Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1989/027_PS_SJG_SJG8918CM00027.htm
Timestamp: 2018-06-25 15:38:07+00:00

Document:
Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Modalités d'application. Art. 77. Bail en cours, art. 3 ter, L. 1er septembre 1948, lors de l'entrée en vigueur de la loi - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Modalités d'application. Art. 77. Bail en cours, art. 3 ter, L. 1er septembre 1948, lors de l'entrée en vigueur de la loi
(Cass. civ. 3e, R., 1er mars 1989 ; Loizillon). Dans l'hypothèse où un bail conclu en application de l'article 3 ter, modifié, de la loi du 1er septembre 1948 est en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, il résulte des dispositions de l'article 77 de cette dernière loi qu'au-delà des six années de la durée contractuelle de la convention, ou au départ du locataire, l'ensemble des dispositions de la loi nouvelle, même contraire à celles dudit article 3 ter, s'appliquent sous (...)

References: Art. 77
 art. 3
 Art. 77
 art. 3
 Art. 77
 art. 3
 l'article 3
 l'article 77