Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/130/declarations
Timestamp: 2017-02-22 02:53:41+00:00

Document:
Chypre Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 1997 - Or. angl. En vertu de la décision N( 35.901 du Conseil des Ministres de la République de Chypre du 25 juillet 1991, l'autorité désignée pour l'application effective de la Convention est le Gouverneur de la Banque centrale de Chypre.
Période couverte: 19/11/1997 - Articles concernés : 4, 6
Finlande Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 septembre 1995 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention et sous réserve de l'engagement contenu dans cet article, le Gouvernement de la Finlande déclare que l'autorité requise peut restreindre l'obligation stricte de secret contenue dans l'article 6, paragraphe 4.
Période couverte: 01/01/1996 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/01/1996 - Articles concernés : 4, 6
Luxembourg Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Luxembourg, en date du 25 août 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr. Conformément à l'article 4 de la Convention, l'autorité compétente au Grand-Duché de Luxembourg est le Commissariat aux bourses.
Période couverte: 01/12/1997 - Articles concernés : 4, 6
Période couverte: 01/12/1997 - Articles concernés : 6
Norvège Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 9 décembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 10 décembre 1997 - Or. angl.L'autorité norvégienne chargée de formuler la demande d'assistance ainsi que de recevoir et de donner suite aux demandes d'assistance provenant des autorités correspondantes désignées par chaque Partie au titre de la Convention est la suivante : "Commission sur l'assurance et les titres bancaires de Norvège - Østensjøveien 43 - Pb. 100 Bryn - N-0611 OSLO - Norway".
Période couverte: 10/12/1997 - Articles concernés : 4, 6
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 4 juillet 1994 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/11/1994 - Articles concernés : 16
Période couverte: 01/11/1994 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/11/1994 - Articles concernés : 4, 6
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juillet 1994 - Or. angl. Conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement des Pays-Bas déclare les dérogations suivantes:Conformément au droit national, l'autorité néerlandaise, en qualité d'autorité requise, peut se voir ordonner par une autorité judiciaire de divulguer des informations recueillies dans le cadre de la demande, aux fins d'une procédure judiciaire, si le tribunal estime que la divulgation de ces informations est plus importante que l'obligation de secret de l'autorité requise;Conformément au droit national, l'autorité néerlandaise, en qualité d'autorité requise, peut, après information de l'autorité requérante, envisager de fournir aux autorités néerlandaises compétentes les informations recueillies dans le cadre de la demande, pour rechercher des infractions à la loi nationale de la Partie requise ou pour faire respecter les dispositions de cette loi;Conformément au droit national, l'autorité néerlandaise, en qualité d'autorité requise, peut, après information de l'autorité requérante, envisager de divulguer des informations recueillies dans le cadre de la demande, si cela est nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches et de ses obligations. Période couverte: 01/11/1994 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/02/2008 - Articles concernés : 13, 16
Période couverte: 01/02/2008 - Articles concernés : 3
Période couverte: 10/10/2010 - Articles concernés : 4
République tchèque Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.Conformément à l’article 3 de la Convention sur les opérations financières des initiés, la République tchèque s’engage à accorder aux autres Parties, sous réserve de réciprocité, l'assistance la plus large dans la communication des informations nécessaires à la surveillance des opérations effectuées sur les marchés organisés de titres lorsque ces opérations auraient pour effet de porter atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché ou à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions.
Période couverte: 01/01/2001 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/01/2001 - Articles concernés : 6
Royaume-Uni Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 21 décembre 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 décembre 1990 - Or. angl. .Conformément à l'article 6.5 de la Convention, le Royaume-Uni déclare les dérogations suivantes :- La Loi de 1984 sur la protection des données confère à tous un droit d'accès aux données informatisées dont ils sont l'objet; il y a des exceptions à ce droit, en particulier lorsqu'il s'agit de données personnelles recueillies au nom de contrôleurs étrangers, en vertu de la Loi des sociétés ("Companies Act") de 1989.- Conformément au droit national, le Royaume-Uni, en tant qu'autorité requise, peut se voir ordonner par une autorité judiciaire de divulguer une information communiquée ou recueillie dans le cadre de la demande, aux fins de procédure judiciaire.- Conformément au droit national, le Royaume-Uni, en tant qu'autorité requise, peut, après information de l'autorité requérante, souhaiter rechercher des infractions à sa loi, ou faire respecter les dispositions de celle-ci.
Période couverte: 01/10/1991 - Articles concernés : 6
Période couverte: 12/01/1994 - Articles concernés : 4, 6
Période couverte: 12/01/1994 - Articles concernés : 16
Période couverte: 12/01/1994 - Articles concernés : 6
Suède Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 1991 - Or angl. .Conformément à l'article 3 de la Convention, la Suède s'engage à accorder aux autres Parties, sous réserve de réciprocité, l'assistance la plus large dans la communication des informations nécessaires à la surveillance des opérations effectuées sur les marchés organisés de titres lorsque ces opérations auraient pour effet de porter atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché ou à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions.
Période couverte: 01/10/1991 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/10/1991 - Articles concernés : 4, 6

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3