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Convention n o 27 concernant l indication du poids sur les gros colis transportés par bateau - PDF
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1 Texte original 1 Convention n o 27 concernant l indication du poids sur les gros colis transportés par bateau Adoptée à Genève le 21 juin Approuvée par l Assemblée fédérale le 27 mars Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 novembre Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1935 (Etat le 2 septembre 2010) La Conférence générale de l Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d administration du Bureau international du Travail, et s y étant réunie le 30 mai 1929 en sa douzième session, Après avoir décidé d adopter diverses propositions relatives à l indication du poids sur les gros colis transportés par bateau, question comprise dans le premier point de l ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d une convention internationale, Adopté, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent vingt-neuf, la convention ciaprès, qui sera dénommée Convention sur l indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929, à ratifier par les membres de l Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l Organisation internationale du Travail: Art Tout colis ou objet pesant mille kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de poids brut, consigné dans les limites du territoire de tout membre ratifiant la présente convention et destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure, devra, RO et RS 14 80; FF 1933 II Le texte anglais fait également foi. 2 La convention fut adoptée dans la douzième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu après avoir déposé son instrument de ratification (art. 3). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l amendement de la Constitution de l Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d assurer l exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct (RS ). 3 RO Conformément à l AF d approbation, le Conseil fédéral a déposé l instrument de ratification seulement après l entrée en vigueur de la LF du 28 mars 1934 concernant l indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS 8, 381). 1
2 Prévention des accidents professionnels avant d être embarqué, porter l indication de son poids, marquée à l extérieur de façon claire et durable. 2. La législation nationale pourra, dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, autoriser l indication du poids approximatif L obligation de vieller à l observation de cette disposition n incombera qu au gouvernement du pays d où le colis ou objet est expédié, à l exclusion du gouvernement de tout autre pays que ce colis pourra traverser pour arriver à destination. 4. Il appartiendra aux législation nationales de décider si l obligation de marquer le poids de la manière ci-dessus indiquée doit incomber à l expéditeur ou à quelqu un d autre. 6 Art. 2 Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées. Art La présente convention ne liera que les membres de l Organisation internationale du Travail, dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Art. 4 Aussitôt que les ratifications de deux membres de l Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l Organisation internationale du travail. Il leur notifiera également l enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l organisation. Art Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l expiration d une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du 5 Voir la LF du 28 mars 1934 concernant l indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS ). 6 Voir la LF du 28 mars 1934 concernant l indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS ). 2
3 Indication du poids sur les gros colis transportés par bateau Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail. 2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d une année après l expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présente article. Art. 6 7 Chaque fois qu il le jugera nécessaire, le Conseil d administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l application de la convention et examinera s il y a lieu d inscrire à l ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle. A l expiration de chaque période de dix années à compter de l entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d administration du bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l application de la présente convention et décidera s il y a lieu d inscrire à l ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle. Art Au cas où la Conférence internationale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plain droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai nonobstant l art. 5 ci-dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur. 2. A partir de la date de l entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d être ouverte à la ratification des membres. 3. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision. Art. 8 Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l un et l autre. (suivent les signatures) 7 Nouvelle teneur selon l art. 1 de la conv. n o 116 du 26 juin 1961, approuvé par l Ass. féd. le 2 oct (RO ; FF 1962 I 1412). 3
4 Prévention des accidents professionnels Champ d application le 2 septembre Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Afrique du Sud* 21 février février 1934 Allemagne* 5 juillet juillet 1934 Angola 4 juin 1976 S 4 juin 1976 Argentine 14 mars mars 1951 Australie* 9 mars mars 1932 Ile Norfolk 19 septembre mars 1932 Autriche 16 août août 1936 Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992 Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972 Bélarus 11 mars mars 1971 Belgique* 6 juin juin 1935 Bosnie et Herzégovine 2 juin 1993 S 2 juin 1993 Bulgarie 4 juin juin 1936 Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 1963 Canada 30 juin juin 1939 Chili 31 mai mai 1934 Chine 24 juin juin 1932 Congo (Kinshasa) 20 septembre 1960 S 20 septembre 1960 Croatie 8 octobre 1991 S 8 octobre 1991 Cuba 7 septembre septembre 1955 Danemark* 18 janvier janvier 1934 Espagne 29 août août 1933 Estonie 18 janvier janvier 1933 Finlande 8 août août 1933 France 29 juillet juillet 1936 Guadeloupe 27 novembre novembre 1974 Guyana (française) 27 novembre novembre 1974 Martinique 27 novembre novembre 1974 Réunion 27 novembre novembre 1974 Grèce 30 mai mai 1937 Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977 Honduras 9 juin juin 1981 Hongrie 6 décembre décembre 1938 Inde 7 septembre septembre 1932 Indonésie 12 juin 1950 S 12 juin 1950 Iraq 21 novembre novembre 1967 Irlande 5 juillet mars 1932 Italie 18 juillet juillet 1934 Japon 16 mars mars RO , , , , et Une version du champ d application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 4
5 Indication du poids sur les gros colis transportés par bateau Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Kenya 9 février février 1972 Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992 Lituanie 28 septembre septembre 1935 Luxembourg 1 er avril er avril 1932 Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991 Maroc 20 septembre septembre 1957 Mexique 12 mai mai 1935 Monténégro 3 juin 2006 S 3 juin 2006 Myanmar 18 mai 1948 S 18 mai 1948 Nauru 5 septembre 1968 S 5 septembre 1968 Nicaragua 12 avril avril 1935 Norvège 1 er juillet er juillet 1933 Pakistan 31 octobre 1947 S 31 octobre 1947 Panama 19 juin juin 1971 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1 er mai 1976 S 1 er mai 1976 Pays-Bas 4 janvier janvier 1934 Pérou 4 avril avril 1963 Pologne 18 juin juin 1933 Portugal* 1 er mars er mars 1933 République tchèque 1 er janvier 1993 S 1 er janvier 1993 Roumanie 7 décembre décembre 1933 Russie 4 novembre novembre 1970 Serbie 22 avril avril 1934 Slovaquie 1 er janvier 1993 S 1 er janvier 1993 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Suède 11 avril avril 1933 Suisse 8 novembre novembre 1935 Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976 Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993 Ukraine 17 juin juin 1971 Uruguay 6 juin juin 1934 Venezuela 17 décembre décembre 1933 Vietnam 3 octobre octobre 1995 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l adresse du site Internet de l Organisation internationale du travail: ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. 5
6 Prévention des accidents professionnels 6
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References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 6
 art. 5
 Art. 8
 art. 1
 art. 5