Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/cahiers/c20140226.asp
Timestamp: 2019-06-19 07:27:05+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 226e séance
226e séance
Après l'article 7 ter
Après l'article 7 quater
Après l'article 18 ter
Après l'article 19 A
Amendement n° 474 présenté par M. Gaymard et M. Poisson.
Après l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 721-1-1. – En application des dispositions de l’article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux personnes condamnées qui lisent un livre et en font un compte rendu écrit selon des modalités définies par décret d’application. Cette réduction, accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, est de cinq jours par livre lu et par mois d’incarcération. ».
1° La seconde phrase du premier alinéa des articles 723-1 et 723-7 est supprimée ;
2° La deuxième phrase du huitième alinéa de l’article 729 est supprimée ;
3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l’article 729-3 est supprimée.
Amendement n° 226 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Amendement n° 799 présenté par M. Raimbourg.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le huitième alinéa de l’article 729 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est supprimée ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu ». ».
Amendement n° 375 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski.
Après l'article 7 ter, insérer l'article suivant :
À la première phrase de l’article 723-15-1 du code de procédure pénale, le mot : « possible » est remplacé par le mot : « opportune ».
Amendement n° 376 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski.
Au premier alinéa de l’article 723-15-2 du code de procédure pénale, le mot : « possible » est remplacé par le mot : « opportune ».
Après l’article 723-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-17-1 ainsi rédigé :
« Art. 723-17-1. – Lorsqu’une condamnation mentionnée à l’article 723-15 n’a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l’application des peines, préalablement à la mise à exécution de la condamnation, afin de déterminer les modalités d’exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette convocation suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution sous réserve des dispositions de l’article 723-16. »
Amendement n° 227 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Amendement n° 725 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin et M. Goasdoué.
« adaptées »,
« aux circonstances, ».
Amendement n° 842 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 7 quater, insérer la division et l'intitulé suivants :
Amendement n° 153 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7 quater, insérer l'article suivant :
« Titre VII quater :
« Justice restaurative
« Art. 763-15. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° du tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales, le Gouvernement peut autoriser la mise en place, dans certaines juridictions, de mesures de justice restaurative, notamment la participation à des rencontres encadrées entre condamnés et victimes ou des rencontres encadrées entre personnes condamnées. Ces mesures ne peuvent être ordonnées lorsque le prévenu le refuse.
« Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir ces mesures, le condamné doit également satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :
« 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du travailleur social désigné ;
« 2° Justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui font obstacle à ces mesures selon les modalités fixées ;
« 3° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l’exécution de ces mesures selon les modalités fixées ;
« 4° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l’exécution de la peine.
« Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l’article 132-45 du code pénal que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder dix-huit mois.
« Un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l’expérimentation.
« Les conditions de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 875 troisième rectification présenté par le Gouvernement.
Le titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un sous-titre II ainsi rédigé :
« Sous-titre II. – De la justice restaurative
« Art. 10-1. – À l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, les victimes et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire.»
Amendement n° 372 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski.
À la première phrase du premier alinéa de l’article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ».
Amendement n° 373 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski.
À la première phrase de l’article 723-19 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ».
Amendement n° 315 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 723-27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-27-1 ainsi rédigé :
« Art. 723-27-1. – Lorsque le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener à exécution la peine d’une personne détenue ou condamnée, il l’en informe, par tout moyen et sans délai.
« La personne dispose d’un délai de 10 jours pour saisir le juge de l’application des peines aux fins d’un débat contradictoire sur l’opportunité et sur les modalités d’exécution de la peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
« Cette saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution.
« Il est alors statué par le juge d’application des peines selon les dispositions de l’article 712-6. ».
Amendement n° 316 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
« Art. 723-27-1. – Lorsque le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener à exécution la peine d’une personne détenue ou condamnée, il en informe la personne dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
« Le greffe informe sans délai la personne de la date prévisible de libération. ».
1° Les 2° à 8° de l’article 131-3 deviennent, respectivement, des 3° à 9° et il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° La contrainte pénale ; »
2° Après l’article 131-4, il est inséré un article 131-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-4-1. Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
« La contrainte pénale emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société.
« Dès le prononcé de la décision de condamnation, la personne condamnée est astreinte, pour toute la durée d’exécution de sa peine, aux mesures de contrôle prévues à l’article 132-44.
« Les obligations et interdictions particulières auxquelles peut être astreint le condamné sont :
« 1° Les obligations et interdictions prévues à l’article 132-45 en matière de sursis avec mise à l’épreuve ;
« 2° L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article 131-8 ;
« 3° L’injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise médicale a conclu qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un traitement ;
« 4° (nouveau) Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
« 5° (nouveau) Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
« 6° (nouveau) Accomplir un stage de citoyenneté.
« Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132-46.
« La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut imposer, à titre provisoire, à la personne condamnée les obligations et interdictions prévues aux 2°, 4° à 14°, 17°, 19° et 20° de l’article 132-45. Elle peut également prononcer une injonction de soins, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise médicale a conclu qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un traitement. La juridiction peut également prononcer, le cas échéant, tout ou partie des obligations et interdictions auxquelles était astreinte la personne dans le cadre de son contrôle judiciaire.
« Après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le juge de l’application des peines fixe, parmi celles mentionnées aux 1° à 6° du présent article, les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie, dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale. Ces obligations et interdictions peuvent être modifiées au cours de l’exécution de la contrainte pénale au regard de l’évolution du condamné.
« Après le prononcé de la décision, le président de la juridiction notifie à la personne condamnée, lorsqu’elle est présente, les obligations et interdictions qui lui incombent ainsi que les conséquences qui résulteraient de leur violation.
« La condamnation à la contrainte pénale est exécutoire par provision. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 131-9, après les mots : « ni avec », sont insérés les mots : « la peine de contrainte pénale ou » ;
4° (nouveau) Le second alinéa de l’article 131-36-2 est complété par les références : « et aux 4°, 5° et 6° de l’article 131-4-1 » ;
5° (nouveau) Les 1°, 3° et 18° de l’article 132-45 sont abrogés.
II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 720-1, au cinquième alinéa de l’article 720-1-1 et à l’article 723-4, après la référence : « 132-45 », sont insérées les références : « et les 4°, 5° et 6° de l’article 131-4-1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 723-10, après la référence : « 132-46 », sont insérées les références : « et les 4°, 5° et 6° de l’article 131-4-1 » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 723-10, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 723-20 et au premier alinéa de l’article 723-25, après la référence : « 132-45 », sont insérées les références : « et aux 4°, 5° et 6° de l’article 131-4-1 ».
Amendements n° 228 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 377 présenté par M. Ciotti.
Amendement n° 378 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski.
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Lorsque »
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an et que ».
Amendement n° 429 présenté par M. Goujon, M. Lamour, M. Fenech, M. Goasguen, Mme Levy, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Delatte, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 131-4-1. – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans, que la personnalité... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
Amendements n° 379 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca et M. Kossowski et n° 637 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Myard, M. Decool, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Mariani et M. Douillet.
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans et que ».
Amendement n° 229 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans et que ».
Amendements n° 380 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski et n° 639 présenté par M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Dassault, M. Door, M. Huyghe, M. Myard, Mme Poletti, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Gandolfi-Scheit, M. Mariani et M. Douillet.
Amendement n° 401 présenté par M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Decool et M. Poisson.
À l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot :
« puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à l’exclusion des infractions visées aux articles 222-22 à 222-33, ainsi que ».
Amendement n° 381 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca et M. Kossowski.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Art. 131-4-1. – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que la personnalité... (le reste sans changement). ».
Amendement n° 382 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca et M. Kossowski.
« Art. 131-4-1. – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas huit ans et que la personnalité... (le reste sans changement). ».
Amendement n° 879 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois.
« délit »,
« puni d'une peine d’emprisonnement ».
Amendement n° 880 présenté par M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois.
« III. – Pour les faits commis avant le 1er janvier 2017, la peine de contrainte pénale prévue à l’article 131-4-1 du code pénal n’est applicable qu’aux délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. ».
Amendement n° 596 présenté par M. Poisson.
« La contrainte pénale ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable de violences physiques volontaires. ».
Amendement n° 636 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Marc, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
Amendements n° 131 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 638 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet.
Amendement n° 599 rectifié présenté par M. Poisson.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d’une libération.
« Dans le cas d’une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu’à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ».
Amendement n° 800 rectifié présenté par M. Raimbourg.
I. – Supprimer les alinéas 12 à 14.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 6° »
« 3° » .
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 26.
Amendement n° 5 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« La condamnation à la contrainte pénale »
« La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu’elle ».
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Art 132-70-4. – Lorsqu’une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d’emprisonnement ferme d’un an au plus a été prononcée, le juge de l’application des peines peut, lorsque cette condamnation n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours par le condamné, ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale conformément aux articles 131-3 et 131-4-1.
« Le présent article est applicable aux peines d’emprisonnement ayant fait l’objet d’un sursis partiel, assorti ou non d’une mise à l’épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à un an. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.
« Le présent article est également applicable aux peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an résultant de la révocation d’un sursis, assorti ou non d’une mise à l’épreuve. »
Amendement n° 230 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Amendement n° 402 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
« prononcée »,
« et à l’exclusion des infractions faisant encourir une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans et des infractions visées aux articles 222-22 et 222-33, ».
« À l’issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l’application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d’assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l’article 131-4-1 du code pénal .
« Art. 713-43. – Au vu du rapport établi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et après avoir entendu le condamné, le juge de l’application des peines fixe par ordonnance, selon les modalités prévues à l’article 712-8, les obligations et interdictions particulières auxquelles il est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à 3° de l’article 131-4-1 du code pénal, ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie. S’il envisage d’astreindre le condamné à l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général prévue au 2° de ce même article, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général et après avoir reçu sa réponse. Il lui notifie cette ordonnance et lui donne connaissance des dispositions des articles 713-44, 713-47 et 713-48 du présent code.
« Art. 713-44. – La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l’exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le juge de l’application des peines.
« Au vu de chaque nouvelle évaluation, le juge de l’application des peines peut, par ordonnance, selon les modalités prévues à l’article 712-8 :
« Art. 713-46. – Le délai d’exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l’application des peines en cas d’incarcération du condamné, sauf lorsqu’il est fait application des trois derniers alinéas de l’article 713-47 ou de l’article 713-48.
« Art. 713-47. – En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d’assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l’article 131-4-1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l’article 712-8, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint. Le juge de l’application des peines peut également procéder à un rappel aux mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.
« Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour assurer l’effectivité de la peine, le juge, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, saisit, par requête motivée, le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné un emprisonnement d’une durée qui ne peut excéder ni la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal, ni le maximum de la peine d’emprisonnement encourue. Le président du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d’un débat contradictoire public en application de l’article 712-6, fixe dans cette limite la durée de l’emprisonnement à exécuter. La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l’absence de commission d’une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravité de l’inobservation des mesures, obligations et interdictions. Lorsque les conditions prévues à l’article 723-15 sont remplies, le président du tribunal ou le juge par lui désigné peut décider que cet emprisonnement s’exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la surveillance électronique.
« Lorsqu’il fait application du deuxième alinéa du présent article, le juge de l’application des peines peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner l’incarcération provisoire du condamné en application des deux premiers alinéas de l’article 712-19. À défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désigné dans un délai de quinze jours suivant l’incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.
« Au cours de l’exécution de la contrainte pénale, le juge de l’application des peines peut faire application à plusieurs reprises du deuxième alinéa du présent article, dès lors que la durée totale des emprisonnements ordonnés ne dépasse pas la moitié de la durée de la peine prononcée par le tribunal ou le maximum de la peine d’emprisonnement encourue. Si l’emprisonnement ordonné est égal à la moitié de la durée de la contrainte pénale ou à ce maximum ou, compte tenu le cas échéant des précédents emprisonnements ordonnés, atteint cette durée, la décision du président ou du juge par lui désigné met fin à la contrainte pénale.
« Art. 713-48. – Si le condamné commet, pendant la durée d’exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l’emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l’article 713-47.
« Art. 713-49. – Un décret précise les modalités d’application du présent titre. Il précise notamment le délai dans lequel l’évaluation prévue à l’article 713-42 doit être réalisée et le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l’application des peines doit prendre l’ordonnance prévue à l’article 713-43. »
Amendements n° 231 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 305 présenté par M. Poisson et n° 383 présenté par M. Ciotti.
Amendement n° 384 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski.
« peines »,
« ainsi qu’au procureur de la République ».
Amendement n° 144 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixe par ordonnance, selon les modalités prévues à l’article 712-8, »
« décide, selon les modalités prévues à l’article 712-6, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette ordonnance »
« ce jugement ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par ordonnance, selon les modalités prévues à l’article 712-8 »
« selon les modalités prévues à l’article 712-6 ».
Amendement n° 391 deuxième rectification présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
« 712-8, »
« 712-6, les mesures de contrôle ».
Amendement n° 883 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
Amendement n° 882 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
« Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel par le condamné, le procureur de la République ou le procureur général dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Cet appel n’est pas suspensif. ».
Amendement n° 744 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel par le condamné ou le procureur de la République dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Cet appel n’est pas suspensif. ».
Amendement n° 385 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon, M. Bénisti et M. Kossowski.
« La victime peut demander à être informée lorsque certaines obligations ou interdictions mentionnées aux 1° à 3° de l’article 131-4-1 du code pénal sont modifiées, complétées ou supprimées. ».
Amendement n° 387 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski.
« Cette réévaluation peut être demandée par le procureur de la République, ou réalisée à l’initiative du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou du juge d’application des peines. ».
Amendement n° 430 présenté par M. Goujon, M. Fenech, M. Lamour, M. Goasguen, Mme Levy, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid.
« les trois quarts de la durée de sa peine ».
Amendement n° 392 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Decool et M. Poisson.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ordonnance rendue selon les modalités prévues à l’article 712-8, sur réquisitions conformes »
« jugement rendu selon les modalités prévues par l’article 712-6, sur requête du condamné ou réquisitions ».
Amendement n° 746 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou le condamné ».
Amendement n° 748 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14.
Amendement n° 388 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski.
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. – 713-47. – En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 393 rectifié présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Decool et M. Poisson.
I. – Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« Art. 713-47. – En cas de violation des obligations de la contrainte pénale, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, effectuer un rappel à la loi de la personne condamnée au cours duquel il lui rappelle ses obligations et l’avertit des risques qu’elle encourt en cas de poursuite desdites violations. Sur proposition et en lien avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation, il recherche les solutions permettant de résoudre les difficultés à l’origine des violations et d’en éviter la répétition.
« En cas de réitération des violations après rappel à la loi, en cas de poursuite ou de détention pour autre cause ou en cas d’urgence constituée par un risque pour l’ordre ou la sécurité publique, pour celle des tiers ou de la personne condamnée elle-même, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, organiser le débat contradictoire prévu à l’article 712-6. Le juge peut alors modifier le régime de la contrainte pénale et, notamment ajouter, ou supprimer des obligations ou renforcer ou alléger le suivi dont la personne condamnée fait l’objet. S’il reste à exécuter une période de contrainte pénale inférieure ou égale à deux ans, il peut également convertir celle-ci en semi-liberté, placement à l’extérieur, ou placement sous surveillance électronique. ».
« au premier alinéa du présent article »
« à l’alinéa précédent ».
Amendement n° 410 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
I. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné »
« le tribunal de l’application des peines ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« président du tribunal ou le juge par lui désigné »
« tribunal de l’application des peines ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« président ou le juge par lui désigné »
« tribunal d’application des peines. ».
Amendement n° 603 présenté par M. Poisson.
« emprisonnement »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« dans cette limite ».
Amendement n° 349 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski.
I.– À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« la moitié de ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux deux phrases de l'alinéa 19.
Amendement n° 431 présenté par M. Goujon, M. Fenech, M. Lamour, M. Goasguen, Mme Levy, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid.
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la moitié »
« l’intégralité ».
II. – En conséquence, aux deux phrase de l’alinéa 19, procéder à la même substitution.
Amendement n° 411 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l’absence de commission ou d’une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravité de l’inobservation des mesures, obligations et interdictions. Lorsque les conditions prévues à l’article 723-15 sont remplies, le président du tribunal ou le juge par lui désigné »
Amendement n° 607 présenté par M. Poisson.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.
Amendement n° 348 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon, M. Bénisti et M. Kossowski.
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« quinze »
« trente-et-un ».
Amendement n° 666 présenté par M. Poisson.
Amendement n° 347 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon, M. Bénisti et M. Kossowski.
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 21 les deux phrases suivantes :
« Le délai dans lequel l’évaluation prévue à l’article 713-42 doit être réalisée est de trois mois à compter de la condamnation de la personne à une mesure de contrainte pénale. Le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l’application des peines doit prendre la décision prévue à l’article 713-43 est d'un mois à compter de la remise du rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures, obligations et interdictions par le service. ».
Au début de l’article 20-4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, sont ajoutés les mots : « La contrainte pénale, ».
Amendements n° 306 présenté par M. Poisson et n° 472 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Alain Marleix et M. Kossowski.
DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME
DE L’EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI
ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
Principes régissant la mise en œuvre des peines
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article 707, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du même article 707 sont remplacés par des II à V ainsi rédigés :
« III. – Le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions.
« Ce régime est adapté au fur et à mesure de l’exécution de la peine en fonction de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l’objet d’évaluations régulières.
« IV. – Toute personne condamnée incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté, dans le cadre d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d’une libération sous contrainte, afin d’éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.
« V (nouveau). – Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit :
« 1° De saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ;
« 2° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ;
« 3° D’être informée si elle le souhaite de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévues au présent code ;
« 4° À ce que soit prise en compte, s’il y a lieu, la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.
« L’autorité judiciaire est tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine, quelles qu’en soient les modalités. » ;
I bis (nouveau). – Après l’article 707-4 du même code, il est inséré un article 707-5 ainsi rédigé :
« Art. 707-5. – En cas de délivrance d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l’article 707, sous réserve du droit d’appel suspensif du ministère public prévu à l’article 712-14. »
II. – Le titre préliminaire de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
Amendements n° 232 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 307 présenté par M. Poisson.
Amendement n° 674 rectifié présenté par M. Poisson.
« privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts »
« vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou sa réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles ».
Amendement n° 632 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et Mme Grosskost.
Amendement n° 346 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon, M. Bénisti et M. Kossowski.
« chaque fois que cela est possible »
« si elle réunit les conditions d’une réinsertion réussie dans l’intérêt de la société ».
Amendement n° 675 présenté par M. Poisson.
« si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ».
Amendement n° 631 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet.
« possible, »
« sauf dans les cas d’atteintes aux personnes, ».
Amendements n° 345 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski et n° 676 présenté par M. Poisson.
« Toute remise en liberté est accompagnée d’un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ».
Amendement n° 394 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
Supprimer les alinéas 8 à 14.
Amendement n° 667 présenté par M. Poisson.
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Au cours de l’exécution de la peine »
« Tant que l’auteur des faits est sous main de justice ».
Amendement n° 403 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
« suivant les modalités prévues à l’article 712-16-3 ».
Amendement n° 414 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
« l’autorité judiciaire »
« le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines ».
Amendement n° 876 présenté par le Gouvernement.
« y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative. ».
Amendement n° 670 présenté par M. Poisson.
« privative de liberté ».
Amendement n° 801 présenté par M. Raimbourg.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ce que soit »
« la ».
« lieu, »,
Amendement n° 750 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
Amendement n° 671 présenté par M. Poisson.
« tout au long de l’exécution de la peine »
Amendement n° 772 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« VI. – Aucune femme élevant un enfant de moins de dix-huit mois ne peut être mise ou maintenue en détention, sauf condamnation pour crime et sauf condamnation pour délit commis contre un mineur. Durant cette période, la peine est suspendue. ».
Amendement n° 308 présenté par M. Poisson.
Amendement n° 400 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les juges de l’application des peines, les procureurs de la République et les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont pour mission de faciliter la réinsertion et la désistance des personnes condamnées dans le but de prévenir la commission de nouvelles infractions et de protéger les victimes ainsi que la société.
« À cette fin, ils nouent des partenariats entre eux ainsi qu’avec l’ensemble des autres services de l’État, les autorités judiciaires, les services de santé, les collectivités territoriales, les associations, voire, s’agissant de l’emploi, les entreprises privées, ce, sous l’égide du comité interministériel de la désistance.
« Les juges de l’application des peines, les procureurs de la République, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les personnels pénitentiaires et leurs collaborateurs issus de la société civile intervenant en milieu ouvert et fermé observent les règles pénitentiaires européennes et les règles européennes de la probation ainsi que les recommandations issues du manuel d’introduction pour la prévention de la récidive et de la réinsertion sociale des délinquants de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. ».
Amendement n° 770 deuxième rectification présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article 708 du même code, il est inséré un article 708-1 ainsi rédigé :
« Art. 708-1. – Le procureur de la République ou le juge de l’application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu'aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse. Cette disposition ne concerne pas les crimes. Elle ne concerne pas non plus les délits commis contre les mineurs. Durant cette période, la peine est suspendue. » .
« I quater. – L’article 720-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de deux ans prévu au premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension s’applique à une femme enceinte de plus de douze semaines. » .
« I quinquies. – Le premier alinéa de l’article 729-3 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte de plus de douze semaines ». ».
Amendement n° 843 troisième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, est inséré un titre XIV quater ainsi rédigé :
« TITRE XIV QUATER
« Du bureau d’aide aux victimes
« Art. 706-15-4. – Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d’aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. ».
Après le titre XIV bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XIV ter ainsi rédigé:
« TITRE XIV TER
« DU VERSEMENT VOLONTAIRE DE FONDS EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L’INFRACTION ET DE L’AFFECTATION DES SOMMES NON RÉCLAMÉES DESTINÉES À L’INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES
« Art. 706-15-3. – I. – Lorsque la victime d’une infraction ne s’est pas constituée partie civile, l’auteur de l’infraction ou la personne civilement responsable peut verser volontairement une somme d’argent, en réparation du préjudice causé par l’infraction, auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Celui-ci s’efforce de trouver la victime de l’infraction et lui propose d’être indemnisée du préjudice qu’elle avait subi. En cas d’impossibilité pour le fonds de garantie de trouver la victime ou si celle-ci ne souhaite pas être indemnisée, la destination de la somme d’argent versée est fixée par un décret.
« Le premier alinéa est également applicable dans le cas où l’auteur de l’infraction ou la personne civilement responsable a été condamné au paiement de dommages-intérêts mais se trouve dans l’impossibilité de connaître l’adresse de la victime.
« II. – Lorsque, à la libération d’une personne détenue, la part de ses valeurs pécuniaires affectée à l’indemnisation des parties civiles en application du premier alinéa de l’article 728-1 n’a pas été réclamée, ces valeurs sont, sous réserve des droits des créanciers d’aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Les deux dernières phrases du premier alinéa du I du présent article sont applicables. »
Amendement n° 844 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en réparation du préjudice causé par l’infraction et de l’affectation des sommes non réclamées destinées à l’indemnisation des parties civiles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en réparation du préjudice causé par l’infraction, ».
III. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 802 présenté par M. Raimbourg.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« avait »
Amendement n° 434 présenté par M. Goujon, M. Fenech, M. Gosselin, M. Lamour, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« destination de la somme d’argent versée est fixée »
« somme d’argent versée abonde le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme dans des conditions définies ».
Amendement n° 776 présenté par M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Dans les autres cas, la Cour d’assises peut, par décision spéciale, ordonner le maintien en détention. Si le condamné comparait libre, elle peut dans les mêmes conditions délivrer un mandat de dépôt ou d’arrêt sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. ».
Amendement n° 301 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Le premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation. ».
Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Le service public pénitentiaire est assuré par l’administration pénitentiaire sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées.
« Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent à l’ensemble des droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion.
« Des conventions entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’État, les collectivités territoriales, les associations et d’autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d’accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés aux deuxième alinéa en détention.
« Sont associés à ces conventions des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d’intérêt général mentionnée au deuxième alinéa, ainsi que des résultats attendus, et faisant l’objet d’une évaluation régulière. »
2°Le premier alinéa de l’article 3 est supprimé.
Amendement n° 309 présenté par M. Poisson.
Amendement n° 726 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent et Mme Untermaier.
À l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l’ensemble des »
« aux ».
Amendement n° 630 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet.
« , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. ».
Amendement n° 803 présenté par M. Raimbourg.
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ;
« 4° Au quatrième alinéa de l’article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2-1 ».
Amendement n° 330 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L’article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également élire leur domicile auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale le plus proche du lieu où elles recherchent une activité professionnelle. ».
Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire
dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées
Le premier alinéa de l’article 712-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces juridictions sont avisées, par les services d’insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu’elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l’exécution de la peine. »
Amendement n° 233 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Le second alinéa de l’article 13 de la de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils procèdent à l’évaluation régulière de la situation des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge. »
Amendements n° 234 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 310 présenté par M. Poisson.
Amendement n° 492 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
L’article 145-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou à un proche »
a) À la première phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « , écrite et motivée, » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « non susceptible de recours » sont supprimés.
Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police
et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations
par une personne sous main de justice
1° L’article 141-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par les références : « 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14° » ;
« Le présent article est également applicable aux personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;
2°Après le même article 141-4, il est inséré un article 141-5 ainsi rédigé :
« Art. 141-5. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l’article 59, et après avoir recueilli l’accord du juge d’instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l’interdiction de détenir une arme, lorsqu’il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
« Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés. » ;
3° L’article 230-19 est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : « et 14° » est remplacée par les références : « , 14° et 17° » ;
b) Au 8°, les mots : « dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une libération conditionnelle, d’un aménagement de peine, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté » et, après la référence : « 14° » , est ajoutée la référence : « et 19° » ;
c) Au 9°, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 11° » ;
4° Après l’article 709 du même code, sont insérés des articles 709-1-1 et 709-1-2 ainsi rédigés :
« Art. 709-1-1. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l’application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa des articles 131-9 ou 131-11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l’application des peines et à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. La personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
« Dès le début de la mesure de retenue, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République ou le juge de l’application des peines.
« La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature des obligations qu’elle est soupçonnée avoir violées et du fait qu’elle peut exercer les droits prévus aux articles 63-2 à 63-4 du présent code. Elle ne peut faire l’objet d’investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l’unité de gendarmerie.
« Si la personne est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines, les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par ce juge ou, en cas d’empêchement de ce juge, par le procureur de la République.
« L’article 64 est applicable à la présente mesure de retenue.
« À l’issue de la mesure de retenue, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l’application des peines dans les conditions prévues aux articles 803-2 et 803-3, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.
« Le procureur de la République ou le juge de l’application des peines peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoquée devant lui à une date ultérieure, puis de mettre fin à la rétention de la personne.
« Art. 709-1-2. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l’article 59, et après avoir recueilli l’accord du procureur de la République ou du juge de l’application des peines ou sur instruction de l’un de ces magistrats, procéder à une perquisition chez une personne condamnée qui, en raison de sa condamnation, est soumise à l’interdiction de détenir une arme, lorsqu’il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
5° bis (nouveau) L’article 709-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 709-2. – Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne condamnée sortant de détention n’a pas respecté l’interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, notamment des mineurs, de fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction, ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés, les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, sur instruction du juge de l’application des peines ou, s’il a été fait application du deuxième alinéa de l’article 131-9 ou du second alinéa de l’article 131-11 du code pénal, du juge de l’application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, procéder, sur l’ensemble du territoire national, à :
« 1° L’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ;
« 2° La localisation en temps réel d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier. » ;
5° ter (nouveau) Après le même article 709-2, il est inséré un article 709-3 ainsi rédigé :
« Art. 709-3. – Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l’état et les délais de l’exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur départemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice. » ;
6° L’article 712-16-3 est abrogé ;
7° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 63-6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 706-53-19 du même code, la référence : « 712-16-3 » est remplacée par la référence : « 709-1-1 » ;
8° (nouveau) La première phrase de l’article 803-2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « vue », sont insérés les mots : « ou de sa retenue » ;
b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou du juge de l’application des peines » ;
9° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 803-3, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue ».
II. – Au premier alinéa de l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « , de la retenue ou de la rétention ».
Amendement n° 627 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet.
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République ou le juge d’application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ».
Amendement n° 805 présenté par M. Raimbourg.
« « 14° », »
« sont ajoutées les références : « , 19° et 20° », ».
Amendement n° 432 présenté par M. Goujon, M. Fenech, M. Lamour, M. Goasguen, Mme Levy, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid.
« , le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l’arrondissement de résidence de celle-ci. ».
Amendement n° 192 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« informée »,
« , dans une langue qu’elle comprend, ».
Sous-amendement n° 885 présenté par M. Raimbourg.
« la seconde occurrence du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« informée »
« judiciaire ».
Amendement n° 200 deuxième rectification présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« suivants : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les six alinéas suivants :
« 1° Faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante, conformément à l’article 63-2 ;
« 2° Être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ;
« 3° Être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
« 4° Lors des auditions, après avoir décliné son identité, faire des déclarations, répondre aux questions qui lui sont posées ou se taire.
« Elle est également informée de la durée maximale de la mesure.
« La personne retenue ne peut faire l’objet d’investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l’unité de gendarmerie. ».
Amendement n° 626 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet.
Amendement n° 203 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer les alinéas 24 à 29.
Amendement n° 157 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner »
« des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ».
Amendement n° 164 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 25, après le mot :
« condamnée »,
« pour un crime ou pour un délit puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans et prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, ».
L’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
b) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous la responsabilité de ce dernier, d’un agent de police judiciaire » ;
« II. – Le procureur de la République peut, dans le cadre d’une convention conclue entre le ministère public près le tribunal de grande instance, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du département, confier à l’officier de police judiciaire, au délégué ou au médiateur du procureur de la République, pour des faits de faible gravité compte tenu du contexte propre au ressort, l’initiative de la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.
« L’officier de police judiciaire, le délégué et le médiateur du procureur de la République informent, au moins une fois par an, le procureur de la République des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la convention conclue en application du présent alinéa.
« Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 806 présenté par M. Raimbourg.
« II. – L’article 7-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I ».
« III. – Au premier alinéa de l’article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et au premier alinéa de l’article 23-3 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I ». ».
Après l’article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-1-1. – I. – L’officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :
« 1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l’exception des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire en application de l’article 529 du présent code ;
« 2° Des délits prévus par le code pénal et punis d’une peine d’amende ;
« 3° Des délits prévus par le même code et punis d’un an d’emprisonnement au plus, à l’exception du délit d’outrage prévu et réprimé au deuxième alinéa de l’article 433-5 dudit code ;
« 4° Du délit prévu à l’article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ;
« 5° Du délit prévu à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique.
« La transaction proposée par l’officier de police judiciaire et acceptée par l’auteur de l’infraction est homologuée par le procureur de la République.
« II. – La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle fixe :
« 1° L’amende transactionnelle due par l’auteur de l’infraction et dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue ;
« 2° Le cas échéant, les obligations qui sont imposées à l’auteur de l’infraction afin de faire cesser celle-ci, d’éviter son renouvellement ou de réparer le dommage ;
« 3° Les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution des obligations.
« III. – L’acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.
« En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartis, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendements n° 204 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 235 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Amendement n° 435 présenté par M. Goujon, M. Fenech, M. Lamour, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid.
Amendement n° 807 présenté par M. Raimbourg.
« et réprimé ».
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5. – Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer un groupe de travail sur l’exécution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut être échangée en vue de prévenir la récidive.
« Il peut également constituer un ou plusieurs autres groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Les faits à caractère confidentiel et les informations individuelles échangés dans le cadre des groupes de travail mentionnés aux deux premiers alinéas ne peuvent être communiqués à des tiers.
« L’échange d’informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail. » ;
a) À l’intitulé, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et du procureur de la République » ;
b) Il est ajouté un article L. 132-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10-1. – I. – Le conseil départemental de prévention de la délinquance concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des grandes orientations de la politique d’exécution des peines et de prévention de la récidive.
« Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental de prévention de la délinquance :
« 1° Élabore un plan stratégique départemental d’exécution des peines et de prévention de la récidive ;
« 2° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par l’exécution des peines et la prévention de la récidive ;
« 3° Suscite et encourage les initiatives prises dans le département en vue de favoriser l’exécution des peines et de prévenir la récidive.
« II. – Au sein de chaque conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de chaque zone de sécurité prioritaire, l’état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle du partenariat sont chargés d’animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l’administration pénitentiaire, les autres services de l’État, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l’exécution des peines et prévenir la récidive.
« Dans le cadre de leurs attributions, l’état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle du partenariat :
« 2° Examinent et donnent leur avis sur les conditions de mise en œuvre soit à la demande du procureur de la République, soit à l’initiative des officiers de police judiciaire, des délégués et des médiateurs de la République, des mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale, pour des faits de faible gravité compte tenu du contexte propre au ressort ;
« 3° Désignent les personnes condamnées sortant de détention dont la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale et les circonstances de la commission des faits justifient, en milieu ouvert, un contrôle soutenu par les services de police et unités de gendarmerie du respect des obligations et interdictions qui leur incombent en application de leur condamnation ;
« 4° Peuvent se voir transmettre à cette fin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’extrait de jugement ou d’arrêt et le bulletin n° 1 du casier judiciaire des personnes qu’ils désignent en application du 3°, ainsi que la copie des rapports des expertises les concernant réalisées pendant l’enquête ou l’instruction ou ordonnées en cours d’exécution de la peine ;
« 5° Échangent en leur sein toute autre information, y compris individuelle, qu’ils jugent nécessaire au respect, par les personnes désignées en application du même 3°, des obligations et interdictions auxquelles elles sont soumises ainsi qu’à la prévention de la commission par ces mêmes personnes de nouvelles infractions ;
« 6° Informent régulièrement les juridictions de l’application des peines ainsi que les services pénitentiaires d’insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi des personnes désignées en application dudit 3° et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et services toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi de ces personnes.
« III. – Le conseil départemental de prévention de la délinquance peut également constituer un ou plusieurs autres groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« IV. – Les faits à caractère confidentiel et les informations individuelles échangés dans le cadre des groupes de travail, en application des II et III, ne peuvent être communiqués à des tiers.
« L’échange d’informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail.
3° L’article L. 132-12-1 est ainsi modifié :
« Le conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer un groupe de travail sur l’exécution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut être échangée en vue de prévenir la récidive.
« Les faits à caractère confidentiel et les informations individuelles échangés dans le cadre des groupes de travail mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent être communiqués à des tiers.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole. Sur la proposition des membres des groupes de travail, ce règlement intérieur définit également les modalités d’échange d’informations réalisé en application des deuxième et troisième alinéas. » ;
4° Le second alinéa de l’article L. 132-13 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer un groupe de travail sur l’exécution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut être échangée en vue de favoriser la prévention de la récidive.
« L’échange d’informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail. »
Amendement n° 436 présenté par M. Goujon, M. Fenech, M. Lamour, M. Goasguen, Mme Levy, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid.
Amendement n° 804 présenté par M. Raimbourg.
I. - À l’alinéa 10, après le mot :
« départemental »,
« de sécurité et ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 23 et 25.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Du rôle des députés et des sénateurs
« Art. L. 132-16. – Les députés et les sénateurs sont régulièrement informés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l’objet des réunions de ces instances.
« Ils peuvent d’initiative assister aux réunions de ces instances et être consultés par elles sur toute question concernant la prévention de la délinquance. »
À la fin du quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d’intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d’intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d’insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice ».
Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé,
suivi et progressif des personnes condamnées
I. – Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« De la libération sous contrainte
« Art. 720. – Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est examinée par le juge de l’application des peines.
« À l’issue de cet examen en commission de l’application des peines, le juge de l’application des peines décide, par ordonnance motivée, soit de prononcer une mesure de libération sous contrainte, dans le respect des exigences prévues à l’article 707, soit, s’il estime qu’une telle mesure n’est pas possible, de ne pas la prononcer. Il peut ordonner la comparution de la personne condamnée devant la commission de l’application des peines afin d’entendre ses observations et, le cas échéant, celles de son avocat. Ce dernier peut également transmettre des observations écrites au juge de l’application des peines.
« La libération sous contrainte entraîne l’exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le juge de l’application des peines, de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Les conséquences de l’inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code.
« S’il n’est pas procédé à l’examen de la situation de la personne condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut, d’office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer une mesure de libération sous contrainte. »
II. – L’article 712-11 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, la référence : « et 712-8 » est remplacée par les références : « , 712-8, 713-43 et 713-44, au premier alinéa de l’article 713-47 et à l’article 720 » ;
2° (nouveau) À la fin du 2°, la référence : « et 712-7 » est remplacée par les références : « , 712-7 et 713-45 et au deuxième alinéa de l’article 713-47 ».
III (nouveau). – À l’article 712-12 du même code, les références : « aux articles 712-5 et 712-8 » sont remplacées par la référence : « au 1° de l’article 712-11 ».
Amendements n° 236 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 311 présenté par M. Poisson.
Amendement n° 396 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant :
« Art. 720. – Lorsque la personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine privative de liberté, et après élaboration d’un projet de sortie avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou une association de réinsertion, le juge de l’application des peines statuant en commission de l’application des peines, selon la procédure de l’article 712-5 au cours de laquelle l’intéressé est appelé à comparaître, se prononce par ordonnance motivée sur l’éventualité du prononcé d’une mesure de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique, de placement à l’extérieur ou de libération conditionnelle. ».
Amendement n° 680 présenté par M. Poisson.
Amendement n° 677 présenté par M. Poisson.
« , ou deux ans pour les personnes condamnées pour des faits de violences physiques volontaires, ».
Amendement n° 174 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
« examinée »,
« , après qu’elle a été auditionnée, ».
Amendement n° 694 présenté par M. Poisson.
« décide »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s’il estime qu’elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ».
Amendement n° 175 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
« possible »,
« ou que la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus ».
Le dernier alinéa de l’article 712-5 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation y est représenté. »
L’article 723-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le condamné peut également bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132-46 du même code. »
Après l’article 730-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730-3 ainsi rédigé :
« Art. 730-3. – Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à l’occasion d’un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu’il soit statué sur l’octroi d’une libération conditionnelle. Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat intervient à l’issue de la dix-huitième année de détention.
« Le juge ou le tribunal de l’application des peines n’est pas tenu d’examiner la situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu’elle refusait toute mesure de libération conditionnelle. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa.
« S’il n’est pas procédé au débat contradictoire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut, d’office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, tenir ce débat. »
Amendements n° 237 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 312 présenté par M. Poisson.
Amendement n° 398 présenté par M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson.
« durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir »
« personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine ».
Amendement n° 622 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet.
« s’il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d’envisager une mesure de libération conditionnelle. ».
Amendement n° 808 présenté par M. Raimbourg.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intervient à l’issue de la dix-huitième année de détention »
« ne peut intervenir avant le terme du temps d’épreuve ni celui de la période de sûreté ».
Amendement n° 716 présenté par M. Poisson.
« Le présent alinéa n’est pas applicable pour les peines d’une durée supérieure à deux ans sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ».
Amendement n° 709 présenté par M. Poisson.
« Concernant les personnes condamnées, auteurs de violences physiques volontaires, ce débat contradictoire se tient lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à subir. ».
L’article 721-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 721-2. – I. – Lorsqu’une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n’a pu bénéficier d’une mesure de libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l’application des peines peut, aux seules fins de favoriser l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié d’une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :
« 1° Des mesures de contrôle prévues à l’article 132-44 du code pénal ;
« 2° Des obligations et interdictions prévues à l’article 132-45 du même code.
« La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d’aide prévues à l’article 132-46 dudit code.
« Cette décision est prise, selon les modalités prévues à l’article 712-6 du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
« En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle, obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. L’article 712-17 est applicable.
« Le présent I n’est pas applicable aux condamnés mentionnés à l’article 723-29.
« II. – Dans tous les cas, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévues à l’article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d’une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis après sa libération à l’interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d’entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peut être accompagnée de l’obligation d’indemniser la partie civile.
« En cas d’inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévues à l’article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. L’article 712-17 est applicable. »
Au troisième alinéa de l’article 730 du code de procédure pénale, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des articles 720 et 730-3 ».
1° Le second alinéa de l’article 712-4 est supprimé ;
2° Le chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifié :
a) L’article 723-14 est abrogé ;
b) Le paragraphe 2 de la section 7 est abrogé ;
c) La section 8 est abrogée ;
3° L’article 934-2 est abrogé ;
4° À l’article 934-1, les références : « des articles 723-15, 723-24 et 723-27 » sont remplacées par la référence : « de l’article 723-15 ».
Amendements n° 238 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 313 présenté par M. Poisson.
Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 712-17 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , selon les cas, devant le juge de l’application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l’application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal d’un mois. »
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 712-21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ».
Amendement n° 471 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 18 ter, insérer la division et l'intitulé suivants :
ABROGATION DE LA RETENTION DE SURETE
1° Le chapitre III, du titre XIX du livre IV comprenant les articles 706-53-13 à 706-53-22, et les articles 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa de l’article 362 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article 706-47-1, la référence « 706-53-19 » est supprimée ;
4° Le huitième alinéa de l’article 717-1 est supprimé ;
5° L’article 717-1 A est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l’une des infractions visées à l’article 706-53-13 » sont remplacés par les mots : « les crimes, commis sur victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration » ;
« Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal, ou, lorsqu’ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d’actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration. » ;
6° L’article 730-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « une infraction mentionnée à l’article 706-53-13 » sont remplacés par les mots : « les crimes, commis sur victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration » ;
b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal, ou, lorsqu’ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d’actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration. » ;
7° Au quatrième alinéa de l’article 723-30, la référence : « 706-53-13 » est remplacée par la référence : « 717-1 A » ;
8° À l’article 723-38, la référence : « 706-53-13 » est remplacée par la référence : « 717-1 A » et les mots : « ou d’une surveillance de sûreté » sont supprimés ;
9° Au cinquième alinéa de l’article 763-3, la référence : « 706-53-13 » est remplacée par la référence : « 717-1 A ».
Amendement n° 490 rectifié présenté par M. Fekl, M. Binet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Clément, Mme Mazetier, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Untermaier.
Après l'article 18 ter, insérer l'article suivant :
I. – Les articles 706-53-13 à 706-53-22 et les articles 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés.
II. – Le dernier alinéa de l’article 362 est supprimé.
III. – Le huitième alinéa de l’article 717-1 est supprimé.
IV. – L’article 717-A est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « l’une des infractions visées à l’article 706-53-13 » sont remplacés par les mots : « les crimes, commis sur victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal, ou, lorsqu’ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d’actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration. ».
V. – L’article 730-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une infraction mentionnée à l’article 706-53-13 » sont remplacés par les mots : « les crimes, commis sur victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal, ou, lorsqu’ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d’actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration. » ;
VI. – Au quatrième alinéa de l’article 723-30, la référence : « 706-53-13 » est remplacée par la référence : « 717-1 A ».
VII. – À l’article 723-38, la référence : « 706-53-13 » est remplacée par la référence : « 717-1 A » et les mots : « ou d’une surveillance de sûreté » sont supprimés.
VIII. – Au dernier alinéa de l’article 763-3, la référence : « 706-53-13 » est remplacée par la référence : « 717-1 A ».
Amendement n° 774 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Le chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, comprenant les articles 706-53-13 à 706-53-22 est abrogé.
Dispositions visant à instaurer une contribution
pour l’aide aux victimes
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 121-8 ainsi rédigé :
« Art. 121-8. – Les amendes pénales recouvrées font l’objet d’une majoration de 10 %, mise à la charge de l’auteur de l’infraction. »
II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-1 ainsi rédigé :
« Art. 409-1. – Les amendes douanières recouvrées font l’objet d’une majoration de 10 %, mise à la charge de l’auteur de l’infraction. »
« I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 612-39 à L. 612-41 font l’objet d’une majoration de 10 %, mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Les montants des sanctions et astreintes prévues à ces mêmes articles sont recouvrés par le Trésor public et versés au budget de l’État. » ;
2° Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 621-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l’objet d’une majoration de 10 %, mise à la charge de la personne sanctionnée. »
IV. – Après l’article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-5-1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2 à L. 464-5 font l’objet d’une majoration de 10 %, mise à la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné. »
V. – Au second alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, après le mot : « pécuniaires », sont insérés les mots : « prononcées en application de l’article 43 font l’objet d’une majoration de 10 %, mise à la charge des organismes sanctionnés. Elles ».
VI. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Amendement n° 845 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 1 à 13 les quatre alinéas suivants :
« I. – Après l’article 707-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé :
« Art. 707-6. – Les amendes prononcées en matière de police, correctionnelle ou criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, sont affectées d’une majoration de 8 % qui est perçue, lors de leur recouvrement et qui est destinée à financer l’aide aux victimes.
« Cette majoration n’est pas applicable lorsque ces amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 ou L. 421-8 du code des assurances.
« Cette majoration de l’amende fait l'objet, s’il y a lieu, de la diminution prévue par l’article 707-3 en cas de paiement volontaire. ».
Amendement n° 809 présenté par M. Raimbourg.
« recouvrées »,
« , à l’exception de celles mentionnées à l’article 131-13, ».
Amendement n° 810 présenté par M. Raimbourg.
« , à l’exception de celles mentionnées au premier alinéa de l’article 529 du code de procédure pénale, ».
DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL
Après l’article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé :
« Art. 147-1. – En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec le maintien en détention, hors les cas des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement.
« En cas d’urgence, lorsque le pronostic vital de la personne est engagé, sa mise en liberté peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
« La décision de mise en liberté peut être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
« L’évolution de l’état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu’elle fasse l’objet d’une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l’article 144 sont réunies. »
Amendement n° 6 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
« , sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ».
Amendement n° 177 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 18 quinquies, insérer l'article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante » sont remplacés par les mots : « une expertise médicale établit ».
Amendement n° 816 rectifié présenté par Mme Capdevielle, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Le deuxième alinéa de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La suspension peut être ordonnée si une expertise médicale au moins établit que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent. ».
« 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou, à défaut, par une expertise médicale ordonnée par le juge de l’application des peines. ».
Après le 5° de l’article 131-6 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine ; ».
Amendement n° 389 présenté par Mme Le Dain.
« II. – Le fait d’avoir causé la mort d’autrui du fait de la conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants est qualifié d’homicide par altération volontaire du discernement, ce qui constitue une circonstance aggravante, telle que déjà précisée dans le code pénal au titre de l’homicide involontaire. ».
Amendement n° 205 présenté par Mme Le Dain.
Après l'article 19 A, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prise d’un risque connu de son auteur et qu’il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l’alcoolémie au volant ou l’usage de substances illicites au volant, la qualification du délit précise qu’il y a crime sans intention. Cette situation constitue une circonstance aggravante en cas de décès ou d’invalidité temporaire ou définitive de tiers. »
Amendement n° 731 présenté par Mme Le Dain.
1° L’article 221-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d’un risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, ».
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, ».
2° L’article 221-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence, » sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, ».
b) Au troisième alinéa, après le mot : « a » sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
Amendement n° 515 présenté par Mme Le Dain.
L’article 221-6 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer. ».
2° Au second alinéa, après le mot :« règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer, ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Le Dain.
Au premier alinéa de l’article 221-6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer ».
Amendement n° 210 présenté par Mme Le Dain.
L’article 221-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« D’une manière générale, le fait d’avoir causé la mort d’autrui dans le cadre d’une prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait manquer d’ignorer du fait de son état d’alcoolémie ou sous l’influence de substances illicites constitue une circonstance aggravante entraînant une majoration de la peine. ».
Amendement n° 208 rectifié présenté par Mme Le Dain.
L’article 221-6-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer ».
Amendement n° 615 rectifié présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Marc, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet.
L’article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à trente ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées au présent article. ».
Amendement n° 604 présenté par Mme Le Dain.
L’article 222-19 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ;
2° Au début du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou de ».
Amendement n° 209 présenté par Mme Le Dain.
« En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer au vu de son état d’alcoolémie ou de sa conduite sous l’emprise de substances illicites, l’apparition d’une infirmité motrice ou cérébrale chez un tiers est considérée comme un dol aggravant et conduit à un doublement de l’amende. La peine d’emprisonnement est également aggravée. » ;
2° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer au vu de son état d’alcoolémie ou de sa conduite sous l’emprise de substances illicites, l’apparition d’une infirmité motrice ou cérébrale chez un tiers est considérée comme un dol aggravant et conduit à un doublement de l’amende. La peine d’emprisonnement est également aggravée. ».
Amendement n° 673 présenté par Mme Le Dain.
L’article 222-19-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
Amendement n° 689 présenté par Mme Le Dain.
L’article 222-20-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence, » sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, ».
2° Au 1°, après le mot : « a », sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
Lorsqu’un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’article 735 du code de procédure pénale demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n’a pas été totalement ramenée à exécution.
Toutefois, lorsqu’une juridiction de l’application des peines est saisie de l’octroi d’une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712-6.
Amendements n° 239 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 314 présenté par M. Poisson.
Amendement n° 811 présenté par M. Raimbourg.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
Il est créé une délégation interministérielle à la prévention de la récidive et de la réitération.
Placée sous l’autorité conjointe des ministres en charge de la justice, de l’intérieur, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du travail et de la santé, la délégation élabore la politique de prévention de la récidive et de la réitération, qui vise à lutter contre la commission de nouvelles infractions par les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pénale, et formule des propositions pour définir les conditions dans lesquelles les crédits du budget de l’État sont mobilisés afin de mettre en œuvre cette politique.
La délégation associe à ses travaux les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État pour les missions qui relèvent de leurs compétences, ainsi que les associations participant à l’exécution de mesures judiciaires.
La délégation publie un rapport annuel évaluant l’efficacité de la politique de prévention de la récidive et de la réitération.
Les fonctions des membres de la délégation ne donnent lieu à aucune rémunération.
I. – Les articles 7 à 10 de la présente loi entrent en vigueur, pour les infractions commises à compter de cette date, le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
II. – Les articles 16 à 18 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
Les dispositions des articles 16 et 17 sont mises en œuvre dans un délai d’un an pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.
Amendement n° 240 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Amendement n° 720 présenté par M. Poisson.
Amendement n° 724 présenté par M. Poisson.
« , hormis pour les condamnés pour des faits de violences physiques volontaires. ».
Amendement n° 735 présenté par M. Fenech.
Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-3-1 – I. – Constitue le délit de mise en danger terroriste la commission par une personne déjà condamnée pour crime ou délit d’au moins deux des actes suivants :
1° La participation habituelle à un groupe prônant ou légitimant l’action violente pour la défense ou la propagation d’une religion ou d’une idéologie ;
2° La consultation habituelle, pour un motif non légitime, d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages provoquant directement à des actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes ;
3° Le séjour sans motif légitime dans un territoire étranger dans lequel sont implantés un ou plusieurs camps d’endoctrinement ou d’entraînement à la lutte armée ;
4° La détention illicite d’armes, des munitions ou d’explosifs ou la tentative d’entrer en leur possession.
II. – La mise en danger terroriste définie au I est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende. ».
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception du II de l’article 15, qui n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Amendement n° 241 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Amendement n° 285 rectifié présenté par M. Poisson.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
L’article 226-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
2° Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 ».
Amendement n° 850 rectifié présenté par le Gouvernement.
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.
Amendement n° 281 présenté par M. Poisson.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à l’impunité légale. ».
Amendement n° 214 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
« Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ».
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 1994).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire.
Ce projet de loi, n° 2006, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2014, de M. François Brottes, président de la commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l’électricité nucléaire, dans le périmètre du mix électrique français et européen, ainsi qu’aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de réacteurs nucléaires, notamment de la centrale de Fessenheim, le rapport fait au nom de cette commission par M. Denis Baupin.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2007 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 11 juin 2014 :
Tome I : Premier tome ;
Tome II : Second tome.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2014, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.
Sur l'amendement n° 880 de l'article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés: 21
Pour l'adoption : 16
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
MM. Jean-Pierre Blazy, Jean-Jacques Bridey, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Michel Clément, Yves Durand, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Bruno Le Roux, Mmes Sandrine Mazetier, Nathalie Nieson, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Michel Pouzol, Dominique Raimbourg et Mme Suzanne Tallard.
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement), MM. Thierry Mandon (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Abstention.... : 7
MM. Éric Ciotti, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Philippe Goujon, Thierry Mariani, Alain Marsaud et Jean-Frédéric Poisson.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Mme Laurence Abeille, M. Sergio Coronado et Mme Cécile Duflot.
M. Marc Dolez.
Sur l'amendement n° 471 rectifié après l'article 18 ter du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés: 26
Mmes Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Michel Clément, Matthias Fekl et Gérard Sebaoun.
Contre........ : 13
Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Pierre Blazy, Mme Colette Capdevielle, MM. Yves Durand, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Bruno Le Roux, Mmes Sandrine Mazetier, Nathalie Nieson, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Michel Pouzol et Dominique Raimbourg.
Contre........ : 5
MM. Éric Ciotti, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Alain Marsaud et Jean-Frédéric Poisson.
Mme Laurence Abeille et M. Sergio Coronado.
Sur l'amendement n° 490 rectifié après l'article 18 ter du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).
Pour l'adoption : 9
Contre........ : 12
Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Pierre Blazy, Mme Colette Capdevielle, MM. Yves Durand, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Bruno Le Roux, Mmes Sandrine Mazetier, Nathalie Nieson, MM. Pascal Popelin, Michel Pouzol et Dominique Raimbourg.
Scrutin public n° 809
Sur l'amendement n° 774 après l'article 18 ter du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés: 27

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 19
 Art. 721
 l'article 7
 Art. 723
 l'article 7
 l'article 7
 Art. 763
 Art. 10
 Art. 723
 Art. 723
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 707
 Art. 708
 l'article 11
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 11
 Art. 2
 l'article 12
 Art. 141
 Art. 709
 Art. 709
 Art. 709
 Art. 709
 Art. 41
 Art. 720
 Art. 720
 Art. 730
 Art. 721
 l'article 18
 l'article 18
 Art. 121
 Art. 409
 Art. 707
 Art. 147
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 Art. 421
 l'article 21
 l'article 83
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18