Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456141&dateTexte=20060422&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-06 21:54:24+00:00

Document:
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006053591/2006-04-22
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Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-45-1 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1311-15 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-2 (M)
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Modifié par Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1
Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. Lorsque la personne consultante envisage de poursuivre l'opération en retenant un montant supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat.
Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis. En cas de non-respect du délai d'un mois, il peut être procédé librement à la réalisation de l'opération. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale titulaire du droit de préemption.
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 art. 1 IV : L'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2006 précitée est abrogé. Cette abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes, pour ce qui concerne les dispositions ci-après :
a) Le paragraphe I ;
b) Les paragraphes III, IV et XI, en tant qu'ils concernent les offices et les concessionnaires de l'Etat ainsi que les sociétés dans lesquelles l'Etat, ses établissements publics, ses offices et ses concessionnaires détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
(Date de fin de vigueur indéterminée).
Modifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 14
L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

References: l'article 879
 art. 1
 art. 1
 L'article 5
 art. 14
 l'article 138