Source: http://enb.iisd.org/vol09/enb0996f.html
Timestamp: 2019-02-17 04:49:52+00:00

Document:
BNT Vol. 09 No. 96 CdP-4 DE LA CDB, Bratislava, Slovaquie
COMPTE RENDU DE LA QUATRIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE 4-15 MAI 1998
La Quatrième Réunion de la Conférence des Parties (CdP-4) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) s'est déroulée du 4 au 15 mai 1998 à Bratislava, Slovaquie. Se réunissant pour la première fois depuis dix-huit mois, les délégués ont trouvé devant eux un ordre du jour étendu incluant entre autres: les eaux intérieures, la biodiversité marine et côtière, agricole et forestière; le mécanisme d'échange d'informations (MEI); la biosécurité; la mise en uvre de l'Article 8(j) (savoirs traditionnels); l'accès et le partage des avantages; l'évaluation des opérations de la Convention; les rapports nationaux; les questions administratives et budgétaires; et, la revue du mécanisme de financement. Une Table Ronde Ministérielle s'est tenue les 4 et 5 mai. Ministres, officiels de haut niveau et autres invités spéciaux devaient y débattre de l'intégration des préoccupations de biodiversité dans les activités sectorielles mettant en exergue le tourisme comme illustration d'une telle intégration, ainsi que de la participation du secteur privé dans la mise en uvre des objectifs de la Convention.
Bien qu'assombrie par un certain nombre de difficultés d'ordre administratif et organisationnel, la CdP-4 parvint à concrétiser plusieurs résultats. Elle a ainsi adopté des programmes de travail pour bon nombre de domaines thématiques, établi un groupe de travail sur la mise en uvre de l'Article 8(j) et préparé l'ordre du jour des trois prochaines CdP. La synergie avec d'autres accords, institutions, organisations et processus internationaux fut l'un des principaux thèmes de la réunion préparant la voie pour les partenariats nécessaires à la suite de la mise en uvre de la Convention.
Négociée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), la CDB fut ouverte à la signature le 5 juin 1992 et devait entrer en vigueur le 29 décembre 1993. A ce jour, 171 pays ont ratifié la Convention. Les trois objectifs de la CDB consistent à promouvoir "la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des profits tirés de l'utilisation des ressources génétiques."
La CdP-1: La première réunion de la CdP (CdP-1) se déroula à Nassau, aux Bahamas, du 28 novembre au 9 décembre 1994. Parmi les décisions clés prises par la CdP-1, il y a lieu de citer: l'adoption du programme de travail à moyen terme; la désignation du Secrétariat Permanent; l'établissement du MDI et de l'Organe Subsidiaire chargé de fournir les Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques (SBSTTA); et la désignation du FEM en tant que structure institutionnelle intérimaire pour le mécanisme de financement.
La CdP-2: La seconde réunion de la CdP (CdP-2) se tint à Jakarta, en Indonésie, en novembre 1995. Les principales conclusions de la CdP-2 devaient inclure: l'élection de Montréal, Canada, comme lieu de résidence du Secrétariat Permanent; l'établissement du Groupe de Travail Ouvert Spécial Chargé de la Biosécurité (GTSB); l'adoption d'un programme de travail financé par un budget plus important; la désignation du FEM comme structure institutionnelle intérimaire pour la continuation du mécanisme de financement; et la considération du premier thème de fond: la biodiversité marine et côtière.
La CdP-3: Lors de sa troisième réunion (CdP-3), tenue à Buenos Aires, Argentine, du 4 au 15 novembre 1996, la CdP devait adopter des décisions sur un certain nombre de points dont: l'élaboration d'un programme de travail réaliste pour la biodiversité agricole et d'un programme plus limité pour la biodiversité forestière; l'élaboration d'un Mémorandum d'Entente avec le FEM; l'accord sur la tenue d'un atelier intersessions sur l'Article 8(j); la présentation par le Secrétaire Exécutif d'une demande pour l'obtention d'un statut d'observateur auprès de la Commission de l'OMC chargée du Commerce et de l'Environnement; et, la déclaration de la CDB devant être soumise à la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies consacrée à la Revue de la Mise en uvre du Plan d'Action 21.
L'ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE FOURNIR DES AVIS SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES: Etabli en vertu de l'Article 25 de la CDB, l'Organe Subsidiaire Chargé des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques (SBSTTA) fournit à la CDP "les avis opportuns" ayant trait à la mise en uvre de la Convention. Lors du SBSTTA-1, en septembre 1995, les délégués devaient considérer les questions opérationnelles et la conservation et le développement durable de la diversité biologique marine et côtière. Au SBSTTA-2, en septembre 1996, l'ordre du jour couvrit un certain nombre de questions techniques complexes, telles que celles du suivi et de l'évaluation de la biodiversité, des approches pratiques de la taxonomie, de l'évaluation économique de la biodiversité, de l'accès aux ressources génétiques, de la biodiversité agricole, de la biodiversité terrestre, de la biodiversité marine et côtière, de la biosécurité et du MDI. Lors de sa troisième réunion, en septembre 1997, le SBSTTA devait produire les recommandations et programmes de travail devant être adoptés par la CdP-4, en rapport avec les thèmes ci-après: la biodiversité dans les milieux aquatiques intérieurs; la biodiversité marine et côtière; la biodiversité agricole; la biodiversité forestière et, les indicateurs de la biodiversité. Alors que, par certains aspects, le SBSTTA-3 marqua une amélioration par rapport aux réunions précédentes, quelques délégués devaient noter une certaine continuité de la crise identitaire au niveau de son mandat d'ordre scientifique et de ses pratiques d'ordre politique.
GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE: L'Article 19.4 de la CDB appela les Parties à considérer les besoins et modalités d'un protocole sur la biosécurité. Le Groupe de Travail Spécial sur la Biosécurité (GTSB), établi par la CdP-2, devait tenir sa première réunion à Aarhus, au Danemark, en juillet 1996. Le GTSB-1 marqua la première réunion officielle de l'élaboration d'un protocole inscrit dans le cadre de la CDB et de la mise en opération de l'une de ses composantes clés les plus polémiques. Les gouvernements établirent une liste des éléments à intégrer dans le futur protocole, s'accordèrent sur la tenue de deux réunions en 1997 et tirèrent les grandes lignes de l'information requise pour orienter leurs futurs travaux. Au GTSB-2, tenu en mai 1997, les délégués devaient débattre d'un ensemble de questions sujettes à controverse, dont celles touchant: à l'accord informé préalable; aux procédures de notification pour les transferts des OVM; à l'évaluation des risques; aux mouvements transfrontaliers non intentionnels d'OVM; aux conditions de manipulation, transport, emballage et transit; et, au suivi et à la conformité. Le résultat du GTSB-3, tenu en octobre 1997, fut un projet de texte consolidé devant servir de plate-forme à la négociation d'un Protocole. Au GTSB-4, organisé en février 1998 à Montréal, les délégués devaient procéder à la consolidation des options retenues dans le projet de texte et entamer le processus de négociation pour déterminer les points de divergence dans les différentes positions et identifier les points communs permettant d'aller de l'avant. Les délégués devaient également se pencher sur un certain nombre d'articles, et notamment: les considérations socio-économiques; les obligations générales; et, la responsabilité et la compensation.
ALELIER SUR LES SAVOIRS TRADITIONNELS: L'Atelier sur les Savoirs Traditionnels et la Diversité Biologique se déroula à Madrid, en Espagne, du 24 au 28 novembre 1997, et produisit des recommandations pour la CdP sur la manière dont il pourrait impulser la mise en uvre de l'Article 8(j). Prés de 330 personnes représentant 62 gouvernements, et 148 groupes indigènes et locaux et autres ONG devaient participer à cet atelier. Deux groupes de travail devaient produire des rapports fournissant à la CdP des avis sur l'opportunité d'élaborer un plan de travail relatif à l'Article 8(j) de la Convention et d'examiner le besoin d'établir un groupe de travail ouvert spécial intersessions ou un organe subsidiaire pour le traitement du rôle des savoirs traditionnels.
REUNIONS REGIONALES: En préparation à la CdP-4, quatre réunions régionales ont été organisées: à Lima Pérou, du 4 au 6 mars 1998, pour le Groupe Amérique Latine et Caraïbes; à Nairobi, Kenya, du 9 au 11 mars 1998, pour le Groupe Afrique; à Almaty, Kazakhstan, du 23 au 26 mars 1998, pour le Groupe Europe Central et de l'Est; et à Hainan, Chine, du 26 au 29 mars 1998, pour le Groupe Asie.
ATELIERS REGIONAUX SUR LE MECANISME D'ECHANGE D'INFORMATION: Quatre ateliers régionaux sur le thème du MEI ont été organisés par le Secrétariat dans le cadre des préparatifs de la CdP-4: à Cartagena de Indias, Colombie, du 13 au 15 octobre 1997; à Gödollo, Hongrie, du 27 au 29 octobre 1997; à Kuala Lumpur, Malaisie, du 3 au 5 décembre 1997; et à Nairobi, Kenya, du 5 au 7 mars 1998. Les ateliers devaient produire des recommandations concernant le fond et la forme de l'information, le renforcement des capacités et l'amélioration de la prise de conscience publique.
COMPTE RENDU DE LA CDP-4
Le Président sortant de la CdP-3, Maria Julia ALSOGARY (Argentine) ouvrit la CdP-4 le lundi 4 mai 1998. Elle mit l'accent sur la mise en uvre de la CDB à travers: l'adoption d'une approche basée sur les écosystèmes; le traitement des thèmes de l'eau douce et des étendues aquatiques intérieures; la prise en considération du rôle des populations indigènes dans la gestion des cultures et des eaux; la nécessité d'un mécanisme de déploiement de l'information décentralisé (MDI); et l'élaboration des rapports nationaux. L'oratrice souligna l'ordre du jour ambitieux de la CdP-4 et souhaita voir cette dernière prendre des décisions en faveur de la mise en application de l'approche basée sur les écosystèmes.
Jozef ZLOCHA, Ministre Slovaque de l'Environnement, fut désigné Président de la CdP-4. Dans son intervention, il souligna que la CdP-4 doit élaborer et adopter un plan de travail à long terme et se focaliser sur les thèmes de fond, y compris les cours d'eau maritimes, côtiers et intérieurs. Calestous JUMA, Secrétaire Exécutif de la CDB, déclara que la CDB, avec ses 172 Parties, disposait de l'engagement de la communauté internationale et qu'elle commençait à influencer le comportement politique et économique au niveau national, comme en témoignent les nombreux rapports nationaux reçus jusque là. L'orateur devait indiquer que les rapports nationaux montraient également l'impact du FEM dans l'élévation du profil de la Convention et souhaita voir cela se poursuivre grâce à la reconstitution des fonds du FEM. Il nota que la CdP devait traiter: d'un programme de travail à long terme fondé sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles; des voies et moyens d'améliorer la coopération avec d'autres institutions et processus; et de l'opportunité de poursuivre l'évaluation des institutions dans le cadre de la Convention aux fins de s'assurer de leur efficacité; de l'intensification de la coopération scientifique et technique; et de la réalisation de sa portée mondiale.
Mauis IWU présenta les conclusions et recommandations du Dixième Forum Mondial sur la Biodiversité qui englobaient: la mise en uvre de stratégies financières pour le soutien des plans nationaux en matière de biodiversité; la tenue d'ateliers pour aider l'OMC à traiter des interconnections entre le commerce et l'environnement; la prise de mesures permettant de s'assurer que les matériaux génétiques sont obtenus de manière licite; la mise en place de processus visant à aider les gouvernements dans la mise en application de l'Article 8(j); et l'établissement du MDI.
Mohamed EL-ASHRY, Président Directeur Général du FEM, nota la récente reconstitution du fonds fiduciaire du FEM à hauteur de US$2.75 milliards. Il mit en relief, par ailleurs, la Déclaration de New Delhi de l'Assemblée du FEM d'avril 1998 qui appelait, entre autres, à une focalisation sur des programmes répondant aux besoins des pays, à une approche souple dans l'application des coûts marginaux et à une plus grande participation du secteur privé.
QUESTIONS AYANT TRAIT A L'ORGANISTION: Le Secrétaire Exécutif JUMA présenta pour adoption, l'ordre du jour provisoire, annotations et calendrier des travaux (UNEP/CDB/COP/4/1). Le BRESIL proposa d'ajouter un sous article sur les questions entourant la taxinomie. L'ETHIOPIE, appuyée par le MALI et les SEYCHELLES, proposa d'inclure un sous article sous le point 13 de l'ordre du jour (liens entre la CDB et d'autres accords internationaux) consacré aux rapports entre la CDB et l'Accord "TRIPs." L'ordre du jour ainsi amendé fut adopté.
Les délégués ci-après devaient être ensuite élus au Bureau: Sid Ali Ramdane (Algérie), Mohammed Reza Salamet (Iran), Elaine Fisher (Jamaïque), Ilona Jepsen (Lettonie), Marcel Vernooy (Pays-Bas), Ralph Adewoye (Nigeria) Bernaditas Muller (Philippines), Stefan Schwager (Suisse) et Feliciana Ortigao de Sampaio (Bresil).
PRESENTATIONS FAITES PAR LES CONVENTIONS: les représentants de plusieurs conventions et organisation internationales firent des présentations sur le travail de leurs organes respectifs, dont Izgrev TOPKOV, Secrétaire Général de la CITES; Arnold MULLER-HELMBRECHT, Secrétaire Exécutif de la Convention sur la Préservation des Espèces Migratoires (CMS); Delmar BLASCO, Secrétaire Général de la Convention de Ramsar sur les Terres Humides; Arba Diallo, Secrétaire Exécutif de la Convention sur la Lutte Contre la Désertification (CCD); Roberto Lenton, PNUD; Patricio Bernal, UNESCO; Jan Kappler (OCDE; et David McDowell, IUCN.
RAPPORTS DES REUNIONS REGIONALES: Des rapports de réunions régionales furent présentés par: le PEROU pour l'Amérique Latine et les Caraïbes; le MALI pour l'Afrique; la SLOVENIE pour l'Europe Centrale et de l'Est; la CHINE pour l'Asie; le GUATEMALA, pour la Commission de l'Environnement et du Développement d'Amérique Centrale; et les ILES MERSHALL pour les Etats Insulaires du Pacifique.
RAPPORT DU SBSTTA-3: Le rapport de synthèse du SBSTTA-3 (UNEP/COP/4/Inf.19) retrace ses travaux et ses recommandations concernant les écosystèmes aquatiques intérieurs; les indicateurs de développement; l'élaboration d'un programme pluriannuel pour la diversité biologique marine et côtière, forestière et agricole; et un rapport sur l'état d'avancement de la phase pilote du MDI. L'orateur souligna l'importance des contributions scientifiques dans le SBSTTA, du développement d'alternatives technologiques, de l'amélioration de la compréhension des écosystèmes, de la formation du consensus, et des options viables et réalistes pour la réussite. Le MEXIQUE, le MALAWI et l'AUSTRALIE devaient présenter des rapports sur les ateliers qu'ils ont accueillis dans le cadre du suivi du SBSTTA-3. Le ROYAUME-UNI, le MEXIQUE, l'AFRIQUE DU SUD et l'INDE soulignèrent l'importance de l'étroite collaboration avec la communauté scientifique. La COLOMBIE réitéra la nécessité de veiller au maintien du caractère scientifique du SBSTTA. Le NEPAL mit l'accent sur l'importance des contributions du FEM et d'autres communautés donatrices pour le renforcement des capacités scientifiques.
Ministres et autres invités spéciaux devaient participer à la Table Ronde Ministérielle tenue en parallèle à la Plénière les 4 et 5 mai, sous la conduite de Jozef ZLOCHA, Président de la CdP-4. Plusieurs participants devaient se féliciter de la nouvelle structure du Segment Ministériel organisé en un dialogue interactif, au lieu de la série de déclarations traditionnelles. Ils devaient y discuter notamment: de l'intégration des préoccupations liées à la biodiversité dans les activités sectorielles; du tourisme en tant qu'exemple d'intégration; et, de la participation du secteur privé dans la réalisation des objectifs de la Convention.
Après les déclarations générales, la table Ronde se répartit en deux groupes de travail. Le groupe chargé du thème tourisme et biodiversité et présidé par le Ministre Allemand de l'Environnement, Angela MERKEL, devait conclure, entre autres, que:
* les préoccupations de biodiversité doivent être intégrées dans tous les secteurs d'activités;
* les programmes d'éradication de la pauvreté incluant une composante micro-crédits, sont nécessaires au développement durable, et le tourisme durable peut jouer un rôle dans l'allégement de la pauvreté et la conservation de la biodiversité;
* des principes directeurs spécifiques et pratiques en matière de biodiversité et de tourisme durable, tenant compte des expériences régionales doivent être ébauchés pour la CdP-5;
* la CdP examine les modalités de l'élaboration des principes directeurs touchant à la biodiversité et au tourisme durable, soit par la convocation d'un groupe restreint et équilibré du point de vue régional, soit à travers le SBSTA;
* les zones protégées et les Petits Etats Insulaires en Développement (PEID) soient pris en considération; et,
* qu'en soutien des lignes directrices internationales, une évaluation doit être menée, incluant l'étude des menaces pesant sur la biodiversité et les avantages que cette dernière pourrait tirer du tourisme, ainsi qu'une compilation des meilleures pratiques.
Le groupe chargé du thème tourisme et secteur privé, présidé par Shri Suresh PRAOHU, Ministre Indien de l'Environnement et des Forêts, devait conclure entre autres que:
* l'intégration des préoccupations de biodiversité dans les activités sectorielles au niveau national doit englober celle du secteur privé;
* les gouvernements sont en définitive responsables de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité;
* que l'implication du secteur privé ne saurait en aucune manière se substituer à la responsabilité des Parties pays industrialisés de mettre à disposition les ressources financières nécessaires et le transfert technologique aux Parties pays en développement; et,
* des principes directeurs pourraient être considérés aux fins d'aider le secteur privé.
Plusieurs participants déclarèrent que le projet de synthèse n'était pas équilibré. Certains d'entre eux affirmèrent qu'ils auraient préféré débattre de secteurs plus pertinents ou d'intégration sectorielle en général et pas seulement du tourisme. Bon nombre de participants se déclarèrent découragés par l'évaluation apparemment négative du secteur privé. Ils appelèrent à aller au-delà des régulations pour activer le partenariat et mettre en place des instruments économiques utiles, tels que les incitations. Une synthèse des conclusions de la table Ronde devait être présentée à la Plénière le mercredi 6 mai.
Les délégués se réunirent en Plénière du 4 au 6 mai pour l'examen des questions en suspens, du MEI, des questions entourant la biosécurité et les considérations administratives et budgétaires. De brèves sessions plénières devaient être également tenues, les après-midi du jeudi 7 et vendredi 8 mai pour traiter des questions d'organisation, mardi 12 mai pour l'approbation du projet de décision sur la biosécurité, et vendredi 15 mai pour l'adoption des décisions et du rapport de la CdP-4.
Au cours de la Plénière du mercredi 4 mai, Klaus TÖPFER, Directeur Exécutif du PNUE, nota le sens de propriété éprouvé par le PNUE à l'égard de la CDB, en raison de son rôle dans la formulation de la Convention et de son soutien au Secrétariat Intérimaire et Permanent. L'orateur mit en relief les domaines où le PNUE peut faciliter la mise en uvre de la CDB, tel que: l'amélioration de la coopération entre les conventions ayant rapport avec la biodiversité; la fourniture de l'avis juridique et du soutien technique et nécessaire à la mise en uvre du futur protocole de biosécurité; et, l'Initiative Mondiale en matière de Taxonomie.
QUESTIONS EN SUSPENS: La Plénière devait examiner les questions non résolues en matière de procédure de vote et des règles financières pour l'administration du fonds fiduciaire (UNEP/CBD/COP/4/3). Les SEYCHELLES, appuyées par le MALAWI, le SENEGAL et l'ETHIOPIE, requirent la pleine représentation de toutes les Parties au cours des votes. Le MALI souligna qu'il était important de permettre à toutes les Parties d'exprimer leur participation au niveau du vote. L'ETHIOPIE, soutenue par la RUSSIE, nota que le manque de financement risquait d'empêcher la participation et le vote des pays en développement. Le BRESIL rappela qu'un Mémorandum d'Entente avec le FEM doit être considéré lorsqu'il s'agira de traiter de l'administration du fonds fiduciaire. La COLOMBIE suggéra la création d'un groupe pour l'examen de cette question. Ce point fut accepté par la Plénière.
MECANISME D'ECHANGES D'INFORMATIONS: Mardi 5 mai, le Secrétariat devait introduire un rapport sur la mise en uvre de la phase pilote du MEI (UNEP/CBD/COP/4/8). Le rôle du MAI consiste à faciliter et à promouvoir la coopération scientifique et technique dans la recherche et le développement. Le document traitait de l'orientation fournie par la CdP concernant le MEI et décrivait le cadre opérationnel traitant des avantages du MEI, de la synergie par rapport au double emploi, des partenaires et des groupes cibles, et du concept des points focaux.
Les délégués devaient appuyer entre autres: les recommandations du SBSTA-3; l'approche décentralisée et conçue en fonction des besoins; la participation de la société civile; et, un mandat clair adressé au FEM concernant les exigences en matière de financement. CUBA, la COLOMBIE, la TUNISIE, la JAMAÏQUE et d'autres soulignèrent que le FEM devait soutenir les initiatives régionales et nationales, en particulier dans les pays en développement et prendre en considération les conditions particulières de chaque pays et de chaque région. Le ROYAUME-UNI, au nom de l'UE, et l'INDE mirent en exergue l'aide aux pays en développement, soulignant en particulier l'importance de la communication électronique et de l'accès à Internet. Le CANADA, appuyé par le MEXIQUE, l'ITALIE et la TANZANIE, mit l'accent sur l'inclusion des systèmes réseaux locaux et indigènes pour faciliter la communication entre les populations autochtones du monde.
Le vendredi 15 mai, la Plénière revit et adopta le projet de décision final (UNEP/CBD/COP/L.4/Add.1) soumis par le Président de la CdP-4 pour les opérations du MEI. La décision qui reflétait certaines des préoccupations exprimées par les Parties, demande aux gouvernements un financement bilatéral et multilatéral pour le développement et la mise en uvre de MEI de dimensions nationale, régionale et sous-régionale et recommande à chacune des Parties de mettre en place un comité d'organisation ou un groupe de travail national approprié. Il y est également demandé: au FEM de jouer un rôle catalyseur dans le développement et la mise en uvre du MEI; d'apporter son soutien aux activités de renforcement des capacités; d'appuyer la mise en place de systèmes d'information ayant trait à la biodiversité; et de procéder à une évaluation autour de la phase pilote. La décision instruit le Secrétaire Exécutif à améliorer les synergies avec d'autres conventions, à apporter son assistance à ceux qui n'ont pas accès adéquat à l'Internet, et d'entreprendre une évaluation indépendante de la phase pilote du MEI, fin 1998 et à présenter les résultats au SBSTTA.
BIOSECURITE: Le 5 mai, Veit KOESTER (Danemark), Président du GTSB, présenta un rapport sur les réunions du GTSB depuis la CdP-3 et introduisit le document des questions touchant à la biosécurité (UNEP/CBD/COP/4/9). L'orateur rapporta également le programme de parachèvement du protocole de biosécurité arrêté lors du GTSB-4 et appela à l'examen des moyens nécessaires au financement de l'achèvement du protocole et de la participation des pays en développement et des pays en transition économique.
Lors des sessions plénières des 5 et 6 mai, le KENYA, la NORVEGE, ANTIGUA et BARBOUDE, la GAMBIE, le JAPON, l'UE, la TANZANIE, le PEROU, au nom du GROUPE AMERIQUE LATINE et CARAÏBES (GRULAC), HAÏTI, l'IRAK, les PHILIPPINES, la SLOVENIE, au nom des ETATS de l'EUROPE CENTRALE ET DE L'EST (ECE), la CHINE, le BURKINA-FASO, la REPUBLIQUE DE COREE, MADAGASCAR, l'OUGANDA, la MAURITANIE, le ZIMBABWE, l'EGYPTE et l'AFRIQUE DU SUD apportèrent leur soutien à la recommandation du GTSB-4 de tenir deux autres réunions et une réunion extraordinaire de la CdP consacrée à l'adoption du protocole et mirent en exergue leur appui à la finition du protocole en décembre 1998 ou en février 1999, au plus tard.
L'UE déclara que le protocole doit assurer un niveau adéquat de sécurité en matière de biotechnologie et nota qu'il ne pourrait être utile que si l'adhésion y est importante. L'UE, le G-77/CHINE, les ILES MARSHALL et le MAROC soulignèrent la nécessité de faciliter la participation de tous les pays. La SLOVENIE, appuyée par la LETTONIE et l'UKRAINE, appela à l'inclusion d'un soutien financier en faveur des pays en transition économique.
Vendredi 15 mai, la CdP adopta une décision sur les questions en rapport avec la biosécurité (UNEP/CBD/COP/4/L.4), qui prévoit la tenue de deux autres réunions pour la finalisation du protocole de biosécurité, la première devant avoir lieu du 17 au 28 août 1998 et la seconde, début 1999, suivies par une réunion extraordinaire de la CdP consacrée à l'adoption du protocole. La décision détermina par ailleurs: la mise en place du Bureau du GTSB fermé des représentants des Bahamas, de la Colombie, du Danemark, de la Hongrie, de l'Inde, de la Mauritanie, de la Nouvelle Zélande, de la Fédération de Russie et du Sri Lanka, et devant rester en poste sous la présidence de Veit KOESTER (Danemark) jusqu'à l'adoption du protocole; l'ordre du jour de la CdP extraordinaire; et, une date butoir fixée au 1er juillet 1998 pour les soumissions gouvernementales. Par ailleurs, le protocole sera ouvert à la signature au siège des Nations Unies, trois mois après l'adoption, au plus tard. La décision appelle également les Parties à envisager des contributions volontaires pour faciliter la participation des Parties pays en développement.
ADMINISTRATION ET BUDGET: La Plénière devait examiner les questions administratives et budgétaires le mercredi 6 mai, en s'appuyant sur quatre documents: budget des activités programmatiques (UNEP/CBD/COP/4/Information.12), administration de la CDB (UNEP/CBD/COP/4/24), proposition du budget programmatique de la Convention pour la biennale 1999-2000 (UNEP/CBD/COP/4/25) et (UNEP/CBD/COP/4/25/Add.1). Les documents mettaient en exergue entre autres, les activités menées par le Secrétariat et les questions ayant trait au personnel et à la finance. Le Secrétaire Exécutif nota que le budget de la CDB était différent dans sa structure et dans son contenu par rapport aux budgets précédents et qu'il englobait des dispositions pour la couverture des frais de voyage de certaines Parties devant participer aux réunions.
La décision concernant le budget programmatique pour la biennale 1999-2000 (UNEP/CBD/COP/4/L.4/Add.3/Rev.1) fut adoptée par la Plénière le 15 mai, avec des réserves exprimées par le JAPON et le Mexique portant sur le manque de transparence et l'insuffisance du temps imparti à l'examen du budget. Les traits saillants de la décision sont:
* l'approbation d'un budget programmatique à hauteur de US$17,301,600 aux fins spécifiées dans le tableau 1 de la décision;
* l'utilisation du cumul du surplus de US$3,616,566, à titre exceptionnel pour compléter les contributions des Parties;
* l'extension des trois fonds fiduciaires pour une période de deux ans commençant le 1er janvier 2000 et finissant le 31 décembre 2001;
* l'approbation d'un montant supplémentaire de US$542,400 pour le budget 1998 pour les activités additionnelles touchant au protocole de biosécurité, à prendre des surplus additionnels à celui de US$3,616,566;
* le financement des activités du groupe de travail chargé de l'Article 8(j) à hauteur de US$300,000;
* l'autorisation du transfert du quotient non utilisé des contributions volontaires spéciales additionnelles versées avant 1997 du fonds central au fonds fiduciaire spécial pour la couverture des activités supplémentaires approuvées par la CdP, en consultation avec le pays ou les pays donateurs d'origine; et,
* l'inclusion des Parties pays en transition économique dans la référence aux pays en développement figurant dans les libellés consacrés au fonds fiduciaire volontaire spécial pour faciliter la participation de ces mêmes Parties.
SBSTTA: Le jeudi 7 mai, la Plénière proposa l'établissement d'un groupe de contact relevant du SBSTTA et présidé par le Professeur Zakri A. HAMID (Malaisie). Le groupe devait élaborer les projets de décision concernant les futurs programmes de travail du SBSTTA sur: les indicateurs; l'identification, le suivi et l'évaluation; l'approche basée sur les écosystèmes; l'Initiative Mondiale en matière de Taxonomie; et, les espèces non autochtones. Le groupe de contact s'accorda en outre sur la nécessité d'une action consolidée complémentaire pour la question des espèces non autochtones, et plus particulièrement, le sujet de la biodiversité endémique des espèces isolées en raison de la géographie ou de leur caractère évolutif.
Le 15 mai, la Plénière adopta une décision au sujet du SBSTTA; laquelle:
* appelle à la poursuite des travaux sur les indicateurs en tenant compte de l'approche écosystémique;
* requiert du SBSTTA d'élaborer les principes et autres directives concernant l'approche écosystémique;
* requiert du SBSTTA d'élaborer les principes devant régir la prévention, l'introduction et l'atténuation des effets des espèces non autochtones et de présenter un rapport à la CdP-5;
* requiert du SBSTTA d'examiner le Programme Mondial de Contrôle des Espèces envahissantes;
* souligne la nécessité de poursuivre le renforcement des capacités dans tous les domaines de la technologie; et,
* invite le PNUE à apporter son assistance dans la mise en uvre de l'Initiative Taxonomique Mondiale (ITM).
La décision comprend également une annexe sur les suggestions d'actions pour la mise en uvre de l'ITM.
Le Groupe de Travail I, présidé par Marcel VERNOOY (Pays-Bas), avec Elaine FISHER (Jamaïque) comme Président par alternance, devait se réunir dans cette session du 6 au 11 mai. Les délégués y passèrent en revue: un rapport concernant l'état des lieux et les perspectives de la biodiversité des écosystèmes aquatiques intérieurs; les programmes de travail liés à la biodiversité marine et côtière, à la biodiversité agricole et à la biodiversité forestière; la mise en uvre de l'Article 8(j) qui porte sur les savoirs traditionnels, et des dispositions génétiques et le partage des avantages tirés de ces ressources. Des groupes de contact devaient se réunir autour des sujets: des écosystèmes aquatiques intérieurs, présidé par Greg THOMPSON (Canada); de la biodiversité marine et côtière, présidé par John NEVILL (Seychelles); de la biodiversité forestière, présidé par Adam Vai DELANEY (Papouasie Nouvelle Guinée); et, de la mise en uvre de l'Article 8(j), présidé par Vincent McBRIDE (Nouvelle Zélande). Des comités d'Amis du Président ;devaient se réunir autour des questions de la biodiversité agricole et de l'accès et du partage des avantages. Le Groupe de Travail I se réunit durant trois sessions les 13 et 14 mai pour l'approbation des projets de décision à soumettre à la Plénière.
Ecosystèmes Aquatiques Intérieurs: Le mercredi 6 mai, le Groupe de Travail traita du thème de la biodiversité des écosystèmes aquatiques intérieurs et des options offertes en matière de conservation et d'utilisation durable (UNEP/CBD/COP/4/4). Le rapport traita de la situation actuelle et des tendances, de l'identification et du suivi des méthodes d'évaluation et des recommandations. Au nom de la Convention de Ramsar, la HONGRIE recommanda l'endossement formel du Plan de Travail Conjoint soumis par le Secrétariat de Ramsar (UNEP/CBD/COP/4/Information.8). Les délégués appuyèrent la poursuite de la coopération avec Ramsar et endossèrent les résultats de la sixième session de la Commission du Développement Durable (CDD-6), en particulier pour ce qui concerne l'Approche Stratégique de Gestion des Eaux Douces qui y est adoptée. Le reste du débat tourna autour des évaluations d'impact environnemental, des mécanismes de suivi, des espèces non autochtones et de la taxonomie.
Le CANADA, appuyé par la TANZANIE, le PEROU et le KENYA, mit en relief la recommandation adressée aux Parties par le SBSTTA pour la mise en place des capacités en matière de recherche nécessaires à éclairer les processus décisionnels, de manière pluridisciplinaire et intégrée du point de vue sectoriel. L'UE plaida pour l'inclusion des systèmes de captage et des bassins versants, de la planification de l'occupation des terres et de la gestion intégrée des ressources naturelles, en tenant compte des utilisations économiques et sociales. L'INDE, l'ETHIOPIE et le NIGERIA appelèrent à la mise en place d'un mécanisme de financement pour la fourniture du soutien adéquat aux pays en développement leur permettant la mise en uvre des opérations sectorielles et nationales. Le GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONALE (CGIAR) appela à l'amélioration de la prise de conscience et de l'éducation, et à la conservation in situ des ressources génétiques aquatiques.
FIDGI, les SEYCHELLES et les BAHAMAS, tous parlant au nom des Petits Etats Insulaires en Développement (PEID), appelèrent à établir des liens entre les questions touchant aux systèmes aquatiques intérieurs et celles touchant à la biodiversité marine et côtière ainsi qu'à une action permettant de traiter les préoccupations des PEID, points notablement absents dans le rapport. Le KENYA souligna entre autres: l'importance du renforcement des capacités dans les pays en développement pour la détermination des fonctions écologiques et des valeurs des écosystèmes aquatiques intérieurs; les méthodes permettant d'évaluer les menaces et d'aider le travail de restauration; la participation des communautés locales; la planification et la gestion des écosystèmes aquatiques intérieurs partagés; et, la gestion des déchets dans la région. L'EQUATEUR souligna l'urgence en matière de taxonomie, en gardant à l'esprit les espèces menacées, en particulier dans le bassin amazonien. Le RWANDA et le BOTSWANA appelèrent à la poursuite de l'élaboration du plan de travail pour la gestion des bassins versants.
Le mercredi 13 mai, le projet de décision préliminaire sur les écosystèmes aquatiques intérieurs (UNEP/CBD/COP/4/WG.I/CRP.1) fut introduit. L'OUZBEKISTAN, appuyé par le KAZAKSTAN, requit du Secrétariat et du SBSTTA d'accorder une attention à la détermination et à la réhabilitation des catastrophes écologiques. Les SEYCHELLES, appuyées par le SOUDAN, SAMOA et le CAMEROUN, déclarèrent qu'elles ne souhaitaient pas voir une telle proposition reliée au paragraphe qui reconnaît les menaces immédiates posées aux PEID. Un nouveau paragraphe fut inséré pour prendre ce point en compte. Le CAMEROUN appela le FEM à "fournir les fonds nécessaires aux projets liés à la diversité biologique des milieux aquatiques intérieurs".
Le vendredi 15 mai, la Plénière adopta le projet de décision sur les écosystèmes aquatiques intérieurs (UNEP/CBD/COP/4/L.2). La décision met en exergue les synergies avec la Convention de Ramsar et la coopération avec la CDD, en particulier dans le domaine de son Approche Stratégique de Gestion des Eaux Douces. Elle requiert du SBSTTA de mettre en uvre le programme de travail en respectant le calendrier arrêté dans l'Annexe II et de présenter un rapport sur l'état d'avancement des travaux à la CdP-5. Le projet de décision traite par ailleurs de l'identification et du suivi des méthodes d'évaluation de la taxonomie et des méthodologies d'évaluation rapide, en particulier pour les PEID.
Biodiversité Marine et Côtière: Le jeudi 7 mai, le Groupe de Travail I devait se pencher sur le programme de travail émanant du Mandat de Jakarta, relatif à la biodiversité marine et côtière (UNEP/CBD/COP/4/5). Bon nombre de délégués devaient apporter leur soutien à ce programme de travail triennal et plaider pour: l'introduction des indicateurs; la mise en place d'une liste d'experts agréés; la coopération avec les organisations internationales pertinentes et, en particulier avec la Convention de Ramsar; la mise en uvre au niveau national et régional; et, la mise en relief des initiatives régionales et nationales.
L'UE mit en exergue le contrôle des activités terrestres et marines; l'établissement et la gestion de zones marines protégées; la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques; et, l'élimination de la mariculture non viable. L'UE et l'ARGENTINE soulignèrent la nécessité d'un contrôle rigoureux de l'introduction des espèces non autochtones. Le PORTUGAL appela à l'adoption d'une approche préventive, à l'harmonisation des politiques en matière d'environnement et de pêche, et à un code de bonnes pratiques.
Les SEYCHELLES, au nom des PEID, et appuyées par FIDGI, la NOUVELLE ZELANDE, la JAMAIQUE, les BAHAMAS, les COMORES, HAÏTI, la GAMBIE et l'ETHIOPIE, au nom du GROUPE AFRICAIN, soulignèrent la nécessité d'intégrer les préoccupations des PEID dans le programme de travail. FIDGI mit l'accent sur les liens avec les initiatives aquatiques intérieures, et, appuyé par le PROGRAMME DES SAVOIRS AUTOCHTONES, insista sur l'intégration de l'Article 8(j) dans le programme de travail. La SUEDE mit l'accent sur la coordination avec les organisations scientifiques régionales et sur l'échange d'informations en matières de ressources génétiques, y compris celles prospectées par les compagnies pharmaceutiques. L'EQUATEUR souligna l'importance du renforcement des capacités nationales dans les domaines scientifiques et techniques.
Le mercredi 13 mai, le Groupe de Travail passa en revue le projet de décision assorti d'un programme de travail sur la biodiversité marine et côtière (UNEP/CBD/COP/4/WG.I/CRP.2). La SLOVENIE, au nom des Etats de l'ECE, encouragea la coopération avec la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques de Ramsar et l'établissement de liens avec le programme de travail retenu dans le domaine des systèmes aquatiques intérieurs. Concernant les récifs coralliens, ISRAEL plaida pour l'adoption d'une approche préventive. L'AUSTRALIE souligna que le blanchissement du corail est dû à une élévation "anormale" des températures, au lieu d'"extrême", pour indiquer l'urgence et établir des liens avec le réchauffement de la planète. CUBA et l'AUSTRALIE souhaitèrent clarifier que la référence spécifique au blanchissement du corail dans l'océan indien n'excluait pas d'autres régions. Le délégué des SEYCHELLES proposa un amendement clarifiant qu'il ne s'agissait là que d'un exemple basé sur un rapport présenté par les pays Africains. La CHINE fit part de ses préoccupations concernant l'absence de preuves scientifiques en rapport avec la question des récifs coralliens et appela à un travail de recherche à entreprendre par le SBSTTA et à la présentation d'un rapport à la CdP-5. La TANZANIE et la JAMAÏQUE soulignèrent l'importance d'une action sur les récifs coralliens, et la JAMAÏQUE déclara craindre que le renvoi de la question au SBSTTA freine le processus. Le Président proposa l'insertion de la requête avancée par la CHINE, sous forme d'un nouveau paragraphe opérationnel. La proposition fut approuvée.
La COLOMBIE ajouta une référence à l'application des dispositions de l'Article 8(j) dans l'utilisation réservée dans le programme de travail des savoirs des communautés locales et autochtones. Le SENEGAL, contrecarré par la NAMIBIE, l'ISLANDE et d'autres, proposa un amendement reflétant les différentes capacités parmi les Parties, à élaborer des stratégies, des plans ou des programmes au niveau national. La préoccupation fut résolue par l'insertion d'une référence à l'Article 6 de la CDB pour la reconnaissance des capacités et conditions particulières de chacune des Parties.
Le vendredi 15 mai, la Plénière adopta le projet de décision sur la biodiversité marine et côtière (UNEP/CBD/COP/4/L.2/Add.1) lequel considère les menaces pesant sur les récifs coralliens comme une conséquence possible du réchauffement de la planète, encourage la coopération avec la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) et la Convention de Ramsar, et requiert que le SBSTTA analyse le blanchissement du corail et présente un rapport à la CdP-5. La décision reconnaît par ailleurs le caractère unique et la fragilité de la biodiversité marine et côtière des PEID; appelle à l'adoption d'une approche préventive; et, fait référence à l'Article 8(j) concernant les savoirs scientifiques, techniques et technologiques des communautés locales et autochtones.
Biodiversité Forestière: Le vendredi 8 mai, le projet de programme de travail sur la biodiversité forestière (UNEP/CBD/COP/4/7) fut introduit. Le CONGO, MADAGASCAR et d'autres mirent l'accent sur les dispositions en matière de recherche, d'évaluation et de développement des techniques de conservation et d'utilisation durable. Le BRESIL mit en relief entre autres: les études taxonomiques et les inventaires, et, avec le GROUPE AFRICAIN et l'INDE, souligna les dispositions concernant le partage des avantages. L'INDE, avec l'appui de plusieurs pays, appela à la nécessité de refléter les savoirs traditionnels et les droits des autochtones dans le programme de travail. L'AUSTRALIE, le BRESIL, la SUEDE et d'autres appelèrent à une évaluation mondiale de la biodiversité forestière. L'INDE et les ETATS-UNIS affirmèrent que cela était prématuré. Le KENYA, l'AUSTRALIE, la NORVEGE, le DANEMARK et d'autres appelèrent la CDB à soutenir la proposition du Groupe International sur les Forêts (GIF) concernant la mise en place de programmes forestiers nationaux. Le KENYA et le NEPAL mirent l'accent sur les causes sous-jacentes de la déforestation. L'Espagne appela à l'établissement d'une coopération avec le secteur forestier privé. L'AUSTRALIE, HAÏTI et le KENYA appelèrent à des directives précises pour le FEM. L'UE, le PEROU, le Mexique, la REPUBLIQUE DE COREE et d'autres appelèrent à l'élaboration de critères et d'indicateurs (C&I). Le PORTUGAL déclara que les indicateurs doivent être souples pour refléter les différentes réalités régionales. Le ZIMBABWE, le RWANDA, le KENYA et d'autres attirèrent l'attention sur les savanes. La NOUVELLE ZELANDE mit en exergue les priorités nationales. L'Autriche appela à une investigation sur les effets des émissions industrielles, des politiques et du trafic commercial, et à l'adoption d'une approche biographique.
Un groupe de contact sur les forêts se réunit au cours de la deuxième semaine pour l'élaboration du projet de décision et du programme de travail en rapport concernant la diversité biologique forestière. Les points polémiques englobèrent: une proposition d'établir un groupe intersessions sur la mise en uvre du programme de travail; la périodicité et le caractère des obligations dans l'élaboration des rapports; l'étendue du "réseau" (mondial) ou des "réseaux" (nationaux) des zones protégées; les liens entre le travail sur la biodiversité forestière dans le cadre de la CDB et d'autres processus tels que le GIF, la FAO, le FEM et la CCCC; et, la mise en uvre progressive et le classement par priorités des problèmes à traiter dans le cadre du programme de travail.
Le mercredi 13 mai, le groupe de contact sur les forêts compléta une troisième révision du projet de décision et programme de travail. Le libellé notant l'impact potentiel des aforestation, reforestation et déforestation sur la diversité biologique forestière et instruisant le Secrétaire Exécutif à coopérer avec le Secrétariat de la CCCC fut longuement débattu. Le paragraphe fut changé pour constituer une requête, plutôt qu'une instruction , et le libellé concernant la réalisation des objectifs du Protocole de Kyoto de la CCCC fut abandonné. La proposition appelant à une formule reflétant ce paragraphe décisionnel dans le programme de travail fut modifiée pour reconnaître la nécessité d'en savoir davantage sur les effets des puits absorbants dans le cadre du Protocole de Kyoto, et finalement supprimée.
Le Président du groupe de contact chargé de la biodiversité forestière, Adam DELANEY, présenta au Groupe de Travail I un rapport sur la révision du projet de décision et programme de travail (UNEP/CBD/COP/4/WG.I/CRP.4), jeudi 14 mai. Plusieurs points y étaient encore crochetés dont le libellé portant sur les rapports entre la CBD et le FEM et le GIF, les directives adressées au SBSTTA et un certain nombre de propositions alternatives concernant l'organe portant sur la mise en place d'un tel organe furent crochetés et soumis à la considération de la Plénière. Les paragraphes faisant référence au FEM furent maintenus entre crochets, en attendant le résultat des discussions sur le mécanisme de financement.
Au sujet de la coopération avec le Secrétariat de la CCCC, dans le domaine des effets potentiels des diverses activités humaines en rapport avec les Forêts, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE supprima le libellé portant sur la nécessité d'élaborer des priorités communes. Le BURKINA FASO et le SENEGAL ajoutèrent des références à la Convention sur la Lutte Contre la Désertification (CCD).
Les deux paragraphes portant sur l'amélioration et les contributions à apporter au travail du GIF furent supprimés par l'UE, le CANADA et le PEROU. Les libellés proposés par le CAMEROUN sur les régions arides et semi arides, et par le MALI concernant l'attention à accorder à la savane, furent intégrés dans le programme de travail.
Le vendredi 15 mai, les délégués devaient considérer le projet de décision final (UNEP/CBD/COP/4/L.2/Add.3). La Plénière ôta les crochets entourant quatre paragraphes portant sur le FEM et reflétant, entre autres la haute priorité à accorder à la biodiversité forestière, le soutien dont doit bénéficier la mise en uvre du programme de travail, et la compatibilité avec les orientations de la CdP.
Concernant la mise en place d'un organe subsidiaire sur les forêts, le CANADA, appuyé par le CAMEROUN, la TURQUIE, la RUSSIE, les PAYS-BAS, l'UE et la SUEDE, nota que la décision sur les questions institutionnelles autorisait le Secrétaire Exécutif à établir des groupes de liaison ou des groupes d'experts techniques ad hoc relevant du SBSTTA. Tous les paragraphes faisant référence à l'établissement d'un groupe intersessions furent par conséquent supprimés.
La décision finale appelle, entre autres: à la collaboration dans la mise en uvre du programme de travail; à l'intégration des considérations de la biodiversité forestière dans les activités objet de collaboration; à un rapport de synthèse sur l'information fournie dans les rapports nationaux; et, à des avis de la part du SBSTTA sur la biodiversité forestière pour la CdP. Les objectifs du programme de travail englobent: la complémentation des programmes forestiers et d'occupation des terres nationaux; la promotion des savoirs traditionnels touchant à la forêt, au niveau de la gestion forestière durable et le partage équitable des avantages; l'identification des mécanismes de facilitation des financements; la contribution à d'autres processus internationaux, y compris le GIF; et, la contribution dans l'accès aux technologies et à leur transfert. Elle "reflète un plan triannuel articulé en trois phases", laissant à la CdP le soin "d'identifier le programme de travail à plus long terme "et recommande une évaluation périodique et le développement d'un programme de travail assorti de rapports intérimaires au terme de chacune des phases.
Les éléments programmatiques traitent:
* des approches écosystémiques intégrant la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et tenant compte des considérations économiques sociales et culturelles;
* de l'analyse des influences des activités humaines, y compris des pratiques utilisées dans la gestion forestière, sur la biodiversité et la détermination des voies et moyens permettant de minimiser/atténuer les influences négatives;
* des méthodes d'élaboration et de mise en uvre des C&I applicables à la biodiversité forestière;
* de la recherche et des priorités technologiques émanant du SBSTTA et de la revue et du processus de planification du programme de travail;
* de l'analyse des mesures de minimisation/atténuation des causes sous-jacentes des pertes en matière de biodiversité forestière;
* de l'évaluation des modèles de paysages écologiques, de l'intégration des zones protégées dans l'approche écosystémique et des réseaux de zones protégées; et,
* de l'avancement des approches scientifiques et techniques.
Biodiversité Agricole: Les 7 et 8 mai, le Groupe de Travail I examina le programme de travail retenu pour la biodiversité agricole (UNEP/CBD/COP/4/6, UNEP/CBD/COP/4/Information.20 et UNEP/CBD/COP/4/Information.24), qui met en relief la collaboration et la coordination en cours avec la FAO, le FEM et un certain nombre de Parties et de pays, ainsi que les résultats préliminaires des activités et des instruments au niveau régional et international. Plusieurs délégués apportèrent leur soutien à une coopération accrue avec la FAO et d'autres organisations en rapport avec le sujet; la finalisation des négociations visant l'harmonisation de l'Engagement International (EI) avec les objectifs de la CDB; et, l'adoption de l'EI, à titre de protocole. De nombreux pays appelèrent également: à l'intensification des financements; à des directives pour les mécanismes financiers; au renforcement des capacités au niveau national; à la protection des savoirs agricoles traditionnels et des innovations et des pratiques en rapport; au partage des avantages; à l'identification des menaces pesant sur l'agrobiodiversité, en raison de la biopiraterie; au contrôle des espèces non autochtones envahissantes; et, à l'encouragement de la conservation in situ. Le GROUPE AFRICAIN souligna l'importance de l'agrobiodiversité pour la sécurité alimentaires. Le MAROC souligna l'importance de l'équilibre entre des niveaux de production acceptables et la conservation de la biodiversité, en particulier pour les pays en développement.
Le délégué des PHILIPPINES appela entre autres: à l'identification des activités inter-sessions et à la poursuite des avis du SBSTTA; à une évaluation mondiale de l'agrobiodiversité; au consentement éclairé préalable des communautés locales et autochtones concernant l'accès; et, au renforcement des capacités, y compris la conception de mesures d'encouragement viables pour les communautés locales et autochtones. L'orateur nota sa profonde préoccupation quant à l'émergence de technologies de stérilisation des variétés agricoles privant les agriculteurs de la possibilité de réutiliser leurs semences. Le PAKISTAN, le SRI LANKA, le RWANDA et la RURAL ADVANCEMENT FOUNDATION INTERNATIONAL devaient également condamner le recours à "la technologie exterminatrice" utilisée pour le contrôle de l'expression des gènes au niveau des plantes. La TANZANIE et l'INDE soulignèrent que le régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) et l'Accord TRIPs de l'OMC étaient préjudiciables à la réalisation des objectifs de la CDB. La REPUBLIQUE DE COREE appela à l'évaluation de l'impact de la libéralisation commerciale sur l'agrobiodiversité et à l'inclusion de cette question dans les futurs programmes de travail. Le CANADA suggéra la convocation d'un groupe de travail ou d'un atelier pour donner un feed-back au FEM concernant les activités dans le domaine de l'agrobiodiversité. Le BRESIL proposa l'établissement d'un comité chargé de la promotion de la coopération et de l'efficacité accrue de la mise en uvre du programme de travail.
Le jeudi 14 mai, le Groupe de Travail se pencha sur le projet de décision élaboré par le comité des Amis du Président pour la biodiversité agricole (UNEP/CBD/COP/4/WG.I/CRP.3). Le débat tourna autour de l'utilisation du terme "technologie exterminatrice" et de l'approche devant être adoptée par le SBSTTA dans la détermination des effets exercés par cette technologie sur l'agrobiodiversité. L'INDONESIE requit du SBSTTA de procéder à une évaluation complète des menaces possibles et s'opposa à l'adoption d'une approche préventive, au niveau de l'application des technologies. L'AUSTRALIE, l'INDONESIE, la MALAISIE, les ETATS-UNIS et le CANADA plaidèrent pour la suppression du terme "technologie exterminatrice". Le RWANDA, le PAKISTAN, le BURKINA FASO et la TANZANIE plaidèrent pour son maintien. L'AUSTRALIE proposa de remplacer le terme "menaces" par "impacts". Sur la base des consultations officieuses entre les Parties, l'INDONESIE proposa un libellé de compromis encourageant d'une approche préventive, et où le terme "technologie exterminatrice" est supprimé, et le terme "menaces" remplacé par le terme "conséquences". Le libellé fut adopté. Le vendredi 15 mai, le projet de décision (UNEP/CBD/COP/4/L.2/Add.2) fut adopté. Outre le compromis atteint le 14 mai, la décision finale: souligne l'importance de l'équilibre entre les objectifs de conservation et de production; réaffirme l'harmonisation avec l'EI et encourage l'achèvement des négociations en rapport avant fin 1999; et, appelle les agences financières internationales et le mécanisme de financement à soutenir le renforcement des capacités. La décision demande par ailleurs au Secrétariat de présenter un rapport sur l'impact de la libéralisation commerciale sur l'agro biodiversité et de présenter une demande de statut d'observateur auprès de la Commission chargée de l'Agriculture relevant de l'OMC.
ARTICLE 8(j): Le vendredi 8 mai, le Groupe de Travail I entama les délibérations sur la mise en uvre de l'Article 8(j) et des Dispositions en Rapport (UNEP/CBD/COP/4/10). L'Espagne présenta un rapport sur l'Atelier de Madrid sur les Savoirs Traditionnels et la Biodiversité (UNEP/CBD/COP/4/10/Add.1), tenu du 24 au 28 Novembre 1997 et souligna la nécessité d'accroître la participation des communautés autochtones et locales dans la CBD. Les représentants des Peuples Indigènes présentèrent un rapport sur le Troisième Forum Indigène International sur la Biodiversité, tenu du 4 au 6 mai à Bratislava et recommandèrent l'établissement d'un groupe de travail spécial intersessions chargé de présenter des rapports à la CdP. Ce groupe de travail qui inclurait la pleine participation des communautés autochtones et locales serait appelé à se réunir entre les sessions de la CdP et à élaborer ses tâches sur une période initiale de trois ans.
Le lundi 11 mai, le Groupe de Travail I examina la proposition appelant à mettre en place un processus ou un groupe de travail inter-sessions. Les opinions étaient divergentes sur la forme avancée appelant à un groupe de travail ad hoc ouvert, à un groupe de travail ouvert ou ad hoc ou encore à un groupe d'experts ad hoc restreint et très focalisé, tel que suggéré par la NOUVELLE ZELANDE. Plusieurs délégués devaient également appeler: à une mise en uvre à l'échelle régionale; à une coopération entre la CDB et d'autres fora pour éviter les chevauchements; et, à un programme de travail limité aux paramètres et au mandat de l'Article 8(j) et des dispositions en rapport. Les ETATS-UNIS et le JAPON s'accordèrent pour dire qu'il ne pouvait y avoir un modèle unique de programme de travail et que les différences nationales doivent être respectées.
Le GROUPE AFRICAIN souligna l'importance de l'examen des droits juridiques des communautés autochtones et locales, des DPI et des points de convergence et de divergence entre la CDB et les TRIPs. Le délégué des ILES MARSHALL, au nom des Etats Insulaires du Pacifique, et appuyé par le GROUPE AFRICAIN, l'ALLIANCE INTERNATIONALE DES POPULATIONS TRIBALES ET INDIGENES DES FORETS TROPICALES, souligna la nécessité de mécanismes de contrôle des brevets et du consentement éclairé préalable. L'INDE proposa la mise en place d'un mécanisme d'échanges d'informations pour le maintien d'une base de données sur les brevets et autres droits de propriété intellectuelle et pour accroître la transparence.
Le CANADA et le RESEAU PEUPLES INDIGENES ET BIODIVERSITE appelèrent à la reconnaissance du rôle des femmes autochtones dans la préservation de la biodiversité. La FRANCE souligna l'importance d'établir un groupe ad hoc inter-sessions et appela à une action au niveau national pour l'intégration des préoccupations des communautés locales.
Un groupe de contact sur l'Article 8(j) devait se réunir du 12 au 14 mai. Le groupe s'accorda sur la nécessité d'établir un groupe de travail inter-sessions, soulignant qu'il doit être très focalisé, disposer d'un mandat clair et d'une durée précise et bénéficiant de la pleine participation. Alors qu'il y avait consensus sur l'établissement d'un groupe de travail ad hoc, plusieurs délégués souhaitaient avoir également un calendrier avec des dates butoirs. Le groupe s'accorda pour dire que la composition/paticipatoire du groupe de travail doit être ouverte, mais plusieurs délégations se déclarèrent préoccupées par sa taille potentielle et les difficultés pouvant surgir pour la réalisation du consensus et que, par conséquent, soit ne souhaitaient pas, soit n'apportaient pas leur soutien à la clarification de la définition de groupe de travail "ouvert". On avança tout un éventail de points de vue sur la question de savoir si ce groupe devait présenter ses rapports à la CdP, au SBSTTA, ou à la CdP à travers le SBSTTA. Le groupe de contact devait par ailleurs présenter des propositions pour le programme de travail et le mandat du groupe de travail, lesquelles furent insérées dans le papier de discussion sur le projet de cadres institutionnels et programmes de travail. Le mercredi 13 mai, un second projet de papier de discussion concernant les éléments possibles à insérer dans le projet de décision fut distribué et un comité "Amis du Président" composé d'un certain nombre de Parties et de représentants de communautés autochtones et locales fut établi pour l'intégration des amendements et l'élaboration du projet de décision. Après la distribution du projet de décision, une Partie requit que les observateurs soient exclus, au moment où les "discussions" deviennent "négociations" du projet de texte qui doivent avoir lieu, déclara l'oratrice, entre les Parties seulement. Une autre Partie demanda si cela établirait un précédent pour le futur groupe de travail, et le Président clarifia qu'il s'agissait là d'un "cas spécial".
Avant leur exclusion, quatre représentants des communautés autochtones et locales s'adressèrent au groupe. L'un de ces représentants déclara qu'à l'heure où les messages de soutien étaient exprimés pour la pleine participation dans le groupe de travail, ce principe continuait à être érodé, laissant les peuples indigènes et les communautés locales sans voix, et souligna que cet acte violait l'esprit de l'Article 8(j) et de la Convention. Un représentant des ONG de l'un des pays industrialisés cita un précédent juridique national stipulant que l'exclusion de la société civile de négociations ayant un impact sur leurs intérêts environnementaux était incompatible avec ses traditions juridiques et politiques. Bien qu'étant exclus, les observateurs furent autorisés à suivre les délibérations dans la salle de télévision, à quelques pas de là.
Le 14 mai, le Groupe de Travail approuva le projet de décision sur la mise en uvre de l'Article 8(j) et des dispositions en rapport (UNEP/CBD/COP/4/WG.I/CRP.6), en attendant les délibérations sur les deux paragraphes crochetés concernant le financement et le calendrier des réunions futures du SBSTTA, délibérations menées dans d'autres groupes de travail.
Le projet de décision portait entre autres sur l'établissement d'un groupe de travail ad hoc ouvert inter-sessions, avec pour mandat:
* de fournir un avis sur l'application et le développement d'une protection juridique et autres formes appropriées des savoirs traditionnels, des innovations et des pratiques pertinentes à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité;
* de fournir à la CdP un avis sur l'élaboration et la mise en uvre du programme de travail aux niveaux national et international;
* d'élaborer un programme de travail basé sur la structure des éléments figurant dans le rapport de Madrid; et,
* de fournir à la CdP un avis sur les mesures permettant de renforcer la coopération au niveau international.
Le projet de décision prévoyait également: une représentation la plus étendue possible des communautés autochtones et locales; des réunions annuelles du groupe de travail, en conjonction avec le SBSTTA; l'établissement de rapports directs et leur soumission directement à la CdP, et à la fourniture d'un avis au SBSTTA sur les questions pertinentes; l'élaboration d'un programme de travail à court et à moyen termes assorti de dispositions pour le court terme; et, la demande d'un statut d'observateur pour la CDB, au sein de la WIPO et la négociation d'un Mémorandum d'Entente avec la WIPO. Enfin, le projet de décision incluait une annexe contenant la structure des options retenues pour le programme de travail dans le Rapport de Madrid.
Vincent McBRIDE (Nouvelle Zélande) Président du groupe de contact chargé de l'Article 8(j), nota dans son rapport au Groupe de Travail I qu'après l'exclusion des représentants des communautés locales et autochtones, à la demande d'une Partie, les Parties dont la liste suit ont fait part de leurs regrets: le DANEMARK, l'ESPAGNE, la ZAMBIE, l'EQUATEUR, l'ETHIOPIE, les PAYS-BAS, les PHILIPPINES, la NORVEGE, l'ALLEMAGNE, l'ITALIE, les ILES MARSHALL, au nom de sept Etats Insulaires du Pacifique, la TANZANIE, le MALI, la SUEDE, la COLOMBIE, l'UE, la SUISSE, le CANADA, l'AUSTRALIE, la NOUVELLE ZELANDE, la FINLANDE et la FRANCE. Le Président souligna que le processus suivi en matière de participation ne doit pas être pris comme un précédent dans les opérations de quelqu'autre groupe de contact ou de travail de la CDB ou autres processus des Nations Unies. Un représentant des Peuples Indigènes et des Communautés Locales fit part de sa préoccupation et de sa déception quant à la discrimination manifestée par les Parties de la CDB et cita un certain nombre de précédents de la participation des Peuples Indigènes dans le système des Nations Unies, ainsi que différentes règles de procédure des Nations Unies fournissant des directives en matière de participation.
Vendredi 15 mai en Plénière, le texte crocheté fut supprimé après s'être mis d'accord que le Groupe de Travail se réunirait en conjonction avec le SBSTTA, et que le financement serait assujetti aux décisions relatives au budget et au mécanisme de financement. Le BRESIL déclara qu'il n'est pas en mesure de vérifier avant l'adoption si le projet de décision est consistant avec sa législation nationale et qu'il ne pouvait de ce fait se joindre au consensus. L'oratrice exprima son regret concernant tout malentendu, et, notant le fait qu'elle avait présidé le groupe de contact sur les savoirs traditionnels, lors de la CdP-3, clarifia qu'alors qu'elle accueillait favorablement les contributions de toutes les sources possibles, elle estimait que les négociations devaient être réservées aux seules Parties réelles et potentielles, car il s'agissait d'une convention intergouvernementale et que la responsabilité de sa mise en uvre allait incomber aux gouvernements. L'UE souligna l'importance de la transparence dans les négociations et celle de la participation des communautés locales et autochtones et apporta son appui à la déclaration du Président stipulant que le processus emprunté en matière de participation ne doit pas servir de précèdent. La décision UNEP/CBD/COP/4/L.2/Add.5 fut adoptée.
Avant l'adoption du rapport du Groupe de Travail (UNEP/CBD/COP/4/WG.I/L.6), le BRESIL amenda le paragraphe concernant l'exclusion des observateurs du groupe de contact chargé de l'Article 8(j). Le paragraphe amendé stipule que: "l'une des Parties ayant indiqué que pour une question de principe, et conformément à la pratique générale, en vigueur au sein des Nations Unies, les prises de décisions, lesquelles englobent les processus de négociation, doivent être réservées aux négociations gouvernementales", au lieu du libellé qui stipulait que leur participation "ne serait pas acceptable".
Partage des Avantages: Les 11 et 12 mai, réuni sous la présidence d'Elaine FISHER (Jamaïque), le Groupe de Travail I discuta des mesures permettant de promouvoir et d'améliorer la répartition des avantages tirés de la biotechnologie (UNEP/CBD/COP/4/21), le partage juste et équitable des avantages tirés des ressources génétiques (UNEP/CBD/COP/4/22), et des options offertes quant aux mesures à prendre pour la mise en uvre de l'Article 15 portant sur l'accès aux ressources génétiques (UNEP/CBD/COP/4/23). Le Secrétariat nota que CdP-4 offrait la première occasion où la question de partage des avantages est traitée comme un point à part dans l'ordre du jour de la CdP.
Plusieurs délégations devaient souligner par ailleurs: la législation nationale en matière d'accès incluant la mise en application et le suivi; l'établissement d'un processus inter-sessions; l'importance du secteur privé dans la création des avantages; l'accès à travers le consentement éclairé préalable (PIC) et les mécanismes permettant la fourniture d'un tel consentement; et, des directives pour le FEM pour le soutien du renforcement des capacités, et les options offertes en matière de partage des avantages.
La SUISSE, appuyée par la FRANCE, proposa l'établissement d'un groupe de travail pour l'élaboration d'un code de conduite international contenant les normes minimales applicables à la fourniture et l'utilisation des ressources génétiques. Le GROUPE AFRICAIN, la RUSSIE, l'Allemagne et un certain nombre d'autres délégations apportèrent leur soutien à l'élaboration de lignes directrices. Le PANAMA, l'EQUATEUR et GREENPEACE recommandèrent la tenue d'un atelier sur le rôle du secteur privé, avec la participation des gouvernements, des groupes d'intérêt public et des communautés autochtones et locales. Le PANAMA appela le Secrétariat et le FEM à accorder une priorité aux mécanismes du PIC. L'OUGANDA souligna l'importance de l'évaluation économique des ressources génétiques. La REPUBLIQUE DE COREE apporta son appui à l'élaboration d'un inventaire des cadres législatifs et réglementaires actuels applicables à l'accès et à l'identification des mesures d'encouragement et des initiatives existantes en matière de partage des avantages. Le VENEZUELA souligna l'importance des inventaires nationaux des ressources génétiques. Le DANEMARK plaida pour: des mesures d'encouragement de l'utilisation durable; la prise en considération des savoirs ainsi que des ressources dans le partage des avantages; et, avec le KENYA, souligna l'importance de la mise à disposition de l'information, à travers le mécanisme d'échange d'informations (MEI).
Le jeudi 14 mai, le Groupe de Travail examina le projet de décision élaboré par le comité des "Amis du Président" sur l'accès et le partage des avantages (UNEP/CBD/COP/4/WG.I/CRP.5). Le principal point de contention dans le projet de décision était le paragraphe concernant le point de savoir si les collections ex situ acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention et non traitées par l'EI de la FAO devaient être incluses dans la portée de la CDB. Le G-77/CHINE, l'ETHIOPIE, le RWANDA, l'INDE et la TURQUIE plaidèrent pour leur inclusion dans la portée de la Convention et pour la suppression des crochets entourant le paragraphe. L'UE, avec le JAPON, la SUEDE et l'AUSTRALIE, plaidèrent pour la suppression du paragraphe. L'ETHIOPIE se déclara consternée par la requête de l'UE, soulignant que l'EI n'inclurait pas toutes les ressources génétiques. Le paragraphe qui se réfère aux collections examen situ demeura crocheté.. A défaut de consensus, le Président plaça des crochets autour du reste du libellé et désigna la NORVEGE pour la modération d'un groupe officieux. Le groupe officieux reflétant un équilibre régional délibéra toute la nuit et une partie de la matinée.
Le 15 mai, une proposition officieuse (UNEP/CBD/COP/4/CRP.4) fut soumise par le groupe informel à la dernière minute, à la Plénière, pour adoption en place et lieu du projet de décision (UNEP/CBD/COP/4/L.2/Add.4). Le nouveau texte requiert du Secrétaire Exécutif de recueillir l'information sur les collections ex situ et de faire des recommandations pour aider la réunion intersessionnelle quant aux travaux futurs de la CdP-5. Par ailleurs, la décision établit un groupe d'experts équilibré du point de vue représentation régionale, composé de représentants des secteurs public et privé et des communautés locales et autochtones pour l'exploration des options offertes en matière d'accès et de partage des avantages, par accord mutuel, incluant les codes des meilleures pratiques, les principes directeurs et les lignes directrices. La décision requiert également du mécanisme de financement de soutenir, entre autres: les activités d'inventaires; le renforcement des capacités, y compris dans le domaine de l'évaluation économique; et, la formulation de mécanismes d'accès et de partage des avantages, aux niveaux nationaux, sous-régionaux et régionaux. La décision demande également au Secrétariat de procéder à la compilation et à la diffusion de l'information, de faciliter l'échange d'informations, à travers le MEI, et de fournir un document d'information générale sur les mesures en matière de partage des avantages. Une annexe appelle à s'assurer du PIC dans les pays pourvoyeurs et des mécanismes nécessaires pour la fourniture d'un tel consentement, ainsi qu'à des procédures d'autorisation et de régulation efficaces.
L'ETHIOPIE implora la Plénière d'adopter le compromis délicatement équilibré. La CE, la ZAMBIE, l'INDE, la FRANCE, le PEROU, le BOTSWANA, le SRI-LANKA, le CAMEROUN, la COLOMBIE et plusieurs autres délégations plaidèrent dans le même sens. Le JAPON déclara ne pas pouvoir accepter le paragraphe faisant référence aux collections ex situ acquises avant l'entrée en vigueur de la CDB. L'AUSTRALIE déclara avoir également des difficultés, rappelant le paragraphe 3 de l'Article 15 portant sur les ressources génétiques acquises en conformité avec la CDB, mais indiqua qu'elle était prête à accepter le paragraphe pour peu que ses commentaires soient notés dans le rapport. Après un certain débat et des consultations informelles, le JAPON accepta, à titre de compromis d'adopter la décision si on insérait dans le paragraphe "avec les égards dus aux dispositions de la Convention". La décision fut adoptée par acclamation.
Le Groupe de Travail II, présidé par Bernaditas MULLER (Philippines), devait tenir six sessions du 6 au 11 mai et fut chargé d'examiner: les rapports nationaux; les liens de la Convention avec la CDD et les conventions ayant rapport avec la biodiversité, avec les différents accords internationaux et autres institutions et processus pertinents; la revue des opérations de la Convention; les ressources et les mécanismes de financement; et, les mesures permettant la mise en uvre de la Convention.
Le vendredi 8 mai, le Groupe de Travail II établit deux groupes de contact, l'un sur la revue des opérations des questions institutionnelles et autres et des rapports nationaux, sous la présidence de Jonathan TILLSON (Royaume-Uni), l'autre sur les ressources et les mécanismes financiers, sous la présidence de John ASHE (Antigua et Barboude). Un sous-comité présidé par Espen RONNEBERG (Iles Marshall) fut également établi sous l'égide du groupe de contact chargé de la revue des opérations, des questions institutionnelles et autres pour l'examen des liens avec différentes conventions internationales. Un sous-comité informel, sous la présidence de MULLER traita des mesures prises pour la mise en uvre de la Convention. Ces groupes devaient se réunir à plusieurs reprises entre le 8 et le 14 mai pour l'élaboration des projets de décisions. Le 14 mai, le Groupe de Travail II se réunit pour l'approbation des projets de décisions produits dans les divers groupes, au cours d'une séance nocturne qui dura jusqu'aux premières heures du matin.
Rapports Nationaux: Les 7 et 8 mai, le Groupe de Travail II examina une synthèse des informations figurant dans les rapports nationaux, laquelle soulignait les enseignements tirés du processus d'élaboration des rapports, les priorités et les défis à relever et des recommandations concernant les rapports futurs (UNEP/CBD/COP/4/11/Rev.1). Le Secrétariat nota que 103 pays avaient soumis leurs rapports nationaux.
L'UE dressa une liste des leçons apprises incluant: l'importance de la consultation avec les concernés; l'amélioration de la prise de conscience dans les départements chargés de la mise en uvre de la CDB et la valeur du rapport national en tant que plate-forme pour la poursuite de l'action. Le délégué des ILES MARSHALL, au nom des Etats Insulaires du Pacifique, souligna la nécessité de tenir compte des difficultés rencontrées par certaines Parties, au niveau de l'élaboration de leurs rapports, et, avec la SYRIE, le KENYA, HAÏTI et la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, souligna l'importance de s'assurer de la mise à disposition de ressources pour l'élaboration et la mise en uvre des programmes nationaux.
Le GROUPE AFRICAIN déclara que la capacité nationale dans le domaine de l'élaboration des rapports doit être améliorée et nota que des dates butoirs rapprochées risquaient de compromettre la qualité des rapports. Les ILES MARSHALL, la REPUBLIQUE TCHEQUE, la RUSSIE et la SLOVENIE appelèrent à des synthèses régionales des rapports nationaux. La FINLANDE, la NORVEGE, la FRANCE , la REPUBLIQUE TCHEQUE, au nom de l'OCE et la SLOVENIE, appuyèrent l'harmonisation de la collecte et de la gestion des données entre les conventions ayant trait à la biodiversité, aux fins d'éviter le double emploi. La SUEDE et l'Allemagne soulignèrent que les rapports doivent être en phase avec le programme de travail de la CdP.
L'INDE, HAÏTI, la COLOMBIE, le KENYA et l'AUSTRALIE recommandèrent que le SBSTTA élaborent des lignes directrices pour les futurs rapports nationaux. La FINLANDE, l'UE, l'OCDE et l'AFRIQUE DU SUD recommandèrent que les rapports nationaux soient rendus plus quantifiables, à travers l'utilisation d'indicateurs. La NORVEGE souligna l'importance des formats et des paramètres standards permettant de faciliter une synthèse des rapports. L'AUSTRALIE, la CHINE, les COMORES, l'ALLEMAGNE et l'INDONESIE souhaitèrent un prolongement des intervalles entre les cycles de rapports.
Le BURUNDI, notant que des lignes directrices ne seraient pas suffisantes, déclara que la capacité des Parties à produire des rapports doit être améliorée. La TANZANIE souligna l'importance de la mise à disposition ponctuelle et adéquate des ressources nécessaires à l'élaboration des rapports. La ZAMBIE appela au soutien de la planification dans le domaine de la biodiversité, et, avec l'IRAN, se déclara opposée à l'idée d'avoir des rapports focalisés sur des articles spécifiques.
L'INSTITUT INDIEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE souligna la nécessité d'impliquer la société civile dans la préparation des rapports nationaux, proposa que les rapports englobent des mises à jour sur l'Article 6 de la CDB (mesures générales pour la conservation et l'utilisation durables), et suggéra que les rapports soient mis à la disposition du public.
Au sein du groupe de contact, les délégués discutèrent des évaluations des rapports nationaux volontaires et prirent une décision sur une disposition permettant d'évaluer les actions entreprises par les Parties dans le cadre de la mise en uvre de la Convention, sur la base de l'avis fourni par le SBSTTA, aux fins de développer des directives pour les rapports futurs. La décision sur les Rapports Nationaux adoptée par la CdP (UNEP/CBD/COP/4/L.3/Add.3):
* encourage les Parties à soumettre leurs premiers rapports nationaux d'ici le 31 Décembre 1998, au plus tard;
* requiert du Secrétariat d'élaborer, et du SBSTTA de considérer, un rapport sur la forme et la périodicité des rapports nationaux dans l'objectif d'élaborer des lignes directrices permettant de s'assurer de la comparabilité entre les rapports et d'identifier les voies et moyens de faciliter la mise en uvre nationale;
* encourage les Parties pays industrialisés à y inclure l'information concernant le soutien financier accordé pour les objectifs de la Convention; et,
* requiert du FEM de poursuivre la fourniture de l'aide financière destinée à l'élaboration des rapports nationaux.
Une annexe dresse la liste des éléments pouvant être utilisés par le SBSTTA dans ses recommandations concernant les rapports nationaux, incluant un format standard, un rapport d'avancement de la mise en uvre de la stratégie et des plans d'action nationaux en matière de biodiversité et l'encouragement de la participation des concernés dans la préparation des rapports.
Liens entre la Convention et d'Autres Accords Internationaux: Le vendredi 8 mai, le Groupe de Travail II se pencha sur les résultats de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale consacrée à la revue de la mise en uvre du Plan d'Action 21, tenue en juin 1997. Les délégués devaient débattre des thèmes commerce et environnement, tourisme durable, travaux futurs de la CDD et rôles de la CDB (UNEP/CBD/COP/4/12).
L'ALLEMAGNE proposa la prise d'une décision sur l'élaboration de lignes directrices pour la question de la biodiversité et du tourisme durable (UNEP/CBD/COP/4/Information.21), sur la base des conclusions de l'atelier tenu à Heidelberg en mars 1998. L'UE souhaita que de telles lignes directrices soient élaborées en coopération avec le PNUE et l'Organisation Mondiale du Tourisme et appela à l'établissement d'un groupe de travail ad hoc chargé de l'élaboration de ces lignes directrices. L'AUSTRALIE et l'AFRIQUE DU SUD suggérèrent l'établissement d'un groupe de travail restreint, équilibré d'un point de vue représentation régionale, et avec la société civile, pour l'élaboration de ces lignes directrices. Le ZIMBABWE plaida pour l'élaboration d'un programme de travail sur la question du tourisme. Le délégué des ILES MARSHALL, au nom des Etats Insulaires du Pacifique, demanda des éclaircissements sur le rôle de la CDB dans le domaine du tourisme durable et nota qu'un mandat plus clair était nécessaire.
L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME mit en exergue le manuel du tourisme durable, les conférences sur le tourisme dans les PEID et les séminaires sur le thème Plan d'Action 21 et tourisme.
Dans le débat qui suivit au sein du groupe de contact, un délégué ajouta un libellé appelant à la collecte et à l'échange d'informations sur le tourisme durable dans le cadre de la CDB. Une autre délégation proposa la suppression du libellé présentant l'élaboration des lignes directrices concernant le tourisme durable, comme un travail futur possible pour la CDD. Un délégué souligna que les efforts d'élaboration de principes directeurs pour le tourisme durable doivent se fonder sur une approche locale.
Le Groupe de Travail II devait ensuite traiter de la coopération avec d'autres accords, institutions et processus pertinents à la conservation in situ (UNEP/CBD/COP/4/13). Le MALAWI, l'INDE, les ILES MARSHALL, au nom des Etats Insulaires du Pacifique, l'IRAN, l'AUSTRALIE, l'INDE, l'INDONESIE, le CANADA et le TOGO plaidèrent pour le renforcement de la coopération et la collaboration entre la CDB et d'autres accords, institutions et processus pour assurer une action collective coordonnée. L'UE, la COLOMBIE et l'INDE plaidèrent pour la coopération avec l'OMC pour le traitement des questions de partage des avantages et des droits de propriété intellectuelle. La CÔTE D'IVOIRE recommanda l'élaboration d'une méthodologie permettant de concrétiser rapidement la coopération entre les conventions. Le KENYA appela à la réalisation d'une synergie au niveau national. La BOLIVIE souligna la nécessité de créer une synergie avec la CCCC, compte tenu de son influence sur la biodiversité. L'organisation NATURE CONSERVANCY recommanda à la CdP d'identifier les liens entre la CCCC et la CDB et de s'assurer de la compatibilité du Protocole de KYOTO et de son soutien à la CDB.
Au sujet de la conservation in situ, le TCHAD mit l'accent sur l'impact préjudiciable général des pays dépourvus de zones protégées et le défi majeur à long terme que cela représente pour les Parties de la Convention. L'AFRIQUE DU SUD nota que la conservation in situ a la plus grande importance pour le long terme. L'EQUATEUR et TRINITE ET TOBAGO déclarèrent que les zones protégées devraient bénéficier d'une plus grande attention à long terme et dans les réunions de la CdP. Le CANADA encouragea la CdP à renforcer la coopération avec la WIPO. TRINITE ET TOBAGO et la SLOVENIE appuyèrent la proposition de l'UICN d'accroître le soutien en faveur des zones protégées. Le KENYA appela à l'examen de la question des zones protégées dans le prochain programme de travail de la CDB.
La Convention sur les Espèces Migratoires et la Convention sur le Patrimoine Mondial mirent en exergue les domaines de synergie avec la CDB. La Convention de Berne (Europe) et la Convention de Barcelone (Méditerranée) accueillirent favorablement la conclusion de mémorandums de coopération avec la CDB. L'UICN nota que l'Article 8 (conservation in situ) était crucial et souligna l'importance de la collaboration avec la CDB.
Les 8 et 9 mai, le Groupe de Travail traita des liens entre la CDB et l'OMC, en particulier au niveau de l'Accord TRIPs. L'ETHIOPIE introduisit sa soumission sur les conflits existants entre la CDB et l'Accord TRIPs (UNEP/CBD/COP/4/Information.29). L'ETHIOPIE, appuyée par l'OUGANDA, le TOGO, l'INDONESIE, la TANZANIE, le BOTSWANA et le SRI LANKA, proposa l'établissement d'un groupe de travail ad hoc ouvert pour le traitement de la question. Le MALI fit part de ses réserves quant à la mise en relief de liens de complémentarité entre le commerce et l'environnement, notant entre autres l'impact négatif du développement sur la Diversité Biologique. L'INDE suggéra l'entreprise d'activités intersessions pour le traitement du sujet. La SUISSE déclara que la question doit être traitée par les mécanismes existants. L'UE affirma qu'il n'y avait pas de rapport hiérarchique entre l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux et qu'il n'y avait pas de conflit entre l'Accord TRIPs et la CDB. L'UE préférait que ces questions soient traitées par la Commission de l'OMC chargée du Commerce et de l'Environnement d'une coalition d'ONG, encouragea la CdP à affirmer la primauté de la CDB sur l'OMC, à s'assurer que les décisions de l'OMC ne soient pas préjudiciables à la biodiversité et à mettre en uvre l'Article 8(j).
L'AUSTRALIE déclara que la Décision III/17 de la CdP portant sur les droits de propriété intellectuelle constituait une bonne plate-forme pour la poursuite des délibérations et s'opposa à l'initiation d'un nouveau processus. Le BOTSWANA appela à la protection de la propriété communautaire collective et à l'harmonisation des régimes juridiques dans ce domaine. Le CENTRE DU DROIT ENVIRONNEMENTAL INTERNATIONAL demanda aux Parties qui sont également membres de l'OMC, d'utiliser leur influence pour la correction des règles et processus de l'OMC présentant une menace pour la biodiversité. L'ETHIOPIE souligna la nécessité de reconsidérer les influences négatives du droit international en tant qu'outil de contrôle en matière d'économie et de droit.
Le 15 mai, en Plénière, la CdP adopta la décision sur les liens de la Convention avec la CDD et les conventions ayant rapport avec la biodiversité et avec d'autres accords, institutions et processus internationaux pertinents (UNEP/CBD/COP/4/Add.5). Dans cette décision, la CdP:
* endosse le plan de travail conjoint établi avec la Convention de Ramsar;
* endosse les mémorandums de coopération conclus entre la CDB et la Commission Océanographique Intergouvernementale, la Banque Mondiale, la FAO, l'UICN, l'UNESCO et la CNUCED;
* requiert la poursuite de la coordination avec les secrétariats des différentes conventions ayant rapport pertinent avec la biodiversité;
* encourage le développement de relations avec d'autres processus;
* souligne la nécessité de s'assurer de la compatibilité de la CDB et des accords de l'OMC, y compris l'Accord TRIPs;
* souligne que la poursuite du travail est nécessaire pour développer une appréciation commune des liens entre la CDB, les DPI et l'Accord TRIPs; et,
* requiert l'amélioration de la coopération avec la WIPO et le renforcement des liens avec la CCCC et son Protocole de Kyoto et avec la CCD (désertification).
La décision prend également note du programme pour la suite de la mise en uvre du Plan d'Action 21 et requiert du Secrétaire Exécutif d'élaborer un rapport pour aider à l'évaluation de sa mise en uvre du Plan d'Action 21. Elle invite les Parties à soumettre l'information concernant les activités de la CDD ayant trait à la biodiversité et requiert la soumission d'un rapport à la CdP-5 sur les efforts de collaboration de la CDB avec la CDD et avec la Commission de l'OMC chargée du Commerce et de l'Environnement.
La décision initie par ailleurs un processus d'échange d'informations dans le cadre du SBSTTA sur les expériences, les connaissances et les bonnes pratiques ayant rapport avec le thème tourisme durable et biodiversité. Les Parties sont requises de soumettre l'information concernant entre autres: les menaces pesant sur la biodiversité du fait du tourisme; les approches de base, les stratégies et les instruments permettant de démontrer les domaines où le tourisme et la conservation de la biodiversité s'apportent un soutien mutuel; et, l'implication du secteur privé dans le tourisme durable.
Revue des Opérations de la Convention: Le 8 mai, le Groupe de Travail II se pencha sur la revue des opérations de la Convention et procéda entre autres à l'évaluation: de la CdP, du SBSTTA, des réunions préparatoires régionales, du Secrétariat, du GTSB, de la coopération avec d'autres processus et du programme de travail à long terme (UNEP/CBD/COP/4/14). La MAURITANIE présenta les conclusions de l'Atelier de Londres sur le modus operandi de la Convention (UNEP/CBD/COP/4/Information.2). Les conclusions se focalisaient sur l'amélioration de la coopération avec d'autres processus, sur les contributions scientifiques, sur les liens avec la société civile et sur la participation des Parties. La NORVEGE présenta les recommandations concernant le modus operandi du SBSTTA, retenues à l'issue du SBSTTA-3 (UNEP/CBD/COP/4/2, Annexe 3), englobant: la présentation des données scientifiques; le développement de réseaux avec la communauté scientifique et le secteur privé; la tenue de réunions régionales; et, l'élaboration de plans de suivi des recommandations.
La plupart des délégations apportèrent leur appui à un cycle biennal des réunions de la CDB, à la tenue de réunions préparatoires régionales et à la rationalisation et focalisation des ordres du jour de la CdP et de ses organes subsidiaires et s'opposèrent à la prolifération de tels organes. La COLOMBIE, appuyée par l'ARGENTINE, recommanda l'établissement d'un groupe préparatoire ouvert. Le BRESIL, la SLOVENIE, la NOUVELLE ZELANDE, le KENYA, le COSTA RICA et la SUEDE, entre autres, appelèrent à la tenue de réunions régionales pour l'amélioration de la transparence et de la participation. Le ZIMBABWE requit que le FEM soutienne les activités régionales et sous-régionales. L'AUSTRALIE et le BRESIL appelèrent à fournir une meilleure orientation au FEM.
Le G-77/CHINE souligna entre autres: la participation de toutes les Parties, la considération d'une mise en uvre régionale et l'amélioration de la transparence des activités intersessions. Le BRESIL, appuyé par le CHILI, proposa l'établissement d'un groupe de liaison pour promouvoir la coopération avec d'autres groupes. L'AUSTRALIE et l'AFRIQUE DU SUD soulignèrent que la participation des non Parties doit s'effectuer conformément aux directrices établies dans la Convention.
Concernant le SBSTTA, la COLOMBIE nota sa mauvaise utilisation comme réunion préparatoire de CdP, et, avec les ILES MARSHALL, le PEROU, l'UE et l'AFRIQUE DU SUD, souligna que la SBSTTA doit garder son caractère scientifique et technique et laisser les questions politiques et financières à la CdP. L'UE, l'AUSTRALIE et la NORVEGE proposèrent que le SBSTTA établisse des groupes ad hoc pour le traitement des questions spécifiques.
Concernant le programme de travail à long terme, la plupart des délégations souhaitaient avoir un programme tournant sur dix ans, avec un thème sectoriel et un thème transversal, par CdP. Plusieurs délégations proposèrent des sujets à traiter dans le cadre du programme de travail: l'intégration du Plan d'Action de la Barbade (ILES MARSHALL); les questions touchant aux rapports entre biodiversité et biotechnologie, biomédication et produits pharmaceutiques (BRESIL); l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (INDE); l'intégration de l'application dans les législations nationales (KENYA); la taxonomie (SUEDE et UE); et, les écosystèmes arides montagneux et pastoraux (Plusieurs délégations).
Dans le groupe de contact chargé du modus operandi / questions industrielles, plusieurs délégués préférèrent voir la CdP-5 avoir lieu au début de l'an 2000. Un délégué y fit des réserves et déclara qu'attendre l'an 2000 pour la CdP-5 ferait manquer à la CDB l'occasion d'apporter une contribution à la réforme de l'Accord TRIPs que doit effectuer l'OMC, d'ici là.
Les options proposées pour l'amélioration des opérations de CdP englobaient: l'établissement d'un groupe de travail préparatoire de la CdP; la considération d'autres mécanismes; la revue de la CdP; ou l'établissement d'un organe intersession ouvert chargé de faire des recommandations, de préparer des projets de décisions et, à la demande de la CdP de la mise en uvre de la Convention. Plusieurs délégations firent part de leurs difficultés à prendre des décisions sur les questions institutionnelles avant la clarification des activités intersession.
Au sujet des ordres du jour futurs de la CdP, les délégations devaient apporter leur soutien à la proposition d'y inclure des thèmes permanents, les questions thématiques clés, des thèmes transversaux et la question des liens de la CDB avec d'autres conventions pertinentes. Bon nombre de délégués devaient souligner que les questions thématiques doivent être de pertinence pour toutes les Parties. Les délégués proposèrent un ensemble de sujets thématiques incluant entre autres la conservation des zones protégées, la sensibilisation du public, les écosystèmes arides et semi-arides et les forêts. Les thèmes transversaux suggérés englobaient entre autres les DPI, l'accès aux ressources génétiques, le partage des avantages et la questions des espèces non autochtones. Une délégation nota qu'un rythme biennal pour les CdP risquait de retarder l'examen de questions importantes. Un autre délégué suggéra que le SBSTTA se charge du suivi des programmes de travail, au fins de rationaliser l'ordre du jour des CdP. Les délégués exprimèrent leurs difficultés à traiter de l'évaluation programmatique, avant la résolution du modus operandi de la CdP.
Le jeudi 14 mai, la CdP adopta le projet de décision sur les questions institutionnelles et le programme de travail (UNEP/CBD/COP/4/L.3/Add.4) qui incluait une Annexe I consacrée au modus operandi du SBSTTA et une Annexe II réservée au programme de travail. La décision appelle entre autres: la CdP-5 à se réunir pendant deux semaines au cours du second trimestre de l'an 2000; à une réunion ouverte de trois à cinq jours pour l'amélioration des préparatifs et de la conduite de la CdP; à la distribution de l'ordre du jour annoté provisoire et des documents de soutien disponibles six mois avant les réunions de la CdP; le Bureau à établir une liaison avec les bureaux de ses organes subsidiaires; à un cahier des décisions de la CdP; et, à une évaluation du programme de travail de chaque CdP à la lueur des développements intervenus au niveau de la mise en uvre de la Convention. Il y est également décidé que le SBSTTA ne doit pas fournir d'avis sur les implications financières de ses propositions, à moins que la CdP ne le requière, adopte le modus operandi du SBSTTA; et, requiert du SBSTTA de fournir à la CdP-5 un avis sur les termes de référence du groupe d'experts techniques ad hoc.
L'Annexe I qui porte sur le modus operandi du SBSTTA établit en autres: des règles de procédure pour le BSTTA similaires à celles de la CdP; les fonctions du SBSTTA, telles que stipulées dans l'Article 25 de la Convention; la fréquence et le calendrier des réunions du SBSTTA à déterminer par la CdP; et, les éléments permettant d'orienter l'établissement des groupes d'experts techniques ad hoc. L'Annexe appelle également: à l'encouragement des contributions des ONG; à la coopération avec d'autres organes pertinents; à la tenue de réunions régionales et sous-régionales, lorsque cela s'avère approprié, à la compilation d'une liste d'experts; et, à l'établissement d'une liste de points focaux pour le SBSTTA.
Le programme de travail figurant dans l'Annexe II étaye les sujets retenus pour la CdP-5, la CdP-6 et la CdP-7. La CdP-5 doit traiter des écosystèmes des terres sèches, méditerranéens, arides, semi-arides, pastoraux et de la savane; de l'utilisation durable, y compris dans le domaine du tourisme; et, de l'accès aux ressources génétiques. La CdP-6 se chargera des écosystèmes forestiers, des espèces non autochtones et du partage des avantages. La CdP-7 examinera les écosystèmes montagneux, les zones protégées, le transfert des technologies et la coopération technique.
Ressources Financières et Mécanisme de Financement: Le vendredi 8 mai, le Groupe de Travail II se pencha sur le sujet des ressources financières et du mécanisme de financement. Le Secrétariat identifia pour le débat: le mémorandum d'Entente entre la CDB et le Conseil du FEM; les activités du FEM; l'efficacité du mécanisme financier; les ressources financières supplémentaires; et, les directives à adresser au mécanisme de financement (UNEP/CBD/COP/4/14, PNUE/CBD/COP/4/15 et UNEP/CBD/COP/4/16).
La POLOGNE, l'AUSTRALIE, les BAHAMAS et la RUSSIE appuyèrent la désignation du FEM comme mécanisme de financement permanent. La NORVEGE, l'INDONESIE, l'AFRIQUE DU SUD, la COLOMBIE, la POLOGNE, la CHINE et d'autres appelèrent à une amélioration générale des fonctions du FEM. La POLOGNE, l'AUSTRALIE et l'OUGANDA soulignèrent l'importance d'élaborer sur les mécanismes de financement du secteur privé. Le MALAWI, l'AFRIQUE DU SUD, l'OUGANDA, l'INDONESIE, le BRESIL, le TCHAD, le MALI et la CÔTE D'IVOIRE identifièrent les problèmes rencontrés avec les agences d'exécution du FEM et appelèrent à des agences de facilitation, à la place et lieu des agences d'exécution. L'UE appela la CdP à fournir au FEM des directives concises, cohérentes et rationnelles. L'OUGANDA, l'INDONESIE, la RUSSIE et la COLOMBIE identifièrent les difficultés concrètes rencontrées au niveau du calcul des coûts marginaux. La POLOGNE et la RUSSIE déclarèrent que le FEM avait besoin d'améliorer ses politiques et procédures de diffusion d'information. Concernant l'efficacité du FEM, l'UE, l'AUSTRALIE et le CANADA soulignèrent la nécessité de prendre en considération toutes les données disponibles. La POLOGNE déclara que l'implication des ONG dans le FEM reste importante et souligna le rôle du FEM dans la facilitation des projets régionaux de biodiversité. L'organisation NATURE CONSERVANCY mit l'accent sur l'efficacité des fonds fiduciaires de la biodiversité en tant qu'outils financiers. le G-77/CHINE critiqua: les réductions opérées au niveau de l'APD; les effets des forces du marché sur le développement socio-économique; et, l'observation inadéquate des lignes directrices régissant l'évaluation. Par contre, le G-77/CHINE appuyait la canalisation de plus de ressources financières, à travers le FEM. Le NEPAL critiqua les inégalités au niveau de la répartition des fonds.
Un travail laborieux dans le sous-groupe de contact chargé du mécanisme de financement permit de produire des projets de décision sur l'efficacité du mécanisme de financement et sur les ressources financières supplémentaires, ainsi qu'un document sur les directives additionnelles à adresser au mécanisme financier.
La décision adoptée sur la revue de l'efficacité du mécanisme de financement (UNEP/CBD/COP/4/L.3/Add.1): appelle à l'amélioration du mécanisme de financement; requiert du FEM de prendre les mesures spécifiques dans le programme de travail et de présenter un rapport à la CdP-5; confie à la CdP-5 le soin de déterminer les termes de référence de la seconde revue de l'efficacité du mécanisme de financement; et, requiert du Secrétaire Exécutif de fournir aux Parties un avis sur les nouvelles directives à fournir au mécanisme financier. L'Annexe portant sur l'Action visant à l'Amélioration de l'Efficacité du Mécanisme de Financement spécifie les actions à prendre par le FEM comme suit:
* rationaliser le cycle des projets;
* simplifier et accélérer les procédures d'approbation et de mise en uvre des projets financés par le FEM;
* élaborer des politiques et des procédures conformes aux directives de la CdP, de manière directe et ponctuelle;
* accroître le soutien en faveur des priorités identifiées dans les stratégies et les plans nationaux des pays en développement;
* appliquer le principe des coûts marginaux et plus transparents;
* promouvoir un sens authentique de propriété au niveau de chacun des pays, à travers une plus grande implication des pays participants dans les activités financées par le FEM;
* accroître la flexibilité pour répondre au programme de travail thématique à long terme, conformément aux directives de la CdP;
* promouvoir son rôle catalyseur dans la mobilisation des fonds provenant d'autres sources pour les activités financières par le FEM;
* incorporer dans ses activités de suivi et d'évaluation, l'évaluation de la conformité de ses programmes opérationnels avec les politiques de la CdP;
* promouvoir la conformité des agences d'exécution à la politique de la CdP, au niveau du soutien qu'elles apportent aux activités financées par le FEM; et,
* aider à l'amélioration de l'efficience, de l'efficacité et de la transparence de la coopération et de la coordination entre les agences d'exécution.
La décision sur les ressources financières supplémentaires (UNEP/CBD/COP/4/L.3/Add.2) prévoit l'élaboration d'un rapport pour la CdP-5 sur la question des ressources financières additionnelles, devant inclure: le suivi du soutien financier; la collaboration possible avec les organisations, institutions, conventions et accords internationaux pertinents; l'exploration des possibilités de soutien financier additionnel pour le programme de travail; et, l'examen du soutien potentiel du secteur privé.
Au niveau du groupe de contact puis au niveau du Groupe de Travail, le projet de décision sur "les Directives Additionnelles adressées au Mécanisme de Financement" devait rencontrer une question procédurale concernant la duplication des délibérations du groupe de contact chargé du mécanisme de financement avec celles du groupe de contact chargé de la biodiversité forestière. Cela tourna rapidement en un débat contentieux. Introduisant le projet de décision au Groupe de Travail II, le Président du groupe de contact chargé du mécanisme de financement proposa la suppression du paragraphe 4 qui porte sur le soutien du FEM à la biodiversité forestière, en raison du fait que la question a déjà été traitée dans les dispositions de la décision prise par le groupe de contact chargé de la biodiversité forestière et approuvée au niveau du Groupe de Travail I. L'UE et d'autres s'y opposèrent fortement, rappelant que l'accord était que toutes les directives adressées au FEM seraient examinées dans le cadre d'une seule décision. L'UE menaça de crocheter les paragraphes ayant trait au mécanisme de financement dans tous les autres projets de décision. Lors de la Plénière, après une délicate négociation du libellé, le document (UNEP/CBD/COP/4/L.5) fut adopté avec un nouveau paragraphe 4 identique à l'un des paragraphes consacrés au soutien du FEM dans la décision relative à la biodiversité forestière. Le nouveau paragraphe recommande que le FEM:
"conformément à la Décision IV/** et à l'Article 7 de la Convention, et dans le cadre de la mise en uvre des stratégies et des plans nationaux en matière de diversité biologique, fournisse aux Parties un soutien financier adéquat et ponctuel pour les projets et les activités de renforcement des capacités menées au niveau national, sous-régional et régional, et l'utilisation du mécanisme d'échange d'informations pour intégrer les activités contribuant à l'arrêt et au traitement de la déforestation...", et autres activités.
La décision appelle par ailleurs le FEM, conformément à d'autres décisions pertinentes de la CdP-4, à:
* fournir un soutien aux projets menés par les pays pour le traitement de la question des espèces non autochtones aux niveau national, sous-régional et régional,
* fournir des ressources pour les activités menées dans les pays dans le cadre de l'Initiative Taxinomique Mondiale;
* fournir un soutien aux projets éligibles permettant aux Parties les plans sectoriels et intersectoriels nationaux relatifs aux écosystèmes aquatiques intérieurs;
* soutenir les activités de renforcement des capacités et les projets pilotes focalisés sur les domaines prioritaires comme autant de composantes de la mise en uvre du MEI;
* fournir un appui accru aux systèmes d'information consacrés à la biodiversité;
* évaluer au terme de la phase pilote du MEI l'expérience du soutien du FEM aux activités des pays en développement, considérer la facilitation de la participation au MEI, y compris au niveau des réseaux régionaux, et présenter un rapport à la CdP, avant la prochaine réunion du SBSTTA;
* continuer à apporter une assistance financière à l'élaboration des rapports nationaux en tenant compte des difficultés identifiées par les Parties dans leurs premiers rapports nationaux; et,
* fournir un soutien pour la conception et l'élaboration des approches pertinentes à la mise en pratique des mesures d'encouragement, aux activités d'inventaires, à la formulation des mécanismes d'accès et de partage des avantages, au renforcement des capacités dans les domaines des mesures à prendre pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages et autres initiatives dans le cadre des projets de biodiversité.
Mesures d'Application: Le lundi 11 mai, le Groupe de Travail II entama la discussion sur les mesures d'encouragement de l'application de la Convention sur la base des documents consacrés à la conception et mise en application des mesures d'encouragement (UNEP/CBD/COP/4/18), la sensibilisation et la prise de conscience publique (UNEP/CBD/COP/4/19) et à l'évaluation d'impacts et minimisation des effets négatifs (UNEP/CBD/COP/4/20).
L'UE et la NOUVELLE ZELANDE appelèrent à la prise en considération des mesures d'encouragement retenues dans d'autres fora tels que l'OCDE. L'AUSTRALIE et l'UE soulignèrent l'importance de supprimer les mesures d'encouragement négatives. Le MAROC mit en garde contre les problèmes à long terme et appela à un échange d'informations et à l'évaluation des expériences. La CÔTE D'IVOIRE nota les effets négatifs possibles des incitations économiques sur d'autres domaines et affirma que les outils économiques, la connaissance des écosystèmes et les procédures opérationnelles actuelles sont inadéquates pour l'évaluation de la biodiversité. Le GROUPE AFRICAIN appela à l'examen des causes sous-jacentes des pertes de la biodiversité, et, avec l'OUGANDA, le MALI et d'autres, recommanda que le SBSTTA entreprenne un programme de travail de trois à cinq ans pour le développement des mesures d'encouragement, avec le soutien du FEM et d'autres. Le KENYA appela à des mesures d'encouragement, plutôt qu'à des mesures réglementaires inefficaces et à la mise en place de processus consultatifs pour l'élaboration des lignes directrices. L'OUGANDA appela au renforcement des capacités dans les pays en développement et à un soutien de la part du FEM pour la formulation et la mise en application des mesures d'encouragement. La CÔTE D'IVOIRE appela à davantage d'études, à la diffusion de l'information et à un renforcement des capacités avant l'intégration de mesures d'encouragement dans les plans directeurs. Le MALAWI appela à une décision particulière sur le renforcement de capacités dans tous les domaines sectoriels. La COLOMBIE souligna: que le SBSTTA doit décider de l'inclusion des mesures d'encouragement dans les rapports nationaux; que le soutien doit être approprié; et que l'action future de la CDB dans le domaine des mesures d'encouragement doit être analysée dans le cadre du débat sur le modus operandi.
Concernant l'éducation du public, l'UE accueillit favorablement l'implication de tous les groupes sociaux dans la mise en uvre de la CDB et appela à la mise en place de Plans d'Action 21 locaux, à l'élaboration de lignes directrices et à l'échange d'expériences, à travers le MEI, l'UNESCO et l'UICN. Juan DE CASTRO parla du rôle de facilitation de la CNUCED, en particulier au niveau du biocommerce et appela à la participation de l'ensemble de la société civile. L'organisation BIRDLIFE INTERNATIONAL appela à une coopération avec les différents accords, et en particulier avec la Convention de Ramsar. Le MALI appela à l'implication du public dans les prises de décisions, lorsque l'activité humaine a un impact. Le CONGO et l'AUSTRALIE appelèrent l'UNESCO à mettre en place des programmes éducationnels soutenus par un financement du FEM. La NOUVELLE ZELANDE souligna l'importance d'une éthique en matière de conservation. Le KENYA appela à une approche orientée vers les résultats en matière de renforcement des capacités. Le MOZAMBIQUE nota l'importance de la diffusion de l'information, en particulier, à travers l'Internet. La ZAMBIE appela à l'adoption des méthodes traditionnelles pour la diffusion de l'information aux populations rurales. Le ZIMBABWE appela au soutien du FEM pour ces activités et pour l'établissement de liens entre l'éducation et les mesures d'encouragement au profit des communautés locales dépendantes des ressources de biodiversité. L'UNESCO appela: à un inventaire des actions prises à l'échelle du globe; à la mise en place d'un réseau d'échanges; à la priorité des besoins des jeunes; et, au renforcement de la coopération entre les agences des Nations Unies et les ONG. Le MAROC mit l'accent sur l'éducation des décideurs et des principaux usagers de la biodiversité et appela à l'adoption d'une approche écosystémique régionale dans le domaine de l'amélioration de la prise de conscience publique.
Concernant l'évaluation d'impact et la minimisation des effets négatifs, l'UE s'opposa à un nouveau paragraphe et proposa entre autres: le renforcement des capacités; des programmes de formation; des sites de liaison sur le web; un soutien à travers le SBTTA; et, un bureau d'assistance. La NOUVELLE ZELANDE souligna l'importance de l'évaluation des effets cumulatifs. L'INDE et l'AUSTRALIE appuyèrent l'idée d'avoir des lignes directrices élaborées par le SBSTTA. Le délégué des ETATS-UNIS souligna l'importance de la collecte des données concernant les lignes directrices utilisées au niveau national, avant l'élaboration des lignes directrices internationales. Le MOZAMBIQUE appela à une analyse taxonomique dans le cadre de l'évaluation d'impact environnemental. Le MAROC nota le manque de spécialistes en matière de taxonomie et autres. La SUISSE plaida pour la prise en considération des aspects socio-économiques.
Le jeudi 14 mai, le Groupe de Travail II examina les projets de décision concernant les mesures de mise en application de la Convention: évaluation d'impact et minimisation des effets négatifs (UNEP/CBD/COP/4/WG.II/CRP.2), éducation et amélioration de la prise de conscience du public (UNEP/CBD/COP/4/WG.II/CRP.3) et mesures d'encouragement (UNEP/CBD/COP/4/CRP.4).
Le 15 mai, la Plénière adopta une décision sur les mesures de mise en application de la Convention (UNEP/CBD/COP/4/L.3). Les crochets autour du paragraphe qui appelle les Parties à inclure l'information sur la conception et la mise en uvre des mesures d'encouragement dans leurs seconds rapports nationaux et le paragraphe qui appelle le mécanisme financier à soutenir la mise en uvre de ces mesures d'encouragement.
La décision met en exergue, entre autres:
* la conception et la mise en application de mesures d'encouragement tenant compte de l'approche de précaution retenue dans la Déclaration de Rio;
* l'identification des mesures pesant sur la biodiversité et des causes profondes des pertes;
* l'évaluation économique, sociale, culturelle et éthique;
* la mise en place de cadres politiques et juridiques favorables;
* des processus consultatifs participatifs;
* l'identification des incitations négatives;
* la conduite d'études de cas sur les mesures d'encouragement;
* la mise en valeur et l'amélioration des ressources génétiques naturelles;
* le soutien accordé par le mécanisme de financement;
* le renforcement des capacités;
* l'échange d'informations; et,
* la poursuite de l'analyse des mesures d'encouragement de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité.
Concernant l'éducation du public, la décision souligne entre autres: la reconnaissance des divers besoins; la synergie; les technologies modernes et les systèmes traditionnels de communication; les médias publics et les moyens non traditionnels de communication; les ONG; l'affectation de ressources appropriées par les Parties; l'intégration des préoccupations de biodiversité dans l'éducation; l'échange d'informations; les langues locales; une initiative mondiale pour l'éducation en matière de biodiversité; et, une revue des progrès par la CdP-7.
Concernant l'évaluation d'impact, la décision met en exergue: l'Article 14 de la CDB qui porte sur la responsabilité et les redressements pour les préjudices causés à la biodiversité; l'échange d'informations; l'évaluation des aspects socio-économiques et environnementaux; l'intégration des considérations de biodiversité dans les procédures "EIA"; les rapports et les études de cas sur les évaluations d'impact; les mesures d'allégement et les schémas d'encouragement pour l'amélioration de la conformité; la collaboration internationale; et, l'échange d'information sur la responsabilité et les mesures de redressement. Il y est précisé que la décision est sans préjudice à la considération de la question de responsabilité et de redressement en cours dans le cadre de négociation du protocole de biosécurité.
Le 15 mai, la Plénière, présidée par Stefan SCHWAGER (Suisse) adopta les projets de rapport de la CdP-4 du Groupe de Travail I et du Groupe de Travail II, ainsi que les projets de décision produits en Plénière et dans les deux groupes de travail (UNEP/CBD/COP/4/L.1-7 et UNEP/CBD/COP/4/CRP.4).
Dans son adresse finale à la CdP, le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus TÖPFER, appela à garder en vie l'Esprit de Rio de coopération et de compréhension mutuelles. Il appela aussi à des liens plus étroits entre les conclusions de la table Ronde Ministérielle et la CdP et souligna un certain nombre de questions importantes traitées dans ce cadre et notamment: la biosécurité; les liens avec d'autres conventions et fora; l'accès et le partage des avantages; l'approche écosystémique; et, le travail sur le modus operandi de la CDB. Il apporta son appui à une autonomie du Secrétaire de la CDB, aussi étendue que possible et suggéra la possibilité de fournir davantage de ressources à travers le PNUE. Il appela à unir les forces pour élever le profil politique et public de la CDB.
Le rapport de la commission d'accréditation adopté par la Plénière identifie dix Parties non encore en conformité et trente trois autres en situation de conformité partielle, mais toutes d'accord pour fournir au Secrétariat les pièces justificatives nécessaires en bonne et due forme. La CdP adopta l'invitation du KENYA d'accueillir à Nairobi la cinquième réunion de la Conférence des Parties, au cours du premier semestre de l'an 2000 et laissa au Bureau le soin de fixer les dates exactes.
Le BENIN, au nom des Pays ayant en Commun l'Usage du Français, identifia des insuffisances et des retards dans les traductions Françaises écrites et orales, à la CdP,et souligna les restrictions que cela pose à leur participation. Se référant au principe d'équité et d'universalité, l'oratrice appela officiellement à des services de traduction adéquats et ponctuels pour la langue Française et d'autres langues officielles des Nations Unies et à la mention de ce point dans le rapport officiel.
Les délégués devaient ensuite exprimer leurs vifs remerciements au Gouvernement de Slovaquie et à son Peuple. L'INDONESIE, au nom du G-77/CHINE, demanda la mention de cette gratitude dans le rapport officiel, à titre de décision de la CdP-4. Le ZIMBABWE, au nom du GROUPE AFRICAIN, souligna l'importance des réunions régionales et du soutien financier pour les pays en développement. L'INDONESIE, au nom du G-77/CHINE, mit en exergue l'accès et le partage des avantages et l'importance du mécanisme de financement. L'UE, au nom du GROUPE EUROPE DE L'OUEST ET AUTRES, nota la valeur participative de la Table Ronde Ministérielle et déplora la prolifération des groupes de contact.
Le Ministre Slovaque de l'Environnement et Président de la CdP-4, Jozef ZLOCHA conclut que la CdP-4 a permis de faire un grand pas en avant vers l'amélioration de la biodiversité de la planète entière. La réunion fut clôturée à 23h30.
La CdP-4 était considérée comme une réunion fort prometteuse, mais pour parvenir à des résultats, il lui a fallu surmonter une marée d'obstacles dont elle était, d'ailleurs, largement responsable. Le rythme et la qualité des délibérations ont illustré la peine d'une convention qui essayait de quitter doucement, mais résolument le stade d'adolescence. Une organisation sur laquelle il y aurait à redire, une mise en uvre inefficace et des problèmes d'identité combinées à des menées d'antichambre et un mandat sans doute trop lourd, se sont tous conjugués pour dresser d'imposants obstacles. Cependant, malgré cette adversité, soutenues par une forte volonté de progresser, les Parties se sont ralliées pour produire quelques résultats prometteurs et une ferme, sinon solide plate-forme pour aller de l'avant.
Il est clair que la CdP a souffert de problèmes d'organisation. Depuis le début, jour après jour, heure après heure, la CdP était en retard par rapport à son programme. Le consensus général dans les rangs des délégués est que la CdP-4 a été une réunion terne, manquant de sens d'urgence, du moins jusqu'à l'appel du réveil qui fut lancé les deux derniers.. En dépit du fait que deux groupes de travail aient été établis pour alléger le programme chargé de la CdP-3, et pour éviter une prolifération des groupes de contact, des questions importantes ont été laissées en suspens jusqu'à la toute dernière heure pour être négociées.
Les groupes de travail de la CdP-4 ne se sont pas réunis avant le troisième jour, empêchant l'établissement de groupes de contact avant la fin de la première semaine. mais, même là, les délégués se sont plaints que lorsque les groupes de contact se sont réunis durant le week-end, un temps précieux a été gaspillé à discuter de ce qu'on devait discuter en début de la deuxième semaine, lorsque les vraies négociations seraient entamées. Les groupes de contact devaient ensuite éclore comme les fleurs de printemps qui parsèment les rives du Danube, sans véritable coordination, ni orientation de la part du Bureau. ceci combiné aux effets d'un calendrier fortuit et à une qualité variable au niveau des présidences a posé des difficultés extrêmes aux petites délégations pour participer efficacement à la négociation de toutes les questions. En raison de ces nombreux problèmes, les décisions ont dû être élaborées un peu hâtivement, donnant lieu à de nouveaux retards dus à l'immanquable besoin de tenir des consultations et au manque de synchronisation entre les délibérations interdépendantes menées dans les groupes de contact. Des textes "négociés" lourdement, parfois entièrement crochetés étaient retournés aux groupes de travail, et dans certains cas, même à la Plénière, pour être ainsi retrouvés pris dans un cercle vicieux, comme une colonie de fourmis laborieuses, mais, comme le nota l'un d'eux, les fourmis, au moins, savent où elles vont.
Quelques observateurs évoquèrent les chamailleries politiques, au sein d'un Bureau polarisé, comme une autre cause de ce retard et se sont demandé si le Bureau avait vraiment les moyens de prendre les décisions qui lui étaient soumises. Dans l'un des cas, une question de procédure concernant la hiérarchie décisionnelle entre le groupe de contact chargé des forêts et celui chargé du mécanisme de financement prit la majeure partie de l'avant dernière soirée pour bon nombre de délégués. Certains d'entre eux se sont demandé si cela n'était pas, plutôt que la preuve de l'inefficacité du Bureau, le résultat de manuvres politiques qui auraient pu être évitées si on s'était pris autrement.
L'organisation de la Table Ronde Ministérielle au début de la CdP-4 fut citée par beaucoup comme un autre facteur important responsable de l'effet boule de neige dont a souffert le programme de la CdP-4. Quelques délégués ont carrément qualifié le Segment Ministériel de pure décoration et auraient souhaité complètement s'en passer, le décrivant comme un cours sans fin de déclarations ennuyeuses, peu focalisées ou sans rapport avec le processus des négociations. D'autres délégués ont estimé qu'à première vue, la tenue de la Table Ronde simultanément avec les travaux de la CdP était une tentative rafraîchissante de nouer un dialogue et un échange actif entre les décideurs. Mais, à la fin de la première semaine, lorsque la CdP se retrouva avec un jour de retard et plusieurs points de l'ordre du jour encore à aborder, plusieurs délégués devaient admettre que la Table Ronde n'a pas produit l'effet catalytique espéré et remirent en question son efficacité. D'autres ont noté que quelles que soient les bonnes intentions derrière cette approche, en organisant la Table Ronde au début plutôt qu'à la fin, comme dans les CdP précédentes, on a marginalisé le rôle des ministres. cela amena certains délégués à évoquer le succès des ministres à la CCCC à focaliser l'attention du public sur les questions climatiques et à engager des grosses tractations de haut niveau durant les dernières étapes du Protocole de Kyoto, et ont suggéré que la CDB devrait adopter un segment de haut niveau similaire. D'autres délégués devaient toutefois admettre que la CDB avait une atmosphère complètement différente et que les questions de biodiversité ne bénéficient pas encore tout à fait d'un appui politique de haut niveau parce que, contrairement à la CCCC qui est très focalisée avec des objectifs bien définis, et qui pour beaucoup, traite d'une menace beaucoup plus imminente, le grand nombre de domaines programmatiques de la CDB rend difficile que l'une ou l'autre de ses questions reçoive l'attention adéquate.
Certains délégués estiment que c'est la politique qui barre le trou au travail de la CDB. Un observateur a noté le pessimisme de nombreuses délégations concernant les chevauchements, les paniers de travail et les arrangements institutionnels comportant des termes de référence incompatibles, à la fois entre les conventions et au sein de la CDB elle-même. cela est dans une certaine mesure inévitable, compte tenu du fait qu'il n'existe pas de lignes de démarcation rigide entre les différentes questions environnementales. D'autre part, le rôle de la politique ne peut être ignoré dans les conflits, au niveau: de la répartition de l'autorité entre la CDB et l'organe dont elle est issue, le PNUE; de la compétence des institutions telles que la CDB et la FAO avec leurs philosophies divergentes quant à la nature de l'interaction humaine avec les autres formes de vie de la planète; de la juridiction sur les questions forestières du processus non contraignant du GIF par rapport au processus contraignant de la CDB avec sa focalisation sur les avantages environnementaux; et, de la primauté du commerce ou des préoccupations environnementales, objet de la compétition entre la CDB et l'OMC.
La Convention est encore en train de traiter de sa crise identitaire en tant que convention "parapluie", comme l'ont démontré les débats autour des questions devant figurer à l'ordre du jour des trois prochaines CdP, durant lesquelles les délégués ont avancé un peu plus d'une vingtaine de thèmes à couvrir. Alors que la question de la synergie entre la CDB et d'autres accords, institutions, organisations et processus internationaux a ouvert lors de la CdP-4 des possibilités prometteuses de partenariats, elle reste aussi une source de crise identitaire compte tenu de la domination des questions de primauté et de chevauchement des mandats.
Certains se demandent si la difficulté rencontrée au niveau de la formulation du modus operandi de la CdP et d'autres considérations de mise en uvre, n'est pas symptomatique de problèmes plus importants. Quelques uns estiment que six ans après Rio, "l'innocence de la jeunesse" ne peut plus servir d'excuse et que la CDB n'est pas en train de mûrir et de se transformer en une institution appliquant des procédures efficaces. Cela a pris six ans pour que la mise en uvre de la CDB commence à bénéficier d'une attention, et même aujourd'hui, seules les toutes premières mesures ont été prises. L'une des raisons de cet état des faits, affirme-t-on, est qu'il n'y a pas suffisamment d'options quant à la manière de concrétiser la mise en application de la Convention.
Néanmoins, la CdP-4 a fait de grands pas vers la rationalisation de ses opérations, à travers l'élaboration d'un nouveau programme de travail et l'accord de ses violons sur les questions institutionnelles. Le nouveau programme de travail établit pour les CdP-4 à 6, des ordres du jour fondés sur une structure remaniée, articulée autour de questions thématiques clés, de thèmes transversaux de soutien et du développement des liens avec les institutions et les convention pertinentes. Le programme de travail emprunte une approche d'amélioration constante et sera évalué et amélioré à la lueur des développements qui interviendront dans la mise en uvre de la Convention. La CdP a également établi une réunion ouverte intersessions pour améliorer les préparatifs et la conduite de ces travaux.
Comme le nota Calestous JUMA dans la déclaration d'ouverture qu'il a adressée à la CdP-4, la CdP commence à influer sur le comportement social, économique et politique, au niveau national, et à fournir un cadre politique pour les efforts de la communauté internationale visant la protection et l'utilisation durable des ressources vivantes de la planète. Sans doute, la transition de la CDB de son programme de travail à moyen terme vers celui à long terme lui présentera-t-il l'occasion idéale de trouver sa place dans la constellation des accords environnementaux multilatéraux.
CONFERENCE SUR LES MERS CÔTIERES ET MARGINALES: Cette réunion se tiendra du 1er au 4 Juin 1998 au siège de l'UNESCO à Paris. Pour plus d'information, contacter: Judi Rhodes, TOS; 4052 Timber Ridge Drive, Virginia Beach, VA 23544, USA; tel: +1-757-464-0131; fax: +1-757-464-1759; e-mail: rhodesj@exis.net; Internet: http://www.tos.org.
TROISIEME CONFERENCE MINISTERIELLE SUR LA PROTECTION DES FORETS EN EUROPE: Cette réunion aura lieu à Lisbonne au Portugal le 2 et 3 juin 1998. Pour de plus amples détails, contacter: Secretariat, Intergovernmental Forum on Forests; Division of Sustainable Development, United Nations, Two UN Plaza, 12th Floor, New York, NY 10017 USA; tel: +1-212-963-6208; fax: +1-212-963-3463; e-mail: hurtubia@un.org.
REUNION DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: Cette réunion se déroulera du 2 au 12 juin 1998 à Bonn, en Allemagne. Pour plus de renseignements contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; Fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.de; Internet: http://www.unfccc.de/.
ATELIER SUR LA MISE EN OEUVRE DES PROPOSITIONS D'ACTION DES GIF/CDD EN AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES AVEC REFERENCE SPECIALE AUX PROGRAMMES FORESTIERS NATIONAUX: Cet atelier se tiendra du 3 au 5 juin 1998 à Santiago, Chili. Pour plus d'information, contacter: Luis Santiago Botero; tel: +39-6-5705-3589; fax: +39-6-5705-2151; e-mail: luis.botero@fao.org.
CONVENTION SUR LES ESPECES MIGRATOIRES: Le Conseil Scientifique de la Convention se réunira du 3 au 5 juin 1998 à Wageningen, Pays-Bas. Pour plus de détails contacter: UNEP/CMS Secretariat; UN Premises - Bonn; Martin-Luther-King-Str. 8, D-53175 Bonn, Germany; tel: +49-228-815-2401/2; fax: +49-228-815-2449; e-mail: cms@unep.de; Internet: http://www.wcmc.org.uk/cms/.
REUNION REGIONALE EUROPEENNE DE RAMSAR: Cette réunion se tiendra à Riga, Lettonie du 3 au 6 juin 1998. Pour plus d'information, contacter: Bureau de la Convention de Ramsar; Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse; tel: +41-22-999-0170; fax: +41-22-999-0169; e-mail: ramsar@hq.iucn.org.
CINQUIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION DE LA FAO SUR LES RESSOURCES GENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE: Cette réunion se tiendra du 8 au 14 juin 1998, au siège de la FAO à Rome pour poursuivre la révision de l'Engagement International sur les Ressources Phytogénétiques et sa Mise en Harmonie avec la CDB. Pour plus d'information, contacter: FAO: Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome, Italia; tel: +39-6-52251; fax +39-6-52253152; Internet: http://www.fao.org ou http://web.icppgr.fao.org.
FORUM DE LA BIODIVERSITE: "LES TRESORS DES FORETS DU MONDE" se tiendra du 3 au 7 juillet 1998 ï¿½ Schneverdingen en Allemagne. Pour plus d'information, contacter: Forum Office; tel: +49-5199-989-21; fax: +49-5199-989-46; e-mail: naturschutzakademienna@t-online.de ou forests.in.focus@oln.comlink.apc.org; Internet: http://www.forests.in.focus.comlink.apc.org.
DILEMME DE LA GESTION DES ECOSYSTEMES: PROLONGER L'AGONIE OU TRAITER LES CAUSES?: Cette rï¿½union se tiendra du 19 au 25 juillet 1998 ï¿½ Florence, en Italie. Pour plus de dï¿½tails contacter:
Boris Zeide, School of Forestry, University of Arkansas, Monticello, AR 71656-3468 USA; tel: +1-870-460-1648; e-mail: zeide@uamont.edu.
GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES FORETS: La Seconde Session du GIF se tiendra du 24 aoï¿½t au 4 septembre 1998, ï¿½ Genï¿½ve. Pour plus d'information, contacter: Secretariat, Intergovernmental Forum
on Forests; Division of Sustainable Development, Department of Social and Economic Affairs, United Nations, Two UN Plaza, 12th Floor, New York, NY 10017 USA; tel: +1-212-963-6208; fax: +1-212-963-3463; e-mail: hurtubia@un.org.
GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIODIVERSITE: La cinquiï¿½me session du GTSB se dï¿½roulera du 17 au 28 aoï¿½t 1998 ï¿½ Montrï¿½al. Pour plus d'information, contacter le Secrï¿½tariat de la CDB; World Trade
Center, 393 St. Jacques Street,Suite 300, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org.
XVï¿½me CONGRES GENERAL DE EUCARPIA: La rï¿½union organisï¿½e sous le thï¿½me "Genetics and Breedings for Crop Quality and Resistance", se tiendra du 21 au 25 septembre 1998 ï¿½ Viterbe en Italie. Pour plus d'information, contacter: Dr. Mario A. Pagnotta, XV Eucarpia Congress, University of Tuscia, Via S.C. de Lellis, 01100, Viterbo, Italy; fax: +39-761-357256; e-mail: eucarpia@unitus.it; Internet: http://www.unitus.it/confsem/eucarpia/eu.html.
SYMPOSIUM INTERNATIONAL SUR LES SITES NATURELS SACRES, LA DIVERSITE CULTURELLE ET LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: Ce symposium se tiendra au Siï¿½ge de l'UNESCO ï¿½ Paris du 22 au 25 septembre 1998. Pour plus d'information, contacter: Marie Roue; Director, URA 882 Laboratoire d'Ethnobiologie, Musï¿½e National d'Histoire Naturelle, 57 rue Cuvier 75005, Paris, France; tel: +33-1-40-79-3668 or 3682; fax: +33-1-40-79-3669; e-mail: roue@mnhm.fr.
CONFERENCE SUR LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DES HABITATS NORDIQUES: UTILISATION DURABLE OU PERTE DE LA DIVERSITE? : Cette Confï¿½rence aura lieu le 1er et 2 juin 1998 ï¿½ Helsinki, en Finlande. Pour plus d'information, contacter: Marja Ruohonen-Lehto; tel: +358-9-4030-0541; e-mail: marja.ruohonen-lehto@vyh.fi; ou Hans Erik Svart; tel: +45-39-47-20-00; e-mail: hes@sns.dk.
REUNIONS EN RAPPORT AVEC LA CONVENTION DE LA BIODIVERSITE: Une rï¿½union du Groupe de Liaison chargï¿½ de l'Agrobiodiversitï¿½ est provisoirement programmï¿½e pour octobre/novembre 1998. Une rï¿½union sur la Conservation et Utilisation Durables des Eaux Intï¿½rieures est programmï¿½e pour le mois de novembre. Pour plus d'information, contacter le Secrï¿½tariat de la CDB; World Trade Centre, 393 St. Jacques Street, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org.
CHALLENGE BIO-INDUSTRIEL: Cette rï¿½union se tiendra du 10 au 12 novembre 1998 ï¿½ Lyon en France. Pour plus d'information, contacter: Anthony Artuso; BIOTRADE Initiative, University of Charleston, 66 George Street, Charleston, SC 29424 USA; tel: +1-843-953-5825; fax: +1-843-953-8140; e-mail:artusoa@cofc.edu; ou Juan A. de Castro; Coordinator, BIOTRADE Initiative, UNCTAD, Palais des Nations, Genï¿½ve CH10, Suisse; tel: +41-22-907-5701; fax: +41-22-907-0044; email: juan.de.castro@unctad.org.
DEUXIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION: Cette rï¿½union se tiendra ï¿½ Dakar au Sï¿½nï¿½gal, du 30 novembre au 11 dï¿½cembre 1998. Pour plus de dï¿½tails, contacter: Secrï¿½tariat de la CCD; tel: +44-22-979-9419; fax: +44-22-979-9030; email:
secretariat@unccd.ch; Internet: http://www.unccd.ch.
HUITIEME SESSION DE LA COMMISSION CHARGEE DES RESSOURCES GENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE: Cette rï¿½union aura lieu au cours de la deuxiï¿½me quinzaine d'avril 1999. Pour plus d'information, contacter: FAO; Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome, Italia; tel: +39-6-52251; fax: +39-6-52253152; Internet: http://www.fao.org or http://web.icppgr.fao.org.

References: l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 25
 L'Article 19
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 6
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 6
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 25
 l'Article 7
 l'Article 14