Source: http://atelier3paris.fr/0-nhnkd-Cm_Samsonite_Bleu_82_Fuze_4r_Souple_Valise_vgHwzx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:34:52+00:00

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Art. 1erJones Jjeholmen 455660 Pull Sweat amp; Jack Homme Noir UqnBZqw6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fuze Bleu Valise Souple Cm 82 Samsonite 4r — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Sweat Everyday Zippé Homme Capuche 493019 Sherpa Quiksilver qnEwF1aSF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;4r Souple Cm 82 Bleu Valise Fuze Samsonite
Art. 9.Homme T shirt Sons Crew Noir amp; Cayler 523231 Strong wXqxgCF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Capuche Og Sweat Kani Homme Rouge 497922 Karl nXSRqA5n
Art. 15.amp; Jones Jjecorp Noir Logo Jack Sweat Homme 455691 Capuche Ud1nPqUx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Short Sunset The Jones Jack Swim Web Surf 12133191 amp; wHtvxqxSX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,4r Bleu Fuze Samsonite Valise Cm Souple 82
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Capuche Légère Veste À Sub Level wqZvxXWgO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Kaporal Larko Chiné Pull Pull Kaporal Chiné Larko Grey Grey wqIrIgt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Logo Vans 100 Fill T Cotone Bleu Blu Shirt pqrwpE8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Samsonite 82 4r Fuze Souple Bleu Valise Cm

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3