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Timestamp: 2020-08-08 02:26:42+00:00

Document:
Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AG sexdecies | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AG sexdecies
Modifié par Décret n°2019-583 du 13 juin 2019 - art. 1
1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation ;
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation dans le département de Guadeloupe ;
1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation ;
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation dans le département de Guadeloupe ;
2. Les travaux de réhabilitation mentionnés au VI et au VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A.
Le VIII devient sans objet.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 128-1° de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG terdecies A
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-7
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-4 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZT (M)

References: art. 1
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 128
 art. 46
 art. 49