Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025104073&dateTexte=20120101&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 00:40:22+00:00

Document:
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale | Legifrance
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale
NOR: IOCA1125282A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ; Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 5 et 5-1 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; Vu l'arrêté du 21 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ; Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail, Arrêtent :
Les agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, d'une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour les services, établissements ou organismes relevant du ministre chargé de l'intérieur sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Ces agents sont dénommés « inspecteurs santé et sécurité au travail ».
Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux dispositions de leur statut. Leur gestion administrative est assurée par leur administration ou établissement d'origine.
Dans le cadre de l'article 1er du présent arrêté et selon les modalités prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les inspections générales sont chargées des attributions suivantes : ― assurer la coordination du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail ; ― arrêter le plan d'action annuel ou pluriannuel des inspecteurs santé et sécurité au travail ; ― recevoir tous les rapports de visite et d'activité établis par les inspecteurs santé et sécurité au travail ; ― veiller au bon recrutement des inspecteurs santé et sécurité au travail ; ― accompagner les évolutions de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail ; ― être informées des propositions d'avancement de carrière ; ― contribuer au règlement des litiges éventuels survenus dans l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail, dans les conditions définies à l'article 4 ; ― évaluer les inspecteurs santé et sécurité au travail.
Les inspections générales peuvent en outre, selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, être saisies et arbitrer tout litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions conduites par les inspecteurs santé et sécurité au travail mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui surviendrait avec les chefs de service ou chefs d'organisme à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, dans les conditions ci-après définies. La saisine peut intervenir à la demande : ― du secrétaire général du MIOMCTI, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou du préfet de police ; ― du coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé ; ― du chef de service ou du chef d'organisme dans lequel il intervient ; ― du président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou service concerné, par un avis émis conformément à l'article 69 du décret du 28 mai 1982 modifié ; ― du président du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité de l'organisme concerné. En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées est transmis au ministre pour décision.
Abroge Arrêté du 14 septembre 1998 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 septembre 1998 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 septembre 1998 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 septembre 1998 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 septembre 1998 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 septembre 1998 - art. 5 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 7
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 69
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5