Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=11900
Timestamp: 2013-05-20 13:06:02+00:00

Document:
Suisse: Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er juillet 2011)
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er juillet 2011)
Année de la version actuelle:2011Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1998Date du texte (Émis):28 avril 1997Type de texte:Règles/RèglementsSujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrésNotes:
'Ce règlement remplace l’ordonnance sur les taxes de l’IPI du 25 octobre 1995.
Modalités de paiement des taxes pour la délivrance et le maintien des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets d’invention, topographies et diverses taxes de chancellerie). Barème des taxes.
Expression (art. 2, 3) ; art. 2, annexe,
adoptées le 11 mars 2005, entrées en vigueur le 1er juillet 2005 (RO 2005 2323)
- Expression (art. 2,3): Adaptation rédactionnelle suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les designs;
- Précision de la base légale permettant à l’Institut de percevoir des taxes pour des prestations de services particulières, de réintroduire expressément dans le règlement sur les taxes trois taxes pour des actes particuliers relevant du domaine des marques, d’assouplir les modalités de la perception de la surtaxe pour les mandats urgents;
- Réduction de l’annuité de brevet
Art. 5 à 7 ; 8a ; abrogation art. 8 ; annexe, adoptées le 30 août 2006, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 4487)
entrée en vigueur le 1er mai 2007
Modifications en faveur des utilisateurs:
- Suppression de près de 70 taxes - Réduction de onze autres taxes
Nouvelle réduction de la taxe perçue pour le dépôt de marques via le système e-trademark.
Art. 9; annexe,
adoptées le 22 août 2007, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 4477)
Abrogation des taxes de recherche et d’examen préalable.
Art. 2, al. 3 ; abrogation art. 6, al. 4 ; art. 7, al. 1 ; annexe,
adoptées le 20 novembre 2007, approuvées par le Conseil fédéral le 14 mars 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 1897)
Adaptation des taxes à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation; abrogation de la possibilité de payer au moyen d’un chèque ; renoncement au recouvrement par l’Institut d’impayés peu importants.
modification adoptée le 20 novembre 2007, approuvée par le Conseil fédéral le 21 mai 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2623)
Nouvelle réduction des taxes en matière de marques et de brevets.
Art. 13, al. 1, Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)
modification adoptée le 20 novembre 2007, approuvée par le conseil fédéral le 21 mai 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2431)
Introduction d’une taxe pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion.'
Textes disponibles: AllemandGebührenordnung vom 28. April 1997 des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (stand am 1. Juli 2011) FrançaisRèglement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er juillet 2011) ItalienRegolamento del 28 aprile 1997 sulle tasse dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (stato 1° luglio 2011) Législation Connexe:Est relié(e) parLoi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 1er août 2008) (CH152)
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 13 décembre 2005) (CH147)
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 20 janvier 2004) (CH098)
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI) (CH001)
Est modifié (e) parRèglement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 11 mars 2005) (CH144)
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 13 novembre 2001) (CH111)
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 11 août 1999) (CH088)
Versions historiques:SubstitueRèglement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er juillet 2008) (CH153)
n° WIPO Lex:CH230

References: art. 2

Art. 5
 art. 8

Art. 9

Art. 2
 art. 6
 art. 7

Art. 13