Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032520775&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-27 01:23:36+00:00

Document:
Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics | Legifrance
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FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , CATEGORIE B , CATEGORIE C , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , ADMINISTRATION DE L'ETAT , INFIRMIER , CATEGORIE A , SERVICE SOCIO-EDUCATIF , ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE
NOR: RDFF1604252D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604252D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-589/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat des catégories C et B, fonctionnaires relevant des corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat, fonctionnaires relevant des corps à caractère socio-éducatifs des administrations de l'Etat.
Objet : modification du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour les dispositions indiciaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B et aux fonctionnaires des corps à caractère paramédical et socio-éducatif classés en catégorie A. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 pour les dispositions indiciaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie C.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de corps de la fonction publique de l'Etat de catégorie C, de catégorie B et de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, régis par des dispositions statutaires communes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des corps précités, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole :
- à compter du 1er janvier 2016 pour les corps de catégorie B, avec une première mesure de revalorisation correspondant à un transfert de primes en points d'indice ;
- à compter du 1er janvier 2016 pour les corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, avec une première mesure de revalorisation correspondant à la première étape d'un transfert de primes en points d'indice ;
- à compter du 1er janvier 2017 pour les corps de catégorie C, avec une première mesure de revalorisation intégrant pour partie un transfert de primes en points d'indice.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment l'article 148 ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière ;
Vu le décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 9 février 2016,
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2016
L'article 4-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 6 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 8-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 14-2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
des administrations de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
L'article 6 du décret du 22 août 2008 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 7. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 9.-Les grades des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération suivantes C1, C2 et C3.
« 1° L'échelonnement indiciaire afférent à l'échelle C3 est fixé ainsi qu'il suit :
« 2° L'échelonnement indiciaire afférent à l'échelle C2 est fixé ainsi qu'il suit :
« 3° Echelonnement indiciaire afférent à l'échelle C1 est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2017.

References: l'article 148

L'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 14

L'article 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 l'article 29