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Timestamp: 2018-03-18 09:18:57+00:00

Document:
Entrave à la concurrence illicite.
1. Art. 4 LCart. Interprétation de cette disposition d'après le sens et le but de la loi. Application à une mesure de boycott portant sur des spiritueux de marque en vogue; caractère notable de l'entrave (consid. 1 et 2).
2. Art. 5 al. 1 et 2 LCart. Motifs justifiant les entraves, conditions. Circonstances qui excluent de tels motifs (consid. 3 et 4).
3. Art. 43 CO. Fixation du dommage: un accroissement du chiffre d'affaires indépendant du boycott ne doit pas être imputé sur le dommage à titre d'avantage obtenu par le lésé (consid. 5).
ATF: 90 II 512, 91 II 319, 94 II 336, 98 II 373 suite... , 98 II 374, 86 II 378, 98 II 376, 93 I 219, 95 I 428, 85 IV 107
Article: Art. 4 LCart, Art. 43 CO, Art. 4 Abs. 1 KG, Art. 5 KG suite... , Art. 5 Abs. 1 KG, Art. 5 al. 1 et 2 LCart, Art. 5 Abs. 2 KG, Art. 41 ff. OR

References: Art. 4
 Art. 5
 Art. 43
 Art. 4
 Art. 43
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 41