Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic634x.html
Timestamp: 2018-01-22 05:54:24+00:00

Document:
01 Question de M. Gilles Vanden Burre au ministre de la Justice sur "l'introduction du droit de vote double dans les SA et SPRL" (n° 17186)
01 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Justitie over "de invoering van het dubbele stemrecht in de nv's en bvba's" (nr. 17186)
01.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le jeudi 9 mars dernier, vous annonciez dans De Standaard être en faveur de l'introduction du droit de vote double dans les SA et les SPRL et espérer un accord au Conseil des ministres avant l'été prochain.
Vous avez fait cette déclaration suite au débat qui a lieu aux Pays-Bas avec l'offre hostile du groupe américain PPG pour racheter le groupe chimique hollandais Akzo Nobel, offre refusée par l'entreprise néerlandaise et par le ministre néerlandais des Finances.
Le droit de vote double existe aux Pays-Bas. Cet instrument vise à rejeter les prises de participation hostiles. Il a permis à Akzo Nobel de rejeter l'offre de PPG, comme vous allez probablement me le confirmer.
En Belgique, le débat autour du droit de vote double a refait son apparition depuis plusieurs années. Pour ce qui le concerne, le groupe Ecolo-Groen est favorable à ce principe afin d'encourager l'actionnariat stable avec une vision à long terme et de protéger nos entreprises de comportements prédateurs hostiles.
Cela dit, notre proposition va plus loin que la vôtre puisque nous souhaitons rendre ce droit de vote double obligatoire pour les sociétés cotées en bourse, principales cibles des prédateurs financiers et des spéculateurs. L'assemblée générale de ces entreprises pourra cependant toujours s'opposer à cette obligation par un vote à 75 %, comme c'est la cas en France suite à la loi Florange.
Monsieur le ministre, quel est système de droit de vote double que vous comptez proposer au Conseil des ministres et selon quelles modalités? Comptez-vous introduire un système différent pour les SA cotées en bourse, cibles particulières des comportements hostiles? Dans quel timing comptez-vous déposer un texte au parlement?
01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Vanden Burre, sans vouloir trop vous corriger, je n'ai rien déclaré au De Standaard. De Standaard a écrit quelque chose mais je n'ai pas pris contact avec le journaliste en question. Je n'ai pas voulu faire de publicité. Je veux rectifier le tir dans la réponse officielle parce que je veux d'abord aller au gouvernement.
Dans la réforme que nous envisageons, le droit de vote multiple deviendrait statutairement possible dans la SPRL ainsi que dans la société anonyme non cotée. Dans les sociétés anonymes cotées, les statuts pourraient prévoir au maximum un droit de vote double pour les actionnaires loyaux. L'assemblée générale pourrait introduire un tel droit de vote pour une majorité de 80 %. La sanction serait constituée par la suspension de l'exercice du droit de vote lié aux actions sur lesquelles aucun versement, régulièrement appelé exigible, n'a été opéré.
Le droit de vote double ou multiple ne pourrait s'appliquer qu'aux actionnaires loyaux dans les sociétés cotées, c'est-à-dire aux actionnaires au nom desquels les actions ont été libérées et qui détiennent ces actions de manière ininterrompue depuis au moins deux ans. Lors de toute forme de reprise de la société commence à courir un nouveau délai.
Le droit de vote double ou multiple pourrait par contre être levé par une majorité de 75 % avec participation au vote des actionnaires possédant ce droit de vote double ou multiple.
J'espère que l'avant-projet de loi sur les sociétés pourra être approuvé en première lecture par le Conseil des ministres d'ici l'été. Si ce timing est respecté, le texte pourra être examiné au parlement en fin d'automne.
01.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Ce que vous avez dit ou non au Standaard ne change pas grand-chose au débat mais c'est ce qui m'a permis de rebondir pour ma question.
Je prends note de votre réponse et je constate qu'on n'est pas très éloigné du texte de la proposition de loi que notre groupe a déposé récemment sur le sujet. J'espère que le Conseil des ministres pourra vous suivre dans ce que vous avez proposé ici, même si nous souhaitons que pour les SA cotées, ce soit plus fort, qu'il y ait vraiment une obligation. On pourra en débattre quand le texte viendra au parlement.
C'est vraiment une initiative importante parce que la mondialisation débridée a des effets extrêmement préoccupants pour notre économie, en particulier pour les entreprises qui sont ancrées chez nous, dans nos régions, et certainement les petites et moyennes entreprises et les sociétés cotées. Il est important de pouvoir mettre en place des mécanismes qui puissent préserver non seulement cet ancrage local des entreprises mais également l'emploi qui y est lié. Ce type de mesure fait partie d'un ensemble d'outils qu'il faut développer pour pouvoir se protéger. Donc, nous attendons avec grand intérêt le texte qui sera approuvé au Conseil des ministres, j'espère dans les meilleurs délais. Nous nous réjouissons d'avoir ce débat avec vous en commission.
De voorzitter: Vraag nr. 17234 van mevrouw Van Cauter wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 17317 van mevrouw Van Vaerenbergh wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
02 Question de Mme Laurette Onkelinx au ministre de la Justice sur "les contrôles d'ASBL bruxelloises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme" (n° 17327)
02 Vraag van mevrouw Laurette Onkelinx aan de minister van Justitie over "de controle van Brusselse vzw's in het kader van de strijd tegen terrorisme" (nr. 17327)
02.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais vous parler d'un projet qui me tracasse beaucoup. Vous savez que je suis engagée, comme vous, dans la lutte contre le terrorisme. Il faut être efficace et il est évident que la sûreté est un droit fondamental de notre population. Par contre, on ne peut évidemment pas profiter de ce combat pour remettre en cause notre démocratie plurielle et nos droits et libertés fondamentales. Or je crois que c'est ce qui se passe, notamment dans le cadre du projet BELFI.
Il s'agit d'un projet né fin de l'année 2014, qui regroupe la police judiciaire fédérale, le parquet général, l'auditorat général, l'ONEM, FAMIFED et l'Inspection sociale. Son but est d'identifier les fraudes sociales commises par des personnes parties s'enrôler dans les rangs de l'État islamique en Syrie.
Or il apparaît que ce projet a progressivement évolué et que l'on en vient actuellement à ficher systématiquement les fidèles des mosquées visitées par BELFI et les enfants qui assistent aux écoles de prière annexées à ces mosquées. Nous en avons été avertis par plusieurs témoins. L'Union des mosquées de Bruxelles a alerté les autorités. Si ce qu'ils disent est correct, il s'agirait d'une remise en cause de nos valeurs et droits constitutionnels.
L'article 19 de la Constitution consacre la liberté de culte et l'article 6 de la loi relative à la protection de la vie privée interdit "le traitement de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale".
Monsieur le ministre, comment faites-vous coexister ces listes de croyants avec la Constitution belge et notamment ses articles 11, 19, 22 et 22bis?
Est-il conforme à la loi du 8 décembre 1992 qu'une personne voie ses données personnelles collectées sans son consentement et uniquement parce qu'elle fréquente une association religieuse, une mosquée, une école de prière? Les personnes sont-elles informées du traitement réservé à leurs données?
Par qui et comment les données recueillies sont-elles traitées? Qui y a accès? Quelle confidentialité recouvre ces données? Dans quelles conditions ces données personnelles sont-elles conservées? Pendant quelle durée? Dans ce cadre-là, combien de personnes ont-elles vu leurs données personnelles traitées en raison de leur pratique religieuse? Ces données personnelles peuvent-elles être communiquées à un autre service de l'État? Si oui, lequel ou lesquels? Et à quelles conditions?
Voilà une question que je pense très importante et très actuelle.
02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chère collègue, dans le cadre du projet BELFI du parquet général de Bruxelles, axé sur le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, et du Plan Canal, axé sur les communes de la zone bruxelloise du canal, des actions intégrées de contrôle sont menées auprès d'ASBL et autres personnes morales. Elles sont réalisées par la police, les services d'inspection sociaux, fiscaux, régionaux et communaux, chacun agissant dans le cadre de ses compétences propres.
En ce qui concerne le projet BELFI, 23 ASBL et 13 autres personnes morales ont été contrôlées entre septembre et décembre 2016. Dans ce contexte, des constats ont été effectués concernant 28 infractions pénales, 31 infractions administratives et 14 personnes en séjour illégal. Les mêmes constats ont été faits dans le cadre du Plan Canal. Les contrôles intégrés prouvent leur importante plus-value. L'économie illégale est également combattue, ce qui augmente la cohésion sociale et la sécurité dans les quartiers.
L'article 10 de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL impose à chacune de tenir un registre des membres. En cas de requête orale ou écrite, ces associations doivent accorder immédiatement l'accès à ce registre à toute autorité judiciaire ou administrative. L'article 6, § 2, d), de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée permet d'ailleurs aux ASBL de tenir des listes de leurs membres et des personnes avec lesquelles elles entretiennent des contacts réguliers, dans lesquelles figurent des informations de nature philosophique et religieuse. Ces données peuvent être consultées et demandées dans des circonstances strictes et déterminées.
Conformément aux articles 23 à 28 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux peuvent pénétrer dans tous les lieux dans lesquels ils supposent que du travail est effectué, contrôler les identités, procéder à tout examen, contrôle et audition, et recueillir des informations, par exemple, les listes précitées. En outre, ils peuvent se faire remettre tous les supports d'information contenant n'importe quelle donnée dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par une législation. Les articles 54 et 55 du même Code pénal social précisent qu'ils peuvent communiquer les informations recueillies à d'autres services.
L'article 61 du Code de la TVA et l'article 315 du Code des impôts sur les revenus attribuent des compétences comparables aux administrations fiscales.
Les services de police peuvent intervenir en assistance d'autres mais peuvent aussi, bien entendu, intervenir d'office dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire. Dans ce cas, la police est soumise aux conditions prévues par la loi sur la fonction de police ou par le Code d'instruction criminelle. L'article 26 de la loi sur la fonction de police prévoit que les fonctionnaires de police peuvent toujours pénétrer dans les lieux accessibles au public afin de veiller au maintien de l'ordre public, au respect des lois et règlements de police et constater des infractions.
À cette occasion, ils peuvent également procéder à la vérification des pièces qu'ils y découvrent. Les informations judiciaires peuvent être communiquées au service administratif selon l'article 21bis du Code d'instruction criminelle.
02.03 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le ministre, cette réponse ne me satisfait pas. Vous confondez la liste des membres d'une ASBL avec les fidèles qui vont simplement développer leur pratique religieuse dans un lieu de culte. Par exemple, je ne vois pas en quoi les enfants qui sont à l'école pourraient être assimilés à des membres de l'ASBL.
Je pense que pour le moment, on est en train de complètement dévoyer nos droits et libertés fondamentales, et notamment la liberté de culte, à laquelle vous devriez être particulièrement attentif. Imaginons que l'on fasse cela dans une synagogue, dans une église catholique, dans un centre d'action laïque. C'est insupportable.
Je vous demande dès lors de revoir avec BELFI ce qu'ils font exactement. Je dis et je répète qu'il y a une différence entre le registre des membres du personnel, qui doit être mis à disposition, et de simples fidèles qui pratiquent leur religion, ce qui est tout de même encore admis dans notre pays.
Pour ce qui me concerne, je continuerai le travail de réflexion sur le sujet. J'ai demandé à un constitutionnaliste lié à la commission d'enquête Attentats terroristes d'examiner la question au regard du droit constitutionnel. Nous regarderons comment empêcher cette dérive qui met en cause nos valeurs fondamentales.
03 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het centraal strafregister" (nr. 17433)
03 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "le casier judiciaire central" (n° 17433)
03.01 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, politierechter Peter D’Hondt klaagt er al een tijdje over dat hij niet altijd correcte info krijgt over het strafblad van de overtreders die voor hem moeten verschijnen. Onlangs kreeg hij een verkeersovertreder voor zich die volgens het gemeentelijk strafregister negen veroordelingen, maar volgens het centraal strafregister een blanco strafblad had. U begrijpt dat het heel moeilijk is om iemand op een correcte manier te veroordelen, als men foute informatie krijgt.
Mijnheer de minister, als het gemeentelijk strafregister correct is, waarom staan de veroordelingen dan niet vermeld op het centraal strafregister?
Is er een mogelijkheid om alle vonnissen automatisch op te nemen in beide strafregisters, zodat er geen discrepantie meer kan zijn?
03.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, in het geval waarvan sprake, werd de fout gemaakt bij de consultatie van het centraal strafregister door een medewerker van het parket te Dendermonde. De opzoeking werd gedaan op basis van de gegevens Y X, geboren in 1968, terwijl de persoon in werkelijkheid geboren werd in het najaar van 1965. Aangezien de ingegeven opzoekcriteria onjuist waren, was het verkregen resultaat eveneens onjuist en verschillend van het resultaat verkregen door het gemeentelijk strafregister, door hem ondervraagd op basis van de correcte identiteit. Bij later nazicht van het strafregister waren de bedoelde veroordelingen wel degelijk opgenomen.
De oprichting van het centraal strafregister had de bedoeling om het gedecentraliseerd strafregister op te heffen. Dat laatste is pas mogelijk, zodra het centraal strafregister alle informatie bevat. De focus lag de afgelopen jaren dus op het bijwerken en digitaliseren van de informatie in het centraal en digitaal strafregister. Sedert 1 januari 2015 worden de veroordelingen van de politierechtbanken automatisch ingevoerd in het centraal strafregister. Mijn administratie richt zich nu volop op de automatische invoering in het centraal strafregister van de veroordelingen van de correctionele rechtbank, de tweede bron van veroordelingen voor het centraal strafregister na de politierechtbanken.
Vanaf 1 januari 2018 zullen de gemeentelijke diensten zich uitsluitend op het centraal strafregister kunnen baseren om uittreksels uit het strafregister af te leveren aan de burger. Mijn administratie legt zich op dit moment toe op de creatie van de verbinding van de gemeentelijke registers met het centraal strafregister. Bijna 400 gemeenten werden reeds verbonden met het centraal strafregister en hebben dus de mogelijkheid om uittreksels te leveren aan de burger op basis van de informatie uit het centraal strafregister.
03.03 Annick Lambrecht (sp.a): Dank u wel, mijnheer de minister. Ik meen begrepen te hebben, maar ik check het nog even, dat het de bedoeling is dat het gemeentelijke strafregister verdwijnt en dat er één register overblijft vanaf 2018.
04 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "la maltraitance des femmes en Belgique" (n° 17340)
04 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "vrouwenmishandeling in België" (nr. 17340)
04.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, il s'agit d'une question que j'ai également posée à vos collègues de l'Intérieur et de la Santé, en espérant que cela pourra aussi enrichir mes informations au niveau des statistiques sur lesquelles je travaille.
Plus que jamais le combat pour le respect de la femme est important et nécessaire dans notre pays. C'est un combat non seulement pour plus de respect, mais aussi une lutte contre les discriminations et les inégalités.
Les derniers chiffres sur les maltraitances faites aux femmes en Région wallonne sont interpellants: 18 viols commis chaque jour avec seulement 16 % de victimes qui s'adressent aux autorités. Dans ces situations, l'agresseur est principalement un homme et les victimes sont mineures.
En plus des agressions sexuelles, certaines femmes vivent un enfer dans leur vie conjugale où elles subissent des violences physiques ou sexuelles. En plus des violences avérées à l'encontre des femmes, c'est aussi la peur d'en parler et le sentiment de culpabilité qui enchaînent leur liberté dans notre société.
Monsieur le ministre, selon le SPF, combien de femmes sont-elles victimes chaque jour de violence dans notre pays? Combien de femmes ont-elles été victimes de viol en 2016 en Belgique notamment? Auprès de quelle(s) entité(s) les plaintes pour agression physique sont-elles enregistrées? Quel a été le nombre total de plaintes déposées pour agression physique en 2016? Pouvez-vous nous communiquer les statistiques par arrondissement judiciaire des dépôts de plainte pour des agressions physiques et sexuelles en 2016?
Quel est le délai moyen de traitement d'une plainte pour agression? Quel est le pourcentage de plaintes déclenchant des poursuites? Ces plaintes aboutissent-elles généralement à une condamnation?
04.02 Koen Geens, ministre: Madame Jadin, je partage votre préoccupation quant à l'importance et à la nécessité du combat pour le respect de la femme. Les informations que vous demandez sont de nature purement statistique. Le Collège des procureurs généraux m'a répondu qu'il était impossible de fournir les informations demandées dans ce bref délai. Par contre, si vous me demandez ces informations par le biais d'une question écrite, je demanderai aux analystes statistiques du ministère public de me fournir des données, pour autant que celles-ci soient disponibles, et ceci dans les meilleurs délais.
04.03 Kattrin Jadin (MR): Ne peut-on pas faire comme si je ne l'avais pas posée et la transformer en question écrite? Serait-ce possible, monsieur le président?
Le président: Vous pouvez la réintroduire avec une variante, sous forme écrite.
05 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de knelpunten in het FPC Gent" (nr. 17415)
05 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "les problèmes au CPL de Gand" (n° 17415)
05.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit een tweede doorlichting door de Vlaamse Zorginspectie blijken veel positieve zaken maar ook twee knelpunten met betrekking tot het FPC Gent.
Een knelpunt is de personeelsbezetting, u welbekend. Er is niet alleen een probleem om de zorg en veiligheid van de patiënten te garanderen maar ook de hoge werkdruk bij het personeel blijft opvallend. Het FPC Gent zegt zelf niet veel te kunnen doen aan de personeelsnorm omdat deze in een KB is bepaald.
Een tweede knelpunt betreft de isoleercellen. Voor het FPC Gent werd een technisch onderhoudscontract met Denys gesloten, maar de herstellingswerken worden maar niet uitgevoerd waardoor de isoleercellen niet kunnen worden gebruikt.
Mijnheer de minister, bent u van mening dat de personeelsnorm voor het FPC Gent en in nabije toekomst ook voor het FPC Antwerpen via KB moet worden aangepast? Zo neen, voorziet u in een andere oplossing? Of is er geen oplossing?
Hoe zal de problematiek van de isoleercellen worden aangepakt? Zult u iets ondernemen tegen Denys wegens het niet uitvoeren van het onderhoudscontract, eventueel samen met minister Jambon en de Regie der Gebouwen?
Zal met deze problemen rekening worden gehouden bij de installatie van het FPC Antwerpen?
05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, voor uw opmerkingen en vragen inzake de personeelsnormen alsook inzake de nodige herstellingswerken moet ik u verwijzen naar mijn collega’s De Block en Jambon, gelet op hun bevoegdheid ter zake.
Ik kan u wel toelichting geven. De zorgnood van de geïnterneerden varieert. Zij moeten niet allemaal als high care worden gezien en behoeven niet allemaal dezelfde zorgnorm. Er is een gefaseerd behandeltraject binnen de verschillende afdelingen. Daarnaast is de infrastructuur speciaal ingericht om de bezetting te kunnen moduleren. Naarmate de behandeling vordert en de patiënt evolueert, is er minder begeleiding nodig.
Het FPC was in 2015 een organisatie in opstart. Een aantal aspecten van de uitbating moest na de opstart nog beter worden uitgerold. Heel wat van de opstartproblemen zijn inmiddels weggewerkt. De nog bestaande problemen worden verholpen.
Na de opstart van het FPC kon worden vastgesteld dat de separatieruimtes onvoldoende bestendig waren tegen beschadigingen. Hierop werden in de loop van 2016 op kosten van de Regie der Gebouwen tal van aanpassingen gedaan. Ondanks deze verbeteringen kon in het najaar van 2016 en het voorjaar van 2017 worden vastgesteld dat opnieuw een aantal beschadigingen werd aangebracht.
Op dit moment is een separatieruimte van de acht onbruikbaar. De overige zeven zijn functioneel maar bij vijf moeten kleinere herstellingswerken worden uitgevoerd die het gebruik niet belemmeren. De nodige herstellingen zijn intussen in uitvoering. Dit gebeurt onder toezicht van het opvolgingscomité met vertegenwoordigers van Justitie, Volksgezondheid en de Regie der Gebouwen.
Er zijn inderdaad moeilijkheden met het onderhoudscontract. Om deze op te lossen wordt een arbitrageprocedure voorbereid in overleg met de Regie der Gebouwen, de exploitant en de onderhoudsfirma. Om dergelijke problemen te vermijden in het dossier voor het FPC Antwerpen zal daar het onderhoud deel uitmaken van de exploitatieovereenkomst.
05.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u. Op hetzelfde tijdstip wordt deze vraag nu effectief ook gesteld aan minister De Block. Het zal daar vooral om de personeelsnorm gaan.
Ik noteer dat intussen zeven isoleerruimtes opnieuw gebruikt kunnen worden. Het is jammer dat dit op zich heeft laten wachten.
Het is inderdaad goed dat er lessen worden getrokken uit de knelpunten die naar voren komen en dat men uitbating en onderhoud nu in één contract zal opnemen voor het FPC Antwerpen.
06 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "een nomenclatuurcommissie in verband met het bijhouden van cijfers" (nr. 17416)
06 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "une commission de nomenclature dans le cadre de la tenue de statistiques" (n° 17416)
06.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, de voorbije maanden vroegen ik en vele andere collega’s u meermaals naar cijfers. Traditioneel gebeurt dat dan via schriftelijke vragen, onder andere over gerechtelijke beslissingen, ingediende klachten, seponeringen, procedures, dagvaardingen en dergelijke. Het gaat dan zowel over correctionele cijfers als over burgerrechtelijke cijfers, onder andere over niet-naleven van omgangsrecht, familieverlating, onderhoudsbijdragen, ontzettingen uit ouderlijk gezag en dergelijke.
In uw antwoord op een vraag van begin 2015 gaf u aan dat zo goed als geen cijfers ter beschikking konden worden gesteld, aangezien het statistisch project nog in ontwikkeling was.
Een jaar later, in februari 2016, kondigde u aan dat er een nomenclatuurcommissie werd samengesteld, die zich zou buigen over de nomenclatuur van de parketstatistieken, gekoppeld aan kwaliteitscodes. Het doel van die commissie is om te zorgen voor een geharmoniseerde geïntegreerde nomenclatuur voor criminele statistieken. U zou de problematiek die ik toen heb aangehaald, voorleggen aan die commissie met de vraag om er passend gevolg aan te geven. Wij zijn nu opnieuw een jaar later, vandaar de volgende vragen.
Hebt u mijn vraag inmiddels kunnen voorleggen aan de commissie?
Zo ja, kan er gevolg worden gegeven aan mijn vraag om cijfers bij te houden? Zo ja, vanaf wanneer? Zo neen, om welke reden?
Zal dat op termijn ook mogelijk zijn voor burgerlijke statistieken en niet enkel voor criminele statistieken?
06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Uyttersprot, zoals ik u in februari reeds heb geantwoord op uw mondelinge vraag, werd er bij het College van het Openbaar Ministerie een nomenclatuurcommissie opgericht die zich buigt over de nomenclatuur van de parketstatistieken gekoppeld aan de kwalificatiecodes. Deze commissie werd vorig jaar opnieuw samengesteld en moet zorgen voor een meer geharmoniseerde en geïntegreerde nomenclatuur voor de criminele statistieken.
De afspraak is gemaakt dat dit voor alle vormen van het strafrecht dient te gebeuren, dus ook voor het bijzondere en het sociale strafrecht. Er zijn daarvoor tien extra juristen aangesteld bij de steundienst. Zij werken momenteel aan de kwalificatiecodes via een globale en ketengerichte aanpak. Men is het verst gevorderd bij het algemeen en het militair strafrecht. Vervolgens komen verkeersstrafrecht, bijzonder en sociaal strafrecht aan de beurt. Dit is een werk van lange adem, dat in de loop van volgend jaar moet kunnen worden afgerond.
Voor de burgerlijke statistieken zullen het College van het OM en het College van de hoven en rechtbanken samenwerken om ook daar uniforme codes te hanteren.
06.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Dank u, mijnheer de minister. In het tijdperk van informatisering mogen we toch verwachten dat die zaken iets gemakkelijker verlopen dan vroeger, toen er nog gewerkt werd met schriftjes. Als ik het goed begrijp, is het wel de bedoeling om voor alle vormen van strafrecht tegen eind volgend jaar die nomenclatuur bij te houden en staat er op termijn ook iets op stapel voor de burgerlijke statistieken. Het is zeer belangrijk dat die zaken goed bijgehouden kunnen worden teneinde daar lessen uit te trekken.
07 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "het examen voor en de aanwerving van parketjuristen" (nr. 17417)
07 Question de Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "l'examen pour les juristes de parquet et leur recrutement" (n° 17417)
07.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zou deze vraag kunnen beperken tot één zin, maar toch zal ik ze integraal formuleren.
In België kan men enkel magistraat worden na een examen georganiseerd door de Hoge Raad voor de Justitie. Parketjuristen en referendarissen zijn geen magistraten en moeten dus geen examen afleggen via deze raad, maar wel een examen afleggen uitgeschreven door de FOD Justitie, waarbij de eerste selectie door Selor georganiseerd wordt. De slaagkansen op het examen voor de magistratuur stijgen uiteraard, na de uitvoering van de functie van parketjurist of referendaris gedurende een bepaalde periode.
Het laatste examen voor parketjuristen en referendarissen dateert inmiddels van 2011. De wervingsreserve bleef vijf jaar geldig. In januari 2016 werd die reserve met één jaar verlengd. Naast deze lijst wordt er ook gerekruteerd op oude lijsten voor wervingen van juristen van andere federale overheidsdiensten, waaronder de FOD Financiën. De laatste verschijningen in het Belgisch Staatsblad betreffende vacante plaatsen hadden het over examens bij de FOD Financiën uit 2015.
Ondertussen klagen de parketten dat zij onderbemand zijn. Voor zover ik weet, is er nog steeds geen examen als parketjurist in aantocht, vandaar mijn volgende vragen.
Ten eerste, klopt het dat er in 2017 gerekruteerd wordt op een lijst waarvoor geïnteresseerden zich in 2011 inschreven? Wat is de reden daarvoor?
Ten tweede, de personeelsdienst van de rechterlijke orde kan voor sollicitaties enkel advies geven om de website van Selor op te volgen. Is het niet mogelijk om die examens ook via een andere weg bekend te maken?
Tot slot, en dit is de belangrijkste vraag, wanneer wordt er een volgend examen voor parketjuristen en referendarissen gepland?
07.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, sinds december 2008 is Selor bevoegd voor de organisatie van de vergelijkende selecties voor parketjuristen en referendarissen. Het KB van 10 november 2006 betreffende het statuut, de loopbaan en de bezoldigingsregeling bepaalt de organisatiewijze van de selecties voor de rechterlijke orde. Bij deze reglementaire bepaling wordt evenwel aangesloten bij de selectiemethodiek die ook toegepast wordt voor de federale overheidsdiensten.
Omwille van efficiëntieredenen en optimaal gebruik van reserves laat het voormeld KB toe dat Selor geldende wervingsreserves, waarvan het competentieprofiel overeenstemt met de te begeven functie, in casu parketjurist, kan openstellen voor gebruik binnen de rechterlijke orde. Concreet werd naar aanleiding van vacatures, die in 2017 werden aangekondigd, naast de eigen reserve van de vergelijkende selectie van jurist voor hoven en rechtbanken, die dateert uit 2011, tevens een beroep gedaan op meer recente reserves van jurist voor alle federale overheidsdiensten en de vergelijkende selectie van jurist voor de FOD Financiën. Deze twee laatste selecties werden opengesteld door Selor gezien het competentieprofiel aansluit bij de vacatures voor parketjuristen en referendarissen.
De werfreserve van de selectie georganiseerd door Selor voor de rechterlijke orde uit 2011 is nog niet geheel uitgeput en laat dus potentieel nog steeds toe dat kandidaten hieruit zich aanmelden om nog een aantal vacatures binnen de rechterlijke orde in te vullen.
In het algemeen wordt een formele aankondiging van een selectie gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en ook het vermelde KB van 10 november 2006 bepaalt dat voor selecties, die specifiek voor de rechterlijke orde worden georganiseerd, de aankondiging in het Belgisch Staatsblad wordt gepubliceerd. De vermelding op de website van Selor is een bijkomende vorm van bekendmaking. Via het systeem Mijn Selor kunnen kandidaten zich overigens laten registreren om via e-mail de aankondiging van de selecties volgens hun niveau te ontvangen.
Er is momenteel geen specifieke selectie van parketjurist en referendaris geagendeerd. Ik heb evenwel begrepen dat Selor de intentie heeft om op korte termijn opnieuw een vergelijkende selectie voor jurist voor alle federale overheidsdiensten te organiseren zodat het efficiënter lijkt om, in plaats van een parallelle selectie te organiseren, zich voor de rechterlijke orde bij deze algemene selectie aan te sluiten.
07.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, als ik het goed begrijp moeten geïnteresseerden die sedert 2011 niet hebben meegedaan, zich inschrijven voor de algemene vergelijkende selectie, dus niet specifiek voor de job van parketjurist. Zij kunnen zich via Selor wel laten verwittigen en zij kunnen ook de publicaties volgens in het Belgisch Staatsblad. Dat lijkt mij echter niet de meest gerede weg om een job te zoeken. Wij geven de mensen alleszins de raad om de vergelijkende selectie te doorlopen.
- mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de Commissie ter objectivering van de onderhoudsbijdragen" (nr. 17418)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het jaarverslag van de Commissie voor onderhoudsbijdragen in het algemeen en de definitie van buitengewone kosten in het bijzonder" (nr. 17539)
- Mme Goedele Uyttersprot au ministre de la Justice sur "la Commission d'objectivation des contributions alimentaires" (n° 17418)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le rapport annuel de la Commission des contributions alimentaires en général et la définition des frais exceptionnels en particulier" (n° 17539)
De voorzitter: Mevrouw Lahaye-Battheu is afwezig.
08.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, vorige maand stelde ik u een vraag over het verslag van de Commissie ter objectivering van de onderhoudsbijdragen. Die commissie is met vertraging in januari 2016 geïnstalleerd en zal een algemeen aanvaard systeem uitwerken voor een objectieve berekening van onderhouds­bijdragen voor kinderen van gescheiden ouders. De noodzaak van een eenvormig en objectief systeem lag daaraan ten grondslag.
De wet van 19 maart 2010 die voorziet in de oprichting van de commissie, stelt dat er tegen 31 januari van elk jaar een verslag moet worden ingediend. Dat verslag zou u na goedkeuring op 24 februari worden bezorgd.
Hopende dat u ondertussen reeds kennis hebt kunnen nemen van het verslag, heb ik een aantal vragen hierover. Kunt u reeds een stand van zaken geven over de commissie?
Is er een concreet werkingsplan opgesteld en wat is de inhoud hiervan?
In februari zei u dat de buitengewone kosten mee worden opgenomen in de evaluatie. Kunt u al zeggen hoe zij worden gedefinieerd en wat er precies onder valt?
Binnen welke termijn denkt u de concrete adviezen in wetgeving te kunnen omzetten?
08.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Uyttersprot, mede verwijzend naar mijn antwoord op mondelinge vraag nr. 16466 moet ik u jammer genoeg meedelen dat ik het jaarlijks verslag van de Commissie ter objectivering van de onderhoudsbijdragen nog niet heb ontvangen. Volgend op uw mondelinge vraag hebben mijn diensten er wel bij de commissie op aangedrongen het verslag zo spoedig mogelijk af te werken. Volgens de wet zou dat moeten gebeuren voor 31 januari van het jaar volgend op het burgerlijk jaar, maar u zult begrijpen dat de vertraging te wijten is aan het feit dat de commissie pas in januari 2016 werd opgestart en er op dat ogenblik eerst aandacht moest worden besteed aan de aanstelling van een voorzitter en de opmaak van een huishoudelijk reglement.
De Commissie ter objectivering van de onderhoudsbijdragen heeft mij in ieder geval laten weten dat zij alles in het werk stelt om het jaarverslag eind april te overhandigen, waarna ik met gepaste spoed het verslag aangevuld met mijn bemerkingen, bij de Kamer zal indienen, conform artikel 1322, §1, van het Gerechtelijk Wetboek.
Ik wacht dan ook samen met u de inhoud van het jaarverslag af, teneinde na te gaan of eventueel daarin geformuleerde aanbevelingen in wetgeving moeten worden omgezet.
08.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, het is jammer dat het eerste verslag van de commissie, die al met een vertraging van maar liefst vijf jaar werd samengesteld – ze moest al zijn samengesteld in 2011 – ook al vier maanden vertraging zal hebben.
De eenvormigheid van de onderhoudsbijdragen is belangrijk. Bovendien kunnen de talrijke conflicten over de interpretatie van de buitengewone kosten gemakkelijk worden vermeden als de commissie met een goed verslag komt en werkbare elementen aanbrengt die tot wetgeving kunnen leiden. Eenduidigheid zal ook voor de rechtbanken tot werkvermindering leiden. Denk maar aan alle discussies die nu bij de beslagrechter lopen over de interpretatie van buitengewone kosten.
Wij wachten samen met u op het verslag tegen eind april.
09 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het prioritair betalen van de kosten bij schulden" (nr. 17434)
09 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "le paiement prioritaire des frais en cas d'endettement" (n° 17434)
09.01 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, personen met financiële problemen betalen hun openstaande schulden vaak gespreid terug. Schuldeisers of schuldinvorderaars rekenen daarvoor meestal interesten en/of gerechtskosten aan. De afbetalingen worden dan in eerste instantie toegerekend op de gerechtskosten en op de lopende intresten.
Wanneer de schuldenaar slechts beperkte bedragen kan afbetalen, heeft dat tot gevolg dat het openstaand bedrag van de hoofdsom niet of slechts heel langzaam afgebouwd wordt. De trage afbouw of het gebrek aan afbouw van de openstaande hoofdsom heeft dan weer tot gevolg dat de intresten steeds weer op het initieel verschuldigde of op een heel langzaam dalend bedrag berekend worden. Dat kan leiden tot een schuldenspiraal waar de schuldenaar niet meer uitgeraakt en die bij wijze van spreken uitsluitend de invorderaars ten goede komt, met als slotsom dat de gedupeerden niets of nauwelijks iets terugzien van de oorspronkelijke schuld. Artikel 1254 van het Burgerlijk Wetboek voorziet nu immers dat betalingen pas toegerekend kunnen worden op de hoofdsom nadat ze toegerekend werden op de intresten. Enkel mits toestemming van de schuldeiser kan dat omgekeerd worden.
Mijnheer de minister, acht u het wenselijk om de afkortingen eerst op de hoofdsom aan te rekenen en pas in latere instantie op de kosten en intresten, om zo de schuldenspiraal sneller te stoppen? Welke initiatieven zult u in dat verband nemen?
09.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, zoals u wellicht weet, buigen verschillende werkgroepen zich momenteel over de hercodificatie van het Burgerlijk Wetboek. Het doel van die oefening is om aan het Burgerlijk Wetboek terug zijn centrale plaats te geven in het privaatrecht. Daartoe wil de oefening zoveel als mogelijk alle vermogensrechtelijke betrekkingen tussen burgers regelen op een systematische, rationele en bevattelijke wijze, waardoor het recht meer toegankelijk is voor de burgers, en dat op een wijze die beantwoordt aan de noden van de burgers en gedragen wordt door opvattingen die leven in de maatschappij.
Het verbintenisrecht neemt als sluitstuk voor het gehele vermogensrecht in deze hervormingen een centrale plaats in. Uw vraag betreft precies een aspect van dit verbintenissenrecht, met name het tenietgaan van verbintenissen door betaling, en werd dan ook bezorgd aan de werkgroep die zich buigt over de hervorming van het verbintenissenrecht.
Deze werkgroep heeft in een eerste reactie aangegeven dat artikel 1254, waarnaar u in uw vraag verwijst, stelt dat de bepaling die op het kapitaal en de intresten wordt gedaan, maar waarmee de gehele schuld niet is gekweten, in de eerste plaats wordt aangerekend op de intresten. Kosten gemaakt door de schuldinvorderaars gelijkstellen met de in dit artikel bedoelde intresten lijkt de werkgroep alvast een zeer en wellicht te ruime lezing van artikel 1254. Dit lijkt een apart probleem te zijn in wezen, dat misschien in een afzonderlijke bepaling van het gehercodificeerd Burgerlijk Wetboek kan worden geregeld. De werkgroep denkt erover na.
Verder wijst de werkgroep erop dat uw vraag één aspect betreft van het delicate evenwicht tussen de rechten en plichten van schuldeiser en schuldenaar, dat door het huidige Burgerlijk Wetboek werd vastgelegd. De werkgroep zal het idee dat u oppert, namelijk om de afkortingen eerst op de hoofdsom aan te rekenen en pas nadien op de intresten, verder bestuderen in het kader van de zoektocht naar een nieuw evenwicht tussen de rechten en plichten van schuldeiser en schuldenaar, dat uiteindelijk zijn neerslag moet vinden in een gehercodificeerd Burgerlijk Wetboek.
09.03 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik wil u en de werkgroep danken.
10 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de tarieven van gerechtsdeurwaarders bij gerechtelijke invordering van schulden" (nr. 17435)
10 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "les tarifs des huissiers en cas de recouvrement des créances par voie judiciaire" (n° 17435)
10.01 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, de tarieven die gerechtsdeurwaarders bij een gerechtelijke invordering hanteren, zijn momenteel geregeld door het bijna veertig jaar oude KB van 30 november 1976 tot vaststelling van het tarief voor akten van gerechtsdeurwaarders in burgerlijke en handelszaken en het tarief van sommige toelagen. De tarieven stammen uit de periode waarin de gerechtsdeurwaarder veel minder technische en elektronische hulpmiddelen had om zijn of haar werk te vergemakkelijken. Een modernisering en vereenvoudiging van het tarievensysteem lijkt zich dus op te dringen.
Mijnheer de minister, overweegt u een herziening of hervorming van de tarieven? Zo ja, in welke zin?
10.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, ik beoog op korte termijn geen hervorming of herziening van de tarieven. Wel overweeg en bestudeer ik een aanpassing van het KB om een grotere transparantie en begrijpbaarheid van de aangerekende kosten te realiseren. Dat sluit aan bij het wetsvoorstel dat mede ondertekend werd door uw collega Bonte en in de commissie door u gisteren werd ingediend en toegelicht. Ik deel uw streven omtrent meer transparantie rond de aangerekende kosten, maar ben er nog niet van overtuigd dat een wetswijziging noodzakelijk is. Ik heb daarom de opdracht gegeven om technisch na te kijken of een wetsaanpassing noodzakelijk zou zijn. Zo ja, zal ik uw wetsvoorstel, eventueel geamendeerd, graag steunen. Ik kijk ook uit naar het schriftelijk advies dat de commissie gevraagd heeft of zal vragen aan de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders.
Het terugdringen van kosten voor de invordering van schulden is een belangrijke prioriteit in mijn beleid. De kosten komen uiteindelijk ten laste van schuldenaars die, buiten zij die nalatig zijn door slordigheid, al liquiditeitsproblemen hebben. De nieuwe procedure inzake invordering van onbetwiste schulden is er een voorbeeld van. Meer nog dan een snellere invordering van onbetwiste schulden zorgt ze voor een verlaging van de kosten voor de schuldenaar, omdat er minder tussenkomsten zijn van de gerechtsdeurwaarder en dus lagere kosten.
Ik hoop nog dit jaar in de commissie het wetsontwerp inzake de modernisering van de collectieve schuldbemiddeling te kunnen bespreken. Hier moeten we, mede dankzij een doorgedreven digitalisering van het werk van de schuldbemiddelaar en de rechtbank, kunnen komen tot een verlaging van de kosten die ten laste komen van de schuldenaar.
10.03 Annick Lambrecht (sp.a): Dank u, mijnheer de minister.
- M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Justice sur "la justice de paix de Ath" (n° 17430)
- Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "le redécoupage des cantons judiciaires" (n° 17526)
- M. Philippe Blanchart au ministre de la Justice sur "la fermeture de plusieurs justices de paix dans le Hainaut" (n° 17548)
- de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Justitie over "het vredegerecht in Aat" (nr. 17430)
- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de hertekening van de gerechtelijke kantons" (nr. 17526)
- de heer Philippe Blanchart aan de minister van Justitie over "de sluiting van verschillende vredegerechten in Henegouwen" (nr. 17548)
11.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, votre plan de rationalisation concernant les justices de paix du pays prévoit la fermeture de quelques sièges (notamment ceux faisant office de doublon), l'organisation de greffes communs dans certaines zones et, enfin, la suppression de quelques justices de paix.
Cette troisième étape inquiète le monde judiciaire et m'interpelle tout particulièrement, au vu du devenir du paysage de la justice de paix au sein de ma région de Wallonie picarde et notamment celle de Ath. En effet, avec cette réforme, cette justice de paix recevra plus de justiciables (on parle quand même de 20 % supplémentaires) et risque, dès lors, si les moyens en termes de personnel et d'infrastructure ne suivent pas, d'entraîner des arriérés judiciaires.
Il y a deux semaines, vous aviez répondu aux principales questions relatives à la réforme des justices de paix mais, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser des questions complémentaires.
Les conséquences de cette réforme seront-elles accompagnées, pour la justice de paix de Ath, de moyens supplémentaires mis à sa disposition pour qu'elle puisse gérer au mieux ses missions de justice de proximité?
En outre, quels types d'adaptation sont envisagés pour les justiciables ayant des difficultés pour se déplacer dans des communes qui vont perdre leur justice de paix?
Enfin, pourriez-vous me donner un calendrier plus précis du déménagement effectif des justices de paix du Royaume?
11.02 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat ook over de hertekening van de gerechtelijke kantons en meer specifiek de vredegerechten maar ze spitst zich wel toe op een vredegerecht, op een kleinere regio in dit geheel. Het was de bedoeling van deze hervorming om meer efficiëntie te krijgen en tegelijkertijd ook een evenwichtige verdeling van de werklast tussen de verschillende kantons mogelijk te maken zonder dat de mensen zich daarom veel verder zouden moeten verplaatsen. Een vrederechter is immers nog altijd een echte nabijheidsrechter, wat in de manier waarin hij omgaat met een hoop zaken ook wel effectief het geval is.
Een vraag die zich naar aanleiding van de hertekening voor het kanton Meise en Grimbergen opdringt, heeft betrekking op de werklastverdeling. Het vredegerecht van Grimbergen is een vijftiental jaar geleden opgericht en zou nu terug bij het kanton Meise worden gevoegd. Het is ook zo dat de gemeente Merchtem vroeger bij Asse was en dan bij Meise gekomen is omwille van de hervorming in haar geheel.
Wanneer men de optelling van het aantal inwoners in de verschillende regio’s maakt – ik meen dat dit toch een van de parameters is – dan zou men bij een hertekening waarbij Grimbergen en Kapelle-op-den-Bos bij Meise gevoegd worden naar zo’n 114 000 inwoners gaan terwijl dit voor het kanton Asse afgerond iets van een 74 000 zou zijn. Mocht men het kanton Merchtem terug toevoegen aan het vredegerecht van Asse, zoals dat vroeger het geval was, dan zou men tot een evenwichtigere verdeling kunnen komen. Bovendien – en dat is een persoonlijke reflectie – is het zo dat men in Grimbergen ook een psychiatrisch centrum heeft, Sint-Alexius. Ik ga ervan uit dat als het gaat om voorlopige bewindvoeringen men er daar wel een groter aantal zal hebben dan in gemeenten waar er niet zo’n instelling is. Dat brengt toch ook een serieuze werklast met zich mee, gegeven de nieuwe wetgeving die we zelf hebben goedgekeurd. We willen hiermee veel meer op maat werken, wat een grote betrokkenheid van de vrederechter met zich meebrengt.
Een element dat mij werd aangereikt, waar ik niet over had nagedacht, is dat wij ook in een vredegerechtkanton zitten waar men met tweetaligheid te maken heeft, in die zin dat wij een faciliteitengemeente zijn. Uiteraard wordt de vrederechter geacht volledig tweetalig te zijn. U bent dat ook, mijnheer de minister, maar ik weet niet of u even snel vonnissen zou maken in het Frans als in het Nederlands. Dat brengt ook nog wat extra werklast met zich mee.
Vanuit een zeker chauvinisme, maar vooral met het oog op een goede dienstverlening voor wie moet gebruikmaken van de diensten van een vrederechter, als ik het zo mag formuleren, en een evenwichtige verdeling van de werklast, is mijn vraag of dit kan overwogen worden?
Welke criteria gebruikt u om de werklast tussen de kantons te verdelen? Speelt het bevolkingsaantal daarin een rol? Wordt er een richtcijfer van aantal inwoners per kanton gehanteerd?
Wordt, in het kader van de hervorming, de samenstelling van de gemeenten die een kanton vormen, mogelijk mee herbekeken om zo een beter evenwicht te bereiken wat het aantal inwoners betreft? Overweegt u om de gemeente Merchtem onder te brengen in het kanton Asse?
11.03 Koen Geens, ministre: Madame la députée, monsieur le député, en ce qui concerne l'exposé général à propos du plan relatif aux justices de paix, et plus particulièrement la troisième phase, y compris le calendrier qui doit encore suivre, je me permets de vous renvoyer à la réponse circonstanciée que j'ai donnée il y a deux semaines dans cette commission.
Il en ressort principalement que nous préparons un avant-projet de loi qui sera soumis, le moment venu, à votre commission, car il convient de changer les frontières des cantons dans l'annexe du Code judiciaire.
Nous n'en sommes actuellement que dans la phase d'annonce
Ik denk dat ik in die commissie van enkele weken geleden ook voldoende heb toegelicht met welke criteria rekening werd gehouden en dat het bevolkingscijfer niet het enige maar slechts een van de zes criteria was. Uiteraard speelt het een rol maar het geeft niet altijd een correcte weergave van de werklast. Dat weet u.
Comme je l'ai indiqué, l'intention n'est pas de réaliser des économies ou d'accroître la distance avec les citoyens. Au contraire, l'intention est d'affecter les moyens disponibles de façon plus efficiente. Ceci signifie également que les justices de paix, dont la charge de travail est moindre actuellement, se verront effectivement attribuer ici et là un territoire plus grand ou que les limites du canton bougeront pour suivre une certaine logique sociologique. Cet exercice a été réalisé pour le Hainaut et donc pour Ath et Fontaine-l'Évêque.
La fermeture des justices de paix libérera des moyens et du personnel. Mon administration examine avec le président compétent l'endroit où les besoins sont les plus grands. Bien entendu lorsque c'est possible, il sera tenu compte des desiderata du personnel même. En ce qui concerne la mobilité, chaque commune ne dispose pas de sa justice de paix. Les personnes sont déjà contraintes de se déplacer. Il faut tenir compte du fait qu'il est rare en moyenne que les citoyens doivent se rendre à une justice de paix. Enfin, je tiens à rappeler que, à certains endroits, des audiences "sous l'arbre" seront prévues, afin de rencontrer une partie de leurs préoccupations également. La notion "sous l'arbre" est définie dans le projet de loi pot-pourri V, dont les amendements entre autres celui relatif à "sous l'arbre" seront soumis à l'examen du Conseil d'État.
Mevrouw Becq, dan over uw concrete vraag om Merchtem over te hevelen van het kanton Meise naar het kanton Asse.
Tijdens de derde fase werd inderdaad ook de samenstelling van de gemeenten herbekeken. Ik heb recent een concreet advies hierover ontvangen, met name over Asse, Meise en Merchtem van de voorzitter van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg van Brussel, die zoals u weet Nederlandstalig voorzitter van de vrederechters is. De vraag wordt momenteel onderzocht.
11.04 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, je vous remercie pour cette réponse. J'entends que du personnel sera peut-être déplacé à d'autres endroits. Je vous posais la question du cas bien précis d'Ath. Vous n'avez pas répondu précisément, mais vous laissez en tout cas une porte ouverte et je vous en remercie. Je vous demande simplement de prendre en considération cette justice-là qui apparemment a des besoins bien réels.
11.05 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.
Begrijp ik het correct dat de vraag van het kanton Meise en de herschikking mee ondersteund wordt door de voorzitter van die groep vrederechters?
Mijnheer de minister, ik hoop dan ook dat u gunstig zult beslissen.
12 Question de M. Gilles Vanden Burre au ministre de la Justice sur "la loi du 25 décembre 2016, le pot-pourri IV et l'OPCAT" (n° 17444)
12 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Justitie over "de wet van 25 december 2016, Potpourri IV en het OPCAT" (nr. 17444)
12.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2005, la Belgique s'est engagée à signer et ratifier le Protocole facultatif de la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT), via sa résolution adoptée le 20 juillet 2011. Elle écoutait ainsi la communauté internationale qui la pressait de le faire. Le protocole voyait le jour dans le cadre de la lutte contre la torture et les traitements inhumains et/ou dégradants dans les lieux de privation de liberté.
L'OPCAT prévoit notamment que tous les États ayant ratifié ce protocole créent un Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP) dont certaines exigences et conditions devront être respectées. À noter que la Belgique a déjà fait l'objet de visites du Comité européen de Prévention de la Torture du Conseil de l'Europe (CPT) et s'est fait tancer en raison de nombreuses violations des droits fondamentaux dans des lieux de privation de liberté.
Le 24 octobre 2005, la Belgique signait la Convention. Mais à ce jour, elle ne l'a toujours pas ratifiée, ce qui lui a valu un rappel à l'ordre par le Comité des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique universel. La Belgique est donc à la traîne!
Plusieurs autres problèmes concrets se posent. En particulier, sur l'application de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons. D'abord, la loi se limite à organiser une surveillance sur les établissements pénitentiaires uniquement. Or, les Principes de Paris des Nations unies exigent d'étendre ce champ d'application à tous les lieux de privation de liberté, les traitements inhumains et/ou dégradants n'ayant pas uniquement lieu en prison.
Par ailleurs, des questions se posent à propos du Conseil central de surveillance. Pour rappel, cet organe a pour mission de contrôler les conditions de traitement des personnes détenues par rapport aux prescriptions valables en la matière. En d'autres termes, il s'agit d'un contrôle extérieur indépendant de l'administration pénitentiaire. À propos de ce Conseil central de surveillance, des questions se posent en termes de budget et de compétences.
La Chambre a-t-elle l'intention d'assurer le suivi de la résolution susmentionnée afin de ratifier l'OPCAT? Si oui, avez-vous une idée du timing? La Belgique va-t-elle respecter ses engagements internationaux en prévoyant un contrôle de tous les lieux de privation de liberté? Si oui, dans quel délai?
Le Conseil central de surveillance pénitentiaire sera-t-il également compétent pour d'autres lieux de privation de liberté dépendant du pouvoir fédéral, comme les commissariats de police? Envisagez-vous, à plus ou moins long terme, qu'il le soit aussi moyennant la conclusion d'accords de coopération pour des lieux de détention dépendant des autres niveaux de pouvoir, par exemple les centres fermés pour mineurs délinquants, les institutions publiques de protection de la jeunesse, etc.? Si oui, à nouveau, dans quel délai?
Quel est le budget envisagé par le Conseil central de surveillance? Et celui envisagé par la Chambre? Enfin, comment l'embauche des nouveaux membres du Conseil central va-t-elle être organisée? Les membres actuels pourront-ils re-postuler?
12.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Vanden Burre, le gouvernement fédéral travaille actuellement à préparer le dossier législatif en vue de la ratification du Protocole facultatif de la Convention contre la torture. Ce protocole a déjà fait l'objet de normes d'assentiment adoptées par les différentes entités fédérées. Le dossier législatif en vue de l'adoption d'une loi d'assentiment est en cours d'élaboration au niveau du gouvernement et devrait très prochainement être soumis au Comité des ministres pour approbation avant d'être soumis au Conseil d'État pour avis et d'être ensuite transmis à la Chambre.
Le Protocole prévoit que l'État doit mettre en place un Mécanisme National de Prévention de la Torture compétent pour contrôler le traitement des personnes privées de liberté dans tous les lieux de privation de liberté. La mise en place du Mécanisme National de Prévention devra précéder la ratification. La loi pot-pourri IV du 25 décembre 2016 renforce le Conseil central de surveillance des prisons en le transférant au parlement. Pour garantir l'indépendance de ce conseil, la compétence reste uniquement au niveau du contrôle des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires.
Le mécanisme doit couvrir tous les lieux de privation de liberté recouvrant les institutions relevant tant d'une compétence fédérale que fédérée. La création du mécanisme national de prévention nécessitera donc l'adoption d'un accord de coopération ou d'une autre norme juridique constitutive. D'autres institutions ayant actuellement une compétence de contrôle de la privation de liberté comme le Collège des médiateurs fédéraux, Myria, etc., joueront un rôle dans la mise en place future d'un mécanisme national de privation de liberté. À ce jour, les éléments constitutifs du mécanisme national de prévention n'ont pas encore été définitivement fixés, comme par exemple la forme du mécanisme ou sa place dans l'organigramme institutionnel belge.
En ce qui concerne votre question sur le budget du Conseil, je me réfère à l'article 126 de la loi pot-pourri IV qui prévoit que la Chambre des représentants fixe la rémunération des membres du bureau et l'indemnité des membres du Conseil central et des membres des commissions. Une dotation sera inscrite au Budget général des dépenses de l'État pour financer le fonctionnement du Conseil central et des commissions de surveillance. En application de l'article 122 de la même loi pot-pourri IV, le Conseil central est composé de douze membres et d'un nombre équivalent de suppléants qui sont nommés et révoqués par la Chambre des représentants. La loi n'exclut pas que les anciens membres du Conseil puissent postuler.
12.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette longue réponse détaillée. Bien évidemment, je prendrai connaissance du texte pour pouvoir l'analyser en profondeur.
Je prends note de manière positive de la prochaine ratification du protocole par le parlement.
Le président: La question n° 17451 de Mme Ann Vanheste est transformée en question écrite.
13 Question de M. Vincent Scourneau au ministre de la Justice sur "les commissions rogatoires refusées pour raisons budgétaires" (n° 17464)
13 Vraag van de heer Vincent Scourneau aan de minister van Justitie over "rogatoire commissies die geweigerd worden om budgettaire redenen" (nr. 17464)
13.01 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion, dernièrement, d'examiner des considérations qui auraient été tenues par certains juges venus faire part de leur expérience et parfois de certains écueils rencontrés. Nous avons évidemment vu des juges qui ont peut-être mis plus de théâtralité à présenter les choses que d'autres. Je pense, par exemple, à un juge d'instruction qui s'est plaint de ce que, par manque de moyens, il ne lui avait pas été possible de mener à bien une commission rogatoire qui aurait pu aboutir à la saisie de certains comptes ouverts à l'étranger; de mémoire, je pense que c'était à Shanghai. Cela mériterait peut-être d'interroger plus avant ledit juge d'instruction qui a été confronté, de manière quelque peu frustrante, à une passivité liée à des raisons budgétaires. De telles considérations sont évidemment très lourdes de sens, parce qu'il parlait de plusieurs millions qui étaient facilement saisissables et qui, par voie de conséquence, auraient échappé au Trésor public.
J'ai été particulièrement étonné de ces propos, estimant que si, à un moment, il avait manqué, pour un exercice budgétaire, des moyens, il aurait peut-être été possible de reporter cet exercice rogatoire à l'année suivante. M'étonnant de cela et voulant vous poser la question avant d'avancer davantage sur cette éventualité dont on tiendrait compte dans le cadre des recommandations qui seront formulées dans les prochains mois, je voulais vous poser les questions suivantes.
Confirmez-vous ces propos? Avez-vous connaissance d'autres faits similaires? Dans l'affirmative, disposez-vous de statistiques permettant d'éclairer la commission spéciale sur le nombre de commissions rogatoires qui auraient été refusées pour raisons budgétaires ces cinq dernières années?
13.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Scourneau, par rapport aux propos tenus par le juge d'instruction, il me faut davantage de détails concernant l'affaire pour pouvoir vérifier auprès de mes services. Après un premier examen rapide par mon administration, il m'a été confirmé qu'elle n'est pas au courant d'un tel cas. En outre, je précise que, bien que je sois attentif au coût des commissions rogatoires, je ne suis pas au courant du fait qu'il y aurait déjà eu des refus pour des raisons budgétaires. Il y a parfois des discussions sur la présence du greffier du juge d'instruction, de la présence de policiers ou du parquet en même temps que celle du juge d'instruction, mais cela n'a pas pour conséquence un refus de l'exécution pure et simple de la commission rogatoire.
Cette matière est réglementée par une circulaire du 1er octobre 2013. Celle-ci prévoit que si les frais estimés restent sous le seuil de 2 500 euros, l'autorisation sera donnée par le procureur général ou le procureur fédéral. S'ils dépassent ce montant, l'autorisation sera donnée par le SPF Justice moyennant l'avis du procureur fédéral ou du procureur général. Cet avis concerne en premier lieu l'intérêt de la commission rogatoire par rapport à l'affaire en cours.
13.03 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, voilà une réponse qui m'apparaît assez claire, objective, panoramique sur l'ensemble des arrondissements. J'imagine que nous pourrons en tenir compte de manière pragmatique à l'occasion des recommandations qui seront formulées.
Le président: Les questions nos 17491, 17492, 17493 et 17494 de Mme Kristien Van Vaerenbergh sont transformées en questions écrites.
- M. Gilles Vanden Burre au ministre de la Justice sur "le potentiel attentat évité à Anvers et la réaction du bourgmestre Bart De Wever" (n° 17514)
- M. Willy Demeyer au ministre de la Justice sur "la communication autour d'un prétendu terroriste arrêté à Anvers" (n° 17558)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Justitie over "de mogelijke aanslag die in Antwerpen werd verijdeld en de reactie van burgemeester Bart De Wever" (nr. 17514)
- de heer Willy Demeyer aan de minister van Justitie over "de communicatie over een vermeende terrorist die in Antwerpen werd aangehouden" (nr. 17558)
14.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, des événements graves et interpellants ont eu lieu à Anvers le jeudi 23 mars dernier, qui ont fait penser à un potentiel nouvel attentat sur notre sol.
Je vais brièvement rappeler les faits. Je précise que j'ai aussi posé la question à votre collègue Jan Jambon en commission de l'Intérieur hier, car cela concerne vos compétences et les siennes.
Jeudi dernier à 10 h 45, une voiture Citroën break immatriculée en France attire l'attention d'une patrouille de militaires circulant sur le Meir à Anvers. Le véhicule se déplace à toute allure, obligeant les piétons à s'écarter pour ne pas être touchés. Les militaires tentent d'intercepter sans succès la voiture. La police locale d'Anvers parvient finalement à immobiliser le véhicule sur le Sint-Michielskaai, plus ou moins 1,5 km plus loin. Sous influence d'alcool ou de drogue, le conducteur n'opposera pas de résistance. L'homme est connu en France dans des dossiers de port d'armes prohibées, mais n'est pas signalé pour terrorisme ou radicalisation. Dans le coffre de son véhicule, les démineurs découvrent alors un riot gun, plusieurs armes blanches et un bidon contenant un produit devant encore être analysé.
À 13 h 30, le bourgmestre d'Anvers, par ailleurs président de la N-VA, a convoqué les médias pour les tenir informés de l'intervention policière sur le Meir un peu plus tôt dans la journée. Il n'hésitait pas à parler d'un "attentat déjoué" pour évoquer les faits. Le parquet fédéral lui avait pourtant déconseillé de s'exprimer, ne disposant pas de suffisamment d'informations. Par ailleurs, le parquet fédéral craignait encore que d'éventuels complices de l'homme arrêté (Mohamed R.), en profitent pour disparaître dans la nature ou, pire, agissent dans la précipitation, à l'image des kamikazes du 22 mars 2016. Les services de sécurité auraient apparemment tout fait pour dissuader M. De Wever de s'exprimer, jusqu'à dix minutes avant sa présentation devant la presse. Ils estimaient en effet que c'était beaucoup trop dangereux, dans un souci de sécurité publique. Mais le bourgmestre d'Anvers a outrepassé ces avis et tenu sa conférence de presse.
Le lendemain, le suspect, qui avait été arrêté, a été auditionné en matinée par une juge d'instruction anversoise. Il n'aurait pas livré d'explications sur son comportement. Selon les informations relayées dans la presse, cet homme était sous l'emprise de l'alcool, semblant également être un consommateur régulier de drogues. Il n'a avancé aucune revendication et nierait même s'être trouvé sur les lieux jeudi matin.
Une perquisition a été menée à son domicile mais n'a pas permis aux enquêteurs de relier les événements à une quelconque menace terroriste. L'homme a finalement été inculpé du chef de tentative d'assassinat à caractère terroriste, tentative de coups et blessures à caractère terroriste et infraction à la législation sur les armes. Néanmoins, le parquet fédéral confirme que rien n'indique que cette personne s'est engagée dans l'artère commerçante du Meir avec l'intention de faucher des piétons. Je cite Éric Van Der Sypt, porte-parole du parquet fédéral: "Pour le moment, on ne confirme pas du tout cet attentat terroriste." Je voulais donc vous poser les mêmes questions que j'ai adressées au ministre de l'Intérieur.
Quelles sont les dernières informations mises à jour sur ce dossier que vous pouvez nous communiquer? Quelles sont les directives que les bourgmestres doivent respecter dans ce genre de situation? Ont-ils l'obligation de suivre les recommandations du parquet en termes de communication vers le grand public? Ici, on voit bien que le bourgmestre d'Anvers n'a pas tenu compte des recommandations du parquet. Cela pose question, en termes de lignes directrices. Quelles sont-elles? Quels sont les usages? On peut s'interroger en ayant toujours en tête l'idée d'une communication la plus optimale possible en matière de sécurité publique et de celle de nos concitoyens.
Approuvez-vous l'attitude du bourgmestre d'Anvers, Bart De Wever, qui a communiqué contre l'avis du parquet et des autorités compétentes alors que tous les éléments n'étaient pas connus? Approuvez-vous une telle communication avec tous les impacts qu'elle aurait pu avoir sur la sécurité et l'ordre public? Comptez-vous vous entretenir avec lui à propos de ces événements ou l'avez-vous déjà fait? Si oui, qu'en est-il ressorti?
14.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Vanden Burre, je ne peux pas donner de détails sur les faits eux-mêmes, étant donné que l'instruction toujours en cours. Avec l'accord du parquet fédéral, des éléments supplémentaires peuvent cependant être apportés par rapport à ce qui a été communiqué précédemment.
À 10 h 55, le conducteur du véhicule, Mohamed R., a été arrêté à hauteur du quai Saint-Michiels sans opposer de résistance. Lors de son arrestation, un fusil Riot gun démonté et sans munition, un pistolet Airsoft, différentes armes blanches et une boîte au contenu inconnu ont été découverts.
L'individu se trouvait manifestement sous l'influence de l'alcool et de produits stupéfiants.
Mohamed R. n'est connu ni des services belges ni des services français pour radicalisation ou pour des faits de terrorisme. Il était par contre connu de la police française pour des faits de violence, de drogues et de détention d'armes interdites. Après analyse de tous les éléments, l'OCAM n'a pas pu conclure qu'il s'agissait d'un incident lié au terrorisme. L'OCAM n'y a également pas vu de motif justifiant une adaptation des niveaux de menace en vigueur.
En ce qui concerne le rôle du parquet fédéral, je peux confirmer qu'il a fédéralisé le dossier aux alentours de 13 h 00, après des contacts téléphoniques avec le parquet local. Le juge d'instruction a été saisi plus tard dans l'après-midi. Sur la base de l'article 28quinquies, § 3, du Code d'instruction criminelle et de la circulaire 7/99 du Collège des procureurs généraux et en conformité avec la COL du Collège des procureurs généraux, le parquet a, par la voix de son porte-parole, demandé explicitement à la police locale de ne pas communiquer. Le parquet fédéral précise que, selon les règles en vigueur, il s'agissait bel et bien d'une interdiction de communiquer qui pourrait, le cas échéant, constituer une violation du secret professionnel.
Pour ce qui concerne le bourgmestre, le parquet fédéral a fait savoir à son porte-parole qu'il ne pouvait y avoir de communication sur des éléments qui touchent à l'instruction et qu'à la lumière de cela, une conférence de presse était à déconseiller. Le parquet ne peut évidemment pas interdire au bourgmestre de tenir une conférence de presse sur les aspects qui concernent l'ordre public.
À 13 h 50, le parquet fédéral a reçu un message du porte-parole de la police locale, indiquant qu'une conférence de presse serait organisée. À 14 h 02, le parquet fédéral, dans un entretien avec le porte-parole du bourgmestre, lui a une nouvelle fois déconseillé de communiquer. À 14 h 18, le parquet fédéral a finalement reçu un texto du porte-parole de la police locale, indiquant que la conférence de presse débuterait. Entre-temps, le porte-parole du parquet fédéral a pris plusieurs fois contact avec sa collègue du parquet local d'Anvers, qui a confirmé qu'elle avait également, de son côté, demandé explicitement à la police locale de ne pas communiquer. Alors que le dossier avait été fédéralisé, et que le parquet fédéral avait interdit à la police locale de communiquer, cette dernière a à nouveau pris contact avec le parquet local pour se concerter sur un dossier qui n'était plus de son ressort.
Ni le parquet fédéral ni le parquet local n'ont donné leur accord préalable à la tenue de la conférence de presse. La communication est toujours très délicate dans de tels dossiers. D'une part, les premières heures sont cruciales dans un dossier judiciaire. D'autre part, les informations que l'on communique à la population par le biais de la presse doivent être exactes.
Au moment de la communication, les intentions de Mohamed R. n'étaient pas encore claires, et il était donc difficile d'estimer la nature exacte de l'incident. Il existe des précédents récents, parmi lesquels l'attaque au couteau à Charleroi le 6 août de l'an dernier, au cours de laquelle deux policières ont été blessées, et où la communication n'a eu lieu que le jour après les faits.
Le parquet fédéral observe qu'en réagissant trop rapidement, on risque de divulguer des informations cruciales à une éventuelle organisation terroriste comme, par exemple, des informations sur l'arrestation d'une seule personne alors qu'il est bien possible qu'il puisse s'agir de plusieurs, ou encore sur l'interception d'un véhicule alors que plusieurs véhicules pourraient peut-être être impliqués. Mohamed R. a été inculpé vendredi par le juge d'instruction pour tentative de meurtre terroriste, tentative de coups et blessures terroristes et infraction à la législation sur les armes. Il a été placé sous mandat d'arrêt.
Le 28 mars, c'est-à-dire hier, il a comparu devant la chambre du conseil, où son arrestation a été confirmée sous les mêmes chefs d'inculpation. À l'audience, le parquet fédéral avait demandé la prolongation de l'arrestation uniquement sur la base des infractions à la législation sur les armes. L'inculpé a entre-temps interjeté appel.
14.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse détaillée, bien davantage que celle de votre collègue de l'Intérieur, hier. Franchement, je ne peux que m'étonner une nouvelle fois et prendre acte de vos propos. En résumé, le bourgmestre d'Anvers - Bart De Wever - contre l'avis de l'OCAM (qui n'a pas conclu à un acte terroriste) et contre les avis des parquets (local et fédéral), tient une conférence de presse où il dit explicitement que c'était un attentat déjoué - et je peux comprendre que sur les évènements autour du Meir, un bourgmestre communique par rapport à la sécurité publique et à la panique dans la population.
Un lien explicite est fait vers le terrorisme et on connaît bien l'impact désastreux que peut avoir un effet de panique parmi la population. À nouveau, contre les avis de toutes les instances compétentes, contre l'avis de l'ensemble de l'appareil judiciaire et de l'OCAM, Bart De Wever ne fait rien d'autre que son show médiatique - je ne peux le dire autrement -, pour je ne sais quelle raison. Vous ne condamnez pas sa communication mais je le ferai à votre place. C'est inacceptable! On ne peut enfreindre toutes les règles et toutes les recommandations, comme si de rien n'était. Nous connaissons le contexte dans lequel nous baignons. Nous sommes un jour après la commémoration des attentats du 22 mars. Je ne sais vraiment pas ce qui est passé par la tête de Bart De Wever pour faire une telle communication, une telle musculation, voulant jouer probablement au shérif mais c'est tout à fait inacceptable et inapproprié!
Je disais à votre collègue de l'Intérieur que si cela avait été un autre bourgmestre d'une autre commune - au hasard, Bruxelles -, je pense que les réactions du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice auraient été différentes. Si je prends acte des détails de votre réponse, il m'apparaît évident qu'une condamnation plus ferme aurait été de bon ton sur le fait d'avoir passé outre, à ce point, l'ensemble des recommandations de tous les services de sécurité et de justice du pays.
15 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "la relation commerciale entre Interpol et la banque HSBC" (n° 17407)
15 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de handelsrelatie tussen Interpol en de bank HSBC" (nr. 17407)
15.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens sur une question que je vous avais posée le 11 janvier dernier.
Dans l'arrêté royal publié au Moniteur du 30 décembre 2016, j'ai constaté que le montant de la contribution belge à Interpol de 748 991 euros était versée sur un compte ouvert à la banque HSBC.
Je vous avais rappelé à l'époque que cette banque était menacée en France dans un des procès les plus importants en matière de fraude fiscale ces dernières années. Cela se chiffre en milliards d'euros.
Je vous ai rappelé, mais ce n'était pas nécessaire non plus, le rôle d'Interpol en matière de lutte contre la criminalité financière qui est bien précisé sur son site internet. Je m'étonnais qu'on confie à HSBC la gestion des fonds nécessaires au fonctionnement d'Interpol.
Dans le cadre de votre réponse le 11 janvier 2017, vous vous êtes engagé à ceci: "Pour vos questions relatives à Interpol et Eurojust, je les porterai à l'attention de nos représentants auprès des instances dirigeantes de ces organisations afin qu'ils puissent récolter, dans toute la mesure du possible, les précisions demandées".
Je m'étais promis de vous réinterroger, ce que je fais.
Monsieur le ministre, quel est le résultat de votre consultation de nos représentants auprès des instances dirigeantes d'Interpol? Ne jugez-vous pas, avec moi, problématique que le principal organisme de coopération policière en Europe ait pour opérateur bancaire un établissement trop régulièrement cité dans des affaires de blanchiment d'argent et de fraude fiscale, à savoir HSBC? Quels sont les critères utilisés par Interpol pour choisir son opérateur bancaire? Des critères d'honorabilité et d'éthique en font-ils partie? Une liste noire des établissements bancaires impliqués dans des faits de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent a-t-elle été établie? Qu'en est-il des autres organisations internationales dans lesquelles la Belgique est impliquée, comme Eurojust? Enfin, la Belgique, via ses représentants au sein d'Interpol, pourrait-elle mettre sur la table cette question et suggérer aux dirigeants d'lnterpol le choix d'un opérateur bancaire plus cohérent avec ses propres objectifs en matière de lutte contre la criminalité financière?
15.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, je vous confirme que les contacts ont été pris avec Interpol et Eurojust. S'agissant d'Eurojust, cette agence européenne n'a pas de compte chez HSBC. Le choix des institutions bancaires utilisées par Eurojust découle d'une décision de la Commission européenne basée sur une évaluation spécifique menée conformément au Règlement financier.
S'agissant d'Interpol, l'organisation de coopération policière nous signale qu'elle sélectionne ses contractants également sur la base d'un règlement financier qui prévoit que le secrétaire général fait en sorte que les dépôts ou les investissements sont réalisés avec des banques qui offrent des garanties de moralité et de réputation.
HSBC a été sélectionnée en 2007 sur la base de cette réglementation et après une mise en concurrence. Interpol a suivi la situation liée à HSBC et un due diligence officer a réalisé un assessment détaillé. Interpol insiste toutefois sur le fait que, d'après ses informations, l'enquête relative à HSBC n'a pas encore débouché sur une conclusion.
Quant à votre demande relative à l'utilisation d'une black list des banques impliquées dans la fraude fiscale ou le blanchiment, Interpol rappelle qu'elle travaille avec 190 pays qui contribuent à son budget. Interpol réalise donc des paiements à des fournisseurs dans la plupart de ces pays pour accomplir ses missions, comme exigé par l'assemblée générale. Certains de ces pays ne sont visés que par un nombre limité de banques. Afin de servir au mieux ses membres, Interpol doit s'assurer que tous les pays ont le même niveau d'accès à ses services et à ses activités.
15.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je conçois que peu de banques dans le monde sont capables de permettre des paiements dans autant de pays. Je conçois également qu'en 2007, un assessment a été réalisé et qu'il a apporté tous les éléments rassurants à Interpol. Mais prétendre que HSBC est une banque aujourd'hui au-dessus de tout soupçon ou que l'on ne peut agir aussi longtemps que l'enquête qui la concerne n'a pas abouti est un argument un peu faible à mes yeux.
Vous pourriez témoigner auprès d'Interpol qu'en Belgique, dans le cadre des dossiers diamantaires par exemple, c'est grâce à des fichiers qui viennent de HSBC, via un lanceur d'alertes, qu'on a pu identifier des faits de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent. Je trouve qu'Interpol doit être davantage un exemple en matière de sélection de son opérateur bancaire.
Je sais qu'il n'appartient pas qu'à la Belgique de le décider, mais je vous demande de revenir à la charge, via nos représentants à Interpol, et de plaider pour une nouvelle évaluation de ce partenariat bancaire parce que c'est un mauvais signal qui est donné. J'essaierai de mobiliser d'autres parlementaires écologistes dans d'autres pays sur cette question parce qu'elle me semble symboliquement significative et importante.
Le président: La question n° 17378 de M. Dirk Van der Maelen est reportée. Les questions nos 17155 et 17156 de Mme Karine Lalieux, la question n° 17547 de M. Koen Metsu, la question n° 17563 de Mme Kristien Van Vaerenbergh et la question n° 17564 de M. Philippe Goffin sont transformées en questions écrites.

References: L'article 19
 l'article 6

L'article 10
 L'article 6
 § 2

L'article 61
 l'article 315
 L'article 26
 l'article 21
in casu
 §1
 l'article 126
 l'article 122
 l'article 28
 § 3