Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000755148&idArticle=LEGIARTI000023722062&dateTexte=20001219&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 06:30:46+00:00

Document:
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - Article 3 | Legifrance
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - Article 3
1° Un sas isolé du public, fermé et couvert, en matériaux pleins, permettant la réception et le stationnement d'un véhicule de transport de fonds ainsi que le transfert des fonds. La ou les portes permettant l'accès du véhicule de transport de fonds et la ou les portes permettant le transfert de fonds sont blindées et télécommandées. Leur système d'ouverture ne doit pas permettre que deux portes soient ouvertes simultanément. Lors des opérations de dépôt et de collecte des fonds, la ou les portes permettant au véhicule d'accéder au sas sont fermées ;
Le sas est équipé d'un système de vidéosurveillance permettant de visualiser la ou les voies d'accès au sas. Ce système de vidéosurveillance est autorisé dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ;
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 6 (V)
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 7 (V)
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 7 (VD)
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 8 (V)
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 9 (M)
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 9 (V)

References: l'article 10
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 9