Source: http://www.aecced.com/echeancier/07_2020.html
Timestamp: 2020-08-08 02:26:06+00:00

Document:
Échéancier : juillet
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en juin 2020.
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juillet.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin versés en juillet (sauf pour les employeurs déjà en grand en décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 20 juillet).
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 20 juillet).
Transmission de la DSN relative aux salaires de juin.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires d'avril, de mai et de juin 2020.
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6625, 6650, 6651 et 6950
Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de juin pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; d'avril, mai et juin pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en mai 2020.
FH 3844, § 2-1 ; FH 3842, § 8-31
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en avril 2020, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2019 est supérieur à 10 000 €
FH 3844, § 2-1 ; FH 3818, § 4-46
Toutes personnes ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en juin 2020
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevé, en juin 2020, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 2e trimestre 2020.
RF 1114, §§ 210-18 et 210-19
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique : régime réel normal (ou régime simplifié avec option pour le paiement mensuel) : si la somme payée en 2019 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de juin 2020, dans le cas contraire : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois d'avril, de mai et de juin 2020 ; régime simplifié d'imposition : en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin ou du 2e trimestre 2020, dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de juillet 2020 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte du mois de juin 2020 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations de mai 2020.
SARL, sociétés par actions et certaines sociétés en nom collectif
Accomplissement de la formalité de dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois de l'approbation des comptes annuels pour un dépôt papier et dans les 2 mois pour un dépôt électronique.
FH 3840, §§ 14-3 et 14-4 (SA) ; FH 3839, §§ 14-2 (SARL) et 15-10 et 15-11 (EURL) ; FH 3837, §§ 6-2 et 6-3 (SAS) ; RF 2013-4, § 7-762 (SNC et SCA)
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin versés du 21 au 31 juillet (pour mémoire, la DSN était au 15 juillet).
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juin versés du 11 au 31 juillet (pour mémoire, la DSN était au 15 juillet).
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de juin 2020 (en cas de paiement mensuel) ou du 2e trimestre 2020 (en cas de paiement trimestriel).
Remboursement du crédit de TVA du 2
Dépôt de la demande de remboursement (3519) en simple exemplaire.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mars 2020
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.Télérèglement du solde de liquidation de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué
RF 1111, §§ 1-20, 42-2 et 42-16 ; FH 3845, § 1-1
Sous réserve d'un report de délai, souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours

References: § 2
 § 8
 § 2
 § 4
 § 7
 § 1