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Timestamp: 2017-02-22 17:37:42+00:00

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Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration...
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Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts
Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt :Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important adopté par l'Assemblée nationale c'est l'article 14 qui va institutionnaliser ce pouvoir d'autorisation. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, celle de la consentir librement, d'en suivre l'emploie, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Dorénavant, les représentants des citoyens contribuables auront le pouvoir de fixer les caractéristiques du prélèvement fiscal et de surveiller ce qui en est fait par l'exécutif. Ce dispositif est important dans la mesure où il sert de socle à l'épanouissement du régime fiscal et du régime représentatif. Le contenu : L'article 13 pose 2 principes qui serviront de socle au droit fiscal contemporain : La nécessité de l'impôt, mais l'impôt conçu comme élément privilégié de financement des dépenses publiques. L'obligation de répartir la charge de façon égalitaire avec toutefois une pondération en fonction des facultés contributives de chaque citoyen. « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration une contribution commune est indispensable et elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. » = L'égalité devant l'impôt : Volet fiscal de l'un des principes fondateurs de la république. Le juge constitutionnel va rappeler que l'égalité signifie simplement que 2 contribuables en situation identique doivent être traités de façon identique. Il va aussi rappeler le principe d'égalité devant les charges publiques, mais la portée pratique en est limitée et l'égalité devant l'impôt est davantage un principe philosophique qu'un véritable principe constitutionnel. Ce discours est démenti par de nombreuses règles du droit positif que les tensions économiques mondiales ont dicté aux États pour retenir ou attirer les capitaux sur leur territoire. L'article 13 commande le caractère progressif de l'impôt sur le revenu. L'article 34 alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958« La loi fixe les règles? concernant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrements des impositions de toutes natures »Cet article pose le principe de la légalité de l'impôt de le droit file de l'article 14. Si la disposition constitutionnelle n'évoque pas le droit fiscal en tant que tel, elle privilégie une disposition large des impositions dont elle réserve la définition du régime par le parlement. L'article 55 de la constitution « Les traités ou accord régulièrement ratifié ou approuvé ont des leurs publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. Ce qui leur confère une valeur juridique à celle des lois à la condition toutefois que les autres États partis aux traités l'appliquent aussi. Le second degré de la pyramide des normes est formé des traités internationaux.
II. Les administrations fiscales
III. L'imposition du revenu
IV. L' impôt sur la dépense
V. Les impôts sur le patrimoine Extraits du cours
[...] Mais choisit aussi par les chambres de commerces et les chambres des métiers . - La commission nationale des impôts direct et des taxes sur le chiffre d'affaire . Ella a été institué pour rendre compte des spécificités des grandes entreprises . Elle est compétente pour les litiges relatif à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaire des entreprises dont le chiffre d'affaire hors taxe est supérieur à 50 millions d'euros s'il s'agit des personnes qui vendent des marchandises et 25 millions d'euros pour les entreprises prestataire de services . [...] [...] Elle représente l'état devant les administrations fiscales. Elle représente l'état dans les négociations internationales. Son organisation : - Le Directeur Générale des finances publiques : A sa tête un haut fonctionnaire qui est tantôt inspecteur des finances tantôt administrateur civil. Sa nomination est discrétionnaire compte tenue de sa proximité du pouvoir et compte tenue d'une certaine conformité avec le premier ministre. Il est assisté d'un cabinet et de 3 directeurs dont un en charge de la fiscalité. - La direction adjointe chargé de la fiscalité On a une sous direction du contrôle fiscale avec trois bureaux : Le bureau stratégie et méthode de contrôle qui est chargé de la définition des orientations générales en matière qui est chargé des méthodes ou des procédures pour la recherche et qui est chargé aussi de la préparation des textes qui se rapportent à ce domaine . [...] [...] L'Assiette L'assiette s'analyse comme une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l'impôt. L'assiette peut être une réalité physique. ( alcool ) ou une réalité économique ( chiffre d'affaire par exemple ) Mais aussi une réalité juridique . Ses différentes caractéristiques de l'assiette permettent d'élaborer une classification de l'impôt ce qui permet de procéder à une distinction. Distinction impôt réel / impôt personnel L'impôt personnel se préoccupe d'envisager les facultés contributives du redevable afin de personnalisé la charge fiscale qu'il devra assumer. [...] [...] Selon le type d'impôt la Configuration est différente. Pour l'impôt sur le revenu, c'est l'Etat source du revenu qui se verra obtenir de soin d'imposer . Pour l'impôt sur la fortune, cela serra l' Etat d'implantation des immeubles . Pour l'impôt sur la succession c'est l' Etat où a été ouverte la succession ( en principe le dernier domicile ) . Cependant, il faut noter que chaque critère est décliné en sous critère. Ainsi , pour le critère de la résidence , la convention considérera comme résident d'un Etat la personne qui a dans cet Etat le centre de ses intérêt affectifs , c'est-à-dire son foyer . [...] [...] Si l'employeur rembourse au salarié des dépenses couvertes par la déduction de elles doivent petre déclaré . En revanche la remboursement de frais pro consentit au salarié sont exonéré . Cette déduction de s'applique sur le salaire semi net . Elle comporte pour Un minima de 421 euros et un maxima de euros . Cette déduction s'applique a chaque rémunération et non à l'ensemble . Pour un couple de salarié , chacun a droit à sa propre déduction forfaitaire . [...] À propos de l'auteur NICOLAS R.	Etudiant Droit fiscal	Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts
Universsité...

References: l'article 14
 L'article 13
 L'article 13
 L'article 34
 l'article 14
 L'article 55