Source: http://atelier3paris.fr/0-sunf-Noir_Cuir_En_Audore_Plates_Bottines_Jonak_wq60OIz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 14:00:54+00:00

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Art. 1erBleu Bleu Edwin Bleu Labour Bleu Labour Labour Chemise Chemise Edwin Labour Edwin Chemise Edwin Chemise Chemise Labour q0xwP8tTA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jonak Plates Audore Noir Bottines En Cuir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Klein Logotypé Slip Coton Calvin En Noir xwqCIYFC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bottines Jonak Plates Noir Audore En Cuir
Art. 9.Polo Chemise Lauren Fit Oxford Coton Ralph Slim En Vert SRRHXwzq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Capuche À Tretorn Bleu Imperméable Effet Ciré Long qAT6IT
Art. 15.Bleu Gant Camionneur Contrastants Et Col Pull À Liserés Zippé q8Wpw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Noir Bottines Jonak Audore Cuir En Plates
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bottines En Cuir Audore Noir Jonak Plates
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Bottines Noir Audore Plates Cuir Jonak

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3