Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5537-PGP&bg=175&bd=176&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2014-07-25
Timestamp: 2020-08-10 06:18:01+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-60-20-20-20140725
A. Base des réductions et des crédits d'impôt
1 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 1-25/07/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 10-25/07/2014)
20 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 20-25/07/2014)
30 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 30-25/07/2014)
Lorsque l'acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l' article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne , la réduction d'impôt est calculée en ajoutant à la base ci-dessus le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur prend les engagements requis en matière de gestion, de reboisement et de conservation pour les terrains nus.
40 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 40-25/07/2014)
50 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 50-25/07/2014)
- en cas de réalisation de travaux par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière, la fraction des dépenses payées correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.
S'agissant du petit matériel, les précisions apportées par le rescrit RES N° 2009/47 (FP) sont applicables aux dépenses de petit matériel éligibles au crédit d'impôt mentionné aux 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI.
RES N° 2009/47 (FP) du 15/09/2009 : Dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des travaux forestiers
Les dépenses d'acquisition d'un tracteur et de son carburant, d'une tronçonneuse et de l'huile pour sa chaîne et d'une débroussailleuse peuvent-elles être prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers prévue à l' article 199 decies H du code général des impôts (CGI) ?
60 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 60-25/07/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 70-25/07/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 80-25/07/2014)
Le taux des réductions d’impôt est de 18 % ( CGI, art. 199 decies H, 5 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 90-25/07/2014)
Le prix d'acquisition de terrains ou de souscription de parts de groupements forestiers et la fraction éligible du prix d'acquisition ou de souscription de parts de sociétés d'épargne forestière ( CGI, art. 199 decies H, 2, a, b et c ) sont retenus globalement dans la limite de 5 700 ¤ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 ¤ pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
100 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 100-25/07/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 110-25/07/2014)
Les cotisations versées à un assureur ( CGI, art. 199 decies H, 2 d ) sont retenues dans la limite de 7,2 ¤ par hectare assuré en 2013, 2014, 2015 et de 6 ¤ par hectare assuré en 2016 et en 2017.
a. Dépenses de travaux forestiers
120 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 120-25/07/2014)
Le taux du crédit d'impôt est de 18 %. Il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs au sens de l' article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime ( CGI, art. 200 quindecies, 5 ).
130 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 130-25/07/2014)
Les dépenses de travaux forestiers payées par le contribuable, la fraction des dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière ( CGI, art. 200 quindecies, 2 1° et 2° ) sont retenues globalement dans la limite annuelle de 6 250 ¤ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 ¤ pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
140 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 140-25/07/2014)
b. Rémunération versée pour la réalisation d'un contrat de gestion
150 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 150-25/07/2014)
160 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 160-25/07/2014)
170 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 170-25/07/2014)
Il s’agit d’un plafond global et commun aux contrats de gestion conclus, d’une part, par le contribuable et, d’autre part, par le groupement ou la société dont le contribuable est membre ou associé. Le surplus n’est pas reportable et est définitivement perdu.
C. Fait générateur des réductions et des crédits d'impôt
180 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 180-25/07/2014)
Les réductions sont accordées au titre de l’année d’acquisition des terrains ou de l’acquisition ou de la souscription des parts. Seules les sommes effectivement versées au 31 décembre de cette même année ouvrent droit à réduction d’impôt ( CGI, art. 199 decies H, 6 a ).
190 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 190-25/07/2014)
Pour les cotisations d'assurance, la réduction est accordée au titre de l'année de leur paiement ( CGI, art. 199 decies H, 6 b ).
200 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 200-25/07/2014)
210 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 210-25/07/2014)
D. Imputation des réductions et des crédits d'impôt
220 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 220-25/07/2014)
Les modalités d'imputation et de non-restitution des réductions et crédits d'impôt sont exposées dans le BOI-IR-RICI .
II. Remise en cause des réductions et des crédits d'impôt
230 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 230-25/07/2014)
Les réductions et les crédits d’impôt accordés font l’objet d’une reprise si son bénéficiaire ou si le groupement forestier ou la société d’épargne forestière ne respecte pas ses engagements ( CGI, art. 199 decies H, 7 et CGI, art. 200 quindecies, 7 ). Il en est notamment ainsi dans les situations suivantes :
- l'associé personne physique d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière ne respecte pas son engagement de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les dépenses de travaux forestiers ont été payées ;
- la société d’épargne forestière n’a pas une activité conforme à son objet social et notamment ne respecte pas, dans les délais requis, le pourcentage de 60 % ou de 51 % d’actifs forestiers. La société d’épargne forestière ne respecte pas, de manière générale, les dispositions de l' article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l' article L. 214-123 du CoMoFi , de l' article L. 212-124 du CoMoFi et de l' article L. 214-125 du CoMoFi .
Dans le cas où la réduction ou le crédit d'impôt suppose que soient pris des engagements concomitants du contribuable personne physique et du groupement ou société d'épargne forestière (par exemple, pour les travaux forestiers réalisés par un groupement, celui-ci doit prendre l'engagement de conserver la propriété sur laquelle les travaux sont réalisés jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et dans le même temps, l'associé doit prendre l'engagement de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux), la réduction ou le crédit d'impôt ne sera définitivement acquis par le contribuable qu'au terme de ces deux délais.
240 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 240-25/07/2014)
Le 7 de l' article 199 decies H du CGI et le 7 de l' article 200 quindecies du CGI prévoient également la reprise des réductions et des crédits d’impôt en cas de dissolution du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière avant la fin de l’une ou l’autre des périodes d’engagement dont le respect subordonne le bénéfice de l’avantage fiscal.
250 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 250-25/07/2014)
Les réductions et les crédits d’impôt ne sont pas remis en cause lorsque le non-respect de l’engagement de conservation du terrain ou des parts intervient à la suite de l’un des événements suivants et sous certaines conditions :
260 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 260-25/07/2014)
270 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 270-25/07/2014)
L’échange de droits sociaux résultant d’une fusion régulière de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ou de groupements forestiers avec une société d’épargne forestière ne constitue pas une rupture de l’engagement de conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de réalisation des dépenses de travaux forestiers ouvrant droit aux crédits d’impôt.
280 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 280-25/07/2014)
290 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 290-25/07/2014)
300 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 300-25/07/2014)
310 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 310-25/07/2014)
Il est admis également de ne pas remettre en cause des réductions et des crédits d’impôt accordés lorsque le non-respect de l’engagement résulte de l’un des événements suivants :
- le terrain en nature de bois et forêt ou le terrain à boiser ayant donné lieu aux réductions et aux crédits d’impôt fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Il n’y a pas lieu de distinguer si le transfert de propriété des bois et forêts compris dans la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité fait l’objet d’un acte amiable ou d’une ordonnance du juge ;
- le terrain en nature de bois et forêt ou le terrain à boiser ayant donné lieu aux réductions et aux crédits d’impôt fait l’objet d’un aménagement foncier ou d’une interdiction de reboisement postérieure à l’acquisition ;
320 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 320-25/07/2014)
En cas de remise en cause, les réductions et les crédits d’impôt font l’objet d’une imposition supplémentaire au titre de l’année au cours de laquelle est intervenu, selon le cas, la rupture de l’un des engagements, la dissolution du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière ou encore le non-respect des dispositions du code monétaire et financier.
330 (BOFiP-IR-RICI-60-20-20-§ 330-25/07/2014)
Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de l’événement qui en est à l’origine. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul des réductions et des crédits d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.

References: l'article 200
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 art. 200
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 200