Source: http://scripophilie.corse.free.fr/histo-gazajaccio.html
Timestamp: 2018-02-24 16:04:29+00:00

Document:
SOCIETE ANONYME D’ECLAIRAGE PAR LE GAZ DE LA VILLE D’AJACCIO.
HISTORIQUE SUR LA SOCIETE ANONYME D’ECLAIRAGE PAR LE GAZ DE LA VILLE D’AJACCIO.
DEPOSES CHEZ Me MESSIMY Notaire à LYON
Article premier. – Il est fondé entre le comparant et ceux qui adhèreront aux présents Statuts par la souscription des actions qui vont être crées, une Société anonyme ayant pour objet l’établissement d’une usine à gaz, comprenant le terrain sur lequel elle sera construite ,les bâtiments, le matériel, l’outillage de fabrication, les tuyaux de conduite et tous les appareils nécessaires à l’entreprise de l’éclairage et du chauffage par le gaz, à laquelle se rattache le privilège exclusif consenti par la municipalité d’Ajaccio.
Art . 2. – La société prendra la dénomination de : SOCIETE ANONYME D’ECLAIRAGE PAR LE GAZ DE LA VILLE D’AJACCIO.
Art . 3 . – La durée de la Société est fixée à cinquante- deux années à compter du jour de la constitution définitive de la Société.
Art . 4 - Le Siège de la Société est à Lyon, rue Grenette, 3. Il pourra être changé ultérieurement par l’Assemblée Générale.
Art. 7. – Le Fonds Social est fixé au capital de cent vingt-cinq mille francs, composé de douze cent cinquante actions de cent francs chacune, cent vingt actions étant attribuées au concessionnaire, il en sera émis onze cent trente. La Société ne pourra être définitivement constituée qu’après la souscription de la totalité du Capital Social et du versement du quart.
Art . 8 . – Chaque action donne droit, sans distinction, à une part égale dans les bénéfices et dans la propriété du Fonds Social.
Art . 12 . – Les souscripteurs primitifs qui auront aliéné leurs actions et ceux auxquels ils les auront cédées avant les deux premiers versements resteront tenus au paiement de leurs actions pendant un délai de deux années à partir de la délibération de l’Assemblée Générale qui aura déclaré la Société définitivement constituée.
Art . 14 . – Les titres définitifs sont extraits d’un registre à souche numérotés, frappés du timbre sec de la Société et revêtus de la signature de deux administrateurs.
Art. 15. – Les actions étant au porteur la cession s’en opère par la simple tradition du titre. Les titres provisoires des actions ne sont négociables, que lorsque la Société est constituée dans les conditions établies par l’art. 12 ci-dessus.
Art. 16. – Les actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu’un propriétaire pour chaque action. Les représentants ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent ,sous aucun prétexte , provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation ; ils sont tenus de s’en rapporter aux inventaires et aux délibérations de l’Assemblée Générale.
Art. 17. - Les dividendes de toute action sont valablement payés au porteur du titre.
Art ; 18. - Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelques mains qu’il passe. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
Art. 20. - La Société est administrée par trois administrateurs qui seront élus dans l’Assemblée Générale convoquée par le fondateur, aussitôt après l’acte qui constatera la souscription et le versement du quart du Capital.
Art. 21. - Les administrateurs doivent être propriétaires pendant toute la durée de leur mandat de cinq actions au moins chacun, ces actions sont affectées à la garantie de leur gestion, elles sont inaliénables et frappées d’un timbre indiquant l’inaliénabilité et déposées dans la Caisse Sociale,il est délivré un récépissé au titulaire. Elles redeviennent libres et ne peuvent ètre restituées qu’a l’expiration du mandat de l’administrateur déposant, et après un vote de décharge de l’Assemblée Générale.
Art. 22. – Les administrateurs seront nommé pour six ans et renouvelés à l’expiration de leur mandat ; ils seront rééligibles. Ils ne contractent, à raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle.
Art. 24. – Chaque année les administrateurs nomment parmi eux un Président.
Art. 25. – Le Conseil d’administration se réuni au Siège Social aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et quant li le juge a propos. La présence des trois administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Les convocations sont faites sur ordres du président du Conseil . Nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil d’administration .
Art ; 26 . – Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au Siège de la Société et signé par les administrateurs. Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifies par le président du Conseil.
Art. 27. – Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour administration des biens et affaires de la Société ; li peut même transiger, compromettre, donner tous désistements et mains-levées avec ou sans payements. Il nomme, de concert avec le Directeur, tous les agents, commis et employés de l’administration, dont il fixe le traitement et détermine les attributions. Il fait et autorise par ses délibérations tous actes et opérations rentrant dans l’objet de la Société et défini en article 1er des statuts. Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l’Assemblée Générale et propose la répartition des dividendes. Le Président du Conseil d’administration représente la Société en Justice tant en demandant qu’en défendant ; en conséquence, c’est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.
Art. 28. – Le Conseil d’Administration a la faculté de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour le temps et dans les termes qu’il jugera convenable soit à un de ses membres, soit même à un tiers qui prendra le nom de Directeur. Cette délégation s’exercera sous la responsabilité du Conseil d’administration.
ART. 29. – Si le Conseil d’administration croit devoir nommer un Directeur il fixera la durée, l’étendue de ses fonctions et son traitement. Le Directeur sera toujours révocable.
Art. 31. – Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
Art. 40. – Les convocations sont faites par avis incérés quinze jours avant la réunion, dans l’un des journaux désignés pour les annonces légales à Lyon. Pour les Assemblées extraordinaires, les avis doivent indiquer l’objet de la réunion.
Art. 48. – L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente un décembre. Par exception , le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la constitution définitive de la Société et le trente un décembre de l’année suivante.
Art . 50 . – Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il sera repris toutes les fois que pour une cause quelconque le fonds de réserve aura été entamé et réduit à une somme inférieure à ce dixième.
Art. 51. – L’excédant des bénéfices est réparti entre toutes les actions.
Art ; 54 . – En cas d’insuffisance des produits d’une année pour donner un intérêt ou dividende de 5% par action, la différence peut être prélevée sur le fonds de réserve.
Art. 55 . – L’Assemblée Générale sera toujours appelée à délibérer sur l’emploi du fonds de réserve sauf les cas d’urgence laissés à l’appréciation du Conseil d’administration qui sera tenu de rendre compte de l’emploi à la prochaine Assemblée Générale. L’Assemblée Générale peut être appelée à voter sur l’augmentation du Fonds Social ; sur des propositions d’emprunt, la fusion ou alliance avec d’autres sociétés et généralement sur toutes mesures comportant modification aux Statuts. Dans ce cas , l’Assemblée Générale composée conformément à l’article 40, ci-dessus n’est régulièrement constituée que lorsque les membres présents représentent la moitié au moins du Capital Social.
Art. 56. – En cas de perte des trois quarts du Fonds Social les administrateurs convoquent l’Assemblée Générale de tous les actionnaires à l’effet de décider s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. La résolution de l’Assemblée est dans tous les cas rendue publique.
Art. 58. – Lorsque la dissolution est prononcée, l’Assemblée Générale qui la décide nome un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser l’Avoir Social. Les fonctions des administrateurs et celles des commissaires cessent immédiatement. L’Assemblée Générale conserve les pouvoirs comme pendent l’existence de la dite Société. Elle se réunit sur la convocation des liquidateurs.
Art. 59. – Toutes les contestations qui pourront s’élever pendant le cours de la Société ou lors de sa liquidation soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux mêmes relativement aux affaires sociales ressortiront de la compétence des tribunaux de Lyon . Tout actionnaire n’ayant pas son domicile à Lyon, sera tenu d’ y élire un domicile auquel notification et assignation seront valablement faites, sans avoir égard à la distance du domicile réel. A défaut d’élection de domicile cette élection aura lieu de plein droit au Parquet d Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de première instance de Lyon.
Art. 60. – Pour faire publier les présents Statuts quand il y aura lieu ou besoin sera tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une expédition ou d’un extrait des présents.

References: Art. 7

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 24

Art. 25

Art. 27

Art. 28

ART. 29

Art. 31

Art. 40

Art. 48

Art. 51

Art. 55

Art. 56

Art. 58

Art. 59

Art. 60