Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000253374
Timestamp: 2013-12-08 08:16:09+00:00

Document:
Version consolidée au 01 janvier 2009	Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer. Article 1 En savoir plus sur cet article...
II. - Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : "marché unique antillais".
Sont également exonérées de l'octroi de mer les livraisons de biens faites par des personnes assujetties à l'octroi de mer dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production définie à l'article 2 est inférieur à 550000 euros pour l'année civile précédente.
La limite de 550000 euros est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence. Elle s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même.
La valeur des marchandises importées en franchise de taxes en provenance de la Communauté européenne dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion ne doit pas dépasser 880 euros pour les marchandises transportées par les voyageurs et 180 euros pour les marchandises qui font l'objet de petits envois non commerciaux. Ces montants évoluent comme l'indice des prix à la consommation hors tabac mentionné dans les documents joints au projet de loi de finances de l'année.
Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer. Article 9 En savoir plus sur cet article...
La base d'imposition est constituée par : 1° La valeur en douane des marchandises, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ; 2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er ; 3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la région, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion et réimportés dans la région d'expédition, après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 4° de l'article 4.
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer Section 1 : Dispositions générales. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Déductions. Article 14
Chapitre V : Taux de l'octroi de mer. Article 27 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le conseil régional exonère totalement ou partiellement les livraisons de biens faites par les personnes assujetties à l'octroi de mer dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production mentionnée à l'article 2 est égal ou supérieur à 550000 euros pour l'année civile précédente, la différence entre le taux applicable aux importations de marchandises et le taux zéro ou le taux réduit applicable aux livraisons de biens faites par ces personnes ne peut excéder :
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le conseil régional fait usage, en application de l'article 5, de la possibilité de ne pas exonérer de l'octroi de mer les opérations des personnes mentionnées au même article.
Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer. Article 33 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer. Article 34 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les livraisons sont exonérées totalement en application des articles 5 et 7, les factures portent la mention : "livraison exonérée d'octroi de mer".
Chapitre VIII : L'octroi de mer régional. Article 37 En savoir plus sur cet article...
Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais. Article 38
Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer. Article 42
Chapitre XI : Dispositions diverses. Article 45 En savoir plus sur cet article...
Titre II : Affectation du produit de l'octroi de mer. Article 47 En savoir plus sur cet article...
Titre III : Dispositions finales. Article 51 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du titre Ier ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. A compter de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions prévues au VII de l'article 18 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la dotation globale garantie et la dotation d'équipement local, mentionnées respectivement à l'article 47 et au 1° de l'article 49 de la présente loi, sont réparties, en 2007 et 2008, entre les communes de la Guadeloupe, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin. Pour cette répartition, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin sont assimilées à des communes.

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 47
 l'article 49