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Timestamp: 2017-08-20 10:07:50+00:00

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Commentaire de l'article 1690 du Code civil : Quelles sont le...
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Commentaire de l'article 1690 du Code civil : Quelles sont les limites des formalités strictes de larticle 1690 en ce qui concerne lopposabilité de la cession de créances aux tiers ?
Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cession de créances est une convention en vertu de laquelle le créancier cédant transmet à un tiers, le cessionnaire, sa créance contre le débiteur cédé ; ce mécanisme est soumis à des formalités pour être opposable aux tiers. L'article 1690 dispose ces formalités : il faut soit une signification du transport de créances faite au débiteur, soit une acceptation faite par le débiteur dans un acte authentique.
Disposé au titre VI « De la vente » au chapitre VIII « du transport des créances et autres droits incorporels », l'article énonce que « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Relatif aux formalités d'opposabilité aux tiers de la cession de créances, l'article donne deux alternatives : la signification et l'acte authentique. La première est faite par huissier de justice et consiste en la remise de la copie de l'acte. La deuxième est faite par un officier public compétent. Il s'agit de rendre opposable la cession de créances aux tiers, c'est-à-dire aux personnes extérieures au contrat, qui ne sont ni parties ni représentées.
Les formalités strictes disposées par l'article 1690
Un formalisme justifié par la protection des tiers
Un formalisme strictement encadré par la loi
Les formalités modulées par la jurisprudence
La restriction nécessaire de la notion de tiers
L'assouplissement des formalités par l'acceptation de la connaissance du débiteur
[...] Un formalisme strictement encadré par la loi D'après l'article 1690, le cessionnaire doit signifier l'acte de cession aux tiers intéressés, en premier lieu au débiteur cédé, mais aussi aux ayants cause à titre particulier du cédant ou cessionnaire. Par la construction de l'article, l'alinéa 1 dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. La formulation négative restreint ainsi l'opposabilité à l'égard des tiers : n'est opposable que les cessions de créance signifiée. A laquelle s'ajoute l'alinéa 2 qui dispose la possibilité de dresser un acte authentique. [...]
[...] Ce formalisme ne rend pas valable la cession de créances ; celle-ci l'est déjà. Il s'agit en réalité de rendre opposable aux tiers. Les termes de l'arrêt rendu le 22 mars 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation en attestent : elle énonce qu'« à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du Code civil, la simple connaissance de la cession de créances par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable Il s'agit bien de la question d'opposabilité aux tiers. [...]
[...] Commentaire de l'article 1690 du Code civil : Quelles sont les limites des formalités strictes de l'article 1690 en ce qui concerne l'opposabilité de la cession de créances aux tiers ? Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cession de créances est une convention en vertu de laquelle le créancier cédant transmet à un tiers, le cessionnaire, sa créance contre le débiteur cédé ; ce mécanisme est soumis à des formalités pour être opposable aux tiers. L'article 1690 dispose ces formalités : il faut soit une signification du transport de créances faite au débiteur, soit une acceptation faite par le débiteur dans un acte authentique. [...]
[...] L'article 1690 dispose les formalités des modes de transmission des créances : soit par signification, soit par acceptation du débiteur dans un acte authentique. Il présente un intérêt majeur : celui de prendre en compte les intérêts du tiers à la cession de créances. Cela explique la nécessité des formalités pour rendre la rendre opposable. L'article 1690 dispose des formalités strictement encadrées par la loi qui s'avèrent nécessaires et justifiées. Ces formalités sont néanmoins modulées par la jurisprudence durcissant l'appréciation de la notion de tiers à la cession de créances et assouplissant l'application de ces formalités. [...]
Liu-Ly J.	Etudiant Droit civil	Commentaire de l'article 1690 du Code civil : Quelles sont les limites des formalités strictes de larticle 1690 en ce qui concerne lopposabilité de la cession de créances aux tiers ?

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