Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014040321&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-20 20:23:13+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/04/03/2014031324/justel
3 AVRIL 2014. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux
Publication : 07-05-2014 numéro : 2014031324 page : 36708 IMAGE
Dossier numéro : 2014-04-03/21
Art. 2. A l'article 74bis du Code électoral communal bruxellois, le § 2 est remplacé par le texte suivant :
" § 2. - En cas de non-respect des dispositions de l'article 3, § 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'action sociale ou de l'article 23, § 7, un candidat élu est passible d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :
Les décisions prises en application des alinéas 1er et 2 entrent en vigueur après avoir acquis force de chose jugée. ".
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Documents du Parlement : Session ordinaire 2013/2014. A-473/1 Proposition d'ordonnance. A-473/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 28 mars 2014.

References: Art. 2
 l'article 74
 § 2
 § 2
 l'article 3
 § 2
 l'article 23
 § 7