Source: http://docplayer.fr/2947326-Indemnites-pour-frais-de-deplacement.html
Timestamp: 2019-11-12 13:25:54+00:00

Document:
INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT - PDF
Download "INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT"
1 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT RÉFÉRENCES : Décret n du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001) ; décret n du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006) ; arrêté du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006). NATURE DE L INDEMNITÉ : Les déplacements doivent être nécessités par l exercice normal des fonctions. Les trajets domicile-travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement sous réserve des dispositions de la loi n du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Cas particulier des déplacements effectués à l intérieur du territoire de la commune où s effectue le déplacement temporaire, de la commune, de résidence administrative ou de résidence familiale : La prise en charge ne peut être effectuée que si l autorité territoriale le décide, et si la commune est dotée d un réseau de transports en commun régulier. La prise en charge est dans ce cas effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement. Cas particulier des agents itinérants : Le remboursement peut avoir lieu dans la limite du tarif de l abonnement le mieux adapté aux déplacements sous réserve qu il soit source d économie par rapport à un remboursement organisé dans les conditions du paragraphe précédent. En outre, l organe délibérant peut déterminer des fonctions essentiellement itinérantes à l intérieur d une commune, dotée ou non d un réseau de transport en commun, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire. Cette indemnité n est pas cumulable avec d autres indemnités ayant le même objet. L ensemble de la prise en charge des frais de transports des personnes est assuré dans la limite des crédits disponibles. 1 - utilisation d un véhicule personnel terrestre à moteur (automobile, motocyclette, vélomoteur ou autre véhicule à moteur) : Conditions d attribution : l usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du chef de service et la souscription personnelle d une police d assurance garantissant d une manière illimitée sa responsabilité civile personnelle (article 1382 à 1384 du code civil) ainsi que la responsabilité de la collectivité ou de l établissement public employeur y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. La police doit en outre comprendre l assurance contentieuse. Une assurance complémentaire pourra également être souscrite par l agent pour les autres risques. Si l agent ne la souscrit pas, il doit officiellement reconnaître qu il est son propre assureur pour ce risque. Matériellement il appartient à la collectivité de faire remplir une attestation à l agent par laquelle il précise sa situation au regard de ces risques complémentaires et prend connaissance de l absence de couverture des risques, vol, incendie, dégâts de toutes sortes et privation de jouissance en l absence d assurance complémentaire. En tout état de cause de tels dégâts, tout comme les accroissements de cotisations d assurance consécutifs à un accident ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation de l agent. Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l intérêt du service le justifie.
2 Montants : En métropole et outre-mer, l agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l outre-mer. L agent en poste à l étranger, autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le tableau ci-dessous mentionne le montant des indemnités kilométriques pour la métropole et l outre-mer à l exclusion de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna à compter du 1er août 2008 (arrêté min. du 26 août 2008). Agents itinérants : Ils bénéficient d une indemnité annuelle forfaitaire égale à 210 e (arrêté min. du 5 janvier 2007, JO du 7 janvier 2007). Les impôts et taxes liés à l usage du véhicule ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement. Les frais de péages autoroutiers peuvent faire l objet de remboursement sur pièces justificatives. 2 - utilisation d un véhicule personnel autre qu un véhicule terrestre à moteur : Lorsque l agent a utilisé un véhicule personnel, autre qu un véhicule terrestre à moteur, il est remboursé des frais occasionnés par cette utilisation sur autorisation du chef de service quand l intérêt du service le justifie. 3 - utilisation de taxis ou de véhicules de location : Les conditions d autorisation d utilisation de taxis ou de véhicules de location donnant lieu à remboursement ont été assouplies par le décret n du 5 janvier 2007 : l autorité territoriale peut autoriser le remboursement des frais d utilisation d un taxi ou d un véhicule de location quand l intérêt du service le justifie. 4 - utilisation des transports en commun : L autorité territoriale qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l intérêt du service l exige, le plus adapté à la nature du déplacement. 5 - cas particuliers : - Concours ou examens professionnels : L agent appelé à se présenter aux épreuves d admissibilité ou d admission d un concours, d une sélection ou un examen professionnel organisé par l administration hors de ses résidences administrative et familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l agent est appelé à se présenter aux épreuves d admission d un concours. Une délibération autorisant d une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l admission d un agent à un concours est alors nécessaire. - Transport du corps d un agent décédé : Les ayants droit de l agent décédé au cours d un déplacement peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport du corps après demande présentée dans un délai d un an à compter du décès et sur présentation des pièces justificatives.
3 MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DES PERSONNES : La prise en charge des frais de transport est effectuée sur présentation d états certifiés. En outre, la production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur est exigée : - en cas d utilisation des transports en commun - en cas d utilisation du véhicule personnel en ce qui concerne les frais d utilisation de parcs de stationnement et de péage d autoroute - en cas d utilisation de taxis ou de véhicules de location - en cas d utilisation d un véhicule personnel autre qu un véhicule terrestre à moteur - pour le transport du corps d un agent décédé au cours d un déplacement temporaire. Pour l ensemble de ces frais, des avances sur paiement, peuvent être consenties sur la demande des agents. Les sommes avancées sont précomptées sur le mandat définitif, qui sera établi avec tous les justificatifs nécessaires. INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL POUR LE BESOIN DU SERVICE Les taux des indemnités kilométriques sont fixés conformément au tableau ci-après, les kilomètres étant décomptés du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année ; CATEGORIES DE VEHICULES (par puissance fiscale) JUSQU'A DE A AU-DELA DE CV et moins 0,25 0,31 0,18 6 et 7 CV 0,32 0,39 0,23 8 CV et plus 0,35 0,43 0,25
4 INDEMNITÉ DE MISSION RÉFÉRENCES : Décret n du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) ; décret n du 3 juillet 2006 et arrêté du 3 juillet 2006 (JO 4 juillet 2006). BÉNÉFICIAIRES : Agents titulaires et stagiaires, Agents non titulaires. Personnes collaborant à l action de la collectivité CONDITIONS D ATTRIBUTION : Est considéré en mission, l agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale. Le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités que peut percevoir un agent appelé à se déplacer sont ceux attachés à son emploi au lieu de son affectation. Pour bénéficier d un remboursement de ses frais de transport et d une prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement, l agent envoyé en mission doit être muni au préalable d un ordre de mission, signé par l autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. La validité de l ordre de mission ne peut excéder douze mois. Toutefois, elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. Dans tous les cas : l ordre de mission doit préciser les éléments nécessaires au calcul des droits de l agent et notamment : - l objet du déplacement, - le lieu de la mission, - le mode de transport, - la classe autorisée. Il peut être collectif lorsque plusieurs agents sont appelés à effectuer ensemble le même déplacement. PRISE EN CHARGE DES FRAIS a. Principes généraux : La prise en charge des frais d hébergement n est possible que si une délibération fixe les taux du remboursement forfaitaire des frais d hébergement dans la limite du taux ministériel. La prise en charge des frais d hébergement n est due que si des frais sont réellement engagés par l agent (production obligatoire de pièces justificatives). - Les collectivités peuvent passer des conventions avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration, les agences de voyage, pour l organisation des transports et l accueil des agents en déplacement (SNCF, UGAP ). Une possibilité de versement d acomptes aux compagnies ou agences est ouverte, dans le cas de commandes ponctuelles. - Les collectivités peuvent vérifier la nécessité des frais engagés compte tenu des caractères du déplacement (urgence, durée, programme ) et des prestations en nature ou des indemnités dont l agent a pu bénéficier au cours du déplacement.
5 b. Modalités et montant de l indemnité journalière de mission : L indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d une indemnité de nuitée. Effet : 1er novembre 2006 Indemnité de repas : 15,25 Indemnité de nuitée : 60,00 (taux maximum) Indemnité journalière : 90,50 (taux maximum) REMARQUES : Les collectivités territoriales peuvent par délibération fixer pour une durée limitée des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission lorsque l intérêt du service l exige et pour tenir compte de situations particulières. La délibération doit préciser sa durée d application. Les règles dérogatoires d indemnisation adoptées ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Les indemnités de mission, d intérim et de stage ne sont cumulables ni entre elles, ni avec d autres indemnités ayant le même objet. Elles sont cumulables avec les indemnités pour frais de transports des personnes. L exonération des cotisations de sécurité sociale est placée sous la condition d une utilisation de cet avantage conformément à son objet. CAS PARTICULIER DES AGENTS EN MISSION A L ÉTRANGER : Le décret n du 5 janvier 2007 a normalisé le principe du remboursement des frais de déplacement des agents territoriaux à l étranger : une délibération de principe autorisant un tel remboursement n est plus nécessaire. L agent en mission à l étranger ouvre droit à la prise en charge de ses frais de transport, à des indemnités de mission et au remboursement de frais divers (frais de passeport ou de visas, par exemple). Les indemnités de mission sont destinées à couvrir les frais de repas et d hébergement ainsi que des frais divers (frais de passeport ou de visas, par exemple).les taux des indemnités journalières de mission sont fixés par pays en monnaie locale par un arrêté ministériel. Une version actualisée de ces taux est disponible sur le site internet du ministère des finances rubrique : «Tous les services en ligne» «Calculs et simulations Taux de chancellerie, frais de mission». Le nombre des indemnités de mission attribuées est fonction du nombre de jours de mission. Toutefois, dans le cas où l agent est logé ou nourri gratuitement, l indemnité journalière de mission est réduite dans la limite d un pourcentage fixé à 65 % lorsque l agent est logé gratuitement et à 17,5 % lorsqu il est nourri à l un des repas du midi ou du soir et à 35 % lorsqu il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir. L agent doit produire les justificatifs de paiement de ses frais de transport et de ses frais divers auprès de l ordonnateur pour prétendre à leur remboursement. Le versement de l indemnité de mission est subordonné à la production des justificatifs de paiement des frais d hébergement auprès de l ordonnateur. COTISATIONS IMPOSITIONS - Les indemnités de mission peuvent être soumises aux seules cotisations C.S.G et C.R.D.S. - Les indemnités kilométriques ne sont pas soumises à C.S.G ni C.R.D.S., ni toutes autres cotisations. Les remboursements de frais ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
6 Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret no du 28 mai 1990 modifié JORF n Fonction publique - NOR : FPPA A NOR : FPPA A - JO du , page Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'etat et la secrétaire d'etat au budget, Vu le décret no du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret no du 28 mai 1990 modifié, Arrêtent : Art. 1er. - A compter du 1er février 2001, les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année : CATEGORIES DE VEHICULES (par puissance fiscale) JUSQU'A DE A AU-DELA DE CV et moins 0,21 0,25 0,14 6 et 7 CV 0,26 0,31 0,19 8 CV et plus 0,29 0,35 0,21 II. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé : Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,10 Euro ; Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) : 0,07 Euro ; Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm3) et voiturette : 0,06 Euro. Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 5,97 Euro. III. - L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé est abrogé.
7 Art L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : «II. - A compter du 1er septembre 2001, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé : INDEMNITES PARIS PROVINCE Indemnité de repas 13,72 13,72 Indemnité de nuitée 53,36 38,11 Indemnité journalière 80,80 65,55 «III. - A compter du 1er juin 2002, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé : INDEMNITES PARIS PROVINCE Indemnité de repas 15,25 15,25 Indemnité de nuitée 53,36 38,11 Indemnité journalière 83,86 68,61 Art Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 septembre Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'etat, Michel Sapin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'etat au budget, Florence Parly
8 Arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation des indemnités kilométriques JORF n 98 - Fonction publique - NOR : FPPA A - JO du , texte n 65 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment ses articles 31 et 32 ; Vu le décret n du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'etat des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles 31 et 32 ; Vu le décret n du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte, ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon, notamment ses articles 46 et 47 ; Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités kilométriques prévues aux articles 46, 47 et 51 du décret n du 22 septembre 1998 ; Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret n du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2001 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacements prévues aux articles 9 et 36 du décret n du 28 mai 1990 modifié, Arrêtent : Art. 1 er. - L article 1 er de l arrêté du 20 septembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d être allouées à l agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année : CATEGORIES DE VEHICULES (par puissance fiscale) JUSQU'A DE A AU-DELA DE CV et moins 0,23 0,28 0,16 6 et 7 CV 0,29 0,35 0,21 8 CV et plus 0,32 0,39 0,23 II. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d être allouées à l agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
9 motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm 3 ) : 0,11 ; vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm 3 ) : 0,08 ; bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm 3 ) et voiturette : 0,07. Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 6,64.» Art I. - L article 2 de l arrêté du 30 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Les taux des indemnités kilométriques prévues à l article 31 du décret du 12 avril 1989 sont fixés conformément au tableau ci-après, les kilomètres étant décomptés du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année : LIEU OÙ S EFFECTUE LE DEPLACEMENT : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Puissance fiscale JUSQU'A DE A AU-DELA DE CV et moins 0,23 0,28 0,16 6 et 7 CV 0,29 0,35 0,21 8 CV et plus 0,32 0,39 0,23 II. - L article 3 de l arrêté du 30 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Les taux des indemnités kilométriques prévues à l article 32 du décret du 12 avril 1989 sont fixés conformément au tableau ci-après : LIEU OÙ S EFFECTUE LE DEPLACEMENT : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Catégorie de véhicules Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm 3 ) Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm 3 ) Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm 3 ) ou voiturette 0,11 0,08 0,07 Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 6,64.» Art I. - L article 1 er de l arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d être allouées à l agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l article 46 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année : LIEU OÙ S EFFECTUE LE DEPLACEMENT MONTANTS EN FRANCS CFP Puissance fiscale de 5 De 6 à 7 CV CV et moins jusqu'a de à au-delà de jusqu'a de à au-delà de jusqu'a De 8 CV et plus de à au-delà de Polynésie française 36,6 43,9 26,1 39,7 48,1 28,2 42,9 51,2 30,3 Nouvelle-Calédonie 36,6 43,9 26,1 39,7 48,1 28,2 42,9 51,2 30,3 Wallis-et-Futuna 38,7 65,9 27,2 42,9 51,2 30, ,3 31,4
10 II. - L article 2 de l arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d être allouées à l agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l article 47 du décret du 22 septembre 1998 susvisé : LIEU OÙ S EFFECTUE LE DEPLACEMENT Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm 3 ) MONTANTS EN FRANCS CFP Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm 3 ) Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm 3 ) ou voiturette Polynésie française 18,3 11 7,3 Nouvelle-Calédonie 18,3 11 7,3 Wallis-et-Futuna 19,3 11,6 7,7 Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 646,10 francs CFP.» Art Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1 er avril Art Le directeur du budget du ministère de l économie, des finances et de l industrie, le directeur général de l administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 avril Le ministre de la fonction publique, Christian JACOB Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, Thierry BRETON Le ministre de l outre-mer, François BAROIN Le ministre délégué au budget et à la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François COPE
SEMINAIRE DES CHARGES DE FORMATION - JEUDI 16 OCTOBRE
SEMINAIRE DES CHARGES DE FORMATION - JEUDI 16 OCTOBRE l évolution des règles relatives à la gestion des fonds les travaux de simplification administrative et de sécurisation des fonds menés par la délégation

References: Art. 1
 l'article 31
 l'article 32
 L'article 1
 l'article 9
 l'article 9
 Art. 1