Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura065.html
Timestamp: 2020-03-29 03:59:24+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 "Mare de Frassem"
23 janvier 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem" (M.B. 22.04.2014)
Vu les enquêtes publiques organisées sur la commune d'Arlon, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;
Vu l'avis de la Commission de Conservation d'Arlon, donné les 12 et 26 septembre 2013;
Considérant, en effet, que concernant l'accès à l'information, la Région wallonne a transposé les exigences de la Convention d'Aarhus et du droit européen en la matière dans le Livre Ier du Code wallon et a respecté ces dispositions dans le cadre de la phase de sélection des sites, notamment en publiant sur internet la liste des sites proposés comme site d'importance communautaire suite aux décisions du Gouvernement wallon du 26 sept. 2002, du 4 février 2004 et du 24 mars 2005, ainsi que les fichiers standard de données propres à chaque site;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem" justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE34069 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site abrite une population reproductrice de triton crêté et également plusieurs habitats et espèces d'intérêt communautaire, dont un plan d'eau eutrophe naturel (3150), de la hêtraie (9110, 9130) ainsi qu'une prairie permanente bordée de haies, offrant un territoire terrestre et un abri hivernal au triton crêté.
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 5 - Prairies de liaison, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques";
Considérant, en tout état de cause, qu'une procédure accélérée de dérogation et d'autorisation "Natura 2000" est prévue par l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000; qu'une autre possibilité consiste à prévoir les interventions d'urgence à des fins de sécurité publique dans un "plan de gestion" au sens de l'article 1er, 9° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Arlon.
Le site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem" couvre une superficie de 6,70 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem" dépend de la Commission de Conservation d'Arlon.
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem"
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem" :
COMMUNE : ARLON Div. 4 Section C : parcelles 555G (partim 92 %), 708D (partim 6 %), 712F (partim 12 %), 715B (partim 89 %), 715C, 716B, 716C, 717, 718, 719, 720A, 722, 723A (partim 61 %), 724C, 727B, 731A (partim 71 %), 731B (partim 87 %), 732 (partim 90 %), 733, 734, 738E, 738F, 741C, 742, 744A (partim 7 %), 751D, 762F (partim 8 %), 9C (partim 17 %),
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem".
Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem"
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem"
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem" :
COMMUNE : ARLON Div. 4 Section C : parcelles 19A, 555C, 555H, 735P, 741D, 745, 749D, 753B, 754G, 9G.
Liste des types d'habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné et données y afférentes; synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem"
Le site BE34069 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site abrite une population reproductrice de triton crêté et également plusieurs habitats et espèces d'intérêt communautaire, dont un plan d'eau eutrophe naturel (3150), de la hêtraie (9110, 9130) ainsi qu'une prairie permanente bordée de haies, offrant un territoire terrestre et un abri hivernal au triton crêté.
9130 2,49 ha -
6510 0,40 ha -
3150 0,08 ha B
1166 Triturus cristatus Triton crêté P A
1321 Myotis emarginatus Vespertilion à oreilles échancrées -
1324 Myotis myotis Grand murin -
Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE34069 - "Mare de Frassem"
UG 1 - Milieux aquatiques;
UG 3 - Prairies habitats d'espèces;
UG 5 - Prairies de liaison;
UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique;
UG 10 - Forêts non indigènes de liaison;
UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques.

References: l'article 26
 § 1
 l'article 4
 § 1
 l'article 1

Art. 7