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Timestamp: 2019-10-21 09:16:34+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 41 : Du 30 mars au 16 avril 1792 - page 598
Tome 41 : Du 30 mars au 16 avril 1792 » Séance du samedi 14 avril 1792, au matin » page 598
primer; vous verrez clairement son produit futur pour 1793, et vous n'aurez plus pour diminuer d'autant l'impôt fpncier et mobilier de 1793, qu'un calcul à faire. Votre sollicitude pour le bonheur du peuple sera bien récompensé par le soulagement jusqu'à ce jour inespéré, que vous aurez procuré à la classe la plus utile, au milieu des circonstances les plus difficiles, et aux dépens d'une classe d'hommes en qui l'esprit public ne peut exister qu'autant qu'il ne contrarie pas la marche de son intérêt privé.
Voici mon projet de décret par suite de celui que j'ai eu l'honneur de vous proposer à la séance du 29 mars.
« Art. 1er. Dans le délai de 2 mois à dater de la publication du présent décret, tous créanciers de l'Etat dont les titres sont au porteur, seront tenus de présenter lesdits titres aux commissaires de la Trésorerie nationale, pour être convertis par eux en billets à ordre.
« Art. 2. Il ne sera rien changé dans cette Conversion, ni à la quotité des capitaux, ni aux termes des intérêts ou annuités, ni aux époques de remboursement.
« Art. 3. Chaque billet à ordre provenant de cette conversion sera présenté à l'enregistrement à la charge du porteur, et payera le même droit que les contrats de constitution.
« Art. 4. Aucune cession, transport ou mutation desdits billets ne pourra se faire que par endossement dans lequel le cédant sera tenu d'écrire de sa main le nom du cessionnaire; et s'il ne sait écrire, la cession ne pourra être faite' que par acte notarié; le tout à peine de nullité de la cession ét transport, et d'une amende de 50 0/0, applicable, moitié au dénonciateur, et l'autre moitié au Trésor public.
« Art. 5. Chaque endossement desdits billets sera sujet au droit d'enregistrement, sous la peine portée en l'article précédent.
« Art. 6.'Danslemême délai de 2 mois, toutes compagnies, caisses ou sociétés de banque et de commerce, sous quelque dénomination qu'elles existent, dans toute l'étendue du royaume, qui ont formé leur compte de fonds par des actions au porteur, serqnt tenues de les retirer de la circulation et de les convertir en actions à ordre, lesquels seront sujets à l'enregistrement, comme les billets à ordre, mentionnés en l'article 3, et payeront les mêmes droits:
Art. 7. Les articles 4 et 5 seront exécutés, à l'égard desdites actions à ordre desdites compagnies, caisses ou sociétés* sous les mêmes peines.
« Art. 8. Toutes mutations, cessions ou transports sous la forme de pari, de tous effets sur la nation, et d'effets de compagnie, caisses ou sociétés provenant de la conversion de leurs actions au porteur, en actions à ordre, comme encore tous transferts d'un compte à l'autre, sont prohibés, à peine de 20,000 livres d'amende, moitié au dénonciateur et moitié au Trésor public.
« Art. 9. A l'avenir, et à dater de la publication du présent décret, aucunes lettres de change, billets à ordre ou reconnaissances, quels que soient les tireurs, né pourront excéder 10,000 liv. | « Art. 10. Toutes lettres de change, billets à ordre, billets directs- et reconnaissances, seront sur papier timbré, savoir : ceux de 500 livres et au-aessous, d'un timbre de 10 sols; ceux de 501 jusqu'à 1,000 livres, d'un timbre de 20 sols; ceux
de 1,001 livres jusqu'à 2,000 livres, du timbre de 2 livres et ainsi de suite en augmentant de 20 sols par 1,000 livres.
« Art. 11. Aucunes lettres de change, billets à ordre ou reconnaissances, ne pourra être à plus long terme que celui d'une année.
« Art. 12. A l'égard des lettres de change, billets à ordre ou reconnaissances, dont le terme excédera 3 mois, le droit de timbre porté en l'article 10, sera perçu au double, au triple pour celles dont le terme excédera 9 mois, et au quadruple pour celles dont le terme sera de l'année.
« Art. 13. Les artieles 9, 10, 11 et 12 seront exécutés sous les peines portées par la loi du timbre, relatives aux fraudes qui peuvent être commises au payement du droit.
« Art. 14. Toutes caisses, compagnies et sociétés qui, jusqu'à présent, ont eu des comptes de fonds par des actions au porteur, seront tenues de rendre public chaque année leur dividende, ainsi que du passé, et de payer entre les mains du receveur de district, le sixième de leur bénéfice, à peine d'y être contraintes comme pour deniers nationaux; et en cas de fraude, ils seront condamnés en une amende égale au montant de leur bénéfice.
« Art. 15. Les livres-journaux et copies de lettres de toutes compagnies, caisses, sociétés, négociants en gros, banquiers et de tous marchands ayant des comptes courants, seront timbrés d'un timbre de 20 sols, tant au recto qu'au verso, à peine d'une amende de 50 0/0 de toutes les sommes qui seront portées au feuillet, dont un des côtés ne sera point timbré, et de toutes celles qui se trouveraient mentionnées en crédit ou en débit dans les lettres portées aux copies de lettres.
« Art. 16. Toutes lettres missives de toutes sociétés, caisses, banquiers, manufacturiers, négociants et marchands ayant des comptes courants, seront timbrées du timbre de 10 sols, à la charge du signant, lorsqu'elles porteront crédit ou débit, à peine d'uue amende de 50 0/0 de la somme créditée ou débitée dans lesdites lettres.
« Art. 17. Les patentes des banquiers, manufacturiers, négociants et marchands ayant des comptes courants, ainsi que celles des directeurs de compagnies et administrateurs de caisses, seront nxées à la valeur réelle ou présumée de leur loyer.
« Art. 18. Toutes mutations qui seraient faites par un crédit nouveau sur les livres des compagnies, caisses, sociétés, banquiers, manufacturiers, négociants et marchands ayant comptes courants, seront punies d'une amende de 50 0/0 de la somme formant l'objet de la mutation.
« Art. 19. Les particuliers non marchands, négociants, ni banquiers, ne pourront émettre des billets, ou lettres de change ou billets à ordre, que dans la forme et les proportions, et avec les conditions de droit de timbre, prescrites par les articles 10,11,12 et 13 du présent décret, et sous les peines portées par l'article 14.
« Art. 20. Seront au surplus exempts de l'enregistrement tous endossements de lettres de change, et de billets à ordre, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 4,5 et 7 du présent décret.
« Art. 21. Nul ne pourra faire des prêts à terme et à intérêts, que par actes notariés ou sous seing privé, timbrés dans les proportions et avec les droits fixés pour les lettres de change, billets à ordre ou reconnaissances, par les articles 9, 10, 11 et 12, sous peine de nullité et d'une

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 3

Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 10
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 14
 Art. 20
 Art. 21