Source: http://formulairesdumonde.com/index.php?id=1181&r=Sous-section-3-:-de-l-execution-des-commissions-rogatoires-internationales
Timestamp: 2020-08-15 14:12:51+00:00

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Art. 117. - Dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Art. 118. - La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi algérienne à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière, à condition qu'elle ne soit pas contraire à la législation nationale.
Art. 119. - Les parties et leurs défenseurs, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions.
Art. 120. - Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister si les conventions judiciaires le permettent.
Art. 121. - Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions.
Il doit en refuser l'exécution si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité de l'Etat ou à l'ordre public.
Art. 122. - La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises, ou refuse de les rapporter, doit être motivée.
Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision dans un délai d'appel de quinze (15) jours ; ce délai n'est pas augmenté en raison des distances.
Art. 123. - Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmis e à la juridiction requise.
Art. 124. - L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes.
Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire, sont à la charge de l'autorité étrangère, sous réserve des dispositions prévues par les conventions judiciaires.
» Section 8 : De l'expertise
Sous-section 1 : Des commissions rogatoires émisesSous-section 2 : Des commissions rogatoires reçues

References: Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124