Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-20-20-20190130
Timestamp: 2020-08-05 08:14:10+00:00

Document:
TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TPS-TS-20-20
Version en vigueur du 30/01/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/04/2018 au 30/01/2019 Version en vigueur du 21/06/2017 au 04/04/2018 Version en vigueur du 01/03/2017 au 21/06/2017 Version en vigueur du 06/07/2016 au 01/03/2017 Version en vigueur du 07/11/2014 au 06/07/2016 Version en vigueur du 22/01/2014 au 07/11/2014 Version en vigueur du 26/11/2012 au 22/01/2014 Version en vigueur du 08/10/2012 au 26/11/2012 Version en vigueur du 12/09/2012 au 08/10/2012
Si elle est en principe identique à l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en raison de la nature des rémunérations concernées.
- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (associations simplement déclarées ou associations reconnues d'utilité publique) ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Peuvent notamment revêtir cette forme des organisations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles ;
Les œuvres peuvent se présenter sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou de simples groupements de fait (CGI, art. 261, 7-1° b).
Cette exonération peut se cumuler, le cas échéant, avec l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels et de leurs unions, des mutuelles et des groupements de coopération sanitaire (BOI-TPS-TS-30 au II-D § 400 et suiv.).
Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 5134-35 du C. trav. dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [abrogé le 1er janvier 2016], sont exonérées de taxe sur les salaires.
Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 5134-3 du C. trav. [abrogé le 8 août 2015] (contrat emploi-jeune).
Les conditions d'application de l'article 231 bis P du CGI sont exposées au II-E-1-a § 470 du BOI-TPS-TS-10-10.
Il s’agit des CFA créés en application des dispositions codifiées de l'article L. 6231-1 du C. trav. à l'article L. 6232-5 du C. trav. L’exonération s’applique quel que soit l’organisme gestionnaire du CFA : collectivités locales, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, associations, etc.
Les rémunérations versées aux enseignants des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage visées de l'article L. 6232-6 du C. trav. à l'article L. 6232-9 du C. trav. sont susceptibles de bénéficier de l’exonération, prévue au dernier alinéa du 1 de l’article 231 du CGI, des rémunérations payées par l'État sur le budget général.
L’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 bis R du CGI s’applique aux rémunérations versées au personnel enseignant visé de l'article R. 6233-13 du C. trav. à l'article R. 6233-16 du C. trav.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du C. trav. repris à l'article 231 bis S du CGI, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonérée de taxe sur les salaires.
En application de l'article 231 bis U du CGI, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Le régime particulier qui est exposé au IX § 280 à 300 est réservé aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place.
Sans doute a-t-il fallu s'écarter de ce critère pour admettre au bénéfice de ce régime certains autres établissements (IX-A § 290).
Mais ces décisions ne sauraient être systématiquement étendues à tous les organismes qui gèrent une cantine dont les bénéficiaires sont des enfants ou des personnes appartenant aux catégories citées au IX-A § 290.
En dehors de ceux désignés au IX-A § 290, les établissements qui exercent une activité comportant la fourniture d'un ensemble de prestations dans lequel s'intègre la nourriture de leurs pensionnaires ou de leurs adhérents, ne sont pas exonérés de la taxe sur les salaires correspondant aux rémunérations versées au personnel chargé de la confection et de la distribution des repas. Toutefois, s'il est établi que les employés auxquels ils font appel pour la réalisation de leur mission se trouvent dans l'obligation de prendre leur repas sur place, ces établissements sont en partie exonérés de la taxe portant sur les salaires versés au personnel affecté à la restauration. La fraction de rémunération affranchie de taxe est alors à déterminer selon la formule :
XI. Indemnité de garantie des ouvriers dockers
XV. Rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études

References: art. 261
 l'article 1679
 § 400
 l'article 231
 l'article 231
 § 470
 l'article 231
 l'article 231
 § 280
 § 290
 § 290
 § 290