Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-idf-n-2020-16-ds-dt-du-20-mai-2020-bope-n2020-41.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-041-du-26-mai-2020
Timestamp: 2020-07-04 21:01:03+00:00

Document:
Décision IdF n° 2020-16 DS DT du 20 mai 2020 (BOPE n°2020-41) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision IdF n° 2020-16 DS DT du 20 mai 2020
Article 4 – Recours hiérarchiques
Article 5 – Fonctionnement général
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-41 du 26 mai 2020 (723 Ko)
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de, signer :
2) les conventions locales ou départementales de subvention,
3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.
dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1et § 2 de l’article 6.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1et § 2 de l’article 6, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1et § 2 de l’article 6 à l’effet de :
1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
monsieur JeanPhilippe Delcourt, directeur territorial du Val d’Oise
monsieur Guillaume Koning, directeur territorial SeineSaint-Denis
madame Dominique Largaud, directrice territoriale Val de Marne
monsieur Antonio Alves, directeur territorial délégué Val d’Oise Ouest
madame Dominique Bartoli, directrice territoriale déléguée SeineSaint-Denis Est
monsieur Philippe Carpentier, directeur territorial délégué Seineet-Marne Nord
monsieur David Cedille, directeur territorial délégué Hautsde-Seine Nord
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial délégué Paris CITIUS
madame Catherine Duperoux, directrice territoriale déléguée SeineSaint-Denis Centre
madame AnneMarie Guillorel, directrice territoriale déléguée Paris ALTIUS
monsieur El Hachemi Lamari, directeur territorial délégué Yvelines grand Est
madame Stéphanie Le Cam directrice territoriale déléguée Seineet-Marne Sud
madame Nathalie Lemaître, directrice territoriale déléguée Valde-Marne Ouest
monsieur Kiyenika Mayindu, directeur territorial délégué Hautsde-Seine Sud
madame Caroline Rubio, directrice territoriale déléguée SeineSaint-Denis Ouest
La décision IdF n° 2020-11 DS DT du 5 mars 2020 est abrogée.
Fait à Noisy-le-Grand, le 20 mai 2020.

References: § 1
 § 2
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