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Timestamp: 2019-11-22 03:44:28+00:00

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0.192.120.111 Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation des Nations Unies concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.111 Echange de lettres des 26 octobre/19 dÃ©cembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Organisation des Nations Unies concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.120.193.11 Echange de lettres du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.193.11 Echange de lettres du 17 novembre 1997 entre le Conseil fÃ©dÃ©ral suisse et les Etats parties Ã la Convention relative Ã la conciliation et Ã lâ€™arbitrage au sein de lâ€™Organisation pour la sÃ©curitÃ© et la coopÃ©ration en Europe (OSCE) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) EntrÃ© en vigueur le 17 novembre 1997
0.192.120.194.11 Echange de lettres du 26 mai 2015 entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le sta-tut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.194.11 Echange de lettres du 26 mai 2015 entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour lâ€™Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière dâ€™assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) Entré en vigueur le 26 mai 2015
0.192.120.278.412 Echange de lettres des 26 octobre/22 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Union internationale des télécommunications concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.278.412 Echange de lettres des 26 octobre/22 novembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Union internationale des tÃ©lÃ©communications concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.120.282.11 Echange de lettres des 26 octobre/6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.282.11 Echange de lettres des 26 octobre/6 dÃ©cembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Organisation internationale du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.121.711 Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Union interparlementaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.121.711 Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Union interparlementaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.122.232 Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.232 Echange de lettres des 26 octobre/ 7 novembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Organisation mondiale de la propriÃ©tÃ© intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.122.252 Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.252 Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Union internationale pour la protection des obtentions vÃ©gÃ©tales concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.122.425 Echange de lettres des 26 octobre/4 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche Nucléaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.425 Echange de lettres des 26 octobre/4 novembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Organisation EuropÃ©enne pour la Recherche NuclÃ©aire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.122.50 Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse Art. 12 PrivilÃ¨ges et immunitÃ©s accordÃ©s aux collaborateurs non suisses
0.192.122.513 Echange de lettres du 29 novembre 1996 entre la confédération suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.513 Echange de lettres du 29 novembre 1996 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et la FÃ©dÃ©ration internationale des SociÃ©tÃ©s de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) EntrÃ© en vigueur le 29 novembre 1996
0.192.122.521 Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.521 Echange de lettres des 26 octobre/ 7 novembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.122.632.11 Echange de lettres du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.11 Echange de lettres du 2 juin 1995 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Organisation mondiale du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.122.632.121 Echange de lettres des 18 octobre/1er novembre 2001 entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.121 Echange de lettres des 18 octobre/1er novembre 2001 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et le Centre consultatif sur la lÃ©gislation de lâ€™OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) EntrÃ© en vigueur le 18 octobre 2001
0.192.122.632.131 Echange de lettres du 31 août 2004 entre la Confédération suisse et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.131 Echange de lettres du 31 aoÃ»t 2004 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Agence de coopÃ©ration et dâ€™information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) EntrÃ© en vigueur le 31 aoÃ»t 2004
0.192.122.632.32 Echange de lettres des 26 octobre/5 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Association européenne de libre-échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.32 Echange de lettres des 26 octobre/5 dÃ©cembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Association europÃ©enne de libreâ€”Ã©change concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.122.742.1 Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.742.1 Echange de lettres des 26 octobre/12 dÃ©cembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.122.818.111 Echange de lettres du 13 décembre 2004 entre la Confédération suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.818.111 Echange de lettres du 13 dÃ©cembre 2004 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) EntrÃ© en vigueur le 13 dÃ©cembre 2004
0.192.122.936 Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.936 Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.122.971.4 Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.971.4 Echange de lettres des 26 octobre/12 dÃ©cembre 1994 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et la Banque des RÃ¨glements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 4 mars 1996 EntrÃ© en vigueur le 3 juillet 1996
0.192.122.972.111 Echange de lettres du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.972.111 Echange de lettres du 20 mars 1997 entre le Conseil fÃ©dÃ©ral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalitÃ© suisse Ã lâ€™Ã©gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) EntrÃ© en vigueur le 20 mars 1997
0.831.109.249.1 Convention de sécurité sociale du 30 septembre 2015 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine Art. 10 Remboursement des cotisations
0.831.109.518.1 Convention du 14 novembre 1955 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’assurances sociales (avec protocole final) Protocole Final
0.831.109.573.1 Convention de sécurité sociale du 7 octobre 2010 entre la Confédération suisse et le Monténégro Art. 4 EgalitÃ© de traitement
0.831.109.654.1 Convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal (avec protocole final) Art. 38
0.831.109.763.1 Convention de sécurité sociale du 1er mai 1969 entre la Suisse et la République de Turquie (avec protocole final) Art. 31
121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) Art. 15 Informateurs
Art. 7b Prévoyance décès
Art. 8b Aide transitoire
172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 32i PrÃ©voyance vieillesse
Art. 32k Rentes transitoires
Art. 10 Fin des rapports de travail
172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) Art. 105b Prestations en cas de retraite anticipÃ©e
Art. 88f Participation de lâ€™employeur au financement de la rente transitoire
Art. 35 Age limite
172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) Art. 26 Prestations en cas dâ€™accident professionnel
172.220.113.40 Ordonnance du Conseil des EPF du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps professoral des EPF) Art. 13 RÃ©siliation des rapports de travail par le Conseil des EPF
172.220.115 Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA) Art. 8b ActivitÃ© au-delÃ de lâ€™Ã¢ge ordinaire de la retraite
210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 43a A. Registre / V. Protection et divulgation des donnÃ©es
Art. 48 C. Dispositions dâ€™exÃ©cution / I. Droit fÃ©dÃ©ral
211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC) Art. 8 DonnÃ©es
221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 47a NumÃ©ro dâ€™assurÃ© AVS
235.2 Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères Art. 4 Personnes Ã lâ€™Ã©tranger
235.21 Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d’information Ordipro (Ordonnance Ordipro) Art. 5 Saisie des donnÃ©es
235.22 Ordonnance du 17 août 2016 sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) Art. 2 But du systÃ¨me dâ€™information
Art. 6 Saisie et vÃ©rification des donnÃ©es
235.24 Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+ Annexe 2
281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 219 H. Ordre des crÃ©anciers
412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 56b SystÃ¨me dâ€™information
Art. 4a NumÃ©ro dâ€™assurÃ© AVS
415.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) Art. 2 Principes du traitement des donnÃ©es
431.02 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (Loi sur l’harmonisation de registres, LHR) Art. 6 Contenu minimal
431.03 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) Art. 6a Identificateur des personnes dans le registre IDE
510.30 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l’administration de l’armée (OAdma) Art. 12
510.91 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) Art. 2 Principes du traitement des donnÃ©es
Art. 15 Collecte des donnÃ©es
514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) Art. 32abis Utilisation du numÃ©ro dâ€™assurÃ© AVS
514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) Art. 68 Communications des autoritÃ©s cantonales Ã lâ€™OCA
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Art. 76 Traitement des donnÃ©es
641.31 Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab) Art. 46 II. Abrogation des dispositions lÃ©gales antÃ©rieures
641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 36 Distribution Ã la population et aux milieux Ã©conomiques
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 112a Traitement des donnÃ©es
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 39 Obligations des autoritÃ©s
661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) Art. 22 Organisation
732.221 Règlement du personnel de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire du 17 octobre 2008(Règlement du personnel de l’IFSN) Art. 9 Cessation
784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) Art. 69g Acquisition de donnÃ©es sur les mÃ©nages
784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) Art. 67a Acquisition de donnÃ©es provenant dâ€™Ordipro
810.211 Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (Ordonnance sur la transplantation) Annexe 2
811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) Art. 51 CompÃ©tence, but et contenu
811.112.0 Ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) Art. 5 Banque de donnÃ©es de la MEBEKO
811.117.3 Ordonnance du 5 avril 2017 concernant le registre des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant le registre LPMéd) Art. 3 Commission des professions mÃ©dicales
816.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP) Art. 4 CaractÃ©ristique dâ€™identification du patient
816.11 Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP) Art. 6 Demande dâ€™attribution
822.41 Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) Art. 16
822.411 Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) Art. 8 Financement par la ConfÃ©dÃ©ration
824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) Art. 80 Mise en place dâ€™un systÃ¨me dâ€™information
830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 79 Dispositions pÃ©nales
831.101.4 Ordonnance du DFI du 7 novembre 2007 sur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVS Feuille de titre
831.108 Ordonnance 19 du 21 septembre 2018 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG Feuille de titre
831.135.1 Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse (OMAV) Art. 1 Champ dâ€™application
831.143.15 Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AI, du 11 octobre 1972 Feuille de titre
831.143.32 Ordonnance du DFF du 3 décembre 2008 sur la Centrale de compensation (Ordonnance sur la CdC) Art. 5 RÃ©vision et surveillance matÃ©rielle
831.143.41 Ordonnance du DFI du 19 octobre 2011 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS Art. 1
831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) Art. 1b
Art. 2 Obligation de cotiser
Art. 11a Allocation pour frais de garde et dâ€™assistance
Art. 36 BÃ©nÃ©ficiaires et mode de calcul
Art. 23 IndemnitÃ© de base
Art. 70 Dispositions pÃ©nales
Art. 37 Montant de la rente dâ€™invaliditÃ©
Art. 38 Montant des rentes pour enfant
Art. 39 BÃ©nÃ©ficiaires
Art. 42ter Montant
Art. 50 ExÃ©cution forcÃ©e et compensation
Art. 78 Contribution de la ConfÃ©dÃ©ration
Art. 59b RÃ©vision des comptes
Art. 64 Principe
Art. 65 Commission fÃ©dÃ©rale de lâ€™AVS/AI
Art. 66b ProcÃ©dure dâ€™appel
Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10e rÃ©vision de lâ€™AVS)
831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) Art. 21quater Personnes de condition indÃ©pendante
Art. 21septies RÃ©duction de lâ€™indemnitÃ© journaliÃ¨re
Art. 32bis Bases de calcul en cas de renaissance de lâ€™invaliditÃ©
Art. 39f Montant de la contribution dâ€™assistance
Art. 85bis Versement de lâ€™arriÃ©rÃ© dâ€™une rente au tiers ayant fait une avance
Art. 23 RÃ©vision
831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) Art. 1 Epoux vivant sÃ©parÃ©s
Art. 15a Anticipation de la rente
831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 7 Salaire et Ã¢ge minima
831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Art. 62a
Art. 7 DÃ©duction des cotisations
Disposition finale de la modification du 21 fÃ©vrier 2001
832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) Art. 83 NumÃ©ro dâ€™assurÃ© AVS
832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) Art. 59 Facturation en gÃ©nÃ©ral
832.105 Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA) Art. 5 NumÃ©ro dâ€™assurÃ© AVS
832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) Art. 22 RÃ©vision de la rente
Art. 95 Primes spÃ©ciales
Art. 60a NumÃ©ro dâ€™assurÃ© AVS
Art. 73 Domaine dâ€™activitÃ©
832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA) Dispositions transitoires de la modification du 9 dÃ©cembre 1996
833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) Art. 41 Fixation
Art. 43 Adaptation Ã lâ€™Ã©volution des salaires et des prix
Art. 51 GÃ©nÃ©ralitÃ©s
834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Art. 11 Calcul de lâ€™allocation
Art. 22 Couverture des frais dâ€™administration
Art. 25 Dispositions pÃ©nales
834.11 Règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (RAPG) Art. 7 Allocation des personnes exerÃ§ant une activitÃ© indÃ©pendante
Art. 21 Paiement de lâ€™allocation
Art. 35 Fixation et paiement de lâ€™allocation
Art. 23 Dispositions pÃ©nales
Art. 13 TÃ¢ches des caisses de compensation
Art. 15 RÃ¨glement des comptes et des paiements
Art. 16 Revision des caisses et contrÃ´le des employeurs
836.2 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) Art. 11 Assujettissement
836.21 Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam) Art. 7 Enfants Ã lâ€™Ã©tranger
Art. 16 Personnes sans activitÃ© lucrative
837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Art. 13 PÃ©riode de cotisation
Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation
Art. 22a Cotisations versÃ©es aux assurances sociales
Art. 96 Utilisation du numÃ©ro dâ€™assurÃ© AVS
837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI) Art. 33 Taux dâ€™indemnisation
941.273 Ordonnance du METAS du 24 octobre 2012 relative à son personnel (OPers-METAS) Art. 11a Occupation au-delà de lâ€™âge ordinaire de la retraite
941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl) Art. 14 Permis dâ€™emploi
956.121 Ordonnance du 11 août 2008 sur le personnel de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA) Art. 12 Limite dâ€™âge

References: Art. 12
 Art. 10
 Art. 4
 Art. 38
 Art. 31
 Art. 15

Art. 7

Art. 8
 Art. 32

Art. 32

Art. 10
 Art. 105

Art. 88

Art. 35
 Art. 26
 Art. 13
 Art. 8
 Art. 43

Art. 48
 Art. 8
 Art. 47
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 2

Art. 6
 Art. 219
 Art. 56

Art. 4
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 12
 Art. 2

Art. 15
 Art. 32
 Art. 68
 Art. 76
 Art. 46
 Art. 36
 Art. 112
 Art. 39
 Art. 22
 Art. 9
 Art. 69
 Art. 67
 Art. 51
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 16
 Art. 8
 Art. 80
 Art. 79
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 1

Art. 2

Art. 11

Art. 36

Art. 23

Art. 70

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 42

Art. 50

Art. 78

Art. 59

Art. 64

Art. 65

Art. 66
 Art. 21

Art. 21

Art. 32

Art. 39

Art. 85

Art. 23
 Art. 1

Art. 15
 Art. 7
 Art. 62

Art. 7
 Art. 83
 Art. 59
 Art. 5
 Art. 22

Art. 95

Art. 60

Art. 73
 Art. 41

Art. 43

Art. 51
 Art. 11

Art. 22

Art. 25
 Art. 7

Art. 21

Art. 35

Art. 23

Art. 13

Art. 15

Art. 16
 Art. 11
 Art. 7

Art. 16
 Art. 13

Art. 3

Art. 22

Art. 96
 Art. 33
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 12