Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou188.htm
Timestamp: 2017-12-14 20:41:37+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention sis à Libramont-Chevigny (Sassouet)
28 mai 2009 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny (M.B. 07.07.2009)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.161 § 2, R164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu la dépêche ministérielle du 30 janvier 2009 adressant au collège communal de Libramont-Chevigny le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny;
Vu la dépêche ministérielle du 30 janvier 2009 adressant au collège communal de Sainte-Ode le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny;
Vu le procès-verbal du 11 mars 2009 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 13 février 2009 au 11 mars 2009 sur le territoire de la commune de Sainte-Ode, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège communal de Sainte-Ode rendu en date du 23 mars 2009;
Article 1er. A la demande de l'exploitant à savoir : l'administration communale de Libramont-Chevigny domiciliée place Communale 9, à 6800 Libramont, une zone de prévention est établie dans les limites prévues à l'article 2 pour l'ouvrage de prise d'eau potabilisable dénommé « Sassouet » (65/1/6/001).
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan portant la référence « Plan 1 de 2 ». Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée à 25 mètres des clôtures de la parcelle contenant les drains.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans portants les références « Plan 1 de 2 et 2 de 2 ». Ces plans sont consultables à l'administration.
Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R165 à R167, du Code de l'Eau, les mesures de protection suivantes sont prescrites dans les zone de prévention :
- A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs de l'ouvrage dénommé « Sassouet », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
Art. 4. En application de l'article R161, § 2, du Code de l'Eau, l'exploitant introduit un programme d'action en vue de son adoption par le Ministre dans les deux mois de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

References: § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 2

Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3

Art. 4
 § 2