Source: http://www.caraibes-auto.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-08-15 19:49:05+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Caraibes Auto
CONDITIONS GENERALES CARAIBES AUTO
Art. I – UTILISATION DE LA VOITURE – Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celles agrées par le Loueur et dont il se porte garant, à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieurs à celui indiqué sur la carte grise.
Art. 2 – ETAT DE LA VOITURE – La voiture est livrée en parfaite état de marche et de propreté. La voiture sera rendue dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remises en état. Les 5 pneus sont en bon état, sans coupures.
En cas de détérioration de l’un d’eux, pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions, de même marque et d’usure sensiblement égale, même en cas de souscription de la suppression de franchise.
Art. 3 – ESSENCE et HUILE – Le véhicule doit être rendu avec le même niveau d’essence qu’a sa livraison. Le niveau d’huile est vérifié au départ mais le client doit faire procéder à une vérification nouvelle à chaque plein d’essence.
Art. 4 – ENTRETIEN et REPARATION – L’usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire, seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du Loueur ; elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée ; les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucun cas le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour retard dans la livraison de la voiture. En cas d’immobilisation, dans le cas de réparations effectuées au cours de la location, La responsabilité du Loueur ne pourra jamais être engagée même en cas d’accident de personnes ou de choses causées par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures. Le Loueur ne sera tenu responsable de frais de taxi, de véhicule de remplacement ou autre.
NOTA : La voiture n’est assurée que pour la durée de la location indiquée. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le Loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Art. 5 – ASSURANCES – Les prix de location comprennent une assurance responsabilité civile, vol et incendie avec franchise. Cette assurance ne couvre jamais la détérioration des pneumatiques, des organes de direction, de suspension – les réparations dues à une mauvaise utilisation de la voiture – les vols et incendies dus à une négligence du client (ex : abandon du véhicule avec clés sur commutateur de démarrage) – les accessoires extérieurs et intérieurs, les vêtements ou objets transportés. Les réparations dues à une mauvaise utilisation du véhicule.
TRES IMPORTANT: aucune assurance ne sera appliquée si le client n’a pas relevé tous les détails concernant le véhicule adverse, son assurance et son conducteur rempli une déclaration dans les plus brefs délais auprès de CARAIBES AUTO .
Art. 6 – LOCATION PROLONGATION – Lors de l’établissement du contrat le client fixe les dates et heures de retour et doit prévenir Caraïbes Auto de tout changement. Toute prolongation non autorisée par CARAIBES AUTO entraîne la déchéance des assurances et le dépôt possible d’une plainte de détournement de véhicule auprès des Services de Police.
Art. 7 – RAPATRIEMENT de la VOITURE – Le locataire a INTERDICTION d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité matérielle, celle-ci sera rapatriée aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule.
Art. 8 – PAPIERS de la VOITURE – Photocopie des documents du véhicule sont déposée à bord, dans une pochette qui contient également un contrat amiable d’accident.
Art. 9 – RESPONSABILITÉ – Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.
Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier…).
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la caution vous sera facturée .
Art. 10 – RESTITUTION ANTICIPE – En aucun cas, le locataire désigné sur le contrat établi et conclu entre lui-même et la société CARAIBES AUTO ne pourra demander un remboursement ou une compensation financière sur une éventuelle restitution anticipée du véhicule loué.
Art. 11 – COMPETENCE – Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de domicile du loueur.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11