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Timestamp: 2016-10-24 10:43:12+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 214738
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214738Numéro NOR : CETATEXT000008046302 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;214738 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hantalalao Y...
X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décidé qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française ... Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé." ;
Considérant qu'il est constant que Mme X... a contracté mariage le 26 mars 1994 avec une personne de nationalité française ; qu'à la date à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a pris l'arrêté attaqué décidant sa reconduite à la frontière elle remplissait l'ensemble des autres conditions lui ouvrant droit à la délivrance d'une première carte de séjour temporaire en vertu du 4° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui n'exige pas que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, condition requise seulement dans le cas d'un renouvellement de cette carte de séjour temporaire ; que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'elle puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 octobre 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 26 octobre 1999 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 octobre 1999 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hantalalao Y...
X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 214738Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 12
 art. 22
 art. 25
 art. 12