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Chapitre 5. Déontologie des représentants en assurance de dommages - PDF
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1 Chapitre 5 Déontologie des représentants en assurance de dommages2 5.1 Le maintien de la discipline C est la Chambre d assurance de dommages (Chad) qui est chargée de faire respecter la discipline. Une fois l enquête terminé, le syndic dépose la plainte devant un comité de discipline qui est un tribunal quasi-judiciaire. Exemple: Simon est courtier d assurance. Il a conclu une entente avec un vendeur d automobile. Pour chaque police vendue qui lui aura été référée, le vendeur recevra 25 $ de récompense. Un courtier concurrent apprend le stratagème et porte plainte. La Chad fait enquête et porte des accusations devant le comité de discipline qui sanctionne Simon. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 23 Dispositions générales Art.1 du CDRAD Exemple: Un courtier d'assurance détient un certificat pour la vente de produits d'assurance en Ontario. Même s il possède le titre de courtier, il n est pas soumis au règles du CDRAD. Il doit détenir un certificat de l AMF lui permettant d exercer au Québec pour respecter la Loi sur la distribution des produits et services financiers et alors il sera soumis aux exigences du code de déontologie Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 34 Dispositions générales Art.2 du CDRAD Exemple: Un agent affilié qui a des employés doit s assurer que son personnel respecte la législation au même titre que le cabinet qui l embauche pour éviter de se placer en faute déontologique. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 45 Dispositions générales Art.3 du CDRAD Exemple: Un courtier ne peut offrir 10 % de sa commission à un ami qui lui réfère des clients. Cela est une infraction à la déontologique. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 56 Dispositions générales Art.4 du CDRAD Exemple: Un courtier détient un certificat en "assurance des particuliers" et son confrère détient un certificat en "assurance des entreprises". Les deux conviennent d'endosser les ventes de l'autre lorsqu'il sera en dehors de leur champ d'activité. En agissant ainsi, ils se placent en faute déontologique. NB. Ils pourraient plutôt conclure une entente sur le partage de la commission, ce qui serait tout à fait approprié. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 67 Dispositions générales Art.5 du CDRAD Exemple: Le représentant marketing d'un vitrier automobile offre à un courtier d'assurance 50 $ pour chaque client que le courtier lui aura référé où le travail nécessitera le remplacement du pare-brise de la voiture. Si le courtier accepte, il y aura faute déontologique. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 78 Devoirs envers le public Art.14 du CDRAD Exemple: Lors d une discussion à bâton rompu entre un client et agent, c est ce dernier qui doit faire preuve de pragmatisme en gardant un jugement exempt d émotivité. S il s emporte avec des propos injurieux, c est le client qui pourra porter plainte contre l agent auprès du syndic en raison du manquement à son code de déontologie. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 89 Devoirs envers le client Art.17 du CDRAD Exemple: Un nouvel agent rencontre un client qui lui demande d'assurer son voilier de 15 mètres qu il s apprête à affréter pour la traversée de l'atlantique. Le séjour prévu est de plusieurs mois. Malgré qu il n a pas les compétences suffisantes dans le domaine, entreprend de remplir les questionnaires dont il dispose et confirme la protection au client sans vérifier auprès du personnel qualifié. Or, le risque est prohibé par le service de la souscription. Le client étant parti, il ne peut être informé. L agent est ici en faute déontologique. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 910 Devoirs envers le client Art.23 du CDRAD Exemple: Un agent d assurance de dommages devra communiquer des renseignements personnels sur son client lorsque la demande lui est présentée par un policier dans le cadre d une enquête criminelle. L agent sera également tenu de révéler ces renseignements devant un tribunal. Le représentant en assurance n est donc pas tenu au secret professionnel tel que stipulé à l article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne qui prévaut et qui protège le secret professionnel même en justice. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 1011 Devoirs envers le client Art.24 du CDRAD Exemple : Un agent apprend sous le sceau de la confidence qu un de ses clients devra mettre en vente son commerce très prochainement et qu il sera vendu à rabais en raison des problèmes financiers que ce client vit à la suite d un conflit conjugal. L agent apprenant cela, contacte un de ses clients qui est son concurrent et dans lequel il détient des actions et lui refile l information. Cette façon de faire témoigne d un manque d éthique. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 1112 Devoirs envers les assureurs Art.27 du CDRAD Exemple : Afin de bien se classer dans un concours de vente, un courtier ignore certaines informations concernant l'appréciation du risque. Ainsi, le proposant déclare qu'il est ouvrier dans le domaine de la construction. Pour être certain de lui vendre la police, le représentant déclare que le proposant occupe un poste dans la fonction publique dans le but de lui obtenir un rabais de 15 %. Un courtier qui agit ainsi enfreint son code de déontologie Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 1213 Devoirs envers les assureurs Art.28 du CDRAD Exemple : Un agent "affilié" travaillant à son bureau reçoit un client qui lui verse le paiement de sa prime de 900 $ en argent comptant. Comme il s'agit d'une fin de semaine et que l'agent a des comptes personnels à régler en fin de mois, il décide de garder l'argent jusqu'à sa prochaine paie en se promettant de déposer la somme dans le compte de la compagnie dès que sa paie lui aura été versée. L agent enfreint son code de déontologie. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 1314 Devoirs envers les assureurs Art.29 du CDRAD Exemple : Un agent d assurance de dommages omet d inscrire au dossier que le proposant a un casier judiciaire pour fraude. Un tel agissement est répréhensible selon le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 1415 Devoirs envers les représentants Art.31 du CDRAD Exemple : Jacynthe est courtière en assurance de dommages et elle se cherche du travail, mais toutes ses démarches sont infructueuses. Or, elle découvre qu elle n est pas sélectionnée après l entrevue d embauche parce que son employeur antérieur (représentant en assurance de dommages) la dénigre intentionnellement lorsqu on lui demande des références d emploi. Il agit ainsi dans le but de lui nuire parce qu'ils ont déjà été en conflit dans transactions d immeubles. On a ici une faute disciplinaire. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 1516 Devoirs envers L AMF et la Chad Art.34.1 du CDRAD Exemple : Un courtier est convoqué à une rencontre avec le syndic. Pour éviter cette entrevue, il cédule un rendez-vous avec son médecin pour un examen médical la même journée. Un tel agissement l'expose à plainte disciplinaire. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 1617 Manquements à la déontologie Art.37 du CDRAD La liste des actions contraires à ce caractère «dit respectable» n'est pas complète, mais les exemples ci-après simulent ce que le représentant ne doit pas faire. Exemple - art.37.1 : Un représentant qui ne note pas au dossier client les dates des interventions, les résumés des rencontres ou des appels téléphoniques, les offres et les refus de garanties discutées, etc.. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 1718 Manquements à la déontologie Art.37 du CDRAD La liste des actions contraires à ce caractère «dit respectable» n'est pas complète, mais les exemples ci-après simulent ce que le représentant ne doit pas faire. Exemples - art.37.2 : Conditions: On veut éviter que le représentant travaille avec des équipements bureautiques ou qu il possède un système de classement de dossiers inapproprié. États (psychologiques): On veut éviter que le représentant exerce sous l'influence de l'alcool, de drogue ou de médicaments. Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 1819 Manquements à la déontologie Art.37 du CDRAD La liste des actions contraires à ce caractère «dit respectable» n'est pas complète, mais les exemples ci-après simulent ce que le représentant ne doit pas faire. Exemple - art : Un courtier embauche sa belle-soeur durant une période achalandée pour prendre les demandes de cotations d'assurance. Il lui fournit les questions à poser et lui montre comment utiliser le système informatique. Même si c'est le représentant qui rappelle la cliente éventuelle, il enfreint son code de déontologie Jacques Bélanger Chapitre 5 - Droit 19 Documents pareils
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 art.37
 Art.37
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 l'article 32