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A V I S N Séance du mardi 30 janvier - PDF
A V I S N Séance du mardi 30 janvier
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1 A V I S N Séance du mardi 30 janvier Monitoring et contrôle de l'occupation de travailleurs étrangers : - projet d'arrêté royal pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre projet d'arrêté royal relatif à la tenue de certains documents sociaux pour les travailleurs détachés x x x Av. de la Joyeuse Entrée, Bruxelles Tel: Fax: Website:2 A V I S N Objet : Monitoring et contrôle de l'occupation de travailleurs étrangers : - projet d'arrêté royal pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loiprogramme (I) du 27 décembre projet d'arrêté royal relatif à la tenue de certains documents sociaux pour les travailleurs détachés Par lettre du 11 mai 2006, monsieur P. Vanvelthoven, ministre de l'emploi, a saisi le Conseil national du Travail d'une demande d'avis sur un projet de loi instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés et deux projets d'arrêtés royaux relatifs au même objet. travail. L'examen de ce dossier a été confié à la Commission des relations individuelles du Dans le cadre de ses travaux, cette commission a pu bénéficier de la collaboration des fonctionnaires compétents en la matière du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS), de l'office national de sécurité sociale (ONSS) et de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, qui ont notamment commenté en détail la saisine du ministre.3 - 2 - Sur rapport de cette commission, un premier avis partiel a été émis, le 21 novembre 2006, au sujet du projet de loi (avis n 1.579). La loi-programme (I) du 27 décembre 2006 a été publiée au Moniteur belge le 28 décembre Les articles 137 à 167 de la loi-programme (Chapitre 8 du Titre IV) concernent la déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. Sur rapport de la même commission, le Conseil a ensuite émis, lors de sa séance du 30 janvier 2007, l'avis suivant au sujet des deux projets d'arrêtés royaux soumis pour avis. x x x AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL I. OBJET DE LA SAISINE Par lettre du 11 mai 2006, monsieur P. Vanvelthoven, ministre de l'emploi, a saisi le Conseil national du Travail d'une demande d'avis sur le projet de loi et les projets d'arrêtés royaux suivants : - un projet de loi instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés ; - un projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi du instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés ; - un projet d'arrêté royal relatif à la tenue de certains documents sociaux pour les travailleurs détachés. Ces projets de textes ont été approuvés par le Conseil des ministres du 28 avril 2006.4 - 3 - Ils mettent à exécution la première phase du projet LIMOSA (Système d'information transfrontalier en vue de la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale) 1, à savoir l'instauration d'une obligation de déclaration préalable pour tous les travailleurs salariés et indépendants détachés et stagiaires détachés. Dans sa lettre, le ministre indique que, bien que ces projets de textes ne relèvent pas à proprement parler de la concertation sociale, le Conseil des ministres a décidé de demander l'avis du Conseil national du Travail. Le ministre insiste pour qu'un avis soit émis d'urgence. Les travaux ont été confiés à la Commission des relations individuelles du travail. Vu l'urgence, le Conseil a émis, le 21 novembre 2006, sur rapport de cette commission, un premier avis partiel au sujet du projet de loi (avis n 1.579). Le Conseil émet à présent, dans une deuxième phase, un avis sur les deux projets d'arrêtés royaux. La loi-programme (I) du 27 décembre 2006 a été publiée au Moniteur belge le 28 décembre Les articles 137 à 167 de la loi-programme (Chapitre 8 du Titre IV) concernent la déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. À la suite de cela, le Conseil a reçu une version adaptée du premier projet d'arrêté royal au sujet duquel il a été consulté. Le présent avis se base sur ce texte. 1 Ce plan par phases du groupe de travail "Modernisation de la gestion de la sécurité sociale" met à exécution la décision du Conseil des ministres du 23 décembre 2005 de mettre en œuvre un système électronique de monitoring et de contrôle pour chaque type d'occupation d'étrangers en Belgique. La deuxième phase vise le développement d'un cadastre central sur la base des données de la déclaration obligatoire. La troisième phase vise à instaurer un guichet électronique unique où pourront être traitées la déclaration obligatoire généralisée ainsi que la demande des cartes de travail, des cartes professionnelles, des attestations d'établissement et des permis de séjour.5 - 4 - II. POSITION DU CONSEIL Le Conseil national du Travail a examiné attentivement les projets d'arrêtés royaux. Dans le cadre de cet examen, il a pu bénéficier de la collaboration d'un représentant du ministre de l'emploi et des représentants du SPF ETCS, de l'onss et de la Banquecarrefour de la sécurité sociale. Il formule un certain nombre de remarques ponctuelles sur la base d'un examen des articles des projets d'arrêtés royaux. A. Projet d'arrêté royal pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loiprogramme (I) du 27 décembre Remarques concernant les articles 1er à 3 Le Conseil constate que les articles 1er à 3 de ce projet d'arrêté royal ont pour but de mettre à exécution l'article 138, deuxième et troisième alinéas de la loiprogramme (I) du 27 décembre Il y est prévu qu'il appartient au Roi d'exclure certaines catégories du champ d'application du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, compte tenu de la courte durée de leur séjour en Belgique ou de la nature de leurs activités. L'article 1er du projet d'arrêté royal exclut certaines catégories de travailleurs salariés détachés et leurs employeurs du champ d'application. L'article 2 en fait de même pour certaines catégories de travailleurs indépendants détachés. L'article 3 concerne les stagiaires détachés et les institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou leur formation professionnelle ainsi que les stagiaires indépendants détachés. Préalablement à ses remarques au sujet des catégories exclues, le Conseil souhaite signaler que, dans la version néerlandaise du texte, tant au début de l'article 1er qu'au début de l'article 3, le terme "gesloten" fait défaut à la fin de la phrase.6 - 5 - Le Conseil demande en outre de manière générale que les exclusions et leur ampleur (groupe-cible, durée) soient adaptées, si nécessaire, sur la base de l'expérience acquise dans la pratique après l'entrée en vigueur du système, pour qu'elles correspondent à la réalité économique de la circulation internationale des travailleurs et services. Article 1er, 1 Le Conseil constate que l'article 1er, 1 exclut les travailleurs salariés occupés dans le secteur du transport international des personnes ou des marchandises du champ d'application du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, à moins que ces travailleurs salariés effectuent des activités de cabotage sur le territoire belge. Il estime qu'il serait préférable que le texte indique plus clairement qu'il s'agit uniquement des travailleurs salariés occupés dans le secteur du transport international qui sont détachés en Belgique par leur employeur établi à l'étranger. En effet, pour les travailleurs salariés qui sont occupés par un employeur établi en Belgique, il n'existe de toute façon pas d'obligation de déclaration sur la base du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre L'obligation de déclaration reste d'application à l'égard des travailleurs salariés qui effectuent des activités de cabotage sur le territoire belge pour leur employeur établi à l'étranger. Par "cabotage", il faut entendre le transport entre deux points qui sont situés en Belgique. Il ne peut néanmoins pas y avoir de confusion au sujet des travailleurs salariés à l'égard desquels l'obligation de déclaration s'applique ou non. Le Conseil estime que les marins et les bateliers sont assujettis à l'obligation de déclaration aux mêmes conditions, à savoir uniquement pour autant qu'ils travaillent en Belgique pour un employeur établi à l'étranger et pour autant qu'ils effectuent des activités de cabotage sur le territoire belge. Il conviendrait de le préciser dans le rapport au Roi du projet d'arrêté royal.7 - 6 - Article 1er, 4 Le Conseil constate que l'article 1er, 4 exclut les travailleurs salariés qui viennent en Belgique pour assister à des congrès scientifiques ou des réunions en cercle restreint du champ d'application du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, à condition que leur séjour ne s'élève pas à plus de 5 jours par mois. Il fait remarquer que le rapport au Roi indique que cette disposition s'inspire du projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers (version du 20 décembre 2005), et plus précisément des points 27 et 28. Le point 27 de ce projet d'arrêté royal concerne "les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l'étranger venant en Belgique pour participer à des congrès scientifiques ayant un rapport avec les fonctions qu'ils exercent". Le point 28 de ce projet d'arrêté royal concerne "les ressortissants étrangers occupés en tant que chercheurs par un employeur établi à l'étranger qui viennent en Belgique pour participer à une réunion en comité restreint " Le rapport au Roi indique que l'intention est que l'exclusion de l'obligation de déclaration soit plus large que la dispense du permis de travail en ce qui concerne le groupe. Le Conseil estime toutefois que la référence aux points 27 et 28 du projet d'arrêté royal mentionné dans le rapport au Roi pourrait créer une confusion quant à la portée exacte de l'exclusion de l'obligation de déclaration. Ainsi, le Conseil fait remarquer que le projet d'arrêté royal qui lui est soumis pour avis n'a pas pour but de limiter cette exclusion aux "chercheurs" qui viennent en Belgique pour assister à une réunion en cercle restreint, contrairement au point 28 du projet d'arrêté royal cité dans le rapport au Roi, dans lequel ils sont bien exclusivement visés.8 - 7 - Pour des raisons de clarté, il demande de reprendre séparément les deux hypothèses du point 4 dans l'arrêté royal et de préciser dans le rapport au Roi que la notion d'"assister à des réunions en cercle restreint" a une portée plus large, si bien que les voyages d'affaires en général sont également visés (par exemple : le séjour de personnes qui viennent de l'étranger en Belgique pour négocier ou mettre sur pied un projet commercial, comme la création d'un établissement d'une multinationale), pour autant qu'ils nécessitent un séjour limité en Belgique. En outre, le Conseil juge que la notion de "séjour", à laquelle est liée cette exclusion de l'obligation de déclaration, n'est pas suffisamment spécifique pour soutenir les services d'inspection dans leur tâche. Il estime qu'il convient de préciser dans le texte du projet d'arrêté royal qu'un séjour "nécessaire à ces travaux" ne peut pas s'élever à plus de 5 jours par mois. Il pourrait en outre être précisé dans le rapport au Roi que l'intention n'est pas de prendre en compte les week-ends d'arrivée et de départ, mais de tenir uniquement compte des jours ouvrables au cours desquels les activités visées se déroulent. Article 1er, 5 Le Conseil constate que l'article 1er, 5 exclut les travailleurs salariés occupés par un pouvoir public du champ d'application du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre Il juge que cette exclusion du champ d'application est formulée de manière très large et n'est pas suffisamment claire. L'objectif du système est d'obtenir une vue d'ensemble de chaque forme d'occupation d'étrangers sur le territoire belge. Étant donné la possibilité d'abus en la matière, le Conseil demande que cette exception soit définie de manière plus précise. Article 2, 7 et 8 à ajouter Le Conseil constate que les points 2 et 3 de l'article 1er du projet d'arrêté royal excluent deux catégories de travailleurs salariés du champ d'application du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, à savoir :9 article 1er, 2 : les travailleurs salariés qui sont détachés en Belgique pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien, qui constitue une composante essentielle d'un contrat pour la livraison de marchandises et qui est nécessaire pour la mise en marche du bien fourni et qui est effectué par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise qui fournit le bien, quand la durée des travaux visés ne s'élève pas à plus de huit jours. Cette dérogation ne vaut toutefois pas pour les activités dans le secteur de la construction ; - article 1er, 3 : les travailleurs salariés qui sont occupés en qualité de techniciens spécialisés par un employeur établi à l'étranger et qui se rendent en Belgique pour effectuer des travaux d'entretien urgents ou des travaux de réparation urgents à des machines ou appareils livrés par leur employeur à l'entreprise établie en Belgique au sein de laquelle les réparations ou l'entretien sont effectués, à la condition que leur période de séjour ne dépasse pas 5 jours par mois. Il est d'avis que les travailleurs indépendants qui sont détachés en Belgique pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien qu'ils livrent eux-mêmes, pour autant que cet assemblage ou cette installation constituent une composante essentielle d'un contrat pour la livraison de marchandises et qu'ils soient nécessaires pour la mise en marche du bien fourni, devraient également être exclus de l'obligation de déclaration, dans les mêmes conditions en matière de durée de leur séjour que celles en vigueur pour les travailleurs salariés. La même remarque s'applique aux travailleurs indépendants détachés qui viennent effectuer en Belgique des travaux d'entretien urgents ou des travaux de réparation urgents à des machines ou appareils au sein de l'entreprise à laquelle ils ont eux-mêmes livré ces machines ou appareils. À cette fin, le Conseil demande d'ajouter des points 7 et 8 à l'article 2 du projet d'arrêté royal. 2. Remarques concernant les articles 4 et 5 Le Conseil constate que les articles 4 et 5 dudit projet d'arrêté royal ont pour but de mettre à exécution les articles 140 et 154 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, qui disposent que le Roi détermine les groupes de données qui font partie de la déclaration préalable effectuée par un employeur établi à l'étranger (ou son préposé ou mandataire), par les institutions auprès desquelles les stagiaires détachés suivent leurs études ou leur formation professionnelle, par le travailleur indépendant détaché ou par le stagiaire indépendant détaché.10 - 9 - Article 4 Le Conseil constate que l'article 4, 1er dispose que la déclaration effectuée par un employeur établi à l'étranger (ou son préposé ou mandataire) pour son travailleur salarié détaché doit entre autres reprendre sa durée hebdomadaire de travail et l'horaire de travail. Il a pris connaissance de l'explication du représentant du SPF ETCS, selon laquelle la déclaration de ces données est justifiée par le fait que les employeurs qui ont effectué la déclaration préalable sont dispensés, durant une période déterminée, d'établir et de tenir les documents sociaux, à l'exception du compte individuel (article 144 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006). Le déclaration de ces données rend donc possible un contrôle des services d'inspection en la matière. Les membres représentant les organisations de travailleurs estiment qu'afin de permettre à l'autorité compétente d'exercer un contrôle effectif sur le temps de travail des travailleurs détachés présents, la durée hebdomadaire de travail ainsi que l'horaire réel doivent être renseignés dans le système LIMOSA. Les indications relatives au temps de travail ont en effet le même caractère qu'un règlement de travail. Cela suppose que toute modification du régime de travail et de l'horaire doit également être déclarée dans le système LIMOSA. Le projet d'arrêté royal n'indique pas suffisamment clairement de quelle manière et selon quelle procédure de telles modifications doivent être déclarées. Les membres représentant les organisations d'employeurs rappellent que la simplicité du système est primordiale pour la réussite et l'efficacité de la mesure. Un système simple doit faire en sorte que les employeurs ou indépendants étrangers s'acquittent convenablement de leurs obligations, afin que la déclaration ne repose pas systématiquement sur les opérateurs belges. Ils doutent de la pertinence et de la nécessité d'inclure ces données dans la déclaration. L'exigence de déclarer en outre toute modification de ces données par ce biais constitue un nouvel élément qui va trop loin selon eux. C'est inapplicable dans la pratique et cela débouchera sur un pur formalisme. De plus, la mesure risque de ce fait de perdre son caractère de simple déclaration.11 Ils ne s'opposent certes pas au contrôle du respect, par les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Belgique, des règles belges en matière de durée du travail, mais cela doit être garanti par des contrôles sur le terrain. Dans la mesure où il est nécessaire, en vue de ce contrôle, de communiquer ces données afin que les services d'inspection puissent en avoir connaissance et dans la mesure où il s'agit d'une condition pour la dispense de l'établissement du règlement de travail dont ces employeurs bénéficieront, cela doit se passer de la manière la plus simple possible. Le cas échéant, il faut prévoir la possibilité de le faire d'une autre manière, plus adéquate, que par le biais de LIMOSA. En tout cas, l'utilisateur belge ne peut pas être rendu responsable du contrôle de la déclaration de la modification de ces données, puisqu'il ne peut pas être présumé être au courant de ces modifications. Article 5 Le Conseil constate que l'article 5 du projet d'arrêté royal donne la possibilité, pour les travailleurs salariés détachés ou les travailleurs indépendants détachés qui exercent régulièrement des activités sur le territoire de la Belgique et d'un ou de plusieurs autres pays et qui ne résident pas en Belgique, d'effectuer la déclaration qui doit être faite sur la base des articles 140 et 154 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour leurs activités pendant une période de 12 mois. - L'article 5, premier alinéa du projet d'arrêté royal énumère les données qui doivent notamment être reprises dans cette déclaration. En ce qui concerne ces données, le Conseil remarque premièrement que, pour les travailleurs salariés détachés qui exercent régulièrement des activités sur le territoire de la Belgique et d'un ou de plusieurs autres pays et qui ne résident pas en Belgique, la déclaration doit notamment reprendre leur durée hebdomadaire de travail (article 5, premier alinéa). Il renvoie en la matière à ce qui a déjà été indiqué à ce sujet en ce qui concerne l'article 4 du projet d'arrêté royal. Deuxièmement, il considère qu'il n'est pas acceptable que les données qui doivent être reprises dans la déclaration pour ces personnes soient énumérées à titre d'exemple ("notamment"), étant donné que le non-respect de cette obligation s'accompagne de sanctions pénales (article 157 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006).12 Le Conseil remarque en outre que l'alinéa 4 de l'article 5 du projet d'arrêté royal définit la notion d'"exercer régulièrement des activités sur le territoire de la Belgique et d'un ou plusieurs autres pays" comme "une activité qui est exercée de façon structurelle dans différents pays dont une partie substantielle en Belgique, en raison de laquelle la personne concernée est présente en Belgique pour de fréquents courts séjours à caractère professionnel". Dans le rapport au Roi, deux exemples sont données de ce qu'il faut entendre par "une partie substantielle en Belgique". Dans un des cas, il est question de 60 % des activités en Belgique et, dans l'autre cas, de 70 % des activités. Le Conseil estime que le rapport au Roi devrait être adapté de telle sorte qu'il soit clair qu'un pourcentage plus faible d'activités en Belgique (comme 30 %) suffit pour pouvoir faire une déclaration pour 12 mois sur la base de l'article 5 du projet d'arrêté royal. 3. Remarques concernant l'article 9 Le Conseil constate que l'article 9 dudit projet d'arrêté royal a pour but de mettre à exécution l'article 156 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en déterminant quels sont les services d'inspection compétents qui doivent surveiller le respect de la loi et de ses arrêtés d'exécution. Il fait remarquer que la définition de ces services d'inspection n'est pas toujours suffisamment précise et qu'il existe également des différences de formulation entre le texte néerlandais et le texte français. Ainsi, il est question d'"ambtenaren" et de "controleambtenaren" en néerlandais, tandis que les termes "les contrôleurs et inspecteurs" sont utilisés en français. En outre, le Conseil est d'avis que la formulation du deuxième alinéa de l'article 9 du projet d'arrêté royal n'est pas suffisamment précise. Il propose d'adapter le texte comme suit : "Si un de ces fonctionnaires désignés constate des faits relevant de la compétence d'un autre service chargé de la surveillance de la présente loi, ce fonctionnaire transmet immédiatement au service de contrôle compétent les éléments qui sont nécessaires à la constatation de l'infraction."13 Proposition d'insertion d'un nouvel article 11 Le Conseil constate que l'article 163, premier alinéa de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 prévoit que l'onss et l'inasti tiennent une base de données relative aux travailleurs salariés, indépendants et stagiaires détachés, dans laquelle sont reprises, conformément aux règles déterminées par le Roi, des données en provenance d'autres instances. Il propose d'insérer dans le projet d'arrêté royal un nouvel article 11 qui met à exécution cette disposition en indiquant que la communication, par d'autres instances, de données qui doivent être reprises dans la base de données visée à l'article 163, premier alinéa de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, se fait par le biais de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. B. Projet d'arrêté royal relatif à la tenue de certains documents sociaux pour les travailleurs détachés 1. Remarque concernant l'article 1er Le Conseil constate que l'article 1er du projet d'arrêté royal fixe la période durant laquelle les employeurs qui détachent des travailleurs sur le territoire belge sont dispensés de l'établissement de certains documents sociaux. Il constate néanmoins que les références faites dans cet article aux dispositions qui règlent cette dispense et, plus précisément, chargent le Roi d'en déterminer la période (adaptées par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006) ne sont pas tout à fait correctes. Ainsi, il faudrait faire référence, dans l'article 1er du projet d'arrêté royal : - à l'article 15 bis, 2 de la loi du 12 avril 1965 (au lieu de l'article 15 bis, 4) ;14 à l'article 6 quater et à l'article 6 quinquies de l'arrêté royal n 5 du 23 octobre 1978 (et pas uniquement à l'article 6 quater) ; - à l'article 8, premier alinéa de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 (et pas à l'article 8, 1er). 2. Remarque concernant l'article 2 Le Conseil constate que l'article 2 du projet d'arrêté royal dispose que les travailleurs pour lesquels l'employeur est dispensé d'établir ou de tenir un compte individuel ou un décompte de paie sont ceux énumérés à l'article 1er, 4 à 10 du premier projet d'arrêté royal soumis pour avis. Il est d'avis que cet article doit être reformulé. En effet, sur la base du nouvel article 6 quinquies de l'arrêté royal n 5 du 23 octobre 1978, inséré par l'article 145 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, et du nouvel article 15 bis, 2 de la loi du 12 avril 1965, inséré par l'article 148 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, un employeur qui détache des travailleurs en Belgique n'est pas tenu, durant une période déterminée, d'établir et de tenir le compte individuel et le décompte de paie s'il tient à la disposition des services d'inspection concernés, à leur demande, une copie des documents qui sont prévus par la législation du pays d'origine et qui sont équivalents au compte individuel et au décompte de paie. La dispense (sous certaines conditions) de l'obligation d'établir et de tenir le compte individuel et le décompte de paie, dont bénéficie l'employeur qui détache des travailleurs en Belgique, existe donc sur la base d'une loi. L'intention de l'article 2 du projet d'arrêté royal ne peut clairement pas être de limiter cette dispense aux catégories de travailleurs énumérées à l'article 1er, 4 à 10 du premier projet d'arrêté royal soumis pour avis.15 Selon le Conseil, l'intention de l'article 2 du projet d'arrêté royal est de mettre à exécution l'article 6 quinquies de l'arrêté royal n 5 du 23 octobre 1978 et l'article 15 bis, 2 de la loi du 12 avril 1965, là où ils disposent que les employeurs peuvent être dispensés par le Roi de l'obligation de tenir à disposition des documents équivalents, dans les conditions déterminées par le Roi, en tenant compte de la durée limitée de leurs activités en Belgique ou de la nature particulière de ces activités. C'est la raison pour laquelle le Conseil est d'avis que l'article 2 du projet d'arrêté royal devrait être reformulé de telle manière qu'il soit clair que les employeurs qui détachent des travailleurs en Belgique sont dispensés de l'obligation de tenir à la disposition des services d'inspection concernés des documents équivalents, qui est reprise à l'article 6 quinquies de l'arrêté royal n 5 du 23 octobre 1978 et à l'article 15 bis, 2 de la loi du 12 avril 1965, pour les catégories de travailleurs qui sont énumérées à l'article 1er, 4 à 10 du premier projet d'arrêté royal soumis pour avis. Si la proposition du Conseil concernant l'article 1er, 4 du premier projet d'arrêté royal soumis pour avis est retenue, il faudra faire référence, à l'article 2 du projet d'arrêté royal, aux catégories de travailleurs qui sont énumérées à l'article 1er, 4 à 11 du premier projet d'arrêté royal soumis pour avis Documents pareils
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