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Annexe 2. Art. 3 Articles A.5 et A.6 du Code d'éthique du CIO - PDF
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1 Annexe 2 Règlement pour l application, pendant les Jeux de la XXX e Olympiade à Londres, des articles A.5 et A.6 du Code d éthique du CIO concernant l interdiction des paris relatifs aux Jeux Olympiques et de toute forme de tricherie affectant le résultat des compétitions olympiques dans le cadre de paris. 1 ère partie : Manquements aux articles A.5 et A.6 du Code d'éthique du CIO Art. 1 Champ d application Le Code d éthique s applique dans le cadre des Jeux Olympiques et plus particulièrement pendant toute la durée de l ouverture du village olympique, soit du 16 juillet au 15 août 2012 (ci-après la "période des Jeux Olympiques"), à tous les participants aux Jeux Olympiques. Les participants aux Jeux Olympiques (ci-après "les participants") sont toutes les personnes mentionnées à la Règle 59.2 de la Charte olympique 1, soit : - les concurrents individuels et par équipes, - les officiels, dirigeants et autres membres de toute délégation, - les arbitres et membres de jury, - toutes les autres personnes accréditées. Art. 2 Définitions Aux fins des articles A.5 et A.6 du Code d'éthique du CIO et du présent Règlement, on entend : par "pari" une mise d'argent ou toute autre forme de contrepartie concernant une compétition; par "compétition" toute épreuve officielle, de qualification ou autre, des Jeux Olympiques; par "information d'initié" toute information non publique concernant une compétition ou un participant (comprenant, sans s'y limiter, les informations sur le temps et/ou l'état de l'aire de compétition, la stratégie, les blessures ou tout autre facteur touchant un participant) détenue par un participant, ou connue de lui, en vertu de sa fonction, sa participation ou son rôle à quelque titre que ce soit aux Jeux Olympiques. Art. 3 Articles A.5 et A.6 du Code d'éthique du CIO L article A.5 du Code d éthique prévoit que : Toute forme de participation ou de soutien à des paris relatifs aux Jeux Olympiques ainsi que toute forme de promotion des paris relatifs aux Jeux Olympiques sont interdites. L article A.6 du Code d éthique prévoit que : De même, dans le cadre de paris, les participants aux Jeux Olympiques ne doivent pas, de quelque manière que ce soit, enfreindre les principes du fair-play, avoir un comportement non sportif ou tenter d influencer le déroulement ou le résultat de tout ou partie d une compétition de manière contraire à l éthique sportive. Toute tentative visant à adopter un comportement interdit aux termes des articles A.5 ou A.6 du Code d'éthique constituera également une infraction. 1 La numérotation de la Charte Olympique est celle de la nouvelle édition approuvée par la Session à Durban le 8 juillet
2 Pour qu'il y ait infraction, il suffit qu'il y ait eu offre, accord ou sollicitation en lien avec un comportement interdit par les articles A.5 ou A.6 du Code d'éthique; il n'est pas nécessaire qu'une somme d'argent, un avantage ou toute autre contrepartie aient été effectivement accordés ou reçus. Pour l appréciation de la participation, du soutien ou de la promotion des paris relatifs aux Jeux Olympiques par un participant, les intérêts directs ou indirects du participant sont pris en considération; notamment, à titre d exemple et de façon non limitative, si le participant a un lien d intérêt personnel ou matériel avec la personne physique ou morale qui participe, soutient ou promeut les paris sur les Jeux Olympiques. Dans le cadre de paris, toute forme de comportement non sportif ou en vue de tenter d influencer le déroulement ou le résultat de tout ou partie d une compétition est prise en considération; notamment, à titre d exemple et de façon non limitative, est considéré comme un comportement non sportif le fait de transmettre ou de diffuser une information d initié. Art. 4 Mesures et sanctions Tout manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d éthique du CIO survenant à l occasion des Jeux Olympiques sera soumis aux mesures et sanctions prévues par la Règle 23 de la Charte olympique. 2 e partie : Procédure disciplinaire Art. 5 Saisine du président du CIO Le secrétaire de la commission d'éthique est informé de toute forme de manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d éthique (y compris aux règles citées à l'article 3 ci-dessus). Après analyse par le secrétaire de la commission d éthique, le dossier est transmis au président du CIO pour toute décision appropriée. Art. 6 Constitution d'une commission disciplinaire En application de la Règle 59 de la Charte olympique, le président du CIO constitue une commission disciplinaire, composée de membres du CIO. La commission disciplinaire détermine la nature et les circonstances de tout manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d éthique qui pourrait avoir été commis durant la période des Jeux Olympiques. La commission disciplinaire peut prendre en considération toute enquête judiciaire concomitante engagée, ou susceptible d'être engagée, concernant les mêmes faits ou des faits similaires. La commission disciplinaire sera assistée par le secrétaire de la commission d éthique du CIO. Art. 7 Commission disciplinaire 7.1 Conformément au paragraphe 2.4 de la Règle 59 de la Charte olympique, la commission exécutive du CIO délègue à une commission disciplinaire, établie conformément à l article 6 ci-dessus (la "commission disciplinaire"), tous ses pouvoirs à l exception : 2
3 (i) du pouvoir de prononcer, à l égard des membres, du président d honneur, des membres honoraires et des membres d honneur du CIO, un blâme ou la suspension (Règle de la Charte olympique); (ii) du pouvoir de prononcer, à l égard des FI, le retrait du programme des Jeux Olympiques d une discipline ou d une épreuve (Règle a de la Charte olympique) ainsi que le retrait de la reconnaissance provisoire d une FI ou d une association de FI (Règles b et a de la Charte olympique); (iii) du pouvoir de prononcer, à l égard des CNO, la suspension ou le retrait de la reconnaissance provisoire d un CNO ou d une association de CNO ou d autres associations et organisations reconnues (Règles a et b, a et a de la Charte olympique); (iv) dans le cadre des Jeux Olympiques, à l égard de concurrents individuels, équipes, officiels, dirigeants et autres membres d une quelconque délégation, ainsi que des arbitres et membres de jury, du pouvoir de prononcer l inadmissibilité ou l exclusion permanente des Jeux Olympiques (Règles et de la Charte olympique). 7.2 Cependant, lorsqu il établit une commission disciplinaire conformément à l article 6 ci-dessus, le président du CIO peut décider, à sa discrétion, que toutes les mesures et sanctions dans un cas donné seront prononcées par la commission exécutive du CIO, auquel cas les pouvoirs de la commission disciplinaire seront ceux énoncés aux articles 8, 9 et 10.2 ci-après. Article 8 Pouvoirs d'investigation Tout participant qu'une commission disciplinaire suspecte d'avoir commis un manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d'éthique devra coopérer pleinement à toute enquête menée par cette dernière. Sur demande de la commission disciplinaire, un participant doit communiquer toute information que la commission juge utile pour enquêter sur l'infraction éventuelle, y compris les données relatives à l'infraction présumée (à savoir factures de téléphone détaillées, relevés bancaires, relevés Internet, ordinateurs, disques durs et autres dispositifs électroniques pour le stockage de l'information) ainsi qu'une déclaration écrite exposant les faits utiles et les circonstances entourant l'infraction présumée. Les faits liés à un manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d'éthique du CIO peuvent être établis par tout moyen sûr, y compris des aveux. Art. 9 Le droit d être entendu Dans toutes les procédures en relation avec des manquements aux articles A.5 et A.6 du Code d éthique survenant durant la période des Jeux Olympiques, le droit de toute personne d'être entendue conformément au texte d application de la Règle 59 de la Charte olympique sera exercé devant la commission disciplinaire exclusivement. Dans le cas où la sanction serait prononcée par la commission exécutive en application de l article 7.2 ci-dessus, le droit d être entendu pourra être exercé devant la commission exécutive sur demande de la personne concernée. Le droit d être entendu comprend le droit d être informé des charges et le droit de comparaître personnellement ou de présenter une défense par écrit, au choix de la personne exerçant son droit d être entendue. Art. 10 Mesures et sanctions 3
4 10.1 Dans tous les cas de manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d éthique survenant durant la période des Jeux Olympiques pour lesquels la commission exécutive du CIO a délégué ses pouvoirs à la commission disciplinaire, ladite commission disciplinaire décidera de la mesure et/ou sanction à prononcer. Cette décision, que la commission disciplinaire communiquera sans délai au président du CIO et à la commission exécutive, constituera la décision du CIO Dans tous les cas de manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d éthique survenant durant la période des Jeux Olympiques pour lesquels la commission exécutive du CIO a conservé ses pouvoirs conformément à l article 7 ci-dessus, la commission disciplinaire fournira à la commission exécutive du CIO un rapport sur la procédure conduite sous l autorité de la commission disciplinaire, comprenant une proposition à l intention de la commission exécutive du CIO quant à la mesure et/ou sanction à prendre par cette dernière. La proposition de la commission disciplinaire ne sera pas obligatoirement suivie par la commission exécutive du CIO dont la décision constituera la décision du CIO. Art. 11 Notification aux participants Le président du CIO, ou une personne désignée par lui, avisera sans tarder, sous pli confidentiel, le participant et la Fédération Internationale concernée de l'enquête menée par une commission disciplinaire sur un éventuel manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d'éthique. Si le participant concerné par le manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d éthique est un athlète ou un membre d une délégation d'un CNO, une notification sera obligatoirement adressée au CNO. La notification à un athlète ou à toute autre personne accréditée, à la demande du CNO, pourra être faite par avis remis au CNO. La notification au chef de mission ou au président ou secrétaire général du CNO sera considérée comme une communication de la notification au CNO. Art. 12 Audience de la commission disciplinaire Dans la notification mentionnée à l article 11 ci-dessus, le président du CIO, ou une personne désignée par lui, offrira au participant la possibilité soit de comparaître à une audience de la commission disciplinaire, soit de présenter une défense par écrit. Si le participant concerné par un manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d éthique est un athlète ou un membre d une délégation d un CNO, la possibilité soit de comparaître à une audience de la commission disciplinaire, soit de présenter une défense par écrit, sera offerte au chef de mission du CNO. Si le participant choisit de comparaître à une audience de la commission disciplinaire, il peut se faire accompagner à l'audience par un maximum de trois personnes de son choix (avocat, etc.). Le président de la Fédération Internationale concernée, ou son représentant, sera également invité à assister à l'audience et à formuler des observations. Si le participant choisit de ne pas comparaître à une audience de la commission disciplinaire, il pourra présenter une défense par écrit, qui devra être remise à la commission disciplinaire dans le délai imparti à cet effet par la commission disciplinaire. Si le participant a déjà quitté la ville olympique, le président de la commission disciplinaire prendra les mesures raisonnables qu il juge appropriées compte tenu des circonstances afin qu une décision puisse être rendue aussi vite que possible conformément au présent Règlement. 4
5 Art. 13 Suspension provisoire Le président de la commission disciplinaire peut suspendre le participant jusqu'à ce que la décision ait été rendue par la commission disciplinaire ou la commission exécutive du CIO, selon le cas. Art. 14 Opinion d'experts; fourniture d'autres preuves La commission disciplinaire peut requérir l'avis d'experts ou obtenir d'autres preuves de sa propre initiative. Art. 15 Intervention de la Fédération Internationale concernée La Fédération Internationale concernée sera invitée à intervenir comme tiers intéressé et à fournir des preuves. Les Fédérations Internationales, en particulier celles qui disposent d'une procédure spéciale en relation avec les opérations de paris, d'un dispositif de surveillance ou d'un système de renseignement/enquête, doivent coopérer avec la commission disciplinaire durant son enquête. Cette coopération comprend la divulgation de toute information que les Fédérations Internationales pourraient détenir en relation avec le manquement ou le manquement éventuel aux articles A.5 ou A.6 du Code d'éthique du CIO. Dans la mesure où le participant est membre d une équipe dans un sport d équipe, ou concourt dans un sport qui n est pas un sport d équipe mais dans lequel des récompenses sont remises à des équipes, la Fédération Internationale concernée aidera à s assurer que les sanctions imposées par le CIO sont telles que prévues dans les règles applicables de ladite Fédération Internationale. Art. 16 Notification de la décision Le président du CIO, ou une personne désignée par lui, avisera sans tarder le participant concerné par un manquement aux articles A.5 et A.6 du Code d éthique de la décision de la commission disciplinaire ou de la commission exécutive, selon le cas, par l envoi d un exemplaire complet de la décision. Une copie de la décision sera également transmise à la Fédération Internationale. Si le participant est un athlète ou un membre d une délégation d un CNO, une notification sera également adressée au CNO. La notification au chef de mission ou au président ou secrétaire général du CNO sera considérée comme une communication de la notification au CNO. Art. 17 Conséquences de la procédure disciplinaire La décision rendue par la commission disciplinaire ou la commission exécutive du CIO, selon le cas, n'interdit pas à la Fédération Internationale concernée d'appliquer ses propres règles et règlements, y compris ses propres sanctions, en plus de celles prises en relation avec les Jeux Olympiques. Aussi la commission disciplinaire communiquera-t-elle les résultats de son enquête à l'autorité compétente de la Fédération Internationale concernée. Art. 18 Droit suisse Outre le présent Règlement, toutes les règles relatives aux mesures disciplinaires telles que prévues par les dispositions de la législation suisse concernant les associations (article 60 du Code des obligations) s'appliquent. 5
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References: Art. 3
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 3
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18