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Timestamp: 2017-02-25 11:45:29+00:00

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2007/8 (N° 268) Pages : 60 DOI : 10.3917/jdj.268.0060 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 60 - 60 L’erreur de menuiserie persévère
1C. E. - 25 mai 2007 - N? 296327
2Tribunaux administratifs – Procès équitable – Délibéré – Présence du commissaire du gouvernement – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (art. 6.1)
3Le décret prévoyant que, devant les juridictions administratives, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré, entend assurer le respect des exigences découlant du droit à un procès équitable dès lors qu’il a prévu la possibilité pour le justiciable d’être mis à même d’exercer effectivement son droit en s’opposant à cette présence. Le décret attaqué, loin de porter atteinte aux garanties prévues par l’article 6 § 1er de la convention tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, a contribué à les renforcer.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. Roland, demeurant … ; M. demande au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, le III de l’article 5 du décret n° 2006-964 du 1 er août 2006, en tant qu’il insère dans le code de justice administrative le premier alinéa d’un nouvel article R. 733-3 ;
Considérant que M. demande l’annulation, pour excès de pouvoir, du III de l’article 5 du décret du 1er août 2006 en tant qu’il insère dans le chapitre du code de justice administrative relatif à l’audience et au délibéré devant le Conseil d’État, statuant au contentieux, le premier alinéa d’un nouvel article R. 733-3 aux termes duquel, « Sauf demande contraire d’une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n’y prend pas part » ;
Considérant, en premier lieu, que M. soutient que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable, rappelé par les stipulations de l’article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Que, toutefois, le décret attaqué a également introduit dans le code de justice administrative, d’une part, un second alinéa à l’article R. 733-3 disposant que la demande prévue à l’alinéa précédent « est présentée par écrit. Elle peut l’être à tout moment de la procédure avant le délibéré », d’autre part, un quatrième alinéa à l’article R. 712-1 en vertu duquel l’avis d’audience adressé aux parties reproduit les dispositions de l’article R. 733-3 ;
Que le décret attaqué a ainsi entendu assurer le respect des exigences découlant du droit à un procès équitable ; que, dès lors qu’il a prévu la possibilité pour le justiciable, informé par l’avis d’audience, d’être mis à même d’exercer effectivement son droit en s’opposant à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré, le décret attaqué, loin de porter atteinte aux garanties prévues par l’article 6 § 1er de la convention tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, a contribué à les renforcer ;
Que le justiciable ne saurait ainsi, comme il est allégué, renoncer, en exerçant son droit, à une garantie qu’il tient de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, en deuxième lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, loin de méconnaître les garanties définies par la convention européenne, le décret n’a pour but que d’en assurer l’application ; qu’en tout état de cause, la Cour européenne des droits de l’homme, dont les arrêts ne sont pas revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée, n’a pas eu à se prononcer sur la disposition en litige ;
Considérant enfin que, s’il est soutenu que des membres du Conseil d’État et de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation auraient pris parti publiquement sur la disposition en cause, cette circonstance ne saurait, en tout état de cause, priver d’effet le droit qu’a toute partie de demander que le commissaire du gouvernement n’assiste pas au délibéré, compte tenu, notamment, des règles relatives à l’exercice de la profession d’avocat et de l’obligation de la juridiction de satisfaire la demande dès lors qu’elle est présentée ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. n’est pas fondé à demander l’annulation du décret attaqué ;
Sièg. : M. Delarue, prés. ; M. Hervé Cassagnabère, rapp. ; M. Keller, Comm. du gouvernement.
L’article R733-2 du code de justice administrative, inséré par décret n° 2006-964 du 1er août 2006 art. 5 III (J.O. 03/08/06) prévoit : « La décision est délibérée hors la présence des parties ». L’article R733-3, inséré par le même décret prévoit : « Sauf demande contraire d’une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n’y prend pas part.
La demande prévue à l’alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l’être à tout moment de la procédure avant le délibéré ».
Rappelons que dans l’affaire Kress/France (arrêt du 7 juin 2001, requ. n° 39594/98), la cour européenne des droits de l’Homme a considéré, sur cette question, qu’« il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, du fait de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement ». Elle signale notamment : « Enfin, la théorie des apparences doit aussi entrer en jeu : en s’exprimant publiquement sur le rejet ou l’acceptation des moyens présentés par l’une des parties, le commissaire du gouvernement pourrait être légitimement considéré par les parties comme prenant fait et cause pour l’une d’entre elles.
Pour la cour, un justiciable non rompu aux arcanes de la justice administrative peut assez naturellement avoir tendance à considérer comme un adversaire un commissaire du gouvernement qui se prononce pour le rejet de son pourvoi. À l’inverse, il est vrai, un justiciable qui verrait sa thèse appuyée par le commissaire le percevrait comme son allié.
La cour conçoit en outre qu’un plaideur puisse éprouver un sentiment d’inégalité si, après avoir entendu les conclusions du commissaire dans un sens défavorable à sa thèse à l’issue de l’audience publique, il le voit se retirer avec les juges de la formation de jugement afin d’assister au délibéré dans le secret de la chambre du conseil (voir, mutatis mutandis, arrêt Delcourt précité, pp. 16-17, § 30). (…)De l’avis de la cour, l’avantage pour la formation de jugement de cette assistance purement technique est à mettre en balance avec l’intérêt supérieur du justiciable, qui doit avoir la garantie que le commissaire du gouvernement ne puisse pas, par sa présence, exercer une certaine influence sur l’issue du délibéré. Tel n’est pas le cas dans le système français actuel ».
L’erreur de menuiserie persévère
« Droit administratif », Journal du droit des jeunes, 8/2007 (N° 268), p. 60-60.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-8-page-60.htmDOI : 10.3917/jdj.268.0060

References: § 1
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 art. 5
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 § 30