Source: http://www.secu.lu/assurance-maladie/livre-i/chapitre-iii-financement/administration-du-patrimoine/
Timestamp: 2016-12-10 01:03:38+00:00

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Administration du patrimoine | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche : Recherche avancéeAccueilLiensContact Code de la sécurité socialeAssurance maladieLivre IRèglementsStatutsConv. et nomenclaturesAssurance accidentAssurance pensionPrestations familiales et indemnité de congé parentalAssurance dépendanceDispositions communesRèglements CEConv. InternationalesNouveautés SECU >Assurance maladie >Livre I >Chapitre III. ­ Financement > Administration du patrimoineAdministration du patrimoine
Chapitre I. ­ Etendue de l'assurance ( Art 1 à 7 )Assurance obligatoire Assurance volontaire Détachement à l'étranger Exemption et dispense de l'assurance Extension de l'assurance Chapitre II. ­ Objet de l'assurance ( Art 8 à 27 )Art. 8 Indemnité pécuniaire de maladie Prestations de soins de santé Prestations de maternité Indemnité funéraire Chapitre III. ­ Financement ( Art 28 à 43 )Système de financement Taux de cotisation Charge des cotisations Assiette de cotisation Financement des prestations de maternité et des prestations dues au titre d'un congé pour raisons familiales Administration du patrimoine Paiement des cotisations Remboursement des cotisations Chapitre IV. ­ Organisation ( Art 44 à 59 )Caisse nationale de Santé Les caisses de maladie Mutualité des employeurs Chapitre V. ­ Relations avec les prestataires de soins ( Art 60 à 80 )Art. 60 Art. 60bis Art. 60ter Art. 60quater Relations dans le secteur extra­hospitalier Relations avec le secteur hospitalier Action concertée Chapitre VI. ­ Dispositions diverses ( Art 81 à 84 )Concours de l'assurance et de l'assistance Concours avec la responsabilité de tiers Contestations et voies de recours Paiement et prescription des prestations Art. 41
La réserve visée à l'article 28 est placée par la Caisse nationale de santé sans préjudice des alinéas 3 et 4 du présent article à court terme auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit agréés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. La Caisse nationale de santé ne peut contracter des emprunts ou bénéficier de lignes de crédit que pour faire face à des difficultés de trésorerie momentanées. Ils ne sauraient dépasser la durée d'une année et sont soumis à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale. Les immeubles qui sont la propriété de la Caisse nationale de santé et des caisses de maladie sont mis en compte pour la détermination de la réserve prévue à l'article 28. Pour la gestion de leurs immeubles, la Caisse nationale de santé met à la disposition des caisses de maladie concernées les fonds nécessaires. Les revenus des immeubles sont imputés à la réserve prévue à l'article 28. Précédent

References: Art. 60
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 41
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28