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Timestamp: 2016-12-09 21:34:10+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 85263
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Sens de l'arrêt : Avant dire droitType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 85263Numéro NOR : CETATEXT000007616291 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;85263 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entreprises dépendantes - Critère de la dépendance - Article 016 Z quaterdecies de l'annexe II au C - G - I.19-06-02-01 Communauté d'intérêt établie dès lors que la société requérante assurait l'essentiel de la publicité des produits fabriqués par la société A. [RJ1]. En revanche, si cette société bénéficiait de la part de la société B. de remises très supérieures à celles pratiquées normalement dans la profession, il n'est pas établi que ces remises aient constitué la contrepartie de services particuliers rendus par la requérante à sa cocontractante au sens des dispositions de l'article 016 Z quaterdecies de l'annexe II au C.G.I. Absence de communauté d'intérêt.Références :1. Cf. 96300, S.A. "Kavo-France", du même jourTexte : VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA "SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSIONS SOFRAC " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1971 ET 23 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 28 FEVRIER 1965 PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NO 66-346 A DU 13 MAI 1966 ;
VU DE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 11 MARS 1964 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX OPERATIONS ACCOMPLIES ENTRE LE 16 MARS 1964 ET LE 28 FEVRIER 1965 QUI ONT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; "I. SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - 4 LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU EN DETAIL, DES PRODUITS ACHETES A D'AUTRES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE OU ASSUJETTIES EN FRANCE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'IL EXISTE DES LIENS DE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES. LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE DES ENTREPRISES SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, ISSU DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS LE 11 MARS 1964 POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS "TOUTE COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE UNE ENTREPRISE VENDERESSE ET UNE ENTREPRISE ACHETEUSE, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME, EST CONSIDEREE COMME CREANT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES DES LIENS DE DEPENDANCE AU SENS DE L'ARTICLE 263-1-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 016 Z QUATERDERIES DE LA MEME ANNEXE PREVOIT NOTAMMENT QUE : "SANS QUE CES DISPOSITIONS AIENT UN CARACTERE LIMITATIF :
"LA COMMUNAUTE D'INTERETS VISEE A L'ARTICLE 016 Z TERDECIES EST EGALEMENT ETABLIE LORSQUE L'ENTREPRISE ACHETEUSE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES, PREND EN CHARGE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DES FRAIS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE EXPOSES PAR L'ENTREPRISE VENDERESSE. IL EN EST DE MEME LORSQUE L'ENTREPRISE ACHETEUSE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES, CONSENT A L'ENTREPRISE VENDERESSE DES AVANTAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI ONT EU POUR EFFET DE PROVOQUER UNE REDUCTION DU PRIX DES OBJETS VENDUS PAR CETTE DERNIERE" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES COMMERCIALES VENDANT DES PRODUITS SIMILAIRES ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE ASSURAIT LA "COMMERCIALISATION" DE 85 A 90 % DE LA PRODUCTION DE DEUX ENTREPRISES DE PARFUMERIE, LES "LABORATOIRES REXO" ET LA "SOCIETE DES GRANDES MARQUES INTERNATIONALES" ; QUE D'UNE PART L'INTERESSEE EFFECTUAIT UNE PART ESSENTIELLE DE LA PUBLICITE DES PRODUITS FABRIQUES PAR LES LABORATOIRES REXO ET PRENAIT AINSI EN COMPTE DES FRAIS QUI INCOMBAIENT NORMALEMENT SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE PARFUMERIE AUX PRODUCTEURS EUX-MEMES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EXISTAIT ENTRE LA REQUERANTE ET LA SOCIETE REXO UNE COMMUNAUTE D'INTERETS AU SENS DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 016 Z QUATERDECIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE D'AUTRE PART, S'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSION S.O.F.R.A.C. BENEFICIAIT DE REMISES TRES SUPERIEURES A CELLES QUE COMPORTAIENT LES USAGES NORMAUX DE LA PROFESSION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LA "SOCIETE DES GRANDES MARQUES INTERNATIONALES" , IL N'EST EN REVANCHE PAS ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE DE TELLES REMISES AIENT CONSTITUE LA CONTREPARTIE DE SERVICES PARTICULIERS RENDUS PAR LA REQUERANTE A SA CO-CONTRACTANTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS ENTRE L'INTERESSEE ET LA SOCIETE DES GRANDES MARQUES INTERNATIONALES N'EST PAS ETABLIE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR TANT L'EXISTENCE D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 7 AVRIL 1964 QUE LA CIRCONSTANCE QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DES ECRITURES DE LA SOCIETE REXO, LE SERVICE N'AURAIT PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE ELLE ET CETTE ENTREPRISE ;
MAIS CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INSTRUCTION INVOQUEE NE COMPORTE PAS D'AUTRE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 263 DU CODE ET DES ARTICLES 016 Z TERDECIES ET QUATERDECIES DE L'ANNEXE II QUE CELLE QUI EN A ETE DONNEE CI-DESSUS : D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU SILENCE GARDE PAR UN VERIFICATEUR A L'OCCASION DE L'EXAMEN DES ECRITURES D'UNE TIERCE SOCIETE POUR ALLEGUER QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE INTERPRETATION FORMELLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSION S.O.F.R.A.C. EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE DES GRANDES MARQUES INTERNATIONALES ; QUE, CEPENDANT L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER, DANS L'ENSEMBLE DES DROITS ET PENALITES LAISSES A LA CHARGE DE LA REQUERANTE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA PART QUI CORRESPOND AUX VENTES DES PRODUITS DE LA SOCIETE REXO ET CELLE QUI CORRESPOND AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS DE L'AUTRE SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE LUI PERMETTRE DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSION S.O.F.R.A.C. ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES AUX FINS : - EN PREMIER LIEU, DE DISTINGUER DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSIONS S.O.F.R.A.C. AYANT SERVI DE BASE AUX DROITS ET PENALITES LITIGIEUX, LES MONTANTS AFFERENTS AUX OPERATIONS CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA SOCIETE REXO ET LA SOCIETE DES GRANDES MARQUES INTERNATIONALES ; - EN SECOND LIEU, DE DETERMINER LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE DOIT ETRE ASSUJETTIE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSIONS S.O.F.R.A.C. A RAISON DES VENTES AUXQUELLES ELLE A PROCEDE DE PRODUITS DE LA SOCIETE REXO ; ARTICLE 2 - IL EST IMPARTI UN DELAI DE DEUX MOIS AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES POUR PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION DEFINIE A L'ARTICLE 1 DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.Références : CGI 1649 quinquies ECGI 263 [1965]CGIAN2 16 Z quaterdeciesCGIAN2 16 Z terdeciesDécret 1964-03-11Publications :Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 85263Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. SchmeltzRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 04/01/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 016
 L'ARTICLE 263
 L'ARTICLE 016
 L'ARTICLE 263
 L'ARTICLE 016
 L'ARTICLE 016
 L'ARTICLE 016
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 263
 L'ARTICLE 1