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Timestamp: 2017-10-20 23:52:08+00:00

Document:
Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l'art. 105 LFus.
On ne peut pas déduire des art. 14 et 16 LFus que la loi sur la fusion traiterait un rapport d'évaluation comme un secret d'affaires ne devant pas être dévoilé dans son intégralité (consid. 2.3).
Dans la procédure relative à une demande fondée sur l'art. 105 LFus, la partie demanderesse doit pouvoir administrer la preuve avec tous les moyens de preuve et donc aussi, en principe, à l'aide du rapport d'évaluation (consid. 2.4).
Si la partie tenue de produire le rapport d'évaluation se prévaut de secrets d'affaires qui y figurent, il y a lieu de procéder à une pesée d'intérêts (consid. 2.5).
Article: art. 105 LFus, art. 14 et 16 LFus, Art. 14 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (FusG; SR 221.301), Art. 105 Abs. 1 FusG suite... , Art. 3 Abs. 1 lit. a FusG, Art. 160 Abs. 1 und Art. 171 Abs. 2 ZPO, Art. 14 Abs. 3 lit. c FusG, Art. 8 ZGB, Art. 171 ZPO

References: art. 14
 art. 105
 art. 14
 Art. 14
 Art. 105
 Art. 3
 Art. 160
 Art. 171
 Art. 14
 Art. 8
 Art. 171