Source: https://fr.scribd.com/document/422750782/ONIGC-Reglement-Formation-Continue
Timestamp: 2020-08-11 18:45:16+00:00

Document:
Règlement sur la formation continue obligatoire des Ingénieurs de Génie Civil | Ingénieur | Sécurité
Règlement sur la formation continue obligatoire des Ingénieurs de Génie Civil
ONIGC Règlement Formation Continue
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Lm Ingenieur Informaticien Debutant Spontanee Debutant (1)
Conseil de l’Ordre - Council of the Order
la Loi n° 2000/09 du 13 juillet 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’Ingénieur de Génie Civil, et notamment en son article 37,
le Règlement Intérieur de l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil du Cameroun, et notamment en son article 22,
le Procès-Verbal d’élection du Président et des membres du Conseil de l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil,
réuni en sa 42 e session ordinaire, tenue le 18 décembre 2014 à Yaoundé, adopte le présent Règlement sur la formation continue obligatoire des Ingénieurs de Génie Civil
1. Le présent règlement est justifié par l'évolution rapide et constante des compétences
requises pour l'exercice des activités professionnelles des Ingénieurs ainsi que par l'ampleur des changements qui en découlent. Il permet à l'Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil (ONIGC) de déterminer le cadre des obligations de formation continue auxquelles les Ingénieurs doivent se conformer afin qu'ils puissent :
maintenir, mettre à jour, améliorer et approfondir les compétences liées à
l'exercice de leurs activités professionnelles ;
combler les lacunes constatées par l'Ordre.
2. Le membre doit, à moins d'en être dispensé conformément à la section IV, cumuler
au moins 30 heures de formation continue, au cours d'une période de référence de 2 ans.
La première période de référence débute le 1 er janvier 2015.
3. Le membre qui est inscrit pour la première fois au Tableau de l'Ordre dans la
première année de la période de référence doit cumuler, pour cette période, au moins 15 heures de formation continue, à moins d'en être dispensé conformément à la section IV.
Le membre qui est inscrit pour la première fois au tableau de l'Ordre moins d'un an avant la fin de la période de référence est dispensé des obligations prévues à l'article 2.
4. Le Conseil de l’Ordre peut imposer aux membres ou à certains d'entre eux une
formation particulière en raison notamment d'une réforme législative ou réglementaire, d'un changement normatif majeur ou de lacunes majeures documentées affectant l'exercice des activités professionnelles de l'Ingénieur. À cette fin, le Conseil de l’Ordre :
fixe la durée de la formation et le délai imparti pour la suivre ;
identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d'enseignement autorisés à offrir la formation.
5. Les activités de formation continue admissibles sont les suivantes :
la participation à des cours organisés ou offerts par l'Ordre ou par d'autres ordres professionnels ;
la participation à des cours offerts par un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, par une institution spécialisée ou par un organisme offrant des activités de formation ;
à des formations offertes en cours d'emploi par un
la participation à des journées techniques, conférences, ateliers, séminaires, colloques ou congrès ;
une présentation, ainsi que la préparation de celle-ci, dans le cadre d'une conférence ou l'animation d'ateliers dans le cadre de journées techniques, séminaires, de colloques ou de congrès ;
la rédaction et la publication d'articles et d'ouvrages spécialisés ;
la participation à des comités techniques.
d'autoapprentissage.
6. Le contenu d'une activité de formation continue doit être lié à l'exercice des activités
professionnelles du membre. Il peut notamment porter sur les sujets suivants :
la conception, la fabrication, l'installation, l'exploitation et l'entretien de procédés, de systèmes, d'équipements ou de structures ;
énergies et autres intrants utilisés dans les œuvres
la gestion des risques au regard des opérations, de la santé et de la sécurité des travailleurs et du public et de la protection de la propriété et de l'environnement ;
l'éthique et la déontologie ;
les lois, règlements et normes ;
la gestion des ressources humaines, matérielles et financières ;
les analyses, les études, les rapports ;
7. Le membre doit fournir une déclaration de formation continue, au plus tard le 31 mars
qui suit la fin de chaque période de référence. La déclaration doit indiquer les activités de formation continue qui ont été suivies au cours de la période de référence, leur contenu, le nombre d'heures complétées et, s'il y a lieu, les dispenses obtenues en application de la section IV.
8. En cas de refus par l'Ordre de reconnaître des activités de formation déclarées, le
Secrétaire Général de l'Ordre avise le membre par écrit de cette décision, par un moyen permettant l'obtention d'une preuve de réception. Il informe également le membre de son droit de demander la révision de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis. Le membre doit transmettre sa demande par écrit au Secrétaire Général de l'Ordre, accompagnée de ses observations.
9. La réussite de l'activité de formation continue, ou à défaut d'évaluation, la
participation à cette activité, constituent les critères par lesquels l'Ordre reconnaît qu'une activité de formation continue a été suivie pour satisfaire aux exigences du présent règlement.
Toutefois, lorsque l'activité ne fait pas l'objet d'une évaluation et que la présence du membre n'est pas requise, l'Ordre reconnaît qu'une activité de formation continue a été suivie si le membre atteste avoir acquis une connaissance suffisante de son contenu pour exercer adéquatement ses activités professionnelles.
L'Ordre peut exiger tout document ou renseignement permettant de vérifier que le membre a satisfait aux exigences du règlement, notamment les pièces justificatives permettant d'identifier les activités de formation continue suivies, leur durée, leur contenu, par qui elles ont été offertes ainsi que, le cas échéant, l'attestation de participation ou le résultat obtenu.
10. Le membre doit conserver, jusqu'à l'expiration des 2 ans suivant la fin de chaque
période de référence, les pièces justificatives permettant à l'Ordre de vérifier qu'il a satisfait aux exigences du présent règlement.
11. Le membre qui se trouve dans l'une des situations suivantes peut être dispensé par
l'Ordre, pour toute la période pendant laquelle il se trouve dans cette situation, de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées en vertu du présent règlement:
à l'intérieur de la période de référence, il est à l'extérieur du Cameroun pour une période de plus de 18 mois ;
il est inscrit à temps plein à un programme d'études universitaire ;
il produit une attestation médicale justifiant qu'il se trouve, depuis plus de 6 mois, dans l'impossibilité de suivre les activités de formation continue ;
il détient un statut de retraité au tableau de l'Ordre ;
il démontre qu'il est dans l'impossibilité de suivre les activités de formation continue.
12. Le membre peut obtenir une dispense en application de l'article 11 s'il en fait la
demande au Secrétaire Général de l'Ordre par écrit et s'il :
identifie la situation visée par l'article 11 justifiant sa demande de dispense ;
fournit toute preuve justificative attestant qu'il se trouve dans l'une des situations visées à l'article 11 ainsi que la durée de la dispense.
13. L'Ordre décide de la demande de dispense et il transmet sa décision dans un délai
de 60 jours de la réception de la demande.
Il en fixe la durée et les conditions qui s'y appliquent, notamment le nombre d'heures que le membre devra suivre jusqu'à la fin de la période de référence lorsque la durée de la dispense sera terminée.
14. Si la situation en vertu de laquelle le membre est dispensé en vertu de l'article 13 a
cessé avant la fin de la durée de la dispense mentionnée dans la décision de l'Ordre ou si la situation se prolonge, il doit en aviser immédiatement par écrit le Secrétaire Général de l'Ordre et demander une révision de sa demande de dispense. Cette demande doit :
confirmer quand la situation en vertu de laquelle il bénéficiait d'une dispense a cessé ou;
préciser le délai supplémentaire demandé et y joindre toute preuve justificative attestant que la situation en vertu de laquelle il bénéficiait d'une demande de dispense s'est prolongée.
15. L'Ordre transmet au membre sa décision dans un délai de 60 jours de la réception
de la demande de révision.
16. Le Secrétaire Général de l'Ordre transmet, par un moyen permettant l'obtention
d'une preuve de réception, un avis au membre qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue requises en vertu du présent règlement ou qui fait défaut de produire sa déclaration de formation continue ou toute pièce justificative.
L'avis mentionne de plus que le membre s'expose à la suspension du Tableau de l'Ordre s'il continue de faire défaut à ses obligations.
17. Les heures de formation continue cumulées à la suite de la réception d'un avis de
défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut.
18. Si le membre ne remédie pas à son défaut dans les délais prescrits à l'article 16, le
Secrétaire Général de l'Ordre transmet, par un moyen permettant l'obtention d'une preuve de réception, un avis final à l'effet qu'il dispose d'un nouveau délai de 30 jours à compter de la réception de ce deuxième avis pour remédier à son défaut et en fournir la preuve. L'avis doit également informer le membre qu'il s'expose à la suspension du Tableau de l'Ordre s'il ne remédie pas au défaut dans le délai prescrit.
19. Si le membre n'a pas remédié à son défaut dans les délais prescrits à l'article 18,
l'Ordre le suspend du Tableau de l'Ordre. L'Ordre avise le membre par écrit de la sanction qu'il lui a imposée.
20. La suspension du Tableau de l'Ordre demeure en vigueur jusqu'à ce que le membre
fournisse à l'Ordre la preuve qu'il a satisfait aux exigences contenues à l'avis de l'article 16 et jusqu'à ce qu'elle ait été levée par le Conseil de l’Ordre.
P. le Conseil, Le Président de l’Ordre
( R V
2 0 1 4 - 0 0 0 1
ONIGC / NOCE 02-0008
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References: l'article 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 16