Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-112.html
Timestamp: 2017-12-11 19:06:29+00:00

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Note marginale :Infraction : ordonnance de préservation ou de communication
487.0198 La personne, l’institution financière ou l’entité qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
2014, ch. 31, art. 20.
Note marginale :Infraction : destruction de données préservées
487.0199 Quiconque, sans excuse légitime, contrevient à l’article 487.0194 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Ordonnance d’assistance
487.02 Le juge ou le juge de paix qui a accordé une autorisation en vertu des articles 184.2, 184.3, 186 ou 188 ou a délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés ou du mandat.
1993, ch. 40, art. 15;
1997, ch. 18, art. 43;
487.021 (1) Dans les sept ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l’application des articles 487.011 à 487.02 doit être fait par le comité de la Chambre des communes qu’elle désigne ou constitue à cette fin.
(2) Dans l’année qui suit le début de son étude ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre.
Note marginale :Exécution dans une autre province
487.03 (1) Dans le cas où un mandat est délivré dans une province donnée en vertu des articles 487.01, 487.05 ou 492.1 ou du paragraphe 492.2(1), un juge, ou un juge de paix, selon le cas, d’une autre province peut, sur demande, viser le mandat s’il est raisonnable de croire que son exécution se fera dans cette autre province et qu’il sera nécessaire de pénétrer dans une propriété privée située dans cette autre province ou de rendre une ordonnance en vertu de l’article 487.02 à l’égard d’une personne s’y trouvant.
Note marginale :Visa
(1.1) Le visa est apposé sur l’original du mandat ou sur une copie transmise à l’aide d’un moyen de télécommunication et une fois visé, le mandat est exécutoire dans l’autre province.
(2) [Abrogé, 2007, ch. 22, art. 7]
1995, ch. 27, art. 1;
2000, ch. 10, art. 13;
2007, ch. 22, art. 7;
2008, ch. 18, art. 12.
Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales
ADN Acide désoxyribonucléique. (DNA)
adolescent S’entend, selon le cas, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants . (young person)
adulte S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents . (adult)
analyse génétique Selon le cas :
a) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle prélevée en exécution du mandat visé à l’article 487.05 et comparaison des résultats de cette analyse avec les résultats de l’analyse de l’ADN de la substance corporelle visée à l’alinéa 487.05(1)b), y compris tout examen utile à cette fin;
b) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle, soit visée à l’alinéa 487.05(1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091. (forensic DNA analysis)
infraction désignée Infraction primaire ou secondaire. (designated offence)
infraction primaire
infraction primaire Infraction désignée :
a) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
(i) paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),
(i.1) article 151 (contacts sexuels),
(i.2) article 152 (incitation à des contacts sexuels),
(i.3) article 153 (exploitation sexuelle),
(i.4) article 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée),
(i.5) article 155 (inceste),
(i.6) paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),
(i.7) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),
(i.8) article 163.1 (pornographie juvénile),
(i.9) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),
(i.92) paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),
(i.93) à (i.96) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 23]
(vi.1) article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance),
(xi.1) article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix),
(xi.2) article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix),
(xi.3) article 271 (agression sexuelle),
(xiii.1) paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger),
(xiv.2) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
(xiv.3) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
(xiv.4) paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),
(i) article 75 (actes de piraterie),
(i.01) article 76 (détournement),
(i.02) article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),
(i.03) article 78.1 (prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe),
(i.04) paragraphe 81(1) (usage d’explosifs),
(i.041) article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
(i.042) article 82.4 (utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
(i.043) article 82.5 (commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.),
(i.044) article 82.6 (menaces),
(i.05) article 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste),
(i.06) article 83.19 (facilitation d’une activité terroriste),
(i.07) article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste),
(i.08) article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste),
(i.09) article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste),
(i.091) paragraphe 83.221(1) (préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme),
(i.1) article 83.23 (héberger ou cacher),
(i.11) à (iii.1) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(iv) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
(iv.1) à (iv.5) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(v) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
(v.1) et (v.2) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(vi) article 233 (infanticide),
(vii) [Abrogé, 2010, ch. 17, art. 3]
(vii.1) article 279.01 (traite de personnes),
(vii.11) paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes),
(vii.12) paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),
(xiv.1) article 467.111 (recrutement de membres : organisation criminelle),
(xvi.1) à (xx) [Abrogés, 2005, ch. 25, art. 1]
b) soit aux dispositions suivantes du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
(i.1) article 145 (tentative de viol),
(ii) article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans),
(iii) article 148 (rapports sexuels avec une personne faible d’esprit, etc.),
(vi) article 157 (grossière indécence),
(vii) paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (vi);
c) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988 :
(i) paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),
(ii) paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),
(iii) article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),
(iv) article 157 (grossière indécence),
(v) article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),
(vi) article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);
c.01) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois , chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :
(i) article 246.1 (agression sexuelle),
(ii) article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
(iii) article 246.3 (agression sexuelle grave);
c.1) soit créée par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la protection de l’information :
(i) article 6 (présence à proximité d’un endroit prohibé),
(ii) paragraphe 20(1) (menaces, accusations ou violence),
(iii) paragraphe 21(1) (hébergement ou dissimulation);
d) soit constituée par la tentative ou, sauf pour l’application du paragraphe 487.05(1), le complot de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à c.03). (primary designated offence)
infraction secondaire
infraction secondaire Infraction — autre qu’une infraction primaire — qui :
(i.4) et (ii) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
(iii) paragraphe 173(1) (actions indécentes),
(iv) article 252 (défaut d’arrêter lors d’un accident),
d) soit constitue une infraction aux dispositions suivantes du Code criminel , dans leurs versions antérieures au 1er juillet 1990 :
(ii) une infraction visée aux alinéas c) ou d). (secondary designated offence)
juge de la cour provinciale Y est assimilé le juge du tribunal pour adolescents visé au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , dans le cas où la personne visée par le mandat est un adolescent. (provincial court judge)
Loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur les jeunes contrevenants Le chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985). ( Young Offenders Act )
1998, ch. 37, art. 15;
2001, ch. 41, art. 17;
2002, ch. 1, art. 175;
2005, ch. 25, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9;
2007, ch. 22, art. 2, 8 et 47;
2008, ch. 6, art. 35 et 63;
2009, ch. 22, art. 16;
2010, ch. 3, art. 6, ch. 17, art. 3;
2012, ch. 1, art. 30;
2013, ch. 9, art. 16, ch. 13, art. 8;
2014, ch. 17, art. 13, ch. 25, art. 23;
2015, ch. 20, art. 23.

References: art. 20
 art. 15
 art. 43
 art. 7
 art. 1
 art. 13
 art. 7
 art. 12
 art. 23
 art. 3
 art. 23
 art. 3
 art. 23
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 15
 art. 17
 art. 175
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 35
 art. 16
 art. 6
 art. 3
 art. 30
 art. 16
 art. 8
 art. 13
 art. 23
 art. 23