Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/00c01/v11
Timestamp: 2020-02-18 08:10:31+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 8 mars 2018 au 29 avril 2018.
Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 7.
Historique législatif : 2006, chap. 19, annexe D, art. 3; 2006, chap. 34, annexe C, art. 22; 2008, chap. 3; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 2; 2011, chap. 8; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 5; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 7.
«lieu de garde» Lieu de garde en milieu ouvert ou lieu de garde en milieu fermé au sens de l’article 88 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. («youth custody facility») 2008, chap. 3, art. 4.
Remarque : Le 30 avril, 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «lieu de garde» au paragraphe 4.1 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 5)
«lieu de garde» Lieu de garde en milieu ouvert ou lieu de garde en milieu fermé au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. («youth custody facility»)

References: art. 7
 art. 3
 art. 22
 art. 2
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 5