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Timestamp: 2013-05-21 08:59:11+00:00

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LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) | Legifrance
LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) Masquer le panneau de navigation
NOR: ECOX9100184L
Créé par LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 T (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 ter (M)
Créé par LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.
II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1992.
Les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50 (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 53 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 I (Ab)
II. Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 2 de l'article 92, du 12° de l'article 120, des 5° et 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux profits sur bons d'option réalisés à compter du 1er janvier 1991.
III. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991, l'option prévue au 8° du I de l'article 35 peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 ter (M)
IX. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Toutefois, les dispositions du 5 bis de l'article 38 tel qu'il est complété par le A du I sont applicables à compter du 1er janvier 1991 ; celles de la dernière phrase du a du 2 du VI sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats conclus au cours des mêmes exercices, ainsi qu'aux produits détenus en stock à la clôture des mêmes exercices.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis C (M)
III. - Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-1 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-9 (M)
II. - Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N octies (Ab)
Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 86 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L263 (V)
Crée Code des douanes - art. 352 ter (V)
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1991-1992.
Les dispositions des articles 150 ter à 150 nonies du code général des impôts sont applicables aux profits de même nature que réalisent des personnes physiques par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme défini à l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256 B (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 A (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 septies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 741 bis (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 910 (Ab)
Modifie Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 - art. 52 (Ab)
La dévolution des biens, droits et obligations prévue par l'article 19 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
IV. Les dispositions du 3° de l'article 157 du code général des impôts ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A.
V. et VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
II. - Les dispositions du I sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F bis (M)
Modifie Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 25 (Ab)
La Société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992. Ses droits, biens et obligations sont transférés à l'Etat.
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 70
I. Dans la limite de 18 700 millions d'euros , le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement visés par l'article 1er de l'accord du 26 janvier 1960 instituant l'Association internationale de développement.
II. Au-delà des mesures prises en application du I et dans la limite de 2 650 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France aux pays pauvres très endettés. Ces pays sont ceux des pays mentionnés au I qui satisfont aux critères définis par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
Cette autorisation est applicable aux prêts accordés aux Etats et aux prêts bénéficiant de leur garantie.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1323.
Projet de loi n° 2379 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2382 ;
Avis de M. Yves Dollo, au nom de la commission de la défense, n° 2390 ;
Discussion les 4 et 5 décembre 1991. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 6 décembre 1991.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 154 (1991-1992) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 175 (1991-1992) ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2497.
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 207 (1991-1992).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2485 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2503 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1991.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (1991-1992) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances (1991-1992) ;
Discussion et rejet le 20 décembre 1991.
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 1991.

References: art. 74
 art. 15
 art. 102
 art. 50
 art. 50
 art. 53
 art. 150
 l'article 35
 l'article 92
 l'article 120
 l'article 156
 l'article 35
 art. 119
 l'article 38
 art. 38
 art. 234
 l'article 1736
 l'article 1695
 art. 1840
 art. 86
 art. 352
 l'article 23
 art. 256
 art. 260
 art. 278
 art. 741
 art. 910
 art. 20
 art. 52
 l'article 19
 l'article 157
 l'article 238
 art. 1594
 art. 25
 art. 70
 l'article 1
 l'article 49