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Timestamp: 2020-05-26 23:46:08+00:00

Document:
Art. 88 OJ, art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI, vente de médicaments par correspondance.
Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d).
Contrôle abstrait des normes fondé sur l'art. 2 Disp. trans. Cst.; application de la loi fédérale sur le marché intérieur à un règlement cantonal, adopté le 28 janvier 1998, interdisant l'envoi postal régulier de médicaments par des pharmacies (consid. 2).
Examen du principe de la proportionnalité dans le cadre de la loi fédérale sur le marché intérieur (consid. 3).
Types de ventes de médicaments en interaction avec la poste et conditions de sécurité à respecter en la matière (consid. 4a). En l'espèce, le règlement vaudois interdisant à une pharmacie établie dans le canton de Soleure d'envoyer régulièrement des médicaments par la poste dans le canton de Vaud viole, au vu des conditions de sécurité imposées à cette pharmacie par le canton de Soleure, la liberté d'accès au marché garantie par l'art. 2 LMI (consid. 4b-f).
Artikel: art. 2 LMI, Art. 88 OJ, art. 3 LMI

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 Art. 88
 art. 3