Source: http://admi.net/jo/20040430/INTX0400040D.html
Timestamp: 2018-03-19 22:21:52+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 07755
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi no 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret no 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu le décret no 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone, modifié par le décret no 2002-916 du 30 mai 2002 ;
Dispositions relatives au préfet de région
Dispositions relatives au préfet de département
DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
DANS LA RÉGION ET DANS LE DÉPARTEMENT
des services de l'Etat dans la région
4° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés.
Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées aux articles 20, 21 et 23.
Pour les matières relevant de leurs attributions, ces chefs ou responsables de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de département effectivement présents dans la région au début de l'absence ou de l'empêchement.
des services de l'Etat dans le département
2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;
I. - Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées aux articles 21, 22 et 23.
Dans les départements où est institué un préfet pour la sécurité et la défense ou un préfet adjoint pour la sécurité, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim. S'il est lui-même absent ou empêché, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent.
DES ATTRIBUTIONS DES PRÉFETS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS CIVILS EXÉCUTÉS OU SUBVENTIONNÉS PAR L'ÉTAT
Des relations avec les administrations civiles de l'Etat
Le préfet, ou son représentant, préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans la région ou le département, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement l'une des missions mentionnées à l'article 33 du présent décret.
Des relations avec les établissements
et entreprises publics
DES COMPÉTENCES INTERRÉGIONALES
ET INTERDÉPARTEMENTALES DES PRÉFETS
III. - Pour l'exécution de la mission interrégionale qui lui est confiée conformément aux dispositions du présent article , le préfet de région peut déléguer sa signature :
a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission interrégionale définie par le Premier ministre ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées au II du présent article , subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
Des compétences interdépartementales
Dispositions relatives au préfet de police
Dispositions relatives au préfet de Corse
Dispositions relatives aux régions
et départements d'outre-mer
L'article 1er du décret du 12 janvier 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté de chargés de mission choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A. Lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Les nominations des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région. »
Le décret du 16 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone. »
II. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.
« En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense. »
- le décret no 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
- le décret no 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police ;
- le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements ;
- le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services de l'Etat et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
- le décret no 89-743 du 20 octobre 1989 fixant la liste des départements dans lesquels un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès du préfet ;
- l'article 7 du décret no 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.

References: l'article 43
 l'article 4
 l'article 33

L'article 1
 l'article 82
 l'article 6
 Art. 9
 L'article 15
 Art. 15
 l'article 7