Source: http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/094.htm
Timestamp: 2015-01-25 22:19:10+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - Rapport explicatif sur la Convention europ�enne sur la notification � l'�tranger des documents en mati�re administrative (STE 094)
Convention europ�enne sur la notification � l'�tranger des documents en mati�re administrative (STE n� 094)
I. La Convention europ�enne sur la notification � l'�tranger des documents en mati�re administrative, �labor�e au sein du Conseil de l'Europe par un comit� d'experts gouvernementaux sous l'autorit� du Comit� europ�en de coop�ration juridique (CCJ), a �t� ouverte � la signature des �tats membres du Conseil de l'Europe le 24 novembre 1977.
II. Le texte du rapport explicatif, pr�par� par le comit� d'experts et adress� au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe tel qu'amend� et compl�t� par le CCJ, ne constitue pas un instrument d'interpr�tation authentique du texte de la Convention bien qu'il puisse �tre susceptible de faciliter la compr�hension des dispositions qui y sont contenues.
1. En raison de l'importance du nombre et de la dur�e des d�placements de personnes vers les pays �trangers, il est souvent n�cessaire que l'administration d'un �tat aide celle d'un autre �tat � assumer ses t�ches vis-�-vis de ces personnes.
Quelques conventions internationales mises � part, qui ne lient chacune qu'un nombre plus ou moins limit� d'�tats membres du Conseil de l'Europe, l'entraide entre autorit�s administratives d'�tats diff�rents repose en grande partie sur des arrangements informels et ad hoc, inspir�s par les n�cessit�s pratiques et favoris�s par les relations de bon voisinage. Moins perfectionn�e que l'entraide civile, commerciale et p�nale, l'entraide administrative est rarement syst�matique et, quand elle l'est, elle se limite � des domaines strictement circonscrits.
2. C'est pourquoi, en 1963, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe avait retenu la question de l'entraide en mati�re administrative dans le cadre de sa R�solution (63) 29 relative au programme juridique du Conseil de l'Europe.
La question devait �tre reprise en 1969 dans le cadre des travaux du Sous-comit� pour la relance du programme juridique du Comit� europ�en de coop�ration juridique (CCJ). Elle a ensuite fait l'objet du 2e Colloque de droit europ�en, organis� � Aarhus (Danemark) en 1971 sur d�cision du Comit� des Ministres. Les travaux du colloque s'�taient fond�s sur les r�ponses des gouvernements � un questionnaire sur l'entraide administrative internationale ainsi que sur trois rapports pr�sent�s respectivement par MM. M. Fromont, J. Gersing et E. Loebenstein.
3. En 1975, le Comit� des Ministres a d�cid�, sur proposition du CCJ, de cr�er un Comit� d'experts sur l'entraide administrative charg� d'�tudier la possibilit� d'�laborer des instruments juridiques appropri�s portant sur :
a. la notification d'actes administratifs �manant d'un �tat et destin�s � des personnes r�sidant dans un autre �tat; ainsi que
b. l'am�lioration des moyens, pour les autorit�s d'un �tat, d'obtenir des informations aupr�s des autorit�s d'un autre �tat, et de d�terminer les mati�res administratives auxquelles s'appliqueraient ces nouveaux instruments.
4. Le comit� d'experts a tenu quatre r�unions en 1975 et 1976, sous la pr�sidence du professeur J. Voyame (Suisse) et la vice-pr�sidence de M. L. Chatin (France). Il a cr�� un groupe de travail pr�sid� par M. L. Chatin et compos� de M. K. Berchtold (Autriche), Mme B. Lynaes (Danemark), M. St. Cantono Di Ceva (Italie) et M. J. S. Dixon (RoyaumeUni), qui s'est r�uni � deux reprises en �t� 1975.
Au d�but de ses travaux, le comit� d'experts a proc�d� � un d�bat g�n�ral visant � �tablir les principes de base qui devraient inspirer son action. Il a examin� soigneusement les diff�rents aspects du probl�me y compris la question du nombre et de la forme des instruments juridiques � �laborer, tout en tenant compte du fait que le CCJ avait d�j� �cart� l'hypoth�se d'un instrument international unique qui couvrirait l'ensemble du domaine de l'entraide administrative. Le comit� d'experts a d�cid� de suivre la voie de l'�tablissement de deux projets de convention portant respectivement sur la notification � l'�tranger des documents en mati�re administrative et sur l'obtention � l'�tranger d'informations et de preuves en mati�re administrative.
5. Bien que la premi�re affecte directement les relations entre l'administration et l'individu, alors que la seconde concerne surtout les moyens de coop�ration entre autorit�s administratives, ces deux conventions sont �troitement li�es entre elles, en raison notamment de la similitude des solutions adopt�es. En outre, une attention toute particuli�re a �t� port�e aux probl�mes de concordance entre ces deux textes et les autres conventions internationales multilat�rales d'entraide en mati�re civile et commerciale, d'une part, et en mati�re p�nale, d'autre part.
6. En effet, le souci principal du comit� d'experts a �t� de combler les lacunes et d'�viter les chevauchements avec les autres conventions internationales existantes, en vue de parvenir � la cr�ation d'un tissu conventionnel homog�ne sur lequel pourrait se fonder l'entraide internationale notamment en mati�re de notification et d'�change d'informations.
7. En ce qui concerne la Convention europ�enne sur la notification � l'�tranger des documents en mati�re administrative, on a tenu particuli�rement compte de la Convention de La Haye relative � la proc�dure civile du 1er mars 1954 et de la Convention de La Haye relative � la signification et � la notification � l'�tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile et commerciale du 15 novembre 1965 pour ce qui est notamment des proc�dures de transmission � introduire d'une part, et des dispositions pertinentes de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959, tout sp�cialement pour ce qui concerne la d�limitation du champ d'application d'autre part.
8. Lors de ses travaux, lecomit� d'experts a b�n�fici� de la pr�sence � ses r�unions d'un observateur d�sign� par le Bureau permanent de la Conf�rence de La Haye de droit international priv�.
Titre 1  Dispositions g�n�rales
9. Le paragraphe 1 coiffe l'ensemble de la Convention en fixant un engagement formel pour les �tats contractants de s'accorder mutuellement assistance pour la notification de documents en mati�re administrative.
L'expression �documents en mati�re administrative�" a �t� pr�f�r�e � celle de �actes en mati�re administrative� en raison de sa port�e plus large couvrant non seulement les actes et les d�cisions administratifs, mais aussi tout autre acte �manant d'une administration et qui ne saurait �tre consid�r� comme tel par le syst�me juridique de certains �tats.
10. Une d�finition positive de ce qui est la mati�re administrative ne figure pas dans le texte de la Convention. Une telle lacune se justifie si l'on consid�re que la notion de �mati�re administrative�, aux contours assez peu pr�cis m�me par rapport � un syst�me juridique donn�, varie parfois consid�rablement d'un �tat � l'autre. Il est toutefois entendu que la d�limitation de cette mati�re aux fins de l'application de la Convention sera d�termin�e par l'�tat requ�rant selon son droit interne dans la limite du refus d'ex�cution par l'�tat requis en vertu de l'article 14.
Il a �t� d�s lors jug� pr�f�rable de laisser � l'appr�ciation des �tats contractants d'�largir ou de restreindre le champ d'application de la Convention par le biais des possibilit�s ouvertes aux paragraphes 2 et 3 de cet article.
11. Le paragraphe 2 vise l'exclusion du champ d'application de la Convention de la mati�re fiscale et de la mati�re p�nale.
Bien que la mati�re fiscale puisse �tre consid�r�e comme faisant partie, dans la plupart des cas, de la mati�re administrative, son exclusion du champ d'application est due notamment � la sp�cificit� de cette mati�re qui fait d�j� l'objet d'un tissu conventionnel, notamment bilat�ral, assez �labor� et d�velopp�.
L'exclusion de la mati�re p�nale a �t� pr�vue expressis verbis pour �liminer les doutes qui pourraient �ventuellement surgir quant � l'applicabilit� de la Convention aux notifications de documents concernant certaines infractions dont la r�pression n'est pas du ressort des autorit�s judiciaires. 12. La deuxi�me partie du paragraphe 2 pr�voit la facult� pour chaque �tat contractant d'�largir le champ d'application ainsi d�limit�, de facon � couvrir la �mati�re fiscale� et/ou les �proc�dures visant des infractions dont la r�pression n'est pas, au moment o� l'entraide est demand�e, de la comp�tence des autorit�s judiciaires�. Par cette derni�re expression on vise cette zone existant entre la mati�re administrative et la mati�re p�nale et qui dans certains �tats est connue sous la d�nomination de �droit p�nal administratif�, comme par exemple l'Ordnungswidrigkeit du droit allemand. Le choix de l'expression pr�cit�e qui, mutatis mutandis, a �t� reprise de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, a �t� d�termin� par le souci d'�viter de cr�er des lacunes et d'assurer la meilleure concordance entre les deux Conventions. Elle couvre non seulement les proc�dures qui connaissent, apr�s la phase administrative, une phase judiciaire, mais aussi celles relatives � des faits punissables, se d�roulant exclusivement devant les autorit�s administratives.
Il y a lieu de souligner que la facult� d'�tendre le champ d'application de la Convention aux mati�res mentionn�es ci-dessus a une port�e purement passive dans la mesure o� les �tats qui en feraient usage s'engagent � donner suite aux demandes de notification en ces mati�res, qui leur seront adress�es par d'autres �tats contractants. N�anmoins, ces �tats pourront soumettre leur engagement � la condition de r�ciprocit� et refuser de donner suite aux demandes en provenance d'�tats qui n'accepteraient pas le m�me �largissement du champ d'application.
Les �tats qui entendent faire usage de la facult� pr�vue au paragraphe 2 pourront, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion ou encore � tout autre moment ult�rieur, adresser une d�claration dans ce sens au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
13. Le paragraphe 3 vise � permettre aux �tats qui le souhaitent, pour des raisons relevant de leur droit ou de leurs usages, d'exclure du champ d'application de la Convention certaines mati�res administratives telles que, par exemple, les mati�res �lectorale, militaire, etc. Une telle restriction du champ d'application se fera au moyen d'une d�claration que l'�tat int�ress� pourra adresser au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe lors de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, ou � tout moment dans les cinq ans qui suivront l'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard.
En limitant � cinq ans la possibilit� de faire cette d�claration, on a entendu r�duire l'incertitude qu'une p�riode plus longue, voire ind�termin�e, pourrait entra�ner notamment par rapport aux engagements r�ciproques pris par les �tats contractants.
14. La possibilit� de faire usage de ces facult�s a �t� introduite pour rendre l'instrument conventionnel plus souple afin de mieux r�pondre aux besoins r�els et aux difficult�s qui surgiraient de l'application pratique de la Convention. On s'est rendu compte � cet �gard que le domaine administratif est extr�mement vaste et que la Convention tend � y introduire des innovations importantes. Il est alors raisonnable de laisser � chaque �tat contractant le pouvoir de r�gler l'ampleur ainsi que le rythme de sa mise en application.
15. Le paragraphe 4 fixe le moment o� les d�clarations pr�vues dans cet article prendront effet ainsi que la proc�dure � suivre pour leur retrait.
16. Cet article porte sur les structures � �tablir en vue de permettre l'application de la Convention.
Le but de la Convention �tant de cr�er une base l�gale pour la notification de documents en mati�re administrative � l'�tranger qui, quelques accords bilat�raux mis � part, se fondait auparavant sur le principe de la courtoisie internationale, il a �t� jug� indispensable d'�tablir un syst�me de transmission des demandes par voie d'autorit� centrale.
Un tel syst�me pr�sente l'avantage pratique d'�liminer, pour l'autorit� requ�rante, la difficult� de rechercher quelle est, dans l'�tat requis, l'autorit� comp�tente pour notifier le document. La cr�ation de l'autorit� centrale assure en outre le respect du droit de l'�tat requis en permettant un contr�le des demandes en provenance de l'�tranger.
17. Aux termes du paragraphe 1, chaque �tat contractant a l'obligation de d�signer une autorit� centrale. L'organisation interne de l'autorit� centrale est de la comp�tence de l'�tat qui l'a institu�e, c'est-�-dire l'�tat requis.
Les fonctions de l'autorit� centrale sont:
a. recevoir les demandes de notification en provenance des autres Etats contractants;
b. y donner suite.
18. En ce qui concerne la r�ception des demandes, qui peuvent provenir d'autorit�s, de tribunaux administratifs ou d'officiers publics de l'�tat requ�rant, il y a lieu de pr�ciser que cette fonction tout en appartenant � l'autorit� centrale � titre principal, ne lui est pas exclusive. En effet, la Convention pr�voit, � c�t� de cette voie principale ou normale de transmission, d'autres voies que l'on pourrait qualifier de subsidiaires et qui sont dans l'ordre: la voie consulaire directe (article 10), la voie postale (article 11), la voie diplomatique (article 12, paragraphe 1) ainsi que toute autre voie de transmission (article 12, paragraphe 2) telle que la communication directe entre autorit�s.
19. Les suites que l'autorit� centrale est appel�e � donner ne consistent pas seulement dans la notification mat�rielle du document laquelle, s'il y a lieu, pourra �tre effectu�e � sa demande par une autre autorit� comp�tente, mais aussi et surtout dans l'examen de la r�gularit� de la demande (article 5) et de la compatibilit� de la forme d�termin�e de notification demand�e (article 6, paragraphe 2) avec son droit interne, dans l'�tablissement de l'attestation de l'ex�cution de la demande si elle a proc�d� elle-m�me � la notification (article 8, paragraphe 1) et, le cas �ch�ant, dans l'authentification de cette attestation (article 8, paragraphe 3) ainsi que dans l'examen des motifs �ventuels de refus d'ex�cution de la demande (article 14).
La derni�re phrase du paragraphe 1 a pour but d'admettre que les �tats f�d�raux peuvent instituer une autorit� centrale pour chaque �tat membre de la F�d�ration.
20. Bien que l'unicit� de l'autorit� centrale soit le principe, le paragraphe 2 pr�voit la possibilit� pour les �tats contractants de d�signer, � c�t� de l'autorit� centrale dont la d�signation conserve son caract�re obligatoire, d'autres autorit�s subsidiaires � comp�tence exclusivement territoriale. Cette disposition rejoint la tendance actuelle de plusieurs �tats europ�ens � d�centraliser l'administration. Dans une telle hypoth�se, l'�tat requ�rant pourra toujours s'adresser � l'autorit� centrale sans que cela puisse constituer un motif d'irrecevabilit� de la demande ou de refus d'ex�cution. Dans le texte de la Convention, l'expression �l'autorit� centrale� couvre �galement les autorit�s subsidiaires qui seraient �ventuellement cr��es par certains �tats contractants.
21. Le paragraphe 3 vise, sous une forme facultative, la d�signation par les �tats contractants d'une autorit� exp�ditrice suivant les m�mes modalit�s et avec les m�mes caract�res que l'autorit� centrale charg�e de recevoir les demandes. Il a �t� reconnu que l'existence d'un organe de transmission dans les �tats contractants serait de nature � faciliter dans une grande mesure la mise en oeuvre des dispositions de la Convention, en raison notamment des garanties d'authenticit� qu'elle donnerait aux demandes en provenance des autorit�s de l'�tat requ�rant et du contr�le pr�alable de la r�gularit� de ces demandes.
22. � l'instar du paragraphe 1, ce paragraphe pr�voit la possibilit� pour les �tats f�d�raux de d�signer plusieurs autorit�s exp�ditrices. Toutefois, il n'y a pas de disposition, comparable � celle pr�vue au paragraphe 2, permettant l'institution d'autorit�s subsidiaires � l'autorit� exp�ditrice.
23. Aux termes du paragraphe 4, l'autorit� centrale et l'autorit� exp�ditrice doivent �tre cr��es ex novo ou d�sign�es parmi des �services minist�riels ou d'autres services officiels� d�j� existants dans l'�tat. Cette exigence r�pond � un besoin de s�curit� administrative qui est une des bases du syst�me. La t�che de ces autorit�s n'est pas limit�e � la r�ception et � la transmission de la demande, mais peut aussi concerner le contr�le de l'ordre public (article 14) ou de l'authenticit� de la r�ponse (article 8), et on a voulu que ce contr�le soit exerc� par une instance officielle. Pour ces raisons, il est entendu que ces instances soient d'un niveau suffisamment �lev�.
24. En ce qui concerne le paragraphe 5, il est entendu que chaque �tat contractant doit communiquer au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, lors du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, la d�nomination et l'adresse des autorit�s d�sign�es conform�ment aux dispositions de cet article en vue de permettre l'application de la Convention. En outre, il va de soi que tout changement ult�rieur quant � la d�nomination ou � l'adresse de ces autorit�s doit �tre �galement communiqu�.
25. Aux termes de cet article, la demande est adress�e par l'autorit�, le tribunal administratif ou l'officier public requ�rant ou, si elle existe, par l'autorit� exp�ditrice, � l'autorit� centrale de l'�tat requis; elle lui sera normalement envoy�e par la voie postale sans que d'autres moyens de transmission soient exclus.
La demande sera conforme � la formule pr�vue � cet effet dans l'annexe � la Convention et sera accompagn�e du document � notifier, que ce soit l'original ou une copie.
Il a �t� en outre pr�vu que la demande ainsi que les documents qui l'accompagnent soient transmis par l'autorit� requ�rante en double exemplaire. Cette exigence a pour but de faciliter la mission de l'autorit� requise, qui pourra imm�diatement notifier ou faire notifier le document au destinataire, en gardant le double dans ses archives.
L'exigence du double exemplaire se trouve toutefois mitig�e par la derni�re phrase de cet article qui exclut express�ment le rejet de la demande de la part de l'autorit� requise � cause de l'inex�cution de cette formalit�.
26. Cet article dispense les documents transmis en application de la Convention de l�galisation et de toute autre formalit� analogue, telle que l'apposition de l'apostille, d�livr�e par l'autorit� comp�tente de l'�tat d'o� �mane le document, ceci en conformit� avec la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la l�galisation des actes publics �trangers, du 5 octobre 1961.
Cet article constitue un progr�s en respectant quelques-uns des objectifs les plus importants de la Convention, c'est-�-dire la simplification et la rapidit�.
27. Cet article vise une des fonctions de l'autorit� centrale: le contr�le qu'elle doit exercer sur la r�gularit� de la demande au stade de sa recevabilit�.
Cette disposition ne vise pas tellement des vices de fond qui pourraient justifier un refus d'ex�cution, mais plut�t des vices de forme.
Comme exemples de vices de forme pouvant donner lieu � l'irr�gularit� de la demande aux termes de cet article, l'on pourrait citer l'omission compl�te de l'adresse du destinataire du document ou d'autres indications pr�vues dans la formule de demande, ainsi que l'omission de pi�ces.
Dans le cas o� l'autorit� centrale requise estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions de la Convention, elle a l'obligation d'informer imm�diatement l'autorit� requ�rante afin que cette derni�re puisse sans retard compl�ter ou pr�ciser le cas �ch�ant sa demande.
En outre, l'autorit� centrale se doit de pr�ciser les griefs articul�s � l'encontre de la demande; l'autorit� requ�rante pourra ainsi corriger plus facilement la faute existante. Par cette derni�re obligation, on a voulu �viter l'arbitraire �ventuel de l'autorit� requise en n'admettant pas qu'elle puisse �lever des objections � la notification du document sans en pr�ciser les motifs.
28. Le paragraphe 1 de cet article �tablit les modes dans lesquels l'autorit� centrale doit proc�der ou faire proc�der � la notification du document qui lui a �t� transmis. L'alin�a a pr�voit que la notification doit �tre faite selon les formes prescrites par la l�gislation (lois, r�glements et usages) de l'�tat requis. On a admis que les garanties offertes par les divers �tats, concernant la notification des documents dress�s chez eux et destin�s aux personnes se trouvant sur leur territoire, devraient �tre suffisantes. Dans la pratique, l'autorit� requise proc�dera � la notification du document par envoi postal avec ou sans accus� de r�ception, par officier minist�riel ou par tout autre fonctionnaire comp�tent.
29. La question s'est pos�e de savoir si la Convention est applicable aux notifications � effectuer � bord de navires battant pavillon d'un des �tats contractants. Il a �t� estim� qu'on peut donner une r�ponse positive � cette question � la lumi�re des exp�riences d'entraide faites dans d'autres domaines notamment en application de certaines conventions de La Haye.
En pratique, en raison des probl�mes sp�cifiques que la notification � bord de navires peut pr�senter, il a �t� laiss� � chaque �tat contractant de choisir, dans le souci de respecter l'esprit de la Convention, le mode de notification le plus appropri� dans le cas d'esp�ce pour assurer la bonne ex�cution de la demande.
� l'alin�a b, il a �t� admis que la notification pourrait �tre faite selon la forme particuli�re demand�e par l'autorit� requ�rante, pourvu que cette forme ne soit pas incompatible avec la loi de l'�tat requis. Pour qu'un �tat requis refuse une forme particuli�re de notification qui lui est demand�e, il ne suffit pas qu'il ne la connaisse pas. Il faut que cette forme soit incompatible avec ses lois. On a donc voulu que les �tats requis respectent dans la mesure du possible la volont� des autorit�s requ�rantes concernant la forme de notification.
30. Le paragraphe 2 pr�voit que la notification puisse �tre faite par simple remise au destinataire qui l'accepte volontairement. Par l'expression �simple remise�, on vise une forme de notification, au choix de l'autorit� requise, sans contrainte et d�pourvue de toute solennit�.
31. Par le paragraphe 3 on donne � l'autorit� requise la possibilit� de refuser la demande si le d�lai fix� par l'autorit� requ�rante pour l'ex�cution de la notification ne peut �tre respect� (par exemple compte tenu du temps que prend normalement la notification d'un acte l� o� habite le destinataire).
32. Cet article concerne la langue dans laquelle le document � notifier doit �tre �tabli ou traduit.
Le principe � la base du paragraphe 1, consacr� dans d'autres conventions d'entraide internationale, est la pr�somption que le destinataire du document conna�t la langue de l'autorit� requ�rante. Par cons�quent, l'autorit� centrale n'est pas fond�e � demander sa traduction d'autant plus que, du moins en ce qui la concerne, elle pourra conna�tre dans les grandes lignes le contenu du document par le biais de la formule de demande qui pr�voit l'indication des �l�ments essentiels du document, dans sa langue ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (article 9, paragraphe 2). Toutefois, une exception en faveur du destinataire est pr�vue dans le paragraphe 2, aux termes duquel il pourra refuser la notification du document s'il n'en conna�t pas la langue. Il est entendu que l'�tat requis fera en sorte que le destinataire soit inform� de ses droits et notamment de la possibilit� de refuser le document pour la raison qu'il n'en conna�t pas la langue. En cas de refus, l'autorit� centrale sera normalement tenue de faire traduire, � ses frais, le document dans la langue ou l'une des langues officielles de l'�tat requis. Elle aura aussi la facult� de demander une telle traduction � l'autorit� requ�rante.
33. Le paragraphe 3 vise les notifications effectu�es selon une forme particuli�re en vertu de l'article 6 paragraphe 1, alin�a b. Dans ces cas, l'autorit� requ�rante sera tenue de traduire le document � notifier dans la langue ou l'une des langues de l'�tat requis. Cette obligation n'est pas automatique mais conditionn�e par la demande de l'autorit� centrale, celle-ci pouvant, � sa discr�tion et en dehors des cas de refus par le destinataire (paragraphe 2 de cet article), r�clamer � l'autorit� requ�rante la traduction du document.
34. L'attestation de notification pr�vue � cet article �quivaudrait dans le syst�me de la Convention � un proc�s-verbal de remise. Ce syst�me s'inspire dans une large mesure des Conventions de La Haye de 1954 et de 1965.
Le paragraphe 1 impose � l'autorit� centrale ou � l'autre autorit� comp�tente qui a proc�d� � la notification du document le devoir d'�tablir une attestation relatant l'ex�cution de la notification ou le cas �ch�ant les faits qui l'ont emp�ch�e. Cette attestation est faite par le moyen d'une formule conforme au mod�le annex� � la Convention qui a pour but de simplifier les proc�dures tout en informant l'autorit� requ�rante des �l�ments principaux de la notification tels que date, lieu (si le destinataire du document ne s'oppose pas � la communication de son adresse), forme, etc.
35. Dans un but de simplification et pour �viter les fili�res, l'attestation est, aux termes du paragraphe 2, exp�di�e � l'autorit� requ�rante dont l'adresse figure en t�te de la formule d'attestation, directement par l'autorit� qui l'a �tablie. Lors des travaux pr�paratoires, on a largement discut� le probl�me de savoir si seule l'autorit� centrale devrait avoir la possibilit� d'�tablir et d'adresser l'attestation. De bons arguments en ce sens ont �t� pr�sent�s. On a fait valoir les difficult�s que provoquerait le renvoi direct de l'attestation � l'autorit� requ�rante par l'autorit� qui a proc�d� � la notification et notamment la difficult� de contr�ler l'authenticit� de l'attestation. Toutefois, les exigences de simplicit� et de rapidit� ont pr�valu et il a �t� d�cid� que toute autorit� qui a proc�d� � la notification pourra �tablir et adresser l'attestation.
La possibilit� du contr�le de l'authenticit� de l'attestation est n�anmoins sauvegard�e par le paragraphe 3 qui offre � l'autorit� requ�rante la facult� de demander � l'autorit� centrale de l'�tat requis de viser une attestation dont l'authenticit� est contest�e.
36. Pour faciliter la mise en oeuvre du syst�me de notification de documents pr�vu par la Convention, cet article traite des langues dans lesquelles les formules de demande et d'attestation doivent �tre r�dig�es.
Le paragraphe 1 exige que les mentions imprim�es soient �crites, au choix de l'�tat requ�rant dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, c'est-�-dire en fran�ais ou en anglais. En outre, cet �tat a la facult� d'y ajouter comme langue suppl�mentaire sa langue ou l'une de ses langues officielles. Pour faciliter davantage la compr�hension des formules types, il a �t� d�cid� de num�roter les diff�rentes rubriques imprim�es et de leur donner un ordre de succession bien �tabli et fixe afin que l'autorit� requise puisse, m�me si elle ne conna�t aucune des langues employ�es dans la formule de l'autorit� requ�rante, comprendre la signification de la rubrique par son num�ro.
37. Aux termes du paragraphe 2, les blancs correspondant aux mentions imprim�es seront remplis soit dans la langue ou l'une des langues officielles de l'�tat requis, soit dans l'une des langues officielles - fran�ais ou anglais - du Conseil de l'Europe. L'on peut noter, par l'ordre de succession employ� dans ce paragraphe, que la pr�f�rence va � la langue de l'�tat requis. La Convention laisse cependant aux �tats requ�rants la libert� de choisir la langue dans laquelle seront remplis les blancs.
38. Ayant institu� et pr�cis� une voie principale de transmission et de notification des documents � destination des autres �tats contractants, il n'a pas �t� jug� opportun de lui donner un caract�re exclusif. En effet, d'autres modes de transmission et de notification tr�s simples sont d�j� employ�s par certains �tats au niveau bilat�ral et l'interdiction d'utiliser ces voies aurait constitu� pour ces �tats une r�gression. Si la voie consulaire classique, qui avait la premi�re place dans la pratique, a �t� remplac�e comme voie principale par le syst�me de l'autorit� centrale, il n'a pas sembl� possible de l'�liminer compl�tement et on l'a conserv�e dans cet article comme voie subsidiaire. En outre, l'on peut noter que cette voie sera, dans certaines circonstances, pr�f�r�e aux autres, notamment lorsque l'�tat requ�rant, � d�faut d'indications pr�cises au sujet du destinataire du document, estime que ses fonctionnaires consulaires dans l'�tat de notification pourront, sur la base des informations en leur possession (registres de naissance, de mariage, etc), retrouver plus ais�ment le destinataire et lui notifier le document.
39. Selon le paragraphe 1, les fonctionnaires consulaires de l'�tat requ�rant pourront, sans recourir aux autorit�s comp�tentes de l'�tat requis mais dans le respect des dispositions pertinentes de la Convention notamment en ce qui concerne le champ d'application, proc�der directement aux notifications de documents sur le territoire de l'�tat de r�sidence. Pour effectuer ces notifications, les fonctionnaires consulaires ne pourront disposer d'aucune forme de contrainte sur le destinataire; si celui-ci refuse de recevoir le document, cette tentative de remise ne peut �tre consid�r�e comme une notification au sens de la Convention. En l'absence de postes consulaires dans l'�tat de notification, l'�tat requ�rant pourra exceptionnellement charger ses agents diplomatiques de proc�der aux notifications dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour les notifications par les fonctionnaires consulaires.
40. Aucun principe ne peut raisonnablement justifier l'opposition � l'emploi par chaque �tat de la voie consulaire directe, si le document doit �tre notifi� � un ressortissant de l'�tat requ�rant et si le destinataire du document l'accepte volontairement, �tant donn� le lien de nature juridique entre les �tats et leurs ressortissants. Cependant la question se pose autrement si un �tat veut utiliser ses fonctionnaires consulaires pour notifier un document � des ressortissants de l'�tat requis ou d'un �tat tiers - contractant ou non - ou � des apatrides. On peut admettre dans cette hypoth�se que l'�tat requis veuille prot�ger la comp�tence de ses autorit�s en interdisant aux fonctionnaires consulaires d'autres �tats d'effectuer des notifications sur son territoire. C'est pourquoi le paragraphe 2 �tablit que les �tats contractants peuvent s'opposer � l'usage, sur leur territoire, de la facult� des autres �tats d'utiliser leurs fonctionnaires consulaires ou leurs agents diplomatiques aux fins de notification de documents, sauf si un document doit �tre notifi� � un ressortissant de l'�tat requ�rant.
41. Le probl�me de la plurinationalit� du destinataire n'a pas �t� express�ment �tudi� et ne semble pas soulever des difficult�s sp�ciales puisque l'�tat int�ress� � s'opposer le ferait chaque fois que, d'apr�s sa loi, le destinataire a sa propre nationalit�.
42. L'opposition � l'utilisation de la voie consulaire directe pour les notifications aux ressortissants de l'�tat requis ou d'un �tat tiers ou aux apatrides se fera au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en sa qualit� de d�positaire de la Convention. Une telle d�claration pourra �tre formul�e par l'�tat int�ress�, au moment de la signature de la Convention ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion et prendra effet, selon le paragraphe 3, au moment de l'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard de l'�tat en cause.
43. Cet article vise l'utilisation de la voie postale pour la notification de documents � des destinataires se trouvant � l'�tranger. L'introduction de ce mode subsidiaire detransmission constitue un progr�s important qui correspond pleinement � l'esprit de simplification qui a inspir� la Convention.
Puisque le paragraphe 1 n'en d�cide pas autrement, la facult� qu'il donne d'utiliser la voie postale pour la notification directe � une personne se trouvant sur le territoire d'un autre �tat contractant s'applique ind�pendamment de la nationalit� de cette personne, qu'elle soit ressortissante de l'�tat requ�rant, de l'�tat requis, d'un autre �tat contractant ou d'un �tat tiers.
Il y a lieu de pr�ciser qu'en introduisant la vole postale, ce paragraphe n'entend pas se prononcer sur la validit� d'un tel mode de transmission au regard du droit interne: pour que la voie postale puisse �tre utilis�e, il faut au d�part que ce droit le permette. Elle sera utilis�e dans le respect des dispositions pertinentes de la Convention notamment en ce qui concerne le champ d'application.
L'expression �notification par la voie de la poste� admet les notifications par lettre ordinaire ou recommand�e, avec ou sans accus� de r�ception, ainsi que par t�l�gramme.
44. L'opposition � la voie postale diff�re de l'opposition � la voie consulaire, dans la mesure o� la premi�re peut �tre g�n�rale ou partielle. Dans le cas o� un �tat choisirait de s'opposer partiellement � l'utilisation sur son territoire de la voie postale, il pourra limiter son opposition soit par rapport � certaines cat�gories de destinataires en raison de leur nationalit�, soit par rapport � des cat�gories de documents.
L'opposition � l'utilisation de la voie postale se fera, selon le paragraphe 2, au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en sa qualit� de d�positaire de la Convention. Une telle d�claration pourra �tre formul�e par l'�tat int�ress�, au moment de la signature de la Convention ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, ou � tout moment dans les cinq ans qui suivront l'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard.
En offrant aux �tats la possibilit� de formuler dans les d�lais pr�cit�s la d�claration d'opposition � l'utilisation de la voie postale, on a entendu cr�er, d'une part, un dispositif souple permettant aux �tats d'adapter l'application de la Convention aux exigences et aux besoins qui pourraient se manifester pendant les cinq premi�res ann�es d'application de la Convention et r�duire, d'autre part, l'incertitude sur les engagements r�ciproques pris par les �tats contractants qu'une p�riode plus longue, voire ind�termin�e, entra�nerait.
45. Le paragraphe 3 fixe le moment o� la d�claration pr�vue dans le paragraphe pr�c�dent prendra effet, ainsi que la proc�dure � suivre pour son retrait ou sa modification.
46. Le paragraphe 1 vise �la voie diplomatique ou consulaire indirecte�. On entend par cela que le repr�sentant diplomatique ou consulaire de l'�tat requ�rant remet le document non pas directement au destinataire  hypoth�se pr�vue � l'article 10  mais � une autorit� de l'�tat requis, aux fins de notification.
La voie diplomatique vis�e dans ce paragraphe correspond � la voie diplomatique classique qui consiste � faire remettre la demande de notification par le repr�sentant diplomatique au minist�re des Affaires �trang�res de l'�tat requis pour y donner suite. Il s'agit d'un moyen de transmission assez lourd, susceptible d'entra�ner des d�lais longs et de multiplier les fili�res. L'utilisation de ce moyen de transmission avait �t� �galement pr�vue par la Convention de La Haye de 1965 mais seulement � titre exceptionnel en raison notamment desdits inconv�nients.
Il a sembl� cependant inopportun d'interdire dans la pr�sente Convention le recours � la voie diplomatique qui repr�sente une ultima ratio toujours � la disposition des �tats.
47. � c�t� de la voie diplomatique, ce paragraphe pr�voit aussi la voie consulaire qui constitue un moyen de transmission plus simple et moins �indirect� que la premi�re puisque les fonctionnaires consulaires pourront transmettre la demande de notification � l'autorit� comp�tente de l'�tat de r�sidence sans passer par l'interm�diaire du minist�re des Affaires �trang�res. L'autorit� comp�tente de l'�tat d'accueil pourra �tre, le cas �ch�ant, l'autorit� centrale.
48. Il est utile de noter que si l'�tat requ�rant peut utiliser la voie indirecte diplomatique ou consulaire pour transmettre ses documents � l'�tranger, l'�tat requis ne peut certainement pas exiger qu'on lui transmette par cette voie les documents � notifier sur son territoire. 49. Le paragraphe 2 admet que les �tats puissent s'entendre pour organiser la communication directe des documents entre leurs autorit�s respectives.
La simple transmission d'autorit� � autorit� peut cependant donner lieu � des difficult�s. Il suffit de penser � la diversit� de l'organisation administrative des �tats membres du Conseil de l'Europe et � la confusion qui serait �ventuellement provoqu�e par l'arriv�e de demandes en provenance de l'�tranger formul�es par des autorit�s dont l'instance requise peut difficilement appr�cier la comp�tence. Le tout serait encore aggrav� par la difficult� provoqu�e par la diversit� des langues.
C'est pourquoi le libell� de ce paragraphe a �t� formul� d'une fa�on n�gative, �Ia pr�sente Convention ne s'oppose pas � ce que ... �, qui, sans exclure la communication directe entre autorit�s, ne la recommande pas non plus. L'on pourrait cependant imaginer que deux ou plusieurs �tats contractants ayant une organisation administrative similaire et �ventuellement une langue en commun ou des langues apparent�es, puissent tirer des avantages pratiques importants de l'utilisation de cette voie. Article 13
50. La gratuit� de la notification semble logique et raisonnable lorsque, comme l'indique le paragraphe 1, celle-ci est faite, conform�ment � l'article 6, paragraphes 1, alin�a a, et 2, selon toute forme prescrite par la l�gislation de l'�tat requis ou par simple remise.
Le paragraphe 2 contient une exception au principe de la gratuit� concernant les notifications effectu�es, aux termes de l'article 6, paragraphe 1, alin�a b, selon la forme particuli�re demand�e par l'autorit� requ�rante. En effet, il a �t� estim� juste que l'autorit� requ�rante supporte les frais occasionn�s par une proc�dure, parfois complexe, qu'elle provoque et qui est ex�cut�e pour la satisfaction de son int�r�t.
51. Ce paragraphe ne contient pas de pr�cisions, quant aux modes de paiement ou de remboursement par l'autorit� requ�rante, des frais � sa charge dont la note lui sera parvenue en annexe � l'attestation de l'ex�cution de la demande. Cette question a �t� laiss�e � la pratique qui s'instaurera � la suite de l'application de la Convention.
52. Le paragraphe 1 �tablit certaines exceptions � l'obligation de donner suite aux demandes de notification formul�es conform�ment au syst�me de transmission par l'autorit� centrale. Toutefois, rien ne semble emp�cher qu'il puisse s'appliquer �galement en cas d'utilisation des autres voies de transmission pr�vues � l'article 12.
L'alin�a a admet la possibilit� de refuser l'ex�cution de la demande de notification lorsque l'autorit� requise estime que le document � notifier ne se r�f�re pas � une mati�re administrative telle que consid�r�e par l'autorit� requ�rante au sens de l'article 1 (voir notes explicatives de l'article 1).
Il a �t� jug� utile d'introduire une telle disposition pour mieux r�glementer cette possibilit� d'inex�cution par l'autorit� requise. Toutefois, un �tat ne devrait pas refuser de donner suite � une demande de notification pour la seule raison qu'il s'agit d'une mati�re qui serait port�e chez lui devant une autorit� civile. Il serait souhaitable que les obligations d�coulant de la Convention ne d�pendent pas de l'appellation des autorit�s dans l'�tat requis (ainsi que l'a pr�conis� la 4e Conf�rence de La Haye de droit international priv� � propos de la Convention relative � la proc�dure civile). Il conviendrait, d�s lors, que l'�tat requis proc�de en pareil cas � la notification des documents suivant les dispositions l�gales applicables chez lui en la mati�re.
53. Un deuxi�me motif de refus est vis� � l'alin�a b aux termes duquel la demande pourra �tre refus�e si du fait de l'ex�cution r�sulte une atteinte � la souverainet� ou � la s�curit� (parce que, par exemple, cette ex�cution porterait atteinte au lien de nationalit� existant entre les �tats et leurs ressortissants) ou � l'ordre public ou encore aux int�r�ts essentiels de l'�tat requis. L'expression �int�r�ts essentiels� vise les int�r�ts de l'�tat et non ceux des individus. Des int�r�ts �conomiques peuvent �tre compris dans cette notion.
54. Les droits de l'individu sont prot�g�s par la clause sur l'ordre public. En effet, cette clause constitue pour les �tats une obligation concr�te de se conformer � un certain minimum de principes d'un �tat de droit puisque, autrement, ils s'exposeraient � un refus d'ex�cution par l'�tat requis.
55. L'alin�a c contient un dernier motif de refus ayant une port�e moins g�n�rale que ceux pr�vus aux paragraphes pr�c�dents. En effet, ce paragraphe vise � lib�rer l'autorit� requise de l'obligation d'ex�cuter la notification si le destinataire n'est pas trouv� � l'adresse indiqu�e dans la demande et que l'adresse ne peut �tre facilement d�termin�e. Toutefois, l'exon�ration de l'obligation d'ex�cuter rencontre une limite dans la mesure o�, aux termes de ce paragraphe, l'autorit� requise esttenue � un minimum d'action en vue de la d�termination de l'adresse exacte du destinataire. Ce cas de refus se situe sur un plan diff �rent de celui de l'irr�gularit� de la demande (article 5) dans le sens qu'il ne pourra se pr�senter qu'� un stade post�rieur au contr�le de la r�gularit� par l'autorit� centrale, c'est - � - dire lorsqu'au moment de la notification l'on s'apercevra que l'adresse est erron�e ou incompl�te et que l'on pourra raisonnablement penser que l'autorit� requ�rante ne serait pas en mesure de la pr�ciser davantage.
56. Le paragraphe 2 contient une limite importante au pouvoir discr�tionnaire de l'autorit� requise qui voudrait se pr�valoir d'une des exceptions pr�vues dans cet article, en lui imposant l'obligation d'informer l'autorit� requ�rante dans les meilleurs d�lais et de lui indiquer les motifs du refus d'ex�cution.
57. Cet article a �t� introduit pour r�aliser un �quilibre entre les facilit�s en mati�re de notification de documents � l'�tranger qui seront accord�es aux autorit�s administratives des �tats contractants par le biais de la Convention et la protection des droits, libert�s et int�r�ts des administr�s. Il ne concerne que les rapports entre le destinataire du document � notifier et l'autorit� requ�rante.
Bien qu'un des buts principaux de la Convention soit la rapidit� de la proc�dure de notification � l'�tranger, il est in�vitable que cette proc�dure sera normalement plus longue que s'il s'agissait de notifier un document � l'int�rieur de l'�tat d'o� il �mane. Par cons�quent, les d�lais pr�vus par le droit interne pour les notifications peuvent, si le destinataire du document se trouve � l'�tranger, se r�v�ler trop courts pour lui permettre d'exercer ses droits. Afin d'�viter que des notifications tardives ne puissent causer des pr�judices graves aux personnes concern�es, cet article pr�voit que le destinataire doit disposer d'un d�lai raisonnable, � compter de la r�ception du document, pour exercer ses droits. Cette disposition ne vise pas � imposer aux �tats qui, pour la computation des d�lais, suivent la th�orie de l'�mission du document ou de sa remise � la poste, l'obligation de la remplacer par celle de la r�ception par le destinataire. En effet, les �tats qui ne connaissent pas la th�orie de la r�ception devront fixer un d�lai qui permette � l'autorit� requise de notifier en temps utile le document � son destinataire et � celui-ci de disposer d'un laps de temps suffisant, � compter de la remise, pour pr�parer sa d�fense et se rendre le cas �ch�ant au lieu de la comparution. Aux termes de cet article, l'appr�ciation du caract�re raisonnable du d�lai rel�ve de l'autorit� requ�rante, qui pourrait �tre saisie par le destinataire du document selon les voies du droit interne.
58. Cet article a pour but de sauvegarder les dispositions d'autres instruments internationaux, bilat�raux ou multilat�raux, conclus ou � conclure, qui r�gissent, dans des domaines d�termin�s, les mati�res faisant l'objet de la pr�sente Convention.
Cette clause couvre �galement les pratiques qui existent ou qui pourraient exister entre administrations d'�tats contractants et qui ne sont pas concr�tis�es dans des accords internationaux, ainsi que les pratiques unilat�rales d'aide.
En effet, il a �t� jug� utile de pr�voir que les �tats contractants puissent d�roger � la pr�sente Convention en �tablissant, par exemple, des r�gimes sp�ciaux pour les langues ou la communication directe entre autorit�s locales, etc.
Titre II  Dispositions finales
59. Les dispositions finales, qui font l'objet des articles 17 � 23 (titre II), sont conformes au mod�le de clauses finales pour les instruments conventionnels conclus au sein du Conseil de l'Europe, � l'exception de l'article 18, qui traite de la r�vision de la Convention.
60. En tenant compte des innovations importantes introduites par cette Convention dans le domaine de l'entraide administrative, il a �t� jug� opportun de pr�voir une clause de r�vision qui permettra aux �tats contractants de faire, au cours d'une consultation organis�e au sein du Conseil de l'Europe, un bilan de son application sur la base des exp�riences pratiques qui, entre-temps, auront �t� faites. � cette occasion, une attention particuli�re serait port�e � l'opportunit� de consolider certaines dispositions  et notamment celle relative au champ d'application  libell�es dans le texte actuel sous une forme flexible et d'apporter � celui-ci d'autres am�liorations �ventuellement n�cessaires.

References: l'article 14
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 18