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Timestamp: 2016-12-11 00:40:33+00:00

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https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1142-code-civil-est-il-encore-droit-positif-400916.html
06/06/2015 21:27:29
27/05/2014 13:13:26
23/07/2011 13:58:31
Larticle 1142 du code civil est-il encore de droit positif ?
Dans le droit primitif, en cas de non respect d'une obligation, le créancier pouvait lui-même se saisir de la personne du débiteur (on parle de manus injectio, la main au collet) ou de ses biens (pignoris captio, la prise de gage). Aujourd'hui pourtant, dans nos sociétés codifiées, cette justice privée est devenue impossible et le créancier doit s'adresser à la puissance publique pour décider, après que la non-exécution d'une obligation soit démontrée, de la sanction à adopter. Depuis la codification de 1804, littéralement un seul article du code civil semble prévoir une sanction en cas de non-exécution d'une obligation. Il s'agit de l'article 1142 : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ». Ainsi, cet article parait viser la quasi-totalité des obligations. En effet, on distingue traditionnellement les « obligations de faire et de ne pas faire » aux « obligations de donner », qui, suite à l'admission du transfert automatique de la propriété par le seul accord de volontés, se réduisent pour nombre de juristes à un « mythe ». Presque toutes les obligations relèvent donc de l'article 1142 du code civil. Dans sa formulation, cet article semble pourtant exclure toute exécution forcée du contrat, remettant ainsi en cause le principe de la force obligatoire du contrat (article 1134), alors même qu'aujourd'hui il est possible à un créancier de réclamer dans la majorité des cas d'inexécution du contrat une exécution forcée. L'article 1142 ne servirait donc-il plus à rien dans le droit des obligations actuel dès lors que l'exécution forcée du contrat est privilégiée au détriment du paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat ? L'article 1142 ne ferait-il plus partie de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans le droit français, et ne relèverait donc plus du droit positif ?
La force obligatoire du contrat a remis en cause l'article 1142 du Code civil pour lui préférer l'exécution forcée
La remise en cause doctrinale de l'article 1142 du Code civil
L'élargissement du domaine de l'exécution forcée par le juge
La restriction de l'article 1142 à la protection des libertés individuelles à permis de consacrer son application dans un domaine précis
L'article 1142 protecteur des libertés individuelles
La permanence jurisprudentielle de l'article 1142
[...] Ainsi, même si l'avant-projet de réforme Catala propose de remplacer cet article 1142 du Code civil par l'article 1154 al. 1er qui prévoirait que : L'obligation de faire ou de ne pas faire s'exécute si possible en nature le principe de réparation par compensation resterait implicitement applicable dans les cas déjà distingués par la jurisprudence, tout en adaptant le Code civil aux évolutions jurisprudentielles de ces cinquante dernières années. [...] [...] Les tribunaux se sont rapidement déclarés compétents pour l'exécution forcée des devoirs légaux ou extracontractuels chambre civile juin 1874). Mais ils ont plus hésité à franchir le pas concernant les obligations contractuelles jusqu'au milieu du XXe siècle. Ainsi, certains arrêts ont d'abord écarté la condamnation à l'exécution forcée en s'appuyant sur l'article 1142 (ex : arrêts de la chambre civile des 4 juin 1924 et 19 janvier 1926). Mais c'est un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 1953 qui marque le tournant décisif. [...] [...] De même, on peut noter que l'idée selon laquelle certaines obligations devaient être déclarées susceptibles d'exécution forcée en raison de leur caractère personnel et de l'atteinte que cette exécution pourrait porter à la liberté individuelle du débiteur a été reprise explicitement par les principes du droit européen du contrat (art 9-102 et par les principes UNIDROIT (article d). Pour les principes européens, l'exécution en nature est ainsi condamnée : Le texte exclut le droit d'exiger l'exécution de services ou d'un travail présentant un caractère personnel. [...] [...] L'article 1142 ne ferait-il plus partie de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans le droit français, et ne relèverait donc plus du droit positif ? Si, suite à la consécration doctrinale et jurisprudentielle du principe d'exécution forcée du contrat, le paiement des dommages et intérêts a cessé d'être la sanction de l'inexécution du contrat il n'en reste pas moins que l'article 1142 garde une certaine importance dans le droit français des obligations (II). I La force obligatoire du contrat a remis en cause l'article 1142 du Code civil pour lui préférer l'exécution forcée Petit à petit considéré comme étant un obstacle au principe de la force obligatoire du contrat, l'article 1142 du Code civil est remis en cause par la doctrine avant d'être progressivement vidé de son contenu par les juges qui s'efforcent de limiter son impact La remise en cause doctrinale de l'article 1142 du Code civil Selon une interprétation traditionnelle qui se développe à partir du milieu du XIX siècle, en prévoyant des dommages et intérêts en cas de non- exécution d'une obligation sans même mentionner la possibilité d'exécution forcée, l'article 1142 serait directement contraire au principe de force obligatoire du contrat qui imposerait au contraire d'appliquer celui-ci tel quel. [...] [...] L'exemple le plus utilisé est certainement celui du manquement à l'engagement de créer ou d'interpréter une ?uvre d'art ou une ?uvre de l'esprit'. Le caractère personnel de la prestation promise empêche en effet le créancier de demander que le débiteur soit condamné à exécuter en nature son obligation, ce qui serait inefficace et produirait un résultat médiocre. Mais les décisions dans ce domaine restent encore rares et anciennes (ex : Civ mars 1900) Mais on peut relaver certaines applications plutôt inattendues de cet article. [...] À propos de l'auteur Clément C.	Etudiant Droit des obligations	Larticle 1142 du code civil est-il encore de droit positif ?

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