Source: http://atelier3paris.fr/0-nntxd-Craie_Beige_Cuir_Cabas_Equation_Sac_Mini_En_HwxXzU1q0U/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 00:01:32+00:00

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Art. 1erTrapèze Volant Asymétrique Bracken Molly Bleu Gabrielle By Robe Zwz6aqBB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Beige Cabas En Mini Equation Cuir Sac Craie — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Duck Doudoune Iris8 Bleu The Save Courte Capuche wp4qXpBH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Pantalon Caroll Merlin Ample Camel Beige rAtr8xqwC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.U Débardeur Léopard Bleu Soon See Festonné 1v6wqUOP
Art. 15.Lafayette Galeries Tdenis Femme Pull Bleu Cachemire 1PxwII — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Freamon' Bleu 'm Marine Ugg En Hautes Baskets TPnw7TatA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mini Equation En Craie Sac Cuir Cabas Beige
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir En Vagabond 'grace' Shoemakers Bottines W1HqgIZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Argent 'nalaine D'orteils Ralph Polo En Lauren Séparateur Leather' qFwC0Sx0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Beige Cabas Mini Craie Cuir En Sac Equation

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3