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Timestamp: 2017-09-24 19:35:55+00:00

Document:
Entrée en vigueur de la circulaire relative à la modification du sexe sur les actes d'État civil ! La circulaire donne tous les outils aux officiers communaux pour retranscrire et enregistrer ce changement.
La loi de justice du XXIe siècle adoptée le 18 novembre 2016 permet de demander la modification du sexe sur les documents d'État civil dans le cadre d'une nouvelle procédure qui se veut plus simple, et plus rapide.
En ce qui concerne le transcription de ce changement dans les actes d'état civil, la circulaire ci-dessous donne tous les éléments essentiels aux officiers d'état civil pour enregistrer ce changement.
Comment l'officier D'ÉTAT civil doit-il apposer la nouvelle mention de divorce par consentement mutuel sur les actes D'ÉTAT civil ?
​Circulaire 26 janvier 2017
La mention du divorce par consentement mutuel sur les actes d’état civil
Dès réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce et de ses annexes, les
époux ou les avocats doivent en principe transmettre celle-ci à l’officier d’état civil de leur
lieu de mariage aux fins de mention du divorce sur l’acte de mariage selon les modalités
prévues à l’article 1147 du code de procédure civile. Le mariage est dissous à la date de
l’attestation de dépôt qui lui donne force exécutoire.
Conformément aux dispositions de l’article 49 du code civil, l’officier d’état civil qui a
apposé la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, transmet un avis à l’officier de
l’état civil dépositaire de l’acte de naissance de chacun des époux aux fins de mise à jour de
ces actes par la mention de divorce.
En pratique, l’officier d’état civil se reportera aux dispositions des articles 229-1 du code civil
et 1147 du code de procédure civile afin d’apposer les mentions suivantes :
- sur l’acte de mariage :
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office
notarial n° …(cde CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).
- sur l’acte de naissance :
Si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par un
officier d’état civil français, la mention du divorce sera portée sur les actes de naissance et à
défaut, l’attestation de dépôt sera conservée au répertoire civil annexe détenu au service
central d’état civil à Nantes. Toutefois, si le mariage a été célébré à l’étranger à compter du 1er
mars 2007, sa transcription sur les registres de l’état civil français sera nécessaire avant de
pouvoir inscrire la mention du divorce sur l’acte de naissance d’un Français.
Le divorce est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de mention en marge des
actes d’état civil ont été effectuées.
Quelles sont les règles en matière d'inhumation dans un vide funéraire ?
Si la notion de vide sanitaire constitue une réalité s'agissant des seules sépultures aménagées sous forme de caveaux, elle n'a pas de fondement juridique. La seule obligation posée par le code général des collectivités territoriales concernant l'agencement des sépultures résulte en effet de l'article R. 2223-3 qui dispose que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre foulée ». Pratiquement, il découle de cette disposition que, dans les sépultures en pleine terre, le sommet du cercueil inhumé se situe à environ 1 mètre en dessous de la surface du sol. Les articles L. 2223-46 et R. 2223-66 du code général des collectivités territoriales qui prévoient des sanctions pénales en cas de non-respect de certaines dispositions relatives aux conditions applicables aux divers modes de sépulture ne s'appliquent pas à l'espacement des cercueils dans les fosses. Pour remédier aux problèmes d'étanchéité des caveaux, dans le cadre du règlement municipal du cimetière, le maire peut arrêter, s'il le souhaite, les mesures qu'il juge appropriées pour garantir ce vide sanitaire. Dans cette hypothèse, il appartient alors au maire de contrôler le respect de ces dispositions. Le cas échéant, il peut faire dresser procès-verbal des contraventions.
Voir le texte sur le site du Sénat : cliquez ici
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Le PACS en mairie (suite) :
I. Les pièces à fournir à l'officier d'état civil sont :
Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les cocontractant(s) étranger(s) né(s) à l'étranger)
II. L’enregistrement du PACS : registre dématérialisé ou « registre papier à part, spécialement dédié au PACS »
« Art. 10.-Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions font l'objet d'un enregistrement sous forme dématérialisée, dans le cadre du traitement automatisé prévu par le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Qui délivre un second livret de famille ? Retour sur une question récurrente des communes...
Nouveau DÉCRET relatif au changement de prénom : on connait désormais les modalités judiciaires ...et la possibilité de demander un nouveau livret de famille...
Article 1Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2 La section II du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 1055-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.
« Art. 1055-2. - Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
« Art. 1055-3. - Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.
« Art. 1055-4. - Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision. »
« Art. 1055-5. - La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.
« - le tribunal de grande instance de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
« Art. 1055-6. - La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
« Art. 1055-7. - La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.
« Art. 1055-8. - L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.
« Art. 1055-9. - Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Article 5Après l'article 16 du décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification visée au dernier alinéa de l'article 1055-9. »
Article 6 L'article 21 du décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
﻿les tables DÉCENNALES D’ÉTAT civil : une obligation de reliure par les communes...dont la charge financière incombe cependant à l'État !
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Extrait)
L'article 2 de l' arrêté du 9 mars 1951 qui précise les règles relatives à la présentation matérielle et à la transmission des tables décennales dispose que :
« Les maires feront parvenir au greffe du tribunal de première instance l'exemplaire de la table décennale qui lui sera destiné par l'intermédiaire du procureur de la République. »
Lorsque les services de l'état civil sont informatisés, les tables peuvent être éditées directement à partir de l'outil informatique.
61 Les tables annuelles et décennales peuvent être dressées sur les feuilles de papier timbré qui sont utilisées pour la confection des registres.
Elles peuvent aussi être établies sur des feuilles de papier libre ou même d'un format différent. Cette manière de procéder est d'ailleurs parfois imposée par le recours à des procédés modernes et automatiques de rédaction des tables. Il conviendra, particulièrement dans ce cas, de veiller à ce que le papier utilisé soit suffisamment solide pour permettre des consultations répétées durant un long espace de temps.
Lorsque les registres déposés dans les mairies sont réunis par périodes décennales en vue de leur reliure, l'exemplaire correspondant des tables décennales est normalement inséré à leur suite dans le même volume et relié avec eux.
62 Les frais d'établissement des tables annuelles et décennales sont comme les frais de rédaction des actes d'état civil supportés par les communes ; la tâche des municipalités est d'ailleurs simplifiée par le fait que les fiches qui ont servi à dresser les tables annuelles peuvent, après avoir été reclassées par ordre alphabétique, servir à l'établissement des tables décennales.
En revanche, les frais de confection et de reliure des registres contenant les tables annuelles et décennales sont, en application de l'article 6 de la loi du 13 novembre 1936 et de l'article 3 de l'arrêté précité du 9 mars 1951, à la charge de l'Etat.
63 Les dispositions applicables en matière de demandes de crédits, de prévisions budgétaires, de mise à disposition et de répartition des dotations sont identiques à celles qui régissent la confection et la réparation des registres.
instruction_générale_relative_à_létat_civil_du_11_mai_1999__annexe_.pdf
Mariage sans maire, mariage en dehors de la maire, on en sait plus ! La maire n'est plus obligé de célébrer un mariage et le mariage peut etre célébré en dehors du BÂTIMENT de l'Hotel de ville....
Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
Objet : possibilité pour le maire de déléguer certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officiers de l'état civil à des fonctionnaires délégués et d'affecter un bâtiment communal autre que celui de maison commune à la célébration de mariages.
Le décret permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En outre, il fixe, en application de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales tel qu'issu de l'article 49 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi précitée, les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d'affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune. Enfin, ce décret coordonne les dispositions de l'article R. 645-3 du code pénal relatif aux atteintes à l'état civil.
L'article R. 2122-10 du CGCT est ainsi modifié :
« Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation du maire ».
Après l'article R. 2122-10 du CGCT , il est créé un article R. 2122-11 CGCT ainsi rédigé :
« Art. R. 2122-11 CGCT. - Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que les conditions prévues à l'article L. 2121-30-1 sont remplies. Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet.
« Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis, d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission. Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai de deux mois, ce délai est alors prorogé d'un mois. Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation.
« Si à l'issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu'il été fait application de la prorogation prévue à l'alinéa précédent, le procureur de la République n'a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d'affectation. Il en transmet copie au procureur de la République. »
Au I de l'article D. 2573-7 CGCT, les mots : « et R. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « R. 2122-10 et R. 2122-11 » et les mots : « du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 du 1er mars 2017 ».
L'article R. 645-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé
Des informations précieuses pour instruire une demande de changement de prénom...
Voici quelques conseils pour vous permettre d'instruire au mieux ces dossiers.
A vos administrés qui souhaitent modifier leur prénom en faisant valoir une pratique d'un prénom ne figurant pas dans leur état civil, vous pouvez demander toutes pièces démontrant l'usage de ce prénom: certificats de scolarités, inscription auprès de clubs ou associations, pièces d'identité où figure ce prénom, attestation de proches.
Les attestations pourront aussi le cas échéant porter sur l'importance pour l'intéressé de modifier effectivement son état civil.
Pour recueuillir ces informations, exigez une attestation de témoins sur la base du CERFA 11527*02.
Souvent en effet, l’usage préexiste au changement de prénom.
Pensez que l'établissement, dans vos services, d'une liste à remettre à chaque requérant afin de lui indiquer précisément quels documents il devra ou pourra fournir à l’appui de sa demande pourrait se révéler précieuse pour vous , comme pour vos administrés. L’intérêt est ici de parvenir à une certaine harmonisation dans le traitement de ces requêtes.
- attestations de famille,
- attestations d'amis, employeurs,
- documents administratifs prouvant l’usage.
Sur le changement:
Il devra être conseillé au justiciable de ne pas forcément supprimer l’ancien prénom, mais plutôt d’ajouter un nouveau prénom à ceux préexistants. Cela afin de vous prémunir contre un revirement et une nouvelle demande dans l'autre sens.
Il sera bien sûr nécessaire de faire un avis de mention qui sera envoyé à la commune du lieu de naissance.
Il faudra aussi modifier tous les actes une fois le changement effectué : les actes de mariage, les actes de naissance des enfants du requérant, le livret de famille ...
Une fois le changement effectué, ou en cas de refus, la mairie devra conserver les documents fournis durant les délai des recours : recours devant le Procureur, ou recours devant le Juge aux affaires familiales.
En ce qui concerne le changement de prénom à la suite d’un changement de sexe, il faut se rapporter à l’apparence pour démontrer l'intérêt légitime. La Cour Européenne des Droits de l'Homme est claire à ce sujet : constitue une atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme le fait que le prénom ne corresponde pas à l’apparence physique.
﻿Nouvelle méthode de recensement de population dans les communes.....Le saviez-vous ?
Le calcul de la population des quelque 36 000 communes de France s'appuie sur les données issues de cinq années successives d'enquêtes de recensement.
L'introduction de techniques de sondage ne concerne que les communes de plus de 10 000 habitants et elle conduit à ce que, au terme d'un cycle de cinq ans, 40 % de la population de ces communes soit recensée, soit un taux de sondage très élevé.
Les communes de moins de 10 000 habitants font l'objet d'un recensement exhaustif tous les cinq ans.
L'intérêt de ce dispositif est de réduire et de lisser au cours du temps le coût de l'opération pour les finances publiques. La légère perte de précision liée à l'introduction de techniques de sondage est maîtrisée et relative, car elle doit être mise en regard de l'amélioration concomitante de la qualité de la collecte : de taille plus réduite et effectuée tous les ans, cette collecte peut être mieux contrôlée, par des équipes accumulant du savoir faire.
Les chiffres publiés à la fin d'une année reflètent la situation du milieu du cycle des cinq derniers résultats d'enquêtes connus, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale en vigueur au 1er janvier 2016, authentifiée par décret publié le 31 décembre 2015, reflète la situation du 1er janvier 2013. Ce décalage temporel peut paraître important, mais c'est la seule façon d'assurer l'égalité de toutes les communes devant la loi.
Il ne serait pas concevable qu'une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. En outre, ce dispositif annuel permet de disposer de données dont la fraîcheur ne s'amoindrit pas au fil du temps, contrairement au dispositif précédent des recensements exhaustifs qui n'intervenaient que tous les huit ans environ. Sensible aux questions liées au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) a étudié la possibilité d'avancer la date de référence des populations afin d'être la plus proche possible de leur date d'entrée en vigueur. Les contraintes liées à la disponibilité des sources administratives et au respect de l'égalité de traitement entre communes ne permettent pas de gagner plus d'un an par rapport à la situation actuelle.
De plus, en s'éloignant de l'année médiane du cycle, les estimations perdraient en précision. Dans ce contexte, la commission n'a pas souhaité poursuivre dans cette voie. Par ailleurs, il est difficile de comparer des sources dont les définitions et les finalités sont différentes.
Par exemple, l'augmentation du nombre d'enfants scolarisés ne permet pas d'en déduire une hausse équivalente de la population légale, les élèves pouvant par exemple résider sur le territoire d'autres communes. Cette hausse du nombre d'enfants peut également être compensée par une baisse de la population des autres classes d'âge. De même, des électeurs peuvent être inscrits sur les listes électorales d'une commune sans résider de façon habituelle dans cette commune.
Des logements peuvent être construits dans une commune mais dans le même temps, d'autres logements peuvent être détruits, ou devenir vacants ; enfin, le profil des ménages de la commune peut évoluer au cours du temps et notamment, le nombre moyen de personnes par ménage diminuer, si bien qu'une hausse du nombre de logements ne se traduit pas nécessairement par une hausse corrélative de la population.
Les techniques mises en œuvre actuellement pour le recensement de la population visent à fournir, chaque année, des données fraîches répondant aux besoins des acteurs publics, tout en limitant la charge d'enquête au strict nécessaire pour disposer de résultats d'une qualité suffisante. Ces techniques répondent également à l'objectif de lisser la charge d'enquête au cours du temps et la dépense publique afférente. Il n'est pas prévu à ce stade d'évolution majeure des techniques de recensement, autre que le développement de la réponse par internet.
Source : ​http://www.senat.fr/quesdom.html
Réponse du ministre sur la libre territorialisation de la Carte nationale d'identité et les communes candidates pour assurer ce service
« M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Toutes les mesures ont été prises pour que ces communes puissent exercer leur mission dans les meilleures conditions. Ainsi, la dotation versée pour les titres sécurisés, qui était de 19 millions d'euros au titre des seuls passeports, sera augmentée de 13,5 millions d'euros. En outre, une indemnisation supplémentaire de 4 millions d'euros a été accordée aux communes les plus sollicitées, conformément au souhait de l'AMF. Au total, la dotation s'élèvera donc à 36,5 millions d'euros.
Une subvention sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois un dispositif de recueil. Près de 230 équipements nouveaux de ce type seront déployés.
Pour les communes qui n'assureront plus la prise en charge des demandes de carte nationale d'identité, au nombre d'environ 34 000, il est vrai, l'enjeu réside dans la préservation d'un lien entre les services municipaux et la population dans le domaine du service public de délivrance des cartes d'identité.
Deux décisions ont été prises pour garantir le maintien de ce lien. D'abord, 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires seront déployés sur le territoire.
Ensuite, toutes les communes volontaires pourront proposer un nouveau service d'aide à la demande de titres : en disposant d'un équipement informatique de base, elles pourront permettre à l'usager de déposer en mairie une prédemande de carte nationale d'identité.
Ainsi, la concertation avec les élus locaux a permis d'adapter les modalités de la réforme, avec un seul objectif : améliorer le service à l'usager et maintenir le service public".
vous célébrez des mariages ? Cette information est alors pour vous !
Cette réforme date du 18 novembre 2016 :
La célébration des mariages n’est plus obligatoire dans la « maison commune », c'est à dire l’hôtel de ville d'une commune uniquement. Désormais, il sera possible de célébrer cet évènement dans un autre bâtiment communal obligatoirement situé sur le territoire de la commune.
Ce choix doit être motivé, notamment par des raisons matérielles, telles que la célébration d'un mariage le même jour à la même heure, ou à partir de considération d'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité).
Cette disposition est d’application quasi-immédiate , car il faut attendre des mesures réglementaires, notamment le décret qui fixe les conditions d'intervention du Procureur de la République qui doit être informé de ce changement.
Qu'est ce que dit le texte ?
Article 49 de la lOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
« Art. L. 2121-30-1.-Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.
« Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.
« Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.
Une évolution cardinale dans la constitution du dossier de mariage : bientôt la fin de l'obligation par les époux de transmettre leur acte de naissance
La loi du 18 novembre 20016 relative à la modernisation de la justice du XXI siècle remet en cause l'un des principes fondamentaux de la constitution du dossier de mariage par les futurs époux(ses) : la transmission par les époux d'un extrait de naissance délivré depuis moins de 3 mois.
Désormais, l'officier d'état civil peut lui même se rapprocher de l'officier d'état civil de la commune du lieu de naissance des époux. Ces derniers sont lors dispensés de l'obligation de produire leur extrait d'acte de naissance.
Article 52 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
1° L'article 70 est ainsi rédigé :
« Art. 70. - Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.
« Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.
« Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes. » ;
« Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage. »
LE PACS en mairie....c'est acté mais son entrée en vigueur est reportée!
L'enregistrement du PACS, sa modification et sa dissolution ressortent désormais à la compétences des communes. Le Conseil constitutionnel a définitivement validé ce transfert.
L’officier d'état civil du lieu de leur résidence commune, ou à défaut, l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'une des deux parties, est compétent pour prendre ces actes.
Toutefois, si ce transfert est désormais effectif, son entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2017 car l'article 114 de la loi dispose que " L'article 48 (article de la loi relatif au transfert du PACS en mairie) entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Il est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date".
II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « officiers de l'état civil ».
LEs maires et le changement de prénom : une compétence supplémentaire mais encadrée....
Cette réforme du changement de prénom est au cœur de la réforme de modernisation de la justice du XXIème siècle qui est en cours de discussion et de modification au Parlement.
Les débats vont reprendre dès la semaine prochaine.
Voici le projet de loi initial :
« Article 18 quater (nouveau)
Le dernier débat à l’assemblée :
« Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Défavorable. Il s’agit d’ouvrir la faculté à nos concitoyens de demander à l’officier d’état civil le changement de prénom, sa substitution ou une agglomération de prénoms. C’est une facilité nécessaire. Il y a un peu plus de 2 000 changements de prénoms par an, ce qui ne représente donc pas une charge extraordinaire. Je ne veux pas examiner cette question sous l’angle de la charge des communes. Certes, ce débat est possible, mais pas dans le cadre des dispositions du droit et de la tenue de l’état civil, dans une loi qui vise à ouvrir le code civil.
Bien évidemment, il faut avoir un intérêt légitime à cette demande de modification ou d’adjonction, et il appartient à l’officier d’état civil de s’en assurer. S’il considère que les motifs légitimes ne sont pas réunis, comme dans le cas d’un divorce, il en réfère au procureur de la République, sous l’autorité duquel il agit.
M. Philippe Gosselin. C’est totalement illusoire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur. Le dispositif facilite les choses et les simplifie, en tenant compte des réalités de vie de nos concitoyens. Cette réforme va dans le sens de la simplification et de l’allégement des procédures.
M. Philippe Gosselin. Pour simplifier, c’est tellement simplifié qu’il n’y a plus de règles !
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Je ne vais pas revenir sur les arguments que vient de donner le rapporteur, mais simplement rappeler la question du transfert qu’évoquait Guy Geoffroy tout à l’heure. En l’espèce, il y a, par an, environ 2 750 demandes de changement de prénom pour 36 000 communes. Je ne sais pas combien il y a eu, monsieur le député-maire, de demandes de changement de prénom, l’année dernière, à Combs-la-Ville ou à Remilly-sur-Lozon, monsieur Gosselin, mais je pense que ce nombre reste supportable pour les collectivités locales. Le transfert n’impose donc pas vraiment de lourdeurs.
Quant aux arguments de fond, Jean-Yves Le Bouillonnec a excellemment tout dit. Aujourd’hui, dans 93 % des cas, le juge judiciaire valide le changement de prénom. À la naissance, c’est l’officier d’état civil qui choisit la pertinence du prénom. Pourquoi ce qui est valable dans ce cas ne le serait plus à d’autres moments de la vie ?
M. Guy Geoffroy. Monsieur le ministre, je suis désolé, mais vous venez de vous arroser ! Vous utilisez un argument qui se retourne rétroactivement contre vous.
M. Éric Ciotti. C’est l’arroseur arrosé !
M. Guy Geoffroy. Hier, quand je signalais, sur un sujet identique, que le transfert des PACS vers les communes conduirait à une lourde dépense supplémentaire, je mettais sur la table des chiffres qui ne sont pas contestables. Je les remets sur la table ! Le nombre des enregistrements et des dissolutions de PACS est identique au nombre des mariages prononcés dans les communes.
Je reprends donc l’argument que vous venez d’utiliser concernant le nombre ridiculement petit des changements de prénom, par rapport au nombre des actes ! Vous n’avez pas voulu répondre à ma question hier, mais comme vous venez de nous tendre une très belle perche, je la saisis. Que répondez-vous à mes chiffres, que vous n’avez pas contestés, car ils ne sont pas contestables, puisque c’est la réalité ?
(Les amendements identiques nos 10 et 170 ne sont pas adoptés.)
NB : La service juridique de la société SEDI Equipement est déjà en train de produire les imprimés pour permettre au maire de disposer d’un outil fonctionnel pour gérer cette compétence efficacement.
discrétion et obligation du maire lors de la célébration d'un mariage
L'article 38 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-779 du 23 aout 1958 prévoit que « l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que « l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ».
Il doit toutefois être relevé que l'article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l'intégralité de l'acte de mariage qu'aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d'éviter toute erreur matérielle dans l'acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n'étant pas concernées par cette lecture. Il convient donc de distinguer cette lecture du recueil de l'échange des consentements prévu à l'article 75 du code civil qui n'impose pas à l'officier de l'état civil d'évoquer la situation matrimoniale antérieure de chacun des époux, comme cela est au demeurant précisé par le paragraphe 401 de l'instruction générale relative à l'état civil, qui propose, au titre de la formule d'échange des consentements, une interpellation des futurs époux par leurs prénoms et nom uniquement.
Arrêté du 2 août 2016 désignant l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
"L'autorité administrative compétente, en application des articles 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les déclarations de nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou sœur de Français, souscrites en vertu respectivement de l'article 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, est désignée, selon le lieu de résidence du déclarant, conformément au tableau annexé à l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé".
Etat civil et changement de nom de famille
Dans un arrêt du 30 juin 2016 (req. n° 387959) Mme R…, le Conseil d’État a précisé la portée des règles de francisation des nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française, résultant de la loi du 25 octobre 1972.
"2. Considérant qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. / La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger. Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté par un ascendant français. La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français. " ; que selon l'article 8 de la même loi : " la demande de francisation de nom peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration et qu'elle peut l'être également dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité "
5. "Considérant que le prénom Tatiana figure au calendrier grégorien auquel renvoyaient les dispositions de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms selon lesquelles : " ... les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne pourront seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l'état civil destinés à constater la naissance des enfants. " ; qu'il est porté en France depuis de nombreuses années ; qu'il peut donc être regardé comme un prénom français au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1972".
Quel est le point de départ du délai relatif à la copie intégrale de l’acte de naissance exigée la loi pour constituer un dossier de mariage ?
Les fondements juridiques de cette obligation sont les suivants :
Article 70 du Code civil :
« La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat ».
L'IGREC (Instruction générale relative à l’État civil) :
« § 351 Extrait de l'acte de naissance (art. 70 C. civ.).
L'officier de l'état civil qui constitue un dossier de mariage devra se faire remettre un extrait d'acte de naissance comportant la filiation, délivré moins de trois mois avant la date de célébration de mariage (ou six mois s'il est délivré par un officier d'état civil consulaire). Les copies intégrales d'actes devront, a fortiori, être acceptées dans les mêmes conditions (voir n° 205).
Lorsque le futur époux est né à l'étranger et est français, par attribution ou acquisition, il devra demander l'extrait de son acte de naissance au service central d'état civil. Si son acte de naissance a été transcrit sur les registres consulaires, il pourra adresser également sa demande à l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent. L'extrait délivré dans ces conditions a la même valeur que celui délivré par le service central d'état civil (voir n° 195 et 514).
L'extrait d'acte de naissance concernant une personne née outre-mer (D.O.M.-T.O.M., collectivité territoriale de Saint-Pierre-et Miquelon, collectivité territoriale de Mayotte, Nouvelle-Calédonie) devra avoir été délivré moins de six mois avant la célébration du mariage.
La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil :
« Sur la production de copie intégrale.
L’article 70 du code civil prévoit la remise par chacun des futurs époux d’une copie intégrale de son acte de naissance à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage. Cet article précise que la copie de l'acte de naissance ne doit pas être datée de plus de trois mois si elle a été délivrée en France, six mois si elle a été délivrée dans un consulat à l’étranger.
Un certain nombre de questions ont été posées à la Chancellerie s’agissant de l’appréciation de ce délai.
S’agissant du point de départ du délai de validité de la copie intégrale de l’acte, celle-ci doit être appréciée au jour du dépôt du dossier du mariage et non au jour de la célébration du mariage dès lors que c’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans ».
Il existe un problème de cohérence juridique entre la circulaire du 23 juillet 2014 et l’instruction générale relative à l’état civil. L’instruction prévoit que le délai court à partir de la date de célébration du mariage alors que la circulaire définit le jour de dépôt du dossier comme le point de départ du délai relatif à la validité de la copie intégrale de l’acte de naissance.
Dès lors, il faut recourir aux règles générales du droit pour établir une hiérarchie entre ces deux normes contradictoires.
Sur un plan normatif, la circulaire et l’instruction ont une valeur juridique identique, en l’occurrence réglementaire. Il faut donc recourir aux règles du conflit des normes dans le temps pour connaître le fondement juridique applicable. En l’espèce, il faut recourir à la règle selon laquelle la loi postérieure prime sur la loi antérieure. C’est l’adage latin Posteriora derogant prioribus.
Dès lors, puisque la circulaire du 23 juillet 2014 prime en l’espèce, c’est la règle selon laquelle c’est le dépôt du dossier qui conditionne la validité de l’acte qui doit s’imposer. La date de la célébration du mariage ne constitue donc plus un critère effectif en matière de constitution du dossier de mariage.
Liberté de conscience de l'officier d'état civil et mariage pour tous
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité de la circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences d'un refus illégal de célébration par un officier d'état-civil d'un mariage entre deux personnes du même sexe.
Le Conseil d’Etat a estimé qu’ eu égard à l’intérêt général qui s’attache au bon fonctionnement et à la neutralité du service public de l’état-civil au regard de l’orientation sexuelle des époux les dispositions de ladite circulaire ne méconnaissaient pas la liberté de conscience des élus locaux.
Il a souligné, dans le quatrième considérant de la décision, "qu'aucun texte ni aucun principe ne fait obligation aux officiers d'état-civil d'approuver les choix de vie des personnes dont ils célèbrent le mariage et auxquelles ils délivrent des actes d'état-civil, et notamment le mariage entre personnes de même sexe".
En outre, il a écarté l'argument tiré de la violation par la disposition attaquée de plusieurs conventions internationales affirmant, notamment, le droit au mariage.
Pour le juge administratif, ces textes ne garantissaient, en effet, pas la possibilité aux personnes de même sexe, d'une part, de se marier et, d'autre part, de pouvoir adopter des enfants.
Enfin , le Conseil d’Etat rappelle que le refus illégal de célébrer un mariage par un officier de l’état-civil est susceptible d’entraîner l’application des articles 432-1 et 432-7 du code pénal, relatifs respectivement aux cas dans lesquels une personne dépositaire de l’autorité publique fait obstacle à l’application de la loi ou commet des discriminations, la circulaire attaquée n’a pas fait une interprétation erronée de ces dispositions. Enfin, la circulaire n’a pas méconnu l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales en rappelant qu’il n’autorisait pas le préfet à se substituer au maire pour procéder à la célébration d’un mariage.
Source : CE, 18 décembre 2015, n° 369834

References: Art. 10
 Art. 1055
 l'article 57
 Art. 1055
 l'article 60
 Art. 1055
 l'article 57
 l'article 60
 Art. 1055
 Art. 1055
 Art. 1055
 Art. 1055
 Art. 1055
 Art. 1055
 l'article 16
 Art. 16
 l'article 1055
 L'article 21

L'article 2
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 49
 l'article 75
 l'article 75
 L'article 70
 Art. 70
 l'article 114
 L'article 48
 l'article 14

L'article 38
 l'article 76
 l'article 38
 l'article 75
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 2
 § 351