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Timestamp: 2020-01-19 05:10:38+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-20131126
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 1-26/11/2013)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 10-26/11/2013)
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un établissement de crédit dans les conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier à l' article L. 313-35 du code monétaire et financier .
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 20-26/11/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 30-26/11/2013)
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l' article 8 du CGI , à l' article 238 bis L du CGI , à l' article 239 ter du CGI et à l' article 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés à l' article 238 ter du CGI , à l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater B du CGI ,à l' article 239 quater C du CGI et à l' article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l' article 156 du CGI .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 40-26/11/2013)
Elle ne peut pas servir au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle ( CGI, art. 223 septies ), de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 235 ter ZC ), de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 235 ter ZAA ) ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ( CGI, art. 235 ter ZCA ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 50-26/11/2013)
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier à l' article L. 313-35 du code monétaire et financier . Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 60-26/11/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 70-26/11/2013)
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance dont l'imprimé n° 2574-SD (n° CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 80-26/11/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 90-26/11/2013)
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance. Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (n° CERFA 12486) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 100-26/11/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 110-26/11/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 120-26/11/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 130-26/11/2013)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 140-26/11/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 150-26/11/2013)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 160-26/11/2013)
(2) l'excédent du CICE N-1 de la société B non imputé (30 – 15) à l'issue de la période N à N+2 est restitué à la société A.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 170-26/11/2013)
Un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est mis en place. Le troisième alinéa du I de l' article 199 ter C du CGI prévoit ainsi, en application du deuxième alinéa de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier , que la créance « en germe » de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 180-26/11/2013)
L'établissement de crédit notifie au comptable de la DGFiP la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD (n° CERFA 14890) intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Certificat délivré par l'administration fiscale » par lequel il indique si la créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance. L'imprimé n° 2577-SD (n° CERFA 14890) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 190-26/11/2013)
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD , en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
Exemple 1 : une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en N+1, est de 40 000 ¤. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 ¤ de crédit d'impôt (40 000 ¤ - 30 000 ¤).
Exemple 2 : une entreprise cède en février N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en N+1, est également de 30 000 ¤. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 ¤ auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 200-26/11/2013)
Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP adresse, à réception d'une déclaration n° 2079-CICE-SD faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n° 2574-SD (n° CERFA 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire.
Ce certificat n° 2574-SD (n° CERFA 12487) permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. L'imprimé n° 2574-SD (n° CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 210-26/11/2013)
212 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 212-26/11/2013)
La société-mère d'un groupe de sociétés défini à l' article 223 A du CGI et suivants est substituée aux sociétés du groupe pour l'utilisation des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater C du CGI .
214 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 214-26/11/2013)
Chaque entité du groupe n'est, sur l'ensemble des quatre cessions maximum réalisées par la société-mère, éligible qu'une seule fois au dispositif de préfinancement. Pour chaque cession de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi " en germe " réalisée par la société-mère la liste des entités bénéficiaires du préfinancement est établie en annexe du certificat n° 2577-SD (n° CERFA 14890).
L'imprimé n° 2577-SD (n° CERFA 14890) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
216 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 216-26/11/2013)
L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de créance " en germe " dans les conditions prévues au II-A § 180 et joint le certificat n° 2577-SD (n° CERFA 14890) pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. A réception, le service retourne à l'établissement de crédit ce formulaire n° 2577-SD (n° CERFA 14890) par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte (selon le nombre de cession ou nantissement précédemment notifié).
218 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 218-26/11/2013)
A réception d'une déclaration n° 2079-CICE-SD faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les conditions prévues au II-A § 200 , un certificat de créance n° 2574-SD (n° CERFA 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire ( ou aux établissements de crédit cessionnaires selon les cas). L'imprimé n° 2574-SD (n° CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 220-26/11/2013)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 230-26/11/2013)

References: art. 223
 art. 235
 art. 235
 art. 235
 § 180
 § 200