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Timestamp: 2020-04-07 11:12:54+00:00

Document:
G - Modification de dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du Département de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.
Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 DRH 7]
Vu le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des administrations de l'Etat ;
Vu la délibération de la Commission départementale du 27 octobre 1978, modifiée, relative aux dispositions statutaires applicables au corps du personnel de service intérieur du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 365-1°, en date du 11 décembre 1990, fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 366-1°, en date du 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable aux corps des agents des services techniques du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 mars 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier des dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du Département de Paris ;
Article premier.- Le 2e et le 3e alinéas de l'article 3 de la délibération GM. 365-1°, en date du 11 décembre 1990, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1ère classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps".
Art. 2.- Le 3e alinéa de l'article 2 de la délibération GM. 366-1°, en date du 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, de 1ère classe et de classe exceptionnelle."
Art. 3.- Le 3e alinéa de l'article 11-3 de la délibération, en date du 27 octobre 1978, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chefs de service intérieur principal ne peut excéder 15 % de l'effectif des grades de chef de service intérieur et chef de service intérieur principal. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Chapitre II - Dispositions transitoires
Art. 4.- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation :
1°) Aux dispositions de l'article 3 de la délibération GM. 365-1°, en date du 11 décembre 1990, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1ère classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
2°) Aux dispositions de l'article 2 de la délibération GM. 366-1°, en date du 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, de 1ère classe et de classe exceptionnelle.
3°) Aux dispositions de l'article 11-3 de la délibération, en date du 27 octobre 1978, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef de service intérieur principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif des grades de chef de service intérieur et chef de service intérieur principal.
Art. 5.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1999.

References: l'article 3

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 11

Art. 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 11

Art. 5