Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-50/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-05-25 15:50:40+00:00

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Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures
Loi relative à la responsabilité civile de l’État et aux procédures applicables en matière de contentieux administratif
1 Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif .
L.R. (1985), ch. C-50, art. 1
1990, ch. 8, art. 21
délit civil[Abrogée, 2001, ch. 4, art. 34]
navire de l’État
navire de l’État Bâtiment appartenant à Sa Majesté, au sens du paragraphe 48(1) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux . (Crown ship)
préposés Sont assimilés aux préposés les mandataires. La présente définition exclut les personnes nommées ou engagées sous le régime d’une loi de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut. (servant)
responsabilité Pour l’application de la partie 1 :
b) dans les autres provinces, la responsabilité délictuelle. (liability)
L.R. (1985), ch. C-50, art. 2
1998, ch. 15, art. 21
2001, ch. 4, art. 34, ch. 26, art. 295
2002, ch. 7, art. 151
2014, ch. 2, art. 7
2019, ch. 1, art. 135
Note marginale :Définition de personne
2.1 Pour l’application des articles 3 à 5, personne s’entend d’une personne physique majeure et capable autre que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
2001, ch. 4, art. 35
PARTIE IResponsabilité civile
Responsabilité et sauvetages civils
3 En matière de responsabilité, l’État est assimilé à une personne pour :
(i) le dommage causé par la faute de ses préposés,
(ii) le dommage causé par le fait des biens qu’il a sous sa garde ou dont il est propriétaire ou par sa faute à l’un ou l’autre de ces titres;
(i) les délits civils commis par ses préposés,
(ii) les manquements aux obligations liées à la propriété, à l’occupation, à la possession ou à la garde de biens.
L.R. (1985), ch. C-50, art. 3
2001, ch. 4, art. 36
Note marginale :Véhicules automobiles
4 L’État est également assimilé à une personne pour ce qui est de sa responsabilité à l’égard du dommage que cause à autrui, sur une voie publique, un véhicule automobile lui appartenant.
L.R. (1985), ch. C-50, art. 4
2001, ch. 4, art. 37
Note marginale :Sauvetage civil
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit régissant le sauvetage civil de personnes ou de biens s’applique aux services de sauvetage effectués pour prêter assistance à des navires ou aéronefs de l’État, ou aux personnes se trouvant à leur bord, ou pour sauver les cargaisons ou les accessoires de ces navires ou aéronefs, l’État étant assimilé à un particulier.
(2) Les réclamations exercées contre l’État au titre du paragraphe (1) sont présentées à un juge de la Cour fédérale pour instruction et décision.
L.R. (1985), ch. C-50, art. 5
2001, ch. 4, art. 38, ch. 26, art. 296
6 [Abrogé, 2001, ch. 6, art. 113]
Note marginale :Prescription en matière de sauvetage
7 (1) L’article 53 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux s’applique à tous les services de sauvetage, qu’ils aient été rendus aux navires ou aéronefs de l’État ou à d’autres.
(2) [Abrogé, 2001, ch. 6, art. 114]
L.R. (1985), ch. C-50, art. 7
2001, ch. 6, art. 114, ch. 26, art. 298
2019, ch. 1, art. 136
Note marginale :Sauvegarde de la prérogative et des pouvoirs de l’État
8 Les articles 3 à 7 n’ont pas pour effet d’engager la responsabilité de l’État pour tout fait — acte ou omission — commis dans l’exercice d’un pouvoir qui, sans ces articles, s’exercerait au titre de la prérogative royale ou d’une disposition législative, et notamment pour les faits commis dans l’exercice d’un pouvoir dévolu à l’État, en temps de paix ou de guerre, pour la défense du Canada, l’instruction des Forces canadiennes ou le maintien de leur efficacité.
Note marginale :Incompatibilité entre recours et droit à une pension ou indemnité
9 Ni l’État ni ses préposés ne sont susceptibles de poursuites pour toute perte — notamment décès, blessure ou dommage — ouvrant droit au paiement d’une pension ou indemnité sur le Trésor ou sur des fonds gérés par un organisme mandataire de l’État.
L.R. (1985), ch. C-50, art. 9
2001, ch. 4, art. 39(F)
Note marginale :Responsabilité quant aux actes de préposés
10 L’État ne peut être poursuivi, sur le fondement des sous-alinéas 3a)(i) ou b)(i), pour les actes ou omissions de ses préposés que lorsqu’il y a lieu en l’occurrence, compte non tenu de la présente loi, à une action en responsabilité contre leur auteur, ses représentants personnels ou sa succession.
L.R. (1985), ch. C-50, art. 10
2001, ch. 4, art. 40
11 L’article 4 ne permet aucun recours contre l’État à l’égard du dommage causé par un véhicule automobile sur une voie publique sauf si le conducteur, l’un de ses représentants personnels ou sa succession en est responsable.
L.R. (1985), ch. C-50, art. 11
12 [Abrogé, 1999, ch. 31, art. 70]
Note marginale :Application des ss-al. 3a)(ii) et b)(ii)
13 (1) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent aux biens appartenant à l’État que si lui-même ou une personne agissant en son nom :
a) dans le cas de meubles et de biens personnels, en a assumé la garde matérielle;
b) dans le cas d’immeubles et de biens réels, en a eu l’occupation.
Note marginale :Effet des décrets
(2) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent pas aux biens respectivement visés par les alinéas (1)a) et b), et ce à compter de la date de publication, dans la Gazette du Canada , du décret mettant fin, avant ou après le 15 novembre 1954, à la garde ou à l’occupation, selon le cas, de l’État jusqu’à celle de sa révocation.
L.R. (1985), ch. C-50, art. 13
2001, ch. 4, art. 41
14 La présente loi n’a pas pour effet :
a) d’autoriser les actions réelles visant des demandes contre l’État;
b) d’autoriser la saisie, détention ou vente d’un navire, d’un aéronef, d’une cargaison ou d’autres biens appartenant à l’État;
c) de conférer à quiconque un privilège sur un navire, un aéronef, une cargaison ou un autre bien appartenant à l’État, ou une cause de préférence sur ceux-ci ou à leur égard.
L.R. (1985), ch. C-50, art. 14
2001, ch. 4, art. 42
15 [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 24]
16 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article ainsi qu’aux articles 17 et 18.
autorisation[Abrogée, 1993, ch. 40, art. 19]
communication privée Communication orale ou télécommunication dont l’auteur ou son destinataire se trouve au Canada et qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers. La présente définition vise également les communications radiotéléphoniques traitées électroniquement ou d’une autre façon en vue d’empêcher la réception en clair de la communication par toute personne autre que son destinataire. (private communication)
communication radiotéléphonique S’entend de la radiocommunication, au sens de la Loi sur la radiocommunication , faite au moyen d’un appareil servant principalement à brancher la communication à un réseau téléphonique public commuté. (radio-based telephone communication)
dispositif d’interception
dispositif d’interception Dispositif ou appareil — notamment électromagnétique, accoustique ou mécanique — servant à intercepter une communication privée. La présente définition exclut les prothèses destinées à améliorer, sans toutefois dépasser la normale, l’acuité auditive de l’usager. (electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device)
interception S’entend notamment du fait d’écouter, d’enregistrer ou de prendre connaissance d’une communication ou de son sens, sa substance ou son objet. (intercept)
réseau téléphonique public commuté Installation de télécommunication qui vise principalement à fournir au public un service téléphonique par lignes terrestres moyennant contrepartie. (public switched telephone network)
L.R. (1985), ch. C-50, art. 16
1990, ch. 8, art. 26
1993, ch. 40, art. 19
17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’État est d’une part responsable de tout dommage ou de toute perte occasionnés à autrui, directement ou indirectement, du fait de l’interception intentionnelle d’une communication privée effectuée — au moyen d’un dispositif d’interception — par l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions, et d’autre part astreint à des dommages-intérêts punitifs n’excédant pas cinq mille dollars pour chacune des victimes.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’interception a été effectuée, selon le cas :
a) légalement;
b) avec le consentement, exprès ou tacite, de l’auteur ou du destinataire de la communication privée;
c) par un fonctionnaire ou un préposé de l’État chargé de la régulation du spectre des fréquences de radiocommunication, en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission.
(3) [Abrogé, 1993, ch. 40, art. 20]
L.R. (1985), ch. C-50, art. 17
1993, ch. 40, art. 20
2001, ch. 4, art. 43(F)
Note marginale :Responsabilité en cas de révélation
18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’État est responsable, en sus de dommages-intérêts punitifs d’un montant maximal de cinq mille dollars, de tout dommage ou de toute perte causés à autrui du fait de l’obtention de renseignements relatifs à une communication privée ou une communication radiotéléphonique interceptée, au moyen d’un dispositif d’interception, par l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions mais sans le consentement exprès ou tacite de l’auteur ou du destinataire, lorsque le préposé délibérément :
a) soit utilise ou révèle cette communication, en tout ou en partie, directement ou indirectement;
b) soit en révèle l’existence.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le préposé procède aux révélations :
a) avec le consentement de l’auteur ou du destinataire de la communication;
b) à l’occasion d’une déposition faite dans le cadre de poursuites civiles ou pénales ou de toute autre instance dans laquelle il peut être tenu de témoigner sous serment;
c) à l’occasion d’une enquête en matière pénale, si la communication n’a pas été interceptée illégalement;
d) en donnant le préavis prévu à l’article 189 du Code criminel ou en fournissant des détails complémentaires en application d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 190 du code;
e) en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission, s’il est chargé notamment de la régulation du spectre des fréquences de radiocommunication;
f) à un agent de la paix ou à un poursuivant au Canada ou à une personne ou un organisme étranger chargé de la recherche ou de la poursuite des infractions dans le but de servir l’administration de la justice au Canada ou ailleurs.
L.R. (1985), ch. C-50, art. 18
L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 46
1993, ch. 40, art. 21
2001, ch. 4, art. 44(F)
18.1 Dans le cas d’une communication privée ou d’une communication radiotéléphonique ayant plusieurs auteurs ou plusieurs destinataires, il suffit, pour l’application de l’alinéa 17(2)b) et du paragraphe 18(2), que l’un d’eux consente à son interception.
1993, ch. 40, art. 22
Note marginale :Absence de dommages-intérêts punitifs
19 Des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être attribués sous le régime des articles 17 ou 18 lorsqu’ils l’ont déjà été en application du paragraphe 194(1) du Code criminel .
1973-74, ch. 50, art. 4
Note marginale :Indemnisation de l’État
20 En cas de jugement rendu contre l’État au titre de la responsabilité prévue aux articles 17 et 18, le préposé ayant entraîné la condamnation de l’État est comptable envers celui-ci du montant du jugement et peut être contraint de le lui verser.
L.R. (1985), ch. C-50, art. 20
1990, ch. 8, art. 27
Traités sur l’environnement et le travail
20.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 20.2 à 20.4.
Accord canado-chilien sur l’environnement
Accord canado-chilien sur l’environnement[Abrogée, 2009, ch. 16, art. 25]
Accord canado-chilien sur le travail
Accord canado-chilien sur le travail[Abrogée, 2009, ch. 16, art. 25]
Accord sur l’environnement
Accord sur l’environnement[Abrogée, 2009, ch. 16, art. 25]
Accord sur le travail[Abrogée, 2009, ch. 16, art. 25]
commission compétente[Abrogée, 2009, ch. 16, art. 25]
décision d’un groupe spécial
décision d’un groupe spécial Décision d’un groupe spécial au sens d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail ou, à défaut de définition, décision rendue par un groupe en vertu d’un de ces traités quant à la détermination du montant de la compensation monétaire que le Canada est tenu de payer. (panel determination)
groupe spécial Groupe spécial arbitral ou groupe spécial d’examen réuni aux termes d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail. (panel)
partie compétente
partie compétente S’agissant d’une décision d’un groupe spécial :
d) la Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47;
e) toute autre partie à qui le Canada est tenu de payer une compensation monétaire en raison de la décision d’un groupe spécial. (appropriate party)
traité sur l’environnement
traité sur l’environnement Traité sur l’environnement visé à la partie 1 de l’annexe. (environmental cooperation treaty)
traité sur le travail
traité sur le travail Traité ou chapitre d’un traité qui porte sur le travail et qui est mentionné à la partie 2 de l’annexe. (labour cooperation treaty)
1997, ch. 14, art. 33
2009, ch. 16, art. 25
2012, ch. 18, art. 22
2014, ch. 28, art. 23
Le chapitre 12 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël , avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 21.2.
2017, ch. 8, art. 16
2019, ch. 6, art. 6

References: art. 1
 art. 21
 art. 34
 art. 2
 art. 21
 art. 34
 art. 295
 art. 151
 art. 7
 art. 135
 art. 35
 art. 3
 art. 36
 art. 4
 art. 37
 art. 5
 art. 38
 art. 296
 art. 113
 art. 114
 art. 7
 art. 114
 art. 298
 art. 136
 art. 9
 art. 39
 art. 10
 art. 40
 art. 11
 art. 70
 art. 13
 art. 41
 art. 14
 art. 42
 art. 24
 art. 19
 art. 16
 art. 26
 art. 19
 art. 20
 art. 17
 art. 20
 art. 43
 art. 18
 art. 46
 art. 21
 art. 44
 art. 22
 art. 4
 art. 20
 art. 27
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 33
 art. 25
 art. 22
 art. 23
 art. 16
 art. 6