Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030713876/
Timestamp: 2020-07-04 12:25:23+00:00

Document:
Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Version en vigueur au 04 juillet 2020 - Légifrance
Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2019
NOR : LOGC9000074D
Modifié par Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 - art. 2
Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou, pour le locataire, en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique mentionnent au moins pour chaque logement loué :
Création DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 4
Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 art. 2
 l'article 17
 l'article 140
 art. 4
 l'article 17
 l'article 17