Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20170123/lois.html
Timestamp: 2019-12-12 14:17:54+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 23 janvier 2017
Projet de loi relatif à la sécurité publique - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la sécurité publique - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 310 (2016-2017) sur le projet de loi n° 263 (2016-2017) relatif à la sécurité publique (procédure accélérée).
M. Philippe Bas, président. - Le projet de loi relatif à la sécurité publique que nous examinons en procédure accélérée a fait l'objet d'une quarantaine d'amendements. Ce n'est pas beaucoup ! Nous avions prévu de siéger en séance publique aujourd'hui, en fin d'après-midi et ce soir, puis demain, après-midi et soir ; cela me semble inutile. Nous pourrions ne commencer la discussion des articles que demain après-midi, ce qui nous épargnerait de siéger ce soir.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je me permets de faire une proposition alternative : nous pourrions siéger ce soir et tenter de finir l'examen du texte.
M. Philippe Bas, président. - C'est possible, mais rien d'autre n'est inscrit à l'ordre du jour de demain après-midi.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous vaquerons à nos occupations ! Un programme télévisé qui pourrait intéresser certains d'entre nous sera en outre diffusé demain soir.
Mme Jacqueline Gourault. - D'autres textes sont au programme cet après-midi. Une « prolongée » me semble impossible. Je le dis en connaissance de cause : je présiderai la séance !
M. Jean-Pierre Sueur. - Certes, mais pourquoi pas une séance normale l'après-midi et une reprise ce soir ? S'il s'agit d'examiner 40 amendements après le dîner, vu la concision dont sait faire preuve notre rapporteur, nous aurons fini vers minuit - minuit et demie ; chacun, demain, pourrait méditer ou rédiger ses oeuvres.
Mme Esther Benbassa. - Ou ses voeux !
M. François-Noël Buffet. - Je suis favorable à ce que nous restions ensemble ce soir, et soyons libres demain.
M. Yves Détraigne. - Ne siégeons pas trop tard car la commission se réunit demain matin.
M. Philippe Bas, président. - Très bien. Efforçons-nous donc de venir à bout ce soir de ce projet de loi, à condition de ne pas siéger trop tard ! Monsieur le rapporteur, attaquons l'examen des amendements.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'article 6 porte sur l'armement de gardes du corps chargés de protéger des personnes qui, menacées, pourraient prétendre à obtenir un port d'armes.
L'amendement n° 41 vise à améliorer le bricolage qui a prévalu jusqu'à présent, gouverné par le principe suivant : la surveillance et le gardiennage par des agents de sécurité privée disposant d'armes est possible. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de cette activité doivent être définies par un décret qui n'a jamais été pris depuis 1983. Il en résulte une situation bancale, s'appuyant sur d'autres dispositions du code de la sécurité intérieure, permettant le gardiennage d'entreprises par des agents armés à condition que ce soit l'entreprise elle-même, et non la société de sécurité à laquelle appartiennent les agents, qui achète les armes et les conserve.
Le Gouvernement, via l'article 6, « régularise » la situation pour les gardes du corps, mais n'a pas souhaité clarifier la situation pour les activités de surveillance et de gardiennage par des agents armés. Une telle protection armée se ferait toujours sur décision du préfet, donc de l'État - j'ai cité précédemment les exemples d'Areva ou de Disneyland.
Je propose donc de remédier à ces incohérences et de prévoir une formation et un contrôle sous l'autorité du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) afin d'en finir avec le bricolage insatisfaisant qui prévaut actuellement.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Le dépôt de l'amendement n° 42 est la réponse à une batterie d'amendements que nous examinerons plus tard, visant à accroître les prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux.
Je propose d'étendre aux policiers municipaux la possibilité, accordée aux agents de sécurité des transports publics, de retenir le contrevenant ou le délinquant jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire qu'il désigne.
L'amendement rédactionnel n° 43 est adopté.
M. François Grosdidier, rapporteur. - On constate, à comparer le refus d'obtempérer au délit de fuite, une distorsion totale : le premier est sanctionné de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, alors que le second est sanctionné de trois ans d'emprisonnement. Un jeune qui érafle un véhicule et s'enfuit sans faire le constat se rend pourtant coupable d'un délit de fuite ! Beaucoup de policiers le disent : le caractère très peu dissuasif des sanctions applicables aux refus d'obtempérer entraîne leur multiplication. Je propose que la peine passe à un an d'emprisonnement, ce qui resterait trois fois inférieur à la sanction prévue pour le délit de fuite. Nous sommes d'accord avec le Gouvernement pour aggraver la peine pour refus d'obtempérer, d'autant qu'il met plus souvent en danger la vie d'autrui - lorsque les barrages de police ou de gendarmerie sont forcés, par exemple - que le délit de fuite.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression identiques nos 22 et 38, à l'amendement de repli n° 33, aux amendements nos 28, 32, 34, 29, 23, ainsi qu'aux amendements identiques nos 24, 30 et 35.
M. François-Noël Buffet. - L'amendement n° 21 vise à étendre aux policiers municipaux le bénéfice des règles applicables à l'usage de leurs armes par les policiers et les gendarmes pour mettre fin à un périple meurtrier.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 39, mais je ne me battrai pas avec le Gouvernement sur ce sujet.
Je ne connais pas la signification juridique du niveau hiérarchique « suffisant » ; cet ajout répond, paraît-il, à une demande du Conseil d'État. Normalement, le responsable hiérarchique devrait être le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), ou le commandant de groupement de gendarmerie, c'est-à-dire pas le chef direct.
Nous renvoyons à l'exécutif le soin de définir le niveau hiérarchique ; toutefois, si le Gouvernement souhaite absolument maintenir la mention du « niveau suffisant », je n'en ferai pas un motif de blocage en commission mixte paritaire.
M. Yves Détraigne. - Nous n'allons pas nous énerver pour si peu.
M. Philippe Bas, président. - Ni pour rien d'autre ! Ce n'est pas dans notre style.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Les amendements nos 2 et 31 visent à rétablir le quantum des trois ans, que nous avions supprimé, s'agissant du champ des délits qui ouvrent droit au bénéfice du dispositif relatif à l'anonymat. Le critère principal à retenir me semble devoir être la dangerosité à laquelle l'exercice de ses fonctions expose l'agent, quelle que soit la peine prévue pour les délits constatés : il peut s'agir d'un simple délit d'outrage, passible seulement d'un an d'emprisonnement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 2 et 31.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'amendement n° 4 vise à étendre l'anonymat aux policiers municipaux. Mais dans certaines communes, on se connaît, les policiers municipaux appellent les délinquants par leur prénom ! La proximité est inhérente au travail. L'anonymat avait d'abord été réservé aux services centraux de lutte contre le terrorisme. Puis la question s'est posée pour les services départementaux intervenant à titre de soutien. S'agissant de la police municipale, en revanche, ce dispositif me semble vain.
M. François Pillet. - Le texte prévoit que les agents de police municipale peuvent « se constituer parties civiles » selon ces modalités : je vois difficilement une partie civile se constituer sous un numéro !
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression identiques nos 26 et 36.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 17. Il s'agit d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes les personnes ayant été condamnées pour non-respect de leurs obligations résultant du contrôle administratif applicable aux personnes revenues sur le territoire national de théâtres d'opérations de groupements terroristes dans des conditions présentant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'amendement n° 18 vise à donner aux membres de la réserve civile de la police nationale des prérogatives plus larges d'agent de police judiciaire adjoint (APJA). Ce serait un alignement sur le régime de la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Cette proposition me semble parfaitement cohérente.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié est le premier d'une série d'amendements déjà examinés la semaine dernière, dont l'objet est l'extension des pouvoirs de la police municipale, et qui se heurtent à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la Loppsi.
Les policiers municipaux ne sont autorisés à relever l'identité des contrevenants que pour dresser des procès-verbaux pour les infractions au code de la route ou aux arrêtés de police du maire. Cela pose un réel problème, que nous ne pouvons pas régler, néanmoins, au détour d'amendements de toute façon voués à l'inconstitutionnalité.
Je rappelle que nous avons malgré tout émis un avis favorable à l'amendement autorisant les policiers municipaux à retenir une personne jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire (OPJ). Je serais favorable à ce que l'on accorde la qualification d'agent de police judiciaire (APJ), voire celle d'OPJ, aux policiers municipaux, dans le cadre strictement limitatif du constat d'une infraction au code de la route ou à la réglementation municipale, en évitant l'écueil de l'inconstitutionnalité.
Mais, encore une fois, cela ne peut se faire au détour d'un amendement. Je proposerai que la commission consultative des polices municipales travaille sur ce sujet avec le ministère de l'intérieur et la chancellerie.
M. François Pillet. - Cette suggestion est d'autant plus légitime que si la proposition de loi visant à créer des polices municipales territoriales, présentée par René Vandierendonck et moi-même, adoptée par le Sénat, était examinée et amendée en ce sens par l'Assemblée nationale, ces difficultés seraient levées. Le vecteur existe ! Reste à débloquer le frein à main.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Nous nous heurtons pour le moment à une opposition de la chancellerie. C'est incompréhensible ! Et ce n'est pas un problème de compétences. La chancellerie exige que tout passe par les policiers nationaux ou par les gendarmes, ce que beaucoup d'entre eux considèrent comme une charge indue. Nous devons donc lever l'obstacle constitutionnel. Je rappelle que même l'APJA, c'est-à-dire le policier municipal, ou un élu se revendiquant de sa qualité d'OPJ, relève de l'autorité hiérarchique du procureur de la République, laquelle n'est pas réservée aux seuls agents placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur. J'inviterai nos collègues à retirer leur amendement ; tel qu'il est rédigé, il serait de toute façon inconstitutionnel.
La commission demande le retrait des amendements nos 5 rectifié et 7 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 27 rectifié.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 6 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'amendement n° 20 de M. Kern a pour objet de définir de façon plus précise les « personnes dépositaires de l'autorité publique ». Il n'existe pourtant, en la matière, aucun problème de définition.
Le dépôt de cet amendement a sans doute été motivé par un cas précis, celui de ce maire qui, formant un recours après avoir été molesté, n'a pas été reconnu comme personne dépositaire de l'autorité publique, le tribunal ayant considéré qu'il agissait en tant que président d'une association foncière, et non en tant que maire.
Cette jurisprudence est certes surprenante ; je ne pense pas, pour autant, qu'il y ait motif à légiférer sur ce sujet. Un maire injurié par son voisin dans le cadre d'une dispute de voisinage ne pourrait se prévaloir de sa qualité de maire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20, ainsi qu'à l'amendement n° 37.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 11 rectifié souhaitent punir très lourdement le délit de signalement, c'est-à-dire par exemple un appel de phares destiné à indiquer la présence des forces de sécurité intérieure. Six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour un appel de phares, cela me semble un peu fort.
M. François Pillet. - C'est ainsi, néanmoins, que Mesrine avait un jour échappé à la police ! En période d'état d'urgence, l'appel de phares visant à signaler la présence d'un camion de police ne me semble pas une activité citoyenne particulièrement louable.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Mérite-t-il six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ?
M. François Pillet. - Certainement pas.
M. Philippe Bas, président. - On peut discuter du caractère louable ou préjudiciable à la sécurité de l'appel de phares ; mais ce n'est pas le coeur de notre débat. La question est celle de la peine prévue.
M. François Pillet. - Elle est excessive.
M. Yves Détraigne. - Cette question me fait penser au dispositif Coyote, qui est en vente libre et permet d'échapper aux contrôles de police.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'usage en est désormais interdit !
M. Yves Détraigne. - Tant que ce genre d'avertisseur sera en vente libre, les mesures que nous prendrons seront sans effet.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'usage de Coyote est passible d'une contravention. Les nouveaux GPS n'indiquent plus une zone de radar, mais une « zone de danger »...
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'amendement n° 16 a pour objet de permettre aux volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, d'être maintenus dans leurs fonctions, sur demande agréée, au-delà de la limite de durée de service, pendant une période d'une année.
Avis favorable. Cette disposition renforcera le vivier des gendarmes adjoints volontaires.
M. Philippe Bas, président. - Cette mesure concernerait 500 à 600 gendarmes adjoints chaque année. Ce n'est pas négligeable.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'amendement n° 40 vise à parachever l'intégration du renseignement pénitentiaire dans le deuxième cercle de la communauté du renseignement.
M. Philippe Bas, président. - Il ne s'agit plus d'amendements, mais de véritables projets de loi, sur des sujets qui n'ont rien à voir avec le texte.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Néanmoins l'objectif est de mettre en cohérence les textes avec des principes reconnus et admis... Avis favorable.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'amendement n° 1 me pose problème. M. Maurey reprend ici sa proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes « fichées S » résidant dans leur commune.
M. Yves Détraigne. - Certains maires aiment jouer les shérifs ; j'y suis défavorable.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Nous avons déjà débattu et rejeté cette proposition. Il s'agit d'informations confidentielles, qui s'accompagnent d'un mémento des conduites à tenir adressé aux forces de sécurité intérieure. Parmi ces conduites figure le plus souvent la nécessité d'une discrétion absolue s'agissant d'une personne faisant l'objet d'une fiche S. Une transmission aux autorités municipales serait contreproductive et préjudiciable à la sécurité. Un tel dispositif ne serait applicable, du reste, que dans le cadre de communes disposant d'un groupe local de traitement de la délinquance réuni sous l'autorité du procureur, rompu à la pratique du secret partagé.
Nonobstant la popularité de cette idée, je suis donc totalement défavorable à la transmission systématique aux maires des fiches S relatives aux personnes résidant dans leur commune. La fiche S est un outil de renseignement, un outil opérationnel, un outil de sécurité ; elle ne doit surtout pas être diffusée.
M. Philippe Bas, président. - Y a-t-il débat, entre nous, sur ce sujet ?
M. Alain Vasselle. - J'avoue que je m'interroge...
Mme Jacqueline Gourault. - Moi pas du tout ! Je suis totalement défavorable à la diffusion des fiches S aux maires.
M. François-Noël Buffet. - Je suis moi aussi tout à fait défavorable à cet amendement. La gestion de ce type de renseignements est une fonction régalienne de l'État.
Ces fiches peuvent concerner des personnes qui font l'objet de procédures de lutte contre le terrorisme, ce qui nécessite beaucoup de discrétion de la part des services. Certaines personnes font l'objet d'un simple signalement, sans être pour autant des activistes ; cela exige, là encore, de la mesure. L'effet du partage de tels secrets peut être dévastateur.
L'enjeu est de protéger nos services dans leur travail et d'assurer la sécurité de nos concitoyens.
Mme Catherine Tasca. - Nous partageons entièrement le point de vue du rapporteur. L'outil de renseignement est difficile à élaborer ; il est efficace, et les fiche S en font partie. Évitons de les affaiblir.
M. Alain Vasselle. - Je suis prêt à me rallier à un avis défavorable, tout en soulignant que nombre de nos concitoyens jugent les services de renseignement moins efficients qu'ils le souhaiteraient. Lorsque vous lisez dans la presse qu'un acte terroriste a été commis par une personne fichée S, et que les services de renseignement n'ont rien fait, vous êtes perplexe ! Faisons en sorte de ne pas avoir à revivre ce type de situation.
Après quarante ans d'expérience de maire et de conseiller général, je peux vous affirmer que le dialogue entre le procureur et le maire est inexistant. Ou plutôt, qu'il dépend beaucoup de la personnalité des procureurs.
Mme Jacqueline Gourault. - C'est vrai. Et aussi de la personnalité des maires...
M. François Pillet. - Il serait bon de nous assurer que le préfet et le procureur auront la possibilité de donner l'information au maire, tenu au secret professionnel dans ses fonctions d'OPJ. Gardons la possibilité de le faire, sans automatisme.
M. François-Noël Buffet. - C'est précisément le caractère systématique qui inquiète. Dans la pratique, un dialogue de confiance s'établit entre le maire et le préfet, reposant sur le secret détenu par chacun. Cela fonctionne bien. C'est une affaire de responsabilité individuelle et de confiance mutuelle. Rien n'empêche le maire de remonter certaines informations aux services préfectoraux, à charge pour les services de nous tenir au courant des suites.
M. Yves Détraigne. - Soyons conscients aussi que certains maires se comportent comme des shérifs : pas de transmission systématique !
M. François Grosdidier, rapporteur. - Le maire et le procureur - ou le préfet - sont en relation selon la nécessité du moment. Les fiches S envoyées au maire seraient reçues par le secrétaire de mairie devant lequel défile tout le conseil municipal... Cela aurait un effet dévastateur pour la sécurité des individus. Restons-en là.
M. Philippe Bas, président. - Un consensus se dégage...
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'amendement n° 10 prévoit que les agents couverts par l'anonymat n'auraient plus comme adresse de domicile celle du commissariat ou de la brigade mais celle de la préfecture. Il en va de même avec l'amendement no 13 pour la plaque d'immatriculation de leur véhicule personnel. Imaginez le nombre de procès-verbaux de stationnement que recevraient les préfectures ! Les syndicats de policiers n'ont pas demandé cette mesure. Avis défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10 et 13.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Malgré son intérêt, je suis défavorable à l'amendement no 12 qui maintient l'autorisation d'armement pour un policier municipal à la suite d'une mutation, après accord du nouveau maire de la commune d'affectation. Dès lors qu'un policier est muté d'une police municipale où les agents sont armés à une autre police municipale où ils le sont également, cela éviterait une nouvelle demande de port d'armes, procédure qui peut durer plusieurs mois. Il en est de même pour l'agrément qui doit être délivré à la fois par le préfet et le procureur de la République, y compris lorsque le policier municipal est déjà titulaire : le délai est parfois de huit mois entre le recrutement et l'agrément et, durant ce temps, le policier est salarié de la commune.
Il est délicat d'appliquer cette mesure pour un transfert interdépartemental car c'est le préfet qui autorise le port d'armes. Dans le cadre départemental, en revanche, cela me semble possible, sachant que le port d'armes peut toujours être suspendu par le préfet. Faute de précision suffisante, retrait ou avis défavorable.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'amendement no 9 facilite le passage des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au statut de policier municipal. Avis défavorable : on ne peut à la fois étendre le port d'armes pour les policiers municipaux - dans certaines circonstances - et réduire le niveau d'exigence lors du recrutement. Un ASVP peut passer le concours de policier municipal mais, en cas d'échec, il doit s'orienter vers une autre voie. Pas de policiers municipaux au rabais.
M. François Pillet. - L'exposé des motifs cite le rapport d'information De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique que j'avais rédigé avec René Vandierendonck. Il est inexact de prétendre que nous avions proposé l'armement des ASVP.
M. Alain Vasselle. - L'exposé des motifs précise que cet amendement « va plus loin » que votre proposition de loi.
M. Philippe Bas, président. - Il partage donc la philosophie du rapport sans en tirer les mêmes conséquences...
M. François Grosdidier, rapporteur. - Je suis a priori défavorable à une demande de rapport, mais l'amendement n° 8 est relatif à une expérimentation. Je regrette que l'on s'en tienne à une expérimentation, du reste, car les résultats sont connus et très positifs : les caméras piétons protègent les citoyens d'abus de la part des forces de l'ordre ; elles protègent les forces de l'ordre d'agressions ou d'abus injustifiés ; elles protègent la hiérarchie d'abus des subordonnés ; elles donnent aux magistrats des éléments tangibles pour juger d'outrages ou de rebellions. Avis favorable.
M. François Grosdidier, rapporteur. - L'amendement n° 14 prévoit la validation, par la mairie de la commune de résidence, des autorisations de sortie du territoire des mineurs non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale. N'aggravons pas la surcharge administrative. Avis défavorable.
M. Yves Détraigne. - L'autorisation de sortie du territoire n'a-t-elle pas été rétablie ?
M. François Grosdidier, rapporteur. - Oui, mais l'amendement prévoit sa validation par la commune.
M. Alain Vasselle. - C'est un transfert de charges de plus...
d'une mission de protection de l'intégrité physique des personnes
Aggravation des peines encourues pour le délit d'outrage
commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
La réunion est close à 10 heures
Mme Catherine Di Folco est nommée rapporteur sur la proposition de loi n° 131 (2016-2017), présentée par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues, visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.
M. Mathieu Darnaud est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 291 (2016-2017), présentée par MM. Bruno Retailleau, François Zocchetto, Philippe Bas et Mathieu Darnaud, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
Mme Jacqueline Gourault est nommée rapporteur sur la proposition de loi n° 758 (2015-2016), présentée par MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues, permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 1 a un air de famille avec la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété votée par l'Assemblée nationale le 8 décembre dernier, dont le champ s'étendait cependant à l'ensemble du territoire français. Cet amendement, limité à la seule collectivité territoriale de Corse, tente de trouver une solution, tant civile que fiscale, aux problèmes fonciers récurrents sur un tiers de l'île.
M. Philippe Bas, président. - Ce sujet a fait consensus à l'Assemblée nationale. Le rapporteur et les auteurs de l'amendement sont prêts à retravailler ce texte pour que la mise en ordre des titres de propriété corses puisse être effective, à condition que l'amendement ne s'applique pas à tout le territoire national et que les mesures fiscales soient bien mesurées. M. Reichardt connaît également très bien le dossier, en tant que rapporteur de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée. Comment inscrire ce texte à l'ordre du jour dans un calendrier restreint, sachant que l'amendement ne peut être retenu aujourd'hui en raison de son irrecevabilité au regard de l'article 45 de la Constitution ?
M. Jacques Mézard. - Prenons les choses telles qu'elles se présentent : on connaît bien l'utilisation qui est faite actuellement de l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution : il s'agit de permettre à une majorité, quelle qu'elle soit, de rejeter un amendement qui n'est pas souhaité. Or, il y a consensus, la proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra a été votée à l'Assemblée nationale avec le soutien de tous les parlementaires insulaires. J'aurais pu utiliser l'espace réservé au groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) le 1er février, mais ne peux plus le faire pour des raisons que vous connaissez. On m'oppose aujourd'hui l'irrecevabilité, mais vous savez ce qu'il en est : je doute que le Conseil constitutionnel soit saisi d'une proposition de loi dans les circonstances actuelles.
M. Christian Favier. - Je comprends les raisons du dépôt de cet amendement en raison de la situation particulière de la Corse et de son cadastre. Mais cette prorogation de dix ans de la dérogation au droit fiscal commun nous pose problème ; le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) s'abstiendra.
M. André Reichardt. - En qualité de rapporteur de la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, je regrette qu'on n'ait pas trouvé le temps de réaliser un examen complet de la situation. Selon les auteurs de cette proposition de loi, le sujet vise principalement la Corse, l'outre-mer et quelques territoires sur le continent. Il y a urgence pour la Corse, car le dossier est sensible. Ce désordre foncier est patent depuis tant d'années, et les dispositions fiscales dont il est question arrivent à échéance fin 2017. Il faut allouer des moyens complémentaires aux Corses pour régler le problème.
M. Jacques Mézard. - Sans aller jusqu'à voir dans vos explications des arguties - ce serait désagréable - je pense que restreindre le sujet à la Corse est la meilleure solution, pour des raisons pragmatiques. Cela étant, élargir le sujet au-delà de la Corse et rajouter l'indivision ne me pose aucune difficulté, faites-le ! Il y a urgence, pour des raisons politiques. J'essaie de faire avancer les choses, trouvons un créneau disponible. J'ai bien trouvé le temps de rédiger un amendement ! Soyons raisonnables, en une heure de séance publique, on résoudrait le problème. Sinon nous allons au-devant de difficultés regrettables, aux dépens de nos concitoyens corses.
M. Philippe Bas, président. - Nous devons constater l'irrecevabilité de l'amendement au titre de l'article 45 de la Constitution mais aussi, qu'en dépit du peu d'espace disponible, il est d'intérêt général de traiter ce problème dans la loi. Je m'engage à me rapprocher du Gouvernement pour qu'il inscrive, dans une procédure échappant à toute contestation, la proposition de loi à son ordre du jour réservé, dans lequel il y a toujours moyen de trouver un peu de place. Je ne désespère pas que nous puissions en débattre. Il restera ensuite à obtenir de l'Assemblée nationale une adoption dans les mêmes termes.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Nous examinons ce matin une proposition de loi déposée le 15 décembre 2016 par notre collègue Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain. Elle reprend des dispositions identiques introduites par l'Assemblée nationale sous forme d'amendement lors de l'examen en première lecture de la loi dite « Sapin 2 ». En première lecture, notre commission les avait supprimées, puis avait déclaré irrecevable un amendement tendant à les rétablir au motif qu'elles étaient dépourvues de lien avec le projet de loi initial. Le Conseil constitutionnel lui a donné raison en censurant l'article comme un « cavalier législatif » en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Philippe Bas, président. - Merci de nous avoir éclairés, avec concision et efficacité.
M. Alain Anziani, auteur de la proposition de loi. - Je remercie M. le rapporteur de l'attention dont il a fait preuve sur ce texte, qui trouve son origine dans les révélations de la presse concernant la souscription d'un emprunt russe par le Front national
- ce qui n'est pas interdit.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - L'article 2 prévoit la transmission, par les partis ou groupements politiques, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements publics (CNCCFP), d'informations relatives aux prêts consentis ou souscrits par eux. Il intègre les flux financiers entre partis politiques et entre partis politiques et candidats.
M. Alain Anziani. - Je souhaiterais effectivement que nous débattions en séance de la publicité des flux financiers entre partis politiques et entre partis politiques et candidats.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Je retire cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Mon amendement COM-20 tend à assurer l'application différée des modifications introduites par la proposition de loi en les rendant applicables aux élections à partir du 1er janvier 2018 et aux comptes établis au titre de l'année 2018. Il assure également l'application de ce texte dans les collectivités qui sont régies par le principe de spécialité législative, c'est-à-dire la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Les seize amendements déposés par M. Grand sont en lien avec le texte en discussion, puisqu'ils portent sur les règles de financement des campagnes électorales. Ils reprennent pour l'essentiel des recommandations de la CNCCFP.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Par exception à cette règle, je vous proposerai d'adopter le seul amendement COM-16, qui complète utilement l'intitulé de la proposition de loi. En effet, ses auteurs n'ont mentionné que les obligations comptables des partis politiques et non celles des candidats, alors qu'ils sont concernés par l'article 1er du texte.
Publicité des informations relatives aux prêts souscrits par les candidats à une élection
M. VASSELLE, rapporteur
Suppression de la transmission et de la publication des informations relatives aux flux financiers entre partis politiques
Report de l'application et application outre-mer
Indications obligatoires sur les documents d'appel aux dons des partis politiques
Suppression de l'actualisation par décret de plafonds relatifs au financement des partis politiques
Gel de l'actualisation du plafond des dépenses électorales pour les élections sénatoriales
Modulation de la sanction infligée à un parti politique par la CNCCFP
Interdiction pour un parti politique sanctionné de financer un autre parti politique
Interdiction pour un parti politique sanctionné de financer une campagne électorale
Allongement de trois à six mois du délai de dévolution par un candidat de l'excédent des dons reçus
Autorisation pour un mandataire personne physique de recevoir la dévolution d'excédent d'un candidat
Obligations des partis politiques en cas de financement direct d'une campagne électorale
Possibilité de certification des comptes d'un parti politique par un seul commissaire aux comptes
Restriction du choix dans le temps des commissaires aux comptes certifiant les comptes des partis politiques
Consolidation des comptes des partis politiques aux entités locales
Diminution des plafonds des dépenses électorales autorisées

References: L'article 6
 l'article 6
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 L'article 2
 l'article 1