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Timestamp: 2018-05-27 15:30:12+00:00

Document:
Art. 93 CO, art. 11 LFors; autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu.
But du droit de vente selon l'art. 93 CO. Le juge examine la réalisation des conditions d'octroi de l'autorisation sous l'angle de la simple vraisemblance. Il est possible de faire contrôler la décision d'autorisation dans une procédure ordinaire ultérieure, par exemple en dommages-intérêts (consid. 5.1). L'autorisation de faire vendre la chose est un acte de la juridiction gracieuse au sens de l'art. 11 LFors (consid. 5.2). La question de l'existence d'un for alternatif au lieu de situation de la chose est laissée indécise (consid. 5.3).
Art. 93 CO; conditions de la demeure quand l'objet de l'obligation consiste en une chose.
L'obligation accessoire de restituer la chose incombant au débiteur qui en a obtenu la possession dans le cadre d'un contrat d'entreprise portant sur sa réparation ou son entretien est une obligation dont l'objet consiste en une chose (consid. 7.1).
ATF: 118 IA 473, 128 III 318, 124 III 44, 123 III 346 suite... , 104 II 163
Article: Art. 93 CO, art. 11 LFors, Art. 95 OR, Art. 92-94 OR suite... , § 219 ZPO, Art. 3 GestG, Art. 93 Abs. 1 OR, Art. 33 GestG

References: art. 11

Art. 93
 Art. 93
 art. 11
 Art. 95
 Art. 92
 § 219
 Art. 3
 Art. 93
 Art. 33