Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11784-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-10-10-20200513
Timestamp: 2020-05-30 15:58:13+00:00

Document:
11784-PGPIS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application51
BOI-IS-BASE-35-40-10-10-20200513
Version en vigueur du 31/07/19 au 13/05/20
2020-05-13T08:47:46.000+02:00
Les charges financières nettes du secteur imposable sont donc déductibles dans la limite de 3 150 000 € (10 500 000 * 30 %). La société devra donc réintégrer à son résultat fiscal de 18 000 000 € des charges financières nettes à hauteur de 650 000 € (3 800 000 € - 3 150 000 €).
Les charges et produits financiers correspondent aux sommes versées et reçues au titre de la rémunération de sommes laissées ou mises à disposition.
Remarque : Cette notion a une acception plus large que sous l'empire de l'ancien plafonnement général des charges financières nettes (« rabot »). A titre d'exemple, sont désormais considérés comme des charges financières les frais de dossier et les frais de garantie liées aux opérations de financement (II-B-7 § 180 et II-B-8 § 190), ce qui n'était pas le cas auparavant.
Remarque : Les intérêts qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat de la filiale en application des dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI ne sont pas à prendre en compte en tant que produits financiers pour le calcul de l'assiette des charges financières nettes de la société mère, dès lors que cette dernière a effectivement opté pour l'application du régime spécial des sociétés mère et filiales, conformément aux dispositions de l'article 216 du CGI (II-B-10 § 290). Il en est autrement des intérêts qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat de la filiale du fait de l'absence de libération du capital dès lors qu'ils n'ouvrent pas droit au régime prévu à l'article 216 du CGI (BOI-IS-BASE-10-10-20).
1. Les sommes versées ou perçues dans le cadre de prêts participatifs ou d'emprunts obligataires
2. Les sommes versées ou perçues au titre de financements alternatifs
À titre d'exemple, les rémunérations versées aux porteurs de sukuk d'investissement, ainsi que la part des sommes assimilables à la rémunération d'une prestation d'intermédiation et à des intérêts versée à l'intermédiaire financier d'une opération de murabaha sont des produits et des charges financiers au sens du présent dispositif.
L'absence de personnalité morale distincte de la succursale ne fait pas obstacle à l'application de la législation en matière prix de transfert, s'agissant d'opérations financières entre une succursale française et son siège étranger. Ce principe a été rappelé par l'arrêt du Conseil d’État (CE, décision du 9 novembre 2015, n° 370974, ECLI:FR:CESSR:2015:370974.20151109), qui considère que l'octroi de prêts sans rémunération par un établissement stable imposable en France au profit de son siège constitue un moyen de transférer des bénéfices à l'étranger.
Par exemple, sont visés les intérêts issus d'opérations de couverture réalisées dans le cadre de contrats d'échange de taux et de devises (communément appelés « swap de taux » et « swap de devises »).
À ce titre, il est rappelé qu'un écart de change portant sur des intérêts est directement pris en compte dans le cadre de l'enregistrement comptable de ces produits et charges d'intérêts, et ne génère donc pas de gains et pertes de change comptabilisés aux comptes 766 et 666. Toutefois, dans certaines hypothèses, des gains ou pertes de change relatifs à des intérêts d'emprunt peuvent être spécifiquement constatés en comptabilité. C'est le cas notamment lorsque des intérêts acquis par le prêteur ne font pas l'objet d'un versement immédiat par la société débitrice et qu'une évolution du cours de la devise est constatée dans cette période.
En outre, il convient de prendre en compte les gains et pertes de changes latents, conformément au principe posé par le 4 de l'article 38 du CGI, afférents aux seuls intérêts de prêts, d'emprunts et d'opérations de financement.
Remarque : Les redevances inscrites en comptabilité dans les comptes 651 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciel, droits et valeurs similaires » et 751 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciel, droits et valeurs similaires » ne sont pas prises en compte pour l'application du présent dispositif. De même, ne sont pas prises en compte les redevances de location-gérance de fonds de commerce.
- le montant de ce loyer (il s'agit du montant effectivement pris en compte en tant que charge déductible par le preneur ou en tant que produit imposable par le bailleur) ;
c. Cas particuliers : Sous-location de biens mobiliers entre entreprises liées
- les charges de désactualisation des provisions pour démantèlement ;
- les pénalités pour remboursement anticipé (y compris la composante financière des indemnités de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail) ;
- les intérêts rémunérant les sommes bloquées issues de la réserve spéciale de participation des salariés, lorsque la gestion de cette réserve est effectuée directement par l'entreprise soumise à la participation. Corrélativement, les éventuels produits financiers perçus à raison du placement de ces sommes bloquées et gérées par l'entreprise ne doivent pas être retenus en tant que produits financiers pour le calcul de l'assiette des charges financières nettes de l'entreprise soumise à la participation .
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References: § 180
 § 190
 l'article 39
 l'article 216
 § 290
 l'article 216
 l'article 38