Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4304-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-30-20-20180801
Timestamp: 2018-12-16 01:45:43+00:00

Document:
4304-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation4
BOI-IS-RICI-30-20-20180801
2018-08-01T11:03:39.000+02:00
Aux termes de l'article 244 bis du CGI et sous réserve des conventions internationales, des contribuables ou sociétés, quelle que soit leur forme, n'ayant pas d'établissement en France et qui y réalisent néanmoins des profits visés à l'article 35 du CGI, sont passibles, sur le montant de ces profits, d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI.
Le taux du prélèvement est porté à 75 % pour les profits réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
L'excédent du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés peut être restitué aux personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif. Les sociétés ou organismes résidents d'un État ou territoire autres, et notamment d'un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, n'ont pas droit à cette restitution conformément au cinquième alinéa de l'article 244 bis du CGI.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au VI-A § 230 à 370 du BOI-BIC-CHAMP-20-10-40.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR.
Pour le calcul de cette restitution, la société doit déterminer le montant théorique d'impôt sur les sociétés afférent à la plus-value à long terme déterminée selon les règles de cet impôt. A titre pratique, l'impôt théorique est calculé en appliquant au montant de la quote-part forfaitaire de la plus-value imposable (CGI, art. 219, a quinquies-al. 2) le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI.
Le dépôt des justificatifs ou déclarations relatifs à des réductions ou crédits d’impôt est désormais effectué à la date de liquidation de l’IS. Ces documents accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et n’ont plus à être joints à la déclaration des résultats.
Comme pour les créances visées au II-E-1 § 180, le dépôt des déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt reportables est effectué à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Ces déclarations accompagnent le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et n’ont plus à être jointes à la déclaration des résultats.
Les demandes de restitution correspondant au montant du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation sont formulées sur le relevé de solde d'impôt n° 2572-SD (CERFA n° 12404) déposé auprès du comptable public dont relève la société. L'imprimé n° 2572-SD est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Certaines créances restituables peuvent faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement auprès d'un établissement de crédit selon les dispositions de la loi Dailly codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, dans la limite de la fraction de ces créances encore disponibles au moment de la cession ou du nantissement.
Les entreprises qui souhaitent mobiliser leur créance sur l'État à raison des crédits excédentaires doivent souscrire un certificat de créances n° 2574-SD (CERFA n° 12487), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les imprimés n° 2572-SD et n° 2573-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Une société faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires définies respectivement à l'article L. 621-1 et suivants du code de commerce et à l'article L. 622-1 et suivants du code de commerce peut obtenir le remboursement anticipé des seules créances de crédit d'impôt recherche et de report en arrière de déficits non utilisées à la date du jugement d'ouverture de la procédure. La société doit si elle ne souhaite pas attendre la liquidation de l'impôt afin d'obtenir la restitution déposer sa demande auprès du comptable public dont elle relève à l'aide d'un formulaire spécial de suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les restitutions des créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.
/bofip/4304-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-30-20-20180801

References: l'article 244
 l'article 35
 l'article 219
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 244
 § 230
 art. 219
 l'article 219
 § 180