Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-idf-n2020-23-ds-ptf-ctx-du-24-juillet-2020-bope-n2020-60.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-060-du-27-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-11 00:00:26+00:00

Document:
Décision IdF n°2020-23 DS PTF CTX du 24 juillet 2020 (BOPE n°2020-60) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision IdF n°2020-23 DS PTF CTX du 24 juillet 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein de la plate-forme régionale contentieux et incidents de paiement
Article 2 – Placement et gestion des droits
Article 4 – Demande de remboursement auprès des employeurs
Délégation est donnée aux personnes désignées au paragraphe § 1 de l’article 6 à l’effet de :
2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors de la région du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 6.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de signer :
§ 1 – Délais
1) Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 6 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées sans limite de délais.
2) Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 6 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
3) Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 6 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.
§ 2 – Remise de dettes
1) Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, pour tout montant, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
2) Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, dans la limite de 5000 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
3) Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, dans la limite de 650 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
4) Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 650 euros.
§ 3 – Admissions en non-valeur
1) Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
2) Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 1000 euros.
3) Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 1000 euros.
4) Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvréesconcernées et également celles versées pour le compte de l’assurance chômage, les deux dans la limite de 650 euros.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 6 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, les personnes désignées au § 2 de l’article 6 bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 6 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 3 et 4.
§ 1 – directeurs et adjoints :
§ 2 – Responsables d’équipes :
madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
§ 3 – Référents métiers :
madame Ingrid Bonneville, référent métier en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
La décision IdF n° 2020-17 DS PTF CTX du 27 mai 2020 est abrogée.

References: § 1
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