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Timestamp: 2016-10-23 18:11:25+00:00

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112 IA 93
112 Ia 9317. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 2 mai 1986 dans la cause G. contre Chef du D�partement des finances du canton de Neuch�tel (recours de droit public)
Art. 88 OJ: qualit� pour recourir. Lorsque la loi cantonale ne d�finit pas de mani�re pr�cise les conditions auxquelles une remise d'imp�t est accord�e, le contribuable ne poss�de pas un int�r�t juridiquement prot�g� � obtenir cette remise; partant, il n'a pas non plus qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Faits � partir de page 93
BGE 112 Ia 93 S. 93
En 1984, G. a obtenu du Chef du D�partement des finances du canton de Neuch�tel une remise d'imp�t de 66,2%. Pour l'ann�e fiscale 1985, G. a pr�sent� une nouvelle demande de remise d'imp�t totale au sens de l'art. 124 de la loi neuch�teloise sur les contributions directes.
Apr�s avoir pris des renseignements aupr�s des services int�ress�s, le Chef du D�partement des finances a, par d�cision sommairement motiv�e du 13 d�cembre 1985, rejet� la demande.
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G. a form� un recours de droit public contre cette d�cision et a conclu � son annulation.
2. La qualit� pour recourir appartient aux particuliers et aux collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou par des d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale (art. 88 OJ). Ainsi, le recours de droit public n'est ouvert � un particulier que si l'inconstitutionnalit� dont il se pr�vaut l'atteint dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le Tribunal f�d�ral examine librement si ces conditions sont remplies (ATF 109 Ia 93, ATF 108 Ia 25).
a) L'art. 124 de la loi neuch�teloise sur les contributions directes (LCD) dispose que:
"L'imp�t, la surtaxe, l'int�r�t moratoire et les frais de poursuite
peuvent �tre remis totalement ou partiellement au contribuable qui, par
suite de circonstances ind�pendantes de sa volont�, se trouve dans une
situation telle que leur paiement aurait pour lui des
cons�quences tr�s dures (al. 1).
Le Chef du D�partement des finances statue apr�s avoir consult�
l'office de perception et, le cas �ch�ant, l'autorit� de taxation et le
Conseil communal ou son d�l�gu� (al. 3).
Le Chef du D�partement des finances peut, avec l'accord du Conseil
communal, accorder une remise valable � la fois pour l'imp�t direct
cantonal et pour l'imp�t direct communal (al. 4)."
b) Dans un arr�t du 22 octobre 1982 (publi� in Archives 53, p. 216 consid. 1b), le Tribunal f�d�ral avait laiss� ouverte la question de savoir si cette disposition donnait au contribuable neuch�telois un droit juridiquement prot�g� � obtenir une remise partielle ou totale de ses imp�ts. Il s'agissait alors d'un cas o� le Chef du D�partement avait accord� la remise pour l'imp�t cantonal, mais o� la commune de Neuch�tel avait refus� de rendre une d�cision dans le m�me sens pour l'imp�t communal. La question de la qualit� pour agir ne peut cependant demeurer ind�cise plus longtemps surtout lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision du Chef du D�partement des finances conduit au rejet de toute remise d'imp�t.
c) L'art. 124 al. 1 LCD ne fait que pr�voir la possibilit�, pour le contribuable, d'obtenir une remise totale ou partielle de ses imp�ts, lorsque leur paiement entra�nerait pour lui des cons�quences tr�s dures.
BGE 112 Ia 93 S. 95Contrairement � d'autres lois cantonales (voir par ex. l'art. 160 al. 1 de la loi bernoise sur les imp�ts de l'Etat et des communes, in Archives 52, p. 518), les conditions auxquelles une remise d'imp�t est accord�e ne sont pas d�finies de mani�re pr�cise. Le Chef du D�partement des finances dispose donc d'un tr�s large pouvoir d'appr�ciation pour juger si la situation du contribuable n�cessite ou non une remise d'imp�t. Il statue en instance unique pour l'imp�t cantonal et sa d�cision peut s'�tendre � l'imp�t communal si le Conseil de la commune concern�e donne son accord (art. 124 al. 4 LCD). Il en r�sulte que le droit neuch�telois n'attribue pas un caract�re contraignant � la remise de l'imp�t; l'autorit� reste ainsi libre de l'accorder ou pas, suivant la fa�on dont elle appr�cie les ressources financi�res du contribuable.
Dans un tel cas, le recourant ne peut se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� � obtenir une remise partielle ou totale de ses imp�ts. Il n'a d�s lors pas qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ et son recours doit �tre d�clar� irrecevable dans la mesure o� il porte sur le fond de la d�cision prise par le Chef du D�partement des finances. Il faut toutefois signaler que cette constatation implique un changement de jurisprudence par rapport � l'arr�t Koger du 19 octobre 1982 (publi� in Repertorio 117/1984, p. 87). Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral �tait en effet entr� en mati�re sur l'application de l'art. 224 al. 1 de la loi tessinoise (legge tributaria), alors que la teneur de cette disposition correspond pratiquement � celle de l'art. 124 al. 1 LCD et n'accorde donc pas non plus au contribuable un droit � une remise d'imp�t.
d) La jurisprudence admet cependant une exception � l'irrecevabilit� du recours de droit public lorsque le recourant se plaint d'un d�ni de justice formel et invoque la violation de r�gles de proc�dure qui, en droit cantonal, lui garantissent sa position de partie (ATF 109 Ib 180 consid. 2, ATF 107 Ia 185 consid. 3c).
En l'esp�ce, le recourant se borne � invoquer une violation du droit d'�tre entendu, plus sp�cialement du droit de s'expliquer devant l'autorit� et d'obtenir d'elle une d�cision motiv�e. Il ne fait ainsi valoir aucune disposition de droit cantonal de proc�dure qui obligerait l'autorit� intim�e � entendre le contribuable avant de prendre une d�cision sur une demande de remise d'imp�t ou � motiver cette d�cision. Or, dans la mesure o� le recourant n'a pas qualit� pour agir sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, il ne peut pas non plus se pr�valoir d'une violation du droit d'�tre entendu en se BGE 112 Ia 93 S. 96fondant sur l'art. 4 Cst. (ATF 109 Ia 180 consid. 2, ATF 107 Ia 186 consid. 3c). La possibilit� d'invoquer un tel grief ne serait r�alis�e que s'il existait des dispositions cantonales accordant au contribuable des droits dans la proc�dure de remise d'imp�t. Cette hypoth�se n'est toutefois pas r�alis�e en l'esp�ce, �tant donn� que l'art. 124 LCD - qui supprime express�ment toute voie de recours au niveau cantonal - ne donne au contribuable que le droit de formuler une requ�te de remise d'imp�t.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu non plus d'entrer en mati�re sur le grief de violation du droit d'�tre entendu formul� par le recourant.
108 IA 25,
art. 124 al. 1 LCD,
art. 124 al. 4 LCD,
art. 124 LCD

References: Art. 88
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 124

art. 124

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