Source: https://www.preventionautravail.com/droits-et-obligations/794-loi-travaux-plongee.html
Timestamp: 2020-04-06 11:52:18+00:00

Document:
Survol législatif en matière de travaux à proximité de l’eau et en plongée - Prévention au travail
Écrit par Anthony Joosten, avocat
Le Code de sécurité pour les travaux de construction1 (CSTC) définit les chantiers où sont effectués des travaux en plongée, en milieu hyperbare, au-dessus ou à proximité de l’eau, comme étant des chantiers de construction qui présentent un risque élevé pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L’article 2.10.13 du CSTC prévoit que tout travailleur travaillant au-dessus ou à proximité de l’eau doit porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage lors du transport sur l’eau à bord d’une embarcation ou lorsqu’il s’agit d’une mesure prévue au plan de sauvetage.
À la section XI2, soit la section concernant les travaux au-dessus ou à proximité de l’eau, le CSTC prévoit plusieurs dispositions sur les obligations du maître d’œuvre, avant le début des travaux. Ce dernier doit préparer une description du plan d’eau ou du cours d’eau ainsi que des travaux. Il doit aussi élaborer un plan de transport sur l’eau et un plan de sauvetage. Les descriptions ainsi que les plans de transport et de sauvetage doivent être affichés sur les lieux de travail et intégrés au programme de prévention.
Conformément à l’article 11.2 du CSTC, le maître d’œuvre (ou une personne désignée) et chaque responsable des opérations de transport ou de sauvetage doivent détenir une attestation délivrée à la suite d’une formation d’une durée minimale de sept heures. Cette formation traite notamment des diverses exigences législatives portant sur ce sujet ainsi que sur l’identiﬁcation des dangers associés au travail au-dessus ou à proximité de l’eau, les mesures de prévention et de correction, et l’utilisation des différentes pièces d'équipement de protection individuelle et de sauvetage.
De plus, lors de travaux au-dessus ou à proximité de l’eau, des bouées de sauvetage doivent être installées et réparties sur toute la longueur du site où les travaux sont exécutés, à une distance linéaire maximale de 60 m entre les bouées3. Un système d’alarme sonore destiné à déclencher les opérations de sauvetage doit également être présent sur les lieux de travail4.
Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail5 (RSST) prévoit des dispositions plus spéciﬁques sur le travail effectué en plongée à la section XXVI.I6. On y trouve entre autres les obligations de l’employeur, lequel doit notamment s’assurer que chaque membre de l’équipe de plongée assume les tâches qui lui sont dévolues. Quant aux obligations du plongeur, elles comprennent le devoir de celui-ci d’informer le chef de plongée de toute condition de santé qui peut le rendre inapte à plonger et de tenir à jour un journal du plongeur et le conserver pendant une période d’au moins 5 ans. On trouve aussi dans cette section toutes les normes de sécurité et les exigences applicables en plongée, les mesures de prévention, les tâches de chacun des membres de l’équipe de plongée, l’équipement requis, les registres à remplir, etc.
Le RSST prévoit que toute plongée doit être effectuée en équipe7 comptant au moins trois travailleurs. Les travaux de plongée doivent être faits en mode non autonome lorsqu’il s’agit d’un travail effectué sur un chantier de construction, lors de travaux de soudage ou de coupage, lors d’un travail en plongée profonde ou d’un travail nécessitant l’utilisation d’un appareil de levage pour manipuler des charges sous l’eau.
De plus, chaque membre de l’équipe de plongée doit recevoir une formation en plongée professionnelle et être titulaire d’une attestation à cet effet délivrée par un établissement d’enseignement autorisé ou détenir une reconnaissance des compétences pour les opérations de plongée par un tel établissement8. Tout membre de l’équipe de plongée doit également recevoir une formation de secourisme en milieu de travail qui inclut un volet quasi-noyade et être titulaire d’une attestation à cet effet9.
Conformément à l’article 312.25 du RSST, la somme des durées de plongée d’un plongeur ne doit jamais excéder 4 heures par période de 24 heures. Rappelons en terminant que l’âge minimal requis pour être membre d’une équipe de plongée est de 18 ans10.
Code de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ, c. S-2.1, r. 4.
Id., art. 11.1 à 11.6.
Id., art. 11.5.
Id., art. 11.6.
Règlement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1, r. 13.
Id., art. 312.1 à 312.91.
Id., art. 312.6 et 312.7.
Id., art. 312.8.
Id., art. 312.60.
Id., art. 312.9.
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References: art. 11
 art. 11
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 art. 312
 art. 312
 art. 312
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