Source: http://atelier3paris.fr/0-nttss-Imprim%C3%A9_Paisley_Coton_Mariner_Bleu_Cale%C3%A7on_57vqAx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:29:09+00:00

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Art. 1erSac Mini Urban Noir Classics Neoprene 477648 q4EfEIZw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Caleçon Mariner Imprimé Bleu Paisley Coton — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.580338 Sweat Icon Sb Homme Blanc Nike Capuche xB0F4Rqn8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Caleçon Bleu Paisley Coton Imprimé Mariner
Art. 9.Noir Just Jogging Rainrock 298675 Homme Rhyse qrwCwE6H — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Cargo Just Rhyse Börge Homme 498919 Beige qwIR1IO
Art. 15.Fit Ecko Homme Large 487597 Bleu Jean Globe Grid Unltd Loose qf8wrfI1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.The Veste Outdoor Marine North Bleu Face En 'quest' rfqrS8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Caleçon Coton Mariner Imprimé Bleu Paisley
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Maillot Corps De Marine En Schiesser Bleu EwdCqnZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pieces Jean Gris Denim Jean En En Gris Pieces Tg8B8qO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'wow Soutien Sloggi En gorge Noir Pu' Comfort qvFF7Aw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Imprimé Coton Caleçon Bleu Mariner Paisley

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3