Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-mai-2007_n2007000574.html
Timestamp: 2019-09-16 20:10:45+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/05/2007 portant execution de l'article 4, § 2, de la loi du 13 fevrier 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne l'engagement de volontaires stagiaires des nations unies
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne l'engagement de volontaires stagiaires des Nations unies
2007000574
23 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne l'engagement de volontaires stagiaires des Nations unies
Vu la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi, notamment l'article 4, § 2;
Considérant que le programme volontaires stagiaires des Nations unies a pour finalité de donner à des « jeunes » l'occasion d'acquérir une expérience professionnelle auprès des organisations internationales, et que ces organisations prévoient une limite d'âge comme condition d'accès au programme; que cette limite d'âge est donc déterminante pour l'accès au Programme et qu'il s'impose dès lors d'en faire mention dans les conditions de recrutement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 juillet 2004;
Vu l'avis n° 41.740/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2007; en application de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Il peut être fait mention d'une limite d'âge dans les conditions d'accès à un emploi du Programme volontaires stagiaires des Nations unies.
Art. 2.Notre Ministre de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-mai-2007_n2007000574.html

References: l'article 4
 § 2
 l'article 4
 § 2
 l'article 4
 § 2
 l'article 4
 § 2
 l'article 3
 § 1

Art. 2