Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025495382&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20120516
Timestamp: 2013-05-25 23:54:16+00:00

Document:
du 12 mars 2012 - art. 46
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l'article 28 connaissent des questions individuelles résultant de l'application des alinéas précédents, des décisions de mutation interne à la collectivité ou l'établissement, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés en application de l'article 3-3. Liens relatifs à cet article
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 40
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 6
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7
CODE DES COMMUNES. - art. L412-45

References: art. 46
 l'article 28
 l'article 3
 art. 25
 art. 40
 art. 6
 art. 7