Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20160421
Timestamp: 2020-01-19 10:51:26+00:00

Document:
1767-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes4
BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20160421
2016-04-21T17:36:43.000+02:002017-02-13T10:19:12.000+01:00
L'obligation du rapport fiscal prévu à l'article 784 du CGI concerne également les biens situés hors de France lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France. Toutefois, compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1977 des dispositions de l'article 750 ter du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-10-30) l'obligation du rapport fiscal ne s'applique pas aux libéralités portant sur des biens corporels situés hors de France et ayant fait l'objet d'un acte ayant date certaine avant le 1er janvier 1977. En revanche, elle s'applique aux autres libéralités et notamment aux dons manuels, quelle que soit leur date, dès lors que la nouvelle libéralité ou le décès du donateur est postérieur au 31 décembre 1976 (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 au I § 10 et suiv.).
Lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l’article 757 du CGI, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l’obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l’article 784 du CGI. Par un arrêt du 31 mars 2004, la Cour de cassation a décidé que les droits alors exigibles constituaient des droits de mutation par décès. Il s’ensuit que l’ensemble des textes relatifs aux droits de succession leurs sont applicables, et notamment les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l’article 1709 du CGI (Cass. com., 31 mars 2004, n° de pourvoi 02-10578).
Il convient de rappeler que lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il ne peut pas choisir la donation sur laquelle l'abattement sera imputé et renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de dix ans (RM Valleix, n° 39457, JO AN du 5 juin 2000, p. 3418).
En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. S'agissant des dons manuels, il résulte des dispositions de l'article 757 du CGI que le fait générateur des droits est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par sa reconnaissance judiciaire, soit enfin par sa révélation à l'administration par le donataire. En application des dispositions de l'article 784 du CGI, la réintégration à l'actif de succession des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme. En effet, l'article 784 du CGI précise que c'est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit. Or, s'agissant d'un don manuel de sommes d'argent, celui-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com., 20 octobre 1998, n° 1676) ne peut être rapporté que pour son montant nominal (RM Dassault, n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007, p. 592).
Lorsque le don manuel non déclaré et rappelé fiscalement à la succession porte sur une somme d'argent, il ne peut être tenu compte de l'usage que le donataire a pu faire de la somme donnée. Ainsi, c'est à bon droit qu'un tribunal évalue l'actif à réintégrer dans une succession au titre d'un don manuel, rapporté en application des dispositions de l'article 784 du CGI, au montant du chèque remis par le donateur et non à la valeur du bien acquis avant le décès du donateur, grâce à ce chèque par le bénéficiaire (Cass. com., 20 octobre 1998, n°de pourvoi 96-20960).
Cette règle « du rapport fiscal » des donations antérieures, ne doit pas être confondue ni dans sa nature, ni dans ses effets, avec celle du rapport des donations qui résulte de l'article 843 du code civil (C. civ.) (BOI-ENR-DMTG-10-50-10 au II-A-1-a § 70). Il est souligné que ses effets sont favorables aux héritiers, notamment dans le cas où la donation a été faite à une époque où l'abattement utilisé était inférieur à son niveau actuel. Dans ce cas, en effet, le supplément d'abattement résultant du relèvement intervenu depuis la donation précédente ne se trouve pas amputé ou épuisé par l'accroissement de la valeur du bien depuis la donation et bénéficie par conséquent entièrement aux héritiers.
- la liaison entre les transmissions successives est fondée sur l'actif imposé (compte tenu des reconnaissances d'insuffisance d'évaluation, cf. I-C § 50) lors de l'enregistrement de la mutation rappelée (sous réserve toutefois des règles exposées aux II-D et III § 140 et suivants) et non sur la valeur actuelle des biens antérieurement donnés ;
Pour le calcul des abattements édictés par l'article 779 du CGI, l'article 790 B du CGI, l'article 790 D du CGI, l'article 790 E du CGI et l'article 790 F du CGI, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne au même bénéficiaire (CGI, art. 784, al. 2).
En ce qui concerne l'application des réductions édictées par l'article 780 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-50-40 au I § 10 et suiv.), il est tenu compte, également, des réductions effectuées sur les donations antérieures consenties par la même personne (CGI, art. 784, al. 3).
En conséquence, un donataire ayant bénéficié d'une donation en N-15 et pour laquelle son abattement personnel a été utilisé, peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en N en bénéficiant à nouveau de son abattement personnel, des tranches les plus basses du barème et de réduction de droits pour enfants à charge prévue à l'article 780 du CGI.
- du jour de l'enregistrement de l'acte s'il s'agit d'un acte sous seing privé. En effet, seul l'enregistrement donne date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers (C. civ., art. 1328) ;
- du jour de la décision ayant acquis autorité de la chose jugée qui constate la donation (C. civ., art. 1351) ;
Les dons manuels simplement révélés au cours d'une procédure de contrôle ne peuvent être pris en compte, pour l'application de la règle du non-rappel des donations, qu'à compter de la date à laquelle ils sont volontairement présentés à la formalité de l'enregistrement (RM Sauvadet, n° 6251, JO AN du 21 février 1994, p. 887).
En raison de la donation antérieure, la part de A dans la succession de son père s'élève à 150 000 € (280 000 €-130 000 €).
- masse taxable : 96 000 €.
B., qui n'a reçu antérieurement aucune donation, recueille lors de la succession l'intégralité de sa part héréditaire, soit 280 000 €.
- Abattement personnel : 100 000 € (totalité de l'abattement en ligne directe applicable à compter du 17 août 2012),
- masse taxable : 180 000 €.
- montant de la donation : 300 000 €,
- masse taxable : 260 000 €.
- abattement personnel : 100 000 € (soit la totalité de l'abattement en ligne directe applicable à compter du 17 août 2012),
- masse taxable : 160 000 €.
/bofip/1767-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20160421

References: l'article 784
 l'article 750
 § 10
 l'article 757
 l'article 784
 l'article 784
 l'article 784
 l'article 843
 § 70
 § 50
 § 140
 l'article 779
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 art. 784
 l'article 780
 § 10
 art. 784
 l'article 780
 art. 1328
 art. 1351