Source: http://epidemies-non.over-blog.com/page/5
Timestamp: 2017-09-26 03:41:10+00:00

Document:
NON à la révision de la loi sur les épidémies - Une loi dont vous êtes le héro, commentez avec un regard critique la loi sur les épidémies en votation le 22 septembre 2013
Art. 40 Mesures visant la population ou certains groupes de personnes
Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache dans Articles pas OK
Commentaire critique sur l'article INTERDICTION DE MANIFESTATIONS. C'est délicat, l'état devrait informer (les organisateurs) des risques mais il ne devrait ni interdire les manifestations, ni interdire de s'y rendre. À l'instar de ce que fait le DFAE...
Art. 41 Entrée et sortie
Commentaire critique sur l'article L'alinéa 4 pose un problème car pouvoir quitter un pays est un droit humain, garanti par les traités internationaux. En faisant ça, on refuse à quelqu'un de pouvoir rejoindre sa famille et son environnement sanitaire...
Art. 42 Dispositions à prendre par les entreprises
Publié le 12 Août 2013 par Charly Pache
1 Les exploitants de ports ou d’aéroports prennent les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des mesures visées à l’art. 41. Ils disposent de leurs propres plans d’urgence. 2 Le Conseil fédéral désigne les exploitants de ports ou d’aéroports devant...
Art. 43 Obligation de collaborer
1 Les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes sont tenus de collaborer à l’exécution...
Art. 44 Approvisionnement en produits thérapeutiques
Commentaire critique sur l'article Aucune garantie que les cas d'abus passés ne soit pas répétés (acheter deux fois plus de vaccins que de citoyens suisses lors du H1N1, alors même que de l'avis des fabricants, une dose aurait suffit). Il manque une clause...
Art. 45 Transport de marchandises
1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le transport, l’importation, l’exportation et le transit de marchandises susceptibles de véhiculer des agents pathogènes. Il peut en particulier édicter les dispositions suivantes: a. fixer les exigences...
Art. 46 Transport de cadavres
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions applicables au transport et à l’inhumation de cadavres. 2 Il réglemente le transport de cadavres, que ceux-ci transitent par la Suisse ou soient envoyés en Suisse depuis l’étranger ou à l’étranger depuis la...
Art. 47 Lutte contre les organismes
1 En cas d’apparition d’organismes pouvant transmettre des agents pathogènes à l’être humain, les services fédéraux et les services cantonaux compétents prennent et coordonnent les mesures nécessaires pour lutter contre ces organismes ou prévenir leur...
Art. 48 Désinfections et désinfestations
1 Afin de prévenir la propagation de maladies transmissibles, les autorités cantonales compétentes assurent les désinfections et les désinfestations, en particulier des moyens de transport et des marchandises. 2 Les entreprises assurant le transport de...
Art. 49 Attestations nécessaires aux transports par bateau
Les autorités cantonales compétentes délivrent les attestations sanitaires nécessaires aux transports transfrontières par bateau.

References: Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49