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Timestamp: 2018-12-18 16:19:14+00:00

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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 422205 | Legifrance
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 422205
N° 422205
ECLI:FR:CECHR:2018:422205.20181112
lecture du lundi 12 novembre 2018
Par un jugement n° 1602776, 1701437 du 11 juillet 2018 enregistré le 12 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme A...de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujetti à raison de revenus de capitaux mobiliers, de revenus fonciers et de plus-values de cession de valeurs mobilières perçus par M. A...au titre d'une part des années 2012, 2013 et 2014 et au titre d'autre part de l'année 2015 a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
" 1) Un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale telle que celle conclue entre la France et l'OCDE, à un régime spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime de la sécurité sociale française, est-il fondé à soutenir qu'il ne peut être assujetti aux contributions sociales instituées par les dispositions précitées des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine, au motif que ces contributions étaient affectées au financement de la sécurité sociale française durant une partie des années en litige et alors même qu'elles constituent des impositions de toute nature '
2) Dans l'affirmative, cette solution pourrait-elle s'appliquer à un fonctionnaire international, affilié volontairement et non plus obligatoirement à ce régime spécifique de protection sociale ' "
- la Constitution, notamment son article 55 ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par la dite organisation sur le territoire français signé à Paris le 24 septembre 1991 ;
- l'arrangement administratif pris pour l'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par la dite organisation sur le territoire français signé à Paris le 24 septembre 1991 ;
- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,
les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme A...;
1. Aux termes de l'article 1600-0-C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, établie, contrôlée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dont le I prévoit dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (...) / a) Des revenus fonciers ; (...) c° Des revenus de capitaux mobiliers (...) e) Des plus-values, gains en capital et profits (...) soumis à l'impôt sur le revenu (...)". Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l'article 1600-0 G du même code renvoyant à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, selon lequel " I. - Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (...). ". En application du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, ces personnes sont également assujetties à un prélèvement social sur les revenus du patrimoine dans les conditions prévues à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale selon lequel " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnées aux I et II de l'article L. 136-6 (...) ". En application du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : (...) Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; (...) II. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale(...). ".
2. Aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n°883 / 2004, " les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre (...).3. (...) a), la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre ". Il résulte clairement de ces dispositions que celles-ci ne s'appliquent qu'à des personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne sans que le fait d'être un ressortissant ou un résident fiscal d'un Etat membre, non affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat, suffise à faire entrer dans le champ du règlement. Il s'ensuit que les agents de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les anciens agents de l'OCDE affiliés au régime de sécurité sociale de cette organisation n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement alors même qu'ils seraient ressortissants ou résidents fiscaux d'un Etat membre de l'Union européenne. Par ailleurs, dès lors que la qualité d'agents de l'OCDE ne saurait être assimilée à celle de fonctionnaires de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de transposer à leur situation la solution que la Cour de justice de l'Union européenne a retenue dans son arrêt du 10 mai 2017 Wenceslas de Lobkowicz (C-690 / 15) s'agissant des fonctionnaires de l'Union européenne.
3. L'obligation faite par la loi d'acquitter les contributions mentionnées au point 1 est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servi par un régime de sécurité sociale. Ces prélèvements ont ainsi le caractère d'impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales.
4. L'article 1er de l'accord du 24 septembre 1991 conclu entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, dont l'approbation a été autorisée par la loi du 1er juillet 1992 et dont les stipulations sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 stipule que : " Dans la mesure où l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (...) met en place, pour tout ou partie de son personnel, un régime autonome de protection sociale ou adhère au système de protection sociale d'une autre Organisation internationale couvrant une partie ou la totalité des risques assurés par la sécurité sociale française, les membres du personnel bénéficiant de ce régime et l'Organisation sont dispensés d'assujettissement au régime français de sécurité sociale pour les risques considérés ainsi que des contributions obligatoires correspondantes, dans les conditions fixées par un Arrangement Administratif signé par les Autorités françaises d'une part et le Secrétaire général de l'Organisation d'autre part ". Aux termes de l'article 1er de l'arrangement administratif pris pour l'application de cet accord, annexé à celui-ci, signé le même jour et également entré en vigueur le 1er janvier 1993 : " Les agents de l'OCDE sont exclus de l'ensemble de la législation française de sécurité sociale à compter de l'entrée en vigueur du présent Arrangement Administratif. Ils bénéficient des prestations servies par l'Organisation ".
5. Il résulte des stipulations précitées de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques susmentionné et de l'arrangement administratif pris pour son application, qui ont institué un principe de non double cotisation sociale sur les traitements versés par l'OCDE, que les agents de l'OCDE affiliés au régime autonome de sécurité sociale de cette organisation et les anciens agents qui continuent à en bénéficier ne sont pas assujettis aux cotisations sociales finançant les risques couverts par le régime français de sécurité sociale. En revanche, ces mêmes stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de faire faire obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de l'OCDE affilié au régime de sécurité sociale de cette organisation, soient soumis aux prélèvement fiscaux litigieux qui constituent des impositions de toute nature, alors même que leur produit est affecté au financement de la protection sociale.
6. Il résulte de ce qui précède que, sans préjudice de la solution applicable aux fonctionnaires des institutions européennes, un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime français de sécurité sociale, reste, à défaut de dispositions spécifiques y faisant explicitement obstacle dans les accords internationaux conclus entre la France et son organisation internationale, assujetti aux contributions sociales instituées par les dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine. Il en est ainsi des agents et anciens agents de l'OCDE dans la mesure où ils n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883 / 2004 et où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par ces agents et anciens agents soient soumis à ces prélèvements.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. et Mme A...et au ministre de l'action et des comptes publics.
Abstrats : 01-01-02-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE À UNE ORGANISATION INTERNATIONALE - FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX SOUMIS, EN VERTU DE CETTE CONVENTION, À UN RÉGIME SPÉCIFIQUE DE PROTECTION SOCIALE ET EXCLUS DU RÉGIME FRANÇAIS DE SÉCURITÉ SOCIALE - CONSÉQUENCE - ASSUJETTISSEMENT À LA CSG, À LA CRDS, AU PRÉLÈVEMENT SOCIAL, MAJORÉ DE SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES, ET AU PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ DES REVENUS DU PATRIMOINE PERÇUS EN FRANCE PAR CES FONCTIONNAIRES (ART. 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F BIS, 1600-0 S DU CGI, ET L. 14 10-4 DU CASF) - EXISTENCE, À DÉFAUT DE STIPULATIONS EXPLICITEMENT CONTRAIRES DANS LES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE CONCERNÉE - APPLICATION - AGENTS DE L'OCDE.
15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - CHAMP D'APPLICATION - 1) PRINCIPE - PERSONNES SOUMISES À LA LÉGISLATION DE SÉCURITÉ SOCIALE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE L'UE - CONSÉQUENCE - RESSORTISSANT OU RÉSIDENT FISCAL D'UN ETAT MEMBRE NON AFFILIÉ AU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DE CET ETAT - EXCLUSION - 2) APPLICATION - AGENTS DE L'OCDE AFFILIÉS AU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DE CETTE ORGANISATION - EXCLUSION.
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - ACCORD DU 24 SEPTEMBRE 1991 ENTRE LA FRANCE ET L'OCDE, ET ARRANGEMENT ADMINISTRATIF PRIS POUR SON APPLICATION - PORTÉE - PRINCIPE DE NON DOUBLE COTISATION SOCIALE SUR LES TRAITEMENTS VERSÉS PAR L'OCDE À SES AGENTS - CONSÉQUENCES - ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS SOCIALES FRANÇAISES DES TRAITEMENTS VERSÉS AUX AGENTS AFFILIÉS AU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DE CETTE ORGANISATION - ABSENCE - ASSUJETTISSEMENT À LA CSG, À LA CRDS, AU PRÉLÈVEMENT SOCIAL, MAJORÉ DE SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES, ET AU PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ DES REVENUS DU PATRIMOINE PERÇUS EN FRANCE PAR CES AGENTS (ART. 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F BIS, 1600-0 S DU CGI, ET L. 14 10-4 DU CASF) - EXISTENCE, DÈS LORS QUE CES PRÉLÈVEMENTS CONSTITUENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE [RJ1].
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX SOUMIS, EN VERTU D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE, À UN RÉGIME SPÉCIFIQUE DE PROTECTION SOCIALE ET EXCLUS DU RÉGIME FRANÇAIS DE SÉCURITÉ SOCIALE - CONSÉQUENCE - ASSUJETTISSEMENT À LA CSG, À LA CRDS, AU PRÉLÈVEMENT SOCIAL, MAJORÉ DE SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES, ET AU PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ DES REVENUS DU PATRIMOINE PERÇUS EN FRANCE PAR CES FONCTIONNAIRES (ART. 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F BIS, 1600-0 S DU CGI, ET L. 14 10-4 DU CASF) - EXISTENCE, À DÉFAUT DE STIPULATIONS EXPLICITEMENT CONTRAIRES DANS LES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE CONCERNÉE - APPLICATION - AGENTS DE L'OCDE.
Résumé : 01-01-02-005 Sans préjudice de la solution applicable aux fonctionnaires des institutions européennes, un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime français de sécurité sociale, reste, à défaut de dispositions spécifiques y faisant explicitement obstacle dans les accords internationaux conclus entre la France et son organisation internationale, assujetti aux contributions sociales instituées par les dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 14 10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et assises sur ses revenus du patrimoine. Il en est ainsi des agents et anciens agents de l'OCDE dans la mesure où ils n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par ces agents et anciens agents soient soumis à ces prélèvements.
15-05-17 Il résulte clairement de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 que celui-ci ne s'applique qu'à des personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne sans que le fait d'être un ressortissant ou un résident fiscal d'un Etat membre, non affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat, suffise à faire entrer dans le champ du règlement. Il s'ensuit que les agents de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les anciens agents de l'OCDE affiliés au régime de sécurité sociale de cette organisation n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement alors même qu'ils seraient ressortissants ou résidents fiscaux d'un Etat membre de l'Union européenne. Par ailleurs, dès lors que la qualité d'agents de l'OCDE ne saurait être assimilée à celle de fonctionnaires de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de transposer à leur situation la solution que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a retenue dans son arrêt du 10 mai 2017 Wenceslas de Lobkowicz (C-690/15) s'agissant des fonctionnaires de l'Union européenne.
19-04 Il résulte de l'article 1er de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) signé le 24 septembre 1991 et de l'article 1er de l'arrangement administratif pris pour son application, qui ont institué un principe de non double cotisation sociale sur les traitements versés par l'OCDE, que les agents de l'OCDE affiliés au régime autonome de sécurité sociale de cette organisation et les anciens agents qui continuent à en bénéficier ne sont pas assujettis aux cotisations sociales finançant les risques couverts par le régime français de sécurité sociale. En revanche, ces mêmes stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de l'OCDE affilié au régime de sécurité sociale de cette organisation, soient soumis aux prélèvement fiscaux institués par les articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui constituent des impositions de toute nature, alors même que leur produit est affecté au financement de la protection sociale.
19-04 Sans préjudice de la solution applicable aux fonctionnaires des institutions européennes, un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime français de sécurité sociale, reste, à défaut de dispositions spécifiques y faisant explicitement obstacle dans les accords internationaux conclus entre la France et son organisation internationale, assujetti aux contributions sociales instituées par les dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 14 10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et assises sur ses revenus du patrimoine. Il en est ainsi des agents et anciens agents de l'OCDE dans la mesure où ils n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par ces agents et anciens agents soient soumis à ces prélèvements.
[RJ1] Rappr., s'agissant de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers à l'Union européenne, Cons. const., 9 mars 2017, n° 2016-615 QPC ; CE, 5 mars 2018,,, n° 397881, inédite au Recueil.

References: l'article 1600
 l'article 4
 l'article 1600
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 1600
 l'article 4
 l'article 1600
 l'article 11
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 1