Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/ukraine_loi-projet-96.htm
Timestamp: 2020-01-18 00:28:41+00:00

Document:
Ukraine: Loi sur le développement et l'usage des langues
Loi sur le développement et l'usage des langues
La présente version française du projet de Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine n'a qu'une valeur informative approximative, car elle résulte d'une traduction de l'anglais (Draft Law “On Development and Use of Languages in Ukraine”), non d'une version ukrainienne. Ce texte, présenté en décembre 1996, n'a jamais été adopté et, à l'heure actuelle, il est théoriquement toujours à l'étude. Traduction : Jacques Leclerc.
Version française - Version anglaise - Annexe 1
Projet de loi (non adopté)
Loi de l'Ukraine sur le développement et l'usage des langues en Ukraine
Conformément à la Constitution de l'Ukraine, cette loi identifie les principes généraux de la politique linguistique en Ukraine, la base juridique et organisationnelle pour le développement et l'usage de la langue officielle, comme d'ailleurs les langues des minorités nationales en Ukraine et les droits des citoyens d'employer leur langue maternelle.
Cette loi ne réglemente pas l'usage des langues dans les communications privées.
Termes principaux employés dans la présente loi
Les termes principaux dans la présente loi sont employés avec les significations suivantes :
-La «langue officielle» de l'Ukraine est l'ukrainien, qui est la langue de la majorité ethnique en Ukraine et elle est obligatoire pour l'usage dans tous les secteurs de la vie sociale partout sur le territoire entier du pays;
-Les «langues de minorités nationales» sont les langues des groupes de citoyens en Ukraine dont la nationalité n'est pas ukrainienne et, conformément à la législation, qui ont le statut de minorités nationales d'Ukraine;
-La «politique linguistique» de l'Ukraine est la politique de l'État visant des conditions adéquates pour le développement général et le fonctionnement de l'ukrainien comme langue officielle dans tous les secteurs de la vie sociale partout sur le territoire entier du pays et garantissant le développement libre et l'usage des langues des minorités nationales en Ukraine;
-La forme standard de la langue officielle implique les variantes linguistiques dans l'emploi d'exemples (dans la prononciation, l'usage des mots, la grammaire et d'autres moyens linguistiques) consolidés par la pratique, approuvés par l'orthographe ukrainienne et par les documents normatifs appropriés et accomplissant leur fonction sociale de la façon la plus efficace;
-Les langues pour les communications internationales sont celles qui sont mondialement les plus répandues et consolidées dans la législation internationale, les langues de travail et les langues officielles des Nations unies.
Les langues des minorités nationales d'Ukraine
1) L'État garantit le développement libre, l'usage et la protection du russe et des autres langues des minorités nationales en Ukraine.
2) Les langues des minorités nationales en Ukraine sont employées dans les secteurs culturels et éducatifs, aussi bien que dans certains autres secteurs précisés dans la présente loi.
3) Selon la Constitution de la République autonome de Crimée, les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant dans le public que dans le privé, de la République autonome de Crimée, peuvent employer les langues des minorités nationales d'Ukraine parallèlement avec la langue officielle dans l'exercice de leurs fonctions quotidiennes et la diffusion de documents d'identification ou de documents certifiant des informations individuelles.
Développement et protection de la langue officielle et des langues des minorités nationales d'Ukraine
1) L'État s'occupe du développement et du prestige de la langue officielle et de l'amélioration de la culture linguistique de ses citoyens. L'État assure les conditions adéquates pour la bonne conservation des textes littéraires à valeur historique, qui font partie de l'héritage national des Ukrainiens (c'est-à-dire des citoyens de l'Ukraine de toutes les nationalités) et pour le retour en Ukraine de tout texte similaire tenus à l'extérieur des frontières de l'Ukraine. L'État garant la logistique pour le fonctionnement de la langue officielle et soutient prioritairement les domaines scientifiques qui portent sur l'étude et la recherche universitaire convergeant sur la langue ukrainienne. L'État vise à promouvoir les publications universitaires de masse consacrées aux questions relatives à la langue ukrainienne, encourage les traductions d'ouvrages de référence en ukrainien, ainsi que les ouvrages d'enseignement et de méthodologie, et fait appel à toutes les autres mesures visant le développement de la langue ukrainienne.
2) Le président et le Cabinet des ministres de l'Ukraine prévoient des autorités appropriées dans le but d'élaborer, consolider et mettre en oeuvre les normes de la langue ukrainienne contemporaine.
3) L'État assure la bonne conservation des actifs culturels et des textes littéraires à valeur historique créés par les minorités nationales, le développement, l'usage et la protection des langues des minorités nationales, aussi bien que la formation des spécialistes pour répondre aux besoins linguistiques, culturels et éducatifs.
4) Les mesures pour protéger et développer les langues des minorités nationales en Ukraine ne doivent pas restreindre domaines d'usage de la langue officielle ou réduire le besoin pour son étude.
5) Les mesures pour protéger et développer la langue officielle et les langues des minorités nationales en Ukraine sont mises en pratique à partir du budget national de l'Ukraine, du budget de la République autonome de Crimée, des budgets régionaux et ceux des villes de Kiev et de Sébastopol et d'autres fonds conformément à la législation ukrainienne.
6) Il est interdit de déprécier publiquement la langue officielle ou les langues des minorités nationales d'Ukraine, de manifester de l'irrespect pour ces langues ou de les pervertir sciemment dans les textes officiels ou les médias, et de propager la discrimination et l'animosité pour des motifs linguistiques.
La législation ukrainienne sur les langues
1) La législation ukrainienne sur les langues comprend la Constitution de l'Ukraine, la Constitution de la République autonome de Crimée, la présente loi et d'autres actes normatifs et juridiques qui réglementent des rapports dans le domaine des langues.
2) Lorsqu'un éventuel traité international, signé par le gouvernement d'Ukraine et ratifié par la Rada suprême, fixe des dispositions autres que celles déterminées par la législation de l'Ukraine sur les langues, les dispositions fixées dans le traité international mentionné ci-dessus prévaudront.
LANGUE D'USAGE DES AGENCES ADMINISTRATIVES DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES LOCAUX D'AUTONOMIE, DES ASSOCIATIONS DE CITOYENS, ÉTABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET SOCIÉTÉS DE TOUTE FORME DE PROPRIÉTÉ
Langue d'usage par les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale
1) L'ukrainien est la langue d'usage des agences administrative du gouvernement et des organismes d'autonomie locale.
2) La langue d'une minorité nationale peut être employée par les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale dans les communautés où la majorité de la population est représentée par une minorité nationale, conformément à la procédure indiquée par le Cabinet des ministres de l'Ukraine.
3) Les décisions prises par les autorités nationales locales et les organismes d'autonomie locale concernant l'usage de la langue officielle et d'autres langues, qui dérogent aux paragraphes 1 et 2 du présent article, n'ont aucune valeur légale.
4) Les lois de l'Ukraine et les arrêtés en conseil des agences administratives du gouvernement et des organismes d'autonomie locale sont adoptés et publiées dans la langue officielle.
5) Les lois de l'Ukraine et les arrêtés en conseil des agences administratives du gouvernement et des organismes d'autonomie locale peuvent être traduits et publiés en d'autres langues, conformément à la procédure indiquée par le président de l'Ukraine.
2) La langue d'une minorité nationale peut être employée dans le travail administratif, la documentation et la tenue des registres par les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant publics que privés, parallèlement avec la langue officielle dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, selon la procédure indiquée par le Cabinet des ministres de l'Ukraine.
3) Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, les textes d'annonces, la publicité, les avis et autres types d'information destinés à la population locale sont présentés dans la langue officielle et peut être faite en double en traduction dans les langues des minorités nationales appropriées.
4) Les noms des agences administratives du gouvernement et des organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, établissements, organisations et sociétés, public comme privés, le lettrage sur les cachets, les timbres, les tampons, les formulaires officiels et les affiches sont inscrites dans la langue officielle. Les tampons peuvent aussi porter en traduction le nom propre dans une autre langue pour des motifs de relations extérieures.
5) Dans la République autonome de Crimée, les noms des agences administratives gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, établissements, organisations et sociétés, tant privés que publics, ainsi que le lettrage sur les cachets, les timbres, les tampons, les formulaires officiels et les affiches peuvent être inscrites dans les langues des minorités nationales côte à côte avec les noms en langue officielle, conformément à la législation en l'Ukraine.
Langue employée dans les industries de service
1) Les sociétés, établissements et organismes fournissant des services de ménage (dans le secteur des communications, du transport, des soins médicaux, de la protection sociale, de la vente au détail et du commerce en gros, etc.) exerceront leurs fonctions dans la langue officielle.
2) Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, ces services peuvent être livrés dans les langues des minorités nationales parallèlement avec la langue officielle.
Exigences demandées aux administrateurs publics et fonctionnaires des agences gouvernementales et des organismes d'autonomie locale, aux employés des sociétés publiques, établissements et organisations en ce qui concerne leur compétence dans la langue officielle
1) Les administrateurs publics et les fonctionnaires des agences gouvernementales et des organismes d'autonomie locale, les employés des sociétés publiques, établissements et organisations doivent être compétents dans la langue officielle.
2) Les exigences sur la compétence et l'usage de la langue officielle sont incluses dans les règlements et ordonnances sur l'attestation des administrateurs publics et fonctionnaires précédemment mentionnés, des employés des sociétés publiques, établissements et organisations. Le Cabinet des ministres de l'Ukraine spécifie l'étendue des compétences dans la langue officielle et la période de temps pour la maîtriser.
Langue employée dans les papiers d'identité et les documents authentifiant l'information sur les personnes
1) Les documents officiels identifiant une personne ou transmettant de l'information sur celle-ci (p. ex., les passeports, registres de travail, cartes d'identité des militaires, certificats d'éducation, recommandations et diplômes, documents publiés par des bureaux de l'état civil et autres documents officiels), aussi bien que les papiers d'identité des ressortissants étrangers ou des apatrides, qui résident de façon temporaire ou permanente en Ukraine, sont publiés dans la langue officielle.
2) Les passeports de voyage à l'étranger des citoyens de l'Ukraine sont publiés dans la langue officielle et en l'une des langues internationales de communication, conformément à la procédure standard.
Les langues de travail des colloques, conférences, réunions et autres rassemblements officiels
1) La langue officielle est employée comme langue de travail des colloques, conférences, réunions et autres rassemblements officiels tenus par des agences administratives gouvernementales et organismes d'autonomie locale.
2) Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, la langue officielle ou celle d'une minorité nationale pertinente peut être employée dans les rassemblements officiels et les réunions d'associations culturelles nationales et leurs organismes administratifs.
3) La langue officielle et d'autres langues décidées par les participants sont employés comme langues de travail dans les forums internationaux.
4) Il est garanti aux participants des conférences internationales, réunions et autres forums tenus en Ukraine le droit de choisir la langue de leurs interventions. L'interprétation de ces interventions en ukrainien et en d'autres langues de travail du forum est prévue pour eux.
Langue dans les poursuites judiciaires administratives
1) Les poursuites judiciaires administratives en Ukraine sont menées dans la langue officielle.
2) Si une personne accusée d'une infraction administrative n'a aucune maîtrise de la langue officielle, elle peut parler à la cour, soumettre des documents et produire la pièce de sa preuve par écrit dans sa langue maternelle ou en une autre langue employant les services d'un interprète et sans encourir à des frais supplémentaires.
Langue de travail du bureau de notaire
Le travail de bureau du notaire est mené dans la langue officielle.
1) L'aide juridique aux personnes morales et aux personnes physiques est fournie en Ukraine dans la langue officielle.
2) L'aide juridique aux ressortissants étrangers, aux apatrides et aux entités judiciaires des pays étrangers peut être fournie dans une langue acceptée par les deux parties.
Langue des enquête préliminaires et des enquêtes dans les poursuites publiques
La langue officielle est employée en Ukraine pour la tenue d'une enquête préliminaire et d'une enquête dans les poursuites publiques.
Langue des traités internationaux auxquels l'Ukraine est partie
Dans les traités internationaux auxquels l'Ukraine est partie, la langue officielle et la langue de l'autre partie est employée, à moins qu'il n'en soit autrement stipulé par ledit traité international.
LANGUE DE L'ÉDUCATION, DE LA SCIENCE ET DE LA CULTURE
Obtention d'un diplôme et examens d'entrée pour évaluer ses compétences en ukrainien
1) Les citoyens de l'Ukraine, qui terminent leurs études dans les écoles secondaires générales et professionnelles ou demandent d'être admis dans des établissements d'enseignement supérieur subiront un examen de leurs compétences en ukrainien.
2) Les diplômés de écoles secondaires demandant d'être admis dans des établissements d'enseignement supérieur, qui reçoivent une formation de spécialistes au plan national subiront un examen d'entrée dans la langue de leur minorité nationale et dans la langue officielle, en conformité avec les normes nationales de l'éducation.
3) Pour obtenir un diplôme normal d'enseignement supérieur de l'État, les citoyens de l'Ukraine subiront un examen national sur leurs compétences en ukrainien en conformité avec le programme d'études conçu par une autorité éducative centrale autorisée en vertu des normes nationales d'éducation.
4) Les exigences prévues aux paragraphe 1 et 2 du présent article s'appliquent aussi aux ressortissants étrangers et aux apatrides s'ils joignent les établissements d'enseignement supérieur de l'Ukraine, sauf pour les cas spéciaux prévus par les traités internationaux auxquels l'Ukraine est partie.
1) Les résultats des travaux de recherche et de développement en Ukraine sont documentés et diffusés dans la langue officielle. Le même principe est suivi dans la publication des ouvrages universitaires.
2) Dans les éditions universitaires publiées en ukrainien, les résumés des résultats de recherche peuvent être également présentés en d'autres langues.
3) Dans les éditions universitaires publiées en Ukraine en d'autres langues, les résumés des résultats de recherche doivent être présentés également en ukrainien.
4) Les candidats à des diplômes universitaires doivent présenter la typographie de leurs travaux scientifiques et les défendre publiquement dans la langue officielle.
5) Les technologies de l'information en Ukraine fonctionnent dans la langue officielle et les logiciels sont disponibles dans leur version ukrainienne.
Langue dans culture et compétitions sportives
1) L'État garantit la vitalité de l'ukrainien et des langues des minorités nationales dans la culture et les rencontres sportives et parraine les activités d'édition de livres en ukrainien, le cinéma et le théâtre, l'industrie du spectacle, assure la promotion des produits audiovisuels en langue ukrainienne aussi bien que les traductions des ouvrages littéraires, politiques, scientifiques et autres en ukrainien. Les événements culturels, les compétitions sportives et les sports sont commentés dans la langue officielle.
2) Les événements conduits par les minorités nationales ainsi que les activités des artistes étrangers et les annonces publiques de ces événements peuvent être faites en les langues des minorités nationales parallèlement avec la langue officielle.
3) Pendant les présentations publiques de travaux audiovisuels, le texte en langue étrangère doit être traduit et avoir une bande sonore simultanée ou des sous-titres dans la langue officielle.
4) Les exigences mentionnées ci-dessus prévues au paragraphe 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque ces événements sont tenus avec des objectifs pédagogiques.
LANGUE DES MÉDIAS ET DES COMMUNICATIONS
Langue des médias et des éditions de livres
1) La radio publique et les émissions télévisées, ainsi que la publication des journaux et magazines, qui sont parrainées par les autorités publiques et les organismes d'autonomie locale, sont diffusées dans la langue officielle.
2) Le volume total des informations présentées en langue ukrainienne dans les stations de radio et les canaux de télévision privées doit composer au moins 70 pour cent du volume complet du temps d'antenne diffusé, lequel demande un permis de diffusion.
3) L'État crée les conditions favorables pour la diffusion de journaux et de magazines, et la publication de volumes en ukrainien.
4) Afin de répondre aux besoins culturels des citoyens appartenant aux minorités nationales et en réponse au désir exprimé par les organismes publics qui les représentent, un certain temps de radio et de télévision peut être réparti pour la radiodiffusion de programmes dans les langues des minorités nationales, alors que des conditions appropriées sont créées pour la publication de journaux, magazines et autres périodiques également en ces langues.
5) Dans le but de consolider la situation de la langue officielle dans les médias ukrainiens, l'importation de produits audiovisuels et d'imprimés en Ukraine est soumise à la réglementation par les autorités publiques concernées.
Langue dans le secteur des communications
1) La langue officielle est employée dans le domaine des communications.
2) Les bureaux de poste, de téléphone et de télégraphe traitent des livraisons postales, acceptent les télégrammes et les demandes des téléphones interurbains et internationaux des entités morales et individuelles dans la langue officielle ou, s'il est nécessaire, également en d'autres langues. Si l'adresse est écrite en une autre langue, elle doit être rédigée en double parallèlement avec l'ukrainien.
3) Les livraisons postales internationales sont consignées en accord avec la procédure indiquée dans les accords internationaux, auxquels l'Ukraine est partie.
4) Les bureaux de poste, de téléphone et de télégraphe sont approvisionnés dans tous les formats et tampons nécessaires dans la langue officielle.
Langue de l'étiquetage des produits
1) L'étiquetage des produits, les étiquettes et le mode d'emploi des produits fabriqués en Ukraine sont rédigés dans la langue officielle.
2) L'étiquetage des produits destinés aux exportations peut être rédigé en d'autres langues côte à côte avec la langue officielle.
3) Les certificats, étiquettes et informations sur la qualité de ces produits et modes d'emploi pour leur usage devant accompagner les produits importés sont imprimés dans la langue officielle.
4) Les noms des marques déposées appartenant aux entités légalement incorporées en Ukraine sont présentés dans la langue officielle.
Langue dans les Forces armées et autres formations militaires établies selon la législation ukrainienne
1) La langue officielle est employée dans les règlements d'usage, le travail administratif, la comptabilité, la documentation consignée et technique, l'éducation et le travail de formation de caractère, les exigences et les procédures d'ordre aussi bien que dans toutes les autres formes de communication statutaire de toutes les unités des Forces armées et autres formations militaires établies selon la législation ukrainienne.
2) La compétence dans la langue officielle chez les militaires et employés des Forces armées et autres formations militaires de l'Ukraine (sauf pour ceux qui font leur le service militaire pour une durée normale) est prise en considération au moment de leur attestation.
LANGUE EMPLOYÉE DANS LES NOMS PROPRES
Langue employée dans les toponymes et cartographies
1) Les toponymes, c'est-à-dire les noms géographiques et les noms des divisions administratives et territoriales, des stations de chemin de fer, rues, places, etc., sont créés et présentés dans la langue officielle et suivies par leurs équivalents en alphabet latin latines, tels qu'ils doivent l'être si nécessaire.
2) Dans les localités où la majorité de population appartient à une minorité nationale, un toponyme dans la langue officielle peut être suivi par son équivalent dans la langue de cette minorité nationale. Un toponyme dans la langue d'une minorité nationale est normalement placé en dessous d'un toponyme en ukrainien et indiqué dans des caractères plus petits.
3) Les toponymes ukrainiens sont rendus en d'autres langues, conformément aux règles reconnues.
4) Les règles reconnues pour l'octroi de toponymes ukrainiens en d'autres langues sont établis par une autorité responsable de la surveillance en respect des normes dans la langue ukrainienne.
5) Les toponymes à l'extérieur de l'Ukraine sont orthographiés selon les règles standard de la langue officielle.
6) Les éditions cartographiques destinées à l'usage en Ukraine sont préparées et publiées dans la langue officielle.
Langue des noms propres des citoyens ukrainiens
1) Les citoyens ukrainiens ont le droit de se donner des noms conformément à leurs traditions nationales.
2) Les noms de famille, les prénoms et patronymes sont orthographiés selon les règles de l'orthographe ukrainienne. Chaque citoyen de l'Ukraine a le droit de voir officiellement corrigée une orthographe erronée de son nom.
3) Les noms de famille, les prénoms et patronymes en d'autres langues sont rendus conformément aux règles standard.
4) Les règles standard pour l'octroi des noms de famille, prénoms et patronymes en d'autres langues sont établies par une autorité responsable de la surveillance sur le respect des normes en langue ukrainienne.
AIDE AUX UKRAINIENS À L'EXTÉRIEUR DE L'UKRAINE POUR RÉPONDRE À LEURS BESOINS LINGUISTIQUES
Afin de respecter ses engagements provenant des traités internationaux, l'Ukraine accorde de l'aide aux Ukrainiens dans les pays étrangers concernés pour répondre à leurs besoins en langue ukrainienne et les aider à préserver et promouvoir leur identité linguistique.
APPUI LOGISTIQUE POUR LE MISE EN PRATIQUE DE LA PRÉSENTE LOI
1) Les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les directeurs d'établissements, les organisations et les collectivités, au public comme au privé, sont responsables, dans leur champ de juridiction, de l'appui logistique et la promulgation de la présente loi.
2) La surveillance sur le respect de la présente loi est exercée conformément à la procédure indiquée par la législation ukrainienne.
RESPONSABILITÉ POUR INFRACTION À LA LÉGISLATION UKRAINIENNE SUR LES LANGUES
Types d'infraction à la législation ukrainienne sur les langues
Les points suivants sont considérés comme des infractions à la législation ukrainienne sur les langues :
- Le non-respect relatif à la langue officielle dans les cas où son usage obligatoire a été prévu par la législation ukrainienne sur les langues; déprécier publiquement la langue officielle ou les langues des minorités nationales d'Ukraine en manifestant un manque de respect pour celles-ci ou en les pervertissant sciemment et en en appelant à la discrimination et à l'animosité pour des motifs linguistiques;
- Le non-respect de fournir la traduction de la langue officielle ou dans les cas prévus par la législation ukrainienne sur les langues;
- En déviant délibérément de la forme standard de la langue officielle, le non-respect d'observer la procédure pour l'usage d'autres langues parallèlement avec la langue officielle, conformément à la législation ukrainienne sur les langues;
- Le refus de faire une correction officielle dans l'orthographe erronée d'un nom de famille, prénom ou patronyme dans la langue officielle.
Responsabilité pour violation de la législation Ukrainienne sur langues)
1) Toute personne coupable d'infraction à la législation ukrainienne sur les langues porte une responsabilité disciplinaire, administrative et/ou criminelle, conformément à la législation effective de l'Ukraine.
2) Soixante-dix pour cent de la somme d'argent, qui est rassemblée par les amendes provenant des infractions à la législation ukrainienne sur les langues, est transférée au budget central de l'Ukraine, alors que le reste de la somme va au compte l'autorité autorisée pour imposer les sanctions. L'importance de la pénalité, la procédure pour l'imposer et l'usage de l'argent collecté sont spécifiés par la législation ukrainienne appropriée.
1) La loi de l'Ukraine «sur le développement et l'usage des langues en Ukraine» entre en vigueur le jour de sa publication officielle.
2) Les délais fixés suivants sont mis pour une promulgation étape par étape des articles spécifiques de la présente loi dans tous les secteurs de la vie sociale :
- Le paragraphe 1 de l'article 8, le paragraphe 1 de l'article 20, le paragraphe 2 de l'article 21, le paragraphe 2 de l'article 22 et l'article 26 prendront effet dans un an ou deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi;
-Le paragraphe 2 de l'article 18, le paragraphe 2 de l'article 19 et le paragraphe 5 de l'article 20 prendront effet dans deux ou trois ans à partir de l'entrée en vigueur de cette la présente loi;
3) Les documents législatifs suivants n'auront plus aucune valeur juridique:
- La loi de la RSS d'Ukraine «sur des langues dans la RSS d'Ukraine» (Bulletin d'informations de la Rada suprême de la RSS d'Ukraine, 1989, no 45, p. 63-1);
- La résolution du Rada suprême de la RSS d'Ukraine du 28 octobre 1989, no 8313 «sur la procédure pour la promulgation de la loi de la RSS d'Ukraine «sur des langues dans la RSS d'Ukraine» (Bulletin d'informations de la Rada suprême de la RSS d'Ukraine, 1989, no 45, p. 63-1);
- L'article 7 de la loi de l'Ukraine «sur les changements et les amendements à quelques actes législatifs de l'Ukraine relatifs à la protection de la propriété intellectuelle» (Bulletin d'informations de la Rada suprême de l'Ukraine, 1995, no 13, p. 85).
Law of Ukraine on the Development and Use of Languages in Ukraine
In accordance with the Constitution of Ukraine, this law identifies the general principles of language policy in Ukraine, legal and organizational basis for development and use of state language as well as languages of national minorities in Ukraine and rights of citizens to use their native language.
This law does not regulate the use of languages for private communication.
Article 1. (Basic terms used in this law)
Basic terms in this law have been used in the following meanings:
- State Language of Ukraine is Ukrainian, which is the language of the ethnic majority in Ukraine and is compulsory for use in all areas of social life throughout the whole territory of the country;
- Languages of national minorities are the languages of groups of citizens in Ukraine whose nationality is not Ukrainian and, in accordance with the legislation, they have the status of national minorities of Ukraine;
- Language policy of Ukraine is the policy of the state aimed at securing adequate conditions for the all-round development and functioning of the Ukrainian language as a state language in all areas of social life throughout the whole territory of the country, and guaranteeing free development and use of languages of national minorities in Ukraine;
- Standard form of state language implies the language variants of exemplary use (in pronunciation, word usage, grammar and other linguistic means), which are consolidated through practice, approved by the Ukrainian orthography and relevant normative documents and fulfil their social function in the most effective way;
- Languages for international communication are the world's most widespread, and consolidated in international law, official and working languages of the United Nations.
(State language of Ukraine)
1) Ukrainian shall be the state language of Ukraine. It is a major means of communication in all areas of social life throughout the whole territory of the country.
2) State language is compulsory for use by executive government agencies and local bodies of self-governance, citizens' associations, institutions, organizations and companies, whether public or private, in their day-to-day operations.
3) Executive government agencies and local bodies of self-governance, citizens' associations, institutions, organizations and companies, whether public or private, shall create all the indispensable conditions for citizens of Ukraine to use state language.
4) The only form of state language that can be used in all areas of social life shall be its standard form. When using state language any departure from its standard form is inadmissible.
(Languages of national minorities of Ukraine)
1) The state shall guarantee free development, use and protection of Russian and the other languages of national minorities in Ukraine.
2) Languages of national minorities in Ukraine shall be used in cultural and educational areas as well as in some other areas specified in this law.
3) According to the Constitution of the Autonomous republic of the Crimea, executive government agencies and local bodies of self-governance, citizens' associations, institutions, organizations and companies, whether public or private, in the Autonomous republic of the Crimea, can use the languages of national minorities of Ukraine parallel with state language in exercising their daily functions and issuing identification papers or documents that certificate the information about the individual.
(Development and protection of state language and languages of national minorities of Ukraine)
1) The state shall care about development and prestige of state language and raising of language culture of its citizens. The state shall ensure the adequate conditions for safe-keeping of literary texts of historical value, which are part of national heritage of the Ukrainian people (that is to say, citizens of Ukraine of all nationalities) and for the return into Ukraine of any such texts if they are kept outside the borders of Ukraine. The state shall secure the logistics for the functioning of state language and shall support on a priority basis those areas of science that deal with studies and academic research focused on the Ukrainian language. It shall promote academic and mass publications dedicated to the issues of the Ukrainian language, shall encourage translations into Ukrainian of reference books, teaching and methodological literature and shall resort to all other measures aimed at development of the Ukrainian language.
2) The President and the Cabinet of Ministers of Ukraine shall set up appropriate authorities with a view to elaborate, consolidate and implement the standards of contemporary Ukrainian language.
3) The state shall ensure the safe-keeping of cultural assets and literary texts of historical value created by national minorities, the development, use and protection of languages of national minorities as well as training of specialists to meet their linguistic cultural and educational needs.
4) Measures to protect and develop the languages of national minorities in Ukraine must not narrow down the areas of use of state language or reduce the need for its learning.
5) Measures to protect and develop state language and the languages of national minorities in Ukraine are put into practice at the expense of the national budget of Ukraine, the budget of the Autonomous republic of the Crimea, regional budgets and those of the cities of Kyiv and Sevastopol and from other funds in accordance with the legislation of Ukraine.
6) It is forbidden to publicly belittle state language or languages of national minorities of Ukraine, show disrespect for them or knowingly pervert them in the texts of official documents, media, and propagate discrimination and animosity on the ground of languages.
(Ukraine's legislation on languages)
1) Ukraine's legislation on languages comprises the Constitution of Ukraine, the Constitution of the Autonomous republic of the Crimea, this law and other normative and legal acts that regulate relationships in the area of languages.
2) Should an effective international treaty, signed by the government of Ukraine and ratified by the Supreme Rada, establish any rules other than those set out by Ukraine's legislation on languages, the rules laid down in the aforementioned international treaty shall prevail.
LANGUAGE FOR USE BY EXECUTIVE GOVERNMENT AGENCIES AND LOCAL BODIES OF SELF-GOVERNANCE, CITIZENS' ASSOCIATIONS, INSTITUTIONS, ORGANIZATIONS AND COMPANIES OF ALL FORMS OF PROPERTY
(Language for use by executive government agencies and local bodies of self-governance)
1) The Ukrainian language shall be the language for use by executive government agencies and local bodies of self-governance.
2) The language of a national minority can be used by executive government agencies and local bodies of self-governance in those communities, where the majority of the population are representatives of such national minority, according to the procedure specified by the Cabinet of Ministers of Ukraine.
3) Decisions passed by local public authorities and local bodies of self-governance concerning the use of state and other languages, which go in contravention of part one and two of this article, have no legal power.
4) Laws of Ukraine and by-laws passed by executive government agencies and local bodies of self-governance are approved and published in state language.
5) Laws of Ukraine and by-laws passed by executive government agencies and local bodies of self-governance can be translated into other languages and published in accordance with the procedure specified by the President of Ukraine.
(Language of clerical work, documentation and record keeping)
Executive government agencies and local bodies of self-governance, citizens' associations, institutions, organizations and companies, whether public or private, shall effect their clerical work and keep their accounting, reporting, financial, technical and other records in state language.
The language of a national minority can be used in clerical work, documentation and record keeping by local bodies of self-governance, citizens' associations, institutions, organizations and companies, whether public or private, parallel with state language in those cases, which are stipulated in paragraph two of article 6 of this law, according to the procedure specified by the Cabinet of Ministers of Ukraine.
In cases stipulated in paragraph two of article 6 of this law, texts of announcements, advertisements, notices and other types of information for local population are presented in state language and can be duplicated in translations into languages of relevant national minorities.
Names of executive government agencies and local bodies of self-governance, citizens' associations, institutions, organizations and companies, whether public or private, and lettering on seals, stamps, stamp paper, official forms and posters are inscribed in state language. The stamp paper can also carry translation of the proper name into another language for reasons of external intercourse.
In the Autonomous republic of the Crimea names of executive government agencies and local bodies of self-governance, citizens' associations, institutions, organizations and companies, whether public or private, and lettering on seals, stamps, stamp paper, official forms and posters can be inscribed in languages of national minorities side by side with such names in state language in accordance with the legislation of Ukraine.
(Language used in service industries)
Companies, institutions and organizations providing services to the households (in the area of communications, transportation, health care, social welfare, retail and wholesale trade, etc.) shall exercise their functions in state language.
In cases stipulated in paragraph two of article 6 of this law, services can be delivered in languages of national minorities parallel with state language.
(Demands placed on public officers and civil servants in executive government agencies and local bodies of self-governance, employees of public companies, institutions and organizations with respect to their proficiency in state language)
Public officers and civil servants in executive government agencies and local bodies of self-governance, employees of public companies, institutions and organizations are obliged to be proficient in state language.
Demands on proficiency and use of state language are included into the rules and regulations on attestation of the aforementioned public officers and civil servants, employees of public companies, institutions and organizations. The Cabinet of Ministers of Ukraine specifies the extent of proficiency in state language and the stretch of time for mastering it.
(Language used in identification papers and documents that certificate the information about the individual)
Official documents that identify the individual or carry some information about such a person (i. e. passports, work-record books, servicemen's identity cards, education certificates, testimonials and diplomas, documents issued by registry offices and other official documents) as well as identification papers of foreign nationals or stateless persons, who temporarily or permanently reside in Ukraine, shall be issued in state language.
Foreign travel passports of citizens of Ukraine shall be issued in state language and in one of the languages of international communication in accordance with the standard procedure.
(Working languages of conventions, conferences, meetings and other official gatherings)
State language shall be used as the working language of conventions, conferences, meetings and other official gatherings held by executive government agencies and local bodies of self-governance.
In cases stipulated in paragraph two of article 6 of this law, state language or the language of a relevant national minority can be used at official gatherings and at meetings of national cultural associations and their executive bodies.
State and any other languages decided upon by the participants are used as working languages at international forums.
Participants to international conferences, meetings and other forums held in Ukraine are guaranteed the right to choose the language of their statements. Interpretation of such statements into Ukrainian and any other working languages of the forum shall be provided for them.
(Language of legal procedure)
Legal procedure in Ukraine shall be followed in state language.
During legal proceedings the persons, who are the parties to the case and have no command of state language, are ensured the right to familiarize themselves with the materials of the case and participate in court procedure through an interpreter. They can speak in court, submit pleadings and bring out evidence of proof in writing in their mother tongue, and obtain, on demand, investigation materials and court documents in translation into their language without incurring any extra costs.
Materials of the case in arbitration proceedings, executed according to the standard procedure, are referred to judicial authorities of another country in translation into the language of that country or any other language acceptable for both parties.
(Language in administrative judicial proceedings)
Administrative judicial proceedings in Ukraine shall be executed in state language.
Should the person charged with administrative offence have no command of state language, he or she can speak in court, submit documents and bring out evidence of proof in writing in one's mother tongue or any other language using the services of an interpreter and without incurring any extra costs.
(Language of notary's office work)
Notary's office work shall be executed in state language
(Language of legal aid)
Legal aid to juridical and physical persons in Ukraine shall be provided in state language.
Legal aid to foreign nationals, stateless persons and legal entities of foreign countries can be provided in a language acceptable to both parties.
(Language of pre-trial investigation, inquest and in public prosecutions)
State language shall be used in Ukraine for holding pre-trial investigation, inquest and in public prosecutions.
(Language of international treaties to which Ukraine is a party)
In international treaties, to which Ukraine is a party, state language and the language of another party (parties) shall be used, unless otherwise is stipulated by the international treaty itself.
LANGUAGE OF EDUCATION, SCIENCE AND CULTURE
(Language of education and upbringing)
The state shall ensure the right of citizens of Ukraine to gain education in state language.
Ukrainian is used as language of education and upbringing in pre-school, general education, vocational and higher educational establishments, whether public or private. This rule does not apply to foreign nationals and stateless persons invited to engage in teaching and education process in educational establishments of Ukraine.
Learning state language in all educational establishments is compulsory.
Citizens who belong to national minorities have the right to be taught in their native language or to study their mother tongue. Proceeding, from its possibilities, the state creates appropriate conditions within the framework of its education system and promotes the emergence of educational establishments of different levels for teaching the language of a relevant minority or for providing education in that language. It is all funded from local budgets and other sources, including donations, providing that the education offered by such educational establishments meets the standards, which have been set out and approved by competent education authorities.
In cases stipulated in paragraph two of article 6 of this law and if the number of individuals belonging to a national minority is sufficient enough, the language of upbringing in pre-school establishments and/or the language of instruction in general education schools can be the language of a relevant national minority parallel with state language.
The state encourages the citizens of Ukraine to study languages of international communication.
Specially authorized central education authorities specify both the procedure and format of learning Ukrainian for those individuals, who have arrived from other countries to gain education in Ukraine or to continue with their studies there.
(Graduation and entrance examinations to assess proficiency in Ukrainian)
Citizens of Ukraine, who graduate from general education secondary and vocational schools or compete for admission to higher educational establishments, shall take an examination for proficiency in Ukrainian.
Graduates from secondary schools competing for admission to higher educational establishments, which train specialists on a national level shall take an entrance examination in the language of their national minority and in state language according to state education standards.
To obtain a state standard higher education diploma, citizens of Ukraine shall take a state examination for proficiency in Ukrainian in compliance with the curriculum designed by an authorized central education authority according to state education standards.
Requirements. stipulated in paragraph 1 and 2 of this article, also apply to foreign nationals and stateless persons if they join higher educational establishments of Ukraine, except for some special cases provided for by international treaties to which Ukraine is a party.
Article 20. (Language in the field of science)
Results of research and development works in Ukraine shall be documented and published in state language. The same principle is followed in publishing academic books.
In academic editions, published in Ukrainian, abstracts of research results can be set out in other languages as well.
In academic editions, which are published in Ukraine in other languages, abstracts of research results must also be set out in Ukrainian.
Aspirants for academic degrees must execute typography of their scientific works and present them for public defense in state language.
Information technologies in Ukraine are operated in state language and software is provided in the Ukrainian version.
(Language in culture and sports)
The state shall guarantee the functioning of Ukrainian and languages of national minorities in culture and sports and sponsors Ukrainian book-publishing business, cinema and theatre, show business, promotes audio-visual products in the Ukrainian language as well as translations of literary, political, scientific and other works into Ukrainian. Cultural events, athletic competitions and games are commented in state language.
Functions carried out by national minorities as well as performances by foreign artists and public announcements of such events can be made in languages of national minorities parallel to state language.
During public presentations of audiovisual works the text in a foreign language must be interpreted and have a simultaneous soundtrack or subtitles in state language.
The aforementioned demands that are stipulated in paragraph 3 of this article are not applicable in those cases when such events are held for teaching purposes.
LANGUAGE OF MASS MEDIA AND COMMUNICATION
(Language of mass media and book-publishing business)
Public radio and television broadcasts as well as publication of newspapers and magazines, which are sponsored by public authorities and local bodies of self-governance, shall be delivered in state language.
The total volume of information presented in the Ukrainian language on non-public radio and television channels must make up at least 70 per cent of the overall volume of broadcasting time, which is stipulated when issuing a broadcasting license.
The state shall create favourable conditions for the issue of newspapers and magazines and for publishing books in Ukrainian.
To meet cultural needs of citizens belonging to national minorities and in response to the wish expressed by public organizations that represent them, some radio and television time can be allotted for broadcasting programmes in languages of national minorities, and appropriate conditions are created for the issue of newspapers, magazines and other periodicals in such languages too.
With a view to consolidate the position of state language in the Ukrainian media, the importation of audio-visual products and printed matter into Ukraine is subject to regulation by relevant public authorities.
(Language in the area of communications)
State language shall be used in the area of communications.
Postal, telephone and telegraph offices shall process postal deliveries, accept telegrams and requests for long-distance and international telephone calls from legal entities and individuals in state language or, should it be necessary, in other languages as well. If the address is written in another language, it should be duplicated in Ukrainian parallel with it.
International postal deliveries are executed in accordance with the procedure specified by international agreements, to which Ukraine is a party.
Postal, telephone and telegraph offices shall be stocked with all necessary forms and stamp products in state language.
(Language of advertising)
Publicity commercials, promotional messages and any other forms of audio-visual advertising products shall be delivered in state language.
In pieces of advertising presented by foreign companies a company's name in the original language can be put side by side with the name of that company transliterated or translated into Ukrainian and is normally placed to the right of the Ukrainian name or below it and in smaller-sized print.
In cases stipulated in paragraph 2 of article 6 of this law, publicity commercials, promotional messages or any other audio-visual advertising products can also carry, side by side with the text in state language, a translation into the language of a national minority in smaller-sized print.
(Language in labelling of products)
Labelling of products, tags and directions for use of products manufactured in Ukraine shall be executed in state language.
Labelling of products intended for exports can be executed in other languages side by side with state language.
Certificates, labels and information about the quality of such products and directions for their use must accompany imported products and be printed in state language.
Names in trademarks owned by legal entities incorporated in Ukraine are presented in state language.
LANGUAGE IN THE ARMED FORCES OF UKRAINE
(Language in the Armed Forces and other military formations established under the legislation of Ukraine)
State language shall be used in service regulations, clerical work, accounting, reporting and technical documentation, education and character formation work, command and order procedures as well as in all other forms of statutory communication in all units of the Armed Forces and other military formations established under the legislation of Ukraine.
Proficiency in state language of servicemen and employees in the Armed Forces and other military formations of Ukraine (except for those in military service for a regular term) is taken into consideration at the time of their attestation.
LANGUAGE USED IN PROPER NAMES
Article 27. (Language used in place names and cartographic editions)
Place names, i.e. geographic names and names of administrative and territorial divisions, railway stations, streets, squares, etc., are created and presented in state language and are followed by their equivalents in Latin letters, should there be such a need.
In localities. where the majority of population belongs to a national minority, a place name in state language can be followed by its equivalent in the language of that national minority. A place name in the language of a national minority is normally placed under a place name in Ukrainian and is executed in a smaller-sized format.
Ukrainian place names are rendered in other languages in accordance with standard rules.
Standard rules for rendering Ukrainian place names in other languages are set by an authority responsible for supervision over the observance of standards in the Ukrainian language.
Place names from outside Ukraine are spelled according to standard rules of state language.
Cartographic editions intended for use in Ukraine are prepared and published in state language.
(Language of proper names of Ukraine's citizens)
Citizens of Ukraine have the right to be given names in accordance with national traditions.
Family names, Christian names and patronymics are spelled according to the rules of Ukrainian orthography. Every citizen of Ukraine has the right to have a mistaken spelling of his or her name officially corrected.
Family names, Christian names and patronymics in other languages are rendered in accordance with standard rules.
Standard rules for rendering family names, Christian names and patronymics in other languages are set by an authority responsible for supervision over the observance of standards in the Ukrainian language.
HELPING ETHNIC UKRAINIANS OUTSIDE UKRAINE TO MEET THEIR LINGUISTIC NEEDS
Following its commitments stemming from international agreements Ukraine provides assistance to ethnic Ukrainians in foreign countries aimed at meeting their needs in the Ukrainian language and helping them preserve and promote their linguistic identity.
LOGISTICAL SUPPORT FOR PUTTING THIS LAW INTO PRACTICE
1) Executive government agencies and local bodies of self-governance, chief executives of institutions, organizations and companies, whether public or private, shall be responsible, within their competence, for logistical support and enactment of this law.
2) Supervision over the observance of this law is exercised in accordance with the procedure specified by the legislation of Ukraine.
LIABILITY FOR VIOLATION OF THE UKRAINIAN LEGISLATION ON LANGUAGES
(Types of violation of the Ukrainian legislation on languages)
1) The following shall be considered as violation of the Ukrainian legislation on languages:
- Failure to use state language in those cases when its mandatory use has been stipulated by the Ukrainian legislation on languages; Publicly degrading state language or languages of national minorities of Ukraine showing disrespect for them or knowingly perverting them, and calling on discrimination and animosity on the ground of languages;
- Failure to provide translation from state language or into it in those cases when it is stipulated by the Ukrainian legislation on languages;
- Deliberately deviating from standard form of state language, failure to observe the procedure for use of other languages parallel with state language in accordance with the Ukrainian legislation on languages;
- Refusal to make an official correction in the mistaken spelling of a family name, Christian name or patronymic in state language.
(Liability for violation of the Ukrainian legislation on languages)
1) Any person guilty of violation of the Ukrainian legislation on languages bears disciplinary, administrative and/or criminal liability according to the effective legislation of Ukraine.
2) 70% of the amount of cash, which is collected from fines charged for violation of the Ukrainian legislation on languages, is transferred to the central budget of Ukraine, while the rest of the amount goes to the account of an authority empowered to impose such sanctions. The size of a fine, the procedure for charging it and the use of the collected cash are specified by the relevant legislation of Ukraine.
1) The law of Ukraine "On development and use of languages in Ukraine" shall enter into effect on the day of its official publication.
2) The following time-limits are set for a stage-by-stage enactment of specific articles of this law into all areas of social life:
- Paragraph I of article 8, paragraph I of article 20, paragraph 2 of article 21, paragraph 2 of article 22 and article 26 shall be enacted within one or two years from the moment of this law coming into force;
- Paragraph 2 of article 18, paragraph 2 of article 19 and paragraph 5 of article 20 shall be enacted within two or three years from the moment of this law coming into force;
3) The following pieces of legislation shall have no more legal power:
- The law of the Ukrainian SSR "On languages in the Ukrainian SSR" (News bulletin of the Supreme Rada of the Ukrainian SSR, 1989, No.45, page 63 1);
- Resolution of the Supreme Rada of the Ukrainian SSR of October 28, 1989, No.8313 "On the procedure for enactment of the law of the Ukrainian SSR "On languages in the Ukrainian SSR" (News bulletin of the Supreme Rada of the Ukrainian SSR, 1989, No.45, page 63 1)";
- Item 7 of the law of Ukraine "On changes and amendments to some legislative acts of Ukraine on protection of intellectual property" (News bulletin of the Supreme Rada of Ukraine, 1995, No. 13, page 85).
1. Criminal Procedure Code of Ukraine 1960.12.28;
2. Economic Procedure Code of Ukraine #1798-XII 1991.11.06;
3. Civil Procedure Code of Ukraine #1618-IV 2004.03.18;
4. Judicial Procedure Code of Ukraine #2747-IV 2005.07.06;
5. Law of Ukraine "On the Status of Judges" # 330-XIV 1998.12.22;
6. Law of Ukraine "On Election of President of Ukraine" # 474-XIV 1999.03.05;
7. Law of Ukraine "On Service in the local self-governance bodies" #2493-III 2001.06.07;
8. Law of Ukraine "On Education" # 1060-XII 1991.05.23;
9. Law of Ukraine "On Out-of-school Education" # 1841-III 2000.06.22;
10. Law of Ukraine "On Preschool Education" # 2628-III 2001.07.11;
11. Law of Ukraine "On General Secondary Education" # 651-XIV 1999.05.13;
12. Law of Ukraine "On Higher Education" # 2984-III 2002.01.17;
13. Law of Ukraine "On Languages in the Ukrainian SSR" # 8312-XI 1989.10.28;
14. Law of Ukraine "On TV and Radio Broadcasting" # 3759-XII 1993.12.21;
15. Law of Ukraine "On Procurement of Goods, Works and Services at the State Expense" # 1490-III 2000.02.22;
16. Law of Ukraine "On Notariat" # 3425-XII 1993.09.02;
17. Law of Ukraine "On Banks and Banking Activity" # 2121-III 2000.12.07;
18. Law of Ukraine "On Arbitration Courts" # 1701-IV 2004.05.11;
19. Law of Ukraine "On Compulsory State Retirement Insurance" # 1058-IV 2003.07.09;
20. Law of Ukraine "On State Registration of Legal Entities and Individuals – Entrepreneurs" # 755-IV 2003.05.15;
21. Law of Ukraine "On Election of Deputies to the Parliament of the Autonomous Republic of the Crimea, local councils and village, settlement and city mayors" # 1667-IV 2004.04.06;
22. Law of Ukraine "On Election of National Deputies of Ukraine" # 1665-IV 2004.03.25;
23. Law of Ukraine "On Geographical Names" # 2604-IV 2005.05.31;
24. Law of Ukraine "On Standards, Technical Regulations and Procedures of Conformance Evaluation" # 3164-IV 2005.12.01;
25. Law of Ukraine "On Topographic, Geodetic and Cartographic Activity" # 353-XIV 1998.12.23;
26. Law of Ukraine "On Production Distribution Agreements" #1039-XIV 1999.09.14;
27. Law of Ukraine "On Protection of Rights to Integrated Circuits Designs" # 621/97-VR 1997.11.05;
28. Law of Ukraine "On Protection of Rights to Indication of Goods Origin" #752-XIV 1999.06.16;
29. Law of Ukraine "On Protection of Rights to Industrial Designs" # 3688-XII 1993.12.15;
30. Law of Ukraine "On Distribution of Copies of Audiovisual Works, Phonograms, Videograms, Computer Software, Databases" # 1587-III 2000.03.23;
31. Law of Ukraine "On National Minorities in Ukraine" #2494-XII 1992.06.25;
32. Law of Ukraine "On Protection of Rights to Trademarks for Goods and Services" #3689-XII 1993.12.15;
33. Law of Ukraine "On Protection of Rights to Inventions and Utility Models" #3687-XII 1993.12.15;
34. Law of Ukraine "On Protection of rights to Plant Varieties" # 3116-XII 1993.04.21;
35. Law of Ukraine "On State Regulation of Imported Agricultural Products" # 468/97-VR 1997.07.17;
36. Law of Ukraine "On Tax on Individuals Income" # 889-IV 2003.05.22;
37. Law of Ukraine "The Procedure for Media Coverage of state bodies and local self-governance bodies activity in Ukraine" #539/97-VR 1997.09.23;
38. Law of Ukraine "On publishing" #318/97-VR 1997.06.05;
39. Law of Ukraine "On the Armed Forces of Ukraine" #1934-XII 1991.12.06;
40. Law of Ukraine "On Forwarding Entrepot" #1955-IV 2004.07.01;
41. Law of Ukraine "On Circulation of Notes in Ukraine" #2374-III 2001.04.05;
42. Law of Ukraine "On the Constitutional Court of Ukraine" #422/96-VR 1996.10.16;
43. Law of Ukraine "On National Manufacturer Defense from Subsidize Import" #331-XIV 1998.12.22;
44. Law of Ukraine "On Safety and Quality of Food Products" #771/97-VR 1997.12.23;
45. Law of Ukraine "On Application of Special Measures for Import into Ukraine" #332-XIV 1998.12.22;
46. Law of Ukraine "On National Manufacturer Defense from Dumping Import" #330-XIV 1998.12.22
1. Code de procédure pénale de l'Ukraine 28/12/1960;
2. Code de procédure économique de l'Ukraine 06/11/1991 # 1798-XII;
3. Code de procédure civile de l'Ukraine # 1618-IV 18/03/2004;
4. Code de procédure judiciaire de l'Ukraine # 2747-IV 06/07/2005;
5. Loi de l'Ukraine «sur le statut des juges» # 330-XIV 22/12/1998;
6. Loi de l'Ukraine «sur l'élection du Président de l'Ukraine» # 474-XIV 05/03/1999;
7. Loi de l'Ukraine «sur le service dans les organes d'auto-gouvernance locale» # 2493-III 07/06/2001;
8. Loi de l'Ukraine «sur l'éducation» # 1060-XII 23/05/1991;
9. Loi de l'Ukraine «sur l'extérieur de l'éducation scolaire» # 1841-III 22/06/2000;
10. Loi de l'Ukraine «sur l'éducation préscolaire» # 11/07/2001 2628-III;
11. Loi de l'Ukraine «sur l'enseignement secondaire général» # 651-XIV 13/05/1999;
12. Loi de l'Ukraine «sur l'enseignement supérieur» # 2984-III 17/01/2002;
13. Loi de l'Ukraine «sur les langues dans la RSS d'Ukraine» # 8312-XI 28/10/1989;
14. Loi de l'Ukraine «sur la radiodiffusion de télévision et de radio» # 3759-XII 21/12/1993;
15. Loi de l'Ukraine «sur les marchés des biens, travaux et services financés par l'État» # 1490-III 22/02/2000;
16. Loi de l'Ukraine «sur Notariat» # 02/09/1993 3425-XII;
17. Loi de l'Ukraine «sur les banques et l'activité bancaire» # 2121-III 07/12/2000;
18. Loi de l'Ukraine «sur les tribunaux d'arbitrage» # 1701-IV 11/05/2004;
19. Loi de l'Ukraine «sur l'assurance État de retraite obligatoire» # 1058-IV 09/07/2003;
20. Loi de l'Ukraine «sur l'enregistrement d'État des personnes morales et physiques - Entrepreneurs» # 755-IV 15/05/2003;
21. Loi de l'Ukraine «sur l'élection des députés au Parlement de la République autonome de Crimée, les conseils locaux et les maires de village, de règlement et de la ville» # 1667-IV 06/04/2004;
22. Loi de l'Ukraine «sur l'élection des députés nationaux de l'Ukraine» # 1665-IV 25/03/2004;
23. Loi de l'Ukraine «sur les noms géographiques» # 2604-IV 31/05/2005;
24. Loi de l'Ukraine «sur les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de conformité» # 3164-IV 01/12/2005;
25. Loi de l'Ukraine «sur l'activité topographiques, géodésiques et cartographiques» # 353-XIV 23/12/1998;
26. Loi de l'Ukraine «aux accords de distribution de la production» # 1039-XIV 14/09/1999;
27. Loi de l'Ukraine «Sur la protection des droits de dessins et modèles intégrés Circuits» # 621/97-VR 05/11/1997;
28. Loi de l'Ukraine «sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises» # 752-XIV 16/06/1999;
29. Loi de l'Ukraine «sur la protection des droits de dessins et modèles industriels» # 3688-XII 15/12/1993;
30. Loi de l'Ukraine «sur la distribution de copies d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, des logiciels, bases de données» # 1587-III 23/03/2000;
31. Loi de l'Ukraine «sur les minorités nationales en Ukraine» # 2494-XII 25/06/1992;
32. Loi de l'Ukraine «sur la protection des droits de marques pour les produits et services» # 3689-XII 15/12/1993;
33. Loi de l'Ukraine «sur la protection des droits relatifs aux inventions et modèles d'utilité» # 3687-XII 15/12/1993;
34. Loi de l'Ukraine «sur la protection des droits sur les variétés végétales» # 3116-XII 21/04/1993;
35. Loi de l'Ukraine «sur la réglementation nationale des produits agricoles importés» # 468/97-VR 17/07/1997;
36. Loi de l'Ukraine «sur l'impôt des particuliers sur le revenu» # 889-IV 22/05/2003;
37. Loi de l'Ukraine «sur la procédure pour la couverture médiatique des organismes de l'État et des activités des organismes d'autonomie locale en Ukraine» # 539/97-VR 23/09/1997;
38. Loi de l'Ukraine «sur l'édition" # 318/97-VR 05/06/1997;
39. Loi de l'Ukraine «sur les forces armées de l'Ukraine» # 1934-XII 06/12/1991;
40. Loi de l'Ukraine «sur les entrepôt d'expédition» # 1955-IV 01/07/2004;
41. Loi de l'Ukraine «sur la circulation des billets en Ukraine» # 05/04/2001 2374-III;
42. Loi de l'Ukraine «sur la Cour constitutionnelle d'Ukraine» # 422/96-VR 16/10/1996;
43. Loi de l'Ukraine «sur fabricant national de défense de subventionner l'importation» # 331-XIV 22/12/1998;
44. Loi de l'Ukraine «sur la sécurité et la qualité des produits alimentaires» # 771/97-VR 23/12/1997;
45. Loi de l'Ukraine «sur l'application des mesures spéciales pour l'importation en Ukraine» # 332-XIV 22/12/1998;
46. Loi de l'Ukraine «sur la Défense nationale du fabricant de l'importation de dumping» # 330-XIV 22/12/1998

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 L'article 7