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Timestamp: 2016-10-28 19:46:32+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 14544
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Sens de l'arrêt : RéformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 14544Numéro NOR : CETATEXT000007677495 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;14544 Analyses : OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Nouvelle-Calédonie - Importation - Viandes et produits de charcuterie - Réglementation sanitaire - Exigence d'un "traitement thermique" préalable - Notion.46-01-02 La pasteurisation constituant un des "traitements thermiques" exigés par les articles 18 et 23 de la délibération modifiée du 26 janvier 1968 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie relatifs aux conditions d'importation des viandes et produits de charcuterie, le chef du service de l'élevage de ce territoire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de celui-ci en s'opposant à la commercialisation de produits de charcuterie importés par la société S. qui avaient été pasteurisés et avaient fait l'objet à l'importation des attestations exigées par l'article 23, au motif que la pasteurisation ne pouvait être considérée comme un traitement thermique. Les produits ayant dû être détruits sur place, préjudice évalué au montant du prix auxquels ils auraient été vendus aux clients de la société, soit 330.000 F. C.F.P..Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 12 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE L'A CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 550.000 F. CFP A LA SOCIETE CALEDONIENNE D'IMPORTATION DE SALAISONS ET D'EPICERIE FINE S.O.C.I.S.E. , EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DE SERVICE DE L'ELEVAGE A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS IMPORTES PAR ELLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CALEDONIENNE D'IMPORTATION DE SALAISONS ET D'EPICERIE FINE S.O.C.I.S.E. ;
VU LA LOI N° 56-619 DU 23 JUIN 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N° 57-702 DU 19 JUIN 1957 ; VU LE DECRET N° 57-311 DU 22 JUILLET 1957 ; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 26 JANVIER 1968 MODIFIEE PAR LA DELIBERATION DU 25 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DU SERVICE DE L'ELEVAGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES D'AUTORISER LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE CHARCUTERIE IMPORTES PAR LA SOCIETE CALEDONIENNE D'IMPORTATION DE SALAISONS ET D'EPICERIE FINE SOCISE ET DE LA DESTRUCTION DE CES PRODUITS QU'A DU OPERER L'IMPORTATEUR, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE A, PAR SON ARRETE DU 12 JUIN 1978, CONDAMNE LE TERRITOIRE A VERSER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 550.000 F. CFP ; QUE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES DEMANDE LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE CONDAMNATION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18 DE LA DELIBERATION DU 26 JANVIER 1968 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA DELIBERATION DU 25 JUILLET 1975 RENDUE EXECUTOIRE PAR ARRETE DU 30 JUILLET 1975 INTERDIT "L'IMPORTATION DE VIANDE FRAICHE, REFRIGEREE OU CONGELEE DE BOVINS, OVINS, CAPRINS , PORCINS ET DE PRODUITS DE CHARCUTURIE NON SOUMIS A UN TRAITEMENT THERMIQUE" EN PROVENANCE DE PAYS OU SEVIT L'UNE DES MALADIES ANIMALES QU'IL ENUMERE ; QUE L'ARTICLE 23 PRECISE QUE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE "ET NOTAMMENT DES PRODUITS DE CHARCUTERIE SOUMIS A UN TRAITEMENT THERMIQUE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR UN VETERINAIRE SANITAIRE DU GOUVERNEMENT DU PAYS D'ORIGINE" COMPORTANT DIVERSES ATTESTATIONS PRECISEES PAR CET ARTICLE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOT DE PRODUITS DE CHARCUTERIE DONT L'ADMINISTRATION A REFUSE LA COMMERCIALISATION AVAIT FAIT L'OBJET A L'IMPORTATION DES ATTESTATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 23 ET QUE LA DECISION DU CHEF DE SERVICE DE L'ELEVAGE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QUE CES PRODUITS, PASTEURISES, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT FAIT L'OBJET "D'UN TRAITEMENT THERMIQUE" AU SENS DE L'ARTICLE 23 ;
CONSIDERANT QUE LA PASTEURISATION CONSTITUE UN DES TRAITEMENTS THERMIQUES EXIGES PAR LES ARTICLES 18 ET 23 DES DELIBERATIONS SUSMENTIONNEES ET QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES COMME AVANT LA DECISION CONTESTEE DES PRODUITS DE CHARCUTERIE PASTEURISES IMPORTES ONT ETE REGULIEREMENT COMMERCIALISES EN NOUVELLE CALEDONIE ; QU'EN S'OPPOSANT A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS IMPORTES PAR LA SOCISE LE CHEF DU SERVICE DE L'ELEVAGE A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EN RESULTANT POUR LA S.O.C.I.S.E. ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE L'ALLEGATION DE L'ADMINISTRATION SUIVANT LAQUELLE L'IMPORTATEUR, MIS EN DEMEURE DE DETRUIRE LA MARCHANDISE OU DE LA RENVOYER A L'EXPEDITEUR AURAIT SUBI UN PREJUDICE MOINDRE S'IL AVAIT OPTE POUR LA SECONDE SOLUTION N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION SUR LES POSSIBILITES JURIDIQUES ET MATERIELLES DU RETOUR A L'EXPEDITEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA S.O.C.I.S.E. DU FAIT DE LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES EN CAUSE S'ELEVE A 330.000 F. CFP CORRESPONDANT AU PRIX AUQUEL LES MARCHANDISES AURAIENT ETE VENDUES AUX CLIENTS DE LA SOCIETE ; QUE SI CELLE-CI SOUTIENT ET SI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX A ADMIS QU'OUTRE LA VALEUR D'IMPORTATION DES MARCHANDISES ET LE BENEFICE COMMERCIAL DONT TIENT COMPTE LA FIXATION DU PREJUDICE A 330.000 F. CFP LA SOCIETE AURAIT SUBI UN PREJUDICE COMMERCIAL SUPPLEMENTAIRE PAR PERTE DE CLIENTELE ELLE N'ASSORTIT CETTE OBLIGATION D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RAMENER A 330.000 F. CFP LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CALEDONIENNE D'IMPORTATION DE SALAISONS ET D'EPICERIE FINE S.O.C.I.S.E. A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 330.000 F. CFP A COMPTER DU 27 JUILLET 1977, JOUR D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 JUILLET 1979 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAITRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 550.000 F.CFP QUE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE CALEDONIENNE D'IMPORTATION DE SALAISONS ET D'EPICERIE FINE S.O.C.I.S.E. EST RAMENEE A LA SOMME DE 330.000 F. CFP. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 27 JUILLET 1977. LES INTERETS ECHUS LE 18 JUILLET 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - L'ARRETE EN DATE DU 12 JUIN 1978 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CALEDONIENNE D'IMPORTATION DE SALAISONS ET D'EPICERIE FINE S.O.C.I.S.E. EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, A LA SOCIETE CALEDONIENNE D'IMPORTATION DE SALAISONS ET D'EPICERIE FINE S.O.C.I.S.E. ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .Références : Arrêté 1975-07-30Délibération 1968-01-26 art. 18, art. 23 assemblée territoriale Nouvelle-CalédonieDélibération 1975-07-25 assemblée territoriale Nouvelle-CalédoniePublications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 14544Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. RobineauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 14/01/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 23
 L'ARTICLE 1154
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 1154
 art. 18
 art. 23