Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/dossier/7168/tag/permanente
Timestamp: 2020-02-28 22:36:24+00:00

Document:
Interventions sur "permanente"
...cle 13 de la Constitution a conclu ses travaux positivement, par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture : celle relative à la publicité des auditions des personnes dont la nomination à des emplois ou fonctions dont la liste figure en annexe au projet de loi organique est envisagée, ainsi que celle relative à l'obligation pour les commissions permanentes compétentes de respecter un délai de huit jours entre la communication du nom de la personne dont la nomination à l'un de ces emplois ou fonctions est envisagée et l'audition de cette personne. En revanche, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 d...
...cher le législateur organique de permettre une telle délégation de vote dans ce cas particulier. On ne peut donc extrapoler de cette disposition constitutionnelle une impossibilité d'interdire dans la loi organique les délégations de vote dans d'autres cas. Un autre argument d'ordre pratique, invoqué par les sénateurs, a concerné le décalage éventuel entre la date de l'audition par la commission permanente compétente de la personne dont la nomination est envisagée et la date à laquelle le vote sur cette proposition de nomination serait organisé. Selon nos collègues, un tel décalage justifierait que les délégations soient permises, pour éviter qu'un parlementaire qui a assisté à l'audition ne puisse pas prendre part au vote. Mais s'il est vrai que l'article 3 du projet de loi ordinaire, adopté en t...
...lige le fait qu'il s'agit non pas d'organiser une procédure propre à l'une ou l'autre assemblée, mais d'organiser une procédure commune, puisqu'il n'y aura, au regard du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qu'un seul avis, résultant de l'addition des votes dans chaque commission. Il serait, par exemple, tout à fait possible que les votes majoritaires de l'une des deux commissions permanentes compétentes soient en sens contraire de l'avis résultant de la réunion des votes des deux commissions. Au regard des conséquences potentielles de l'avis émis par les commissions permanentes compétentes, il est nécessaire que la procédure ne puisse pas être faussée au détriment de l'une des deux assemblées, ce à quoi aboutirait nécessairement un régime de délégation de vote distinct dans les deu...
... résultats de marchés passés dans l'obscurité des coulisses du pouvoir. Désormais, et en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 13 de la Constitution, les personnes pressenties pour exercer une fonction déterminante, soit pour la garantie des libertés publiques soit pour la vie économique et sociale de la nation, sont tenues de se présenter et de présenter leur projet devant les commissions permanentes compétentes de notre assemblée ainsi que du Sénat.
...a nouvelle forme de démocratie à laquelle nous aspirons tous. Vous le savez, il nous reste deux points d'achoppement avec le Sénat. Le premier porte sur l'article 3 que nous avions introduit en première lecture mais qui a été à deux reprises supprimé par le Sénat. Cet article prévoit d'instaurer une interdiction de déléguer son vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. Le deuxième porte sur l'article 4, qui a été introduit en deuxième lecture par le Sénat. Il prévoit que les nominations de membres du Conseil constitutionnel et de personnalités qualifiées, membres du Conseil supérieur de la magistrature auxquelles procèdent le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ne peuvent...
La question des modalités d'organisation du scrutin dans les commissions permanentes est essentielle. C'est pourquoi il est indispensable que les procédures de vote respectent le parallélisme des formes entre nos deux assemblées. En effet, députés et sénateurs votent ensemble pour donner un avis sur une nomination. Nous avons tous conscience que, si tel n'était pas le cas, cette absence d'uniformité de la procédure pourrait être fatale à notre assemblée, car elle pourrait modif...
Cette rédaction complète l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. En ce qui concerne l'article 4, introduit par le Sénat lors de la deuxième lecture, le groupe UMP a soutenu et continue de soutenir la position de notre rapporteur, qui veut sa suppression. Mes chers collègues, il est grand temps d'en finir avec ce projet de loi

References: l'article 13
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4