Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3673-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=10351&bd=10352&niv=3
Timestamp: 2019-08-21 11:14:34+00:00

Document:
BOFiP-LETTRE-000129-20181106
Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles en nature de bois et forêts pouvant être incorporés au domaine foncier de l'État
loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2 , décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national , loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, art. 9 , loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 4, III , décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI), et modifiant l'annexe II à ce code ,
CGI, art. 1716 bis et CGI, ann. II, art. 384 A ter
3. Description (joindre un relevé de la (ou des) parcelle(s) concerné(es) ainsi qu'un extrait de plan cadastral) :
4. Zone de classement dans les documents d'urbanisme :
5. Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et régime matrimonial :
6. Bénéficiaires de la transmission ou du partage ; pour chacun des héritiers, légataires universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants :
7. Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou donataires ; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués :
2. Modalités d'acquisition :
3. Propriété antérieure :

References: art. 2
 art. 9
 art. 4
 l'article 1716
 art. 1716
 art. 384