Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010727-208696
Timestamp: 2016-12-08 08:39:00+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 208696
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 208696
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 208696Numéro NOR : CETATEXT000008037365 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;208696 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant à Taounate-Centre (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ... Les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée, doit être écarté ;
Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit l'ensemble des pièces exigées au soutien de sa demande de visa, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, d'accorder le visa sollicité ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que, pour refuser le visa de court séjour sollicité par M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter se rendre auprès d'un cousin établi en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour la durée du séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15Loi 98-349 1998-05-11 art. 10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 208696Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 10
 art. 5
 art. 10
 art. 15
 art. 10
 art. 5