Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/12/28/n16/jo
Timestamp: 2020-07-03 19:33:56+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Legilux
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
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L'article 1er, alinéa 2, lettre c) du règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant:
Les alinéas 1 et 2 de l'article 3 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er sont remplacés par le texte suivant:
Le montant de l'abattement forfaitaire annuel est fixé comme suit pour les contribuables visés à l'article 1 er, alinéa 2, littera a à d.
Taux de la réduction Abattement forfaitaire annuel
de la capacité de travail
L'abattement forfaitaire annuel revenant aux personnes visées à l'article 1 er, alinéa 2, littera e, est fixé à 58.500 francs.
La disposition transitoire prévue à l'article 7 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus est à supprimer.

References: l'article 127
 l'article 127

L'article 1
 l'article 127
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1