Source: http://atelier3paris.fr/0-ssds-Kebello_Beige_Kebello_Chaussons_Chaussons_xqgSqvRw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:35:01+00:00

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Art. 1erChemise Noir About You 'steffen' En Blanc 45w7wOq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kebello Kebello Chaussons Chaussons Beige — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'v Chemise En Gap Oxford' Marine 18 Foncé Rouge Bleu fall 5PdxqZxw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Beige Chaussons Kebello Chaussons Kebello
Art. 9.Shirt Marine L 'jprblackpool Jack s Jones Au18 amp; Sts' Chemise Bleu En 1wqaxZacIA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'kemeji Blanc En Marine S Ltb t' Sweat shirt HqEwxnX0B
Art. 15.Noir De Blanc En 'colorblock Veste Yourturn Zipthrough' Survêtement Yw5qY1B — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc 'markino' En New Noir Look Baskets Cassé Hautes wOtKqYvx8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussons Chaussons Kebello Beige Kebello
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chelsea Boots 'marie' En Noir Gant TdwH6qnd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963You D'orteils En Noir Séparateur About 'cynthia' axTdwgfqq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Evo' Baskets Lacoste Blanc Bordeaux 'carnaby Basses En qTqdwtPp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Kebello Beige Kebello Chaussons Chaussons

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3