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Timestamp: 2017-07-26 19:14:36+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 79637
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 79637Numéro NOR : CETATEXT000007613156 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;79637 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Restitution d'impots à la suite du remboursement par l 'associé des sommes qu'il avait détournées.Références :COMP. Conseil d'Etat 1969-02-26 Société X. R. P. 816Texte : REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... , MEMBRE DE LA SOCIETE ANONYME "Y... ET CIE" , DONT IL ETAIT EGALEMENT LE COMPTABLE, S'EST APPROPRIE, AU COURS DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DES SOMMES IMPORTANTES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT ; QUE CES SOMMES ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE LE REQUERANT AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE SIEUR X... DEMANDE QUE SON IMPOSITION SOIT REDUITE POUR TENIR COMPTE D'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES SOMMES DETOURNEES ; MAIS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 RELATIF A LA RESTITUTION D'IMPOTS CONSECUTIVE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET CODIFIEES AUX ARTICLES 49 BIS A 49 SEPTIES DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, QUE LADITE DEMANDE NE PEUT ETRE FORMEE QU'APRES LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES "REVENUS DISTRIBUES" ET SELON UNE PROCEDURE SPECIALE DEFINIE A L'ARTICLE 49 QUINQUIES DE LADITE ANNEXE III ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DU REQUERANT N'A PAS EU LIEU EN 1962, ET NE PEUT DONC AFFECTER L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LADITE ANNEE ; QUE LA RESTITUTION D'IMPOTS A LAQUELLE LE SIEUR X... POURRAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE DEMANDEE QUE SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 49 QUINQUIES DE L'ANNEXE III DU CODE, QUE DES LORS, SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESTITUTION DE L'IMPOT, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS. ENFIN QUE LE REQUERANT N'ETABLIT AUCUNEMENT L'INEXACTITUDE DES SOMMES REINTEGREES DANS LES BASES DE SON IMPOSITION ; QUE DES LORS SES CONCLUSIONS AUX FINS DE REDUCTION DOIVENT ETRE REJETEES COMME SES CONCLUSIONS AUX FINS DE DECHARGE ;
REJET.Références : CGI 109 CGI 111 CGIAN3 49 bis à 49 septiesDécret 1962-11-07Loi 1961-12-21 art. 84Publications :Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 79637Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. ArrighiRapporteur public : M. DufourOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 17/02/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 84
 L'ARTICLE 111
 L'ARTICLE 49
 L'ARTICLE 49
 art. 84