Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028769811&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=
Timestamp: 2018-09-19 23:44:14+00:00

Document:
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1-4 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1-4
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010
Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 25 (VD)
Décret n°2010-74 du 20 janvier 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 février 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 mai 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 mai 2018 - art. 19 (V)
Décision du 23 mai 2018 - art. 7, v. init.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 art. 25
 art. 6
 art. 1
 art. 5
 art. 3
 art. 19
 art. 7