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Timestamp: 2018-09-19 19:33:05+00:00

Document:
L'avenir de la jurisprudence Blocage des prix et des revenus | Conseil constitutionnel
L'avenir de la jurisprudence Blocage des prix et …
I. Le Conseil constitutionnel ne peut censurer l'empiètement du législateur sur le domaine du règlement
II. Comment en est-on arrivé à la situation actuelle ?
III. La flexibilité a été interprétée comme une dérive de la loi
IV. Le Conseil pouvait envisager d'abandonner purement et simplement la solution de l'arrêt "Blocage des prix et des revenus"
V. Nous voici donc dotés d'un mécanisme supplémentaire de délégalisation, à caractère préventif
VI. Au demeurant, on voit bien que la solution de la décision "Avenir de l'École" devrait - aussi, surtout? - avoir un effet dissuasif
VII. On pardonnera au commentateur universitaire de dire que le dispositif juridique résultant des décisions "Blocage des prix et des revenus" et "Avenir de l'École" le laisse cependant un peu sur sa faim théorique
Jean-Bernard AUBY - Professeur à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas)
Dans sa décision 143-DC du 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, le Conseil constitutionnel admettait qu'il ne lui était pas possible, dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité de l'article 61, de censurer l'empiétement du législateur sur le domaine du règlement:
Cette décision était aussi " discutable en droit ", comme l'a écrit Bruno Genevois(1), qu'elle était baignée d'excellentes justifications pratiques. Elle était assurément discutable en droit en ce qu'elle admettait que le gardien de la constitutionnalité n'avait pas à s'émouvoir de ce qui était pourtant, apparemment, une incompétence: c'est-à-dire une forme d'irrégularité que notre droit public considère habituellement comme à ce point grave qu'il lui confère un caractère d'ordre public. La justification tirée par le Conseil du fait que les procédures parallèles de l'article 37, alinéa 2, et de l'article 41 présentaient un caractère facultatif avait du mal à convaincre: aucune des deux n'ayant l'immense portée avérée de celle de l'article 61 - contrôler la constitutionnalité de la loi -, leur discrétionnarité ne projette aucune ombre sur l'attachement du système à l'État de droit.
La décision n'en était pas moins fondée sur d'excellents motifs pratiques. Du point de vue des équilibres institutionnels, comme du point de vue de l'efficacité de la production normative, elle était même impeccable. Si le Gouvernement veut éviter l'intrusion du Parlement dans son domaine, il dispose de l'irrecevabilité de l'article 41. S'il veut laisser faire, ou s'il a laissé passer par mégarde des dispositions de nature réglementaire, il peut rattraper les choses à tout moment par la procédure de délégalisation, qui est une procédure simple, et rapide. Le Gouvernement peut l'employer à tout moment, discrétionnairement, même si sa décision de ne pas en user est, sur le principe, susceptible de recours(2), et, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil se prononce dans un délai d'un mois, de huit jours même quand le Gouvernement déclare l'urgence: on peut difficilement faire plus commode! Le Gouvernement peut donc à tout instant, et facilement, récupérer son pouvoir: les équilibres institutionnels sont saufs. Le pouvoir réglementaire peut à tout instant, et facilement, modifier ce que la législateur a adopté dans son domaine: l'efficacité de la production normative y trouve son compte.
Il y a des cas dans lesquels on se passe même de la délégalisation. Par exemple, lorsqu'on fait adopter un code par le législateur, rien n'empêche de lui demander d'abroger au passage des dispositions de forme législative et de nature réglementaire: la place est libre, dès lors, pour le Gouvernement, qui peut reprendre les normes abrogées, en forme réglementaire, sans avoir à passer par la procédure de l'article 37, alinéa 2(3).
Le problème est que la flexibilité qui avait ainsi été introduite dans les règles de délimitation du champ législatif a apporté sa contribution à un phénomène que beaucoup ont interprété comme une dérive de la loi.
Le Gouvernement contribue d'ailleurs au mouvement. Les dispositions " bavardes " de la loi ont souvent leur origine dans ses projets. Le fait que des amendements ou propositions parlementaires pénètrent clairement dans le domaine réglementaire ne le choque pas beaucoup: la preuve en est administrée par la désuétude de fait de la procédure de l'article 41(4). Parfois, le Gouvernement encourage même l'empiétement (5).
Cela n'aurait scandalisé personne.
Il a préféré l'amender fortement, et ce dans une décision quasiment toute entière vouée à la censure des dérives évoquées plus haut, puisqu'elle commence par déclarer certaines dispositions non conformes à la Constitution parce que beaucoup trop vagues et violant par là le principe de clarté de la loi ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle et d'accessibilité de la loi(6). C'est la non-normativité qui est ici sanctionnée.
Sommes-nous sûrs de bien savoir comment il fonctionnera?
Comme la délégalisation a posteriori (7), la délégalisation préventive s'abstient d'être une déclaration d'inconstitutionnalité. Elle n'en a pas moins un aspect stigmatisant, vexatoire: à travers elle, le Parlement s'entend dire qu'il s'est mêlé de ce qui ne le regardait pas, qu'il a laissé aller sa plume, et le Gouvernement qui a inspiré ou laissé faire en prend aussi pour son grade.
Et ceci sur deux plans.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel. Principes directeurs, Éditions STH.
CE, Sect., 3 déc. 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône-et-Loire, Rec. 379, concl. F. Lamy.
Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français, Thémis, 1998, p. 251.
Dominique Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Montchrestien, 2001, p. 281.
Chantal Cans, " La délégalisation: un encouragement au désordre ", RD publ., 1999, n° 5, p. 1439.
Suivant la formule figurant dans la jurisprudence du Conseil depuis la décision n° 2001-455 DC du 12 janv. 2002.
Le Conseil précise bien qu'il ne lui appartient pas de contrôler la constitutionnalité des dispositions que le Gouvernement lui soumet, mais seulement d'apprécier si elles relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire: décision n° 95-177 L du 8 juin 1995.
(1) La jurisprudence du Conseil constitutionnel. Principes directeurs, Éditions STH.
(2) CE, Sect., 3 déc. 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône-et-Loire, Rec. 379, concl. F. Lamy.
(3) Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français, Thémis, 1998, p. 251.
(4) Dominique Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Montchrestien, 2001, p. 281.
(5) Chantal Cans, " La délégalisation: un encouragement au désordre ", RD publ., 1999, n° 5, p. 1439.
(6) Suivant la formule figurant dans la jurisprudence du Conseil depuis la décision n° 2001-455 DC du 12 janv. 2002.
(7) Le Conseil précise bien qu'il ne lui appartient pas de contrôler la constitutionnalité des dispositions que le Gouvernement lui soumet, mais seulement d'apprécier si elles relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire: décision n° 95-177 L du 8 juin 1995.

References: l'article 61
 l'article 37
 l'article 41
 l'article 61
 l'article 41
 l'article 37
 l'article 41