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Timestamp: 2020-08-13 06:34:47+00:00

Document:
Autoentrepreneur et ZRR (lu 4396 fois) - Impôt sur le revenu
Forum / Autoentrepreneur et ZRR
Autoentrepreneur et ZRR
Par freeseb, le 27 déc. 2008
Dans le cas d'un auto entrepreneur qui démarre une activité en ZRR, bénéficie t-il des avantages liés a la ZRR ?
A savoir exonération de l'impôt sur le revenu. Donc des 1% ?
La question devient surtout intéressante si l'activité explose le plafond des 80 000 (ou 88 000) euros ?
par neofarm
J'aimerais avoir également la réponse à cette question. Je souhaite créer mon auto entreprise dans une ZRR et ne pense pas
choisir l'option du prélèvement libératoire. Je ne trouve pas la réponse sur le net.
Je me suis informé aujourd'hui à l'hotel des Impôts, car je viens de recevoir une lettre; ils voulaient avoir des infos sur mon local pour déterminer la contribution économique territoriale (CET). Leur réponse par contre m'a surpris. Les infos que j'ai trouvé:
([b]Je précise que mon message s'applique aux AE qui n'ont pas opté pour le prélèvement liberatoire, et sont commerçant, installé dans un ZRR.[/b])
CFE (cotisation foncière des entreprises) + CVAE (cotisation sur la valeur ajouté).
Pour la CVAE: pas de soucis, car elle est seulement applicable quand la CA excède 152.500 euros. Pour les AE il reste donc la CFE.
[list][*]l'impot sur le revenu
[*] la CET (qui remplace la taxe professionelle), et donc seulement la partie CFE.
Pour l'impot sur le revenu/bénéfices, vous êtes normalement uniquement éxoneré en ZRR :
... si vous êtes en régime réel (jamais le cas pour nous). En régime micro, pas d'exonération. Réf: [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018035758&dateTexte=]article 44 sexies de la CGI[/url] et [url=http://www.apce.com/pid575/exoneration-d-impot.html?espace=1&tp=1]APCE[/url]
Puis l'exonération de la CET (ou plus précisement: la CFE). Aux impots, la dame m'a toute de suite dit 'non, l'exonération sera impossible, car vous n'êtes pas au régime réel'. Puis elle prend son grand livre, et elle m'indique l'article 44. Mais pourtant, l'article 44 parle uniquement de l'exonération de l'impôt sur le revenu/bénéfices!
L'article correcte devrait être [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018035837&dateTexte=]1465 A[/url], c'était même indiqué sur le formulaire 1003 P.
[quote]I.-Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Cette exonération s'applique [b]également[/b] aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92.
[b]Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles[/b] au sens du 1 de l'article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement [b]avec moins de cinq salariés.[/b] [/quote]
Expliqué plus simplement sur [url=http://www.apce.com/cid5623/exoneration-de-plein-droit-de-cfe-et-cvae-dans-les-zrr.html?pid=342]APCE.com[/url]
[quote]L'exonération s'applique aux :
- l'activité doit être exercée avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'activité.[/quote]
Nulle part je trouve la condition de regime réel pour l'exoneration de CFE dans les ZRR. Uniquement pour l'exoneration de le IR/IS je peux trouver ceci. Pour les commerçants comme moi, je lis seulement que la commune doit compter moins de 2000 habitants et que je ne peux pas avoir plus de 5 salariés.
En plus j'ai trouvé [url=http://www.apce.com/pid853/regime-micro-entreprise.html#contribution-economique-territoriale-anciennement-la-taxe-professionnelle-]ceci[/url]:
[quote]Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :
- la cotisation foncière des entreprises,
- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises. ...
L'entrepreneur est également dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération :
- au titre de son activité ou d'[b]une implantation dans certaines zones géographiques[/b],
- ou en cas d'option pour le versement fiscal libératoire sous certaines conditions.[/quote]
Pour moi, la raison de ne pas avoir choisi le versement fiscal libératoire, était que je me trouve dans une ZRR. Par contre, je me demande si je suis vraiment le seul AE dans ma region que a fait ce choix, et peut-être pour cela ils ne savent vraiment pas comment ça fonctionne?
Malheureusement mon Français n'est pas encore assez bon pour pouvoir expliquer en personne comment j'ai lu ces textes de loi. Si qq aurait envie de demander, je serai très réconnaissant.
Voilà, j'ai l'avis d'imposition 2010 devant moi pour la cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambres, de commerce et d'industrie bla blabla.
Est-ce que quelqu'un peut me dire si l'article 1465 A du CGI concerne les AE/micro-entreprises? Ou autrement dit: si on ne choisit pas le prélèvement fiscal libératoire, peut-on être exonéré, à base de l'article 1465 A en tant que AE?

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 1465
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 1465
 l'article 1465