Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=67D942B33C8099554E08975FA5DF7457.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000035676969&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035676169
Timestamp: 2017-12-11 06:21:45+00:00

Document:
Avis n° 2017-AV-0295 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 septembre 2017 sur le projet de décret autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme) | Legifrance
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Avis n° 2017-AV-0295 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 septembre 2017 sur le projet de décret autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme)
NOR: ASNP1726624V
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur- Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu la décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 ;
Saisie le 12 juillet 2017 par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, d'un projet de décret visant à autoriser la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur la commune de Romans-sur Isère (département de la Drôme) ;
Considérant que l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé prévoit que l'autorisation de changement d'exploitant prend effet à la date à laquelle l'Autorité constate que le nouvel exploitant s'est conformé aux obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ; que le titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé prévoit que le nouvel exploitant des INB nos 63 et 98 dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l'exercice de ses responsabilités d'exploitant nucléaire,
Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa version figurant en annexe au présent avis, sous réserve que son article 3 soit rédigé de la manière suivante : « L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 et du 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé. »
Fait à Montrouge, le 7 septembre 2017.
À L'AVIS NO 2017-AV-0295 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2017 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ NEW NP À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 63 ET 98 ACTUELLEMENT EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ AREVA NP SUR LE SITE DE ROMANS-SUR-ISÈRE (DRÔME)
Décret n° ... du... autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
NOR : TREP1720360D
Publics concernés : Areva NP et New NP, actuel et futur exploitants des installations nucléaires de base n° 63 et 98.
Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 63 et 98 situées à Romans-sur-Isère (Drôme)
Notice : les installations nucléaires de base (INB) nos 63 et 98 sont situées sur la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) et sont des usines de fabrication de combustibles nucléaires. Elles sont actuellement exploitées par la société Areva NP. La société New NP a déposé auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire des demandes de prise en charge de ces deux INB. Le présent décret autorise ce changement d'exploitant des INB nos 93 et 98.
Références : le décret du 2 mars 1978 et le décret du 9 août 1978 modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi ;
Vu le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le périmètre de l'installation nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles », exploitée par Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) (1) ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques (CERCA) ;
Vu les demandes présentées le 16 novembre 2016 par le président de New NP et complétées par le courrier du 18 avril 2017, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 et les dossiers joints à ces demandes, notamment l'accord d'AREVA NP ;
Vu les observations de New NP transmises par courrier du 30 juin 2017 ;
La société New NP, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 379 041 395, dont le siège social est situé Tour AREVA, 1 place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, les installations nucléaires de base nos 63 et 98, usines de fabrication de combustible situées sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
Au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, la société New NP justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que, à la date de réalisation de l'apport partiel d'actifs de la société AREVA NP à la société New NP dans le cadre de l'article L. 236-6-1 du code de commerce, la société New NP se sera conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 et que le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées aura été réalisé.
L'article 1er bis du décret du 2 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Les mots : « actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) » sont remplacés par les mots : « anciennement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) » ;
2° Les mots : « est autorisée à exploiter » sont remplacés par les mots : « a été autorisée à exploiter » ;
3° Les mots : « Elle est substituée à la société FBFC » sont remplacés par les mots : « Elle a été substituée à la société FBFC » ;
4° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le [présent décret n° xx du xx 2017] autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP, la société New NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, les installations faisant l'objet du présent décret. Elle est substituée à la société AREVA NP pour l'application des dispositions de ce décret. »
Après l'article 1er du décret du 9 août 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014, la société Areva NP a été autorisée à exploiter, en lieu et place de la société FBFC, l'atelier faisant l'objet du présent décret. Elle a été substituée à la société FBFC pour l'application des dispositions de ce décret.
Dans les conditions définies par le [présent décret n° xx du xx 2017] autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP, la société New NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, l'atelier faisant l'objet du présent décret. Elle est substituée à la société AREVA NP pour l'application des dispositions de ce décret. »
(1). L'enregistrement de l'INB n° 63 étant actuellement en cours, ce visa pourrait être remplacé par un visa de la décision d'enregistrement émise par l'Autorité de sûreté nucléaire si celle-ci était validée lors de la mise à la signature du décret.

References: l'article 29
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2

L'article 1
 l'article 1
 Art. 1