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Loi (8426) modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) - PDF
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Solange Meloche
1 Loi (8426) modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modification de la loi sur l énergie La loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit : Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur) 2 La présente loi s'applique sans préjudice des dispositions sur l'énergie figurant dans d'autres textes légaux et réglementaires cantonaux. Art. 6, al. 3 Producteurs indépendants (nouvelle teneur) 3 On appelle producteurs indépendants les exploitants d installations productrices d énergie auxquelles des entreprises chargées de l approvisionnement de la collectivité participent à raison de 50% au plus et qui produisent de l énergie de réseau : a) principalement pour leurs propres besoins, ou b) principalement ou exclusivement pour l injection dans le réseau, mais sans être au bénéfice d un mandat public. Article 6A Procédure d autorisation énergétique (nouveau) 1 L article 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, s applique par analogie à la procédure en vue d une décision prévue par la présente loi. 2 En particulier, les décisions prévues par la présente loi qui sont liées à un projet de construction sont publiées simultanément aux autorisations définitives de construire. Elles ne sont exécutoires qu après l entrée en force des autorisations de construire. 3 Pour les bâtiments neufs et les rénovations lourdes d'une certaine importance, un concept énergétique est exigé par l'autorité compétente. Ce concept, incluant une approche exergétique, vise à économiser autant que possible les consommations d'énergie à des coûts qui ne soient pas SRO-Kündig 650 ex. PL 8426-A
2 2 disproportionnés par rapport à ces économies. 4 Deux ans après la construction ou la rénovation, un contrôle de consommation sera effectué. Si les valeurs autorisées dans le concept sont dépassées, l'autorité accordera un délai de mise en conformité. Art. 15B, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) Assujettissement 2 En vue de déterminer notamment leur assujettissement au décompte individuel des frais de chauffage (DIFC ci-après : décompte), conformément aux articles 22D et suivants de la présente loi, le calcul de l indice de dépense de chaleur est obligatoire pour tous les bâtiments existants d au moins 5 utilisateurs d une installation de chauffage central. Calcul 3 L autorité compétente calcule l indice de dépense de chaleur, le transmet au propriétaire ou au gérant du bâtiment et notifie une décision conformément à l article 22F de la présente loi. Art. 15C Installations productrices d électricité alimentées aux combustibles fossiles (nouveau) 1 La construction ou la transformation d une installation productrice d électricité alimentée aux combustibles fossiles est soumise à autorisation de l autorité compétente. Cette disposition s applique également aux installations de secours et aux installations non raccordées au réseau. 2 L autorisation n est accordée que si la preuve est apportée par le requérant que : a) la demande d énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen d énergies renouvelables ; b) l installation présente un haut degré d efficacité électrique ; c) les rejets de chaleur sont utilisés le plus judicieusement possible. Art. 21A Obligation de reprise (nouvelle teneur) 1 Lorsque les conditions techniques ou de gestion du réseau le permettent, les Services industriels de Genève ont l obligation de reprendre l énergie de réseau produite par les producteurs indépendants. 2 Les conditions de reprise de cette énergie sont fixées par contrat passé entre les parties. En cas de production à partir d'énergies renouvelables, le
3 3 règlement peut prévoir une durée minimum de manière à assurer une rentabilité à terme aux producteurs indépendants. 3 Le tarif de rachat est fixé par le règlement en tenant compte des buts généraux de la loi et de la présente disposition tout en évitant les abus. A cette fin, le tarif prévoit les distinctions nécessaires selon le type d'énergie utilisée pour la production, la taille de l'installation ou d'autres critères pertinents en se fondant, au minimum, sur le prix d'une énergie équivalente pratiqué sur le marché et, au maximum, sur le prix applicable à l'énergie équivalente fournie par les nouvelles installations sises en Suisse majoré de 300%. 4 Dans des cas isolés, le tarif de reprise peut être réduit jusqu au minimum prévu par le droit fédéral s il y a disproportion manifeste entre son taux et les coûts de production. 5 Les litiges sont tranchés par l autorité compétente. Art. 22A Chauffage d endroits ouverts (nouveau) 1 Les installations de chauffage d endroits ouverts tels que terrasses, rampes, passages et autres emplacements analogues, ainsi que les piscines et rideaux d air chaud à l entrée des immeubles, ne sont autorisées que si ce chauffage se fait exclusivement à l aide d énergies renouvelables ou de rejets de chaleur. 2 L autorité compétente peut accorder des dérogations si le requérant justifie d un besoin impératif, d un intérêt public ou de mesures visant à la conservation de l énergie. Art. 22B Climatisation (nouveau) 1 Les installations de climatisation dans les bâtiments sont soumises à autorisation exceptionnelle. 2 Est réputée installation de climatisation une installation de ventilation comportant une production de froid. 3 L autorité compétente n autorise une installation de climatisation que si elle répond à un besoin réel. Le projet doit, en outre, être conçu de manière à limiter au maximum la consommation d énergie et à s intégrer dans un concept énergétique global du bâtiment. 4 Les installations de climatisation ne correspondant pas à certains critères (indices énergétiques, puissance spécifique, notamment) fixés dans le règlement sont interdites. 5 L autorisation visée à l alinéa 1 peut être assortie notamment des conditions
4 4 suivantes : a) l optimalisation de l éclairage naturel et artificiel, en fonction de la conception architecturale; b) l installation d un dispositif de régulation automatique assurant, avant l enclenchement des compresseurs, l utilisation prioritaire de l air extérieur pour le rafraîchissement des locaux; c) la programmation de l installation de climatisation sur une horloge ou un système analogue permettant d éviter le gaspillage d énergie hors des périodes de service des locaux; d) l installation d une dérive de la température de consigne intérieure durant l été. Art. 22C Rejets de chaleur (nouveau) 1 Les installations ou équipements faisant partie intégrante d une construction qui produisent des rejets de chaleur doivent être équipés d un système de récupération de chaleur, agréé par l autorité compétente. 2 L autorité compétente peut renoncer à imposer cet équipement pour toutes installations produisant des rejets de chaleur de peu d importance ou non récupérables. Chapitre IIIA Section 1 Répartition de la consommation d énergie de chauffage et d eau chaude sanitaire (nouveau) Décomptes individuels des frais de chauffage (nouvelle) Art. 22D Décompte individuel des frais de chauffage (nouveau) Principe Dans les bâtiments où il existe au moins 5 utilisateurs d une installation de chauffage central, des dispositifs permettant de déterminer la consommation effective d énergie pour le chauffage et sa répartition entre les utilisateurs doivent être mis en place, afin de permettre l établissement du décompte individuel des frais de chauffage. Art. 22E Bâtiments neufs (nouveau) 1 La conception de l installation de distribution de chaleur dans les bâtiments
5 5 neufs doit permettre la mesure effective de la chaleur fournie aux utilisateurs. Dispense Minergie 2 Les bâtiments conformes au standard Minergie sont dispensés de l installation du décompte individuel des frais de chauffage. Art. 22F Bâtiments antérieurs à 1993 (nouveau) 1 Les bâtiments ayant fait l objet d une autorisation de construire antérieure au 1 er janvier 1993 et qui comportent une installation de chauffage central doivent être équipés de dispositifs de saisie de la consommation individuelle d énergie de chauffage et chaque local chauffé doit être équipé d un dispositif permettant à l utilisateur d en fixer la température ambiante et de la régler, sous réserve des exceptions prévues aux alinéas 2 à 4 du présent article. Exemptions 2 Sont dispensés les bâtiments existants pour lesquels la technologie prévue à l alinéa 1 n est pas applicable, notamment lorsqu ils sont équipés : a) d un chauffage par le sol; b) d un chauffage par le plafond; c) d un chauffage à air chaud; d) d un chauffage à radiateurs raccordés à un circuit de distribution ne permettant pas la pose de dispositifs de réglage. En outre, certains locaux ne doivent pas être équipés d un dispositif de réglage, notamment lorsque des sondes de température pour le régulateur de l installation y sont installées. Dérogations 3 Des dérogations à l alinéa 1 peuvent être consenties par l autorité compétente lorsqu il s agit de bâtiments voués à une démolition prochaine ou lorsque l installation des dispositifs prévus à l alinéa 1 heurterait des objectifs de protection du patrimoine. Application facultative 4 L alinéa 1 n est pas applicable lorsqu il en résulterait des coûts disproportionnés par rapport au résultat obtenu, notamment lorsque l indice de dépense de chaleur des bâtiments concernés est inférieur à celui fixé par le règlement d application. A cette fin, l autorité compétente calcule, conformément à l article 15B de la présente loi et à son règlement d application, l indice de dépense de chaleur pour tous les bâtiments visés à l alinéa 1 et avise le propriétaire de chaque bâtiment du résultat de ce calcul. Le propriétaire peut, dans le délai de 30 jours dès sa réception, déposer contre
6 6 l avis précité une réclamation auprès de l autorité compétente, laquelle procède à un réexamen du calcul de l indice de dépense de chaleur. Assujettissement 5 L autorité compétente notifie une décision d assujettissement au propriétaire de tout bâtiment dont la valeur moyenne des indices de dépense de chaleur des deux dernières années est supérieure à celle fixée dans le règlement d application. Le propriétaire du bâtiment assujetti dispose d un délai de 2 ans pour installer les dispositifs prévus à l alinéa 1 et pour introduire le décompte individuel des frais de chauffage ou ramener l indice de dépense de chaleur à une valeur inférieure à celle fixée par le règlement d application. 6 L autorité compétente peut prolonger les délais prévus à l alinéa 5 lorsque les circonstances le justifient. 7 Le propriétaire fournit à l autorité compétente les données nécessaires à la détermination de l indice de dépense de chaleur dans les délais fixés par le règlement d application. Art. 22G Transformation lourde (nouveau) Les bâtiments subissant une transformation lourde sont assimilés à des bâtiments neufs. Section 2 Décompte individuel des frais d eau chaude (nouvelle) Art. 22H Décompte individuel des frais d eau chaude (nouveau) Principes Dans les bâtiments où il existe au moins 5 utilisateurs, des installations permettant de déterminer la consommation effective d eau chaude sanitaire et sa répartition entre chaque utilisateur doivent être mises en place, afin de permettre l établissement de décomptes individuels des frais d eau chaude sanitaire. Art. 22I Bâtiments neufs (nouveau) 1 Les bâtiments neufs doivent être équipés de compteurs individuels d eau chaude permettant de déterminer la consommation effective de chaque utilisateur. Dispense Minergie 2 Les bâtiments conformes au standard Minergie sont dispensés de
7 7 l installation du décompte individuel des frais d eau chaude. Art. 22J Bâtiments antérieurs à 1993 (nouveau) Les bâtiments ayant fait l objet d une autorisation de construire antérieure au 1 er janvier 1993 et dans lesquels un tel procédé peut techniquement être mis en place doivent également en être équipés. Art. 22K Transformation lourde (nouveau) Les bâtiments subissant une transformation lourde sont assimilés à des bâtiments neufs. Art. 22L Dérogations (nouveau) Des dérogations à l article 22H peuvent être consenties par l autorité compétente lorsqu il s agit de bâtiments voués à une démolition prochaine ou lorsque l installation des dispositifs prévus à l article 22H heurteraient des objectifs de protection du patrimoine. Section 3 Dispositions communes (nouvelle) Art. 22M Information des locataires (nouveau) Le propriétaire a l obligation d informer au préalable et par écrit les locataires lorsqu il va procéder à la mise en place d installations permettant de déterminer la consommation individuelle d énergie de chauffage et d eau chaude sanitaire. Art. 24 Recours (nouvelle teneur) Le recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d application est régi par les articles 145 à 150 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, Art. 2 Modifications à une autre loi La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit : Art. 4, al. 6, phr. 2 (nouvelle teneur) Le présent alinéa s applique par analogie aux autorisations énergétiques et aux autorisations d abattage d arbres délivrées par le département de l intérieur, de l agriculture, de l environnement et de l énergie en relation avec
8 8 une autorisation de construire. Chapitre I (du titre III) Art. 116 Dispositions spéciales (nouvelle teneur) Au surplus, les dispositions de la loi sur l énergie, du 18 septembre 1986, sont réservées. Art. 117 Art. 118 Chapitre II Section 1 Art. 119 Art. 119A Art. 119B Art. 119C Section 2 Art. 119D Art. 119E Art. 119F Art. 119G Art. 119H Section 3
9 9 Art. 119I Section 2 (du chapitre III du titre VI) Recours à la commission (nouvelle teneur de l intitulé)
730.01. Ordonnance sur l énergie. (OEne) du 7 décembre 1998 (Etat le 1 er janvier 2011)
Ordonnance sur l énergie (OEne) 730.01 du 7 décembre 1998 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 16, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l énergie (loi, LEne) 1, en application

References: Art. 1
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 116
 Art. 117
 Art. 118
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 119
 art. 16