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Timestamp: 2018-05-25 13:31:16+00:00

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1° INSTRUCTION EN MATIÈRE PÉNALE. — Nullité. Chambre d'accusation. Saisine. C. proc. pén., art. 171. Inculpé. Demande de nullité de dépositions. Recevabilité (non). 2° SECRET PROFESSIONNEL. — Champ d'application. Témoin tenu au secret professionnel. Procès-verbal de déposition. Nullité. Conditions. Révélation d'une information protégée. 3° CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Annulation d'actes de l'instruction. C. proc. pén. art. 171, al. 3, et 206. Conditions. Dessaisissement du juge d'instruction. Conditions. - Commentaires par Pierre CHAMBON - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° INSTRUCTION EN MATIÈRE PÉNALE. — Nullité. Chambre d'accusation. Saisine. C. proc. pén., art. 171. Inculpé. Demande de nullité de dépositions. Recevabilité (non). 2° SECRET PROFESSIONNEL. — Champ d'application. Témoin tenu au secret professionnel. Procès-verbal de déposition. Nullité. Conditions. Révélation d'une information protégée. 3° CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Annulation d'actes de l'instruction. C. proc. pén. art. 171, al. 3, et 206. Conditions. Dessaisissement du juge d'instruction. Conditions.
Cass. crim. 15 septembre 1987 ; Procureur général près la Cour d'appel de Metz et autre. L'inculpé n'étant pas, aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, recevable à saisir la Chambre d'accusation d'une quelconque nullité des actes de l'instruction dont il était l'objet, ne saurait reprocher à cette juridiction de ne pas avoir répondu aux conclusions de son mémoire par lequel il sollicitait que la nullité de dépositions entraîne celle de l'ensemble des actes d'enquête et d'instruction (...)

References: art. 171
 art. 171
 art. 171
 art. 171
 art. 171
 art. 171
 l'article 171