Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee207.html
Timestamp: 2020-04-02 13:44:34+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle agréée werelbach st vith
21 juin 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la Réserve naturelle agréée de "Werelsbach" à Sankt-Vith (M.B. 13.07.2018)
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de "Werelsbach", les 2,5816 ha de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
SANKT-VITH 5 - CROMBACH 61 A 0,0200
SANKT-VITH 5 - CROMBACH 62B 0,1008
SANKT-VITH 5 - CROMBACH 63 A 0,0261
SANKT-VITH 5 - CROMBACH 71 A 0,3277
SANKT-VITH 5 - CROMBACH 71 B 0,2542
SANKT-VITH 5 - CROMBACH 71 C (p) 0,2500
SANKT-VITH 5 - CROMBACH 73 (p) 0,4450
SANKT-VITH 5 - CROMBACH 75 A 0,6711
SANKT-VITH 5 - CROMBACH 84 A 0,0080
SANKT-VITH 1 - SAINT-VITH 131 A 0,4787
TOTAL 2,5816
Art. 2. Sont constitués en réserve naturelle agréée de "Werelsbach", les 1,9984 ha de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
SAINT-VITH 1 - SAINT-VITH 128 0,4688
SAINT-VITH 1 - SAINT-VITH 129 0,1142
SAINT-VITH 1 - SAINT-VITH 131 0,4787
SAINT-VITH 1 - SAINT-VITH 131 0,4788
SAINT-VITH 4 - LOMMERSWEILER 293 0,4567
SAINT-VITH 4 - LOMMERSWEILER 293 0,0012
TOTAL 1,9984
La superficie totale présumée de la réserve est de 4,5800 ha. Une petite partie des terrains (environ 9.2 %) est reprise dans le périmètre Natura 2000 BE 33063 "Vallée et affluents du Braunlauf".
Art. 3. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Werelsbach" est le chef de cantonnement de Sankt-Vith.
9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2;
10° d'entretenir les abords des cours d'eau.
Art. 6. Les délégations prévues aux articles 3 et 4, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.
Art. 7. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle « ruralité », section « nature » du Conseil économique et social de Wallonie.
Art. 8. L'agrément est accordé jusqu'au 2 mars 2035.

References: l'article 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 2

Art. 6
 l'article 2

Art. 7
 l'article 11

Art. 8