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Timestamp: 2020-02-28 09:37:50+00:00

Document:
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - Décision de renvoi CE | Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - Décision de renvoi CE
Décision n° 2010-44 QPC
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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
Considérant, en deuxième lieu que, par sa décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions, relatives à l'impôt sur les grandes fortunes, de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1981, qui renvoyaient à celles de son article 2 ; que ces dispositions ont été ultérieurement codifiées à l'article 885 E du code général des impôts, lequel renvoie à l'article 885 A codifiant celles de l'article 2 de la même loi ; qu'à la suite de la suppression de cet impôt, le législateur a décidé, par l'article 26 de la loi du 23 décembre 1988, d'instituer, à compter du 1er janvier 1989, un impôt annuel de solidarité sur la fortune ; que le I de cet article dispose que : (...) Sont applicables à cet impôt les articles 885 A à 885 X (...) du code général des impôts qui sont remis en vigueur dans la rédaction qui résultait du décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986. ; que, par ailleurs, l'article 6 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié l'article 885 A du code général des impôts en soumettant les partenaires liés par un tel pacte défini par l'article 515-1 du code civil à une imposition commune pour l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les modifications législatives ainsi intervenues depuis la déclaration de conformité prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1981 peuvent être regardées comme traduisant, au sens du 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, un changement de circonstances de nature à justifier que la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 885 A et 885 E lui soit à nouveau soumise ;

References: l'article 23
 l'article 3
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 885
 l'article 515
 l'article 23