Source: http://www.iza.ch/fr/?p=4235
Timestamp: 2018-10-17 22:29:10+00:00

Document:
Tout ce qui est bon vient d’en haut | Iza
Santé Suisse Public
C’est du moins ce que dit la devise1. Mais est-ce aussi vrai si on l’applique aux drones? L’utilisation de drones dans le ciel est en constante augmentation – il n’est pas question ici des drones militaires, mais de ceux utilisés par les particuliers.
Existe-t-il des règles concernant l’utilisation des drones? Qui est responsable en cas de problème? Les drones présentent-ils un risque pour l’homme et l’environnement? Vous trouverez les réponses à ces questions dans l’article qui suit.
Les faits. Les médias se font de plus en plus l’écho de cas se rapportant à des drones pilotés par des particuliers. C’est ainsi que, par exemple, la BZ Basel titrait récemment «Les drones se rapprochent de plus en plus dangereusement des avions», ou dans le Tagesanzeiger: «Un drone a survolé la centrale nucléaire de Leibstadt» ou encore dans la Basler Zeitung au début du mois d’octobre 2017: «Un appareil de Swiss a failli entrer en collision avec un drone». Aussi la société Skyguide, responsable du contrôle aérien, a-t-elle récemment présenté une solution technique pour sécuriser l’accès à l’espace aérien.
Retenons donc que les drones créent de plus en plus de problèmes, du moins en ce qui concerne le trafic aérien; ils présentent donc un risque. Mais on en observe toujours davantage, y compris dans les villes, où ils passent en ronronnant sur nos têtes. En outre, la liaison radio avec le pilote peut à tout moment se détériorer, voire s’interrompre, si bien qu’un appareil incontrôlé de plusieurs centaines de grammes et même d’un kilo, peut s’écraser en provoquant des blessures ou des dégâts matériels.
Que dit la jurisprudence actuelle à ce propos? Qui est responsable en cas d’incident avec un drone (privé)?
L’aspect juridique. Un drone est un aéronef sans équipage, que l’on peut diriger de manière autonome par un ordinateur ou à l’aide d’une télécommande depuis le sol.2
Les drones sont donc le plus souvent de petits engins volants télécommandés. Ils sont juridiquement assimilés à des modèles réduits. Ils peuvent en principe être utilisés sans autorisation, jusqu’à un poids de 30 kilos3. À condition toutefois que le «pilote» ait constamment un contact visuel4 avec son drone. Il est donc interdit de piloter un drone sans contact visuel, avec des jumelles, des lunettes vidéo, au travers d’un moniteur ou de toute autre manière.
Il est en outre interdit de faire voler des drones au-dessus d’une foule. Ce qui signifie concrètement, que pour des raisons de sécurité, on ne peut diriger des drones ou des modèles réduits à moins de 100 mètres d’un rassemblement de personnes, c.–à-d. de plusieurs douzaines de personnes se côtoyant de près.5
En fin de compte, il est interdit de piloter des drones d’un poids compris entre 0,5 et 30 kg à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aéroport.6
Mais il existe évidemment des exceptions à toutes ces interdictions. C’est ainsi, par exemple, que l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut accorder des autorisation exceptionnelles – payantes – pour ce genre de vols7. Par ailleurs chaque canton peut encore légiférer en la matière.8
Mais qu’en est-il alors de la responsabilité? Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme de 1 million de francs au moins.9
Il est conseillé, à cette fin, de prendre contact avec son assurance responsabilité civile personnelle pour se faire confirmer la couverture d’assurance concernant l’utilisation d’un drone. Conformément à l’ordonnance, il faut se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile lors de l’utilisation du drone.10
Cette couverture d’assurance responsabilité civile n’est pas obligatoire pour des drones et des modèles réduits pesant moins de 500 g.11
Et finalement, s’ajoute encore le fait que les drones sont généralement équipés de caméras et sont utilisés sur le domaine public. Toutefois, les particuliers n’ont en principe pas le droit d’utiliser des équipements de vidéosurveillance dans le domaine public. Des conflits avec la loi sur la protection des données, mais aussi avec la protection de la personnalité des personnes concernées – sans parler des films non autorisés – sont donc inévitables.12
Conclusion. Une nouvelle tendance s’impose. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) estime que déjà plus de 20000 aéronefs sans présence humaine, à savoir des drones et des modèles réduits, se déplacent dans le ciel suisse. Au contraire des modèles réduits classiques qui se déplacent de préférence au-dessus de régions désertes et dépourvues d’obstacles, les drones volent souvent à proximité d’immeubles ou au-dessus des centres ville (on souhaite justement que les caméras des drones fassent des films et prennent des photos belles et intéressantes).
C’est ainsi que les drones forment actuellement une nouvelle activité de loisir. Mais ils représentent également de plus en plus un produit apprécié pour des activités commerciales et industrielles, par exemple pour des photographes, des organisateurs de concerts, etc.
Toujours davantage de drones sont quotidiennement au service de la science et sont utilisés pour contrôler d’importantes d’infrastructures, comme des barrages, des voies de chemins de fer ou des réseaux électriques, par exemple.
Les drones seront donc, selon toutes probabilités, toujours plus présents à l’avenir dans notre quotidien. Par conséquent, dans un futur proche, nous nous poserons certainement des questions sur la protection des données et de la nature, la prévention du bruit ou sur l’abus potentiel des drones à des fins criminelles, des sujets qui nous amènerons à débattre encore.
Les personnes souhaitant approfondir le sujet des drones, pourront lire le rapport du 7 février 2016 de l’OFAC: «Les drones en Suisse – Un nouveau défi».13
1 L’origine de cette devise se trouve dans la Bible (Jacques 1,17).
2 https://fr.wikipedia.org/wiki/Drone: Un drone désigne un aéronef sans humain à bord (mais le plus souvent télécommandé). Le drone peut avoir un usage civil ou militaire. Le terme drone (faux-bourdon), vient des Anglais qui affublèrent de ce surnom en 1935, les versions automatisées du De Havilland DH.82 Tiger Moth. En effet, leur constructeur avait baptisé ces avions cibles DH.82 Queen Bee (reine des abeilles), mais leur vol bruyant, lent et lourd les faisait plutôt ressembler à des faux bourdons.
3 Les aéronefs sans occupants, à savoir les cerfs-volants, les parachutes ascensionnels, les ballons captifs et les modèles réduits d’aéronefs (dont font également partie les drones) d’un poids de plus de 30 kg ne peuvent être utilisés qu’avec une autorisation de l’OFAC (cf. art. 14 de l’ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales, OACS, RS 748.941).
4 Art. 17 al. 1 OACS.
5 Art. 17 al. 2 lettre b OACS.
6 Art. 17 al. 2 lettre a OACS.
7 https://www.bazl.admin.ch/bazl/de/home/gutzuwissen/drohnen-und-flugmodelle/bewilligungen-fuer-drohnen.html
8 Art. 19 OACS.
9 Art. 20 al. 1 OACS.
10 Art. 20 al. 3 OACS.
11 Art. 20 al. 2 lettre d OACS.
12 Vidéosurveillance de l’espace public effectué par les particuliers, https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00625/00729/00738/index.html?lang=de
13 A consulter sur Internet: https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/bonasavoir/drones-et-modeles-reduits/regles-informations-drones.html; file:///C:/Users/freun/Downloads/flyer_drones.pdf

References: art. 14
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 20