Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-01-2007-1S-31-2006
Timestamp: 2016-10-25 01:31:17+00:00

Document:
1S.31/2006 (03.01.2007)
Arr�t du 3 janvier 2007
refus de restitution provisoire d'une pi�ce d'identit�,
recours contre l'arr�t de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 25 octobre 2006.
A.________, ressortissant russe n� le 26 d�cembre 1960, a �t� arr�t� le 8 juin 2005 et plac� en d�tention pr�ventive dans le cadre d'une enqu�te de police judiciaire ouverte le 15 octobre 2004 contre lui, son fr�re B.________ et C.________ par le Minist�re public de la Conf�d�ration pour blanchiment d'argent.
Le 24 mai 2006, le Juge d'instruction f�d�ral a ordonn� la lib�ration provisoire de A.________ moyennant le versement d'un montant de 300'000 fr. sous forme de garantie bancaire, le d�p�t des pi�ces d'identit� valables et la signature d'une �lection de domicile en l'�tude de son conseil. Ayant satisfait � ces exigences, l'int�ress� a �t� lib�r� le 24 juillet 2006.
Le 21 septembre 2006, A.________ a demand� au Juge d'instruction f�d�ral de l'autoriser � voyager en Russie et en Europe pour une dur�e de 30 jours, de lui d�livrer un sauf-conduit l'autorisant � sortir de Suisse et de lui restituer temporairement son passeport � cette fin. Il justifiait sa requ�te par la n�cessit� de reprendre contact avec les anciens partenaires �conomiques de la soci�t� de transports routiers internationaux X.________, au sein de laquelle il travaillait avant son incarc�ration et dont l'activit� constitue sa seule source de revenus.
Le Juge d'instruction f�d�ral a �cart� cette demande le 26 septembre 2006. La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: la Cour des plaintes) a rejet� le recours form� par A.________ contre cette d�cision par arr�t du 25 octobre 2006.
Agissant par la voie du recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. a LTPF, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'ordonner la restitution provisoire imm�diate de son passeport. Il d�nonce une violation du principe de la l�galit� ancr� � l'art. 5 al. 1 Cst., de la libert� personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 � 1 let. c CEDH ainsi que du principe de la proportionnalit� consacr� � l'art. 36 al. 3 Cst.
La Cour des plaintes a renonc� � formuler des observations. Le Minist�re public de la Conf�d�ration conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. Le Juge d'instruction f�d�ral propose �galement de le rejeter.
La voie du recours au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 33 al. 3 let. a LTPF est ouverte contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral concernant les mesures alternatives � la d�tention pr�ventive, telles que la saisie du passeport ou des papiers d'identit� (ATF 130 I 234 consid. 2 p. 236).
A teneur de l'art. 50 PPF, l'inculp� est mis en libert� d�s que la d�tention ne se justifie plus. Il peut �tre tenu de prendre par �crit l'engagement d'obtemp�rer � tout mandat de comparution qui lui serait notifi� au domicile �lu. L'art. 53 PPF pr�voit que l'inculp� d�tenu ou sur le point d'�tre incarc�r� pour pr�somption de fuite peut �tre mis ou laiss� en libert� sous la condition de fournir des s�ret�s garantissant qu'en tout temps il se pr�sentera devant l'autorit� comp�tente ou viendra subir sa peine. Selon l'art. 54 al. 1 PPF, les s�ret�s sont fournies sous la forme d'un d�p�t d'argent ou d'objets de valeur ou sous celle d'un cautionnement. En vertu de l'art. 61 PPF, le juge a le droit d'accorder, sur requ�te, un sauf-conduit � l'inculp� absent du pays, le cas �ch�ant, sous conditions (al. 1). Le sauf-conduit cesse d'�tre valable lorsque l'inculp� est condamn� � une peine privative de libert� ou que les conditions ne sont plus remplies (al. 2).
Le recourant conteste en premier lieu la l�galit� de la saisie de son passeport. La question de savoir s'il n'est pas d�chu du droit de faire valoir ce grief, comme l'affirme le Minist�re public de la Conf�d�ration, peut demeurer ind�cise, car le recours est de toute mani�re infond� sur ce point.
3.1 La confiscation de papiers d'identit� repr�sente une restriction � la libert� personnelle garantie � l'art. 10 al. 2 Cst. en tant qu'elle a pour effet de circonscrire le droit de leur d�tenteur de circuler librement aux limites du territoire helv�tique (ATF 130 I 234 consid. 2.2 p. 236). Elle n'est admissible qu'� la triple condition de reposer sur une base l�gale, de r�pondre � un int�r�t public et de respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 1 � 3 Cst.; art. 12 al. 3 Pacte ONU II; cf. ATF 130 I 65 consid. 3.1 p. 67 et les arr�ts cit�s); par ailleurs, la libert� personnelle, en tant qu'institution fondamentale de l'ordre juridique, ne saurait �tre compl�tement supprim�e ou vid�e de son contenu par les restrictions l�gales qui peuvent lui �tre apport�es dans l'int�r�t public (art. 36 al. 4 Cst.). La saisie du passeport peut, dans certaines circonstances, �galement repr�senter une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e garanti � l'art. 8 CEDH, dont l'admissibilit� est soumise aux m�mes conditions que celles pos�es � l'art. 36 Cst. (arr�ts de la CourEDH dans les causes Iletmis c. Turquie du 6 d�cembre 2005, �� 42-43, et Smirnova c. F�d�ration de Russie du 24 juillet 2003, Recueil CourEDH 2003-IX p. 253, � 97; d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme du 6 mars 1984 dans la cause M. c. Allemagne, DR 37 p. 113).
3.2 La loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale permet d'assortir la mise en libert� d'un inculp� d�tenu pr�ventivement � la fourniture de s�ret�s (art. 53 PPF) et � l'engagement �crit d'obtemp�rer � tout mandat de comparution qui lui serait notifi� au domicile �lu (art. 50 PPF). Elle n'envisage en revanche pas express�ment la saisie du passeport ou des papiers d'identit� comme alternative � la d�tention pr�ventive. Cela ne signifie pas encore qu'une telle mesure serait ill�gale. Lorsqu'une d�tention se prolonge uniquement en raison de la crainte de voir l'accus� se soustraire par la fuite � sa comparution ult�rieure devant ses juges, il �chet d'�largir l'int�ress� s'il peut fournir des garanties ad�quates de repr�sentation (art. 5 � 3 CEDH; art. 9 al. 3 Pacte ONU II; arr�ts de la CourEDH dans les causes Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, S�rie A, vol. 7, � 15, et Letellier c. France du 26 juin 1991, S�rie A, vol. 207, � 46). Ces garanties ne se limitent pas au versement d'une caution financi�re; elles peuvent �galement consister en des mesures de contr�le judiciaire, telles que l'obligation de se pr�senter � une autorit� d�termin�e ou le d�p�t du passeport ou des papiers d'identit�, lorsque ces mesures sont propres � assurer la pr�sence du pr�venu aux actes d'instruction et aux d�bats (arr�t 1P.797/1999 du 7 janvier 2000 consid. 4a; d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme du 9 juillet 1985 dans la cause Schmid c. Autriche, DR 44 p. 195; Sylva Fisnar, Ersatzanordnungen f�r Untersuchungshaft und Sicherheitshaft im z�rcherischen Strafprozess, th�se Zurich 1997, p. 56; Walter Gollwitzer, Menschenrechte im Strafverfahren, MRK und IPBPR, Kommentar, Berlin 2005, n. 118, p. 255/256; Jens Meyer-Ladewig, EMRK - Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten: Handkommentar, 2e �d., Baden-Baden 2006, n. 36b ad art. 5, p. 95).
En tant qu'elles emportent une atteinte moins grave � la libert� personnelle que la d�tention pr�ventive, de telles mesures s'imposent m�me en l'absence d'une base l�gale expresse, que ce soit directement en vertu du droit du pr�venu � �tre lib�r� moyennant des garanties, tel qu'il est garanti � l'art. 5 � 3 CEDH (arr�t P.703/1987 du 17 juin 1987 consid. 2c, qui cite Stefan Trechsel, Die europ�ische Menschenrechtskonvention, ihr Schutz der pers�nlichen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, Berne 1974, p. 263 et 370), du principe "in maiore minus" (Robert Hauser/Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e �d., B�le 2005, � 68, n. 45, p. 339; Niklaus Oberholzer, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 2e �d., Berne 2005, ch. 21.7.1, n. 1120, p. 491 et les auteurs cit�s par Franz Riklin, Postulate zur Reform des Untersuchungshaft, RPS 1987 p. 73), du principe de la subsidiarit� de la d�tention pr�ventive (Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4e �d., Zurich 2004, � 44, ch. 3.1, n. 717, p. 260), du principe de la proportionnalit� (Bruno F�ssler, Die Anordnung der Untersuchungshaft im Kanton Zurich, th�se Zurich 1992, p. 54; Franz Riklin, op. cit., p. 67 et 72; Martin Schubarth, Die Rechte des Beschuldigten im Untersuchungsverfahren, besonders bei Untersuchungshaft, Berne 1973, p. 133; Andr� H�nni, Ersatzmassnahmen f�r Untersuchungshaft, th�se Zurich 1980, p. 36; Josi Battaglia, Die Zwangsmittel im b�ndnerischen Untersuchungsverfahren, th�se Zurich 1976, p. 75) ou encore de l'obligation pour les organes �tatiques de garantir le respect des libert�s individuelles (Markus Meyer, Der Schutz der pers�nlichen Freiheit im rechtsstaatlichen Strafprozess, th�se Zurich 1962, p. 172; contra: Sylva Fisnar, op. cit., p. 89, pour qui toute atteinte port�e � la libert� personnelle doit reposer sur une base l�gale). Cette solution est dans l'int�r�t du pr�venu, car si l'autorit� devait ne pas estimer suffisant le versement d'une caution pour pallier � tout risque de fuite, l'alternative ne consisterait pas n�cessairement dans la lib�ration imm�diate de l'int�ress�, mais dans le maintien de la d�tention pr�ventive. L'autorit� est tenue d'examiner d'office si la mise en libert� provisoire peut intervenir moyennant des mesures de substitution (G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2e �d., Zurich 2006, � 112, n� 870, p. 565).
3.3 Les mesures alternatives � l'incarc�ration du pr�venu ne sont admissibles que pour autant qu'il subsiste un motif de d�tention pr�ventive (ATF 107 Ia 206 consid. 2b p. 208/209; 95 I 202 consid. 2 p. 204). Pour le recourant, cette condition ne serait pas r�alis�e car le risque de fuite aurait si ce n'est disparu, du moins diminu� dans une mesure telle que la saisie de ses pi�ces d'identit� ne se justifierait plus.
Selon la jurisprudence, lorsque le danger de fuite est invoqu� non pas comme motif de d�tention, mais comme condition au prononc� d'une mesure alternative moins contraignante, on peut �tre moins exigeant quant � la vraisemblance d'un tel danger (arr�t 1P.244/1990 du 27 juin 1990 consid. 4e confirm� en dernier lieu dans l'arr�t 1P.704/2004 du 29 d�cembre 2004 consid. 4.1 in fine). Le recourant ne fait valoir aucun �l�ment nouveau dans sa situation personnelle qui permettrait d'appr�cier diff�remment le risque de fuite tel que le Tribunal f�d�ral l'a retenu dans son arr�t rendu le 13 f�vrier 2006 (cause 1S.1/2006). Par ailleurs, la gravit� des charges qui p�sent sur lui ne s'est pas att�nu�e depuis lors. Elle para�t m�me s'�tre renforc�e au vu des r�sultats du rapport d'analyse financi�re vers� au dossier le 5 juillet 2006 qui pr�cise le cheminement suivant lequel les fonds publics pr�tendument d�tourn�s en Russie seraient parvenus en partie sur les comptes bancaires personnels du fr�re du recourant et dont ce dernier a lui-m�me b�n�fici�. Le risque de fuite reste donc toujours aussi important en l'�tat de la proc�dure. Le fait que le recourant n'ait pas cherch� � quitter le pays ou � se soustraire d'une mani�re ou d'une autre � l'instruction depuis sa lib�ration provisoire intervenue le 24 juillet 2006 n'est � cet �gard pas d�terminant. Le Juge d'instruction f�d�ral pouvait d'autant plus redouter que A.________ ne revienne pas en Suisse, si celui-ci �tait autoris� � se rendre provisoirement en Russie, que son fr�re B.________ a �galement pr�sent� une demande en ce sens.
3.4 Le recourant soutient que la saisie de son passeport porterait une atteinte disproportionn�e � ses int�r�ts en l'emp�chant de renouer les contacts n�cessaires � la reprise des activit�s commerciales de la soci�t� X.________, dont il tirait l'essentiel de ses revenus avant son incarc�ration. Selon lui, le versement d'une caution de 300'000 fr. constituerait une garantie suffisante qu'il retournera en Suisse au terme des 30 jours dont il estime avoir besoin pour r�tablir ces contacts professionnels. Il devrait enfin pouvoir se rendre personnellement en Russie afin de renouveler son passeport dont la validit� a expir�, selon le droit russe, au lendemain de son 45e anniversaire.
Le recourant n'explique pas en quoi sa pr�sence en Europe et en Russie serait absolument indispensable � la reprise des relations commerciales de la soci�t� X.________, qu'il a d�velopp�e avec son fr�re B.________, au point de consid�rer la mesure attaqu�e comme disproportionn�e. Le Juge d'instruction f�d�ral a estim� que les contacts n�cessaires avec les partenaires commerciaux �trangers de cette soci�t� pouvaient parfaitement �tre cr��s, voire entretenus, par le neveu du recourant, D.________, dont la libert� de mouvement n'est pas restreinte. Le recourant ne fournit aucun �l�ment qui permettrait de r�futer cette motivation. Il n'a donn� aucune liste des personnes qu'il entendait rencontrer durant son s�jour � l'�tranger. Il ne pr�tend pas occuper des fonctions sp�cifiques au sein de l'entreprise X.________ qui exigeraient qu'il entreprenne personnellement le voyage en Europe et en Russie en lieu et place de son neveu ou d'un tiers mandat� � cette fin. Comme le rel�ve le Juge d'instruction f�d�ral, le recourant peut communiquer librement par t�l�phone, par t�l�fax ou par tout autre moyen de t�l�communication moderne avec les anciens clients commerciaux de X.________ et ceux-ci peuvent se rendre en Suisse si des contacts personnels devaient se r�v�ler indispensables. De m�me, A.________ n'a nullement �tabli la n�cessit� de se rendre sans d�semparer en Russie pour renouveler son passeport interne arriv� � �ch�ance � la date de son 45e anniversaire; il n'avait d'ailleurs nullement �voqu� ce motif devant la Cour des plaintes pour justifier l'octroi d'une autorisation provisoire de quitter la Suisse. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un inconv�nient dont il doit s'accommoder au regard de la gravit� des infractions qui lui sont reproch�es et du risque de fuite qui en d�coule.
3.5 Lorsqu'une mesure alternative � la d�tention pr�ventive ne suffit pas pour pallier au risque de fuite, elle peut s'accompagner d'autres mesures. Dans le cas particulier, la Cour des plaintes pouvait � juste titre admettre que le versement d'une caution de 300'000 fr. et l'engagement �crit du recourant de r�pondre aux convocations qui lui seraient notifi�es � son domicile �lu ne constituaient pas des garanties suffisantes pour parer au risque concret de fuite existant et qu'il convenait de compl�ter cette mesure par le d�p�t des papiers d'identit� valables (cf. Bruno F�ssler, op. cit., p. 55, et G�rard Piquerez, op. cit., � 112, n� 878, p. 569, qui admettent express�ment le cumul de ces mesures). Au demeurant, on observera que le recourant n'est pas assign� � r�sidence, mais qu'il peut se d�placer librement en Suisse avec sa famille. La saisie des pi�ces d'identit� n'�quivaut d�s lors nullement � une privation de libert� qui tomberait sous le coup de l'art. 5 � 1 let. c CEDH.

References: art. 10
 art. 12
 ATF 
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 9
 CourEDH 
 art. 5
in fine