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Timestamp: 2017-06-24 20:48:38+00:00

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CSSS-19.03.2012 | AAA AideA propos du siteNotice légalePlan du site Recherche : Recherche avancéeAccueilInscription/Archives NewsletterLiensContactVos réactionsRéseaux sociaux AAAPréventionFormulairesPublicationsLégislationJurisprudencePersonnes assuréesRisquesPrestationsProcédure administrativeProcédure juridictionnelleActions récursoiresStatistiques AAA >Jurisprudence >Prestations >Taux d'incapacité > CSSS-19.03.2012CSSS-19.03.2012
Prescription CCASS-07.06.2012 CSSS-25.03.2011 CSSS-23.04.2012 CSSS-06.05.2011 CSSS-18.02.2011 CSSS-07.01.2011 CSSS-12.11.2010 CSSS-08.03.2010 CSSS-07.12.2009 CSSS-30.06.2008 CSSS-20.06.2005 CASS-17.12.2001 CSSS-28.06.2000 CSSS-16.02.2000 CSSS-22.12.1999 CSSS-10.11.1999 CSSS-09.12.1998 CSSS-18.11.1992 CSSS-20.11.1991 CCASS-26.11.1987 CSSS-21.11.1985 CSSS-19.12.1984 CSSS-22.03.1984 CSSS-24.11.1983 CSSS-16.10.1980 Limitations et réouvertures CSSS-04.02.2013 CSSS-12.12.2011 CSSS-20.05.2011 CSSS-07.12.2009 CSSS-11.05.2009 CSSS-09.07.2008 Etat pathologique préexistant CSSS-25.05.2011 CSSS-18.02.2011 CSSS-10.02.2010 CSSS-30.10.2009 CSSS-22.10.2008 CSSS-30.06.2008 CSSS-22.11.2006 CSSS-16.05.2006 Taux d'incapacité CSSS-04.02.2013 CSSS-19.03.2012 Prestations en nature CSSS-17.07.1980 CASS-12.06.1979 Dégât matériel CASS-06.12.2010 CCASS-19.12.1985 Fraude TAD-22.01.2009 TAL-24.04.2008 CSJ-29.03.2006 TAL-26.04.2005 TAL-29.03.2004 TAD-17.05.2001 Prestations - taux d'incapacité de travail - détermination - critère physiologique - barème - réduction capacité de travail - invalidité générale - reclassement professionnel - distinctionsCSSS-04.02.2013
Prestations - taux d'incapacité de travail - aggravation ultérieure - révision rente - conditions - aggravation durable d'au moins 10 points d'incapacitéCSSS-19.03.2012
CSSS-19.03.2012 No. du reg.: G 2011/0045 No.: 2012/0064 Aff. D. c/ AAAU200021530
Art0097-CSSArt0149-CSS
Prestations - taux d'incapacité de travail - aggravation ultérieure - révision rente - conditions - aggravation durable d'au moins 10 points d'incapacité
Il se dégage des documents parlementaires et plus particulièrement du commentaire de l'amendement 3 adopté par la commission de la santé et de la sécurité sociale, conçu notamment comme suit (doc. parl. n° 5322-8 page 2): "En vue d'éviter la révision trop fréquente des rentes viagères l'article 149 exige que le changement revête une certaine ampleur. Le seuil à dépasser aux termes de cette disposition a toujours été interprété en ce sens que le taux de la nouvelle incapacité de travail doit dépasser de 10% celui correspondant à la rente viagère en cours. Une rente viagère indemnisant p.ex. une incapacité de travail de 20% ne fait l'objet d'une révision que si son bénéficiaire est atteint d'une incapacité de travail de 30% au moins." , que l'intention du législateur a été de ne permettre la révision de la rente qu'en cas d'aggravation de l'incapacité globale de 10% au moins. Il y a dès lors lieu, en raison de l'ambiguïté des termes choisis, de donner à l'article 149, alinéa 3 du code de la sécurité sociale la signification qu'a voulu lui donner le législateur et telle qu'elle se dégage des documents parlementaires et de l'interpréter en ce sens qu'une révision de la rente viagère n'est admise qu'en cas d'aggravation durable du taux d'incapacité globale d'au moins 10 points.
GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURGNo. du reg.: G 2011/0045 No.: 2012/0064 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-neuf mars deux mille douze Composition: M. Marc Kerschen, 1er conseiller à la Cour d'appel, président ff. M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat M. Pierre Calmes, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat M. Marc Kieffer, conseiller juridique, Wintrange, assesseur-employeur M. Nico Walentiny, préretraité, Mensdorf, assesseur-salarié Mme Iris Klaren, secrétaire ENTRE:D., né le ..., demeurant à ...,appelant,comparant en personne;ET:l'Association d'assurance accident, établie à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,intimée,comparant par Monsieur Marion Frisch, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Luxembourg.Par arrêt avant dire droit du 21 novembre 2011, le Conseil supérieur de la sécurité sociale invita les parties à conclure quant à la signification exacte de l'article 149, alinéa 3 in fine du code de la sécurité sociale et refixa l'affaire pour continuation à l'audience publique du 5 mars 2012, à laquelle Monsieur Pierre Calmes, rapporteur désigné, fit l'exposé de l'affaire.Monsieur D. n'eut pas d'observations à faire quant à la signification exacte de l'article 149, alinéa 3 in fine du code de la sécurité sociale.Monsieur Marion Frisch, pour l'intimée, maintint les moyens et conclusions du courrier entré au secrétariat du Conseil supérieur le 5 janvier 2012.Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:Par arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a considéré que c'était à juste titre que les premiers juges avaient admis qu'il résultait des conclusions du docteur Gérard HOLBACH que le taux d'incapacité globale de l'appelant avait augmenté de 5% et a demandé aux parties de conclure quant à la signification exacte de l'article 149, alinéa 3 in fine du code de la sécurité sociale au motif qu'à la lecture de la dernière partie de phrase de l'article 149, alinéa 3, il se posait la question de savoir si le dépassement de 10% d'une incapacité de travail antérieure de 15% n'est pas égal à 1,5% de ladite incapacité antérieure.L'Association d'assurance accident a pris position par courrier du 5 janvier 2012. Elle considère en se référant aux documents parlementaires n° 5322 que l'article 149, alinéa 3 du code de la sécurité sociale était à interpréter dans le sens qu'un dépassement du taux de 10% au moins de celui de l'incapacité antérieure signifie une augmentation de 10% du taux d'incapacité globale.La partie appelante n'a pas pris position concernant l'interprétation à donner à l'article 149, alinéa 3 du code de la sécurité sociale.Il se dégage des documents parlementaires et plus particulièrement du commentaire de l'amendement 3 adopté par la commission de la santé et de la sécurité sociale, conçu notamment comme suit (doc. parl. n° 5322-8 page 2): "En vue d'éviter la révision trop fréquente des rentes viagères l'article 149 exige que le changement revête une certaine ampleur. Le seuil à dépasser aux termes de cette disposition a toujours été interprété en ce sens que le taux de la nouvelle incapacité de travail doit dépasser de 10% celui correspondant à la rente viagère en cours. Une rente viagère indemnisant p.ex. une incapacité de travail de 20% ne fait l'objet d'une révision que si son bénéficiaire est atteint d'une incapacité de travail de 30% au moins." , que l'intention du législateur a été de ne permettre la révision de la rente qu'en cas d'aggravation de l'incapacité globale de 10% au moins. Il y a dès lors lieu, en raison de l'ambiguïté des termes choisis, de donner à l'article 149, alinéa 3 du code de la sécurité sociale la signification qu'a voulu lui donner le législateur et telle qu'elle se dégage des documents parlementaires et de l'interpréter en ce sens qu'une révision de la rente viagère n'est admise qu'en cas d'aggravation durable du taux d'incapacité globale d'au moins 10 points.Il en résulte que l'appel n'est pas fondé.Par ces motifs,le Conseil supérieur de la sécurité sociale,statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué,revu l'arrêt du 21 novembre 2011,dit l'appel non fondé,confirme le jugement entrepris.La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 19 mars 2012 par le Président du siège, Monsieur Marc Kerschen, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire. Le Président ff, signé: Kerschen Le Secrétaire, signé: Klaren

References: l'article 149
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