Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19919
Timestamp: 2020-04-06 05:23:20+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Échanges de vues sur une éventuelle saisine pour avis et le cas échéant nomination d'un rapporteur pour avis
Procédure de législation partielle en commission - examen des amendements au texte de la commission (voir le dossier)
Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, envoyé pour examen au fond à la commission de la culture, contient deux dispositions dont il serait souhaitable que notre commission se saisisse pour avis : une ordonnance prise sur l'habilitation examinée par notre commission dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et la modification du régime de contentieux de certains actes d'urbanisme. La commission de la culture nous en déléguera probablement l'examen au fond.
Procédure de législation partielle en commission - examen des amendements au texte de la commission
Les amendements n° 37 et 38 sont de clarification et rédactionnel.
Les amendements n° 37 et 38 sont adoptés.
L'amendement n° 39 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 13 attribuerait de droit un poste de vice-président du Sénat ou de questeur à chaque groupe politique. Avis défavorable. C'est la règle proportionnelle qui doit gouverner la répartition des vice-présidences. Une telle mesure serait au détriment des groupes les plus représentatifs.
Avis défavorable à l'amendement n° 4, dont nous avons déjà débattu. M. Sueur et moi-même restons sur nos positions, à moins que M. Sueur ne souhaite le retirer...
Avis défavorable à l'amendement n° 12, déjà examiné par notre commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 5, si M. Sueur ne souhaite pas le retirer.
Même avis pour l'amendement n° 6.
Au sujet de l'amendement n° 10 rectifié ter, qui rend possible la présence des collaborateurs parlementaires des rapporteurs lors des auditions en commission, je me suis entretenu avec le Président du Sénat. Son objectif semble louable. Néanmoins, sa rédaction ambigüe pourrait créer une certaine confusion entre les fonctions de ces collaborateurs et celles de l'administration. Le Président est favorable à ce que la question soit réglée par le bureau du Sénat - une telle autorisation relevant de l'Instruction générale du Bureau, et non du règlement du Sénat. Cela devra se faire dans le cadre du dialogue social et après les consultations nécessaires. En attendant, je propose un retrait de l'amendement.
Avis défavorable aux amendements n° 16 et 17 qui prévoient, pour les propositions de loi examinées dans un espace réservé, que le rapporteur soit désigné parmi les membres du groupe auquel appartient cet espace. Nous touchons ici à une divergence politique quant à l'application de la règle de la majorité.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 16 et 17.
Les amendements n° 15 et 14 modifient le contrôle de la recevabilité financière et sociale des amendements en commission. C'est un sujet d'importance, mais notre liberté d'action en la matière est limitée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 15 et 14.
Les amendements n° 19 et 18 prévoient une durée minimale de deux heures pour les discussions générales. Cela ne me semble pas justifié ; avis défavorable.
Cela peut se justifier pour certains textes.
La question relève plutôt d'une décision de la Conférence des présidents.
Conférence des présidents qui a toujours accédé aux demandes ponctuelles en ce sens !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 19 et 18.
L'amendement n° 23, qui porte à cinq minutes la durée maximale de chaque intervention en séance, serait un véritable retour en arrière. Les sénateurs se sont pliés à la discipline des deux minutes trente. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 9.
Je le regrette. Il est bon d'entendre l'ordre du jour de la prochaine séance en rangeant nos affaires... C'est comme l'Annoncier de Claudel. C'est quelque chose qui élève l'âme !
Les amendements n° 29, 8 et 25 soulèvent une question importante, celle de l'articulation des motions de renvoi en commission avec l'examen d'une proposition de loi référendaire. Néanmoins, la solution proposée n'est pas satisfaisante : demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 29, 8 et 25.
Avis défavorable aux amendements n° 27, 24, 28 et 26 relatifs aux irrecevabilités.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 27, 24, 28 et 26.
Avis défavorable aux amendements n° 35 rectifié et 30, qui limitent, voire suppriment la procédure de législation en commission : nous venons de la pérenniser.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 35 rectifié et 30.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32, et demande le retrait des amendements n° 3 rectifié bis et 11 rectifié.
L'amendement n° 33 introduit un délai minimal entre la publication du texte issu des travaux de la commission et la date limite de dépôt des amendements de séance. Avis défavorable : il est impossible d'organiser le travail parlementaire ainsi.
Avis défavorable à cet amendement rédactionnel - ou M. Sueur souhaite-t-il le retirer ?
L'amendement n° 36 relève du domaine de la loi, et non du règlement des assemblées. Avis défavorable.
La mesure introduite par l'amendement n° 34 a déjà été examinée ; avis défavorable.
Je vous propose d'adopter les amendements des rapporteurs, qui sont de nature rédactionnelle.
Loin de viser à la suppression du statut de la fonction publique, ce projet de loi donne de nouveaux outils pour la gestion des ressources humaines. Il s'agit, dans bien des cas, d'adapter la fonction publique aux évolutions du service public. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 15 et 97 rectifiés, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 15 et 97 rectifié.
L'amendement n° 507 inscrit la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires.
L'amendement n° 216 réintroduit l'ensemble des décisions individuelles relatives aux agents de la fonction publique dans le champ du principe de participation.
L'amendement n° 96 inscrit le devoir de réserve dans le statut général de la fonction publique. Avis favorable : une telle mesure conforte la jurisprudence du Conseil d'État, d'après laquelle le fonctionnaire doit s'exprimer, dans le cadre de ses fonctions, avec tact et discernement. Cette jurisprudence est ancienne et bien ancrée : le Conseil d'État a reconnu dès 1935 qu'un agent de la chefferie du génie de Tunis pouvait être sanctionné pour avoir tenu des propos critiques envers le Gouvernement.
L'amendement n° 11 rectifié, qui garantit l'impartialité des agents contractuels et l'absence de « pressions » venant, par exemple, de leur supérieur hiérarchique, ou de tentatives de corruption, est heureusement satisfait par le droit en vigueur : les principes déontologiques et les mécanismes de lutte contre la corruption s'appliquent aux agents contractuels. Ces derniers ont également accès à un référent déontologue. Avis défavorable.
L'amendement n° 65, à portée symbolique de l'aveu même de son auteure, est satisfait par l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983, dite loi « Le Pors ». Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 16, contraire à la position de la commission.
Même chose pour les amendements n° 98 rectifié, 63 et 218.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 98 rectifié, 63 et 218.
L'amendement n° 217 prévoit la publication des procès-verbaux des réunions des conseils supérieurs de la fonction publique. Ils figureraient également en annexe des études d'impact. Pourquoi pas ? Sagesse.
L'extension des compétences du Conseil supérieur de la fonction publique d'État a déjà été discutée par notre commission. Avis défavorable à l'amendement n° 64.
Même raisonnement pour l'amendement suivant.
Seuls les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration du Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) peuvent participer aux scrutins, à l'exclusion des représentants des syndicats, lorsque les délibérations portent sur le taux de cotisation. L'amendement n° 219 revient sur cette restriction.
Avis défavorable à l'amendement n° 328 du Gouvernement, qui supprimerait notre « feuille de route » triennale.
Avis très favorable à l'amendement n° 14 rectifié bis qui poursuit les mêmes objectifs que la commission : s'assurer de la pérennité du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Avis défavorable aux amendements identiques n° 17 et 99 rectifié bis, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 17 et 99 rectifié bis.
De même pour les amendements suivants.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 101 rectifié, 116 rectifié, 102 rectifié bis, 221 rectifié, 274 rectifié, 66, 220, 114 rectifié, 103 rectifié bis et 104 rectifié bis.
Avis défavorable aux amendements n° 332 et 113 rectifié, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 332 et 113 rectifié.
L'amendement n° 315 supprime une précision rédactionnelle introduite en commission : avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 318, qui supprime une précision rédactionnelle introduite en commission.
L'amendement n° 316 sécurise le droit applicable aux instances de dialogue social de La Poste.
Avis défavorable à l'amendement n° 326, contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 508 inclut dans l'état de situation comparée du rapport social unique des données sexuées relatives aux actes de harcèlement moral. Sagesse.
Avis favorable à l'amendement de coordination n° 513.
Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 106 rectifié bis.
Avis favorable aux amendements rédactionnels n° 82, 223, 431 et 476, qui portent sur la protection sociale complémentaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 82, ainsi qu'aux amendements n° 223, 431 et 476.
Les amendements identiques n° 214, 295 rectifié bis et 512 précisent que les centres de gestion rendent accessible un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. C'est une amélioration bienvenue au dispositif, car elle permet une mutualisation entre collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 214, 295 rectifié bis et 512.
Les amendements n° 222 rectifié et 49 instituent au sein des collectivités territoriales un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire, la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions de travail. Ce débat avec vote aurait lieu devant l'assemblée délibérante tous les deux ans aux termes de l'amendement n° 222 rectifié, ou tous les trois ans aux termes de l'amendement n° 49.
La commission demande le retrait des amendements n° 222 rectifié et 49 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 514 rectifié oblige les collectivités territoriales et leurs établissements publics à établir, tous les six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences (GPEC), déterminant le programme d'actions de formation.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 18 et 107 rectifié, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 18 et 107 rectifié.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 19 et 108 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 19 et 108 rectifié.
De même pour les amendements de suppression n° 20 et 109 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 20 et 109 rectifié.
Reprenant une proposition de la commission d'enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique, l'amendement n° 78 inscrit la catégorie A+, qui relève aujourd'hui d'un simple usage administratif, au sein du statut de la fonction publique.
L'amendement n° 317 adapte les dispositions de l'article 3 relatives aux comités sociaux à la spécificité du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est à la fois composée de salariés de droit privé et d'agents publics. Comme pour l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ou Voies navigables de France, le régime prévu est hybride, reprenant à la fois des règles de droit public et certaines du code du travail. Avis favorable à cette adaptation nécessaire.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 21 et 110 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 21 et 110 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié, contraire à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 330, pour les mêmes raisons.
De même pour les amendements n° 224 et 327.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 224 et 327.
Avis défavorable à l'amendement n° 503, qui établit une coordination avec deux amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
En revanche, avis favorable à l'amendement de coordination n° 526.
Avis défavorable à l'amendement n° 225, qui est en contradiction avec la réécriture de l'article 4 par la commission.
L'amendement n° 324 applique les modifications opérées à l'article 4 aux commissions administratives paritaires de France Télécom Orange. Avis favorable, cette coordination est nécessaire.
Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié, contraire à la position de la commission.
Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 322.
Avis favorable à l'amendement n° 320, qui modifie la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour tenir compte des modifications des compétences des commissions administratives paritaires.
L'amendement n° 321 du Gouvernement touche à un sujet complexe : l'obligation d'harmonisation des régimes de travail et indemnitaires dans la fonction publique territoriale. La commission avait introduit cette obligation d'harmonisation. Elle se révèle toutefois difficile à mettre en oeuvre dans l'immédiat. Dans ce contexte, avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui revient sur cette mesure tout en conservant d'autres apports de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 319, qui rétablit un article supprimé par la commission.
L'amendement n° 226 rend obligatoires les négociations dans la fonction publique lorsqu'elles comportent la mise en oeuvre d'un accord obtenu à un niveau supérieur ou lorsque les organisations syndicales le souhaitent unanimement.
L'amendement n° 227 prévoit une sanction pénale lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique fait échec aux droits syndicaux.
Avis défavorable à l'amendement n° 228 qui est le pendant du précédent.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 22. Je demande le retrait des amendements n° 296 rectifié et 500.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22. Elle demande le retrait des amendements n° 296 et 500 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 398 du Gouvernement rétablit une disposition supprimée par la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 453 élargit à tous les recrutements d'agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé que si la création ou la vacance de ces emplois ont été préalablement publiées. La rédaction de la commission est déjà assez large : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 454 apporte des précisions à la règle de publication préalable de création ou de vacance d'emplois que je viens d'évoquer. Il y ajoute que la publication doit s'effectuer en ligne et qu'un délai minimal de quinze jours doit s'écouler entre la publication et le recrutement. Je n'y suis pas hostile, mais tout cela relève du règlement.
Avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié, contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 472 rectifié élargit les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d'une autre personne publique, voire d'une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en contrat à durée indéterminée que ceux en contrat à durée déterminée.
Avis défavorable à l'amendement n° 375, qui est contraire à la position de la commission.
J'avoue ne pas avoir compris le sens de l'amendement n° 509 relatif aux droits et obligations des agents contractuels. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 378, contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 455 restreint aux cas d'incompatibilité manifeste l'interdiction de recruter un agent contractuel frappé par une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
L'amendement n° 134 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 23 et 117 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 23 et 117 rectifié.
Le Gouvernement présente comme un amendement de cohérence l'amendement n° 325 qui supprime la référence aux emplois de direction des établissements publics administratifs de l'État, au motif que l'article 9 autorise déjà ces établissements à pourvoir l'ensemble de leurs emplois par voie de contrat.
Avis défavorable aux amendements n° 232, 400, 456, aux amendements identiques n° 75 et 336, ainsi qu'aux amendements n° 230, 3 rectifié bis, 426, 231, 467, aux amendements identiques n° 5 et 511, aux amendements identiques n° 273 et 473, et à l'amendement n° 277 rectifié, qui sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232, ainsi qu'aux amendements n° 400, 456, 75, 336, 230, 3 rectifié bis, 426, 231, 467, 5, 511, 273, 473 et 277.
Je ne suis pas certaine de comprendre l'objet de l'amendement n° 205 rectifié bis, qui donne à l'autorité territoriale la possibilité de nommer un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel, puisque cette possibilité existe déjà.
L'amendement n° 471 créé la possibilité de détacher les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires assimilés sur un emploi de directeur général des services d'une intercommunalité de plus de 40 000 habitants. Il est satisfait par l'article 6 du décret du 30 décembre 1987. Par conséquent, j'en demande le retrait.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 199 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le recrutement sur profil dans l'Éducation nationale.
Avis défavorable à l'amendement n° 517 : c'est également une demande de rapport, cette fois-ci sur l'institution d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 24 et 118 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 24 et 118 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié, contraire à la position de la commission.
De même pour les amendements n° 298 rectifié et 119 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 298 et 119 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 130 rectifié, 206, 557, 338 et 381.
La commission demande le retrait des amendements n° 297 rectifié, 339 rectifié, 545 et 215 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 25 et 121 rectifié.
L'amendement n° 374 du Gouvernement est contraire à la position de la commission, puisqu'il rétablit des dispositions que nous avons supprimées la semaine dernière.
L'amendement n° 402 autorise le recrutement d'apprentis par des organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale mais jouissant de la capacité juridique de recruter des agents, comme les autorités administratives indépendantes.
L'amendement n° 484 permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans la fonction publique hospitalière.

References: l'article 32
 l'article 3
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 6