Source: http://lexalgeria.free.fr/titre_iii96.htm
Timestamp: 2017-11-20 11:47:14+00:00

Document:
Titre Troisième: Du Contrôle et des Institutions Consultatives
Art. 159. Les assemblées élues assument la fonction de contrôle dans sa dimension populaire.
Art. 160. Le Gouvernement rend compte à chaque chambre du Parlement de l'utilisation des crédits budgétaires qu'elle lui a votés pour chaque exercice budgétaire.
Art. 161. Chacune des deux chambres du Parlement peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt général.
Art. 162. Les institutions et organes de contrôle sont chargés de vérifier la conformité de l'action législative et exécutive avec la Constitution et de vérifier les conditions d'utilisation et de gestion des moyens matériels et des fonds publics.
Art. 163. Il est institué un Conseil Constitutionnel chargé de veiller au respect de la Constitution.
Art. 164. Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (09) membres: trois (3) désignés par le Président de la République dont le Président, deux (2) élus par l'Assemblée Populaire Nationale, deux (2) élus par le Conseil de la Nation, un (1) élu par la Cour Suprême, et un (1) élu par le Conseil d'Etat.
Art. 165. Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d'autres dispositions de la Constitution, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis si ceux-ci ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire.
Art. 166.Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale ou le Président du Conseil de la Nation.
Art. 167. Le Conseil Constitutionnel délibère à huis-clos; son avis ou sa décision sont donnés dans les vingt (20) jours qui suivent la date de sa saisine.
Art. 168. Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu.
Art. 169. Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décision du Conseil.
Art. 170. Il est institué une Cour des Comptes chargée du contrôle à posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics.
Art. 171. Il est institué auprès du Président de la République, un Haut Conseil Islamique chargé notamment:
· D'encourager et de promouvoir l'ijtihad;
· D'émettre son avis au regard des prescriptions religieuses sur ce qui lui est soumis;
· De présenter un rapport périodique d'activité au Président de la République.
Art. 172.Le Haut Conseil Islamique est composé de quinze (15) membres, dont un Président, désignés par le Président de la République, parmi les hautes compétences nationales dans les différentes sciences.
Art. 173.Il est institué un Haut Conseil de Sécurité présidé par le Président de la République. Cet organe est chargé de donner à celui-ci des avis sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale.

References: Art. 159

Art. 160

Art. 161

Art. 162

Art. 163

Art. 164

Art. 165

Art. 166

Art. 167

Art. 168

Art. 169

Art. 170

Art. 171

Art. 172

Art. 173