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Timestamp: 2020-03-31 13:35:11+00:00

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Copropriete de navires
312 résultats pour Copropriete de navires
LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)
Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
Décret n° 2004-1544 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche et modifiant l'annexe III à ce code
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
... ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires. Cette répartition est valable pour ...copropriété avec un armement coopératif ou une société visée à l'article 238 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1998, 169121, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-04-02-01-04-03 a) Il résulte des dispositions de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, aux termes desquelles les membres d'une copropriété de navire, ou quirataires, détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, et des articles 39 E et 61 A du CGI qui énoncent d'une part que chaque membre d'une...
...X.., qui a acquis, en 1987, des parts de la copropriété du navire de plaisance "Roaring Forty" ayant son port d'attache en ... les personnes physiques qui sont "membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater" du même code ; que M. X.. se pourvoit ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-12.487, Publié au bulletin
La copropriété instituée pour l'exploitation des navires par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d'ester en justice
..., selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2006), que la copropriété du navire Le Ponant, agissant par la société La Compagnie des Iles du ... attendu que la copropriété instituée pour l'exploitation des navires par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la ...
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04/08/2006, 278313
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. PROCÉDURE. - COPROPRIÉTÉS DE NAVIRES - AVIS DE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ DEVANT ÊTRE ADRESSÉ À LA COPROPRIÉTÉ ET NON À CHACUN DE SES MEMBRES.
...et Mme A ont acquis, en décembre 1991, quatre parts de copropriété d'un navire dénommé Caribmoonlight, destiné à être exploité dans ... rédaction alors applicable : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 250640, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-04-01-04-03 Contribuable copropriétaire d'un navire apporté en jouissance à une copropriété de quirataires, conformément aux prévisions de la loi du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, en vertu de l'article 8 quater du code général des impôts, à raison de la part correspondant à ses droits dans les...
... de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos et d'autre part une annuité d'amortissement des ... du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 4 août 2006, 278313, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-01-03-01-02-04 Il résulte des dispositions de l'article 8 quater du code général des impôts, du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1977, que l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être adressé, s'agissant des copropriétés de navires régies par le...
Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
...Elles concernent :. Pour le livre Ier :. - le statut des navires ;. - les régimes de responsabilité et obligations d'assurance ;. ... chapitre II (Construction des navires) ; c) Le chapitre III (Copropriété des navires) ; d) Le chapitre IV (Privilèges sur les navires) ; e) Le ...
Résultat effectif des activités de navigation maritime pour lesquelles le bénéfice est déterminé sur la base du tonnage
Maîtriser L'I.Soc (2014 - 2015)
Arrêté du 5 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
... AU COMMERCE QUI FONT CONSTRUIRE,ACHETENT OU TRANSFORMENT DES NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS.UNE AIDE IDENTIQUE PEUT ETRE ACCORDEE AUX MEMBRES D'UNE COPROPRIETE QUIRATAIRE.LES NAVIRES DE COMMERCE SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS LE CHAMP ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28/02/2014, 12MA00471, Inédit au recueil Lebon
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.
... 5, notamment : (..) / 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2013, 12VE03090, Inédit au recueil Lebon
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. Sociétés de personnes.
...notamment : ..2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 18/07/2013, 12VE00352, Inédit au recueil Lebon
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle.
... 5, notamment : (..) 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les ...
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16MA03822, Inédit au recueil Lebon
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal.
... toute nature (..) ; 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les ...
Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
... impôts relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en ...
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26/02/2007, 05NC00391, Inédit au recueil Lebon
... est suivie directement entre l'administration et la copropriété de navires ; l'administration peut contrôler sur pièces les ...
CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23/07/2019, 17NC02017, Inédit au recueil Lebon
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable.
.../ 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les ...
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 15/06/2016, 15PA00679, Inédit au recueil Lebon
...-ci comprenant, (..)2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les ...
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/05/2018, 16LY04158, Inédit au recueil Lebon
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Généralités.
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/05/2017, 16VE00165, Inédit au recueil Lebon
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut ou insuffisance de déclaration.
... est locataire (..) / 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2011 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 327077)
... toute nature (..) ; / 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les ...
Décret no 97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire
... fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce, Décrète :. L'ART. 2 DE LA LOI ...
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
... D'EQUIPEMENT AUXDITES ENTREPRISES OU AUX MEMBRES D'UNE COPROPRIETE QUIRATAIRE.EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ... au commerce qui font construire, achètent ou transforment des navires" devant battre pavillon français. Une aide identique peut être accord\xC3"...
repertoire national des entreprises et de leurs etablissements
economique france geographie
compétence territoriale du juge aux affaires familiales
homicide involontaire peine
nullité absolue
convenio colectivo construccion jaén
contrato clausula exclusividad
formulario prueba hipotesis
garantia tutela definicion

References: l'article 238
 l'article 238
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 73