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Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour. des installations nucléaires. - PDF
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1 Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG) du Projet Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 81, al. 5, 82, al. 2 et 101 de la loi du 21 mars 2003 sur l énergie nucléaire 1, arrête: Section 1 Siège Art. 1 Le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (fonds) ont leur siège à Berne. Section 2 Coûts Art. 2 Coûts de désaffectation 1 On entend par coûts de désaffectation l ensemble des coûts causés par la désaffectation des installations nucléaires. 2 Les coûts de désaffectation englobent en particulier les coûts relatifs: a. aux préparatifs techniques de la désaffectation; b. au confinement, à l entretien et à la surveillance de l installation; c. à la décontamination ou au démontage et à la fragmentation des parties radioactives et contaminées; d. au transport et à la gestion des déchets radioactifs liés à la désaffectation; e. à la démolition des bâtiments et à la mise en décharge des déchets non radioactifs; f. à la planification, à l élaboration et à la direction du projet, ainsi qu à la surveillance des travaux; g. aux mesures de protection contre le rayonnement et les accidents du travail; RS... 1 RS
2 h. aux autorisations et aux contrôles des autorités; i. aux assurances; j. à l administration. Art. 3 Coûts de gestion des déchets 1 Par coûts de gestion des déchets, on entend toutes les dépenses à consentir pour la gestion des déchets radioactifs issus de l exploitation et des éléments combustibles irradiés après la mise hors service d une centrale nucléaire. 2 Les coûts de gestion des déchets englobent en particulier les coûts relatifs: a. au transport et à l évacuation des déchets radioactifs issus de l exploitation; b. au transport, au retraitement et à l évacuation des éléments combustibles irradiés; c. à la phase d observation, fixée à 50 ans, d un dépôt géologique en profondeur; d. à la planification, à l élaboration et à la direction du projet, à la construction, à l exploitation, au démantèlement et à la surveillance d installations de gestion des déchets; e. aux mesures de protection contre le rayonnement et les accidents du travail; f. aux autorisations et aux contrôles des autorités; g. aux assurances; h. ainsi que les frais liés aux coûts d administration. Art. 4 Calcul des coûts de désaffectation et de gestion des déchets 1 Le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets se calcule tous les cinq ans pour chaque installation nucléaire, à partir de la mise en service, sur la base des indications du propriétaire. 2 De plus, on calcule à nouveau ces coûts: a. lorsqu une installation nucléaire est mise hors service définitivement; b. lorsque des circonstances imprévues font prévoir un changement important des coûts. 3 Les coûts sont calculés sur la base du programme de gestion des déchets et des connaissances scientifiques les plus récentes ainsi qu en fonction des prix du moment. Art. 5 Coûts d administration des fonds 1 Sont notamment considérés comme coûts d administration: a. les indemnités journalières et autres indemnités versées aux membres de la commission; 2
3 b. les frais du bureau; c. les indemnités versées aux experts consultés; d. les dépenses de la Confédération au titre de ses activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion; e. les autres dépenses décidées par la commission, nécessaires pour accomplir ses tâches; f. les frais judiciaires et les indemnités de dépens à la charge des fonds; g. les frais d assurance des organes et des membres de la commission. 2 Les frais de gestion de la fortune ne sont pas considérés comme des coûts d administration. Section 3 Obligation de contribuer et montant des contributions Art. 6 Obligation de verser des contributions 1 Des contributions doivent être versées au fonds de désaffectation par le propriétaire d une installation nucléaire a. qui produit essentiellement de l énergie utile; b. qui sert au stockage intermédiaire de combustibles nucléaires irradiés et de déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires. 2 Le propriétaire d une centrale nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de gestion. 3 Ne sont pas soumis à l obligation de verser des contributions pour leurs installations nucléaires l Institut Paul-Scherrer, l Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne et les universités cantonales. Art. 7 Durée de l obligation La contribution est due à compter de la mise en service de l installation nucléaire jusqu à sa mise hors service. Art. 8 Calcul des contributions 1 Les contributions sont calculées pour chaque installation au moyen d un modèle actuariel. 2 Les calculs se fondent sur une durée d exploitation présumée des centrales nucléaires de 50 ans. Si une telle centrale peut être exploitée plus longtemps, le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (département) adapte la base de calcul. 3 La durée d exploitation présumée des installations de gestion des déchets est fixée dans le programme de gestion des déchets. 3
4 4 Le montant des contributions est déterminé sur la base: a. des coûts théoriques de désaffectation et de gestion des déchets, compte tenu de leur évolution et de celle de la fortune des fonds, jusqu à l achèvement des travaux de désaffectation ou de gestion des déchets; b. des coûts d administration des fonds; c. du rendement du capital cumulé et du taux de renchérissement. 5 On suppose un rendement de 5% (après déduction des frais de gestion de la fortune, qui comprennent les commissions bancaires et le droit de timbre de négociation) et un taux de renchérissement à 3%. Art. 9 Fixation des contributions 1 La commission fixe les montants des contributions annuelles au début d une période de taxation de cinq ans en s appuyant sur les coûts calculés de désaffectation et de gestion des déchets. 2 Si, à la suite d un nouveau calcul des coûts de désaffectation ou de gestion des déchets, ces derniers s éloignent considérablement du calcul précédent, la commission fixe les contributions annuelles pour le reste de la période en procédant à une taxation intermédiaire. 3 Si, en raison de l évolution des marchés financiers, le capital cumulé se situe endehors des marges de fluctuation définies par la commission, celle-ci fixe les contributions annuelles pour le reste de la période en procédant à une taxation intermédiaire. 4 Les contributions sont perçues annuellement. La commission fixe l échéance du paiement. 5 La commission peut fixer des acomptes. 6 Les propriétaires tenus de verser des contributions peuvent effectuer des versements anticipés. Art. 10 Forme des contributions Sous réserve de l approbation de la commission, les contributions peuvent être fournies a. sous forme de papiers-valeurs ou, b. jusqu à concurrence d un quart de la somme due, sous forme de droits aux prestations d une assurance habilitée à traiter en Suisse, ou encore sous forme de garanties bancaires en faveur des fonds. Art. 11 Contrats d assurance et garanties 1 Les contrats d assurance et garanties ne peuvent être reconnus au titre de contributions que a. si les fonds ont le droit irrévocable et inconditionnel d en disposer; 4
5 b. si le droit des fonds vis-à-vis de l assureur ou du garant ne s éteint pas au cas où le propriétaire tenu de verser des contributions ne remplit pas ses obligations à leur égard; c. si l assureur ou le garant garantissent leur solvabilité à long terme; d. si l assureur renonce irrévocablement au droit de résiliation que lui donne l art. 6 de la loi fédérale du 2 avril sur le contrat d assurance. 2 Sont exclues, en particulier: a. les assurances qui ne deviennent effectives qu en cas de désaffectation consécutive à un accident; b. les assurances qui ne deviennent pas effectives en cas de désaffectation consécutive à un accident; c. les garanties fournies par des propriétaires tenus de verser des contributions. 3 Si l assureur ou le garant devient insolvable, le propriétaire tenu de verser des contributions doit, dans le délai d une année, s acquitter par un dépôt du montant couvert jusque-là par des contrats d assurance et des garanties; en lieu et place, il peut aussi, avec l accord de la commission, produire dans les six mois un nouveau contrat d assurance ou de nouvelles garanties. 4 En cas de résiliation de l assurance ou des garanties, le propriétaire tenu de verser des contributions doit, pour la date de la résiliation, s acquitter par un dépôt du montant couvert jusque-là par les contrats d assurance ou les garanties; en lieu et place, il peut aussi, avec l accord de la commission, produire dans ce délai un nouveau contrat d assurance ou de nouvelles garanties. Art. 12 Part représentée par les contrats d assurance et les garanties Les contrats d assurance et les garanties d un propriétaire tenu de verser des contributions ne doivent pas représenter plus du quart du capital accumulé par lui. Section 4 Créances Art. 13 Capital cumulé 1 Les prétentions que le propriétaire tenu de verser des contributions peut faire valoir sur le capital cumulé comprennent: a. les versements opérés pour l installation correspondante; b. la participation aux résultats; c. la valeur nominale des contrats d assurance et des garanties. 2 Sont déduits du capital cumulé: a. les versements des fonds pour l installation en question; 2 RS
6 b. la part aux coûts d administration pour l installation en question. 3 La participation aux résultats comprend les intérêts, les dividendes et autres produits, ainsi que les bénéfices et les pertes réalisés sur la fortune des fonds. Elle est calculée pour chaque propriétaire au 31 décembre de l exercice et créditée ou débitée à son compte. Art. 14 Paiement des coûts de désaffectation et de gestion des déchets 1 Les propriétaires présentent au bureau, pour vérification, les factures établies à leur nom et celles établies pour leurs propres prestations pour des dépenses liées à la désaffectation ou à la gestion des déchets. 2 Le bureau vérifie les factures quant à leur exactitude formelle et organise leur paiement par les fonds dans les délais convenus. Les fonds versent les montants aux propriétaires, taxe sur la valeur ajoutée non comprise. 3 Le propriétaire choisit si le paiement est imputé sur son dépôt ou s il est déduit de ses contrats d assurance et garanties. Section 5 Politique de placement Art. 15 Placement de la fortune et comptabilité 1 On placera les actifs des fonds de façon à garantir leur sécurité, un rendement approprié et une liquidité suffisante pour chaque installation nucléaire. 2 Chaque fonds fait l objet de comptes distincts. Art. 16 Restrictions 1 Le placement de capitaux des fonds est exclu dans: a. les entreprises soumises à contribution; b. les entreprises détenant des participations supérieures à 20% dans des entreprises soumises à contribution; c. les entreprises suisses qui, en vertu de droits de tirage, livrent, acquièrent ou revendent du courant issu de centrales nucléaires. 2 Sont exclus des restrictions prévues à l al. 1 les fonds de placement collectifs, comme, par exemple, les placements dans un fonds indiciel ou dans des produits de placement. 6
7 Section 6 Devise et comptabilité Art. 17 Devise Les coûts, contributions et créances sont calculés en francs suisses. Art. 18 Comptabilité 1 L année comptable correspond à l année civile. 2 Les comptes des fonds sont tenus conformément aux dispositions des art. 957 à 963 du code des obligations 3. Les bilans et les comptes annuels renseigneront sur l état de la fortune et le résultat d exploitation annuel de chacun des fonds. 3 Les papiers-valeurs figurent au bilan conformément à l évaluation des dépôts par les banques. 4 La commission adopte les rapports annuels dans les six mois suivant la clôture des comptes. Section 7 Provisions pour des coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service des centrales nucléaires Art Les propriétaires soumettent à la commission, pour approbation, le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service des centrales nucléaires. 2 Ils soumettent également à la commission le rapport de l organe de révision attestant le respect du plan de constitution des provisions pour risques et charges, et l affectation exclusive de ces provisions. Section 8 Organisation Art. 20 Organes 1 Les deux fonds ont pour organes communs: a. la commission; b. le bureau; c. l organe de révision. 2 Les membres de la commission et de l organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. 3 RS 220 7
8 3 Le Conseil fédéral peut révoquer les membres de la commission et de l organe de révision pour des raisons importantes. Art. 21 Commission 1 La commission est composée de neuf membres au maximum. 2 Les propriétaires ont droit à une représentation adéquate, mais au plus à la moitié des sièges. 3 La commission peut faire appel à des professionnels. Art. 22 Comités 1 La commission peut créer des comités constitués de ses propres membres et de professionnels. 2 La présidence des comités est assurée par un membre de la commission. 3 Les comités et groupes de travail élaborent des bases décisionnelles pour la commission. Art. 23 Tâches La commission assume en particulier les tâches suivantes: a. elle détermine le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets; b. elle fixe le modèle actuariel destiné au calcul des contributions, le plan financier et le budget des coûts de désaffectation et de gestion des déchets; c. elle fixe le montant des contributions dues à chacun des fonds par les propriétaires; d. elle décide de l acceptation des papiers-valeurs, des contrats d assurances et des garanties; e. elle décide du montant et de l échéance des sommes à réclamer aux propriétaires; f. elle permet qu il soit procédé à des avances entre les fonds; g. elle soumet au département, à l intention du Conseil fédéral, des propositions touchant les avances de la Confédération; h. elle constate que le propriétaire s est intégralement acquitté de ses obligations; i. elle approuve le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service des centrales nucléaires; j. elle vérifie les coûts de désaffectation, de gestion des déchets et d administration, et les impute aux fonds; k. elle autorise le paiement des coûts de gestion des déchets non encore intégrés dans l évaluation des coûts; 8
9 l. elle décide du montant et de l échéance des sommes à restituer conformément à l art. 78, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l énergie nucléaire 4 ; m. elle place les avoirs des fonds; n. elle fixe les principes et buts du placement des avoirs ainsi que le cadre de ces placements et elle édicte des directives de placement; o. elle désigne le bureau; p. elle choisit les offices de dépôt et désigne les gestionnaires de fortune; q. elle choisit les membres des comités; r. elle surveille les activités du bureau et des comités et professionnels auxquels elle a fait appel; s. elle adopte les rapports annuels et approuve les comptes annuels. Art. 24 Signature 1 Le président ou le vice-président signe avec un autre membre de la commission au nom des fonds. 2 La commission peut autoriser d autres personnes à signer. Art. 25 Séances, quorum, vote 1 La commission est convoquée par le président ou, en cas d empêchement de celuici, par le vice-président. Elle siège aussi souvent que les affaires le requièrent, mais au moins une fois par année, ou chaque fois qu un tiers des membres, au moins, en fait la demande. 2 La commission atteint le quorum lorsqu au moins deux tiers des membres sont présents. Les décisions sont alors prises à la majorité simple. Le président prend part aux votes; il a voix prépondérante en cas d égalité des voix. 3 Les décisions peuvent être prises par voie de circulaire à la majorité simple, pour autant que deux tiers au moins des membres donnent leur voix dans le délai convenu et qu aucun membre ne demande qu il soit débattu de l objet en réunion. Elles seront consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante de la commission. 4 Chaque membre peut se faire remplacer à une séance par un autre, et l habiliter à voter à sa place. Un membre ne peut assumer qu un seul remplacement. Art. 26 Bureau 1 Le bureau assume en particulier les tâches suivantes: a. il tient les comptes et exécute les paiements, pour autant que la commission n en décide pas autrement; b. il prépare les séances de la commission et en exécute les décisions; 4 RS
10 c. il rédige les procès-verbaux. 2 La commission peut confier d autres tâches au bureau. Art. 27 Organe de révision 1 Le mandat de l organe de révision, son statut, sa compétence, son indépendance et les rapports qu il présente sont régis par analogie selon les dispositions du droit des sociétés anonymes, sous réserve de l al L organe de révision fait rapport à la commission et au département sur le résultat de ses vérifications. Art. 28 Frais Les indemnités journalières et de déplacement des membres de la commission, les coûts du bureau, de l organe de révision et des professionnels ainsi que le coût des mandats attribués par la commission sont à la charge des fonds. Section 9 Surveillance et voies de recours Art. 29 Surveillance Les fonds sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral. Art. 30 Rapport Chaque année, la commission remet au département et aux propriétaires tenus de verser des contributions les rapports annuels concernant chaque fonds. Ceux-ci comprennent les comptes annuels et les rapports de l organe de révision, et ils informent sur les principes et les objectifs du placement de la fortune. Art. 31 Voies de recours La procédure concernant l élaboration et la contestation des décisions des fonds est régie par la législation relative aux procédures administratives et à l organisation judiciaire fédérales. Section 10 Dispositions finales Art. 32 Disposition transitoire 1 Les propriétaires de centrales nucléaires qui sont en service depuis moins de 25 ans doivent alimenter le fonds de désaffectation à hauteur des montants correspondant 10
11 aux contributions qu ils auraient dû verser si le fonds avait existé depuis la mise en service de la centrale. 2 La durée d exploitation présumée des centrales nucléaires ne disposant pas d une autorisation d exploiter illimitée est de 40 ans. Si la limite de l autorisation d exploiter est supprimée, la durée d exploitation est fixée conformément à l art. 8. Art. 33 Abrogation du droit en vigueur Les actes suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le Fonds pour la désaffectation d installations nucléaires 5 ; 2. ordonnance du 6 mars 2000 sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires 6. Art. 34 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 5 RS RS

References: art. 81
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 art. 6
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 art. 957
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 art. 78
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 art. 8
 Art. 33
 Art. 34