Source: http://www.amara.asso.fr/Textes/textes_officiels.htm
Timestamp: 2018-01-20 09:07:30+00:00

Document:
Textes, rapports officiels & Jurisprudence concernant la Médecine agréée Fonction publique
veille assurée par le Dr Pierre Wolf
- pour une recherche plus spécifique santé, site de l' ADIPh
- pour une recherche plus juridique, site de l'AP-HP : base documentaire de la Direction des Affaires juridiques
- site national des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Reclassement d'un contractuel par un fonctionnaire (JORF n°0226 du 28 septembre 2013)
Avis n° 365139 du 25 septembre 2013 Conseil d'Etat (section du contentieux).
AS, AT & MP : lien direct mais non nécessairement exclusif (Conseil d'État n°353093 du 23/09/2013)
Décision : En établissant un lien non seulement direct mais aussi exclusif entre l'état pathologique de l'agent et l'accident ..., le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit.
Vaccinations obligatoires, Immunisation (JORF n°0187 du 13 août 2013)
Mots clés : vaccination, immunisation, diphtérie, tétanos, poliomyélite, typhoïde, hépatite B.
Personnes handicapées (BO Santé du 15 juin 2013)
Note de service DRH/DRH3D n° 2013-154 du 11 avril 2013 relative à la mise en œuvre du recensement au titre de l’année 2012 des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Mots clés : travailleurs handicapés – FIPHFP – Recensement.
Médecin agréé : recul de la limite d'âge (JORF n° 0125 du 1 juin 2013)
Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Notice : les médecins agréés sont des médecins libéraux que l'administration désigne pour siéger au sein des comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et les commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises. Afin de pallier les difficultés de recrutement, le présent décret porte la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet, de soixante-cinq ans à soixante-treize (73) ans. Ils pourront également dorénavant siéger dans les comités médicaux jusqu'à soixante-treize ans.
TVA exonération (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20130523 du 23 mai 2013)
Expertises & TVA : Champ d'application
Procédures en matière de congés maladie, accident de service et maladie professionnelle (28 mai 2013)
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2013-1105
Résumé : information sur les procédures en matière de congés maladies, d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Mots clés : congés maladies, accidents du travail,maladies professionnelles.
Obligation de reclassement (Conseil d'État, 17 mai 2013)
Mots clés : inaptitude, adaptation du poste, reclassement, contractuel de droit public
Congés annuels (BO Santé - Protection sociale - Solidarité n°2013/4 du 15 mai 2013)
Circulaire DGOS/RH3 n° 2013-129 du 29 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des personnels médicaux.
Résumé : cette circulaire précise l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels du personnel médical.
Congés annuels (BO Santé- Protection sociale - Solidarité n°2013/4 du 15 mai 2013)
Circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2013-121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.
Résumé : cette circulaire autorise dorénavant le report des congés annuels non pris pour raisons de santé.
Éducateurs travailleurs handicapés (JORF n°0075 du 29 mars 2013)
Avis de recrutement au titre de l'année 2013 de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé ;
4. Un certificat délivré suite à un examen médico-psychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse attestant que le candidat est indemne de toute affection mentale incompatible avec l'exercice des fonctions d'éducateur ;
Titularisation (JORF n°0033 du 8 février 2013)
Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
ce présent décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire.
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l'article 24 de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires hospitaliers.
Il fixe les règles générales de procédure applicables pour l'organisation de ces recrutements réservés et précise les conditions de nomination dans les corps de recrutement.
L'annexe du décret établit la liste des grades des corps qui pourront donner lieu à des recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces grades, le mode de recrutement retenu.
Accidents du travail et maladies professionnelles, personnels non titulaires (JORF n°0024 du 29 janvier 2013)
Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires.
Un médecin agréé assiste en outre, à titre consultatif, aux séances de la commission.
Diabète et travail (JORF n° 0268 du 17 novembre 2012)
Avis n° 2012-02 de l'Autorité de la statistique publique en date du 7 novembre 2012 sur la labellisation des statistiques issues de la base des pensions du service des retraites de l'Etat (SRE).
Diabète et travail (14/11/2012)
Diabète et travail : propositions pour en finir avec les discriminations.
A l’occasion de la journée mondiale du diabète, le 14 novembre, l’Association française des diabétiques (AFD) remet son Livre Blanc « Diabète et travail : pour en finir avec les discriminations » aux présidents des groupes parlementaires.
Concernant les agents de la Fonction publique, lire les pages 136 à 141
DESC I et VAE (JORF du 14/11/2012)
Arrêté du 8 novembre 2012 pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle et fixant au titre de l'année 2012 le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle.
Spécialité (éventuellement) concernée pour la médecine agréée : Médecine légale et expertises médicales
Santé et sécurité au travail (JORF du 28/10/2012)
Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Objet : doter les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une application nationale de gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. 3 : Sont destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services centraux et déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargés de la gestion administrative et financière des dossiers d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, ainsi que les médecins de prévention.
Formation des médecins agréés (RDFF1235629C du 22/10/2012)
Circulaire relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2013).
Art. 3 : Former les médecins agréés, membres des instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme), les médecins agréés chargés d’effectuer les expertises médicales ainsi que les gestionnaires de personnel (gestion des congés de maladie et/ou du secrétariat des instances médicales).
Suite à l'accord du 20 novembre 2009.
Comité médical (JORF du 12/10/2012)
Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé.
Art. 9 : 3° La division des ressources, composée :
du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
du secrétariat du Comité médical supérieur ;...
AS et indemnisation complémentaire (CAA de Nantes du 05/10/2012)
Contrôle des congés de maladie (JO du 03/10/2012)
Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat.
Maladie professionnelle (CAA du 24/09/2012)
Un établissement public de santé saisi d’une demande de requalification d’une maladie en « maladie professionnelle » doit se borner à déterminer si l’affection a été contractée dans l’exercice des fonctions hospitalières.
Pour rappel, le Conseil d’Etat indique que « la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité dans le secteur privé antérieure à l'entrée de l'agent dans la fonction publique hospitalière peut incomber à l'établissement hospitalier qui l'emploie, en sa qualité de gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des agents hospitaliers, et sous le contrôle des tribunaux des affaires de sécurité sociale, compétents en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dès lors que sont en cause des prestations de sécurité sociale ».
... la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d’une activité dans le secteur privé antérieure à l’entrée de l’agent dans la fonction publique hospitalière peut incomber à l’établissement hospitalier qui l’emploie, en sa qualité de gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des agents hospitaliers...
Risques psychosociaux (BO Santé du 15/09/2012)
Instruction DGOS/RH3 no 2012-300 du 31 juillet 2012 relative à l’appel à candidatures auprès des agences régionales de santé pour l’accompagnement de projets sur l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans les établissements publics ou privés de santé.
Aptitude à la conduite (JORF du 24/08/2012)
Voir les articles : 6, 11, 12, 13, 14 & 15.
Lettre d’information du SMACMAC du 13/01/2012
Aptitude à la conduite (03/08/2012)
Note de service DRH/DRH1D no 2012-311 du 3 août 2012 relative aux tests psychotechniques et examens médicaux des adjoints techniques relevant de la spécialité « conduite de véhicules ».
Résumé : rappel des dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires du corps des adjoints techniques relevant de la spécialité « conduite de véhicules ».
Extrait : L’examen médical :
L’arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l’État affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ajoute que « l’examen médical est assuré par les médecins agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relève le candidat ou, le cas échéant, par les médecins membres des commissions médicales prévues à l’article R. 221-11 du code de la route ».
Maladies professionnelles (JO du 03/08/2012)
Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Tableau 57 sur le site de l'INRS
Maladies professionnelles (JORF du 03/08/2012)
Objet : modification du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles, relatif aux lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels.
Tableau 15 ter sur le site de l'INRS
Assurance maladie (JO du 31/07/2012 texte n° 14)
Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles.
Assurance maladie (JORF du 31/07/2012 texte n° 13)
Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles.
Formation IADE (JORF du 29/07/2012)
Art. 41: En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des malades, le directeur de l'école peut suspendre la scolarité de l'étudiant. Il est adressé un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé peut demander un examen médical effectué par un médecin spécialiste agréé.
Aptitude à la conduite (19/07/2012)
Notice : certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis sont soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Tel est le cas, notamment, des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, de celles se voyant annuler ou suspendre leur permis ou enfin de celles souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis.
Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle.
Il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale.
Une commission médicale d'appel est créée dans chaque département..
DE Manipulateur d'électroradiologie médicale (10/07/2012)
Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Art. 2 : Dans le cadre de l'intégration de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale au processus licence - master - doctorat, et de son inscription dans l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 susvisé, les instituts de formation passent une convention avec une université disposant d'une composante santé. Cette convention détermine les modalités de participation de l'université à la formation.
Imputabilité au service (CAA de Versailles 05/07/2012)
Dans quel délai maximum peut-on demander l'imputabilité au service d'une maladie ?
Retraites (02/07/2012)
Arrêts maladie (01/06/2012)
Comment expliquer les disparités départementales ? Premières exploitations de la base Hygie.
Objet : En 2008, le montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie obligatoire aux salariés en arrêts maladie s’élevait à 11,3 milliards d’euros, soit plus de 5 % des dépenses de santé en France. Depuis, leur montant a tendance à croître. Par ailleurs, la proportion d’arrêts maladie est très variable selon les départements, passant du simple au double : 13 % dans les Hautes-Alpes à 29 % dans les Ardennes, pour une moyenne de 23 %.
Cette étude cherche à comprendre les raisons de cette variabilité départementale du nombre d’arrêts maladie en utilisant la base de données Hygie. Construite par l’Irdes à partir de la fusion des fichiers de l’Assurance maladie (Cnamts) et de l’Assurance vieillesse (Cnav) sur les salariés du secteur privé en France en 2005, cette base permet de croiser des informations jusqu’à présent non disponibles conjointement sur les salariés (carrière professionnelle, consommation médicale, arrêts maladie…) et les établissements qui les emploient (secteur, taille de l’entreprise…).
Santé et sécurité au travail (15/05/2012)
Conditions de travail - Bilan 2011.
Le Comité permanent du Conseil d'orientation sur les conditions de travail a examiné le 15 mai 2012 le Bilan des Conditions de travail pour l'année 2011.
Cet ouvrage présente le système français de prévention, les principaux volets de la politique conduite en 2011 en matière de santé et sécurité au travail ainsi que le cadre et les actions de l'Union européenne.
Il développe les principaux résultats des plus récentes enquêtes statistiques permettant d'appréhender l'état des conditions de travail et de la sécurité sur les lieux de travail.
Il présente également les actions prioritaires, nationales et territoriales, menées en lien avec le Plan santé au travail 2010-2014 en privilégiant une entrée thématique déclinée par l'ensemble des acteurs de la santé au travail : la réforme de la médecine du travail ; la prévention de la pénibilité ; la prévention du risque chimique ; la prévention du risque routier professionnel ; la prévention du risque hyperbare ; la surveillance du marché des machines.
Voir, dans ce rapport, les chiffres concernant les pathologies professionnelles (accidents & maladies) dans la fonction publique.
Arrêt de travail (JORF du 9 mai 2012)
Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
Objet : instauration d'un délai de quarante-huit heures pour la transmission à l'administration du certificat médical en cas de congé de maladie.
Notice : le décret modifie l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui détermine, pour la fonction publique de l'Etat, les modalités d'utilisation par les fonctionnaires du congé de maladie et précise les modalités de contrôle possible des arrêts de travail correspondants.
La transmission du certificat médical doit désormais intervenir dans un délai de quarante-huit heures, délai déjà instauré pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Cette évolution a pour objectif d'améliorer le contrôle des arrêts de maladie, notamment de courte durée, dans la fonction publique de l'Etat.
En outre, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 portant sur le transfert, à titre expérimental, du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux services de l'assurance maladie, cette évolution des règles applicables à la fonction publique de l'Etat permettra d'assurer un traitement identique de tous les agents concernés, quelle que soit leur affectation, et de disposer de données comparables pour les trois fonctions publiques.
Déontologie médicale (JORF n° 0108 du 8 mai 2012)
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale.
Art. 1 : Obligation du DPC
Art. 2 : Fiche d'information, transmission des informations (secret médical)
Art. 4 : Contrat professionnel vs indépendance professionnelle ou qualité des soins.
Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante.
Objectif : le présent décret ouvre aux médecins la possibilité d'obtenir un droit d'exercice complémentaire à celui de la spécialité dans laquelle ils sont initialement qualifiés.
Ce droit est ouvert pour les seules spécialités dites « non qualifiantes » ou « du groupe I », c'est-à-dire celles qui n'ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme (cancérologie, nutrition, addictologie...).
Pour bénéficier de ce droit d'exercice complémentaire, les médecins devront justifier d'une formation et d'une expérience qui leur assurent tout ou partie des compétences requises pour l'exercice des spécialités correspondantes. L'obtention de ce droit relèvera de l'ordre des médecins.
Arrêté du 26 avril 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature.
Art. 4 : Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées.
Arrêté du 16 mars 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins.
Mots clés : CSI, OGDPC
Conseil d'État 12 mars 2012, req. n° 340829 : le placement d’un fonctionnaire sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin automatiquement à celui du travail à temps partiel, ce qui fait que l’agent doit percevoir le traitement correspondant à un temps plein.
Mots clés : temps partiel thérapeutique, temps partiel, traitement
Titularisation (JORF n°0062 du 13 mars 2012)
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1).
Sur le site de l'Assemblée nationale : loi, qui vise à :
Par ailleurs, le projet de loi poursuit les efforts accomplis ces dernières années pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique.
Il comporte également des dispositions diverses rendues nécessaires par l'évolution des textes en matière de mobilité, de recrutement et de dialogue social dans la fonction publique.
Circulaire n°DGOS/RH3/2012/102 du 5 mars 2012 relative à la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière.
Mots clés : accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, maladie contractée en service.
Lien vers CNRACL et logiciel Prorisq
Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Objet : adaptation de l'organisation, du fonctionnement et des procédures des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et de la Commission nationale des accidents médicaux.
Mots clés : secret médical, victime, accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale, commission nationale des accidents médicaux, commissions de conciliation et d'indemnisation.
Circulaire du 24/02/2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Objet : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Protection sociale FPH (9 février 2012)
Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions.
Sécurité au travail (JORF n°0031 du 5 février 2012)
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
DESC & VAE
Résumé : Le décret fixe les conditions dans lesquelles un médecin, ayant exercé pendant une durée équivalente à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel il exerce, peut solliciter la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I, qui ne change pas sa qualification mais lui reconnaît une compétence supplémentaire. Le jury interrégional qui statue sur sa demande est composé d'universitaires et de praticiens, pour partie nommés sur proposition du Conseil de l'ordre des médecins.
Circulaire n° DGOS/RH3/DSS/2A/2012/23 du 17 janvier 2012 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie.
Mots clés : arrêts maladie – expérimentation – contrôle – médecin conseil – fonctionnaires hospitaliers – caisses primaires d’assurance maladie - aptitude.
Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins.
Résumé : Le présent décret prévoit les missions, la composition et le fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins créée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Elle est, notamment, chargée d'évaluer les organismes de développement professionnel continu au moment de leur enregistrement par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Cette commission formulera également un avis sur les orientations nationales du développement professionnel continu ainsi que sur les orientations régionales formulées par les agences régionales de santé.
Résumé : Le présent décret prévoit que les médecins doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu.
Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement.
Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation par l'ordre des médecins.
Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu pour les médecins non inscrits à l'ordre.
Résumé : Le présent décret a pour objet de préciser la composition des organes de gouvernance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses modalités de financement.
Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au développement professionnel continu.
Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé.
Entrée en vigueur : la convention constitutive du groupement d'intérêt public constituant l'organisme gestionnaire (OGDPC) est signée par l'État et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant le 30 avril 2012.
Circulaire n° DSS/SD2/2011/497 du 30 décembre 2011 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.
Catégorie : régime général.
Résumé : Le montant maximal des indemnités journalières maladie versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012 est réduit : il passe de 48,43 € à 41,38 €.
Par ailleurs, au lieu d’être exprimé en fonction du plafond de la sécurité sociale, il est exprimé par référence à 1,8 SMIC, et le salaire maximal pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière est corrélativement diminué, passant du plafond de la sécurité sociale à 1,8 SMIC
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État.
Congés Maladie (JORF n° 0301 du 29 décembre 2011)
Article 105 : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Cette circulaire vise à rappeler aux chefs d’établissements les obligations et les éventuelles conséquences en cas de non respect des dispositions relatives à l’évaluation des risques.
Elle comprend des précisions relatives à la démarche, aux ressources et acteurs mobilisables concernant l’élaboration du document unique sur les risques professionnels.
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ».
Conseil d'Etat n° 336635 du 28 novembre 2011
Objet : Rechute d’un accident de service : charge de l’indemnisation en cas de mutation.
Ainsi, la collectivité qui employait l’agent à la date de l’accident doit prendre en charge les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute, mais également le remboursement du traitement versé par la collectivité pendant le congé de maladie, dès lors que ce dernier a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’accident de service.
C’est à la collectivité qui emploie l’agent qu’il appartient de verser le traitement consécutivement à sa rechute.
Mais elle est fondée à en demander par une action récursoire, le remboursement jusqu’à la reprise de service de l’agent ou jusqu’à sa mise à la retraite, à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident.
Conseil d'Etat n° 344563 du 18 novembre 2011
Objet : Respect du principe d'égalité dans le maintien des primes et indemnités durant un congé maladie.
Si les dispositions des lois du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires, article 20) et 11 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 34) ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l'administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie.
Mais si l'administration en décide ainsi, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.
Médecin agréé : étrangers malades
Instruction n°DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves.
Mots-clés : étrangers malades – avis médicaux – secret médical – continuité des soins - rémunérations
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.
Ciculaire n° DGOS/RH4/2011/407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique dans les établissements mentionnés à l'article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Maladies professionnelles (JORF du 20/10/2011)
Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Objet : modification du paragraphe A (concernant l'épaule) du tableau des maladies professionnelles n° 57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Circulaire n° DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (VO) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1).
Embauche de femme enceinte (25 mai 2011)
Instruction DGOS/RH3/DGT/CT1/DGS/R1 n° 2011-194 du 25 mai 2011 relative à la mise en œuvre des examens prévus à l’article R. 4626-23 du code du travail pour l’embauche, au sein des établissements de santé, de candidates en état de grossesse ou susceptibles de l’être.
Mots clés : femme enceinte, grossesse, embauche, radiographie pulmonaire, tuberculine.
Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire.
Formation professionnelle (03/02/2011)
Les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation.
Synthèse : Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité.
Les organismes étrangers exerçant en France appliquent pour leur part des règles particulières.
Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
L'article 29 du même décret [décret n° 88-976 du 13 octobre 1988] est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.-La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie...
Le quatrième alinéa de l'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Circulaire du 06 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant reforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité.
Cf. Note d'information n°2011-21 (mise à jour 31 janvier 2012) du CdG35 (télécharger)
Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité.
Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles. (JORF n°0214 du 15 septembre 2010 page 16665).
Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles. (JORF n°0214 du 15 septembre 2010 page 16662). En application du décret 88-386 du 19 avril 1988, le régime de sortie n’existe pas pour les agents en congé maladie de la fonction publique hospitalière.
Cette convention-cadre nationale permet à la CPAM de contrôler certains agents de la fonction publique.
Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Action 12 : Amélioration du fonctionnement des instances médicales
Améliorer la formation des médecins agréés au droit de la fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des commissions de réforme, ainsi que des médecins experts.
Améliorer la formation des représentants du personnel et des services gestionnaires siégeant dans les commissions de réforme au droit de la fonction publique.
Adapter le mode de désignation des représentants du personnel au sein des commissions de réforme pour leur permettre de jouer plus efficacement encore leur rôle.
Action 13 : Mission sur l’évolution du régime de l’imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles
Conduire une réflexion sur l’évolution du régime d’imputabilité dans la fonction publique, compte tenu des principes applicables dans le secteur privé.
Faire également porter cette réflexion sur la reconnaissance et la réparation des AT/MP dans les trois fonctions publiques.
Décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (tableau 19).
Circulaire du 20 avril 2009 relative au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 complète et modifie le dispositif réglementaire applicable aux comités médicaux, aux commissions de réforme et au conseil médical supérieur des trois fonctions publiques.
La présente circulaire commente les dispositions applicables à la fonction publique territoriale.
La Cour des comptes, dans son rapport « les accidents du travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires » en date du 27 septembre 2006, d’une part a souligné les difficultés d’exercice des commissions de réforme, la lenteur de la procédure due à un nombre excessif de dossiers d’imputabilité au service non problématiques, du fait des obligations législatives et/ou règlementaires les conduisant à les leur soumettre ; d’autre part a constaté que les comités médicaux souhaitaient que le comité médical supérieur puisse jouer un vrai rôle de pilotage de leur activité, rôle qu’appelait également lui-même de ses vœux le comité médical supérieur.
L’article 2 du décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 (JO du 18 novembre 2008) modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Les modifications concernent les comités médicaux départementaux, le conseil médical supérieur, les commissions de réforme et la situation des fonctionnaires territoriaux reconnus définitivement inaptes à l’exercice de tout emploi et qui, en fin de droits à congé maladie, attendent leur mise à la retraite pour invalidité. Elles ont pour objectif d’améliorer et d’optimiser le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme et du comité médical supérieur.
Commission de réforme, Comité médical supérieur
Circulaire n° DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 relative au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur.
Maladies professionnelles (JORF n° 0013 du 16 janvier 2009)
Tableau n° 4 : Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant
Tableau n° 16 bis : Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon
Tableau n° 43 bis : Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique
Congés (25 novembre 2008)
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2008-1259 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux droits et procédures des congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles.
Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Circulaire DGAFP du 9 juillet 2008 :
Modalités de communication des données à caractère médical détenues par l'administration concernant les agents de l'état.
Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique : faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France Avril 2008
L'objectif central des préconisations du livre blanc est de faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France : pour son équilibre, pour son développement économique, pour son influence dans le monde et le rayonnement de ses valeurs.
Les quarante propositions du livre blanc s'articulent autour de six orientations : préciser, diffuser et faire vivre les valeurs du service public et de la fonction publique ; clarifier les missions du service public et rénover le management de la fonction publique ; refonder et simplifier l'organisation statutaire générale pour construire une fonction publique de métiers ; redéfinir la place et la nature du contrat dans la fonction publique pour en faire meilleur usage ; rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agents publics et permettre une véritable gestion des ressources humaines des collectivités publiques ; renforcer le pilotage général de fonction publique.
Avis du 22 mars 2008 relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008.
Décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
JORF du 2 mars 2008 : Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008
3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement (voir la liste des directions interrégionales en annexe) afin d'obtenir la liste de ces praticiens...
Arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination au Comité médical supérieur
Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.
Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (61 bis : cancer bronchopulmonaire primitif)
Circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur.
Rémunérations (JORF du 03/08/2007)
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (cf. Tarifs conventionnels des médecins généralistes ou des médecins spécialistes)
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (cf. Tarifs conventionnels des médecins généralistes ou des médecins spécialistes)
Praticiens conseils du régime social des indépendants (15/06/2007)
Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ( version rectifiée)
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires..., lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Art. 1 : Les obligations vaccinales des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique concernent toute personne qui, dans un établissement ou un organisme public ou privé de soins ou de prévention, exerce une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tel que le contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées ou avec des produits biologiques soit directement (contact, projections), soit indirectement (manipulation et transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linge ou de déchets d'activité de soins à risque infectieux).
Chapitre IV : Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction publique
art. 42 : « Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.»
Pour en savoir plus, consultez la circulaire B9/07 de la DGAFP du 1er juin 2007 ou cliquez ici.
Arrêté du 19 juin 2006 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail ». Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un spécimen est également disponible sur les sites Internet :
Praticiens conseils du régime général de sécurité sociale (04/04/2006)
Circulaire NOR MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.
La présente circulaire a pour objet de donner aux services des collectivités territoriales une description synthétique et complète de l’ensemble du régime de protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.
Arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance.
Arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier.
Art. 1 : L'auxiliaire ambulancier doit disposer ... d'un certificat médical de non contre indications à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d'un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d'un membre...) ;
Art. L3111-4 du Code de la santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Une ordonnance relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques a été publiée aujourd'hui afin de modifier et de compléter la loi du 17 juillet 1978 qui avait institué la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de transposer la directive du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
La CADA, dont la composition est élargie, devient une autorité administrative indépendante dont le champ de compétence est étendue.
Il l'est, d'une part, aux questions d'accès régies par plusieurs législations particulières (code général des collectivités locales, code électoral ou code de la route, à titre d'exemple) et, d'autre part, aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques sur lesquelles la CADA détient désormais le pouvoir d'infliger des amendes.
En ce qui concerne la réutilisation des informations publiques prévue par la directive, l'ordonnance en détermine le régime juridique (conditions, coût, information des intéressés) qui obéit à des exigences minimales de préservation et de traçabilité des informations.
Ce régime, qui s'applique aux informations détenues ou élaborées par les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public administratif, concerne les réutilisations de ces informations à des fins commerciales ou non commerciales.
(JO 7 juin 2005, p. 10021, textes n° 12 et 13)
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale.
ATI (JORF n° 108 du 11 mai 2005)
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
art. L434-2
Handicap (version consolidée au 28 avril 2012)
Handicap & diplôme de médecin agréé (JORF n°16 du 20 janvier 2005)
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État (JO, 20 janvier 2005, p. 998)
« Art. 1er. - I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Arrêts de travail (JORF n°303 du 30 décembre 2004)
Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité sociale pour 2005 Les dispositions de l'article 57 concernent tout particulièrement le dispositif de départ anticipé des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévu par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Décret n° 2004-1139 du 27 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et le code de la santé publique (partie réglementaire)
Assurance maladie (JORF n° 190 du 17 août 2004)
Commissions de réforme FPT & FPH (4 août 2004)
Circulaire FP / 4 n° 2070 du 02 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l’activité des comités médicaux.
La présente circulaire a pour objet le rappel, d’une part, des obligations statutaires de discrétion et de secret professionnels qui s’imposent à tout agent de l’État et trouvent, en particulier, à s’appliquer au sein des services chargés du suivi de l’activité des comités médicaux et/ou de la gestion du personnel et, d’autre part, des précautions procédurales qui s’imposent dans le fonctionnement des comités médicaux afin d’éviter que des informations protégées par le secret médical puissent être portées à la connaissance d’agents qui n’ont pas à en connaître.
Retraite, Commission de Réforme
Note n° 1C 04-4259 du 23 février 2004 : Suppression de la consultation de la commission de réforme dans certains cas de mise à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service. (Pensions civiles d'invalidité)
Retraite, Secret médical
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale.
Instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir.
La présente instruction est destinée aux médecins des armées qui, à différents niveaux, ont à se prononcer sur l'aptitude :
- des candidat(e)s à l'engagement ou au volontariat dans les armées ;
- des candidat(e)s à l’engagement spécial dans les réserves.
- des personnels militaires de carrière ou sous contrat.
Les sigles du profil médical : SIGYCOP
Circulaire FP/4n° 2049 du 24 juillet 2003 relative à la modalité de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
- Préservation du secret médical
- Conservation du volet n°1de l’imprimé CERFA par le fonctionnaire.
Circulaire FP/4 n° 2049
- Modalité de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
- Conservation du volet n° 1 de l’imprimé CERFA par le fonctionnaire.
++++ (MàJ en cours) Décret 2002-637 du 29 avril 2002 relatif...
Objet : Incidences de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 sur l'accès aux expertises médicales en matière de congés longue maladie, longue durée etc. des fonctionnaires.
Loi dite loi Kouchner (version initiale).
Décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Allocation temporaire d'invalidité (JORF n°202 du 1 septembre 2000)
Décret n° 2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Mots clés: Fonction publique de l'État, invalidité permanente, ATI, accident de service, maladie d'origine professionnelle, tableaux.
Titre de séjour, Secret médical
Circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000 relative à la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article 12 bis, 11° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Objet : La présente circulaire a pour objet de donner des précisions sur la procédure à suivre pour la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire au titre de cet article.
Cette procédure vise à préserver le secret médical, tout en s'assurant que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi.
Arrêts de travail, Secret médical (JORF 30 décembre 1999)
Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1).
dont l'article 25 modifie l'article L162-4-1 du Code de la santé publique :
Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l' article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical...
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant l' arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Décret n° 99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
L'article 59 précise que les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, en activité ou retraités et, dans certaines conditions, les membres de leur famille bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive ou de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre 1er du statut général des fonctionnaires.
La prise en charge de cette action sociale est assurée par une contribution annuelle de ces établissements dont le taux et l'assiette sont fixés par le ministère de la Santé et des Sports. Cette contribution est versée à l'un des organismes, agréés par l'état, chargés de sa gestion et de sa mutualisation et dont la gestion est assurée de manière associative par des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière.
Le CGOS, association 1901, est agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité (convention d'agrément signée le 31 mars 2000) pour gérer la contribution des établissements.
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (rectificatif).
Arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public.
Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.
Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
++++ (En cours de MàJ) Lettre de principe DH/FH1 n° 96-5385 du 6 mars 1996 relative aux conditions d’attribution de congés pour cures thermales pour les agents de la fonction publique hospitalière.
NOR : TASH9630115Y (Texte non paru au Journal officiel)
Mi temps thérapeutique (06/03/1996)
Décret n° 95-979 du 25 août 1995 décret modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
SPV (version consolidée au 22 juillet 2011)
Art. 19 : Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Congés Maladie & Frais de Soins
Circulaire n° 1711, 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
... Par ailleurs, le régime statutaire de réparation des accidents de travail des fonctionnaires hospitaliers étant identique à celui des fonctionnaires de l’Etat, il appartient aux administrations hospitalières de se référer à la circulaire interministérielle du 30 janvier 1989 qui comporte dans son annexe III une liste indicative des frais susceptibles d’être pris en charge par l’administration à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle...
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
Arrêté du 1er août 1988 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
FPT : Comités médicaux, aptitude, congés de maladie (Version consolidée au 01 novembre 2011)
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
FPT : Congé de longue maladie (CLM) (30 juillet 1987)
Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux).
Art. 1 : Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues aux fonctionnaires territoriaux.
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur du recrutement des travailleurs handicapés
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (Version consolidée au 09 mai 2012)
(cf. Articles 1er, 2, 3 et 4).
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité
Décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Lettre Circulaire n° 2100/DH/8D du 11 octobre 1983 relative au contrôle des arrêts de maladie des personnels hospitaliers.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics. (fac simile)
Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Établissement public à caractère spécial créé par l'art. 100 §2 de la loi du 28 avril 1816, codifié au$€ B9�ÿÿ ÿ#D€D@ 	$€ B9�ÿÿ ÿ#D€D@ 	$€ B9�ÿÿ ÿ#D€D@ 	$€ B9�ÿÿ ÿ#D€D@ 	$€ B9�`iÀ ÿ#D€D@ 	$€ B9�ÿÿ  ÿ#D	€D@ 	$€ B9 �ÿÿ !ÿ#D	€D @ 	$€ B9!�ÿÿ "ÿ#D	€D!@ 	$€ B9"�ÿÿ #ÿ#D	€D"@ 	$€ B9#�ÿÿ $ÿ#D	€D#@ 	$€ B9$�ÿÿ %ÿ#D	€D$@ 	$€ B9%�ÿÿ &ÿ#D	€D%@ 	$€ B9&�ÿÿ 'ÿ#D	€D&@ 	$€ B9'�ÿÿ (ÿ#D	€D'@ 	$€ B9(�ÿÿ )ÿ#D	€D(@ 	$€

References: l'article 24
 l'article 2

Art. 3

Art. 3

Art. 9

Art. 41

Art. 2
 l'article 25
 l'article 91

Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 4

L'article 29
 Art. 29
 l'article 37
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7

Art. 1

art. 42

Art. 1
 l'article 27
 Art. 1
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 57
 l'article 12
 l'article 25

L'article 59
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 27

Art. 19

Art. 1
 l'article 119
 l'article 65
 l'article 23
 §2