Source: https://www.zarges.com/ch-fr/cg/
Timestamp: 2020-04-04 20:32:59+00:00

Document:
CG - ZARGES GmbH
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Conditions générales de vente de ZARGES GmbH
(Version : septembre 2014)
Nous attirons votre attention sur le fait que les données personnelles acquises dans le cadre de notre relation commerciale ou en liaison avec celle-ci, qu'elles proviennent du vendeur/fournisseur ou de tiers, sont traitées conformément à la réglementation allemande de protection des données.
Nos conditions générales de vente sont valables uniquement envers les entreprises au sens du § 310 alinéa 1 BGB (code civil allemand).
Nos conditions générales de vente s'appliquent à titre exclusif. Nous ne reconnaissons par les conditions contraires à ou divergeant de nos conditions générales de vente, à l’exception de celles dont la validité a été expressément reconnue par écrit. Nos conditions générales de vente s’appliquent également lorsque nous effectuons une livraison sans aucune réserve en toute connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.
Nos offres publiées sur Internet, dans nos brochures et autres documents imprimés sont sans engagement. Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle relatifs à nos illustrations, plans, calculs et autres documents, y compris aux éléments conçus dans le cadre de l'élaboration d'une offre, nous sont réservés. Cela concerne également les documents écrits désignés comme « confidentiels ». Ces éléments doivent nous être immédiatement retournés sur demande ou si le client ne passe pas la commande. Le client ne peut les transmettre à des tiers qu'avec notre accord écrit exprès.
Les commandes sont considérées comme des offres de nos clients. Nous pouvons les accepter par écrit via une confirmation de commande dans un délai de deux semaines à compter de leur réception.
Aucun accord verbal n'a été conclu
3. Contenu contractuel en cas de contrats sur la fabrication de pièces selon des modèles ou dessins du client
Les outils spéciaux requis pour l'exécution de ces commandes sont facturés au client à prix coûtant. Ils restent notre propriété. Après exécution de la commande, les outils seront stockés une année chez nous. Ils sont détruits au terme de cette période.
Nos prix s’entendent nets départ usine de Weilheim/Haute-Bavière. Ils ne comprennent pas l'emballage, qui est facturé séparément. Le montant légal de TVA en vigueur le jour de la facturation est indiqué séparément sur la facture.
5. Retard de paiement
Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, le prix d'achat doit être réglé sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
Le client ne pourra prétendre à un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont exécutoires, incontestables ou reconnues par nous
L'entrée en vigueur du délai de livraison convenu ou indiqué par nos soins suppose la clarification préalable de toutes les questions techniques.
En outre, le respect de notre obligation de livraison suppose la satisfaction préalable et conforme des obligations du client dans les délais impartis. La contestation du contrat non exécuté reste réservée.
Si le client est en retard de réception ou manque à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger l'indemnisation du dommage subi, voire de réclamer d’éventuels frais supplémentaires. Tous les autres droits demeurent réservés.
Dans les cas visés au point 6.3, le risque de perte ou de dégradation accidentelle de la marchandise est transmis au client au moment où ce dernier se met en situation de retard de réception ou de paiement.
Notre responsabilité est engagée suivant les dispositions légales, si le contrat de vente sous-jacent correspond à une transaction à terme fixe au sens du § 286, aliné 2, chiffre 4 du BGB (code civil allemand ) ou du § 376 du HGB (code de commerce allemand). Notre responsabilité est également engagée sur la base des dispositions légales dans la mesure où, en raison d'un retard de livraison qui nous est imputable, le client peut faire valoir qu’il n’est pas dans son intérêt de poursuivre la réalisation du contrat.
En vertu des dispositions légales, nous sommes par ailleurs responsables d’un retard de livraison imputable à une violation des termes du contrat, qu’elle soit délibérée ou due à une négligence grave de notre part. Toute faute commise par l’un de nos représentants ou agents d'exécution nous est imputable. Dans la mesure où le retard de livraison repose sur une violation du contrat par préméditation ou négligence grossière dont nous sommes responsables, notre responsabilité en dommages-intérêts est limitée au dommage typique et prévisible.
Cette responsabilité concerne aussi les retards de livraison qui nous sont imputables, liés au manquement fautif à une obligation contractuelle fondamentale. Dans ce cas, la responsabilité en dommages-intérêts se limite aux dommages prévisibles typiques.
Par ailleurs, en cas de retard de livraison, nous sommes redevables pour chaque semaine complète de retard, dans le cadre d'un dédommagement forfaitaire s'élevant à
0,5 % mais n’excédant pas, 5 % de la valeur de la livraison par semaine.
Les autres droits légaux du client restent réservés
7. Transfert des risques
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le transfert des risques s'effectue départ usine.
8. Responsabilité des vices
Les droits du client à la garantie des vices présument que celui-ci s'est acquitté de ses obligations d'examen et réclamation conformément au § 377 HGB (code de commerce allemand).
Dans la mesure où la marchandise présente un défaut, le client bénéficie d’un droit à une exécution ultérieure. Dans la mesure où il existe un droit à une exécution ultérieure, nous sommes en droit de procéder, à notre appréciation, à une élimination des vices ou de livrer une marchandise neuve exempte de défauts. En cas d'exécution ultérieure, nous sommes dans l'obligation d’assumer toutes les dépenses à engager en vue de l'élimination des vices, pour autant que ces coûts n'augmentent pas suite à un acheminement de la marchandise sur un autre lieu que le lieu d'exécution.
Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit d'exiger, à sa propre appréciation, la résiliation du contrat ou une réduction.
Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales pour autant que le client fait valoir des droits à dommages-intérêts qui reposent sur la préméditation ou sur une négligence grossière y compris sur la préméditation ou une négligence grossière de nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Si aucune violation du contrat par préméditation ne nous est imputable, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée au préjudice typique et prévisible.
Nous sommes responsables, dans le cadre prévu par la loi, de toute violation d’une obligation contractuelle fondamentale qui nous serait imputable.
La responsabilité légale en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé reste inchangée ; ceci est valable également si la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique.
Nous déclinons toute responsabilité en dehors des cas prévus aux paragraphes précédents.
Le délai de prescription des prétentions découlant du constat d'un vice est de 12 mois à compter du transfert de risque. Cela ne s'applique pas s'il s'agit de la vente d'un objet qui est utilisé selon l'usage habituel pour un ouvrage et qui a causé le vice.
Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux §§ 478 et 479 du BGB (code civil allemand) reste inchangé. Il est de 5 ans à compter de la livraison de la marchandise affectée par le vice.
9. Responsabilité générale
Toute responsabilité en dommages-intérêts dépassant le cadre prévu au chiffre 8 est exclue, indépendamment de la nature juridique de la prétention formulée. Ceci vaut en particulier pour les demandes de dommages-intérêts résultant d'une faute commise à la conclusion du contrat, d'autres violations d'obligations ou de demandes d'indemnisation frauduleuses en vertu du § 823 BGB.
La restriction stipulée au chiffre 9.1 s’applique aussi si le client exige, en guise de dédommagement du préjudice, l’indemnisation de dépenses inutiles à la place de la prestation.
Si la responsabilité en dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en dommages-intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et personnels auxiliaires.
10. Garantie de réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à l'exécution des obligations de paiement résultant du contrat de livraison.
En cas d'un comportement du client contraire aux stipulations du contrat, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise constitue une résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise, nous sommes en de la commercialiser. Le produit de la vente sera déduit des obligations financières du client déduction faite d'un coût raisonnable pour la liquidation.
Le client est tenu de prendre soin de la marchandise. Il est notamment tenu de souscrire, à ses propres frais, une assurance contre les incendies, les inondations et le vol couvrant les sinistres en valeur à neuf. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit se charger de leur exécution dans les délais et à ses propres frais.
Le client est tenu de nous informer sans délai par écrit de toute saisie ou autre intervention de tiers, afin que nous puissions porter plainte conformément au § 771 ZPO (code de procédure civile allemand). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires liés à la plainte, conformément au § 771 ZPO, le client répondra de la perte occasionnée.
Le client est tenu de stocker et de marquer séparément la marchandise sous réserve de propriété. Il est cependant en droit de revendre la marchandise selon les pratiques régulières en vigueur. Il s’engage dès aujourd'hui à nous céder toutes les créances résultant de la cession, à concurrence du montant final de la facture (T.V.A. incluse), vis-à-vis de ses acquéreurs ou de tiers et ce, que la marchandise ait été revendue avant ou après transformation.
Le client reste habilité à recouvrir ses créances même après leur cession. Le client est tenu de comptabiliser et de conserver séparément les montants perçus au titre des créances cédées. Notre droit à recouvrir nous-mêmes les créances reste intact. Cependant, nous nous engageons à ne pas procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance tant que le client honore ses obligations de paiement envers nous à partir des recettes encaisses, qu'il n'est pas en retard de paiement et notamment qu'il n'y a pas de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de faillite, ou qu'il n'y a pas cessation de paiement. En pareil cas, le client est tenu de nous informer sur demande des créances cédées et du nom des débiteurs, de nous fournir toutes les indications nécessaires au recouvrement, de nous remettre les documents associés. Il est par ailleurs tenu d'informer sans délai les débiteurs que les créances nous ont été cédées.
Le client est également en droit de traiter ou de transformer la marchandise selon les pratiques régulières en vigueur. Une telle opération s'effectue cependant toujours pour notre compte. Si la marchandise est amalgamée avec des objets dont nous ne sommes pas le propriétaire, nous devenons copropriétaire du nouvel objet créé, à hauteur de la valeur de notre marchandise (le montant final figurant sur la facture, T.V.A. comprise, fait foi) au moment de l’amalgame avec les autres objets. Par ailleurs, l’objet résultant de la transformation est soumis aux mêmes dispositions que l’objet vendu et livré par nos soins, tombant sous le coup de la réserve de propriété.
Si la marchandise est amalgamée avec des objets dont nous ne sommes pas le propriétaire, nous devenons copropriétaire du nouvel objet créé, à hauteur de la valeur de notre marchandise (le montant final figurant sur la facture, T.V.A. comprise, fait foi) au moment de l’amalgame avec les autres objets. Si, après la transformation, l’objet appartenant au client doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous en accorde proportionnellement la copropriété. Le client préserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi générée.
Le client nous cède également à titre de garantie les créances nées en sa faveur à l’encontre de tiers suite à l’association de la marchandise achetée avec un bien foncier.
Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
11. Créances
Nous sommes en droit de céder nos créances envers le client à des tiers.
12. Juridiction compétente
La juridiction compétente est le tribunal de notre siège social, sis 82362 Weilheim. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le client devant le tribunal correspondant au lieu de domiciliation de son siège.
Sauf indication contraire sur la confirmation de commande, notre siège social (82362 Weilheim) est le lieu d'exécution.
Le droit applicable est le droit allemand ; toute application de la Convention internationale des Nations Unies sur la vente de marchandises est exclue.
Adresse de la boîte postale :
Tribunal d'enregistrement :
Dr. Alexander Bochert, Maximilian Treptow
Votre liste comparative est pleine.
Votre liste de surveillance est pleine.

References: § 310
 § 286
 § 376
 § 377
 § 823
 § 771
 § 771