Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2167-PGP&bg=4334&bd=4335&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2016-07-06&niv=6
Timestamp: 2020-02-18 22:56:19+00:00

Document:
BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-20160706
1 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 1-06/07/2016)
Sont également éligibles à l'avantage fiscal les souscriptions au capital d'entreprises exerçant leur activité outre-mer et qui sont en difficulté (sur ce point, cf. II-E § 167 et IV-370 ) réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.
10 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 10-06/07/2016)
15 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 15-06/07/2016)
Le dispositif s’applique aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020 dans les départements d'outre-mer et à Saint Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 dans les autres territoires.
20 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 50-06/07/2016)
53 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 53-06/07/2016)
57 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 57-06/07/2016)
60 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 70-06/07/2016)
- effectuant dans les départements d'outre-mer des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé ( CGI, art. 217 undecies, II-al. 2 ). Pour plus de précisions sur la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter au I-C § 30 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-C § 60 à 150 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;
130 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 140-06/07/2016)
163 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 163-06/07/2016)
Cette condition introduite par la loi de finances pour 2014 s'applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015, c'est-à-dire, au cas particulier, aux souscriptions versées à compter du 1 er janvier 2015 : pour plus de précisions sur l'entrée en vigueur, il convient de se reporter au I-A § 80 du BOI-IS-GEO-10-30 .
167 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 167-06/07/2016)
Cette exclusion résulte du placement du dispositif prévu à l' article 217 undecies du CGI sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) à compter du 1 er janvier 2015 (pour plus de précision, il convient de se reporter au II § 100 à 110 du BOI-IS-GEO-10-30 ).
Concernant la définition des entreprises en difficulté prévue par le RGEC, il est renvoyé au IV § 370 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 .
180 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 190-06/07/2016)
195 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 195-06/07/2016)
200 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 200-06/07/2016)
205 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 205-06/07/2016)
Pour les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015, et sous réserve de dispositions transitoires (il convient de se reporter au I-A § 80 du BOI-IS-GEO-10-30 sur l'entrée en vigueur), l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que la déduction fiscale prévue au II de l' article 217 undecies du CGI est soumise à une rétrocession de 77 % de l'avantage fiscal dont la société ayant réalisé la souscription a bénéficié.
207 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 207-06/07/2016)
Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées au II de l' article 140 quaterdecies de l'annexe II au CGI .
240 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 240-06/07/2016)
370 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 370-06/07/2016)
Le II bis de l' article 217 undecies du CGI dans sa version en vigueur au 30 décembre 2014 prévoit un régime particulier d’aide fiscale en faveur des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leur activité dans les départements d’outre-mer dans l’un des secteurs éligibles et qui sont en difficulté au sens de l’ article 44 septies du CGI .
380 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-40-§ 380-06/07/2016)

References: § 167
 art. 217
 § 30
 § 60
 § 80
 § 100
 § 370
 § 80