Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000335274&idArticle=LEGIARTI000006762802&dateTexte=19771117&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-12-05 08:33:12+00:00

Document:
Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE, EN FAVEUR DES DETENUS ET DE LEURS FAMILLES ET DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE - Article 1 | Legifrance
Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE, EN FAVEUR DES DETENUS ET DE LEURS FAMILLES ET DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE - Article 1
Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE, NOTAMMENT EN FAVEUR DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU REGIME *COMPETENT* DONT RELEVENT LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE *RATTACHEMENT*.
Article 1 Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes qui peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après :
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, conformément aux articles L. 613-13 à L. 613-15 du code de la sécurité sociale :
Ayant droit d'un assuré décédé, conformément à l'article 4 (alinéa 1er) de la loi susvisée du 4 juillet 1975 ;
Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément à l'article 4 (alinéa 2) de la loi susvisée du 4 juillet 1975 ;
Titulaire de l'allocation de parent isolé, conformément à l'article 5 de la loi susvisée du 9 juillet 1976 ;
Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un an, conformément à l'article 1er de la loi susvisée du 2 juillet 1975 ;
Epoux divorcé pour rupture de la vie commune et qui n'a pas pris l'initiative du divorce, conformément à l'article 16 de la loi susvisée du 11 juillet 1975.
Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 - art. 1 (Ab)
LOI 75-574 1975-07-04 ART. 4
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16, v. init.
LOI 76-617 1976-07-09 ART. 5
Code de la sécurité sociale L613-13, L613-14, L613-15
Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 2 (Ab)
Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R172-13 (M)

References: art. 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 16
 art. 1
 ART. 4
 art. 16
 ART. 5
 art. 2
 art. 3