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Timestamp: 2019-10-14 11:07:09+00:00

Document:
Transformation des sociétés agricoles : entrée en vigueur des dispositions du Code des sociétés et des associations le 15 juillet 2019 | Wolters Kluwer
Transformation des sociétés agricoles : entrée en vigueur des dispositions du Code des sociétés et des associations le 15 juillet 2019
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, § 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
Aucune société agricole (S. Agr.) ne peut plus être constituée depuis le 1er mai 2019. Les S. Agr. existantes ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour se transformer en « entreprise agricole ».
Un arrêté royal du 3 juillet 2019 fixe au 15 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de plusieurs articles du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA se rapportant à cette transformation.
Il s’agit en l’occurrence des articles suivants :
les articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa premier, 4°, 3:8, § 1er, alinéa deux, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations (CSA) ; et
les articles 31, alinéa premier et 42, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Transformation des sociétés agricoles avant le 31 décembre 2023
La loi du 23 mars 2019 a modifié en profondeur le droit belge des sociétés et des associations en introduisant le nouveau Code des sociétés et des associations. Une des lignes de force de cette réforme a été la réduction drastique du nombre de formes de sociétés, entraînant entre autres la disparition de la société agricole (S. Agr.).
Aucune société agricole ne peut plus être constituée depuis le 1er mai 2019. Les S. Agr. existantes ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts et se transformer en :
SNCEA (SNC reconnue comme une entreprise agricole) ; ou
SCommEA (SComm reconnue comme entreprise agricole) ; ou
SRLEA (SRL reconnue comme entreprise agricole) ; ou
SCEA (SC reconnue comme entreprise agricole).
Les S. Agr. qui ne se seront pas transformées volontairement en entreprise agricole seront converties de plein droit en SNCEA ou en SCommEA à partir du 1er janvier 2024. Les statuts seront adaptés dans les six mois de la transformation de plein droit. Les membres de l’organe d’administration seront personnellement et solidairement responsables des dommages que la société ou les tiers subirai(en)t suite au non-respect de cette obligation.
Agrément comme entreprise agricole
Seules les entreprises agricoles « agréées » par le ministre de l’Économie pourront (continuer à) bénéficier des avantages réservés à la société agricole (société avec régime fiscal optionnel [IPP ou I.Soc.] ou cession de bail à ferme). Les S. Agr. qui existaient avant le 1er mai 2019 reçoivent automatiquement un agrément lors de leur transformation.
Les nouvelles entreprises agricoles (constituées à partir du 1er mai 2019) doivent demander leur agrément auprès du SPF Économie.
L’arrêté royal du 3 juillet 2019 entre en vigueur le 15 juillet 2019.
Entrent également en vigueur le 15 juillet 2019 :
les articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa premier, 4°, 3:8, § 1er, alinéa deux, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du CSA ; et
les articles 31, alinéa premier, et 42, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Source: Arrêté royal du 3 juillet 2019 fixant la date d’entrée en vigueur des articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, § 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, MB 9 juillet 2019.
– Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, MB 4 avril 2019 (art. 31, par. 1er, art. 40 et art. 42, § 2)
– Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (CSA), MB 4 avril 2019 (art. 3:1, § 3, 5°, art. 3:4, par. 1er, 4°, art. 3:8, § 1, par. 2, 2°, art. 3:21, 4°, art. 3:72, 3°, art. 3:76, 3°, art. 6:1, § 3, art. 8:2, art. 8:3 et art. 8:6).
Christine Van Geel
Droit commercial, économique et financier Moniteur

References: § 3
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 art. 40
 art. 42
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 art. 3
 art. 3
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 art. 3
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 art. 6
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 art. 8
 art. 8
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