Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018783590&dateTexte=20130406
Timestamp: 2018-04-19 15:59:54+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 10 avril 2008 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 21 février 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2008,
L'entretien professionnel porte sur les sujets mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
La spécificité des fonctions exercées fait l'objet d'une attention particulière.
L'entretien professionnel s'attache en particulier à l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus.
L'entretien professionnel est complété par l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé et l'agent est informé du niveau des droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée au terme de l'entretien professionnel figurent en annexe au présent arrêté.
L'appréciation prend en compte la spécificité du métier de l'agent et les exigences du poste qu'il occupe. Les critères considérés comme non pertinents ne sont pas retenus.
Le compte rendu de l'entretien porte sur les sujets mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent fondée sur les critères mentionnés à l'article 7 du présent arrêté figure au compte rendu.
Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté, au moins 30 % des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté bénéficient au minimum d'une réduction de deux mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés au 13 de l'article 1er.
Annexe (abrogé au 7 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
La contribution à l'activité du service :
Le cas échéant (pour les seuls fonctionnaires occupant un poste nécessitant ces compétences), l'aptitude au management ou/et à la conduite de projets :

References: l'article 55
 l'article 55
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1