Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a17a/v13
Timestamp: 2018-02-19 20:24:42+00:00

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Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 2.
Historique législatif : 1999, chap. 12, annexe A, art. 1; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 35, annexe C, art. 3; 2007, chap. 7, annexe 7, art. 178; 2009, chap. 33, annexe 1, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 6, art. 38; 2010, chap. 15, art. 212 (voir toutefois 2017, chap. 20, annexe 8, art. 58); 2015, chap. 6, art. 9; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 61; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 2.
1 (1) Est créée une personne morale sans capital-actions appelée AgriCorp en français et en anglais. 1996, chap. 17, annexe A, par. 1 (1).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 1 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 61)
(4) La Loi sur les personnes morales, la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, la Loi sur les assurances et la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ne s’appliquent pas à AgriCorp ni aux personnes morales créées en vertu du paragraphe 16 (1). 2017, chap. 20, annexe 8, art. 61.
2010, chap. 15, art. 212 - sans effet - voir 2017, chap. 20, annexe 8, art. 58 - 14/11/2017
2017, chap. 20, annexe 8, art. 61 - non en vigueur
2 Les objets d’AgriCorp sont les suivants :
a) gérer les régimes d’assurance-récolte visés par la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles et exercer les fonctions qui lui sont conférées par cette loi;
(ii) et d’autre part, le gouvernement du Canada, l’un de ses organismes, AgriCorp ou une personne, ou une combinaison quelconque de ceux-ci. 1996, chap. 17, annexe A, art. 2; 2015, chap. 6, art. 9.
2015, chap. 6, art. 9 - 18/07/1996
3 (1) Afin de réaliser ses objets, AgriCorp a la capacité et les pouvoirs d’une personne physique, sous réserve des restrictions qu’impose la présente loi. 1996, chap. 17, annexe A, par. 3 (1).
(8) AgriCorp peut enquêter sur toute question se rapportant à ses objets et l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à cette enquête. 2009, chap. 33, annexe 6, art. 38.
2009, chap. 33, annexe 6, art. 38 - 1/06/2011
4 (1) Le conseil d’administration d’AgriCorp se compose de tous les membres d’AgriCorp. 1996, chap. 17, annexe A, par. 4 (1).
5 (1) Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales peut donner des directives par écrit à AgriCorp sur des questions se rattachant à l’exercice des pouvoirs et fonctions que la présente loi ou une autre loi attribue à AgriCorp. 1996, chap. 17, annexe A, par. 5 (1).
6 (1) Le conseil d’administration d’AgriCorp peut adopter les règlements administratifs qu’il juge nécessaires à l’administration des activités d’Agricorp, notamment des règlements administratifs qui créent des comités. 1996, chap. 17, annexe A, par. 6 (1).
1999, chap. 12, annexe A, art. 1 (1) et (2) - 22/12/1999
7 (1) Les membres d’AgriCorp qui ne sont pas employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario reçoivent une rémunération et un remboursement des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions. 1996, chap. 17, annexe A, par. 7 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 3.
2006, chap. 35, annexe C, art. 3 - 20/08/2007
8 AgriCorp est un mandataire de la Couronne et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre. 1996, chap. 17, annexe A, art. 8.
9 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre d’AgriCorp, un employé nommé au service d’AgriCorp ou un membre d’un comité créé en vertu du paragraphe 6 (1) pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions ou pour une négligence ou un manquement qui leur sont imputés dans l’exercice de bonne foi de leurs fonctions. 1999, chap. 12, annexe A, par. 1 (3).
1999, chap. 12, annexe A, art. 1 (3) - 22/12/1999
10 Sauf avec l’autorisation d’AgriCorp, les membres d’AgriCorp et les membres d’un comité créé en vertu du paragraphe 6 (1) ne sont pas tenus, dans les instances, de témoigner relativement aux renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions. 1999, chap. 12, annexe A, par. 1 (4).
1999, chap. 12, annexe A, art. 1 (4) - 22/12/1999
11 (1) Le ministre des Finances peut :
12 Sous réserve du paragraphe 3 (4), AgriCorp conserve tous les fonds qu’elle gère dans l’une des institutions financières suivantes :
d) une association de détail au sens de la Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada). 2007, chap. 7, annexe 7, art. 178.
2007, chap. 7, annexe 7, art. 178 - 1/10/2009
13 Les comptes et les opérations financières d’AgriCorp sont vérifiés chaque année par le vérificateur général. 1996, chap. 17, annexe A, art. 13; 2004, chap. 17, art. 32.
14 (1) Dans les 120 jours après la fin de l’exercice d’AgriCorp, le conseil d’administration d’AgriCorp présente au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales un rapport annuel sur les activités d’AgriCorp contenant tous les renseignements que le ministre exige. 1996, chap. 17, annexe A, par. 14 (1).
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 2)
14 (1) AgriCorp établit un rapport annuel, qu’elle présente au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales au plus tard 90 jours après avoir reçu ses états financiers vérifiés du vérificateur général et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 2.
(2) AgriCorp se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 2.
(3) AgriCorp inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 2.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 2 - 01/01/2018
14.1 Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales dépose le rapport annuel d’AgriCorp devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 2.
14.2 À la demande du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, AgriCorp lui présente un plan d’entreprise détaillé de ses activités et les rapports, autres que le rapport annuel, qu’il exige. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 2.
15 Sous réserve de l’approbation du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, AgriCorp peut, par règlement, relativement aux fonctions visées à l’alinéa (2) b) :
16 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer des personnes morales, leur conférer les pouvoirs et les fonctions qu’il estime de nature à favoriser la réalisation de leurs objets et pourvoir à leur gestion. 1996, chap. 17, annexe A, par. 16 (1).
17 (1) Malgré le paragraphe 1 (2), les premiers membres d’AgriCorp sont les membres de la Commission ontarienne de l’assurance-récolte qui sont en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 1. 1996, chap. 17, annexe A, par. 17 (1).
(3) Les contrats que le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a conclus avec des personnes dans le cadre du programme créé par le décret 298/91, tel qu’il est modifié, pris en application de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales sont cédés à AgriCorp. 1996, chap. 17, annexe A, par. 17 (3); 2009, chap. 33, annexe 1, art. 1.
2009, chap. 33, annexe 1, art. 1 - 15/12/2009
18 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1996, chap. 17, annexe A, art.18.
19 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1996, chap. 17, annexe A, art. 19.

References: art. 2
 art. 1
 art. 32
 art. 3
 art. 178
 art. 1
 art. 38
 art. 212
 art. 58
 art. 9
 art. 61
 art. 2
 art. 61
 art. 61
 art. 212
 art. 58
 art. 61
 art. 2
 art. 9
 art. 9
 art. 38
 art. 38
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 178
 art. 178
 art. 13
 art. 32
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art.18
 art. 19