Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3558-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-DECLA-20-10-20130318
Timestamp: 2020-08-06 07:42:06+00:00

Document:
- quant aux bénéfices et revenus taxables au taux réduit, ceux-ci sont exclus du régime des acomptes et l'impôt correspondant est acquitté spontanément lors du dépôt de la déclaration de résultat imprimé n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires", auprès du comptable de la DGIP du lieu de dépôt de la déclaration conformément aux dispositions de l'article 362 de l'annexe III au CGI.
Néanmoins, par mesure de simplification, il est admis que les caisses de retraite et de prévoyance fassent figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires", la totalité de leurs revenus, à l'exception des bénéfices passibles de l'impôt aux taux et conditions de droit commun en application du 1 de l'article 206 du CGI. À cet effet, elles doivent faire figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070 l'ensemble de leurs revenus taxables à l'impôt sur les sociétés aux taux de 24 % , de 10 % ou de 15 %. Ces organismes ne sont pas soumis au régime des acomptes.
En application de l'article 376 de l'annexe III au CGI, l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4ème acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'impôt sur les sociétés. Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-RFPI-CRL.
En application de l'article 1668 A du CGI, l'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies du CGI doit être payée au plus tard le 15 mars de chaque année. Cette imposition fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-IS-AUT-40.
Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de l'article 359 de l'annexe III au CGI, les résultats servant de base au calcul des acomptes restent ceux réalisés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition précédant celui au titre duquel les acomptes sont dus, éventuellement ajustés prorata temporis lorsque la durée de l’exercice ou de la période d’imposition de référence est différente de douze mois. L’acompte exigible entre la date de clôture de cet exercice ou de fin de cette période d’imposition et la date-limite de dépôt de la déclaration de résultat correspondante est calculé, provisoirement, par référence au dernier exercice ou période d’imposition dont les résultats sont connus puis régularisé à la date de paiement de l’acompte suivant au vu des résultats de l’exercice ou de la période d’imposition précédente.
- du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CGI, art. 220 D).
- le chiffre d'affaires de l'entreprise (ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe) au titre du dernier exercice clos, ou de la dernière période d'imposition arrêtée, atteint au moins 500 millions d'euros ;
Ces nouvelles dispositions prévues par les deuxième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du CGI s’appliquent aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d’imposition d’au moins 500 millions d’euros.
Conformément au neuvième alinéa de l'article 1668 du CGI, pour la société mère d’un groupe fiscal, la limite de 500 millions d’euros s’apprécie en faisant la somme algébrique des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe au titre de l’exercice au cours duquel le dernier acompte d’impôt sur les sociétés est dû, déterminés dans les conditions décrites au II-B-1-c-2°-a° § 190 et 200, réalisés au titre de l’exercice précédent.
Comme pour le calcul des acomptes prévu au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, il n’y a pas lieu de prendre en compte pour apprécier l’évolution du résultat de la société ou du groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI des plus-values nettes à long terme provenant de la cession d’éléments d’actif. En revanche, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif et soumises au régime des plus-values à court terme prévu à l’article 39 duodecies du CGI sont comprises dans le résultat servant à apprécier cette évolution.
- et que son résultat estimé au titre de N +1, tel que défini ci-dessus [45 + (10 x 15 / 33,1/3) = 49,5 M€], est supérieur de plus de 50 % au résultat de N déterminé suivant les mêmes modalités [9 + (50 x 15 / 33,1/3) = 31,5 M€].
Outre les trois acomptes déjà versés en N +1 et déterminés à partir des résultats N, soit 2,625 M€ pour chaque acompte (10,5 M€ / 4), la société devra verser, en application des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, un dernier acompte de 3,125 millions d’euros [(16,5 M€ x 66,2/3) – (3 x 2,625 M€)].
Par conséquent, s’agissant de la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, cette condition d’évolution du résultat est appréciée par rapport au résultat d’ensemble imposé au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI majoré de la somme des résultats nets de la concession de licences d’exploitation d’éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies du CGI, tels que définis au II-B-1-c-4°-a° § 250, de l’ensemble des sociétés membres du groupe.
- 66,2/3 % du montant de l'impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins cinq cent millions d'euros et au plus égal à un milliard d'euros ;
Le dernier acompte est égal à la différence entre 66,2/3 % ou 80 % ou 90 %, selon le cas, de l’impôt estimé au titre de l’exercice et les acomptes déjà versés.
Ce montant d’impôt estimé doit être retenu à hauteur de 66,2/3 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros, de 80 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliards d’euros et 90 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros.
En ce qui concerne les cas particuliers des sociétés nouvelles et des sociétés déficitaires, BOI-IS-DECLA-20-30.
Les entreprises qui souhaitent moduler leurs acomptes d'impôt sur les sociétés n'ont aucune formalité à accomplir. L'entreprise informe l'administration de sa décision de réduire ou de se dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n°12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires".
S'agissant du premier acompte, les sociétés dont l'exercice de référence est présumé déficitaire, alors que l'avant-dernier exercice présentait, en revanche, un bénéfice imposable, ont la faculté de se dispenser du versement du premier acompte en cochant la case « minoration » du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires".

References: l'article 362
 l'article 206
 l'article 376
 l'article 1668
 l'article 223
 l'article 359
 art. 220
 l'article 1668
 l'article 1668
 § 190
 l'article 1668
 l'article 1668
 l'article 219
 § 250