Source: http://lexinter.net/Decrets/decret_du_2_aout_2007_relatif_au_permis_bateau.htm
Timestamp: 2017-02-25 13:32:13+00:00

Document:
DECRET DU 2 AOUT 2007 RELATIF AU PERMIS BATEAU
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
a) Par « bateau de plaisance », tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ;
c) Par « eaux maritimes », les eaux mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée ;
d) Par « eaux intérieures », les eaux classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé. A ces eaux sont ajoutées, pour l'application des dispositions du présent décret, les eaux privées attenantes aux voies et plans d'eau du réseau national ainsi que les voies et plans d'eau privés ouverts au public.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE
DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR
- soit l'option « côtière », pour une navigation jusqu'à 6 milles d'un abri ;
- soit l'extension « hauturière », pour une navigation au-delà de 6 milles d'un abri.
- soit l'option « eaux intérieures », pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres ;
- soit l'extension « grande plaisance eaux intérieures » pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres.
L'âge minimum requis pour l'obtention du permis cité à l'article 2 est de seize ans, à l'exception de l'extension « grande plaisance eaux intérieures », pour laquelle l'âge requis est de dix-huit ans.
Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés selon les réglementations antérieures et l'option « côtière » ou l'extension « hauturière » délivrées selon les dispositions du présent décret valent l'option « eaux intérieures » pour la conduite des bateaux de plaisance sur les lacs et plans d'eaux fermés.
Les détenteurs du permis A ou du permis mer côtier peuvent obtenir l'extension « hauturière » sous réserve de passer avec succès une épreuve spécifique dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
Les détenteurs d'une carte mer peuvent piloter en eaux maritimes, de jour, un bateau de plaisance à moteur d'une puissance inférieure ou égale à 37 kilowatts jusqu'à 6 milles d'un abri. Pour les détenteurs d'une carte mer dite « spéciale », cette conduite peut être nocturne. Les détenteurs d'une carte mer peuvent obtenir l'option « côtière » sous réserve de passer avec succès une épreuve théorique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
II. - Les certificats de capacité de catégories C, S et PP délivrés en vertu du décret du 23 juillet 1991 susvisé ainsi que les titres délivrés antérieurement et reconnus équivalents à ces titres pour la conduite en eaux intérieures par ce même décret demeurent valables. Les détenteurs d'un certificat de catégorie C peuvent obtenir l'option « eaux intérieures » sous réserve d'avoir effectué la formation pratique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
Le certificat de capacité de catégorie S est considéré comme équivalent à l'option « eaux intérieures ». Les détenteurs de ce certificat peuvent obtenir l'extension « grande plaisance eaux intérieures » sous réserve d'avoir effectué la formation pratique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8.
Le certificat de capacité de catégorie PP, délivré en vertu du décret du 23 juillet 1991 susvisé, est considéré comme équivalent à l'extension « grande plaisance eaux intérieures ».
Les personnes pouvant justifier à la date d'entrée en vigueur du présent décret de la conduite en eaux intérieures d'un bateau de plaisance de plus de 4,5 kilowatts et faiblement motorisé au sens de la définition de l'article 7 du décret du 23 juillet 1991 susvisé peuvent, dans les dix-huit mois de l'entrée en vigueur du présent décret, demander la délivrance sans examen de l'option « eaux intérieures » définie à l'article 2.
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, les titulaires d'un permis « eaux intérieures », de l'extension « grande plaisance eaux intérieures » ainsi que des certificats de capacité de catégories S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance conformément aux recommandations de la résolution n° 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies.
Le décret du 23 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
a) Le 2° de l'article 1er est ainsi rédigé :
« 2° Par "bateaux à passagers, un bateau, autre qu'un bateau de plaisance, construit et aménagé pour transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord ; » ;
b) Le 3° de l'article 1er est abrogé ;
c) L'article 10 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. » ;
d) Les articles 7 à 8-4 et 14 à 18-1, le sixième alinéa de l'article 20 et l'article 25 sont abrogés.
AUX ETABLISSEMENTS DE FORMATION
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATEURS

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 10
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 25