Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/annick-le-loch/amendements?page=4
Timestamp: 2019-07-16 14:54:33+00:00

Document:
24/11/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3940 - Article 14 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dum...
Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : « - il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27...
24/11/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3940 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Pl...
Après la référence : « L. 623-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , les agriculteurs peuvent utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sauf pour les espèces énuméré...
24/11/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3940 - Article 5 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La présentation et la vente des matériels mentionnés à l'article L. 661-8 sont accompagnées d'une mention signalant si le matériel est libre de droit ou s'il fait l'objet d'une protection au titre d'un certificat d'obtention végétale. S'il fait l'objet d'une protection, la date de fin de la...
24/11/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3940 - Article 1er B (Non soutenu)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Art. L. 661-9. - À l'exception d'un usage personnel, toute (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'exclure du champ d'application de la déclaration aux autorités de l'activité de production, d'entreposage des matériels tels que les semences indiqués à l'...
16/11/2011 — Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 4 au texte N° 3772 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Le Loch
Compléter cet amendement par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : La décision de retrait d'un associé a d'importantes conséquences pour une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, en ceci notamment qu'elle fait porter le poids des charges, acquittées jusqu'à présent par cet associé, sur les associés resta...
15/11/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3772 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Got, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. ...
15/11/2011 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 3772 - Article 4 (Retiré)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le premier alinéa du II de l'article 28 est complété par les mots : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement. » ». Exposé sommaire : L'article 28 de la loi...
15/11/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3772 - Article 3 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la...
15/11/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3772 - Après l'article 4 (Adopté)
À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ». Exposé sommaire : L'article 13 de la...
15/11/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3772 - Article 1er (Rejeté)
I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 121-96 du code de la consommation, est insérée une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 334-1», la référence : « Art. L. 121-97 » III. - En conséquence, au début de ...
08/10/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3787 - Article 74 (Rejeté)
Mme Got, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Dufau, M. Jung, M. Launay, Mme E...
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
08/10/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3787 - Article 74 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la d...
08/10/2011 — Amendement N° 62 au texte N° 3787 - Article 56 (Retiré avant séance)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Dufau, M. Jung, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion en commission des affaires économiques de cet article 56, le président de la commission a reconnu la difficulté d'apporter des explications sur les incidences des nouvelles procédures proposées concernant les installations hydrauliques, d'autant plus que la proposition de loi ne s...
08/10/2011 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 3787 - Article 54 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». » Exposé sommaire : Si effectivement il est intéressant pour le développement de la géothermie de simplifier le régime pour les activités ne présentant aucune incidence significati...

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 28
 L'article 28
 l'article 4
 l'article 13
 L'article 13