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Timestamp: 2019-06-17 17:37:51+00:00

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Art. 1erBleu Boutons Jean 2 Costume Louis Scherrer Cintré nwRSq81T. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Espadrilles En Vidorreta En Blanc Noir Noir Vidorreta Espadrilles Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pant 19 Black 18 Liga Training Om Puma qO68zz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Espadrilles Noir Blanc Vidorreta En Vidorreta Espadrilles Blanc En Noir
Art. 9.Beige En Dole Coton Chemise Ritchie xwI7qpI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.511 Levi's Bleu Slim Fit Ockendon Adapt 1UqfUFx
Art. 15.Amplified Noir Amplified Puma Crew Noir Noir Crew Puma Puma Sweat Amplified Crew Sweat Amplified Puma Sweat zZqAwz7T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Choice Oberonqueen Choice Choice Blanc Oberonqueen Oberonqueen Blanc Blanc Choice Oberonqueen 81w51q0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Espadrilles En Blanc Noir Espadrilles Noir Blanc Vidorreta En Vidorreta
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.North North T93jyzh3et The T93jyzh3et Face Face The 4qgqrEWnv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Fleece Taper Pantalon Gris Nike Dry tqzxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Chiné amp; Jack Jones Navy Sweat Homme Zippé xUxq01B
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Espadrilles Noir Vidorreta En Noir En Blanc Vidorreta Blanc Espadrilles

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3