Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309315&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20030801
Timestamp: 2014-04-24 08:30:05+00:00

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Code général des impôts, CGI. - Article 257 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 257
Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (1).
a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;
Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération, l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation (2).
Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée (2).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas (3) ;
b) Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ;
c) Les livraisons à soi-même d'immeubles.
Toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que lorsqu'il s'agit :
d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ;
de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date.
3. (Dispositions abrogées pour les ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998 - Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 40 I 2 et IV, JO du 31).
a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;
b. De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, notamment lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;
c. De travaux d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 15 septembre 1999 et qui sont réalisés avant le 31 décembre 2003.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c (4) ;
7° ter Les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière donnant lieu à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (5) ;
a) Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté (6). Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
b) L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;
c) L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au b ;
d) La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au b.
a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;
b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
3. Un décret en Conseil d'Etat (7) définit les opérations désignée ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible ;
9° Les livraisons qu'un non-redevable à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (8) ;
10° Les achats à des non-redevables à la taxe sur la valeur ajoutée :
a) De produits passibles d'un droit de consommation ;
b) De boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;
c) De conserves alimentaires ;
d) (Abrogé à compter du 1er janvier 1995) ;
11° Les quantités de boissons manquantes chez les entrepositaires agréés en sus des déductions et soumises aux droits indirects ;
13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (9) ;
14° (Abrogé) ;
15° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (10) ;
16° et 17° (Abrogés) ;
18° La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévue par l'article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
NOTA : (1) Voir les articles 243 à 259 de l'annexe II.
(2) Pour les ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.
(3) Voir l'article 260 de l'annexe II.
(4) Voir l'article 172 A de l'annexe II.
(5) Ces dispositions sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000.
(6) Voir l'article 23 N de l'annexe IV.
(7) Voir les articles 173 à 175 de l'annexe II.
(8) Voir l'article 65 A de l'annexe III.
(9) Voir l'article 45 de l'annexe IV.
(10) Voir les articles 42 à 46 de l'annexe IV.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 53
CGI 1594-0 G, 262
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-18 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation L351-2, R331-1, R331-3, R331-6, R323-3, R323-1 à R323-12
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Décret n°2010-1075
du 10 septembre 2010 - art. 1
Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 mai 2012, v. init.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)
Décret n°2013-1299
du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 268 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 809 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)

References: l'article 1594
 art. 40
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 53
 l'article 260
 l'article 172
 l'article 23
 l'article 65
 l'article 45
 art. 53
 art. 1
 art. 1
 art. 27
 art. 70
 art. 1594
 art. 261
 art. 268
 art. 289
 art. 293
 art. 809
 art. 1042
 art. 1594
 art. 261