Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2210-PGP
Timestamp: 2018-09-22 11:30:02+00:00

Document:
REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor – Extinction réduction et contentieux
2210-PGPREC – Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor – Extinction réduction et contentieux1
En effet, selon la définition de l'article 2393 du code civil, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (cf BOI-REC-GAR-10-20-10-10).
En application des dispositions figurant à l'article 2441 du Code civil, l'acte de mainlevée totale ou partielle est déposé en double exemplaire au bureau du conservateur du lieu de la situation des biens,. par le contribuable ou par le comptable, ainsi qu'il est précisé au § 1 ci-dessus.
Pour les cessions de forme amiable, réalisées par le liquidateur, en vertu de l'article L 642-1 du code de commerce l'appréciation du niveau du prix, par rapport au produit pouvant être escompté d'une vente aux enchères, est soumise à l'avis du service des domaines.
Certaines aliénations sont considérées comme emportant purge : expropriation pour cause d'utilité publique, vente sur saisie immobilière, adjudication sur surenchère, adjudications réalisées par liquidateur dans les formes de l'article L 644-2 du code de commerce . Dans ces procédures, le produit de la cession revêt le caractère de juste prix, et la première condition est considérée comme satisfaite.
En ce qui concerne les intérêts moratoires, l'article 2432 du Code civil dispose que le créancier hypothécaire a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que pour le principal.
Pour le surplus, il devra requérir ultérieurement une nouvelle hypothèque qui prend rang à compter de sa date d'inscription. Par ailleurs, si le taux des intérêts n'est pas mentionné au bordereau d'inscription, le taux garanti est limité au taux légal (art. 57 du décret du 14 octobre 1955).
Généralement, un acquéreur consigne le prix de vente entre les mains du notaire. Celui-ci propose une répartition pour désintéresser les créanciers inscrits, moyennant mainlevée des inscriptions, ce qui suppose l'accord de tous (cf BOI-REC-FORCE-70-20) Ce n'est qu'en cas de désaccord qu'il est procédé à la purge des hypothèques (Code civ., art. 2475). "
Cette procédure trouve son fondement à l'article 2475 du code civil : "lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
En effet, si un créancier refuse (ou si un accord n'a pas été recherché et trouvé), la procédure de purge doit être mise en œuvre puisque le bien reste grevé des hypothèques (C. civ article 2477 ). L'acquéreur peut alors purger le bien des hypothèques en mettant en œuvre les dispositions des articles 2478 et 2479 du code civil.
Si un créancier estime que le prix proposé n'est pas satisfaisant, il peut faire procéder à une vente sur adjudication sur une mise à prix supérieure du dixième au prix proposé (Code civil, article 2480). Mais dans un tel cas, à défaut d'enchérisseur, il se retrouvera adjudicataire pour un montant supérieur du dixième au prix proposé initialement.
L'ensemble du dispositif de la procédure de purge est détaillé aux articles 2475 et suivants du code civil.
L'acquéreur qui veut purger doit notifier son titre aux créanciers inscrits au plus tard dans le mois de la première sommation (article 2478 du Code civil). Cette notification doit préciser la situation hypothécaire de l'immeuble. Elle fait courir le délai de quarante jours imparti par l'article 2480 du Code civil au créancier pour faire signifier la réquisition de surenchère à l'acquéreur (BOI-REC-GAR-10-20-10-40 § 300 à 320)
La contestation de l'hypothèque, dans ce contexte, se rattache à la contestation de la régularité de l'acte de poursuite (CE 13 juin 1980 n° 10 219 et 11 497).
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References: l'article 2393
 l'article 2441
 § 1
 l'article 2432
 art. 2475
 l'article 2475
 l'article 2480
 § 300