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Timestamp: 2020-01-19 16:49:21+00:00

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Presse Edition :: Modernisation de la distribution de la presse : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Modernisation de la distribution de la presse : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Mercredi 22 mai 2019, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Ce projet de loi entend réformer le cadre législatif de la distribution de la presse régi par la loi «Bichet» du 2 avril 1947 afin d’assurer sa pérennité dans un contexte d’évolution significative du marché.
Sur le rapport de M. Michel LAUGIER (Union centriste - Yvelines), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté le 15 mai 2019 le texte du projet de loi après l’avoir modifié afin notamment :
• de préciser que les points de vente ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre de la presse dite « commission paritaire » (journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse du code des postes et des communications électroniques, autres que d’information politique et générale) qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment et de quantités définies par accord interprofessionnel (amt du rapporteur COM-10 rect.) ;
• de permettre aux titres de la presse dite «commission paritaire» qui n’auraient pas été retenus par accord interprofessionnel, ainsi qu’aux autres journaux et publications périodiques n’étant pas obligatoirement servis dans tous les points de vente, de faire l’objet d’une «première présentation» aux diffuseurs de presse, afin d’aider ces derniers à choisir les titres qui pourraient éventuellement compléter leur offre (amt COM-3) ;
• de revenir au texte initial de la loi «Bichet» en rétablissant l’obligation pour chaque société coopérative de groupage de presse d’avoir au moins trois - et non deux - associés (amt COM-6 rect.) ;
• d’autoriser les commissions parlementaires à consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les propositions de loi et sur toute question concernant la distribution de la presse (amt du rapporteur COM-12) ;
• de renforcer les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en lui permettant, lorsqu’elle constate la non-conformité des accords interprofessionnels qui lui sont transmis, de définir elle-même les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités des journaux et publications périodiques servies aux points de vente (amts COM-2 et COM-4) ;
• de rétablir l’obligation, pour l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de consulter les organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant de fixer les conditions de rémunération de ces derniers (amt du rapporteur COM-14) ;
• d’autoriser l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sanctionner les entreprises de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse si elles ne respectent pas l’accord interprofessionnel qu’elles ont conclu (amt du rapporteur COM-16) ;
• de garantir la continuité de la distribution de la presse pendant la période de transition en autorisant les opérateurs qui en ont actuellement la charge à poursuivre leur activité sans agrément «jusqu’à la date à laquelle prendront effet les premiers agréments délivrés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse» (amt du rapporteur COM-23 rect.)
En séance publique le 22 mai, les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour effet :
• de prévoir que l’accord interprofessionnel définissant les règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente de la presse dite «commission paritaire» doit aussi tenir compte de l’actualité (amts 34 rect. et 36 et s/s amt 55 du Gouvernement - art. 1er) ;
• de préciser que la «première présentation» au point de vente concernant la presse dite «commission paritaire» non-retenue par accord interprofessionnel et la presse non-obligatoirement servie dans tous les points de vente, doit s’entendre comme une «proposition de mise en service» et non comme une obligation, pour les diffuseurs, de présenter ces titres à la vente au moins une fois (amt 5 rect. - art. 1er) ;
• d’indiquer que les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés « ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article 233-16 du code du commerce » (amt 19 rect. - art. 1er) ;
• de préciser que l’agrément d’une société de distribution de la presse est subordonné à un cahier des charges fixé par décret pris au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse «établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse» (amt 3 rect. - art. 1er) ;
• de prévoir que ce cahier des charges «fixe les critères permettant de satisfaire au respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres» (amt 16 - art. 1er) et qu’il «précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens » (amt 6 rect. bis - art 1er) ;
• de rendre publics, par l’intermédiaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les barèmes établis par les sociétés agréées assurant la distribution de la presse au bénéfice de l’ensemble des clients (amt 9 rect. - art. 1er) ;
• d’imposer à la commission du réseau de la diffusion de la presse, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente de presse, de se conformer à l’avis du maire de la commune concernée (amt 54 rect. - art. 1er).

References: art. 1
 art. 1
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