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Timestamp: 2014-04-21 06:02:45+00:00

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Texte adopt� n� 77 - Projet de loi relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental
TEXTE ADOPT� n� 77
APR�S D�CLARATION D’URGENCE,
relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental.
Voir les num�ros : 442 et 497.
DISPOSITIONS MODIFIANT
LE CODE DE PROC�DURE P�NALE
Dispositions relatives � la r�tention de s�ret�
I. – Apr�s l’article 706-53-12 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un chapitre III ainsi r�dig� :
� De la r�tention de s�ret�
� Art. 706-53-13. – Lorsque la juridiction a express�ment pr�vu dans sa d�cision le r�examen de la situation de la personne qu’elle a condamn�e � une peine privative de libert� d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans, pour l’un des crimes suivants commis sur un mineur :
� 1� Meurtre ou assassinat ;
� 2� Torture ou actes de barbarie ;
� 3� Viol ;
� 4� (nouveau) Enl�vement ou s�questration,
� cette personne peut, � compter du jour o� la privation de libert� prend fin, faire l’objet d’une r�tention de s�ret� lorsqu’elle pr�sente, en raison d’un trouble grave de la personnalit�, une particuli�re dangerosit� caract�ris�e par la probabilit� tr�s �lev�e de commettre � nouveau l’une de ces infractions.
� Cette mesure consiste dans le placement de la personne int�ress�e dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret� dans lequel lui est propos�e, de fa�on permanente, une prise en charge m�dicale et sociale destin�e � permettre la fin de la r�tention.
� Le pr�sent article est �galement applicable aux personnes condamn�es � une peine privative de libert� d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggrav�, de torture ou actes de barbarie aggrav�s, de viol aggrav� ou d’enl�vement ou de s�questration aggrav�, pr�vus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code p�nal.
� Art. 706-53-14. – La situation des personnes mentionn�es � l’article 706-53-13 est examin�e, au moins un an avant la date pr�vue pour leur lib�ration, par la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� pr�vue par l’article 763-10, afin d’�valuer leur dangerosit�.
� � cette fin, cette commission rassemble tous les �l�ments d’information utiles et fait proc�der � une expertise m�dicale, r�alis�e par deux experts, ainsi qu’aux enqu�tes n�cessaires.
� Si la commission conclut � la particuli�re dangerosit� du condamn�, elle peut proposer, par un avis motiv�, que celui-ci fasse l’objet d’une r�tention de s�ret� dans le cas o� :
� 1� Les obligations r�sultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations r�sultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance �lectronique mobile, susceptibles d’�tre prononc�s dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour pr�venir la commission des crimes mentionn�s � l’article 706-53-13 ; � 2� Et si cette r�tention constitue ainsi l’unique moyen de pr�venir la commission, dont la probabilit� est tr�s �lev�e, de ces infractions.
� Si la commission estime que les conditions de la r�tention de s�ret� ne sont pas remplies mais que le condamn� para�t n�anmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il appr�cie l’�ventualit� d’un placement sous surveillance judiciaire.
� Art. 706-53-15. – La d�cision de r�tention de s�ret� est prise par la commission r�gionale de la r�tention de s�ret� territorialement comp�tente. Cette commission est compos�e d’un pr�sident de chambre et de deux conseillers de la cour d’appel, d�sign�s par le premier pr�sident de cette cour pour une dur�e de trois ans.
� Cette commission est saisie � cette fin par le procureur g�n�ral, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� pr�vue par l’article 763-10, au moins trois mois avant la date pr�vue pour la lib�ration du condamn�. Elle statue apr�s un d�bat contradictoire au cours duquel le condamn� est assist� par un avocat choisi ou commis d’office. La contre-expertise sollicit�e par le condamn� est de droit.
� La d�cision de r�tention de s�ret� doit �tre sp�cialement motiv�e au regard des dispositions de l’article 706-53-14. � Cette d�cision est ex�cutoire imm�diatement � l’issue de la peine du condamn�.
� Elle peut faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale de la r�tention de s�ret�, compos�e de trois conseillers � la Cour de cassation d�sign�s pour une dur�e de trois ans par le premier pr�sident de cette cour.
� La commission nationale statue par une d�cision motiv�e qui n’est pas susceptible de recours, � l’exception d’un pourvoi devant la Cour de cassation.
� Art. 706-53-16. – La d�cision de r�tention de s�ret� est valable pour une dur�e d’un an.
� La r�tention de s�ret� peut �tre renouvel�e selon les modalit�s pr�vues par l’article 706-53-15 et pour la m�me dur�e, d�s lors que les conditions pr�vues par l’article 706-53-14 sont toujours remplies.
� Art. 706-53-17. – Supprim�………………………………..
� Art. 706-53-18. – La personne qui fait l’objet d’une r�tention de s�ret� peut demander � la commission r�gionale de la r�tention de s�ret� qu’il soit mis fin � cette mesure. Il est mis fin d’office � la r�tention si cette commission n’a pas statu� dans un d�lai de trois mois � compter de la r�ception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut �tre d�pos�e avant l’expiration d’un d�lai de trois mois.
� La d�cision de cette commission peut faire l’objet du recours pr�vu � l’article 706-53-15.
� Art. 706-53-19. – La commission r�gionale de la r�tention de s�ret� ordonne d’office qu’il soit mis fin � la r�tention de s�ret� d�s lors que les conditions pr�vues par l’article 706-53-14 ne sont plus remplies.
� Art. 706-53-20. – Si la r�tention de s�ret� n’est pas prolong�e ou s’il y est mis fin en application des articles 706-53-18 ou 706-53-19 et si la personne pr�sente des risques de commettre les infractions mentionn�es � l’article 706-53-13, la commission r�gionale de la r�tention de s�ret� peut, par la m�me d�cision et apr�s d�bat contradictoire, soumettre celle-ci pendant une dur�e d’un an aux obligations r�sultant du placement sous surveillance �lectronique mobile conform�ment aux articles 763-12 et 763-13 ainsi qu’� des obligations similaires � celles pr�vues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionn�es � l’article 723-30, et notamment � une injonction de soins pr�vue par les articles L. 3711-1 � L. 3711-5 du code de la sant� publique.
� � l’issue de ce d�lai, la commission r�gionale peut prolonger tout ou partie de ces obligations, pour une m�me dur�e, par une d�cision prise apr�s un d�bat contradictoire au cours duquel le condamn� est assist� par un avocat choisi ou commis d’office. Cette d�cision peut faire l’objet du recours pr�vu � l’article 706-53-15. Ces obligations peuvent � nouveau �tre prolong�es pour une m�me dur�e et selon les m�mes modalit�s.
� Si la m�connaissance par la personne des obligations qui lui sont impos�es fait appara�tre que celle-ci pr�sente � nouveau une particuli�re dangerosit� caract�ris�e par le risque particuli�rement �lev� de commission des infractions mentionn�es � l’article 706-53-13, le pr�sident de la commission r�gionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret�. Ce placement doit �tre confirm� dans un d�lai maximal de trois mois par la commission r�gionale statuant conform�ment � l’article 706-53-15, apr�s avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, � d�faut de quoi il est mis fin d’office � la r�tention.
� Art. 706-53-21. – Les dispositions du pr�sent chapitre ne sont pas applicables � la personne qui b�n�ficie d’une lib�ration conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l’objet d’une r�vocation.
� Lorsque la r�tention de s�ret� est ordonn�e � l’�gard d’une personne ayant �t� condamn�e � un suivi socio-judiciaire, celui-ci s’applique, pour la dur�e fix�e par la d�cision de condamnation, � compter du jour o� la r�tention prend fin.
� Art. 706-53-22. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions et les modalit�s d’application du pr�sent chapitre.
� Ce d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-m�dico-judicaire de s�ret�, en mati�re notamment de visites, de correspondances, d’exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance �lectronique mobile. Il ne peut apporter � l’exercice de ces droits que les restrictions strictement n�cessaires aux exigences de l’ordre public.
� La liste des cours d’appel dans lesquelles si�gent les commissions r�gionales pr�vues au premier alin�a de l’article 706-53-15 et le ressort de leur comp�tence territoriale sont fix�s par arr�t� du garde des sceaux. �
I bis (nouveau). – L’article 362 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Dans les cas pr�vus par l’article 706-53-13, elle d�lib�re aussi pour d�terminer s’il y a lieu de se prononcer sur le r�examen de la situation du condamn� avant l’ex�cution de la totalit� de sa peine conform�ment � l’article 706-53-14. �
II. – L’article 717-1 du m�me code est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Deux ans avant la date pr�vue pour la lib�ration d’un condamn� susceptible de relever des dispositions de l’article 706-53-13, celui-ci est convoqu� par le juge de l’application des peines aupr�s duquel il justifie des suites donn�es au suivi m�dical et psychologique adapt� qui a pu lui �tre propos� en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article. Au vu de ce bilan, le juge de l’application des peines lui propose, le cas �ch�ant, de suivre un traitement dans un �tablissement p�nitentiaire sp�cialis�.
� Les agents et collaborateurs du service public p�nitentiaire transmettent aux personnels de sant� charg�s de dispenser des soins aux d�tenus les informations utiles � la mise en œuvre des mesures de protection des personnes. � III. – L’article 723-37 du m�me code devient l’article 723-39 et, apr�s l’article 723-36 du m�me code, il est r�tabli un article 723-37 et ins�r� un article 723-38 ainsi r�dig�s :
� Art. 723-37. – Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a �t� prononc� � l’encontre d’une personne faisant l’objet de l’une des condamnations vis�es � l’article 706-53-13, la commission r�gionale mentionn�e � l’article 706-53-15 peut, selon les modalit�s pr�vues par cet article, d�cider d’en prolonger les effets, au-del� de la limite pr�vue � l’article 723-29, pour une dur�e d’un an.
� La commission r�gionale de la r�tention de s�ret� est saisie par le juge de l’application des peines ou le procureur de la R�publique six mois avant la fin de la mesure.
� Cette prolongation ne peut �tre ordonn�e, apr�s expertise m�dicale constatant la persistance de la dangerosit�, que dans le cas o� : � 1� Les obligations r�sultant de l’inscription dans le fichier judicaire national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour pr�venir la commission des crimes mentionn�s � l’article 706-53-13 ;
� 2� Et si cette prolongation constitue l’unique moyen de pr�venir la commission, dont la probabilit� est tr�s �lev�e, de ces infractions.
� Cette prolongation peut �tre renouvel�e selon les m�mes modalit�s et pour la m�me dur�e si les conditions pr�vues par le pr�sent article demeurent remplies. � Les articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables � la personne faisant l’objet de cette prolongation. � Les dispositions du dernier alin�a de l’article 706-53-20 sont applicables en cas de m�connaissance par la personne de ses obligations.
� Art. 723-38. – Lorsque le placement sous surveillance �lectronique mobile a �t� prononc� dans le cadre d’une surveillance judiciaire � l’encontre d’une personne faisant l’objet de l’une des condamnations vis�es � l’article 706-53-13, il peut �tre renouvel� tant que la mesure de surveillance judiciaire est prolong�e. �
IV (nouveau). – L’article 763-8 du m�me code est ainsi r�tabli :
� Art. 763-8. – Lorsqu’un suivi socio-judiciaire a �t� prononc� � l’encontre d’une personne faisant l’objet de l’une des condamnations vis�es � l’article 706-53-13, la commission r�gionale de la r�tention de s�ret� peut, selon les modalit�s pr�vues par l’article 706-53-15, d�cider d’en prolonger les effets, au-del� de la dur�e prononc�e par la juridiction de jugement et des limites pr�vues � l’article 131-36-1 du code p�nal, pour une dur�e d’un an.
� Les dispositions des deuxi�me � cinqui�me et septi�me alin�as de l’article 723-37 du pr�sent code sont applicables, ainsi que celles de l’article 723-38. �
Dispositions relatives aux r�ductions de peines
I. – Apr�s la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 721 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Il peut �galement ordonner le retrait lorsque la personne a �t� condamn�e pour les crimes ou d�lits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu’elle refuse pendant son incarc�ration de suivre le traitement qui lui est propos� par le juge de l’application des peines, sur avis m�dical, en application des articles 717-1 ou 763-7. �
II. – Le deuxi�me alin�a de l’article 721-1 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque la personne a �t� condamn�e pour les crimes ou d�lits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la r�duction ne peut exc�der deux mois par an ou quatre jours par mois ou, si elle est en �tat de r�cidive l�gale, un mois par an ou deux jours par mois, d�s lors qu’elle refuse les soins qui lui ont �t� propos�s. �
Dispositions applicables en cas d’irresponsabilit� p�nale
en raison d’un trouble mental
Apr�s l’article 706-118 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un titre XXVIII ainsi r�dig� :
� TITRE XXVIII
� DE LA PROC�DURE ET DES D�CISIONS D’IRRESPONSABILIT� P�NALE
POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
� Dispositions applicables devant le juge d’instruction
et la chambre de l’instruction
� Art. 706-119. – Si le juge d’instruction estime, lorsque son information lui para�t termin�e, qu’il est susceptible d’appliquer le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal relatif � l’irresponsabilit� p�nale d’une personne en raison d’un trouble mental, il en informe les parties lorsqu’il les avise ainsi que le procureur de la R�publique lorsqu’il lui communique le dossier, en application du premier alin�a de l’article 175. � Le procureur de la R�publique, dans ses r�quisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s’ils demandent la saisine de la chambre de l’instruction afin que celle-ci statue sur l’application du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal conform�ment aux articles 706-122 � 706-127 du pr�sent code.
� Art. 706-120. – Lorsqu’au moment du r�glement de son information, le juge d’instruction estime, apr�s avoir constat� qu’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis les faits reproch�s, qu’il y a des raisons plausibles d’appliquer le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, il ordonne, soit d’office soit si le procureur de la R�publique ou une partie en a formul� la demande, que le dossier de la proc�dure soit transmis par le procureur de la R�publique au procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel aux fins de saisine de la chambre de l’instruction. � � d�faut de cette transmission, il rend une ordonnance d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental qui pr�cise qu’il existe des charges suffisantes �tablissant que l’int�ress� a commis les faits qui lui sont reproch�s.
� Art. 706-121. – L’ordonnance d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental met fin � la d�tention provisoire ou au contr�le judiciaire.
� L’ordonnance de transmission de pi�ces rendue en application de l’article 706-120 ne met pas fin � la d�tention provisoire ou au contr�le judiciaire, qui se poursuit jusqu’� l’audience de la chambre de l’instruction, sans pr�judice de la possibilit� pour le juge d’instruction, par ordonnance distincte, d’ordonner la mise en libert� ou la lev�e du contr�le judiciaire. S’il n’a pas �t� mis fin � la d�tention provisoire, la chambre de l’instruction doit statuer dans un d�lai de six mois en mati�re criminelle ou quatre mois en mati�re correctionnelle � compter de la date de l’ordonnance de transmission de pi�ces, � d�faut de quoi la personne mise en examen est remise en libert� si elle n’est pas d�tenue pour une autre cause.
� Art. 706-122. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120, son pr�sident ordonne, soit d’office soit � la demande de la partie civile, du minist�re public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette derni�re si son �tat le permet. Si celle-ci n’est pas assist�e d’un avocat, le b�tonnier en d�signe un d’office � la demande du pr�sident de la juridiction. Cet avocat repr�sente la personne m�me si celle-ci ne peut compara�tre.
� Les d�bats se d�roulent et l’arr�t est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos pr�vus par l’article 306. � Le pr�sident proc�de � l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est pr�sente, conform�ment � l’article 442.
� Les experts ayant examin� la personne mise en examen doivent �tre entendus par la chambre de l’instruction, conform�ment � l’article 168.
� Sur d�cision de son pr�sident, la juridiction peut �galement entendre au cours des d�bats, conform�ment aux articles 436 � 457, les t�moins cit�s par les parties ou le minist�re public si leur audition est n�cessaire pour �tablir s’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reproch�s ou d�terminer si le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal est applicable. � Le procureur g�n�ral, l’avocat de la personne mise en examen et l’avocat de la partie civile peuvent poser des questions � la personne mise en examen, � la partie civile, aux t�moins et aux experts, conform�ment � l’article 442-1.
� La personne mise en examen, si elle est pr�sente, et la partie civile peuvent �galement poser des questions par l’interm�diaire du pr�sident. � Une fois l’instruction � l’audience termin�e, l’avocat de la partie civile est entendu et le minist�re public prend ses r�quisitions.
� La personne mise en examen, si elle est pr�sente, et son avocat pr�sentent leurs observations. � La r�plique est permise � la partie civile et au minist�re public, mais la personne mise en examen, si elle est pr�sente, et son avocat auront la parole les derniers.
� Art. 706-123. – Si elle estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits qui lui sont reproch�s, la chambre de l’instruction d�clare qu’il n’y a lieu � suivre. � Art. 706-124. – Si elle estime qu’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits qui lui sont reproch�s et que le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal n’est pas applicable, la chambre de l’instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement comp�tente.
� Art. 706-125. – Dans les autres cas, la chambre de l’instruction rend un arr�t de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental par lequel :
� 1� Elle d�clare qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reproch�s ;
� 2� Elle d�clare la personne irresponsable p�nalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contr�le de ses actes au moment des faits ;
� 3� Si la partie civile le demande, elle renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel comp�tent pour qu’il se prononce sur la responsabilit� civile de la personne, conform�ment � l’article 489-2 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et int�r�ts ;
� 4� Elle prononce, s’il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de s�ret� pr�vues au chapitre III du pr�sent titre.
� Art. 706-126. – L’arr�t de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental met fin � la d�tention provisoire ou au contr�le judiciaire.
� Il peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
� Art. 706-127. – Les articles 211 � 218 sont applicables aux d�cisions pr�vues aux articles 706-123 � 706-125.
� Art. 706-128. – Les articles 706-122 � 706-127 sont applicables devant la chambre de l’instruction en cas d’appel d’une ordonnance d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental ou en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est form� par une personne mise en examen qui invoque l’application du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal.
� Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
ou la cour d’assises
� Section 1
� Dispositions applicables devant la cour d’assises
� Art. 706-129. – Lorsqu’en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d’assises a, au cours du d�lib�r�, r�pondu positivement � la premi�re question relative � la commission des faits et positivement � la seconde question portant sur l’application du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, elle d�clare l’irresponsabilit� p�nale de l’accus� pour cause de trouble mental.
� Art. 706-130. – Lorsque la cour d’assises rentre dans la salle d’audience en application de l’article 366, le pr�sident prononce un arr�t portant d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental.
� Cet arr�t met fin � la d�tention provisoire ou au contr�le judiciaire.
� Art. 706-131. – En application de l’article 371 du pr�sent code et conform�ment � l’article 489-2 du code civil, la cour, sans l’assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et int�r�ts form�es par la partie civile.
� Elle prononce s’il y a lieu une ou plusieurs des mesures de s�ret� pr�vues au chapitre III du pr�sent titre.
� Art. 706-132. – Le procureur g�n�ral peut faire appel des arr�ts portant d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental. La cour d’assises statuant en appel est alors d�sign�e conform�ment aux articles 380-14 et 380-15.
� L’accus� et la partie civile peuvent faire appel de la d�cision sur l’action civile. L’appel est alors port� devant la chambre des appels correctionnels, conform�ment � l’article 380-5.
� Art. 706-133. – S’il estime que les dispositions du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental par lequel :
� 1� Il d�clare que la personne a commis les faits qui lui �taient reproch�s ;
� 2� Il d�clare la personne irresponsable p�nalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contr�le de ses actes au moment des faits ;
� 3� Il se prononce sur la responsabilit� civile de la personne auteur des faits, conform�ment � l’article 489-2 du code civil, et statue, s’il y a lieu, sur les demandes de dommages et int�r�ts form�es par la partie civile ;
� 4� Il prononce, s’il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de s�ret� pr�vues au chapitre III du pr�sent titre.
� Le jugement de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental met fin � la d�tention provisoire ou au contr�le judiciaire.
� Art. 706-134. – Les dispositions de l’article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. � Elles sont �galement applicables, � l’exception du 4�, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximit�.
� Mesures de s�ret� pouvant �tre ordonn�es
en cas de d�claration d’irresponsabilit� p�nale
� Art. 706-135 A (nouveau). – Sans pr�judice de l’appli-cation des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la sant� publique, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arr�t ou un jugement de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par d�cision motiv�e, l’hospitalisation d’office de la personne dans un �tablissement mentionn� � l’article L. 3222-1 du m�me code s’il est �tabli par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la proc�dure que les troubles mentaux de l’int�ress� n�cessitent des soins et compromettent la s�ret� des personnes ou portent atteinte, de fa�on grave, � l’ordre public. Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou, � Paris, le pr�fet de police est imm�diatement avis� de cette d�cision. Le r�gime de cette hospitalisation est celui pr�vu pour les hospitalisations ordonn�es en application de l’article L. 3213-1 du m�me code, dont le deuxi�me alin�a est applicable. L’article L. 3213-8 du m�me code est �galement applicable.
� Art. 706-135. – Lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arr�t ou un jugement de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner � l’encontre de la personne les mesures de s�ret� suivantes, pendant une dur�e qu’elle fixe et qui ne peut exc�der dix ans en mati�re correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un d�lit puni de dix ans d’emprisonnement :
� 1� Interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction ou certaines personnes ou cat�gories de personnes, et notamment les mineurs, sp�cialement d�sign�es ;
� 2� Interdiction de para�tre dans tout lieu sp�cialement d�sign� ;
� 3� Interdiction de d�tenir ou de porter une arme ;
� 4� Interdiction d’exercer une activit� professionnelle ou sociale sp�cialement d�sign�e, dans l’exercice de laquelle ou � l’occasion de laquelle l’infraction a �t� commise, sans faire pr�alablement l’objet d’un examen psychiatrique d�clarant la personne apte � exercer cette activit� ;
� 5� (nouveau) Suspension du permis de conduire ;
� 6� (nouveau) Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la d�livrance d’un nouveau permis.
� Ces interdictions, qui ne peuvent �tre prononc�es qu’apr�s une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l’objet.
� Si la personne est hospitalis�e en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la sant� publique, les interdictions dont elle fait l’objet sont applicables pendant la dur�e de l’hospitalisation et se poursuivent apr�s la lev�e de cette hospitalisation, pendant la dur�e fix�e par la d�cision.
� Art. 706-136. – La personne qui fait l’objet d’une interdiction prononc�e en application de l’article 706-135 peut demander au juge des libert�s et de la d�tention du lieu de la situation de l’�tablissement hospitalier ou de son domicile d’ordonner sa modification ou sa lev�e. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du minist�re public, le demandeur ou son avocat entendus ou d�ment convoqu�s. Il peut solliciter l’avis pr�alable de la victime. La lev�e de la mesure ne peut �tre d�cid�e qu’au vu du r�sultat d’une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut �tre d�pos�e avant l’expiration d’un d�lai de six mois.
� Art. 706-137. – Lorsque l’interdiction pr�vue au 1� de l’ar-ticle 706-135 est prononc�e, la partie civile peut demander � �tre inform�e par le procureur de la R�publique de la lev�e de l’hospitalisation d’office dont cette personne aura pu faire l’objet en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la sant� publique.
� La partie civile peut, � tout moment, indiquer au procureur de la R�publique qu’elle renonce � cette demande.
� Art. 706-138. – La m�connaissance par la personne qui en a fait l’objet des interdictions pr�vues par l’article 706-135 est punie, sous r�serve des dispositions du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
� Art. 706-139. – Un d�cret pr�cise les modalit�s d’appli-cation du pr�sent titre. �
I. – La premi�re phrase de l’article 167-1 du code de proc�dure p�nale est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es : � Lorsque les conclusions de l’expertise sont de nature � conduire � l’application des dispositions du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal pr�voyant l’irresponsabilit� p�nale de la personne en raison d’un trouble mental, leur notification � la partie civile est effectu�e dans les conditions pr�vues par le premier alin�a de l’article 167, le cas �ch�ant en pr�sence de l’expert ou des experts. En mati�re criminelle, cette pr�sence est obligatoire si l’avocat de la partie civile le demande. �
II. – Dans le deuxi�me alin�a de l’article 177 du m�me code, les mots : � le premier alin�a de l’article 122-1, � sont supprim�s.
III. – L’article 199-1 du m�me code est abrog�.
IV. – L’article 361-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si elle a r�pondu positivement � la premi�re question et positivement � la seconde question portant sur l’application des dispositions du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, il est fait application des articles 706-129 et suivants relatifs � la d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental. �
V. – Apr�s l’article 470-1 du m�me code, il est ins�r� un article 470-2 ainsi r�dig� :
� Art. 470-2. – Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le pr�venu en raison d’une des causes d’irresponsabilit� p�nale pr�vues par les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code p�nal qu’apr�s avoir constat� que celui-ci avait commis les faits qui lui �taient reproch�s.
� Dans le cas o� il estime qu’est applicable le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, il statue conform�ment � l’article 706-133 relatif � la d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental. �
V bis (nouveau). – Le 4� de l’article 706-53-2 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 4� D’une d�cision d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental ; �.
V ter (nouveau). – Dans l’avant-dernier alin�a de l’article 706-113 du m�me code, apr�s les mots : � d’acquittement �, sont ins�r�s les mots : � , d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, �.
VI. – L’article 768 du m�me code est compl�t� par un 10� ainsi r�dig� :
� 10� Les d�cisions d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental. �
VII. – Dans la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 769 du m�me code, apr�s les mots : � des condamnations �, sont ins�r�s les mots : � ou des d�cisions d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental �.
VIII. – Apr�s le 15� de l’article 775 du m�me code, il est ins�r� un 16� ainsi r�dig� :
� 16� Les d�cisions de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, sauf si ont �t� prononc�es des interdictions pr�vues par l’article 706-135 du pr�sent code tant que ces interdictions n’ont pas cess� leurs effets. �
LE CODE DE LA SANT� PUBLIQUE
Dans le premier alin�a de l’article L. 3213-7 du code de la sant� publique, les mots : � d’un non-lieu, d’une d�cision de relaxe ou d’un acquittement en application des dispositions de l’article 122-1 du code p�nal � sont remplac�s par les mots : � d’un classement sans suite motiv� par les dispositions de l’article 122-1 du code p�nal, d’une d�cision d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental ou d’un jugement ou arr�t de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental �.
Le livre VII de la troisi�me partie du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� L’article L. 3711-1 est ainsi modifi� :
� Pour la mise en œuvre de l’injonction de soins pr�vue par les articles 131-36-4 et 132-45-1 du code p�nal et les articles 723-30 et 731-1 du code de proc�dure p�nale, le juge de l’application des peines d�signe, sur une liste de psychiatres �tablie par le procureur de la R�publique, un m�decin coordonnateur qui est charg� : � ;
a bis) (nouveau) Dans le 4�, les mots : � est arriv� � son terme, � sont remplac�s par les mots : � , le sursis avec mise � l’�preuve ou la surveillance judiciaire est arriv� � son terme, ou le condamn� qui a b�n�fici� d’une lib�ration conditionnelle, � ;
b) Il est ajout� un 5� ainsi r�dig� :
� 5� De coop�rer � la r�alisation d’�valuations p�riodiques du dispositif de l’injonction de soins ainsi qu’� des actions de formation et d’�tude. � ;
c) (nouveau) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les m�decins ayant suivi une formation appropri�e et qui ont exerc� pendant au moins deux ans la fonction de m�decin coordonnateur � la date de publication de la loi n� du relative � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental peuvent �tre inscrits sur la liste mentionn�e au premier alin�a. � ;
2� Apr�s le premier alin�a de l’article L. 3711-2, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Sans que leur soient opposables les dispositions de l’article 226-13 du code p�nal, les praticiens charg�s de dispenser des soins en milieu p�nitentiaire communiquent les informations m�dicales qu’ils d�tiennent sur le condamn� au m�decin coordonnateur afin qu’il les transmette au m�decin traitant. � ;
3� Le dernier alin�a de l’article L. 3711-3 est ainsi r�dig� :
� Le m�decin traitant est habilit� � prescrire au condamn�, avec le consentement �crit et renouvel�, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des m�dicaments qui entra�nent une diminution de la libido. � ;
4� Le premier alin�a de l’article L. 3711-4-1 est ainsi r�dig� :
� Si la personnalit� du condamn� le justifie, le m�decin coordonnateur peut inviter celui-ci � choisir, en plus du m�decin traitant, un psychologue titulaire des dipl�mes pr�cis�s par arr�t� du ministre charg� de la sant�. �
La premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 6112-1 du code de la sant� publique est compl�t�e par les mots : � et aux personnes retenues dans les centres socio-m�dico-judiciaires de s�ret� �.
L’article L. 6141-5 du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � ou des personnes faisant l’objet d’une r�tention de s�ret� � ;
2� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� deux alin�as ainsi r�dig�s :
� D�s lors qu’il existe un risque s�rieux pour la s�curit� des personnes au sein des �tablissements mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article, les personnels soignants intervenant au sein de ces �tablissements et ayant connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs d�lais au directeur de l’�tablissement en lui transmettant, dans le respect des dispositions relatives au secret m�dical, les informations utiles � la mise en œuvre de mesures de protection.
� Les m�mes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au sein des �tablissements p�nitentiaires. �
I. – L’intitul� de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� : � D�tenus et personnes retenues dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret� �.
II. – Apr�s l’article L. 381-31 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� une sous-section 3 ainsi r�dig�e :
� Personnes retenues dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret�
� Art. L. 381-31-1. – Les dispositions de la pr�sente section s’appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret�. �
Apr�s le 11� du I de l’article 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure, il est ins�r� un 11� bis ainsi r�dig� :
� 11� bis Les interdictions prononc�es en application de l’article 706-135 du code de proc�dure p�nale ; �.
� compter du 1er janvier 2009, la r�f�rence � l’article 489-2 du code civil mentionn�e aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de proc�dure p�nale r�sultant respectivement des articles 3 et 4 de la pr�sente loi est remplac�e par la r�f�rence � l’article 414-3 du code civil.
I (nouveau). – Le I de l’article 1er est imm�diatement appli-cable aux personnes faisant l’objet d’une condamnation prononc�e apr�s la publication de la pr�sente loi, y compris pour des faits commis avant cette publication.
II (nouveau). – Le m�me I est �galement imm�diatement applicable aux personnes condamn�es avant la publication de la pr�sente loi et ex�cutant une peine privative de libert� � la date du 1er septembre 2008, lorsque ces personnes ont fait l’objet soit de plusieurs condamnations pour les crimes mentionn�s � l’article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale, dont la derni�re � une peine privative de libert� d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans, soit d’une condamnation unique � une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes diff�rentes.
III. – Le III de l’article 1er est applicable � compter du 1er septembre 2008 aux personnes faisant l’objet d’une mesure de surveillance judiciaire.
L’article 2 est applicable aux personnes ex�cutant une peine privative de libert� � la date de publication de la pr�sente loi.
L’article 706-53-7 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les pr�sidents des conseils g�n�raux et les maires peuvent �galement consulter le fichier, par l’interm�diaire des pr�fets, pour l’examen des demandes d’emploi ou d’agr�ment concernant des activit�s ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contr�le de l’exercice de ces activit�s ou professions. �
Les conditions d’application de la pr�sente loi font l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.
I. – Les articles 1er � 4, 6, 9 et 11 de la pr�sente loi sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
II. – La pr�sente loi est applicable � Mayotte.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 9 janvier 2008.

References: Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
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 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 723
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 Art. 763
 Art. 706
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 Art. 706
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 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 470