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Timestamp: 2015-05-24 19:07:28+00:00

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Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 7 arr�tés d'exécution 21 versions archivées Erratum Signatures
Titre 8 AOUT 1997. - Loi sur les faillites. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 28-10-1997 et mise � jour au 14-05-2014)
Source : JUSTICE Publication : 28-10-1997 numéro : 1997009766 page : 28562 IMAGE Dossier numéro : 1997-08-08/80
Entrée en vigueur : 01-01-1998 Table des matières Texte D�but TITRE I. - Dispositions g�n�rales.Art. 1-5TITRE II. - De la faillite.CHAPITRE I. - De l'aveu, de la d�claration de faillite et de la cessation de paiement.Art. 6-15CHAPITRE II. - Des effets de la faillite.Art. 16-24, 24bis, 25-26CHAPITRE III. - De l'administration et de la liquidation de la faillite.Section 1. - Dispositions g�n�rales.Art. 27-37Section 2. - Des formalit�s et de la gestion de la faillite.Art. 38-61CHAPITRE IV. - De la d�claration et de la v�rification des cr�ances.Art. 62-63, 63bis, 64-72CHAPITRE IVbis. De la d�claration des personnes qui se sont constitu�es s�ret� personnelle du failli. <ins�r� par L 2005-07-20/32, art. 5 ; En vigueur : 07-08-2005>Art. 72bis, 72terCHAPITRE V. - De la proc�dure sommaire de cl�ture.Art. 73-74CHAPITRE VI. - De la liquidation de la faillite.Art. 75-83CHAPITRE VII. - Des diff�rentes esp�ces de cr�ancier et de leurs droits.Section I. - Des cooblig�s et des cautions.Art. 84-87Section II. - Des cr�anciers nantis de gage et des cr�anciers privil�gi�s sur les biens meubles.Art. 88-90Section III. - Des droits des cr�anciers hypoth�caires privil�gi�s sur les immeubles.Art. 91-95Section IV. - Des effets de la faillite d'un des �poux � l'�gard de son conjoint.Art. 96-98Section V. [1 - Effets de la faillite sur la responsabilit� des tiers pour le financement d'une nouvelle activit�]1Art. 98bisCHAPITRE VIII. - Des r�partitions aux cr�anciers.Art. 99CHAPITRE IX. - De la vente des immeubles du failli.Art. 100CHAPITRE X. - De la revendication.Art. 101-108TITRE III. - De la r�habilitation.Art. 109-114TITRE IV. - Dispositions diverses concernant la faillite.CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire.Art. 115-116CHAPITRE II. - Modifications aux lois p�nales.Art. 117-125CHAPITRE III. - Modifications aux lois fiscales.Art. 126-128CHAPITRE IV. - Modifications diverses.Art. 129-138TITRE V. - Dispositions dont la port�e d�passe le droit des faillites.CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire.Art. 139-140CHAPITRE II. - Modifications aux lois p�nales.Art. 141-142CHAPITRE III. - Modifications aux lois sur les soci�t�s commerciales.Art. 143-148CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire et entr�e en vigueur.Art. 149-150 Texte Table des matières D�but TITRE I. - Dispositions g�n�rales. Article 1. La pr�sente loi, en ses articles 6 et 115, r�gle une mati�re vis�e � l'article 77 de la Constitution; les autres articles r�glent des mati�res vis�es � l'article 78 de la Constitution. Art. 2. Tout commer�ant qui a cess� ses paiements de mani�re persistante et dont le cr�dit se trouve �branl� est en �tat de faillite. Celui qui n'exerce plus le commerce peut �tre d�clar� en faillite, si la cessation de ses paiements remonte � une �poque o� il �tait encore commer�ant. La faillite d'une personne physique peut �tre d�clar�e jusqu'� six mois apr�s son d�c�s, lorsqu'elle est d�c�d�e apr�s avoir cess� ses paiements de mani�re persistante et que son cr�dit a �t� �branl�. La faillite d'une personne morale dissoute peut �tre d�clar�e jusqu'� six mois apr�s la cl�ture de la liquidation. Art. 3. <L 2002-09-04/38, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2002> (� 1er. Lors d'une proc�dure territoriale d'insolvabilit� ouverte en vertu de l'article 3, � 2, du r�glement 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc�dures d'insolvabilit� ou en vertu de l'article 118, � 1er, alin�a 2, 2�, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international priv�, l'�tat de faillite de l'�tablissement s'appr�cie ind�pendamment de la qualit� de commer�ant du d�biteur et de l'�tat des �tablissements de celui-ci situ�s � l'�tranger. Lors d'une proc�dure territoriale d'insolvabilit� ouverte en vertu de l'article 3, � 3, de ce r�glement, ou en vertu de l'article 118, � 1er, alin�a 2, 2�, de cette loi � la suite de la reconnaissance d'une d�cision judiciaire �trang�re d'ouverture d'une proc�dure principale, la faillite est d�clar�e ind�pendamment de tout examen de l'�tat du d�biteur.) <L 2004-07-16/31, art. 138, 005; En vigueur : 01-10-2004> (� 2.) Lorsqu'un d�biteur fait l'objet � l'�tranger d'une proc�dure ouverte conform�ment � l'article 3, � 1er, du r�glement (CE) n� 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc�dures d'insolvabilit�, le contenu essentiel de la d�cision ouvrant la proc�dure d'insolvabilit� et l'identit� du syndic d�sign� sont publi�s au Moniteur belge , s'il poss�de un �tablissement en Belgique. <L 2004-07-16/31, art. 138, 005; En vigueur : 01-10-2004> Art. 4. Les articles 50, alin�a 2, 55 et 56 du Code judiciaire ne sont pas applicables aux demandes et significations vis�es dans la pr�sente loi. Art. 5. Les notifications auxquelles proc�de le greffier en vertu de la pr�sente loi, ont lieu par pli judiciaire. TITRE II. - De la faillite. CHAPITRE I. - De l'aveu, de la d�claration de faillite et de la cessation de paiement. Art. 6.Sans pr�judice des dispositions de la loi [1 relative � la continuit� des entreprises]1, la faillite est d�clar�e par jugement du tribunal de commerce saisi soit sur l'aveu du commer�ant, soit sur citation d'un ou plusieurs cr�anciers, du minist�re public, de l'administrateur provisoire vis� � l'article 8 ou du syndic de la proc�dure principale dans le cas (vis� � l'article 3, alin�a 1er). <L 2002-09-04/38, art. 3, 003; En vigueur : 01-10-2002> ---------- (1)<AR 2010-12-19/15, art. 21, 020; En vigueur : 03-02-2011> Art. 7.Tant en cas d'aveu qu'en cas de demande en faillite, le tribunal de commerce peut suspendre sa d�cision pour un d�lai de quinze jours pendant lequel le commer�ant [1 peut introduire une demande en r�organisation judiciaire ou pendant lequel le procureur du Roi, un cr�ancier ou toute personne ayant int�r�t � acqu�rir tout ou partie de l'entreprise du commer�ant peut introduire une demande en r�organisation judiciaire par transfert sous autorit� de justice]1. ---------- (1)<AR 2010-12-19/15, art. 22, 020; En vigueur : 03-02-2011> Art. 8.(Lorsqu'il existe des indices graves, pr�cis et concordants que les conditions de la faillite sont r�unies, [2 ...]2 le pr�sident du tribunal de commerce peut dessaisir en tout ou en partie le commer�ant ou la soci�t� de commerce de la gestion de tout ou partie de ses biens.) <L 2009-01-31/33, art. 76, 1�, 015; En vigueur : 01-04-2009> Le pr�sident statue, soit sur requ�te unilat�rale de tout int�ress�, soit d'office. Le pr�sident d�signe un ou plusieurs administrateurs provisoires ayant de l'exp�rience en mati�re de gestion d'entreprise et de comptabilit� et pr�cise leurs pouvoirs. Ceux-ci ne comprennent pas celui de faire l'aveu de la faillite ni celui de repr�senter (le commer�ant ou la soci�t� de commerce) dans une proc�dure en faillite. <L 2009-01-31/33, art. 76, 2�, 015; En vigueur : 01-04-2009> L'administrateur provisoire d�sign� doit offrir des garanties d'ind�pendance et d'impartialit�. L'int�ress� devra �tre tenu par un code d�ontologique et sa responsabilit� professionnelle devra �tre couverte par une assurance. L'ordonnance de dessaisissement ne conserve d'effet que dans la mesure o�, dans les (quinze) jours de son prononc�, une demande en faillite est introduite soit par la partie demanderesse soit par les administrateurs provisoires dans le cas o� le pr�sident a statu� d'office. <L 2002-09-04/38, art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2002> La d�cision cesse de plein droit de produire des effets si un jugement de faillite n'est pas prononc� dans les quatre mois de l'introduction de la demande. Ce d�lai est suspendu pendant le temps de la remise accord�e au d�biteur, ou pendant le temps n�cessaire � la suite d'une r�ouverture des d�bats. La d�cision ne fait l'objet d'aucune publication, hormis celle pr�vue � [1 l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant cr�ation d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, cr�ation de guichets-entreprises agr��s et portant diverses dispositions]1. (Le pr�sident peut � tout moment, sur requ�te �crite ou, en cas d'urgence, sur requ�te m�me verbale des administrateurs provisoires, modifier leurs pouvoirs.) Les d�cisions rendues en vertu du pr�sent article sont ex�cutoires par provision. Elles peuvent faire l'objet des recours pr�vus aux articles 1031 � 1034 du Code judiciaire. <L 2002-09-04/38, art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2002> Les actes pos�s par le d�biteur, en violation du dessaisissement, sont inopposables � la masse si, de la part de ceux qui ont trait� avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance du dessaisissement ou s'ils rel�vent d'une des trois cat�gories d'actes vis�s par l'article 17. Les curateurs ne sont cependant pas tenus d'invoquer l'inopposabilit� des actes pos�s par le failli dans la mesure o� la masse a �t� enrichie. Si le d�biteur a dispos� de ses biens le jour (...) de la d�cision ordonnant le dessaisissement, il est pr�sum� que le d�biteur a dispos� de ses biens post�rieurement � cette d�cision. <L 2002-09-04/38, art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2002> Si un paiement a �t� fait au d�biteur apr�s la d�cision ordonnant son dessaisissement et que cette prestation n'a pas �t� faite � l'administrateur provisoire charg� de percevoir des paiements, celui qui a pay� est cens� lib�r� s'il ignorait la d�cision. En cas de contestation, le pr�sident du tribunal estime les frais de l'administrateur provisoire comme ceux de l'expert judiciaire. Les frais sont provisionn�s par la partie demanderesse ou, en cas de d�signation d'office, par le d�biteur. En cas de faillite du d�biteur, les frais constituent des dettes de la masse. Dans le cas contraire, ils sont r�gl�s d�finitivement, de la mani�re pr�vue au pr�sent alin�a pour les provisions. ---------- (1)<L 2009-12-30/14, art. 40, 018; En vigueur : 25-01-2010> (2)<L 2013-05-27/15, art. 46, 021; En vigueur : 01-08-2013> Art. 9.Tout commer�ant est tenu, dans le mois de la cessation de ses paiements, d'en faire l'aveu au greffe du tribunal comp�tent. Cette disposition n'est pas applicable au d�biteur (vis� � l'article 3, alin�a 1er). <L 2002-09-04/38, art. 5, 003; En vigueur : 01-10-2002> Cet aveu est act� par le greffier. A ce moment au plus tard, l'aveu et les donn�es �tayant l'�tat de faillite doivent �tre communiqu�es au Conseil d'entreprise ou, � d�faut, au Comit� pour la pr�vention et la protection au travail ou, � d�faut, � la d�l�gation syndicale si celle-ci a �t� constitu�e ou, � d�faut, � une d�l�gation du personnel. Cet aveu et ces donn�es y seront discut�s. En cas de faillite d'une soci�t� en nom collectif, l'aveu contient le nom et l'indication du domicile ou si�ge de chacun des associ�s solidaires. Il doit �galement mentionner les domiciles ou si�ges o� ceux-ci �taient �tablis au cours des douze derniers mois et un jour, ainsi que les dates d'inscription � l'�tat civil ou [1 � la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualit� de commer�ant]1; il est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le si�ge du principal �tablissement de la soci�t�. (L'obligation de faire cet aveu est suspendue � compter du d�p�t d'une requ�te en r�organisation judiciaire et aussi longtemps que dure le sursis accord� en vertu de la loi du 31 janvier 2009 relative � la continuit� des entreprises.) <L 2009-01-31/33, art. 77, 015; En vigueur : 01-04-2009> ---------- (1)<L 2009-12-30/14, art. 41, 018; En vigueur : 25-01-2010> Art. 10. Le commer�ant joint � son aveu : 1� le bilan de ses affaires ou une note indiquant les motifs qui l'emp�chent de le d�poser; 2� les livres exig�s par le Chapitre premier de la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises; ces registres sont arr�t�s par le greffier, qui constate l'�tat o� ils se trouvent ou une note indiquant les motifs qui emp�chent le d�p�t de ces pi�ces. 3� (s'il occupe ou a occup� du personnel au cours des dix-huit derniers mois, le registre du personnel, le compte individuel pr�vu par l'article 4, � 1er, 2�, de l'arr�t� royal n� 5 du 23 octobre 1978 relatif � la tenue des documents sociaux, tant celui de l'ann�e civile �coul�e que celui de l'ann�e civile en cours, les donn�es relatives au secr�tariat social et aux caisses sociales auxquels l'entreprise est affili�e, l'identit� des membres du comit� pour la pr�vention et la s�curit� au travail et des membres de la d�l�gation syndicale, ainsi que, le cas �ch�ant, le code d'acc�s que l'Office national de la S�curit� sociale a attribu� au commer�ant et qui permet de consulter le registre �lectronique du personnel et donne acc�s aux autres donn�es d'identification n�cessaires.) <L 2005-07-15/38, art. 2, 010; En vigueur : 11-08-2005> (4� la liste mentionnant le nom et l'adresse des clients et des fournisseurs.) <L 2002-09-04/38, art. 6, 003; En vigueur : 01-10-2002> (5� la liste mentionnant le nom et l'adresse des personnes physiques qui, � titre gratuit, se sont constitu�es s�ret� personnelle du commer�ant.) <L 2005-07-20/32, art. 2, 008; En vigueur : 07-08-2005> Le bilan contient l'�tat des actifs et des passifs vis� par la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises ainsi que l'�num�ration et l'�valuation de tous les biens mobiliers et immobiliers du d�biteur, l'�tat des cr�ances et des dettes, le tableau des profits et pertes, le dernier compte de r�sultats d�ment cl�tur� et le tableau des d�penses; il doit �tre certifi� v�ritable, dat� et sign� par le d�biteur. (Si le commer�ant est dans l'impossibilit� de joindre � son aveu les comptes individuels et, le cas �ch�ant, le code octroy� � l'employeur par l'Office national de S�curit� sociale, vis�s � l'alin�a 1er, 3�, du pr�sent article, le secr�tariat social auquel le commer�ant �tait affili� prend imm�diatement et gratuitement en charge ces obligations, sur simple demande des curateurs.) <L 2005-07-15/38, art. 2, 010; En vigueur : 11-08-2005> Le greffier certifie au bas de l'aveu du commer�ant et des pi�ces y annex�es la date de leur remise au greffe, et en d�livre r�c�piss�, s'il en est requis. La remise au greffe de toutes autres pi�ces concernant la faillite est constat�e de la m�me mani�re, sans qu'il soit n�cessaire d'en dresser aucun autre acte de d�p�t. Art. 11. Par le jugement qui d�clare la faillite, le tribunal de commerce nomme, parmi ses membres, le pr�sident except�, un juge-commissaire. Le tribunal de commerce d�signe un ou plusieurs curateurs, selon l'importance de la faillite. Il ordonne le cas �ch�ant une descente sur les lieux, du juge-commissaire, des curateurs et du greffier. Il ordonne aux cr�anciers du failli de faire au greffe la d�claration de leurs cr�ances dans un d�lai qui ne peut exc�der trente jours � compter du jugement d�claratif de faillite, et il ordonne la publication vis�e � l'article 38. (Le m�me jugement fixe la date � laquelle le premier proc�s-verbal de v�rification des cr�ances sera d�pos� au greffe). Ce moment est fix� de mani�re � ce qu'il s'�coule cinq jours au moins et trente jours au plus entre l'expiration du d�lai accord� pour la d�claration des cr�ances et (le d�p�t du premier proc�s-verbal) de v�rification. <L 2005-12-06/46, art. 2, 011; En vigueur : 01-01-2006> Art. 12. La cessation de paiement est r�put�e avoir lieu � partir du jugement d�claratif de faillite, ou � partir du d�c�s, quand la faillite est d�clar�e apr�s le d�c�s du failli. Le tribunal ne peut fixer � une date ant�rieure la cessation de paiement, sauf si des �l�ments s�rieux et objectifs indiquent clairement que la cessation de paiement a eu lieu avant le jugement; ces �l�ments doivent �tre mentionn�s dans le jugement. Le tribunal peut, sur citation des curateurs dirig�e contre le failli ou sur citation de tout int�ress� dirig�e contre le failli et les curateurs, modifier ult�rieurement la date de cessation de paiement. Le jugement mentionne les donn�es sur lesquelles le tribunal s'est fond� pour d�terminer la date de la cessation de paiement. Aucune demande tendant � faire fixer la cessation de paiement � une �poque, autre que celle qui r�sulte du jugement d�claratif ou d'un jugement ult�rieur, n'est recevable plus de six mois apr�s le jugement d�claratif de faillite, sans pr�judice toutefois de l'exercice des voies de recours contre le jugement d�claratif de faillite. Le jugement ne peut fixer la date de la cessation de paiement � une date pr�c�dant de plus de six mois le jugement d�claratif de faillite, sauf si ce jugement a trait � une faillite d'une personne morale dissoute plus de six mois avant le jugement d�claratif de faillite, dont la liquidation est cl�tur�e ou non, et s'il existe des indices qu'elle a �t� ou est men�e dans l'intention de nuire aux cr�anciers. Dans ce cas, la date de la cessation de paiement peut �tre fix�e au jour de la d�cision de dissolution. Art. 13. Le jugement d�claratif de faillite est signifi� au failli � la diligence des curateurs. (L'exploit de signification contient, � peine de nullit�, outre le texte des articles 14 et 15, sommation de prendre connaissance des proc�s-verbaux de v�rification des cr�ances. L'exploit de signification contient �galement le texte de l'article 53.) <L 2005-12-06/46, art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2006> Art. 14. Tout jugement d�claratif de faillite ou fixant la date de cessation de paiement est ex�cutoire par provision et sur minute d�s la prononciation. Les jugements pr�vus � l'alin�a premier sont susceptibles d'opposition par les parties d�faillantes et de tierce opposition de la part des int�ress�s qui n'y ont pas �t� parties. L'opposition � ces d�cisions n'est recevable que si elle est form�e dans les quinze jours de la signification du jugement. La tierce opposition n'est recevable que si elle est form�e dans les quinze jours de l'insertion des extraits du jugement au Moniteur belge. Le d�lai pour interjeter appel des jugements vis�s � l'alin�a premier est de quinze jours � compter de la publication au Moniteur belge vis�e � l'article 38 ou, si l'appel �mane du failli, de quinze jours � compter de la signification du jugement. Art. 15. L'appel, l'opposition ou la tierce opposition dirig�s contre le jugement d�clarant la faillite ou refusant de la d�clarer, sont instruits avec c�l�rit�. A la demande de la partie la plus diligente, l'affaire est fix�e pour �tre plaid�e dans le mois de la demande de fixation. CHAPITRE II. - Des effets de la faillite. Art. 16. Le failli, � compter du jour du jugement d�claratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, m�me de ceux qui peuvent lui �choir tant qu'il est en �tat de faillite. Tous paiements, op�rations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jour sont inopposables � la masse. Les biens vis�s � l'article 1408, du Code judiciaire, � l'exception des biens indispensables � la profession du saisi, vis�s au 3� de cet article, sont exclus de l'actif de la faillite le failli en conserve l'administration ainsi que la disposition. Sont �galement exclus de l'actif de la faillite les montants, sommes et paiements que le failli recueille � partir de la d�claration de la faillite, pour autant qu'ils soient insaisissables en vertu des articles 1409 � 1412 du Code judiciaire ou en vertu de lois particuli�res. Sont �galement exclues de l'actif de la faillite, les indemnit�s accord�es au failli pour la r�paration du pr�judice li� � la personne et caus� par un acte illicite. Art. 17. Sont inopposables � la masse, lorsqu'ils ont �t� faits par le d�biteur depuis l'�poque d�termin�e par le tribunal comme �tant celle de la cessation de ses paiements : 1� tous actes de disposition � titre gratuit portant sur des meubles ou immeubles, ainsi que les actes, op�rations ou contrats commutatifs ou � titre on�reux, si la valeur de ce qui a �t� donn� par le failli d�passe notablement celle de ce qu'il a re�u en retour; 2� tous paiements, soit en esp�ces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non �chues et pour dettes �chues, tous paiements faits autrement qu'en esp�ces ou effets de commerce; 3� toutes hypoth�ques conventionnelles et tous droits d'antichr�se ou de gage constitu�s sur les biens du d�biteur pour dettes ant�rieurement contract�es. Art. 18. Tous autres paiements faits par le d�biteur pour dettes �chues, et tous autres actes � titre on�reux par lui pass�s apr�s la cessation de ses paiements et avant le jugement d�claratif, peuvent �tre d�clar�s inopposables � la masse, si, de la part de ceux qui ont re�u du d�biteur ou qui ont trait� avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. Art. 19. Les droits d'hypoth�que et de privil�ge valablement acquis peuvent �tre inscrits jusqu'au jour du jugement d�claratif de la faillite. N�anmoins, les inscriptions prises post�rieurement � l'�poque de la cessation de paiement, peuvent �tre d�clar�es inopposables s'il s'est �coul� plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypoth�que ou du privil�ge et celle de l'inscription. Art. 20. Tous actes ou paiements faits en fraude des cr�anciers sont inopposables, quelle que soit la date � laquelle ils ont eu lieu. Art. 21. Dans le cas ou des lettres de change auraient �t� pay�es apr�s l'�poque fix�e comme �tant celle de la cessation de paiement et avant le jugement d�claratif de la faillite, l'action en rapport ne peut �tre intent�e que contre celui pour le compte duquel la lettre de change a �t� fournie; s'il s'agit d'un billet � ordre, l'action ne peut �tre exerc�e que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui � qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiement � l'�poque de l'�mission du titre, doit �tre fournie. Art. 22. Le jugement d�claratif de la faillite rend exigibles, � l'�gard du failli, les dettes non �chues. Si le failli est le souscripteur d'un billet � ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur � d�faut d'acceptation, les autres oblig�s sont tenus de donner caution pour le paiement � l'�ch�ance, s'ils ne choisissent pas de payer imm�diatement. Toutefois, les dettes non �chues et ne portant pas int�r�t, dont le terme serait �loign� de plus d'une ann�e � dater du jugement d�claratif, ne sont admises au passif que sous d�duction de l'int�r�t l�gal calcul� depuis le jugement d�claratif jusqu'� l'�ch�ance. En cas de paiement imm�diat par l'un des cooblig�s d'un billet � ordre ou d'une lettre de change non �chue et ne portant pas int�r�t, il est fait sous d�duction de l'int�r�t l�gal pour le temps qui reste � courir jusqu'� l'expiration du terme. Art. 23. A compter du jugement d�claratif de la faillite, le cours des int�r�ts de toute cr�ance non garantie par un privil�ge sp�cial, par un nantissement ou par une hypoth�que, est arr�t� � l'�gard de la masse seulement. Les int�r�ts des cr�ances garanties ne peuvent �tre r�clam�s que sur les sommes provenant des biens affect�s au privil�ge, au nantissement ou � l'hypoth�que. Art. 24. A partir du m�me jugement, toute action mobili�re ou immobili�re, toute voie d'ex�cution sur les meubles ou immeubles, ne peut �tre suivie, intent�e ou exerc�e que contre les curateurs. Le tribunal peut n�anmoins recevoir le failli partie intervenante. Les d�cisions rendues sur les actions suivies ou intent�es contre le failli personnellement ne sont pas opposables � la masse. Art. 24bis. <ins�r� par L 2005-07-20/32, art. 3 ; En vigueur : 07-08-2005> A compter du m�me jugement, sont suspendues (...) les voies d'ex�cution � charge de la personne physique qui, � titre gratuit, s'est constitu�e s�ret� personnelle du failli. <L 2006-07-20/39, art. 7, 013; En vigueur : 07-08-2006> (Lorsque la s�ret� personnelle n'est pas totalement d�charg�e de son obligation par le tribunal, les cr�anciers recouvrent le droit d'exercer individuellement leur action sur ses biens.) <L 2006-07-20/39, art. 7, 013; En vigueur : 07-08-2006> Art. 25. Le jugement d�claratif de la faillite arr�te toute saisie faite � la requ�te des cr�anciers chirographaires et des cr�anciers b�n�ficiant d'un privil�ge g�n�ral. Si, ant�rieurement � ce jugement, le jour de la vente forc�e des meubles ou immeubles saisis a d�j� �t� fix� et publi� par les affiches, cette vente a lieu pour le compte de la masse. N�anmoins, si l'int�r�t de la masse l'exige, le juge-commissaire peut, sur la demande des curateurs, autoriser la remise ou l'abandon de la vente. Art. 26. Toutes voies d'ex�cution, pour parvenir au paiement des cr�ances privil�gi�es sur les meubles d�pendant de la faillite, seront suspendues jusqu'� (le d�p�t du premier proc�s-verbal de v�rification) des cr�ances, sans pr�judice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propri�taire des lieux lou�s d'en reprendre possession. <L 2005-12-06/46, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2006> Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'ex�cution �tablie au pr�sent article cesse de plein droit en faveur du propri�taire. N�anmoins, si l'int�r�t de la masse l'exige et � condition qu'une r�alisation des meubles puisse �tre attendue qui ne d�savantage pas les cr�anciers privil�gi�s, le tribunal peut, sur requ�te des curateurs et apr�s avoir convoqu� par pli judiciaire le cr�ancier concern� b�n�ficiant d'un privil�ge sp�cial, ordonner la suspension d'ex�cution pour une p�riode maximum d'un an � compter de la d�claration de faillite. CHAPITRE III. - De l'administration et de la liquidation de la faillite. Section 1. - Dispositions g�n�rales. Art. 27.Les curateurs sont choisis parmi les personnes inscrites sur une liste �tablie par l'assembl�e g�n�rale du tribunal de commerce [1 du ressort qui prononce la faillite]1. [A cette fin, les membres de l'assembl�e g�n�rale peuvent voter eux-m�mes ou par procuration.] [1 Par d�cision motiv�e, il peut �tre d�sign� un ou plusieurs curateurs inscrits sur une liste �tablie par l'assembl�e g�n�rale d'un autre tribunal de commerce, en raison du caract�re sp�cifique de la faillite.]1 <L 2005-12-23/31, art. 7, 012; En vigueur : 09-01-2006> Peuvent seuls �tre admis sur la liste vis�e � l'alin�a premier, les avocats inscrits au tableau [1 de l'Ordre des avocats dans l'arrondissement judiciaire o� si�ge le tribunal de commerce]1, justifiant d'une formation particuli�re et pr�sentant des garanties de comp�tence en mati�re de proc�dures de liquidation. La liste pr�cise �galement, pour chaque inscrit, pour quelles faillites il a d�j� �t� d�sign� en qualit� de curateur. En tout �tat de cause, elle mentionne le nom du failli, la date de la d�signation du curateur et, le cas �ch�ant, la date � laquelle sa mission a pris fin. La liste peut �tre consult�e sans frais. Lorsque la nature et l'importance d'une faillite le commandent, toute autre personne remplissant les conditions de formation et pr�sentant les garanties pr�vues � l'alin�a 2 peut �tre adjointe en qualit� de curateur, en raison de comp�tences particuli�res. Le Roi fixe la proc�dure de pr�sentation des candidats au tribunal ainsi que les d�lais � respecter pour l'examen des candidatures. Le Roi peut �galement fixer les conditions � remplir en ce qui concerne la formation ainsi que la comp�tence pour les proc�dures de liquidation. ---------- (1)<L 2009-04-14/39, art. 2, 016; En vigueur : 23-05-2009> Art. 28. Toute d�cision de refus d'inscription sur la liste des curateurs ou d'omission d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel. Les d�bats se d�roulent � huis clos si l'int�ress� le demande. Le d�lai pour introduire le recours est d'un mois � partir du jour de la notification de la d�cision. La cour ordonne, le cas �ch�ant, l'inscription sur la liste. Art. 29. Une personne figurant sur la liste peut en �tre omise � sa propre demande par l'assembl�e g�n�rale du tribunal de commerce. L'assembl�e g�n�rale omet �galement de la liste les personnes n'�tant plus avocats inscrits au tableau de l'ordre d'un barreau. Une personne peut �galement �tre omise de la liste en ex�cution d'un jugement rendu sur citation du Minist�re public. Les d�bats se d�roulent � huis clos si l'int�ress� le demande. Art. 30. (Au moment de leur inscription sur la liste, les curateurs pr�tent serment devant le pr�sident du tribunal dans les termes suivants :) <L 2002-09-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2002> " Ik zweer getrouwheid aan de Koning, gehoorzaamheid aan de Grondwet en aan de wetten van het Belgische volk. Ik zweer (mijn opdrachten) in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk te zullen vervullen ". <L 2002-09-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2002> " Je jure fid�lit� au Roi, ob�issance � la Constitution et aux lois du Peuple belge. Je jure d'accomplir (mes missions) en honneur et conscience, avec exactitude et probit� ". <L 2002-09-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2002> " Ich schw�re Treue dem Konig, Gehorsam der Verfassung und den Gesetzen des belgischen Volkes. Ich schw�re den mir (erteilten Auftr�ge) auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich zu erf�llen ". <L 2002-09-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2002> (Ils confirment leur entr�e en fonction en signant, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la d�signation, au greffe, le proc�s-verbal de d�signation. Le curateur signale au pr�sident du tribunal toute forme de conflit d'int�r�ts ou d'apparence de partialit�. Le curateur signale en tout cas que lui-m�me ou l'un de ses associ�s ou collaborateurs directs a accompli, sauf en qualit� de curateur, des prestations au b�n�fice du failli ou des g�rants et administrateurs de la soci�t� faillie, ou au b�n�fice d'un cr�ancier, au cours des dix-huit mois pr�c�dant le jugement d�claratif de la faillite. Les d�clarations du curateur sont vers�es au dossier de la faillite. Le pr�sident juge si la d�claration du curateur emp�che celui-ci d'accomplir sa mission. Le tribunal peut remplacer le curateur selon les formes pr�vues � l'article 31 ou, le cas �ch�ant, � l'article 32.) <L 2002-09-04/38, art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2002> (NOTE : par son arr�t n� 50/2004 du 24-03-2004 (M.B. 29-03-2004, p. 35837), la Cour d'Arbitrage a annul� article 8, 2�, L4 de la loi 2002-09-04/38, qui modifie l'article 30 de ce texte) Art. 31. Le tribunal de commerce peut, � tout moment, remplacer le juge-commissaire par un autre de ses membres ainsi que remplacer les curateurs ou l'un d'eux, en augmenter ou en diminuer le nombre. Les curateurs dont le remplacement est envisag�, sont pr�alablement appel�s et, apr�s rapport du juge-commissaire, entendus en chambre du Conseil. Le jugement est prononc� en audience publique. Le jugement ordonnant le remplacement d'un curateur lui est notifi� � la diligence du greffier. Il est, � la diligence du greffier du tribunal de commerce et dans les cinq jours de sa date, publi� par extrait au Moniteur belge. Une copie du jugement est �galement transmise pour information au minist�re public. (Si le curateur est remplac� � sa demande, il en est fait explicitement mention dans la publication susvis�e.) <L 2002-09-04/38, art. 9, 003; En vigueur : 01-10-2002> Art. 32. (Sans pr�judice de l'obligation d'information pr�vue � l'article 30 et pour autant que cette d�marche permette d'�viter le conflit d'int�r�ts, le curateur demande), par voie de requ�te adress�e au tribunal de commerce, la d�signation d'un curateur ad hoc. Le tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire. <L 2002-09-04/38, art. 10, 003; En vigueur : 01-10-2002> (Le tribunal peut �galement d�signer d'office un curateur ad hoc. La proc�dure pr�vue � l'article 31, alin�a 2, s'applique par analogie.) <L 2002-09-04/38, art. 10, 003; En vigueur : 01-10-2002> (NOTE : selon la version fran�aise de la L 2002-09-04/38, le pr�sent alin�a devrait �tre ins�r� entre les alin�as 2 et 3 de la forme ant�rieure; selon la version n�erlandaise, il doit l'�tre entre les alin�as 1 et 2. Justel a consid�r� que le contexte rend la formulation n�erlandaise plus plausible.) Lorsqu'un curateur ad hoc est d�sign� en remplacement du curateur titulaire, il doit confirmer par �crit l'acceptation de sa mission. Au terme de sa mission, le curateur ad hoc r�dige un rapport de ses activit�s et fait chiffrer son �tat de frais et ses honoraires par le tribunal de commerce, qui statue apr�s avoir entendu le juge-commissaire et le curateur titulaire. Le curateur titulaire fait figurer l'�tat de frais et honoraires du curateur ad hoc dans son d�compte final au titre de frais de la faillite. Art. 33. Les honoraires des curateurs sont fix�s en fonction de l'importance et de la complexit� de leur mission. Ils ne peuvent �tre fix�s exclusivement sous la forme d'une indemnit� proportionnelle aux actifs r�alis�s. Les r�gles et bar�mes relatifs � la fixation des honoraires sont �tablis par le Roi. Le Roi d�termine les prestations et frais couverts par les honoraires. Le Roi peut �galement d�terminer les frais pouvant faire l'objet d'une indemnisation s�par�e, ainsi que les modalit�s de leur arbitrage. Un relev� d�taill� des prestations � r�mun�rer est joint � toute demande d'honoraires. Le juge peut fixer des frais et honoraires provisionnels � la demande des curateurs et de l'avis conforme du juge-commissaire. Sauf circonstances particuli�res, le total des frais et honoraires provisionnels ne peut exc�der les trois quarts du montant fix� selon les r�gles d'indemnisation �tablies par le Roi. En aucun cas, des honoraires provisionnels ne peuvent �tre arbitr�s lorsque les curateurs ne remettent pas les �tats pr�vus � l'article 34. Art. 34. (� 1er.) (Chaque ann�e et pour la premi�re fois douze mois apr�s leur entr�e en fonction, les curateurs remettent au juge-commissaire un �tat d�taill� de la situation de la faillite.) <L 2002-09-04/38, art. 11, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-04-07/33, art. 4, 007; En vigueur : 30-04-2005> Cet �tat, qui comporte notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions, ainsi que de ce qu'il reste � liquider, est d�pos� au dossier de la faillite. L'�tat des contestations des cr�ances est �galement pr�cis�. (Une copie de chaque �tat est d�pos�e au greffe et vers�e au dossier de la faillite.) <L 2002-09-04/38, art. 11, 003; En vigueur : 01-10-2002> (� 2. A la fin de chaque ann�e civile, les curateurs d�posent en tout cas une d�claration r�capitulative concernant la T.V.A. relative aux contrats.) <L 2005-04-07/33, art. 4, 007; En vigueur : 30-04-2005> Art. 35. Le juge-commissaire est charg� sp�cialement d'acc�l�rer et de surveiller les op�rations, la gestion et la liquidation de la faillite (, et en particulier le r�glement des cr�ances des travailleurs du failli); il fait rapport � l'audience de toutes les contestations n�es de la faillite, sauf l'exception pr�vue � l'alin�a 6; il ordonne les mesures urgentes qui sont n�cessaires pour la s�ret� et la conservation des biens de la masse, et il pr�side les r�unions des cr�anciers du failli. <L 2005-12-06/46, art. 5, 011; En vigueur : 01-01-2006> En cas d'emp�chement du juge-commissaire, le pr�sident du tribunal ordonne son remplacement. Lorsque le juge-commissaire fait rapport sur les contestations n�es de la faillite, il ne peut faire partie du si�ge. Le juge-commissaire peut proc�der hors de son arrondissement � tous actes relevant de ses attributions, s'il estime que des circonstances graves ou urgentes le requi�rent. Les ordonnances du juge-commissaire sont motiv�es et ex�cutoires par provision. Les recours contre ces ordonnances sont port�s devant le tribunal. Le juge-commissaire ne fait pas rapport sur les contestations de cr�ances � admettre au passif. Art. 36. Le procureur du Roi peut assister � toutes les op�rations de la faillite, consulter � tout moment le dossier de la faillite, prendre connaissance des livres et papiers du failli, v�rifier sa situation et se faire donner par les curateurs tous les renseignements qu'il juge utiles. Art. 37. Les jugements prononc�s en mati�re de faillite, autres que le jugement d�claratif de la faillite et le jugement fixant la date de cessation de paiement sont susceptibles de recours, conform�ment au Code judiciaire. Ces jugements sont ex�cutoires par provision. Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel : 1. les jugements relatifs � la nomination ou au remplacement de juges-commissaires ou de curateurs; 2. les jugements qui statuent sur les contestations relatives � la d�livrance au failli, personne physique, et � sa famille des meubles et effets n�cessaires � leur propre usage, ainsi que l'octroi de secours alimentaires au failli, personne physique, et � sa famille; 3. les jugements qui autorisent la vente des effets ou marchandises appartenant � la faillite, ou autorisent conform�ment � l'article 25, la remise ou l'abandon de la vente d'objets saisis; 4. les jugements statuant sur les recours form�s contre les ordonnances du juge-commissaire rendues dans les limites de ses attributions. Section 2. - Des formalit�s et de la gestion de la faillite. Art. 38.(Le jugement d�claratif de la faillite et celui qui a fix� ult�rieurement la cessation des paiements sont, par les soins du greffier et dans les cinq jours de leur date, publi�s par extraits au Moniteur belge et, par les soins des curateurs et dans ce m�me d�lai, publi�s dans au moins deux journaux ou p�riodiques ayant une diffusion r�gionale.) <L 2002-09-04/38, art. 12, 003; En vigueur : 01-10-2002> Ces extraits contiennent : 1. les nom, pr�noms, lieu et date de naissance, la nature de l'activit� commerciale principale ainsi que la d�nomination sous laquelle cette activit� est exerc�e, l'adresse ainsi que le lieu du principal �tablissement et le num�ro [1 d'entreprise du failli]1; s'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination, la forme, la nature de l'activit� commerciale principale ainsi que la d�nomination sous laquelle cette activit� est exerc�e, le si�ge ainsi que le lieu du principal �tablissement et le num�ro [1 d'entreprise de la personne morale]1; 2. la date du jugement d�claratif et le tribunal qui l'a prononc�; 3. le cas �ch�ant, la date du jugement fixant la date de cessation de paiement et l'indication de celle-ci; 4. les nom, pr�noms et adresse des curateurs; 5. le d�lai dans lequel les cr�ances doivent �tre d�clar�es; 6. (la date de d�p�t du premier proc�s-verbal de v�rification des cr�ances.) <L 2005-12-06/46, art. 6, 011; En vigueur : 01-01-2006> Il est justifi� de cette insertion par le Moniteur belge contenant lesdits extraits. S'ils constatent qu'il est possible que la faillite doive �tre cl�tur�e pour insuffisance d'actif, les curateurs demandent au juge-commissaire � �tre exon�r�s de l'obligation de publication dans des journaux ou des p�riodiques ayant une diffusion r�gionale. Les frais de publication qui ne sont pas couverts par l'actif resteront � charge des curateurs. ---------- (1)<L 2009-12-30/14, art. 42, 018; En vigueur : 25-01-2010> Art. 39.[1 � 1er.]1 Il est tenu au greffe, pour chaque faillite, un dossier contenant : 1� une copie conforme du jugement d�claratif de faillite, du jugement fixant la date de cessation de paiement et des d�cisions rendues sur recours contre ces jugements; 2� les extraits des publications pr�vues � l'article 38; 3� le cas �ch�ant une copie conforme des ordonnances prises en vertu des articles 41, � 2, et 43, alin�a 3; 4� le proc�s-verbal de descente sur les lieux et l'inventaire pr�vu � l'article 43; 5� (les proc�s-verbaux) de v�rification des cr�ances; <L 2005-12-06/46, art. 7, 011; En vigueur : 01-01-2006> 6� le tableau pr�vu � l'article 71; 7� les rapports et �tats de r�partition �tablis par les curateurs, pr�vus aux articles 34 et 52; 8� les ordonnances �crites rendues par le juge-commissaire; 9� la liste des transactions et des homologations y relatives vis�es � l'article 58. Tout int�ress� peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant paiement des droits de greffe. [1 � 2. Les donn�es �num�r�es dans le pr�sent article peuvent �galement �tre �tablies, enregistr�es, consult�es, modifi�es, int�gr�es et conserv�es �lectroniquement. Le Roi fixe les modalit�s d'application du pr�sent paragraphe. L'enregistrement, la consultation, la modification, le renouvellement ou la suppression des donn�es du dossier �lectronique peuvent donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les conditions et les modalit�s de perception sont d�finis par le Roi.]1 ---------- (1)<L 2014-04-25/23, art. 107, 022; En vigueur : 24-05-2014> Art. 40. <L 2002-09-04/38, art. 13, 003; En vigueur : 01-10-2002> Les curateurs entrent en fonction imm�diatement apr�s le jugement d�claratif et apr�s avoir confirm� leur entr�e en fonction en signant le proc�s-verbal de d�signation. Ils g�rent la faillite en bon p�re de famille, sous la surveillance du juge-commissaire. (Les curateurs collaborent activement et prioritairement � la d�termination du montant des cr�ances d�clar�es par les travailleurs de l'entreprise faillie, (...).) <L 2003-04-08/33, art. 60, 004; En vigueur : 27-04-2003> <L 2005-12-06/46, art. 8, 011; En vigueur : 01-01-2006> Art. 41. � 1er. S'il y a lieu, les curateurs requi�rent sur le champ l'apposition des scell�s de la mani�re pr�vue au � 2. Les scell�s peuvent �tre appos�s sur les magasins, les comptoirs, les caisses, les portefeuilles, les livres, les supports magn�tiques, notamment les supports informatiques, les meubles et effets du failli. En cas de faillite d'une soci�t� dont tout ou partie des associ�s sont solidairement responsables des dettes, les scell�s sont, le cas �ch�ant, appos�s non seulement au si�ge principal de la soci�t�, mais encore au domicile de chacun des associ�s solidaires. � 2. Les curateurs peuvent demander au juge-commissaire d'ordonner l'apposition des scell�s, soit par requ�te, soit par une d�claration verbale act�e par le greffier. Art. 42. La descente sur les lieux s'effectue par analogie selon les r�gles pr�vues aux articles 1010, alin�a premier, 1011, 1013 et 1015, premi�re phrase du Code judiciaire. Art. 43. D�s leur entr�e en fonctions, les curateurs proc�dent, sans d�semparer et sous la surveillance du juge-commissaire, � l'inventaire des biens du failli, lequel est pr�sent ou d�ment appel�. Le juge-commissaire signe l'inventaire. L'inventaire sign� est d�pose au greffe du tribunal pour �tre joint au dossier de la faillite. L'inventaire d�crit s�par�ment chacun des biens pr�vus � l'article 16, alin�a 2. Les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, se faire aider, sous leur responsabilit�, pour la r�daction de l'inventaire comme pour l'estimation des objets, pour la conservation des actifs et pour leur r�alisation, par qui ils jugent convenable. (S'il est manifeste que l'actif ne suffira pas pour couvrir les frais pr�sum�s d'administration et de liquidation de la faillite, les curateurs en informent le tribunal dans les quinze jours du d�p�t de l'inventaire par d�claration �crite d�pos�e au greffe du tribunal pour �tre jointe au dossier de la faillite.) <L 2002-09-04/38, art. 14, 003; En vigueur : 01-10-2002> Art. 44. En cas de d�claration de faillite apr�s d�c�s, lorsqu'il n'a point �t� fait d'inventaire ant�rieurement � cette d�claration, ou en cas de d�c�s du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y est proc�d� imm�diatement dans les formes de l'article 43, en pr�sence des h�ritiers ou ceux-ci dument appel�s. Art. 45. L'inventaire termin�, les marchandises, l'argent, les papiers, les titres actifs, les meubles et effets du d�biteur, sont remis aux curateurs qui, au pied dudit inventaire, d�clarent s'en charger. Les curateurs peuvent confier les archives au failli ou � l'un des dirigeants de la soci�t� faillie. S'il y a lieu elles leur sont restitu�es � leur demande et sur leur recu. (Si les curateurs ne sont pas en mesure de restituer les archives, ils sont tenus de les conserver pendant les d�lais vis�s � l'article 6 de la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� des entreprises.) <L 2002-09-04/38, art. 15, 003; En vigueur : 01-10-2002> Les curateurs doivent conserver les dossiers qu'ils ont constitu�s apr�s la faillite, conform�ment aux dispositions propres au barreau. Art. 46. (� 1er.) D�s leur entr�e en fonctions, les curateurs d�cident sans d�lai s'ils poursuivent l'ex�cution des contrats conclus avant la date du jugement d�claratif de la faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin. <L 2005-07-15/38, art. 3, 010; En vigueur : 11-08-2005> La partie qui a contract� avec le failli peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette d�cision dans les quinze jours. Si aucune prorogation de d�lai n'est convenue ou si les curateurs ne prennent pas de d�cision, le contrat est pr�sum� �tre r�sili� par les curateurs d�s l'expiration de ce d�lai; la cr�ance de dommages et int�r�ts �ventuellement dus au cocontractant du fait de l'inex�cution entre dans la masse. Lorsque les curateurs d�cident d'ex�cuter le contrat, le cocontractant a droit, � charge de la masse, � l'ex�cution de cet engagement dans la mesure o� celui-ci a trait � des prestations effectu�es apr�s la faillite. (� 2. Si lors de la cessation d'activit�s, notamment � l'occasion du jugement d�claratif de faillite, les curateurs manifestent express�ment ou tacitement leur volont� de r�silier les contrats de travail existants, ils ne sont pas tenus de l'accomplissement des formalit�s et proc�dures particuli�res applicables � la r�siliation de ces contrats. Toutefois, si les curateurs, en vue de la poursuite totale ou partielle ou de la reprise des activit�s, concluent de nouveaux contrats de travail avec des contractants vis�s � l'alin�a pr�c�dent, ces derniers b�n�ficient des formalit�s et proc�dures applicables aux contrats r�sili�s pendant le temps de la poursuite des activit�s. Apr�s la d�claration de faillite et avant la cl�ture de la liquidation de celle-ci, les curateurs ont la facult� d'octroyer aux travailleurs licenci�s, avec l'autorisation du juge-commissaire, une avance �quivalente aux r�mun�rations et indemnit�s dues, et plafonn�e � 80 % du montant vis� � l'article 19, 3�bis, alin�a 1er, de la loi hypoth�caire du 16 d�cembre 1851.) <L 2005-07-15/38, art. 3, 010; En vigueur : 11-08-2005> Art. 47. Si l'int�r�t des cr�anciers le permet, le tribunal, statuant � la demande des curateurs ou de tout int�ress�, sur le rapport du juge-commissaire, et apr�s avoir entendu les curateurs et les repr�sentants du personnel au sein du Conseil d'entreprise ou, � d�faut, du Comit� pour la pr�vention et la protection au travail ou, � d�faut, la d�l�gation syndicale si celle-ci a �t� constitu�e ou, � d�faut, une d�l�gation du personnel, peut autoriser que les op�rations commerciales du failli soient provisoirement, en tout ou en partie, continu�es par les curateurs ou sous la surveillance des curateurs par le failli ou par un tiers. A la requ�te des curateurs ou de tout int�ress� et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal peut � tout moment modifier ou r�voquer cette mesure. Les curateurs peuvent imm�diatement apr�s le jugement de faillite et apr�s s'�tre concert� avec les syndicats repr�sentatifs ou, � d�faut, avec le personnel pr�sent, dans l'int�r�t de la masse et en attendant la d�cision du tribunal prise en application de l'alin�a premier, autoriser la poursuite des op�rations commerciales. Art. 48. Les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, d�livrer au failli, personne physique, et � sa famille des meubles et effets n�cessaires � leur propre usage. Les curateurs dressent un inventaire de ces objets. Ils peuvent �galement, avec l'autorisation du juge-commissaire, attribuer des secours alimentaires au failli, personne physique, et � sa famille. Toute contestation relative � l'application du pr�sent article est adress�e par requ�te au tribunal. Art. 49. Les curateurs peuvent, nonobstant tout recours contre le jugement d�claratif de faillite et sur l'autorisation du juge-commissaire, vendre imm�diatement les actifs sujets � d�p�rissement prochain (, � d�pr�ciation imminente, ou si le co�t de la conservation des biens est trop �lev� compte tenu des actifs de la faillite). <L 2002-09-04/38, art. 16, 003; En vigueur : 01-10-2002> Art. 50.[1 Les envois de correspondance adress�s au failli sont remis aux curateurs par chaque op�rateur postal, sur requ�te �crite sign�e par les curateurs adress�e � l'op�rateur postal mentionnant les nom et adresse du failli ainsi que paiement d'une indemnit� fix�e par le Roi � l'op�rateur postal. Les curateurs ouvrent les envois de correspondance. Si le failli est pr�sent, il assiste � l'ouverture. Les envois de correspondance qui ne concernent pas exclusivement l'activit� commerciale du failli sont transmis au failli ou communiqu�s par les curateurs � l'adresse indiqu�e par le failli. Apr�s le d�p�t du premier proc�s-verbal de v�rification des cr�ances, le failli, personne physique, peut demander au juge-commissaire l'autorisation de proc�der personnellement � l'ouverture des envois de correspondance qui lui sont adress�s. En cas de refus, le juge-commissaire est tenu de motiver sa d�cision, conform�ment � l'article 35.]1 ---------- (1)<L 2009-05-06/03, art. 176, 017; En vigueur : 29-05-2009> Art. 51. <L 2002-09-04/38, art. 17, 003; En vigueur : 01-10-2002> Les curateurs recherchent et recouvrent sur leurs quittances, toutes les cr�ances ou sommes dues au failli. Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs sont vers�s � la Caisse des d�p�ts et consignations dans le mois de leur r�ception. Afin de financer les op�rations courantes, le curateur peut conserver un montant limite sur un compte bancaire individualis� par faillite, sous la surveillance du juge-commissaire, qui fixe le montant maximum. En cas de retard, les curateurs sont redevables des int�r�ts de retard, �quivalents aux int�r�ts l�gaux, sur les sommes qu'ils n'ont pas vers�es, sans pr�judice de l'application de l'article 31. Art. 52. Le paiement des sommes attribu�es aux cr�anciers est effectu� par les curateurs au vu d'un �tat de r�partition vis� par le juge-commissaire et d�pos� au dossier de la faillite. (Les sommes dues aux curateurs � titre d'honoraires ou d'honoraires provisionnels pr�vus � l'article 33, ainsi que leurs frais, sont arbitr�s par le tribunal de commerce sur la base d'une demande �tablie � cet effet et de l'avis du juge-commissaire. Les frais de justice et frais dus � des tiers, expos�s dans le cadre de la liquidation, avanc�s par les curateurs, sont arbitr�s par le juge-commissaire. Les honoraires, frais et d�bours vis�s sont pay�s au curateur par la Caisse des d�p�ts et consignations sur la base d'un �tat vis� par le juge-commissaire.) <L 2002-09-04/38, art. 18, 003; En vigueur : 01-10-2002> Les sommes qui � la cl�ture de la faillite n'ont pas pu �tre r�parties, sont vers�es � la Caisse des d�p�ts et consignations au profit des cr�anciers concern�s. Art. 53. Le failli ou les g�rants et administrateurs de la soci�t� faillie, se rendent � toutes les convocations qui leurs sont faites, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs et fournissent au juge-commissaire et aux curateurs tous les renseignements requis. Le failli ou les g�rants et administrateurs de la soci�t� faillie sont tenus d'aviser les curateurs de tout changement d'adresse. A d�faut, les convocations sont cens�es valablement faites � la derni�re adresse que l'int�ress� a communiqu�e aux curateurs. Art. 54. Les curateurs appellent le failli aupr�s d'eux pour clore et arr�ter les livres et �critures en sa pr�sence. (Les curateurs proc�deront imm�diatement � la v�rification et � la rectification du bilan. S'il n'a pas �t� d�pos�, ils le dresseront conform�ment aux r�gles et principes du droit comptable, � l'aide des livres et �critures du failli et des renseignements qu'ils pourront se procurer, et ils le d�poseront au dossier de la faillite. Pour autant que l'actif soit suffisant pour en couvrir les frais, les curateurs peuvent s'adjoindre le concours d'un expert-comptable en vue de la confection du bilan. Lorsque le bilan et les autres pi�ces pr�vues � l'article 10 n'ont pas �t� d�pos�s lors de l'aveu de la cessation des paiements ou lorsque leur v�rification a fait appara�tre la n�cessit� de redressements significatifs, le tribunal peut, sur requ�te des curateurs, condamner solidairement les administrateurs et g�rants de la personne morale faillie au paiement des frais de confection du bilan.) <L 2002-09-04/38, art. 19, 003; En vigueur : 01-10-2002> Art. 55. Le juge-commissaire est autoris� � entendre le failli, les travailleurs qu'il occupe et toute autre personne tant sur ce qui concerne la v�rification des livres et �critures comptables, que sur les causes et circonstances de la faillite. Art. 56. Lorsqu'un commer�ant a �t� d�clar� en faillite apr�s son d�c�s ou lorsque le failli d�c�de apr�s la d�claration de sa faillite, ses h�ritiers peuvent se pr�senter ou se faire repr�senter dans toutes les op�rations de faillite. Art. 57. A compter de leur entr�e en fonctions, les curateurs sont tenus, sous leur responsabilit� personnelle, de faite tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses d�biteurs. Ils sont aussi tenus de requ�rir l'inscription des hypoth�ques sur les immeubles des d�biteurs du failli, si elle n'a pas �t� requise par lui. Ils sont tenus, en outre, de prendre inscription sur les immeubles du failli dont ils connaissent l'existence. Les inscriptions en question sont prises au nom de la masse par les curateurs, qui joignent � leur bordereau une copie du jugement de faillite constatant leur nomination. Art. 58. Les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli d�ment appel�, transiger sur toutes les contestations que int�ressent la masse, m�me sur celles qui sont relatives a des actions et droits immobiliers. Lorsque la transaction porte sur des droits immobiliers, ou quand son objet est d'une valeur ind�termin�e ou qui exc�de (12.500 EUR), la transaction n'est obligatoire qu'apr�s avoir �t� homologu�e par le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire. Le failli est appel� � l'homologation. <AR 2000-07-20/58, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2002> Les curateurs peuvent aussi, avec l'autorisation du tribunal de commerce, le failli d�ment appel�, d�f�rer le serment litisd�cisoire � la partie adverse, dans les contestations dans lesquelles la faillite sera engag�e. Art. 59. Les curateurs peuvent employer le failli pour faciliter et �clairer leur gestion. Le juge-commissaire fixera les conditions de son travail. Art. 60. En toute faillite, les curateurs, dans les deux mois de leur entr�e en fonctions, sont tenus de remettre au juge-commissaire un m�moire ou compte sommaire de l'�tat apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caract�res qu'elle para�t avoir. Le juge-commissaire transmet imm�diatement le m�moire avec ses observations au procureur du Roi. S'il ne lui a pas �t� remis dans le d�lai prescrit, il en pr�vient le procureur du Roi, et l'informe des causes du retard indiqu�es par le curateur. Art. 61. <L 2002-09-04/38, art. 20, 003; En vigueur : 01-10-2002> Si le failli ou les g�rants et administrateurs de la soci�t� faillie sont poursuivis du chef d'une infraction pr�vue aux articles 489, 489bis , 489ter , 490bis ou 492bis du Code p�nal, ou si un mandat d'amener ou d'arr�t a �t� d�cern� contre eux, ou s'ils ont �t� convoqu�s par la chambre du conseil ou cit�s devant le tribunal correctionnel pour les motifs pr�cit�s, le procureur du Roi en donne connaissance sans d�lai au juge-commissaire et au curateur. CHAPITRE IV. - De la d�claration et de la v�rification des cr�ances. Art. 62. Pour participer � une r�partition ou pour exercer personnellement un droit de pr�f�rence quelconque, les cr�anciers sont tenus de d�poser au greffe du tribunal de commerce la d�claration de leurs cr�ances avec leurs titres, au plus tard le jour indiqu� par le jugement d�claratif de faillite. Sur demande, le greffier d�livre un r�c�piss�. A cette fin, les cr�anciers sont avertis par la publication au Moniteur belge et par une circulaire que les curateurs leur adressent aussit�t que ces cr�anciers sont connus. Cette circulaire indique les lieu, jour et heure fix�s pour (le d�p�t du premier proc�s-verbal de v�rification) des cr�ances. <L 2005-12-06/46, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2006> Art. 63. La d�claration de chaque cr�ancier �nonce son identit�, sa profession et domicile, ou, s'il agit d'une personne morale, son activit� commerciale principale, son identit� et son si�ge social, le montant et les causes de sa cr�ance, les privil�ges, hypoth�ques ou gages qui y sont affect�es et le titre d'o� elle r�sulte (, faute de quoi les curateurs peuvent rejeter la cr�ance ou la consid�rer comme chirographaire). <L 2002-09-04/38, art. 21, 003; En vigueur : 01-10-2002> (Tout cr�ancier jouissant d'une s�ret� personnelle l'�nonce dans sa d�claration de cr�ance ou, au plus tard, dans les six mois de la date du jugement d�claratif de faillite, sauf si la faillite est cl�tur�e plus t�t, et mentionne les nom, pr�nom et adresse de la personne physique qui, � titre gratuit, s'est constitu�e s�ret� personnelle du failli, faute de quoi cette personne est d�charg�e.) <L 2005-07-20/32, art. 4, 009; En vigueur : 07-08-2005> (alin�a 2 supprim�) <L 2002-09-04/38, art. 21, 003; En vigueur : 01-10-2002> Elle est sign�e par le cr�ancier, ou en son nom par un fond� de pouvoir; dans ce cas, la procuration est annex�e � la d�claration, et elle doit �noncer le montant de la cr�ance (...). <L 2002-09-04/38, art. 21, 003; En vigueur : 01-10-2002> Art. 63bis. <Ins�r� par L 2002-09-04/38, art. 22; En vigueur : 01-10-2002> Toutes les proc�dures int�ressant la masse dans lesquelles le failli est impliqu� et qui sont pendantes � la date de la faillite sont suspendues de plein droit jusqu'� ce que la d�claration de la cr�ance ait eu lieu. Elles restent suspendues jusqu'apr�s le d�p�t du (premier proc�s-verbal de v�rification), sauf si le curateur reprend les proc�dures dans l'int�r�t de la masse. <L 2005-12-06/46, art. 9, 011; En vigueur : 01-01-2006> Si la cr�ance ainsi d�clar�e est admise dans le (premier proc�s-verbal de v�rification), les proc�dures pendantes pr�cit�es deviennent sans objet. <L 2005-12-06/46, art. 9, 011; En vigueur : 01-01-2006> Si la cr�ance ainsi d�clar�e est contest�e (ou r�serv�e) dans le (premier proc�s-verbal de v�rification), le curateur est cens� reprendre les proc�dures pendantes, au moins pour que soit tranch�e la partie contest�e (ou r�serv�e). <L 2005-12-06/46, art. 9, 011; En vigueur : 01-01-2006> Art. 64. Sans pr�judice de l'application des conventions internationales, la d�claration contient, de la part du cr�ancier non domicili� dans un Etat de l'Union europ�enne, �lection de domicile dans le ressort o� si�ge le tribunal qui a prononc� la faillite. A d�faut d'avoir �lu domicile, toutes significations et toutes informations peuvent lui �tre faites ou donne au greffe du tribunal. Art. 65. La v�rification des cr�ances est op�r�e par le curateurs en pr�sence du failli ou celui-ci d�ment appel�. Les titres des cr�ances sont approch�s des livres et �critures du failli. Le failli est �galement entendu sur la liquidation de la faillite. Art. 66. Apr�s la d�claration de chaque cr�ance et jusqu'au jour fix� pour les d�bats sur les contestations qu'elle soul�ve, le juge-commissaire peut, m�me d'office, ordonner la comparution personnelle du cr�ancier ou de son fond� de pouvoir ou de toutes personnes qui peuvent fournir des renseignements. Il dresse proc�s-verbal de leurs dires. Il peut aussi ordonner la repr�sentation des livres du cr�ancier ou demander, en vertu d'un compulsoire, qu'il en soit rapport� un extrait fait par le juge du lieu. Art. 67. <L 2005-12-06/46, art. 10, 011; En vigueur : 01-01-2006> Les proc�s-verbaux de v�rification des cr�ances � d�poser au greffe sont dress�s par les curateurs et sign�s par eux-m�mes et par le juge-commissaire. Art. 68. <L 2005-12-06/46, art. 11, 011; En vigueur : 01-01-2006> Les curateurs d�posent au greffe le premier proc�s-verbal de v�rification, au plus tard � la date fix�e dans le jugement d�claratif de faillite. Tous les quatre mois, � compter de la date du d�p�t du premier proc�s-verbal de v�rification, telle qu'elle est pr�vue dans le jugement d�claratif de faillite, et pendant les seize mois suivant cette date, les curateurs d�posent au greffe un proc�s-verbal de v�rification compl�mentaire dans lequel ils reprennent le pr�c�dent proc�s-verbal de v�rification, poursuivent la v�rification des cr�ances r�serv�es et v�rifient les cr�ances qui ont �t� d�pos�es au greffe depuis lors. Dans le proc�s-verbal, les curateurs peuvent accepter, r�server jusqu'� la prochaine v�rification ou contester les cr�ances. Le juge-commissaire renvoie les cr�ances contest�es au tribunal. Si les curateurs contestent une cr�ance, ils en avisent le cr�ancier concern� par �crit et l'informent par la m�me occasion qu'il sera convoqu� ult�rieurement, par lettre recommand�e � la poste, � compara�tre devant le tribunal pour entendre statuer sur la contestation. Les d�clarations de cr�ances des travailleurs du failli admises en totalit� ou pour un montant provisionnel sont imm�diatement transmises au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenci�s en cas de fermeture des entreprises, par le ou les curateurs. Les cr�ances non encore admises apr�s le d�p�t du dernier proc�s-verbal compl�mentaire sont trait�es conform�ment � l'article 70. Les actions tendant � l'admission des cr�ances dont l'admission est demand�e conform�ment � l'article 72, alin�as 3 et 4, apr�s le d�p�t du dernier proc�s-verbal de v�rification compl�mentaire, sont introduites par citation dirig�e contre les curateurs. Art. 69. <L 2005-12-06/46, art. 12, 011; En vigueur : 01-01-2006> Le failli et les cr�anciers peuvent fournir des contredits aux v�rifications faites et � faire dans le mois du d�p�t du proc�s-verbal de v�rification dans lequel figure la cr�ance ou dans lequel les curateurs ont d�clar� ou contest� une cr�ance r�serv�e. Le contredit est form� par exploit d'huissier signifi� aux curateurs et au cr�ancier dont la cr�ance est contredite. L'exploit contient citation des curateurs et du cr�ancier ainsi que du failli devant le tribunal aux fins d'entendre statuer sur la cr�ance faisant l'objet du contredit. Le failli est averti par les curateurs, par invitation � compara�tre. Art. 70. Au jour fix� pour les d�bats sur les contestations, le tribunal statue, sans citation pr�alable, s'il est possible par un m�me jugement, quant � toutes les contestations. Le jugement est rendu apr�s avoir entendu, s'ils se pr�sentent, les curateurs, le failli, les cr�anciers opposants et d�clarants. Son jugement n'est pas susceptible d'opposition. Les contestations qui ne sont pas prises imm�diatement en d�lib�r� sont disjointes et ensuite trait�es selon la proc�dure ordinaire, toutes affaires cessantes. Art. 71. Il est tenu au greffe, sous la responsabilit� du greffier, pour chaque faillite, un tableau divis� en colonnes et contenant, pour chaque cr�ance d�clar�e, les �nonciations suivantes : 1� le num�ro d'ordre; 2� l'identit�, la profession et le domicile, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'activit� commerciale principale, l'identit� et le si�ge social du cr�ancier qui a d�pos� sa cr�ance et ses titres; 3� le montant de la cr�ance d�clar�e; 4� les privil�ges et hypoth�ques auxquels le cr�ancier pr�tend; 5� l'admission ou la contestation; 6� le sommaire et la date de la d�cision relative � la contestation; 7� les autres renseignements qu'il peut �tre utile de porter � la connaissance des int�ress�s. Art. 72. A d�faut de d�claration et d'affirmation de leurs cr�ances (...), les d�faillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans les r�partitions. <L 2005-12-06/46, art. 13, 011; En vigueur : 01-01-2006> (Jusqu'� la convocation � l'assembl�e vis�e � l'article 79, les d�faillants ont le droit d'agir en admission sans que leur demande ne puisse suspendre les r�partitions ordonn�es). Ils ne peuvent pr�tendre � un dividende que sur l'actif non encore reparti. Les frais et d�penses auxquels la v�rification et l'admission de leurs cr�ances donnent lieu restent � leur charge. <L 2005-12-06/46, art. 13, 011; En vigueur : 01-01-2006> Le droit d'agir en admission se prescrit par (un an) � dater du jugement d�claratif, sauf pour la cr�ance constat�e dans le cadre d'une action en intervention ou garantie, poursuivie ou intent�e en cours de liquidation. <L 2005-12-06/46, art. 13, 011; En vigueur : 01-01-2006> Le droit d'agir en admission d'une cr�ance constat�e pendant la liquidation par un autre tribunal que celui de la faillite se prescrit par six mois � dater du jugement d�finitif pass� en force de chose jug�e. CHAPITRE IVbis. De la d�claration des personnes qui se sont constitu�es s�ret� personnelle du failli. <ins�r� par L 2005-07-20/32, art. 5 ; En vigueur : 07-08-2005> Art. 72bis. <ins�r� par L 2005-07-20/32, art. 5 ; En vigueur : 07-08-2005> Pour b�n�ficier de la d�charge, les personnes physiques qui, a titre gratuit, se sont constitu�es s�ret� personnelle du failli sont tenues de d�poser au greffe du tribunal de commerce une d�claration attestant que leur obligation est disproportionn�e � leurs revenus et � leur patrimoine. A cette fin, les personnes sont averties par la publication au Moniteur belge et par une lettre recommand�e avec accus� de r�ception que les curateurs leur adressent aussit�t que ces personnes sont connues, contenant le texte du pr�sent article et celui des articles 72ter et 80. Art. 72ter. <ins�r� par L 2005-07-20/32, art. 5 ; En vigueur : 07-08-2005> La d�claration de chaque personne mentionne son identit�, sa profession et son domicile. La personne joint � sa d�claration : 1� la copie de sa derni�re d�claration � l'imp�t des personnes physiques; 2� le relev� de l'ensemble des �l�ments actifs ou passifs qui composent son patrimoine; 3� toute autre pi�ce de nature � �tablir avec pr�cision l'�tat de ses ressources et les charges qui sont siennes. Elle est vers�e au dossier de la faillite. CHAPITRE V. - De la proc�dure sommaire de cl�ture. Art. 73. (S'il appara�t que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais pr�sum�s d'administration et de liquidation de la faillite, le tribunal, sur requ�te des curateurs ou m�me d'office apr�s avoir entendu les curateurs, peut prononcer la cl�ture de la faillite. (Le failli, les personnes qui ont fait la d�claration vis�e � l'article 72ter et les cr�anciers vis�s � l'article 63, alin�a 2, sont convoqu�s par pli judiciaire contenant le texte du pr�sent article.) Les parties sont entendues en chambre du conseil sur l'excusabilit� (, sur la d�charge des personnes qui se sont constitu�es s�ret� personnelle du failli) et la cl�ture de la faillite. Le tribunal d�clare le failli excusable, avec les effets �nonc�s � l'article 82, s'il r�pond aux conditions pr�vues aux articles 80 et 81.) (Le tribunal d�charge les personnes physiques qui, � titre gratuit, se sont constitu�es s�ret� personnelle du failli si elles r�pondent aux conditions pr�vues � l'article 80, alin�a 3.) <L 2002-09-04/38, art. 23, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-07-20/32, art. 6, 009; En vigueur : 07-08-2005> (La d�cision de cl�ture des op�rations de la faillite dissout la personne morale et emporte cl�ture imm�diate de sa liquidation lorsqu'il est reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais pr�sum�s d'administration et de liquidation de la faillite.) <L 2002-09-04/38, art. 23, 003; En vigueur : 01-10-2002> (L'article 185 du Code des soci�t�s est applicable.) <L 2002-09-04/38, art. 23, 003; En vigueur : 01-10-2002> La cl�ture de la faillite pour insuffisance d'actif ne peut �tre prononc�e que lorsqu'il est reconnu que les curateurs ont fait ce qui �tait en leur pouvoir pour remettre aux travailleurs les documents sociaux prevus par la loi. (Le jugement pronon�ant la cl�ture de la faillite pour insuffisance d'actif est notifi� au failli et publi� par extrait au Moniteur belge , par les soins du greffier. Cet extrait contiendra les nom, pr�nom et adresse des personnes consid�r�es comme liquidateurs. La d�cision qui prononce l'excusabilit� du failli est susceptible de tierce-opposition par citation donn�e au failli et au curateur de la part des cr�anciers individuellement dans le mois � compter de la publication du jugement de cl�ture.) <L 2002-09-04/38, art. 23, 003; En vigueur : 01-10-2002> Le jugement ordonne, s'il �chet, la reddition des comptes par les curateurs. Le tribunal de commerce conna�t des litiges y relatifs. Le Roi peut d�terminer la proc�dure de consignation des actifs qui appara�traient ult�rieurement et le sort de ces actifs en cas d'apparition de nouveaux passifs. Art. 74. L'ex�cution du jugement de cl�ture, prononc� en application de l'article 73, est suspendue pendant un mois � partir de la date de publication au Moniteur belge. CHAPITRE VI. - De la liquidation de la faillite. Art. 75. � 1er. (D�s (le d�p�t du premier proc�s-verbal de v�rification) des cr�ances ou � dater de quelque date ult�rieure que ce soit, les curateurs proc�dent � la liquidation de la faillite. Le juge-commissaire convoque le failli pour, en pr�sence des curateurs, recueillir ses observations sur la meilleure r�alisation possible de l'actif. Il en est dress� proc�s-verbal. Les curateurs vendent notamment les immeubles, marchandises et effets mobiliers, le tout sous la surveillance du juge-commissaire en se conform�ment aux dispositions des articles 51 et 52, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Ils peuvent transiger de la mani�re prescrite a l'article 58 sur toutes esp�ces de droit appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part.) <L 2002-09-04/38, art. 24, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-12-06/46, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2006> � 2. (abrog�) <L 2002-09-04/38, art. 24, 003; En vigueur : 01-10-2002> � 3. Lorsque les cr�anciers ou le failli estiment qu'une r�alisation envisag�e risque de leur porter pr�judice, ils peuvent demander en r�f�r� la d�signation d'un curateur ad hoc. Celui-ci peut demander au tribunal de commerce d'interdire la vente qui risque manifestement de l�ser les droits desdits int�resses. � 4. A la demande des curateurs, le tribunal peut dans le cadre de la liquidation de la faillite homologuer le transfert d'une entreprise en activit� selon des modalit�s conventionnelles dont l'ex�cution peut-�tre poursuivie par les curateurs ou apr�s la cl�ture de la faillite, par tout int�ress�. Art. 76. Le juge-commissaire peut en toute circonstances convoquer une assembl�e des cr�anciers ou de certains d'entre eux. (D�s la troisi�me ann�e apr�s la date anniversaire du jugement d�claratif de faillite, le juge-commissaire peut, � la demande d'un cr�ancier, convoquer sous sa pr�sidence une assembl�e des cr�anciers pour entendre le rapport des curateurs sur l'�volution de la liquidation. Le juge-commissaire convoque l'assembl�e si la demande lui en est faite par des cr�anciers repr�sentant plus d'un tiers des dettes.) <L 2002-09-04/38, art. 25, 003; En vigueur : 01-10-2002> Le juge-commissaire ordonne la convocation des cr�anciers inscrits dans la faillite et fixe le lieu, le jour et l'heure de l'assembl�e. Cette ordonnance est publi�e au Moniteur belge, � la diligence du greffier, un mois au moins avant la date de la r�union. Le juge-commissaire peut toutefois autoriser la convocation des cr�anciers par lettre circulaire. La failli est d�ment appel� � cette assembl�e. Il peut y �tre entendu sur l'�volution de la liquidation. Les cr�anciers assembl�s peuvent, � la majorit� simple, charger les curateurs de traiter � forfait de tout ou partie des droits ou actions dont l'ex�cution n'aurait pas eu lieu, et de les ali�ner. Art. 77. Le juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, une r�partition entre les cr�anciers et en fixe la quotit�. Tout paiement effectu� sur ordre du juge-commissaire ou avec son autorisation entra�ne d�charge pour les curateurs. Art. 78. S'il y a des cr�anciers dont les cr�ances d�clar�es et affirm�es dans le d�lai prescrit ont donn� lieu � des contestations non encore d�finitivement jug�es, il n'est proc�d� � aucune r�partition qu'apr�s la mise en r�serve de la part correspondant � leurs cr�ances telles qu'elles ont �t� d�clar�es ou affirm�es. Art. 79. Lorsque la liquidation de la faillite est termin�e, le failli et les cr�anciers sont convoqu�s par les curateurs, sur ordonnance du juge-commissaire, rendue au vu des comptes des curateurs. Le compte simplifi� des curateurs reprenant le montant de l'actif, les frais et honoraires des curateurs, les dettes de la masse et la r�partition aux diff�rentes cat�gories de cr�anciers, est joint � cette convocation. Dans cette assembl�e, le compte est d�battu et arr�t�. (Les cr�anciers donnent, le cas �ch�ant, leur avis sur l'excusabilit� de la personne physique faillie.) <L 2002-09-04/38, art. 26, 003; En vigueur : 01-10-2002> Le reliquat du compte fait l'objet de derni�re r�partition. Lorsque le compte d�finitif pr�sente un solde positif, celui-ci revient de droit au failli. Art. 80. Sur le rapport du juge-commissaire (, le failli (, les personnes qui ont fait la d�claration vis�e � l'article 72ter et les cr�anciers vis�s � l'article 63, alin�a 2, d�ment appel�s) par pli judiciaire contenant le texte du pr�sent article), le tribunal ordonne la cl�ture de la faillite, apr�s avoir tranch� le cas �ch�ant les contestations relatives au compte et redress� celui-ci s'il y a lieu. (Dans le mois du jugement ordonnant la cl�ture de la faillite, les curateurs transmettent � l'administration de la T.V.A. et � l'administration centrale de la fiscalit� des entreprises et des revenus une copie du compte simplifi� corrig� ainsi qu'un relev� des sommes qui ont �t� effectivement vers�es aux divers cr�anciers.) <L 2002-09-04/38, art. 27, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-04-07/33, art. 5, 007; En vigueur : 30-04-2005> <L 2005-07-20/32, art. 7, 009; En vigueur : 07-08-2005> (Le juge-commissaire pr�sente au tribunal, en chambre du conseil, la d�lib�ration des cr�anciers relative � l'excusabilite du failli, et un rapport sur les circonstances de la faillite. Le curateur et le failli sont entendus en chambre du conseil sur l'excusabilit� et sur la cl�ture de la faillite. Sauf circonstances graves sp�cialement motiv�es, le tribunal prononce l'excusabilit� du failli malheureux et de bonne foi. La d�cision sur l'excusabilit� est susceptible de tierce-opposition par citation donn�e au curateur et au failli de la part des cr�anciers individuellement dans le mois � compter de la publication du jugement de cl�ture de la faillite. Le jugement ordonnant la cl�ture de la faillite est notifi� au failli par les soins du greffier.) <L 2002-09-04/38, art. 27, 003; En vigueur : 01-10-2002> (Le failli, les personnes qui ont fait la d�claration vis�e � l'article 72ter et les cr�anciers vis�s � l'article 63, alin�a 2, sont entendus en chambre du conseil sur la d�charge. Sauf lorsqu'elle a frauduleusement organis� son insolvabilit�, le tribunal d�charge en tout ou en partie la personne physique qui, � titre gratuit, s'est constitu�e s�ret� personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionn�e � ses revenus et � son patrimoine. Si plus de 12 mois se sont �coul�s depuis la d�claration vis�e � l'article 72ter, la personne qui a effectu� celle-ci d�pose au greffe du tribunal de commerce une copie de sa plus r�cente d�claration � l'imp�t des personnes physiques, un relev� � jour des �l�ments actifs et passifs qui composent son patrimoine et toute autre pi�ce de nature � �tablir avec pr�cision l'�tat de ses ressources et les charges qui sont siennes. Six mois apr�s la date du jugement d�claratif de faillite, le failli peut demander au tribunal de statuer sur l'excusabilit�. Il est proc�d� comme pr�vu � l'alin�a 2. Les cr�anciers vis�s � l'article 63, alin�a 2, et les personnes qui ont fait la d�claration vis�e � l'article 72ter, peuvent, six mois apr�s la date du jugement d�claratif de faillite, demander au tribunal de statuer sur la d�charge de ces derni�res. Il est proc�d� comme pr�vu aux alin�as 3 et 4.) <L 2005-07-20/32, art. 7, 009; En vigueur : 07-08-2005> Le tribunal peut d�cider que le jugement ordonnant la cl�ture de la faillite sera publi� par extrait au Moniteur belge. Ce jugement doit �tre publi� lorsque le tribunal d�clare le failli excusable. Sauf pour ce qui concerne son ex�cution, la cl�ture de la faillite met fin aux fonctions des curateurs; elle emporte d�charge g�n�rale. Art. 81. <L 2005-07-20/32, art. 8, 009; En vigueur : 07-08-2005> La personne morale faillie ne peut pas �tre d�clar�e excusable. Art. 82. <L 2002-09-04/38, art. 29, 003; En vigueur : 01-10-2002> (Si le failli est d�clar� excusable, il ne peut plus �tre poursuivi par ses cr�anciers.) <L 2005-07-20/32, art. 9, 008; En vigueur : 07-08-2005> (Le conjoint du failli qui est personnellement oblig� � la dette de son �poux ou l'ex-conjoint qui est personnellement oblig� � la dette de son �poux contract�e du temps du mariage est lib�r� de cette obligation par l'effet de l'excusabilit�.) <L 2008-07-18/53, art. 2, 014; En vigueur : 28-08-2008> L'excusabilit� est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et celles qui r�sultent de l'obligation de r�parer le dommage li� au d�c�s ou � l'atteinte � l'int�grit� physique d'une personne qu'il a caus� par sa faute. (NOTE : par son arr�t n� 114/2004 du 30-06-2004 (M.B. 22-07-2004, p. 56928), la Cour Constitutionnelle a annul� l'article 82, alin�a 1) Art. 83. (La d�cision de cl�ture des op�rations de la faillite d'une personne morale la dissout et emporte cl�ture imm�diate de sa liquidation. L'article 185 du Code des soci�t�s est applicable. La d�cision est publi�e, � la diligence du greffier, par extrait au Moniteur belge. Cet extrait contiendra les nom, pr�nom et adresse des personnes consid�r�es comme liquidateurs.) <L 2002-09-04/38, art. 30, 003; En vigueur : 01-10-2002> Le Roi peut d�terminer la proc�dure de consignation des actifs qui appara�traient ult�rieurement et le sort de ces actifs en cas d'apparition de nouveaux passifs. (Il peut �galement d�terminer le sort des actifs invendus subsistant � la cl�ture.) <L 2002-09-04/38, art. 30, 003; En vigueur : 01-10-2002> CHAPITRE VII. - Des diff�rentes esp�ces de cr�ancier et de leurs droits. Section I. - Des cooblig�s et des cautions. Art. 84. Le cr�ancier porteur d'engagements souscrits, endoss�s ou garantis solidairement par le failli et d'autres cooblig�s qui sont en faillite, participe aux distributions dans toutes les masses, et y figure pour la valeur nominale de son titre jusqu'� entier paiement. Art. 85. Aucun recours, pour raison des dividendes pay�s, n'est ouvert aux faillites des coobliges les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la r�union des dividendes que donneraient ces faillites exc�derait le montant de la cr�ance en principal et accessoires, auquel cas cet exc�dent est d�volu, suivant l'ordre des engagements, � ceux des oblig�s qui auraient les autres pour garants. Art. 86. Si le cr�ancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres cooblig�s, ou garantis par une caution, a re�u, avant la faillite, un acompte sur sa cr�ance, il n'est compris dans la masse que sous la d�duction de cet acompte, et conserve, pour ce qui reste d�, ses droits contre les cooblig�s ou la caution. Art. 87. Le cooblig� ou la caution qui a fait le paiement partiel est compris dans la masse pour toute ce qu'il a pay� � la d�charge du failli. Section II. - Des cr�anciers nantis de gage et des cr�anciers privil�gi�s sur les biens meubles. Art. 88. Les curateurs peuvent, � toute �poque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages, au profit de la faillite en remboursant la dette. Art. 89. Si le gage n'est pas retir� par les curateurs, et s'il est vendu par le cr�ancier pour un prix qui exc�de la cr�ance, le surplus est recouvr� par lesdits curateurs. Si le prix est moindre que la cr�ance, le cr�ancier nanti vient � contribution pour le surplus dans la masse comme cr�ancier ordinaire. Art. 90. Pour les travailleurs vis�s � l'article premier de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la r�mun�ration des travailleurs, la r�mun�ration, telle qu'elle est d�finie � l'article 2, alin�a premier, de ladite loi et les indemnit�s comprises dans la r�mun�ration et qui sont dues aux m�mes personnes pour cause de rupture de leur engagement, sont, sans �gard au fait que la rupture ait eu lieu avant ou apr�s la d�claration de faillite, admises au nombre de cr�ances privil�gi�es au m�me rang et jusqu'� concurrence des m�mes montants que le privil�ge �tabli en faveur des m�mes personnes par l'article 19, 3�bis, de la loi hypoth�caire du 16 d�cembre 1851. Section III. - Des droits des cr�anciers hypoth�caires privil�gi�s sur les immeubles. Art. 91. Lorsque la distribution du prix des immeubles est faite ant�rieurement � celle du prix des biens meubles, ou simultan�ment, les cr�anciers privil�gi�s ou hypoth�caires non remplis sur le prix des immeubles concourent � proportion de ce qui leur reste d� avec les cr�anciers chirographaires, sur les deniers d�volus � la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs cr�ances aient �t� affirm�es et v�rifi�es suivant les formes ci-dessus �tablies. Art. 92. Si, avant la distribution du prix des immeubles, on proc�de � une ou plusieurs r�partitions de deniers, les cr�anciers privil�gi�s sur les immeubles et les cr�anciers hypoth�caires concourent � ces r�partitions dans la proportion du montant total de leur cr�ance, la distraction ainsi qu'il est dit ci-apr�s. Art. 93. Apr�s la vente des immeubles et le r�glement de l'ordre entre les cr�anciers hypoth�caires et privil�gi�s, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles, pour la totalit� de leur cr�ance, ne touchent le montant de leur collocation hypoth�caire que sous la d�duction des sommes par eux re�ues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi d�duites ne restent point dans la masse hypoth�caire, mais retournent a la masse chirographaire au profit de laquelle il en est fait distraction. Art. 94. A l'�gard des cr�anciers hypoth�caires qui ne sont colloqu�s par partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il est proc�d� comme suit. Leurs droits sur la masse chirographaire sont d�finitivement r�gl�s d'apr�s les sommes dont ils restent cr�anciers apr�s cette collocation immobili�re, et les deniers qu'ils ont touch�s au-del� de cette proportion, dans la distribution ant�rieure, leur sont retenus sur le montant de leur collocation hypoth�caire, et r�serv�s dans la masse chirographaire. Art. 95. Les cr�anciers hypoth�caires qui ne viennent pas en ordre utile sont consid�r�s comme chirographaires et soumis comme tels aux effets de toutes les op�rations de la masse chirographaire. Section IV. - Des effets de la faillite d'un des �poux � l'�gard de son conjoint. Art. 96. Le consentement pr�alable du conjoint d'un �poux failli ou l'autorisation de justice pr�vus par les articles 215, � 1er, 1418 et 1420 du Code civil, ne doivent pas �tre obtenus par le curateurs pour la vente des biens meubles et immeubles d�pendant tant du patrimoine propre de l'�poux failli que du patrimoine commun. Art. 97. Si, apr�s d�claration de faillite et avant cl�ture de celle-ci, intervient la dissolution du r�gime matrimonial des �poux, ni le conjoint du failli, ni les curateurs ne peuvent se pr�valoir des avantages d�termin�s dans le contrat de mariage. Art. 98. Le paiement des dettes communes contract�e par le failli dans l'exercice de sa profession et qui ne sont point r�gl�es par la liquidation de la faillite, ne peut �tre poursuivi sur le patrimoine propre du conjoint du failli. Section V. [1 - Effets de la faillite sur la responsabilit� des tiers pour le financement d'une nouvelle activit�]1 ---------- (1)<Ins�r� par L 2010-04-28/01, art. 75, 019; En vigueur : 20-05-2010> Art. 98bis. [1 La faillite d'une personne physique ou d'une personne morale ne peut constituer � elle seule le fondement d'une action en responsabilit� dirig�e contre un donneur du cr�dit ou un investisseur qui a donn� du cr�dit pour ou a investi dans une nouvelle activit� d�ploy�e par le failli ou par un administrateur, g�rant ou dirigeant de la soci�t� faillie, quelle que soit la forme sous laquelle cette nouvelle activit� est exerc�e.]1 ---------- (1)<Ins�r� par L 2010-04-28/01, art. 76, 019; En vigueur : 20-05-2010> CHAPITRE VIII. - Des r�partitions aux cr�anciers. Art. 99. Le montant de l'actif du failli, d�duction faite des frais et depens de l'administration de la faillite, des secours qui auraient �t� accord�s au failli et � sa famille et des sommes pay�es aux cr�anciers privil�gi�s, est r�parti entre tous les cr�anciers, au marc le franc de leurs cr�ances. CHAPITRE IX. - De la vente des immeubles du failli. Art. 100. S'il n'y a pas de poursuites en expropriation des immeubles, commenc�es avant le prononc� du jugement d�claratif de faillite, les curateurs seuls sont admis � r�aliser la vente. Le juge-commissaire ordonne la vente � la requ�te des curateurs ou d'un cr�ancier hypoth�caire. Les formes prescrites par les articles 1190 et suivants du Code judiciaire sont suivies. Les dispositions qui pr�c�dent ne sont pas applicables au cr�ancier hypoth�caire premier inscrit qui peut, apr�s (le d�p�t du premier proc�s-verbal de v�rification) des cr�ances, faire vendre le bien hypoth�qu�, conform�ment aux dispositions des articles 1560 � 1626 du Code judiciaire. N�anmoins, si l'int�r�t de la masse l'exige et � condition qu'une r�alisation du bien hypoth�qu� puisse �tre attendue qui ne d�savantage pas les cr�anciers hypoth�caires, le tribunal peut, sur requ�te des curateurs et apr�s avoir convoqu� par pli judiciaire le cr�ancier hypoth�caire premier inscrit, ordonner la suspension d'ex�cution pour une p�riode maximum d'un an � compter de la d�claration de faillite. <L 2005-12-06/46, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2006> Si des immeubles appartiennent au failli s�par� des biens et � son conjoint, le tribunal de commerce peut ordonner la vente de ces biens indivis, dans le respect des droits de l'autre �poux, d�ment appel�. La vente peut dans ce cas se faire � la requ�te des curateurs seuls. Si la transcription hypoth�caire de la saisie immobili�re a eu lieu, les curateurs peuvent toujours en arr�ter les effets, en proc�dant dans les m�mes formes, avec l'autorisation du tribunal de commerce, le failli appel�, � la vente des immeubles saisis. Ils font dans ce cas notifier au cr�ancier poursuivant et au failli, huit jours au moins avant la vente, les lieu, jour et heures auxquels il y sera proc�d�. Semblable signification est faite dans le m�me d�lai � tous les cr�ancier inscrits en leur domicile �lu dans le bordereau d'inscription. CHAPITRE X. - De la revendication. Art. 101. La faillite ne porte pas atteinte au droit de revendication du propri�taire des biens d�tenus par le d�biteur. Toutefois, les bien meubles vendus avec une clause suspendant le transfert de propri�t� jusqu'au paiement int�gral du prix ne peuvent �tre revendiqu�s aupr�s du d�biteur, conform�ment � cette clause, que si celle-ci a �t� �tablie par �crit au plus tard au moment de la d�livrance de ces biens. En outre, ces biens doivent se retrouver en nature chez le d�biteur. Ainsi, ils ne peuvent �tre devenus immeubles par incorporation ou �tre confondus � un autre bien meuble. A peine de d�ch�ance, l'action en revendication doit �tre exerc�e avant (le d�p�t du premier proc�s-verbal de v�rification) des cr�ances. <L 2005-12-06/46, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2006> (Si la garde ou la restitution de biens revendiqu�s a occasionn� des frais � charge de la masse, le curateur exige que ces frais soient pay�s lors de la d�livrance de ces biens. Si le propri�taire refuse de payer ces frais, le curateur est en droit d'exercer le droit de r�tention.) <L 2002-09-04/38, art. 31, 003; En vigueur : 01-10-2002> Art. 102. Peuvent �tre revendiqu�es en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payes, et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli � la date du jugement d�claratif de la faillite, lorsque ces remises ont �t� faites par le propri�taire avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur � sa disposition, ou lorsqu'elles ont �t� de sa part sp�cialement affect�es � des paiements d�termin�s. Art. 103. Peuvent �tre �galement revendiqu�es, aussi longtemps qu'elles existent en nature, en tout ou en partie, les marchandises consign�es au failli � titre de d�p�t ou pour �tre vendues pour le compte de l'envoyeur. Peut m�me �tre revendiqu� le prix ou la partie du prix desdites marchandises, qui n'a �t� ni pay� ni r�gl� en valeur, ni compens� en compte courant entre le failli et l'acheteur. Art. 104. Peuvent aussi �tre revendiqu�es les marchandises exp�di�es au failli, tant que la tradition n'en a point �t� effectu�e dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire charg� de les vendre pour le compte du failli. N�anmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arriv�e, les marchandises ont �t� vendues sans fraude, sur connaissements, ou sur factures et lettres de voiture sign�es par l'exp�diteur. Le revendiquant doit respecter les droits du cr�ancier gagiste saisi par un connaissement ou une lettre de voiture. Art. 105. Le revendiquant est tenu de rembourser pr�alablement � la reprise � la masse les acomptes par lui re�us, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour m�mes causes. Art. 106. Peuvent �tre retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne sont pas d�livr�es au failli, ou qui n'ont pas encore �t� exp�di�es, soit � lui, soit � un tiers pour son compte. Art. 107. Dans le cas pr�vu par les articles 104 et 106, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les curateurs ont la facult� d'exiger la livraison des marchandises, en payant le prix convenu entre le vendeur et le failli. Art. 108. Les curateurs peuvent, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication de marchandises, effets de commerce et autres biens. Si l'int�r�t de la masse le requiert, les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, s'opposer � la revendication pr�vue � l'article 101 en payant le prix convenu entre le vendeur et le failli, � l'exclusion des int�r�ts et p�nalit�s, qui le cas �ch�ant resteront des dettes dans la masse. S'il y a contestation, le tribunal statue � la demande des int�ress�s, sur le rapport du juge-commissaire. TITRE III. - De la r�habilitation. Art. 109. Le failli d�clar� non excusable qui a int�gralement acquitt� en principal, int�r�ts et frais, toutes les sommes par lui dues, peut obtenir sa r�habilitation. S'il est associe d'une soci�t� en nom collectif, il ne peut l'obtenir, qu'apr�s avoir justifi� que toutes les dettes de la soci�t� ont �t� int�gralement acquitt�es en principal, int�r�ts en frais. Le failli peut �tre r�habilit� apr�s sa mort. Art. 110. Le failli d�clar� excusable est r�put� r�habilit�. Art. 111. Toute demande en r�habilitation est adress�e � la Cour d'appel dans le ressort de laquelle le failli est domicili�. Le demandeur joint � sa requ�te les quittances et autres pi�ces justificatives. Le procureur g�n�ral pr�s la Cour d'appel, sur la communication qui lui a �t� faite de la requ�te, en adresse des exp�ditions certifi�es de lui au procureur du Roi et au pr�sident du tribunal de commerce du domicili� du demandeur, et s'il a chang� de domicile depuis la faillite, au procureur du Roi et au pr�sident du tribunal de commerce du ressort o� elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qui sont � leur port�e sur la v�rit� des faits qui ont �t� expos�s. A cet effet, � la diligence du procureur du Roi, copie de ladite requ�te est ins�r�e par extrait au Moniteur belge. Art. 112. Tout cr�ancier qui n'a pas �t� paye int�gralement de sa cr�ance en principal, int�r�ts et frais, et toute autre partie int�ress�e, peuvent, dans le mois de la publication au Moniteur belge, former opposition � la r�habilitation par simple acte au greffe, appuy� de pi�ces justificatives. Le cr�ancier opposant ne peut jamais �tre partie dans la proc�dure relative � la r�habilitation. Art. 113. Apr�s l'expiration du d�lai pr�vu � l'article 112, le procureur du Roi et le pr�sident du tribunal de commerce transmettent, chacun s�par�ment, au procureur g�n�ral pr�s la Cour d'appel, les renseignements qu'ils ont recueillis et les oppositions qui ont pu �tre form�es; ils y joignent leur avis sur la demande. Le procureur g�n�ral pr�s la Cour d'appel fait rendre, sur le tout, arr�t portant admission ou rejet de la demande en r�habilitation. Si la demande est rejet�e, elle peut �tre reproduite qu'apr�s une ann�e d'intervalle. Art. 114. L'arr�t portant r�habilitation est adress� tant au procureur du Roi qu'au pr�sident des tribunaux auxquels la demande a �t� adress�e. Ces tribunaux en font faire la transcription sur leurs registres. TITRE IV. - Dispositions diverses concernant la faillite. CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire. Art. 115. Dans l'article 631 du Code judiciaire, les alin�as premier et 2 sont remplac�s par le paragraphe suivant : " � 1er. Le tribunal de commerce comp�tent pour d�clarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commer�ant a son �tablissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale son si�ge social, au jour de l'aveu de la faillite ou de la demande en justice. En cas de changement de si�ge d'une personne morale dans un d�lai d'un an avant la demande en faillite, la faillite peut �galement �tre demand�e devant le tribunal dans le ressort duquel la personne morale avait son si�ge dans le m�me d�lai. Ce d�lai prend cours � partir de la publication du changement de si�ge au Moniteur belge. Le tribunal le premier saisi est pr�f�r� � celui qui est saisi ult�rieurement. Le tribunal de commerce comp�tent pour d�clarer la faillite en application de l'article 3 de la loi sur les faillites, est celui dans le ressort duquel le failli poss�de l'�tablissement vis�. En cas de pluralit� d'�tablissements, le tribunal le premier saisi est comp�tent. Lorsque la faillite est d�clar�e en Belgique, les contestations qui y ont trait sont de la comp�tence exclusive du tribunal dans l'arrondissement duquel elle est ouverte. L'alin�a premier est applicable � la proc�dure pr�vue � l'article 8 de la loi sur les faillites. Le tribunal qui a ordonn� le dessaisissement de la gestion des biens, est seul comp�tent pour prononcer la faillite du d�biteur pendant la p�riode pr�vue � l'article 8, alin�a 5, de la loi sur les faillites. ". Art. 116. L'article 1193ter du m�me Code, y ins�r� par la loi du 18 f�vrier 1981 et modifi� par la loi du 10 mars 1983, est remplac� par la disposition suivante : " Art. 1193ter. Dans le cas pr�vu � l'article 1190, les curateurs peuvent demander au tribunal de commerce l'autorisation de vendre de gr� � gr�. Les curateurs soumettent au tribunal un projet d'acte de vente �tabli par un notaire, d�sign� par le juge-commissaire, et lui exposent les motifs pour lesquels la vente de gr� � gr� s'impose. Ils y joignent un rapport d'expertise �tabli par l'expert qu'ils ont d�signe et un certificat du conservateur des hypoth�ques, post�rieur � la d�claration de faillite relatant les inscriptions existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur les immeubles qui doivent �tre vendus. Toutes les personnes poss�dant une inscription ou une mention marginale sur l'immeuble concern� de m�me que le failli doivent �tre entendus ou d�ment appel�s par pli judiciaire. Ils peuvent demander au tribunal que l'autorisation de vendre de gr� � gr� soit subordonn�e � certaines conditions, telles que la fixation d'un prix de vente minimum. L'autorisation est accord�e si l'int�r�t de la masse faillie l'exige et de l'avis du juge-commissaire. L'ordonnance doit indiquer express�ment la raison pour laquelle la vente de gr� � gr� sert l'int�r�t de la masse faillie. Le recours � cette forme de vente peut �tre subordonn� � la fixation d'un prix minimum. La vente doit avoir lieu conform�ment au projet d'acte admis par le tribunal et par le minist�re du notaire qui l'a r�dig�. Celui-ci r�partit le prix, conform�ment aux articles 1639 et suivants. Le demandeur ou les cr�anciers intervenants peuvent appeler de l'ordonnance du tribunal, conform�ment � l'article 1031. ". CHAPITRE II. - Modifications aux lois p�nales. Art. 117. L'intitul� de la Section premi�re du Chapitre II du Titre IX du Livre II du Code p�nal, modifi� par la loi du 10 octobre 1967, est remplac� par l'intitul� suivant : " Section premi�re. - Des infractions li�es � l'�tat de faillite. ". Art. 118. L'article 489 du m�me Code est remplac� par la disposition suivante : " Art. 489. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois � un an et d'une amende de cent francs � cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, les commer�ants en �tat de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillites ou les dirigeants, de droit ou de fait, des soci�t�s commerciales en �tat de faillite, qui auront : 1� contract�, au profit de tiers, sans contrepartie suffisante, des engagements trop consid�rables eu �gard � la situation financi�re de l'entreprise; 2� sans emp�chement l�gitime, omis d'ex�cuter les obligations prescrites par l'article 53 de la loi sur les faillites. ". Art. 119. Un article 489bis, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me Code : " Art. 489bis. Sont punies d'un emprisonnement d'un mois � deux ans et d'une amende de cent francs � cinq cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, les personnes vis�es � l'article 489, qui auront : 1� dans l'intention de retarder la d�claration de faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours ou qui se seront livr�es � des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 2� suppos� des d�penses ou des pertes ou n'ont pu justifier de l'existence ou de l'emploi de tout ou partie de l'actif, tel qu'il appara�t des documents et livres comptables � la date de cessation de paiement et de tous biens de quelque nature que ce soit obtenus post�rieurement; 3� dans l'intention de retarder la d�claration de faillite, pay� ou favoris� un cr�ancier au pr�judice de la masse; 4� dans la m�me intention, omis de faire l'aveu de la faillite dans le d�lai prescrit par l'article 9 de la loi sur les faillites; sciemment omis de fournir, � l'occasion de l'aveu de la faillite, les renseignements exiges par l'article 10 de la m�me loi; sciemment fourni des renseignements inexacts � l'occasion de l'aveu de la faillite ou ult�rieurement aux demandes adress�es par le juge-commissaire ou par les curateurs. ". Art. 120. Un article 489ter, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me Code : " Art. 489ter. Sont punies d'un emprisonnement d'un mois � cinq ans et d'une amende de cent francs � cinq cent mille francs, les personnes vis�es � l'article 489 qui, avec une intention frauduleuse ou � dessein de nuire, auront : 1� d�tourn� ou dissimul� une partie de l'actif; 2� soustrait, en tout ou en partie, des livres ou documents comptables vis�s au Chapitre premier de la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises; la tentative de ces d�lits est punie d'un emprisonnement d'un mois � trois ans et d'une amende de cent francs � cinq cent mille francs. Les coupables de ces d�lits ou de leur tentative peuvent, de plus, �tre condamn�s � l'interdiction, conform�ment � l'article 33. ". Art. 121. Un article 489quater, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me Code : " Art. 489quater. L'action publique relative aux infractions vis�es aux articles 489, 489bis et 489ter est poursuivie ind�pendamment de tout action qui pourrait �tre poursuivie devant le tribunal de commerce. L'�tat de faillite ne pourra n�anmoins pas �tre contest� devant le juge p�nal, si cet �tat a fait l'objet d'une d�cision du tribunal de commerce ou de la Cour d'appel, pass�e en force de chose jug�e, au terme d'une proc�dure � laquelle le pr�venu a �t� partie, soit � titre personnel, soit en tant que repr�sentant de la soci�t� faillie. ". Art. 122. Un article 489quinquies, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me Code : " Art. 489quinquies. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois � deux ans et d'une amende de cent francs � cinq cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, frauduleusement, auront : 1� dans l'int�r�t du commer�ant ou d'une soci�t� commerciale d�clar�s faillis m�me en l'absence d'intervention de ce commer�ant ou des dirigeants, de droit ou de fait, de cette soci�t�, soustrait, dissimul� ou recel� tout ou partie de l'actif; 2� pr�sent� dans la faillite et affirme, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des cr�ances suppos�es ou exag�r�es. ". Art. 123. Un article 489sexies, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me Code : " Art. 489sexies. Est puni d'un emprisonnement d'un mois � cinq ans et d'une amende de cent francs � cinq cent mille francs, le curateur qui s'est rendu coupable de malversation dans sa gestion. Il est, en outre, condamn� aux restitutions et dommages et int�r�ts dus la masse des cr�anciers. Le coupable peut, de plus, �tre condamn� � l'interdiction, conform�ment � l'article 33. ". Art. 124. L'article 490 du m�me Code est remplac� par la disposition suivante : " Art. 490. Les juridictions pronon�ant une condamnation � une peine d'emprisonnement en vertu des articles 489, 489bis, et 489ter, ordonneront que leurs d�cisions soient publi�es, par extrait, aux frais du condamn�, au Moniteur belge. Cet extrait contient : 1� les nom, pr�noms, lieu et date de naissance ainsi que l'adresse et le num�ro d'immatriculation au registre du commerce des condamn�s et �ventuellement la raison sociale ou la d�nomination et le si�ge social des soci�t�s commerciales d�clar�es en faillite dont ils sont les dirigeants de droit ou de fait; 2� la date du jugement ou de l'arr�t de condamnation et la juridiction qui l'a prononc�; 3� les infractions qui ont donn� lieu aux condamnations et les peines prononc�es; lorsque, en raison de l'unit� d'intention, une peine unique a �t� prononc�e du chef d'une des infractions susvis�es et d'autres infractions, toutes les infractions r�prim�es par cette peine unique seront mentionn�es. ". Art. 125. A l'article 623, alin�a premier, du Code d'instruction criminelle, modifi� par la loi du 7 avril 1964, les mots " s'il est banqueroutier frauduleux " sont remplac�s par les mots " s'il a �t� condamn� pour infraction � l'article 489ter du Code p�nal ". CHAPITRE III. - Modifications aux lois fiscales. Art. 126. Dans l'article 184bis de l'arr�t� royal n� 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypoth�que et de greffe, y ins�r� par la loi du 19 juin 1986 et modifi� par la loi du 22 d�cembre 1989, un nouvel alin�a est ins�r� entre les alin�as premier et 2, libelle comme suit : " L'alin�a premier ne s'applique aux liquidateurs et aux curateurs que dans les cas o� la condamnation, liquidation ou collocation dont r�sulte le paiement, le transfert ou la restitution de sommes ou de valeurs, est port�e � leur connaissance. ". Art. 127. A l'article 427, alin�a 4, du Code des imp�ts sur les revenus 1992, les mots : " L'article 447 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis " sont remplac�s par les mots " L'article 19 de la loi sur les faillites ". Art. 128. A l'article 88, � 3, de la loi du 3 juillet 1969 portant ex�cution du Code de la taxe sur la valeur ajout�e, modifi� par la loi du 8 ao�t 1980, les mots " L'article 447, alin�a 2, du Livre III du Code de commerce concernant les faillites, banqueroutes et sursis " sont remplac�s par les mots " L'article 19, alin�a 2, de la loi sur les faillites ". CHAPITRE IV. - Modifications diverses. Art. 129. A l'article 16 de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du syst�me des warrants, le paragraphe 1er est remplac� par la disposition suivante : " � 1er. L'exercice des droit conf�r�s au cr�ancier gagiste par les articles 13, 14 et 15, n'est pas suspendu par le d�c�s du d�biteur. ". Art. 130. L'article 9 de la loi du 5 mai 1872 portant r�vision des dispositions de Code de commerce relatives au gage et a la commission est remplac� par la disposition suivante : " Art. 9. L'exercice des droits conf�r�s au cr�ancier gagiste par les articles pr�c�dents n'est pas suspendu par le d�c�s du d�biteur ou du tiers bailleur de gage. ". Art. 131. Dans l'article 12, alin�a 4, de la loi du 23 juin 1894 portant r�vision de la loi du 3 avril 1851 sur les soci�t�s mutualistes, les mots " ceux qui sont en �tat de faillite d�clar�e ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas pay� int�gralement leurs cr�anciers " sont remplac�s par les mots " ceux qui sont interdits; ceux qui ont �t� d�clar�s en faillite, aussi longtemps qu'ils n'ont pas pay� int�gralement leurs cr�anciers ". Art. 132. Dans l'article premier de l'arr�t� royal n� 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction � certains condamn�s et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activit�s et conf�rant aux tribunaux de commerce la facult� de prononcer de telles interdictions, modifi� par les lois du 4 ao�t 1978, 9 mars 1989 et 22 d�cembre 1990, � l'alin�a premier, g, les mots " banqueroute simple ou frauduleuse " sont remplac�s par les mots " une des infractions pr�vues aux articles 489, 489bis et 489ter du Code p�nal ". Art. 133. A l'article premierbis du m�me arr�t�, y ins�re par la loi du 4 ao�t 1978, les mots " de banqueroute simple ou frauduleuse " sont remplac�s par les mots " de l'une des infractions vis�es aux articles 489, 489bis et 489ter du Code p�nal ". Art. 134. A l'article 3bis, � 5, du m�me arr�t�, ins�r� par la loi du 4 ao�t 1978, sont apport�es les modifications suivantes : 1� l'alin�a premier est remplac� par l'alin�a suivant : " Le failli ou l'une des personnes assimil�es au failli en vertu du � 1er sont cit�es devant le tribunal de commerce � la demande du minist�re public ou de tout cr�ancier rest� impay� dans la faillite. "; 2� l'alin�a 4 est remplac� par l'alin�a suivant : " Le cas �ch�ant, le minist�re public est entendu en son avis. ". Art. 135. A l'article 10 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en mati�re judiciaire, remplac� par la loi du 23 septembre 1985, les mots " En mati�re de concordat judiciaire, de faillite ou de demande de sursis de paiement " sont remplac�s par les mots " En mati�re de concordat judiciaire et de faillite ". Art. 136. Dans l'article 13 de l'arr�t� royal n� 72 du 30 novembre 1939 r�glementant les bourses et les march�s � terme sur marchandises et denr�es, la profession de courtiers et interm�diaires s'occupant de ces march�s et le r�gime de l'exception de jeu, � l'alin�a 2, le 1� est remplac� par la disposition suivante : " 1� les faillis et les personnes condamn�es pour infraction aux articles 489, 489bis et 489ter du Code p�nal, sauf s'ils ont �t� r�habilit�s; ". Art. 137. A l'article 25 des loi relatives au registre de commerce, coordonn�es le 20 juillet 1964, modifi� par les lois du 10 octobre 1967, du 14 juillet 1976, du 12 juillet 1989 et du 19 janvier 1990, sont apport�es les modifications suivantes : 1� la division 8� est remplac�e par le texte suivant : " 8� d�clarant ou rapportant la faillite, pronon�ant la cl�ture des op�rations de la faillite, statuant sur l'excusabilit� ou l'inexcusabilit� du failli, d�clarant le failli r�habilit�; "; 2� la division 9� est remplac� par le texte suivant : " 9� condamnation du chef des articles 489, 489bis et 489ter du Code p�nal; "; 3� la division 11� est abrog�e. Art. 138. A l'article 310 de la loi g�n�rale relative aux douanes et accises, les mots " ou qu'il devra surseoir � ses paiements " sont supprim�s. TITRE V. - Dispositions dont la port�e d�passe le droit des faillites. CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire. Art. 139. Dans l'article 1193 du m�me Code, modifi� par la loi du 18 f�vrier 1981, l'alin�a 3 est remplac� par l'alin�a suivant : " Dans tous les cas le requ�rant peut, en raison de circonstances particuli�res et avec l'accord du juge de paix, soit pr�voir dans le cahier des charges et conditions de la vente, soit d�cider s�ance tenante que la formalit� de surench�re n'est pas d'application. ". Art. 140. Dans l'article 1621 du m�me Code, l'alin�a premier est remplac� par l'alin�a suivant : " Lorsqu'il existe, ant�rieurement � la transcription de la saisie, un jugement ordonnant la vente des immeubles saisis, soit en vertu des articles 1186 � 1191 ou 1211, soit dans tout autre cas o� la vente des immeubles a lieu aux ench�res, en vertu de d�cisions judiciaires, le saisi peut apr�s cette transcription, appeler le saisissant devant le juge de la situation des biens, pour faire surseoir aux poursuites de saisie ex�cution immobili�re, pendant un terme qui est fix� par ce juge, toutes choses restant en �tat. Ce terme ne peut exc�der deux mois. ". CHAPITRE II. - Modifications aux lois p�nales. Art. 141. L'article 490bis du m�me Code, ins�r� par la loi du 10 octobre 1967, est remplac� par la disposition suivante : " Art. 490bis. Est puni d'un emprisonnement d'un mois � deux ans et d'une amende de cent francs (� cinq cent mille francs), ou d'une de ces peines seulement, celui qui frauduleusement a organis� son insolvabilit� et n'a pas ex�cut� les obligations dont il est tenu. <Erratum, voir M.B. 07.02.2001, p. 3294> L'organisation de son insolvabilit� par le d�biteur peut �tre d�duite de toute circonstance de nature � r�v�ler sa volont� de se rendre insolvable. A l'�gard du tiers coauteur ou complice du d�lit, l'action publique est �teinte s'il restitue les biens qui lui avaient �t� remis. ". Art. 142. Un article 492bis, r�dig� comme suit, est ins�r� dans le m�me Code : " Art. 492bis. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois � cinq ans et d'une amende de cent francs � cinq cent mille francs, les dirigeants de droit ou de fait des soci�t�s commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et � des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du cr�dit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement pr�judiciable aux int�r�ts patrimoniaux de celle-ci et � ceux de ses cr�anciers ou associ�s. Les coupables peuvent, de plus, �tre condamn�s � l'interdiction, conform�ment a l'article 33. ". CHAPITRE III. - Modifications aux lois sur les soci�t�s commerciales. Art. 143. A l'article 12, � 1er, des lois sur les soci�t�s commerciales, coordonn�es le 30 novembre 1935, modifi�es par les lois du 6 mars 1973, 24 mars 1978, 5 d�cembre 1984, 15 juillet 1985, 29 juin 1993 et 13 avril 1995, sont apport�es les modifications suivantes : 1� le 3�, c), est compl�t� par la phrase suivante : " Au cas o� le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la d�signation de la personne physique qui la repr�sente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation. "; 2� le 5�, c), est compl�t� par la phrase suivante : " Au cas o� le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la d�signation ou la modification � la d�signation de la personne physique qui la repr�sente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation. "; 3� le 6�, alin�a 2, c), est compl�t� par la phrase suivante : " Au cas o� le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la d�signation ou la modification � la d�signation de la personne physique qui la repr�sente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation. ". Art. 144. Dans les m�mes lois coordonn�es, il est ins�r� un article 178ter, libell� comme suit : " Art. 178ter. Toute modification de la d�nomination d'une soci�t� en liquidation est interdite. ". Art. 145. Dans les m�mes lois coordonn�es, il est ins�r� un article 178quater, libell� comme suit : " Art. 178quater. Une proc�dure de transfert du si�ge d'une soci�t� en liquidation ne peut �tre mise � ex�cution qu'apr�s homologation par le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le si�ge de la soci�t�. L'homologation est sollicit�e par voie de requ�te � la diligence du liquidateur. Le tribunal statue toutes affaires cessantes. Le minist�re public est entendu. Le tribunal accorde l'homologation s'il estime que le transfert du si�ge est utile pour proc�der � la liquidation. Un acte portant transfert d'une soci�t� en liquidation ne peut �tre valablement d�pos�, conform�ment � l'article 12 que si le tribunal de commerce y joint une copie de la d�cision d'homologation. ". Art. 146. Dans les m�mes lois coordonn�es, l'article 179, modifi� par la loi du 6 mars 1973, est compl�t� par un alin�a 3, libell� comme suit : " Au cas o� le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui repr�sente le liquidateur doit �tre d�sign�e dans l'acte de nomination. Toute modification � la d�signation de cette personne physique doit �tre d�cid�e conform�ment � l'article premier, et d�pos�e et publi�e conform�ment � l'article 12. ". Art. 147. Dans les m�mes lois coordonn�es, il est ins�r� un article 185bis, libell� comme suit : " Art. 185bis. Dans les soci�t� anonymes et les soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e, le membre du coll�ge des liquidateurs qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge, est tenu de se conformer � l'article 60, applicable par analogie. Au cas o� un seul liquidateur est nomm� et qu'il se trouve dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc. Si le liquidateur est l'associ� unique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, l'article 133, � 3, est applicable par analogie. ". Art. 148. L'article 201, 3�bis, des m�mes lois coordonn�es, ins�r� par la loi du 30 juin 1961 et modifi� par les lois des 23 f�vrier 1967, 5 d�cembre 1984, 22 d�cembre 1989, 29 juin 1993 et 13 avril 1995, est compl�t� par les mots " et 178bis ". CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire et entr�e en vigueur. Art. 149. La loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, modifi�e par les lois du 31 mai 1890, du 27 juillet 1934, par l'arr�t� royal n� 150 du 18 mars 1935, par les lois du 10 ao�t 1946, du 18 mai 1956, du 29 juillet 1957, du 24 juillet 1962, du 12 avril 1965, du 10 octobre 1967, du 2 juillet 1969, du 27 mai 1974, du 17 juillet 1975, du 14 juillet 1976, du 24 mars 1978, du 19 avril 1983, du 28 mars 1985, du 11 avril 1989, du 14 janvier 1993 et du 24 d�cembre 1993, est abrog�e. Art. 150. Les dispositions de la pr�sente loi entrent en vigueur � la date fix�e par le Roi, et, au plus tard, six mois apr�s leur publication au Moniteur belge. (NOTE : Entr�e en vigueur fix�e au 01-01-1998 par AR 1997-11-25/30) (L'article 3 entre en vigueur le 31 mai 2002.) <L 2002-09-04/38, art. 32, 003; En vigueur : 01-10-2002> L'article 13 ne s'applique qu'aux jugements d�claratifs de faillite qui seront prononc�s apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi. L'obligation prescrite par l'article 76 de convoquer une assembl�e de cr�anciers trois ans apr�s le jugement d�claratif de faillite ne s'applique qu'aux faillites d�clar�es apr�s l'entr�e en vigueur de cet article. L'article 101 ne s'applique qu'aux clauses suspendant le transfert de propri�t� jusqu'au paiement int�gral du prix, �tablies par �crit apr�s l'entr�e en vigueur de cette disposition. Signatures Texte Table des matières D�but Promulguons la pr�sente loi, ordonnons qu'elle soit rev�tue du sceau de l'Etat et publi�e par le Moniteur belge. Donn� � Ch�teauneuf-de-Grasse, le 8 ao�t 1997. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scell� du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Les Chambres ont adopt� et Nous sanctionnons ce qui suit : Erratum Texte D�but IMAGE 2001009098PUBLICATION :2001-02-07page : 3294 Erratum Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGE LOI DU 25-04-2014 PUBLIE LE 14-05-2014(ART. MODIFIE : 39)IMAGE LOI DU 11-07-2013 PUBLIE LE 02-08-2013(ART. MODIFIE : 101)IMAGE LOI DU 27-05-2013 PUBLIE LE 22-07-2013(ART. MODIFIE : 8)IMAGE ARRETE ROYAL DU 19-12-2010 PUBLIE LE 24-01-2011(ART. MODIFIES : 6; 7)IMAGE LOI DU 28-04-2010 PUBLIE LE 10-05-2010(ART. MODIFIE : 98bis)IMAGE LOI DU 30-12-2009 PUBLIE LE 15-01-2010(ART. MODIFIES : 8; 9; 38)IMAGE LOI DU 06-05-2009 PUBLIE LE 19-05-2009(ART. MODIFIE : 50)IMAGE LOI DU 14-04-2009 PUBLIE LE 13-05-2009(ART. MODIFIE : 27)IMAGE LOI DU 31-01-2009 PUBLIE LE 09-02-2009(ART. MODIFIES : 8; 9)IMAGE LOI DU 18-07-2008 PUBLIE LE 28-08-2008(ART. MODIFIE : 82)IMAGE LOI DU 20-07-2006 PUBLIE LE 28-07-2006(ART. MODIFIE : 24BIS)IMAGE LOI DU 23-12-2005 PUBLIE LE 30-12-2005(ART. MODIFIE : 27)IMAGE LOI DU 06-12-2005 PUBLIE LE 22-12-2005(ART. MODIFIES : 11; 13; 26; 50; 62; 75; 100; 101; 35)(ART. MODIFIES : 38; 39; 40; 63BIS; 67; 68; 69; 72)IMAGE LOI DU 15-07-2005 PUBLIE LE 01-08-2005(ART. MODIFIES : 10; 46)IMAGE LOI DU 20-07-2005 PUBLIE LE 28-07-2005(ART. MODIFIES : 10; 24BIS; 63; 72BIS-72TER; 73)(ART. MODIFIES : 80; 81; 82)IMAGE LOI DU 07-04-2005 PUBLIE LE 20-04-2005(ART. MODIFIES : 34; 80)IMAGE LOI DU 02-02-2005 PUBLIE LE 21-02-2005(ART. MODIFIE : 82)IMAGE LOI DU 16-07-2004 PUBLIE LE 27-07-2004(ART. MODIFIE : 3)IMAGE ARRET COUR ARBITRAGE DU 30-06-2004 PUBLIE LE 22-07-2004(ART. MODIFIES : 81; 82)IMAGE ARRET COUR ARBITRAGE DU 24-03-2004 PUBLIE LE 29-04-2004(ART. MODIFIE : 30)IMAGE ARRET COUR ARBITRAGE DU 11-02-2004 PUBLIE LE 27-02-2004(ART. MODIFIE : 81)IMAGE LOI DU 08-04-2003 PUBLIE LE 17-04-2003(ART. MODIFIES : 10; 40; 67; 68)IMAGE LOI DU 04-09-2002 PUBLIE LE 21-09-2002(ART. MODIFIES : 3; 6; 8; 9; 10; 13; 30; 31; 32; 34; 38)(ART. MODIFIES : 40; 43; 45; 49; 51; 52; 54; 61; 63; )(ART. MODIFIES : 63BIS; 73; 75; 76; 79; 80; 81; 82; )(ART. MODIFIES : 83; 101; 150)IMAGE ARRETE ROYAL DU 20-07-2000 PUBLIE LE 30-08-2000(ART. MODIFIE : 58)
Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Session 1995-1996 : Chambre des repr�sentants. Documents parlementaires. - 330, n� 1 : Projet de loi. - 330, n� 2 � 15 : Amendements. - 330, n� 16 : Rapport. - 330, n� 17 : Texte adopt� par la Commission. - 330, n� 18 et 19 : Amendements. - 330, n� 20 : Articles adopt�s en s�ance pl�ni�re. - 330, n� 21 : Texte adopt� en s�ance pl�ni�re. - 330, n� 22 : Projet de loi amend� par le S�nat. - 330, n� 23 : Amendements. - 330, n� 24 : Rapport. - 330, n� 25 : Article amend� par la Commission. Annales parlementaires. - S�ances des 4, 5 d�cembre 1996 et 10 juillet 1997. Session 1996-1997 : S�nat. Documents parlementaires. - 1-499, n� 1 : Projet de loi transmis par la Chambre des repr�sentants. - 1-499, n� 2 � 9 : Amendements. - 1-499, n� 10 et 11 : Rapport. - 1-499, n� 12 : Texte adopt� par la Commission. - 1-499, n� 13 et 14 : Amendements. - 1-499, n� 15 : Texte adopt� par la Commission apr�s renvoi en s�ance pl�ni�re. - 1-499, n� 16 : Article amend� en s�ance pl�ni�re. - 1-499, n� 17 : Amendements d�pos�s apr�s renvoi par la s�ance pl�ni�re. - 1-499, n� 18 : Rapport compl�mentaire.
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 7 arr�tés d'exécution 21 versions archivées Erratum Version néerlandaise

References: art. 5
 l'article 77
 l'article 78
 Art. 2
 Art. 3
 art. 2
 l'article 3
 l'article 118
 l'article 3
 l'article 118
 art. 138
 l'article 3
 art. 138
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 21
 Art. 7
 art. 22
 Art. 8
 art. 76
 art. 76
 art. 4
 l'article 23
 art. 4
 l'article 17
 art. 4
 art. 40
 art. 46
 Art. 9
 l'article 3
 art. 5
 art. 77
 art. 41
 Art. 10
 l'article 4
 art. 2
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 Art. 11
 l'article 38
 art. 2
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 53
 art. 3
 Art. 14
 l'article 38
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 1408
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 24
 art. 3
 art. 7
 art. 7
 Art. 25
 Art. 26
 art. 4
 Art. 27
 art. 7
 art. 2
 Art. 28
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 Art. 30
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 l'article 31
 l'article 32
 art. 8
 l'article 30
 Art. 31
 art. 9
 Art. 32
 l'article 30
 art. 10
 l'article 31
 art. 10
 Art. 33
 l'article 34
 Art. 34
 art. 11
 art. 4
 art. 11
 art. 4
 Art. 35
 art. 5
 Art. 36
 Art. 37
 l'article 25
 Art. 38
 art. 12
 art. 6
 art. 42
 Art. 39
 l'article 38
 l'article 43
 art. 7
 l'article 71
 l'article 58
 art. 107
 Art. 40
 art. 13
 art. 60
 art. 8
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 l'article 16
 art. 14
 Art. 44
 l'article 43
 Art. 45
 l'article 6
 art. 15
 Art. 46
 art. 3
 l'article 19
 art. 3
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 art. 16
 Art. 50
 l'article 35
 art. 176
 Art. 51
 art. 17
 l'article 31
 Art. 52
 l'article 33
 art. 18
 Art. 53
 Art. 54
 l'article 10
 art. 19
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 art. 15
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 art. 20
 Art. 62
 art. 4
 Art. 63
 art. 21
 art. 4
 art. 21
 art. 21
 Art. 63
 art. 22
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 art. 10
 Art. 68
 art. 11
 l'article 70
 l'article 72
 Art. 69
 art. 12
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 art. 13
 l'article 79
 art. 13
 art. 13
 art. 5
 Art. 72
 art. 5
 Art. 72
 art. 5
 Art. 73
 l'article 72
 l'article 63
 l'article 82
 l'article 80
 art. 23
 art. 6
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 Art. 74
 l'article 73
 Art. 75
 l'article 58
 art. 24
 art. 4
 art. 24
 Art. 76
 art. 25
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 79
 art. 26
 Art. 80
 l'article 72
 l'article 63
 art. 27
 art. 5
 art. 7
 art. 27
 l'article 72
 l'article 63
 l'article 72
 l'article 63
 l'article 72
 art. 7
 Art. 81
 art. 8
 Art. 82
 art. 29
 art. 9
 art. 2
 l'article 82
 Art. 83
 L'article 185
 art. 30
 art. 30
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 l'article 2
 l'article 19
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 art. 75
 Art. 98
 art. 76
 Art. 99
 Art. 100
 art. 4
 Art. 101
 art. 4
 art. 31
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 106
 Art. 107
 Art. 108
 l'article 101
 Art. 109
 Art. 110
 Art. 111
 Art. 112
 Art. 113
 l'article 112
 Art. 114
 Art. 115
 l'article 631
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 Art. 116
 L'article 1193
 Art. 1193
 l'article 1190
 l'article 1031
 Art. 117
 Art. 118
 L'article 489
 Art. 489
 l'article 2
 l'article 53
 Art. 119
 Art. 489
 l'article 489
 l'article 9
 l'article 10
 Art. 120
 Art. 489
 l'article 489
 l'article 33
 Art. 121
 Art. 489
 Art. 122
 Art. 489
 Art. 123
 Art. 489
 l'article 33
 Art. 124
 L'article 490
 Art. 490
 Art. 125
 l'article 623
 l'article 489
 Art. 126
 l'article 184
 Art. 127
 l'article 427
 L'article 447
 L'article 19
 Art. 128
 l'article 88
 L'article 447
 L'article 19
 Art. 129
 l'article 16
 Art. 130
 L'article 9
 Art. 9
 Art. 131
 l'article 12
 Art. 132
 Art. 133
 Art. 134
 l'article 3
 Art. 135
 l'article 10
 Art. 136
 l'article 13
 Art. 137
 l'article 25
 Art. 138
 l'article 310
 Art. 139
 l'article 1193
 Art. 140
 l'article 1621
 Art. 141
 L'article 490
 Art. 490
 Art. 142
 Art. 492
 l'article 33
 Art. 143
 l'article 12
 Art. 144
 Art. 178
 Art. 145
 Art. 178
 l'article 12
 Art. 146
 l'article 179
 l'article 12
 Art. 147
 Art. 185
 l'article 60
 l'article 133
 Art. 148
 L'article 201
 Art. 149
 Art. 150
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 L'article 13
 l'article 76
 L'article 101