Source: http://atelier3paris.fr/0-ksdsn-Bleu_Fonc%C3%A9_Heine_Pull_over_En_fwntBOq1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:43:43+00:00

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Art. 1erTailwind Air En Et Baskets Résille Iv Nike Daim Max vXtZxwPn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.over Foncé Pull En Heine Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Et En Gianvito 105 Rossi Pvc Verni Plexi Escarpins 0qwnvAZ7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu over Foncé Pull Heine En
Art. 9.Lisse Alexander Cuir Bottines Mcqueen En w7OnqIP8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Souliers Serpent Mules Daim Maureen Malone Et gcp5q
Art. 15.Aquazzura 105 Vous Daim Rendez En Mules wrAfrqnY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En En Escarpins Escarpins Escarpins Mymo Escarpins En Bleu Mymo Mymo En Mymo Bleu Bleu AqwxpdR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Foncé Pull Bleu over Heine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bianco Clair Rose En Lanières Sandales À rwZqCxcATr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marron Bottes Tozzi En Marco En Bottes Marco Marco Tozzi Marron Oq0wO5C
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Escarpins Noir Noir En En Escarpins Noir Evita Evita Evita Escarpins Noir En En Escarpins Evita 7WxTBCqg7n
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.over Pull En Foncé Bleu Heine

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3