Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-16/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-12-12 20:10:12+00:00

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Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
1 Loi sur Téléfilm Canada .
L.R. (1985), ch. C-16, art. 1
2002, ch. 17, art. 6
activité cinématographique[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]
cinéaste[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]
long métrage canadien[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]
production d’un film[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]
Société La société Téléfilm Canada, constituée par l’article 3. (Corporation)
technicien de cinéma[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]
L.R. (1985), ch. C-16, art. 2
2002, ch. 17, art. 7
2005, ch. 14, art. 1
3 Est constituée la société Téléfilm Canada, dotée de la personnalité morale et composée de six membres nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 4 et du commissaire du gouvernement à la cinématographie nommé aux termes de la Loi sur le cinéma .
L.R. (1985), ch. C-16, art. 3
2002, ch. 17, art. 8
4 (1) La durée du mandat des membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie, est de cinq ans. Toutefois, trois des six premiers membres nommés reçoivent un mandat de trois ans seulement.
(3) Les membres sortants de la Société peuvent recevoir un nouveau mandat.
(4) En cas de vacance d’un poste de membre, le gouverneur en conseil nomme un autre titulaire pour le reste du mandat.
L.R. (1985), ch. C-16, art. 4
5 La charge de membre de la Société est incompatible avec le fait de détenir, directement ou indirectement, individuellement ou en qualité d’actionnaire ou d’associé ou à quelque autre titre, un intérêt pécuniaire dans l’industrie audiovisuelle.
L.R. (1985), ch. C-16, art. 5
2005, ch. 14, art. 2
6 Les membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie ou de tout autre membre de l’administration publique fédérale, reçoivent, pour chaque jour de présence aux réunions de la Société, la rémunération fixée par règlement administratif. Ils sont en outre indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-16, art. 6
7 Le quorum est constitué par la majorité des membres de la Société.
S.R., ch. C-8, art. 7
8 Une vacance au sein de la Société n’entrave pas son fonctionnement.
S.R., ch. C-8, art. 8
9 La Société choisit son vice-président en son sein; c’est celui-ci qui, en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, assume la présidence.
L.R. (1985), ch. C-16, art. 9
10 (1) La Société a pour mission de favoriser et d’encourager le développement de l’industrie audiovisuelle au Canada et d’agir dans le cadre d’accords conclus en vertu du paragraphe (8).
(4) La Société ne peut contracter d’emprunts, au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques , auprès d’autres personnes que Sa Majesté.
Note marginale :Garantie de prêt
Note marginale :Caractère canadien : contenu et droits d’auteur
(6) Pour l’application de la présente loi, oeuvre audiovisuelle canadienne s’entend de toute oeuvre audiovisuelle qui, selon la Société :
Note marginale :Responsabilité de la Société
Note marginale :Consultation et collaboration
L.R. (1985), ch. C-16, art. 10
2005, ch. 14, art. 4
11 La Société tient, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de six réunions par an.
S.R., ch. C-8, art. 11
— 2002, ch. 17, art. 10
10 Les attributions conférées, sous le régime d’une loi fédérale ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, à la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne sont exercées par Téléfilm Canada.
— 2002, ch. 17, art. 11
11 Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents signés sous son nom par la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, toute mention de cette dernière vaut mention de Téléfilm Canada.
— 2002, ch. 17, art. 12
12 Les droits et biens de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de Téléfilm Canada.
— 2002, ch. 17, art. 13
13 Téléfilm Canada prend la suite de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne est partie.
— 2005, ch. 14, art. 9
9 Sont valides les actes accomplis par Téléfilm Canada avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où ils auraient été valides s’ils avaient été accomplis après cette entrée en vigueur.

References: art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 3
 art. 8
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 4
 art. 11
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 9