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La structure des Droits de l'Homme et le problème de leur réglementation en régime pluraliste - article ; n°2 ; vol.24, pg 279-353 - Vlachos - Droit et juridique
La structure des Droits de l'Homme et le problème de leur réglementation en régime pluraliste - article ; n°2 ; vol.24, pg 279-353
Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 2 - Pages 279-35375 pagesSource : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Droits de l'homme et libertés fondamentales - 3e édition
Georges VlachosLa structure des Droits de l'Homme et le problème de leurréglementation en régime pluralisteIn: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°2, Avril-juin 1972. pp. 279-353.Citer ce document / Cite this document :Vlachos Georges. La structure des Droits de l'Homme et le problème de leur réglementation en régime pluraliste. In: Revueinternationale de droit comparé. Vol. 24 N°2, Avril-juin 1972. pp. 279-353.doi : 10.3406/ridc.1972.16163http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_2_16163STRUCTURE DES DROITS DE L'HOMME LA ET LE PROBLÈME DE LEUR RÉGLEMENTATION EN RÉGIME PLURALISTE par Georges VLACHOS Ancien professeur à l'Ecole supérieure des sciences politiques Membre de l'Académie d'Athènes I. Schéma d'une évolution globale des droits fondamentaux La structure et la réglementation des Droits de l'Homme suivent pratiquement les transformations que ceux-ci subissent dans leur contenu, leur forme et leur nombre au cours de l'histoire et se confondent presque avec ces transformations. Il serait, en particulier, impossible de comprendre ce que signifie exactement aujourd'hui la réglementation des droits, si l'on n'avait pas sous les yeux du moins les étapes essentielles de cette évolution globale. Il ne saurait, naturellement, être donné ici qu'une esquisse rapide et schématique des changements intervenus, destinée uniquement à fixer notre attention sur les points cardinaux autour desquels doit graviter l'examen du problème qui nous préoccupe. Au point de départ, lors des Déclarations classiques du xvine siècle, l'idée de réglementation est entièrement subordonnée au concept de liberté individuelle naturelle, bienfaisante, automatique, antérieure à la Loi et au Droit. Cette liberté, sous toutes ses manifestations essentielles, économiques, morales ou intellectuelles (1), est « déclarée », attestée, sans être créée par le législateur, constitutionnel ou ordinaire. L'intervention de celui-ci en vue de « réglementer » tel ou tel usage de la liberté, a moins comme but de définir ou de limiter cette liberté que de la défendre ; elle ne touche pas (1) « Nous tenons ces vérités pour évidentes par elles-mêmes — que tous les hommes naissent égaux, que le Créateur les a dotés de certains droits inaliénables... », Déclaration d'Indépendance des treize Etats-Unis d'Amérique. « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, art. 2. 280 LA STRUCTURE DES DROITS DE L'HOMME à sa substance, mais vise seulement à en assurer la jouissance au profit de tous, en éliminant les abus éventuels (2). Cette conception a comme soubassement sociologique un principe soigneusement élaboré par les économistes et les philosophes du siècle des Lumières, celui de la séparation de la société privée et de l'Etat (3). Berceau de la libre initiative individuelle et, par son truchement, support essentiel du progrès, la société privée, selon cette conception, se distingue et s'oppose à l'Etat, simple incarnation d'un pouvoir politique corruptible. Considéré sous cet angle, l'Etat n'est qu'un mal nécessaire et ses interventions dans le domaine de l'individuel et du privé doivent être limitées au strict minimum (4). Cependant, dans la pratique constitutionnelle du xix6 siècle, les rapports entre l'affirmation métaphysique de la liberté individuelle naturelle et son soubassement théorique, la séparation de la société privée et de l'Etat, furent généralement infiniment plus nuancés ou divers. Dissocié rapidement du « droit du citoyen », c'est-à-dire du droit de participation active à l'exercice du pouvoir (5), le droit de l'homme, perdant petit à petit, sous l'influence du positivisme étatiste, son auréole jusnaturaliste devint finalement le symbole de l'indépendance de la société économique privée vis- à-vis de l'Etat. De l'idée d'un devoir négatif d'abstention (neq facer e) de l'Etat, la bourgeoisie, devenue classe dominante, retenait exclusivement ou principalement les conséquences qui pouvaient en résulter dans le domaine de l'économique et du social : le devoir d'abstention équivalait à ses yeux à une défense faite à la collectivité (2) « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi », Article 4 de la Déclaration de 1789. Cf. art. 5, « ... Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché... » (3) Sur cette séparation, v. Georges Vlachos, La pensée politique de Kant, Paris, Presses universitaires de France, 1962, p. 404 et s. (4) Cette attitude se reflète dans l'importance accrue qui est attribuée désormais à la propriété privée individualiste et au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dans le cadre de la liberté générale des contrats. Sur l'évolution et la portée actuelle de la liberté contractuelle, notamment après l'apparition de puissants groupes économiques organisés, on consultera avec intérêt l'article de M. Karl Oftinger, « Die Vertragsfreiheit », dans La Liberté du citoyen en droit suisse, 1948, p. 328 et s. (5) L'on sait avec quelle ténacité le principe censitaire a résisté aux assauts du mouvement démocratique pendant tout le xixe siècle. Il n'a été définitivement extirpé en Europe qu'au lendemain de la première guerre mondiale. Sur le lien établi, par la Constituante, en dépit des protestations de Robespierre, entre le droit électoral et la fortune, v. L. Duguit, Droit constitutionnel, t. IV, p. 10. Sous le régime de la Charte de 1814, il n'y avait que 100 000 électeurs et 16 000 éligi- bles. La monarchie oligarchique est autoritaire, les Droits de l'Homme sont foulés aux pieds, mais le Code civil napoléonien n'est pas touché. Sur l'ensemble de cette évolution en France, v. J.-J. Chevallier, Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à nos jours, 4' éd., 1972, chap. II-IIL LE PROBLEME DE LEUR REGLEMENTATION 281 ET d'intervenir en vue d'éliminer même les injustices les plus flagrantes, commises au nom ou en vertu de la liberté économique et du droit sacré et inviolable de propriété privée. Ces faits sont suffisamment connus pour qu'il soit nécessaire de nous y arrêter plus longuement. Cependant, pour ce qui est des Droits de l'Homme et de leur réglementation, il convient de noter que la pratique du XIXe siècle a abouti, dans un premier mouvement, à des solutions qui s'écartent de façon substantielle des principes énoncés au cours du siècle précédent. Il suffirait de rappeler, ici, quelques exemples significatifs. Comme il a été dit plus haut, le régime constitutionnel du xix' siècle a maintenu solidement le principe de la séparation de la société privée et de l'Etat dans le domaine de la propriété privée et de l'activité économique. Il n'en a pas moins autorisé le législateur et l'administration à réglementer très strictement la liberté du travail (6). En théorie, cette réglementation se présentait comme une consécration pure et simple de l'idée de liberté individuelle naturelle, puisqu'elle ne visait qu'à éliminer toute entrave extérieure au libre jeu de l'initiative privée ; mais en fait, et en particulier dans le contexte de l'industrialisation intensive et de l'accroissement prodigieux du nombre des salariés, la réglementation de la liberté du travail, assortie de multiples interdictions du droit de coalition et du droit syndical, équivalait à une intervention positive de l'Etat en faveur des possédants. M. August Egger a parfaitement raison de parler, à cet égard, d'un « quatrième état » opprimé et de souligner le caractère antinomique de cette « réglementation » (7). L'intervention étatique, au profit de l'ordre politique et social établi, s'affirme, tout au long du xix* siècle, dans de nombreux autres domaines des droits fondamentaux. L'Etat libéral intervient, en effet, abondamment pour réglementer strictement l'ensemble des libertés collectives qui seraient susceptibles de donner une nouvelle orientation au régime économique, politique et social. De telles interventions, revêtant fréquemment la forme la plus sévère de réglementation autoritaire, celle d'autorisation préalable (8), eurent lieu dans le domaine de la liberté de la presse (9), (6) En réprimant toute tentative de coalition des salariés pour la défense de leurs intérêts. Ce régime répressif avait été inauguré, en France, par la loi Le Chapelier de 1791. Il faudra attendre la loi du 21 mars 1884 pour que le régime prohibitif, puis préventif et toujours sous le coup de l'article 291 du Code pénal, soit supprimé. (7) « L'idée de liberté en droit civil suisse », dans l'ouvrage collectif La liberté du citoyen en droit suisse, Zürich, 1948, p. 297 et s. (8) De même que celle d'« interdiction ». Sur la signification de ces termes, v. G. Burdeau, Droit public, 3« éd., 1966, p. 41 et s. ; Jacques Robert, Libertés publiques, 1971, pp. 106-107. (9) Censure et autorisation préalable s'alternent ou cohabitent sous la Restauration, après avoir succédé à un régime encore plus féroce sous la dictature napoléonienne. Ce n'est qu'à partir de la loi du 29 juillet 1881 que la presse entre dans une ère libérale. 282 LA STRUCTURE DES DROITS DE L'HOMME de la liberté de réunion et d'association (10), et dans bien d'autres secteurs (11). Même en absence de réglementation législative proprement dite, à défaut de garanties suffisantes, les interventions administratives constituaient une menace permanente pour les libertés individuelles et collectives (12). Du système majestueux du xviii6 siècle il ne restait plus au milieu du siècle suivant que des îlots de libertés éparpillées et fragiles. Seul le droit de propriété et de libre initiative économique était parvenu à élargir et à affermir ses assises. La séparation de la société privée et de l'Etat maintenait encore ainsi son importance ; et la réglementation des droits et libertés, quoique fréquente et souvent oppressive, ainsi que nous venons de le constater, pouvait encore apparaître comme un fait marginal, laissant intacte la toile de fond de l'anti-étatisme doctrinal : l'ensemble des droits et libertés continuaient à être ramenés à un devoir négatif d'abstention — nee facer e — sans engendrer le moins du monde l'idée d'un devoir de prestations positives de la collectivité envers ses membres. La réglementation des Droits de l'Homme ne pouvait qu'être tout à fait fidèlement à l'image de l'essence des Droits de l'Homme : positiviste, autoritaire, restrictive, mais absolument négative, dans le sens de l'individualisme le plus impénitent. La première grande transformation du système des Droits de l'Homme, celle qui a entraîné également la première mutation importante de l'idée de réglementation, coïncide avec l'ascension politique des masses, grâce à la conquête progressive du suffrage universel, et avec l'apparition de plus en plus marquée, sur la scène économique et sur la scène sociale, du phénomène associa- tionniste, et en particulier de l'organisation et de l'action syndicales. A la suite de la concentration de plus en plus poussée des richesses et de l'accroissement du prolétariat industriel, il devenait apparent, même aux yeux des plus nostalgiques de l'utopie physiocratique, que l'idée d'une société privée automatique composée de petits propriétaires autonomes s'avérait désormais totalement impraticable. Devant les insuffisances trop criardes des mécanismes éco- (10) Le droit de réunion n'a été émancipé, en France, du régime d'interdiction ou d'autorisation préalable qu'à partir de la loi du 30 juin 1881. V. l'historique de cette évolution dans Jacques Robert, op. cit., p. 507 et s. Cf. ibid., p. 524 et s. en ce qui concerne la liberté de s'associer. (11) Par exemple celui de la de conscience, dont le principe sera à nouveau proclamé en France par l'article premier de la loi du 9 décembre 1905. Le respect de ce principe posera des problèmes constitutionnels délicats, jusqu'à nos jours, dans la plupart des pays de l'Europe. (12) II serait, à cet égard, erroné de situer historiquement T« Etat de police » à la période de l'absolutisme monarchique du xviir* siècle. Sous diverses formes l'Etat de police a survécu au sein même de l'Etat de droit, dans la mesure notamment où celui-ci a été édifié, au cours du xix* siècle, sur des bases positivistes étroites, sans tenir compte, le plus souvent, des Droits de l'Homme, tels que la Déclaration de 1789 les avait proclamés. LE PROBLÈME DE LEUR REGLEMENTATION 283 ET nomiques prétendument naturels, l'idée d'un nee facer e négatif de l'Etat comme substrat et garantie essentiels des Droits de l'Homme, apparaissait de son côté comme un moyen inefficace et, pour beaucoup, absolument trompeur. Ainsi, pendant qu'un libéralisme régénéré entreprenait, à partir notamment du troisième quart du xixe siècle (13), la tâche hardie et persévérante d'épuration des réglementations autoritaires antérieures, prenait peu à peu naissance, au sein d'une société encore dominée fondamentalement par l'individualisme, l'idée d'un devoir de prestations positives de la collectivité, incarnée par l'Etat, envers l'individu et envers les catégories sociales nécessiteuses (14). A la distinction classique bipartite des droits humains et des droits politiques succédait, dès 'lors, une distinction tripartite entre un status negativus (droits et libertés individuels du type classique), un status activus politiques), et un status positivus (droits sociaux et dispositions sociales) (15). Tout en renouant avec les courants révolutionnaires avancés du XVIIIe et du xixe siècles (16), la pensée constitutionnelle élabore d'ores et déjà, le cadre à l'intérieur duquel viendra se cristalliser, quelques décades plus tard, le système actuel des droits et libertés. Il convient, toutefois, de noter, que ce qui fait la grande nouveauté de cette transformation, c'est moins l'addition d'une nou- (13) Si l'on excepte quelques petits pays (Belgique, Constitution de 1831, Grèce, Constitution de 1844), dont le droit constitutionnel a fait de bonne heure des pas décisifs vers le libéralisme (en théorie du moins, car les pratiques administratives n'y ont pas répondu toujours aux schémas constitutionnels), la majeure partie de l'Europe continuait à vivre sous un régime manifestement autoritaire. Après une première tentative avortée, au milieu du siècle (Constitution française du 4 novembre 1848, Déclaration des droits de l'Assemblée nationale de Francfort de 1848 et Constitution du Reich de 1849), le mouvement libéral a évolué lentement au cours des années suivantes. Tandis qu'en France le Conseil d'Etat entreprenait à doter le régime de « principes généraux », qui lui manquaient auparavant sur le plan de la protection des libertés essentielles (cf. ci-dessous, note 149), l'Italie, dès 1865, soumettait à la juridiction des tribunaux de droit commun les actes de l'administration portant violation des droits subjectifs des citoyens (loi du 20 mars 1865, n° 2248 ; cette protection a été élargie à partir de 1889 par la création d'une justice administrative). En Autriche, deux lois consécutives (loi du 27 octobre 1862 sur la protection de la liberté individuelle ; Loi Fondamentale du 21 décembre 1867 sur les droits généraux des citoyens) marquaient une évolution analogue. Des réformes du même genre se signalaient ailleurs (p. ex. Constitution grecque de 1864, plus libérale, etc.). (14) V. ci-dessous, III, 1. c. (15) Cette classification a été exposée de façon systématique pour la première fois par G. Jellinek dans son livre System der subjektiven öffentlichen Rechte, 1": éd., 1892 ; cf. du même auteur Allgemeine Staastslehre, éd. 1920, p. 417 et s. ; v. ci-dessous p. 310. (16) Courants qui étaient parvenus, on le sait, à s'exprimer passagèrement au niveau constitutionnel (p. ex. article 21 de la Constitution du 24 juin 1793, Constitution de la IIe République, Préambule, VII, Chapitre II, art. 13) par la proclamation des devoirs d'assistance aux nécessiteux, etc. Cependant, l'idée de status positivus était alimentée désormais, directement ou indirectement, par la nouvelle critique sociale, développée à partir des événements révolutionnaires de 1848, qui mettait en doute l'idée même d'ordre économique bienfaisant basé sur la propriété privée et sur la liberté des contrats. 284 LA STRUCTURE DES DROITS DE L'HOMME velle catégorie de droits aux catégories déjà existantes que la révision plus ou moins radicale des conceptions antérieures au sujet du rapport de la société et de l'Etat et au sujet du contenu même des droits du statut négatif. Certes, le schéma initial de la séparation de la société privée et de l'Etat n'est pas encore entamé ; mais l'esprit anti-interventionniste qu'il implique est plus souple, moins rigoureux. Si, d'autre part, l'idée de droit fondamental suggère encore généralement des relations antithétiques et parfois antagonistes entre l'individu et l'Etat (17), à l'inflexion individualiste du droit subjectif classique se joint désormais de plus en plus fréquemment l'affirmation d'un devoir positif de l'individu envers la collectivité (18). L'on parle déjà du « contenu social » du droit individuel protégé, notamment du droit de propriété (19). Dès cette époque, et avant que la technologie moderne ne vint bouleverser de fond en comble les principes et les techniques de la division séculaire du travail social, en engendrant de nouveaux rapports d'équilibre entre l'individu et la collectivité, les conditions psychologiques, sociales et politiques sont suffisamment mûres pour que le droit fondamental de l'homme, se détachant enfin du vieux modèle de la propriété absolutiste, puisse être situé dans la perspective d'une authentique libération de la personnalité de toutes les aliénations possibles, d'où qu'elles viennent. Sous cet angle nouveau, la réglementation des droits ne se présente plus comme un fait d'intervention autoritaire extérieur à la liberté de l'homme et antinomique à son essence, mais comme une idée inhérente à sa signification sociale et humaine. Le XXe siècle est préparé pour faire sienne — dans un sens différent et opposé au positivisme — la pensée de Gœthe : das Gesetz nur macht uns frei ! L'évolution précédente, progressivement incorporée dans différents textes constitutionnels à partir de la fin de la première guerre mondiale (20), demeure cependant jusqu'à une date encore relati- (17) L. Duguit s'attaquait déjà, au début du siècle, à la « doctrine individualiste » dominante, en s'inspirant à la fois de Comte et de Proudhon. Mais, quoiqu'il admettait l'existence d'un devoir juridique de prestations positives de la collectivité envers l'indvidu et le de celui-ci envers la première, il ne parvenait pas à concevoir les droits individuels de type classique autrement que sous forme d'un devoir négatif d'abstention ; v. son Droit constitutionnel, t. III, 1923, pp. 637- 638. (18) V. ci-dessous, III, 2 b. (19) Cette idée a trouvé son expression la plus célèbre dans la disposition de l'article 153 § 3 de la Constitution de Weimar : Eigentum Verpflichtet (la propriété oblige) ; cf. la note suivante. (20) II convient de mentionner, parmi les constitutions de cette période, celle de la République allemande du 11 août 1919 et celle de l'Espagne républicaine de 1931. L'une et l'autre contenaient des « dispositions sociales » (consacrées à la vie économique, aux forces du travail, aux « classes moyennes », au mariage et à la famille, à la jeunesse, à l'art et à la science). Le « droit au travail » n'y est pas proclamé explicitement, mais l'Etat se charge d'assurer « à tout travailleur les conditions nécessaires à une existence digne » par des moyens indiqués par la LE PROBLÈME DE LEUR RÉGLEMENTATION 285 ET vement récente assez partielle et fragmentaire. Dans un nombre important de pays développés, l'esprit individualiste s'avère encore particulièrement vivant et tenace (21). Ailleurs, de profonds bouleversements révolutionnaires conduisent pratiquement à des états d'exception quasi permanents, qui laissent peu de place à des institutions normales de protection des Droits de l'Homme et du citoyen. Retardée ou accélérée par des crises politiques sans nombre et par des guerres dévastatrices, cette évolution ne sera finalement accomplie qu'après la fin de la deuxième guerre mondiale, à la faveur de la relative stabilité qui, dans une partie du monde, a rendu possibles des cristallisations plus ou moins définitives, selon les données économiques et sociales actuelles et conformément aux orientations majeures des régimes constitutionnels en place. Le fait dominant de l'histoire politique et sociale de la seconde moitié du xx" siècle est sans doute la substitution quasi totale de structures pluralistes aux structures individualistes antérieures et la disparition concommittante de la séparation de la société privée et de l'Etat, séparation dont la bourgeoisie libérale du xixe siècle, comme il a été noté plus haut, avait fait le pivot de son monopole politique et social. Cette transformation est assez profonde pour ne pas laisser sans changements correspondants les systèmes actuels des Droits de l'Homme, ainsi que l'idée et les techniques de leur réglementation. Le pluralisme social n'est pas, en effet, le fruit d'une idéologie passagère ou le produit pur et simple d'une orientation politique partisane. Issu directement des progrès de la science et de la technologie, il constitue un phénomène de portée universelle, étroitement lié aux transformations structurales profondes de la société post-industrielle (22) ; il domine de très haut, à des degrés variables suivant le développement économique et culturel et selon les tendances politiques prépondérantes, l'ensemble des régimes consti- Constitution elle-même (v. notamment, Constitution espagnole, art. 46, Constitution allemande, art. 163). D'autre part, la de Weimar prévoyait la participation des salariés à la définition des conditions du travail et leur représentation au sein de comités ouvriers d'entreprise (art. 165) tandis que la Constitution espagnole (art. 46 § 3) garantissait « la participation des ouvriers à la direction et aux bénéfices des entreprises ». (21) En Angleterre, le principe de la liberté des contrats sera invoqué, jusqu'à une date récente, pour faire échec à des réformes élémentaires rendues nécessaires par l'évolution sociale (v. ci-dessous II, 1). Aux Etats-Unis, on refusera de reconnaître le « droit de réponse » à une publication portant atteinte à l'honneur d'une personne au nom du caractère inviolable du droit de propriété du journal. (22) Ce type de société, lié à l'extension du tertiaire, se caractérise, en comparaison avec celui de la société industrielle, par la plus grande mobilité et souplesse des structures économiques et par la multiplication des réseaux d'interconnexion et de communication, au niveau des individus et à celui des groupes. Il comporte, en principe, un élargissement en même temps qu'une plus grande complexité de l'envergure sociale de la personnalité, mais il engendre aussi le risque d'importantes aliénations de l'individu sur le plan psychologique, moral 286 LA STRUCTURE DES DROITS DE L'HOMME tutionnels du globe. Il se résume en cette constatation élémentaire, que l'action de chaque individu, pour être efficace, se doit de s'intégrer dans des centres d'action collectifs, économiques, politiques ou culturels, nationaux, internationaux ou multinationaux, eux- mêmes organisés en de multiples réseaux plus ou moins équilibrés ou antagonistes, débordant le plus souvent, par voie directe ou indirecte, les frontières des Etats et pesant de tout leur poids sur les décisions politiques. Sous cet angle nouveau et original, l'Etat n'apparaît plus, quel qu'en soit le régime, comme une construction artificielle, comme un deus mortalis (23) superposé ou opposé à une société privée composée de producteurs individuels réputés autonomes, mais comme une force elle-même engagée, d'une façon ou d'une autre, dans le jeu des antagonismes collectifs, réels ou virtuels, apparents ou cachés derrière le rideau de réglementations formellement neutres. Avec la disparition de la séparation de la société privée et de l'Etat, c'est le mythe lui-même de la neutralité de l'Etat et du pouvoir politique qui s'est évanoui totalement et définitivement. Si l'Etat actuel symbolise encore une idée d'intérêt général ou de bien commun, l'on doit plutôt entendre par là qu'il exprime simplement un moment d'équilibre, de coordination ou de compromis du système mouvant et complexe des antagonismes collectifs, au sein desquels se définit désormais le sort de l'homme et de ses droits. Les répercussions de ces changements sur la structure, le nombre et le contenu des droits fondamentaux sont étendues et profondes. Nous ne saurions mentionner ici que les principales, celles qui contribuent à déterminer de la manière la plus directe le sens ou les modalités de la réglementation actuelle de ces droits. ou juridique, aliénations d'autant plus fréquentes que la mobilité des structures exige pour l'homme individuel un effort continu de réadaptation, auquel celui-ci n'est pas toujours préparé. A moins d'être aménagé sur la base d'une philosophie humaniste mûrement réfléchie, le pluralisme risque de conduire à l'isolement de l'homme et à une diminution de culture. A cet égard, une théorie conséquente des Droits de l'Homme se présente comme l'une des présuppositions fondamentales de la culture pluraliste. (23) II est caractéristique que dans la philosophie juridique et politique de l'individualisme, l'Etat est pensé délibérément comme un « être artificiel ■», construit logiquement à partir de forces de résistance individuelles. De Hobbes à Kant, en passant par Spinoza et par Rousseau, l'idée de souveraineté est élaborée en éliminant soigneusement les corps intermédiaires et en opposant 1'« être pensé », l'Etat, à une société parfaitement homogène, parce que composée d'individus. Montesquieu ne livre lui-même qu'un faible combat d'arrière-garde contre les idées dominantes, puisqu'il conçoit seulement l'existence de pouvoirs intermédiaires « dépendants » du pouvoir souverain. LE PROBLÈME DE LEUR REGLEMENTATION 287 ET II. Implications du pluralisme sur la structure DES DROITS DE L'HOMME Le premier changement concerne la définition du sujet actif et passif des droits fondamentaux. Si l'Etat n'est plus, en effet, l'élément antithétique de la société privée autonome et si l'individu se trouve impliqué dans un complexe de rapports de dépendance ou de domination diversifiés, la liberté de l'homme ne saurait plus être définie uniquement en fonction de l'Etat et de ses organes, mais en fonction de la totalité des aliénations possibles dont il peut être la victime, en raison même de la diversité des structures de domination. Dès lors, les droits fondamentaux ne sont plus à protéger uniquement contre les actes ou les agissements de l'autorité étatique mais aussi contre les actes et les d'autres individus ou groupes conduisant à des rapports ou à des situations d'aliénation analogues à ceux vis-à-vis desquels l'homme était ou devait être protégé dans la société individualiste. Inversement, du fait même que la société nouvelle est tissée de groupes et d'individus appartenant à des groupes, c'est par l'intermédiaire de ces derniers que l'individu s'affirme, en grande partie, en tant que membre actif de la société globale et en tant que bénéficiaire de droits et libertés dotés d'une validité juridique renforcée. 1. Les groupies en tant que sujets actifs ou passifs de droits fondamentaux Si l'on tient compte de ce qui précède, on ne voit rien de surprenant à ce que le droit constitutionnel contemporain reconnaisse de plus en plus ouvertement les personnes morales et, plus généralement, les groupements comme sujets actifs ou passifs de droits fondamentaux. La plus connue, à cet égard, est la disposition de l'article 19 § 3 de la Loi Fondamentale de Bonn : « Les personnes morales nationales bénéficient également des droits fondamentaux dans la mesure où leur nature le comporte » (24) (25). Il ne faudra (24) La reconnaissance est ici explicite et claire. Cependant, dans bien d'autres cas, l'extension de la protection aux personnes morales peut résulter de façon implicite du contenu du droit protégé et de la manière dont cette protection est stipulée. Ainsi, lorsque la Constitution helvétique stipule dans son article 31 que « la liberté du commerce et de l'industrie est garantie sur tout le territoire de la Confédération... », il est sous-entendu qu'elle s'étend aussi aux personnes morales. Il en est de même de l'article 50, al. 1 et de l'article 57 de la même Constitution, relatifs à la liberté des cultes et au droit de pétition. Il n'en est pas autrement des dispositions constitutionnelles qui garantissent l'égalité devant la loi, notamment en matière de droit procédural. L'applicabilité du principe a été reconnue en Irlande (v. John M. Kelly, dans Judicial protection of the Individual, Max-Planck-Institut, Berlin-N. York, 1969, t. I, p. 431). C'est dans le même sens que doit être interprété l'article 24 de la Constitution italienne : Abonnement activé

References: art. 2
 art. 5
 l'article 291
 art. 13
 l'article 153
 § 3
 art. 46
 art. 163
 § 3
 l'article 19
 § 3
 l'article 50
 l'article 57
 l'article 24