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Timestamp: 2020-01-18 18:53:41+00:00

Document:
Exclusif : le projet d'arrêté sur la rétroactivité du nouveau dispositif de tarifs d'achats pour le solaire - Cabinet Gossement Avocats
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16h30 02 févr. 2010
Exclusif : le projet d'arrêté sur la rétroactivité du nouveau dispositif de tarifs d'achats pour le solaire
Ainsi que je vous l'avais annoncé, le Gouvernement prépare un nouvel arrêté, portant retrait de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif au nouveau dispositif tarifaire pour le solaire.
Précision importante : deux arrêtés ont été publiés le 12 janvier 2010. Le premier fixe les nouveaux tarifs d'achat. Le second abroge l'arrêté du 10 juillet 2006.
Le projet d'arrêté ci dessous retire le second arrêté du 12 janvier 2010, c'est à dire celui abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2006. En clair, les nouveaux tarifs d'achat ne sont pas remis en cause par ce projet de texte. Sont précisées, les conditions d'application dans le temps du nouvel arrêté (le premier) du 12 janvier 2010. Je procèderai à une analyse plus fine - et plus précise - de ce projet dés que possible.
Voici - ci dessous - le projet d'arrêté - pour l'heure confidentiel -qui circule. Sa lecture réserve bien des surprises...
Arrêté du XXXX
retirant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du xxx ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du xxx,
Art. 1. − L’arrêté du 12 janvier 2010, portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, est retiré.
Art. 2. - L’arrêté du 10 juillet 2006, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 3.
Art. 3. - Les installations suivantes continuent de bénéficier des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006 précité :
« - installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, avant le 1er novembre 2009 ; »
« - installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, a été déposée avant le 11 janvier 2010. »
Art. 4. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Que faut il retenir de cet article?
1 -,qu'il faut remplir une de ces deux conditions pour bénéficier de l'ancien tarif ou
2 -,qu'il faut remplir ces deux conditions pour bénéficier de l'ancien tarif ?
Là est la question.....qui n'attends qu'une chose......sa réponse.
Cordialement Mr estienne
Écrit par : ME51 17h06 - mardi 02 février 2010
1- Quelles sont les nouvelles conditions d'achat ? (puisque l'arrêté du 12/01/2010 est retiré)
2- cette rétroactivité est elle juridiquement viable ? (a priori non)
3- d'où sort cette date butoir du 11 janvier ?
Écrit par : Perez 17h25 - mardi 02 février 2010
En retournant à l'absurde l'article 3:
Les demandes de contrat d'achat qui ont été faites conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 après le 1 Novembre 2009, n'ont pas été faites conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006.
Dur, dur à avaler ce projet d'arrêté.
ça risque d'hurler dans les campagnes et l'hémicycle.
ça sent les vagues de licenciements.
Merci gouvernement illogique
Écrit par : Moi 17h33 - mardi 02 février 2010
@ Perez:
> C'est l'arrêté du 12 Janvier abrogeant l'ancien arrêté qui a été retiré.Celui du 12 Janvier fixant les tarifs est maintenu.D'où la date butoir du 11 Janvier.
Avec toutes ces inventions émanant du ministere, j'attend avec impatience l'avis d'un juriste
Écrit par : Moi 17h56 - mardi 02 février 2010
N'est-ce pas la date de publication au journal officiel qui permet à un arrêté de prendre effet ? Auquel cas " l'arrêté du 12" est paru le 14 ... voir le 15 pour certains termes. Donc la date 'butoir" du 11 serait arbitraire.
Écrit par : Votre nom timax 01h29 - mercredi 03 février 2010
Une chose est certaine: tout ce qui se déroule est d'une cacophonie sans nom!
Les deux ministères concernés nous pondent arrêtés sur arrêtés modificatifs, sur arrêtés de retrait, sur arrêtés "rétroactifs". Ils oublient au passage toute conciliation, notamment avec les agriculteurs ( qui ne sont pas réputés pour se laisser marcher sur les pieds d'ailleurs!)
Nous sentons bien une volonté politique d'essayer de faire porter le chapeau "aux grands méchants spéculateurs", et de tirer les marrons du feu.
Mais, est-ce spéculer que de respecter à la lettre un arrêté? de se battre pour obtenir des financements? de créer des emplois durables?d'aménager des territoires?
La spéculation est plutôt du côté d'un gouvernement qui essaye de sauver sa peau.
Jusqu'à preuve du contraire, c'est lui qui à incité à l'investissement dans le photovoltaïque.C'est lui qui a initié la loi TEPA.
Il serait temps d'assumer un peu..
Écrit par : Moi 01h48 - mercredi 03 février 2010
Merci pour ce détail important, en effet. Cependant comment un nouvel arrêté peut modifier les termes d'un autre arrêté en introduisant une rétroactivité (qui plus est défavorable) ? Un vrai sac de noeuds cette histoire.
Écrit par : Perez 18h21 - mardi 02 février 2010
Avec cet arrêté on ne peut plus parler de rétroactivité à mon sens.
Ils distinguent 2 cas de figures et ne pénalisent pas ceux qui seraient en peine d'obtenir un accord EDF, alors que leur dossier est réputé complet chez ErDF.
Je trouve que ça va dans le bon sens en ne pénalisant pas les dossiers préparés de longue date.
Écrit par : FT 19h36 - mardi 02 février 2010
Est ce qu'un projet pour lequel nous avons fait une demande de contrat d'achat au mois de novembre et pour lequel on a recu la PTF courant Janvier peut bénificer du tarif à 0.60???
De plus ce projet a été financé jusqu'à présent donc acompte...
Comment les sociétés vont elles faire pour rembourser l'ensemble de leur projet?!!
Il aurait été plus judicieux de faire une loi dissociant les projets de locations (bulle spéculative!!!!!) et d'investissement personnel!!
Cette loi va une fois de plus mettre le doute, car de moins en moins de clients ne vont vouloir investir, lorsqu'on voit qu'ils sont capable d'abroger des arrêtés, ils seront capable de modifier les contrats d'achats..!! et c'est pareil pour les banques...
La fin des énergies propres?.. Je me le demande, aucun pays n'avait aussi fort...!!!!
Je suis écoeuré par cette mesure, c'est toujours les gens propres qui trinquent pour des profiteurs..!
Écrit par : Sentenac 19h53 - mardi 02 février 2010
pourriez-vous m'éclairer?!
Je ne comprends pas pourquoi, à l'article 3, il y a une dictinction. Car, une demande complète d'achat déposée après le 1 er/11/2009 mais avant le 11/01/2010 pourrait tout de même bénéficier du tarif 2006? Qui peut le plus peut le moins...Non?
Écrit par : Bénédicte 19h59 - mardi 02 février 2010
Parce qu'il faut dissocier :
Demande complète d'achat
Demande complète de raccordement au réseau public
Écrit par : Socrate 21h06 - mardi 02 février 2010
Difficile de ci retrouver dans cette cacophonie d'interogation!
Pour faire claire,mon client a reçu sa PTF pour un dossier de 265 Kwc, en Janvier 2009, il là accepté et il là renvoyé au mois de juin 2009. Le temps pour lui de faire ses travaux, il c'est préaucupé de sa demande d'achat auprès d'EDF OA en décembre 2009, et obtien un dossier réputé complet au 11 janvier 2010. A quel tarif d'achat peut-il prétendre?
Merci par avance de cet éclaircissement!
Écrit par : Dic 08h41 - mercredi 03 février 2010
Nous sommes aussi dans le meme cas, notre PTF a été complete le 12 Janvier mais les tarifs ne sont valables que le 15. Quel est mon tarif de rachat?? Vide juridique!
Écrit par : vincent boiteau 10h20 - mercredi 03 février 2010
Tarifs 2009 s'appliquent pour tous les installations :
ayant fait demande de contrat d'achat EDF AOA avant le 1er Nov 2009
ayant fait demande de raccordement au réseau public avant le 11 janvier 2009
Pour la période de transition entre la date d'arrêté et sa publication réelle au JO, il me semble que c'est la date de publication qui fait foi.
Selon moi le problème c'est la lecture que peuvent avoir des gens comme EDF AOA pour vous bloquer des dossiers concurrents, faire trainer l'instruction, demander des pièces complémentaires, etc... Un peu comme si un restaurant devait demander à son voisin de pallier l'autorisation pour louer le trottoir (terrasse) à tel ou tel tarif à la commune...
Écrit par : Socrate 15h39 - mercredi 03 février 2010
Je pense qu'il faut lire ET car sinon pourquoi ces deux textes, un seul suffit.
ce qui m'inquiète le plus c'est le texte :
"comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau"
C'est la porte ouverte à la dictature du gestionnaire de réseau qui ne va donner les éléments technique à qui il veut.
De plus quel est la valeur juridique des ces éléments et vont-ils faire l'objet d'une publication au JO.
Je crois pas que l'on puisse faire mieux comme embrouille pour liquider la filière photovoltaïque Française.
Écrit par : PIETRANERA 19h40 - mercredi 03 février 2010
a priori vous serez au tarif de l'arrêté 2006 puisque votre demande AOA a été faite après le 1er Nov. 09 et la demande de raccordement ERDF avant le 11 Mars 2010
Écrit par : bertrand31 19h58 - mercredi 03 février 2010
sur un hangar agricole fermé (datant de plus de 2 ans)
- j'ai une date de demande complète de contrat d'achat mentionnée sur le site edf-oasolaire.fr (interface client) : "Dépôt de demande de contrat" "terminée" le 4/11/2009
- j'ai une proposition de raccordement erdf datée du 22/12/2009, reçue début janvier 2010 et acceptée le 14 janvier (avec chèque joint pour reglement erdf)
puis-je prétendre à un tarif de 60ct ou de 50ct (j'ai pas de réponse de mon fournisseur...)
Écrit par : Pilou 21h05 - mercredi 03 février 2010
Il s'agit du projet d'arrêté et non de l'arrêté définitif...
Donc s'il venait à être publié, vous reprenez les intitulés des 2 situations d'installations et vous avez la réponse à vos questions
Écrit par : Socrate 21h49 - mercredi 03 février 2010
S'il fallait lire "ET", ils auraient mis 1 seul type d'installations et 2 dépôts distincts dans le même paragraphe.
Les dossiers techniques ErDF sont connus et constants ; seule la présentation diffère d'une délégation régionale à une autre. Le seul risque avec eux est le retard pour ré-instruire.
Là où je suis d'accord c'est que personne n'arrive à comprendre l'attitude de l'état vis-à-vis de la filière ; à mon avis des gros conflits d'intérêts.
Écrit par : Socrate 21h57 - mercredi 03 février 2010
J'essaie de comprendre mais je n'y arrive pas : comment un texte de loi peut-il être rétro actif? Qu'est-ce qui permettrait ici d'avoir un effet sur des actions ayant eu lieu avant la sortie de ce texte et à une époque où une législation existait déjà et régissait déjà ces mêmes actions?
Écrit par : Rrradassse 09h28 - jeudi 04 février 2010
En effet, pour nous, l'irreversibilité d'un droit acqui est un fondement de notre societé. Ici n'est pas la question, il est certain que face a un juge, cet arreté sera jugé illégal. Le problème est qu'il faudra une procedure couteuse, longue, si longue qu'au terme du jugement, soit vos banques vous auront laché, vos partenaires industriels seront passés à autre chose et pire encore, au moins un de la dizaine de documents et autre autorisations administratives que vous avez obtenu sera expirée. En conclusion, un arreté illegal aura exactement le meme effet que s'il etait legal, et donc, de facto, il l'est puisque ses effets sont les meme: tuer les projet post Novembre 2009.
La seule vraie solution systemique serait d'autoriser les "Class action suit". Dans ce cas, la force de la partie lesée serait decuplée et le rapport de force re-equilibré. Prenons les chiffres et estimons que 2000MW seraient ainsi annulé (legalement ou pas). Sachant que les couts de developement sont en moyenne de €0.15/MW. La perte seche pour le secteur serait alors de €300M (un pacotille par rapport aux vaccins AH1N1!!). Admettons maintenant que le prejudice soit au moins aussi grand. Un avenir detruit, une carriere aneantie, une reputation terrassée et un ego baffoué. Donc, l'exposition du gouvernement resultant d'une seule procedure serait de €600M+. Je peux vous assurer que les 10 meilleurs avocats en droit public se feraient un plaisir de defendre nos interets!!!
Malheureusement, depuis des dizaines d'années, notre pays s'est enfoncé dans une abysse reglementaire controlée par les interets enchevetres de l'etat, ses mega-corporations et des groupes de pression bien plus experts dans fonctionement de la France d'en haut que nos quelques milliers de petits entrepreneurs verts. Et comme d'habitude, les autres pays avancent pendant que nous legiferons. Chez nous ce sont ceux qui parlent bien et beaucoup qui gagnent, pas ceux qui font et veulent faire.
Écrit par : vincent boiteau 11h00 - jeudi 04 février 2010
normalement le délai pour la réponse des AOA est de deux mois.
Il y a t il des blogueurs qui ont déposés des AOA avant le 4 décembre et qui n'ont pas eu de réponse ? Idem pour les DRIRE
Donc logiquement à la fin du mois toutes les AOA non confirmées seront réputées refusées, idem pour les DRIRE.
Cela mettra naturellement fin à cette incertitude dévastatrice moralement et financièrement.
Pour les banques, pas la peine d'aller au contentieux, le message est déjà passé : investissement trop risqué du fait de l'absence d'un socle juridique stable et de remise en question possible.
Pour le nouveau décret, le risque inflation est trop grand (sur 20 ans)
Écrit par : PIETRANERA 12h47 - jeudi 04 février 2010
Le certificat de la DRIRE( COA),n'est plus nécessaire depuis le 7-3-2009 pour les installations inférieurs à 250 kwc
Écrit par : Votre nom ME 51 19h05 - jeudi 04 février 2010
SOLAIRE – L’Etat validera les projets déposés jusqu’au 11 janvier
Après avoir dénoncé la bulle spéculative qui avait artificiellement gonflé en 2009, dans la filière photovoltaïque, et publié un arrêté le 12 janvier dernier pour la dégonfler, le gouvernement devrait finalement valider tous les projets déposés jusqu’au 11 janvier dernier.
la douche écossaise continue !
un jour oui, un jour, non, quel gouvernement !!!
si c'est géré comme ça dans tous les secteurs on va suivre la Grèce rapidement
Écrit par : PIETRANERA 08h44 - vendredi 05 février 2010
http://www.enviro2b.com/2010/02/05/solaire-letat-validera-les-projets-deposes-jusquau-11-janvier/
Écrit par : PIETRANERA 08h50 - vendredi 05 février 2010
Sachant que l'article fait référence au document ci-dessous :
http://sauvonsleclimat.org/new/spip/IMG/pdf/Solairabrantesque.pdf
Je ne suis pas sûr que l'interprétation : "L’Etat validera les projets déposés jusqu’au 11 janvier" soit la bonne!
Écrit par : JM 19h35 - vendredi 05 février 2010
Bon, he bien le CSE n'a même pas pu statuer dessus, le projet a été retiré car
"les discussions interministérielles sont en cours"
Retour à la case départ, donc >_<
Écrit par : Redbunee 14h58 - mercredi 10 février 2010
Merci beaucoup pour cette information. Pourvez vous nous en dire plus ? Quel est le contenu de ces discussions ? Merci d'avance. Arnaud
Écrit par : Arnaud Gossement 15h05 - mercredi 10 février 2010
Apparemment info venant de SOLER :
Ce projet d’arrêté, adressé au CSE la semaine dernière, avait pour objectif de mettre en forme la déclaration du Ministère de l’écologie contenue dans le communiqué de presse qu’il a publié le 13 janvier dernier : « Les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006 (...)
Les projets pour lesquels la demande d’achat de l’électricité a été formulée à compter du1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseaupublic le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité auxnouvelles conditions tarifaires ».
Cette décision de retrait prolonge la période d’attente et d’incertitude qui pèse sur l’industrie photovoltaïque dans notre pays. Cette attente met en difficulté l’ensemble des entreprises du secteur, qui représentent désormais 10 000 emplois.
Les professionnels, regroupés au sein de SOLER, branche photovoltaïque du Syndicat des énergies renouvelables, tiennent à rappeler que, s’ils approuvent les principes d’évolution des tarifs d’achat et s’ils adhèrent aux préoccupations du gouvernement visant à mettre fin à certains effets d’aubaine, il convient pourtant de rappeler que le développement industriel déjà largement engagé de la filière photovoltaïque suppose un minimum de stabilité et de lisibilité et notamment pour la période de transition de mise en place des nouveaux tarifs.
Source : http://www.sageret.fr/Actualite-BTP/Actualites-par-themes/Syndicat-des-energies-renouvelables-l-attente-se-prolonge-pour-la-filiere-photovoltaique-francaise
Écrit par : FT 15h20 - mercredi 10 février 2010
SOLER peut maintenant s'émouvoir d'une situation qu'il a lui même, avec le SER et la CRE, contribué à instaurer.
Tous ces bureaucrates qui pensent qu'il faut donner du temps au temps pour corriger leurs propres erreurs (mais est-ce bien des erreurs ?..), en espérant un résultat, après tout recherché initialement, la destruction de la filière PV hors grands groupes de l'énergie...
Il serait peut-être temps que les politiques aillent fouiller dans les placards de leurs administrations...
Écrit par : Socrate 15h46 - mercredi 10 février 2010
@Arnaud: Hélas, rien de suffisamment précis pour pouvoir être exposé ici :/
Écrit par : redbunee 10h56 - mardi 16 février 2010

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 3

Art. 3

Art. 4
 l'article 3
 l'article 3