Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000039248061&dateTexte=20191204&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-11 08:07:50+00:00

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Code de justice administrative - Article L311-4 | Legifrance
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Code de justice administrative - Article L311-4
Modifié par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 4
3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l' Autorité de régulation des transports.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 40
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17
Code du sport. - art. L232-24
Code monétaire et financier - art. L623-3

References: art. 4
 l'article 24
 l'article 17
 art. 42
 art. 71
 art. 40
 art. 17