Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031626220&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-19 14:24:52+00:00

Document:
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes | Legifrance
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JORF n°0290 du 15 décembre 2015 page 23086
NOR: INTD1528603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/2/INTD1528603A/jo/texte
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 612-31 ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes,
Pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé, la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 comporte les éléments suivants :
Les compétences évaluées au 3° de l'article 2 sont présentées comme suit :
Pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle, les sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de suivre le module relatif à la gestion des premiers secours ainsi que le module gestion des risques prévus à l'article 4.
Lorsque le module relatif à la gestion des premiers secours mentionné à l'article 4 n'est pas inclus dans le programme du certificat de qualification professionnelle, les candidats doivent être titulaires, préalablement à l'entrée en formation, d'une attestation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ou d'une formation de « sauveteur secouriste du travail » (SST) délivrée depuis moins de trois ans.
Pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle agréé pour l'exercice de l'activité « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires d'un certificat de qualification professionnelle agréé en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation suivants :
- les modules mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
- les modules « Connaître les risques électriques » (1 heure), « Initiation au risque incendie » (8 heures), « Maîtriser les techniques d'information et de communication » (3 heures), « Gérer les conflits » (9 heures), « Gestion de l'événementiel » (8 heures) et le module « Inspection visuelle et palpation de sécurité » (6 heures) mentionnés à l'article 6 du même arrêté.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6