Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-3/20040311/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-07-11 21:46:21+00:00

Document:
Version du document du 2004-03-11 au 2005-03-31 :
commission La commission de délimitation des circonscriptions électorales constituée en application de l’article 3 pour chaque province à l’occasion des recensements décennaux. (commission)
directeur général des élections Le directeur général des élections ou le directeur général adjoint des élections visés à la Loi électorale du Canada . (Chief Electoral Officer)
rapport Rapport rédigé par une commission en application de l’article 20. (report)
statisticien en chef Le statisticien en chef du Canada nommé en vertu de la Loi sur la statistique . (Chief Statistician)
L.R. (1985), ch. 6 (2ee suppl.), art. 1
3 (1) À chaque recensement décennal, dans un délai de soixante jours après que le ministre a reçu le document visé à l’article 13 et certifié par le statisticien en chef, le gouverneur en conseil constitue, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada , une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province.
S.R., ch. E-2, art. 5
1978-79, ch. 13, art. 19
1978-79, ch. 13, art. 21
S.R., ch. E-2, art. 10
13 (1) Dans les meilleurs délais après chaque recensement décennal, le statisticien en chef établit et envoie au ministre et au directeur général des élections un état certifié des résultats de celui-ci chiffrant la population du pays et la ventilant par province ainsi que par circonscription électorale et secteur de recensement.
14 (1) Dès réception de l’état visé à l’article 13, le directeur général des élections procède au calcul du nombre de sièges de député à attribuer à chacune des provinces, compte tenu des règles de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, et en fait publier sans délai les résultats dans la Gazette du Canada .
S.R., ch. E-2, art. 12
17 Le statisticien en chef et le directeur général des levés et de la cartographie du ministère des Ressources naturelles doivent mettre leurs services et les moyens de leurs bureaux respectifs à la disposition des commissions et, d’une manière générale, leur prêter toute l’assistance nécessaire pour leur permettre de s’acquitter des obligations que leur impose la présente loi.
L.R. (1985), ch. 6 (2ee suppl.), art. 3, ch. 1 (4ee suppl.), art. 45(F)
20 (1) Dans un délai maximal d’un an, à compter de la réception par son président de l’état visé à l’article 13, chaque commission établit, pour présentation à la Chambre des communes, un rapport dans lequel elle expose ses réflexions et ses propositions concernant le partage de la province en circonscriptions électorales, les limites et les populations respectives de celles-ci, ainsi que le nom à leur attribuer. Le rapport terminé, elle en fait remettre deux exemplaires certifiés conformes au directeur général des élections.
L.R. (1985), ch. 6 (2ee suppl.), art. 4
21 (1) Sur réception des deux exemplaires certifiés du rapport, le directeur général des élections en transmet un au président de la Chambre des communes qui, sous réserve du paragraphe (2), l’y fait déposer pour étude par le comité des questions électorales soit immédiatement, soit, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs.
L.R. (1985), ch. 6 (2ee suppl.), art. 5
25 (1) Dans les cinq jours qui suivent la réception par le ministre du projet de décret, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de la proclamation.
(2) Le décret est réputé prendre effet à la date de prise de la proclamation pour permettre la nomination des directeurs du scrutin conformément à l'article 24 de la Loi électorale du Canada et l'enregistrement des associations de circonscription conformément au paragraphe 403.22(4) de cette loi.
28 Dans les meilleurs délais après la proclamation donnant effet au décret, le directeur général des levés et de la cartographie du ministère des Ressources naturelles, en collaboration avec le directeur général des élections et conformément aux dispositions du décret, prépare et fait imprimer des cartes distinctes pour :
Yukon : le territoire du Yukon, dans la délimitation qu’en donne l’annexe de la Loi sur le Yukon .
Western Arctic : les Territoires du Nord-Ouest, dans la délimitation qu’en donne la définition de territoires, à l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest .
13 - États et rapports

References: art. 1
 art. 5
 art. 19
 art. 21
 art. 10
 art. 12
 art. 3
 art. 45
 art. 4
 art. 5
 l'article 24