Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3677-PGP
Timestamp: 2017-10-16 21:54:21+00:00

Document:
3677-PGPBA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Éléments à retenir10
BOI-BA-BASE-10-20-10-20160907
2016-09-07T14:20:06.000+02:00
Mais l'article 65 du CGI dispose que le bénéfice imposable de l'exploitant propriétaire est obtenu en ajoutant au bénéfice de l'exploitant fermier une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie au titre de l'année de l'imposition, sur les propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à l'exploitation (BOI-BA-BASE-10-30-20 au II-A § 130 à 140, dans sa version au 17 octobre 2014).
En conséquence, dans la pratique et conformément à l'ensemble de ces dispositions combinées, les commissions compétentes déterminent directement le montant du bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare de l'exploitant fermier, c'est-à-dire sans déduction des charges immobilières mais défalcation faite du fermage brut moyen. Ce dernier doit être fixé compte tenu des dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime.
Mais il va de soi qu'un contribuable n'est pas fondé à prétendre que la commission départementale aurait méconnu la règle de l'homogénéité des évaluations en fixant dans un département des bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare ne correspondant pas à ceux des départements voisins, dès lors qu'il n'établit pas que la productivité des terres et les conditions d'exploitation dans ces derniers départements aient été les mêmes, pour la période litigieuse, que dans le département considéré (CE, arrêt du 7 février 1966, n° 61463, RO, p. 51).
Conformément à l'article L. 1 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration des finances publiques peut soumettre à la commission départementale des propositions portant sur les coefficients de correction à retenir.
En ce qui concerne le classement de chaque exploitation de polyculture dans l'une des catégories visées au II § 30, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-10-30-10, dans sa version au 17 octobre 2014.
Lorsqu'une culture ou production spéciale est peu représentée dans un département ou une région donnée, et qu'aucun tarif spécial n'existe, les exploitants agricoles qui se livrent à ces cultures ou productions peuvent être imposés sur la base de forfaits établis pour les mêmes cultures ou productions dans un département comportant le même type de production (LPF, art. L. 3).
Remarque : Dans le cas où les productions spéciales présentent un caractère marginal sur le plan national et figurent sur une liste dressée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre en charge de l'agriculture et de la pêche (CGI, ann. IV, art. 4 N), le forfait agricole peut être dénoncé par le service des impôts en application du 3° de l'article 69 A du CGI (BOI-BA-REG-20-10 au I-C § 90 et suivants, dans sa version au 12 septembre 2012).
En ce qui concerne les autres élevages, le Conseil d'État (CE, arrêt du 6 février 1970, n° 70512) leur a reconnu le caractère d'activité agricole même lorsque l'alimentation des animaux ne provient pas, à titre principal, d'une exploitation agricole appartenant au propriétaire de l'élevage (BOI-BA-CHAMP-10-10-10-au III-B-1 § 120).
La taxation, fixée par chienne reproductrice ayant mis bas des chiots qui ont été vendus au cours de la période d'imposition, porte sur les élevages en comptant au moins trois (RM Gremetz n° 14656, JO AN du 17 août 1998, p. 4579 ; RM Lefait n° 17436, JO AN du 7 septembre 1998, p. 4910 ; RM Vasselle n° 09587, JO Sénat du 10 septembre 1998, p. 2900).
Entrent donc dans le champ d'application, les terrains qui sont spécialement plantés et entretenus en vue de la production de truffes et qui, de ce fait, doivent être classés dans la troisième catégorie de propriétés prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (BOI-ANNX-000248), c'est-à-dire celle des « vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes, etc. ».
Remarque : Les truffières naturelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cinquième catégorie de nature de culture ou de propriété prévue par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 [BOI-ANNX-000248]) sont donc exclues du bénéfice de la mesure (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10).
Afin de déterminer le nombre d'hectares pouvant bénéficier de l'exonération, les exploitants agricoles porteront, sur la déclaration n° 2342-SD (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le nombre d'hectares concernés par l'exonération et l'année de leur plantation.
/bofip/3677-PGP

References: l'article 65
 § 130
 § 30
 art. 4
 l'article 69
 § 90
 § 120
 l'article 18
 l'article 18