Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2296-PGP
Timestamp: 2018-11-15 04:29:52+00:00

Document:
RFPI – Revenus fonciers – Déduction forfaitaire majorée de 60% « Dispositif Liennemann »
2296-PGPRFPI – Revenus fonciers – Déduction forfaitaire majorée de 60% « Dispositif Liennemann »1
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20-20120912
2012-09-12T17:03:58.000+02:00
L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) avait mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations de logements dans le secteur intermédiaire. L’avantage fiscal, accordé en contrepartie d’un engagement de location du logement pendant une certaine durée à usage d’habitation principale et du respect de conditions tenant au montant des loyers et des ressources du locataire, a pris la forme :
- pour les logements neufs, d’une déduction au titre de l’amortissement (dispositif « Besson neuf », cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20) ;
- pour les logements anciens, pendant une période minimale de six ans, d’une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier(jusqu'en 2005), puis d'un déduction spécifique au taux de 26 %, mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson ancien », cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10).
Le dispositif « Lienemann » a été supprimé à compter du 1er janvier 2005, conformément à l'article 109 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
L'article 109 de la loi précitée a toutefois prévu qu'à l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005 le propriétaire peut bénéficier, sous certaines conditions, de la déduction spécifique prévue dans le cadre du dispositif « Besson ancien » (voir II-B-1).
Les conditions d’application du dispositif « Lienemann » sont identiques pour la plupart à celles applicables à la location de logements anciens dans le secteur intermédiaire (dispositif « Besson ancien »), voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10.
Les personnes concernées par la déduction spécifique du dispositif « Lienemann » sont les mêmes que celles concernées par la déduction spécifique du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-A). Ainsi :
Tout comme le dispositif « Besson ancien », le dispositif « Lienemann » s’applique aux immeubles urbains situés en France (métropole et départements d’outre-mer) et utilisés à usage de logement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-B).
De même, le logement doit répondre à des normes minimales d’habitabilité définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. L’article 2 quaterdecies B de l’annexe III du CGI a en effet précisé que ces caractéristiques sont applicables :
Toutefois, l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a limité l'application du dispositif « Lienemann » aux seuls logements anciens.
Ainsi, ne peuvent ouvrir droit à la déduction spécifique les logements qui, à la date de conclusion du bail, réunissent les conditions pour bénéficier de l'une ou de l'autre des déductions au titre de l'amortissement prévues au f ou au g du 1° du I de l'article 31 du CGI, quand bien même le propriétaire se serait abstenu d'opter pour le bénéfice de ces déductions.
L’affectation des logements concernés par la déduction spécifique est la même que celle des logements concernés par le dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-1). Ainsi :
La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif, qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction spécifique si les deux conditions suivantes sont réunies :
- les organismes sans but lucratif doivent avoir été agréés par le représentant de l'État dans le département (préfet). L’obtention de cet agrément est subordonnée à la justification d’une compétence dans le domaine de l’action sociale et d’une expérience en matière d’insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées. L’agrément est accordé pour une durée indéterminée. En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le préfet peut prononcer le retrait de l’agrément. La location du logement consentie à un centre communal d’action sociale (CCAS) visé à l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles, bien que n’étant pas soumis à agrément préfectoral, ouvre droit au bénéfice de la déduction forfaitaire majorée ;
Les personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 s’entendent de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à celui fixé à l’article 2 duodecies A de l’annexe III au CGI (cf. I-B-2-b). Il diffère selon la zone dans laquelle se situe l’immeuble donné en location.
Remarque : Les dispositions de l'article 2 duodecies A de l'annexe III du CGI sont périmées depuis le 1er janvier 2007, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008.
Les modalités d’application du plafonnement des loyers sont identiques à celles prévues pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-2-a). Il en est ainsi notamment :
- des conditions dans lesquelles les plafonds de loyers sont relevés chaque année (CGI, annexe III, art. 2 duodecies A) ;
Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l’article 2 duodecies A de l’annexe III au CGI.
Les modalités d’application de ce plafonnement sont identiques à celles prévues pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-2-b). Il en était ainsi notamment :
L’économie générale du dispositif « Lienemann » est sous réserve des précisions suivantes, identique à celui du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-D).
Pour bénéficier de la déduction spécifique, chaque associé doit alors s’engager à conserver ses titres pendant trois ans. Les précisions apportées à la BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-D-b sont applicables mutatis mutandis.
Le régime ne s’applique donc pas aux périodes de location en cours au 1er janvier 2002. En revanche, la conclusion d’un nouveau bail avec le locataire en place, le renouvellement du bail avec le même locataire ou sa reconduction tacite permet de bénéficier de l’avantage fiscal.
Aux termes du e du 1° du I de l’article 31 du CGI alors en vigueur, le taux de la déduction forfaitaire a été porté à 60 % pendant trois ans, pour les revenus tirés de la location des logements dans le secteur social (dispositif « Lienemann »).
Depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 14 %, intervenue à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, la déduction forfaitaire majorée de 60 % a été remplacée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une déduction spécifique au taux de 46 %, (article 76 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Cette déduction était mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
L'article 109 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) a supprimé le dispositif « Lienemann » à compter du 1er janvier 2005. Dès lors, les contribuables qui se sont engagés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 (cf. II-A-2) à louer le logement pendant trois ans pouvaient bénéficier de la déduction spécifique jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours au 1er janvier 2005, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007.
Cela étant, l'article 109 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu qu'à l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005 le propriétaire peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail, de la déduction spécifique prévue dans le cadre du dispositif « Besson ancien », sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources de ce dispositif (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10).
- le propriétaire du logement le loue à une personne autre que celles autorisées par la loi (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-1-b). La location par une société à un associé, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant de l’un des associés entraîne la remise en cause de la déduction forfaitaire majorée pour l’ensemble des associés. Il est toutefois admis de limiter la remise en cause de cette déduction au seul associé dont le locataire du logement est un ascendant ou un descendant et pour l’imposition des revenus de ce seul logement ;
Il convient, sur ce point, de se reporter à BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60, II-B.
Les suppléments de déduction repris constituent un revenu net foncier (toutes les charges ayant été antérieurement déduites) qui est rapporté au revenu net foncier de l’année au titre de laquelle est intervenu le fait qui motive la remise en cause. Si le contribuable ne perçoit plus de revenus fonciers au titre de cette année, le supplément de déduction est rapporté au revenu net global de l’année. Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI.
Les logements au titre desquels est pratiquée la déduction spécifique prévue dan le cadre du dispositif « Lienemann »sont exclus du régime déclaratif spécial mentionné à l'article 32 du CGI (régime dit « micro-foncier »).
L’article 3 du décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 a rendu applicable aux sociétés, propriétaires, de logements qui demandent le bénéfice de la déduction spécifique, l’article 2 septdecies de l’annexe III au CGI, qui prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien ». L’article 4 du décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 a rendu applicable l’article 2 octodecies de l’annexe III au CGI qui prévoit les obligations déclaratives de leurs associés (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, II-B).
/bofip/2296-PGP

References: L'article 96
 l'article 31
 l'article 109

L'article 109
 l'article 91
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 3
 art. 2
 l'article 31

L'article 109
 l'article 109
 l'article 1727
 l'article 32