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Timestamp: 2020-04-06 03:17:50+00:00

Document:
RS 0.975.241.8 Accord du 5 octobre 1988 entre la Confédération suisse et la République Populaire Hongroise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
Accord entre la Confédération suisse et la République Populaire Hongroise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
Conclu le 5 octobre 1988
Entré en vigueur par échange de notes le 16 mai 1989
(Etat le 16 mai 1989)
les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;
les personnes morales établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des personnes morales ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.
la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, gages immobiliers et mobiliers;
les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;
1 Voir aussi le Prot. à la fin du présent Ac.
(1) Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ces investissements sont liés à une activité économique et ont été effectués après le 31 décembre 1972.
(2) Le présent Accord n’affectera pas les droits ni les obligations des Parties Contractantes en ce qui concerne les investissements qui ne tombent pas sous son champ d’application.
Art. 3 Promotion et admission des investissements
(2) Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.
Art. 41Protection et traitement des investissements
(1) Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et le cas échéant, la liquidation de tels investissements.
(3) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou économique.
Art. 5 Rapatriement et transfert
des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. c), d) et e) du présent Accord;
du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris l’appréciation du capital.
Art. 6 Expropriation et compensation
(1) Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre d’investissements appartenant à des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient prises en application de la loi et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à sa résidence ou à son domicile.
(2) Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2) du présent Accord, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation, ou toute autre contrepartie pertinente.
Les conditions qui ont été ou seront convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de l’autre Partie Contractante et qui accordent à l’investisseur un traitement plus favorable que celui stipulé dans le présent Accord, prévaudront.
Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque contre les risques non commerciaux à l’égard d’un investissement effectué par un investisseur sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.
Art. 9 Règlement des différends entre Parties Contractantes
(1) Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par voie diplomatique.
(2) Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.
Art. 10 Règlement des différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante
(1) Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 9 du présent Accord (Règlement des différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.
(2) Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois, les parties au différend pourront procéder comme il suit:
Un différend concernant l’art. 6 du présent Accord sera, à la requête de l’investisseur, soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.
Dans l’éventualité d’un différend auquel ne se réfère pas l’al. (2), let. a) du présent article, ce différend sera soumis, si les deux parties au différend en conviennent, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
(3) Au cas où les parties au différend seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment lors de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.
(4) Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions de cinq ans en cinq ans.
Fait à Berne, le 5 octobre 1988, en deux originaux, en français, hongrois et anglais, chaque texte faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Populaire Hongroise:
En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République Populaire Hongroise sur la promotion et la protection réciproques des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme partie intégrante du présent Accord.
Un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. c) peut être requis de fournir la preuve d’un tel contrôle pour être reconnu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un investisseur de l’autre Partie Contractante.
Des investisseurs selon l’art. 1, al. (1), let. c), ne peuvent émettre de revendication basée sur l’art. 6 du présent Accord si une indemnité a été payée en vertu d’une disposition similaire d’un autre accord de protection des investissements conclu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.
Il est entendu que le traitement prévu par le présent article doit être accordé aux investissements revêtant la forme d’une personne morale à laquelle participent des investisseurs des deux Parties Contractantes.
La qualité de membre d’une «union économique» inclut la qualité de membre du Conseil d’Assistance Economique Mutuelle (CAEM).
RO 1989 1376
Accord du 5 octobre 1988 entre la Confédération suisse et la République Populaire Hongroise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)

References: Art. 3

Art. 41

Art. 5

Art. 6

Art. 9

Art. 10
 art. 25