Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-41/session-2/projet-loi-10
Timestamp: 2018-06-19 03:09:41+00:00

Document:
Bill 10, Parliament 41 Session 2: Loi de 2016 sur les possibilités offertes par l'économie de partage - Legislative Assembly of Ontario
[41] Projet de loi 10 Original (PDF)
Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d'autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d'autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur les possibilités offertes par l'économie de partage.
«secteur public» S'entend de ce qui suit :
a) la Couronne du chef de l'Ontario, les organismes qui en relèvent, ainsi que les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux ou organisations de personnes dont la majorité des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par un membre du Conseil exécutif, ou sous leur autorité;
c) les conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales ainsi que les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux ou organisations de personnes dont tout ou partie des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le conseil d'une municipalité de l'Ontario, ou sous son autorité;
d) les conseils au sens de la Loi sur l'éducation;
e) les universités de l'Ontario ainsi que les collèges d'arts appliqués et de technologie ou les établissements postsecondaires de l'Ontario - qu'ils soient affiliés ou non à une université - dont l'effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles auxquelles ils ont droit;
f) les hôpitaux mentionnés sur la liste des hôpitaux et de leurs classes et catégories que tient le ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics et les hôpitaux privés exploités aux termes d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés;
j) le Bureau du lieutenant-gouverneur de l'Ontario, le Bureau de l'Assemblée, les députés à l'Assemblée ou les bureaux des personnes nommées sur adresse de l'Assemblée;
a) son nombre de places assises est d'au plus 10, à l'exclusion du conducteur;
b) il est loué au moyen d'un réseau numérique de transport pour un trajet particulier en vue du seul transport d'une personne ou d'un groupe de personnes ou de leurs effets personnels, le trajet ne donnant lieu qu'à un seul paiement.
Est toutefois exclu un taxi, dont le propriétaire ou le conducteur doit détenir un permis aux termes d'un règlement municipal pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou de la Loi de 2001 sur les municipalités. («transportation network vehicle»)
2. (1) Nulle personne ou nul organisme faisant partie du secteur public ne doit, dans le cadre d'appels d'offres pour des travaux, refuser d'étudier une offre au seul motif qu'elle propose que les personnes qui réaliseront tout ou partie des travaux prennent ou puissent prendre, afin de réaliser les travaux, des dispositions pour, selon le cas :
a) réserver un transport dans un véhicule de réseau au moyen d'un réseau numérique de transport conformément à la Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport;
b) utiliser des biens immeubles conformément à l'article 91.1 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou l'article 153.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
3. Nulle personne ou nul organisme faisant partie du secteur public qui engage un employé ou un entrepreneur afin de réaliser des travaux pour son compte ne doit empêcher l'employé ou l'entrepreneur de prendre, afin de réaliser les travaux, des dispositions pour, selon le cas :
La Loi l'emporte
4. La présente loi l'emporte sur toute autre loi ou convention contraire.
a) faire tout ce qui est décrit comme étant prescrit à l'alinéa m) de la définition de «secteur public» à l'article 1;
6. Un comité de l'Assemblée législative fait ce qui suit :
a) il entreprend un examen global de la présente loi au plus tard au cinquième anniversaire du jour de l'entrée en vigueur du présent article;
b) dans l'année qui suit le début de cet examen, il fait ses recommandations à l'Assemblée sur les modifications à apporter à la présente loi.
7. La loi figurant à la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2016 sur les possibilités offertes par l'économie de partage reçoit la sanction royale.
1. La Loi de 2006 sur la cité de Toronto est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Partage de l'utilisation d'un bien résidentiel
91.1 (1) Malgré les articles 7 et 8, la cité ne doit pas adopter de règlement exigeant qu'un particulier détienne un permis afin de permettre à un tiers, moyennant contrepartie, d'utiliser un bien immeuble dont le particulier est propriétaire, que le bien soit un espace conçu comme logement ou une place de stationnement et que le tiers utilise ou non le bien conjointement avec le particulier, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le bien est désigné comme servant à des fins d'habitation ou accessoires aux fins de zonage pendant toute la durée d'utilisation par le tiers;
b) pris de façon combinée, les tiers utilisent le bien pendant au plus 120 jours au total au cours d'une année civile donnée, s'il ne s'agit pas d'une place de stationnement;
c) le particulier souscrit une assurance contre les dommages causés au bien par les risques graves et l'assurance est souscrite conformément aux exigences prescrites, s'il y en a.
«risques graves» Le feu, la foudre, la fumée, la tempête, la grêle, l'explosion, l'eau, la grève, l'émeute ou l'agitation populaire, l'impact d'un aéronef ou d'un véhicule, les actes de vandalisme ou de malveillance.
a) prescrire des exigences concernant l'assurance visée à l'alinéa (1) c), notamment en précisant les montants d'assurance exigés;
(4) Un comité de l'Assemblée législative fait ce qui suit :
b) dans l'année qui suit le début de cet examen, il fait ses recommandations à l'Assemblée sur les modifications à apporter au présent article.
2. La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :
153.1 (1) Malgré les articles 9, 10, 11 et 151, une municipalité ne doit pas adopter de règlement exigeant qu'un particulier détienne un permis afin de permettre à un tiers, moyennant contrepartie, d'utiliser un bien immeuble dont le particulier est propriétaire, que le bien soit un espace conçu comme logement ou une place de stationnement et que le tiers utilise ou non le bien conjointement avec le particulier, si les conditions suivantes sont réunies :
3. (1) L'article 2 de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
s) l'intensification de l'utilisation du sol à des fins d'habitation ou accessoires en permettant le partage du sol entre les résidents.
(2) L'article 34 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Partage de l'utilisation d'un terrain à usage d'habitation
(5.1) Nul règlement municipal adopté en application de la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1) ou d'une disposition qu'elle remplace ne doit interdire à un particulier qui est propriétaire d'un terrain de permettre à un tiers, moyennant contrepartie, d'utiliser la totalité ou une partie du terrain, que le tiers l'utilise ou non conjointement avec le particulier, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le terrain qu'utilise le tiers est désigné comme servant à des fins d'habitation ou accessoires aux fins de zonage pendant toute la durée d'utilisation par le tiers;
b) pris de façon combinée, les tiers utilisent le terrain pendant au plus 120 jours au total au cours d'une année civile donnée, s'il ne s'agit pas d'une place de stationnement;
c) le particulier souscrit une assurance contre les dommages causés au terrain conformément à l'alinéa 91.1 (1) c) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou à l'alinéa 153.1 (1) c) de la Loi de 2001 sur les municipalités, selon le cas.
Aucun changement réputé d'utilisation
(5.2) Nul règlement municipal adopté en application de la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1) ou d'une disposition qu'elle remplace ne doit considérer qu'un changement d'utilisation a eu lieu si un particulier permet à un tiers d'utiliser un terrain conformément au paragraphe (5.1).
(5.3) Un comité de l'Assemblée législative fait ce qui suit :
b) dans l'année qui suit le début de cet examen, il fait ses recommandations à l'Assemblée sur les modifications à apporter aux paragraphes (5.1) et (5.2).
40.1 Si un particulier propriétaire d'un terrain qui comprend une place de stationnement permet à un tiers, moyennant contrepartie, d'utiliser une place de stationnement située sur le terrain, conjointement ou non avec le particulier, ce dernier veille à ce que chaque place de stationnement située sur le terrain ait un accès libre et direct à la chaussée, au sens du Code de la route, à laquelle le terrain a accès.
(4) L'article 70 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
0.a) régir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires à la mise en application du paragraphe 34 (5.1) ou (5.2) ou de l'article 40.1;
4. La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2016 sur les possibilités offertes par l'économie de partage reçoit la sanction royale.
PERMIS ET LICENCES D'EXPLOITATION
Permis de compagnie d'exploitation de réseau
Maintien jusqu'au renouvellement
Licence d'exploitation obligatoire
Délivrance de la licence d'exploitation
Conditions de la licence d'exploitation
Refus de délivrer une licence d'exploitation
Suspension ou révocation de la licence d'exploitation
Disposition transitoire : licence d'exploitation
RÉGLEMENTATION DES COMPAGNIES D'EXPLOITATION DE RÉSEAU ET DES TITULAIRES DE LICENCES
Compagnies d'exploitation de réseau
Impôt des compagnies d'exploitation de réseau
Changement d'adresse aux fins de signification
Location d'un véhicule de réseau
«carte d'identité» Carte d'identité délivrée au titulaire de licence en application du paragraphe 15 (2). («identification card»)
«Commission» La Commission des transports routiers de l'Ontario. («Board»)
«compagnie d'exploitation de réseau» Société, société de personnes, propriétaire unique, association ou autre entité ou particulier qui exploite un réseau numérique de transport. («transportation network company»)
«licence d'exploitation» Licence exigée par l'article 13 pour un véhicule de réseau. («operating permit»)
«permis» Permis exigé par l'article 3. («licence»)
«titulaire de licence» Titulaire d'une licence d'exploitation. («permittee»)
2. Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou des règlements ou règlements municipaux pris en vertu de ceux-ci.
3. (1) Nulle personne ou entité ne doit agir à titre de compagnie d'exploitation de réseau sans être titulaire d'un permis à cet effet délivré :
a) soit par une municipalité, si un règlement municipal que la municipalité est légalement autorisée à adopter exige que la personne ou l'entité soit titulaire d'un tel permis;
b) soit par la Commission, si aucun règlement municipal que la municipalité est légalement autorisée à adopter n'exige que la personne ou l'entité soit titulaire d'un tel permis.
Champ d'application des art. 4 à 11
(2) Les articles 4 à 11 ne s'appliquent qu'aux permis délivrés par la Commission et non à ceux délivrés par les municipalités.
4. (1) L'auteur d'une demande de permis délivré par la Commission qui acquitte les droits exigés et qui répond aux exigences prescrites a droit à la délivrance d'un permis ou au renouvellement de son permis par celle-ci sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) l'auteur de la demande exerce des activités qui contreviennent à la présente loi ou aux règlements, ou qui y contreviendront s'il obtient un permis;
b) l'auteur de la demande enfreint une condition du permis;
c) l'auteur de la demande ne se conforme pas à une demande que lui adresse la Commission en vertu du paragraphe (2).
(2) La Commission peut demander à l'auteur d'une demande de permis ou de renouvellement de permis de lui fournir ce qui suit, sous la forme et dans le délai qu'elle précise :
a) les renseignements qu'elle précise et qui sont susceptibles d'éclairer sa décision d'accorder ou non le permis ou le renouvellement;
b) l'attestation, notamment par affidavit, de tout renseignement visé à l'alinéa a) que l'auteur de la demande lui fournit ou lui a fourni.
5. (1) Le permis est assujetti aux conditions qu'accepte l'auteur de la demande ou le titulaire de permis, dont la Commission l'a assorti, que le Tribunal impose par ordonnance, qui sont précisées au présent article ou qui sont prescrites.
(2) Le permis n'est pas transférable.
Obligation de faciliter l'obtention de renseignements
(3) Le permis est assujetti à la condition que son titulaire facilite l'obtention des renseignements demandés en vertu de la présente loi au sujet du titulaire de permis.
6. (1) Sous réserve de l'article 7, la Commission peut refuser de délivrer un permis à l'auteur de la demande ou peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis si elle est d'avis que l'auteur de la demande ou le titulaire de permis n'a pas droit à un permis en vertu de l'article 4.
(2) Sous réserve de l'article 7, la Commission peut :
a) approuver le permis ou le renouvellement d'un permis aux conditions qu'elle estime appropriées;
b) assortir à tout moment un permis des conditions qu'elle estime appropriées.
7. (1) La Commission avise par écrit l'auteur de la demande ou le titulaire de permis de son intention :
c) soit d'assortir le permis ou le renouvellement de conditions qu'il n'a pas acceptées.
(2) L'avis d'intention énonce les motifs de la mesure envisagée et indique que l'auteur de la demande ou le titulaire de permis a droit à une audience devant le Tribunal, à la condition d'envoyer par la poste ou de remettre une demande écrite d'audience à la Commission et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la signification de l'avis.
(3) L'avis d'intention est signifié à l'auteur de la demande ou au titulaire de permis conformément à l'article 38.
Signification de la demande d'audience
(4) La demande d'audience visée au paragraphe (2) est signifiée à la Commission et au Tribunal conformément à l'article 38.
Cas où il n'est pas demandé d'audience
(5) La Commission peut donner suite à son intention si l'auteur de la demande ou le titulaire de permis ne demande pas d'audience conformément au paragraphe (2).
(6) Si l'auteur de la demande ou le titulaire de permis demande une audience conformément au paragraphe (2), le Tribunal doit en tenir une. Il peut, par ordonnance, enjoindre à la Commission de donner suite à son intention ou substituer son opinion à la sienne et peut assortir son ordonnance ou le permis de conditions.
(7) La Commission, l'auteur de la demande ou le titulaire de permis et toute autre personne que précise le Tribunal sont parties à l'instance visée au présent article.
(8) Même si le titulaire de permis interjette appel d'une ordonnance du Tribunal en vertu de l'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, l'ordonnance entre en vigueur immédiatement, sauf disposition contraire de l'ordonnance. Toutefois, la Cour divisionnaire peut surseoir à son exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.
(9) La Commission peut annuler un permis à la demande écrite de son titulaire. Dans ce cas, le présent article ne s'applique pas à l'annulation.
8. Si, dans le délai prescrit ou, à défaut, avant l'expiration de son permis, le titulaire de permis en demande le renouvellement et acquitte les droits exigés, son permis est réputé rester en vigueur, selon le cas :
a) jusqu'à ce que le renouvellement soit accordé;
b) jusqu'à l'expiration du délai imparti pour demander une audience en vertu de l'article 7, s'il reçoit un avis d'intention signifié en vertu de cet article et qu'il ne demande pas d'audience;
c) jusqu'à ce que le Tribunal rende son ordonnance, s'il reçoit un avis d'intention signifié en vertu de l'article 7 et qu'il demande une audience.
9. (1) Lorsqu'elle a l'intention de suspendre ou de révoquer un permis en vertu de l'article 6, la Commission peut ordonner sa suspension temporaire si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire.
(2) L'ordonnance visée au paragraphe (1) entre en vigueur immédiatement.
(3) Si le titulaire de permis demande une audience en vertu de l'article 7, l'ordonnance expire 15 jours après la réception de la demande écrite d'audience par le Tribunal, mais celui-ci peut proroger la date d'expiration jusqu'à la conclusion de l'audience, si elle a débuté pendant le délai de 15 jours.
(4) Malgré le paragraphe (3), s'il est convaincu que la conduite du titulaire de permis a retardé le début de l'audience, le Tribunal peut proroger la date d'expiration de l'ordonnance :
10. Lorsque sa décision de refuser d'accorder un permis ou le renouvellement d'un permis à une personne ou à une entité ou de suspendre ou révoquer son permis est devenue définitive, la Commission donne un avis écrit de la décision à tous les titulaires de licence auxquels la personne ou l'entité a délivré une licence d'exploitation qui n'a pas été révoquée ou annulée en application de la présente loi.
11. Lorsque la décision de la Commission de refuser d'accorder un permis ou le renouvellement d'un permis à une personne ou à une entité ou de révoquer son permis est devenue définitive, la personne ou l'entité ne peut présenter une nouvelle demande de permis que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le délai prescrit pour présenter une nouvelle demande s'est écoulé depuis le refus ou la révocation;
b) la personne ou l'entité convainc la Commission qu'il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou que des circonstances importantes ont changé.
12. (1) La société, la société de personnes, le propriétaire unique, l'association ou l'autre entité ou particulier qui exploite un réseau numérique de transport le jour de l'entrée en vigueur du présent article est réputé titulaire, jusqu'au dernier en date du jour qui tombe 60 jours après l'entrée en vigueur du présent article et de l'expiration du délai prescrit, le cas échéant :
a) soit d'un permis délivré par la municipalité compétente s'il s'agit d'un permis exigé par application de l'alinéa 3 (1) a);
b) soit d'un permis délivré par la Commission s'il s'agit d'un permis exigé par application de l'alinéa 3 (1) b).
(2) La société, la société de personnes, le propriétaire unique, l'association ou l'autre entité ou particulier qui est réputé titulaire d'un permis visé à l'alinéa (1) a), qui présente une demande visant un permis délivré par la municipalité et qui acquitte les droits exigés dans le délai prescrit mentionné au paragraphe (1) continue d'être réputé titulaire du permis jusqu'à ce que la municipalité lui délivre un permis ou refuse de le faire.
(3) La société, la société de personnes, le propriétaire unique, l'association ou l'autre entité ou particulier qui est réputé titulaire d'un permis visé à l'alinéa (1) b), qui présente une demande visant un permis délivré par la Commission et qui acquitte les droits exigés dans le délai prescrit mentionné au paragraphe (1) continue d'être réputé titulaire du permis :
a) soit jusqu'à ce que la Commission lui délivre un permis;
b) soit jusqu'à l'expiration du délai imparti pour demander une audience, si la Commission a, en vertu de l'article 7, manifesté son intention de refuser de délivrer le permis et que l'auteur de la demande n'a pas demandé d'audience;
c) soit jusqu'à ce que le Tribunal enjoigne par ordonnance à la Commission de donner suite à son intention de refuser de délivrer le permis, si elle a, en vertu de l'article 7, manifesté l'intention de le faire et que l'auteur de la demande a demandé une audience.
13. (1) Nul ne doit exploiter un véhicule de réseau qui est loué au moyen d'un réseau numérique de transport sans que les conditions suivantes soient réunies :
a) l'exploitant du véhicule est titulaire d'une licence d'exploitation qui identifie le véhicule pour lequel elle est délivrée, au moyen de son numéro de plaque d'immatriculation, et qui indique le nom de la compagnie d'exploitation de réseau qui a délivré la licence;
b) la compagnie d'exploitation de réseau est titulaire d'un permis et est celle qui a délivré la licence.
(2) La licence d'exploitation cesse d'être valide si la compagnie d'exploitation de réseau qui l'a délivrée cesse d'être titulaire d'un permis.
14. (1) Toute personne peut demander à une compagnie d'exploitation de réseau qui est titulaire d'un permis de lui délivrer une licence d'exploitation pour un véhicule de réseau.
(2) La personne n'est admissible à une licence d'exploitation que si les conditions suivantes sont réunies :
a) il s'agit d'un particulier qui a atteint l'âge de 21 ans;
b) la personne est titulaire d'un permis de conduire valide;
c) la personne est soit propriétaire ou preneur à bail d'un véhicule automobile qu'elle compte utiliser comme véhicule de réseau, soit autorisée par le propriétaire ou le preneur à bail d'un véhicule automobile à l'utiliser comme véhicule de réseau;
d) un certificat d'immatriculation a été délivré en vertu du Code de la route pour le véhicule visé à l'alinéa c) et il est valide;
e) un contrat d'assurance valide est établi pour le véhicule visé à l'alinéa c) comme l'exige la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire;
f) le véhicule visé à l'alinéa c) répond aux normes de sécurité prescrites, le cas échéant;
g) au cours des trois années précédant sa demande de licence, la personne n'a pas été déclarée coupable de plus de trois infractions au Code de la route concernant la circulation d'un véhicule automobile au sens de cette loi;
h) la personne n'a pas été déclarée coupable d'infractions au Code criminel (Canada), à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou à toute autre loi du Canada à l'égard desquelles la suspension du casier n'a pas été ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada).
(3) La demande de délivrance d'une licence d'exploitation doit être présentée selon le formulaire approuvé par la compagnie d'exploitation de réseau, être remplie et signée par l'auteur de la demande et comprendre ce qui suit :
a) le nom de l'auteur de la demande et son adresse aux fins de signification en Ontario;
b) tous les documents concernant la demande que la compagnie peut raisonnablement exiger pour établir l'admissibilité de l'auteur de la demande à l'égard de la licence, notamment une copie des pièces visées aux alinéas (2) b), d) et e);
c) le consentement écrit de l'auteur de la demande à ce qu'un corps de police communique à la compagnie ou à son mandataire une copie d'un relevé de ce qui suit :
(i) toutes les infractions au Code criminel (Canada), à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou à toute autre loi du Canada dont l'auteur de la demande a été déclaré coupable et à l'égard desquelles la suspension du casier n'a pas été ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada),
(ii) toutes les infractions au Code de la route dont l'auteur de la demande a été déclaré coupable;
d) une photo de l'auteur de la demande.
15. (1) La compagnie d'exploitation de réseau qui délivre une licence d'exploitation y indique son nom et identifie le véhicule de réseau visé par la licence, en indiquant son numéro de plaque d'immatriculation.
(2) Lorsqu'elle délivre une licence d'exploitation, la compagnie d'exploitation de réseau délivre au titulaire de licence une carte d'identité à son nom, sous forme imprimée ou électronique, portant la signature d'un mandataire dûment autorisé de la compagnie ou un fac-similé de celle-ci, ainsi qu'une photo du titulaire de licence.
Retour de la carte d'identité
(3) Le titulaire de licence auquel la compagnie d'exploitation de réseau a délivré une carte d'identité la lui retourne dès que sa licence d'exploitation n'est plus en vigueur aux termes de la présente loi et ne doit plus faire usage de la licence.
16. (1) La licence d'exploitation est assujettie aux conditions nécessaires à la réalisation des objets de la présente loi qui sont imposées par la compagnie d'exploitation de réseau délivrant la licence, qui sont précisées par le présent article ou qui sont prescrites.
(2) La licence d'exploitation n'est pas transférable.
(3) La licence d'exploitation est assujettie à la condition que son titulaire facilite l'obtention de renseignements demandés en vertu de la présente loi au sujet du titulaire de licence et les enquêtes à son sujet.
17. (1) La compagnie d'exploitation de réseau refuse de délivrer une licence d'exploitation à l'auteur de la demande si elle conclut :
a) soit qu'il n'est pas admissible à la licence aux termes de l'article 14;
b) soit que sa conduite antérieure offre des motifs raisonnables de croire qu'il n'exercera pas ses activités commerciales conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.
(2) La compagnie d'exploitation de réseau n'est pas obligée de tenir une audience ni de donner à quiconque l'occasion d'être entendu avant de refuser, en application du paragraphe (1), de délivrer une licence d'exploitation.
(3) La compagnie d'exploitation de réseau qui décide de refuser de délivrer une licence d'exploitation signifie à l'auteur de la demande une copie de sa décision, motivée par écrit. La décision prend effet dès la signification.
18. (1) La compagnie d'exploitation de réseau qui délivre une licence d'exploitation peut la suspendre ou la révoquer si elle a des motifs raisonnables de croire que le titulaire de la licence n'y est plus admissible ou a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou aux conditions de la licence ou ne s'y est pas conformé.
(2) La compagnie d'exploitation de réseau n'est pas obligée de tenir une audience ni de donner à quiconque l'occasion d'être entendu avant de suspendre ou de révoquer une licence d'exploitation en vertu du paragraphe (1).
(3) La compagnie d'exploitation qui décide de suspendre ou de révoquer une licence d'exploitation signifie une copie de sa décision au titulaire de la licence. La décision prend effet dès la signification.
(4) La décision est motivée par écrit et indique la période pendant laquelle la licence d'exploitation est suspendue, s'il s'agit d'une suspension.
Licence d'exploitation suspendue
(5) Le titulaire de licence dont la licence d'exploitation est suspendue ne peut en demander une autre à la compagnie d'exploitation de réseau pendant la suspension.
19. La compagnie d'exploitation de réseau qui a délivré une licence d'exploitation peut l'annuler sur demande écrite du titulaire de la licence.
20. (1) Le particulier qui exploite un véhicule de réseau le jour de l'entrée en vigueur du présent article est réputé titulaire d'une licence d'exploitation jusqu'au dernier en date du jour qui tombe 60 jours après l'entrée en vigueur du présent article et de l'expiration du délai prescrit, le cas échéant.
(2) Le particulier qui est réputé titulaire d'une licence d'exploitation au titre du paragraphe (1) et qui présente une demande de licence dans le délai prescrit mentionné au paragraphe (1) continue d'être réputé titulaire de la licence jusqu'à ce que la compagnie d'exploitation de réseau titulaire d'un permis en cause lui délivre une licence ou refuse de le faire.
Réglementation des compagniesd'exploitation de réseau et des titulaires de licences
21. (1) La compagnie d'exploitation de réseau qui est titulaire d'un permis délivré par une municipalité ou par la Commission avise par écrit la municipalité ou la Commission, selon le cas, dans les cinq jours :
b) du fait qu'elle a délivré une licence d'exploitation à un titulaire de licence, qu'elle a suspendu, révoqué ou annulé une licence d'exploitation ou qu'elle a reçu d'un titulaire de licence un avis de changement d'adresse aux fins de signification.
(2) L'avis exigé par l'alinéa (1) b) indique le nom du titulaire de licence et son adresse aux fins de signification.
22. La compagnie d'exploitation de réseau veille à ce que son réseau numérique de transport ne permette à des personnes de réserver un transport, à titre onéreux, dans un véhicule de réseau que si celui-ci est exploité par un titulaire d'une licence d'exploitation valide délivrée par la compagnie.
23. (1) La compagnie d'exploitation de réseau qui délivre une licence d'exploitation doitavoir mis en place un système raisonnable de contrôle permettant à la fois :
a) d'aviser le titulaire de licence de ses obligations légales lorsqu'il exploite un véhicule de réseau, y compris son obligation de se conformer au Code des droits de la personne;
b) de déterminer si le titulaire de licence n'est plus admissible à la licence ou a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou aux conditions de sa licence, ou ne s'y est pas conformé.
(2) Si une personne utilise un réseau numérique de transport pour réserver un trajet dans un véhicule de réseau et dépose une plainte auprès du réseau au sujet de ce trajet conformément à la marche à suivre mentionnée à l'alinéa 25 b), la compagnie d'exploitation de réseau :
b) suspend la licence d'exploitation du titulaire de licence pour le véhicule pendant la durée nécessaire pour enquêter sur la plainte s'il est allégué dans celle-ci que le titulaire de licence était sous l'influence de l'alcool ou de drogues ou médicaments pendant le trajet.
(3) La compagnie d'exploitation de réseau tient des dossiers écrits des résultats des enquêtes qu'elle effectue en application de l'alinéa (2) a) et les conserve pendant deux ans après les avoir créés.
24. (1) La compagnie d'exploitation de réseau veille à ce que le réseau numérique de transport offre un moyen pour toute personne qui communique avec lui afin de louer un véhicule de réseau pour un trajet d'indiquer si elle a besoin que le véhicule soit accessible en fauteuil roulant.
(2) Si aucun des véhicules de réseau dans lesquels le réseau numérique de transport permet à une personne de réserver un transport n'est accessible en fauteuil roulant et disponible, la compagnie d'exploitation de réseau veille à ce que le réseau indique quels sont, à sa connaissance :
25. Si une personne communique avec un réseau numérique de transport afin de louer un véhicule de réseau pour un trajet, la compagnie d'exploitation de réseau veille à ce que le réseau mette ce qui suit à la disposition de la personne, en permanence à partir du moment où le trajet doit commencer :
a) une copie de la carte d'identité du titulaire de licence pour le véhicule et le numéro d'immatriculation de celui-ci;
b) une description de la marche à suivre pour déposer une plainte auprès du réseau si elle est insatisfaite du trajet, notamment si le titulaire de licence pour le véhicule était sous l'influence de l'alcool ou de drogues ou médicaments pendant le trajet.
26. (1) Si une personne communique avec un réseau numérique de transport afin de louer un véhicule de réseau pour un trajet, la compagnie d'exploitation de réseau veille à ce que le réseau avise la personne de ce qui suit, au plus tard au moment où le trajet doit commencer :
(2) Si la personne qui communique avec un réseau numérique de transport afin de louer un véhicule de réseau pour un trajet demande l'estimation visée au paragraphe (1), la compagnie d'exploitation de réseau veille à ce que le réseau la lui fournisse au plus tard au moment où le trajet doit commencer.
27. Si une personne communique avec un réseau numérique de transport afin de louer un véhicule de réseau pour un trajet, la compagnie d'exploitation de réseau veille à ce que le réseau conserve un dossier de la réservation, où figurent notamment toutes les demandes de la personne et tous les renseignements qui lui ont été donnés pendant la réservation, et ce, pendant un an après que la personne a communiqué avec le réseau.
28. (1) Si une personne loue un véhicule de réseau pour un trajet au moyen d'un réseau numérique de transport, la compagnie d'exploitation de réseau envoie à la personne, dès que raisonnablement possible après que le réseau reçoit le relevé de son trajet comme le prévoit le paragraphe 32 (2), une copie électronique de ce relevé.
(2) La compagnie d'exploitation de réseau conserve une copie des relevés visés au paragraphe (1) pendant un an après les avoir reçus.
29. La Commission peut établir un impôt s'appliquant aux compagnies d'exploitation de réseau titulaires d'un permis qu'elle délivre si, à la fois :
a) l'Assemblée législative autorise l'impôt par affectation budgétaire;
b) l'impôt a pour objet d'aider à faire en sorte qu'il y ait des compagnies d'exploitation de réseau, des taxis et d'autres moyens de transport en activité en Ontario qui permettent à des personnes de réserver un transport dans des véhicules automobiles, au sens du Code de la route, qui sont accessibles en fauteuil roulant;
c) l'impôt est calculé selon un montant, qui ne doit pas dépasser 5 cents, appliqué à chaque tarif que l'exploitant d'un véhicule de réseau demande à une personne pour un trajet dans le véhicule qu'elle a réservé au moyen du réseau numérique de transport.
30. Le titulaire de licence qui change d'adresse aux fins de signification en avise par écrit, dans les cinq jours du changement, la compagnie d'exploitation de réseau qui lui a délivré sa licence d'exploitation.
31. (1) Le titulaire de licence ne doit solliciter ou accepter la location du véhicule de réseau pour des trajets qu'au moyen du réseau numérique de transport exploité par la compagnie d'exploitation de réseau qui lui a délivré sa licence d'exploitation.
(2) Le titulaire de licence doit disposer d'un moyen d'accepter le paiement par voie électronique du tarif applicable au trajet pour lequel une personne loue le véhicule de réseau et en aviser la personne.
c) la rémunération totale qu'il a reçue pour le trajet, soit le tarif demandé et tout supplément.
Copie à la compagnie d'exploitation de réseau
(2) Dès que raisonnablement possible, le titulaire de licence transmet une copie de chacun des relevés visés au paragraphe (1) à la compagnie d'exploitation de réseau qui exploite le réseau numérique de transport au moyen duquel le véhicule a été loué.
33. Il est interdit au titulaire de licence de conduire un véhicule de réseau sous l'effet de l'alcool ou de drogues ou médicaments.
a) vérifier que le titulaire d'un permis délivré par la Commission se conforme à la présente loi et aux règlements;
b) vérifier que le titulaire d'un permis délivré par la Commission a toujours le droit de l'être.
(2) Dans le cadre d'une demande de renseignements effectuée en vertu du présent article, le mandataire :
b) peut exiger d'une personne qu'elle produise un document ou un dossier utile aux fins précisées au paragraphe (1) et qu'elle fournisse l'aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système d'archivage, de traitement ou d'extraction des données pour produire le document ou le dossier sous quelque forme que ce soit.
(3) Si le mandataire exige d'une personne, en vertu de l'alinéa (2) b), qu'elle produise un document ou un dossier et qu'elle fournisse de l'aide, celle-ci doit obtempérer.
35. (1) Le mandataire dûment nommé d'une compagnie d'exploitation de réseau qui a délivré une licence d'exploitation à un titulaire de licence peut demander des renseignements conformément au présent article pour, selon le cas :
b) traiter une plainte concernant le titulaire de licence qui a été déposée conformément à la marche à suivre mentionnée à l'alinéa 25 b);
c) vérifier que le titulaire de licence a toujours le droit de l'être.
36. (1) Est coupable d'une infraction la personne qui, selon le cas :
a) fournit de faux renseignements dans une demande de permis ou de licence d'exploitation ou dans une déclaration exigée en vertu de la présente loi;
b) contrevient à un article de la présente loi ou des règlements ou ne s'y conforme pas.
(2) Si une société commet une infraction prévue au paragraphe (1), l'administrateur, le dirigeant, l'employé ou le mandataire de la société qui a ordonné ou autorisé la commission de l'infraction, ou y a consenti, acquiescé ou participé, ou qui n'a pas exercé la diligence raisonnable pour l'empêcher, en est également coupable, que la société ait été ou non poursuivie pour cette infraction.
(3) Si une entité sans personnalité morale fournit de faux renseignements dans une demande de permis ou dans une déclaration exigée en vertu de la présente loi ou contrevient à un article de la présente loi ou des règlements ou ne s'y conforme pas, est coupable d'une infraction le dirigeant, l'employé ou le mandataire de l'entité qui a ordonné ou autorisé la conduite de l'entité, ou y a consenti, acquiescé ou participé, ou qui n'a pas exercé la diligence raisonnable pour l'empêcher.
(4) La personne ou l'entité qui est déclarée coupable d'une infraction prévue par la présente loi est passible :
a) d'une amende maximale de 50 000 $, s'il s'agit d'un particulier;
b) d'une amende maximale de 100 000 $, s'il ne s'agit pas d'un particulier.
(5) Est irrecevable l'instance introduite en vertu du présent article plus de deux ans après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance :
a) de la Commission, s'il s'agit d'une instance relative à une infraction commise par une compagnie d'exploitation de réseau;
b) de la compagnie d'exploitation de réseau qui a délivré la licence d'exploitation, s'il s'agit d'une instance relative à une infraction commise par un titulaire de licence.
37. (1) Quiconque obtient des renseignements dans l'exercice de pouvoirs ou de fonctions se rapportant à l'application de la présente loi ou des règlements est tenu au secret à leur égard et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
a) dans la mesure où l'exige toute instance introduite en vertu de la présente loi ou l'application de celle-ci ou des règlements;
b) à un ministère ou à un organisme d'un gouvernement chargé de l'application de textes législatifs qui sont semblables à la présente loi ou qui protègent les consommateurs, ou à une autre entité à laquelle est confiée l'application de tels textes;
c) dans la mesure où l'autorise la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation;
e) à un organisme chargé de l'exécution de la loi;
(2) Nul ne doit être contraint à témoigner dans une instance civile relativement à des renseignements obtenus dans l'exercice de pouvoirs ou de fonctions se rapportant à l'application de la présente loi ou des règlements, sauf dans une instance introduite en vertu de celle-ci.
38. (1) Les avis, ordonnances et demandes sont suffisamment remis ou signifiés s'ils sont :
c) soit envoyés d'une autre manière qui permet à l'expéditeur d'en prouver la réception.
(2) La signification faite par courrier recommandé est réputée faite le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, agissant de bonne foi, il n'a reçu l'avis, l'ordonnance ou la demande qu'à une date ultérieure pour cause d'absence, d'accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le Tribunal peut ordonner le recours à tout autre mode de signification qu'il estime indiqué dans les circonstances.
39. (1) Le ministre chargé de l'application de la présente loi peut, par arrêté, fixer les droits à payer en application de la présente loi pour un permis délivré par la Commission ou pour le renouvellement d'un tel permis.
(2) Les arrêtés pris en vertu du présent article ne sont pas des règlements pour l'application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.
a) préciser toute question ou chose que la présente loi mentionne comme étant prescrite, précisée dans les règlements ou devant s'effectuer conformément à ceux-ci;
b) soustraire une personne, une catégorie de personnes ou une catégorie d'activités à l'application d'une disposition de la présente loi ou des règlements et assortir toute dispense de conditions;
c) préciser les règles relatives aux adresses aux fins de signification pour l'application de la présente loi;
(i) autoriser les personnes qui ne sont pas des titulaires de permis, mais qui agissent à titre de compagnies d'exploitation de réseau avant l'entrée en vigueur de l'article 3, à continuer de le faire, sous réserve des exigences énoncées dans les règlements,
(ii) autoriser les personnes qui ne sont pas des titulaires de licence, mais qui exploitent des véhicules de réseau avant l'entrée en vigueur de l'article 13, à continuer de le faire, sous réserve des exigences énoncées dans les règlements,
(iii) régir l'application de dispositions prescrites de la présente loi et des règlements aux titulaires de permis, aux titulaires de licence et aux autres personnes prescrites;
e) régir les demandes de permis ou de renouvellement de permis visées à l'article 4 et les conditions des permis délivrés par la Commission;
f) exiger que les titulaires d'un permis délivré par la Commission avisent celle-ci par écrit de tout changement dans les renseignements qu'ils étaient tenus d'inclure dans leur demande de permis ou de renouvellement de permis, selon le cas, et préciser le moment et les autres conditions de remise de l'avis;
g) exiger que les titulaires d'un permis délivré par la Commission fournissent à celle-ci des renseignements pertinents dans le cadre de l'application de la présente loi et exiger que ces renseignements soient appuyés d'un affidavit;
i) régir les demandes de licence d'exploitation;
j) exiger que les titulaires de licence avisent par écrit la compagnie d'exploitation de réseau qui leur a délivré leur licence d'exploitation de tout changement dans les renseignements qu'ils étaient tenus d'inclure dans leur demande de licence et préciser le moment et les autres conditions de remise de l'avis;
k) exiger que les titulaires de licence fournissent à la compagnie d'exploitation de réseau qui leur a délivré leur licence d'exploitation des renseignements pertinents dans le cadre de l'application de la présente loi et exiger que ces renseignements soient appuyés d'un affidavit;
l) exiger que les titulaires de licence, sur demande et dans les circonstances prescrites, fournissent une preuve de leur licence d'exploitation et prescrire la nature de la preuve et la manière dont ils doivent la fournir;
m) autoriser la compagnie d'exploitation de réseau qui délivre une licence d'exploitation à exiger que le titulaire de la licence lui fournisse des renseignements sur ses activités commerciales, y compris des renseignements financiers, dans le délai et de la manière qu'elle précise;
n) régir l'assurance que doivent souscrire les titulaires de permis et les titulaires de licence, notamment :
(i) prescrire les types d'assurance qu'ils doivent souscrire,
(ii) prescrire la somme minimale assurée qu'ils doivent souscrire pour chaque type d'assurance;
o) régir les documents, dossiers et relevés que doivent conserver les titulaires de permis, y compris la manière dont ils sont conservés, l'endroit où ils le sont et leur délai de conservation, et autoriser :
(i) la Commission, dans le cas des permis délivrés par celle-ci, à préciser l'endroit où ils doivent être conservés,
(ii) la municipalité, dans le cas des permis délivrés par une municipalité, à préciser l'endroit où ils doivent être conservés.
41. Un comité de l'Assemblée législative fait ce qui suit :
Est toutefois exclu un taxi, dont le propriétaire ou le conducteur doit détenir un permis aux termes d'un règlement municipal pris en vertu de la présente loi. («transportation network vehicle»)
a) exigeant que les propriétaires et conducteurs de véhicules de réseau soient titulaires d'un permis, notamment pour faire ce qui suit à l'égard de ces véhicules :
(ii) prévoir la façon d'encaisser les tarifs exigés pour le transport de biens ou de passagers dans les véhicules,
b) interdisant à des personnes d'exploiter des véhicules de réseau si l'exploitant est titulaire d'une licence d'exploitation délivrée sous le régime de la Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport.
(2) Le règlement municipal adopté en vertu des articles 7 et 8 exigeant qu'une compagnie d'exploitation de réseau soit titulaire d'un permis ne doit pas exiger que la compagnie oblige l'exploitant d'un véhicule de réseau loué au moyen du réseau numérique de transport à faire toute chose que le paragraphe (1) interdit à la cité d'exiger de l'exploitant.
(3) Malgré l'article 6, le règlement municipal adopté en vertu des articles 7 et 8 ne doit pas interdire à une compagnie d'exploitation de réseau d'exploiter un réseau numérique de transport si, selon le cas :
a) la compagnie est titulaire d'un permis délivré par la cité, si cette dernière est légalement autorisée à adopter un règlement municipal visé au paragraphe (2) exigeant que les compagnies d'exploitation de réseau soient titulaires d'un permis et a adopté un tel règlement;
b) la compagnie est titulaire d'un permis délivré par la Commission des transports routiers de l'Ontario sous le régime de la Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport, dans tous les autres cas.
(5) L'alinéa 98 (4) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) obliger le propriétaire ou l'occupant d'un lieu public, l'employeur d'un lieu de travail autre qu'un véhicule de transport en commun, un taxi ou un véhicule de réseau, ou le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule de transport en commun, d'un taxi ou d'un véhicule de réseau à veiller à l'observation du règlement municipal.
«lieu de travail» S'entend en outre d'un véhicule de transport en commun, d'un taxi et d'un véhicule de réseau. («workplace»)
(7) L'article 267 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(3.1) Malgré la disposition 1 du paragraphe (2), la cité peut, par règlement municipal adopté conformément au paragraphe (1), établir un impôt s'appliquant aux compagnies d'exploitation de réseau auxquelles elle délivre le permis visé au paragraphe 94.1 (2) si, à la fois :
a) l'impôt a pour objet de constituer un fonds dans le but décrit au paragraphe (3.2);
b) l'impôt est calculé selon un montant, qui ne doit pas dépasser 5 cents, appliqué à chaque tarif que l'exploitant d'un véhicule de réseau demande à une personne pour un trajet dans le véhicule qu'elle a réservé au moyen du réseau numérique de transport.
(3.2) La cité peut utiliser le fonds mentionné au paragraphe (3.1) uniquement dans le but d'aider à faire en sorte qu'il y ait des compagnies d'exploitation de réseau, des taxis et d'autres moyens de transport en activité dans la cité permettant à des personnes de réserver un transport dans des véhicules automobiles, au sens du Code de la route, qui sont accessibles en fauteuil roulant.
(8) Le paragraphe 395 (3) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
43. (1) L'alinéa 39.1 (1) b) du Code de la route est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) L'article 39.1 du Code est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(8.1) Malgré les règlements pris en vertu de l'article 56, le registrateur inscrit six points d'inaptitude à l'égard de la personne qui est déclarée coupable d'une infraction visée à l'alinéa (1) b) ou b.1), et ce, à la date de commission de l'infraction.
44. Le paragraphe 11 (1) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis est modifié par adjonction de «Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport».
(4) L'alinéa 115 (4) g) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g) obliger le propriétaire ou l'occupant d'un lieu public, l'employeur d'un lieu de travail autre qu'un véhicule de transport en commun, un taxi ou un véhicule de réseau, ou le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule de transport en commun, d'un taxi ou d'un véhicule de réseau à veiller à l'observation du règlement municipal.
(6) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
(2) Le règlement municipal adopté en vertu des articles 9, 10 et 11 exigeant qu'une compagnie d'exploitation de réseau soit titulaire d'un permis ne doit pas exiger que la compagnie oblige l'exploitant d'un véhicule de réseau loué au moyen du réseau numérique de transport à faire toute chose que le paragraphe (1) interdit à la municipalité d'exiger de l'exploitant.
(3) Malgré l'article 8, le règlement municipal adopté en vertu des articles 9, 10 et 11 ne doit pas interdire à une compagnie d'exploitation de réseau d'exploiter un réseau numérique de transport si, selon le cas :
a) la compagnie est titulaire d'un permis délivré par la municipalité, si cette dernière est légalement autorisée à adopter un règlement municipal visé au paragraphe (2) exigeant que les compagnies d'exploitation de réseau soient titulaires d'un permis et a adopté un tel règlement;
305.1 (1) La municipalité peut, par règlement municipal, établir un impôt s'appliquant à chaque compagnie d'exploitation de réseau à laquelle elle délivre le permis visé au paragraphe 156.1 (2) si, à la fois :
a) l'impôt a pour objet de constituer un fonds dans le but décrit au paragraphe (4);
b) l'impôt est calculé selon un montant, qui ne doit pas dépasser 5 cents, appliqué à chaque tarif que l'exploitant d'un véhicule de réseau demande à une personne pour un trajet dans le véhicule qu'elle a réservé au moyen du réseau numérique de transport;
1. Il doit indiquer l'objet de l'impôt qui doit être prélevé.
2. Il doit indiquer le taux de l'impôt ou le montant d'impôt à payer.
3. Il doit indiquer le mode de perception de l'impôt, y compris la désignation des personnes qui sont autorisées à le percevoir à titre de mandataires de la municipalité.
a) des exonérations d'impôt;
b) des remises d'impôt;
c) des pénalités en cas d'inobservation;
e) l'établissement d'une cotisation à l'égard des impôts, des pénalités et des intérêts impayés;
f) des pouvoirs de vérification et d'inspection;
g) la mise en oeuvre et l'utilisation de mécanismes de règlement des différends;
h) la mise en oeuvre et l'utilisation des mesures d'exécution que la municipalité estime appropriées si un montant d'impôts, de pénalités ou d'intérêts faisant l'objet d'une cotisation reste impayé après sa date d'échéance, notamment la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens ainsi que la création et l'enregistrement de privilèges;
(4) La municipalité peut utiliser le fonds mentionné au paragraphe (1) uniquement dans le but d'aider à faire en sorte qu'il y ait des compagnies d'exploitation de réseau, des taxis et d'autres moyens de transport en activité dans la municipalité permettant à des personnes de réserver un transport dans des véhicules automobiles, au sens du Code de la route, qui sont accessibles en fauteuil roulant.
Règlements : pouvoir d'établir des impôts
305.2 Pour l'application de la présente partie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur la recommandation du ministre des Finances :
b) prescrire les autres questions qu'il estime nécessaires ou souhaitables pour réaliser l'objet de la présente partie.
(2) La définition de «taxi» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de «, mais ne s'entend pas d'un véhicule de réseau» à la fin de la définition.
47. La loi figurant à la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2016 sur les possibilités offertes par l'économie de partage reçoit la sanction royale.
Le projet de loi est composé de trois annexes. Les dispositions d'entrée en vigueur des annexes sont énoncées dans chacune d'elles.
La Loi de 2016 sur la concurrence en matière de dépenses des employés et des entrepreneurs du secteur public interdit à toute personne ou organisme faisant partie du secteur public de refuser d'étudier une offre dans le cadre d'un appel d'offres pour des travaux, ou de refuser de conclure un contrat pour la réalisation de travaux, au seul motif que les personnes qui réaliseront tout ou partie des travaux prendront ou pourront prendre, afin de réaliser les travaux, des dispositions pour faire l'une ou l'autre des choses suivantes :
1. Réserver un transport dans un véhicule de réseau au moyen d'un réseau numérique de transport conformément à la Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport.
2. Utiliser un espace dans un bien résidentiel dont un particulier est propriétaire conformément à l'article 91.1 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou à l'article 153.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Nulle personne ou nul organisme faisant partie du secteur public qui engage un employé ou un entrepreneur afin de réaliser des travaux pour son compte ne doit empêcher l'employé ou l'entrepreneur de prendre, afin de réaliser les travaux, des dispositions pour faire l'une ou l'autre des choses mentionnées ci-dessus.
L'expression «secteur public» s'entend au sens large.
La Loi modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités afin de permettre aux particuliers propriétaires de biens résidentiels, moyennant contrepartie, de partager un espace dans leur bien, y compris des places de stationnement, sans être titulaires d'un permis délivré par la municipalité pourvu que les deux conditions suivantes soient satisfaites : le propriétaire doit souscrire une assurance de biens pour l'espace et l'espace ne doit pas être utilisé par des tiers pendant plus de 120 jours au total au cours d'une année civile donnée, s'il ne s'agit pas d'une place de stationnement. Si ces conditions sont remplies, aucun règlement municipal de zonage adopté sous le régime de la Loi sur l'aménagement du territoire ne peut considérer qu'un changement d'utilisation a eu lieu pour l'application de cette loi.
Si un particulier propriétaire d'un bien résidentiel permet à un tiers, moyennant contrepartie, d'utiliser une place de stationnement située sur le bien, le propriétaire doit veiller à ce que chaque place de stationnement située sur le bien ait un accès libre et direct à la chaussée à laquelle le bien a accès.
La Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport réglemente les véhicules de réseau, lesquels sont définis comme étant des véhicules automobiles qui assurent, à titre onéreux, le transport de personnes qui les louent au moyen d'un réseau numérique de transport, chaque véhicule transportant au plus 10 personnes. Une compagnie d'exploitation de réseau est définie comme étant la personne ou l'entité qui exploite un réseau numérique de transport.
Une compagnie d'exploitation de réseau est tenue d'être titulaire d'un permis pour exercer ses activités. Si une municipalité a légalement adopté un règlement municipal exigeant que la compagnie soit titulaire d'un permis, le permis est délivré par la municipalité. En l'absence d'un tel règlement, le permis est délivré par la Commission des transports routiers de l'Ontario. L'auteur d'une demande de permis délivré par la Commission doit satisfaire aux exigences prescrites par les règlements pris en vertu de la Loi et n'est pas admissible à un permis s'il a contrevenu à la Loi ou aux règlements. La Commission peut assortir de conditions les permis qu'elle délivre et peut les révoquer ou les suspendre, après avoir donné au titulaire de permis le droit à une audience devant le Tribunal d'appel en matière de permis.
Le conducteur d'un véhicule de réseau est tenu d'être titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la compagnie d'exploitation de réseau qui exploite le réseau numérique de transport au moyen duquel les passagers louent le véhicule. La Loi énonce les critères d'admissibilité à une licence, notamment l'exigence selon laquelle la personne qui en fait la demande soit un particulier détenant un permis de conduire valide, ait légalement le droit de conduire un véhicule automobile pour lequel existe une couverture d'assurance-automobile valide et n'ait pas été déclarée coupable d'infractions au Code criminel (Canada). La compagnie d'exploitation de réseau peut assortir de conditions les licences d'exploitation qu'elle délivre et peut les révoquer ou les suspendre sans tenir d'audience si elle a des motifs raisonnables de croire que le conducteur a contrevenu à la Loi ou aux règlements.
Une compagnie d'exploitation de réseau doit veiller à ce que son réseau ne permette à des conducteurs d'exploiter un véhicule de réseau que s'ils sont titulaires d'une licence d'exploitation. Elle doit en outre contrôler les conducteurs. La compagnie doit veiller à ce que le réseau fournisse des renseignements à propos des conducteurs et des tarifs qu'ils demanderont. Elle doit de plus conserver des dossiers sur les personnes qui communiquent avec le réseau et fournir aux passagers des relevés électroniques de leur trajet. Si la Commission des transports routiers de l'Ontario a délivré un permis à une compagnie d'exploitation de réseau, la Commission peut établir un impôt s'appliquant à la compagnie, lequel est calculé en fonction des tarifs demandés par les véhicules de réseau loués au moyen du réseau numérique de transport. L'impôt a pour objet de financer la fourniture de services de transport accessibles en fauteuil roulant. Le montant de l'impôt ne doit pas dépasser 5 cents, appliqué à chaque tarif demandé pour un trajet dans un véhicule de réseau.
Il n'est pas permis au conducteur d'un véhicule de réseau d'accepter des passagers autrement qu'au moyen du réseau numérique de transport. Le conducteur doit aussi conserver des relevés des trajets.
Un mandataire dûment nommé de la Commission des transports routiers de l'Ontario peut demander des renseignements et demander à voir les dossiers des compagnies d'exploitation de réseau auxquelles la Commission a délivré des permis. Un mandataire dûment nommé d'une compagnie d'exploitation de réseau peut demander des renseignements et demander à voir les dossiers des conducteurs des véhicules de réseau auxquels la compagnie a délivré des licences d'exploitation.
Le fait de contrevenir à un article de la Loi ou des règlements constitue une infraction. Constitue aussi une infraction le fait, pour le dirigeant, l'employé ou le mandataire d'une entité sans personnalité morale, d'ordonner à l'entité de contrevenir à un article de la Loi ou des règlements ou de ne pas exercer la diligence raisonnable pour l'empêcher de commettre une telle infraction.
La Loi modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités afin de mettre fin au pouvoir qu'ont les municipalités, à l'heure actuelle, de délivrer des permis aux conducteurs de véhicules de réseau ou de leur interdire d'exercer leurs activités. Chaque municipalité conserve le pouvoir de délivrer des permis aux compagnies de réseau, mais non de leur interdire d'exercer leurs activités. Chaque municipalité peut, par règlement municipal, établir un impôt s'appliquant aux compagnies d'exploitation de réseau auxquelles elle délivre un permis. L'impôt est calculé selon un montant, qui ne doit pas dépasser 5 cents, appliqué à chaque tarif demandé pour un trajet organisé par chaque compagnie. L'impôt a pour but de créer un fonds que la municipalité peut utiliser uniquement dans le but de veiller à ce qu'il y ait des compagnies d'exploitation de réseau, des taxis et d'autres moyens de transport en activité dans la municipalité qui soient accessibles en fauteuil roulant.
La Loi modifie le Code de la route. Toute personne qui est déclarée coupable d'une infraction consistant à conduire un taxi sans permis délivré par la municipalité, si un tel permis est requis, ou un véhicule de réseau sans licence d'exploitation délivrée sous le régime de la Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport recevra six points d'inaptitude pour cette infraction en application de la Loi.
La Loi modifie la Loi sur les véhicules de transport en commun pour faire en sorte qu'elle ne s'applique pas aux conducteurs de véhicules de réseau.

References: l'article 91
 l'article 153
 l'article 1
 L'article 2
 L'article 34
 L'article 70
 l'article 40
 l'article 13
 l'article 3
 art. 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 6
 L'article 267
 L'article 39
 l'article 56
 l'article 8
 l'article 91
 l'article 153