Source: http://www.legipresse.com/011-47534-1-La-disgrace-du-droit-au-respect-de-la-vie-privee.html
Timestamp: 2018-05-22 13:22:38+00:00

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La disgrâce du droit au respect de la vie privée - Droits de la personnalité
Mise en balance de la liberté d'expression de la presse et de la protection de la vie privée d'une personnalité publique
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La disgrâce du droit au respect de la vie privée
L'article et les photos publiés traitaient de la descendance du prince de Monaco, en révélant l'existence de son fi ls naturel, jusqu'alors inconnu du public. Il y avait un intérêt du public à connaître de l'existence de cet enfant et à pouvoir débattre sur ses conséquences éventuelles sur la vie politique de la principauté. Il en va autrement des détails intimes révélés sur la vie privée du prince, les circonstances de sa rencontre avec la mère de l'enfant et de leur liaison. Par ailleurs, pour la Cour, la vie privée du prince ne pouvait faire obstacle à la revendication d'une autre personne, son fils, à affirmer son existence et à faire reconnaître son identité. La Cour prend également en compte le fait que c'était la mère de l'enfant qui avait fourni librement les photographies ainsi que les informations publiées, et qu'il ne s'agissait pas de photographies réalisées à l'insu du prince. Si la publication de l'article a nécessairement eu de fortes répercussions, les informations qu'il contenait n'étaient déjà plus confidentielles, d'autres journaux en ayant publié des extraits quelques jours avant la parution en cause. La condamnation du journal par les juges français à 50 000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'à une publication d'un communiqué judiciaire était disproportionnée au regard de la liberté d'expression. Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention EDH.
On ne peut désormais en douter : le choix de politique juridique opéré par la Cour européenne des droits de l'Homme est d'assurer coûte que coûte la sauvegarde de la liberté d'information dont elle s'est donnée pour mission d'être, selon sa propre formule, le « chien de garde ». Le droit au respect de la vie privée, s'agissant en tout cas de personnalités publiques, est sapé dans ses résistances.Il ne résiste même plus ; il s'incline, comme un vassal.Quelques résidus demeurent ...
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juin 2014, n° 40454/07 Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France
vie privée | intérêt général | prince de Monaco | fi ls illégitime
3253 mots
(1) Cedh, 12 juin 2014, affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, req.n° 40454/07, § 46 ; Légipresse 2014, p. 400.
(2) V. encore Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-15.819 ; Légipresse 2014, p. 335.
(3) Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 06-10.393 ; Bull. civ., I, n° 85 ; Légipresse 2007,p. 107, note L. Marino ; Gaz. Pal. 18 mai 2007, n° 138, p. 4, note J.-P. Gridel ; Rtd civ.2007, p. 309, obs. J. Hauser.
(4) V. cependant les éclairages apportés par l'étude de L. François, « Le débatd'intérêt général dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg », Légipresse2014, p. 339 (1re partie) et p. 403 (2e partie).
(5) Cedh, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne, req. n° 40660/08 et 60 641/08 ;Légipresse 2012, p. 243, note G. Loiseau, et p. 527, obs. Ch. Bigot ; D. 2012, p. 1040,note J.-F. Renucci ; Rtd civ. 2012, p. 279, obs. J.-P. Marguénaud et P. Remy-Corlay ;Rjpf avril 2012, p. 12, note E. Putman, à propos de la publication de photographiesreprésentant Caroline de Monaco en vacances au ski avec son époux,considérées à la lumière de l'article qu'elles illustrent portant sur la maladie duprince Rainier. V. aussi Cedh, 19 septembre 2013, Von Hannover c. Allemagne, req.n° 8772/10 ; Comm. com. électr. 2013, comm. 119, obs. A. Lepage ; Rldi novembre2013, p. 34, note J.-B. Walter ; Légipresse 2014, p. 58, obs. G. Loiseau, àpropos de la publication de photographies représentant Caroline de Monaco etson mari en vacances (encore) considérées à la lumière de l'article qu'ellesillustrent consacré à la tendance de certains people à louer leur maison devacances.
(6) Arrêt du 12 juin 2014, § 58.
(7) Il est dit que : « Dans une affaire comme celle-ci, l'issue de la requête ne sauraitvarier selon qu'elle est portée devant la Cour sous l'angle de l'article 10 de laConvention, par l'éditeur qui a publié l'interview litigieuse, ou sous l'angle de sonarticle 8, par la personne faisant l'objet de cette interview. En effet, ces droits méritent apriori un égal respect » (arrêt, § 53). L'hypocrisie des juges européens est ici à soncomble.
(8) V. de manière générale, sur le droit au respect de la vie privée des personnalitéspolitiques, G. Loiseau, « Dans l'intimité de Marianne : la vie privée despersonnalités politiques », Légipresse 2014, p. 147.
(9) Cedh, 28 septembre 2000, affaire Lopes Gomes da Silva c. Portugal, req.n° 37698/97, § 30. V. aussi, reprenant la même formule, Cedh, 27 mai 2004, affaireVides Klubs Aiszardzibas c. Lettonie, req. n° 57829/00, § 40.  Cedh, 15 mars 2011,affaire Otegi Mondragon c. Espagne, req. n° 2034/07, § 50.  Cedh, 14 mars 2013,affaire Eon c. France, req. n° 26118/10, § 59.
(10) Cedh, 14 janvier 2014, Ruusunen c. Finlande, n° 73579/10 et Ojala et Etukeno Oyc. Finlande, n° 69939/10, § 49 ; Légipresse 2014, p. 80.
(11) Arrêt du 12 juin 2014, § 59.
(12) Cedh, 14 janvier 2014 préc., § 49 à 51.
(13) Cedh, 4 juin 2009, affaire Standard Verlags GmbH c. Autriche n° 2, req.n° 21277/05.
(14) Arrêt du 12 juin 2014, § 59 et 60.
(15) Arrêt du 12 juin 2014, § 53.
(16) Cass. 1re civ., 3 avril 2002, n° 99-19.852 ; Bull. civ., I, n° 110 ; D. 2002, p. 3164, noteCh. Bigot ; Légipresse 2002, III, p. 170, note G. Loiseau. Cass. 2e civ., 19 février 2004,n° 02-11.122 ; Bull. civ., II, n° 72 ; D. 2004, p. 2596, note Ch. Bigot, et somm., p. 1633,obs. Ch. Caron.
(17) Arrêt du 12 juin 2014, § 70.
(18) Arrêt du 12 juin 2014, § 54.
(19) Arrêt du 12 juin 2014, § 63. La Cour ajoute « qu'il est difficile de concevoircomment la vie privée d'une personne, en l'occurrence celle du prince, pourrait faireobstacle à la revendication d'une autre personne, en l'occurrence son fils, à affirmerson existence et à faire reconnaître son identité ». Pour faire bonne mesure, il fauttout de même préciser que c'est la mère qui a fait le choix, pour son fils, de ladivulgation publique de son existence en se prêtant à l'entretien et en décidantseule du contenu de ses révélations.
(20) Arrêt du 12 juin 2014, § 73.
(21) L'entretien confession aurait pu être crédible s'il n'avait porté que sur larévélation d'enfant caché du prince de Monaco. Mais cette généreuse révélation,dans l'intérêt de l'enfant sorti « de la clandestinité », peine à convaincre lorsqu'elles'accompagne  ou est prétexte ?  de la publicité donnée à des aspects de vieintime.

References: l'article 10
 § 46
 § 58
 l'article 10
 § 53
 § 30
 § 40
 § 50
 § 59
 § 49
 § 59
 § 49
 § 59
 § 53
 § 70
 § 54
 § 63
 § 73