Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0686.asp
Timestamp: 2016-08-31 14:25:53+00:00

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Texte adopt� n� 686 - Projet de loi renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l'efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale
TEXTE ADOPT� n� 686
renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l’efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale,
Voir les num�ros : 3473, 3515 et 3510.
DISPOSITIONS RENFOR�ANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANIS�, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Dispositions renfor�ant l’efficacit� des investigations judiciaires
La section 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi�e :
1� L’article 706-90 est compl�t� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les enqu�tes pr�liminaires concernant les infractions mentionn�es au 11� de l’article 706-73, par d�rogation au premier alin�a du pr�sent article, les perquisitions mentionn�es au m�me premier alin�a peuvent, en cas d’urgence, �tre �galement effectu�es dans des locaux d’habitation, selon les modalit�s pr�vues � l’article 706-92, lorsque la r�alisation de ces op�rations en dehors des heures pr�vues � l’article 59 est n�cessaire afin de pr�venir un risque s�rieux d’atteinte � la vie ou � l’int�grit� physique. � ;
2� L’article 706-91 est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� : � 4� Lorsque la r�alisation de ces op�rations, dans le cadre d’une instruction relative aux crimes et d�lits mentionn�s au 11� de l’article 706-73, est n�cessaire afin de pr�venir un risque s�rieux d’atteinte � la vie ou � l’int�grit� physique. � ;
3� L’article 706-92 est ainsi modifi� :
a) (nouveau) Le premier alin�a est ainsi modifi� :
– la premi�re phrase est compl�t�e par les mots : � et qu’elles ne peuvent �tre r�alis�es pendant les heures pr�vues � l’article 59 � ; – est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Le magistrat qui les a autoris�es est inform� dans les meilleurs d�lais par le procureur de la R�publique ou l’officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706-89 � 706-91. � ;
b) Au deuxi�me alin�a, les r�f�rences : � par les 1�, 2� et 3� � sont remplac�es par les r�f�rences : � au second alin�a de l’article 706-90 et aux 1� � 4� �.
La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi�e :
1� L’intitul� est compl�t� par les mots : � et du recueil de donn�es techniques de connexion � ;
2� Il est ajout� un article 706-95-1 ainsi r�dig� :
� Art. 706-95-1. – I. – Lorsque les n�cessit�s de l’enqu�te ou de l’information concernant un crime ou un d�lit entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libert�s et de la d�tention, sur requ�te du procureur de la R�publique, ou le juge d’instruction, apr�s avis du procureur de la R�publique, peut autoriser les officiers de police judiciaire � mettre en place un dispositif technique mentionn� au 1� de l’article 226-3 du code p�nal afin de recueillir les donn�es techniques de connexion permettant l’identification d’un �quipement terminal ou du num�ro d’abonnement de son utilisateur. Ces op�rations sont effectu�es sous l’autorit� et le contr�le du magistrat qui les a autoris�es et ne peuvent, � peine de nullit�, �tre mises en œuvre pour une finalit� autre que celle de la recherche et de la constatation des infractions pour lesquelles elles ont �t� autoris�es. Le fait que ces op�rations r�v�lent des infractions autres que celles vis�es dans la d�cision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullit� des proc�dures incidentes.
� Dans le cadre d’une enqu�te relative � un crime ou un d�lit mentionn� au premier alin�a du pr�sent I, en cas d’urgence, l’autorisation peut �tre accord�e par le procureur de la R�publique. Elle doit alors �tre confirm�e par le juge des libert�s et de la d�tention dans un d�lai de vingt-quatre heures. � d�faut, il est mis fin � l’op�ration, les donn�es recueillies sont plac�es sous scell�s ferm�s et elles ne peuvent pas �tre exploit�es ou utilis�es dans la proc�dure.
� II (nouveau). – Lorsqu’elle intervient au cours de l’enqu�te, la d�cision d’autorisation mentionn�e au I est prise pour une dur�e maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les m�mes conditions de forme et de dur�e.
� Lorsqu’elle intervient au cours de l’instruction, la d�cision d’autorisation est prise pour une dur�e maximale de deux mois, renouvelable dans les m�mes conditions de forme et de dur�e, sans que la dur�e totale des op�rations ne puisse exc�der six mois.
� Cette d�cision est �crite et motiv�e, n’a pas de caract�re juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.
� III. – Le procureur de la R�publique, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut requ�rir tout agent qualifi� d’un service, d’une unit� ou d’un organisme plac� sous l’autorit� du ministre de l’int�rieur et dont la liste est fix�e par d�cret, en vue de proc�der � l’utilisation du dispositif technique mentionn� au premier alin�a du I.
� L’officier de police judiciaire dresse un proc�s-verbal des op�rations de recueil des donn�es mentionn�es au premier alin�a du I. Ce proc�s-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles chacune des op�rations n�cessaires a commenc� et celles auxquelles elle s’est termin�e.
� L’officier de police judiciaire joint au proc�s-verbal mentionn� au premier alin�a du pr�sent III les donn�es recueillies qui sont utiles � la manifestation de la v�rit�.
� Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis motiv� et publi� de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, d�termine les conditions dans lesquelles, � partir du 1er janvier 2017, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires pr�vue � l’article 230-45 centralise et conserve les donn�es recueillies en application du premier alin�a du I du pr�sent article.
� Les donn�es collect�es sont d�truites, � la diligence du procureur de la R�publique ou du procureur g�n�ral, � l’expiration du d�lai de prescription de l’action publique ou lorsqu’une d�cision d�finitive a �t� rendue au fond. Il est dress� proc�s-verbal de l’op�ration de destruction. �
L’article 706-104 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�tabli :
� Art. 706-104. – Aucune des mesures pr�vues au pr�sent chapitre ne peut �tre ordonn�e � l’encontre d’un d�put�, d’un s�nateur, d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste � raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. �
Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� L’article 706-96 est ainsi modifi� : a) Le premier alin�a est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, apr�s le mot : � n�cessit�s �, sont ins�r�s les mots : � de l’enqu�te ou �, les mots : � le juge d’instruction peut, apr�s avis du procureur de la R�publique, � sont remplac�s par les mots : � le juge des libert�s et de la d�tention, sur requ�te du procureur de la R�publique, ou le juge d’instruction, apr�s avis du procureur de la R�publique, peut � et les mots : � commis sur commission rogatoire � sont supprim�s ; – � la seconde phrase, apr�s le mot : � contr�le �, sont ins�r�s les mots : � du juge des libert�s et de la d�tention ou � ;
– � la premi�re phrase, apr�s le mot : � alin�a, �, sont ins�r�s les mots : � le juge des libert�s et de la d�tention ou � ;
– � la deuxi�me phrase, apr�s les mots : � fin par �, sont ins�r�s les mots : � le procureur de la R�publique ou � ;
– � la fin de l’avant-derni�re phrase, les mots : � juge d’instruction � sont remplac�s par les mots : � magistrat qui les a autoris�es � ;
2� L’article 706-98 est ainsi r�dig� :
� Art. 706-98. – Lorsqu’elles interviennent au cours de l’enqu�te, les d�cisions mentionn�es � l’article 706-97 sont prises pour une dur�e maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les m�mes conditions de forme et de dur�e.
� Lorsqu’elles interviennent au cours de l’instruction, ces d�cisions sont prises pour une dur�e maximale de quatre mois, renouvelable dans les m�mes conditions de forme et de dur�e, sans que la dur�e totale des op�rations ne puisse exc�der deux ans. � ;
3� Aux premiers alin�as des articles 706-99, 706-100 et 706-101, apr�s les mots : � commis par lui �, sont ins�r�s les mots : � ou requis par le procureur de la R�publique � ;
4� Le premier alin�a de l’article 706-101 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Aucune s�quence relative � la vie priv�e des personnes film�es ou enregistr�es et n’ayant pas de lien avec les infractions mentionn�es au premier alin�a de l’article 706-96 ne peut �tre conserv�e dans le dossier de la proc�dure. � ;
5� L’article 706-102-1 est ainsi modifi� :
a) La premi�re phrase est ainsi modifi�e : – apr�s le mot : � n�cessit�s �, sont ins�r�s les mots : � de l’enqu�te ou � ;
– les mots : � le juge d’instruction peut, apr�s avis du procureur de la R�publique � sont remplac�s par les mots : � le juge des libert�s et de la d�tention, sur requ�te du procureur de la R�publique, ou le juge d’instruction, apr�s avis du procureur de la R�publique, peut � ;
– apr�s le mot : � transmettre �, sont ins�r�s les mots : � , telles qu’elles sont stock�es dans un syst�me informatique � ;
b) � la seconde phrase, apr�s le mot � contr�le �, sont ins�r�s les mots : � du juge des libert�s et de la d�tention ou � ;
6� � l’article 706-102-2 et au premier alin�a de l’article 706-102-4, apr�s le mot : � d�cisions �, sont ins�r�s les mots : � du juge des libert�s et de la d�tention ou � ;
7� L’article 706-102-3 est ainsi modifi� : a) Le premier alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsqu’elles interviennent au cours de l’enqu�te, les d�cisions mentionn�es � l’article 706-102-2 sont prises pour une dur�e maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les m�mes conditions de forme et de dur�e.
b) Au d�but du second alin�a, sont ajout�s les mots : � Le juge des libert�s et de la d�tention ou � ;
8� L’article 706-102-5 est ainsi modifi� : a) Le premier alin�a est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, apr�s la r�f�rence : � 706-102-1, �, sont ins�r�s les mots : � le juge des libert�s et de la d�tention, sur requ�te du procureur de la R�publique, ou � ;
– � la deuxi�me phrase, apr�s les mots : � � cette fin �, sont ins�r�s les mots : � par le procureur de la R�publique ou � ;
– � l’avant-derni�re phrase, apr�s le mot : � contr�le �, sont ins�r�s les mots : � du juge des libert�s et de la d�tention ou � ;
– � la deuxi�me phrase, apr�s le mot : � contr�le �, sont ins�r�s les mots : � du juge des libert�s et de la d�tention ou � ;
9� � l’article 706-102-6 et � la premi�re phrase du premier alin�a des articles 706-102-7 et 706-102-8, apr�s les mots : � commis par lui �, sont ins�r�s les mots : � ou requis par le procureur de la R�publique �.
L’article 706-24-3 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig� :
� Art. 706-24-3. – Pour l’instruction des d�lits pr�vus aux articles 421-1 � 421-6 du code p�nal, la dur�e de la d�tention provisoire pr�vue � l’article 145-1 du pr�sent code ne peut exc�der six mois.
� � titre exceptionnel, le juge des libert�s et de la d�tention peut d�cider de prolonger la d�tention provisoire, pour une dur�e qui ne peut exc�der six mois, par une ordonnance motiv�e conform�ment � l’article 137-3 et rendue apr�s un d�bat contradictoire organis� conform�ment au sixi�me alin�a de l’article 145, l’avocat ayant �t� convoqu� selon les dispositions du deuxi�me alin�a de l’article 114. Cette d�cision peut �tre renouvel�e selon la m�me proc�dure, la dur�e totale de la d�tention ne pouvant exc�der deux ans. Ce seuil est port� � trois ans lorsque la personne est poursuivie pour le d�lit d’association de malfaiteurs pr�vu � l’article 421-5 du code p�nal. �
Au premier alin�a de l’article 706-22-1 du code de proc�dure p�nale, les mots : � pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 � sont remplac�s par les mots : � par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application de l’article 706-17 �.
L’article 132-45 du code p�nal est compl�t� par un 22� ainsi r�dig� :
� 22� En cas d’infraction aux articles 421-1 � 421-6, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale, �ducative ou psychologique. �
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code p�nal est ainsi modifi� :
1� Il est ajout� un article 421-7 ainsi r�dig� :
� Art. 421-7. – Les deux premiers alin�as de l’article 132-23 relatif � la p�riode de s�ret� sont applicables aux crimes ainsi qu’aux d�lits punis de dix ans d’emprisonnement pr�vus au pr�sent chapitre. Toutefois, lorsque le crime pr�vu au pr�sent chapitre est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�, la cour d’assises peut, par d�cision sp�ciale, soit porter la p�riode de s�ret� jusqu’� trente ans, soit, si elle prononce la r�clusion criminelle � perp�tuit�, d�cider qu’aucune des mesures �num�r�es � l’article 132-23 ne pourra �tre accord�e au condamn�. En cas de commutation de la peine, et sauf si le d�cret de gr�ce en dispose autrement, la p�riode de s�ret� est �gale � la dur�e de la peine r�sultant de la mesure de gr�ce. � ;
2� Le dernier alin�a des articles 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6 est supprim�.
Article 4 ter B (nouveau)
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code p�nal est compl�t� par un article 421-8 ainsi r�dig� :
� Art. 421-8. – Les personnes coupables des infractions d�finies aux articles 421-1 � 421-6 peuvent �galement �tre condamn�es � un suivi socio-judiciaire selon les modalit�s pr�vues aux articles 131-36-1 � 131-36-13. �
� la premi�re phrase de l’article L. 811-4 du code de la s�curit� int�rieure, les mots : � et de l’int�rieur � sont remplac�s par les mots : � , de l’int�rieur et de la justice �.
1� L’article 2-9 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toute association r�guli�rement d�clar�e ayant pour objet statutaire la d�fense des victimes d’une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a �t� agr��e � cette fin, exercer les droits reconnus � la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l’action publique a �t� mise en mouvement par le minist�re public ou la partie l�s�e. Les conditions dans lesquelles les associations mentionn�es au pr�sent alin�a peuvent �tre agr��es, apr�s avis du minist�re public, compte tenu de leur repr�sentativit�, sont fix�es par d�cret. � ;
2� Au troisi�me alin�a de l’article 90-1, apr�s le mot : � dispositions �, sont ins�r�s les mots : � du second alin�a de l’article 2-9 ou du premier alin�a �.
1� Le deuxi�me alin�a de l’article 60-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Cette peine est port�e � deux ans d’emprisonnement et � 15 000 € d’amende lorsque la r�quisition est effectu�e dans le cadre d’une enqu�te portant sur des crimes ou d�lits terroristes d�finis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code p�nal. � ;
2� L’article 60-2 est ainsi modifi� :
� Cette peine est port�e � deux ans d’emprisonnement et � 15 000 € d’amende lorsque les r�quisitions sont effectu�es dans le cadre d’une enqu�te portant sur des crimes ou d�lits terroristes d�finis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code p�nal. � ;
b) Apr�s le m�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le fait, pour un organisme priv�, de refuser de communiquer � l’autorit� judiciaire requ�rante enqu�tant sur des crimes ou d�lits terroristes d�finis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code p�nal des donn�es prot�g�es par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 € d’amende. � ;
3� L’article 230-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le fait, pour un organisme priv�, de refuser de communiquer � l’autorit� judiciaire requ�rante enqu�tant sur des crimes ou d�lits terroristes d�finis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code p�nal des donn�es prot�g�es par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 € d’amende. �
Dispositions renfor�ant la protection des t�moins
Le livre II du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
� Art. 306-1. – Pour le jugement des crimes contre l’humanit� mentionn�s au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code p�nal, du crime de disparition forc�e mentionn� � l’article 221-12 du m�me code, des crimes de tortures ou d’actes de barbarie mentionn�s aux articles 222-1 � 222-6 dudit code, des crimes de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis du m�me code et des crimes mentionn�s � l’article 706-73 du pr�sent code, la cour, sans l’assistance du jury, peut, par un arr�t rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un t�moin si la d�position publique de celui-ci est de nature � mettre gravement en danger sa vie ou son int�grit� physique ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. � ;
� Art. 400-1. – Pour le jugement des d�lits de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis du code p�nal et des d�lits mentionn�s � l’article 706-73 du pr�sent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un t�moin si la d�position publique de celui-ci est de nature � mettre gravement en danger sa vie ou son int�grit� physique ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. �
Apr�s l’article 706-62 du code de proc�dure p�nale, sont ins�r�s des articles 706-62-1 et 706-62-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 706-62-1. – En cas de proc�dure portant sur un crime ou sur un d�lit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la r�v�lation de l’identit� d’un t�moin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son int�grit� physique ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d’office, soit � la demande du procureur de la R�publique ou des parties, que cette identit� ne soit pas mentionn�e au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arr�ts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’�tre rendus publics.
� Le juge d’instruction adresse sans d�lai copie de la d�cision prise en application du premier alin�a au procureur de la R�publique et aux parties.
� Le t�moin est alors d�sign� au cours des audiences ou dans les ordonnances, jugements ou arr�ts par un num�ro que lui attribue le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement.
� Le fait de r�v�ler l’identit� d’un t�moin ayant b�n�fici� des dispositions du pr�sent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
� Art. 706-62-2. – Sans pr�judice de l’application de l’article 706-58, en cas de proc�dure portant sur un crime ou un d�lit mentionn� aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque l’audition d’une personne mentionn�e � l’article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’int�grit� physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, cette personne fait l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection destin�es � assurer sa s�curit�.
� En cas de n�cessit�, elle peut �tre autoris�e, par ordonnance motiv�e rendue par le pr�sident du tribunal de grande instance, � faire usage d’une identit� d’emprunt.
� Toutefois, il ne peut pas �tre fait usage de cette identit� d’emprunt pour une audition au cours de la proc�dure mentionn�e au premier alin�a.
� Le fait de r�v�ler qu’une personne fait usage d’une identit� d’emprunt en application du pr�sent article ou de r�v�ler tout �l�ment permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque cette r�v�lation a eu pour cons�quence, directe ou indirecte, des violences � l’encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 100 000 € d’amende.
� Les peines sont port�es � dix ans d’emprisonnement et � 150 000 € d’amende lorsque cette r�v�lation a eu pour cons�quence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
� Les mesures de protection mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article sont d�finies, sur r�quisitions du procureur de la R�publique, par la commission nationale pr�vue � l’article 706-63-1. Cette commission assure le suivi des mesures de protection, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin � tout moment. En cas d’urgence, les services comp�tents prennent les mesures n�cessaires et en informent sans d�lai la commission nationale. � Les membres de la famille et les proches de la personne mentionn�e au premier alin�a du pr�sent article peuvent �galement faire l’objet de mesures de protection et �tre autoris�s � faire usage d’une identit� d’emprunt, dans les conditions pr�vues au pr�sent article.
Dispositions am�liorant la lutte contre les infractions en mati�re d’armes et contre la cybercriminalit�
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la s�curit� int�rieure est ainsi modifi� :
1� L’article L. 312-3 est ainsi modifi� :
a) Les deux premiers alin�as sont ainsi r�dig�s :
� Sont interdites d’acquisition et de d�tention d’armes des cat�gories B, C et D :
� 1� Les personnes dont le bulletin n� 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : � ;
b) Le 2� est ainsi r�dig� :
� 2� Les personnes condamn�es � une peine d’interdiction de d�tenir ou de porter une arme soumise � autorisation ou condamn�es � la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propri�taires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code p�nal et du pr�sent code qui les pr�voient. � ;
2� Apr�s l’article L. 312-3, il est ins�r� un article L. 312-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 312-3-1. – L’autorit� administrative peut interdire l’acquisition et la d�tention des armes des cat�gories B, C et D aux personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-m�mes ou pour autrui. � ;
3� Le premier alin�a de l’article L. 312-4 est ainsi r�dig� :
� L’acquisition et la d�tention des armes, �l�ments d’armes et de munitions de cat�gorie B sont soumises � autorisation dans des conditions d�finies par un d�cret en Conseil d’�tat. Lorsque l’autorisation est d�livr�e pour la pratique du tir sportif, ce d�cret pr�voit notamment la pr�sentation de la copie d’une licence de tir en cours de validit� d�livr�e par une f�d�ration sportive ayant re�u d�l�gation du ministre charg� des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport. � ;
4� L’article L. 312-4-1 est ainsi modifi� :
a) � la seconde phrase du premier alin�a, le mot : � ou � est remplac� par le mot : � et � ;
� Ce d�cret peut pr�voir qu’en raison de leurs caract�ristiques techniques ou de leur destination, l’acquisition de certaines armes de cat�gorie C est dispens�e de la pr�sentation des documents mentionn�s aux 1� � 3� du pr�sent article ou est soumise � la pr�sentation d’autres documents. � ;
5� L’article L. 312-16 est ainsi modifi� :
a) Le 2� est ainsi r�dig� :
� 2� Les personnes interdites d’acquisition et de d�tention d’armes des cat�gories B, C et D en application de l’article L. 312-3 ; �
b) Apr�s le 2�, il est ins�r� un 3� ainsi r�dig� :
� 3� Les personnes interdites d’acquisition et de d�tention d’armes des cat�gories B, C et D en application de l’article L. 312-3-1. �
Le livre IV du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le 5� de l’article 706-55 est ainsi r�dig� :
� 5� Les d�lits pr�vus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 � L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la d�fense et aux articles L. 317-1-1 � L. 317-9 et L. 317-9-2 du code de la s�curit� int�rieure ; �
2� Le 12� de l’article 706-73 est ainsi r�dig� :
� 12� D�lits en mati�re d’armes et de produits explosifs pr�vus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la d�fense ainsi qu’aux articles L. 317-2, L. 317-4, L. 317-7 et au 1� de l’article L. 317-8 du code de la s�curit� int�rieure ; �
3� Le chapitre II du titre XXV du livre IV est compl�t� par une section 9 ainsi r�dig�e :
� Section 9
� Dispositions sp�cifiques � certaines infractions
� Art. 706-106-1. – Sans pr�judice des articles 706-81 � 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionn�es au 12� de l’article 706-73, d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies pr�vues au pr�sent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire plac�s sous leur autorit� peuvent, avec l’autorisation du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise pr�alablement le parquet, sans �tre p�nalement responsables de ces actes :
� 1� Acqu�rir des armes ;
� 2� En vue de l’acquisition d’armes, mettre � la disposition des personnes se livrant � ces infractions des moyens de caract�re juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de d�p�t, d’h�bergement, de conservation et de t�l�communication.
� � peine de nullit�, l’autorisation du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, qui peut �tre donn�e par tout moyen, est mentionn�e ou vers�e au dossier de la proc�dure et les actes autoris�s ne peuvent constituer une incitation � commettre une infraction. �
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la s�curit� int�rieure est ainsi modifi� :
1� L’article L. 317-4 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, le mot : � trois � est remplac� par le mot : � cinq �, le montant : � 45 000 € � est remplac� par le montant : � 75 000 € �, la r�f�rence : � � l’article L. 313-3 � est remplac�e par la r�f�rence : � au I de l’article L. 2332-1 du code de la d�fense � et sont ajout�s les mots : � du pr�sent code � ;
b) Au deuxi�me alin�a, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � sept � ;
2� � la fin de l’article L. 317-5, les r�f�rences : � � l’article L. 312-10 ou � l’article L. 312-13 � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13 � ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 317-7, le montant : � 3 750 € � est remplac� par le montant : � 75 000 € � ;
4� Le 1� de l’article L. 317-8 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La peine d’emprisonnement peut �tre port�e � dix ans si l’auteur des faits a �t� ant�rieurement condamn� pour un ou plusieurs crimes ou d�lits mentionn�s aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de proc�dure p�nale � une peine �gale ou sup�rieure � un an d’emprisonnement ferme ; �.
II. – L’article L. 2339-10 du code de la d�fense est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, le montant : � 9 000 euros � est remplac� par le montant : � 75 000 € � ;
� Le fait de contrevenir aux dispositions du I de l’article L. 2335-17 est puni des m�mes peines. �
III (nouveau). – Au premier alin�a de l’article L. 2339-14 du m�me code, la r�f�rence : � au premier alin�a de l’article L. 2339-10 � est remplac�e par la r�f�rence : � aux deux premiers alin�as de l’article L. 2339-10 �.
La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifi�e :
1� L’avant-dernier alin�a du 1� du II de l’article 67 bis est compl�t� par les mots : � , des armes � feu ou leurs �l�ments, des munitions ou des explosifs � ;
2� Au dernier alin�a de l’article 67 bis-1, apr�s le mot : � manufactur� �, sont ins�r�s les mots : � , d’armes � feu ou de leurs �l�ments, de munitions ou d’explosifs �.
I. – Apr�s l’article 113-2 du code p�nal, il est ins�r� un article 113-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. 113-2-1. – Tout crime ou tout d�lit r�alis� au moyen d’un r�seau de communication �lectronique, lorsqu’il est tent� ou commis au pr�judice d’une personne physique r�sidant sur le territoire de la R�publique ou d’une personne morale dont le si�ge se situe sur le territoire de la R�publique, est r�put� commis sur le territoire de la R�publique. �
II. – Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a de l’article 43 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Pour les infractions mentionn�es � l’article 113-2-1 du code p�nal, est �galement comp�tent le procureur de la R�publique du lieu respectif de r�sidence ou du si�ge des personnes physiques ou morales mentionn�es au m�me article 113-2-1. � ;
2� L’article 52 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Pour les infractions mentionn�es � l’article 113-2-1 du code p�nal, est �galement comp�tent le juge d’instruction du lieu respectif de r�sidence ou du si�ge des personnes physiques ou morales mentionn�es au m�me article 113-2-1. � ; 3� Le deuxi�me alin�a de l’article 382 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Pour les infractions mentionn�es � l’article 113-2-1 du code p�nal, est �galement comp�tent le tribunal correctionnel du lieu respectif de r�sidence ou du si�ge des personnes physiques ou morales mentionn�es au m�me article 113-2-1. � ; 4� Le titre XXIV du livre IV est abrog� ;
5� Le 1� de l’article 706-73-1 est compl�t� par les mots : � , d�lit d’atteinte aux syst�mes de traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel mis en œuvre par l’�tat commis en bande organis�e, pr�vu � l’article 323-4-1 du m�me code et d�lit d’�vasion commis en bande organis�e pr�vu au second alin�a de l’article 434-30 dudit code � ;
6� (nouveau) Au premier alin�a de l’article 706-87-1, la r�f�rence : � 706-72, � est supprim�e.
III (nouveau). – Aux articles L. 532-22, L. 552-16 et L. 562-32 du code de l’organisation judiciaire, les mots : � par l’article 706-72 du code de proc�dure p�nale et � sont supprim�s et le mot : � leur � est remplac� par le mot : � sa �.
Dispositions am�liorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
I. – Apr�s l’article 421-2-6 du code p�nal, il est ins�r� un article 421-2-7 ainsi r�dig� :
� Art. 421-2-7. – Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de d�tenir, de vendre, d’acqu�rir ou d’�changer un bien culturel pr�sentant un int�r�t arch�ologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a �t� soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un th��tre d’op�rations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la lic�it� de l’origine de ce bien.
� Les peines sont port�es � dix ans d’emprisonnement et � 150 000 € d’amende lorsque l’infraction pr�vue au pr�sent article est commise avec la circonstance mentionn�e au 1� de l’article 322-3. �
II. – � l’article 706-24-1 et au dernier alin�a de l’article 706-25-1 du code de proc�dure p�nale, la r�f�rence : � � l’article 421-2-5 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 421-2-5 et 421-2-7 �.
I. – Le chapitre V du titre Ier du livre III du code mon�taire et financier est compl�t� par une section 4 ainsi r�dig�e : � Section 4
� Plafonnement
� Art. L. 315-9. – La valeur mon�taire maximale stock�e sous forme �lectronique et utilisable au moyen d’un support physique est fix�e par d�cret.
� Le d�cret mentionn� au premier alin�a fixe �galement le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait � partir de ce m�me support, en fonction de ses modalit�s de chargement, de remboursement et de retrait.
� Ces plafonds tiennent compte des caract�ristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu’il pr�sente. �
II. – L’article L. 561-12 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s le mot : � documents �, sont ins�r�s les mots : � et informations, quel qu’en soit le support, � ;
b) � la seconde phrase, la premi�re occurrence du mot : � documents � est remplac�e par les mots : � quel qu’en soit le support, les documents et informations � ;
2� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Sans pr�judice des obligations mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article, les personnes mentionn�es aux 1� et 1� ter de l’article L. 561-2 recueillent les informations et les donn�es techniques relatives � l’activation, au chargement et � l’utilisation de la monnaie �lectronique au moyen d’un support physique et les conservent pendant une dur�e de cinq ans � compter de l’ex�cution de ces op�rations. Un arr�t� du ministre charg� de l’�conomie pr�cise les informations et les donn�es techniques qui sont recueillies et conserv�es. � ;
3� Au second alin�a, les mots : � � cette obligation � sont remplac�s par les mots : � aux obligations pr�vues au premier alin�a �.
I. – Apr�s l’article L. 561-29 du code mon�taire et financier, il est ins�r� un article L. 561-29-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 561-29-1. – Le service mentionn� � l’article L. 561-23 peut, pour une dur�e maximale de six mois renouvelable, d�signer aux personnes mentionn�es � l’article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance � l’�gard de la client�le �nonc�es au pr�sent chapitre :
� 1� Les op�rations qui pr�sentent, eu �gard � leur nature particuli�re ou aux zones g�ographiques d�termin�es � partir desquelles, � destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectu�es, un risque �lev� de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
� 2� Des personnes qui pr�sentent un risque �lev� de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
� Il est interdit, sous peine des sanctions pr�vues � l’article L. 574-1, aux personnes mentionn�es � l’article L. 561-2, au pr�sident de l’ordre des avocats au Conseil d’�tat et � la Cour de cassation ou au b�tonnier de l’ordre aupr�s duquel l’avocat est inscrit de porter � la connaissance de leurs clients ou � la connaissance de tiers autres que les autorit�s de contr�le, ordres professionnels et instances repr�sentatives nationales mentionn�s � l’article L. 561-36, les informations transmises par le service mentionn� � l’article L. 561-23 lorsqu’il proc�de � une d�signation en application du 2� du pr�sent article.
II. – � l’article L. 574-1 du m�me code, la r�f�rence : � et au III de l’article L. 561-26 � est remplac�e par les r�f�rences : � au III de l’article L. 561-26 et � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 561-29-1 �.
Au premier alin�a du V de l’article L. 561-22 du code mon�taire et financier, la r�f�rence : � et 324-2 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 324-2 et 421-2-2 �.
L’article L. 561-26 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� : 1� � la premi�re phrase du I, les mots : � pi�ces conserv�es � sont remplac�s par les mots : � documents, informations ou donn�es conserv�s � ;
a) Au premier alin�a et � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, le mot : � pi�ces � est remplac� par les mots : � documents, informations ou donn�es � ;
b) Au troisi�me alin�a, les mots : � pi�ces demand�es � sont remplac�s par les mots : � documents, informations ou donn�es demand�s � ;
3� Apr�s le II bis, il est ins�r� un II ter ainsi r�dig� :
� II ter. – Le service mentionn� � l’article L. 561-23 peut demander aux gestionnaires d’un syst�me de cartes de paiement ou de retrait toutes les informations n�cessaires � l’accomplissement de sa mission. � ;
4� Au premier alin�a du III, la r�f�rence : � au II bis � est remplac�e par les r�f�rences : � aux II bis et II ter �.
Le deuxi�me alin�a de l’article L. 561-27 du code mon�taire et financier est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il dispose �galement d’un acc�s direct aux traitements de donn�es � caract�re personnel mentionn�s � l’article 230-6 du code de proc�dure p�nale, y compris pour les donn�es portant sur des proc�dures judiciaires en cours et � l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistr�es en qualit� de victimes. �
Apr�s l’article 415 du code des douanes, il est ins�r� un article 415-1 ainsi r�dig� :
� Art. 415-1. – Pour l’application de l’article 415, les fonds sont pr�sum�s �tre le produit direct ou indirect d’un d�lit pr�vu au pr�sent code ou d’une infraction � la l�gislation sur les substances ou plantes v�n�neuses class�es comme stup�fiants lorsque les conditions mat�rielles, juridiques ou financi�res de l’op�ration d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ne paraissent ob�ir � d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine. �
I. – Le code des douanes est ainsi modifi� :
1� Au quatri�me alin�a de l’article 63 ter, les mots : � effectuer un pr�l�vement d’�chantillons, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, et � sont supprim�s ;
2� Le 5� de l’article 65 A bis est abrog� ;
3� Au premier alin�a de l’article 67 quinquies A, apr�s le mot : � objets �, il est ins�r� le mot : � , �chantillons � ;
4� Le chapitre IV du titre II est compl�t� par une section 11 ainsi r�dig�e :
� Pr�l�vement d’�chantillons
� Art. 67 quinquies B. – En cas de v�rification des marchandises pr�vue par la r�glementation douani�re europ�enne ou dans le cadre de l’application du pr�sent code, les agents des douanes peuvent proc�der ou faire proc�der � des pr�l�vements d’�chantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
5� L’article 101 est abrog� ;
6� � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 322 bis, les mots : � pour laquelle ils peuvent proc�der ou faire proc�der au pr�l�vement d’�chantillons pour analyse � sont supprim�s.
II. – A. – Les 1�, 3� et 4� du I sont applicables sur tout le territoire de la R�publique.
B. – Pour l’application � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Saint-Barth�lemy, � Wallis-et-Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie de l’article 67 quinquies B du code des douanes, les mots : � pr�vu par la r�glementation douani�re europ�enne ou � sont supprim�s.
Le chapitre VI du titre II du code des douanes est compl�t� par un article 67 G ainsi r�dig� :
� Art. 67 G. – Dans le cadre des contr�les et enqu�tes pr�vus au pr�sent code, les officiers ou agents des douanes peuvent, pour rechercher et constater les infractions pr�vues au pr�sent code, proc�der aux actes suivants sans en �tre p�nalement responsables :
� 1� Participer sous un pseudonyme aux �changes �lectroniques ;
� 2� �tre en contact par le moyen mentionn� au 1� avec les personnes susceptibles d’�tre les auteurs des infractions ;
� 3� Extraire, acqu�rir ou conserver par ce moyen les �l�ments de preuve et les donn�es sur les personnes susceptibles d’�tre les auteurs de ces infractions ;
� 4� Extraire, transmettre en r�ponse � une demande expresse, acqu�rir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fix�es par d�cret.
� � peine de nullit�, ces actes ne peuvent constituer une incitation � commettre ces infractions. �
L’article L. 152-1 du code mon�taire et financier est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� L’obligation de d�claration n’est pas r�put�e ex�cut�e si les informations fournies sont incorrectes ou incompl�tes.
� Sont �galement consid�r�es comme non effectu�es les d�clarations portant sur des sommes sup�rieures � un montant fix� par d�cret et qui ne sont pas accompagn�es des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
� Un d�cret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transf�r�s. �
Au I de l’article L. 152-4 du code mon�taire et financier, les mots : � au quart � sont remplac�s par le taux : � � 50 % �.
Apr�s le 6� de l’article 705 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un 7� ainsi r�dig� :
� 7� D�lits d’association de malfaiteurs pr�vus � l’article 450-1 du code p�nal, lorsqu’ils ont pour objet la pr�paration de l’une des infractions mentionn�es aux 1� � 6� du pr�sent article punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. �
Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un article 705-5 ainsi r�dig� :
� Art. 705-5. – Le procureur de la R�publique financier saisi en application du pr�sent chapitre demeure comp�tent pour la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique, quelles que soient les incriminations retenues � l’issue de l’enqu�te pr�liminaire ou de flagrance.
� La juridiction saisie en application du pr�sent chapitre reste comp�tente quelles que soient les incriminations retenues lors du r�glement ou du jugement de l’affaire, sous r�serve de l’application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police comp�tent en application de l’article 522. � Chapitre V
Dispositions renfor�ant l’enqu�te et les contr�les administratifs
L’article 78-2-2 du code de proc�dure p�nale, dans sa r�daction r�sultant de la loi n� du relative � la pr�vention et � la lutte contre les incivilit�s, contre les atteintes � la s�curit� publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, est ainsi modifi� :
1� Le 2� du I est ainsi r�dig� :
� 2� L’inspection visuelle et � la fouille des bagages. � ;
2� � la deuxi�me phrase du premier alin�a du II, les mots : � se d�roule en pr�sence du conducteur ou du propri�taire du v�hicule � sont remplac�s par les mots : � ou la fouille se d�roule en pr�sence de la personne concern�e �.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article 78-3, il est ins�r� un article 78-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. 78-3-1. – Toute personne faisant l’objet d’un contr�le ou d’une v�rification d’identit� pr�vus au pr�sent chapitre peut, lorsqu’il existe des raisons s�rieuses de penser que son comportement est li� � des activit�s � caract�re terroriste, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police o� elle est conduite pour une v�rification approfondie de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel relevant de l’article 26 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, selon les r�gles propres � chacun de ces traitements, et, le cas �ch�ant, d’interroger les services � l’origine du signalement de l’int�ress� ainsi que des organismes de coop�ration internationale en mati�re de police judiciaire ou des services de police �trangers.
� La retenue ne peut donner lieu � audition.
� Le procureur de la R�publique en est inform� sans d�lai.
� La personne retenue est imm�diatement inform�e par l’officier de police judiciaire ou, sous le contr�le de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la dur�e maximale de la mesure. Si des circonstances particuli�res l’exigent, l’officier de police judiciaire pr�vient lui-m�me la personne choisie par la personne faisant l’objet de la retenue.
� Cette personne ne peut �tre retenue que pendant le temps strictement n�cessaire � l’accomplissement des v�rifications mentionn�es au premier alin�a, pour une dur�e qui ne peut exc�der quatre heures � compter du d�but du contr�le effectu�. Le procureur de la R�publique peut mettre fin � tout moment � la retenue.
� Lorsqu’il s’agit d’un mineur de dix-huit ans, celui-ci doit �tre assist� de son repr�sentant l�gal ou, en cas d’impossibilit�, la retenue doit faire l’objet d’un accord expr�s du procureur de la R�publique. � L’officier de police judiciaire mentionne dans un proc�s-verbal les motifs qui justifient la v�rification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a �t� pr�sent�e devant lui, inform�e de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il pr�cise le jour et l’heure � partir desquels la v�rification a �t� effectu�e, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la dur�e de celle-ci. � Ce proc�s-verbal est pr�sent� � la signature de la personne. Si cette derni�re refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le proc�s-verbal est transmis au procureur de la R�publique, copie en ayant �t� remise � la personne. � Les prescriptions �num�r�es au pr�sent article sont impos�es � peine de nullit�. � ;
2� � l’article 78-4, les mots : � par l’article pr�c�dent � sont remplac�s par les r�f�rences : � aux articles 78-3 et 78-3-1 �.
Apr�s l’article 371-5 du code civil, il est ins�r� un article 371-6 ainsi r�dig� :
� Art. 371-6. – L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire sign�e des titulaires de l’autorit� parentale.
I. – L’article 375-5 du code civil est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d’urgence, d�s lors qu’il existe des �l�ments s�rieux laissant supposer que l’enfant s’appr�te � quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l’en prot�ger, le procureur de la R�publique du lieu o� demeure le mineur peut, par d�cision motiv�e, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge comp�tent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions fix�es au dernier alin�a de l’article 375-7 ou qu’il en prononce la mainlev�e. La d�cision du procureur de la R�publique fixe la dur�e de cette interdiction, qui ne peut exc�der deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherch�es. �
II. – Au 14� de l’article 230-19 du code de proc�dure p�nale, apr�s la r�f�rence : � 373-2-6, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 375-5, �.
I. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la s�curit� int�rieure est compl�t� par un article L. 434-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 434-2. – Constitue un acte n�cessaire � la sauvegarde des personnes, au sens de l’article 122-7 du code p�nal, lorsqu’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre viennent d’�tre commis et qu’il existe des raisons r�elles et objectives de craindre, au regard des circonstances de la premi�re agression et des informations dont dispose l’agent au moment o� il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant � une action criminelle visant � causer une pluralit� de victimes, soient � nouveau commis par le ou les m�mes auteurs dans un temps rapproch�, le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de faire un usage de son arme rendu absolument n�cessaire pour faire obstacle � la r�it�ration de ces actes. �
II. – L’article L. 4123-12 du code de la d�fense est compl�t� par un III ainsi r�dig� :
� III. – L’article L. 434-2 du code de la s�curit� int�rieure est applicable aux militaires des forces arm�es d�ploy�s sur le territoire national dans le cadre des r�quisitions pr�vues � l’article L. 1321-1 du pr�sent code. �
III. – L’article 56 du code des douanes est compl�t� par un 3 ainsi r�dig� :
� 3. L’article L. 434-2 du code de la s�curit� int�rieure est applicable aux agents des douanes. �
Le titre II du livre II du code de la s�curit� int�rieure est compl�t� par un chapitre V ainsi r�dig� :
� Contr�le administratif des retours sur le territoire national
� Art. L. 225-1. – Toute personne qui a quitt� le territoire national et dont il existe des raisons s�rieuses de penser que ce d�placement a pour but :
� 2� De rejoindre un th��tre d’op�rations de groupements terroristes ;
� 3� Ou une tentative de se rendre sur un tel th��tre,
� dans des conditions susceptibles de la conduire � porter atteinte � la s�curit� publique lors de son retour sur le territoire fran�ais peut faire l’objet d’un contr�le administratif d�s son retour sur le territoire national.
� Art. L. 225-2. – Le ministre de l’int�rieur peut, apr�s en avoir inform� le procureur de la R�publique territorialement comp�tent, faire obligation � la personne ayant accompli un d�placement mentionn� au 2� de l’article L. 225-1, dans un d�lai maximal d’un mois � compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
� 1� R�sider dans un p�rim�tre g�ographique d�termin� permettant � l’int�ress� de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas �ch�ant, l’astreindre � demeurer � son domicile ou, � d�faut, dans un autre lieu � l’int�rieur de ce p�rim�tre, pendant une plage horaire fix�e par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;
� 2� Se pr�senter p�riodiquement aux services de police ou aux unit�s de gendarmerie, dans la limite de trois pr�sentations par semaine, en pr�cisant si cette obligation s’applique les dimanches et jours f�ri�s ou ch�m�s.
� Les obligations pr�vues aux 1� et 2� du pr�sent article sont prononc�es pour une dur�e maximale d’un mois, non renouvelable.
� Art. L. 225-3. – Le ministre de l’int�rieur peut, apr�s en avoir inform� le procureur de la R�publique territorialement comp�tent, faire obligation � toute personne mentionn�e � l’article L. 225-1, dans un d�lai maximal d’un an � compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
� 1� D�clarer son domicile et tout changement de domicile ;
� 2� D�clarer ses identifiants de tout moyen de communication �lectronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ; � 3� Signaler ses d�placements � l’ext�rieur d’un p�rim�tre d�termin� ne pouvant �tre plus restreint que le territoire d’une commune ;
� 4� Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nomm�ment d�sign�es, dont il existe des raisons s�rieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la s�curit� et l’ordre publics.
� Ces obligations sont prononc�es pour une dur�e maximale de trois mois, renouvelable une fois par d�cision motiv�e.
� Art. L. 225-4. – Les d�cisions pronon�ant les obligations pr�vues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 sont �crites et motiv�es. Le ministre de l’int�rieur ou son repr�sentant met la personne concern�e en mesure de lui pr�senter ses observations dans un d�lai maximal de huit jours � compter de la notification de la d�cision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou repr�senter par un mandataire de son choix.
� Les d�cisions pronon�ant les obligations pr�vues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 sont lev�es aussit�t que les conditions pr�vues aux m�mes articles ne sont plus satisfaites.
� La personne faisant l’objet d’obligations fix�es en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peut, dans un d�lai de deux mois � compter de la notification de la d�cision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette d�cision. Le tribunal administratif statue dans un d�lai de quatre mois � compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans pr�judice des proc�dures pr�vues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
� Art. L. 225-4-1 (nouveau). – Lorsqu’une proc�dure judiciaire concernant une personne faisant l’objet d’obligations fix�es en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est ouverte, le ministre de l’int�rieur abroge les d�cisions mentionn�es aux m�mes articles.
� Art. L. 225-5. – Les obligations prononc�es en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent �tre en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un �tablissement habilit� � cet effet, � une action destin�e � permettre sa r�insertion et l’acquisition des valeurs de citoyennet�. � Art. L. 225-6. – Le fait de se soustraire aux obligations fix�es par l’autorit� administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s de mise en œuvre du pr�sent article, notamment les conditions dans lesquelles l’action mentionn�e � l’article L. 225-5 est conduite. �
Apr�s la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la s�curit� int�rieure, est ins�r�e une section 4 bis ainsi r�dig�e :
� Section 4 bis
� Grands �v�nements
� Art. L. 211-11-1. – Les grands �v�nements expos�s, par leur ampleur ou leurs circonstances particuli�res, � un risque exceptionnel de menace terroriste sont d�sign�s par d�cret. Ce d�cret d�signe �galement les �tablissements et les installations qui accueillent ces grands �v�nements ainsi que les organisateurs concern�s.
� L’acc�s de toute personne, � un autre titre que celui de spectateur ou de participant, � tout ou partie des �tablissements et installations d�sign�s par le d�cret mentionn� au premier alin�a est soumis � autorisation de l’organisateur pendant la dur�e de cet �v�nement et de sa pr�paration. L’organisateur recueille au pr�alable l’avis de l’autorit� administrative rendu � la suite d’une enqu�te administrative qui peut donner lieu � la consultation, selon les r�gles propres � chacun d’eux, de certains traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel relevant de l’article 26 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, � l’exception des fichiers d’identification. Un avis d�favorable ne peut �tre �mis que s’il ressort de l’enqu�te administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature � porter atteinte � la s�curit� des personnes, � la s�curit� publique ou � la s�ret� de l’�tat.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s fixe les modalit�s d’application du pr�sent article, notamment la liste des fichiers mentionn�s au deuxi�me alin�a pouvant faire l’objet d’une consultation, les cat�gories de personnes concern�es et les garanties d’information ouvertes � ces personnes. �
DISPOSITIONS RENFOR�ANT LES GARANTIES DE LA PROC�DURE P�NALE ET SIMPLIFIANT SON D�ROULEMENT
Dispositions renfor�ant les garanties de la proc�dure p�nale
Apr�s l’article 39-2 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 39-3 ainsi r�dig� : � Art. 39-3. – Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la R�publique, sans pr�judice des instructions g�n�rales ou particuli�res qu’il adresse aux enqu�teurs, contr�le la l�galit� des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalit� des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravit� des faits, l’orientation donn�e � l’enqu�te ainsi que la qualit� de celle-ci.
� Il veille � ce que les investigations tendent � la manifestation de la v�rit� et qu’elles soient accomplies, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspect�e, � charge et � d�charge. �
Apr�s l’article 229 du m�me code, il est ins�r� un article 229-1 ainsi r�dig� :
� Art. 229-1. – En cas de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave � l’honneur ou � la probit� par une des personnes mentionn�es � l’article 224 ayant une incidence sur la capacit� d’exercice des missions de police judiciaire, le pr�sident de la chambre de l’instruction, saisi par le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans pr�judice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient �tre inflig�es, d�cider imm�diatement qu’elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une dur�e maximale d’un mois.
� Cette d�cision prend effet imm�diatement. Elle est notifi�e, � la diligence du procureur g�n�ral, aux autorit�s dont d�pend la personne.
� La saisine du pr�sident de la chambre de l’instruction par le procureur g�n�ral en application du premier alin�a du pr�sent article vaut saisine de la chambre de l’instruction au titre du premier alin�a de l’article 225. �
1� A (nouveau) (Supprim�)
1� Les articles 77-2 et 77-3 sont ainsi r�dig�s :
� Art. 77-2. – I. – Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction punie d’une peine privative de libert� et qui a fait l’objet d’un des actes pr�vus aux articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 � 706-158 peut, six mois apr�s l’accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la R�publique, par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception ou par d�claration au greffe contre r�c�piss�, de consulter le dossier de la proc�dure afin de faire ses observations.
� Dans le cas o� une demande pr�vue au premier alin�a a �t� form�e, le procureur de la R�publique doit, lorsque l’enqu�te lui para�t termin�e et s’il envisage de poursuivre la personne par citation directe ou selon la proc�dure pr�vue � l’article 390-1, aviser celle-ci ou son avocat de la mise � la disposition de son avocat ou d’elle-m�me si elle n’est pas assist�e par un avocat d’une copie de la proc�dure et de la possibilit� de formuler des observations dans un d�lai d’un mois, selon les formes mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article. Lorsqu’elle a d�pos� plainte, la victime dispose des m�mes droits et en est avis�e dans les m�mes conditions.
� Pendant ce d�lai d’un mois, le procureur de la R�publique ne peut prendre aucune d�cision sur l’action publique, hors l’ouverture d’une information ou l’application de l’article 393.
� II. – � tout moment de la proc�dure, m�me en l’absence de demande pr�vue au premier alin�a du I, le procureur de la R�publique peut communiquer tout ou partie de la proc�dure � la victime et � la personne suspect�e pour recueillir leurs �ventuelles observations ou celles de leur avocat.
� III. – Dans les cas mentionn�s aux I et II, les observations de la personne ou de son avocat, qui sont vers�es au dossier de la proc�dure, peuvent notamment porter sur la r�gularit� de la proc�dure, sur la qualification retenue, sur le caract�re �ventuellement insuffisant de l’enqu�te et sur les modalit�s d’engagement �ventuel des poursuites ou le recours �ventuel � la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�. Elles peuvent comporter, le cas �ch�ant, des demandes d’actes que la personne estime utiles � la manifestation de la v�rit�.
� Le procureur de la R�publique appr�cie les suites devant �tre apport�es � ces observations. Il en informe les personnes concern�es.
� IV (nouveau). – Si, � la suite d’une demande form�e en application du I du pr�sent article par une personne d�j� entendue en application des articles 61-1, 62-2 ou 76, l’enqu�te pr�liminaire se poursuit et doit donner lieu � une nouvelle audition de la personne en application de l’article 61-1, celle-ci est inform�e, au moins dix jours avant cette audition, qu’elle peut demander la consultation du dossier de la proc�dure par un avocat d�sign� par elle ou commis d’office � sa demande par le b�tonnier ou par elle-m�me si elle n’est pas assist�e par un avocat. Le dossier est alors mis � disposition au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audition de la personne. En l’absence d’une telle information et de mise � disposition du dossier, la personne peut demander le report de son audition. Le pr�sent IV ne s’applique pas si la personne est � nouveau entendue dans le cadre d’une garde � vue sans avoir �t� pr�alablement convoqu�e ; dans ce cas, l’avocat de la personne ou, si elle n’est pas assist�e par un avocat, la personne peut cependant consulter le dossier de la proc�dure d�s le d�but de la garde � vue.
� Art. 77-3. – La demande mentionn�e au premier alin�a du I de l’article 77-2 est faite au procureur de la R�publique sous la direction duquel l’enqu�te est men�e. � d�faut, si cette information n’est pas connue de la personne, elle peut �tre adress�e au procureur de la R�publique du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’un des actes mentionn�s au m�me article a �t� r�alis�, qui la transmet sans d�lai au procureur de la R�publique qui dirige l’enqu�te. � ;
1� bis (Supprim�)
2� � la fin de la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a de l’article 393, les mots : � et sur la n�cessit� de proc�der � de nouveaux actes � sont remplac�s par les mots : � , sur la n�cessit� de proc�der � de nouveaux actes qu’il estime n�cessaires � la manifestation de la v�rit� et sur les modalit�s d’engagement �ventuel des poursuites ou le recours �ventuel � la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� �.
II (nouveau). – Les I et IV de l’article 77-2 du code de proc�dure p�nale, dans sa r�daction r�sultant du I du pr�sent article, sont applicables aux personnes ayant fait l’objet d’un des actes pr�vus aux articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 � 706-158 du m�me code apr�s la publication de la pr�sente loi.
Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� � l’article 100-1, les mots : � doit comporter � sont remplac�s par les mots : � est motiv�e. Elle comporte � ;
2� La deuxi�me phrase de l’article 100-2 est compl�t�e par les mots : � , sans que la dur�e totale de l’interception puisse exc�der un an ou, s’il s’agit d’une infraction pr�vue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans � ;
3� Le dernier alin�a de l’article 100-7 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les interceptions pr�vues au pr�sent article ne peuvent �tre ordonn�es que par d�cision motiv�e du juge des libert�s et de la d�tention, saisi par ordonnance motiv�e du juge d’instruction, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soup�onner que la personne a particip�, comme auteur ou complice, � la commission de l’infraction. Le juge d’instruction communique aux personnes devant �tre inform�es en application des trois premiers alin�as une copie de l’ordonnance du juge des libert�s et de la d�tention.
� Les dispositions du pr�sent article sont pr�vues � peine de nullit�. �
Article 25 bis A (nouveau)
Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un article 230-44-1 ainsi r�dig� :
� Art. 230-44-1. – Aucune des mesures pr�vues au pr�sent chapitre ne peut �tre ordonn�e � l’encontre d’un d�put�, d’un s�nateur, d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste � raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. �
1� Au troisi�me alin�a de l’article 56, apr�s le mot : � Toutefois, �, sont ins�r�s les mots : � sans pr�judice de l’application des articles 56-1 � 56-5, � ;
2� Apr�s l’article 56-4, il est ins�r� un article 56-5 ainsi r�dig� :
� Art. 56-5. – Les perquisitions dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’une personne exer�ant des fonctions juridictionnelles et qui tendent � la saisie de documents susceptibles d’�tre couverts par le secret du d�lib�r� ne peuvent �tre effectu�es que par un magistrat, sur d�cision �crite et motiv�e de celui-ci, en pr�sence du premier pr�sident de la cour d’appel ou du premier pr�sident de la Cour de cassation ou de son d�l�gu�. Cette d�cision indique la nature de l’infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de la d�cision est port� d�s le d�but de la perquisition � la connaissance du premier pr�sident ou de son d�l�gu� par le magistrat. Celui-ci, le premier pr�sident ou son d�l�gu� ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux pr�alablement � leur �ventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs � d’autres infractions que celles mentionn�es dans la d�cision pr�cit�e. Les dispositions du pr�sent alin�a sont pr�vues � peine de nullit�.
� Le magistrat qui effectue la perquisition veille � ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte � l’ind�pendance de la justice.
� Le premier pr�sident ou son d�l�gu� peut s’opposer � la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime cette saisie irr�guli�re. Le document ou l’objet est alors plac� sous scell� ferm�. Ces op�rations font l’objet d’un proc�s-verbal mentionnant les objections du premier pr�sident ou de son d�l�gu�, qui n’est pas joint au dossier de la proc�dure. Si d’autres documents ou objets ont �t� saisis au cours de la perquisition sans soulever d’opposition, ce proc�s-verbal est distinct de celui pr�vu � l’article 57. Le proc�s-verbal mentionn� au troisi�me alin�a ainsi que le document ou l’objet plac� sous scell� ferm� sont transmis sans d�lai au juge des libert�s et de la d�tention, avec l’original ou une copie du dossier de la proc�dure.
� Dans un d�lai de cinq jours � compter de la r�ception de ces pi�ces, le juge des libert�s et de la d�tention statue sur l’opposition par ordonnance motiv�e non susceptible de recours.
� � cette fin, il entend le magistrat qui a proc�d� � la perquisition et, le cas �ch�ant, le procureur de la R�publique, ainsi que le premier pr�sident ou son d�l�gu�. Il ouvre le scell� en pr�sence de ces personnes.
� S’il estime qu’il n’y a pas lieu � saisir le document ou l’objet, le juge des libert�s et de la d�tention ordonne sa restitution imm�diate, ainsi que la destruction du proc�s-verbal mentionn� au troisi�me alin�a et, le cas �ch�ant, la cancellation de toute r�f�rence � ce document ou � son contenu ou � cet objet figurant dans le dossier de la proc�dure.
� Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scell� et du proc�s-verbal au dossier de la proc�dure. Cette d�cision n’exclut pas la possibilit� ult�rieure pour les parties de demander la nullit� de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction. � ;
3� Au premier alin�a de l’article 57, les mots : � de ce qui est dit � l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la d�fense, � sont remplac�s par les mots : � des articles 56-1 � 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la d�fense mentionn� � l’article 56, � ;
4� Au dernier alin�a de l’article 57-1, � la seconde phrase du premier alin�a et au deuxi�me alin�a de l’article 60-1 et � la seconde phrase du premier alin�a de l’article 77-1-1, la r�f�rence : � 56-3 � est remplac�e par la r�f�rence : � 56-5 � ;
5� Au dernier alin�a de l’article 96, la r�f�rence : � 56-4 � est remplac�e par la r�f�rence : � 56-5 �.
II. – Le I du pr�sent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
I. – � la fin du quatri�me alin�a de l’article 179 du code de proc�dure p�nale, les mots : � de l’ordonnance de renvoi � sont remplac�s par les mots : � soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arr�t de renvoi non frapp� de pourvoi, de l’arr�t d�clarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alin�a de l’article 186 ou de l’arr�t de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date � laquelle il a �t� ult�rieurement plac� en d�tention provisoire �.
II. – Apr�s l’article 186-3 du m�me code, sont ins�r�s des articles 186-4 et 186-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 186-4. – En cas d’appel form� contre une ordonnance pr�vue � l’article 179, la chambre de l’instruction statue dans les deux mois de l’ordonnance, faute de quoi la personne d�tenue est remise d’office en libert�.
� Art. 186-5. – Les d�lais relatifs � la dur�e de la d�tention provisoire pr�vus aux articles 145-1 � 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, m�me en cas d’appel form� contre cette ordonnance. �
III. – Apr�s l’article 194 du m�me code, il est ins�r� un article 194-1 ainsi r�dig� :
� Art. 194-1. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi apr�s cassation, elle statue dans les d�lais pr�vus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194. Ces d�lais courent � compter de la r�ception par le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel de l’arr�t et du dossier transmis par le procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation. �
IV. – L’article 199 du m�me code est ainsi modifi� :
1� L’avant-dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � En cas d’appel du minist�re public contre une d�cision de refus de placement en d�tention provisoire ou de remise en libert�, la personne concern�e est �galement avis�e que sa comparution personnelle � l’audience est de droit. � ;
2� Le dernier alin�a est compl�t� par les mots : � , ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi apr�s cassation �.
V. – Au premier alin�a de l’article 574-1 du m�me code, apr�s le mot : � accusation �, sont ins�r�s les mots : � ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel �.
L’article L. 1521-18 du code de la d�fense est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Si ces personnes font l’objet d’une mesure de garde � vue � leur arriv�e sur le sol fran�ais, elles sont pr�sent�es dans les plus brefs d�lais soit, � la requ�te du procureur de la R�publique, au juge des libert�s et de la d�tention, soit au juge d’instruction, qui peuvent ordonner leur remise en libert�. � d�faut d’une telle d�cision, la garde � vue se poursuit.
� La personne peut demander, dans les conditions pr�vues � l’article 63-3-1 du code de proc�dure p�nale, � �tre assist�e par un avocat lors de cette pr�sentation. �
L’article 706-15 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par les mots : � d’une demande d’indemnit� ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement �.
1� Apr�s l’article 41-6, il est ins�r� un article 41-7 ainsi r�dig� :
� Art. 41-7. – La personne qui demande la restitution d’un objet saisi au cours de l’enqu�te en application de l’article 41-4 peut solliciter que cette demande soit examin�e par le procureur de la R�publique dans un d�lai de cinq jours si elle justifie que le maintien de la saisie lui causerait un pr�judice irr�m�diable dans l’exercice de son activit� professionnelle ou �conomique.
� � peine d’irrecevabilit�, cette demande est pr�sent�e dans un �crit argument� faisant appara�tre les termes “r�f�r�-restitution”, adress� par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception ou par d�claration au greffe contre r�c�piss�.
� Si le procureur de la R�publique refuse la restitution, sa d�cision peut �tre d�f�r�e par le demandeur, dans un d�lai de vingt-quatre heures � compter de sa notification, devant le pr�sident de la chambre de l’instruction, qui statue par ordonnance motiv�e non susceptible de recours dans les huit jours suivant la r�ception du recours, au vu des observations �crites de la personne ou de son avocat et de celles du procureur g�n�ral. � d�faut de r�ponse du procureur de la R�publique dans le d�lai pr�vu au premier alin�a, la personne peut saisir directement le pr�sident de la chambre de l’instruction. � ;
2� Le deuxi�me alin�a de l’article 99 est compl�t� par les mots : � ; lorsque la requ�te est form�e conform�ment � l’avant-dernier alin�a de l’article 81, faute pour le juge d’instruction d’avoir statu� dans un d�lai d’un mois, la personne peut saisir directement le pr�sident de la chambre de l’instruction, qui statue conform�ment aux troisi�me � cinqui�me alin�as de l’article 186-1. � ;
3� Apr�s l’article 99-2, il est ins�r� un article 99-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. 99-2-1. – La proc�dure de r�f�r�-restitution pr�vue � l’article 41-7 est applicable aux demandes de restitution form�es en application de l’article 99. Les attributions du procureur de la R�publique sont alors exerc�es par le juge d’instruction. � ;
4� Apr�s l’article 802, il est ins�r� un article 802-1 ainsi r�dig� :
� Art. 802-1. – Lorsque, en application du pr�sent code, le minist�re public ou une juridiction est saisi d’une demande � laquelle il doit �tre r�pondu par une d�cision motiv�e susceptible de recours, en l’absence de r�ponse dans le d�lai de deux mois � compter de la demande effectu�e par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception ou par d�claration au greffe contre r�c�piss�, ce recours peut �tre exerc� contre la d�cision implicite de rejet de la demande.
� Le pr�sent article n’est pas applicable lorsque la loi pr�voit un recours sp�cifique en l’absence de r�ponse. �
II. – Le 2� du I du pr�sent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1� Apr�s l’article 61-2, il est ins�r� un article 61-3 ainsi r�dig� :
� Art. 61-3. – Toute personne � l’�gard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’elle a particip�, en tant qu’auteur ou complice, � la commission d’un crime ou d’un d�lit puni d’emprisonnement peut demander qu’un avocat de son choix ou, si elle n’est pas en mesure d’en d�signer un, qu’un avocat commis d’office par le b�tonnier :
� 1� L’assiste lorsqu’elle participe � une op�ration de reconstitution de l’infraction ;
� 2� Soit pr�sent lors d’une s�ance d’identification des suspects dont elle fait partie.
� La personne est inform�e de ce droit avant qu’il soit proc�d� � ces op�rations.
� L’avocat d�sign� peut, � l’issue des op�rations, pr�senter des observations �crites qui sont jointes � la proc�dure ; il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la R�publique. � Lorsque la victime ou le plaignant participe � ces op�rations, un avocat peut �galement l’assister dans les conditions pr�vues � l’article 61-2. � ;
2� Au deuxi�me alin�a du 3� de l’article 63-1, apr�s le mot : � ressortissante, �, sont ins�r�s les mots : � et, le cas �ch�ant, de communiquer avec ces personnes, � ;
3� L’article 63-2 est ainsi modifi� :
a) Au d�but du premier alin�a, est ajout�e la mention : � I. – � ;
b) Le deuxi�me alin�a est supprim� ;
c) Sont ajout�s cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Le procureur de la R�publique peut, � la demande de l’officier de police judiciaire, d�cider que l’avis pr�vu au premier alin�a sera diff�r� ou ne sera pas d�livr� si cette d�cision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de pr�venir une atteinte grave � la vie, � la libert� ou � l’int�grit� physique d’une personne.
� Si la garde � vue est prolong�e au del� de quarante-huit heures, le report de l’avis peut �tre maintenu, pour les m�mes raisons, par le juge des libert�s et de la d�tention ou le juge d’instruction, sauf lorsque l’avis concerne les autorit�s consulaires.
� II. – L’officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde � vue qui en fait la demande � communiquer, par �crit, par t�l�phone ou lors d’un entretien, avec un des tiers mentionn�s au I du pr�sent article, s’il lui appara�t que cette communication n’est pas incompatible avec les objectifs mentionn�s � l’article 62-2 et qu’elle ne risque pas de permettre une infraction.
� Afin d’assurer le bon ordre, la s�ret� et la s�curit� des locaux dans lesquels s’effectue la garde � vue, l’officier ou l’agent de police judiciaire d�termine le moment, les modalit�s et la dur�e de cette communication, qui ne peut exc�der trente minutes et intervient sous son contr�le, le cas �ch�ant en sa pr�sence ou en la pr�sence d’une personne qu’il d�signe. Si la demande de communication concerne les autorit�s consulaires, l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au del� de la quarante-huiti�me heure de la garde � vue. � Le pr�sent II n’est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a �t� d�cid� en application des deux derniers alin�as du I du pr�sent article qu’il ne pouvait �tre avis� de la garde � vue. � ;
3� bis � la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 63-3-1, apr�s le mot : � alin�a �, sont ins�r�s les mots : � du I � ;
4� Apr�s le mot : � atteinte �, la fin du quatri�me alin�a de l’article 63-4-2 est ainsi r�dig�e : � grave et imminente � la vie, � la libert� ou � l’int�grit� physique d’une personne. � ;
5� L’article 76-1 est ainsi r�tabli :
� Art. 76-1. – L’article 61-3 est applicable � l’enqu�te pr�liminaire. � ;
6� � la fin du premier alin�a de l’article 117, les mots : � , ou encore dans le cas pr�vu � l’article 72 � sont supprim�s ; 7� Apr�s la r�f�rence : � 63-2 �, la fin de l’article 133-1 est ainsi r�dig�e : � , d’�tre examin�e par un m�decin dans les conditions pr�vues � l’article 63-3 et d’�tre assist�e d’un avocat dans les conditions pr�vues aux articles 63-3-1 � 63-4-4. � ;
8� � la fin de la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 135-2, les r�f�rences : � des dispositions des articles 63-2 et 63-3 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article 133-1 � ;
9� L’article 145-4 est ainsi modifi� :
a) Le deuxi�me alin�a est compl�t� par les mots : � ou t�l�phoner � un tiers � ;
b) Au troisi�me alin�a, les mots : � � un membre de la famille de la personne d�tenue � sont remplac�s par les mots : � ou d’autoriser l’usage du t�l�phone � ;
b bis) La derni�re phrase du dernier alin�a est compl�t�e par les mots : � ou l’autorisation de t�l�phoner � ;
c) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Apr�s la cl�ture de l’instruction, les attributions du juge d’instruction sont exerc�es par le procureur de la R�publique selon les formes et conditions pr�vues au pr�sent article. � ;
10� Au premier alin�a de l’article 154, les mots : � celles des articles 62-2 � 64-1 relatives � la garde � vue � sont remplac�s par les r�f�rences : � les articles 61-3 et 62-2 � 64-1 � ;
11� Le paragraphe 1er de la section 2 du chapitre IV du titre X du livre IV est compl�t� par un article 695-17-1 ainsi r�dig� :
� Art. 695-17-1. – Si le minist�re public est inform� par l’autorit� judiciaire de l’�tat membre d’ex�cution d’une demande de la personne arr�t�e tendant � la d�signation d’un avocat sur le territoire national, il transmet � cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d’un avocat ou, � la demande de la personne, fait proc�der � la d�signation d’office d’un avocat par le b�tonnier. � ;
12� L’article 695-27 est ainsi modifi� :
a) Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le procureur g�n�ral informe �galement la personne qu’elle peut demander � �tre assist�e dans l’�tat membre d’�mission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussit�t transmise � l’autorit� judiciaire comp�tente de l’�tat membre d’�mission. � ;
b) Au quatri�me alin�a, apr�s le mot : � avocat �, sont ins�r�s les mots : � d�sign� en application du deuxi�me alin�a � ;
13� Au sixi�me alin�a de l’article 706-88, les mots : � aux personnes � sont remplac�s par les mots : � grave � la vie, � la libert� ou � l’int�grit� physique d’une personne �.
II. – Le premier alin�a de l’article 323-5 du code des douanes est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase est ainsi r�dig�e : � Dans les conditions et sous les r�serves d�finies aux articles 63-2 � 63-4-4 du code de proc�dure p�nale, la personne plac�e en retenue douani�re b�n�ficie du droit d’�tre examin�e par un m�decin et � l’assistance d’un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorit�s consulaires de son pays si elle est de nationalit� �trang�re et, le cas �ch�ant, de communiquer avec l’une de ces personnes ou autorit�s. � ;
2� La deuxi�me phrase est supprim�e. III. – Au second alin�a du II de l’article 4 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante, les mots : � sur d�cision du procureur de la R�publique ou du juge charg� de l’information � sont remplac�s par les mots : � pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour pr�venir une atteinte grave � la vie, � la libert� ou � l’int�grit� physique d’une personne, sur d�cision du procureur de la R�publique ou du juge charg� de l’information prise au regard des circonstances de l’esp�ce, �.
IV. – Le premier alin�a de l’article 64 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique et de l’article 23-1-1 de l’ordonnance n� 92-1147 du 12 octobre 1992 relative � l’aide juridictionnelle en mati�re p�nale en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � ou de la confrontation mentionn�e aux articles 61-1 et 61-2 � sont remplac�s par les mots : � , de la confrontation ou des mesures d’enqu�te mentionn�es aux articles 61-1 � 61-3 � ;
b) � la seconde phrase, les mots : � en application de l’article 61-2 � sont remplac�s par les mots : � ou d’une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 �.
V. – Le pr�sent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi�e :
1� Le premier alin�a de l’article 213 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � L’article 184 est applicable. � ;
Au deuxi�me alin�a de l’article 723-15-2 du code de proc�dure p�nale, le mot : � quatre � est remplac� par le mot : � six �.
L’article 762 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Dispositions simplifiant le d�roulement de la proc�dure p�nale
L’avant-dernier alin�a de l’article 18 du code de proc�dure p�nale est supprim�.
I. – L’article 148 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�e :
� Toutefois, � peine d’irrecevabilit�, aucune demande de mise en libert� ne peut �tre form�e tant qu’il n’a pas �t� statu� par le juge des libert�s et de la d�tention, dans les d�lais pr�vus au troisi�me alin�a, sur une pr�c�dente demande. Cette irrecevabilit� est pr�vue sans pr�judice de l’obligation pour le juge d’instruction, en cas de fait nouveau apparu dans la proc�dure apr�s la pr�c�dente demande, d’ordonner la mise en libert� d’office en application du second alin�a de l’article 144-1, d�s lors qu’il appara�t � la suite de ce fait nouveau que les conditions permettant la d�tention ne sont plus remplies. � ;
2� � la troisi�me phrase du troisi�me alin�a, les mots : � sur une pr�c�dente demande de mise en libert� ou � sont supprim�s.
II. – Les dispositions g�n�rales du m�me code sont compl�t�es par un article 803-7 ainsi r�dig� :
� Art. 803-7. – Lorsqu’une juridiction ordonne la mise en libert� imm�diate d’une personne dont la d�tention provisoire est irr�guli�re en raison du non-respect des d�lais ou formalit�s pr�vus par le pr�sent code, elle peut, dans cette m�me d�cision, placer la personne sous contr�le judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs �num�r�s � l’article 144.
� Lorsque, hors les cas pr�vus au premier alin�a du pr�sent article, le procureur de la R�publique ordonne la lib�ration d’une personne dont la d�tention provisoire est irr�guli�re en raison du non-respect des d�lais ou des formalit�s pr�vus par le pr�sent code, il peut saisir sans d�lai le juge des libert�s et de la d�tention de r�quisitions tendant au placement imm�diat de la personne concern�e sous contr�le judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs �num�r�s � l’article 144. �
I. – Au premier alin�a de l’article 390-1 du code de proc�dure p�nale, les mots : � ou un officier ou agent de police judiciaire � sont remplac�s par les mots : � , un officier ou agent de police judiciaire ou un d�l�gu� ou un m�diateur du procureur de la R�publique �.
II. – La deuxi�me phrase du dernier alin�a de l’article 396 du m�me code est remplac�e par trois phrases ainsi r�dig�es :
� La date et l’heure de l’audience, fix�es dans les d�lais pr�vus � l’article 394, sont alors notifi�es � l’int�ress� soit par le juge ou par son greffier, si ces informations leur ont �t� pr�alablement donn�es par le procureur de la R�publique, soit, dans le cas contraire, par le procureur ou son greffier. Toutefois, si les poursuites concernent plusieurs personnes dont certaines sont plac�es en d�tention, la personne reste convoqu�e � l’audience o� comparaissent les autres pr�venus d�tenus. L’article 397-4 ne lui est pas applicable. �
III. – L’article 527 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, les mots : � par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception � sont remplac�s par les mots : � selon les modalit�s pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article 495-3 � ;
2� (nouveau) Le troisi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � lettre �, sont ins�r�s les mots : � ou de la date � laquelle le procureur de la R�publique a port� l’ordonnance � sa connaissance � ;
b) Le mot : � l’ordonnance � est remplac� par le mot : � celle-ci �.
1� L’article 74-2 est ainsi modifi� : a) Au 3�, apr�s le mot : � an �, sont ins�r�s les mots : � ou � une peine privative de libert� sup�rieure ou �gale � un an r�sultant de la r�vocation d’un sursis assorti ou non d’une mise � l’�preuve � ;
b) Apr�s le 5�, il est ins�r� un 6� ainsi r�dig� :
� 6� Personne ayant fait l’objet d’une d�cision de retrait ou de r�vocation d’un am�nagement de peine ou d’une lib�ration sous contrainte, ou d’une d�cision de mise � ex�cution de l’emprisonnement pr�vu par la juridiction de jugement en cas de violation des obligations et interdictions r�sultant d’une peine, d�s lors que cette d�cision a pour cons�quence la mise � ex�cution d’un quantum ou d’un reliquat de peine d’emprisonnement sup�rieur � un an. � ;
2� Apr�s le quatri�me alin�a de l’article 78-2, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � – ou qu’elle a viol� les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contr�le judiciaire, d’une mesure d’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines ; �
3� (nouveau) Au premier alin�a de l’article 78-2-2, le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � septi�me � ;
4� (nouveau) Au premier alin�a de l’article 78-2-4, le mot : � septi�me � est remplac� par le mot : � huiti�me �.
Article 31 bis A (nouveau)
I. – Le 8� de l’article 230-19 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � �preuve, �, sont ins�r�s les mots : � d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’int�r�t g�n�ral, � ;
2�Apr�s la r�f�rence : � 132-45 �, sont ins�r�es les r�f�rences : � et des 3� et 4� de l’article 132-55 �.
II. – Au 4� de l’article 706-53-7 du m�me code, apr�s le mot : � incarc�r�e, �, sont ins�r�s les mots : � de donn�es nominatives la concernant ou du num�ro de dossier, �.
III. – Apr�s les mots : � afin de �, la fin du dernier alin�a de l’article 774 du m�me code est ainsi r�dig�e : � compl�ter les dossiers individuels des personnes incarc�r�es, ainsi qu’aux directeurs des services p�nitentiaires d’insertion et de probation, afin de leur permettre d’individualiser les modalit�s de prise en charge des personnes condamn�es, notamment de proposer, pour les personnes incarc�r�es, un am�nagement de peine ou une lib�ration sous contrainte. �
Le code de l’environnement est ainsi modifi� :
1� L’article L. 218-30 est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Le juge des libert�s et de la d�tention peut confirmer la saisie ou ordonner la mainlev�e de celle-ci, le cas �ch�ant en la conditionnant au versement pr�alable d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalit�s de versement, dans les conditions pr�vues � l’article 142 du code de proc�dure p�nale. � L’ordonnance du juge des libert�s et de la d�tention doit �tre rendue dans un d�lai de trois jours ouvr�s � compter de la r�ception de la requ�te mentionn�e au cinqui�me alin�a du pr�sent article.
� Les ordonnances du juge des libert�s et de la d�tention prises sur le fondement du pr�sent article sont motiv�es et notifi�es au procureur de la R�publique, au juge d’instruction lorsqu’il est saisi, � la personne mise en cause et, s’ils sont connus, au propri�taire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les d�f�rer � la chambre de l’instruction par d�claration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en cause, le propri�taire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations �crites ou �tre entendus par la chambre de l’instruction. La chambre de l’instruction statue dans un d�lai de cinq jours � compter de la d�claration d’appel.
� L’appel contre les ordonnances du juge des libert�s et de la d�tention prises sur le fondement du pr�sent article n’est pas suspensif. Toutefois, le procureur de la R�publique peut demander au premier pr�sident pr�s la cour d’appel ou � son d�l�gu� de d�clarer le recours suspensif lorsque le juge des libert�s et de la d�tention a ordonn� la remise en circulation du navire et qu’il existe un risque s�rieux de r�it�ration de l’infraction ou qu’il est n�cessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas, l’appel, accompagn� de la demande qui se r�f�re au risque s�rieux de r�it�ration de l’infraction ou � la n�cessit� de garantir le paiement des amendes, est form� dans un d�lai de six heures � compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la R�publique et transmis au premier pr�sident de la cour d’appel ou � son d�l�gu�. Celui-ci d�cide, sans d�lai, s’il y a lieu de donner � cet appel un effet suspensif par une ordonnance motiv�e rendue contradictoirement qui n’est pas susceptible de recours. Le navire est maintenu � la disposition de l’autorit� judiciaire jusqu’� ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif � l’appel du procureur de la R�publique, jusqu’� ce qu’il soit statu� sur le fond. � ;
2� Les articles L. 218-55 et L. 218-68 sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� La d�cision d’immobilisation prise par l’autorit� judiciaire peut �tre contest�e dans un d�lai de cinq jours � compter de sa notification, par requ�te de l’int�ress� devant le juge des libert�s et de la d�tention du tribunal de grande instance aupr�s duquel l’enqu�te ou l’information est ouverte. Les quatre derniers alin�as de l’article L. 218-30 sont applicables. �
� Les amendes prononc�es en mati�re contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, � l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, per�ue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononc�e dans les conditions pr�vues � l’article 707-6 du code de proc�dure p�nale, est destin�e � financer l’aide aux victimes. �
� Art. 707-6. – Le montant de la majoration des amendes pr�vue � l’article 132-20 du code p�nal est fix� en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalit� de son auteur ainsi que de la situation mat�rielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces m�mes motifs peuvent justifier, le cas �ch�ant, de ne pas prononcer la majoration, par une d�cision sp�cialement motiv�e de la juridiction.
� Cette majoration n’est pas applicable lorsque les amendes sont major�es en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. �
� Le X de l’article L. 612-40 est applicable � cette majoration et les motifs qu’il �nonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas �ch�ant, de ne pas la prononcer.
� Le montant de la sanction et le montant de la majoration doivent �tre fix�s en fonction de la gravit� des manquements commis et en fonction des avantages ou des profits �ventuellement tir�s de ces manquements. Ces m�mes motifs peuvent justifier, le cas �ch�ant, de ne pas prononcer la majoration. �
� Les sanctions p�cuniaires prononc�es en application du m�me article 43 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise � la charge de l’op�rateur sanctionn� et destin�e � financer l’aide aux victimes.
I. – L’article 28 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autoris�s � proc�der � des auditions, l’article 61-1 est applicable d�s lors qu’il existe � l’�gard de la personne entendue des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction. �
II. – Apr�s le premier alin�a de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Conform�ment � l’article 28 du code de proc�dure p�nale, l’article 61-1 du m�me code est applicable lorsqu’il est proc�d� � l’audition d’une personne � l’�gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction. �
III. – L’article L. 172-8 du code de l’environnement est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
IV. – Le huiti�me alin�a de l’article L. 450-4 du code de commerce est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
V. – Apr�s le septi�me alin�a du V de l’article L. 215-18 du code de la consommation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
VI. – Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 331-21-1 du code de la propri�t� intellectuelle, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
VII. – � la fin de l’article L. 3341-2 du code de la sant� publique et � la fin des articles L. 234-18 et L. 235-5 du code de la route, les mots : � qu’elle peut � tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie � sont remplac�s par les mots : � des droits mentionn�s � l’article 61-1 du code de proc�dure p�nale �.
1� L’article 41-4 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � biens �, sont ins�r�s les mots : � , lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction � ;
b) Le dernier alin�a est ainsi modifi� :
– � la deuxi�me phrase, les mots : � de deux � sont remplac�s par les mots : � d’un � ;
– � la derni�re phrase, les mots : � le jugement ou � sont supprim�s ;
3� Au quatri�me alin�a de l’article 99, apr�s le mot : � parties �, sont ins�r�s les mots : � , lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction � ;
4� L’article 99-2 est ainsi modifi� :
� Toutefois, en cas de notification orale d’une d�cision, prise en application du quatri�me alin�a du pr�sent article, de destruction de produits stup�fiants susceptibles d’�tre saisis � l’occasion de l’ex�cution d’une commission rogatoire, cette d�cision peut �tre d�f�r�e dans un d�lai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction, par d�claration au greffe du juge d’instruction ou � l’autorit� qui a proc�d� � cette notification. Ces d�lais et l’exercice du recours sont suspensifs. � ;
5� L’article 373 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � d’office � sont remplac�s par les mots : � , d’office ou sur demande d’une partie ou de toute personne int�ress�e, � ;
b) Le second alin�a est compl�t� par les mots : � ou lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction � ;
� En cas de demande de restitution �manant d’une personne autre que les parties, seuls les proc�s-verbaux relatifs � la saisie des biens peuvent lui �tre communiqu�s. � ;
6� Le dernier alin�a de l’article 481 est compl�t� par les mots : � ou lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction � ;
7� Le paragraphe 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II est compl�t� par un article 493-1 ainsi r�dig� : � Art. 493-1. – En l’absence d’opposition, les biens confisqu�s par d�faut deviennent la propri�t� de l’�tat � l’expiration du d�lai de prescription de la peine. � ;
8� Le premier alin�a de l’article 706-11 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le recours du fonds ne peut s’exercer contre l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s. � ;
9� L’article 706-143 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque les frais de conservation du bien saisi sont disproportionn�s par rapport � sa valeur en l’�tat, le juge des libert�s et de la d�tention, sur requ�te du procureur de la R�publique, ou le juge d’instruction, apr�s avis du procureur de la R�publique, peut autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s � l’ali�ner par anticipation. Cette d�cision d’autorisation fait l’objet d’une ordonnance motiv�e. Elle est notifi�e aux parties int�ress�es ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la d�f�rer � la chambre de l’instruction dans les conditions pr�vues aux deux derniers alin�as de l’article 99.
� Le produit de la vente est consign�. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononc�e, ce produit est restitu� au propri�taire du bien s’il en fait la demande. � ;
10� L’article 706-148 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � autoriser par ordonnance � sont remplac�s par les mots : � ordonner par d�cision � ;
b) Au d�but et � la fin de la premi�re phrase du second alin�a, les mots : � l’ordonnance � sont remplac�s par les mots : � la d�cision � ;
11� L’article 706-157 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les formalit�s de cette publication sont r�alis�es, au nom du procureur de la R�publique, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s. � ;
12� Apr�s le 4� de l’article 706-160, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Les sommes transf�r�es � l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s en application du 2� du pr�sent article et dont l’origine ne peut �tre d�termin�e sont transf�r�es � l’�tat � l’issue d’un d�lai de quatre ans apr�s leur r�ception, lors de la cl�ture des comptes annuels. En cas de d�cision de restitution post�rieure au d�lai de quatre ans, l’�tat rembourse � l’agence les sommes dues. � ;
13� L’article 706-161 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � qui la sollicitent � sont remplac�s par les mots : � et aux procureurs de la R�publique, � leur demande ou � son initiative, � ;
b) Avant le dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les magistrats et greffiers affect�s au sein de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s peuvent acc�der directement aux informations et aux donn�es � caract�re personnel enregistr�es dans le bureau d’ordre national automatis� des proc�dures judiciaires dans le cadre des attributions de l’agence, pour le besoin des proc�dures pour lesquelles sont envisag�es ou ont �t� r�alis�es des saisies ou des confiscations et dans la mesure du besoin d’en conna�tre. � ;
14� L’article 706-163 est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� Le produit du placement des sommes vers�es sur le compte de l’agence � la Caisse des d�p�ts et consignations en application du sixi�me alin�a de l’article 706-160. � ;
15� L’article 706-164 est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � pay�es �, la fin du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � par pr�l�vement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son d�biteur dont la confiscation a �t� d�cid�e par une d�cision d�finitive et dont l’agence est d�positaire en application des articles 706-160 ou 707-1. � ; b) Apr�s le premier alin�a, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Cette demande de paiement doit, � peine de forclusion, �tre adress�e par lettre recommand�e � l’agence dans un d�lai de deux mois � compter du jour o� la d�cision mentionn�e au premier alin�a du pr�sent article a acquis un caract�re d�finitif.
� En cas de pluralit� de cr�anciers requ�rants et d’insuffisance d’actif pour les indemniser totalement, le paiement est r�alis� au prix de la course et, en cas de demandes parvenues � m�me date, au marc l’euro.
� Les dispositions qui pr�c�dent ne sont pas applicables � la garantie des cr�ances de l’�tat. � ;
� Les dossiers susceptibles d’ouvrir droit � cette action r�cursoire de l’�tat sont instruits par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s puis communiqu�s au ministre charg� des finances qui en assure le recouvrement. � ;
16� La derni�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 707-1 est ainsi r�dig�e : � Sauf cas d’affectation, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s proc�de � la vente de ces biens, s’il y a lieu, aux formalit�s de publication et, dans tous les cas, jusqu’� leur vente, aux actes d’administration n�cessaires � leur conservation et � leur valorisation. �
Apr�s le douzi�me alin�a de l’article 48-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Elles sont en outre directement accessibles, pour l’exercice de leur mission, aux magistrats charg�s par une disposition l�gislative ou r�glementaire du contr�le des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatis� des empreintes g�n�tiques et du fichier automatis� des empreintes digitales, ainsi qu’aux personnes habilit�es qui les assistent. �
1� La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est compl�t�e par un article 84-1 ainsi r�dig� :
� Art. 84-1. – Lors de la premi�re comparution de la personne mise en examen ou de la premi�re audition de la partie civile ou du t�moin assist� et � tout moment au cours de la proc�dure, le juge d’instruction peut demander � la partie, en pr�sence de son avocat ou celui-ci d�ment convoqu� et apr�s avoir port� � sa connaissance les articles 161-1 et 175, si elle d�clare renoncer au b�n�fice de ces articles.
� La personne peut d�clarer ne renoncer au b�n�fice de l’article 161-1 que pour certaines cat�gories d’expertises qu’elle pr�cise.
� Elle peut d�clarer ne renoncer au b�n�fice de l’article 175 qu’en ce qui concerne le droit de faire des observations sur les r�quisitions qui lui ont �t� communiqu�es. La renonciation au b�n�fice de l’article 175 n’est toutefois valable que si elle a �t� faite par l’ensemble des parties de la proc�dure. � ;
2� Le cinqui�me alin�a de l’article 135-2 est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� La comparution devant le procureur de la R�publique et celle devant le juge des libert�s et de la d�tention du tribunal de grande instance mentionn�es au troisi�me alin�a peuvent aussi �tre r�alis�es, avec l’accord de la personne et dans les d�lais pr�cit�s, selon les modalit�s pr�vues � l’article 706-71. Il n’y a alors pas lieu d’ordonner le transf�rement de la personne. � ;
3� La derni�re phrase du second alin�a de l’article 141-2 est ainsi modifi�e :
a) Les mots : � dispositions de l’article 141-4 � sont remplac�s par les r�f�rences : � articles 141-4 et 141-5 � ;
b) Les mots : � cet article � sont remplac�s par les mots : � les m�mes articles � ;
4� Le dernier alin�a des articles 161-1 et 175 est supprim� ; 5� � la derni�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 706-71, apr�s le mot : � peut �, sont ins�r�s les mots : � , lorsqu’elle est inform�e de la date de l’audience et du fait que le recours � ce moyen est envisag�, �.
1� Le titre IV du livre Ier est compl�t� par un chapitre VI ainsi r�dig� : � Chapitre VI
� De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
� Art. 230-45. – Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis public et motiv� de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, d�termine les missions et les modalit�s de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
� Sauf en cas d’impossibilit� technique, les r�quisitions adress�es en application des articles 60-2, 77-1-2, 99-4, 100 � 100-7, 230-32 � 230-44 et 706-95 du pr�sent code ou de l’article 67 bis-2 du code des douanes doivent �tre transmises par l’interm�diaire de la plate-forme nationale.
� Le deuxi�me alin�a des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 du pr�sent code n’est pas applicable aux donn�es conserv�es par la plate-forme nationale. � ;
2� L’article 230-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsqu’il s’agit de donn�es obtenues dans le cadre d’interceptions de communications �lectroniques, au sein du traitement mentionn� � l’article 230-45, la r�quisition est adress�e directement � l’organisme technique d�sign� au deuxi�me alin�a du pr�sent article. � ;
3� � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 230-3, les mots : � � l’auteur de la r�quisition � sont remplac�s par les mots : � soit � l’auteur de la r�quisition, soit au magistrat mandant dans le cas o� la r�quisition a �t� adress�e directement �.
I. – L’article 308 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase du deuxi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � lorsque la cour d’assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l’ensemble des accus�s ; lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, le pr�sident peut, d’office ou � la demande du minist�re public ou des parties, ordonner cet enregistrement � ;
2� Le dernier alin�a est ainsi r�dig� : � Les dispositions du pr�sent article ne sont pas prescrites � peine de nullit� de la proc�dure ; toutefois, le d�faut d’enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxi�me alin�a, constitue une cause de cassation de l’arr�t de condamnation s’il est �tabli qu’il a eu effet de porter atteinte aux int�r�ts du demandeur au pourvoi. �
II. – Le I du pr�sent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.
1� Le premier alin�a de l’article 354 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Si la longueur pr�visible du d�lib�r� le justifie, le pr�sident peut d�signer tout lieu hors du palais de justice comme local dans lequel l’accus� devra demeurer. � ;
2� L’article 355 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si la longueur pr�visible du d�lib�r� le justifie, le pr�sident peut d�signer tout lieu hors du palais de justice comme chambre des d�lib�rations. �
Le titre Ier du livre II du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le dernier alin�a de l’article 379-2 est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : � Elles ne sont pas non plus applicables si l’absence du condamn� au cours des d�bats est constat�e alors que les interrogatoires de l’accus� sur les faits et sur sa personnalit� ont d�j� �t� r�alis�s ; dans ce cas, le proc�s se poursuit jusqu’� son terme, conform�ment aux chapitres VI et VII du pr�sent titre, � l’exception des dispositions relatives � la pr�sence de l’accus�, son avocat continuant d’assurer la d�fense de ses int�r�ts ; si l’accus� est condamn� � une peine ferme privative de libert� non couverte par la d�tention provisoire, la cour d�cerne mandat d’arr�t contre l’accus�, sauf si ce mandat a d�j� �t� d�cern�. Les d�lais d’appel ou de pourvoi en cassation courent � partir de la date � laquelle l’arr�t est port� � la connaissance de l’accus�. � ;
2� Le chapitre VIII est compl�t� par un article 379-7 ainsi r�dig� :
� Art. 379-7. – Le pr�sent chapitre n’est pas applicable lorsque l’absence de l’accus�, sans excuse valable, est constat�e � l’ouverture de l’audience ou, � tout moment, au cours des d�bats, devant la cour d’assises d�sign�e � la suite de l’appel form� par l’accus�.
� Dans ce cas, le proc�s se d�roule ou se poursuit jusqu’� son terme, conform�ment aux chapitres VI et VII du pr�sent titre, � l’exception des dispositions relatives � l’interrogatoire et � la pr�sence de l’accus�, en pr�sence de l’avocat de l’accus� qui assure la d�fense de ses int�r�ts.
� Si l’accus� est condamn� � une peine ferme privative de libert� non couverte par la d�tention provisoire, la cour d�cerne mandat d’arr�t contre l’accus�, sauf si ce mandat a d�j� �t� d�cern�.
� Le d�lai de pourvoi en cassation court � partir de la date � laquelle l’arr�t est port� � la connaissance de l’accus�. � ;
3� Au second alin�a de l’article 380-1, la r�f�rence : � VII � est remplac�e par la r�f�rence : � VIII �.
1� A Au second alin�a de l’article 380-1, les mots : � d�sign�e par la chambre criminelle de la Cour de cassation et � sont supprim�s ;
1� Les trois premiers alin�as de l’article 380-14 sont ainsi r�dig�s :
� Apr�s avoir recueilli les observations �crites du minist�re public et des parties ou de leurs avocats, le premier pr�sident de la cour d’appel d�signe la cour d’assises charg�e de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel.
� Toutefois, si le minist�re public ou l’une des parties le demande ou si le premier pr�sident estime n�cessaire la d�signation d’une cour d’assises situ�e hors de ce ressort, le minist�re public adresse sans d�lai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations �ventuelles et celles des parties, l’arr�t attaqu� et, le cas �ch�ant, le dossier de la proc�dure.
� Dans le mois qui suit la r�ception de l’appel, la chambre criminelle, apr�s avoir recueilli, si elles n’ont pas d�j� �t� donn�es, les observations �crites du minist�re public et des parties ou de leurs avocats, d�signe la cour d’assises charg�e de statuer en appel. Il est alors proc�d� comme en cas de renvoi apr�s cassation. � ;
2� L’article 380-15 est ainsi r�dig� :
� Art. 380-15. – Si l’appel n’a pas �t� form� dans les d�lais pr�vus par la loi ou porte sur un arr�t qui n’est pas susceptible d’appel, le premier pr�sident de la cour d’appel ou le pr�sident de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n’y avoir pas lieu � d�signation d’une cour d’assises charg�e de statuer en appel. � ;
3� Au d�but de la premi�re phrase de l’article 500-1, les mots : � Lorsqu’il intervient dans un d�lai d’un mois � compter de l’appel � sont remplac�s par les mots : � Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel � ;
4� Apr�s le premier alin�a de l’article 502, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La d�claration peut indiquer que l’appel est limit� aux peines prononc�es, � certaines d’entre elles ou � leurs modalit�s d’application. � ;
5� � l’article 505-1, apr�s le mot : � objet �, sont ins�r�s les mots : � , qu’il a �t� form� sans respecter les formalit�s pr�vues � l’article 502 ou qu’il a �t� form� hors les cas mentionn�s � l’article 546 �.
II. – � la derni�re phrase du second alin�a de l’article L. 555-2 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile, la deuxi�me occurrence du mot : � troisi�me � est remplac�e par le mot : � quatri�me �.
III. – � la derni�re phrase du deuxi�me alin�a du VII de l’article 48 de l’ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna, la deuxi�me occurrence du mot : � troisi�me � est remplac�e par le mot : � quatri�me �.
IV. – � la derni�re phrase du deuxi�me alin�a du VII de l’article 50 de l’ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise, la deuxi�me occurrence du mot : � troisi�me � est remplac�e par le mot : � quatri�me �.
V. – � la derni�re phrase du deuxi�me alin�a du VII de l’article 50 de l’ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie, la deuxi�me occurrence du mot : � troisi�me � est remplac�e par le mot : � quatri�me �.
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 394 du code de proc�dure p�nale, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � six �.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de proc�dure p�nale est compl�t� par des articles 590-1 et 590-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 590-1. – Le demandeur en cassation qui n’a pas constitu� avocat et n’a pas d�pos� son m�moire dans le d�lai pr�vu � l’article 584 est d�chu de son pourvoi.
� Il en est de m�me, sauf d�rogation accord�e par le pr�sident de la chambre criminelle, du demandeur condamn� p�nalement n’ayant pas constitu� avocat et du minist�re public qui n’ont pas fait parvenir leur m�moire au greffe de la Cour de cassation dans les d�lais pr�vus, respectivement, au premier alin�a de l’article 585-1 et � l’article 585-2. � Le demandeur condamn� � une peine non pr�vue par la loi ne peut toutefois �tre d�chu de son pourvoi.
� Art. 590-2. – La d�ch�ance du pourvoi, dans les cas et conditions pr�vus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononc�e par ordonnance du pr�sident de la chambre criminelle ou du conseiller par lui d�sign�. �
L’article 628-1 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation au second alin�a de l’article 380-1, en cas d’appel d’un arr�t de la cour d’assises de Paris comp�tente en application du pr�sent article, le premier pr�sident de la cour d’appel de Paris ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut d�signer cette m�me cour d’assises, autrement compos�e, pour conna�tre de l’appel. �
Au troisi�me alin�a de l’article 665 du code de proc�dure p�nale, les mots : � de huit jours � sont remplac�s par les mots : � d’un mois �.
Article 31 septdecies A (nouveau)
L’article 711 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour la rectification des erreurs purement mat�rielles, le juge statue sans audience, � moins qu’il estime n�cessaire d’entendre les parties ou que l’une d’elles le demande express�ment, par une ordonnance rectificative rendue apr�s avis des parties. �
L’article 712-17 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les comparutions devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines pr�vues aux septi�me et avant-dernier alin�as du pr�sent article peuvent �tre r�alis�es selon les modalit�s pr�vues � l’article 706-71. Il n’y a alors pas lieu d’ordonner le transf�rement de la personne mentionn� � l’avant-dernier alin�a du pr�sent article. �
Le titre Ier bis du livre V du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un article 713-49 ainsi r�dig� :
� Art. 713-49. – Les d�cisions prises en application du deuxi�me alin�a de l’article 713-47 ou de l’article 713-48 mettant � ex�cution tout ou partie de l’emprisonnement sont ex�cutoires par provision. � Lorsque le condamn� interjette appel contre ces d�cisions, son recours est examin� dans un d�lai de deux mois, � d�faut de quoi il est remis en libert� s’il n’est pas d�tenu pour une autre cause. �
Article 32 AA (nouveau)
L’article L. 232-14-4 du code du sport est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � dans le ressort duquel s’effectue le contr�le � sont remplac�s par les mots : � pr�vu par le d�cret mentionn� au I de l’article 706-2 du code de proc�dure p�nale � ;
2� Au quatri�me alin�a, apr�s le mot : � comp�tent �, sont ins�r�s les mots : � mentionn� � l’avant-dernier alin�a du I de l’article 706-2 du code de proc�dure p�nale �.
Le second alin�a de l’article 131-5-1 du code p�nal est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
L’article 131-8 du code p�nal est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La peine de travail d’int�r�t g�n�ral peut �tre prononc�e lorsque le pr�venu, absent � l’audience, a fait conna�tre par �crit son accord et qu’il est repr�sent� par son avocat. �
Le troisi�me alin�a de l’article 132-54 du code p�nal est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
Article 32 E (nouveau)
Article 32 F (nouveau)
Article 32 G (nouveau)
Article 32 H (nouveau)
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code p�nal est ainsi modifi�e :
a) Le premier alin�a est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, le mot : � et � est remplac� par les mots : � selon les modalit�s pr�vues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l’application des peines fixe le d�lai d’�preuve pr�vu � l’article 132-42 et d�termine les obligations mentionn�es � l’article 132-45. Le juge de l’application des peines peut �galement ordonner � ;
� Le juge de l’application des peines peut �galement ordonner que le condamn� effectue une contrainte p�nale selon les modalit�s pr�vues aux articles 713-42 � 713-48 du code de proc�dure p�nale ; en ce cas, la dur�e maximale de l’emprisonnement encouru par le condamn� en cas d’inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond � la dur�e de la peine d’emprisonnement initialement prononc�e, et le juge d’application des peines d�termine les obligations mentionn�es � l’article 713-43 du m�me code. � ;
b) Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Si le condamn� doit ex�cuter plusieurs peines d’emprisonnement, le pr�sent article peut s’appliquer � chacune des peines prononc�es, m�me si la dur�e totale de l’emprisonnement � ex�cuter exc�de six mois. �
Cam�ras mobiles
Le titre IV du livre II du code de la s�curit� int�rieure est ainsi r�tabli :
� CAM�RAS MOBILES
� Art. L. 241-1. – Dans l’exercice de leurs missions de pr�vention des atteintes � l’ordre public et de protection de la s�curit� des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent proc�der en tous lieux, au moyen de cam�ras individuelles, � un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. � L’enregistrement n’est pas permanent. Il est d�clench� lorsqu’un incident se produit ou, eu �gard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concern�es, est susceptible de se produire. Il est �galement d�clench� � la demande des personnes concern�es par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. � Les enregistrements ont pour finalit�s la pr�vention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions, la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires.
� Les cam�ras sont port�es de fa�on apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel sp�cifique indique si la cam�ra enregistre. Le d�clenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes film�es, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information g�n�rale du public sur l’emploi de ces cam�ras est organis�e par le ministre de l’int�rieur. Les personnels auxquels les cam�ras individuelles sont fournies ne peuvent avoir acc�s directement aux enregistrements auxquels ils proc�dent. � Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o� ils sont utilis�s dans le cadre d’une proc�dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac�s au bout de six mois.
� Les modalit�s d’application du pr�sent article et d’utilisation des donn�es collect�es sont pr�cis�es par un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s. �
� titre exp�rimental, pour une dur�e de deux ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de s�curit� prioritaire et dans les conditions pr�vues � l’article L. 241-1 du code de la s�curit� int�rieure, les agents de police municipale � proc�der, au moyen de cam�ras individuelles, � un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L’autorisation est subordonn�e � la demande pr�alable du maire et � l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s�curit� de l’�tat, pr�vue � la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la s�curit� int�rieure.
Lorsque l’agent est employ� par un �tablissement public de coop�ration intercommunale et mis � disposition de plusieurs communes dans les conditions pr�vues au premier alin�a de l’article L. 512-2 du m�me code, cette demande est �tablie conjointement par l’ensemble des maires des communes o� il est affect�.
Les conditions de l’exp�rimentation sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
Commercialisation et utilisation des pr�curseurs d’explosifs
en application du r�glement (UE) n� 98/2013 du Parlement europ�en
et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation
et l’utilisation de pr�curseurs d’explosifs
Au d�but du titre V du livre III de la deuxi�me partie du code de la d�fense, il est r�tabli un chapitre Ier ainsi r�dig� :
� Enregistrement des pr�curseurs d’explosifs
� Art. L. 2351-1. – Lorsqu’une personne physique acquiert aupr�s d’un op�rateur �conomique des substances parmi celles mentionn�es au 3 de l’article 4 du r�glement (UE) n� 98/2013 du Parlement europ�en et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de pr�curseurs d’explosifs, l’op�rateur est tenu d’enregistrer la transaction dans les conditions pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat. �
Habilitation � prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1� Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement europ�en et du Conseil du 20 mai 2015 relative � la pr�vention de l’utilisation du syst�me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le r�glement (UE) n� 648/2012 du Parlement europ�en et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement europ�en et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d’adaptation rendue n�cessaire en vue de rendre plus efficace la l�gislation relative � la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
2� D�finir les modalit�s d’assujettissement aux mesures de pr�vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contr�le et de sanction de certaines professions et cat�gories d’entreprises autres que les entit�s mentionn�es � l’article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement europ�en et du Conseil du 20 mai 2015 pr�cit�e ;
3� Mettre la loi en conformit� avec le r�glement (UE) 2015/847 du Parlement europ�en et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le r�glement (CE) n� 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d’adaptation rendue n�cessaire ;
4� Modifier les r�gles relatives � l’organisation et au fonctionnement de la commission mentionn�e � l’article L. 561-38 du code mon�taire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d’adapter la proc�dure applicable devant la commission ;
5� Modifier les r�gles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code mon�taire et financier, en vue notamment d’�tendre le champ des avoirs susceptibles d’�tre gel�s et la d�finition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d’interdiction de mise � disposition des fonds, d’�tendre le champ des �changes d’informations n�cessaires � la pr�paration et � la mise en œuvre des mesures de gel et de pr�ciser les modalit�s de d�blocage des avoirs gel�s ;
6� Garantir la confidentialit� des informations re�ues et d�tenues par le service mentionn� � l’article L. 561-23 du code mon�taire et financier et �largir les possibilit�s pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ;
7� Apporter les corrections formelles et les adaptations n�cessaires � la simplification, � la coh�rence et � l’intelligibilit� du titre VI du livre V du code mon�taire et financier ;
8� Rendre applicables dans les �les Wallis et Futuna et, le cas �ch�ant, en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise, avec les adaptations n�cessaires, les articles du code mon�taire et financier et, le cas �ch�ant, d’autres dispositions l�gislatives dans leur r�daction r�sultant des ordonnances prises en application des 1� � 7� ;
8� bis (nouveau) Proc�der aux adaptations n�cessaires � l’application � Saint-Barth�lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions l�gislatives r�sultant des ordonnances prises en application des 1� � 7� ;
9� Rendre applicables dans les �les Wallis et Futuna, avec les adaptations n�cessaires, le cas �ch�ant, les articles du code mon�taire et financier et d’autres dispositions l�gislatives relatives au gel des avoirs, � la lutte contre le blanchiment et � la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur r�daction en vigueur � la date de publication de cette ordonnance ;
10� Rendre applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, � Saint-Barth�lemy et � Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions du r�glement (UE) 2015/847 du Parlement europ�en et du Conseil du 20 mai 2015 pr�cit� et les dispositions n�cessaires � la coordination et � l’adaptation de la l�gislation prises en application du 3�.
II. – Le Gouvernement est �galement autoris�, dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, � adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi n�cessaires pour :
2� Transposer la directive 2014/41/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la d�cision d’enqu�te europ�enne en mati�re p�nale ;
3� � 8� (Supprim�s)
III. – Les ordonnances pr�vues aux I et II sont prises dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi. IV. – Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de quatre mois � compter de la publication de chaque ordonnance.
I. – La pr�sente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique.
II. – Le code de la s�curit� int�rieure est ainsi modifi� :
1� Au 1� de l’article L. 287-1, apr�s la r�f�rence : � L. 211-11, �, est ins�r�e la r�f�rence : � L. 211-11-1, � ;
1� bis Le 1� des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 est compl�t� par les mots : � , dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l’efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale � ;
2� � la fin du 2� des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la r�f�rence : � et L. 224-1 � est remplac�e par les mots : � , L. 224-1 et L. 225-1 � L. 225-6, dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du pr�cit�e � ;
3� Le 5� des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 est ainsi r�dig� :
� 5� Les titres IV et V.
� L’article L. 241-1 est applicable dans sa r�daction r�sultant de la loi n� du pr�cit�e ; �
4� Le 1� de l’article L. 288-1 est ainsi r�dig� :
� 1� Au titre Ier : les articles L. 211-5 � L. 211-9, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16 et L. 214-1 � L. 214-3, dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l’efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale ; �
5� Le 1� des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1 est compl�t� par les mots : � , dans sa r�daction r�sultant de la loi n� du renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l’efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale � ;
6� � l’article L. 347-1, apr�s le mot : � livre �, sont ins�r�s les mots : � , dans sa r�daction r�sultant de la loi n� du renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l’efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale, � ;
7� Au premier alin�a des articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1, apr�s le mot : � livre �, sont ins�r�s les mots : � , dans sa r�daction r�sultant de la loi n� du renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l’efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale, �.
III. – Le code de la d�fense est ainsi modifi� :
1� � la fin des articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1, la r�f�rence : � L. 1521-10 � est remplac�e par les mots : � , L. 1521-1 � L. 1521-18, dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l’efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale � ;
2� Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’article L. 2339-10 est applicable dans sa r�daction r�sultant de la loi n� du renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l’efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale. � ;
3� Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont ainsi modifi�s :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � applicables �, sont ins�r�s les mots : � , dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l’efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale, � ;
b) (nouveau) Le second alin�a est supprim�.
IV. – Aux articles L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code mon�taire et financier, apr�s la r�f�rence : � livre III �, sont ins�r�s les mots : � , dans sa r�daction r�sultant de la loi n� du renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l’efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale, �.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 8 mars 2016.

References: Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 421
 Art. 421
 Art. 306
 Art. 400
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 113
 Art. 421
 Art. 415
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 705
 Art. 78
 Art. 371
 Art. 39
 Art. 229
 Art. 77
 Art. 77
 Art. 230
 Art. 56
 Art. 186
 Art. 186
 Art. 194
 Art. 41
 Art. 99
 Art. 802
 Art. 61
 Art. 76
 Art. 695
 Art. 803
 Art. 707
 Art. 493
 Art. 84
 Art. 230
 Art. 379
 Art. 380
 Art. 590
 Art. 590
 Art. 713