Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3037-ei.asp
Timestamp: 2016-10-01 04:55:49+00:00

Document:
N� 3037 - Projet de loi relatif � la gratuit� et aux modalit�s de la r�utilisation des informations du secteur public
relatif � la gratuit� et aux modalit�s de la r�utilisation des informations du secteur public
NOR : PRMX1515110L/Bleue-1
TABLEAU SYNOPTIQUE DES TEXTES D’APPLICATION 4
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2013/37/UE MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/98/CE CONCERNANT LA R�UTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC 6
1. �l�ments contextuels et �tat du droit 6
1.1. Gen�se de la r�forme europ�enne 6
1.1.1. Pr�sentation du contenu de la directive et des grands jalons de la n�gociation 6
1.1.2. D�veloppements g�n�raux sur les effets attendus au plan europ�en et national 7
1.2. L'�tat du droit national 8
2. Objectifs poursuivis 9
2.1. Documents d�tenus par des �tablissements d’enseignement et de recherche et par des �tablissements culturels (article 1er) 9
2.1.1. �tat du droit 9
2.1.2. Champ d’application du dispositif juridique propos� 9
2.2. Expiration de certains contrats d’accord d’exclusivit� (article 2) 10
2.2.1. �tat du droit 10
2.2.2. Champ d’application du dispositif juridique propos� 10
2.3. Modification des modalit�s de tarification de la r�utilisation des informations publiques (article 3) 10
2.3.1. �tat du droit 10
2.3.2. Champ d’application du dispositif juridique propos� 11
2.3.3 La cr�ation de valeur �conomique par les donn�es ouvertes 15
2.4. Possibilit� de proposer des licences de r�utilisation sans que celle-ci soit soumise � redevance (article 4) 18
2.4.1. �tat du droit 18
2.4.2. Champ d’application du dispositif juridique propos� 19
2.5. Principe de publicit� des redevances (article 5) 19
2.5.1. �tat du droit 19
2.5.2. Champ d’application du dispositif juridique propos� 20
2.6. Principe d’exception de mention de l’auteur (article 6) 20
2.6.1. �tat du droit 20
2.6.2. Champ d’application du dispositif juridique propos� 20
3. Analyse des impacts 20
3.1. Impacts sur les administrations 20
3.2. Impacts �conomiques 25
3.3. Impacts sociaux 26
3.4. Impacts sur l'emploi public 27
3.5. Impacts sur les collectivit�s territoriales 27
4. Consultations men�es 28
5. Modalit�s de mise en œuvre 29
5.1. Modalit� d'application dans le temps 29
5.2. Modalit� d'application dans l’espace 29
5.3. Textes d'application 29
HABILITATION � SIMPLIFIER LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS (article 9) 30
1. Analyse des difficult�s � r�soudre 30
2. Objectifs poursuivis 30
3. Analyse d’impact des mesures envisag�es 30
4. Justification du d�lai d’habilitation 30
Annexe – Tableau de correspondance 31
TABLEAU SYNOPTIQUE DES TEXTES D’APPLICATION
Article de projet de loi
Objet du texte r�glementaire
1 D�cret en Conseil d’�tat
Fixer la liste des autorit�s administratives autoris�es � pratiquer des redevances, ainsi que le montant et les modalit�s de celle-ci
6 mois � compter de la promulgation de la loi Les autorit�s administratives concern�es
La directive 2003/98/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la r�utilisation des informations du secteur public (dite � directive PSI �) avait �t� transpos�e par l’ordonnance n� 2005-650 du 6 juin 2005 relative � la libert� d'acc�s aux documents administratifs et � la r�utilisation des informations publiques.
Afin de pr�ciser le champ d’application de la directive PSI, d’encadrer le traitement des demandes de r�utilisation des informations publiques, ainsi que la mise en place de redevances ou la conclusion d’accords d’exclusivit�, la directive 2013/37/UE du Parlement europ�en et du Conseil a �t� adopt�e par le Parlement europ�en et le Conseil le 26 juin 2013. Est soumis au Parlement un projet de loi rassemblant des dispositions n�cessaires � la mise en œuvre en droit national de ces r�formes et retient, sur certains points, des exigences allant au-del� de celles impos�es par la directive, dans un souci de simplification ou pour inscrire dans la loi les principes de l’open data, notamment celui de gratuit�. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2013/37/UE MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/98/CE CONCERNANT LA R�UTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC
1. �l�ments contextuels et �tat du droit
1.1. Gen�se de la r�forme europ�enne
1.1.1. Pr�sentation du contenu de la directive et des grands jalons de la n�gociation
- Objet de la directive
La directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 a modifi� la directive 2003/98/CE (dite � PSI �) du Parlement europ�en et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la r�utilisation des informations du secteur public.
Ce texte concerne principalement les aspects �conomiques de la r�utilisation des informations du secteur public et laisse les Etats membres d�terminer les r�gles relatives � l’acc�s des citoyens � l’information.
Cette initiative compl�te les mesures r�cemment annonc�es par l’Union Europ�enne, qui visent � construire une �conomie europ�enne de la donn�e.
- Pr�sentation de la directive
La directive 2013/37/UE adapte le principe de tarification pour la r�utilisation des informations du secteur public fix� originellement dans la directive PSI de 2003. Dor�navant, lorsqu’une r�utilisation est soumise � redevance, cette derni�re est bas�e uniquement sur les co�ts marginaux de reproduction, de mise � disposition et de diffusion des donn�es. Ce principe est assoupli, lorsque les organismes du secteur public doivent g�n�rer des recettes destin�es soit � couvrir une part substantielle des co�ts li�s � l’accomplissement de leurs missions de service public, soit � couvrir une part substantielle des co�ts aff�rents � la collecte, � la production, � la reproduction et � la diffusion de leurs donn�es. Ils peuvent alors calculer leurs redevances de r�utilisation de fa�on � ce que le revenu total g�n�r� par ces derni�res sur un exercice comptable ne d�passe pas l’ensemble de ces co�ts major� du retour sur investissement d�fini par l’organisme. La directive renforce l’obligation faite aux organismes du secteur public, au titre de la transparence, d’indication de la m�thodologie utilis�e pour la d�termination du montant des redevances dont les co�ts retenus pour la tarification, en explicitant l’obligation de communication � tout r�utilisateur qui le demande le d�tail du calcul individuel de la redevance qui lui est appliqu�.
La directive 2013/37/UE organise le recours aux accords d’exclusivit� li�s � la num�risation de donn�es culturelles en les limitant dans le temps, en pr�voyant les modalit�s de r�examen de ces accords et leur publicit�. Dans ce cas, la directive pr�voit de limiter la dur�e de l’accord, en r�gle g�n�rale, � 10 ans et qu’en cas de d�passement de cette dur�e, ce dernier devra faire l’objet d’un r�examen lors de la onzi�me ann�e puis tous les sept ans. De plus, la directive pr�voit, d’une part, la transparence pour ces accords en les rendant publics, la possibilit�, d’autre part, pour l’organisme public de disposer librement des donn�es num�ris�es dans le cadre de leur r�utilisation � l’issue de la p�riode d’accord d’exclusivit�, et l’expiration enfin des contrats d’exclusivit� autres que ceux d’int�r�t g�n�ral ou de num�risation de donn�es culturelles au plus tard le 18 juillet 2043. Pour m�moire, pour les accords d’exclusivit� pr�vus par la directive PSI, circonscrits aux cas de fourniture d’une prestation de service d’int�r�t g�n�ral, l’accord n’est pas limit� mais doit faire l’objet d’un r�examen triennal. - �tapes de la n�gociation
La directive PSI est entr�e en vigueur le 31 d�cembre 2003. Le 12 d�cembre 2011, la Commission Europ�enne a pr�sent� une proposition de r�vision de cette directive. La proposition est fond�e sur un rapport d’application de la directive �tabli sur une p�riode courant jusqu’en 2009, ainsi qu’une consultation publique men�e du 9 septembre au 30 novembre 20101 et une s�rie d’�tudes relatives � l’impact de la r�utilisation des informations publiques.2 Apr�s plusieurs mois de n�gociations, le Conseil et le Parlement europ�en ont abouti � un accord politique. Le 13 juin 2013, le Parlement europ�en a adopt� en premi�re lecture le projet de directive, suivi par le Conseil le 20 juin 2013. La directive a �t� publi�e au Journal officiel de l’Union europ�enne le 27 juin 2013. Les �tats membres sont tenus de transposer cette directive d’ici le 18 juillet 2015. 1.1.2. D�veloppements g�n�raux sur les effets attendus au plan europ�en et national La Commission Europ�enne a identifi� divers impacts positifs attendus de l’application de la r�vision de la directive PSI : une coh�rence accrue dans les approches des diff�rents �tats membres, et une plus grande harmonisation et une meilleure pr�visibilit� juridique au niveau europ�en. Pour ce qui concerne l’impact �conomique, la directive 2013/37/UE apporte plus de dynamisme et de concurrence en mati�re de r�utilisation de l’information du secteur public, ainsi qu’une facilitation d’acc�s � ce secteur �conomique aux petites et moyennes entreprises. Diff�rentes analyses �conomiques montrent que des r�ductions dans les frais de r�utilisation peuvent faire cro�tre la quantit� de r�utilisateurs jusqu’� 10.000 % et faire d�coller un march� aujourd’hui estim� � 28 Md€3 mais pourrait atteindre un impact �conomique total (direct et indirect) de 140 Md€ par an dans l’�conomie de l’Union Europ�enne 4.
Ce march� favorise fortement l’innovation et l’exp�rimentation autour de nouveaux mod�les d’affaires bas�s sur la valeur ajout�e issue des informations du secteur public. De plus, l’augmentation par la nouvelle directive des usages non-commerciaux des informations du secteur public favorise l’ouverture et la transparence des gouvernements europ�ens aupr�s de leur soci�t� civile.
1.2. L'�tat du droit national En droit national, la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am�lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a affirm� la libert� d’acc�s aux documents administratif. Elle porte l’ensemble du r�gime juridique de l’acc�s et de la r�utilisation des informations du secteur public.
La directive PSI a �t� transpos�e par l’ordonnance n� 2005-650 du 6 juin 2005 relative � la libert� d'acc�s aux documents administratifs et � la r�utilisation des informations publiques, qui a modifi� la loi n� 78-753.
Aussi, la transposition de la directive 2013/37/UE s’effectuera par modification de la loi du 17 juillet 1978. Elle appelle tr�s peu de mesures l�gislatives dans la mesure o� la l�gislation fran�aise satisfait d�j�, sur la plupart des points, aux objectifs assign�s aux �tats membres par la directive. Les principales modifications apport�es par la directive tendent � assurer une harmonisation des droits nationaux autour d’un socle minimum partag� sans toutefois traiter du droit d’acc�s droit d’acc�s aux documents publics qui est soumis � la comp�tence exclusive des Etats membres en cherchant � faire converger les conditions et modalit�s de r�utilisation de ces documents dans le march� int�rieur.5 Les Etats membres ont toute latitude pour proposer un r�gime juridique qui va au-del� de ce socle partag�. Ce socle int�gre, notamment, des �volutions relatives :
- � l’extension du champ d’application de la directive aux documents d�tenus par des �tablissements d’enseignement et de recherche et par des �tablissements culturels ; - aux pr�cisions du r�gime d’exception du recours aux accords d’exclusivit� : dur�e des nouveaux accords ne pouvant plus exc�der dix ans avec r�examen tous les trois ans, et cr�ation de r�gles sp�cifiques aux accords d’exclusivit� en mati�re de num�risation des donn�es culturelles, dont la dur�e peut exc�der 10 ans avec r�gle de r�examen sp�cifique, et fixation d’une date butoir d’expiration au plus tard le 18 juillet 2043 pour les accords d’exclusivit� ne r�pondant pas aux deux exceptions l�gislatives ;
- � la r�duction du champ du principe de tarification de la r�utilisation des informations publiques int�grant une part de retour sur investissement raisonnable, pour les seuls organismes devant financer une part substantielle de leurs missions d’int�r�t g�n�ral ou devant financer une partie substantielle des co�ts de collecte, production, diffusion et mise � disposition de leurs donn�es publiques. 2. Objectifs poursuivis
2.1. Documents d�tenus par des �tablissements d’enseignement et de recherche et par des �tablissements culturels (article 1er) 2.1.1. �tat du droit
La directive PSI avait express�ment maintenu en dehors de son champ d’application les documents d�tenus par des �tablissements d’enseignement et de recherche et par des �tablissements culturels, qui n’�taient par cons�quent pas couverts par les obligations qu’elle �dictait en mati�re de droit de r�utilisation. L’int�gration des biblioth�ques (y compris universitaires), mus�es et archives dans le champ d’application de ce texte par la directive 2013/37/UE est une nouveaut� pour le droit europ�en. Le droit fran�ais en vigueur va cependant plus loin sur ce point que la directive de 2003 puisque la loi du 17 juillet 1978, dans sa r�daction issue de l’ordonnance n� 2005-650, inclut dans son champ d’application les � �tablissements, organismes ou services culturels �, m�me si elle autorise un r�gime d�rogatoire pour fixer leurs propres conditions de r�utilisation des informations publiques. Depuis quelques ann�es, le minist�re de la culture et de la communication, certains de ses �tablissements publics et le minist�re de l’�ducation nationale, de l’enseignement sup�rieur et de la recherche se sont engag�s avec volontarisme dans la politique gouvernementale d’OpenData en publiant r�guli�rement des donn�es publiques sur la plateforme nationale � data.gouv.fr � et sur leurs propres plateformes d’OpenData. Les services et �tablissements relevant du minist�re de la culture et de la communication pratiquent toutefois, en raison des co�ts de production de ces ressources, des redevances de r�utilisation pour les fichiers issus des programmes de num�risation. 2.1.2. Champ d’application du dispositif juridique propos�
Le pr�sent projet de loi supprime, pour les �tablissements et institutions d’enseignement et de recherche et les �tablissements, organismes et services culturels, la possibilit� de d�rogation aux r�gles g�n�rales de r�utilisation des donn�es publiques, les faisant ainsi rentrer dans le droit commun. Par rapport au droit existant, le champ d’application des r�gles de r�utilisation se trouvera �largi. Toutefois, il convient de souligner que certains de ces organismes se sont d’ores et d�j� engag�s dans la politique d’OpenData.
Cette extension permet d’affirmer un r�gime juridique ambitieux en harmonisant les r�gles applicables aux administrations centrales et aux �tablissements publics administratifs. Cet alignement favorise �galement le d�veloppement de l’innovation et la cr�ation de nouveaux services en apportant une plus grande s�curit� juridique aux r�utilisateurs.
Il demeure, n�anmoins, possible pour certains organismes d’instituer, sous certaines conditions, des redevances de r�utilisation prenant ainsi en compte les sp�cificit�s du secteur culturel. 2.2. Expiration de certains contrats d’accord d’exclusivit� (article 2)
2.2.1. �tat du droit
La directive 2013/37/UE modifie les dispositions d’expiration de certains accords d’exclusivit� et int�gre une mesure d’expiration au plus tard le 18 juillet 2043 pour les accords d’exclusivit� ne relevant pas des deux cas d’exception. Cette pr�cision vise � donner une efficacit� pleine aux nouvelles dispositions de la directive relatives aux situations contractuelles en cours.
2.2.2. Champ d’application du dispositif juridique propos� Le pr�sent projet de loi reprend les dispositions relatives � l’expiration de certains accords d’exclusivit�s au plus tard le 18 juillet 2043, tout en assurant la transparence et la publicit� de tous les accords d’exclusivit�. Ainsi, en s’appliquant � l’ensemble des accords d’exclusivit�, le champ de la transparence et de la diffusion sera plus �tendu en droit fran�ais car la publicit� et la transparence ne seront pas limit�es au seul p�rim�tre de la num�risation des ressources culturelles.
2.3. Modification des modalit�s de tarification de la r�utilisation des informations publiques (article 3)
2.3.1. �tat du droit
Les modalit�s de tarification de la r�utilisation des informations publiques telles qu’issues de la directive PSI de 2003, sont fix�es � l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am�lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Cet article pr�voit que pour l'�tablissement des redevances, l'administration qui a produit ou d�tient les documents contenant des informations publiques susceptibles d'�tre r�utilis�es tient compte des co�ts de mise � disposition des informations, notamment, le cas �ch�ant, du co�t d'un traitement permettant de les rendre anonymes. L'administration peut aussi tenir compte des co�ts de collecte et de production des informations et inclure dans l'assiette de la redevance une r�mun�ration raisonnable de ses investissements comprenant, le cas �ch�ant, une part au titre des droits de propri�t� intellectuelle. Dans ce cas, l'administration doit s'assurer que les redevances sont fix�es de mani�re non discriminatoire et que leur produit total, �valu� sur une p�riode comptable appropri�e en fonction de l'amortissement des investissements, ne d�passe pas le total form�, d'une part, des co�ts de collecte, de production et de mise � disposition des informations et, d'autre part, le cas �ch�ant, de la r�mun�ration d�finie au pr�sent alin�a. Lorsque l'administration qui a �labor� ou d�tient des documents contenant des informations publiques utilise ces informations dans le cadre d'activit�s commerciales, elle ne peut en facturer la r�utilisation aux autres op�rateurs � un co�t sup�rieur � celui qu'elle s'impute, ni leur imposer des conditions moins favorables que celles qu'elle s'applique � elle-m�me. 2.3.2. Champ d’application du dispositif juridique propos� La directive 2013/37/UE a fix� la limite du montant des redevances aux co�ts marginaux de reproduction, de mise � disposition et de diffusion des informations du secteur public. Le pr�sent projet de loi va plus loin en affirmant le principe de gratuit�.
La directive pr�voit �galement des exceptions au principe de tarification au co�t marginal :
- aux organismes du secteur public qui sont tenus de g�n�rer des recettes destin�es � couvrir une part substantielle des co�ts li�s � l’accomplissement de leurs missions de service public ;
- par exception, aux documents pour lesquels l’organisme du secteur public concern� est tenu de g�n�rer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des co�ts aff�rents � leur collecte, � leur production, � leur reproduction et � leur diffusion. Ces exigences sont d�finies par la loi ou par d’autres r�gles contraignantes en vigueur dans l’�tat membre. En l’absence de telles r�gles, ces exigences sont d�finies conform�ment aux pratiques administratives courantes dans l’�tat membre ;
- aux biblioth�ques, y compris les biblioth�ques universitaires, aux mus�es et aux archives.
Concernant les exceptions, le projet de loi pr�voit une exception au principe de gratuit� pour les administrations mentionn�es � l’article 1er. Toutefois, celles-ci ne peuvent �tablir une redevance de r�utilisation que lorsqu’elles sont tenues de couvrir, par des recettes propres, une part substantielle des co�ts li�s � la collecte, la production, la mise � disposition ou la diffusion de leurs informations publiques, �tant pr�cis� que le total du produit de ces redevances est limit� au co�t total form� par les �l�ments �num�r�s pr�c�demment. Le m�me principe est appliqu� aux informations issues d’op�rations de num�risation et, dans ce cas, peuvent y �tre ajout� les co�ts de conservation des informations ainsi que ceux li�s � l’acquisition des droits de propri�t� intellectuelle. La r�flexion quant � la diffusion gratuite des donn�es publiques n’est pas r�cente en France. La circulaire du 14 f�vrier 1994 relative � la diffusion des donn�es publiques jetait d�j� les bases d’un acc�s gratuit aux donn�es publiques et pr�sentait les nuances jug�es alors indispensables � la bonne administration de la diffusion.6
Le programme d’action gouvernemental pour la soci�t� de l’information (PAGSI) de 1997 a propos� un fondement politique et une mise en pratique : Extrait du discours de Lionel Jospin, Premier ministre, � Hourtin en ao�t 1997 : � Depuis pr�s de vingt ans, l’acc�s aux documents administratifs est devenu une v�ritable libert� publique; aujourd’hui, la technologie facilite les conditions de leur diffusion. Les donn�es publiques essentielles doivent d�sormais pouvoir �tre accessibles � tous gratuitement sur internet �.
Le programme d’action du Gouvernement � Pr�parer l’entr�e de la France dans la soci�t� de l’information � (PAGSI) pr�voyait donc la diffusion des � donn�es publiques essentielles �, comme � les grands textes de notre droit, l’information administrative du public, les principaux documents publics et des donn�es culturelles essentielles �. Chaque plan de num�risation devait avoir identifi� les donn�es essentielles des minist�res.
Ce programme devait �tre inscrit dans le projet de loi sur la soci�t� de l'information (LSI), enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 14 juin 2001, ainsi l'article 15 du projet pr�voyait que � Les services et �tablissements publics administratifs de l'Etat mettent gratuitement � la disposition du public, sur des sites accessibles en ligne, les donn�es essentielles qui les concernent. Ces donn�es peuvent �tre gratuitement utilis�es et rediffus�es, y compris � des fins commerciales, � condition qu'elles ne subissent pas d'alt�ration et que leur source soit mentionn�e �.
Bien que ce projet de loi n'ait jamais �t� vot�, cette vision politique a toutefois permis, par exemple, la mise � disposition gratuite du Journal Officiel, comme promis par le Premier ministre d’alors avec l’article 3 de l’ordonnance n� 2004-164 du 20 f�vrier 2004 relative aux modalit�s et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs7.
Le rapport de MM. Dieudonn� Mandelkern et Bertrand du Marais � diffusion des donn�es publiques et r�volution num�rique � per�oit les donn�es publiques et leur diffusion � titre gratuit comme un levier de la strat�gie d’influence du Gouvernement. En effet, l’ouverture et la favorisation de la r�utilisation permettrait :
- d’offrir aux �trangers un acc�s aux donn�es publiques,
- de favoriser la cr�ation de valeur ajout�e, - de susciter de nouveaux partenariats transfrontaliers (exemple des notariats chinois et fran�ais).
Le m�me rapport de d�cembre 1999 pr�venait d�j� de la chute des diff�rentes redevances car : � l’information est un bien utile, mais non indispensable. Ainsi, elle joue un r�le majeur dans l’abaissement des co�ts de transaction. Cependant, contrairement � l’alimentation ou au logement, les agents peuvent s’en passer, en particulier en cas de hausse des prix. L’�lasticit�-prix de l’information est donc tr�s forte. � cet �gard, l’�quivalent am�ricain de l’IGN, le � US Geological Survey � 1 l’apprit � ses d�pens en 1981, lorsqu’il appliqua une forte hausse aux tarifs de ses donn�es num�ris�es dans le but de couvrir une partie de ses frais de production. La demande chuta si brutalement qu’il lui fallut trois ann�es pour retrouver le m�me niveau de chiffre d’affaires. Ces caract�ristiques autorisent donc une large diffusion de l’information et la rendent en m�me temps in�vitable. Par ailleurs, la qualit� de � bien public � ou � collectif � et les externalit�s positives d�gag�es par la diffusion de l’information, justifient que la puissance publique s’int�resse � sa diffusion, et en particulier � sa diffusion la plus large possible. Celle-ci milite pour la gratuit�, ce qui serait d’ailleurs coh�rent avec le caract�re de bien collectif �. Le d�cret n� 2011-577 du 26 mai 2011 relatif � la r�utilisation des informations publiques d�tenues par l’�tat et ses �tablissements publics administratifs a poursuivi dans ce sens en posant le principe de la gratuit� du droit � r�utilisation8.
L’engagement du Gouvernement en faveur de la transparence de l’action publique et de l’ouverture des donn�es est complet. D�s le premier Conseil des ministres, le 17 mai 2012, le Pr�sident de la R�publique a fait signer, � tous les membres du Gouvernement, une charte de d�ontologie rappelant notamment leur engagement � � mener une action d�termin�e pour la mise � disposition gratuite et commode sur Internet d’un grand nombre de donn�es publiques �. Aujourd’hui encore, l’ouverture des donn�es publiques demeure un moyen de :
• renforcer la confiance des citoyens gr�ce � une plus grande transparence de l’action publique (par exemple, avec la mise en ligne d’informations sur les comptes publics, la pollution ou les d�lits constat�s) ;
• permettre de nouvelles formes de co-production avec la soci�t� et soutenir l’innovation sociale (comme le projet Handimap qui a permis, gr�ce aux donn�es des villes de Rennes et de Montpellier, de d�velopper une application de calcul d’itin�raire pour handicap�s moteurs) ;
• am�liorer le fonctionnement administratif (comme en t�moigne la tr�s forte utilisation des donn�es publiques par l’administration elle-m�me) ;
• am�liorer l’efficacit� de l’action publique en d�veloppant de nouveaux modes d’organisation et de nouveaux processus de travail (comme le suivi des accidents de la route par la s�curit� routi�re permettant d’am�liorer l’am�nagement de la voirie) ;
• soutenir le dynamisme �conomique, en cr�ant de nouvelles ressources pour l’innovation et la croissance (comme en t�moignent les jeunes entreprises innovantes prim�es par Dataconnexions) ;
• contribuer � l’influence et au rayonnement international de la France (initiative Open Government Partnership -OGP-, initiative sur la transparence de l’aide internationale -IATI- ou sur la transparence des industries extractives – EITI).
En lan�ant le chantier de la modernisation de l’action publique, le Premier ministre a r�affirm� le 31 octobre 2012 les principes d’ouverture et de partage des donn�es publiques pr�vus par la circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011, notamment le droit pour tout citoyen de pouvoir r�utiliser librement et gratuitement les donn�es publiques, ou l’encadrement strict des redevances de r�utilisation de donn�es publiques. D�s le premier comit� interminist�riel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le 18 d�cembre 2012, le Gouvernement a pris trois d�cisions importantes pour l’ouverture des donn�es publiques9 :
• � R�affirmer le principe de gratuit� de la r�utilisation des donn�es publiques et l’�tendre, en concertation, aux collectivit�s, aux d�l�gataires de service public, � la sph�re sociale et aux autorit�s administratives ind�pendantes � ;
• � Lancer, d�s 2013, des travaux sur la transparence de l’action publique et des institutions, notamment en ouvrant le d�bat sur la mise � disposition de donn�es en mati�re d’�ducation, de risques environnementaux, de transparence du syst�me de sant�, de l’offre de transport, de logement, de lisibilit� des prestations sociales et des d�penses publiques � ;
• � Confier au SGMAP, en lien avec le minist�re du budget, la mission d’�valuer les mod�les �conomiques de chaque redevance existante, notamment en auditant les co�ts et les recettes associ�s. Le SGMAP doit remettre ses propositions au Premier ministre au printemps 2013 �.
L’ensemble de cette construction s’est poursuivi avec la remise de diff�rents travaux comme le rapport de M. Adn�ne Trojette � Ouverture des donn�es publiques - Les exceptions au principe de gratuit� sont-elles toutes l�gitimes ? � :
� Le Conseil d’Etat a, par le pass�, r�guli�rement �voqu� la question de la gratuit� par exemple dans ses �tudes de 1988 et de 2002. Dans cette derni�re, le Conseil indiquait que � si la possibilit� m�me d'une r�mun�ration par l'usager est n�cessairement exclue lorsque le service n'a pas de b�n�ficiaire direct, il peut en aller diff�remment dans les autres cas, o� certains services, m�me ceux essentiellement assur�s dans l'int�r�t g�n�ral, s'adressent en m�me temps � des utilisateurs d�termin�s. Le paiement par l'usager peut alors �tre envisag�, mais il n'a rien d'in�luctable. C'est l� l'affaire de choix politique. En fonction de la nature et de l'objet du service, le recours � la solidarit� nationale, qui suppose un financement par l'imp�t, peut-�tre jug� pr�f�rable10 �.
De plus, l’�tude adopt�e le 24 octobre 2002 par l’Assembl�e g�n�rale du Conseil d’Etat au sujet des redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public mentionnait que le � d�bat sur la tarification des donn�es publiques a pris un tour nouveau avec le d�veloppement des technologies de l’information. La consultation en ligne de ces donn�es est en fait r�alis�e � un co�t marginal si faible que sa facturation n’a plus gu�re de sens11�.
Dans ce contexte, il est en, outre, commun�ment admis que � La gratuit� pour la r�utilisation des donn�es � titre commercial favorise l’innovation et les nouveaux usages. Nous pr�conisons donc de la g�n�raliser le plus possible, et d’�viter � tout prix la multiplication et le maintien de redevances excessives, qui pourrait conduire � des incoh�rences et freiner la r�utilisation. �12
Sur le plan international, de nombreux pays ont pris des orientations analogues. A ce propos, on peut citer M. Francis Maude qui a annonc� le 12 janvier 2011 lors de la cr�ation de la UK Public Data Corporation (agence britannique pour les donn�es publiques) : � Les donn�es publiques soutiennent une part croissante de l’�conomie. Les technologies actuelles permettent � chacun d’utiliser et de r�utiliser cette information de maintes fa�ons nouvelles et innovantes. Le r�le du gouvernement est d’aider � maximiser les b�n�fices que la soci�t� retire de ces d�veloppements. Aujourd’hui, beaucoup d’agences font face � un conflit entre les revenus issus de la vente de donn�es et la possibilit� de rendre les donn�es disponibles gratuitement, pour �tre exploit�es � des fins �conomiques ou sociales. Cr�er la Public Data Corporation permettra au moins de g�rer les conflits d’int�r�t en visant � ouvrir l’acc�s aux donn�es, et au mieux de les �liminer �.
2.3.3 La cr�ation de valeur �conomique par les donn�es ouvertes La mise � disposition de donn�es libres et ouvertes, et leur r�utilisation, g�n�rent de la valeur �conomique et sociale. On distingue 4 m�canismes g�n�rateurs de valeur13 : la r�duction des co�ts de transaction, l’innovation, la r�duction des asym�tries d’information et la collaboration. Ces m�canismes ne sont pas exclusifs, ils peuvent se combiner pour la m�me donn�e, qui est par ailleurs un actif strat�gique. - L’efficience : r�duire les co�ts de transaction
Ce premier m�canisme g�n�re de la valeur en permettant une meilleure utilisation, par les acteurs publics et priv�s, des ressources disponibles. Le mod�le th�orique de r�f�rence est celui de la th�orie des co�ts de transaction (Ronald Coase, 1937 et Oliver Williamson, 2009). La th�orie des co�ts de transaction postule que toute transaction �conomique engendre des co�ts li�s � sa r�alisation (co�t de recherche d’information notamment). En mettant � disposition librement et gratuitement les donn�es publiques, ces co�ts de transaction se trouvent r�duits, tant dans leur phase amont que dans la transaction elle-m�me. La gratuit� des donn�es et leur mise � disposition dans des formats libres et ouverts via une plateforme accessible � tous (par exemple data.gouv.fr) est source d’efficience et d’efficacit�, tant pour les administrations que pour les acteurs priv�s. Plusieurs exp�riences, en France et � l’�tranger viennent �tayer ce m�canisme de cr�ation de valeur. En Australie, les co�ts de transaction induits par la vente et la distribution des donn�es g�ographiques australiennes ont �t� �valu�s, avant leur mise � disposition libre et gratuite en 2002, entre 17% et 33% des revenus. Le gain annuel de cette ouverture a �t� �valu� � 1,7 million de dollars par an pour la seule r�duction des co�ts de transaction14. Au Danemark, le gouvernement a lanc� un programme nomm� � Basic Data �. Il s’agit de mettre en place une infrastructure informationnelle autour de trois bases de donn�es de r�f�rence (registres-cl�s), librement et gratuitement disponibles. Les gains de ce projet sont estim�s � 35 millions d’euros annuels pour le secteur public (meilleure efficience) et 70 millions d’euros pour le secteur priv�15. En France, la mission men�e par M. Adn�ne Trojette16 a permis de mettre en lumi�re la part des acheteurs publics dans la vente de donn�es par les administrations - de l’ordre de 15% en moyenne, mais avec de fortes disparit�s. Pour certains �tablissements, la fraction des redevables de nature � acteurs publics � (services de l’�tat, collectivit�s territoriales, chambres consulaires, etc.) repr�sente en 2012 une part importante voire majoritaire des montants per�us : plus des trois quart pour l’Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), plus de la moiti� pour l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), au-del� de 35 % pour l’IGN alors m�me que pour ce dernier, les r�utilisations du r�f�rentiel sont gratuites pour les organismes charg�s d’une mission de service public non commerciale.
- L’innovation et la transformation
Le second m�canisme de g�n�ration de valeur est li� � l’utilisation, par les secteurs public et priv�, des donn�es libres et ouvertes pour cr�er de nouveaux produits et services. L’innovation joue un r�le d�terminant, selon la th�orie de Schumpeter, sur l’�volution de l’�conomie. Elle permet non seulement la croissance mais apporte aussi des modifications structurelles plus importantes.
Les donn�es libres et ouvertes sont un facteur d’innovation pour ceux qui les r�utilisent. Aux Pays-Bas, l’ouverture des donn�es m�t�orologiques a permis la cr�ation d’un �cosyst�me de r�-utilisateurs professionnels tr�s dynamique : le revenu des acteurs priv�s a augment� de 400%, le nombre d’utilisations de ces donn�es de 300%. Au final, ces activit�s ont g�n�r� un retour de 35 millions d’euros pour les finances publiques n�erlandaises, sous la forme d’imp�ts et de taxes additionnels17. Plusieurs �tudes europ�ennes montrent que la baisse d’une redevance ou sa suppression entra�ne m�caniquement une augmentation de la r�utilisation des donn�es concern�es18. Par exemple, le passage � la gratuit� du r�f�rentiel � grande �chelle de l’IGN pour les organismes charg�s d’une mission de service public administrative, a entra�n� une multiplication par 20 des volumes de donn�es t�l�charg�es, soit un b�n�fice social estim� � 114 millions d’euros par an, pour un manque � gagner de 6 millions d’euros par an de redevances environ19. En France, le portail data.gouv.fr accueille et anime une communaut� de plus de 500 organisations, dont la moiti� de services publics et pr�s de 10 000 utilisateurs, qui ont publi� un total de 1 235 r�utilisations. De plus, le concours Dataconnexions, organis� par la mission Etalab depuis 2012 a permis d’identifier 200 startups � potentiel. Ce dispositif permet de donner une premi�re impulsion � ces projets en contribuant � leur croissance et consolidation. C’est le cas, par exemple de Snips, projet laur�at de la 3�me �dition du concours, qui en quelques mois est devenu une entreprise de 35 salari�s et a accompli une lev�e de fonds de 3 millions d’euros. L’Etat lui-m�me r�utilise les donn�es ouvertes, par exemple pour r�aliser l’� API Cartographie � qui permet d’int�grer la g�olocalisation dans les d�marches aux usagers. Une entreprise peut, en saisissant uniquement son adresse, conna�tre les aides localis�es auxquelles elle a droit, localiser son vignoble, ses ruches...
- La r�duction d’asym�trie de l’information
Le troisi�me m�canisme g�n�rateur de valeur est li� � la r�duction de l’asym�trie d’information li�e � la transparence. Il y a asym�trie d’information quand un acteur poss�de une information plus compl�te, ou de meilleure qualit�, que les autres acteurs participant � une transaction ou une communication. L’asym�trie d’information aboutit � des situations non optimales. Les donn�es libres et ouvertes permettent de r�duire ces asym�tries � plusieurs niveaux. Au niveau macro�conomique, la transparence est un outil de lutte contre la corruption reconnu notamment par la Banque mondiale. Au niveau micro�conomique, la mise en ligne, librement et gratuitement, de donn�es sur les march�s publics permet � tous les acteurs de disposer du m�me niveau d’information. Les r�pondants peuvent conna�tre le dernier attributaire d’un march� public et les conditions du march�, leur permettant ainsi de mieux dimensionner leur r�ponse. Le nombre et la qualit� des r�ponses peuvent �tre sup�rieurs, ce qui est aussi une condition d’efficacit� de l’achat public. En France, le service des achats de l’Etat et l’Administrateur g�n�ral des donn�es ont ainsi men� une analyse de la consommation �nerg�tique des b�timents qui a permis d’identifier des profils de consommation homog�nes. Cette analyse, ainsi que les donn�es sous-jacentes ont �t� mise � disposition des fournisseurs potentiels d’�nergie20. - La collaboration La mise � disposition de donn�es libres et ouvertes cr�e les conditions d’une collaboration entre de multiples acteurs, tant publics que priv�s. La collaboration g�n�re des �conomies d’�chelle. Ainsi, la plateforme data.gouv.fr permet � chacun d’enrichir, d’am�liorer et de repartager un jeu de donn�es. Depuis fin 2013, de nombreux exemples d’enrichissement ont �t� document�s. Le fichier des accidents corporels de la circulation a fait l’objet de multiples am�liorations par les r�utilisateurs : nettoyage, correction des doublons, ajout des codes g�ographiques (INSEE et codes postaux). De m�me, les utilisateurs du site ont pu signaler les erreurs aux producteurs de donn�es et en proposer la correction (signalement d’erreurs de g�ocodage, d’adresses absentes ou incompl�tes, de donn�es manquantes), enclenchant ainsi une dynamique d’am�lioration continue de la qualit� des donn�es. Le projet de Base adresse nationale est une autre illustration des b�n�fices de la collaboration permise par les donn�es libres et ouvertes. Il s’agit de la premi�re tentative de cr�er une base d’adresses la plus exhaustive possible � partir de la fusion, la mise � jour et l’am�lioration de la qualit� de plusieurs bases existantes. Le projet fait l’objet d’un partenariat entre l’Institut g�ographique et forestier national, La Poste, les contributeurs de l’association OpenStreetMap France et l’Administrateur g�n�ral des donn�es. La disponibilit� d’une donn�e adresse, libre et ouverte est critique pour nombre de processus, des services de secours et d’incendie � la gestion du cadastre.
- La donn�e : un actif strat�gique
La donn�e est par ailleurs un actif strat�gique dont la valeur est davantage li�e � la r�utilisation qu’� l’utilisation premi�re. L’exemple du GPS illustre bien cette notion. Ce syst�me de localisation par satellite est mis en place par les �tats-Unis d�s la fin des ann�es 1970. Il devient op�rationnel en 1995. Son usage est initialement r�serv� � l’arm�e am�ricaine, puis �tendu progressivement aux usages civils, notamment sur d�cision du pr�sident Clinton. Aujourd’hui, le GPS est essentiel au fonctionnement de nombre d’industries, de l’aviation � l’agriculture en passant par les transports. Le co�t de mise en place du GPS par l’arm�e am�ricaine a �t� estim� � plus de 14 milliards de dollars. La valeur g�n�r�e par son utilisation est encore plus importante : une �tude de 2012 �voque le chiffre de 70 milliards de dollars par an, pour le seul territoire am�ricain. Selon The Economist, trois millions d’emplois aux �tats-Unis d�pendent du GPS. Pourtant l’acc�s au signal GPS reste gratuit. Cela d�montre qu’une valeur tr�s importante peut �tre d�gag�e alors que le prix est nul et le co�t �lev�21. 2.4. Possibilit� de proposer des licences de r�utilisation sans que celle-ci soit soumise � redevance (article 4)
2.4.1. �tat du droit
Sur la base de l’article 8 de la directive 2003/98/UE, l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 a pr�vu que � Lorsqu'elle est soumise au paiement d'une redevance, la r�utilisation d'informations publiques donne lieu � la d�livrance d'une licence �. Ainsi, la loi n'impose la d�livrance d'une licence en vue de la r�utilisation d'informations publiques que lorsque cette r�utilisation est soumise au paiement d'une redevance. La commission d'acc�s aux documents administratifs (CADA) a toujours interpr�t� ces dispositions de fa�on tr�s restrictive en restreignant la possibilit� de recourir � des licences aux seuls cas de r�utilisation soumis � redevance.
2.4.2. Champ d’application du dispositif juridique propos�
L'article 8 de la directive 2003/98/UE, tel que modifi� par la directive 2013/37/UE, permet de d�livrer une licence ind�pendamment de l'�tablissement d'une redevance. Aussi, l'article 4 du projet de loi vient pr�ciser que la r�utilisation peut donner lieu, dans tous les cas, � une licence mais que celle-ci est obligatoire quand la r�utilisation est soumise � redevance. En effet, m�me lorsqu'elles sont conclues � titre gratuit, les licences ont une grande vocation p�dagogique et sont l'occasion de rappeler les r�gles relatives � la r�utilisation pr�vues par la loi du 17 juillet 1978. Ceci est d’autant plus important dans le contexte du principe de gratuit� et d’encouragement � la r�utilisation instaur� par le projet de loi.
La CADA, dans son avis sur le projet de loi a d'ailleurs estim� � qu'un recours plus large aux licences pourrait �tre opportun � et s'inscrirait dans une vis�e � de bonne administration destin�e � pr�venir les litiges �. Elle estime en outre que � Les licences sont un instrument courant et r�pandu, connu et souvent appr�ci� des usagers, dans d'autres contextes de r�utilisation des donn�es que le contexte administratif fran�ais. Elles donnent l'occasion de rappeler opportun�ment au r�utilisateur les r�gles relatives � la r�utilisation des informations publiques, notamment celles des articles 12 et 13 de la loi de 1978 �. Ce nouveau dispositif encouragera une meilleure diffusion de la licence ouverte propos�e par la mission Etalab22 permettant aux r�utilisateurs d’acc�der tr�s simplement et dans les meilleures conditions aux r�gles et principes essentiels de la r�utilisation.
2.5. Principe de publicit� des redevances (article 5)
2.5.1. �tat du droit
La directive 2013/37/UE renforce les mesures de transparence de la directive de 2003 afin d’imposer la transparence tant sur le montant des redevances mises en place que sur les modalit�s de calcul utilis�es, pour permettre plus facilement le respect des modalit�s de tarifications fix�es en 2013.
L’article 7 de la directive impose, en effet, que lorsqu’il y a des redevances, � les conditions applicables et le montant effectif desdites redevances, y compris la base de calcul utilis�e pour lesdites redevances, sont fix�s � l’avance et publi�s, dans la mesure du possible s’il y a lieu, sous forme �lectronique �. En tout �tat de cause, l’administration doit indiquer d’embl�e quels facteurs sont pris en compte dans le calcul de ces redevances. Sur demande, l’administration doit indiquer �galement la mani�re dont les redevances ont �t� calcul�es dans le cadre de la demande particuli�re de r�utilisation. Ces dispositions ambitieuses en mati�re de transparence sur la fixation des redevances pratiqu�es par l’administration ne figurent pas actuellement dans le droit national. En effet, l’article 17 de la loi du 17 juillet 1978 pr�voit que l’acc�s aux conditions de r�utilisation des informations publiques ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation des montants des redevances se fait sur demande et ne fait pas l’objet d’une diffusion.
2.5.2. Champ d’application du dispositif juridique propos�
La mesure du pr�sent projet de loi li�e � la transparence vise � mettre en conformit� le droit national avec le droit communautaire et � renforcer l’obligation de transparence sur les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances. L’obligation de transparence directement issue de la directive a pour cons�quence d’obliger les administrations �tablissant des redevances de r�utilisation � rendre public le cas �ch�ant les bases de calcul retenues pour la fixation de leur montant. Ainsi, outre le fait que l’article 3 du projet de loi pr�voit que � le montant de ces redevances est fix� selon des crit�res objectifs, transparents, v�rifiables et non discriminatoires �, la liste des administrations autoris�es � pratiquer des redevances, les modalit�s et montants de celles-ci seront publi�es par d�cret.
2.6. Principe d’exception de mention de l’auteur (article 6)
2.6.1. �tat du droit
Actuellement, lorsqu’un tiers est titulaire des droits de propri�t� intellectuelle sur un document dans lequel figure une information publique, il revient � l’administration d’indiquer au demandeur l’identit� du titulaire de ces droits ou l’identit� de la personne aupr�s de laquelle l’information a �t� obtenue. D’une fa�on g�n�rale cette obligation se justifie pour permettre au r�utilisateur de respecter ses obligations vis-�-vis du titulaire des droits de propri�t� intellectuelle.
2.6.2. Champ d’application du dispositif juridique propos�
Le pr�sent projet de loi prend en compte la sp�cificit� du secteur culturel en le faisant �chapper � l’obligation de mentionner, dans la d�cision de refus oppos�e � une demande de r�utilisation de donn�es fond�e sur l’existence de droits de propri�t� intellectuelle d�tenus par des tiers, l’identit� de la personne physique ou morale titulaire des droits. 3. Analyse des impacts 3.1. Impacts sur les administrations Aujourd’hui une vingtaine de services publics administratifs ont institu� ou maintenu des redevances. Il existe, d’apr�s le magistrat � la Cour de comptes, M. Adn�ne Trojette dans son rapport sur l’ � Ouverture des donn�es publiques, les exceptions au principe de gratuit� sont-elles toutes l�gitimes ? � remis au Premier ministre le 15 juillet 2013, 27 redevances (hors secteur culturel). Ce rapport indique, en outre, que les estimations du produit des redevances sont tr�s variables. La mesure propos�e permettra de conna�tre les administrations autoris�es � proc�der � l’instauration d’une redevance de r�utilisation, et donc de proposer un recensement exhaustif et une connaissance parfaite du produit de ces redevances, de mani�re � assurer une enti�re transparence sur ces redevances en sortant des probl�matiques d�claratives soulev�es par les diff�rents rapports. Par exemple, dans son rapport M. Trojette montrait les divergences sur les chiffres propos�s par l’Institut g�ographique national (IGN) pour 2010 et 2011 (respectivement de 32,5 et 11,6 M€) alors que l’Agence pour le patrimoine immat�riel de l’�tat (APIE) assurait qu’un montant de 24 M€ lui avait �t� communiqu�. Dans le m�me sens, la fondation iFRAP �valuait le produit des redevances per�ues par M�t�o-France � 20,5 M€ quand l’�tablissement public en d�clarait moins de 2 M€23.
D’apr�s ce m�me rapport, le montant total des recettes issues des redevances �taient de 35 M€ en 2012, dont pr�s de 15 % du montant total per�u �tait acquitt� par des acteurs publics. � noter que pour certains �tablissements, la fraction des redevables de nature � acteurs publics � (services de l’�tat, collectivit�s territoriales, chambres consulaires, etc.) repr�sente une part importante voire majoritaire des montants per�us : plus des trois quart pour l’ Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), plus de la moiti� pour l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), au-del� de 35 % pour l’IGN alors m�me que pour ce dernier, les r�utilisations du r�f�rentiel sont gratuites pour les organismes charg�s d’une mission de service public non commerciale.
Tableau synoptique des redevances issu du rapport de A. Trojette :
Dans la mesure o� les administrations publiques sont les principaux r�utilisateurs des donn�es publiques, l’ouverture des donn�es publiques b�n�ficie �galement au fonctionnement interne de l’�tat, des collectivit�s et de leurs �tablissements publics en ce qu'elle contribue � faciliter la circulation entre les administrations de donn�es, produites en premier lieu dans le cadre d’une mission de service public.
Les plus gros b�n�ficiaires de redevances sont l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques (INSEE) (pr�s de 10 M€/an) et l’Institut g�ographique national (IGN) (4 M€/an).Sur 27 redevances, 14 rapportent en cumul� moins de 1,75 M€/an. Rapport� au budget de chacun de ces services b�n�ficiaires, le produit de la redevance d�passe rarement 1 % de ce dernier et jamais 6%24. Tableau synoptique du poids des redevances issu du rapport de A. Trojette :
Le produit de ces redevances peut n�anmoins repr�senter une marge de manœuvre appr�ciable pour l’administration concern�e, tant au regard des cr�dits de fonctionnement (14 % des ressources de l’IGN, 12 % des cr�dits hors titre 2 de l’INSEE, 4,2 % des cr�dits de fonctionnement de la commission d'acc�s aux documents administratifs - CADA) que de la capacit� d’autofinancement (pr�s de 85 % pour le service hydrographique et oc�anographique de la Marine (SHOM) ou de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), plus de 30 % pour l’Institut national de l’origine et de la qualit� - INAO), qu’il pourra �tre justifi�, au cas par cas, de pr�server.
De plus, il est constat� une �rosion continue de ces recettes : le produit total des redevances a baiss� de 33 % entre 2010 et 2012, soit une baisse moyenne de 18 % chaque ann�e25.
Tableau synoptique d’�volution des recettes des redevances issu du rapport de A. Trojette :
En outre, 90 % de ces recettes se concentrent sur dix jeux de donn�es, g�n�ralement vendus par des op�rateurs dont la mission est de produire des donn�es.
Diff�rentes �tudes europ�ennes montrent que la baisse d’une redevance ou sa suppression entra�ne m�caniquement une augmentation de la r�utilisation des donn�es concern�es26. Ces initiatives ont permis l’augmentation de plus de 40 % du march� de la r�utilisation de donn�es. Par exemple, le passage � la gratuit� du r�f�rentiel � grande �chelle de l’IGN pour les organismes charg�s d’une mission de service public administrative, a entra�n� une multiplication par 20 des volumes de donn�es t�l�charg�es, soit un b�n�fice social estim� � 114 M€/an, pour un manque � gagner de 6 M€/an de redevance environ.27 Pour ce qui est du minist�re de la culture et ses �tablissements publics sous tutelle, le produit des redevances s’�l�ve � 31,2 M€/an28. Dans le secteur culturel, ce sont les ressources num�riques issues des programmes de num�risation du patrimoine qui sont, le cas �ch�ant, soumis � redevances. Un ouvrage de biblioth�que, une œuvre de mus�e, un document d'archives �crit, photographique, sonore ou audiovisuel sont des objets physiques qui ne sont pas r�utilisables, au sens actuel du terme, avant num�risation. Leur r�utilisation implique donc une op�ration pr�alable sp�cifique, suppl�mentaire, qui n'existe pas dans le champ des documents nativement num�riques. A titre d'exemple, le co�t global - co�t ressources humaines compris - de num�risation des registres paroissiaux et d'�tat civil d'un service d'archives d�partementales repr�sente un budget de 500 000 � 1 000 000 €. Les co�ts de production de ces nouvelles ressources culturelles justifient le maintien de la possibilit� de tarification, dispositif g�n�rant un mouvement vertueux. La Biblioth�que nationale de France per�oit ainsi chaque ann�e 500 000 € de redevances de r�utilisation, somme qu'elle r�investit dans de nouveaux programmes de num�risation augmentant ainsi, ann�e apr�s ann�e, le volume des ouvrages num�ris�s. Ceux-ci deviennent librement et gratuitement accessibles sur Gallica et sont � leur tour propos�s en r�utilisation. � noter que certains �tablissements culturels semblent s’interroger eux-m�mes sur l’octroi d’un droit d’exclusivit�29.Un r�gime d’exception permettra aux administrations dont la survie d�pend des redevances de continuer � en percevoir pour assurer une bonne circulation des donn�es ouvertes.
Ce r�gime de d�rogation se fonde sur un contr�le a priori effectu� par la CADA et le Conseil d’�tat. Ces administrations devront ainsi justifier du besoin de recourir � une redevance.
Les biblioth�ques, mus�es et archives b�n�ficient pour leur part d'un r�gime d�rogatoire sp�cifique dans le projet de loi. 3.2. Impacts �conomiques
L'engagement en faveur de la gratuit� des donn�es publiques repose sur un double pari : d'une part, que l'�tat profitera, in fine, des retomb�es �conomiques de cette ouverture ; d'autre part, que les op�rateurs producteurs ou diffuseurs de donn�es pourront d�velopper, dans ce cadre, de nouvelles activit�s qui compenseront leurs pertes de recettes. � titre d’illustration, l’agence spatiale europ�enne a propos� un mod�le empirique pour mod�liser l’impact des efforts consentis en faveur de l’ouverture des donn�es publiques30 :
- premier temps : l’ouverture repr�sente un co�t pour les administrations ;
- deuxi�me temps : le nombre de r�utilisateurs cro�t, les services publics sont plus efficients, et les r�utilisations commencent � g�n�rer des profits pour la soci�t� qui ne suffisent � couvrir le co�t de tous les investissements publics r�alis�s ;
- troisi�me temps : l’effet b�n�fique de l’ouverture des donn�es se fait sentir sur l’emploi et l’activit�, ainsi que sur les finances publiques. Divers b�n�fices indirects et externalit�s positives seront induits par une plus grande ouverture des donn�es publiques :
- soutien puissant aux acteurs socio-�conomiques et � l’innovation par l’alimentation de la recherche publique et priv�es (par exemple le projet Gallica avec la num�risation et la mise � disposition de plus de 2,9 millions de documents libres de droits) ;
- levier d’innovation et de relance de l’�conomie, notamment pour les acteurs de l’�conomie num�rique ; r�flexions pour les diff�rents acteurs frapp�s par l’�volution du r�gime juridique de la tarification sur la possibilit� de modalit�s de financement alternatives � cette tarification : crowdfunding, m�c�nat, services � valeur ajout�e dans une logique freemium, etc.
N�anmoins, des �tudes et analyses transversales sont disponibles dans d’autres �tats membres de l’Union Europ�enne comme le Royaume-Uni, la Finlande ou l’Espagne. Ainsi, en Espagne, 150 entreprises commercialisaient des biens et services fond�s sur des donn�es publiques g�n�rant entre 330 et 350 M€ de chiffre d’affaire et employant autour de 4 000 personnes. En outre, au Royaume-Uni, le rapport Stephan Shakespeare, pr�sident du Data Strategy Board, a estim� que les b�n�fices de l’ouverture des donn�es publiques ont atteint 6,8 Md� en 2010-2011, dont 1,8 Md� en b�n�fices �conomiques directs pour les entreprises et les consommateurs, et 5 Md� en b�n�fices sociaux.
S’agissant des incidences sur les tr�s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (TPE/PME), la gratuit� de la r�utilisation est indispensable pour leur permettre d’acc�der aux march�s et surtout d’harmoniser les conditions de r�utilisation des donn�es. Les entreprises r�utilisatrices se d�veloppent le plus dans les �tats membres o� les informations sont ouvertes. Il s’agit donc d’un enjeu de comp�titivit� de nos entreprises fran�aises.
Par exemple, trois soci�t�s utilisant des donn�es m�t�orologiques respectivement en France, au Danemark et en Pologne ne paieront pas la m�me redevance pour la m�me qualit� de service (entre 84.000 € et 400.000 € selon les tarifs observ�s en 2011). Pour le Gouvernement danois, l’impact sur la soci�t� de l’acc�s et de la r�utilisation des donn�es publiques est estim� � 100 M€ par an � compter de 2018. Les secteurs devant b�n�ficier le plus de cette strat�gie sont l’immobilier, l’assurance, les t�l�communications ainsi que les fabricants de syst�mes GPS, les entreprises publiques et les cr�ateurs d’entreprises31.
Les principaux r�utilisateurs des donn�es publiques seraient, selon une �tude du cabinet Deloitte32, le secteur de la construction, de l’immobilier, de la finance, de l’assurance mais �galement le secteur public et le secteur culturel. Dans ce contexte, les principales donn�es r�utilis�es sont les donn�es g�ographiques, les donn�es environnementales et les donn�es de sant�33.
3.3. Impacts sociaux
Les m�mes approches sont observ�es pour les personnes physiques (�tudiants, citoyens, chercheurs). Une politique d’ouverture des donn�es publiques est un vecteur d’externalit�s positives : modernit�, transparence, innovation, nouvelles cultures, etc.
L’ouverture et la r�utilisation des donn�es publiques constituent un meilleur exercice de la d�mocratie. Elles accentuent le contr�le citoyen et la transparence (en mati�re �cologique par exemple), et sont un vecteur de restauration de la confiance entre les citoyens et leurs institutions.
3.4. Impacts sur l'emploi public
Une approche volontariste en mati�re d’OpenData poussera les administrations � offrir des services diff�rents, innovants, plus aboutis en faisant appel aux nouveaux m�tiers de la donn�e (� data scientists � par exemple) et orientant les administrations vers ces nouveaux m�tiers et de nouveaux mod�les �conomiques. En outre, le r�le des personnes responsables de l’acc�s aux documents administratifs (PRADA) sera �minemment renforc�.
3.5. Impacts sur les collectivit�s territoriales
Cette approche volontariste en mati�re d’OpenData permettra une meilleure �valuation des politiques publiques locales et la construction d’indicateurs territoriaux, ainsi que la structuration d’un r�seau d’�changes autour des projets de gouvernement ouvert (telles les pratiques relatives au budget participatif)34, sans que le principe de gratuit�, affirm� par le projet de loi n’ait, d’effet n�gatif sur les finances locales. Les collectivit�s territoriales ne se sont pas inscrites dans un mod�le de r�utilisation soumis � redevance. Toutefois, faute de centralisation des informations relatives aux politiques de r�utilisation de leurs donn�es des collectivit�s territoriales, il n’est pas ais� d’appr�cier finement l’impact sur celles-ci des dispositions port�es par le projet de loi.
Il apparait toutefois que, hors dispositifs sp�cifiques � leurs services culturels, seules quelques collectivit�s territoriales s’inscrivent dans un mod�le de tarification de leurs donn�es et uniquement pour certains usages. On peut citer � titre d’exemple la politique d’ouverture des donn�es du Grand Lyon, qui pour 99% de ses donn�es, renvoie vers la licence ouverte � Etalab �, sans condition dans la r�utilisation. Seules certaines donn�es en fonction d’un seuil �lev� du taux de p�n�tration du produit ou du service cr��, donnent lieu � redevance. La politique tarifaire ainsi mise en place a vocation � prot�ger l’innovation : � En cas de position tendant � devenir monopolistique la redevance est �lev�e. Cette licence n’int�gre aucun frais fixes afin d’�viter toute barri�re � l’entr�e p�nalisante pour les petits acteurs. Elle vise � prot�ger les PME innovantes et acteurs de tailles modestes et favoriser leur d�veloppement35 �.
On peut �galement mentionner les services d’archives qui pratiquent des redevances pour certaines r�utilisations commerciales de leurs donn�es. Voir � titre d’exemple les archives municipales de la ville de Marseille qui pratiquent la gratuit� pour un usage priv� mais � Pour tout autre usage, et notamment la diffusion publique d’images sur internet, la Ville subordonne son accord � la souscription de la licence adapt�e. Sign�e des deux parties, la licence d�finit les conditions d’utilisation des images num�riques, qu’elles soient r�alis�es par la Ville, par l’usager ou un tiers. Dans la tr�s grande majorit� des cas, cette licence est gratuite : seule la diffusion publique d’images dans un but commercial est soumise � redevance36 �. Le d�partement de Seine-et-Marne offre �galement un exemple de r�utilisation commerciale de ses archives num�ris�es : un accord sign� en juillet 2015 avec un op�rateur commercial g�n�rera 50 000 € de recettes. En tout �tat de cause, les collectivit�s qui seraient tenues de couvrir par des recettes propres les co�ts aff�rents � la collecte, la production, la mise � disposition et la diffusion de leurs donn�es auraient vocation � entrer dans le champ de l’exception au principe de gratuit� instaur� par le projet de loi.
Les biblioth�ques, mus�es et services d'archives des collectivit�s territoriales, qui appliquent parfois - et quasiment toujours pour les archives - des redevances de r�utilisation pour certains usages, notamment commerciaux, de leurs ressources num�riques rel�vent �galement de l'exception au principe de gratuit� instaur� par le projet de loi. Il convient en outre de souligner la tr�s forte implication de certaines collectivit�s dans le mouvement de l’OpenData. L’association Open Data France37, cr��e en 2013 pour soutenir les actions des collectivit�s vers l’ouverture de leurs donn�es38, regroupe les collectivit�s engag�es dans des d�marches d’ouverture des donn�es publiques. Elle compte � ce jour 50 collectivit�s membres (communes, m�tropoles, conseils d�partementaux et r�gionaux) qui repr�sente 65% de la population fran�aise. L’association a pris position, par la voix de son pr�sident Bertrand Serp, en faveur de l’obligation d’ouverture des donn�es publiques pour les collectivit�s39 Il souligne que � les collectivit�s membres de l’association, � part Lyon, ont une politique d’ouverture transparente et gratuite des donn�es �.
Pour mener � bien ce projet, la mission Etalab a mobilis� tr�s largement la soci�t� civile et les organismes percevant des redevances de r�utilisation, comme M�t�oFrance. Cette mobilisation s’est traduite notamment par des consultations avec les principales associations et organisations impliqu�es dans l’OpenData (Regards Citoyens, Open Knowledge Foundation (OKFN), etc.).
Ces initiatives se sont poursuivies par une vaste campagne de consultations men�e par le Conseil national du num�rique qui a abouti � la remise au Premier ministre, le 18 juin 2015, du rapport intitul� � Pour une politique fran�aise et europ�enne de la transition num�rique � et qui propose notamment une synth�se des consultations men�es sur le th�me de l’OpenData40. Des travaux ont �galement �t� engag�s par le Conseil d'orientation de l'�dition publique et de l'information administrative (COEPIA) qui a consacr� une partie de son rapport annuel 2012-201341 au th�me de la transposition de la directive 2013/37/UE.
La Commission d’acc�s aux documents administratifs, saisie de ce projet de texte, a rendu son avis le 9 juillet 2015 dans lequel elle a formul� des observations d�taill�es au 2.4.2. Le Conseil national d’�valuation des normes a rendu, le 10 juillet 2015, un avis favorable au sens du troisi�me alin�a du VI de l’article L. 1212-2 du code des collectivit�s territoriales. 5. Modalit�s de mise en œuvre
5.1. Modalit� d'application dans le temps Les principales dispositions d’ordre g�n�ral sont d’application directe. Une mesure transitoire est pr�vue pour adapter les licences en cours d’ex�cution au moment de la publication de la loi. Au plus tard le 1er janvier 2017, les administrations concern�es devront mettre en conformit� ces licences avec les nouvelles dispositions de la loi. Les accords d’exclusivit� portant sur la r�utilisation d'informations publiques n�cessaire � l'exercice d'une mission de service public devront �tre mis en conformit� avec les dispositions de l’article 14 de la loi du 17 juillet 1978 dans leur nouvelle r�daction issue de la loi, d�s leur premier r�examen suivant la promulgation de la loi. S’agissant des autres accords d’exclusivit�, la directive n� 2013/37/UE pr�voit qu’ils doivent prendre fin � la date d’�ch�ance du contrat ou au plus tard le 18 juillet 2043, ce que pr�voit le projet de loi.
5.2. Modalit� d'application dans l’espace
L’ensemble des dispositions du pr�sent projet de loi sont applicables en m�tropole. Pour ce qui concerne l’outre-mer, le projet de loi pr�voit que la r�utilisation des informations du secteur public sont applicables aux documents administratifs de l’�tat, de ses �tablissements publics, des communes et de leurs �tablissements publics et des personnes publiques ou des personnes priv�es charg�es par l’�tat d’une mission de service public en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna. En outre, les dispositions du projet de loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
5.3. Textes d'application
Un d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis de la CADA fixera la liste des administrations autoris�es � pratiquer des redevances, ainsi que les modalit�s et montants de celles-ci. D�s lors, sera v�rifi�e la n�cessit�, pour les administrations d�sirant recourir � une redevance de r�utilisation, de couvrir, par des recettes propres, une part substantielle des co�ts li�s � la collecte, la production, la mise � disposition ou la diffusion de leurs informations publiques et que le montant total de ces redevances ne d�passe pas le total de ces co�ts. Pour les administrations proc�dant � des op�rations de num�risation de fonds et collections, il conviendra d’ajouter � ces co�ts, ceux li�s � la conservation des informations et d’acquisition des droits de propri�t� intellectuelle.
HABILITATION � SIMPLIFIER LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS (article 9)
1. Analyse des difficult�s � r�soudre
L’article 3 de la loi n� 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement � simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a autoris� le Gouvernement � proc�der par ordonnances � l'adoption de la partie l�gislative d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations. Ce code a vocation � regrouper et organiser les r�gles g�n�rales relatives aux proc�dures administratives non contentieuses r�gissant les relations entre le public et les administrations de l'Etat et des collectivit�s territoriales, les �tablissements publics et les organismes charg�s d'une mission de service public. Il rassemblera les r�gles g�n�rales relatives au r�gime des actes administratifs. Les r�gles codifi�es sont celles qui sont en vigueur � la date de la publication de l'ordonnance ainsi que, le cas �ch�ant, les r�gles d�j� publi�es mais non encore en vigueur � cette date.
Ainsi, les dispositions de l’actuelle loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am�lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif seront int�gr�es dans le code des relations entre le public et les administrations.
L’habilitation pr�vue dans le pr�sent projet de loi a vocation � s’assurer que les nouvelles dispositions issues de ce projet seront prises en compte au cours des travaux de codification actuellement men�s dans le cadre de la r�daction de ce code.
3. Analyse d’impact des mesures envisag�es
Cette mesure sera sans impact, les r�gles codifi�es �tant celles en vigueur � la date de la publication de l'ordonnance ainsi que, le cas �ch�ant, les r�gles d�j� publi�es mais non encore en vigueur � cette date
4. Justification du d�lai d’habilitation
Le d�lai demand� de quatre mois permet de se mettre en coh�rence avec celui pr�vu par la loi du 12 novembre 2013. En effet, l’habilitation pour l’adoption du code des relations entre le public et les administrations avait �t� accord�e pour 24 mois. Ainsi, ces deux habilitations viendront � expiration en novembre 2015. Annexe – Tableau de correspondance
(version consolid�e de la directive 2003/98/CE modifi�e par la directive 2013/37/UE)
Droit interne en vigueur
Nouvelles normes �
adopter en vue de la
1. La pr�sente directive fixe un ensemble minimal de r�gles concernant la r�utilisation et les moyens pratiques destin�s � faciliter la r�utilisation de documents existants d�tenus par des organismes du secteur public des �tats membres. 2. La pr�sente directive ne s'applique pas:
a) aux documents dont la fourniture est une activit� qui ne rel�ve pas de la mission de service public d�volue aux organismes du secteur public concern�s telle qu’elle est d�finie par la loi ou d’autres r�gles contraignantes en vigueur dans l’�tat membre ou, en l’absence de telles r�gles, telle qu’elle est d�finie conform�ment aux pratiques administratives courantes dans l’�tat membre concern�, sous r�serve que l’objet des missions de service public soit transparent et soumis � r�examen;
b) aux documents dont des tiers d�tiennent les droits de propri�t� intellectuelle;
c) aux documents dont l’acc�s est exclu conform�ment aux r�gles d’acc�s en vigueur dans les �tats membres, y compris pour des motifs de: — protection de la s�curit� nationale (c’est-�-dire s�curit� de l’�tat), d�fense ou s�curit� publique,
— confidentialit� des donn�es statistiques,
— confidentialit� des informations commerciales (par exemple secret d’affaires, secret professionnel ou
secret d’entreprise);
c bis) aux documents dont l’acc�s est limit� conform�ment aux r�gles d’acc�s en vigueur dans les �tats membres, notamment dans les cas o� les citoyens ou les entreprises doivent justifier d’un int�r�t particulier pour obtenir l’acc�s aux
c quater) aux documents dont l’acc�s est exclu ou limit� en application de r�gles d’acc�s pour des motifs de protection des donn�es � caract�re personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites r�gles qui contiennent des
donn�es � caract�re personnel dont la r�utilisation a �t� d�finie par la loi comme �tant incompatible avec la l�gislation concernant la protection des personnes physiques � l’�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel;
d) aux documents d�tenus par des radiodiffuseurs de service public et leurs filiales et par d'autres organismes ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public;
e) aux documents d�tenus par des �tablissements d’enseignement et de recherche, y compris des organisations cr��es pour le transfert des r�sultats de la recherche, des �coles et des universit�s, � l’exception des biblioth�ques universitaires, et
f) aux documents d�tenus par des �tablissements culturels autres que des biblioth�ques, des mus�es et des archives.
3. La pr�sente directive s’appuie sur les r�gles d’acc�s en vigueur dans les �tats membres et ne les affecte en rien.
4. La pr�sente directive laisse intact et n'affecte en rien le niveau de protection des personnes � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel garanti par les dispositions du droit de l’Union et
du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations pr�vus dans la directive 95/46/CE.
5. Les obligations impos�es par la pr�sente directive ne s'appliquent que dans la mesure o� elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propri�t� intellectuelle, notamment la convention de Berne et l'accord TRIPS.
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am�lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Le droit de toute personne � l'information est pr�cis� et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du pr�sent titre en ce qui concerne la libert� d'acc�s aux documents administratifs. Sont consid�r�s comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du pr�sent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou re�us, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivit�s territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priv� charg�es d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, �tudes, comptes rendus, proc�s-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et r�ponses minist�rielles, correspondances, avis, pr�visions et d�cisions. Les actes et documents produits ou re�us par les assembl�es parlementaires sont r�gis par l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires.
Par d�rogation au pr�sent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent �tre r�utilis�es sont fix�es, le cas �ch�ant, par les administrations mentionn�es aux a et b du pr�sent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou re�us par :
a) Des �tablissements et institutions d'enseignement et de recherche ;
b) Des �tablissements, organismes ou services culturels.
Article 1er du projet de loi Suppression de l’article 11
Alignement du secteur culturel sur le r�gime g�n�ral
1) �organismes du secteur public�, l'�tat, les collectivit�s territoriales, les organismes de droit public et les associations form�es par une ou plusieurs de ces collectivit�s ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public;
2) �organisme de droit public�, tout organisme:
a) cr�� pour satisfaire sp�cifiquement des besoins d'int�r�t g�n�ral ayant un caract�re autre qu'industriel ou commercial, et
b) dot� de la personnalit� juridique, et
c) dont soit l'activit� est financ�e majoritairement par l'�tat, les collectivit�s territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise � un contr�le par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est compos� de membres dont plus de la moiti� sont d�sign�s par l'�tat, les collectivit�s territoriales ou d'autres organismes de droit public;
3) �document�:
a) tout contenu quel que soit son support (�crit sur support papier ou stock� sous forme �lectronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel);
4) �r�utilisation�, l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents d�tenus par des organismes du secteur public, � des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont �t� produits. L'�change de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public ne constitue pas une r�utilisation;
5) �donn�es � caract�re personnel�, les donn�es d�finies � l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE. 6) �format lisible par machine�, un format de fichier structur� de telle mani�re que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconna�tre et extraire des donn�es sp�cifiques, notamment chaque �nonc� d’un fait et sa structure interne;
7) �format ouvert�, un format de fichier ind�pendant des plates-formes utilis�es et mis � la disposition du public sans restriction emp�chant la r�utilisation des documents;
8) �norme formelle ouverte�, une norme �tablie par �crit, pr�cisant en d�tail les exigences relatives � la mani�re d’assurer l’interop�rabilit� des logiciels;
9) �universit�, un organisme du secteur public dispensant un enseignement sup�rieur post-secondaire sanctionn� par des dipl�mes universitaires.
Disposition ne n�cessitant pas de mesure de transposition
1. Sous r�serve du paragraphe 2, les �tats membres veillent � ce que les documents auxquels s’applique la pr�sente directive en vertu de l’article 1 er puissent �tre r�utilis�s � des fins commerciales ou non commerciales, conform�ment aux conditions d�finies aux chapitres III et IV.
2. Pour les documents � l’�gard desquels des biblioth�ques, y compris des biblioth�ques universitaires, des mus�es et des archives sont titulaires de droits de propri�t� intellectuelle, les �tats membres veillent � ce que, lorsque la r�utilisation de ces documents est autoris�e, ces derniers puissent �tre r�utilis�s � des fins commerciales ou non commerciales conform�ment aux conditions d�finies aux chapitres III et IV.
Disposition ne n�cessitant pas de mesure de transposition hormis celle mentionn�e pr�c�demment relative au secteur culturel
Exigences applicables au traitement des demandes de r�utilisation
1. Les organismes du secteur public traitent les demandes de r�utilisation et mettent le document � la disposition du demandeur en vue de la r�utilisation, si possible et s'il y a lieu sous forme �lectronique, ou, si une licence est n�cessaire, pr�sentent au demandeur l'offre de licence d�finitive dans un d�lai raisonnable qui correspond au d�lai de r�ponse applicable aux demandes d'acc�s aux documents.
2. Dans les cas o� il n'est pas pr�vu de limite dans le temps ou d'autres r�gles r�gissant la mise � disposition des documents dans les d�lais pr�vus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la r�utilisation ou, si une licence est n�cessaire, pr�sentent au demandeur l'offre de licence d�finitive dans un d�lai maximal de vingt jours ouvrables � compter de la r�ception de la demande. Ce d�lai peut �tre prolong� de vingt jours ouvrables suppl�mentaires pour des demandes importantes ou complexes. En pareils cas, dans les trois semaines qui suivent la demande initiale, le demandeur est inform� qu'un d�lai suppl�mentaire est n�cessaire pour traiter la demande.
3. En cas de d�cision n�gative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus fond� sur les dispositions applicables du syst�me d’acc�s en vigueur dans ledit �tat membre ou sur les dispositions nationales adopt�es conform�ment � la pr�sente directive, notamment l’article 1 er, paragraphe 2, points a) � c quater) ou l’article 3. En cas de d�cision n�gative fond�e sur l’article 1 er , paragraphe 2, point b), l’organisme du secteur public fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, � d�faut, du donneur de licence aupr�s duquel il a obtenu le document en question. Les biblioth�ques, y compris les biblioth�ques universitaires, les mus�es et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention.
4. Toute d�cision relative � la r�utilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette d�cision. Ces voies de recours incluent la possibilit� d’un r�examen r�alis� par un organisme de r�examen impartial dot� des comp�tences appropri�es, telle que l’autorit� nationale de la concurrence, l’autorit� nationale d’acc�s aux documents ou une autorit� judiciaire nationale, dont les d�cisions sont contraignantes pour l’organisme du secteur public concern�.
5. Les organismes du secteur public couverts par l'article 1 er , paragraphe 2, points d), e) et f), ne doivent pas se conformer aux exigences du pr�sent article.
Article 25, Loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 :
Toute d�cision de refus d'acc�s aux documents administratifs ou d�cision d�favorable en mati�re de r�utilisation d'informations publiques est notifi�e au demandeur sous la forme d'une d�cision �crite motiv�e comportant l'indication des voies et d�lais de recours.
Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propri�t� intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru � l'�laboration de l'information ou qui la d�tient indique � la personne qui demande � la r�utiliser l'identit� de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identit� de la personne aupr�s de laquelle l'information en cause a �t� obtenue.
Article 6 du projet de loi L’article 25 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’alin�a pr�c�dent ne s’applique pas aux d�cisions de refus oppos�es par les biblioth�ques, y compris les biblioth�ques universitaires, les mus�es et les archives. �
Les organismes du secteur public mettent leurs documents � disposition dans tout format ou toute langue pr�existants et, si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs m�tadonn�es. Tant le format que les m�tadonn�es r�pondent, autant que possible, � des normes formelles ouvertes.
Article 4, paragraphe c, Loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 :
L’acc�s aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilit�s techniques de l’administration : […]
c) Par courrier �lectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme �lectronique.]
Ces dispositions ne sont pas obligatoires (cf � si possible �)
Principes de tarification 1. Lorsque la r�utilisation de documents est soumise � des redevances, lesdites redevances sont limit�es aux co�ts marginaux de reproduction, de mise � disposition et de diffusion.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants: a) aux organismes du secteur public qui sont tenus de g�n�rer des recettes destin�es � couvrir une part substantielle des co�ts li�s � l’accomplissement de leurs missions de service public; b) par exception, aux documents pour lesquels l’organisme du secteur public concern� est tenu de g�n�rer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des co�ts aff�rents � leur collecte, � leur production, � leur reproduction et � leur diffusion. Ces exigences sont d�finies par la loi ou par d’autres r�gles contraignantes en vigueur dans l’�tat membre. En l’absence de telles r�gles, ces exigences sont d�finies conform�ment aux pratiques administratives courantes dans l’�tat membre; c) aux biblioth�ques, y compris les biblioth�ques universitaires, aux mus�es et aux archives.
3. Dans les cas vis�s au paragraphe 2, points a) et b), les organismes du secteur public concern�s calculent le montant total des redevances en fonction de crit�res objectifs, transparents et v�rifiables d�finis par les �tats membres. Le total des recettes desdits organismes provenant de la fourniture et des autorisations de r�utilisation des documents pendant la p�riode comptable appropri�e ne d�passe pas le co�t de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calcul�es conform�ment aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concern�s.
4. Lorsque des redevances sont appliqu�es par les organismes du secteur public vis�s au paragraphe 2, point c) (biblioth�ques, mus�es et archives), le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de r�utilisation des documents pendant la p�riode comptable appropri�e ne d�passe pas le co�t de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de conservation et d’acquisition des droits, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calcul�es conform�ment aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concern�s.
Article 15, Loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 :
La r�utilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances. Pour l’�tablissement des redevances, l’administration qui a produit ou re�u les documents contenant des informations publiques susceptibles d’�tre r�utilis�es tient compte des co�ts de mise � disposition des informations, notamment, le cas �ch�ant, du co�t d’un traitement permettant de les rendre anonymes. L’administration peut aussi tenir compte des co�ts de collecte et de production des informations et inclure dans l’assiette de la redevance une r�mun�ration raisonnable de ses investissements comprenant, le cas �ch�ant, une part au titre des droits de propri�t� intellectuelle. Dans ce cas, l’administration doit s’assurer que les redevances sont fix�es de mani�re non discriminatoire et que leur produit total, �valu� sur une p�riode comptable appropri�e en fonction de l’amortissement des investissements, ne d�passe pas le total form�, d’une part, des co�ts de collecte, de production et de mise � disposition des informations et, d’autre part, le cas �ch�ant, de la r�mun�ration d�finie au pr�sent alin�a. Lorsque l’administration qui a produit ou re�u des documents contenant des informations publiques utilise ces informations dans le cadre d’activit�s commerciales, elle ne peut en facturer la r�utilisation aux autres op�rateurs � un co�t sup�rieur � celui qu’elle s’impute, ni leur imposer des conditions moins favorables que celles qu’elle s’applique � elle-m�me.
Article 3 du projet de loi L’article 15 est remplac� par les dispositions suivantes :
� La r�utilisation d'informations publiques est gratuite.
� Les administrations mentionn�es � l’article 1er ne peuvent �tablir une redevance de r�utilisation que lorsqu’elles sont tenues de couvrir, par des recettes propres, une part substantielle des co�ts li�s � la collecte, la production, la mise � disposition ou la diffusion de leurs informations publiques.
� Le produit total du montant de ces redevances, �valu� sur une p�riode comptable appropri�e, ne d�passe pas le total form� par les co�ts �num�r�s � l’alin�a pr�c�dent.
La r�utilisation peut �galement donner lieu au versement de redevances lorsqu’elle porte sur des informations issues des op�rations de num�risation des fonds et collections des biblioth�ques, y compris des biblioth�ques universitaires, des mus�es et archives, et des informations qui y sont associ�es lorsque celles-ci sont commercialis�es conjointement. Le produit total du montant de ces redevances, �valu� sur une p�riode comptable appropri�e ne d�passe pas le total form� par les co�ts de collecte, de production, de mise � disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d’acquisition des droits de propri�t� intellectuelle.
� Le montant de ces redevances est fix� selon des crit�res objectifs, transparents, v�rifiables et non discriminatoires.
La liste des administrations autoris�es � pratiquer des redevances, ainsi que les modalit�s et les montants de celles-ci, sont fix�s par d�cret en Conseil d’Etat pris apr�s avis de la commission mentionn�e au chapitre III. �
Les licences en cours devront �tre mises en conformit� avec les dispositions des quatre premiers alin�as du pr�sent article dans un d�lai d’un an � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi. �
Transparence Paragraphe 1. Dans le cas de redevances types applicables en mati�re de r�utilisation des documents d�tenus par des organismes du secteur public, les conditions applicables et le montant effectif desdites redevances, y compris la base de calcul utilis�e pour lesdites redevances, sont fix�s � l’avance et publi�s, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous forme �lectronique.
Dans le cas de redevances applicables en mati�re de r�utilisation autres que celles vis�es au paragraphe 1, l’organisme du secteur public concern� indique d’embl�e quels facteurs sont pris en compte dans le calcul desdites redevances. Sur demande, l’organisme du secteur public concern� indique �galement la mani�re dont lesdites redevances ont �t� calcul�es dans le cadre de la demande particuli�re de r�utilisation.
Les exigences vis�es � l’article 6, paragraphe 2, point b), sont fix�es � l’avance. Elles sont publi�es par voie �lectronique, dans la mesure du possible et s’il y a lieu.
Les organismes du secteur public veillent � ce que les demandeurs de r�utilisation de documents soient inform�s des voies de recours dont ils disposent pour contester des d�cisions ou des pratiques qui les concernent
Article 16, Loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 : Lorsqu’elle est soumise au paiement d’une redevance, la r�utilisation d’informations publiques donne lieu � la d�livrance d’une licence. Cette licence fixe les conditions de la r�utilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions � la r�utilisation que pour des motifs d’int�r�t g�n�ral et de fa�on proportionn�e. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Les administrations qui �laborent ou d�tiennent des documents contenant des informations publiques pouvant �tre r�utilis�es dans les conditions pr�vues au pr�sent article sont tenues de mettre pr�alablement des licences types, le cas �ch�ant par voie �lectronique, � la disposition des personnes int�ress�es par la r�utilisation de ces informations. Les conditions dans lesquelles une offre de licence est propos�e au demandeur sont fix�es par voie r�glementaire.
Article 17, Loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 : Les administrations qui produisent ou d�tiennent des informations publiques tiennent � la disposition des usagers un r�pertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Les conditions de r�utilisation des informations publiques, ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances, sont communiqu�es, par les administrations qui ont produit ou d�tiennent ces informations, � toute personne qui en fait la demande.
Article 38 du d�cret du 30 d�cembre 2005 Les conditions de r�utilisation des informations publiques sont �quitables, proportionn�es et non discriminatoires pour des cat�gories comparables de r�utilisation. Ces conditions, ainsi que le montant des redevances li�es aux licences types pr�vues � l’article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvis�e, sont fix�es � l’avance et publi�es, le cas �ch�ant, sous forme �lectronique. […]
Article 41 du d�cret du 30 d�cembre 2005 :
Les clauses des licences d�livr�es par les autorit�s mentionn�es � l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvis�e doivent porter au moins sur les informations faisant l’objet de la r�utilisation, leur source et leur date de mise � disposition, le caract�re commercial ou non de leur r�utilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licenci�, dont le montant de la redevance et les modalit�s de son paiement.
Article 5 du projet de loi Le second alin�a de l’article 17 est ainsi r�dig� :
� Les conditions de r�utilisation des informations publiques ainsi que, le cas �ch�ant, les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances sont rendues publiques dans un format ouvert par les autorit�s qui les ont produites ou re�ues. �
Article 8 paragraphe 1 :
1. Les organismes du secteur public peuvent autoriser la r�utilisation sans conditions ou peuvent imposer des conditions, le cas �ch�ant par le biais d’une licence. Ces conditions ne limitent pas ind�ment les possibilit�s de r�utilisation et ne sont pas utilis�es pour restreindre la concurrence.
Article 16, Loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 : Lorsqu’elle est soumise au paiement d’une redevance, la r�utilisation d’informations publiques donne lieu � la d�livrance d’une licence.
Cette licence fixe les conditions de la r�utilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions � la r�utilisation que pour des motifs d’int�r�t g�n�ral et de fa�on proportionn�e. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Article 4 du projet de loi Le premier alin�a de l’article 16 est remplac� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La r�utilisation d’informations publiques peut donner lieu � la d�livrance d’une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la r�utilisation est soumise au paiement d’une redevance. �
Dispositions pratiques Les �tats membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles � des fins de r�utilisation, telles que des listes de ressources des documents principaux accompagn�s des m�tadonn�es pertinentes, accessibles, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, en ligne et sous un format lisible par machine, et des portails li�s aux listes de ressources. Dans la mesure du possible, les �tats membres facilitent la recherche interlinguistique des documents.
Article 17, Loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 : Les administrations qui produisent ou d�tiennent des informations publiques tiennent � la disposition des usagers un r�pertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.
Article 2, D�cret n� 2012-1198 du 31 d�cembre 2012 : I. ― Le secr�tariat g�n�ral pour la modernisation de l'action publique coordonne, favorise et soutient, au niveau interminist�riel, les travaux conduits par les administrations en vue d'�valuer et de moderniser l'action publique, afin d'am�liorer le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer � la bonne gestion des deniers publics.
II. ― Il veille � ce que les syst�mes d'information et de communication concourent � am�liorer la qualit�, l'efficacit�, l'efficience et la fiabilit� du service rendu et � simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorit�s administratives.
III. ― Il coordonne l'action des services de l'Etat et de ses �tablissements publics pour faciliter la r�utilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Il administre le portail unique interminist�riel destin� � rassembler et � mettre � disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses �tablissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivit�s territoriales et des personnes de droit public ou de droit priv� charg�es d'une mission de service public.
Interdiction des accords d'exclusivit� 1. La r�utilisation des documents est ouverte � tous les acteurs potentiels du march�, m�me si un ou plusieurs d'entre eux exploitent d�j� des produits � valeur ajout�e bas�s sur ces documents. Les contrats ou autres accords conclus entre les organismes du secteur public d�tenteurs des documents et les tiers n'accordent pas de droits d'exclusivit�. 2. Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivit� est n�cessaire pour la prestation d'un service d'int�r�t g�n�ral, le bien-fond� de l'octroi de ce droit d'exclusivit� fait l'objet r�guli�rement et, en toute hypoth�se, tous les trois ans, d'un r�examen. Les accords d'exclusivit� conclus apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente directive sont transparents et rendus publics. Le pr�sent paragraphe ne s’applique pas � la num�risation des ressources culturelles. 2 bis. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’un droit d’exclusivit� concerne la num�risation de ressources culturelles, la p�riode d’exclusivit� ne d�passe pas, en g�n�ral, dix ans. Lorsque ladite dur�e est sup�rieure � dix ans, elle fait l’objet d’un r�examen au cours de la onzi�me ann�e et ensuite, le cas �ch�ant, tous les sept ans. Les accords d’exclusivit� vis�s au premier alin�a sont transparents et sont rendus publics. Dans le cas d’un droit d’exclusivit� vis� au premier alin�a, une copie des ressources culturelles num�ris�es est adress�e gratuitement � l’organisme du secteur public dans le cadre des accords conclus. � l’expiration de la p�riode d’exclusivit�, ladite copie est mise � disposition � des fins de r�utilisation. 3. Les accords d’exclusivit� en vigueur le 1 er juillet 2005 qui ne rel�vent pas des exceptions pr�vues au paragraphe 2, prennent fin � l’�ch�ance du contrat ou, en tout �tat de cause, au plus tard le 31 d�cembre 2008. 4. Sans pr�judice du paragraphe 3, les accords d’exclusivit� en vigueur le 17 juillet 2013 qui ne rel�vent pas des exceptions pr�vues aux paragraphes 2 et 2 bis prennent fin � la date d’�ch�ance du contrat ou, en tout �tat de cause, au plus tard le 18 juillet 2043. Article 14, Loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 :
La r�utilisation d’informations publiques ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivit� accord� � un tiers, sauf si un tel droit est n�cessaire � l’exercice d’une mission de service public.
Le bien-fond� de l’octroi d’un droit d’exclusivit� fait l’objet d’un r�examen p�riodique au moins tous les trois ans.
Article 39 du d�cret 30 d�cembre 2005 :
L’autorit� qui a accord� un droit d’exclusivit� en application de l’article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvis�e proc�de au r�examen de son bien-fond� avant tout renouvellement de celui-ci. Le titulaire du droit d’exclusivit� est inform� de ce r�examen un mois au moins avant l’�ch�ance de ce droit. Le renouvellement d’un droit d’exclusivit� ne peut r�sulter que d’une d�cision explicite et motiv�e.
Article 2 du projet de loi Le second alin�a de l’article 14 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Lorsqu’un tel droit est accord�, la p�riode d’exclusivit� ne peut d�passer dix ans. Le bien-fond� de l'octroi d'un droit d'exclusivit� fait l'objet d'un r�examen p�riodique au moins tous les trois ans. Lorsqu’un droit d’exclusivit� est accord� pour les besoins de la num�risation de ressources culturelles, la p�riode d’exclusivit� peut, par d�rogation, �tre sup�rieure � dix ans. Dans ce cas, elle fait l’objet d’un r�examen au cours de la onzi�me ann�e et ensuite, le cas �ch�ant, tous les sept ans.
� Une copie des ressources num�ris�es et des donn�es associ�es est remise gratuitement, dans un format ouvert et librement r�utilisable, aux services ou �tablissements qui ont accord� le droit d’exclusivit�. � Les accords d’exclusivit� sont transparents et rendus publics. �
Article 8 du projet de loi I - Les accords d'exclusivit� existants qui rel�vent de l’exception pr�vue au premier alin�a de l’article 14 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 pr�cit�e sont mis en conformit� avec les dispositions des alin�as suivants du m�me article de la m�me loi, dans leur r�daction issue de la pr�sente loi, lors de leur premier r�examen suivant la promulgation de la pr�sente loi. Les accords d’exclusivit� existants qui ne rel�vent pas de l’exception pr�vue au premier alin�a de cet article prennent fin � l’�ch�ance du contrat et, au plus tard, le 18 juillet 2043.
II - Les licences en cours � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi sont mises en conformit� avec les dispositions de l'article 15 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 pr�cit�e dans sa r�daction issue de la pr�sente loi au plus tard le 1er janvier 2017.
Article 12 Mise en oeuvre Les �tats membres mettent en vigueur les dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives n�cessaires pour se conformer � la pr�sente directive au plus tard le 1 er juillet 2005. Ils en informent imm�diatement la Commission. Lorsque les �tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r�f�rence � la pr�sente directive ou sont accompagn�es d'une telle r�f�rence lors de leur publication officielle. Les modalit�s de cette r�f�rence sont arr�t�es par les �tats membres.
R�examen 1. La Commission proc�de � un r�examen de l’application de la pr�sente directive avant le 18 juillet 2018 et communique au Parlement europ�en et au Conseil les r�sultats de cet examen ainsi que d’�ventuelles propositions de modification de la pr�sente directive. 2. Les �tats membres soumettent � la Commission tous les trois ans un rapport sur la disponibilit� des informations du secteur public � des fins de r�utilisation et les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les m�thodes de recours. Sur la base de ce rapport, qui est rendu public, les �tats membres effectuent un r�examen de l’application de l’article 6, notamment en ce qui concerne la fixation de redevances sup�rieures aux co�ts marginaux. 3. Le r�examen vis� au paragraphe 1 porte notamment sur le champ d’application et l’incidence de la pr�sente directive, y compris l’importance de l’augmentation de la r�utilisation des documents du secteur public, les effets des principes de tarification appliqu�s et la r�utilisation des textes officiels � caract�re l�gislatif et administratif, l’interaction entre les dispositions relatives � la protection des donn�es et les possibilit�s de r�utilisation, ainsi que les possibilit�s suppl�mentaires d’am�liorer le fonctionnement du march� int�rieur et le d�veloppement de l’industrie europ�enne de contenu.
1 Le contenu de cette consultation est disponible � l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=psidirective2010 2 Il s’agit l� de l’�tude MEPSIR (Measuring European Public Sector Information Resources), l’�tude sur les accords d'exclusivit�, l’�tude sur les indicateurs �conomiques et �tudes de cas sur les mod�les de tarification en mati�re d'ISP, l’�tude sur les mod�les de tarification en mati�re d'ISP, l’�tude sur la valeur de march� des ISP, l’�tude sur la r�utilisation du mat�riel culturel. L’ensemble de la proc�dure 2011/0430/COD d�bouchant sur la modification de la directive 2003/98/CE est disponible � l’adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/HIS/?uri=CELEX:32013L0037&qid=1434700249079
3 Cf. Conseil national du num�rique, 5 juin 2012, Avis n�12 du Conseil national du num�rique relatif � l’ouverture des donn�es publiques (� Open data �) 4 Cf. Avis du Comit� �conomique et social europ�en sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la r�utilisation des informations du secteur public
COM(2011) 877 final — 2011/0430 (COD) qui cite le rapport Vickery, �Review of Recent Studies on PSI Re-Use and Related Market Developments� - Version finale - Graham Vickery, 2010. http://ec.europa. eu/information_society/policy/psi/docs/pdfs/report/final_version_ study_psi.docx.
5 Cf. Etude d’impact du 12 juillet 2011 n�2011/0430 (COD) jointe � la proposition de directive 6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000181007
7 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005765402
Article 3 de l’ordonnance n� 2004-164 du 20 f�vrier 2004 relative aux modalit�s et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs : � La publication des actes mentionn�s � l'article 2 est assur�e, le m�me jour, dans des conditions de nature � garantir leur authenticit�, sur papier et sous forme �lectronique. Le Journal officiel de la R�publique fran�aise est mis � la disposition du public sous forme �lectronique de mani�re permanente et gratuite. �
8 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072772
9 http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/dp-cimap_3_accelerer.pdf
10 Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public, �tude adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale du Conseil d'Etat, le 24 octobre 2002, in Rapport Trojette, p .83
11 http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Rapports-Etudes/Redevances-pour-service-rendu-et-redevances-pour-occupation-du-domaine-public
12 Rapport de R. Lacombe et al. (Ecole des ponts), Pour une politique ambitieuse des donn�es publiques. Les donn�es publiques au service de l’innovation et de la transparence, remis au ministre de l’industrie, de l’�nergie et de l’�conomie num�rique le 13 juillet 2011
13 � The Generative Mechanisms of Open Government Data �, European Conference on Information Systems, Jetzek, Avital, Michel, 2013
14 Marc de Vries � Re-use of public sector information. Report for Danish Ministry for Housing, Urban and Rural Affairs �, 2012
15 Digitaliseringsstyrelsen � Good Basic Data for Everyone – A Driver for Growth and Efficiency �, 2012
16 Adn�ne Trojette � Ouverture des donn�es publiques - Les exceptions au principe de gratuit� sont-elles toutes l�gitimes ? �, 2013
17 Marc de Vries, op. cit.
18 Graham Vickery � Review of Recent Studies on PSI Re-Use and Related Market Developments �, 2010
19 Adn�ne Trojette � Ouverture des donn�es publiques - Les exceptions au principe de gratuit� sont-elles toutes l�gitimes ? �, 2013
20 Administrateur g�n�ral des donn�es, agd.data.gouv.fr, � Analyser les consommations �nerg�tiques des b�timents publics �, 2015
21 Simon Chignard et Louis-David Benyayer � Datanomics, les nouveaux business models des donn�es �, Fyp Editions, avril 2015.
22 Cf. La � Licence Ouverte / Open Licence � de la mission Etalab : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
23 Cf. p. 39 du rapport de M. Trojette
24 Cf. p. 43 du rapport
25 Cf. p. 43 du rapport
26 Cf. Communication de la Commission europ�enne du 11 d�cembre 2011 intitul�e � open data : an engine for innovation, growth and transparency � COM(2011) 882 final et le Rapport Vickery, �Review of Recent Studies on PSI Re-Use and Related Market Developments� - Graham Vickery, 2010.
27 Cf. p. 5 du rapport de A. Trojette
28 Agence du patrimoine immat�riel de l’Etat (APIE), 2011
29 Rapport d'information n� 589 (2013-2014) de Mme Corinne BOUCHOUX, � Refonder le droit � l'information publique � l'heure du num�rique : un enjeu citoyen, une opportunit� strat�gique �, d�pos� le 5 juin 2014, au nom de la mission commune d’information sur l'acc�s aux documents administratifs, page 130
30 http://www.epsiplatform.eu/content/mepsir-measuring-european-public-sector-resources-report
31 Cf. Strategy “Good basic data for everyone – a driver for growth and efficiency” in Rapport M. Adn�ne Trojette pr�cit�
32 Market assessment of public sector information, rapport de Deloitte au Gouvernement britannique, mai 2013.
33 Cf. Rapport M. Adn�ne Trojette p. 55 et s.
34 Cf. Rapport du Conseil national du num�rique remis au Premier ministre le 18 juin 2015 intitul� � Pour une politique fran�aise et europ�enne de la transition num�rique �
35 http://data.grandlyon.com/connaitre-nos-licences/
36 http://www.marseille.fr/siteculture/les-lieux-culturels/archives-municipales/archives-mode-demploi/reutilisation-des-donnees-publiques
37 http://www.opendatafrance.net/lassociation/
38 http://www.opendatafrance.net/lassociation/les-acteurs-2/
39 Interview de Bertrand Serp, pr�sident de l’association par la Gazette des Communes, � Open Data France pr�ne l’obligation d’ouverture des donn�es pour les collectivit�s �, du 14 octobre 2014
http://www.lagazettedescommunes.com/283322/lassociation-opendata-france-prone-lobligation-douverture-des-donnees-pour-les-collectivites/
40 Synth�se accessible � l’adresse suivante :
http://contribuez.cnnumerique.fr/sites/default/files/media/1_synthese_pour_site_-_theme_3_-_open_data_-_mep.pdf
41 Cf. Rapport 2012-2013 du COEPIA - 2.4. La transposition de la directive europ�enne ISP du 26 juin 2013 ouvre une opportunit� d’am�liorer le r�gime applicable aux donn�es publiques

References: l'article 15
 l'article 16

L'article 8
 l'article 4
in fine
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 2