Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181789&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20170127
Timestamp: 2020-02-20 19:11:11+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181789/2017-01-27
Modifié par DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 - art. 1
Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte :
2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite ;
3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange.
La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.
Toutefois, les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre.
Modifié par Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 2
1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.
Créé par Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 3
La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.
Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Modifié par Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 4
Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture.

References: art. 2
 art. 1
 l'article 321
 art. 2
 art. 3
 art. 4