Source: http://www.infrastructure.gc.ca/prog/agreements-ententes/gtf-fte/2014-pe-fra.html
Timestamp: 2017-06-28 00:23:41+00:00

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Infrastructure Canada - Entente administrative sur le Fonds de la taxe sur l'essence entre Canada et l'Île-du-Prince-Édouard - 2014
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Entente administrative sur le Fonds de la taxe sur l'essence entre Canada et l'Île-du-Prince-Édouard - 2014
4. Rapport différentiel
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ET : LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, représenté par le ministre des Transports et du Renouvellement de l'infrastructure (la « province »)
La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et de la province à l'égard de l'administration du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE).
Par l'intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et la province souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l'appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l'assainissement de l'environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s'appuyant sur :
l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le Canada peut allouer jusqu'à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015;
le Plan d'action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du FTE, qui comprend une indexation du financement de la taxe sur l'essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l'article 233 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33];
le Plan d'action économique de 2013, qui incitait les provinces, les territoires, les villes et les collectivités à soutenir le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures bénéficiant d'un financement fédéral. Le Canada reconnaît que la province a élaboré et mis en œuvre ses propres initiatives en ce qui concerne le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures;
le Plan d'action économique de 2013, par l'entremise duquel le gouvernement du Canada a annoncé une liste élargie de catégories de projets admissibles au FTE et a incité à la planification de la gestion des biens. 3. PRINCIPES
Le Canada et la province reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :
Principle 5 – Transparence : Le FTE est administré au moyen d'un processus de gouvernance transparent et ouvert qui reconnaît et fait connaître la contribution du Canada aux priorités des collectivités en matière d'infrastructures, et comprend des évaluations périodiques du programme et des rapports d'étape à l'intention des Canadiens.
Les appendices et annexes suivants sont joints à l'entente et en font partie :
6.1 Tout financement du FTE qui peut être transféré par le Canada à la province, une fois transféré, sera administré par la province conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l'Appendice B (Modalités).
7.1 Un comité de surveillance établi par le Canada et la province surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative.
7.2 Le comité de surveillance sera coprésidé par deux (2) membres, l'un étant nommé par le Canada et désigné comme étant le coprésident fédéral, et l'autre étant nommé par la province et désigné comme étant le coprésident provincial. Des remplaçants du Canada ou de la province peuvent être nommés de temps à autre. Le Canada et la province conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit des nouvelles nominations. En plus des deux coprésidents, le comité de surveillance peut inclure :
Un représentant additionnel de la province;
Un représentant de la Fédération des municipalités de l'Île-du-Prince-Édouard (FMIPE), à titre d'observateur, qui serait nommé par la FMIPE.
7.3 Le comité de surveillance examinera tout problème et, de façon raisonnable et de bonne foi, tentera de résoudre les litiges potentiels.
7.4 Le Canada et la province conviennent qu'en plus des exigences stipulées au paragraphe 2.3 de l'Annexe E (Protocole de communication), tout groupe de travail ou sous-comité sur les communications établi par le comité de surveillance rendra compte des plans et des réalisations tout au long de l'année.
8.1 Le Canada et la province collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.
8.2 Il est entendu que le défaut de satisfaire aux exigences suivantes présente un intérêt particulier et sera considéré comme prioritaire :
présenter un rapport annuel au Canada au plus tard le 30 septembre de chaque année et un rapport des résultats au plus tard le 31 mars 2018 et le 31 mars 2023, comme stipulé à l'Annexe D (Rapports) de l'Appendice B (Modalités);
8.3 Une approche progressive de résolution de conflits commencerait par une discussion du comité de surveillance, serait suivie par des discussions au niveau des cadres supérieurs (c.-à-d. au niveau des sous-ministres et/ou des sous-ministres adjoints) et se terminerait ultimement par des discussions au niveau des ministres, en vue d'une résolution dans un délai raisonnable.
9.1 Le Canada peut, à ses frais, effectuer toute vérification en rapport avec la présente entente administrative. La province accordera au Canada et à ses représentants désignés un accès dans des délais raisonnables à tous les documents, dossiers et comptes détenus par la province en rapport avec la présente entente administrative et l'utilisation des fonds du FTE et des intérêts courus sur ceux-ci, et à tout autre renseignement et document pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de la vérification et de l'évaluation, ou demandera au bénéficiaire final de les mettre à la disposition du Canada pour inspection ou vérification.
9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FTE pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d. l'efficacité, l'efficience et l'économie). La province fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et peut être appelée à participer au processus d'évaluation. Les résultats de l'évaluation seront rendus publics.
9.3 La province tiendra avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les mettra à la disposition du Canada.
9.4 Sous réserve des articles 9.1 à 9.3, les comptes et les dossiers tenus avec exactitude demeureront en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et la province.
10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1er avril 2014 et se terminera le 31 mars 2024, sauf si le Canada et la province conviennent de la renouveler. Si l'entente n'est pas renouvelée, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts courus sur ceux-ci, détenus par la province ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles au 31 mars 2024 continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et la province.
10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et la province avant le 31 mars 2018 et peut être modifiée dans le but d'y intégrer les changements convenus par le Canada et la province, le cas échéant.
10.3 La présente entente administrative peut être modifiée en tout temps avec le consentement écrit du Canada et de la province.
10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou la province sur présentation d'un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l'entente, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par la province ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et la province.
10.5 Si le Canada conclut une entente administrative relative au FTE à des fins similaires avec une autre province ou un autre territoire du Canada et que cette entente administrative dans son ensemble est substantiellement différente de la présente entente, la province peut demander au Canada de convenir de modifier la présente entente afin que, dans son ensemble, elle offre à la province un traitement semblable à celui qu'offre l'autre entente à l'autre province ou territoire. Dans le cas d'une telle demande, le Canada et la province conviennent de discuter de la demande, et toute entente conclue entre eux pour modifier la présente entente administrative entrera en vigueur conformément au paragraphe 10.3 (Durée, résiliation, examen et modification).
Télécopieur : 613 960-9423
ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention de la province; et
Province de l'Île-du-Prince-Édouard :
11, rue Kent B. P. 2000
Charlottetown (PE) C1A 7N8
Télécopieur : 902 368-5385
ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que la province peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Canada.
désigne la présente entente administrative Canada Île-du-Prince-Édouard sur le transfert du Fonds de la taxe sur l'essence.
désigne le rapport annuel dûment rempli qui doit être préparé et remis par la province au Canada, comme on le décrit à l'Annexe D (Rapports).
désigne les documents qui soutiennent les approches intégrées à l'égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques. Ces plans peuvent inclure :
les priorités établies par la collectivité;
« Montant de base »
désigne un montant établi au cours d'une période, reflétant des investissements autres que ceux du gouvernement fédéral effectués dans les infrastructures par les municipalités et par rapport auxquels les investissements liés au FTE seront évalués pour s'assurer qu'ils s'ajoutent aux autres sources de financement.
désigne l'entente sur le transfert des recettes de la taxe fédérale sur l'essence conclue dans le cadre du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités le 22 novembre 2005 par le gouvernement du Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard, entente qui prend fin le 31 mars 2015 et qui a été modifiée le 3 septembre 2008.
désigne le Fonds de la taxe sur l'essence, un programme créé par le gouvernement du Canada qui établit les modalités de l'administration du financement pouvant être fourni par le Canada aux bénéficiaires finaux en vertu de l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, L.C. 2011, ch. 24, modifié par l'article 233 de la Loi sur le Plan d'action économique 2013, No 1, L.C. 2013, ch. 33, ou toute autre source de financement établie par le Canada.
désigne les immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, principalement à l'usage ou au profit du public au Canada.
désigne une municipalité, telle que définie dans le paragraphe 1(e) de la Municipalities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. M-13, dans la Charlottetown Area Municipalities Act, R.S.P.E.I. 1988, C-4.1 et dans la City of Summerside Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-9.1., ainsi que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard lorsqu'il fournit des services de nature municipale aux collectivités.
désigne le rapport qui doit être présenté au Canada au plus tard le 31 mars 2018 et ensuite au plus tard le 31 mars 2023, et qui rend compte de la façon dont les investissements du FTE soutiennent les progrès réalisés en vue d'obtenir les avantages liés au programme, comme on l'explique de façon plus précise à l'Annexe D (Rapports).
« Immobilisations corporelles »
désigne les actifs non financiers ayant une existence matérielle :
qui servent à la production ou à la fourniture de biens et de services, à des fins de location à d'autres, à des fins administratives ou pour le développement et la construction d'autres immobilisations corporelles;
dont la durée de vie économique dépasse une période comptable;
qui seront utilisés de façon continue; et
qui ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités.
désigne toute personne ou entité juridique autre que le Canada, la province ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d'un projet admissible dans le cadre d'un contrat.
« Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux »
une entité non municipale, à la condition que la municipalité ait indiqué son appui à un projet admissible grâce à une résolution officielle de son conseil. Une entité non municipale comprend notamment :
les organisations à but lucratif, ou
les organisations à but non lucratif, ou
Les entités provinciales sous la forme de ministères, de sociétés ou d'organismes lorsqu'ils ont pour mandat de fournir des services municipaux de base dans des municipalités et dans des secteurs non constitués en municipalités de la province. Pour plus de clarté, on précise que les services municipaux de base incluent la mise en place d'infrastructures municipales et la réalisation de projets de renforcement des capacités, tels que décrits à l'Appendice B (Catégories de projets admissibles).
désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par la province et les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).
« Secteurs non constitués en municipalités »
désigne les collectivités de l'Île-du-Prince-Édouard qui ne sont pas des municipalités établies en vertu de la Municipalities Act de l'Île-du-Prince-Édouard et qui reçoivent des services d'infrastructure de la province.
1.1. Tous les fonds non dépensés détenus par la province et tout financement au titre du FTE que la province peut recevoir du Canada, ainsi que tous les intérêts accumulés, seront alloués conformément à ce qui suit :
Tous les fonds non dépensés que la province a alloués aux bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente), y compris les fonds non dépensés retenus par la province, resteront alloués à ces bénéficiaires finaux;
Avant de déterminer toute affectation au titre du volet stratégique municipal et avec l'approbation du Canada, la province peut utiliser un montant du financement du FTE qu'elle peut recevoir du Canada pour payer des dépenses administratives, conformément à la section 5 (Dépenses administratives) durant la période de cinq ans allant de 2014-2015 à 2018-2019 inclusivement.
1.2 Volet d'allocation directe
La province allouera 53 pour cent (%) au volet d'allocation directe;
Le volet d'allocation directe sera destiné aux 26 administrations locales de l'Île-du-Prince-Édouard qui fournissent des services d'approvisionnement en eau et/ou des services d'égout;
Cette enveloppe sera répartie en fonction du nombre d'habitants;
Chacune de ces administrations locales recevra un montant de base de 100 000 $.
1.3 Volet des routes et des ponts
La province allouera 30 pour cent (%) au volet des routes et des ponts;
Pour tenir compte de la nature et du rôle uniques que joue la province dans la prestation des services municipaux, la province agira, dans le cadre de ce volet, à titre de bénéficiaire final pour ce qui est des travaux de réfection des routes et des ponts (conformément à l'Appendice B) effectués dans les limites des administrations locales.
1.4 Volet stratégique municipal
La province allouera jusqu'à 13,67 pour cent (%) au volet stratégique municipal. Ce volet vise à répondre aux besoins des administrations locales et des secteurs non constitués en municipalités afin de réaliser des projets prioritaires;
Les projets liés à l'eau et aux eaux usées constitueront la première priorité de ce volet et toutes les autres catégories admissibles constitueront une priorité secondaire;
Le volet stratégique municipal sera mis à la disposition de toutes les administrations locales et de tous les secteurs non constitués en municipalités.
1.5 Volet d'allocation notionnelle
La province allouera 3,33 pour cent (%) au volet d'allocation notionnelle;
La province versera dans ce volet des fonds du FTE à l'intention des 48 administrations locales de l'Île-du-Prince-Édouard qui ne fournissent pas de services d'approvisionnement en eau et/ou des services d'égout;
La province administrera ce volet en fonction du nombre d'habitants (comme il est indiqué à la section 1.6).
1.6 Pour la période allant de 2014 à 2019, la province utilisera les données finales publiées dans le recensement de 2011 de Statistique Canada pour déterminer le nombre d'habitants et établir les affectations des administrations locales au titre volet d'allocation directe et du volet d'allocation notionnelle. Pour la période allant de 2020 à 2024, la province utilisera les données finales publiées dans le recensement de 2016 de Statistique Canada pour déterminer son affectation aux bénéficiaires admissibles.
1.7 La province accepte de fournir au Canada, sur demande, un tableau détaillant les affectations aux bénéficiaires finaux et de fournir rapidement au Canada les mises à jour de ce tableau à la suite de toute révision des affectations des administrations locales aux termes de la section 1.2 de l'Appendice B (Allocation directe).
2.1 Tout paiement effectué par la province à un bénéficiaire final sera conditionnel à ce que le bénéficiaire final fournisse de l'information, dans le format prescrit par la province, concernant les coûts admissibles engagés aux termes de la première entente ou les coûts admissibles qu'il prévoit engager pour des projets admissibles aux termes de l'entente administrative.
2.2 Les allocations aux bénéficiaires finaux sont conditionnelles au respect des exigences énoncées à l'Annexe A, Exigences relatives aux bénéficiaires. De plus, les bénéficiaires finaux doivent fournir à la province de l'information relative aux dépenses admissibles énoncées à l'Annexe C, dans le format prescrit par la province.
Les allocations aux bénéficiaires finaux seront versées comme suit :
2.3 Volet d'allocation directe (section 1.2 ci-dessus)
Les bénéficiaires finaux qui reçoivent un financement au titre du volet d'allocation directe soumettront à la province, en temps opportun et conformément aux ententes de financement des bénéficiaires finaux, un plan d'immobilisations indiquant les dépenses prévues pour une période de cinq ans.
2.4 Volet des routes et des ponts (section 1.3 ci-dessus)
Le ministère des Transports et du Renouvellement de l'infrastructure agira à titre de bénéficiaire final pour le volet des routes et des ponts, et il se servira du modèle prescrit par la province. Le ministère des Transports et du Renouvellement de l'infrastructure fournit des services municipaux pour les municipalités, particulièrement en ce qui a trait à la remise en état de routes et de ponts à l'intérieur des limites des administrations locales;
La province soumettra chaque année à l'approbation du comité de surveillance un document dans lequel elle présentera ses priorités concernant les routes et les ponts, et ce, au plus tard le 31 mars.
2.5 Volet stratégique municipal (section 1.4 ci-dessus)
Les administrations locales et les secteurs non constitués en municipalités qui demandent du financement au titre du volet stratégique municipal en utilisant le formulaire prescrit par la province seront assujettis au processus de demandes;
Le processus de demandes sera appliqué en fonction des priorités. La première priorité sera accordée aux projets liés à l'eau et aux eaux usées, et toutes les autres catégories de projet admissibles constitueront une priorité secondaire. Le volet stratégique municipal sera mis à la disposition de toutes les administrations locales et de tous les secteurs non constitués en municipalités de l'Île-du-Prince-Édouard, et peut être utilisé en combinaison avec toute affectation au titre du FTE.
2.6 Volet d'allocation notionnelle (section 1.5 ci-dessus)
Les bénéficiaires finaux qui ont accès au volet d'allocation notionnelle seront assujettis à un processus de demandes et devront remplir un formulaire prescrit par la province;
Le volet d'allocation notionnelle sera mis à la disposition des 48 administrations locales qui ne fournissent pas de services d'approvisionnement en eau et/ou des services d'égout, et ce, pour toutes les catégories de projet admissibles, conformément à l'Annexe B.
3.1 La province veillera à ce que tout financement au titre du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient tous utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.
3.2 La province veillera à ce que tout financement au titre du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient tous utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative, plus particulièrement à l'Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).
3.3 En attendant le versement du financement aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, la province fera le suivi des paiements et les consignera dans le compte de gestion général, et il y consignera également tous les intérêts accumulés.
3.4 Tout financement au titre du FTE que le Canada pourrait transférer à la province sera traité comme des fonds fédéraux pour ce qui est des autres programmes d'infrastructure fédéraux.
Tout financement au titre du FTE que la province pourrait recevoir du Canada ne vise pas à remplacer ou à déplacer les sources de financement existantes pour les dépenses en immobilisations corporelles des administrations locales. Par conséquent, les dépenses annuelles moyennes en immobilisations effectuées par les administrations locales de la province ne seront pas inférieures au montant de base suivant : pour les besoins de la présente entente administrative, le montant de base établi est la moyenne pour la période de 2000 à 2005. 5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES
Après examen et acceptation par le Canada d'une analyse de rentabilisation détaillée, laquelle doit être présentée au plus tard le 1er avril 2015, la province pourra utiliser une partie du financement au titre du FTE reçu du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l'exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses liées aux activités de communication, notamment les annonces de projets publiques et les affiches.
Les catégories de projets admissibles aux termes du FTE continueront d'inclure le transport en commun, les routes et les ponts locaux, les eaux usées, l'eau, les déchets solides et l'infrastructure énergétique des collectivités, ainsi que les investissements dans les initiatives de renforcement des capacités, autres que les investissements dans les immobilisations. Comme il a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, de nouvelles catégories de projets admissibles ont été ajoutées afin d'inclure les autoroutes, les aéroports locaux et régionaux, les lignes ferroviaires sur courtes distances, le transport maritime sur courtes distances, l'atténuation des catastrophes, les infrastructures de connectivité à large bande, le réaménagement de friches industrielles, et les infrastructures du tourisme, de la culture, des sports et des loisirs. L'Annexe B (Catégories de projets admissibles) comprend de plus amples renseignements sur les catégories de projets admissibles.
La province présentera au Canada un rapport annuel sur les dépenses ainsi que des renseignements sur les projets. En outre, la province présentera au Canada des rapports périodiques sur les résultats, indiquant les progrès et les résultats du FTE afin de démontrer les progrès globaux du FTE réalisés par rapport à l'atteinte des objectifs nationaux. L'Annexe D (Rapports) décrit les exigences particulières en matière de production de rapports.
La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L'Annexe E (Protocole de communications) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment les suivantes :
fournir chaque année des renseignements préalables sur les projets aux fins de communication;
inclure le Canada dans les communications liées aux projets locaux; et
La province s'assurera que les administrations locales élaboreront et/ou mettront en œuvre un plan de gestion des biens avant le 31 mars 2018. L'Annexe A (Gestion des biens) contient plus de détails sur l'approche convenue par le Canada et la province.
Les bénéficiaires finaux seront tenus de faire ce qui suit :
Se conformer à toutes les exigences relatives aux bénéficiaires finaux stipulées à l'Annexe E (Protocole de communications).
Élaborer et/ou mettre en œuvre un plan de gestion des immobilisations avant le 31 mars 2018.
Investir dans un compte distinct tout financement du FTE qu'ils reçoivent de la province, avant le paiement des dépenses admissibles, et comptabiliser les intérêts accumulés.
En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément aux procédures et aux politiques pertinentes du bénéficiaire final, et, s'il y a lieu, en conformité avec l'Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
Faire en sorte qu'ils ne se présentent pas, y compris dans tout contrat, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
Déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne tire un avantage direct du financement du FTE, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
Faire en sorte en tout temps de ne pas tenir responsables le Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés ou agents de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu'eux-mêmes, des tierces parties ou toute autre personne ou entité puissent encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible, et d'indemniser le Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés et agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que n'importe lequel d'entre eux puisse encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible.
Transport maritime sur courtes distances – infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies de navigation intérieure, sans la traversée directe d'un océan.
Aéroports régionaux et locaux – infrastructures liées aux aéroports (exclut le Réseau national des aéroports).
Connectivité à large bande – infrastructures qui fournissent un accès Internet aux résidants, aux entreprises et/ou aux institutions des collectivités canadiennes.
Transport en commun – infrastructures appuyant un système partagé de transport de passagers qui peut être utilisé par le public.
Eau potable – infrastructures appuyant les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l'eau potable.
Eaux usées – infrastructures appuyant les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux de pluie.
Déchets solides – infrastructures appuyant les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l'élimination des matières recyclables, des matières compostables et des déchets.
Systèmes énergétiques des collectivités – infrastructures qui produisent de l'énergie ou qui augmentent l'utilisation efficace de l'énergie.
Réaménagement de friches industrielles – remise en état ou décontamination et réaménagement d'un site de friche industrielle dans les limites d'une administration locale; le réaménagement comprend :
Infrastructures destinées aux sports – infrastructures pour le sport amateur (exclut les installations, y compris les arénas, qui hébergeront des équipes de sport professionnel ou de hockey junior majeur [p. ex. Junior A]).
Renforcement des capacités – comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des administrations locales à élaborer des pratiques de planification à long terme.
Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (ex. hôpitaux, maisons de convalescence et centres pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.
pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des administrations locales à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d'investissements en immobilisations, les plans intégrés pour la durabilité des collectivités, les évaluations des coûts du cycle de vie, ainsi que les plans de gestion des biens. Les dépenses pourraient comprendre l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants :
les études, les stratégies ou les systèmes liés à la gestion des biens, ce qui pourrait comprendre l'acquisition ou la mise en place de logiciels;
la formation directement liée aux plans de gestion des biens; et,
les dépenses directement liées aux activités de communication conjointe, ainsi qu'aux affiches relatives aux projets financés au titre du FTE.
Frais liés au personnel et à l'équipement : Les frais supplémentaires liés au personnel du bénéficiaire final ou à la location d'équipement peuvent être considérés comme des dépenses admissibles dans les conditions suivantes :
l'arrangement est approuvé au préalable et par écrit par la province.
Les frais d'administration de la province liés à l'exécution et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à l'article 6 (Dépenses administratives) de l'Appendice B (Modalités).
2. Dépenses non admissibles
2.1 Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :
les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2014 pour les catégories d'investissement suivantes :
infrastructures de connectivité à large bande;
les dépenses liées à la location d'équipement par le bénéficiaire final et tous les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, ses frais de fonctionnement ou ses frais administratifs directs ou indirects et, plus particulièrement, les dépenses liées à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles ci dessus;
les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un remboursement ou toutes les autres dépenses admissibles à un remboursement;
l'achat d'un terrain ou tout intérêt qui en découle, et les dépenses connexes;
les coûts d'entretien et de réparation périodiques. ANNEXE D – Rapports
Avant le 30 septembre de chaque année, la province devra fournir au Canada un rapport annuel dans un format électronique jugé acceptable par le Canada et comprenant ce qui suit :
Annuel20xx - 20xx
Cumulatif2014 - 20xx
Province de l'Île-du-Prince-Édouard, de façon globale
(xxx $)
Bénéficiaires finaux de façon globale Solde d'ouverture2
Somme reçue de la province
dépenses admissibles effectuées
[1] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par la province dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).
[2] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente) à titre de fonds non dépensés par les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente).
Les détails de la démarche de vérification feront l'objet d'une discussion du comité de surveillance. La province devra fournir une opinion de vérificateur indépendante ou une déclaration reposant sur une vérification indépendante et signée par un cadre supérieur désigné par écrit par la province, en ce qui concerne :
que le financement du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts générés, ont été utilisés aux fins prévues.
1.3 Liste des projets :
La province devra tenir à jour et fournir au Canada une liste de projets conformément au modèle ci-dessous.
Avant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2023, la province devra fournir au Canada et rendre public un rapport sur les résultats qui expliquera de façon générale dans quelle mesure les investissements soutiennent les progrès réalisés dans la province en vue de l'obtention des avantages suivants liés au programme :
retombées positives dans les municipalités et les collectivités des projets admissibles exécutés;
Le rapport sur les résultats présentera des données sur le rendement et expliquera de quelle façon chacun des avantages du programme est obtenu. La méthode d'évaluation du rendement à l'égard de chaque avantage du programme sera approuvée par le comité de surveillance.
1.1. Les dispositions du présent Protocole de communications s'appliquent à l'ensemble des activités de communications liées au financement du FTE, y compris les attributions, ainsi qu'aux projets admissibles financés dans le cadre de l'entente administrative. Les activités de communications comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les événements publics et médiatiques; les communiqués de presse; les rapports; les articles virtuels; les blogues; les panneaux de projets; les panneaux virtuels; les publications; les succès exemplaires; les capsules documentaires; les compilations de photos; les vidéos; les campagnes publicitaires; les campagnes de sensibilisation; les éditoriaux; les programmes de récompense et les produits multimédias.
1.2. Le Canada et la province conviennent de collaborer pour s'assurer que les activités de communications destinées au public soient claires et uniformes.
2.1. Le Canada et la province conviennent de collaborer à la conception d'une approche conjointe en matière de communications décrivant certains principes directeurs, y compris ceux concernant la communication de renseignements initiaux sur les projets, les affiches pour les projets et les activités de communications planifiées pendant toute l'année. Cette approche conjointe en matière de communications aura pour objectif de garantir que les activités de communication entreprises durant chaque année civile transmettent des renseignements sur divers projets admissibles provenant de petites et grandes communautés, qu'elles soient effectuées pendant toute l'année civile et qu'elles utilisent une vaste gamme de moyens de communication.
2.2. Le Canada et la province conviennent que l'approche conjointe initiale en matière de communications sera complétée et approuvée par le comité de surveillance au plus tard 60 jours ouvrables après la réunion inaugurale du comité de surveillance.
2.3. Le Canada et la province conviennent que les réussites engendrées par l'approche conjointe en matière de communications seront communiquées au comité de surveillance annuellement ou plus fréquemment si le comité en fait la demande.
2.4. Le Canada et la province s'engagent à évaluer l'efficacité de l'approche conjointe en matière de communications sur une base annuelle et, s'il y a lieu, de l'actualiser ou de proposer des modifications à y apporter. Toutes les modifications devront préalablement être approuvées par les coprésidents du comité de surveillance.
3.1. La province s'engage à offrir annuellement au Canada des renseignements initiaux sur les projets admissibles planifiés et les projets admissibles en cours, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications, le Canada et la province fixeront la date à laquelle ces renseignements seront communiqués. Ceux-ci devront au moins comprendre les éléments suivants :
Le nom du bénéficiaire final; le nom du projet admissible; la catégorie de projet admissible; une description concise, mais claire, du projet; le total des fonds du FTE utilisés dans le cadre du projet admissible, ainsi que la date de lancement prévue.
3.2 Le Canada et la province conviennent que les renseignements ci-dessus devront être communiqués au Canada dans un format électronique que ce dernier aura jugé approprié. Ces renseignements serviront uniquement à planifier les activités de communications et non à créer des rapports sur les programmes.
3.3 Le Canada et la province conviennent que l'approche conjointe en matière de communications définira un mécanisme visant à garantir que le Canada bénéficie de renseignements les plus à jour sur chaque projet admissible pour appuyer les événements médiatiques et les annonces sur les projets admissibles.
4 Les panneaux dans le cadre du projet
4.1 Le Canada, la province et les bénéficiaires finaux peuvent tous obtenir un panneau reconnaissant leur contribution aux projets admissibles.
4.2 À la demande du Canada, la province ou les bénéficiaires finaux afficheront un panneau fédéral sur les sites des projets admissibles pour reconnaître le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d'installation des panneaux fédéraux seront fournis par le Canada et feront partie de l'approche conjointe en matière de communications.
4.3 Si la province ou un bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou toute autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d'un projet admissible, cette plaque devra souligner la contribution fédérale au projet admissible et être approuvée par le Canada.
4.4 La province ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l'installation des panneaux dans le cadre des projets admissibles, sauf dispositions contraires.
4.5 La province s'engage à informer le Canada de toute installation de panneaux de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications.
5.1 Le Canada et la province conviennent de communiquer des messages réguliers au sujet des projets admissibles qui reçoivent des fonds du FTE et qui proviennent peut-être du Canada. Les jalons importants peuvent être soulignés par des événements publics, des communiqués de presse ou d'autres mécanismes.
5.3 Le Canada, la province et n'importe quel bénéficiaire final peuvent demander la tenue d'un événement médiatique.
5.4 On ne peut organiser d'événements médiatiques liés aux projets admissibles sans d'abord en informer le Canada, la province et le bénéficiaire final, et sans obtenir leur approbation.
5.5 Le demandeur de l'événement médiatique doit aviser les autres parties de son intention d'organiser un tel événement au moins 15 jours ouvrables avant de lancer l'événement. Celui-ci aura lieu à l'endroit et au moment convenus mutuellement par les parties. Le Canada, la province et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à de tels événements par le biais d'un représentant désigné. Chaque partie et le bénéficiaire final choisiront leur propre représentant.
5.6 La gestion de tous les événements médiatiques et des produits respectera le Tableau de la préséance pour le Canada.
5.7 Tout le matériel conjoint de communications concernant les événements médiatiques doit être approuvé par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.
5.8 Tout le matériel conjoint de communications doit refléter la politique du Canada concernant les langues officielles ainsi que le programme d'identité fédérale.
6.1	Le Canada, la province et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communications liés au FTE.
6.2 La partie qui entreprend ces activités devra offrir l'occasion aux autres parties de participer, lorsque cela sera approprié, et devra reconnaître le financement offert par tous les contributeurs.
6.3 Le Canada et la province conviennent qu'ils n'empêcheront pas indûment les autres parties d'utiliser à leurs propres fins les produits de communications publiques liés au FTE et conçus par le Canada, la province ou le bénéficiaire final, ou de leur faire référence s'il s'agit de contenu électronique.
6.4 Nonobstant l'Annexe 5 (Protocole de communications), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FTE et l'utilisation des fonds par le biais de produits et d'activités de communications.
7 Communications relatives au programme
7.1 La province ou le bénéficiaire final sont les seuls responsables des communications opérationnelles concernant les projets admissibles, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les appels d'offres, la construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles qui sont décrites ci-dessus ne sont pas visées par la Politique en matière de langues officielles du gouvernement fédéral.
7.2 Le Canada, la province ou le bénéficiaire final devra communiquer dans les meilleurs délais au Canada les nouvelles questions d'importance relatives aux médias ou aux intervenants qui sont liées au projet admissible. Le Canada et la province communiqueront avec les bénéficiaires finaux, s'il y a lieu, pour discuter des questions médiatiques reçues à l'égard d'un projet admissible.
La province accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communications, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, des exemples de réussites, des capsules documentaires et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles.
Puisque la publicité peut constituer un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada, la province ou tout bénéficiaire final peut à ses propres frais organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le FTE et les projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d'une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final convient d'informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.
Objectifs concernant la planification de la gestion des biens à l'Île-du-Prince-Édouard
En mettant à profit le financement du FTE qu'elle pourrait recevoir du Canada, la province planifie de développer et de mettre en œuvre avec les administrations locales un outil commun de suivi et d'élaboration de rapports pour la gestion des biens. On prévoit que cela permettra de soutenir et d'encourager la planification à long terme des municipalités et d'établir une gestion efficace des infrastructures pour maximiser les avantages et gérer les risques.
On prévoit une mise en œuvre progressive qui comprendra, lorsque ce sera possible, une formation pratique pour renforcer les capacités locales et établir des pratiques exemplaires de gestion des biens avec les administrations locales.
Avant le 31 mars 2018 :
La province prévoit élaborer les plans de gestion des biens avec ses administrations locales; ce qui pourrait entre autres consister à :
Établir un inventaire initial des infrastructures;
Commencer les évaluations du cycle de vie, effectuer les évaluations de l'état des infrastructures et offrir de la formation à cet égard;
Aider à la préparation des plans d'immobilisations qui pourraient comprendre des objectifs et des mécanismes pour assurer l'adoption de solides pratiques de gestion des biens et la réalisation de progrès.
Durant la période transitoire, avant que les administrations locales aient établi une gestion des biens complète, elles devront soumettre des plans d'investissements en immobilisations à la province concernant les projets particuliers et un plan d'infrastructure de cinq ans, mis à jour annuellement.
Date de modification :2014-06-06

References: l'article 161
 l'article 161
 l'article 233
 l'article 161
 l'article 233
 l'article 6