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Timestamp: 2017-10-22 03:17:57+00:00

Document:
Art. 4 Cst. Egalité devant la loi, universalité de l'impôt.
Il est contraire à l'égalité devant la loi de ne percevoir l'impôt sur les billets d'entrée que pour le jeu dit minigolf et non aussipour le jeu de quilles (consid. 2). Le fait que, dans d'autres cas, la loi n'a pas été appliquée ou ne l'a pas été correctement ne donne pas, en principe, à quiconque le droit de réclamer aussi un traitement non conforme à la loi (consid. 3).
ATF: 86 I 279, 88 I 159, 81 IV 118, 89 I 296 suite... , 89 IV 135
Article: Art. 4 Cst., Art. 219 StG, Art. 219 Abs. 2 StG, Art. 31 BV suite... , Art. 33 WG, Art. 37 und 38 WG

References: Art. 4
 Art. 219
 Art. 219
 Art. 31
 Art. 33
 Art. 37