Source: http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/CDVR1.html
Timestamp: 2017-04-24 22:58:57+00:00

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ARTICLE 1 - ARTICLE 2 - ARTICLE 3 - ARTICLE 4 - ARTICLE 5 Art. 4
Texte de l'article 4 :
- Les partis et groupements politiques concourent à
Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.- Ils contribuent à la mise en œuvre principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.
APPLICATION DE L'ARTICLE 4 al 1er :
- Cons. const. 22 juin 2006, n° 2006-537 DC § 12 à 14
Application de l'article 4 al. 1er
Baser des droits particuliers pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale sur la notion d'opposition ne respcete pas les disposition de l'article 4 C.
Cons. const. 22 juin 2006, n° 2006-537 DC § 12 à 14, Règlement de l'AN : JO 27 juin 2006, p. 9647.

References: Art. 1
 Art. 4
 l'article 4
 l'article 3
 L'ARTICLE 4
 § 12
 l'article 4
 l'article 4
 § 12