Source: https://www.revedepriscilia.com/conditions-generales
Timestamp: 2020-07-15 07:12:58+00:00

Document:
Conditions générales | Rêve de Priscilia
URP Group SA (Rêve de Priscilia, URP Events et URP Locations et Décorations), ci-après dénommée ‘‘le propriétaire’’, d’une part,
Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée ‘‘le client’’, d’autre part.
Art. 1 Objet de la location
Les présentes conditions portent sur la location de tous les produits commercialisés par le propriétaire et disponibles sur le site web :
www.revedepriscilia.com
et www.urp-events.com. Tous ces produits sont regroupés sous l’appellation ‘‘le bien’’.
Art. 2 Location
La réservation est effective lorsque les deux (02) conditions cumulatives suivantes sont remplies :
a) Le client renvoie l’offre qui lui a été transmise dûment signée (au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur l’offre)
b) Le client verse le montant total ou l’acompte (cf. article 5 pour plus de détails)
A défaut, la réservation ainsi que l’offre transmise sont, toutes deux, annulées
La location express est prévue pour les locations devant débuter au plus tard 48 heures après la prise de contact avec le propriétaire. Pour cette location, un tarif spécial est appliqué (cf. offre transmise).
Le matériel doit-être rendu propre (hors textile, hors vaisselle), des frais de nettoyage peuvent être appliqué, sauf si la prestation inclus le montage et démontage par nos soins.
Art. 3 Prix de location
Tous les prix affichés sur notre site internet sont hors taxes ; il faut y ajouter la TVA (7.70%), les frais de gestion & entretien et frais de transport si besoin.
Le prix de location ne comprend pas tous les consommables éventuels(piles, bougies, ...)
Art. 4 Caution
Le client verse au propriétaire, au plus tôt dès la signature de l’offre et au plus tard au moment du retrait ou de la livraison du bien, une caution équivalente à 1/3 du montant de la location convenue en espèce. Cette caution est restituée dans son intégralité lorsque le client restitue le bien en bon état au propriétaire ou est créditée sur la facture de location suivant les cas
En cas de non restitution du bien par le client, celui-ci sera tenu de payer la valeur résiduelle du dit bien.
Art. 5 Acompte et conditions de paiement
Le client verse un acompte correspondant à 50% du montant total pour toute location d’un montant supérieur à 500 CHF payable dès signature de l’offre, le solde devant être versé selon les conditions de ci-dessous
1.1 En tant que privé ou société étrangère :
Le montant total de l’offre acceptée et signée devra être versé sur le compte bancaire du propriétaire au plus tard 7 jours avant la date de l’événement. Passé ce délai il est toutefois possible de vous acquittez de votre dû, en espèce, le jour même de votre évènement lors de la livraison par nos soins ou de la prise en dépôt.
1.2 En tant que société Suisse :
Le montant total de l’offre acceptée et signée devra être versé dans sa totalité sur le compte bancaire di propriétaire au plus tard 10 jours après la date de l’événement. Il est toutefois possible de vous acquittez de votre dû, en espèce, le jour même de votre évènement. Toutes prestations du mois de décembre devront être acquitées avant le 22 décembre de la même année.
Les frais de rappel (20.-CHF) peuvent être facturé pour tout retard de paiement
Un intérêt de 10% peut être facturé pour tout retard de paiement (date de l’évènement + 45 jours)
Art.6 Moyen de paiement
Paiement en espèce – prévoir l’appoint
Carte Bancaire - montant minimum CHF 150.- avec un frais supplémentaire CHF 10.- / paiement
Art. 7 Durée de location
Le bien est loué pour une durée de 2 jours ouvrables (du lundi au vendredi, les biens loués vendredi sont à retourner le lundi suivant)) sauf modification précisée dans le contrat.
La période de location commence le (cf. offre soumise) - à 9h00 et prend fin le (cf. offre soumise) – à 18h00.
Toute prolongation de la durée de location ne pourra avoir lieu que moyennant un accord préalable entre les parties.
Si le client ne paie toujours pas, des poursuites seront engagées. En outre, des intérêts moratoires de 10% sont facturés en cas de paiement tardif. Toutes prétentions en dommages - intérêts demeurent réservées.
Art. 8 Réception du bien
En début de location, le client réceptionne le bien loué au Showroom situé à En Budron H16, 1052 Mont-sur-Lausanne, à l’heure convenue. Le cas échéant « le client » s’engage à fournir l’adresse exacte de livraison.
Le locataire doit s’assurer de la conformité du bien et remplir le bon de retrait ou de livraison. Si aucune remarque n’est formulée sur ledit bon, l’objet est réputé avoir été livré en bon état de marche et conformément au contrat.
Le bon de retrait ou de livraison mentionne, de façon claire et précise, le bien loué de même que le matériel supplémentaire mis à disposition par le propriétaire (tel que les caisses de transport, les chariots, emballages, etc.).
Art. 9 Offre Spéciale
Toute facturation incluant une remise ou offre spéciale devra être payée dans les 10 jours suivant la signature de l’offre.
Le propriétaire se réserve le droit de supprimer cette remise si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
Art. 10 Frais d’annulation de commande
Les frais suivants seront facturés en cas d’annulation de commande ou d’une partie de celle-ci, quelle qu’en soit la cause :
0% du prix total si l’annulation à lieu dans les 7 jours après validation de l’offre signée.
50% du prix total si l’annulation à lieu après les 7 jours de l’offre signée.
100% du prix total si l’annulation à lieu moins de 72 heures avant le début de la location.
2. Concernant les contrats signés, en cas de résiliation de la part du client, les heures de travail déjà effectuées ainsi que les prestations déjà mandatées seront facturées en plus des frais susmentionnés.
Art. 11 Cession et Sous-location
Le Locataire ne peut sous-louer, ni céder le bien loué.
Art. 12 Livraison et Installation
La livraison, l’installation et la reprise ne sont pas comprises dans les prix de location.
Le propriétaire se réserve le droit d’augmenter le volume d’heures défini dans l’offre transmise jusqu’à 20% supplémentaire en fonction du nombre d’heures effectives et des circonstances.
Si l’envoi par poste est convenu, le propriétaire ne prend aucune responsabilité quant aux risques de transport et les frais d’envois sont à la charge du client.
Art. 13 Restitution du bien Loué
A la fin de la location, le client restitue le bien loué à l’heure et à l’endroit convenus sur le bon de retrait ou de livraison.
Le bien devra être restitué en bon état et remis dans son emballage de la même manière qu’il y a été emballé lors de retrait.
Si le bien n’est pas restitué dans les temps, le client devra s’acquitter des frais de retard correspondant au tiers du prix initial par jour de retard.
Art. 14 Usage, Entretien, dégâts et vol
Le client engage sa responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage du bien loué, ainsi que de tout dommage occasionné à des tiers lors de l'utilisation du dit bien.
Le montant nécessaire pour le remplacement ou la réparation du bien sera déduit de la caution.
Le propriétaire se réserve le droit de facturer les frais qui dépasseraient le montant de la caution.
Les heures de travail supplémentaire à ce titre seront également déduites de la caution ou facturées. Toute restitution tardive, incomplète ou inexistante sera déduite de la caution ou facturée en sus.
Le propriétaire s’engage à fournir le bien en parfait état de marche. Sa responsabilité ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou au mauvais fonctionnement du bien loué, lié notamment à l’adjonction de matériels non compatibles.
Le propriétaire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable pour des dommages directs, indirects ou de quelque nature que ce soit, causés au client, à un tiers ou à tout autre matériel en rapport avec le bien loué.
Il revient au client d’effectuer le contrôle du bien et de déclarer tout disfonctionnement lors du retrait ou de la livraison et ce, par une mention expresse sur le bon de retrait.
Le client, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du bien dès son retrait et jusqu’à sa restitution. Le client doit utiliser le bien conformément à sa destination.
Art. 16 Droit applicable et for juridique
Pour tous les domaines non couverts par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les dispositions du Code civil suisse s’appliquent.
En cas de litige, le for juridique est Lausanne.
- CONDITIONS DE PRISE DE RDV-
Veuillez noter que si aucune plage horaire proposée ne vous satisfait vous pouvez contacter directement notre
Tél : +41.21.731.10.46
URP Group SA :
Tél : 021/731.10.46
info@revedepriscilia.ch
Lundi - Vendredi : 09h00-12h00⎟13h30 - 18h00
Route de Gollion 9, 1305 Penthalaz, Suisse

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art.6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16