Source: http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19030719S.html
Timestamp: 2019-11-21 20:41:12+00:00

Document:
Application de l'article 121 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer - Sénat
Application de l'article 121 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
Question orale n° 0719S de M. Georges Patient (Guyane - LaREM)
publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1607
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 121 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Celui-ci prévoit une évaluation cadastrale – sous douze mois – des parcelles exploitées, concédées ou gérées par l'office national des forêts (ONF) en Guyane, en vue d'une perception par les collectivités, dès 2018, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Or il apparaît qu'à ce jour les parcelles forestières gérées par l'ONF restent, en toute illégalité, exonérées de TFPNB au titre de 2018. Aussi, il lui demande de préciser l'état d'avancement de l'évaluation de ces parcelles et si ses services seront en mesure d'établir avant la fin de l'année 2019 les rôles supplémentaires en reprise de la perception de la TFPNB pour 2018.
M. Georges Patient. Monsieur le secrétaire d'État, en Guyane, la gestion du foncier de ce territoire par l'État est vécue comme la survivance d'un fait colonial. Oui, un fait colonial, je persiste et je signe !
Je m'explique : non seulement ce foncier continue d'appartenir, pour 95 %, à l'État, fait unique dans toute la France, mais surtout il est géré de façon jalouse et stérile, comme le dénonçait le Sénat dans un rapport de 2015 : l'État fait fi de ses obligations, malgré les exigences de la loi.
Un cas probant est la non-application de l'article 121 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement que j'avais déposé sur ce texte, dispose : « Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêt exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts est réalisée, en vue d'une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018. » Il venait rappeler que l'ONF, gestionnaire pour le compte de l'État, est redevable de cette taxe sur les parties du domaine forestier qu'il exploite et dont le produit des ventes de bois et concessions est affecté à son budget.
Pourtant, à ce jour, soit vingt-quatre mois après la promulgation de la loi, rien n'a été fait ! La perception de la taxe n'a toujours pas lieu ; c'est plusieurs centaines de milliers d'euros qui échappent ainsi aux collectivités de Guyane, dont bon nombre sont déjà exsangues financièrement.
J'ai interpellé le directeur régional des finances publiques de Guyane sur ce sujet, à la suite d'une lettre ouverte d'un agent de son administration se disant sanctionné pour avoir voulu lancer la procédure de recouvrement de cette taxe.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : qu'en est-il ? Qu'attend le Gouvernement pour assumer ses responsabilités et demander à l'ONF de payer ce qu'il doit aux collectivités ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Patient, vous attirez mon attention sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 121 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi ÉROM, qui prévoit l'évaluation cadastrale des parcelles exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts en Guyane, en vue d'une perception, dès 2018, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties y afférant.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que ce sujet retient toute l'attention du Gouvernement et, en particulier, celle de nos services.
Comme vous le savez, ce dossier est extrêmement complexe, du fait de l'étendue de la forêt amazonienne guyanaise et des caractéristiques de cette dernière, très différentes de celles des bois et forêts métropolitains.
Aussi, nos services, en association avec ceux du ministère de l'agriculture, travaillent sur une taxation prenant en compte les spécificités de la forêt amazonienne de la Guyane et, en particulier, sa surface, qui s'élève à 5 millions d'hectares, contre 11,7 millions d'hectares de forêts dans tout l'Hexagone, ainsi que sa rentabilité réelle.
Je vous confirme qu'il sera bien procédé à l'émission d'une taxation des parcelles gérées par l'ONF au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2018, d'ici à la fin de l'année 2019, conformément aux dispositions évoquées, que vous aviez défendues dans cet hémicycle.
Tels sont les éléments que je pouvais vous apporter en réponse sur ce sujet qui vous tient particulièrement à cœur. Nous veillons en tout cas à la bonne application des dispositions de l'article 121 de la loi ÉROM.
M. Georges Patient. Monsieur le secrétaire d'État, j'attendrai, puisque votre réponse est conforme à celle du directeur général des finances publiques, mais je voudrais poser de façon globale la question de la forêt guyanaise. Il est, selon moi, grand temps que, conformément à ce qui a pu être fait en France et dans d'autres territoires outre-mer, le foncier de la Guyane revienne aux Guyanais, dans le cadre d'un transfert de compétences.

References: l'article 121
 l'article 121
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