Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-2-decembre-1987-n-49.htm
Timestamp: 2018-04-26 01:39:01+00:00

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EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Éléments de référence. C. expr., art. L. 13-16. Accords amiables. Proportions significatives. Valeurs à prendre pour bases d'estimation, a) Biens cédés identiques à ceux qui sont expropriés. Recherche indispensable, b) Accords antérieurs au jugement. Nécessité d'en énoncer la date (non). c) Parcelles acquises à l'amiable. Situation dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique. Condition nécessaire.
1° IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contentieux. Loi de validation. Effets. Impôts directs locaux. B.I.C. Taxe sur l'électricité. 2° LOIS ET REGLEMENTS. - Constitutionnalité. Loi de validation. Effets. Principe d'égalité. Rétroactivité.
1° VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. Hebdomadaire. Articles sur la vie privée de deux chanteurs. Autorisation (non), a) Interdiction notifiée préalablement (oui). Existence de pourparlers pour la publication d'un article. Matière contractuelle. Atteinte à l'intimité de la vie privée (oui). C. civ., art. 9. b) Divulgation de faits relatifs à l'intimité de la vie privée (oui). Sentiments éprouvés pour une comédienne. Interviews antérieurs sur le même objet. Atténuation du préjudice. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Atteinte à la personnalité. Voix. Chargé des relations publiques d'un chanteur. Enregistrement par un hebdomadaire d'une conversation téléphonique. Pourparlers concernant la publication d'un article. Dommage (oui). Réparation (oui).
LIBERTÉS PUBLIQUES. - Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Refus de passeport. Individu condamné en 1975 et 1976 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et soupçonné de continuer à s'adonner aux stupéfiants. Refus illégal.
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Assistance. Expert-comptable. Pouvoir d'investigation. C. trav., art. L. 434-6. Comptabilité analytique. Application (non).
CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. Supermarchés. Demande d'autorisation d'extension de la surface de vente. Rejet. Procédure. Contrôle du juge administratif. Commission d'urbanisme commercial. Autorisation tacite. Point de départ du délai. Accusé de réception préfectoral.
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Réparations complémentaires. Versement. Caisse de sécurité sociale. Employeur mis en règlement judiciaire. Victime. Obligation à production (non). Absence de condamnation de l'employeur
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. A) Prescription biennale (C. sec. soc., art. L. 431-2). Interruption. Acte interruptif (oui). Acte équivalant à une citation en justice. Demande des ayants droit de la victime à la C.P.A.M. de parvenir à un accord amiable entre les parties sur l'existence de la faute inexcusable, sur la majoration de rente et les indemnités complémentaires. B) Condamnation de l'employeur au paiement de la majoration de rente (non). Service de la majoration de rente assuré par la C.P.A.M. (C. sec. soc., art. L. 468 ancien devenu art. L. 452-2). Cassation
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours des Caisses. C. sec. soc., art. L. 470 (art. L. 454-1 nouveau). Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Inopposabilité à la Caisse de la transaction entre l'assureur du tiers responsable et les ayants droit de la victime
Appel (en matière civile). - Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référés. Juge des référés ayant statué au cours de la procédure d'appel du jugement au fond. Circonstance indifférente. Appel. Recevabilité
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Application de la loi en vigueur au jour de la décision. Jugement ayant déclaré inopposable au locataire la cession de l'appartement qu'il occupait. L. 31 décembre 1975, art. 10 et L. 4 janvier 1980. Application. Cour d'appel. Pouvoirs. Limite
Arbitrage. - Sentence arbitrale. A) Définition. Décision de rejet d'une demande de récusation d'arbitre (non). B) Conséquences. Recours en annulation pour violation des art. 341 et s., 1460 et s., 1471 et 1484, nouveau C. proc. civ. Recevabilité (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie maternité invalidité. Cotisations. Taux. 1,5% (C. sec. soc., art. R. 711-8). Salariés retraités des Chambres de métiers d'un département. Régime de retraite spécial (C. sec. soc., art. L. 711-1). D. 24 avril 1980. Application (non). D. 30 juillet 1980. Application
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Option de l'assuré pour une chambre particulière. Allégation d'une erreur. Preuve. Charge. Assuré. Prise en charge par la Caisse de la différence entre le régime commun et la chambre particulière (non). Certificat médical attestant la nécessité médicale du séjour en chambre particulière. Circonstance inopérante
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations, Indemnités journalières. Versement à un assuré malade en Suisse (non). Principe de territorialité. Service des prestations pour les soins dispensés hors de France (non) (C. séc. soc., art. L. 254 ancien devenu art. L. 332-3). Convention Franco-Suisse. Absence de dérogation
Banque-Banquier. - opérations de banque. Crédit documentaire. Contrat. Autonomie par rapport au contrat de base. Conséquences
Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Preneur immatriculé au registre du commerce. Bail d'une maison d'habitation. Autorisation du bailleur d'exercer l'activité commerciale visée. Renonciation du preneur à tout droit à indemnité à l'expiration du bail. Nullité (oui). D. 30 septembre 1953, art. 35
Baux commerciaux. - Statut. Bénéfice (non). Concession d'un rayon de vente. Absence de bail portant sur un immeuble ou un local
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Bail. Art. 3 ter. Cession. Augmentation de loyer. Cause d'annulation de la convention locative (non)
Baux ruraux. - Reprise. 1° Bénéficiaire. Défaut d'exploitation personnelle des terres. Caractérisation. Constatations nécessaires. 2° Preneur évincé. (C. rural, art. L. 411-66). Bénéfice. Preneurs ayant atteint l'âge de la retraite. Obstacle (non)
Cassation (en matière civile).- Cas d'ouverture. Omission de statuer sur les intérêts du principal. Ouverture à cassation (non)
Cassation (en matière civile).- Cas d'ouverture. Ordonnance d'expropriation. Absence d'indication de la profession du conjoint de l'exproprié. Omission matérielle. Ouverture à cassation (non)
Cassation (en matière civile).- Décisions susceptibles de pourvoi. A) Arrêt rejetant une exception de péremption d'instance et renvoyant les parties devant les premiers juges. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité. B) Arrêt ayant rejeté une exception d'extinction d'instance et ayant renvoyé les parties pour être statué au fond. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile).- Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du premier président sur l'aménagement de l'exécution provisoire. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Décision statuant sur un incident de procédure. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile).- Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé postérieurement à un autre pourvoi par la même partie contre le même arrêt et le même défendeur
Cassation (en matière civile).- Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Signature par le chef du contentieux d'une société. Absence de qualité. Absence de pouvoir spécial. Irrecevabilité
Cassation (en matière pénale).- Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant à tort déclaré recevable l'appel contre une décision du tribunal de police. Délai du pourvoi. Point de départ
Cassation (en matière pénale).- Pourvoi. Irrecevabilité. Civilement responsable. Pourvoi contre les seules dispositions d'un arrêt portant condamnation à une amende
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Tribunal d'instance. Entreprise de construction. Entreprise regroupant l'ensemble des chantiers (non). Établissements distincts (oui). Nombre des délégués. Calcul. Prise en compte de chaque chantier ou du regroupement des chantiers (non). Prise en compte de l'effectif des salariés
Conflits de juridictions. - compétence territoriale. Contrat de travail. C. trav., art. R. 517-1. Constatations nécessaires
Conflits de lois. - Loi applicable. Contrat de travail. Exécution à l'étranger. Contrat conclu en France avec un travailleur français par une personne morale de droit français. Caractère plus avantageux de la loi étrangère (non). Application de la loi française par la commune volonté des parties (oui)
Congés payés. - Indemnité. Calcul. Éléments pris en compte. Prime d'équipe (oui). Motivation
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. A) Infraction. Procédure. Exception de prescription. Recevabilité. Point de départ de la prescription. B) Destination des locaux. 1) Destination à usage commercial d'une partie des locaux primitivement affectés à l'habitation. Condition. 2) Augmentation de la surface de vente. Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial. Nécessité. Rappel par le juge. L. 27 décembre 1973. Référence implicite (oui)
Contrat de travail. - Définition. Contrat de travail à durée indéterminée. Impossibilité de fixation du terme du contrat de travail
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Modification de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Défaut de prise d'acte de la rupture du contrat de travail (non), Initiative incombant à l'employeur. Refus exprimé par le salarié
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Amputation de la rémunération d'un salarié. Amputation prononcée pour réduction volontaire du rendement par le salarié pour l'obtention de la satisfaction de ses revendications. Sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-40) (oui)
Contrat de travail. - Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée. Présomption. Absence d'écrit d'un contrat à durée déterminée (C. trav., art. L. 122-3-1)
Contrat de travail. - Rupture, cause réelle et sérieuse. Modification unilatérale du contrat de travail. Mutation du salarié en fin de chantier. Refus du salarié. Refus justifié (non). Lieu d'exécution du travail. Élément substantiel du contrat de travail. Recherche préalable nécessaire
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Absence d'allégation par l'employeur d'un fait précis objectif et contrôlable
Contrat de travail. - Rupture. Salarié déclaré par son médecin traitant inapte à son emploi. Employeur. Offre d'un emploi de balayeur. Salarié. Refus. Licenciement irrégulier. Omission de l'employeur de demander l'avis du médecin du travail (C. trav., art. L. 241-10-1 et R. 241-51). Cassation
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Licenciement, Inspecteur du travail. Refus d'autorisation du licenciement. Annulation par décision du ministre du travail. Effet. Régularisation rétroactive du licenciement prononcé sans autorisation administrative (non)
Contrats et obligations. - conditions. Condition simplement potestative. Caractérisation
Crimes et délits. - Infractions militaires. C. proc. pén., art. 697-1. Définition. Infraction commise par un militaire dans le cadre de sa mission de service
Détention provisoire. - Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Période postérieure à l'arrêt de condamnation. Juridiction compétente. Cour d'assises (non). Chambre d'accusation (oui) (C. proc. pén., art. 148-1)
Divorce-Séparation de corps. - Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 244, al. 2. Réconciliation des époux. Existence. Appréciation souveraine des juges du fond. Griefs initiaux. Recevabilité subordonnée à la preuve de griefs nouveaux
Divorce-Séparation de corps. - Effets du divorce. Droit de visite. Modalités d'exercice. Fixation. C. civ., art. 288. Pouvoirs du juge. Droit subordonné à l'acceptation des enfants. Cassation
Durée du travail. - infractions, C. trav., art. L. 611-10, al. 3. Infraction constatée par un inspecteur du travail. Procès-verbal. Troisième exemplaire. Remise au contrevenant. Absence de signature de l'inspecteur du travail sur l'exemplaire. Atteinte aux droits de la défense (non). Nullité des poursuites (non)
Effets de commerce. - Lettre de change. Conditions de validité. C. com., art. 110. Indication de la date de création
Effets de commerce. - Lettre de change. Non-acceptation tardive par le tiré. Conséquences pécuniaires pour le tireur et la banque escomptrice. Responsabilité. Lien de causalité entre la faute et le préjudice. Preuve nécessaire
Expropriation d'utilité publique. - Ordonnance. Mention. Délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis. Défaut. Sanction (non)
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Vice de forme. Pourvoi. Exproprié. Absence de grief. Rejet
Extradition. - Procédure. Publicité des audiences (L. 10 mars 1927, art. 14). Publicité de l'audience lors de la comparution de l'étranger et de son interrogatoire
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe du contradictoire. Observation par le juge du fond. Cour d'appel. Réponse donnée aux questions du président par la production de pièces le même jour. Nécessité de la réouverture des débats (non). Nécessité de la révocation de l'ordonnance de clôture (non)
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Office du juge. Lecture de la décision (C. proc. pén., art. 485). Lecture par un des conseillers hors la présence des autres magistrats. Régularité (oui). Obligation de la lecture par le conseiller rapporteur (non)
Jugements et arrêts (en matière pénale. - Office du juge. Saisine. Limite. Éléments visés dans la poursuite. Exception. Acceptation du prévenu
Louage d'ouvrage (entreprise).- Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Malfaçons affectant l'étanchéité d'un gros ouvrage et causant la détérioration de menus ouvrages (oui)
Mutualité sociale agricole. - Affiliation. Radiation. Motif. Cessation d'exploitation personnelle. Preuve à la charge de l'organisme (oui). Preuve rapportée (non)
Mutualité sociale agricole. - Assujettissement. C. rural, art. 1003-7-1. Condition. Direction de l'exploitation. Caractérisation
Peines. - Libération conditionnelle. Admission. Conditions. Condamnation à plusieurs peines privatives de liberté. Récidive quant à l'une des condamnations. Exécution d'une peine unique (oui) (C. proc. pén., art. 729). Accomplissement des deux tiers de la peine
Police de la circulation. - Infraction. Refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie (C. route, art. L. 1-1). A) Office du juge. Condamnation. Relaxe pour conduite en état d'ivresse. Obstacle (non). B) Peine. Suspension du permis de conduire (oui)
Presse-Édition. - Liberté de la presse. Étendue. A) Petite annonce. Fait constitutif d'outrage aux bonnes moeurs. Caractérisation (oui). B) Directeur de la publication. Responsabilité pénale. C. pén., art. 285
Preuve (en matière civile). - Attestations. Nouveau C. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Valeur probante. Appréciation souveraine des juges du fond
Preuve (en matière pénale).- Procès-verbaux. Agents assermentés de l'Office national de la chasse. Valeur probante. Foi jusqu'à preuve du contraire. Champ d'application. Limite. Infractions à la police de la chasse
Procédure pénale. - Recours en interprétation. Interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation. Recevabilité. Condition
Prud'hommes. - Procédure. Appel immédiatement recevable. Décision du bureau de conciliation constitutive d'un excès de pouvoirs. Caractérisation (oui)
Référés. - Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Licenciement d'un représentant du personnel. Annulation de l'autorisation administrative par le ministre du travail. Notification à l'employeur après expiration du délai de quatre mois. Contestation de la légalité de la décision ministérielle. Compétence des juges du fond
Responsabilité civile. - 1) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 à 6. Champ d'application. Fondement de la condamnation d'un cycliste ou un piéton à indemniser un conducteur de véhicule à moteur (non). 2) Choses. Accidents de la circulation. Collision entre un cycliste et un cyclomotoriste. Circonstances de l'accident indéterminées. C. civ., art. 1384, al. 1. Application. Condamnation du cycliste à la réparation des dommages causés au cyclomotoriste (oui). 3) Fait personnel. Faute. Piéton. Omission de marcher sur le bas-côté. Renversement par un véhicule. Responsabilité partagée (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (non). Véhicule en stationnement n'empiétant pas sur la chaussée. Accident mortel survenu à un enfant de deux ans. Traversée de la chaussée en surgissant derrière le véhicule
Responsabilité civile. - Choses. Gardien. Détermination. Ballon de football. Projection du ballon par des joueurs amateurs s entraînant sur un stade. Chute d'un cyclomotoriste heurtant le ballon. Association sportive ayant autorisé ses membres à utiliser le stade. Gardien (non)
Salaires. - Paiement. Droit à un rappel de salaire (oui). Salarié de l'O.R.T.F. Situation administrative. Modification par décision antérieure à l'entrée en vigueur du D. 30 mars 1972. Modification traduisant une promotion fonctionnelle ouvrant droit à une augmentation de salaire. Décision fondée
Sécurité sociale. - Cotisations. Débiteur. Substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire défaillant (C. trav., art. L. 124-8 et R. 124-12)
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Fixation de l'indemnité. Invalidité de 3e catégorie nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la viecourante. Fixation d'une indemnité unique.Régularité
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des prestations. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Arrérages d'une pension de veuve invalide (oui). Accident ayant entraîné le décès du conjoint de l'assurée et une invalidité permanente de l'assurée
Sursis. - Sursis simple. Non-révocation. Pouvoir du juge. C. proc. pén., art. 735, al. 2
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise de plus de 500 salariés. Syndicat représentatif. Délégué syndical supplémentaire. Désignation. A) Condition. C. trav., art. L. 412-11. B) Annulation. Recherches nécessaires (non). C. trav., art. L. 433-2. Cassation
Travail. - Infractions. C. trav., art. L. 212-6. Sanction. Application. Condition. Relevé nominatif des salariés irrégulièrement employés. Défaut. Conséquence. Nullité du procès-verbal de constatation. C. trav., art. L. 611-10 (non). Cour de cassation. Contrôle de la légalité de la décision. Impossibilité
Travail. - Travailleurs étrangers. Emploi. Réglementation. Emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail régulier. Infraction intentionnelle. Connaissance nécessaire par l'employeur de la qualité d'étranger du salarié
Vente d'immeuble. - Appartement. Droit de préemption du locataire. Application aux cessions de parts sociales afférentes à l'attribution en jouissance des lieux loués. A) L. 31 décembre 1975, art. 10 (non). B) L. 22 juin 1982, art. 81 (oui). Effet. Atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues (non). Art. 82
Vente d'immeuble. - Bien rural. Prix de vente. Remise en cause résultant de la prohibition de l'art. L. 411-74, C..rural (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Art. 4 et 5. Locataires. Occupant de bonne foi. Distinction. Intérêt. L. 23 décembre 1986, art. 27. Effet. Dévolution du bail. Maintien dans les lieux
Baux d'habitation. - L. 23 décembre 1986. Art. 13. Continuation ou transfert du contrat de location. Conditions à respecter
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification. Information du destinataire. Droit positif
Procédures collectives. - Entreprise individuelle. Responsabilité patrimoniale. Étendue. Chancellerie. Possibilité pour les entrepreneurs individuels de percevoir une indemnité d'assurance insaisissable en cas de vente des éléments du patrimoine privé. Étude
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Assureur du responsable. Offre d'indemnité. Retard. Victime. Référé. Possibilité (oui)
Louage d'ouvrage (entreprise). - sous-traitance, sous-traitant. Situation en cas de dépôt de bilan du client. Amélioration. Mesures envisagées
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Créances salariales. Créances nées pendant la période d'observation. Couverture par l'A.G.S. (oui). Montants plafonnés

References: art. 9
 art. 10
 art. 341
 art. 35
 Art. 3
 art. 697
 art. 148
 art. 244
 art. 288
 art. 110
 art. 14
 art. 485
 art. 1003
 art. 729
 art. 285
 art. 202
 art. 1
 art. 1384
 art. 735
 art. 10
 art. 81
 Art. 82
 Art. 4
 art. 27
 Art. 13