Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/ActResults.jsp?act_id=18
Timestamp: 2019-04-21 08:08:02+00:00

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Parties contractantes > Arrangement de Madrid (marques) > Acte de Stockholm (1967) (Total parties contractantes : 56)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement albanais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Albanie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 4 octobre 1995. (voir Notification Madrid (Marques) n° 68)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement algérien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Algérie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 5 juillet 1972. (voir Notification Madrid (Marques) n° 14)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de la République fédérale allemande a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la République fédérale allemande que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1973. (voir Notification Madrid (Marques) n° 18)
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) vaut aussi pour le land de Berlin avec effet à compter de l'entrée en vigueur de l'Acte en République fédérale allemande. (voir Notification Madrid (Marques) n° 8)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement azerbaïdjanais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Azerbaïdjan que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 25 décembre 1995. (voir Notification Madrid (Marques) n° 72)
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement du Royaume de Belgique a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 17 août 1972. En vertu de l'article précité, le Royaume de Belgique, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 17)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement bouthanais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Bhoutan que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 4 août 2000. (voir Notification Madrid (Marques) n° 123)
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 18 septembre 1970. En vertu de l'article précité, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)
Bulgarie Adhésion: 25 avril 1985 1 août 1985
Chine Adhésion: 4 juillet 1989 4 octobre 1989
Chypre Adhésion: 4 août 2003 4 novembre 2003
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet le jour de sa réception, le 18 septembre 1970. Conformément à l'article précité, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)
Cuba Adhésion: 6 septembre 1989 6 décembre 1989
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 14.2)d) et f) dudit Acte, le Gouvernement cubain a déclaré que l'application dudit Acte était limitée aux marques qui étaient enregistrées à partir du jour où son adhésion est devenue effective. Cette déclaration a été retirée le 10 mai 1995. (voir Notification Madrid (Marques) n° 67)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement cubain a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à Cuba que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 6 décembre 1989. (voir Notification Madrid (Marques) n° 42)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris, auquel renvoie l'article 14.7) de l'Arrangement de Madrid, l'un et l'autre révisés à Stockholm le 14 juillet 1967, sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514) adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies et proclamant la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (Traduction) (voir Notification Madrid (Marques) n° 42)
Espagne 14 juillet 1967 Ratification: 6 mars 1979 8 juin 1979
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de l'État espagnol a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 17 août 1970. En vertu de l'article précité, l'État espagnol, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)
Fédération de Russie Adhésion: 15 mars 1976 1 juillet 1976
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de l'Union soviétique a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Union soviétique que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1976. (voir Notification Madrid (Marques) n° 29)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante: "Les dispositions de l'article 14.7) sont considérées comme dépassées et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies), proclamant la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutesses manifestations." (Traduction) (voir Notification Madrid (Marques) n° 29)
Hongrie 12 janvier 1968 Ratification: 18 décembre 1969 19 septembre 1970
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement hongrois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Hongrie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. (voir Notification Madrid (Marques) n° 4)
L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante: "Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 14, alinéa 7), de l'Arrangement sont contraires à la Résolution n° 1514 (XV) sur l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (voir Notification Madrid (Marques) n° 4)
Acte de Stockholm (1967): autre date d'entrée en vigueur: 22 décembre 1970. (voir Notification Madrid (Marques) n° 9 et n° 10)
Iran (République islamique d') Adhésion: 25 septembre 2003 25 décembre 2003
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de la République italienne a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet le jour de sa réception, le 29 avril 1970. Conformément à l'article précité, la République italienne, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 7)
Kenya Adhésion: 26 mars 1998 26 juin 1998
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement kényen a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Kenya que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 26 juin 1998. (voir Notification Madrid (Marques) n° 101)
Lesotho Adhésion: 12 novembre 1998 12 février 1999
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement du Lesotho a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Lesotho que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 12 février 1999. (voir Notification Madrid (Marques) n° 111)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement letton a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Lettonie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1995. (voir Notification Madrid (Marques) n° 64)
Libéria Adhésion: 25 septembre 1995 25 décembre 1995
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement libérien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Libéria que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 25 décembre 1995. (voir Notification Madrid (Marques) n° 71)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement liechtensteinois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Liechtenstein que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1973. (voir Notification Madrid (Marques) n° 16)
Luxembourg 14 juillet 1967 Ratification: 19 décembre 1974 24 mars 1975
Acte de Stockholm (1967): le Grand Duché du Luxembourg a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 20 mars 1970. Conformément à l'article précité, le Grand Duché du Luxembourg, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 6)
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement du Royaume du Maroc a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 14 septembre 1970. Conformément à l'article précité, le Royaume du Maroc, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de la Principauté de Monaco a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 8 septembre 1971. Conformément à l'article précité, la Principauté de Monaco, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 12)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 14.2) dudit Acte, le Gouvernement de la République populaire mongole a déclaré que l'application de l'Arrangement de Madrid, tel que révisé, était limitée aux marques qui étaient enregistrées à partir de la date d'entrée en vigueur dudit Arrangement à l'égard de la République populaire mongole; toutefois, les intéressés pouvaient formuler des demandes d'extension de la protection résultant de l'enregistrement international aux marques ayant déjà fait antérieurement l'objet d'un enregistrement national encore en vigueur dans la République populaire mongole.
Cette déclaration a été retirée le 13 novembre 1995. (voir Notification Madrid (Marques) n° 75)
Adhésion par la République populaire mongole.
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 18 septembre 1970. Conformément à l'article précité, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)
Mozambique Adhésion: 7 juillet 1998 7 octobre 1998
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement mozambicain a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Mozambique que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 7 octobre 1998. (voir Notification Madrid (Marques) n° 105)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement namibien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Namibie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 30 juin 2004. (voir Notification Madrid (Marques) n° 156)
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 11 septembre 1970. Conformément à l'article précité, le Royaume des Pays-Bas, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)
Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Aruba: 14 février 1986; entrée en vigueur: 8 novembre 1986. Cette application est suspendue pour une durée indéterminée depuis qu'une communication datée du 24 juin 1988 a pris effet. (voir Notification Madrid (Marques) n° 40)
L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) a été déposé pour le Royaume en Europe. (voir Notification Madrid (Marques) n° 24)
Pologne Adhésion: 14 décembre 1990 18 mars 1991
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 14.2)d) et f) dudit Acte, le Gouvernement polonais déclaré que l'application dudit Acte était limitée aux marques qui étaient enregistrées à partir du jour où son adhésion est devenue effective. Cette déclaration a été retirée le 4 décembre 1996. (voir Notification Madrid (Marques) n° 84)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement polonais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Pologne que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 18 mars 1991. (voir Notification Madrid (Marques) n° 45)
Portugal 14 juillet 1967 Ratification: 22 août 1988 22 novembre 1988
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de la République du Portugal a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 25 août 1970. Conformément à l'article précité, la République du Portugal, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)
République arabe syrienne Adhésion: 5 mai 2004 5 août 2004
République de Moldova Déclaration de continuation d'application: 14 février 1994 25 décembre 1991
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la République populaire démocratique de Corée que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 10 juin 1980. (voir Notification Madrid (Marques) n° 32)
Roumanie 14 juillet 1967 Ratification: 28 février 1969 19 septembre 1970
L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante: "Le Conseil d'État de la République Socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 14.7) de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par sa résolution n° 1514(XV) et dans laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (voir Notification Madrid (Marques) n° 3)
Ratification par la République socialiste de Roumanie.
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de Sierra Leone a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Sierra Leone que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 17 juin 1997. (voir Notification Madrid (Marques) n° 90)
Soudan Adhésion: 15 février 1984 16 mai 1984
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement soudanais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Soudan que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 16 mai 1984. Cette demande ("demande d'extension territoriale") peut, en ce qui concerne le Soudan, être formulée non seulement à l'égard d'un enregistrement international portant la date du 16 mai 1984 ou une date ultérieure, mais aussi à l'égard d'un enregistrement international portant une date antérieure au 16 mai 1984. Toute demande d'extension territoriale devra être présentée par l'entremise de l'Administration du pays d'origine et produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite sur le Registre international. (voir Notification Madrid (Marques) n° 34)
Suisse 14 juillet 1967 Ratification: 26 janvier 1970 19 septembre 1970
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement suisse a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Suisse que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1973. (voir Notification Madrid (Marques) n° 15)
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de la République du Viet Nam a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la République du Viet Nam que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 mai 1973. (voir Notification Madrid (Marques) n° 19)
Acte de Stockholm (1967): adhésion de la République du Viet Nam: 12 février 1973; entrée en vigueur: 15 mai 1973. Continuation de l'application de l'Acte de Stockholm (1967) notifiée par la République socialiste du Viet Nam. Entrée en vigueur: date à laquelle la République démocratique du Viet Nam et la République du Sud-Viet Nam se sont unifiées pour former la République socialiste du Viet Nam.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3