Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Culture/AD.009.25.04.1975.htm
Timestamp: 2018-01-17 18:02:53+00:00

Document:
leganet.cd ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 009/BUR/CECA/75 du 25 avril 1975 portant création d'une Commission nationale pour la sélection d'œuvres d'art moderne destinées à la collection de l'État et aux expositions officielles nationales et internationales.
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 009/BUR/CECA/75 du 25 avril 1975 portant création d'une Commission nationale pour la sélection d'œuvres d'art moderne destinées à la collection de l'État et aux expositions officielles nationales et internationales.
Art. 1 er. - Il est créé une Commission nationale pou r la sélection d'œuvres d'art moderne.
Art. 2. - Font partie de cette commission, les délégués de l'A.I.CA. Zaïre, de l' Académie des beaux-arts, du département de la Culture et des Arts du bureau du président de la République, à raison de deux délégués par organe.
Art. 3. - Cette commission est la seule habilitée à sélectionner les œuvres d'art destinées:
1) à la collection de l'État;
2) aux expositions officielles organisées au pays ou à l'étranger. Art. 4. - Aucune œuvre non choisie par cette commission ne peut ni être admise dans une collection de l'État, ni participer aux expositions organisées par le Conseil exécutif national.
Art. 5. - Toute transgression du présent arrêté entraîne la saisie de l'œuvre concernée.
Art. 6. - Le directeur général à la Culture et aux Arts, les membres de la commission ainsi créée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 Art. 4

Art. 5

Art. 6