Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342746&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-25 07:30:35+00:00

Document:
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires | Legifrance
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NOR: TRAT1728007A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/TRAT1728007A/jo/texte
Objet : le présent arrêté définit le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu attendu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, utilisés par les organismes accrédités dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires.
Notice : le présent arrêté précise le modèle-type de la grille d'évaluation et le contenu du rapport de repérage. Ces modèles ont pour but d'aider les organismes accrédités à effectuer leur diagnostic dans le cadre de la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires,
En application de l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé, la vérification de l'état de conservation de tous matériaux et produits susceptibles de contenir ou de libérer des fibres d'amiante à bord des navires est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.
En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le rapport de repérage contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité.
GRILLE D'ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE)
1. - Liste indicative des matériaux ou produits contenant de l'amiante à bord des navires
Structure et/ou équipement
Parties des composants à vérifier ou à sonder
Garniture de la bride des tuyautages hydrauliques à basse pression
Garniture de l'enveloppe
Tubes d'étambot synthétiques
Garniture de la bride des tuyautages
Matériau de calorifugeage pour les tuyauteries de combustible
Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement
Matériau de calorifugeage pour la turbosoufflante
Matériau de calorifugeage pour l'enveloppe
Garniture des brides de tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement et du circuit de purge
Isolation dans la chambre de combustion
Garniture de la porte de l'enveloppe
Joint du trou d'homme
Joint du trou d'inspection
Garniture de l'écran de protection du ramoneur et d'autres orifices
Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge
Matériau de calorifugeage pour les tuyautages et vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit à combustibles et du circuit de purge
Garniture du trou d'homme
Garniture du trou d'inspection
Garniture de l'écran de protection du ramoneur
Matériau de calorifugeage pour le circuit d'échappement
Machines auxiliaires (pompe, compresseur, épurateur d'huile, grue)
Garniture de la porte et de la vanne de l'enveloppe
Garniture du presse-étoupe
Garniture du frein
Garniture du presse-étoupe de la vanne
Matériau de calorifugeage et isolation
Garniture du presse-étoupe de la vanne, garniture lamellaire de la bride des tuyautages
Joint de la bride à haute pression et/ou à température élevée
Tuyaux, conduits
Citernes (citernes à combustible, citernes à eau chaude, condenseurs), autres équipements (filtres pour combustibles, filtre pour huile de graissage)
Amiante en suspension dans l'atmosphère
Plafonds, sols et murs dans les locaux d'habitation
Porte d'incendie
Garniture, construction et isolation de la porte d'incendie
Dispositif à gaz inerte
Garniture de l'enveloppe, etc.
Garniture lamellaire, matériau de calorifugeage pour les tuyaux et les joints flexibles
Écrans pare-feu/ignifugation
Isolation des locaux/des conduits
Matériaux des câbles électriques
Carreaux pour sol/sous-couche de pont
Joints de la bride assurant l'étanchéité à la vapeur/à l'eau/à l'air
Adhésifs/mastics/produits d'apport
Garniture de conduit/de vanne
Garniture de traversée de cloison électrique
Boîtes de soufflage des disjoncteurs
Inserts des supports de tuyauterie
Protections de l'atelier de soudage/protections contre les brûlures
Couvertures d'incendie/vêtements de protection/matériel de lutte contre l'incendie
Matériaux de ballastage
2. - Modèle de grille d'évaluation
1 - Identification de l'armateur :
2 -Désignation du navire
Nom et n° d'immatriculation du navire :
Date et lieu de la visite :
- dimensions principales :
- année de construction :
Pièce ou local
Méthode de contrôle (*)
(*) Contrôle visuel ou documentaire sur la base du jugement professionnel ou contrôle physique après prélèvement et analyse microscopique.
Rapport de repérage N° […] en date du […/…/…]
(Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires)
- chantier constructeur (si connu) :
3 - Organisme chargé d'exécuter le repérage (1)
(1) Marque d'accréditation ou référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité, dans le respect des règles d'usage définies par l'organisme d'accréditation.
Contrôle réalisé par/Rapport validé par :
Objet de la mission : recherche de présence éventuelle d'amiante à bord du navire conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
4 - Matériaux et produits amiantés sans besoin d'analyse et localisation précise du matériau par tout moyen approprié
5 - Matériaux et produits prélevés pour analyse
Laboratoire mandaté :
Nombre de prélèvements effectués :
6 - Résultats des analyses*
Méthode (s) d'analyse et date
(*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
7 - Conclusions et mesures préconisées
Le diagnostic a révélé la présence d'amiante/n'a pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités).
1° Surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante : (*).
Matériaux et produits avec localisation(**)
(**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n'est disponible.
2° Mesures d'empoussièrement dans l'air, effectuées dans les conditions définies à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante.
Liste et localisation des zones/pièces à soumettre à une mesure d'empoussièrement.
3° Travaux à engager (*).
Localisation et équipement ou matériaux
Type de travaux (encapsulage ou retrait)
Délai préconisé (12 mois maximum)
8 - Remarques complémentaires
Signature et cachet de l'organisme de repérage accrédité intervenant

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4