Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n16/jo
Timestamp: 2020-02-18 13:47:39+00:00

Document:
Loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995. - Legilux
- de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995;
- de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
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• de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de I'informatique dans le domaine des douanes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;
• de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
Art. 1er. Sont approuvés
• la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;
• l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
L'autorité de contrôle prévue au paragraphe 2 de l'article 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est désignée comme l'autorité de contrôle nationale prévue à l'article 17 de la Convention, avec mission de contrôler le respect des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation du système d'information des douanes.
L'Administration des douanes et accises est désignée comme autorité nationale ayant accès direct aux données du système d'information des douanes prévue à l'article 7, paragraphe 1 et comme autorité pouvant exploiter ces données prévue à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention. Elle est chargée, à l'échelle nationale, du système d'information des douanes en vertu de l'article 10, paragraphe 1 de la Convention.
Doc. parl. 4794; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003
Mémorial A n° 160 de 2002

References: Art. 1
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10