Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646&dateTexte=20150305
Timestamp: 2016-10-25 22:40:44+00:00

Document:
Version consolidée au 05 mars 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget,Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1, R. 331-76-5-1 et R. 391-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilité,Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : 1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts, aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014, ou s'agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014 ; Toutefois, pour les communes listées en annexe 2, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014. Pour les communes listées en annexe 3, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2015 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015.2° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts susvisé, aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015 ; 3° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du 1er janvier 2015 ; 4° Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014 ; 5° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ; 6° Pour l'application de l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation, aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts a été accordée avant le 1er octobre 2014.7° Pour l'application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er octobre 2014 ; 8° Pour l'application de l'article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques, aux terrains dont la promesse de vente, telle que définie aux articles 1322 à 1332 du code civil, a été signée à compter du 1er octobre 2014 ; 9° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ; 10° Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015 ; 11° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.
75 Paris Paris 78 Yvelines Chatou 78 Yvelines Le Chesnay 78 Yvelines Croissy-sur-Seine 78 Yvelines Maisons-Laffitte 78 Yvelines Marly-le-Roi 78 Yvelines Le Pecq 78 Yvelines Rocquencourt 78 Yvelines Saint-Germain-en-Laye 78 Yvelines Vélizy-Villacoublay 78 Yvelines Versailles 78 Yvelines Le Vésinet 78 Yvelines Viroflay 92 Hauts-de-Seine Antony 92 Hauts-de-Seine Asnières-sur-Seine 92 Hauts-de-Seine Bagneux 92 Hauts-de-Seine Bois-Colombes 92 Hauts-de-Seine Boulogne-Billancourt 92 Hauts-de-Seine Bourg-la-Reine 92 Hauts-de-Seine Châtenay-Malabry 92 Hauts-de-Seine Châtillon 92 Hauts-de-Seine Chaville 92 Hauts-de-Seine Clamart 92 Hauts-de-Seine Clichy 92 Hauts-de-Seine Colombes 92 Hauts-de-Seine Courbevoie 92 Hauts-de-Seine Fontenay-aux-Roses 92 Hauts-de-Seine Garches 92 Hauts-de-Seine La Garenne-Colombes 92 Hauts-de-Seine Issy-les-Moulineaux 92 Hauts-de-Seine Levallois-Perret 92 Hauts-de-Seine Malakoff 92 Hauts-de-Seine Marnes-la-Coquette 92 Hauts-de-Seine Meudon 92 Hauts-de-Seine Montrouge 92 Hauts-de-Seine Nanterre 92 Hauts-de-Seine Neuilly-sur-Seine 92 Hauts-de-Seine Le Plessis-Robinson 92 Hauts-de-Seine Puteaux 92 Hauts-de-Seine Rueil-Malmaison 92 Hauts-de-Seine Saint-Cloud 92 Hauts-de-Seine Sceaux 92 Hauts-de-Seine Sèvres 92 Hauts-de-Seine Suresnes 92 Hauts-de-Seine Vanves 92 Hauts-de-Seine Vaucresson 92 Hauts-de-Seine Ville-d'Avray 93 Seine-Saint-Denis Aubervilliers 93 Seine-Saint-Denis Bagnolet 93 Seine-Saint-Denis Les Lilas 93 Seine-Saint-Denis Montreuil 93 Seine-Saint-Denis Neuilly-Plaisance 93 Seine-Saint-Denis Pantin 93 Seine-Saint-Denis Le Pré-Saint-Gervais 93 Seine-Saint-Denis Le Raincy 93 Seine-Saint-Denis Saint-Denis 93 Seine-Saint-Denis Saint-Ouen 93 Seine-Saint-Denis Villemomble 94 Val-de-Marne Arcueil 94 Val-de-Marne Bry-sur-Marne 94 Val-de-Marne Cachan 94 Val-de-Marne Charenton-le-Pont 94 Val-de-Marne Fontenay-sous-Bois 94 Val-de-Marne Gentilly 94 Val-de-Marne L'Haÿ-les-Roses 94 Val-de-Marne Ivry-sur-Seine 94 Val-de-Marne Joinville-le-Pont 94 Val-de-Marne Le Kremlin-Bicêtre 94 Val-de-Marne Maisons-Alfort 94 Val-de-Marne Nogent-sur-Marne 94 Val-de-Marne Le Perreux-sur-Marne 94 Val-de-Marne Saint-Mandé 94 Val-de-Marne Saint-Maur-des-Fossés 94 Val-de-Marne Saint-Maurice 94 Val-de-Marne Villejuif 94 Val-de-Marne Vincennes 95 Val-d'Oise Enghien-les-Bains
CReste du territoire

References: l'article 2
 l'article 199
 l'article 31
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 278