Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158903&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20070930
Timestamp: 2013-05-23 06:28:59+00:00

Document:
Article R*430-16 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 14 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal*condition de forme*. Toutefois, le permis de démolir peut être notifié par pli non recommandé lorsqu'il ne comporte pas de prescriptions.
La date de la notification est, dans tous les cas, celle du cachet de la poste.
Article R*430-17 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 14, art. 15 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Après l'expiration du délai de quatre mois valant permis tacite, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'a été notifiée dans ce délai ou indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant le permis est délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente pour statuer à toute personne intéressée au projet, sur simple requête de celle-ci*publicité*.
Article R*430-18 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Article R*430-19 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 14, art. 17 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Lorsque la décision est prise par le préfet au nom de l'Etat, tout recours hiérarchique dirigé contre cette décision doit être adressé au ministre chargé de l'urbanisme, qui statue, avec les autres ministres éventuellement compétents, par arrêté conjoint.
Article R*430-20 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 14, art. 18 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Le permis de démolir est périmé si la démolition n'est pas entreprise dans le délai de cinq ans à compter de la notification visée à l'article R. 430-16 ou de la délivrance tacite du permis de démolir. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à cinq années.
Le délai de validité du permis de démolir est suspendu, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis ainsi que, en cas d'annulation du permis de démolir prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat.

References: art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 14
 art. 15
 art. 1
 art. 14
 art. 17
 art. 1
 art. 14
 art. 18