Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000028780525&type=expose&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2018-11-20 12:37:18+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Dossiers législatifs> Projets de loi de la XIVème législature > Dossiers législatifs - Exposé des motifs - LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Enfin, le titre VI concrétise le changement de paradigme de la politique des paysages initiée par la loi paysages de 1993 et renforcée par la Convention européenne du paysage qui passe d'une logique de protection des paysages remarquables vers une prise en compte de tous les paysages. Il introduit en outre une réforme des sites inscrits pour renforcer l'efficience de la politique des sites.
Enfin, l'introduction en 2009 du concept de continuités écologiques s'est traduite par des démarches structurantes, comme l'établissement de schémas régionaux de cohérence écologique. Ces démarches contribuent à l'aménagement durable du territoire. L'ajout de cette mention à l'article 3 permet de concrétiser ce lien.
A ce titre, l'article 5 crée un nouveau chapitre IV au sein du titre III du livre Ier du code de l'environnement dédié aux institutions. Il prévoit d'une part la création d'un comité national de la biodiversité comme instance sociétale de concertation. Un décret prévoira ses modalités de composition, notamment sous forme de collèges représentatifs des différents acteurs et son fonctionnement prévu sur la base d'une assemblée plénière et de commissions permanentes spécialisées traitant de thématiques comme la trame verte et bleue ou la chasse. Ce comité aura vocation à éclairer la décision publique en matière de biodiversité sur des aspects sociétaux.
A l'échelon régional, il est proposé à l'article 7 de transformer les comités régionaux « trames verte et bleue » en comités régionaux de la biodiversité cités à l'article L. 371-3. Cette modification consiste principalement en un changement de nom, les comités régionaux actuels ayant déjà la possibilité d'aborder un champ large de questions touchant à la biodiversité au-delà de la politique de la trame verte et bleue. Pour autant, un ajustement de leurs missions et une modification des dispositions encadrant leur composition devront être opérées notamment pour y intégrer le cas échéant des représentants des enjeux marins. Des dispositions transitoires de maintien en l'état des instances régionales sont introduites de manière à ne pas devoir remettre en cause les instances actuelles « comités régionaux trame verte et bleue », très récemment installés et en plein travail d'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique, dont l'adoption doit rester la priorité actuelle de travail de ces comités.
L'article L. 131-9 indique dans une liste non exhaustive les missions qui seront exercées par l'agence, en reprenant notamment les missions exercées par les organismes qui sont fusionnés au sein du nouvel ensemble. Les organismes publics fusionnés sont l'ONEMA, Parcs nationaux de France (PNF), le groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) et l'Agence des aires marines protégées (AAMP). Ces fusions sont rendues effectives par l'article 16. Le service du patrimoine naturel de Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) deviendra par voie règlementaire une unité mixte de l'agence et du MNHN.
Le transfert des personnels des établissements actuels vers l'agence est régi par l'article 12 pour ce qui ne relève pas des règles du droit commun édicté par le statut général de la fonction publique ou le code du travail.
Compte-tenu des disparités actuelles, des règles uniformes de gestion pour les personnels contractuels de droit public de la future agence sont prévues à l'article 13 qui étend ces règles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), prévu à l'article L. 322-1, aux parcs nationaux, prévus à l'article L. 331-1 et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), prévu à l'article L. 421-1. Cette disposition remédiera à la situation actuelle très pénalisante pour les agents concernés qui ne peuvent pas bénéficier d'une rémunération et d'une évolution de carrière correspondant à leur responsabilité et aux établissements qui perdent de fait régulièrement des compétences qui leur sont indispensables.
La période transitoire entre le début d'activités de l'agence et les élections prévues en 2017 pour le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement est régie par les dispositions de l'article 15.
En raison de la modification du contenu obligatoire de la charte et de la modification de certaines étapes de la procédure de classement et de renouvellement de classement des PNR, il est nécessaire d'introduire des dispositions transitoires pour les chartes de PNR en cours d'élaboration ou de révision prévues à l'article 30.
A l'article 31, des dispositions spécifiques non codifiées sont introduites pour les parcs déjà classés pour douze ans : la possibilité d'une prorogation, sur demande, à quinze ans pour l'ensemble des parcs classés par voie de décret (cf article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II) soumis à la participation du public prévue par l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Sont exclus de l'application de ces dispositions les parcs classés en cours de révision de charte ayant déjà bénéficié d'une prorogation de leur classement.
L'article 32 permet de disposer d'un outil institutionnel de coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l'environnement en s'appuyant sur les dispositions existantes équivalentes pour la culture. Il est ainsi proposé d'ouvrir le champ des établissements prévus aux articles L. 1431-1 à L. 1431-9 du code général des collectivités territoriales au domaine « culturel ou environnemental ». L'article propose une liste de missions possibles pour ces établissements.
L'article 36 modifie l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime pour étendre l'aménagement foncier agricole et forestier à l'environnement (« aménagement foncier agricole, forestier et environnemental ») pour inclure des finalités hydrologiques ou écologiques.
Afin d'éviter la multiplication des documents de planification concernant la biodiversité, l'article 58 supprime deux schémas prévus dans le code de l'environnement. Ainsi, cet article abroge les dispositions relatives aux orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats qui sont notamment redondantes avec les schémas régionaux de cohérence écologique ou le rapportage dû au titre des directives européennes. Les alinéas suivants assurent la cohérence de cette suppression avec les textes régissant l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les fédérations de chasse et l'élaboration des schémas cynégétiques. L'article abroge aussi les schémas départementaux de vocation piscicole créés par l'instruction ministérielle du 27 mai 1982 qui ne sont plus élaborés ni mis à jour par les services. Ils ont été remplacés, d'une part par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et d'autre part par les plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles élaborés par les fédérations départementales d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en application de l'article R. 434-30.
Les dispositions législatives envisagées par l'ordonnance prévue à l'article 62 visent à assurer cette compatibilité réciproque entre les éléments pertinents du PAMM (les « objectifs environnementaux ») et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), instrument de mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE), prévu à l'article L. 212-1 du code de l'environnement. L'ordonnance complétera l'article L. 212-1 du code de l'environnement pour introduire un lien de compatibilité entre SDAGE et objectifs environnementaux des PAMM, et modifiera le I du 3° de l'article L. 219-9 pour introduire un lien de compatibilité dans l'autre sens entre objectifs environnementaux et SDAGE.

References: l'article 3
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 30
 l'article 31

L'article 32

L'article 36
 l'article 58
 l'article 62