Source: http://www.lechesnay.fr/assainissement/article_id=122/
Timestamp: 2018-03-18 15:28:35+00:00

Document:
CHAPITRE II - LES RESEAUX COLLECTIFS D'ASSAINISSEMENT
II.1 - LES EAUX USEES DOMESTIQUES
La conduite directe et souterraine aux collecteurs, égouts, canalisations d'assainissement, des matières solides et liquides des cabinets d'aisance, etc… communément appelée "eaux vannes", est rendue obligatoire sur tout le territoire de la Ville. Les eaux et matières sont évacuées dans un état tel qu'elles ne peuvent occasionner aucune nuisance.
Article 9 - Définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les "eaux ménagères" ( lessive, cuisine, toilette… ) et les "eaux vannes" ( urine et matière fécale )
Article 10 - Obligation de raccordement
Les branchements à l'égout dont l'établissement est rendu obligatoire, en application des articles L 33 du Code de la Santé Publique et 8 du présent règlement, pour l'évacuation des "eaux vannes" des immeubles, ainsi que ceux prescrits pour l'évacuation des eaux pluviales, ménagères et industrielles, par les règlements en vigueur, doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l'égout.
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'article L 35.5 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, majorée dans une proportion de 100 %. Les immeubles qui sont édifiés postérieurement à l'exécution des canalisations publiques, doivent y être raccordés avant que l'immeuble soit livré à l'habitation.
Les branchements, dans leur partie située sous voie publique (c'est à dire jusqu'au regard de visite ou dans la boîte de branchement située soit intérieurement, soit extérieurement à la limite de propriété) sont établis par l'entrepreneur de leur choix possédant les qualifications requises, à la diligence et aux frais des propriétaires d'immeubles.
Tout raccordement de branchement particulier (eaux usées, eaux ménagères et eaux pluviales) dans un regard d'une bouche d'engouffrement ou grille d'entrée d'eau, de même que tout raccordement d'eau pluviale en "gargouille" sur le trottoir ou dans le caniveau, sont formellement interdits. Tous les travaux d'entretien de branchement d'égout et des accessoires sur voie publique, sont également à la charge du propriétaire, à moins qu'il ne soit reconnu que les travaux nécessaires ont été motivés par une cause étrangère au fait du propriétaire. Le service d'assainissement de la ville du Chesnay est en droit d'exécuter d'office, et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité et à la salubrité, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 43.
Article 11 - Modification et entretien des branchements existants
Les branchements existants déjà pour l'évacuation des eaux pluviales et ménagères et qui pourraient être utilisés partiellement pour le raccordement à l'égout de nouvelles installations sanitaires, sont modifiés et entretenus par les soins des propriétaires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent règlement.
Article 12 - Branchements multiples
Une propriété peut être desservie par autant de branchements particuliers qu'il est nécessaire pour l'évacuation de ses eaux usées et de ses eaux pluviales, dans les meilleures conditions possibles sous la réserve exprimée par l'article 6 ci-dessus. Un branchement particulier ne peut, en principe, desservir qu'une seule propriété. Cependant le Maire pourra, dans des cas spéciaux, notamment lorsqu'un branchement commun existe déjà et après étude préalable des lieux et des conditions d'établissement proposées, autoriser un branchement commun à plusieurs propriétés ou le raccordement de canalisations voisines sur celles d'une propriété déjà desservie, à condition que :
- le branchement primitif ait une section suffisante,
- les divers propriétaires soient consentants et qu'ils prennent, conjointement et solidairement l'engagement de supporter les dépenses d'établissement d'entretien et de réparation du branchement sous la voie publique. Cette obligation fait partie intégrante du bien et doit être transmise de manière imprescriptible aux futurs propriétaires éventuels. Le nombre de branchements par immeuble est arrêté à un branchement unitaire (ou un branchement pour les eaux usées et un branchement pour les eaux pluviales en cas de présence de réseau séparatif) pour 15 mètres de façade sur rue. Les anciens branchements devenus inutiles et abandonnés suite à des travaux modificatifs des réseaux intérieurs, devront être comblés et tamponnés aux frais du propriétaire de l'immeuble.
Article 13 - Demande de branchement - Convention de déversement ordinaire
Tout établissement de branchement doit faire l'objet d'une demande adressée à Monsieur le Maire du Chesnay, Direction des Services Techniques - Service d'Assainissement - 9 rue Pottier - B.P. 150 - 78155 LE CHESNAY CEDEX. Cette demande formulée selon le modèle ci-annexé, doit être signé par le propriétaire ou son mandataire. Une demande de permis de construire est considérée comme incluant une demande d'établissement de branchement. Elle comporte élection de domicile, attributif de juridiction, et entraîne l'acceptation des dispositions du présent règlement. Elle est établie en deux exemplaires dont l'un est conservé par le service d'assainissement et l'autre restitué à l'usager.
Elle doit être accompagnée de deux plans masse de la propriété sur lesquels sont indiqués de façon précise la position souhaitée de la sortie du/ou des collecteurs intérieurs ainsi que leur diamètre coté en altitude et en plan par rapport aux limites séparatives. Un exemplaire de ces plans sera restitué à l'usager après avoir été, si nécessaire, modifié par le Service d'Assainissement. L'acceptation par le service d'assainissement de la ville du Chesnay crée la convention de déversement entre les parties.
Article 14 - Etablissement et aménagement des installations intérieures existantes
Les transformations et modifications intérieures des immeubles nécessitées par le raccordement à l'égout de nouvelles installations sanitaires intérieures, sont faites par le propriétaire à leurs frais, mais sous le contrôle de la ville du Chesnay.
A cet effet, les propriétaires doivent faire parvenir à Monsieur le Maire, un dossier de permis de construire ou une déclaration de travaux. Des plans coupes, dessins de détails des ouvrages projetés, sont présentés tant pour les modifications des installations existantes que pour les installations et distributions nouvelles et les suppressions de fosses d'aisances rendues inutiles. Ces plans coupes, dessins de détails des ouvrages projetés sont établis par un architecte choisi par les propriétaires. Ils sont déposés au Service d'Assainissement et doivent être approuvés par Monsieur le Maire avant tout commencement d'exécution. Les propriétaires sont libres de faire exécuter par les entrepreneurs de leur choix les travaux d'aménagement intérieur de leurs immeubles. Mais ces travaux doivent être en tout point conformes aux plans, coupes, dessins de détails approuvés, pour être acceptés et réceptionnés par la ville du Chesnay.
Article 15 - Caractéristiques techniques des branchements des eaux usées domestiques
Les branchements doivent être réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur (conformément à l'annexe I).
Article 16 - Immeubles situés en bordure de voies privées
Les propriétaires des immeubles situés en bordure ou desservis par des voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, doivent se conformer aux prescriptions du présent règlement aussi bien en ce qui concerne les installations intérieures que les branchements extérieurs. Toutes les règles d'hygiène et d'assainissement, toute les dispositions réglementaires insérées aux articles précédents et suivants concernant les voies publiques, sont applicables aux voies privées.
Article 17 - Suppression de fosses d'aisances
Les anciennes fosses, rendues inutiles par suite de l'écoulement direct à l'égout, doivent être complètement vidées et désinfectées, dans toutes leurs parties dans les trois mois qui suivent la mise en service de la nouvelle installation. Les tuyaux de chute et de ventilation non utilisés dans les nouvelles installations doivent également être nettoyés, désinfectés sur toute leur hauteur et obturés dans le même délai de trois mois s'ils ne sont pas démolis.
Article 18 - Déclaration préalable imposée aux entrepreneurs
Les entrepreneurs chargés des travaux de création des branchements ou d'installations sanitaires intérieurs des immeubles doivent faire parvenir avant l'exécution des travaux une déclaration préalable au service d'assainissement de la ville du Chesnay. Ils doivent adresser une demande d'ouverture de fouille (D.I.C.T.) dûment complétée et signée par le propriétaire au moins quinze jours avant la date prévue pour le commencement de ces travaux.
Article 19 - Contrôle et surveillance des installations
Les installations sanitaires des immeubles restent soumises au contrôle et à la surveillance du service d'assainissement de la ville du Chesnay. Ce contrôle et cette surveillance ne substitue, en aucun cas, la responsabilité de la Ville à celle des propriétaires. A cet effet, les propriétaires sont tenus de laisser pénétrer à l'intérieur de leurs immeubles, les agents chargés de ce contrôle qui sont d'ailleurs porteurs d'une pièce officielle leur permettant de justifier de leur identité et de leur qualité.
Article 20 - Redevance d'assainissement
Les dépenses engagées par la ville du Chesnay pour collecter et épurer les eaux, sont équilibrées par le produit d'une redevance pour service rendu à l'usager, en application du Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 et des textes d’application. Le montant de la redevance d'assainissement est fixé annuellement par le Conseil Municipal. Les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement sont exigibles dans les conditions fixées pour les fournitures d'eau potable. En cas de consommation anormalement élevée d'eau potable, provenant d'une fuite après compteur dûment constatée et dont l'abonné aura apporté la preuve du caractère accidentel, ce dernier pourra bénéficier, d'une dispense de règlement de la redevance d'assainissement. Celle-ci porte sur le surplus de consommation calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années facturées majorée de 50 m3. La redevance d'assainissement est exigible auprès des propriétaires d'immeubles raccordables ou de leurs locataires, dès la mise en service de l'égout, conformément à l'article 33 du Code de la Santé Publique modifié par l'article 36 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
II.2 - LES EAUX PLUVIALES
Article 21 - Définition des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques ainsi que de l'arrosage ou lavage des voies publiques et privées, des jardins et des cours d'immeubles, ainsi que des eaux issues des pompes à chaleur. Il est rappelé que les eaux issues des pompes à chaleur ne sont admissibles que dans les réseaux pluviaux séparatifs.
Article 22 - Séparation des eaux pluviales
Quel que soit le type de collecteur desservant la propriété, la séparation des eaux pluviales des eaux usées doit être assurée jusqu'en limite de la voie publique. La collecte et l'évacuation des eaux pluviales sont assurées soit par:
- les réseaux pluviaux - les caniveaux de chaussée (article 24 ci-après) à l'exclusion formelle des réseaux d'eaux usées. Le non respect de cette règle expose l'usager aux sanctions définies à l'article 43, - les réseaux unitaires.
Article 23 - Conditions de raccordement pour le rejet des eaux pluviales
Tout propriétaire désirant rejeter des eaux pluviales devra s'adresser au Service d'Assainissement afin de connaître les possibilités techniques de son raccordement : égout pluvial, unitaire, caniveau de chaussée.
Article 24 - Demande de raccordement pluvial - Exécution
Les articles 10, 11, 12, 13 et 19 relatifs au raccordement d'eaux usées sont applicables pour les raccordements d'eaux pluviales. La demande de raccordement doit notamment indiquer le débit maximum à évacuer et la surface imperméabilisée prise en compte dans le calcul du dimensionnement du réseau. RAPPEL : Dans le cas de création de réseau public séparatif, les branchements à l'égout pluvial doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service.
Article 25 - Caractéristiques techniques
Les branchements doivent être réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur (voir annexe 1 et règlement de voirie). Le Service d'Assainissement peut également imposer à l'usager la construction de systèmes aptes à limiter les débits de pointe. La visite, aux fins de contrôle, de l'efficacité et de l'entretien de ces dispositifs, devra pouvoir être effectuée à tout moment par les agents du Service d'Assainissement. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont à la charge de l'usager.

References: l'article 43
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 43