Source: https://www.lsaq.ca/articles/article-1/
Timestamp: 2018-10-15 10:44:25+00:00

Document:
Article 1 | LSAQ.ca
“1. La présente loi s'applique à toute société par actions constituée, continuée ou issue d'une fusion sous le régime de ses dispositions. Elle s'applique aussi à toute société par actions constituée par une autre loi ou en vertu d'une autre loi, lorsqu'il y a lieu d'en compléter les dispositions.
À moins que le contexte n'indique un sens différent, le mot «société» utilisé sans qualificatif dans la présente loi s'entend indistinctement de l'une ou l'autre de ces sociétés.”
Dernière modification : le 2 février 2017 à 18 h 02 min.
Cet article prévoit que la loi proposée s’applique à toute compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en application de ses dispositions. Cet article édicte également que la loi proposée s’applique comme loi supplétive lorsque ses dispositions peuvent compléter les dispositions d’une autre loi. (À titre d’exemple, la Loi sur les assurances, L.R.Q., c. A-32.)
Cet article regroupe, en une seule section nommée « Champ d’application et interprétation », le champ d’application, les définitions et les dispositions préliminaires de la LCQ, qui sont actuellement répartis entre la Partie I et la Partie IA que cette loi remplace.
La désignation « compagnie » que l’on retrouve actuellement dans la LCQ est remplacée par « société » dans la loi proposée.
L’expression « société par actions » est utilisée depuis 1994 dans le Code civil du Québec, et depuis 1985 dans la LCSA.
L’article 1 reprend le texte de l’article 123.4 LCQ puisque le champ d’application de la loi n’est pas modifié. L’article 123.5 LCQ n’a cependant pas été repris. En effet, il n’est pas utile de prévoir que la loi proposée régira les sociétés dont les objets relèvent de l’autorité législative du Québec, l’article 92(11) de la Loi constitutionnelle de 1867 en fait déjà état.
Rappelons par ailleurs que le CCQ (article 301) reconnaît aux personnes morales (incluant les sociétés par actions) la pleine jouissance de leurs droits civils et la capacité requise pour exercer tous leurs droits civils (article 303), au même titre qu’une personne physique.
LCQ, art. 123.4 et 123.5
LCSA, art. 3 (1)
CCQ, art. 300 (droit civil supplétif)
LSAQ, art. 10 (constitution)
LSAQ, art. 276 (fusion)
LSAQ, art. 288 (continuation)

References: art. 123
 art. 3
 art. 300
 art. 10
 art. 276
 art. 288