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REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PDF
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Baptiste Bouchard
1 Département des Hautes-Alpes MAIRIE DE RIBIERS Téléphone : Télécopie : REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF S O M M A I R E CHAPITRE I Dispositions générales Art. 7 - Art. 8 - Art. 9 - Art.10 - Art.11 - Art.12 - Art.13 - Art.14 - Art.15 - Art.16 - Art.17 - Art.18 - Art.19 - Art.20 - Art.21 - Art.22 - Art.23 - Art.24 - Art.25 - Art.26 - Art.27 - Art.28 - Art.29 - Art.30 - Art.31 - Art.32 - CHAPITRE II Les eaux usées domestiques Définition des eaux usées domestiques Obligation de raccordement Demande de branchement Modalités particulières de réalisation des branchements Caractéristiques des branchements pour eaux usées domestiques Etablissement des branchements Surveillance, entretien, réparations et renouvellement de la partie des branchements situés sous le domaine public Conditions de suppression ou de modification des branchements. Abonnement Redevance d'assainissement Participation financière des propriétaires d'immeubles neufs CHAPITRE IIII Les eaux pluviales ou de ruissellement Définition des eaux pluviales ou de ruissellement. Généralités Prescriptions Collectivités eaux usées domestiques-eaux pluviales ou de ruissellement. Prescriptions particulières pour les eaux pluviales ou de ruissellement. CHAPITRE IV Les installations sanitaires intérieures Dispositions générales pour les installations sanitaires intérieures Raccordement entre domaine public et domaine privé Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d'aisance Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Pose de siphons Toilettes Colonne de chute d'eaux usées Descente de gouttières Réparations et renouvellement des installations intérieures Mise en conformité des installations intérieures Art Art Art Art Art. 5 - Art. 6 - Objet du règlement Prescriptions générales Catégories d'eaux admises au déversement Définition du branchement Modalités générales d'établissement du branchement Déversements interdits. Art.33 - Art.34 - Art.35 - Art.36 - Art.36 - Infractions et poursuites Voies de recours des usagers Date d'application Modifications du règlement Clauses d'exécution CHAPITRE V Contentieux RIBIERS Règlement Eaux usées Eaux Pluviales 1
2 CHAPITRE I Dispositions générales ARTICLE 1 - Objet du règlement L'objet du présent règlement est de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d'assainissement collectifs de la commune de Ribiers. Le service spécialisé de la Mairie de Ribiers qui assure en régie directe la gestion du service assainissement est désigné dans le texte du présent règlement par le terme «Service des Eaux». ARTICLE 2 - Prescriptions générales Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur. ARTICLE 3 - Catégories d'eaux admises au déversement Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service des Eaux sur la nature du système desservant sa propriété : Système séparatif Sont susceptibles d'être déversées : dans le réseau eaux usées : - les eaux domestiques, telles que définies à l'article 7 du présent règlement dans le réseau pluvial : - les eaux pluviales ou de ruissellement, définies à l'article 17 du présent règlement; Système unitaire Seules sont susceptibles d être déversées : - les eaux usées domestiques, définies à l'article 7. ARTICLE 4 - Définition du branchement Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : 1. Un dispositif étanche permettant le raccordement au réseau public ; 2. Une canalisation de branchement, située sous le domaine public 3. Un ouvrage dit "regard de branchement" placé sur le domaine public, en limite de domaine privé ; Ce regard doit être visible et accessible ; 4. Un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble. ARTICLE 5 - Modalités générales d'établissement du branchement Le Service des Eaux fixe le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Le Service des Eaux détermine les conditions techniques d'établissement du branchement, au vu de la demande de branchement qui sera adressée par le propriétaire de la construction à raccorder (dès la délivrance du permis de construire pour les immeubles nouveaux). Aucun raccordement ne pourra être réalisé sans autorisation écrite du Service des Eaux. Le service contrôle la conformité des travaux préalablement à toute opération de remblaiement. ARTICLE 6 - Déversements interdits Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est formellement interdit d'y déverser : le contenu des fosses fixes; l'effluent des fosses septiques; les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées; les hydrocarbures, les acides, cyanures, sulfures...; les eaux de vidange de piscine ; et d'une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au RIBIERS Règlement Eaux usées Eaux Pluviales 2
3 bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et, le cas échéant, des ouvrages d'épuration, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement. Le Service des Eaux peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon fonctionnement des ouvrages du service. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés seront à la charge de l'usager. CHAPITRE II Les eaux usées domestiques ARTICLE 7 - Définition des eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos salles de bains, toilettes et installations similaires. ARTICLE 8 - Obligation de raccordement Comme le prescrit l'article L du nouveau code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux publics d assainissement, soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du collecteur. Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'article L du nouveau code de la Santé Publique tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement de la redevance annuelle d'assainissement dont le montant est fixé et éventuellement majoré par le conseil municipal. ARTICLE 9 - Demande de branchement Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au Service des Eaux selon un imprimé spécifique qui sera remis par ce dernier. Cette demande doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le Service des Eaux et entraîne l'acceptation des dispositions du présent règlement. Elle est établie en deux exemplaires dont l'un est conservé par le Service des Eaux et l'autre restitué à l'usager. L'acceptation par le Service des Eaux génère la convention de déversement entre les parties. ARTICLE 10 - Modalités particulières de réalisation des branchements Conformément aux articles L , -4 et -6 du nouveau code de la santé publique, la collectivité pourra exécuter ou faire exécuter d'office la partie des branchements située sous le domaine public de tous les immeubles riverains existants lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux usées d'origine domestique. La commune peut se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d'établissement de la partie publique du branchement, dans les conditions fixées par le conseil municipal. La partie des branchements réalisée d'office est incorporée au réseau public. Pour les immeubles construits après la mise en service de l'égout, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée à la demande du propriétaire par l'entreprise de son choix sous le contrôle du Service des Eaux. Cette partie du branchement est incorporée au réseau public. ARTICLE 11 - Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur. ARTICLE 12 - Etablissement des branchements Toute installation d'un branchement, qu'il intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, est réalisée par le demandeur et à ses frais. RIBIERS Règlement Eaux usées Eaux Pluviales 3
4 ARTICLE 13 - Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements situés sous le domaine public La surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des branchements situés sous le domaine public jusque et y compris le regard de branchement le plus proche du domaine public (cf. Article 4) sont à la charge du service assainissement. Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont du ressort ou de la responsabilité civile d'un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts (racines d'arbre, dégradations, obturations, etc...). Le Service des Eaux est en droit d'exécuter d'office, après information préalable de l'usager (sauf cas nécessitant une intervention en urgence) et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 32 du présent règlement. ARTICLE 14 - Conditions de suppression ou de modification des branchements Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne physique ou morale ayant déposé le permis de construire. La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble sera exécutée, sous le contrôle du service d'assainissement, selon les modalités définies aux articles 9 et 10. ARTICLE 15 - Abonnement Les conditions d'abonnement au réseau d'assainissement collectif suivent les mêmes règles que celles applicables à la distribution de l'eau potable (cf article 4 du règlement de l'eau potable). ARTICLE 16 - Redevance d'assainissement L'usager raccordé ou raccordable (cf article 8) est soumis au paiement de la redevance assainissement. Elle est composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle (m3 d'eau potable consommés) dont les montants sont déterminés par délibération du Conseil Municipal. ARTICLE 17 - Participation financière des propriétaires d'immeubles neufs Conformément à l'article L du nouveau code de la santé publique place, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée par eux, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle. Le montant ainsi que la date d'exigibilité de cette participation sont déterminés par le conseil municipal. CHAPITRE III Les eaux pluviales ou de ruissellement ARTICLE 18 - Définition des eaux pluviales ou de ruissellement Les eaux pluviales ou de ruissellement sont celles qui proviennent soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques, privées, des jardins, des cours d'immeubles... ARTICLE 19 - Généralités L'obligation de raccordement n'existe pas en matière d'eaux pluviales. Les contraintes imposées aux propriétaires vis à vis des eaux pluviales relèvent des dispositions du Code Civil. Conformément à ces dispositions, un fonds inférieur est grevé d'une servitude de ruissellement à l'égard des eaux qui découlent naturellement d'un fonds supérieur. Aucun des propriétaires de ces fonds ne peut ni empêcher, ni aggraver cet écoulement. En revanche, tout RIBIERS Règlement Eaux usées Eaux Pluviales 4
5 propriétaire doit établir des toits permettant l'écoulement sur son terrain ou sur la voie publique, et non sur le fonds voisin, sauf convention contraire de la part des intéressés. ARTICLE 20 - Prescriptions collectives eaux usées domestiques eaux pluviales ou de ruissellement Les articles 9 et 14 relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux. ARTICLE 21 - Prescriptions particulières pour les eaux pluviales ou de ruissellement Demande de branchement La demande adressée au Service des Eaux doit indiquer en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le Service des Eaux, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir. Caractéristiques techniques Le Service des Eaux peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de pré-traitement tels que dessableur ou déshuileur à l'exutoire notamment des parcs de stationnement. L'entretien,les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager, sous le contrôle du Service des Eaux. CHAPITRE IV Les installations sanitaires intérieures ARTICLE 22 - Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures Les articles du Règlement Sanitaire Départemental des Hautes-Alpes sont applicables. ARTICLE 23 - Raccordement entre domaine public et domaine privé Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité. ARTICLE 24 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d'aisance Conformément aux articles L et L du code de la Santé Publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont désinfectés et comblés. ARTICLE 25 - Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation. ARTICLE 26 - Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces RIBIERS Règlement Eaux usées Eaux Pluviales 5
6 canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d'installations, l'entretien, les réparations et le renouvellement de ces installations sont à la charge totale du propriétaire. ARTICLE 27 - Pose de siphons Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. ARTICLE 28 - Toilettes Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. ARTICLE 29 - Colonnes de chutes d'eaux usées Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air. ARTICLE 30 - Descente de gouttières Les descentes de gouttières doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. ARTICLE 31 - Réparations et renouvellement des installations intérieures L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures en amont du regard de branchement (cf. article 4), ou à défaut de regard, en domaine privé, sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation. ARTICLE 32 - Mise en conformité des installations intérieures Le Service des Eaux a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le Service des Eaux, le propriétaire doit y remédier à ses frais. CHAPITRE IV Dispositions d'application ARTICLE 33 - Infractions et poursuites Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du Service des Eaux, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. ARTICLE 34 - Voies de recours des usagers En cas de faute du service, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux, compétents pour connaître des différends entre les usagers d'un service public à caractère industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs RIBIERS Règlement Eaux usées Eaux Pluviales 6
7 si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci. Préalablement à la saisie des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au Maire. L'absence de réponse de ce dernier à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet. Article 35 - Date d'application Le présent règlement est applicable à la date à laquelle la délibération portant approbation de celui-ci a acquis son caractère exécutoire. Il est notifié à chaque abonné. TOUT règlement antérieur est abrogé de ce fait. Article 36 - Modifications du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés, par exemple à l'occasion de l'expédition d'une facture. ARTICLE 37 - Clauses d'exécution Le représentant de la collectivité, le Service des Eaux, le receveur municipal, en tant que besoin sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le Conseil Municipal de la commune de RIBIERS dans sa séance du 3 juin 2009 Le Maire, Robert VERET VISA PREFECTORAL DU 15/07/2009 RIBIERS Règlement Eaux usées Eaux Pluviales 7
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References: Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art.10
 Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.14
 Art.15
 Art.16
 Art.17
 Art.18
 Art.19
 Art.20
 Art.21
 Art.22
 Art.23
 Art.24
 Art.25
 Art.26
 Art.27
 Art.28
 Art.29
 Art.30
 Art.31
 Art.32
 Art. 5
 Art. 6
 Art.33
 Art.34
 Art.35
 Art.36
 Art.36
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 32
 l'article 9