Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-17-juillet-2009_n2009027145.html
Timestamp: 2020-03-31 07:05:57+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 17/07/2009 fixant la repartition des competences entre les ministres et reglant la signature des actes du gouvernement
17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : - « Ministre » : un Ministre, Membre du Gouvernement wallon; - « loi » : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003; - « décret » : le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Art. 3.M. Jean-Marc Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, est compétent pour : la politique de l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII, de la loi, en ce compris la valorisation des terrils; - le logement tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi; - la coordination des alliances emploi et environnement; - la Fonction publique et l'Administration, en ce compris le Département juridique de la Direction générale transversale 1; - la recherche scientifique, telle que visée à l'article 6bis de la loi; - les infrastructures d'accueil de la petite enfance de quelque nature que ce soit, le financement de ces infrastructures et le suivi de ce financement; - l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière.
Art. 4.M. André Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est compétent pour : - le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris l'exécution du décret I du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et les compétences fiscales transférées aux Régions par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions; - la présidence du Comité ministériel chargé du suivi et du monitoring des financements alternatifs et de la situation financière des organismes d'intérêt public, y compris les sociétés et filiales spécialisées; - la politique de l'emploi, telle que visée à l'article 6, § 1er, IX, de la loi; - la promotion sociale, telle que visée à l'article 3, 3°, du décret; - la reconversion et le recyclage professionnels tels que visés à l'article 3, 4°, du décret, sauf en ce qui concerne le secteur agricole; - dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, les infrastructures sportives communales, provinciales, intercommunales et privées, telles que visées à l'article 3, 1°, du décret; - les aéroports tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation.
Art. 5.M. Jean-Claude Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, est compétent pour : - l'économie, telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 1° à 3°, de la loi, en ce compris : - les P.M.E. et l'agréation des entrepreneurs; - les zonings visés à l'article 6, § 1er, I, 3°, de la loi; - le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers; - les pôles de compétitivité et leur coordination; - l'économie sociale; * la politique des débouchés et des exportations et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles; * l'accueil des investissements étrangers; - les technologies nouvelles; - les télécommunications, y compris la gestion du contrat WIN; - les cyber-classes et cyber-écoles.
Art. 7.Mme Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, est compétente pour : - la politique de santé, telle que visée à l'article 3, 6°, du décret; - l'aide aux personnes, telle que visée à l'article 3, 7°, du décret, à l'exception de la législation relative aux centres publics d'aide sociale et de la tutelle sur ceux-ci; - la coordination du plan « Habitat permanent dans les équipements touristiques »; - la politique d'égalité des chances.
Art. 8.M. Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, est compétent pour : - le transport en commun, tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi et les actions du programme 14.02 du budget; - le transport scolaire, tel que visé à l'article 3, 5°, du décret; - la mobilité douce, y compris notamment la promotion des voies navigables et du R.A.V.E.L.; - les aspects régionaux de la mise en oeuvre du plan d'investissement de la S.N.C.B.; - l'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 3°, 4°, et du 7°; - l'environnement, tel que visé à l'article 6, § 1er, II, 1° à 4°, de la loi, en ce compris l'éducation à l'environnement; - le démergement, tel que visé à l'article 6, § 1er, III, 9°, de la loi; - la gestion des ressources du sous-sol; - la cartographie.
Art. 9.M. Benoit Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, est compétent pour : - les travaux publics, tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°, de la loi en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables et la sécurité routière; - les grands ouvrages d'art, tels que définis dans l'arrêté royal du 2 février 1993 portant transfert des voies hydrauliques aux Régions; - la politique agricole, telle que visée à l'article 6, § 1er, V, de la loi, en ce compris le Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application des lois d'expansion économique et de la promotion extérieure de produits agricoles et horticoles; - la rénovation rurale, la conservation de la nature et le remembrement, tels que visés à l'article 6, § 1er, III, de la loi, à l'exception du 9 (démergement), en ce compris l'éducation à la nature; - le fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers; - la reconversion et le recyclage professionnels, tels que visés à l'article 3, 4°, du décret pour ce qui concerne le secteur agricole; - le patrimoine, en ce compris les monuments et sites, tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 7°, de la loi ainsi que les fouilles.
Art. 13.L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est abrogé.
Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets à dater du 16 juillet 2009.
arrêté ministériel du 16 novembre 2010 Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de parcelles situées sur le territoire de la commune de Comines-Warneton arrêté ministériel du 28 juin 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies arrêté ministériel du 16 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière
arrêté ministériel du 17 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 19 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 20 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 20 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 12 octobre 2009 Arrêté ministériel relatif à la désignation des plans d'eau ainsi que des lieux d'embarquement et de débarquement des embarcations de loisirs sur les tronçons navigables de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Lesse, de l'Eau d'Heure et de la Semois arrêté ministériel du 23 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 23 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 23 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 24 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 13 novembre 2009 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien arrêté ministériel du 24 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 22 mars 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 21 juin 2010 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2009 arrêté ministériel du 22 mars 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 27 janvier 2011 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement arrêté ministériel du 14 octobre 2010 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'évaluation de l'action des fédérations d'associations de santé intégrée arrêté ministériel du 03 septembre 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ploegsteert arrêté ministériel du 23 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 22 juin 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 01 juillet 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies arrêté ministériel du 14 janvier 2011 Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'associations concernant l'élevage des équidés arrêté ministériel du 10 octobre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Gaurain-lot 1 et de la construction de la station d'épuration de Gaurain-Ramecroix - Tournai arrêté ministériel du 03 octobre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur et de la station d'épuration d'Ellignies-Sainte-Anne et d'une station de pompage chaussée de Brunehaut - Beloeil arrêté ministériel du 16 mars 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Sirault - Saint-Ghislain arrêté ministériel du 10 octobre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage et du refoulement Avenue de l'Europe - Leuze-en-Hainaut arrêté ministériel du 30 septembre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bolland - lot 2 - Blegny arrêté ministériel du 15 mars 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et pompage du ruisseau « La Haye » - Anderlues arrêté ministériel du 30 septembre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Oisquercq et travaux d'égouttage prioritaire exclusif rues de Samme, Bolle et du Canal - Tubize et Ittre arrêté ministériel du 16 mars 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs et construction d'une station de pompage clos des Princes et faubourg de Mignault - Le Roeulx arrêté ministériel du 30 septembre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Frizet - Namur arrêté ministériel du 30 septembre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Bellefontaine - Tintigny arrêté ministériel du 16 mars 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Grand-Axhe - Waremme et Geer arrêté ministériel du 30 septembre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Renory - 1re partie - Liège et Seraing arrêté ministériel du 30 septembre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration d'Etalle - Etalle arrêté ministériel du 19 juillet 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration d'Orgeo - Bertrix arrêté ministériel du 19 juillet 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Thiaumont - Attert arrêté ministériel du 29 mars 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif Aachenerstrasse - Eupen arrêté ministériel du 21 juin 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bousval et égouttage prioritaire exclusif avenues des Combattants et de la Meute, rues du Sablon, Champs-Saint-Nicolas et de Ferrières - Genappe et Court-Saint-Etienn arrêté ministériel du 14 juin 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et construction de la station de pompage et refoulement rue de la Meunerie - Ath arrêté ministériel du 03 mai 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage de Wanze et conduite de refoulement et de pose du collecteur de Statte - Huy et Wanze arrêté ministériel du 03 mai 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bas-Oha - Wanze arrêté ministériel du 02 mai 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Fosses-la-Ville - Fosses-la-Ville arrêté ministériel du 03 mai 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs d'Erpent-Crespon - Namur arrêté ministériel du 17 juin 2011 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique par la ville de Dinant arrêté ministériel du 20 mai 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint chaussée de Spa et centre de Spixhe - Theux arrêté ministériel du 20 mai 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage exclusif rue de Boncelles - Seraing arrêté ministériel du 13 juillet 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Mehaigne et travaux de pose du collecteur et construction de la station de pompage de la Vieille Hesbaye - Huy et Wanze arrêté ministériel du 21 avril 2011 Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires au parc d'activités économiques « ORIENTIS », situés sur le territoire des villes d'Ath et
arrêté du gouvernement wallon du 23 juin 2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Champ des 7 ânes" à Froidchapelle arrêté du gouvernement wallon du 16 juin 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination, pour une période de cinq ans, des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire arrêté du gouvernement wallon du 05 mai 2011 Arrêté du Gouvernement wallon limitant la vitesse des véhicules en cas de pollution atmosphérique par des microparticules et les dioxydes d'azote
arrêté du gouvernement wallon du 09 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission Chèques instituée par le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruw arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de l'Emmels à Amel arrêté du gouvernement wallon du 07 octobre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", "Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" en qualité d'indications géographiques arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de Lovaiseu-Sol Fetchereu à Malmedy arrêté du gouvernement wallon du 09 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission EFT-OISP instituée par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entrepri arrêté du gouvernement wallon du 09 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. instituée par le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication arrêté du gouvernement wallon du 26 mai 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. instituée par le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'inform arrêté du gouvernement wallon du 31 mars 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. instituée par le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée des Prés de Grand Rieu à Hautrage et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002 portant agrément de la réserve naturelle agréée des Pré arrêté du gouvernement wallon du 22 juillet 2010 Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres de la Commission Formation agricole telle qu'instituée en vertu de l'article 8 du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 24 juin 2010 Arrêté du Gouvernement wallon donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche arrêté du gouvernement wallon du 14 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Atelier SNCB » à Mons arrêté du gouvernement wallon du 21 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 02 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de l'Ourthe orientale à Gouvy arrêté du gouvernement wallon du 29 avril 2010 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complément arrêté du gouvernement wallon du 10 juin 2010 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret, d'une zone d'espaces verts s arrêté du gouvernement wallon du 29 avril 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la Société de Logement de Service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Marche-La Roche portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée à l'implantation d'une laiterie et d'une zone d'habitat à caractèr arrêté du gouvernement wallon du 19 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications des statuts de la SRIW SA arrêté du gouvernement wallon du 27 janvier 2011 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage des "Legend Boucles de Spa" dans La Clémentine le 19 février 2011 arrêté du gouvernement wallon du 18 novembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition des Commissions des fermages arrêté du gouvernement wallon du 24 juin 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de Ronveaux à Mons arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Oupeye arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la construction d'une écluse à Ampsin et de ses ouvrages annexes arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la construction d'une écluse à Ivoz-Ramet et de ses ouvrages annexes arrêté du gouvernement wallon du 07 avril 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruw arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Usine Cockerill » à Seraing arrêté du gouvernement wallon du 04 février 2010 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme portant sur l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations arrêté du gouvernement wallon du 01 avril 2010 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC arrêté du gouvernement wallon du 26 septembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future halte RER de Braine-l'Alliance arrêté du gouvernement wallon du 04 mars 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de Vieille Montagne - Altenberg à La Calamine arrêté du gouvernement wallon du 04 mars 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de La Fosse au Sable à Grand-Reng arrêté du gouvernement wallon du 08 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement de membres de la Commission Formation agricole telle qu'instituée en vertu de l'article 8 du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 10 octobre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Namur arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruw arrêté du gouvernement wallon du 13 novembre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Stuhl" à Raeren arrêté du gouvernement wallon du 11 février 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de la Vierre à Bertrix, Chiny et Herbeumont arrêté du gouvernement wallon du 13 novembre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la "Vallée de la Lienne" à Chevron arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan SC", à Oupeye arrêté du gouvernement wallon du 13 novembre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la "Vallée de Hasselbach" à Burg-Reuland et Sankt Vith (Lommersweiler) arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 22 novembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, du vice-président et d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Port autonome de Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 09 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les statuts de la SOFIPOLE arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve forestière de « Enneilles - Sur Base » à Grandhan arrêté du gouvernement wallon du 26 mai 2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Saint-Louis » à Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », d'un périmètre de réservation pour la réali
document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2009/13/73/3/4 modifiant et remplaçant l'enregistrement n° 2008/13/7 document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2009/13/114/3/4 Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Vu le document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2010/13/122/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoi
document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2009/13/35/3/4 délivré à la SNCB Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobili document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Enregistrement n° 2011/13/133/3/4 Dossi Valoris document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2010/13/126/3/4 délivré à la SA Ecoterres Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et d V document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2010/13/125/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du sol et des déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Enregistrement n° 2010/13/120/3/4. - Doss document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Enregistrement n° 2009/13/117/3/4 Dossier : Valo document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/128/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2011/13/131/3/4 délivré à la SA Ecoterres Le Ministre de l'Environn Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2010/13/119/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoi document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/132/3/4 remplaçant les enregistrements n os 2009/13/ Le Mini document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/127/3/4 délivré à la SA Envisan international Le Ministre d document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Enregistrement n° 2009/13/116/3/4. - Doss document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/129/3/4 délivré à la Direction des Routes de Verviers de la document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/130/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2010/13/118/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoi document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2009/13/115/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l'En Vu
erratum du 16 juin 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination, pour une période de cinq ans, des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire. - Erratum
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-17-juillet-2009_n2009027145.html

References: Art. 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6

Art. 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 § 1

Art. 5
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 7
 l'article 3
 l'article 3

Art. 8
 l'article 6
 § 1
 l'article 3
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 § 1
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 § 1

Art. 9
 l'article 6
 § 1
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 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 3
 l'article 6
 § 1

Art. 13

Art. 14
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8