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Timestamp: 2019-09-19 03:15:53+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 - page 628
Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 » Séance du lundi 6 septembre 1790 » page 628
même en cas de besoin de ceux qui en seront les plus voisins, de verbaliser des délits, en matière d'eaux et forêts, cbasse et port d'armes dans les bois soumis à leur garde, et d'en dénoncer leurs auteurs (1). Us affirmeront leurs procès-verbaux dans les vingt-quatre heures de la reconnaissance du délit, entre les mains des juges de paix du canton de leur résidence, ou, en cas d'absence, devant l'un des prud'hommes assesseurs du canton. Ces procès-verbaux pourront aussi être affirmés, devant l'un des juges du district, et même devant les inspecteurs généraux et particuliers de l'administration, s'il s'en trouvait sur les lieux.
Art. 6. Les gardes généraux et particuliers seront tenus de déposer ou faire déposer, dans les trois jours de l'affirmation, pour les cas qui ne requerraient pas célérité, les procès-verbaux qu ils auront dressés au secrétariat du district, du territoire dans lequel il aura été commis, pour, par le procureur-syndic, faire faire, s'il y, a lieu, toutes les poursuites convenables.
Art. 7. Lesdits gardes auront chacun un registre particulier coté et paraphé par l'un des commissaires du directoire du district, sur lequel ils feront, par chacun jour, mention des procès-verbaux qu'ils auront dressés, avec indication des noms des personnes prévenues du délit, s'ils ont pu parvenir à les connaître : et mention du jour de l'envoi ou remise des procès-verbaux. Ils seront tenus de communiquer ce registre, à toute réquisition, aux agents de l'administration des eaux et forêts, et aux commissaires de département et de district qui y mettront leur vu, et pourront prendre un extrait des procès verbaux qui y seront inscrits.
Art. 8. Les sergents gardes, généraux et particuliers seront, en tout ce qui est relatif à leurs fonctions, subordonnés aux agents de l'administration et aux assemblées de district et de département ; ils seront tenus d'exécuter les ordres qu'ils recevront, et d'assister aux visites et opérations qu'ils feront dans les bois et forêts de leur canton.
Art. 9. Ils porteront pour marque distinctive de leur qualité, une bandoulière aux couleurs de la nation, l'écusson sera aux armes de France, avec ces mots : La loi et le roi, et pour légende circulaire : Administration des forêts nationales.
Art. 10. Les sergents gardes des bois se conformeront, au surplus, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions de l'ordonnance de 1669 et autres lois subséquentes, en ce qui n'y est pas dérogé par le présent décret et autres antérieurs, et ce jusqu'à ce que des lois particulières, émanées du Corps législatif, aient déterminé plus en détail les fonctions qui leur sont confiées.
Art. 11. En cas de négligence notoire, d'abus dans l'exercice de leurs fonctions et de plaintes portées contre eux par les agents de l'administration aux directoires de département et de district de leur établissement, les sergents-gardes, généraux et particuliers pourront être déplacés, même révoqués. Les déplacements et révocations
(i) II est très intéressant de ne pas abandonner la chasse dans les forêts nationales au premier occupant, ni d'y permettre le port d'armes. La propriété des forêts d'un département étant commune à tous les autres, les représentants de la nation ne devraient-ils pas décider que la chasse sur cette espèce de domaines est à la disposition du roi ?
auront lieu suivant les formes prescrites au titre des élections.
Titre III. — Des arpenteurs.
Art. 1er. En attendant qu'il ait été procédé, dans chaque département, à l'aménagement des bois et forêts nationaux et à leur division et règlement en coupes annuelles, il sera établi deux arpenteurs au moins desdits bois et forêts par département.
Art. 2. Ces arpenteurs seront élus en la forme prescrite au titre des élections ; les, districts dans lesquels ils feront leur résidence, seront déterminés par le conseil de département, sur l'avis de l'inspecteur général des eaux et forêts.
Art. 3. Ils seront tenus de faire les assiettes des coupes annuelles dans les endroits qui leur seront désignés, et aux époques fixées par l'inspecteur général du département.
Art. 4. L'arpenteur qui aura fait l'assiette d'une coupe ne pourra procéder au réarpentage de cette même coupe ; il sera remplacé dans cette opération, soit par un autre arpenteur des forêts du même département, soit, en cas d'empêchement, par tout autre arpenteur désigné par l'inspecteur générai.
Art. 5. Les proc.ès-verbaux d'assiette et réarpentage seront déposés au secrétariat du district de la situation des bois et forêts, et il sera délivré des expéditions aux agents de l'administration lorsqu'ils le requerront.
Art. 6. Les arpenteurs des forêts nationales auront un registre particulier, coté et paraphé, sur lequel ils inscriront leurs procès-ver baux, jour par jour : ce registre sera communiqué, à toute réquisition, aux agents de l'administration.
Art. 7. Ils se conformeront, au surplus, aux dispositions de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, et à ce qui leur sera prescrit par les directoires de département et de district, et par les agents de l'administratiou, en tout ce qui est relatif à leurs fonctions.
Titre IV. — Des inspecteurs particuliers et sous-inspecteurs.
Art. 1er. Dans les districts où il y aura moins de 5,000 arpents de bois et forêts appartenant à la nation, ou de la qualité de ceux soumis au nouveau régime d'administration, il sera établi un inspecteur particulier, dont les fonctions seront ci-après déterminées.
Art. 2. S'il y avait moins de 5,000 arpents de bois de cette qualité dans un district, les fonctions de l'inspecteur particulier seraient dévolues à l'un des inspecteurs ou sous-inspecteurs du district voisin du même département, qui serait désigné par l'administration du département, d'après l'avis de l'inspecteur général.
Art. 3. S'il y avait, dans le même district, ou dans deux ou trois districts voisins, sous ia même inspection, plus de 20,000 arpents de bois et forêts, dans ce cas, il y serait établi un sous-inspecteur, pour aider l'inspecteur particulier dans ses opérations, et vaquer à celles qu'il lui indiquerait. Le nombre des sous-inspecteurs augmentera en raison de la quantité des bois et forêts ; mais pourqu'il en soit établi deux dans un district, il sera nécessaire qu'il y ait 30,000 arpents de bois soumis au régime de l'administration.

References: Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 1

Art. 2

Art. 3