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Timestamp: 2019-07-23 06:56:50+00:00

Document:
Loi sur les terrains en Thailande partie 8 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
(2) L'exécution du projet Terre révision, ou une personne désignée, a informé le propriétaire du terrain par écrit relativement bien à l'avance, mais pas moins de sept jours à l'avance, mais dans des circonstances où il n'est pas possible de contacter le propriétaire du terrain, un avis écrit doit être affiché à l'endroit où est situé le terrain, au bureau du district, au bureau du sous-district et le bureau du chef du village de la localité dans laquelle le terrain est situé, cet avis doit être affiché en permanence pour une période de pas moins de quinze jours, et dans lequel l'avis doit être contenait des informations quant à la date, l'heure et de l'activité à entreprendre.
Dans le cas où les mesures prises conformément au présent article entraîne des dommages aux propriétaires des terres ou autres ayants droit, ces personnes sont en droit d'exiger une compensation du projet remembrement, et si aucun accord ne peut être atteint tant que le montant de la compensation, le Comité provincial détermine le montant de l'indemnisation, conformément aux critères prévus par le Comité de remembrement.
L'article 60 cours de mise en œuvre du Projet de remembrement, le propriétaire du terrain ne doit pas être autorisé à déposer une demande d'enregistrement de tous droits ou actes juridiques qui nécessitent la délimitation de la terre, sauf dans les cas où l'approbation du comité provincial a été obtenu .
L'article 61 quant à l'appréciation de la propriété dans la mise en œuvre du projet remembrement, le remembrement Conseil consultatif du projet prendra des dispositions pour la nomination des experts par rapport à l'évaluation des terres, afin que les résultats de l'évaluation des terres peuvent être utilisées dans les le calcul pour découvrir la valeur moyenne.
Les qualifications, les numéros d'experts par rapport à l'évaluation de la terre, et les critères devant être utilisés dans l'évaluation de la terre en vertu de l'alinéa premier ci-dessus, doit être tel que déterminé par le Comité.
L'article 62 L'évaluation des parcelles de chaque propriétaire foncier d'origine doit être utilisé comme base pour déterminer les nouvelles parcelles de terre que les propriétaires doit être droit. Le prix d'une nouvelle parcelle de terre qui un tel propriétaire doit recevoir au moment où le projet est terminé remembrement ne doit pas être inférieur au prix d'origine qui a été utilisé comme base, à condition que le consentement du propriétaire du terrain a été obtenue.
L'article 63 nouveau terrain qui est allouée à un propriétaire de terrains dans le projet de remembrement doit avoir un environnement, l'emplacement, la configuration graphique et l'utilisation des terres qui sont similaires à la parcelle des terres d'origine.
L'article 64 de nouvelles parcelles qui ont été réajustés ne doit pas être si petites que pour réduire la qualité de nuire à la vie ou de causer à l'environnement.
Quelle est la taille de constituer la plus petite parcelle de terre permise doit être déterminé selon des critères établis dans le règlement ministériel.
Si un propriétaire d'un terrain a titre d'une parcelle de terrain qui est à l'origine plus petit que ce qui a été établie dans le règlement ministériel conformément à l'alinéa ci-dessus deux, ce propriétaire ne peut pas être attribué une nouvelle parcelle de terrain si le faire serait extrêmement injuste à d'autres propriétaires de terres, dans le cas où le propriétaire a dit de la terre a été réparti une parcelle de terrain au titre du Projet remembrement. Toutefois, tout refus de répartir la terre dans de telles circonstances doit être avec l'approbation du comité provincial.
Dans le cas où un propriétaire de terrains visés au troisième alinéa n'est pas attribué une nouvelle parcelle de terrain, ce propriétaire d'un terrain doit avoir le droit d'opter pour un logement en copropriété dans un immeuble à condominiums seront construits sur la terre, ce qui est des valeur similaire à la terre, ou ce propriétaire d'un terrain peut recevoir cet compensation monétaire. En fournissant une compensation monétaire, au-dessus de la valeur de la terre pour laquelle une indemnité est versée, une indemnité doit également couvrir les coûts devant être engagés dans la réinstallation dans un autre lieu d'habitation, ainsi que les effets psychologiques de perdre ses biens et leur mode de vie original .
Le propriétaire d'un terrain peut d'abord accepter une compensation monétaire comme prévu à l'alinéa ci-dessus Quatre, et encore se réservent le droit de faire appel au Comité. La décision du comité sera finale.
L'article 65 Un propriétaire d'un terrain pourraient ne pas être attribué une nouvelle parcelle de terrain si une entente à cet effet a été conclue avec le propriétaire d'un terrain.
Section des droits de fermage 66 ou autres droits réels comme dévolus à l'intrigue originale de terrains à bâtir ou d'un condominium est réputé avoir été transféré et qui constituent des droits nouveaux ou fermage autres droits réels sur le terrain ou immeuble en copropriété de la nouvelle période de mise en œuvre de le réajustement des terres ou copropriété, et dans les cas où il existe des preuves documentaires dans le formulaire d'inscription, l'autorité compétente doit corriger l'enregistrement en conséquence.
L'article 67 Lorsque les résultats de remembrement ou d'un condominium ne sont pas en ligne avec les objectifs de la location de terrains ou d'immeubles en copropriété, ou avec le but d'exercer des droits sur la parcelle avant le réajustement, le locataire de la terre ou en copropriété, ou la titulaire du droit sur la terre, peut résilier le bail du ou annuler les droits sur la terre. À cet égard, le locataire ou le titulaire aura droit à un remboursement de l'argent qui a été dépensé dans l'exécution de ladite convention de bail, ou un accord d'exercer le droit sur la terre, avec un tel remboursement à venir de l'exécution du projet Terre révision, conformément aux critères et procédures comme stipulé dans le règlement ministériel.
L'article 68 Toutes les dépenses engagées dans le remembrement doit être partagée proportionnellement par les propriétaires de terrains. Sur la partie des terrains ou des bâtiments qui deviennent des biens appartenant à l'Etat, l'Etat doit aussi aider à payer les frais engagés.
Les avantages supplémentaires qui découlent de la mise en œuvre du projet remembrement sera proportionnellement donné aux propriétaires des terres dans la zone du projet Terre révision, l'exécution du projet Terre révision, et co-investisseurs, avec équité envers toutes les parties.
L'article 69 Il n'y aura pas de compensation entre les parties impliquées dans la révision des fonds, si, conformément au projet de remembrement, tous les propriétaires de terrains concernés par le projet ont reçu des terres dont la valeur a augmenté ou diminué dans des proportions égales, mais si la valeur des terres a augmenté ou diminué dans des proportions inégales, le parti qui a bénéficié d'une plus grande proportion, ou a reçu des terres d'une valeur supérieure, comme c'est le cas, doit compenser le projet de remembrement un montant équivalent à la différence entre le valeur d'origine de la terre et le bénéfice que le parti a obtenu, et la personne qui a, proportionnellement, moins bénéficié ou a reçu des terres de moindre valeur, est en droit de recevoir une compensation du projet remembrement.
Paiement de l'indemnité en fonction de la différence qui a augmenté ou le reçu de compensation du projet remembrement, doivent être en conformité avec les critères et procédures énoncées dans le règlement ministériel.
L'article 70 Lorsque tous les travaux de construction et de l'implémentation physique du projet de remembrement ont été achevées, ou presque terminé, l'agent d'exécution du projet Land révision et Land révision Conseil consultatif du projet doivent se mettre d'accord sur la détermination des parcelles nouvelles terres après la révision des terres et les montants d'indemnisation, de concert avec les vues de tous les propriétaires fonciers, et de présenter le tout pour approbation par le Comité provincial.
Après le Comité provincial donne son approbation, l'autorité compétente, pour une période de pas moins de quinze jours, ouvertement poster une annonce sur la planification de nouveaux terrains après le remembrement et les montants de la rémunération au bureau du bureau local d'administration et à un endroit où il est clairement visible dans la zone du projet Land révision, afin que les personnes intéressées peuvent examiner l'annonce. Propriétaires d'un terrain doit également être notifiée par courrier recommandé le jour que l'annonce est affichée, et l'exécution du projet Terre révision sera responsable des dépenses encourues dans ladite entreprise.

References: L'article 60

L'article 61

L'article 62

L'article 63

L'article 64

L'article 65

L'article 67

L'article 68

L'article 69

L'article 70