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Décret n 2008/377 du 12 novembre PDF
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1 Décret n 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services Le président de la République, décrète : TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 er Le présent décret fixe les attributions des chefs de circonscriptions administratives et porte organisation et fonctionnement de leurs services. Art. 2 (1) Le gouverneur, le préfet et le sous-préfet sont les chefs de circonscriptions administratives. (2) La région est placée sous l autorité du gouverneur, le département sous l autorité du préfet et l arrondissement sous l autorité du sous-préfet. Art. 3 (1) Le gouverneur et le préfet sont dans la région et le département, respectivement, représentants du président de la République, du gouvernement et de chacun des ministres. (2) Le sous-préfet est dans l arrondissement, le représentant du gouvernement et de chacun des ministres. (3) Le gouverneur, le préfet et sous-préfet sont placés sous l autorité hiérarchique du ministre chargé de l administration territoriale. Art. 4 TITRE II - DU GOUVERNEUR CHAPITRE I - DES ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR (1) Le gouverneur, haut fonctionnaire nommé par décret du président de la République, est dépositaire de l autorité de l Etat dans la région. A ce titre, il : - représente l état dans tous les actes de la vie civile et en justice ; - veille au respect et à l exécution des lois, règlements et décisions du gouvernement ; - veille à la mise en œuvre du plan et des programmes de développement économique et social ; - assure le maintien de l ordre public, en application des lois et règlement en vigueur ; - prend les mesures nécessaires à la préservation de la paix sociale et au bon fonctionnement des services déconcentrés de l état dans la région ;
2 - s assure le cas échéant, de l effectivité de la continuité du service public dans les administrations et organismes placés sous son contrôle ; - assure les relations avec les postes consulaires. (2) Il exécute, de façon générale, toutes les missions qui lui sont confiées par l autorité centrale. (3) Il réside au chef-lieu de la région. Art. 5 (1) Le gouverneur assure, sous l autorité des ministres compétents, la supervision générale, la coordination et le contrôle de l activité des services déconcentrés de l Etat dans la région, à l exception de ceux relevant de la justice. (2) Ce pouvoir de supervision, de coordination et de contrôle s exerce notamment ainsi qu il suit : - Les ampliations des correspondances adressées par les ministres aux responsables des services déconcentrés doivent lui être communiquées ; - Les correspondances en provenance de ses services doivent être acheminées sous son couvert, quitte aux responsables intéressés d en adresser directement des ampliations aux ministres destinataires en cas d urgence ; - Le gouverneur procède à tous les contrôles et investigations ou prend toutes les mesures de coordination qu il juge nécessaire ; - Le gouverneur ou son représentant préside de plein droit toutes les réunions et commissions administratives ou techniques qui intéressent les services déconcentrée de l Etat dans la région, à l exception de celles dont la présidence est confiée par des textes particuliers à une autre autorité. (3) Le gouverneur dispose d instance de coordination dont l organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers. Art. 6 Le gouverneur est chargé de la gestion des fonctionnaires et agents de l Etat en poste dans les services déconcentrés de l Etat dans la région, à l exception de ceux relevant de la justice, des forces armées et de la sûreté nationale. A cet égard, il : - évalue en premier ressort le secrétaire général de ses services régionaux, et en deuxième ressort les sous-préfets et les inspecteurs des services régionaux ; - arrête l évaluation définitive des chefs de division, des chargés d études, des adjoints préfectoraux et des adjoints d arrondissement, sur la base des notes attribuées par le secrétaire général des services du gouverneur, les préfets et sous-préfets selon le cas ; - évalue les responsables des services techniques déconcentrés de l état dans la région suivant les modalités fixées par les textes particuliers ; - arrête la notation définitives des chefs de services techniques départements, sur la base des notes attribuées par les préfets et les responsables desdits services dans la région ;
3 - recrute et licencie le personnel décisionnaire des services déconcentrés de l état dans la région ; toutefois, l initiative du renforcement des effectifs relève des ministres compétents ; - avance le personnel décisionnaire et gère les agents auxiliaires en fonction dans les services déconcentrés de l Etat dans la région. Art. 7 (1) Le gouverneur prend en outre les actes de gestion suivants : - octroi des congés annuels, de maternité et de paternité au personnel des services déconcentrés de l état dans la région ; - octroi des autorisations et permissions d absence aux personnels desdits services dans les limites et selon les modalités prescrites par les textes particuliers ; - affectation dans l intérêt du service, d un département à un autre ou d un service à un autre, du personnel non titulaire de poste de responsabilité ; - constatation des absences irrégulières du personnel desdits services. (2) Il dispose par ailleurs des pouvoirs disciplinaires étendus sur l ensemble des personnels en poste dans les services déconcentrés de l Etat dans la région. A cet égard, et sans préjudice des dispositions des textes particuliers, il : - inflige toutes les sanctions disciplinaires prévues par la réglementation au personnel décisionnaire des services du gouverneur : - inflige aux personnels contractuels en poste dans les services déconcentrés de l Etat les sanctions prévues par la réglementation en vigueur ; - inflige les sanctions de retard à l avancement, d abaissement d échelon et de licenciement aux personnels décisionnaires des services déconcentrés de l Etat ; - inflige les sanctions d avertissement et de blâme aux fonctionnaires de ses propres services ou des services déconcentrés de l Etat, titulaires ou non de postes de responsabilité ; - adresse à ces personnels lorsqu il le juge opportun, des lettres de félicitations et d encouragement. (3) Les dossiers relatifs à ces différents actes sont instruits et les décisions préparées, soit par le secrétaire général des services du gouverneur soit les responsables des services déconcentrés compétents, qui sont en outre chargés de leur application. Art. 8 (1) Le gouverneur nomme aux fonctions de chefs de bureau dans ses propres services. (2) Sur propositions des responsables compétents des services déconcentrés de l Etat dans la région, il nomme aux fonctions de chef de bureau dans les desdits services.
4 Art. 9 (1) Le gouverneur peut demander à tous les services publics installés dans la région les informations nécessaires à l accomplissement de sa mission. (2) Les chefs des services déconcentrés de l Etat ainsi que les responsables des établissements et organismes publics et parapublics installés dans la région doivent le tenir informé de toutes les affaires ayant une importance particulière. Art. 10 (1) Le gouverneur dispose : - des forces de police, de la gendarmerie et de l armée dans le cadre des lois et règlements fixant les modalités d emploi de ces forces ; - de tous les pouvoirs qui lui sont attribués par les lois et règlements. (2) Il peut, en outre, en cas d atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l Etat ou à l ordre public, accomplir personnellement ou requérir tout agent ou toute autorité compétente d accomplir tous les actes nécessaires à l effet de constater les crimes et les délits, et d en délivrer les auteurs aux tribunaux, dans les délais et formes impartis par les textes en vigueur. Art. 11 Le gouverneur exerce son pouvoir réglementaire par voie d arrêté et de décision. Art. 12 Le gouverneur exerce les pouvoirs de tutelle de l Etat sur la région et les établissements publics régionaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 13 (1) Le gouverneur supervise et contrôle la gestion des crédits alloués à ses services, aux autorités administratives ainsi qu aux services déconcentrés de l Etat dans la région (2) Les attributions du gouverneur et de ses services dans le domaine de la gestion des moyens financiers des services déconcentrés de l Etat et les modalités de leur exercice sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de celui en charge de l Administration Territoriale. Art. 14 Le gouverneur rend périodiquement compte au président de la République par voie hiérarchique, de son action de coordination. Art. 15 En cas d empêchement du gouverneur, le secrétaire général des services du gouverneur assure l expédition des affaires courantes. CHAPITRE II - DES SERVICES DU GOUVERNEUR Art. 16 Pour l accomplissement de ses missions, le gouverneur dispose : - d un secrétaire particulier ;
5 - d un cabinet ; - d une inspection des services régionaux ; - d un secrétariat général des services du gouverneur. SECTION I - DU SERCRETARIAT PARTICULIER Art. 17 Placé sous l autorité d un secrétaire particulier, nommé par décision du gouverneur, le secrétariat particulier est chargé : - de l enregistrement, du traitement, du classement, de la diffusion et du suivi du courrier confidentiel ; - des affaires réservés du gouverneur ; - de l entretien et du fonctionnement des moyens de communication. SECTION II - DU CABINET Art. 18 (1) Placé sous l autorité d un chef de cabinet, le cabinet du gouvernement est chargé : - des affaires spéciales ; - des audiences et du protocole ; - des distinctions honorifiques et des récompenses ; - de l organisation des missions et des déplacements du gouverneur ; - de la sécurité personnelle du gouverneur ; - des problèmes de sécurité, de l ordre public et des relations avec l autorité militaire, les forces de police et de gendarmerie ; - des questions relatives aux armes et munitions. (2) Il comprend : - le service de la communication ; - le service du protocole ; - le service de la sécurité. Art. 19 Placé sous l autorité d un chef de service, le service de la communication est chargé, en liaison avec le représentant local du ministère chargé de la communication : - de la mise en œuvre de la stratégie de la communication du gouverneur ; - de la promotion de l image de marque de la région ; - de la collecte, de l analyse et de la conservation de la documentation journalistique et audiovisuelle de la région ; - de l exploitation des articles de presse relatifs aux questions concernant la région. Art. 20 Placé sous l autorité d un chef de service, le service du protocole est chargé : - du protocole et de l organisation des cérémonies auxquelles participe le gouverneur ; - des distinctions honorifiques et des récompenses ; - des rapports avec les postes consulaires, le cas échéant.
6 Art. 21 Placé sous l autorité d un chef de service, le service de la sécurité est chargé : - de la sécurité personnelle du gouverneur ; - des problèmes de sécurité, de l ordre public et des relations avec l autorité militaire, les forces de police et de la gendarmerie ; - des questions relatives aux armes et munitions. SECTION III - DE L INSPECTION GENERALES DES SERVICES REGIONAUX Art. 22 Placé sous l autorité d un inspecteur général, l inspection générale des services régionaux est chargée : - du contrôle interne et de l évaluation du fonctionnement des services du gouverneur, des préfectures et sous-préfectures ; - de l organisation et de la supervision des missions de contrôle et d évaluation des services déconcentrés de l état dans la région ; - de l information du gouverneur et de l autorité centrale sur la qualité du fonctionnement et le rendement des services ; - des séminaires de sensibilisation et de recyclage visant la modernisation et l amélioration des performances desdits services ; - de la mise en œuvre, au niveau de la région, de la stratégie de lutte contre la corruption ; - de toutes autres missions de contrôle, d inspection et d évaluation des services publics et organismes implantés dans la région, qui lui sont confiées par les autorités compétentes. Art. 23 L inspecteur général des services régionaux est assisté de deux (2) inspecteur, chargés respectivement des services de l administration préfectorale et des services techniques déconcentrés. Art. 24 Dans l accomplissement de leurs missions de contrôle et d évaluation, l inspecteur général et les inspecteurs des services régionaux ont accès à tous les documents des services contrôlés. A ce titre, ils peuvent : - demander par écrit des informations, explications ou documents aux responsables des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans les délais impartis ; - disposer à titre ponctuel, du personnel nécessaire relevant d autres services du gouverneur et des services déconcentrés ; - solliciter, en cas de nécessité, du gouverneur et conformément à la loi, la réquisition des forces de maintien de l ordre pour constater par écrit les atteintes à la fortune publique. Art. 25 (1) Chaque mission d inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d un rapport adressé au gouverneur, avec copies au ministre chargé de l administration territoriale et au ministre dont les services ont fait l objet de l inspection ou du contrôle.
7 (2) Le gouverneur adresse trimestriellement un rapport annuel d activités de l inspection générale des services régionaux au ministre chargé de l administration territoriale et au ministre chargé du contrôle supérieur de l Etat. (3) L inspecteur général des services régionaux peut bénéficier d une délégation de signature. SECTION IV - DU SECRETARIAT GENERAL DES SERVICES DU GOUVERNEUR Art. 26 (1) Le secrétaire général des services du gouverneur est dirigé par un haut fonctionnaire nommé par décret du président de la République. (2) Le secrétaire général des services du gouverneur assure, sous l autorité du gouverneur dont il est le principal collaborateur, l instruction des affaires et l exécution des décisions prises par celui-ci. Il reçoit du gouverneur les délégations de signature nécessaires. A ce titre : - il coordonne l action des services du gouverneur et tient à cet effet des réunions de coordination et de programmation des activités dont il adresse les procès-verbaux au gouverneur ; - il définit et codifie les procédures internes des services placés sous son autorité ; - il veille à la formation permanente et au recyclage du personnel ; - il veille à la célérité dans le traitement des dossiers, centralise les archives et gère la documentation des services du gouverneur. (3) En cas d absence ou d empêchement du secrétaire général des services du gouverneur, le gouverneur désigne un intérimaire parmi les chefs de division. Art. 27 Le secrétariat général des services du gouverneur comprend : - le service de l accueil, du courrier et de liaison ; - le service de la documentation, des archives et de la traduction ; - le service des affaires financières et de la logistique ; - la division des affaires administratives et juridiques ; - la division de la police et de l organisation administratives ; - la division des affaires économiques, sociales et culturelles ; - la division du développement régional Art. 28 Placé sous l autorité d un chef de service, le service de l accueil, du courrier et de liaison est chargé : - de l accueil et de l orientation des usagers ; - de la réception, de l enregistrement, de la ventilation et de la transmission du courrier ; - des transmissions ; - des travaux de dactylographie et de la reproduction des correspondances et autres documents.
8 Art. 29 Placé sous l autorité d un chef de service, le service de la documentation des archives et de la traduction est chargé : - de la conservation, du classement et de la gestion de la documentation et des archives ; - de la traduction courante des documents en français ou en anglais. Art. 30 Placé sous l autorité d un chef de service, le service des affaires financières et de la logistique est chargé : - de l entretien des locaux et de la maintenance des équipements ; - de la gestion et de la maintenance des moyens de communication et de transport ; - de la préparation et du suivi de l exécution du budget des services du gouverneur ; - de tous autres problèmes d ordre financier ou comptable ; - du suivi des règles de passation des marchés publics et de leur exécution. Art.31 (1) Placé sous l autorité d un chef de division, la division des affaires administratives et juridiques est chargée : - de la diffusion des textes législatifs et réglementaires provenant de l autorité centrale, ainsi que des actes réglementaires et décisions du gouverneur, et du suivi de leur application ; - de la préparation et de la mise en forme de tous les projets de textes soumis à la signature du gouverneur ; - des affaires contentieuses, en liaison avec les services intéressées ; - du suivi de l urbanisme ainsi que des affaires foncières et domaniales ; - des questions relatives à l organisation administrative du territoire, en relation avec la division de la police et de l organisation administratives ; - de l établissement et de la tenue à jour d un fichier des unités administratives, des personnels de commandement et des autorités traditionnelles ; - de la gestion du personnel, de la discipline et du contentieux y afférent. (2) Le chef de la division des affaires administratives et juridiques est assisté de deux (2), chargés d études. Art.32 (1) Placée sous l autorité d un chef de division, la division de la police et de l organisation administrative est chargée : - de l étude des questions et des faits à caractères politique ; - du suivi de l activité des partis politiques et des associations ; - des questions relatives à la nationalité à l état civil ; - du suivi de l exercice des libertés publiques ; - des problèmes relatifs à la défense nationale, à la préparation militaire et à la sécurité intérieure et extérieure de l Etat, en liaison avec les services concernés ;
9 - du suivi de la coordination des activités des préfets et des souspréfets ; - des questions relatives aux litiges des limites des circonscriptions administratives et des chefferies traditionnelles ; - des questions relatives à la gestion et au fonctionnement des chefferies traditionnelles. (2) Le chef de la division de la police et de l organisation administrative est assisté de deux (2) chargés d études. Art.33 (1) Placée sous l autorité d un chef de division, la division, la division des affaires économiques, sociales et culturelles est chargée : - de la coordination et du suivi dans la région, des projets ; organismes publics et privés ainsi que des organisations non gouvernementales dans les domaines économiques, social, culturel et sportif ; - de la centralisation de la documentation économique intéressant la région ; - de l élaboration des rapports de synthèse économique régionale ; - de la coordination des activités économiques des unités administratives et des services déconcentrés de l Etat ; - de la liaison avec les chambres consulaires et, en général, avec les divers organismes privés et administratifs chargés de la promotion économique ; - de la protection civile ; - de toutes questions relatives à la santé publique, à l enseignement, à l assistance et à la sécurité sociales, à la jeunesse et aux sports ainsi qu aux loisirs et au tourisme. (2) Le chef de la division des affaires économiques, sociales et culturelles est assisté de trois (3) chargés. Art.34 (1) Placée sous l autorité d un chef de division, la division du développement régional est chargée : - d assister le gouverneur dans l exercice de la tutelle de l Etat sur la région et ses établissements ; - d apporter un appui-conseil en vue du fonctionnement harmonieux de la région et de ses établissements ; - des questions relatives au développement régional et à l aménagement du territoire ; - d instruire les dossiers contentieux concernant les actes de la région, en liaison avec la division des affaires administratives et juridiques - du contrôle budgétaire et du contrôle de l égalité des actes des collectivités territoriales décentralisées ; - de l appui au développement institutionnel de la région et de ses établissements ; - du suivi de l élaboration et de la mise en œuvre des plans régionaux et communaux du développement ainsi que des plans régionaux d aménagement du territoire ;
10 - du suivi des activités des missions et comité de développement régional (2) Le chef de la division du développement régional est assisté de deux (2) chargés d études. TITRE III - DU PREFET CHAPITRE I - DES ATTRIBUTIONS DU PREFET Art. 35 (1) Le préfet haut fonctionnaire nommé par décret du Président de la République est dépositaire de l autorité de l Etat dans le département. (2) Il est placé sous l autorité directe du gouverneur (3) Il réside au chef-lieu du département. Art. 36 (1) Le préfet est investit, pour le compte du gouvernement, d une mission permanente et générale d information et de coordination en matière sécuritaire, économique, sociale et culturelle à l échelon du département. A ce titre : - il représente l état dans tous les actes de la vie civile et en justice ; - il veille au maintien de l ordre à l exécution des lois et des règlements ainsi qu à l exécution des plans et programme de développement ; - il procède aux arbitrages nécessaires à la préservation de la paix sociale et au bon fonctionnement des services déconcentrés de l etat dans le département ; - il s assure, le cas échéant de l effectivité de la continuité du service public dans les administrations et organismes placés sous son contrôle. (2) Il remplit en outre toute autre attribution ou missions qui lui sont confiées par les autorités compétentes. Art. 37 (1) Sous l autorité des ministres compétents et du gouverneur de région, le préfet assure la supervision générale, l animation, la coordination et le contrôle des services civils déconcentrés de l Etat dans le département à l exception de ceux relevant de la justice. (2) Ce pouvoir de supervision, d animation, de coordination et de contrôle s exerce ainsi qu il suit : - les ampliations des correspondances adressées par les ministres aux responsables des services déconcentrés de l Etat dans le département doivent lui être communiquées ; - les correspondances en provenance desdits services doivent être acheminées sous sont couverts quitte aux responsables des services concernés à en adresser directement les ampliations aux ministres destinataires en cas d urgence ; - le préfet procède à tous les contrôles, et à toutes les investigations et prend toutes les mesures de coordination qu il juge nécessaire ; - il peut donner des instructions écrites aux responsables des services à charge pour lui d en rendre compte aux gouverneurs et aux ministres compétents ;
11 - les chefs de services civils déconcentrés de l Etat, les responsables de maintien de l ordre ainsi que les responsables des établissements et des organismes publics installés dans le département tenir le préfet informé de toutes les affaires ayant une importance particulière. (3) Le préfet ou son représentant préside de plein droit toutes les réunions ou les commissions administratives ou techniques qui intéressent les services de l Etat dans le département, à l exception de celles dont la présidence est confiée à une autre autorité par les textes particuliers. (4) Le préfet dispose d instances de coordinations dont la dénomination, l organisation et le fonctionnement sont fixés par les textes particuliers. Art. 38 Le préfet est chargé de la gestion des fonctionnaires et agents de l Etat en poste dans le département à l exclusion de ceux relevant de la justice, des forces armées et de la sûreté nationale. A cet égard : - Il nomme aux fonctions de chef de bureau dans ses propres services ainsi que ceux des sous-préfectures de son ressort ; - Il évalue en premier ressort les adjoints préfectoraux, les sous-préfets et les chefs des services départementaux ; - Il évalue en deuxième ressort les adjoints aux sous-préfets, les autres fonctionnaires et agents de l Etat en poste dans le département. Art. 39 (1) Le préfet prend en outre les actes de gestion ci-après : - octroi des congés annuels de paternité et maternité aux personnels en services dans le département ; - octroi des autorisations et des permissions d absences aux responsables et aux agents des services départementaux et des services de la préfecture ; - constatation des absences irrégulières des personnes de l Etat en service dans le département. (2) Il dispose, par ailleurs, à l égard du personnel en service dans le département et dans l service relevant de son autorité des pouvoirs suivants sans préjudice des dispositions des textes particuliers : - application des sanctions disciplinaires d avertissement, de blâmes et de mise à pied de un (1) à huit (8) jours aux personnels relevant du code du travail ; - application des sanctions d avertissement et des blâmes aux personnels fonctionnaires en service dans le département ; - affectation à l intérieur du département des agents non titulaire des postes de responsabilités. (3) Les dossiers relatifs aux actes ci-dessus sont instruits et les décisions préparées soit par les services de la préfecture, soit par les responsables des services concernés qui sont en outre chargés de leurs applications. Art. 40 (1) Le préfet dispose des forces de police, de la gendarmerie et de l armée dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
12 (2) Il peut en outre, en cas d atteinte à la sûreté intérieur ou extérieur de l Etat ou à l ordre public, accomplir personnellement ou requérir tout agent ou toute autorité compétente d accomplir tous les actes nécessaires à l effet de constater les crimes et les délits et d en livrer les auteurs aux tribunaux, dans les formes et délais impartis par les textes en vigueur. Art. 41 Il exerce les pouvoirs de tutelle de l Etat sur les communes et sur les établissements publics communaux, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. CHAPITRE II - LES ADJOINTS PREFECTORAUX Art. 42 (1) le préfet est assisté d adjoints préfectoraux. (2) Les adjoints préfectoraux accomplissent toutes les études ou missions qui leurs sont confiées par le préfet. Ils assurent, sous son autorité, la direction des services de la préfecture et la coordination de l action des sous-préfets ainsi que celle de l ensemble des services déconcentrés de l Etat dans le département. Art. 43 Le premier adjoint préfectoral remplace de plein droit le préfet en cas d absence ou d empêchement temporaire de ce dernier. CHAPITRE III - DES SERVICES DE LA PREFECTURE Art. 44 Pour l accomplissement de ses missions, le préfet dispose : - d un secrétariat particulier, - d un service des affaires générales ; - d un service des affaires administratives juridiques et politiques ; - d un service des affaires économiques et financières ; - d un service des affaires sociales et culturelles ; - d un service du développement local. Art. 45 Placé sous l autorité d un chef de secrétariat particulier, le secrétariat particulier est chargé : - du courrier ; - des archives ; - de la traduction ; - du protocole, de l accueil et de la sécurité du préfet ; - des relations avec les médias ; - des questions relatives aux armes et munitions ; - de toutes autres missions qui lui sont confiées par le préfet. Art. 46 Placé sous l autorité d un chef de service, le service des affaires générales est chargé : - du budget et de la gestion des crédits de la préfecture ;
13 - de l approvisionnement et de l intendance ; - de la comptabilité matières ; - de l entretien des locaux et des équipements ; - de la gestion et de la maintenance des moyens de communication et de transport. Art. 47 Placé sous l autorité d un chef de service, le service des affaires administratives, juridiques et politiques est chargé : - des questions relatives à la défense, à la sécurité et au maintien de l ordre ; - du contrôle de l exercice des libertés publiques ; - du suivi de l activité des partis politiques et des associations ; - des questions relatives à la population, à l état civil et à la nationalité ; - de la coordination des activités des sous-préfets ; - des chefferies traditionnelles ; - de la reproduction et de la diffusion des lois et règlements ; - de la mise en forme des actes du préfet ; - des affaires contentieuses ; - de l étude des autorisations et permis divers délivrés par le préfet ; - de la gestion des personnels des services de la préfecture et du département ; - du suivi des examens et concours, en liaison avec les services compétents ; - des affaires domaniales et foncières. Art. 48 Placé sous l autorité d un chef de service, le service des affaires économiques et financières est chargé, en liaison avec les services départementaux compétents : - de la centralisation de la documentation économique intéressant le département ; - de l exploitation et de l élaboration des rapports économiques ; - des problèmes concernant la production, la commercialisation des produits, des prix et les mercuriales ; - des problèmes relatifs aux transports ; - de la coordination de la préparation des budgets de fonctionnement et d investissement des services civils départementaux ; - du suivi et du contrôle de la gestion des crédits délégués au niveau du département ; - des marchés publics ; - du recensement fiscal, de la confection des rôles en matière d impôt libératoire, de taxes sur les armes et sur le bétail ; - de l élaboration du projet de budget des services de la préfecture ; - du suivi de la comptabilité des services publics départementaux ; - de tous autres problèmes d ordre économique et financier. Art. 49 Placé sous l autorité d un chef de service, le service des affaires sociales et culturelles est chargé, en liaison avec les services départementaux compétents :
14 - de la protection civile ; - de la protection sociale et familiale ; - de l emploi et de la main d œuvre ; - de l urbanisme et de l habitat ; - de l animation urbaine et rurale ; - de la jeunesse et des sports ; - des jeux et des loisirs ; - du tourisme ; - de l art et de l artisanat ; - de tous autres problèmes à caractère social et culturel. Art. 50 Placé sous l autorité d un chef de service, le service du développement local est chargé : - d assister le préfet dans l exercice de la tutelle de l état sur les communaux ; - de l appui conseil des communes et de leurs établissements ; - du contrôle budgétaire et du contrôle de la légalité des actes des communes et de leurs établissements ; - du suivi de la coopération décentralisée ; - du suivi et de l animation des activités relevant du domaine de l aménagement du territoire au niveau départemental ; - des relations avec les organismes d aménagement du territoire ; - du suivi des projets de mise en valeur ; - de la promotion et du suivi des initiatives de développement local. TITRE IV - DU SOUS-PREFET CHAPITRE I - DES ATTRIBUTIONS DU SOUS-PREFET Art. 51 (1) le sous-préfet, haut fonctionnaire nommé par décret du président de la République, est dépositaire de l autorité de l Etat dans l arrondissement. (2) Il réside au chef-lieu de l arrondissement. Art. 52 Sous l autorité directe du préfet, le sous-préfet est chargé du maintien de l ordre, de l exécution des lois, règlements et décisions du gouvernement ainsi que de la supervision, de l animation, de la coordination et du contrôle de l activité des services publics civils installés dans l arrondissement, à l exception de ceux de la justice. Art. 53 Le sous-préfet est chargé de la gestion des personnels des services publics installés dans sa circonscription de compétence. A ce titre, il : - procède à l évaluation des personnels des services publics de l arrondissement et des services de la sous-préfecture, ainsi qu à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire à l encontre de ces agents, à l exception des personnels des forces armées, de la sûreté nationale et de la justice ;
15 - prend toutes mesures visant à assurer la continuité du service dans les structures placées sous son contrôle ; - octroie, en outre, des congés de maternité ou de paternité ainsi que des permissions ou des autorisations d absence, dans les limites et selon des modalités prescrites par les textes en vigueur. Art. 54 Pour l accomplissement de sa mission, le sous-préfet dispose des forces de maintien de l ordre, dans le cadre des textes fixant les modalités d exercice de ces forces. Art. 55 Le sous-préfet exerce son pouvoir réglementaire par voie de décision. Art. 56 Le sous-préfet est assisté d un adjoint. Celui-ci assure l intérim du sous-préfet en cas d empêchement. CHAPITRE II - DES SERVICES DE LA SOUS-PREFECTURE Art. 57 Dans l accomplissement de ses missions, le sous-préfet dispose : - d un secrétaire particulier ; - d un bureau des affaires générales ; - d un bureau d appui au développement local. Art. 58 Placé sous l autorité d un secrétaire, le secrétariat particulier est chargé : - de la gestion du courrier confidentiel ; - du protocole, de l accueil et de la sécurit du sous-préfet ; - des relations avec les médias ; - des distinctions honorifiques et récompenses ; - de toutes autres misions qui lui sont confiées par le sous-préfet. Art.59 Placé sous l autorité d un chef de bureau, le bureau des affaires générales est chargé : - du courrier et des archives ; - des transmissions ; - de la gestion des personnels en services dans l arrondissement ; - de l enregistrement et de la conservation des actes signés par le souspréfet ; - des marchés publics ; - des logements administratifs - de l entretien des moyens de communications et de transports ; - de la préparation du budget de la sous préfecture ; - de la comptabilité-matières. Art. 60 Placé sous l autorité d un chef de bureau, le bureau des affaires administratives, juridiques et politiques est chargé :
16 - de la reproduction et de la diffusion des lois et règlements ; - de l étude et de la mise en forme des projets d actes soumis à la signature du sous-préfet, de la police administrative ; - des affaires contentieuses ; - du suivi de l exercice des libertés publiques ; - de l état civil et de la nationalité ; - des questions relatives à la défense, au maintien de l ordre et à la sécurité ; - de la protection civile ; - des chefferies traditionnelles ; - des affaires domaniales ; - des autorisations et permis divers. Art. 61 Placé sous l autorité d un chef de bureau, le bureau d appui au développement local est chargé : - de l élaboration des rapports économiques ; - du suivi de l activité des comités et des associations de développement ; - de la planification participative et de la lutte contre la pauvreté ; - des problèmes concernant la production, la commercialisation des produits, les prix et mercuriales ; - du suivi de émission et du contrôle des patentes et licences ; - de la protection civile ; - de la santé et de l hygiène publiques ; - de la jeunesse et des sports ; - des jeux et des loisirs ; - de tous autres problèmes à caractère économique, culturel et social. TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRE ET FINALES Art. 62 (1) Les ampliations des actes de gestion pris en application des dispositions du présent décret doivent être transmises aux ministres utilisateurs et au ministre chargé de la fonction publique, lorsqu il s agit des actes de sanctions concernant les fonctionnaires et les agents contractuels. Le double du dossier disciplinaire doit être joint aux ampliations de l acte de sanction adressées au ministre utilisateur. (2) Les actes de constatation des absences irrégulières sont adressés aux ministres utilisateurs pour information, au ministre chargé des finances pour la sauvegarde des intérêts financiers de l Etat et au ministre chargé de la Fonction publique chaque fois qu il s agit d un fonctionnaire ou d un agent contractuel. (3) Le ministre utilisateur peut, d office ou à la suite d un recours hiérarchique ou d un recours contentieux demander à l autorité administrative signataire de l acte incriminé de le retirer ou de le reformer. En cas de carence de ladite autorité dans les délais qui lui sont impartis, le ministre utilisateur se substitue à elle. Art. 63
17 (1) Lorsque, dans une région, un département se trouve dépourvu de préfet et d adjoints, le secrétaire général des services du gouverneur assure de plein droit les pouvoirs de préfet jusqu à la nomination d un préfet intérimaire ou titulaire. (2) Lorsque, dans un département, un arrondissement se trouve dépourvu de sous-préfet et d adjoint au sous-préfet, un adjoint préfectoral assure de plein droit les responsabilités de sous-préfet jusqu à la nomination d un sous-préfet titulaire ou intérimaire. Art. 64 (1) Les rangs et les avantages spécifiques des chefs de circonscriptions administratives ainsi que ceux des personnels de leurs services sont fixés par des textes particuliers. (2) Un arrêté du ministre chargé de l administration territoriale fixe l organisation des services et des bureaux crées par le présent décret. Art. 65 (1) Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles des décrets N 78/485 du 9 novembre 1978 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et des organismes et personnels chargés de les assister dans l exercice de leurs fonctions et N 77/418 du 24 octobre 1977 portant création des services provinciaux des communes, ensemble leurs modifications. (2) Les responsables nommés sur la base des textes visés à l alinéa (1) cidessus, restent en fonction jusqu'à la nomination aux nouveaux postes de travail correspondant prévus par le présent décret. Art. 66 Des textes particuliers précisent en tant que de besoin, les modalités d application du présent décret. Art. 67 Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 12 novembre 2008 Le président de la République, -(é) Paul BIYA

References: Art. 1
 Art. 2
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 Art. 9
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 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
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 Art. 53
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 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art.59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67