Source: http://claude.gervais.pagesperso-orange.fr/oat_indexees_sur_l%27inflati.htm
Timestamp: 2018-07-22 18:39:52+00:00

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OAT indexées sur l'inflation
O.A.T. INDEXEES SUR L'INFLATION
.-. Loi n° 98-546 du 02 juillet 1998 (J.O. 03/07/1998 p. 10127) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
.-. Article 19 -
I. - Le 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation aux dispositions ci-dessus et selon les modalités fixées par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés au 2° et au 4° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 02 juillet 1996 de modernisation des activités financières "
" Cette condition n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisé en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ".
Travaux préparatoires : Compte-rendu intégral des séances du mercredi 1er avril 1998 (C.R.I.D.-A.N du 02/04/1998 p. 2343 et suivantes)
M. Charles de Courson. ……Des OAT indexées, c'est-à-dire une forme encore plus perverses d'OAT. Par ce mécanisme, vous pouvez complètement dissimuler une partie des incidences : le coût de la dette.
. PhilippMe Auberger. C'est ce qu'avait fait Delors !
. En effet !
Pendant deux ou trois ans, on a soulagé de plusieurs milliards les intérêts de la dette pour que tout explose. Qu'a-t-on fait au moment de l'explosion ? On a refinancé intérêts et capital par l'émission de nouveaux emprunts. Cela s'appelle la boule de neige. Mes chers collègues, c'est ainsi qu'on détruit les équilibres budgétaires d'un pays
Les émissions de " zéro coupon indexé " sont possibles avec cet article, mais un " zéro coupon indexé " sans clause de remboursement anticipé, bonjour les dégâts
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Eviter les boules de neige consiste surtout à limiter le déficit. La modalité de financement est très secondaire. Le problème que vous posez est réel puisque tout repose sur la confiance en la politique de l'Etat pour gagner de l'argent par rapport aux emprunteurs. S'il fait une mauvaise politique, il a fait un mauvais pari ! Est-il capable ou pas de mener une bonne politique qui conduise à une faible inflation ?
Si les gouvernements futurs laissent filer l'inflation qui est aujourd'hui à 1%, dans ces conditions il ne faut surtout pas faire d'opérations indexés ! C'est clair ! ……..
Si nous voulons que ces produits aient un succès, il faut les laisser en l'état, mais les gérer avec prudence car le risque que vous évoquez est réel, même si, comme je le disais, il est tout de même limité puisque 100 milliards représentent 3% de la dette totale. Il faut les gérer avec prudence, mais les garder à disposition pour que la place de Paris ne soit pas désavantagée en termes d'emploi et de surface par rapport aux autres.
.-. Décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 (JO. 13.09.1998 p. 14002) portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix.
.-. Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 79 ;-. Vu la loi n° 98-546 du 02 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financiers, et notamment son article 19
- Art. 1er. - L'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est utilisé pour la mise en œuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisé à l'article 19 de la loi du 02 juillet 1998 susvisée.
.-. Arrêté du 18 septembre 1998 (J.O. 26/09/1998 p. 14701) relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3% 25 juillet 2009.
.-. Vu la loi n° 98-546 du 02 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
.-. Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
Art. 1er. -. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2.000 F. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause pour un montant au moins égal à 2.000 F.
.-. Art. 2 - L'OAT détache un coupon fixe de 3% appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 1999.
Art. 3 - Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m-3 ; -la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculé par interpolation linéaire en entre l'IPC du mois m-3 et l'IPC du mois m-2par application de la formule suivante :
Référence = IPC m-1 + nj-1/NJ * (IPC m-2 - IPC m-3)
Avec : NJ m : nombre de jours du mois m ; nj :numéro du jour du mois ; IPCm-2 : indice des prix du mois
m-2 ; IPCm-3 :indice des prix du mois m-3, où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages résidant en France métropolitaine, calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas ou l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
IPC de substitution m = IPCm-1 x (IPCm-1/IPCm-13)1/12
.-. Art. 4 - En application des articles 1 et 2 il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence d'inflation date de règlement / Référence de base.
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1998.
- Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
.-. Art. 5 - Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
clé = IPC nouvelle base décembre / IPC ancienne base décembre de sorte que Indice nouvelle base date t = Indice ancienne base date t * clé.
.-. Art 6 - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectuées sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
.-. Art. 7 - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché à des rachats ou des échanges.
.-. Art. 8 - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
A/ OAT INDEXEES SUR L'INFLATION 3% 25 JUILLET 2009 Arrêté du 07 janvier 1999 (J.O. 12/01/1999 p. 556)
- Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 64 ;
- Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
- Vu le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er ;
- Vu l'arrêté du 18 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3% 25 juillet 2009
Art 1. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009 destinées aux personnes physiques.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT indexée sur l'inflation 3% 25 juillet 2009 créé par l'arrêté susvisé.
Art 2. -. L'OAT détache un coupon fixe de 3% appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Art 3. -. Le coefficient d'indexation est calculé selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé.
Art 4. -. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déductions des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art 5. -. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Signataire : Le Chef de service A. Le Lorier
B/ OAT INDEXEES SUR L'INFLATION 3,40% 25 JUILLET 2029 Arrêté du 22 septembre 1999 (J.O. 30/09/1999 p. 14496)
- Vu la loi n° 98-546 du 02 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19;
Art. 1er - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2029. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2029 par application au nominal du coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2029, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
Art. 2 - L'OAT détache un coupon fixe de 3,40% appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3 et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2000.
Art. 3 - Il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante:
CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence d'inflation date de règlement/ Référence de base.
où la référence d'inflation est la référence d'inflation définie aux articles 3 et 5 de l'arrêté susvisé;
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission soit le 25 juillet 1999.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Art. 4 - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 5 - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 5 - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte
Projet de loi de finances pour 2000 (N° 1805) Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 septembre 1999.
page 130 Charges communes
Modalités de prise en charge de l'indexation des OATi
La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 02 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date du détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre premier des dépenses ordinaires des services civils du budget général.
L'Etat a été autorisé par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à émettre des titres indexés sur le niveau général des prix.
La première émission d'OAT indexée sur l'inflation a eu lieu le 15 septembre 1998. Les marchés ont réservé un bon accueil à ce produit et à ce jour 7 milliards d'euros d'OATi ont été placés.
Les caractéristiques techniques du produit prévoient que l'indexation est payée au porteur à la date de remboursement du titre. Afin de traduire dans le budget de l'Etat la réalité économique du coût des OATi, cet article met en place un mécanisme de provisionnement. A cette fin, le coût représentatif de la charge annuelle d'indexation sera chaque année inscrit en loi de finances.
Afin que la provision coïncide précisement avec la charge d'indexation qui sera payée in fine aux porteurs, il est proposé de prendre en compte en 2000, à titre de mesure transitoire de mise en place du mécanisme, la charge d'indexation au titre de l'année 1999 et constatée à la date de détachement du coupon (25 juillet pour la souche OATi 3%, échéance du 25 juillet 2009).
Journal Officiel du 20 novembre 1999 n° 92 A-N (C.R)
Compte rendu intégral des séances du vendredi 19 novembre 1999 (page 9796)
M. le président. - J'appelle l'article 67 rattaché à ce budget.
" Art. 67 - La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre premier des dépenses ordinaires des services civils du budget général.
" La charge budgétaire pour l'année 2000 comprend également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999. "
Situation résumée des opérations du Trésor
au 30 septembre 2003 (J.O. 20/11/2003 page 19716) figurent dix lignes pour les emprunts d'Etat indexés
1F40 OATi 3% juillet 2009 : valeur nominale de 12.729 M €
1F41 OATi 3% juillet 2009 supplém. indexation de 899 M €
1F42 OATi 3,40% juillet 2029 : valeur nominale de 4.253 M €
1F43 OATi 3,40% juillet 2029 supplém. indexation de 281 M €
1F44 OATi 3% juillet 2012 : valeur nominale de 11.015 M€
1F45 OATi 3% juillet 2012 supplém. indexation de 368 M€
1F46 OATi 2,50% juillet 2013 : valeur nominale de 9.567 M€
1F47 OATi 2,50% juillet 2013 supplém. indexation de 156 M€
1F48 OATi 3,15% juillet 2032 : valeur nominale de 5.136 M€
1F48 OATi 3,15% juillet 2032 supplém. indexation de 69 M€
soit un total de : 47.003 M€
Montant des souscriptions, (par des personnes physiques), mentionné dans les publications mensuelles des émissions du Trésor :
Janvier 1999    (JO - 31/03/1999)    23.574.848 €
Février 1999    (JO - 28/04/1999)    13.602.614 €     37.177.462 €
Mars 1999       (JO - 29/05/1999)    12.838.795 €     50.016.257 €
Avril 1999      (JO - 21/07/1999)    17.905.083 €     67.921.340 €
Mai 1999        (JO - 11/08/1999)    15.777.397 €     83.698.737 €
Juin 1999       (JO - 11/08/1999)    51.906.702 €    135.605.439 €
Juillet 1999    (JO - 19/09/1999)    11.414.605 €    147.020.044 €
Août 1999       (JO - 01/01/2000)     4.129.359 €    151.149.403 €
Septembre 1999  (JO - 01/01/2000)    23.884.243 €    175.033.646 €
Octobre 1999    (JO - 01/01/2000)     5.725.731 €    180.759.377 €
Novembre 1999   (JO - 22/01/2000)     7.504.543 €    188.263.920 €
Décembre 1999   (JO - 16/01/2000)     6.342.337 €    194.606.257 €
Janvier 2000    (JO - 09/03/2000)     4.285.917 €    198.892.174 €
Février 2000    (JO - 11/06/2000)     2.556.497 €    201.448.671 €
Mars 2000       (JO - 09/06/2000)     6.958.865 €    208.407.626 €
Avril 2000      (JO - 10/06/2000)    11.473.983 €    219.881.609 €
Mai 2000        (JO - 09/08/2000)     3.693.494 €    223.575.103 €
Juin 2000       (JO - 09/08/2000)     1.789.494 €    225.364.597 €
Juillet 2000    (JO - 09/11/2000)    14.262.372 €    239.626.969 €
Août 2000       (JO - 09/11/2000)     1.718.460 €    241.345.429 €
Septembre 2000  (JO - 09/11/2000)     1.843.836 €    243.189.265 €
Octobre 2000    (JO - 25/01/2001)       784.078 €    243.973.343 €
Novembre 2000   (JO - 25/01/2001)     1.503.539 €    245.476.882 €
Décembre 2000   (JO - 02/02/2001)     1.088.106 €    246.564.988 €
Janvier 2001    (JO - 10/07/2001)     1.472.006 €    248.036.994 €
Février 2001    (JO - 10/07/2001)     1.484.312 €    249.521.306 €
Mars 2001       (JO - 10/07/2001)     1.279.818 €    250.801.124 €
Avril 2001      (JO - 02/09/2001)     1.316.337 €    252.117.461 €
Mai 2001        (JO - 02/09/2001)     1.522.737 €    253.640.198 €
Juin 2001       (JO - 02/09/2001)     1.341.822 €    254.982.020 €
Juillet 2001    (JO - 02/09/2001)     1.116.694 €    256.098.714 €
Août 2001       (JO - 09/09/2001)       565.000 €    256.663.714 €
Septembre 2001  (JO - 28/10/2001)     1.447.143 €    258.110.857 €
Octobre 2001    (JO - 05/01/2002)     1.325.972 €    259.436.829 €
Novembre 2001   (JO - 24/01/2002)     1.131.209 €    260.568.038 €
Décembre 2001   (JO - 06/02/2002)     1.246.378 €    261.814.416 €
Janvier 2002    (JO - 07/03/2002)        55.500 €    261.869.916 €
Février 2002    (JO - 17/04/2002)        58.900 €    261.928.816 €
Mars 2002       (JO - 22/09/2002)       357.000 €    262.285.816 €
Avril 2002      (JO - 22/09/2002)        99.715 €    262.385.531 €
Mai 2002        (JO - 22/09/2002)        70.502 €    262.456.033 €
Juin 2002       (JO - 14/09/2002)       309.100 €    262.765.133 €
Juillet 2002    (JO - 03/11/2002)        61.480 €    262.826.613 €
Août 2002       (JO - 21/11/2002)        31.564 €    262.858.177 €
Septembre 2002  (JO - 21/11/2002)       283.550 €    263.141.727 €
Octobre 2002    (JO - 30/01/2003)        68.042 €    263.209.769 €
Novembre 2002   (JO - 08/02/2003)       208.717 €    263.418.486 €
Décembre 2002   (JO - 23/02/2003)       274.500 €    263.692.986 €
Janvier 2003    (JO - 05/04/2003)       113.287 €    263.806.273 €
Février 2003    (JO - 04/05/2003)        80.574 €    263.886.847 €
Mars 2003       (JO - 03/07/2003)       659.808 €    264.546.655 €
Avril 2003      (JO - 03/07/2003)       430.174 €    264.976.829 €
Mai 2003        (JO - 03/07/2003)       132.625 €    265.109.454 €
Juin 2003       (JO - 13/08/2003)       579.414 €    265.688.868 €
date de mise à jour : 23/11/2003

References: l'article 79
 l'article 1
 l'article 79
 Art. 1
 l'article 19

Art. 1
 l'article 4
 Art. 2

Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 3

Art. 1
 l'article 3

Art. 2
 l'article 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 5
 l'article 19
 l'article 19
in fine
 l'article 67
 Art. 67
 l'article 19