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Timestamp: 2020-01-26 02:59:23+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-20121226
1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-§ 1-26/12/2012)
D'après les paragraphes 1 et 2 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée, les nationaux et les sociétés ou autres groupements de l'un des deux États contractants, tels que ceux-ci sont définis par le paragraphe 2 a et b dudit article, ne sont soumis dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus élevée que celle à laquelle sont assujettis, à identité de situation, les nationaux et sociétés de cet autre État.
Ces dispositions conduisent en particulier, du côté français, à accorder - ainsi que le précise expressément le deuxième alinéa du paragraphe 1 dudit article 26 - aux contribuables de nationalité suisse, le bénéfice des avantages que la loi française prévoit, à l'égard des personnes de nationalité française, pour des motifs tenant à la situation et aux charges de famille de l'assujetti ( code général des impôts (CGI), art. 199 ).
10 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-§ 10-26/12/2012)
Enfin, en vertu du paragraphe 6 dudit article 26, ces clauses d'égalité de traitement ne se limitent pas seulement aux impôts visés par la convention mais s'appliquent d'une manière générale à tous les impôts, de quelque nature qu'ils soient, perçus par chacun des États contractants.
II. Membres des représentations diplomatiques ou consulaires. Organisations internationales, organes et fonctionnaires desdites organisations
20 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-§ 20-26/12/2012)
Il s'ensuit que les fonctionnaires français membres d'une mission diplomatique ou consulaire française en Suisse ou dans un État tiers, qui se trouvent soumis en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en vertu du 2 de l'article 4 B du CGI , bénéficient de la qualité de résidents français pour l'application de toutes les dispositions de la convention.
30 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-§ 30-26/12/2012)
A. Réclamations présentées par les contribuables
40 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-§ 40-26/12/2012)
B. Difficultés d'interprétation de la convention
43 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-§ 43-26/12/2012)
Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles l'application de la Convention peut donner lieu.
L'entente prévue par ce texte a une portée générale à l'égard de toutes les dispositions de la convention. Elle s'exerce indépendamment de l'entente spécialement prévue d'autres articles de la convention, notamment en ce qui concerne la détermination du domicile des personnes physiques.
C. Cas de double imposition non réglés par la convention
45 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-§ 45-26/12/2012)
Le paragraphe 3 de l'article 27 de la convention prévoit expressément que les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non réglés par la convention.
D. Mise en ½uvre de la procédure d'entente et de règlement
47 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-§ 47-26/12/2012)
La possibilité pour les autorités compétentes de communiquer directement entre elles est expressément prévue par le paragraphe 4 de l'article 27 de la convention, en vue de parvenir à un accord dans les situations exposées précédemment.
Le paragraphe 4 de l'article 2 de la convention prévoit par ailleurs que les autorités compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale respective.
Le paragraphe 4 de l'article 27 de la convention prévoit que des échanges de vues, en vue de faciliter un accord entre les autorités compétentes des États contractants, pourront avoir lieu au sein d'une commission mixte composée de représentants desdites autorités.
50 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-§ 50-26/12/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-50-§ 60-26/12/2012)

References: l'article 26
 art. 199
 l'article 4
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 2
 l'article 27