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Timestamp: 2018-07-22 18:56:54+00:00

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1 N 5 5 ème ANNEE Dimanche 5 Joumada El Oula 44 Correspondant au 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) An An 070,00 D.A 40,00 D.A 675,00 D.A 550,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 76 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro :,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 7,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n -00 du Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0 modifiant et complétant le décret exécutif n 0-0 du Joumada El Oula 4 correspondant au juillet 00 portant création de l'université de Ouargla... Décret exécutif n -0 du Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0 modifiant et complétant le décret exécutif n 0-70 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00 portant création de l'université de Laghouat... Décret exécutif n -0 du Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0 modifiant et complétant le décret exécutif n 0-7 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00 portant création de l'université de Tiaret... Décret exécutif n -0 du Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0 modifiant et complétant le décret exécutif n du 7 Moharram 40 correspondant au 4 janvier 009 portant création de l'université de Béchar... Décret exécutif n -05 du 5 Joumada El Oula 44 correspondant au 7 mars 0 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale... Décret exécutif n -06 du 5 Joumada El Oula 44 correspondant au 7 mars 0 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage de Bouzina dans la commune de Bouzina, wilaya de Batna DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études auprès des ex-services du Chef du Gouvernement... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur au ministère de l'intérieur et des collectivités locales... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur de l'école nationale d'administration... Décrets présidentiels du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 mettant fin aux fonctions de walis... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya d'alger... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 mettant fin aux fonctions du wali délégué auprès du wali de la wilaya d'alger à Baraki... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions de l'inspecteur général de la wilaya de M'Sila... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'inspection générale de la wilaya de Béjaïa... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de daïra de In Guezzam à la wilaya de Tamenghasset... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère des finances... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines à la wilaya de Béchar... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur des études stratégiques et de la planification à la wilaya d'alger... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l'aménagement du territoire à la wilaya de Batna... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin à des fonctions à l'université de M'Sila. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs à l'université de Guelma... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya d'illizi... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse de Ouargla
3 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions d une présidente de chambre à la Cour des comptes... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination du directeur général de la réforme administrative... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination d'un inspecteur au ministère de l'intérieur et des collectivités locales... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 portant nomination de walis... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de l'inspecteur général de la wilaya de M'Sila... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination du chef de daïra de Beni Ourtilane à la wilaya de Sétif... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination d'un sous-directeur au ministère des affaires étrangères... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination d'un directeur d'études à l'office central de répression de la corruption... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de chefs d'études au Conseil national de la comptabilité... Décrets présidentiels du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de directeurs de la programmation et suivi budgétaires de wilayas... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de la directrice du centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre... Décrets présidentiels du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de vice-recteurs d universités... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l'université de Béjaïa... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination à l'université des sciences et de la technologie d'oran... Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 0 Rabie El Aouel 44 correspondant au janvier 0 portant ouverture de filières et d'options en magistère à l'école militaire polytechnique en ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes au titre de l'année universitaire Arrêté interministériel du 0 Rabie El Aouel 44 correspondant au janvier 0 portant ouverture d une filière en formation post-graduée spécialisée à l'école militaire polytechnique en ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes au titre de l'année universitaire MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du Joumada El Oula 4 correspondant au 5 avril 0 fixant les modalités d'organisation et les contenus des programmes de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades des paramédicaux de santé publique... 0 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du Rabie El Aouel 44 correspondant au janvier 0 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité... 8
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 DECRETS Décret exécutif n -00 du Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0 modifiant et complétant le décret exécutif n 0-0 du Joumada El Oula 4 correspondant au juillet 00 portant création de l'université de Ouargla. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85- et 5 (alinéa ) ; Vu le décret présidentiel n -5 du 6 Chaoual 4 correspondant au septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -6 du 7 Chaoual 4 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 0-0 du Joumada El Oula 4 correspondant au juillet 00, modifié et complété, portant création de l'université de Ouargla ; Vu le décret exécutif n 0-79 du 4 Joumada Ethania 44 correspondant au août 00, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'université, notamment ses articles, 0 et 5 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. L'article du décret exécutif n 0-0 du Joumada El Oula 4 correspondant au juillet 00, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : «Art..... (sans changement)... Le nombre et la vocation des facultés et instituts composant l'université de Ouargla sont fixés comme suit : faculté des mathématiques et des sciences de la matière, faculté des nouvelles technologies de l'information et de la communication, faculté des sciences appliquées, faculté des hydrocarbures, des énergies renouvelables, des sciences de la terre et de l'univers, faculté des sciences de la nature et de la vie, faculté de droit et des sciences politiques, faculté des sciences humaines et sociales, faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion, faculté des lettres et des langues, faculté de médecine, institut des sciences et techniques des activités physiques et sportives, institut de technologie». Art.. L'article du décret exécutif n 0-0 du Joumada El Oula 4 correspondant au juillet 00, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : «Art..... (sans changement)... Le conseil d'administration de l'université de Ouargla comprend au titre des secteurs utilisateurs : le représentant du ministre chargé de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement ; le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la ville ; le représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; le représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ; le représentant du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication». Art.. L'article 4 du décret exécutif n 0-0 du Joumada El Oula 4 correspondant au juillet 00, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : «Art. 4. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n 0-79 du 4 Joumada Ethania 44 correspondant au août 00, modifié et complété, susvisé, le rectorat de l'université comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4) vice-rectorats respectivement chargés des domaines suivants : la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes, et la formation supérieure de graduation, la formation supérieure de troisième cycle, l'habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post- graduation,
5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 les relations extérieures, la coopération, l'animation, la communication et les manifestations scientifiques, le développement, la prospective et l'orientation». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n -0 du Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0 modifiant et complétant le décret exécutif n 0-70 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00 portant création de l'université de Laghouat. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85- et 5 (alinéa ) ; Vu le décret présidentiel n -5 du 6 Chaoual 4 correspondant au septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -6 du 7 Chaoual 4 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 0-70 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00, modifié et complété, portant création de l'université de Laghouat ; Vu le décret exécutif n 0-79 du 4 Joumada Ethania 44 correspondant au août 00, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'université, notamment ses articles,0 et 5 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. L'article er du décret exécutif n 0-70 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00, modifié et complété, susvisé, est complété et rédigé comme suit : «Article er.... (sans changement)... Le nombre et la vocation des facultés et instituts composant l'université de Laghouat sont fixés comme suit : faculté de médecine ;...». Art.. L'article du décret exécutif n 0-70 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : «Art..... (sans changement)... le conseil d'administration de l'université de Laghouat comprend au titre des secteurs utilisateurs : le représentant du ministre chargé de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, le représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière». Art.. L'article du décret exécutif n 0-70 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : «Art.. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n 0-79 du 4 Joumada Ethania 44 correspondant au août 00, modifié et complété, susvisé, le rectorat de l'université comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4) vice-rectorats respectivement chargés des domaines suivants : la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes. et la formation supérieure de graduation, la formation supérieure de troisième cycle, l'habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post- graduation, les relations extérieures, la coopération, l'animation, la communication et les manifestations scientifiques, le développement, la prospective et l'orientation». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0. Abdelmalek SELLAL.
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 Décret exécutif n -0 du Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0 modifiant et complétant le décret exécutif n 0-7 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00 portant création de l'université de Tiaret. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85- et 5 (alinéa ) ; Vu le décret présidentiel n -5 du 6 Chaoual 4 correspondant au septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -6 du 7 Chaoual 4 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 0-7 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00, modifié et complété, portant création de l'université de Tiaret ; Vu le décret exécutif n 0-79 du 4 Joumada Ethania 44 correspondant au août 00, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'université, notamment ses articles et 5 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. L'article er du décret exécutif n 0-7 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : «Article er.... (sans changement)... Le nombre et la vocation des facultés et instituts composant l'université de Tiaret sont fixés comme suit : faculté des sciences appliquées, faculté des sciences de la matière, faculté des mathématiques et de l'informatique, faculté des sciences de la nature et de la vie, faculté de droit et des sciences politiques, faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion, faculté des lettres et des langues, faculté des sciences humaines et sociales, institut des sciences vétérinaires. institut de technologie». Art.. L'article du décret exécutif n 0-7 du 0 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 septembre 00, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : «Art.. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n 0-79 du 4 Joumada Ethania 44 correspondant au août 00, modifié et complété, susvisé, le rectorat de l'université comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4) vice-rectorats respectivement chargés des domaines suivants : la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes, et la formation supérieure de graduation, la formation supérieure de troisième cycle, l'habilitation universitaire, la recherche scientifique, et la formation supérieure de post- graduation, les relations extérieures, la coopération, l'animation, la communication et les manifestations scientifiques, le développement, la prospective et l'orientation». Art.. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n -0 du Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0 modifiant et complétant le décret exécutif n du 7 Moharram 40 correspondant au 4 janvier 009 portant création de l'université de Béchar. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85- et 5 (alinéa ) ; Vu le décret présidentiel n -5 du 6 Chaoual 4 correspondant au septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -6 du 7 Chaoual 4 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 0-79 du 4 Joumada Ethania 44 correspondant au août 00, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'université, notamment ses articles, 0 et 5 ; Vu le décret exécutif n du 7 Moharram 40 correspondant au 4 janvier 009 portant création de l'université de Béchar ; Après approbation du Président de la République ;
7 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 7 Décrète : Article er. L'article er du décret exécutif n du 7 Moharram 40 correspondant au 4 janvier 009, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : «Article er.... (sans changement)... Le nombre et la vocation des facultés composant l'université de Béchar sont fixés comme suit : faculté des lettres et des langues, faculté des sciences humaines et sociales, faculté des sciences économiques, des sciences commerciales, et des sciences de gestion, faculté de droit et des sciences politiques, faculté des sciences et de la technologie, faculté de médecine». Art.. L'article du décret exécutif n du 7 Moharram 40 correspondant au 4 janvier 009, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : «Art..... (sans changement)... Le conseil d'administration de l'université de Béchar comprend au titre des secteurs utilisateurs : le représentant du ministre chargé de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la ville; le représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière». Art.. L'article du décret exécutif n du 7 Moharram 40 correspondant au 4 janvier 009, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : «Art.. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n 0-79 du 4 Joumada Ethania 44 correspondant au août 00, modifié et complété, susvisé, le rectorat de l'université comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4) vice-rectorats respectivement chargés des domaines suivants : la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes, et la formation supérieure de graduation, la formation supérieure de troisième cycle, l'habilitation universitaire, la recherche scientifique, et la formation supérieure de post-graduation, les relations extérieures, la coopération, l'animation, la communication et les manifestations scientifiques, le développement, la prospective et l'orientation». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Joumada El Oula 44 correspondant au 4 mars 0. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n -05 du 5 Joumada El Oula 44 correspondant au 7 mars 0 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 85- et 5 (alinéa ) ; Vu la loi organique n -0 du 8 Safar 4 correspondant au janvier 0 relative au régime électoral, notamment ses articles 79 et 80 ; Vu la loi organique n -04 du 8 Safar 4 correspondant au janvier 0 relative aux partis politiques ; Vu la loi n du 4 février 984, modifiée, relative à l'organisation territoriale du pays ; Vu la loi n l-0 du 0 Rajab 4 correspondant au juin 0 relative à la commune ; Vu la loi n -07 du 8 Rabie El Aouel 4 correspondant au février 0 relative à la wilaya ; Vu le décret n du er décembre 984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes ; Vu le décret présidentiel n -5 du 6 Chaoual 4 correspondant au septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -6 du 7 Chaoual 4 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du Rabie El Aouel 45 correspondant au 0 août 994, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n -4 du Chaoual 4 correspondant au 0 septembre 0 portant statut particulier des personnels de l'administration territoriale ; Vu le décret exécutif n -9 du 4 Rabie Ethani 44 correspondant au 5 février 0 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées ; Après approbation du Président de la République ;
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 Décrète : CHAPITRE er DISPOSITIONS GENERALES Article er. Le présent décret a pour objet de définir le contenu du règlement intérieur-type de l'assemblée populaire communale prévu à l'article 6 de la loi n -0 du 0 Rajab 4 correspondant au juin 0 relative à la commune. Art.. Le règlement intérieur-type de l'assemblée populaire communale fixe les règles communes et les conditions particulières de fonctionnement de l'assemblée populaire communale conformément aux dispositions de la loi relative à la commune, susvisée. Il constitue le cadre règlementaire dans lequel chacune des assemblées module son propre règlement intérieur et l'adopte par délibération conformément aux lois et règlements en vigueur notamment la loi relative à la commune, la loi organique relative au régime électoral et les dispositions du présent décret. CHAPITRE PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE Art.. Le président de l'assemblée populaire communale préside l'assemblée populaire communale, et exerce ses pouvoirs en tant que représentant de la commune sous le contrôle de l'assemblée. A ce titre, il convoque l'assemblée, préside ses sessions et lui rend compte de l'exécution des délibérations. Il est assisté dans ses missions, en tant qu'organe exécutif communal, par des vice-présidents qu'il choisit et soumet à l'approbation de la majorité absolue de l'assemblée. Il n'y a aucun ordre de classement ou de hiérarchie entre les vice-présidents. Art. 4. Le président de l'assemblée populaire communale, représentant de la commune et de l'etat, porte l'écharpe aux couleurs nationales chaque fois qu'il participe ou conduit des cérémonies solennelles et des manifestations officielles. Il s'agit d'une mission obligatoire à laquelle il ne peut déroger. En cas d'indisponibilité avérée, il est remplacé par le vice-président de son choix ou à défaut de celui de l'assemblée et, en cas d'indisponibilité de tous les viceprésidents, par tout autre membre de son choix ou, à défaut, de celui de l'assemblée, à l'effet de représenter la commune aux cérémonies et manifestations évoquées à l'alinéa premier ci-dessus. Les caractéristiques techniques et les circonstances dans lesquelles le président de l'assemblée populaire communale porte l'écharpe sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales. CHAPITRE DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE Section Calendrier et ordre du jour Art. 5. L'assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux mois. En cas de besoin, elle peut tenir des sessions extraordinaires pour le traitement de questions revêtant un aspect imprévisible ou bien liées à des faits nouveaux influant sur les finances de la commune, le patrimoine ou le fonctionnement du service public et dont l'examen ne peut attendre la tenue de la session ordinaire à venir. En cas de réunion de plein droit, les membres de l'assemblée non empêchés rejoignent le siège de la commune et se tiennent à la disposition du président de l'assemblée populaire communale ou de son suppléant qui, le wali informé, ouvre une session extraordinaire inhérente aux motifs l'ayant engendrée. Les sessions de l'assemblée sont clôturées dès l'épuisement de l'ordre du jour ou, au plus tard, cinq (5) jours après leur ouverture. Art. 6. L'ordre du jour et la date de la session de l'assemblée populaire communale sont fixés par le président de l'assemblée populaire communale après consultation des vice-présidents et en présence du secrétaire général de la commune et des présidents des commissions permanentes éventuellement concernés. Art. 7. L'ordre du jour est présenté par le président à l'assemblée, à l'ouverture de la session, pour adoption. Des points supplémentaires peuvent y être inscrits à la demande du président ou de la majorité des membres de l'assemblée. Dans l'articulation de l'ordre du jour, la rubrique "Questions diverses" ne doit pas porter sur des questions d'importance majeure. Section Convocation de l'assemblée et quorum Art. 8. Les convocations aux sessions de l'assemblée populaire communale sont adressées par son président et mentionnées au registre des délibérations. Elles indiquent la date, l'heure et l'ordre du jour de la session et ne peuvent subir aucun changement après leur transmission aux membres de l'assemblée sous peine de nullité des délibérations en application de l'alinéa premier de l'article 59 de la loi relative à la commune. Elles sont remises au domicile de chacun des membres de l'assemblée populaire communale contre accusé de réception dans le respect des délais prévus par la loi relative à la commune. Elles peuvent être transmises, à titre complémentaire, par voie électronique à la demande expresse des membres de l'assemblée.
9 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 9 Art. 9. L'assemblée populaire communale ne délibère valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres en exercice. Ce quorum est requis après la première convocation de l'assemblée populaire communale. Si la majorité absolue n'est pas atteinte, une deuxième convocation, à cinq (5) jours francs au moins d'intervalle, est lancée suite à laquelle l'assemblée se réunit et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 0. La majorité absolue est réputée atteinte lorsque plus de la moitié des membres de l'assemblée populaire communale en exercice est présente effectivement. Les mandats donnés par les membres de l'assemblée absents à leurs collègues ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du quorum. Le retrait d'un membre en cours de séance n'affecte pas le quorum. Section Conditions matérielles du déroulement des sessions Art.. Les sessions de l'assemblée populaire communale sont solennelles et se déroulent dans le strict respect des attributs et symboles de l'etat constitutionnellement consacrés. L'ouverture de la première session de l'année et la clôture de la dernière session de la même année se font par l'hymne national. Sauf situation exceptionnelle dictée par un cas de force majeure, les séances de l'assemblée sont ouvertes à la diligence du président de séance au plus tard un quart d'heure après l'horaire mentionné dans la convocation. Art.. La salle des délibérations et les salles des commissions doivent comporter toutes les commodités nécessaires au bon déroulement des travaux et se trouver dans le site principal du siège de la commune. L'assemblée y tient obligatoirement ses sessions à l'exception des cas prévus aux alinéas et de l'article 9 de la loi relative à la commune. Le président de l'assemblée populaire communale ou son suppléant veille à la disponibilité des documents nécessaires au traitement des points de l'ordre du jour et s'assure que chaque membre en a été destinataire. Section 4 Conditions d'ouverture des séances de l'assemblée au public Art.. Sous réserve des dispositions relatives aux séances à huis clos, les séances de l'assemblée populaire communale sont publiques. Elles sont ouvertes aux citoyens de la commune et à tout autre citoyen concerné par l'objet des délibérations programmées. Art. 4. Le public assiste aux séances de l'assemblée dans l'espace qui lui est dédié au niveau de la salle des délibérations, dans la limite des places disponibles. Sous réserve des disposition de l'article 9 de la loi relative à la commune, susvisée, et à l'exception des fonctionnaires de la commune dûment mandatés par le président de l'assemblée populaire communale ou d'autres fonctionnaires dûment mandatés par le wali, aucune personne non membre de l'assemblée populaire communale ne peut accéder à l'espace qui leur est dédié. Aucune personne non membre de l'assemblée populaire communale ne peut occuper les sièges affectés aux membres de l'assemblée. Art. 5. Le public est tenu d'observer le silence pendant toute la durée de la séance. Sous peine d'expulsion de la salle des délibérations et de ses abords immédiats, aucune personne du public ne peut, en aucun cas, participer au débat, ni le troubler, ni manifester une quelconque expression qui peut porter atteinte au bon déroulement des travaux de l'assemblée. Art. 6. Les séances consacrées à l'examen des questions liées à l'ordre public et des cas disciplinaires des membres de l'assemblée se tiennent à huis clos. A l'exception des fonctionnaires communaux légalement prévus ou dûment convoqués par le président de l'assemblée populaire communale, aucune personne non membre de l'assemblée ne doit se trouver dans la salle des délibérations ni à ses abords immédiats lors de la tenue de la séance à huis clos. L'ensemble des personnes présentes à la séance à huis clos est astreint à veiller au respect de la confidentialité des débats et des décisions prises. Section 5 Police des débats Art. 7. Les séances de l'assemblée sont présidées par le président de l'assemblée populaire communale ou son remplaçant dûment désigné. Le président de séance dirige les débats. Il donne la parole aux membres de l'assemblée populaire communale sur la base d'une liste des intervenants qu'il établit préalablement. Après épuisement de cette dernière, et dans les limites du temps imparti aux différents points à l'ordre du jour, il donne la parole aux membres qui la demandent. Aucune prise de parole n'est possible pendant les opérations de vote. Art. 8. Le président de séance assure la police des débats. Il rappelle à l'ordre les membres auteurs d'interventions en dehors de l'ordre du jour ou qui font état de comportement indigne ou sont à l'origine d'incidents qui troublent le déroulement des travaux. Dans ce sens, il procède : au rappel à l'ordre verbal ; au rappel à l'ordre avec mention au procès-verbal de séance, de tout membre ayant déjà fait l'objet d'un rappel verbal à l'ordre au cours de la même séance ;
10 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 au retrait de la parole mentionné au procès-verbal de la séance, à tout membre responsable d'un comportement indigne envers l'assistance en général ou envers un de ses collègues ; à la suspension de séance, pour une durée délimitée ; à la levée de la séance si le membre persiste à troubler le déroulement des travaux. Art. 9. Le recours à l'usage de tout matériel ou équipement susceptible de perturber le déroulement des travaux ou de porter atteinte à leur quiétude est interdit à l'exception de ceux expressément autorisés par le président de l'assemblée populaire communale comme soutien logistique aux travaux de l'assemblée. Section 6 Secrétariat de séance Art. 0. Le secrétariat de séance est assuré par le secrétaire général de la commune ou, à défaut, par un fonctionnaire désigné par le président de l'assemblée populaire communale. Sous la responsabilité du président de l'assemblée populaire communale, le secrétariat de séance : assiste le président de séance dans la constatation du quorum et la vérification de la validité des mandats, participe au décompte des voix et au dépouillement des scrutins ; établit le procès-verbal de séance et veille à la transcription des délibérations sur le registre des délibérations ; assiste le président de séance dans la présentation des différents documents et leur distribution aux membres et prend en charge toutes les tâches que lui confie le président pour assurer le bon déroulement des travaux de l'assemblée. Section 7 Procuration Art.. Les sessions de l'assemblée populaire communale requièrent la présence effective de ses membres. Toutefois un membre empêché d'être présent peut donner mandat à un membre de son choix pour voter à sa place au moyen d'une procuration nominative établie par écrit, selon le modèle joint en annexe au présent décret, devant toute autorité habilitée à légaliser les signatures. En cas d'extrême urgence ou d'empêchement imprévu, le mandat peut être donné à un membre par procuration contresignée à titre de témoin par un autre membre ou par le secrétaire général de la commune. Cette formule demeure exceptionnelle. Le mandat peut être donné en pleine séance lorsqu'un membre est obligé de se retirer avant le vote au moyen d'une procuration contresignée par le président de séance ou le secrétaire de séance. Un membre ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat n'est valable que pour une seule séance ou session. Il est révocable au cas où le mandant n'est plus empêché d'assister personnellement à la session toutefois il ne peut être retiré pour une séance déjà entamée. Art.. La procuration datée et signée mentionne, expressément, la séance ou la session pour laquelle elle est établie ainsi que le nom du mandant et celui du mandataire. Elle est remise au président de l'assemblée populaire communale avant la séance par le mandant ou par le mandataire en début de séance à son président. Ne sont prises en compte que les procurations originales. Toute procuration photocopiée, faxée ou envoyée par courrier électronique n'est pas valable. Les procurations sont mentionnées dans le procès-verbal de séance et conservées dans le registre des délibérations. Section 8 Opérations de vote Art.. Sauf les cas expressément prévus par la loi relative à la commune, les délibérations de l'assemblée populaire communale sont adoptées à la majorité simple des membres présents et des membres représentés au moment du vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 4. L'assemblée populaire communale adopte ses délibérations, en règle générale, par vote à main levée. Le président de séance, assisté du secrétaire de séance, comptabilise les voix des membres présents au moment du vote en termes d'accords, de désaccords et d'abstentions. Les membres mandataires précisent verbalement et à haute voix le sens du vote au nom de leur mandant. Art. 5. Il est procédé au vote à bulletin secret à la demande des deux tiers (/) des membres de l'assemblée, dans ce cas, les opérations de vote sont supervisées par le président de séance assisté du secrétaire de séance. Les résultats du scrutin à bulletin secret sont proclamés devant l'assemblée populaire communale par le président de séance. Art. 6. Les résultats du vote sont mentionnés dans le registre des délibérations avec indication du sens du vote. CHAPITRE 4 DU PROCES-VERBAL DE SEANCE, DE LA DELIBERATION ET DE SON EXTRAIT Section ère Procès-verbal de séance Art. 7. Un procès-verbal de séance est établi par le secrétaire de séance. Il est rédigé en langue arabe et reprend l'essentiel des avis exprimés par les membres de l'assemblée. Il est soumis pour signature, séance tenante, à tous les membres présents.
11 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 Section Délibération et son extrait Art. 8. Les délibérations de l'assemblée populaire communale sont rédigées en langue arabe et reprennent partiellement le procès-verbal de séance défini à l'article 7 ci-dessus. Elles sont transcrites à l'encre indélébile dans le registre des délibérations. Elles sont dotées d'un numéro d'enregistrement constitué de l'année considérée et du numéro d'ordre continu suivi de l'objet. Elles comportent les éléments suivants : le type de session ; la date et l'heure de la séance; le nom du président de séance ; les membres présents, les représentés par procuration, les absents ; le secrétariat de séance ; l'ordre du jour ; le contexte et les motivations ; la décision de l'assemblée et les résultats du vote ; la signature des membres de l'assemblée. Art. 9. Le président de l'assemblée populaire communale ou tout autre membre de l'assemblée concerné par l'objet d'une délibération, en son nom ou au nom de son conjoint, son ascendant, descendant jusqu'au quatrième degré ou en tant que mandataire, adopte une attitude de réserve en se retirant de la séance concernée. Dans le cas contraire, la délibération est réputée nulle et tous les effets produits par elle sont nuls de plein droit en application de l'article 60 de la loi relative à la commune. Art. 0. Le président de l'assemblée populaire communale ou tout autre membre de l'exécutif communal se trouvant en situation de conflit d'intérêts par rapport à la commune lors de l'exécution d'une délibération est tenu d'observer une attitude de réserve en s'abstenant d'intervenir personnellement dans la mise en œuvre de la délibération. En cas de contentieux lié à cette mise en œuvre, il se récuse dans la représentation de la commune devant les juridictions et, dans ce cas, l'assemblée désigne parmi les vice-présidents ou, à défaut, parmi les autres membres, un représentant de la commune à l'effet de défendre les intérêts de cette dernière devant les juridictions concernées. Art.. L'extrait de la délibération est rédigé en langue arabe et reproduit en partie la délibération telle que défini à l'article 8 du présent décret. Il est signé par le président de l'assemblée populaire communale ou son suppléant. Il est transmis au wali conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi relative à la commune. Section Publication et notification de l'extrait de la délibération Art.. L'extrait de la délibération est affiché dans les sites réservés à l'affichage et à l'information du public au niveau du siège de la commune, des antennes administratives et des délégations communales dans les huit (8) jours qui suivent l'entrée en vigueur de la délibération lorsqu'elle est de portée générale. A titre complémentaire, l'assemblée peut procéder à sa publication sur support numérique. Il est notifié aux intéressés lorsque la délibération est de portée individuelle. Les délibérations prises lors des séances à huis clos ne sont pas publiables. Art.. L'affichage des extraits de délibérations doit être protégé par des panneaux vitrés et/ou grillagés et maintenu au minimum un () mois et au moins jusqu'à expiration des délais de recours. Le lieu d'affichage doit être accessible au public et faciliter la consultation. CHAPITRE 5 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Art. 4. Le registre des délibérations prévu à l'article 55 de la loi relative à la commune, susvisée, est constitué de feuillets reliés, avant tout usage, en toile enduite. Chaque feuillet comporte un numéro d'ordre apposé sur l'angle supérieur gauche de sa face recto et sur l'angle supérieur droit de sa face verso avec une marge dégagée sur ses deux faces. La liste des membres présents ou représentés au moment du vote est portée à la suite du libellé de la délibération. Chaque membre signe en face de son nom. Art. 5. Les feuillets du registre des délibérations sont utilisés dans l'ordre de leur numérotation, sans surcharge, ni rature, ni saut de page, ni collage de feuille ou adjonction par onglet, trombone, agrafe ou tout autre objet pouvant les détériorer. Les feuillets du registre sont utilisés recto verso. Tout espace blanc séparant deux délibérations est barré d'un trait oblique. Art. 6. La tenue du registre des délibérations de l'assemblée populaire communale est assurée sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale par le secrétaire général de la commune. Art. 7. Au terme de chaque année civile ou à l'expiration du mandat, le registre des délibérations est clôturé au moyen de deux traits horizontaux suivis de la mention «clôturé en fin de mandat» ou de la mention «clôturé en fin d'année» selon le cas, suivi de la date et de la signature du président de l'assemblée populaire communale avec apposition de sa griffe et du sceau de la commune.
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 A son épuisement, le registre des délibérations est classé conformément aux normes de gestion requises permettant sa consultation et sa conservation. Il peut être reproduit à titre de copie sur support numérique pour une conservation complémentaire. CHAPITRE 6 DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE Art. 8. Conformément à l'article de la loi relative à la commune, susvisée, l'assemblée populaire communale constitue des commissions permanentes par délibération prise à la majorité absolue de ses membres, sur proposition de son président. Leur nombre est fixé au prorata du nombre d'habitants par commune et leur champ d'intervention couvre cinq (5) domaines. Une même commission peut prendre en charge plusieurs domaines comme un même domaine peut être éclaté en sous-domaines différents pris en charge par deux, voire plusieurs commissions différentes, et ce, en fonction de la vocation de la commune et du nombre de commissions imparti par la loi à son assemblée. L'assemblée populaire communale peut, en cas de besoin, constituer des commissions ad hoc par délibération prise à la majorité absolue de ses membres, sur proposition de son président, pour l'examen de questions spécifiques ou limitées dans le temps. La commission ad hoc est dissoute dès l'épuisement de l'objet pour lequel elle a été créée. Art. 9. La composition des commissions doit assurer une représentation reflétant la composante politique de l'assemblée. Un même membre de l'assemblée ne peut figurer dans plus de deux commissions permanentes. Art. 40. Chaque commission élit parmi ses membres un président, un vice-président et un rapporteur. Un même membre ne peut présider qu'une seule commission. Le président de l'assemblée populaire communale informé, les commissions se réunissent à la demande de leur président respectif ou à celle de la majorité de leurs membres. Les séances des commissions ne sont pas publiques sous réserve des dispositions de l'article de la loi relative à la commune. Leurs travaux se déroulent au siège de la commune sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi relative à la commune. Art. 4. Les travaux des commissions se déroulent dans l'intervalle des sessions de l'assemblée. Chaque commission adopte le calendrier afférent à ses travaux sans chevauchement sur les sessions ordinaires de l'assemblée. En cas de session extraordinaire de cette dernière, les travaux en cours des commissions sont suspendus d'office et reprennent après la clôture de ladite session à la convenance des membres desdites commissions et selon la programmation de leurs travaux. CHAPITRE 7 DE LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE Art. 4. Le règlement intérieur annexé à l'extrait de la délibération afférente à son adoption est transmis au wali, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi relative à la commune. Il entre en vigueur dès son approbation par le wali ou au plus tard vingt-et-un () jours après la date de son dépôt à la wilaya. Art. 4. En cas de rejet par le wali pour les causes prévues à l'article 59 de la loi relative à la commune, le règlement intérieur est soumis à une deuxième lecture de l'assemblée populaire communale qui l'adopte après avoir procédé à sa mise en conformité, dûment constatée par le wali, aux lois et règlements en vigueur. Le règlement intérieur définitivement approuvé est présenté par le président aux membres de l'assemblée populaire communale. Une copie est remise à chaque membre. Art. 44. Le règlement intérieur de l'assemblée populaire communale peut être modifié dans les mêmes formes, sur proposition du président de l'assemblée ou de la majorité absolue de ses membres. Art. 45. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 44 correspondant au 7 mars 0. Abdelmalek SELLAL.
13 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 ANNEXE PROCURATION Je soussigné (e), Madame / Monsieur ()..., membre de l assemblée populaire de la commune de..., empêché (e) d assister à la session / séance () de l assemblée, qui se tiendra du... au..., donne mandat à ma / mon () collègue, Madame / Monsieur ()... pour voter en mon nom. Fait à..., le... Signature du mandant () () Rayer les mentions inutiles. () Dûment légalisée par l autorité habilitée à cet effet tel que prévu à l article 5 de la loi relative à la commune par l apposition de sa griffe et du sceau de l institution dont elle relève. Décret exécutif n -06 du 5 Joumada El Oula 44 correspondant au 7 mars 0 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage de Bouzina dans la commune de Bouzina, wilaya de Batna. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 85- et 5 (alinéa ) ; Vu la loi n 9- du 7 avril 99, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret présidentiel n -5 du 6 Chaoual 4 correspondant au septembre 0 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n -6 du 7 Chaoual 4 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 9-86 du 7 juillet 99, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n 9- du 7 avril 99, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Après approbation du Président de la République; Décrète : Article er. En application des dispositions de l'article bis de la loi n 9- du 7 avril 99, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 0 du décret exécutif n 9-86 du 7 juillet 99, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage de Bouzina dans la commune de Bouzina, wilaya de Batna, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique de ces travaux. Art.. La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération, visée à l'article er ci-dessus, est de deux cent soixante-trois (6) hectares, située sur le territoire de la commune de Bouzina, wilaya de Batna, et délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret. Art.. La consistance des travaux à engager au titre de l'opération visée à l'article er ci-dessus est la suivante : Digue : Type : Poids béton compacté au rouleau (BCR), hauteur : 76.5 m, longueur : 76.6 m, largeur : 8 m.
14 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 Evacuateur des crues : type : déversoir libre. Vidange de fond : type : galerie en flanc droit. Tour de prise d'eau : conduite à 4 niveaux de prise. Volume des travaux : béton : m ; remblais : m ; excavation : m. Art. 4. Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 44 correspondant au 7 mars 0. Abdelmalek SELLAL. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études auprès des ex-services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0, il est mis fin aux fonctions de directeur d'études auprès des ex-services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Mohamed Mounib Sendid, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur au ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur au ministère de l'intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Boumediene Benotmane, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur de l'école nationale d'administration. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'école nationale d'administration, exercées par M. Hocine Cherhabil. Décrets présidentiels du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 mettant fin aux fonctions de walis. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 il est mis fin aux fonctions de walis aux wilayas suivantes, exercées par MM : Ali Bouguerra, à la wilaya de Bouira ; Saïd Meziane, à la wilaya de Tamanghasset ; Nacer Maskri, à la wilaya de Ouargla ; Mohamed Laid Khelfi, à la wilaya d'illizi ; Abdelhakim Chater, à la wilaya de Tindouf ; appelés à exercer d'autres fonctions. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 il est mis fin aux fonctions de wali aux wilayas suivantes, exercées par MM : Abderrahmane Boubkeur, à la wilaya de Saïda, appelé à exercer une autre fonction ; Yahia Fehim, à la wilaya de Sidi Bel Abbès, admis à la retraite ; Salim Semmoudi, à la wilaya d'el Bayadh, appelé à exercer une autre fonction ; Maâmar Alaïli, à la wilaya d'el Oued, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya d'alger. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la wilaya d'alger, exercées par M. Mohamed Hattab, appelé à exercer une autre fonction.
15 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 mettant fin aux fonctions du wali délégué auprès du wali de la wilaya d'alger à Baraki. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 il est mis fin aux fonctions de wali délégué auprès du wali de la wilaya d'alger à Baraki, exercées par M. Slimane Zergoune, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions de l'inspecteur général de la wilaya de M'Sila. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur général de la wilaya de M'Sila, exercées par M. Mohamed Amine Deramchi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'inspection générale de la wilaya de Béjaïa. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur à l'inspection générale de la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Yahia Idiri, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de daïra de In Guezzam à la wilaya de Tamenghasset. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra de In Guezzam à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Amar Zenani. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère des finances. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du logement et de l'urbanisme à la direction générale du budget, au ministère des finances, exercées par M. Abdelkader Iaraten, admis à la retraite. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines à la wilaya de Béchar. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de directeur des domaines à la wilaya de Béchar, exercées par M. Abderrahmane Bouyahyaoui, admis à la retraite. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur des études stratégiques et de la planification à la wilaya d'alger. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de directeur des études stratégiques et de la planification à la wilaya d'alger, exercées par M. Khelifa Aït Chalal, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l'aménagement du territoire à la wilaya de Batna. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification et de l'aménagement du territoire à la wilaya de Batna, exercées par M. Abdelhak Benlakhlef, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin à des fonctions à l'université de M'Sila. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin à des fonctions à l'université de M'Sila, exercées par MM : Mohamed Bencheikh, vice-recteur chargé du développement, la prospective et l'orientation ; Saïd Fekroun, doyen de la faculté des lettres et des sciences sociales, pour suppression de structure à compter du 8 octobre 0 ; Hocine Belouadah, doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et sciences de gestion, sur sa demande.
16 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs à l'université de Guelma. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de vice-recteurs à l'université de Guelma, exercées par MM : Mohamed-Zine Aïssaoui, vice-recteur chargé de l'animation et la promotion de la recherche scientifique, des relations extérieures et de la coopération ; Salah Ellagoune, vice-recteur chargé de la formation supérieure, la formation continue et les diplômes ; appelés à exercer d autres fonctions. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya d'illizi. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya d'illizi, exercées par M. Mostefa Bouzid, sur sa demande. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse de Ouargla. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse de Ouargla, exercées par M. Dahmane Adimi. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas suivantes, exercées par MM : Abderrahmane Iltache, à la wilaya de Batna ; Brahim Charif, à la wilaya de M'Sila ; Smaïl Boukherissa, à la wilaya de Khenchela ; appelés à exercer d'autres fonctions. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 mettant fin aux fonctions d une présidente de chambre à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, il est mis fin aux fonctions de présidente de chambre à la Cour des comptes, exercées par M. Amina Es Safia Lehtihet, admise à la retraite. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination du directeur général de la réforme administrative. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, M. Boumediene Benotmane est nommé directeur général de la réforme administrative. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination d'un inspecteur au ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, M. Mohamed Amine Deramchi est nommé inspecteur au ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 portant nomination de walis. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 mars 0 sont nommés walis aux wilayas suivantes, MM : Nacer Maskri, à la wilaya de Bouira ; Abdelhakim Chater, à la wilaya de Tamanghasset ; Saïd Meziane, à la wilaya de Saïda ; Mohamed Hattab, à la wilaya de Sidi Bel Abbès ; Ali Bouguerra, à la wilaya de Ouargla ; Mohamed Laid Khelfi, à la wilaya d'el Bayadh ; Ali Madhoui, à la wilaya d'illizi ; Mohamed Mounib Sendid, à la wilaya d'el Oued ; Slimane Zergoune, à la wilaya de Tindouf.
17 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 7 Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de l'inspecteur général de la wilaya de M'Sila. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, M. Yahia Idiri est nommé inspecteur général de la wilaya de M'Sila. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination du chef de daïra de Beni Ourtilane à la wilaya de Sétif. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, M. Youcef Takbou est nommé chef de daïra de Beni Ourtilane à la wilaya de Sétif. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination d'un sous-directeur au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, M. Fayçal Djaouti est nommé sous-directeur de la valise diplomatique et du courrier à la direction générale des ressources au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination d'un directeur d'études à l'office central de répression de la corruption. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, M. Salah Medjdoub est nommé directeur d'études à l'office central de répression de la corruption. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de chefs d'études au Conseil national de la comptabilité. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, sont nommés chefs d'études au Conseil national de la comptabilité, Mme et MM : Ghania Nabila Youyou ; Mohamed Garti ; Toufik Khouni. Décrets présidentiels du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de directeurs de la programmation et suivi budgétaires de wilayas. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, M. Khelifa Aït Chalal est nommé directeur de la programmation et suivi budgétaires à la wilaya d'alger. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, M. Abdelhak Benlakhlef est nommé directeur de la programmation et suivi budgétaires à la wilaya de Batna. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de la directrice du centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, Melle. Yasmine Terki est nommée directrice du centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre. Décrets présidentiels du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de vice-recteurs d universités. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, Mme. Nardjes Boughrara est nommée vice-rectrice chargée des relations extérieures, la coopération, l'animation et la communication et les manifestations scientifiques à l'université de Skikda. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, sont nommés vice-recteurs à l'université de Guelma, MM : Mohamed-Zine Aïssaoui, vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l'habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation ; Salah Ellagoune, vice-recteur chargé de la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes, et la formation supérieure de graduation. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l'université de Béjaïa. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, M. Abdelkarim Boudrioua est nommé doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l'université de Béjaïa.
18 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination à l'université des sciences et de la technologie d'oran. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, sont nommés à l'université des sciences et de la technologie d'oran, MM : Rachid Kessas, vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l'animation, la communication et les manifestations scientifiques ; Bachir Kasmi, directeur de l'institut de l'éducation physique et sportive. Décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas. Par décret présidentiel du Rabie Ethani 44 correspondant au 4 février 0, sont nommés directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas suivantes, MM : Smaïl Boukherissa, à la wilaya de Batna ; Abderrahmane Iltache, à la wilaya de Tizi-Ouzou ; Brahim Charif, à la wilaya d'illizi. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 0 Rabie El Aouel 44 correspondant au janvier 0 portant ouverture de filières et d'options en magistère à l'école militaire polytechnique en ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes au titre de l'année universitaire 0-0. Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n 8-6 du 8 mai 98 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ; Vu le décret présidentiel n du 4 Safar 46 correspondant au juillet 995 portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut ; Vu le décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie Ethani 49 correspondant au 7 août 998, modifié et complété, relatif à la formation doctorale, à la post-graduation spécialisée et à l'habilitation universitaire ; Arrêtent : Article er. Le présent arrêté a pour objet l'ouverture de sept (7) filières et de dix (0) options en magistère à l'école militaire polytechnique en ère région militaire, au titre de l'année universitaire 0-0. Art.. Les intitulés des filières et des options ainsi que le nombre de places pédagogiques ouvertes sont fixés dans l'annexe du présent arrêté. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 0 Rabie El Aouel 44 correspondant au janvier 0. Vu le décret présidentiel n 05-6 du Rabie El Aouel 46 correspondant au mai 005, modifié et complété, fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale ; Vu le décret présidentiel n -6 du 7 Chaoual 4 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique Rachid HARAOUBIA Pour le ministre de la défense nationale Le ministre délégué Abdelmalek GUENAIZIA
19 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 9 ANNEXE Discipline Filières Options Nombre de places pédagogiques ouvertes - Chimie appliquée - Elaboration et physico-chimie des matériaux 9* - Automatique - Contrôle et commande 9* - Systèmes électrotechniques - Conditionnement de l'énergie et entraînements électriques Systèmes électromagnétiques 6 Technologie 4 - Systèmes électroniques 5 - Techniques avancées en traitement du signal Télécommunications Ingénierie des systèmes mécaniques 7 - Structures et production Mécanique des matériaux Dynamique des fluides et énergétiques 9 - Aérodynamique et propulsion Physique médicale 0 - Radio-physique * dont une place pédagogique supplémentaire demandée. Arrêté interministériel du 0 Rabie El Aouel 44 correspondant au janvier 0 portant ouverture d une filière en formation post-graduée spécialisée à l'école militaire polytechnique en ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes au titre de l'année universitaire 0-0. Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n 8-6 du 8 mai 98 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ; Vu le décret présidentiel n du 4 Safar 46 correspondant au juillet 995 portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut ; Vu le décret présidentiel n 05-6 du Rabie El Aouel 46 correspondant au mai 005, modifié et complété, fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale ; Vu le décret présidentiel n -6 du 7 Chaoual 4 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie Ethani 49 correspondant au 7 août 998, modifié et complété, relatif à la formation doctorale, à la post-graduation spécialisée et à l'habilitation universitaire ; Arrêtent : Article er. Le présent arrêté a pour objet l'ouverture d une filière en formation post-graduée spécialisée à l'école militaire polytechnique en ère région militaire, au titre de l'année universitaire 0-0. Art.. L'intitulé de la discipline,de la filière ainsi que le nombre de places pédagogiques ouvertes sont fixés dans l'annexe du présent arrêté. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 0 Rabie El Aouel 44 correspondant au janvier 0. Le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique Rachid HARAOUBIA Pour le ministre de la défense nationale Le ministre délégué Abdelmalek GUENAIZIA
20 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 5 5 Joumada El Oula 44 7 mars 0 ANNEXE Discipline Filière Nombre de places pédagogiques ouvertes Technologie - Télécommunications et sécurité des réseaux informatiques 4 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du Joumada El Oula 4 correspondant au 5 avril 0 fixant les modalités d'organisation et les contenus des programmes de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades des paramédicaux de santé publique. Le secrétaire Général du Gouvernement, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret n du juin 966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n 0-49 du 4 Joumada Ethania 4 correspondant au 8 mai 00 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 9 Dhou El Hidja 46 correspondant au 7 avril 996 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale ; Vu le décret exécutif n - du 5 Rabie Ethani 4 correspondant au 0 mars 0 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique; Vu le décret exécutif n -9 du 9 Chaoual 4 correspondant au 7 septembre 0 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts de formation paramédicale ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 4 correspondant au 8 juin 00 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article er. En application des dispositions des articles 4, et 6 du décret exécutif n - du 5 Rabie Ethani 4 correspondant au 0 mars 0, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation et les contenus des programmes de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique suivants : Corps des aides-soignants de santé publique : grade d'aide-soignant de santé publique. Corps des auxiliaires de puériculture de santé publique : grade d'auxiliaire de puériculture de santé publique. Corps des assistants en fauteuil dentaire de santé publique : grade d'assistant en fauteuil dentaire de santé publique. Art.. L'accès à la formation spécialisée dans les grades cités à l article er ci-dessus s'effectue par voie de concours sur épreuves conformément à la réglementation en vigueur. Art.. L'ouverture du cycle de formation spécialisée dans les grades, cités ci-dessus, est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé qui fixe, notamment : le ou les grades concernés ; le nombre de postes ouverts à la formation fixé dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de la formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ; la durée du cycle de la formation spécialisée ; la date du début de la formation spécialisée ; l'établissement de formation spécialisée concerné ; la liste des candidats admis concernés par la formation spécialisée. Art. 4. Une ampliation de l'arrêté, cité à l article ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la direction générale de la fonction publique, dans un délai de dix (0) jours, à compter de la date de sa signature. Art. 5. Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (0) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté. Art. 6. La formation spécialisée dans les grades prévus par le présent arrêté est assurée par les instituts de formation paramédicale. Art. 7. Les candidats admis sont informés, par les établissements cités ci-dessus, de la date du début de la formation par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié si nécessaire.

References: L'article 4
 l'article 5
 Art. 4
 l'article 5
 Art. 4
 l'article 5
 l'article 5
 Art. 4
 l'article 6
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 59
 Art. 9
 Art. 0
 l'article 9
 Art. 4
 l'article 9
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 7
 Art. 9
 l'article 60
 Art. 0
 l'article 8
 l'article 56
 Art. 4
 l'article 55
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 40
 l'article 9
 Art. 4
 Art. 4
 l'article 56
 Art. 4
 l'article 59
 Art. 44
 Art. 45
 l'article 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7