Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/garcia_aubert89028u/5R/1997.html
Timestamp: 2019-12-13 05:02:59+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Aubert GARCIA > Extrait de la table nominative 1997
Avis, présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Industries agricoles et alimentaires [n° 0087 (97-98), tome 4] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - (21 janvier 1997) - Discussion générale (p. 143, 144) : définition de l'établissement public Réseau ferré national, RFN ; financement de la prise en charge de la dette de la SNCF. Maintien d'une part élevée de la dette à la charge de cette dernière. Manque de clarté dans la répartition des infrastructures ; partage de propriété. Réglementation communautaire; risque d'ouverture à de nouveaux opérateurs ; monopole de la SNCF. Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Question préalable (p. 186) : demande au Sénat de voter la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable. - Avant l'art. 1er (p. 190) : son amendement n° 48 : insertion dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire d'une disposition prévoyant un schéma multimodal des transports ; rejeté. - Art. 1er (création et objet de "Réseau ferré national") (p. 200) : son amendement de suppression n° 49 ; rejeté (p. 231). (p. 201, 218) : ses amendements, n° 50 : réorganisation administrative des directions ministérielles chargées des transports permettant de maintenir l'unité de la SNCF ; n° 51 : conformité aux principes du service public, et aux principes généraux du droit au transport définis par la LOTI, de l'aménagement, du développement et de la mise en valeur de l'infrastructure du Réseau ferré national ; n° 52 : développement des infrastructures de transport combiné, mission de RFN ; et soutenu par M. Roland Courteau, n° 53 : consultation des régions sur la consistance du réseau ; rejetés.
- Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Art. 2 (conseil d'administration et statuts de l'établissement) (p. 256) : son amendement de suppression n° 54 ; rejeté. Projet de décret d'application de cet article. - Art. 3 (règles de gestion de RFN) (p. 262) : son amendement de suppression n° 55 ; rejeté. - Art. 4 (biens apportés à RFN) (p. 272) : son amendement de suppression n° 56 ; rejeté. Réseaux de télécommunications. Télécom développement, filiale de la SNCF. - Art. 5 (substitution de RFN à certains droits et obligations de la SNCF) (p. 281): son amendement de suppression n° 57 ; rejeté. - Art. 6 (endettement de RFN vis-à-vis de la SNCF) (p. 284, 285) : son amendement de suppression n° 6 ; rejeté. - Art. 7 (exclusion de toute rémunération d'agents de l'Etat liée aux transferts) (p. 310) : son amendement de suppression n° 59 ; rejeté. - Art. 8 (harmonisation des règles de la fiscalité locale) (p. 316) : félicite M. Gérard Larcher, nouveau vice-président du Sénat, président de séance. Son amendement de suppression n° 60 ; rejeté. - Art. 9 (modalités d'évaluation et d'inscription comptable des transferts) (p. 319): son amendement de suppression n° 61 ; rejeté. - Art. 10 (domanialité publique des biens immobiliers de RFN) (p. 321) : son amendement de suppression n° 62 ; rejeté. - Art. 11 (intégration du réseau ferré national à la grande voirie) (p. 332) : son amendement de suppression n° 63 ; rejeté. - Art. 12 (ressources de RFN) (p. 334, 335) : son amendement de suppression n° 64 ; rejeté.
- Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Art. 13 (harmonisation de la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI) (p. 377) : son amendement de suppression n° 65 ; rejeté. - Art. 14 (mise en oeuvre de l'expérience de régionalisation des services de transport de voyageurs de la SNCF) (p. 395, 396) : son amendement de suppression n° 66 ; rejeté. (p. 399) : son amendement n° 67 : mention que les expériences ne pourront porter atteinte à la cohérence du réseau ferré national et à l'accessibilité à ce réseau ; rejeté. (p. 401): intervient sur l'amendement n° 24 de la commission (durée de l'expérimentation et caractère réversible). - Art. 15 (dispositions transitoires) (p. 405, 406) : son amendement de suppression n° 68 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 416, 417) : déplore l'absence de débat sur ce projet de loi contre lequel votera le groupe socialiste.
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Art. 4 (missions et organisations de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 2328) : se déclare favorable aux conclusions supplémentaires de la commission (contrôle de la qualité des eaux minérales par des personnes compétentes). - Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]
Agriculture et pêche - (2 décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les industries agricoles et alimentaires - Son intervention présentée par M. William Chervy (p. 4376).

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 4