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Timestamp: 2018-05-22 00:34:05+00:00

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Code monétaire et financier - Article L612-1 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L612-1
L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle ;
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ;
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative et réglementaire ou des codes de conduite approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ; elle veille également à l'adéquation des moyens et procédures que ces personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 612-17.
Arrêté du 5 septembre 2002 - art. Annexe (V)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 7
Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 - art. 5, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 6 (V)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 110 (V)
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R312-10, v. init.
Code de l'environnement - art. L594-4 (V)
Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-14 (V)
Code de la consommation - art. R312-10 (V)
Code de la mutualité - art. L221-18-1 (VD)
Code de la mutualité - art. R414-2 (V)
Code des assurances - art. L143-5 (VT)
Code des assurances - art. L311-3 (V)
Code des assurances - art. L311-35 (V)
Code des marchés publics - art. 102 (VT)
Code des marchés publics. - art. 100 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L512-14 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L521-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. L613-34-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-62-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L632-6-3 (V)

References: art. 7
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 110
 art. 102
 art. 100