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Timestamp: 2019-12-14 21:34:10+00:00

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Motivation du mémoire de recours selon l'art. 42 al. 2
LTF. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit.
Motivazione del ricorso secondo l'art. 42 cpv. 2
LTF. Quando la decisione impugnata si fonda su diverse motivazioni indipendenti e di per sé sufficienti per definire l'esito della causa, il ricorrente è tenuto, pena l'inammissibilità, a dimostrare che ognuna di esse viola il diritto.
plainte n'était recevable que pour arbitraire. En l'espèce, la Chambre pénale a déclaré la plainte irrecevable parce qu'elle était insuffisamment motivée. Elle a ensuite exposé les motifs pour lesquels la plainte, même si elle avait été jugée recevable, aurait dû être rejetée. Agissant par la voie du recours en matière pénale, Me A. a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Chambre pénale du 9 janvier 2007. Il s'est plaint de violations de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), de l'art. 321
CP ainsi que des règles cantonales fixant la compétence pour lever le secret professionnel des avocats. Le Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable.
6.3 Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral, notamment en matière pénale (art. 78 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]), doivent être motivés. L'art. 42 al. 2
LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ [RO 3 p. 521]), la jurisprudence exigeait généralement que lorsque la décision attaquée comportait plusieurs motivations indépendantes et
suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartenait au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles était contraire au droit (cf., dans le cadre de l'art. 90 al. 1 let. b
OJ, pour le recours de droit public, ATF 132 I 13 consid. 3 p. 17 et la jurisprudence citée; pour les autres voies de recours au Tribunal fédéral: cf. notamment ATF 123 II 337 consid. 9 p. 357; ATF 123 V 335 consid. 1b p. 337; ATF 121 IV 94 consid. 1b p. 95; ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 136; ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; ATF 111 II 397). Il faut interpréter l'art. 42 al. 2
LTF en ce sens que dorénavant, cette disposition impose également l'obligation de développer, dans l'acte de recours, des griefs à l'encontre de chacune des motivations de la décision attaquée. Cette interprétation, reprenant à propos de cette exigence formelle le régime de l'ancienne loi de procédure, correspond du reste à la volonté du législateur (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4142).
Décision : 133 IV 119
Date : 19. März 2007
Publié : 18. August 2007
Statut : 133 IV 119
Regeste : Begründung der Rechtsschrift gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG. Beruht der angefochtene Entscheid auf...
CP Art. 321 Violation du secret professionnel - Violation du secret professionnel 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations 1 , médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2
111-II-397 • 115-II-300 • 118-IB-134 • 121-IV-94 • 123-II-337 • 123-V-335 • 132-I-13 • 133-IV-119
1B_9/2007
tribunal fédéral • viol • droit cantonal • loi fédérale sur la libre circulation des avocats • acte de recours • recours en matière pénale • tribunal cantonal • motivation de la décision • loi sur le tribunal fédéral • loi fédérale d'organisation judiciaire • recours de droit public • décision • condition • examinateur • révision totale • d'office • droit public • incombance • secret professionnel • reprenant

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 42
 Art. 321