Source: http://reseau-remed.ch/statuts
Timestamp: 2019-07-21 00:07:36+00:00

Document:
Statuts du REMED
1. DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE ET BUTS
L’Association genevoise de médecins travaillant en Réseau est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil suisse ; son appellation est : REMED.
Cette appellation remplace celle de « RMIGG », association qui n’a pas été dissoute.
Art. 2 – Siège ; durée
Le siège du REMED se trouve à l’adresse professionnelle de son Président.
Art. 3 - Buts ; fonctionnement
Le REMED a pour but de regrouper,dans le cadre de l'art. 4, tous les médecins généralistes, internistes ou praticiens désirant travailler en réseau de santé et en partenariat avec des Caisses d’assurance maladie, avec pour objectif de maîtriser les coûts de la santé en faisant bénéficier les assurés de réduction de primes par les assurance maladie partenaires.
Dans ce contexte, les membres du REMED garantissent le maintien de l’excellente qualité de leurs soins tout au long du parcours de chaque patient, qui va du diagnostic à la thérapie, incluant au besoin le recours aux spécialistes de haut niveau.
Cela implique de fréquents échanges entre collègues du Réseau, une attention particulière vouée à éviter les dépenses inutiles, ainsi que l’adhésion de chaque membre aux contrats signés entre le Réseau et chaque Assureur.
A ces fins d’échanges fructueux et de maintien de la qualité :
d’une part, l’Association organise au minimum 6 Cercles de Qualité annuels auxquels ses membres doivent régulièrement participer, ainsi qu’il en est pour les 2 après-midi annuels de Formation Continue (toutes ces réunions étant librement organisées de manière indépendante par les médecins du Comité et donnant droit à des points de FC obligatoire accrédités par les Sociétés faîtières suisses ; certaines pouvant être rémunérées) ;
d’autre part, le Réseau refuse tout rationnement imposé des soins et fonctionne sans coresponsabilité budgétaire ni « enveloppe » financière.
Dans les limites citées dans les présents Statuts, le REMED peut décider de toute activité visant à optimiser les services rendus aux assurés du Réseau.
Art. 4 - Qualité des membres
Peut demander (candidature) à devenir membre du REMED, tout médecin diplômé qui remplit l'ensemble des exigences suivantes :
être membre de l’AMG ; être au bénéfice d’un Droit de pratique l’autorisant à pratiquer sur le canton de Genève de manière indépendante et à charge de l’assurance-maladie (= AOS ) en qualité de spécialiste en médecine interne, générale, interne générale, interne avec sous-spécialité ou praticien ; avoir accompli une formation post-graduée d’au moins 3 ans à temps plein dans un service de médecine interne ( générale ou spécialisée ) en établissement suisse reconnu par l’ISFM, ou une formation post-graduée étrangère jugée équivalente par le Comité ; et avoir annuellement accompli sa formation continue obligatoire en conformité avec les directives établies par l’ISFM-FMH correspondant à chaque titre fédéral de spécialité énoncé ci-dessus, les « médecins praticiens » devant s’acquitter annuellement de la formation continue correspondant au titre fédéral de médecine interne générale.
Art. 5 - Admission ; sortie
La demande d’adhésion est adressée par écrit (ou courriel) au Comité qui décide souverainement, en tenant compte des contrats et réglementations annexes signés par le REMED. Cas échéant, le candidat est entendu par le Comité.
Chaque membre peut démissionner moyennant un préavis écrit de trois mois adressé au Comité.
Art. 6 - Obligations ; exclusion ; responsabilités
Chaque membre s’engage à respecter les Statuts, ses recommandations et réglementations annexes, les contrats signés avec les assureurs, ainsi qu’à s’acquitter dans les délais de la cotisation annuelle; le délai maximal toléré est d’un mois après le 2e (= dernier) rappel.
Un membre qui ne respecte pas un ou plusieurs de ces engagements, ou si une des conditions d’admission le concernant n’est plus remplie, peut être exclu par le Comité.
La décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours à l’Assemblée Générale ; il doit être adressé par écrit dans les 30 jours au Président du Comité.
Les membres ne sont pas personnellement et individuellement responsables des dettes de l’Association ; cette dernière répond de celles-ci sur la fortune sociale exclusivement.
Art. 7 - Organes
Les organes du REMED sont :
Art. 8 - Compétences de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale est le pouvoir suprême du REMED.
En particulier, elle décide de :
l’élection et de la révocation des membres du Comité ;
l’élection et de la révocation des vérificateurs aux comptes ;
la modification de la cotisation annuelle ;
Elle statue aussi en cas de recours prévu à l’art. 6, à bulletins secrets, après avoir entendu un rapport du Comité et le membre exclu, s’il en fait la demande. L’exclusion ne peut être confirmée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
Art. 9 - Convocation de l’Assemblée générale
La convocation à l’Assemblée générale est expédiée aux membres par le Comité au moins 1 mois à l’avance. Elle doit comporter un ordre du jour, qui n'est pas obligatoirement exhaustif.
L’Assemblée générale peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du Comité ou à la demande écrite auprès du Comité de 20% des membres, avec un ordre du jour adressé alors aux membres au moins 10 jours à l’avance.
D’autres propositions d’objets à porter à l’ordre du jour doivent parvenir par écrit au Comité (qui décide de leur acceptabilité) au moins 1 semaine avant l’Assemblée générale ; un nouvel ordre du jour est alors immédiatement adressé aux membres.
Art. 10 - Décisions
L’Assemblée générale est valablement constituée quelque soit le nombre des membres présents. Elle se détermine à la majorité simple, habituellement par un vote à main levée. Le vote au bulletin secret peut être demandé par la majorité des membres présents.
Toute modification des Statuts et la dissolution de l’Association doivent être approuvées par un minimum de 2/3 des votes.
Art. 11 - Présidence
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Comité ou, à défaut, par un autre membre du Comité.
Le Président désigne un Secrétaire pour la rédaction du Procès Verbal qui est obligatoire ; ils le signent conjointement.
Art. 12 - Composition du Comité
Le Comité est composé d’au maximum 6 membres, y compris le Président.
Il décide des fonctions et tâches de chacun, ainsi que de la désignation des 2 ou 3 médecins du Comité délégués au Conseil de Gestion, dont fait partie au moins le Président ; ce Conseil est composé de ces médecins et de 2 ou 3 collaborateurs de l’assureur. Ce Conseil de Gestion se réunit au moins une fois par année dans le cadre de la Convention-contrat réglant les relations entre le Réseau et l’Assureur.
Entre autres, le Comité nomme en son sein un Caissier-Trésorier.
Un membre du Comité doit informer les autres membres de son appartenance à un autre Réseau, ou de sa volonté d’y adhérer.
Les membres du Comité sont élus pour une durée de 3 ans ; ils sont rééligibles.
Le Comité désigne parmi ses membres son Président, qui est alors aussi le Président de l’Association. Il est ainsi élu pour 3 ans ; il est rééligible.
Art. 13 - Compétences du Comité
Le Comité exerce toutes les tâches qui ne sont pas confiées à l’Assemblée générale par les Statuts. Il accomplit les actes et prend les décisions nécessaires à la gestion du Réseau. Il peut confier des tâches particulières à des commissions ad hoc qu’il nomme en fonction des besoins.
Les fonds de l’Association sont gérés par le Comité, qui est engagé par la signature conjointe du Trésorier et du Président.
La gestion du site internet et la communication aux tiers sont de la compétence du Président.
Art. 14 - Décisions
Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des voix présentes, quelque soit leur nombre. En cas d’égalité, le Président a une voix prépondérante.
Le Comité décide souverainement de l’exclusion d’un membre qui ne remplirait pas les obligations conformément à l’art. 6 et autres, après avoir entendu ce membre si ce dernier en a fait la demande.
Art. 15 - Représentation
Le Président représente le Réseau. Il peut déléguer un ou plusieurs membres du Comité pour le remplacer.
Au Conseil de Gestion, le Président et au moins 1 membre du Comité représentent l’Association par leur signature collective à deux.
Art. 16 - Durée du mandat et compétences des Vérificateurs aux comptes
Deux vérificateurs aux comptes sont élus par l’Assemblée générale pour une durée de 3 ans ; ils sont rééligibles.
Ils présentent chaque année à l’Assemblée générale un rapport de révision des comptes de l’exercice écoulé.
Art. 17 - Modifications des Statuts
Le Comité ou un quart des membres peuvent proposer des modifications des Statuts à l’Assemblée générale. L'ordre du jour de cette AG doit alors mentionner que des modifications des Statuts seront soumises à votations et de quels articles il s'agira. Le texte des modifications doit être adressé aux membres qui le demandent par écrit (ou courriel) au Comité avant l'Assemblée Générale. Les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les membres du REMED s’acquittent d’une cotisation annuelle décidée par l’Assemblée générale.
L’Association peut accepter des dons ou autres ressources légales pour réaliser les buts qu’elle s’est fixés, notamment à l’art. 3.
Art. 19 - Répartition de l’actif social
En cas de dissolution du REMED et après paiement des dettes, l’actif social de l’Association sera remis à une œuvre de bienfaisance ou à une entreprise poursuivant les mêmes buts que l’Association selon décision du Comité.
Les présents Statuts remplacent et annulent ceux du 03.03.2011. Ils ont été approuvés par l’Assemblée générale de l’Association tenue le 27.04.2017.
Fait à Genève, le 28.04.2017
Le Comité du Réseau REMED

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19