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Timestamp: 2019-10-21 14:27:47+00:00

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Rechtsprechung: C-17/10 - dejure.org
Weitere Entscheidungen unten: Generalanwalt beim EuGH, 08.09.2011 | EuGH, 15.03.2010
Wettbewerb - Kartell im Gebiet eines Mitgliedstaats, das vor dem Beitritt dieses Staates zur Europäischen Union begonnen hat -International operierendes Kartell, das sich im Gebiet der Union und des Europäischen Wirtschaftsraums auswirkt - Art. 81 EG und 53 des ...
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Vorabentscheidungsersuchen - Krajský soud v Brne - Auslegung von Art. 81 EG, Art. 50 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union (ABl. 2007, C 303, S. 1), der Verordnung (EG) Nr. 1/2003 des Rates vom 16. Dezember 2002 zur Durchführung der in den Artikeln 81 und 82 des ...
Cela tient au fait que, d'une part, dans la mesure où ces procédures visent à mettre en ?'uvre l'article 101 TFUE, quelle que soit l'autorité de la concurrence qui les conduit, elles poursuivent les mêmes objectifs, soit la préservation de la concurrence au sein du marché unique (voir, en ce sens, conclusions de l'avocat général Kokott dans l'affaire Toshiba Corporation e.a., C-17/10, EU:C:2011:552, point 81), et, d'autre part, dans la mesure où le droit national de la concurrence reste applicable, sa mise en ?'uvre doit, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, première phrase, du règlement n o 1/2003, aboutir au même résultat que l'application du droit de la concurrence de l'Union.
À cet égard, la Cour a déjà jugé, s'agissant d'une situation analogue de mise en ?'uvre parallèle du droit national et de l'Union de la concurrence, dans laquelle l'application du droit national par l'autorité nationale de la concurrence ne visait que le comportement anticoncurrentiel sur le territoire national, tandis que la procédure relative à l'application de l'article 101 TFUE entamée par la Commission visait le caractère anticoncurrentiel du même comportement au sein du marché unique à l'exclusion du territoire national concerné, que le principe ne bis in idem - certes, non invoqué par les requérantes au soutien du présent moyen - était inapplicable au motif que le critère de l'identité des faits faisait défaut (voir, en ce sens, arrêt du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a., C-17/10, EU:C:2012:72, points 96 à 103).
En revanche, en l'espèce, à l'instar de la situation dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a. (C-17/10, EU:C:2012:72), tant un tel chevauchement territorial qu'un tel cumul de sanctions sont exclus d'emblée.
33 Arrêts du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, EU:C:2002:582, point 59) ; du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a. (C-17/10, EU:C:2012:72, point 94) ; et du 3 avril 2019, Powszechny Zaklad Ubezpieczen na Zycie (C-617/17, EU:C:2019:283, point 28).
34 Arrêts du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission (C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, point 338), et du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a. (C-17/10, EU:C:2012:72, point 97).
Toutefois, la pertinence de la condition tenant à l'unité de l'intérêt juridique protégé est contestée, étant donné, premièrement, que cette condition n'est pas appliquée des domaines du droit de l'Union autres que le droit de la concurrence (voir conclusions de l'avocat général Kokott dans l'affaire Toshiba Corporation e.a., C-17/10, EU:C:2011:552, point 116, et de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l'affaire Menci, C-524/15, EU:C:2017:667, point 27), et, deuxièmement, qu'elle s'accorde mal avec la convergence croissante des règles de concurrence nationales et de l'Union, ainsi qu'avec le système de mise en ?'uvre décentralisé du droit de la concurrence mis en place par le règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en ?'uvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1) (voir conclusions de l'avocat général Kokott dans l'affaire Toshiba Corporation e.a., C-17/10, EU:C:2011:552, points 121 à 123 ; de l'avocat général Wahl dans l'affaire Powszechny Zaklad Ubezpieczen na Zycie, C-617/17, EU:C:2018:976, point 48 ; et Veenbrink, M. « Bringing Back Unity : Modernizing the Application of the Non Bis in Idem Principle », World Competition , 2019, Volume 42, numéro 1, p. 67 à 86).
https://dejure.org/2010,80124
EuGH, 15.03.2010 - C-17/10 (https://dejure.org/2010,80124)
EuGH, Entscheidung vom 15.03.2010 - C-17/10 (https://dejure.org/2010,80124)
EuGH, Entscheidung vom 15. März 2010 - C-17/10 (https://dejure.org/2010,80124)
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References: Art. 81
 Art. 81
 Art. 50
 l'article 101
 l'article 3
 l'article 101