Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&dateTexte=20040626&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-04-20 04:03:29+00:00

Document:
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse | Legifrance
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
NOR: SANX0400112R
Version consolidée au 22 décembre 2010	Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-628 du 2 juillet 1963) portant maintien de la stabilité économique et financière, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 juin 2004 ;
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-14 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-15 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-16 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L815-2-1 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-20 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-21 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-22 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-23 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-25 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-26 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-27 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-28 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-30 (MMN)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-5 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (V)
Codifié par Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
du 20 décembre 2010 - art. 125
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du code rural ancien sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
II. - Pour l'application des dispositions législatives faisant référence, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est substitué à ce montant un montant fixé par décret. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date d'effet de la présente ordonnance :
- la référence au plafond de ressources exigé pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article 2 est remplacée par la référence au plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale ;
- les autres références aux prestations mentionnées à l'article 2 sont remplacées par la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
NOTA : L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: art. 125
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 78