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Timestamp: 2017-07-28 17:11:36+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1997, 164198
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164198Numéro NOR : CETATEXT000007971451 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;164198 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1995 et 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Michel X...,
Considérant qu'il résulte du compte rendu produit par le ministre de l'emploi et de la solidarité que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, lorsqu'elle a décidé, au cours de sa séance du 15 mars 1994 de rejeter la demande d'aide présentée par M. Michel X... était régulièrement composée au regard tant des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 fixant sa composition que de celles de l'arrêté du 9 septembre 1993 ayant procédé à la nomination de ses membres ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant fixé le quorum applicable aux délibérations de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, cet organisme peut valablement délibérer dès lors que plus de la moitié des membres le composant sont présents ; que la circonstance que la lettre par laquelle son président a notifié au demandeur la décision de la commission ne comporte pas la signature des autres membres ayant siégé est sans influence sur la régularité de ladite décision ;
Considérant que si les décisions par lesquelles la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique rejette une demande d'aide sont au nombre de celles qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, et si elles doivent, par suite, être motivées en application de cette loi, en l'espèce, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de ladite loi ;Considérant que la commission n'était pas tenue, pour toutes les demandes dont elle était saisie, de se fonder sur l'évolution de l'ensemble des critères fixés par l'alinéa 3 de l'article 3 du décret précité ; que sa décision n'est, par suite, pas entachée d'erreur de droit ;
Considérant que les faits sur lesquels repose la décision de la commission ne sont pas matériellement inexacts ;
Considérant qu'en estimant que les difficultés financières invoquées par M. X... ne résultaient pas de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables, la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3, art. 4Loi 79-587 1979-07-11Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 164198Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 4
 l'article 3
 art. 3
 art. 4
 art. 12