Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-201910
Timestamp: 2016-12-10 07:37:37+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 décembre 2000, 201910
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 201910Numéro NOR : CETATEXT000008035639 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;201910 Analyses : RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Mention - dans un journal local - du numéro de téléphone du service "SOS dentaire" - Modalité indirecte de publicité en violation du code de déontologie - Absence (1).55-03-02, 55-04-02-02-02 Mention, dans la rubrique "informations pratiques" d'un journal local, du numéro de téléphone permettant de joindre le service "SOS dentaire". Une telle mention, qui n'excéde pas celles que justifie l'information du public, permet aux patients dont l'état nécessite des soins dentaires d'urgence d'avoir accès au praticien de garde au moment de leur appel, praticien dont ils ne connaissent pas à l'avance l'identité. Cette mention ne constituant pas une modalité indirecte de publicité pour le praticien de garde au moment des faits, celui-ci n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes (1).RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES - Mention - dans un journal local - du numéro de téléphone du service "SOS dentaire" - Modalité indirecte de publicité en violation du code de déontologie - Absence (1).Références :1. Rappr. 1997-10-27, Delmas, p. 374Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 24 septembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision en date du 9 décembre 1996 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le condamnant à la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois, lui a infligé la sanction du blâme et a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 3 554,50 F ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser une somme de 16 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits ... 2°) tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'était mentionné en décembre 1995, dans la rubrique "informations pratiques" d'un journal local, le numéro de téléphone permettant de joindre le service "SOS dentaire" ; que cette mention, qui n'excédait pas celles que justifie l'information du public, permettait aux patients dont l'état nécessite des soins dentaires d'urgence d'avoir accès au praticien de garde au moment de leur appel, praticien dont ils ne connaissent pas à l'avance l'identité ; qu'en jugeant qu'elle constituait une modalité indirecte de publicité pour M. X..., praticien de garde au moment des faits et que celui-ci avait par suite méconnu les dispositions de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a commis une erreur de qualification juridique des faits ; que M. X... est par suite fondé à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 1998 par laquelle la section disciplinaire lui a infligé la sanction du blâme ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 16 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui, n'ayant pas été partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que pour produire des observations n'est pas partie à la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme de 16 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision en date du 24 septembre 1998 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 201910Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : Mme Falque-PierrotinRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 7 ssrDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 75
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