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Timestamp: 2016-10-28 19:49:35+00:00

Document:
43874/98Linnekogel Raphael c. Suisse
Arr�t no. 43874/98, 01 mars 2005
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Acc�s � un tribunal pour contester la confiscation de mat�riel de propagande d'extr�me droite.
A l'�poque des faits le recours de droit administratif n'�tait pas ouvert contre la d�cision de confiscation du Conseil f�d�ral. La contestation n'a �t� examin�e que par des autorit�s administratives, le D�partement f�d�ral de justice et police et le Conseil f�d�ral, de sorte que le requ�rant n'a pas eu acc�s � un tribunal (ch. 31 - 40).
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 1er f�vrier 2005,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 43874/98) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, Raphael Linnekogel (� le requ�rant �) avait saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 28 septembre 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me P.A. Schaerz, avocat � Forch (Suisse). Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. Philippe Boillat, Sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�guait en particulier, sous l'angle de l'article 6 � 1 de la Convention, qu'il n'avait pas eu acc�s � un tribunal pouvant d�cider dans le cadre d'une proc�dure publique des contestations sur ses droits de caract�re civil, notamment sur ses droits patrimoniaux.
4. La requ�te a �t� transmise � la Cour le 1er novembre 1998, date d'entr�e en vigueur du Protocole no 11 � la Convention (article 5 � 2 du Protocole no 11).
5. La requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
6. Par une lettre du 11 juillet 2002, le requ�rant a retir� sa demande concernant l'anonymat de sa requ�te.
7. Par une d�cision du 25 novembre 2003, la Cour a d�clar� la requ�te partiellement recevable.
8. Le 1er novembre 2004 la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement). La pr�sente requ�te a �t� attribu�e � la quatri�me section ainsi remani�e (article 52 � 1).
9. Tant le requ�rant que le Gouvernement ont d�pos� des observations �crites sur le fond de l'affaire (article 59 � 1 du r�glement).
10. En 1997, le requ�rant re�ut d'Allemagne un paquet qui contenait en tout quatre disques compacts, six titres enregistr�s (singles) et un livre. Dans une ordonnance du 23 septembre 1997, la police f�d�rale suisse (Schweizerische Bundespolizei) informa le requ�rant qu'elle avait saisi deux disques compacts et trois singles car ils servaient de support � � de la publicit� d'extr�me droite �. L'ordonnance �non�ait notamment :
� (...) 2. Les textes de certains disques compacts et enregistrements (Tontr�ger) pr�conisent et soutiennent le recours � la force. Certaines expressions d�notent en outre un nationalisme radical et un racisme latent.
3. Ces documents publicitaires doivent �tre saisis car leur revente et diffusion pourraient pr�senter un risque pour la s�curit� int�rieure de la Suisse.
Sur le fondement de l'article 1 de l'arr�t� du Conseil f�d�ral visant la propagande subversive(Bundesratsbeschluss betreffend staatsgef�hrliches Propagandamaterial), il est d�cid� que :
1. Les documents sont saisis conform�ment � la liste ci-jointe. Les autres documents sont restitu�s � leur destinataire (...) �.
11. L'ordonnance �non�ait �galement que le seul recours disponible �tait un recours hi�rarchique (Aufsichtsbeschwerde) au D�partement f�d�ral de justice et police (Eidgen�ssisches Justiz- und Polizeidepartement). Une liste jointe �num�rait les groupes ou interpr�tes ainsi que les titres de chacun des articles envoy�s au parquet f�d�ral (Bundesanwaltschaft) pour examen avant d'�tre soit saisis soit restitu�s au requ�rant :
� A. Liste des documents confisqu�s
CD Requins brutaux(brutale Haie) : Libres pour toujours (F�r immer frei)
B. Liste des documents restitu�s
Livre Richard Allen : � Skinhead �
Single Affrontement(Scharm�tzel): le premier coup (der erste Streich) �
12. Le 24 juin 1998, le requ�rant se plaignit au D�partement f�d�ral de justice et police de la saisie de ces documents. Il fit valoir que l'�num�ration des recours l�gaux dans l'ordonnance du 23 septembre 1997 �tait incorrecte, que l'affaire mettait en jeu ses � droits et obligations de caract�re civil � au sens de l'article 6 de la Convention et qu'il n'avait pas eu acc�s � un tribunal. Il soutint en outre qu'il n'y avait pas de base l�gale suffisante justifiant l'atteinte � ses droits, puisque l'arr�t� f�d�ral de 1948 constituait une l�gislation d'urgence.
Pour le requ�rant, la confiscation �tait disproportionn�e et portait atteinte � son droit au respect de la correspondance au sens de l'article 8 de la Convention ainsi qu'� son droit de recevoir des informations garanti par l'article 10 de la Convention.
13. Par la suite, le requ�rant apprit que le parquet f�d�ral avait inform� la direction g�n�rale des douanes ainsi que la police du canton de Zurich de la confiscation ; il pr�senta alors, le 17 juillet 1998, une autre plainte devant le D�partement de justice et police dans laquelle il d�non�ait une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e au sens de l'article 8 de la Convention.
14. Par d�cision du 26 juin 1998, le Conseil f�d�ral (Bundesrat) d�cida de confisquer d�finitivement les documents saisis. Le requ�rant ne re�ut pas copie de cette d�cision.
15. Le 31 ao�t 1998, le D�partement f�d�ral de justice et police informa le requ�rant de ce qui suit :
� Le 26 juin 1998 le Conseil f�d�ral a d�finitivement confisqu�(eingezogen) les documents de propagande du requ�rant. En cons�quence, l'ordonnance pr�liminaire de saisie du 23 septembre 1997, qui constituait une mesure provisoire de protection et de s�ret� en vue d'une possible confiscation ult�rieure, est devenue caduque. Dans ces conditions, la pr�sente instance disciplinaire est � pr�sent sans objet (gegenstandslos) et doit �tre ray�e du r�le.
Eu �gard aux circonstances particuli�res, aucun frais de proc�dure ne sera demand�.
Quant � vos observations compl�mentaires du 17 juillet 1998 concernant une atteinte aux droits de la personnalit� [du requ�rant], �tant donn� que la police du canton du Zurich �tait inform�e de la confiscation, cette question sera appr�ci�e dans une proc�dure s�par�e, dans le cadre d'un recours hi�rarchique. �
16. Dans une lettre du 4 septembre 1998, la police f�d�rale suisse s'adressa au requ�rant dans les termes suivants :
� Conform�ment � l'article 1 � 2 de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 29 d�cembre 1948 visant la propagande subversive (� l'arr�t� sur la propagande �), abrog� depuis le 1er juillet 1998, le Conseil f�d�ral a �t� appel� � statuer sur la confiscation des documents de propagande saisis.
Par la pr�sente, nous vous informons que le 26 juin 1998, conform�ment � l'arr�t� sur la propagande qui �tait alors toujours en vigueur, le Conseil f�d�ral a ordonn� la confiscation de vos documents qui avaient �t� saisis par le parquet f�d�ral/la police f�d�rale le 23 septembre 1997. Ces documents, qui sont maintenant tenus pour d�finitivement confisqu�s, seront bient�t d�truits.
Enfin, nous vous rappelons qu'aucun recours ordinaire ne peut �tre pr�sent� contre les d�cisions judiciaires du Conseil f�d�ral - l'une des plus hautes instances de justice administrative de la Conf�d�ration. �
17. Dans des lettres dat�es des 9 et 11 septembre 1998, adress�es respectivement � la police f�d�rale suisse et au D�partement f�d�ral de justice et police, le requ�rant demanda notamment une copie de la d�cision du Conseil f�d�ral du 26 juin 1999 ainsi que la possibilit� de consulter le dossier.
18. Dans une lettre du 14 septembre 1998, la police f�d�rale suisse informa le requ�rant que :
� Les d�cisions du Conseil f�d�ral sont confidentielles et ne peuvent donc �tre communiqu�es. Toutefois, nous sommes dispos�s � vous faire part d'un extrait des motifs de la confiscation : le Conseil f�d�ral dans sa d�cision a confirm� en substance la saisie et la confiscation pr�liminaires des documents en question car ils pr�conisent et soutiennent le recours � la force et leur contenu se caract�rise en partie par un nationalisme et un racisme radicaux. Pareils documents peuvent servir � radicaliser des groupes extr�mistes tant �trangers que suisses. De ce point de vue, ils mettent en danger la cohabitation pacifique � l'int�rieur de nos fronti�res et portent atteinte � la s�ret� int�rieure de la Suisse au sens de l'arr�t� du Conseil f�d�ral visant la propagande subversive (...) �
19. Dans une lettre du 10 novembre 1998, le D�partement f�d�ral de justice et police informa le requ�rant qu'il �tait possible de consulter le dossier d'une proc�dure termin�e uniquement s'il existait un int�r�t particulier appelant une protection. Il �tait soulign� que le dossier du requ�rant, dans la mesure o� il avait trait � la proc�dure de confiscation proprement dite, ne contenait pas d'autres documents que ses observations et la correspondance avec le D�partement f�d�ral de justice et police.
20. Le 15 d�cembre 1999, le D�partement f�d�ral de justice et police rejeta la plainte pr�sent�e le 17 juillet 1998 par le requ�rant, qu'il qualifia de recours hi�rarchique. Le D�partement f�d�ral estima que la base l�gale pour toute atteinte �ventuelle aux droits de la personnalit� du requ�rant figurait � l'article 24 de la loi sur la protection des donn�es, alors applicable, qui permettait le traitement des donn�es � caract�re personnel relativement � des questions li�es � la lutte contre la criminalit� ; et que l'on pouvait consid�rer que certains groupes appartenant au mouvement skinhead appelaient � un extr�misme violent au sens de cette disposition. Les informations en question avaient �t� transmises � la police du canton de Zurich en raison du fait que celle-ci �tait appel�e � prot�ger le droit et l'ordre public, et eu �gard �galement aux violations �ventuelles du droit p�nal.
21. L'article 1 de l'arr�t� du 29 d�cembre 1948 du Conseil f�d�ral visant la propagande subversive (Bundesratsbeschluss betreffend staatsgef�hrliches Propagandamaterial), en vigueur au moment des faits, �nonce :
� Le minist�re public de la Conf�d�ration est charg�, en liaison avec les autorit�s douani�res et postales, de saisir les objets qui peuvent servir � une propagande propre � mettre en danger la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Conf�d�ration, en particulier l'ind�pendance, la neutralit�, les relations avec l'�tranger, les institutions politiques et notamment d�mocratiques de la Suisse ou les int�r�ts de la d�fense nationale, de m�me que les �crits ou objets antireligieux. �
22. Les articles 97 et suivants de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (Bundesrechtspflegegesetz) r�glent la recevabilit� du recours de droit administratif (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) au Tribunal f�d�ral (Bundesgericht). L'article 98 est ainsi libell� :
� Article 98 : Autorit�s dont les d�cisions peuvent �tre attaqu�es :
Sous r�serve de l'article 47, 2�me � 4�me alin�as, de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative, le recours de droit administratif est recevable contre les d�cisions :
a. Du Conseil f�d�ral relative aux rapports de service du personnel f�d�ral, si le droit f�d�ral pr�voit que le Conseil f�d�ral statue comme autorit� de premi�re instance
23. L'article 100 de la m�me loi est libell� de la mani�re qui suit :
� Article 100 : Irrecevabilit� du recours de droit administratif selon les domaines juridiques :
En outre, � l'exception des d�cisions en mati�re de protection des donn�es, le recours n'est pas recevable contre :
a. Les d�cisions concernant la s�ret� int�rieure ou ext�rieure du pays (...). �
24. Dans trois affaires, le Tribunal f�d�ral avait conclu que le droit international pouvait primer sur des lois f�d�rales suisses contradictoires : affaire ATF 117 (1991) Ib 367 concernant l'article 6 � 2 de la Convention et la responsabilit� p�nale d'h�ritiers, ATF 122 (1996) II 485 concernant l'effet du droit international sur les op�rations d'extradition ainsi qu'ATF 118 (1992) Ib 277 concernant l'article 8 de la Convention et le droit de consulter des fichiers de police. Dans cette derni�re affaire, le Tribunal f�d�ral a explicitement statu� que le recours de droit administratif n'�tait pas recevable contre les d�cisions rendues par le pr�pos� sp�cial au traitement des documents �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat (Sonderbeauftragter f�r die Behandlung von Staatsschutzakten des Bundes), eu �gard au texte clair de l'article 100 lettre a) de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire.
25. Plus tard, le Tribunal f�d�ral a confirm�, dans une d�cision du 26 juillet 1999 (Arr�ts du Tribunal f�d�ral [ATF] 125 II 417), qui a conduit � l'affaire Kaptan c. Suisse port�e devant la Cour (no 55641/00, 12 avril 2001), que la loi f�d�rale d'organisation judiciaire exclut en principe la possibilit� de pr�senter un recours de droit administratif contre des d�cisions du Conseil f�d�ral dans des affaires ayant trait � des mesures prises pour des motifs li�s � la s�curit� de l'Etat. Dans le cas d'esp�ce, il s'agissait d'une confiscation de mat�riel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan.
Toutefois, dans cette d�cision, le Tribunal f�d�ral a estim� que sa comp�tence pouvait n�anmoins se fonder sur l'article 6 � 1 de la Convention afin de garantir, dans une affaire donn�e, un examen par un tribunal.
I. L'EXCEPTION PR�LIMINAIRE DU GOUVERNEMENT TIR�E DU NON-�PUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES
26. Le requ�rant se plaint de ne pas avoir eu acc�s � un tribunal pouvant d�cider des contestations sur ses droits de caract�re civil, notamment sur ses droits patrimoniaux. Il invoque l'article 6 � 1 de la Convention, dont les passages pertinents se lisent ainsi :
� 1. Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...). �
27. Selon le Gouvernement d�fendeur, le requ�rant n'a pas fait valoir son grief devant le Tribunal f�d�ral au moyen d'un recours de droit administratif et n'a donc pas �puis� les voies de recours internes comme le requiert l'article 35 � 1 de la Convention. Pour �tayer cet argument, le Gouvernement renvoie � l'affaire Kaptan (ATF 125 II 417) dans laquelle le Conseil f�d�ral, statuant � la m�me date qu'en l'esp�ce, avait pris une d�cision similaire : le requ�rant dans l'affaire Kaptan avait par la suite pr�sent� un recours de droit administratif qui fut examin� par le Tribunal f�d�ral, eu �gard � l'importance primordiale que rev�t l'article 6 � 1 de la Convention dans le droit interne suisse. Le Gouvernement all�gue que, comme dans l'affaire Kaptan, le Tribunal f�d�ral aurait sans aucun doute �galement examin� les griefs du requ�rant en l'esp�ce.
28. Le Gouvernement souligne que le Tribunal f�d�ral a d�j� tranch� des conflits entre le droit interne et le droit international en faveur de ce dernier. Il invoque diverses d�cisions du Tribunal f�d�ral, cit�es ci-dessus (voir la partie � Droit et pratique internes pertinents �). Le cas �ch�ant, le Tribunal f�d�ral a �galement donn� effet aux arr�ts de la Cour en n'appliquant pas le droit interne afin d'�viter une violation de la Convention. Sur le fondement de cette jurisprudence, le requ�rant aurait pu et aurait d� pr�senter un recours au Tribunal f�d�ral, apr�s avoir �t� inform� le 4 septembre 1998 des motifs de la d�cision du Conseil f�d�ral. Le Gouvernement invoque � cet �gard l'affaire Akdivar et autres c. Turquie, aux termes de laquelle � le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succ�s d'un recours donn� qui n'est pas de toute �vidence vou� � l'�chec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes � (arr�t du 16 septembre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-IV, p. 1212, � 71).
2. Le requ�rant
29. De l'avis du requ�rant, les proc�dures relatives � la confiscation devant le D�partement f�d�ral de justice et police et devant le Conseil f�d�ral, ainsi que sa plainte concernant une atteinte � sa vie priv�e, n'�taient pas de nature juridictionnelle et n'�taient pas conformes aux exigences de l'article 6 � 1 de la Convention. En outre, il n'a pas pu consulter le dossier de l'affaire et, en particulier, n'a pas pu acc�der � la d�cision du Conseil f�d�ral du 26 juin 1998. Il n'a donc pas �t� inform� des motifs de la d�cision du Conseil f�d�ral et n'�tait donc pas en mesure de pr�senter en bonne et due forme un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral. En fait, � cette date, le requ�rant n'�tait pas en possession des faits dont d�coulaient les mesures prises par l'Etat, en particulier la saisie et la confiscation des documents en question. En outre, il n'�tait pas inform� que le recours de droit administratif lui �tait ouvert. Le Gouvernement l'a sciemment laiss� dans l'ignorance et doit donc encourir une responsabilit� pour son manque de bonne foi.
30. Dans le cas d'esp�ce, la Cour a estim�, dans le cadre de la d�cision sur la recevabilit� du 25 novembre 2003, que la question de savoir si le requ�rant aurait pu et aurait d� pr�senter un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral �tait �troitement li�e au fond du grief et ne pouvait pas �tre d�tach�e de celui-ci, dans la mesure o� le Gouvernement d�fendeur soutient que le requ�rant aurait eu, dans l'hypoth�se de l'�puisement des voies de recours internes, acc�s � un tribunal conform�ment � l'article 6 � 1 de la Convention.
En cons�quence, la Cour a joint l'exception pr�liminaire tir�e du non-�puisement des voies de recours internes au fond de l'affaire.
II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 6 � 1 DE LA CONVENTION
31. Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 de la Convention garantit � chacun le droit � ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative � ses droits et obligations de caract�re civil (Golder c. Royaume-Uni, arr�t du 21 f�vrier 1975, s�rie A no 18, p. 18, � 36).
32. Par ailleurs, la Cour rappelle que des imp�ratifs de souplesse et d'efficacit� peuvent justifier, en mati�re civile ou p�nale, l'intervention d'organes non juridictionnels ne satisfaisant a priori pas aux garanties de l'article 6 (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arr�t du 23 juin 1981, s�rie A no 43, p. 23, � 51). Dans cette hypoth�se, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire ind�pendant, dot� de la pl�nitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 � 1 (voir, notamment, les arr�ts Albert et Le Compte c. Belgique, arr�t du 10 f�vrier 1983, s�rie A no 58, p. 16, � 29 ; �zt�rk c. Allemagne, arr�t du 21 f�vrier 1984, s�rie A no 73, p. 21 et s, � 56 ; Fischer c. Autriche, arr�t du 26 avril 1995, s�rie A no 312, p. 17, � 28 ; Schmautzer c. Autriche, arr�t du 23 octobre 1995, s�rie A no 328-A, p. 15, � 34 ; Riepan c. Autriche, no 35115/97, � 39, CEDH 2000-XII).
33. La Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorit�s nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpr�ter la l�gislation interne. Le r�le de la Cour se limite � v�rifier la compatibilit� avec la Convention des effets de pareille interpr�tation. Cela est particuli�rement vrai s'agissant de l'interpr�tation par les tribunaux de r�gles proc�durales (Bulena c. R�publique tch�que, no 57567/00, � 28, 20 avril 2004).
34. Or, la Cour rappelle sa jurisprudence pertinente selon laquelle il incombe au Gouvernement excipant du non-�puisement de convaincre la Cour qu'un recours �tait effectif et disponible � l'�poque des faits, tant en th�orie qu'en pratique ; c'est-�-dire qu'il �tait accessible et susceptible d'offrir au requ�rant la r�paration de ses griefs et pr�sentait des perspectives raisonnables de succ�s (voir, entre autres, �etin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, � 37, CEDH 2003-III, qui fait r�f�rence � l'affaire V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, � 57, CEDH 1999-IX).
35. En l'occurrence, la Cour constate d'abord qu'il ressort clairement des dispositions pertinentes de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en particulier des articles 98 et 100, qu'� l'�poque des faits, le recours de droit administratif n'�tait pas disponible contre la d�cision du Conseil f�d�ral en date du 26 juin 1998. A ce sujet, il convient de rappeler que la police f�d�rale suisse a communiqu� au requ�rant, dans une lettre du 4 septembre 1998, qu'� (...) aucun recours ordinaire ne peut �tre pr�sent� contre les d�cisions judiciaires du Conseil f�d�ral - l'une des plus hautes instances de justice administrative de la Conf�d�ration. �
36. Ensuite, la Cour constate que l'arr�t du Tribunal f�d�ral (arr�t Kaptan,
ATF 125 II 417), invoqu� par le Gouvernement � l'appui de sa th�se selon laquelle le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral aurait �t� disponible, est intervenu le 26 juillet 1999, soit apr�s les �v�nements pertinents pour la pr�sente affaire. En tant que tel, il ne peut pas �tre pris en compte dans l'appr�ciation de la question de savoir si le requ�rant a �puis� les voies de recours internes.
37. En m�me temps, la Cour estime que les trois autres affaires invoqu�es par le Gouvernement ne sont pas non plus pertinentes en l'esp�ce, �tant donn� qu'elles concernaient la question plus g�n�rale de la primaut� du droit international sur le droit interne, mais n'abordaient pas celle de la recevabilit� du recours de droit administratif dirig� � l'encontre des d�cisions du Conseil f�d�ral (voir � Le droit et la pratique internes pertinents �). De surcro�t, dans l'affaire ATF 118 Ib 277 du 28 juillet 1992, le Tribunal f�d�ral a explicitement confirm� l'irrecevabilit� du recours de droit administratif contre les d�cisions du Gouvernement f�d�ral touchant � la s�curit� de l'Etat, en raison du libell� clair de l'article 100 lettre a) de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire.
38. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que le Gouvernement n'est pas parvenu � d�montrer que le recours de droit administratif �tait disponible � l'�poque des faits pertinents pour la pr�sente affaire et qu'on ne saurait reprocher au requ�rant de ne pas avoir saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif � l'encontre de la d�cision du Conseil f�d�ral du 26 juin 1998.
39. D�s lors, il �chet de constater que l'exception de non-�puisement des voies de recours internes soulev�e par le Gouvernement ne saurait �tre retenue.
40. Il s'ensuit que le requ�rant n'a pas joui du droit d'acc�s � un tribunal, �tant donn� que la contestation sur ses droits civils n'a fait l'objet d'un contr�le que de la part des autorit�s administratives, � savoir du D�partement f�d�ral de justice et police et, en dernier lieu, du Conseil f�d�ral, autorit� directoriale et ex�cutive supr�me de la Conf�d�ration.
Il y a donc eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
42. Pour ce qui est du dommage mat�riel, le requ�rant pr�tend � un montant de 50 EUR correspondant au mat�riel confisqu� et d�truit.
Il r�clame ensuite 500 CHF (environ 327,55 EUR) au titre du pr�judice moral.
43. Quant � la r�paration du dommage mat�riel, le Gouvernement suisse observe qu'il n'existe de toute �vidence aucun lien de causalit� entre le pr�judice mat�riel et la violation de la Convention all�gu�e puisque la violation porterait sur l'absence d'acc�s � un tribunal et non pas sur la l�galit� de la confiscation du mat�riel litigieux.
44. S'agissant de la r�paration du pr�judice moral, le Gouvernement d�fendeur, conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour, estime que le simple constat de violation du droit � un proc�s �quitable, au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, constituerait une satisfaction �quitable (F.R. c. Suisse, no 37292/97, � 46, 28 juin 2001). D�s lors, la pr�tention portant sur le pr�judice moral avanc�e par le requ�rant doit �tre rejet�e.
45. La Cour estime que la base � retenir pour l'octroi d'une satisfaction �quitable r�side en l'esp�ce dans le fait que le requ�rant n'a pas pu exercer son droit d'acc�s � un tribunal, composante du droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention. Elle ne rel�ve aucun lien de causalit� entre le pr�judice mat�riel all�gu� par le requ�rant et la violation constat�e de l'article 6. Elle ne saurait davantage sp�culer sur ce qu'e�t �t� l'issue du proc�s si le requ�rant avait pu saisir le Tribunal f�d�ral (voir, mutatis mutandis, Bulena c. R�publique tch�que, no 57567/00, � 41, 20 avril 2004).
46. De plus, la Cour est d'avis que le constat de violation suffit � r�parer un �ventuel pr�judice moral subi par le requ�rant (Beles et autres c. R�publique tch�que, no 47273/99, �� 76 et 77, CEDH 2002-IX).
47. En ce qui concerne les frais et d�penses, le requ�rant demande le remboursement de la somme totale de 9 753,40 CHF (environ 6 389,40 EUR) pour les honoraires d'avocat relatifs � la proc�dure nationale et � la proc�dure devant les organes de Strasbourg.
48. Le Gouvernement soutient que les honoraires d'avocat � prendre en consid�ration seraient, d'une part, ceux relatifs � la proc�dure nationale � compter des activit�s effectu�es en vue de la r�daction du recours du 24 juin 1998 adress� au D�partement f�d�ral de justice et police et, d'autre part, ceux relatifs � la proc�dure engag�e devant la Cour. Il convient �galement de prendre en consid�ration, d'apr�s le Gouvernement, le fait que seul un des quatre griefs soulev�s par le requ�rant a �t� retenu par la Cour dans sa d�cision sur la recevabilit� du 25 novembre 2003. Il s'ensuit que le montant des frais d'avocat du requ�rant ne devrait couvrir que les frais expos�s pour faire redresser la violation all�gu�e eu �gard au grief d�clar� recevable par la Cour (Olsson c. Su�de (no
2), arr�t du 27 novembre 1992, s�rie A no 250, � 113).
D�s lors, et tenant compte des montants allou�s par la Cour dans d'autres affaires suisses, le Gouvernement se d�clare pr�t � payer 2 000 CHF (environ 1 310,20 EUR).
49. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 36 ; Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V).
50. Dans le cas d'esp�ce, le requ�rant est habilit� � demander le paiement des frais et d�pens relatifs, d'une part, � ses plaintes adress�es au D�partement f�d�ral de justice et police en date des 24 juin et 17 juillet 1998 ainsi qu'� ses courriers dat�s des 9 et 11 septembre 1998, adress�s respectivement � la police f�d�rale suisse et au D�partement f�d�ral de justice et police. D'autre part, le requ�rant a droit au remboursement des frais et d�pens se rapportant aux proc�dures devant la Commission et la Cour. Quant � celles-ci, la Cour consid�re, � l'instar du Gouvernement, que pour le remboursement des frais et d�pens, il y a lieu de tenir compte du fait que les griefs du requ�rant ont �t� en partie d�clar�s irrecevables.
51. La Cour juge les pr�tentions du requ�rant excessives. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en �quit�, octroie au requ�rant la somme globale de 3 000 EUR pour ses frais et d�pens.
52. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. Rejette, � l'unanimit�, l'exception pr�liminaire ;
2. Dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention ;
3. Dit, � l'unanimit�, que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant ;
4. Dit, � l'unanimit�,
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois milles euros) pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 1er mars 2005 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.

References: Art. 6
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 24
 L'article 1
 L'article 98
 l'article 47
 L'article 100
 ATF 
 l'article 6
 ATF 
 l'article 8
 l'article 100
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'ARTICLE 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

ATF 
 ATF 
 l'article 100
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 77