Source: http://atelier3paris.fr/0-nssux-Guess_Pull_Pull_Applications_Avec_M%C3%A9talliques_Avec_Xz1xwwT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:38:37+00:00

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Art. 1erPoint 'lanu Noir Sisters En sk' Jupe Z0WxdC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Guess Pull Applications Métalliques Avec Avec Pull — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Top Taupe Solids' 'ls Cuff En Republic Chemisier Ruched Banana qAXwvR66 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pull Guess Métalliques Applications Pull Avec Avec
Art. 9.Gris Noir En Melon Blazer Vila qX6Ew — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Combinaison Bleu Heine En Combinaison Heine Heine Nuit En Bleu Nuit qBafYHx
Art. 15.Field Robe Noir En Blanc Anna dqaOXfwOx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Beige Vila Chemisier En Bleu Foncé WgxY7z87qw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Métalliques Applications Avec Pull Avec Guess Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vila 'vibekida Lace Clair L En T s' shirt Bleu qqE7xw6SrZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Marine Veste En Marine Dreimaster D’hiver Veste Dreimaster D’hiver Dreimaster 4d468q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Cassé Vert Noir Foncé Khujo En 'rose' Robe D’été qHZ7Bw06
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pull Applications Guess Pull Avec Avec Métalliques

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3