Source: http://bienetreanimal.wallonie.be/home/legislation/legislationlist/liste-de-legislations-bea/bienetre022-W.html
Timestamp: 2018-12-11 09:30:22+00:00

Document:
Bien-être animal - bienetre022-W
Bien-être animal Législation bienetre022-W
7° Service : le Service Public fédéral chargé de la protection animale; [Il s'agit selon le cas du service bien-être animal ou du service d'inspection bien-être animal.](2)
8° Loi : la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;
(1)[A.R. 14.09.2007] - (2)[A.R. 18.03.2009] - (3)[A.G.W. 11.05.2017]
Art. 2. § 1er. Pour l'exploitation d'un établissement, l'agrément visé à l'article 5, § 1er, de la loi est requis.
[§ 5/1. Lorsque le dossier administratif est complet, le service d'inspection bien-être animal effectue une visite de contrôle sur base de laquelle un avis est rendu au Ministre pour l'octroi ou non d'un agrément définitif.](1)
§ 6. [Le Ministre accorde l'agrément sur avis du Service dans les quatre mois qui suivent la réception de la demande complète, si les conditions fixées dans la loi et ses arrêtés d'exécution sont remplies. L'agrément peut faire l'objet de restrictions concernant les espèces, les races et le nombre d'animaux.
L'agrément est valable pour une période maximale de dix ans et uniquement pour l'exercice de l'activité à l'adresse, pour les sortes d'animaux et la capacité maximale déterminés dans l'agrément. Si l'établissement répond toujours aux conditions fixées dans la loi et ses arrêtés d'exécution, un nouvel agrément est délivré avant la date de validité ultime de l'agrément précédent sans que soit exigés l'introduction d'une nouvelle demande d'agrément ou le paiement d'une redevance.
[§ 7/2. Par dérogation aux paragraphes 6, 7 et 7/1, le Service délivre un numéro d'agrément dans les trente jours calendrier de la réception d'une demande d'agrément complète. Le numéro d'agrément est valable à compter du lendemain du jour de sa délivrance pour une durée de six ans.](2)
§ 8. Le Ministre peut, à tout moment, retirer l'agrément d'un établissement si celui-ci ne satisfait plus aux conditions fixées par la loi et à ses arrêtés d'exécution. L'intéressé est informé de l'introduction de cette procédure par lettre recommandée. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée pour présenter ses observations au Service. La décision de retrait d'agrément ne peut être prise qu'à l'expiration du délai précité.
§ 9. [Sans préjudice de l'article 34, § 2, de la loi, le responsable et le gestionnaire apportent leur collaboration à l'exécution du contrôle du respect des conditions fixées par la loi et ses arrêtés d'exécution même si celui-ci a lieu inopinément. Ceci vaut également pour les locaux qui servent d'habitation lorsque ceux-ci ont été mentionnés dans la demande d'agrément.](1)
Art. 3. Ce chapitre détermine les conditions de délivrance et de maintien de l'agrément visé à l'article 5 de la loi.

References: Art. 2
 § 1
 l'article 5
 § 1

§ 6

§ 8

§ 9
 l'article 34
 § 2

Art. 3
 l'article 5