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Timestamp: 2020-05-25 12:17:47+00:00

Document:
Approbation du principe de la réalisation de travaux d'extension de l'école maternelle du groupe scolaire, 11, rue Auguste-Perret (13e).- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché de maîtrise d'oeuvre et de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondants. M. Claude GOASGUEN, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1997 [1997 DPA 191]
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R.421.1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation de travaux d'extension de l'école maternelle du groupe scolaire, 11, rue Auguste-Perret (13e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de maîtrise d'oeuvre et de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 novembre 1997 ;
Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation de travaux d'extension de l'école maternelle du groupe scolaire, 11, rue Auguste-Perret (13e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un marché négocié de maîtrise d'oeuvre comprenant une tranche ferme et une tranche conditionnelle conformément aux articles 104-I-9, 273, 313, 313 bis, 314 bis et 315 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Le marché susvisé est confié au groupement solidaire composé de M. Marc BERI, architecte, du B.E.T. Get ingénierie et du cabinet Y. GUIHENEUF S.A.
Art. 4.- Sont approuvés l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire relatifs à cette opération.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-08, article 2301, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1997 pour la tranche ferme. La tranche conditionnelle fera l'objet d'un financement ultérieur au chapitre 23, article 2313, rubrique 11, compte de provision 80.000-1-99, sous-détail 004, sous réserve de la décision de financement.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7