Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3690-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10-20141014
Timestamp: 2019-03-26 10:12:26+00:00

Document:
3690-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Règles générales2
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10-20141014
2014-10-14T16:50:25.000+02:002015-03-20T11:35:15.000+01:00
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de produire une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", dans le délai prévu à l’article 175 du CGI au titre de l’année de réalisation des opérations.
Conformément à l’article 150-0 A du CGI, les gains nets (plus-values et moins-values) et distributions imposables s’entendent de ceux réalisés ou perçus non seulement par le contribuable (ou les époux soumis à imposition commune) mais encore les personnes à charge au sens de l'article 196 du CGI et suivants (enfants mineurs à charge ou enfants majeurs rattachés, etc.). En conséquence, une seule déclaration doit être souscrite par le contribuable pour l’ensemble des opérations réalisées par les membres du foyer fiscal directement ou par personne interposée.
En application de l’article 74-0 F de l’annexe II au CGI, le contribuable doit mentionner distinctement sur sa déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) et, le cas échéant, sur l’annexe n° 2074-I (CERFA n° 11705) « déclaration des plus-values en report d’imposition » les éléments correspondant à sa situation propre.
Afin de simplifier les obligations de déclaration incombant aux contribuables, les intéressés peuvent se libérer de l'obligation de souscrire une déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) lorsqu'ils sont en mesure de fournir, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) et sur demande de l'administration, un document établi par cet intermédiaire. Il est admis que ce document ne détaille pas les éléments de calcul mentionnés au I § 20 mais doit mentionner le montant des plus ou moins-values réalisées ou des distributions perçues. En outre, en cas d'application de l'abattement pour durée de détention de droit commun, il est admis que ce document ne mentionne que les éléments prévus au dernier alinéa du II-A § 50.
Toutefois, cette dispense de déclaration ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de la souscription des titres cédés. En effet, dans ce cas, l’intermédiaire n’a pas en sa possession tous les éléments nécessaires au calcul du gain net puisque le prix d’acquisition des titres cédés doit être réduit du montant de la réduction d’impôt précitée obtenue.
En outre, le contribuable produit, sur demande de l'administration, tous les documents lui permettant de justifier du respect des conditions d'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI.
Par ailleurs, pour l'application des abattements mentionnés à l'article 150-0 D ter du CGI (abattement fixe de 500 000 € et abattement renforcé), le contribuable produit, sur demande de l’administration, en application du deuxième alinéa du I de l’article 74-0 P de l'annexe II au CGI, les pièces que lui a adressées son régime de retraite, sur lesquelles figure la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite (ou date de prise d’effet de la retraite). En pratique, il s’agira de la notification adressée par le régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.
En cas de renonciation par l’assuré de ses droits à la retraite, l’effet de la pension est annulé et cette renonciation remet en cause les abattements mentionnés à l'article 150-0 D ter du CGI dont a pu ou pouvait bénéficier le contribuable. Lorsque la plus ou moins-value de cession a été portée sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) en tant que plus ou moins-value réduite, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, des abattements précités, le contribuable adresse au service des impôts des particuliers (SIP) une déclaration de revenus rectificative (déclarations nos 2042, 2074 [CERFA n° 11905] et 2074 ABT [CERFA n° 51740], disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
A défaut, la somme des montant des abattements renforcés (abattement fixe et abattement proportionnel) réduite, le cas échéant, du montant de l'abattement de droit commun est reprise dans le délai légal de prescription (pour plus de précisions sur les modalités de reprise, se reporter au V § 540 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40). Les intérêts de retard et pénalités sont applicables dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions du 1 de l’article 170 du CGI, les contribuables mentionnent sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", le montant des abattements pour durée de détention.
La déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) ainsi que ses annexes dont la souscription est fonction de la nature des opérations réalisées, doivent en principe être souscrites dans le délai prévu à l’article 175 du CGI.
/bofip/3690-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10-20141014

References: l'article 196
 § 20
 § 50
 l'article 199
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 540