Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/actreg-loireg/delegation/custom_douane2017-01-09-1-fra.html
Timestamp: 2018-03-18 23:24:18+00:00

Document:
Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes
Conformément au paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanesNote de bas de page 1 et des paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNote de bas de page 2,
J’autorise toute personne qui occupe le poste de premier vice-président, de vice-président ou de vice-président associé au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe;
J’autorise toute personne qui occupe le poste de premier vice-président, de vice-président ou de vice-président associé au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de l'un de ces postes, à exercer le pouvoir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’autoriser les formulaires et leurs modalités de production et de préciser les renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire sous le régime de la Loi sur les douanes;
J'autorise tout agent qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe;
J’autorise toute personne qui est le superviseur immédiat d’agent ou de personne autorisé selon le paragraphe 3, à l’égard du poste occupé par cet agent, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe.
Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 9ème jour du mois de janvier 2017.
Délégations ministérielles en vertu de la Loi sur les douanes
Pouvoir d'utiliser le taux d'intérêt réglementaire (déclaration en détail tardive).
Directeur, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Pouvoir d'utiliser le taux d'intérêt réglementaire (excluant la déclaration en détail tardive).
Gestionnaire, Direction du programme commercial
Agent principal en matière de programmes, Direction du programme commercial
Chef, gestionnaire ou chef de service autorisé à superviser les agents des Centres de remboursement pour les importations occasionnelles
Agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
Pouvoir de préciser :
les cas où des personnes qui versent des sommes en vertu de la présente loi;
les cas où des sommes ne doivent pas être payées conformément aux dispositions 3.5a) à d) de la loi; et
un montant déterminant.
*Remarque : Bien que tous les vice-présidents et les vice-présidents associés aient reçu une délégation, ceci indique que le vice-président de la Direction générale des programmes ainsi que le vice-président associé de la Direction générale des programmes devraient appliquer ce pouvoir.
Pouvoir d'accepter, dans le cas des marchandises visées à l'alinéa 32(2)b), un engagement de remplir des obligations relativement à l'observation de la présente loi et des règlements.
Gestionnaire, Intégration des systèmes opérationnels de programme, Direction du programme commercial
Agent principal en matière de programmes, Intégration des systèmes opérationnels de programme, Direction du programme commercial
d'établir des bureaux des douanes; et
de supprimer, de modifier ou de rétablir des bureaux des douanes.
Remarque: Bien que tous les vice-présidents et les vice-présidents associés aient reçu une délégation, ceci indique que le vice-président et le vice-président associé de la Direction générale des programmes ainsi que le vice-président et le vice-président associé de la direction générale des opérations devraient appliquer ce pouvoir.
Article 6(2)a)
Pouvoir d'établir et d'apporter des améliorations aux installations.
Directeur général, Direction de l'infrastructure et des opérations environnementales
Directeur, Politiques et gestion de programme, Direction des programmes des voyageurs
Directeur général, Opérations frontalières
Article 6(2)b)
Pouvoir d'apposer à l'emplacement ou aux abords des installations les signalisations appropriées.
Article 6(2)c)
Pouvoir d'imposer une période d'utilisation des installations.
Pouvoir d'autoriser la construction ou la réfection de bâtiments, de locaux et d'installations.
Pouvoir d'inclure une déclaration sur n'importe quel formulaire où celui-ci atteste la véracité, l'exactitude et l'intégralité des renseignements donnés.
Contrôleur de l’Agence
Gestionnaire, Politiques et gestion de programme, Direction des programmes des voyageurs
Agent principal en matière de programmes, Intégration des systèmes opérationnels de programme, Direction des programmes des voyageurs
Gestionnaire, Section des opérations de lutte contre la prolifération
Article 8.1(1)
Pouvoir de préciser par écrit les modalités d'utilisation des transmissions électroniques.
Directeur général, Programmes d’exécution de la loi et du renseignement
Directeur, Intégration des systèmes opérationnels de programme, Direction des programmes des voyageurs
Article 8.1(2)
de préciser par écrit les critères permettant à quiconque de présenter des formulaires par voie électronique; et
de déterminer la forme et les modalités de présentation d'une demande ainsi que les renseignements à fournir à cette fin.
Article 8.1(3)
d'établir que les critères visés au paragraphe 8.1(2) ont été respectés; et
d'autoriser quiconque à produire ou à fournir des formulaires par voie électronique.
Article 8.1(4)
de retirer une autorisation de fournir des formulaires par voie électronique;
de recevoir une demande de retrait d'autorisation;
de déterminer si les critères visés au paragraphe 8.1(2) sont respectés; et
de juger que l'autorisation n'est plus nécessaire.
Article 8.1(5)
Pouvoir d'aviser, par écrit, du retrait de l'autorisation de recourir à la transmission électronique.
Article 8.1(7)
Pouvoir de présenter comme preuve des imprimés de formulaires.
Directeur général, Directeur général, Direction du programme commercial
Gestionnaire, chef, ou chef de service autorisé à superviser les agents des Centres de remboursement pour les importations occasionnelles
Pouvoir d'agréer comme courtier en douane toute personne qui remplit les conditions réglementaires.
Directeur, Opérations aux bureaux d’entrée
Gestionnaire, Unité des agréments et des garanties pour le secteur commercial
Directeur, Division de l’observation des programmes commerciaux
Pouvoir de modifier, de suspendre, de renouveler, d’annuler ou de rétablir un agrément permettant d’accomplir des opérations à titre de courtier en douane.
Article 9(5)e)
Pouvoir de faire passer un examen aux demandeurs qui souhaitent obtenir un agrément de courtier en douane.
Pouvoir d'approuver le mandat qui autorise un mandataire à accomplir des opérations pour le compte d'une autre personne.
Article 11.1(1)
Pouvoir d'accorder à quiconque une autorisation lui permettant de se présenter selon un mode substitutif.
Conseiller principal en matière des programmes, Intégration des systèmes opérationnels de programme, Direction des programmes des voyageurs
Article 11.1(2)
Pouvoir de modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir une autorisation permettant à une personne de se présenter selon un mode substitutif.
*Agent principal des appels (AC), Direction des recours
*Agent principal des litiges, Directions des recours
*Sous réserve des directives par établies par le Directeur général, Direction des recours.
Article 11.2(1)
Pouvoir de désigner des zones de contrôle des douanes.
Remarque : Bien que tous les vice-présidents et les vice-présidents associés aient reçu une délégation, ceci indique que le vice-président de la Direction générale des programmes ainsi que le vice-président associé de la Direction générale des programmes devraient appliquer ce pouvoir.
Article 11.2(2)
Pouvoir de modifier, d'annuler ou de rétablir la désignation d'une zone de contrôle des douanes.
Pouvoir de demander les déclarations de marchandises avec les renseignements nécessaires, en une forme jugée satisfaisante par le ministre.
Directeur, Conformité de programme et sensibilisation, Direction des programmes des voyageurs
Article 12.1(4)
délivrer un code de transporteur
être convaincu que les exigences et les conditions prévues par règlement pour la délivrance d’un tel code sont remplies.
Conseiller principal en matière des programmes, Direction des opérations frontalières
Agent principal des programmes, Direction des opérations frontalières
Agent subalterne des programmes, Direction des opérations frontalières
Directeur général, Programme commercial (Intégrité des programmes)
Gestionnaire, Transporteur et contrôle du fret, Politiques et gestion de programme, Programme commercial (Intégrité des programmes)
Article 12.1(5)
Autorité de suspendre, annuler ou rétablir un code de transporteur.
Directeur, Division de la conformité au programme et de la sensibilisation, Programme commercial (Intégrité des programmes)
Gestionnaire, Conformité des transporteurs, Division de la Conformité de programme et de la sensibilisation, Programme commercial (Intégrité des programmes)
Conseiller principal en matière des programmes, Programme commercial (Intégrité des programmes)
Article 12.1(6)
Autorité d’enjoindre une personne de prendre toute mesure précisée quant à l’information qu’elle a founi en vertu du paragraphe 12.1(1).
Directeur général, Centre national des opérations frontalières
Gestionnaire, Unité du ciblage du fret maritime et ferroviaire, Centre national de ciblage
Gestionnaire, Unité du ciblage du fret aérien et des expéditions postales, Centre national de ciblage
Superviseur, Unité du ciblage du fret aérien et des expéditions postales, Centre national de ciblage
Agent de ciblage, Centre national de ciblage
Directeur, Conformité de programme et sensibilisation, Programme commercial (Intégrité des programmes)
Gestionnaire, Conformité des transporteurs, Conformité de programme et sensibilisation, Programme commercial (Intégrité des programmes)
Gestionnaire, Intégration des systèmes opérationnels de programme, Programme commercial (Intégrité des programmes)
Pouvoir de désigner un lieu de conservation des documents, autre que l'établissement au Canada.
Pouvoir d'exempter de l'obligation de conserver, au Canada ou non, des documents.
Article 24(1)a)
Pouvoir d'octroyer l'agrément d'exploiter un entrepôt d'attente.
Article 24(1)c)
Pouvoir d'octroyer l'agrément d'exploiter une boutique hors taxes.
Pouvoir de modifier, de suspendre, de renouveler, d'annuler ou de rétablir un agrément d'exploitation d'un entrepôt d'attente.
Pouvoir de modifier, de suspendre, de renouveler, d'annuler ou de rétablir un agrément d'exploitation d'une boutique hors taxes.
Pouvoir d'établir la forme et les renseignements nécessaires aux fins d'une déclaration provisoire.
Pouvoir de désigner un endroit pour la garde en lieu sûr des marchandises non réclamées restant dans un bureau des douanes, un entrepôt d'attente ou une boutique hors taxes.
Pouvoir de désigner un endroit pour la garde en lieu sûr des marchandises non réclamées restant dans un entrepôt de douane.
Pouvoir de proroger la période de garde en lieu sûr.
Pouvoir de désigner un lieu pour la conservation des documents des importateurs, aux fins de la Loi sur les douanes.
Agent principal des programmes, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Officier des programmes régionaux
Pouvoir d'établir si une personne s'est conformée au paragraphe 40(1) relativement aux documents.
Gestionnaire de dossier complexe, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur principal de l'origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur de l'origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur subalterne de l'origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Conseiller principal en matière des programmes, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal des programmes, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agente subalterne des programmes, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent régional des programmes
Pouvoir de désigner un lieu de conservation des documents aux personnes indiquées aux alinéas 40(3)a) à e).
Pouvoir de demander les documents à conserver au Canada à une personne qui ne s'est pas conformée au paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes.
Pouvoir de présenter une requête ex parte à un juge pour demander un mandat autorisant un agent à pénétrer dans une maison d’habitation.
Article 42.3(4)
Pouvoir de reporter la date de prise d'effet de la révision ou du réexamen de l'origine pour une période maximale de 90 jours, lorsqu'il est démontré que l'importateur a subi un préjudice en raison d'un classement tarifaire ou de la détermination de la valeur appliqués par un pays ALENA d'exportation, Chili, Costa Rica ou Honduras, selon le cas.
Directeur General, Direction des recours
Article 42.4(2)
Pouvoir de refuser ou de retirer le traitement tarifaire préférentiel en vertu de certains accords de libre-échange.
Pouvoir d'exiger d'une personne qu'elle fournisse tout document, au lieu indiqué et dans le délai raisonnable fixé.
Directeur général, Direction de programme des voyageurs
Directeur général, Direction de programme commercial
Agent principal des programmes, Droits antidumping produits de consommation, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agente des programmes, Droits antidumping produits de consommation, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal des programmes, Droits antidumping produits industriels, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agente des programmes, Droits antidumping produits industriels, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agente principale d'exécution et d'appels, Observations LMSI, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent d'exécution, Observations LMSI, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Pouvoir de déterminer le prix unitaire des marchandises afin d'en calculer la valeur de référence.
Gestionnaire, Origine, établissement de valeur et négociations, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Conseiller principal en matière des programmes, Origine, établissement de valeur et négociations, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal des programmes, Origine, établissement de valeur et négociations, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Article 59(1)b)
Pouvoir de les réexaminer dans un délai prescrit autre que quatre ans.
Article 59(3)a)
Pouvoir d'établir si la garantie donnée pour le paiement des droits et des intérêts échus est satisfaisante, dans le cadre d'une détermination, d'une révision ou d'un réexamen effectués en vertu du paragraphe 58(1).
Pouvoir de demander et d'obtenir une garantie, jugée satisfaisante par le ministre, avant qu'une demande de révision ou de réexamen puisse être présentée.
Article 65(1)a)
Pouvoir d'établir une garantie jugée satisfaisante concernant les droits et les intérêts échus, dans le cas d'un appel interjeté en vertu de l'article 67 de la Loi sur les douanes.
Pouvoir d'établir une garantie jugée satisfaisante dans le cas d'un remboursement, en cas d'appel.
Pouvoir d'accorder un abattement des droits.
Article 74(1)a)
Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition au Canada et leur dédouanement.
Article 74(1)b)
Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque la quantité de marchandises dédouanées est inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés.
Article 74(1)c)
Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque la qualité des marchandises est inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés.
Article 74(1)c.1)
Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises ont été exportées d'un pays ALENA ou du Chili, mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention d'un traitement tarifaire préférentiel de l'ALENA ou de l'ALECC au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5).
Article 74(1)c.11)
Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises ont été importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALECI, mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALECI au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5).
Article 74(1)d)
Pouvoir d'accorder un remboursement si le calcul des droits dus est fondé sur une erreur d'écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature, à l'exception des droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Pouvoir d'accorder un remboursement pour les droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, si le calcul des droits dus est fondé sur une erreur d'écriture ou de typographie ou sur une autre erreur de même nature.
Gestionnaire, Observations LMSI, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Article 74(1)e)
Pouvoir d'accorder un remboursement des droits, autres que ceux évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour les marchandises qui ont fait l'objet d'un paiement excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine (dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas 74(1)c.1) ou c.11)), de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane, et lorsque la détermination n'a pas fait l'objet d'une décision prévue à l'un ou à l'autre des articles 59 à 61.
Pouvoir d'accorder un remboursement des droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour les marchandises qui ont fait l'objet d'un paiement excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine (dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas 74(1)c.1) ou c.11)), de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane, et lorsque la détermination n'a pas fait l'objet d'une décision prévue à l'un ou à l'autre des articles 59 à 61.
Article 74(1)f)
Pouvoir d'accorder un remboursement lorsque les marchandises n'ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d'autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l'égard d'un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions.
Article 74(1)g)
Pouvoir d'accorder un remboursement des droits, autres que ceux évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.
Pouvoir d'accorder un remboursement des droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation qui ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.
Article 74(6)
Pouvoir de rembourser les droits payés en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) sans que la personne qui les a payés en fasse la demande.
Pouvoir d'accorder un remboursement des droits payés, à l'exception des droits visant des marchandises évaluées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsque les marchandises sont défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées, et qu'elles ont été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre.
Pouvoir d'accorder un remboursement des droits payés qui ont été évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsque les marchandises sont défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées, et qu'elles ont été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre.
Pouvoir d'accorder un remboursement ou un abattement des droits, autres que ceux évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsqu'il est difficile d'établir le montant exact; une somme substitutive.
Pouvoir d'accorder un remboursement ou un abattement des droits évalués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsqu'il est difficile d'établir le montant exact; une somme substitutive.
Pouvoir d'établir les renseignements et la forme réglementaires ou satisfaisants pour la déclaration écrite des marchandises exportées.
Directeur, Direction de programme commercial
Gestionnaire, Direction de programme commercial
Agent principal des programmes, Direction de programme commercial
Article 97.2(1)
Pouvoir de désigner le lieu où les documents doivent être conservés.
Directeur général, Direction des operations frontalières
Agent des programmes régionaux
Article 97.22(3)
Pouvoir de recevoir une garantie jugée satisfaisante en cas d'appel en vertu de l'article 135.
Article 97.27
Pouvoir d'imputer le montant d'un drawback, d'un remboursement ou d'une exonération.
Article 97.34(4)
Pouvoir de suspendre l'appel en attente d'un jugement du Tribunal canadien du commerce extérieur ou d'une autre cour et d'aviser par écrit qu'une décision ou un jugement a été rendu.
Article 99(4)
Pouvoir d’établir la manière dont l’on dispose des échantillons prélevés en vertu du paragraphe 99(1).
Pouvoir d’exercer au Canada, pour le compte d’un autre État, les pouvoirs d’inspection, de visite, de fouille ou de rétention précisés dans un accord conclu entre de Canada et cet État.
Les délégations se limitent au Président, au premier vice-président et aux vice-présidents
Pouvoir de fournir à quiconque un renseignement douanier, de permettre qu'il soit fourni ou d'y donner accès, si les conditions prévues aux alinéas 107(6)a) ou b) de la Loi sur les douanes ont été respectées.
Article 107(7)
Pouvoir d'aviser le Commissaire à la protection de la vie privée, par écrit, de la communication de renseignements personnels, en vertu du paragraphe 107(6) de la Loi sur les douanes, avant de les fournir s'il est raisonnablement possible de le faire ou, sinon, sans délai après les avoir fournis.
Article 107(12)
Pouvoir d'interjeter appel, par avis signifié aux parties intéressées, d'une ordonnance rendue ou d'une directive donnée, dans le cadre ou à l'occasion d'une instance judiciaire enjoignant à un fonctionnaire de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement douanier.
Direction générale de la vérification interne et de l'évaluation des programmes
Directeur, Centre national des opérations frontalières
Gestionnaire, Centre national des opérations frontalières
Gestionnaire, Division des enquêtes criminelles, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
*Des postes autorisés additionnels situés à l’administration centrale et dans les régions ont aussi été identifiés dans la Politique sur la divulgation des renseignements douaniers pour les autres autorités législatives énoncés à l’article 107 de la Loi sur les douanes. La politique se trouve à l’adresse web suivante :
http://atlas/cab-dgsi/res/toolkit-outils/partnership-partenariat/is-ei/section107-article107/107_fra.asp
Article 107.1(1)
Pouvoir de demander des renseignements sur des personnes avant leur arrivée au Canada.
Gestionnaire, Direction des programmes des voyageurs
Pouvoir d'enquêter sur tout objet.
*Remarque : Bien que tous les vice-présidents et les vice-présidents associés aient reçu une délégation, ceci indique que le vice-président de la Direction générale des programmes ainsi que le vice-président de la Direction générale des opérations devraient appliquer ce pouvoir.
Article 109.1(1)
Pouvoir de fixer le montant de la pénalité (ne devant pas excéder 25 000 $) imposée lorsqu'une personne omet de se conformer à une disposition d'une loi ou d'un règlement, désignée par le gouverneur en conseil dans le Règlement sur les dispositions désignées (douanes).
Les délégations se limitent au Président, au premier vice-président et aux vice-présidents.
Article 109.1(2)
Pouvoir de fixer le montant de la pénalité (ne devant pas excéder 25 000 $) imposée lorsqu'une personne omet de se conformer à une condition d'un agrément octroyé en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes, ou à une autre obligation prévue dans un engagement accepté en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur les douanes.
Article 109.2(2)
Pouvoir d'établir les pénalités (d'une valeur moindre que celle calculée à partir de la formule indiquée dans l'article en question) à la suite du retrait de produits du tabac ou de marchandises désignées d'un bureau des douanes, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de douane ou d'une boutique hors taxes, ou à la suite de la vente ou de l'utilisation de produits du tabac ou de marchandises désignées, contrairement à la présente loi, au Tarif des douanes ou à leurs règlements d'application.
Article 115(1)
de faire, ou faire faire, des copies de dossiers; et
de faire une copie paraissant certifiée conforme et recevable en preuve.
Agent principal des programmes, Directions des recours
Directeur, Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement
Gestionnaire, Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement
Agent subalterne des programmes, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent des programmes, Droits antidumping produits de consommation, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent des programmes, Droits antidumping produits industriels, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal d'exécution et d'appels, Observations LMSI, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Conseiller principal en matière des programmes, Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement
Agent principal des programmes, Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement
Article 117(1)a)(ii)
Pouvoir d'ordonner des montants de pénalité inférieurs, tel que décrit au sous alinéa 117a)(i), relativement à la restitution des marchandises saisies.
Article 117(1)b)
Pouvoir d'autoriser la garantie d'un montant jugé satisfaisant pour la restitution des marchandises saisies.
Article 118a)(i)
Pouvoir de déterminer la valeur d'un moyen de transport en vue de sa restitution, sur réception d'un montant égal à la valeur du moyen de transport en question.
Article 118a)(ii)
Pouvoir d'établir un montant inférieur à la valeur d'un moyen de transport saisi, en vue de sa restitution.
Article 118b)
Pouvoir d'établir une garantie satisfaisante en vue de la restitution d'un moyen de transport saisi.
Article 119(1)a)(ii)
Pouvoir d’ordonner un montant de pénalité inférieur à celui indiqué à l’alinéa 119(1)a), en vue de la restitution d’un animal ou de marchandises périssables saisis.
Article 119(1)b)
Pouvoir d’autoriser une garantie jugée satisfaisante en vue de la restitution d’un animal ou de marchandises périssables saisis.
Article 119.1(1)
Pouvoir d’autoriser un agent à vendre ou à détruire les marchandises saisies ou à en disposer autrement.
Article 119.1(2)
Pouvoir de conserver le produit de la vente des marchandises saisies.
Pouvoir de déterminer ou de substituer la valeur des marchandises saisies, lorsqu'il est impossible d'établir la valeur en douane.
Article 124(1)b)
Pouvoir d'ordonner le paiement d'un montant inférieur relativement à une confiscation compensatoire.
Pouvoir de déterminer le montant à payer pour un moyen de transport ayant servi à transporter des marchandises faisant l'objet d'une confiscation compensatoire.
Pouvoir de déterminer une valeur en douane de substitution lorsqu'il est impossible d'établir la valeur en douane aux fins d'une confiscation compensatoire.
Article 124(4.3)
Pouvoir de déterminer la valeur des marchandises lorsqu'il est impossible d'établir leur valeur en vertu du paragraphe 124(4.2) de la Loi sur les douanes.
Conseiller principal en matière de programme, Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement
Pouvoir de fixer les moyens indiqués pour signifier un avis.
Pouvoir d'accorder une prorogation du délai pour présenter une demande et donner avis d'une décision.
Article 129.1(1)
Pouvoir d'accorder une prorogation du délai pour demander une décision du ministre en vertu du paragraphe 129(1) de la Loi sur les douanes.
Article 129.1(4)
Pouvoir d'aviser par écrit la personne qui a demandé la prorogation de la décision prise en vertu du paragraphe 129.1(1) de la Loi sur les douanes.
Article 129.2(2)
Pouvoir de recevoir une copie de la demande et de tout avis donné en vertu de l'article 129.1.
Article 130(1)
Pouvoir d'en signifier par écrit à la personne qui a présenté une décision du ministre qu'il a prise en application de l’article 131 de la Loi sur les douanes.
de trancher sur les questions visées au paragraphe 131(1) de la Loi sur les douanes,
de recevoir un avis que la personne ne fournira pas de justification et/ou d'autoriser le ministre à prendre une décision sans attendre, et
de délivrer à la personne, en vertu du paragraphe 131(2) de la Loi sur les douanes, un avis de la décision qui a été prise, en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi sur les douanes.
de trancher sur les questions visées à l’alinéa 131(1)c) de la Loi sur les douanes,
de délivrer à la personne, en vertu du paragraphe 131(2) de la Loi sur les douanes, un avis de la décision qui a été prise en vertu de l’alinéa 131(1)c) de la Loi sur les douanes.
Pouvoir de décider qu'il n'y a pas d'infraction à la loi ou aux règlements ainsi que d'annuler la pénalité et de restituer les montants versés.
Article 132(1)b)
Pouvoir de décider qu'il n'y pas d'infraction à la loi ou aux règlements ainsi que d’annuler la pénalité et de rembourser le montant versé.
Article 133(1)
de fixer les conditions aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 133(1);
de restituer les montants ou les garanties reçus;
de réclamer un montant ou une somme d'argent supplémentaire aux fins de la restitution des marchandises ou des moyens de transport; et
de restituer les marchandises.
Article 133(1.1)
de fixer les conditions en vertu de l'alinéa 131(1)c); et
de verser ou de réclamer un montant supplémentaire si l'inobservation est établie.
Article 133(2)b)
Pouvoir d'ordonner un montant de pénalité inférieur à celui indiqué à l'alinéa 133(2)a), aux fins de la restitution des marchandises saisies.
Article 133(3)a)
Pouvoir d'établir la valeur d'un moyen de transport saisi aux fins de sa restitution.
Article 133(3)b)
Pouvoir d'ordonner un montant inférieur à la valeur du moyen de transport aux fins de sa restitution.
Article 133(6)
Pouvoir de substituer la valeur des marchandises au moment de la saisie ou de la signification de l'avis prévu à l'article 124 lorsqu'il est impossible d'établir la valeur en douane.
Article 138(4)
Pouvoir de réclamer tous moyens de preuve à l'égard d'une demande d'une tierce partie présentée en vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur les douanes.
Article 138(6)
Pouvoir d'accepter une demande tardive présentée au cours de l'année suivant l'expiration du délai de 90 jours, si personne n'a revendiqué un droit en qualité de tierce partie dans la période de 90 jours dont il est fait mention au paragraphe 138(1) de la Loi sur les douanes.
rendre une décision sur une demande présentée en vertu de l'article 138 de la Loi sur les douanes.
prendre une décision (sous réserve du respect des conditions énumérées aux alinéas 139a) à c) de la Loi sur les douanes):
portant que la saisie ou la détention ne porte pas atteinte au droit du demandeur à l'égard des marchandises ou du moyen de transport; et
précisant la nature et l'étendue de ce droit au moment de l'infraction ou de l'utilisation.
Article 139.1(4)
Pouvoir de désigner un agent pour recevoir un avis.
Article 142(1)a)
Pouvoir d'exporter les marchandises abandonnées ou confisquées dans les cas où cette solution est jugée appropriée.
Article 142(1)b)
Pouvoir d'ordonner la disposition des marchandises prohibées et des articles impropres à la vente ou d'une valeur qui n'en justifie pas la vente.
Article 142.1(1)
Pouvoir de vendre ou de détruire les spiritueux ou les produits du tabac confisqués ou d'en disposer autrement.
Article 147.1(6)a)
Pouvoir d'être convaincu par la Société canadienne des postes que le courrier qui n'a pas été livré n'est plus au Canada ou qu'il a été détruit.
Pouvoir de contester la date d'envoi d'un avis, lorsqu'il a été envoyé par la poste.
Article 166(2)
Pouvoir d'établir si la forme des cautions est satisfaisante.

References: l'article 67
 l'article 135
 l'article 4
 l'article 129
 l'article 124
 l'article 138