Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-3-fra.html
Timestamp: 2018-03-23 12:27:26+00:00

Document:
Mémorandum D14-1-3 - Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Mémorandum D14-1-3
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Le présent mémorandum a été révisé afin de mettre à jour des hyperliens et ne modifient aucunement les procédures existantes sur le processus pour demander un réexamen effectué par le président.
Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Loi sur les mesures spéciales d'importation, articles 56 à 61, 77.01, 77.011, 77.012, 77.11, 77.12 et 96.1
Règlement sur les mesures spéciales d'importation, articles 36.04 et 46 à 52
Loi sur les Cours fédérales, articles 18 et 28
1. Suite à la prise d'une décision d'imposer des droits antidumping ou compensateurs, la LMSI prévoit plusieurs niveaux de révision, de réexamen et d'appel. Les révisions et réexamens peuvent être effectués par un agent désigné ou le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (ci-après « le président »). On peut interjeter appel d'une décision prise suite à une révision ou un réexamen du président soit devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou, s'il s'agit de marchandises d'un pays signataire de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), devant un groupe spécial binational.
Présenter une demande de révision ou de réexamen à l'ASFC
2. Le premier niveau de révision d'une décision ou d'une décision présumée prise en vertu de l'article 56 de la LMSI est la révision effectuée par une agente désignée. En vertu de l'article 57 de la LMSI, cette dernière peut réviser n'importe quelle décision, soit sur demande, soit si elle le juge indiqué. Le deuxième niveau de révision est le réexamen effectué par le président. En vertu de l'article 59 de la LMSI, le président peut réexaminer toute décision ou révision effectuée par une agente désignée, sur demande ou lorsque le président l'estime indiqué.
3. Une demande de révision ou de réexamen ne peut pas être présentée à l'égard de droits provisoires, puisque ces droits seront remboursés ou finalisés suite à la prise d'une ordonnance ou de conclusions par le Tribunal. Pour ce qui est de l'imposition définitive de ces droits, une demande de révision ou de réexamen peut être présentée au président.
4. Pour de plus amples renseignements sur les obligations, le paiement et le remboursement des droits provisoires, des droits antidumping ou des droits compensateurs, et sur l'exécution par l'ASFC des conclusions ou des ordonnances du Tribunal, consulter le Mémorandum D14-1-7, Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Qu'est-ce qui peut faire l'objet d'une révision ou d'un réexamen?
5. Une demande de révision ou de réexamen peut porter sur:
a) la valeur normale;
b) le prix à l'exportation;
c) le montant de subvention;
d) le montant de subvention à l'exportation;
e) la question à savoir si les marchandises correspondent à la description dans l'ordonnance ou les conclusions du Tribunal ou le décret du gouverneur en conseil.
Qui peut présenter une demande de révision ou de réexamen?
6. L'importateur ou son mandataire peut présenter une demande. L'importateur ne peut présenter une demande de révision ou de réexamen à l'ASFC que s'il a payé tous les droits exigibles sur les marchandises. L'ASFC rejettera les demandes des importateurs qui n'auront pas payé les droits exigibles sur les marchandises en cause.
7. Dans le cas des marchandises d'un pays ALÉNA, le gouvernement de ce pays ALÉNA ou, s'il n'est pas de ce pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l'exportateur des marchandises, peut aussi présenter une demande. Ces demandes seront examinées, que l'importateur ait payé ou non les droits exigibles sur les marchandises.
Quel est le délai accordé pour présenter une demande de révision ou de réexamen?
8. Une demande de révision ou de réexamen doit être présentée dans les 90 jours suivant la date de prise de décision par l'agent de l'ASFC ou l'agent désigné.
9. Si le 90e jour suivant la date de la décision tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour pour présenter une demande de révision ou de réexamen sera le premier jour ouvrable suivant.
10. La date de réception d'une demande de révision ou de réexamen, ou la date du cachet postal dans le cas d'une demande livrée par courrier recommandé, est considérée comme la date où la demande a été faite.
Comment présenter une demande de révision ou de réexamen?
11. Une demande distincte sur un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, doit être présentée pour chaque transaction ayant trait aux marchandises visées par la demande de révision ou de réexamen, exception faite des demandes générales.
12. Les importateurs doivent fournir les renseignements suivants (comme pièces jointes dans la zone 37 du B2) :
a) un énoncé des raisons pourquoi ils contestent la décision prise dans le cadre de la révision ou du réexamen;
b) un énoncé des faits sur lesquels se fonde la demande de révision ou de réexamen;
c) des preuves à l'appui des faits dont il est question au sous-alinéa b) ci-dessus;
d) une copie des documents de déclaration en détail originaux (c'est-à-dire la déclaration provisoire ou la déclaration définitive).
13. L'importateur devrait aussi inscrire le numéro de téléphone et le nom du représentant de la société à contacter.
14. Les documents définitifs de déclaration en détail doivent comprendre, à tout le moins, la facture des douanes ou une facture commerciale (qui répond aux exigences de l'ASFC relatives aux factures), le document de contrôle du fret, et tous les certificats ou permis exigés. Ils doivent également comprendre le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, si ce document est disponible.
15. D'autres documents pourraient faciliter le traitement rapide de la demande; par exemple, les bons d'achat ou les contrats de vente, la facture commerciale et la lettre de crédit. Dans les cas où la demande de l'importateur porte sur la question de savoir si les marchandises importées sont de la même description que celles visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal, les types de preuves à présenter comprennent des échantillons des produits importés, des documents sur le produit et les caractéristiques du produit, des certificats indiquant les caractéristiques et des documents d'achat qui décrivent les marchandises de façon détaillée (par exemple, un bon d'achat, une facture commerciale, etc.). Dans tous les cas, une copie du Relevé détaillé de rajustement (RDR), sur lequel « droits acquittés » a été estampillé, facilitera la vérification du paiement des droits.
16. Pour de plus amples renseignements sur comment remplir le formulaire B2, consulter le Mémorandum D17-2-1, Codage, Présentation et Traitement d’un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement. De plus, consulter la page Web Le guide d'autocotisation LMSI pour de plus amples renseignements sur les codes LMSI et leur signification.
Marchandises d'un pays ALÉNA
17. Dans le cas d'un appelant d'un pays ALÉNA, le formulaire réglementaire pour présenter une demande de révision ou de réexamen est aussi le formulaire B2. Puisque le formulaire B2 a d'abord été conçu pour les importateurs, il y aura certaines zones à modifier :
a) zone 10 – « Poster à » doit être biffé et remplacé par « Nom et adresse de l'appelant d'un pays ALÉNA »;
b) zone de déclaration – « Importateur/Agent » doit être biffé et remplacé par « Appelant d'un pays ALÉNA ».
18. Les appelants d'un pays ALÉNA doivent obligatoirement remplir les zones suivantes :
a) zone 1, « Nom et adresse de l'importateur »
b) zone 6, « Numéro de la transaction originale »
c) zone 10, « Nom et adresse de l'appelant d'un pays ALÉNA »
d) zone 37, « Justification de la demande », « Explication » et « Déclaration »
19. Les appelants d'un pays ALÉNA doivent fournir les renseignements suivants (comme pièces jointes dans la zone 37 du B2) :
20. Un appelant d'un pays ALÉNA n'est pas tenu de remplir le reste des zones. Mais s'il possède les renseignements requis, le fait de les remplir correctement pourrait faciliter le traitement de sa demande.
21. Une demande générale consiste pour l'importateur à présenter sur un unique formulaire B2 une demande de révision ou de réexamen portant sur plusieurs transactions. Une telle demande peut être présentée dans des cas précis, pourvu que le public et l'ASFC puissent bénéficier du processus sur le plan administratif. Selon la procédure des demandes générales, la même décision par une agente désignée ou par le président est rendue à l'égard de chaque transaction visée par la demande. On doit obtenir une autorisation écrite avant de présenter un formulaire B2 portant sur plusieurs transactions.
22. Avant de demander une révision par un agent désigné en vertu du paragraphe 56(1.01) ou 56(1.1) de la LMSI, il faut envoyer une lettre, laquelle demandera l'autorisation de présenter une demande générale et expliquera la question contestée, au ou à la gestionnaire, Unité de l'observation de la LMSI, Direction des programmes commerciaux et antidumping, à l'adresse indiquée sous « À qui envoyer la demande? ».
23. Avant de demander un réexamen par le président en vertu du paragraphe 58(1.01) ou 58(1.1) de la LMSI, il faut envoyer une lettre, laquelle demandera l'autorisation de présenter une demande générale et expliquera la question contestée, au ou à la gestionnaire des Appels et litiges des échanges commerciaux, Direction des recours, à l'adresse indiquée sous « À qui envoyer la demande? ».
24. Quand une demande générale risque de causer des difficultés administratives ou des retards de traitement, l'ASFC peut soit la rejeter, soit limiter le nombre de transactions sur le formulaire B2.
25. Sitôt reçue l'autorisation de l'ASFC, et en plus des exigences établies dans la section « Comment présenter une demande de révision ou de réexamen? » ci-dessus, les renseignements ou conditions ci-dessous s'appliquent :
a) la lettre d'autorisation initiale du gestionnaire de l'Unité de l'observation de la LMSI peut être utilisée pour couvrir tous les formulaires B2 qui suivent, à condition que la question à examiner soit identique à celle mentionnée dans la lettre demandant l'autorisation;
b) une demande générale ne peut pas couvrir des transactions pour lesquelles le droit d'appel est expiré;
c) en plus de la demande générale portant sur la même question contestée, toutes les transactions doivent se rapporter à des expéditions de marchandises destinées au même importateur;
d) tout formulaire B2 général doit être accompagné d'une copie électronique de la feuille de travail détaillée, ainsi que d'une copie de l'autorisation écrite permettant l'utilisation d'une demande générale. Les renseignements sur la feuille de travail doivent inclure les numéros de transactions originaux, par ordre chronologique d'après la date de déclaration en détail définitive et regroupés par mois, lesquels doivent montrer les totaux partiels de chaque mois.
À qui envoyer la demande?
26. Les demandes s'envoient à l'ASFC par la poste, comme suit.
a) L'adresse est la suivante pour les demandes de révision par un agent désigné ou une agente désignée en vertu du paragraphe 56(1.01) ou (1.1) de la LMSI, à l'attention du directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping :
Centre de dépôt et de communication des documents liés à la LMSI
b) L'adresse est la suivante pour les demandes de réexamen par le président en vertu du paragraphe 58(1.1) ou (2) de la LMSI, et aussi pour les avis d'appels en vertu de l'article 61 de cette même loi, à l'attention du directeur des Appels et litiges des échanges commerciaux, Direction des recours :
Appels et litiges des échanges commerciaux
Tour Vanier A, 11e étage
333, ch. North River
Qu'arrive-t-il après une demande de révision ou de réexamen?
27. Quand une demande de révision ou de réexamen lui a été présentée comme il se doit, l'ASFC examine les renseignements, les preuves, les faits et les arguments. Dans le cas des droits antidumping, la révision ou le réexamen est effectué en fonction des valeurs normales et des prix à l'exportation, calculés selon des renseignements qui datent de la même période que la date de vente au Canada des marchandises importées, ou selon les renseignements les plus récents qui sont disponibles avant cette période. Dans le cas des droits compensateurs, la révision ou le réexamen sera effectué en fonction du montant de subvention sur les marchandises importées, calculé selon le montant de subvention le plus récent.
28. Les importateurs ne doivent pas oublier que le fait de présenter une demande de révision ou de réexamen ne donnera pas nécessairement lieu à un remboursement de droits et pourra même entraîner une cotisation additionnelle de droits.
29. Si une révision ou un réexamen a pour conséquence l'imposition de droits supplémentaires, l'ASFC émet un RDR, en imposant des intérêts sur le montant exigible au taux précisé pour la période commençant le lendemain de l'échéance des droits (c.-à-d. la date de déclaration en détail) et se terminant le jour du RDR. Toute omission de payer le montant total indiqué sur le RDR dans un délai de 30 jours après la décision aura pour conséquence l'imposition d'intérêts supplémentaires en vertu de la Loi sur les douanes.
30. Si une révision ou un réexamen a pour conséquence le remboursement complet ou partiel des droits payés, l'ASFC émet un RDR et restitue les droits payés en trop. Le remboursement comprend, en plus des excédents, des intérêts au taux réglementaire pour la période commençant le lendemain du versement des excédents et se terminant le jour de l'émission du RDR. Ce montant ne comprend pas les intérêts que l'importateur aura dû verser pour paiement en retard.
31. Le montant d'intérêt perçu ou payé par l'ASFC est indiqué sur le RDR. Recalculés tous les trimestres, les taux d'intérêt réglementaires et déterminés sont affichés sur la page Web intitulée Tableau des taux d'intérêt.
Qu'en est-il des demandes en retard?
32. En règle générale, l'ASFC rejette les demandes de révision ou de réexamen qu'on lui présente en retard.
33. Elle accordera toutefois une exception si, selon les données dont elle disposait au moment de la décision antérieure, elle avait perçu trop de droits en raison d'une erreur évidente commise par elle-même. En pareil cas, si l'importateur présente une demande de révision ou de réexamen en retard ou s'il envoie une lettre qui explique la situation, le montant des droits payé en trop sera remboursé. Passer à la prochaine question pour en savoir plus.
L'ASFC peut-elle effectuer une révision ou un réexamen en l'absence d'une demande?
34. Un agent désigné ou le président de l'ASFC peut effectuer une révision ou un réexamen dans les deux ans suivant la décision originelle.
35. L'ASFC invoquera son pouvoir discrétionnaire d'effectuer une révision ou un réexamen dans les deux ans dans les cas où :
a) des droits antidumping ou compensateurs ont été payés en trop parce que l'autocotisation de l'importateur ou du courtier en douane était fondée sur des renseignements incorrects;
b) il est évident que les marchandises ne font pas l'objet des conclusions du Tribunal selon la définition des « marchandises en cause » qui existait au moment de la mainlevée des marchandises;
c) l'importateur présente une demande de révision ou de réexamen en retard ou envoie une lettre expliquant que trop de droits ont été perçus par suite d'une erreur évidente commise par l'ASFC.
Qu'est-ce qu'une modification ou un paiement volontaire?
36. Il se peut qu'un importateur souhaite modifier une transaction volontairement et doive, en conséquence, payer des droits et des taxes supplémentaires. Un importateur peut aussi modifier une déclaration afin de corriger des erreurs d'écriture ou de typographie, ce qui peut n'avoir aucun effet sur le montant de droits payé. Dans les deux cas, l'importateur doit présenter une demande de révision ou de réexamen.
37. Il n'y a pas de délai de 90 jours pour ces modifications volontaires. Cependant, elles doivent être effectuées autant que possible dans l'année qui suit la mainlevée des marchandises.
38. S'il y a lieu, les droits et intérêts dus à l'ASFC doivent accompagner la demande de modification.
39. Les modifications ou paiements volontaires doivent être envoyés par la poste ou livrés au bureau régional LMSI de l'ASFC où les marchandises ont été dédouanées.
Interjeter appel d'un réexamen effectué par le président
40. Quiconque s'estime lésé par un réexamen effectué par le président en vertu de l'article 59 de la LMSI peut interjeter appel de la décision auprès du Tribunal en vertu de l'article 61 de la LMSI.
41. Un avis d'appel doit être présenté au Tribunal et à l'ASFC (voir « À qui envoyer la demande? ») dans les 90 jours suivant la date de la décision rendue au terme du réexamen. Pour de plus amples renseignements sur les procédures du Tribunal, consulter les pages Web intitulées FAQ – Appels et Renseignements à l'intention des appelants – Procédure d'appel.
42. On peut interjeter appel d'une décision rendue par le Tribunal devant la Cour d'appel fédérale conformément à l'article 62 de la LMSI. L'appel doit être fondé sur des questions de droit et déposé dans les 90 jours suivant la date de la décision du Tribunal. La Cour d'appel fédérale peut se prononcer sur un appel en déclarant, s'il y a lieu, le montant de droits exigibles, ou en renvoyant l'affaire au Tribunal pour une nouvelle audition.
43. Une fois que le Tribunal a rendu une décision à l'égard des marchandises, le président peut, à tout moment suivant l'ordonnance ou les conclusions du Tribunal, réexaminer une décision concernant d'autres marchandises de même description que celles importées par le même importateur et dédouanées après la date de la transaction visée par l'appel. Si l'importateur a des doutes quant à savoir si la décision d'appel s'appliquera aux marchandises ultérieures, il doit communiquer avec l'agent d'exécution ou l'agent des appels, tel qu'indiqué sur la page Web intitulée Mesures en vigueur, pour confirmer que les marchandises en question sont considérées comme des marchandises ultérieures, ou en interjetant appel de la décision en vertu de l'article 61, et ce, dans les délais prescrits.
Interjeter appel d'un réexamen effectué par le président en ce qui concerne des marchandises d'un pays ALÉNA
44. La LMSI prévoit deux méthodes pour contester un réexamen effectué en vertu de l'article 59 relativement à des marchandises provenant d'un pays ALÉNA :
a) une demande de révision par un groupe spécial binational conformément à l'article 1904 de l'ALÉNA;
b) un appel devant le Tribunal.
45. Toute personne lésée par un réexamen effectué par le président en ce qui concerne des marchandises d'un pays ALÉNA peut utiliser l'une ou l'autre de ces deux méthodes. Par contre, si une demande de révision par un groupe spécial binational est présentée, on ne peut pas interjeter appel de la décision prise dans le cadre de ce réexamen devant le Tribunal.
Interjeter appel devant un groupe spécial binational
46. Le paragraphe 77.011(2) de la LMSI prévoit, entre autres choses, que toute personne qui a le droit d'interjeter appel d'un réexamen effectué par le président en application de l'article 59 concernant des marchandises d'un pays ALÉNA devant le Tribunal peut demander que la décision soit révisée par un groupe spécial binational. Une telle demande de révision doit être présentée au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA.
47. Le gouvernement du pays ALÉNA, l'importateur, le fabricant, le producteur ou l'exportateur peut présenter une demande de révision par un groupe spécial binational dans les 40 jours suivant la date de la lettre de décision avisant du réexamen.
48. Lorsque le Secrétaire canadien reçoit une demande de révision par un groupe spécial binational, il doit aviser le Secrétaire du pays ALÉNA visé de la demande et de la date de réception. Toute personne intéressée qui désire participer à une révision par un groupe spécial doit présenter un avis de comparution au Secrétaire canadien et ce, conformément aux Règles de procédure des groupes spéciaux formés en vertu de l'article 1904 de l'ALÉNA. Pour de plus amples renseignements sur le processus de révision par un groupe spécial, communiquer avec le Secrétaire canadien.
49. Les personnes qui désirent interjeter appel devraient noter que, si une autre partie présente une demande de révision par un groupe spécial binational dans le délai prescrit de 40 jours, le Tribunal ne peut pas considérer l'appel. Par contre, toutes les personnes intéressées peuvent participer à la révision par le groupe spécial binational si elles présentent un avis de comparution au Secrétaire canadien du Secrétariat de l'ALÉNA conformément aux Règles de procédure des groupes spéciaux formés en vertu de l'article 1904 de l'ALÉNA.
Interjeter appel devant le Tribunal
50. Un réexamen effectué par le président en application de l'article 59 de la LMSI relativement à des marchandises d'un pays ALÉNA peut faire l'objet d'un appel devant le Tribunal conformément à l'article 61 de la LMSI. La procédure est essentiellement la même que celle visant les appels relatifs à des marchandises d'un pays autre qu'un pays ALÉNA (expliquée dans la section ci-dessus : « Interjeter appel d'une décision de le président »). Par contre, il existe plusieurs critères auxquels on doit répondre avant d'interjeter appel d'un réexamen concernant des marchandises d'un pays ALÉNA devant le Tribunal.
a) Tous les importateurs, fabricants, producteurs et exportateurs prévoyant interjeter appel d'un réexamen du président devant le Tribunal doivent publier un avis d'intention de former un appel dans la Gazette du Canada. De plus, ils doivent signifier aux deux secrétaires des pays ALÉNA un avis d'intention d'engager des procédures d'examen judiciaire conformément à l'article 36.04 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation et l'alinéa 33(1)a) des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904 de l'ALÉNA. Ces deux avis doivent être présentés dans les 30 jours suivant la date de la lettre de l'ASFC indiquant les résultats du réexamen.
b) Aucune demande de révision par un groupe spécial binational ne doit avoir été présentée encore, et le délai de 40 jours pour interjeter un tel appel doit être expiré.
51. Si ces conditions sont respectées, une personne peut présenter un avis de droit d'appel par écrit à l'ASFC (voir « À qui envoyer la demande? ») et au Tribunal dans les 90 jours suivant la date du réexamen en question.
52. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Le Service est ouvert durant les heures de bureau normales (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
D14-1-3 daté le 28 juin 2016

References: l'article 56
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 61
 l'article 59
 l'article 1904
 l'article 59
 l'article 1904
 l'article 1904
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 36
 l'article 1904