Source: http://www.derechos.org/intlaw/dza.html
Timestamp: 2019-08-17 18:06:05+00:00

Document:
Equipo Nizkor - Domestic implementation of International Criminal Law for serious crimes: Algeria.
Domestic legislation affecting serious crimes under international law
Art. 76 of the Criminal Code of Algeria penalizes the use of mercenaries, and Article 89 the acts of looting in the course of an insurgency. Looting is also prohibited under Articles 286 and 287 of the Code of Military Justice. This code also penalizes improper use of uniforms and of the distinctive signs and emblems as defined by International Humanitarian Law.
Regarding jurisdiction for crimes committed abroad, Articles 582 to 589 of the Code of Criminal Procedure provide as follows:
Art. 582 - Tout fait qualifi� crime, puni par la loi alg�rienne, commis hors du territoire de la r�publique, par un alg�rien, peut �tre poursuivi et jug� en Alg�rie. Toutefois, la poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que lorsque le criminel est revenu en Alg�rie et ne justifie pas avoir �t� d�finitivement jug� � l��tranger et, en cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa gr�ce.
Art. 583 - Tout fait qualifi� d�lit, tant par la loi alg�rienne que par la l�gislation du pays o� il a �t� commis, peut �tre poursuivi et jug� en Alg�rie, lorsque son auteur est un alg�rien. La poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l�article 582. En outre, en cas de d�lit commis contre un particulier, la poursuite ne peut avoir lieu qu�� la requ�te du minist�re public saisi d�une plainte de la personne l�s�e ou d�une d�nonciation des autorit�s du pays o� le d�lit a �t� commis.
Art. 584 - Dans les cas pr�vus aux articles 582 et 583 ci-dessus, la poursuite ou le jugement peut avoir lieu m�me lorsque l�inculp� n�a acquis la nationalit� alg�rienne qu�apr�s l�accomplissement du crime ou du d�lit.
Art. 585 - Quiconque s�est, sur le territoire de la r�publique, rendu complice d�un crime ou d�un d�lit commis � l��tranger, peut �tre poursuivi et jug� par les juridictions alg�riennes, si le fait est puni � la fois par la loi �trang�re et par la loi alg�rienne, � la condition que le fait qualifi� crime ou d�lit ait �t� constat� par une d�cision d�finitive de la juridiction �trang�re.
Art. 586 - Est r�put�e commise sur le territoire de la r�publique, toute infraction dont un acte caract�risant un de ses �l�ments constitutifs a �t� accompli en Alg�rie.
Art. 587 - La poursuite est intent�e � la requ�te du minist�re public du lieu o� r�side le pr�venu, ou du lieu de la derni�re r�sidence connue, ou du lieu de l�arrestation.
Art. 588 - Tout �tranger qui, hors du territoire alg�rien, s�est rendu coupable, comme auteur ou complice, soit d�un crime ou d�un d�lit contre la s�ret� de l�Etat alg�rien, soit de contrefa�on de monnaie ou de billets de banque nationaux, ayant cours l�gal en Alg�rie, peut �tre poursuivi et jug� d�apr�s les dispositions de la loi alg�rienne, s�il est arr�t� en Alg�rie ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Art. 589 - Aucune poursuite pour crime ou d�lit commis en Alg�rie ne peut �tre exerc�e contre un �tranger qui justifie avoir �t� d�finitivement jug� � l��tranger pour ce crime ou ce d�lit et, en cas de condamnation avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa gr�ce.
Algeria has passed domestic legislation granting amnesty for serious crimes against human rights:
Charter for Peace and National Reconcilation (2006) and implementing legislation:
Décret présidentiel n� 06-106 du 7 mars 2006 portant mesures de gr�ce en application de l�ordonnance portant mise en �uvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.. [FRA]
Décret Présidentiel N� 06-95, du 28 février 2006, relatif à la déclaration prévue par l'article 13 de l'ordonnance portant mise en �uvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. [FRA]
Décret Présidentiel N� 06-94, du 28 février 2006, relatif à l'aide de l'Etat aux familles démunies éprouvées par l�implication d�un de leurs proches dans le terrorisme. [FRA]
Décret Présidentiel N� 06-93, du 28 février 2006, relatif à l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale. [FRA]
Ordonnance No. 06-01, du 27 f&eacutevrier 2006, portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. [FRA]
Charte pour la Paix et la Reconciliation Nationale. [FRA]
(Charter for Peace and National Reconcilation, 14Aug05, adopted by referendum on 29Sep05)
Algers, 14 août 2005.
Amnesty law and its regulations:
Décret exécutif n� 99-144 du 20 Juillet 1999, déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 40 de la loi n� 99-08 du 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile. [FRA]
(Executive Decree No. 99-144 of 20 July 1999 on the reestablishment of civilian concord)
Décret exécutif n� 99-143 du 20 Juillet 1999, déterminant les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 14, 16, 17, 31, 32, et 35 de la loi n� 99-08 du 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile. [FRA]
(Executive Decree No. 99-143 of 20 July 1999 on the reestablishment of civilian concord)
Décret exécutif n� 99-142 du 20 Juillet 1999, déterminant les modalités d'application de l'article 8 de la loi n� 99-08 du 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile. [FRA]
(Executive Decree No. 99-142 of 20 July 1999 on the reestablishment of civilian concord)
Loi n� 99-08 du 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile. [FRA]
(Law on the reestablishment of civilian concord - Law No. 99-08)
Loi n� 90-20 du 15 août 1990 relative à l'indemnisation consécutive à la loi d'amnistie n� 90-19 du 15 août 1990. [FRA]
(Law No. 90-20 of 15 August 1990, on compensation)
Loi n� 90-19 du 15 ao�t 1990 portant amnistie. [FRA]
(Law No. 90-19 of 15 August 1990 on amnesty)
Rome Statute of the International Criminal Court: Algeria signed the Rome Statute of the International Criminal Court on 28 December 2000, but has not ratified it yet.
Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. [External Link]
Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire. [FRA]. [External Link]
Code Pénal. (Criminal Code)
Secr�tariat G�n�ral du Gouvernement, Pr�sidence de la R�publique. [FRA]. [External Link to pdf file]
Code de proc�dure pénale. (Code of Criminal Procedure)
Code de justice militaire. (Code of Military Justice)
Consultation des codes. (Legal codes consultation). [FRA]. [External Link]
International Humanitarian Law treaties to which Algeria is a State Party.
Algeria Watch. Information on the Human Rights Situation in Algeria. [External Link]

References: Art. 76

Art. 582

Art. 583

Art. 584

Art. 585

Art. 586

Art. 587

Art. 588

Art. 589
 l'article 13
 l'article 40
 l'article 8