Source: https://revdh.wordpress.com/2013/01/11/motivation-arrets-assises-en-france-fourches-caudines-europeennes/
Timestamp: 2019-08-22 01:36:19+00:00

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Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : La motivation des arrêts d’assises en France sous les fourches caudines européennes | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit à la vie et prohibition des traitements inhumains et dégradants (Art. 2 et 3 CEDH) : Constat d’insalubrité des Baumettes, de la justiciabilité à l’effectivité du contrôle sur les conditions de détention par le juge des référés-liberté | Cour suprême des Etats-Unis (XIVème et Vème amendements) : Les juges de Washington se saisissent de la question relative à l’ouverture du mariage en faveur des couples homosexuels »
Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : La motivation des arrêts d’assises en France sous les fourches caudines européennes
Dans une série de cinq arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la (non-)motivation des arrêts d’assises en France. Sans dévier d’une ligne jurisprudentielle pourtant souple, la Cour sanctionne l’insuffisant respect par des cours d’assises du droit de l’accusé de comprendre le verdict. Relatives à des pratiques intervenues sous l’empire d’un dispositif législatif désormais révolu, ces condamnations à retardement ne sont toutefois pas inutiles. Non seulement elles confortent la nouvelle législation française et éclairent sa mise en œuvre. Mais elles ouvrent également la porte à de nouveaux procès afin d’effacer l’iniquité dont les précédents furent entachés.
Véritable « saga judiciaire » (Anne Leprieur, « Chronique – Chambre Criminelle », in Recueil Dalloz, 2012, n° 2, p. 171), l’enjeu de la motivation des arrêts de cours d’assises vient de connaître à Strasbourg un énième nouvel épisode. Sans constituer un réel rebondissement, la série de cinq arrêts rendus le 10 janvier 2013 ajoute une pierre supplémentaire à un édifice juridique déjà riche en prises de positions jurisprudentielles et décisions législatives. Le prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme de trois condamnations de la France pour violation du droit à un procès équitable (Art. 6) ne pouvait que retenir l’attention, au-delà même de l’important halo médiatique entourant l’une de ces affaires. Mais si la portée de la solution européenne ne doit pas être minimisée, il importe également de ne pas l’extrapoler. Les juges unanimes de la Cinquième Section n’ont en effet pas renversé le paradigme jurisprudentiel établi dans l’affaire Taxquet c. Belgique (Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Req. n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010). Tout au plus ont-ils apportés d’utiles confirmations quant à la teneure exacte de l’exigence conventionnelle de motivation. En 2010, la Grande Chambre en avait certes réduit significativement l’intensité. Mais les arrêts de janvier 2013 confirment que le droit de l’accusé de comprendre le verdict n’est pas vide de sens.
Or aux yeux des requérants, cette « motivation “par ricochet“ » (Olivier Bachelet, « Le Conseil constitutionnel valide la motivation elliptique des verdicts d’assises », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 avril 2011) consistant pour le jury à répondre « oui » à une série de questions – quand ce n’est pas à une seule et unique interrogation – ne saurait suffire. L’exigence de motivation des décisions de justice maintes fois rappelée dans la jurisprudence européenne (v. not. Cour EDH, 5e Sect. 16 février 2012, Tourisme d’affaire c. France, Req. n° 17814/10 – ADL du 19 février 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07 – ADL du 20 septembre 2011) nécessiterait de plus amples développements. Au stade de l’examen de la recevabilité, la Cour prend d’ailleurs acte de l’objectif contentieux des requérants. Pour rejeter l’exception de non-épuisement des voies de recours internes (Art. 35.1) soulevée par la Gouvernement français, les juges européens constatent ainsi que les griefs des requérants « ne concern[aient] pas la formulation des questions posées à la cour et au jury, ou encore un incident dans le déroulement des débats ». Ce qui est en cause est « le fait que l’arrêt de la cour d’assises, postérieur non seulement à la lecture desdites questions par le président, mais également au délibéré pendant lequel il a été décidé de la culpabilité de l’accusé et de la peine infligée, ne soit pas motivé » (§ 43 – Agnelet). Il ne pouvait donc être reproché aux requérants de n’avoir pas mise en cause durant leurs procès d’assises la formulation des questions (Art. 315 et 352 CPP). En effet, ils contestaient non pas l’un des symptômes mais la source même du problème : « l’absence de motivation de l’arrêt lui-même » (§ 43 – Agnelet).
Évidemment, la recevabilité de ce grief tiré du droit à un procès équitable (Art. 6) ne préjugeait aucunement de ses chances de prospérer au fond. Chercher à faire condamner à Strasbourg et en soi l’absence de motivation des arrêts d’assises semblait d’ailleurs vain. La menace conventionnelle qui avait un temps plané sur le dispositif français a été levée en 2010 lorsque la Grande Chambre a clairement signifié que « la non-motivation du verdict d’un jury populaire n’emporte pas, en soi, violation du droit de l’accusé à un procès équitable » (Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, Req. n° 926/05, § 93 – ADL du 16 novembre 2010). Sans aucune surprise, les cinq arrêts de janvier 2013 s’inscrivent clairement dans le droit-fil de cette position jurisprudentielle. Il est ainsi rappelé que « la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n’est pas motivé » (§ 56 – Agnelet). Contrairement à ce qu’avait laissé penser le premier arrêt Taxquet (Cour EDH, 2e Sect. 13 janvier 2009, Req. n° 926/05), la déclaration de culpabilité formalisée sous forme de réponses affirmative à une liste de questions n’est pas en soi contraire à la Convention (sur les débats en Belgique quant à l’exécution de l’arrêt Taxquet, v. Benoît Frydman, « Le jury d’assises conforme au procès équitable selon la Cour européenne des droits de l’homme », in Justice en Ligne, 26 décembre 2012).
Le label de conventionalité conféré aux arrêts d’assises ainsi rédigés ne libère toutefois pas le procès criminel des contraintes du droit à un procès équitable. La Cour est certes soucieuse de ne pas « remettre en cause l’institution du jury populaire » (Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, Req. n° 926/05, § 84 – ADL du 16 novembre 2010) et souhaite « s’accommoder des particularités de [cette] procédure où, le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction » (§ 57 – Agnelet). Mais à défaut de motivation, elle exige à tout le moins que « le public et, au premier chef, l’accusé [soi]ent […] à même de comprendre le verdict qui a été rendu » (§ 57 – Agnelet). Pour ce faire, un ensemble de « garanties procédurales » doivent être offertes à l’accusé afin d’« écarter tout risque d’arbitraire et […] lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation » (§ 58 – Agnelet – sur l’approche globalisante de l’équité du procès pénal, v. Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011). Au premier rang de ces garanties figure les « instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d’assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits, et en des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury » (§ 58 – Agnelet).
En soi, le respect d’une telle exigence de « questions à la fois précises et individualisées » (§ 62 – Agnelet) était parfaitement à la portée du système judiciaire français, sans que des évolutions textuelles soient nécessaires. En 2010, la Grande Chambre avait même érigé en exemple conventionnel l’arrêt d’assises portant condamnation de Maurice Papon pour complicité de crime contre l’humanité (Cour EDH, Dec. 1e Sect. 15 novembre 2001, Papon c. France, Req. n°54210/00). Ceci, car « la cour d’assises s’était [alors] référée aux réponses du jury à chacune des 768 questions posées par le président de cette cour, ainsi qu’à la description des faits déclarés établis et aux articles du code pénal dont il avait été fait application » (Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, Req. n° 926/05, § 96 – ADL du 16 novembre 2010).
Le dispositif français des procès d’assises apparaissait d’autant moins exposé aux foudres strasbourgeoises qu’il est regardé d’un œil relativement bienveillant par les juges européens. Ces derniers soulignent en effet que « tous les accusés […] bénéficient d’un certain nombre d’informations et de garanties durant la procédure criminelle française » (§ 63 – Agnelet). Au surplus, et à la différence du système belge tel qu’il fut jugé dans l’affaire Taxquet, « les décisions des cours d’assises [françaises] sont susceptibles d’un réexamen par une cour d’assises statuant en appel et dans une composition élargie » (§ 63 – Agnelet). Mais ce seul présupposé favorable ne pouvait suffire à lever tout risque de condamnation.
Ainsi que nous le notions au lendemain de l’arrêt Taxquet, si « en tant que tel, le droit français n’est pas exposé à une condamnation par les juges de Strasbourg […] la voie tracée par la Cour européenne des droits de l’homme ne souffre pas d’équivoque : des questions comme substitut à la motivation, certes ; mais des questions détaillées et précises » (ADL du 16 novembre 2010 in fine). En ce sens, l’arrêt Legillon c. France offre un exemple de pratique vertueuse et conforme aux impératifs européens. Dans cette affaire, la Cour donne aisément quitus à l’arrêt de condamnation puisqu’une série de « douze questions, composant un ensemble précis et exempt d’ambiguïté sur ce qui était reproché au requérant, ont été posées » (§ 64 Legillon). Ainsi, ces « questions individualisées [en particulier sur les circonstances aggravantes, ont] perm[is] au jury de déterminer individuellement et avec précision la responsabilité pénale du requérant » (§ 66 Legillon).
L’absence de violation du droit au procès équitable qui en résulte (§ 69 Legillon) contraste avec l’issue de trois autres affaires où les lacunes dans l’établissement des questions soumises au jury sont vertement sanctionnées. L’affaire Oulahcene c. France est la plus flagrante, puisqu’« une seule question a été posée au jury » (§ 52 – Oulahcene). Cette « question unique, non circonstanciée et laconique, et ce alors même que les faits étaient contestés et le mobile inconnu selon les termes exprès de l’ordonnance de mise en accusation, ne comporte de référence “à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre au requérant de comprendre le verdict de condamnation“ (Taxquet, § 96) » (§ 53 – Oulahcene). Sont aussi jugées insuffisantes les deux seules questions posées au jury concernant le requérant dans l’affaire Fraumens c. France (§ 46-50 – Fraumens). Quant aux « deux questions » formulées dans l’affaire Agnelet c. France, elle sont elles aussi perçues comme « non circonstanciées et laconiques » (§ 69 – Agnelet).
Le raisonnement européen révèle une variation de l’intensité des exigences conventionnelles selon différents facteurs. En premier lieu, l’existence de « circonstances très complexes » rend plus impératif encore la nécessité d’explication du verdict (§ 69 – Agnelet). Il en est de même, en second lieu, lorsque l’affaire présente un « enjeu considérable », ce qui est l’apanage de tout procès d’assises où de lourdes peines criminelles sont encourues (§ 67 – Agnelet ; § 45 – Fraumens ; § 51 – Oulahcene). En troisième et dernier lieu, la Cour tient également compte des « nombreuses incertitudes » pouvant entourer les circonstances d’un crime (§ 69 – Agnelet ; v. aussi § 53 – Oulahcene). Ce dernier point n’est certes pas illogique. Le droit de l’accusé de comprendre la condamnation ne peut être pleinement satisfait que si le jury explique assez clairement pourquoi, en dépit des doutes existants, il parvient à un verdict de culpabilité. Or dans l’affaire Agnelet, faute de corps, « le meurtre n’[a] pas formellement [été] établi », « le lieu, le moment et les modalités du crime supposé [sont] rest[és] inconnus » et « le requérant [a] par ailleurs toujours nié les faits » (§ 69 – Agnelet). Mais en soulignant que « l’explication de la disparition d[e la victime, Agnès Le Roux] ne pouvait reposer que sur des hypothèses », la Cour européenne sape quelque peu la pertinence de la décision des jurés. De la sorte, l’idée que l’« intime conviction » de ces derniers peut se réduire à « une sorte d’oracle » pour « féru d’arts divinatoires » (Olivier Bachelet, précité) est battue en brèche. En pointant ce doute persistant et irréductible, les juges européens suggèrent-ils qu’il aurait dû profiter à l’accusé ? Poser la question est sans doute audacieux. Mais il n’est pas rare que derrière des considérations procédurales, les juges strasbourgeois émettent – sciemment ou non – une opinion quant à l’opportunité même de la décision nationale (en ce sens, v. ADL du 23 juin 2012 sur Cour EDH, 5e Sect. 21 juin 2012, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, Req. n° 34124/06).
Quoiqu’il en soit, et dans chacune des cinq affaires, la Cinquième Section use d’une approche conforme à la ligne jurisprudentielle forgée en Grande Chambre. Pour autant, ces récents arrêts de 2013 ne parviennent toujours pas à en réduire les imperfections. Non sans pertinence, certains auteurs avaient ainsi souligné qu’aussi « nombreuses [et] détaillées » soient les questions soumises au jury, « leur formulation et la réponse par une simple affirmation ou négation ne sauraient valoir motivation. Ainsi comprise, la motivation est moins qu’une valeur minimale : elle est vidée de sa substance » (Wanda Mastor et Bertrand de Lamy, « A propos de la motivation sur la non-motivation des arrêts d’assises : “je juge donc je motive“ », in Recueil Dalloz, 2011, n° 17, pp. 1154 et s. ; Mise à jour au 13 février : Pour une autre intéressante analyse critique de la jurisprudence strasbourgeoise à ce propos, v. Laure Milano, « De la nécessité de reconsidérer la place du principe de motivation », in RDLF, 13 février 2013). L’arrêt Voica c. France rendu ce 10 janvier 2013 conforte et nourrit encore cette lecture critique. De façon étonnante, aucune condamnation n’a été prononcée dans cette affaire où la requérante affirmait « ignorer la raison pour laquelle sa peine, prononcée en fonction des responsabilités respectives de chacun des coaccusés, a pu être successivement inférieure et supérieure à celle de son coaccusé » (§ 48 – Voica). Or s’il fut jugé que « les faits n’étaient pas particulièrement complexes » (§ 48 – Voica), la Cour a elle-même concédé que « les questions [posées au jury] ne comport[aie]nt de référence “à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre [à la requérante] de comprendre le verdict de condamnation“ » (§ 52 – Voica). Surtout, la Cour a renvoyé pour une large part aux informations contenues dans « l’ordonnance de mise en accusation » pour en conclure que la requérante était en mesure de connaître les raisons du verdict (§ 52 – Voica). Mais ainsi, la Cour se contredit quelque peu car elle n’a cessé de rappeler qu’une telle ordonnance a « une portée limitée, puisqu’elle interv[ien]t avant les débats qui constituent le cœur du procès » (§ 48 – Voica). Le raisonnement européen laisse donc dubitatif. Ce n’est qu’au prix de recoupements, de déductions complexes et d’« examen conjugué » de documents que la condamnée est censée « comprendre le verdict qui a été rendu » (§ 41 – Voica).
Les affaires ainsi jugées à Strasbourg datent certes déjà de quelques années. Pourtant, les arrêts rendus ce 10 janvier 2013 sont loin d’être tournés vers le seul horizon du passé. Bien au contraire, ils apparaissent résolument en prise avec une vive actualité juridique française.
Du point de vue des requérants, d’une part, les condamnations strasbourgeoises dans les affaires Agnelet, Fraumens et Oulahcene ne resteront certainement pas lettre morte. La sanction de la France ne saurait ainsi se limiter au versement d’une satisfaction équitable (Art. 41) de 2 000 euros à deux des requérants (à ce sujet, lire Katarzyna Blay-Grabarczyk, « L’incertaine présomption de préjudice pour violation d’un droit protégé par la Convention EDH », in RDLF, 10 janvier 2013). La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qui a fondé l’appel en matière criminelle a aussi créé une procédure de « réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme » (Article 626-1 et s. CPP – comp. à la regrettable absence de droit au réexamen des décisions juridictionnelles en cas d’iniquité de la procédure administrative contentieuse – CE, Sect., 4 octobre 2012, M. Gilbert B., N° 328502 – Commentaire de Serge Slama : ADL du 16 octobre 2012).
Certes, la condamnation européenne n’ouvre pas automatiquement la porte à un nouveau procès. La décision de permettre un autre pourvoi ou procès (Art. 626-4 CPP) incombe en effet à la Commission de réexamen composée de sept magistrats de la Cour de cassation (Article 626-3 CPP). Certes également, la Cour n’a pas expressément appelé à un nouveau procès (pour un exemple récent où a été exigée, sur le terrain de l’article 46, la réintégration d’un haut magistrat révoqué au terme d’une procédure inéquitable, v. Cour EDH, Anc. 5e Sect. 9 janvier 2013, Oleksandr Volkov c. Ukraine, Req. 21722/11 – Communiqué de presse). Néanmoins, en mentionnant explicitement le mécanisme de réexamen visé à l’article 626-1 du Code de procédure pénale, la Cour européenne des droits de l’homme a clairement montré la voie aux autorités françaises. A cet égard, le requérant et condamné le plus notoire, Maurice Agnelet, est aussi celui qui dispose des plus grandes chances d’obtenir un nouveau procès. Même s’il « estime avoir subi un préjudice moral considérable », il n’a pas sollicité de satisfaction équitable puisqu’il souhaite « d’abord voir reconnaître son innocence lors d’un nouveau procès » (§ 75). De fait, l’article 626-1 CPP permet une demande de réexamen d’une décision pénale définitive précisément lorsque « la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles “la satisfaction équitable“ allouée sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme ». Or faute d’avoir obtenu une telle « satisfaction », les conséquences de la violation de l’article 6 n’ont évidemment pu être effacées.
D’un point de vue plus global, d’autre part, la solution européenne éclaire utilement le droit français et ce, même si le regard strasbourgeois s’est porté sur un dispositif désormais révolu. Alors que la Cour de cassation (v. not. Crim. 14 oct. 2009, n° 08-86.480 ; Crim. 28 sept. 2011, n° 11-80.929) et le Conseil constitutionnel (Cons. const., Déc. n° 2011-113/115 QPC, 1er avril 2011, M. Xavier P. et autres – ADL du 4 avril 2011) ont refusé de condamner l’absence ou l’insuffisance de motivation des arrêts d’assises, c’est du législateur qu’est venue l’évolution. Une loi du 10 août 2011 a ainsi inséré un nouvel article 365-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2012 (v. CC, Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs – ADL du 19 août 2011). Ce texte « prévoit dorénavant une motivation de l’arrêt rendu par une cour d’assises dans un document qui est appelé “feuille de motivation“ et annexé à la feuille des questions. En cas de condamnation, la loi exige que la motivation reprenne les éléments qui ont été exposés pendant les délibérations et qui ont convaincu la cour d’assises pour chacun des faits reprochés à l’accusé » (§ 72 – Agnelet).
Or dans ses cinq arrêts du 10 janvier 2013, la Cour a souhaité accorder un satisfecit à la France et à ce nouveau dispositif. A ses yeux, en effet, « une telle réforme, semble […] a priori susceptible de renforcer significativement les garanties contre l’arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l’accusé, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention » (§ 72 – Agnelet). Cette validation anticipée surprend quelque peu de la part d’une juridiction qui se plait à répéter qu’elle ne souhaite pas examiner la conventionalité « d’une législation in abstracto » (Cour EDH, 3e Sect. Dec. 15 mai 2012, Colon c. Pays Bas, Req. n° 49458/06, § 60 – ADL du 8 juin 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. Suisse, Resp. Req. n° 66274/09 et Req. n° 65840/09 – ADL du 15 juillet 2011). Mais cette appréciation « a priori » ne conduit pas les juges européens à se lier pour l’avenir. Certains observateurs avisés soulignent que le nouveau dispositif ne prévoit pas « une motivation au sens habituel et judiciaire » mais qu’« il s’agit plutôt d’un compte rendu des délibérations » (Dominique Schaffhauser, « Comprendre sans se méprendre – La motivation des arrêts d’assises », in AJ Pénal, 2012, n° 1, pp. 32 et s.). Dès lors, à l’exacte image de l’établissement d’une liste de questions à destination du jury, la pratique de chaque président de cours d’assises sera déterminante à l’heure de rédiger la feuille de motivation. Et là encore, le droit de l’accusé de comprendre le verdict devra être respecté. Le nouveau dispositif n’a même pas vocation à tarir toute source de contentieux (v. ADL du 19 août 2011 au point I 2°), comme en témoigne déjà de récentes affaires (v. Mélanie Bombled, « Impartialité du président de la cour d’assises et motivation de la déclaration de culpabilité », in Dalloz Actualités, 10 janvier 2013 sur Crim. 12 décembre 2012, n°12-80.788). Plus que jamais, les exigences conventionnelles demeurent donc d’actualité.
Prononcées à l’orée de l’année 2013, les sanctions européennes rappellent surtout opportunément que, devant les cours d’assises plus encore qu’ailleurs, « la Justice ne doit pas seulement être rendue mais l’on doit également voir qu’elle a été rendue » (selon l’adage « justice must not only be done, it must also be seen to be done »). Ceci implique au moins que la décision de la juridiction pénale soit comprise par son auditoire. Dont en premier lieu, bien sûr, ceux qu’elle frappe et condamne.
– Sur l’obligation de motivation des décisions de justice : Cour EDH, 5e Sect. 16 février 2012, Tourisme d’affaire c. France, Req. n° 17814/10 – ADL du 19 février 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07 – ADL du 20 septembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France, Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010.
– Sur le droit à un procès équitable en général : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 20 octobre 2011, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011.
– Sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : Cour EDH, G.C. 23 mai 2012, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 23 mai 2012 et ADL du 1er novembre 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Emre c. Suisse (n° 2), Req. N° 5056/10 – ADL du 16 octobre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n°60041/08 – v. ADL du 10 septembre 2011, ADL du 13 avril 2011 et ADL du 13 février 2011.
Nicolas Hervieu, « La motivation des arrêts d’assises en France sous les fourches caudines européennes » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 janvier 2013.
Posted on 11 janvier 2013 at 3 h 37 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 35 CEDH, Art. 41 CEDH, Art. 46 CEDH, Art. 6 CEDH, Code de procédure pénale, Conseil Constitutionnel, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme, Cour de Cassation, Cour européenne des droits de l'homme, DDHC, Dialogue des juges, Droit au procès équitable, Droits de la défense, Exécution des décisions de justice, Exigence de précision de la loi pénale, Grande Chambre CEDH, Hervieu Nicolas, Procédure pénale, QPC	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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 § 96
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 § 51
 § 53
 § 1
 § 60
 Art. 35
 Art. 41
 Art. 46
 Art. 6