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Timestamp: 2016-10-23 20:39:05+00:00

Document:
2C_811/2011 (05.01.2012)
2C_811/2011
recours contre la d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 28 septembre 2011.
Depuis 2009, la soci�t� X.________ a effectu�, pour le compte de l'A�roport international de Gen�ve, diff�rentes t�ches destin�es � assurer la s�curit� et l'accueil des passagers. Le 28 juin 2010, l'A�roport a mis un terme � cette relation contractuelle avec effet au 30 avril 2011 dans l'intention de soumettre ces prestations de s�curit� � une proc�dure de march� public. Cette r�siliation a �t� report�e � deux reprises, la derni�re fois jusqu'au 31 octobre 2011.
Apr�s une premi�re proc�dure d'appel d'offres interrompue, l'A�roport a proc�d� � un nouvel appel d'offres publi� le 27 juin 2011. Le d�lai de cl�ture pour le d�p�t des offres �tait fix� au 8 ao�t 2011. Le 5 ao�t 2011, X.________ a d�pos� une offre. Par courrier du 30 ao�t 2011, l'A�roport a inform� X.________ que le march� �tait adjug� � la soci�t� Z.________ (ci-apr�s Z.________ ou l'adjudicataire). L'offre de X.________ avait �t� class�e au cinqui�me rang sur les six offres �valu�es.
Le 12 septembre 2011, X.________ a interjet� un recours contre cette adjudication aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s la Cour de justice). A titre pr�alable, elle a demand� que l'effet suspensif soit accord� � son recours.
Par d�cision du 28 septembre 2011, la Cour de justice a rejet� la demande d'effet suspensif au motif que le recours paraissait avoir peu de chances de succ�s et qu'il n'�tait pas suffisamment �tay� pour faire pr�valoir les int�r�ts priv�s de X.________ sur ceux de l'A�roport de disposer d'�quipes assurant la s�curit� des passagers.
Par acte du 4 octobre 2011, X.________ a d�pos� un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Cour de justice du 28 septembre 2011. Elle conclut, principalement, � ce que la d�cision attaqu�e soit annul�e et l'effet suspensif accord� � son recours interjet� contre la d�cision d'adjudication du 30 ao�t 2011, subsidiairement � ce que la cause soit renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout avec suite de d�pens. X.________ requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif devant le Tribunal f�d�ral.
Par courrier du 7 octobre 2011, l'A�roport a inform� le Tribunal f�d�ral qu'il avait conclu avec Z.________, le 3 octobre 2011, le contrat portant sur le march� objet de l'adjudication querell�e. Invit�e � se d�terminer, X.________ a d�clar� maintenir son recours et sollicit� la production int�grale du contrat.
L'A�roport conclut principalement, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet, � l'instar de Z.________. La Cour de justice a d�clar� s'en remettre � justice quant � la recevabilit� du recours et persister dans les consid�rants et le dispositif de sa d�cision.
Par ordonnance du 21 octobre 2011, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif form�e par X.________.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 134 II 272 consid. 1.1 p. 275 et les arr�ts cit�s).
1.1 Pour d�terminer si, au moment o� il se prononce, les conditions de recevabilit� sont r�unies, le Tribunal f�d�ral peut prendre en compte des faits post�rieurs � l'arr�t attaqu� (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 et les arr�ts cit�s); il s'agit d'exceptions � l'interdiction des faits nouveaux pr�vue � l'art. 99 al. 1 LTF (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, nos 20 et 22 ad art. 99 LTF).
En l'esp�ce, l'A�roport a signal� qu'il avait sign� le contrat avec l'adjudicataire le 3 octobre 2011, produisant un extrait de ce document. Ce fait nouveau, non contest�, peut �tre tenu pour �tabli et il en sera tenu compte s'agissant de l'examen de la recevabilit� des pr�sents recours.
1.2 S'agissant d'un arr�t �manant d'une autorit� judiciaire cantonale et relevant du droit des march�s publics, deux voies de droit sont envisageables, � savoir le recours en mati�re de droit public ou le recours constitutionnel subsidiaire (art. 83 let. f LTF; ATF 133 II 396 consid. 2 et 3). La recourante a d�pos� ces deux recours, mais la question de savoir quelle voie de droit est ouverte en l'esp�ce peut demeurer ind�cise, car tout recours au Tribunal f�d�ral suppose un int�r�t actuel (cf. pour le recours constitutionnel subsidiaire, arr�t 2D_15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 1.3; pour le recours en mati�re de droit public, ATF 137 II 40 consid. 2.1). L'int�r�t actuel doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103).
1.3 La pr�sente proc�dure a pour objet le refus de la Cour de justice d'accorder � la recourante l'effet suspensif � son recours. Selon l'art. 17 al. 1 de l'Accord intercantonal sur les march�s publics du 25 novembre 1994 (AIMP; RSG L 6 05), dont le principe est repris � l'art. 58 al. 1 du r�glement genevois du 17 d�cembre 2007 sur la passation des march�s publics (RMP; RSG L 6 05.01), le recours contre une adjudication n'a pas d'effet suspensif. L'autorit� de recours peut toutefois l'accorder � certaines conditions (cf. art. 17 al. 2 AIMP et art. 28 al. 2 RMP). Lorsque l'effet suspensif est accord�, le pouvoir adjudicataire n'est pas en droit de conclure le contrat avec le soumissionnaire d�sign� de sorte que, s'il obtient gain de cause, le soumissionnaire �vinc� � tort pourra obtenir l'attribution du march�. Par cons�quent, tant qu'aucun contrat n'a �t� conclu, le soumissionnaire �vinc� conserve un int�r�t � se plaindre du refus d'accorder l'effet suspensif � son recours. En revanche, une fois le contrat conclu, cet int�r�t tombe, puisque l'effet ind�sirable que visait � emp�cher la demande d'effet suspensif (� savoir la conclusion du contrat) s'est produit. Le soumissionnaire �vinc� conserve cependant un int�r�t � continuer la proc�dure au fond, car il peut alors obtenir la constatation de l'illic�it� de la d�cision attaqu�e (cf. art. 9 al. 3 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur [LMI; RS 943.02]) de nature � lui ouvrir le droit � des dommages et int�r�ts (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 p. 317; 125 II 86 consid. 5b p. 97 s.; arr�t 2D_15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 1.3).
Il en d�coule que le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les recours dirig�s contre une d�cision refusant d'octroyer l'effet suspensif au soumissionnaire �vinc� lorsque le contrat a �t� conclu (cf. r�cemment, arr�t 2C_611/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 2.1). Tout au plus, la jurisprudence consid�re-t-elle que le soumissionnaire �vinc� peut se plaindre du refus de donner suite � une demande de mesures provisionnelles en vue de bloquer l'ex�cution du contrat, car les cons�quences juridiques d'un contrat conclu en violation des r�gles sur les march�s publics sont encore incertaines. Cette possibilit� est cependant r�serv�e aux cas o� le contrat a certes �t� conclu, mais n'a pas encore �t� ex�cut� int�gralement et qu'il peut se scinder en plusieurs parties, par exemple lorsqu'il porte sur des travaux qui doivent s'effectuer par �tapes (cf. arr�ts 2C_611/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 2.2 et 4; 2C_446/2011 du 10 octobre 2011 consid. 1.2; 2C_339/2010 et 434/2010 du 11 juin 2010 consid. 2.3 et 2.4).
1.4 En l'esp�ce, la proc�dure concerne exclusivement une demande d'effet suspensif tendant � emp�cher la conclusion du contrat entre l'A�roport et l'adjudicataire. D�s lors que le contrat a �t� conclu, la recourante a perdu tout int�r�t actuel � ce que le Tribunal f�d�ral statue sur l'effet suspensif. En outre, le contrat conclu porte sur des t�ches li�es � la s�curit� et � l'accueil des passagers qui doivent �tre assur�es sans discontinuer et suppose une ex�cution imm�diate. On ne se trouve donc pas non plus dans une situation o� la requ�te de la recourante pourrait �tre interpr�t�e comme une demande de mesures provisionnelles tendant � bloquer l'ex�cution du contrat, d�s lors qu'elle ne serait pas non plus l�gitim�e � former une telle requ�te.
1.5 La recourante conteste que la conclusion du contrat le 3 octobre 2011 lui ait fait perdre son int�r�t actuel � recourir. Elle soutient que, si le contrat contenait une clause pr�voyant qu'il ne prendrait effet qu'� l'issue de la proc�dure (condition suspensive; cf. � ce sujet, JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, in Le "Combat" entre l'effet suspensif et le contrat en droit des march�s publics, in L'homme et l'�tat, M�langes pour Thomas Fleiner, 2003, p. 702), elle conserverait un int�r�t � ce qu'il soit statu� sur sa requ�te d'effet suspensif. Elle demande partant la production du contrat du 3 octobre 2011 dans son int�gralit�.
Une telle position ne peut �tre suivie. En effet, si, comme l'envisage la recourante, les parties au contrat du 3 octobre 2011 avaient soumis leur accord � une conclusion suspensive li�e � l'issue de la proc�dure introduite par le soumissionnaire �vinc�, cela signifie que le contrat ne d�ploierait de toute fa�on aucun effet avant droit jug� dans la cause introduite par la recourante; partant sa demande d'effet suspensif n'aurait aucune port�e et serait sans objet. M�me si le contrat du 3 octobre 2011 contenait une telle clause, la recourante ne conserverait donc pas un int�r�t actuel � ce qu'il soit statu� sur sa demande d'effet suspensif. Ne portant pas sur un �l�ment d�terminant, il n'y a ainsi pas lieu de donner suite � la requ�te visant � la production dudit contrat.
1.6 Enfin, les conditions dans lesquelles le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, ne sont pas remplies en l'occurrence (cf. � ce sujet ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). En effet, la conclusion du contrat ne rend pas le recours � l'encontre de la d�cision d'adjudication sans objet et n'emp�che pas la recourante d'obtenir r�paration sous forme de dommages-int�r�ts. Dans le cadre de l'action au fond, elle pourra d'ailleurs se plaindre du caract�re abusif de la conclusion du contrat, de sorte que la perte de son int�r�t actuel li�e � la proc�dure sur effet suspensif ne l'emp�che pas de faire trancher cette question.
Lorsque l'int�r�t juridique fait d�faut au moment du d�p�t du recours, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable; en revanche, si cet int�r�t juridique dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause radi�e du r�le (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490; arr�t 6B_131/2011 du 26 avril 2011 consid. 3.2.3). En l'occurrence, le contrat ayant �t� conclu le 3 octobre 2011, soit un jour avant le d�p�t des recours, ceux-ci doivent �tre d�clar�s irrecevables.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 aI. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Aucune indemnit� � titre de d�pens ne sera accord�e � l'A�roport et � Z.________, d�s lors que ceux-ci ont proc�d� eux-m�mes, sans faire appel � un mandataire (arr�t 2C_899/2008 du 18 juin 2009 consid. 5.2 non publi� aux ATF 135 II 296).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � Z.________ et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.

References: ATF 
 ATF 
 art. 99
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 17
 art. 28
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF