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Timestamp: 2020-02-28 21:12:32+00:00

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Deuxième addendum à la circulaire n° 560 du 22 avril 1999 - 4 novembre 1999 | Famipedia
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Enfants Kosovars. Dérogation générale en application de l'article 51, §4 des L.C.
Cet addendum limite la portée dans le temps de la circulaire n° 560 du 22 avril 1999, complétée par le premier addendum à cette circulaire du 28 juin 1999, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 2 septembre 1999 visant à l'abrogation du statut de protection temporaire pour les Kosovars.
La dérogation ministérielle générale sur base de l'article 51, §4, des lois coordonnées ne peut plus être accordée pour les enfants Kosovars qui, à partir du 3 septembre 1999, se rendent (souhaitent se rendre) en Belgique et qui ne peuvent plus se prévaloir des mesures de protection particulière dont question dans la circulaire du 19 avril 1999 concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés Kosovars et leur accueil et la circulaire du 11 mai 1999 concernant l'extension du champ d'application du statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés Kosovars et leur accueil.
Pour les enfants Kosovars qui bénéficient déjà des mesures de protection temporaire décrites dans les circulaires prérappelées ou qui ont introduit une demande pour en bénéficier avant le 3 septembre 1999, la dérogation ministérielle sur base de l'article 51, §4, des lois coordonnées demeure d'application:
- jusqu'au 2 mars 2000;
- pour les enfants Kosovars de moins de 18 ans, jusqu'au 30 juin 2000.
Limitation de la portée dans le temps de la dérogation ministérielle générale pour les enfants Kosovars.

References: l'article 51
 §4
 l'article 51
 §4
 l'article 51
 §4