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Timestamp: 2020-05-30 18:41:30+00:00

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﻿ Code général des impôts: article 199 | Défiscalisation immobilière 2014
Défiscalisation ► Code général des impôts, CGI : Article 199 novovicies
Code général des impôts, CGI : Article 199 novovicies 4.91/5 (98.18%) 11 votes
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 – art. 42
I. ― A. ― Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location mentionné au premier alinéa.B. ― La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :
Elle n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la » Fondation du patrimoine ”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation.
NOTA:LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 article 80 III : La réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts fait l’objet d’une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d’impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l’avantage fiscal a été obtenu. Source : www.legifrance.gouv.fr
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – art. 6
Code général des impôts, CGI. – art. 199 tervicies
Code général des impôts, CGI. – art. 199 undecies A
Code général des impôts, CGI. – art. 199 undecies C
Code général des impôts, CGI. – art. 257
Code de la sécurité sociale. – art. L341-4
Code de la construction et de l’habitation. – art. L364-1
Code de la construction et de l’habitation. – art. R331-1
Décret n°2013-474 du 5 juin 2013 – art. 1, v. init.
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 – art. 4 (V)
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 – art. 1, v. init.
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 – art. 4, v. init.
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 – art. 5, v. init.
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 – art. 6, v. init.
Code de la construction et de l’habitation. – art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l’habitation. – art. R371-1-1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 2 terdecies D (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 2 terdecies E (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 2 terdecies F (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 AZA octies B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 AZA octies-0 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 AZA octies-0 AA (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. – art. 18-0 bis C (V)
Livre des procédures fiscales – art. L45 F (V)

References: art. 42
 art. 6
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 257
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 46
 art. 46
 art. 46
 art. 18