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Timestamp: 2017-06-29 15:46:46+00:00

Document:
Tables des auteurs et des orateurs concernant "Defraigne Christine" (Législature 2010-2014)
Tout depuis 1995Législature 2014-...Législature 2010-2014Législature 2007-2010Législature 2003-2007Législature 1999-2003Législature 1995-1999
Alcool au volant - Accidents avec blessé grave - Spécificité belge (5-3028)
Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Budget - Augmentation éventuelle - Scanner corporel - Acquisition éventuelle - Nombre - Coût - Impact sur le nombre de voyageurs - Vie privée - Atteinte (5-293)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-293
Banques de sperme - Dons de sperme - Pénurie - Insémination artificielle - Demandes de couples hétérosexuels et homosexuels - Chiffres - Coût (5-1476)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
5-1476
Bracelets électroniques - Fonctionnement - Problèmes - Solutions envisagées (5-3129)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Bâtiments judiciaires - Installation de fumoirs (5-757)
5-757
Cancer du sein et cancer de l'utérus - Test génétique - Centre de génétique humaine de la KUL - DNA Sequencer - Acquisition - Bénéficiaires des tests - Patients traités - Nombre - Acquisition en Communauté française (5-352)
Cannabis - Lutte - Budget - Contrôle aux abords des écoles - Autres mesures de contrôle - Plantations de cannabis - Chiffres (5-1104)
Centrales d'appel 100, 101 et 112 - Budget - Calltalkers fédéraux - Nombre - Recrutement - Carrière - Formation (5-1105)
Chiens - Chats - Redevance pour identification et enregistrement - Taxe - Impact sur la TVA pour les professionnels (5-7643)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-7643
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (5-294)
Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Code de la route - Infractions - Amendes et condamnations - Conducteurs belges et étrangers - Discriminations - Mesures (5-357)
Commissariat général des réfugiés et des apatrides (CGRA) - Dossiers de mutilations génitales féminines - Différences de traitement (5-6556)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-6556
Communication du gouvernement - M. Elio Di Rupo, premier ministre, annonce que le Roi Albert II abdiquera le 21 juillet 2013 et sera succédé par son fils le prince Philippe - Hommage
Contrôle technique - Augmentation du nombre de cartes rouges (5-2927)
5-2927
Cour d'appel de Liège - Chambre fiscale - Décisions défavorables aux contribuables - Chiffres (5-9267)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
5-9267
Cours et tribunaux - Accueil - Courrier - Absence de réponse de la part de l'ordre judiciaire - Plaintes déposées au Conseil supérieur de la Justice par des citoyens - Solutions pour une meilleure administration (5-1674)
5-1674
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (5-345)
Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Dexia Banque Belgique (DBB) - Obligation " DBB 6.25 % " - Coupons - Remboursement et paiement différé - État de la question (5-6795)
5-6795
Débat d'actualité : l'attentat à Liège
Hétacombe - Trafic illégal d'armes - Libération conditionnelle
Déclaration du gouvernement (21 novembre 2012 - Gouvernement Di Rupo I) (Accord sur le budget 2013 et la politique de relance)
Réforme Salduz : rémunération des avocats
Réforme de l'aide judiciaire
Révision et simplification du système de perception du précompte mobilier
p. 7-88
Adaptation du système des intérêts notionnels
Budget et dette publique
Déclaration du gouvernement sur sa politique générale (15 octobre 2013 - Gouvernement Di Rupo I)
Sur le fait que la discussion de la déclaration du gouvernement ait lieu après le vote à la Chambre
Défense - Postes vacants - Candidats - Pénurie - Mesures - Formation spécifique pour demandeurs d'emploi (5-1477)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Enquêtes - Mesures (5-1673)
Question écrite de Mme Defraigne à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
5-1673
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Mesures (5-1478)
Question écrite de Mme Defraigne à M Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
5-1478
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Mesures (5-1671)
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Raisons - Contrôles - Réorganisation - Lutte - Mesures (5-1475)
5-1475
Détention à domicile - Mise en œuvre - Budget - Fiabilité du système - Garantie - Mode d'attribution (5-2908)
Egalité entre les hommes et les femmes - Entreprises publiques - Sociétés cotées en Bourse - Conseil d'administration - Présence de femmes - Objectif de 30 % - Mesures - Opinion de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) (5-390)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
5-390
Entreprises publiques - Service minimum - Instauration éventuelle - Autres mesures - Sanction en cas de grève sauvage - Engagement de personnel supplémentaire (5-1472)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
5-1472
Excès de vitesse - Lutte - Amendes - Nombre - Différence entre les trois régions du pays - Raisons - Mesures (5-1471)
Fondation Roi Baudouin - Rapport sur la situation financière de la femme - Précarité - Lutte - Meilleure information - Profil type - Causes - Pension alimentaire - Défaut de paiement de l'ex-conjoint - Mesures (5-292)
5-292
Friandises - Emballage - Forte ressemblance avec les paquets de cigarettes - Prévention contre le tabagisme chez les jeunes - Mesures (5-2209)
Question écrite de Mme Defraigne à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
Identification et enregistrement des chiens - Marché public - Nouveau prestataire de services - Suivi d'exécution du marché (5-1473)
5-1473
Infractions commises par les automobilistes belges à l'étranger - France - Conventions bilatérales - Poursuites (5-9809)
Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-9809
Internet - Sécurité - Mots de passe - Choix - Campagne de sensibilisation - Budget (5-279)
Internet - Sécurité - Réseaux sociaux - Dangerosité - Campagne de sensibilisation - Budget (5-280)
L'absentéisme au travail (5-1360)
Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
p. 38-40
L'abus de procédures de recours (Demandes multiples introduites par des demandeurs d'asile - Réforme de l'aide judiciaire) (5-967)
Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
L'aide juridique légale (Rémunération des avocats pro deo et de ceux qui interviennent dans le cadre de la loi Salduz) (5-505)
L'application de la TVA aux avocats au 1er janvier 2014 (Implications pratiques - Question du secret professionnel) (5-4075)
Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice et à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
L'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la loi dite Salduz (Nécessité d'adapter la loi - Problème de la rémunération des avocats) (5-852)
L'avenir du Centre Tadam à Liège (Centre pour héroïnomanes - Délivrance d'héroïne de manière contrôlée - Expérience pilote - Projet d'ouverture de salles de consommation à Liège) (5-774)
Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
L'informatisation de la Justice (Report de l'entrée en vigueur de la procédure électronique) (5-822)
L'obligation de vote (Poursuite des électeurs absents) (5-672)
L'utilisation de faux documents pour obtenir des allocations sociales (Vaste fraude) (5-946)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
La "carte cannabis" (Conséquences du renforcement des conditions d'accès aux coffee shops néerlandais) (5-533)
Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
La création de la commission des contributions alimentaires prévue par la loi du 19 mars 2010 (Objectivation du calcul des contributions des parents) (5-2069)
Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-146 COM
La grève des avocats pro deo (Problème de la rémunération, entre autres dans le cadre Salduz) (5-534)
La grève des juges suppléants (et des avocats - Paiement des prestations - Aide juridique) (5-592)
Réponse donnée par M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions
La maltraitance animale (Régionalisation : transfert de fonctionnaires - Clé de répartition) (5-1244)
La mise aux normes des ascenseurs (5-5765)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
5-5765
La profession de pédicure médicale (5-5603)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-5603
La redevance d'enregistrement dans le registre canin (Non-concordance avec la rétribution du prestataire qui gère le registre) (5-3217)
Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-230 COM
La relaxe d'un dealer faute de traducteur (5-703)
La sensibilisation et l'information des patients en matière de santé (5-9238)
5-9238
La situation budgétaire à la police (Police fédérale - Voir aussi question orale 5-1332 et demandes d'explications 5-3448 et 5-4800) (5-1320)
La situation d'ArcelorMittal (Entreprise sidérurgique - Fermeture de la phase à chaud - Attitude du gouvernement) (5-387)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Elio Di Rupo, premier ministre
La transaction pénale (Extension - Extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent - Circulaire) (5-577)
Lait cru - Fièvre Q - Risques de contamination - Avis de l'Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Objectifs réels - Étude scientifique - Campagnes de prévention (5-340)
Le cadre légal pour Google Street View sur le territoire belge (Prises de vues du territoire - Maisons, véhicules, personnes - Plaintes) (5-129)
Demande d'explications de Mme Claudia Niessen à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-22 COM
Le drame à Liège (5-326)
Voir débat d'actualité : l'attentat à Liège
Le décès de trois anciens patients de Tadam (après l'arrêt du projet pilote pour l'accompagnement de toxicomanes - Voir aussi questions orales 5-1175 et 5-1200) (5-958)
Le financement des centres de guidance et de traitement des délinquants sexuels (5-8490)
5-8490
Le groupe de travail chargé d'examiner la question de l'exploitation d'enfants à des fins de mendicité (5-1939)
Le non-paiement des permanences "Salduz" (Rémunération de l'assistance d'un avocat lors de la première comparution devant le juge d'instruction) (5-205)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Le non-respect du cahier spécial des charges relatif à la gestion du registre des chiens et à la distribution des passeports européens pour chiens, chats et furets (Procédure - Société Zetes - Association belge d'identification et d'enregistrement canin ABIEC) (5-1570)
5-112 COM
Le plan d'investissement de la SNCB (Conséquences pour la Wallonie) (5-798)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Le prix de la distribution de l'eau potable (Opposition du ministre à l'augmentation de prix que veulent instaurer la Société wallonne des eaux, SWDE, et la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux, CILE) (5-1329)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Le rapport scientifique relatif au projet Tadam (Projet pilote pour l'accompagnement de toxicomanes - Voir aussi questions orales 5-958 et 5-1200) (5-1175)
Le rapport universitaire relatif au projet Tadam (Projet pilote pour l'accompagnement de toxicomanes - Voir aussi questions orales 5-958 et 5-1175) (5-1200)
Les déclarations du Président français sur ArcelorMittal (Entreprise sidérurgique - Investissements en France - Conséquences pour le site liégeois) (5-460)
Les frais de justice (en matière pénale - Augmentation - Frais des opérateurs de télécommunications, des experts judiciaires, des analyses ADN, de l'assistance judiciaire, ...) (5-245)
Les huissiers de justice (Candidats-huissiers de justice - Constitution des commissions de nomination) (5-1383)
Les problèmes rencontrés par des couples homosexuels à l'état civil (Logiciels inadaptés) (5-127)
Demande d'explications de Mme Helga Stevens à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Les psychothérapeutes (Proposition de loi sur la reconnaissance des psychothérapeutes - Personnes qui s'intitulent "coachs de vie" - Charlatans) (5-1261)
Les rapports entre le droit à l'image et le droit à l'information (Images de l'inculpé et des membres de jury prises dans les juridictions pénales - Cour d'assises) (5-72)
Les syndics indélicats (5-6184)
5-6184
Les tests de paternité (Questions éthiques - Validité) (5-291)
Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Les zones de police (Changement de zone de police) (5-1198)
Les éventuelles conséquences désastreuses d'une évangélisation frisant le fanatisme (Extrémisme - Campagnes haineuses enrobées de religion - Equilibre entre liberté de culte et liberté d'expression) (5-317)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-43 COM
Majorité sexuelle - Abaissement éventuel à quatorze ans - Opinion - Nombre de viols sur mineurs - Incidence (5-478)
5-478
Maltraitance animale - Lutte - Arsenal législatif - Sentiment d'impunité - Mesures - Implication des professionnels et des associations (5-2429)
Médicament non disponible en Belgique - Délivrance - Déclaration du médecin - Pharmaciens - Refus d'importation - Procédure (5-10533)
5-10533
Médicaments - Surconsommation - Raisons - Campagnes de prévention - Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) - Budget - Poids sur les dépenses - Réduction - Mesures (5-278)
Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice (5-1649)
Ostéoporose - Traitement - Médicament Forsteo - Rejet du remboursement pour les hommes (5-2754)
5-2754
Ostéoporose - Traitement sur les hommes (5-2929)
5-2929
Ostéoporose - Traitement sur les hommes (5-2930)
5-2930
Peines de travail autonomes - Nombre - Services d’encadrement - Budget - Données concernant les prestataires - Employeurs - Charge des coûts - Délai d’exécution de la peine alternative (5-281)
Pensions - Disparités - Atténuations - Mesures (5-481)
5-481
Pensions - Disparités - Atténuations - Mesures (5-482)
Question écrite de Mme Defraigne à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
Pilule contraceptive - Consommation - Surmortalité éventuelle - Étude de l'université d'Aberdeen - Cancer chez les femmes - Nombre - Croissance - Moyens contraceptifs - Risques cancérigènes (5-343)
Piratage informatique - Sites Internet sensibles de l’État - Sécurité des données informatiques - Mesures - Service de veille technologique éventuel - Budget (5-277)
5-277
Police - Arme de service - Détention au domicile du policier - Raisons - Risque de suicide - Prévention - Mesures (5-2428)
5-2428
Première Guerre mondiale - Centième anniversaire - Commémorations - Bataille de Liège - Mémoire des soldats belges - Hommage spécifique - Absence (5-10159)
Question écrite de Mme Defraigne à M Di Rupo, premier ministre
5-10159
Mme Christine Defraigne, sénatrice désignée par le Parlement de la Communauté française
Prison de Lantin - Evasion spectaculaire - Raisons - Manquements - Mesures (5-2545)
Prisons - Annexes psychiatriques - Surpopulation - Encadrement spécialisé - Insuffisance - Mesures (5-1670)
5-1670
Prisons - Nombre de détenus - Location de cellules supplémentaires à Tilburg - Coût - Nouvelles mesures de prévention et de réinsertion - Bracelet électronique - Extension (5-480)
Procédure d'asile - Réforme - Motivation et critères - Mise en oeuvre - Coût - Déclarations de la Ligue des droits de l'homme (5-479)
5-479
Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles) (5-1673)
Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Mahoux, Bart Laeremans, Peter Van Rompuy, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
Projet de déclaration de révision de la Constitution (5-2856)
Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (5-1095)
Amendements n°s 57 et 58 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-1095/2
Projet de loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle (Intervention plus sévère vis-à-vis d'une catégorie déterminée de récidivistes - Renforcement, à l'égard d'une catégorie déterminée de condamnés, des conditions de temps pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification des procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification de la procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine à l'égard des condamnés aux peines les plus lourdes - Modification des conditions de procédures de libération conditionnelle et élargissement de la composition du tribunal de l'application des peines lorsqu'il statue pour certaines catégories de condamnés - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Voir aussi doc. 5-1953) (5-1952)
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Arrestation provisoire - Mandat d'arrêt sous forme d'une assignation à résidence sous surveillance électronique - Voir aussi doc. 5-1864) (5-1863)
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Adaptation de la législation sur la police suite à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Voir aussi doc. 5-1674) (5-1675)
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété (Accessibilité du syndic - Frais liés à la convocation de l'assemblée générale - Procurations de vote - Délai à l'égard des syndics) (5-1155)
Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-1155/2
Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (Attribution du nom du père ou de la mère ou du double nom - Modification du Code civil) (5-2785)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires) (Possibilité pour le juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande - Voir aussi doc. 5-2097) (5-2091)
Amendements n°s 6 à 11 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2091/2
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Intervention plus sévère vis-à-vis d'une catégorie déterminée de récidivistes - Renforcement, à l'égard d'une catégorie déterminée de condamnés, des conditions de temps pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification des procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification de la procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine à l'égard des condamnés aux peines les plus lourdes - Modification des conditions de procédures de libération conditionnelle et élargissement de la composition du tribunal de l'application des peines lorsqu'il statue pour certaines catégories de condamnés - Voir aussi doc. 5-1952) (5-1953)
Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Incapables - Voir aussi doc. 5-1774) (5-1775)
Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice (Modernisation de la profession - Objectivation de la procédure de nomination - Revalorisation du statut de candidat-huissier de justice - Continuité des études - Discipline et déontologie - Remplacement des articles 509 à 555 quater et modification des articles 571 et 1389bis du Code judiciaire - Abrogation de l'AR du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat huissier et à l'homologation de ce stage) (5-2315)
Amendements n°s 13 à 17 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2315/2
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (5-1189)
Amendements n°s 142 et 143 de Mme Christine Defraigne
5-1189/5
Amendement n° 217 de Mme Christine Defraigne
5-1189/6
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (5-2443)
Amendement n° 11 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
Institut de formation judiciaire - Formation des magistrats - Universités
5-2443/2
Amendements n°s 9, 10 et 12 à 15 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
Institut de formation judiciaire - Composition
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Exécution de la peine : arrestation provisoire - Mandat d'arrêt sous forme d'une assignation à résidence sous surveillance électronique - Détention préventive : dossier électronique pour l'inculpé et son conseil, comparution en personne du prévenu - Code pénal : circonstances aggravantes en cas de violence envers le personnel des sociétés de transport des établissements pénitentiaires, consultation du dossier répressif, droits de la personne lésée - Code d'instruction criminelle : compétences du procureur en cas de prise d'otage ou d'extorsion - Modification en cas de sursis et probation - Contribution aux frais de la commission des jeux de hasard : confirmation des arrêtés royaux - Adaptation du système d'enregistrement pour les armes - Rectification au texte français de l'article 50 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace - Voir aussi doc. 5-1863) (5-1864)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (Prolongation d'un an des cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux - Report de la mise en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Modification du calcul de la pension des magistrats - Voir aussi doc. 5-1416) (5-1409)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) (Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales - Approche des abus sexuels dans une relation d'autorité : ajournement de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la déclaration de personne lésée - Voir aussi doc. 5-1409) (5-1416)
Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (Modification de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" ; élargissement de la limitation de paiements en espèces à 5000 euros aux ventes de biens par des particuliers à des commerçants en métaux précieux - Modification du Code pénal et du Code des sociétés : notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" - Modification de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses [I] par l'élargissement de l'obligation d'identification à la vente de métaux payés en espèces par le client - Modification de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises par l'inscription de la radiation d'office du numéro BCE des sociétés qui n'ont pas déposé de comptes annuels pour la troisième année consécutive) (5-2127)
Rapport de Mme Christine Defraigne et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2127/4
Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Dédoublement du siège sur l'ensemble des 54 communes qui composent actuellement l'arrondissement de Bruxelles - La scission du parquet de Bruxelles en deux parquets dont l'un est compétent sur l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale et l'autre sur celui de Hal-Vilvorde - L'adaptation de certaines règles de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Voir aussi doc. 5-1675) (5-1674)
Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Réorganisation des tribunaux de première instance et des tribunaux de police en 12 arrondissements - Réorganisation des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce par ressort de cour d'appel - Situation des sièges - Nomination des magistrats et du personnel - Règles pour Bruxelles [accord BHV] et pour Eupen - Renforcement de la mobilité par des nominations simultanées - Intégration des magistrats de complément dans les cadres) (5-2212)
Amendements n° 13 à 23 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2212/2
5-2212/4
p. 1-92
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Statut de protection global en faveur des personnes majeures incapables - Modification du Code civil, du Code judiciaire, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois, de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code électoral et de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels - Voir aussi doc. 5-1775) (5-1774)
Amendements n°s 1 à 4 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-1774/2
Proposition de renvoi en commission
Projet de révision de l'article 195 de la Constitution ("Accord papillon" - Procécure afin de permettre la révision de certains articles de la Constitution qui ne sont pas ouverts à révision, en vue de la mise en oeuvre de l'Accord Institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat - Disposition transitoire - Autonomie des régions à l'égard des provinces - Droit aux allocations familiales - Réforme du bicaméralisme - Confier à la Chambre des compétences législatives résiduelles - Simultanéité des élections législatives fédérales et des élections du Parlement européen - En cas de dissolution anticipée la durée de la nouvelle législature fédérale ne pourra excéder le jour des élections du Parlement européen - Durée de la législature des parlements des communautés et des régions - Interdiction de modifier la législation électorale à moins d'un an de la date prévue pour les élections - Modalités aux fins de garantir les intérêts des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant pour les élections de la Chambre et du Parlement européen - Compétences de la Région de Bruxelles-Capitale - Simplification des procédures de coopération entre les entités - Procédure de conflit d'intérêts en matière d'impôt des personnes physiques - Compétence du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs fédéraux pour se prononcer sur les effets en droit privé d'une décision - Droit d'injonction positive des communautés et des régions - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Délibération de l'assemblée générale de la section administration du Conseil d'Etat - Confier des missions à la Cour des comptes par les assemblées qui légifèrent par voie de décret) (5-1532)
p. 8-60
Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières culturelles non dévolues aux communautés) (5-2241)
Propostion de MM. Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux et Marcel Cheron et de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman
5-2241/1
Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
p. 34-46
Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
Proposition d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution (Nouvel intitulé : Proposition d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution) ("Accord papillon" - Renouveau politique - Interdiction de modifier les règles électorales pour la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région moins d'un an avant la date prévue des élections) (5-1749)
Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Moureaux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1749/1
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente.- Contrôle de subsidiarité et de proportionnalité (5-1382)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (5-595)
Proposition de Mme Christine Defraigne
5-595/1
Proposition de l'article 123, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone : composition et fonctionnement de leur gouvernement - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise à Bruxelles - Conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) (5-1753)
Proposition de MM. Francis Delpérée, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1753/1
Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (5-150)
5-150/1
Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude) (Adoptions internationales) (5-1146)
Rapport de Mmes Christine Defraigne et Fauzaya Talhaoui
5-1146/8
Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption (5-167)
5-167/1
Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge (5-166)
5-166/1
Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger (Maltraitance d'enfants) (5-669)
Proposition de M. Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-669/1
Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (L'ex-conjoint d'un failli déclaré excusable est libéré des dettes de son conjoint par l'effet de l'excusabilité) (5-164)
5-164/1
Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine (pour les toxicomanes sévèrement dépendants et résistants aux traitements existants) (5-2437)
Proposition de MM. Willy Demeyer, Jacky Morael et Philippe Mahoux et de Mmes Leona Detiège, Christine Defraigne, Vanessa Matz et Fabienne Winckel
5-2437/1
Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans (Produits usuels qui, par leur emploi, peuvent exercer un effet de dépendance soit par absorption de certaines de leurs parties constituantes, soit par contact avec le corps humain) (5-202)
5-202/1
Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction (Analyse d'un échantillon sanguin du suspect) (5-1013)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune et Christine Defraigne et de MM. Dirk Claes, Francis Delpérée et Peter Van Rompuy
5-1013/1
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus (5-143)
5-143/1
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice (5-364)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-364/1
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime (5-156)
5-156/1
Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales (Modification de la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organisation du notariat) (5-2026)
5-2026/1
Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens (Création d'un point de contact accidents par morsure - Banque de données - Comités fédéraux d'experts sur les chiens dangereux - Compétence du bourgmestre et du gouverneur - Assurance responsabilité - Code de conduite - Dressage - Sanctions) (5-123)
Proposition de Mmes Nele Lijnen et Christine Defraigne et de M. Guido De Padt
5-123/1
Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux (5-172)
5-172/1
Proposition de loi en vue de modifier l'article 2277 du Code civil afin de rendre la prescription quinquennale applicable aux dettes relatives aux charges communes d'une copropriété (e.a. fourniture de gaz et d'électricité) (5-1237)
5-1237/1
Proposition de loi en vue de reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le Code civil (5-1631)
5-1631/1
Proposition de loi instaurant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier (5-1087)
5-1087/1
Proposition de loi instaurant la guidance parentale sous mandat judiciaire (si le juge de paix ou de la jeunesse constate, après séparation, une perte de lien parental avec l'un des parents : modification du Code civil et du Code judiciaire - Modification du Code pénal : aliénation parentale) (5-520)
5-520/1
Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (Modifications du Code pénal et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation) (5-359)
5-359/1
Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente (Mise au travail pour des travaux d'intérêts collectifs - Agence locale d'emploi) (5-198)
5-198/1
Proposition de loi insérant un article 337/1 dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés (5-140)
5-140/1
Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé (5-169)
5-169/1
Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés (5-157)
5-157/1
Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Belgique (5-1695)
5-1695/1
Proposition de loi interprétative de l'article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Compétence des curateurs de décider s'ils poursuivent ou non l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de faillite) (5-220)
5-220/1
Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée (afin d'assurer l'avenir d'un enfant handicapé au décès de ses parents) (5-149)
5-149/1
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales (Application des règles de bonne gouvernance [corporate governance]) (5-195)
5-195/1
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique) (Modification du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré) (5-30)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (Procédure de divorce - Droit de parole des enfants - Audition des mineurs ayant atteint l'âge de 7 ans - Formation ciblée des magistrats) (5-115)
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modifications en matière de présentations, nominations, délégations et missions de contrôle spécifiques du Sénat : modification de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ; modification de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro ; modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé ; modification de la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse an XI) contenant organisation du notariat ; modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ; modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse ; modification de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée ; modification de l'AR n° 150 du 18 mars 1935 coordinant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations ; modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Adaptation de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer les références à l'élection directe du Sénat) (5-1991)
Proposition de MM. Bert Anciaux, Dirk Claes, Philippe Mahoux, Francis Delpérée et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns et Martine Taelman
5-1991/1
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modification de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, par suite de la suppression du droit d'enquête au Sénat - Modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Modification de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Modification de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies - Modification du Code électoral afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Modification de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand - Modification de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé - Modification de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de communauté et de région - Modification de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé) (5-1990)
Voorstel van de heren Francis Delpérée, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Dirk Claes et Philippe Mahoux et de Mmes Martine Taelman, Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1990/1
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, en vue d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse (5-1380)
Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Christine Defraigne et Elke Sleurs
5-1380/1
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse (notamment aux carrefours et aux alentours des signaux lumineux de circulation) (5-144)
5-144/1
Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde (5-181)
5-181/1
Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial (Fixation d'un calendrier) (5-155)
5-155/1
Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé (5-363)
5-363/1
Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement (5-171)
5-171/1
Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu (Complément à l'article 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire) (5-180)
Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil (Droit matrimonial : comptes de récompense dans le cadre de la dissolution du régime légal) (5-1127)
Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune, Martine Taelman et Zakia Khattabi et de MM. Hassan Bousetta, Guy Swennen et Francis Delpérée
5-1127/1
Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil (Mariage visant uniquement l'obtention d'un avantage de séjour) (5-1454)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez
5-1454/1
Proposition de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation (Mention obligatoire qui met le consommateur en garde sur le risque d'illisibilité lorsque la garantie est procurée par écrit sur un "papier sensible à la chaleur ou électro-sensible") (5-2410)
Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de MM. François Bellot, Gérard Deprez et Armand De Decker
5-2410/1
Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes (5-170)
5-170/1
Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger (5-767)
Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Gérard Deprez, Armand De Decker et Richard Miller et de Mme Christine Defraigne
5-767/1
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (Informer un proche - Examen par le médecin de son choix - Visite d'un avocat - Procès-verbal) (5-362)
Propositon de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-362/1
p. 4-47
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Diminution de l'indemnité d'expropriation : intérêt non redevable) (5-148)
5-148/1
Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, §3, du Code judiciaire) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat) (Créances) (5-145)
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Christine Defraigne
Amendements n°s 4 à 6 de Mme Christine Defraigne
Amendement n° 7 de Mme Christine Defraigne
Amendements n°s 12 et 13 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice (5-177)
5-177/1
Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quelque soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt (Reconnaissance d'un enfant hors mariage - Suppression de la distinction entre les enfants âgés de plus et de moins d'un an) (5-1419)
Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune et Zakia Khattabi en de heren Guy Swennen, François Bellot en Alain Courtois
5-1419/1
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant (5-446)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant (Nom de famille du père, de la mère ou des deux) (5-628)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant (Double nom) (5-551)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant (5-998)
Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant (5-339)
Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe (5-562)
Proposition de MM. François Bellot et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-562/1
Proposition de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée (Remplacement du port d'une plaquette nominative par un numéro de matricule, afin de préserver l'anonymat des policiers) (5-1580)
Proposition de MM. Gérard Deprez et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-1580/1
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété (Maltraitance - Saisie par le parquet) (5-152)
5-152/1
Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs (5-564)
5-564/1
Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (Droit à l'assistance d'un avocat et droit de garder le silence lors de l'interrogatoire de police) (5-58)
Amendements n°s 1 à 4 de M. Gérard Deprez et de Mme Christine Defraigne
5-1024/2
Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours (Tribunal du travail : nouvelle enquête sociale) (5-165)
5-165/1
Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale (5-303)
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN (5-1831)
5-1831/1
Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive (Droit successoral) (5-390)
5-390/1
Proposition de loi modifiant l'article 922, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le calcul de la masse fictive (Droit successoral) (5-521)
5-521/1
Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1569/1
Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (Composition de la commission) (5-168)
5-168/1
Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de favoriser le transfert d'activité dans certains cas de fermeture annoncée (Suspension de la procédure de licenciement collectif et transfert sous autorité de justice à la demande de la région) (5-2085)
5-2085/1
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal (5-287)
5-287/1
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable (5-36)
5-36/1
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux (Interdiction d'importation, d'exportation, de commercialisation et de transport des peaux qui ne portent par l'étiquette) (5-153)
5-153/1
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock (5-221)
5-221/1
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation (Prolongation de l'arrestation policière - Arrêt Salduz) (5-679)
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter et d'être assistée par un avocat (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté) (Arrêt Salduz) (5-663)
Proposition de Mmes Christine Defraigne, Inge Faes, Martine Taelman et Güler Turan et de MM. Francis Delpérée et Rik Torfs
5-663/1
Amendement nr 83 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-663/3
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique (5-1509)
5-1509/1
Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (Internet) (5-196)
5-196/1
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes (5-360)
5-360/1
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées (5-1332)
Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de M. Gérard Deprez
5-1332/1
Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public (5-2875)
5-2875/1
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Médiateur pour le traitement des plaintes) (5-285)
5-285/1
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Jean-Jacques De Gucht et Guy Swennen et de Mme Christine Defraigne
5-2170/1
p. 4-58
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée (5-154)
5-154/1
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même (5-2171)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Leona Detiège et de MM. Philippe Mahoux et Jean-Jacques De Gucht
5-2171/1
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus (5-179)
5-179/1
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes (5-182)
5-182/1
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Communauté germanophone : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement) (5-1755)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et de MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1755/1
Amendements n°s 1 à 6 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-1755/3
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Communauté germanophone - Financement) (5-1747)
Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale (5-162)
5-162/1
Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Christie Morreale et Christine Defraigne et de MM. Dirk Claes, Bart Tommelein et Francis Delpérée
5-1550/1
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives ("Accord papillon" - Réforme du Sénat) (5-1748)
5-1748/1
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone (5-65)
5-65/1
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence (Infractions d'excès de vitesse) (5-142)
5-142/1
Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms (5-52)
Proposition de MM. Bert Anciaux, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bart Tommelein, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1571/1
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents (Insertion du nom du coparent dans les actes de l'état civil - Reconnaissance d'un enfant - Recherche de paternité - Lien de filiation - Action en contestation - Extension de la règle de présomption de paternité aux coparents - Etablissement de la coparentalité par jugement - Rendre neutre sur le plan du genre les notions de "père" et de "mère") (5-2483)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judicaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution) (Actualisation des causes d'indignité successorale) (5-550)
Proposition de Mmes Martine Taelman, Helga Stevens et Christine Defraigne et de MM. Rik Torfs, Guy Swennen et Francis Delpérée
5-550/1
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral (Dévolution de la succession vers les héritiers du sang, tout en envisageant la place du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant dans cette succession - Règles relatives au partage de la succession, rapport des donations et dettes, et effets du partage - Réserve des enfants, des parents et du conjoint survivant et règles de la réduction - Notion de réserve libre de charges, possibilité d'y déroger au profit d'enfants fragilisés et possibilité de renoncer à la réserve - Possibillité de conclure des pactes successoraux) (5-2207)
Proposition de Mmes Martine Taelman et Christine Defraigne et de MM. Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts
5-2207/1
p. 1-82
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne (5-399)
Proposition de loi modifiant le Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale d'un deuxième enfant (5-1238)
Proposition de M. Philippe Mahoux et de Mme Christine Defraigne
5-1238/1
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Droit à être assisté d'un avocat - Enregistrement vidéo et audio des auditions - Contenu du procès-verbal de l'audition) (5-341)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation (Interdiction imposée à un prévenu d'exercer une activité le mettant en contact avec des mineurs : adaptation de la réglementation concernant le casier judiciaire de manière que la mention de l'interdiction ne figure sur les extraits que pendant la durée de l'interdiction - Possibilité d'effacer une condamnation par simple déclaration de culpabilité et possibilité pour le condamné par simple déclaration de culpabilité d'obtenir une réhabilitation) (5-1417)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Peter Van Rompuy et Francis Delpérée
5-1417/1
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire (La présence et l'assistance d'un avocat) (5-406)
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge (Neutre du point de vue migratoire - Volonté d'intégration - Pas de nationalité belge pour des personnes ayant commis des infractions d'une certaine gravité - Droit de séjour et résidence principale - Naturalisation - Modifications procédurales) (5-736)
Proposition de MM. Alain Courtois et François Bellot et de Mme Christine Defraigne
5-736/1
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit (Sanction pénale - Déchéance de la nationalité) (5-141)
5-141/1
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de renforcer les possibilités de déchéance de la nationalité (Personnes condamnées pour faits de terrorisme, racisme ou xénophobie, et récidivistes) (5-2140)
5-2140/1
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles (Modification des articles 80, 86bis, 98, 99, 295ter, 312, 326 et 357 du Code judiciaire) (5-183)
5-183/1
Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Harmonisation des différentes législations concernant la récidive) (5-1048)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. François Bellot et Alain Courtois
5-1048/1
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le "grooming" (mise en confiance à des fins d'abus sexuel) (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel) (Aggravation de la peine en cas de planification bien réfléchie - En ligne et hors ligne - Modification du Code pénal) (5-1823)
Proposition de Mmes Cindy Franssen, Sabine de Bethune, Dalila Douifi, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Hassan Bousetta, Francis Delpérée, Wouter Beke, Peter Van Rompuy et Rik Torfs
5-1823/1
Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées (5-146)
5-146/1
Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration (5-158)
5-158/1
Proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Désignation des sénateur des entités fédérées par les parlements de communauté et de région : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, déclaration de correspondance, seuil électoral de 5%, présentation et désignation de candidats - Sénateurs cooptés : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, système du plus grand reste, désignation des sénateurs cooptés - Durée de cinq ans pour la législature fédérale) (5-1744)
Proposition de MM. Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1744/1
Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (Participation à des camps d'entraînement paramilitaire du type terroriste) (5-1655)
Proposition de M. Richard Miller et de Mme Christine Defraigne
5-1655/1
Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge (Abus sexuels e.a.) (5-522)
5-522/1
Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social (Extension de la transaction en matière pénale : extinction de l'action pénale pour certaines infractions sous certaines conditions - Versement d'une somme d'argent au SPF Finances) (5-893)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Peter Van Rompuy
5-893/1
Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à l'éloignement temporaire du domicile en cas de violence domestique) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique) (Voir aussi doc. 5-1604) (5-539)
Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatif à l'exploitation de la mendicité (Trafic des êtres humains - Droits de l'enfant) (5-1477)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman et de M. André du Bus de Warnaffe
5-1477/1
Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements (Demandes d'interprétation ou de rectification) (5-1126)
Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune, Martine Taelman et Zakia Khattabi et de MM. Hassan Bousetta, Guy Swennen et François Delpérée
5-1126/1
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Régime disciplinaire pour l'ordre juridique - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1066) (5-1067)
Proposition de M. Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Sabine de Bethune
5-1067/1
Amendement n° 91 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-1067/7
5-1563/1
p. 25-68
Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants (5-194)
5-194/1
Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Modification du Code civil et du Code judiciaire) (5-653)
Proposition de M. Francis Delpérée et de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne et Martine Taelman
5-653/1
p. 1-136
Proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie ("Accord papillon" - La Commission relève de la Chambre - Rédiger un projet de code de déontologie, qui sera adopté par la Chambre - Règles applicables en matière de conflits d'intérêts, notamment dans les marchés publics, et pour prévenir toute intervention favorisant indûment des situations individuelles - La commission exercera sa compétence à l'égard des mandataires publics [compris comme incluant parlementaires et ministres fédéraux ainsi que les mandataires des administrations et les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral]) (5-2245)
Proposition de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-2245/1
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice (Réduction de la charge de travail relative aux modifications à la Banque-Carrefour des entreprises - Parachèvement du registre central des contrats de mariage - Réduction de la charge de travail et informatisation en matière d'état civil - Informatisation de la renonciation aux successions - Présence du juge de paix lors d'une vente publique intéressant des personnes protégées - Réorganisation des greffes des tribunaux de commerce concernant les contrats de mariage des commerçants, le dépôt par voie électronique des pièces relatives à la constitution des ASBL et la base de données des jugements par défaut - Création du Service de gestion des informations) (5-1418)
Proposition de MM. Peter Van Rompuy et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune et Martine Taelman
5-1418/1
Proposition de MM. Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1560/1
Proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent (Nouvel intitulé : Proposition de loi établissement de la filiation de la coparente) (Permettre l'établissement d'un lien de filiation juridique à l'égard de l'époux ou de l'épouse ou du partenaire de même sexe, sans devoir suivre la moindre procédure d'adoption ou une autre procédure judiciaire spécifique) (5-2445)
Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Philippe Mahoux, Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Nele Lijnen
5-2445/1
Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective (Infractions extrêmement atroces - Récidive en cas d'assasinat et d'homicide - Three strikes and you're out) (5-658)
Proposition de loi relative aux banques de lait (Lait maternel) (5-159)
5-159/1
Proposition de loi relative aux mères porteuses (Réglementation - Modification du Code civil : articles 56 et 57 [convention passée devant notaire], articles 312 et 332 [action en contestation de maternité ou de paternité] - Sanctions pénales) (5-160)
5-160/1
Proposition de loi relative à l'internement de personnes (Dispositions relatives à la victime - Phase judiciaire de l'internement : expertise psychiatrique ; décisions judiciaires d'internement ; frais, restitutions et mesures de sécurité accessoires ; action civile des victimes - Exécution des décisions judiciaires d'internement : modalités d'exécution et conditions y afférentes ; procédure générale en matière de placement, de transfèrement, de placement négocié, de transfèrement négocié, de permission de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l'essai, de mise en liberté provisoire et de libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise ; suivi et contrôle des modalités ; révocation, suspension et révision des modalités ; libération définitive - Internement de condamnés - Exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté - Pourvoi en cassation - Création au sein du SPF Justice d'une structure de concertation - Modification du Code civil, articles 488bis et 1386bis, et du Code pénal, article 71 - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - Abrogation de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels) (5-2001)
Proposition de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Rik Torfs et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Dalila Douifi
5-2001/1
Amendement n° 174 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2001/5
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions - Communautarisation de l'organisation et des compétences relatives à l'exécution des peines exercées par les maisons de justice : modification du Code judiciaire, articles 196bis et 196quater - Communauté germanophone : expropriation et comités d'acquisition, allocations familiales, soins de santé et maximum à facturer, mobilité : modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone - Modification des lois sur le Conseil d'Etat,coordonnées le 12 janvier 1973 : effets civils de ses décisions, indemnisation - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : compétences attribuées à l'agglomération bruxelloise et modification de diverses lois à ce sujet [Code électoral, loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police, loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile] - Renforcement de la politique de sécurité à Bruxelles - Comité de concertation : ancrage du rôle du Comité dans la loi : modification de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980) (5-2233)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2233/1
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compéntences aux communautés et aux régions - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : attribution des compétences à l'Agglomeration bruxelloise et modification des lois à ce sujet [loi provinciale, loi "Coopération technique belge" du 21 décembre 1998, loi Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique du 21 juin 2002] - Mobilité et sécurité routière : sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles de police de la circulation, adaptation du mécanisme d'alimentation du Fonds de sécurité routière ; modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière - Dissolution du Fonds de participation : modification de la loi du 28 juillet 1992 portant des mesures fiscales et financières - Fonction publique : neutralisation de certains effets de certaines modifications du statut administratif et pécuniaire des agents des communautés et des régions sur les pensions à charge du budget fédéral) (5-2234)
Proposition de MM. Bert Anciaux, Marchel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Dirk Claes et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2234/1
Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice (armes, munitions, explosifs, produits chimiques, stupéfiants, médicaments e.a. - Mesures de sécurité et de contrôle - Inventaire annuel) (5-369)
5-369/1
Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (5-405)
Proposition de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman, Inge Faes et Zakia Khattabi et de MM. Guy Swennen, Philippe Mahoux, Rik Torfs et Francis Delpérée
5-405/1
p. 1-91
Amendement n° 9 de Mme Christine Defraigne
5-405/3
Amendements n°s 1 à 8 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
Amendement n° 10 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-405/4
Amendements n°s 12 et 13 de M. Philippe Mahoux et de Mme Christine Defraigne
5-405/5
Amendements n°s 15 à 26 de Mme Christine Defraigne et consorts
Amendements n°s 33 et 34 de Mme Christine Defraigne
Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (Chirurgie esthétique) (5-720)
5-720/1
Proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés par groupe linguistique - Circonscription territoriale - Voir aussi doc. 5-1725) (5-1745)
5-1745/1
Proposition de MM. Marchel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1566/1
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement - Conditions de majorité supplémentaires - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise) (5-1754)
5-1754/1
Amendements n°s 1 à 7 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-1754/3
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - "Toilettage" de la législation électorale afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Adaptations techniques suite à la réforme du Sénat) (5-1989)
Proposition de MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Dirk Claes, Philippe Mahoux et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns et Martine Taelman
5-1989/1
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Nouvelle composition du Sénat - Incompatibilités) (5-1746)
5-1746/1
Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée
5-1572/1
5-1570/1
Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales (5-64)
5-64/1
Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises) ("Accord papillon" - Simplification des procédures de coopération entre les Communautés et Régions - Décrets conjoints) (5-1815)
Proposition de Mmes Zakia Khattabi, Christine Defraigne et Freya Piryns et de MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Rik Daems et Francis Delpérée
Proposition de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Marcel Cheron et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1565/1
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (Modifications techniques, qui ont comme objectif d'adapter la loi spéciale aux pratiques et à la jurisprudence constantes de la Cour ainsi que de la Cour européenne de Justice, de permettre à la Cour de fonctionner plus efficacement et de clarifier la loi spéciale - Procédure électronique) (5-2438)
5-2438/1
Proposition de MM. Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1568/1
Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions) (5-2232)
Proposition de MM. Wouter Beke, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2232/1
p. 1-230
01. SOINS DE SANTE ET AIDE AUX PERSONNES : normes d'agrément et infrastructures hospitalières, aide aux personnes handicapées, politique des personnes âgées, maisons de repos et soins, revalidation "long term care", soins de santé mentale, prévention, organisation des soins de santé de première ligne, Fonds Impulseo médecins généralistes, cercles de médecins, soins à domicile, soins palliatifs, actions de prévention menées par les dentistes, agrément des prestataires des soins de santé et les sous-quotas des métiers de santé, solidarité interpersonnelle assurance maladie [matière fédérale], compétences communautaires en matière de soins de santé à Bruxelles, accords de coopération
02 JUSTICE : politique de poursuite, politique criminelle, représentation des entités fédérées au sein du Collège des procureurs généraux , note-cadre Sécurité intégrale et Plan national de sécurité, maisons de justice, accueil aux victimes, mesures à l'égard de mineurs délinquants, déssaisissement, exécution des peines, placement de mineurs en établissement fermé
03. ALLOCATIONS FAMILIALES, allocations de naissance et primes d'adoption
04. MARCHE DU TRAVAIL : contrôle de la disponibilité et dispenses, politique axée sur des groupes cibles, placement, congé-éducation payé et apprentissage industriel, migration économique, conventions de premier emploi, bonus de démarrage et de stage, complément de reprise de travail pour chômeurs âgés, économie sociale, ALE
05. FONCTION PUBLIQUE : statut administratif et pécuniaire, interruption de carrière, travail intérimaire, réorganisation de la structure de gestion de l'ONEm
06. TELECOMMUNICATIONS : aspects de contenu et techniques des services de médias audiovisuels et sonores
07. CONTROLE DES FILMS
08. ENERGIE ET ENVIRONNEMENT : Fonds de calamités, transit des déchets, tarif de distribution gaz et électricité, substitution concernant les traités sur les changements climatiques et les réductions des émissions de gaz à effet de serre
09. LOGEMENT : règles concernant la location des biens destinés à l'habitation
10. POLITIQUE AGRICOLE : pêche maritime, bail à ferme, bail à cheptel, BIRB, Fonds des calamités agricules
11. POLITIQUE ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE : accès à la profession, implantations commerciales, bail commercial, Fonds de participation, tourisme, politique des prix
12. AUTONOMIE DES REGIONS A L'EGARD DES PROVINCES : collectivités supracommunales
13. BIEN-ETRE DES ANIMAUX
14. MOBILITE ET SECURITE ROUTIERE : politique de sécurité différentiée, limitation de vitesse, signalisation routière, contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales, réglementation en matière d'écolage et d'examens, sensibilisation en matière de sécurité routière, construction et entretien des routes, possibilité de financement additionnel de lignes de chemins de fer, navigation intérieure
15. EXPROPRIATION ET COMITES D'ACQUISITION : règles relatives à la procédure judiciaire - authentification d'actes à caractère immobilier
16. MATIERES BICULTURELLES D'INTERET REGIONAL : Bruxelles, infrastructures sportives, reconversion professionnelle
17. RENFORCEMENT DE LA SECURITE A BRUXELLES : suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
18. LOYAUTE FEDERALE : contrôle par la Cour constitutionnelle
19. DISPOSITIONS POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE CONCERNANT LE TRANSFERT DES COMPETENCES
Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité (5-1140)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. François Bellot, Alain Courtois et Richard Miller
5-1140/1
Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (Période de reprise partielle du travail après un arrêt maladie - Sexagénaires) (5-670)
5-670/1
Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité (Modification de l'intitulé de la loi du 23 mars 1995 - Modification des articles 1 et 3 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Génocide commis par le régime jeune-turc ottoman pendant la première guerre mondiale, génocide commis par le régime national-socialiste allemand et génocide commis par le régime hutu power rwandais en 1994) (5-66)
5-66/1
Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients (5-92)
Proposition de Mmes Marleen Temmerman et Christine Defraigne
5-92/1
Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central (Modification du Titre VII du livre II du Code d'instruction criminelle et de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale) (5-147)
5-147/1
Proposition de loi visant à harmoniser les dispositions du Code pénal relatifs au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du Code civil distinguant l'animal de la chose (Vol d'animaux) (5-1316)
5-1316/1
Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence (Inculpé en détention préventive - Code d'instruction criminelle, articles 127 et 135 - Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, article 23) (5-174)
5-174/1
Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération (5-284)
5-284/1
Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent (5-178)
5-178/1
Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles (Rupture de l'hymen : fause attestation de virginité - Modification de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé) (5-163)
5-163/1
Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives (Nouvelles sanctions : interdiction de lieu et peine de travail - Abaissement de l'âge des mineurs visés - Augmentation des amendes - Application uniforme par les zones de police - Réduction des délais de procédure - Modification du Code judiciaire : recours auprès du tribunal de police - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse) (5-1830)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Gérard Deprez, Armand De Decker et Alain Courtois
5-1830/1
Proposition de loi visant à permettre aux commissaires de la police locale et fédérale d'assister le parquet au sein des tribunaux de police (Code judiciaire, article 156) (5-2178)
Proposition de MM. Armand De Decker et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-2178/1
Proposition de loi visant à réglementer les installations où sont pratiqués les actes de chirurgie esthétique (5-286)
5-286/1
Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro (Modification de l'AR du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération pour jours d'absence : recours à une fécondation in vitro ; durée de l'absence - Complément à la loi du 16 mars 1971 sur le travail : droit de s'absenter au travail ; protection contre le licenciement) (5-175)
5-175/1
Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l'article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre (Suspicion de trafic ou commerce illégal) (5-1539)
5-1539/1
Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance (Modification du Code pénal - Assouplissement du secret professionnel - Alourdissement des peines frappant les individus qui ont commis des faits contre des personnes particulièrement vulnérables en raison de l'âge, d'une maladie, d'une grossesse ou d'une déficience, ou d'une infirmité physique ou mentale - Personnes âgées - Violence intrafamiliale - Suppression de l'impunité pénale qui existe dans les situations de délits contre les propriétés, lorsque les faits ont été commis au sein de la famille - Droit d'associations d'ester en justice - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) (5-1023)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Francis Delpérée et Guy Swennen
5-1023/1
Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo (5-1068)
Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose (5-523)
5-523/1
Proposition de résolution concernant le sort de Asia Bibi, chrétienne du Pakistan, condamnée à mort pour blasphème (5-1263)
5-1263/1
Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable (5-1653)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans et de MM. Alain Courtois, Gérard Deprez et Richard Miller
5-1653/1
Proposition de résolution relatif à l'agenda de développement post-2015 (Objectifs du Millénaire pour le développement - Nouveau cadre pour le développement et la coopération internationale post-2015) (5-2098)
Proposition de Mmes Fauzaya Talhaoui, Marie Arena, Elke Sleurs, Christine Defraigne et Vanessa Matz et de MM. Johan Verstreken, Benoit Hellings et Yoeri Vastersavendts
5-2098/1
Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool (chez les jeunes) (5-1333)
5-1333/1
Proposition de résolution relative à la situation des lévriers Galgos et à l'absence de législation de protection animale en Espagne (Cruauté envers les animaux - Courses de chiens) (5-361)
5-361/1
Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement (Echanges de produits agricoles ou industriels - Pays en développement - Mécanisme de sauvegarde spéciale - Juste équilibre entre les enjeux du commerce et de la sécurité alimentaire - Accès au marché hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés - Programme d'aide au commerce et assistance technique ciblée - Dimension développement - Réforme de l'OMC) (5-200)
5-200/1
Proposition de résolution visant à ce que soit encadré le secteur de la sexologie clinique (Accès à la profession - Protection du titre - Création d'une Commission d'agrément) (5-1656)
5-1656/1
Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit (5-161)
5-161/1
Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" (5-173)
5-173/1
Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde (5-201)
5-201/1
Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (5-151)
5-151/1
Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen (5-199)
5-199/1
Proposition de révision de l'article 100 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de requérir la présence des ministres) (5-1733)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1733/1
Proposition de révision de l'article 117 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Parlements de communauté et de région : législature de cinq ans, sauf dérogation par décret ou ordonnance - Autonomie constitutive - Date des élections pour les parlements de communauté et de région) (5-1751)
Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Moureaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1751/1
Proposition de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone - Octroi de l'autonomie constitutive aux parlements de communauté et de région pour fixer la durée de leur législature et la date de l'élection de leur assemblée) (5-1752)
5-1752/1
Proposition de révision de l'article 119 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Incompatibilités) (5-1730)
Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Bert Anciaux, Philippe Mahoux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1730/1
Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Représentation de personnes de sexe différent au sein des exécutifs des collectivités politiques : applicabilité aux collectivités supracommunales - Possibilité de remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2236)
5-2236/1
Proposition de révision de l'article 144 de la Constitution ("Accord papillon" - Habilitation du Conseil d'Etat et des juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions) (5-2242)
Proposition de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns en de MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Dirk Claes
5-2242/1
Proposition de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution ("Accord papillon" - Participation des communautés et des régions à la politique de recherche et de poursuite à l'égard des infractions aux dispositions qu'elles édictent ainsi qu'à la planification de la politique de sécurité - Participation des représentants des communautés et des régions aux réunions du Collège des procureurs généraux) (5-2243)
Proposition de MM. Wouter Beke, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Mahoux et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
5-2243/1
5-1564/1
Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2239) (5-2238)
5-2238/1
Proposition de révision de l'article 167 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Assentiment aux traités : compétence de la Chambre des représentants) (5-1743)
Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1743/1
Proposition de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Pouvoir fiscal des collectivités supracommunales - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2238) (5-2239)
Proposition de MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Bert Anciaux et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2239/1
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution ("Accord papillon" - Cour des comptes - Actualisation de l'article 180 - Rendre possible pour les législateurs des entités fédérées d'assigner eux-mêmes des missions à la Cour des comptes) (5-2244)
Proposition de MM. Marchel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Bert Anciaux et de Mmes Martine Taelman, Freya Piryns et Christine Defraigne
5-2244/1
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales ("Accord papillon") (5-2240)
Proposition de Mmes Vanessa Matz, Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux et Marcel Cheron
5-2240/1
Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplaces les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2238 et 5-2239) (5-2237)
5-2237/1
Proposition de révision de l'article 43 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Groupes linguistiques - Aperçu de l'ensemble de la réforme du Sénat) (5-1720)
Proposition de Mmes Freya Piryns et Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée
5-1720/1
Proposition de révision de l'article 44 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Caractère non permanent du Sénat) (5-1721)
5-1721/1
Proposition de révision de l'article 46 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Dissolution - Organisation des élections) (5-1722)
5-1722/1
Proposition de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Nombre de provinces - Possibilité de suppression de provinces - Voir aussi doc. 5-2236, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2235)
5-2235/1
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seulement la Chambre des représentants a le droit d'enquête - Rapport d'information) (5-1731)
5-1731/1
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de pétition réservé à la Chambre des représentants) (5-1732)
5-1732/1
Proposition de MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et des Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1561/1
Proposition de révision de l'article 64 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Age d'éligibilité - Uniformité pour tous les parlements) (5-1723)
5-1723/1
Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Durée de cinq ans pour la législature de la Chambre des représentants) (5-1750)
Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Moureaux et des Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Composition - Sénateurs des entités fédérées - Sénateurs cooptés - Garantie de la représentation des deux genres) (5-1724)
5-1724/1
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées sur base des élections régionales et des sénateurs cooptés sur base des élections pour la Chambre des représentants - Voir aussi doc. 5-1745) (5-1725)
5-1725/1
Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Conditions d'éligibilité - Abaissement de la condition d'âge à dix-huit ans) (5-1726)
5-1726/1
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation des règles concernant les élections directes pour le Sénat - Durée du mandat des sénateurs) (5-1727)
5-1727/1
Proposition de révision de l'article 71 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Indemnité des sénateurs des entités fédérées à charge des parlements de communauté et de région - Indemnité des sénateurs cooptés à charge du Sénat) (5-1728)
5-1728/1
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Suppression des sénateurs de droit) (5-1729)
5-1729/1
Proposition de révision de l'article 74 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Elargissement de la procédure monocamérale) (5-1734)
Proposition de MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Philippe Mahoux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1734/1
Proposition de révision de l'article 75 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit d'initiative) (5-1737)
5-1737/1
Proposition de révision de l'article 76 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seconde lecture à la Chambre des représentants) (5-1738)
5-1738/1
Proposition de révision de l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Matières qui relèvent du système bicaméral obligatoire - Droit d'initiative) (5-1735)
5-1735/1
Proposition de révision de l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Bicaméralisme optionnel - Droit d'initiative - Procédure d'évocation) (5-1736)
5-1736/1
Proposition de révision de l'article 79 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Simplification de la procédure d'évocation - Abrogation de l'article 79 de la Constitution) (5-1739)
5-1739/1
Proposition de révision de l'article 80 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure d'urgence pour les lois qui peuvent être évoquées par le Sénat - Abrogation de l'article 80 de la Constitution) (5-1740)
5-1740/1
Proposition de révision de l'article 81 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure destinée aux matières relevant du bicaméralisme optionnel, dont l'initiative émane du Sénat - Abrogation de l'article 81 de la Constitution) (5-1741)
5-1741/1
Proposition de révision de l'article 82 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Commission parlementaire de concertation - Procédure d'évocation - Délais d'examen) (5-1742)
5-1742/1
Pédopornographie - Chiffres - Diminution supposée - Explication - Lutte - Nouveaux moyens d'action (5-1474)
5-1474
Rapport d'ONU Femmes - Chiffres sur les agressions sexuelles - Chiffres élevés pour la Belgique - Lutte - Mesures (5-2907)
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination des enfants enlevés - Profil des parents ravisseurs (5-349)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
Relaxe faute d'interprète - Fréquence - Etat des lieux (5-7476)
5-7476
Règlement européen 861/2007 relatif aux règlements des petits litiges - Mise en oeuvre - Information des cours et tribunaux - Communication aux consommateurs - Mesures (5-341)
Révision de l'article 152 de la Constitution (Régime disciplinaire pour l'ordre judiciaire - Voir aussi doc. 5-1066 et 5-1067) (5-1065)
5-1065/1
Révision de l'article 157 de la Constitution (Régime disciplinaire pour l'ordre judiciaire - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1067) (5-1066)
5-1066/1
Services d’incendies - Réforme - Coût - Mise en Oeuvre - Grève des pompiers - Mise en place d’un service minimum (5-282)
Société d'auteurs belges (SABAM) - Droits d'auteur - Méthode de calcul - Petits lieux de diffusion culturelle - Associations sans but lucratif (asbl) - Maisons de jeunes - Ressources insuffisantes (5-6557)
5-6557
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Personnel accompagnateur - Agressions - Augmentation - Raisons - Mesures (5-2102)
5-2102
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Personnel accompagnateur - Agressions - Augmentation - Raisons - Mesures (5-2103)
5-2103
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Personnel accompagnateur - Agressions - Augmentation - Raisons - Mesures (5-2104)
5-2104
Système d'alarme non raccordé à une centrale d'alarme - Enregistrement - Point de contact des systèmes d'alarme - Site Internet www.policeonweb.be - Chiffres - Confidentialité - Possibilités d'enregistrement alternatif - Téléphone et formulaire papier (5-1672)
5-1672
Une modification possible du Code d'instruction criminelle (Frais de justice imputés à la partie civile qui succombe face à un auteur demeuré inconnu - Article 162 du Code d'instruction criminelle) (5-866)
Une obligation de Dexia Banque Belgique (Obligation "DBB 6,25%" - Suspension du remboursement - Paiement des coupons par Belfius) (5-2756)
Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
5-190 COM
Voeux (2011-2012)
Voeux (2013-2014)
Voeux de fin de session et de législature
Voiture sans permis - Quadricycle léger - Contrôle - Vitesse maximale (5-2928)
5-2928
la TVA sur la marge bénéficiaire et les animaux d'occasion (5-6585)
5-6585

References: l'article 344
 l'article 50
 l'article 195
 l'article 21
 l'article 123
 § 2
 l'article 10
 l'article 1231
 l'article 1231
 l'article 346
 l'article 405
 l'article 422
 l'article 82
 l'article 2277
 l'article 46
 §1
 l'article 458
 l'article 82
 l'article 110
 l'article 1213
 l'article 13
 l'article 1322
 l'article 1412
 l'article 1412
 l'article 1435
 l'article 15
 l'article 146
 l'article 1649
 l'article 1675
 § 2
 l'article 180
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 2244
 l'article 2244
 l'article 728
 §3
 l'article 2244
 l'article 259
 l'article 329
 l'article 335
 l'article 335
 l'article 335
 l'article 335
 l'article 356
 l'article 346
 l'article 353
 § 2
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 458
 l'article 47
 l'article 71
 l'article 727
 l'article 8
 l'article 922
 l'article 922
 l'article 353
 l'article 7
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 528
 l'article 119
 l'article 8
 l'article 100
 l'article 117
 l'article 118
 § 2
 l'article 119
 l'article 11
 l'article 144
 l'article 151
 § 1
 l'article 162
 l'article 167
 l'article 170
 § 3
 l'article 180
 l'article 180
 l'article 23
 l'article 41
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 5
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 74
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 82
 l'article 152
 l'article 157