Source: http://legislatives.partipirate.org/2012/financement-dune-campagne-long/
Timestamp: 2013-06-18 23:24:49+00:00

Document:
Financement d’une campagne (long) | Le site du Parti Pirate pour les élections législatives 2012
Diagramme du financement d’une campagne électorale. Voir aussi le résumé
Ce texte est un résumé du fonctionnement du financement de la vie politique, pour les législatives 2012, pour le Parti Pirate.
Les références de chapitre sont tirées du Guide du candidat et du mandataire, Édition 2011, Mise à jour au 1er août 2011 (http://ppfr.it/4r6).
Ceci est un résumé vous permettant d’aborder rapidement la question. Il est très important, si vous êtes responsable à titre quelconque dans une équipe (mandataire financier, directeur de campagne, candidat, suppléant, coordinateur de section locale) de lire l’intégralité du guide du candidat et du mandataire édité par la CNCCFP (ref. ci-dessus).
Outre cette fiches (que vous êtes en train de litre), vous devrez consulter le Mémento à l’usage du candidat, édition 2012, édité par le ministère de l’intérieur et distribué par les préfectures.
Lorsqu’il sera disponible, vous devrez aussi lire le Mémento à l’usage des candidats qui sera publié par le ministère de l’intérieur (voir section bibliographie de la page principale).
A tout moment, vous pouvez vous reporter au lexique figurant en fin de texte.
Rôle du mandataire (obligatoire)
Le candidat doit déclarer en préfecture un mandataire qui ouvrira un compte bancaire unique [Cf. §1]. Cette formalité est obligatoire [1.1.1].
Le mandataire peut-être une personne physique ou une association (loi 1901 sauf Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle [1.1.2.1]).
Il faut donc, soit un militant qui accepte la charge de mandataire physique, soit monter une association de financement à déclarer en préfecture au préalable. Des statuts-types seront fournis par le Parti Pirate.
Le mandataire ne peut pas être commun à plusieurs candidats, ni mandataire de quelqu’un dont il est suppléant/titulaire. Le candidat ne peut pas être membre de sa propre association de financement [1.1.2.2]. Le mandataire financier ou le président/trésorier de l’association de financement doit être majeur [1.1.2.3].
Le mandataire peut-être déclaré à l’avance, mais au plus tard le jour de l’enregistrement de la candidature [1.1.3]. Le mandataire doit être déclaré dans les formes avant tout encaissement de recettes. Les dépenses effectuées avant la déclaration du mandataire doivent être remboursées par celui-ci [1.1.5.11.1]. La période concernée commence une année [3.1.1] avant l’élection et s’achève le jour du scrutin (souf pour quelques dépenses facturées tardivement, [3.1.1]). Pour les législatives 2012, on est déjà dedans [1.2].
Le mandataire personne physique est déclaré par écrit à la préfecture du domicile du candidat [1.1.4.1]. Le mandataire association doit avoir au moins deux membres, est déclaré à la préfecture/sous-préfecture du siège social (préfecture de police pour Paris) [1.1.4.2.2] puis publié au JO (frais de déclaration acceptés comme dépense de campagne, [1.1.4.2.3]).
Le mandataire financier ne s’occupe pas des frais de la campagne officelle (bulletins, circulaires, affiches), mais uniquement des autres dépenses de campagnes (appelées simplement dépenses de campagne). Ceci est sous-entendu dans la suite du texte.
Le mandataire financier perçoit tous les fond et règles toutes les dépenses (carte ou chèque [1.1.5, 1.1.5.10]). Il ouvre un compte bancaire unique et spécifique par qui passera tous les mouvements financiers (sauf certaines petites dépenses [1.1.5.8, 1.1.5.11]). Si campagne à zéro euro, le compte bancaire est aussi obligatoire, mais les frais bancaire peuvent ne pas être déclarés [1.1.5.1]. Le compte bancaire doit avoir un libellé précis [1.1.5.2]. Il encaisse toutes les recettes (apport personnel du candidat, dons, contributions de partis politiques, vente d’objets, tombolas, etc 1.1.5.4]. Les factures doivent être libellées à l’ordre du mandataire financier [1.1.59].
Une fois qu’un mandataire est désigné, lui seul peut effectuer les dépenses (pas d’avance puis remboursement) à l’exception de certaines petites dépenses dont la liste est dans le §1.1.5.11.3 (incluant carburant, factures téléphones, achats par internet, frais financier et d’expert comptable). Ceci s’applique aussi au suppléant et aux militants (pas de dépenses directes [1.1.5.11.3]).
Le mandataire personne physique dispose seul de la signature du compte bancaire. Dans le cas d’une association de financement, les signataires autorisés sur le compte bancaire ne peuvent être que le président, le trésorier ou une personne désignée spécifiquement dans les statuts ou par délibération d’une assemblée générale [1.1.5.3].
Le mandataire tient une main courante où il consigne toutes les entrées/sorties et d’autres documents comptables obligatoires [1.1.5.12], incluant bordereaux de dépôt [1.5.5.2], photocopies des chèques [1.5.5.1], factures détaillées [1.5.6.1, 1.5.6.2], souches de reçus-donc, liste des donateurs [1.5.5.4] etc. Il est responsable civilement et même pénalement [1.1.6, 1.11.1.2]. Pour les dons-versements par carte bancaire, le mandataire doit s’assurer (et justifier) que les fonds proviennent du compte bancaire d’une personne physique [1.5.5.2].
Le mandataire tient un compte de campagne (qui est un registre) qui liste toutes les dépenses et recettes, c’est à dire celles listées dans le compte bancaire (financières, par le mandataire), les concours en nature [3.2.1] et les autres (petites dépenses directes et dons et dépenses en nature) [1.5.1].
Dans une campagne à zéro euro, le compte bancaire et le compte de campagne doivent être tous les deux à zéro euros. Si le candidat a bénéficié d’un concours en nature (tracts imprimés gracieusement par un militant par exemple), alors ça devra être inscrit au compte de campagne, et donc ça ne peut pas être une campagne à zéro euro.
Ce compte de campagne devra être visé par un expert-comptable (sauf les comptes sans dépense (= ls campagnes à zéro euro), dispensés d’expertise [1.6.5]) avant d’être remis à la commission dans les délais [1.5.3.4.2] . [Cf. §1] Les petites circonscriptions (moins de 9000h) et les petits scores (moins de 1%) sans dons/recettes/dépenses sont dispensés de compte de campagne [1.5.3.3]. Le détail des pièces à fournir est dans le §1.5.3.5 et suivants → §1.5.7.2. Sauf dans les cas d’exception cités, le visa de l’expert comptable est absolument obligatoire et les candidats et mandataires ne doivent pas faire l’impasse dessus [1.6.1]. Les honoraires de l’expert-comptables peuvent figurer au compte de campagne ou non [1.6.4]. Cf §1.9.4 pour les causes de rejet en cas d’irrégularité (le document liste 12 causes principales de rejet p35).
Il n’y a pas de plafond légal des recettes totales encaissées par le mandataire [1.1.5.4], mais il y a un plafond des dépenses [1.3.1, voir 1.3.2.1 pour le calcul mais >38 000€].
Le mandataire remet des reçus-dons aux donateurs [1.1.5], tirés d’une souche numérotée remise par la préfecture, 1.1.5.5, §2.2.1.3], sauf pour les apports personnels, dons de partis politiques, dons en nature et collectes. Inscrire les nom et adresse du mandataire au dos du reçu en cas de montant > 3 000€ [1.1.5.7].
En cas d’excédent du solde de campagne (e.g. plus de dons que de dépenses), alors l’excédent correspondant à l’apport personnel du candidat lui est rendu [sous réserve d'une bonne interprétation du §1.10], et le reste sera versé à l’AFPP (ou à une autre association de financement d’un parti politique ou à un établissement d’utilité publique [1.10]).
Avis à ceux qui ne font pas une campagne à 0€ : la Préfecture ne donne pas les reçus destinés à recevoir les dons au candidat, c’est le mandataire qui doit aller les récupérer.
Les dons ou concours en nature de personnes morales sont interdis (sauf dons de parti politique agréés).
Les candidats peuvent organiser un appel aux dons pour aider au financement de leur campagne, y compris sur internet. Chaque don comptera comme une recette qui devra figurer au compte de campagne (et dans ce cas pas de campagne à zéro euro).
Les appels aux dons sont très encadrés et doivent mentionner [§1.11.1.2 et §2.2.1.6]:
identité du candidat et du suppléant
si mandataire associatif : dénomination de l’association et date de sa déclaration en préfecture
si mandateure physique : nom du mandataire financier et date à laquelle il a été déclaré en préfecture
mention obligatoire indiquant que le candidat ne peut recueillir des dons que par l’intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire
reproduction de l’article L. 52-8 du Code électoral (reproduit en page discussion).
nous (le Parti pirate) rajoutons que l’appel au don doit être un document publié sous licence libre (Cf. RI, point 9 de la charte)
Le compte de campagne doit retracer toutes les recettes, selon leur origine [§2]. Une facture impayée avec la complicité du fournisseur (= abandon de créance, non facturation, non encaissement de chèque) sera considérée comme un don d’une personne morale (interdit). [§2 p46]
Les recettes autorisées, qui doivent toutes être inscrites au compte de campagne (et donc pas pour des campagne à zéro euro), sont:
Le candidat ou le suppléant verse des fonds personnels sur le compte bancaire de financement. Il devra justifier de l’origine de ces fonds. [2.1.1]. Ces versements figurent au compte de campagne et ne permettent pas une campagne à zéro euro. Le candidat peut utiliser des découverts ou faire un emprunt [2.1.2] en provenance d’organismes financiers, de personnes physiques ou de partis politiques (le contrat devra être mis au dossier, le remboursement est obligatoire, voir les détails dans le document).
Maximum : 4600E par personne physique, et il y a un plafond sur le montant global des dons qui dépend des circonscriptions [2.2.1.1]. Les montant >150€ doit être versé par chèque ou prélèvement ou carte. Les chèques doivent être encaissés rapidement [8j, §2.2.1.2] et il faut en conserver copie (obligatoire si >150€). Les dons par l’intermédiaires de tiers sont interdit, ce qui exclu les paiements par des opérateurs sécurisés sur internet (paypal, etc). [2.2.1.2, 3.3.6]
Les dons doivent être versés directement du donnateur vers le compte bancaire de financement (ils apparaissent donc sur le compte de campagne). Pas de chèques de tiers, de paiement par paypal, de collecte via internet.
Les dons versés par internet via les interfaces de paiement des banques sont autorisés, mais doivent être dotés d’un dispositif incluant une déclaration sur l’honneur des donateurs par laquelle ils attestent que les sommes considérées proviennent du compte bancaire d’une personne physique [2.2.1.2].
Chaque don donne lieu à la délivrance d’un reçu-don (voir sections “rôle du mandataire financier”, [§2.2.1.3 et §1.1.5.5]). Ces reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (sauf en cas de don en espèce, §2.2.1.3).
Il peut être organisé des collectes ou des quêtes sur la voie publique. Dans ce cas, pas de reçu-don pour les dons en espèces, mais le candidat doit justifier des dates des collectes, de leur mode d’organisation et du montant des sommes recueillies pour chaque collecte.
En cas d’irrégularité constatée, le don doit être remboursé, le reçu restitué et annulé et versé au dossier. [2.2.3]
Apports de partis politiques
Seuls les partis politiques au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique peuvent contribuer en tant que personne morale à financer une campagne.
Le Parti Pirate correspond à cette définition et peut donc financer une campagne d’un candidat, mais pas les sections locales ou internes si elles se constituent en associations loi 1901. Les sections locales ou internes pourront financer une campagne que si leurs comptes sont intégrés dans les comptes d’ensemble du Parti Pirate [2.3.2], et en puisant dans leur budget propre, ouvert et alimenté selon les règles édictées par le COnseil National.
Les contributions de partis politiques étrangers sont prohibés (il y a des dispositions spéciales pour les Européennes, Cf §2.3.3)
Les concours en nature (ou dons en nature) sont les prestations qui n’ont donné lieu à aucune facture ni mouvement de fond. Ils doivent figurer au compte de campagne car ils participent au contrôle du plafond, mais ne donnent pas lieu au remboursement de l’Etat ni à un reçu-don. Ils apparaissent à la fois en dépense (dépense en nature) et en recette (don en nature) avec un montant évalué. Les dons en nature de personnes morales sont prohibés. [2.4.1]
Les services rendus traditionnellement à titre gratuit par les militants n’ont pas à être évalués et intégrés au compte (collage d’affiches, distribution de tracts…, [§2.4.1]).
Les frais de transports calculés selon le barême fiscal, frais de téléphone sont des cas particuliers décrits dans le §2.4.2. Voir aussi les exceptions liées au paiement direct §1.1.5.11.3.
Les produits divers sont encaissées sans reçu-don et inscrits au compte de campagne.
Banquet républicain [2.5.1] : banquets pour lesquels les participants règlent leur repas. Le solde (= [frais de restauration] – [participation des convives]) est inscrit au compte de campagne (une comptabilité détaillé du banquet est jointe) ainsi que les autres frais (location, sono…).
Vente de produits divers (goodies), tombolas, organisés dans le cadre de la campagne électorale. [1.1.5.4, 2.5.2]
Il s’agit des produits résultant de l’ouverture par le mandataire d’un compte courant portant intérêts.
Il existe deux types de dépenses électorales : les dépenses de campagne officielle (bulletins de vote, profession de foi, affiches officielles, frais d’affichage [3.3.1.1]) et les dépenses de campagne non officielles (autres dépenses électorales) [§3].
La campagne officielle doit être réglée par le candidat [§ 3.3.1]. Le reste doit être comptabilisé dans le compte de campagne [§3] et réglé par le mandataire via le compte bancaire de financement [1.1.5, 1.1.5.10, §3] (sauf concours en nature et dépenses payées par le parti [§3]).
Tous les apports extérieurs, financiers ou en nature, doivent être le fait de personnes physiques (aucune entreprise, association ou autre sauf vrai parti politique), doivent être déclarés dans le compte de campagne (une évaluation pour les concours en nature). Si plusieurs personnes se cotisent pour aider financièrement un candidat, ça devra être inscrit au compte de campagne (et dans ce cas pas de campagne à zéro euro), et cette aide ne sera pas remboursable [1.9.6.2.4].
Les partis politiques sont les seules personnes morales habilitées à aider les candidats à régler leurs dépenses de campagne. Le Parti Pirate peut aider financièrement un candidat officiel en versant de l’argent à son mandataire financier ou en payant des prestataires/fournisseurs [ce dernier cas à vérifier, il ne figure pas dans le document ; en l'absence de vérification, on demandera au mandataire de régler et le PP fera un don, sauf que non, on n'a pas d'argent]. Ceci figurera au compte de campagne (et dans ce cas pas de campagne à zéro euro).
Pour la campagne officielle, le nombre des imprimés admis est fixé par arrêté préfectoral[3.3.1.1]. Les tirages suplémentaires (suppléments quantitatifs) sont à imputer sur le compte de campagne et faire l’objet d’une facturation distincte [1.9.6.1] (et dans ce cas, pas de campagne à zéro euros).
Les dépenses de campagne [1.3.1] sont toumises à un plafond [§3] de 38.000 € par candidat majoré en fonction du nombre d’électeurs [1.3.1, pour les législatives 2012].
Les dépenses en nature, avantages directs ou indirects, prestations de service en nature [3.2.1] doivent être évaluées pour figurer au compte de campagne, et il faut fournir une attestation de la personne à l’origine du concours en nature et tous les justificatifs nécessaires à prouver la réalité du concours et sa finalité en tant que dépense électorale.
Les dépenses de documents, tracts, brochures… édités ou émis pour promouvoir le candidat sont à intégrer au compte de campagne [3.3.2.5], même si elles sont offertes par les militants. Les dépenses de tenue de réunion, meeting public etc aussi [3.3.8] (mais pas les dépenses liées aux réunions internes [3.3.8] ni les salles proposées gracieusement par les municipalités si elles sont disponibles pour tous les candidats). Les dépenses d’honoraires et frais d’avocat, d’avoué, d’huissier et les frais de justice sont exclues (de quoi ? du compte de campagne, et pourquoi ? [3.3.10.3]).
Toutes les dépenses électorales doivent être faites à la demande du candidat ou avec son accord exprès. Les militant qui font des dépenses électorales (ou assimilées comme telles par la comission) sans l’accord du candidat s’exposent à des poursuites pénales. [1.11.3] Les militants et sympathisants doivent donc respecter scrupuleusement les règles des dépenses, et en particulier ne pas se permettre des concours en nature non comptabilisés ou fait sans l’autorisation du candidat.
Le Parti peut facturer des prestations au candidat en tant que fournisseur propre ou intermédiaire [§3.1.1].
Les militants non-salariés ne doivent pas recevoir de rémunération ou de gratification. En revanche, ils peuvent être remboursés par le mandataire, sous certaines conditions (cf. 3.3.12.3 Déplacements des militants et 3.3.15.1 Frais de restauration), des dépenses de nourriture et de transport, dont le montant figurera au compte et sera justifié par des factures jointes. [3.3.10.5]
La publicité commerciale est interdite pendant la période électorale (pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin [3.3.3]). Ceci concerne la publicté commerciale (=payer pour être diffusé), pas la publication dans les internets.
L’utilisation de site internet est autorisée pendant la période électorale [3.3.6], mais il doit être gelé à partir de la veille du scrutin 0h [3.3.6]. Les coûts et frais du site doivent être inclu au compte de campagne. Le reste de chapitre sur les sites internet est incompréhensible : La fourniture à un candidat par un parti politique d’informations via son site relève de l’activité normale des formations politiques et le coût correspondant n’a donc pas à figurer au compte de campagne. En revanche, le téléchargement par le candidat de documents (modèles d’affiches, tracts…) qu’il utilisera par la suite pour sa campagne est une dépense devant figurer dans le compte. [3.3.6]
Le remboursement de la campagne officielle d’une part, et des dépenses de campagne (non officielle) d’autre part sont distincts [3.3.1.2].
Le remboursement de la campagne officielle requiert 5% des suffrages exprimés et l’utilisation de papier de qualité écologique et est fait dans la limite du plafond de dépenses de campagne officielle [1.9.6.1]. Il dépend de la préfecture, sur présentation de la facture, et si les documents ont été envoyés par la commission de propagande (il peut y avoir subrogation = la préfécture rembourse à l’imprimeur).
Le remboursement des dépenses de campagne (non officielle) requiert aussi 5% des suffrages exprimés au premier tour. Seul l’apport personnel des candidats est remboursable [1.9.6.2.4]. Les concours en nature (même du candidat) et les dons fait par les militants et les partis ne sont pas remboursables. Le remboursement est versé personnellement au candidat et le remboursement de l’apport personnel du suppléant est à sa charge. Il dépend de la CNCCFP.
Si ces législatives sont un succès, le Parti Pirate bénéficiera du financement public des partis politiques, et il sera plus simple de participer aux frais des prochaines campagnes.
Dépenses électorales : Sont considérées comme électorales, les dépenses exposées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs. (§3.1.1)
Dépenses de campagne : dépenses électorales devant figurer au compte de campagne. Il s’agit de l’ensemble des dépenses effectuées pour une élection, pendant la période de financement autorisée, réglées avant la date de dépôt du compte et exposées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs, hormis les dépenses de la campagne officielle. [Le document de référence ne définit pas les termes dépenses de campagne (DdC), nous proposons cette définition sur la base des éléments figurant §1 (p10), 1.1.5 (p13) et 2.1.2 (p47). Selon cette définition, les dépenses de campagne officielle (DdCO) ne font pas partie des dépenses de campagne mais des dépenses électorales (DE). DE = DdC + DdCO]
Campagne officielle : [1.9.6.1] bulletins de vote, professions de foi (= circulaires envoyées aux électeurs), affiches officielles (affichées devant les bureau de vote), frais d’affichage [§ 3.3.1.1]. Ces dépenses n’apparaissent pas au compte de campagne, ne sont pas payées par le mandataire mais par le candidat (ou par la préfecture en cas de subrogation [§ 3.3.1] si les critères du remboursement sopnt atteints).
Compte de campagne : un document comptable qui retrace toutes les entrées (recettes) et sorties (dépenses de campagnes), y compris les concours en nature qui figurent comme entrée (don en nature) et comme sortie (dépense en nature) avec un montant évalué.
Compte bancaire de financement (CBF) : appelé aussi compte bancaire unique ouvert par le mandataire financier ou compte du mandataire. C’est un compte en banque ouvert par le mandataire financier destiné à faire transiter toutes les dépenses et recettes du compte de campagne correspondant à une transaction financière. D’une manière simplifiée on peut écrire : CdC = CBF + [concours en nature].
Campagne à zéro euros
Si vus avez bien lu, alors vous maîtrisez les concepts suivants.
Il existe deux types de dépenses électorales: frais de campagne officielle (bulletins, circulaire/profession de foi, affiches) et les dépenses de campagne (tracts, brochures…). On vous conseille de procéder de la manière suivante:
Dépenses de campagne : aucune dépense de campagne. Vous ferez une campagne à zéro euros.
Campagne officielle : choisissez un forfait de campagne officelle parmi la grille pour le tirage des bulletins, circulaires, affiches. Ce sera à vos frais, selon votre budget. Si vous n’avez pas de budget, choisissez un forfait à zéro euro.
Mandataire financier : vous déclarerez un mandataire financier personne physique, ce qui réduira les démarches au minimum possible.
Le candidat aura de toute manière un kit zéro-zéro avec les documents du candidat en téléchargement (site de campagne, bulletin, profession de foi, affiche officielle).
Les références sont à consulter sur cette page.
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