Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/195.asp
Timestamp: 2019-12-05 18:03:12+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 5 avril 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 79ème jour de séance, 195ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 5 AVRIL 2005
HOMMAGE AU PAPE JEAN-PAUL II 2
GRÈVE DES URGENTISTES 2
GRÈVE DES URGENTISTES 3
PORTAGE DE JOURNAUX À DOMICILE 4
CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE 4
DE LA SÉCHERESSE 2003 5
VENTES À LA DÉCOUPE 5
ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN 6
SITUATION AU LIBAN 6
SÉCURITÉ ROUTIERE 7
POLITIQUE SPATIALE 9
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE ET DÉBAT SUR CETTE DÉCLARATION 10
M. le Président - De Cuba à Berlin, de Jérusalem à Londres, du Caire à Moscou, de Calcutta à Paris, le monde entier rend hommage avec émotion au pape Jean-Paul II qui vient de s'éteindre après avoir courageusement lutté contre la maladie et la souffrance.
Je veux saluer, en votre nom, cette personnalité historique majeure de notre temps. Son engagement inlassable pour la paix entre les peuples, sa détermination à faire progresser le dialogue et la tolérance entre les religions, son combat permanent en faveur d'un monde plus juste et plus solidaire, son refus de la misère et de la pauvreté auront durablement marqué nos consciences. Son action appelle notre profond respect.
J'ai souhaité que, dans cet hémicycle, nous rendions hommage à sa mémoire.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Le Gouvernement tient à s'associer solennellement à l'hommage public rendu au pape Jean-Paul II, pleinement conforme à notre tradition républicaine s'agissant d'un chef d'Etat ami avec lequel la France entretient des relations de proximité.
Au-delà de cet hommage, je souligne combien notre pays est touché par la disparition du Souverain Pontife. Nous avons constaté, ces derniers jours, que la mort de Jean-Paul II a suscité partout dans le monde une véritable mondialisation de la fraternité.
Je partage la tristesse qu'éprouvent les catholiques de France et celle de nos concitoyens, qu'ils soient croyants ou non, qui se sentent sincèrement peinés par la disparition du pape.
M. le Président - Mes chers collègues, je vous demande aujourd'hui d'honorer la mémoire du pape Jean-Paul II en nous recueillant quelques instants. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence)
M. Pierre-Louis Fagniez - La grève des urgentistes est une question préoccupante : elle touche l'ensemble de la population.
La question de la prise en charge concerne bien sûr les médecins urgentistes. Mais les médecins traitants, dont on oublie le rôle premier et la nécessaire coopération, sont aussi concernés par la prise en charge des malades urgents. A écouter quelques urgentistes captifs des médias, on pourrait croire que « urgences » signifie « urgentistes ». C'est faux ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Au-delà des médecins traitants, la prise en charge de l'urgence grave est l'affaire des chirurgiens, des réanimateurs et des cardiologues. Il est inacceptable que certains urgentistes dénigrent les médecins généralistes quand ce sont eux qui répondent aux besoins d'un service d'urgence de proximité et de qualité ! Certes, ces médecins sont las d'assurer des prestations d'urgence tant leur exercice est aujourd'hui difficile.
Monsieur le ministre de la santé, quelles sont vos intentions sur ce dossier crucial des urgences ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Je lance un appel au rassemblement du corps médical. Nous ne pouvons opposer les médecins hospitaliers aux médecins libéraux.
Aussi, j'ai l'honneur de vous annoncer que le décret (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) qui définit, secteur par secteur et département par département, la prise en charge des urgences sera présenté demain en Conseil d'Etat et publié dans les quarante-huit heures suivantes.
Nous mènerons une concertation entre médecins urgentistes hospitaliers et médecins libéraux. Dans les départements où la concertation a eu lieu, il n'y a pas eu de grève.
Au-delà de ce décret, nous allons inciter financièrement les médecins généralistes à prendre des gardes le week-end et la nuit.
Dans six mois, j'évaluerai les effets du décret. Mais comme vous, Monsieur Fagniez, je n'accepterai pas que le moindre territoire de ce pays soit dépourvu d'une prise en charge des malades urgents (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Odette Duriez - Monsieur le ministre, depuis quelques mois, vous ne cessez de vous féliciter de votre politique. Pourtant, vous avez désorganisé le système de santé (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et monté les professionnels les uns contre les autres (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Après la canicule de 2003, le Gouvernement avait annoncé un plan spécial pour les services urgences, notamment une hausse du nombre de lits. Pourtant, ils sont toujours encombrés. Dans le même temps, vous supprimiez l'obligation faite aux médecins libéraux d'assurer des gardes en annonçant qu'elle serait remplacée par une incitation financière qui n'a toujours pas vu le jour.
Vous avez imposé une convention opposant spécialistes et généralistes qui ne résout en rien le problème de la continuité des soins sur le territoire. De nombreux généralistes la dénoncent.
Les urgentistes ont déclenché hier une grève illimitée. Ils protestent contre leur abandon (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) et leur impuissance à soigner les malades. L'accueil des malades et la qualité des soins sont aujourd'hui menacés.
Plusieurs députés UMP - A cause des 35 heures !
Mme Odette Duriez - Monsieur le ministre de la santé, quand cesserez-vous d'opposer entre eux les professionnels pour évacuer vos propres responsabilités ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Quand allez-vous mener une concertation avec l'ensemble des acteurs pour aborder la question des moyens et de la permanence des soins ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Madame, pourquoi n'avoir pas amélioré la situation, difficile, des urgences quand vous étiez au Gouvernement ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Plusieurs députés socialistes - Votre majorité est aux commandes depuis trois ans !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Or nous voyons aujourd'hui des files d'attente aux urgences, ce qui est inacceptable : cela pose, en amont, le problème des gardes qui ne sont pas assurées, donc de la permanence des soins, et en aval, celui de l'état des urgences hospitalières et des lits de suite nécessaires pour désengorger les urgences.
Dès mon arrivée au ministère, nous avons mis en place un plan de 489 millions d'euros, dont 150 pour la seule année 2004. 90 % des postes sont déjà sur le terrain. 75 millions seront consacrés aux urgences cette année : il s'agit de créer 2 700 postes, mais aussi 15 000 lits de suite en trois ans. C'est nous qui l'avons fait, et vous ne ferez croire le contraire à personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
PORTAGE DE JOURNAUX À DOMICILE
M. Pierre-Christophe Baguet - Le droit à l'information, garant de la liberté d'expression et de communication, justifie une large diffusion de la presse auprès de nos concitoyens. Celle-ci est assurée à 50 % par les ventes en kiosque, à 15 % par la distribution par la Poste, et à 35 % par le portage à domicile. Cette dernière formule connaît un taux de développement de 50 % par an, et le secteur représente 18 000 emplois. Or, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales ne garantit pas, dans sa rédaction actuelle, l'accès des porteurs de journaux aux boîtes aux lettres. L'UDF souhaiterait que les conditions du portage des journaux à domicile soient clarifiées, et que les porteurs puissent exercer leur activité sans entraves. Le Parlement ne vote-t-il pas chaque année un crédit d'aide au développement du portage ?
Vous engagez-vous, Monsieur le ministre délégué à l'industrie, à soutenir la position de l'UDF pour que nos concitoyens continuent à recevoir leurs journaux chaque jour et que les 18 000 emplois du secteur soient préservés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Le Gouvernement s'engage d'abord à respecter la Constitution. Un tiers de la presse quotidienne régionale est distribué par portage, ce qui pose la question de l'accès aux boîtes aux lettres. Celui-ci n'étant pas réglementé, les propriétaires se trouvent souvent dans une situation d'insécurité. La Poste a donc mis au point un système électronique d'accès, le système VIGIK, qui est efficient mais ne permet pas aux autres prestataires d'accéder aux halls d'immeubles fermés et aux boîtes aux lettres.
L'article L. 3 du projet de loi postale prévoit que les sociétés qui font du portage de journaux pourront se faire autoriser par l'ART à utiliser le système VIGIK. Mais, la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère que les propriétaires ne peuvent être contraints d'autoriser le libre accès à leurs boîtes aux lettres s'ils ne le souhaitent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes - Nous venons d'avoir connaissance du texte du projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, document officiel qui sera adressé à tous les électeurs. Il est précédé d'un exposé des motifs qui, loin d'aborder le débat démocratique, semble n'être inspiré que par une frénésie manipulatrice en faveur du « oui ». (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Il s'agit d'un texte de propagande (Mêmes mouvements), où les promesses d'une Europe idyllique le disputent aux grossières contre-vérités. Cette tromperie, payée par tous les contribuables, porte atteinte au respect de la pluralité des opinions, fondement de la démocratie. A cette manœuvre s'ajoute la campagne officielle tronquée, la pression éhontée du Gouvernement sur les médias (Protestations sur les bancs du groupe UMP), voire la censure directe, comme en témoigne l'épisode Fillon.
Les partisans du « non » n'acceptent pas qu'on les injurie en caricaturant leur position et en les stigmatisant, pour reprendre des termes que j'ai entendus, comme des analphabètes anti-Français, anti-Européens, ou comme les représentants de l'abandon, comme vous l'avez fait la semaine dernière, Monsieur le Premier ministre ! (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP) Les Français supportent de moins en moins qu'on les méprise. Certes, votre fébrilité témoigne de votre immense inquiétude. Mais l'enjeu est trop grand pour que les citoyens soient ainsi manipulés et privés des moyens de faire leur choix en toute connaissance de cause.
Notre président a interrogé le Président de la République. Je réitère sa question : quelles mesures comptez-vous prendre pour éclairer le projet par des points de vue divers et permettre ainsi l'échange et la confrontation pluraliste ? Il en va de l'honneur de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Vous avez dit propagande. (« Oui ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Comme gaulliste, comme républicain et comme ministre de l'intérieur, je dois vous répondre avec humilité, car dans ce domaine, je n'ai aucune expérience. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF) Mais le Gouvernement a trois exigences. Une exigence de régularité d'abord : tous les documents qui seront adressés à nos compatriotes ont été approuvés par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Une exigence de responsabilité ensuite : nous adresserons le texte du projet de traité, celui du projet de loi, et, comme pour tout projet de loi, son exposé des motifs. (Mêmes mouvements) C'est ce qui a été fait en 1972, en 1992, et en 1988 : le président François Mitterrand et Michel Rocard y avaient ajouté, sur la Nouvelle-Calédonie, une lettre personnelle en faveur du « oui ». (Huées sur les bancs du groupe UMP) La troisième exigence est une exigence d'équité. Pour la première fois, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a décidé de donner aux partis politiques les moyens de concourir, comme il va de soi en démocratie, à l'expression du suffrage.
800 000 € pour chaque parti agréé, huit partis, dont quatre en faveur du oui et quatre en faveur du non : voilà une belle leçon de démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA SÉCHERESSE 2003
M. Jacques Pélissard - Dans mon département du Jura comme ailleurs en France, maints bâtiments d'habitation ont subi des dommages importants liés à la sécheresse de l'été 2003. Les sinistrés ne demandent pas la solidarité publique, mais simplement la mise en jeu de la police d'assurance qu'ils ont souscrite ; or celle-ci suppose la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le Gouvernement a pris un arrêté en ce sens le 11 janvier 2005. Cependant les critères retenus se sont traduits dans certains départements par le rejet de toutes les demandes présentées par les communes, quelle que soit la gravité des dommages. Dans le Jura, 50 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, mais 200 communes ont vu leur demande rejetée.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous aviez annoncé la mise en place d'une mission d'inspection pour remédier à cette situation. Pouvez-vous nous indiquer ses résultats et les décisions qui vont être prises pour répondre à l'attente de nos concitoyens sinistrés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Devant les conséquences de la terrible sécheresse de 2003, le Gouvernement a décidé en 2004 d'assouplir les critères d'indemnisation, ce qui a porté à 2 200 le nombre de communes concernées. Ce n'est pas assez, et comme président de l'Association des maires de France vous êtes bien placé pour le savoir. C'est pourquoi le Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) de ce gouvernement auquel je suis fier d'appartenir a décidé d'aller encore plus loin dans l'assouplissement des critères, d'élargir les zones prises en compte et d'examiner au cas par cas les situations personnelles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Tony Dreyfus - Tous les parlementaires des grandes villes françaises sont comme moi très préoccupés par les ventes à la découpe, qui font des ravages parmi les populations les plus fragiles et dans l'ensemble des classes moyennes, en les chassant des centres-villes pour les repousser toujours plus loin. Déjà insuffisant, le marché locatif se trouve ainsi étranglé ; déjà compromise, la mixité sociale est désormais anéantie. Des rues entières sont vouées à des transferts de population.
Il faut que l'investissement dans l'immobilier soit encouragé, mais cela suppose de dissuader la spéculation de ceux qui achètent des immeubles entiers pour les revendre aussitôt par appartements afin d'empocher une plus-value immédiate, voire de s'assurer un blanchiment commode.
Monsieur le ministre du logement, vous nous avez annoncé un décret sur la base d'un accord, mais une majorité d'associations représentatives des locataires a déjà dénoncé le projet. Surtout, personne ne peut croire qu'un décret puisse régler le problème ; une loi est indispensable pour taxer de manière dissuasive les reventes trop rapides.
Le groupe socialiste a fait des propositions et attend qu'elle soit débattues. Quand allez-vous inscrire ce sujet à l'ordre du jour des travaux du Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Vous êtes assez avisé pour savoir qu'il ne faut céder ni à la démagogie ni au populisme pour résoudre les problèmes des Français. Nous sommes comme vous préoccupés par les ventes à la découpe, et nous savons que l'urgence est de protéger les locataires les plus fragiles et les classes moyennes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est la troisième fois que vous nous faites la même réponse !
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Mais M. Louis Besson, lorsqu'il était ministre du logement, n'avait pas cédé à la tentation d'instituer un dispositif qui aurait eu exactement l'effet contraire de celui que vous escomptez ! Je lis dans votre proposition de loi que vous voulez soumettre à autorisation les ventes à la découpe ; le maire de Lyon, qui est le principal vendeur à la découpe dans son agglomération, va-t-il s'y soumettre lui-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'accord contractuel peut être étendu par un décret, notamment aux marchands de biens ; s'y opposer, c'est empêcher cette extension, donc choisir la politique du pire ! Par ailleurs, nous prendrons des dispositions contre la spéculation dans la loi « Habitat pour tous ».
A force de jouer les pompiers pyromanes, Monsieur Dreyfus, on devient l'arroseur arrosé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Emile Blessig - Puisque les frontières nationales n'arrêtent plus la délinquance et la criminalité, il ne faut pas qu'elles soient un obstacle à la coopération judiciaire. Dans l'Union européenne, la reconnaissance mutuelle qui veut qu'une décision judiciaire prononcée dans un Etat membre soit reconnue immédiatement exécutoire dans un autre est la base de la construction d'un espace judiciaire commun.
Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez annoncé la constitution d'un groupe de travail avec vos homologues belge, espagnol et allemand en vue de la mise en réseau des casiers judiciaires de nos quatre pays. Où en est ce projet ? Quelles améliorations les Français peuvent-ils en attendre dans la lutte contre la criminalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Construire un espace judiciaire européen est essentiel pour lutter contre la criminalité transfrontalière, et vous le savez bien en Alsace. Aujourd'hui, un juge peut prendre connaissance du passé judiciaire d'un individu à l'étranger, mais il lui faut des semaines pour obtenir la réponse. Nous voulons lui donner les moyens de l'obtenir dans la journée, dans les pays qui sont volontaires. Nous avons commencé à travailler avec l'Allemagne, l'Espagne suivra, ainsi que la Belgique, traumatisée par l'affaire Fourniret, et d'autres souhaitent nous rejoindre. Il s'agit, très simplement, d'interconnecter les casiers judiciaires déjà informatisés, ce qui ne demande ni gros investissements, ni modification des lois nationales. Mieux informer les juges, c'est améliorer la sécurité en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Christian Philip - Ma question porte sur la situation au Liban.
L'ONU vient de parvenir à un accord par lequel la Syrie s'engage à retirer ses troupes et ses services de renseignement du territoire libanais d'ici à la fin du mois. Je me félicite de voir ainsi mise en œuvre la résolution 1559 votée par le Conseil de sécurité à l'initiative du Président de la République et du ministre des affaires étrangères de notre pays. L'ONU a-t-elle pris avec la Syrie les dispositions permettant que ce retrait soit effectif, total, et contrôlé ?
En second lieu, M. Fitzgerald a remis au secrétaire général de l'Organisation un rapport sur les conditions de l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri. L'ONU va-t-elle rechercher les responsables, par la mise en place d'une commission d'enquête internationale ou tout autre moyen ?
Enfin, pour sortir de la crise, il faut des élections. Elles sont prévues pour la fin du mois de mai. Mais pour qu'elles se tiennent, il faut un Gouvernement, et il n'arrive pas à se mettre en place. De quels moyens la France dispose-t-elle pour obtenir que les élections se tiennent comme prévu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères - Sur le premier point, l'accord conclu dimanche à Damas s'inscrit exactement dans le cadre de la résolution 1559 qui prévoit le retrait de toutes les troupes et de tous les services de renseignement syriens du territoire libanais. La nouveauté, c'est que le gouvernement syrien s'est engagé à le faire avant le 30 avril. Nous faisons confiance au secrétaire général de l'ONU et à son représentant, M. Roed-Larsen, pour vérifier la réalité de ce retrait.
D'autre part, le processus politique qui s'amorce reste fragile. Certains souhaitent déstabiliser le pays par une série d'attentats. Nous les condamnons comme nous avons condamné celui qui a coûté la vie à 19 Libanais et au Président Hariri. En ce moment même, l'ONU discute de la constitution d'une commission d'enquête internationale sur les responsabilités dans cet assassinat.
Enfin, vous avez raison, les élections seront le moment de vérité. Elles doivent se tenir en mai comme prévu, et pour cela nous appelons toutes les forces libanaises à constituer le plus vite possible un Gouvernement. Le seul objectif de la France est que le peuple libanais, dont nous sommes si proches, retrouve au plus vite sa pleine souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Amouroux - Monsieur le ministre de l'Equipement, à l'occasion de l'inauguration du pont de Triel dans les Yvelines il y a quelques mois, vous nous avez rappelé la politique ferme de lutte contre l'insécurité routière que vous avez engagée depuis 2002 sous l'impulsion du Président de la République. En effet, le nombre de blessés et de tués sur nos routes avait atteint des chiffres records trop facilement acceptés, et d'autant plus inadmissibles que la vie d'un certain nombre de victimes aurait pu être sauvée si les conducteurs adoptaient un comportement plus respectueux des autres.
Cette volonté a porté ses fruits, puisque depuis deux ans et demi, les chiffres s'améliorent, et laissent penser que nos concitoyens ont changé de comportement, notamment en ce qui concerne le respect des limitations de vitesse. Le week-end de Pâques est le plus meurtrier de l'année depuis longtemps, nous le voyons dans les Yvelines. Quel est le bilan du dernier week-end de Pâques et quelles leçons en tirez-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Certains chiffres vont dans le bon sens, mais d'autres nous inquiètent. D'un côté, nous sommes passés de 80 morts et 1 534 blessés sur les routes à Pâques 2002, avant que le Président de la République et ce gouvernement ne décident d'agir, à 34 tués et 971 blessés cette année. C'est encore beaucoup trop, mais c'est une évolution vertueuse. En revanche, depuis quatre mois, nous relevons de nouveau une augmentation de la vitesse sur les routes, au-delà de ce qui est autorisé, et cette tendance risque de se traduire par des victimes supplémentaires. Nous allons donc continuer à travailler en direction des jeunes, des motards, des conducteurs de poids lourds, qui sont concernés par ces excès, ainsi qu'avec les élus et les associations.
Je profite de votre question pour rendre hommage à l'association Anne Cellier, qui accomplit depuis des décennies un travail remarquable. Sa présidente vient de décider de cesser son activité. Nous lui devons un hommage et beaucoup de reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste) (
M. Henri Sicre - L'actualité internationale est largement occupée par les problèmes de la Côte d'Ivoire, ce qui tranche avec l'occultation qui a prévalu jusqu'ici en France. Nos compatriotes qui ont été rapatriés en novembre en savent quelque chose : abandonnés, mal logés, souvent sans emploi, ils attendent toujours le maigre viatique qui leur avait été promis. Quant à nos soldats là-bas, leur mandat - qui devait expirer hier - a été prolongé d'un mois. Ils vont donc rester, mais pour quelles missions ? Sont-ils encore acceptés et quelle légitimité servent-ils ? Questions d'autant plus cruciales que notre diplomatie a passé la main à l'Afrique du Sud et que nous sommes depuis peu informés.
Que s'est-il passé les 3 et 4 avril à Pretoria ? Que peut-on espérer de la mission du président Thabo Mbeki ? Qu'en est-il des élections annoncées pour cette année ? Les registres d'état civil sont-ils reconstitués dans le nord contrôlé par les rebelles ? Où en est le processus de la paix ? Que faut-il penser des rumeurs annonçant une reprise des combats ?
La France a-t-elle un avenir en Côte d'Ivoire ? Jouer le statu quo ne pourrait qu'aggraver la crise en Côte d'Ivoire et nous faire perdre notre crédit dans toute l'Afrique. Au lendemain des événements de novembre 2004, le groupe socialiste avait demandé la création d'une mission d'information. Demande refusée. Aujourd'hui, Monsieur le ministre des affaires étrangères, nous vous demandons de façon grave et solennelle d'expliquer à la représentation nationale les raisons du silence persistant de la France sur la crise ivoirienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères - Sauf à subir à nouveau la violence et une spirale d'intolérance et d'actes armés en Côte d'Ivoire, il n'y a pas d'autre alternative que le processus politique et démocratique qui a été imaginé dans les accords de Marcoussis... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) et que l'Union africaine a soutenu à plusieurs reprises.
C'est précisément parce qu'il y a une panne dans ce processus politique que l'Union africaine a pris l'initiative de confier une nouvelle médiation à un homme d'Etat africain respecté : le président d'Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki. Il a réuni à Pretoria le président Gbago, le Premier ministre ivoirien et d'autres personnalités ivoiriennes. Nous espérons qu'ils vont trouver ensemble les mots et surtout les actes pour résoudre la crise, en particulier sur les deux points de blocage que sont d'une part le cantonnement et le désarmement des forces armées rebelles, d'autre part l'organisation d'élections présidentielles ouvertes.
La France n'est pas en Côte d'ivoire pour elle-même et par elle-même. Elle y est, avec ses soldats, auxquels je veux rendre hommage, sachant que plusieurs d'entre eux ont payé de leur vie notre engagement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste ), dans le cadre d'un mandat précis des Nations unies et au service de la paix. C'est ce mandat qui vient d'être renouvelé par le Conseil de sécurité.
La France sait que la réconciliation nationale est difficile et que ce processus est fragile. Son seul objectif est le retour de la paix et de la stabilité dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Lionnel Luca - Répondant à l'invitation du président de l'assemblée nationale tibétaine, qui se réunissait en session budgétaire, j'ai eu l'honneur de conduire une délégation de douze députés du groupe d'étude sur le Tibet, issus de trois formations politiques différente, à Daramsala, en Inde. Daramsala est en effet le siège du gouvernement tibétain en exil.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie - La mission parlementaire qui s'est rendue récemment à Daramsala montre l'intérêt de la France pour tout ce qui concerne le Tibet. Nous avons toujours dit que seul un dialogue approfondi et sincère entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama peut dégager une solution pacifique, qui préserve à la fois l'identité tibétaine et la souveraineté chinoise sur le Tibet.
M. Loïc Bouvard - (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Le 12 février dernier, le lancement de la fusée Ariane V depuis Kourou, en Guyane, a été un très beau succès à la fois scientifique et industriel qui prouve la qualité du savoir-faire européen : c'est en effet l'Agence spatiale européenne qui a piloté le développement de la fusée et la maîtrise d'œuvre a été quant à elle principalement assurée par le CNES jusqu'en 2003 puis par EADS. Plus récemment, dans le cadre de la visite de M. le Président de la République au Japon, le président du CNES et son homologue japonais ont souhaité renforcer leurs travaux communs dans le domaine spatial. Enfin, le Premier ministre a signé avec les représentants de la banque européenne d'investissement et d'Ariane Espace les actes permettant l'installation du lanceur russe Soyouz au centre spatial de Kourou. Ces exemples démontrent la vitalité de la politique spatiale européenne et l'excellence de notre recherche face aux Etats-Unis et à la montée en puissance de la Chine.
Le Gouvernement peut-il préciser les perspectives de développement et les enjeux économiques de notre politique spatiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - En effet, les succès de l'Europe et de la France en ce domaine ont permis le lancement d'Ariane, la réalisation d'un important accord avec la Russie sur Soyouz mais également la mise en oeuvre de programmes essentiels comme Galiléo, Eutelsat et Météosat ou encore la réalisation de la sonde Huygens-Cassini, qui a atterri sur Titan. L'espace constitue un enjeu essentiel tant sur le plan stratégique - maîtrise de l'accès à l'espace grâce à nos lanceurs - qu'économique : plus de 10 000 ingénieurs et chercheurs ainsi que 20 000 collaborateurs travaillent dans un secteur qui génère 4 milliards de chiffre d'affaires et représente 15 % du budget civil de la recherche et du développement.
Le Gouvernement a donc décidé la semaine dernière de conclure un nouveau contrat avec le CNES pour un montant de 8 milliards. Cela permettra de conforter notre place de première puissance européenne de l'espace mais également la politique européenne de l'espace dans son ensemble. Il s'agit de l'un des acquis les plus spectaculaires de la construction européenne, grâce aux coopérations industrielles, aux politiques et aux projets communs mis en œuvre, mais également aux progrès induits en matière de sécurité, de télécommunications, d'environnement et de prévention des catastrophes naturelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur le référendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe et débat sur cette déclaration.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Pour la première fois, un Premier ministre s'adresse à vous, en application de l'article 11 de la Constitution, pour vous présenter un projet de loi avant qu'il ne soit soumis au vote des Français. Cette nouvelle pratique, initiée par la révision constitutionnelle du 4 août 1995, se situe dans la continuité de notre tradition républicaine voulue par le général de Gaulle, et montre que la voie parlementaire et la voie référendaire, loin de s'opposer, se complètent.
Je vous le rappelle, ce traité ne révise pas les traités existants, il s'y substitue. C'est l'article IV-437. Pour cette raison, le texte qui sera soumis aux Français le 29 mai prochain comporte-t-il une question : « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? »
Ce référendum, le dixième de la Ve République, est le troisième consacré à une question européenne. Par le premier, le 23 avril 1972, les Français se sont prononcés en faveur du passage de l'Europe des six à l'Europe des neuf, avec, hélas, un taux d'abstention de 40 %, jugé élevé à l'époque, mais largement battu depuis.
Le deuxième, vingt ans après, portait sur le traité établissant l'Union européenne, et prévoyant la mise en place de la monnaie unique. Le « oui » l'emporta de peu, alors que les conséquences pour les Français en furent durables, concrètes et quotidiennes.
L'euro est aujourd'hui une réalité, et la zone euro un espace qui protège les deux tiers de notre commerce extérieur.
De ces deux consultations, je retiens trois leçons : il faut s'opposer à l'abstention, combattre la confusion, organiser un vrai débat.
Le référendum est l'expression la plus directe de la souveraineté populaire, aussi incombe-t-il aux élus et aux membres du Gouvernement de rappeler aux Français l'importance de leur participation. On ne peut à la fois dénoncer le déficit démocratique de l'Europe et se dérober au référendum sur une question qui met en jeu l'organisation démocratique de l'Europe et l'engagement européen de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Le pronostic nécessairement incertain du résultat de cette consultation engage la responsabilité de chacun. L'indifférence ressemblerait à de l'insouciance.
Il faut aussi combattre la confusion. Un référendum n'est pas un plébiscite, et ne doit devenir ni une motion de confiance, ni une motion de censure. Nous demandons aux Français une réponse libre, indépendante des considérations partisanes et des échéances électorales. Elle vaudra pour l'avenir. Le nouvel élargissement imposait d'autres règles, et ce traité n'est pas un discours politique mais un « discours de la méthode ».
Nous avons enfin besoin d'un vrai débat, où chacun doit pouvoir exprimer ce qu'il attend de l'Europe avec sa nouvelle organisation.
La campagne est organisée sur deux plans, celui de l'explication et celui de la conviction.
S'agissant de la campagne d'explication, son organisation relève de la responsabilité du Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République. Chaque Français recevra le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que le texte du projet de loi référendaire autorisant le Président de la République à ratifier ce traité.
Quant à la campagne de conviction, elle est déjà engagée. Le « oui » et le « non » sont également respectables (« Ah ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), aussi le Gouvernement a-t-il décidé de garantir un financement public de la campagne référendaire, dont la répartition obéit à des critères objectifs.
J'entends dans le pays des pronostics incertains sur l'adhésion des Français au projet européen. J'entends dire que cinquante ans de vie commune auraient sédimenté des malentendus, voire des rancoeurs. J'entends des rumeurs de divorce entre les Français et l'idée européenne.
Ce n'est pas surprenant. Rappelez-vous l'étroitesse de la victoire du « oui » au référendum sur le traité de Maastricht.
Mais nous avons besoin de l'Europe.
Plusieurs députés communistes et républicains - De laquelle ?
M. le Premier ministre - En adoptant cette Constitution, les Français pourront combler l'écart entre leur idéal d'Europe, et l'Europe qu'ils n'aiment guère, celle qu'ils craignent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
En adoptant la Constitution, la France reste à l'avant-garde de l'Europe que nous voulons.
M. Frédéric Dutoit - L'Europe libérale !
M. le Premier ministre - Sur aucun point, le nouveau traité n'est moins bon que les règles actuelles.
Les Français veulent une Europe qui ait une âme : la Constitution est porteuse de valeurs, elle consacre la charte des droits fondamentaux. Pour la première fois, les Français retrouveront dans le traité les droits auxquels ils sont attachés depuis la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.
C'est peut-être le premier traité de « l'homme européen » décrit par Jorge Semprun et Dominique de M. Villepin.
Les Français veulent que l'Europe ait un visage : aux termes de l'article I-22, le mandat du président du Conseil européen sera d'une durée maximale de cinq ans. Ainsi, pour la première fois, une autorité politique défendra son autorité face aux organisations technocratiques, assumera la responsabilité des décisions de l'Union.
Les Français veulent que l'Europe soit un modèle social. La Constitution se donne pour objectif le plein emploi, la justice sociale et le progrès social...
M. André Chassaigne - C'est faux !
M. le Premier ministre - ...à l'article I-3 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Elle reconnaît l'importance des services publics à l'article II-96 (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Elle consacre le rôle des partenaires sociaux à l'article I-48 et, pour la première fois, le Conseil européen sera précédé par un sommet tripartite qui réunira Conseil, Commission et partenaires sociaux.
Les Français veulent que l'Europe soit à leur écoute : cette Constitution s'ouvre à la société civile à l'article I-47, donne aux Parlements nationaux le pouvoir de contrôler le respect du principe de subsidiarité à l'article I-11 et innove avec le droit de pétition à l'article I-47 (Mêmes mouvements)
Les Français veulent que l'Europe soit écoutée et respectée sur la scène mondiale, qu'elle les protège des désordres de la mondialisation : le texte crée entre les États membres une solidarité de sécurité à l'article I-43, un poste de ministre des affaires étrangères de l'Union à l'article I-28 et prévoit le renforcement de la défense commune à l'article I-12. La voix de la France sera renforcée au sein de cette Europe unie qui se fera plus entendre.
Cette Constitution européenne est conforme à l'Europe que les Français veulent : une Europe de la paix et de la sécurité...
Plusieurs députés communistes et républicains - Une Europe de la guerre !
Un député UMP - Le mur de Berlin est tombé. Il s'est écroulé, tout comme vous !
M. le Premier ministre - ...une Europe porteuse de valeurs fidèles à l'humanisme français, de progrès et de croissance, une Europe pour laquelle le « voisinage » n'implique pas nécessairement l'adhésion comme il est stipulé à l'article I-157 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Ce texte ouvre le champ des possibles. Loin d'être partisan, le référendum permet de faire un choix pour l'Europe entre l'ouverture sur l'avenir et les blocages du présent.
Plusieurs députés communistes et républicains - Quelle Europe !
M. le Premier ministre - Nouveau traité, nouvelle Europe. Dire oui à ce traité, c'est dire oui pour que la France soit forte en Europe. Le non affaiblirait la France ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
J'ai confiance dans le vote des Français. Ce « troisième » référendum européen ne sera pas le dernier : les Français seront de nouveau consultés pour approuver des éventuels élargissements de l'Union, issus de futures négociations.
Le 29 mai sera un moment de vérité et donnera corps à une Europe plus démocratique tout en perpétuant notre tradition républicaine du référendum.
Parce qu'une certaine idée de la démocratie européenne est en jeu, je demande aux Français de se rendre dans les bureaux de vote le 29 mai et de répondre à la question que le Président de la République leur a personnellement et collectivement posée en approuvant le projet constitutionnel. La France a besoin de l'Europe, l'Europe a besoin du oui de la France ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Je salue la présence dans les tribunes du président du Parlement européen de M. Borrell. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)
Mme Marie-George Buffet - Un référendum, est-ce bien utile ? L'ampleur du questionnement qui traverse notre peuple démontre qu'il était nécessaire. Le groupe communiste et républicain se félicite que le peuple soit consulté sur de tels enjeux.
Effectivement, cette consultation n'est pas un plébiscite mais un débat sur les choix politiques de notre temps.
Force est de constater qu'il a fallu du temps pour que l'idée du référendum soit acceptée, pour qu'une date soit annoncée. Aujourd'hui, le débat semble étouffé : le matériel officiel est transformé en outil de propagande et vous avez tenté d'utiliser l'école publique pour faire passer des consignes de vote ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés UMP - La propagande, dans laquelle votre maître, l'Union soviétique, excellait !
Mme Marie-George Buffet - Malgré ces tentatives, les Français ont décidé de se saisir de débat.
Monsieur le Premier ministre, vous avez choisi sans ambiguïté depuis que vous avez été nommé au Gouvernement l'option profondément libérale et régressive qui est celle de ce texte. Vous nous demandez d'adopter, avec ce projet de traité, une sorte de concentré de toutes les mesures dévastatrices prises par votre Gouvernement, assorti d'une peine de sûreté durant des décennies.
Dès lors, comment s'étonner du peu d'enthousiasme des électeurs ? Certains vous conseillent même que les membres du Gouvernement ne soient pas mis en avant lors de la campagne pour le oui afin de ne pas rebuter les électeurs de gauche, peu enclins à emprunter les autoroutes du libéralisme.
Par ce référendum, nous faisons un choix de société : voulons-nous, oui ou non, que l'Europe change de cap ? Nous ne nous laisserons pas enfermés dans un « pour ou contre l'Europe » stérilisant comme en 1992, à l'occasion du débat sur le traité de Maastricht. Voulons-nous de ce projet qui propose de graver l'option libérale de l'Europe dans le marbre ou voulons-nous une autre Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
Dans quelques semaines, nous célébrerons le soixantième anniversaire du 8 mai 1945, de la Libération. Après la guerre, des sociétés européennes nouvelles se sont reconstruites sur un idéal démocratique et social.
Plusieurs députés UMP - Pas grâce à vous !
Mme Marie-George Buffet - Nous sommes le parti de la Résistance ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP ; « A partir de 1943 ! » sur les bancs du groupe UMP) Le général de Gaulle, lui, reconnaissait le rôle du parti communiste dans la Résistance ! La Libération fit naître l'espoir d'un monde meilleur. Ce furent les grandes réalisations issues du programme du Conseil national de la résistance. Ce fut aussi aussi la conscience aiguë des relations nouvelles entre les peuples d'Europe.
Plusieurs députés UMP - de l'Est ?
Mme Marie-George Buffet - Qu'est-il advenu du bel idéal de l'Europe ? Il a été utilisé pour détruire les acquis de la Libération. L'Europe est devenue le fer de lance de l'OMC et du FMI.
Plusieurs députés UMP - Parlons plutôt de la « libération » des pays de l'Est !
Mme Marie-George Buffet - Cela vous gêne d'entendre les arguments des partisans du non ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Nous devons tirer les leçons du bilan désastreux de l'Europe et travailler à un autre projet européen. La belle idée de l'Europe est gâchée par le libéralisme. Dès lors, le non représente un vote d'espoir pour l'Europe.
L'article 3 du projet constitutionnel résume la philosophie globale du projet en une phrase : « l'Europe offre à ses citoyennes et à ses citoyens un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ! »
M. Richard Mallié - Cela s'appelle la liberté !
Mme Marie-George Buffet - Malgré la proclamation louable des objectifs de liberté, démocratie et égalité dans les premières lignes du traité, seule la concurrence « libre et non faussée », dont les mécanismes sont décrits avec une précision d'horloger au titre III, est en réalité consacrée et garantie par ce texte. Pourquoi invoquer tant de grandes valeurs pour habiller un projet où il n'est question que de marché, de libéralisation et de mise en concurrence ?
Ensuite, ce texte fixe des lignes directrices libérales aux gouvernements des Etats de l'Union et à un Parlement européen qui n'a même pas le pouvoir de proposer des textes législatifs ! Le droit de pétition, évoqué dans le texte sans être défini, se réduit à l'autorisation de crier dans le désert. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés UMP - Vous êtes une spécialiste !
Mme Marie-George Buffet - Ce texte n'est pas à la hauteur des défis démocratiques auxquels l'Union est confrontée et des attentes des citoyens qui veulent que soit renforcé leur pouvoir de participation au fonctionnement des institutions.
Quant à la charte des droits fondamentaux, elle énonce des droits sans prévoir leur mise en application. Par ailleurs, il est troublant de constater que le « droit à la vie » est déjà évoqué par ceux qui refusent l'avortement dont le droit est par ailleurs absent de cette charte. Pourquoi parler du « droit à travailler » plutôt que du « droit à l'emploi » ? On peut également s'inquiéter de voir que la reconnaissance du droit d'accès aux prestations sociales est assortie de l'ambition de réduire les charges sociales et le champ d'application des droits sociaux garantis. Est-ce satisfaisant de n'accorder aux citoyens de l'Union que le droit de vote aux élections municipales ?
Faut-il accepter que la laïcité soit absente de cette Constitution ? L'engagement pris par le Garde des Sceaux au Sénat de viser dans le projet la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 n'est pas respecté, alors qu'il devait garantir que l'interprétation de la charte par la Cour de justice n'aille pas à l'encontre de nos normes constitutionnelles. Franchement, cette charte ne fait pas rêver. (« Vous non plus ! » sur les bancs du groupe UMP) Non seulement elle consacre des droits a minima, mais son préambule prévoit qu'ils seront interprétés selon les explications du Présidium. Les choses semblaient trop belles... Je ne saurais trop conseiller la lecture de ces explications, dont la philosophie est de reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre.
Le préambule réaffirme la liberté de circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux. Il sous-entend nettement que les droits inscrits dans la Charte ne s'appliquent que dans la mesure où ils ne contredisent pas ces principes, ou plutôt celui du libéralisme. Comme si tout cela ne suffisait pas, la conclusion de la charte ajoute qu'elle « ne crée aucune compétence ni tâche nouvelle pour l'Union ». Paroles, paroles... Et enfin, on nous explique que si les droits reconnus devaient entrer en conflit avec les autres parties de la Constitution, celles-ci auraient le dernier mot. Il faut saluer l'ingéniosité des rédacteurs de ce texte, qui ont réussi à y inscrire des droits tout en créant les conditions pour qu'ils ne s'appliquent pas.
Un texte libéral donc, un texte de droite. L'article III-131 me semble assez éclairant quant aux motivations fixées à l'Union - pour ne pas dire lubies : « Les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un Etat membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale. » En somme, en cas de guerre, l'Union se préoccupe de protéger le marché ! Et l'on vient nous parler d'Europe politique et de dignité humaine ! Ajoutons que l'inféodation à l'OTAN est inscrite dans le traité, puisqu'il est indiqué que les politiques de l'Union doivent être « compatibles » avec celles de l'OTAN.
M. Richard Mallié - C'est ce que demandent tous les anciens Etats du bloc soviétique !
Mme Marie-George Buffet - Non content d'être libéral, ce texte se veut donc également atlantiste. On nous parle d'Europe puissance, on appelle les Etats à démultiplier leur potentiel militaire : je préfère que l'Europe se pense solidaire et s'inscrive dans un élan de coopération.
J'en viens aux services publics. Les directives n'ont eu de cesse de les mettre à bas, alors qu'ils étaient une énorme richesse pour les peuples d'Europe. Quels progrès aurait pourtant permis une véritable mise en synergie de tous à l'échelle européenne ! Las, il a été décidé d'ouvrir ces champs aux spéculateurs et à la marchandisation. La culture? Marchandisable. La santé? Marchandisable. La retraite? Marchandisable. L'énergie? Marchandisable. Les directives, inscrites dans la logique des traités précédents, ont toutes été négociées et acceptées par les gouvernements de ces vingt dernières années. Aujourd'hui, selon les termes du projet de traité constitutionnel, des services « d'intérêt économique général » sont tolérés comme des « dérogations », dont le caractère temporaire et exceptionnel semble aller de soi.
L'action de la banque centrale européenne, qui échappe à la souveraineté populaire, est tournée vers la spéculation au lieu de favoriser l'emploi et la formation. Les taux de chômage, à commencer par celui de notre pays, ne cessent d'augmenter par le jeu des politiques libérales conjointes de Paris et de Bruxelles. Evoquons enfin la mise en concurrence des salariés et des peuples, qui pèse sur les droits sociaux et les salaires et conduit au chantage à la délocalisation.
Que fait l'Europe pour faire progresser les droits et les pratiques sociales dans le monde ? Elle n'a rien à dire sur le sujet : elle se préoccupe seulement des taux de profit et de l'Eurofirst 80. C'est elle qui inspire les pseudo-réformes des retraites et de la protection sociale pour baisser encore le niveau des droits garantis et des prestations.
M. Pierre Lequiller - Parlez-nous de la Constitution !
Mme Marie-George Buffet - Les peuples d'Europe souffrent de ces politiques : il faut changer d'Europe pour vivre mieux.
Evoquons enfin la fameuse directive Bolkestein, dont l'existence a été révélée voici de longs mois par le journal l'Humanité. (« Rien à voir ! » sur les bancs du groupe UMP) Quand le débat a commencé à prendre de l'ampleur, on a entendu soudain des cris d'orfraie. Mais certains ont oublié de nous dire qu'ils avaient, à Bruxelles, porté ce texte qui les révulse aujourd'hui. Il faut dire à nos concitoyens que l'épisode n'est pas clos, car cette directive est une déclinaison du traité constitutionnel : elle n'a pas été abandonnée, mais mise en attente jusqu'à l'été.
L'agenda de Lisbonne, qui fait comme si l'orientation définie par le traité constitutionnel n'avait pas de raison d'être contrariée, prévoit encore nombre de mauvais coups : libéralisation du secteur de l'énergie, des transports - y compris les chemins de fer -, des services portuaires, chasse aux aides d'Etat, nouvelle « modernisation » des systèmes de protection sociale, plan de maîtrise de l'évolution salariale, modification de la directive sur le temps de travail...
M. Francis Delattre - Qu'a fait Gayssot ?
M. Daniel Paul - Il a créé des emplois !
Mme Marie-George Buffet - Les modifications prévues sont très graves. Elles révèlent les visées de la Commission , celles-là mêmes qui ont été inscrites dans le texte du traité constitutionnel. Nous avons appris hier que la privatisation de GDF était reportée au lendemain du référenduM. Les réjouissances prévues en cas d'adoption du projet de traité risquent de ne pas réjouir beaucoup nos concitoyens : on en sait déjà trop sur ce qui se passera si le « oui » l'emporte. La mobilisation sociale de ces dernières semaines, de celle des chercheurs à celle des lycéens, en passant par celle des fonctionnaires et des salariés du privé, ou le cri d'alerte des urgentistes, révèlent une aspiration à sortir de ce carcan libéral. Ils veulent le renouveau des services publics, le projet de traité veut les détruire. Ils veulent une juste rétribution de leur travail, le projet de traité veut augmenter les revenus du capital. Ils veulent une école pour tous, le projet de traité veut réduire les dépenses publiques. Ils veulent le respect de leur dignité et de leurs droits, le projet de traité les tire vers le bas. Voter non, pour beaucoup, c'est, à juste titre, une question de dignité.
« Une Constitution, nous dit-on, cela n'empêche pas de mener la politique que l'on souhaite ». Mais celle-là constitutionnalise une politique économique, ce qui n'est le cas d'aucune autre Constitution, hormis celles de régimes totalitaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Francis Delattre - Les chars à Varsovie !
Mme Marie-George Buffet - Ce texte a pour ambition d'imposer aux peuples la politique à mener pour les décennies à venir. C'est une atteinte grave à la démocratie.
Que se passera-t-il si le « non » l'emporte ? Nous avons eu droit aux prédictions les plus catastrophiques : le chaos, le schisme à gauche, la disparition de la France du paysage international, la fin de l'Europe, la honte indélébile et d'autres que je ne puis reprendre, par respect pour l'Assemblée. Nous pensons que si le « non » l'emporte, il sera la voix de la France, un écho pour tous les peuples qui n'ont pas eu la chance de pouvoir s'exprimer. De nombreuses forces travaillent à construire une autre Europe : le « non » de la France sera pour eux un extraordinaire encouragement.
Si le « non » l'emporte, ce sera un coup d'arrêt pour les politiques libérales. Il faudra remettre l'ouvrage sur le métier et élaborer un autre texte, permettre aux citoyens de dessiner l'Europe dont ils ont besoin. Il faudra, enfin, l'entendre comme l'espoir vivace d'une société plus juste et plus humaine.
La logique du moindre mal a conduit à une dramatique dégradation des conditions de vie en France et en Europe. Les appels au renoncement ont créé une société qui se replie au lieu de se déployer, qui se résigne au lieu d'espérer. Il est temps de dire qu'il faut une autre Europe. Voici venu le temps d'une Europe nouvelle, qui porte enfin le progrès et des espoirs nouveaux.
Notre peuple a devant lui une chance historique : celle de réorienter profondément la construction européenne, en se prononçant majoritairement pour le « non » à ce projet de loi. Dans le nouveau traité qui pourrait voir le jour, il faudrait que figurent le principe de non-régression sociale, la garantie de droits réels, les contours d'une véritable Europe des services publics et d'une Europe de l'emploi - avec une Banque centrale européenne sous contrôle des élus - d'une Europe de l'égalité des hommes et des femmes, d'une Europe de la démocratie, qui ne se cache pas des citoyens, d'une Europe qui ne ferme pas ses frontières. Il faudra une Europe de paix, dégagée de la tutelle de l'OTAN, qui agisse pour le désarmement et encourage une issue politique aux conflits majeurs de notre temps.
Il y a tout cela dans le « non ». les contours que je viens de tracer dessinent l'antithèse de ce qui nous est proposé. Le besoin d'Europe est immense, à condition de ne pas se tromper d'Europe. Le « non » est un vote d'espoir, un vote qui rassemble, porteur d'autres possibles. C'est celui que le groupe des députés communistes et républicains porte, avec beaucoup d'autres. Peut-être sera-t-il demain majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Bernard Accoyer - Au-delà du traité constitutionnel et de ses avancées considérables, l'enjeu du référendum du 29 mai est la construction d'une Europe politique.
Dans un monde en recomposition après l'effondrement de l'empire soviétique, où l'Asie prend une place grandissante, dans un monde confronté à la globalisation, l'Europe est à un tournant de son histoire, de notre histoire.
Dans ce monde nouveau, l'Union européenne, désormais forte de 25 Etats membres, a besoin, pour poursuivre sa grande ambition, de règles politiques partagées, solidaires et non partisanes. L'Union ne peut rester plus longtemps régie par les règles de 1957, arrêtées alors qu'il ne s'agissait que de jeter les bases du marché commun entre les six pays fondateurs.
L'empilement des traités successifs - Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice - exigeait synthèse, simplification et plus encore démocratie, transparence et proximité. (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Liberti - Nous sommes servis !
M. Bernard Accoyer - Nous avons besoin de règles plus simples et plus efficaces, rendues plus indispensables encore par l'élargissement de 2004, qui a profondément modifié l'équilibre de l'Union. Ces règles sont inscrites dans le traité constitutionnel, élaboré dans le consensus de 102 conventionnels de tous les pays de l'Union et de toutes les sensibilités.
C'est une nouvelle Europe, plus démocratique, plus sociale, plus efficace, plus proche des citoyens qui nous est proposée par le traité constitutionnel.
M. Frédéric Dutoit - Plus libérale !
M. Bernard Accoyer - Parce que nous pensons avant tout à la France, le groupe UMP dit donc oui au traité Constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Oui, pour bâtir, comme le disait le général de Gaulle, une « Europe européenne qui existe par elle-même, pour elle-même et qui ait sa propre politique ».
Oui, afin que dans ce monde multipolaire, émerge une Europe puissance, fortement intégrée, avec ses 450 millions d'habitants et un PIB comparable à celui des Etats-Unis, et capable de peser sur la scène mondiale, dans l'intérêt des peuples qui la composent.
M. François Liberti - Scotchée à l'OTAN !
M. Bernard Accoyer - Oui, parce que l'Europe est porteuse d'un message pour le monde, qui sert l'intérêt de tous.
Le message du traité constitutionnel est un message de paix, de démocratie, de progrès économique et social. Il porte l'empreinte des valeurs qui ont fait la France (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Message de paix, tout d'abord, ainsi que le proclame l'article 3, fidèle à l'objectif des pères fondateurs de l'Europe, Robert Schuman et Konrad Adenauer.
Nul ne peut oublier que la construction européenne a d'abord apporté la paix sur notre continent, après des siècles de guerres et de conflits, jusqu'au plus terrible d'entre eux. Parce que l'histoire nous a appris que rien n'est jamais acquis, c'est d'abord pour préserver cette paix que notre devoir est d'approfondir encore cette construction.
M. Jean-Claude Lefort - Le non, ce n'est pas la guerre !
M. Bernard Accoyer - Nous disons oui, ensuite, à une Europe plus démocratique, respectant les droits fondamentaux.
Qui peut nier que pour la Grèce, l'Espagne, le Portugal, les anciens pays du Bloc de l'Est, l'adhésion a permis l'ancrage dans la démocratie, qui tourne définitivement les pages sombres de l'histoire récente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Fondé sur la démocratie et le respect de l'Etat de droit, inscrits à l'article 2, le traité constitutionnel, dans lequel est intégrée la charte des droits fondamentaux, de portée considérable, renforce encore les mécanismes démocratiques au sein de l'Union.
M. André Chassaigne - Simple affichage !
M. Bernard Accoyer - Ainsi que le disait Jean Monnet, « rien ne se crée sans les hommes, rien ne dure sans les institutions ». Les nouvelles compétences données au Parlement européen, l'extension du champ de la codécision avec le Conseil à des domaines comme la politique d'immigration et la coopération judiciaire s'inscrivent dans ce progrès démocratique.
Les nouveaux droits reconnus aux citoyens de l'Union, tel le droit d'initiative populaire défini à l'article 47, répondent à la même exigence.
De même, l'article 11 donne aux Parlements nationaux les moyens de veiller au respect du principe de subsidiarité dans les textes législatifs européens, c'est-à-dire d'agir en amont des décisions européennes. Il porte ainsi un coup d'arrêt à ce qu'il faut bien appeler un recul des Parlements nationaux, qui n'est pas étranger à une certaine méfiance des citoyens vis-à-vis de l'Europe.
M. Jean-Claude Lefort - Il a dit : « recul des Parlements nationaux »...
M. Bernard Accoyer - En confortant l'Europe des Parlements nationaux, en répondant à l'exigence de proximité, ce traité renforce l'Europe démocratique.
Cette Europe plus démocratique est aussi une Europe politique plus efficace.
Avec un Président du Conseil européen, responsable et assisté d'un ministre des affaires étrangères, l'Europe aura enfin un visage.
C'est au Conseil que se décide l'essentiel. Ainsi, c'est le Conseil qui, sous l'impulsion de la France, a récemment décidé de remettre à plat le projet de directive sur les services, pour lequel, d'ailleurs, il n'y avait pas de majorité (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le traité renforce le poids politique de la France au sein du Conseil puisqu'elle représentera 13 % des droits de vote, contre 9 % actuellement.
L'article 194 du traité renforce les coordinations économiques dans la zone Euro, au service de la croissance et de l'emploi. C'est déjà cette primauté du politique qui l'a emporté sur une vision strictement technocratique et comptable lors du récent aménagement du pacte de stabilité, voulu par la France.
Cette Europe politique plus efficace, c'est aussi la possibilité offerte à ceux qui veulent aller de l'avant de mettre en place des « coopérations renforcées », facilitées par l'article 44. Ainsi, par exemple, nous pourrons nous mettre d'accord avec d'autres Etats membres sur des politiques communes plus fermes pour lutter contre l'immigration clandestine, ou sur des questions relevant de la défense et de la sécurité - ce qui n'avait pu être décidé ni à Amsterdam, ni à Nice.
Enfin, c'est un traité constitutionnel pour le progrès économique et social (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Depuis le lancement du Marché commun en 1957, l'Europe et la France ont bénéficié d'une progression sans précédent du niveau de vie et de la protection sociale.
M. André Chassaigne - Et du chômage !
M. Bernard Accoyer - Le PIB de l'Union a progressé de 300 % au cours des quarante dernières années, et le marché intérieur a créé plusieurs millions d'emplois depuis 1993.
M. Gilbert Biessy - Vous oubliez la précarité !
M. Bernard Accoyer - Le progrès économique doit s'accompagner d'une plus grande justice sociale. Le traité contient à cet égard des avancées considérables : c'est le premier, en son article 3, à faire du plein emploi, du progrès social, du développement d'une véritable économie sociale de marché, de la solidarité entre les générations, de l'égalité entre hommes et femmes des objectifs pour l'Union. Pour la première fois, le jeu de la libre concurrence est encadré par la très riche clause sociale de l'article 117, qui impose à l'Union de prendre en compte ces objectifs dans toutes ses politiques. Pour la première fois, un traité de l'Union, à son article 122, affirme le caractère fondamental du rôle des services publics au sein de l'Union (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Pour la première fois, les partenaires sociaux et le dialogue social sont, à l'article 48, expressément reconnus. (Même mouvement)
Et surtout, ce traité intègre en totalité, dans sa deuxième partie, la charte des droits fondamentaux, qui proclame des droits particulièrement importants pour les salariés : le droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise, le droit de négociation et d'action collectives, la protection en cas de licenciement injustifié et le droit à des conditions de travail justes et équitables.
M. Bernard Accoyer - Ce texte contient des avancées considérables, et vous protestez ! Les Français ne s'y trompent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Accoyer - L'inscription de la charte dans le traité constitutionnel garantit qu'aucune initiative de l'Union ne pourra porter atteinte à ces droits.
De surcroît, le traité garantit la spécificité du modèle français de protection sociale, puisque les actions de l'Union concernant la sécurité sociale et la protection des travailleurs resteront adoptées à l'unanimité.
M. Bernard Accoyer - Le traité constitutionnel reprend également les politiques communes qui ont été synonymes de progrès pour les Etats membres.
Au premier rang d'entre elles, la politique agricole, qui est un succès incontestable.
M. Gilbert Biessy - Qu'en pensent les agriculteurs ?
M. Bernard Accoyer - Alors que l'Europe se trouvait en 1962 en situation de pénurie alimentaire, elle est devenue une grande puissance agricole. Ce succès est celui de la France, principal acteur de la PAC, deuxième exportateur mondial de produits agricoles et premier exportateur agroalimentaire.
La PAC, pour l'agriculture française, ce sont 10,4 milliards d'euros de crédits européens garantis chaque année jusqu'en 2013 par l'Accord de Luxembourg, obtenu grâce à l'action déterminante du Président de la République.
Autre politique commune importante: la politique régionale, destinée à assurer la cohésion économique et sociale entre les Etats de l'Union, selon l'objectif de l'article 3 du traité.
Elle a permis à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal d'atteindre un haut niveau économique et social, offrant aux entreprises françaises de nombreux et importants débouchés commerciaux.
C'est cette même logique du gagnant-gagnant qui se met en œuvre pour les nouveaux pays de l'Union, afin qu'ils parviennent rapidement, eux aussi, au niveau de vie moyen de l'Union, en respectant bien sûr la règle d'or, l'harmonisation par le haut, qui a constamment prévalu depuis cinquante ans. L'avenir de l'Union ne saurait s'accommoder ni de dumping fiscal, ni de dumping social : ce serait la négation de l'esprit communautaire. Le traité, sur ce point aussi, est une garantie nouvelle.
Nous disons oui au traité constitutionnel, parce que c'est l'intérêt national.
Le statut de pays fondateur, de pays moteur avec l'Allemagne, confère à la France une influence importante dans les instances européennes. Nous devons garder cette influence pour continuer à peser efficacement dans les négociations internationales commerciales, sociales, agricoles, environnementales et culturelles.
Comment la France pourrait-elle agir sur une économie globalisée, affronter la concurrence de nations-continents émergentes d'une puissance démographique impressionnante, telles que la Chine, l'Inde ou le Brésil, comment pourrait-elle lutter contre les délocalisations si elle n'était pas l'acteur d'une stratégie économique et sociale commune européenne ?
M. Bernard Accoyer - Comment la France pourrait-elle relever seule le défi industriel et technologique, alors que nos principaux succès techniques et scientifiques sont d'abord le fruit de coopérations européennes - Ariane, Airbus, Galiléo, Huygens ? Et comment ne pas évoquer la recherche, en particulier le projet ITER, en faveur duquel l'Union européenne est unie derrière la France pour obtenir l'implantation du réacteur expérimental à Cadarache, projet qui représente 10 milliards d'euros d'investissements et 10 000 emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Nous avons également besoin de l'Europe pour assurer notre sécurité commune. Qui peut croire que la France pourrait, seule, affronter le terrorisme international, la criminalité transfrontalière, les trafics de drogues, l'immigration clandestine, et protéger nos frontières ?
M. Jean-Claude Lefort - Qui a dit cela ?
M. Bernard Accoyer - Pour autant, il ne s'agit pas de diluer notre pays dans un grand ensemble technocratique et sans âme, qui ne respecterait pas notre histoire, nos valeurs, notre langue, notre culture.
Les négociateurs du traité ont défendu la construction d'une Europe respectueuse de l'identité et de la diversité des Etats membres, et le traité marque clairement le refus d'un super-Etat européen.
Faire l'Europe sans défaire la France, telle est l'ambition qui a guidé tous les Présidents de la République depuis le général de Gaulle, et tous les gouvernements, de droite et de gauche, qui ont toujours cherché à rassembler les Français pour bâtir notre destin européen, sans jamais demander un quitus de politique intérieure. Faire l'Europe sans défaire la France : c'est une ambition respectée par le traité.
Pour réussir l'élargissement de 2004, il faut approfondir les solidarités entre les 25, donc écarter tout nouvel élargissement.
M. Bernard Accoyer - L'article 57 offre désormais la possibilité de partenariats privilégiés, ce que l'UMP, derrière Nicolas Sarkozy et Alain Juppé, souhaite pour la Turquie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) En outre, avec la révision constitutionnelle qui impose un référendum sur toute nouvelle adhésion et la règle de l'unanimité des pays membres, ce sont bien les Français qui décideraient in fine. Personne ne leur imposera donc l'entrée de la Turquie dans l`Union contre leur gré. Ceux qui disent le contraire mentent pour leur faire peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Trop de contrevérités créent la confusion. Les Français ont droit à la vérité : L'Europe du non n'existe pas. Quel projet défend ce cartel hétéroclite du refus...
M. Jean-Claude Lefort - Ça commence !
M. Bernard Accoyer - ...qui va des militants de la IVe Internationale aux nostalgiques de la France seule, une France qui serait alors isolée et sans influence ?
Mme Christine Boutin - N'exagérez pas.
M. Bernard Accoyer - Donner raison à ce front hétéroclite remettrait en cause les efforts accomplis depuis 50 ans pour construire une Europe politique, et accepter que l'Union se dilue dans une zone de libre-échange euro-atlantique dotée de quelques vagues mécanismes de coopération.
Ce renoncement, nous le dénonçons, car ni la France ni l'Europe n'y trouverait avantage.
Le traité constitutionnel, préparé sous l'égide de Valéry Giscard d'Estaing, porte la marque de la France, de sa vision de l'avenir et de ses traditions. Les adversaires du traité prétendent que son rejet permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier.
Plusieurs députés communistes et républicains - Eh oui !
M. Bernard Accoyer - Ils espèrent une crise salutaire. En réalité, ce serait isoler la France, l'arrêter au bord du chemin qu'elle a elle-même tracé. Il n'y aura pas de session de rattrapage. Quel crédit nos partenaires nous accorderaient-ils encore, que deviendrait la relation historique entre la France et l`Allemagne ? Priver ainsi l'Europe de son centre de gravité faciliterait la renationalisation des politiques et les décisions ultralibérales.
Parce que la France doit rester forte en Europe et dans le monde, porteuse d'avenir, en particulier pour sa jeunesse, parce que nous voulons plus de démocratie, de proximité et de garanties pour nos compatriotes, nous les appelons avec détermination à répondre oui au référendum du 29 mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Jean-Marc Ayrault - L'Europe est un combat, l'un des plus beaux de notre temps. Le continent ruiné et humilié de l'après guerre s'est relevé. Nous avons conquis la paix, uni des peuples, des cultures, des croyances. Oui l'Europe a réussi ! Oui la France a réussi dans l'Europe !
Notre première victoire est d'avoir rendu ces acquis irréversibles, d'avoir donné à l'Europe une solidité qui lui permet de surmonter les crises. Elle est, depuis cinquante ans, notre fil rouge, notre défi permanent. Parfois la France s'est cabrée devant ses disciplines, jamais elle ne s'est dérobée. Nous avons été à l'origine de chacun de ses traités, participé à chacune de ses réalisations.
J'ai pleinement conscience du doute qui s'est installé, comme pour le traité de Maastricht. Dans les catégories populaires notamment, beaucoup ont le sentiment que l'Europe s'éloigne de notre modèle républicain et va toujours plus avant dans la dérégulation, que la France est en train de perdre la bataille ou l'a déjà perdue.
Comment ne pas comprendre ce découragement quand les inégalités ravagent notre cohésion sociale, quand tant de nos élites renvoient l'image d'une « France qui tombe », quand l'Europe semble plus préoccupée de compétitivité que du coût social de la mondialisation ? Cette réalité, les socialistes n'ont pas attendu le référendum pour vouloir la changer.
C'est donc à tous les renoncements que je veux répondre. Je n'ai ni arrogance, ni mépris à l'égard de quiconque, mais j'ai la conviction que la réponse n'est pas dans le repli du non, mais dans un oui de combat, pour les progrès qu'apporte cette Constitution, pour rendre l'Europe plus sociale, plus démocratique et plus puissante ; pour réconcilier la France avec elle-même et lui permettre de tenir son rang. Ce oui est un combat d'orgueil. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Marc Ayrault - Les socialistes ont été parmi les architectes de l'Europe avec la conviction d'œuvrer pour la justice sociale et la grandeur de notre pays. Jamais nous ne nous sommes dédits. Ni reniements hier, ni reniements aujourd'hui, ni reniements demain I (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Tel est l'engagement socialiste !
Le traité de Rome a ouvert la libre circulation des hommes et des capitaux. L'Acte unique a réalisé le marché intérieur. Le traité de Maastricht a fondé une Union monétaire La Constitution nous fait passer à une autre dimension. Pour la première fois, l'Europe est définie par un modèle de civilisation fondé sur des valeurs : la démocratie bien sûr, l'Etat de droit, mais aussi l'égalité, la solidarité, la neutralité confessionnelle, la protection sociale, le développement durable. Toutes ces valeurs sont les nôtres, elles sont celles de la République. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe socialiste)
Nous réalisons le vieux rêve des pères fondateurs : transformer un marché commun en une communauté de destin. Réunir nos peuples dans une citoyenneté, avec un passeport, une monnaie, des institutions et des valeurs partagées. Et la clause d'assistance mutuelle à laquelle les Etats ont souscrit dans la Constitution en cas d'agression armée d'un des leurs est l'une des marques les plus fortes de l'Europe solidaire que nous avons voulue. Comment peut-on y voir une défaite de la France ? Comment peut-on croire à une abdication des socialistes ?
Oui, la Constitution rend l'Europe plus démocratique. On a trop critiqué son fonctionnement opaque, ses « directives technocratiques », pour ne pas applaudir les renforcements des pouvoirs de contrôle du Parlement européen.
M. Pierre Lequiller et M. Dominique Dord - Tout à fait !
M. Jean-Marc Ayrault - Le président de la Commission ne sera plus un notable désigné par les gouvernements, il sera élu par la majorité politique de l'Assemblée et sera responsable devant elle. Les directives de la Commission deviendront des projets de loi soumis à débat et à vote. Les Parlements nationaux seront saisis de la conformité de ces lois au principe de subsidiarité. Les intrusions, souvent abusives, dans les particularismes culturels des peuples seront mieux contrôlées. Les politiques, les élus, prennent ainsi le pas sur les technocrates. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe UDF et sur certains bancs du groupe UMP)
Oui, la Constitution donne un vrai pouvoir de décision à l'Europe. Quand le traité de Nice risquait de la paralyser en octroyant une prépondérance excessive aux petits Etats, elle reconnaît le poids démographique et politique des grandes nations.
Oui, la Constitution enracine l'Europe politique. La présidence fixe du Conseil européen et la désignation d'un ministre des affaires étrangères vont donner un visage à sa diplomatie. L'Europe commence à comprendre que ses divisions en Irak ou dans sa relation avec les Etats-Unis desservent son influence. Comment oublier sa médiation réussie en Ukraine, sa tentative d'obtenir un contrôle pacifique du programment nucléaire iranien, ses initiatives de paix en Afrique, sa politique en faveur du développement ? J'oserai même dire que si les Etats-Unis avaient écouté les résolutions du Conseil européen sur le Proche-Orient, le conflit israélo-palestinien eût, peut-être, déjà trouvé la voie de son règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) La voix de l'Europe est beaucoup plus unie qu'on ne le dit !
Oui, la Constitution garantit mieux la sécurité de nos peuples.
M. Jean-Marc Ayrault - L'Europe pourra développer les coopérations policières et judiciaires contre les nouvelles menaces du terrorisme, des mafias ou du blanchiment d'argent. Mais surtout le texte pose les fondations d'une défense commune. Tous les partenariats dans ce domaine seront permis pour les Etats qui le veulent. Ils pourront s'appuyer sur une Agence européenne d'armements et sur la clause de secours mutuel.
Toutes ces dispositions traduisent la volonté de l'Union d'assumer un statut d'acteur à part entière sur la scène mondiale. Le monde nous regarde et tous les pays soucieux d'un équilibre entre les grandes puissances - je pense par exemple au Japon, au Brésil, à l'Afrique du Sud - attendent que l'Europe franchisse un pas supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UMP )
Oui, la Constitution est une protection pour le monde du travail.
Sa novation la plus importante est de reconnaître des droits sociaux inaliénables à tous les citoyens européens : les droits syndicaux, le droit de grève, l'égalité entre les sexes, la non-discrimination, les services publics entrent dans ses principes fondamentaux. Dans le même esprit, les objectifs de l'Union s'élargissent au plein emploi, à la protection sociale, aux aides à la reconversion. Mais surtout l'Union a obligation de prendre en compte la dimension sociale dans toutes ces politiques. Au moment où le libéralisme rogne partout ces acquis, les Européens les inscrivent dans leur Constitution. Qui peut dès lors parler de carcan libéral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Dominique Dord - Bravo !
M. Jean-Marc Ayrault - Ceux qui le font s'indignent des références à « la concurrence libre et non faussée ». Préféreraient-ils que l'Union laisse la porte ouverte au capitalisme monopolistique ? Dans un marché unique, la lutte contre les monopoles est la moindre des choses !
M. Pierre Lequiller - Tout à fait !
M. Jean-Marc Ayrault - Ce principe, comme tous ceux qui ont trait à l'économie, fait partie du socle fondateur de l'Europe depuis le traité de Rome. La Constitution se limite à les codifier. En suivant la logique des partisans du non, les Conventionnels de 1789 auraient rejeté la déclaration des droits de l'homme et du citoyen...
M. Jean-Marc Ayrault - ...au motif qu'elle comportait la reconnaissance du droit de propriété et expliquait les conditions de sa jouissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Ce traité n'est certes pas le chef d'oeuvre de 1789. Mais quel progrès comparativement au vide antérieur !
Sans cette Constitution, on garderait le grand marché sans avoir ni les contrepouvoirs politiques, ni les protections sociales qu'institue le nouveau texte. Son rejet aboutirait à ce paradoxe dont l'Histoire est coutumière : la surenchère anti-libérale enracinerait le libéralisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF ) Comme le dit le président de la Confédération européenne des syndicats : « les libéraux n'ont pas besoin de Constitution » ! (Mêmes mouvements )
C'est à la gauche de faire vivre ce traité. L'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution donnera à cette Charte une portée juridique dont le mouvement syndical et associatif pourra se saisir pour exiger de nouvelles garanties sociales et faire naître une jurisprudence européenne.
La reconnaissance des services d'intérêt général ouvre la voie à une loi garantissant le rôle et les missions des services publics. L'extension des coopérations renforcées offre la chance de fonder une défense européenne ou de développer des programmes de recherche et d'industrie. Autant d'atouts que pourront utiliser les forces de gauche, mais aussi le mouvement social. On l'a vu pendant la guerre en Irak ou dans la mobilisation contre la directive Bolkestein : un espace public européen émerge, une opinion publique européenne s'exprime et commence à peser sur les décisions de l'Union. La Constitution en prend acte en instaurant le droit de pétition collective.
M. Jean-Marc Ayrault - Alors, sortons des mythes et des faux-semblants qui encombrent nos greniers. Je ne veux pas faire croire aux Français que cette Constitution sera « le manège enchanté », qui fera disparaître le chômage, qui stoppera les délocalisations et qui augmentera le pouvoir d'achat. Ses limites sont celles de toute Constitution. Elle ne définit pas des politiques. Elle est une proclamation de principes, une organisation des pouvoirs, un cadre de vie.
M. André Chassaigne - Pas seulement !
M. Jean-Marc Ayrault - Elle est surtout un compromis indispensable et imparfait entre des Etats et des forces politiques qui n'ont pas les mêmes visions ni les mêmes objectifs. La gauche n'a pas à en rougir. Elle a arraché des avancées, elle n'a subi aucun recul. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Aucune nation ne construira jamais l'Europe seule. La décision du Conseil européen de remettre à plat la directive Bolkestein (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) en est l'exemple le plus récent.
M. André Chassaigne - Elle est contenue dans le texte !
M. Jean-Marc Ayrault - Pour la faire reculer, la France a bénéficié de la pression du mouvement syndical européen, mais elle n'aurait sans doute pas obtenu gain de cause si elle ne s'était pas inscrite dans la dynamique de la Constitution européenne. Il en est allé exactement de même pour la réforme du pacte de stabilité. Si la France et l'Allemagne ont pu obtenir que le pacte soit modifié de façon à favoriser la croissance et l'emploi, c'est aussi parce qu'elles s'inscrivaient dans la perspective de la Constitution européenne.
Nos exigences ont de l'écho dans les autres pays européens et servent la cause que nous défendons. Voilà qui prouve que la France n'est pas devenue le village gaulois assiégé par les légions libérales ! Elle est toujours capable de peser, d'influencer, d'orienter dès lors qu'elle assume pleinement ses engagements européens...
Le non est impuissant parce qu'il est solitaire. Quand ses leaders brandissent le talisman d'une renégociation, ils entraînent la France dans un mirage.
M. Léonce Deprez - Tout à fait.
M. Dominique Dord - Oui !
M. Jean-Marc Ayrault - Aucun ne détient les clés de cette renégociation. Aucun n'est au pouvoir. Aucun ne dispose d'alliés en Europe, hormis le parti conservateur britannique et des formations populistes ou ultra-libérales. Quelles garanties de résultats peuvent-ils assurer ? Aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UMP ) Ils devront s'en remettre au bon vouloir des Etats membres, dont une partie a signé l'actuelle Constitution à reculons parce qu'elle va trop loin dans le processus d'intégration. Par quelle opération du Saint-Esprit va-t-on obtenir mieux avec des Etats qui veulent moins ?
Souvenons-nous de l'Histoire. Il y a cinquante ans, la France a rejeté le traité de la CED. Depuis, la défense européenne est restée dans les limbes et, avec elle, la capacité de l'Europe à assurer la sécurité sur son sol indépendamment des Etats-Unis. Si nous disons non le 29 mai, le scénario a toutes les chances de se reproduire. Tous ceux qui, à Bruxelles et dans les capitales européennes, considèrent nos préoccupations sociales et politiques comme des lubies auront les mains libres. Soit ils enterreront la Constitution sans fleurs, ni couronnes, soit la France sera marginalisée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. André Chassaigne - C'est l'orateur de quel groupe ?
M. Jean-Marc Ayrault - Rappelons-nous les refus hautains de Margaret Thatcher dans les années 80. Pendant dix ans, elle a dit non à tout. Pendant dix ans, elle a mis la Grande-Bretagne en marge de l'Europe. Elle n'a pas pu empêcher François Mitterrand et Helmut Kohl de lancer la monnaie unique et l'espace Schengen. Je ne veux pas que la France connaisse demain le même sort et se retrouve sur le banc de touche. Quand on se met à l'écart, d'autres imposent le jeu.
Notre oui n'est ni béat ni morose : il s'agit d'un oui de combat. Nous voulons rapprocher l'Europe réelle de l'Europe que nous appelons de nos voeux et cette Constitution le permet. Comme socialistes, nous devrons concrétiser les avancées de la Constitution avec les gouvernements et les partis de la gauche européenne, tous favorables au traité. Nous savons que le monde du travail attend une Europe sociale : le parti socialiste en a posé les fondations en définissant une stratégie de croissance et d'emploi qui repose sur des investissements massifs dans des programmes industriels et de recherche, dans la formation continue des travailleurs. Il est inadmissible qu'à l'initiative du Premier ministre le budget européen ait été plafonné alors que l'exigence sociale implique de nouvelles marges financières. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF)
M. Jean-Marc Ayrault - De la même manière, il faudra peser pour que la Banque centrale modifie sa politique monétariste qui bride la croissance et la compétitivité des entreprises européennes. L'évolution du pacte de stabilité est une première étape, à condition que soit mise en place une véritable gouvernance économique au service de l'emploi.
Notre deuxième bataille : négocier un traité social fidèle aux principes énoncés dans la Constitution.
Notre troisième bataille : obtenir une loi garantissant l'existence et le rôle des services publics, comme la Constitution le permet. Les services publics doivent en effet conserver les moyens de leurs missions et c'est précisément pour qu'il en soit ainsi que nous voterons oui ! Il conviendra ensuite de présenter une loi de défense des services publics qui s'imposera à toute l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Notre quatrième bataille : donner à l'Europe les moyens de mieux se protéger. La Constitution d'un noyau de défense commune est une priorité majeure que favorise l'assouplissement des coopérations renforcé par la Constitution. Pour nombre de Français, la paix est définitivement acquise en Europe, mais les menaces n'ont pas pour autant disparues : terrorisme, instabilité des marchés de la Russie, crise d'identité du monde musulman. L'Europe doit avoir la capacité de se défendre elle-même et ce traité lui en donne les moyens. Lorsque nous débattions avec les Polonais, ces derniers s'interrogeaient : « De quelle protection l'Europe bénéficie-t-elle ? » Ils avaient raison de poser la question, car eux avaient subi les jougs soviétique et nazi, et eux aussi ont le droit d'être protégés, comme le traité le permet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Marc Ayrault - Je ne ferai pas croire à nos concitoyens que l'Europe puissance émergera comme par magie car il s'agit d'un long processus, mais je suis certain que la construction de l'Europe n'avancera plus à vingt-cinq comme à six ou à dix. Le traité constitutionnel prend acte de ce changement et autorise les pays qui le veulent à avancer plus vite. Je ne suis pas devin. Je ne sais si les liens tissés entre les pays membres et l'exceptionnelle plasticité de l'Union lui permettront de résister à une nouvelle secousse mais je sais en revanche que chaque fois que l'Union s'est divisée - chèque britannique, guerre en Irak - la construction européenne a souffert. Et j'entends parler pourtant de la nécessité d'une crise salutaire ! Mais pourquoi ? La crise n'est salutaire que pour ceux qui se rêvent un destin d'homme providentiel ; elle susciterait marasme et dépression économique, sociale et morale. Avons-nous les moyens d'affronter cette épreuve ? Sommes-nous prêts à en assumer les conséquences ? Il n'y a pas d'un côté ceux qui capitulent et de l'autre ceux qui résistent : le oui donnera à la France les moyens de ses ambitions, un oui qui s'inscrira dans la réalité européenne afin de mieux l'orienter, un oui qui signifiera que notre pays veut rester maître de son destin.
L'Europe n'est ni l'enfer ni le paradis ; ce n'est pas non plus l'épopée héroïque dont nous rêvons parfois. Construite sur les ruines de ses empires, elle se défie des magistères et préfère les compromis d'intérêt. Chaque projet est une partie d'échec, chaque négociation un bras de fer : gagne celui qui crée une dynamique de rassemblement, non celui qui s'isole ou méprise ses partenaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Les forces qui s'opposent à la Constitution sont les mêmes qui, hier, dénonçaient la CECA, qui craignaient la réconciliation franco-allemande (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF), qui accusaient l'Europe d'être une hydre supranationale, qui considéraient le marché unique comme un asservissement aux multinationales, qui rejetaient l'« abdication » impliquée selon eux par l'adoption de la monnaie unique : avec eux, c'est toujours « Apocalypse Non ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
Mais l'Europe reste aussi un combat entre la droite et la gauche : les visions volontaristes et fédéralistes de François Mitterrand et de Jacques Delors s'opposèrent à la raideur nationale du général de Gaulle comme elles contrastent avec l'absence d'initiative du premier septennat chiraquien. La politique d'alignement libéral de l'actuelle majorité est aux antipodes de l'Europe sociale que nous défendons. La même bataille politique existe au sein des institutions européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) En 2000, la majorité de gauche du Conseil européen avait arrêté la stratégie dite de Lisbonne. Depuis, la majorité de l'Union est passée à droite et aucun des objectifs de Lisbonne n'a été atteint, faute de moyens et de volonté politique. C'est une preuve flagrante de ce que l'Europe dépend moins des traités que des rapports de force politiques.
M. Jean Le Garrec - C'est évident.
M. Jean-Marc Ayrault - Si nous voulons changer l'Europe, changeons de majorité en France et en Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Je récuse donc le discours de la défausse qui accuse l'Europe d'être responsable de tous nos maux : aucune institution de Bruxelles n'a exigé la privatisation d'EDF, l'austérité salariale et la baisse des impôts pour les plus fortunés, la fin des 35 heures ou des retraites par répartition. Nulle Constitution ne dicte ces choix politiques, nulle « main invisible » ne les fabrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) C'est l'une de vos grandes fautes, Monsieur le Premier ministre : vous avez instrumentalisé l'Europe pour justifier le désastre de votre gestion. A chaque coup contre les acquis sociaux ou le droit du travail, vous avez servi le même refrain aux Français: il faut rétablir notre compétitivité européenne, il faut s'adapter à ses règles, il faut faire ce que font tous les autres. Et quand les comparaisons chiffrées avec nos partenaires ont tourné à votre confusion, vous et vos amis avez dénoncé « les bureaux anonymes » de Bruxelles, la réforme de la PAC, l'adhésion de la Turquie. Peut-on alors s'étonner que nos compatriotes doutent de la capacité de leurs dirigeants politiques à influer sur les événements ? Soit nous montrons l'Europe sous le profil patibulaire d'une bureaucratie lointaine sur laquelle la politique n'a pas de prise, soit nous la présentons sous les traits naïfs d'une « France en grand » qui, tel Saint Louis guérirait les écrouelles : notre démocratie est malade de ces confusions et aspire à un langage de vérité. Tel est le sens de notre oui.
Nos compatriotes craignent de voir le projet européen se diluer au fil d'élargissements que beaucoup considèrent comme hâtifs et mal préparés. Les mêmes craintes existaient quand l'Espagne, le Portugal et la Grèce ont adhéré à l'Union : on redoutait une concurrence déloyale, on les accusait de tirer les salaires vers le bas. Qui, aujourd'hui, regrettera qu'ils aient comblé leur retard et consolidé leur démocratie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). La solidarité est l'un des fondements de l'Europe : nous la devons aux nations qui ont vécu sous le joug totalitaire. Nul ne peut leur contester d'avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe de l'UMP)
La question de la Turquie est quant à elle hors sujet : le processus de négociation est indépendant de la Constitution et son résultat dépendra de la volonté qu'aura la Turquie de se conformer aux critères d'adhésion, de la capacité qu'aura l'Europe de l'accueillir et, in fine, du choix des Français. Le tout prendra au moins dix à vingt ans. Alors pourquoi certains jouent-ils avec la peur ?
La grande vertu de cette campagne est de faire litière des fantasmagories. Nul ne peut faire croire que cette Constitution nous jettera dans les ténèbres. Nul ne peut non plus prétendre qu'elle résoudra tous nos problèmes. Son application dépendra des majorités politiques, mais surtout de la volonté de faire aboutir des projets ambitieux, et d'abord celui d'une Europe forte, d'une Europe qui soit un modèle de civilisation pour tous !
Depuis dix ans, la France renvoie l'image d'une nation qui ne sait plus ce qu'elle veut. Entre les foucades de son président et les échecs de son Gouvernement, elle s'est repliée dans le doute. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Nous devons sortir le pays de cet enfermement et lui redonner foi en l'Europe. C'est un chemin plus escarpé que celui d'un « non » tonitruant, et il nous faudra du temps, de la constance - des alliés aussi - mais au moins y a-t-il là la promesse d'une réalité et non d'une chimère.
Avec ce référendum, la France va engager une part de son destin. Plutôt qu'un « non » solitaire, je propose un « oui » de combat...
M. Gilbert Biessy - 54 % de solitaires ?
M. Jean-Marc Ayrault - ...un « oui » puissant qui mette la France en position d'agir et de peser. Les seuls combats perdus d'avance sont ceux qu'on ne livre pas. (Applaudissements soutenus sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Bayrou - Si le « oui » l'emporte le 29 mai, l'histoire retiendra que ce 5 avril 2005 se sera tenu l'ultime débat sur la figure de l'Europe. Ce débat, qui a en réalité débuté en 1950, devait donner réponse à une question politique essentielle : voulons-nous, dans ce monde où s'organisent et se confrontent les superpuissances, conserver une voix respectée et influente, continuer à défendre les valeurs de la civilisation européenne et faire en sorte que cette Europe entende et respecte ses citoyens ?
La France, avec les autres pays européens, et notamment l'Angleterre, a façonné en partie le visage de la planète. Et, pendant des siècles, nous, nations européennes, avons vécu un équilibre des puissances qui donnait à chacune la chance de faire rayonner son génie. Et puis, imperceptiblement, nous avons vu se lever le nouveau monde. Les Etats-Unis ont fait basculer les forces au cours de la première guerre mondiale, en 1917 ; ils ont supporté l'essentiel de l'effort de guerre entre 1940 et 1945. Ensuite, la guerre froide a connu l'issue que l'on sait grâce, en partie, à leur potentiel technologique et économique. Ce jour-là, les plus lucides ont compris que le centre du monde s'était déplacé, et c'est le général de Gaulle qui l'a dit le mieux, le jour même où il fondait le RPF, en 1947 : « Nous nous trouvons désormais dans un univers entièrement différent de celui où notre pays avait vécu pendant des siècles. Nous fûmes longtemps accoutumés à une Europe équilibrée, où cinq ou six grandes puissances, tout en rivalisant entre elles, et se faisant périodiquement la guerre, avaient une civilisation semblable, une commune manière de vivre, un même droit des gens, où les Etats moins importants se trouvaient protégés par la parité des plus grands, où notre vieux continent dominait en fait le monde par sa richesse, sa puissance, son rayonnement, où la France pouvait mener, avec bonheur ou malheur suivant les circonstances, mais toujours à son gré, une politique traditionnelle, mais fondée sur des données constantes. Le tableau a complètement changé. Notre planète, telle qu'elle est aujourd'hui, présente deux masses énormes toutes deux portées à l'expansion, mais portées (...) par des courants idéologiquement opposés... Dans une pareille situation, placés là où nous le sommes, le maintien de notre indépendance devient pour nous un problème brûlant et capital. Il implique que nous nous appliquions à refaire l'Europe, afin qu'existe, à côté des deux masses d'aujourd'hui, l'élément d'équilibre sans lequel le monde de demain pourrait peut-être subsister sous le régime haletant des modus vivendi, mais non pas prospérer et fleurir dans la paix. »
Aujourd'hui, l'une de ces deux masses s'est effacée, mais une autre s'impose : la Chine, comme Alain Peyrefitte l'avait pressenti. Désormais, l'équilibre entre nations européennes s'est mué en une division qui ne permet à aucune de peser sur le destin du monde. Nous sommes nombreux à ne pas supporter cette réalité, cet effacement et il ne s'agit pas de fierté nationale : ce qui est en jeu, c'est le destin de ce que nous avons de plus précieux.
Le monde nous oblige à revoir nos points communs, et à redécouvrir des siècles d'histoire que notre mémoire courte avait abolis.
Car l'Europe existe ! Elle existait avant les nations et, aujourd'hui, un peuple européen se forme.
Nous avons créé une société qui ne ressemble à aucune autre, une société de liberté, de solidarité et de diversité. Nous n'avons pas l'apanage de la liberté, certes, mais nous sommes les seuls à avoir forcé le destin jusqu'à donner corps à la solidarité et à la diversité, à la fois.
La solidarité est en effet une production européenne ! Nous parlons souvent de la protection sociale à la française, mais elle est née de l'héritage britannique - Beveridge - et allemand - dans la mesure où elle est assise sur le travail. Et d'autres pays, comme la Scandinavie, ont poussé cette protection jusqu'à des niveaux que nous n'avons pas atteints. Nous ne la défendrons qu'ensemble !
Et que dire de la diversité culturelle à la française ! Toujours les empires laminent. L'Europe, au contraire, défend la diversité des cultures et des langues. Elle le fait mieux que la France - je pense en particulier aux cultures régionales (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF), mais songez qu'en Allemagne, 75 % des chansons sont produites directement en anglais !
Nous nous honorerions à entendre ce que l'Europe nous dit en matière de droit, de protection de la vie personnelle, de séparation des pouvoirs, de transparence.
L'Europe doit-elle ou non exister ? Doit-elle être unie ? Doit-elle être démocratique ? Ce fut un long débat que celui-ci : la décision visionnaire, en 1950, de mettre en commun le charbon et l'acier ; l'audace de la CED ; le sursaut du marché commun en 1957 ; l'eurodépression des années 1970 et 1980, avec les trois décisions de Valéry Giscard d'Estaing - création du système monétaire, élection du Parlement européen au suffrage universel, institution du conseil européen - ; l'action de Jacques Delors et de François Mitterrand ; l'Acte unique ; la volonté d'Helmut Kohl et de François Mitterrand de créer une monnaie unique ; le traité de Maastricht ; les échecs du traité de Nice, et aujourd'hui, comme une conclusion logique, le pouvoir politique, et donc la constitution.
Le référendum représente un risque, mais c'est un risque qu'il était juste de prendre. Nous ne répondons pas seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les autres peuples européens. J'étais hier avec des étudiants originaires de 22 pays de l'Union : tous savent bien que de la réponse de la France dépendra l'avenir du projet. En effet, contrairement à d'autres pays, la France ne peut s'opposer à l'adoption du traité constitutionnel sans remettre en question la construction européenne elle-même. Porteuse du projet constitutionnel, elle ne peut le renvoyer au néant Car tel serait bien l'effet d'un vote négatif !
Je voudrais maintenant répondre aux principales objections avancées contre l'adoption de la Constitution.
Le premier argument est le manque de lisibilité du texte. Pourtant, la première partie, relative au fonctionnement des institutions, donne les règles du jeu en seulement 60 articles, soit 4 pages de journal. Elle consacre la transparence du fonctionnement institutionnel et la séparation des pouvoirs. Quant à la deuxième partie, consacrée à la charte des droits fondamentaux, elle fait du texte un texte conforme à la définition de la Constitution donnée à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, selon lequel « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée et la séparation des pouvoirs établie, n'a point de constitution ». Enfin, la troisième partie, qui a suscité tant de débats, ne fait que reprendre les quinze traités qui faisaient l'Europe d'hier, sans y introduire de dispositions nouvelles.
Deuxième raison avancée par les partisans du non : le fonctionnement opaque de l'Europe, tout récemment illustré par la directive Bolkestein. Or, précisément, ce projet constitutionnel institue, pour la première fois, une obligation de transparence. Dans l'Europe précédente, celle du traité de Nice, rien n'empêchait de délibérer de questions aussi importantes en secret. Désormais, les délibérations seront publiques et l'approbation des gouvernements et du Parlement européen sera requise pour tous les textes importants. Avec la Constitution, l'Europe prend visage démocratique.
Troisième question hautement importante sur le plan politique : n'y a-t-il pas perte de souveraineté ? Pour le groupe UDF, l'Europe est au contraire synonyme de souveraineté retrouvée. Dans le domaine monétaire, par exemple, avec le franc, nous n'exercions qu'une « souveraineté d'apparence ». La monnaie unique nous a permis de retrouver une souveraineté monétaire, certes partagée mais réelle.
Quatrième question : celle de l'identité européenne qui risquerait de se dissoudre au fil des élargissements à venir, et notamment de l'élargissement à la Turquie. Or, la Constitution cimente l'identité européenne, représente un antidote à ce risque de dissolution.
Quant à l'identité française, est-elle menacée par la Constitution ? Lors des débats auxquels j'ai participé, j'ai entendu toute sorte d'arguments caricaturaux selon lesquels ce texte mettrait en question, pêle-mêle, la laïcité, le droit au divorce, l'interruption de grossesse, l'école publique...
M. Jean Dionis du Séjour - Et même les écoles maternelles !
M. François Bayrou - Toutes ces craintes sont infondées. Mais il convient, pour les apaiser, de rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision de novembre, a affirmé que la Constitution française demeurait la référence en matière de droit interne, qu'elle restait le sommet de la hiérarchie des normes, notamment en matière de laïcité, principe inscrit en son article premier. S'agissant de la vie personnelle et familiale, les articles 2 et 9 de la charte des droits fondamentaux reprennent les dispositions des articles 3, 16 et 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui s'appliquent en France depuis 54 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Cinquièmement, sur le plan social, dit-on, ce projet constituerait un recul. Au contraire, pour la première fois, un texte européen donne pour objectifs à l'Union : le développement durable, l'économie sociale de marché, le plein emploi, le progrès social, la lutte contre l'exclusion, l'égalité entre hommes et femmes, la solidarité entre générations et la protection des droits de l'enfant. C'est, je le répète, sans précédent !
Mais on peut aussi faire valoir que seules les puissances financières ont intérêt à un monde sans régulation comme l'a bien vu M. Monks, président de la Confédération des syndicats européens, lui qui affirme que « c'est la jungle qui convient au capitalisme international » mais qu'au contraire, « les travailleurs et les syndicats ont besoin de régulation, donc de volonté politique, donc de Constitution » (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF).
Sixièmement, l'indépendance de l'Europe. Elle n'est pas menacée. Seul l'article I-40, alinéa 2, fait allusion à l'OTAN en disposant que l'Union respecte le choix de certains Etats membres et leurs obligations découlent du traite de l'Atlantique Nord. Notre liberté n'est en rien amputée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Enfin, le dernier argument pour le non est purement et simplement mensonger : le refus du projet n'aura, dit-on, aucune conséquence sur la construction européenne. Personne ne peut prétendre servir l'Europe en votant non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et les bancs du groupe socialiste) Ce refus serait directement contraire à la dynamique de la construction européenne.
Je lance un défi aux partisans du non : qu'ils trouvent un seul responsable politique européen osant soutenir devant les Français : « votre non n'a pas d'importance, il nous rendra service, il nous permettra de faire une Europe plus intégrée, plus politique, plus sociale ! »
M. Julien Dray - Les fascistes en seraient capables !
M. François Bayrou - Qu'ils en trouvent un seul présentable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe UMP et sur les bancs du groupe socialiste)
Nous, citoyens français, nous sommes responsables individuellement du plus beau, du plus grand projet que le siècle ait offert à l'humanité. Nous devons décider si nous allons de l'avant, vers l'unité, ou si nous revenons à la division, si nous allons vers la démocratie et le libre débat des citoyens ou si nous retournons en arrière vers l'Europe des initiés et des experts.
Des forces considérables attendent que nous disions non. Les puissances établies ont intérêt à demeurer sans concurrents politiques. L'un des intellectuels les plus brillants parmi les néo-conservateurs américains, M. John Hulsman, pilier de l'Heritage Foundation, dit : « L'Amérique doit en permanence prendre note des désaccords intra-européens afin de les exploiter. Seule une Europe qui s'élargit au lieu de s'approfondir, une Europe à la carte, répondrait à la fois aux intérêts des Etats-Unis et » -merci bien ! - « à ceux des citoyens des pays du Continent ». Malheureusement aussi, certains en Europe espèrent secrètement que le résultat de notre référendum sera négatif car ils ne veulent pas d'une Europe unie ou parce que, comme une partie de la classe politique britannique, ils redoutent d'être ensuite confrontés à un choix historique : sortir de l'Union ou rester en son sein ! Tous ceux qui rêvent de voir l'Europe dériver, se dissoudre, redevenir une simple zone de libre-échange, fêteraient donc la victoire du « non » en France. Il ne nous restera hélas qu'à déplorer les conséquences de la décision que nous aurons prise, celle de l'affaiblissement de la France.
Cette Constitution, c'est notre projet. C'est nous qui avons forcé le destin pour qu'il soit présenté aux Européens et adopté par eux. Il est juste que ceux qui l'ont conçu et porté assument le choix définitif : soit le consacrer, soit l'abattre.
L'UDF demande donc aux Français de voter « oui » : oui à l'Europe, oui au projet qu'ils ont voulu, oui à eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes - Le débat de cet après-midi comme les sondages des dernières semaines le montrent : les Français sont inquiets. Ils sont inquiets pour leur emploi, pour leur pouvoir d'achat, pour leurs retraites et, de façon regrettable mais inévitable, ils sont tentés d'utiliser le référendum sur la Constitution européenne pour manifester leur mécontentement. C'est le risque avec tout référendum et, face à cela, les responsables politiques n'ont que deux possibilités : soit alimenter ces craintes et entretenir la confusion sur l'enjeu du scrutin - et c'est la certitude d'une défaite pour la démocratie, pour l'Europe et pour la France -, soit saisir cette chance d'un vrai débat sur l'Europe - le premier depuis Maastricht.
Encore faut-il répondre aux questions que les Français se posent.
L'Europe préservera-t-elle les valeurs, en particulier celles de solidarité, qui fondent notre modèle social ? Tant de contre-vérités ont été proférées ces dernières semaines qu'il nous reste trop peu de temps pour le gâcher en polémiques. L'Europe sociale est encore jeune, les précédents traités lui ont accordé trop peu de place : les progrès introduits par la Constitution n'en sont que plus notables. Comme la France s'est donné une Déclaration des droits de l'Homme, l'Europe se donne une charte des droits fondamentaux. Pour la première fois, un traité européen reconnaît les services publics et donne à l'Union compétence de les protéger. S'il ne s'agissait que de rhétorique, la France n'aurait pas dû se battre pour obtenir cette avancée !
Permettez-moi de revenir sur l'article III-331 du traité, qui a été brandi comme épouvantail aujourd'hui. Cet article date du premier traité de Rome. Il avait été souhaité par nos partenaires, qui craignaient que la France ne prenne prétexte des événements d'Algérie pour ne pas respecter ses engagements. Il n'a été utilisé qu'au moment de la guerre des Malouines. Rejeter la Constitution ne changera rien à cette disposition qui existe depuis cinquante ans. Avant de diffuser de faux arguments, mieux vaut donc savoir ce que l'on dit.
Les Français s'interrogent aussi sur l'identité et les frontières de l'Europe. La France est sans doute le pays européen le plus attaché à l'idée d'une Europe qui compte dans le monde. Certains craignent que cette ambition ne soit incompatible avec les élargissements de l'Union.
La Constitution ne répond pas à la question des frontières : ce n'est pas son rôle. Mais elle permet à l'Union de mieux fonctionner, avec des règles renouvelées. La généralisation de la majorité qualifiée, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen, la création d'une véritable présidence du Conseil européen feront progresser l'Europe. Ces avancées sont d'autant plus remarquables qu'elles s'accompagnent d'un renforcement du contrôle des parlements nationaux et du rôle des citoyens.
La Constitution crée aussi de nouveaux instruments au service de l'Europe puissance : le ministre européen des affaires étrangères, les clauses de défense mutuelle et de solidarité, l'Agence européenne de la défense, et le fameux article I-41. Nier toutes ces avancées et faire croire que la Constitution introduit une subordination de l'Union à l'OTAN, c'est truquer le débat.
En ce qui concerne les futurs élargissements, vous avez révisé notre Constitution pour que les Français aient désormais le dernier mot.
Nos concitoyens s'inquiètent enfin de la place de la France dans l'Union. Ils savent ce que la construction européenne doit à leur pays et ce qu'elle leur a apporté, mais ils peinent à trouver leurs repères dans une Europe plus vaste, donc moins homogène. La Constitution répond à cette préoccupation : inspirée par nos valeurs, elle renforce le poids de la France dans le processus de décision.
Certes, cela n'est peut-être pas suffisant. Mais cette Constitution est d'abord un outil au service d'un projet que la France devra poursuivre avec ses partenaires. C'est un levier pour une union politique en émergence. L'Europe est une part de l'avenir de la France, et je souhaite que notre pays garde l'initiative. Ce n'est pas en nous retirant du jeu que nous pourrons rebattre les cartes. Si la France dit non, ce n'est pas le chaos qu'elle doit craindre : c'est l'incompréhension, puis l'indifférence.
Entre inquiétude et espérance, la France et l'Europe n'ont jamais eu autant besoin l'une de l'autre. A chacun de se prononcer, selon les mérites de ce texte, après un débat digne et respectueux. Comme le Premier ministre, avec l'ensemble du Gouvernement, je demande aux Français de voter « oui » le 29 mai, en toute connaissance de cause, et, pour ma part, avec une conviction lucide et enthousiaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et du groupe socialiste)

References: l'article 11

L'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 11

L'article 194
 l'article 44
 l'article 117
 l'article 48
 l'article 3
 L'article 57
in fine
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 l'article 16