Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pdl-n-2019-03-ds-ptf-du-10-janvier-2019-bope-n-2019-5.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-005-du-11-janvier-2019
Timestamp: 2019-01-24 02:38:53+00:00

Document:
Décision PdL n° 2019-03 DS PTF du 10 janvier 2019 (BOPE n° 2019-5) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PdL n° 2019-03 DS PTF du 10 janvier 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction de la production de services aux demandeurs d’emploi et aux entreprises
Section 1 - Prestations et aides attribuées par Pôle emploi
Section 3 - Fonctionnement général
Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-5 du 11 janvier 2019 (845 Ko)
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-12, L.5426-2, L.5426-5, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Vu l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,
Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi relative au cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2015-27 du 20 mai 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi relative au principe de séparation des activités d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des activités de contrôle de la recherche d’emploi,
Vu la décision n°2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Article 1 – Délégataires permanents
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi,
prendre les décisions relatives au renouvellement du bénéfice de l’allocation prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail,
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions susvisées.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrice Gérard, responsable d’équipe gestion prestations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Lorand, responsable d’équipe allocations formations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
La même délégation permanente de signature est également donnée à madame Sophie Poirou, responsable d’équipe allocations formations.
Article 2 – Délégataires temporaires
En l’absence de monsieur Patrice Gérard, les agents du pôle gestion prestations désignés ci-après bénéficient, à titre temporaire, d’une délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi :
monsieur Florent Bochereau, gestionnaire appui
monsieur Olivier Cathelineau, gestionnaire appui
madame Géraldine Cottenceau, gestionnaire appui
madame Nathalie Delahaye, gestionnaire appui
madame Isabelle Deschanel, gestionnaire appui
madame Christiane Thomas, gestionnaire appui
madame Amel Juhel, gestionnaire appui
monsieur Philippe Trouvat, gestionnaire appui
monsieur Ricardo Van Dieren, gestionnaire appui
madame Sandra Ouvrard, gestionnaire appui
madame Marie-Christine Lemesle, gestionnaire appui
madame Claudine Conan, gestionnaire appui
madame Jennifer Nadal, gestionnaire appui
madame Radia Nicolaizeau, gestionnaire appui.
Article 3 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remises de dettes, admission en non-valeur et contraintes
§ 1er Délais de remboursement
a) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion,
3) statuer sur les recours gracieux et réclamations formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
b) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, dans la limite de 48 mois,
§ 2 Remises de dettes
a) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :
statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations,
statuer sur les recours gracieux formés contre ces décisions.
b) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :
statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros,
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, et monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi.
c) Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :
statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros,
§ 3 - Admission en non-valeur
statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations,
statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros,
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi.
c) Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :
statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros,
§ 4 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et en assurer l’exécution.
Article 4 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n° 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de statuer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, sur les recours gracieux et réclamations formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, et de madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, bénéficie de la délégation de signature, à titre temporaire, monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux.
Article 5 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l’article IV, et en assurer l’exécution.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1er du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux.
Article 6 – Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L.1235-4 du code du travail
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.12354 du code du travail, en vue de recouvrer, auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations chômage versées par Pôle emploi, pour le compte du régime d’assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Article 7 – Contentieux
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, signer, dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige en matière de recouvrement, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article 1 de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article 8 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1er - Délégation permanente de signature est donnée à madame Sophie Daburon, responsable du service de contrôle de la recherche d’emploi, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, telles que prévues aux articles R.5412-1 et R.5426-3 du code du travail.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sophie Daburon, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi
monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi
monsieur Jean-François Champain, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi
madame Sophie Mauduit, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi
madame Bénédicte Potiron, référente métiers à la direction de la production de services
madame Hélène Mathe, référente métiers à la direction de la production de services.
Article 9 – Recours contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1er - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R.5412-8 et R.5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations bénéficie de la délégation visée au §1er ci-dessus, à titre temporaire.
Article 10 – Actes, correspondances, ordres de mission, congés et autorisations d’absence
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
les actes et correspondances se rapportant aux activités des services, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,
signer les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à madame Sophie Daburon responsable du service de contrôle de la recherche d’emploi et à monsieur Régis Mareau, responsable du service régional aux entreprises, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,
signer les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions respectives :
monsieur Patrice Gérard, responsable d’équipe gestion prestations,
madame Bénédicte Lorand, responsable d’équipe allocations formations,
madame Sophie Poirou, responsable d’équipe allocations formations,
monsieur Frank Denaud, responsable d’équipe 3949,
madame Isabelle Martinot, responsable d’équipe 3949,
monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux,
madame Aurélie Jaunin, responsable d’équipe 3995/forces de prospections téléphoniques,
monsieur Dominique Hevin, responsable d’équipe grands comptes,
monsieur Jean-François Champain, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi, à compter du 1er novembre 2018,
madame Sophie Mauduit, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi, à compter du 1er novembre 2018.
Article 11 – Territorialité
La direction de la production des services ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet des articles 1 à 7 de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
Article 12 – Abrogation
La décision PdL n° 2018-19 DS PTF du 18 octobre 2018 est abrogée.
Article 13 – Publication
Fait à Nantes, le 10 janvier 2019

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2
 § 1

§ 1

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2
 §1

§ 1

§ 2

§ 3