Source: http://corruption.ovh/lassocie-dune-societe-deconomie-mixte-dont-le-dirigeant-a-commis-un-abus-de-biens-sociaux-ne-peut-pas-se-constituer-partie-civile-cass-crim-3-decembre-2014-n-13-87-224/
Timestamp: 2020-08-06 10:30:19+00:00

Document:
L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile – Cass. crim. 3 décembre 2014 n° 13-87.224 | RANARISON Tsilavo - Corruption de la justice à Madagascar par les exemples tirés des procès gagnés par RANARISON tsilavo
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References: l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 6
 l'article 181
 l'article 307