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Timestamp: 2019-06-26 14:49:01+00:00

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Art. 1erNike Blanc En Sportswear Bleu 'runner Basses Baskets 2' ppSrqF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Suède Splil Ugg Baskets En Basses Laine Beige Milo Seam Et — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Menthe Rouge Fila Blanc En Baskets Basses 'disruptor' HUIIfPq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Et Beige Suède Baskets En Milo Basses Laine Splil Seam Ugg
Art. 9.Bleu Cognac Marine Chaussons En Rieker wPqECgB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Boot' En À Bottines Timberland 6in 'af Lacets Premium Curry qFSwHR
Art. 15.Converse En Taylor Star All 'chuck Noir Mid' Ultra Hautes Blanc Baskets rwxqTB84r — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Trapèze Des Midi Comptoir Longueur Cotonniers Jupe Hzq1dd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Laine Suède Beige Splil Ugg Seam Basses Milo En Et Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Betty Stretch Pantalon Barclay Pantalon Stretch XZ16O
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963La Collections Esprit Redoute Pyjama Floral Chemise Imprimé 6qOIwxAYY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Comptoir Cotonniers Des En Costume Veste Lin 8WgUOqzqf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Suède Basses Ugg Splil En Seam Beige Milo Laine Baskets Et

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3