Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850322-41465
Timestamp: 2019-03-20 02:57:11+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 mars 1985, 41465
Numéro d'arrêt : 41465
Numéro NOR : CETATEXT000007622549
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;41465
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - Base d'imposition - Immobilisations corporelles nécessaires à l'activité professionnelle [article 1467-1° du C - G - I - ] - Equipements d'un réseau de distribution d'eau ou d'assainissement - Instruction du 6 février 1976 - Distinction des équipements non financés par la société [exclus de l'assiette] et des terrains supportant les installations [inclus].
19-03-04-04 Par une lettre en date du 6 février 1976, dont le contribuable peut se prévaloir sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 1649 quinquies E du CGI, l'administration a fait savoir au président du syndicat professionnel des distributeurs d'eaux et exploitants de réseaux d'assainissement que lorsqu'une société, exploitant un réseau de distribution d'eau ou d'assainissement, n'a pas financé les équipements et ne supporte pas la charge de leur renouvellement ou des grosses réparations, et que la redevance acquittée par les usagers est perçue par la commune qui rémunère la société, celle-ci doit être regardée comme se comportant "en prestataire de service", et a admis que les équipements non financés par elle ne sont, en conséquence, pas pris en considération pour le calcul de la taxe professionnelle. Si la société O. peut bénéficier de cette interprétation administrative pour les ouvrages, matériels et appareils constituant les installations d'une station d'épuration qui, propriété de la ville de B., ont été mis à sa disposition pour les besoins de son exploitation, il n'en va pas de même des terrains supportant ces installations, qui n'entrent pas dans le champ d'application de la lettre du 6 février 1976, et dont la valeur doit être prise en compte dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE O.T.V. OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE CORREZE A RAISON DE CE QUE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE USINE DE TRAITEMENT SISE DANS CETTE LOCALITE A, A TORT ETE COMPRISE DANS LES BASES DE CALCUL DE LA TAXE, 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" A, EN 1977, CONCLU AVEC LA VILLE DE BRIVE UNE CONVENTION LUI CONFIANT L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES ET A, SIMULTANEMENT, PASSE UN MARCHE "DE PRESTATION DE SERVICES" RELATIF AUX MODALITES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DE LA STATION ; QUE CETTE CONVENTION ET CE MARCHE, QUI PRENAIENT EFFET AU 1ER JANVIER 1977, ONT ETE APPROUVES PAR L'AUTORITE DE TUTELLE LE 28 NOVEMBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE, POUR LE CALCUL DE LA BASE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DUE PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, A RAISON DE L'ACTIVITE QU'ELLE ASSURE EN EXECUTION DE LADITE CONVENTION ET DUDIT MARCHE, IL Y A LIEU D'EXCLURE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS, LOCAUX ET EQUIPEMENTS COMPOSANT LA STATION D'EPURATION ET QUI SONT LA PROPRIETE DE LA VILLE ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ENTRE LA VILLE DE BRIVE ET LA SOCIETE REQUERANTE QUE LADITE CONVENTION A POUR OBJET DE CONFIER A CETTE SOCIETE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'EPURATION DES EAUX ; QUE LA SOCIETE ASSURE SEULE, SANS INTERVENTION DE LA VILLE, L'EPURATION DES EAUX AINSI QUE LE MAINTIEN DES INSTALLATIONS EN BON ETAT DE MARCHE ET D'ENTRETIEN ; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EXERCEE A TITRE HABITUEL, UNE REMUNERATION LUI EST VERSEE PAR LA VILLE, DONT LE MONTANT COMPREND UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE, A LAQUELLE S'AJOUTE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES CONTROLEES ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DES LIENS UNISSANT LA VILLE DE BRIVE ET LA SOCIETE, CETTE DERNIERE NE SAURAIT PRETENDRE QU'ELLE N'EXERCE PAS ELLE-MEME, L'ACTIVITE D'EPURATION DES EAUX ET QU'ELLE NE DEVAIT PAS, ELLE-MEME, ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE LADITE ACTIVITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE... DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE" ; QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DU MARCHE SUSINDIQUE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3, QUI PREVOIT QUE : "L'ENTREPRENEUR PRENDRA EN CHARGE L'ENSEMBLE DES TERRAINS, OUVRAGES, MATERIELS ET APPAREILS CONSTITUANT LES INSTALLATIONS RELATIVES A LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES...", QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A LA DISPOSITION DES INSTALLATIONS CONSTITUANT LA STATION D'EPURATION, NE SAURAIT PRETENDRE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, LA VALEUR LOCATIVE DE CES INSTALLATIONS, A RAISON DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS EN LITIGE, N'AURAIT PAS DU ETRE COMPRISE DANS LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ;
SUR LES MOYENS TIRES D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE : EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DE L'ADMINISTRATION EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT D'UNE LETTRE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR AU PRESIDENT DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DISTRIBUTEURS D'EAUX ET EXPLOITANTS DE RESEAUX D'ASSAINISSEMENT QUE, LORSQU'UNE SOCIETE, EXPLOITANT UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT, N'A PAS FINANCE LES EQUIPEMENTS ET NE SUPPORTE PAS LA CHARGE DE LEUR RENOUVELLEMENT OU DES GROSSES REPARATIONS, ET QUE LA REDEVANCE ACQUITTEE PAR LES USAGERS EST PERCUE PAR LA COMMUNE QUI REMUNERE LA SOCIETE, CELLE-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME SE COMPORTANT "EN PRESTATAIRE DE SERVICE", ET A ADMIS QUE LES EQUIPEMENTS NON FINANCES PAR ELLE NE SONT, EN CONSEQUENCE, PAS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DU MARCHE CONCLU PAR LA SOCIETE REQUERANTE AVEC LA VILLE DE BRIVE, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 13 ET 4, QUE LA VILLE DE BRIVE PERCOIT ELLE-MEME LES REDEVANCES VERSEES PAR LES USAGERS ET QUE LES OUVRAGES, MATERIELS ET APPAREILS CONSTITUANT LES INSTALLATIONS DE LA STATION D'EPURATION SONT LA PROPRIETE DE LA VILLE QUI DOIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, SUPPORTER, EN VERTU DE L'ARTICLE 4-2-2 DU MARCHE "LES DEPENSES DE GROS ENTRETIEN, DE REPARATIONS, DE REMPLACEMENTS TOTAUX OU PARTIELS DES OUVRAGES ET APPAREILS USES HORS D'ETAT". QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE "OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR LA LETTRE DU 6 FEVRIER 1976 POUR BENEFICIER DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE SUSRAPPELEE, ET EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS COMPOSANT LA STATION D'EPURATION QUE LA VILLE DE BRIVE A MIS A SA DISPOSITION DANS LA COMMUNE DE SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE DANS LES BASES DE SON IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 ; QU'EN REVANCHE, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A RETENU DANS LES BASES D'IMPOSITION, LA VALEUR DES TERRAINS, QUI N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LETTRE DU 6 FEVRIER 1976 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PARAGRAPHE 38 DE L'INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975-6-E-7-75, SELON LEQUEL L'EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 1449 DU CODE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES NE S'APPLIQUE PAS AUX ACTIVITES DE CES COLLECTIVITES QUI SONT CONCEDEES OU AFFERMEES, N'A PAS ENTENDU POUR AUTANT RECONNAITRE DROIT A L'EXONERATION AUX ENTREPRISES PRIVEES EXERCANT UNE ACTIVITE DE MEME NATURE SOUS UN REGIME JURIDIQUE AUTRE QUE LA CONCESSION OU L'AFFERMAGE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LE REMPLACEMENT PREVU AU PARAGRAPHE 130 DE LADITE INSTRUCTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE, ALORS QUE TELLE N'EST PAS SON ACTIVITE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REPONSE MINISTERIELLE DU 3 MARS 1980 : CONSIDERANT QUE L'INTERPRETATION ENONCEE DANS UNE REPONSE MINISTERIELLE EN DATE DU 3 MARS 1980, QU'INVOQUE LA SOCIETE, N'EST PAS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS PRESENTEMENT EN LITIGE, QUI ONT ETE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DUE AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 PAR LA SOCIETE ANONYME "OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE SERA CALCULEE EN EXCLUANT LES LOCAUX D'EQUIPEMENTS COMPOSANT LA STATION D'EPURATION SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, MAIS EN Y INCLUANT LES TERRAINS SUR LESQUELS EST INSTALLEE LA STATION. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE "OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
CGI 1447
CGI 1449
CGI 1467 1
CGI 1649 quinquies E al. 2
Instruction 1976-02-06 Direction générale des impôts
Instruction 6-E-7-75, 1975-10-30
Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 41465
Rapporteur : M. Turot
Date de la décision : 22/03/1985

References: l'article 1649
 L'ARTICLE 1447
 L'ARTICLE 1467
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 1449
 L'ARTICLE 1