Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2000/200021REF.htm
Timestamp: 2018-10-17 06:10:11+00:00

Document:
Décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000 | Conseil constitutionnel
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Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel d'annuler les trois décrets susvisés ; que, selon lui, le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 aurait dû comporter le contreseing du ministre de la justice et celui du ministre chargé des relations avec le Parlement ; que le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 devrait être annulé par voie de conséquence et, de plus, comme dépourvu des contreseings du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères ; qu'enfin le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation des deux précédents ;
Considérant qu'aux termes de l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet" ; qu'à ceux de son article 49 : "Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général" ; qu'enfin, l'article 50 de la même ordonnance dispose que : "Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle." ;
Considérant qu'il résulte de l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum ; qu'en revanche, conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement de ces opérations ;
Considérant que les décrets contestés ont été préalablement soumis à la consultation exigée par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, un électeur n'est en principe recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité de ces actes que dans les conditions définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé ;
Considérant qu'en l'espèce, les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats du scrutin sont réunies eu égard à la nature des actes contestés et des griefs invoqués ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la Constitution "Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables." ;
Considérant, en premier lieu, s'agissant du décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000, que les membres du Gouvernement dont l'absence de contreseing est critiquée n'ont pas la qualité de "ministres responsables" au sens de l'article 19 de la Constitution, dès lors qu'il ne leur incombait pas à titre principal de préparer et d'appliquer le décret en cause du Président de la République ;
Considérant, en deuxième lieu, s'agissant du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 rectifié, que le grief tiré du défaut de contreseing du ministre de la Justice et du ministre des Affaires étrangères manque en fait ;
Considérant, enfin, que le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 n'est contesté qu'en raison des vices qui entacheraient, selon le requérant, les deux précédents décrets ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. HAUCHEMAILLE doivent être rejetées ;

References: l'article 46
 l'article 50
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 50
 l'article 19
 l'article 19