Source: http://droit-medical.com/perspectives/la-forme/70-produits-sante-defectueux
Timestamp: 2020-02-18 20:13:59+00:00

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Des produits de santé défectueux... | Droit-medical.com
« Art. 1386-1. – Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »
« Art. 1386-2. – Les dispositions du présent titre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même. »
« Art. 1386-3. – Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit. »
« Art. 1386-4. – Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
« Art. 1386-5. – Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement.
« Art. 1386-6. – Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante.
« Art. 1386-7. – Le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur.
« Art. 1386-8. – En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables. »
« Art. 1386-9. – Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. »
« Art. 1386-10. – Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative. »
« Art. 1386-11. – Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :
« Art. 1386-12. – Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° de l’article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
« Art. 1386-13. – La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. »
« Art. 1386-14. – La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. »
« Art. 1386-15. – Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
« Art. 1386-16. – Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. »
« Art. 1386-17. – L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. »
« Art. 1386-18. – Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité.
L’article 2 de la loi du 5 avril 2006 prévoit désormais que : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée »1.
En effet, il faut rappeler que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a crée un cas de responsabilité sans faute tant des médecins que des établissements de santé : la responsabilité sans faute en cas de dommages causés par un produit de santé défectueux2.
– Dans le cadre de la pose de la prothèse elle-même, la responsabilité du chirurgien ne peut être engagée que s’il est prouvé qu’il a commis une faute : c’est le principe de la responsabilité pour faute du médecin, introduit par la loi du 4 mars 2002. Dans la pose de la prothèse, le médecin n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat.
– En revanche, quant à la qualité de la prothèse posée, le chirurgien et l’établissement de santé avaient une obligation de résultat.
Avocat, CJA Beucher-Debetz (Angers).
1- Article 1386-7 al 1 du Code civil.
2 – cf. notre article du 11 avril 2006 intitulé « Les fondements de la responsabilité médicale ».
Tags :défectueux, droit, évolution, législation, produits, santé

References: Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
 Art. 1386
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