Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3578-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-50-10-20-20180221
Timestamp: 2019-03-20 20:09:37+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux
3578-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux4
BOI-IF-TFNB-50-10-20-20180221
Version en vigueur du 21/02/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 14/03/16 au 21/02/18
Version en vigueur du 01/04/15 au 14/03/16
2018-02-21T12:20:43.000+01:00
- la disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire (code général des impôts (CGI), art. 1397) ;
- les pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (CGI, art. 1398) ;
- les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (CGI, art. 1647-00 bis) ;
- les prés et landes compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle adhère leur propriétaire (CGI, art. 1398 A).
Conformément à l'article 1397 du CGI, en cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, les contribuables sont en droit d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière afférente à l'immeuble à partir du premier jour du mois suivant la disparition.
Par contre, le déplacement provoqué d'un cours d'eau ne peut être considéré comme un événement extraordinaire au sens de l'article 1397 du CGI.
Les réclamations tendant à obtenir ce dégrèvement doivent être présentées dans les délais prévus à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), c'est-à-dire à partir de la date de l'événement ayant entraîné la disparition de l'immeuble et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la disparition.
Suivant les dispositions de l'article 1397 du CGI, le dégrèvement doit être demandé par voie de réclamation dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-50).
À cet égard, le dégrèvement dont il s'agit devant être considéré comme ayant pour cause une calamité agricole, il est précisé que les réclamations peuvent être présentées, soit par le contribuable inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles en cause, les intéressés ayant la faculté d'agir séparément ou de produire une réclamation commune (LPF, art. R.* 197-1 ; BOI-CTX-PREA-10-60).
Lorsqu'elles émanent du fermier ou du métayer, les demandes doivent, en particulier, être accompagnées, à défaut de l'avis d'imposition adressé au bailleur ou d'une copie de cet avis, d'un extrait de rôle qu'il appartient aux intéressés de se procurer auprès du service des impôts (BOI-CTX-PREA-10-50 au II-D § 270).
Les dégrèvements pour cause de disparition d'immeuble non bâti qui sont accordés à partir du premier jour du mois suivant la disparition portent non seulement sur la taxe foncière afférente aux dits immeubles, mais également sur l'ensemble des taxes établies sur les mêmes bases (LPF, art. R.* 210-1), au profit de l'État, des départements et des communes ou de divers organismes.
Les dégrèvements qui, en vertu de l'article 1397 du CGI, doivent être accordés au contribuable, c'est-à-dire au propriétaire ou, le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote, doivent éventuellement bénéficier au preneur (fermier ou métayer) dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dégrèvements motivés par des pertes de récoltes.
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1398 du CGI prévoient l'octroi, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes.
Ce dégrèvement, qui est proportionnel à l'importance des pertes subies, est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Dans cette situation, les intéressés doivent produire une demande chaque année dans les délais indiqués au II-B-1 § 150.
L'article 1398 du CGI range notamment au nombre des événements extraordinaires susceptibles d'ouvrir droit au dégrèvement :
Par contre, les pertes provenant de circonstances d'ordre économique, telles que les grèves, la mévente des produits agricoles, l'avilissement des prix, etc., ne peuvent justifier un dégrèvement d'impôt foncier par application de l'article 1398 du CGI (CE, arrêt du 9 février 1972, n° 82003).
À cet égard, l'absence de récolte provenant du défaut de mise en culture ou de location d'une propriété non bâtie n'est pas de nature à motiver un dégrèvement. Il en est de même des pertes de récoltes dues à des événements, tels que certaines maladies cryptogamiques, qui auraient pu normalement être évitées par un traitement préventif : des événements de l'espèce ne peuvent être considérés comme extraordinaires que lorsqu'ils affectent une région assez étendue et atteignent un degré exceptionnel de gravité.
Pour que le dégrèvement prévu à l'article 1398 du CGI puisse être accordé, l'événement extraordinaire ayant motivé la demande doit avoir affecté des récoltes sur pied.
Le troisième alinéa de l'article 1398 du CGI pose en principe qu'il n'est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés.
Toutefois, le même texte prévoit que, par dérogation à cette disposition et jusqu'à la promulgation de la loi prévue à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950 instituant diverses mesures tendant à apporter une aide financière aux victimes des calamités agricoles, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements pour pertes de récoltes au même titre que les agriculteurs assurés.
Remarque : L'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950 dispose que le Gouvernement devra saisir le Parlement d'un projet de loi tendant à organiser soit un système d'assurances contre la grêle et les calamités agricoles, soit une caisse nationale de solidarité destinée à indemniser les victimes des calamités agricoles.
- soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre ;
- soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes ; cette dernière date est fixée, pour chaque nature de culture, par un arrêté préfectoral inséré dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiches (LPF, art. R.* 196-4).
Lorsque le sinistre a étendu ses effets sur les années suivantes, la réclamation doit être renouvelée chaque année dans le délai général prévu à l'article R.* 196-2 du LPF, c'est-à-dire après la mise en recouvrement du rôle de l'année considérée et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
Un contribuable ne peut demander le bénéfice des dispositions de l'article 1398 du CGI par une réclamation qui n'est intervenue ni dans le délai de quinze jours du sinistre, ni quinze jours au moins avant la date d'enlèvement des récoltes (CE, arrêt du 9 juillet 1986, n° 46935).
Suivant les dispositions du premier alinéa de l'article 1398 du CGI, les dégrèvements pour pertes de récoltes doivent être demandés par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-50).
Ces dégrèvements devant être considérés comme ayant pour cause une calamité agricole, les réclamations peuvent être présentées en vertu du dernier alinéa de l'article R.* 197-1 du LPF, soit par le contribuable inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées, les intéressés ayant la faculté d'agir séparément ou de produire une réclamation commune (BOI-CTX-PREA-10-60).
Lorsqu'elles émanent du fermier ou du métayer, les demandes doivent en particulier être accompagnées, à défaut de l'avis d'imposition adressé au bailleur ou d'une copie de cet avis, d'un extrait de rôle qu'il appartient aux intéressés de se procurer auprès du service des impôts (BOI-CTX-PREA-10-50 au II-D § 270).
Par ailleurs, conformément au deuxième alinéa de l'article 1398 du CGI et à l'article R.* 197-1 du LPF, lorsque les pertes subies affectent une partie notable de la commune, le maire peut présenter une demande unique dans l'intérêt collectif de ses administrés.
Cette demande unique doit alors mentionner la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints (LPF, art. R.* 197-3, d-al.3).
Les dégrèvements pour pertes de récoltes portent non seulement sur la taxe foncière des propriétés non bâties, mais également sur l'ensemble des taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'État, des départements et des communes ou de divers organismes (LPF, art. R.* 210-1 ; cf. I-C § 40).
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1398 du CGI, le dégrèvement à accorder doit être proportionnel à l'importance de la perte constatée sur la récolte d'une année.
À la suite de l'intervention de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales qui a mis fin au principe de la fixité des évaluations foncières, un dispositif spécifique consistant à modifier l'évaluation du revenu cadastral des propriétés boisées sinistrées a été mis en place.
Il est attribué aux bois sinistrés un nouveau revenu cadastral tenant compte des conséquences du sinistre. Ce revenu, évalué au 1er janvier de l'année du sinistre, est utilisé pour le calcul du dégrèvement à prononcer au titre de cette même année. Le dégrèvement est égal à la différence entre les cotisations établies pour ladite année et celles calculées à partir du nouveau revenu cadastral. Ce dernier est également utilisé, après actualisation, pour la mise à jour annuelle des documents cadastraux.
Exemple : Une parcelle de bois évaluée sur la base d'un tarif de 7 € et dont les deux tiers des arbres, répartis sur toute l'étendue de la superficie, ont été détruits. La nouvelle valeur locative à l'hectare à assigner à la parcelle devrait ressortir à :
7 € x 1/3 = 2,33 €
Il est ensuite procédé soit au rattachement de la parcelle à la classe dont le tarif est comparable à la valeur locative unitaire approchée déterminée ci-dessus, soit à la création d'une classe spéciale assortie d'un tel tarif. Tel devrait être le cas dans l'exemple ci-dessus où, en raison de l'importance du sinistre et de la baisse corrélative du revenu cadastral, un tarif communal de l'ordre de 2 € peut pour le sous-groupe de bois en cause, ne correspondre à aucune classe préexistante.
Conformément au premier alinéa de l'article 1398 du CGI , le dégrèvement est « accordé au contribuable », c'est-à-dire au débiteur légal de l'impôt et, par suite, au propriétaire ou, le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote.
Toutefois, l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 tendant à faire ristourner aux fermiers et colons partiaires les exonérations d'impôts accordées à la suite des calamités agricoles aux propriétaires dispose que les dégrèvements d'impôt foncier consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural - et, par suite, les dégrèvements pour pertes de récoltes - bénéficieront au preneur. Mais cet article n'a pas d'autre objet que de fixer, dans les rapports entre bailleurs et preneurs, l'incidence des dégrèvements sur le prix du fermage ou la répartition des fruits ; il n'a donc pas de portée fiscale et l'Administration n'a pas à connaître des difficultés auxquelles pourrait donner lieu son application. À cet égard, le service doit se borner à informer simultanément les bailleurs et les preneurs des dégrèvements prononcés.
En application de l’article 1647-00 bis du CGI, il est accordé un dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide à l’installation.
Le dégrèvement porte sur toutes les parcelles à usage agricole. Sont considérées comme telles, les parcelles classées dans les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième groupes de cultures définis à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (BOI-ANNX-000248).
Le jeune agriculteur doit en outre bénéficier des aides à l’installation mentionnées à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositifs d’aides sont décrits de l’article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime.
Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales prévues de l’article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime à l’article D. 343-8 du code rural et de la pêche maritime.
Pour plus de précisions sur les conditions d’éligibilité et les caractéristiques des aides à l’installation des jeunes agriculteurs (telles qu’issues du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ainsi que sur les dispositions applicables en matière de procédure, de contrôle et de sanction, il convient de se référer à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009 du ministère de l’agriculture et de la pêche, modifiée par la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3065 du 22 juin 2010 et pour les aides versées à compter du 1er janvier 2015, à la circulaire DGPAAT/SDEA/2015-35 du 14 janvier 2015 et à la circulaire DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015.
Conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1647-00 bis du CGI, le dégrèvement s’applique également aux parcelles apportées ou mises à disposition d’une société civile à objet agricole à laquelle le jeune agriculteur est associé. Le dégrèvement ne concerne que les parcelles apportées par le jeune agriculteur à la société en pleine propriété, en jouissance, ou en usufruit ou mises à sa disposition par le jeune agriculteur.
- d’un groupement foncier rural (GFR) visé à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime.
Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire, avant le 1er octobre, pour être applicables l’année suivante.
Chacun de deux dégrèvements - de droit et sur délibération - est calculé en effectuant le produit des bases non bâties correspondantes (commune, syndicat et/ou intercommunalité) par les taux correspondants. L’État prend à sa charge le montant des frais de gestion de la fiscalité directe locale pour l’ensemble des dégrèvements jeunes agriculteurs.
Base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles : 1 000 € au titre de N+1.
Cotisation communale : 1 000 × 36 % = 360 €.
Prélèvement pour frais : 360 × 3 % = 10,8 arrondi à 11 €.
Cotisation à dégrever : 360 + 11 = 371 €.
Dégrèvement : 371 / 2 = 185,50 arrondi à 186 €.
L’article 1965 L du CGI prévoit que le dégrèvement n’est pas accordé s’il est inférieur à 8 €. Ce seuil s’apprécie au niveau du débiteur légal de l'impôt (propriétaire, usufruitier, emphytéote) et par avis d'imposition.
Pour bénéficier du dégrèvement, les jeunes agriculteurs doivent souscrire, avant le 31 janvier de la première année au titre de laquelle le dégrèvement peut être accordé une déclaration n° 6711-SD (CERFA n° 10546), indiquant par commune et par propriétaire, la désignation des parcelles qu’ils exploitent au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour les quatre années suivantes, les jeunes agriculteurs ne sont tenus de souscrire une déclaration rectificative n° 6711-R-SD (CERFA n° 10235), avant le 31 janvier de l’année d’imposition, que dans le cas où des modifications sont apportées à la consistance parcellaire de leur exploitation.
Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr
Ce jeune agriculteur souscrit une déclaration n° 6711-SD (CERFA n° 10546) le 15 février N+1 pour la parcelle A qu’il exploite depuis son installation. Le 31 mars N+3, il souscrit une déclaration n° 6711-R-SD (CERFA n° 10235) pour signaler l’exploitation au 1er janvier N+3 d’une nouvelle parcelle B.
Conformément aux principes qui régissent les taxes foncières, le dégrèvement ne peut être accordé qu’au débiteur légal de l’impôt défini à l’article 1400 du CGI, c’est-à-dire au propriétaire des parcelles concernées ou, le cas échéant, à l’usufruitier ou à l’emphytéote.
Toutefois, aux termes du cinquième alinéa du I de l’article 1647-00 bis du CGI, le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 tendant à faire ristourner aux fermiers et colons partiaires les exonérations d'impôts accordées à la suite des calamités agricoles aux propriétaires . Le propriétaire est tenu en conséquence de restituer au fermier le montant du dégrèvement qui lui a été accordé.
Le dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé avant application des dégrèvements prévus à l’article 1397 du CGI et à l’article 1398 du CGI en cas de disparition des propriétés par suite d’un événement extraordinaire, en cas de pertes de récoltes par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements, ou en cas de pertes de bétail par suite d’épizootie. Ces dégrèvements ne sont donc susceptibles d’application que pour la part de taxe foncière revenant à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre qui n’aurait pas pris de délibération en faveur des jeunes agriculteurs.
Les agriculteurs ayant bénéficié de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs peuvent, dans certains cas, être tenus de rembourser le montant de la dotation lorsqu’ils ne respectent pas les conditions prévues de l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, le dégrèvement est remis en cause et l’imposition rétablie par voie de rôle supplémentaire dans le délai prévu à l’article L. 173 du LPF, c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
En application de l'article 1398 A du CGI, il est accordé un dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements sur certaines parcelles agricoles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire sous réserve de certaines conditions.
L'octroi du dégrèvement est subordonné à trois conditions qui doivent être remplies au 1er janvier de l'année d'imposition
Le dégrèvement concerne les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, c'est-à-dire celle « des prés et prairies naturels, herbages et pâturages » ainsi que celle « des landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues etc. » (BOI-ANNX-000248).
Les propriétés non bâties doivent être comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle leur propriétaire a adhéré.
Le dégrèvement peut toutefois être accordé aux parcelles délaissées par leur propriétaire conformément à l'article L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime et dont l'association est propriétaire : dans ce cas, en effet, les terrains délaissés sont la propriété indivise de l'association qui doit les revendre dans les plus brefs délais.
Il est précisé que les associations foncières pastorales sont une forme d'associations syndicales soumises au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales. Il peut donc s'agir d'associations libres, autorisées ou forcées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans leur périmètre.
Aux termes de l'article 1398 A du CGI, les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent excéder ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Les recettes accessoires sont celles qui relèvent normalement du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-50) ou des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-20) : il s'agit notamment des activités de l'association prévues au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir la réalisation d'équipements à des fins autres qu'agricoles mais contribuant au maintien de la vie rurale.
Pour apprécier les seuils de 50 % et 100 000 €, il convient de retenir le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice clos au titre de l'année précédant celle de l'imposition.
Le dégrèvement est susceptible de s'appliquer jusqu'aux impositions établies au titre de 2020.
Le dégrèvement porte sur la totalité de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et aux groupements de communes dotés ou non d'une fiscalité propre. Il inclut les frais d'assiette et de dégrèvement prélevés au profit de l'État (BOI-IF-AUT-40).
L'article 1965 L du CGI prévoit que le dégrèvement n'est pas accordé s'il est inférieur à 8 €. Ce seuil s'apprécie au niveau du débiteur légal de l'impôt (propriétaire, usufruitier, emphytéote) et par avis d'imposition.
Les associations foncières pastorales doivent souscrire pour le compte des propriétaires concernés une déclaration chaque année indiquant, par commune et par propriétaire, la liste des parcelles concernées au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires. Elle doit être souscrite avant le 31 janvier de l’année d’imposition.
Conformément aux principes qui régissent les taxes foncières, le dégrèvement est accordé au débiteur légal de l'impôt défini à l'article 1400 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-20).
- dégrèvement prévu en faveur des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs tel qu'il est prévu par l'article 1647-00 bis du CGI ;
- ainsi que ceux prévus à l'article 1397 du CGI en cas de disparition de propriétés par suite d'un événement extraordinaire et à l'article 1398 du CGI, notamment en cas de perte de bétail par suite d'épizootie.
/bofip/3578-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-50-10-20-20180221

References: art. 1397
 art. 1398
 art. 1647
 art. 1398
 l'article 1397
 l'article 1397
 l'article 1397
 § 270
 l'article 1397
 l'article 1398
 § 150

L'article 1398
 l'article 1398
 l'article 1398
 l'article 1398
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 1398
 l'article 1398
 § 270
 l'article 1398
 § 40
 l'article 1398
 l'article 1398
 l'article 1
 l'article 1398
 l'article 18
 l'article 1398

L'article 1965
 l'article 1400
 l'article 1647
 l'article 1397
 l'article 1398