Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20152987/index.html
Timestamp: 2019-09-22 02:50:10+00:00

Document:
RS 443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l’encouragement du cinéma (OECin)
443.113 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l’encouragement du cinéma (OECin)
Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma
(OECin)
du 21 avril 2016 (Etat le 1er janvier 2019)
vu les art. 8, al. 2, 11, al. 1, 12, al. 3, et 26, al. 2, de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)1, vu l'art. 18a de l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma2,
1 La présente ordonnance réglemente les instruments de soutien, les conditions, les principes de calcul et la procédure d'allocation des aides financières dans les domaines suivants:
encouragement de la création cinématographique suisse;
encouragement de la diversité et de la qualité de l'offre cinématographique, de la culture cinématographique et de la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique.
2 Elle réglemente également l'établissement de certificats d'origine des films suisses et la reconnaissance de coproductions entre la Suisse et l'étranger.
1 La présente ordonnance s'applique à l'encouragement du cinéma en Suisse.
2 Elle s'applique à l'attribution du Prix du cinéma suisse pour autant que l'ordonnance du DFI du 30 septembre 2004 concernant le Prix du cinéma suisse1 n'en dispose pas autrement.
3 Elle s'applique aux instruments de soutien du domaine de la collaboration internationale pour autant que l'ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)2 n'en dispose pas autrement.
film de cinéma: un film conçu pour une première exploitation dans les salles ou dans des festivals et qui dispose d'un délai de protection approprié pour cette première exploitation;
film suisse: un film:
qu'une entreprise établie en Suisse produit seule ou en coproduction avec une ou plusieurs entreprises ayant leur siège à l'étranger, et
qui remplit les conditions énoncées à l'art. 2, al. 2, LCin;
coproduction: un film:
qui est coproduit en vertu d'un accord de coproduction conclu par la Suisse par une entreprise ayant son siège en Suisse, avec une ou plusieurs entreprises ayant leur siège à l'étranger, et
auquel travaillent des collaborateurs artistiques et techniques et des industries techniques originaires des pays des entreprises participant à la coproduction ou qui y ont leur domicile ou leur siège;
long métrage: un film dont la durée atteint ou dépasse 60 minutes;
court métrage: un film dont la durée est inférieure à 60 minutes;
relève: une personne qui a collaboré au scénario, à la réalisation ou à la production de deux longs métrages au plus, en exerçant une fonction à responsabilité dans le domaine artistique ou technique;
contribution à un projet: une aide financière allouée à la mise en oeuvre d'un projet unique, limité dans le temps et l'espace;
contribution structurelle: une aide financière destinée à l'exploitation d'une institution ou d'une entreprise.
Titre 2 Instruments et critères d'encouragement
Chapitre 1 Critères généraux
Art. 4 Lien avec la Suisse
1 Seules les personnes ayant un lien avec la Suisse peuvent demander des aides financières de l'encouragement du cinéma.
2 Les personnes physiques doivent posséder la nationalité suisse ou être domiciliées en Suisse. Les raisons individuelles et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège en Suisse.
3 Les personnes morales doivent avoir leur siège en Suisse et appartenir majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse ou être dirigées majoritairement par de telles personnes.
1 Quiconque demande une contribution à un projet doit justifier de l'indépendance de toutes les personnes physiques et morales qui prennent une part déterminante au projet.
2 Ces personnes ne doivent être ni partiellement ni totalement en possession ou sous l'influence déterminante:
d'un diffuseur télévisuel;
d'une entreprise de médias qui, de manière similaire, produit des contenus médiatiques qu'elle diffuse par des instruments de communication de masse;
d'institutions de formation et de formation continue.
3 Les personnes concernées développent et produisent les projets de films et exploitent ces derniers sous leur propre responsabilité.
Art. 6 Professionnalisme
1 Quiconque demande une aide financière est tenu de garantir que la tâche à encourager sera exécutée de façon professionnelle.
2 Le requérant doit apporter la preuve que toutes les personnes associées de manière déterminante au projet possèdent une formation ou une expérience professionnelle correspondant à la fonction qu'elles exercent.
Chapitre 2 Encouragement de la création cinématographique suisse
Art. 7 Instruments d'encouragement
1 La Confédération encourage la création cinématographique suisse par des aides financières au développement de projets cinématographiques, à la réalisation et à l'exploitation des films; ces aides peuvent être sélectives, liées au succès ou liées au site.
2 Dans ce domaine, les instruments d'encouragement sont notamment les suivants:
aide à l'écriture du traitement et du scénario;
aide au développement de projets et à la préparation du tournage;
aide à la réalisation;
aide à la postproduction;
aide à la distribution;
3 Les objectifs et les indicateurs d'évaluation des instruments d'encouragement sont énoncés à l'annexe 1, ch. 1.
Art. 8 Films éligibles: origine des films
1 Seuls bénéficient d'un encouragement les films suisses et les coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger.
2 Pour l'écriture de traitements et de scénarios, des aides financières ne sont allouées que lorsque les activités à encourager sont exécutées majoritairement par des personnes de nationalité suisse ou domiciliées en Suisse.
Art. 9 Films éligibles: type de films
1 Les types de films suivants peuvent recevoir un soutien:
d'autres films s'ils sont produits par une entreprise de production indépendante et sous sa responsabilité.
2 Les films coproduits avec des chaînes de télévision, d'autres entreprises de médias ou des institutions de formation et de formation continue ne peuvent bénéficier d'un soutien que si:
le film peut être réalisé de manière artistiquement et économiquement indépendante, et
les droits et participations qui restent aux requérants permettent une exploitation active en dehors de l'usage qu'en font les entreprises ou institutions coproductrices.
3 L'encouragement peut aller aussi bien aux longs qu'aux courts métrages.
Art. 10 Personnes et entreprises éligibles
1 Les demandes d'aide financière à l'écriture de traitements et de scénarios peuvent être déposées par les scénaristes ou les entreprises de production.
2 Seules les entreprises inscrites au registre du commerce peuvent déposer des demandes d'aide financière au développement de projets, à la préparation du tournage, à la réalisation, à la postproduction, à la distribution et à la diffusion.
3 Les entreprises de distribution doivent de plus être enregistrées selon l'art. 23 LCin.
Art. 11 Tournage anticipé
1 Le tournage d'un film pour lequel une demande d'aide à la réalisation a été déposée ne doit pas débuter avant que la décision relative à cette demande ait été prise. Le non-respect de cette prescription entraîne la suppression de la contribution d'encouragement. Dans des cas motivés, l'Office fédéral de la culture (OFC) peut autoriser des exceptions si une demande en ce sens a été soumise par écrit avant le début du tournage du film.
2 Aucune autorisation n'est requise pour le tournage anticipé des films documentaires; le tournage se fait aux risques et périls de la production.
3 Toute demande d'aide à la réalisation d'un film documentaire doit indiquer la part du tournage déjà effectuée. Les coûts correspondants et le mode de financement sont présentés séparément. Le non-respect de cette prescription entraîne la suppression de la contribution d'encouragement.
4 Le dépôt d'une demande d'aide à la réalisation d'un film documentaire n'est possible que tant qu'aucun prémontage n'est réalisé.
Art. 12 Encouragement sélectif
Les aides financières de l'encouragement sélectif sont allouées selon les critères de qualité énoncés à l'annexe 1, ch. 2.1.
Art. 13 Aide liée au succès
1 L'aide financière liée au succès se calcule en fonction du succès d'un film (film de référence) auprès du public, dans les salles ainsi que du succès obtenu à travers des participations à des festivals internationaux.
2 Les aides financières sont accordées sous forme de bonifications aux personnes qui ont participé à un film de référence; elles peuvent être réinvesties dans un nouveau projet de film sous un délai déterminé.
3 Les critères de réinvestissement des bonifications sont énoncés dans l'annexe 1, ch. 2.2.
Art. 14 Aide liée au site
1 Pour bénéficier d'aides financières liées au site (promotion du site), un film doit être réalisé pour l'essentiel en Suisse.
2 Seuls les longs métrages réalisés pour l'essentiel en Suisse peuvent bénéficier d'une aide liée au site.
3 On entend par films réalisés pour l'essentiel en Suisse:
les films de fiction suisses dont 80 % du budget de réalisation est dépensé en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 400 000 francs au minimum;
les films documentaires suisses dont 60 % du budget de réalisation est dépensé en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 200 000 francs au minimum;
les films de fiction réalisés en coproduction internationale et dont les coûts imputables en Suisse atteignent 400 000 francs au minimum;
les films documentaires réalisés en coproduction internationale et dont les coûts imputables en Suisse atteignent 200 000 francs au minimum.
4 Les films doivent de surcroît remplir les conditions suivantes:
les films de fiction doivent atteindre un budget de réalisation de 2,5 millions de francs au minimum et compter au moins 5 jours de tournage en Suisse;
les films documentaires doivent atteindre un budget de réalisation de 500 000 francs au minimum.
5 Les téléfilms ne sont pas éligibles à l'aide liée au site.
Chapitre 3 Encouragement de la diversité et de la qualité de l'offre cinématographique; culture cinématographique et formation continue
Art. 15 Instruments d'encouragement
1 La Confédération encourage la diversité et la qualité de l'offre cinématographique en allouant des aides financières sélectives aux entreprises de projection et de distribution qui contribuent de manière importante à la diversité de la programmation cinématographique. Dans ce domaine, les instruments d'encouragement sont en particulier les suivants:
aide à la programmation des cinémas d'art et d'essai;
aide à la distribution de films d'art et d'essai internationaux.
2 La Confédération encourage la culture cinématographique en Suisse en allouant des aides financières sélectives à des organisations de culture cinématographique et à des projets particulièrement novateurs dans le domaine de la culture cinématographique. Dans ce domaine, les instruments d'encouragement sont en particulier les suivants:
aide aux activités qui contribuent à faire connaître la création cinématographique suisse et aident à sa promotion;
aide à la projection et à la promotion de films dans des festivals;
aide aux activités de médiation de films.
3 La Confédération soutient la formation continue de personnes travaillant dans la branche du cinéma en Suisse en allouant des contributions structurelles à la fondation de formation continue «FOCAL».
4 Les objectifs et les indicateurs d'évaluation des instruments sont énoncés à l'annexe 2, ch. 1.
Art. 16 Activités et projets éligibles
1 Peuvent être encouragés des projets et des activités qui contribuent à la réalisation en Suisse des objectifs définis par le législateur. Cela comprend en particulier les projets et les activités visant à:
maintenir et renforcer en Suisse une offre cinématographique de qualité et aussi variée que possible aux plans culturel et linguistique;
favoriser la réflexion critique sur le cinéma;
sensibiliser les enfants et les jeunes au cinéma;
faciliter l'accès aux films suisses et aux informations sur la création cinématographique suisse actuelle et sur le patrimoine cinématographique suisse;
renforcer l'innovation et la capacité de développement dans le domaine de la création cinématographique suisse;
favoriser la formation continue dans les métiers de l'audiovisuel.
2 Les aides financières sont allouées selon les critères de qualité énoncés à l'annexe 1, ch. 2.
Art. 17 Institutions et entreprises éligibles
1 Seules des institutions et des entreprises privées peuvent solliciter des aides financières destinées à promouvoir la diversité de l'offre, la culture cinématographique et la formation continue.
2 Seules des institutions et des entreprises qui remplissent régulièrement des tâches d'intérêt public peuvent solliciter des contributions structurelles.
3 Les aides financières destinées à promouvoir la culture cinématographique ne peuvent être sollicitées que par des institutions et des entreprises qui:
dans leurs activités, sont indépendantes, du point de vue rédactionnel comme du point de vue du contenu des programmes, d'entreprises qui produisent, cofinancent, promeuvent ou exploitent des films ou des contenus médiatiques audiovisuels, et
ne produisent, ne cofinancent ou ne promeuvent pas elles-mêmes des films ou des contenus médiatiques audiovisuels destinés à être exploités.
Art. 18 Préservation du patrimoine cinématographique suisse
1 La Confédération encourage la préservation du patrimoine cinématographique suisse en allouant à la fondation «Cinémathèque Suisse» des contributions structurelles pour les tâches d'intérêt public suivantes:
collection, conservation et accès au public du patrimoine audiovisuel suisse;
restauration de films suisses;
collaboration avec des institutions contribuant à la sauvegarde du patrimoine audiovisuel en Suisse et à l'étranger.
2 Le volume des tâches et leur rétribution ainsi que la manière dont s'effectue la collaboration et le contrôle de l'Etat sont stipulés dans une convention de prestations entre la fondation «Cinémathèque Suisse» et l'OFC. Lors de la conclusion de cette convention, l'OFC veille à ce que les critères visés à l'annexe 3, ch. 2, soient respectés.
3 Les objectifs et les indicateurs d'évaluation des instruments sont énoncés à l'annexe 3, ch. 1.
Chapitre 4 Coordination des instruments d'encouragement
Art. 19 Subsidiarité de l'aide fédérale
1 Quiconque dépose une demande d'aide financière à l'OFC doit apporter la preuve que cette aide est nécessaire à la réalisation du projet et que toutes les autres possibilités de financement sont épuisées.
2 Le requérant doit prendre une part appropriée au financement des projets et des activités pour lesquels il demande une aide financière.
3 La part des apports propres attendus se calcule en fonction:
de ce qui peut raisonnablement être exigé du requérant, en particulier en fonction de sa situation économique, et
des bénéfices que celui-ci peut attendre de l'exploitation du projet.
Art. 20 Coordination entre aide à des projets et aide structurelle
Le bénéficiaire d'une aide structurelle de l'OFC pour une activité d'intérêt public ne peut déposer d'autres demandes de contribution structurelle ou de contribution à un projet selon la présente ordonnance.
Art. 21 Coordination entre différents instruments d'encouragement
1 Il n'est possible de faire valoir une même dépense comme imputable qu'une seule fois. L'art. 27, al. 4, est réservé.
2 Les instruments d'encouragement de la création cinématographique suisse peuvent être cumulés sur le même projet dans les limites des montants maxima respectifs applicables.
3 Les instruments d'encouragement de la présente ordonnance et de l'OPICin1 qui sont mentionnés ci-après peuvent être cumulés dans les limites des montants maxima applicables:
les aides financières destinées à l'encouragement sélectif du cinéma et les réinvestissements de bonifications issues de l'aide liée au succès selon la présente ordonnance d'une part, et les aides financières sélectives pour le développement de projets selon l'OPICin d'autre part;
les contributions structurelles ou à des projets destinées à encourager la diversité et la qualité de l'offre cinématographique, la culture cinématographique ou la formation continue selon la présente ordonnance d'une part, et les aides financières selon l'OPICin d'autre part.
Art. 22 Procédures en cas de demandes pour instruments non cumulables
1 Si des demandes concernant un même projet sont déposées pour plusieurs instruments d'encouragement non cumulables ou si l'instrument ou le domaine d'encouragement n'est pas mentionné dans la demande, l'OFC décide à quel titre soutenir le projet ou de quel domaine d'encouragement celui-ci relève.
2 Il donne au requérant la possibilité de fournir des compléments d'information.
Titre 3 Principes de calcul
Chapitre 1 Calcul des aides financières
Art. 23 Plan de répartition
1 L'OFC distribue annuellement les moyens disponibles entre les divers domaines et instruments d'encouragement. A cet effet, il établit un plan de répartition.
2 Il publie annuellement les montants maxima pouvant être alloués dans le cadre des divers domaines et instruments d'encouragement.
3 Les contributions forfaitaires ne peuvent excéder 10 000 francs.
Art. 24 Part du financement fédéral
1 La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.
2 Les contributions financières ou les prestations appréciables en argent provenant d'autres services fédéraux ou de personnes, institutions ou entreprises bénéficiant de contributions structurelles de l'OFC sont prises en compte dans le calcul de la part fédérale.
3 La disposition sur la part fédérale selon l'al. 1 ne s'applique pas:
aux aides financières versées par l'OFC dans le cadre de conventions de prestations à des institutions et organisations qui accomplissent des tâches d'exécution selon l'art. 34, al. 2, LCin;
aux contributions structurelles aux fondations «FOCAL» et «Cinémathèque Suisse».
Art. 25 Aides financières de l'encouragement sélectif
1 Les aides financières de l'encouragement sélectif s'élèvent au maximum à 50 % des dépenses imputables.
2 Lorsque des bonifications de l'aide liée au succès sont réinvesties dans un projet, la part de l'aide financière de l'encouragement sélectiv ne peut excéder 50 % des dépenses imputables non couvertes par les bonifications. Cette disposition ne s'applique pas aux aides financières à la réalisation de coproductions entre la Suisse et l'étranger.
Art. 26 Aides financières liées au site
1 L'aide financière liée au site se monte à 20 % des coûts imputables.
2 Pour la technique et la postproduction, l'aide financière se monte à 40 % des coûts imputables si les dépenses concernent:
la location de caméras, de matériel audio, de matériel d'éclairage et de matériel de scène;
la postproduction de l'image et du son, y compris les effets spéciaux.
Chapitre 2 Coûts imputables
1 Sont imputables les coûts inscrits au budget, dans la mesure où ils sont indispensables pour que le projet ou la tâche soit réalisée de façon professionnelle et en cohérence avec les objectifs visés.
2 Les dépenses liées aux collaborateurs techniques et artistiques sont imputables pour autant qu'elles correspondent aux directives convenues entre les partenaires sociaux ou les associations ou soient usuels dans la branche.
3 Les postes budgétaires dont le montant peut être déterminé par le requérant pour lui-même et ses employés ou convenu avec le réalisateur et le scénariste sont imputables pour autant qu'ils ne dépassent pas les proportions habituelles. Cela comprend en particulier le paiement des droits, les honoraires et les salaires du scénariste, du réalisateur et du producteur et les coûts administratifs de la production.
4 Si un projet de film ou une activité a déjà bénéficié d'un soutien dans une phase antérieure du projet, les coûts engendrés et leur financement doivent être indiqués dans une rubrique séparée.
5 Les coûts précédant le dépôt de la demande (coûts préliminaires) peuvent être pris en compte dans la mesure où ils répondent à une nécessité et sont opportuns. La contribution fédérale demandée ne peut toutefois pas excéder le montant des coûts auxquels il faut s'attendre entre le dépôt de la demande et l'achèvement du projet.
Art. 28 Encouragement de la création cinématographique suisse
S'agissant de l'encouragement sélectif de la création cinématographique suisse et de l'aide liée au succès, sont imputables les coûts indispensables à chaque phase du projet, que ce soit au stade du développement et de la réalisation du projet de film ou de son exploitation, en particulier:
pour l'écriture du traitement et du scénario: l'indemnisation de droits préexistants, les honoraires et les salaires de l'auteur et les frais liés;
pour le développement de projet: les coûts préliminaires, les honoraires et les salaires liés au développement artistique et au développement de la production du projet sur la base d'un scénario ou d'un document servant de base au tournage jusqu'à ce que le projet soit assez mûr pour passer à la réalisation, ainsi que les frais liés;
pour la préparation du tournage: les honoraires et les salaires d'immédiat avant-tournage des collaborateurs artistiques et de la production;
pour la réalisation: les coûts préliminaires, les honoraires, salaires et frais nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des travaux de tournage, les coûts du prémontage ainsi que du suivi et de l'achèvement artistique et technique du projet jusque et avec la copie de la version définitive dans les langues originales prévues et la copie destinée à être conservée par la fondation «Cinémathèque Suisse»;
pour la postproduction: les coûts à partir du prémontage encore nécessaires pour les finitions techniques par des tiers;
pour la distribution: les frais pour les mesures de promotion, notamment la publicité ou d'autres mesures en lien avec l'exploitation en salle, notamment les frais de sous-titrage ou de l'audiodescription;
pour la diffusion: les frais aux mesures de promotion, notamment la publicité ou toute autre mesure en lien avec l'exploitation d'un film hors les salles, notamment les frais de sous-titrage ou de l'audiodescription.
Art. 29 Promotion du site
1 S'agissant de la promotion du site, ne sont imputables que les coûts de réalisation en Suisse engagés par le requérant pour des prestations artistiques, techniques et logistiques fournies par des tiers.
2 Sont imputables les coûts pour des prestations qui:
sont réalisées après le dépôt de la demande;
portent exclusivement sur le projet cinématographique concerné, et
sont apportées par des personnes ou des entreprises qui:
ont leur domicile ou leur siège en Suisse au moment où la prestation est fournie, et
sont indépendantes sur les plans personnel, financier et organisationnel par rapport au requérant et aux entreprises de production participantes.
3 Si le film n'a pas obtenu d'aide financière sélective à la réalisation, les coûts suivants sont également imputables:
honoraires du scénariste jusqu'à hauteur de 3 % des coûts de réalisation, mais jusqu'à 50 000 francs au plus;
honoraires du producteur jusqu'à hauteur de 5 % des coûts de réalisation, mais jusqu'à 50 000 francs au plus.
4 Ne sont pas imputables les coûts suivants:
les droits d'adaptation et les droits sur des oeuvres préexistantes (y compris les droits musicaux);
les coûts de conseil juridique, d'assurances et de financement;
les frais de voyage et de déplacement d'acteurs de la Suisse vers l'étranger et de l'étranger en Suisse;
les cachets des acteurs et du réalisateur s'ils s'élèvent au total à plus de 15 % des coûts de réalisation;
l'infrastructure et l'administration générale (frais généraux), la réserve pour les dépenses imprévues et autres types de coûts forfaitaires.
Chapitre 3 Priorités
Art. 30 Encouragement sélectif du cinéma
Si les crédits alloués pour l'encouragement sélectif du cinéma ne permettent pas de couvrir l'ensemble des demandes, l'ordre d'allocation des aides se détermine en fonction de la mesure dans laquelle les critères de qualité sont remplis et de la nécessité de la contribution fédérale.
Art. 31 Encouragement du cinéma lié au succès
1 Si le montant total des bonifications de l'aide liée au succès d'une année civile dépasse les crédits affectés , les bonifications sont proportionnellement réduites.
2 Les bonifications pour les participations aux festivals sont réduites avant celles pour l'exploitation en salle.
3 La part des bonifications pour les participations aux festivals ne doit toutefois pas être inférieure à 20 % du total des bonifications allouées dans l'année civile.
Art. 32 Encouragement lié au site
1 Les aides financières liées au site sont annoncées dans l'ordre d'arrivée des demandes.
2 L'OFC informe régulièrement sur les aides financières annoncées.
3 Les aides financières ne sont garanties que jusqu'à hauteur de 80 % du montant. Les 20 % restants sont alloués à la fin de l'année civile dans laquelle le décompte est présenté pour autant que le crédit affecté pour ladite année civile ne soit pas épuisé.
4 Si les montants restants à payer dépassent le crédit affecté, ils sont réduits proportionnellement.
Titre 4 Procédure
Chapitre 1 Règles générales de procédure
Section 1 Mise au concours
Art. 33 Mise au concours
1 L'OFC publie les mises au concours pour les domaines d'encouragement sur son site.
2 Sont mentionnés dans la mise au concours:
le montant des crédits disponibles;
les critères d'encouragement;
d'autres informations concernant la procédure et le calendrier.
3 Les aides financières destinées à encourager la diversité et la qualité de l'offre cinématographique, la culture cinématographique et la formation continue ne font l'objet d'une mise au concours publique que si plusieurs institutions et entreprises entrent en ligne de compte pour un soutien.
4 Les aides financières de l'encouragement lié au succès et de l'encouragement lié au site ne font pas l'objet d'une mise au concours.
Les aides financières sont allouées sur la base de demandes présentées à l'OFC.
Art. 35 Dossiers à déposer
Les demandes doivent contenir toutes les indications nécessaires à l'évaluation du dossier, en particulier le budget, le plan de financement et les justificatifs.
Art. 36 Langue
1 Les demandes et les pièces jointes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien.
2 Les demandes formulées en romanche doivent être présentées suffisamment tôt pour pouvoir être traduites avant la séance d'expertise.
3 L'OFC peut prévoir dans la mise au concours le dépôt de pièces jointes en anglais.
Art. 37 Dépôt
1 Les demandes doivent être déposées suffisamment de temps avant la réalisation du projet pour lequel une aide est sollicitée.
2 Le délai de dépôt est tenu lorsque, au plus tard à la date de l'échéance, la demande et les pièces jointes sont parvenues à l'OFC ou ont été confiées, pour être transmises à l'OFC, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
3 En cas de dépôt par voie électronique, le formulaire de demande doit être muni d'une signature personnelle. Un exemplaire de l'ensemble du dossier de demande est à remettre à l'OFC par courrier postal.
Art. 38 Mode de communication en cas de dépôt par voie électronique
1 Lorsqu'une demande est déposée par voie électronique, l'OFC communique avec le requérant via l'adresse e-mail indiquée par celui-ci.
2 Les décisions pouvant faire l'objet d'un recours sont toujours communiquées au requérant sous la forme écrite.
Art. 39 Examen préliminaire
1 L'OFC vérifie si la demande et les pièces jointes sont complètes.
2 L'OFC vérifie en outre si:
les conditions juridiques pour l'examen du dossier sont réunies;
le requérant satisfait aux conditions formelles requises;
le requérant a satisfait aux obligations relatives à d'autres procédures liées à l'encouragement du cinéma.
3 L'OFC peut exiger des informations ou des justificatifs supplémentaires.
Art. 40 Complément, rectification et renvoi
1 Si l'OFC constate des lacunes mineures durant l'examen préliminaire, il offre au requérant la possibilité de compléter ou de rectifier son dossier.
2 Si les critères formels d'éligibilité ne sont pas remplis, il peut renvoyer la demande au requérant sans entrer en matière.
3 Le requérant peut exiger une décision formelle pouvant faire l'objet d'un recours.
Section 3 Expertise
1 L'OFC examine les demandes sur le fond.
2 Quand une demande porte sur un domaine pour lequel il existe un comité de la Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma, l'OFC lui confie l'examen des demandes sur le fond.
3 Il fait évaluer les demandes d'aide sélective par des experts s'il ne possède pas les connaissances requises pour traiter le sujet.
4 L'OFC informe le requérant lors de la mise au concours ou au cas par cas de la procédure d'évaluation prévue et de l'identité des personnes participant à l'expertise. Il donne au requérant la possibilité de faire valoir des motifs de récusation.
Art. 42 Récusation et exclusion de la participation à une expertise
1 Sont considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue en rapport à une demande déterminée au sens de l'art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)1 en particulier les experts qui:
sont directement et personnellement concernés par une décision à prendre;
sont habilités dans une autre fonction à prendre une décision sur le projet ou la tâche à soutenir, ou
exercent, ont exercé ou vont exercer une fonction artistique, technique ou organisationnelle dans le projet ou la tâche à soutenir.
2 Les experts sont considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue au sens de l'art. 10 PA pour l'ensemble des demandes d'une mise au concours s'ils:
ont eux-mêmes déposé une demande pour la mise au concours correspondante;
sont habilités dans une autre fonction à prendre une décision sur un des projets ou une des tâches pour lesquels la demande a été déposée;
pourraient se trouver dans un conflit d'intérêts du fait de leur situation d'employé de l'entreprise requérante ou de leur présence dans un organe ou une fonction dirigeante de cette entreprise, ou
sont particulièrement proches d'une personne qui remplit les conditions visées aux let. a à c.
3 Les experts considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue sur une demande déterminée se récusent pendant la durée des délibérations concernant cette demande.
4 Les experts considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue pour l'ensemble des demandes d'une mise au concours ne peuvent officier comme expert pour la mise au concours donnée.
Art. 43 Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma: organisation et tâches
Les demandes d'aides financières sélectives destinées à la création cinématographique suisse sont évaluées par une commission d'experts subdivisée dans les comités suivants chargés des tâches énoncées ci-dessous:
«Fiction»: expertise des demandes d'aide financière à l'écriture d'un scénario, au développement d'un projet ou à la réalisation d'un film de fiction;
«Documentaire»: expertise des demandes d'aide financière au développement d'un projet ou à la réalisation d'un film documentaire;
«Animation»: expertise des demandes d'aide financière à l'écriture d'un scénario, au développement d'un projet ou à la réalisation d'un film d'animation;
«Exploitation et diversité»: expertise des demandes d'aide financière à l'exploitation dans et en dehors des salles de cinéma.
Art. 44 Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma: composition des comités et exigences
1 Les comités «Fiction» et «Documentaire» siègent chacun dans deux compositions différentes de cinq personnes et le comité «Animation» dans deux compositions de trois personnes. Les comités sont recomposés tous les deux ans.
2 Les comités siègent à tour de rôle dans la même composition sous réserve des dispositions sur la récusation et des empêchements.
3 L'OFC veille en particulier à ce que, dans la composition des comités «Fiction», «Documentaire» et «Animation», l'expérience et les compétences suivantes soient en particulier représentées:
production: compétences et expérience dans la production de films du genre concerné sur les plans national et international;
réalisation: compétences et expérience dans la réalisation de films du genre concerné, dans la dramaturgie et dans l'écriture de scénarios et de documents servant au tournage;
technique: compétences et expérience dans la mise en oeuvre et l'organisation techniques;
exploitation: compétences et expérience dans la distribution, la diffusion ou la programmation de films et connaissance des festivals.
4 Le comité «Exploitation et diversité» est composé de trois personnes. Celles-ci doivent disposer de compétences et d'expérience dans le domaine de l'exploitation sur les plans national et international.
Art. 45 Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma: procédure de travail dans les comités
1 L'OFC détermine le calendrier des séances, assure le secrétariat des comités et prend part aux séances avec voix consultative.
2 Il met à la disposition des comités les pièces du dossier pour la préparation de leurs séances.
3 L'OFC peut inviter les requérants à lui fournir des renseignements et peut solliciter des expertises supplémentaires.
4 A la suite des délibérations et après les votes, les comités adressent une recommandation à l'OFC. Outre l'acceptation ou le rejet d'un projet, ils peuvent proposer son renvoi pour qu'il soit remanié. Ils peuvent également recommander une aide financière pour ce remaniement.
5 Le résultat des délibérations est consigné par écrit et les motifs succinctement résumés.
6 Les membres des comités sont tenus de garder le secret sur le déroulement des délibérations.
Art. 46 Expertise individuelle
1 Les demandes d'aides financières sélectives pour le développement de projets transmédias, pour la réalisation de coproductions sans entreprise de production déléguée suisse et pour la postproduction de films sont évaluées par un seul expert.1
2 Chaque expert possède des compétences et de l'expérience dans les domaines de la réalisation, de la production, de la technique et de l'exploitation du genre de films pour lequel il est désigné ainsi que les compétences linguistiques requises.
3 L'expert mandaté remet un rapport écrit contenant ses recommandations à l'OFC.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 1er nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4323).
Art. 46a1Définition du mandat d'expertise
Pour certains domaines d'encouragement ou certains types de projets, l'OFC peut imposer une méthode d'expertise ou un système de points, afin de standardiser l'évaluation des projets, la pondération des critères déterminants et la façon de procéder à l'expertise. Si de telles normes ont été fixées, elles sont mentionnées dans le cadre de la mise au concours.
1 Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 1er nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4323).
Section 4 Décision
Art. 47 Décision sur la base de l'expertise
1 En règle générale, l'OFC suit la recommandation du comité ou de la personne mandatée comme expert. Il est tenu de motiver une décision divergente.
2 L'OFC communique avec sa décision le résultat de l'expertise au requérant.
Art. 48 Déclaration d'intention
1 Si des conditions doivent être remplies avant l'allocation et le paiement de l'aide financière, l'OFC assure l'aide financière dans une déclaration d'intention où sont également spécifiées ces conditions.
2 La déclaration d'intention a une validité de durée limitée. Si les conditions énoncées dans la déclaration d'intention ne sont pas remplies dans le délai fixé, le droit à l'encouragement s'éteint.
3 L'ayant droit peut déposer par écrit, avant l'échéance du délai, une demande motivée de prolongation du délai. La demande doit préciser l'état d'avancement du projet et attester que le projet ou la tâche peut être mené à bien dans le nouveau délai imparti.
4 Lorsque la réalisation paraît improbable ou que les moyens financiers ne peuvent rester liés plus longtemps, l'OFC rejette la demande de prolongation du délai.
5 Si une nouvelle demande d'aide financière est formulée pour le même projet, l'OFC peut subordonner son approbation à l'établissement d'une nouvelle expertise.
Art. 49 Demande de paiement
1 L'OFC alloue l'aide financière annoncée si le requérant présente, pendant la durée de validité de la déclaration d'intention, une demande de paiement contenant les données définitives et attestant que:
les conditions énoncées dans la déclaration d'intention sont remplies;
la réalisation du projet est assurée et qu'elle est imminente;
les conditions juridiques de l'allocation sont remplies.
2 Si les conditions de fait ont changé depuis l'établissement de la déclaration d'intention, il faut le signaler dans la demande de paiement. L'OFC se prononce sur l'allocation, l'adaptation ou le refus de l'aide financière sans demander de nouvelle expertise, à moins qu'il ne possède pas les connaissances requises pour traiter le sujet.
Art. 50 Utilisation des aides financières
1 Les aides financières ne peuvent être affectées qu'aux fins auxquelles elles ont été allouées.
2 Sont déterminantes les données figurant dans la demande d'aide ou les données et les documents déclarés comme étant définitifs déposés en vue du paiement.
Art. 51 Forme de la décision
1 L'approbation est notifiée au moyen d'une décision formelle. Si l'approbation de la demande n'est subordonnée à aucune condition ou charge, il est renoncé à la motivation et à l'indication des voies de droit, conformément à l'art. 35, al. 3, PA1.
2 Lorsque l'OFC rejette la demande ou ne l'approuve qu'en partie, le requérant peut exiger dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication la notification d'une décision formelle.
Art. 52 Conventions de prestations
1 Des contributions structurelles peuvent être allouées dans le cadre de conventions de prestations pluriannuelles selon l'art. 10 LCin à des institutions et à des entreprises travaillant de manière permanente pour permettre à celles-ci de pouvoir planifier et atteindre leurs objectifs sur le long terme.
2 Les conventions de prestations définissent les objectifs à atteindre, les indicateurs permettant de mesurer la progression vers les objectifs, ainsi que leur évaluation. Ils définissent si nécessaire le montant des tâches subventionnées, l'obligation d'établir des rapports et de présenter des comptes ainsi que le montant et les modalités des contributions structurelles à accorder par la Confédération. Elles peuvent contenir des dispositions relatives à la collaboration entre les institutions et entreprises bénéficiant d'un soutien et d'autres institutions.
3 La compétence budgétaire des Chambres fédérales demeure réservée.
Art. 53 Nouvelle présentation d'une demande rejetée
1 Lorsqu'une demande d'aide sélective à l'écriture d'un scénario, au développement d'un projet ou à la réalisation d'un projet de film a été rejetée, la demande peut être soumise une seconde fois si elle a subi un remaniement essentiel portant sur les points critiqués.
2 Les demandes remaniées doivent être déposées dans les 18 mois à compter de la communication du rejet. L'OFC peut prolonger ce délai de six mois au plus, sur présentation d'une demande fondée.
Art. 54 Information du public
1 L'OFC rend périodiquement public les noms des personnes qui ont obtenu des aides fédérales, en spécifiant les projets, les activités ou les tâches pour lesquelles une aide de la Confédération a été annoncée ou payée.
2 Si la décision de l'OFC se fonde sur une expertise établie sur la base d'un système de points (art. 46a), les points obtenus par les projets, les activités ou les tâches bénéficiant d'une aide sont publiés.1
Section 5 Modifications ultérieures
Art. 55 Obligation de demander une autorisation et obligation d'annoncer
1 L'autorisation préalable de l'OFC est requise pour toute modification du projet intervenant après la notification de la déclaration d'intention ou le paiement de l'aide et pouvant avoir des répercussions négatives en termes de qualité, menacer la réalisation ou l'exécution du projet ou entraîner des coûts supplémentaires.
2 Lorsque une autorisation préalable n'est pas possible ou pas raisonnablement exigible, ces modifications doivent être soumises à l'approbation de l'OFC sitôt apportées.
3 Si les modifications n'ont pas l'approbation de l'OFC, les travaux entrepris ou les investissements consentis après la modification sont considérés comme étant effectués aux risques et périls du requérant. L'OFC décide dans quelle mesure les coûts figurant dans le décompte sont considérés comme imputables.
4 Une autorisation n'est pas nécessaire pour les modifications ayant déjà fait l'objet d'une information dans la demande de paiement.
Art. 56 Cession et transfert d'aides financières
1 Les ayants droit ne peuvent céder ou transférer une aide financière annoncée qu'avec l'approbation écrite de l'OFC. L'OFC communique son approbation à travers une nouvelle décision formelle.
2 L'OFC refuse son approbation si les personnes ou les entreprises concernées ne sont pas en mesure d'assurer au moins aussi bien la réalisation professionnelle du projet ou l'accomplissement de la tâche, ou si des obstacles juridiques s'y opposent.
3 La demande d'approbation de cession ou de transfert doit être accompagnée des contrats passés entre les personnes et les entreprises concernées ainsi que d'éventuels décomptes intermédiaires.
Section 6 Paiement
Art. 57 Réserve d'approbation du crédit
Le paiement d'une aide financière annoncée s'effectue dans les limites des crédits ouverts.
Art. 58 Modalités de paiement
1 L'OFC paye le montant de l'aide financière par tranches en fonction de l'avancement du projet ou de l'activité soutenu.
2 S'agissant des contributions à des projets, 10 % au moins de l'aide financière annoncée est retenue jusqu'à la présentation du décompte.
3 Les tranches et les conditions à remplir pour leur paiement sont fixées dans la décision formelle ou dans la convention de prestations.
Art. 59 Prêts
Lorsque l'aide financière est allouée sous la forme d'un prêt, les conditions attachées à ce prêt, en particulier celles relatives au remboursement, sont spécifiées dans la décision ou dans la convention de prestations.
Section 7 Charges
Art. 60 Etablissement de charges
1 L'OFC peut fixer des charges dans la décision formelle ou dans le contrat de prestations.
2 L'OFC fixe les charges dans la déclaration d'intention lorsque l'aide financière est fixée et versée en aval.
3 Les coûts nécessaires à l'exécution des charges, notamment celles mentionnées aux art. 63 à 65, sont imputables.
4 L'OFC peut libérer le bénéficiaire de charges lorsque l'exécution de ces dernières entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport au montant de l'aide annoncée.
Art. 61 Inexécution des obligations
1 Si les charges auxquelles l'aide était assortie ne sont pas remplies, l'OFC refuse le paiement.
2 Il peut exiger la restitution intégrale ou partielle des montants déjà versés.
Art. 62 Mention de l'aide de la Confédération
1 L'obtention d'une aide financière de la Confédération doit être clairement mentionnée.
2 Le logo de l'OFC doit en outre être utilisé de manière bien visible sur les exemplaires de l'oeuvre, sur les programmes et lors de manifestations publiques.
Art. 63 Obligation d'archiver
1 Le bénéficiaire d'une aide financière fédérale à la réalisation est tenu de faire parvenir à la fondation «Cinémathèque suisse» les fichiers de base ayant servi à la production de la version finale du film (masterfile).
2 Le bénéficiaire d'une aide financière fédérale allouée pour une tâche ou une autre activité fait parvenir à l'OFC un exemplaire de l'oeuvre sur support physique ou électronique, si un tel exemplaire a été établi à des fins de documentation.
Art. 64 Places de formation
1 Un projet de long métrage de fiction bénéficiant d'un soutien à la réalisation doit offrir au moins une place de stage.
2 Deux places de stage au moins doivent être proposées pour les films soutenus à hauteur de plus de 500 000 francs.
Art. 65 Disponibilité et accès
1 Les films et les activités réalisés avec l'aide financière de la Confédération doivent être, dans la mesure du possible, accessibles au public. Les principes d'accessibilité pour les personnes atteintes d'un handicap doivent être respectés.
2 Les films bénéficiant d'une aide à la réalisation de la Confédération doivent:
être synchronisés ou sous-titrés dans au moins une autre langue nationale, et
si possible être exploités dans plusieurs régions linguistiques.
3 Les films suivants doivent de plus être disponibles en audiodescription dans au moins une langue nationale:
les longs métrages documentaires ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 125 000 francs;
les longs métrages de fiction ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 300 000 francs.
Section 8 Comptes et rapports
Art. 66 Remise du décompte
1 Un décompte complet doit être présenté à l'OFC dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement du projet ou de la manifestation soutenu.
2 S'il en reçoit la demande fondée, l'OFC peut prolonger le délai de six mois au plus.
3 Lorsque, malgré un avertissement, le décompte n'a pas été présenté ou qu'il est incomplet, la décision peut être révoquée, et l'OFC peut exiger le remboursement total ou partiel des montants déjà versés.
Art. 67 Contenu du décompte
1 Le décompte doit contenir une liste des recettes et des dépenses effectives liées au projet et mettre en regard les documents présentés pour le versement, notamment le plan de financement et le budget.
2 L'employeur joint au décompte la preuve que les contributions aux assurances sociales des employés participant au projet ont été décomptées.
Art. 68 Examen du décompte
1 L'OFC vérifie les décomptes par sondages.
2 S'il constate des irrégularités, il peut faire réviser entièrement le décompte.
3 Lorsque l'aide financière est supérieure à 100 000 francs, un décompte vérifié par une société fiduciaire ou une personne indépendante agréée en qualité d'expert-réviseur selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision1 doit être présenté.
Art. 69 Adaptation de l'aide financière sur la base du décompte
1 Si les coûts imputables effectifs sont inférieurs à ceux qui étaient annoncés dans la demande ou si d'autres facteurs déterminants pour le calcul de l'aide ont changé par rapport au contenu initial de la demande:
le montant de la dernière tranche peut être adapté en conséquence ou n'être pas versé, ou
la restitution des montants déjà versés peut être entièrement ou partiellement exigée.
2 Une augmentation ultérieure de l'aide financière est exclue.
Art. 70 Rapports
1 Le bénéficiaire d'une aide à un projet joint au décompte qu'il fait parvenir à l'OFC un exemplaire du projet dans un format numérique courant ou atteste d'une autre manière que le projet a été réalisé comme prévu.
2 Le bénéficiaire d'une contribution structurelle joint au compte d'exercice adressé à l'OFC un rapport de gestion ainsi qu'un rapport d'activité qui contient des données relatives à l'accomplissement des tâches de l'année déterminante et une auto-évaluation sur le degré d'accomplissement des objectifs et des mesures stipulés dans la convention de prestations. Les publications et les extraits de presse concernant les activités de l'institution ou de l'entreprise soutenue y sont également jointes.
Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l'aide liée au succès
Section 1 Bonifications issues de l'exploitation en salle
Art. 71 Films de référence
1 Les films de référence pouvant prétendre à l'obtention de bonifications issues de l'exploitation en salles sont des films suisses ou des coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger.
2 Ne sont pas éligibles:
les courts métrages;
les coproductions dont les contributions artistiques et techniques suisses ne correspondent pas à la contribution financière de l'entreprise de production suisse.
Art. 72 Personnes pouvant bénéficier de l'encouragement
1 Les bonifications issues de l'exploitation en salles sont allouées aux personnes suivantes:
pour le scénario: l'auteur du scénario ou du document servant au tournage;
pour la réalisation: le metteur en scène;
pour la production: l'entreprise de production;
pour la distribution: l'entreprise de distribution enregistrée;
pour la projection: l'entreprise de projection enregistrée.
2 Les entreprises de projection gérées par des collectivités de droit public ou appartenant à de telles collectivités ainsi que les festivals et les cinémas en plein air ne peuvent obtenir des bonifications.
Art. 73 Entrées de référence
1 Les bonifications issues de l'exploitation en salles se calculent sur la base du nombre d'entrées de référence enregistrées pour un film de référence en Suisse.
2 Sont réputées entrées de référence les entrées payantes brutes par salle retenues dans le décompte hebdomadaire exploitant-distributeur. Si la somme comptabilisée par entrée est inférieure à 10 francs, le nombre des entrées de référence s'obtient en divisant par dix le montant de la recette enregistrée pour ces entrées.
3 Les entrées enregistrées dans les festivals ne sont pas prises en compte.
4 Les entrées d'entreprises de projection en mains publiques et de cinémas de plein air comptabilisées à l'égard du distributeur sont prises en compte.
Art. 74 Durée d'exploitation
1 Le calcul des entrées de référence ne prend en compte que les entrées réalisées durant les deux ans suivant la sortie en salle. Le lancement en salles coïncide avec la première projection publique en salle de cinéma.
2 Les entrées de référence d'une année civile qui n'ont pas été annoncées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ne sont plus prises en compte.
Art. 75 Pondération en fonction des régions linguistiques
1 Les entrées de référence en Suisse romande et en Suisse italienne comptent double.
2 Le plafond d'entrées de référence prises en compte est de 120 000 par région linguistique pour les films de fiction et de 40 000 pour les films documentaires.
Art. 76 Nombre minimal des entrées de référence
1 Pour générer des bonifications liées à l'aide au succès, un film doit atteindre au minimum le nombre d'entrées de référence suivant:
films de fiction: 10 000 entrées;
films documentaires: 5 000 entrées.
2 Ce nombre minimal doit être atteint:
en comptabilisant le nombre d'entrées de référence non pondérées dans toute la Suisse, ou
en comptabilisant le nombre d'entrées de référence pondérées dans la région linguistique qui enregistre le plus d'entrées pondérées.
3 Le seuil est atteint par l'ajout des points de festival (art. 83) aux entrées de référence, pour autant que le film ait réalisé au moins 50 séances publiques au total en Suisse.
Art. 77 Films documentaires et films de fiction
4 Sont déterminantes pour la qualification de film documentaire ou film de fiction dans le cadre de l'aide liée au succès:
s'agissant de projets ayant reçu une aide fédérale à la réalisation: les indications fournies par l'entreprise de production dans sa demande d'aide à la réalisation;
s'agissant de films présentés à des festivals importants avant leur sortie en salle: le type de festival et la qualification choisie pour la présentation en festival;
pour tous les autres films: les indications de l'entreprise de production dans le cadre de l'inscription du film.
Art. 78 Dispositions particulières: bonifications pour le scénario, la réalisation et la production
1 Si le nombre minimal d'entrées de référence défini à l'art. 76 est atteint, les entrées de référence suivantes comptent double pour le calcul du montant des bonifications pour le scénario, la réalisation et la production:
pour les films de fiction: les 10 000 premières entrées de référence sans les points de festivals;
pour les films documentaires: les 5 000 premières entrées de référence sans les points de festivals.
Art. 79 Dispositions particulières: bonifications pour la distribution
1 S'agissant du calcul des bonifications pour la distribution, les entrées cessent d'être pondérées en fonction des régions linguistiques dès que le nombre minimum d'entrées de référence est atteint.
2 Les films pour lesquels des bonifications visées à l'art. 52 OPICin1 sont comptabilisées ne peuvent être admis comme films de référence dans le calcul de bonifications pour la distribution au titre de la présente ordonnance.
Art. 80 Dispositions particulières: bonifications pour la projection
S'agissant du calcul des bonifications pour la projection, il n'y a:
ni pondération des entrées de référence en fonction des régions linguistiques;
ni seuil minimum d'entrées de référence.
Section 2 Bonifications pour les participations à des festivals internationaux
Art. 81 Films de référence
1 Sont éligibles comme films de références pour des bonifications issues de la participation à un festival international ou à une compétition dotée d'un prix international les films suivants:
les films suisses;
les coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger avec réalisation suisse, qui sont produits sous la responsabilité d'une entreprise suisse de production.
2 L'encouragement peut aller aussi bien aux longs qu'aux courts métrages.
Art. 82 Ayants droit
1 Les bonifications vont aux personnes suivantes:
pour la production: l'entreprise de production.
2 Pour la distribution, les points de festival obtenus avant le lancement du film dans les salles sont comptabilisés jusqu'à hauteur du seuil fixé à l'art. 76, al. 1.
Art. 83 Points de festival
1 La sélection d'un film à un festival ou à une compétition internationale dotée d'un prix et la reconnaissance artistique qui lui est liée sont bonifiées de points de festival.
2 Les points de festival sont répartis de la manière suivante:
20 000 points pour la participation aux sections les plus importantes de festivals internationaux de premier ordre ou à des compétitions similaires dotées des distinctions internationales les plus importantes;
10 000 points pour la participation à des sections annexes de festivals internationaux de premier ordre ou aux sections les plus importantes de festivals internationaux majeurs;
5000 points pour la participation à des sections annexes de festivals internationaux majeurs ou aux sections les plus importantes de festivals internationaux importants.
3 Le nombre de points crédités pour un prix est le double du nombre de points crédités pour une participation.
4 L'OFC publie chaque année une liste qui indique, pour les sections des festivals et des compétitions, à quelles catégories selon l'al. 2 elles appartiennent en fonction de leur importance internationale.
Section 3 Inscription des films de référence
Art. 84 Inscription
1 Pour générer des bonifications, les films de référence doivent être inscrits à l'OFC.
2 L'inscription doit contenir les données suivantes:
le titre du film, le genre et la durée;
documents attestant que le film peut être qualifié de film suisse ou de coproduction et contenant en particulier des indications relatives aux coûts de production, au financement et à la participation suisse;
les ayants droit dans les catégories scénario, réalisation et production, leur nationalité et leur domicile;
s'il y a plusieurs ayants droit par catégorie: la clé de répartition convenue selon l'art. 91, al. 1;
indications sur le distributeur et sur d'éventuelles participations à des festivals;
éventuellement un domicile de notification pour les personnes physiques de nationalité suisse qui ne sont pas domiciliées en Suisse.
3 L'OFC envoie un accusé de réception.
Art. 85 Inscription automatique
1 Un film qui a obtenu une aide à la réalisation est automatiquement inscrit pour l'aide liée au succès.
2 S'il manque certaines indications, l'OFC invite le producteur à les produire.
3 Si, malgré un rappel, les compléments d'informations ne sont pas remis à l'OFC, l'entreprise de production est exclue de l'aide liée au succès pour ce film.
4 Les participations à des festivals et les prix sont à annoncer à l'OFC avant la fin de l'année civile concernée, y compris dans les cas d'une inscription automatique. Les inscriptions tardives ne sont plus prises en compte.
Art. 86 Personnes autorisées à s'inscrire
1 Le film de référence peut être inscrit par l'entreprise de production ou tout autre personne ayant droit aux bonifications.
2 Si le film est inscrit par un autre ayant droit que l'entreprise de production, l'inscription ne vaut que pour les bonifications de cet ayant droit.
Art. 87 Délai d'inscription
1 L'inscription du film de référence doit intervenir au plus tard la veille de la sortie en salles du film.
2 Si l'inscription est déposée après la sortie en salles du film, les entrées en salles réalisées auparavant ne sont pas prises en compte.
Art. 88 Inscription des distributeurs et des entreprises de projection
Pour autant qu'il remplit les critères d'un film de référence, tout film annoncé dans le cadre de l'obligation de communiquer des entreprises de distribution et de projection au sens de l'article 24 LCin est réputé automatiquement inscrit pour ces ayants droit .
Section 4 Calcul des bonifications
Art. 89 Montants des bonifications
1 Si le nombre minimal d'entrées de référence visé à l'art. 76 est atteint, les ayants droit sont crédités des montants suivants pour chaque entrée de référence et pour chaque point de festival:
70 centimes pour le scénario, et 100 000 francs au maximum par film;
70 centimes pour la réalisation, et 100 000 francs au maximum par film;
4 fr. 40 pour la production, et 800 000 francs au maximum par film;
2 francs pour la distribution, et 200 000 francs au maximum par année civile;
3 fr. 50 pour la projection, et 6000 francs au maximum par entreprise de projection, par film et par région cinématographique, soit au total un maximum de 125 000 francs par année et par entreprise de projection.
2 Pour les courts métrages, 10 % des montants selon l'al. 1 sont crédités aux ayants droit par point de festival.
3 Les bonifications pour la production, la distribution et la projection sont réduites de 50 % si le réalisateur ou le producteur délégué ne sont pas suisses.
Art. 90 Montants maxima
1 Pour le calcul des bonifications, les plafonds par film sont les suivants:
150 000 entrées de référence et points de festival pour les film de fiction;
50 000 entrées de référence et points de festival pour les films documentaires.
2 Si une personne peut prétendre à des bonifications à la fois pour le scénario et la réalisation, ses bonifications sont plafonnées à 150 000 francs par film.
Art. 91 Répartition des bonifications
1 Si plusieurs ayants droit se trouvent au sein d'une même catégorie, la bonification est répartie sur la base de la clé de répartition convenue entre eux.
2 S'agissant des montants maxima selon l'art. 89, les entreprises de projection liées économiquement sont traitées comme une seule entreprise.
3 Si les entrées de référence d'un film dépassent les seuils par région linguistique visés à l'art. 75, al. 2, les bonifications pour la projection sont réparties proportionnellement entre toutes les entreprises qui ont projeté le film.
Art. 92 Compte de bonifications
1 L'OFC ouvre un compte individuel pour chaque ayant droit inscrit et y crédite les bonifications issues de l'exploitation en salle ou en festival des films éligibles auxquels l'ayant droit a participé.
2 L'OFC établit le décompte une fois par année civile et le communique aux ayants droit.
Art. 93 Expiration
1 La validité des bonifications est de durée limitée. L'art. 48, al. 3 et 4, est applicable par analogie.
2 Une extension de la validité des bonifications au-delà de deux ans est exclue.
3 Les bonifications pour lesquelles aucune demande de réinvestissement n'a été présentée avant l'expiration du délai de validité viennent à échéance.
Art. 94 Montants minima
1 Les montants inférieurs à 2500 francs par ayant droit ne sont pas bonifiés.
2 Les bonifications pour les entreprises de projection sont versées directement; les bonifications inférieures à 500 francs par entreprise de projection ne sont pas versées.
Art. 95 Utilisation des bonifications
1 Les ayants droit sont tenus d'investir les bonifications de l'aide liée au succès dans le développement d'un nouveau projet de film ou dans la réalisation, la distribution et la promotion d'un nouveau film suisse ou d'une nouvelle coproduction reconnue.
2 L'art. 94, al. 2, demeure réservé.
Section 5 Réinvestissement des bonifications
Art. 96 Demande de réinvestissement
Pour obtenir le paiement de bonifications, il est nécessaire de présenter une demande de réinvestissement à l'OFC.
Art. 97 Avances
1 Un ayant droit peut, avant toute communication au sens de l'art. 92, al. 2, demander une avance pour un réinvestissement.
2 L'avance se monte à 50 % au maximum du total probable de la bonification issue des entrées déjà comptabilisées et non pondérées ou des points obtenus dans des festivals.
3 Le versement de l'avance est approuvé si:
l'ayant droit apporte la preuve que le nombre minimal d'entrées de référence est atteint;
le film est inscrit en tant que film de référence;
il n'existe aucun doute sur le droit du requérant;
les autres dispositions relatives au réinvestissement sont remplies.
Chapitre 3 Règles de procédure particulières pour l'aide liée au site
Art. 98 Inscription
1 Avant de déposer sa demande d'aide financière au titre d'aide liée au site, le requérant doit préalablement annoncer son projet à l'OFC.
2 L'inscription contient des indications sur la structure de production ou de coproduction, sur le montant probable de la contribution demandée et sur la composition probable des coûts imputables.
Art. 99 Demande
Dans sa demande d'aide financière au titre d'aide liée au site, le requérant doit rendre vraisemblable et dans la mesure du possible fournir la preuve que:
le projet à encourager remplit les critères d'éligibilité;
les coûts imputables seront dépensés en Suisse dans les proportions exigées;
75 % du financement global du film est assuré.
Art. 100 Déclaration d'intention
1 Si les conditions requises à l'art. 99 sont remplies, la déclaration d'intention de l'OFC fixe le montant de l'aide liée au site et assure l'allocation de 80 % de celle-ci.
2 Le montant nominal de l'aide liée au site est fixé et ne peut être augmenté après coup.
Art. 101 Paiement
1 La moitié du montant annoncé est versée au début du tournage, lorsque la preuve est apportée que:
le film est qualifié de film suisse sur la base d'une évaluation provisoire ou a obtenu des autorités compétentes une reconnaissance provisoire comme coproduction entre la Suisse et l'étranger;
70 % au moins des coûts imputables sont garantis sur la base de contrats ou d'autres pièces équivalentes;
la réalisation du projet est entièrement garantie sur le plan financier, la part non garantie de l'aide financière devant être provisoirement substituée à travers des mises en participation de prestations propres de la production.
2 Le paiement visé à l'al. 1 nécessite la présentation préalable de copies des justificatifs (contrats, offres confirmées, etc.) des coûts imputables. L'OFC peut en tout temps demander à consulter les originaux.
3 Le paiement des aides liées au site intervient sous réserve que les coûts imputables soient acquittés à hauteur des montants annoncés, preuves à l'appui.
Art. 102 Décompte
1 Les coûts totaux de réalisation, leur financement et la part des dépenses réalisées qui sont imputables selon l'art. 29 doivent figurer dans le décompte.
2 La part des coûts imputables auxquels s'applique le pourcentage plus élevé visé à l'art. 26, al. 2, est à mentionner séparément.
3 L'exactitude du décompte doit être attestée par un réviseur ou une fiduciaire indépendant agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision1.
Art. 103 Correction et révocation sur la base du décompte
1 Si les coûts imputables effectifs sont inférieurs à ceux qui étaient annoncés dans la demande, l'OFC corrige le montant de l'aide liée au site sur la base du décompte vérifié, adapte en conséquence le montant de la dernière tranche et demande le cas échéant la restitution des montants versés en trop.
2 L'aide est révoquée si les coûts imputables effectifs sont inférieurs aux montants minima visés à l'art. 14, al. 3 et 4, ou si le film achevé ne remplit pas les conditions d'allocation de l'aide liée au site.
Art. 104 Paiement de la part non garantie
La dernière tranche non garantie de l'aide liée au site est, dans les limites des crédits affectés, répartie proportionnellement entre les ayants droit dont le décompte vérifié a été livré dans l'année civile correspondante (art. 32, al. 3 et 4).
Art. 105 Mandat à des tiers
1 L'OFC confie à un service approprié le mandat de vérifier les décomptes et les justificatifs.
2 Le volume du mandat, sa rétribution ainsi que la manière dont s'effectue la collaboration et le contrôle de l'Etat sont définis dans un contrat passé entre l'OFC et le service mandaté.
Titre 5 Certificats d'origine et reconnaissances
Chapitre 1 Certificats d'origine de films suisses
Art. 106 Auteur suisse
1 Pour qu'un film soit considéré comme ayant été réalisé pour l'essentiel par un auteur suisse au sens de l'art. 2, al. 2, let. a, LCin, il faut au minimum que son réalisateur soit de nationalité suisse ou ait son domicile en Suisse.
2 Sont également considérés comme auteurs au sens de l'art. 2, al. 2, LCin les scénaristes et les compositeurs de musique.
Art. 107 Producteur suisse
Un film coproduit est considéré comme ayant été produit par un producteur suisse au sens de l'art. 2 al. 2, let. b, LCin si celui-ci prend à sa charge une part financière des coûts de réalisation de 50 % au moins et si il est responsable de la réalisation du film.
Art. 108 Collaborateurs artistiques et techniques et entreprises techniques suisses
1 Un film est considéré comme ayant été réalisé dans la mesure du possible par des interprètes et des techniciens de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et par des industries techniques établies en Suisse au sens de l'art. 2, al. 2, let. c, LCin si la proportion de ces collaborateurs et de ces industries atteint 50 % au moins.
2 Dans des cas d'espèce dûment motivés, l'OFC peut autoriser des exceptions, en particulier pour:
les films documentaires qui, en raison de leur thème, doivent être réalisés pour l'essentiel à l'étranger, ou
lorsqu'aucune personne ou industrie adéquate n'a pu être trouvée en Suisse.
3 Les critères applicables lors de la détermination de la participation suisse sont en particulier les suivants:
s'agissant des collaborateurs artistiques et techniques: l'attribution des postes à responsabilité;
s'agissant des industries techniques: l'attribution des travaux essentiels de production et de postproduction.
4 Pour déterminer la participation suisse, l'OFC peut publier un système qui attribue des points à certaines fonctions artistiques et techniques et à certains travaux techniques dans la mesure de leur contribution au genre cinématographique considéré.
5 Les auteurs pris en considération en vertu de l'art. 106 et les producteurs ne sont pas pris en compte lors de la détermination de la participation suisse.
Art. 109 Demande
1 L'OFC délivre sur demande un certificat d'origine si un film remplit les conditions énoncées à l'art. 2, al. 2, LCin.
2 La demande doit provenir de l'entreprise de production suisse.
3 Elle contient tous les documents nécessaires à son examen, notamment:
la liste des collaborateurs avec indication de leur nationalité, de leur domicile et de leur fonction;
le décompte des coûts de réalisation;
un aperçu de la structure de financement;
d'éventuels contrats de coproduction avec des partenaires de production étrangers.
Art. 110 Refus du certificat d'origine
1 Si l'OFC en arrive à la conclusion que les conditions requises pour l'établissement du certificat d'origine ne sont pas remplies, il en informe le requérant.
2 Le requérant peut demander une décision formelle sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication.
Chapitre 2 Reconnaissance de coproductions entre la Suisse et l'étranger
Art. 111 Coproductions entre la Suisse et l'étranger
1 Le rapport entre les apports de la coproduction, ou parts de financement, ainsi que la part des interprètes et techniciens suisses, ainsi que celles des entreprises techniques suisses requises pour la reconnaissance d'un film en tant que coproduction se détermine en fonction de l'accord de coproduction applicable.
2 Pour déterminer la participation des interprètes et techniciens suisses, l'OFC peut publier un système qui attribue des points à certaines fonctions artistiques et techniques et à certains travaux techniques dans la mesure de leur contribution au genre cinématographique considéré. Seule la distribution des postes à responsabilité et des travaux importants entre en ligne de compte dans la détermination de la participation.
3 Les dispositions sur la reconnaissance d'une coproduction dans le cadre de l'accord international applicable demeurent réservées.
Art. 112 Demande
1 L'OFC établit une reconnaissance sur demande et après consultation des autorités étrangères concernées. Une reconnaissance comme coproduction entre la Suisse et l'étranger est établie si le film remplit les conditions énoncées dans un accord international de coproduction.
2 L'accord de coproduction sur la base duquel s'opère la reconnaissance doit être mentionné dans la demande. Les autres données et documents nécessaires sont mentionnés dans l'accord de coproduction.
3 L'OFC peut exiger des renseignements ou des justificatifs supplémentaires si nécessaire aux fins de la vérification.
Art. 113 Reconnaissance provisoire et définitive
1 Si la demande est déposée avant le début du tournage et s'il n'en est pas disposé autrement dans l'accord applicable, l'OFC peut établir une reconnaissance provisoire après consultation des autorités étrangères concernées.
2 La reconnaissance définitive est établie une fois le film achevé sur la base du décompte des coûts de réalisation et des autres documents de production correspondant aux dispositions de l'accord applicable.
Art. 114 Refus de la reconnaissance
1 Si les conditions pour la reconnaissance comme coproduction entre la Suisse et l'étranger ne sont pas remplies ou si l'accès de la coproduction aux mesures d'encouragement nationales prévues dans l'accord applicable est restreint ou refusé, l'OFC en informe le requérant et les autorités étrangères compétentes.
Art. 115 Exécution
L'OFC exécute la présente ordonnance.
Art. 116 Abrogation d'un autre acte
L'ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l'encouragement du cinéma1 est abrogée.
1 [RO 2003 305, 2006 2643, 2008 5071, 2011 6431, 2013 3543 4357, 2015 2939]
1 Les bonifications de l'aide liée au succès pour les entrées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 sont calculées selon le droit en vigueur jusqu'au 30 juin 2016.
2 S'agissant de l'aide liée au site au sens de l'art. 14, ne sont éligibles que les films dont le tournage commence après le 1er juillet 2016.
(art. 7, al. 3, 12 et 13, al. 3)
Régime d'encouragement concernant l'encouragement du cinéma suisse de 2016 à 2020
1 Objectifs et indicateurs d'évaluation
L'OFC établit périodiquement un rapport concernant la mise en oeuvre des régimes d'encouragement et notamment la réalisation des objectifs énumérés ci-après pour les différents instruments d'encouragement.
L'évaluation finale est effectuée par des spécialistes externes.
Pour la période 2016 à 2020, les domaines suivants seront évalués en priorité:
mise en oeuvre de l'encouragement lié au site, particulièrement en matière de promotion de coproductions;
efficacité de l'aide liée au succès, particulièrement dans le domaine du réinvestissement des bonifications;
efficacité de l'aide à l'exploitation de films, particulièrement en matière de nouvelles formes d'exploitation hors salles de cinéma (aide à la distribution et à la diffusion en Suisse).
1.2 Objectifs pour la phase de développement et de réalisation
Dans la phase de développement des films (aide à l'écriture du scénario et au développement de projets), les objectifs de l'encouragement du cinéma suisse sont les suivants:
donner aux réalisateurs suisses, et en particulier à la relève, la possibilité de développer des sujets de films de manière indépendante ou en collaboration avec des producteurs expérimentés;
faciliter l'écriture d'un nombre suffisant de bons scénarios afin que les meilleurs puissent être réalisés sous forme de longs métrages en Suisse ou à l'étranger;
optimiser le développement des projets de films à tous les stades de leur élaboration et donner aux réalisateurs de films documentaires la possibilité de faire des recherches approfondies;
améliorer les réseaux et le savoir-faire des cinéastes suisses à travers des collaborations dans le cadre de projets transmédias;
élargir les possibilités d'exploitation et de financement des films dans le cadre de projets transmédias;
faire en sorte que le nombre de projets de films soutenus d'hommes et de femmes soit proportionnel au nombre de demandes des deux sexes.
Les indicateurs des objectifs visés au ch. 1.2.1 sont les suivants:
nombre de scénarios d'auteurs de la relève;
augmentation du nombre de scénarios écrits en Suisse;
nombre de projets terminés et exploités avec succès qui sont issus de scénarios ou de développements de projets soutenus;
nombre de projets transmédias auxquels des cinéastes suisses ont participé;
nombre de projets soutenus d'hommes et de femmes proportionnel au nombre de demandes des deux sexes.
Au stade de la réalisation (aide à la réalisation), les objectifs de l'encouragement du cinéma suisse sont les suivants:
rendre les films suisses et les coproductions accessibles au public suisse quel que soit le type d'exploitation et contribuer ainsi de manière importante à la qualité et à la diversité de l'offre cinématographique en Suisse;
renforcer le libre accès aux films aux personnes atteintes d'un handicap;
faire en sorte que les films suisses et les coproductions soient sélectionnés dans des festivals suisses et étrangers importants afin de donner une image positive du cinéma suisse;
augmenter le nombre de coproductions tournées en Suisse;
donner à la branche du cinéma suisse la possibilité de constituer des réseaux et d'échanger des expériences lors de la réalisation de films et spécialement de coproductions et renforcer la compétitivité de la place cinématographique suisse dans son ensemble;
Les indicateurs des objectifs visés au ch. 1.2.3 sont les suivants:
nombre d'entrées et de séances en salles et de ventes sur d'autres canaux d'exploitation réalisées par des films suisses et des coproductions dans les différentes régions linguistiques de Suisse;
nombre de films suisses en audiodescription;
présence de films suisses et de coproductions avec réalisateur suisse dans les festivals importants et distinctions remportées dans de tels festivals;
augmentation des coproductions avec réalisateur suisse soutenues;
nombre de coproductions avec la Suisse selon les pays de coproduction, la structure de financement ainsi que les taux de participation artistiques et techniques;
augmentation des jours de tournage en Suisse et des prestations techniques, artistiques et logistiques achetées en Suisse;
Au stade de la postproduction, l'objectif est de permettre à des longs métrages suisses prometteurs faits sans aide à la réalisation de la Confédération de pouvoir être exploités en salle et sur d'autres canaux d'exploitation que la télévision linéaire. La proportion de projets de films soutenus d'hommes et de femmes doit être équilibrée par rapport au nombre de demandes des deux sexes.
Les indicateurs des objectifs visés au ch. 1.2.5 sont les suivants:
nombre de films soutenus au stade de la postproduction et qui ont enregistré plus de 10 000 entrées (films de fiction) ou de 5000 entrées (films documentaires) ou qui participent à des festivals suisses et étrangers importants;
nombre de titres de films vendus ou visionnés à la demande soutenus au stade de la postproduction;
nombre de films soutenus au stade de la postproduction et qui sont exploités dans plus d'une région linguistique;
L'aide liée au succès vise les objectifs suivants:
donner aux auteurs et aux réalisateurs la possibilité d'écrire de façon autonome les traitements et les scénarios qu'ils vont réaliser;
donner aux producteurs la possibilité de développer leurs projets de manière indépendante jusqu'au stade de la réalisation;
pouvoir réinvestir les bonifications aussi vite que possible dans de nouveaux projets;
permettre aux cinéastes suisses de travailler en toute autonomie et d'apporter ainsi une contribution à la diversité et à la qualité de l'offre suisse.
Les indicateurs des objectifs visés au ch. 1.2.7 sont les suivants:
nombre de traitements, de scénarios et de documents servant au tournage qui ont abouti à des films et ont été développés principalement grâce à l'aide liée au succès;
nombre de projets de films réalisés grâce à l'aide liée au succès;
nombre de projets réalisés uniquement avec des moyens de l'aide liée au succès;
délai moyen entre la communication des bonifications et leur réinvestissement en fonction du type de réinvestissement;
nombre d'entrées, de participations à des festivals ou de prix remportés à des festivals pour des films et des scénarios développés ou réalisés grâce à l'aide liée au succès;
part de l'aide sélective et de l'aide liée au succès dans le financement de films exploités avec succès dans les salles ou ayant remporté des prix à des festivals importants.
1.3. Objectifs au stade de l'exploitation
L'aide à la distribution et à la diffusion vise à ce que les films suisses et les coproductions majoritaires avec réalisation suisse soient exploités si possible dans plus d'une région linguistique et trouvent aussi un public sur les canaux d'exploitation autres que les salles (particulièrement la vidéo et la vidéo à la demande).
Les indicateurs des objectifs visés au ch. 1.3.1 sont les suivants:
nombre de longs métrages exploités dans plusieurs régions linguistiques;
nombre d'entrées payantes par séance;
nombre de lieux d'exploitation par région linguistique;
nombre de films bénéficiant de l'aide à la distribution exploités en salles et sur d'autres canaux de distribution comme la vidéo et les services numériques à la demande;
nombre de films en audiodescription exploités en salles et sur d'autres plateformes.
Les objectifs de l'aide liée au succès sont les suivants:
renforcer la création cinématographique suisse en permettant à des entreprises de distribution d'acheter des films suisses et des coproductions majoritaires;
permettre aux entreprises de distribution suisses de réinvestir rapidement les bonifications dans de nouveaux projets de distribution;
renforcer l'incitation pour les cinémas de programmer des films suisses de manière aussi attractive que possible;
renforcer l'exploitation et la visibilité des films sur les canaux d'exploitation autres que les salles de cinéma, particulièrement les services numériques à la demande.
Les indicateurs des objectifs visés au ch. 1.3.3 sont les suivants:
nombre d'entrées réalisées et de séances de films dont la promotion et l'achat ont été soutenus par une aide liée au succès;
nombre d'entrées réalisées par région linguistique;
délai moyen entre la communication de la bonification de distribution et son réinvestissement en fonction du type de réinvestissement;
augmentation du nombre de projections par salle de cinéma.
2.1 Critères de l'encouragement sélectif
Aide à l'écriture de scénarios
Les scénaristes suisses et les entreprises suisses de production peuvent solliciter une aide financière au titre de la participation aux coûts d'écriture du scénario et aux coûts des travaux de développement qui leur sont liés. Les demandes concernant des auteurs de la relève ou des auteurs femmes, ainsi que les demandes de personnes qui ne peuvent investir aucune bonification de l'aide liée au succès, ou dont les bonifications sont trop peu élevées, sont à privilégier.
L'aide à l'écriture de scénario est destinée aux longs métrages de cinéma et d'animation.
En matière d'aide à l'écriture de scénarios, une attention particulière sera portée aux critères suivants:
qualité artistique et dramaturgique du traitement;
qualité et cohérence de la méthode de travail envisagée;
potentiel de l'idée pour un film de cinéma;
Les entreprises suisses de production peuvent solliciter une aide financière pour les coûts de développement (concept de tournage) d'un long métrage documentaire, d'un film d'animation, d'une série d'animation ou d'un projet transmédia. Le développement des films et des séries d'animation et des projets transmédias peut être soutenu quels qu'en soient la longueur et le support d'exploitation. Les demandes concernant des films de la relève ou des films de réalisatrices et les demandes de personnes qui ne peuvent investir aucune bonification de l'aide liée au succès, ou dont les bonifications sont trop peu élevées, sont à privilégier.
L'aide au développement de projets est destinée aux projets de films développés à l'initiative d'une entreprise suisse de production et sous sa responsabilité. Sont notamment pris en compte les frais de recherche et de voyage nécessaires, les coûts de conception et de développement artistiques du projet de film et les travaux préparatoires de la production, dans l'optique notamment du financement et de la réalisation du film. S'agissant des films d'animation, la réalisation d'un film pilote est éligible pour l'aide.
En matière d'aide au développement de projets, une attention particulière sera portée aux critères suivants:
originalité et qualité artistique du scénario ou du document servant au tournage;
qualité et cohérence du contenu de la stratégie de développement;
potentiel artistique et de production d'un film de cinéma;
orientation du public cible dans le cadre de l'exploitation prévue;
En matière d'aide au développement de projets transmédias, une attention particulière sera portée aux critères suivants:
degré d'innovation et apport au développement du cinéma suisse;
qualité de la stratégie de développement et d'exploitation;
coopération entre cinéastes et autres spécialistes des médias;
accès à d'autres soutiens.
Les entreprises suisses de production peuvent solliciter une aide financière à la réalisation d'un long métrage de cinéma et à la réalisation d'un film d'animation ou d'un film documentaire, quels qu'en soient la longueur et le support d'exploitation. Les demandes concernant des réalisatrices, ainsi que des réalisatrices et réalisateurs de la relève, peuvent être privilégiées.
L'aide à la réalisation est destinée en premier lieu aux films suisses et aux coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger avec réalisateur suisse et producteur délégué suisse. Les coproductions avec réalisateur étranger peuvent être soutenues pour permettre une coproduction avec un réalisateur suisse.
Les coproductions ne sont en principe soutenues que si la part de collaborateurs artistiques et techniques suisses et la part des industries techniques suisses correspondent à la part suisse du financement.
Les cofinancements entre la Suisse et l'étranger peuvent être encouragés s'ils sont autorisés dans l'accord de coproduction applicable. En cas d'encouragement d'un cofinancement, les critères supplémentaires suivants sont déterminants:
rapport du projet de film avec la Suisse;
motifs techniques ou artistiques qui plaident contre une participation de collaborateurs artistiques et techniques suisses;
réciprocité en matière de cofinancement avec le pays concerné.
L'aide à la réalisation des films de fiction se limite aux courts ou aux longs métrages destinés à une première exploitation en salle ou dans les festivals et qui ont aussi un potentiel d'exploitation hors de la télévision linéaire. Une attention particulière sera portée aux critères suivants:
qualité artistique du scénario;
degré de développement du projet;
cohérence du dossier de production;
cohérence artistique et technique du projet;
potentiel d'exploitation;
contribution à la diversité de l'offre;
nécessité et proportionnalité de la contribution demandée;
expérience productionelle de l'équipe de production quand la contribution fédérale demandée dépasse 400 000 francs.
Les projets de films d'animation peuvent être soutenus quels qu'en soient la longueur ou le support d'exploitation. Les projets de films d'animation ayant un potentiel en salle sont privilégiés. Une attention particulière sera portée aux critères suivants:
qualité artistique et technique du projet;
Les projets de films documentaires peuvent être soutenus, quels qu'en soient la longueur ou le support d'exploitation. Les projets de films documentaires ayant un potentiel en salle sont privilégiés. Une attention particulière sera portée aux critères suivants:
qualité artistique du document servant au tournage;
expérience productionelle de l'équipe de production quand la contribution fédérale demandée dépasse 200 000 francs.
Les entreprises suisses de production peuvent solliciter le paiement anticipé de 15 % au maximum du montant de l'aide sélective annoncé à la réalisation pour préparer la réalisation d'un long métrage de fiction (préparation du tournage). La décision de paiement tient compte des critères suivants:
existence d'une déclaration d'intention valable de l'OFC;
réalisation du projet dans les six mois suivants, ou financement de l'ensemble du projet assuré à 50 % au moins (sans aides fédérales);
plausibilité des mesures prévues.
Les entreprises suisses de production peuvent solliciter une aide financière pour les coûts techniques et artistiques liés à la postproduction. Sont imputables les coûts des travaux de finition du film, notamment de montage et de son, que les entreprises de production ne sont pas en mesure de réaliser elles-mêmes.
Le soutien est destiné exclusivement aux films de cinéma de long métrage suisses et aux coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger avec réalisateur suisse qui, par ailleurs, ne bénéficient pas déjà d'un encouragement sélectif à la réalisation et dont l'exploitation est assurée par une entreprise de distribution ou de diffusion indépendante suisse. Seuls les films dont l'ensemble des coûts de réalisation sont inférieurs à 1 000 000 francs pour les films de fiction et d'animation ou inférieurs à 200 000 francs pour les films documentaires sont soutenus. Les films réalisés par un cinéaste de la relève ou par une réalisatrice peuvent être privilégiés. Seuls les coûts des prestations fournies et payées en Suisse sont imputables.
qualité artistique du prémontage;
Les entreprises de distribution suisses peuvent solliciter une participation financière aux coûts de promotion et d'exploitation en salle de longs métrages suisses et de coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger avec réalisateur suisse. Le taux de l'aide peut être relevé pour les mesures promotionnelles mises en oeuvre dans les régions latines et visant une exploitation dépassant les frontières linguistiques.
Le versement de l'aide financière intervient au terme de l'exploitation en salle et après examen du décompte des coûts de promotion. L'aide est calculée en fonction du nombre de séances imputables selon un barème dégressif par rapport au nombre d'entrées réalisées d'un film. Pour être prise en compte, l'exploitation en salle doit atteindre une moyenne de dix spectacteurs.
Peuvent bénéficier d'un soutien les films qui atteignent en Suisse alémanique au moins 50 séances dans trois lieux, en Suisse romande au moins 25 séances dans deux lieux et en Suisse italienne au moins 14 séances. Aucun soutien n'est accordé dès qu'un film atteint 60 000 entrées.
En matière d'aide à la distribution, une attention particulière sera portée aux critères suivants:
nombre de séances et d'entrées;
Les entreprises de diffusion peuvent solliciter dès le 1er janvier 2017 une participation financière aux coûts de promotion et d'exploitation numérique à la demande en Suisse de longs métrages suisses de cinéma et de coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger avec réalisateur suisse.
En matière d'aide à la diffusion, une attention particulière sera portée aux critères suivants:
potentiel d'exploitation dépassant les frontières linguistiques et à l'étranger;
qualité du concept d'exploitation;
professionnalisme de l'entreprise requérante;
Mesures non pécuniaires
L'OFC peut également soutenir la production cinématographique indépendante par des mesures non pécuniaires, par exemple par des conseils, des recommandations et des patronages (art. 13, al. 2, LCin).
L'OFC alloue des aides financières aux films nominés pour le prix du cinéma. La procédure est régie par les dispositions de l'ordonnance du DFI du 30 septembre 2004 sur le Prix du cinéma suisse1.
2.2 Critères de réinvestissement des bonifications issues de l'aide liée au succès
Les bonifications de l'aide liée au succès doivent être investies dans de nouveaux projets cinématographiques par les personnes et les entreprises éligibles avant le délai d'échéance. Une attention particulière sera portée aux critères suivants:
Traitement, écriture de documents servant au tournage et de scénarios
Les bonifications de l'aide liée au succès peuvent être affectées à l'écriture d'un nouveau traitement, à des recherches ou à l'écriture d'un document servant au tournage pour un nouveau projet de film documentaire ainsi qu'à l'écriture d'un nouveau scénario. Les auteurs, les réalisateurs et les entreprises de production peuvent déposer une demande. Si la requête émane d'une entreprise de production, les contrats doivent faire état de la part que représentent les bonifications de l'aide liée au succès dans les honoraires de l'ayant droit.
Les bonifications de l'aide liée au succès peuvent être affectées à des activités de réalisation. Les entreprises de production peuvent déposer une demande. Les contrats passés entre le réalisateur et l'entreprise de production doivent faire état de la part que représentent les bonifications de l'aide liée au succès dans les honoraires du réalisateur.
Développement de projet, réalisation et postproduction
Les bonifications de l'aide liée au succès peuvent être affectées au développement de projets, à la réalisation et à la postproduction de films suisses ou de coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger avec un producteur délégué suisse. Les entreprises de production peuvent déposer une demande.
Les bonifications issues de coproductions sans réalisateur suisse ne peuvent être réinvesties que dans des films suisses ou des coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger avec réalisateur et producteur délégué suisses. Les bonifications générées par des films suisses ou des coproductions entre la Suisse et l'étranger avec réalisateur suisse peuvent également être réinvesties dans la réalisation de coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger où le réalisateur et le producteur délégué ne sont pas suisses.
Les bonifications de l'aide liée au succès peuvent être affectées à la distribution et à la promotion de films suisses ou de coproductions. Pour les coproductions, le ch. 2.2.5 s'applique. Les coûts de publicité et de marketing, de copies de film et d'audiodescription sont imputables. Les entreprises de production et de distribution peuvent déposer une demande.
Entreprises de distribution: Dans le cadre de l'acquisition des droits (garanties minimales), les entreprises de distribution peuvent affecter les bonifications à l'écriture de scénarios par des auteurs suisses et à la réalisation et la postproduction de films suisses ou de coproductions jusqu'à hauteur de 75 % de la garantie payée. Pour les coproductions, le ch. 2.2.5 s'applique.
(art. 15, al. 4, et 16, al. 2)
Régime d'encouragement concernant la promotion de la qualité et de la diversité de l'offre cinématographique, la promotion de la culture cinématographique et la promotion de la formation continue pour les années 2016 à 2020
1 Objectifs et indicateurs pour l'évaluation
L'OFC établit des rapports périodiques sur la mise en oeuvre des régimes d'encouragement, en particulier sur la réalisation de l'objectif énoncé ci-dessous.
Le domaine des festivals de cinéma fera l'objet d'une évaluation prioritaire pendant la période 2016 à 2020 avec un accent mis sur le relevé du nombre d'entrées.
1.2 Objectifs en matière de diversité de l'offre
L'offre cinématographique en Suisse doit être de haute qualité et diversifiée.
Les indicateurs de cet objectif sont les suivants:
nombre de films exploités en salles;
nombre d'entrées, de projections et de lieux d'exploitation correspondants;
origine des films présentés;
sexe du réalisateur;
langue d'exploitation.
1.3 Objectifs en matière de culture cinématographique
Les informations sur la création cinématographique suisse et les activités en matière de culture cinématographique doivent être facilement accessibles sous une forme coordonnée.
tirage ou utilisation;
nombre de plates-formes médiatiques;
nombre de sources d'informations.
Proposer au public des festivals une offre cinématographique variée et de qualité, aussi dans le domaine du patrimoine audiovisuel.
nombre de nouveaux films et de rétrospectives;
critères de sélection de la programmation;
nombre de spectateurs au total, par film et par séance.
Permettre aux organisations faisant l'objet d'un soutien de consolider notamment leurs structures professionnelles et financières.
qualifications et conditions salariales dans les postes-clés tels que la direction, la programmation et la rédaction, la communication, la technique;
degré d'autofinancement par rapport aux financements d'origine privée et publique;
nombre de coopérations avec des organisations tierces en Suisse et à l'étranger.
Renforcer l'intérêt de la population pour la diversité et la qualité du cinéma suisse.
répartition des entrées par genre et par catégorie de films suisses;
participation du public à des tables rondes et à des manifestations analogues consacrées au cinéma suisse;
exploitation des films hors des salles, notamment dans les festivals, à la télévision ou en vidéo à la demande.
1.4 Objectifs en matière de formation continue
Les objectifs à atteindre par l'aide à la formation continue visent à offrir à la relève un accompagnement et un encadrement professionnels par le biais de stages professionnels afin de garantir la continuité et la capacité de développement du cinéma suisse.
nombre de stages dans le cadre de productions cinématographiques;
sexe du ou des stagiaires;
intégration professionnelle au terme du stage.
Donner aux professionnels travaillant dans les secteurs de la réalisation, de l'exploitation et de la médiation des possibilités de formation continue pratique et adaptée aux besoins, pour que le cinéma suisse reste compétitif sur le plan international.
L'indicateur de cet objectif est le nombre et le type de cours de formation continue dans les cinq années écoulées.
2.1 Critères pour l'encouragement dans le domaine de la diversité de l'offre
Aide au cinéma d'art et d'essai
Les entreprises de projection enregistrées qui contribuent de manière importante à la diversité de l'offre peuvent solliciter une aide financière annuelle (aide au cinéma d'art et d'essai). L'aide financière est calculée selon l'apport à la diversité de l'offre sur la base d'un décompte par salle. Les exigences en matière de diversité de l'offre sont plus élevées dans les grandes villes que dans les villes de moyenne importance ou les régions rurales. Les contributions à la diversité de l'offre cinématographique sont versées sur la base du décompte final portant sur les films projetés. Les salles d'entreprises de projection qui ont accès au programme d'encouragement «Europas Cinemas» du Conseil de l'Europe ne peuvent être soutenues au titre de l'aide au cinéma d'art et d'essai. Si la somme annuelle calculée pour l'encouragement dépasse les crédits disponibles, les contributions sont réduites de façon linéaire.
Les critères suivants sont déterminants pour l'allocation de l'aide financière:
part d'entrées et de films des pays d'origine pris en compte;
nombre d'entrées payantes et de séances par salle;
emplacement des salles (ville, ville moyenne ou campagne);
programmes spéciaux s'adressant à des groupes ciblés;
projection de films accessibles aux personnes atteintes d'un handicap;
Aide à la distribution de films d'art et d'essai
Les entreprises suisses de distribution peuvent solliciter une aide financière pour les coûts de promotion et d'exploitation liés au lancement en salles en Suisse de longs métrages originaires de pays périphériques. Sont imputables les coûts préalables liés à l'exploitation en salles et les coûts de mesures de promotion. Le soutien est destiné exclusivement aux films dont le budget de production est inférieur à 10 millions de francs et qui n'ont pas accès aux mesures de promotion du Conseil de l'Europe et des mesures compensatoires MEDIA selon l'OPICin1. Sont éligibles les entreprises de distribution qui distribuent en majorité des films dont le budget de production est inférieur à 10 millions de francs.
Les mesures promotionnelles concernant une exploitation dépassant les frontières linguistiques et les films en audiodescription peuvent bénéficier d'un taux de soutien supérieur. Le versement de l'aide financière intervient au terme de l'exploitation en salle et après examen du décompte. L'aide est calculée sur la base des séances imputables selon un barème dégressif proportionnel aux entrées réalisées. Une séance est imputable lorsqu'elle atteint en moyenne dix spectateurs. Le nombre minimum de séances à réaliser est de 50. L'aide cesse dès qu'un film atteint 50 000 entrées.
Une attention particulière sera portée aux critères suivants lors de l'évaluation des demandes:
nombre de séances et d'entrées imputables;
nombre de régions linguistiques où le film est exploité;
2.2 Critères d'encouragement de la culture cinématographique
Aide aux organisations de culture cinématographique
La Confédération peut allouer des aides financières destinées à couvrir les coûts d'exploitation d'organisations comme des festivals, des publications et des institutions de culture cinématographique qui, de par leurs activités, contribuent de manière importante à la diffusion de la culture cinématographique et à la promotion de la création cinématographique par leurs activités suivies ou périodiques. Les organisations qui communiquent avec le public dans plusieurs langues nationales et assurent l'accessibilité de leurs offres aux personnes atteintes d'un handicap peuvent être privilégiées. Afin d'être mieux perçues dans les différentes régions linguistiques, les activités soutenues par la Confédération avec une contribution de plus d'un tiers des coûts imputables doivent avoir recours à au moins deux langues nationales dans leur communication avec le public et offrir aux handicapés un accès aux contenus et aux offres qu'elles diffusent.
Le soutien est notamment destiné aux initiatives visant le domaine de la culture cinématographique qui contribuent dans une large mesure:
à mettre à la disposition du public des données pertinentes et des informations objectives sur le cinéma suisse;
à analyser la création cinématographique suisse actuelle de manière approfondie et critique pour un public aussi large que possible;
à promouvoir l'intérêt pour le cinéma dans la population suisse et à favoriser une réflexion critique à ce sujet, notamment chez les enfants et les jeunes en dehors du cadre scolaire;
à faciliter l'accès aux films suisses, ainsi qu'aux films étrangers de qualité;
à améliorer les réseaux des professionnels du cinéma en Suisse et la collaboration internationale.
Les aides financières sont en principe allouées sur la base d'une convention de prestations entre l'organisation concernée et l'OFC (art. 52). Si plusieurs organisations entrent en ligne de compte pour une convention de prestations, la sélection s'opère sur la base d'un appel d'offres. Il est possible de faire appel à des experts pour évaluer les demandes. Les conventions de prestations passées avec l'OFC sont conclues pour plusieurs années.
Une attention particulière sera portée aux critères suivants lors de la sélection des organisations:
originalité et qualité des programmes, des rapports ou des informations proposées au public;
indépendance de l'organisation, continuité et professionnalisme dans l'exécution des tâches;
rayonnement et diffusion en Suisse ou à l'étranger;
cohérence de la stratégie de développement et efficacité de l'utilisation des moyens;
coopération avec d'autres acteurs dans le domaine d'activités;
contribution à la promotion de la création cinématographique suisse et à la mise en réseau des cinéastes suisses;
L'OFC peut également soutenir les efforts entrepris dans le domaine de la culture cinématographique et destinés notamment à sensibiliser la population à la culture et à la création cinématographiques suisses par des mesures non pécuniaires telles que des conseils, des recommandations ou des patronages (art. 13, al. 2, LCin).
L'OFC soutient l'allocation de distinctions à des films de diplômes et alloue des aides financières aux cinéastes dont le film de diplôme est nominé pour le Prix du cinéma suisse. La procédure est régie par les dispositions de l'ordonnance du DFI du 30 septembre 2004 sur le Prix du cinéma suisse2.
2.3 Critères de l'encouragement de la formation continue
La Confédération alloue des contributions structurelles à la fondation FOCAL pour la conception, l'organisation et l'offre de formations continues à l'intention des personnes actives dans les différents métiers du cinéma. Au moment de conclure la convention de prestations, il convient de vérifier que les cinéastes de toutes les parties du pays aient accès à l'offre de formation continue et que l'accès comporte le moins d'obstacles possible aux personnes atteintes d'un handicap.
En outre, il convient de veiller aux priorités suivantes:
professionnalisme et qualité de l'offre de formation continue grâce à des évaluations et à des mesures de garantie de la qualité;
diversité et continuité de l'offre de formation continue qui prend en compte tous les métiers artistiques et techniques du cinéma;
prise en compte du genre (gender) dans la conception de formations continues avec pour objectif de renforcer la présence des femmes dans la création cinématographique suisse;
rapport à la pratique et orientation sur les besoins de la branche cinématographique des formations continues;
choix des participants en fonction de leurs dispositions, de leur expérience et de leur formation antérieure;
intégration de développements techniques et liés à la production;
mise en réseau et coordination avec d'autres institutions, notamment à l'étranger.
(art. 18, al. 2 et 3)
Régime d'encouragement concernant la préservation du patrimoine cinématographique suisse pour les années 2016 à 2020
L'OFC rédige périodiquement un rapport sur la mise en oeuvre des régimes d'encouragement du cinéma, notamment sur la façon dont l'objectif énoncé ci-après est atteint.
L'évaluation finale est confiée à des spécialistes externes.
Le patrimoine audiovisuel de la Suisse fera l'objet d'une évaluation prioritaire pendant la période 2016 à 2020 avec un accent mis sur l'archivage numérique.
1.2 Objectifs dans le domaine du patrimoine cinématographique
La création cinématographique suisse actuelle et le patrimoine audiovisuel de la Suisse sont archivés, inventoriés et restaurés; ils sont conservés en bon état à l'intention des générations futures et sont accessibles au public.
degré d'inventorisation de la collection;
degré de mise en oeuvre de l'archivage numérique;
nombre de films mis à la disposition du public;
nombre de films restaurés.
2 Critères des aides financières allouées à la collecte, à la conservation et à la restauration du patrimoine cinématographique
Les acquisitions et les activités de collection doivent porter en particulier sur les films qui ont un rapport avec la Suisse (helvetica). Ces films doivent être rendus accessibles aux générations futures. La priorité va aux films suisses et aux coproductions avec l'étranger reconnues, celles notamment soutenues par la Confédération et qui pour cette raison sont transmises à la fondation «Cinémathèque Suisse».
Le patrimoine audiovisuel existant doit être complètement inventorié, ses fonds conservés autant que possible et rendu accessible au public, notamment à la recherche.
S'agissant des restaurations la priorité va aux helvetica menacés. La restauration des autres fonds se fait en fonction de leur unicité et de l'urgence.
RO 2016 1517

References: art. 8

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60
 art. 63

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88
 l'article 24

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116