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Timestamp: 2017-01-24 07:15:15+00:00

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21/02/2013 01:05:21
16/12/2011 07:40:42
27/09/2009 11:26:03
Article 3 du CPP« L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. »Article 4 du CPP« L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. »En vertu de ces textes par conséquent, la victime a le choix entre la voie civile et la voie pénale pour obtenir réparation de son préjudice. Différentes conséquences vont s'attacher au choix de la victime.
[...] Crim avril 1991 Attendu que la disposition de l'article 5 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle " la partie qui a exercé son action devant la juridiction compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux demandes respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal constituent l'exercice de la même action et mettent en cause les mêmes parties ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean Darles et son épouse Germaine Artis ont déposé, le 21 février 1989, auprès du juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile contre Antoine Darles du chef d'extorsion de fonds ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant ces constitutions de parties civiles irrecevables en application de l'article 5 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation relève que la plainte porte sur les conditions dans lesquelles a été signé le protocole d'accord entre Antoine Darles et son frère Jean à l'occasion de la liquidation de la succession de leur mère, protocole mettant à la charge du plaignant et de son épouse le versement d'une somme de francs ; que les juges observent que Jean Darles le 7 mars 1987, assigné son frère devant le tribunal de grande instance afin que soit prononcée la nullité du protocole précité ; qu'ils énoncent " que les termes de la saisine du juge civil et du juge répressif sont en l'espèce pratiquement les mêmes " et que " le vice du consentement (la violence) allégué devant le juge civil rejoint les termes de l'article 400 du Code pénal qui réprime l'extorsion de fonds par force, violence ou contrainte alléguée devant le juge civil " ; qu'ils en déduisent le bien- fondé de l'exception d'irrecevabilité de l'action civile soulevée par l'inculpé devant le juge d'instruction ; Mais attendu que l'action introduite par Jean Darles devant la juridiction civile, à laquelle, d'ailleurs, son épouse ne s'est pas associée, a pour unique objet de faire prononcer l'annulation du protocole litigieux alors que la procédure pénale tend à faire constater l'existence du délit d'extorsion de fonds et à obtenir réparation du dommage occasionné par ce délit ; que les deux actions n'ont, dès lors, par le même objet ; Qu'il s'ensuit que les juges ont fait une fausse application de l'article 5 susvisé et que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 avril 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : Le criminel tient le civil en l'état En vertu de l'article 4 du CPP, si la victime décide de choisir le juge civil alors qu'une action publique a été déclenchée devant les juridictions pénales, le juge civil devra surseoir à statuer tant que les juridictions répressives ne se seront pas définitivement prononcées. Civ. 2ème mars 2003 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. [...] [...] Crim juin 1999 Vu les articles 2 et 85 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile de France ayant révélé au procureur de la République d'Evry des suspicions d'irrégularités constatées dans " la montage et la dévolution " d'un marché portant sur un centre de traitement de déchets à Vert-le-Grand, ce magistrat a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, trafic d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique, recel, corruption ; que le juge d'instruction a mis en examen Z . et A qui, à l'époque des faits, étaient respectivement président et directeur général de la société X délégataire du Syndicat Intercommunal Y ainsi que B . et C respectivement président et expert-comptable du groupe F dont une filiale s'était vu attribuer, par la X la maîtrise d'ouvrage ainsi que l'exploitation de ce centre de traitement de déchets ; que le Y . [...] [...] Article 4 du CPP L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. En vertu de ces textes par conséquent, la victime a le choix entre la voie civile et la voie pénale pour obtenir réparation de son préjudice. Différentes conséquences vont s'attacher au choix de la victime. [...] [...] Sur le pourvoi de Sylvie Rouy : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 82-1 et 575 du Code de procédure pénale : Attendu, sur la première branche, que la demanderesse ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à sa demande tendant à ce que soit ordonné, sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, la production de pièces par un témoin, dès lors que cette demande était irrecevable ; qu'en effet ce texte, dont les dispositions sont limitatives, n'autorise que les demandes tendant à la production de pièces par une autre partie ; Attendu, sur la seconde branche, qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par des motifs prétendument erronés, refusé d'ordonner les confrontations réclamées par la partie civile, dès lors que l'appréciation d'une demande d'actes d'instruction complémentaires relève d'une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre les dispositions de l'arrêt de non-lieu, régulier en la forme ; Par ces motifs : I. Sur le pourvoi de l'Union Syndicale pénitentiaire : Le déclare IRRECEVABLE ; II. Sur le pourvoi de Sylvie Rouy : Le REJETTE. B. [...] [...] En effet : Article 186 du CPP Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 137-3, 145-1, 145- troisième alinéa, et 181. La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non- informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire. Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit pénal	Le rôle de la victime

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 400
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 82