Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=01.10.2013&Aktenzeichen=24575/10
Timestamp: 2019-05-25 20:32:30+00:00

Document:
EGMR, 01.10.2013 - 24575/10 - dejure.org
https://dejure.org/2013,26147
EGMR, 01.10.2013 - 24575/10 (https://dejure.org/2013,26147)
EGMR, Entscheidung vom 01.10.2013 - 24575/10 (https://dejure.org/2013,26147)
EGMR, Entscheidung vom 01. Januar 2013 - 24575/10 (https://dejure.org/2013,26147)
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Ticu v. Romania
La Cour est arrivée aux mêmes conclusions s'agissant de l'action en responsabilité civile (Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013 et Å¢icu c. Roumanie, no 24575/10, § 48, 1 octobre 2013).
Elle rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires similaires relatives entre autres aux mauvaises conditions d'hygiène et dirigées contre la Roumanie que les requérants n'avaient pas une voie de recours effective à leur disposition (s'agissant d'une action fondée sur les dispositions de la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines, Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 et Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013 et, s'agissant d'une action en responsabilité civile, Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013 et Ticu c. Roumanie, no 24575/10, § 48, 1 octobre 2013).
Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention à raison principalement du manque d'espace individuel suffisant et de mauvaises conditions d'hygiène corporelle dans la prison de Giurgiu, et ce pendant une période correspondant à celle pendant laquelle le requérant y a été incarcéré (Flamînzeanu précité § 92, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011, Ticu c. Roumanie, no 24575/10, § 62, 1er octobre 2013, et Marian Toma c. Roumanie, no 48372/09, § 33, 17 juin 2014).
Pour autant que le Gouvernement reproche au requérant de ne pas s'être plaint de l'état de surpopulation carcérale devant les juridictions internes, la Cour rappelle avoir déjà jugé dans des affaires similaires relatives à de mauvaises conditions de détention et dirigées contre la Roumanie que les requérants n'avaient pas une voie de recours effective à leur disposition (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 ; Bulea c. Roumanie, no 27804/10, §§ 41-42, 3 décembre 2013 ; Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013, et Ticu c. Roumanie, no 24575/10, § 47, 1er octobre 2013).

References: § 60
 § 48
 § 27
 § 42
 § 60
 § 48
 l'article 3
 § 92
 § 76
 § 62
 § 33
 § 27
 § 60
 § 47