Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2008-197/page-4.html
Timestamp: 2020-07-12 02:56:02+00:00

Document:
Détection des fuites (suite)
23 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage installé avant le 12 juin 2008 et pourvu de raccordements hors sol ne possédant pas de confinement secondaire soumet, dans les deux ans suivant cette date, ces raccordements à une inspection visuelle destinée à vérifier s’ils fuient et, après celle-ci :
(i) à une surveillance externe et en continu de l’étanchéité des raccordements hors sol,
(ii) à la mise en oeuvre d’un programme d’analyse de corrosion des raccordements, élaboré et exécuté par un expert en corrosion, prévoyant au moins une inspection annuelle;
b) soit il effectue une inspection visuelle des raccordements une fois par mois;
c) soit il procède à un essai d’étanchéité de précision des raccordements conformément à l’article 24 une fois l’an.
(2) La surveillance externe et en continu de l’étanchéité d’un raccordement hors sol :
a) s’effectue à partir d’un système de câbles capteurs destiné à être installé au bas de ce raccordement ou placé sur le sol sous ce raccordement;
24 L’essai d’étanchéité de précision des raccordements visé à l’article 17 et aux alinéas 23(1)c) et 26d) :
a) permet de détecter un taux de fuite d’au moins 0,38 L/h à une pression de raccordement de 310 kPa dans les 24 heures, avec une probabilité de détection de 0,95 ou plus et une probabilité de fausse alerte de 0,05 ou moins, compte tenu de variables telles que les poches de vapeur, l’expansion et la contraction thermiques, la charge statique, la différence de température et la compressibilité des raccordements;
b) est effectué, selon une méthode documentée et validée, par une personne formée à l’utilisation et à l’entretien de l’équipement d’essai.
25 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de puisards de turbine, de transition, de distributeur ou de pompe soumet, au plus tard le 12 juin 2010, ces puisards à une inspection visuelle destinée à vérifier s’ils fuient et, après celle-ci :
DORS/2017-110, art. 30
26 Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage qui n’est pas doté d’une surveillance d’étanchéité en continu, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un des composants ci-après du système fuit, prend les mesures suivantes :
a) s’il s’agit d’un réservoir souterrain, il le soumet à un essai d’étanchéité de précision des réservoirs conformément à l’article 21;
b) s’il s’agit d’un réservoir vertical hors sol, il soumet le réservoir à une inspection conformément au paragraphe 22(2), ou son fond à une inspection conformément au paragraphe 22(3);
c) s’il s’agit d’un réservoir horizontal hors sol, il soumet ses parois à une inspection visuelle afin de vérifier si le réservoir fuit;
d) s’il s’agit d’un raccordement souterrain, il le soumet à un essai d’étanchéité de précision des raccordements conformément à l’article 24;
e) s’il s’agit d’un raccordement hors sol, il soumet ses parois à une inspection visuelle afin de vérifier si le raccordement fuit;
f) s’il s’agit d’un puisard de turbine, de transition, de distributeur ou de pompe, il le soumet à un essai d’étanchéité statique d’un liquide dans les conditions suivantes :
(i) l’essai dure au moins une heure,
(ii) le niveau de liquide de l’essai dépasse l’élévation du raccordement du puisard et des autres points d’entrée dans celui-ci,
(iii) il n’y a pas de perte mesurable de liquide dans le puisard.
DORS/2012-99, art. 23(F)
27 Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage qui a procédé à un essai ou à une inspection de tout composant du système de stockage afin de vérifier l’étanchéité en application des articles16 à 26 consigne dans un registre les renseignements suivants :
a) la date de l’essai ou de l’inspection;
b) le numéro d’identification du système;
c) le produit apparenté ou le type de produit pétrolier qui est stocké dans le système;
d) les résultats de l’essai ou de l’inspection;
e) la méthode d’essai utilisée;
f) les nom et adresse de la personne et, le cas échéant, de l’entreprise ayant effectué l’essai ou l’inspection;
g) les composantes du programme d’analyse de corrosion des raccordements visé au sous-alinéa 23(1)a)(ii).
DORS/2012-99, art. 24
Identification des systèmes de stockage
28 (1) Le propriétaire d’un système de stockage installé avant le 12 juin 2008 identifie le système en présentant au ministre, par écrit, les renseignements prévus à l’annexe 2 :
a) soit au plus tard le 12 juin 2009;
b) soit au plus tard le 12 juin 2010, s’il a fourni au ministre, au plus tard le 12 juin 2009, un état d’avancement de l’identification du système comportant les renseignements prévus à l’annexe 3.
(2) Le propriétaire d’un système de stockage installé le 12 juin 2008 ou après cette date identifie le système de stockage en présentant au ministre, par écrit, les renseignements prévus à l’annexe 2 avant le premier transfert de produits pétroliers ou de produits apparentés dans tout réservoir du système.
(3) Le ministre attribue un numéro d’identification au système de stockage à l’égard duquel il a reçu les renseignements et informe le propriétaire de ce numéro et de la date de son attribution.
(4) Le propriétaire ou l’exploitant place le numéro d’identification bien en vue sur le système de stockage ou près de celui-ci.
(5) Le propriétaire ou l’exploitant met à jour les renseignements fournis en application des paragraphes (1) ou (2) et présente au ministre, par écrit, tout renseignement modifié dans les soixante jours suivant la modification.
(6) Il est interdit d’exploiter un système de stockage auquel un numéro d’identification n’a pas été attribué. Cependant, s’il s’agit d’un système de stockage visé au paragraphe (1), l’interdiction ne s’applique qu’à partir du 12 juin 2010.
(7) La personne qui est tenue de présenter au ministre des renseignements aux termes des paragraphes (1), (2) ou (5) lui présente également, par écrit, une attestation, datée et signée par elle ou par une personne autorisée à agir en son nom, portant que les renseignements sont complets et exacts.
DORS/2017-110, art. 31
Livraison de produits pétroliers ou de produits apparentés
29 La personne qui livre des produits pétroliers ou des produits apparentés se conforme aux exigences suivantes :
a) elle avise immédiatement l’exploitant du système de tout rejet dans l’environnement sous forme liquide survenu durant le transfert ou de tout signe de fuite ou de rejet sous forme liquide observé;
b) à partir de deux ans après le 12 juin 2008 :
(i) elle ne transfère de produits dans un système de stockage que si le numéro d’identification du système est visible,
(ii) elle prend note du numéro d’identification du système et le conserve.
DORS/2017-110, art. 32 et 37
30 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage élabore un plan d’urgence en tenant compte des facteurs suivants :
a) les propriétés et particularités des produits pétroliers ou des produits apparentés stockés dans chaque réservoir du système ainsi que la quantité maximale de produits prévue dans le système à un moment quelconque au cours de toute année civile;
b) les particularités du lieu où se trouve le système et de ses environs qui sont susceptibles d’accroître les risques d’effets nuisibles sur l’environnement ou les dangers pour la vie ou la santé humaines.
(2) Le plan d’urgence comporte les renseignements suivants :
a) le détail des facteurs pris en compte au titre du paragraphe (1);
b) le détail des mesures à prendre pour prévenir les effets nuisibles sur l’environnement et les dangers pour la vie ou la santé humaines, des dispositions d’alerte et de préparation ainsi que des mesures à prendre pour remédier aux urgences et réparer les dommages qui en découlent;
c) la liste des personnes tenues d’exécuter le plan ainsi qu’une description de leurs rôles et responsabilités;
d) la mention de la formation à donner aux personnes visées à l’alinéa c);
f) les mesures prévues pour avertir les membres du public auxquels les effets nuisibles ou les dangers visés à l’alinéa b) pourraient causer un préjudice.
(3) Le propriétaire ou l’exploitant veille à ce que le plan d’urgence soit prêt à être exécuté :
a) dans le cas où le système de stockage a été installé avant le 12 juin 2008, au plus tard deux ans après cette date;
b) dans les autres cas, avant le premier transfert de produits pétroliers ou de produits apparentés dans tout réservoir du système.
DORS/2012-99, art. 25(A)
DORS/2017-110, art. 33(A) et 37

References: art. 30
 art. 23
 art. 24
 art. 31
 art. 32
 art. 25
 art. 33