Source: https://www.papam.com/politique-confidentialite.html
Timestamp: 2019-01-23 13:47:37+00:00

Document:
La politique de confidentialité de Papam
La solution de transport de paiements Papam (ci-après le « Service ») est proposée par la société AFONE PAIEMENT, 11 Place François Mitterand – 49055 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro B 530.129.204 et représentée par Philip Fournier.
AFONE PAIEMENT met un point d'honneur à protéger votre vie privée et à garantir la confidentialité et la sécurité de vos données.
A ce titre, les traitements relatifs à vos données qui interviennent dans le cadre de la fourniture du Service ou en lien avec la fourniture du Service sont effectués conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (ci-après la « Réglementation »).
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a pour objectif de détailler l'ensemble des traitements qui sont effectués par AFONE PAIEMENT et à vous présenter les droits qui vous sont conférés par la Réglementation.
Elle entre en vigueur à compter du 07/09/2018.
Pour toute question, nous vous invitons à contacter le Délégué à la Protection des Données aux adresses électronique et postale suivantes : rgpd-dpo@afone.com / AFONE PAIEMENT, 11 Place François Mitterand – 49055 Angers Cedex 02.
1. Utilisateurs inscrits
AFONE PAIEMENT effectue un traitement des données des utilisateurs du Service qui ont créé un compte Papam conformément aux Conditions Générales d'Utilisation (les « Utilisateurs Inscrits »).
Ce traitement a pour finalité l'exécution de l'inscription à Papam et la gestion de la relation client et de la communication avec les Utilisateurs Inscrits. Par ailleurs, AFONE PAIEMENT se réserve le droit de traiter les données des Utilisateurs Inscrits afin d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude.
Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes d'AFONE PAIEMENT qui consistent à assurer la mise à disposition, le bon fonctionnement du Service et la bonne exécution de la relation contractuelle avec les Utilisateurs Inscrits.
Les données des Utilisateurs Inscrits sont supprimées au terme du délai de prescription légale commençant à courir au jour de la clôture de leur compte.
Dans l'hypothèse où le compte d'un Utilisateur Inscrit est inactif pendant une durée de deux ans, le compte de l'Utilisateur Inscrit est désactivé et les données y afférentes sont, sous réserve d'objections de la part de l'Utilisateur Inscrit, supprimées, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour établir la preuve d'un droit.
Les données relatives à la carte bancaire sont supprimées une fois la transaction réalisée, à l'exception du cryptogramme visuel qui ne fait pas l'objet d'une conservation, sous réserve du recueil du consentement du client concernant la conservation de ses données afin de faciliter les transactions ultérieures.
Les mandats de prélèvement automatique sont archivés durant un délai de 5 ans à compter de la date de fin de ces mandats.
Les données comptables justificatives sont archivées pendant un délai de 10 ans à compter de l'exercice auquel elles se rattachent à des fins de preuve comptable.
Les destinataires des données des Utilisateurs Inscrits sont précisés à l'Article 5 de la Politique de Confidentialité.
La communication par les Utilisateurs Inscrits de leurs données à caractère personnel est obligatoire en ce qu'elle est nécessaire pour la fourniture du Service. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc leur utilisation et le bon fonctionnement du Service.
Les Utilisateurs Inscrits disposent de droits qui leur sont conférés par la Réglementation. Ces droits sont détaillés à l'Article 7 de la Politique de Confidentialité.
2. Utilisateurs Occasionnels
AFONE PAIEMENT effectue un traitement des données des utilisateurs du Service qui n'ont pas créé de compte Papam (ci-après les « Utilisateurs Occasionnels »).
Ce traitement a pour finalité l'exécution de la transaction, la délivrance d'une assistance et la gestion des réclamations et des différends. Par ailleurs, AFONE PAIEMENT se réserve le droit de traiter les données des Utilisateurs Occasionnels afin d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude.
Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes d'AFONE PAIEMENT qui consistent à assurer la mise à disposition et le bon fonctionnement du Service.
Les données des Utilisateurs Occasionnels nécessaires à établir la preuve d'un droit sont conservées pendant la durée de prescription légale à compter du jour où les fonds ont été transmis au bénéficiaire.
Les données bancaires des Utilisateurs Occasionnels sont supprimées une fois la transaction réalisée.
Les destinataires des données des Utilisateurs Occasionnels sont précisés à l'Article 5 de la Politique de Confidentialité.
Les Utilisateurs Occasionnels disposent de droits qui leur sont conférés par la Réglementation. Ces droits sont détaillés à l'Article 7 de la Politique de Confidentialité.
3. Service client / Contactez-nous / Etre rappelé
AFONE PAIEMENT effectue un traitement des données des Utilisateurs Inscrits, des Utilisateurs Occasionnels et des tiers non couverts par ces définitions (ci-après les « Tiers ») dans le cadre de leurs échanges avec AFONE PAIEMENT.
Ce traitement a pour finalité le traitement des demandes, la délivrance d'une assistance, la gestion des réclamations et des différends et/ou le bon fonctionnement du service après-vente. Par ailleurs, AFONE PAIEMENT se réserve le droit de traiter vos données afin d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude.
Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes d'AFONE PAIEMENT qui consistent à offrir aux Utilisateurs Inscrits, Utilisateurs Occasionnels et aux Tiers une expérience du Service personnalisée et optimale.
Sous réserve des données des Utilisateurs Inscrits et des données des Utilisateurs Occasionnels qui sont conservées conformément aux durées visées aux Articles respectifs 1 et 2 de la Politique de Confidentialité, vos données sont conservées jusqu'au terme du traitement de la demande à l'origine de laquelle vous nous avez contacté.
Les données nécessaires pour établir la preuve d'un droit sont conservées durant le délai de prescription légale commençant à courir à compter du jour où votre demande a été traitée.
Les destinataires de vos données sont précisés à l'Article 5 de la Politique de Confidentialité.
Vous disposez de droits qui vous sont conférés par la Réglementation. Ces droits sont détaillés à l'Article 7 de la Politique de Confidentialité.
Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires applicables, et notamment les dispositions de l'article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, AFONE PAIEMENT n'utilise pas vos données à des fins de prospection commerciale.
Vos données strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions sont transmises aux destinataires suivants :
- Au personnel habilité du service marketing
- Au personnel habilité du service commercial
- Au personnel habilité du service comptable
- Au personnel habilité du service technique
- Aux établissements bancaires compétents
- Aux bénéficiaires de l'ordre de transaction
- Aux autorités administratives ou judiciaires compétentes
Par ailleurs, les données des Utilisateurs Inscrits peuvent être communiquées à des prestataires agissant en qualité de sous-traitant d'AFONE PAIEMENT.
6. Transferts des données hors de l'Union européenne
Quelle que soit la nature et la finalité du traitement de vos données (Article 1, Article 2, Article 3), AFONE PAIEMENT n'effectue pas de transfert de vos données hors de l'Union européenne.
Au moment de la collecte de vos données, AFONE PAIEMENT indique quelles sont les données qui doivent obligatoirement être communiquées ou non. A défaut de communication des données obligatoires, AFONE PAIEMENT ne sera pas en mesure de répondre à vos demandes.
Conformément à la Réglementation, vous disposez des droits suivants relatifs aux traitements susmentionnés :
- Droit d'accès : vous avez le droit d'accéder aux données vous concernant qui sont traitées par AFONE PAIEMENT et d'en demander une copie dans les conditions et limites prévues par la Réglementation
- Droit de rectification : vous avez le droit de demander à AFONE PAIEMENT de modifier ou de compléter les données vous concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes dans les conditions et limites prévues par la Réglementation
- Droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de vos données dans les conditions et limites prévues par la Réglementation
- Droit à l'effacement : vous avez le droit de demander à AFONE PAIEMENT l'effacement dans les meilleurs délais de vos données dans les conditions et limites prévues par la Réglementation
- Droit à la portabilité : vous avez le droit d'obtenir communication de vos données dans les limites et conditions prévues par la Réglementation
- Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la limitation du traitement effectué par AFONE PAIEMENT sur vos données dans les limites et conditions prévues par la Réglementation. Ce droit vous permet ainsi de demander à AFONE PAIEMENT de cesser d'utiliser vos données mais de les conserver conformément à la Réglementation
Vous disposez également du droit de faire parvenir à AFONE PAIEMENT des directives spéciales relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Par ailleurs, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/ (article L223-1 et suivants du Code de la consommation).
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont communiquées en préambule de la Politique de Confidentialité. Vous devez accompagner votre demande d'un justificatif d'identité.

References: l'Article 5
 l'Article 7
 l'Article 5
 l'Article 7
 l'Article 5
 l'Article 7