Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9463-PGP&bg=3551&bd=3552&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2016-06-01&niv=5
Timestamp: 2020-04-01 07:26:50+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-20160601
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 20-01/06/2016)
Sont ainsi notamment exclues les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-entreprises ( CGI, art. 50-0 ) pour les entreprises commerciales, ou selon le régime du micro-bénéfice agricole ( CGI, art. 64 bis ) pour les entreprises agricoles.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 50-01/06/2016)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 60-01/06/2016)
S'agissant du département de Mayotte, il est rappelé que les dispositions du CGI s'appliquent à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 en application des dispositions de l' article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et de l' ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. À ce titre, les entreprises exerçant leur activité sur ce territoire peuvent bénéficier du crédit d'impôt à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l’article 244 quater W du CGI (sur cette entrée en vigueur, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-160 ).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 70-01/06/2016)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 80-01/06/2016)
C. Exercice d'une option pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 90-01/06/2016)
95 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 95-01/06/2016)
En application des dispositions de l’ article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , le seuil de chiffre d'affaires de 20 M¤ est progressivement abaissé, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, à 15 millions, 10 millions puis 5 millions d'euros pour les investissements que ces entreprises réalisent au cours des exercices ouverts, respectivement, à compter, du 1 er janvier 2018, du 1 er janvier 2019 et du 1 er janvier 2020.
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à ces seuils au titre du dernier exercice clos précédant celui au cours duquel l'investissement est réalisé, lorsque l'investissement est réalisé respectivement au cours des exercices ouverts en 2018, 2019 ou 2020, le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI s'applique sans option préalable;
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le chiffres d'affaires est inférieur à ces seuils au titre du dernier exercice clos précédant celui au cours duquel l'investissement est réalisé, lorsque l'investissement est réalisé respectivement au cours des exercices ouverts en 2018, 2019 ou 2020, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI s'applique sur option.
Les modalités d'option pour le crédit d'impôt prévues au I-C-1 § 90 sont inchangées pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2020.
Pour plus de précisions concernant le seuil de chiffres d'affaires applicable dans le cadre du dispositif prévu à l' article 199 undecies B du CGI , il convient de se reporter au lII § 305 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 100-01/06/2016)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 110-01/06/2016)
Cette règle implique que les divers investissements d'un même programme, soit bénéficient tous du crédit d'impôt, soit sont tous placés en dehors de ce dispositif : il n'est pas possible qu'une partie desdits investissements seulement bénéficient du crédit d'impôt, alors que les autres investissements composant le programme seraient placés sous d'autres dispositifs. En pratique, les entreprises doivent donc exercer leur option non pour un investissement donné mais au titre de l'ensemble du programme envisagé.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 120-01/06/2016)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 130-01/06/2016)
Conformément à l' article 49 septies ZZQ de l'annexe III au CGI , l'option est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise.
Toutefois, par mesure de simplification, l'option pour le crédit d'impôt est réputée être exercée par l'entreprise lorsqu'elle coche la case correspondante sur sa déclaration de résultats.
Cependant, lorsque l'entreprise bénéficie, au titre d'un même exercice, du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI et des avantages fiscaux prévus à l' article 199 undecies B du CGI et à l' article 217 undecies du CGI au titre de la réalisation de plusieurs programmes d'investissements outre-mer, elle doit préciser pour quel programme d'investissements elle entend bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI.
L'entreprise doit joindre à cet effet l'option dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000226 à sa déclaration de résultats.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 150-01/06/2016)
L'option est formalisée dans la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel intervient la date mentionnée au I-C-2 § 140 , applicable à l'investissement considéré.
Enfin, lorsque l'investissement est mis à la disposition d'une entreprise via un contrat de location avec option d'achat ou un crédit bail, l'entreprise exploitante est tenue d'informer le loueur ou le crédit-bailleur de cette option.
155 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 155-01/06/2016)
S'agissant des constructions ou acquisitions d'immeubles à construire pour lesquels les fondations auraient été achevées avant 2015 mais pour lesquels la mise en service est intervenue à compter du 1 er janvier 2015 et qui peuvent à ce titre bénéficier du crédit d'impôt prévu à l ' article 244 quater W du CGI , il est précisé que d'éventuelles options tardives pour ce crédit d'impôt qui auraient été exercées en 2015 (et donc postérieurement à l'achèvement des fondations) ne seront pas remises en cause.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 160-01/06/2016)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 170-01/06/2016)
175 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 175-01/06/2016)
S'agissant des seules opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs destinés à être exploités dans le cadre de contrats de location-accession en application du 3° du 4 du I de l' article 244 quater W du CGI , il est admis que la comptabilisation desdits logements en stock et non en immobilisation ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 180-01/06/2016)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 190-01/06/2016)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 200-01/06/2016)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 210-01/06/2016)
Les logiciels sont des biens incorporels qui ne sont en principe pas éligibles au crédit d'impôt. Toutefois, comme pour la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI , les logiciels strictement nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles peuvent bénéficier du crédit d'impôt ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-E § 210 ).
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 220-01/06/2016)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-F § 230 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 230-01/06/2016)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 240-01/06/2016)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 250-01/06/2016)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 260-01/06/2016)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-10-§ 270-01/06/2016)

References: art. 50
 art. 64
 l'article 244
 § 90
 § 305
 l'article 244
 § 140
 § 210
 § 230