Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469696&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-08 00:45:24+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037469696
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TRAT1822177A/jo/texte
Publics concernés : conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues, réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, centres de formation des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Objet : modalités d'inscription et d'évaluation de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Notice : l'arrêté modifie la liste des documents administratifs exigés pour l'inscription à l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ainsi que les modalités d'évaluation de cet examen.
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé, il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'un ou l'autre des examens prévus par l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans les conditions prévues par le III de son article 2 depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du présent arrêté pour se présenter à l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Ces candidats doivent se soumettre aux épreuves spécifiques d'admissibilité prévues au II de ce même article.
Les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'examen prévu par le présent arrêté dans les conditions prévues par le III de son article 2 depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur pour se présenter à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi ou à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Ces candidats doivent se soumettre aux épreuves spécifiques d'admissibilité prévues au II de ce même article. »
L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
-une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;
-pour les candidats mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité. »

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

L'article 5
 Art. 5
 l'article 2