Source: http://lacmiroir.com/reglement__2008_-1989-fr.html
Timestamp: 2019-03-24 11:58:32+00:00

Document:
Résolution no 08-84
Sur la proposition de M. Réjean Cloutier, il est résolu à l'unanimité des conseillers présents de procéder à l'adoption du règlement no 06-142 modifié:
ATTENDU QUE la nouvelle Politique de protection des rives et des plaines inondables fût adoptée le 18 mai 2005 (décret 468-2005) par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs;
ATTENDU QUE les principales modifications apportées à l'ancienne Politique font en sorte d'éliminer les dispositions qui autorisaient de nouvelles implantations en zone inondable, sauf à des fins de sécurité civile ou d'utilité publique;
ATTENDU QUE les principales modifications rendent aussi obligatoire l'assujettissement de toute construction, de tout ouvrage et de tout travail exécutés sur une rive, sur le littoral ou dans une plaine inondable à un permis municipal;
ATTENDU QUE cette Politique constitue, depuis son adoption, une orientation gouvernementale liant le gouvernement, ses ministères et organismes et, à ce titre, les schémas d'aménagement et de développement doivent la prendre en considération;
ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs demande à la MRC, en vertu de l'article 53.13 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, d'apporter les modifications nécessaires au schéma d'aménagement et de développement intitulé « schéma d'aménagement révisé » afin que soit assurée sa conformité aux objectifs et dispositions relatives à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables adoptées le 18 mai 2005;
ATTENDU QU' un tronçon de la Rivière Saint-François sur le territoire de la municipalité de Dudswell, a fait l'objet du Programme de détermination des cotes de crues par le Centre hydrique du Québec;
ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs demande à la MRC d'intégrer ces nouvelles données quant aux limites de la plaine inondable déterminée par les cotes de récurrence de 20 ans et de 100 ans;
ATTENDU QU' en vertu des dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Municipalité de Dudswell peut réglementer pour protéger les rives, le littoral et les plaines inondables des lacs et cours d'eau;
ATTENDU QU' en vertu des dispositions de la Loi sur les compétences municipales, la Municipalité de Dudswell peut adopter des règlements en matière d'environnement;
ATTENDU QUE la Municipalité de Dudswell a adopté le 19 avril 2006 le règlement de zonage numéro 00-058 concernant les dispositions relatives aux cours d'eau et aux lacs;
ATTENDU QUE la plupart des rives des lacs et des cours d'eau sont dégradées, décapées ou artificielles;
ATTENDU QUE tant la Politique que le Règlement de contrôle intérimaire de la MRC visent principalement la protection des rives naturelles et ne font qu'énoncer des interdictions dans les rives dégradées, décapées ou artificielles;
ATTENDU QUE que la Municipalité de Dudswell devrait émettre certaines recommandations afin de limiter le développement urbain autour du lac, de mieux contrôler l'efficacité des installations septiques, d'entreprendre la renaturalisation des rives dégradées, d'enrayer l'érosion des rives, de bonifier la politique de protection de l'encadrement forestier, d'interdire les engrais chimiques et d'abaisser le niveau des crues;
ATTENDU QUE dès 1997 la Municipalité de Dudswell constatait des teneurs en phosphore dans les lacs et cours d'eau trop élevées susceptibles de compromettre à terme la qualité des eaux;
ATTENDU QU' une des manifestations de cette hausse des teneurs en phosphore dans les lacs et cours d'eau est la prolifération des plantes aquatiques et notamment du myriophylle à épis;
ATTENDU QUE la prolifération excessive des algues et plantes aquatiques peut favoriser l'apparition de cyanobactéries dont certaines sont toxiques pour l'homme;
ATTENDU QUE si cette situation se produit, les lacs et cours d'eau peuvent être frappés d'interdiction de baignade;
ATTENDU QUE les citoyens et citoyennes des lacs et cours d'eau, représentés par leurs associations de lacs et cours d'eau et par leur Conseil municipal, se déclarent prêts à prendre des mesures énergiques pour empêcher les choses d'évoluer vers les situations décrites aux deux précédents Attendus;
ATTENDU QUE ces apports importants en phosphore proviennent de l'urbanisation importante des lacs et des cours d'eau ainsi que des activités agricoles, forestières, industrielles et récréo-touristiques ;
ATTENDU QU' en sous-sol, de nombreuses installations septiques permises par le règlement Q2-r8, s'ils contrôlent efficacement les coliformes, sont totalement inefficaces à l'égard des émissions de phosphore dans les champs d'épuration, qui, à terme, se retrouvent dans les lacs et cours d'eau;
ATTENDU QU' en surface, les émissions diffuses de phosphore proviennent de plusieurs sources, dont notamment la déforestation, le bouleversement du sol, l'érosion, l'utilisation d'engrais chimiques ou biologiques ou de savons contenant du phosphore et même simplement des activités humaines;
ATTENDU QUE la renaturalisation des rives constituent une barrière efficace pour retenir et absorber les émanations de phosphore diffus qui se dirigent en surface vers les lacs et les cours d'eau en plus de permettre la consolidation des rives en empêchant l'érosion et le réchauffement des eaux à partir de la rive;
ATTENDU QUE l'état actuel des eaux des lacs et des cours d'eau et la dégradation importante constatée depuis quelques années nécessitent des interventions urgentes et importantes pour ralentir et contrer ces phénomènes;
ATTENDU QU' en conséquence, la Municipalité de Dudswell désire que les riverains des lacs et des cours d'eau procèdent à la renaturalisation de leurs rives dégradées, décapées ou artificielles selon un calendrier déterminé par le présent règlement tel que décrit à l'article numéro 4.1.2.4;
ATTENDU QUE la diversité des situations des rives dégradées, décapées ou artificielles des riverains impose une certaine souplesse dans l'implantation des dispositions du règlement;
ATTENDU QU' à terme, le Conseil municipal de la Municipalité de Dudswell est d'avis que l'objectif de renaturalisation des rives dégradées ou décapées ou artificielles sur une profondeur de trois (3) mètres lorsque la pente de la rive est inférieure à 30% ou de sept point cinq (7.5) mètres lorsque la pente de la rive est supérieure à 30% doit être atteint en 2010, de façon à contrer les apports excessifs de phosphore et enrayer la menace que font peser ceux-ci sur la qualité des eaux des lacs et des cours d'eau;
ATTENDU QU' il y a lieu de refondre les dispositions du chapitre VII du Règlement 00-058, dans le présent règlement, car celles-ci concernent l'environnement et non le zonage;
ATTENDU QU' un avis de motion pour la présentation du règlement a été donné par monsieur Réjean Cloutier à la séance régulière du Conseil municipal tenue le 3 mars 2008 ;
Sur la proposition de M. Réjean Cloutier, il est résolu à l'unanimité des conseillers présents QUE le présent règlement portant le numéro 08-142 est et soit adopté et que le Conseil municipal décrète et statue par le présent règlement ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1.2 - TITRE DU RÈGLEMENT
ARTICLE 1.3 - OBJECTIF DU RÈGLEMENT
L'objectif du règlement visant à protéger les rives, le littoral et les plaines inondables est de rendre conforme la municipalité au schéma d'aménagement et de développement intitulé « schéma d'aménagement révisé » ainsi qu'à la nouvelle Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables adoptée par le gouvernement le 18 mai 2005 (décret 468-2005) et à :
„« Assurer la pérennité des plans d'eau et des cours d'eau, maintenir et améliorer leur qualité en accordant une protection minimale adéquate aux rives, au littoral et aux plaines inondables;
„« Prévenir la dégradation et l'érosion des rives, du littoral et des plaines inondables en favorisant la conservation de leur caractère naturel;
„« Assurer la conservation, la qualité et la diversité biologique du milieu en limitant les interventions pouvant permettre l'accessibilité et la mise en valeur des rives, du littoral et des plaines inondables;
„« Protéger la flore et la faune typique de la plaine inondable en tenant compte des caractéristiques biologiques de ces milieux et y assurer l'écoulement naturel des eaux;
„« Promouvoir la renaturalisation ou la restauration des milieux riverains dégradés ou décapés ou artificielles en privilégiant l'usage de techniques les plus naturelles possibles selon un calendrier déterminé par le présent règlement tel que décrit à l'article 4.1.2.4
ARTICLE 1.4 - TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la Municipalité de Dudswell.
ARTICLE 1.5 - LE RÈGLEMENT ET LES LOIS
Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec ou d'un règlement adopté en vertu de ces lois.
ARTICLE 1.6 - VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Le conseil de la Municipalité de Dudswell adopte le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe et alinéa par alinéa de manière à ce que si une de ses composantes était ou devait être déclarée nulle par un tribunal, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.
ARTICLE 1.7 - PERSONNES ASSUJETTIES AU PRÉSENT RÈGLEMENT
ARTICLE 1.8 - PRÉSÉANCE ET EFFETS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a préséance sur toutes dispositions contenues à l'intérieur d'un règlement municipal ou des règlements d'urbanisme de la Municipalité de Dudswell.
Aucun certificat d'autorisation ou permis de construction ne peut être délivré en vertu d'un règlement municipal ou des règlements d'urbanisme de la Municipalité de Dudswell à moins de respecter les exigences contenues au présent règlement.
ARTICLE 1.9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement régit la protection du milieu riverain et hydrique. Les mesures de protection qui suivent s'appliquent à la protection des rives et du littoral des lacs et des cours d'eau du territoire.
Tous les travaux et ouvrages identifiés permis dans le lit ou sur la rive d'un lac ou d'un cours d'eau le sont sous réserve de toute approbation, certificat d'autorisation ou permis requis par toute loi ou règlement.
Les aménagements et ouvrages autorisés par mesure d'exception sur la rive ou le littoral doivent être conçus et réalisés de façon à respecter ou à rétablir l'état et l'aspect naturel des lieux et de façon à ne pas nuire à l'écoulement naturel des eaux, ni créer de foyer d'érosion. Ces aménagements et ouvrages autorisés par mesure d'exception doivent être réalisés sans avoir recours à l'excavation, au dragage, au nivellement, au remblayage ou autres travaux de même genre, à moins qu'il ne puisse en être autrement.
ARTICLE 2.1 - TERMINOLOGIE PARTICULIÈRE
Pour les fins d'application du présent règlement, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente ou qu'il en soit spécifié autrement, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués ci-après.
a) L'emploi du verbe au présent inclut le futur;
b) Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le sens n'indique clairement qu'il ne peut logiquement en être ainsi;
c) Avec l'emploi du mot "doit" ou "sera ", l'obligation est absolue; le mot "peut" conserve un sens facultatif;
d) Le mot "quiconque" désigne toute personne morale ou physique;
e) Le mot "conseil" désigne le conseil de la Municipalité de Dudswell;
f) Le genre masculin comprend les deux sexes à moins que le contexte n'indique le contraire.
g) Le mot "lacs" désigne le lac Miroir et le lac d'Argent;
h) Le mot "cours d'eau" désigne la rivière St-François et les cours d'eau à débit permanents et intermittents des lacs et de la rivière;
ARTICLE 2.2 - UNITÉ DE MESURE
ARTICLE 2.3 - TERMINOLOGIE
À moins d'une déclaration expresse ou à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent règlement.
Toute masse d'eau qui s'écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, à l'exception des fossés, tel que défini dans le présent règlement.
1. Cours d'eau à débit intermittent: Cours d'eau ou partie d'un cours d'eau dont l'écoulement dépend directement des précipitations et dont le lit est complètement à sec à certaines périodes.
2. Cours d'eau à débit régulier: Cours d'eau qui coule en toute saison pendant les périodes de forte pluviosité comme pendant les périodes de faible pluviosité ou de sécheresse.
Par ailleurs, en milieu forestier public, les catégories de cours d'eau visés par l'application de la politique sont celles définis par la réglementation sur les normes d'intervention édictée en vertu de la Loi sur les forêts
La ligne des hautes eaux est la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et cours d'eau. Cette ligne des hautes eaux est déterminée selon l'une ou l'autre des mesures suivantes :
1. à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau;
au sens du présent règlement, les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur les plans d'eau;
2. dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux et lorsque l'information est disponible, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau située en amont;
3. dans le cas où il y a un mur de soutènement construit en vertu d'un permis ou d'un certificat d'autorisation de la Municipalité ou protégé par droits acquis en vertu des règlements d'urbanisme, à compter du haut de l'ouvrage.
4. si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au paragraphe 1.
Nonobstant les dispositions précédentes, en présence d'un ouvrage de retenu, la ligne des hautes eaux correspond à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour le plan d'eau en amont.
La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.
D'autre part, dans le cadre de l'application de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c.F-4.1) et de sa réglementation se rapportant aux normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État, des mesures particulières de protection sont prévues pour la rive.
Une rive ayant été travaillée par une personne ou un propriétaire. Exemple : une rive qui est en partie ou en totalité avec ou sans remblai et/ou déblai, constituée d'une couverture végétale, une haie et/ou un enrochement installés sur le bord de la rive près du littoral.
Une rive n'ayant plus en partie ou en totalité la première couche du sol servant à nourrir la végétation naturelle et sujet à l'érosion.
Une rive constituée d'une végétation naturelle en dehors de l'ouverture d'accès ou de la fenêtre verte.
Partie d'un lac ou d'un cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du lac ou du cours d'eau.
La plaine inondable est l'espace occupé par un lac ou un cours d'eau en période de crue. Elle correspond à l'étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l'un des moyens suivants :
a) une carte approuvée dans le cadre de la convention conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation;
c) une carte intégrée à un schéma d'aménagement et de développement, à un règlement de contrôle intérimaire ou à un changement d'urbanisme d'une municipalité;
d) les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, établies par le gouvernement du Québec;
e) les cotes de récurrence de 20 ans, de100 ans ou les deux, auxquelles il est fait référence dans un schéma d'aménagement et de développement, un règlement de contrôle intérimaire ou un règlement d'urbanisme d'une municipalité.
S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens, et qu'ils sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d'inondation, selon le cas, dont la valeur est reconnue par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, devait servir à délimiter l'étendue de la plaine inondable.
Cette zone correspond à la partie d'une plaine inondable qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 20 ans.
Cette zone correspond à la partie de la plaine inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 100 ans.
Usure du lit et des berges des cours d'eau par les matériaux entraînés.
Une rive constituée d'une végétation naturelle et avec si requis, un enrochement près du littoral disposé de façon éparpillée ou naturelle et recouvert d'une végétation naturelle pour éviter l'érosion.
Une végétation composée d'arbustes et/ou d'arbres avec un sol recouvert de plantes herbacées et de plantes pionnières et/ou des plantes typiques pour les rives d'un lac ou cours d'eau, autres que de la pelouse, tel que présenté aux documents de référence à l'article 4.1.2.3 b) du présent règlement.
L'action de planter des arbres et/ou des arbustes, des plantes herbacées et des plantes pionnières et/ou des plantes typiques pour les rives d'un lac ou d'un cours d'eau, autres que de la couverture végétale, pour rendre une rive naturelle.
Végétation herbacée ou plantes herbacées est composée d'une diversité d'espèces d'herbes autre que seulement de la pelouse.
Espèces d'arbustes convenant au milieu riverain et de plantes herbacées.
Ouvrage de stabilisation des rives constitué d'enrochement et protégeant un talus contre l'action des courants, des vagues et des glaces.
Ouvrage qui s'avance dans l'eau à partir de la rive et conçu de façon à laisser la libre circulation de l'eau et à permettre l'accostage et l'amarrage des embarcations.
Structure aménagée sur le lit d'un lac ou d'un cours d'eau et servant à protéger une embarcation contre la pluie, le soleil et les intempéries.
Toute forme d'accès en bordure des lacs ou cours d'eau, du domaine privé ou public, ouvert à la population ou à une partie de la population, avec ou sans frais d'entrée, et aménagé de façon à permettre l'usage d'un lac ou cours d'eau à des fins récréatives et de détente.
Coupe d'assainissement :
Une coupe d'assainissement consiste en l'abattage ou la récolte d'arbres déficients, tarés, dépérissant, endommagés ou morts dans un peuplement d'arbres et dans le but d'éviter la propagation d'insectes ou de maladies.
Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin servant exclusivement à drainer ledit chemin, les fossés de lignes qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain.
L'immunisation d'une construction, d'un ouvrage ou d'un aménagement consiste à l'application de différentes mesures, énoncées au présent règlement, visant à apporter la protection nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation.
ARTICLE 3.1 - APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Les inspecteurs en bâtiment et ou en environnement de la municipalité sont chargés de l'application du présent règlement ainsi que de l'émission des certificats d'autorisation pour le territoire.
Suite à une « plainte », l'inspecteur a le devoir de procéder à une vérification « terrain » et ce, dans un délai de dix (10 ) jours suivant la date de réception de la dite « plainte ».
Lacs et cours d'eau assujettis :
Le lac Miroir, le lac d'Argent, la rivière St-François sur le territoire de la Municipalité de Dudswell ainsi que tous les cours d'eau, à débit régulier ou intermittent, sont assujettis aux dispositions du présent règlement. Les fossés ne sont pas considérés comme des cours d'eau et sont par conséquent exemptés de l'application des dispositions du présent règlement.
Obligation du propriétaire d'entretenir sa rive :
Le propriétaire a le devoir d'entretenir sa rive, que celle-ci soit naturelle ou non. Il doit notamment prévenir l'érosion de son terrain par l'application des mesures prévues au présent règlement et maintenir le couvert végétal en bonne santé.
Le présent règlement s'applique à tous les travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier la végétation naturelle des rives du lac et cours d'eau et à tout projet d'aménagement des rives et du littoral.
Il s'applique également à la modification et la réparation d'ouvrages existants sur les rives et le littoral, ainsi qu'à toute utilisation ou occupation des rives et du littoral du lac et cours d'eau.
Nonobstant les deux alinéas précédents, le présent chapitre ne s'applique pas aux ouvrages qui doivent être autorisés par le Gouvernement du Québec à des fins municipales, industrielles, publiques ou à des fins d'accès public.
ARTICLE 3.2 - FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'INSPECTEUR
L'inspecteur veille au respect des dispositions du présent règlement sur le territoire où il a juridiction. Il voit à l'administration et au traitement des demandes de permis et de certificat et procède à l'inspection sur le terrain. De façon plus précise, l'officier adjoint désigné est responsable de coordonner l'application du présent règlement et à cet effet il doit :
a) émettre ou refuser d'émettre les permis et certificats requis par le présent règlement sur le territoire où il a juridiction;
b) tenir un registre des permis et certificats émis ou refusés officiellement par lui, en vertu du présent règlement, ainsi que les raisons du refus d'émission du permis ou du certificat;
c) procède à l'inspection des travaux en cours afin de constater s'ils sont conformes au contenu de la demande pour laquelle un permis ou un certificat a été émis en vertu du présent règlement. Il a le droit de visiter et d'examiner toute propriété immobilière pour constater si les dispositions du présent règlement sont observées. Les propriétaires ou occupants des lieux sont obligés de recevoir l'inspecteur et de répondre aux questions qui leur sont posées relativement à l'application du présent règlement;
d) l'inspecteur municipal pourra arrêter tout projet ou travaux sur le champ suite à la constatation d'une infraction au présent règlement et un rapport d'infraction devra être remit au conseil municipal dans les 7 jours suivant le constat et une copie du rapport devra être envoyé à la MRC.
e) faire rapport par écrit, à son Conseil municipal de toute contravention au présent règlement et faire les recommandations afin de corriger la situation; suite à la décision du Conseil municipal, émettre les constats d'infraction au présent règlement;
f) transmet au coordonnateur régional de la Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François, pour fins d'enregistrement, une copie de toute demande écrite de permis ou de certificat d'autorisation relative au règlement de contrôle intérimaire N° 258-06, acceptée ou refusée avec motifs, dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant sont émission.
g) aviser le propriétaire ou l'occupant de procéder aux correctifs nécessaires pour régulariser tous travaux ou ouvrages non conformes au présent règlement;
h) dans le cas d'une infraction à caractère continu, requérir de tout contrevenant la cessation immédiate de la violation commise sur le territoire où il a juridiction de la prescription alléguée du présent règlement et l'aviser que le fait d'avoir contrevenu à telle disposition réglementaire l'expose à des sanctions pénales pour chaque jour de perpétuation de ladite infraction et ce, en outre des recours civils prévus par la Loi.
ARTICLE 3.3 - OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS OU UN CERTIFICAT
Toute personne, propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain qui réalise ou fait réaliser des travaux à la rive de ce terrain et/ou littoral doit vérifier avec l'Inspecteur municipal et obtenir si requis un permis ou un certificat d'autorisation à cette fin.
Toute personne, propriétaire, locataire ou occupant qui réalise des travaux sur une rive naturelle d'un lac ou cours d'eau :
1. doit conserver la végétation naturelle de la rive selon la profondeur déterminée à l'article 4.1.2.4.
2. doit aménager une ouverture d'accès ou une fenêtre verte selon les dispositions de l'article 4.1.2.2.
3. doit appliquer les dispositions de l'article 4.1.2.7 en ce qui à trait à la coupe ou tonte de la pelouse.
ARTICLE 3.4 - TRAITEMENT ET DÉLAI DE LA DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIFICAT
L'inspecteur en bâtiment et ou en environnement émet le permis ou le certificat d'autorisation dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables de la date de dépôt de la demande si celle-ci est conforme au présent règlement.
Tout refus d'émettre le permis doit être motivé par écrit dans le même délai.
ARTICLE 3.5 - CAUSE D'INVALIDITÉ ET DURÉE DU PERMIS OU CERTIFICAT D'AUTORISATION
Tout permis ou certificat d'autorisation est valide pour une période de douze (12) mois suivant la date de son émission. Passé ce délai, le requérant doit se procurer un nouveau permis ou certificat. De plus, tout permis et certificat est nul si les travaux ne sont pas effectués conformément à la demande de permis ou certificat et si les travaux exécutés ne sont pas conformes aux plans et devis qui accompagnaient la demande de permis ou de certificat.
ARTICLE 3.6 - TARIF RELATIF AU PERMIS OU CERTIFICAT D'AUTORISATION
Le tarif pour l'obtention du permis ou certificat d'autorisation relatif à l'application du présent règlement est celui en vigueur dans les municipalités ou villes du territoire de la Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François.
ARTICLE 4.1 - RIVES ET LITTORAL
ARTICLE 4.1.1 - AUTORISATION PRÉALABLE DES INTERVENTIONS SUR LES RIVES ET LE LITTORAL
La végétation naturelle des rives doit être conservée de façon à ralentir l'écoulement des eaux de surface, à permettre l'absorption des éléments nutritifs et à protéger le paysage. Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d'en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Ce contrôle préalable devrait être réalisé dans le cadre de la délivrance de permis ou d'autres formes d'autorisation, par les autorités municipales, le gouvernement, ses ministères ou organismes, selon leurs compétences respectives. Les autorisations préalables qui seront accordées par les autorités municipales et gouvernementales prendront en considération le cadre d'intervention prévu par les mesures relatives aux rives et celles relatives au littoral.
Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements, ne sont pas sujets à une autorisation préalable de la municipalité.
ARTICLE 4.1.2 - MESURES RELATIVES AUX RIVES
Dans la rive sont interdits toutes interventions de contrôle de la végétation, dont la tonte de gazon, le débroussaillage, l'abattage d'arbres et arbustes, l'épandage d'engrais et de fertilisants, l'utilisation de pesticides et d'herbicides, sont aussi interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux de d'excavation, de nivellement, de remblayage, de dragage et autres sous réserve des mesures prévues aux articles 4.1.2.1 à 4.1.2.8.
ARTICLE 4.1.2.1 - CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX
Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection préconisées pour les plaines inondables :
a) l'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public;
b) les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la loi sur la qualité de l'environnement;
c) la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public aux conditions suivantes :
- les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection de la rive et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain;
- le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement municipal applicable interdisant la construction dans la rive;
- le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de glissements de terrain identifiée au schéma d'aménagement et de développement;
- une bande minimale de protection sur une profondeur de cinq (5) mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel si elle l'était déjà et une bande de trois (3) mètres ou de sept mètre et demi (7.5) devra être renaturaliser conformément aux normes prescrites à l'article 4.1.2.4.
d) la construction ou l'érection d'un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine, est possible seulement sur une partie d'une rive qui n'est plus à l'état naturel et aux conditions suivantes :
- les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'érection de ce bâtiment auxiliaire ou accessoire, à la suite de la création de la bande de protection de la rive;
- le bâtiment auxiliaire ou accessoire devra reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage;
- les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application;
- la coupe d'assainissement;
- dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière et agricole, la récolte de 50% des tiges d'arbres d'essences commerciales de dix centimètres et plus de diamètre mesurées à 1,3 mètre du sol, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50% et que les travaux soient prescrits à l'intérieur d'une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier ;
- l'aménagement d'une ouverture d'accès ou d'une fenêtre verte de 5 mètres sur un lac ou un cours d'eau, conformément aux normes prescrites à l'article 4.1.2.2 ;
- les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes, soit les travaux visant à rétablir une végétation naturelle permanente et durable ;
- les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30% et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30% ;
- Les coupes nécessaires à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage sont autorisées.
f) La culture du sol à des fins d'exploitation agricole est permise à la condition de conserver une bande minimale de végétation de trois mètres (3 m) dont la largeur est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux; de plus, s'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à trois mètres (3 m) à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit inclure un minimum d'un mètre (1 m) sur le haut du talus.
- l'installation de clôtures;
- l'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage;
- l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès;
- toute installation septique conforme à la réglementation sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
- lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions ou finalement les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle;
- les puits individuels;
- la reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin existant incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers;
- les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément aux mesures prévues à l'article 4.1.3 intitulé « mesures relatives au littoral »;
- les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à sa réglementation sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État
- les travaux de stabilisation des rives, tel que décrit à l'article 4.1.2.3
- les travaux d'entretien ou d'amélioration d'une voie de circulation existante,
ARTICLE 4.1.2.2 - AMÉNAGEMENT D'UNE OUVERTURE D'ACCÈS OU D'UNE FENÊTRE VERTE SUR UN LAC OU UN COURS D'EAU
L'aménagement d'une ouverture donnant accès à un lac ou un cours d'eau ou encore d'une fenêtre permettant une vue sur un lac ou un cours d'eau est assujetti aux normes suivantes:
1. Lorsque la pente de la rive est inférieure à 30%, la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture d'une largeur maximale de 5 mètres donnant accès à un lac ou un cours d'eau est permise aux conditions suivantes:
a) Il ne peut y avoir plus d'une ouverture d'accès par terrain;
b) La fenêtre verte doit être aménagée de façon à conserver la végétation herbacée et à ne pas créer de problèmes d'érosion. Si le sol est dénudé par endroits, celui-ci doit être stabilisé par des plantes herbacées, immédiatement après la coupe des arbres et des arbustes;
2. Lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%, il est permis de procéder à l'élagage et l'émondage des arbres et arbustes nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre verte d'une largeur maximale de 5 mètres permettant une vue sur un lac ou un cours d'eau. Il est également permis d'aménager un sentier en zigzag ou un escalier d'une largeur maximale de 1,5 mètres donnant accès à un lac ou un cours d'eau. Ce dernier doit être aménagé de façon à ne pas créer de problèmes d'érosion.
ARTICLE 4.1.2.3 - LA STABILISATION DES RIVES DÉGRADÉES OU DÉCAPÉES OU ARTIFICIELLES
Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions le permettent, les rives dégradées ou décapées ou artificielles doivent être stabilisées et naturalisées par de la végétation naturelle de façon à stopper l'érosion et/ou à rétablir le caractère naturel, tel que présenté aux documents de référence à l'article 4.1.2.3 b) du présent règlement.
Exceptionnellement, lorsque la pente, la nature du sol et les conditions ne permettent pas la stabilisation et la naturalisation par de la végétation naturelle, les rives décapées ou dégradées peuvent être stabilisées partiellement ou totalement par des pierres disposées de façon éparpillée et recouvertes d'une végétation naturelle, des gabions ou murs de soutènement qui doivent être aussi recouverts d'une végétation naturelle appropriée et installés en suivant les techniques présentées aux documents de référence à l'article 4.1.2.3 b) et de façon à rétablir le plus possible l'état et l'aspect naturel d'une rive. Dans tous les cas, il faut accorder la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle d'une végétation naturelle.
1. Le guide des bonnes pratiques relatives à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables, produit par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec.
2. Le guide de renaturalisation Rive et nature de l'organisme RAPPEL.
ARTICLE 4.1.2.4 - OBLIGATION DE RENATURALISER
Les rives dégradées ou décapées ou artificielles des lacs et des cours d'eau doit être renaturalisées et la profondeur de la rive protégée par le présent règlement varie selon la topographie du terrain et est établie comme suit :
Cette largeur se mesure horizontalement à partir de la ligne des hautes eaux vers l'intérieur des terres.
Voir le tableau de la page 34 du guide d'interprétation de la politique «Protection des rives, du littoral et des plaines inondables». Le tableau est modifié pour la Municipalité de Dudswell tel que suit :
Cette mesure devra toutefois tenir compte des particularités de chacun des terrains afin de faciliter l'exécution par le propriétaire des travaux nécessaires à l'atteinte de l'objectif. À cette fin, l'inspecteur municipal, avec l'aide des experts dont il peut au besoin requérir les services ainsi que des spécialistes de l'Association de protection de l'environnement des lacs et des cours d'eau, pourra convenir avec un propriétaire d'un Plan particulier de renaturalisation contenant une description des travaux à faire en vue de la renaturalisation. De plus, il devra, en cas de non-entente ou d'impossibilité d'en venir à une entente, imposer à un propriétaire un Plan particulier de renaturalisation.
Dans la préparation d'un Plan particulier de renaturalisation, l'inspecteur devra tenir compte de la localisation du bâtiment principal par rapport à la rive et des effets d'une renaturalisation de trois (3) ou sept mètres et demi (7.5) sur l'espace qui reste disponible au propriétaire sur la rive du lac.
Le plan de renaturalisation doit prioriser l'utilisation d'espèces arbustives et arborescentes, selon les modalités préconisées dans les documents décrits à l'article 4.1.2.3 b), dans le cas où ce ne serait pas possible, il doit prioriser l'utilisation de techniques de stabilisation telles que décrites à l'article 4.1.2.3.
a) toutes les rives dégradées, décapées ou artificielles devront être renaturalisées sur une profondeur minimale d'un (1) mètre d'ici le 30 septembre 2008.
b) toutes les rives dégradées, décapées ou artificielles devront être renaturalisées sur une profondeur minimale de deux (2) mètres d'ici le 30 septembre 2009.
c) toutes les rives dégradées, décapées ou artificielles devront être renaturalisées sur une profondeur minimale de trois (3) mètres d'ici le 30 septembre 2010.
a) toutes les rives dégradées, décapées ou artificielles devront être renaturalisées sur une profondeur minimale de quatre point cinq (4.5) mètres d'ici le 30 septembre 2008.
b) toutes les rives dégradées, décapées ou artificielles devront être renaturalisées sur une profondeur minimale de six point cinq (6.5) mètres d'ici le 30 septembre 2009.
c) toutes les rives dégradées, décapées ou artificielles devront être renaturalisées sur une profondeur minimale de sept point cinq (7.5) mètres d'ici le 30 septembre 2010.
ARTICLE 4.1.2.5 - NORMES D'EXCEPTIONS
Lorsqu'un bâtiment principal est situé à une distance de 7.5 mètres ou moins du lac ou d'un cours d'eau :
- sur une profondeur minimale de 50% de cette distance.
ARTICLE 4.1.2.6 - DROIT ACQUIS SUR LA RIVE
Aucun usage, aucune construction ni aucun empiétement non spécifiquement autorisé en vertu de la présente section ne peuvent être agrandis ou étendus à l'intérieur de la rive.
De plus, la section d'un terrain privée constituée d'une plage naturelle de sable fin n'a pas à être renaturalisée.
Toutefois, la rive derrière la plage devra être renaturalisé sur une profondeur de trois (3) mètres ou de sept mètre et demi (7.5) conformément aux normes prescrit à l'article 4.1.2.4.
Tout droit acquis qui est source de pollution n'est plus un droit acquis.
ARTICLE 4.1.2.7 - INTERDICTION DE COUPER OU TONDRE LA PELOUSE
À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, il est interdit dans le cas des aménagements existants, à l'exception de ceux visés à l'article 4.8, de couper ou de tondre la pelouse ou le gazon de sa propriété sur une profondeur de :
- trois (3) mètres de la rive à partir du 30 mai 2008 pour les rives dont la pente est inférieure à 30%;
- sept mètres et demi (7.5) de la rive à partir du 30 mai 2008 pour les rives dont la pente est supérieure à 30%.
Lorsqu'un bâtiment principal est situé à une distance de 7.5 mètres ou moins du lac ou d'un cours d'eau. Tout propriétaire peut couper ou tondre la pelouse sur la rive vis-à-vis le bâtiment principal sur une profondeur minimale de 50% de cette distance.
Dans le cas des constructions, ouvrages et travaux permis en vertu de l'article 4.1.2.1, une bande de protection de cinq (5) mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel, il est donc interdit de couper ou de tondre la pelouse ou le gazon de sa propriété sur une profondeur de:
- cinq (5) mètres de la rive à partir du 30 mai 2008 pour les rives dont la pente est inférieure à 30%;
Nonobstant ce qui précède, il est toutefois permis de couper ou de tondre la pelouse pour l'aménagement d'une ouverture d'accès ou d'une fenêtre verte sur la rive selon les dispositions de l'article 4.1.2.2.
ARTICLE 4.1.2.8 - ENTRETIEN DE LA VÉGÉTATION SUR LA RIVE
Que la rive soit naturelle ou renaturalisée ou en voie de renaturalisation, le propriétaire doit y entretenir la végétation afin qu'elle soit saine. Pour ce faire les dispositions des articles 4.1 à 4.1.2.7 s'appliquent. Toutefois, dans tous les cas, les mesures d'entretien sont soumises aux principes suivants :
c) conserver la physiologie des arbustes et plantes en n'effectuant pas de tailles excessives pour les espèces concernées que l'arbre ou arbuste ainsi entretenu maintienne sa zone d'ombre au sol.
ARTICLE 4.1.3 - MESURES RELATIVES AU LITTORAL
Sur le littoral d'un lac ou d'un cours d'eau, on doit respecter l'intégrité et le caractère naturel des lieux et sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux à l'exception de ceux énumérés ci-dessous :
1. les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates formes flottantes pour embarcation, selon les normes particulières de l'article 4.1.3.1;
2. l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts;
3. les prises d'eau;
4. l'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux dans la rive, sous réserve de toute approbation requise du Gouvernement du Québec;
5. les opérations de nettoyage ne nécessitant pas de creusage ou de dragage et visant uniquement l'enlèvement des débris, troncs d'arbres, etc.
6. les travaux d'entretien ou d'aménagement d'un cours d'eau, autorisés par le gouvernement du Québec ou la MRC selon les pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par le Code municipal; (L.R.Q., c. C-27.1)
7. l'aménagement à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation pour les prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
8. l'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive;
9. les travaux de nettoyage et d'entretien dans les cours d'eau, sans déblaiement, effectués par une autorité municipale conformément aux pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la loi;
10. les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., R-13) et de toute autre loi;
11. l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d'accès public.
ARTICLE 4.1.3.1. - NORMES PARTICULIÈRES
Afin de ne pas modifier ou occuper le littoral du lac et cours d'eau d'une façon qui en altérerait l'état et l'aspect naturel, seuls sont permis les quais, les abris ou les débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes. Les abris pour embarcation et autres ouvrages servant à protéger les embarcations doivent être de type ouvert avec ou sans toit et être construits sur pilotis, sur pieux ou au moyen de plates-formes flottantes. Nous retrouvons certains ouvrages permis par ce règlement dans les documents de référence à l'article 4.1.2.3 b) du présent règlement.
Toute personne ou propriétaire d'un terrain qui réalise des travaux de réparation, rénovation, construction ou modifications à leur quai et/ou abri doit vérifier avec l'Inspecteur municipal et obtenir si requis un permis ou un certificat d'autorisation à cette fin.

References: l'article 53
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
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 l'article 4
 l'article 4
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