Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/050564/v6
Timestamp: 2018-03-21 08:53:47+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er avril 2011 au 21 juillet 2011.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 14/11.
1. Les seuls états pathologiques nécessitant un régime spécial sont ceux énoncés à la colonne A de l’annexe 1, sous réserve des paragraphes (2) et (3).
2. Le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels d’un bénéficiaire, si un membre de son groupe de prestataires souffre d’un état pathologique nécessitant un régime spécial, est déterminé conformément à l’article 2. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
(3) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de l’état pathologique visé au numéro 19 de l’annexe 1 lié à l’allaitement d’un nourrisson, l’administrateur ne doit pas inclure l’allocation pour régime spécial pour cet état dans les besoins matériels du bénéficiaire après le premier anniversaire du nourrisson en question. Règl. de l’Ont. 14/11, par. 1 (2).
2. (1) Pour l’application de la sous-disposition 4 i du paragraphe 41 (1), de la sous-disposition 3 i du paragraphe 44 (1), de la sous-disposition 5 i du paragraphe 44 (2), de la sous-disposition 3 i du paragraphe 44 (3) et du sous-alinéa 57 (5) c) (i) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi, le montant déterminé conformément à l’annexe 1 que l’administrateur doit inclure dans les besoins matériels du bénéficiaire correspond, pour chaque état pathologique nécessitant un régime spécial, dont souffre un membre du groupe de prestataires du bénéficiaire :
a) soit au montant énoncé à la colonne C de l’annexe 1, sous réserve des paragraphes (4), (5), (6) et (7);
b) soit au montant déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), si la colonne B de l’annexe 1 indique que l’état pathologique est un état qui peut causer une perte de poids. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2.
5. Obésité extrême. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2.
(5) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de l’état pathologique visé au numéro 4 (Blessures chroniques nécessitant des protéines) de l’annexe 1 à la fois aux stades 1 et 2 et aux stades 3 et 4, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est de 191 $. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2.
(6) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre des états pathologiques visés au numéro 12 (Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers) et au numéro 13 (Allergie alimentaire — Intolérance au lactose) de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est celui auquel le membre a droit pour le numéro 12 (Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers). Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2.
(7) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre des états pathologiques visés au numéro 14 (Allergie alimentaire — Blé) et au numéro 3 (Maladie coeliaque) de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est de 97 $. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2.
3. Malgré l’article 2, si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un état pathologique nécessitant un régime spécial, le montant maximal qui peut être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire relativement à tous les états pathologiques dont le membre souffre est de 250 $. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 3.
États pathologiques nécessitant un régime spécial
États pathologiques pouvant causer une perte de poids
Montant mensuel consacré au régime spécial, à moins d’indication contraire
Blessures chroniques nécessitant des protéines
Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers
personne âgée de 1 à 8 ans
personne âgée de 9 à 18 ans
personne âgée de 19 à 50 ans
personne âgée d’au moins 51 ans
Allergie alimentaire — Intolérance au lactose
Lactation insuffisante pour assurer l’allaitement ou allaitement contre-indiqué
lorsque le nourrisson est tolérant au lactose
lorsque le nourrisson est intolérant au lactose
Règl. de l’Ont. 14/11, art. 6.

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 6