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Timestamp: 2018-04-22 18:40:14+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. A) Plaignant. Poursuites pénales ou condamnation. Obstacle à l'action civile (non). B) L. 29 juillet 1881, art. 35. Droit de se prévaloir des poursuites engagées à raison du fait imputé. Condition. C) Circonstances justificatives. Appréciation. Pouvoir des juges du fond. Contrôle par la Cour de cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. A) Plaignant. Poursuites pénales ou condamnation. Obstacle à l'action civile (non). B) L. 29 juillet 1881, art. 35. Droit de se prévaloir des poursuites engagées à raison du fait imputé. Condition. C) Circonstances justificatives. Appréciation. Pouvoir des juges du fond. Contrôle par la Cour de cassation
(Cass. crim., C., 22 mai 1990 ; Fressoz). A) En matière d'infraction de presse, ni les poursuites pénales engagées contre une personne ni sa condamnation, ne font obstacle à ce qu'elle exerce personnellement l'action civile née d'une infraction, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale ni à ce qu'elle soit représentée lors des débats en application de l'article 426. B) Selon les dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu de diffamation ne peut se prévaloir (...)

References: art. 35
 art. 35
 art. 35
 l'article 2
 l'article 426
 l'article 35