Source: https://fr.scribd.com/doc/98756442/Ordonnance-de-renvoi-de-Manuel-Abramowicz-en-correctionnelle
Timestamp: 2019-10-19 22:00:12+00:00

Document:
Ordonnance de renvoi de Manuel Abramowicz en correctionnelle | Liberté d'expression | Droit statutaire
Mardi dernier, la Chambre du Conseil a ordonné le renvoi de Manuel Abramowicz et Julien Maquestieau devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. Les chefs d’inculpation ? Port public de faux nom et usurpation d’identité, faux et usage de faux en informatique, harcèlement et violation de la loi relative à la protection de la vie privée …
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Rapport Visant a Renforcer La Lutte Contre Le Racisme Et Lantisemitisme Sur Internet - 20.09.18
Bianco, Jean-Louis_ Bouzar, Lylia_ Grzybowski, Samuel-L’Après-Charlie – Vingt Questions Pour en Débattre Sans Tabou-Canopé (2015)
Guide de Programme de Recherche - L'Audiovisual Public en Afrique (AfriMAP 2007)
CC Radio Mars VF
EN CAUSE DE: 1. ABRAt\10WICZ Manuel
2. MAQUESTIAU Julien
No Notice : BR 22.99.936/10
Juge d'instruction : LEROUX
Dossier no : 35110
La chambre du conseil du tribunal de premire instance de Bruxelles :
Vu les pices de la procdure,
y compris le procs-verbal de constitution de partie civile,
Vu le rquisitoire du 27/05/2011 annulant et remplaant celui du 23/09/201 0
Vu le rcpiss du dpt la poste des lettres recommandes envoyes les 31/05/2011,
27/09/2011 et3/10/2011
par le greffier aux inculps et leur conseil Me ARNAUTS Laurent;
ainsi qu' TONNELIER Georges-Pierre
partie civile et ses conseils Me LOMBAERT Joris et COUR TOY Sbastien,
Vu la dcision d'ajournement du 27 septembre 2011;
Vu le plumiti d'audience du 8 mai 2012,
Vu les dcisions d'ajournement des 12 et 19 juin 2012;
Il ~ A CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
La constitution de partie civile vise les inculpations suivantes :
1. Usurpation d'identit;
2. Port public de faux nom ;
3. Faux et usage de faux informatique;
4. Violation de la loi de 1992 relative la protection de la vie prive;
5. Harclement.
ill LES PARTIES
La partie civile (TONNELIER) affinne tre un ancien membre actif du parti Front national ayant
trs bien compris qu'il avait dpass certaines limites, s'tre retir de la "scne politique" et tenter
de se reconstruire, mme si son pass le poursuit.
Il reproche l' A.S.B.L. RsistanceS, dont les inculps sont des dirigeants, de maintenir en ligne
sur son site des mentions rappelant ce qu'il appelle les erreurs de son pass, de sorte qu'une simple
recherche sur Google fait apparatre celui-ci, empchant par l qu'il puisse le laisser derrire lui (le droit
l'oubli) et, notamment, poursuivre des tudes et trouver un emploi.
Le premier inculp (ABRAMOWICZ) dclare tre prsident d'une asbl de gestion dont l'activit
consiste publier le journal sur internet RsistanceS, dont il est coordinateur de la rdaction et rdacteur.
Le second inculp (MAQUESTIAU) dclare tre trsorier et membre du conseil d'administration
de 1 ' A.S.B.L. RsistanceS, conseil qui fixe la ligne ditoriale du site (internet).
III/ LE CONTEXTE
Selon les deux inculps, l' A.S.B.L. RsistanceS aurait un objet journalistique, qu'ils prtendent
raliser avec dontologie et honntet ; en l'espce, cette activit est qualifie de scientifique : le but
aurait t de dterminer comment l'extrme droite recrute, notamment via internet. Pour y arriver, ils
ont cr ce qu'ils appellent un appt, c'est--dire un profil sur Facebook dans lequel ils ont plac leur
ide de ce que sont des sympathies nationalistes ou d'extrme droite, apparemment sans distinguer entre les
unes et les autres. C'est ce qu'ils nomment le journalisme under cover .
La prsence de cet appt sur le rseau social a engag monsieur TONNELIER entrer en
contact avec ce qu'il croyait tre une sympatl1isante de ses ides ... mais c' est monsieur ABRAMOWICZ
qui tait l'autre bout de la ligne !
Ds lors, selon les inculps, l'exprience a chang de direction: il ne s'est plus agi (ou plus
seulement) de mettre jour et dnoncer les mthodes de recrutement sur internet de l'extrme droite en
gnral, mais de prouver d'une part que monsieur TONNELIER avait menti en affirmant s'tre retir de la
scne politique et d'autre part qu'il professait toujours ce type d'ides malgr ses dngations antrieures.
Il y a donc eu personnalisation, ce qui paraissait ds le dpart invitable. En effet, monsieur
ABRAMOWICZ n'est pas vraiment crdible lorsqu'il affirme avoir voulu enquter sur les mthodes de
l' extrme droite et non sur les opinions de celle-ci :d' une part, ce sont bien les opinions de cette mouvance
politique qui suscitent son aversion et celle de ses amis politiques, d'o l'orientation de leur mouvement, et
d'autre part, ce sont bien les opinions de monsieur TONNELIER qui sont au cur de la campagne de
RsistanceS contre lui. D' ailleurs, fallait-il vraiment une enqute scientifique pour tablir que tous les
partis politiques utilisent internet et ce qu'on appelle les rseaux sociaux pour recruter des membres et
des sympathisants? C'est donc bien d'opinions qu'il s'agit.
A cet gard, il ne parat pas inutile de rappeler que les opinions dnonces par RsistanceS sont,
sauf infraction la loi, protges par le principe dmocratique fondamental de la libert d'expression et que
le parti pour lequel la partie civile a milit, ou milite encore, n'est pas interdit.
Il ressort de ce qui prcde, ainsi que du dossier et des explications donnes l'audience, que
l' A.S.B.L. RsistanceS est un mouvement politique orient gauche qui combat, notamment par le
journalisme sur internet, les ides et les organisations qu'elle condamne, bien qu'elles soient licites.
IV/ LES INCULPATIONS VISES LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
La chambre du conseil, rglant la procdure, rpond aux moyens qui contestent ou aftkment
l'existence en fait de charges, par la seule constatation qu'il en existe ou qu'il n'en existe pas.
1. Port public de (aux nom et usurpation d'Identit
Monsieur ABRAMOWICZ a indiqu que le nom RA VET, utilis pour le faux profil, tait celui
d'une personne d'extrme droite dcde il y a de nombreuses annes, nom sur lequel il serait tomb par
hasard, sans qu'il y ait ds lors eu de pige.
Il est cependant peu crdible que le choix de ce nom, avec cette hrdit politique, comme faux
nom du profil devant servir l'exprience scientifique visant les mthodes de recrutement sur internet
de ladite extrme droite, ait t le fruit du hasard. Il existe ds lors, supposer les faits tablis, des charges
qu'une usurpation d'identit a t commise, bien que personne ne s'en soit plaint officiellement.
S'il devait rsulter d'une autre analyse qu'il ne s'agirait pas d'une usurpation, il n'en resterait pas
moins, toujmus supposer les faits tablis, qu'un faux nom (outre d' autres donnes) aurait t
publiquement port pour tromper un public bien cibl
Par consquent, il rsulte de l'ensemble des lments recueillis au terme de l'instruction
qu'existent des charges contrles et srieuses justifiant le renvoi devant le juge du fond pour l'une ou
l'autre de ces inculpations, qui feront d'ailleurs l'objet d'une identification.
2. Faux et usage de (aux informatique
Il convient de distinguer l'utilisation d'un pseudonyme, recouvrant une personnalit relle, de la
cration de toutes pices d'un faux profil ne correspondant rien d'autre qu' un appt visant attirer une
catgorie de personnes bien dtermines et cibles.
A cet gard, il convient de souligner que les conditions d' utilisation de Facebook obligent
contractuellement 1 'utilisateur de donner son nom et son prnom, son adresse lectronique, sa date de
naissance et, plus tonnant, son sexe. Si cette contrainte se trouve dissmine dans les conditions
d'utilisation et la politique de confidentialit, elle apparat toutefois trs clairement l'utilisateur qui, ne
l'excutant pas lors de la phase d'inscription, ne pourra pas accder au service. Les termes du contrat
pass avec le service enjoignent plus clairement de ne pas fournir de fausses informations personnelles.
(Les rseaux sociaux sur internet et le droit au respect de la vie prive; Ludovic PAILLER, Larcier,
mai 2012, p. 47)
Elles sont en effet les suivantes :
STANDARDS DE LA COMMUNAUT FACEBOOK
Identit et confidentialit
Sur Face book, chacun se doit d'utiliser sa vritable identit. Cela renforce le sentiment de scurit pour
tous. Se faire passer pour quelqu'un d'autre, crer plusieurs comptes ou reprsenter une entreprise sans y
tre habilit est une infraction des conditions d'utilisation de Facebook. JI est galement interdit de publier
les informations personnelles d'autres personnes.
DCLARATION DES DROITS ET DES RESPONSABILiTS
4. inscription et scurit des comptesD 0
Les utilisateurs de Facebook donnent leur vrai nom el de vraies informations les concernant. et nous vous
demandons de nous aider ce que cela ne change pas. Voil quelques conditions que vous vous engagez
respecter pour 1 'inscription et la scurit de votre compte :
Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Face book et ne crerez pas de compte pour
une autre personne sans son autorisation.
Vous ne crerez qu'un seul compte personnel.
Vous mettrez vos coordonnes, exactes, jour. >>
La cour d'appel de Paris a jug que l'utiHsation d'un stratagme pour rcuprer l' information
s'analyserait en une fraude: il en est ainsi de la cration d'unfaux profil afin de ami a:ec
personne et accder un contenu accessible aux seules personnes ayant cette qualite (CA Paris, 22 JUin
2011, no 09/090220, cit par Ludovic PAILLER, op. cil. p. 136).
D'autre part, la cour d'appel de Gand a jug que : Lefaux en informatique vise la falsification par
leur manipulation de donnes informatiques juridiquement pertinentes. La cration d'un faux profil sur le
site de rseaux sociaux Facebook et l'insertion de fausses iiformations sur ce profil, constituent une telle
manipulation. (Corr. Gand, 21 sept. 20 Il , T. Stra.fr., 2012, pp. 103 104, et note Baeyens).
Les utilisateurs de Facebook sont donc fond croire raisonnablement d'une part, que les profils
rencontrs correspondent grosso modo des personnes relles et leurs caractristiques de personnalit et
de .gofits et d'autre part, que les informations changes ne seront pas utilises publiquement pour leur
nurre.
A les supposer tablis, les faits. constitueraient une telle manipulation de donnes iiformatiques
juridiquement pertinentes, en ce que le contrat pass entre les utilisateurs par l'intermdiaire du rseau
social s'en trouverait totalement altr.
Il rsulte de ce qui prcde, ainsi que de 1 'ensemble des lments recueillis au terme de
l'instruction et de ceux exposs l' audience, qu'existent des charges contrles et srieuses justifiant le
renvoi des inculps devant le juge du fond pour cette inculpation.
3. Violation de la loi de 1992 relative la protection de la vie prive
Monsieur ABRAMOWICZ invoque la protection de l'article 3, 3, de la loi, qui tablit des
exemptions et drogations, notamment en faveur des journalistes
L'application de ces dispositions drogatoires est particulirement difficile ; en effet, il s'agit de
concilier le droit la vie prive avec les rgles rgissant la libert d'expression. C'est dans la seule mesure
o elles sont indispensables cette dernire libert que ces exceptions peuvent tre admises.
L'article 4 de la loi nonce que Les donnes caractre personnel doivent tre:
traites loyalement et licitement;
2 collectes pour des finalits dtermines, explicites et lgitimes, et ne pas tre traites ultrieurement de
manire incompatible avec ces finalits .. .
Il s'agit l'vidence de conditions pralables qui doivent tre remplies pour que les conditions
d ' exceptions puissent tre examines et, le cas chant, prises en considration.
En l'espce, il est permis de concevoir des doutes quant la manire loyale avec laquelle les
donnes ont t recueillies et traites, ainsi que quant la correspondance de leur utilisation ultrieure avec
les finalits explicites affrrmes, savoir une enqute scientifique sur les mthodes de recrutement de
l'extrme droite par internet, et non une dnonciation personnelle d' un membre de cette mouvance
politique. Cette question mrite d'tre srieusement dbattue.
L'article 6 de la loi s'applique, lui, au traitement de donnes caractre personnel qui rvlent
1 'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques,
1 'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des donnes relatives la vie sexuelle.
Dans les arrts Oberschlik (23 mai 1991 , Ana 204) et Lingens ( 18 juillet 1986, Ana 1 03), la Cour
ellTopenne des droits de l'homme a notamment jug qu'un journaliste peut traiter des donnes sensibles, en
ce compris des donnes relatives aux opinions politiques d'une personne dans la mesure o la libert de la
presse fournit l'opinion publique l'un des meilleurs moyens de connatre et juger les ides et attitudes des
dirigeants. (Lingens, 4) .
Or, en l'espce, monsieur TONNELiER affirme qu' il n'est pas, ou plus, un dirigeant. Peut-on
arguer de son pass pollT dcrter soit qu'il ment, soit que le proslytisme constat le fait tel? La question
mrite galement d' tre dbattue.
Le point a) du paragraphe 3 de l'article 3 excepte de la protection lgale le traitement des donnes
rendues manifestement publiques par la personne concerne. Or, ici il s'agit du contraire : sur la base des
conditions d'utilisation de Facebook et de la protection, notamment, des articles 4 et 5 de la loi , la partie
civile pouvait lgitimement penser que ses changes avec mademoiselle RA VET resteraient privs. Le
fait que son engagement politique pass ait t public ne change rien ce droit d'aujmrrd'bui, chacun
pouvant lgitimement professer ses opinions, et mme mentir leur propos, sans que cela abolisse le droit
que leur expression, et mme un proslytisme discret, restent dans la sphre prive. Que monsieur
TONNELIER veuille aujourd'hui se prvaloir de ce droit, il semble raisonnable de considrer que personne
ne devrait pouvoir le lui contester ni le lui enlever.
La jurisprudence confirme que le droit la protection de la vie prive comprend pour une
personne condamne judiciairement un droit l'oubli, auquel il peut tre drog s'il s'agit d'une part de
rediffuser des lments dj divulgus l'poque des faits ayant valu condamnation et d'autre parts 'il y a
un intrt celte seconde divulgation. (Bruxelles, 21 dc. 1995, J T. 1996, p.46; Civ. Bruxelles, 30 juin
1997, J T. , 1997, p. J70) (Chambre des Reprsentants de Belgique, session ordinaire 1997-1998,20 mai
1998- Projet de loi transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement europen et du
Conseil relative la protection des personnes physiques l'gard du traitement des donnes caractre
personnel et la libre circulation de ces donnes, page 21 ).
Le problme pos en l'espce ne concerne donc pas le pass de monsieur TONNELIER, mais ses
ides actuelles, dont il indique qu'elles ne sont plus exprimes publiquement, qu'il a cess d'tre un
dirigeant politique, et qu'il souhaite maintenir tout cela dans un cadre priv: quel est ds lors l'intrt qui
pourrait lgitimer de continuer le dnoncer, quelque dtestables ses ides pussent-elles continuer tre
aux yeux des inculps ?
Le point b) concerne le cas o, par le fait de la protection lgale, serait en pril la collecte des
donnes auprs de la personne concerne.
L'article 9, 1, de la loi prvoit que Le responsable du traitement ou son reprsentant doit
fournir la personne concerne auprs de laquelle il obtient les donnes la concernant et au plus tard au
moment o ces donnes sont obtenues, au moiiiS les informations numres ci-dessous, sauf si la personne
concerne en est dj informe :
a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas chant, de son reprsentant;
b) les finalits du traitement;
c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de donnes caractre
personnel/a concernant envisag desfi/IS de direct marketing;
d) d'autres informations supplmentaires, notamment :
-les destinataires ou les catgories de destinataires des donnes,
- le caractre obligatoire ou non de la rponse ainsi que les consquences ventuelles d'un dfaut de
- l'existence d'un droit d'accs et de rectification des donnes la concernant;
sauf dans la mesure o, compte tenu des circonstances particulires dans lesquelles les donnes sont
obtenues, ces informations supplmentaires ne sont pas ncessaires pour assurer l'gard de la personne
concerne un traitement loyal des donnes;
e) d'autres informations dtermines par le Roi en fonction du caractre spcifique du traitement, aprs
avis de la commission de la protection de la vie prive.
Or, certaines formes de journalisme ne sont pas possibles si le journaliste est oblig de dvoiler
son identit et sa qualit (journalisme de recherche ou under cover ) ; il va de soi que l'application de
l'article 9, 1, est incompatible avec ce type d'activit.
Il est ds lors prvu que l'article 9, 1, n'est pas d'application et que le journaliste ne doit pas
communiquer son identit et ses intentions.
Plusieurs questions se posent cet gard :
o Cette disposition (article 3, 3, b) est-elle bien applicable en l'espce puisque les inculps ne
collectaient pas leurs informations directement auprs de la personne concerne, la partie civile, mais
par l'intermdiaire du faux profil cr par eux d'autres fms (nous sommes en droit pnal, donc en
interprtation stricte) ?
o L' exception ne se limite-t-elle pas l'usage d'un simple pseudonyme (en cas de contact distance,
comme ici) et peut-elle aller jusqu' englober des manuvres complexes comprenant la construction
de toutes pices de fausses personnalits pour tromper les interlocuteurs ?
o Ne vise-t-elle que les contacts dOmentjustifis (article 4) avec LA personne concerne, selon le texte
lgal, ou peut-elle aller jusqu' exonrer les appts lancs au hasard destination de toutes une
catgorie de population ? .
o Enfin, s'applique-t-elle, ou s' applique-t-elle encore, lorsque, l' gard d' un contact tabli, il a t fa1t
w1 usage diffrent, sinon incompatible, avec les finalits affmnes au dpart ?
A moins de considrer que les journalistes doivent avoir tous les droits et sont de facto, au-dessus
des lois, ce sont des questions qui, comme les autres, mritent un examen trs srieux.
Il rsulte ds lors de ce qui prcde qu'existent des charges contrles et srieuses justifiant le
4. Harclement
Il rsulte de ce qui prcde et l'ensemble des lments recueillis au terme de l'instruction que les
inculps savaient pertinemment, puisque c'tait bien l leur objectif implicite, que leurs interventions
affecteraient gravement la tranquillit de la partie civile.
Il existe ds lors des charges contrles et srieuses justifiant le renvoi devant le juge du fond
pour cette inculpation galement.
Il dcoule de ce qui prcde que les identifications faites par le parquet ne sont pas justifies, sauf
en ce qu'elles identifient d'une part, Je port public de faux nom avec l'usurpation d'identit et
d'autre part, Je harclement avec l'inculpation B.
Rejetant les motifs du rquisitoire ,
complt par l' inculpation C :
entre le 22 juin et Je 4 juillet 2009
"avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'espce, Isabelle RA VET",
par l'inculpation D:
entre le 22 juin et le 4 juillet 2009
D. " avoir, en infraction aux dispositions de la loi du 8 dcembre 1992, consolide le 1er aout
2007, relative la protection de la vie prive 1' gard des traitements de donnes caractre
personnel, collect et trait des donnes caractre personnel concemant Pierre
tonnelier, notamment en violation des articles 4, 5, 6, 9 et 10 de ladite loi".
Attendu que les faits qui font l'objet de ces inculpations sont de nature tre punis de peines
correctionnelles en vertu des articles 66, 100, 21 Obis 1er , 231 du code pnal ,
de article 1453 .2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications lectroniques et
les articles 3,4,5,6 et 9,10 et 39 43 de la loi du 8 dcembre 1992, consolide le 1er aot
2007, relative la protection de la vie prive l'gard des traitements de donnes caractre
Par application des dispositions lgales indiques par le prsident,
soit les articles :
127, 130 du code d'instruction criminelle,
11.12.13.16.21.31 37.40 42 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues
en matire judiciaire, modifie par la loi du 24 mars 1980,
- 94 du Code judiciaire,
- loi du 12 mars 1998;
Renvoie les deux inculps prnomms dans le rquisitoire devant le tribunal
correctionnel, du chef des prventions A, B libelles au rquisitoire ci-contre
ainsi que du chef des prventions Cet D telles que libelles
Il a t fait usage de la langue franaise pour la procdure, le rquisitoire du ministre public
et les plaidoiries;
La procdure s'est droule huis clos;
Prononc, aprs dlibr le 26 juin 2012
en chambre du conseil,
o sigeaient
MrDUNESME
Mme VERLAETEN
greffier d!.
Approuv la biffure de
lignes et de / mots nuls.
VE DUNESME
Greffe instruction-Chambre du Conseil du
Tribunal de Premire Instance de Bruxelles.
) p. x
Ste0 - EUR
Droits acquitts
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Pour l'extension de la légitime défense à la défense des biens
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References: l'article 3

L'article 4

L'article 6
 l'article 3

L'article 9

l'article 9
 l'article 9