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Timestamp: 2020-08-15 08:50:00+00:00

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0.192.122.972.0 Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse 0.192.122.972.0 Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le DÃ©partement fÃ©dÃ©ral des affaires Ã©trangÃ¨res et le Fonds international de dÃ©veloppement agricole sur les privilÃ¨ges et immunitÃ©s du Fonds en Suisse EntrÃ© en vigueur avec effet dÃ¨s le 30 novembre 1977
0.192.122.975 Echange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la banque à Zurich et le personnel qui y est affecté Annexe
0.946.293.272 Accord commercial du 8 octobre 1957 entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur (avec échange de lettres) Art. V
172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) Art. 22c
641.912.21 Ordonnance du DFF du 8 juin 2006 sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons Art. 1
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 20 Principe
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 7 Principe
642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé (OIA) Feuille de titre
642.212 Ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé Feuille de titre
672.201 Ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source Art. 16
672.203 Ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères Art. 1 Objet et champ dâ€™application
672.933.61 Ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 Art. 1 Perception de lâ€™impÃ´t
Art. 18 RÃ¨glement des comptes entre la ConfÃ©dÃ©ration et les cantons
833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) Art. 95a Communication de donnÃ©es
935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr) Art. 131 EntrÃ©e en vigueur
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References: Art. 22
 Art. 1
 Art. 20
 Art. 7
 Art. 16
 Art. 1
 Art. 1

Art. 18
 Art. 95
 Art. 131