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Timestamp: 2017-09-19 22:37:22+00:00

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>Bulletin d’information n° 770 du 1 novembre 2012
Le 16 mai 2012 (infra, n° 1160), la chambre criminelle a jugé qu’“un médecin poursuivi pour blessures involontaires, occasionnées [...] lors d’un accouchement, peut faire l’objet d’une poursuite du chef d’altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, ayant consisté à modifier le rapport médical de cet accouchement, dès lors que ce délit ne constitue pas la suite indivisible des blessures involontaires.” Pour Stéphane Detraz (Gaz. Pal., 27-28 juillet 2012, p. 28-29), cette solution tient au “caractère non intentionnel de la première infraction” : “au moment même [...] où se réalisent les actes qui vont engendrer les blessures involontaires, il n’est pas dans l’ordre normal des choses qu’une altération de preuve soit ultérieurement commise : ce délit n’est pas la suite logique d’un accouchement [...]. A l’inverse, le fait, pour l’auteur d’une infraction intentionnelle [...] de chercher à échapper à sa responsabilité pénale ou de ne pas réparer le dommage causé relève du cours normal des événements”.
Le même jour, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1204) qu’“excède les mesures d’instruction légalement admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile la mesure ordonnée par le président d’un tribunal de commerce autorisant un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une société suspectée d’actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle et à se saisir de tout document social, fiscal, comptable, administratif, de quelque nature que ce soit, susceptible d’établir la preuve, l’origine et l’étendue du détournement, permettant ainsi à l’huissier de justice de fouiller à son gré les locaux de la société, sans avoir préalablement sollicité la remise spontanée des documents concernés et obtenu le consentement du requis”, Lise Leroy-Gissinger et Fabienne Renault-Malignac rappelant (Recueil Dalloz 2012, p. 2066 et s.) que “l’huissier de justice [...] ne dispose pas de pouvoir de contrainte” et que “la légitimité de la fin ne peut pas justifier tous les moyens”.
Le 23 mai 2012 (infra, n° 1190), la première chambre civile a jugé que “L’héritier renonçant étant censé n’avoir jamais été héritier, il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour, qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.” Dans son commentaire, Nathalie Levillain (Actualité juridique Famille, juillet-août 2012, Jurisprudence, p. 416-417) résume ainsi cette solution : “ayant renoncé à la succession de leur auteur, les descendants du donataire sont réputés n’avoir jamais eu la qualité d’héritier, de sorte que le donataire ne laisse aucune postérité pour lui succéder. En conséquence, la condition résolutoire, contenue dans la clause de retour conventionnel, se trouve réalisée et les biens donnés se retrouvent de plein droit dans le patrimoine de la donatrice”, précisant en outre que “la Cour de cassation étend sa solution au droit de retour légal des père et mère”, même si ce dernier “ne porte que sur une quote-part définie par l’article 738-2 du code civil”.
Le même jour, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1213) que “Le droit au bois dit “à crû et à croître” pris sur le sol d’une parcelle appartenant à un tiers est perpétuel et ne peut s’éteindre par le non-usage trentenaire.” Commentant cet arrêt, Louis d’Avout (Recueil Dalloz 2012, p. 1934 et s.) note qu’il “apparaît classique et révélateur des orientations durables du droit français des biens”, car “il recèle une solution explicite et de grand principe, selon laquelle la perpétuité et l’imprescriptibilité des droits réels ne sont pas cantonnés à la propriété, mais s’appliquent aussi aux droits innomés de jouissance partielle des choses corporelles”. Ce faisant, poursuit l’auteur, “la Cour de cassation met fin aux doutes récurrents engendrés par certaines discussions doctrinales relatives à la spécificité éventuelle des droits réels sur la chose d’autrui, qui semblaient commander l’interprétation restrictive de leur régime”.
Rappel : Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation , sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».
1. Article 2 (droit à la vie) et article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dans l’arrêt Ketreb c/ France, rendu le 19 juillet 2012, requête n° 38447/09, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 2 de la Convention (droit à la vie) et, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants).
Dans cette affaire, les juges européens devaient vérifier si l’Etat français et les autorités pénitentiaires avaient diligenté les mesures adaptées pour éviter le suicide en prison d’un prisonnier.
Les deux requérantes sont les sœurs de Kamel Ketreb. Celui-ci fut incarcéré à la maison d’arrêt de la Santé, à Paris, le 10 juin 1998, en application d’un mandat de dépôt, du chef de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours en état de récidive légale sur la personne de sa concubine. Polytoxicomane depuis de nombreuses années, il fut autorisé à rencontrer une psychiatre du service médico-psychologique régional (SMPR), et des consultations furent organisées une à deux fois par mois. Celle-ci lui prescrivit un traitement. Par ailleurs, à partir du mois de juillet 1998, il rencontra une psychologue deux à trois fois par semaine.
Le 4 octobre 1998, il fut placé en quartier disciplinaire en raison d’un incident survenu avec un surveillant de la prison. Le 8 janvier 1999, il fit l’objet d’une sanction de dix jours de placement en cellule disciplinaire pour avoir insulté et bousculé un membre du personnel. Ce même jour, un médecin lui prescrivit du Mogadon, une injection de Valium et programma une consultation avec un psychiatre. Ce médecin mentionna dans le dossier médical que les surveillants avaient signalé que l’intéressé avait déjà tenté de se suicider à deux reprises.
Le 13 janvier 1999, un psychiatre du SMPR observa que Kamel Ketreb allait très mal et évoquait « sans réticence le passage à l’acte avec velléités suicidaires ».
Le 16 mars 1999, Kamel Ketreb fut condamné à cinq ans d’emprisonnement. Il interjeta appel du jugement.
Le 20 mai 1999, il fut entendu par la commission de discipline pour avoir blessé un codétenu avec un verre cassé et insulté deux responsables pénitentiaires. Il lui était également reproché d’avoir constitué un stock de médicaments. Il fit l’objet d’une sanction de quinze jours en cellule disciplinaire. Placé en cellule disciplinaire, il brisa un carreau en plexiglas et fut immédiatement changé de cellule. Dans cette autre cellule, il descella partiellement la table de béton, brisa les sanitaires et projeta plusieurs morceaux de béton contre la fenêtre. Le 21 mai 1999, il brisa la vitre de la porte de la cabine du parloir durant la visite de l’une de ses sœurs. Il se blessa à l’avant-bras et à la main. Après cet incident, Kamel Ketreb fut examiné par un médecin de l’unité de consultation et des soins déambulatoires (UCSA), qui lui administra un anxiolytique. Le 23 mai 1999, un médecin de l’UCSA indiqua que l’intéressé n’allait pas bien et qu’il y avait lieu de modifier le traitement.
Le 24 mai 1999, le surveillant qui effectuait la ronde horaire entre 20 h 00 et 20 h 20 indiqua avoir vu Kamel Ketreb debout au milieu de sa cellule. A 21 h 15, il le trouva pendu à une grille du sas de sa cellule à l’aide d’une ceinture en tissu tressé munie d’une boucle métallique d’attache. Le personnel médical de la prison et le SAMU tentèrent vainement de le ranimer. Le décès fut constaté à 21 h 30.
Une enquête préliminaire fut diligentée afin de déterminer les causes du décès. A l’issue de cette enquête, l’affaire fut classée sans suite le 17 juin 1999.
Le 27 juillet 1999, la première requérante déposa une plainte avec constitution de partie civile contre X, pour homicide involontaire sur la personne de son frère. Elle invoquait une violation manifeste des règles de sécurité et de prudence imposées par les articles D. 266 et D. 273 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction ordonna la poursuite de l’enquête sur les circonstances du décès de Kamel Ketreb et sur la possession par celui-ci d’une ceinture ayant permis la pendaison. Le 23 juillet 2003, le directeur de la maison d’arrêt de la Santé fut mis en examen, sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal, du chef d’homicide involontaire, pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour éviter la survenance du suicide. L’Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont dépendaient les services médicaux de l’établissement pénitentiaire, fut également mise en examen, en qualité de personne morale, sur le fondement de l’article 121-6 du code pénal. Le procureur de la République requit un non-lieu à l’égard des deux mis en examen, mais le juge d’instruction prononça une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, pour homicide involontaire. Appel fut interjeté par le directeur de la maison d’arrêt et le procureur de la République. Le 3 décembre 2008, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris infirma l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, au motif qu’il n’existait aucune charge suffisante d’avoir commis une infraction pénale.
Les requérantes, sur le fondement de l’article 2 de la Convention, reprochent aux autorités de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de leur frère, alors qu’il était détenu en cellule disciplinaire au sein de la maison d’arrêt de la Santé.
Invoquant l’article 3 de la Convention, elles soutiennent que la sanction disciplinaire infligée à leur frère était inadaptée à son état psychique.
Sur la violation alléguée de l’article 2 de la Convention :
Sur la recevabilité du grief tiré de l’article 2 de la Convention
Le gouvernement prétend que les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes. Il considère que celles-ci auraient dû saisir le juge administratif d’une action en responsabilité contre l’Etat. A l’appui de son argument, il explique que, depuis l’arrêt Chabba rendu par le Conseil d’Etat le 23 mai 2003, le juge administratif n’exige plus la démonstration d’une faute lourde pour reconnaître la responsabilité de l’Etat.
Les juges européens recherchent si le recours offert aux requérantes était effectif et accessible au sens de l’article 35 de la Convention. Ils notent l’évolution importante de la jurisprudence administrative depuis le 23 mai 2003, mais ils observent que “le recours n’a acquis un degré suffisant de certitude juridique que [...] quatre ans après les faits qui font l’objet de la présente requête” (§ 64). Par ailleurs, la procédure pénale commencée en 1999 a pris fin le 3 décembre 2008. Or, dans l’affaire Renolde, ayant donné lieu à l’arrêt Renolde c/ France, rendu le 16 octobre 2008, requête n° 5608/05, où les faits sont similaires, la Cour avait jugé “qu’on ne pouvait attendre de la requérante qu’elle engage ce recours supplémentaire après la fin de la procédure pénale” (§ 65). Parvenant à la même conclusion, les juges de Strasbourg rejettent l’exception d’irrecevabilité du gouvernement.
A titre liminaire, la Cour européenne rappelle que “les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger”. Elle ajoute que des “mesures et précautions générales peuvent être prises afin de diminuer les risques d’automutilation sans empiéter sur l’autonomie individuelle” (§ 73). Elle insiste enfin sur la particulière vulnérabilité des malades mentaux, qu’il convient de prendre en considération.
En l’espèce, les juges de Strasbourg relèvent qu’au lendemain de son incarcération, le 11 juin 1998, Kamel Ketreb a été pris en charge pour un suivi psychiatrique par un médecin du service médicopsychologique régional (SMPR) de la maison d’arrêt, auquel s’est ajouté un suivi effectué par un psychologue. Par ailleurs, il a été indiqué que l’intéressé avait tenté de se suicider à deux reprises quelques mois avant son suicide et, le 13 janvier 1999, le psychiatre a mentionné qu’il évoquait « sans réticence le passage à l’acte avec velléités suicidaires ».
La Cour remarque ensuite que les jours précédant le suicide ont été marqués par de
violents incidents. Ceux-ci démontraient, sinon une crise psychologique grave, du moins une aggravation très préoccupante de l’état de santé de Kamel Ketreb. Par ailleurs, selon les experts, il s’avère probable que l’état mental du prisonnier présentait déjà une aggravation au moment de son transfert au quartier disciplinaire. Selon les rapports d’expertises, outre l’état mental dépressif ou de profond désarroi de Kamel Ketreb, ses conditions de détention au quartier disciplinaire et l’annonce du jugement le condamnant à cinq ans d’emprisonnement ont été les éléments déclenchants de son passage à l’acte. Enfin, la Cour, répondant à un argument du gouvernement, qui soutenait qu’il n’y avait aucun moyen d’avoir accès aux informations contenues dans le dossier médical du prisonnier, affirme que “les difficultés, voire l’absence, de communication et de coordination entre le personnel pénitentiaire et les différents services médicaux appelés à intervenir auprès des détenus au sein de la maison d’arrêt – tels que l’UCSA et le SMPR – relèvent de la responsabilité des autorités internes. Il leur appartient de mettre en place un système efficace permettant la diffusion sans délai des informations sur les risques engendrés par l’état de santé des détenus entre les différents intervenants au sein de l’établissement pénitentiaire” (§ 82).
Les juges de Strasbourg recherchent si les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir le risque d’une nouvelle tentative de suicide. Après avoir relevé que le prisonnier a pu, dès son incarcération, être suivi par des médecins généralistes et spécialisés en psychiatrie, que celui-ci a vu son traitement et son suivi adaptés à ses besoins, ils notent toutefois un certain nombre d’éléments en sens contraire. En effet, ils constatent que la décision de placement en cellule disciplinaire n’a été précédée ou accompagnée d’aucun avis particulier au service médical compétent et qu’aucune consigne d’observation spéciale n’a été donnée pour s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé mentale de Kamel Ketreb. A cet égard, la Cour rappelle que la Recommandation R(98)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe préconise que les risques de suicide soient appréciés en permanence par le personnel médical et pénitentiaire. En outre, la Cour relève que “la mention des deux tentatives de suicide par pendaison en janvier 1999, alors que Kamel Ketreb était en quartier disciplinaire, ses actes d’automutilation ainsi que son comportement à l’origine de la sanction disciplinaire auraient dû alerter les autorités sur la vulnérabilité de sa santé mentale” (§ 90). Elle ne voit par ailleurs aucune raison pour justifier l’absence de consultation du service de psychiatrie du SMPR rattaché à la maison d’arrêt, lequel était précisément en charge du suivi de l’intéressé.
La Cour observe ensuite que, les jours précédant son suicide, Kamel Ketreb a été examiné par différents médecins de garde de l’UCSA et que ceux-ci ont constaté son mal-être. Pour autant, ils n’ont ni informé le SMPR ni fait intervenir en urgence un psychiatre extérieur, et ce, alors même qu’il ressort de l’arrêt de la chambre de l’instruction qu’un psychiatre du centre hospitalier Sainte-Anne était de garde.
Selon les juges européens, le “comportement de Kamel Ketreb permettait tant aux autorités pénitentiaires qu’au personnel médical de constater son état critique, que le placement en quartier disciplinaire n’a fait qu’aggraver. [...] cela aurait dû conduire les autorités à anticiper une attitude suicidaire, déjà mentionnée lors d’un séjour en quartier disciplinaire quelques mois auparavant, notamment en alertant les services psychiatriques” (§ 94). La Cour constate enfin qu’aucune mesure particulière de sécurité, telles une surveillance appropriée ou encore une fouille régulière, qui aurait permis de trouver la ceinture avec laquelle il s’est suicidé, n’a été mise en place par les autorités. Dès lors, elle estime que les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de Kamel Ketreb. Par six voix contre une, elle conclut à la violation de l’article 2 de la Convention.
Sur la recevabilité du grief tiré de l’article 3 de la Convention
Le gouvernement soutient que les requérantes n’ont, à aucun moment de la procédure interne évoqué l’article 3 de la Convention.
La Cour écarte cette exception d’irrecevabilité après avoir expliqué que les requérantes, en portant plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire, dénonçaient nécessairement des manquements des autorités à leurs obligation de prévention et de sécurité. Le grief tiré de l’article 3 de la Convention a donc, au moins en substance, été invoqué par les requérantes devant les juridictions internes. La Cour écarte donc l’exception d’irrecevabilité.
Les juges européens recherchent si la sanction disciplinaire de placement en quartier disciplinaire a constitué pour Kamel Ketreb un traitement incompatible avec les exigences de l’article 3 de la Convention.
A titre préliminaire, ils rappellent que tout prisonnier a le droit “à des conditions de détention conformes à la dignité humaine” et que les mesures prises à leur encontre ne doivent pas les soumettre “à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention”. Ils insistent sur la situation de particulière vulnérabilité des malades mentaux, qui ne peuvent, “en certains cas, se plaindre de manière cohérente, ou se plaindre tout court, des effets d’un traitement donné sur leur personne” (§ 109).
En l’espèce, Kamel Ketreb souffrait d’un trouble ancien de la personnalité, aggravé par sa polytoxicomanie. Le comportement particulièrement violent du prisonnier et ses automutilations témoignaient d’un profond désarroi, aggravé ensuite par le prononcé de sa condamnation. La Cour, consciente de la nécessité pour les autorités de sanctionner les agressions dirigées contre les personnels de surveillance ou les codétenus, se dit toutefois “frappée de voir qu’un placement en quartier disciplinaire de quinze jours a été prononcée à l’égard de Kamel Ketreb et que cette mesure a été maintenue, malgré l’aggravation préoccupante de son état psychique” (§ 113). Elle reconnaît que les experts considèrent que Kamel Ketreb ne souffrait pas d’un trouble mental chronique ou de troubles psychotiques aigus, cependant, “ses antécédents suicidaires, son état psychique diagnostiqué par les médecins comme « borderline » ainsi que son comportement d’une extrême violence requéraient de la part des autorités une vigilance toute particulière et, à tout le moins, une consultation avec son psychiatre avant son placement en quartier disciplinaire et un suivi adapté durant son séjour” (§ 114). Dès lors, aux yeux de la Cour, le placement en cellule disciplinaire pendant quinze jours n’était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’une personne atteinte de tels troubles mentaux. A l’unanimité, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.
Sur l’application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable) :
La Cour dit que la France doit verser conjointement aux requérantes quarante mille euros pour dommage moral.
A noter : l’opinion séparée du juge Zupančič est annexée à l’arrêt.
Question prioritaire de constitutionnalité 1150 à 1152
Code de procédure civile. - Articles 528 et 528-1. - Dispositions de nature réglementaire. - Irrecevabilité.
Attendu que la question, transmise par un conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, est ainsi rédigée :
“Les dispositions des articles 528 et 528-1 du code de procédure civile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?”
Mais attendu que les dispositions contestées, de nature réglementaire, n’entrent pas dans le champ de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, lequel est applicable aux seules dispositions législatives ;
2e Civ. - 31 mai 2012. IRRECEVABILITÉ
N° 12-40.030. - CA Aix-en-Provence, 3 avril 2012.
M. Loriferne, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. - Article premier. - Egalité devant la loi. - Droit de propriété. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
“L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis, d’une part, par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, et, d’autre part, par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’instauration d’un délai de prescription particulier, susceptible d’interruption et de suspension, qui n’a ni pour objet ni pour effet de priver le créancier de son droit de propriété, répond à l’objectif d’intérêt général d’apurement rapide des comptes publics et n’introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ;
3e Civ. - 16 mai 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 12-40.020. - CA Colmar, 24 février 2011.
Mme Fossaert, Pt (f.f.). - M. Parneix, Rap. - M. Petit, Av. Gén.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. - Article 75. - Droits de la défense. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Attendu qu’à l’occasion d’un pourvoi qu’elle a introduit, la société Banque Martin Maurel a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, telles qu’interprétées de façon constante, qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu’il statue sur les frais irrépétibles, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable au litige ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, reprises par l’article 700 du code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des considérations d’équité que de la situation économique de la partie condamnée, ne peuvent être regardées comme un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès équitable découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
2e Civ. - 31 mai 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-26.146. - CA Aix-en-Provence, 7 septembre 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén - Me Spinosi, Me Carbonnier, Av.
Action civile 1153 - 1154
Action en justice 1155
Aide juridictionnelle 1156
Amnistie 1157
Appel correctionnel ou de police 1160
Architecte entrepreneur 1158
Assurance dommages 1159
Atteinte à l’action de justice 1160
Avocat 1161
Bail (règles générales) 1162
Bail commercial 1163 - 1164
Bail rural 1165 - 1166
Blanchiment 1167
Bourse 1168
Cassation 1169 à 1172
Conflit de juridiction 1173
Contrat d’entreprise 1174
Contrat de travail, exécution 1175 à 1179
Contrat de travail, formation 1180
Contrat de travail, rupture 1181 à 1184
Convention européenne des droits de l’homme 1185
Copropriété 1186 - 1187
Cour d’assises 1188
Divorce, séparation de corps 1189
Donation 1190
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1191
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1192 - 1193
Etranger 1194
Exécution provisoire 1195
Expert judiciaire 1196
Expropriation pour cause d’utilité publique 1197
Filiation 1198
Garde à vue 1199
Impôts et taxes 1200 - 1201
Juridictions correctionnelles 1202
Lois et règlements 1169 - 1203
Mesures d’instruction 1204
Officiers publics ou ministériels 1205 - 1206
Outre-mer 1207
Peines 1170 - 1208
Prescription 1160 - 1209
Presse 1210 - 1211
Preuve 1212
Propriété industrielle 1214
Propriété littéraire et artistique 1215
Protection de la nature et de l’environnement 1216
Protection des consommateurs 1217 - 1218
Prud’hommes 1219
Renvoi d’un tribunal à un autre 1220
Sécurité sociale 1221
Sécurité sociale, accident du travail 1222 - 1223
Sécurité sociale, Allocation vieillesse pour personnes non salariées 1224
Sécurité sociale, assurances sociales 1225
Sécurité sociale, contentieux 1226
Sécurité sociale, régimes spéciaux 1227
Société 1228
Société à responsabilité limitée 1229
Statut collectif du travail 1230 - 1233
Statuts professionnels particuliers 1231
Syndicat professionnel 1232
Travail réglementation, rémunération 1233
Tribunal de commerce 1234
Union européenne 1235 - 1236
Préjudice. - Préjudice indirect. - Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide. - Cas. - Infraction reprochée au franchisé. - Homicide involontaire résultant d’un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité.
Est indirect, pour le franchiseur exploitant une marque de restauration rapide, le préjudice résultant de l’atteinte que porterait à l’image de la marque la commission, imputée à l’exploitant de l’un des établissements franchisés, d’un homicide involontaire résultant d’un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité.
Justifie dès lors sa décision une chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile du franchiseur.
Crim. - 22 mai 2012. REJET
N° 11-85.507. - CA Nîmes, 1er juillet 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Richard, Av.
Des faits initialement retenus sous la qualification délictuelle de mauvais traitement à animal domestique par professionnel ayant été requalifiés en contravention de défaut de soins à animal domestique, les constitutions de partie civile des associations de défense et de protection des animaux doivent être déclarées irrecevables en application de l’article 2-13 du code de procédure pénale, qui, dans ce cas, ne les autorise pas à intervenir.
Crim. - 30 mai 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 11-88.268. - CA Bordeaux, 14 octobre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.
Intérêt. - Caractérisation. - Cas. - Intérêt à agir d’un concurrent.
Il résulte, d’une part, des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical des salariés doit être respecté à partir de 13 heures, et, d’autre part, de l’article 873, alinéa premier, du code de procédure civile que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’action d’une société aux fins de faire condamner deux autres sociétés à respecter les règles du repos hebdomadaire des salariés qu’elles emploient au motif qu’elle n’est pas en droit d’exciper d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession de commerçant en alimentation de détail, alors que cette société avait un intérêt légitime à faire cesser la situation constatée en raison du préjudice que cette rupture d’égalité pouvait lui causer.
Soc. - 30 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-25.349. - CA Paris, 2 juillet 2010.
M. Gosselin, Pt (f.f.) et Rap. - Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 739, p. 638.
Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Décision de rejet. - Recours. - Exercice. - Effets. - Demande de renvoi de l’examen au fond de l’affaire. - Office du juge. - Détermination. - Portée.
Viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui confirme le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée du bien, alors qu’elle constatait qu’au jour où le juge avait examiné l’affaire, en l’absence du débiteur saisi, qui avait sollicité un renvoi dans l’attente de l’issue du recours qu’il avait formé contre la décision ayant rejeté sa demande d’aide juridictionnelle, il n’avait pas encore été statué sur ce recours.
2e Civ. - 16 mai 2012. CASSATION
N° 11-14.449. - CA Versailles, 3 mars 2011.
M. Boval, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée, prévu par l’article 15, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, est constitué sans qu’il soit exigé que la connaissance par le prévenu de l’amnistie de ladite infraction soit établie.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui énonce qu’en l’absence de démonstration de la volonté ou de la conscience pour les prévenus d’avoir enfreint les dispositions de la loi d’amnistie, l’infraction n’est pas constituée.
Crim. - 22 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-84.790. - CA Bordeaux, 4 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux. - Délai. - Portée.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient que les maîtres de l’ouvrage ont réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession "dès début juillet 1997", soit moins de dix ans avant l’introduction de la première demande en justice.
3e Civ. - 23 mai 2012. REJET
N° 11-10.502. - CA Aix-en-Provence, 28 octobre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Bénabent, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 244-245, 31 août-1er septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 38, note Marine Parmentier.
Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Etablissement et communication préalable à l’assuré du rapport préliminaire d’expertise. - Défaut. - Effets. - Majoration de l’indemnité. - Point de départ de l’intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. - Détermination.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l’article 1153 du code civil, une cour d’appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans relever l’existence d’une mise en demeure.
3e Civ. - 23 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-14.091. - CA Montpellier, 4 janvier 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 244-245, 31 août-1er septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 32-33, note Albert Caston, François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte.
1° ATTEINTE À L’ACTION DE LA JUSTICE
Entrave à la saisine de la justice. - Obstacle à la manifestation de la vérité. - Altération de preuves. - Personnes punissables. - Auteur de l’infraction principale. - Conditions. - Délit distinct. - Application.
Action publique. - Délai. - Point de départ. - Altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Appel du ministère public. - Désistement. - Condition.
1° Un médecin poursuivi pour blessures involontaires, occasionnées à un enfant lors d’un accouchement, peut faire l’objet d’une poursuite du chef d’altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, ayant consisté à modifier le rapport médical de cet accouchement, dès lors que ce délit ne constitue pas la suite indivisible des blessures involontaires.
2° La prescription du délit d’altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité court du jour où cesse l’ignorance des procédés frauduleux dans laquelle a été tenue la partie lésée.
3° La volonté du ministère public de se désister de son apppel ne saurait se déduire de ce que, appelant d’un jugement de relaxe, il a en demandé la confirmation, dès lors qu’il n’a fait qu’user de la liberté de parole que lui confère l’article 33 du code de procédure pénale.
Crim. - 16 mai 2012. REJET
N° 11-83.834. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 188-189, 6-7 juillet 2012, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 25, note Anaïs Renelier (“Quand la rectification du dossier médical devient une infraction”). Voir également cette même revue, n° 209-210, 27-28 juillet 2012, Chronique de jurisprudence - droit pénal, p. 28-29, note Stéphane Detraz.
Bâtonnier. - Pouvoirs. - Admonestation inscrite au dossier individuel. - Nature juridique. - Portée.
L’admonestation infligée par le bâtonnier à un avocat ne constitue pas une sanction faisant grief, dès lors que la mesure n’est pas inscrite au dossier individuel de l’intéressé.
1re Civ. - 16 mai 2012. REJET
N° 11-13.854. - CA Paris, 13 janvier 2011.
M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1412 (“Avocat : admonestation adressée par le bâtonnier”). Voir également cette même revue, n° 28, 19 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1868 à 1871, note Yves Avril (“La licéité de l’admonestation du bâtonnier”), et la Gazette du Palais, n° 167-171, 17-19 juin 2012, Jurisprudence, p. 14 à 17, note Gaëlle Deharo (“Discipline de l’avocat : quelques précisions de la première chambre civile”).
Une cour d’appel qui constate qu’un incendie a pris naissance dans les locaux objets d’une sous-location retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1733 du code civil.
N° 11-17.183. - CA Riom, 24 février 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 228-231, 15-18 août 2012, Chronique de jurisprudence - droit des assurances, p. 33-34, note Bernard Cerveau (“La présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil dans les rapports entre le locataire et son sous-locataire”).
Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Régime applicable. - Changement de destination des lieux loués. - Portée.
Les dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce n’imposant pas que l’activité dans les locaux pris à bail selon baux dérogatoires successifs soit identique, le nouveau bail conclu entre les mêmes parties et portant sur les mêmes locaux après bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, même si les clauses de destination des deux baux visent des activités différentes.
3e Civ. - 31 mai 2012. REJET
N° 11-15.580. - CA Paris, 19 janvier 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice par un nu-propriétaire, société civile, et un usufruitier, société commerciale, d’une propriété démembrée. - Impossibilité. - Conditions. - Acte de location ou d’acquisition d’un immeuble par le preneur. - Date certaine avant la notification du repentir. - Nécessité.
Lorsque la propriété du bien donné à bail commercial est démembrée entre un nu-propriétaire, société civile, et un usufruitier, société commerciale, l’acte de location ou d’acquisition d’un immeuble par le preneur pour sa réinstallation ne fait échec au droit de repentir exercé conjointement par le nu-propriétaire et l’usufruitier que si cet acte a date certaine avant la notification du repentir.
N° 11-17.534. - CA Versailles, 3 mars 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1543, note Yves Rouquet (“Droit de repentir du bailleur usufruitier : concours du nu-propriétaire”). Voir également la Gazette du Palais, n° 181-182, 29-30 juin 2012, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 24 à 26, note Jean-Denis Barbier (“Le droit de repentir opposé à l’absence de date certaine de l’acte de réinstallation”).
Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Eléments d’information permettant d’exercer utilement le droit de préemption. - Indication. - Nécessité.
Le courrier de notification prévu par l’article L. 412-8 du code rural doit préciser les éléments d’information mettant le preneur en mesure d’exercer utilement son droit de préemption.
N° 10-20.170. - CA Angers, 6 avril 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Me de Nervo, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 404, juin-juillet 2012, commentaire n° 56, p. 38-39, note Samuel Crevel (“Purge du droit de préemption : pas de bailleur sans adresse”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1937 à 1941, note Jean-Jacques Barbièri et Franck Roussel (“Notification du projet de vente : nécessité d’une information loyale du preneur”).
Bail à ferme. - Prix. - Fixation. - Denrées de base. - Nature des denrées. - Denrées de référence applicables différentes en début et en fin de bail. - Prévision par l’arrêté préfectoral. - Portée.
Est conforme aux règles de fixation du fermage de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres nues et, pour une deuxième période, à la denrée applicable aux terres plantées, dès lors que l’une et l’autre de ces denrées de référence sont prévues par l’arrêté préfectoral applicable.
N° 10-27.125. - CA Bordeaux, 23 septembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Prescription. - Prescription indépendante de celle de l’infraction originaire.
Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s’applique à l’infraction originaire.
Crim. - 31 mai 2012. REJET
N° 12-80.715. - CA Colmar, 27 octobre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 5 juillet 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1678, note S. Lavric (“Délit de blanchiment : autonomie de la prescription”). Voir également la Gazette du Palais, n° 216-217, 3-4 août 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 37-38, note Corinne Robaczewski.
Prestataire de services d’investissement. - Marché à terme. - Couverture. - Défaut d’appel. - Préjudice causé au client. - Etendue.
Un établissement qui s’abstient, en contravention aux règles du marché, d’exiger la fourniture d’une couverture des positions de son client sur le marché à terme cause à ce dernier un préjudice égal à l’aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute.
Com. - 22 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-17.936. - CA Versailles, 17 février 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Richard, Av.
Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Peine complémentaire. - Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
1° Doit être écarté, étant nouveau, mélangé de droit et de fait, le moyen qui reproche à une cour d’appel d’avoir fondé une déclaration de culpabilité sur les déclarations d’un prévenu enregistrées au cours d’une garde à vue, sans avoir constaté que l’intéressé avait été informé, dès le début de la mesure, de son droit de se taire et de pouvoir bénéficier de l’assistance d’un d’avocat, dès lors que la méconnaissance des dispositions de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’avait pas été invoquée devant elle.
2° Selon l’article 112-1 du code pénal, pouvant seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, une loi édictant une peine complémentaire ne peut être prononcée pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce une condamnation à la peine d’interdiction d’exercer toute activité en lien avec des mineurs, prévue par l’article 222-45 3° du code pénal, issu de la loi du 17 juin 1998, pour des agressions sexuelles aggravées commises entre le 1er septembre 1994 et le 30 juin 1996.
Crim. - 23 mai 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 11-85.768. - CA Rennes, 29 juin 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.
Moyen. - Moyen nouveau. - Garde à vue. - Exception de nullité. - Recevabilité (non).
Prononcé. - Emprisonnement sans sursis. - Motif. - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle. - Etat de récidive. - Motivation spéciale. - Nécessité (non).
1° Est irrecevable le moyen invoquant, pour la première fois devant la Cour de cassation, la nullité d’une garde à vue, prise de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du défaut d’assistance de la personne placée en garde à vue par un avocat.
2° Le juge n’est pas tenu de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis lorsque le prévenu est en état de récidive légale.
Crim. - 30 mai 2012. REJET
N° 11-84.992. - CA Metz, 30 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.
Le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction maintenant en détention un prévenu est devenu sans objet dès lors que celui-ci a été condamné et que la juridiction de jugement a ordonné son maintien en détention.
Crim. - 31 mai 2012. NON-LIEU À STATUER
N° 12-81.803. - CA Angers, 8 février 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Pourvoi. - Pourvoi provoqué. - Pourvoi provoqué par un défendeur contre un codéfendeur au pourvoi principal à l’égard duquel le demandeur s’est préalablement désisté. - Recevabilité.
Le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l’égard duquel le demandeur principal s’est préalablement désisté, est recevable.
N° 10-12.874. - CA Caen, 22 octobre 2009.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me de Nervo, Me Foussard, Av.
Compétence internationale. - Exception d’incompétence. - Nature. - Détermination. - Portée.
Le moyen consistant à contester la compétence internationale des juridictions françaises constitue une exception de procédure, entrant dans les prévisions de l’article 74, alinéa premier, du code de procédure civile, et non une fin de non-recevoir, de sorte que cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée in limine litis.
Dès lors, est irrecevable une exception d’incompétence internationale, soulevée pour la première fois en cause d’appel, après que la partie l’ayant soulevée eut conclu sur le fond en première instance.
1re Civ. - 23 mai 2012. REJET
N° 10-26.188. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.
Résiliation. - Résiliation conventionnelle. - Résiliation unilatérale. - Résiliation de plein droit aux torts de l’entrepreneur. - Causes. - Applications diverses.
Constitue une tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, au sens de l’article 22.1.2.1 de la norme AFNOR P 03-001, la défaillance totale et persistante de l’entreprise principale à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art.
N° 11-13.011. - CA Chambéry, 14 décembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 244-245, 31 août-1er septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 37-38, note Marine Parmentier.
Maternité. - Congé de paternité. - Droit au congé. - Conditions. - Avertissement de l’employeur. - Dates. - Délai. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin".
Soc. - 31 mai 2012. REJET
N° 11-10.282. - CA Rennes, 9 novembre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1765 à 1775, spéc. n° 5, p. 1769-1770, note Fanélie Ducloz (“Congé de paternité : report par l’employeur”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 31 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1345, p. 34-35, note Gwennhaël François (“Le salarié fixe la date du congé de paternité”).
Modification. - Modification convenue entre les parties. - Changement d’emploi. - Clause prévoyant une période probatoire. - Conditions. - Accord exprès du salarié. - Portée.
Si ? au cours de l’exécution du contrat de travail ? l’employeur peut assortir sa décision d’affectation d’un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d’une période probatoire, une telle condition requiert l’accord exprès du salarié.
Soc. - 16 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-24.308. - CA Bordeaux, 22 octobre 2009.
M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Bertrand, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 609, p. 530 à 532. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 28, 10 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1309, p. 28 à 31, note Laurent Cailloux-Meurice (“Promotion assortie d’une période probatoire : nécessité de l’accord du salarié”).
Modification. - Modification convenue entre les parties. - Circonstances. - Accord exprès du salarié. - Avenant au contrat de travail. - Force obligatoire. - Détermination. - Cas.
Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions, liée à l’absence du directeur technique qu’il devait remplacer en partie, et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, le retour du salarié dans cet emploi antérieur ne constitue pas une modification du contrat de travail.
N° 10-22.759. - CA Bordeaux, 8 juin 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 18 juin 2012, Jurisprudence, n° 742, p. 1221, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Acceptation expresse d’une modification temporaire des attributions”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 400, note Frédéric Guiomard (“Preuve, justification, réparation du harcèlement”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 685, p. 602 à 604.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Modification assortie d’une période probatoire. - Accord exprès du salarié. - Nécessité. - Défaut. - Portée.
Il en résulte qu’à défaut d’un tel accord, la décision de l’employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d’acte de la rupture à ses torts.
N° 10-10.623. - CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2009.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Blatman, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit du travail et protection sociale, p. 1408 (“Harcèlement moral : contrôle de la Cour de cassation”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 609, p. 530 à 532, ce même numéro, décision n° 614, p. 534, et La Semaine juridique, édition social, n° 28, 10 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1309, p. 28 à 31, note Laurent Cailloux-Meurice (“Promotion assortie d’une période probatoire : nécessité de l’accord du salarié”).
Suspension. - Cause. - Pluralité de causes. - Effets. - Garantie de salaire. - Bénéfice. - Détermination. - Portée.
Dès lors qu’ayant retenu qu’un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l’employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l’entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, une cour d’appel en déduit exactement que l’intéressé, qui n’aurait pu percevoir une rémunération s’il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles.
Soc. - 31 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-16.810. - CA Rennes, 24 mars 2009 et 2 mars 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1765 à 1775, spéc. n° 6, p. 1770-1771, note Emmanuelle Wurtz (“Salarié sous contrôle judiciaire : indemnisation de l’arrêt maladie”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 706, p. 615-616.
Période d’essai. - Durée. - Validité. - Appréciation. - Critères. - Détermination. - Portée.
La validité de la clause fixant la durée de l’essai doit s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail.
Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l’article 33 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, la cour d’appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, juge que cette rupture est intervenue au cours de la période d’essai régulièrement renouvelée, en retenant que si le contrat de travail se réfère à cette convention collective, laquelle ne prévoit pas le renouvellement de l’essai, il s’agit d’une erreur dès lors qu’il n’existe pas de volonté claire et non équivoque d’appliquer cette convention, qui n’a jamais été appliquée dans l’entreprise.
N° 11-11.100. - CA Versailles, 23 novembre 2010.
M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 742-743, note Jean Mouly. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 671, p. 591.
Causes. - Force majeure. - Définition.
La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
Il en résulte qu’une cour d’appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n’était pas imprévisible puisqu’une telle éventualité était prévue au contrat de travail, aurait dû en déduire l’absence de force majeure.
Soc. - 16 mai 2012. CASSATION
N° 10-17.726. - CA Papeete, 18 février 2010.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Monod et Colin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 627, p. 541-542. Voir également la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 744 à 746, note Jean Mouly, la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, n° 6, juin 2012, Chroniques, n° 418, p. 420 à 422, note Sébastien Tournaux (“Critères de la force majeure : la chambre sociale rentre dans le rang”), et le Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1864 à 1868, note Olivier Fardoux (“La chambre sociale de la Cour de cassation adopte à son tour la conception classique de la force majeure”).
Note sous Soc., 16 mai 2012, n° 1181 ci-dessus
La chambre sociale de la Cour de cassation avait cependant jugé, par une série de trois arrêts du 12 février 2003 (pourvois n° 00-46.660, 01-40.921, 99-42.985, Bull. 2003, V, n° 50), que "la force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat". Elle abandonnait ainsi, à l’instar de la première chambre civile (1re Civ., 6 novembre 2002, pourvoi n° 99-21.203, Bull. 2002, I, n° 258) et de la chambre commerciale (Com., 1er octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 240), la condition d’imprévisibilité.
Elle met fin par le présent arrêt à cette position en affirmant, par un attendu de principe s’inscrivant dans le droit fil des décisions rendues par l’assemblée plénière, que "la force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution".
Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Paiement. - Conditions. - Existence d’une situation de concurrence. - Office du juge.
L’intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l’existence d’un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour accueillir une demande d’indemnité de non-concurrence, retient que les magasins à l’enseigne Leclerc ne sont pas des entités concurrentes entre elles, alors qu’il lui appartenait de vérifier concrètement l’existence d’une situation de concurrence entre les deux magasins concernés.
N° 11-10.712. - CA Douai, 19 novembre 2010.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 631, p. 543-544. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 27, 3 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1295, p. 19 à 21, note Isabelle Beyneix (“Groupe de sociétés et clause de non-concurrence”), également paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 28-29, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, n° 1466, p. 39 à 41, le Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1765 à 1775, spéc. n° 4, p. 1768-1769, note Fanélie Ducloz (“Application d’une clause dans le cadre d’entreprises appartenant au même réseau de distribution”), la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, n° 6, juin 2012, Chroniques, n° 418, p. 418 à 420, note Nicolas Ferrier (“Clause de non-concurrence et situation de concurrence au sein d’un réseau de distribution”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2012, commentaire n° 204, p. 18-19, note Marie Malaurie-Vignal (“Réseau de distribution et non-respect d’une clause de non-concurrence”).
Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Contrepartie financière. - Montant dérisoire. - Caractère illicite de la clause pour absence de contrepartie financière. - Préjudice. - Réparation. - Etendue. - Office du juge.
Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l’appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l’annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu’il estime justifiée.
N° 11-10.760. - CA Paris, 25 novembre 2010.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Goasguen, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 4 juin 2012, Jurisprudence, n° 681, p. 1118 (“Contrepartie à la clause de non-concurrence dérisoire et périmètre d’intervention du juge”). Voir également la Gazette du Palais, n° 200-201, 18-19 juillet 2012, Jurisprudence, p. 14 à 16, note Sophie Le Gac-Pech (“La contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence entraîne sa nullité et non sa révision”), La Semaine juridique, édition social, n° 30, 24 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1329, p. 22 à 24, note Grégoire Loiseau (“Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne peut être déterminée par le juge”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 701, p. 612, et la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, p. 784 à 787, note Christophe Radé (“Le juge et la contrepartie financière à la clause de non-concurrence”).
Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Modalités. - Lettre. - Lettre du conseil du salarié. - Destinataire. - Employeur. - Nécessité. - Portée.
Si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur.
Doit être approuvée la cour d’appel qui a jugé qu’elle était saisie d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dès lors qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt que l’avocat du salarié ait adressé directement à l’employeur une prise d’acte de la rupture au nom du salarié.
N° 10-15.238. - CA Nîmes, 2 février 2010.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 4 juin 2012, Jurisprudence, n° 680, p. 1118, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“La prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit du travail et protection sociale, p. 1407 (“Harcèlement moral : office du juge”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 613, p. 534, ce même numéro, décision n° 621, p. 536 à 538, et La Semaine juridique, édition social, n° 30, 24 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1332, p. 29 à 32, note Pierre-Henri d’Ornano (“La prise d’acte : les métamorphoses incertaines d’un acte juridique sans forme”).
Note sous Soc., 16 mai 2012, n° 1184 ci-dessus
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les conditions de forme de la prise d’acte.
Un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes par lettre de son avocat mentionnant que son client se considérait en situation de rupture de son contrat de travail, imputable selon lui à son employeur, et formait diverses demandes en paiement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Devant la cour d’appel, le salarié soutenait que la lettre de son conseil, qui était donc la lettre de saisine de la juridiction prud’homale, devait s’analyser en prise d’acte. La cour d’appel en avait jugé autrement, considérant en effet qu’elle était saisie d’une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, aux motifs qu’en raison de sa nature juridique, la prise d’acte ne pouvait émaner que du salarié et que le mandat donné à son avocat dans le cadre de l’instance ne pouvait y suppléer.
Le pourvoi du salarié critiquait les motifs de cette décision en soutenant que la prise d’acte de la rupture pouvait valablement être présentée par l’avocat du salarié. Le moyen faisait ainsi référence à un précédent non publié du 4 avril 2007 (pourvois n° 05-42.847 et 05-43.926), aux termes duquel la chambre sociale avait jugé que "la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d’un salarié au nom de celui-ci".
Cette règle est réaffirmée, mais avec une précision importante, puisque l’arrêt énonce que "si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur". La cour d’appel est ainsi approuvée d’avoir jugé qu’elle était saisie d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dans la mesure où il ne résultait pas de ses constatations que l’avocat du salarié ait adressé directement à l’employeur la prise d’acte dont se prévalait l’intéressé.
La chambre sociale considère en effet que la prise d’acte, qui est un mode de résiliation unilatérale du contrat de travail ayant pour effet la rupture immédiate du contrat avec toutes les conséquences qui y sont attachées, ne peut être valablement formée que si le salarié fait connaître sa volonté de rompre à l’employeur lui-même. En outre, la distinction entre demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et demande tendant à voir juger qu’une prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse se trouve clairement renforcée par l’arrêt commenté. En effet, dans la continuité de la jurisprudence de la chambre sociale, qui juge, depuis 2006 (Soc., 22 février 2006, pourvoi n° 03-47.639, Bull. 2006, V, n° 81), qu’une demande de résiliation judiciaire ne peut être assimilée à une prise d’acte, il résulte du présent arrêt que la saisine du conseil de prud’hommes ne peut valoir prise d’acte de la rupture.
Article 6 § 1. - Equité. - Exigences. - Matière disciplinaire. - Droits de la défense. - Violation. - Cas.
Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.
Par suite, doit être cassé l’arrêt qui ne constate pas qu’il a été satisfait à ces exigences.
1re Civ. - 16 mai 2012. CASSATION
N° 11-17.683. - CA Lyon, 10 mars 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 22, 1er juin 2012, Actualités, n° 570, p. 5 (“Audience disciplinaire”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1411 (“Procédure disciplinaire : audition de la personne poursuivie”), et la Gazette du Palais, n° 167-171, 17-19 juin 2012, Jurisprudence, p. 14 à 17, note Gaëlle Deharo (“Discipline de l’avocat : quelques précisions de la première chambre civile”).
Syndic. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires. - Faute. - Faute personnelle dans l’accomplissement de sa mission. - Caractère détachable ou non détachable des fonctions. - Portée.
Le syndic de copropriété est responsable, à l’égard du syndicat des copropriétaires, des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions.
N° 11-14.599. - CA Versailles, 20 janvier 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Defrenois et Levis, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 244-245, 31 août-1er septembre 2012, Jurisprudence, p. 17 à 20, note Patrick Baudouin (“La responsabilité du syndic de copropriété”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 245, p. 30, note Guy Vigneron (“Responsabilité envers le syndicat”).
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Annulation demandée. - Convocation irrégulière ou absence de convocation.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Président. - Vérification des pouvoirs des copropriétaires absents. - Nécessité. - Exclusion.
1° Une cour d’appel, qui constate que des copropriétaires d’une autre copropriété ont été convoqués à une assemblée générale, peut, relevant que ces copropriétaires n’ont pas eu la possibilité de voter, retenir que leur convocation ne constitue pas une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation de l’assemblée générale.
2° Le président de séance de l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
N° 11-12.774. - CA Aix-en-Provence, 3 décembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1543, note Yves Rouquet (“Droit de repentir du bailleur usufruitier : concours du nu-propriétaire”). Voir également la Gazette du Palais, n° 181-182, 29-30 juin 2012, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 24 à 26, note Jean-Denis Barbier (“Le droit de repentir opposé à l’absence de date certaine de l’acte de réinstallation”), cette même revue, n° 244-245, 31 août-1er septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 38-39, note Marine Parmentier, et la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 241, p. 27, note Guy Vigneron (“Convocation, pouvoirs et feuille de présence”).
Débats. - Oralité. - Communication de pièces nouvelles. - Absence d’incident contentieux ou de demande de donné acte. - Méconnaissance du droit à un procès équitable (non).
Débats. - Incident contentieux. - Incident relatif aux questions. - Défaut. - Effet.
Questions. - Réponse. - Lecture des réponses faites aux questions. - Jury. - Présence dans la salle d’audience. - Mentions du procès-verbal des débats non contradictoires avec celles de l’arrêt de condamnation. - Validité.
Action civile. - Ministère public. - Audition. - Constatations nécessaires.
1° Si les pièces nouvelles versées aux débats et communiquées ne sont pas identifiées précisément et s’il ne résulte d’aucune des mentions du procès-verbal qu’elles aient été lues et soumises à un débat contradictoire, la cassation n’est cependant pas encourue, dès lors que l’absence de tout incident contentieux ou demande de donné acte fait présumer qu’aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n’a été commise au cours de l’audience.
2° Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’il entend contester la formulation de la question posée, d’élever un incident contentieux dans les formes prévues par l’article 352 du code de procédure pénale.
3° La cassation n’est pas encourue s’il résulte des mentions du procès-verbal des débats, non contradictoires avec celles de l’arrêt de condamnation, que cet arrêt a été rendu en présence du jury et que le président a donné lecture de la réponse faite, par la cour et le jury, à la question posée.
4° A l’audience de la cour d’assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public doivent, selon l’article 371 du code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de défense.
Encourt la cassation l’arrêt civil qui ne mentionne pas l’accomplissement de cette formalité substantielle.
Crim. - 23 mai 2012. REJET
N° 11-80.742. - Cour d’assises de la Drôme, 17 décembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Prononcé du divorce. - Jugement. - Chose jugée. - Acquisition. - Moment. - Détermination. - Appel limité. - Portée.
Dès lors que ni l’appel limité du mari ni les conclusions d’appel incident limité de son épouse n’avaient remis en cause le prononcé du divorce, une cour d’appel en déduit exactement que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée à la date de l’appel incident limité.
1re Civ. - 23 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-12.813. - CA Rennes, 16 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 11 juin 2012, Jurisprudence, n° 696, p. 1154, note Gaëlle Deharo (“Force de chose jugée, prescription et office du juge”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4750, p. 52-53, note Alexandre Paulin (“Du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 815-10 du code civil”), ce même numéro, n° 95, juillet-août 2012, Chronique - procédure civile, n° 4760, p. 68 à 74, spéc. p. 73-74, note Loïs Raschel (“La contestation de la compétence internationale du juge français constitue (toujours) une exception de procédure”), la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2012, commentaires n° 116, p. 22, note Virginie Larribau-Terneyre (“Date d’opposabilité au tiers de l’attribution d’un immeuble dans la convention définitive homologuée”), et n° 117, p. 23, note Virginie Larribau-Terneyre (“La compétence pour trancher une contestation sur les comptes entre époux appartient au JAF et pas aux notaires”), et la revue Procédures, n° 7, juillet 2012, commentaire n° 222, p. 17-18, note Mélina Douchy-Oudot (“Divorce : demande relative aux fruits et revenus”).
Droit de retour. - Exercice. - Conditions. - Prédécès du donataire. - Renonciation de l’héritier du donataire. - Portée.
L’héritier renonçant étant censé n’avoir jamais été héritier, il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour, qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
1re Civ. - 23 mai 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-14.104. - CA Pau, 4 janvier 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4753, p. 54, note Alexandre Paulin (“Du jeu de la clause de retour en cas de renonciation à la succession”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2012, Jurisprudence, p. 416-417, note Nathalie Levillain (“Efficacité du droit de retour conventionnel en cas de renonciation des descendants du donataire”).
Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession. - Bien commun. - Distribution du prix. - Compétence du liquidateur. - Obligation de lui rembourser l’intégralité du prix perçu.
Il résulte de l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, devenu l’article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le liquidateur est chargé de répartir le prix de vente des immeubles inclus dans l’actif de la liquidation judiciaire, fussent-ils des biens communs, et que les droits de chaque époux sur l’actif de la communauté ne peuvent être individualisés durant celle-ci.
Dès lors, se trouve justifié l’arrêt qui, ayant déclaré inopposable à la liquidation judiciaire la vente d’un immeuble par le débiteur et son conjoint, ordonne le remboursement au liquidateur de l’intégralité du prix de vente perçu.
Com. - 22 mai 2012. REJET
N° 11-17.391. - CA Agen, 8 juillet 2009.
M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1399, note Alain Lienhard (“Réalisation de l’actif : sort des immeubles du débiteur commun en biens”). Voir également la Gazette du Palais, n° 216-217, 3-4 août 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 25, note Denis Voinot.
Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente d’un bien gagé du débiteur en liquidation judiciaire. - Refus de reconnaître le droit de rétention. - Excès de pouvoir. - Appel-nullité du jugement. - Recevabilité.
Il résulte de l’article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des principes régissant l’excès de pouvoir que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, dans la même rédaction, ne sont susceptibles d’un appel et d’un pourvoi en cassation que de la part du ministère public et qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
A ce titre, après avoir retenu que la participation à l’instance de recours devant le tribunal avait nécessairement fait acquérir à la banque, créancière gagiste réclamante, la qualité de partie, de sorte que son appel-nullité était recevable, une cour d’appel en a exactement déduit qu’en refusant de reconnaître à la banque le bénéfice des prérogatives attachées à son droit de rétention, lequel constitue un droit réel opposable à la procédure collective, sur trois des véhicules litigieux, le juge-commissaire et le tribunal avaient commis un excès de pouvoir.
Com. - 22 mai 2012. IRRECEVABILITÉ
N° 11-12.015. - CA Caen, 10 novembre 2010.
M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1398, note Alain Lienhard (“Recours-nullité : qualité de partie et notion d’excès de pouvoir”). Voir également la Gazette du Palais, n° 216-217, 3-4 août 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 28-29, note Julien Théron.
Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Procédure. - Convocation du dirigeant. - Omission. - Fin de non-recevoir.
Il résulte des dispositions de l’article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l’omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
A ce titre, après avoir relevé que le dirigeant social n’avait pas été destinataire d’une convocation pour être entendu personnellement par le tribunal, de sorte que son audition par le tribunal n’avait pas eu lieu, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande présentée par le liquidateur, tendant à le voir condamner au paiement d’une partie du passif social, était irrecevable.
N° 11-12.132. - CA Papeete, 21 octobre 2010.
M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1397, note Alain Lienhard (“Responsabilité pour insuffisance d’actif : convocation du dirigeant”). Voir également la revue Procédures, n° 7, juillet 2012, commentaire n° 224, p. 18, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif”), et la Gazette du Palais, n° 216-217, 3-4 août 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 36-37, note Thierry Montéran.
Viole le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative, ensemble les articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président qui, se prononçant sur la légalité de la mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un ressortissant étranger, retient l’irrégularité de son placement en rétention en raison de l’absence de prévision, dans la décision d’éloignement, d’un délai approprié pour assurer son départ volontaire.
N° 11-30.372. - CA Rennes, 10 mai 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2012, p. 21, note Emmanuel Putman (“L’effet indirect de la Directive “retour” confronté à la séparation des pouvoirs”).
Exécution provisoire de plein droit. - Décisions prescrivant des mesures provisoires pour le cours de l’instance. - Ordonnance se bornant à rejeter la contestation de la délibération d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à une expertise (non).
Viole l’article 514 du code de procédure civile la décision retenant, au visa de ce texte, qu’est exécutoire de droit à titre provisoire l’ordonnance qui se borne à rejeter la contestation de la délibération d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à une expertise visée à l’article L. 4614-12 du code du travail.
2e Civ. - 16 mai 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-19.395. - CA Toulouse, 30 mars 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2012, commentaire n° 212, p. 10, note Roger Perrot (“Domaine d’application”). Voir également ce même numéro, commentaire n° 220, p. 16-17, note Alexis Bugada (“Expertise décidée par le CHSCT : la validation judiciaire de la délibération du CHSCT bénéficie-t-elle de l’exécution provisoire ?”).
Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Notification. - Motif indiqué dans la notification. - Portée.
Aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel.
Par ailleurs, le grief formulé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel, est inopérant, dès lors que, selon l’article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l’autorité chargée de l’établissement des listes d’experts peuvent donner lieu à recours.
2e Civ. - 16 mai 2012. REJET
N° 11-61.219. - CA Paris, 2 novembre 2011.
M. Boval, Pt (f.f.), Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.
Ordonnance d’expropriation. - Procédure. - Arrêté de cessibilité. - Validité. - Conditions. - Transmission du dossier par le préfet. - Délai. - Point de départ. - Portée.
La validité de l’arrêté de cessibilité s’apprécie à la date d’envoi du dossier par le préfet au greffe de la juridiction du ressort, en application de l’article R. 12-1 du code de l’expropriation.
3e Civ. - 23 mai 2012. REJET ET RADIATION
N° 11-15.688. - TGI Perpignan, 1er février 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Didier et Pinet, Av.
Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Conditions. - Consentement. - Enfant étranger. - Consentement exprès et éclairé des parents de l’adopté. - Acte dressé à l’étranger. - Légalisation. - Nécessité. - Portée.
Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet.
N° 11-17.716. - CA Besançon, 14 avril 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit civil, p. 1403 (“Adoption internationale : conversion en adoption plénière”). Voir également cette même revue, n° 26, 5 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1723 à 1727, note Carine Brière (“Le refus de conversion de l’adoption simple prononcée en Haïti en adoption plénière”), la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4748, p. 45-46, note Elodie Pouliquen (“Des difficultés liées à l’adoption internationale”), La Semaine juridique, édition générale, n° 29-34, 16 juillet 2012, Chronique - droit de la famille, n° 878, p. 1465 à 1471, spéc. n° 7, p. 1469, note Yann Favier (“Adoption internationale : la législation du consentement à l’adoption et l’imbroglio des adoptions haïtiennes”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2012, Jurisprudence, p. 397-399, note Pascale Salvage-Gerest (“Adoptions internationales : légalisation obligatoire des consentements”).
Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions établis au cours de sa garde à vue, sans qu’il ait été informé de son droit de se taire, n’aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d’appel ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur ses déclarations recueillies en garde à vue.
N° 11-83.494. - CA Grenoble, 5 avril 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Solidarité. - Prononcé. - Motivation spéciale. - Nécessité (non).
Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Peines complémentaires. - Affichage ou diffusion de la décision. - Article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, modifié par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. - Application dans le temps. - Détermination.
1° Le prononcé de la solidarité, mesure pénale accessoire d’une condamnation pénale, sur l’appel du ministère public ou de l’administration fiscale, partie civile, relève d’une faculté que les juges tiennent de la loi et n’a pas à être spécialement motivé.
2° L’alinéa 4 de l’article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi du 29 décembre 2010, portant loi de finances rectificative pour 2010, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010, ne trouve à s’appliquer qu’à la poursuite des infractions commises à partir du 1er janvier 2011.
Crim. - 16 mai 2012. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 11-86.334. - CA Angers, 12 juillet 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.
Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Boissons. - Droit spécifique. - Article 520 A du code général des impôts. - Domaine d’application. - Boissons non alcoolisées fabriquées et livrées dans des gobelets cartonnés fermés.
Est assujetti au droit spécifique prévu par l’article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés en sodas dans des fontaines à boissons et livrées, pour être emportées ou consommées sur place, dans des gobelets cartonnés fermés.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient, ajoutant au texte, que la livraison exige une prestation logistique de transport.
Crim. - 16 mai 2012. CASSATION
N° 11-81.791. - CA Versailles, 7 janvier 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede droit fiscal, n° 28, 12 juillet 2012, Chronique - droit pénal fiscal, n° 372, p. 14 à 22, spéc. n° 3, p. 15, note Renaud Salomon.
Fait une exacte application de l’article 174 du code de procédure pénale, aux termes duquel les actes ou pièces annulés ne peuvent être utilisés contre les parties, l’arrêt, qui, pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef d’infraction à la législation sur les contributions indirectes, relève que le procès-verbal fondant ces poursuites a été établi sur la base d’une enquête de police annulée et qu’aucun autre élément n’établit la réalité de ces infractions, peu important que lesdites pièces aient été régulièrement communiquées à l’administration, antérieurement à leur annulation en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales.
N° 11-83.602. - CA Paris, 10 février 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede droit fiscal, n° 28, 12 juillet 2012, Chronique - droit pénal fiscal, n° 372, p. 14 à 22, spéc. n° 17, p. 22, note Renaud Salomon.
Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi réprimant à nouveau des faits anciennement incriminés par une loi abrogée.
En cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, lorsqu’une infraction a été commise sous l’empire d’une première loi dont les dispositions ont ensuite été abrogées, ce qui a eu pour effet de la rendre inapplicable aux faits, la deuxième loi étant elle-même remplacée par une troisième réprimant les faits objet de la poursuite, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale implique que les faits ne puissent plus être poursuivis.
Encourt la cassation l’arrêt qui a déclaré le prévenu coupable d’abandon de famille alors que l’article 13 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l’article 227-3 du code pénal, a eu pour effet d’enlever leur caractère d’infraction, dans leur totalité, aux faits objet des poursuites, sans que la loi du 17 mai 2011, modifiant la précédente et incriminant à nouveau les faits concernés, puisse davantage leur être appliquée rétroactivement.
Crim. - 23 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-83.901. - CA Versailles, 6 avril 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Brouchot, Av.
Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Ordonnance sur requête autorisant un huissier de justice à saisir, dans les locaux d’une société, tout document utile sans en avoir préalablement sollicité la remise spontanée.
Excède les mesures d’instruction légalement admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile la mesure ordonnée par le président d’un tribunal de commerce autorisant un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une société suspectée d’actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle et à se saisir de tout document social, fiscal, comptable, administratif, de quelque nature que ce soit, susceptible d’établir la preuve, l’origine et l’étendue du détournement, permettant ainsi à l’huissier de justice de fouiller à son gré les locaux de la société, sans avoir préalablement sollicité la remise spontanée des documents concernés et obtenu le consentement du requis.
N° 11-17.229. - CA Besançon, 19 janvier 2011.
M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 13 septembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 2057 à 2070, spéc. n° 8, p. 2066-2067, note Lise Leroy-Gissinger et Fabienne Renault-Malignac (“Mesures d’instruction ordonnées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : des précisions sur les mesures légalement admissibles”).
Avocat aux Conseils. - Représentation des parties. - Nécessité. - Cas. - Portée.
La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et son exercice effectif exige que soit assuré l’accès de chacun, avec l’assistance d’un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention, de sorte que le président de l’ordre est tenu de procéder à la désignation d’office d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour assister un justiciable dans une procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation.
Cependant, ce justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office, dont, en outre, l’indépendance exclut qu’il puisse faire l’objet de mesures de contrôle ou d’injonctions dans l’accomplissement de sa mission, sans préjudice de l’action en responsabilité civile ou de l’action disciplinaire dont il pourrait éventuellement faire l’objet pour un manquement à ses obligations professionnelles.
Dès lors, est légalement justifié l’arrêt qui énonce qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner les mesures sollicitées, tendant à l’intervention de l’avocat aux Conseils désigné sans versement préalable de ses honoraires et au respect de ses obligations professionnelles.
N° 11-18.181. - CA Paris, 18 mars 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 4 juin 2012, Jurisprudence, n° 664, p. 1100, note Olivier Salati (“L’avocat aux Conseils, le juge des référés et le contrôle de la Cour de cassation”).Voir également la Gazette du Palais, n° 167-171, 17-19 juin 2012, Jurisprudence, p. 14 à 17, note Gaëlle Deharo (“Discipline de l’avocat : quelques précisions de la première chambre civile”), et cette même revue, n° 251-252, 7-8 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - procédure civile, p. 40, note Harold Herman (“L’existence d’un trouble illicite ou d’un dommage imminent s’apprécie à la date du jugement et non à la date de la saisine du juge des référés”).
Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Limites. - Applications diverses. - Rédaction à titre gracieux d’un projet de bail n’ayant pas donné lieu à l’acte authentique initialement prévu.
Viole les dispositions de l’article1382 du code civil une cour d’appel qui accueille une action en responsabilité engagée contre un notaire, auquel il était reproché divers manquements à l’occasion de la rédaction par ses soins d’un projet de bail commercial, alors que cet acte devait initialement être reçu en la forme authentique et que les parties s’étaient par la suite ravisées sur l’étendue de la mission du notaire, en sorte que ce dernier, qui n’avait perçu aucune rémunération, n’avait pas été mis en mesure d’exercer pleinement son devoir de conseil et d’information, dont il n’était libéré qu’à la signature de l’acte authentique, tel qu’initialement prévu.
1re Civ. - 30 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-18.166. - CA Pau, 3 mars 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4735, p. 26-27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Le notaire mal informé”).
Nouvelle-Calédonie. - Procédure civile. - Appel. - Acte d’appel. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Défaut de pouvoir. - Exclusion. - Cas. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’application combinée des articles 3 et 173 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 72 de la Constitution et 121 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que ne peut être prononcée la nullité d’un acte d’appel formé par le président de l’Assemblée d’une province de la Nouvelle-Calédonie, ce dernier ayant le pouvoir d’interjeter appel à titre conservatoire et ayant été, par une délibération ultérieure de l’assemblée intervenue avant que le juge statue, autorisé à la représenter dans l’instance.
Soc. - 23 mai 2012. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 10-20.621. - CA Nouméa, 7 avril 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 251-252, 7-8 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - procédure civile, p. 31, note Lucie Mayer (“L’action en justice des collectivités teritoriales et le régime de la nullité des actes de procédure”).
En application de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge pénal n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque la personne est en état de récidive légale.
N° 11-80.869. - CA Nouméa, 14 décembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Requête du ministère public portant devant le tribunal un incident contentieux relatif à l’exécution d’une sentence pénale.
La requête par laquelle, en application de l’article 711 du code de procédure pénale, auquel il n’est pas dérogé en matière de contributions indirectes, le ministère public porte devant le tribunal un incident contentieux relatif à l’exécution d’une sentence pénale est un acte de poursuite interruptif du délai de prescription.
Crim. - 31 mai 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-84.687. - CA Dijon, 9 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede droit fiscal, n° 28, 12 juillet 2012, Chronique - droit pénal fiscal, n° 372, p. 14 à 22, spéc. n° 16, p. 21-22, note Renaud Salomon.
Peut seule avoir un effet interruptif de prescription, au sens de l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la réquisition aux fins d’enquête qui articule et qualifie elle-même les injures à raison desquelles l’enquête est ordonnée.
Encourt par conséquent la censure l’arrêt qui, en l’absence de telles mentions dans le soit-transmis du procureur de la République, retient que la plainte initiale, annexée à cet acte et faisant corps avec lui, répond aux exigences légales et que, dès lors, la prescription a été interrompue par la réquisition.
Crim. - 22 mai 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-82.416. - CA Nîmes, 18 janvier 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs. - Provocation. - Notion. - Cas.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie de la poursuite exercée contre un prévenu ayant, dans un établissement commercial, apposé des étiquettes appelant à boycotter les produits alimentaires en provenance d’un pays étranger, déclare établi le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, en retenant qu’un tel comportement, de nature à entraver l’exercice d’une activité économique, a visé de façon discriminatoire les producteurs et fournisseurs de ces produits.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1405 (“Appel au boycott d’Israël : provocation à la discrimination”). Voir également la Gazette du Palais, n° 209-210, 27-28 juillet 2012, Chronique de jurisprudence - droit pénal, p. 22-23, note Stéphane Detraz.
Règles générales. - Moyen de preuve. - Administration. - Principe de loyauté. - Applications diverses. - Destruction d’enregistrements. - Contenu reconstitué par témoignages. - Possibilité (non).
L’employeur, qui n’est en droit d’écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu’en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d’enregistrements écoutés à l’insu du salarié en produisant les attestations de témoins ayant assisté à leur audition alors que, par suite de la destruction de ces enregistrements, le salarié a été mis dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire.
Viole en conséquence les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve la cour d’appel qui retient, d’une part, que l’employeur, ayant découvert le dictaphone du salarié en mode enregistrement dans les locaux de l’entreprise, était fondé à le retenir et à en écouter immédiatement l’enregistrement en l’absence du salarié mais en présence de plusieurs témoins et, d’autre part, que le contenu des enregistrements est établi par les attestations produites par l’employeur, alors que, ceux-ci ayant été détruits, le salarié a été mis dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire.
Soc. - 23 mai 2012. CASSATION
N° 10-23.521. - CA Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 11 juin 2012, Jurisprudence, n° 705, p. 1164, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Ecoute, par l’employeur, d’enregistrements réalisés par un salarié : conditions”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 673, p. 591-592.
Droit de superficie. - Droit au bois dit "à cru et à croître". - Caractère perpétuel. - Portée.
Le droit au bois dit "à crû et à croître" pris sur le sol d’une parcelle appartenant à un tiers est perpétuel et ne peut s’éteindre par le non-usage trentenaire.
N° 11-13.202. - CA Lyon, 16 décembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1934 à 1936, note Louis d’Avout (“Démembrement de propriété, perpétuité et liberté”).
Brevets d’invention. - Droits attachés. - Transmission et perte. - Limitation volontaire d’un brevet. - Acceptation par le directeur général de l’INPI. - Recours formé par un tiers devant la cour d’appel. - Irrecevabilité.
Il résulte des dispositions de l’article L. 613-25 d du code de la propriété intellectuelle qu’est réservé à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d’une revendication produirait, non pas une réduction du champ d’application du brevet, mais au contraire son extension.
L’inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Com. - 30 mai 2012. REJET
N° 11-21.157. - CA Paris, 30 mars 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl, Av.
Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de reproduction. - Monopole reconnu à l’auteur. - Reproduction faite sans le consentement de l’auteur. - Exclusion. - Cas. - Mandat de commercialiser des images originales impliquant autorisation de reproduction pour présentation aux acheteurs potentiels. - Condition.
Manque de base légale l’arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l’auteur d’images originales à une agence de presse de les commercialiser n’impliquait pas, en l’absence de clause contraire, l’autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse.
N° 10-17.780. - CA Paris, 8 avril 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 11 juin 2012, Jurisprudence, n° 694, p. 1153, note Flore Masure (“Remise en cause de l’interprétation restrictive de la cession des droits d’auteurs ?”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1798 à 1802, note Christophe Alleaume (“Perte des “points rouges” par l’agence : l’interprétation stricte des cessions de droits d’auteur est-elle remise en cause ?”).
Déchets. - Elimination des déchets et récupération des matériaux. - Responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets. - Obligation de remise en état. - Fusion-absorption de la société exploitante. - Effets. - Détermination.
L’obligation de remise en état prévue par l’article L. 541-2 du code de l’environnement, qui pèse sur la société exploitante d’un dépôt de carburant, et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants, incombe, après la fusion-absorption de la société exploitante, à la société absorbante.
N° 10-25.414. - CA Rennes, 22 juin 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Brouchot, Me Blondel, Av.
Crédit à la consommation. - Emprunteur. - Action. - Délai biennal de forclusion. - Exclusion. - Cas. - Action en responsabilité pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde. - Portée.
Les dispositions de l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ne sont pas applicables aux actions en responsabilité engagées par l’emprunteur pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.
1re Civ. - 30 mai 2012. CASSATION
N° 11-14.728. - CA Aix-en-Provence, 25 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 14 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1477, note Valérie Avena-Robardet (“Crédit à la consommation : champ d’application du délai de forclusion”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4736, p. 27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Le devoir de mise en garde échappe au délai biennal de forclusion”).
Crédit à la consommation. - Ouverture de crédit utilisable par fractions. - Renouvellement ou reconduction. - Modalités. - Article L. 311-9 du code de la consommation. - Loi du 28 janvier 2005. - Application dans le temps. - Détermination.
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de cette loi, s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de ladite loi.
N° 11-16.319. - CA Toulouse, 23 novembre 2010 et 25 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 11 juin 2012, Jurisprudence, n° 695, p. 1153-1154, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Ouverture de crédit : application dans le temps des dispositions de l’ancien article L. 311-9 du code de la consommation”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 23, 14 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1476, note Valérie Avena-Robardet (“Crédit à la consommation : application dans le temps de la loi du 28 janvier 2005”), et la Gazette du Palais, n° 249-250, 5-6 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 22, note Stéphane Piedelièvre.
La règle de l’unicité de l’instance résultant de l’article R. 1452-6 du code du travail n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif qu’elles concernaient une période antérieure à la date d’effet de la péremption ayant mis fin à une précédente instance.
N° 10-24.033. - CA Douai, 30 juin 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 23, 5 juin 2012, Actualités, n° 280, p. 5, note Nicolas Léger (“La règle de l’unicité de l’instance requiert une décision sur le fond”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 23, 14 juin 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1486 (“Conseil de prud’hommes : limites de la règle de l’unicité de l’instance”), cette même revue, n° 27, 12 juillet 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1765 à 1775, spéc. n° 11, p. 1774-1775, note Alexis Contamine (“Unicité de l’instance - Péremption d’instance”), la revue Procédures, n° 7, juillet 2012, commentaire n° 221, p. 17, note Alexis Bugada (“Rétrécissement continu de l’unicité de l’instance : la péremption ne vaut pas jugement sur le fond”), et la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 756 à 758, note Daniel Boulmier.
Suspicion légitime. - Requête. - Recevabilité. - Conditions. - Signification. - Parties intéressées. - Définition. - Témoin assisté.
Les témoins assistés sont des parties intéressées au sens de l’article 662 du code de procédure pénale.
A peine d’irrecevabilité, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime doit donc leur être signifiée.
Crim. - 30 mai 2012. IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE
N° 12-83.749. - TGI Nanterre.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.
Financement. - Contribution sociale généralisée. - Nature. - Portée.
Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l’article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale au sens de l’article 13 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971.
N° 11-10.762. - CA Versailles, 25 novembre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 14 juin 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1488 (“CSG : nature de cotisation sociale”). Voir également cette même revue, n° 27, 12 juillet 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1765 à 1775, spéc. n° 7, p. 1770-1771, note Philippe Flores (“La CSG : prélèvement de nature fiscale ou cotisation sociale ?”), La Semaine juridique, édition social, n° 30, 24 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1336, p. 37 à 39, note Lydie Dauxerre (“La nature juridique de la CSG : une lueur dans l’obscurité ?”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 737, p. 636-637.
Chose jugée. - Exclusion. - Cas. - Appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l’incapacité. - Juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie d’une demande ayant un objet différent.
L’appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l’incapacité ne peut lier la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie d’une demande ayant un objet différent.
2e Civ. - 31 mai 2012. CASSATION
N° 11-16.348. - CA Colmar, 14 janvier 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Prescription. - Interruption. - Action pénale. - Engagement de l’action. - Détermination.
Il résulte du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.
Ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l’inspection du travail ne constituent l’engagement d’une action pénale (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-10.424).
Ne constitue pas une cause d’interruption de l’action pénale le dépôt d’une plainte entre les mains du procureur de la République (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-13.814).
2e Civ. - 31 mai 2012. REJET
N° 11-10.424. - CA Rouen, 16 novembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 14 juin 2012, Actualités, n° 385, p. 13 (“Actes d’introduction de l’action pénale suspensifs du délai de prescription de l’action civile en reconnaissance de la faute inexcusable”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 23, 14 juin 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1488 (“Accident du travail : interruption de la prescription en cas d’action pénale”), et la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4731, p. 22-23, note Jean-Philippe Bugnicourt (“La passivité non excusée des victimes de la faute inexcusable”).
N° 11-13.814. - CA Bordeaux, 10 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Bertrand, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 14 juin 2012, Actualités, n° 385, p. 13 (“Actes d’introduction de l’action pénale suspensifs du délai de prescription de l’action civile en reconnaissance de la faute inexcusable”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4732, p. 23-24, note Jean-Philippe Bugnicourt (“La faute inexcusable confrontée à la rigueur de la procédure pénale”).
Contribution de solidarité. - Assujetissement. - Exclusion. - Cas. - Sociétés d’assurance. - Sociétés propriétaires des immeubles qu’elles occupent. - Loyers théoriques. - Portée.
Ne correspondant pas à un produit d’exploitation, n’est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, dites C3S, la valeur des loyers théoriques qu’en application des règles comptables qui leur sont spécifiques, les sociétés d’assurances sont tenues d’individualiser dans leurs comptes au titre des immeubles dont elles sont propriétaires et qu’occupent leurs services.
N° 11-14.518. - CA Montpellier, 26 janvier 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Prestations en sus du forfait GHS. - Prise en charge. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 162-22-7 1° du code de la sécurité sociale, l’Etat fixe les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du même code peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-6 ; il résulte de l’article R. 162-32-1 1° du même code que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l’article R. 162-32 et ne font l’objet d’une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture, notamment, des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 1°, précédemment cité.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ces textes le juge du fond qui condamne la caisse primaire d’assurance maladie à rembourser à un assuré social les frais afférents à une attelle de contention prescrite à l’intéressé sans rechercher si les produits et prestations dont le remboursement était ainsi demandé n’étaient pas compris dans le forfait GHS facturé par l’établissement de santé.
N° 11-19.789. - TASS Aurillac, 19 avril 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Me Foussard, Av.
Contentieux général. - Procédure. - Convocation des parties. - Notification. - Notification à une personne résidant à l’étranger. - Notification à une personne résidant au Maroc. - Notification au destinataire en temps utile (non). - Article 688 du code de procédure civile. - Application. - Portée.
- l’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables, ou, à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 ;
- aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu, nonobstant les demandes effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.
Dès lors que l’acte de convocation d’une partie résidant au Maroc a été notifié dans les formes de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et envoyé par le parquet général le 25 avril 2009, soit plus de six mois après la date de l’audience des débats, fixée au 10 décembre 2009, et que par ailleurs aucun justificatif de remise n’a été fourni à cette date à la cour d’appel, l’arrêt de cette cour d’appel n’est pas entâché d’irrégularité.
N° 10-28.350. - CA Colmar, 11 février 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Laurans, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Mines. - Caisse régionale du régime de la sécurité sociale dans les mines. - Agent. - Affiliation. - Droit d’option. - Affiliation au régime minier à la date de création de la caisse. - Affiliation ultérieure au régime général. - Demande de liquidation des droits à pension au titre du régime minier. - Cumul d’une pension minière avec un emploi au sein d’un organisme du régime de la sécurité sociale dans les mines. - Possibilité (non).
Selon le premier alinéa de l’article 2 II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, l’agent d’une caisse régionale du régime de la sécurité sociale dans les mines qui, à la date de la création de ladite caisse, est affilié au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part ; selon le second alinéa du même texte, applicable aux pensions prenant effet à compter de l’entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2007 précédemment mentionné, l’agent d’une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d’un organisme du régime de la sécurité sociale dans les mines ou d’un organisme agissant pour le compte d’un tel organisme.
Viole ces textes, ensemble l’article 2 du code civil, la cour d’appel qui reconnaît à l’agent d’une caisse régionale ayant, au mois de décembre 2007, à la fois opté pour l’affiliation au régime général et demandé la liquidation de ses droits à pension au titre du régime minier, alors, d’une part, qu’il résulte des règles qui déterminent l’attribution des pensions que celles-ci ne peuvent prendre effet avant le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l’assuré atteint l’âge d’ouverture des droits, de sorte que les dispositions issues du décret du 26 décembre 2007 étaient applicables à la liquidation des droits à pension de l’intéressé, d’autre part, que le caractère définitif de l’assujettissement de ce dernier au régime général consécutivement à l’exercice du droit d’option n’était pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions relatives à la liquidation des droits à pension au titre du régime de la sécurité sociale dans les mines.
N° 11-14.706. - CA Douai, 28 janvier 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Société par actions. - Société anonyme. - Abus de pouvoirs. - Eléments constitutifs.
Commet le délit d’abus de pouvoirs le président du conseil d’administration d’une société qui, pour obtenir le déplafonnement et l’entière variabilité de sa rémunération, s’assure le contrôle du comité des rémunérations et ne met pas les membres du conseil d’administration en mesure de remplir leur mission, dès lors que ces agissements ont eu des conséquences sur les charges financières et l’image de la société.
N° 11-85.150. - CA Versailles, 19 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Les conclusions de l’avocat général sont parues dans le Bulletin Joly Sociétés, n° 7-8, juillet-août 2012, n° 306, p. 579 à 586, suivies d’une note de Bruno Dondero, p. 587 à 589 (“Affaire Vinci : suite et fin ?”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 4 juin 2012, Jurisprudence, n° 676, p. 1116 (“Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale d’une SA en présence d’une action de concert contestée”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1400 (“Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l’assemblée”), cette même revue, n° 26, 5 juillet 2012, Panorama - responsabilité pénale : droit pénal des affaires, p. 1698 à 1707, spéc. p. 1705, note Corinne Mascala (“Abus de pouvoirs sociaux”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 25, 21 juin 2012, Etudes et commentaires, n° 1396, p. 25 à 27, note Claude Ducouloux-Favard (“Comment sont imbriqués les délits d’abus de pouvoirs et d’abus de biens sociaux”), la Gazette du Palais, n° 179-180, 27-28 juin 2012, Jurisprudence, p. 7 à 9, note Rodolphe Mésa (“Quand l’abus de pouvoirs commis par le dirigeant social pour augmenter sa rémunération reste lucratif malgré la condamnation”), cette même revue, n° 209-210, 27-28 juillet 2012, Chronique de jurisprudence - droit pénal, p. 25, note Emmanuel Dreyer, la revue Droit des sociétés, n° 7, juillet 2012, commentaire n° 130, p. 36 à 39, note Renaud Salomon (“Un nouvel essor de l’abus de pouvoir”), et la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2012, commentaire n° 104, p. 34 à 36, note Jacques-Henri Robert (“L’abus de pouvoir sans l’abus de biens”).
Statuts. - Modification. - Majorité statutaire requise. - Inobservation. - Sanction. - Nullité des décisions modifiant les statuts (non).
L’article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l’inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts.
Com. - 30 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-16.272. - CA Bourges, 10 mars 2011.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 14 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1478, note Alain Lienhard (“SARL : sanction des irrégularités des décisions modifiant les statuts”). Voir également cette même revue, n° 24, 21 juin 2012, Etudes et commentaires, p. 1581 à 1584, note Bruno Dondero (“Caractère restrictif des nullités en droit des sociétés... et trouble”), et la Gazette du Palais, n° 223-224, 10-11 août 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sociétés, p. 28-29, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Retour à une interprétation littérale de l’article L. 235-1 du code de commerce ? Rien n’est moins sûr...”).
Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. - Article 14. - Avenant n° 3 du 18 mai 2009 relatif à la portabilité des droits à la prévoyance. - Application dans le temps. - Non-rétroactivité. - Portée.
Les dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 relatif à la portabilité des droits à la prévoyance, entrées en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes d’un des syndicats signataires, ne peuvent s’appliquer à un licenciement notifié antérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif.
Soc. - 23 mai 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-17.549. - CPH Creil, 13 janvier 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 739, p. 638.
Emplois domestiques. - Assistant maternel. - Licenciement. - Indemnités. - Montant de l’indemnité de licenciement. - Calcul. - Application des dispositions du code du travail. - Exclusion. - Fondement. - Détermination.
Il résulte de l’ article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Encourt la cassation l’ordonnance de référé qui, pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d’une indemnité de licenciement fondée sur les dispositions de l’article R. 1234-2 du code du travail, retient que le texte invoqué est plus favorable au salarié que la convention collective.
Soc. - 31 mai 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-24.497. - CPH Avignon, 5 juillet 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1555 (“Assistants maternels : régime de la rupture du contrat de travail”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 743, p. 639-640, et La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 31 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1341, p. 26-27, note Thibault Lahalle (“Règles applicables au licenciement d’un assistant maternel”).
Droits syndicaux. - Exercice. - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité. - Convention ou accord collectif plus favorable que la loi. - Violation du principe constitutionnel d’égalité. - Cas. - Convention ou accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise.
Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles, sous forme de "lien", les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, dès lors que l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité.
Le syndicat, constitué en syndicat d’établissement, qui se voit affecté un site internet ne peut faire apparaître sur celui-ci, en méconnaissance des accords collectifs applicables dans l’entreprise, une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts et de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d’application et dans sa représentativité.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui rejette la demande présentée par un syndicat tendant à ce qu’il soit ordonné à l’employeur de rendre accessible son site intranet en se fondant sur le seul motif tiré de ce que le syndicat, représentatif dans l’établissement, avait fait figurer sur son site une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts et de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d’application et dans sa représentativité.
Soc. - 23 mai 2012. REJET
N° 11-14.930. - CA Versailles, 20 janvier 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 11 juin 2012, Jurisprudence, n° 706, p. 1164, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Conditions d’accès à l’intranet de l’entreprise”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 27, 3 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1298, p. 27 à 29, note Franck Petit (“L’utilisation d’un site intranet à des fins syndicales”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 723, p. 627-628.
Salaire. - Paiement. - Retenue opérée par l’employeur. - Conditions. - Détermination. - Cas. - Réglementation propre aux services publics.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 26. - Classification et salaires du personnel. - Droit au repos hebdomadaire. - Repos de deux jours consécutifs. - Absence de droit. - Détermination.
1° La retenue de traitement prévue par l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l’absence de service fait que dans le cas où un agent n’exécute pas certaines obligations de son service telles qu’elles résultent de son statut.
2° Aux termes de l’article 26 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, "Les organismes, tenant compte des nécessités du service, s’efforceront de faire bénéficier leur personnel du repos du samedi ou du lundi, par référence au principe des deux jours de repos consécutifs. Le règlement intérieur précisera les conditions dans lesquelles les horaires habituels pourront être exceptionnellement modifiés, compte tenu de circonstances particulières", ce dont il résulte que la disposition précitée n’institue pas un droit à deux jours de repos consécutifs.
Soc. - 23 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-12.117. - CPH Angers, 9 décembre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 30, 24 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1334, p. 33 à 36, note Laurence Péru-Pirotte (“Grève dans les services publics : conditions des retenues de traitement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 735, p. 634-635.
Procédure. - Référé. - Demande de renvoi au fond. - Demande à cette seule fin. - Irrecevabilité. - Portée.
La circonstance qu’il n’y a pas lieu à référé n’entraîne pas la nullité de l’assignation, mais l’irrecevabilité de la demande. Tel est le cas lorsque le juge des référés a été saisi aux seules fins d’obtenir le renvoi à une audience du tribunal statuant au fond.
Encourt donc la cassation l’arrêt qui, ayant relevé que le président d’un tribunal de commerce avait été saisi en référé d’une prétention n’entrant pas dans les prévisions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, a annulé son ordonnance.
N° 11-11.998. - CA Versailles, 8 décembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2012, commentaire n° 214, p. 11, note Roger Perrot (“Passerelle”). Voir également la Gazette du Palais, n° 251-252, 7-8 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - procédure civile, p. 41, note Lucie Mayer (“Du bon usage de la passerelle”).
Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 9 § 1. - Compétence en matière d’assurance. - Option de compétence. - Saisine d’une juridiction différente. - Effets. - Renonciation du demandeur à l’option de compétence.
Dans un litige international en matière d’assurances, la saisine d’une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l’article 9 § 1 du Règlement (CE) du conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, vaut renonciation du demandeur à se prévaloir de l’option de compétence instituée par ce texte.
N° 11-16.942. - CA Paris, 14 décembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4756, p. 57, note Alexandre Paulin (“Assurance vie : renonciation à une option de compétence territoriale”).
Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive (CE) n° 2000/78, du 27 novembre 2000. - Article 2 § 2 b. - Concept de discrimination. - Discrimination indirecte liée à l’orientation sexuelle.
Cette exclusion pouvant constituer une discrimination indirecte liée à l’orientation sexuelle, au regard de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le choix du législateur national de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire, justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu’une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité.
Soc. - 23 mai 2012. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
N° 10-18.341. - CA Poitiers, 30 mars 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 11 juin 2012, Jurisprudence, n° 707, p. 1164-1165 (“Peut-on refuser à des salariés pacsés un avantage collectif dévolu aux couples mariés ?”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2012, commentaire n° 114, p. 19 à 21, note Virginie Larribau-Terneyre (“Discrimination indirecte liée à l’interdiction du mariage homosexuel bientôt en question devant la CJUE”), le Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1765 à 1775, spéc. n° 1, p. 1765-1766, note Pierre Bailly (“Discrimination en raison de l’orientation sexuelle, au regard de la Directive n° 2000/78/CE, du 27 novembre 2000”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 676, p. 593-594, et la Revue juridique Personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2012, p. 20, note Emmanuel Putman (“Les avantages réservés aux salariés mariés sont-ils discriminatoires ?”).
Résolution. - Action résolutoire. - Non-conformité. - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire. - Effets. - Vendeur originaire seul tenu de restituer le prix en contrepartie de la chose rendue.
En cas de résolution d’une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l’acquéreur, et seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu’il en a reçu.
En conséquence, une cour d’appel qui fait droit à l’action contractuelle directe à l’encontre du constructeur, fondée sur la non-conformité de la chose et sur la garantie des vices cachés, en déduit exactement que seul le constructeur auquel le navire devait être remis était tenu à la restitution du prix.
N° 11-13.086. - CA Rennes, 3 décembre 2010.
M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 14 juin 2012, Actualité / droit civil, p. 1479 (“Résolution d’une vente : indemnisation du vendeur et restitution du prix”).

References: § 1
 § 3
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 § 1
 § 1
 § 2