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Timestamp: 2019-12-13 21:40:45+00:00

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Taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets y assimilés ... — Site de manhay
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Taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets y assimilés ...
(Conseil communal du 09 novembre 2017 - exercice 2018)
Article 5 - Taux de taxation
§1. La taxe est composée d'une partie forfaitaire (terme A) et d'une partie variable en fonction de la quantité de déchets produite (terme B) :
A.1 Pour les redevables visés à l'article 3 § 1 (inscrits au registre de population ou au registre des étrangers): un forfait annuel de:
- 89,00 € pour les ménages d'une personne.
- 162,00 € pour les ménages de deux personnes.
- 182,00 € pour les ménages de trois personnes.
- 204,00 € pour les ménages de quatre personnes.
- 214,00 € pour les ménages de cinq personnes et plus.
A.2 Pour les redevables visés à l'article 3 § 2 (seconde résidence - caravane hors camping) : un forfait annuel de 214,00€.
Pour les redevables dans un camping : 160,00 €.
A.3 Pour les redevables visés à l'article 3 § 3 (Exploitants restaurants, cafés, friteries, boucheries, boulangeries, magasins d'alimentation, membres de toutes associations de fait, adhérant ou non au service de collecte communal), à l'exclusion des redevables visés au A.4 et A.5 ci-dessous : un forfait annuel de 204,00€ lorsque le responsable de l’activité n’est pas repris au rôle en qualité de chef de ménage pour le même immeuble ou partie du même immeuble.
A.4 Pour les établissements d'hébergement touristique, adhérents ou non au service ordinaire de collecte un forfait annuel de:
- 46 EUR par emplacement de camping non occupé et/ou "de passage".
- 31 EUR par chambre d'établissement hôtelier.
- 228 EUR par chambre d'autre établissement d'hébergement touristique tel que gîte, chambre d'hôtes, maison d'hôtes, meublé de vacances, etc..., d'une capacité de 1 à 10 personnes.
- 456 EUR par chambre d'autre établissement d'hébergement touristique tel que gîte, chambre d'hôtes, maison d'hôtes, meublé de vacances, etc..., d'une capacité de plus de 10 personnes.
A.5 Pour les propriétaires de terrain et/ou bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de jeunesse, excepté les comités gestionnaires des salles, les clubs sportifs et les établissements scolaires: 46,00 EUR par camp.
Article 6 - Terme B : partie variable en fonction de la quantité de déchets produite
B.1 Il sera fait usage uniquement:
de sacs poubelles réglementaires et reconnus par la Commune, à savoir:
a) sacs biodégradables translucides communaux, d'une contenance de 20 litres pour la fraction organique des déchets.
b) sacs plastiques communaux d'une contenance de 60 litres pour la fraction résiduelle des déchets.
de conteneurs conformes pour les producteurs pouvant adhérer à la conteneurisation communale.
B.2 Moyennant l'acquittement de la taxe forfaire annuelle de l'exercice précédent, les redevables ci-après recevront gratuitement un nombre de sacs de chaque type (fraction organique et fraction résiduelle) fixé comme suit:
Pour la catégorie A 1 :
- ménages constitués d'une seule personne : 20 sacs biodégradables et 20 sacs "fraction résiduelle".
- ménages constitués de 2 à 4 personnes : 30 sacs biodégradables et 40 sacs "fraction résiduelle".
- pour les ménages constitués de 5 personnes et plus : 40 sacs biodégradables et 50 sacs "fraction résiduelle".
Pour la catégorie A 2 :
- par ménage en seconde résidence et caravane hors camping : 20 sacs biodégradables et 20 sacs "fraction résiduelle".
B.3 Les gardiennes d'enfants à domicile dépendant d'un service d'encadrement, domiciliées dans la Commune, disposeront gratuitement de l'équivalent de 80 sacs biodégradables.
B.4 Les personnes incontinentes domiciliées dans la commune, recevront, moyennant conditions, 20 sacs gratuits "fraction résiduelle".
B.5 Les ménages recevront 30 sacs biodégradables supplémentaires par enfant de 0 à 2 ans 1/2.
B.6 Il n'y a pas de distribution gratuite de sacs pour les redevables repris à l'article 5. A4.
B.7 Taux de taxation
Les redevables ayant épuisé les sacs gratuits peuvent acheter :
- les sacs "fractions résiduelles" par rouleau de 10 sacs de 60 L, au prix de 1 € par sac
- les sacs "biodégradables" par rouleau de 10 sacs de 20 L, au prix de 1 € par sac.
Pour les producteurs de déchets adhérant à la conteneurisation communale, la taxe annuelle est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition et est fixée comme suit (sans distribution de sacs communaux à titre gratuit):
conteneur de 140 l pour la matière organique et/ou résiduelle: 244 € pour 52 passages annuels par conteneur.
conteneur de 240 l pour la fraction résiduelle: 318 € pour 52 passages annuels par conteneur.
conteneur de 360 l pour la fraction résiduelle: 435 € pour 52 passages annuels par conteneur.
conteneur de 770 l pour la fraction résiduelle: 742 € pour 52 passages annuels par conteneur.
conteneur de 140 l pour la matière organique et/ou résiduelle: 254 € pour 60 passages annuels par conteneur.
conteneur de 240 l pour la fraction résiduelle: 350 € pour 60 passages annuels par conteneur.
conteneur de 360 l pour la fraction résiduelle: 477 € pour 60 passages annuels par conteneur.
conteneur de 770 l pour la fraction résiduelle: 827 € pour 60 passages annuels par conteneur.
Distribution d'écrits publicitaires

References: §1
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 3
 l'article 5