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Timestamp: 2016-10-25 13:58:38+00:00

Document:
recourante, repr�sent�e par Me Marc-Andr� Nardin, avocat,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 7 juillet 2005.
X.________, n� en 1914, est d�c�d� le 14 mars 1996, laissant comme h�ritiers les enfants de son fils B.________, pr�d�c�d� en 1982, ainsi que ses filles, C.________ et A.________. Son �pouse, dame X.________, est usufruiti�re du patrimoine successoral.
Le 19 mai 1972, X.________ avait transf�r� � son fils B.________, � titre d'avancement d'hoirie, la propri�t� des art. 244 et 488 de la Commune de D.________. Selon l'art. 3 de l'acte notari�, les immeubles concern�s �taient estim�s � 836'890 fr.; le b�n�ficiaire devait en rapporter la contre-valeur dans le cadre des conventions successorales � passer ult�rieurement par X.________ avec ses enfants ou au partage de la future succession paternelle, sous d�duction de la valeur au 1er janvier 1972, soit 160'000 fr., des dettes hypoth�caires reprises par le b�n�ficiaire.
Par contrat d'apports du 28 juillet 1983, dame B.________, veuve de B.________, et ses trois enfants ont transf�r� les immeubles pr�cit�s � la soci�t� anonyme en formation "B.________ SA".
Le 7 juillet 1988, B.________ SA, repr�sent�e par dame B.________, titulaire de la signature individuelle, a vendu l'art. 488 � Y.________. Le 18 juillet 2002, elle a c�d� l'art. 244 � Z.________.
Par courriers des 30 janvier et 12 f�vrier 2004, le conseil de A.________ a requis la Conservatrice du Registre foncier de la Gl�ne de lui transmettre les photocopies des contrats de vente susmentionn�s. Il a indiqu� devoir examiner, dans le cadre de la succession de feu X.________, l'opportunit� d'une action en rapport, ce qui impliquait qu'il connaisse la valeur des biens immobiliers transf�r�s � la date la plus proche du d�c�s du d�funt.
Le 20 f�vrier 2004, la consultation du registre foncier lui a �t� refus�e, ainsi que la d�livrance des deux actes de transfert.
Statuant le 3 f�vrier 2005, l'Autorit� de surveillance du Registre foncier du canton de Fribourg a �cart� le recours interjet� par A.________. Sollicit�es en qualit� de personnes dont les int�r�ts pouvaient �tre touch�s par l'admission du recours, Y.________ avait d�clar� s'en remettre � justice, Z.________ avait autoris� la consultation de l'acte de vente en ce qui concerne le prix d'achat et B.________ SA avait conclu au rejet du recours.
Le 7 juillet 2005, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� le recours de A.________ contre cette d�cision, mettant les frais de la proc�dure et les d�pens en faveur de B.________ SA � la charge de la recourante.
A.________ forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, concluant, sous suite de frais et d�pens � la charge de l'Etat de Fribourg, � l'annulation de la d�cision cantonale, et � ce qu'elle soit autoris�e � obtenir les informations demand�es et, en particulier, des copies des actes de vente des 7 juillet 1988 et 18 juillet 2002.
L'autorit� cantonale n'a pas d�pos� d'observations. B.________ SA propose le rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral de la justice demande son admission.
La d�cision entreprise a �t� rendue en derni�re instance cantonale (art. 75a al. 1 de la loi fribourgeoise du 28 f�vrier 1986 sur le registre foncier [LRF/FR; RS/FR 214.5.1]) et concerne une mesure prise par le conservateur du registre foncier, � savoir le refus oppos� � une requ�te de consultation. La voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est d�s lors ouverte (art. 97 et 98 let. g OJ, 102 al. 1 et 103 al. 4 de l'Ordonnance du 22 f�vrier 1910 sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1). Form� en temps utile - compte tenu des f�ries d'�t� (art. 34 al. 1 let. b OJ) -, le pr�sent recours est aussi recevable au regard de l'art. 106 al. 1 OJ. Selon l'art. 103 let. a OJ, la recourante, qui est atteinte par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e, a en outre qualit� pour recourir.
2.1 Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens. Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et les r�f�rences cit�es).
2.2 Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Cela signifie que, devant le Tribunal f�d�ral, il n'est en principe pas possible de pr�senter des constatations de fait ou des moyens de preuve nouveaux.
Les art. 970 et 970a CC, dans leur teneur au 1er janvier 1994 (RO 1993 p. 1404/1409), ont �t� modifi�s alors que la pr�sente proc�dure �tait pendante devant l'autorit� de surveillance. Le 1er janvier 2005 (RO 2004 p. 5094), le chiffre 1 de l'annexe � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 2003 sur la signature �lectronique (RS 943.03) a en effet emport� leur modification et induit l'introduction d'un nouvel art. 106a ORF. Ces dispositions sont d'application imm�diate (art. 3 Tit. fin. CC; cf. Denis Piotet, Le droit transitoire des lois f�d�rales sur le droit foncier rural et sur la r�vision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991, in RDS 1994 p. 125, sp�c. p. 150).
La recourante pr�tend que l'autorit� cantonale ne pouvait, sans violer le droit f�d�ral sur la consultation du registre foncier, lui refuser la d�livrance d'une copie des actes de vente des parcelles 488 et 244, singuli�rement la consultation du prix de vente de ces derni�res et de tous les faits ayant influenc� sa fixation, d�s lors qu'elle peut se pr�valoir, en tant qu'h�riti�re r�servataire, d'un int�r�t public et priv� qui l'emporte sur celui de la soci�t� anonyme au secret commercial ou d'affaires.
4.1 La cour d'appel a fait siennes les consid�rations de l'autorit� de surveillance. Elle a jug�, en r�sum�, que la recourante demandait la consultation d'une pi�ce justificative, question qui �tait controvers�e, et qu'en l'esp�ce, il n'y avait pas lieu de s'�carter du principe selon lequel le requ�rant doit rendre vraisemblable un int�r�t l�gitime en rapport avec l'objet � consulter. En effet, selon la jurisprudence, le prix de vente n'�tait pas susceptible d'�tre consult� et l'�largissement du droit de consultation induit par la modification l�gislative entr�e en vigueur en 1994 ne se rapportait qu'� l'objectif de lutte contre la sp�culation, la pratique ant�rieure subsistant pour le surplus. Or, en l'occurrence, le but pr�cit� n'�tait en rien concern�. Par ailleurs, l'incidence de la novelle sur ce qui touchait � la consultation �tait contest�e et, de toute fa�on, aucun motif ne justifiait que l'on �tende le champ d'application de la jurisprudence pr�cit�e au-del� du cadre pour lequel elle avait �t� adopt�e.
S'agissant de l'existence d'un int�r�t, la qualit� d'h�riti�re r�servataire de la recourante l�gitimait certes une consultation relative aux biens du d�funt, mais seulement en ce qui concernait le chapitre de celui-ci. Or, en l'esp�ce, il ne s'agissait plus de biens du de cujus ni d'actes pass�s par lui. Pour chacun des immeubles, il y avait eu, depuis l'avancement d'hoirie, deux changements de propri�taires, dont la recourante contestait - de fa�on irrecevable - la l�galit� du premier transfert. En outre, l'int�r�t revendiqu� n'�tait pas objectivement pertinent, c'est-�-dire en rapport avec le but du registre foncier d'assurer la publicit� des droits r�els immobiliers; il s'agissait en fait uniquement de conna�tre le prix de vente. La solution n'�tait pas diff�rente si l'on suivait la doctrine plus large, pour laquelle un int�r�t suffit lorsqu'il existe un rapport fonctionnel entre cet int�r�t et la publicit� � donner � une indication figurant dans le registre ou lorsque l'int�ress� peut se pr�valoir d'une relation qualifi�e avec l'information demand�e, la consultation �tant alors la seule apte � lui fournir un avantage d�termin�, personnel, actuel et concret. En effet, la connaissance du prix fix� lors des deux transferts, soit le 7 juillet 1988 et le 18 juillet 2002, ne r�pondait pas � l'int�r�t de la recourante � conna�tre la valeur des immeubles au jour du d�c�s du d�funt, pour le premier, en raison de la diff�rence de l'�tat de l'immeuble lors de l'avancement d'hoirie (place) et lors de la vente (manufacture), pour le second, en raison de l'�coulement du temps entre le moment du d�c�s (mars 1996) et celui de la vente (juillet 2002). L'information qui pourrait ainsi �tre obtenue serait des plus incertaines et devrait n�cessairement donner lieu � d'autres recherches quant aux modifications des constructions �rig�es sur ces biens-fonds.
Enfin, la consultation du registre n'�tait pas la seule voie utilisable ni m�me la plus ad�quate. L'administration des preuves dans le cadre de la proc�dure successorale permettrait d'aboutir � un r�sultat plus fiable tout en offrant, s'il devait avoir lieu, une protection ad�quate des int�r�ts des tiers concern�s. Un tel int�r�t ne pouvait d�passer celui des parties aux contrats au maintien de la confidentialit�, a fortiori dans un canton qui ne connaissait pas la publication du prix de vente.
4.2 Aux termes de l'art. 970 al. 1 CC, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2005, celui qui fait valoir un int�r�t a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire d�livrer des extraits. L'al. 2 pr�voit un acc�s libre � certaines informations du grand livre, � savoir la d�signation de l'immeuble et son descriptif (ch. 1), le nom et l'identit� du propri�taire (ch. 2) ainsi que le type de propri�t� et la date d'acquisition (ch. 3). A l'art. 106a ORF, introduit par le ch. I de l'ordonnance sur le registre foncier du 11 mars 2005 (RO 2005 p. 1343/1344), le Conseil f�d�ral a en outre fait usage de la possibilit� qui lui a �t� conf�r�e � l'art. 970 al. 3 de d�terminer les autres indications pouvant �tre mises � la disposition du public sans justification d'un int�r�t particulier: hormis les donn�es pr�vues � l'art. 970 al. 2 CC (let. a), peuvent ainsi �tre consult�es librement les servitudes et les charges fonci�res (let. b), les mentions, � l'exception des blocages du registre foncier de l'art. 80 al. 6 et du droit cantonal, des restrictions du droit d'ali�ner et � la propri�t� en mati�re d'encouragement � la propri�t� du logement, ainsi que certaines restrictions � la propri�t� fond�es sur le droit cantonal et ayant un caract�re de droit de gage (let. c). Les cantons peuvent par ailleurs pr�voir que les acquisitions de propri�t� immobili�re sont publi�es (art. 970a al. 1 CC); en cas de partage successoral, d'avancement d'hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation du r�gime, la contre-prestation n'est toutefois pas publi�e (art. 970a al. 2 CC).
4.3 La recourante conclut en particulier � ce qu'elle soit autoris�e � obtenir la copie des actes de vente pass�s entre la soci�t� anonyme et les propri�taires actuels. Toutefois, elle ne pr�tend avoir un int�r�t et ne le motive qu'en ce qui concerne le prix de vente des immeubles, de sorte qu'il ne peut �tre entr� en mati�re que sur son droit � obtenir cette seule information.
4.3.1 Le prix de vente n'est pas une donn�e du grand livre librement accessible selon les art. 970 al. 2 CC et 106a ORF (supra consid. 4.2). En vertu de l'art. 970a CC, les cantons peuvent toutefois le publier (al. 1), sauf lorsqu'il concerne certaines acquisitions (al. 2), qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce. Par cons�quent, la recourante a le droit d'en obtenir la communication si elle d�montre son int�r�t (art. 970 al. 1 CC). En effet, la facult� de publier certaines donn�es ne peut avoir pour cons�quence que celles-ci seraient ensuite librement accessibles (cf. ATF 126 III 512 consid. 5a p. 518 rendu en application de l'art. 970a al. 1 aCC).
L'int�r�t peut �tre de droit ou de fait (�conomique, scientifique, personnel ou familial). Il ne suffit pas, toutefois, de rendre vraisemblable n'importe quel int�r�t (celui d'un simple curieux, par exemple). Cet int�r�t doit pouvoir pr�tendre � la primaut� sur l'int�r�t oppos� du propri�taire foncier concern�. En outre, la consultation du registre foncier ne doit �tre autoris�e que dans la mesure strictement n�cessaire � la satisfaction de l'int�r�t consid�r� (ATF 126 III 512 consid. 3a p. 514 et les arr�ts cit�s).
4.3.2 En l'esp�ce, la consultation du registre foncier devrait permettre � la recourante de conna�tre les prix de vente des parcelles 244 et 488 vendues par la soci�t� anonyme, afin de pouvoir chiffrer l'action en rapport qu'elle entend introduire en sa qualit� d'h�riti�re r�servataire dans la succession de son p�re contre les h�ritiers de son fr�re pr�d�c�d�, fondateurs de ladite soci�t� anonyme. La sauvegarde de ses droits par un h�ritier r�servataire et l'existence d'une expectative successorale constituent un fondement suffisant � l'int�r�t qu'exige l'art. 970 al. 1 CC (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 5A.26/1998 du 4 f�vrier 1999, consid. 3, publi� in RNRF 2000 p. 192; pour la jurisprudence cantonale: RNRF 2003 p. 17 et 241). Peu importe que la recourante puisse obtenir les renseignements demand�s dans le proc�s successoral en vertu du droit d'information entre coh�ritiers (art. 607 al. 3 et art. 610 al. 2 CC), qu'elle pourrait �ventuellement invoquer � l'encontre de la soci�t� anonyme conform�ment au principe de la transparence ("Durchgriff"). La possibilit� de se procurer les donn�es requises par un autre moyen ne permet pas d'exclure la consultation (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 5A.26/1998 pr�cit�), en particulier si cela rend notablement plus difficile la t�che du requ�rant (cf. ATF 126 III 512 consid. 6a in fine p. 520).
De surcro�t, la recourante peut, en l'esp�ce, se pr�valoir du consentement de la propri�taire actuelle de la parcelle 244, celle de la parcelle 488 s'en �tant remise � justice. Dans cette mesure, comme le rel�ve l'Office f�d�ral de la justice, il serait difficilement admissible que la consultation soit refus�e, les propri�taires actuels pouvant d'ailleurs fournir eux-m�mes � la recourante une copie des actes concern�s ou encore habiliter celle-l� � consulter les pi�ces justificatives aupr�s du registre foncier en tant que leur repr�sentante. Refuser la consultation dans ces circonstances aboutirait � reconna�tre � l'ancien propri�taire - en l'occurrence la soci�t� anonyme - un droit de veto. Or, s'il peut �tre opportun de recueillir l'avis des propri�taires concern�s et plus largement des int�ress�s � la consultation du registre, pour �viter par exemple que les motifs �voqu�s par le requ�rant en cachent d'autres moins l�gitimes, il est erron� d'en arriver � consid�rer que, d�s lors que le consentement n'est pas donn� par tous, la consultation doive �tre refus�e. A l'instar de ce que pr�voit la loi f�d�rale sur la protection des donn�es (cf. art. 19 al. 1 let. d LPD; RS 235.1), un refus qui n'a d'autre but que d'emp�cher le requ�rant de se pr�valoir de pr�tentions juridiques ou de faire valoir d'autres int�r�ts l�gitimes ne m�rite aucune protection. A cet �gard, c'est en vain que l'ancienne propri�taire se pr�vaut de son droit � ne pas communiquer des informations qui la concernent personnellement et de son int�r�t � une "certaine discr�tion, relativement � ses op�rations commerciales". Comme il a �t� dit, la contre-prestation ne constitue pas une donn�e qui ne peut, par nature, �tre communiqu�e. La soci�t� anonyme ne saurait en outre invoquer son int�r�t � ne pas voir les prix encaiss�s jet�s en p�ture, d�s lors qu'il est �tabli que la recourante n'agit pas par pure curiosit�, mais peut justifier d'un int�r�t l�gitime.
Vu ce qui pr�c�de, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en niant le droit de la recourante � la communication du prix de vente des parcelles litigieuses, soit par la d�livrance d'un extrait de la pi�ce justificative portant sur l'immeuble vendu (avec sa description) et son prix, soit par une lettre du conservateur lui donnant ces informations.
Cela �tant, le recours doit �tre partiellement admis et la d�cision attaqu�e annul�e au sens des consid�rants. Le Tribunal f�d�ral statue d'office sur l'attribution des frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et des d�pens (art. 159 OJ; ATF 111 Ia 154 consid. 4 p. 156). Conform�ment � l'art. 110 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral communique le recours � l'autorit� cantonale et � d'autres parties ou int�ress�s et les invite � se d�terminer. B.________ SA a particip� � la proc�dure cantonale, concluant au rejet du recours avec suite de frais et d�pens. Si elle entendait ne pas participer � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, elle aurait pu renoncer � s'exprimer. Elle ne l'a pas fait. Au contraire, elle s'est d�termin�e, affirmant express�ment sa qualit� pour d�fendre en raison de son int�r�t digne de protection � s'opposer � la communication de l'information demand�e, et a conclu au rejet du recours. Elle s'est ainsi comport�e comme une partie, de sorte qu'elle peut �tre amen�e � supporter les frais et d�pens de la proc�dure suivant le r�sultat de celle-ci (arr�t 1A.90/1993 du 28 mars 1994 consid. 1b publi� in ZBl 96/1995 p. 178). La recourante n'ayant eu gain de cause qu'en ce qui concerne le prix, � l'exclusion de la remise d'une copie des actes entiers, il y a lieu de r�partir les frais de justice par moiti� entre la recourante et la soci�t� anonyme et de compenser les d�pens (art. 156 al. 3 et 159 al. 3 OJ). La cause sera renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 159 al. 6 OJ).
Le recours est partiellement admis et la d�cision attaqu�e est annul�e au sens des consid�rants.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis par moiti� � la charge de la recourante et de B.________ SA.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, � la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police et aux autres int�ress�s (Y.________ et Z.________).

References: art. 244
 art. 114
in fine
 art. 970
 art. 106
 art. 970
 ATF 
 art. 610
 ATF 
in fine
 art. 19
 ATF