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Timestamp: 2019-10-18 08:09:38+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 - page 146
Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 » Séance du samedi 4 février 1792, au soir » page 146
﻿146 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ' [i« février 1792.]
Il est, dans tous les idiomes, des termes dont on ne fait qu'obscurcir le sens, en voulant les définir : c'est pourquoi, sans nous attacher à préciser les différences, plus métaphysiques que réelles, qu'une sagacité pédantesque peut découvrir entre le mot pétition, et ceux ae demande et de plainte, il nous suffira de dire que ce terme originairement inconnu dans notre langue, et que nous avons reçu des Anglais, doit, chez eux, spécialement s'entendre du droit d'émettre un vœu individuel sur un objet d'intérêt général, quoiqu'on l'applique assez souvent, dans l'usage, à des réclamations extrajudiciaires qui n'embrassent que des intérêts purement, privés tels qu'une grâce particulière ou le redressement d'un tort personnel (1), d'où résulte que la liberté des pétitions, prise dans toute sa latitude, se confond et s'absorbe dans la liberté générale de la presse.
Tout le monde convient, à juste titre, que la liberté des pétitions n'est pas moins sacrée que la liberté de la presse, et que l'une et l'autre sont le palladium de la liberté publique; mais on ne s'accorde pas également sur l'origine et sur les bases que l'on peut assigner au droit de pétition. Il n'y a nulle difficulté quant aux pétitions improprement dites. Lorsqu'il s'agit de solliciter soit une chose dûment acquise, soit la réparation d'un préjudice, il est clair que la demande rentre dans les termes du droit naturel, et que le pétitionnaire se fonde sur les règles de l'éternelle justice, à quelque gouvernement qu'il appartienne et de quelque couleur qu'il soit.
département, et celles de la municipalité, seraient seules admises à la barre, et de l'autre, que les pétitions adressées à C Assemblée, seraient envoyées au comité qui lui en rendraient compte. — Les 9 et 10 mai, le droit de pétition devint l'objet de discussions très étendues, et le 10, on rendit un nouveau décret qui fut sanctionné le 20, et qui porte, article 1er : le droit de pétition appartient à tout individu, et ne peut être délégué. En conséquence, il ne pourra être exercé en nom collectif par les corps électoraux, judiciaires, administratifs, ni municipaux, par les sections de communes, ni les sociétés de citoyens. Tout pétitionnaire signera sa pétition, ou s'il ne le peut, il en sera fait mention nominativement. — Conformément à ces derniers principes qui dérogent aux premiers, la Constitution, titre I", garantit aux citoyens la liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement. — Les 29 et 30 septembre, on rendit un autre décret sur les sociétés populaires, sanctionné le 9 octobre. L'article 2 porte : « En cas que lesdites sociétés, clubs ou associations, fissent quelques pétitions en nom collectif, quelques députations au nom de la société, et généralement tous actes où elles paraîtraient sous les formes de l'existence politique, ceux qui auront présidé aux délibérations, porté les pétitions, composé ces députations, ou pris une part active à l'exécution de ces actes seront (sur la dénonciation du procureur général syndic du département, et sur la poursuite du commissaire du roi) condamnés par les tribunaux à être rayés, pendant six mois, du tableau civique, suspendus de toutes fonctions publiques, et déclarés inhabiles à être élus à aucune place pendant le même temps. L'article 3 ajoute que ceux qui, n'étant point citoyens actifs, auront commis les mêmes délits, seront condamnés par corps, à une amende de 12 livres s'ils sont Français, et de 3,000 livres s'ils sont étrangers. — Enfin, par le décret du 17 décembre, l'Assemblée nationale actuelle vient d'ordonner que désormais toutes les adresses et pétitions seraient renvoyées au comité des pétitions, pour en rendre compte par simple extrait le dimanche, et que toutes les fois qu un pétitionnaire serait admis à, présenter lui-même sa pétition, il serait tenu de se borner au précis de l'objet de sa demande.
Telles sont les variantes de nos nouvelles lois sur le droit de pétition. (Note de l'opinant insérée après la lecture du rapport.)
La confusion d'idées et de principes n'a lieu qu'à l'égard de l'émission du vœu individuel sur un objet d'intérêt général. Est-ce un droit politique? Est-ce une portion de la souveraineté du peuple? Est-ce, comme le disait M. Beaumetz contre M. Robespierre, une portion incommunicable, qui reste dans la main de chaque membre du souverain, et qu'il peut toujours exercer directement, soit pour blâmer ses délégués, soit poxir les avertir, soit pour éveiller leur vigilance sur les objets sur lesquels elle paraîtrait endormie?
Toutes ces assertions que les pétitionnaires adoptent et caressent avec complaisance, n'en sont pas moins autant d'erreurs, démontrées telles par l'Acte constitutionnel même : la preuve en est simple.
D'abord, suivant l'article 1er du titre 2 de la Constitution, le royaume est un et indivisible.
Conséquemment à cette vérité fondamentale, l'article 1er du titre III porte : la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible ; elle appartient à la nation, aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.
Un des plus dignes précurseurs de notre mémorable Révolution, l'immortel auteur du Contrat social, avait déjà naturalisé parmi nous ces grands théorèmes, qui sapent par la base toute espèce de despotisme et de tyrannie.
Ajoutons que, suivant l'article 2 du même titre III, la nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation, et que, suivant l'article 7, section 3, chapitre 1er au même titre, les représentants nommés dans les départements ne seront pas représentants du département particulier, mais de la nation entière, et qu'on ne pourra leur donner aucun mandat.
Et quand la déclaration des droits dit, article 6 : la loi est l'expression de la volonté générale, tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation; et article 14 : tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que faut-il entendre par ces dispositions sacrées? taut-il les regarder comme des lois actuelles et positives? Appartiennent-elles à tel peuple plutôt qu'à tel-autre? Signifient-elles qu'en France et sous l'empire de la Constitution, qui est purement représentative, chaque citoyen a, s'il le veut, droit de concourir personnellement et par lui-même, soit à la formation de la loi, soit au système pratique des contributions? Loin de nous cette monstrueuse hérésie politique ! Ce n'est point à l'Assemblée nationale qu il faut apprendre que la déclaration des droits est la théorie de tout pacte social, qu'elle est moins la raison d'un peuple, que le code du genre humain entier ; et qu'au lieu d'y voir ni gouvernement déterminé, ni législation particulière, elle n'offre que les véritables principes généraux, d'où doivent découler toutes les lois et toutes les Constitutions. Ainsi, parce que les citoyens ont essentiellement droit ae concourir par eux-mêmes ou par leurs représentants à la formation de la loi, nous pouvions préférer le gouvernement démocratique, où ce concours de chaque citoyen est immédiat et personnel. Mais quand nous avons consommé notre choix, lorsque'nous avons adopté, lorsque nous avons tous juré de maintenir une Constitution représentative, il serait absurde et contradic-

References: L'article 2
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 7