Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760326-88811
Timestamp: 2017-01-18 06:38:50+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1976, 88811
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 88811Numéro NOR : CETATEXT000007656836 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-26;88811 Analyses : AGRICULTURE - PECHE - Pisciculture - Dommages subis par une exploitation piscicole du fait du captage des eaux d'une source par la commune - Fondement de l'indemnisation - ?[1] Mise en jeu de la responsabilité pour dommages de travaux publics - ?[2] Absence d'influence d'un arrêté préfectoral pris dans le cadre de la police des eaux et de la pêche - ?[3] Evaluation du préjudice.03-09[1], 27-03, 67-01-01-01, 67-02-01 Des travaux de captage et d'adduction des eaux d'une source réalisés par une commune, qui ont le caractère de travaux publics, ne sont pas au nombre des travaux auquels s'appliquent les dispositions de l'article 642 du code civil et qui ne peuvent donner lieu à une indemnité comme constituant l'usage normal du droit de propriété. Par suite, un pisciculteur peut être indemnisé, sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics, du préjudice qu'il subit du fait du captage des eaux d'une source alimentant son exploitation.EAUX - TRAVAUX - Captage des eaux d'une source - Captage réalisé par une commune - Travaux ayant le caractère de travaux publics.03-09[2] Pisciculteur ayant été contraint de cesser son exploitation à la suite des travaux entrepris par la commune pour capter les eaux de la source alimentant ses installations. Si l'arrêté préfectoral autorisant l'intéressé à établir un enclos destiné à la pisciculture disposait que le permissionnaire ne pourrait prétendre à aucune indemnisation si l'administration estimait nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures le privant temporairement ou définitivement des avantages résultant de cette autorisation, la commune ne pouvait utilement se prévaloir, pour refuser de réparer les dommages subis, des dispositions de cet arrêté, lequel avait été pris, en application de l'article 427 du code rural, dans le cadre des pouvoirs de police des eaux et de la pêche que le préfet exerce en qualité de représentant de l'Etat.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Cessation de l'exploitation d'installations piscicoles à la suite du captage des eaux de la source alimentant celle-ci.03-09[3], 60-04-03-02 Pisciculteur ayant été contraint de cesser son exploitation, devenue déficitaire à la suite des travaux entrepris par la commune pour capter les eaux de la source alimentant ses installations. Le préjudice subi par l'intéressé comprenait les dépenses exposées pour l'aménagement de l'exploitation, les frais de remise en état des lieux, dans la limite de la valeur vénale du terrain où étaient situées les installations, et le manque à gagner résultant de la cessation de l'exploitation. Il ne s'étendait pas, en revanche, aux frais supportés pour le fonctionnement de celle-ci avant la réalisation des travaux de captage.TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux de captage et d'adduction des eaux d'une source réalisés par une commune.TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages subis par une exploitation piscicole du fait du captage des eaux d'une source par la commune.Texte : REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPLOITATION DE SA PISCICULTURE PAR LES TRAVAUX DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI UNE DECISION ADMINISTRATIVE A ETE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; CONS. QUE LES TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION DES A... DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LE SIEUR X... PRETEND AVOIR SUBIS DU FAIT DE CES TRAVAUX AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS AU SENS DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA REQUETE DU SIEUR X... AIT ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 1970, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT A REJETE LA DEMANDE DE REPARATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'ETAIT PAS TARDIVE ;
SUR LE DROIT A INDEMNITE : - CONS. QUE LES TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION DES A... DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX QUI ONT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, NE SONT PAS AU NOMBRE DES TRAVAUX AUXQUELS S'APPLIQUE L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL ET QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE INDEMNITE COMME CONSTITUANT L'USAGE NORMAL DU DROIT DE PROPRIETE ; CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONTION DE PLUVIOSE AN XI PASSEE ENTRE L'AUTEUR DU REQUERANT ET L'AUTEUR DU PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN, COMME DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1967, QUE CETTE CONVENTION N'A EU POUR OBJET QUE DE REGLEMENTER L'USAGE DES A... D'UNE RIGOLE ET NON L'USAGE DES A... DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PARTIE NI A LA CONVENTION, NI AU JUGEMENT SUSMENTIONNES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... N'AURAIT EU SUR LES A... DE CETTE SOURCE QUE DES DROITS A UN USAGE ALTERNE, IMPROPRE A L'ALIMENTATION DE SA PISCICULTURE ; CONS. QUE, SI L'ARRETE DU PREFET DE LA CORREZE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1964, AUTORISANT LE SIEUR X... A ETABLIR UN ENCLOS DESTINE A LA PISCICULTURE, DISPOSE DANS SON ARTICLE 9 QUE LE PERMISSIONNAIRE NE POURRA PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE, NI DEDOMMAGEMENT QUELCONQUE SI L'ADMINISTRATION RECONNAIT NECESSAIRE DE PRENDRE, DANS L'INTERET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, DE LA POLICE ET DE LA REPARTITION DES A..., DES MESURES QUI LE PRIVENT, D'UNE MANIERE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, DE TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES RESULTANT DU PRESENT REGLEMENT, LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT NE PEUT UTILEMENT, POUR REFUSER DE REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION DES A... DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX, SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET QUI A ETE PRIS, PAR CE DERNIER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL, DANS LE CADRE DES POUVOIRS DE POLICE DES A... ET DE LA PECHE QU'IL EXERCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ;
CONS. QUE, SI LE MEME ARRETE PRECISE, DANS SON ARTICLE 2, QUE "L'ENCLOS SERA ALIMENTE PAR DES SOURCES SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DU PETITIONNAIRE ET QUI DONNENT NAISSANCE ACTUELLEMENT A UN PETIT RUISSELET, AFFLUENT RIVE GAUCHE DU RUISSEAU DE CAMILLE", IL RESULTE TANT DE CES DISPOSITIONS QUE DE L'ENSEMBLE DE CELLES DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1964 DONT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LA COMMUNE NE SAURAIT D'AILLEURS, SE PREVALOIR POUR REFUSER TOUTE INDEMNITE AU SIEUR X..., QUE LE PREFET N'A PAS, EN SE REFERANT AUX SOURCES SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DU PETITIONNAIRE, ENTENDU VISER LES SEULES SOURCES PRENANT NAISSANCE SUR LE FONDS DU SIEUR X..., MAIS, PLUS LARGEMENT, L'ENSEMBLE DES A... RECUEILLIES SUR LA PROPRIETE PAR RUISSELLEMENT NATUREL, QUE CES A... PRENNENT OU NON NAISSANCE SUR LE FONDS LUI-MEME ; QU'AINSI LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'ETABLISSEMENT D'UN ENCLOS A POISSONS SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X... EXCLUAIT L'UTILISATION DES A... DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX POUR L'ALIMENTATION DES BASSINS ; CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DES A... CAPTEES PAR LA COMMUNE ENTRAINENT L'INTERRUPTION REPETITIVE ET DURABLE DE L'ALIMENTATION DE LA PISCICULTURE DU REQUERANT PAR L'Z... PROVENANT DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX, ALORS QU'UN DEBIT D'Z... CONSTANT EST NECESSAIRE A LA SURVIE DES TRUITES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EST CERTAIN, ALORS MEME QUE L'EXPERT N'A PAS CONSTATE, LORS DE SES DEUX VISITES SUR LES LIEUX, D'INTERRUPTION DE CETTE ALIMENTATION ; QU'EN RAISON DE LA REDUCTION DE DEBIT RESULTANT DU CAPTAGE OPERE PAR LA COMMUNE, LE REQUERANT A, EN 1969, APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CAPTAGE, RENONCE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DESTINEE A LA PRODUCTION DES TRUITES POUR LA VENTE A LA CONSOMMATION DONT LA RENTABILITE ETAIT COMPROMISE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REFUSE DE CONDAMNER LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX DE CAPTAGE DES A... DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT COMPREND LES FRAIS EXPOSES POUR L'INSTALLATION DE SA PISCICULTURE, DONT IL A CESSE L'EXPLOITATION, DEVENUE DEFICITAIRE ; QU'IL COMPREND AUSSI LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN SUR LEQUEL A ETE ETABLIE LA PISCICULTURE ; QUE LE SIEUR X... PEUT EGALEMENT PRETENDRE A L'INDEMNISATION DU MANQUE A GAGNER QU'IL SUBIT DU FAIT DE LA CESSATION DE SON EXPLOITATION ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT EN REVANCHE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LADITE EXPLOITATION PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU CAPTAGE DES A... DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ; CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICES INDEMNISABLES EN LES EVALUANT A 60000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT ; ANNULATION PARTIELLE ; COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CONDAMNEE A PAYER 60000 F AVEC INTERETS AU SIEUR X... ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE .Références : Code civil 642 Code rural 427Décret 1965-01-11 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 26 mars 1976, n° 88811Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. BERTRANDRapporteur public : M. DONDOUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 26/03/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 642
 l'article 427
 L'ARTICLE 642
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 642
 L'ARTICLE 427
 art. 1