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Timestamp: 2018-03-23 00:53:49+00:00

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Générateur d'opposition
Art. 352 Conditions
Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale
Art. 354 Opposition
Art. 355 Procédure en cas d'opposition
Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
Art. 357 Procédure pénale en matière de contraventions
Conditions générales d'utilisation du site internet et protection des données
Conditions générales et protection des données
1. Présentation de la plateforme Ordonnance-penale.ch
La plateforme Ordonnance-penale.ch fournit des explications en droit suisse sur des questions juridiques liées aux ordonnances pénales (art. 352 à 357 CPP).
Elle a été créée par Fabio Burgener, avocat, inscrit au Barreau de Genève depuis novembre 2017.
Le but principal de cette plateforme est de permettre aux particuliers de se renseigner rapidement et efficacement sur ce qu’est une ordonnance pénale, les conséquences juridiques afférentes à cette dernière ainsi que sur les moyens de s’y opposer et les effets d’une telle opposition.
Elle a également pour objectif de permettre aux personnes actives dans le domaine juridique de consulter rapidement les développements jurisprudentiels en la matière.
2. Informations juridiques fournies
En termes de qualité du travail fourni et des services mis à disposition, les personnes physiques œuvrant à développer le contenu du site Ordonnnace-penale.ch (ci-après : « l’équipe d’Ordonnance-penale.ch ») se soumettent aux exigences les plus strictes en matière d’expertise juridique.
L’équipe d’Ordonnance-penale.ch n’est toutefois pas responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation qui est faite des données disponibles gratuitement sur le site internet.
3. Générateur d’opposition
La plateforme Ordonnnace-penale.ch permet notamment de générer gratuitement une opposition personnalisée.
Lorsque vous utilisez cet outil, vos nom et prénom, votre adresse postale, le numéro de la procédure pénale et autres informations relatives à cette dernière ne sont pas transmis à l’équipe d’Ordonnnace-penale.ch. La seule information communiquée, utilisée uniquement à des fins statistiques, est l’autorité compétente sélectionnée.
Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les données introduites dans le générateur d’opposition mis à disposition par Ordonnnace-penale.ch.
Il est en particulier de votre responsabilité de vérifier que le délai d’opposition n’échoit pas avant le dépôt du courrier recommandé d’opposition à un guichet de la poste suisse.
L’équipe d’Ordonnance-penale.ch n’est pas responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation qui est faite des oppositions générées sur le site internet.
Toute exploitation à des fins commerciales du générateur d’oppositions par des tiers, autrement que dans les cas autorisés par l’équipe d’Ordonnance-penale.ch, est strictement interdite. Le site se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant et de faire respecter ses droits à ce titre.
La plateforme Ordonnance-penale.ch permet également de rentrer en contact directement avec l’un des membres de son équipe.
La prise de contact a exclusivement pour but de répondre à des questions liées au contenu du site internet.
Les éventuelles questions posées en relation avec un cas particulier ne sont en aucun cas constitutives d’uin contrat de mandat entre l’internaute et l’équipe d’Ordonnance-penale.ch. Une telle prise de contact ne transfère à aucun moment la responsabilité de la procédure pénale en faveur de cette dernière.
Malgré ce qui précède, si un internaute venait à soumettre des questions contenant des données personnelles (p. ex. nom, prénom, adresse, informations privées et documents relatifs à la procédure pénale), les informations seront traitées confidentiellement.
La confidentialité qu’assure l’équipe d’Ordonnnace-penale.ch n’est toutefois pas liée aux obligations de secret professionnel qui existent dans un rapport classique d’un client avec son avocat.
Un délai de réponse n’est pas garanti par l’équipe d’Ordonnance-penale.ch.
5. Prix des prestations
La navigation sur le site internet et la génération automatique d’une opposition à une ordonnance pénale sont entièrement gratuites.
6. Rapport aux tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers à des fins informatives ou promotionnelles. L’équipe d’Ordonnnace-penale.ch n’est pas responsable du contenu de ces sites de tiers. Elle vous remercie de lui signaler tout lien référencé sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet de tiers proposant un contenu que vous considéreriez contraire aux lois ou aux bonnes mœurs (contact).
L’équipe d’Ordonnnace-penale.ch a la possibilité d’insérer des publicités ou inclure des éléments publicitaires sur le site, sans être responsable de leur contenu.
Par l’utilisation des informations juridiques publiées sur la plateforme, la génération d’une opposition à une ordonnance pénale ou l’utilisation du formulaire de contact, vous indiquez accepter les présentes conditions générales d’utilisation.
Les conditions générales qui s’appliquent à vous sont celles en vigueur au moment où vous utilisez les informations ou les services proposés par la plateforme Ordonnnace-penale.ch.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de leur totalité.
10. For et droit applicable
Tous litiges, différends ou prétentions nés de l’utilisation de la plateforme Ordonnnace-penale.ch ou se rapportant à celui-ci seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisse en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.
Le siège de la médiation sera à Genève.
Le processus de médiation se déroulera en français.
Si la médiation échoue, le for applicable à tout litige est à Genève.
Le droit applicable est le droit suisse.
Date de dernière mise à jour - 14.08.2017 –
A propos de ordonnance-penale.ch
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References: Art. 352

Art. 353

Art. 354

Art. 355

Art. 356

Art. 357