Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006144140&cidTexte=LEGITEXT000006074237&dateTexte=20120515
Timestamp: 2013-05-25 11:22:29+00:00

Document:
Article 118 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 118 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 119 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 119 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 120 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
du 22 décembre 2010 - art. 10
L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie : Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il agit ; Le titre en vertu duquel il procède ; La somme dont il poursuit le payement ; L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ; Les noms du propriétaire et du capitaine ou patron ; Le nom et la devise, le type, le tonnage du bateau, son numéro et le bureau d'immatriculation. Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et approvisionnements. Il établit un gardien.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 120 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 121 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement où se trouve le bateau, les significations et citations lui sont données en la personne du capitaine ou patron du bateau saisi, ou, en son absence, en la personne de celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ou patron. Le délai de trois jours est porté à huit jours si le propriétaire est domicilié dans le département et à quinze jours s'il est domicilié en France hors du département. Si le propriétaire est domicilié hors de France et non représenté, les citations et les significations seront données ainsi qu'il est prescrit par l'article 69, paragraphe 10, du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 121 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 122 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 122 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 123 En savoir plus sur cet article...
Article 124 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 124 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 125 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 125 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 126 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 126 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 127 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 127 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 128 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 128 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 129 (abrogé au 28 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 129 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013. Article 130 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 130 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Article 131 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 9
 l'article 118
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 119
 l'article 7
 art. 10
 l'article 9
 l'article 120
 l'article 7
 l'article 69
 l'article 9
 l'article 121
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 122
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 124
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 125
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 126
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 127
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 128
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 129
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 130
 l'article 7