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Timestamp: 2019-09-19 21:46:05+00:00

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CROS Normandie - L'ordonnance sur la simplification du régime des associations est parue
L'ordonnance sur la simplification du régime des associations est parue
L'ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations est parue au Journal officiel du 24 juillet. Présenté deux jours plus tôt en conseil des ministres par Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le texte vise à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création, la gestion courante, le financement et les obligations comptables. Dans ce texte très technique, quelles sont les mesures à retenir ?
L'article 1er met fin à l'obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association. Surtout, il permet de rapprocher les missions d'information, d'orientation et de conseil, des missions d'enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l'Etat dans le département. Cette disposition a été prise après constatation d'un taux de transfert "variable" selon les préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la RéATE (réforme de l'administration territoriale de l'Etat). Cette homogénéisation autour de la création d'un "guichet unique" géré par les délégués départementaux à la vie associative au sein des directions départementales de la cohésion sociale doit entraîner une économie de 29,5 millions d'euros pour 1,3 million d'associations françaises, et de 2,8 millions d'euros pour l'Etat, selon l'étude d'impact.
Plus loin, l'article 2 aligne le régime du droit local applicable en Alsace Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, tandis que l'article 4 supprime le pouvoir d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Retour en arrière pour la préemption des biens des associations
Intéressant particulièrement les collectivités, l'article 5 simplifie les règles qui encadrent le droit de préemption urbain régissant les aliénations à titre gratuit. On revient ici à la situation antérieure à la loi Alur, qui avait gommé l'interdiction du droit de préemption sur les biens des associations. Les associations cultuelles et les associations reconnues d'utilité publique (RUP) étant les plus concernées.
L'article 6 ouvre la possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique. Un dispositif susceptible de concerner les fondations d'entreprise, de coopération scientifique, hospitalières et partenariales. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire avait en effet étendu cette possibilité aux associations et aux fonds de dotation, mais avait omis les fondations dites "spécialisées". Le dispositif garantit une plus grande sécurité juridique pour les opérations de transformation de fondations et vise à unifier le paysage des fondations, très éclaté, sur le modèle de la fondation reconnue d'utilité publique. Il peut avoir des répercussions sur la continuité des contrats de travail des salariés des fondations et sur le transfert du patrimoine détenu. La mesure est susceptible de concerner 313 fondations d'entreprise, 37 fondations de coopération scientifique et 23 fondations partenariales.
Un formulaire unique pour tous les financeurs publics
Le chapitre II comporte pour sa part des dispositions relatives au financement des associations et fondations. Ainsi, les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics se feront désormais sur la base d'un formulaire unique. Si l'Etat dispose déjà d'un formulaire unique, il existe des pratiques très différentes dans les collectivités territoriales.
L'article 8 comporte deux mesures distinctes. D'une part, il remplace dans la réglementation la notion d'"appel à la générosité publique" (AGP) par celle d'"appel public à la générosité" (APG). Une disposition qui traduit une nouvelle doctrine de l'administration, laquelle fait suite à la préconisation de la Cour des comptes d'exclure le mécénat "bilatéral", se traduisant par une convention entre une entreprise et une association, du champ de l'appel public à la générosité. D'autre part, il rénove la procédure de déclaration d'APG en instituant un seuil en termes de dons collectés en deçà duquel aucune déclaration préalable ne sera exigée. L'article 9 suit cette logique : ce n'est qu'au-delà d'un seuil que les associations seront tenues de produire un compte d'emploi précisant l'affectation des sommes collectées. Ce seuil devrait être fixé par décret à 153.000 euros. Un montant que l'on retrouve déjà dans le Code du commerce pour l'application de certaines règles comptables aux associations.
Reconnaissance d'utilité publique de plein droit pour les fédérations sportives
Le chapitre III, spécifique au sport, supprime les procédures de reconnaissance d'utilité publique (RUP) des fédérations sportives agréées, qualité qui leur sera désormais accordée de plein droit. Aujourd'hui, trente fédérations sportives agréées sur les quelque cent existantes sont reconnues d'utilité publique. Cette disposition, qui émane d'une demande du mouvement sportif, n'aura que peu d'impact fiscal. L'intérêt résidant essentiellement dans le label que constitue la RUP. Est supprimée dans la foulée la procédure d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée. Ce qui supprimera un "doublon" pour les services de l'Etat étant donné que les fédérations procédaient déjà aux mêmes vérifications au moment de l'adhésion du club.
Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre des mesures annoncées le 6 mars dernier lors du Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté. Elle sera complétée par une circulaire du Premier ministre déclinant la mise en œuvre opérationnelle de la charte des engagements réciproques, qui vise à préciser les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations (voir notre article du 22 juin 2015), ainsi que par la mise en place en 2016 de nouveaux services en ligne appliquant le principe "Dites-le nous une fois".
Référence : ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015.

References: L'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5

L'article 6

L'article 8
 L'article 9