Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6472-PGP
Timestamp: 2017-10-20 03:03:20+00:00

Document:
BIC – Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Champ d'application et dépenses éligibles
6472-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Champ d'application et dépenses éligibles1
BOI-BIC-RICI-10-30-10-20120912
Le crédit d'impôt prospection commerciale dit « crédit d'impôt export » est un dispositif institué en faveur des petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, conformément au I de l'article 244 quater H du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater H du CGI, une entreprise est qualifiée de petite ou moyenne entreprise lorsque, au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations, elle remplit simultanément la condition tenant à l'effectif salarié, certaines conditions financières ainsi que des conditions tenant à la détention de son capital.
En vertu des dispositions du I de l'article 244 quater H du CGI, les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt prospection commerciale doivent avoir employé moins de 250 salariés au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations.
L'effectif de l'entreprise est apprécié, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de la période d'imposition ou de l'exercice, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions de l'article L2312-8 du code du travail.
En revanche, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif : les apprentis, les titulaires d'un contrat de qualification, d'orientation, d'adaptation à l'emploi, jusqu'au terme prévu au contrat ou, à défaut, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de sa conclusion ; pendant toute la durée du contrat, les bénéficiaires d'un contrat emploi-consolidé, d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'accès à l'emploi et d'un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité ; enfin, les titulaires du contrat de professionnalisation défini à l'article L6325-1 du code du travail jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
La qualification de petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 244 quater H du CGI suppose que l'entreprise considérée ait réalisé, au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, le chiffre d'affaires à retenir est celui effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de 12 mois. Pour la période d'imposition suivante arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1 er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
Pour les petites et moyennes entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la libération et à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
Conformément au dernier alinéa du I de l'article 244 quater H du CGI,le crédit d'impôt prospection commerciale bénéficie aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
En vertu des dispositions du V de l'article 244 quater H du CGI, les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt prospection commerciale dès lors que ces organismes répondent aux critères de la définition des petites et moyennes entreprises explicités supra (paragraphes 10 et suivants).
Il convient de distinguer selon que les associations et groupements d'intérêt économique répondant à la définition des petites et moyennes entreprises ont ou non pour membres des petites et moyennes entreprises. Lorsque l'association ou les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI n'ont pas pour membres des petites et moyennes entreprises, le plafond de droit commun de 40.000 € mentionné au V de l'article 244 quater H du CGI s'applique à ces organismes. Lorsque lesdits organismes répondent à la définition des petites et moyennes entreprises, ont pour membres des petites et moyennes entreprises et exposent pour le compte de ces dernières des dépenses de prospection commerciale, les associations ou groupements d'intérêt économique bénéficient du plafond spécifique de 80.000 € mentionné au V de l'article 244 quater H du CGI.
Par suite, ne peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt prospection commerciale, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (par exemple, les associations n'exerçant pas d'activités lucratives au sens du 1 de l'article 206 du CGI (voir BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ou exonérées de l'impôt sur les sociétés par une disposition particulière.
Sont également exclues du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt prospection commerciale, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait prévu par l'article 64 du CGI en matière de bénéfices agricoles, selon le régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du CGI en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du CGI en matière de bénéfices non commerciaux.
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'articles 44 decies du CGI, et des articles 44 terdecies à 44 quindecies du CGI) peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt prospection commerciale.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prospection commerciale sont limitativement énumérées au II de l'article 244 quater H du CGI et doivent, en vertu des dispositions du IV de l'article 244 quater H du CGI, être exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne affectée au développement des exportations ou le recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L122-1 et suivants du code du service national.
- les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise ;
- l'entreprise expose en parallèle des dépenses de prospection commerciale au sens de l'article 244 quater H du CGI.
Conformément au d du II de l'article 244 quater H du CGI, afin d'être éligibles au crédit d'impôt, ces dépenses doivent être exposées en vue d'exporter des biens ou des services. Les catalogues doivent donc faire l'objet d'une diffusion effective à l'étranger.
Entre ainsi dans l'assiette du crédit d'impôt prospection commerciale, l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article L122-12 du code du service national composée d'une partie fixe et d'une partie variable (cf. décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils).
De même, les prestations nécessaires à la subsistance, à l'équipement et au logement du volontaire international en entreprise prévues à l'article L122-12 du code du service national entrent dans l'assiette du crédit d'impôt prospection commerciale. Il est précisé que lorsque le volontaire international en entreprise est affecté en dehors du territoire métropolitain, ces prestations peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire.
Remarque : Sur la déductibilité dans les charges d'une entreprise des sommes versées aux VIE placés auprès d'une filiale ou d'une succursale située à l'étranger (cf. BOI-BIC-CHG-40-20-30 § 20).
Chacune des entreprises expose 10.000 euros de dépenses au titre des indemnités et prestations mentionnées à l'article L122-12 du code du service national versées au volontaire international en entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater H du CGI, les dépenses engagées par un cabinet d'avocats ne sont susceptibles d'être éligibles au crédit d'impôt que si elles ont pour objet d'exporter des services, des biens et marchandises. Au cas particulier, s'agissant de manifestations ayant pour objet de faire connaître les compétences d'un cabinet d'avocat (cf. § 550), il ne peut s'agir que de services.
Conformément au IV de l'article 244 quater H du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt prospection commerciale, les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne affectée au développement des exportations ou la signature de la convention avec le volontaire international en entreprise affecté à cette même mission.
Pour bénéficier du crédit d'impôt prospection commerciale, l'entreprise est dans l'obligation soit de recruter une personne, soit de recourir à un volontaire international en entreprise dans les conditions prévues par l'article L1242-1 du code du travail et l'article L1242-2 du code du travail.
L'article 244 quater H du CGI ne pose aucune condition quant à la nature ou la durée du contrat. La condition de recrutement sera ainsi considérée comme satisfaite en cas de conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée même si celui-ci est d'une durée inférieure à la période de vingt-quatre mois pendant laquelle les dépenses sont exposées. Toutefois, la condition d'embauche ne sera considérée comme remplie qu'en cas de recrutement effectif. Dans le cas où l'employeur mettrait fin au contrat de travail ou de collaboration pendant la période d'essai, la condition de recrutement n'est pas considérée comme remplie. De la même manière, la condition de recrutement d'une personne n'est pas considérée comme satisfaite en cas de recrutement d'un intérimaire, d'un stagiaire ou d'un apprenti.
L'entreprise peut choisir de recourir à un volontaire international en entreprise conformément aux articles L122-1 et suivants du code du service national. Le volontaire doit ainsi être âgé de dix-huit à vingt-huit ans et être français ou ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen. Ces conditions sont appréciées à la date du dépôt de leur candidature laquelle doit être acceptée par l'autorité administrative compétente. En vertu des dispositions de l'article L 122-7 du code du service national, une convention est conclue entre l'autorité administrative compétente ou l'organisme gestionnaire qu'elle désigne et la personne morale concernée. Le recours de l'entreprise à un volontaire international et corrélativement le point de départ de prise en compte des dépenses éligibles court à compter de la signature de ladite convention. Cette convention définit notamment la nature des activités confiées au volontaire civil et donc plus particulièrement le développement des exportations. L'engagement doit être conclu pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois (article L122-3 du code du service national). Par ailleurs, aux termes de l'article 51 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003, le volontaire international en entreprise doit effectuer des séjours d'au moins deux cent jours à l'étranger au cours d'une année.
S'agissant du salarié ou collaborateur affecté au développement des exportations par avenant à son contrat de travail ou de collaboration, il est exigé que son activité soit principalement dédiée au développement des exportations de l'entreprise. Cette mission ne doit pas seulement constituer un accessoire de son activité initiale dans l'entreprise mais doit devenir son activité principale (cf. paragraphe n° 350).
/bofip/6472-PGP

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 37
 l'article 223
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 206
 l'article 64
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 20
 l'article 244
 § 550
 l'article 244

L'article 244
 l'article 51