Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1989-90/c03489-90f.php
Timestamp: 2019-05-24 09:58:06+00:00

Document:
Projet de loi 70, 2e session, 34e législature
2 L'article 1 est modifié par adjonction, dans l'ordre alphabétique, de la définition suivante :
«tribunal» La Cour provinciale du Manitoba. ("court")
Remplacement de l'article 3
a)être membre en règle de la Société du Barreau du Manitoba;
e) une personne désignée par le président de la division manitobaine de l'Association du Barreau canadien.
a) sous réserve du paragraphe 3(2), d'établir des critères de sélection pour les candidats au poste de juge;
3.1(4) Lorsqu'un candidat dont le nom figure sur la liste fournie au ministre en vertu de l'alinéa (3) e) n'est ni prêt à accepter la nomination prévue au paragraphe 3(1), ni en mesure de le faire, le ministre peut demander au Comité de recommander un autre candidat, auquel cas le Comité peut recommander un candidat dont le dossier a été pris en considération au moment de l'établissement de la liste ou faire passer des annonces afin de recevoir de nouvelles candidatures, ou faire les deux choses à la fois.
Rapport an ministre
Remplacement de l'article 8
4 L'article 8 est remplacé par ce qui suit :
8(2) Lorsque la nomination prévue au paragraphe (1) doit être faite, le ministre nomme une personne chargée de convoquer le Comité de nomination des juges et d'agir à titre de président du Comité. Celui-ci est composé des personnes nommées en application des alinéas 3.1(2) b) à e). Le ministre indique au président si le Comité doit recommander uniquement des juges ou toute personne qui remplit les conditions prévues au paragraphe 3(2).
8.1(1) Le juge en chef :
a) exerce un pouvoir général de surveillance à l'égard du personnel, notamment des juges, des magistrats et des juges de paix, en ce qui concerne les affaires qui relèvent de la compétence du tribunal en vertu de la loi;
Enquête sur la compétence des juges
8.1(2) Le juge en chef mène une enquête sur la compétence d'un juge lorsque, selon le cas :
a) il estime qu'une enquête est nécessaire;
b) le ministre lui ordonne de mener une enquête.
8.1(3) Le juge en chef peut, au terme de l'enquête visée au paragraphe (2) :
a) soit prendre les mesures correctives qu'il estime nécessaires au moyen des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi;
b) soit déposer auprès du Conseil judiciaire un rapport, auquel cas le Conseil judiciaire le reçoit comme s'il s'agissait du rapport concernant une enquête relative à une plainte référée en vertu du paragraphe 29(2).
Il est tenu de présenter au ministre un rapport écrit faisant état de la nature de l'enquête, des faits, des conclusions ainsi que de toute mesure corrective prise. Le rapport doit également indiquer si un rapport a été déposé en application de l'alinéa b).
Remplacement de l'article 9
5 L'article 9 est remplacé par ce qui suit :
Remplacement du paragraphe 10(1)
6(1) Le paragraphe 10(1) est remplacé par ce qui suit :
Remplacement du paragraphe 10(5)
6(2) Le paragraphe 10(5) est remplacé par ce qui suit :
Adjonction de l'article 11.1
7 La Loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 11(2), de ce qui suit :
11.1(1) Le ministre fait constituer, à tous les deux ans, à partir de 1990, un comité chargé de la rémunération, appelé le Comité chargé de la rémunération des juges. Le Comité a pour rôle d'examiner et de fixer les salaires et les avantages payables aux juges, y compris leurs pensions, leurs vacances, leurs congés de maladie ainsi que leurs frais et indemnités de déplacement, et d'en faire rapport au ministre.
11.1(2) Le Comité est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Il est composé d'une personne désignée par les juges du tribunal et de deux personnes désignées par le ministre, l'une de ces personnes n'étant pas fonctionnaire. Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l'une des personnes à titre de président du Comité.
11.1(3) Le Comité a les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba que le lieutenant-gouverneur en conseil indique et il jouit de la protection et des privilèges accordés à ces commissaires.
11.1(4) Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe (1) à l'Assemblée législative dans les 30 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
11.1(5) Un comité permanent de l'Assemblée législative est saisi du rapport déposé en application du paragraphe (4) dans les 30 jours suivant son dépôt. Le comité permanent doit présenter un rapport sur les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges dans les 60 jours ou dans le délai que fixe l'Assemblée législative.
Suite drainée au rapport
11.1(6) Lorsque l'Assemblée législative reçoit le rapport du comité permanent et tient un vote à son sujet, le gouvernement doit donner suite au rapport en conformité avec le résultat du vote. Les lois, les règlements et les pratiques administratives sont alors réputés être modifiés dans la mesure nécessaire pour qu'il soit donné suite au rapport.
Adjonction de l'article 39.1
8 La Loi est modifiée par adjonction, après l'article 39, de ce qui suit :
Suspension du juge en chef
39.1(1) Lorsqu'il décide en application du paragraphe 31(2) de tenir une enquête à l'égard d'une plainte déposée contre le juge en chef, le Conseil judiciaire peut suspendre celui-ci de ses fonctions de juge en chef du tribunal ou de juge du tribunal, ou les deux, jusqu'à ce qu'il rende une ordonnance ou une décision au sujet de la plainte.
Suspension après la tenue d'une enquête
39.1(2) S'il décide, après la tenue d'une enquête, de rendre une ordonnance de suspension en application de l'alinéa 36(l) b) à l'égard du juge en chef, le Conseil judiciaire peut ordonner la suspension du juge en chef à titre de juge du tribunal ou à titre de juge en chef, ou les deux, pendant une période déterminée.
Révocation de la nomination du juge en chef
39.1(3) Lorsque le Conseil judiciaire suspend, après la tenue d'une enquête, le juge en chef et que le délai d'appel est écoulé ou que l'appel interjeté à l'égard de la suspension est rejeté, le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer, sur recommandation du Conseil judiciaire, la nomination du juge en chef à titre de juge en chef du tribunal ou de juge du tribunal, ou les deux.

References: L'article 1
 l'article 3
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 9
 L'article 9
 l'article 11
 l'article 39
 l'article 39