Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015252L.htm
Timestamp: 2018-10-23 12:33:21+00:00

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Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2015-252 L
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant :
- aux onzième et douzième alinéas de l'article L. 710-1 du code commerce, au 4° de son article L. 711-8, à son article L. 711-13, aux premier et troisième alinéas de son article L. 711-15, au premier alinéa de son article L. 711-16 et aux cinquième et dernier alinéas de son article L. 712-1 ;
- aux paragraphes I des articles 1600 et 1651 I du code général des impôts, à son article 1651 J et au deuxième alinéa de son article 1651 K ;
- au troisième alinéa de l'article L. 631-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- au paragraphe II de l'article 16 et au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
- au b du 3° du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- au a du 3° du paragraphe I de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant… la création de catégories d'établissements publics » ; que le choix de la dénomination d'un établissement public ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Considérant que le douzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination ; qu'elles ont le caractère réglementaire,
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1503, texte n° 99
ECLI:FR:CC:2015:2015.252.L

References: l'article 37
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 22
 l'article 34