Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1989/016_PS_SJG_SJG8904CM00016.htm
Timestamp: 2017-10-19 02:19:48+00:00

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Avocats. — Discipline. A) L. 31 décembre 1971, art. 21. Office du bâtonnier. Obligation de l'avocat. B) Règlement. D. 9 juin 1972, art. 106. Contravention. Caractérisation (oui). C) Manquement à la délicatesse. Caractérisation (oui). Sanction. D) Exclusion du domaine de l'amnistie. L. 20 juillet 1988, art. 14 ai. 3. Constatations nécessaires. Office des juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avocats. — Discipline. A) L. 31 décembre 1971, art. 21. Office du bâtonnier. Obligation de l'avocat. B) Règlement. D. 9 juin 1972, art. 106. Contravention. Caractérisation (oui). C) Manquement à la délicatesse. Caractérisation (oui). Sanction. D) Exclusion du domaine de l'amnistie. L. 20 juillet 1988, art. 14 ai. 3. Constatations nécessaires. Office des juges du fond
(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1988 ; A...). 1°) Il appartient à l'avocat de répondre aux demandes d'explication du bâtonnier de son Ordre, lequel, aux termes de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971. est notamment chargé de prévenir ou concilier les différends entre les membres du barreau et d'instruire les réclamations formées par les tiers 2°) La Cour d'appel qui a relevé que la Caisse nationale des barreaux français, saisie par le bâtonnier de la réclamation d'un avocat, avait fait connaître (...)

References: art. 21
 art. 106
 art. 14
 art. 21
 art. 106
 art. 14
 art. 21
 art. 106
 art. 14
 l'article 21