Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI-2&chapter=21&lang=fr
Timestamp: 2013-06-19 18:23:49+00:00

Document:
Allemagne 3 Allemagne315 juillet 1974 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale Allemagne estime que les r�serves ci-apr�s sont incompatibles avec les buts et l'objet de la Convention sur la haute mer en date du 29 avril 1958, et par cons�quent non acceptables : 1.	La r�serve que le Gouvernement indon�sien a formul�e � l'�gard de la Convention; 2.	Les r�serves que le Gouvernement iranien a formul�es, � l'occasion de la signature de la Convention, � propos des articles 2, 3 et 4 et du point 3 de l'article 2, conjointement avec les paragraphes 1 et 2 de l'article 26 de la Convention, dans la mesure o� cette derni�re r�serve donne la possibilit� de refuser l'autorisation de poser des c�bles et des pipe-lines sous-marins m�me lorsque certaines conditions ont �t� remplies; 3.	Les r�serves et les d�clarations ayant l'effet de r�serves que les Gouvernements de l'Albanie, de la Bulgarie, du Mexique, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Tch�coslovaquie et de la Hongrie ont faites � propos de l'article 9 de la Convention; 4.	Les d�clarations faites par les Gouvernements de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, de la Tch�coslovaquie et de la Hongrie � propos de la d�finition du mot piraterie, telle qu'elle figure dans la Convention, dans la mesure o� lesdites d�clarations ont l'effet de r�serves. Par ailleurs, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne estime que les r�serves que la R�publique d�mocratique allemande a formul�es, en date du 27 d�cembre 1973, � propos de l'article 9 de la Convention sont incompatibles avec les buts et l'objet de la Convention et par cons�quent non acceptable Gouvernement de la R�publique d�mocratique allemande a faite � la m�me date, � propos de la d�finition du mot piraterie, telle qu'elle figure dans la Convention, dans la mesure o� cette d�claration a l'effet de r�serve. La pr�sente communication n'affecte pas l'application � tous autres �gards de la Convention, en vertu du droit international, entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et les Parties � la Convention qui ont �mis les r�serves et d�clarations susmentionn�es.2 mars 1977 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne consid�re que la r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique populaire mongole en ce qui concerne l'article 9 de la Convention du 29 avril 1958 sur la haute mer ainsi que la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique populaire mongole en ce qui concerne l'article 15 de ladite Convention, dans la mesure o� on peut consid�rer que celle-ci �quivaut en substance � une r�serve, sont incompatibles avec les objectifs et les fins de ladite Convention et, par cons�quent, inacceptables. La pr�sente d�claration est sans effet sur l'application de toutes les autres dispositions de la Convention dans les relations entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la R�publique populaire mongole, conform�ment aux r�gles du droit international.
Australie Objections formelles aux r�serves ci-apr�s : a) R�serve faite par l'Iran � propos des articles 2, 3 et 4 lors de la signature; b) R�serve faite par l'Iran � propos du paragraphe 3 de l'article 2 des paragraphes 1 et 2 de l'article 26, lors de la signature; c) R�serve faite par la Bulgarie � propos de l'article 9, lors de la signature et de la ratification; d) R�serves faites � propos de l'article 9 par la Hongrie, la Pologne, la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, la Roumanie, la Tch�coslovaquie et l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, lors de la signature, et confirm�es lors de la ratification; e) R�serve faite par l'Indon�sie lors de la ratification. En ce qui concerne la r�serve faite par l'Indon�sie, [...] le Gouvernement australien a d�j� inform� le Gouvernement indon�sien qu'il ne reconna�t pas la validit�, en droit international, du d�cret gouvernemental mentionn� dans la r�serve et qu'il ne se consid�re pas li� par ce d�cret.1 er f�vrier 1965 Objection formelle du Gouvernement australien � la r�serve formul�e par l'Albanie dans son instrument d'adh�sion � la Convention sur la haute mer, en date, � Gen�ve, du 29 avril 1958.31 janvier 1968 Le Gouvernement australien entend formuler express�ment une objection � la r�serve faite par le Gouvernement mexicain.29 septembre 1976 Objection � la r�serve concernant l'article 9 de la Convention sur la haute mer de 1958 que la R�publique d�mocratique allemande a formul�e dans son instrument d'adh�sion � ladite Convention.
�tats-Unis d'Am�rique 9 �tats-Unis d'Am�rique919 septembre 1962 Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il fait objection aux r�serves suivantes : 1.	Les r�serves � l'article 9 faites par le Gouvernement bulgare, le Gouvernement hongrois, le Gouvernement polonais, le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, le Gouvernement roumain, le Gouvernement tch�coslovaque et le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques. 2.	Les r�serves faites par le Gouvernement iranien aux articles 2, 3 et 4 aux paragraphes 1 et 2 de l'article 26. 3.	La r�serve faite par le Gouvernement indon�sien.19 ao�t 1965 La r�serve � l'article 9 faite par le Gouvernement albanais dans son instrument d'adh�sion.28 septembre 1966 La r�serve faite par le Gouvernement mexicain dans son instrument d'adh�sion.11 juillet 1974 Le Gouvernement des Etats-Unis fait objection aux r�serves apport�es par la R�publique d�mocratique allemande � l'article 20 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu� et � l'article 9 de la Convention sur la haute mer. Le Gouvernement des Etats-Unis consid�re cependant que ces conventions continuent d'�tre en vigueur entre la R�publique d�mocratique allemande et lui-m�me, � cela pr�s que les dispositions vis�es par les r�serves mentionn�es ci-dessus ne seront applicables que dans la mesure o� elles ne sont pas touch�es par ces r�serves.

References: l'article 2
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 20
 l'article 9