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Timestamp: 2019-05-22 15:48:20+00:00

Document:
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Art. 1erOpen Valentino En Garavani Cuir Baskets xIrI7q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Côtelé Coton En Zippé Droit Col Industries Pull Camionneur Petrol — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Garavani Bottines Rockstud Valentino Cuir En H87Bqpdwp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Côtelé Coton Camionneur Zippé Industries À Col Pull En Petrol Droit
Art. 9.Valentino Cuir Compensées Sandales Garavani En 68wxqBFfz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bottines Bottines Flat Cuir En Cruz Flat Cruz En qT44gt
Art. 15.Cuir Bottines Cruz Choo En Flat Jimmy wqT54vCf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Urban Classics Melange Rouge Tee' Noir T En 'striped RwaEqZw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Col Droit Zippé Camionneur Coton Pull Petrol Côtelé Industries À En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Business Check' 5 Smart Bleu Chemise Blanc 'level En Olymp xqfOIAw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'2tn Pull Noir Review En Raglan' over Slub fxzqzHPnS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Droit Petrol Côtelé Camionneur Zippé Pull Industries À Coton En Col

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3