Source: https://www.questionfiscale.fr/Cession-d-actions-et-droits-d-enregistrement_a1890.html
Timestamp: 2019-06-16 10:58:31+00:00

Document:
BOI 7-D-1-12
L'article 3 de la loi de finances pour 2012 a modifié le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d'actions et de titres assimilés.
Par ailleurs, le E de l'article 5 et le II de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a modifié, à compter du 1er août 2012, le taux et le champ d'application de l'exonération des droits d'enregistrement des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital.
Une instruction fiscale du 3 août 2012 (BOI 7 D-1-12) est venue commenter ces nouvelles dispositions.
Tarif des droits d’enregistrement en vigueur :
Du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012 : A compter du 1er août 2012 : le E de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement exigibles sur les cessions d’actions cotées ou non.
Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ou tout marché ou système étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires.
S'agissant des cessions d'actions de sociétés cotées, le fait générateur de l'impôt est la passation de l'acte (article 635-2-7° du CGI). En l'absence d'acte, il n'y a donc pas taxation. C’est notamment le cas des opérations suivantes :
- les opérations de gré à gré réalisées dans le cadre des transactions faisant l’objet de ces mêmes obligations, sous réserve qu’elles ne soient pas constatées par un acte .
S'agissant des cessions d'actions de sociétés non cotées, le fait générateur est constitué par la cession ou la passation de l'acte s'il y en a un (article 635-2-7° et 639 du CGI).
Lors de la conversion ou de l’échange de l’obligation en contrepartie d’actions existantes, il y a transfert de propriété et le règlement s’opère par voie de compensation avec la créance obligataire des porteurs d’obligations. La conversion ou l’échange constitue une cession à titre onéreux soumise aux droits d’enregistrement selon les règles mentionnées plus haut.
- les opérations de pension livrée, qui se définissent comme des contrats par lesquels un investisseur institutionnel ou une entreprise peut échanger, pour une durée déterminée, ses liquidités contre des titres financiers. Ces opérations sont exonérées des droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. Cette exonération est également applicable aux opérations de pension de droit étranger présentant des caractéristiques équivalentes aux opérations de pension de droit français visées à l’article L. 211-27 du COMOFI.
A cet égard, les dispositions des articles L.432-12 et L.432-19 du COMOFI reprises dans l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 7 D-2-00 définissent la pension comme l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créance cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créance, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
Nouvelles exonérations issues de la loi de finances pour 2012. Sont désormais également exonérées de droits d'enregistrement à compter du 1er janvier 2012 :
7. Nouvelles exonérations issues de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012).
- les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;
- les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD (taxe sur les transactions financières),
Remarque : toutes les cessions effectuées entre sociétés du même groupe, quand la mère a une détention capitalistique équivalente à celle visée à l’article 223 A du CGI, bénéficient de l’exonération visée au c du II de l’article 726 du même code.
Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger : Les opérations régies par un droit étranger ne sont taxables que si elles se situent dans le champ desdroits d’enregistrement et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à exonération.
L'article L.424-1 du COMOFI dispose qu'un système multilatéral de négociation est un système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments.
Il peut être géré par un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L. 321-1 du COMOFI ou, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, par une entreprise de marché autorisée à cet effet par cette autorité. Le III de l'article L. 421-11 est applicable aux entreprises de marché gérant un système multilatéral de négociation.

References: L'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 726
 l'article 12
 l'article 223
 l'article 235