Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=soziale%20Betreuung&f_thesaurus_1=L04K01040406&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-18 17:37:19+00:00

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13.3234 : Consultation sociale en entreprise
Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est prié de présenter dans un rapport dans quelle mesure la consultation sociale en entreprise existe déjà et quelles mesures peuvent aider les employeurs à mettre cette offre très utile à la disposition de leurs collaborateurs.
11.461 : Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 257d du Code des obligations est complété de la manière suivante: 1. Toute mise en demeure notifiée par le bailleur au locataire pour le pa
10.410 : AVS. Augmentation des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On augmentera les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance dans la LAVS afin que toutes les personnes qui ont assumé des tâch
09.3564 : Personnes âgées tributaires de soins. Gestion par cas
Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont il entend promouvoir, conformément à son rapport du 29 août 2007 sur la politique de la vieillesse, la recherche sur les modèles de gestion par cas (case management) et la conception de tels modèles, en collaboration avec les
08.3955 : Améliorer le statut des membres des familles qui fournissent des soins
Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui exposera les moyens d'améliorer le statut des membres des familles qui fournissent des soins. Il examinera en particulier si les bonifications pour tâches d'assistance au sens de la LAVS peuvent être aménagées de sorte que les besoins des mem
08.3833 : Modification de la réglementation régissant la prétention à une bonification pour tâches d'assistance
Mo. (Motion) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de l'article 29septies alinéa 1 LAVS qui tienne compte des réalités actuelles de la société. La nouvelle réglementation devra permettre aux assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante
08.3403 : Statistique des institutions sociales sans but lucratif et des ONG
Po. (Postulat) - Rossini Stéphane; Groupe socialisteIl est demandé au Conseil fédéral de réaliser une statistique des institutions sans but lucratif et des organisations non gouvernementales suisses intervenant dans le domaine de la protection sociale. Cette statistique procédera notamment à la récolte des données sur les aspects financiers (recettes
07.3405 : Fondation suisse du Service social international. Reconnaissance et soutien financier
Mo. (Motion) - Altherr Hans; Groupe radical-libéralLe Conseil fédéral est chargé de: - créer une base légale qui permette de soutenir la Fondation suisse du Service social international (SSI) en tant que seule société suisse membre du réseau international SSI; - délivrer un mandat de prestations à la SSI et de la soutenir.
06.3691 : Reconnaissance des soins donnés par des membres de la famille. Analyse de la situation
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui décrit les aides allouées par les cantons aux personnes qui fournissent des soins à des membres de leur famille. Ce rapport indiquera: 1. les cantons qui versent des allocations de reconnaissance aux personnes qui soignent des membres de leur fa

References: l'article 160
 l'article 107
 L'article 257
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 29