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Timestamp: 2018-11-21 11:03:42+00:00

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Statuts de la Centrale Suisse contre le Mobbing - PDF
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1 Statuts de la Centrale Suisse contre le Mobbing Art. 1 Nature juridique de la Centrale suisse contre le mobbing La Centrale suisse contre le mobbing est une association neutre du point de vue politique et confessionnel, active en Suisse et sans but économique au sens de l article 60 du Code civil suisse (CC). Art. 2 But et tâches de la Centrale suisse contre le mobbing La Centrale suisse contre le mobbing a pour but de venir en aide aux personnes concernées par le mobbing et de défendre leurs intérêts, ses objectifs étant notamment a) l apport d une aide psychologique et morale par des spécialistes dont elle transmet les adresses, b) le maintien de l emploi, c) la mise en évidence des agissements qui constituent le mobbing pour une meilleure prise de conscience, la réunion et la mise en sécurité des preuves ainsi que l offre d une aide pour la constatation complète et exacte des faits pertinents, d) la défense des intérêts financiers et économiques des personnes concernées par le mobbing auprès de l employeur, de la caisse de pension, de l assurance maladie et accidents et de l assurance sociale, e) l offre d une assistance juridique par ses propres soins ou par des spécialistes tiers en vue de pourparlers ou, en cas de litige, devant les tribunaux, f) la diffusion d une information publique appropriée sur les dommages économiques et sociaux causés par le mobbing, g) la prise de contact avec des représentants des milieux politiques et économiques, des groupements d intérêts et des syndicats pour lutter contre le mobbing dans les entreprises privées et les administrations publiques et pour examiner et recommander des mesures de prévention du mobbing, h) la création de groupes locaux, régionaux et cantonaux de lutte contre le mobbing, leur mise en réseau ainsi que la coordination de leurs travaux avec ceux de la Centrale suisse contre le mobbing, i) la modification du droit public et privé de la Confédération, des cantons et des commu - nes pour améliorer la situation juridique, économique et sociale des personnes concernées par le mobbing, j) L entretien de contacts internationaux et l échange d information pour une coordination de la lutte contre le mobbing à l échelle internationale. Mobbing-Zentrale Schweiz/Centrale Suisse contre le Mobbing,
2 Art. 3 Membres actifs [1]/Entrée et sortie 1 Toute personne désireuse d adhérer à l association en qualité de membre actif doit en faire la demande écrite auprès du comité. 2 Le requérant/la requérante doit fournir la preuve, dans sa demande, qu il ou elle a) a, de par sa formation, ses activités professionnelles et non-professionnelles, les compétences et qualités sociales requises pour venir en aide aux personnes concernées par le mobbing, b) est de bonne moralité, c) s est engagé-e par écrit à garder le secret concernant les faits et données relatifs à des personnes tierces et qui lui sont confiés dans le cadre de son activité auprès de la Centrale suisse contre le mobbing. 3 L assemblée des membres statue sur les demandes d adhésion sur proposition du comité. La décision peut également être prise sur la base d une consultation écrite [2]. 4 Tout membre désireux de sortir de la Centrale suisse contre le mobbing doit en faire l annonce écrite au comité au moins trois mois avant la fin de l année civile. Art. 3Bis [3] Membres passifs 1 Est membre passif toute personne ou institution désireuse de soutenir financièrement et matériellement l association dans l accomplissement de ses tâches sans le droit de vote et d éligibilité d un membre actif. 2 Pour l admission en qualité de membre passif ou pour la sortie d un membre passif est applicable l article 3, alinéas 3 et 4, par analogie. 3 Concernant les tâches est applicable l article 4 par analogie. Art. 3Ter [4] Admission et suppression de noms de personnes physiques et d institutions sur la liste de points d aide aux personnes harcelées 1 Toute personne physique ou institution désireuse d être portée sur la liste d adresses de points d aide aux personnes harcelées en qualité d expert ou de spécialiste doit en faire la demande écrite auprès du comité. 2 Une demande écrite n est pas indispensable pour les personnes physiques et les institutions disposées à figurer sur la liste d adresses à la demande de la Centrale. 3Le requérant/la requérante doit fournir la preuve qu il ou elle a les compétences professionnelles et les qualités sociales requises pour exercer une fonction de conseil dans un point d aide aux personnes harcelées. 4 Le Comité examine les demandes d admission et statue à ce sujet. Mobbing-Zentrale Schweiz/Centrale Suisse contre le Mobbing,
3 5 Le Comité supprime de la liste d adresses le nom d une personne physique ou d une institution en cas de décès d une personne physique, de dissolution d une personne morale ou si une personne ou une institution souhaite être rayée de la liste ou s il appert après coup que les conditions requises concernant les compétences professionnelles et les qualités sociales ne sont plus remplies. 6 Les décisions du Comité relatives à l admission et à la suppression de personnes et d institutions sur la liste d adresses sont de sa compétence absolue et ne peuvent faire l objet d un recours à une autre instance. Art. 3Quater [5] Qualité de membre actif et de membre passif accordée à des personnes morales et à des associations sans la personnalité juridique 1 En tant que membre actif ou membre passif peuvent également être admises des personnes morales et des associations sans la personnalité juridique. 2 L article 3 à l exception de l alinéa 2, lettres a et b, et l article 3bis sont applicables par analogie. Art. 4 Devoirs des membres 1 Chaque membre a un devoir de fidélité et de discrétion. 2 Il conserve soigneusement les biens que lui confient les personnes concernées par le mobbing. 3 Il défend les intérêts des personnes concernées par le mobbing en son âme et conscience et avec toute la diligence requise. Art. 5 [6] Cotisation de membre, encaissement, suites juridiques en cas de non-payement 1 La cotisation est de CHF 50.- par année pour les membres actifs et les membres passifs qui sont des personnes physiques. 2 Pour les membres actifs ou passifs qui sont des personnes morales ou des associations sans la personnalité juridique, la cotisation annuelle peut être augmentée équitablement. 3 Le Comité peut remettre la cotisation annuelle en tout ou en partie dans les cas de rigueur. 4 Le trésorier facture la cotisation aux membres dans les 30 jours à compter de l assemblée annuelle des membres. 5 Le membre qui, après sommation, ne paie pas sa cotisation dans les délais est exclu de la Centrale contre le mobbing et radié de la liste des membres sous réserve de l approbation de l assemblée des membres. 6 Le délai de payement et le délai supplémentaire de payement sont de 30 jours. Mobbing-Zentrale Schweiz/Centrale Suisse contre le Mobbing,
4 Art. 5Bis [7] Exercice L exercice débute le 1er octobre et s achève le 30 septembre de l année suivante. Art. 6 Prestations financières des personnes aidées 1 Les personnes aidées ont, selon leur situation économique et sociale, à fournir des contributions équitables à la couverture des frais assumés par la Centrale suisse contre le mobbing. 2 Les premiers renseignements et prestations sont en règle générale fournis à titre gracieux. 3 Demeurent réservés les tarifs particuliers des médecins, psychothérapeutes, psychologues, avocats, notaires, agents fiduciaires et autres spécialistes auxquels les personnes aidées recourent au cas par cas et qui ne travaillent pas bénévolement. Art. 7 [8] Comité Le comité est constitué du président/de la présidente, du/de la secrétaire et du trésorier/de la trésorière ainsi que, selon les besoins, de un à six assesseurs. Leur élection a lieu chaque année à l assemblée annuelle des membres, en novembre, pour la prochaine année civile. Art. 8 Responsabilité civile Pour ses engagements, la Centrale suisse contre le mobbing ne répond que sur ses biens. Toute responsabilité civile des membres est exclue. Art. 9 Relation entre les statuts et la loi Si les statuts ne renferment pas de règles concernant l organisation de la Centrale suisse contre le mobbing et ses rapports avec les sociétaires, sont applicables les dispositions du droit des associations des articles 63 et suivants CC. Mobbing-Zentrale Schweiz/Centrale Suisse contre le Mobbing,
5 Art. 10 Dissolution de la Centrale suisse contre le mobbing La Centrale suisse contre le mobbing peut se dissoudre en tout temps par décision de l assemblée des membres. Bolligen et Berne, le 8 novembre 2000 Le président: La secrétaire: Heinz Hofmann Marianne Hofmann [1] Modification selon décision du / [2] Cf. note de bas de page no 1 [3] Modification selon décision du [4] Cf. note de bas de page no 3 [5] Modification selon décision du [6] Modification selon décision du [7] Cf. note de bas de page no 5 [8] Cf. note de bas de page no 5 Mobbing-Zentrale Schweiz/Centrale Suisse contre le Mobbing,

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10