Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390779&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20061226
Timestamp: 2013-05-23 14:40:38+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 20 (Ab) JORF 15 avril 2006
2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3 euros par hectare en 2005 et à 5 euros par hectare dans les communes situées en zone de montagne. A compter de 2006, ce montant évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base. A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le triple du montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base ;
3° Les montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). En 2005, ces montants sont indexés pour les communes qui en bénéficient selon un taux de 1 %. A compter de 2006, ces montants progressent selon un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;
Lorsqu'une commune cesse, à compter de 2005, d'appartenir à un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune perçoit au titre du présent 3° une part des montants perçus par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code. Cette part est calculée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Cette part est minorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en application du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom de cette commune ;
A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 25 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement général ou un recensement complémentaire initial, il est fait référence au montant de la dotation de base hors gain lié à la croissance de la population constatée à l'issue de ce recensement.
Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement complémentaire de confirmation, le montant de la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre du a correspond au montant de la dotation forfaitaire due au titre de 2004 en retenant la population effectivement constatée à l'issue du recensement de confirmation.
5° Une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national. Elle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce coeur, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.
Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 Finances pour 1999
CGI 1648 B, 1609 nonies C
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 29 (AbD)
Arrêté du 5 avril 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-884
du 2 septembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2313-1 (M)

References: art. 20
 l'article 44
 l'article 1648
 l'article 1609
 l'article 44
 l'article 29
 art. 44
 art. 29
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1636
 art. 1636
 art. 1636