362
B. Les articles 97 à 103 de la loi du 25 avril 2007 portant diverses dispositions (IV) ;
CHAPITRE III. - Modifications des dispositions du Code civil concernant les baux à loyer
Art. 97. Dans l'article 1714 du Code civil, modifié par la loi du 20 février 1991, les mots « Sauf dispositions légales contraires » sont ajoutés au début du texte.
Art. 98. Il est inséré un article 1714bis dans le même Code, libellé comme suit :
« Art. 1714bis. - L'article 1er bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants. »
.Art. 99. L'article 1716 du même Code abrogé par la loi du 20 février 1991, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1716. - Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de la présente obligation pourra justifier le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
Les communes, en tant qu'autorités décentralisées, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé.
Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés à l'article 119bis de la nouvelle loi communale, à l'exception du § 5. »
.Art. 100. L'article 1730, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 décembre 1983, est remplacé par la disposition suivante :
« Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs.
Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1er bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement. ».
Art. 101. A l'article 2 du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du même Code, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997, sont apportées les modifications suivantes :
« Sans préjudice des normes relatives aux logements établies par les Régions dans l'exercice de leurs compétences, le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Cette condition s'apprécie par référence à l'état du bien loué au moment de l'entrée en jouissance du preneur. »;
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 de l'article 2 dont le texte actuel formera le § 1er :
« Les conditions minimales visées à l'alinéa précédent sont impératives et obligatoirement annexées au bail. »;
3° il est inséré un § 2, rédigé comme suit :
« § 2. Par l'application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l'entrée en vigueur du présent article. ».
Art. 102. Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section, du même Code :
« Art. 11bis. -
§ 1er. Le Roi rédigera trois annexes, une par région, pour chaque contrat de bail, contenant une explication des dispositions légales relatives aux éléments suivants : les dispositions adoptées par la région concernée en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité; une explication sur la nature d'une règle impérative; les dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de l'enregistrement; la durée du bail; les possibilités de révision du loyer, l'indexation, les charges; les règles établies en matière de réparations locatives; les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y afférant; les dispositions liées au changement de propriétaire; les possibilités pour les parties de pouvoir être assistées en cas de litige.
§ 2. Cette annexe sera obligatoirement jointe au contrat de bail conclu après l'entrée en vigueur du présent article. ».
Art. 103. Dans la même section du même Code, l'article 10 est remplacé par la disposition suivante :
« Art 10. -
§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L'institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. Nonobstant la loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit du 22 mars 1993, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du locataire. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation n'est pas d'application. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat locataire est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement. Après une évaluation faite un an après l'entrée en vigueur de ce système, le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pourra organiser une garantie publique pour couvrir les garanties octroyées par les institutions financières à certaines catégories de locataires qu'Il définit, selon les modalités de financement qu'Il définit. Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.Le Roi fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.
§ 3. Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant
opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement. ».
Accès -mais peu utile au moins sur le sujet de ce site - au texte complet de la loi du 25 avril 2007
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007201376
C. La loi portant des dispositions en matière de baux à loyer du 26 avril 2007.
26 AVRIL 2007 (M.B. 5/06/2007) Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer…
Préalable : accès – non garanti - à la partie concernée du Code Civil- art.1762 BIS
FRèhttp://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=04&file=wetgev\burgw&zoek=000000000&name=1762bis/1&
NLèhttp://www.fisconet.fgov.be/nl/?bron.dll&root=V:\sites\FisconetNldAdo.2\&versie=04&file=wetgev\burgw&zoek=000000000&name=1762bis/1&
Art.1...
Art. 2. Dans le Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, insérée par la loi du 20 février 1991, il est inséré un article 1erbis, rédigé comme suit :« Art. 1erbis. Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités :* l'identité de toutes les parties contractantes,* la date de prise en cours,* la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et* le montant du loyer.La partie contractante la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon l'alinéa 1er et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit.La compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties.Sans préjudice des alinéas 2 et 3, les baux oraux conclus avant l'entrée en vigueur du présent article restent soumis à la présente section. »
Texte NL de la publication au è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-06-05&numac=2007009538
CHAPITRE 10 LES REGLEMENTS " EAU " + DETECTEURS INCENDIE + CERTIFICATS D'ENERGIE
23 octobre 2007: " Proposition " < = avenir incertain…> de loi rendant obligatoire les détecteurs d'incendie è
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0255/52K0255001.pdf
DROIT EUROPEEN :
Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments FR è http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0091:FR:HTML
NL è http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0091:NL:HTML
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE :
Intercommunale Bruxelloise des eaux è http://ibde.ven.be/
Déménagement è http://ibde.ven.be/index.cfm?Content_ID=706198875
Brusselse Intercommunale voor Waterdistributie è http://www.biwd.be/
Verhuizen è http://ibde.ven.be/index.cfm?Content_ID=494434905
DETECTEUR DE FUMEES
Obligation d'avoir des détecteurs de fumée è
FR è http://www.notaire.be/info/location/253_detecteurs_de_fumÃ©e.htm
Plus ? è http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/region/region_de_bruxelles-capitale/organismes_regionaux/siamu/combattre_le_feu/detecteur_incendies.shtml
NLè http://www.bruxelles.irisnet.be/nl/region/region_de_bruxelles-capitale/organismes_regionaux/siamu/combattre_le_feu/detecteur_incendies.shtml
CERTIFICAT D'ENERGIE
" L'agenda reste très aléatoire"…L'ECHO-Mon argent 1/09/2007
L'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, est publiée au M.B.du 11 juillet 2007.è
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-07-11&numac=2007031269
Le Gouvernement de la Région fixe les dates d'entrée en vigueur des articles de l'ordonnance.
En 2009, l'ordonnance s'appliquera également aux bâtiments vendus ou loués.
http://www.ibgebim.be/francais/contenu/index.asp
Plus ? =http://www.ibgebim.be/francais/pdf/Actualites/infofiche_PEB_FR.pdf
NLè De energieprestaties van gebouwen (EPB)
Ordonnantie 11 juni 2007 (B.S. 11.07.2007) è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-07-11&numac=2007031269
Vanaf 2009 zal de ordonnnatie ook van toepassing zijn op verkochte of gehuurde gebouwen http://www.ibgebim.be/nederlands/contenu/index.asp
Infofiches http://www.ibgebim.be/nederlands/pdf/Actualites/infofiche_PEB_NL.pdf
REGION WALLONNE :
18 Mai 2007 ( M.B. 31/07/2007 )
Règlement général de distribution d'eau à destination des abonnés et des usagers
Propriétaire et locataire liront notamment è
Art.11 : " Changement d'abonné. En cas de changement d'abonné de l'immeuble raccordé, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels sont tenus : - d'en informer le distributeur dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte notarié de vente;- parallèlement, de communiquer le ou les index sur base d'une procédure contradictoire ou de solliciter au même moment un relevé par un agent du distributeur. A défaut de satisfaire à ces conditions, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels seront solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation jusqu'à accomplissement de cette obligation."
Art. 44. " Solidarité locataire (usager) - propriétaire (abonné).
Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l'usager après mise en demeure pour autant : - qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l'index du compteur. "
Texte complet è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-07-31&numac=2007202437
DETECTEUR DE FUMEES ( d'incendie )
30 AOUT 2007 ( M.B.30/10/2007 ) - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie è FR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203234
NL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203234
30 AOUT 2007 ( M.B. 30/10/2007 ) - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement è
FR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203235
NL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203235
Le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés portant sur les critères de salubrité, surpeuplement et présence de détecteurs d’incendie dans les logements. Les projets reprennent en un seul dispositif toutes les dispositions figurant dans divers textes. De plus, les nouveaux textes établissent des distinctions entre logements existants, logements à créer, logements bénéficiant ou non d’aides régionales ou logements collectifs, et réglementent les régimes de dérogations
NOTEZ AUSSI : Déjà depuis le 20 novembre 2004 il y avait une obligation d'avoir des détecteurs de fumée è
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/Detecteurs/index.asp
" Le décret modifiant le CWATUPE vise à transposer la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 " + Energie : "Demain construire autrement - Transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments" è http://www.expo-forum.be/pdf_nrj06/FDOUILLET.pdf
Site portail "Energie " de la région wallonne è http://energie.wallonie.be/xml/
Le Certificat d'énergie " en général " è http://energie.wallonie.be/xml/doc.html?IDC=5033
Pour les particuliers è http://energie.wallonie.be/xml/doc-IDD-7545-.html
REGION FLAMANDE :
Vlaamse maatschappij voor watervoorziening,
Verhuis of verkoop van woning è http://www.vmw.be/servlet/be.coi.gw.servlet.DisplayServlet/id1185864949164/standard/
Waterverkoopreglement è http://www.vmw.be/servlet/be.coi.gw.servlet.ViewBoxServlet/id1185864999617/standard/
Vlaams Gewest ; " De Vlaamse regering staat nog het minst ver. In april 2004, keurde het Vlaams Parlement een decreet goed om gratis rookdetectoren ter beschikking te stellen van de gemeenten. De verantwoordelijke minister heeft intussen bekend gemaakt geen gratis rookdetectoren ter beschikking te stellen wegens budgettaire redenen ..."
"…obligatoire dès 2008 pour les ventes et en 2009 pour les locations…" L'ECHO-mon argent 1/09/2007
5 OKTOBER 2007 : Kortbestek van de Vlaamse overheid : Op voorstel van minister Hilde Crevits : Na advies van de SERV en van de MiNa-raad beslist de Vlaamse Regering opnieuw principieel om het energieprestatiecertificaat voor residentile gebouwen bij verkoop en verhuur in te voeren. De bestaande regelgeving met betrekking tot de uitvoering van de energieaudit wordt in het besluit gencorporeerd. .
Vlaams Energieagentschap VEA (IVA) è http://start.vlaanderen.be/solution.php?solution_id=1136437220178&thema_id=26
decreet rond energieprestaties voor gebouwen è
http://www.emis.vito.be/ShowPage.cfm?PageID=64&CFM_action=dsp_archive_mail&MailID=519&MailLC=NED
Het REG-decreet è http://www.energiesparen.be/beleid/regdecreet.php
CHAPITRE 11 . L’enregistrement des baux pour les bailleurs d’un grand nombre d’habitations
COMMUNIQUE DE PRESSE du 16 mars 2007 du SPF Finances :
L’enregistrement gratuit des contrats de bail aussi pour les bailleurs d’un grand nombre d’habitations
Comme le SPF Finances l’a annoncé précédemment, tous les contrats de bail existants non encore
enregistrés et concernant une habitation pourront être régularisés jusqu’au 30 juin 2007. La période de régularisation avait débuté le 1er janvier 2007. Depuis, des milliers de propriétaires ont déjà laissé enregistrer gratuitement leur bail de location.
Afin de faciliter cette régularisation aux bailleurs qui ont un grand nombre d’habitations à mettre en règle (par exemple les sociétés de logements sociaux, les associations sans but lucratif, les universités et écoles supérieures qui louent des chambres d’étudiants, etc.), ces propriétaires sont priés de prendre contact avec le bureau d’enregistrement de l’endroit où le bien loué est situé, et ce de préférence avant le 30 mars 2007.
Le bureau d’enregistrement les informera sur la façon de procéder. Avant tout, les bailleurs d’un grand nombre d’habitations seront invités à communiquer le nombre de contrats de bail en cours qu’ils doivent encore faire enregistrer. Le résultat obtenu servira d’indication à l’administration pour une prolongation éventuelle du délai.
Pour rappel : c’est la loi-programme du 27 décembre 2006 qui prévoit cette possibilité d’acte
administratif rétroactif. Elle offre au propriétaire d’une habitation plus de sécurité judiciaire : aussi longtemps qu’un contrat de bail conclu pour une période de plus de trois ans et portant sur une habitation-résidence principale n’est pas enregistré, le locataire peut mettre fin au contrat sans devoir donner de préavis et sans devoir payer la moindre indemnité de rupture.
Pour faciliter la tâche aux propriétaires, l’administration offre un service d’enregistrement simplifié :- l’enregistrement est gratuit; - les agents du call center du SPF Finances (0257 257 57 – jours ouvrables de 8 à 17 heures) communiqueront aux intéressés l’adresse du bureau d' ’enregistrement compétent et leur expliqueront la démarche;- les intéressés ne doivent pas nécessairement se déplacer: le contrat à enregistrer peut être envoyé par la poste, par fax ou par e-mail (document PDF à annexer) - le contrat est renvoyé au propriétaire dans la semaine, pourvu du cachet datant l’enregistrement et de la signature du receveur.
Plus d’info : 02 57 257 57 ou auprès de votre bureau d’enregistrement local
CHAPITRE 12 Relevé des textes " Baux à loyer " encore en vigueur : Etat fédéral
Toujours en vigueur suivant CHRONO à la mi juillet 2007… Et à première vue que de textes devenus inutiles !
Loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer
Arrêté ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques
Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques
Annexe 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques
Loi du 1er décembre 1995 relative à la prorogation de certains baux à loyer
Loi du 1er mars 1991 modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer
Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer
Code Civil : Livre III, titre VIII, chapitre II, section II, "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" - Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer
Loi du 24 décembre 1968 prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, prorogée par la loi du 22 décembre 1967
Arrêté royal du 18 septembre 1967 application la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal du 6 juillet 1967 d'application la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal du 5 septembre 1955 coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Sixième arrêté royal du 28 septembre 1953 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal n° 5 du 1er septembre 1953 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal n° 4 du 31 août 1953 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Loi du 15 juillet 1953 complétant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, modifiées par la loi du 29 décembre 1952
Arrêté royal n° 2 du 17 mars 1953 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal du 4 décembre 1952 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnés portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Loi du 22 décembre 1951 étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques
Loi du 31 décembre 1948 modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
CHAPITRE 13 .CHERCHER: SITES + TEXTES LEGAUX + DECISIONS JUDICIAIRES + AVERTISSEMENT.
POUE UNE PREMMIERE RECHERCHE RAPIDE ( et toujours bien à jour en septembre 2007
èFR TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL ( site de l'auteur le plus fréquenté : 125.000 visiteurs depuis 2003 )
è NL SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN .
Voici le détail de chacun de ces deux sites : Vous pouvez cliquer sur un sujet mais soyez patient pour l'ouverture :
ACCES DIRECT AUX TEXTES LEGAUX
PROPRIETE INTELLECTUELLE (+ traduire)
STATISTIQUES:INS
CODES + DROIT en général
CREATION + FIN SOCIETES & ASBL + M.B.
FISCALITE NON REGIONALE
DROIT EUROPEEN inclus la SE
JURISPRUDENCE - BARREAUX
INDEX des prix - ABEX - Fermages
CIRCULATION-TOURISME
WETBOEKEN + RECHT IN HET ALGEMEEN
OPRICHTING VENNOOTSCHAPPEN + VZW + B.S.
FISCALITEIT ( Federale Staat :WIB…BTW…)
VLAAMS GEWEST Registratie- en Successierechten
VLAAMS GEWEST : DORO + MILIEU + VEN + BOS…
DE WETGEVING ZOEKEN !
ZOEKEN + INDEXATIE
Bondige antwoorden op vele vragen
WAALS GEWEST + Deutschsprachige Gemeinschaft
BUITENLANDS RECHT + EUROPA
RECHTSPRAAK EN RECHTSLEER + BALIES
KAMERS VAN KOOPHANDEL + POM
REFERENTIEDATABANK
NIS : STATISTIEK
COMMUNICATIE – TELEFOONGIDSEN
VERKEER + onmiddellijke dienstregeling NMBS
INTELLECTUELE EIGENDOM ex Merken.
A. Toutes les LEGISLATIONS belges ? Banque carrefour législation + Kruispunt Wetgeving :
Mais faites d'abord et surtout connaissance avec CHRONO FR ou CHRONO NL
Lisez ou imprimez le mode d'emploi !
Un premier conseil : n'oublier pas de cocher " Ne montrer que les actes encore en vigueur "
Puis après l'obtention d'un texte, demandez – si disponible- à l'avoir " Cet acte dans "Législation consolidée" au SPF Justice ", dans la nouvelle page: cliquez alors en haut à droite sur " DETAIL ".
EXEMPLE : à ce stade vous avez eu l'adresse : http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997071539
Passez à l'autre version linguistique puis … revenez à la première version linguistique !
Vous n'avez plus la même adresse internet mais une comme celle-ci :
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997071539 avec ici le texte :
" 15 JUILLET 1997. - Décret contenant le Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : art. 2, 21 à 24, 30, 31 à 45, 45BIS, 46 à 49, 55 à 57, 60 à 64, 67, 68, 75, 77BIS à 77QUATER, 77SEXIES, 78, 79, 84 à 86, 91, 93, 97, 100, 106, 113, 114 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2006-03-24/39, 014; 015; ED : indéterminée) (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications publiées après le 05-10-2006 sont à consulter dans le texte modificatif, voir 2006-12-22/31, DCFL 2006-12-22/38, En vigueur : indéterminée. Une version consolidée de ce texte est consultable en néerlandais gratuitement sur l'internet dans la base de données Vlaamse Codex) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1997 et mise à jour au 05-10-2006) "
Conservez cette adresse http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997071539
car elle restera valable lors de la mise à jour par CHRONO d'une version POSTERIEURE de cette législation…
N-B.mais sans garantie quant à la rapidité de cette mise à jour !
Le seul problème ( " momentanée " ? ) : le manque de personnel qualifié et des coordinations restent " en rade " !
B. Toutes les DECISIONS judiciaires ( mais à fin octobre 2007 ce nouveau site était toujours en lente construction et avec une consultation peu agréable... Comme on dit : " le mieux ( perfectionnement technique) est l'ennemi du bien ( la facilité de recherche pour le documentaliste avec sa mise à disposition des tiers ) "...
ETAPE 1: Ouvrez le site, lisez les 13 pages du Manuel : FR http://jure.juridat.just.fgov.be/user_search_fr.pdf ou NL http://jure.juridat.just.fgov.be/user_search_nl.pdf .ETAPE 2: Les recherches sont effectuer au lien suivant
http://jure.juridat.just.fgov.be/?lang=fr ou NL http://jure.juridat.just.fgov.be/?lang=nl
L'auteur de ce site ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique, notamment des sites dont il renseigne l'accès... et pas plus la "pérennité des liens…Tenez compte de la date de la mise à jour du site !
Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq è http://leondochy.blogspot.com/
Vous pourrez y lire comment s'inscrire à ses "Informations juridiques" par e-mail
Compteur (bail) installé le 16 mai 2007 ( dans un blog puis dans ce site )
avec 2.335 visites à fin juillet et plus de 4.500 à fin novembre 2007

References: in fine
 l'article 11
 l'article 84
 l'article 11
 § 2

Art. 3
 l'article 1754
 l'article 11
 l'article 10
 § 1
 l'article 10
 § 1
 l'article 10
 l'article 84
 l'article 10
 § 1

Art. 3
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 11
 § 2
 § 2
 l'article 1753
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 10
 § 1
 art. 11
 l'article 74

Art. 1714

Art. 1762

Art. 1762

Art. 62
 L'article 19

Art. 63
 L'article 32
 l'article 19
 l'article 19
 Art. 64
 l'article 35
 l'article 19

Art. 65
 L'article 159

Art. 66
 L'article 161
 l'article 19

Art. 67
 L'article 206
 l'article 3

Art. 68
 L'article 206
 l'article 3

Art. 69
 L'article 207
 l'article 3

Art. 70

Art. 71
 l'article 19

Art. 72
 L'article 71

Art. 73
 l'article 3
 § 5
 l'article 32
 Art. 5
 l'article 71

Art. 97
 l'article 1714

Art. 98
 Art. 1714
 L'article 1
 L'article 1716
 Art. 1716
 l'article 119
 § 5
 L'article 1730
 § 1
 l'article 1

Art. 101
 l'article 2
 l'article 2
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 102
 Art. 11

§ 1

§ 2

Art. 103
 l'article 10

§ 1
 l'article 1752

§ 2
 § 1
 § 1

§ 3
 art.1762

Art.1

Art. 2
 Art. 1

Art.11

Art. 44
 l'article 1
 art. 2