Source: https://www.legifiscal.fr/vie-affaires/creation-entreprise/les-delais-de-paiement.html
Timestamp: 2019-02-18 02:21:51+00:00

Document:
Les délais de paiement LégiFiscal
Fiche pratique Publié le 21 juillet 2014 - Dernière mise à jour le 24 juillet 2018
Délais maximum : cas général
Délais entre professionnels avant la loi du 6 août 2015
Délais entre professionnels depuis la loi du 6 août 2015
Délais pour les marchés publics
Exception : délais plus courts
Exception jusqu'en 2015 : accord au niveau d'un secteur économique
Les délais de paiement dans l'Union européenne
Délais de paiement à l'importation
​Délais maximum : cas général ¶
​Délais entre professionnels avant la loi du 6 août 2015 ¶
Depuis le 1er janvier 2009, le délai contractuel entre professionnels pour régler les sommes dues ne peut dépasser au choix :
ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont autorisées :
appliquer d'abord 45 jours à la date d'émission de la facture puis porter la date jusqu'à la fin du mois (une facture datée du 4 mars doit être payée au plus tard le 30 avril),
se positionner à la fin du mois de facturation puis ajouter 45 jours (une facture datée du 4 mars doit être payée avant le 14 mai).
En outre, le 3 du I de l'article 289 du CGI prévoit pour les factures périodiques, un délai maximum de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de non respect de ces délais, les professionnels s'exposent à une amende administrative d'un montant maximum de 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale (c. com. art. L. 441-6 modifié). La loi Sapin II du 9 décembre 2016 vient de porter le montant de l'amende applicable aux personnes morales à 2 millions €.
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&amp;orig=REVUE_RF_FH&amp;code=LEGITEXT000005634379&amp;numero=L441-6&amp;idspad=LEGIARTI000028748769
En l'absence de délai de règlement convenu entre les parties (cas rare puisque la date d'échéance est une mention obligatoire de la facture), ce dernier est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Le non respect de ce délai entraîne une amende pénale de 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale.
Depuis le 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs. En cas de dépassements significatifs relatifs aux plafonds de délais de paiement, le commissaire aux comptes doit alors adresser un rapport au ministre chargé de l'économie.
​Délais entre professionnels depuis la loi du 6 août 2015 ¶
La loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron" a légèrement modifié la règle des délais de paiement depuis le 6 août 2015. Le délai maximum est fixé à 60 jours nets. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois peut encore être utilisé en l'absence d'abus manifeste.
Article L. 441-6 I alinéa 9 du Code de commerce :
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En revanche, en cas d'option pour le délai maximum dérogatoire de 45 jours fin de mois, désormis, seule la première méthode évoquée au paragraphe précédant est autorisée : appliquer d'abord 45 jours à la date d'émission de la facture puis porter la date jusqu'à la fin du mois (une facture datée du 7 juin doit être payée au plus tard le 31 juillet).
​Délais pour les marchés publics ¶
Pour les marchés publics, les délais maximum sont différents, ils ont été fixés par l'article 98 du code des marchés publics :
30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, et pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Le dépassement de ces délais ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le co-contractant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
​Exception : délais plus courts ¶
Le code de commerce prévoit plusieurs cas où un délai de règlement maximum plus court s'applique.
Délai de paiement maximum
Transport routier de marchandises (y compris les commissions de transport, les activités de transitaire, d'agent maritime, et de commissionnaire en douane)
30 jours à compter de la date d'émission de la facture
Achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables
30 jours après la fin de la décade de livraison
Achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées
20 jours après le jour de livraison
Achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du CGI
45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date de facture
L'article 137 de la loi Sapin II instaure un délai de paiement maximum de 90 jours pour les achats en franchise issus de l'article 275 du CGI mais seulement lorsque les marchandises sont revendues en l'état hors de l'Union européenne. Le texte précise que ces dispositions ne s'appliquent pas aux grandes entreprises qui restent tenues par les délais de droit commun (60 jours nets avec une dérogation de 45 jours fin de mois).
Le non respect de délais maximum entraînent l'application d'une amende administrative de 75.000 pour une personne physique et 375.000 € (2.000.000 depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016) pour une personne morale. La sanction pénale (amende) initialement prévue a été supprimée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014.
​Exception jusqu'en 2015 : accord au niveau d'un secteur économique ¶
Les professionnels d'un secteur ont la possibilité de convenir par accord collectif de réduire dans le secteur le délai maximum (45 jours fin de mois ou 60 jours nets), et/ou de retenir comme point de départ du délai, la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service.
En outre, dans certains secteurs, des accords dérogatoires prévoyant des délais de paiement plus longs ont pu être adoptés. Ainsi, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) avait prévu au III de l’article 21, la possibilité pour certains secteurs particuliers de déroger de manière temporaire, jusqu'au 31 décembre 2011, aux délais maximum légaux (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). Néanmoins, l’article 121 III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a autorisé les professionnels à adopter, jusqu’au 1er octobre 2012, de nouveaux accords dérogatoires pour une durée maximale de 3 ans. 2 conditions devaient être réunies pour pouvoir adopter un nouvel accord.
Article 121 III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Par dérogation au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à celui prévu au même neuvième alinéa, sous réserve :
2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée. [...]
Après avis de l’Autorité de la concurrence, 5 accords dérogatoires ont été homologués par décret, pour une période de 3 ans.
Délai maximum de règlement
Décret n° 2013-256 du 26 mars 2013
Secteur des articles de sport
Délai maximum légal + 30 jours
Décret n° 2013-257 du 26 mars 2013
De janvier à septembre : 95 jours en 2013, 85 jours en 2014 et 75 jours en 2015 (en jours nets)
De octobre à décembre : 75 jours en 2013 et 2014, 70 jours en 2015 (en jours nets)
Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013
54 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture
Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013
Secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie
2013 et 2014 : 59 jours fin de mois ou 74 jours nets date de la facture
2015 : 52 jours fin de mois ou 67 jours nets date de la facture
Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013
Secteur des matériels d’agroéquipement
Pour les matériels d'entretien d'espaces verts : 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture
Pour les matériels agricoles :
110 jours fin de mois pour les 2 premières années puis
90 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour la dernière année
​Les délais de paiement dans l'Union européenne ¶
La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit une harmonisation des délais de paiement.
Contrats entre les pouvoirs publics et les entreprises
Ce délai peut être porté à 60 jours dans des circonstances très exceptionnelles.
60 jours, sauf si elles s’accordent sur un autre délai et à condition que celui-ci ne soit pas abusif.
Les 28 États membres de l’UE avaient jusqu'au 16 mars 2013 au plus tard pour transposer cette directive dans leur droit national.
Le début du décompte des délais de paiement pourra s'entendre à compter :
de la date de réception de la facture
de la date de réception des marchandises ou des prestations de services, lorsque la date de réception de la facture n'est pas certaine, ou lorsque la facture est reçue avant la livraison,
de la date d'acceptation ou de vérification lorsque cela est prévu par la loi ou dans le contrat
​Délais de paiement à l'importation ¶
Jusqu'ici, le ministère de la justice estimait que les délais de paiement maximum issus de la loi de modernisation de l'économie s'appliquaient également aux dettes vis-à-vis des fournisseurs étrangers (contrats internationaux).
Le 24 juin 2016, la commission d'examen des pratiques commerciales s'est prononcée sur ce sujet. Dans son avis n°16-12, elle estime que ces délais sont inapplicables en vertu du principe de liberté des parties exposée par la convention de Vienne.
Selon l'article 58 de cette convention, le paiement est dû en principe lors de la mise à disposition des marchandises ou des documents représentatifs des marchandises. L'article 59 expose néanmoins que ces dispositions peuvent être écartées par une clause contractuelle fixant une date de paiement.
La commission précise toutefois, que le délai de paiement ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier, sans pour autant fixer un délai maximum dans ce cas. Ainsi, en cas d'importation par un client français, le délai maximum de 60 jours est inapplicable.
Loi Macron : nouvelles dispositions sur les délais de paiement
Actualité 3 sept. 2015
Non-respect des délais de paiement : amende de 2 millions €
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References: l'article 289
 l'article 98
 l'article 403

L'article 137
 l'article 275
 l'article 21
 l'article 58
 L'article 59