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ARRÊT. rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE. le 6 novembre dans la cause
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1 N o 020/08 Commission de recours de l Université de Lausanne ARRÊT rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE le 6 novembre 2008 dans la cause Mme X. c/ la décision du Service des immatriculations et inscriptions de l Université de Lausanne du 31 juillet 2008 *** Présidence : Jean Jacques Schwaab Membres : Jean Martin, Pierre Moor, Nathalie Pichard Greffier : Laurent Pfeiffer
2 2 Statuant à huis clos, la Commission retient : EN FAIT : 1. Mme X. a obtenu un diplôme français d infirmière en soins généraux en 1981, un diplôme de Maîtrise universitaire de pédagogie des sciences de la santé en 1999 et une Maîtrise en sciences de l éducation délivrée par l Université de Paris 13 en Le 18 juillet 2008, la recourante a déposé une demande d immatriculation auprès du Service des immatriculations et inscriptions de l Université de Lausanne (ci-après : SII) en vue de son admission à la voie doctorale en sciences infirmières de la Faculté de biologie et de médecine (ci-après. FBM). Cette demande a été refusée par le SII le 31 juillet 2008 pour le motif que la candidate n était pas en possession des diplômes requis. Le 11 août 2008, le SII a informé oralement la recourante sur les voies de recours et les délais. Le même jour, Mme X. a déposé un recours auprès de la Commission de recours de l Université de Lausanne (ci-après ; CRUL). La recourante a complété son dossier le 19 septembre 2008 en invoquant les articles 4.3 (accès aux études de Doctorat) et 8 (entrée en vigueur) du nouvel Accord-cadre franco-suisse sur la reconnaissance des diplômes du 10 septembre Interpellée en cours d instruction, le Centre d information pour les questions de reconnaissance (Swiss ENIC) de la conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) a indiqué en bref que le diplôme d infirmière obtenu par la recourante est un titre professionnel. Il ne correspond pas à un bachelor universitaire. Une recommandation d équivalence à un tel titre n est possible que si le diplôme délivré à l étranger l a été par une haute école ayant le rang d université, ce qui n est pas le cas des diplômes d infirmières français.
3 3 Quant à la maîtrise obtenue par Mme X., bien que délivrée par l université, elle n est pas assimilable, selon Swiss ENIC, à la licence ou au master qui sont en France des diplômes nationaux. Le 3 novembre, le Doyen de la Faculté de biologie et de médecine, a confirmé en bref que les titres de la recourante ne peuvent suppléer à l absence d un baccalauréat universitaire et d une maîtrise universitaire, tout en soulignant que les conditions d admission au Doctorat en sciences infirmières de la FBM paraissent excessivement restrictives, seul le baccalauréat universitaire «Pflegenwissenschaften» qui n est délivré en Suisse que par l université de Bâle et qui est encore très peu répandu en Europe, donne accès à la voie doctorale. Par lettre du 3 novembre 2008 au Président de la Commission, la directrice de la Haute Ecole de Santé de Genève a rappelé que la recourante avait suivi sa formation d infirmière à une époque où la formation bachelor n existait pas, mais qu elle avait depuis lors accumulé une expérience et une expertise importantes dans le domaine des soins infirmiers, notamment par des publications et des recherches. La directrice de la HEDS insiste sur la nécessité de maintenir l attractivité des Hautes Ecoles d une manière générale ; selon elle, celle-ci passe notamment par une accession élargie à la filière doctorale. 3. L avance de frais de CHF requise a été faite le 19 septembre EN DROIT : 4. Déposé dans les délais (art. 83 de la loi du 6 juillet 2004 sur l Université de Lausanne [LUL ; RSV ]) et le respect des autres exigences légales (art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA ; RSV ]), le recours est recevable en la forme.
4 4 5. La recourante considère que sa Maîtrise en sciences de l éducation, délivrée par l Université de Paris 13 en 2005, ainsi que son parcours professionnel et ses diplômes antérieurs devraient lui permettre d entreprendre des études de niveau doctoral à la FBM. En outre, l art. 4.3 de l Accord-cadre fait état d une reconnaissance de titres entre les deux Etats signataires et rendrait possible l accès direct au doctorat à partir d un grade de Master français. La Direction de l UNIL considère pour sa part que les diplômes de la recourante présentent des différences substantielles avec les titres universitaires suisses donnant accès à la formation doctorale en sciences infirmières. Elle conclut au rejet du recours. 6. Les personnes en possession d une maturité gymnasiale ou d un diplôme de fin d études délivré par une Haute Ecole spécialisée sont admises à l immatriculation (art. 75 al. 1 er LUL). Lorsque des conditions d immatriculation complémentaires sont exigées, l art. 75 al. 3 LUL stipule que le Règlement d application de la loi du 6 juillet 2004 sur l Université de Lausanne (RALUL ; RSV ) en fixe les modalités. Selon l art. 67 RALUL, la Direction de l UNIL est compétente pour fixer des conditions d immatriculation complémentaires. Elle tient compte des recommandations émanant des organes de coordination universitaire. Le Règlement pour l obtention du grade de docteur ès sciences infirmières (ciaprès ; le Règlement) a été adopté par la Direction de l UNIL le 30 juin Les candidats en possession d un Baccalauréat universitaire en «Pflegewissenschaften» et d une Maîtrise universitaire ayant comme branche principale d accès «Pflegewissenschaften» sont admis dans la voie doctorale (art. 2.2). A titre de mesure transitoire, l art. 2.3 du Règlement prescrit que les professionnels infirmiers détenteurs d un Baccalauréat universitaire rattaché à une autre branche que «Pflegewissenschaften» et titulaires d une Maîtrise universitaire décernée par une université suisse peuvent être admis à l immatriculation moyennant la réussite de l examen préalable au doctorat.
5 5 Deux ans d expérience sont en outre exigés. Cette mesure transitoire s applique aux demandes d inscription déposées jusqu au 15 octobre Mme X. est titulaire d un diplôme français d infirmière en soins généraux. Selon Swiss ENIC, il ne correspond pas à un Baccalauréat universitaire. Il n a pas été délivré par une université. Même si une procédure est en cours auprès de l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) sur les modalités d équivalence entre les divers titres de la profession d infirmière et le Baccalauréat en sciences infirmières qui n existe que depuis 2006 la recourante ne peut s en prévaloir avant son adoption définitive. Jusqu en 2010, le SII devra continuer d appliquer le régime transitoire (art. 2.3 du Règlement) qui tient déjà compte, malgré sa sévérité, des formations professionnelles infirmières antérieures. Que l Université française, qui lui a délivré un maîtrise, reconnaisse «de fait» le niveau Bachelor aux études antérieures de la recourante ne saurait lier les autorités universitaires suisses. 8. La Maîtrise universitaire de pédagogie des sciences de la Santé obtenue en 1999 par la recourante n est pas assimilable à une maîtrise universitaire suisse. Il ne s agit en effet pas d un diplôme national, seul reconnu équivalent à une telle maîtrise par Swiss ENIC. 9. La Maîtrise obtenue par la recourante en sciences de l éducation, délivrée par l Université de Paris 13 en 2005, n est pas non plus reconnue par Swiss ENIC. En effet, dans le régime antérieur à celui de Bologne, la maîtrise devait être complétée par un DEA si l étudiant souhaitait entreprendre des études conduisant au Doctorat. Dans le régime de Bologne appelé en France le système LMD il faut accepter une première année de Master (M1) puis une seconde (M2), qui remplace le DEA. En l espèce, la recourante a réussi le niveau M1 en 2005 au sein de l Unité de formation et de recherche française (UFR) des lettres, des sciences de l homme
6 6 et des sociétés. Mais, elle n est pas titulaire d un DEA ni d un Master du système LMD, ce qui nécessite la réussite de l année M2. Ainsi, la Maîtrise de la recourante en sciences de l éducation n est pas une Maîtrise universitaire, au sens du Règlement. 10. Le procès-verbal de la commission de spécialistes de l UFR des lettres, des sciences de l homme et des sociétés, du 4 juillet 2008, déclare que la recourante est tout à fait apte à s inscrire à un doctorat en sciences infirmières. Cette déclaration ne lie aucunement les autorités universitaires suisses ce d autant plus que cette université ne délivre pas de doctorat en sciences infirmières. 11. La recourante invoque l art. 4.3 de l Accord-cadre sur la reconnaissance des diplômes, qui stipule que : «les diplômes ou grades de Master, permettant dans le pays d origine l accès direct à des études conduisant au Doctorat, sont reconnus par l établissement d accueil, pour permettre l accès aux mêmes études dans les mêmes conditions que pour les étudiants de l établissement d accueil». Il convient de déterminer si la Maîtrise de la recourante en sciences de l éducation peut être assimilée à un Master au sens de cet Accord-cadre. Le diplôme de Licence du système français est délivré après un cursus sanctionnant 180 crédits ECTS (European Credits Transfer System) et celui de Master du même système après un cursus sanctionnant 120 crédits (art. 3.2 de l Accord-cadre). En l espèce, la recourante n a réussi que la première année du Master français (M1), qui correspond à 60 crédits ECTS, ce qui ne remplit donc pas les conditions de l Accord-cadre. L art. 4.3 n est pas applicable. La recourante ne remplit ainsi pas les conditions pour être admise aux études doctorales. C est à raison que le SII a refusé sa demande d immatriculation.
7 7 12. La recourante estime toutefois que la Direction de l UNIL devrait tenir compte, dans une plus large mesure, de ses nombreuses années d expérience. Cette expérience ne saurait être remise en cause. On ne peut non plus exclure que, par cette expérience, la recourante serait en mesure d entreprendre des études de niveau doctoral. Toutefois, selon l article 36 LJPA, la CRUL ne connaît que les griefs tirés de la violation du droit, y compris l excès ou l abus du pouvoir d appréciation. Le grief d inopportunité ne peut être soulevé devant elle que si une loi spéciale le prévoit (article 36 lit. c LJPA). Tel n étant pas le cas, il n y a pas lieu d examiner si une exception devrait être faite en l espèce. Dès lors que la décision attaquée échappe à l arbitraire, la CRUL est liée par l appréciation de la Direction qui a agit dans le cadre de ses compétences. En conséquence, le recours doit être rejeté. 13. L arrêt règle le sort des frais, en principe supportés par la partie qui succombe (art. 84 alinéa 3 LUL, art. 55 alinéa 1 LJPA). En l espèce, force est de constater que la réglementation en vigueur aboutit à un résultat discutable, bien qu échappant au grief d arbitraire. Dans ces conditions, les frais peuvent être laissés à la charge de l UNIL. Par ces motifs, La Commission de recours de l Université de Lausanne : I. rejette le recours ; II. dit que la présente décision est rendue sans frais, l avance effectuée par la recourante par CHF devant lui être restituée ; III. rejette toutes autres ou plus amples conclusions. Le président : Le greffier : Jean Jacques Schwaab (s) Laurent Pfeiffer
8 8 Du 5 décembre 2008 L arrêt qui précède prend date de ce jour. Des copies en sont notifiées à la Direction de l UNIL et à la recourante. Un éventuel recours contre cette décision doit s exercer par acte motivé, adressé dans les vingt jours dès réception, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne. Il doit être accompagné de la présente décision avec son enveloppe. Copie certifiée conforme, Le greffier :
ARRÊT. rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE. le 1 er juin 2010. dans la cause
N o 003/10 Commission de recours de l Université de Lausanne ARRÊT rendu par la COMMISSION DE RECOURS DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE le 1 er juin 2010 dans la cause X. c/ la décision de la Direction de l

References: art. 4
 art. 75
 art. 67
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 55