Source: http://lexinter.net/Legislation5/saisies_de_remuneration.htm
Timestamp: 2014-09-02 01:48:19+00:00

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SAISIES DE REMUNERATION
CODE DU TRAVAIL SAISIES DE REMUNERATION
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Chapitre V : Saisie et cession de r�mun�rations dues par un employeur
(Loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 art. 48, art. 49 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er ao�t 1992)
Les dispositions du pr�sent chapitre sont applicables aux sommes dues � titre de r�mun�ration � toutes les personnes salari�es ou travaillant, � quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur r�mun�ration, la forme et la nature de leur contrat.
(Loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 art. 88 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n� 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 71 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
Sous r�serve des dispositions relatives aux cr�ances d'aliments, les sommes dues � titre de r�mun�ration ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de r�mun�ration affect�s d'un correctif pour toute personne � charge, fix�s par d�cret en Conseil d'Etat. Ce d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont r�vis�s en fonction de l'�volution des circonstances �conomiques.
Pour la d�termination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la r�mun�ration, de ses accessoires ainsi que, le cas �ch�ant, de la valeur des avantages en nature, apr�s d�duction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, �gale au montant de ressources dont disposerait le salari� s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. Sont except�es les indemnit�s insaisissables, les sommes allou�es � titre de remboursement de frais expos�s par le travailleur et les allocations ou indemnit�s pour charges de famille.
Lorsqu'un d�biteur per�oit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions pr�vues par le pr�sent chapitre, la fraction saisissable est calcul�e sur l'ensemble de ces sommes. Les retenues sont op�r�es selon les modalit�s d�termin�es par le juge.
Le pr�l�vement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impay�s des cr�ances vis�es � l'article 1er de la loi n� 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire peut �tre poursuivi sur l'int�gralit� de la r�mun�ration. Il est d'abord imput� sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laiss�e � la disposition du b�n�ficiaire de la r�mun�ration dans des conditions fix�es par le d�cret pr�vu � l'article L. 145-2.
Par d�rogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge comp�tent pour conna�tre de la saisie des r�mun�rations est le juge du tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l'ex�cution.
La proc�dure ouverte par un cr�ancier muni d'un titre ex�cutoire constatant une cr�ance liquide et exigible est pr�c�d�e d'une tentative de conciliation.
Les r�mun�rations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
(Loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 art. 49 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er ao�t 1992)
En cas de pluralit� de saisies, les cr�anciers viennent en concours sous r�serve des causes l�gitimes de pr�f�rence.
Le tiers saisi doit faire conna�tre la situation de droit existant entre lui-m�me et le d�biteur saisi ainsi que les cessions, saisies, avis � tiers d�tenteur ou paiement direct de cr�ances d'aliments en cours d'ex�cution.
Le tiers saisi qui s'abstient sans motif l�gitime de faire cette d�claration ou fait une d�claration mensong�re peut �tre condamn� par le juge au paiement d'une amende civile sans pr�judice d'une condamnation � des dommages-int�r�ts et de l'application des dispositions du deuxi�me alin�a de l'article L. 145-9.
Le tiers saisi a l'obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est op�r�e dans les limites des sommes disponibles.
A d�faut, le juge, m�me d'office, le d�clare d�biteur des retenues qui auraient d� �tre op�r�es et qu'il d�termine, s'il y a lieu, au vu des �l�ments dont il dispose.
Le recours du tiers saisi contre le d�biteur ne peut �tre exerc� qu'apr�s mainlev�e de la saisie.
Les lettres recommand�es auxquelles donne lieu la proc�dure de cession ou de saisie des r�mun�rations jouissent de la franchise postale.
Les parties peuvent se faire repr�senter par un avocat, par un officier minist�riel du ressort, lequel est dispens� de produire une procuration, ou par tout autre mandataire de leur choix muni d'une procuration ; si ce mandataire repr�sente le cr�ancier saisissant, sa procuration doit �tre sp�ciale � l'affaire pour laquelle il repr�sente son mandant.
(Loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 art. 49 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er ao�t 1992 rectificatif JORF du 12 mai 1992)
En cas de saisie portant sur une r�mun�ration sur laquelle une cession a �t� ant�rieurement consentie et r�guli�rement notifi�e, le cessionnaire est de droit r�put� saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres cr�anciers saisissants.
(Ordonnance n� 2000-1223 du 14 d�cembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 16 d�cembre 2000)
En consid�ration de la quotit� saisissable de la r�mun�ration, du montant de la cr�ance et du taux des int�r�ts dus, le juge peut d�cider, � la demande du d�biteur ou du cr�ancier, que la cr�ance cause de la saisie produira int�r�t � un taux r�duit � compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la r�mun�ration s'imputeront d'abord sur le capital.
Les majorations de retard pr�vues par l'article L. 313-3 du code mon�taire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues � compter du jour de leur pr�l�vement sur la r�mun�ration.
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References: art. 48
 art. 49
 art. 88
 art. 71
 l'article 1
 art. 49
 art. 49
 art. 4