Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635792&cidTexte=KALITEXT000038551107&dateTexte=
Timestamp: 2019-08-20 13:07:00+00:00

Document:
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI | Legifrance
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Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Textes Attachés - Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI
Le paragraphe 4 de l'article 1er d de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est supprimé.
Le paragraphe 5 de l'article 1er d de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est modifié comme suit :
« Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) prévue à l'article 1er h de la présente convention. La CPPNI devra alors être convoquée dans un délai de 1 mois ».
Le paragraphe 6 de l'article 1er d de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est supprimé.
L'article 1er h de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« h Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Le règlement intérieur définit notamment les modalités de saisine et les règles de recueil de l'avis des représentants siégeant au sein de la CPPNI dans le cadre de sa mission d'interprétation. »
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 1er j de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est supprimé.
Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15).
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

References: l'article 1
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