Source: https://www.francauteurs.com/association-d-artistes/r%C3%A8glement-g%C3%A9n%C3%A9ral/
Timestamp: 2018-09-21 04:46:43+00:00

Document:
Règlement Général francAuteurs SABAM - Site Jimdo de francauteurs!
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Règlement Prix FrancAuteurs 2018
Règlement Général francAuteurs SABAM
francAuteurs SABAM
Règlement Général modifié le 21 AVRIL 2016
francAuteurs RG 2016 AVRIL 21.pdf
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francAuteurs
Ensemble d’Artistes créateurs
Approuvé par l’Assemblée Générale du 21 avril 2016
Constituant, sous la forme d’une association de fait, une amicale d’artistes créateurs membres de la SABAM, il a été convenu de lui donner la dénomination « FrancAuteurs ».
Art. 2. Siège
Le siège de l’association est établi rue d’Arlon 75-77 à 1040 Bruxelles.
Il peut être transféré en un autre lieu par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité spéciale de 2/3 des membres présents.
Art. 3. But social
L’association a pour but de défendre, dans un esprit de solidarité, les intérêts culturels et professionnels de ses membres dans le domaine du droit d’auteur.
Elle entend faire observer par ses membres, dans leur comportement social et professionnel, des règles d’honorabilité et de probité dont elle pourra déterminer les principes essentiels sous forme d’un code de déontologie.
Dans le cadre de la réalisation de son but social, l’association pourra décerner des prix dans différentes disciplines de la création artistique.
4.1. Il existe deux catégories de membres : les membres effectifs et les membres sympathisants.
4.2. Pour être membre effectif, les conditions suivantes doivent être réunies :
a) être associé de la SABAM et avoir libéré un quart au moins du montant de la part sociale ;
b) être inscrit au rôle francophone de la SABAM ;
c) être admis par le Bureau Exécutif ;
d) avoir versé, après acceptation de sa candidature par le Bureau Exécutif, le montant de la cotisation annuelle de l’exercice en cours.
4.3. Peuvent être admis par le Bureau Exécutif en qualité de membres sympathisants, les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement artistique et qui se déclarent intéressés par les activités de l’association.
Les membres sympathisants ne sont pas tenus au paiement d’une cotisation annuelle.
Ils ne sont pas éligibles au Bureau Exécutif.
Ils peuvent participer à toutes les activités organisées par l’association et prendre part aux assemblées générales sans cependant disposer du droit de vote.
S’ils démissionnent ou ne sont plus inscrits comme étudiants dans un établissement d’enseignement artistique, ils perdent leur qualité de membres sympathisants de l’association.
4.4. En matière d’admission de nouveaux membres, le Bureau Exécutif statue souverainement.
4.5. A un membre SABAM d'un autre rôle linguistique, le Bureau Exécutif peut, sur demande, accorder un statut de " membre sympathisant", qui le dispense de cotisation et l'autorise à participer aux activités comme aux Assemblées Générales de l'association, toutefois sans droit de vote.
Art. 5. Bureau Exécutif : composition et compétences
5.1. Le Bureau Exécutif est composé de 14 membres, huit membres étant élus par l’assemblée générale et six membres complémentaires étant cooptés.
5.2. Les huit membres élus par l’assemblée générale forment un Bureau Exécutif restreint chargé de la gestion journalière de l’association. Il procède en son sein à l’attribution des fonctions de Président, Vice-Président, Secrétaire, Secrétaire-Adjoint, Trésorier et Trésorier-Adjoint.
5.3. Les six membres complémentaires sont cooptés par le Bureau Exécutif restreint et choisis parmi les membres de l’association à raison d’un membre par entité locale, à savoir : Bruxelles-Capitale, Brabant-Wallon, Hainaut, Namur, Liège et Luxembourg.
Ces membres complémentaires sont les représentants locaux de l’association et entretiennent plus particulièrement des liens avec les membres SABAM de leur secteur.
5.4. Les membres élus et complémentaires forment ensemble le Bureau Exécutif qui se réunit en séance plénière pour définir la stratégie de l’association, procéder à l’admission de nouveaux membres, décider des actions à mener sur le plan régional et organiser la tenue d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire.
5.5. La durée des mandats au Bureau Exécutif est de quatre ans renouvelable.
En cas de vacance d’un mandat électif avant l’échéance de son terme, le Bureau Exécutif restreint pourra pourvoir au remplacement par cooptation, jusqu’à la prochaine assemblée générale, laquelle procèdera à l’élection de celui qui achèvera le mandat devenu vacant.
L’exercice d’un mandat au Bureau Exécutif est gratuit.
5.6. Le Président représente l’association et dirige les débats.
Le Vice-Président le remplace en cas d’empêchement et gère avec le Président les affaires courantes de l’association.
Le Secrétaire et le Secrétaire-Adjoint s’occupent des questions administratives et notamment de la convocation du Bureau Exécutif, restreint ou non, ainsi que de l’assemblée générale. Ils rédigent les procès-verbaux des séances.
Le Trésorier et le Trésorier-Adjoint gèrent les finances de l’association et font rapport annuellement à l’assemblée générale de leur gestion. Ils sont chargés d’appeler les cotisations dues par les membres.
Toutes dépenses extraordinaires, hors celles relevant de la gestion courante ou figurant déjà au budget approuvé par l’assemblée générale, doivent être soumises à celle-ci.
Art. 6. Assemblée Générale
L’assemblée générale statutaire des membres se réunit au moins une fois l’an, un mois avant l’assemblée générale statutaire de la SABAM, au siège de l’association ou en tout autre lieu choisi par le Bureau Exécutif.
Les convocations sont adressées par courrier simple – ou par courriel – à tous les membres de l’association en règle de cotisation.
Lors de cette assemblée le Président, le Secrétaire et le Trésorier présentent respectivement le rapport d’activité, le rapport administratif et le rapport financier de l’exercice écoulé.
Après lecture du rapport des vérificateurs aux comptes nommés par l’assemblée générale, il est procédé au vote concernant les comptes annuels, la décharge à donner au Bureau Exécutif pour sa gestion et la proposition du budget du nouvel exercice.
Sur proposition du Bureau Exécutif, l’assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle des membres, cotisation qui sera exigible à partir du 1er janvier de l’exercice suivant.
Seule l’assemblée générale est compétente pour décider l’exclusion d’un membre.
En dehors de l’assemblée générale statutaire, le Bureau Exécutif peut inviter l’ensemble des membres à assister, à l’endroit qu’il détermine, à toute réunion qu’il estimerait utile d’organiser, en présence ou non de personnes extérieures à l’association.
Il peut également convoquer les membres en assemblée générale extraordinaire lorsque les sujets à traiter sont de telle nature qu’ils pourraient justifier que les débats soient suivis d’un vote.
Le montant de la cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale et ne peut dépasser la somme de 25 € indexée (base 111,36 de janvier 2010).
La cotisation doit être payée à première demande du Trésorier où dès l’admission du membre par le Bureau Exécutif.
Tout membre qui reste en défaut de payer sa cotisation dans le mois qui suit l’envoi d’un rappel, par lettre ou par courriel, sera réputé démissionnaire.
L’exercice social débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 8. Fonds social
Tout membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre à une part quelconque du fonds social, ni au remboursement des cotisations qu’il a versées à l’association.
Il en est de même pour les héritiers d’un membre décédé.
Art. 9. Délibérations et majorités spéciales
9.1. En toute matière l’assemblée générale, le Bureau Exécutif et le Bureau Exécutif restreint délibèrent à la majorité simple des voix des membres présents, chaque membre disposant d’une voix.
Il n’est pas tenu compte des abstentions ou des votes blancs ou nuls dans le comptage des voix.
L’usage d’une procuration n’est autorisée ni à l’assemblée générale, ni au Bureau Exécutif, ni au Bureau Exécutif restreint.
9.2. L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Quant au Bureau Exécutif ou au Bureau Exécutif restreint, il doit réunir au moins la moitié de ses membres pour délibérer.
En cas de parité des voix, celle du Président ou du Vice-Président s’il le remplace, est prépondérante.
9.3. Une majorité spéciale de 2/3 des votes valablement exprimés est cependant requise au sein de l’assemblée générale lorsque celle-ci est amenée à délibérer en matière de changement de siège social, d’exclusion d’un membre ou de dissolution de l’association.
9.4. Lorsque l’assemblée générale procède à l’élection des membres du Bureau Exécutif restreint ou de l’un de ses membres, le vote à lieu à bulletins secrets, le scrutin se déroulant à la majorité relative des votes valablement exprimés.
Art. 10. Exclusion d’un membre
Lorsque le Bureau Exécutif décide de soumettre à l’assemblée générale l’exclusion d’un membre, celui-ci sera convoqué à l’assemblée générale par lettre recommandée envoyée dix jours au moins avant la tenue de celle-ci.
Le membre sera informé des faits qui lui sont reprochés.
Il pourra, s’il le souhaite, être entendu par l’assemblée générale ou s’expliquer par un écrit dont le contenu sera porté à la connaissance de l’assemblée.
Celle-ci statuera ensuite par une décision motivée et sans appel, décision dont l’intéressé sera informé par lettre recommandée.
Art. 11. Dissolution
La décision de dissoudre l’association ne peut être prise que par l’assemblée générale spécialement convoquée à cette fin.
Elle pourra, si elle l’estime nécessaire, nommer un ou plusieurs liquidateurs.
Quant au fonds social net, après apurement des dettes, il pourra être transféré à une association ayant un but social similaire ou à la SABAM avec affectation spéciale à des fins culturelles.
Le sort du fonds social net sera décidé par l’assemblée générale des membres, à la majorité simple des votes valablement exprimés.
Art. 12. Mise en vigueur du présent règlement
Le présent règlement entrera en vigueur dès après son approbation par l’assemblée générale et l’élection du nouveau Bureau Exécutif.
Il annule et remplace tout autre règlement précédemment en vigueur.
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Crédit photos © Anita De Meyer
Sabam Belgium

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12