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Timestamp: 2016-10-27 08:55:35+00:00

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113 Ia 22536. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 27 juillet 1987 dans la cause B. contre Procureur g�n�ral du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 6 CEDH, 4 Cst.; second relief en proc�dure p�nale vaudoise. Rejet d'une demande non motiv�e. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief (art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un exc�s de formalisme contraire � l'art. 4 Cst. (consid. 1a). Il n'est pas disproportionn� de d�clarer d'embl�e irrecevable une demande non motiv�e (consid. 1b aa). 2. Le condamn� qui vient d'�tre arr�t� et dispose d'un bref d�lai pour demander le relief du jugement doit pouvoir se fier aux indications m�me implicites qui ressortent d'une formule de demande de relief mise � sa disposition par le personnel de la prison (consid. 1b bb). 3. Le proc�s est �quitable au sens de l'art. 6 CEDH lorsque le condamn� par d�faut peut obtenir le relief du jugement � condition d'invoquer des circonstances d�montrant qu'il a �t� sans sa faute emp�ch� de compara�tre. Il serait en revanche contraire � l'art. 6 CEDH d'exiger du condamn� la preuve des faits invoqu�s (consid. 2). Faits � partir de page 226
Par jugement du 8 novembre 1985, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamn� par d�faut B. � cinq mois d'emprisonnement. Celui-ci a form� une premi�re demande de relief, mais ne s'est pas pr�sent� � l'audience de reprise de cause qui a eu lieu le 28 janvier 1986. Le Tribunal correctionnel a alors confirm� son jugement et condamn� B. aux frais de reprise de cause.
Arr�t� le 3 octobre 1986, B. a form� le lendemain une nouvelle demande de relief, qui a �t� rejet�e par le Pr�sident du Tribunal correctionnel au motif que, s'agissant d'une seconde demande de relief, le requ�rant n'�tablissait pas conform�ment � l'art. 407 du code de proc�dure p�nale du canton de Vaud (CPP) qu'il avait "�t� emp�ch� par force majeure de se pr�senter � l'audience de reprise en cause". B. a recouru contre BGE 113 Ia 225 S. 227ce prononc�; invit� � motiver son recours conform�ment � l'art. 425 CPP, il a indiqu� qu'� la date de l'audience il �tait incarc�r� en France. La Cour de cassation p�nale a rejet� le recours parce que son auteur avait all�gu� tardivement dans la proc�dure de recours son emp�chement de se pr�senter, alors qu'il aurait d� le faire et le prouver au plus tard lors du d�p�t de la seconde demande de relief.
Agissant par la voie du recours de droit public, B. pr�tend que la Cour de cassation a fait preuve de formalisme excessif et viol� l'art. 6 CEDH; il conclut � l'annulation de son arr�t. Le Minist�re public conclut au rejet du recours et la Cour de cassation se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. Le Tribunal f�d�ral rejette le recours dans la mesure o� il est recevable.
1. Un formalisme qui n'est pas justifi� par la protection d'un int�r�t digne de consid�ration ou qui complique inutilement l'application du droit mat�riel est excessif et constitue, partant, un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 4 Cst. (ATF 108 Ia 107 consid. 2a, 290 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au plaideur par le droit cantonal (ATF 104 Ia 5, 405 consid. b), soit dans la sanction qui lui est attach�e (ATF 112 Ia 169, ATF 104 Ia 406 consid. c). Il convient, en l'esp�ce, d'examiner l'arr�t attaqu� sous ces deux aspects.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral examine en principe librement s'il y a formalisme excessif au sens de l'art. 4 Cst.; il n'examine cependant que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interpr�tation et l'application du droit cantonal d�terminant (ATF 108 Ia 290 consid. 1).
a) Selon l'art. 407 CPP, le relief d'un jugement par d�faut ne peut �tre accord� qu'une fois, � moins que le condamn� n'�tablisse qu'il a �t� emp�ch� par force majeure de se pr�senter � l'audience de reprise de cause. Selon les art. 405 et 406 CPP, la demande de relief doit �tre adress�e par �crit au pr�sident du tribunal qui a rendu le jugement par d�faut; elle doit �tre motiv�e et accompagn�e, le cas �ch�ant, des pi�ces � l'appui. Il appartient au pr�sident de rejeter ou de d�clarer la demande irrecevable si elle para�t de prime abord irr�guli�re ou mal fond�e ou, dans le cas contraire, de r�appointer une audience.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, dans le cas d'une seconde demande de relief, le pr�sident n'est en mesure d'examiner la condition de l'art. 407 CPP que si la demande indique les circonstances qui ont pr�tendument emp�ch� le requ�rant de se pr�senter � l'audience de reprise de cause.
L'exigence d'une demande de relief motiv�e est ainsi indispensable � l'application de l'art. 407 CPP par l'autorit� comp�tente. Elle tient compte de l'int�r�t digne de protection de l'Etat � ce que la proc�dure garantisse la s�curit� du droit et l'�galit� de traitement entre les justiciables (ATF 111 Ia 174 consid. c, 108 Ia 290). Cette exigence ne proc�de d�s lors pas d'un exc�s de formalisme.
b) La sanction d'une r�gle de droit proc�de d'un exc�s de formalisme lorsqu'elle ne respecte pas le principe de la proportionnalit� et n'appara�t pas indispensable � la r�alisation de son but. La sanction doit �galement respecter le principe de la bonne foi.
D'une mani�re g�n�rale, il n'est pas contraire � l'art. 4 Cst. que l'absence de motivation - exig�e par la loi - d'une requ�te ou d'un recours entra�ne le refus de prendre en consid�ration les motifs omis. L'ordre juridique peut pr�voir que la sanction de l'irrecevabilit� n'intervient qu'apr�s que l'int�ress� a obtenu un d�lai pour r�parer son erreur et seulement s'il n'a pas us� de cette facult�. Les deux syst�mes pr�sentent des avantages et des inconv�nients; on ne saurait reprocher � un canton de pr�f�rer l'un � l'autre.
aa) Dans le cas o� un second relief n'est accord� que pour de justes motifs qui doivent �tre indiqu�s dans la requ�te, il n'est pas disproportionn� de d�clarer irrecevable une requ�te non motiv�e. En effet, le second relief pr�sente un caract�re exceptionnel et on peut attendre une certaine diligence de celui qui le demande. Il est en outre d'int�r�t public que l'on sache rapidement, � ce stade de la proc�dure, si le jugement est ou non d�finitif.
bb) Le recourant fait valoir qu'au regard des circonstances particuli�res de son cas, l'omission de motiver sa demande de relief aurait �t� sanctionn�e de mani�re excessive. Il soutient que l'attitude des autorit�s lui a fait croire sa demande conforme � la loi. Lorsqu'il a �t� arr�t�, le personnel de la prison aurait mis � sa disposition une formule de demande de relief d�pourvue de rubrique relative � l'indication des motifs, et personne n'aurait attir� son attention sur la n�cessit� d'une requ�te motiv�e pour l'obtention d'un second relief. Il BGE 113 Ia 225 S. 229aurait alors rempli cette formule, transmise ensuite au juge par le personnel de la prison.
Ces faits fussent-ils av�r�s, il y aurait lieu de rechercher si le recourant ne se trouvait pas dans une situation �quivalente � celle du justiciable qui re�oit de l'autorit� une indication inexacte des voies de recours. Celui qui se fie de bonne foi � une telle indication ne doit en principe en subir aucun pr�judice; toutefois, il ne peut se pr�valoir de sa bonne foi lorsque lui ou son mandataire ne l'a pas v�rifi�e avec l'attention exig�e par les circonstances et a ce faisant commis une faute emp�chant de consid�rer le vice de l'acte de recours comme une cons�quence naturelle et logique de l'indication erron�e (ATF 106 Ia 17 consid. b).
Lorsque le condamn� vient d'�tre arr�t� et dispose d'un bref d�lai pour demander le relief du jugement, on ne saurait raisonnablement se montrer trop rigoureux quant aux efforts qui lui sont demand�s pour se renseigner. Il doit pouvoir se fier aux indications m�me implicites du personnel de la prison et c'est l'Etat qui agirait contrairement aux r�gles de la bonne foi s'il lui faisait supporter les cons�quences de telles indications qui seraient erron�es ou lacunaires sur un point essentiel. Du reste, si des formules de demande de relief sont mises � la disposition des d�tenus, il n'est pas difficile pour l'administration d'en adapter les rubriques � l'hypoth�se du second d�faut.
Cette question peut toutefois rester ind�cise. Le moyen est en effet irrecevable, faute d'�puisement des instances cantonales (art. 86 et 87 OJ). Dans les recours fond�s sur la violation de l'art. 4 Cst. ou sur une violation de l'art. 6 CEDH n'ayant pas de port�e ind�pendante par rapport � l'art. 4 Cst., la pr�sentation de nouveaux moyens de fait ou de droit est irrecevable (ATF 109 Ia 314 consid. 1, ATF 107 Ia 265). Le prononc� de premi�re instance rejetant la demande de relief �tait d�j� fond� sur l'absence de motivation et de preuves relatives � un emp�chement de compara�tre non imputable � faute. Alors assist� d'un avocat, le recourant avait d�s lors la facult� de faire valoir le moyen en question dans son recours cantonal. Or il n'y a fait aucune allusion, en mettant simplement en cause la computation des d�lais pour affirmer que, sur le fond, un motif de restitution �tait r�alis�; il n'a pas critiqu� l'exigence d'une requ�te motiv�e. Sur ce point, le recours de droit public n'est donc pas recevable.
cc) Selon le recours, le Pr�sident du Tribunal correctionnel connaissait de toute mani�re l'emp�chement de compara�tre, non BGE 113 Ia 225 S. 230all�gu� express�ment. Ce moyen est �galement irrecevable, faute d'avoir �t� soulev� devant la Cour de cassation cantonale. Il est au surplus infond�. Le recourant se r�f�re � une enqu�te p�nale pour laquelle il a �t� interrog� par voie de commission rogatoire pendant sa d�tention en France; or cette enqu�te concernait une autre affaire et n'�tait pas conduite par l'autorit� qui a statu� sur sa seconde demande de relief. Il se r�f�re aussi � sa correspondance avec cette autorit�, qu'il s'est toutefois abstenu de produire � temps et qui ne peut ainsi �tre prise en consid�ration.
2. Le recourant invoque l'art. 6 CEDH, cependant sans indiquer en quoi l'arr�t attaqu� violerait cette disposition, et en particulier en quoi celle-ci irait au-del� des garanties offertes par l'art. 4 Cst. (ATF 109 Ia 232 consid. 5a, 178, ATF 107 Ib 164 consid. b). Ce grief n'appara�t pas motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, qui est applicable aussi aux recours pour violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme (arr�t de la Ire Cour de droit public du 8 f�vrier 1985 publi� dans SJ 108/1986 p. 59/60). Quoi qu'il en soit, ce grief est mal fond� en tant qu'il vise le syst�me du d�faut et du relief selon les dispositions pr�cit�es de droit vaudois, sous r�serve d'un point qui n'est pas d�cisif en l'esp�ce.
a) L'art. 6 CEDH garantit � l'accus� le droit d'�tre jug� en sa pr�sence, et cette disposition est viol�e si le condamn� par d�faut n'a pas la possibilit� d'obtenir que sa cause soit reprise (MIEHSLER/VOGLER, Internationaler Kommentar zur europ�ischen Menschenrechtskonvention, par. 362 ad art. 6 CEDH). La Cour europ�enne des droits de l'homme a pr�cis�, dans son arr�t du 12 f�vrier 1985 dans la cause Colozza c. Italie (publications de la Cour europ�enne des droits de l'homme, s�rie A, vol. 89), que l'art. 6 CEDH est �galement viol� si le condamn�, qui n'a pas eu connaissance de sa citation aux d�bats et qui ne cherchait pas � se soustraire � la justice, ne peut obtenir la reprise de sa cause qu'� condition de prouver qu'il a �t� emp�ch� par force majeure de se pr�senter (arr�t cit�, par. 30). Aux termes de cet arr�t, la Convention europ�enne n'exige pas, d'une mani�re g�n�rale, que le condamn� par d�faut puisse dans tous les cas obtenir le relief sans condition. Colozza devait pouvoir obtenir la reprise de sa cause parce qu'il n'�tait pas �tabli qu'il aurait eu connaissance des poursuites dirig�es contre lui et parce que, sur ce point, le fardeau de la preuve ne pouvait lui �tre impos�. La Cour a pr�cis� que, pour obtenir le r�sultat voulu par l'art. 6 CEDH, les Etats BGE 113 Ia 225 S. 231contractants jouissent d'une grande libert� dans le choix des moyens, et que sa t�che consiste seulement � s'assurer que le r�sultat voulu par la Convention se trouve atteint: "il faut que les ressources offertes par le droit interne se r�v�lent effectives et qu'il n'incombe pas � un tel accus� de prouver qu'il n'entendait pas se d�rober � la justice, ni que son absence s'expliquait par un cas de force majeure".
L'art. 6 CEDH ne s'oppose du reste ni � ce que les d�bats aient lieu en l'absence de l'accus� lorsque celui-ci refuse d'y participer ou se place fautivement dans l'incapacit� de le faire (MIEHSLER/ VOGLER, ibidem), ni � ce que l'usage des voies de recours soit subordonn� � l'observation de d�lais (FROWEIN/PEUKERT, Europ�ische Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar, par. 52 ad art. 6 CEDH; d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme du 6 mai 1980 dans la cause X. c. Suisse, D�cisions et rapports 20/1980, p. 182/183), ce principe s'appliquant �galement au droit de demander le relief d'un jugement par d�faut (d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme du 4 octobre 1982 en la cause L. c. Suisse).
b) Le droit vaudois permet en principe au condamn� par d�faut d'obtenir un proc�s �quitable au sens de l'art. 6 CEDH. En effet, en cas de premier d�faut, l'art. 403 CPP permet d'obtenir sans condition la reprise du proc�s. Quant au second d�faut, l'art. 406 CPP permet aussi d'en obtenir le relief, pour autant que l'int�ress� le demande � temps et qu'il invoque des circonstances d�montrant qu'il a �t� sans sa faute emp�ch� de compara�tre. Pareille exigence n'est pas contraire � l'art. 6 CEDH. En revanche, il serait contraire � cette disposition que le droit cantonal exige du requ�rant la preuve - f�t-ce par vraisemblance - des faits qu'il invoque. Sur ce dernier point, l'arr�t attaqu� n'est pas conforme � l'art. 6 CEDH. Toutefois, cette consid�ration n'est pas d�cisive, puisque la demande du recourant a �t� rejet�e d�j� parce qu'elle n'�tait pas motiv�e. Ce consid�rant de l'autorit� inf�rieure a �t� confirm� par la Cour cantonale et n'�tait pas en opposition avec la Convention europ�enne des droits de l'homme.

References: Art. 6
 ATF 
 art. 405
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 6