Source: http://lexinter.net/PROCPEN/attributions_du_procureur_de_la_republique.htm
Timestamp: 2016-06-28 13:08:51+00:00

Document:
V� PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Section III : Des attributions du procureur de la R�publique
(Ordonnance n� 58-1296 du 23 d�cembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 d�cembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)(Ordonnance n� 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi n� 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 III Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Le procureur de la R�publique repr�sente en personne ou par ses substituts le minist�re public pr�s le tribunal de grande instance, sans pr�judice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural.
Il repr�sente �galement en personne ou par ses substituts le minist�re public aupr�s de la cour d'assises institu�e au si�ge du tribunal.
Il repr�sente de m�me, en personne ou par ses substituts, le minist�re public aupr�s du tribunal de police ou de la juridiction de proximit� dans les conditions fix�es par l'article 45 du pr�sent code.
NOTA : Loi n� 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximit� sont r�guli�rement saisis � cette date demeurent de la comp�tence de ces juridictions.
(ins�r� par Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 7 I 2� Journal Officiel du 7 mars 2007)
Dans le cadre de ses attributions en mati�re d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contr�le d'identit� et d'ex�cution des peines, le procureur de la R�publique veille � la pr�vention des infractions � la loi p�nale.
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de pr�vention de la d�linquance dans sa composante judiciaire, conform�ment aux orientations nationales de cette politique d�termin�es par l'Etat, telles que pr�cis�es par le procureur g�n�ral en application de l'article 35.
Il est �galement consult� par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement avant que ce dernier n'arr�te le plan de pr�vention de la d�linquance.
(Loi n� 85-1407 du 30 d�cembre 1985 art. 1 et 94 Journal Officiel du 31 d�cembre 1985 en vigueur le 1er f�vrier 1986)
(Loi n� 98-468 du 17 juin 1998 art. 27 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 74 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le procureur de la R�publique re�oit les plaintes et les d�nonciations et appr�cie la suite � leur donner conform�ment aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorit� constitu�e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un d�lit est tenu d'en donner avis sans d�lai au procureur de la R�publique et de transmettre � ce magistrat tous les renseignements, proc�s-verbaux et actes qui y sont relatifs.
(Loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 64 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 67 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Lorsqu'il estime que les faits qui ont �t� port�s � sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identit� et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition l�gale ne fait obstacle � la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la R�publique territorialement comp�tent d�cide s'il est opportun :
1� Soit d'engager des poursuites ;
2� Soit de mettre en oeuvre une proc�dure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
3� Soit de classer sans suite la proc�dure d�s lors que les circonstances particuli�res li�es � la commission des faits le justifient.
(ins�r� par Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68, art. 207 VII 1� Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le procureur de la R�publique avise les plaignants et les victimes si elles sont identifi�es, ainsi que les personnes ou autorit�s mentionn�es au deuxi�me alin�a de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont �t� d�cid�es � la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsque l'auteur des faits est identifi� mais que le procureur de la R�publique d�cide de classer sans suite la proc�dure, il les avise �galement de sa d�cision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunit� qui la justifient.
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68, art. 207 VII 1� Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 VII 1� Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 31 d�cembre 2007)
Lorsqu'il d�cide de classer sans suite la proc�dure, il les avise �galement de sa d�cision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunit� qui la justifient.
(ins�r� par Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 68 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Toute personne ayant d�nonc� des faits au procureur de la R�publique peut former un recours aupr�s du procureur g�n�ral contre la d�cision de classement sans suite prise � la suite de cette d�nonciation. Le procureur g�n�ral peut, dans les conditions pr�vues � l'article 36, enjoindre au procureur de la R�publique d'engager des poursuites. S'il estime le recours infond�, il en informe l'int�ress�.
(ins�r� par Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 67 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la d�signation d'un avocat apr�s avoir �t� inform�e de ce droit en application du 3� des articles 53-1 et 75, le procureur de la R�publique, avis� par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il d�cide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans d�lai le b�tonnier de l'ordre des avocats.
Dans le cas contraire, il indique � la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de d�signation aupr�s du b�tonnier si elle maintient son intention d'obtenir la r�paration de son pr�judice.
(Ordonnance n� 58-1296 du 23 d�cembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 d�cembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)
(Loi n� 81-82 du 2 f�vrier 1981 art. 38 Journal Officiel du 3 f�vrier 1981)
(Loi n� 89-461 du 6 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er d�cembre 1989)
(Loi n� 93-2 du 4 janvier 1993 art. 5 et 6 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n� 99-515 du 23 juin 1999 art. 2 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi n� 2000-516 du 15 juin 2000 art. 102 et 123 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi n� 2000-516 du 15 juin 2000 art. 3 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi n� 2002-307 du 4 mars 2002 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n� 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 80 Journal Officiel du 27 novembre 2003)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 128 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi n� 2007-291 du 5 mars 2007 art. 13 Journal Officiel du 6 mars 2007)
Le procureur de la R�publique proc�de ou fait proc�der � tous les actes n�cessaires � la recherche et � la poursuite des infractions � la loi p�nale.
A cette fin, il dirige l'activit� des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Le procureur de la R�publique contr�le les mesures de garde � vue. Il visite les locaux de garde � vue chaque fois qu'il l'estime n�cessaire et au moins une fois par an ; il tient � cet effet un registre r�pertoriant le nombre et la fr�quence des contr�les effectu�s dans ces diff�rents locaux. Il adresse au procureur g�n�ral un rapport concernant les mesures de garde � vue et l'�tat des locaux de garde � vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public.
Il a tous les pouvoirs et pr�rogatives attach�s � la qualit� d'officier de police judiciaire pr�vus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du pr�sent livre, ainsi que par des lois sp�ciales.
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribu�s par l'article 68.
Le procureur de la R�publique peut �galement requ�rir, suivant les cas, le service p�nitentiaire d'insertion et de probation, le service comp�tent de l'�ducation surveill�e ou toute personne habilit�e dans les conditions pr�vues par l'article 81, sixi�me alin�a, de v�rifier la situation mat�rielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enqu�te et de l'informer sur les mesures propres � favoriser l'insertion sociale de l'int�ress�.
Ces diligences doivent �tre prescrites avant toute r�quisition de placement en d�tention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur �g� de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'exc�de pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la proc�dure de comparution imm�diate pr�vue aux articles 395 � 397-6 ou selon la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� pr�vue aux articles 495-7 � 495-13.
A l'exception des infractions pr�vues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n� 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entra�ner � son encontre le prononc� d'une mesure d'interdiction du territoire fran�ais d'un �tranger qui d�clare, avant toute saisine de la juridiction comp�tente, se trouver dans l'une des situations pr�vues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code p�nal, le procureur de la R�publique ne peut prendre aucune r�quisition d'interdiction du territoire fran�ais s'il n'a pr�alablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire comp�tent, le service p�nitentiaire d'insertion et de probation, le service comp�tent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilit�e dans les conditions de l'article 81, sixi�me alin�a, afin de v�rifier le bien-fond� de cette d�claration.
Le procureur de la R�publique peut �galement recourir � une association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, afin qu'il soit port� aide � la victime de l'infraction.
(Loi n� 85-1407 du 30 d�cembre 1985 art. 2 et 94 Journal Officiel du 31 d�cembre 1985 en vigueur le 1er f�vrier 1986)
(Loi n� 87-962 du 30 novembre 1987 art. 10 Journal Officiel du 1er d�cembre 1987)
(Loi n� 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi n� 2003-495 du 12 juin 2003 art. 6 IX Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 69, art. 70 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2005-1549 du 12 d�cembre 2005 art. 35 I Journal Officiel du 13 d�cembre 2005)
(Loi n� 2006-399 du 4 avril 2006 art. 12 I Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 65 I Journal Officiel du 7 mars 2007)
S'il lui appara�t qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la r�paration du dommage caus� � la victime, de mettre fin au trouble r�sultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la R�publique peut, pr�alablement � sa d�cision sur l'action publique, directement ou par l'interm�diaire d'un officier de police judiciaire, d'un d�l�gu� ou d'un m�diateur du procureur de la R�publique :
1� Proc�der au rappel aupr�s de l'auteur des faits des obligations r�sultant de la loi ;
2� Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, � ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyennet�, d'un stage de responsabilit� parentale ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stup�fiants ; en cas d'infraction commise � l'occasion de la conduite d'un v�hicule terrestre � moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, � ses frais, d'un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re ;
3� Demander � l'auteur des faits de r�gulariser sa situation au regard de la loi ou des r�glements ;
4� Demander � l'auteur des faits de r�parer le dommage r�sultant de ceux-ci ;
5� Faire proc�der, avec l'accord des parties, � une mission de m�diation entre l'auteur des faits et la victime ;
6� En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander � l'auteur des faits de r�sider hors du domicile ou de la r�sidence du couple et, le cas �ch�ant, de s'abstenir de para�tre dans ce domicile ou cette r�sidence ou aux abords imm�diats de celui-ci, ainsi que, si n�cessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du pr�sent 6� sont �galement applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant �t� li�e � elle par un pacte civil de solidarit�, le domicile concern� �tant alors celui de la victime.
La proc�dure pr�vue au pr�sent article suspend la prescription de l'action publique. En cas de r�ussite de la m�diation, le procureur de la R�publique ou le m�diateur du procureur de la R�publique en dresse proc�s-verbal, qui est sign� par lui-m�me et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engag� � verser des dommages et int�r�ts � la victime, celle-ci peut, au vu de ce proc�s-verbal, en demander le recouvrement suivant la proc�dure d'injonction de payer, conform�ment aux r�gles pr�vues par le nouveau code de proc�dure civile.
En cas de non-ex�cution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la R�publique, sauf �l�ment nouveau, met en oeuvre une composition p�nale ou engage des poursuites.
V� COMPOSITION PENALE
(Loi n� 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 54 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 71 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 8 I Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
(Loi n� 2005-1549 du 12 d�cembre 2005 art. 35 II Journal Officiel du 13 d�cembre 2005)
(Loi n� 2006-399 du 4 avril 2006 art. 12 II Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 50, art. 63 II, art. 64 IX Journal Officiel du 7 mars 2007)
Le procureur de la R�publique, tant que l'action publique n'a pas �t� mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'interm�diaire d'une personne habilit�e, une composition p�nale � une personne physique qui reconna�t avoir commis un ou plusieurs d�lits punis � titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une dur�e inf�rieure ou �gale � cinq ans, ainsi que, le cas �ch�ant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
1� Verser une amende de composition au Tr�sor public. Le montant de cette amende, qui ne peut exc�der le montant maximum de l'amende encourue, est fix� en fonction de la gravit� des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut �tre �chelonn�, selon un �ch�ancier fix� par le procureur de la R�publique, � l'int�rieur d'une p�riode qui ne peut �tre sup�rieure � un an ;
2� Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou �tait destin�e � commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
3� Remettre son v�hicule, pour une p�riode maximale de six mois, � des fins d'immobilisation ;
4� Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une p�riode maximale de six mois ;
5� Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une p�riode maximale de six mois ;
6� Accomplir au profit de la collectivit�, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit priv� charg�e d'une mission de service public ou d'une association habilit�es, un travail non r�mun�r� pour une dur�e maximale de soixante heures, dans un d�lai qui ne peut �tre sup�rieur � six mois ;
7� Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une dur�e qui ne peut exc�der trois mois dans un d�lai qui ne peut �tre sup�rieur � dix-huit mois ;
8� Ne pas �mettre, pour une dur�e de six mois au plus, des ch�ques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr�s du tir� ou ceux qui sont certifi�s et ne pas utiliser de cartes de paiement ;
9� Ne pas para�tre, pour une dur�e qui ne saurait exc�der six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a �t� commise et qui sont d�sign�s par le procureur de la R�publique, � l'exception des lieux dans lesquels la personne r�side habituellement ;
10� Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une dur�e qui ne saurait exc�der six mois, la ou les victimes de l'infraction d�sign�es par le procureur de la R�publique ou ne pas entrer en relation avec elles ;
11� Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une dur�e qui ne saurait exc�der six mois, le ou les coauteurs ou complices �ventuels d�sign�s par le procureur de la R�publique ou ne pas entrer en relation avec eux ;
12� Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une dur�e qui ne saurait exc�der six mois ;
13� Accomplir, le cas �ch�ant � ses frais, un stage de citoyennet� ;
14� En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, r�sider hors du domicile ou de la r�sidence du couple et, le cas �ch�ant, s'abstenir de para�tre dans ce domicile ou cette r�sidence ou aux abords imm�diats de celui-ci, ainsi que, si n�cessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du pr�sent 14� sont �galement applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant �t� li�e � elle par un pacte civil de solidarit�, le domicile concern� �tant alors celui de la victime ;
15� Accomplir, le cas �ch�ant � ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stup�fiants ;
16� Se soumettre � une mesure d'activit� de jour consistant en la mise en oeuvre d'activit�s d'insertion professionnelle ou de mise � niveau scolaire soit aupr�s d'une personne morale de droit public, soit aupr�s d'une personne morale de droit priv� charg�e d'une mission de service public ou d'une association habilit�es � mettre en oeuvre une telle mesure ;
17� Se soumettre � une mesure d'injonction th�rapeutique, selon les modalit�s d�finies aux articles L. 3413-1 � L. 3413-4 du code de la sant� publique, lorsqu'il appara�t que l'int�ress� fait usage de stup�fiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.
Lorsque la victime est identifi�e, et sauf si l'auteur des faits justifie de la r�paration du pr�judice commis, le procureur de la R�publique doit �galement proposer � ce dernier de r�parer les dommages caus�s par l'infraction dans un d�lai qui ne peut �tre sup�rieur � six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette r�paration peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en �tat d'un bien endommag� par la commission de l'infraction.
La proposition de composition p�nale �manant du procureur de la R�publique peut �tre port�e � la connaissance de l'auteur des faits par l'interm�diaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une d�cision �crite et sign�e de ce magistrat, qui pr�cise la nature et le quantum des mesures propos�es et qui est jointe � la proc�dure.
La composition p�nale peut �tre propos�e dans une maison de justice et du droit.
La personne � qui est propos�e une composition p�nale est inform�e qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord � la proposition du procureur de la R�publique. Ledit accord est recueilli par proc�s-verbal. Une copie de ce proc�s-verbal lui est transmise.
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures propos�es, le procureur de la R�publique saisit par requ�te le pr�sident du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la R�publique informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas �ch�ant, la victime. Le pr�sident du tribunal peut proc�der � l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assist�s, le cas �ch�ant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures d�cid�es sont mises � ex�cution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La d�cision du pr�sident du tribunal, qui est notifi�e � l'auteur des faits et, le cas �ch�ant, � la victime, n'est pas susceptible de recours.
Si la personne n'accepte pas la composition p�nale ou si, apr�s avoir donn� son accord, elle n'ex�cute pas int�gralement les mesures d�cid�es, le procureur de la R�publique met en mouvement l'action publique, sauf �l�ment nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail d�j� accompli et des sommes d�j� vers�es par la personne.
Les actes tendant � la mise en oeuvre ou � l'ex�cution de la composition p�nale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'ex�cution de la composition p�nale �teint l'action publique. Elle ne fait cependant pas �chec au droit de la partie civile de d�livrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions pr�vues au pr�sent code. Le tribunal, compos� d'un seul magistrat exer�ant les pouvoirs conf�r�s au pr�sident, ne statue alors que sur les seuls int�r�ts civils, au vu du dossier de la proc�dure qui est vers� au d�bat.
La victime a �galement la possibilit�, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engag� � lui verser des dommages et int�r�ts, d'en demander le recouvrement suivant la proc�dure d'injonction de payer, conform�ment aux r�gles pr�vues par le nouveau code de proc�dure civile.
Les compositions p�nales ex�cut�es sont inscrites au bulletin n� 1 du casier judiciaire.
Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables en mati�re de d�lits de presse, de d�lits d'homicides involontaires ou de d�lits politiques. Elles sont applicables aux mineurs �g�s d'au moins treize ans, selon les modalit�s pr�vues par l'article 7-2 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante.
Le pr�sident du tribunal peut d�signer, aux fins de validation de la composition p�nale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximit� exer�ant dans le ressort du tribunal.
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 71 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 8 II Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
La proc�dure de composition p�nale est �galement applicable aux contraventions.
La dur�e de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut d�passer trois mois, la dur�e du travail non r�mun�r� ne peut �tre sup�rieure � trente heures, dans un d�lai maximum de trois mois, et la dur�e d'interdiction d'�mettre des ch�ques ne peut d�passer elle aussi trois mois. Les mesures pr�vues par les 9� � 12� de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure pr�vue par le 6� dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la premi�re classe � la quatri�me classe. Il en est de m�me des mesures pr�vues par les 2� � 5� et 8� de cet article, sauf si la contravention est punie des peines compl�mentaires vis�es aux 1� � 5� de l'article 131-16 du code p�nal.
La requ�te en validation est port�e, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximit�, sauf si le juge de proximit� est d�sign� par le pr�sident du tribunal aux fins de validation de l'ensemble des compositions p�nales contraventionnelles.
(Loi n� 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 et 21 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
Lorsqu'aucune juridiction n'a �t� saisie ou lorsque la juridiction saisie a �puis� sa comp�tence sans avoir statu� sur la restitution des objets, le procureur de la R�publique ou le procureur g�n�ral est comp�tent pour d�cider, d'office ou sur requ�te, de la restitution de ces objets lorsque la propri�t� n'en est pas s�rieusement contest�e.
Il n'y a pas lieu � restitution lorsque celle-ci est de nature � cr�er un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particuli�re pr�voit la destruction des objets plac�s sous main de justice ; la d�cision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, m�me d'office, par le procureur de la R�publique ou le procureur g�n�ral peut �tre contest�e dans le mois de sa notification par requ�te de l'int�ress� devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil.
Si la restitution n'a pas �t� demand�e ou d�cid�e dans un d�lai de six mois � compter de la d�cision de classement ou de la d�cision par laquelle la derni�re juridiction saisie a �puis� sa comp�tence, les objets non restitu�s deviennent propri�t� de l'Etat, sous r�serve des droits des tiers. Il en est de m�me lorsque le propri�taire ou la personne � laquelle la restitution a �t� accord�e ne r�clame pas l'objet dans un d�lai de deux mois � compter d'une mise en demeure adress�e � son domicile. Les objets dont la restitution est de nature � cr�er un danger pour les personnes ou les biens deviennent propri�t� de l'Etat, sous r�serve des droits des tiers, d�s que la d�cision de non-restitution ne peut plus �tre contest�e, ou d�s que le jugement ou l'arr�t de non-restitution est devenu d�finitif.
Le procureur de la R�publique a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requ�rir directement la force publique.
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 111, art. 125 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2005-1549 du 12 d�cembre 2005 art. 36 II Journal Officiel du 13 d�cembre 2005)
Sont comp�tents le procureur de la R�publique du lieu de l'infraction, celui de la r�sidence de l'une des personnes soup�onn�es d'avoir particip� � l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, m�me lorsque cette arrestation a �t� op�r�e pour une autre cause et celui du lieu de d�tention d'une de ces personnes, m�me lorsque cette d�tention est effectu�e pour une autre cause.
Lorsque le procureur de la R�publique est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou minist�riel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration p�nitentiaire ou toute autre personne d�positaire de l'autorit� publique ou charg�e d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur g�n�ral peut, d'office, sur proposition du procureur de la R�publique et � la demande de l'int�ress�, transmettre la proc�dure au procureur de la R�publique aupr�s du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement comp�tente pour conna�tre l'affaire, par d�rogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La d�cision du procureur g�n�ral constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.
(Loi n� 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 IV Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Le procureur de la R�publique a autorit� sur les officiers du minist�re public pr�s les tribunaux de police et les juridictions de proximit� de son ressort. Il peut leur d�noncer les contraventions dont il est inform� et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas �ch�ant, requ�rir l'ouverture d'une information. NOTA : Loi n� 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximit� sont r�guli�rement saisis � cette date demeurent de la comp�tence de ces juridictions.
(Loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 art. 51 Journal Officiel du 2 avril 2006)
(Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 74 III 2� Journal Officiel du 7 mars 2007)
Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilit�s � constater par proc�s-verbal conform�ment aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et qui sont commises au pr�judice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas �t� mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la r�paration de ce pr�judice.
La transaction propos�e par le maire et accept�e par le contrevenant doit �tre homologu�e par le procureur de la R�publique.
Les actes tendant � la mise en oeuvre ou � l'ex�cution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'action publique est �teinte lorsque l'auteur de l'infraction a ex�cut� dans le d�lai imparti les obligations r�sultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
La transaction peut �galement consister en l'ex�cution, au profit de la commune, d'un travail non r�mun�r� pendant une dur�e maximale de trente heures. Elle doit alors �tre homologu�e, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximit�.
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas �t� commise au pr�judice de la commune mais a �t� commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la R�publique de proc�der � une des mesures pr�vues par les articles 41-1 ou 41-3 du pr�sent code. Il est avis� par le procureur de la R�publique de la suite r�serv�e � sa proposition.
Les dispositions du pr�sent article s'appliquent aux contraventions de m�me nature que les agents de la ville de Paris charg�s d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilit�s � constater par proc�s-verbal conform�ment aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Ces dispositions s'appliquent �galement aux contraventions de m�me nature que les gardes champ�tres sont habilit�s � constater par proc�s-verbal conform�ment � l'article L. 2213-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise les conditions d'application du pr�sent article.

References: art. 1
 art. 2
 art. 9
 l'article 105
 l'article 446
 l'article 45
 art. 7
 l'article 35
 art. 1
 art. 27
 art. 74
 l'article 40
 art. 64
 art. 67
 art. 68
 l'article 40
 art. 68
 art. 207
 l'article 40
 art. 68
 art. 207
 art. 207
 art. 68
 l'article 36
 art. 67
 art. 1
 art. 38
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 102
 art. 3
 art. 1
 art. 80
 art. 128
 art. 13
 l'article 68
 l'article 81
 l'article 81
 art. 2
 art. 10
 art. 1
 art. 6
 art. 69
 art. 70
 art. 35
 art. 12
 art. 65
 art. 54
 art. 71
 art. 8
 art. 35
 art. 12
 art. 50
 art. 63
 art. 64
 l'article 7
 art. 71
 art. 8
 l'article 41
 l'article 131
 art. 1
 art. 126
 art. 111
 art. 125
 art. 36
 art. 9
 art. 51
 art. 74