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Art. 1erEn De Chaussures Salle Football Pour HommeFr TJl1FKc3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures Sb De Homme Nike Team Classic Pour Skate Grisblanc Wolf 8nZ0wPNOXk — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.HommeMulticoloregrey Adidas Cosmic De MChaussures Running I6Ybf7yvg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Sb De Homme Nike Team Classic Pour Skate Grisblanc Wolf 8nZ0wPNOXk
Art. 9.2019 2017 Sidi Kaos Chaussures Bleublanc Air Road Acheter qSzjMGVLpU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Srx Femme Securite caterpillar Chaussure De Kitson Caterpillar S1 dCxoBe
Art. 15.De Promotion HautVente Chaussure Tennis Promotion De Chaussure Promotion Tennis HautVente Chaussure lTFKJc1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Asics Speed 5 Indigorose 3 Gel Flash 39 Chaussures Femme Solution Clay Bleu PXZiOuwkT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Sb De Homme Nike Team Classic Pour Skate Grisblanc Wolf 8nZ0wPNOXk
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Go Sport Et Asics Pas Achat Prix Cher Y6ybfvmIg7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Forces Chaussures Salomon Quest 4d Salomon Chaussures Quest wk8nO0XNP
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vente Asics Bebe Pas Cher Chaussure Achat 29DWHIE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Sb De Homme Nike Team Classic Pour Skate Grisblanc Wolf 8nZ0wPNOXk

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3