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Timestamp: 2018-11-15 21:45:32+00:00

Document:
Règlement Disciplinaire – Fédération Algérienne de natation
De la Fédération Algérienne de Natation
L’assemblée générale de la fédération algérienne de natation réunie en session extraordinaire, le 14 octobre 2017 au Centre Nationale des Sports Olympiques, El BEZ – Setif ;
– Vu les travaux des Assises nationales du 8 et 9 septembre 2017.
– Vu la réunion du bureau fédéral du 9 septembre 2017.
Adopte le Règlement Disciplinaire de la fédération algérienne de natation et du tableau des sanctions disciplinaire et financières, dont la teneur suit :
DE LA FEDERATION ALGERIENNE DE NATATION
Le présent règlement disciplinaire est établi en application des dispositions des articles 87 et 91 de la loi n°13.05 du 23 juillet 2013, relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives et de l’article 20 du décret exécutif n°14.330 du 27 novembre 2014, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des Fédérations Sportives Nationales, ainsi que leur statut-type.
Il est annexé aux Statuts de la Fédération Algérienne de Natation
LES ORGANES DISCIPLINAIRES DE LA FEDERATION
 ART. 1:
Sans préjudice des prérogatives de la commission Règlements, Qualification et Discipline il est institué au sein de la Fédération :
– Une Commission Fédérale Disciplinaire
– Une Commission Fédérale de Recours
 ART. 2:
La Commission Fédérale Disciplinaire et la commission Fédérale de recours sont compétentes pour l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard des sportifs ou collectifs de sportifs et des personnels d’encadrement prévus à l’article 59 la loi N° 13.05 du 23 juillet 2013, relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives, relevant de la Fédération et ceux des ligues et clubs sportifs qui lui sont affiliés.
 ART. 3:
La Commission Fédérale Disciplinaire et la Commission Fédérale de recours ci après désignées « les commissions » sont composées au maximum chacune de cinq (05) membres choisis en raison de leur compétences. Ces membres ne doivent pas appartenir au Bureau Fédéral et peuvent être choisis en dehors de l’assemblée générale en raison de leurs compétences.
 ART. 4:
Les membres des commissions sont désignés par le Président de la fédération après avis du bureau fédéral. La durée de leur mandat est fixé à quatre (04) ans.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président de la commission celle-ci désigne parmi ses membres, un Président.
 ART. 5:
Les commissions se réunissent sur convocation de leur président. Celui-ci désigne le Secrétaire de Séance. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
 ART. 6:
Nul ne peut siéger au sein de la commission fédérale de recours s’il a siégé dans la commission fédérale disciplinaire.
 ART. 7:
Les membres des commissions sont liés par des obligations de confidentialité sur tous les faits et informations dont ils ont eu connaissance.
 ART. 8:
Le Président de la Commission Fédérale disciplinaire, choisit parmi les membres de la commission, des personnes chargées de l’instruction de l’affaire.
 ART. 9:
Les poursuites disciplinaires sont engagées par le Président de la Fédération.
 ART. 10:
Le secrétaire général notifie par lettre recommandée au membre poursuivi de mesures disciplinaires, les griefs retenus contre lui au moins quinze (15) jours avant la date de la séance. Ce délai peut être réduit par le Président de la commission à huit (08) jours, en cas d’urgence.
 ART. 11:
L’intéressé peut être assisté par toutes personnes de son choix et peut consulter avant la séance tout le contenu du dossier.
 ART. 12:
La Commission Fédérale disciplinaire délibère à huit clos et statue par décision motivée.
 ART. 13:
La commission fédérale disciplinaire, est tenue de se prononcer au plus tard dans un délais d’un (01) mois à compter de l’engagement des poursuites disciplinaires.
La décision signée par le Président est notifiée à l’intéressé selon les formes prévues à l’Article 10 ci-dessus par le secrétaire général La notification précise les voix et délais de recours.
 ART. 14:
La décision de la Commission Fédérale disciplinaire peut faire l’objet d’un recours par l’intéressé ou par le Président de la Fédération auprès de la commission fédérale de recours
dans un délai de dix (10) jours à compter de sa notification à l’intéressé.
 ART. 15:
La commission fédérale de recours doit se prononcer dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine.
 ART. 16:
Outre les sanctions prévues par la législation en vigueur, les cas de faute grave dont peuvent se rendre coupable les sportifs ou collectifs de sportifs et les personnels d’encadrement sportif sont notamment les suivants :
– Actes de violence physique ou verbale,
– Non respect des lois et règlements sportifs en vigueur,
– Infraction citées aux Arts 223 à 225, 227, 228, 232 à 245, 247 à 249 de la
loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée ;
– Défection à tout appel en sélection nationale sans motif valable
et actes indignes contraire à l’éthique sportive.
– Atteinte à la stabilité de la fédération sportive
– Absentéisme tel que prévu par les statuts et règlements de la fédération
– Non respect des clauses conventionnelles ou du cahier des charges
 ART. 17:
Les sanctions susceptibles d’être infligées par la commission fédérale de discipline aux athlètes ou collectif d’athlètes et aux personnels d’encadrement en cas de faute grave sont classés comme suit :
1- Faute du premier degré : Il s’agit des fautes dont la suspension temporaire est inferieur à Douze (12) mois.
2- Faute du Deuxième degré :
Il s’agit des fautes dont la suspension temporaire est supérieur à Douze (12) mois.
3- Faute du 3eme degré :
Il s’agit des fautes dont les suspensions sont :
Retrait définitif de la qualité d’athlète ou la cessation des fonctions exercées au titre de l’encadrement, Exclusion, Radiation des structures, ligues et clubs sportifs affiliés à la Fédération.
 ART. 18:
Les sanctions du 1er degré, sont prononcées conformément aux conditions et procédures prévues par les règlements généraux et disciplinaires de la fédération.
Ils sont détaillés dans le tableau des sanctions disciplinaires et financières en Annexe.
Les sanctions des 2eme et 3eme degrés, sont prononcées conformément aux procédures prévues aux règlements généraux et disciplinaires de la fédération et doivent être soumises à l’accord du Ministère chargé des sports.
Les sanctions prises à l’encontre des personnels mis à disposition de la Fédération sont prononcées par le Ministère chargé des sports sur rapport de la Fédération ou des services centraux chargés des sports sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent règlement Disciplinaire contenant 20 articles et son tableau des sanctions disciplinaires et financières ont été adopté par l’assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2017 date d’effet de son application.

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 11
 ART. 12
 ART. 13
 ART. 14
 ART. 15
 ART. 16
 ART. 17
 ART. 18