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Timestamp: 2018-03-19 08:51:29+00:00

Document:
Liquidation de l'ANIFOM par Kader Arif
I. ― L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.
2° L'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou
la tutelle de la France ;
III. ― Au second alinéa des articles 18 et 28 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, les mots : « l'agence prévue à l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'établissement prévu à l'article L. 517 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».
Ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962
JORF du 23 septembre 1962 page 9272
Ordonnance n°62-1106 du 19 septembre 1962
CREATION DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Ordonnance n" 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des affaires
algériennes, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affairesétrangères et du ministre des finances et des affaires économiques.
Vu la loi n" 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962;
Vu la loi n" 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Art. 1". — II est créé sous le nom d'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, chargé, dans les conditions fixées par la présente
ordonnance et conformément aux instructions gouvernementales, de la protection des biens et intérêts en Algérie des personnes visées aux articles 1" et 3 de la loi susvisée du 26 décembre 1961.
L'Agence peut en outre être chargée, dans les conditions et limites qui seront fixées par un règlement d'administration publique, de la protection des biens et intérêts en Algérie :
De personnes physiques ne bénéficiant pas des dispositions de la loi du 26 décembre 1961 susvisée, à l'exception de celles qui appartiennent à l'association de sauvegarde prévue au chapitre ÏII de la deuxième partie de la
déclaration des garanties du 19 mars 1962; De certaines personnes morales françaises.
Art. 2. — L'Agence est placée sous la tutelle conjointe du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances et des affaires économiques. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés exerce cette tutelle par délégation jusqu'à une date qui sera fixée par décret-L'Agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
Pour l'exécution de ses missions, elle peut utiliser les services de personnes physiques ou morales avec lesquelles elle aura passé des conventions.
Elle peut recevoir des honoraires fixes ou proportionnels à raison de ses interventions.
La composition du conseil d'administration, le mode de désignation de ses membres et du directeur général, la nature du personnel de l'Agence et les règles le régissant, les modalités de son fonctionnement ainsi que celles de son
contrôle administratif et financier sont fixés par décret.
Art. 3. — Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence peut prendre des mesures de caractère conservatoire et éventuellement de disposition tendant à assurer la protection sur le plan juridique et économique des biens et intérêts
mentionnés à l'article 1" lorsque ces mesures ne peuvent être prises par" les propriétaires ou titulaires de ces biens et .intérêts en raison notamment de leur rapatriement.
L'Agence agit sur mandat des intéressés et sous leur responsabilité.
Art 4. — Les cas exceptionnels dans lesquels l'Agence peut, sur la demande «des autorités diplomatiques et consulaires françaises en Algérie: être habilitée à intervenir pour pallier l'empêchement ou la carence des propriétaires ou titulaires de biens et intérêts mentionnai à l'article 1" et la procédure à laquelle elle doit alors se conformer sont déterminés par règlement d'administration publique.
Art. 5. — Un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des affaires économiques et
du garde des sceaux, ministre de la justice, fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance.
Art. 6. — Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés, le' garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le 19 septembre 1962. Par le Président de la République
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés,
VALÉRY GISCARD D'ESTAÏNG.
• Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 127
L'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés, qui prend le nom d'« Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer », est placée sous l'autorité du Premier ministre. Outre les attributions qui lui sont actuellement conférées, elle est chargée de l'exécution des opérations administratives et financières prévues par la présente loi.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 127, v. init.
Code de la défense. - art. L3413-1 (Ab)
Code de la défense. - art. L3418-1 (T)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L519 (Ab)

References: L'article 31
 l'article 31

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 1

Art. 5

Art. 6
 art. 127
 art. 127