Source: https://www.devitale-suisse.ch/2020/03/04/livraison/
Timestamp: 2020-08-13 02:53:21+00:00

Document:
Conditions générales de ventes | Devitale Splus
Devitale Pro
musacimen on mars 4, 2020
Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus sur le site www.devitale.ch.
Votre partenaire contractuel Devitale.ch est un site de vente en ligne opéré par :
Devitale Sàrl
§ 1. Champs d’application des CGV
Les conditions générales de ventes ci-après (nommées « CGV ») sont applicables à la relation entre les clients Devitale.ch (nommé « Devitale ») établie au moyen du site www.devitale.ch, concernant les contrats conclus pour la vente et la livraison des produits proposés par Devitale Sàrl.
Toutes les livraisons, offres et services, de Devitale sont sujets aux CGV.
Sont considérés comme clients selon §1 (1) les particuliers ainsi que les entreprises. Les particuliers sont des personnes naturelles, qui ne passent pas de commande au titre d’entreprise commerciale, de travailleur indépendant ou de profession libérale.
Les entreprises par contre peuvent être des personnes naturelles ou juridiques, qui passent commande pour poursuivre des objectifs commerciaux.
§ 2. Commande et conclusion d’un contrat
La mise en ligne de produits sur le site Devitale.ch ne constitue pas une offre, mais permet seulement à l’utilisateur de réaliser une commande. Les utilisateurs peuvent passer une commande de manière électronique via la boutique en ligne. Lors du choix d’un ou de plusieurs produits, ceux-ci sont placés dans un panier électronique. L’utilisateur peut ensuite consulter tous les articles dans son panier électronique. L’utilisateur peut faire varier la quantité des produits, ajouter de nouveaux produits ou en supprimer certains.
A l’activation du bouton « Commander », l’utilisateur est prié d’indiquer les informations nécessaires au paiement de la marchandise et à sa livraison.
Avant le paiement, toutes les informations relatives à la commande sont indiquées et l’utilisateur est prié de vérifier son panier. Après avoir activé le bouton « Commander », la commande est complétée.
La commande constitue une offre. L’utilisateur reçoit une confirmation immédiatement après avoir complété la commande. Néanmoins la confirmation ne constitue par une acceptation de la commande par le marchand. Devitale peut accepter ou refuser la commande au moyen d’un mail de confirmation ou par la livraison des marchandises dans les 3 jours.
Si l’utilisateur désire changer, annuler, retourner ou modifier sa commande, il est prié de contacter le service client par email : info@devitale.ch
Pour toutes les commandes effectuées, les prix indiqués au moment de la commande seront appliqués. Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais d’envoi et de livraison ne sont pas inclus.
Les entreprises commerciales, les revendeurs et les spécialistes de la santé approuvés bénéficient de conditions particulières (obtention du statut sur demande et après vérification). Devitale se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Pour toute commande d’une valeur inférieure à 170 Frs, une somme forfaitaire de 5 Frs sera prélevée. Durant certaines promotions d’une durée limitée, Devitale peut renoncer à facturer les frais de port.
La livraison d’une commande en Suisse est gratuite à partir d’une commande de valeur de 175 Frs.
Devitale est habilité à honorer la totalité d’une commande en plusieurs envois. Les coûts engendrés par une livraison multiple sont à la charge de Devitale.
La livraison est effectuée par SwissPost. Devitale effectue les envois du lundi au vendredi en moins de 5 heures. Devitale s’engage à informer l’utilisateur par email ou par téléphone dans le cas exceptionnel où une commande ne pourrait pas être traitée dans les délais habituels.
Cas de force majeure: si la marchandise n’est pas livrable par le fournisseur, si la fabrication est interrompue ou si Devitale n’est pas en mesure de se procurer la marchandise, que celle-ci est devenue indisponible après contrat avec le client, Devitale est libérée de son obligation de livraison. Le client sera remboursé ou pourra s’il le souhaite modifier sa commande.
Dans le cas où des événements indépendants de sa volonté interviendraient, qui retarderaient ou rendraient une livraison impossible (par ex. grève, interdiction ou demande de retrait d’un produit par les autorités), Devitale décline toute responsabilité pour les retards survenus.
Dans le cas où l’utilisateur décide de retourner la marchandise, les frais de port pour le retour seront à sa charge. Dans tous les autres cas, les frais de port seront pris en charge par Devitale.
Exportation hors Suisse
Le client est seul responsable de toutes les démarches nécessaires à l’importation des marchandises sur son territoire conformément au droit en vigueur (hors de Suisse). Il certifie être majeur, avoir le droit et le pouvoir de commander la marchandise. Il garantit également s’être préalablement renseigné et s’être assuré que la commande ne viole aucune disposition du droit en vigueur dans le pays de livraison ou de domicile de l’acheteur et que tous les renseignements fournis sont exacts. Les éventuels frais de douane (dédouanement et TVA locale) sont à la charge du client.
§5. Moyens de paiement
Devitale.ch utilise le système de paiement de la société Saferpay, un des leaders en Suisse pour le commerce en ligne. Les utilisateurs ont accès au moyen de paiement par Paypal, ou contre remboursement directement au postier (supplément de 15 Frs). Devitale.ch se réserve le droit d’ajouter des moyens de paiements ultérieurement.
§6. Résiliation du contrat et renvoi de la marchandise
Les particuliers bénéficient d’un droit de résiliation. Le droit de résiliation ne s’applique pas aux biens qui ont été spécialement fabriqués d’après les spécifications du client, ou lorsque la marchandise ne s’y prête pas (produits avec une durée de vie limitée).
Instructions relatives au droit de résiliation :
L’utilisateur peut, pendant une période de 7 jours, résilier son contrat soit en avisant Devitale par lettre, mail ou fax (sans devoir donner de raison) ou alors en renvoyant la marchandise avant la fin du délai.
Le délai débute soit à la date de réception des informations – sous forme écrite – concernant les instructions en cas de résiliation du contrat, soit avec le renvoi de la marchandise, mais pas avant que la marchandise n’ai été réceptionnée par le client.
L’annulation du contrat est à adresser à:
Ou par email : info@devitale.ch
Dans le cas d’une annulation effective, les parties s’engagent à retourner les prestations reçues. Si l’utilisateur n’est pas en mesure de retourner le produit ou si celui-ci se trouve dans un état dégradé, abîmé, Devitale sera en mesure d’exiger un remplacement ou le remboursement de la perte de valeur du produit. Pour les colis renvoyés, Devitale prend le risque de transport, si les colis ont été correctement affranchis et adressés. L’utilisateur est redevable des frais de port pour le renvoi. Le remboursement d’une commande sera effectué dans les 30 jours suivant l’annulation du contrat ou le renvoi de la marchandise.
Le renvoi de la marchandise est à adresser à:
§ 7. Déficiences/ Garantie
Les lois en vigueur sont applicables. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter leur médecin en cas d’allergies et de possibles réactions à certains produits.
La protection de vos données personnelles est une priorité chez Devitale. Vous pouvez consulter le lien suivant « protection des données » au bas de chaque page du site.
§ 10. Exclusion de la responsabilité
Devitale assume la responsabilité lors du non-respect des engagements contractuels, en conformité avec la législation. La responsabilité de Devitale est engagée en particulier lorsque des dommages sont infligés par suite d’une négligence grossière ou d’un comportement abusif
§ 11. Exclusion de la responsabilité
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Fribourg. Pour les particuliers et les entreprises commerciales, les revendeurs, travailleurs indépendants, les professions libérales, le for juridique est exclusivement à Fribourg.
Les CGV sont soumises au droit suisse.
§ 12. Clause salvatrice
Dans le cas où certains articles ou paragraphes seraient sans valeur juridique, ou si le contrat contenait une ou des lacunes, celui-ci reste applicable dans son ensemble à l’exception des articles ou clauses incriminées.
Présentation Devitale

References: § 1
 §1

§ 2

§5

§6

§ 7

§ 10

§ 11

§ 12