Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/1418
Timestamp: 2020-02-20 14:08:05+00:00

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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Séance du 16 octobre 2008 à 9h00
Séance du 16 octobre 2008 à 9h00
Nous poursuivons l'examen de la seconde partie de la loi de finances pour 2009, en procédant tout d'abord, sur le rapport spécial de M. Jean-François Lamour, à l'examen et au vote des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Les crédits demandés pour la mission interministérielle Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation s'élèvent à 3 549 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 3 528 millions en crédits de paiement. La programmation pluriannuelle tient compte des débuts de mise en oeuvre des réformes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, en intégrant une baisse du plafond des crédits de 2,1 % pour 2010 puis de 3,1 % pour 2011.
92 % de ces crédits sont inscrits sur le programme 169 et sont donc exclusivement destinés aux anciens combattants. Le programme 167 s'est vu retirer cette année les actions Promotion et valorisation du patrimoine culturel et Communication, transférées sur le programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense. 95 % des crédits inscrits sur le programme 167 sont destinés à la direction du service national – DSN – et concernent exclusivement la journée d'appel à la défense – JAPD. La fongibilité des crédits, telle qu'elle est prévue par la LOLF, ne peut donc plus s'exercer, ce qui pose le problème du maintien de ce programme.
La présente mission contribuera à l'effort général de modernisation et de rationalisation des politiques publiques avec deux grands chantiers, l'amélioration de la JAPD et la rationalisation du service rendu aux anciens combattants, qui généreront des économies considérables d'effectifs.
S'agissant du premier chantier, la réforme qui sera menée entre 2009 et 2012 a pour objectifs de recentrer la DSN sur sa mission Appel de préparation à la défense et d'élargir celle-ci au thème de la sécurité nationale, conformément aux préconisations formulées dans le Livre blanc. La structure de la DSN sera réformée en profondeur ; les implantations déconcentrées seront redéployées autour de cinq établissements régionaux du service national – ERSN – qui assureront le pilotage de l'administration générale. Les centres du service national – CSN – assureront le maillage territorial ; chargés uniquement de la mise en oeuvre de la JAPD et de la lutte contre l'illettrisme, ils ne disposeront d'aucune structure administrative et dépendront des ERSN. Seront économisés 160 postes dès 2009, et à l'horizon 2014 le tiers des emplois actuels, soit 845 postes. Cette réforme ne remettra pas en cause la qualité de la JAPD, mais contribuera à une baisse de l'ordre de 20 % du coût par participant.
Le deuxième chantier se traduira par la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale – DSPRS – et par le transfert de ses missions à l'ONAC, ainsi qu'à d'autres structures du secrétariat général pour l'administration du ministère de la Défense. L'ONAC, ainsi pérennisé, s'installera progressivement comme le correspondant de proximité unique du monde combattant.
À compter de 2009, l'office assurera progressivement la gestion de trois nouvelles missions : le droit à reconnaissance du monde combattant, avec l'attribution des cartes et titres ; une partie du droit à réparation avec l'attribution et la liquidation de la retraite du combattant ; l'entretien des nécropoles.
L'ONAC devient également le relais de proximité pour les questions touchant aux pensions militaires d'invalidité, aux soins médicaux gratuits, à l'appareillage et aux emplois réservés.
Un nouveau rattachement des services de la DSPRS situés au Maghreb est à l'étude ; j'espère que le ministère des Affaires étrangères acceptera finalement de les intégrer à ses services consulaires.
Les bénéfices attendus de cette réforme sont importants. Les anciens combattants bénéficieront non seulement d'un service départemental de proximité, mais également de procédures rationalisées qui réduiront les délais de traitement des dossiers. Des gains importants en effectifs seront réalisés : 757 postes dont 607 pour la DSPRS – soit 52 % des effectifs 2008 – et 150 pour l'ONAC.
Le second contrat d'objectifs et de moyens liant l'ONAC à son autorité de tutelle prendra en compte ces évolutions. Il sera finalisé avant la fin de l'année, pour prendre effet dès 2009.
Je n'ai pas pu obtenir de réponses précises sur le sort réservé aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite. Quant au Centre d'étude et de recherche sur l'appareillage des handicapés – CERAH –, service de la DSPRS, il sera rattaché en 2010 à l'Institution nationale des Invalides.
Les personnels civils et militaires concernés par ces restructurations bénéficieront d'un accompagnement social, dont les crédits figurent à la mission Défense. En complément des dispositions interministérielles concernant l'ensemble de la fonction publique, des mesures spécifiques ont été prises pour accompagner la mobilité géographique et fonctionnelle au sein du ministère et pour faciliter les projets de reconversion professionnelle à l'extérieur.
J'en arrive aux principales mesures et aux chiffres clés de 2009.
Les dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation envers le monde combattant sont préservés, la continuité des mesures prises lors des législatures antérieures est assurée. Les crédits inscrits sur le programme 169 permettront même, en tenant compte de la baisse tendancielle du nombre des ayants droit, d'augmenter de 2,46 % la dotation par pensionné.
L'article 91 de la loi de finances pour 2008 a porté l'indice de la retraite du combattant à 39 points à compter du 1er juillet 2008, soit un montant annuel de 526,89 euros. Afin de financer cette mesure en année pleine, une dotation de 30 millions d'euros est inscrite dans le présent projet de loi de finances. Je regrette cependant que celui-ci ne prévoit pas une nouvelle hausse de l'indice de la retraite du combattant ; je vous présenterai dans ce but un amendement de transfert de crédits.
Le budget de la dette viagère intègre la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des « prestations du feu ». Le présent projet de loi de finances intègre les crédits nécessaires à l'attribution de pensions aux veuves mariées après les dates d'indépendance ; leurs droits à pension sont ouverts à compter de 2007, mais leurs demandes seront déposées progressivement. Le coût total de cette mesure nouvelle est évalué à 24 millions d'euros, sur la base d'une hypothèse de 3 500 entrées dans le dispositif.
Une meilleure prise en charge des gros appareillages a été initiée en 2007 et reconduite en 2008 ; elle le sera également en 2009.
Les crédits nécessaires à la prise en charge du régime de sécurité sociale des invalides de guerre sont ajustés. Compte tenu de l'évolution du nombre de bénéficiaires, 242 millions d'euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes, soit un abondement de 15,525 millions d'euros. Cette dotation connaît une augmentation de près de 7 % qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu.
Un crédit de 5 millions est inscrit pour assurer le financement du dispositif d'allocation différentielle au profit du conjoint survivant, mis en place par voie d'amendement parlementaire à la loi de finances 2007. Je me réjouis de vous informer que le plafond mensuel de ressources, initialement prévu à 550 euros puis finalement fixé à 681 euros, a été porté à 750 euros. De plus, l'aide au logement – APL – ne sera plus prise en compte dans l'évaluation des ressources.
Le soutien du Gouvernement envers l'ONAC et l'INI se poursuit, avec une augmentation de 3,5 % de leur subvention de fonctionnement. Les capacités d'intervention de l'ONAC sont ainsi consolidées pour aborder les réorganisations induites par la RGPP. Par ailleurs, ses crédits sociaux augmentent de 500 000 euros, afin de lui permettre de poursuivre sa mission de solidarité.
En réponse à une demande exprimée de longue date, une convention a été signée le 17 juillet 2008 entre l'État et la Fondation pour l'entente franco-allemande – FEFA. Elle prévoit le financement à parts égales d'une allocation destinée aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, d'un montant de 800 euros – soit la moitié de celle versée aux incorporés de force dans l'armée allemande. J'attends des précisions sur le financement de ce dispositif, qui n'apparaît pas dans le projet annuel de performances.
Enfin, s'agissant du programme 158, le Président de la République a demandé au Gouvernement d'examiner la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation et de déterminer les conditions dans lesquelles pourrait être construit un cadre juridique unique, se substituant au dispositif d'indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites et à celui des orphelins des victimes de la barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. Le rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, à qui une mission d'expertise a été confiée, est en cours de finalisation.
Je regrette avec vous que ce projet de loi de finances ne corresponde pas aux engagements pris en matière de revalorisation de la retraite, et j'appuie votre amendement.
Ce budget désolant, qui ne répond pas aux attentes du monde combattant, l'est d'autant plus que les crédits de paiements vont à nouveau baisser de 100 millions en 2010 puis en 2011.
Il est prévu de transférer les activités de la DSPRS à l'ONAC, qui, au moins dans ses délégations décentralisées, a déjà vu ses effectifs et ses moyens se réduire beaucoup. Pensez-vous que ces délégations soient en mesure de remplir ces nouvelles missions ?
Il n'y avait rien dans ce projet de budget sur la revalorisation de la retraite du combattant, malgré les engagements pris pendant la campagne présidentielle. Vous présentez un amendement, auquel les députés socialistes, qui comptaient déposer un amendement similaire, se rallieront volontiers ; mais connaissez-vous les intentions du Gouvernement pour les années qui viennent ?
J'aimerais que, de la même manière, vous puissiez soutenir notre amendement visant à relever le plafond mensuel de l'allocation différentielle. Nous étions nombreux à en trouver le niveau trop bas et à regretter que les conditions d'accès soient si difficiles. Nous nous réjouissons donc de la décision du Gouvernement de sortir l'APL de l'évaluation des ressources et de relever le plafond à 750 euros ; mais nous vous proposons de le porter à 817 euros, soit le seuil de pauvreté calculé par Eurostat.
L'adoption de ces deux amendements serait l'occasion d'envoyer enfin un signe fort au monde combattant en cette année anniversaire de la Constitution de 1958 et de l'Armistice de 1918.
Enfin, nous avions l'année dernière salué l'inscription de 3 millions d'euros de crédits pour la création d'une fondation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Que sont-ils devenus ? Je crains qu'ils n'aient été utilisés pour les cérémonies commémoratives de cette année. La ville de Roubaix était candidate pour accueillir cette fondation. Avez-vous des informations à ce sujet ?
Nous devons être particulièrement attentifs à la situation sociale très difficile des conjoints survivants ; la proposition de notre collègue Baert me semble répondre à une véritable attente.
Par ailleurs, les associations d'anciens combattants, notamment la FNACA, nous interrogent souvent sur la campagne double. Je souhaiterais connaître votre position sur ce sujet, sur lequel le Conseil d'État semble avoir un avis favorable.
Enfin, deux questions en marge de ce budget. Avez-vous des informations concernant le traitement des nouveaux décorés de la médaille militaire ? Les choses évoluent-elles au sujet de la commémoration de la date du 19 mars 1962 ?
Sur ce point, il n'y a malheureusement pas d'issue car pour ceux qui pensaient qu'un destin commun était possible entre l'Algérie et la France, cette date représente la fin d'un espoir ; et pour ceux qui avaient le sentiment d'être entraînés dans une guerre injuste, la signature des accords d'Évian mérite d'être commémorée. Les positions étant très passionnelles aujourd'hui encore, je vois mal comment l'on pourrait trouver un terrain d'accord.
Et pourtant, la date du 19 mars est la seule à avoir un sens historique.
Ce débat est en train de se dépassionner, progressivement. Les élus de terrain doivent contribuer à cet apaisement : il est de leur responsabilité d'inviter les uns et les autres à se rassembler. Ceux qui sont morts pour la France le méritent.
Monsieur Baert, la Cour des comptes elle-même a observé que la stabilité des dépenses contrastait avec l'évolution démographique du monde combattant.
C'est une stabilité à la baisse…
De fait, les prestations s'améliorent. Il est important de rappeler également les efforts colossaux que l'ONAC déploie dans le cadre de la RGPP pour réduire les coûts tout en améliorant la qualité des prestations. Le monde des anciens combattants est donc bien loti.
En ce qui concerne la disparition de la DSPRS, le transfert de personnel à l'ONAC, la mise en place de sept pôles fonctionnels et le maintien des antennes départementales assureront un maillage territorial permettant de répondre aux attentes.
L'appel lancé au Gouvernement par l'amendement visant à augmenter de deux points la retraite du combattant sera, je pense, entendu.
S'agissant de l'allocation différentielle, passer de 550 euros à 750 euros constitue déjà un effort très important, particulièrement bien accueilli par les anciens combattants, même s'il faut poursuivre dans cette voie.
Enfin, nous en saurons plus sur le volume des crédits destinés à la fondation au début de l'année prochaine. Mais rassurez-vous, elle sera créée, et ses statuts ont été validés mi-2008.
Les crédits sont-ils toujours là ?
Merci de bien vouloir vous en assurer.
Monsieur Launay, la campagne double relève de la mission Pensions. S'agissant de la médaille militaire, je m'efforcerai d'obtenir des renseignements.
Je ne doute pas que le Gouvernement sera attentif à la proposition de la commission des Finances d'honorer l'engagement du Président de la République sur la retraite du combattant.
Article 35 et état B :
La Commission est saisie d'un amendement de M. le rapporteur spécial tendant à augmenter de deux points d'indice la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2008.
J'ai déjà présenté mon amendement.
Correspond-il bien à 40 millions en année pleine ?
Oui. Cela permet d'arriver à 41 points, soit un écart de 7 points avec l'objectif que le Gouvernement s'est fixé d'ici à 2012.
Les commissaires socialistes regrettent la date d'effet au 1er juillet, mais voteront néanmoins cet amendement.
Elle est saisie d'un amendement de M. Dominique Baert, tendant à porter le plafond de l'allocation différentielle à 817 euros.
J'ai déjà présenté cet amendement, moins coûteux que le précédent.
Le relèvement du plafond de l'allocation différentielle de 550 à 750 euros est déjà un signe fort. Il me paraît préférable d'obtenir la revalorisation de deux points de la retraite du combattant ; consentons à marquer une pause sur les autres dépenses.
Aller jusqu'à 817 euros ne me semble pas exagéré, compte tenu du manque de contenu de ce budget. Soyons cohérents : en même temps que nous avançons sur la retraite du combattant, faisons ce geste modeste – 500 000 euros – à destination des conjoints survivants, pour ne pas les laisser en-dessous du seuil de pauvreté, ce qui est bien le moins.
L'ONAC peut décider d'utiliser une partie de ses crédits sociaux à augmenter l'allocation différentielle.
Par ailleurs, vous proposez de prélever ces crédits sur le programme Liens entre la Nation et son armée, ce que nous faisons déjà pour l'augmentation de deux points de la retraite. Ne chargeons pas la barque, au risque d'affaiblir la qualité de la JAPD.
Suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, elle adopte les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation.
Puis la Commission passe à l'examen des crédits de la mission Économie, sur le rapport de M. Jérôme Chartier relatif au Développement des entreprises et de l'emploi.
Jérôme Chartier, Rapporteur spécial
Doté de 1,6 milliard d'euros, le programme Développement des entreprises et de l'emploi représente environ 55 % des crédits affectés à la mission Économie et se trouve en augmentation de 2 % par rapport à 2008.
Ce programme 134 a pour finalités d'une part la création d'un environnement favorable à l'activité économique et à l'emploi, d'autre part la régulation économique et la protection du consommateur. Le programme 134 est profondément remanié par rapport à la loi de finances pour 2008. Son intitulé change tandis que son contenu est renforcé. Les modifications correspondantes sont tout d'abord la conséquence de la concentration des actions n° 6 (Accompagnement des mutations industrielles), n° 9 (Développement industriel et métrologie) et n° 11 (Soutien au réseau des DRIRE) de la loi de finances pour 2008 au sein de l'action n° 3 Environnement et compétitivité des entreprises industrielles du même programme dans le présent projet pour 2009. De plus, le programme n° 199 Régulation économique fusionne avec le programme n° 134.
Les crédits de l'action n° 2 Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales s'élèvent à 151,9 millions d'euros, soit une baisse de 6,3 % qui s'explique par l'extinction du financement des contrats de plan État-régions 2000-2006. Cette réduction est contrebalancée par l'augmentation destinée aux deux dispositifs d'aides particulièrement efficaces que sont le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – et OSEO Garantie.
La dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – augmente de 20 % pour atteindre 100 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le problème vient des difficultés d'obtention des crédits, qui ont conduit l'an dernier à ne consommer que 53 millions d'euros sur 80 millions. J'ai attiré l'attention du ministre, qui m'a fait deux annonces très intéressantes : la mise en ligne d'un dossier type, et l'installation d'un interlocuteur régional pour l'instruction des dossiers.
Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le plafond du FISAC a été relevé de 30 à 40 %, afin de mieux soutenir les opérations individuelles. Dans le cadre de la réforme de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, j'ai suggéré au ministre de créer un dispositif spécifique « FISAC-DSU » afin d'augmenter les possibilités de financement pour la restructuration des quartiers commerçants dans les communes éligibles à la DSU.
Le dispositif OSEO Garantie fonctionne si bien que le taux de survie à trois ans des entreprises aidées par OSEO est de 95 %, contre 70 %, en moyenne pour l'ensemble des entreprises françaises. J'espère que ce taux se maintiendra dans un contexte de croissance atone. Comme chacun le sait, OSEO vient de développer la ligne de financement court terme, héritage de l'ancienne caisse des marchés de l'État, qui permet de garantir des situations intermédiaires. Le risque assumé par OSEO est important – de l'ordre de 7 % – mais un tel dispositif permet la survie de nombre de petites entreprises.
Je veux relever un point important : les crédits budgétaires en faveur de la transmission des entreprises sont de 30 millions, comme en 2008. Les dépenses fiscales en faveur de la transmission d'entreprises constituent un bloc cohérent, qui devrait gagner en efficacité grâce aux mesures prises dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie - LME –. C'est une nécessité si l'on veut conserver le tissu économique français, composé en majorité d'entreprises de moins de 20 salariés : il est prévu que 800 000 à 900 000 chefs d'entreprise quittent leurs fonctions d'ici à 2020.
L'action n° 3 en faveur des entreprises industrielles est dotée de 264 millions d'euros, en diminution de 6 % du fait de la dynamique d'économies sur les frais généraux et la masse salariale. 349 conventions de revitalisation industrielle ont été signées en application de la loi de modernisation sociale de 2002. Les actions de revitalisation représentent 235 millions d'euros, dont 44 millions d'euros pour la seule année 2007. On estime qu'elles ont favorisé la création de 55 000 emplois en cinq ans.
Les crédits de l'action n° 4 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information s'établissent à 207 millions d'euros. Une part importante - 160 millions d'euros – est destinée à l'aide au transport de presse. Cela ne va pas sans poser problème car ce dispositif de subvention encourage la création de revues hebdomadaires peu viables et l'inflation des titres de presse.
22 millions d'euros sont destinés à la nouvelle action n° 19 Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle du programme 134, ce qui permet à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - DGEFP – d'assurer ses fonctions de conception, de pilotage, d'animation et de mise en oeuvre des politiques de l'emploi.
La régulation économique et la protection du consommateur, c'est-à-dire l'ancien programme 199, représentent 328 millions d'euros, soit une croissance de 4,4 % de ces crédits. L'essentiel est destiné aux dépenses de personnel des régulateurs, à savoir l'Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette action est également mise en oeuvre par la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF –, qui indique notamment au consommateur l'interlocuteur adéquat et la démarche à suivre pour résoudre un litige.
La création de l'Autorité de la concurrence, prévue par la LME, est une très bonne chose. Le Conseil de la concurrence, auquel elle succède, usait déjà de son pouvoir de sanction – je pense aux 510 millions d'euros infligés aux opérateurs mobiles en 2005. Chaque année, un secteur est plus particulièrement surveillé. En revanche, il est regrettable que la CRE et l'ARCEP, qui agissent sur des marchés oligopolistiques, sanctionnent peu et se limitent à leur rôle de médiateur.
Chacune de ces autorités de régulation a mis en place une cellule dédiée à la consommation, afin de pouvoir répondre en liaison avec la DGCCRF aux plaintes des consommateurs et tenter des médiations avec les entreprises concernées. Le succès de ces cellules révèle en creux l'inorganisation du monde de la consommation, avec sa nébuleuse de dix-huit associations dans laquelle les consommateurs se sentent perdus. C'est la raison pour laquelle le ministre réfléchit à une nouvelle organisation, plus lisible et plus visible.
Par ailleurs, il est légitime de se poser la question du maintien de l'ARCEP, dès lors que la plupart des dispositions concernant la communication vont entrer dans le droit commun du code de la concurrence. Faudra-t-il la maintenir pour jouer son rôle de médiation, alors qu'il existe un médiateur des communications, tout comme il existe un médiateur de l'énergie ? On peut se demander, dans les deux cas, si la responsabilité de médiateur et celle de régulateur ne pourraient pas être jumelées. Enfin, on pourrait envisager que l'Autorité de la concurrence ait pour pendant une autorité de la consommation.
Pour la préparation de ce rapport, j'ai reçu des représentants de l'ensemble du monde professionnel – professions libérales, artisans, chambres de commerce et d'industrie… –, et je voudrais à ce sujet terminer par une remarque : la fusion des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers n'est sans doute pas la solution idoine ; mieux vaut à mon avis continuer à travailler à la mutualisation des premières comme des secondes au niveau régional, plutôt que de faire des économies de façade en rassemblant des institutions correspondant à des réalités très différentes.
Je veux adresser mes encouragements au rapporteur spécial quant aux pistes qu'il propose au sujet du FISAC. La simplification et la clarification du dispositif sont nécessaires : il n'est pas acceptable que des crédits que nous avons votés ne soient pas consommés, d'autant que leur effet de levier est très important. J'approuve la décentralisation de l'instruction, qui sera ainsi plus proche du terrain et plus rapide ; mais la signature restant centralisée, la prise de décision et le décaissement des crédits pourront-ils être également plus rapides ?
Il est paradoxal que, compte tenu des plafonds en vigueur, les communes qui ne parviennent pas à mobiliser les fonds du FISAC soient des communes pauvres. Je suis donc sensible à l'idée de doper ce système pour les communes percevant la DSU. Je vous serais reconnaissant, Monsieur le rapporteur spécial, de nous dire quand cette idée deviendra réalité. Elle revêt d'autant plus d'importance que lorsqu'un quartier va mal, le commerce va mal, et inversement. Pour attirer des commerçants, la quotité d'intervention publique pour l'aide à l'installation constitue parfois le seul argument de poids.
Enfin, je vous ai trouvé bien silencieux sur l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA –, qui pèche par manque d'efficacité. En effet, le niveau d'exigence de cet organisme ne permet pas que des petits dossiers, portant sur trois ou quatre commerces seulement, aboutissent. Dès lors, ne conviendrait-il pas de permettre aux délégués territoriaux gérant le FISAC de mobiliser cet établissement ? C'est une piste et je ne doute pas, connaissant votre attachement à l'action de l'État, que vous l'explorerez.
Le risque, avec le FISAC, c'est le saupoudrage et les choix de pur opportunisme. Je ne voudrais pas que les subventions FISAC soient attribuées uniquement pour faire plaisir à tel ou tel. Je suis donc favorable au maintien d'une centralisation de la décision. En revanche, en ce qui concerne l'instruction, j'ai plaidé pour l'institution de délégués régionaux, qui fassent les évaluations sur place et soient pour le ministre de vrais prescripteurs ; ils sont suffisamment détachés à la fois du terrain et de Bercy pour être de bons interlocuteurs.
Lorsque j'ai proposé un dispositif « FISAC-DSU » au ministre, il a été très intéressé. En effet, la seule obligation pour obtenir un crédit supplémentaire au titre de la DSU est de remettre le rapport municipal recensant les actions sociales, comme l'aide à l'emploi ou le soutien scolaire dans les quartiers difficiles ; je ne voudrais pas que dans une période budgétaire difficile, la DSU serve de variable d'ajustement du budget de fonctionnement, ce qui constituerait un véritable détournement. Mieux vaut donc des dispositifs « fléchés », au sein desquels la DSU permette véritablement de favoriser le développement social des quartiers. La présence de commerces est un facteur de socialisation, d'animation et d'amélioration de la qualité de vie d'un quartier. Mon idée a séduit le ministre et je pense qu'elle a des chances d'aboutir.
Dès maintenant – du moins je l'espère. Si l'on augmente l'enveloppe de la DSU de 70 millions tout en diminuant de façon notable le nombre de bénéficiaires, il y aura un appel d'air.
L'EPARECA relève du programme 134. Je tiens à souligner que le FISAC subventionne déjà cet établissement, qui intervient pour la réhabilitation des centres commerciaux dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines. Je remercie M. Baert d'avoir attiré mon attention sur ce sujet que je vais approfondir.
M. le rapporteur spécial a vanté avec beaucoup d'enthousiasme les réformes en cours et à venir. Quant à moi, je crois qu'il ne faut pas les conduire trop brutalement. Étant rapporteur spécial pour la mission Relations avec les collectivités locales, je sais que beaucoup de collectivités vont, en dépit de leurs efforts, se retrouver sans aides et en grande difficulté, précisément parce qu'on aura décidé de recentrer la DSU suivant des critères qui ne permettront pas pour autant de s'assurer que l'argent est utilisé correctement. Il faut, avant tout, bien « flécher » ces crédits, de manière à savoir où ils vont.
Un dispositif FISAC-DSU serait particulièrement bien adapté car il permettrait la socialisation de certains quartiers par le développement des commerces, en complément des zones franches urbaines qui restent très efficaces. Nous avons cette année l'opportunité de « flécher » des crédits ; l'année prochaine, il sera trop tard.
Je suis favorable aux réformes, mais il faut aussi laisser un peu plus d'autonomie aux collectivités territoriales. Elles en ont bien peu quand la fiscalité représente seulement le quart de leurs ressources. Il faut donc faire une réforme globale, qui touche à la fiscalité en même temps qu'aux dotations : sinon, les collectivités qui perdront des dotations n'auront aucun moyen de trouver des revenus de substitution.
Je partage entièrement l'opinion de Marc Laffineur. Depuis des années, on nous dit qu'on préserve les collectivités territoriales, qu'on garantit, jusque dans la Constitution, leur autonomie financière, qu'on définit des critères de dotation pérennes ; et tous les ans, il y a des changements ! Ce n'est pas convenable. Si l'on veut réformer, il faut que cette réforme soit globale. Aujourd'hui, qu'il s'agisse de la DSU, du FCTVA ou de la taxe professionnelle, les élus sont dans l'incertitude. Il serait temps de donner aux collectivités territoriales une visibilité sur plusieurs années en matière de ressources, de taxes et d'impôts.
Monsieur le rapporteur spécial, émettez-vous un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Développement des entreprises et de l'emploi ?
Je mets aux voix l'ensemble des crédits de la mission, sur lesquels trois rapporteurs spéciaux, MM. Jérôme Chartier, Olivier Dassault et Pierre Morel-A-l'Huissier, ont émis un avis favorable, tandis que M. Pascal Terrasse s'en est remis à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte les crédits de la mission Économie.
Nous passons à la suite de l'examen des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, sur le rapport de M. Daniel Garrigue, relatif aux Politiques de la recherche.
La mission Recherche et enseignement supérieur constitue pour le Gouvernement une priorité. Son budget évolue très positivement, conformément aux engagements du Président de la République et aux objectifs de la stratégie européenne de Lisbonne.
Tout d'abord, les moyens de la mission augmentent fortement, de 4,5 % en autorisations d'engagement et de 3,2 % en crédits de paiement, ce qui est nettement supérieur à la progression d'ensemble du budget de l'État. Pour la première fois, ses crédits dépassent le seuil des 10 milliards d'euros – 10,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,4 milliards d'euros en crédits de paiement –, même si l'on ne tient pas compte de la modification du périmètre provoquée par la rebudgétisation des crédits d'OSEO innovation – laquelle, si l'on prend en compte à la fois les crédits propres à OSEO et ceux de l'ancienne Agence de l'innovation industrielle inscrits au programme Innovation stratégique industrielle – ISI – du budget d'OSEO, représente un apport d'un peu plus de 300 millions d'euros.
Cette évolution est due en grande partie à l'accroissement des crédits destinés à la recherche dans le domaine du développement durable, mais aussi à la montée en puissance des dépenses fiscales, avec l'inscription de 655 millions d'euros pour le crédit d'impôt recherche. Il faut d'ailleurs distinguer les créances fiscales, qui devraient passer de 1,6 milliard d'euros en 2006 à 3,5 milliards d'euros en 2008 et 3,9 milliards d'euros en 2009, et la dépense fiscale proprement dite, dont le rythme de progression est moins rapide mais qui atteint néanmoins un peu plus 2 milliards d'euros, soit une progression de 620 millions d'euros.
Le crédit d'impôt recherche tel qu'il est issu de la réforme intervenue en 2007 suscite un débat. En effet, lorsque, à l'occasion de l'adoption de cette réforme dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, l'Assemblée avait adopté les amendements de la commission des finances visant à rendre le dispositif plus favorable aux PME, il avait été souligné que les grands groupes en bénéficiaient largement et que le dispositif conduisait à un effet d'aubaine. Cependant, il convient de noter que le crédit d'impôt recherche réformé peut aussi avoir un effet anti-délocalisation non négligeable.
Les moyens alloués aux organismes publics de recherche progressent de 243 millions d'euros en autorisations d'engagement. Si l'on y ajoute les 122,5 millions d'euros d'économies dégagées sur certains dispositifs en faveur de la recherche privée, en lien avec la montée en puissance du crédit d'impôt recherche, les crédits qui pourront être consacrés à la recherche publique s'élèvent au total à 365 millions d'euros supplémentaires, ce qui doit être approuvé.
Par rapport à la stratégie de Lisbonne, l'on approche de l'objectif d'un ratio de deux tiersun tiers entre recherche privée et recherche publique. Il reste néanmoins difficile de consacrer 3 % du PIB à la recherche : la dépense intérieure en matière de recherche et développement, en progression très lente, représente aujourd'hui un peu plus de 2 % du PIB.
En ce qui concerne la recherche publique, les moyens des grands organismes affichent une progression de 3 %. Toutefois, ainsi que le regrettent leurs responsables, cette croissance recouvre la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et l'augmentation du versement au compte d'affectation spéciale Pensions ; la progression est donc en réalité de l'ordre de 1 %. Par rapport aux autres budgets, cela représente malgré tout une évolution favorable. S'y ajoutent les projets financés par l'Agence nationale de la recherche – ANR –, dont les crédits augmentent de 45 millions d'euros ; les principaux bénéficiaires de cette enveloppe accrue sont les équipes des grands organismes. Il faut donc relativiser cette évolution, dans un sens comme dans l'autre.
Reste en suspens la question du préciput, c'est-à-dire de la part des enveloppes qui revient aux organismes hébergeurs des projets sélectionnés par l'Agence. Le préciput s'élève aujourd'hui à 11 % de la subvention accordée, contre environ 30 % dans la plupart des autres pays comparables. Toutefois, ainsi que le soulignent les responsables de l'ANR, la comptabilité analytique des organismes n'est pas encore assez élaborée, et il en est de même dans les universités, pour qu'ils puissent évaluer précisément ce que leur coûtent ces hébergements.
Je déposerai par ailleurs un amendement visant à renforcer les moyens de l'Institut Pasteur, qui souffre depuis quelques années d'une progression très faible de ses ressources.
La réforme de l'organisation de la recherche avance rapidement. La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et celle relative aux responsabilités et libertés des universités du 10 août 2007 visaient à placer l'université au coeur du dispositif français de recherche. Elles ont provoqué des changements considérables, avec la réaffectation des unités mixtes entre les universités et les grands organismes, la réorganisation du CNRS et de l'INSERM en instituts, la montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche et l'installation de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), qui fait un travail d'évaluation systématique aussi bien auprès des établissements d'enseignement et de formation qu'auprès des organismes de recherche. Ce dispositif se met en place avec rapidité, bien que ce ne soit pas toujours facile.
Cet effort de réforme et de réorganisation doit être poursuivi jusqu'à son terme. Des questions de périmètre ne sont pas encore résolues, notamment dans le domaine des sciences de la vie, avec un différend entre l'INSERM, qui invoque la mission qui lui a été confiée de réunir l'ensemble des sciences de la vie, et le CNRS, qui fait observer qu'on ne sait pas exactement jusqu'où celles-ci s'étendent et qu'il est nécessaire de tracer des frontières. La programmation de la recherche fait également débat : les grands organismes reprochent à l'ANR d'établir sa propre programmation, mais d'un autre côté l'Agence doit évidemment jouer un rôle dans la définition des appels à projets. Une clarification doit intervenir aussi rapidement que possible afin que la programmation de la recherche dans chacun des grands domaines soit forte et lisible, sans risquer d'être affaiblie par des choix contradictoires.
Enfin, il faut souligner que des avancées importantes sont réalisées en matière de carrières scientifiques et d'amélioration de leur attractivité. Par rapport à l'objectif général de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, les suppressions de postes sont limitées : 900 départs ne seront pas remplacés dans l'enseignement supérieur et la recherche, dont 450 emplois statutaires (soit un départ à la retraite sur douze). Sur ces 450 suppressions, il s'agira de 225 emplois supprimés dans les organismes et 225 dans les universités. Par ailleurs, 450 emplois non statutaires ne seront pas remplacés : il s'agit de 225 allocataires de recherche (qui sont en fait des emplois aujourd'hui non pourvus) et de 225 post doctorants.
Par ailleurs, la ministre vient d'annoncer une série de mesures visant à améliorer la carrière des chercheurs et à mieux récompenser l'excellence. Un effort est également fait en direction des enseignants-chercheurs, en particulier les jeunes. Il avait en effet été déploré qu'accaparés par les tâches de formation, ils ne puissent pas consacrer le temps nécessaire à leur recherche, alors que ce sont les années durant lesquelles ils sont le plus créatifs. L'an dernier, nous avions déposé un amendement permettant aux grands organismes de financer, sur leurs ressources propres, des primes ou rémunérations supplémentaires pour les personnels en fonction des résultats obtenus ; un rapport devait être remis par le Gouvernement dans un délai de six mois, nous l'attendons encore ! Nous avions également déposé, avant de le retirer, un amendement visant à transformer en CDI un certain nombre d'emplois du CNRS et d'autres grands organismes, afin de permettre un recrutement plus souple. Comme il entre parfaitement dans la stratégie actuelle, je vous le soumettrai de nouveau cette année.
S'agissant enfin des post-doctorants, si le nombre de financements directs sur le budget va diminuer, le relais sera très largement assuré dans le cadre des projets ANR qui financeront 1 000 nouveaux « post-docs ». Ainsi en 2007, sur les 6 000 contrats ANR, les deux tiers concernaient des post-docs. Certains s'inquiètent du nombre de post-docs qui sont titulaires de contrats de deux à trois ans – d'ailleurs souvent renouvelés –, mais la poursuite de l'effort d'assouplissement du recrutement à l'université et dans les grands organismes de recherche devrait permettre à une grande partie d'entre eux de s'intégrer durablement dans notre système de recherche.
Si personne ne demande la parole, nous allons passer à l'examen des amendements.
La Commission est saisie d'un amendement de M. le rapporteur spécial tendant à augmenter la subvention de l'Institut Pasteur.
L'augmentation apparente des crédits de l'Institut Pasteur est liée à la participation de l'État à la reconstruction d'une partie de ses bâtiments, en vue de constituer un pôle de recherche sur les maladies émergentes. En réalité, ses moyens de fonctionnement sont gelés depuis quatre ans. Or l'Institut Pasteur – dont deux chercheurs viennent de recevoir le prix Nobel de médecine – est l'institut de recherche par excellence, celui qui, alliant la formation, la recherche et les relations avec le monde industriel, se trouve le plus proche des objectifs que nous souhaitons atteindre. Je propose donc de lui transférer deux millions d'euros des crédits accordés à la recherche aéronautique, secteur qui est très porté par le marché et bénéficie de nombreux succès commerciaux.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. le rapporteur spécial visant à donner aux organismes de recherche la faculté de recruter des agents contractuels pour une durée déterminée ou indéterminée.
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités a donné aux établissements d'enseignement supérieur la possibilité de recruter des agents contractuels en CDD ou en CDI. Les établissements de recherche, le CNRS en particulier, souhaiteraient bénéficier de la même faculté. L'objectif est de favoriser le retour des chercheurs français partis à l'étranger ou d'attirer des chercheurs étrangers. Dans un premier temps, cette disposition pourrait concerner, à titre expérimental, 70 à 75 personnes au maximum.
M. le rapporteur spécial émet ensuite un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux Politiques de la recherche, sur lesquels la Commission se prononcera le 22 octobre 2008 dans le cadre du vote sur l'ensemble des crédits de la mission Recherche et Enseignement supérieur.
Puis la Commission examine l'article 66 rattaché.
Cet article proroge pour trois ans le dispositif des pôles de compétitivité.
On ne peut avoir sur ces pôles qu'un avis très positif – à une réserve près : on en compte aujourd'hui soixante et onze, mais ils sont très inégaux. L'évaluation réalisée à l'issue de la première période de trois ans les a classés en trois catégories : trente-six ont réussi à créer une dynamique positive, vingt-deux n'ont atteint leurs objectifs que partiellement et treize doivent faire l'objet d'une reconfiguration. Je pense qu'il faut certes proroger le dispositif, mais en même temps demander la remise en cause des pôles qui ne répondraient pas aux objectifs poursuivis.
Je partage l'avis de M. le rapporteur spécial. La dynamique des pôles de compétitivité ne doit pas être remise en cause ; en revanche nous avons impérativement besoin d'une évaluation plus précise des résultats obtenus, en termes d'emplois, de dépôts de brevet, de liens entre les universités, les centres de recherche et les entreprises, et de résultats économiques.
Par ailleurs, ces pôles n'ont de sens que s'ils possèdent une dimension internationale, voire mondiale. Or beaucoup d'entre eux ne répondent pas à cette exigence et n'arrivent pas à atteindre l'objectif qui leur est assigné, c'est-à-dire de tirer vers le haut un territoire en créant une synergie entre recherche, industrie et économie.
J'approuve totalement ces observations. Nous ne pouvons pas nous contenter de proroger le dispositif.
Suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, la Commission adopte l'article 66.
Après l'article 66 :
La Commission est saisie d'un amendement de M. le rapporteur spécial portant article additionnel après l'article 66, tendant à étendre le bénéfice du d du II de l'article 244 quater B du CGI à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche.
En matière de crédit impôt-recherche, lorsque les entreprises sous-traitent des opérations de recherche à des organismes publics de recherche ou à des universités, les sommes prises en compte sont doublées. Ce dispositif ne fonctionne pas lorsqu'il s'agit de fondations reconnues d'utilité publique, notamment l'Institut Pasteur. Je propose de corriger cette distorsion.
M. le rapporteur spécial soumet à la Commission les observations suivantes :
1.– La commission des Finances de l'Assemblée nationale observe avec satisfaction que la mise en oeuvre des lois de 2006 sur la recherche et 2007 sur les universités est particulièrement volontaire : affirmation du rôle nouveau des universités en matière de recherche, montée en puissance de l'Agence nationale de recherche (ANR), réforme des grands organismes autour des missions d'opérateur et d'agence de moyens, mise en place de la nouvelle agence d'évaluation, amélioration des carrières scientifiques.
Aussi souhaite-t-elle que l'effort de clarification de l'organisation et du pilotage de la recherche soit pleinement poursuivi, notamment en ce qui concerne la définition des périmètres dans les sciences du vivant et dans la recherche en informatique, et la précision des rôles respectifs des grands organismes et de l'ANR en matière de programmation de la recherche.
2.– La commission des Finances apprécie particulièrement la mise en place rapide de l'Agence nationale d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), l'ouverture faite par cette agence aux experts extérieurs et le caractère systématique de son action d'évaluation. Elle s'interroge toutefois sur le maintien des équipes et des procédures d'évaluation préexistantes et souhaite que la pertinence de ces évaluations concurrentes soit réexaminée et que d'éventuels redéploiements de moyens et d'activité soient engagés.
3.– La commission des Finances regrette le manque d'articulation et la concurrence parfois malheureuse entre instruments européens et instruments nationaux de recherche. Elle demande que les réflexions engagées dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne sur l'espace européen de la Recherche conduisent à des propositions précises en ce domaine.
4.– La commission des Finances se félicite de l'accent mis par la présidence française de l'Union européenne sur la politique spatiale. Elle constate que les engagements financiers, notamment à l'égard du Centre national d'études spatiales (CNES) sont pleinement respectés. Elle souhaite cependant que la gouvernance européenne de la politique spatiale soit précisée et renforcée et que, dans ce cadre, un plein consensus soit atteint avec nos partenaires sur les projets, sur les financements et sur la politique industrielle.
5.– La commission des Finances se félicite du renforcement des missions et des moyens confiés à Oséo en direction des PME. Elle souhaite toutefois qu'à côté de la priorité indispensable de financement des PME, Oséo continue à assumer pleinement ses responsabilités en matière d'encouragement et de soutien à l'innovation.
6.– La commission des Finances demande au Gouvernement de réexaminer la situation des pôles de compétitivité qui n'ont atteint que partiellement leurs objectifs et de ceux qui doivent faire l'objet d'une reconfiguration. La dimension internationale acquise par les pôles doit constituer un élément fondamental de l'appréciation, ainsi que leur faculté d'attirer les financements privés ; en outre leur nombre élevé rend plus difficile leur accès à la dimension internationale qui doit s'inscrire dans une véritable stratégie de développement. La valeur ajoutée des pôles doit être de faire progresser le développement scientifique et économique du territoire qui les accueille. Une politique de fédération des pôles entre eux pourrait également être encouragée, pour leur conférer une taille critique et une meilleure visibilité.
La Commission adopte ces observations.
Nous abordons enfin les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales concernant la Sécurité alimentaire, sur le rapport de M. Bruno Le Maire.
Bruno Le Maire, rapporteur spécial
Nous sommes tous convaincus ici de l'importance de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation. Ce programme est désormais rattaché à la mission Agriculture – et non plus divisé entre Agriculture et Santé –, afin de permettre une gestion globale de l'ensemble des politiques consacrées au monde agricole. Cela me paraît une bonne décision.
Le programme Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation devrait bénéficier de 527 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 7,7 %, et de 583 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 7,1 %.
La priorité de ce budget est le renforcement de la lutte contre les maladies animales, du fait de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine. 102 millions d'euros y sont affectés en autorisations d'engagement, soit une hausse de 4,6 %, et 105 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,1 %. Les crédits affectés aux plans d'urgence contre les épizooties devraient progresser de 28 % en autorisations d'engagement et de 46 % en crédits de paiement, pour s'élever respectivement à 6,4 millions d'euros et 7,3 millions d'euros.
Dans ces plans d'urgence, priorité est donnée à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine. L'année dernière, la loi de finances n'avait prévu que 1,2 million d'euros à ce titre ; je m'en étais inquiété dans mon rapport, compte tenu des premiers développements de la maladie. De fait, cette somme s'est révélée insuffisante, et des crédits supplémentaires ont dû être mobilisés dans l'urgence par des reports et des redéploiements. Je me félicite que cette lutte ait été reconnue prioritaire cette année.
Par ailleurs, un décret d'avance, qui devrait être très prochainement publié, ouvre 72,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 56,8 millions d'euros de crédits de paiement pour financer l'achat de doses de vaccins contre le sérotype 1, la participation aux frais de vaccination dans les premiers départements vaccinés contre les deux sérotypes et la surveillance du territoire.
Les crédits mobilisés par l'État pour soutenir la filière – 120 millions d'euros au total en 2008 – seront complétés par des fonds européens à hauteur de 90 millions d'euros. Depuis mars dernier, l'État a procédé à l'achat de 40 millions de doses de vaccins pour le sérotype 8 et de 11,2 millions de doses de vaccins pour le sérotype 1. Le projet de loi de finances prévoit également de financer à hauteur de 13,72 millions d'euros un plan de lutte contre la fièvre catarrhale ovine, qui sera centré sur la surveillance entomologique et sérologique, le financement d'un fonds de recherche et l'indemnisation des éleveurs bête par bête. Compte tenu de l'évolution préoccupante du sérotype 1, le Premier ministre a annoncé le financement de 50 millions de doses correspondant à la vaccination obligatoire sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des dix-huit départements où cette opération est déjà réalisée. Vu les montants en cause, les négociations actuelles sur la participation de l'Union européenne au financement des vaccins et de la vaccination revêtent une importance primordiale. Nous devrions être fixés sur ce sujet d'ici la fin de l'année.
Ce budget est également marqué par une redéfinition du périmètre d'intervention de l'État et par une rationalisation de ses dépenses.
L'État souhaite notamment transférer progressivement la responsabilité et le financement de l'équarrissage aux filières. Les crédits prévus – 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et 44 millions d'euros en crédits de paiement – permettront de rembourser une partie de la dette de l'État et les dépenses correspondant au maintien d'un service public de l'équarrissage, désormais limité au traitement des seuls cadavres relevant de l'intérêt général et de ceux morts dans les exploitations des départements d'outre-mer. Autrement dit, l'État ne s'occupe plus que des urgences sanitaires, le reste étant transféré aux filières.
Par ailleurs, on ne peut que saluer l'efficacité de la politique de déstockage des farines animales, programme nécessaire et ambitieux qui se poursuit depuis plusieurs années. Nous voyons le bout du tunnel, puisque les stocks de farines animales devraient être apurés d'ici 2010. Les besoins financiers devraient donc se réduire ; c'est pourquoi les autorisations d'engagement diminuent de 64 % et les crédits de paiement de 23 %.
Dans le domaine de la protection des végétaux, la rationalisation du réseau des laboratoires nationaux de référence va permettre des économies d'échelle. Le nombre des antennes sur l'ensemble du territoire va être réduit de treize à cinq.
Enfin, il convient de souligner l'effort de réduction des effectifs du ministère de l'agriculture, qui conduit au non-remplacement de quatre-vingt-neuf départs à la retraite.
Au-delà de la question générale de la sécurité sanitaire dans le domaine agricole, je voudrais attirer l'attention de la commission sur l'importance de la lutte contre la pandémie grippale.
Toutes les auditions que nous avons conduites montrent que cette menace reste réelle. Le nombre de cas continue de s'accroître en Asie, et le risque de voir la pandémie toucher l'Europe en 2009 est aussi important, voire davantage, que dans les années précédentes. Nous devons rester extrêmement vigilants, et je me félicite de la poursuite des actions de stockage de vaccins et de masques et de la priorité accordée, cette année encore, à leur financement.
Une réponse rapide doit néanmoins être apportée sur plusieurs points.
Tout d'abord, il est essentiel de mettre en place des référentiels adaptés, notamment en ce qui concerne les délais de péremption. En effet, par prévention, nous stockons des dizaines de millions de masques ; or ils arrivent aujourd'hui à date de péremption. Peut-on encore les conserver ? Les autorités sanitaires ne s'accordent pas sur ce point. Chaque masque coûte trente centimes d'euros ; si l'on allongeait la durée de stockage, on économiserait quelque 20 millions d'euros en année pleine. Une étude a été réalisée : sur soixante-quinze masques arrivés à péremption, soixante-douze sont restés aussi efficaces que des neufs. Il y a donc un arbitrage à faire entre les 20 millions d'euros que coûterait le renouvellement complet des masques arrivés à péremption, et le report de la date de péremption, sachant qu'on n'est pas sûr à 100 % de la performance des masques. Il est impératif que nous connaissions dans les plus brefs délais la décision qui va être prise.
Ensuite, je suis très étonné que de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l'EPRUS, n'ait plus de directeur, à la suite de la démission de M. Boubé il y a plus de trois mois. Il est inacceptable que cet établissement public, créé il y a à peine plus d'un an, se trouve dans cette situation alors qu'il a la responsabilité du stockage des vaccins, des masques et des antiviraux. Je recevrai la semaine prochaine des membres du cabinet de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé ainsi que le directeur administratif de l'EPRUS et M. Didier Houssin, directeur général de la Santé. Il paraît indispensable qu'un nouveau directeur soit nommé dans des délais très brefs, et que les rapports entre les autorités sanitaires, le ministère de la Santé et l'EPRUS soient clarifiés.
Enfin, comme l'année dernière, je souligne la nécessité d'une réponse commune des pays de l'Union européenne face aux alertes sanitaires. À cet égard, je tiens à saluer l'initiative de Mme la ministre de la santé, qui a réuni ses homologues européens lors d'un sommet sur la sécurité sanitaire le 8 septembre dernier. Il est évident que, face au risque de pandémie grippale, seule une réponse européenne nous permettra de prendre les mesures à la hauteur des enjeux.
À ma remarque sur l'EPRUS près, je vous demande de vous prononcer favorablement sur les crédits du programme Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Concernant les masques, l'indication que vous avez donnée me paraît inquiétante : 4 % de la population serait atteinte en cas d'utilisation du stock de masques arrivés à la date de péremption. C'est énorme ! Ne pourrait-on pas étaler la fabrication, et donc les dates de péremption, pour ne pas être obligé de renouveler tout le stock en même temps ?
Je m'associe aux observations du rapporteur spécial, notamment en ce qui concerne la pandémie grippale. L'amendement que nous venons de voter sur l'Institut Pasteur n'est pas sans lien, car cet institut joue un rôle primordial dans la recherche et la lutte contre les maladies émergentes.
S'agissant des sérotypes de la fièvre catarrhale, il en existe un qui vient du sud et qu'on appelle « la langue bleue » – les amateurs de tauromachie le connaissent depuis longtemps –, et un autre qui vient du nord. Il se trouve que je suis l'élu d'un département situé dans la zone de contact ; il semblerait que les éleveurs aient rencontré quelques difficultés pour conjuguer les deux dispositifs.
Je décernerais moi aussi volontiers les félicitations au rapporteur spécial, à la réserve de sa conclusion sur les masques. Je partage l'avis de Richard Dell'Agnola : un taux de 4 % n'est pas acceptable. Même un taux de 1 % ne le serait pas ! J'ignore les études en cours, mais il faudrait savoir comment évolue l'efficacité de ces masques au-delà des délais de péremption actuels. À part une reconversion pour Carnaval, je ne vois pas ce qu'on pourra en faire ! Peut-être, encore une fois, le bon sens n'a-t-il pas été au rendez-vous… Il aurait fallu étaler la fabrication de manière à assurer une sécurité totale tout en ne gaspillant pas d'argent. Que cela coûte 20, 50 ou 100 millions n'est pas le problème ; la priorité, c'est la sécurité, quel qu'en soit le coût.
Quant au non-remplacement de M. Boubé, il ne s'agit pas d'un cas isolé. Sous prétexte d'économies et de restructuration de l'appareil d'État, on laisse la déliquescence s'installer. C'est une vision épicière de la gestion, avec des gains incertains ! La seule chose certaine, c'est qu'on désorganise les structures et qu'on altère le degré d'engagement des personnes qui y travaillent. Il faut donc tancer sévèrement le Gouvernement sur ce point. Peut-être pourrions-nous le faire de façon consensuelle en en restant aux faits.
D'ailleurs vous verrez, quand je présenterai mon rapport spécial sur les crédits de la mission Direction de l'action du gouvernement, que les beaux discours ne se traduisent pas nécessairement dans la pratique : à Matignon et dans les secrétariats d'État rattachés, l'heure n'est pas à l'économie. Les crédits de communication ont ainsi été presque doublés, subrepticement, sans que nous en soyons informés, sous prétexte d'utiliser, comme la LOLF le permet, la réserve de précaution. Que le Premier ministre et le Gouvernement commencent par appliquer à eux-mêmes les critères qu'ils veulent imposer aux autres !
S'agissant des stocks de masques, le lissage est effectivement une bonne idée. Il doit pouvoir se faire progressivement, même s'il y a eu un achat massif au départ. Je partage entièrement vos analyses : il est absolument impératif que la sécurité sanitaire soit garantie à 100 %. Par conséquent, si l'étude arrive à la conclusion que trois ou quatre masques sur cent ne répondent pas aux critères internationaux, il va de soi qu'il faudra renouveler l'intégralité du stock et engager les 20 millions d'euros nécessaires. Nous reprendrons contact avec le ministère de la santé, pour examiner avec lui les décisions prises.
S'agissant de l'EPRUS, je le répète, il n'est pas acceptable qu'un établissement public ayant la charge de la gestion des stocks soit sans directeur depuis quasiment quatre mois. Je rappelle que, l'an dernier, j'avais jugé la nouvelle structure administrative cohérente et efficace : le cabinet de Mme Bachelot est chargé de la surveillance et de l'alerte sanitaire ; la direction générale de la Santé, dirigée par le remarquable Didier Houssin, détient le rôle opérationnel ; et un établissement public a été créé pour les appuyer et gérer matériellement un stock de plusieurs dizaines de millions d'éléments – masques, antiviraux, vaccins –, ce qui représente un très lourd travail. Je reste sur ma position, mais une telle structure ne peut fonctionner en l'absence d'un directeur.
S'agissant des sérotypes, des corridas ont été annulées dans le sud de la France cette année parce que certains élevages venus d'Espagne étaient touchés par la fièvre catarrhale ovine. La réponse du Gouvernement me paraît satisfaisante : observation du virus venu soit de Belgique, soit d'Espagne, et distribution de vaccins en quantités suffisantes – 50 millions de doses, à raison de 10 pour un sérotype, 40 pour l'autre. Même s'ils arrivent avec du retard, les crédits sont cette fois à la hauteur des enjeux.
M. le rapporteur spécial émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, sur lesquels la Commission se prononcera le 22 octobre 2008 avec l'ensemble des crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales.

References: L'article 91
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 244