Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970512-153498
Timestamp: 2017-07-21 20:57:21+00:00

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France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 mai 1997, 153498
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 153498Numéro NOR : CETATEXT000007968187 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-12;153498 Analyses : AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE.AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE.Texte : Vu la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du conseil général enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1993 ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 19 mars 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 18 mars 1992 en tant qu'elle mettait à sa charge l'aide médicale hospitalière accordée à M. X... puis décidé que ces dépenses seraient mises à sa charge ;
2°) de régler l'affaire au fond en disant que M. X... n'a pas acquis son domicile de secours dans le département de la Marne ; subsidiairement, dire que M. X... doit être regardé comme une personne sans domicile fixe à charge de l'Etat ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1986, éclairées par les travaux parlementaires, qu'il faut entendre par établissements sociaux, au sens de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, les établissements désignés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médicosociales ; qu'en jugeant que n'était pas au nombre de ces établissements le foyer pour travailleurs migrants, géré à Châlons-sur-Marne par la "Sonacotra", où M. X... avait établi sa résidence depuis le 2 avril 1991, et en en déduisant que les frais de l'aide médicale accordée à l'intéressé incombaient au DEPARTEMENT DE LA MARNE, la commission centrale d'aide sociale a fait une exacte application de l'article 193 précité ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'une personne qui a acquis un domicile de secours ne relève pas des prescriptions du troisième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'aucun domicile fixe ne pouvait être déterminé pour M. X... est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA MARNE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne du 18 mars 1992 mettant à la charge du département les frais entraînés par l'hospitalisation de M. X... du 25 juin au 10 juillet 1991 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE, à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Code de la famille et de l'aide sociale 192, 193, 194Loi 75-535 1975-06-30 art. 3Loi 86-17 1986-01-06 art. 62Publications :Proposition de citation: CE, 12 mai 1997, n° 153498Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 12/05/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 193
 l'article 3
 l'article 193
 l'article 194
 art. 3
 art. 62