Source: http://rapport2007.csa.be/pages/22
Timestamp: 2018-03-21 16:54:57+00:00

Document:
Le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) est chargé de rendre, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations réglementaires et conventionnelles des éditeurs privés et publics. Il procède de même pour les distributeurs de services.
Comme le prévoit également le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le CAC remet un avis préalable sur tout projet de convention à conclure entre le Gouvernement et les éditeurs, qu'ils soient publics ou privés. Pour les éditeurs privés, il s'agit de convention réglant leur contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et, pour les éditeurs publics, de leur contrat de gestion. Le Collège rend en outre des avis à la demande du Gouvernement.
En 2007, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l'exercice 2006, des obligations :
des distributeurs de services de radiodiffusion par câble en mode analogique (AIESH, ALE, Brutélé, IDEA, IGEHO, INATEL, INTEREST, Intermosane, Simogel, Seditel, Telelux, Telenet), de radiodiffusion par voie hertzienne numérique terrestre (Mobistar et Belgacom Mobile), de radiodiffusion par câble en mode numérique (Belgacom) et de radiodiffusion par voie hertzienne analogique, par câble analogique et câble numérique (Be TV);
des éditeurs privés de service de radiodiffusion télévisuelle Be TV, MCM Belgique, BTV (AB3, La4/AB5, AB4), Event Network (Liberty TV), Canal Z et Skynet iMotion Activities;
de l'éditeur de service public RTBF;
des éditeurs locaux de service public;
et, pour la première fois, des éditeurs de services de radiodiffusion sonore émettant par d'autres moyens que la FM (principalement Internet)
Radiodiffusion par câble en mode analogique
Contrôle de la réalisation des obligations de IGEHO, INATEL, SEDITEL, SIMOGEL, INTEREST, Intermosane, TELELUX, IDEA et AIESH
Dans son avis sur la réalisation des obligations des distributeurs de services IGEHO, INATEL, SEDITEL, SIMOGEL, INTEREST, Intermosane, Telelux, IDEA et AIESH pour l'exercice 2006, et en particulier sur le point concernant les relations avec les utilisateurs finaux, le CAC a invité ces distributeurs à se conformer à sa recommandation du 22 novembre 2006 relative à la médiation.
Le CAC a constaté que l'article 77 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (séparation comptable) n'a pas été entièrement mis en œuvre par les distributeurs pour l'exercice 2006. Néanmoins, le Collège a accepté d'ajourner ce contrôle à la réception des protocoles comptables définitifs et du rapport spécial, lesquels devaient parvenir au CSA au plus tard le 30 juin 2007. Ce point a fait l'objet de décisions ultérieures début 2008.
Concernant l'offre de services en radio, le CAC a demandé aux distributeurs de clarifier et contractualiser leurs relations avec les éditeurs concernés au plus tard avant le prochain contrôle annuel.
S'agissant de l'offre de base et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, le CAC a invité le seul distributeur INATEL à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour desservir la télévision locale MAtélé dans le respect de la totalité de sa zone de couverture et ce, conformément aux articles 80 et 82 du décret.
Malgré ces observations, le CAC a estimé que IGEHO, INATEL, SEDITEL, SIMOGEL, INTEREST, Intermosane, TELELUX, IDEA et AIESH avaient respecté, pour l'exercice 2006, les obligations que leur impose le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
Contrôle de la réalisation des obligations de ALE et Brutélé
Dans son avis sur la réalisation des obligations des distributeurs de services ALE et Brutélé pour l'exercice 2006, et concernant l'offre de services en radio, le CAC a demandé aux distributeurs de services de clarifier et contractualiser leurs relations avec les éditeurs concernés au plus tard avant le prochain contrôle annuel.
S'agissant des relations avec les utilisateurs finaux, le CAC les a invités à se conformer à sa recommandation du 22 novembre 2006 relative à la médiation.
Le CAC a constaté que l'article 77 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion n'avait pas été mis en œuvre par les deux distributeurs pour l'exercice 2006. Néanmoins, le Collège a accepté de postposer ce contrôle à la réception des protocoles comptables et du rapport spécial, lesquels devaient parvenir au CSA au plus tard le 30 juin 2007. Une procédure d'infraction est toujours pendante devant le CAC sur ces points.
Le CAC a constaté que les distributeurs n'avaient pas, pour une même offre de services, garanti un même prix à l'égard de tout utilisateur, contrairement au principe énoncé à l'article 76 du décret. Une procédure d'infraction est toujours pendante devant le CAC sur ces points.
Contrôle de la réalisation des obligations de Telenet
Dans son avis sur la réalisation des obligations du distributeur de services Telenet pour l'exercice 2006, s'agissant les relations avec les utilisateurs finaux, le CAC a invité le distributeur à se conformer à sa recommandation du 22 novembre 2006 relative à la médiation.
Concernant l'offre de services en radio, le CAC a demandé au distributeur de services de clarifier et contractualiser ses relations avec les éditeurs concernés au plus tard avant le prochain contrôle annuel.
Malgré ces observations, le CAC a estimé que Telenet avait respecté, pour l'exercice 2006, les obligations que lui impose le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
Radiodiffusion par voie hertzienne numérique terrestre
Contrôle de la réalisation des obligations de Mobistar et Belgacom Mobile
Dans son avis sur le contrôle de la réalisation des obligations des distributeurs de services Mobistar et Belgacom Mobile pour l'exercice 2006, le CAC a confirmé son avis antérieur selon lequel il était, à ce stade du développement du marché, disproportionné de retenir un manquement aux articles 84 §1er et 86 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion dans le chef de Mobistar et de Belgacom Mobile.
Sur base du principe de proportionnalité et dans la mesure où l'offre restreinte de services est mise gratuitement à la disposition des utilisateurs, le CAC a estimé qu'il était, à ce stade du développement du marché, disproportionné de soumettre les deux distributeurs à l'obligation de l'article 77 du décret, et qu'ils avaient respecté, pour l'exercice 2006, les obligations que leur impose le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
Radiodiffusion par câble en mode numérique
Contrôle de la réalisation des obligations de Belgacom
Dans son avis sur la réalisation des obligations du distributeur de services Belgacom pour l'exercice 2006, le CAC a estimé que Belgacom avait respecté, pour l'exercice 2006, les obligations que lui impose le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, à l'exception des articles 81 et 82 du décret (offre de base). Ce point a fait l'objet de décisions ultérieures début 2008.
Concernant les relations avec les utilisateurs finaux, le CAC a invité Belgacom à se conformer aux principes posés par sa recommandation du 22 novembre 2006 relative à la médiation.
Le CAC a constaté que l'article 77 du décret n'avait pas été mis en œuvre par le distributeur pour l'exercice 2006. Néanmoins, il a accepté de postposer ce contrôle à la réception des protocoles comptables et du rapport spécial, lesquels devaient parvenir au CSA au plus tard le 30 juin 2007. Une procédure d'infraction est toujours pendante devant le CAC sur ce point.
Radiodiffusion par voie hertzienne analogique, par câble analogique et câble numérique
Contrôle de la réalisation des obligations de Be TV pour l'exercice 2006
Dans cet avis sur la réalisation des obligations du distributeur de services Be TV pour l'exercice 2006, en en particulier sur le point concernant les relations avec les utilisateurs finaux, le CAC a invité Be TV à se conformer à sa recommandation du 22 novembre 2006 relative à la médiation. Le Collège a par ailleurs invité les distributeurs et le Gouvernement à conclure la convention prévue à l'article 79 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
Malgré ces observations, le CAC a estimé que Be TV avait respecté, pour l'exercice 2006, les obligations que lui impose le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
Editeurs privés de services de radiodiffusion télévisuelle
Pour les services Be 1, Be 1+1, Be Ciné, Be Ciné 2, Be Séries, Be Sport 1, Be Sport 2, Be Sport 3 et Be à la séance, Be TV a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, de diffusion de programmes en langue française et d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, de diffusion d'œuvres européennes, de diffusion de programmes en clair, de traitement de l'information, d'indépendance et de transparence, de droits d'auteur et droits voisins et de durée publicitaire.
En conséquence, dans son avis, le CAC a considéré que Be TV avait respecté ses obligations pour les services susmentionnés pour l'exercice 2006.
Contrôle de la réalisation des obligations de MCM Belgique pour l'exercice 2006.
Pour le service MCM, MCM Belgique a respecté ses obligations en matière de production d'œuvres audiovisuelles, de diffusion d'œuvres musicales de la Communauté française, d'œuvres d'expression originale française et de programmes en langue française, de diffusion d'œuvres européennes, indépendantes et récentes, d'indépendance et de transparence, de droits d'auteurs et de droits voisins, de protection des mineurs et de durée publicitaire.
En conséquence, dans son avis, le CAC a considéré que MCM Belgique avait respecté ses obligations pour le service MCM pour l'exercice 2006.
Contrôle de la réalisation des obligations de Belgian Business Television (BTT)
Pour le service Canal Z, BBT a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, de diffusion de programmes en langue française, de traitement de l'information, d'indépendance et de transparence, de droits d'auteur et droits voisins, de protection des mineurs et de durée publicitaire. Il n'a pas par contre pas respecté son obligation de présenter au CAC un rapport annuel comprenant les éléments d'information relatifs au respect de l'obligation prévue à l'article 41 du décret (chiffre d'affaires 2006) du décret. Ce point a toutefois été régularisé par la suite.
Contrôle de la réalisation des obligations Skynet iMotion Activities (SiA)
Pour les services 11TV, 11TV PPV et Via Calcio, SiA a respecté ses obligations en matière de diffusion de programmes en langue française et de diffusion de programmes en clair. Pour le service 11TV, SiA a respecté ses obligations en matière de diffusion d'œuvres européennes, mais n'a pas respecté ses obligations de diffusion d'œuvres européennes indépendantes et récentes. Pour les services 11TV, 11TV PPV et Via Calcio, SiA n'a pas respecté son obligation de présenter un rapport annuel comprenant les éléments d'information relatifs au respect de l'obligation prévue à l'article 41 (chiffre d'affaires 2006) du décret, ainsi que ses obligations en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et de transparence.
Pour le service A la demande, SiA a respecté ses obligations en matière de protection des mineurs. Il n'a pas respecté son obligation de présenter un rapport annuel comprenant les éléments d'information relatifs au respect des obligations prévues aux articles 41, 42 et 43 du décret. Il n'a en outre pas respecté ses obligations en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, de diffusion d'œuvres musicales de la Communauté française et de transparence.
SiA A la demande
Contrôle de la réalisation des obligations de BTV
Pour les services AB3, AB4, La4/AB5, BTV a respecté ses obligations en matière de diffusion de programmes et d'œuvres audiovisuelles francophones et de la Communauté française, de diffusion d'œuvres européennes et indépendantes, d'indépendance et de transparence, de droits d'auteur et droits voisins, de protection des mineurs et de durée publicitaire et de téléachat. Pour les mêmes services, BTV n'a pas respecté ses obligations en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles.
Toutefois, constatant que l'éditeur a choisi de contribuer sous la forme de coproduction, et étant dans l'impossibilité d'apprécier l'imputabilité de l'absence de signature de la convention requise et vu la décision du Tribunal de première instance de Bruxelles du 7 mai 2007, le CAC a reporté l'examen de ces dossiers au 5 décembre 2007. L'éditeur n'a pas provisionné la totalité du montant de ses contributions pour l'exercice 2006. Pour les mêmes services, BTV n'a pas respecté ses obligations en matière de d'œuvres européennes indépendantes récentes. L'éditeur n'a pas fourni les données permettant d'intégrer dans ce résultat les proportions relatives au service AB 5. Pour le service AB5, diffusé jusqu'au 6 septembre 2006, BTV n'a pas respecté son obligation de présenter au CSA un rapport annuel. Ce point a toutefois été régularisé par la suite.
La4/AB5
Contrôle de la réalisation des obligations de Event Network
Pour le service Liberty TV, Event Network a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, de diffusion de programmes francophones, de diffusion d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, de diffusion d'œuvres européennes, indépendantes et récentes, d'indépendance et de transparence, de droits d'auteur et droits voisins, de protection des mineurs et de publicité. En conséquence, le CAC est d'avis que Event Network a globalement respecté ses obligations pour l'exercice 2006.
Editeur de service public
Contrôle de la réalisation des obligations de la RTBF pour l'exercice 2006
Le CAC a rendu son avis relatif au contrôle des obligations de la RTBF pour l'exercice 2006. Ce contrôle portait sur le respect du contrat de gestion 2002-2006 de la RTBF (articles 1 à 48) et du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (articles 9, 20, 43, 44 et 46).
Le CAC a constaté que la RTBF a rempli la plupart de ses obligations.
Le CAC a toutefois relevé certains manquements :
diffusion à hauteur de 20 heures par an d'œuvres subsidiées par le Fonds d'aide à la création radiophonique;
limitation du temps de transmission consacré à la publicité commerciale, sur chacune de ses chaînes de 12 minutes à l'intérieur d'une période d'une heure d'horloge;
diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libre de droits d'étudiants issus d'écoles de la Communauté française;
production et diffusion de forums de discussion sur son site Internet;
invitation une fois par an au moins d'un représentant de l'asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d'administration ou du comité permanent.
En outre, vu l'état des informations fournies par la RTBF, le CSA n'a pas été en mesure de vérifier adéquatement les déclarations de l'éditeur en matière de :
diffusion d'une soirée thématique annuelle consacrée à l'éducation aux médias ;
durées et usages publicitaires;
quota de temps de diffusion des œuvres européennes, en ce compris des œuvres originales d'auteurs relevant de la Communauté Wallonie-Bruxelles;
quota du temps de diffusion d'œuvres dont le tournage, la réalisation ou la production déléguée sont assurés par des professionnels d'expression française;
quota du temps de diffusion d'œuvres européennes émanant de producteurs indépendants des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle, en ce compris les producteurs indépendants de la Communauté française.
Par ailleurs, le CAC insiste pour qu'à l'avenir, la RTBF fournisse, de manière volontaire et systématique, l'ensemble des données utiles à la fonction du régulateur et, considérant les imprécisions persistantes, voire grandissantes, dans l'interprétation de certaines missions dont le contrat de gestion adopté le 13 octobre 2006 amplifie la portée, invite l'éditeur à revoir et préciser dans son prochain rapport ce qu'il entend par "éducation permanente" et par "programmes d'information, de sensibilisation et de promotion culturelles".
Editeurs locaux de service public
Contrôle de la réalisation de l'obligation de Télé-Bruxelles en matière de composition de son conseil d'administration
En exécution de l'article 133 §1er 5°bis et §3 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et en continuité des avis n°30/2006 du 30 août 2006 et n°40/2006 du 13 décembre 2006, le CAC a rendu un avis sur la réalisation de l'obligation de Télé Bruxelles en matière de respect de l'article 70 §1er du décret sur la radiodiffusion relatif à la composition de son conseil d'administration, en fondant son examen sur les informations transmises par l'éditeur et sur des compléments d'informations demandés par le CSA.
Le CAC a constaté que le conseil d'administration de Télé Bruxelles n'était pas légalement constitué. Il a en outre observé que cette obligation aurait dû être rencontrée dans les quatre mois qui suivaient les dernières élections régionales, soit en octobre 2004 et qu'à deux reprises déjà l'éditeur n'a pas pris, ainsi que le lui demandait le Collège, les mesures destinées à garantir l'application de l'article 70 §1er du décret sur la radiodiffusion.
Ce point a toutefois été régularisé par la suite.
Contrôle de la réalisation des obligations des télévisions locales
Le CAC a rendu ses avis sur le respect des obligations des douze télévisions locales (TVL) pour l'année 2006, en fondant son examen sur les rapports transmis par les TVL et sur les compléments d'informations qu'il a pu être amené à demander. Pour la première fois, ce contrôle concernait également la détermination du volume de production propre de chacune des TVL, volume désormais lié, en partie, au financement des TVL. Il ressort de ce contrôle que les TVL ont rempli la majeure partie de leurs obligations. Néanmoins neuf TVL (Antenne Centre, notélé, Télé Bruxelles, Télé Mons-Borinage, RTC Télé-Liège, Télésambre, Télévesdre, TV Com, TV Lux) n'ont pas respecté certaines dispositions qui leur sont imposées : huit étaient en dépassement publicitaire (Antenne Centre, Télé Bruxelles, Télé Mons-Borinage, RTC Télé-Liège, Télésambre, Télévesdre, TV Com, TV Lux) et deux avaient transmis un rapport incomplet au CSA (RTC Télé-Liège et notélé). Une procédure d'infraction est toujours pendante devant le CAC sur ces points.
Télé Mons-Borinage
Avis relatif à l'évaluation de la déclaration du volume de production propre
Les avis sur le contrôle de la réalisation des obligations pour l'exercice 2006 des 12 télévisions locales de la Communauté française intégraient un point relatif à la vérification de la déclaration de volume de production propre de chaque télévision, volume qui, selon l'arrêté du 15 septembre 2006, conditionne désormais le calcul d'une partie de leur subvention.
Après examen des informations complémentaires que le CAC a été amené à demander suite à ce contrôle, et compte tenu de l'incidence de cette déclaration sur le montant de la subvention des TVL, le CAC a procédé au réexamen des volumes de production propre 2006 des TVL. Un tableau récapitulatif du volume de production propre et assimilée pour l'exercice 2006 est repris dans l'avis.
TVL/production propre : www.csa.be/documents/show/750

References: l'article 77
 l'article 77
 l'article 76
 §1
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 79
 §1
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 133
 §1
 §3
 l'article 70
 §1
 l'article 70
 §1