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Timestamp: 2020-05-26 03:17:45+00:00

Document:
Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ; art. 23 Statuts et 4 al. 2 Cst.
1. Recevabilité de l'action de droit administratif; exigence d'un intérêt digne de protection important lorsque l'action tend à la constatation d'un droit (consid. 1). Examen de l'intérêt digne de protection dans le contexte de l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2).
2. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité des Statuts de la Caisse fédérale qui ont été établis par ordonnance du Conseil fédéral et approuvés par l'Assemblée fédérale dans un arrêté fédéral simple (consid. 3).
3. Le droit accordé par l'art. 23 des Statuts aux seules assurées, de prendre leur retraite après 35 ans de cotisations, est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. Considérant les diverses solutions envisageables pour abolir cette inégalité, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de déterminer la manière dont cette dernière doit être levée, ni dès lors d'accorder au demandeur les prestations que les Statuts lui refusent (consid. 4).
4. La différence d'âge de retraite prévue à l'art. 23 des Statuts viole-t-elle l'art. 4 al. 2 Cst.? Question laissée ouverte (consid. 5).
1. a) Le demandeur forme une action de droit administratif dans laquelle il fait valoir des prestations pécuniaires découlant des
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rapports de service, en particulier des prestations d'assurance, conformément à l'art. 116 lettre a OJ. Outre les conclusions visant l'obtention de prestations, le recourant demande au Tribunal fédéral de constater l'inconstitutionnalité de l'art. 23 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance.
d) En principe, l'action de l'art. 116 OJ tend à l'exécution d'une prestation (Leistungsklage) ou à la constatation d'un droit (Feststellungsklage).
BGE 109 Ib 81 S. 85
3. Les statuts de la Caisse fédérale d'assurance ont été édictés par le Conseil fédéral conformément à l'art. 48 al. 2 de la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (statut des fonctionnaires, RS 172.221.0). Cette dernière disposition prévoit que les statuts doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale; les Chambres ont accordé leur approbation par arrêté fédéral simple non soumis à référendum, du 29 septembre 1950 (RO 1950 II 943,
BGE 109 Ib 81 S. 86
945). Elles ont ensuite approuvé, en date du 11 décembre 1972, une modification des statuts (sans importance pour le cas d'espèce).
b) L'art. 4 al. 2 Cst. adopté en votation populaire le 14 juin 1981 dispose que "l'homme et la femme sont égaux en droits. La loi pourvoit à l'égalité, en particulier dans les domaines de la famille,
BGE 109 Ib 81 S. 87
de l'instruction et du travail. Les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale."
La défenderesse se borne à affirmer que le privilège susmentionné qui est accordé aux seules assurées ne pourrait être étendu aux assurés sans qu'il n'en découle d'importantes conséquences économiques pour la Caisse. Elle soutient aussi qu'une modification statutaire serait très difficile et dépendrait en outre de l'approbation de l'Assemblée fédérale. Ces arguments sont sans pertinence et ne justifient nullement l'inégalité de traitement
BGE 109 Ib 81 S. 88
constatée plus haut. La défenderesse reconnaît enfin que le privilège octroyé aux seules cotisantes n'est pas forcément justifié aujourd'hui.
e) Cette inégalité de traitement fondée sur le sexe ne permet pas cependant au Tribunal fédéral de condamner la Caisse à verser des prestations au demandeur à partir du 1er mai 1983. Contrairement à l'arrêt portant sur les barèmes différenciés d'examens d'admission au collège secondaire où une solution s'imposait clairement (ATF 108 Ia 31 ss consid. 5d, 6 et 7), le cas d'espèce ne permet pas au Tribunal fédéral de se prononcer sur la manière dont cette
BGE 109 Ib 81 S. 89
inégalité de traitement doit être levée; il n'a pas en particulier à prendre position sur la solution proposée à cette fin par le demandeur, dès lors qu'entre cette dernière et celle consacrée à l'art. 23 des statuts, il existe diverses possibilités de remédier à l'inégalité de traitement entre assurés et assurées. Le Tribunal fédéral ne peut se fonder sur la constatation d'inégalité de traitement au regard de l'art. 4 al. 2 Cst. pour admettre l'action dans la mesure où elle tend à obtenir des prestations.
Pour des motifs identiques à ceux qui ont été exposés plus haut (consid. 4e), le Tribunal fédéral ne peut examiner l'action tendant au versement des prestations de rente dès le 1er février 1984, soit dès que le demandeur aura atteint l'âge de 63 ans. En principe, le Tribunal fédéral pourrait être saisi cependant d'une action visant à faire constater l'inégalité de traitement constituée par les âges différents auxquels assurés et assurées ont droit à la rente de vieillesse. Contrairement à la discrimination relative aux années de cotisations dont il a demandé au Tribunal fédéral d'en constater l'inconstitutionnalité (consid. 4), le demandeur n'a nullement requis la constatation de l'inégalité de traitement concernant les âges de retraite. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de déterminer si une différence d'âge est ou non compatible avec l'art. 4 al. 2 dans la
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mesure où cette dernière est supérieure à celle prévue par la LAVS. Au demeurant, même si l'on devait reconnaître que la différence d'âge prévue par les statuts entre assurées et assurés est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. dans la mesure où elle dépasse celle fixée par la LAVS, le demandeur ne saurait tirer de cette constatation aucun avantage supplémentaire par rapport à ce qu'il a obtenu à titre principal.
ATF: 106 IB 190, 108 IA 31, 106 IB 191, 93 I 660 suite... , 101 II 187, 99 II 174, 104 IB 423, 106 IB 186, 104 IB 422, 108 IA 29, 103 IA 517, 106 IB 189
Article: art. 4 al. 2 Cst., art. 116 ss OJ, art. 21 al. 1 LAVS, art. 4 Cst. suite... , art. 113 al. 2 Cst., art. 116 lettre a OJ, art. 110 ss OJ, art. 110-114 OJ, art. 5 al. 1 PA, art. 104 lettre a OJ

References: art. 11
 art. 23
 art. 4
 art. 116
 art. 21
 art. 4
 art. 113
 art. 116
 art. 110
 art. 110
 art. 5
 art. 104