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Timestamp: 2016-10-26 21:23:46+00:00

Document:
5A_40/2007 (23.05.2007)
5A_40/2007 /frs
Arr�t du 23 mai 2007
MM. et Mmes les Juges Raselli, Pr�sident, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.
Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve,
assistance judiciaire pour la d�claration de faillite volontaire (art. 191 LP),
recours en mati�re civile contre la d�cision de la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, du 16 janvier 2007.
X.________ est un ancien administrateur unique d'une soci�t� de mise � disposition de personnel temporaire et stable dans le domaine de la construction. Cette soci�t� a �t� d�clar�e en faillite le 27 juin 1997 et la faillite a �t� suspendue pour d�faut d'actifs le 30 septembre 1997.
Le 27 septembre 2006, X.________ a demand� � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour requ�rir de l'autorit� judiciaire sa faillite personnelle, sans poursuite pr�alable, au sens de l'art. 191 LP. Sa requ�te a �t� rejet�e par d�cision du vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 28 septembre 2006, au motif que la proc�dure envisag�e �tait vou�e � l'�chec du fait que le requ�rant ne poss�dait pas d'immeubles ou de biens de valeur.
Le 6 novembre 2006, X.________ a fait recours contre cette d�cision; puis, le 4 d�cembre suivant, il a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance une requ�te de d�claration d'insolvabilit� au sens de l'art. 191 LP. Il y indiquait ne poss�der aucun bien mobilier ou immobilier, ni aucun actif commercial en Suisse ou � l'�tranger.
Statuant le 16 janvier 2007 sur le recours dirig� contre la d�cision de refus de l'assistance judiciaire du 28 septembre 2006, la pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a rejet� et a confirm� la d�cision attaqu�e.
Par acte du 19 f�vrier 2007, X.________ a recouru au Tribunal f�d�ral en le requ�rant d'annuler la d�cision du 16 janvier 2007 et d'ordonner qu'il soit proc�d� au versement imm�diat du montant de 3'590 fr. r�clam� par la Caisse du Palais de justice pour l'introduction, devant le Tribunal de premi�re instance, de sa demande d'insolvabilit� personnelle.
La pr�sidente de la Cour de justice s'est r�f�r�e � sa d�cision.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis.
La d�cision de refus de l'assistance judiciaire en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite peut faire l'objet d'un recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). D�s lors que la cause pour laquelle l'assistance judiciaire est sollicit�e est un proc�s de faillite sans poursuite pr�alable au sens de l'art. 191 LP, le recours est recevable sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). Bien que la d�cision ait �t� rendue dans une proc�dure ind�pendante, il s'agit d'une d�cision incidente puisqu'elle est l'accessoire de la demande principale (art. 93 LTF); de jurisprudence constante (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131), une telle d�cision est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). D�pos� en temps utile contre la d�cision prise en derni�re instance cantonale par la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, le recours est donc �galement recevable au regard des art. 75 et 100 al. 1 LTF.
Saisi d'un recours en mati�re civile pour violation de l'art. 29 al. 3 Cst., le Tribunal f�d�ral examine librement le respect de cette norme (art. 95 let. a LTF), si le recourant a invoqu� et motiv� son grief conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, mais il statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que le recourant ne d�montre, conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, que ceux-ci ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire (art. 97 al. 1, 105 al. 2 LTF; Message du Conseil f�d�ral du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4135 ad art. 92).
4.1 L'autorit� cantonale a consid�r� que le droit � l'assistance juridique est �galement garanti dans la proc�dure de faillite introduite par une d�claration d'insolvabilit� du d�biteur, mais pour autant que celui-ci soit indigent, que sa demande ne paraisse pas d'embl�e d�pourvue de chances de succ�s et que les actes de proc�dure ne soient pas inadmissibles (ATF 118 III 27 consid. 3c). Le d�biteur peut requ�rir l'ouverture de sa faillite en se d�clarant insolvable, sans avoir, � ce stade, � prouver son insolvabilit�. Mais, avant de rendre une d�cision, le juge doit examiner, comme dans toute proc�dure judiciaire, si le requ�rant a un int�r�t digne de protection � �tre d�clar� en faillite sans poursuite pr�alable (ATF 119 III 113 consid. 3b). Lorsqu'un d�biteur est d�pourvu de tout bien patrimonial saisissable et r�alisable - y compris de revenus relativement saisissables -, la proc�dure de faillite ne peut qu'�tre suspendue en vertu de l'art. 230 al. 1 LP. Or, comme des actes de d�faut de biens, qui permettent au d�biteur d'invoquer l'exception de non-retour � meilleure fortune, ne sont distribu�s aux cr�anciers que si la proc�dure n'est pas suspendue, un d�biteur d�pourvu d'actifs n'a pas d'int�r�t digne de protection � �tre d�clar� en faillite.
En l'esp�ce, alors m�me que le recourant sollicitait une modification de la jurisprudence, en invoquant � l'appui de sa th�se le commentaire de Flavio Cometta (Commentaire romand, n. 12-13 ad art. 191 LP), l'autorit� cantonale a estim� que, dans le m�me ouvrage, Fran�ois Vouilloz, (n. 4 ad art. 230 LP) pr�conise que la d�claration ne soit pas vou�e � l'�chec et que tel est le cas lorsqu'il est �tabli que le d�biteur n'a pas d'actifs. Elle a donc jug� que puisque le recourant est, selon ses propres d�clarations, d�muni de ressources exc�dant son minimum vital et qu'il ne dispose pas du moindre actif ou bien r�alisable, voire d'un salaire saisissable, la suspension de la liquidation de sa faillite devrait �tre prononc�e d�s son ouverture et que, partant, le recourant n'a pas d'int�r�t digne de protection � l'ouverture d'une faillite, qui appara�t comme une mesure vaine puisque les poursuites dirig�es contre lui - �teintes par la faillite - rena�tront (art. 230 al. 4 LP) et seront continu�es par voie de saisie (art. 230 al. 3 LP), sans qu'il puisse exciper d'un non-retour � meilleure fortune (art. 265 LP).
4.2 Le recourant se r�f�re � l'avis de Cometta (loc. cit.) et soutient en substance que l'art. 191 LP a �t� r�vis� en 1994, de sorte que la jurisprudence ant�rieure appliqu�e par l'autorit� cantonale ne peut pas �tre maintenue, faute d'int�r�t public suffisant � un tel maintien. Il invoque la violation de l'art. 8 Cst. et l'absence de proportionnalit�.
Conform�ment � l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a droit, de surcro�t, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert.
D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136). La situation doit �tre appr�ci�e � la date du d�p�t de la requ�te (m�me arr�t, consid. 2.3.1 p. 136) et sur la base d'un examen sommaire (ATF 88 I 144 p. 145; cf. ATF 124 I 304 consid. 4a p. 308/309).
En l'occurrence, il y a donc lieu d'examiner si la proc�dure de faillite volontaire (art. 191 LP) pour laquelle le d�biteur requiert l'assistance judiciaire n'est pas d�pourvue de chances de succ�s.
6.1 Aux termes de l'art. 191 LP, le d�biteur peut lui-m�me requ�rir sa faillite en se d�clarant insolvable en justice (al. 1); lorsque toute possibilit� de r�glement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2). Toutefois, en vertu de l'art. 230 al. 1 LP, lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas � couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonn� la faillite prononce la suspension de celle-ci � la demande de l'office. Dans ce cas, la faillite est close, sans d�livrance d'actes de d�faut de biens, avec pour cons�quence que les poursuites renaissent (art. 230 al. 4 LP) et sont continu�es par voie de saisie, et que le d�biteur ne pourra pas exciper de son d�faut de retour � meilleure fortune conform�ment � l'art. 265 LP.
6.1.1 Sous l'empire de l'ancien art. 191 LP, qui ne comprenait que l'al. 1 de l'actuel art. 191 LP (et dont le texte allemand a �t� adapt� � la version fran�aise), le Tribunal f�d�ral a admis que le droit � l'assistance judiciaire �tait en principe garanti aussi pour la proc�dure de faillite ensuite d'une d�claration d'insolvabilit� aux conditions usuelles d'octroi de l'assistance judiciaire selon l'art. 29 al. 3 Cst. Toutefois, s'il �tait �tabli que le d�biteur n'avait pas d'actifs du tout ou qu'il ne disposait pas de biens suffisants, de sorte que la liquidation aurait d� �tre suspendue imm�diatement faute de biens conform�ment � l'art. 230 al. 1 LP, la demande d'assistance judiciaire devait �tre refus�e car la requ�te de faillite ensuite d'une d�claration d'insolvabilit� �tait vou�e � l'�chec (ATF 119 III 113 consid. 3b/cc).
6.1.2 Cette exigence peut et doit �tre maintenue dans le cadre de l'application du nouvel art. 191 LP. La r�vision du 16 d�cembre 1994, entr�e en vigueur le 1er janvier 1997, n'a en effet pas fondamentalement chang� l'institution, ainsi que cela ressort des travaux l�gislatifs qui ont abouti � cette nouvelle r�glementation.
Ainsi, sous l'ancien droit, pour dissuader de l'usage (abusif) de la d�claration d'insolvabilit�, les autorit�s r�clamaient l'avance des frais de la proc�dure de faillite et des frais de l'office jusqu'� la premi�re assembl�e des cr�anciers en proc�dure ordinaire, m�me si en g�n�ral la faillite pouvait �tre liquid�e en proc�dure sommaire. Le projet de la commission d'experts proposait d'aller encore plus loin et de r�clamer l'avance des frais de toute la proc�dure de liquidation. Le Conseil f�d�ral a toutefois r�duit cette exigence en proposant de n'exiger que les frais jusqu'� et y compris la suspension de la liquidation faute d'actif ou jusqu'� l'appel aux cr�anciers (cf. art. 35 OAOF; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 18-20 ad art. 191 LP). Selon le Message concernant la r�vision de la LP du 8 mai 1991 (FF 1991 p. 1 ss), le projet de la commission d'experts n'a pas �t� retenu car il cr�ait une in�galit� entre la faillite requise par le cr�ancier et celle requise par le d�biteur. En outre, l'exigence d'avancer tous les frais aurait eu des effets prohibitifs sur le d�biteur qui a un urgent besoin d'�tre d�clar� insolvable pour assainir sa situation. Le projet ne proposait donc pas de modifier les r�gles ordinaires en mati�re de frais (FF 1991 p. 136). Par la suite, lors des discussions parlementaires, on a cherch� � restreindre encore l'utilisation par le d�biteur insolvable de l'art. 191 LP, pour �viter qu'il l'utilise manifestement � l'encontre de son but (Gilli�ron, op. cit., n. 21 ad art. 191 LP). Finalement, le l�gislateur a pr�cis� le texte allemand de l'art. 191 al. 1 LP de fa�on � renforcer les conditions de l'obtention de la faillite volontaire, le d�biteur n'ayant pas un droit inconditionnel au prononc� de sa faillite, a enlev� � cette proc�dure une partie de son attractivit� en facilitant aux anciens cr�anciers l'exercice de la proc�dure de retour � meilleure fortune (art. 265 ss LP) et a emp�ch� un recours abusif � la d�claration d'insolvabilit� en subordonnant son usage � l'impossibilit� pour le d�biteur d'obtenir un r�glement amiable de ses dettes selon les art. 333 ss LP (art. 191 al. 2 LP).
L'art. 191 LP demeure ainsi une proc�dure d'insolvabilit�, dont le but est de r�partir les biens du d�biteur de mani�re �quitable entre tous les cr�anciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens � abandonner � ses cr�anciers. Certes, le d�biteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son d�faut de retour � meilleure fortune, retrouvant la possibilit� de mener un train de vie conforme � sa situation sans �tre r�duit au minimum vital. Mais, par cet art. 191 LP, le l�gislateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une proc�dure de d�sendettement des particuliers, pour r�gler le probl�me du surendettement des d�biteurs les plus ob�r�s, qui n'ont plus d'actifs et n'ont m�me pas les moyens d'avancer les frais de la proc�dure (Louis Dall�ves, R�glement amiable ou judiciaire des dettes selon la LP r�vis�e, PJA 1995 p. 1564 ss,; cf. �galement Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e �d. 2005, n. 1542; Franco Lorandi, PJA 1994 p. 107).
Par cons�quent, l'assistance judiciaire gratuite doit �tre refus�e, faute de chances de succ�s, lorsque la proc�dure de faillite doit �tre aussit�t suspendue faute d'actifs en vertu de l'art. 230 al. 1 LP. Seul le d�biteur qui a des biens r�alisables, mais qui n'a pas les liquidit�s n�cessaires pour faire l'avance des frais de l'art. 169 LP peut donc obtenir l'assistance judiciaire. En d�finitive, si l'assistance judiciaire est refus�e au d�biteur, ce n'est pas parce que la faillite est d�nu�e d'int�r�t pour lui - il a �videmment int�r�t � la d�livrance d'actes de d�faut de biens qui lui permettront ensuite d'opposer son d�faut de retour � meilleure fortune (art. 265 LP) -, mais parce qu'il n'a pas d'int�r�t digne de protection � la proc�dure puisque sa requ�te de faillite ne peut pas �tre admise par le juge et qu'elle est vou�e � l'�chec faute de biens � r�aliser conform�ment au but de l'institution.
Certes, comme le rel�vent certains auteurs (Jean-Fran�ois Perrin, PJA 1995, p. 1575; Cometta, loc. cit, n. 13 ad art. 191 LP; Alexandre Brunner, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 194 LP), il en d�coule une in�galit� de traitement entre le d�biteur qui a des biens et celui qui n'en a pas du tout, mais la LP n'a pas cr�� une institution permettant � tout d�biteur d'obtenir une proc�dure de mise � l'abri. La proc�dure de liquidation ne doit �tre continu�e que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout � r�aliser, elle ne doit pas �tre entam�e et le juge doit rejeter la requ�te de faillite pr�sent�e par le d�biteur (art. 191 LP), faute d'int�r�t. Le fait qu'une pratique erron�e de cette proc�dure (Perrin, loc. cit. p. 1576 note 33) permette de mener � terme une proc�dure de faillite, m�me en l'absence d'autres actifs que ceux avanc�s par le d�biteur, ne saurait justifier de d�tourner l'institution de l'art. 191 LP et, par le biais de l'assistance judiciaire, de faire supporter � l'Etat les frais de cette proc�dure. La r�vision de la LP n'a pas entendu cr�er une proc�dure de protection des d�biteurs surendett�s, qui demeurent soumis � la saisie.
6.2 En l'esp�ce, la Pr�sidente de la Cour de justice a constat� que le d�biteur a d�clar� lui-m�me ne poss�der aucun bien mobilier ou immobilier, ni aucun actif commercial en Suisse ou � l'�tranger. Il le confirme d'ailleurs dans son recours. Par cons�quent, c'est � raison qu'elle lui a refus� l'assistance judiciaire qu'il sollicitait pour une proc�dure d'embl�e vou�e � l'�chec.
Il y a lieu d'accorder au recourant l'assistance judiciaire pour les frais de l'instance f�d�rale (art. 64 al. 1 LTF), d�s lors que plusieurs avis de doctrine invitaient � une modification de la jurisprudence.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge du recourant, mais il est support� provisoirement par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique.
Lausanne, le 23 mai 2007

References: art. 75
 art. 92
 art. 191
 art. 230
 ATF 
 art. 333
 art. 191
 art. 191
 art. 191
 art. 35
 art. 191
 art. 191
 art. 333
 art. 191
 art. 191
 art. 194