Source: https://hoebregseduportfolio.wordpress.com/legislation-neutralite/
Timestamp: 2019-01-22 12:06:19+00:00

Document:
LÉGISLATION / NEUTRALITÉ – Mickaël HŒBREGS Portfolio Éducatif
[>] IDENTITÉ PROFESSIONNELLE
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[>] TÉMOIGNAGES
[>] BIBLIOGRAPHIE
: : QUESTIONS A TRAITER : :
INSPECTION & SANCTION
Quelles sont les droits & obligations d’un enseignant lors d’une inspection ?
Dès votre accueil par le Chef d’établissement, vous serez amené à remplir divers documents officiels : il s’agit de documents d’ordre pédagogique (journal de classe, préparations de séquences d’apprentissage, cahier de matières vues, planification des apprentissages, carnet et/ou fiches d’évaluation…) ou d’ordre administratif (dossier personnel, relevé des présences/absences des élèves…) au secrétariat de Direction. Le temporaire, qu’il soit nouveau ou ancien, doit toujours se présenter à la Direction dès qu’il a reçu sa désignation. garantie d’impartialité, souci de bonne administration, respect du droit de la défense, procédure menée à charge et à décharge.
Quelles sont les sanctions possibles suite à un rapport négatif de l’inspection ?
Affaires disciplinaires – Généralités
La Direction des Affaires disciplinaires est chargée des dossiers disciplinaires pris au sens large. En d’autres termes, elle gère tous les problèmes liés à un manquement (ou autrement dit « une faute ») présumé imputable à un membre de son personnel en violation des devoirs tels que définis dans le statut qui lui est d’application.
Ce service traite donc les procédures susceptibles d’aboutir au prononcé d’une sanction disciplinaire (personnel définitif) de même que certaines procédures susceptibles d’aboutir à un licenciement (personnel temporaire). En outre, la direction assure aussi la gestion des mesures que l’on peut prendre dans l’intérêt du service et de l’enseignement, à savoir : l’écartement sur-le-champ, la suspension préventive, la démission d’office et sans préavis ainsi que la mise en disponibilité dans l’intérêt du service et de l’enseignement. Ces mesures ne sont en rien assimilables à des peines disciplinaires se définissent comme de « simples » mesures administratives qu’il convient parfois de prendre afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement.
17° Dans l’article 146 est remplacé par l’alinéa suivant : «Dans le cadre d’un recours introduit à l’encontre d’une proposition de peine disciplinaire, d’un licenciement ou d’un rejet de candidature en qualité de temporaire prioritaire fondé sur un rapport défavorable du chef d’établissement établi sur la base d’un rapport de l’inspection compétente, tous les éléments doivent être pris en considération par la Chambre de recours, en ce compris, le cas échéant, le rapport d’inspection portant sur les compétences professionnelles et pédagogiques ayant conduit à la procédure disciplinaire, à la procédure de licenciement ou au rejet de la candidature en qualité de temporaire prioritaire. La durée de validité de ce rapport est limitée à un délai de douze mois prenant cours à la date de son établissement. Toutefois, lorsque la procédure disciplinaire ou de licenciement est entamée sur la base de celui-ci, dans ce délai, le rapport demeure valable jusqu’à la date à laquelle la décision de peine disciplinaire ou la décision définitive de licenciement est notifiée au membre du personnel.».
Enseignement en général II.J.04 / Lois 31929-p.65-66
Décret relatif au service général de l’inspection, au service de
conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement organisé
par la Communauté française, aux cellules de conseil et de
soutien pédagogiques de l’enseignement subventionné par la
Communauté française et au statut des membres du personnel du
service général de l’inspection et des conseillers pédagogiques /
Quel motif peut justifier un licenciement ?
Après information ou enquête, la Direction des Affaires disciplinaires estime, sur la base des faits portés à sa connaissance, de poursuivre disciplinairement un membre du personnel suspecté d’avoir commis une faute ou un manquement. Il est important de souligner que l’ensemble de cette procédure s’inscrit dans le cadre du respect du droit (notamment droit public et droit administratif). La procédure se doit donc d’en appliquer les règles, mais également d’en respecter les principes généraux principes généraux, à savoir : garantie d’impartialité, souci de bonne administration, respect du droit de la défense, procédure menée à charge et à décharge. Au terme d’investigations, le membre du personnel est entendu après avoir été dument convoqué et informé des motifs justifiant la procédure initiée. A l’occasion de son audition, ce dernier peut être assisté d’un syndicat, d’un avocat. Sur la base des éléments recueillis au terme d’une procédure contradictoire, une proposition de sanction motivée en fait et en droit est succeptible de lui être adressée. Une fois notifiée, le membre du personnel dispose alors de la possibilité de contester cette proposition de peine devant une Chambre de recours. Au terme de cette procédure, voire en cas d’absence de recours, le Ministre compétent décide ou non de sanctionner.
L’initiative du licenciement d’un membre du personnel est réglementairement une compétence exclusive du chef d’établissement. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d’une telle procédure, ce dernier est invité à se mettre en rapport à se mettre en rapport avec la Direction des Affaires disciplinaires voire les Directions déconcentrées et ce selon le statut de la personne visée par la procédure de licenciement afin de mener à bien la procédure. La Direction des affaires disciplinaires est compétente pour tous les membres du personnel à l’exception des personnels administratif et ouvrier ainsi que du personnel contractuel (APE-ACS-PTP) qui relève la compétence de l’Administration générale des Personnels de l’Enseignement.
L’écartement sur-le-champ
et la suspension préventive
La Direction des Affaires disciplinaires est également amenée à apprécier l’opportunité de d’écarter sur-le-champ un membre du personnel de ses fonctions, voire de le suspendre préventivement de ses fonctions, et ce, dès lors que l’intérêt du service et de l’enseignement sont en jeu. Ces mesures administratives demeurent exceptionnelles et s’apprécient selon la nature voire la gravité des faits portés à la connaissance du Pouvoir organisateur (violences commises sur un élève, mœurs, etc). Ces mesures sont prises par l’autorité (Le Ministre ou le Gouvernement le cas échéant).
http://www.wallonie-bruxelles-enseignement.be/print.cfm?page=AffDisciplinaire&profil=ce
Comment le traitement est-il calculé ?
§ 1. Les rémunérations sont payées, par virement, au numéro de compte bancaire indiqué par les membres du personnel. Elles sont fixées et liquidées dans le respect des dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l’Instruction publique, pour l’enseignement de plein exercice.
§ 2. Les échelles de traitement attribuées aux fonctions du personnel directeur et enseignant et assimilé sont déterminées par l’arrêté royal du 27 juin 1974.7
§ 3. La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs est applicable aux rémunérations des membres du personnel directeur, enseignant et assimilé.
§ 4. La matière relative aux maîtres de stage dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française, est réglée par les dispositions suivantes :
· l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 20018 (pris en application du décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des directeurs et des régents9) ;
· l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 200110 (pris en application du décret du 8 février 2001 définissant la formation initiale des agrégés de l’enseignement secondaire supérieur11) ;
· l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 juillet 200312 (pris en application du décret du 14 novembre 2002 définissant l’organisation des stages inclus dans les activités d’intégration professionnelle des études conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie13).
Conformément aux trois arrêtés du Gouvernement précités, le montant de leur allocation est adapté chaque année dans une circulaire, en tenant compte des fluctuations de l’indice-santé, l’indice de référence étant celui de septembre 2001 fixé à 1.2652.
§ 5. Tous les mois, les membres du personnel ont accès via un accès Internet individualisé à une fiche individuelle qui reprend les principaux éléments de rémunération (revenu brut, retenues de sécurité sociale et de précompte professionnel ainsi que le net versé.)14.Les membres du personnel reçoivent annuellement une fiche de rémunération.
§ 6. L’intervention dans les frais de déplacement a lieu aux conditions et selon les modalités fixées par le décret du 17 juillet 200315 et la circulaire n° 2561 du 18 décembre 2008 intitulée « Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel ».
Depuis le mois de janvier 2009, les frais d’abonnement « transport public » pour le déplacement entre le domicile des membres du personnel et leur lieu de travail sont remboursés intégralement.
§ 7 En ce qui concerne le paiement des surveillances durant le temps de midi, il est renvoyé à l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 relatif aux surveillances de midi dans l’enseignement maternel, primaire ordinaire et spécial.
6 La force majeure doit s’entendre dans un sens restrictif.
7 Arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement de l’Etat, des membres du personnel du service d’inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d’inspection de l’enseignement par correspondance et de l’enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho médico sociaux de l’Etat, pour l’enseignement obligatoire ainsi que l’enseignement ordinaire et spécialisé de plein exercice.
8 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2001 relatif aux modalités de rémunération et d’exercice de la fonction de maîtres de stage et à l’établissement d’accords de collaboration entre les hautes écoles et des établissements d’enseignement fondamental et d’enseignement secondaire, ordinaire, spécial et de promotion sociale, organisés ou subventionnés par la Communauté française définis dans le décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents.
9 Décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents.
10 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 2001 relatif au recrutement et à la rémunération des maîtres de stage en exécution du décret définissant la formation initiale des agrégés de l’enseignement secondaire supérieur
11 Décret du 08 février 2001 définissant la formation initiale des agrégés de l’enseignement secondaire supérieur.
12 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 juillet 2003 relatif à l’exercice de la fonction et à la rémunération de maîtres de stage ainsi qu’à l’établissement d’accords de collaboration entre les Hautes Ecoles et des établissements d’enseignement fondamental spécial et d’enseignement secondaire spécial organisés ou subventionnés par la Communauté française définis dans le décret définissant l’organisation des stages inclus dans les activités d’intégration professionnelle des études conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie.
13 Décret du 14 novembre 2002 définissant l’organisation des stages inclus dans les activités d’intégration professionnelle des études conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie.
14 Circulaire n° 1373 du 17 février 2006 relative à la mise à disposition d’un nouveau modèle de fiche de paie des membres du personnel de l’enseignement et des C.P.M.S.
15 Décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
Echelle barémique 216 (301) :
Instituteurs maternelle et primaire et régents agrégés AESI
(Agrégés de l’Enseignement Secondaire Inférieur)
Les barèmes salariaux sont identiques pour les instituteurs et les enseignants de 1er, 2e et 3e secondaire. Les diplômés d’un baccalauréat gagnent 2 289 € brut par mois (barème multiplié par l’index de 2013). Après 5 ans, le salaire augmente de 340 € par mois.
0 ans d’ancienneté 2 289 € bruts par mois
5 ans d’ancienneté 2 629 € bruts par mois
20 ans d’ancienneté 3 486 € bruts par mois
33 ans d’ancienneté 3 976 € bruts par mois
Pas d’ancienneté 2 859 € bruts par mois
5 ans d’ancienneté 3 310 € bruts par mois
20 ans d’ancienneté 4 523 € bruts par mois
33 ans d’ancienneté 5 043 € bruts par mois
Article 21 § 6. L’intervention dans les frais de déplacement a lieu aux conditions et selon les modalités fixées par le décret du 17 juillet 200315 et la circulaire n° 2561 du 18 décembre 2008 intitulée « Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel ».
Les enseignants temporaires sont rémunérés avec un décalage d’un mois par rapport à leurs collègues. Les évolutions de carrière s’accompagnent d’une augmentation du traitement perçu. La promotion des enseignants se fait par année civile. Plus les années passent, plus votre salaire augmentera.
Un enseignant qui n’est pas encore nommé touchera sa rémunération après 1 ou 2 mois. Il faut savoir que pendant les vacances de Noël, les jours fériés, les vacances de carnaval, et Pâques, l’enseignant sera encore payé par la communauté française. Par contre après la première année d’enseignement, fin juin l’enseignant recevra son C4 (formulaire spécial enseignement) et il sera au chômage, il recevra donc des allocations de chômage pendant juillet et août.
Un enseignant qui n’est pas nommé, ne recevra pas la même rémunération tous les mois, car le traitement reçu dépend du nombre de jours d’activité. Exemple : un enseignant touchera moins en février.
Petite remarque : un enseignant qui est engagé pour remplacer une personne malade du 20 décembre au 7 janvier, sera payé pour trois semaines, alors qu’il n’ a fait cours que 6 jours. Pendant ce remplacement, il faut prendre en compte les vacances de Noël, puisqu’un enseignant qui n’est pas encore nommé, est payé pendant les vacances de Noël par la communauté française étant donné que son contrat stipule qu’il a été engagé du 20/12 au 07/01.
Quels facteurs facteurs influencent le traitement ?
En passant des diplômes de valeurs supérieurs.
TÂCHES PEDAGOGIQUES
De combien de périodes se compose un temps plein ?
Commence-ton directement par un temps plein ?
Est-il possible d’être enseignant à mi-temps seulement ?
L’horaire des membres du personnel de l’enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, chargés de fonctions à prestations incomplètes est déterminé de la manière suivante :
Inférieur à 2/5e temps 3 jours 3 demi-journées
Egal à 2/5e temps 3 jours 4 demi-journées
Entre 2/5e et 1/2 temps 3 jours 4 demi-journées
Egal au 1/ 2 temps 4 jours 5 demi-journées
Entre 1/2 et 3/4 temps 4 jours 6 demi-journées
Egal à 3/4 temps 4 jours 6 demi-journées
Entre 3/4 et 4/5e temps 4 jours 7 demi-journées
Egal à 4/5e temps 4 jours 7 demi-journées
Quels sont les obligations & les droits en terme de formations en cours de carrière ?
L’horaire des membres du personnel de l’enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, chargés de fonctions à prestations incomplètes est déterminé de la manière suivante.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7
 § 6