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Timestamp: 2020-08-09 19:56:17+00:00

Document:
Décret n° 2006-798 du 06/07/06 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains | AIDA
(JO n° 156 du 7 juillet 2006)
NOR : ECOX0500023D
Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 (JO n° 85 du 11 avril 2010)
Article 1er du décret du 6 juillet 2006
Article 2 du décret du 6 juillet 2006
Titre II : Dispositions générales relatives aux titres miniers, aux autorisations domaniales, aux autorisations d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation et aux autorisations et déclarations de travaux de prospections préalables
Article 3 du décret du 6 juillet 2006
(Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, article 2 et Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, article 14 a)
L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ;
L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'assurer le suivi de son activité, notamment les moyens mis en œuvre pour assurer l'autosurveillance du positionnement des navires ainsi que le contrôle des volumes extraits, ainsi que l'indication des mesures envisagées pour contrôler l'impact des travaux sur l'environnement ;
Article 4 du décret du 6 juillet 2006
Article 5 du décret du 6 juillet 2006
Article 6 du décret du 6 juillet 2006
Article 7 du décret du 6 juillet 2006
Article 8 du décret du 6 juillet 2006
Article 9 du décret du 6 juillet 2006
Article 10 du décret du 6 juillet 2006
Article 11 du décret du 6 juillet 2006
(Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, article 15 et Décret n°2017-626 du 25 avril 2017)
Le préfet soumet les demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux à une enquête publique dans les conditions prévues « au I de l'article R. 122-10 » et aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement, sous les réserves suivantes :
Article 12 du décret du 6 juillet 2006
Article 13 du décret du 6 juillet 2006
(Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 5 et Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, article 14 c)
Dans le délai de quatre mois suivant la remise de son rapport par le commissaire enquêteur et l'accomplissement le cas échéant des consultations prévues « au I de l'article R. 122-10 » du code de l'environnement, le préfet chargé de l'instruction et le préfet maritime présentent, lors d'une réunion de concertation qu'ils président conjointement, la demande de titre minier, le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, le cas échéant celui du chef du service gestionnaire du domaine public maritime ou du directeur du port autonome ainsi que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux.
2° Le président du conseil général et, s'il y a lieu, les présidents des conseils généraux des autres départements intéressés, ou leurs représentants ;
Article 14 du décret du 6 juillet 2006
Article 15 du décret du 6 juillet 2006
Article 16 du décret du 6 juillet 2006
Les décisions, à l'exception des décisions de rejet, sont publiées :
Un extrait des décisions, à l'exception des décisions de rejet, est affiché en préfecture et dans les mairies des communes côtières intéressées, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas, le ministre chargé des mines notifie la décision au demandeur, à chaque préfet intéressé, au préfet maritime et, le cas échéant, au directeur du port autonome intéressé.
Article 17 du décret du 6 juillet 2006
Article 18 du décret du 6 juillet 2006
Article 19 du décret du 6 juillet 2006
Article 20 du décret du 6 juillet 2006
Article 21 du décret du 6 juillet 2006
Article 22 du décret du 6 juillet 2006
(Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, article 14 d)
Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ou le rejet de la demande est notifié, par le préfet, aux autorités des Etats étrangers consultés en application « du I de l'article R. 122-10 » du code de l'environnement.
Article 23 du décret du 6 juillet 2006
Article 24 du décret du 6 juillet 2006
Article 25 du décret du 6 juillet 2006
(Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, article 10)
Pour la demande de permis exclusif de recherches, qui doit être accompagnée, si la demande porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale :
le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 11°, 13° et 14° de l'article 3 et « un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations d’environnement » ;
par dérogation aux articles 11 et 12, il n'est pas réalisé d'enquête publique et le préfet procède aux consultations prévues à l'article 12 dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence ; à défaut de réponse dans le délai de deux mois, les avis sont réputés favorables ;
la concertation prévue à l'article 13 est mise en œuvre dans le délai de quatre mois suivant l'accomplissement des consultations prévues à l'article 12 ;
le dossier comporte les pièces prévues aux 1° à 4°, 9° et 12° à 14° de l'article 3 et « un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations d’environnement » ;
par dérogation à l'article 11, il est procédé à une enquête publique dans les conditions fixées à l'article 26 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé ;
la concertation prévue à l'article 13 est mise en oeuvre dans le délai de quatre mois suivant l'accomplissement des consultations prévues à l'article 12 ;
Article 26 du décret du 6 juillet 2006
Article 27 du décret du 6 juillet 2006
I. La demande d'autorisation de prospections préalables, qui doit être accompagnée, lorsqu'elle porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale, est déposée et instruite dans les formes et conditions fixées pour les permis exclusifs de recherches par le chapitre 1er et le présent chapitre du présent titre, à l'exception de la mise en concurrence, de l'enquête et de la concertation prévues aux articles 10, 11 et 13.
II. Lorsque le pétitionnaire présente simultanément la demande d'autorisation de prospections préalables, accompagnée, le cas échéant, de la demande d'autorisation domaniale correspondante, et la déclaration d'ouverture de travaux, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 7°, 8°, 13° et 14° de l'article 3 ainsi que « un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations d’environnement ».
Lorsque le pétitionnaire présente seulement une demande d'autorisation de prospections préalables accompagnée, le cas échéant, de la demande d'autorisation domaniale correspondante, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 13° et 14° de l'article 3 ainsi que « un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations d’environnement ».
Lorsque le pétitionnaire dépose la déclaration d'ouverture de travaux après avoir obtenu l'autorisation de prospections préalables, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1°, 4°, 7° et 8° de l'article 3 ainsi que « un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations d’environnement ».
III. Lorsque le pétitionnaire présente simultanément une demande d'autorisation de prospections préalables et une déclaration d'ouverture de travaux, il ne peut entreprendre les travaux qu'après avoir reçu notification de l'autorisation de prospections préalables. Le rejet d'une demande d'autorisation de prospections préalables entraîne, par voie de conséquence, la caducité de la déclaration d'ouverture de travaux.
Article 28 du décret du 6 juillet 2006
Article 29 du décret du 6 juillet 2006
Article 30 du décret du 6 juillet 2006
Article 31 du décret du 6 juillet 2006
Article 32 du décret du 6 juillet 2006
Article 33 du décret du 6 juillet 2006
Article 34 du décret du 6 juillet 2006
Article 35 du décret du 6 juillet 2006
Article 36 du décret du 6 juillet 2006
Article 37 du décret du 6 juillet 2006
Article 38 du décret du 6 juillet 2006
Article 39 du décret du 6 juillet 2006
Article 40 du décret du 6 juillet 2006
Article 41 du décret du 6 juillet 2006
(Décret n° 2010-130 du 11 février 2010, article 6)
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010, article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
Article 42 du décret du 6 juillet 2006
Article 43 du décret du 6 juillet 2006
Article 44 du décret du 6 juillet 2006
Article 45 du décret du 6 juillet 2006
Article 46 du décret du 6 juillet 2006
Article 47 du décret du 6 juillet 2006
Article 48 du décret du 6 juillet 2006
Article 49 du décret du 6 juillet 2006
Article 50 du décret du 6 juillet 2006
L'exploitant adresse au préfet la déclaration prévue à l'article 91 du code minier, au moins six mois avant l'arrêt définitif de tout ou partie des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception. La déclaration est accompagnée d'un mémoire exposant les mesures déjà prises et celles envisagées pour assurer la protection des intérêts énumérés aux articles 79 et 79-1 du code minier en fin d'exploitation, d'un bilan des effets des travaux, de l'évaluation des conséquences de leur arrêt ainsi que de la liste des mesures de compensation adaptées au milieu marin et de leurs modalités de mise en œuvre.
Article 51 du décret du 6 juillet 2006
Article 52 du décret du 6 juillet 2006
Article 53 du décret du 6 juillet 2006
Article 54 du décret du 6 juillet 2006
Article 55 du décret du 6 juillet 2006
Article 56 du décret du 6 juillet 2006
Article 57 du décret du 6 juillet 2006
Article 58 du décret du 6 juillet 2006
Article 59 du décret du 6 juillet 2006
I. Au titre Ier fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par décret, en ce qui concerne les décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières, les mentions et le tableau suivants sont ajoutés :
1 Prolongation de concession Article 31
2 Extension de concession Article 7
II. Au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne les décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières, les mentions et le tableau suivants sont ajoutés :
1 Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension. Articles 7, 15, 31 et 32
2 Rejet de demande de concession. Article 15
3 Octroi ou rejet de demande d’autorisation de prospection préalables. Articles 26 et 28
Article 60 du décret du 6 juillet 2006
Article 61 du décret du 6 juillet 2006
Article 62 du décret du 6 juillet 2006

References: l'article 3
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 26
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 91