Source: https://www.citroparts.com/fr/conditions-generels
Timestamp: 2019-12-14 10:36:08+00:00

Document:
Conditions générels
CLASSIC-Group SPRL, dont le siège social est établi à 3300 Tienen Wulmersumsesteenweg 155, TVA BE0473.587.652
Dénommée ci-après “CLASSIC-GROUP ”
Art. 1: Applicabilité:
Sauf convention contraire, toutes les transactions entre CLASSIC-GROUP et le CLIENT sont exclusivement sou- mises aux conditions générales mentionnées ci-après, prévalant toujours sur les conditions générales du CLIENT. Du fait qu’il place une commande, même si celle-ci n’a pas encore été acceptée par CLASSIC-GROUP,ou qu’il accepte une offre, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et accepter celles-ci, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Toute disposition contraire reprise dans les documents rédigés par le CLIENT, ne peut remettre en question la validité et l’applicabilité des conditions générales de CLASSIC-GROUP. De ce qui est stipulé dans ces conditions générales, il ne peut être dérogé que par écrit et avec l’accord explicite de CLASSIC-GROUP, les autres dispositions restant pleinement en vigueur dans ce cas. Tous les droits et bénéfices convenus dans ces conditions générales au profit de CLASSIC-GROUP, sont tout autant convenus au profit des tiers auxquels CLASSIC-GROUP a recours.
Art. 2: Les offres:
Les informations concernant les produits et services et l’établissement du prix et les annotations relatives aux délais de livraison ou d’exécution, ainsi que les informations détaillées à propos de la commande et toutes les autres informations reprises dans les publicités ou offres, émanant de CLASSIC-GROUP, ont toujours une valeur indicative et sont communiquées sous réserve de modifications et de corrections. Elles sont à tout moment sujettes à modification. Les offres sont toujours non contraignantes, sans engagement et ne doivent être considérées que comme une invitation au client à passer commande. Les modifications apportées aux offres ne sont valables que pour autant qu’elles aient été acceptées par écrit par CLASSIC-GROUP. Tant que les offres ne sont pas suivies par la conclusion d’un contrat avec le client, CLASSIC-GROUP a le droit d’offrir et de vendre les biens ou services qui en font l’objet.
Art. 3: Acceptation de la commande:
Une commande n’est contraignante que pour autant qu’elle ait été acceptée par CLASSIC-GROUP. Sauf s’il s’agit d’une vente relevant de l’application de l’article 11 mentionné ci-après (vente à distance aux consommateurs), des commandes placées et acceptées ne peuvent jamais être résiliées unilatéralement par le CLIENT. Si le CLIENT annule quand-même une commande placée ou rompt un contrat conclu, un dédommagement forfaitaire, dont le montant s’élève à 30% du montant de la commande sera dû, et ce sans préjudice du droit de CLASSIC-GROUP de demander une indemnisation intégrale pour les dégâts encourus.
Art. 4: Les travaux supplémentaires:
Si l’accord entre CLASSIC-GROUP et le CLIENT concerne l’exécution de travaux bien définis contre un prix fixe, tous les travaux au-delà du marché initial ou découlant de circonstances non connues ou qui ne pouvaient être prévues lors de la conclusion du contrat, donneront lieu à une majoration des prix. A ces travaux supplémen-taires s’appliquent les prix unitaires et taux horaires convenus lors de la commande initiale. Les instructions données pour exécuter des travaux supplémentaires peuvent être données oralement ou par écrit. Les travaux supplémentaires comprennent aussi : les travaux complémentaires non prévus dans l’offre et toutes les modifi-cations à la demande du CLIENT. l’Absence de commentaires de la part du CLIENT durant la réalisation des travaux équivaut à l’acceptation des travaux supplémentaires. Les travaux supplémentaires sont pris en compte dans une facturation intermédiaire ou dans la dernière facture. Même en cas de forfait absolu, toute modifica-tion demandée par le CLIENT ou tout travail complémentaire ainsi que l’établissement du prix à ces effets peuvent être prouvés par tous les moyens juridiques.
Art. 5: Prix:
Les offres concernant nos produits et services sont toujours établis sur la base des données fournies par le client. Si les quantités livrées réellement et les circonstances d’exécution devaient différer de celles prévues dans l’offre, un ajustement de prix sera effectué. Une éventuelle augmentation de prix effectuée ne confère pas le droit au client de résilier le contrat, ni de demander une indemnisation. Les prix valables au moment de la commande sont d’application. Tout les prix mentionnés sont indiqués en euro,la TVA prévue par la loi comprise, et hors frais d’envoi, sauf indication contraire ou convenu par écrit autrement. Toute hausse du tarif de la TVA dans la période entre la commande et la livraison ou l’exécution incombe au client. CLASSIC-GROUP se réserve expressément le droit de modifier le prix et ses tarifs et de corriger les fautes éventuelles. Si le client devait subir un préjudice suite à cet état de choses, il en sera informé par écrit et aura le droit d’annuler la commande endéans des dix jours après avoir pris connaissance de cela. CLASSIC-GROUP ne peut être tenu responsable d’éventuels fautes d’impression ou autres fautes dans ses prix ou conditions, ni d’éventuelles fautes qui figureraient dans les descriptions de produits et/ou images. Pour tout achat CLASSIC-GROUP accepte les paiements par virement bancaire ou par carte de crédit. En cas de retrait, le paiement peut se faire en liquide (ou par carte bancaire/de crédit en cas de disponibilité). Lors du virement bancaire et du paiement par carte de crédit, les produits sont envoyés après réception du paiement par CLASSIC-GROUP.
Art. 6 Paiement:
A partir de l’échéance de la facture, des intérêts de retards sont dus de droit sur tous les montants restants dus, a raison dedouze pourcent (12%) sur une base annuelle, et tout mois entamé sera considéré comme un mois écoulé, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire à cet effet. En outre, les montants restants dus seront majorés de droit d’une indemnisation de dix pourcent (10%), avec un minimum de deux cents euros (€ 200). De plus, tous les éventuels frais judiciaires et frais de recouvrement seront à la charge du client. CLASSIC GROUP a aussi le droit de faire arrêter les travaux aussi longtemps que la facture expirée reste impayée. Le CLIENT ne peut acquérir de droit d’indemnisation à cet égard. Si CLASSIC GROUP arrête les travaux pour cette raison, il doit l’annoncer au moins 24 h à l’avance. Une annonce par e-mail, adressé au CLIENT suffit comme notification.
Art. 7: Conditions de livraison:
La livraison et la prise en possession des marchandises commandées se fait toujours à l’adresse du siège social de CLASSIC-GROUP. Tous les risques sont à la charge du client à partir de la livraison. Les risques relatifs aux marchandises, même expédiées franco ou transportées par nos préposés, sont toujours pour le destinataire et pour le client dès qu’ils quittent les bâtiments de CLASSIC-GROUP. Les produits ne sont expédiés que vers les pays repris dans le site de CLASSIC-GROUP à ce propos, ou vers d’autres pays après confirmation écrite de CLASSIC-GROUP. La livraison des produits se fera dans la mesure du possible dans les délais indiqués dans la confirmation de commande individuelle.Le fait de transmettre des adresses erronées, relève de la responsabilité du CLIENT et donne lieu à la facturation au CLIENT de coûts supplémentaires qui en découlent. Sauf stipulation contraire, nos prix n’incluent pas le transport et la livraison des marchandises au CLIENT. Les frais de transport et de livraison sont mentionnés séparément sur la confirmation de commande individuelle.
Art. 8: Délai de livraison:
Le délai de livraison diffère d’un produit à l’autre. Ce délai n’est estimé que de façon approximative et n’engage nullement, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. CLASSIC-GROUP tend à respecter ce délai, mais ne peut toutefois pas être tenu responsable si ce délai est dépassé. Un retard dans la livraison ou dans l’exécution ne peut jamais amener le client à demander des dommages et intérêts, à rompre l’accord ou à ne pas payer le prix convenu. CLASSIC GROUP a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des marchandises, ce seront tout au plus les sommes payées par le CLIENT en tant qu’acompte et ce sans intérêts ou autre compensation qui seront remboursées. Si le client remet la date de livraison convenue à une date ultérieure, les marchandises sont considérées comme étant livrées à la date de livraison initialement prévue. C’est à partir de cette date que le risque est transféré au client.
Art. 9: Réserve de propriété:
En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 C.C., la propriété des marchandises utilisées et vendues par CLASSIC GROUP, n’est transférée au CLIENT qu’après paiement complet du prix convenu. Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre du contrat restent la propriété de CLASSIC GROUP et le CLIENT n’en sera le détenteur qu’après avoir payé le prix complet. Sans l’autorisation du CLIENT , CLASSIC GROUP peutdétacher et reprendre les marchandises vendues ou les matériaux utilisés aux frais du client. Ce droit expire et la propriété est transférée dès que le CLIENT a effacé toutes les dettes qu’il a envers CLASSIC GROUP. Lorsque CLASSIC GROUP exerce ce droit, il en informe le CLIENT moyennant une lettre recommandée et celui-ci est censé avoir pris connaissance de son contenu, le deuxième jour ouvrable suivant son envoi.
Art. 10: Plaintes:
Lors de la réception des marchandises ou des travaux réalisés, le CLIENT doit procéder à une vérification des vices apparents. Les vices apparents doivent être signalés à CLASSIC GROUP par écrit, endéans les 7 jours ouvrables suivant la livraison. Les vices non apparents doivent être signalés par écrit au VENDEUR endéans les 7 jours suivant la découverte du vice et dans un délai maximal d’un an à compter de la livraison. Au-delà , toute responsabilité relative aux vices non apparents expire. Dans sa plainte, le CLIENT devra toujours faire une description écrite et complètement détaillée des vices et des dommages. Le CLIENT doit aussi donner la possibilité à CLASSIC GROUP de venir faire un constat contestatoire des vices dont le CLIENT se plaint dans un délai raisonnable. Si le CLIENT ne le fait pas et rend les constats contestatoires impossibles, alors il perd le droit d’invoquerl’existence du vice. La possibilité d’introduire une plainte expire si le vice ou le dommage est la conséquence d’une action inappropriée, d’un entretien défaillant ou d’un mauvais montage de la part du CLIENT. On ne peut en aucun cas faire appel à CLASSIC-GROUP pour le dédommagement de frais et d’heures de travail dus à un vice présent dans un produit livré par CLASSIC-GROUP ou dans un travail réalisé par ce dernier. CLASSIC-GROUP a toujours le droit de réparer le vice en nature ou de remplacer le bien défectueux. Si le CLIENT méconnaît ce droit, il n’a pas le droit de recouvrer les frais qui en découlent auprès de CLASSIC-GROUP.
Art. 11: Contestation des factures:
Toute contestation doit être adressée au siège de la société et doit se faire par écrit. Une contestation concernant la rédaction et le contenu de la facture est seulement valable si elle est émise au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant l’envoi de la facture Toute contestation doit être solidement motivée et décrite précisément et le client devra exprimer l’ampleur de la contestation en argent. En cas de contestation, lesmon
tants de facture ne faisant pas l’objet de la contestation, restent exigibles à l’échéance, et les intérêts et indemnisations telles que prévus plus loin, seront exigibles. Il est stipulé expressément que les plaintes dont il est question à l’article 8 susmentionné, ne peuvent en aucune circonstance justifier qu’un client ne procède à ou retarde un paiement dont il est redevable.
En cas de vente à un non-consommateur, les marchandises sont livrées sans garantie, dans l’état où elles se trouvent, bien connu par le client, qui confirme avoir vu et avoir examiné les marchandises. Dans ce cas, CLAS-
SIC-GROUP ne peut endosser la responsabilité que pour d’éventuels vices communiqués à temps, conformé-ment à ce qui est stipulé à l’article 8 de ces conditions générales. La garantie de CLASSIC-GROUP se limite en cas de vente d’un bien de consommation aux garanties prévues à l’art. 1649bis et suivants du Code Civil (Clau-ses relatives aux ventes de biens de consommation). CLASSIC-GROUPrépondra seulement des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. CLASSIC-GROUP n’est pas responsable des dommages indirects généraux ou particuliers, de quelque nature qu’ils soient, subis par le CLIENT.
Art. 13. Droit de renonciation:
Dans le cadre d’une vente de biens de consommation à distance, le CLIENT a le droit de faire savoir à CLASSIC-GROUP qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une compensation et sans donner de justification endéans les 14 jours calendriers à partir du jour suivant celui de la livraison. Si le CLIENTa recours à cette possibilité, il doit renvoyer les biens à ses propres risques et frais à CLASSIC-GROUP à l’adresse suivante : Wulmersumse-steenweg 155, 3300 Tienen, Belgium. CLASSIC-GROUP reversera dans ce cas le montant hors frais d’envoi sur le numéro de compte du CLIENT, endéans les 30 jours calendrier, après avoir réceptionné les biens en état intact. Si le CLIENT souhaite retourner l’article acheté au-delà des 14 jours calendriers suivant la livraison, CLASSIC-GROUP versera à titre de compensation 70% du montant d’achat dû hors frais d’envoi endéans les 30 jours calendrier suivant la réception de l’article retourné intact,sur le numéro de compte du CLIENT, et ce au plus tard,jusqu’à 6 mois après la date de la facture. Si le CLIENT souhaite retourner un article au-delà des 6 mois suivant la date de la facture, CLASSIC-GROUP ne remboursera rien. Les biens qui ont été conçus ou développés spécialement pour le CLIENT (p. ex. Peinture, articles personnalisés, …) ne sont pas repris et le CLIENT ne peut donc pas faire valoir la clause de renonciation. Si le contrat concerne la fourniture de services, le CLIENT peut demander à CLASSIC-GROUP de faire démarrer la livraison des services avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas et s’il fait valoir son droit de renonciation, le CLIENT devra rembourser tous les coûts raisonnables pour les services déjà prestés. Le droit de renonciation est exclu pour les biens réalisés par CLASSIC-GROUP selon les spécifications du CLIENT.
Art. 14: Force majeure:
CLASSIC-GROUPne peut jamais être tenu responsable pour un non-respect partiel ou complet de ses engagements pour autant que ce non-respect est à attribuer à un événement équivalent à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement empêchant raisonnablement CLASSIC-GROUP de respecter ses engagements. Sont à considérer e.a. comme des cas de force majeure, sans que la liste ne soit exhaustive : l’incendie, la tempête ou les intempéries, les inondations, la guerre, les attentats, les grèves, le lock-out, les interruptions des services postaux et/ou des moyens de communication.
Art. 15: Traitement des données à caractère personnel, informations et données:
En passant commande sur le site web de CLASSIC-GROUP, le CLIENT donne l’autorisation expresse de procéder au traitement et à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins telles que l’administration de la
clientèle, la gestion des commandes, livraisons et factures, le suivi de la solvabilité, du marketing et de la publicité. Le traitement à des fins de marketing et la publicité personnalisée ne se fera que si le CLIENT a marqué expressément son accord à ce propos durant le processus de commande. CLASSIC-GROUP ne pourra transmettre les données à des tiers. Tout CLIENT qui prouve son identité a ledroit d’accéder aux données personnelles le concernant et de correction de ces données. S’il en fait la demande, il a aussi le droit de s’opposer gratuitement au traitement prévu des données personnelles le concernant, qui s’obtiennent en vue du marketing direct. Le CLIENT reconnaît, en passant commande, avoir pris connaissance du contenu de la politique privée, que l’on peut trouver sur le site web de CLASSIC-GROUP (www.citroparts.com) et d’en accepter les clauses. Ces clauses régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la Réglementation Générale de la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et s’appliquent sans restriction à toutes les relations commerciales entre CLASSIC-GROUP et le CLIENT. S’il ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales de la part de CLASSIC-GROUP, le client doit en infor-mer CLASSIC-GROUP en envoyant une-mail à “marcom@classic-group.be”.
Art. 16: Preuve:
Dans le cadre de leurs relations, toutes les parties acceptent la preuve électronique (par exemple : l’e-mail, les backups, les scans, ...).
Art. 17. Nullité:
La nullité d’une ou de plusieurs clauses de ce contrat ou de ces conditions générales en vigueur n’entraîne pas la nullité du reste du contrat et des conditions générales. Les parties s’engagent à remplacer la (les) clause(s) nulle(s) par une clause, ou des clauses légale(s), qui correspondra (correspondront) à l’intention initiale des parties et à l’esprit de l’accord ou quis’en rapprochera (rapprocheront) autant que possible.
Art. 18: Droit applicable:
Tous les contrats conclus avec CLASSIC –GROUP sont régis par la loi belge. Tous les litiges entre les parties relèveront de l’exclusive compétence des cours et tribunauxde l’arrondissement judiciaire de Leuven.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18