Source: https://www.funny-tours.net/dossier/content/3-terms-and-conditions-of-use
Timestamp: 2020-08-14 08:18:55+00:00

Document:
Conditions Générales de vente (valables à partir du 02 AVRIL 2020)
Art.1 : Désignation des termes
Nous entendons par « transports uniquement » la location d’autocar fait pour compte d’autrui avec ou sans prestations de services complémentaires.
Nous entendons par « voyage à forfait », la vente de packages comprenant au moins deux services, proposé à la vente individuelle par Funny Tours SRL.
Nous entendons par « souscripteur » toute personne qui commande un voyage à forfait.
Nous entendons par « client » toute personne qui commande un Transport Uniquement.
Art. 2 : Validité
Toutes commandes, de Transport uniquement et de Voyage à forfait, sont prises en compte lorsqu’un bon de commande est émis par écrit (envoyé par voie postale, mail ou fax) suite à une remise d’offre écrite ou téléphonique ou à une commande effectuée via une communication téléphonique, le site internet marchand, par mail, Messenger ou tout autre réseau social.
Pour tout Transport uniquement un bon pour accord ou une signature du client sur la remise d’offre fait office de bon de commande officielle y compris l’acceptation des conditions générales de vente. Le client reconnaît alors avoir été mis au courant en bonne et due forme des conditions générales de vente et clauses spéciales de vente.
En cas de commande de transport uniquement, la remise d’offre est valable 10 jours à compter de la date d’émission de celle-ci, sous réserve de disponibilité des véhicules au moment de la réservation.
Toute commande de Voyage à Forfait effectuée par mail, téléphone, site marchand, Messenger ou tout autre réseau social, ne nécessite pas de signature apposée, le seul fait de recevoir le bon de commande vaut acceptation de celle-ci et des conditions générales de vente. Le souscripteur reconnaît alors avoir été mis au courant en bonne et due forme des conditions générales de vente et clauses spéciales de vente.
Art.3 : Nos remises d’offres pour Transport uniquement s’entendent toujours sans engagement aucun de notre part. Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas nos mandataires, les promesses et acceptations qu’ils seraient amenés à faire ne nous engagent qu’après ratification d’un des administrateurs de Funny Tours SRL.
Art.4 : Le souscripteur et client qui donne un ordre de commande pour un Voyage à Forfait ou un accord de remise d’offre pour un Transport uniquement est censé en avoir le droit. Il assume, avec ses commettants ou participants, l’entière responsabilité de cette commande. Il reconnaît être majeur au moment de la date de réservation. Il reconnaît également être responsable seul de l’intégralité du bon de commande et ce en tant que souscripteur et client de celui-ci.
Art.5 : Conditions de paiements pour les Transports uniquement
En ce qui concerne les Transports uniquement, toutes nos factures sont payables au grand comptant ou à l’échéance fixée sur celles-ci. En général, le délai accordé de l’échéance est de 10 jours après la date d’émission de la facture (des factures pro-forma pouvant être émises au même titre, droit & aux mêmes conditions), ces factures peuvent être émises 31 jours avant la date exécutoire du contrat. Le paiement de ces factures peut être exigé avant la date exécutoire du contrat ou la date exécutoire de la commande. Pour le cas où aucune mention ne figurerait sur la facture concernant les modalités de paiement, cette facture serait à acquitter endéans les 10 jours de la date d’émission de la facture.
Art.6 : Conditions de paiement pour les Voyages à Forfait
L’acompte de 30% doit nous parvenir dans les 7 jours à compter de la réception du bon de commande par le souscripteur (la commande s’annulera de plein droit en cas de non-paiement de l’acompte après ce délai de 7 jours). Le solde de la commande doit nous parvenir au plus tard 6 semaines avant la date du dit voyage. Une facture acquittée est émise lors de la réception du solde, c’est uniquement ce document qui vaut document de voyage. Le non-paiement du solde dans les 35 jours avant la date du voyage équivaut à une annulation pure et simple de la part du souscripteur, ce qui entraîne les frais d’annulation repris à l’article 10.
Tout bon de commande pour un voyage à forfait établi à moins de 07 jours de la date du voyage, pour autant que le voyage ne soit pas clôturé, devra être suivi simultanément du paiement intégral du montant total de la commande.
Tout bon de commande pour un voyage à forfait établi à moins de 06 semaines de la date du voyage, pour autant que le voyage ne soit pas clôturé, devra être suivi dans les 07 jours du paiement intégral du montant total de la commande.
Pour tout bon de commande pour un voyage à forfait établi pour un départ à plus de 6 mois, un acompte de 15% sera payable dans les 07 jours de la commande, un second acompte de 15% sera payable 6 mois avant la date du départ et le solde 6 semaines avant la date de départ.
Art.7 : Toutes nos factures sont réputées exactes dès l’établissement de celles-ci. Toutes contestations devront être introduites par lettre recommandée endéans les 8 jours de la date d’émission de la facture.
Art.8 : En cas de non-paiement d’une facture et de non-contestation de celle-ci, l’entièreté de cette facture deviendra immédiatement exigible et portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal et sera majorée d’une somme de 15% à titre d’indemnité forfaitaire pour frais administratifs avec un minimum de 75 €.
Art.9 : En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de la SRL Funny Tours sont compétents.
Art.10 : Conditions d’annulation
En cas d’annulation de la commande par le client ou le souscripteur (pour les Transports Uniquement ou les Voyages à Forfait), celui-ci devra s’acquitter des dédits suivants :
- Annulation 14 jours après la date de réservation (date du bon de commande) et à plus de 90 jours avant la date exécutoire du contrat ou de la commande, des frais de dossier pourront être réclamés ou retenus à concurrence d’un minimum de 30% du montant total de la commande ou du contrat avec un minimum de 30 € par commande
- Annulation entre 90 et 61 jours avant la date exécutoire du contrat ou de la commande : les 45% d'acompte devront être versés ou seront retenus directement.
- Annulation entre 60 et 46 jours avant la date exécutoire du contrat : 65% du montant total de la commande ou de la facture devront être versés ou seront retenus directement.
- Annulation entre 45 & 0 jours avant la date exécutoire du contrat : 100% du montant de la commande ou de la facture devront être versés ou seront retenus directement.
Toute annulation de commande payée par le biais d’un bon à valoir et pour laquelle un remboursement de la part de Funny Tours serait nécessaire, se ferait via la réactivation du dit bon à valoir outre les frais d’annulation éventuellement à déduire.
Art.11 : Conditions de modification ou d’annulation partielle
En cas de modification ou d’annulation partielle de la commande par le client ou le souscripteur, celui-ci devra s’acquitter des dédits suivants :
Modification (le report de date n’est pas une modification) ou annulation partielle à plus de 90 jours avant la date exécutoire du contrat ou de la commande, des frais de dossier pourront être réclamés ou retenus à concurrence d’un minimum de 15% du montant total de la commande ou du contrat avec un minimum de 15 euros par commande et par personne modifiée.
A moins de 90 jours avant la date exécutoire du contrat ou de la commande, si celle-ci est réalisable sans modification du prix total de la commande, aucun frais de dossier ne sera réclamé, dans le cas contraire, un supplément de prix au montant global de la commande sera appliqué, réclamé ou retenus à concurrence d’un minimum de 15% du montant total de la commande ou du contrat avec un minimum de 15 € par commande et par personne modifiée.
Pour les Voyages à Forfait, toute modification effectuée par le souscripteur en ce qui concerne les noms de participants intervenant entre le 14ème jour et 72 heures ouvrables avant le départ, un montant minimum de 30 € pourra être réclamé par personne modifiée.
Aucune modification de nom ne pourra plus intervenir à moins de 72 heures ouvrables avant le départ.
Pour les Voyages à Forfait, toute annulation partielle entrainera des frais de modification et/ou d’annulation et dans certains cas le recalcul du prix de base par personne.
En cas de modification ou d’annulation partielle le souscripteur reste responsable de la commande dans son intégralité.
Art.12 : Annulation du Voyage par l’organisateur
L’organisateur se réserve le droit d’annuler un voyage lorsque, avant l’exécution de celui-ci, se manifeste un cas de force majeure, c’est-à-dire des circonstances d’un caractère exceptionnel que l’organisateur ne pouvait pas connaître au moment de la conclusion du contrat. L’organisateur remboursera, via un bon à valoir d’une validité minimum de 12 mois, dans ce cas la totalité des sommes versées par les voyageurs, pour autant que la commande soit en ordre de paiement, sans que ceux-ci puissent réclamer des dommages et intérêts éventuels. Le souscripteur renonce implicitement et de plein droit à tout remboursement monétaire pour l’ensemble de la commande.
L’organisateur se réserve aussi le droit de résilier le contrat sans indemnité lorsqu’un voyage ne peut s’effectuer par suite de participation insuffisante de voyageurs : vingt est le nombre minimum de participants nécessaires à l’exécution d’un voyage. Dans ce cas, le voyageur en aura été averti par écrit dans le délai prévu au contrat et au moins 15 jours calendrier avant la date de départ.
Art.13 : Règlement des plaintes
1. Avant le départ : Les plaintes antérieures à l’exécution du contrat de voyage doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire et/ou l’organisateur de voyages.
2. Pendant le voyage : Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pour servir de preuves, afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s’adressera, dans l’ordre suivant, à un représentant de l’organisateur de voyages ou à un représentant de l’Intermédiaire de voyages, ou directement à l’intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l’organisateur de voyages.
3. Après le voyage : Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place ou qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l’intermédiaire ou, à défaut, auprès de l’organisateur du voyage, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
Art 14 : Tous nos voyages à forfait ne comprennent pas d’assurance annulation.
Art 15 : Fonds de Garantie Voyages
La S.R.L FUNNY TOURS est assurée conformément à l’article 3 de l’arrêté Royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l’insolvabilité de la vente de voyage à forfait, de prestation de voyage liés et de services de voyage sous la référence 20.004/604/3018.
Clauses spéciales annexes aux conditions générales de vente pour ce qui concerne les contrats de transports uniquement et le comportant des voyages dans le cadre des Voyages à Forfait (en ce compris les Conditions de confort, sécurité et conditions spéciales de transport) ( Valable à partir du 02 avril 2020):
Art.1 : Toute remise de prix, afin qu’il y ait contrat de transport uniquement, doit faire l’objet d’une confirmation écrite ou d’un accord ou d’une signature sur ladite remise d’offre et ce, dans les 10 jours à dater de ladite remise de prix sous réserve de la disponibilité des autocars au moment de cette réservation. Cette confirmation écrite sera assimilée à un bon de commande et le client reconnaît alors avoir été mis au courant en bonne et due forme des conditions générales de vente et clauses spéciales de vente, sinon, nous ne garantissons en rien la disponibilité du véhicule. Ce bon de commande sera suivi simultanément d’un paiement d’un acompte de 30%.
Art.2 : Toute modification de quelque nature que ce soit pour les Transports uniquement, doit faire l’objet d’une demande écrite avant la date exécutoire du transport et celle-ci sera alors examinée par l’autocariste, celui-ci statuera alors sur la suite à y réserver. En cas de demande lors ou pendant le transport, cette démarche sera à présenter au(x) chauffeur(s), le(s)quel(s) avisera(ont) de la suite à réserver.
Art.3 : Interdiction totale de fumer dans l’autocar (y compris la toilette).
Art.4 : Animaux
Dans les véhicules de l’entreprise Funny Tours, les animaux sont admis aux conditions suivantes : maximum 2 par véhicule, dans un panier de transport & moyennant une somme forfaitaire de 10 € par jour de transport par animal. Les suppléments demandés par nos prestataires sont à régler sur place.
Art. 5 : Un enfant = 1 siège quelque soit l’âge. Le nombre de places disponibles stipulées lors de la remise de prix est la capacité maximum (nombre de sièges) du nombre de voyageurs acceptés, pour preuve le port de la ceinture est devenu obligatoire.
Art.6 : Il n’est pas admis de s’asseoir, s’étendre et se coucher dans le couloir central de l’autocar, seuls sont admis les déplacements vers le(s) chauffeur(s) ou la toilette pendant la route ainsi que pendant le chargement et le déchargement des personnes.
Art.7 : Pour les Transports Uniquement, il ne sera pas admis de charger des boissons dans l’espace voyageur de l’autocar tel que alcools divers, bacs de bières, boissons rafraîchissantes, etc…
Art.8 : Pour les Transports Uniquement, des arrêts repas sont prévus au cours des transports, dès lors, il n’est pas admis de se restaurer à bord de l’autocar sauf convention contraire mais celle-ci doit alors être écrite et acceptée par notre entreprise de transport. Pour les Transports Uniquement et les Voyages à forfait, seul le chauffeur prendra les dispositions nécessaires quant à la durée et les moments des arrêts confort, tout en respectant la législation en vigueur.
Art.9 : Il ne sera pas admis de charger des produits illicites et illégaux tels que drogue, produits stupéfiants, etc…que ce soit dans l’espace voyageur ou dans les soutes, la société de transport ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Art.10 : Toute dégradation et détérioration de quelque nature que ce soit dans l’autocar seront facturées au client ou au souscripteur.
Art.11 : Il est recommandé de faire usage des sacs en plastique comme poubelles. Ceux-ci sont mis à disposition et prévus à cet effet. Ils sont attachés aux accoudoirs centraux et sont renouvelés en temps et en heure par le personnel de bord ou le(s) chauffeur(s).
Art.12 : En cas de non-respect des règles ci-dessus, le(s) chauffeur(s) pourra(ont) prendre toutes mesures qui s’imposeraient utiles au bon déroulement du transport.
EXCLUSION : Le voyageur qui se conduirait d’une manière qui compromet la bonne exécution du voyage ou gêne gravement les autres voyageurs pourrait être exclu de la poursuite du voyage ou du séjour. Tous les frais qui en découleraient seraient à sa charge et il n’aurait pour autant aucun droit à la restitution totale ou partielle du montant du voyage.
Art.13 : Il est signalé qu’en cas de retour précoce en Belgique du lieu de séjour ou de destination, du au fait de l’organisateur du programme ou de l’organisateur du voyage ou d’un de ses participants, aucune indemnité ne pourra être réclamée, il en est de même pour les kilomètres non-parcourus et prévus dans le forfait kilométrique.
Art.14 : Tout voyageur, quel qu’il soit, devra être muni de ses documents d’identité valable dans le pays de destination ou tout autre pays traversé pour arriver à la destination finale. En cas de non-respect de cet article, tout contrevenant prendra en charge les frais éventuels, liés à un contrôle par les autorités compétentes.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans tous nos véhicules et à toutes les places, en cas de non-respect et lors d’un contrôle par les autorités compétentes, le voyageur prendra à sa charge l’amende infligée.
Art.15 : Le pourboire chauffeur n’est pas obligatoire et laissé à l’appréciation du voyageur.
Art 16 : Nous tenons à être respectueux du règlement de travail des chauffeurs à savoir le 561/2006; en cela, le(s) chauffeur(s) sont tenus de le respecter lors des transports, si dû à ce fait, une modification doit apparaître lors ou pendant le dit transport, nous ne pourrions être tenu en aucun cas responsable de la suite que cette modification entraînerait.
Art.17 : Pour les Transports Uniquement : en cas de dépassement du nombre de kilomètres pendant l’exécution du contrat, ces kilomètres extra à la remise de prix seront facturés au prix de 2,50 € par kilomètre supplémentaire.
Art.18 : Pour les Transports Uniquement : le prix fixé dans la remise d’offre restera fixe uniquement si le prix du Gasoil reste fixe ou si l’augmentation éventuelle ne dépasse pas 5% du prix actuel au litre entre la période s’étalant de la date de la remise d’offre et celle de la date exécutoire du transport, si tel n’est pas le cas et si le prix du gasoil augmente de plus de 5% du prix actuel au litre, une somme forfaitaire de 125 € sera facturée en surplus par trajet en principal. En cas de diminution du prix du Gasoil, le prix remis dans la remise d’offre restera fixe.
Art 19 : Toutes personnes entrant dans le véhicule doit être en possession de ses documents légaux d’identité pour les prestations de vente à l’inscription, en cas de transport pour un groupe constitué, le responsable du groupe portera entière responsabilité en cas de contrôle. Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou absence de ses documents lors d’un contrôle. Le chauffeur ou l’équipage se réserve le droit de faire signer une décharge reconnaissant les informations reprises ci-avant.
Art.20 : Interdiction totale pour les personnes présentes dans le véhicule d’avoir en leur possession et d’utiliser de quelque manière que ce soit, des produits illicites et illégaux. Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des marchandises qui pourraient être présentes dans les bagages en soutes ou à mains appartenant aux personnes présentent dans le véhicule.
Art 21 : Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable pour toutes pertes, vols et dégradations qui pourraient survenir lors de l’exécution d’un transport sur l’ensemble des marchandises et valeurs présentes que ce soit au niveau du poste de conduite, de la cabine et des soutes ou à tout autre endroit du véhicule.

References: Art.1

Art. 2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art. 5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.17

Art.18

Art.20