Source: http://www.celog.fr/cpi/loi9juillet2004.htm
Timestamp: 2017-11-20 11:34:14+00:00

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relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
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MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES
Art.1. Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots : « télécommunication » et « télécommunications » sont remplacés par les mots : « communications électroniques », sauf dans les mots : « Autorité de régulation des télécommunications » et dans les mots : « Union internationale des télécommunications », et les mots : « Commission supérieure du service public des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ».
Art.2. L'article L. 32 du même code est ainsi modifié :
Art.3. L'article L. 32-1 du même code est ainsi modifié :
Art.4. I. - L'article L. 32-2 du même code est abrogé.
Art.5. I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Réseaux et services ».
Art.6. I. - L'article L. 33-1 du même code est ainsi modifié :
Art.7. I. - L'article L. 33-2 du même code est ainsi modifié :
Art.8. I. - Les articles L. 33-4 et L. 34 à L. 34-4 du même code sont abrogés.
Art.9. La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code, intitulée « Annuaires et services de renseignements », comprend l'article L. 34 ainsi rétabli :
Art.10. I. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ». Elle comprend les articles L. 32-3-1, L. 32-3-2, L. 32-5, L. 32-6 et L. 33-4-1 qui deviennent respectivement les articles L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5.
Art.11. L'article L. 34-8 du même code est ainsi rédigé :
Art.12. I. - La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Equipements radioélectriques et terminaux ».
Art.13. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-2 du même code est complétée par les mots : « et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Art.14. I. - Au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est inséré une section 1 intitulée « Autorité de régulation des télécommunications », comprenant les articles L. 36 à L. 36-14.
Art.15. L'article L. 36-7 du même code est ainsi modifié :
Art.16. L'article L. 36-8 du même code est ainsi modifié :
Art.17. I. - L'article L. 36-9 du même code est abrogé.
Art.18. Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complété par une section 2 ainsi rédigée :
Art.19. Le chapitre V du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
Art.20. Le titre II du livre II du même code est intitulé : « Ressources et police ». Il est ainsi modifié :
Art.21. I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code comprend les articles L. 41, L. 41-1, L. 41-2 et L. 41-3.
Art.22. I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code comprend les articles L. 42 à L. 42-4.
Art.23. L'article L. 97-1 du même code devient l'article L. 43 et est inséré dans la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II. Il est ainsi modifié :
Art.24. Le chapitre II du titre II du livre II du même code comprend les articles L. 44 et L. 45 ainsi rétablis :
Art.25. I. - L'article L. 45-1 du même code est ainsi modifié :
Art.26. Le livre IV du même code est intitulé : « Dispositions communes et finales » et ainsi modifié :
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986
Art.27. A l'article 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
Art.28. Au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « , 27 et au deuxième alinéa de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « et 27 ».
Art.29. L'article 10 de la même loi est abrogé.
Art.30. Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « ou de distribution par câble des services de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « ou de distribution des services de radio et de télévision par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».
Art.31. Au cinquième alinéa de l'article 15 de la même loi, les mots : « des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés.
Art.32. L'article 16 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.33. Au premier alinéa de l'article 16-1 de la même loi, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « I et III ».
Art.34. I. - Au premier alinéa de l'article 17 de la même loi, les mots : « de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « de radio et de télévision ».
Art.35. Après l'article 17 de la même loi, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
Art.36. Le quatrième alinéa de l'article 19 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Art.37. Le titre II de la même loi est intitulé : « Des services de communication audiovisuelle ».
Art.38. L'article 21 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.39. L'article 23 de la même loi est ainsi modifié :
Art.40. Avant le dernier alinéa de l'article 25 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Art.41. Le 12° de l'article 28 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
Art.42. Après le 15° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
Art.43. Dans le deuxième alinéa de l'article 28 de la même loi, les mots : « de la télévision numérique » sont remplacés par les mots : « de la radio et de la télévision numériques ».
Art.44. Le 14° de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.45. L'article 28-1 de la même loi est ainsi modifié :
Art.46. Dans l'article 28-3 de la même loi, après la référence : « 29, », il est inséré la référence : « 29-1, ».
Art.47. Après l'article 28-3 de la même loi, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé :
Art.48. L'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
Art.49. L'article 29-1 de la même loi devient l'article 29-3. Il est ainsi modifié :
Art.50. Après l'article 29 de la même loi, il est rétabli un article 29-1 et inséré un article 29-2 ainsi rédigés :
Art.51. L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :
Art.52. L'article 30-1 de la même loi est ainsi modifié :
Art.53. L'article 30-2 de la même loi est ainsi modifié :
Art.54. Au deuxième alinéa de l'article 30-3 de la même loi, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17-1 ».
Art.55. L'article 30-4 de la même loi est ainsi modifié :
Art.56. L'article 30-5 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.57. Après l'article 30-5 de la même loi, il est inséré un article 30-6 et rétabli un article 31 ainsi rédigés :
Art.58. Le deuxième alinéa de l'article 32 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
Art.59. Dans les intitulés du chapitre II du titre II et des sections 1 et 2 de ce chapitre, au premier alinéa de l'article 33 et au premier alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi, respectivement, les mots : « par câble et par satellite », « par câble ou diffusés par satellite », « par satellite ou distribués sur les réseaux câblés établis en application du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Art.60. Le dernier alinéa de l'article 33 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
Art.61. I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi, les mots : « , soit d'un service soumis au régime de la concession de service public » sont remplacés par les mots : « lorsque cette reprise n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision à vocation locale à plus de dix millions d'habitants », et après la référence : « 29, », est insérée la référence : « 29-1 ».
Art.62. L'article 33-1 de la même loi est complété par un II ainsi rédigé :
Art.63. L'article 33-2 de la même loi est abrogé.
Art.64. L'article 33-3 de la même loi est abrogé.
Art.65. L'article 34 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.66. L'article 34-1 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.67. Après l'article 34-1 de la même loi, il est inséré un article 34-1-1 ainsi rédigé :
Art.68. L'article 34-2 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.69. L'article 34-3 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.70. Après l'article 34-3 de la même loi, il est inséré un article 34-4 ainsi rédigé :
Art.71. L'article 37 de la même loi est abrogé.
Art.72. I. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 39 de la même loi, les mots : « par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».
Art.73. L'article 41 de la même loi est ainsi modifié :
Art.74. Les articles 41-1 et 41-2 de la même loi sont ainsi modifiés :
Art.75. Les articles 41-1-1 et 41-2-1 de la même loi sont ainsi modifiés :
Art.76. Au 5° de l'article 41-3 de la même loi, les mots : « supérieure à six millions d'habitants » sont remplacés par les mots : « supérieure à dix millions d'habitants ».
Art.77. L'article 41-4 de la même loi est ainsi modifié :
Art.78. I. - Le premier alinéa de l'article 42 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.79. L'article 42-3 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Art.80. L'article 42-6 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.81. L'article 42-8 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.82. Le premier alinéa de l'article 42-10 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
Art.83. Les articles 42-13 et 42-14 de la même loi sont abrogés.
Art.84. A l'article 42-15 de la même loi, les mots : « en application du II de l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 17-1 ».
Art.85. L'intitulé du chapitre IV du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle ».
Art.86. L'article 43 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.87. Après l'article 43 de la même loi, il est rétabli un article 43-1 ainsi rédigé :
Art.88. L'article 44 de la même loi est ainsi modifié :
Art.89. Dans l'article 44-1 de la même loi, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».
Art.90. A l'article 45-3 de la même loi, les mots : « par câble ou par satellite » sont remplacés par les mots : « sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Art.91. L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.92. L'article 47 de la même loi est ainsi modifié :
Art.93. L'article 47-1 de la même loi est ainsi modifié :
Art.94. Dans le premier alinéa de l'article 47-2 de la même loi, les mots : « Réseau France outre-mer, » sont supprimés.
Art.95. Au début du premier alinéa de l'article 47-3 de la même loi, les mots : « Les présidents des sociétés Réseau France outre-mer et Radio France sont nommés » sont remplacés par les mots : « Le président de la société Radio France est nommé ».
Art.96. Dans la première phrase de l'article 47-6 de la même loi, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer ».
Art.97. Au premier alinéa de l'article 48-1 et à l'article 49-1 de la même loi, les mots : « les principes définis à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les principes définis aux articles 1er et 3-1 ».
Art.98. L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :
Art.99. Dans toutes les dispositions de la même loi, les mots : « France Télévision » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
Art.100. Dans le premier alinéa de l'article 54 de la même loi, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du I de » sont remplacés par les mots : « nationales de programme mentionnées à ».
Art.101. Le deuxième alinéa de l'article 76 de la même loi est ainsi rédigé :
Art.102. L'article 78 de la même loi est ainsi modifié :
Art.103. L'article 78-1 de la même loi est abrogé.
Art.104. L'article 79 de la même loi est ainsi modifié :
Art.105. Au premier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : « mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 ».
Art.106. Après l'article 105 de la même loi, il est inséré un article 105-1 ainsi rédigé :
Art.107. . - Dans toutes les dispositions de la même loi, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».
Art.108. Dans toutes les dispositions de la même loi, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio ».

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20

Art.21

Art.22

Art.23

Art.24

Art.25

Art.26

Art.27
 l'article 3

Art.28
 l'article 6
 l'article 34

Art.29
 L'article 10

Art.30
 l'article 12

Art.31
 l'article 15

Art.32
 L'article 16

Art.33
 l'article 16

Art.34
 l'article 17

Art.35
 l'article 17

Art.36
 l'article 19

Art.37

Art.38
 L'article 21

Art.39
 L'article 23

Art.40
 l'article 25

Art.41
 l'article 28

Art.42
 l'article 28

Art.43
 l'article 28

Art.44
 l'article 28

Art.45
 L'article 28

Art.46
 l'article 28

Art.47
 l'article 28

Art.48
 L'article 29

Art.49
 L'article 29
 l'article 29

Art.50
 l'article 29

Art.51
 L'article 30

Art.52
 L'article 30

Art.53
 L'article 30

Art.54
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 17

Art.55
 L'article 30

Art.56
 L'article 30

Art.57
 l'article 30

Art.58
 l'article 32

Art.59
 l'article 33
 l'article 33

Art.60
 l'article 33

Art.61
 l'article 33

Art.62
 L'article 33

Art.63
 L'article 33

Art.64
 L'article 33

Art.65
 L'article 34

Art.66
 L'article 34

Art.67
 l'article 34

Art.68
 L'article 34

Art.69
 L'article 34

Art.70
 l'article 34

Art.71
 L'article 37

Art.72
 l'article 39

Art.73
 L'article 41

Art.74

Art.75

Art.76
 l'article 41

Art.77
 L'article 41

Art.78
 l'article 42

Art.79
 L'article 42

Art.80
 L'article 42

Art.81
 L'article 42

Art.82
 l'article 42

Art.83

Art.84
 l'article 42
 l'article 30
 l'article 17

Art.85

Art.86
 L'article 43

Art.87
 l'article 43

Art.88
 L'article 44

Art.89
 l'article 44

Art.90
 l'article 45

Art.91
 L'article 46

Art.92
 L'article 47

Art.93
 L'article 47

Art.94
 l'article 47

Art.95
 l'article 47

Art.96
 l'article 47

Art.97
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 1

Art.98
 L'article 53

Art.99

Art.100
 l'article 54

Art.101
 l'article 76

Art.102
 L'article 78

Art.103
 L'article 78

Art.104
 L'article 79

Art.105
 l'article 80
 l'article 29
 l'article 29

Art.106
 l'article 105

Art.107

Art.108