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Timestamp: 2019-08-26 01:57:59+00:00

Document:
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) | Legifrance
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Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
ECONOMIE , PROPRIETE INDUSTRIELLE , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPI , CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE , PERSONNE QUALIFIEE , OPERATEUR ECONOMIQUE , INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE , INPI , INDICATION GEOGRAPHIQUE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE , BREVET D'INVENTION , CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION , DELIVRANCE DE BREVET , DROIT DE BREVET , REVENDICATION DE BREVET , RECOURS EN RESTAURATION , DECLARATION DE RENONCIATION , MARQUE , DESIGN , REGISTRE NATIONAL DES MARQUES , MODELE , REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES , REGISTRE NATIONAL DES BREVETS , LOGICIEL , DROIT D'AUTEUR , ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE , SEMI-CONDUCTEUR , SILENCE VAUT ACCEPTATION , SVA , DECISION IMPLICITE , DROIT DES CITOYENS , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS
JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20823
NOR: EINI1520884D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/EINI1520884D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/2015-1436/jo/texte
Objet : application du principe « silence vaut acceptation » et exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux demandes antérieures qui n'ont pas encore donné lieu à une décision expresse.
Notice : le décret précise les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes : délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection, modification de revendications de brevet, dépôt de topographie de semi-conducteur, homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Le décret précise les conditions de formation d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes : délivrance de brevet, recours en restauration des droits de brevets, déclaration de renonciation et requête en relevé de déchéance de marques et de dessins ou modèles, inscription sur les registres nationaux des brevets, des marques, des dessins ou modèles, et des logiciels, ainsi que sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Le décret supprime les références à ces procédures des annexes des décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014.
Références : les décrets et le code de la propriété intellectuelle que le présent décret modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1, L. 422-1, L. 512-3, L. 513-3, L. 612-16 et L. 612-16-1, L. 613-9, L. 712-10, L. 714-7, L. 721-2 à L. 721-10, R. 132-10 à R. 132-12, R. 132-14, R. 421-9 et R. 421-10, R. 422-3 et R. 422-4, R. 512-9-1, R. 512-12, R. 512-15, R. 512-17 et R. 512-18, R. 513-2, R. 612-70, R. 612-73, R. 613-52, R. 613-55, R. 613-57 et R. 613-58, R. 617-2, R. 622-3, R. 712-12, R. 712-23 à R. 712-23-2, R. 714-1, R. 714-4, R. 714-6 et R. 714-7, R. 717-1, R. 717-10 et R. 721-1 à R. 721-12 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Section 1 : Dispositions relatives au droit d'auteur
Il est inséré à la section V du chapitre II du titre III du livre Ier, après l'article R. 132-14, les articles R. 132-14-1 et R. 132-14-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 132-14-1.-Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
« Art. R. 132-14-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée. »
Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et professionnelle
Le chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article R. 421-9 :
« En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. » ;
2° Sont insérés, après l'article R. 421-10, les articles R. 421-10-1 et R. 421-10-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 421-10-1.-Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
« Art. R. 421-10-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée. »
Le chapitre II du titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article R. 422-3 :
2° Sont insérés, après l'article R. 422-3, les articles R. 422-3-1 et R. 422-3-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 422-3-1.-Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 422-3, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
« Art. R. 422-3-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée. »
Section 3 : Dispositions relatives aux dessins et modèles
Le chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi modifié :
1° L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 512-12 :
2° Sont insérés, après l'article R. 512-12, les articles R. 512-12-1 et R. 512-12-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 512-12-1.-Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
« Art. R. 512-12-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée. » ;
3° Sont insérés, après l'article R. 512-18, les articles R. 512-18-1 et R. 512-18-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 512-18-1.-Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-18, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
« Art. R. 512-18-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée. »
Le chapitre III du titre Ier du livre V est ainsi modifié :
1° A l'article R. 513-1-1, les mots : « jusqu'à la levée de l'objection prévue à l'article R. 512-9 » sont remplacés par les mots : « par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection » ;
2° L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article R. 513-2 :
« En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. » ;
3° Sont insérés, après l'article R. 513-2, les articles R. 513-2-1 et R. 513-2-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 513-2-1.-Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
« Art. R. 513-2-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée. »
Section 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs
Au chapitre II du titre Ier du livre VI, sont insérés, après l'article R. 612-70, les articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 612-70-1.-Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.
« Art. R. 612-70-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée. »
Il est inséré au même chapitre, après l'article R. 612-73, les articles R. 612-73-1 et R. * 612-73-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 612-73-1.-Il est statué sur la demande de modification de revendication dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande.
« Art. R. * 612-73-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée. »
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
1° A l'article R. 613-45-1, les mots : « jusqu'à la levée de l'objection prévue au neuvième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection » ;
2° Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article R. 613-52, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. » ;
3° Sont insérés, après l'article R. 613-52, les articles R. 613-52-1 et R. 613-52-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 613-52-1.-Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.
« Art. R. 613-52-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté. » ;
4° Sont insérés, après l'article R. 613-58, les articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 613-58-1.-Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
« Art. R. 613-58-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée. »
Au chapitre VII du titre Ier du livre VI, sont insérés, après l'article R. 617-2, les articles R. 617-2-1 et R. * 617-2-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 617-2-1.-Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/ CE et 2011/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.
« Art. R. * 617-2-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée. »
Au chapitre II du titre II du livre VI, sont insérés, après l'article R. 622-3, les articles R. 622-3-1 et R. * 622-3-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 622-3-1.-Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
« Art. R. * 622-3-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté. »
Section 5 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Le chapitre II du titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
1° L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article R. 712-12 :
2° Sont insérés, après l'article R. 712-12, les articles R. 712-12-1 et R. 712-12-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 712-12-1.-Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
« Art. R. 712-12-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée. » ;
3° A l'article R. 712-23-1, les mots : « jusqu'à la décision statuant sur la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 ou jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11 » sont remplacés par les mots : « par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande » ;
4° A l'article R. 712-24-1, les mots : « jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11 » sont remplacés par les mots : « par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
1° L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article R. 714-1 :
2° Sont insérés, après l'article R. 714-1, les articles R. 714-1-1 et R. 714-1-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 714-1-1.-Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
« Art. R. 714-1-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée. » ;
3° Sont insérés, après l'article R. 714-7, les articles R. 714-7-1 et R. 714-7-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 714-7-1.-Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
« Art. R. 714-7-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-4-1, la demande est réputée acceptée. »
I.-A l'article R. 717-1, après les mots : « R. 712-18, », sont insérés les mots : « R. 712-23 et R. 712-23-1 ».
II.-Après l'article R. 717-1, il est inséré un article R. * 717-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 717-1-1.-L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve. »
III.-A l'article R. 717-10, les mots : « R. 712-23 » sont remplacés par les mots : « R. 712-23-1 ».
IV.-Après l'article R. 717-10, il est inséré un article R. * 717-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 717-10-1.-La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2. »
Section 6 : Dispositions relatives aux indications géographiques
Au chapitre Ier du titre II du livre VII, il est inséré, après l'article R. 721-6, un article R. * 721-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 721-6-1.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée. »
Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014
A l'annexe du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
RÈGLEMENT (CE) N° 1610/96 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1996 CONCERNANT LA CRÉATION
d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
A l'annexe du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Déclaration de renonciation d'une marque
Modification de la propriété d'une marque ou de la jouissance des droits
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des marques
Requête en relevé de déchéance
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des brevets
Recours en restauration des droits
Déclaration de retrait d'une demande d'enregistrement de dessin et modèle
Déclaration de renonciation d'un dessin et modèle enregistré
Modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la jouissance des droits
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des dessins et modèles
Modification des mentions inscrites au registre national des logiciels
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle
Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Le présent décret, à l'exception de l'article 10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 36
 l'article 10