Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=874-PGP&datePlan=2014-10-13&bg=6452&bd=6453&niv=4
Timestamp: 2019-09-22 09:46:35+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DG-10-10-20131021
10-Chapitre 1 : La notion de formalité
1 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 1-21/10/2013)
10 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 10-21/10/2013)
20 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 20-21/10/2013)
30 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 30-21/10/2013)
40 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 40-21/10/2013)
50 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 50-21/10/2013)
60 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 60-21/10/2013)
Cette formalité fusionnée s'applique, en principe, à tous les actes qui sont soumis à la double obligation de l'enregistrement et de la publicité foncière. Elle peut également s'appliquer à ceux qui sont admis à publicité foncière à titre facultatif. Certains actes se trouvent néanmoins expressément exclus du champ d'application de la formalité unique ( code général des impôts, art. 647, I ).
70 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 70-21/10/2013)
80 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 80-21/10/2013)
90 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 90-21/10/2013)
100 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 100-21/10/2013)
110 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 110-21/10/2013)
120 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 120-21/10/2013)
Notamment, les publications de mutations de fonds de commerce doivent, à peine de nullité, être précédées de l'enregistrement des mutations et rapporter les termes de la mention d'enregistrement ainsi que le prix et les charges ou l'évaluation du fonds (loi n° 52-401 du 14 avril 1952, art. 54 ; loi n° 55-982 du 26 juillet 1955, code de commerce, art. L. 141-13 ).
De même, la promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou aux titres des sociétés immobilières de copropriété visées aux articles 728 du CGI et 1655 ter du CGI , est nulle et de nul effet, si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de la date de son acceptation par le bénéficiaire ( code civil, art. 1589-2 ). L'acceptation de la promesse ne doit pas, à cet égard, être confondue avec la levée d'option rendant la vente parfaite.
L' article 2019 du code civil dispose que, à peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles ou des droits immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 du CGI et 657 du CGI . La transmission des droits résultant du contrat de fiducie, et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
130 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 130-21/10/2013)
L'enregistrement donne date certaine aux actes sous seing privé à l’égard des tiers, c’est-à-dire des ayants cause à titre particulier des parties ( code civil, art. 1328 ). Les actes sous seing privé sont des actes rédigés par les particuliers, par opposition aux actes authentiques, reçus par un officier public agissant dans la limite de sa compétence avec les solennités requises ( code civil, art. 1317, alinéa 1 ).
140 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 140-21/10/2013)
150 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 150-21/10/2013)
160 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 160-21/10/2013)
En ce qui concerne les opérations poursuivies par les services publics ou d'intérêt public et en vertu de l' article R. 20 du code du domaine de l'Etat , il est fait défense au comptable de la DGFIP, s'il n'est pas justifié, lorsque la réglementation en vigueur l'exige, de l'avis favorable de la commission compétente ou, en cas d'avis défavorable, de la décision visée à l' article R. 17 du code du domaine de l'Etat , d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise de bail.
170 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 170-21/10/2013)
Tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique ( C.Civ, art 710-1 ; décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. art. 4 ). Pour assurer l'application de cette prescription, il est fait défense aux comptables de la DGFIP d'enregistrer les actes soumis obligatoirement à publicité foncière qui ne sont pas dressés en la forme authentique ( décret n° 55-472 du 30 avril 1955. art. 8 ; CGI, art. 660 ).
180 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 180-21/10/2013)
190 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 190-21/10/2013)
200 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 200-21/10/2013)
210 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 210-21/10/2013)
Il n'en assure pas moins, dans une certaine mesure, cette dernière, puisqu'il peut être donné communication des enregistrements des actes et des déclarations ainsi que des doubles des actes sous seing privé déposés ( CGI, art. 849 ).
220 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 220-21/10/2013)
Les agents de l'administration ne peuvent en principe délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leurs ayants cause ( LPF, art. L. 106 ).
230 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 230-21/10/2013)
240 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 240-21/10/2013)
250 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 250-21/10/2013)
La copie du double de l'acte sous seing privé déposé au service des impôts ( CGI, art. 849 ) peut également être opposée aux parties qui reconnaissent sa conformité avec l'original.
260 (BOFiP-ENR-DG-10-10-§ 260-21/10/2013)

References: art. 647
 art. 54
 art. 1589
 art. 1328
 art. 1317
 art. 4
 art. 8
 art. 660
 art. 849
 art. 849