Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl15-041_1.html
Timestamp: 2019-07-15 21:07:36+00:00

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Article 1er art. 25 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Obligations générales des fonctionnaires
Article additionnel après l'article 2 (réservé)
Article 3 art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 quinquies et 25 ter [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Protection des lanceurs d'alerte
Article 4 art. 25 quater, 25 quinquies, 25 sexies et 25 septies A [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligations déclaratives des fonctionnaires
Article 5 Entrée en vigueur des obligations déclaratives des fonctionnaires
Article 6 art. 25 septies [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Encadrement du cumul d'activités
Article 7 art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modalités d'entrée en vigueur de l'encadrement du cumul d'activités
Article 8 art. 14 bis et 25 octies [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; art. 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 421-3, L. 531-3 et L. 531-7 du code de la recherche ; art. L. 1313-10, L. 5323-4 et L. 6152-4 du code de la santé publique ; art. L. 952-14-1 et L. 952-20 du code de l'éducation et art. L. 114-26 du code de la mutualité - Composition et attributions de la commission de déontologie de la fonction publique
Article 9 art. 25 nonies et 28 bis [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 11, 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Institution de référents déontologues - Extension des obligations déclaratives aux collaborateurs de cabinet de certaines autorités territoriales - Coordinations
Article 9 bis art. L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 à L. 131-7 [nouveaux] du code de justice administrative - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres du Conseil d'État
Article 9 ter art. L. 231-1-1 [nouveau], L. 231-4 et L. 231-4-1 à L. 231-4-3 [nouveaux] du code de justice administrative - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 9 quinquies art. L. 120-4 et L. 120-5 à L. 120-9 [nouveaux] du code des juridictions financières - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres et aux personnels de la Cour des comptes
Article 9 sexies art. L. 212-9-1 à L. 212-95 [nouveaux] du code des juridictions financières - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes
Article 10 art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 71 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants-droit
Article 10 ter art. 656-1 du code de procédure pénale - Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme au cours des procédures judiciaires
Article 11 art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Rétablissement dans ses fonctions ou reclassement provisoire du fonctionnaire suspendu et faisant l'objet de poursuites pénales
Article 11 bis A art. 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Priorité supplémentaire en cas de mutation
Article 11 quater art. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; art. 32, 34, 49 et 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 55, 57, 70 et 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 39, 41, 60, 61 et 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 4251-6 du code de la défense ; art. L. 3133-1 du code de la santé publique - Coordinations et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions
Article 11 sexies art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Encadrement des modalités de mise à disposition
Article 12 art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire
Article 13 art. 19 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 66 [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 81 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et art. 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois fonctions publiques
Article 15 bis A (nouveau) art. 1er, 2, 3, 4, 6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 24, 25, 26 et 28 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et art. 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi du 12 mars 2012
Article 15 bis art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Allongement des cas de suspension de la durée de validité des listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale
Article 16 art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Encadrement plus strict des dérogations à l'emploi titulaire prévues pour les établissements publics administratifs
Article 17 (supprimé) art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Nature du contrat des contractuels recrutés sur des emplois permanents
Article 18 art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Précisions sur le régime de transformation du CDD en CDI
Article 18 bis (supprimé) art. 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 1251-60 du code du travail - Suppression du recours à l'intérim dans les fonctions publiques de l'État et territoriale
Article 18 ter art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Généralisation du primo-recrutement en CDI dans la fonction publique de l'État
Article 18 quater B (nouveau) art. 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Durée du contrat pour pourvoir une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Article 18 quater art. 26, 33, 111, 120, 123-1, 124, 126 à 129, 136, 137 et 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mesures d'alignement du régime des contrats de la fonction publique territoriale sur celui de l'État
Article 19 A (nouveau) art. 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Représentation proportionnelle des femmes et des hommes sur les listes de candidats à la représentation du personnel
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) art. 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mutualisation des droits syndicaux dans la fonction publique territoriale
Article 19 quater art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la compétence des commissions consultatives paritaires à l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Article 20 quater art. 12, 15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 19, 33 et 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 36 et 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 29, 70 et 97 de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 - Précisions au régime de position et d'avancement des délégués syndicaux
Article 22 (supprimé) art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Remplacement de la notion de prime d'intéressement en raison de la « performance collective » par celle de « résultats collectifs »
Article 23 art. 109 et 110 [abrogé] de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - Application du régime de droit public ou privé aux personnels des groupements d'intérêt public en fonction de la nature des activités principalement exercées par ces groupements
Article 23 bis art. L. 122-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 511-2 du code de justice administrative - Diverses dispositions applicables aux juridictions administratives
Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) art. L. 112-5, L. 112-5-1 [nouveau], L. 112-6, L. 112-8 et L. 220-1 du code des juridictions financières - Création de nouvelles catégories de conseillers référendaires et de conseillers maîtres en service extraordinaire ; statut des magistrats des chambres régionales des comptes
Article 23 quater art. L. 112-7, L. 122-5 et L. 222-4 du code des juridictions financières - Régime d'incompatibilités des magistrats des chambres régionales des comptes ; recrutement des conseillers référendaires et des rapporteurs extérieurs
Article 24 A art. L. 323-2 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public
Article 24 BA (nouveau) art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires de France Télécom
Article 24 B art. 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Harmonisation de la procédure de recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C
Article 24 C art. 34 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 57 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 41 et 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des régimes des congés pour maternité ou pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé parental
Article 24 G (supprimé) art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Allongement de la durée de validité des inscriptions sur les listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale
Article 24 M art. 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Compétences et organisations des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale
Article 24 O (nouveau) art. 14, 15, 23 et 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Poursuite de la réforme des centres de gestion
Article 24 Habilitation législative
Article 24 bis art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Régime indemnitaire des agents territoriaux
Article 26 Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour codifier le droit de la fonction publique
Article 27 (nouveau) art. 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Report de la limite d'âge de certains emplois supérieurs

References: art. 25
 l'article 2
 art. 6
 art. 25
 art. 25
 art. 37
 art. 60
 art. 46
 art. 14
 art. 87
 art. 30
 art. 21
 art. 25
 art. 11
 art. 11
 art. 71
 art. 656
 art. 30
 art. 45
 art. 10
 art. 14
 art. 32
 art. 55
 art. 39
 art. 42
 art. 61
 art. 49
 art. 19
 art. 19
 art. 66
 art. 89
 art. 81
 art. 29
 art. 1
 art. 92
 art. 44
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 3
 art. 9
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 26
 art. 9
 art. 100
 art. 136
 art. 12
 art. 19
 art. 36
 art. 29
 art. 20
 art. 88
 art. 78
 art. 109
 art. 30
 art. 22
 art. 38
 art. 32
 art. 34
 art. 57
 art. 41
 art. 44
 art. 14
 art. 14
 art. 88
 art. 3