Source: http://www.academieroyale.be/fr/l-academie-royale-statuts-rapports-annuels-personnification-civile/
Timestamp: 2018-01-19 17:11:57+00:00

Document:
L'Académie royale Les Statuts & Rapports annuels Personnification civile
Vu l'article 6 de la loi du 2 août 1924, accordant la personnification civile à l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique, à l'Académie royale flamande, à l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises et à l'Académie royale de Médecine ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Sciences et des Arts et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Hygiène;
ARTICLE PREMIER. - Le patrimoine des Académies précitées est administré par leurs Commissions administratives respectives.
ART. 2. - La Commission administrative procède à tous les actes d'administration et de disposition intéressant le susdit patrimoine et veille à l'exécution des conditions imposées par les donateurs et testateurs aux dons et legs faits à l'Académie.
Toute acquisition d'immeubles à titre onéreux et toute aliénation d'immeubles devra, au préalable, être autorisée par arrêté royal.
ART. 3. - La Commission administrative nomme éventuellement le personnel nécessaire à l'administration ou à la garde de certaines parties du patrimoine, détermine les conditions de l'emploi et fixe les émoluments à charge du patrimoine.
ART. 4. - Le règlement de chaque Commission administrative devra être complété, notamment en ce qui concerne les mesures à prendre pour la gestion du patrimoine de l'Académie intéressée et le maniement des fonds.
ART. 5. - Un état des immeubles et un inventaire des objets mobiliers et valeurs dont la propriété a été attribuée aux Académies précitées par la loi du 2 août 1924 seront dressés contradictoirement par la Commission administrative et un délégué de Notre Ministre des Sciences et des Arts ou de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Hygiène.
ART. 6. - Notre Ministre des Sciences et des Arts et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 mai 1925.
Publié dans le Moniteur du 30 mai 1925, p. 2967.

References: l'article 6

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6