Source: http://pouvoirs-locaux.brussels/theme/marches-publics/pages-de-renvoi/regime-de-delegation-article-84-ss-3
Timestamp: 2017-12-17 23:48:59+00:00

Document:
Régime de délégation (article 84 § 3) — Portail pouvoirs locaux
Vous êtes ici : Accueil / Thèmes / Marchés publics / Pages de renvoi / Régime de délégation (article 84 § 3)
Régime de délégation (article 84 § 3)
L’article 84, § 3, de la loi 8 juillet 1976 organique, lu en combinaison avec son article 27, organise une délégation de compétence décisionnelle en matière de marchés publics du conseil de l’action sociale vers le bureau permanent dans les termes suivants :
selon l’article 84, § 3 : « Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 27, le conseil de l'aide sociale peut déléguer au bureau (permanent) tout ou partie des pouvoirs qui lui sont attribués par les § 1er et 2 du présent article. En cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, le bureau permanent peut d'initiative exercer ces pouvoirs. Sa décision est communiquée au conseil de l'aide sociale qui en prend acte, lors de sa plus prochaine séance. »
selon l’article 27 : « Le conseil de l'aide sociale constitue en son sein un bureau permanent qui est chargé de l'expédition des affaires d'administration courante et auquel il peut déléguer, en outre, d'autres attributions bien définies. La délégation d'attributions au bureau permanent ou aux comités spéciaux est exclue pour les décisions que la loi réserve expressément au conseil, pour les décisions soumises à l'autorisation ou à l'approbation d'une autorité de tutelle ainsi que pour les décisions sur les objets suivants :
[…] 4° les marchés de travaux, de fournitures et de services dont la valeur est supérieure à :
(20.000,00 EUR), dans le centre public d'aide sociale de communes de moins de 15 000 habitants ;
(40.000,00 EUR) dans le centre de communes de 15 000 à 49 999 habitants ;
(100.000,00 EUR) dans le centre de communes de 50 000 habitants et plus. »

References: § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 l'article 27
 § 1