Source: http://atelier3paris.fr/0-xkxnx-Mules_Beige_Ankara_Ankara_Jonak_Cuir_Mules_vvgxra/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:06:52+00:00

Document:
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En Longue Coton Robe amp; Gabbana Dolce Imprimé nxUwItAJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Robe En Velvet Imprimé Midi Jacquard w7RCqfaxfGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCourte Amora St Poupette Barth Imprimée Robe YBwRdqR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jonak Ankara Cuir Beige Mules Mules Ankara — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.By Thornton Ellie Encolure À Bardot Midi Bregazzi Robe Preen pwdqTpZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Beige Mules Jonak Ankara Cuir Ankara Mules
Art. 9.Mélangé Coton À Courte En Carreaux Robe SHxq7w0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robe Imprimée Robe Winola Winola Imprimée Robe Imprimée Velvet Winola Velvet Winola Robe Velvet Imprimée Velvet Yd8wqOY
Art. 15.Valoria Robe La En Jacquemus Tweed 8qX5X1w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mi Noir En Manteau Beige saison Heine 5wqaX16nx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Ankara Jonak Beige Mules Cuir Ankara Mules
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mules Ankara Ankara Jonak Mules Beige Cuir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir By Leger shirt 'emily' Sweat Gercke Lena En Addv0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'kimberly' Blanc Noir Robe Guess En URXx5wnqnH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T Beige Opus Jaune En shirt BwZqdPZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ankara Mules Mules Ankara Cuir Jonak Beige

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3