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Timestamp: 2019-12-11 11:05:04+00:00

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Taxe : immeubles inoccupés - TOURNAI.be
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Taxe : immeubles inoccupés
Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés visés par le décret du 27 mai 2004 tel que prévu.
1. Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé ;
2. Immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée au § 1er, alinéa 2, l'immeuble ou la partie d'immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services :
§ 2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d’une période minimale de 6 mois.
La période imposable est l'année au cours de laquelle le constat visé à l'article 5, § 2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l'article 5 § 3 établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé maintenu en l'état, est dressé.
Article 2 : La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Article 3 : Le taux de la taxe est fixé à 180,00 € par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale, c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.
Article 4 : Sont exonérés de la taxe :
les immeubles frappés par les dispositions d’un plan d’expropriation approuvé par arrêté royal ;
les immeubles accidentellement sinistrés depuis moins de trois ans à la date du deuxième constat ;
les immeubles qui ont fait l’objet pendant la période comprise entre les deux constats consécutifs d’un acte translatif de propriété ;
les immeubles qui ont fait l’objet pendant la période comprise entre les deux constats consécutifs de travaux de réhabilitation ou d’achèvement, en vue de les rendre habitables ou exploitables, pour autant que le propriétaire puisse prouver par des factures acquittées que le montant des travaux susvisés est supérieur au montant de la taxe qui serait due ;
les immeubles inoccupés par le résultat de la force majeure ou les immeubles dont l’inoccupation ne résulte pas, de toute évidence, de la volonté du contribuable tel que visé à l’article 2 du présent règlement. Ne constitue pas une cause étrangère à la volonté du contribuable l'inoccupation de l'immeuble résultant de la proposition à la vente ou à la location pendant la période comprise entre les deux constats consécutifs.
Article 5 : L'administration communale appliquera la procédure de constat suivante :
§ 1. a) Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé.
b) Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie de l'immeuble dans les trente jours.
§ 4. La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au § 1er.
Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

References: § 1

§ 2
 l'article 5
 § 2
 l'article 5
 § 3

§ 1

§ 4
 § 1