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Timestamp: 2020-08-04 16:39:03+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-20200629
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-§ 1-29/06/2020)
L' article 793 du code général des impôts (CGI) , l' article 795 A du CGI , l' article 797 du CGI , l' article 1131 du CGI et l' article 1135 bis du CGI prévoient, sous certaines conditions, des exonérations totales ou partielles accordées en raison de la nature du bien transmis.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-§ 10-29/06/2020)
La loi exonère des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts (CGI, art. 793, 2-2°), les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CGI, art. 793, 3), les biens agricoles donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2-3°), les parts de groupements fonciers agricoles (CGI, art. 793, 1-4°), les parts de groupements fonciers ruraux ( CGI, art. 848 bis ; CGI, art. 793, 1-3° et 4°), ainsi que les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent (CGI, art. 793, 2-7°).
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-§ 20-29/06/2020)
En vue de favoriser la conservation du patrimoine historique et artistique national, le CGI prévoit également, sous certaines conditions, des exonérations en faveur des transmissions à titre gratuit d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (CGI, art. 795 A), ainsi qu'en faveur des transmissions d'½uvres d'art, livres et objets de collection (CGI, art. 1131).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-§ 30-29/06/2020)
Par ailleurs, le législateur a prévu, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur de certaines transmissions de biens immobiliers. Ces exonérations concernent la première mutation d'immeubles acquis neufs entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994 (CGI, art. 793, 2-4°), la première mutation d'un immeuble acquis neuf entre le 1 er août et le 31 décembre 1995 (CGI, art. 793, 2-5°), la première mutation de logements anciens acquis entre 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location (CGI, art. 793, 2-6°).
Enfin, le 8° du 2 de l'article 793 du CGI prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à hauteur de 30 % de leur valeur, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents, à la condition que ces titres soient constatés pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1 er octobre 2014 et le 31 décembre 2027.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-§ 40-29/06/2020)
- les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 ) ;
- les parts de groupements fonciers ruraux (GFR) (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40 ) ;
- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par une personne physique (sous-section 6, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 ) ;
- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par le biais d'une société civile (sous-section 7, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 ) ;
- la première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location (sous-section 11, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110 ) ;

References: art. 793
 art. 793
 art. 793
 art. 793
 art. 848
 art. 793
 art. 793
 art. 795
 art. 1131
 art. 793
 art. 793
 art. 793
 l'article 793