Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2017:006:FULL&from=SL
Timestamp: 2019-09-22 04:30:07+00:00

Document:
Journal officiel L 6/2017
Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour
Décision (UE) 2017/43 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la position à prendre, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration Commerce institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
Règlement d'exécution (UE) 2017/44 de la Commission du 10 janvier 2017 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
Règlement d'exécution (UE) 2017/45 de la Commission du 10 janvier 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne
L'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour entrera en vigueur le 1er décembre 2016, la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 1, dudit accord ayant été achevée le 19 octobre 2016.
DÉCISION (UE) 2017/43 DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
L'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord») prévoit l'application provisoire de parties de l'accord spécifiées par l'Union.
L'article 1er de la décision 2014/668/UE du Conseil (2) précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles figurent les dispositions relatives aux marchés publics et l'annexe XXI de l'accord. Lesdites dispositions sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
L'article 153 de l'accord prévoit que l'Ukraine doit veiller à rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXI de l'accord.
Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXI de l'accord ont été modifiés ou abrogés depuis que l'accord a été paraphé, le 30 mars 2012.
Conformément à l'article 149 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l'annexe XXI-P de l'accord, doivent être révisés régulièrement à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
Il convient en outre de modifier certains délais pour tenir compte des progrès réalisés par l'Ukraine quant au rapprochement avec l'acquis de l'Union.
Il est par conséquent nécessaire d'actualiser l'annexe XXI afin de prendre en considération l'évolution de l'acquis de l'Union énuméré à cette annexe et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l'annexe XXI-P de l'accord.
L'article 149 de l'accord dispose que la révision des seuils prévus à l'annexe XXI-P de l'accord doit être adoptée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce».
En vertu de l'article 463, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.
L'article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d'association (3) délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord liées au commerce au comité d'association dans sa configuration «Commerce», y compris l'annexe XXI relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce).
Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'actualisation de l'annexe XXI de l'accord à adopter par le comité d'association dans sa configuration «Commerce».
L'article 152, paragraphe 1, de l'accord dispose que l'Ukraine présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement des législations et du renforcement des capacités institutionnelles. Cette feuille de route respecte les différentes phases et délais définis à l'annexe XXI-A de l'accord.
L'article 152, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, c'est-à-dire pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'Union.
Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'avis favorable que doit rendre le comité d'association dans sa configuration «Commerce» au sujet de la feuille de route détaillée,
1. La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», institué par l'article 465 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), en ce qui concerne l'actualisation de l'annexe XXI de l'accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
2. Des corrections techniques mineures apportées au projet de décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» peuvent être convenues par les représentants de l'Union au sein dudit comité sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'article 465 de l'accord, en ce qui concerne l'avis favorable concernant la feuille de route détaillée, est fondée sur le projet de décision dudit comité visé à l'article 1er, paragraphe 1.
Une fois adoptées, les décisions du comité d'association dans sa configuration «Commerce» sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
(2) Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).
(3) Décision no 3/2014 du conseil d'association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/980] (JO L 158 du 24.6.2015, p. 4).
DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»
actualisant l'annexe XXI de l'accord d'association et rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée relative à la passation des marchés publics
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment ses articles 149, 153 et 463,
Conformément à l'article 486 de l'accord, certaines parties de l'accord, y compris les dispositions relatives aux marchés publics, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
En vertu de l'article 149 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XXI-P, doivent être révisés régulièrement, à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord.
Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXI de l'accord ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 30 mars 2012. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à l'Ukraine:
la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (2);
la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (3);
la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (4).
Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l'annexe XXI-P, seuils qui ont été modifiés une nouvelle fois, respectivement, par les règlements délégués de la Commission (UE) 2015/2170 (5), (UE) 2015/2171 (6) et (UE) 2015/2172 (7).
Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XXI de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'Union qui y est énuméré, conformément aux articles 149, 153 et 463 de l'accord.
Le nouvel acquis de l'Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l'annexe XXI. Par souci de clarté, l'annexe XXI devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par l'annexe figurant dans l'appendice de la présente décision. Il convient, en outre, de prendre en compte les progrès réalisés par l'Ukraine dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union.
En vertu de l'article 465, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association dans sa configuration «Commerce», notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.
Par la décision no 3/2014 (8) du 15 décembre 2014, le conseil d'association UE-Ukraine a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce.
L'article 152, paragraphe 1, de l'accord dispose que l'Ukraine doit présenter au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l'ensemble des réformes nécessaires pour se rapprocher de l'acquis de l'Union.
L'article 152, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, notamment pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'Union.
Il convient dès lors que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée,
L'annexe XXI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est remplacée par la version actualisée de l'annexe qui est jointe à la présente décision.
Un avis favorable est rendu au sujet de la feuille de route détaillée approuvée par l'ordonnance no 175-p du cabinet des ministres de l'Ukraine du 24 février 2016 adoptée par le gouvernement ukrainien le 24 février 2016.
(2) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
(4) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(5) Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 5).
(6) Règlement délégué (UE) 2015/2171 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 7).
(7) Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 9).
(8) Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/980] (JO L 158 du 24.6.2015, p. 4).
ANNEXE XXI-A RELATIVE AU CHAPITRE 8
CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
Accès aux marchés accordé à l'Union européenne par l'Ukraine
Accès aux marchés accordé à l'Ukraine par l'Union européenne
Mise en œuvre de l'article 150, paragraphe 2, et de l'article 151 du présent accord.
Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 152 du présent accord
6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord
Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE
3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
Annexes XXI-B et XXI-C
Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE
4 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices
Annexes XXI-D et XXI-E
Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/24/UE. Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE
6 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
Annexes XXI-F, XXI-G et XXI-H
Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE
8 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
Annexes XXI-I et XXI-J
ANNEXE XXI-B RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24
Montants des seuils
Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
Exclusions spécifiques pour les marchés de services
Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
Principes de la passation de marchés
Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
Règles applicables aux marchés publics
Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6
Recours à la procédure négociée sans publication préalable
Consultations préalables du marché
Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
Publication et transparence
Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa
Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
Invitations des candidats
Choix des participants et attribution des marchés
Critères de sélection qualitative
Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4
Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
Recours aux capacités d'autres entités
Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions
Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
Réduction du nombre d'offres et de solutions
Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
Conditions d'exécution du marché
Modification de marchés en cours
Systèmes spéciaux de passation de marchés
Services sociaux et autres services spécifiques
Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
Principes d'attribution de marchés
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'Article 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a)
LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'Article 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D'UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D'ACHETEUR
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l'article 48)
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l'article 49)
Partie D:
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l'article 50)
Partie G:
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UN MARCHÉ EN COURS (visés à l'article 72, paragraphe 1)
Partie H:
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1)
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1)
Partie J:
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 2)
DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L'INTÉRÊT PRÉVUES À L'ARTICLE 54
LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2
MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION
SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 74
ANNEXE XXI-C RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (ci-après dénommée «directive 89/665/CEE»)
modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (ci-après dénommée «directive 2007/66/CE») et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (ci-après dénommée «directive 2014/23/UE»)
Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
Premier alinéa, point b), de l'article 2 ter
Délais d'introduction d'un recours
Absence d'effets
Paragraphe 1, point b),
ANNEXE XXI-D RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3
Marchés mixtes couvrant la même activité
Marchés couvrant plusieurs activités
Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides
Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1
Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie
Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
Marchés attribués à une entreprise liée
Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
Règles applicables aux communications
Règles applicables aux marchés
Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve
Communication des spécifications techniques
Avis périodiques indicatifs
Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
Qualification et sélection qualitative
Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2
Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
Liste des activités visées à l'article 2, point 2 a)
Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
ANNEXE VI, PARTIE A
Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67)
ANNEXE VI, PARTIE B
Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1)
Caractéristiques concernant la publication
Informations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification [visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68]
Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69)
Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70)
Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74
Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2
Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1)
Services visés à l'article 91
Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92)
ANNEXE XXI-E RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL
du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (ci-après dénommée «directive 92/13/CEE»)
modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
Paragraphe 1, point b), Paragraphes 2 et 3
ANNEXE XXI-F RELATIVE AU CHAPITRE 8
I. AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
Définitions (paragraphe 1, points 14 et 16)
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
Marchés réservés pour certains services
II. ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE
En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
Objet, champ d'application, principes et définitions
Champ d'application, principes généraux et définitions
Concessions réservées
ANNEXE XXI-G RELATIVE AU CHAPITRE 8
I. AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
Définitions (paragraphe 1, point 21)
Règles applicables aux communications: paragraphe 1
Choix de la procédure: paragraphe 3 et deuxième option du paragraphe 4
Marchés conjoints occasionnels
Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3
Règles régissant les concours
Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants
Partie E:
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 1)
Partie F:
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 2)
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (article 35, PARAGRAPHE 4)
II. ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE
Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4
Principe de libre administration par les pouvoirs publics
Principe d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
Liberté de définir les services d'intérêt économique général
Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau
Concessions attribuées à une entreprise liée
Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
Concessions entre entités dans le secteur public
Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités
Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts
Sélection et évaluation qualitative des candidats
Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
Règles relatives à l'exécution des contrats de concession
Modification de contrats en cours
Résiliation de concessions
Contrôle et rapports
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 5, POINT 7)
ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L'ARTICLE 7
LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B)
SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 19
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 31
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 32
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 32
LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 43
ANNEXE XXI-H RELATIVE AU CHAPITRE 8
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
Premier alinéa, point c), de l'article 2 ter
Paragraphe 1, point c), de l'article 2 quinquies,
ANNEXE XXI-I RELATIVE AU CHAPITRE 8
I. AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
Définitions: point 17)
Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
Choix de la procédure: paragraphe 3
Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
Avis d'attribution de marché: paragraphe 2
Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1
Règles applicables aux concours
Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury
Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
II. AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
En ce qui concerne les autres éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
Définitions: points 10) à 12)
ANNEXE XXI-J RELATIVE AU CHAPITRE 8
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE
ANNEXE XXI-K RELATIVE AU CHAPITRE 8
I. DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments de la directive 2014/24/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
Définitions: paragraphe 2
Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
Publication au niveau national
Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
Coût du cycle de vie: paragraphe 3
Offres anormalement basses: paragraphe 5
Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
Rapports nationaux et informations statistiques
Transposition et dispositions transitoires
LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉS À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3
II. DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments de la directive 2014/23/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
Objet et champ d'application: paragraphe 3
Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
Révision du seuil
Notification des informations par les entités adjudicatrices
Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
Principes généraux: paragraphe 4
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
ANNEXE XXI-L RELATIVE AU CHAPITRE 8
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
Entités adjudicatrices: paragraphe 4
Révision des seuils
Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
Marchés soumis à un régime spécial
Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
Activités directement exposées à la concurrence
Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable
Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
Offres contenant des produits originaires des pays tiers
Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3
Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3
Délais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35
Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3
ANNEXE XXI-M RELATIVE AU CHAPITRE 8
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Premier alinéa, point a), de l'article 2 ter
Paragraphe 1, point a), de l'article 2 quinquies,
Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
ANNEXE XXI-N RELATIVE AU CHAPITRE 8
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
ANNEXE XXI-O RELATIVE AU CHAPITRE 8
UKRAINE: LISTE INDICATIVE DES QUESTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA COOPÉRATION
Formation, en Ukraine et dans les pays de l'Union européenne, de fonctionnaires ukrainiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics;
formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics;
échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics;
renforcement de la fonctionnalité du site internet sur les marchés publics et mise en place d'un système de suivi des marchés publics;
conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics;
renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 150, paragraphe 2, du présent accord).
ANNEXE XXI-P RELATIVE AU CHAPITRE 8
Les seuils de valeur, visés à l'article 149, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
135 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
209 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
5 225 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
5 225 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
5 225 000 EUR pour les concessions;
418 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques;
1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
Les seuils en euros visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives de l'Union européenne au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/44 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.
Le 28 décembre 2016, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux entités de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2017.
Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, les mentions suivantes sont supprimées:
MEDICAL CITY ESTABLISHMENT. Adresse: Bagdad, Iraq.
STATE COMPANY FOR DRUGS AND MEDICAL APPLIANCES [alias a) GENERAL ESTABLISHMENT FOR DRUGS & MEDICAL APPLICANCES; b) KIMADIA], Adresse: Mansour City, PO Box 6138, Baghdad, Iraq.»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/45 DE LA COMMISSION
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».
DÉCISION (UE, Euratom) 2017/46 DE LA COMMISSION
sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249,
Les systèmes d'information et de communication de la Commission font partie intégrante de son fonctionnement. Les incidents de sécurité informatique peuvent dès lors avoir des conséquences graves sur ses activités ainsi que sur les tiers, y compris les particuliers, les entreprises et les États membres.
Il existe de nombreuses menaces susceptibles de porter atteinte à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité des systèmes d'information et de communication de la Commission et des informations qui y sont traitées. Il peut notamment s'agir d'accidents, d'erreurs, d'attaques délibérées et de phénomènes naturels, qui doivent être reconnus comme des risques opérationnels.
Les systèmes d'information et de communication (SIC) doivent être fournis avec un niveau de protection proportionné à la probabilité, aux effets et à la nature des risques auxquels ils sont exposés.
L'objectif de la sécurité informatique à la Commission devrait être de faire en sorte que les SIC de la Commission protègent les informations qu'ils traitent et fonctionnent comme ils le doivent, quand ils le doivent, sous le contrôle d'utilisateurs légitimes.
La politique de sécurité informatique de la Commission devrait être mise en œuvre d'une manière qui soit cohérente avec les politiques sur la sécurité au sein de la Commission.
La direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité a la responsabilité générale de la sécurité au sein de la Commission, sous l'autorité et la responsabilité du membre de la Commission chargé des questions de sécurité.
L'approche de la Commission devrait tenir compte des initiatives politiques de l'Union européenne et de la législation en matière de sécurité des réseaux et de l'information, des normes du secteur et des bonnes pratiques, afin de se conformer à l'ensemble de la législation applicable et de permettre l'interopérabilité et la compatibilité.
Des mesures appropriées devraient être élaborées et appliquées par les services de la Commission chargés des systèmes d'information et de communication; les mesures de sécurité informatique pour la protection des systèmes d'information et de communication devraient faire l'objet d'une coordination au sein de la Commission pour assurer leur efficacité et leur efficience.
Les règles et procédures concernant l'accès à l'information dans le contexte de la sécurité informatique, y compris la gestion des incidents relevant de la sécurité informatique, devraient être proportionnées à la menace pour la Commission ou son personnel et conformes aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et tenir compte du principe du secret professionnel, tel que prévu à l'article 339 du TFUE.
Les politiques et règles applicables aux systèmes d'information et de communication traitant des informations classifiées de l'Union européenne (ICUE), des informations sensibles non classifiées et des informations non classifiées doivent être en parfaite conformité avec les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (2) et (UE, Euratom) 2015/444 (3).
La Commission doit réviser et mettre à jour les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication qu'elle utilise.
Il convient dès lors d'abroger la décision C(2006) 3602 de la Commission,
1. La présente décision s'applique à tous les systèmes d'information et de communication (SIC) détenus, acquis, gérés ou exploités par ou pour le compte de la Commission et à toute utilisation desdits SIC par la Commission.
2. La présente décision définit les objectifs, les principes de base, l'organisation et les responsabilités en ce qui concerne la sécurité de ces SIC, en particulier pour les services de la Commission qui détiennent, acquièrent, gèrent ou exploitent des SIC, y compris ceux fournis par un prestataire de services informatiques interne. Lorsqu'un SIC est fourni, détenu, géré ou exploité par un tiers en vertu d'une convention bilatérale ou d'un contrat avec la Commission, les termes de la convention ou du contrat sont conformes à la présente décision.
3. La présente décision s'applique à tous les services de la Commission et à toutes les agences exécutives. Lorsqu'un SIC de la Commission est utilisé par d'autres organismes ou institutions en vertu d'une convention bilatérale avec la Commission, les termes de la convention sont conformes à la présente décision.
4. Nonobstant toute indication spécifique concernant des groupes particuliers de personnel, la présente décision s'applique aux membres de la Commission, au personnel de la Commission relevant du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le «statut») ainsi que du régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après le «RAA») (4), aux experts nationaux détachés auprès de la Commission (ci-après les «END») (5), aux prestataires de services externes et à leur personnel, aux stagiaires et à toute personne ayant accès aux SIC relevant du champ d'application de la présente décision.
5. La présente décision s'applique à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans la mesure où cela est compatible avec la législation de l'Union et la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (6). En particulier, les mesures prévues dans la présente décision, y compris les consignes, les inspections, les enquêtes et les mesures équivalentes, ne peuvent s'appliquer au SIC de l'OLAF si elles ne sont pas compatibles avec l'indépendance de la fonction d'enquête de l'OLAF et/ou avec la confidentialité des informations obtenues par l'OLAF dans l'exercice de cette fonction.
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent:
«responsable»: qui doit répondre d'actes, décisions et performances;
«CERT-UE»: équipe d'intervention en cas d'urgence informatique pour les institutions et agences de l'Union européenne. Elle a pour mission d'aider les institutions européennes à se protéger contre les attaques intentionnelles et malveillantes qui compromettraient l'intégrité de leurs biens informatiques et nuiraient aux intérêts de l'Union. Le domaine d'activité de la CERT-UE couvre la prévention, la détection, l'intervention et la récupération;
«service de la Commission»: tout service ou direction générale de la Commission ou tout cabinet d'un membre de la Commission;
«autorité de sécurité de la Commission»: rôle prévu dans la décision (UE, Euratom) 2015/444;
«système d'information et de communication» ou «SIC»: tout système permettant le traitement d'informations sous forme électronique, avec l'ensemble des moyens nécessaires pour le faire fonctionner, y compris l'infrastructure, l'organisation, le personnel et les ressources d'information. Cette définition recouvre les applications professionnelles, les systèmes informatiques partagés, les services externalisés et dispositifs installés chez les utilisateurs finaux.
«conseil d'administration» (CMB): la plus haute instance de contrôle sur la gestion des questions opérationnelles et administratives au sein de la Commission;
«propriétaire des données»: personne chargée de garantir la protection et l'utilisation d'un ensemble de données spécifique géré par un SIC;
«ensemble de données»: ensemble d'informations qui sert à un processus donné ou à une activité spécifique de la Commission;
«procédure de secours»: ensemble prédéfini de méthodes et de responsabilités permettant de réagir aux situations d'urgence afin d'éviter des répercussions majeures sur la Commission;
«politique de sécurité de l'information»: ensemble d'objectifs en matière de sécurité de l'information, qui sont ou doivent être définis, mis en œuvre et contrôlés. Il s'agit, de manière non limitative, des décisions (UE, Euratom) 2015/444 et (UE, Euratom) 2015/443;
«comité de pilotage de la sécurité informatique» (CPSI): organe de gouvernance qui soutient le CMB dans ses tâches liées à la sécurité informatique;
«prestataire de services informatiques interne»: service de la Commission fournissant des services informatiques partagés;
«sécurité informatique» ou «sécurité des SIC»: préservation de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité des SIC et des ensembles de données qu'ils traitent;
«orientations en matière de sécurité informatique»: mesures recommandées mais non obligatoires aidant à respecter les normes de sécurité informatique ou servant de référence lorsque aucune norme n'est applicable;
«incident de sécurité informatique»: événement qui pourrait porter atteinte à la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité d'un SIC;
«mesure de sécurité informatique»: mesure technique ou organisationnelle visant à atténuer les risques de sécurité informatique;
«besoin de sécurité informatique»: définition précise et non ambiguë des niveaux de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité associés à une information ou un système informatique afin de définir le niveau de protection requis;
«objectif de sécurité informatique»: déclaration d'intention pour contrer des menaces spécifiques et/ou répondre à des exigences ou des hypothèses organisationnelles spécifiques liées à la sécurité;
«plan de sécurité informatique»: documentation sur les mesures de sécurité informatique nécessaires pour satisfaire les besoins de sécurité informatique d'un SIC;
«politique de sécurité informatique»: ensemble d'objectifs en matière de sécurité informatique, qui sont ou doivent être définis, mis en œuvre et contrôlés. Elle se compose de la présente décision et de ses règles d'application;
«exigence de sécurité informatique»: besoin de sécurité informatique formalisé par un processus prédéfini;
«risque de sécurité informatique»: effet qu'une menace pour la sécurité informatique pourrait avoir sur un SIC en exploitant une vulnérabilité. En tant que tel, un risque de sécurité informatique est caractérisé par deux facteurs: 1) l'incertitude, c'est-à-dire la probabilité qu'une menace pour la sécurité informatique cause un événement indésirable, et 2) l'incidence, c'est-à-dire les conséquences qu'un tel événement indésirable pourrait avoir pour un SIC;
«normes de sécurité informatique»: mesures de sécurité informatique obligatoires spécifiques qui facilitent la mise en œuvre et le soutien à la politique de sécurité informatique;
«stratégie de sécurité informatique»: ensemble de projets et d'activités qui sont conçus pour atteindre les objectifs de la Commission et qui doivent être définis, mis en œuvre et contrôlés;
«menace pour la sécurité informatique»: facteur qui pourrait conduire à un événement indésirable susceptible de porter atteinte à un SIC. Ces menaces peuvent être accidentelles ou délibérées et se caractérisent par des éléments menaçants, des cibles potentielles et des méthodes d'attaque;
«responsable local de la sécurité informatique» (Local Informatics Security Officer — LISO): agent de liaison responsable de la sécurité informatique d'un service de la Commission;
«données à caractère personnel», «traitement de données à caractère personnel», «responsable du traitement» et «fichier de données à caractère personnel» ont la même signification que dans le règlement (CE) no 45/2001, et notamment son article 2;
«traitement des informations»: toutes les fonctions d'un SIC relatives aux ensembles de données, y compris la création, la modification, l'affichage, le stockage, la transmission, la suppression et l'archivage des informations. Le traitement des informations peut être fourni par le SIC comme un ensemble de fonctionnalités aux utilisateurs et comme services informatiques à d'autres SIC;
«secret professionnel»: protection des données commerciales qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient, conformément à l'article 339 du TFUE;
«garant»: ayant l'obligation d'agir et de prendre des décisions pour atteindre les résultats souhaités;
«sécurité au sein de la Commission»: sécurité des personnes, des biens et des informations au sein de la Commission, en particulier l'intégrité physique des personnes et des biens, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des informations et des systèmes d'information et de communication, ainsi que le fonctionnement sans entrave des activités de la Commission;
«service informatique partagé»: service fourni par un SIC à d'autres SIC pour le traitement de l'information;
«propriétaire du système»: personne chargée de l'ensemble des procédures d'acquisition, de développement, d'intégration, de modification, d'exploitation, de maintenance et de démantèlement d'un SIC;
«utilisateur»: toute personne qui utilise les fonctionnalités fournies par un SIC, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la Commission.
Principes de sécurité informatique au sein de la Commission
1. La sécurité informatique au sein de la Commission est fondée sur les principes de légalité, de transparence, de proportionnalité et de responsabilité.
2. Les aspects liés à la sécurité informatique sont pris en compte dès le début de l'élaboration et de la mise en œuvre des SIC de la Commission. La direction générale de l'informatique et la direction générale des ressources humaines et de la sécurité participent à cette démarche dans leurs domaines de compétence respectifs.
3. Une sécurité informatique efficace garantit que les caractéristiques suivantes atteignent des niveaux appropriés:
authenticité: garantie que l'information est véridique et émane de sources dignes de foi;
disponibilité: fait d'être accessible et utilisable, à la demande d'une entité autorisée;
confidentialité: propriété selon laquelle les informations ne sont pas divulguées à des personnes ou à des entités non autorisées et l'accès à ces informations n'est pas accordé à des processus non autorisés;
intégrité: propriété consistant à préserver l'exactitude et le caractère complet des informations et éléments;
non-répudiation possibilité de prouver qu'une action ou un événement a eu lieu, de sorte qu'il ne peut être contesté par la suite;
protection des données à caractère personnel: la fourniture de garanties appropriées en matière de données à caractère personnel dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001;
secret professionnel: protection des données commerciales qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient, conformément à l'article 339 du TFUE.
4. La sécurité informatique est fondée sur un processus de gestion des risques. Ce processus a pour but de déterminer les niveaux de risque en matière de sécurité informatique et de définir les mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau adéquat, pour un coût proportionné.
5. Tous les SIC sont recensés, attribués à un propriétaire de système et consignés dans un inventaire.
6. Les exigences de sécurité de l'ensemble des SIC sont déterminées en fonction des besoins de sécurité de ces derniers et des besoins de sécurité des informations qu'ils traitent. Les SIC qui fournissent des services à d'autres SIC peuvent être conçus pour soutenir des niveaux donnés de besoins en matière de sécurité.
7. Les plans et les mesures de sécurité informatique doivent être proportionnés aux besoins de sécurité des SIC.
Les processus liés à ces principes et activités sont décrits plus en détail dans les modalités d'application.
Conseil d'administration (CMB)
Le CMB prend la responsabilité globale de la gouvernance de la sécurité informatique dans son ensemble au sein de la Commission.
Comité de pilotage de la sécurité informatique (CPSI)
1. Le CPSI est présidé par le secrétaire général adjoint chargé de la gouvernance de la sécurité informatique à la Commission. Ses membres représentent les aspects commerciaux et intérêts relevant de la technologie et de la sécurité dans tous les services de la Commission et sont issus de la direction générale de l'informatique, la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, de la direction générale du budget et, suivant une rotation tous les deux ans, de quatre autres directions de la Commission concernées car la sécurité informatique constitue une préoccupation importante pour leurs activités. Ces membres sont issus de l'encadrement supérieur.
2. Le CPSI soutient le CMB dans ses tâches liées à la sécurité informatique. Il assume la responsabilité globale de la gouvernance de la sécurité informatique dans son ensemble au sein de la Commission.
3. Le CPSI recommande la politique de sécurité informatique de la Commission en vue de son adoption par cette dernière.
4. Le CPSI examine et fait rapport deux fois par an au CMB sur les questions liées à la gouvernance ainsi que sur les questions liées à la sécurité informatique, y compris les graves incidents de sécurité informatique.
5. Le CPSI surveille et évalue la mise en œuvre globale de la présente décision et fait rapport au CMB.
6. Sur la proposition de la direction générale de l'informatique, le CPSI examine, approuve et surveille la mise en œuvre de la stratégie glissante en matière de sécurité informatique. Il fait rapport à ce sujet au CMB.
7. Le CPSI surveille, évalue et contrôle le paysage des risques informatiques et est habilité à émettre des demandes formelles d'amélioration chaque fois que cela est nécessaire.
Les processus liés à ces responsabilités et activités sont décrits plus en détail dans les règles d'application.
En ce qui concerne la sécurité informatique, la direction générale des ressources humaines et de la sécurité assume les responsabilités suivantes. Elle:
assure la cohérence entre la politique de sécurité informatique et la politique de sécurité de l'information de la Commission;
établit un cadre pour l'autorisation de l'utilisation des technologies de chiffrement pour le stockage et la communication d'informations par les SIC;
informe la direction générale de l'informatique des menaces spécifiques qui pourraient avoir un impact significatif sur la sécurité des SIC et des ensembles de données qu'ils traitent;
effectue des inspections dans le domaine de la sécurité informatique afin d'évaluer la conformité des SIC de la Commission avec la politique de sécurité et communique les résultats au CPSI.
établit un cadre pour l'autorisation d'accès aux SIC de la Commission à partir de réseaux externes et pour les règles de sécurité connexes appropriées et élabore les normes et lignes directrices correspondantes en matière de sécurité informatique, en étroite collaboration avec la direction générale de l'informatique;
propose des principes et règles pour la sous-traitance des SIC afin de maintenir un contrôle approprié de la sécurité de l'information;
élabore les normes de sécurité informatique et les lignes directrices correspondantes en ce qui concerne l'article 6, en étroite collaboration avec la direction générale de l'informatique.
En ce qui concerne la sécurité informatique globale de la Commission, la direction générale de l'informatique assume les responsabilités suivantes. Elle:
élabore des normes et des lignes directrices en matière de sécurité informatique, sauf dans les cas prévus à l'article 6, en coopération étroite avec la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, afin d'assurer la cohérence entre la politique de sécurité informatique et la politique de sécurité de l'information de la Commission et les soumet au CPSI;
évalue les méthodes de gestion des risques en matière de sécurité informatique, les processus et les résultats de l'ensemble des services de la Commission et en rend compte régulièrement au CPSI;
propose une stratégie glissante de sécurité informatique pour révision et approbation par le CPSI et adoption ultérieure par le CMB, et propose un programme comprenant notamment la planification des projets et des activités de mise en œuvre de la stratégie de sécurité informatique;
contrôle l'exécution de la stratégie de sécurité informatique de la Commission et en rend compte régulièrement au CPSI;
contrôle les risques de sécurité informatique et les mesures de sécurité mises en œuvre dans les SIC de la Commission et en rend compte régulièrement au CPSI;
fait régulièrement rapport au CPSI sur la mise en œuvre globale et le respect de la présente décision;
après consultation de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, demande aux propriétaires des systèmes de prendre des mesures de sécurité spécifiques afin d'atténuer les risques de sécurité informatique pour les SIC de la Commission;
s'assure qu'il existe un catalogue adéquat de services de la direction générale de l'informatique de la sécurité informatique accessible aux propriétaires de systèmes et de données pour leur permettre d'assumer leurs responsabilités en matière de sécurité informatique et de se conformer à la politique et aux normes de sécurité informatique;
fournit une documentation appropriée aux propriétaires de systèmes et de données et consulte ceux-ci, le cas échéant, sur les mesures de sécurité informatique mises en œuvre pour leurs services informatiques afin de faciliter la conformité avec la politique de sécurité informatique et d'aider les propriétaires de systèmes à gérer les risques informatiques;
organise des réunions régulières du réseau des LISO et soutient ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions;
définit les besoins de formation et coordonne les programmes de formation sur la sécurité informatique en coopération avec les services de la Commission, et élabore, met en œuvre et coordonne des campagnes de sensibilisation sur la sécurité informatique en étroite collaboration avec la direction générale chargée des ressources humaines;
s'assure que les propriétaires de systèmes, les propriétaires de données et les autres responsables de la sécurité informatique au sein des services de la Commission sont informés de la politique de sécurité informatique;
informe la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de certains incidents et menaces pour la sécurité informatique et des exceptions à la politique de la Commission en matière de sécurité informatique qui ont été signalés par les propriétaires de systèmes et qui pourraient avoir une incidence significative sur la sécurité au sein de la Commission;
en ce qui concerne son rôle en tant que prestataire de services informatiques interne, fournit à la Commission un catalogue des services informatiques partagés procurant des niveaux de sécurité définis. Elle s'acquitte de cette tâche en évaluant, gérant et surveillant systématiquement les risques de sécurité informatique pour mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant d'atteindre le niveau de sécurité défini.
Les processus connexes et les responsabilités plus détaillées sont précisés dans les règles d'application.
En ce qui concerne la sécurité informatique au sein de son service, chaque chef de service de la Commission:
désigne officiellement, pour chaque SIC, un fonctionnaire ou un agent temporaire en qualité de propriétaire de système, qui sera responsable de la sécurité informatique du SIC en question, et désigne officiellement, pour chaque ensemble de données traité dans un SIC, un propriétaire des données qui doit appartenir à la même entité administrative que celle responsable du traitement des données pour les ensembles de données couverts par le règlement (CE) no 45/2001;
désigne officiellement un responsable local de la sécurité informatique (LISO) qui puisse exercer ses responsabilités indépendamment des propriétaires de système et de données. Un LISO peut être désigné pour un ou plusieurs services de la Commission;
veille à ce que des évaluations des risques dans le domaine de la sécurité informatique et des plans de sécurité informatique appropriés aient été mis en œuvre;
veille à ce qu'un résumé des risques et mesures de sécurité informatique soit communiqué régulièrement à la direction générale de l'informatique;
veille, avec le soutien de la direction générale de l'informatique, à ce que les processus, procédures et solutions appropriés soient en place pour assurer une détection, un signalement et une résolution efficaces des incidents de sécurité informatique relatifs à ses SIC;
lance une procédure d'urgence en cas de situations d'urgence en matière de sécurité informatique;
assume la responsabilité ultime de la sécurité informatique, notamment les responsabilités du propriétaire du système et du propriétaire des données;
détient les risques liés à ses SIC et ensembles de données;
résout les désaccords éventuels entre les propriétaires de systèmes et les propriétaires de données et, en cas de persistance du désaccord, porte l'affaire devant le CPSI en vue de sa résolution;
veille à ce que des plans et des mesures de sécurité informatique soient mis en œuvre et que les risques soient couverts de manière adéquate.
Les processus liés à ces responsabilités et activités sont décrits plus en détail dans les modalités d'application.
Propriétaires de systèmes
1. Le propriétaire du système est responsable de la sécurité informatique du SIC, et est placé sous l'autorité du chef de service de la Commission.
2. En ce qui concerne la sécurité informatique, le propriétaire du système:
veille à la conformité du SIC avec la politique de sécurité informatique;
veille à ce que le SIC soit correctement enregistré dans l'inventaire ad hoc;
évalue les risques de sécurité informatique et détermine les besoins de sécurité informatique pour chaque SIC, en collaboration avec les propriétaires de données et en consultation avec la direction générale de l'informatique;
prépare un plan de sécurité, y compris, le cas échéant, le détail des risques évalués et toute mesure de sécurité supplémentaire requise;
met en œuvre les mesures de sécurité informatique appropriées et proportionnées aux risques mis en évidence, et suit les recommandations avalisées par le CPSI;
détecte toute dépendance vis-à-vis d'autres SIC ou services informatiques partagés et met en œuvre, si nécessaire, des mesures de sécurité fondées sur les niveaux de sécurité proposés par ces SIC ou services informatiques partagés;
gère et surveille les risques de sécurité informatique;
fait régulièrement rapport au chef du service de la Commission sur le profil de risque de son SIC en matière de sécurité informatique et rend compte à la direction générale de l'informatique des risques associés, des activités de gestion des risques et des mesures de sécurité prises;
consulte le LISO du ou des services compétents de la Commission sur les aspects de sécurité informatique;
publie des instructions pour les utilisateurs du SIC et des données connexes ainsi que sur les responsabilités des utilisateurs en rapport avec le SIC;
sollicite l'autorisation de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, en qualité d'autorité Crypto, pour tout SIC qui utilise des technologies de chiffrement;
consulte l'autorité de sécurité de la Commission au préalable concernant tout système traitant des informations classifiées de l'Union européenne;
veille à ce que les sauvegardes de toutes les clés de déchiffrement soient stockées dans un compte séquestre. La récupération des données chiffrées est effectuée seulement lorsqu'elle est autorisée conformément au cadre défini par la direction générale des ressources humaines et de la sécurité;
respecte les instructions données par le ou les responsables du traitement des données concernés quant à la protection des données à caractère personnel et à l'application des règles de protection des données à la sécurité du traitement;
signale à la direction générale de l'informatique toute exception à la politique de sécurité informatique de la Commission, y compris les motifs invoqués;
signale au chef du service de la Commission tout différend impossible à régler entre le propriétaire des données et le propriétaire du système, communique les incidents de sécurité informatique aux parties concernées en temps utile, le cas échéant, en fonction de leur gravité, comme prévu à l'article 15;
veille, pour les systèmes externalisés, à ce que les dispositions de sécurité informatique appropriées soient incluses dans les contrats d'externalisation et que les incidents de sécurité survenant dans les SIC externalisés soient signalés conformément à l'article 15;
veille à ce que les SIC fournissant des services informatiques partagés atteignent un niveau de sécurité défini et clairement documenté, et que des mesures de sécurité soient mises en œuvre pour que lesdits SIC parviennent au niveau de sécurité défini.
3. Les propriétaires de systèmes peuvent déléguer officiellement une partie ou la totalité de leurs tâches en matière de sécurité informatique, mais ils demeurent responsables de la sécurité informatique de leurs SIC.
Propriétaires de données
1. Le propriétaire des données est garant de la sécurité informatique d'un ensemble de données spécifique auprès du chef du service de la Commission et est responsable de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité de l'ensemble de données.
2. En ce qui concerne cet ensemble de données, le propriétaire des données:
veille à ce que tous les ensembles de données sous sa responsabilité soient correctement classés conformément aux décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444;
définit les besoins en matière de sécurité de l'information et en informe les propriétaires de systèmes;
participe à l'évaluation des risques pesant sur le SIC;
signale au chef du service de la Commission tout différend impossible à régler entre le propriétaire des données et le propriétaire du système;
communique les incidents de sécurité informatique, comme prévu à l'article 15.
3. Les propriétaires de données peuvent déléguer officiellement une partie ou la totalité de leurs tâches en matière de sécurité informatique, mais ils conservent leurs responsabilités telles que définies au présent article.
Responsables locaux de la sécurité informatique (LISO)
En ce qui concerne la sécurité informatique, le LISO:
identifie proactivement les propriétaires de systèmes, les propriétaires de données et les autres responsables de la sécurité informatique au sein des services de la Commission et les informe de la politique de sécurité informatique;
se concerte avec la direction générale de l'informatique, dans le cadre du réseau LISO, sur les questions liées à la sécurité informatique dans les services de la Commission;
assiste aux réunions régulières des LISO;
garde une vue d'ensemble du processus de gestion des risques de sécurité de l'information ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de sécurité du système d'information;
conseille les propriétaires de données, les propriétaires de systèmes et les chefs des services de la Commission sur les questions liées à la sécurité informatique;
coopère avec la direction générale de l'informatique pour la diffusion des bonnes pratiques en matière de sécurité informatique et propose des programmes spécifiques de sensibilisation et de formation;
fait rapport sur la sécurité informatique, sur les lacunes recensées et sur les améliorations possibles aux chefs de services de la Commission.
1. En ce qui concerne la sécurité informatique, les utilisateurs:
se conforment à la politique de sécurité informatique et aux instructions émises par le propriétaire du système concernant l'utilisation de chaque SIC;
communiquent les incidents de sécurité informatique, comme prévu à l'article 15.
2. L'utilisation du SIC de la Commission en violation de la politique de sécurité informatique ou des instructions édictées par le propriétaire du système peut donner lieu à des procédures disciplinaires.
EXIGENCES ET OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Mise en œuvre de la présente décision
1. L'adoption des règles d'application mentionnées à l'article 6, ainsi que des normes et lignes directrices connexes, fera l'objet d'une décision d'habilitation de la Commission en faveur du membre de la Commission chargé des questions de sécurité.
2. L'adoption de toutes les autres règles d'application liées à la présente décision, ainsi que des normes et lignes directrices connexes en matière de sécurité informatique, fera l'objet d'une décision d'habilitation de la Commission en faveur du membre de la Commission chargé de l'informatique.
3. Le CPSI approuve les règles d'application, les normes et les lignes directrices visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, préalablement à leur adoption.
1. Le respect des dispositions exposées dans la politique et les normes de sécurité informatique est obligatoire.
2. Le non-respect de la politique et des normes de sécurité informatique est passible d'une sanction disciplinaire conformément aux traités, au statut et au RAA, de sanctions contractuelles et/ou de poursuites judiciaires en vertu du droit national.
3. La direction générale de l'informatique est informée de toute exception à la politique de sécurité informatique.
4. Dans l'hypothèse où le CPSI estime qu'il existe un risque inacceptable persistant pour un SIC de la Commission, la direction générale de l'informatique soumet, en coopération avec le propriétaire du système, des mesures d'atténuation au CPSI pour approbation. Ces mesures peuvent consister, entre autres, en un renforcement des contrôles et des rapports, et en des restrictions, voire une interruption, de service.
5. Le CPSI impose, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures d'atténuation approuvées. Il peut aussi recommander au directeur général de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité d'ouvrir une enquête administrative. La direction générale de l'informatique fait rapport au CPSI sur toute situation où des mesures d'atténuation sont imposées.
Gestion des incidents de sécurité informatique
1. La direction générale de l'informatique est responsable de la fourniture de la principale capacité de réaction opérationnelle aux incidents de sécurité informatique au sein de la Commission européenne.
2. La direction générale des ressources humaines et de la sécurité, en sa qualité de partie prenante contribuant à la réaction aux incidents de sécurité informatique:
a le droit d'accéder à des informations succinctes pour tous les incidents et à un rapport complet sur demande;
participe aux groupes de gestion de crise des incidents de sécurité informatique et aux procédures d'urgence en matière de sécurité informatique;
est chargée des relations avec les services répressifs et de renseignement;
effectue l'analyse criminalistique concernant la cybersécurité conformément à l'article 11 de la décision (UE, Euratom) 2015/443;
décide s'il y a lieu de lancer une enquête formelle;
informe la direction générale de l'informatique de tous les incidents de sécurité informatique susceptibles de présenter un risque pour d'autres SIC.
3. Des communications régulières ont lieu entre la direction générale de l'informatique et la direction générale des ressources humaines et de la sécurité afin d'échanger des informations et de coordonner la gestion des incidents de sécurité, en particulier les incidents liés à la sécurité informatique qui pourraient nécessiter une enquête formelle.
4. Les services de coordination en cas d'incident de l'équipe d'intervention en cas d'urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l'Union européenne (CERT-UE) peuvent être utilisés à l'appui du processus de gestion des incidents le cas échéant, ainsi que pour le partage des connaissances avec les autres institutions et agences de l'Union européenne susceptibles d'être affectées.
5. Les propriétaires de systèmes d'information impliqués dans un incident lié à la sécurité informatique:
informent immédiatement leur chef de service de la Commission, la direction générale de l'informatique, la direction générale des ressources humaines, le LISO et, le cas échéant, le propriétaire des données, de tout incident majeur de sécurité informatique, en particulier s'il implique une violation de la confidentialité des données;
coopèrent et suivent les instructions données par les autorités concernées de la Commission en matière de communication, de réaction et de remise en état.
6. Les utilisateurs signalent en temps utile tous les incidents de sécurité informatique, réels ou présumés, au helpdesk informatique compétent.
7. Les propriétaires de données signalent en temps utile tous les incidents de sécurité informatique, réels ou présumés, à l'équipe de réaction aux incidents de sécurité informatique compétente.
8. La direction générale de l'informatique, avec l'aide des autres parties prenantes, est chargée de traiter tout incident de sécurité informatique affectant des SIC de la Commission qui ne sont pas externalisés.
9. La direction générale de l'informatique informe les services de la Commission concernés des incidents de sécurité informatique, ainsi que les LISO concernés et, le cas échéant, la CERT-EU en fonction du besoin d'en connaître.
10. La direction générale de l'informatique fait régulièrement rapport au CPSI sur les principaux incidents de sécurité informatique affectant les SIC de la Commission.
11. Le LISO concerné doit, sur demande, avoir accès aux archives de l'incident de sécurité concernant le SIC du service de la Commission.
12. En cas d'incident majeur lié à la sécurité informatique, la direction générale de l'informatique est le point de contact pour la gestion des situations de crise en ce qu'elle coordonne les groupes de gestion de crise des incidents de sécurité informatique.
13. En cas d'urgence, le directeur général de la direction générale de l'informatique peut décider de lancer une procédure d'urgence en matière de sécurité informatique. La direction générale de l'informatique met en place des procédures d'urgence à approuver par le CPSI.
14. La direction générale de l'informatique fait rapport sur l'exécution des procédures d'urgence au CPSI et aux chefs des services de la Commission concernés.
La présente décision est portée à la connaissance du personnel de la Commission et de toutes les personnes auxquelles elle s'applique, et elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Rapport avec d'autres actes
Les dispositions de la présente décision sont sans préjudice de la décision (UE, Euratom) 2015/443, de la décision (UE, Euratom) 2015/444, du règlement (CE) no 45/2001, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (7), de la décision 2002/47/CE, CECA, Euratom de la Commission (8), du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) et de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom.
Abrogation et mesures transitoires
La décision C(2006) 3602 du 16 août 2006 est abrogée.
Les règles d'application et les normes de sécurité informatique adoptées en vertu de l'article 10 de la décision C(2006) 3602 restent en vigueur, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la présente décision, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par les règles d'application et les normes à adopter en vertu de l'article 13 de la présente décision. Toute référence à l'article 10 de la décision C(2006) 3602 s'entend comme une référence à l'article 13 de la présente décision.
(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(2) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
(3) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
(4) Établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
(5) Décision de la Commission du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux experts nationaux en formation professionnelle auprès des services de la Commission [C(2008) 6866 final].
(6) Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20).
(7) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(8) Décision 2002/47/CE, CECA, Euratom de la Commission du 23 janvier 2002 modifiant son règlement intérieur (JO L 21 du 24.1.2002, p. 23).

References: l'article 8

L'article 486

L'article 1

L'article 153
 l'article 149

L'article 149
 l'article 463

L'article 1

L'article 152

L'article 152
 l'article 465
 l'article 465
 l'article 1
 l'article 486
 l'article 149
 l'article 465
 l'article 465

L'article 152

L'article 152
 l'article 150
 l'article 151
 l'article 152
 L'Article 2
 L'Article 4
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 72
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 74
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 44
 l'article 68
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 74
 l'article 36
 l'article 89
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 79
 l'article 79
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 32
 L'ARTICLE 32
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 43
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 96
 l'article 96
 L'ARTICLE 68
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 83
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 149
 l'article 339
 l'article 339
 l'article 339
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 13