Source: https://www.mosaique-la-tesselle-dor.com/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2018-02-25 17:51:53+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - La Tesselle d'Or
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique La Tesselle d'Or implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
L'ensemble des informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. La Tesselle d'Or, s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
Art.2 : Mentions légales
La Tesselle d'Or est la marque de mosaïques distribuée par la société LA TESSELLE D'OR dont le siège social est situé au 18, rue Foch, 54110 Crévic, France et enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Nancy sous le numéro 444 026 645 RCS Nancy.
Siret : 444 026 645 000 10 - NAF : 923A0
Art.3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société La Tesselle d'Or au consommateur.
Art.4 : Entrée en vigueur
Art.5 : Confirmation de commande
La Tesselle d'Or recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à La Tesselle d'Or. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Art.6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société La Tesselle d'Or dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Art.7 : Informations sur les produits
7.1 : La société La Tesselle d'Or présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
7.2 : Les offres présentées par la société La Tesselle d'Or ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La Tesselle d'Or se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs de matériaux.
7.3 : Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Tesselle d'Or ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.
7.4 : La Tesselle d'Or ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Tesselle d'Or n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Art.8 : Prix
Les prix sont toutes taxes, la TVA est non applicable, article 293 B du CGI.
Art.9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire via Paysite-cash, chèque, virement ou Paypal.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Le consommateur garantit à la société La Tesselle d'Or qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société La Tesselle d'Or se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société La Tesselle d'Or se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La Tesselle d'Or conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Art.10 : Disponibilité des produits
Tous les produits pouvant être commandés sur le site sont en stock.
En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si La Tesselle d'Or est en mesure de le produire.
En cas d'impossibilité d'échange La Tesselle d'Or se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Chaque article commandé sur le web est automatiquement décompté du stock. Lorsqu’il n’est plus en stock, le stock est mis à zéro. En conséquence les commandes sont normalement expédiées le jour même ou le lendemain de la réception de leur paiement (immédiat si CB). Il est précisé que les envois se font uniquement les jours ouvrables, du lundi au samedi.
Art.11 : Modalités de livraison
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à La Tesselle d'Or. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
La Tesselle d'Or ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transport par La Poste sur un formulaire de réclamation (retirable en bureau de poste), ainsi qu'à la société La Tesselle d'Or, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date qu'il vous a été indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail, via le formulaire de contact.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile.
Art.12 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
12.1 : Le consommateur devra formuler auprès de la société La Tesselle d'Or le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le site. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
12.2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société La Tesselle d'Or sera faite par un mail au service clients via le formulaire de contact du site.
12.3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société La Tesselle d'Or de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
12.4 : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société La Tesselle d'Or dans son intégralité à l'adresse suivante : La Tesselle d'Or, 18 rue Foch, 54110 Crévic, France
Art.13 : Droit de rétractation
La Tesselle d'Or respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société La Tesselle d'Or, via le formulaire de contact sur le site.
La Tesselle d'Or recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en lettre suivi ou en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. La valeur des articles retournée sera alors remboursée par PayPal en cas de paiement par PayPal, ou par chèque dans les autres cas. Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.
En cas d'exercice du droit de rétractation, La Tesselle d'Or fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Art.14 : Force majeure
Art.15 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : La Tesselle d'Or, 18 rue Foch, 54110 Crévic, France
Art.16: Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de La Tesselle d'Or sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des sites La Tesselle d'Or est strictement INTERDITE.
Art.17 : Droit applicable
Le Site internet www.mosaique-la-tesselle-dor.com (.fr) a été élaboré en conformité avec les lois en vigueur sur le territoire français.
Tout litige susceptible de s'élever entre un acheteur et La Tesselle d'Or sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Nancy.

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17