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Timestamp: 2018-05-21 11:32:38+00:00

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SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Exploitation agricole appartenant à un couple. Décès de la femme. Partage de la communauté et de la succession. Descendant. A) Demande d'attribution préférentielle de la quasi-totalité des lots. Juges du fond. Intérêts en présence. Appréciation. Pouvoir souverain. Rejet. B) Demande de salaire différé. Conditions d'octroi et charge de la dette. D.-L. 29 juillet 1937, art. 67 et C. civ., art. 1409 et 1441 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Exploitation agricole appartenant à un couple. Décès de la femme. Partage de la communauté et de la succession. Descendant. A) Demande d'attribution préférentielle de la quasi-totalité des lots. Juges du fond. Intérêts en présence. Appréciation. Pouvoir souverain. Rejet. B) Demande de salaire différé. Conditions d'octroi et charge de la dette. D.-L. 29 juillet 1937, art. 67 et C. civ., art. 1409 et 1441
(Cass civ. 1re, C. partielle, 19 février 1985, Jorga). 1° Le demandeur ayant, à l'occasion du partage, après le décès de sa mère, de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession, présenté une demande d'attribution préférentielle de la plus grande partie des lots de propriétés agricoles composés par l'expert commis, la Cour d'appel qui a rejeté cette demande et qui a constaté notamment que le père « bien qu'âgé de soixante-dix ans, est encore actif et qu'il serait inéquitable de (...)

References: art. 67
 art. 1409
 art. 67
 art. 1409
 art. 67
 art. 1409