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Timestamp: 2016-10-25 07:15:24+00:00

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France, Conseil d'État, 29 mai 1991, 114150
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 114150Numéro NOR : CETATEXT000007802442 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-29;114150 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - DIRECTEURS DE LABORATOIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant place Philippe le Bel à Poitiers (86000) ; M. LEMASSON demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté ministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais d'une consultation facultative de la commission, les ministres intéressés n'étaient pas tenus d'attendre l'expiration du délai de trois mois avant de prendre leur décision ; qu'ayant décidé de demander un avis à la commission sur le projet qu'ils envisageaient de prendre, les ministres intéressés devaient néanmoins procéder à sa consultation de façon régulière ; qu'il ressort du procès-verbal des séances tenu par cette commission que cet organisme a été consulté le 23 octobre 1989 puis le 6 novembre 1989 sur les modifications envisaées et qu'il a refusé d'examiner les propositions de l'administration, et a ainsi émis un avis défavorable ; que, dans ces conditions, la consultation de la commission de la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ;
Sur la légalité interne :Considérant que si l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale autorise les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'économie à fixer par arrêté les prix des produits et prestations de santé pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des professions de santé, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux ministres de tenir également compte de l'évolution du volume de l'activité et des revenus de ces professions lors de la modification de la nomenclature des actes professionnels, laquelle constitue l'un des éléments de la détermination du prix des prestations de laboratoire ; que, pour l'élaboration et la révision de la nomenclature, il peut être légalement tenu compte de l'évolution du revenu des professions de santé ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; Considérant que si l'article 162-14 du code de la sécurité sociale a pour objet de permettre de fixer, par convention médicale conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, les tarifs des honoraires applicables aux analyses et les tarifs des frais accessoires dus aux laboratoires résultant de la valeur monétaire des lettres-clés, il n'a pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de fixer, en vue de l'organisation du service de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la santé publique, les conditions dans lesquelles est arrêtée par l'administration une nomenclature des actes de biologie médicale comportant non seulement une classification mais encore une cotation desdits actes ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions de l'article 162-14 du code de la sécurité sociale ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples sur un même malade, en réduisant de moitié la cotation des dosages de cholestérol, pour tenir compte de l'évolution des techniques d'analyse, et en ne retenant qu'un seul acte en cas d'analyse simultanée d'urée et de créatinine, les ministres aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ces prescriptions figurent non dans le corps de l'arrêté lui-même, mais dans une note figurant au bas de l'article 10, est sans incidence sur le caractère règlementaire des obligations qui en découlent ; que ces prescriptions sont suffisamment précises pour permettre de déterminer les conditions d'application des limites de cotation ;
Considérant que l'arrêté par lequel les ministres fixent la nomenclature des actes de biologie médicale est étranger au champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 32 de cette ordonnance est inopérant ;
Considérant, enfin, qu'en limitant et en réduisant la cotation de certains actes, l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte aux droits des assurés sociaux ni aux principes de la médecine libérale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre délégué à la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Arrêté 1987-08-25 art. 1Arrêté 1989-11-30Code de la sécurité sociale L162-38, 162-14Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 32Publications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1991, n° 114150Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MaugüéRapporteur public : StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/05/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 162
 l'article 162
 l'article 10
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 l'article 32
 art. 1
 art. 32