Source: http://giaccardi-avocats.com/projet-de-loi-n-280-relative-a-la-reglementation-du-travail-de-nuit/
Timestamp: 2020-01-21 00:55:28+00:00

Document:
Projet de loi n° 980 relative à la réglementation du travail de nuit - Giaccardi Avocats
Reçu au Conseil National le 22 octobre 2018.
Le projet de loi n° 980 relative à la réglementation du travail de nuit du 2 octobre 2018 fait suite à la proposition de loi n° 210 relative à la réglementation du travail de nuit en date du 13 décembre 2013 et adoptée par le Conseil National à la Séance Publique du 6 juin 2017.
Le travail de nuit concerne environ 20 % des salariés à Monaco (9.000 personnes).
Après analyse de législations européennes aux solutions disparates (interdiction du travail de nuit en Belgique, caractère exceptionnel et encadrement strict et contraignant en France, aucune autorisation spécifique en Italie et au Luxembourg), le Gouvernement princier a fait le choix de retenir « une approche pragmatique et mesurée au sein d’un texte équilibré répondant aux besoins, ainsi qu’aux spécificités monégasques ».
Le projet de loi n° 980 est « marqué par la liberté et la souplesse d’activité d’une part et la préservation de la santé des salariés d’autre part », et sans « trop forte rigidité administrative ».
Contrairement à la proposition de loi n° 910 composée de 8 articles qui prévoyait de compléter l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée, le projet de loi n° 980 élabore un texte autonome de 6 chapitres et 26 articles et abroge les dispositions relatives au travail de nuit de ladite Ordonnance-loi :
Art. 1 – Limitation du champ d’application de la loi aux relations de travail de droit privé
Art. 2 – Définition du travail de nuit
Art. 3 – Définition du travailleur de nuit
Art. 4 – Durée quotidienne maximale de travail
Art. 5 – Période de repos minimum
Art. 6 – Motifs de recours au travail de nuit
Chapitre II – Suivi de la mise en oeuvre du travail de nuit
Art. 7 – Conditions de mise en place régulière du travail de nuit, de son extension à de nouvelles catégories de personnel ou de modification d’une organisation existante
Art. 8 – Conditions du recours ponctuel au travail de nuit
Chapitre III – Protection et accompagnement du travailleur de nuit
Art. 9 – Suivi individuel de l’état de santé dans les conditions fixées par Ordonnance Souveraine
Art. 10 – Protection des salariés, apprentis ou stagiaires âgés de moins de 18 ans (reprise de l’art. 13 ter de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée)
Art. 11 – Statut spécifique pour la femme en état de grossesse
Art. 12 – Mobilité du travailleur vers un poste de nuit ou de jour
Art. 13 – Reconversion dans un emploi de jour du travailleur de nuit justifiant de 20 années de travail de nuit à Monaco
Chapitre IV – Compensation du travail de nuit
Art. 14 – Principe d’une compensation évaluée en temps
Art. 15 – Formes de la compensation
Art. 16 – Conditions du repos compensateur
Art. 17 – Calcul de l’indemnité compensatrice en numéraire
Art. 18 – Modalités de calcul de l’indemnité compensatrice en numéraire et régime particulier de cotisations sociales
Art. 19 – Choix des modalités de compensation
Chapitre V – Sanctions pénales
Art. 20 – Infractions aux dispositions de la présente Loi, des Ordonnances Souveraines et Arrêtés Ministériels pris pour son application
Art. 21 – Entrée en vigueur dans le délai d’1 an à compter de la publication au Journal de Monaco
Art. 22 – Principe de non cumul de la compensation de l’art. 14 avec des compensations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, sous conditions
Art. 23 – Exclusion de toute référence aux stipulations des conventions collectives de la région voisine relatives aux primes et indemnités compensant le travail de nuit
Art. 24 – Modalités d’accompagnement des entreprises précisées par Arrêté Ministériel
Art. 25 – Abrogation des dispositions relatives au travail de nuit de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail
Art. 26 – Abrogation de toute disposition contraire à la présente Loi
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26