Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000740628&dateTexte=19980618&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 08:43:44+00:00

Document:
LOI no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Legifrance
LOI no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR: ECOX9600160L
Pour l'application de la présente loi, les termes et expressions accord d'installation, armes chimiques, armes chimiques anciennes, armes chimiques abandonnées, consommation, équipe d'inspection, fabrication, fins de protection, inspection par mise en demeure, installation, installation de fabrication d'armes chimiques, mandat d'inspection, matériels de fabrication d'armes chimiques, observateur, Organisation, périmètre, périmètre alternatif, périmètre final, point d'entrée, précurseur, produit chimique toxique, produit chimique organique défini, site d'inspection, site d'usines et traitement ont le sens qui leur est donné par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993, ci-après dénommée la Convention.
TITRE Ier : ÉLIMINATION DES ARMES CHIMIQUES Chapitre Ier : Interdictions. Article 2 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
- d'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
Chapitre II : Déclarations. Article 4 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Destruction. Article 5 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
TITRE II : CONTRÔLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES Chapitre Ier : Produits chimiques du tableau 1 et leurs installations Section 1 : Produits chimiques. Article 7 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Installations. Article 9 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Produits chimiques du tableau 2 et leurs installations Section 1 : Produits chimiques. Article 11 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Installations. Article 13 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Produits chimiques du tableau 3 et leurs installations Section 1 : Produits chimiques. Article 14 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Installations. Article 16 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis. Article 17 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Dispositions communes. Article 18 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE Chapitre Ier : Inspecteurs et accompagnateurs. Article 21 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 98-467 1998-06-17 JORF 18 juin 1998 et rectificatif JORF 2 juillet 1998
I. - Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont nécessaires pour l'accomplissement de l'inspection conformément à la Convention, l'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces derniers lui demandent. Le prélèvement peut être effectué par les inspecteurs eux-mêmes en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement et de l'exploitant eu égard à la sécurité des personnes et des installations.
Chapitre II : Exécution de la vérification internationale Section 1 : Règles générales. Article 30 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Vérification internationale, autre que l'inspection par mise en demeure, des installations déclarées ou autorisées. Article 35 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Inspection par mise en demeure. Article 36 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Droit d'accès Section 1 : Inspection par mise en demeure. Article 39 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 42 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 43 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 44 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Autres vérifications. Article 45 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 46 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Dispositions communes. Article 47 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 48 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 49 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : INVESTIGATIONS NATIONALES. Article 50 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 51 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 52 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 53 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 54 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Sanctions administratives. Article 55 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Le montant de l'astreinte journalière ne peut être supérieur à 7500 euros et, le cas échéant, à 0,1 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
Toutefois, lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 225000 euros et, le cas échéant, à 3 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
Article 56 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, prononcer une amende au plus égale à 75000 euros.
Article 57 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Dispositions relatives aux armes chimiques. Article 58 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7500000 euros d'amende le fait d'employer :
Article 59 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7500000 euros d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation :
Article 60 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7500000 euros [*taux*] d'amende le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
Article 61 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros [*taux*] d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
Article 62 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les faits visés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros [*taux*] d'amende.
Article 63 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros [*taux*] d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
Article 64 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 65 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Le fait de s'opposer à la saisie d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article 5 par l'autorité administrative est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros [*taux*] d'amende.
Article 66 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros [*taux*] d'amende le défaut de déclaration par l'exploitant :
Article 67 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros [*taux*] d'amende le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique détenue à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 68 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
L'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article 35 qui omet d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros [*taux*] d'amende.
Section 2 : Dispositions relatives aux produits chimiques. Article 69 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros [*taux*] d'amende :
Article 70 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros [*taux*] d'amende :
2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un Etat partie à la Convention.
Article 71 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros [*taux*] d'amende :
Article 72 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros [*taux*] d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention.
Section 3 : Dispositions communes. Article 73 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 74 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 75 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros [*taux*] d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues au titre III.
Article 76 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 77 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 78 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 79 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 80 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 45000 euros [*taux*] d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une vérification prévue au titre III, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance.
Article 81 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 82 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les délits prévus aux articles 69, 70, au 2° de l'article 71 et à l'article 72 sont commis dans un Etat non partie à la Convention par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Article 83 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : APPLICATION A L'OUTRE-MER. Article 85 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-467.
Projet de loi n° 291 (1996-1997) ;
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 253 (1997-1998) ;
Avis de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 254 (1997-1998) ;
Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 268 (1997-1998) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 698 ;
Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, n° 823 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 405 (1997-1998) ;
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 461 (1997-1998) ;

References: l'article 5
 l'article 35
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 113
 l'article 113