Source: https://magdatom-car.eu/fr/reglements/
Timestamp: 2020-07-07 05:14:12+00:00

Document:
Règlements - Magdatom-car.eu
Règlement de la boutique en ligne Magdatom-Car Tomasz Kaczałko
§1 DISPOSITIONS INITIALES
1. La boutique en ligne Magdatom-Car Tomasz Kaczałko est gérée par Tomasz Kaczałko entrée / entrée dans le registre central et les informations sur l'activité économique tenues par le ministre de l'économie, REGON No 360028494, NIP numéro 9151714156
2. Le présent règlement constitue les règles de conclusion des contrats de vente à distance conclus via le Store.
1. Consommateur - un utilisateur qui est une personne physique faisant avec l'entrepreneur dans le cadre du magasin Magdatom-Car Tomasz Kaczałko Sur un acte juridique non lié directement à son entreprise ou activité professionnelle
2. Entrepreneur - Tomasz Kaczałko Magdatom-Car, dont le siège social est: Ujeździec Wielki 59b, 55-100 Trzebnica, inscrit / inscrit au registre central et informations sur l'activité économique tenus par le ministre of Economy, REGON n ° 360028494, numéro NIP NIP 9151714156
3. Utilisateur - toute entité effectuant des achats via la boutique.
4. Store - une boutique en ligne gérée par l'entrepreneur sur https://www.magdatom-car.eu.
1. Adresse de la société: 55-100 Trzebnica, Ujeździec Wielki 59b.
2. Adresse e-mail: sklep@magdatom-car.eu.
3. Numéro de téléphone: 48 692267938.
4. Le consommateur peut communiquer avec l'entrepreneur via les adresses et données fournies dans ce paragraphe.
§4 INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES
1. Les prix indiqués dans la boutique sont indiqués en zlotys polonais et sont des prix bruts (TVA comprise).
2. Le prix final de la commande comprend le prix de la marchandise et le coût de livraison indiqués sur les pages du magasin.
§5 EXÉCUTION DU CONTRAT DE VENTE
1. L'Utilisateur doit payer l'Entrepreneur pour les biens achetés dans les 7 jours ou à la livraison des biens - selon le mode de paiement choisi lors de la commande.
"L'entité fournissant le service de paiement en ligne est Blue Media S.A."
2. L'utilisateur peut utiliser m. des modes de paiement suivants:
Cartes de paiement: * Visa
* Virement bancaire traditionnel
* Paiement à la livraison (Payable à la livraison)
3. Des informations détaillées sur les méthodes de paiement acceptées sont disponibles sur le site Web de la boutique.
4. La marchandise sera envoyée par l'Entrepreneur dans le délai précisé dans le descriptif de la marchandise, selon les modalités choisies par le Consommateur lors de la commande.
5. La livraison des marchandises a lieu en Pologne et dans le monde entier.
§6 DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT
1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
2. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur est entré en possession de l'article ou à partir de laquelle un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur est entré en possession de l'article.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer l'Entrepreneur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque - en utilisant les données du commerçant fournies dans le présent règlement.
4. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation à la fin du présent règlement, mais il n'est pas obligatoire.
5. Pour respecter le délai de rétractation du contrat, il suffit que le Consommateur envoie des informations concernant l'exercice du droit de rétractation avant le délai de rétractation du contrat.
6. Conséquences de la rétractation du contrat:
* en cas de rétractation du contrat, l'entrepreneur retourne au consommateur tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception: des frais supplémentaires résultant à partir du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par l'Entrepreneur dans la Boutique), immédiatement et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle l'Entrepreneur a été informé de la décision du Consommateur d'exercer le droit de rétractation;
* le remboursement sera effectué par l'Entrepreneur en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le Consommateur lors de la transaction d'origine, sauf si le Consommateur a expressément accepté une solution différente; dans tous les cas, le consommateur n'encourra aucun frais lié à ce retour;
* Le commerçant peut retenir le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise ou jusqu'à ce qu'une preuve de son retour lui soit fournie, selon la première éventualité;
* Le consommateur doit envoyer la marchandise à l'adresse de l'entrepreneur indiquée dans le présent règlement, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé l'entrepreneur du retrait du contrat. Le délai sera respecté si le consommateur renvoie la marchandise dans les 14 jours;
* Le consommateur supporte les frais directs de retour he cures;
* Le consommateur est uniquement responsable de la réduction de la valeur des produits résultant de leur utilisation d'une manière différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
7. Dans le cas où, en raison de leur nature, les articles ne peuvent être renvoyés par courrier ordinaire, ces informations, ainsi que les frais de retour de l'article, figureront dans la description de l'article dans la boutique.
8. Le droit de résiliation d'un contrat à distance n'a pas droit au consommateur en relation avec le contrat:
* dans lequel l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servir à satisfaire ses besoins individuels;
§7 PLAINTES ET GARANTIE
1. L'entrepreneur est tenu de fournir des marchandises exemptes de défauts.
2. En cas de défaut de la marchandise achetée auprès de l'Entrepreneur, le Consommateur a le droit de déposer une réclamation fondée sur la garantie régie par les dispositions du Code civil.
3. Les réclamations doivent être déposées par écrit ou par e-mail aux adresses de l'entrepreneur indiquées dans le présent règlement.
4. Il est recommandé que la plainte contienne une description concise du défaut, la date de son apparition, les données du consommateur ayant déposé la plainte et la demande du consommateur concernant le défaut des marchandises.
5. L'entrepreneur répondra à la réclamation du consommateur dans un délai de 14 jours, et s'il ne le fait pas dans ce délai, il est considéré que la demande du consommateur était justifiée.
6. Les marchandises retournées dans le cadre de la procédure de réclamation doivent être envoyées à l'adresse indiquée au §3 du Règlement.
7. Si un produit bénéficie d'une garantie, les informations le concernant, ainsi que son contenu, seront incluses dans la description du produit dans la boutique.
§8 MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES PLAINTES ET D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
1.Le consommateur a la possibilité de recourir à
2. la médiation menée par les inspections provinciales de l'inspection du commerce.
3. assistance des tribunaux permanents d'arbitrage des consommateurs opérant aux inspections des voïvodies d'inspection du commerce
§9 DONNÉES PERSONNELLES
1. L'utilisateur effectuant volontairement des achats dans la boutique fournit ses données nécessaires à l'exécution de la commande et seront traitées à des fins spécifiques par l'entrepreneur.
2. L'Utilisateur a le droit de consulter les données personnelles le concernant et d'en demander la rectification.
3. L'administrateur des données personnelles est l'entrepreneur.
1. Dans les matières non couvertes par le présent règlement, les dispositions générales du droit polonais s'appliquent, en particulier: la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014, la loi sur le code civil du 23 avril 1964 et la loi sur le code de procédure civile du 17 novembre 1964
2. Le contrat de vente conclu sur la base du présent règlement s'applique à une commande spécifique et est conclu afin de porter une commande unique. Chaque commande nécessite une acceptation distincte du règlement.
(ce formulaire ne doit être rempli et envoyé que si vous souhaitez vous retirer du contrat)
- Données entrepreneur: Magdatom-Car Tomasz Kaczałko dont le siège social est: Ujeździec Wielki 59b, 55-100 Trzebnica inscrit / inscrit au registre central et informations sur l'activité économique tenu par le ministre de l'économie, REGON no. 360028494, NIP no. 9151714156, e-mail: sklep@magdatom-car.eu, téléphone: +48 692267938
- Je / Nous * informons / informons * par la présente mon / notre retrait du contrat de vente des articles suivants *
- Date de réception - Nom du (des) consommateur (s) - Adresse du ou des consommateur (s) - Signature du ou des consommateur (s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier) - Date

References: §1

§4

§5

§6

§7
 §3

§8

§9