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Timestamp: 2013-05-25 03:12:17+00:00

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Motif non prevu par la loi - vLex France
Motif non prevu par la loi
12 termes du glossaire pour Motif non prevu par la loi
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Refus de réintégrer dans un établissement universitaire un fonctionnaire en position de disponibilité
MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Décision refusant lautorisation dexploiter une carrière
9.347 documents pour Motif non prevu par la loi
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juin 1997, 150747)
-05-03-01-02, 49-05-04 L'arrêté du préfet de police du 26 juin 1933 interdisant le racolage d'une clientèle commerciale sur la voie publique n'est pas au nombre des lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants et ne peut fonder une mesure administrative de fermeture d'un restaurant prononcée en application de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
..."Le Grec", s'il n'avait retenu que le second motif invoqué et tiré de l'existence de bruits de musi...
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › MOTIFS › ERREUR DE DROIT › EXISTENCE › MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Mesure de fermeture provisoire d'un restaurant sur le fondement de l'arrêté du préfet de police du 26 juin 1933
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1999, 182085, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-03-01-02, 37-04-02-009 En refusant d'inscrire un magistrat au tableau d'avancement de la magistrature en vertu de la règle qu'elle s'est fixée de ne jamais inscrire au tableau d'avancement un magistrat en service à Paris lorsque la liste des postes auxquels il accepterait d'être nommé en cas d'inscription à ce tableau ne comporte que des postes situés à Paris et en province, à l'exclusion des tribunaux de Bobigny, Créteil et Nanterre, la commission d'avancement a commis une erreur de droit, cette règle ne figurant pas dans les dispositions statutaires applicables à l'avancement des magistrats du siège.
... qu'ils ont portés sur la liste prévue par l'article 24 du décret, précité, du 7 janvi...
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › MOTIFS › ERREUR DE DROIT › EXISTENCE › MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Refus d'inscription au tableau d'avancement des magistrats du siège
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1980, 11026 13881)
-05-03-01-02, 54-07-02-05, 66-07-02-03 Pour refuser d'autoriser sur recours hiérarchique un licenciement, le ministre, tout en affirmant qu'il avait procédé à un examen approfondi de toutes les données de l'affaire, a indiqué qu'il avait tenu compte notamment du fait que la société avait notifié son licenciement à la personne intéressée malgré le refus opposé à sa demande par l'inspecteur du travail. Pour regrettable qu'il soit, ce comportement de la société, d'ailleurs postérieur à la décision déférée au ministre par la voie du recours hiérarchique, n'était pas de nature à justifier légalement la décision du ministre qui devait se borner, en application des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, à vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande ...
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › MOTIFS › ERREUR DE DROIT › EXISTENCE › MOTIF NON PREVU PAR LA LOI › Autorisation de licenciement pour cause économique › Refus du ministre
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 267416, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-03-01-02 Ni l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, ni l'article D. 19 du code des postes et télécommunications ne subordonnent le bénéfice des avantages postaux et fiscaux institués par ces codes au profit des publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales, à la condition que chacune de ces publications ne contribue à la défense que d'une seule de ces causes. Commet, par suite, une erreur de droit la commission paritaire des publications et agences de presse qui, pour refuser à une publication déterminée le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention desdits avantages, se fonde sur ce que cette publicat...
... bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des imp... une grande cause ; qu'en se fondant sur ce motif, la commission a commis une erreur de droit, en fa...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 février 1983, 32814, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-03-01-02, 55-03 Mme I., titulaire du brevet professionnel et du brevet de maîtrise de coiffure pour dames, a demandé une carte de qualification professionnelle en vue de la gestion d'un salon de coiffure dont elle aurait assuré la gérance en même temps que celle du salon qu'elle possède déjà. En se fondant, pour rejeter cette demande, sur le motif qu'un "salon de coiffure doit demeurer sous la surveillance effective du même technicien qualifié qui peut être suivant le cas le propriétaire ou un gérant technique", le préfet subordonne la délivrance de la carte à une condition qui n'est pas exigée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 et du décret du 9 mai 1975 et commet ainsi une erreur de droit [1].
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › MOTIFS › ERREUR DE DROIT › EXISTENCE › MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Délivrance d'une carte de qualification professionnelle en vue de la gestion d'un salon de coiffure subordonnée à l'interdiction d'exploiter plus d'un salon
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1974, 90664)
... LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969, "DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE R. 266, SI LA SUSPENSION DU PERMIS DE ... L'AUTEUR DE CES BLESSURES ; QU'AINSI, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE SIEUR X.. SE SERAIT RENDU COUPAB...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juin 1982, 14894, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-03-01-02, 36-05-03-01-01 Détachement d'un fonctionnaire auprès d'une entreprise publique refusé par le ministre de l'économie et des finances en application d'une règle générale que s'était imposé préalablement le ministre et qui résultait d'une instruction du 1er août 1947 en vertu de laquelle les détachements dans les entreprises publiques ne seraient autorisés que pour les emplois de contrôle et de direction de ces dernières, ou par exception, dans des emplois exigeant une qualification professionnelle qui constituerait l'apanage de certains personnels de l'Etat. En s'étant cru lié par les dispositions de cette circulaire, le ministre a entaché d'erreur de droit sa décision [1].
... LA DECISION ATTAQUEE ETAIT LEGALE, UN AUTRE MOTIF TIRE DE CE QUE L'EXAMEN PARTICULIER DE LA SITUATIO...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 septembre 1997, 143604, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-03-01-02, 40-02-02-06 Aux termes des dispositions de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée au titre du code de minier que si l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente, en particulier au regard des intérêts visés à l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, réduits ou supprimés par des mesures appropriées. L'intérêt historique ou touristique ne figure pas parmi les intérêts limitativement énumérés à l'article 84 du code minier. Annulation de la décision du préfet du Nord se fondant notamment sur l'intérêt touristique et historique d'un terril pour refuser l'autorisation de l'e...
... au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1°) l'exploitation envisagée est susc...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1978, 99186)
-05-03-01-02, 61-06 A défaut de dispositions définissant la représentativité au plan régional des organisations de l'hospitalisation privée visées par l'article 21-5 du décret du 28 septembre 1972 relatif à la composition de la commission régionale de l'hospitalisation, cette représentativité doit s'apprécier d'après l'ensemble des cironstances de l'espèce. En se conformant, à une circulaire du ministre de la santé du 17 octobre 1972 invitant les préfets de région, pour apprécier la représentativité des organisations de l'hospitalisation privée, à se fonder sur le nombre des établissements qu'elles regroupent "indépendamment de la capacité de chacun de ces derniers", un préfet, a dès lors, entaché d'erreur de droit la décision par laquelle il a désigné les représentants des établissem...
... de Bretagne a fondé sa décision sur des motifs erronés en droit ; que la fédération requérant...
Actes législatifs et administratifs › Validité des actes administratifs › Motifs › Erreur de droit › Existence › Motif non prévu par la loi › Application d'une circulaire illégale
-01-05-03-01, 01-05-03-01-02, 08-01-01-02 Ni les dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ni celles du décret du 24 décembre 1973 pris pour leur application n'ont subordonné la mise à la retraite avec bénéfice du pécule à la condition que l'intéressé ait été en position d'activité prévue à l'article 53 du statut au cours des 12 mois précédant la demande. En se fondant, pour rejeter une demande de pécule, sur le seul fait que l'intéressé ne remplissait pas cette condition posée illégalement par une instruction ministérielle du 10 mai 1974, le Ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit [RJ1].
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › MOTIFS › ERREUR DE DROIT › EXISTENCE › MOTIF NON PREVU PAR LA LOI › Militaires
Associations et groupements de fait loi du 10 janvier 1936 | Trafic maritime | certificat de travail exemple | actionnaires natixis | belleville 54 | John Cougar Mellencamp | convenio talleres mecánicos | modelos alegaciones inspeccion trabajo | visita guiada alcala | tablas salariales convenio construccion 2009

References: l'article 24
 l'article 73
 l'article 298
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 21
 l'article 71
 l'article 53