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Timestamp: 2019-04-24 14:58:18+00:00

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LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives | Legifrance
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Décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation
APPLICATION DECISION N°2003-481 DC DU 30-07-2003
MODIFICATION LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES : articles 11, 16, 18-1, 18- 2
MODIFICATION LOI N° 89-432 DU 28 JUIN 1989 RELATIVE A LA REPRESSION DU DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANTS A DES MANIFESTATIONS ET COMPETITIONS SPORTIVES : article 16
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L. 3633-1, L. 3612-2, L. 3613-1
MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1
CREATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1-1
La présente loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives comporte treize articles. Elle s'oriente dans trois directions : la réforme de l'encadrement juridique des fédérations, la mise en place de mesures en faveur du sport professionnel et la réglementation de la profession d'éducateur sportif.
Les articles 1 et 2 rassemblent des dispositions relatives aux fédérations sportives.
L'article 3 traite des relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent.
L'article 4 pose les principes de la propriété et de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.
L'article 5 établit le régime juridique de la radiodiffusion sonore.
L'article 6 est relatif aux conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives.
CODE DE L'EDUCATION , SPORT , CERTIFICAT PROFESSIONNEL , FEDERATION , DIPLOME , PROMOTION , CONDITION , ORGANISATION , ACTIVE SPORTIVE , EXERCICE , PROFESSION , SPORT PROFESSIONNEL , ASSOCIATION , ENCADREMENT , EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE , LICENCE , ETAT , DOPAGE , ECOLE , COLLEGE , DROIT D'EXPLOITATION AUDIOVISUELLE , LYCEE , SOCIETE , ACCES , LIGUE PROFESSIONNELLE , MANIFESTATION , SECURITE , COMPETITION , FORMATION , REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES , DECRET , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2003-708 du 1er août 2003
JORF n°177 du 2 août 2003 page 13274
NOR: SPRX0300050L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/SPRX0300050L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-708/jo/texte
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fédérations sportives
« III. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français. »
« Les organismes membres d'une fédération sportive en application du 2° et du 3° du I élisent en leur sein des représentants dans ses instances dirigeantes dans les conditions prévues par les statuts de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° du I est au plus égal à 20 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° du I est au plus égal à 10 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. »
IV. - Les deux premiers alinéas du V sont ainsi rédigés :
« Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au III. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 3633-1 du code de la santé publique, les mots : « mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « agréées par le ministre chargé des sports ».
II. - Dans le dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, les mots : « visées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « agréées par le ministre chargé des sports ».
Chapitre II : Dispositions relatives au sport professionnel
« Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.
« La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme, ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa. »
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le dopage et à la santé
Dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3613-1 du code de la santé publique, les mots : « antennes médicales de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003.]
« Dans la période qui précède l'inscription visée au premier alinéa du présent article et qui ne peut excéder trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I de l'article L. 363-1, reprennent effet les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.
« Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives précitées, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1, conservent ce droit. »
(1) Loi n° 2003-708.
Projet de loi n° 336 ;
Rapport de M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 347 ;
Discussion et adoption le 16 juin 2003.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 939 ;
Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 988 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 412 ;
Rapport de M. Bernard Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 414 ;
Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 43
 l'article 24