Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3738-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40-20120912
Timestamp: 2020-01-21 20:52:05+00:00

Document:
3738-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement obligatoire1
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-11T11:32:44.000+01:00
Sous réserve des dispositions des conventions internationales et en vertu du III de l'article 125 A du CGI, le prélèvement forfaitaire libératoire est obligatoirement applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France et lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A dudit code.
Le taux du prélèvement est de 50 % (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-80).
Par exception, ce prélèvement majoré n'est pas applicable lorsque le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif (« clause de sauvegarde » ; CGI, art. 125 A, III).
En outre, l'exonération des revenus et produits des emprunts contractés hors de France par les personnes morales établies en France et les fonds communs de créances ou fonds communs de titrisation est maintenue, y compris si le paiement s'effectue dans un ETNC, pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que pour ceux contractés depuis le 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date (CGI, art. 131 quater). Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exonération, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30).
En application du II bis de l'article 125-0 A du CGI, le prélèvement forfaitaire est obligatoirement applicable aux produits des bons ou contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
Dans ce cas, les taux applicables sont ceux prévus au II de l'article 125-0 A dudit code ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-80).
Le taux du prélèvement est fixé à 50 % quelle que soit le durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un état ou territoire non-coopératif au sens de l'article 238-0 A du même code.
Les dispositions du III de l'article 125 A du CGI, issues du G du I de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, ont pour objet de limiter l'application du prélèvement forfaitaire obligatoire aux seuls revenus et produits des titres de créances et des autres créances non matérialisées par des titres, mentionnés aux I et II de l'article 125 A précité (intérêts, primes de remboursement, produits des parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation, à l'exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d'assurance etc.), dont le débiteur est domicilié ou établi en France et qui sont payés hors de France dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du même code.
Remarque : Le taux du prélèvement applicable est alors de 50 % (CGI, art. 125 A, III bis-11° du CGI).
Le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI ne s'applique pas si le débiteur démontre que l'opération d'endettement a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation des produits correspondants dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A dudit code.
- les titres admis, lors de leur émission, aux opérations d'un dépositaire central ou à celles d'un gestionnaire de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers au sens de l'article L 561-2 du Comofi, ou d'un ou plusieurs dépositaires ou gestionnaires similaires étrangers, sous réserve que le dépositaire ou gestionnaire ne soit pas situé dans un ETNC.
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References: l'article 125
 l'article 238
 art. 125
 art. 131
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 238
 l'article 125
 l'article 22
 l'article 125
 l'article 238
 art. 125
 l'article 125
 l'article 238