Source: http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=5&no=PCLI-9-1-5&cHash=19d9120854&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/I/9/1/5/I-9-1-5-015.xml&tx_pitbibliothequedestextes_pi2[type]=article
Timestamp: 2013-05-18 17:17:47+00:00

Document:
générales I-9-1-5. Dispositions propres aux personnels des
Décret no 2004-515 du 8 juin 2004
(Premier ministre ; Education nationale, Enseignement supérieur
et Recherche ; Economie, Finances et Industrie ; Fonction publique
et Réforme de l'Etat ; Budget et Réforme budgétaire)
Vu C. éducation not. art. L 822-2 et L 822-3 ; L. no 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. no84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. no 62-1587 du 29-12-1962 mod. ; D. no 87-155 du 5-3-1987 mod. ; avis CTPC du CNOUS du 23-10-2003 ; CE, sect. fin., ent.
Portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional
des oeuvres universitaires et scolaires.
NOR : MENF0400811D
. — Les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires exercent leurs fonctions dans les conditions définies par le décret no 87-155 du 5 mars 1987 susvisé, notamment par son article 23.
par le décret no 2010-173 du 23 février 2010) . — Les emplois d’agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont répartis dans deux groupes, en fonction notamment du budget global de l’établissement et du nombre d’étudiants bénéficiant d’aides financières, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les emplois du groupe I sont ceux des agents comptables des centres
régionaux des oeuvres universitaires et scolaires les plus importants.
Art. 2-1 (ajouté par le décret no 2010-173 du 23 février 2010). — L’emploi d’agent comptable classé dans le groupe II comporte sept
échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder
à l’échelon supérieur est de deux ans aux premier et deuxième échelons,
un an six mois aux troisième, quatrième et cinquième échelons, deux
ans six mois au sixième échelon.
L’emploi d’agent comptable classé dans le groupe I comporte sept
à l’échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six
mois aux deuxième, troisième, quatrième échelons, deux ans six mois
aux cinquième et sixième échelons.
par le décret no 2010-173 du 23 février 2010) . — Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires appartenant aux corps :
1o Des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
2o Les attachés principaux d’administration de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur ;
3o Les fonctionnaires de catégorie A des services
déconcentrés du Trésor.
4o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à
un cadre d’emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l’indice
brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966 et ayant atteint
l’indice brut 588.
Art. 3-1 (ajouté par le décret no 2010-173 du 23 février 2010). — Peuvent être nommés dans un emploi d’agent comptable de centre régional
des oeuvres universitaires et scolaires du groupe I, les fonctionnaires
appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie A, ou
de même niveau, dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice
brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans
un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de catégorie A ou de même
niveau et ayant atteint au moins l’indice brut 705.
Art. 4 . — Les nominations dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont prononcées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, sur proposition du directeur de l'établissement intéressé.
par le décret no 2010-173 du 23 février 2010) . — Les fonctionnaires
nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres
universitaires et scolaires sont placés en position de détachement
dans leur corps d'origine.
Ils sont classés à l’échelon de cet emploi comportant un indice
immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable,
les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur
nomination dans l’emploi d’agent comptable de centre régional des
oeuvres universitaires et scolaires, ont occupé pendant au moins six
mois un emploi doté d’un indice terminal au moins égal à l’indice
brut 1015 sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à
défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans cet
Dans la limite de l’ancienneté exigée par l’article 2-1 pour une promotion à l’échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
le plus élevé de leur grade ou emploi d’origine conservent leur ancienneté
d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation
de traitement consécutive à leur nomination dans l’emploi est inférieure
à celle que leur procure l’avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi d’agent comptable de centre
régional des oeuvres universitaires et scolaires perçoivent le traitement
afférent à leur grade d’origine si celui-ci est ou devient supérieur
à celui de l’emploi occupé.
par le décret no 2010-173 du 23 février 2010) . — La nomination dans l’emploi d’agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de cinq ans. Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder dix ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l’intérêt du service.
Tout fonctionnaire occupant un emploi d’agent comptable de centre
régional des oeuvres universitaires et scolaires peut se voir retirer
cet emploi dans l’intérêt du service. Le retrait d’emploi est prononcé
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur
et du ministre chargé du budget, après consultation du directeur de
Lorsqu’un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la
situation d’obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la
liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de
l’article L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
il peut bénéficier d’une prolongation exceptionnelle de détachement
dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va
de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite
d’âge qui lui est applicable.
Art. 6-1 (ajouté par le décret no 2010-173 du 23 février 2010). — Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi
d’agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans
l’emploi d’agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires
et scolaires est précédée de la publication d’un avis de vacance au
niveau national par voie électronique sur le site Internet du ministère
chargé de l’enseignement supérieur. Cet avis précise le groupe auquel
se rattache l’emploi.
Art. 7 . — Par dérogation à l'article 3, les fonctionnaires qui exercent les fonctions d'agent comptable de CROUS à la date de publication du présent décret sont nommés et classés, à compter de cette date, dans l'emploi d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, dans les conditions fixées à l'article 5.
(JO des 11 juin 2004 et 25 février 2010.)

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7
 l'article 3
 l'article 5