Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036757844&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-19 17:43:55+00:00

Document:
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
NOR: ARMH1727753A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/ARMH1727753A/jo/texte
La liste des emplois du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement
Chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières
Chef du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières
Sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières
Chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense
Sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense
Chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse
Sous-directeur ressources « métier » à la direction du service national et de la jeunesse
Sous-directeur du pilotage opérationnel au service parisien de soutien de l'administration centrale
Chef du service parisien de soutien de l'administration centrale
Sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale
Sous-directeur « appui à l'activité »
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
Sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
Sous-directeur de la stratégie et des ressources
La liste des emplois des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
A.-S. Ave

References: l'article 2
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 2