Source: http://mjp.univ-perp.fr/europe/niced.htm
Timestamp: 2018-12-19 07:02:49+00:00

Document:
Traité de Nice, déclarations, 2001,Europe, MJP, université de Perpignan
1. DÉCLARATION RELATIVE À LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITE ET DE DÉFENSE
? la décision de créer une unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque État membre (Eurojust), ayant pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives à la criminalité organisée, a été prévue par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999;
? le Réseau judiciaire européen a été créé par l'action commune 98/428/JAI adoptée le 29 juin 1998 par le Conseil (JO L 191 du 7.7.1998, p. 4).
? décide de statuer, à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure visée à l'article 251 pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 3), et à l'article 63, point 3), sous b);
? décide de statuer, conformément à la procédure visée à l'article 251, pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 2), sous a), à partir de la date à laquelle il y aura un accord sur le champ d'application des mesures concernant le franchissement par les personnes des frontières extérieures des États membres.
9. DÉCLARATION RELATIVE Á L'ARTICLE 175 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
13. DÉCLARATION RELATIVE Á L'ARTICLE 225, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
? le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits;
? l'effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal de première instance;
? l'effet de la décision de la Cour de justice sur le litige entre les parties.
La Conférence estime que le Conseil, lorsqu'il adoptera les dispositions du statut nécessaires à la mise en þuvre de l'article 225, paragraphes 2 et 3, devrait mettre en place une procédure assurant que le fonctionnement concret de ces dispositions fera l'objet d'une évaluation au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du traité de Nice.
Les tableaux figurant dans cette déclaration ne prennent en compte que les États candidats avec lesquels les négociations d'adhésion ont effectivement commencé.
MEMBRES DU CONSEIL VOIX PONDÉRÉES
ÉTATS MEMBRES MEMBRES
23. DECLARATION RELATIVE A L'AVENIR DE L'UNION
3. Ayant ainsi ouvert la voie à l'élargissement, la Conférence souhaite qu'un débat à la fois plus large et plus approfondi s'engage sur l'avenir de l'Union européenne. En 2001, les présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen, encourageront un large débat associant toutes les parties intéressées: les représentants des parlements nationaux et de l'ensemble de l'opinion publique, à savoir les milieux politiques, économiques et universitaires, les représentants de la société civile, etc. Les États candidats seront associés à ce processus selon des modalités à définir.
7. La Conférence convient que, une fois ce travail préparatoire accompli, une nouvelle Conférence des représentants des gouvernements des États membres sera convoquée en 2004 pour traiter des points ci-dessus en vue d'apporter aux traités les changements correspondants.

References: l'article 251
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 251
 l'article 62
 L'ARTICLE 175
 L'ARTICLE 225
 l'article 225