Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3358-PGP
Timestamp: 2017-12-12 04:29:42+00:00

Document:
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Régimes spéciaux - Opérations assujetties à la TVA
3358-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Régimes spéciaux - Opérations assujetties à la TVA1
BOI-ENR-AVS-40-10-20120912
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont passibles de la TVA (I de l'article 257 du code général des impôts (CGI)).
- aux livraisons (apports) de terrains à bâtir ou d'immeubles assimilés à ces terrains par le I du A de l'article 1594-0 G du CGI, quelle que soit la forme de ces apports (apports purs et simples ou à titre onéreux) et le moment auquel ceux-ci interviennent (constitution, augmentation de capital, etc. cf. BOI-TVA-IMM-10-10-30 ) ;
Les apports de meubles ou d'immeubles, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du CGI, entrant dans le champ d'application de la TVA sont :
- s'ils sont effectués à l'occasion d'une augmentation de capital, enregistrés moyennant le paiement du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI.
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis du CGI (CGI, art. 723). Cette disposition est également applicable à l'apport pur et simple en société de marchandises neuves, corrélatif à la cession ou à l'apport à la même société de fonds de commerce dont ces marchandises dépendent.
/bofip/3358-PGP

References: l'article 257
 l'article 1594
 l'article 1594
 l'article 810
 l'article 257
 art. 723