Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_H1_05P01.html
Timestamp: 2020-07-12 14:11:01+00:00

Document:
1 Le département chargé des transports(34) (ci-après : département) est l'autorité d'exécution de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, et de ses dispositions d'application, pour autant que la législation fédérale ou cantonale ne désigne pas une autre autorité.(12)
4 Toutefois, le département est l'autorité compétente pour les mesures temporaires de chantier, y incluses celles ne dépassant pas 8 jours, sous réserve de l'article 2A de la loi. Il est également habilité, en sus de la police, à dénoncer les chauffeurs de camions qui commettent des infractions liées aux chantiers.(35)
5 Le département chargé de la sécurité(34) est l'autorité d'exécution des articles 9A à 11 de la loi.(26)
1 Sont de la compétence des communes sur l'ensemble de leur réseau de voies publiques :
c) le marquage des emplacements interdits au parcage;
d) la pose de miroirs à un accès privé ou postérieurement à la pose d'un signal « STOP ».(35)
3 Si un projet communal prend place à la fois sur le réseau de quartier non structurant au sens de l'article 2A de la loi et sur le réseau structurant, le département applique la procédure qui relève de sa compétence pour l'ensemble du projet en collaboration avec la commune.(35)
3 S'agissant des dossiers de projets de réglementation locale du trafic relevant de la compétence des communes au sens de l'article 2A de la loi, la commune de site détermine les modalités de consultation.(35)
Art. 3(12) Préavis du département chargé de l’économie(34)
Le préavis du département chargé de l’économie(34), au sens de l’article 5, alinéa 2, de la loi, se fonde sur une analyse des conséquences économiques de la réglementation envisagée et doit tenir compte, notamment, de l’accessibilité du public dans les zones d’intense activité commerciale prises en considération.
1 Lorsqu'un projet de réglementation locale du trafic implique des aménagements de voirie ou d'autres modifications des lieux, le département, les autres départements intéressés, ainsi que la commune de site lorsqu'elle est compétente au sens de l'article 2A de la loi, coordonnent les publications et leurs décisions y relatives.(35)
Art. 4A(35) Consultation
1 La consultation du département par la commune de site dans le cadre d’un projet de réglementation locale du trafic impactant plusieurs communes au sens de l'article 5A de la loi a lieu lors d'une séance entre les services des deux autorités ou prend la forme d'un document décrivant le projet, afin que le département puisse se déterminer et en informer les communes impactées.
2 Une modification de schéma de circulation (sens de circulation, mouvements autorisés, etc.) ou un abaissement de vitesse pour mettre en place une zone 30 ou une zone de rencontre, ou pour passer du 80 au 50 kilomètres/heure autorisés, constituent notamment des mesures pouvant impacter plusieurs communes.
a) 2,80 francs à l’intérieur de la zone délimitée par les rues et places de la Ville de Genève, énumérées ci-après, y compris dans celles-ci : quai du Mont-Blanc, quai Wilson, avenue de France, route de Ferney, chemin Briquet, chemin Moïse-Duboule, chemin du Pommier, chemin des Coudriers, avenue Louis-Casaï, avenue Edmond-Vaucher, avenue Henri-Golay, avenue de l’Ain sur la rive droite du lac et du Rhône, rue Hans-Wilsdorf, rue François-Dussaud, route des Acacias, rue des Epinettes, rue des Mouettes, quai du Cheval-Blanc du numéro 3 à la route des Acacias sur la rive gauche du Rhône et de l'Arve, route de Vessy, route du Bout-du-Monde, avenue Louis-Aubert, chemin Rieu, avenue de l’Amandolier, route de Chêne, avenue Godefroy, avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, chemin Frank-Thomas, route de Frontenex, avenue William-Favre, rue des Eaux-Vives, quai Gustave-Ador jusqu’à la place de Traînant sur la rive droite de l’Arve et la rive gauche du Rhône et du lac;
b) 1,50 franc en dehors de la zone définie à la lettre a et dans tout le reste du canton.
Le département perçoit un émolument de 400 francs pour les frais de procédure relatifs aux décisions prises en application de l'article 8 de la loi.
b) les voitures automobiles utilisées professionnellement pour l'exercice d'une activité établie dans le secteur, jusqu'à deux véhicules par exploitation. Le département, sur préavis du département chargé de la sécurité(34), peut, dans des cas dûment justifiés, admettre un nombre supplémentaire de voitures automobiles par exploitation.(12)
2 Le département exerce une tâche de surveillance. Il rend au besoin une décision motivée et comportant l’indication de la voie de recours sur la qualité d’ayant droit; un émolument de 100 francs est perçu.
1 Les ayants droit peuvent obtenir un macaron valable 12 mois contre paiement d'une taxe de 200 francs pour les habitants et de 400 francs pour les exploitations.
2 En cas de restitution anticipée du macaron, la fraction de la taxe correspondant aux jours non utilisés est remboursée. Des frais administratifs d’un montant de 20 francs sont facturés.(33)
4 Les macarons multizones « tout public » et « plus » peuvent être obtenus contre paiement d'une taxe de 10 francs à la demi-journée, et de 20 francs à la journée.
5 Des macarons multizones annuels « voitures en libre-service » peuvent, sur préavis du département, être délivrés aux entreprises proposant une offre de voitures automobiles en libre-service contre paiement d’une taxe de 480 francs. Ces véhicules doivent être sérigraphiés.(30)
52 fr.(5)
62 fr.(5)
a) 0,60 franc pour 1 heure;
b) 0,30 franc pour 30 minutes.
5 Le montant de la redevance, contre paiement de laquelle la brigade du trafic délivre la vignette annuelle prévue à l'article 5A, est diminué si les conducteurs handicapés n'ont pas la possibilité d'acquérir ladite vignette dès le 1er janvier de l'année de sa mise à disposition. La diminution du montant est de 5 francs par mois de retard et intervient dès le 2e jour de chaque mois. Les principales associations de défense des intérêts des personnes handicapées sont dûment informées de la date de mise à disposition de la vignette, au plus tard deux semaines avant cette date.(15)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 5