Source: https://www.doc-du-juriste.com/blog/actualites-droit/
Timestamp: 2019-04-23 06:40:45+00:00

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Actualités en droit sur le blog Doc du Juriste
droit fiscal Actualités en droit
La fraude fiscale est un des maux de notre siècle. Jouer des législations pour obtenir la fiscalité la plus avantageuse est devenu l'un des points importants pour les entreprises établies à l'internationale. Les géants du numérique en sont une représentation. La taxe GAFA vise à compenser cette pratique.
protection des droits fondamentaux Actualités en droit
L'affaire CEDH - Khan contre France du 28...
C'est par une décision du 28 février 2019 que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour a en effet estimé qu'un mineur isolé étranger s'est trouvé dans une situation constitutive d'un traitement dégradant, ce dernier ayant...
droit administratif Actualités en droit
droit Actualités en droit
En 2012, Huawei, leader mondial des équipements télécoms souhaite acquérir un robot d'essai téléphonique (Tappy) auprès de son inventeur, l'opérateur américain T-Mobile. Ce robot permet de vérifier la qualité des smartphones fabriqués par l'opérateur américain. Toutefois, ce dernier refuse de donner suite à la proposition faite par Huawei. Face à ce revers, la société chinoise décide alors d'obtenir le robot de manière moins légale.
La protection des données personnelles est devenue un enjeu essentiel de notre temps, surtout depuis l'entrée en vigueur du RGPD au 25 mai 2018. La CNIL est l'un des acteurs chargés de contrôler son effectivité.
Aujourd'hui, deux tribunaux règlent les litiges civils. Tout d'abord, le tribunal d'instance (TI) en charge des litiges qui portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Les décisions du tribunal d'instance sont prises par un juge unique. Pour les demandes qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros, le demandeur au litige doit saisir le tribunal de grande instance (TGI). Les affaires sont jugées par trois magistrats...
Le groupe Les Républicains du Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, plus communément appelée, par la presse et certains politiques, loi anti-casseurs.
Les conséquences du mouvement des gilets...
droit immobilier Actualités en droit
La loi Elan (ou loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), aussi connue comme la loi logement, modifie le droit immobilier français.
droit du travail en France Actualités en droit
L'arrêt du 28 novembre 2018 (Cour de...
Le 28 novembre 2018 est une date que les coursiers indépendants travaillant pour des plateformes de livraison de plats cuisinés ne sauront oublier. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à cette date, le statut de salarié à un livreur à vélo indépendant. Comment ne pas être insensible à la teneur de cet arrêt, il ouvre ainsi la brèche à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers indépendants, voire à d'autres...
droit civil Actualités en droit
L'un des faits marquants l'année 2018 fut la victoire par la France de la Coupe du monde. Un engouement des fans a été fortement manifesté, au point de le retranscrire chez un enfant.
L'adoption de la loi interdisant la fessée...
En matière d'éducation, tout le monde a une méthode différente. Cependant, les fessées sont courantes dans les familles aujourd'hui. Une proposition de loi vise à l'interdire, mais également toute violence éducative ordinaire.
droit des affaires Actualités en droit
L'avancée de la loi PACTE selon le droit...
La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est assez transversale dans les domaines qu'elles touchent, que ce soit par petite touche ou de manière plus importante. Cette loi a pour but notamment de permettre aux petites entreprises de grandir. Pour cela, cette loi permettra aux entreprises d'avoir les moyens de créer de l'emploi, de croître ou de se transformer et d'innover.
Étudions la liberté d'association du commerçant d'après une jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2018 (n 17-23.211).
C'est par un référendum que le 4 novembre 2018 la population de la Nouvelle-Calédonie s'est prononcée à la majorité contre l'indépendance et la pleine souveraineté du territoire à 56,4 %. En quoi a consisté plus exactement ce référendum ?
Dans une décision de la Cour de cassation, en sa première chambre, le 11 juillet 2018 (n 17-10-458), il a été retenu par les juges qu'un échange de mails pouvait établir la preuve d'un mandat dans la mesure où un écrit est exigé pour que cet acte juridique soit valable. Il fut alors admis que cet écrit soit en mesure d'être établi, mais aussi conservé sous la forme électronique, et ce, sous certaines conditions. Intéressons-nous donc à cette...
droit pénal Actualités en droit
Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles ou plus connu comme RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans les États membres de l'Union européenne. Depuis, ce sujet a beaucoup été soulevé dans l'actualité. Mais qu'en est-il aujourd'hui ?
droit constitutionnel Actualités en droit
Le gouvernement est directement prévu par le Titre III de la Constitution du 4 octobre 1958. Le gouvernement et le chef du gouvernement, le Premier ministre, constituent alors la deuxième tête du pouvoir exécutif qui est, en France, un pouvoir bicéphale.
La réforme de l'assurance chômage :...
La loi n 2018-771 intitulée pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 6 septembre 2018 après sa publication au Journal Officiel. Elle porte sur le chômage. Ce volet est encore en discussion avec les partenaires sociaux.
L'élection de Donald Trump en tant que président américain a fait beaucoup de bruit à travers le monde, que ce soit en opposition ou non. Les affaires judiciaires qui ont récemment touché ses proches collaborateurs peuvent-elles avoir des retombées politiques sur lui au cours des semaines à venir ou alors renforcer sa base de pouvoir ?
Le délit de solidarité et le principe de...
Si la fraternité est bien présente sur les mairies françaises, il n'en reste pas moins qu'elle est restée jusqu'à il y a peu le parent pauvre de notre devise nationale. Ce temps semble révolu dans la mesure où elle a été érigée au rang de principe constitutionnel.
Le comte Louis de Causans a décidé d'attaquer l'État français dans la mesure où celui-ci juge qu'il est responsable de la modification des règles de succession concernant la Principauté de Monaco, règles ayant conduit à ce que sa famille soit finalement écartée du trône.
droit international Actualités en droit
En date du 8 juin 2018, Jean-Pierre Bemba Gombo fut acquitté par la Cour pénale internationale des chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre comme le rappelle le site de la Cour pénale internationale.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui s'intéresse à la transparence de la vie économique explique qu'elle s'intéresse plus précisément au droit des sociétés par actions et plus précisément encore à l'approbation de la rémunération des dirigeants sociaux...
La hiérarchie des normes en droit du travail doit concilier deux principes très importants en droit français : l'ordre public social et la conformité entre conventions, accords collectifs et niveaux supérieurs. Ainsi, l'ordre public social implique que le texte le plus favorable au salarié lui sera appliqué lorsque deux ou plusieurs textes s'intéressent à sa situation. Enfin, les conventions et les accords collectifs doivent être conformes aux...
La question du consentement de mineurs à...
L'indépendance de la Catalogne du point de...
Pour essayer de comprendre la situation actuelle de la Catalogne, il est important de rappeler un certain nombre d'informations au regard du référendum qui s'est tenu le 1er octobre passé. Ensuite, il est opportun de s'intéresser à la reconnaissance du nouvel (?) Etat de la Catalogne et enfin, une question se pose : quelle est la différence à opérer entre l'indépendance des peuples coloniaux et celle des mouvances indépendantistes,...
Avant de s'intéresser et de répondre à la question de savoir si les ordonnances de l'article 38 sont antidémocratiques ou non, il paraît opportun de définir la notion d'ordonnance.
La loi El Khomri également connue comme la Loi travail est en fait la même loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans cet article, nous revenons sur 10 changements importants apportés par ce texte de loi.
La réforme du droit des contrats : que...
L'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié le Code civil et plus généralement le droit des contrats. Intéressons-nous à dix points à retenir sur cette réforme (non exhaustifs) !
Avec la mise en examen de François Fillon, le Penelopegate a connu un nouveau rebondissement. Dès lors, il est tout à fait légitime de se demander ce que risque François Fillon à la suite de sa mise en examen et c'est ce que nous allons décrypter dans le présent article. Pour cela, nous commencerons par donner davantage de précisions sur la notion de mise en examen, avant de s'attarder sur les délits pour lesquels François Fillon est mis en...
Le Parquet national financier et le...
Avec le Penelopegate qui a fait la « Une » de tous les journaux français et même de très nombreuses « Unes » au niveau mondial, une institution récente et encore méconnue a été mise sur le devant de la scène : le parquet national financier.
Dans le présent article, nous allons donc présenter cette institution relativement récente. Nous commencerons ainsi par expliquer les raisons de sa création, sa nature et enfin nous détaillerons sa...
Les apports de la loi du 3 juin 2016 en...
Suite à plusieurs éléments tragiques liés au terrorisme survenu en France ces dernières années, le Gouvernement a décidé d'agir en renforçant « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ». Le 3 juin 2016, « la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » a été promulguée. Celle-ci prévoit de nombreux points permettant une lutte renforcée contre le terrorisme.
Débat juridique : le contrôle au faciès,...
Le 9 novembre 2016, la première Chambre civile de la Cour de cassation par trois arrêts (n 15-24.212 ; 15-25.210 ; 15-25.873) a "jeté un pavé dans la marre" en matière de "contrôle au faciès" ou "contrôle d'identité discriminatoire". Décryptage.
Débat juridique : l'affaire Jacqueline...
Nul doute que cette affaire a déclenché les passions et fait l'objet d'une médiatisation conséquente en 2016. Et pour cause, elle touche directement la notion de légitime défense (décriée par bon nombre d'individus pour ses conditions de validité intransigeantes) précisément dans le cadre des violences conjugales et celle de la grâce présidentielle... Intéressons-nous à ces deux notions.
Résumé du projet de loi Sapin II
Le Projet de loi Sapin II portant sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » a été récemment adopté début novembre 2016 à une large majorité. Cette loi s'inscrit selon le Gouvernement dans l'idée d'une « République exemplaire » voulu par le Président Hollande. Ce projet a pour ambition de lutter contre la corruption des grandes entreprises, de mettre en place une transparence dans la...
Débat juridique : l'interdiction de...
Aujourd'hui en France, l'euthanasie est un sujet fort sensible. La "bonne mort" comme ce qu'elle signifie au sens étymologique du terme (en grec, euthanos) ne cesse de revenir sur le devant de la scène juridique, mais surtout médiatique, et suscite de vives émotions que l'on soit pour ou contre ce "droit à mourir".
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'affaire Cahuzac. En effet, nous allons la présenter et expliquer les problématiques qui en ressortent ainsi que les points de droit soulevés. L'affaire Cahuzac est un scandale politico-financier mettant en cause Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget en France au moment du déclenchement de l'affaire en décembre 2012. Il conviendra de revenir sur les éléments...
À sa révélation, les différents médias parlent de « l'affaire Copé », en effet, lorsque les faits litigieux se sont déroulés, Jean-François Copé était Président de l'UMP. Elle a finalement été renommée au nom de la Société Bygmalion. Cette société créée en 2008, par deux anciens collaborateurs de Jean-François Copé, avait pour mission d'assurer la communication de l'UMP. Cette affaire va avoir un retentissement important sur la scène...
L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais est un feuilleton qui anime la place judiciaire depuis déjà plusieurs années. Dernier rebondissement en date, la remise en cause de l'arbitrage ayant eu lieu en 2008 dans cette affaire. Alors que l'on pensait l'affaire close, que M. Tapie avait remporté « la mise » (405 millions d'euros) contre le Crédit lyonnais pour la vente d'Adidas, cette histoire est toujours d'actualité et emporte avec...
CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des...
Cet été une problématique a été au coeur du débat médiatique, mais également juridique. Cette polémique autour des arrêtés anti-burkini mérite que l'on s'y intéresse dans le présent article. En effet, la laïcité et ses différentes conceptions ont fait et font toujours débat. Cela s'explique notamment par le fait que cette notion peut avoir différentes conceptions, conceptions qui varient d'un pays à l'autre. À titre d'exemple, la conception...
Explication de la loi travail ou loi El...
La loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au journal officiel le 9 août. Retour sur les nouvelles dispositions de cette loi controversée.
Décryptage de l'article 49 alinéa 3 de la...
Pour comprendre l'article 49 alinéa 3, plus souvent dénommé dans les médias « article 49-3 », il faut s'intéresser et comprendre dans son ensemble l'article 49 de la Constitution.
L'article 49 de la Constitution française organise la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. En effet, la France est un régime parlementaire et un des traits caractéristiques du régime parlementaire est la mise en jeu de la...

References: l'article 3
 l'article 38
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49

L'article 49