Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1985/019_PS_SJG_SJG8506CM00019.htm
Timestamp: 2018-04-21 12:06:28+00:00

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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 567. Décision rendue en dernier ressort (non). (C. proc. pén., art. 546, al. 3). Décision susceptible d'appel (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 567. Décision rendue en dernier ressort (non). (C. proc. pén., art. 546, al. 3). Décision susceptible d'appel (oui)
Cass. crim., Irrecevable, 27 novembre 1984 ; Jardillier). Le jugement du tribunal de police qui déboute la partie civile qui s'est constituée contre une personne du chef de tapage injurieux, contravention prévue et réprimée par l'article R. 34-8° du Code pénal, après avoir renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, est, selon l'alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale, susceptible d'appel de la part de celle-ci. Par suite, le pourvoi de la partie civile est irrecevable contre ce jugement (...)

References: art. 567
 art. 546
 art. 567
 art. 546
 art. 567
 art. 546
 l'article 546