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⭐Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (version coordonnée du 13 juillet 2007) SOMMAIRE
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1 Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (version coordonnée du 13 juillet 2007) SOMMAIRE Relevé chronologique... 1 PARTIE I : LE COMMISSARIAT AUX ASSURANCES... 4 «PARTIE II : LES ENTREPRISES D'ASSURANCES»...14 «Chapitre 1er - Définitions et champ d'application...14 «Chapitre 2 - L'accès à l'activité d'assurance»...19 «Chapitre 3 - Les conditions d'exercice...27 «Chapitre 4 - Le transfert de portefeuille...34 «Chapitre 5 - La renonciation et le retrait d'agrément...35 «Chapitre 6 - L'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances...37 Section 1 : Dispositions communes aux mesures d assainissement et aux procédures de liquidation collectives...37 Section 2 : Le sursis de paiement...42 Section 3 : La liquidation judiciaire...45 Section 4 : La liquidation volontaire...49 «Chapitre 7 - De la coassurance communautaire...49 «Chapitre 8 - Dispositions sur le libre établissement et la libre prestation de services...50 Section 1: Dispositions générales...50 Section 2: Dispositions sur le libre établissement...50 Section 3: Dispositions sur la libre prestation de services...52 Section 4: Conditions d'exercice du libre établissement et de la libre prestation de services...55 Section 5: Interdiction d'activité...56 «Chapitre 8bis Dispositions sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance...57 «Chapitre 8ter: Dispositions sur la surveillance complémentaire des entreprises d assurances appartenant à un conglomérat financier...60 Section 1 : Définitions...60 Section 2 : Champ d application...65 Section 3 : Situation financière...66 Section 4 : Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire...70 Section 5 : Pays tiers...75 «Chapitre 9 - Dispositions particulières à certaines branches d'assurances...76 Section 1: Crédit (Branche n 14)...76 Section 2: Protection juridique (Branche n 17)...76 Section 3: Assistance (Branche n 18)...78 «Chapitre 9bis Des associations d assurances mutuelles...79 «Chapitre 10 - Dispositions habilitantes...80 «PARTIE III : LES ENTREPRISES DE REASSURANCES...81 Chapitre 1er - Les conditions d agrément...81 Chapitre 2 - Les conditions d exercice...84 «PARTIE IV : LES DIRIGEANTS ET LES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES...89 Chapitre 1 - Les dirigeants d'entreprises d'assurances et autres intervenants du secteur des assurances...89 Chapitre 2 - Les intermédiaires d'assurances et de réassurances...89 Chapitre 3 - Dispositions communes...97 «PARTIE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECRET PROFESSIONNEL ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME»2 «PARTIE VI : DISPOSITIONS PENALES» PARTIE VII : DISPOSITIONS DIVERSES PARTIE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES A N N E X E I. BRANCHES AUTRES QUE VIE II. BRANCHES VIE3 Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances Relevé chronologique Le présent text e coordonné comprend la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu'elle a été modifiée par: 1. la loi du 18 décembre 1993 portant modification et complément de certaines dispositions en matière d'assurances 2. la loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - la loi modifiée du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance - la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs 1. la loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au code pénal et modifiant: 1 la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 2 la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier; 3 la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 4 la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5 la loi du 20 avril 1997 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6 la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises; 7 le code d'instruction criminelle. 2. la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d un registre du commerce et des sociétés; - modifiant et complétant certaines la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales ; - complétant la loi du 12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations financières (holding companies); - modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. 5. Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d assurances faisant partie d un groupe d assurance et modifiant: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 14 - la loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ; aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. 6. Loi du 11 mars 2004 relative à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. 7. Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Code pénal; 2. le Code d instruction criminelle; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l organisation du notariat; 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d avocat; 9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d expert-comptable; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 12. la loi générale des impôts («Abgabenordnung») 8. Loi du 13 juillet 2005 portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. 9. Loi du 27 avril 2006 sur l application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification : - de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ; aux obligations en matière d établissement et de publicité des documents comptables des succursales d entreprises d assurances de droit étranger: - de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les secteur des assurances. 10. Loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant : 1. transposition de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d assurance et des entreprises d investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ; 2. modification - de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. 25 11. Loi du 1 er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; - la loi du 16 avril 2003 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 12. Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d instruments financiers et portant transposition de : - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d exercice applicables aux entreprises d investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d une commission de surveillance du secteur financier, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de : - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme. 36 PARTIE I : LE COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 1 Article 1er 1. Il est créé sous l'autorité du ministre un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière, sous la dénomination «Commissariat aux Assurances», désigné dans les dispositions de la présente loi par le terme: «Commissariat». 2. Le siège du Commissariat est à Luxembourg. Article 2 Le Commissariat a pour mission: 1. de recevoir et d'examiner toute demande émanant de personnes désireuses de s'établir au Grand- Duché de Luxembourg et requérant l'agrément du ministre aillant dans ses attributions la surveillance des assurances privées. 2. d'exercer la surveillance du secteur des assurances et des réassurances et des intermédiaires d'assurances conformément aux prescriptions de la législation et de la réglementation concernant la surveillance du secteur des assurances. (loi du 12 novembre 2004) «2bis. d assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par toutes les personnes soumises à sa surveillance, sans préjudice de l article 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.» 3. d'assurer la coordination de l'exécution des initiatives et mesures gouvernementales visant à une expansion ordonnée des activités d'assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg. 4. de suivre les dossiers et de participer aux négociations relatifs aux problèmes de l'assurance et de la réassurance sur le plan communautaire et international. 5. de présenter au Gouvernement toutes suggestions susceptibles d'améliorer l'environnement législatif et réglementaire concernant l'activité d'assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg. 6. d'examiner toutes autres questions ayant trait à l'activité d'assurance et de réassurance que le ministre lui soumettra. (loi du 13 juillet 2005) 7. «de recevoir et d'examiner les plaintes et réclamations émanant d'un preneur d'assurances ou d'un autre intéressé contre toute personne physique et morale visée par la présente loi.» 1La loi du 8 décembre 1994 a regroupé dans une nouvelle partie I les articles 19 à 42 de la loi du 6 décembre 1991; mise à part la renumérotation complète les articles ont été repris littéralement, sauf mention contraire expresse. 47 Article 3 Le Commissariat est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l'etat et des communes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 4 1. Au moment de la création du Commissariat, les avoirs de celui-ci sont constitués par une dotation en espèces de quinze millions de francs à faire par l'etat ainsi que par l'apport de tous les biens meubles et les archives de l'actuel Commissariat aux Assurances. 2. En contrepartie de cet apport, l'etat devient détenteur de tous les avoirs du Commissariat. 3. Les frais de personnel et de fonctionnement sont à charge du Commissariat et sont supportés en définitive par les entreprises et personnes sous la surveillance du Commissariat, suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal. Article 5 Les organes du Commissariat sont le conseil et la direction. Article 6 Le conseil a les compétences suivantes: a) Il arrête le budget et les comptes annuels du Commissariat avant leur présentation au Gouvernement pour approbation. b) Il émet un avis sur les orientations générales relatives aux conditions et tarifs du Commissariat, notamment celles ayant trait aux conditions de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat par les entreprises et les personnes surveillées. c) Il propose au Gouvernement la nomination du réviseur aux comptes du Commissariat. d) Il peut charger le réviseur aux comptes de vérifications spécifiques. e) Il émet un avis sur toute question relative au développement et à la surveillance du secteur des assurances et des réassurances dont il est saisi par le ministre ou par le directeur. Article 7 1. Le conseil se compose de cinq membres nommés par le Gouvernement en Conseil. Trois sont nommés sur proposition du ministre ayant dans ses attributions le Commissariat, un membre sera nommé parmi les professionnels du secteur des assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg et un membre sera nommé parmi les preneurs d'assurances au Luxembourg. 2. Les nominations sont faites pour une période de quatre ans et sont renouvelables. 58 3. La nomination d'un nouveau membre en remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé doit être faite le plus tôt possible selon les modalités prévues aux alinéas précédents. Les remplaçants sont nommés pour le reste de la période du mandat de celui qu'ils remplacent. Article 8 Le Gouvernement en Conseil désigne le président et le vice-président du conseil et fixe les indemnités des membres du conseil qui sont à charge du Commissariat. Article 9 1. Le conseil est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-président. Il doit être convoqué à la demande de trois membres au moins ou à la demande du directeur du Commissariat. 2. Les délibérations du conseil sont valables si la majorité des membres sont présents ou représentés. 3. Le conseil se dotera d'un règlement d'ordre intérieur à prendre à la majorité de ses membres. Il doit être approuvé par le Gouvernement en conseil. 4. Le directeur ou son délégué assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. Le délégué sera choisi parmi les membres de la direction prévue à l'article «11» Le secrétariat du conseil est assumé par un fonctionnaire du Commissariat à désigner par le directeur. Article 10 En dehors des communications que le conseil décide de rendre officielles, les membres du conseil et toute personne appelée à assister réunions sont tenus au secret des délibérations. Article La direction est l'autorité exécutive supérieure du Commissariat. 2. Elle est composée d'un directeur, qui fera office de président, et de deux membres. Ces membres, dont le directeur est le supérieur hiérarchique, sont choisis parmi les membres du personnel du Commissariat. Les membres de la direction sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil pour une durée de six ans. Les nominations sont renouvelables. 3. La direction prend ses décisions en tant que collège. Elle se dotera d'un règlement d'ordre intérieur à prendre à l'unanimité de ses membres. Avant d'entrer en vigueur, le règlement d'ordre intérieur devra être approuvé par le Gouvernement en conseil. 4. Les membres de la direction ont la qualité de fonctionnaire, en ce qui concerne leur statut, leur traitement et leur régime de pension. 2ainsi modifié en vertu de la loi du 8 décembre9 5. La direction élabore les mesures et prend les décisions requises pour l'accomplissement de la mission du Commissariat conformément à l'article «2» 3 de la présente loi. Elle est responsable des rapports et propositions que ses attributions l'obligent à adresser au conseil et au Gouvernement. 6. Elle est compétente pour prendre tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utile à l'accomplissement de la mission du Commissariat et à son organisation. 7. La direction représente le Commissariat judiciairement et extrajudiciairement. 8. Le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer les membres de la direction s'il existe un désaccord fondamentale entre le Gouvernement et la direction sur la politique et l'exécution de la mission du Commissariat. Dans ce cas, la proposition de révocation doit concerner la direction dans son ensemble. De même, le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer un membre de la direction qui se trouve dans une incapacité durable d'exercer ses fonctions. Avant de transmettre une proposition de révocation au Grand-Duc, le Gouvernement doit consulter le conseil du Commissariat. La démission d'un membre de la direction intervient de plein droit par l'atteinte de la limite d'âge de soixante-cinq ans. 9 En cas de non-renouvellement ou de révocation du mandant d'un membre de la direction, celui-ci devient conseiller général auprès du Commissariat avec maintient de son statut et de son niveau de rémunération de base à l'exception des indemnités spéciales attachées à sa fonction antérieure. Il peut faire l'objet d'un changement d'administration dans une administration ou dans un autre établissement public, conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires. 10. Les rémunérations et autres indemnités des membres de la direction, et, le cas échéant, des conseillers généraux, sont à charge du Commissariat. Le Gouvernement en conseil peut allouer aux membres de la direction une indemnité spéciale pour frais de représentation. Article 12 Le cadre du personnel du Commissariat comprend, dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois suivants: 1. Dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12 - un directeur - des premiers conseillers de direction - des conseillers de direction première classe - des conseillers de direction - des conseillers de direction adjoints 3ainsi modifié en vertu de la loi du 8 décembre10 - des attachés de direction 1er en rang (loi du 18 décembre 1993) «- des attachés de dire ction et des stagiaires ayant le titre d'attachés d'administration». (alinéa 2 supprimé par la loi du 8 août 2000) Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service. (alinéas 3 et 4 supprimés par la loi du 18 décembre 1993) 2. Dans la carrière moyenne de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7 - des inspecteurs principaux 1er en rang - des inspecteurs principaux - des inspecteurs - des contrôleurs - des contrôleurs adjoints - des vérificateurs - des rédacteurs. La promotion aux fonctions supérieures à celles de vérificateur est subordonnée à la réussite d'un examen de promotion. Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion n'est pas occupé, le nombre des emplois d'une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence. (alinéas 2 et 3 supprimés par la loi du 18 décembre 1993) 3. Dans la carrière inférieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4 - des expéditionnaires. La carrière de l'expéditionnaire comprend les différentes fonctions et le nombre d'emplois prévus par l'article 17, I, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'etat. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite à la susdite loi. La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite d'un examen de promotion. 4. Le cadre pourra être complété par des «employés»4 de l'etat nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi que par des stagiaires et des ouvriers dans les limites des crédits budgétaires. 4ainsi modifié en vertu de la loi du 18 décembre11 5. Sous l'approbation du Gouvernement en Conseil et du Conseil des indemnités spéciales non pensionnables peuvent être accordées aux agents disposant d'une formation spéciale ou exerçant des fonctions importantes nettement spécifiées. Article Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires de la carrière supérieure ainsi que ceux de la carrière moyenne au-dessus de la fonction de rédacteur. Le ministre nomme aux autres emplois. 2. Avant d'entrer en fonction, ils prêtent entre les mains du Ministre ou de son délégué le serment qui suit: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la constitution et aux lois de l'etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des faits qui sont venus à ma connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions». 3. Les agents du Commissariat sont des fonctionnaires de l'etat. Leur statut général, notamment celui relatif aux droits et devoirs, les conditions de nomination et de promotion, de rémunération et de retraite, est régi par les dispositions légales afférentes régissant les fonctionnaires de l'etat. 4. Les fonctionnaires et employés titulaires d'un diplôme universitaire d'actuaire sont autorisés à faire état de ce titre à la suite de la dénomination de leur grade respectif. 5. Sans préjudice des conditions générales d'admission au service de l'etat, et pour autant qu'elles ne sont pas fixées par la présente loi, les conditions particulières d'admission au stage, de nomination et d'avancement tout comme le cadre du personnel du Commissariat sont déterminés par règlement grandducal. (loi du 8 août 2000) «6. Les rémunérations de tous les membres du personnel du Commissariat sont à la charge du Commissariat. Leurs pensions sont à charge de l Etat s ils bénéficient du régime de pension des fonctionnaires de l Etat.» Article 14 A. Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'etat: a) à l'article 22, section VI, sous 21 est ajoutée la mention «conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»; b) à l'article 22, section VI, sous 22 est ajoutée la mention «conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»; c) à l'article 22, section VII, alinéa 11 est ajoutée la mention «conseiller de direction au Commissariat aux Assurances». B. Les annexes de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'etat, telles quelles ont été modifiées par les lois subséquentes, sont modifiées comme suit: 1. A l'annexe A - classification des fonctions - la rubrique I - Administration générale - est modifiée comme suit: a) au grade 17 est supprimée la mention suivante: «Commissariat aux Assurances - commissaire aux assurances» 912 b) au grade 17 est ajoutée la mention suivante: «Commissariat aux Assurances - premier conseiller de direction» au grade 18 est ajoutée la mention suivante: «Commissariat aux Assurances - directeur» 2. A l'annexe D - détermination - la rubrique I - Administration générale - est modifiée à la carrière supérieure de l'administration au grade 12 de computation de la bonification d'ancienneté comme suit: a) au grade 17, la dénomination «commissaire aux assurances» est supprimée; b) au grade 17 est ajoutée la dénomination «premier conseiller de direction auprès du commissariat aux assurances». Article 15 (loi du 18 décembre 1993) «1. Sans préjudice de l'article 23 du code d'instruction criminelle toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité pour le Commissariat, ainsi que les réviseurs ou experts mandatés par le Commissariat sont tenus au secret professionnel et passibles des peines prévues à l'article 458 du Code pénal en cas de violation de ce secret. Ce secret implique que les informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon que les entreprises d'assurances individuelles ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.» (loi du 8 décembre 1994) «Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'assurances a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.» (loi du 18 décembre 1993) «2. L'obligation au secret ne fait pas obstacle à ce que le Commissariat échange avec d'autres autorités de surveillance les informations nécessaires à la surveillance prudentielle du secteur des assurances à condition que ces informations tombent sous le secret professionnel de l'autorité qui les reçoit, et dans la mesure seulement où l'autre autorité accorde le même droit d'information au Commissariat. 3. Le Commissariat qui, au titre des points 1. et 2. du présent article reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercice de ses fonctions: - pour l'examen des conditions d'accès à l'activité d'assurance et/ou de réassurance et pour faciliter le contrôle des conditions d'exercice de ces activités, en particulier en matière de surveillance des provisions techniques, de la marge de solvabilité, de l'organisation administrative et comptable et du contrôle interne, ou» (loi du 13 juillet 2005) - «pour l'examen des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation en assurance et son exercice, ou» (loi du 18 décembre 1993) 1013 - «pour l'imposition de sanctions, ou - dans le cadre d'un recours administratif contre une décision du ministre ou du Commissariat, ou - dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées contre le Commissariat ou l'etat en vertu de la présente loi.» (loi du 13 juillet 2005) «4. Les points 1 et 3 du présent article ne font pas obstacle à l'échange et à la transmission d'informations au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger entre le Commissariat et: - les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers, - les banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires et, le cas échéant, les autres autorités chargées de la surveillance des systèmes de paiement, - les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises d'assurances et de réassurances, des intermédiaires en assurances et d'autres procédures similaires, et - les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurances, de réassurances, des autres établissements financiers et des intermédiaires en assurances, - les actuaires indépendants des entreprises d'assurances exerçant en vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci, pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures de liquidation et de fonds de garantie, du Bureau Luxembourgeois, du «Fonds de Garantie Automobile»5 et du Pool des risques aggravés, des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, à condition que les informations reçues par ces autorités, organes et personnes tombent sous un secret professionnel équivalent à celui visé au point 1 du présent article et dans la mesure où ces autorités, organes et personnes accordent les mêmes informations au Commissariat. Lorsque les informations proviennent d'un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées à des organes ou autorités d un pays tiers, aux autorités chargées de la surveillance des organes impliquées dans la liquidation et dans la faillite d'entreprises d'assurances et d'intermédiaires en assurances et aux actuaires indépendants sans l'accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières ont marqué leur accord.» (loi du 13 juillet 2007) «5. Le Commissariat coopère étroitement avec la Commission de surveillance du secteur financier lorsque cela est nécessaire à l accomplissement de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la présente loi, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi. Le Commissariat prête son concours à la Commission de surveillance du secteur financier notamment en échangeant toutes les informations essentielles ou utiles à l exercice de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter 5 ainsi modifié en vertu de la loi du 1 er juin14 de la partie III de la présente loi, et, le cas échéant, en coopérant dans le cadre d activités de surveillance.» Article 16 Ni les fonctionnaires, ni les employés du Commissariat ne peuvent être liés d'aucune manière soit directement soit par personne interposée à l'égard des entreprises contrôlées, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que comme souscripteurs de contrats d'assurance, sous peine des sanctions prévues à l'article 245 du code pénal. Article 17 Le Gouvernement nomme un réviseur aux comptes sur proposition du conseil du Commissariat. Le réviseur aux comptes doit remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de réviseur indépendant. Il est nommé pour une période de trois années; sa nomination est renouvelable. Sa rémunération est à charge du Commissariat. Article 18 Le réviseur aux comptes a pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes du Commissariat. Il dresse, à l'intention du conseil et du Gouvernement un rapport détaillé sur les comptes du Commissariat à la clôture de l'exercice financier. Il peut être chargé par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques. Article 19 L'exercice financier du Commissariat coïncide avec l'année civile. Article 20 Avant le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à l'approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé ensemble avec son rapport d'activité et le rapport du réviseur aux comptes ainsi que le budget prévisionnel pour l'exercice à venir. Article 21 Les comptes annuels et les rapports approuvés par le conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en Conseil est appelé à décider sur la décharge à donner aux organes du Commissariat. La décision constatant la décharge accordée aux organes du Commissariat ainsi que les comptes annuels du Commissariat sont publiés au Mémorial. Article 22 (loi du 8 décembre 1994) 1215 «1. Le Commissariat est autorisé à procéder à l'établissement de statistiques dans le cadre de sa mission et à recueillir à cet effet les données nécessaires auprès de l'ensemble des entreprises d'assurances opérant au Grand-Duché de Luxembourg ainsi des entreprises de réassurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg.» 2. Les données individuelles ainsi recueillies tombent sous le secret professionnel des organes et des agents du Commissariat, défini par l'article «15»6 de la présente loi. 3. Toutefois le Commissariat est autorisé à publier les statistiques qu'il établit, à condition que la publication ne contienne pas et ne permette pas de conclure à des données individuelles, à l'exception des statistiques limitativement énumérées par règlement grand-ducal. Article 23 (ancien point 1 aboli par la loi du 8 décembre 1994) Le Commissariat est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès de chaque entreprise ou personne soumise à sa surveillance. (loi du 8 décembre 1994) «Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d'exécution du présent article. Le Commissariat est chargé de prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance pour les exercices antérieurs à celui de la mise en vigueur de la présente loi. Ces sommes sont reversées au Trésor après imputation de la dotation en espèces prévue à l'article 4 point 1.» Article 24 L'Etat répond des mesures prises par le Commissariat en vertu de la présente loi. (loi du 18 décembre 1993) «La surveillance du secteur des assurances, des réassurances et des intermédiaires d'assurances n'a pas pour objet de garantir les intérêts individuels des entreprises ou des professionnels surveillés ou de leurs clients, ou de tiers, mais elle se fait exclusivement dans l'intérêt public. Pour que la responsabilité civile de l'etat ou du Commissariat pour des dommages individuels subis par des entreprises ou des professionnels surveillés, par leurs clients ou par des tiers puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage a été causé par une négligence grave dans le choix et l'application des moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de la mission de service public du Commissariat.» 6ainsi modifié en vertu de la loi du 8 décembre16 (loi du 8 décembre 1994) «PARTIE II : LES ENTREPRISES D'ASSURANCES» (loi du 8 décembre 1994) «Chapitre 1er - Définitions et champ d'application Article Au sens de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, on entend par: a) «loi»: la présente loi; b) «ministre»: le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées; c) «Commissariat»: le Commissariat aux assurances; d) «Communauté»: l'union Européenne instituée par le Traité de Rome et les traités ultérieurs; e) «entreprise d'assurances»: les personnes morales agréées pour effectuer des opérations d'assurance; f) «succursale»: toute agence ou succursale d'une entreprise d'assurances, compte tenu de l'article 26 point 2 de la loi; g) «Etat membre»: un Etat membre de l'union Européenne; h) «entreprise luxembourgeoise»: les entreprises d'assurances dont le siège social est établi au Grand- Duché de Luxembourg; (loi du 8 août 2000) «i) «entreprise communautaire»: une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE;» (loi du 8 décembre 1994) j) «entreprise d'un pays tiers»: les entreprises d'assurances dont le siège social est établi hors de la Communauté; k) «entreprises étrangères»: les entreprises d'assurances dont le siège social est établi hors du Grand- Duché de Luxembourg; l) «opération d'assurance»: l'activité de prospection d'une clientèle potentielle d'assurances, de la conclusion d'un contrat d'assurance, et l'exécution d'un contrat d'assurance, à l'exclusion du simple règlement des sinistres; m) «activité exercée en régime d'établissement»: l'activité d'assurance exercée par une entreprise d'assurances dans l'etat de son siège social ou dans un Etat dans lequel elle opère par la voie d'une agence ou succursale, compte tenu de l'article 26 point 2 de la loi; 1417 n) «activité exercée en régime de libre prestation de services»: l'activité d'assurance opérée par une entreprise d'assurances sur le territoire d'un autre Etat que celui sur lequel elle est établie; o) «Etat membre d'origine»: l'etat membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurances qui couvre le risque ou qui prend l'engagement; p) «Etat membre de la succursale»: l'etat membre dans lequel est située la succursale qui couvre le risque ou qui prend l'engagement; q) «Etat membre de prestation de services»: l'etat membre de la situation du risque ou Etat membre de l'engagement, lorsque le risque est couvert ou lorsque l'engagement es t pris par une entreprise d'assurances ou une succursale située dans un autre Etat membre; r) «engagement»: un engagement se concrétisant par une des formes d'assurances ou d'opérations visées au point II de l'annexe à la présente loi; s) «grands risques» : les risques: - qui relèvent des catégories suivantes: i) les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules, ii) les marchandises transportées, iii) le crédit et la caution lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité; - qui concernent les corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires), l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses, lorsque le preneur d'assurance exerce une activité dont l'importance dépasse les seuils définis par règlement grand-ducal. t) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que prévu à l'article 92 de la loi relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise; u) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation. Aux fins de l'application de la présente définition dans la présente loi, les droits de vote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en considération; (loi du 8 août 2000) «v) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens de l article 92 de la loi sur les comptes annuels ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l avis du Commissariat, une influence dominante sur une autre entreprise; 1518 w) «filiale»: une entreprise filiale au sens de l article 92 de la loi sur les comptes annuels ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l avis du Commissariat, une influence dominante. Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;» (loi du 8 décembre 1994) x) «lien étroit»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées par: une participation, c'est-à-dire le fait de détenir directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une entreprise, un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale ou par une relation de même nature entre une personne physique ou morale et une entreprise. Est également considéré comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle; (loi du 11 mars 2004) y) «marché réglementé»:: - dans le cas d un marché situé dans un Etat membre, un marché réglementé tel que défini à l article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE, et - dans le cas d un marché situé dans un pays tiers, le marché financier reconnu par l Etat membre d origine de l entreprise d assurance et qui satis fait à des exigences comparables. Les instruments financiers qui y sont négociés doivent être d une qualité comparable à celle des instruments négociés sur le ou les marchés réglementés de l Etat membre en question;» (loi du 8 décembre 1994) z) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assurances. (loi du 8 août 2000) «aa) «entreprise de réassurances»: une entreprise autre qu une entreprise d assurances dont l activité principale consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d assurances ou d'autres entreprises de réassurances; bb) «participation»: le fait de détenir des droits dans le capital d une entreprise, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l activité de la société ou le fait de détenir, directement ou indirectement, 20% ou plus des droits de vote ou de capital d une entreprise; (loi du 5 novembre 2006) «cc) «entreprise participante»: une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation, ou une entreprise liée à une autre par le fait d être placée sous une direction unique en vertu d un contrat ou de clauses statutaires ou par le fait d avoir des organes d administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes; 1619 dd) «entreprise liée»: une entreprise qui est soit une filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue, ou une entreprise liée à une autre par le fait d être placée sous une direction unique en vertu d un contrat ou de clauses statutaires ou par le fait d avoir des organes d administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes; ee) «société holding d assurances» : une entreprise mère dont l activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d assurances ou des entreprises de réassurances, l une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d assurances, et qui n est pas une compagnie financière holding mixte au sens de l article 71-9, point 3); ff) «société holding mixte d assurances»: une entreprise mère, autre qu une entreprise d assurances, qu une entreprise de réassurances, qu une société holding d assurances ou qu une compagnie financière holding mixte au sens de l article 71-9, point 3), qui compte parmi ses entreprises filiales au moins une entreprise d assurances;». (loi du 8 août 2000) cc) «loi sur les comptes annuels»: la loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois; - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; dd) «fonds de pension»: tout fonds ou institution soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances, établi séparément de toute entreprise participante ou de tout organisme participant en vue de financer des prestations de retraite, d'invalidité, de décès, de survie ou de réversion en faveur du personnel des entreprises ou organismes participants et pour lequel ces derniers assument la responsabilité financière.» (loi du 11 mars 2004) «kk) «mesure d'assainissement»: le sursis de paiement visé à l article 59 de la présente loi ainsi que toute autre mesure comportant une intervention d'organes administratifs ou d'autorités judiciaires, qui est destinée à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d assurances et qui affecte les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d assurances elle-même, y compris, mais pas uniquement, les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances; ll) «procédure de liquidation collective»: la procédure de liquidation judiciaire visée à l article 60 de la présente loi ainsi que toute autre procédure collective entraînant la réalisation des actifs d'une entreprise d assurances et la répartition du produit entre les créanciers, les actionnaires ou les associés, selon le cas, ce qui implique nécessairement une intervention de l'autorité administrative ou judiciaire d'un Etat membre, y compris lorsque cette procédure collective est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, que la procédure soit ou non fondée sur l'insolvabilité ou qu'elle soit volontaire ou obligatoire; mm) «créance d'assurance» : tout montant qui est dû par une entreprise d assurances à des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d assurances et qui résulte d'un contrat d'assurance ou de toute opération visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 79/267/CEE dans l'activité 1720 d'assurance directe, y compris les montants provisionnés pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus. Les primes dues par une entreprise d assurances résultant de la non-conclusion ou de l'annulation desdits contrats d'assurance ou opérations conformément à la loi applicable à ces contrats ou opérations avant l'ouverture de la procédure de liquidation collective sont aussi considérées comme des créances d'assurance.» (loi du 8 décembre 1994) 2. Pour l'application de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution est regardé comme Etat de la situation du risque: a) l'etat ou les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d'assurance; b) l'etat d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature; (loi du 1 er juin 2007) «c) par dérogation à la lettre b), l Etat de destination, lorsque l assurance est relative à des véhicules au sens de l article 1 er lettre a) de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, expédiés d un Etat membre dans un autre et dès acceptation de la livraison par l acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n a pas été officiellement immatriculé dans l Etat membre de destination ;» d) l'etat où le preneur a souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent; e) dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux lettres a), b), c) et d) ci-dessus, l'etat dans lequel le preneur a sa résidence principale ou, si le preneur est une personne morale, l'etat où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte. 3. Pour l'application de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution est regardé comme Etat de l'engagement l'etat où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l'etat où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte. Article Les dispositions de la présente loi sont applicables aux entreprises luxembourgeoises, aux succursales des entreprises de pays tiers et, dans la limite des compétences réservées par les directives communautaires aux autorités luxembourgeoises, aux succursales luxembourgeoises des entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre ainsi qu'aux activités exercées en régime de libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg. 2. Pour l'application de la présente loi, est assimilée à une succursale toute présence permanente d'une entreprise étrangère sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, même si cette présence n'a pas pris la forme d'une succursale ou d'une agence mais s'exerce par le moyen d'un simple bureau géré par le 18 Montrer encore
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