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Timestamp: 2018-12-19 14:14:35+00:00

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Ville de Rivière-Rouge Condensé normatif Document non officiel PDF
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1 NORMES GÉNÉRALES - PRÉLÈVEMENT D EAU Lors de la demande de permis pour la construction d un ouvrage de captage des eaux souterraines, les renseignements et documents additionnels suivants doivent être fournis : le nom et l adresse du propriétaire; une procuration écrite, si le propriétaire ne fait pas la demande lui-même; l usage de l immeuble nécessitant l ouvrage de captage projeté; le type d ouvrage de captage projeté (puits de surface, tubulaire, pointe filtrante, prise d eau du lac, etc) et de l information sur le tubage et le matériel utilisé, le cas échéant (acier, plastique, numéro d accréditation, etc); la capacité de pompage recherchée (besoin en eau à combler en termes de m 3 /jour); une copie de la soumission du puisatier; un plan d implantation à l échelle requis qui devra obligatoirement illustrer les éléments suivants : a) bâtiment, construction, ouvrage existant ou projeté; b) toute installation septique existante ou projetée sur la propriété concernée ou sur les propriétés contiguës; c) tout lac, cours d eau, marais, étang, rive; d) toute limite de terrain ou résidence; e) localisation de l ouvrage de captage projeté; une copie du plan ou certificat de localisation, s il existe; dans le cas où l ouvrage de captage des eaux souterraines est réalisé sur la rive d un lac ou d un cours d eau, un certificat d autorisation doit être obtenu. Dans le cas d un puits tubulaire scellé, la supervision des travaux, par un professionnel, peut être exigé. Suite à l aménagement de l ouvrage de prélèvement d eau, vous devrez faire parvenir un rapport de forage incluant la conformité du puits au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, complété et signé par celui qui l a construit. Page 1
2 CERTAINS ARTICLES DU RÈGLEMENT SUR LE PRÉLÈVEMENT DES EAUX ET LEUR PROTECTION : 15. À moins qu'elle ne vise à remplacer une installation existante pour un même usage, une installation de prélèvement d'eau souterraine ne peut être aménagée dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 20 ans, ni dans une plaine inondable d'un lac ou d'un cours d'eau identifiée sans que ne soient distinguées les récurrences de débordement de 20 ans et de 100 ans. 16. Une installation de prélèvement d'eau souterraine aménagée dans une plaine inondable doit l'être conformément aux conditions suivantes: 1 le scellement du puits doit être effectué conformément à l'article 19; 2 l'aménagement du puits doit être effectué sous la supervision d'un professionnel. D , a. 16. Page 2
3 17. Toute installation de prélèvement d'eau souterraine doit au surplus être aménagée conformément aux conditions suivantes: 1 l'installation doit être située à une distance de 15 m ou plus d'un système étanche de traitement des eaux usées; 2 l'installation doit être située à une distance de 30 m ou plus d'un système non étanche de traitement des eaux usées ou, si le puits est scellé conformément à l'article 19, à une distance de 15 m ou plus d'un tel système; 3 l'installation doit être située à une distance de 30 m ou plus d'une aire de compostage, d'une cour d'exercice, d'une installation d'élevage, d'un ouvrage de stockage de déjections animales, d'une parcelle, d'un pâturage ou des terrains où s'exerce l'exploitation d'un cimetière; 4 le tubage utilisé pour un puits creusé par forage, excavation ou enfoncement doit excéder d'au moins 30 cm la surface du sol telle qu'elle était avant les travaux; 5 les joints de raccordement du tubage doivent être étanches. Les distances prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aménagement d'une installation de prélèvement d'eau souterraine rendu nécessaire par l'arrêt d'approvisionnement en eau assuré par une installation voisine. Les distances alors applicables sont déterminées par un professionnel qui s'assure de minimiser les risques pouvant affecter la qualité des eaux souterraines prélevées, en préparant notamment les plans et devis de l'installation et en supervisant les travaux d'aménagement de cette installation. D , a À moins qu'une installation de prélèvement d'eau souterraine soit obturée conformément à l'article 20, celle-ci doit, en tout temps, être exploitée dans les conditions suivantes: 1 l'installation doit être munie d'un couvercle sécuritaire, résistant aux intempéries, aux contaminants, à la vermine et, si l'installation est exposée à des risques d'immersion, aux infiltrations d'eau; 2 la finition du sol autour de l'installation doit empêcher la présence d'eau stagnante et prévenir le ruissellement d'eau en direction de l'installation sur une distance de 1 m autour de l'installation; 3 l'installation doit être repérable visuellement; 4 si une activité de fracturation hydraulique est effectuée à partir de l'installation, de l'eau répondant aux normes de qualité d'eau potable prévues au Règlement sur la qualité de l'eau potable (chapitre Q-2, r. 40) doit être utilisée. Le présent article s'applique également à un puits d'observation. D , a Lorsque le scellement d'une installation de prélèvement d'eau souterraine est exigé en vertu du présent règlement, il doit être effectué conformément aux conditions suivantes: 1 le puits doit être creusé par forage de manière à ce qu'il présente, sur une profondeur minimale de 5 m, un diamètre d'au moins 10 cm supérieur au diamètre nominal du tubage; 2 le tubage permanent, excluant la crépine, doit atteindre une profondeur minimale de 5 m; Page 3
4 3 l'espace annulaire doit être rempli, selon les règles de l'art, sur une profondeur minimale de 5 m au moyen d'un matériau qui assure un scellement étanche et durable, tel un mélange ciment-bentonite ou de la bentonite pure; 4 le tubage extérieur doit être retiré sans porter atteinte à l'intégrité du scellement; 5 le scellement doit être fait sous la supervision d'un professionnel. Tous les travaux réalisés postérieurement au scellement doivent l'être de manière à minimiser l'altération du scellement. D , a Lorsqu'une installation de prélèvement d'eau souterraine est obturée, elle doit l'être conformément aux conditions suivantes: 1 un matériau non susceptible de dégrader la qualité de l'eau souterraine doit être utilisé; 2 le tubage du puits doit être dégagé sur une profondeur minimale de 1 m depuis la surface du sol; 3 le tubage doit être sectionné à la base de l'excavation; 4 la portion du tubage ouverte à l'aquifère doit être comblée avec un sable propre; 5 la portion restante du tubage doit être comblée avec de la bentonite ou un mélange cimentbentonite; 6 une plaque de béton doit être apposée au sommet du tubage; 7 l'excavation doit être remplie en remettant en place le sol excavé initialement. Le présent article s'applique également à un puits d'observation. D , a Celui qui a réalisé les travaux d'aménagement d'une installation de prélèvement d'eau souterraine ou le professionnel qui en a supervisé les travaux doit transmettre au ministre, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, un rapport contenant les renseignements énumérés à l'annexe I et attestant que les travaux sont conformes aux normes prévues au présent règlement. Une copie du rapport doit aussi être transmise au responsable de l'installation et à la municipalité concernée dans le même délai. Les renseignements consignés au rapport ont un caractère public. D , a. 21. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'INSTALLATIONS 22. Une installation de prélèvement d'eau souterraine effectué à des fins de consommation humaine doit être conçue avec des matériaux appropriés à l'alimentation en eau potable. Elle doit être nettoyée et désinfectée avant sa mise en opération afin d'éliminer toute possibilité de contamination de l'eau. Il en va de même de tout équipement accessoire installé plus de 2 jours après le nettoyage et la désinfection d'une telle installation. D , a. 22 Page 4
5 23. Une installation creusée par forage doit: 1 comprendre un tubage d'une épaisseur nominale de 4,78 mm conforme à la norme ASTM A-53 Grade B ou à la norme ASTM A-589 Grade B s'il est en acier ou à la norme ASTM A- 409 s'il est en acier inoxydable; 2 être évaluée par celui qui a procédé à son aménagement pour vérifier si la quantité d'eau journalière qu'elle fournit peut répondre aux besoins en eau durant les périodes de la journée où ils seront les plus importants. Dans l'éventualité où l'installation évaluée ne peut répondre aux besoins en eau mentionnés au paragraphe 2 du premier alinéa, celui qui a aménagé l'installation doit en aviser le propriétaire sans délai. L'installation doit alors être obturée conformément à l'article 20 ou, si elle est utilisée à des fins d'observation, être exploitée conformément à l'article 18. D , a Une installation de prélèvement d'eau souterraine constituée d'un puits creusé par forage dans une formation rocheuse doit être aménagée conformément aux conditions suivantes: 1 le tubage utilisé doit être ancré dans le roc par un battage au refus ou jusqu'à 0,6 m de pénétration dans le roc; 2 un dispositif permettant d'éviter une déformation de l'extrémité inférieure du tubage, tel un sabot d'enfoncement, doit être utilisé; 3 lorsque la formation rocheuse forée est située à moins de 5 m de profondeur, l'installation doit être scellée conformément à l'article 19, sans l'obligation d'être supervisée par un professionnel si, dans ce dernier cas, l'installation est aménagée conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa de l'article 17. D , a Une installation de prélèvement d'eau souterraine issue d'une résurgence naturelle et utilisant un drain horizontal doit être aménagée conformément aux conditions suivantes: 1 le drain doit être enfoui à au moins 1 m de profondeur en amont du point naturel de résurgence de manière à capter les eaux souterraines avant qu'elles fassent résurgence; 2 le drain doit être relié à un réservoir étanche; 3 le réservoir doit excéder la surface du sol d'au moins 30 cm et doit être muni d'un trop-plein, de sorte que l'eau non prélevée soit dirigée vers l'effluent de l'écoulement naturel de la résurgence; 4 l'aménagement du sol au-dessus et à au moins 3 m en amont du drain doit être effectué de manière à prévenir le ruissellement vers le drain ou l'infiltration d'eau de surface; 5 la localisation du drain, notamment celle de ses extrémités, doit être indiquée par un repère visuel. D , a. 25. Page 5
6 26. Une installation de prélèvement d'eau souterraine en condition artésienne doit comprendre un système de contrôle de l'écoulement des eaux qui permet: 1 de confiner l'écoulement à l'intérieur du tubage; 2 de contrôler les débordements de manière à ce que l'écoulement n'occasionne pas de dommages aux propriétés voisines. D , a. 26. L'analyse doit porter sur les paramètres suivants: - bactéries coliformes totales; - bactéries Escherichia coli; - bactéries entérocoques; - arsenic; - baryum; - chlorures; - fer; - fluorures; - manganèse; - nitrates et nitrites; - sodium; - sulfates; - dureté totale basée sur la teneur en calcium et magnésium. Le laboratoire remet au propriétaire et transmet au ministre les résultats des analyses des échantillons d'eau mentionnés au premier alinéa, dans un délai de 10 jours du prélèvement s'il s'agit d'échantillons destinés à contrôler les bactéries, ou, s'il s'agit d'échantillons destinés au contrôle d'autres paramètres, dans les 60 jours du prélèvement. Le propriétaire d'un ouvrage de captage visé au premier alinéa doit s'assurer que l'eau destinée à la consommation humaine respecte les dispositions de l'article 3 du Règlement sur la qualité de l'eau potable (c. Q-2, r. 40). D , a. 21. Le remblai doit être composé essentiellement de matériaux conformes, aucunes matières dangereuses et aucuns débris de construction ne doit faire partie du remblai. Des normes spéciales s appliquent au Réservoir Kiamika (cote d exploitation et d inondation). Un permis est nécessaire. Doit être conforme au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. Page 6

References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 3