Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cjce-7-juin-2000-kreil-449694.html
Timestamp: 2020-04-09 16:58:26+00:00

Document:
En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes des États. Après quelques incertitudes, le juge communautaire a consacré le principe de primauté du droit communautaire. Pour autant si celui-ci ne semble pas poser problème dans la hiérarchie qui oppose le droit communautaire et la loi interne, il en va bien autrement de la relation, de la subordination pourrait-on dire, du droit constitutionnel des états au droit communautaire. Outre les problèmes propres à la notion même de constitution, il faut bien se rendre compte que ces normes ont souvent trait à des droits souverains ou à des droits fondamentaux. Ces droits, que l'on pourrait qualifier de nationaux, se trouvent alors en opposition avec « les revendications supranationales » que le principe de primauté tend à faire insérer.
Face au silence des traités, alors même que les pères fondateurs s'engageaient pour une vision supranationale voir fédéraliste de l'Europe, c'est la Cour de justice qui a joué un rôle fondamental pour l'affirmation de ce principe. Pour autant, outre la jurisprudence de la cour dont l'arrêt Costa c/ Enel constitue la décision de principe, il est habituel de mettre ce principe comme le corollaire nécessaire, voir évident, d'un certains nombres d'article au rang duquel figure en première place l'article 10, l'article 234 (ex art. 177) et l'article 249 (ex art. 189).
De surcroît, « la transversalité » d'une norme peut également poser problème. C'est le cas lorsque l'application d'une norme communautaire (la politique sociale) se recoupe ave une compétence des États membres (l'organisation des forces armées).
Il est évident que dans ce cas-là, la norme peut toucher des revendications supranationales. Or l'arrêt de la CJCE du 7 juin 2000 Kreil a ceci d'intéressant que non seulement il a trait à l'application du principe de primauté au sujet d'un domaine éminemment souverain c'est-à-dire l'armée des états, ou plus exactement l'organisation de l'armée allemande, mais en plus par ce qu'il remet en cause, d'une manière indirecte toutefois, une norme constitutionnelle de l'Allemagne, une de ces lois fondamentales.
Le rejet des prétentions allemandes sur les possibilités de dérogations au principe de l'égalité de traitement hommes/femmes
L'application du principe de l'égalité de traitement hommes/ femmes en Allemagne
Interdiction d'exclure de manière générale les femmes des emplois militairesimpliquant le maniement des armes dans le cadre des dispositions nationales
[...] Pour autant, outre la jurisprudence de la cour dont l'arrêt Costa Enel constitue la décision de principe, il est habituel de mettre ce principe comme le corollaire nécessaire, voir évident, d'un certain nombre d'articles au rang duquel figure en première place l'article 10, l'article 234 (ex art. 177) et l'article 249 (ex art. 189) 1. Dès lors, tout un ensemble de normes communautaires rangé dans un bloc de constitutionnalité impose leur primauté sur le droit national des états membres. C'est le cas des traités, mais aussi des normes dérivées comme les règlements (CJCE 14 déc Politi) ou des directives (CJCE 19 jan Becker). Ces normes s'imposent aussi indifféremment selon la norme nationale en cause, qu'elle soit administrative, réglementaire ou législative. [...]
[...] Sur ces dispositions, la CJCE a donc tranché, la Cour dit que les dispositions s'opposent à la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976. L'exclusion d'une manière générale des femmes des services militaires, les limitant au cas des dispositions de loi précitée est donc contraire au principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La Cour après avoir tranché la question de l'applicabilité de la directive a donc accueilli l'argumentation de la requérante au principal. Par là, elle a rejeté les justifications avançées par les gouvernements notamment les dérogations prévues à l'article et 3 de la directive. [...]
[...] L'application du principe de primauté reste dans la lignée de la jurisprudence de la cour car si l'on se réfère à l'arrêt Simmenthal, celui- ci dit que dans l'hypothèse d'une contrariété entre une disposition de droit communautaire et une loi nationale postérieure il convient de tout mettre en œuvre pour l'écarter, or si la position de principe est posée dans le cadre d'une loi reste que pour une norme constitutionnelle cela n'est pas moins sur. Évidemment, dans le cas d'espèce, la question préjudicielle du tribunal administratif de Hanovre ne visait que les dispositions réglementaires et législatives. [...]
[...] C'est pourquoi à l'appui de sa thèse du rejet de l'applicabilité de la directive, l'état allemand arguait du fait que la loi avait pour fondement une loi fondamentale (et donc constitutionnelle). Dans un autre sens, le Royaume-Uni retient plutôt un système de governance qui n'est qu'une forme comme une autre d'auto- organisation de la société. Le rejet de l'applicabilité de la directive et d'un droit communautaire, voire de la Communauté européenne en règle générale, sera plus simple, car elle se fondera sur une simple manifestation conventionnelle du Royaume-Uni. [...]
[...] L'arrêt So Lange de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe du 29 mai 1974 est également un exemple, de l'utilisation de ces droits fondamentaux par l'Allemagne. Ainsi, comme nous le verrons dans la deuxième partie, la CJCE répond finalement à la question posée par la requérante de la primauté de la directive sur la disposition nationale allemande, tout en gardant à l'esprit que celle-ci est fondée sur une norme constitutionnelle. la cour sur ce point reprend exactement l'argumentation relevée au Point 12 des conclusions de l'avocat général M. Antonio La Pergola. [...]

References: l'article 10
 l'article 234
 art. 177
 l'article 249
 art. 189
 l'article 10
 l'article 234
 art. 177
 l'article 249
 art. 189