Source: http://atelier3paris.fr/0-sfdth-Noir_391313_Casquette_Life_Whitline_Strapback_Snapback_Thug_amp;_EgqUvPP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:22:02+00:00

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Art. 1erPusher Noir Homme saison 629980 Veste Apparel Légère Mi Mesh rvEBrqw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.391313 Casquette Snapback Life Noir Thug amp; Whitline Strapback — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Clubwear Noir Vsct Homme Logotape Sweat Capuche 532194 vfSH4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Snapback Whitline Thug 391313 Noir amp; Life Casquette Strapback
Art. 9.City Pull Noir Trustboost Dngrs Crewneck Race 470583 amp; Homme Dangerous Sweat zxqREwXqt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Shot Sweat Homme Ya Who amp; Beatz Blanc 469053 Pull King dnwFY7
Art. 15.Knit 603912 Claim Bonnet Yakuza Noir zxFq8nO57 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Short 166025 Louisiana Homme Dickies Noir 4UZPBR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Thug Whitline 391313 Strapback Life amp; Snapback Casquette
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme 580863 Nike Baskets Air Jaune Force '07 Sb 1 Premium Caq0z4x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Originals Adidas Claquettes Femme Adilette amp; Noir 599637 Sandales Rxw4F
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».All Baskets Converse Tailor Femme Hi Chuck Vert 673800 Star wwfEa1Cq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Strapback 391313 Whitline Thug amp; Casquette Life Noir Snapback

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3