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Communication de l OFAP concernant l application des prescriptions de transparence en prévoyance professionnelle - PDF
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1 Date 30 avril 2004 Votre référence Votre communication du A rappeler dans la réponse Ligne directe 204 P. H. Bader A. Gemperle Aux assureurs vie surveillés qui exploitent la prévoyance professionnelle Communication de l OFAP concernant l application des prescriptions de transparence en prévoyance professionnelle Mesdames, Messieurs, Suite à la modification du 24 mars 2004 de l ordonnance sur l assurance-vie (prescriptions en matière de transparence), entrée en vigueur le 1er avril 2004, nous considérons qu il est nécessaire de préciser quelques points. 1. Remarques générales concernant le fonds de sûreté et la comptabilité annuelle dans la prévoyance professionnelle En vertu de l art. 6a de la loi sur l assurance-vie, un fonds de sûreté séparé doit être constitué et une comptabilité séparée doit être tenue pour la prévoyance professionnelle. La comptabilité doit comprendre un compte de profits et pertes, ainsi qu un bilan concernant les affaires dans la prévoyance professionnelle. Une séparation de la prévoyance professionnelle des autres affaires intervient ainsi notamment sur les points suivants: la détermination du débit du fonds de sûreté, les placements de capitaux du fonds sûreté, le passif du bilan de la comptabilité séparée, l actif du bilan de la comptabilité séparée, le compte de profits et pertes. Les composantes du débit apparaissent presque intégralement aussi au passif de la comptabilité séparée. Inversement, il y a d importantes composantes du passif, comme le fonds d excédents par exemple, qui ne sont pas saisies dans le débit. Les placements de capitaux du fonds de sûreté sont une partie de l actif de la comptabilité séparée pour la prévoyance professionnelle. L on y trouve encore d autres actifs, par exemple en couverture du fonds d excédents, qui doivent être attribués explicitement à la prévoyance professionnelle. L utilisation des revenus de ces placements de capitaux se
2 2 fait selon les art. 49 ss. OAssV, plus particulièrement les art. 49d (processus d épargne) et 49h (pourcentage minimum). D autres informations figurent ci-après et dans le commentaire de l ordonnance sur l assurance-vie. 2. Détermination du débit La détermination du débit est fixée dans l art. 3 de la loi de garantie (RS ). Pour la prévoyance professionnelle, elle est effectuée de manière analogue à celle appliquée jusqu ici pour le calcul. Outre la provision mathématique calculée selon le plan d exploitation, les composantes suivantes doivent être également prises en considération: - reports de primes - provision pour sinistres survenus mais pas encore annoncés (IBNR) - provision pour sinistres annoncés mais pas encore liquidés - renforcements de rentes et provisions pour longévité - provisions pour la garantie du taux de conversion en rentes - provisions pour garanties d intérêt - pour autant qu elles soient prescrites par le droit de surveillance, les provisions pour fluctuations pour l absorption des risques techniques (par ex. fluctuations du cours de la mortalité, probabilité d invalidité, durée de l invalidité, parmi d autres caractéristiques des risques assurés mesurées statistiquement) - fonds de renchérissement - provisions pour vieillissement - provisions pour transformations de tarifs et assainissements de tarifs - parts d excédents incorporées dans la provision mathématique - parts d excédents créditées aux assurés - provision pour droits à un dividende final - provision pour primes pour frais de gestion pas encore utilisées. C est, comme jusqu ici, la provision mathématique brute qui doit être indiquée, c est-à-dire sans déduction de la part réassurée et sans déduction des frais d acquisition pas encore amortis (ou différence de Zillmer). Le calcul de la provision mathématique est effectué sur une base statutaire, c est-à-dire qu il est effectué avec les mêmes méthodes que celles utilisées pour le compte technique annuel sur lesquelles reposent les comptes annuels statutaires. Dans les comptes techniques annuels, la provision mathématique est calculée avec les bases biométriques et les taux d intérêt techniques convenus lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat. Les autres composantes du débit peuvent être calculées individuellement ou selon une méthode forfaitaire. 3. Répartition physique des placements de capitaux du fonds de sûreté Une gestion séparée du fonds de sûreté quant aux biens relatifs à la prévoyance professionnelle est exigée dans le cadre de l introduction de prescriptions en matière de transparence pour les assureurs-vie dans le domaine de la prévoyance profession-
3 3 nelle. Le plan de subdivision physique du fonds de sûreté entre le fonds de sûreté pour la prévoyance professionnelle et celui pour les autres assurances sur la vie doit être soumis pour approbation à l OFAP. Nous voyons comme suit la procédure de séparation des actifs entre les domaines prévoyance professionnelle et autres assurances sur la vie: Communication normale du débit définitif au 31 décembre 2003 pour l ensemble des affaires vie. En cas de modifications importantes du débit au cours des premiers mois de 2004, dues à des situations spéciales, le jour de référence pour le calcul du débit définitif peut aussi être fixé au 31 mars Remise du plan de séparation du fonds de sûreté existant d ici à fin mai Dans ce contexte, l état des provisions techniques au 31 décembre 2003 est un élément important du plan. Le principe de base est une répartition des actifs du fonds de sûreté proportionnelle aux débits pour la prévoyance professionnelle, d une part, et pour les autres affaires d assurance-vie, d autre part. L OFAP examine et approuve l attribution aux fonds de sûreté distincts des biens qui se trouvaient jusqu ici dans le fonds de sûreté commun. A ce propos, nous attendons également un inventaire avec les actifs avant la répartition, où nous pouvons constater les valeurs du marché, les valeurs comptables et les réserves latentes par catégorie. Ces valeurs doivent être confirmées par la société de révision. Le jour de référence du sert de base pour la répartition des actifs entre la prévoyance professionnelle et les autres assurances-vie. La répartition effective peut toutefois intervenir à une date ultérieure. Pour déterminer la valeur des actifs, l on utilise les prix qui ont été aussi utilisés jusqu ici pour le calcul de la couverture du débit. Lors de l attribution des actifs, il faut en outre veiller à ce que les gains en capital non réalisés (réserves latentes) soient aussi répartis proportionnellement au débit entre les portefeuilles de la prévoyance professionnelle et des autres affaires. Des écarts motivés par rapport à cette proportion doivent être approuvés par l OFAP. Si des réserves latentes ont été dissoutes dans les premiers mois de 2004, les montants correspondants doivent être indiqués et inclus dans la répartition. Ce n est qu après la répartition des biens entre les deux fonds de sûreté que l on peut abandonner dans le domaine de la prévoyance professionnelle la limitation à 90% de l évaluation des actions, des parts de fonds de placement et des immeubles. En raison des nouvelles règles d évaluation prévues par l ordonnance, l excédent de couverture dans le domaine collectif augmentera de manière correspondante. Le rapport du fonds de sûreté doit être remis séparément pour le fonds de sûreté particulier des affaires en prévoyance professionnelle et pour celui concernant les autres assurances-vie pour la première fois au 30 juin Les institutions d assurance qui ne peuvent pas respecter le calendrier de répartition des actifs susmentionné doivent présenter à l OFAP une demande motivée de prolongation de délai.
4 4 4. ALM La répartition proportionnelle des actifs présentée au point 3 peut faire l objet de certaines adaptations spécifiques à l entreprise sous des aspects d ALM. Pour de telles modifications, nous vous prions de nous remettre une étude ALM correspondante, afin que l OFAP puisse connaître vos idées. Nous attendons, outre d éventuelles réflexions concernant la duration et le capital risque, également des prévisions concernant les rendements attendus dans les domaines de la prévoyance professionnelle et des autres assurances-vie. 5. Comptabilité annuelle pour la prévoyance professionnelle La comptabilité annuelle pour la prévoyance professionnelle doit être tenue à partir du 1er janvier 2005, conformément à l art. 51a, al. 3 de l ordonnance sur l assurance-vie (OAssV). Elle doit comprendre un compte de profits et pertes et un bilan relatifs aux affaires en prévoyance professionnelle. Les montants mentionnés à l art. 6a, al. 2 de la loi sur l assurance-vie doivent être indiqués explicitement. Les provisions techniques pour la prévoyance professionnelle sont en principe présentées comme dans le rapport établi jusqu ici (formulaires EA02A-C). Elles comprennent toutes les composantes du débit du fonds de sûreté (hormis le supplément de 1%), toutefois de manière nette, c est-à-dire sans les parts des réassureurs. Elles comprennent aussi les provisions pour fluctuations des dommages et fluctuations de valeur selon l art. 49j, al. 1, let. a OAssV, ainsi que le fonds d excédents (jusqu ici provision pour participation aux excédents dépendant du résultant ou indépendante du résultat) selon l art. 49l. Il faut indiquer les provisions mathématiques non zillmérisées. Les provisions techniques forfaitaires qui ont été constituées jusqu ici pour l ensemble des affaires vie sont subdivisées proportionnellement aux débits pour la prévoyance professionnelle, d une part, et pour les autres affaires vie, d autre part. Des dérogations motivées à cette proportion peuvent être approuvées par l OFAP. Font aussi partie de ces provisions forfaitaires, les provisions pour fluctuations qui ne sont pas prescrites par le droit de surveillance (formulaire du rapport EA02B, rubrique D.IV.4), la provision pour participation aux excédents dépendant du résultant ou indépendante du résultat (EA02B, rubrique D.V) et les autres provisions techniques (EA02B, rubrique D.VII). Les actifs de la comptabilité pour la prévoyance professionnelle comprennent les biens du fonds de sûreté, même si c est avec une évaluation en partie différente. L affectation éventuelle d autres biens pour une couverture intégrale des passifs est effectuée parallèlement à la répartition des actifs pour le fonds de sûreté et doit être approuvée par l OFAP. En automne 2004, les assureurs recevront de l OFAP une circulaire détaillée concernant la présentation ultérieure de la comptabilité pour les affaires en prévoyance professionnelle.
5 5 6. Qualité des provisions La documentation remise à l OFAP doit lui permettre de pouvoir apprécier la qualité des provisions constituées pour les affaires du secteur collectif. Il faut notamment indiquer: les bases utilisées pour le calcul des provisions pour les rentes en cours; comment des déficits futurs dus au taux de conversion des rentes trop élevé sont pris en considération lors de la constitution des provisions; comment d éventuelles pertes futures provoquées par la nouvelle règle relative aux valeurs de rachat de l art. 53e LPP sont prises en considération lors de la constitution des provisions; comment sont prises en considération, lors de la constitution des provisions, des évolutions adverses de la proportion dans laquelle l option pour le capital est exercée. 7. Plan d excédents 2005 dans la prévoyance professionnelle Selon l art. 51a, al. 6 OAssV, le plan relatif au calcul de la participation aux excédents pour l exercice 2004 et le plan relatif à la procédure de constitution du fonds d excédents séparé pour la prévoyance professionnelle sont à soumettre à l OFAP pour approbation. La participation aux excédents se rapporte aux revenus dans le processus d épargne, dans le processus de risque et dans le processus de frais. Ainsi que cela découle déjà du commentaire de l ordonnance sur l assurance-vie, le rendement du processus d épargne correspond pour l essentiel aux revenus selon la comptabilité des capitaux appartenant aux actifs, après déduction des frais de placement et de gestion des capitaux et des frais administratifs pour les rentes en cours, et en ajoutant les résultats de la liquidation des rentes de vieillesse en cours. D autres informations figurent dans le commentaire. L utilisation des revenus de ces placements se fait selon les art. 49d, al. 2 (produit du processus d épargne) et 49h (pourcentage minimum) OAssV. Pour la première année d application, l OFAP peut admettre des estimations. Les plans de calcul de la participation aux excédents pour 2004 doivent être soumis à l OFAP en automne. Les critères de calcul de la participation aux excédents pour 2004 peuvent reposer sur des estimations fondées. A partir de 2005, les plans de calcul de la participation aux excédents reposeront sur la comptabilité établie selon la nouvelle conception. 8. Traitement des polices de libre passage Dans les cas où la prestation de libre passage ne peut ni être transférée à une nouvelle institution de prévoyance, ni rester dans l institution de prévoyance actuelle, les polices ou les comptes de libre passage sont un moyen adéquat de permettre aux assurés de maintenir la protection de prévoyance selon la LPP, indépendamment de l institution de prévoyance actuelle. Etant donné qu elles ont ainsi un rapport étroit avec la prévoyance professionnelle, les polices de libre passage, ainsi que d éventuels comptes de libre passage gérés directement par l assureur-vie, doivent être attribuées au domaine de la prévoyance
6 6 professionnelle. Elles doivent donc être incluses dans la comptabilité, dans le fonds de sûreté et dans la participation aux excédents de la prévoyance professionnelle. 9. Résiliation de contrats L art. 53e introduit dans la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS ) par la 1ère révision de la LPP contient des règles relatives au traitement des bénéficiaires de rentes en cas de résiliation de contrats d affiliation entre employeurs et institutions de prévoyance. Ce sont ces règles qui, en cas de résiliation du contrat d affiliation par l employeur, répondent à la question de savoir si les bénéficiaires de rentes demeurent auprès de l institution de prévoyance actuelle ou s ils passent dans la nouvelle institution de prévoyance selon les conventions dans le contrat d affiliation. S il n y a pas une telle réglementation ou si aucun accord n intervient entre les institutions de prévoyance concernées, les bénéficiaires de rentes demeurent auprès de l institution de prévoyance actuelle. La même réglementation s applique lorsque, en cas de résiliation du contrat d affiliation par l institution de prévoyance, aucune entente ne peut être réalisée entre l ancienne institution de prévoyance et la nouvelle concernant les portefeuilles de rentiers. Nous vous prions de nous faire savoir comment vous réglerez la question des bénéficiaires de rentes à l avenir. Lors de la résiliation de contrats, il existe un droit à la provision mathématique, augmentée d une participation proportionnelle aux excédents et diminuée des frais de rachat. L art. 16a de l ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2; RS ) entré en vigueur le 1er avril 2004 fixe en détail la façon dont la provision mathématique doit être calculée. L al. 1 prévoit ce qui suit: En cas de résiliation de contrats entre institutions d assurance et institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage, le capital de couverture correspond au montant que l institution d assurance exigerait de l institution de prévoyance pour la conclusion d un nouveau contrat concernant les mêmes assurés et rentiers au même moment et pour les mêmes prestations. (Principe de la «porte tournante».) L al. 2 de cette disposition contraint en outre les institutions d assurance à régler clairement la question du calcul de la provision mathématique et à soumettre cette réglementation à l approbation de notre office. Les résiliations de contrats qui interviennent à la fin de l année 2004 doivent déjà être traitées sur la base des nouvelles dispositions. Etant donné que les règles relatives aux valeurs de règlement convenues contractuellement et figurant dans les conditions générales d assurance deviennent caduques de ce fait, elles doivent être adaptées et soumises pour approbation à l OFAP jusqu à fin septembre au plus tard. Nous vous prions de nous remettre en même temps également les descriptifs techniques de votre tarif collectif qui s y rapportent. Nous vous signalons que les règles de réduction et de rachat doivent figurer de manière détaillée dans les bases contractuelles et que les
7 7 bases déterminantes pour le calcul des valeurs de règlement doivent y figurer. Des renvois au tarif ou au plan d exploitation approuvé ne sont pas admis. Il faut également soumettre les dispositions relatives aux valeurs de règlement pour les polices de libre passage qui sont également concernées par les règles de l art. 16a OPP Traitement des primes de garantie dans le cadre du libre passage Si des primes de garantie sont perçues selon la méthode de répartition pour la garantie du taux d intérêt minimum LPP ou du taux minimum LPP pour la conversion en rentes, il faut veiller à ce que ces primes de garantie ne puissent pas être déduites des contributions des personnes assurées car elles ne sont pas mentionnées dans la liste de l art. 17, al. 2 de la loi sur le libre passage. 11. Remarques finales Etant donné que l introduction des prescriptions en matière de transparence sera très complexe, nous partons en tous les cas de l idée que vous nous remettrez non seulement les documents requis, mais que vous discuterez les détails en temps utile avec nous. Nous vous remercions pour votre collaboration en relation avec la transposition des prescriptions en matière de transparence. Pour tous renseignements, nos personnes responsables, Messieurs Peter-Heinz Bader (tél ) et Albert Gemperle (tél ), se tiennent volontiers à votre disposition. Nous vous prions d agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. Herbert Lüthy, Directeur

References: art. 6
 art. 49
 art. 49
 art. 3
 art. 51
 art. 6
 art. 49
 art. 49
 art. 53
 art. 51
 art. 49
 art. 53
 art. 16
 art. 16
 art. 17