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CASSATION 13 janvier 2005 et 21 décembre 2000 : Deux arrêts pour la même affaire:d'abord le plus récent (FR et NL) suivi de l'arrêt primitif ( FR et NL )
CASSATION 13 janvier 2005 et 21 décembre 2000 Saturday, October 30, 2004
ATTENTION : à la suite de cet arrêt ( textes FR et NL) vous avez l'arrêt du 21 décembre 2000 auquel ce premier arrêt se réfère ( texte FR et NL )===============================================================Numéro : JC051D4_1 Date : 2005-01-13 Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION FRANCAISE, 1E CHAMBRE -Siège : PARMENTIER - Rapporteur : STORCK- Min. Public : WERQUIN - Numéro de rôle : C040280FCASSATION . ETENDUE . MATIERE CIVILEN° C.04.0280.F RESIDENCE DU GESU, association sans but lucratif dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile, contre CERCLE J. NAESSENS, association sans but lucratif dont le siège est établi à Ixelles, rue du Brochet, 55, défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2003 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 21 décembre 2000. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - articles 6, 23 à 28, 1110 et 1138, 3°, du Code judiciaire ; - principe général du droit dit principe dispositif ; - article 149 de la Constitution. Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué " Dit pour droit - que (la) (...) cassation ne s'étend pas à la recevabilité de la demande de (la défenderesse) ; - que le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 15 avril 1999, en tant qu'il a déclaré l'appel et donc la demande de (la défenderesse) recevables, a acquis force de chose jugée ; Déclare l'appel partiellement fondé ; Met à néant le jugement dont appel en tant qu'il a déclaré la demande non fondée ; Emendant, Condamne (la demanderesse) à payer à (la défenderesse) une indemnité forfaitaire de vingt-sept mille sept cent cinquante-cinq euros nonante-quatre centimes - 27.775,64 euros (1.119.672 francs), soit 36 x 770,99 euros (31.102 francs), à majorer des intérêts judiciaires depuis la citation du 17 février 1983 (lire : 1993) " ; Avant de statuer plus avant sur le surplus du préjudice, désigne un expert et condamne la demanderesse aux dépens de toutes les instances, Par les motifs, " Quant à la recevabilité de la demande de (la défenderesse), Que, nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2000, (la demanderesse) (défenderesse originaire) maintient que la demande de (la défenderesse) tendant à obtenir le paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 25, alinéa 1er, 3°, de la loi sur les baux commerciaux serait irrecevable au motif, d'une part, que la cession intervenue entre elle et la demoiselle F., locataire principale, lui serait inopposable et, d'autre part, que ladite (défenderesse), en tant que sous-locataire, n'aurait aucun droit personnel à l'indemnité d'éviction ; Qu'il s'agit de préciser la limite de la saisine du tribunal de céans ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2000 ; que la Cour de cassation n'avait pas été saisie d'un pourvoi portant sur la recevabilité de la demande de (la défenderesse) mais d'un pourvoi relatif à l'interprétation des articles 25, alinéa 1er, et 28 de la loi sur les baux commerciaux, et notamment à la question de la naissance du droit à l'indemnité visée par ces dispositions ou du moment auquel pouvait être conclu l'accord visé par l'alinéa premier de l'article 25 de ladite loi ; que, comme l'a dit la doctrine la plus autorisée en la matière, 'l'annulation d'un jugement ou d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée par la Cour de cassation, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base, de sorte qu'elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les dispositions non attaquées par le pourvoi' (E. Krings, " L'étendue de la cassation ", Act. dr., 1995, 999 ; A. Meeùs, " L'étendue de la cassation en matière civile ", R.C.J.B., 1986, 265 ; Cass., 21 juin 1982, Pas., 1982, I, 1226) ; Qu'il en résulte que, 'même si l'arrêt ne limite pas la cassation, le juge de renvoi ne peut connaître des points qui avaient été résolus par la décision cassée et dont la Cour de cassation n'a pas été saisie par le pourvoi, cette décision ayant en ce qui les concerne force de chose jugée' ; Qu'ainsi, il est admis que, 'si le moyen qui entraîne la cassation a trait au fond du litige et ne met pas en cause la légalité des dispositifs relatifs à la compétence du juge ou à la recevabilité de l'action, de l'opposition ou de l'appel, la cassation, même si elle est prononcée sans réserve, ne remettra pas en règle ces derniers points en discussion devant le juge de renvoi ; ils sont définitivement jugés' ; Que l'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2000 n'ayant pas mis en cause la légalité du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles portant sur la recevabilité de la demande originaire, il a été définitivement jugé que cette demande était recevable ; que (la demanderesse) ne peut donc plus soulever l'irrecevabilité de la demande qui a été définitivement jugée ; que, le tribunal n'en étant pas saisi, il serait dès lors contraire à la limite de sa saisine d'examiner une nouvelle fois cette recevabilité ". Griefs La cassation d'un jugement ou d'un arrêt, si généraux que soient les termes dans lesquels elle est prononcée, est, certes, limitée à la portée du moyen qui en est le fondement. Toutefois, dans l'hypothèse d'une cassation, il appartient au juge de renvoi de se prononcer aussi sur ce qui était, au point de vue de (l'étendue de) la cassation, un dispositif non distinct ne pouvant à ce moment être attaqué par aucune des parties. Encore qu'il n'ait pas été visé par la cassation, constitue un dispositif qui n'était pas distinct du dispositif expressément cassé le dispositif qui ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi recevable d'aucune des parties en cause alors qu'il pouvait porter grief à l'une de ces parties dès l'instant où les autres dispositifs qui la concernaient étaient cassés. Dans ce cas, ce dispositif non distinct est implicitement compris dans la cassation et les parties sont recevables à soumettre à nouveau la question en litige au juge appelé à statuer ensuite du renvoi. En l'espèce, la défenderesse avait formé un pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 15 avril 1999 en tant que celui-ci avait déclaré sa demande originaire non fondée. Le même jugement du 15 avril 1999 avait rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la demanderesse à l'égard de la demande originaire de la défenderesse. Même si elle n'avait pas obtenu gain de cause quant à la question de l'irrecevabilité de la demande de la défenderesse, la demanderesse n'avait aucun intérêt à former un pourvoi dans la mesure où le tribunal de première instance de Bruxelles avait rejeté la demande de la défenderesse sur le fond. Tout pourvoi que la demanderesse aurait formé sur la question de recevabilité, tranchée par le jugement du 15 avril 1999, aurait été déclaré irrecevable à défaut d'intérêt dans le chef de la demanderesse. La défenderesse n'avait pas davantage intérêt à former un pourvoi sur la question de la recevabilité de sa demande originaire, le jugement du 15 avril 1999 ayant déclaré celle-ci recevable. Les dispositifs du jugement du 15 avril 1999 sur la recevabilité et sur le fondement de la demande originaire constituaient donc des dispositifs non distincts au sens de la jurisprudence de la Cour. Dans ces conditions, même si l'arrêt du 21 décembre 2000 prononce la cassation du jugement attaqué sans autre précision et même si le pourvoi de la défenderesse se limitait à critiquer le jugement du 15 avril 1999 statuant sur le fondement de sa demande originaire, la cassation s'étendait également au dispositif du jugement du 15 avril 1999 statuant sur la recevabilité de la demande originaire de la défenderesse. Par conséquent, le tribunal de première instance de Nivelles, statuant sur renvoi après l'arrêt du 21 décembre 2000, était bien saisi de la question de la recevabilité de la demande originaire de la défenderesse. La demanderesse a rappelé ces principes en ses conclusions additionnelles d'appel et a dès lors sollicité que le juge de renvoi se prononce à nouveau sur la question de la recevabilité de la demande originaire de la défenderesse. Le jugement attaqué, qui refuse de se prononcer sur la question de la recevabilité de la demande originaire de la défenderesse au motif que l'arrêt de la Cour du 21 décembre 2000 n'aurait pas mis en cause la légalité du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles portant sur la recevabilité de la demande originaire et, partant, que cette question serait définitivement jugée et qu'il serait, en outre, contraire à la limite de sa saisine d'examiner une nouvelle fois cette recevabilité, viole les dispositions légales et méconnaît le principe visés au moyen. Plus précisément, le jugement attaqué - méconnaît l'autorité qui s'attache à l'arrêt du 21 décembre 2000 (violation des articles 23, 24, 26 et 1110 du Code judiciaire) et viole ainsi ses termes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) ; - refuse de se prononcer sur une chose demandée par les parties et dont la juridiction de renvoi était légalement saisie (violation des articles 6, 1110 et 1138, 3°, du Code judiciaire et du principe dispositif), - et, partant, n'est pas légalement justifié (violation de l'article 149 de la Constitution). La décision de la Cour Sur le premier moyen : Sur les fins de non-recevoir opposées au moyen par la défenderesse et déduites de ce que, d'une part, il ne précise pas en quoi le jugement attaqué violerait l'article 1110 du Code judiciaire, du reste étranger au grief fait à ce jugement de refuser de se prononcer sur une chose demandée par les parties, d'autre part, il n'indique pas comme violés les articles 1082, alinéa 1er, et 1095 du même code, dans lesquels les règles relatives à l'étendue de la cassation en matière civile, que concerne le grief, trouvent leur fondement : Attendu que le moyen soutient qu'en refusant de se prononcer sur la recevabilité de la demande, chose demandée dont il était légalement saisi, le tribunal d'appel, statuant comme juridiction de renvoi, a méconnu les limites de sa saisine ; Que, d'une part, il précise ainsi en quoi serait violé l'article 1110 du Code judiciaire, qui est relatif au pouvoir de juridiction du juge auquel une cause est renvoyée après cassation ; Que, d'autre part, si des articles 1082, alinéa 1er, et 1095 du Code judiciaire se déduisent certaines règles régissant l'étendue de la cassation en matière civile, la seule violation de l'article 1110 de ce code suffirait, si le moyen était fondé en tant qu'il énonce le grief auquel se rapporte cette disposition légale, à justifier la cassation ; Que les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies ; Sur le fondement du moyen : Attendu que, si, en règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur une contestation, élevée devant lui, qui a été tranchée par un dispositif de la décision annulée autre que celui qu'attaquait le pourvoi lorsque, du point de vue de l'étendue de la cassation, ce dispositif n'est pas distinct du dispositif attaqué ; Qu'en matière civile, n'est pas, du point de vue de l'étendue de la cassation, un dispositif distinct du dispositif attaqué celui qui ne peut être l'objet d'un pourvoi recevable d'aucune des parties à l'instance en cassation ; que tel est le cas d'un dispositif qui, n'infligeant pas grief à la partie demanderesse en cassation, n'infligerait grief à la partie défenderesse en cette instance que si le dispositif attaqué était cassé ; qu'en pareil cas, en effet, ni la partie demanderesse ni la partie défenderesse n'ont intérêt à attaquer ce dispositif, contre lequel leur pourvoi serait, dès lors, déclaré irrecevable ; Attendu que, par le jugement du 15 avril 1999, le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel, a dit la demande de la défenderesse recevable mais non fondée ; que la défenderesse s'est pourvue en cassation contre le dispositif de ce jugement la déboutant de sa demande ; que la cassation prononcée par l'arrêt de la Cour du 21 décembre 2000 s'est, en vertu des règles qui viennent d'être exposées, étendue au dispositif du jugement annulé disant cette demande recevable, qui, du point de vue de l'étendue de la cassation, n'était pas distinct du dispositif alors attaqué la disant non fondée ; Attendu qu'en refusant de statuer sur la recevabilité de la demande de la défenderesse, que contestait la demanderesse, au motif que cette question excédait les limites de la saisine du tribunal d'appel, statuant comme juridiction de renvoi, le jugement attaqué viole l'article 1110 du Code judiciaire ; Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Mons, siégeant en degré d'appel. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.=================================================================Numéro : JC00CL5_1 Date : 2000-12-21 Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION FRANCAISE, 1E CHAMBRE Siège : VERHEYDEN Rapporteur : PARMENTIER Min. Public : WERQUINNuméro de rôle : C990433FLOUAGE DE CHOSES. - BAIL COMMERCIAL. - Fin (congé. Renouvellement. Etc). - Refus de renouvellement. - Intention de reconstruire l'immeuble. - Indemnité d'éviction. - Naissance du droit. - Moment. - Indemnité forfaitaire. - Convention y dérogeant. - Validité. - Condition. - Art. 25, al. 1er et al. 1er, 3°, L. du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce.SommaireLorsque le refus de renouvellement d'un bail commercial est motivé par l'intention de reconstruire l'immeuble, le droit à l'indemnité d'éviction naît au moment où le bailleur, sans justifier d'un motif grave, ne réalise pas cette intention dans les six mois de l'éviction; dès lors, l'accord des parties dérogeant au régime légal de l'indemnité forfaitaire n'est pas valable s'il a été conclu avant l'ouverture du droit à l'indemnité d'éviction (1).Note(1) Voir Cass. 17 décembre 1982, R.G. 3566 (Bull. 1983, n° 235).N° C.99.0433.F CERCLE J. NAESSENS, association sans but lucratif dont le siège social est établi à Ixelles, rue du Brochet, 55, demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1999 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile, contre RESIDENCE DU GESU - RESIDENTIE DE GESU, association sans but lucratif dont le siège social est établi à Saint-Josse-tenNoode, chaussée de Haecht, 8, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Werquin, avocat général; Vu le jugement attaqué, rendu le 15 avril 1999 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 1157 du Code civil, 25, alinéa 1er, 3°, et 28 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux constituant la section 2bis du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil et du principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits ou d'actes non susceptibles d'une autre interprétation, en ce que, après avoir constaté, en faisant siens les termes en lesquels le premier juge a relaté les éléments de la cause, que 1°) la défenderesse refusa le 4 juillet 1990 le renouvellement du bail en invoquant son intention de reconstruire l'immeuble en raison de sa vétusté, 2°) le bail devait prendre fin le 31 août 1991, 3°) un accord fut conclu le 26 septembre 1991 entre la défenderesse et la dame Bothilde aux termes duquel le preneur était autorisé à occuper les lieux jusqu'au 29 février 1992 et ne réclamerait au moment de son départ aucune indemnité de quelque chef que ce soit, 4°) les lieux furent libérés fin février 1992 et, étant constant et non contesté que la défenderesse ne fit aucuns travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble dans les six mois qui suivirent la libération des lieux par le preneur, le jugement attaqué, confirmant le jugement a quo, déboute la demanderesse de sa demande en paiement des indemnités, fondée sur l'article 25, alinéa 1er, 3°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, pour les motifs : "que le premier juge a estimé à juste titre que 'par son accord à ne réclamer aucune indemnité de quelque chef que ce soit, le preneur renonçait à réclamer l'indemnité d'éviction pour non-exécution du motif évoqué par le défendeur pour justifier le refus de renouvellement'; qu'il faut rappeler que la loi sur les baux commerciaux introduit des textes impératifs qui laissent place aux accords relatifs aux indemnités d'éviction; il est dès lors loisible aux parties de convenir de l'octroi éventuel d'indemnités différentes de celles prescrites par la loi. Il appartient même au preneur d'y renoncer. Cependant, l'accord ne peut sortir ses effets s'il n'est pas c onclu après l'ouverture du droit à l'indemnité (...); qu'il importait en effet de faire obstacle à ce que, dès la conclusion du bail, les parties n'éludent par des engagements parfois imposés les dispositions légales et ne rendent ainsi illusoire le droit des locataires aux indemnités forfaitaires (...); qu'il ne faut pas confondre l'ouverture du droit du preneur au renouvellement d'un bail commercial qui se situe, en principe, au moment où le refus de renouvellement est acquis, et le fait qui donne ouverture à l'action en payement de l'indemnité d'éviction au sens de l'article 28 contenu dans la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (...); que ce fait est le défaut de réalisation, dans le délai et les conditions fixées par la loi, de l'intention invoquée par le bailleur pour s'opposer à la demande de renouvellement du bail; qu'il est essentiellement distinct de l'ouverture du droit même du preneur au renouvellement du bail (...); qu'en l'espèce, les parties ont conclu un accord transactionnel clair et précis selon lequel la dame Bothilde renonçait à toute indemnité de quelque nature que ce soit alors que le droit au renouvellement était ouvert; qu'en outre, dans le cas d'espèce, cet accord est intervenu non seulement postérieurement à la demande de renouvellement du bail mais encore après que le bail ait dû normalement prendre fin; que cet accord est devenu définitif et ne peut être remis en cause, ayant été consacré par un jugement ayant autorité de chose jugée contre les parties (jugement du 2 octobre 1991 du juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode); que vainement (la demanderesse) tente-t-elle de soutenir que la renonciation de la dame B. ne viserait pas l'indemnité due par le bailleur qui ne réalise pas le motif légal invoqué pour évincer le preneur; que l'on voit mal quelle autre indemnité à laquelle le bailleur aurait pu renoncer, n'étant à ce moment tenu au paiement d'aucune indemnité si ce n'est celle qu'il aurait pu être amené à payer à défaut d'avoir réalisé le motif légal évoqué en l'espèce; que comme l'a d'ailleurs souligné le premier juge, les termes 'aucune indemnité de quelque chef que ce soit' ne nécessitent aucune interprétation, sont parfaitement clairs et se rapportent nécessairement à toutes les indemnités d'éviction auxquelles (la demanderesse) aurait pu prétendre en application de la loi du 30 avril 1951 (...); que (la demanderesse) fait également valoir que l'accord conclu serait entaché de dol et qu'il y aurait lieu, à titre surabondant, d'appliquer la règle 'Fraus omnia corrumpit'; que (la demanderesse) n'apporte aucune preuve à l'appui de (ses) allégations; qu'il ressort par contre de l'ensemble du dossier communiqué par les parties : - que l'immeuble était vétuste; - que Mme B. en avait connaissance; - que c'est à la demande même de la dame B. qu'un accord transactionnel a été conclu (demande de prolongation du contrat de bail); - que Mme B. était conseillée et représentée par M. le Bâtonnier J., lors de l'entérinement de l'accord conclu tandis que (la défenderesse) comparaissait en personne; que l'on ne peut donc en retenir aucune fraude ni dol quelconque; que les autres moyens invoqués relatifs aux indemnités dues et à la cause d'exonération du pa iement de ces indemnités sont dès lors superfétatoires; qu'il n'y a lieu de les examiner", alors que, première branche, l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux qui consacre, dans les cas qu'il détermine, le droit à une indemnité d'éviction en faveur du preneur qui s'est vu refuser son droit au renouvellement, reconnaît aux parties le droit de conclure un accord sur ladite indemnité d'éviction, pour autant que cet accord survienne "après l'ouverture de ce droit"; que "ce droit" dont il est question à ladite disposition est le droit à l'indemnité d'éviction et non le droit au renouvellement du bail; que le droit à l'indemnité d'éviction existe en principe dans le chef du preneur dès le moment où le refus de renouvellement lui a été notifié; que l'indemnité n'est toutefois en règle exigible qu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire au moment où se produit le fait (l'éviction) qui justifie ladite indemnité; que cependant, lorsque la débition d'une indemnité d'éviction est justifiée par des faits postérieurs à l'expiration du bail, et tel est le cas notamment de l'indemnité prévue à l'article 25, alinéa 1er, 3°, de la loi sur les baux commerciaux, lorsque le bailleur ne réalise pas dans le délai de six mois à partir du moment où le preneur n'occupe effectivement plus les lieux loués le motif qui a justifié son refus de renouvellement, le droit à l'indemnité d'éviction ne naît qu'après l'éviction et plus particulièrement dans le cas visé ci-avant de l'article 25, alinéa 1er, 3°, au terme dudit délai de six mois lorsqu'il apparaît que le motif n'a pas été réalisé ou à tout le moins lorsqu'il est certain pour le preneur que le bailleur ne réalisera pas l'intention pour laquelle le renouvellement a été refusé; que dans cette hypothèse également, l'exigibilité de l'indemnité d'éviction coïncidera avec l'ouverture du droit à celle-ci; qu'il résulte du jugement a quo auquel se réfère le jugement attaqué que la demanderesse avait remis l'immeuble à la disposition de la défenderesse fin février 1992; qu'il était par ailleurs constant et non contesté qu'aucun travail de démolition ou de reconstruction n'avait été entamé à l'expiration du délai de six mois prenant cours à la fin de ladite occupation; que le jugement attaqué n'a dès lors pu légalement décider que par l'accord intervenu entre les parties le 26 septembre 1991 - et tel qu'il fut consacré par le jugement du 2 octobre 1991 -, soit avant la libération des lieux par le preneur et partant antérieurement au moment où le droit à l'indemnité d'éviction fondée sur l'article 25, alinéa 1er, 3°, de la loi du 30 avril 1951 s'est ouvert, la demanderesse avait renoncé à réclamer les indemnités d'éviction fondées sur ledit article 25, alinéa 1er, 3°, de la loi du 30 avril 1951 et, partant, se baser sur cet accord et sur le jugement consacrant cet accord pour débouter la demanderesse de sa demande en paiement desdites indemnités (violation des articles 25, alinéa 1er, 3°, et 28 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux); deuxième branche, la renonciation à un droit ne se présume pas, est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits ou d'actes non susceptibles d'une autre interprétation (principe général du droit visé en tête du moyen); qu'à la date de la conclusion de l'accord litigieux, soit le 26 septembre 1991, et du jugement le consacrant, soit le 2 octobre 1991, le droit de la demanderesse à l'indemnité d'éviction fondée sur l'article 25, alinéa 1er, 3°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, n'était pas encore ouvert, celui-ci ne naissant qu'après l'éviction du preneur et plus précisément au terme du délai de six mois après celle-ci lorsqu'il apparaît que le motif justifiant le refus de renouvellement du bail n'a pas été réalisé par le bailleur, soit en l'espèce après le 30 août 1992; qu'il ne résulte par ailleurs pas des constatations du jugement attaqué que le preneur pouvait en l'espèce prévoir à l'époque de la signature dudit accord et de sa consécration par le jugement du 2 octobre 1991 que la défenderesse ne réaliserait pas l'intention pour laquelle elle avait refusé le renouvellement du bail; que la renonciation étant de stricte interprétation, le jugement attaqué n'a dès lors pu interpréter ledit accord et le jugement le consacrant comme valant renonciation de la demanderesse à son droit à l'indemnité d'éviction fondée sur l'article 25, alinéa 1er, 3°, de la loi du 30 avril 1951, non encore ouvert à l'époque de la renonciation, sans méconnaître le principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits ou d'actes non susceptibles d'une autre interprétation (violation dudit principe général visé en tête du moyen) et à tout le moins les articles 25, alinéa 1er, 3°, et 28 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux; troisième branche, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (article 1157 du Code civil); qu'il s'ensuit que lorsqu'une clause est susceptible de deux interprétations et que dans l'une d'elle, cette clause serait illégale et ne pourrait dès lors produire d'effet, l'article 1157 du Code civil impose en principe de retenir l'autre interprétation conforme à la loi; d'où il suit que dans la mesure où le jugement attaqué a interprété l'accord du 26 septembre 1991 et le jugement actant cet accord comme valant renonciation à toute indemnité d'éviction généralement quelconque du chef des articles 25 et 28 de la loi sur les baux commerciaux alors que cette renonciation ne pouvait valoir pour l'indemnité visée à l'article 25, alinéa 1er, 3?, de ladite loi, le droit à celle-ci n'étant pas ouvert car ne naissant qu'à l'expiration du délai de six mois après l'éviction lorsqu'il apparaît que le motif justifiant le refus de renouvellement du bail n'a pas été réalisé par le bailleur, il méconnaît 1° l'article 1157 du Code civil en choisissant cette interprétation illégale plutôt que l'interprétation plus restrictive et pouvant seule avoir légalement effet suivant laquelle la renonciation ne pouvait valoir que pour les indemnités d'éviction pour lesquelles le droit était né (violation de l'article 1157 du Code civil) et 2° à tout le moins les articles 25, alinéa 1er, 3°, et 28 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux : Quant à la première branche : Attendu qu'il ressort des constatations du jugement attaqué que, saisie d'une demande de renouvellement d'un bail commercial, la défenderesse s'y est opposée en invoquant son intention de reconstruire l'immeuble, que le bail se terminait le 31 août 1991 et que, le 26 septembre 1991, les parties contractantes ont conclu un accord prévoyant notamment que le locataire pourrait exceptionnellement demeurer dans les lieux jusqu'au 29 février 1992 et qu'il renonçait au moment de son départ à toute indemnité de quelque chef que ce soit; que le jugement attaqué constate également, par adoption des motifs du premier juge, que la défenderesse n'a pas réalisé l'intention pour laquelle elle avait évincé le locataire; Attendu que l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, qui consacre, dans les cas qu'il détermine, le droit à une indemnité d'éviction en faveur du preneur qui s'est vu refuser le droit au renouvellement du bail, et qui fixe forfaitairement le montant de cette indemnité, réserve expressément aux parties la faculté de régler ce point selon leurs conventions particulières, pour autant que leur accord survienne après l'ouverture de ce droit; Qu'il ressort des termes "après l'ouverture de ce droit" que le droit à une indemnité d'éviction naît, dans le cas prévu à l'article 25, alinéa 1er, 3°, de la loi du 30 avril 1951, au moment où le bailleur, sans justifier d'un motif grave, ne réalise pas dans les six mois l'intention pour laquelle il a pu évincer le preneur; Qu'il s'en déduit que l'accord des parties visé à l'article 25, alinéa 1er, précité ne peut être conclu qu'à partir de ce moment-là; Attendu que le jugement attaqué, qui considère que par l'accord conclu le 26 septembre 1991 le locataire a valablement renoncé à toute indemnité quelconque, soit avant l'ouverture du droit à l'indemnité d'éviction, viole les dispositions légales indiquées dans le moyen; Que le moyen, en cette branche, est fondé; PAR CES MOTIFS, Casse le jugement attaqué; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Nivelles, siégeant en degré d'appel. Ainsi prononcé, en audience publique du vingt et un décembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verheyden, président de section, Monsieur Parmentier, Monsieur Echement, Monsieur Storck et Madame Matray, conseillers, Monsieur Werquin, avocat général, Madame Massart, greffier.XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXRC051D4_1 Date : 2005-01-13 Juridiction : HOF VAN CASSATIE, FRANSTALIGE AFDELING, 1E KAMER Siège : PARMENTIERRapporteur : STORCKMin. Public : WERQUINNuméro de rôle : C040280FChapeauCASSATIEMIDDELEN - BURGERLIJKE ZAKEN - Vereiste vermeldingenGerecht waarnaar de zaak is verwezenAanhangigmakingGrenzenMiskenningGeschonden wetsbepalingenSommaireHoewel uit de artt. 1082, eerste lid, en 1095 Ger.W. bepaalde regels afgeleid kunnen worden over de omvang van de vernietiging in burgerlijke zaken, kan de schending van artikel 1110 van dat wetboek, dat betrekking heeft op de rechtsmacht van de rechter naar wie een zaak na vernietiging is verwezen, volstaan om de vernietiging te verantwoorden, indien het middel gegrond was in zoverre het staande houdt dat het appèlgerecht, uitspraak doende als gerecht op verwijzing, doordat het weigert uitspraak te doen over een gevorderde zaak was die wettelijk bij dat gerecht aanhangig was gemaakt, de mate waarin de zaak aanhangig was heeft miskend (1). (1) Zie Cass., 23 juni 1988, AR 8083, nr 662; 14 dec. 1989, AR 8571, nr 245; 26 jan. 1990, AR 6880, nr 328; 1 feb. 1991, AR 6982, nr 294; 21 sept. 1992, AR 7704, nr 624; Meeùs, L'étendue de la cassation en matière civile, R.C.J.B., 1986, p. 265, nr 6.Base légale-WET VAN 10-10-1967 ,ART Artt. 1082, twTexte Nr. C.04.0280.F.- RESIDENCE DU GESU, vereniging zonder winstoogmerk, Mr. Johan Verbist, advocaat bij het Hof van Cassatie, tegen CERCLE J. NAESSENS, vereniging zonder winstoogmerk, Mr. Lucien Simont, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen het vonnis dat op 23 december 2003 gewezen is door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Nijvel, die in hoger beroep uitspraak deed als gerecht waarnaar de zaak was verwezen na het arrest van het Hof van 21 december 2000. II. Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Christian Storck heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Thierry Werquin heeft geconcludeerd. III. Middelen Eiseres voert twee middelen aan. Het eerste is als volgt gesteld : Geschonden wettelijke bepalingen - de artikelen 1319, 1320 en 1322 van het Burgerlijk Wetboek ; - de artikelen 6, 23 tot 28, 1110 en 1138, 3°, van het Gerechtelijk Wetboek ; - het beschikkingsbeginsel ; - artikel 149 van de Grondwet. Aangevochten beslissingen en redenen Het bestreden vonnis "Zegt voor recht - dat (de) (...) vernietiging zich niet uitstrekt tot de ontvankelijkheid van (verweersters) vordering ; - dat het vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel van 15 april 1999, in zoverre dit het hoger beroep en dus de vordering van (verweerster) ontvankelijk verklaart, kracht van gewijsde heeft verkregen ; Verklaart het hoger beroep ten dele gegrond ; Doet het beroepen vonnis teniet, in zoverre dit de vordering niet gegrond heeft verklaard ; Met wijziging, Veroordeelt (eiseres) tot betaling aan (verweerster) van een forfaitaire vergoeding van zevenentwintigduizend zevenhonderd vijfenzeventig euro vierennegentig cent - 27.775,64 euro (1.119.672 BEF), zijnde 36 x 770,99 euro (31.102 BEF), te vermeerderen met gerechtelijke interest vanaf de dagvaarding op 17 februari 1983 (lees: 1993)" ; Alvorens verder uitspraak te doen over de verdere schade, stelt een deskundige aan en veroordeelt eiseres in de kosten van elke aanleg, Om de redenen "Wat betreft de ontvankelijkheid van (verweersters) vordering, Dat (eiseres) (de oorspronkelijke verweerster), niettegenstaande het arrest van het Hof van Cassatie van 21 december 2000, staande houdt dat (verweersters) vordering die ertoe strekt de uitzettingsvergoeding te verkrijgen, die vastgesteld is bij artikel 25, eerste lid, 3°, van de Handelshuurwet, niet ontvankelijk is op grond dat, enerzijds, de overdracht tussen haar en juffrouw F., de hoofdhuurster, niet aan haar zou kunnen worden tegengeworpen, en anderzijds, dat die (verweerster), als onderhuurster, geen enkel persoonlijk recht op de uitzettingsvergoeding zou hebben ; Dat bepaald moet worden in hoeverre de zaak bij deze rechtbank aanhangig is gemaakt ingevolge het arrest van het Hof van Cassatie van 21 december 2000 ; dat bij het Hof van Cassatie geen cassatieberoep aanhangig was gemaakt betreffende de ontvankelijkheid van (verweersters) vordering, maar wel een cassatieberoep betreffende de uitlegging van de artikelen 25, eerste lid, en 28 van de Handelshuurwet, en inzonderheid betreffende de vraag naar het ontstaan van het in die bepalingen bedoelde recht op vergoeding, of naar het tijdstip waarop het in artikel 25, eerste lid, van die wet bedoelde akkoord kon worden gesloten ; dat, volgens de in die aangelegenheid meest gezaghebbende rechtsleer, 'cassatie van een vonnis of een arrest, hoe algemeen de bewoordingen van de vernietiging door het Hof van Cassatie ook mogen zijn, beperkt is tot de draagwijdte van het middel dat de grondslag ervan vormt, zodat zij alle beschikkingen die niet door het cassatieberoep zijn aangevochten, laat bestaan als zijnde in kracht van gewijsde getreden' (E. Krings, "L'étendue de la cassation", Act. dr., 1995, 999 ; A. Meeùs, "L'étendue de la cassation en matière civile", R.C.J.B., 1986, 265 ; Cass., 21 juni 1982, A.C., 1981-82, 1312) ; Dat hieruit volgt dat 'de rechter op verwijzing, ook al beperkt het arrest de vernietiging niet, niet kan kennisnemen van punten die de vernietigde beslissing heeft beslecht en die door het cassatieberoep niet bij het Hof van Cassatie aanhangig waren gemaakt, aangezien die beslissing, wat die punten betreft, kracht van gewijsde heeft' ; Dat aldus aangenomen wordt dat, 'wanneer het middel dat tot cassatie leidt betrekking heeft op het bodemgeschil en de wettigheid van de beschikkingen betreffende de bevoegdheid van de rechter, of de ontvankelijkheid van de rechtsvordering, van het verzet of van het hoger beroep niet betwist, de vernietiging, ook al is zij zonder voorbehoud uitgesproken, laatstgenoemde punten niet opnieuw ter discussie voor de rechter op verwijzing brengt ; ze zijn definitief beslecht' ; Dat het arrest van het Hof van Cassatie van 21 december 2000 dat de wettigheid van het vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel betreffende de ontvankelijkheid van de oorspronkelijke vordering niet opnieuw ter discussie heeft gebracht, zodat definitief beslist werd dat die vordering ontvankelijk is ; dat (eiseres) bijgevolg de niet?ontvankelijkheid van de vordering die op definitieve wijze is beslecht, niet meer mag aanvoeren ; dat dit niet bij de rechtbank aanhangig is gemaakt, zodat het strijdig zou zijn met de mate waarin de zaak bij haar aanhangig is, als zij die ontvankelijkheid opnieuw onderzoekt". Grieven Vernietiging van een vonnis of een arrest is weliswaar, hoe algemeen de bewoordingen waarin zij is uitgesproken ook mogen zijn, beperkt tot de draagwijdte van het middel dat de grondslag ervan vormt. Toch dient de rechter op verwijzing, in geval van vernietiging, ook uitspraak te doen over hetgeen, uit het oogpunt van (de omvang) van de vernietiging, een niet-onderscheiden dictum was dat op dat tijdstip door geen enkele partij aangevochten kon worden. Het dictum dat niet is vernietigd, vormt toch een dictum dat niet onderscheiden is van het uitdrukkelijk vernietigde dictum, als geen van de betrokken partijen daartegen een ontvankelijk cassatieberoep kan instellen hoewel het voor een van die partijen nadelig kon zijn wanneer de andere dicta die haar betroffen, vernietigd werden. In dat geval is dat niet?onderscheiden dictum impliciet in de vernietiging inbegrepen en kunnen de partijen het geschilpunt opnieuw voorleggen aan de rechter die na de verwijzing uitspraak dient te doen. In deze zaak had verweerster cassatieberoep ingesteld tegen het vonnis van 15 april 1999 van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel in zoverre het haar oorspronkelijke vordering niet gegrond had verklaard. Dat vonnis van 15 april 1999 had afwijzend beschikt op de grond van niet ontvankelijkheid die eiseres tegen verweersters oorspronkelijke vordering had opgeworpen. Hoewel de vordering van eiseres om verweersters vordering niet ontvankelijk te verklaren was afgewezen, had zij er toch geen enkel belang bij om cassatieberoep in te stellen in zoverre de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel verweersters vordering ten gronde had afgewezen. Elk cassatieberoep dat eiseres zou hebben ingesteld over de ontvankelijkheid, waarover het vonnis van 15 april 1999 uitspraak had gedaan, zou bij gebrek aan belang aan de zijde van eiseres, niet ontvankelijk zijn verklaard. Verweerster had evenmin belang om cassatieberoep in te stellen over de ontvankelijkheid van haar oorspronkelijke vordering, aangezien het vonnis van 15 april 1999 die vordering ontvankelijk had verklaard. De dicta van het vonnis van 15 april 1999 over de ontvankelijkheid en over de gegrondheid van de oorspronkelijke vordering waren dus niet-onderscheiden dicta in de zin van de rechtspraak van het Hof. Ook al spreekt het arrest van 21 december 2000 de vernietiging van het vonnis zonder verdere precisering uit en ook al bekritiseerde verweersters cassatieberoep slechts het vonnis van 15 april 1999 over de gegrondheid van haar oorspronkelijke vordering, strekte in die omstandigheden de vernietiging zich eveneens uit tot het dictum van het vonnis van 15 april 1999 dat uitspraak deed over de ontvankelijkheid van verweersters oorspronkelijke vordering. Bijgevolg was de vraag van de ontvankelijkheid van verweersters oorspronkelijke vordering wel degelijk aanhangig gemaakt bij de Rechtbank van Eerste Aanleg te Nijvel, die na het arrest van 21 december 2000 uitspraak deed op verwijzing. Eiseres heeft die beginselen in haar aanvullende appèlconclusie herhaald en zij heeft bijgevolg de rechter op verwijzing verzocht opnieuw uitspraak te doen over de vraag van de ontvankelijkheid van verweersters oorspronkelijke vordering. Het bestreden vonnis, dat weigert uitspraak te doen over de ontvankelijkheid van verweersters oorspronkelijke vordering op grond dat het arrest van het Hof van 21 december 2000 de wettigheid van het vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel betreffende de ontvankelijkheid van de oorspronkelijke vordering niet in het geding zou hebben gebracht en, bijgevolg, dat die vraag definitief beslecht zou zijn en het, bovendien, strijdig zou zijn met de mate waarin de zaak bij haar aanhangig is om die ontvankelijkheid opnieuw te onderzoeken, schendt de in het middel aangewezen wetsbepalingen en miskent het daarin aangewezen beginsel. Inzonderheid - miskent het bestreden vonnis het gezag van het arrest van 21 december 2000 (schending van de artikelen 23, 24, 26 en 1110 van het Gerechtelijk Wetboek) en miskent het aldus de bewoordingen ervan (schending van de artikelen 1319, 1320 en 1322 van het Gerechtelijk Wetboek) ; - weigert het bestreden vonnis uitspraak te doen over een door de partijen gevorderde zaak die eveneens wettelijk bij het gerecht op verwijzing aanhangig was gemaakt (schending van de artikelen 6, 1110 en 1138, 3°, van het Gerechtelijk Wetboek en miskenning van het beschikkingsbeginsel) - en is het, bijgevolg, niet naar recht verantwoord (schending van artikel 149 van de Grondwet). IV. Beslissing van het Hof Eerste middel Over de door verweerster tegen het middel opgeworpen gronden van niet-ontvankelijkheid : enerzijds, het middel preciseert niet hoe het bestreden vonnis artikel 1110 van het Gerechtelijk Wetboek schendt, dat overigens geen verband houdt met de grief tegen het vonnis dat geweigerd zou hebben uitspraak te doen over een door de partijen gevorderde zaak, anderzijds, vermeldt het niet dat de artikelen 1082, eerste lid, en 1095 van voornoemd wetboek zouden zijn geschonden, waarin de regels betreffende de omvang van de vernietiging in burgerlijke zaken, waarop die grief betrekking heeft, hun grondslag vinden : Overwegende dat het middel staande houdt dat het appèlgerecht, uitspraak doende als gerecht op verwijzing, doordat het weigert uitspraak te doen over de ontvankelijkheid van de vordering, wat een gevorderde zaak was die wettelijk bij dat gerecht aanhankelijk was gemaakt, de mate waarin de zaak aanhangig was heeft miskend ; Dat het, enerzijds, aldus preciseert hoe artikel 1110 van het Gerechtelijk Wetboek zou zijn geschonden, dat betrekking heeft op de rechtsmacht van de rechter naar wie een zaak na cassatie verwezen is ; Dat, anderzijds, hoewel uit de artikelen 1082, eerste lid, en 1095 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalde regels afgeleid kunnen worden over de omvang van de vernietiging in burgerlijke zaken, de schending van artikel 1110 van dat wetboek zou volstaan om de vernietiging te verantwoorden, indien het middel gegrond was in zoverre het de grief vermeldt waarop die wetsbepaling betrekking heeft ; Dat de gronden van niet-ontvankelijkheid niet kunnen worden aangenomen ; Over de gegrondheid van het middel : Overwegende dat, hoewel, in de regel, vernietiging beperkt is tot de draagwijdte van het middel dat de grondslag ervan vormt, de rechter op verwijzing bevoegd is om uitspraak te doen over een hem voorgelegd geschil, dat beslecht is door een ander dictum van de vernietigde beslissing dan hetwelk door het cassatieberoep is bestreden, wanneer het, uit het oogpunt van de omvang van de vernietiging, niet onderscheiden was van het bestreden dictum ; Dat, in burgerlijke zaken, uit het oogpunt van de omvang van de vernietiging, het dictum waartegen geen enkele partij bij het cassatiegeding een ontvankelijk cassatieberoep kan instellen, niet onderscheiden is van het bestreden dictum ; dat zulks het geval is voor een dictum dat de eisende partij in cassatie niet benadeelt en de verwerende partij in dat geding enkel zou benadelen bij vernietiging van het bestreden dictum ; dat in een dergelijk geval noch de eisende partij, noch de verwerende partij er immers belang bij hebben op te komen tegen dat dictum, tegen hetwelk hun cassatieberoep, bijgevolg, niet ontvankelijk zou worden verklaard ; Overwegende dat de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel, bij vonnis van 15 april 1999, in hoger beroep verweersters vordering ontvankelijk maar niet gegrond heeft verklaard ; dat verweerster cassatieberoep heeft ingesteld tegen het dictum van dat vonnis dat haar vordering afwees ; dat de vernietiging die uitgesproken is bij het arrest van het Hof van 21 december 2000, krachtens de hierboven vermelde regels, ook geldt voor het dictum van het vernietigde vonnis dat die vordering ontvankelijk heeft verklaard, dat, uit het oogpunt van de omvang van de vernietiging, niet onderscheiden was van het toen bestreden dictum dat de vordering niet gegrond verklaarde ; Overwegende dat het bestreden vonnis artikel 1110 van het Gerechtelijk Wetboek schendt, door te weigeren uitspraak te doen over de ontvankelijkheid van verweersters vordering, die door eiseres werd betwist, op grond dat die vraag de mate overschreed waarin het geschil aanhangig was bij het appèlgerecht, dat uitspraak deed als gerecht op verwijzing ; Dat, in zoverre, het middel gegrond is ; OM DIE REDENEN, HET HOF, Vernietigt het bestreden vonnis ; Beveelt dat van dit arrest melding zal worden gemaakt op de kant van het vernietigde vonnis ; Houdt de kosten aan en laat de uitspraak daaromtrent aan de feitenrechter over ; Verwijst de zaak naar de Rechtbank van Eerste Aanleg te Bergen, zitting houdend in hoger beroep. Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, door afdelingsvoorzitter Claude Parmentier, de raadsheren Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis en Philippe Gosseries, en in openbare terechtzitting van dertien januari tweeduizend en vijf uitgesproken door afdelingsvoorzitter Claude Parmentier, in aanwezigheid van advocaat-generaal Thierry Werquin, met bijstand van griffier Marie-Jeanne Massart. Vertaling opgemaakt onder toezicht van afdelingsvoorzitter Ernest Waûters en overgeschreven met assistentie van griffier Philippe Van Geem. De griffier, De afdelingsvoorzitter,==========================================================================Numéro : RC00CL5_1 Date : 2000-12-21 Juridiction : HOF VAN CASSATIE, FRANSTALIGE AFDELING, 1E KAMER Siège : VERHEYDENRapporteur : PARMENTIERMin. Public : WERQUINNuméro de rôle : C990433FvChapeauHUUR VAN GOEDEREN. - HANDELSHUUR. - Einde (opzegging. Huurhernieuwing. Enz). - Geweigerde hernieuwing. - Voornemen om het pand opnieuw op te bouwen. - Vergoeding wegens uitzetting. - Ontstaan van het recht. - Tijdstip. - Forfaitaire vergoeding. - Afwijkende overeenkomst. - Geldigheid. - Voorwaarde. - Art. 25, eerste lid en eerste lid, 3°, Handelshuurwet.SommaireWanneer de weigering om een handelshuur te hernieuwen gemotiveerd is door het voornemen om het pand opnieuw op te bouwen, ontstaat het recht op de uitzettingsvergoeding op het tijdstip dat de verhuurder dat voornemen niet ten uitvoer brengt binnen zes maanden na de uitzetting zonder van een gewichtige reden te doen blijken; derhalve is het akkoord van de partijen dat afwijkt van de wettelijke regeling betreffende de forfaitaire vergoeding niet geldig wanneer het gesloten is vooraleer het recht op de uitzettingsvergoeding is ontstaan (1).Note(1) Zie Cass., 17 december 1982, A.R. 3566, nr. 235.Nr. C.99.0433.F CERCLE J. NAESSENS, vereniging zonder winstoogmerk, Mr. Lucien Simont, advocaat bij het Hof van Cassatie, tegen RESIDENTIE DE GESU - RESIDENCE DU GESU, vereniging zonder winstoogmerk, Mr. Johan Verbist, advocaat bij het Hof van Cassatie. HET HOF, Gehoord het verslag van raadsheer Parmentier en op conclusie van advocaat-generaal Werquin; Gelet op bestreden vonnis op 15 april 1999 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel; Over het middel : schending van de artikelen 1157 van het Burgerlijk Wetboek, 25, eerste lid, 3°, en 28 van de Handelshuurwet van 30 april 1951 die afdeling IIbis van Hoofdstuk II van titel VIII van boek III van het Burgerlijk Wetboek vormt en miskenning van het algemeen rechtsbeginsel luidens hetwelk de afstand van een recht niet wordt vermoed, strikt moet worden geënterpreteerd en slechts met feiten of handelingen die voor geen andere uitlegging vatbaar zijn, kan worden afgeleid, doordat het bestreden vonnis, met overneming van de bewoordingen waarin de eerste rechter de gegevens van de zaak heeft vermeld, vaststelt dat 1°) verweerster op 4 juli 1990 de huurhernieuwing weigerde en daarbij aanvoerde dat zij van plan was het pand opnieuw op te bouwen omdat het in vervallen staat was, 2°) de huur op 31 augustus 1991 zou aflopen, 3°) op 26 september 1991 een akkoord tot stand kwam tussen verweerster en mevrouw B. luidens hetwelk de huurder het goed tot 29 februari 1992 mocht blijven bewonen en dat hij bij zijn vertrek geen enkele vergoeding, op welke grond ook, zou eisen, 4°) het goed eind februari 1992 werd ontruimd en, aangezien vaststaat en niet betwist wordt dat verweerster binnen zes maanden nadat de huurder het goed had ontruimd, geen werken voor afbraak of wederopbouw van het goed heeft uitgevoerd, het bestreden vonnis vervolgens het beroepen vonnis bevestigt en de op artikel 25, eerste lid, 3°, van de Handelshuurwet van 30 april 1951 gegronde vordering van eiseres tot betaling van een vergoeding verwerpt op de volgende gronden: "dat de eerste rechter terecht heeft geoordeeld dat 'de huurder die ermee had ingestemd om geen enkele vergoeding, op welke grond ook, te eisen, ervan afzag de uitzettingsvergoeding te eisen waarop hij recht had wegens niet-uitvoering van de reden die verweerder had aangevoerd om de weigering van de hernieuwing te verantwoorden'; dat erop moet worden gewezen dat de Handelshuurwet dwingende teksten invoert die de mogelijkheid openlaten voor akkoorden inzake uitzettingsvergoedingen; het de partijen dus vrij staat om te bedingen dat er eventueel uitzettingsvergoedingen worden betaald die verschillen van die waarin de wet voorziet. De huurder kan zelfs afstand doen van dat recht. Het akkoord kan evenwel geen effect sorteren als het niet gesloten is na het ingaan van het recht op vergoeding (...); het immers erop aankwam te beletten dat de partijen, bij het sluiten van de huurovereenkomst, door verbintenissen die soms worden opgedrongen, de wettelijke bepalingen omzeilen waardoor het recht van de huurders op forfaitaire vergoedingen fictief wordt; (...); dat het ingaan van het recht van de huurder op de hernieuwing van een handelshuur, dat, in beginsel, bepaald is op het tijdstip wanneer vaststaat dat de hernieuwing is geweigerd, niet verward mag worden met het feit waarop de vordering tot betaling van de uitzettingsvergoeding in de zin van artikel 28 van de Handelshuurwet gegrond is (...); dat voornoemd feit hierin bestaat dat het door de verhuurder aangevoerde voornemen, op grond waarvan hij het verzoek tot huurhernieuwing afwijst, niet ten uitvoer wordt gebracht binnen de termijn en onder de voorwaarden die de wet oplegt; dat het in wezen onderscheiden is van het ingaan van het recht zelf van de huurde r op huurhernieuwing (...); dat de partijen in casu ingestemd hebben met een klare en duidelijke minnelijke schikking volgens welke mevrouw B. afstand deed van elke vergoeding, ongeacht de aard ervan, terwijl het recht op hernieuwing al was ingegaan; dat, in casu, dat akkoord niet alleen tot stand was gekomen na het verzoek tot huurhernieuwing, maar ook nadat de huur normaal gezien had moeten aflopen; dat genoemd akkoord dus definitief is geworden en niet meer herroepen kan worden aangezien het bekrachtigd was door een vonnis dat tussen de partijen gezag van gewijsde heeft (vonnis van 2 oktober 1991 van de vrederechter van het kanton Sint-Joost-ten-Node); dat (eiseres) tevergeefs tracht aan te voeren dat de afstand van mevrouw B. geen betrekking zou hebben op de vergoeding die de verhuurder verschuldigd is wanneer hij de wettelijke reden die hij aanvoert om de huurder uit te zetten, niet ten uitvoer brengt; dat het moeilijk te begrijpen valt van welke andere vergoeding de verhuurder afstand had kunnen doen, aangezien hij op dat tijdstip geen enkele andere vergoeding verschuldigd was behalve die welke hij had moeten betalen indien hij de in casu aangevoerde wettelijke reden niet ten uitvoer had gebracht; de bewoordingen 'geen enkele uitkering, op welke grond ook', zoals de eerste rechter al heeft onderstreept, geen enkele uitlegging behoeven, aangezien ze volstrekt duidelijk zijn en noodzakelijkerwijs betrekking hebben op alle uitzettingsvergoedingen waarop (eiseres) op grond van de wet van 30 april 1951 aanspraak had kunnen maken (...); dat (eiseres) eveneens aanvoert dat het akkoord bedrieglijk is en dat er wel degelijk grond bestaat om, ten overvloede, de regel 'Fraus omnia corrumpit' toe te passen; dat (eiseres) (haar) beweringen geenszins bewijst; dat daarentegen uit het door de partijen overgelegde dossier blijkt dat: het pand in vervallen staat was; - dat Mevrouw B. daarvan kennis had; - dat er op vraag zelf van mevrouw B. een minnelijke schikking is getroffen (verzoek om de huur te verlengen); - dat Mevrouw B., bij de bekrachtiging van het akkoord bijgestaan en vertegenwoordigd werd door stafhouder J., terwijl (verweerster) in persoon verscheen; dat daaruit dus geen enkele vorm van arglist of bedrog kan worden afgeleid; dat de overige middelen m.b.t. de verschuldigde vergoedingen en de grond van vrijstelling van betaling van die vergoedingen dus overbodig zijn; dat er dus geen grond bestaat om ze te onderzoeken", terwijl, eerste onderdeel, artikel 25, eerste lid, van de Handelshuurwet van 30 april 1951 waarin, in de gevallen het bepaalt, het recht op een uitzettingsvergoeding is neergelegd, ten gunste van de huurder aan wie het recht op huurhernieuwing is ontzegd, de partijen toestaat over die uitzettingsvergoeding een akkoord te sluiten, in zoverre dat akkoord tot stand komt "na het ingaan van dat recht"; "dat recht", waarvan sprake is in voornoemde bepaling, het recht op de uitzettingsvergoeding en niet het recht op huurhernieuwing is; het recht op de uitzettingsvergoeding in beginsel bestaat aan de zijde van de huurder, zodra hij ervan op de hoogte gebracht is dat de hernieuwing hem geweigerd is; de vergoeding evenwel in de regel pas geëist kan worden nadat de huur is verlopen, d.w.z. wanneer het feit (de uitzetting) plaatsvindt op grond waarvan die vergoeding verschuldigd is; wanneer echter een uitzettingsvergoeding verschuldigd is op grond van feiten die zich voordoen na afloop van de huur, en zulks is met name het geval voor de in artikel 25, eerste lid, 3°, van de Handelshuurwet bedoelde vergoeding wanneer de verhuurder de reden waarom hij de huurhernieuwing geweigerd heeft niet ten uitvoer brengt binnen zes maanden vanaf het tijdstip dat de huurder daadwerkelijk het verhuurde goed niet meer bewoont, ontstaat het recht op de uitzettingsvergoeding pas na de uitzetting en meer bepaald in het hierboven bedoelde geval van artikel 25, eerste lid, 3°, na verloop van de voornoemde termijn van zes maanden wanneer blijkt dat de reden niet ten uitvoer is gebracht of althans wanneer de huurder er zeker van is dat de verhuurder het voornemen op grond waarvan de hernieuwing is geweigerd, niet ten uitvoer zal brengen; eveneens in die veronderstelling, de eisbaarheid van de uitzettingsvergoeding zal samenvallen met het ingaan van het recht op die uitkering; uit het beroepen vonnis waarnaar het bestreden vonnis verwijst, blijkt dat eiseres eind februari 1992 het pand opnieuw ter beschikking van verweerster had gesteld; overigens vaststond en niet betwist werd dat er bij het verstrijken van de termijn van zes maanden die begon te lopen op het ogenblik dat eiseres het pand had ontruimd, geen afbraak- of wederopbouwwerken waren aangevat; het bestreden vonnis derhalve niet wettig heeft kunnen beslissen dat eiseres, in het akkoord dat op 26 september 1991 tussen de partijen tot stand was gekomen - en zoals het bekrachtigd is bij vonnis van 2 oktober 1991 - , dus vooraleer de huurder het goed had verlaten en bijgevolg vóór het tijdstip waarop het op artikel 25, eerste lid, 3°, van de wet van 30 april 1951 gegronde recht op de uitzettingsvergoeding is ontstaan, ervan afgezien had om de op dat artikel 25, eerste lid, 3°, van de wet van 30 april 1951 gegronde uitzettingsvergoeding te eisen; het bestreden vonnis derhalve niet wettig op dat akkoord en op het vonnis tot bekrachtiging ervan kan steunen om afwijzend te beschikken op de vordering van eiseres tot betaling van die vergoedingen (schending van de artikelen 25, eerste lid, 3°, en 28 van de Handelshuurwet van 30 april 1951); tweede onderdeel, de afstand van een recht niet wordt vermoed, strikt moet worden geïnterpreteerd en slechts met feiten of handelingen die voor geen andere uitlegging vatbaar zijn, kan worden afgeleid (in de aanhef van het middel aangewezen algemeen rechtsbeginsel); op het tijdstip waarop het litigieuze akkoord werd gesloten, namelijk op 26 september 1991, en dat van het vonnis waarbij het werd bekrachtigd, namelijk 2 oktober 1991, het op artikel 25, eerste lid, 3°, van de Handelshuurwet van 30 april 1951 gegronde recht van eiseres op de uitzettingsvergoeding, nog niet ingegaan was, aangezien het pas ontstaat na de uitzetting van de huurder en met name na afloop van de termijn van zes maanden te rekenen van die uitzetting wanneer blijkt dat de reden op grond waarvan de huurhernieuwing is geweigerd, door de verhuurder niet ten uitvoer is gebracht, dus in casu na 30 augustus 1992; overigens uit de vaststellingen van het bestreden vonnis niet blijkt dat de huurder, ten tijde van de ondertekening van dat akkoord en de bekrachtiging ervan bij vonnis van 2 oktober 1991, kon voorzien dat verweerster het voornemen op grond waarvan zij de huurhernieuwing had geweigerd, niet ten uitvoer zou brengen; afstand strikt moet worden geïnterpreteerd, zodat het bestreden vonnis, wanneer het dat akkoord en het vonnis waarbij het werd bekrachtigd, uitlegt als een afstand van eiseres van haar, op artikel 25, eerste lid, 3°, van de wet van 30 april 1951 gegronde recht op de uitzettingsvergoeding dat, ten tijde van de afstand nog niet was ontstaan, het algemeen rechtsbeginsel miskent luidens hetwelk de afstand van een recht niet wordt vermoed, strikt moet worden geïnterpreteerd en slechts met feiten of handelingen die voor geen andere uitlegging vatbaar zijn, kan worden afgeleid (miskenning van voornoemd, in de aanhef van het middel aangewezen algemeen rechtsbeginsel, en op zijn minst schending van de artikelen 25, eerste lid, 3°, en 28 van de Handelshuurwet van 30 april 1951); derde onderdeel, wanneer een beding voor tweeërlei zin vatbaar is, men het veeleer moet opvatten in de zin waarin het enig gevolg kan, hebben, dan in die waarin het geen gevolg kan teweegbrengen (artikel 1157 van het Burgerlijk Wetboek); daaruit volgt dat, wanneer een dergelijk beding voor tweeërlei zin vatbaar is en dat genoemd beding, in een van die opvattingen onwettig zou zijn en derhalve geen gevolg kan teweegbrengen, artikel 1157 van het Burgerlijk Wetboek in beginsel verplicht de andere, met de wet conforme, uitlegging in aanmerking te nemen; daaruit volgt dat, in zoverre het bestreden vonnis het akkoord van 26 september 1991 en het vonnis waarbij dat akkoord is bekrachtigd, uitgelegd heeft als een afstand van elke uitzettingsvergoeding, van welke aard ook, die verschuldigd is op grond van de artikelen 25 en 28 van de Handelshuurwet, ofschoon die afstand geen betrekking kon hebben op de in artikel 25, eerste lid, 3°, van die wet bedoelde vergoeding, aangezien het recht op de vergoeding nog niet was ingegaan omdat het pas ontstaat na verloop van de termijn van zes maanden te rekenen van de uitzetting, wanneer blijkt dat de verhuurder de reden op grond waarvan hij de weigering van de huurhernieuwing verantwoordt, niet ten uitvoer heeft gebracht, het 1° artikel 1157 van het Burgerlijk Wetboek schendt doordat het die onwettige uitlegging verkiest veeleer dan die meer beperkte uitlegging die als enige wettelijk gevolg kan teweegbrengen en volgens welke de afstand enkel betrekking kon hebben op de uitzettingsvergoedingen waarvoor het recht was ontstaan (schending van artikel 1157 van het Burgerlijk Wetboek) en 2° op zijn minst de artikelen 25, eerste lid, 3°, en 28 van de Handelshuurwet van 30 april 1951 schendt : Wat het eerste onderdeel betreft : Overwegende dat uit de vaststellingen van het bestreden vonnis blijkt dat verweerster een verzoek tot hernieuwing van een handelshuur heeft geweigerd en daarvoor aanvoerde dat zij van plan was het pand opnieuw op te bouwen, dat de huur afliep op 31 augustus 1991 en dat de contracterende partijen op 26 september 1991 een akkoord hebben gesloten waarin met name was bepaald dat de huurder uitzonderlijk het goed mocht blijven bewonen tot 29 februari 1992 en dat hij bij zijn vertrek afstand deed van elke vergoeding, op welke grond ook; dat het bestreden vonnis tevens vaststelt, met overneming van de redenen van de eerste rechter, dat verweerster haar voornemen op grond waarvan zij de huurder had uitgezet, niet ten uitvoer heeft gebracht; Overwegende dat artikel 25, eerste lid, van de Handelshuurwet van 30 april 1951, waarin, in de gevallen het bepaalt, het recht op een uitzettingsvergoeding is neergelegd, ten gunste van de huurder aan wie het recht op huurhernieuwing is ontzegd en dat het bedrag van die vergoedingen forfaitair bepaalt, uitdrukkelijk aan de partijen de mogelijkheid voorbehoudt om dat punt volgens hun bijzondere overeenkomsten te regelen, voor zover hun akkoord tot stand komt na het ingaan van dat recht; Dat uit de bewoordingen "na het ingaan van dat recht" blijkt dat het recht op een uitzettingsvergoeding, in het geval waarin artikel 25, eerste lid, 3°, van de wet van 30 april 1951 voorziet, ontstaat op het tijdstip dat de verhuurder, zonder van een gewichtige reden te doen blijken, het voornemen op grond waarvan hij de huurder uit het goed heeft kunnen zetten, niet ten uitvoer brengt binnen zes maanden; Dat hieruit volgt dat het in voornoemd artikel 25, eerste lid, bedoelde akkoord pas vanaf dat tijdstip kan worden gesloten; Overwegende dat het bestreden vonnis, dat oordeelt dat de huurder in het akkoord van 26 september 1991 rechtsgeldig afstand heeft gedaan van elke vergoeding, van welke aard ook, dus voordat het recht op de uitzettingsvergoeding was ontstaan, de in het middel aangewezen wetsbepalingen schendt; Dat het onderdeel gegrond is; OM DIE REDENEN, Vernietigt het bestreden vonnis; Beveelt dat van dit arrest melding zal worden gemaakt op de kant van het vernietigde vonnis; Houdt de kosten aan en laat de uitspraak daaromtrent aan de feitenrechter over; Verwijst de zaak naar de Rechtbank van Eerste Aanleg te Nijvel, zitting houdende in hoger beroep; Aldus door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, in openbare terechtzitting van eenentwintig december tweeduizend uitgesproken, alwaar aanwezig zijn afdelingsvoorzitter Verheyden, de raadsheren Parmentier, Echement, Storck, Matray, advocaat-generaal Werquin, griffier Massart. Vertaling opgemaakt onder toezicht van raadsheer Bourgeois en overgeschreven met assistentie van griffier Van Geem.
# posted by Leon Dochy @ 5:26 AM Comments:
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# posted by lennyalexander1832058466 : May 4, 2006 at 4:54 PM Post a Comment

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