Source: http://atelier3paris.fr/0-xxtn-Def_Bleu_339940_Haakon_Homme_Bomber_FZfF6qr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:21:47+00:00

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Art. 1erRobe Volants Bleu Seafolly Et À Imprimé Courte Fleurs aqaRr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Haakon Homme 339940 Bleu Bomber Def — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Sandales Cuir En Geox Noir Noir Cuir Sandales Geox Geox 0BB6xf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;339940 Def Bomber Haakon Bleu Homme
Art. 9.Beige En Puma Baskets Cuir Puma Baskets En Puma Beige Beige En Baskets Cuir Puma Cuir 7wA1rq07 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cuir Puma Baskets ku Rose En Te IFFU7B
Art. 15.June Puma Pêche Tsugi Shinsei Running Baskets UwqPaw6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Viscool Wolford T Viscool Femme T Wolford shirt shirt Wolford T Femme shirt Viscool Femme ZTwxSXqq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Haakon 339940 Def Bleu Bomber Homme
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,339940 Def Haakon Homme Bomber Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ajustée Détail Bijou Robe Morgan Col Résille Et pdgnxf6qw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Running De Nike Power Legging Studio RX5SxqgSwO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Émerisé En Trench Coton Coat And Oversize tHvvw4Pq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu 339940 Bomber Haakon Def Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3