Source: http://www.edu.gov.on.ca/fre/policyfunding/workplace/violencefr.html
Timestamp: 2019-04-18 18:35:04+00:00

Document:
La feuille de route pour le signalement de la violence au travail dans les conseils scolaires de l'Ontario
Document de formation pour la direction d'école et le personnel
Rôles, responsabilités et droits
Notions de base de la feuille de route
1. Signalement des incidents de violence au travail ( Loi sur la santé et la sécurité au travail )
2. Signalement des incidents graves impliquant un élève ( Loi sur l'éducation )
3. Signalement des blessures professionnelles ( Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail )
Annexe 1 : Exigences de signalement pour divers types d'incidents
Annexe 2 : Définitions liées aux exigences de signalement des incidents violents
Annexe 3 : Scénarios liés aux exigences de signalement
Annexe 4 : R.R.O. 1990, Règlement 834 : Blessure critique – définition
Annexe 5 : Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles »
Ce document de formation vise à soutenir le personnel enseignant et administratif des écoles et des conseils scolaires de l'Ontario dans la mise en pratique des procédures exigées pour le signalement des incidents de violence au travail, comme décrit dans la « feuille de route » fournie dans l'annexe H du document du ministère du Travail Violence au travail dans les conseils scolaires : un guide de la loi .
Conçue par le Groupe de travail provincial pour la santé et la sécurité, la feuille de route est un outil pratique qui répond au besoin exprimé par le personnel enseignant et administratif d'obtenir des éclaircissements supplémentaires concernant les procédures de signalement de la violence au travail.
La feuille de route met l'accent sur les procédures de signalement exigées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), la Loi sur l'éducation et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Ces procédures sont illustrées dans l'organigramme ayant pour titre la « feuille de route ».
Sur le lieu de travail, tel que défini dans la LSST, chaque partie joue un rôle essentiel dans les procédures de signalement : le conseil scolaire à titre d'« employeur », la direction d'école à titre de « superviseur », et les membres du personnel scolaire à titre d'employés du conseil scolaire et de « travailleurs ». Les mesures prises par le personnel scolaire pour signaler un incident violent à la direction d'école, ainsi que les mesures prises par celle-ci pour enquêter sur l'incident et y faire face sont une source indispensable de renseignements concernant les prochaines étapes visant à favoriser la sécurité et le bien-être à l'école.
Le présent document de formation vise à aider la direction d'école et le personnel scolaire à se familiariser avec la feuille de route. Il met en évidence des exigences de signalement spécifiques énoncées dans les lois provinciales et les politiques ministérielles, et définit les devoirs de signalement. L'ordre de présentation des lois dans le présent document diffère de celui adopté dans la feuille de route – ce document de formation commence par les procédures exigées par la LSST et continue par celles exigées par la Loi sur l'éducation . Un tableau illustratif, des définitions et des scénarios sont inclus dans les annexes en vue de discussions et pour référence ultérieure. Les annexes incluent aussi la définition juridique de « blessure critique » (telle que définie en Ontario), une copie des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles », ainsi qu'une liste de ressources supplémentaires. Une présentation PowerPoint encadre l'utilisation du document à des fins de développement professionnel.
Ce document de formation aidera les conseils scolaires à réviser leurs politiques et protocoles spécifiques liés aux procédures de signalement de la violence au travail.
La feuille de route et le matériel de formation connexe fourni qui facilite son usage ne remplacent pas ni ne limitent les obligations des conseils scolaires, des employés, ou de toute autre personne à l'égard de la santé et de la sécurité. Les mesures recommandées dans la feuille de route ne sont pas suffisantes pour satisfaire à ces obligations en toutes circonstances. En cas de doute, les conseils scolaires et les employés devraient obtenir des avis professionnels sur la situation particulière à laquelle ils sont confrontés.
La feuille de route ne met l'accent que sur les exigences de signalement des incidents violents relevant uniquement de trois lois : de la Loi sur l'éducation , de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), ainsi que sur les directives connexes en matière de politique.
Les conseils scolaires doivent prendre en compte toutes les autres lois pertinentes, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille , le Code criminel , la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée , le Code des droits de la personne et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .
Les lois et les documents de politique mentionnés dans la feuille de route utilisent différents termes pour désigner des rôles équivalents. Par exemple, la LSST emploie les termes « employeur », « superviseur » et « travailleurs »; dans la Loi sur l'éducation et les documents de politique du ministère de l'Éducation; les termes équivalents sont « conseil scolaire », « directeur d'école » et « employés du conseil[1] ». Le présent document de formation respecte les termes employés dans les lois et les documents de politique.
La direction d'école est aussi un employé du conseil scolaire et un travailleur. En plus de jouer un rôle administratif, la direction d'école est également un employé du conseil et un travailleur. Si la direction d'école est victime de violence au travail, que celle-ci entraîne ou non une blessure, les exigences de signalement sont les mêmes que pour le personnel du conseil scolaire et les travailleurs. En tant que travailleur, la direction d'école a les mêmes droits que tous les autres travailleurs en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
Les élèves du secondaire participant à un programme d'éducation coopérative, les candidates ou candidats à l'enseignement ainsi que les candidates et candidats au titre d'éducatrices ou d'éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) sont aussi des travailleurs. La définition du terme « travailleur » donnée dans la LSST inclut également les élèves du secondaire participant à un programme de formation pratique non rémunéré, y compris les élèves participant à un programme d'éducation coopérative; ainsi que les candidates et candidats à l'enseignement et les candidates et candidats au titre d'EPEI se trouvant en stage dans un conseil scolaire. Ces personnes ont les mêmes droits et responsabilités que les travailleurs.
Responsabilités en matière de santé et de sécurité dans les écoles
Toutes les personnes travaillant pour le conseil scolaire sont responsables de veiller à ce que les écoles soient des lieux de travail et d'apprentissage sécuritaires et sains. Leurs efforts collectifs contribuent à créer un système de responsabilité interne (SRI) solide pour les parties du lieu de travail.
En termes simples, le SRI signifie que chacun dans le lieu de travail a un rôle à jouer pour ce qui est d'assurer la santé et la sécurité. Les travailleurs dans le lieu de travail qui constatent un problème de santé et de sécurité, par exemple un danger ou une infraction à la LSST dans le lieu de travail, ont aux termes de la Loi le devoir de signaler la situation à l'employeur ou à un superviseur. Pour leur part, les employeurs et les superviseurs doivent répondre à la situation et informer les travailleurs de tout risque lié au travail qu'ils effectuent.
Le SRI aide à maintenir la santé et la sécurité dans le lieu de travail. En plus de la conformité des parties du lieu de travail [avec] leurs devoirs légaux, le SRI s'appuie sur des politiques et programmes bien définis en matière de santé et de sécurité au travail, notamment la conception, le contrôle, la surveillance et la supervision du travail effectué.
Le ministère du Travail, « Le système de responsabilité interne », Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (2017)
En tant qu'employeur, le conseil scolaire a la responsabilité générale d'offrir des lieux de travail sécuritaires et sains. Le conseil scolaire a d'importantes responsabilités quant à la sécurité dans les écoles, en vertu de la Loi sur l'éducation et en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, en vertu de la LSST. Un environnement de travail et d'apprentissage sécuritaire et sain est bénéfique à l'ensemble de la communauté scolaire.
En vertu de la Loi sur l'éducation et des documents de politique du Ministère, l'employé d'un conseil scolaire qui apprend qu'un élève peut être impliqué dans un incident grave doit signaler l'incident à la direction d'école. La direction d'école a d'importantes responsabilités pour ce qui est d'enquêter et d'intervenir relativement à l'incident signalé et de décider s'il y a lieu de suspendre ou de renvoyer l'élève ( Loi sur l'Éducation , partie XIII).
Tous les travailleurs doivent se conformer à la LSST et signaler à leur employeur ou superviseur toute infraction à la Loi et l'existence de tout risque dont ils ont connaissance [LSST, art. 28 (1) a et 28 (1) d].
Droits des travailleurs en matière de santé et de sécurité
La Loi sur la santé et la sécurité au travail confère trois droits fondamentaux aux travailleurs :
le droit de savoir à quels risques ils peuvent être exposés sur leur lieu de travail;
Le travailleur a le droit de participer directement au processus de détection et de résolution des problèmes liés à la santé et à la sécurité. Par exemple, il peut être membre du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) qui supervise le lieu de travail. Le CMSST a notamment le pouvoir de déterminer les situations susceptibles de présenter un danger ou un risque pour les travailleurs ainsi que de formuler des recommandations à l'employeur afin d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs [LSST, art. 9 (18)].
Le droit des travailleurs de savoir à quels risques ils peuvent être exposés est associé à certains devoirs imposés aux employeurs et aux superviseurs en vertu de la LSST. Entre autres, il s'agit des dispositions de « devoir général », comme celles prévoyant que l'employeur doit fournir au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité [LSST, art. 25 (2) a)], et du devoir du superviseur d'informer le travailleur de l'existence de tout danger éventuel ou réel dont il a connaissance et qui menace la santé ou la sécurité du travailleur [LSST, art. 27 (2) a)].
Ces dangers peuvent être représentés par d'autres personnes. En ce qui concerne les devoirs spécifiques ayant trait à la violence, la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST, partie III.0.1) stipule que l'employeur et le superviseur doivent fournir au travailleur des renseignements, y compris des renseignements personnels, relatifs au risque de violence au travail de la part d'une personne qui a des antécédents de comportement violent. Ces renseignements doivent être fournis si, selon toute attente, le travailleur rencontrera cette personne dans le cadre de son travail et si le risque de violence au travail est susceptible d'exposer le travailleur à un préjudice corporel [LSST, art. 32.0.5 (3)].
Il est à noter que ni l'employeur ni le superviseur ne doivent divulguer plus de renseignements personnels que raisonnablement nécessaire pour protéger le travailleur d'un préjudice corporel [LSST, art. 32.0.5 (4)].
Le droit des travailleurs de refuser un travail dangereux est défini dans la partie V de la Loi sur la santé et la sécurité au travail . Par exemple, un travailleur peut refuser de travailler ou d'exécuter un certain travail s'il a des raisons de croire que de la violence au travail est susceptible de le mettre en danger ou de mettre en danger un autre travailleur [LSST, art. 43 (3)].
Il faut noter que le Règlement de l'Ontario 857 : Enseignants, en vertu de la LSST, limite le droit du personnel enseignant de refuser un travail dangereux si « les circonstances sont telles que la vie, la santé ou la sécurité d'un élève sont menacées de façon imminente » [Règlement de l'Ontario 857, art. 3 (3)].
Les conseils scolaires ont en place leurs propres procédures écrites de refus de travailler pour le personnel enseignant et les autres travailleurs. Les syndicats des employés offrent du soutien et des renseignements aux travailleurs au sujet de la procédure de refus de travailler.
La feuille de route (PDF, 0,13 mo) comprend trois grandes sections, chacune abordant une procédure de signalement stipulée par une loi provinciale spécifique.
Loi sur l'éducation Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) (la « Commission »)
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)
Procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève en vertu de la Loi sur l'éducation et des directives connexes en matière de politique, comme les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » ainsi que la procédure de signalement à la police. Procédure de signalement des incidents de violence au travail en vertu de la LSST. Procédure de signalement des blessures professionnelles en vertu de la LSPAAT et de la politique de la Commission.
Faire le lien entre la feuille de route et les décisions liées au signalement en temps réel
Pour établir un lien entre les exigences de signalement de la feuille de route et la prise de décisions en temps réel quant au signalement d'un incident réel, posez-vous les questions suivantes :
Qui est à l'origine du comportement?
De quel type d'incident s'agit-il?
Où et quand l'incident s'est-il produit?
Comment l'incident sera-t-il signalé?
La personne soupçonnée d'agression est-elle un élève?
S'il s'agit d'un élève, il se peut qu'il faille remplir à la fois le formulaire de signalement des incidents violents et les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
Dans le cadre de l'enquête et de l'intervention dans le cas d'un incident violent dans lequel la personne soupçonnée d'agression est un élève, la direction d'école doit tenir compte des facteurs atténuants et autres lorsqu'elle :
décide s'il y a lieu de suspendre ou de renvoyer l'élève [ Loi sur l'éducation , art. 306 (2), et Règlement de l'Ontario 472/07 (Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves), art. 2 et 3];
décide s'il y a lieu d'avertir la police ( Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire [2015]).
L'incident constitue-t-il de la violence au travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)? (Voir la partie 1.)
L'incident peut-il être considéré comme un incident grave impliquant un élève selon la Loi sur l'éducation ?
Si à la suite de l'incident le travailleur a subi une blessure professionnelle, celle-ci remplit-elle les conditions citées dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) pour signaler un accident du travail à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (« la Commission »)? (Voir la partie 3.)
Exigences de signalement multiples
Si l'incident répond à plusieurs de ces critères, plusieurs procédures de signalement s'appliquent.
Il arrive que plusieurs procédures de signalement soient applicables. En voici deux exemples :
Exigence de double signalement
Il faut remplir le formulaire de signalement des incidents violents du conseil scolaire et les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » si :
l'incident constitue de la violence au travail au sens de la LSST;
la personne soupçonnée d'agression est un élève;
il s'agit d'un incident grave impliquant un élève.
Exigence de signalement des blessures
Si un incident violent entre des élèves entraîne une blessure professionnelle, il faut remplir les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » et suivre la procédure de signalement des blessures professionnelles du conseil scolaire. Ceci inclut l'utilisation du mécanisme de signalement du conseil scolaire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, s'il y a lieu.
Il est relativement facile de déterminer le caractère professionnel ou scolaire des incidents qui se produisent pendant la journée de travail et pendant le déroulement des programmes scolaires. Cependant, les incidents qui se produisent à l'extérieur de l'établissement scolaire ou en dehors du déroulement des programmes scolaires peuvent également être considérés comme des incidents de violence au travail – par exemple, un message contenant des menaces de blessures à l'encontre d'un travailleur.
La feuille de route illustre les étapes que doivent suivre le conseil scolaire, la direction d'école et le personnel pour chaque procédure distincte de signalement des incidents violents. La section suivante, « Suivre la feuille de route », résume chaque procédure de signalement avant d'en préciser les étapes.
Les annexes du présent document comprennent un tableau et des scénarios permettant d'établir des liens entre la feuille de route et la prise de décisions au sujet du signalement des incidents réels, comme suit :
Cette section donne un aperçu de la feuille de route, en résumant chaque procédure de signalement avant d'en préciser les étapes. Les étapes (cases) de la feuille de route sont représentées par des titres mis en évidence. La section traite d'abord de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), puis de la Loi sur l'éducation , et enfin de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Veuillez consulter les annexes pour des résumés de cette information et la section « Ressources » pour des liens vers les documents de référence.
La feuille de route comprend deux remarques importantes :
L'énoncé général « En cas d'urgence, composez le 911 » s'adresse à tout employé du conseil scolaire ayant à intervenir directement en cas d'urgence. Les conseils scolaires doivent établir leurs propres procédures d'urgence.
Si un incident constitue à la fois de la violence au travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et un incident grave impliquant un élève, alors le formulaire de signalement des incidents violents de l'employeur et les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » (comme stipulé dans la note Politique/Programmes [NPP] no 120) doivent être remplis, conformément à la procédure prévue par le conseil scolaire, et les remettre au conseil scolaire.
Le ministère du Travail est chargé de l'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)[2].
Si un incident constitue de la violence au travail au sens de la LSST (voir ci-après), il faut suivre la procédure de signalement du programme de l'employeur concernant la violence au travail. Le travailleur doit signaler l'incident au superviseur ou à l'employeur. Le programme de l'employeur concernant la violence au travail énonce la manière dont l'employeur enquête sur l'incident et compte y faire face (art. 32.0.2).
Si l'incident entraîne un décès ou une blessure critique (selon la définition fournie dans le Règlement de l'Ontario 834), l'employeur est tenu de faire rapport et d'aviser dans les délais exigés le ministère du Travail, le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST), le délégué à la santé et à la sécurité ainsi que le syndicat (art. 51).
Si l'incident entraîne un accident du travail nécessitant des soins médicaux ou empêchant le travailleur d'exécuter son travail habituel, l'employeur est tenu d'aviser dans les délais exigés le CMSST, le délégué à la santé et à la sécurité ainsi que le syndicat (art. 52).
Procédure de signalement de la violence au travail (feuille de route)
Art. 1(1) de la LSST – Définition de la violence au travail
La Loi sur la santé et la sécurité au travail définit la « violence au travail » comme suit :
emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d'une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel;
tentative d'employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel;
propos ou comportement qu'un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d'employer contre lui, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel.
La Loi sur la santé et la sécurité au travail définit le « lieu de travail » comme « bien-fonds, local ou endroit où le travailleur est employé ou près duquel il travaille ou objet sur lequel ou près duquel il travaille ». Cependant, les incidents qui se produisent à l'extérieur de l'établissement scolaire ou du déroulement des programmes scolaires, peuvent également être considérés comme des incidents de violence au travail – par exemple, un message contenant des menaces de blessures à l'encontre d'un travailleur.
Types d'incidents violents pouvant se produire dans les conseils scolaires
Le guide-ressource du ministère du Travail, Violence au travail dans les conseils scolaires , décrit de façon concrète les divers types de violence au travail auxquels les travailleurs peuvent être confrontés :
La violence au travail contre un travailleur peut consister en un incident isolé ou en comportements répétés, comme des coups, des coups de pied et des morsures, qui causent ou pourraient causer des lésions physiques. Tenter d'employer la force physique contre un travailleur, par exemple tenter de le frapper ou de le mordre, tenir des propos ou adopter un comportement que le travailleur peut logiquement interpréter comme une menace de violence, par exemple lui laisser une note de menace ou le menacer d'un acte de violence, constituent également de la violence au travail.
Un ensemble de comportements inconvenants ou inacceptables peuvent se produire au travail. Cela va de commentaires offensants jusqu'à la violence physique. Le harcèlement au travail peut s'aggraver avec le temps. Lorsque le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, s'accompagne de l'emploi d'une force physique causant ou susceptible de causer des lésions physiques ou de menaces ou tentatives d'employer une telle force, il s'agit de violence au travail au sens de la Loi.
Il n'est pas nécessaire qu'une personne ait la capacité de comprendre que son comportement pourrait causer des lésions physiques à un travailleur pour qu'il s'agisse de violence au travail au sens de la Loi. Ce qui compte, c'est de déceler les comportements inconvenants ou inacceptables et d'y mettre un terme rapidement pour réduire au minimum le risque de les voir dégénérer en violence au travail.
Pour en savoir davantage sur les définitions de la violence au travail et du harcèlement au travail, y compris le harcèlement sexuel, selon la Loi sur la santé et la sécurité au travail , veuillez lire le paragraphe 1 (1) de la Loi.
Le signalement des incidents violents dans les conseils scolaires fait partie du contexte plus général des exigences liées à la politique concernant la violence au travail, du programme de mise en œuvre de la politique et des devoirs en matière de violence au travail dont les employeurs sont responsables sous la LSST. Par exemple, l'obligation des conseils scolaires en vertu de la LSST d'évaluer les risques de violence au travail repose en partie sur les renseignements fournis quant à la quantité, à la fréquence ou à la gravité des incidents de violence dans un lieu de travail donné.
Afin d'aider les conseils scolaires à respecter leurs obligations, le guide-ressource Violence au travail dans les conseils scolaires fournit une liste de vérification de la politique et du programme concernant la violence au travail (annexe A) ainsi que deux types de modèles de plans de sécurité (annexe F et annexe G) à prendre en considération par les conseils scolaires lorsqu'ils développent leurs propres plans de sécurité.
Le programme de l'employeur établit la procédure de signalement des incidents de violence au travail par le travailleur à l'employeur ou au superviseur – LSST, art. 32.0.2 (2) c)
La LSST exige que l'employeur développe et maintienne un programme de mise en œuvre de sa politique en matière de violence au travail (art. 32.0.2). Le formulaire de signalement des incidents violents du conseil scolaire, développé dans le cadre du programme, représente le compte rendu écrit initial du signalement ou de la plainte fait par le travailleur. Si l'incident a entraîné une blessure, le travailleur aussi bien que la direction d'école doivent le signaler, conformément à la procédure de signalement des blessures du conseil scolaire.
Le programme de l'employeur établit la procédure par laquelle l'employeur fait enquête sur les incidents de violence au travail – LSST, art. 32.0.2 (2) d)
Le programme du conseil scolaire concernant la violence au travail confie généralement à la direction d'école la responsabilité d'enquêter sur un incident ou une plainte de violence au travail. La direction d'école pourrait également être appelée à remplir un rapport d'enquête de superviseur sur l'incident violent en milieu de travail.
Sous la LSST, la procédure de signalement fait partie intégrante du programme et des devoirs concernant la violence au travail. Les mesures prises ensemble par le personnel et la direction d'école pour appliquer la procédure de signalement fournissent des renseignements essentiels qui permettent au conseil scolaire d'apporter de l'aide et du soutien en temps voulu, d'accomplir d'autres devoirs liés à la violence au travail tels que l'évaluation des risques ainsi que d'élaborer ou d'améliorer des mesures et des procédures visant à accroître la sécurité de toutes les communautés du conseil scolaire.
Décès ou blessure critique
Partie VII, Avis – LSST, art. 51
La LSST établit les devoirs de l'employeur relativement aux avis donnés dans le cas d'un décès ou d'une blessure critique survenant sur le lieu de travail, d'une blessure nécessitant des soins médicaux, ou d'une blessure professionnelle qui empêche le travailleur d'exécuter son travail habituel.
Si une personne, qu'il s'agisse d'un travailleur ou non, est tuée ou gravement blessée dans le lieu de travail, l'employeur doit immédiatement aviser le ministère du Travail, le comité mixte de santé et de sécurité au travail (CMSST), le délégué à la santé et à la sécurité ainsi que le syndicat, par téléphone ou par un autre moyen de communication directe.
Au cours des 48 heures qui suivent, l'employeur doit également aviser par écrit une direction du ministère du Travail pour lui fournir dans ce rapport les détails sur les circonstances de l'incident et tout autre renseignement prescrit dans les règlements.
Blessure critique – Définition
LSST, Règlement de l'Ontario 834
Une blessure critique, tel que définie dans le Règlement de l'Ontario 834 et par la suite précisée par le ministère du Travail (voir l'annexe 4), doit être signalée en vertu de la LSST (art. 51) s'il existe un lien entre le danger qui a donné lieu à la blessure et la santé et la sécurité du travailleur.
Avis de violence causant des blessures
Partie VII, Avis – LSST, art. 52
Si, par suite d'un accident, d'une explosion, d'un incendie ou d'un incident de violence au travail survenu dans le lieu de travail une personne subit des blessures qui l'empêchent d'exécuter son travail habituel ou a besoin de soins médicaux, mais que cet événement n'entraîne ni décès ni blessure grave pour quiconque, l'employeur doit, dans les quatre jours qui suivent, donner au CMSST, au délégué à la santé et à la sécurité, ainsi qu'au syndicat, un avis écrit de l'événement contenant les renseignements prescrits.
Partie VII, Avis
En vertu de la LSST (partie VII, Avis), l'employeur est tenu d'aviser le CMSST conformément aux exigences énoncées aux articles 51 et 52 et décrites précédemment. Le CMSST peut désigner au moins un travailleur membre du comité pour enquêter sur les cas de décès ou de blessure critique de travailleurs sur le lieu de travail, quelle que soit la cause. Si les exigences clés visant à protéger le lieu de l'incident sont respectées [art. 51 (2)], une personne parmi les travailleurs désignés peut inspecter le lieu où s'est produit le décès ou la blessure critique ainsi que tout appareil, machine ou objet qui a pu être impliqué, puis rapportera ses constatations à une direction du ministère du Travail et au CMSST. Le mandat du conseil scolaire pour le CMSST peut décrire la façon de satisfaire à ces exigences visant à protéger le lieu de l'incident. (Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter l'annexe C du Guide pour les comités et les délégués en matière de santé et de sécurité du ministère du Travail.)
Le ministère de l'Éducation est chargé de l'application de la Loi sur l'éducation [3].
Si une activité d'un élève correspond à la définition d'incident grave au sens de la Loi sur l'éducation , les employés du conseil scolaire et la direction d'école doivent suivre la procédure de signalement exigée dans la Loi.
En vertu de la Loi sur l'éducation , les incidents graves impliquant un élève sont des activités qui requièrent que la direction d'école envisage une suspension ou un renvoi. Pour une liste de telles activités, voir l'annexe 5 : Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
Les employés et la direction d'école doivent suivre également les politiques du ministère de l'Éducation et du conseil scolaire concernant les codes de conduite, l'intimidation, la discipline progressive, le signalement d'incidents violents au ministère de l'Éducation, et les protocoles locaux entre la police et les conseils scolaires. Les étapes pour faire ces suivis sont indiquées ci-après.
Procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève (feuille de route)
Loi sur l'éducation , art. 306 (1), 306 (2) et 310 (1)
NPP no 120, NPP no 128, NPP no 144, NPP no 145
La liste des activités définies comme incidents graves impliquant un élève est donnée dans la Loi sur l'éducation (partie XIII – Comportement, mesures disciplinaires et sécurité) [art. 306 (1), 306 (2) et 310 (1)].
La Loi stipule également qu'un incident grave impliquant un élève peut également être une activité à laquelle l'élève se livre pendant qu'il se trouve à l'école ou qu'il prend part à une activité scolaire, ou dans d'autres circonstances où le fait de se livrer à l'activité aura des répercussions sur le climat scolaire [art. 306 (1) et 310 (1)].
La Loi sur l'éducation établit les devoirs de l'employé du conseil scolaire et de la direction d'école quant au signalement des incidents graves impliquant un élève (art. 300.2).
Rapport à la direction d'école
L'employé d'un conseil scolaire qui apprend qu'un élève peut être impliqué dans un incident grave doit signaler l'incident à la direction d'école le plus rapidement possible [art. 300.2 (1) et 300.2 (2)].
L'obligation d'enquêter de la direction d'école
La direction doit enquêter sur tout incident de ce genre qui lui est signalé [art. 300.2 (3)].
Après avoir enquêté sur l'incident, la direction d'école doit communiquer les résultats de l'enquête à l'enseignante ou l'enseignant ayant signalé l'incident. Si l'incident a été signalé par un employé qui n'est pas une enseignante ou un enseignant, la direction d'école doit également communiquer les résultats à cette personne, sauf si elle estime qu'il ne serait pas approprié de le faire [art. 300.2 (4)].
La direction d'école ne doit pas divulguer plus de renseignements personnels qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour communiquer les résultats de l'enquête [art. 300.2 (5)].
Facteurs atténuants et autres facteurs
La Loi sur l'éducation exige que la direction d'école prenne en considération les facteurs atténuants et autres lorsqu'elle prend une décision relativement à la suspension ou au renvoi d'un élève [art. 306 (2), 306 (4), 310 (3), 311.1 (4), 311.3 (7) b) et 311.4 (2) b)].
Le Règlement de l'Ontario 472/07 (Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves) établit les facteurs atténuants et autres qui doivent être pris en compte dans le cadre de ces décisions (Règlement de l'Ontario, art. 2 et 3).
Les employés du conseil scolaire et la direction d'école sont tenus de respecter les lignes de politique établies dans quatre notes Politique/Programmes (NPP) du ministère de l'Éducation ainsi que dans le document de politique Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (le « protocole »), élaboré conjointement par le ministère de l'Éducation et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. (Pour de plus amples renseignements sur le protocole, voir ci-après).
Ces documents de politique seront abordés dans l'ordre suivant :
NPP no 128 : Code de conduite provincial et codes de conduite des conseils scolaires
NPP no 144 : Prévention de l'intimidation et intervention
NPP no 145 : Discipline progressive et promotion d'un comportement positif chez les élèves
NPP no 120 : Signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation
Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015)
Le code de conduite provincial ( Loi sur l'éducation , art. 301) établit des normes de comportement provinciales claires pour les codes de conduite des conseils scolaires et des écoles. La NPP no 128 fournit des renseignements au sujet de l'établissement d'un climat scolaire positif ainsi que des normes de comportement applicables à tous les acteurs du système scolaire financés par les fonds publics, y compris les élèves, les directrices et directeurs d'école, les enseignantes et enseignants, les éducatrices et éducateurs de la petite enfance, les autres membres du personnel scolaire, les parents, les conductrices et conducteurs d'autobus scolaires, les bénévoles et les groupes communautaires.
Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles »
NPP no 144, NPP no 145
(à remettre à la direction d'école par l'employé du conseil scolaire)
Les rapports liés aux incidents graves impliquant des élèves visent à assurer que la directrice ou le directeur d'école est informé de toute activité ayant lieu à l'école pour laquelle une suspension ou un renvoi doit être envisagé et à assurer un climat scolaire positif. (NPP no 145, Rapport aux directrices et directeurs d'école )
Les NPP no 144 et no 145 établissent les directives du Ministère sur la procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève, y compris sur l'utilisation des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » (annexe 5).
Les deux notes Politique/Programmes comportent une section Rapport aux directrices et directeurs d'école qui donne des directives sur la procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève. La NPP no 145 inclut également une section portant sur le signalement des incidents graves impliquant un élève par de tierces parties, une liste d'incidents graves impliquant un élève tel que stipulé dans la Loi sur l'éducation et des extraits du Règlement de l'Ontario 472/07 (Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves) énumérant les facteurs atténuants et autres qui doivent être pris en ligne de compte.
Le résumé ci-dessous énumère certaines étapes importantes de la procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève énoncées dans la NPP no 145. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la NPP no 145.
Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles », NPP no 144, NPP no 145
Le ministère de l'Éducation exige que les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » soient utilisés comme suit :
Tous les incidents graves impliquant un élève signalés par les employés, y compris verbalement à la direction d'école, doivent être confirmés par écrit à celle-ci dans la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
Dans tous les cas, la direction d'école doit accuser réception auprès de l'employé ayant signalé l'incident dans la partie II des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
Si la direction d'école est le seul témoin d'un incident, elle doit également remplir la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
Le modèle des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » (parties I et II) du Ministère est joint en annexe 5 et il est également reproduit en annexe dans les NPP no 144 et no 145. Les formulaires peuvent être modifiés par les conseils scolaires, mais ils doivent conserver les éléments énoncés dans le modèle ministériel.
Formulaire à remettre à la direction d'école par l'employé du conseil scolaire
L'employé d'un conseil scolaire qui apprend qu'un élève peut être impliqué dans un incident grave doit le signaler à la direction d'école dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, au plus tard à la fin de la journée d'école [art. 300.2 (1) et 300.2 (2)]. Les notes Politique/Programmes no 144 et no 145 contiennent davantage de renseignements sur l'obligation de signaler les incidents dès qu'il est raisonnablement possible de le faire. Les exigences suivantes s'appliquent :
L'employé doit tenir compte de la sécurité des autres personnes et de l'urgence de la situation;
L'employé doit signaler l'incident à la direction d'école au plus tard à la fin de la journée d'école;
Il est possible de signaler l'incident verbalement à la direction d'école dans les cas où une intervention immédiate est nécessaire;
Un rapport écrit doit être rédigé dès qu'il est possible de le faire sans danger. Le rapport écrit est la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles »;
Les conseils scolaires doivent fournir des renseignements à leurs employés sur la façon de remplir les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
La direction d'école fait enquête et remplit la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
Si l'incident grave impliquant un élève répond aux critères de la NPP no 120, alors la direction d'école l'indique à la partie I du formulaire.
La direction d'école fait enquête et remplit la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles »
La direction d'école doit enquêter sur tout incident grave impliquant un élève qui lui est signalé [art. 300.2 (3)]. La direction doit prendre en compte les facteurs atténuants et autres facteurs [voir « Loi sur l'éducation 306 (1), 306 (2), et 310 (1) » ci-dessus ] et de suivre le protocole local entre la police et le conseil scolaire (voir « Police – signalement s'il y a lieu » ci-après).
Si l'incident grave impliquant un élève répond aux critères de la NPP no 120
La NPP no 120, Signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation , décrit sept types d'incidents violents. Dans la NPP no 120, on parle d'« incident violent » lorsque l'un ou plusieurs des éléments suivants sont présents :
Si la direction d'école détermine que l'incident grave impliquant un élève correspond à l'un des incidents décrits ci-dessus, elle doit compléter la dernière section de la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » (section 6, À l'usage de la direction d'école seulement ). (Veuillez consulter « Communication annuelle des incidents selon la NPP no 120 » ci-après)
La direction d'école remet la partie II « Accusé de réception d'un rapport » du formulaire à l'employé du conseil scolaire.
Si la direction d'école prend des mesures en raison de l'indication d'incident grave impliquant un élève à la partie I du formulaire, une copie de cette partie est alors versée au dossier scolaire de l'Ontario (DSO).
La direction d'école doit remettre à l'employé ayant signalé l'incident un accusé de réception écrit à l'aide de la partie II « Accusé de réception d'un rapport » des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
En vertu de la Loi sur l'éducation [art. 300.2 (4)], si une enseignante ou un enseignant a signalé l'incident, la direction d'école doit lui communiquer les résultats de l'enquête. Si l'employé du conseil scolaire ayant signalé l'incident n'est pas une enseignante ou un enseignant, la direction d'école peut lui communiquer les résultats de l'enquête si elle le juge approprié. La direction d'école doit communiquer les résultats en temps opportun pour favoriser un dénouement positif. La direction d'école ne doit pas divulguer plus de renseignements personnels qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour communiquer les résultats de l'enquête [art. 300.2 (5)].
Si la direction prend des mesures en raison de l'indication d'un incident grave impliquant un élève à la partie I du formulaire, une copie de cette partie est alors versée au dossier scolaire de l'Ontario (DSO).
Si la direction d'école prend des mesures à la suite d'un incident grave impliquant un élève, elle doit verser le formulaire de signalement et les documents précisant les mesures prises au dossier scolaire de l'Ontario (DSO) de l'élève au comportement inapproprié. Les noms de tous les autres élèves inscrits sur le formulaire doivent d'abord être supprimés. Si plusieurs élèves ont été impliqués, ces procédures doivent être répétées pour chaque élève. Veuillez consulter la NPP no 145 pour obtenir des renseignements importants sur les exigences de consignation dans le DSO lorsqu'une direction d'école prend des mesures à la suite d'un incident grave impliquant un élève qui lui a été signalé.
Communication annuelle des incidents selon la NPP no 120
au ministère de l'Éducation
(au moyen du SISOn)
La NPP no 120 décrit sept types d'incidents violents (voir ci-dessus « Si l'incident grave impliquant un élève répond aux critères de la NPP no 120 ») que les conseils scolaires doivent signaler annuellement au ministère de l'Éducation à l'aide du Système d'information scolaire de l'Ontario (SISOn).
La NPP no 120 précise que : « Tous les incidents violents ayant lieu dans les établissements scolaires pendant le déroulement des programmes scolaires doivent être signalés au Ministère, qu'ils aient été commis par un élève de l'école ou par toute autre personne. »
La direction d'école aide le conseil scolaire à recueillir les données en utilisant la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » (section 6, « À l'usage de la direction seulement »), où elle peut indiquer, en cochant la case appropriée, si l'incident grave impliquant un élève correspond à la définition d'un « incident violent » selon les critères de la NPP no 120.
La NPP no 120 contient deux rappels sur les exigences de signalement :
Les conseils scolaires doivent suivre les directives énoncées dans le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire concernant le signalement d'incidents à la police si tout incident violent se produit.
Dans l'éventualité où les employés d'un conseil scolaire auraient des raisons valables de croire qu'un élève puisse avoir besoin de protection, ils doivent appeler une société d'aide à l'enfance, conformément aux dispositions de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille .
Police – signalement s'il y a lieu
Modèle provincial de protocole local entre la police
et le conseil scolaire (2015) , ministère de l'Éducation
Le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (le « protocole ») présente les 22 éléments clés qui doivent faire partie des protocoles locaux entre la police et les conseils scolaires dans l'ensemble de la province. Il contient aussi les politiques provinciales concernant les procédures de confinement barricadé et d'alerte à la bombe dans les écoles élémentaires et secondaires. Le protocole a été élaboré conjointement par le ministère de l'Éducation et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
À la section 8, « Incidents nécessitant une réponse de la police », le protocole indique les types d'incidents pour lesquels le signalement à la police est obligatoire et ceux dont le signalement est discrétionnaire. Ces incidents comprennent ceux qui surviennent à l'école, durant des activités scolaires à l'école ou en dehors de celle-ci, et dans d'autres circonstances si l'activité est susceptible d'avoir une incidence négative sur le climat scolaire.
Veuillez noter que les dispositions du protocole relatives au signalement à la police ne viennent pas remplacer les procédures du conseil scolaire prévoyant qu'un employé compose le 911 en cas d'urgence.
Incidents nécessitant une réponse de la police
Voici l'extrait du protocole (p. 13-14) énumérant les types d'incidents dont le signalement à la police est obligatoire et ceux dont le signalement est discrétionnaire.
Signalement obligatoire à la police
Au minimum, les types d'incidents suivants doivent être signalés à la police :
tout cas de décès;
agression physique ayant causé des dommages corporels nécessitant les soins d'un médecin;
violence dans une relation intime;
usage d'une arme dans le but d'infliger ou de menacer d'infliger des dommages corporels à autrui;
trafic d'armes ou de drogues illicites;
possession de drogues illicites;
incidents motivés par la haine ou les préjugés;
incidents impliquant des bandes criminalisées;
partage non consensuel d'images intimes;
Signalement discrétionnaire à la police
Une intervention de la police peut aussi s'avérer nécessaire par rapport aux types d'incidents suivants :
donner de l'alcool à un mineur;
être en état d'ébriété ou sous l'influence d'une drogue illicite;
menace de dommages corporels graves, y compris les menaces faites sur des sites de réseautage sociaux, par messagerie instantanée ou texte, par courrier électronique, etc.;
acte de vandalisme;
incident de violation de propriété.
Prise de décision par la direction d'école
Selon le protocole, « [d]ans ces situations de signalement discrétionnaire, la direction d'école devrait tenir compte des facteurs atténuants et autres facteurs lorsqu'elle décide d'appeler ou non la police. On s'attend à ce que tous les autres incidents survenant en milieu scolaire et non précisés dans le protocole soient réglés au cas par cas par la direction d'école et soient, à sa discrétion, signalés ou non à la police. »
Le protocole compte différentes sections qui fournissent à la direction d'école des instructions concernant la prise de décision concernant le signalement à la police et toute enquête en découlant, par exemple :
Incidents nécessitant une réponse de la police (section 8);
Procédures de présentation de rapports par l'école à la police (section 10);
Enquêtes de l'école et de la police sur les incidents (section 12);
Enquêtes concernant les élèves ayant des besoins particuliers (section 15);
Incidents concernant les élèves de moins de 12 ans (section 16).
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire ainsi que le protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015).
La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance (la « Commission ») contre les accidents du travail est chargée de l'application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)[4].
La Commission joue un rôle de premier plan au sein du système de santé et sécurité au travail de la province. La Commission est financée par les employeurs, y compris les conseils scolaires. Elle administre le régime d'assurance pour les blessures ou maladies professionnelles couvertes aux termes de la LSPAAT et fournit de l'aide aux travailleurs affectés pour qu'ils retournent au travail.
Un travailleur qui subit un accident du travail à la suite d'un incident de violence au travail doit signaler la blessure au superviseur ou à l'employeur dès que possible. Les premiers soins ou des soins médicaux doivent être administrés rapidement si nécessaire. Dans certaines circonstances (voir ci-après), il pourrait s'agir d'une blessure devant être signalée à la Commission en vertu de la LSPAAT.
Les procédures du conseil scolaire concernant le signalement des blessures professionnelles font en sorte que les travailleurs reçoivent l'aide dont ils ont besoin, que des mesures de prévention et de contrôle puissent être prises, et que, le cas échéant, toute autre exigence de signalement à la Commission soit satisfaite.
Pour les procédures de signalement des blessures, veuillez vous reporter aux procédures du conseil scolaire, y compris à son mécanisme de signalement à la Commission (voir ci-après).
Procédure de signalement des blessures professionnelles en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (feuille de route)
Violence au travail causant des lésions physiques à un travailleur
Il est important que, lorsqu'une blessure professionnelle se produit, le travailleur qui la subit signale la blessure dès que possible à son superviseur. Les premiers soins ou des soins médicaux pourraient être nécessaires. Si un traitement plus sérieux est requis, l'employeur du travailleur blessé est responsable de son transport à l'installation médicale appropriée, au moment où survient la lésion (art. 38). Dans ces circonstances, il peut être nécessaire d'appliquer les procédures d'urgence et de composer le 911 pour demander une ambulance.
Parfois, il peut s'écouler des heures ou des jours avant qu'un accident du travail se fasse sentir ou s'aggrave. Ces blessures sont appelées « à déclenchement tardif » et doivent aussi être signalées au superviseur dès que possible. Si une blessure déjà signalée s'aggrave ou fait l'objet d'une demande de soins de santé après qu'un rapport est rempli, le rapport d'incident doit être mis à jour ou révisé.
Une victime de violence au travail peut souffrir du stress mental, qu'elle ait ou non subi une lésion physique. Le stress mental peut être signalé en tant que lésion attribuable à la violence au travail. Une professionnelle ou un professionnel de la santé peut déterminer si le stress mental représente du stress mental traumatique. En vertu de la LSPAAT, le travailleur a droit, dans le cadre du régime d'assurance, à des prestations pour stress mental traumatique survenant du fait et au cours de son emploi [art. 13 (4); document de politique 15-03-02 de la Commission, Stress traumatique ].
Un accident du travail résultant d'un incident violent doit faire l'objet d'un rapport de violence au travail (voir ci-dessus « Le programme de l'employeur établit la procédure de signalement des incidents de violence au travail par le travailleur à l'employeur ou au superviseur ») et d'un rapport d'incident ou de blessure auprès du conseil scolaire (voir la section suivante). La direction d'école pourrait également être appelée à remplir le rapport d'enquête du superviseur sur l'incident violent en milieu de travail (rapport à l'intention du conseil scolaire). Si la personne blessée reçoit des soins médicaux, le conseil scolaire peut lui fournir les documents d'information (c'est-à-dire la boîte à outils de l'employé pour le signalement des blessures de la Commission) à présenter à son fournisseur de soins de santé.
Signalement à la Commission
À titre d'employeur, le conseil scolaire doit signaler à la Commission tout accident du travail à la suite de laquelle le travailleur blessé :
reçoit des soins de santé;
s'absente de son travail régulier après la date de l'accident;
accomplit des tâches modifiées en touchant un salaire inférieur à son salaire habituel;
touche un salaire inférieur à son salaire habituel en effectuant son travail régulier; ou
accomplit des tâches modifiées en touchant son salaire régulier pendant plus de sept jours civils.
L'employeur doit signaler l'accident du travail à la Commission dans les trois jours suivant le moment où il en prend connaissance. Il doit aussi fournir une copie du rapport à la personne blessée.
La Commission offre différents formulaires de signalement (voir « Ressources ») pour les travailleurs, les employeurs et les professionnelles et professionnels de la santé, comme ceux-ci :
Avis de lésion ou de maladie (travailleur) (formulaire 6);
Avis de lésion ou de maladie (employeur) (formulaire 7);
Rapport du professionnel de la santé (formulaire 8).
La Commission offre aussi des guides de référence, des outils en ligne et des services d'assistance téléphonique pour fournir de l'aide à remplir ces formulaires.
En cas de doute quant à la nature professionnelle d'une blessure ou d'une maladie, la Commission recommande de la lui signaler tout de même. Seule la Commission peut déterminer la nature professionnelle d'une blessure.
Le document de politique 15-01-02, Obligations initiales de l'employeur en matière de déclaration d'accident , et le guide-ressource Déclaration des lésions et des maladies à la CSPAAT établissent les critères et les obligations des travailleurs et des employeurs relativement au signalement d'une blessure à la Commission (voir la section « Ressources »).
Règlement relatif aux premiers soins
Quand un accident du travail requiert les premiers soins sans toutefois causer de perte de temps, la Commission n'a pas à en être avisée. Cependant, le Règlement de l'Ontario 1101 (First Aid Requirements) (en anglais seulement), pris en application de la LSPAAT, exige que l'employeur garde un journal détaillé de tous les premiers soins apportés aux travailleurs blessés (Règlement de l'Ontario 1101, art. 5). Chaque conseil scolaire a des procédures de signalement et de conservation des informations en ce qui concerne les premiers soins.
Mécanisme de signalement à la Commission du conseil scolaire
Chaque mécanisme de signalement à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail d'un conseil scolaire est conçu pour répondre aux exigences prévues par la LSPAAT et par la politique de la Commission. Ce mécanisme aide à garantir que les exigences de signalement à la Commission sont entièrement satisfaites en temps opportun. Le mécanisme du conseil scolaire aide également à garantir que les travailleurs sont soutenus lorsqu'ils signalent une blessure ou une maladie à la Commission (voir Déclaration des lésions et des maladies à la CSPAAT ).
Remarque. – Les incidents suivants sont présentés à titre d'exemples et ne remplacent en aucun cas les procédures d'urgence particulières à un conseil scolaire. La NPP no 120 et le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015) ne sont pas inclus dans les exemples.
Formulaire de signalement des incidents violents du conseil scolaire
Formulaire de signalement des blessures professionnelles du conseil scolaire
Signalement d'accident du travail à la Commission par l'employeur
Incident grave impliquant un élève
Incident de violence au travail
Aucune blessure professionnelle
Critères exigeant un signalement à la Commission non remplis
Critères exigeant un signalement à la Commission remplis
Agresseur autre qu'un élève
Critères exigeant un signalement à la Commission Non remplis Non Oui Oui Non
Critères exigeant un signalement à la Commission remplis Non Oui Oui Oui
Les critères exigeant un signalement à la Commission sont établis dans le document de la Commission Obligations initiales de l'employeur en matière de déclaration d'accident (15-01-02) (www.wsib.on.ca).
Violence au travail, Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)[5]
L'espression « violence au travail » vise, selon le cas :
a) emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d'une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel;
b) tentative d'employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel;
c) propos ou comportement qu'un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d'employer contre lui, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel.
Incidents graves impliquant des élèves, tels qu'ils sont présentés dans la Loi sur l'éducation et dans la NPP no 145, Discipline progressive et promotion d'un comportement positif chez les élèves (17 octobre 2018)[6]
Activités pouvant donner lieu à une suspension en vertu du paragraphe 306 (1) de la Loi sur l'éducation :
Menacer verbalement d'infliger des dommages corporels graves à autrui.
Être en possession d'alcool ou de drogues illicites ou, à moins que l'élève ne soit un consommateur de cannabis thérapeutique, de cannabis.
Être en état d'ébriété ou, à moins que l'élève ne soit un consommateur de cannabis thérapeutique, sous l'emprise du cannabis.
Dire des grossièretés à une enseignante ou un enseignant ou à une autre personne en situation d'autorité.
Pratiquer l'intimidation.
Toute autre activité pour laquelle un élève peut être suspendu conformément à la politique du conseil scolaire.
Activités pouvant donner lieu à un renvoi en vertu du paragraphe 310 (1) de la Loi sur l'éducation :
Être en possession d'une arme, notamment d'une arme à feu.
Se servir d'une arme pour infliger ou menacer d'infliger des dommages corporels à autrui.
Faire subir à autrui une agression physique qui cause des dommages corporels nécessitant les soins d'un médecin.
Faire le trafic d'armes ou de drogues illicites.
Pratiquer l'intimidation (si l'élève a déjà été suspendu pour avoir pratiqué l'intimidation et que sa présence continue dans l'école représente un risque inacceptable pour la sécurité d'une autre personne).
Se livrer à une autre activité visée au paragraphe 306 (1) qui est motivée par des préjugés ou de la haine.
Donner de l'alcool ou du cannabis à un mineur.
Toute autre activité pour laquelle un élève peut être renvoyé conformément à la politique du conseil scolaire.
Incidents violents, NPP no 120, Signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation (16 mai 2011)
Dans la NPP no 120, le terme incident violent est défini comme l'existence de l'un des éléments indiqués ci-après ou d'une combinaison de ces éléments :
Incidents nécessitant une réponse de la police, Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015)
Possession d'une arme, notamment d'une arme à feu;
Une intervention de la police peut s'avérer nécessaire pour les types d'incidents suivants :
Adaptation du tableau de synthèse Workplace Violence and Serious Student Incidents – connecting legislation and policy (2016) de la Elementary Teachers' Federation of Ontario. (en anglais seulement)
L'annexe 3 contient quatre scénarios de situations qui nécessitent une prise de décisions en matière de signalement d'incidents violents. Les scénarios sont conçus pour stimuler la discussion concernant l'utilisation de la feuille de route.
Chaque scénario comprend une liste de vérification des exigences de signalement remplie et une version de la feuille de route (organigramme) présentant les procédures de signalement nécessaires mises en évidence. À la fin de l'annexe 3 se trouve une liste maîtresse des exigences de signalement, qui peut servir à créer d'autres scénarios ou être adaptée à des fins pratiques.
La présentation PowerPoint qui accompagne le présent document de formation inclut une copie du premier scénario.
Scénario 1 : Répondre à une menace sur les médias sociaux
Une élève de 8e année affiche sur un site de réseautage social qu'elle a l'intention d'infliger des dommages corporels graves à une enseignante. L'élève a des antécédents de comportement violent. L'enseignante fait partie d'un groupe religieux. Dans ses menaces en ligne, l'élève mentionne le nom de l'enseignante, publie des déclarations et des images haineuses visant le groupe religieux auquel appartient l'enseignante, et inclut un lien vers un site Web où figurent des propos haineux envers ce groupe. Après avoir pris connaissance de l'incident, la direction d'école communique avec la police et prévient l'enseignante visée. Le conseil scolaire et la police locale mènent des enquêtes coordonnées.
Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » – parties I et II Oui Incidents graves impliquant un élève :
Menacer verbalement d'infliger des dommages corporels graves à autrui; suspension possible.
Se livrer à une autre activité visée au paragraphe 306 (1) de la LSST, qui est motivée par les préjugés ou la haine; renvoi possible.
Exigences en vertu de la NPP no 120, concernant le signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation Oui Éléments d'un incident violent selon la NPP no 120 :
Incidents motivés par la haine ou les préjugés
Exigences concernant le signalement à la police ( Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire , section 8) Oui Signalement à la police :
Obligatoire pour les incidents motivés par la haine ou les préjugés
Discrétionnaire pour les menaces de dommages corporels graves
Formulaire de signalement des incidents violents du conseil scolaire Oui Incident de violence au travail :
Formulaire de signalement des blessures professionnelles du conseil scolaire Non
Exigences en vertu de la LSST concernant le signalement d'un accident grave ou mortel (art. 51) Non
Exigences en vertu de la LSST pour signaler un incident de violence au travail entraînant des blessures (art. 52) Non
Journal des premiers soins Non
Mécanisme de signalement du conseil scolaire à la Commission Non
Scénario 1 PDF (0,092 mo)
Scénario 2 : Répondre à une agression physique par un élève
Une aide-enseignante est agressée par un élève de 4e année durant la récréation du matin. L'aide-enseignante est blessée à la tête et à l'épaule; elle signale l'incident à la direction d'école; et reçoit les premiers soins. On remplit les documents de signalement des incidents violents au travail et des blessures professionnelles. La direction d'école se prépare à faire une enquête et elle en informe l'aide-enseignante. Plus tard dans la journée, alors qu'elle est toujours au travail, l'aide-enseignante a des maux de tête, des nausées et des étourdissements, probablement des suites de sa blessure à la tête. La direction d'école entame les procédures d'urgence et compose le 911 pour demander une ambulance. À l'hôpital, l'aide-enseignante reçoit un diagnostic de commotion cérébrale et doit subir des examens supplémentaires. La direction apprend que l'aide-enseignante ne pourra pas travailler pendant au moins quelques jours.
Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » – parties I et II Oui Incident grave impliquant un élève :
Faire subir à autrui une agression physique qui cause des dommages corporels nécessitant les soins d'un médecin; renvoi possible.
Exigences en vertu de la NPP no 120 concernant le signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation Oui Éléments d'un incident violent selon la NPP no 120 :
Agression physique ayant causé des dommages corporels qui requièrent des soins médicaux
Obligatoire pour une agression physique ayant causé des dommages corporels nécessitant les soins d'un médecin.
Remarque: Le Protocole précise également que les conseils scolaires sont appelés à faire preuve de discrétion dans l'application des règles de signalement à la police d'incidents impliquant des élèves de moins de 12 ans.
Formulaire de signalement des blessures professionnelles du conseil scolaire Oui Le formulaire devra être mis à jour à mesure que de nouveaux renseignements seront fournis.
Exigences en vertu de la LSST pour signaler un incident de violence au travail entraînant des blessures (art. 52) Oui L'aide-enseignante a subi une blessure; elle n'a pu exécuter son travail habituel et a eu besoin de soins médicaux à la suite d'un incident de violence au travail.
Journal des premiers soins Oui Les premiers soins ont été fournis.
Mécanisme de signalement du conseil scolaire à la Commission Oui L'incident a entraîné une blessure nécessitant des soins de santé et occasionnant une interruption de travail.
Scénario 2 PDF (0,1 mo)
Scénario 3 : Répondre à une agression physique par un parent
Dans le gymnase d'une école secondaire, un parent en colère se plaint à l'enseignant qui entraîne l'équipe masculine senior de basket-ball, parce que son fils n'a pas été choisi pour en faire partie. Le parent profère des menaces de violence physique à l'encontre de l'enseignant. La directrice d'école est alertée et tente de désamorcer la situation. Le parent pousse la directrice contre le mur du gymnase, puis quitte l'école. La police est prévenue. La directrice n'a pas besoin de recevoir de premiers soins, mais, plus tard, reçoit des soins médicaux pour une blessure au dos causée par l'incident. Les jours suivant l'incident, l'enseignant vit un stress mental qui s'intensifie; il craint pour sa sécurité au travail et dans la communauté. L'enseignant demande des soins médicaux relativement à ce stress mental. Le conseil scolaire et la police locale mènent des enquêtes coordonnées.
Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » – parties I et II Non L'agresseur n'est pas un élève.
Agression physique ayant causé des dommages corporels qui requièrent des soins médicaux.
Formulaire de signalement des incidents violents du conseil scolaire Oui Chaque victime remplit son propre formulaire. Incidents de violence au travail :
Formulaire de signalement des blessures professionnelles du conseil scolaire Oui La directrice signale sa blessure comme conséquence de l'incident. L'enseignant signale son stress mental comme conséquence de l'incident.
Exigences en vertu de la LSST concernant un accident grave ou mortel (art. 51) Non
Exigences en vertu de la LSST pour signaler un incident de violence au travail entraînant des blessures (art. 52) Oui La directrice a eu besoin de soins médicaux à la suite d'un incident de violence au travail.
Mécanisme de signalement à la Commission du conseil scolaire Oui La directrice a été blessée à la suite d'un incident et a eu besoin de soins de santé. L'enseignant dépose une demande d'indemnisation auprès de la Commission pour son stress mental causé par l'incident.
Scénario 3 (PDF, 0,095 mo)
Scénario 4 : Répondre à une menace de violence avec une arme
Quelqu'un entend un élève du palier secondaire dire à un camarade de classe qu'il a une arme à balles BB dans son sac à dos et qu'il a l'intention de l'utiliser pour blesser des membres du personnel et d'autres élèves. La direction d'école en est informée. Les procédures d'urgence sont entamées, et la police est prévenue. La police arrive sur les lieux, trouve l'arme à feu et arrête l'élève. L'élève sera accusé de port d'arme dissimulée, de port d'arme dans un dessein dangereux et de profération de menaces de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu'un. Le conseil scolaire et la police locale mènent des enquêtes coordonnées.
Être en possession d'une arme, notamment d'une arme à feu; renvoi possible.
Se servir d'une arme dans le but d'infliger ou de menacer d'infliger des dommages corporels à autrui; renvoi possible.
Possession d'une arme, notamment possession d'une arme à feu.
Usage d'une arme dans le but d'infliger ou de menacer d'infliger des dommages corporels à une personne.
Obligatoire pour la possession d'une arme, notamment la possession d'une arme à feu.
Obligatoire pour l'usage d'une arme dans le but d'infliger ou de menacer d'infliger des dommages corporels à autrui.
Discrétionnaire pour les menaces de dommages corporels graves.
Formulaire de signalement des incidents violents du conseil scolaire Oui Incidents de violence au travail :
Tentative d'employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel.
Scénario 4 (PDF, 0,097 mo)
Liste maîtresse des exigences de signalement
Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » – parties I et II
Exigences en vertu de la NPP no 120 concernant le signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation
Exigences concernant le signalement à la police ( Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire , section 8)
Exigences en vertu de la LSST concernant un accident grave ou mortel (art. 51)
Exigences en vertu de la LSST pour signaler un incident de violence au travail entraînant des blessures (art. 52)
Journal des premiers soins
Règlement 834 : Blessure critique – définition
La définition qui suit s'applique à la Loi et aux règlements.
« blessure critique » S'entend d'une blessure de nature grave qui, selon le cas :
a) met la vie en danger;
b) fait perdre connaissance;
c) entraîne une perte importante de sang;
d) comporte la fracture d'une jambe ou d'un bras, mais pas d'un doigt ni d'un orteil;
e) comporte l'amputation d'une jambe, d'un bras, d'une main ou d'un pied, mais pas d'un doigt ni d'un orteil;
f) comporte des brûlures sur une grande surface du corps;
g) provoque la perte de la vue dans un œil.
Clarification de la définition énoncée au Règlement 834 : Blessure critique
Le ministère du Travail a émis un avis de clarification de la définition énoncée dans le Règlement 834 (janvier 2017) pour préciser que :
L'alinéa 1 d) du Règlement 834 stipule qu'une blessure de nature grave constitue une « blessure critique » si elle comporte la fracture d'une jambe ou d'un bras, mais pas d'un doigt ni d'un orteil. Le ministère du Travail interprète cette disposition comme incluant la fracture d'un poignet, d'une main, d'une cheville ou d'un pied – c'est-à-dire toute fracture qui constitue une blessure critique si elle est de nature grave. Bien que la fracture d'un seul doigt ou d'un seul orteil ne constitue pas une blessure critique, le ministère est d'avis que la fracture de plus d'un doigt ou de plus d'un orteil constitue une blessure critique s'il s'agit d'une blessure de nature grave.
L'alinéa 1 d) du Règlement 834 stipule qu'une blessure de nature grave constitue une « blessure critique » si elle comporte l'amputation d'une jambe, d'un bras, d'une main ou d'un pied, mais pas d'un doigt ni d'un orteil. Bien que l'amputation d'un seul doigt ou d'un seul orteil ne constitue pas une blessure critique, le ministère est d'avis que l'amputation de plus d'un doigt ou de plus d'un orteil constitue une blessure critique s'il s'agit d'une blessure de nature grave.
Une blessure critique doit être signalée en vertu de l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail s'il existe un lien entre le danger qui a donné lieu à la blessure et la santé et la sécurité du travailleur.
Le présent avis a pour objet de clarifier l'application des clauses d) et e) de la définition de blessure critique. La définition légale de blessure critique dans le Règlement 834 n'a pas changé.
Extrait de la note Politique/Programmes no 145, Discipline progressive et promotion d'un comportement positif chez les élèves (17 octobre 2018)
Bienveillance et sécurité dans les écoles de l'Ontario : La discipline progressive à l'appui des élèves ayant des besoins particuliers, de la maternelle à la 12e année (2010)
NPP no 120, Signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation , (16 mai 2011)
NPP no 128, Code de conduite provincial et codes de conduite des conseils scolaires (17 octobre 2018)
NPP no 144, Prévention de l'intimidation et intervention (17 octobre 2018)
NPP no 145, Discipline progressive et promotion d'un comportement positif chez les élèves (17 octobre 2018)
Clarification de la définition énoncée au Règlement 834 : Blessure critique (janvier 2017)
Comprendre la loi traitant de violence et de harcèlement au travail (7 septembre 2017)
Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (26 avril 2018)
Guide pour les comités et les délégués en matière de santé et de sécurité (6 février 2018)
Violence au travail dans les conseils scolaires : un guide de la loi (14 décembre 2018)
Déclaration des lésions et des maladies à la CSPAAT
Formulaire 6 : Avis de lésion ou de maladie (travailleur). Guide de référence du travailleur
Formulaire 7 : Avis de lésion ou de maladie (employeur). Guide de référence de l'employeur
Formulaire 8 : Rapport du professionnel de la santé
Obligations initiales de l'employeur en matière de déclaration d'accident (document 15-01-02) ;
Stress traumatique (document 15-03-02) ; Manuel des politiques opérationnelles
Toujours déclarer. Vous avez subi une lésion au travail? Guide de déclaration pour les travailleurs blessés et les employeurs
Règlement de l'Ontario 472/07 : Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves
R.R.O. 1990, Règlement 834 : Blessure critique – définition
R.R.O. 1990. Règlement 857 : Enseignants
R.R.O. 1990. Regulation 1101: First Aid Requirements (en anglais seulement)
[1]. Dans le présent document, les termes « conseil scolaire » et « conseil » désignent les conseils scolaires de district.
[2]. Dans cette section, sauf mention contraire, toutes les références entre parenthèses renvoient à la LSST.
[3]. Dans cette section, sauf mention contraire, toutes les références entre parenthèses renvoient à la Loi sur l'éducation .
[4]. Dans cette section, sauf mention contraire, toutes les références entre parenthèses renvoient à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail .
[5]. Des incidents qui ne figurent pas sous la définition de « Violence au travail, Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) » pourraient quand même être considérés comme des incidents de violence au travail selon la définition de la LSST. Veuillez consulter la LSST pour plus de renseignements.
[6]. Veuillez consulter les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » en annexe de la NPP no 145.
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ISBN 978-1-4868-3298-9 (HTML)
- Dernière mise à jour : 25/2/19 6:30:40 AM

References: art. 28
 art. 9
 art. 25
 art. 27
 art. 32
 art. 32
 art. 43
 art. 3
 art. 306
 art. 2

Art. 1
 art. 32
 art. 32
 art. 51
 art. 52
 art. 306
 art. 2
 art. 301
 art. 5
 l'article 51