Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171211/lois.html
Timestamp: 2019-12-14 01:01:15+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 11 décembre 2017
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête
État des forces de sécurité intérieure - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - Examen du rapport et du texte de la commission
- Présidence de M. Philippe Bas, président, et M. François Pillet, vice-président -
M. Philippe Bas, président. - Nous sommes heureux d'accueillir trois magistrats en formation qui assisteront à la première partie de notre réunion.
M. François-Noël Buffet est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 149 (2017-2018), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen.
M. Philippe Bas, président. - Je me propose pour rapporter le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie, puisque j'ai rapporté le précédent. J'ai l'intention, si vous me désignez, de me rendre sur place accompagné d'un sénateur du principal groupe d'opposition - sollicité, le groupe socialiste et républicain a choisi M. Jacques Bigot. En effet, il me semble essentiel de rencontrer les maires et les magistrats qui seront chargés des inscriptions sur la liste électorale établie à l'occasion de la consultation, et de nous assurer que le projet de loi organique correspond au consensus trouvé lors des réunions de Matignon en novembre.
M. Philippe Bas est nommé rapporteur sur le projet de loi organique n° 152 (2017-2018) relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée).
M. Philippe Bas, président. - À nouveau, permettez-moi de me proposer pour rapporter la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux : en effet, notre commission a déjà donné un avis, voici quelques mois, sur le même texte que j'avais alors rapporté.
M. Philippe Bas est nommé rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 717 (2016-2017) relative au développement durable des territoires littoraux, présentée par M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les rapporteurs désignés sont bien entendu de haute qualité, mais une dose de pluralisme ne ferait pas de mal.
M. Philippe Bas, président. - Le pluralisme des désignations de rapporteurs s'apprécie sur l'ensemble de l'année.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous attendons la publication des résultats !
M. Philippe Bas, président. - J'ai aussi pris en compte les compétences particulières des rapporteurs...
M. Jean-Pierre Sueur. - Les compétences sont bien partagées entre tous les groupes !
M. Philippe Bas, président. - Le pluralisme dans cette commission est une pratique héritée de mes prédécesseurs que je tiens à honorer... Vous avez pu apprécier tout récemment l'excellent travail de M. Didier Marie sur un texte très important.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un pluralisme bien ordonné... qu'il conviendrait d'étendre à tous les groupes.
M. Philippe Bas est nommé rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Conformément à la procédure, comme nous sommes dans l'hypothèse d'une enquête sur des faits déterminés et non sur la gestion d'un service public, le Président du Sénat a demandé à la garde des sceaux si les faits devant être examinés par la commission d'enquête faisaient l'objet d'une procédure judiciaire en cours. La ministre nous a informés hier que tel était le cas. Notre commission ne peut par conséquent que constater l'irrecevabilité de cette proposition de résolution. Le groupe Union Centriste a cependant la possibilité de constituer une mission d'information sur le même sujet.
Mme Esther Benbassa. - J'entends les arguments, mais c'est un sujet d'actualité particulièrement important. Curieusement, un débat en séance a été ajouté à l'ordre du jour avant cette décision. Était-ce pour mieux refuser la constitution de la commission d'enquête ? La garde des sceaux devra s'expliquer.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous transmettrai la réponse écrite de la ministre. Cette décision relève du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs : le Parlement ne peut interférer avec une procédure judiciaire en cours. À chacun sa mission. De plus, nous avons d'autres instruments à notre disposition.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La constitution d'une mission d'information semble être la solution la plus simple, mais le point de vue du Gouvernement suscite des interrogations qu'il devra lever ce soir en séance. Certes, une commission d'enquête ne peut être créée sur des faits donnant lieu à des poursuites en cours ; mais en l'espèce il s'agit de cas très généraux. Il doit être possible de contourner l'interdiction.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La garde des sceaux nous ayant informés de poursuites judiciaires en cours sur les faits en question, la constatation de l'irrecevabilité, en application de l'ordonnance du 17 novembre 1958, est automatique.
Mme Esther Benbassa. - Pourquoi l'opposition n'est-elle mise au courant de ce type de décision - ou de la remise d'un rapport, comme la semaine dernière - que quand elle le demande ? Nous ne sommes pas la cinquième roue du carrosse !
M. Simon Sutour. - C'est loin d'être un carrosse...
M. Philippe Bas, rapporteur. - La garde des sceaux a répondu hier ; vous en êtes informés aujourd'hui.
Mme Brigitte Lherbier. - Le retour des djihadistes pose de nombreux problèmes aux familles concernées. Un étudiant à Roubaix ne cesse de nous répéter que la publicité donnée au cas de sa soeur, partie en Syrie avec son époux, lui porte tort.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait de bonne méthode de ne pas rouvrir un débat clos par le président avec ce type de considérations particulières.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Tout à fait. Si la demande de création d'une commission d'enquête porte sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires, le Sénat n'a d'autre choix que de s'y opposer ; mais si elle porte sur le fonctionnement de services publics, elle est tout à fait recevable.
M. Philippe Bas est nommé rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Dans la mesure où nous sommes dans l'hypothèse d'une enquête sur la gestion de services publics, à savoir les services de police et de gendarmerie, conformément à la procédure, la proposition de résolution est recevable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je propose un avis défavorable pour l'amendement n° 13.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 19 supprime cet article et par conséquent l'ensemble de la procédure de législation en commission. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4, qui exclut de la procédure l'examen des propositions de résolution.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 2 et 5 excluent de la procédure de législation en commission les propositions de loi constitutionnelle, au même titre que les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or leur exclusion se justifie non par leur importance, mais par le fait que la commission saisie au fond n'établit pas le texte qui sera examiné en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 2 et 5.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 6 exclut cette fois les projets ou propositions de loi organique de la procédure de législation en commission. Or certaines lois organiques peuvent porter sur des sujets très techniques auxquels cette procédure convient tout à fait : nous en avons examiné sur la dématérialisation du Journal officiel ou la collectivité de Saint-Barthélemy dans la procédure expérimentale. Ne nous privons pas de cet instrument. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 7 et 20 suppriment la possibilité d'appliquer la procédure de législation en commission sur une partie du texte en discussion, qui n'a pas été expérimentée. Je suis au contraire partisan de cette innovation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 7 et 20.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a pourtant un risque d'interférence entre la séance publique et les décisions qui auront déjà été prises en commission dans le cadre de cette procédure.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 8 prévoit que les réunions où sera utilisée la procédure de législation en commission se tiendront à un autre moment que le mercredi matin. Avis défavorable, car une telle mesure risque de faire concurrence à la séance et de vider l'hémicycle. De plus, les collègues d'autres commissions souhaitant participer à la réunion de la commission saisie au fond verront leur présence comptabilisée : nul risque d'exposition à des retenues financières pour présence insuffisante.
M. François Pillet, président. - Nous voilà rassurés !
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 21 est de coordination avec un autre amendement auquel nous venons de donner un avis défavorable. Par conséquent, même avis.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 14 prévoit la possibilité pour la commission saisie au fond de tenir une partie de ses travaux hors la présence du Gouvernement et des collègues qui ne sont pas membres de la commission.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 9, qui fixe un temps de parole de deux minutes et demie pour la défense de chaque amendement. En effet, cela résulte déjà de l'application des règles de la séance à la procédure de législation en commission, même s'il est d'usage en commission de ne pas décompter le temps de parole.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 10 et 22 prévoient que les réunions de législation en commission feront l'objet d'un compte rendu intégral et non détaillé. Le compte rendu détaillé est à mi-chemin entre l'analytique et l'intégral, cela me semble suffisant. Avis défavorable.
M. François Grosdidier. - Détaillé, il ne l'est parfois pas assez !
M. Pierre-Yves Collombat. - On légifère en public - il me semble même que c'est un principe républicain. Qu'y a-t-il de scandaleux à publier un compte rendu intégral, qui restitue ce qui s'est réellement dit ? Et encore, même l'intégral peut faire l'objet de divergences d'interprétation...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Comme son nom l'indique, le compte rendu détaillé... est détaillé. Il porte d'autant moins atteinte à la publicité des débats que le public et la presse peuvent être présents aux réunions de législation en commission, que les débats font l'objet d'une captation audiovisuelle en direct et que l'ensemble des sénateurs peuvent y participer - comme en séance.
M. François Pillet, président. - L'enregistrement audiovisuel des débats est parfois davantage consulté que le Journal officiel...
M. Pierre-Yves Collombat. - Tout cela n'a pas de sens ! Je ne comprends pas votre acharnement. Faire établir un compte rendu intégral ne poserait pas beaucoup de problèmes.
M. François Pillet, président. - Votre position a été entendue. Nous en débattrons en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10 et 22.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 23, qui ajoute un compte rendu analytique de chaque réunion d'examen d'un texte selon la procédure de la législation en commission. Nous avons déjà le compte rendu détaillé, plus complet.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 3 a déjà été rejeté par notre commission lors de l'établissement du texte et l'amendement n° 25 est de même nature. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3 et 25.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 11 instaure un délai minimal d'une semaine entre le retour à la procédure normale et le délai limite pour le dépôt des amendements de séance. Or dans les faits, ce délai est en général inférieur à une semaine dans la procédure ordinaire. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - En permettant le dépôt en séance de tous les amendements non examinés en commission, l'amendement n° 12 viderait la procédure de législation en commission de sa substance. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 30 supprime l'expression « remettrait en cause », utilisée en référence à un amendement de séance revenant sur un article examiné en commission. Or la notion de remise en cause renvoie aux articles qui, votés dans les mêmes termes par les deux assemblées, ne sont plus intégrés dans la navette. Elle a donc un sens juridique très précis dans notre règlement, qui justifie son maintien. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 26 prévoit l'examen de la recevabilité des amendements de séance par la direction de la séance, et non par la commission elle-même.
M. Alain Marc. - C'est un retour aux soviets !
M. Philippe Bas, rapporteur. - La direction de la séance ne se prononce pas sur la recevabilité des textes et des amendements, quels qu'ils soient : c'est bien le rôle de la commission. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 27 permet la présentation en séance de motions portant sur un texte qui fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Or celles-ci n'ont pas d'objet dès lors que tous les présidents de groupe politique ont accepté cette procédure en Conférence des présidents et eu la possibilité de demander le retour à la procédure normale après l'établissement du texte de la commission. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis tout aussi défavorable aux amendements nos 28 rectifié, 17 et 29, qui ont pour objet d'allonger le temps accordé aux orateurs en séance.
M. Christophe-André Frassa. - Il est déjà bien assez long !
M. Pierre-Yves Collombat. - On nage dans le n'importe quoi...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28 rectifié, 17 et 29.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 1 est satisfait, puisque les sénateurs souhaitant participer à l'examen d'un texte en procédure de législation en commission plutôt qu'à la réunion de leur propre commission verront leur présence comptabilisée dans le cadre des règles de participation aux commissions. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Quelles que soient les motivations de l'amendement n° 15 destiné à mieux associer les citoyens à l'examen des textes, il n'entre pas dans l'objet de la résolution. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Même avis pour les amendements nos 16 et 18.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 et 18.
- Présidence de M. Philippe Bas -
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Le texte que nous examinons porte en réalité sur trois sujets distincts : le combat pour la cybersécurité, la lutte contre le trafic d'armes et le système européen de positionnement par satellites Galileo.
M. Philippe Bas, président. - Je propose que nous suivions les avis de notre rapporteur ; sur cette question très sensible, il importe que le Parlement mesure toute la portée des dispositions prises.
Mme Laurence Harribey. - Je remercie le rapporteur pour ce travail fouillé, complet et synthétique. En matière de cybersécurité, nous risquons à la fois la sous-transposition et la sur-transposition. En l'espèce, le diable se cache dans l'absence de détails... un champ trop large est laissé au pouvoir réglementaire. Il convient par conséquent de clarifier ce texte qui par endroits va en-deçà de la directive, et ailleurs va plus loin.
M. Alain Marc. - Je m'interroge sur la prorogation des concessions hydroélectriques accordées à EDF. L'énergie est un domaine vital pour notre économie. Lors des pics de consommation, des fournitures d'électricité réciproques sont prévues entre pays au niveau européen et des lâchers d'eau très rapides sont effectués. Si, un jour, des centrales hydroélectriques sont détenues par des opérateurs extra-européens, les consommateurs européens seront-ils suffisamment protégés par la législation contre les cyberattaques ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - J'ai bien entendu le propos de Mme Harribey et les préoccupations qu'elle exprime sont aussi les miennes, ce que nous verrons lors de l'examen des amendements.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à harmoniser la notion d'opérateur de services de communications électroniques.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à préciser les règles de confidentialité applicables aux services de l'État et aux prestataires de service habilité à effectuer des contrôles.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-3 est d'ordre rédactionnel.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié vise à mieux caractériser la notion d'incident susceptible d'avoir un impact important sur un service économique essentiel. Il permettra d'éviter un certain nombre de difficultés.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-5 vise à mieux encadrer les délais de signalement à l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de renvoyer à un décret la nomination de l'autorité compétente pour informer le public en cas d'incident majeur - cette autorité n'est pas nécessairement le Premier ministre.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Plusieurs articles du projet de loi posent un problème de constitutionnalité, en particulier au regard du principe de légalité des délits et des peines. L'amendement COM-6 vise à corriger cela, en fixant dans des termes suffisamment clairs et précis le dispositif de l'injonction administrative qui s'applique en cas de manquement d'un opérateur économique essentiel à ses obligations.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - En cohérence avec l'amendement COM-6, l'amendement COM-7 prévoit de reformuler l'infraction prévue à l'article 9 du texte, afin de la préciser.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-8 tend à corriger une erreur de référence.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-9 vise à rendre obligatoire, pour un fournisseur de service numérique qui ne serait pas implanté au sein de l'Union européenne, de nommer un représentant sur le territoire national, dès lors qu'il n'en aurait pas désigné un dans un autre État membre de l'Union européenne. Il s'agit d'apporter une garantie, tout en respectant les règles du marché unique. Cet amendement répond ainsi à la préoccupation exprimée par M. Alain Marc à l'instant.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-10 propose une reformulation de l'article 12.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Comme l'amendement COM-5, l'amendement COM-11, qui concerne les opérateurs de réseaux, vise à mieux encadrer les délais de signalement à l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Comme l'amendement COM-6, l'amendement COM-12 réécrit le dispositif d'injonction administrative en cas de manquement d'un fournisseur de service numérique aux obligations qui lui sont imposées.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Par coordination avec l'amendement COM-12, l'amendement COM-13 propose une reformulation de l'infraction prévue.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avec l'article 16, nous abordons les dispositions du projet de loi relatives au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
M. Pierre-Yves Collombat. - Avez-vous des exemples de méfaits commis avec des armes historiques ou de collection et remises au goût du jour ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Je n'en ai pas, ce qui rejoint l'argument de certains acteurs, par exemple les représentants des clubs, pour lesquels très peu d'incidents sont le fait de tireurs régulièrement inscrits. Pour autant, le ministère de l'intérieur est très attentif à ce qu'il appelle le commerce « gris » : il considère que le statut peu défini de collectionneur ne doit pas alimenter des transactions non transparentes. C'est une question importante, dont vous ne manquerez pas, mes chers collègues, d'être saisis... D'ailleurs, je souhaite que nous puissions éviter d'avoir un débat quasi philosophique sur la notion de collectionneur ou sur la protection du patrimoine. Je vous proposerai au travers des amendements que je vais vous présenter maintenant de dépassionner un peu ce débat.
M. Dany Wattebled. - J'ai deux questions. Qu'entend-on exactement par la notion de collectionneur, qui est un peu floue ? Ensuite, combien d'armes dites anciennes sont modernisées et en quelle quantité ? Si le nombre des reproductions est faible, les problèmes sont moindres que dans le cas contraire.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - La notion de collectionneur est assez précise, puisqu'elle repose sur la détention d'une carte, qui est délivrée par les préfectures.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-15 apporte une précision rédactionnelle en ce qui concerne les dérogations au principe d'interdiction de l'acquisition et de la détention d'armes de catégorie A.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-16 apporte également certaines précisions au texte.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-17 vise à mieux distinguer, au sein de l'article L. 313-2 modifié du code de la sécurité intérieure, les activités relevant de la profession d'armurier et celles de la profession de courtier.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-18 apporte des précisions en ce qui concerne les livraisons d'armes et de munitions acquises entre particuliers, directement ou à distance.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-19 est également de précision.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-20 apporte une coordination.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Je ne propose pas d'amendement sur l'article 22 qui concerne Galileo, mais je souhaite vous apporter quelques précisions. Le réseau compte actuellement 17 satellites sur les 30 attendus ; hier, un lancement a permis d'en ajouter 5, même si l'on ne sait pas encore s'ils sont bien positionnés. Le coût de ce programme européen décidé à la fin des années 1990 s'élèvera, au total, à 13,5 milliards d'euros. Son exécution a été extrêmement longue.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié concerne l'application outre-mer du projet de loi.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement COM-22 concerne la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions.
Précision des règles de confidentialité applicables aux services de l'État et aux prestataires habilités
Fixation des mesures de sécurité applicables aux fournisseurs de service numérique par décret en Conseil d'État
Définition des opérateurs économiques essentiels
Définition de la notion d'incident impactant un service économique essentiel
Obligation de signalement des incidents
Encadrement de la procédure de signalement d'incidents et d'information du public applicable aux opérateurs économiques essentiels
Encadrement du dispositif d'injonction administrative en cas de manquement d'un opérateur économique essentiel à ses obligations de sécurité
Définition des fournisseurs de service numérique
Amendement tendant à corriger une erreur de référence
Champ d'application des dispositions du chapitre III
Introduction d'une obligation de désignation d'un représentant sur le territoire national
Obligations des fournisseurs de service numérique
en matière de protection des réseaux et systèmes d'information
Obligation de déclaration d'incidents
Encadrement de la procédure de signalement d'incidents et d'information du public applicable aux fournisseurs de service numérique
Encadrement du dispositif d'injonction administrative en cas de manquement d'un fournisseur de service numérique
à ses obligations de sécurité
Durcissement des régimes d'acquisition et de détention de plusieurs catégories d'armes à feu
Classement des armes historiques et de leurs reproductions
Encadrement de la vente d'armes, d'éléments d'armes et de munitions
Définition de l'activité de courtier
Extension du régime applicable aux ventes entre particuliers, à distance ou par correspondance aux munitions d'armes
Caractérisation de la notion de transaction suspecte
Amendement de précision rédactionnel et de coordination
Entrée en vigueur du titre Ier au plus tard le 9 mai 2018
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Dans quelques jours, le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre seront les principaux responsables de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la désormais célèbre GEMAPI.
M. Philippe Bas, président. - L'équilibre général de ce texte me laisse perplexe : il ne diffère pas le transfert de la compétence GEMAPI au bloc communal, alors que les communes et leur groupement n'ont pas pu prendre, en temps utile, les dispositions nécessaires à la levée éventuelle de la taxe GEMAPI au titre de l'année 2018.
M. Pierre-Yves Collombat. - La date d'entrée en vigueur est fixée depuis deux ans...
M. Philippe Bas, président. - Il me paraît également étonnant que ce texte ouvre la possibilité à des EPCI à fiscalité propre de prendre une délibération avant le
1er janvier 2018 alors qu'il doit être promulgué fin décembre au plus tôt... Ces dispositions seront évidemment mort-nées ! Nous sommes contraints de travailler dans une grande précipitation. J'espère néanmoins que les élus locaux y trouveront leur compte.
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous comprendrez que je ne puisse pas rester silencieux puisque, le rapporteur l'a rappelé, je suis à l'origine de l'institution de la compétence GEMAPI.
M. Éric Kerrouche. - La proposition de loi ne résout pas toutes les difficultés que la compétence GEMAPI entraîne pour les territoires.
M. Henri Leroy. - Le 3 octobre 2015, une inondation a fait 21 morts dans les Alpes-Maritimes, dont huit dans ma commune. Nous nous sommes tous mobilisés pour faire face à ce fléau et j'invite le rapporteur à venir dans ma commune pour observer la manière dont nous y avons réagi : un syndicat mixte regroupant toutes les intercommunalités a été mis en place et un EPTB devrait aussi être créé le 1er janvier 2018. Les besoins de financement sont colossaux.
M. Philippe Bas, président. - Cette intervention renforce celle de M. Collombat : il est important de mettre en place des organisations nouvelles pour faire face à ces problèmes.
M. André Reichardt. - Cette proposition de loi est plutôt la bienvenue compte tenu des difficultés que rencontrent aujourd'hui certains EPCI à fiscalité propre pour remplir les obligations qui leur incombent en matière de GEMAPI. Comme cela a été dit, notre plus grand défi est la coordination des actions qui sont menées dans ce domaine et l'implication des régions, des départements et des EPCI est salutaire si tant est que ce résultat soit effectivement obtenu.
M. Pierre-Yves Collombat. - La taxe GEMAPI ne repose pas uniquement sur la taxe d'habitation !
M. André Reichardt. - En bonne partie tout de même !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'examen des amendements permettra d'éclairer un certain nombre de questions.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-30 prévoit qu'un syndicat mixte auquel a été transféré l'exercice de la compétence GEMAPI est partie à la convention conclue entre le département ou la région et l'EPCI à fiscalité propre compétent. Cette proposition apparaît superflue, puisque les départements et les régions pourront adhérer à ces syndicats mixtes et il est préférable que cette convention soit conclue avec le titulaire de la compétence, même si celle-ci a été transférée ou déléguée à un syndicat. Avis défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'article 1er vise à autoriser les départements et les régions à poursuivre leur action en matière de GEMAPI au-delà de 2020, à condition d'avoir conclu une convention en ce sens avec chaque EPCI à fiscalité propre compétent. Or, si les communes attributaires de la compétence GEMAPI devront obligatoirement la transférer à l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, il convient de prendre en compte le cas des communes isolées. C'est avec ces communes que les départements ou les régions devront alors passer contrat. Je vous rappelle qu'elles sont au nombre de neuf.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-16 prévoit que la convention prévue à l'article 1er entre le département ou la région, d'une part, la commune ou l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de GEMAPI, d'autre part, pourrait autoriser le département à se substituer à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre pour la perception de la taxe GEMAPI. Je n'y suis pas favorable. La proposition de loi n'a pas pour objet de revenir sur l'attribution de principe de la compétence GEMAPI au bloc communal. On ne saurait donc autoriser les départements et les régions à percevoir la taxe GEMAPI à la place des communes et intercommunalités. Avis défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à ce que les régions puissent, au même titre que les départements, contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI, dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par une commune, un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte « fermé ». Il supprime, par ailleurs, les dispositions de l'article 1er relatives au transfert et à la délégation de tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou un syndicat mixte, afin d'aborder cette question de manière globale à l'article 3.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La rédaction adoptée par nos collègues députés au sujet du régime de responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages soulève quelques difficultés, auxquelles l'amendement COM-3 tend à remédier.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il me semble que le droit en vigueur prévoit que les ouvrages doivent être mis à niveau avant d'être mis à disposition. Cet amendement me semble donc satisfait.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je ne le crois pas.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-19 prévoit que le produit de la taxe GEMAPI puisse être calculé en fonction des dépenses des départements et des régions. Avis défavorable, comme sur les précédents auxquels ils se rapportent.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-39 rectifié et COM-43 ont pour objet d'autoriser le financement par la taxe GEMAPI de provisions pour charges des EPCI à fiscalité propre dans le cadre d'une programmation pluriannuelle des dépenses liées à l'exercice de cette compétence.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-44 rectifié a pour objet d'intégrer la taxe GEMAPI parmi les impositions et redevances prises en compte dans la base de calcul du coefficient d'intégration fiscale. Or toutes ces impositions seront susceptibles d'être perçues par les communes. Au contraire, dès lors qu'une commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre, ce qui est le cas de la quasi-totalité des communes, elle ne pourra pas instituer elle-même la taxe GEMAPI : seul l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre aura cette faculté. La répartition du produit de la taxe entre l'EPCI à fiscalité propre et ses communes membres n'est donc pas représentative de l'intégration fiscale d'une intercommunalité.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-45 rectifié est satisfait par l'article 23 decies du projet de loi de finances rectificative pour 2017 en cours d'examen.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-27 tend à associer les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières, des digues domaniales, des zones de montagne et des EPTB à l'élaboration par le Gouvernement du rapport prévu à l'article 2. Il reviendra aux administrations d'État d'associer les acteurs concernés, selon des modalités qu'elles définiront. On peut penser qu'elles le feront. Avis défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-34 est relatif à l'identification des actions d'intérêt commun à une échelle hydrographique et ne nous paraît pas avoir de lien direct avec l'article 2 de la proposition de loi. Avis défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-35 est identique au COM-27 à la différence que les représentants des zones de montagne ne seraient pas associés à l'élaboration du rapport. Avis défavorable pour les mêmes raisons que sur l'amendement COM-27.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-12 vise à supprimer l'article 3 qui est relatif à la « sécabilité » de la compétence GEMAPI. À titre personnel, je serais tenté d'approuver l'argument de Pierre-Yves Collombat, car l'identification d'un chef de file de la compétence est essentielle.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le problème est d'identifier un opérateur qui soit responsable de l'ensemble de la problématique. En effet, les causes d'une inondation sont multiples et la lutte contre ce phénomène nécessite d'avoir une vue globale. Si la responsabilité est fractionnée entre des opérateurs différents, toutes les conventions du monde ne suffiront pas...
M. Philippe Bas, président. - Le rapporteur propose de ne pas adopter à ce stade cet amendement, mais il fait preuve de compréhension vis-à-vis du problème soulevé, qui peut éventuellement être approfondi d'ici à l'examen du texte en séance publique. Peut-être la sécabilité ne doit-elle être autorisée que transitoirement ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La question mérite réflexion car la compétence GEMAPI risque en effet de perdre de son sens et de sa substance.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale comprend diverses dispositions, aux articles 1er, 3 et 4, visant à assouplir les modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI des EPCI à fiscalité propre à des syndicats de communes ou des syndicats mixtes.
M. Philippe Bas, président. - Il s'agit donc d'un amendement que nous pouvons adopter à titre conservatoire.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-37 rectifié et COM-40 sont identiques ; ils concernent la « sécabilité géographique » des compétences transférées dans le domaine de la gestion de l'eau. Je propose de les adopter sous réserve de mon sous-amendement COM-47 afin de remplacer, à l'alinéa 4 de l'article 3, les mots « en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » par les mots « pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ».
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-14 prévoit la suppression de l'article 4, également relatif à la « sécabilité » de la compétence GEMAPI. Avis défavorable sous les réserves que nous avons évoquées tout à l'heure.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'article 4 a pour objet d'autoriser le transfert ou la délégation partiels de chacune des quatre missions constitutives de la compétence GEMAPI à un EPAGE ou un EPTB, soit la « sécabilité interne ». Afin d'éviter toute redondance et de renforcer la lisibilité du droit, il est préférable de regrouper à l'article 3 l'ensemble des dispositions relatives aux modalités de transfert et de délégation. Tel est l'objet de l'amendement COM-6.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si je comprends bien, la commission adopte cette position à titre conservatoire. En ce qui me concerne, je suis tout à fait d'accord pour que des délais soient accordés en raison de la complexité des sujets.
M. Philippe Bas, président. - La commission a en effet demandé au rapporteur d'envisager le dépôt d'un amendement qui donnerait un caractère temporaire à la « sécabilité ».
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-10 présenté par Pierre-Yves Collombat vise à étendre le champ de la compétence GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et à la lutte contre l'érosion des sols. De mon côté, je vous proposerai, dans un autre amendement, de permettre aux communes et EPCI à fiscalité propre d'affecter une part de la taxe GEMAPI à des projets relevant de cette mission.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il existe plusieurs moyens de parvenir au résultat que nous recherchons. J'ai la faiblesse de penser que ma proposition est plus claire : elle consiste à introduire, dans la définition même de la compétence GEMAPI, la maîtrise des eaux pluviales, du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols. Cela n'a pas été fait dans la loi MAPTAM, c'était une erreur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le problème est celui des délais : nous discutons d'une proposition de loi quinze jours seulement avant le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre et, même si je partage la préoccupation de Pierre-Yves Collombat, nous devons préserver le caractère opérationnel de ce texte. C'est pourquoi je propose de manière concrète que la taxe GEMAPI puisse financer des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que de lutte contre l'érosion des sols.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'insiste. Les conséquences du ruissellement en termes humains et financiers sont très importantes. Renvoyer au bon vouloir du Gouvernement serait un enterrement de première classe !
M. André Reichardt. - Je suis plutôt de l'avis de M. Collombat. Le ruissellement est un véritable problème qui n'a pas été pris en compte dans la loi MAPTAM.
M. Pierre-Yves Collombat. - La disposition en question a été supprimée !
M. André Reichardt. - Je ne suis pas certain que la taxe GEMAPI puisse financer des actions liées au ruissellement, si la loi ne le prévoit pas expressément. Nous verrons bien quelle est la position du Gouvernement et nous pourrons régler cette question en commission mixte paritaire.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est l'objet de mon amendement COM-9 rectifié. Le Gouvernement est d'accord pour que la taxe soit utilisée pour des actions liées au ruissellement, mais il souligne qu'imposer aux élus une extension de compétence à quinze jours de sa mise en oeuvre n'est pas très opportun.
M. Dany Wattebled. - Je suis favorable à l'intégration de la maîtrise de ruissellement dans la compétence GEMAPI.
M. Éric Kerrouche. - Les EPCI à fiscalité propre qui se préparent à exercer la compétence GEMAPI le font sur la base de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Il ne me paraît pas souhaitable d'ajouter une autre compétence, qui aurait des conséquences financières importantes, quinze jours avant l'entrée en vigueur du texte même si les contours de la compétence GEMAPI mériteraient d'être redessinés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pour lutter contre les inondations, il est essentiel de lutter contre le ruissellement. Il faut intégrer ce point.
M. Philippe Bas, président. - D'un côté, le rapporteur propose que la taxe GEMAPI puisse financer des actions de prévention des dommages causés par le ruissellement. Les EPCI à fiscalité propre auront donc les moyens d'agir en ce sens, sans que le législateur en fasse une compétence obligatoire.
M. Pierre-Yves Collombat. - La véritable question est de savoir si la lutte contre le ruissellement est un élément décisif de la lutte contre l'inondation. Il y a urgence à agir !
M. Philippe Bas, président. - Il est très difficile d'adopter aujourd'hui une position définitive. Je vous propose de rejeter l'amendement de M. Collombat. Sur le fond, nous sommes tous d'accord, mais nous sommes confrontés à un problème de procédure, de délai et de formulation.
M. Philippe Bas, président. - Monsieur le rapporteur, n'hésitez pas à revenir la semaine prochaine sur ce point, comme sur la sécabilité.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-11 sera satisfait par l'amendement COM-9 rectifié que je vous présenterai plus tard.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-22 est satisfait en pratique.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-36 tend à instituer un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des membres d'associations syndicales de propriétaires. Il n'y a aucune raison que ces propriétaires soient dispensés de contribuer au financement des actions et travaux entrepris par une commune, un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat dans l'exercice de la compétence GEMAPI. L'avis est défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-42 qui vise à autoriser les départements à contribuer financièrement à l'exercice de la compétence GEMAPI est satisfait par l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-8 vise à supprimer l'article 8, car les dispositions qui y figurent relèvent du domaine réglementaire.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Comme je l'ai évoqué précédemment, l'amendement COM-9 rectifié que je vous propose porte sur l'utilisation de la taxe GEMAPI pour le financement d'opérations de prévention des dommages causés par le ruissellement des eaux de pluie.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je souhaiterais la suppression de la partie de l'amendement qui prévoit qu'un EPCI à fiscalité propre « peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres ».
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les communes étant parfois demeurées seules compétentes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, il est important qu'elles puissent se voir reverser une partie du produit de la taxe par l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.
M. Philippe Bas, président. - Je vous propose de faire confiance au rapporteur. Nous reviendrons éventuellement sur le sujet lors de l'examen des amendements extérieurs.
Compétences des départements et des régions
Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection
Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI
Convention entre le département ou la région et les syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI
Prise en compte de l'existence de communes isolées
Substitution du département ou de la région à l'EPCI pour la perception de la taxe GEMAPI
Répartition du produit de la taxe GEMAPI entre le bloc communal, les départements et les régions
Reversement d'une partie du produit de la taxe GEMAPI aux départements et régions
Convention entre le département ou la région et les syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI - Financement de la GEMAPI par les départements et les régions
Financement par les régions de projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune ou un EPCI, dans le domaine de la GEMAPI
Délégation partielle ou totale de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte
Planification dans le domaine de la gestion de l'eau
Régime transitoire de responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages
Terme du régime transitoire de responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages
Intégration des dépenses des départements et des régions dans le calcul du "produit cible" de la taxe GEMAPI
Affectation à l'exercice de missions relevant de la GEMAPI du produit de la taxe d'aménagement perçue par les départements
Affectation du produit de la taxe GEMAPI aux provisions pour charges
Intégration de la taxe GEMAPI dans la base de calcul du coefficient d'intégration fiscale intercommunale
Validité des délibérations instituant la taxe GEMAPI prises par les EPCI antérieurement à leur prise de compétence
Association de divers acteurs à l'élaboration du rapport
Identification des actions d'intérêt commun à une échelle hydrographique
Transfert ou délégation à un syndicat mixte
de tout ou partie des compétences relatives à la GEMAPI
Suppression des possibilités de transfert partiel (avec sécabilité externe et interne des quatre items) de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun
Transfert ou délégation partiels de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte - Validation des délibérations antérieures à la prise de compétence
« Sécabilité géographique » des compétences transférées dans le domaine de la gestion de l'eau
Suppression de la sécabilité interne des quatre items de la compétence GEMAPI en cas de transfert à un syndicat mixte de droit commun
Suppression des possibilités de transfert ou de délégation partiels (sécabilité externe et interne) de la compétence GEMAPI à un EPAGE ou un EPTB
Suppression des possibilités de transfert ou de délégation partiels (sécabilité interne) de la compétence GEMAPI à un EPAGE ou un EPTB
Extension du champ de la compétence GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et à la lutte contre l'érosion des sols
Affectation du produit de la taxe GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la lutte contre l'érosion des sols
Extension à la prévention du risque d'inondation
du champ de l'assistance technique départementale
Délégation de l'assistance technique départementale aux EPTB
Non-mise à disposition des ouvrages en mauvais état
Crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des membres d'associations syndicales de propriétaires
Contribution financière des départements à l'exercice de la compétence GEMAPI
Articles additionnels après l'article 7 (Supprimé)
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération
Distinction des compétences « assainissement » et « eaux pluviales » des communautés de communes
Extension de la dérogation au principe d'équilibre financier des services publics industriels et commerciaux accordée, en matière d'eau et d'assainissement, aux communes et EPCI les moins peuplés
Faculté d'opposition au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre
Prorogation de la mission d'appui technique
Affectation de tout ou partie du produit de la taxe GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et à la lutte contre l'érosion des sols
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - La Polynésie française reste attachée, dans l'imaginaire collectif, à la beauté de ses rivages lointains. Derrière l'image de carte postale, la réalité de cette collectivité est aussi faite d'une série de difficultés. Si elle est sortie d'un cycle d'instabilité institutionnelle, elle reste confrontée à des défis économiques et sociaux qui mettent à l'épreuve la cohésion de la société polynésienne.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je veux à mon tour remercier Mme Lana Tetuanui. Depuis 2003, la Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Son statut est fixé par loi organique de 2004.
M. Philippe Bas, président. - Si le projet du Gouvernement n'était pas prêt à temps, vous pourriez déposer, avec Mme Troendlé, une proposition de loi organique. Il serait bon que nous conservions la main sur ce sujet, pour lequel vous avez acquis une certaine avance dans la réflexion.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Je voudrais évoquer la place de l'État en Polynésie française. Longtemps, il a été fortement implanté, au travers de la présence militaire. Vous vous rappelez des débats importants que nous avons eus début 2017 sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Celle-ci devrait être facilitée. Une commission, composée pour moitié de parlementaires, sera prochainement installée.
M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie d'avoir rattaché votre examen de la situation pénitentiaire et de la situation des juridictions à une approche nationale. La Polynésie française a droit à un traitement de même niveau que celui qui est appliqué en métropole, car ce sont les droits et libertés essentiels de la personne humaine qui sont en cause.
Mme Lana Tetuanui. - Je regrette que ce rapport ait été examiné à la fin de la réunion de notre commission. Je ferai preuve de franchise : avec ce rapport, la montagne a accouché d'une souris. Je suis avec une grande vigilance les problèmes de répartition des compétences. La collectivité détient pratiquement toutes les compétences hormis celles régies par le CGCT. Le rapport de MM. Frimat et Cointat était davantage étayé et contenait des préconisations. J'ai l'impression que l'on ne tirera rien de ce rapport.
M. Philippe Bas, président. - Les rapporteurs ont été contraints par le temps, mais ils sont ouverts sur la question du statut, ce qui est extrêmement important.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je veux souligner la qualité du rapport. Si l'on ne se rend pas sur place, il est difficile d'imaginer les difficultés que rencontrent les ultramarins au quotidien et nous risquons de légiférer « à côté ». Le rapport apporte un éclairage utile pour nos collègues hexagonaux. La délégation à l'outre-mer a fait le même type de travail sur les questions foncières. Ces déplacements nous aident à bien légiférer.
Mme Lana Tetuanui. - Mon intervention ne visait pas le travail des rapporteurs. Il est bon que des métropolitains viennent se rendre compte des spécificités de notre collectivité. La modification statutaire est un sujet qui nous occupe déjà depuis un certain temps. C'est une bêtise d'attendre que les élections soient passées. Il faut que l'impulsion vienne de la commission des lois, au travers d'une proposition de loi.
M. Philippe Bas, président. - C'est bien l'état d'esprit de nos deux rapporteurs.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les choses sont clairement dites dans le rapport. Nous avons rappelé à Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, l'importance d'aboutir sur la question des évolutions statutaires. Les propositions existent, le travail a été fait. Sur certains sujets, c'est au pays, en relation avec les communes, de trancher - ni l'État ni le législateur ne sont concernés. Nous ne pourrions que faire des préconisations.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Je suis convaincue que ce rapport est un bon document de travail. Avec les connaissances qui sont dorénavant les miennes sur la Polynésie, je peux vous assurer que je serai vigilante et très réactive afin d'apporter des améliorations dans les domaines que nous avons évoqués.

References: l'article 9
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 22
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 74