Source: http://maitre-rauline-avocat.fr/procedure-crpc/
Timestamp: 2020-01-21 02:31:43+00:00

Document:
Le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) | Maître Sven Rauline
Le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC
Les conditions de la CRPR
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est uniquement accessible à une personne ayant commis un délit puni d’une peine amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans. Dans certains cas de délits, le plaider-coupable est impossible:
Délits concernant la presse
Violences, agressions sexuelles, menaces, blessures involontaires punies par une peine minimale de 5 ans de prison
Après enquête du Procureur de la République, la personne soupçonnée est convoquée, ainsi que son avocat. Si le Procureur estime qu’une procédure de CRPC est préférable au procès, si les faits sont reconnus, elle propose alors une ou plusieurs peines telles que: une amende ou une peine de prison.
Une partie ou la totalité de la peine complémentaire encourue pour également être effectuée. Dans le cas d’une peine de prison ferme, le Procureur doit préciser si elle est immédiate ou aménagée.
A SAVOIR: Suite à une information judiciaire (ou phase d’instruction), le juge d’instruction peut également opter pour une procédure de CRPC et renverra donc le dossier au Procureur.
L’auteur des faits peut demander à s’entretenir avec son avocat et possède plusieurs choix:
Accepter la proposition: Le Procureur saisit alors le président du Tribunal Correctionnel afin d’obtenir une audience d’homologation. Ce dernier auditionne l’auteur des faits, accompagné de son avocat. Au terme d’une audience publique, la proposition du Procureur sera :
homologuée par le Président : Une Ordonnance d’homologation valide la proposition du Procureur. Il est possible de faire appel dans un délai de 10 jours.
refusée par le Président: Le Procureur devra alors saisir le Tribunal Correctionnel pour suivre une procédure classique.
Refuser la proposition: La procédure classique s’applique alors.
Demander un délai de réflexion de 10 jours
La victime peut obtenir une indemnisation dans le cadre d’une CRPC. Lors de l’audience d’homologation, elle doit se consituter partie civile et peut-être assistée d’un avocat lors de l’audience. Le montant de l’indemnisation sera déterminée par le Président du Tribunal.
UNE QUESTION SUR LA PROCÉDURE DE CRPC?
ART.495-7 du Code de Procédure Pénale : Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
ART.495-8 du Code de Procédure Pénale : Le procureur de la République peut proposer à la personne d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal.
ART.495-9 du Code de Procédure Pénale : Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation. Si la personne n’est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.
ART.495-10 du Code de Procédure Pénale : Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu au dernier alinéa de l’article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu’à ce qu’elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l’intéressé si l’une de ces mesures a été prise.
ART.495-11 du Code de Procédure Pénale : L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui décide d’homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d’une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
ART.495-12 du Code de Procédure Pénale : Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues par l’article 388 ou requiert l’ouverture d’une information.
ART.495-13 du Code de Procédure Pénale : Lorsque la victime de l’infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n’a pas comparu à l’audience, en application de l’article 420-1. La partie civile peut faire appel de l’ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500.
ART.495-14 du Code de Procédure Pénale : A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13.
ART.495-15 du Code de Procédure Pénale : Le prévenu qui a fait l’objet, pour l’un des délits mentionnés à l’article 495-7, d’une citation directe ou d’une convocation en justice en application des dispositions des articles 390 ou 390-1 peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son avocat, indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au procureur de la République qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l’application de la procédure prévue par la présente section.
ART.495-15-1 du Code de Procédure Pénale : La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n’interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l’article 390-1. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’homologation.
ART.495-16 du Code de Procédure Pénale : Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

References: ART.495

ART.495

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ART.495

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ART.495

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