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Timestamp: 2018-02-21 18:47:40+00:00

Document:
Application de l'article 12 de la Constitution de 1958
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Texte de l'article 12 :
- Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
- Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
- L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette ré­union a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
- Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
ARTICLE 12 AL. 1 : Application
ARTICLE 12 AL. 2 : Application
ARTICLE 12 AL. 3 : Application
ARTICLE 12 AL. 4 : sans objet
Application de l'article 12 al. 1.
Liste des dissolutions mises en œuvre sous la V° République et principaux documents associés.
Dissolution du 9 octobre 1962
Motion de censure déposée le 2 octobre 1962 : Voir le texte.
Décret de dissolution du 9 octobre 1962 : JO 10 octobre.
Dissolution du 30 mai 1968
Décret de dissolution du 30 mai 1968 : JO 31 mai.
Dissolution du 22 mai 1981
Communiqué publié par le Président de l'Assemblée nationale le 22 mai :
M. Jacques Chaban-Delmas, Président de l'Assemblée Nationale, a été appelé par M. le Président de la République à donner l’avis prévu par la Constitution sur la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Le Président de l'Assemblée Nationale a fait observer qu’il eût été préférable que le nouveau gouvernement vint exposer son programme devant la représentation nationale pour que celle-ci puisse en discuter et, le cas échéant, le repousser par un vote délibéré.
Ce débat parlementaire eût pu avoir lieu dans les prochains jours.
Un conflit ouvert entre les deux pouvoirs, exécutif et législatif, eut justifié pleinement l’arbitrage du Président de la République et appelé un avis favorable à la dissolution de l'Assemblée Nationale de la part de son Président.
Pour ces motifs, le Président de l'Assemblée Nationale a donné un avis contraire à la dissolution immédiate de l'Assemblée Nationale.
Décret de dissolution du 22 mai 1981 : JO 23 mai.
Décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 1981 portant sur une requête de Monsieur Delmas : JO 12 juin.
Dissolution du 14 mai 1988
Déclaration du Président de l'Assemblée Nationale
Le Président de l'Assemblée Nationale a fait observer que l’esprit comme la lettre de la Constitution seraient respectés si le nouveau gouvernement venait se présenter et était renversé par les députés.
Devant le refus de cette procédure, Jacques Chaban-Delmas a donné un avis défavorable à la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Décret de dissolution du 14 mai 1988 : Journal Officiel du 15 mai.
Décision du Conseil Constitutionnel du 4 juin 1988 rejetant une requête de Monsieur R. M. de G. de L. : JO
CE 20 févr. 1989, Sieur A., req. n° 98538 : Rec. CE 60.
REQUÊTE de M. A., tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale; que dès lors, la requête de M. A. tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale doit être rejetée; … (rejet).
Dissolution du 21 avril 1997
Décret de dissolution du 21 avril 1997 : Journal Officiel du 22 mai
Décision du Conseil Constitutionnel du 10 juillet 1997 rejetant une requête de Monsieur Ab. : JO 14 juill.
Application de l'article 12 al. 3.
Liste des réunions de plein droit de l'Assemblée Nationale en application de l'alinéa 3 de l'article 12.
- du 11 au 25 juillet 1968.
- du 2 au 16 juillet 1981
- du 1er au 7 juillet 1988

References: l'article 12
 Art. 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12