Source: http://jwf-legal2.fr.gd/D-e2-crets-432.htm
Timestamp: 2018-04-23 05:26:34+00:00

Document:
- Décrets 432
Décrets 432
II.5. DECRET N° 73-078
portant réglementation de la conservation des substances explosives et détonantes (JO n° 908 du 5.5.73, p. 1109)
DISPOSITION GENERALES.
Article premier. – Sauf dérogations prévues par l’ordonnance n° 72-048 du 18 décembre 1972, les substances explosives et détonantes doivent être conservées dans un dépôt autorisé.
Art. 2. – Les dépôts peuvent être fixes ou mobiles.
Les dépôts fixes peuvent être permanents, temporaires, enterrés, superficiels ou souterrains.
Les conditions techniques générales que doivent remplir les différents dépôts sont définies par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 3. – Les substances explosives et détonantes sont réparties entre les classes et affectées des coefficients d’équivalence ci-après, par rapport à la dynamite gomme :
CLASSE I, Coefficient E=1 ; la dynamite et les autres explosifs à base de nitroglycérine.
CLASSE I bis, Coefficient E=1 : les explosifs perchloratés plastifiés.
CLASSE II, Coefficient E=2 : les poudres noires au nitrate de sodium ou de potassium autres que celle de la classe IV
CLASSE III, Coefficient E=1 : les explosives du type 0, les explosifs chloratés (explosif type OC) et perchloratés (explosifs type OP).
CLASSE IV, Coefficient E=10 : les poudres noires comprimées de densité supérieure à 1,50 en cartouches pesant moins de 250 grammes soigneusement enveloppées de papier fort de bonne qualité.
CLASSE V, Coefficient E=2 : les explosifs au nitrate d’ammoniaque (explosifs type N).
CLASSE VI, Coefficient E=1 : les dérivés aux nitratés explosifs de la benzine, de la naphtaline, du phénol et du crésol.
CLASSE VII, Coefficient E=20 : les cordeaux détonants au trinitrotoluène et autres cordeaux ou artifices de mise à feu.
CLASSE VIII, Coefficient E=3 : les cordeaux détonants à la penthrite et à l’hexogène.
CLASSE IX, Coefficient E=1 : les engins à charge creuse dépourvus de détonateurs.
CLASSE X, Coefficient E=1/2 : les détonateurs. Ce coefficient est rendu à E ½ lorsque les détonateurs servent à l’allumage au moyen de mèches.
Pour les explosifs, les coefficients d’équivalence ci-dessus s’appliquent aux explosifs encartouchés dans des récipients étanches et fermés.
Ces coefficients sont réduits de moitié si les explosifs ne sont pas encartouchés et sont en outre contenus dans des récipients non étanches ou susceptibles d’être ouverts dans le dépôt. Pour les détonateurs, les cordeaux détonants et les engins à charge creuse, ces coefficient s’appliquent au poids d’explosifs net.
Art. 4. – Les dépôts sont classés en trois catégories :
Première catégorie : dépôts pouvant recevoir plus de 300 E kilogrammes d’explosifs ;
Deuxième catégorie : dépôts pouvant recevoir jusqu'à 300 E kilogramme d’explosifs ;
Troisième catégorie : dépôts pouvant recevoir une quantité inférieure ou égale à 60 E kilogramme d’explosifs
Art. 5. – Les poids limites cités ci-dessus s’entendent des poids nets des explosifs encartouchés ou prêts à l’emploi.
DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UN DEPOT.
Art. 6. – La demande d’autorisation d’établir un dépôt est adressée au Ministre Chargé des Mines, par l’intermédiaire du Chef de Province. Elle est établie en trois exemplaires et doit préciser :
1° les noms, prénoms, profession, domiciles et nationalité, s’il s’agit d’une personne physique, raison sociale, siège social, nationalité, dans le cas d’une personne morale ;
2° les pouvoirs du signataire s’il y a lieu ;
3° la durée envisagée de l’exploitation du dépôt ;
4° la catégorie du dépôt et la quantité maximale à entreposer dans ce dépôt ;
5° le cas échéant, le lieu où les substances explosives et détonantes doivent être employées ;
6° la nature et l’importance des opérations motivant l’exploitation du dépôt ;
7° les mesures de sécurité prévues contre le vol et l’incendie ;
8° les délais dans lesquels le dépôt doit être réalisé.
Art. 7. – Pour les dépôts fixes, la demande doit en outre préciser l’emplacement de l’établissement projeté et être accompagné des documents suivants :
un extrait de carte au 1/50.000è ou au 1/100.000è sur lequel est indiqué l’emplacement projeté ;
un plan à échelle de 1/10.000è représentant les abords du dépôt dans un rayon de 2.000 mètres pour les dépôts de première catégorie ; d’un croquis côté représentant les abords du dépôt dans un rayon de 500 mètres pour les dépôts de deuxième et troisième catégorie ;
des plans et coupes à grande échelle représentant les distributions et dispositions intérieures du dépôt.
Art. 8. – Pour les dépôts mobiles, la demande prévue à l’article 6 doit préciser l’itinéraire à emprunter par le dépôt. Le requérant mentionne également dans sa demande si l’exploitation proprement dite du dépôt doit avoir lieu sur la voie publique ou non.
Art. 9. – Le Chef de Province vérifie la régularité de la demande et fait procéder par le Sous-Préfet intéressé à une enquête de commodo et incommodo conformément à la réglementation en vigueur concernant les établissements dangereux et insalubres.
Le Chef de Province conserve un exemplaire du dossier et transmet les deux autres avec son avis au Ministre chargé des Mines (Service des Mines)
Art. 10. – L’autorisation qui est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines précise :
la nature et la catégorie du dépôt ;
son emplacement s’il est fixe ;
la durée de l’exploitation auto- risée si elle est temporaire ;
son itinéraire et ses lieux de stationnement, s’il est mobile ;
et s’il y a lieu, les conditions spéciales auxquelles doivent satisfaire le dépôt.
EXPLOITATION D’UN DEPOT.
Art. 11. – Le dépôt ne peut être mis en service qu’après autorisation accordé par le Chef du Service des Mines sur le vu d’un procès-verbal de visite dressé par un Ingénieur des Mines où il est constaté que le constructeur s’est conformé aux règlements et à l’autorisation de construire.
Il appartient au permissionnaire de solliciter l’Administration de la visite prévue à l’alinéa précédent.
Cette visite doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la date de réception , le Service des Mines dispose d’un délai de trois mois pour l’effectuer et se prononcer ; passé ce délai, l’autorisation d’exploitation est considérée comme accordée.
Le Chef de Service des Mines peut toujours, postérieurement à l’autorisation, prescrire des dispositions spéciales supplémentaires dont l’expérience révélerait la nécessité, sans que cela ouvre droit à l’indemnité pour le permissionnaire.
Art. 12. – Au cas où l’exploitant ne se soumet pas aux prescriptions en vigueur, il est mis en demeure d’avoir à s’y soumettre. A défaut, l’autorisation d’exploiter est suspendue ou retirée par décision du Chef du Service des Mines.
Sans préjudice des mesures qui, en cas de danger, peuvent être prescrites immédiatement par l’Agent l’ayant constaté, le déplacement, la cession ou au destruction des substances explosives et détonantes entreposée, peut alors être prescrit aux frais de l’intéressé suivant la réglementation en vigueur et sans qu’il puisse prétendre à indemnité.
Art. 13. – Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les dépôts de substances explosives et détonantes sont fixées par arrêté ministériel
DES AUTORISATIONS D’ETABLIR ET D’EXPLOITER.
Art. 14. – Notification des autorisations d’établir et d’exploiter un dépôt est faite par le Ministre des Mines (Service des Mines) :
au permissionnaire ;
au Ministre chargé de l’Intérieur ;
au Ministre chargé du Transport ;
au Ministre dont relèvent les Forces Armées ;
au Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
au Chef de Province, au Préfet et au Sous-Préfet ;
au Chef de Subdivision minière.
ET INCIDENT DIVERS.
Art. 15. – En cas d’accident provoqué par la décomposition intempestive d’une substance explosive et n’ayant entraîné que des conséquences purement matérielles, l’exploitant du dépôt est tenu d’en aviser sans délai le Sous-Préfet, et par télégramme le Chef de Province et le Chef du Service des Mines, en indiquant succinctement les causes, les circonstances et les conséquences de l’accident.
En cas d’accident de personne, l’exploitant du dépôt est tenu, sans préjudice des dispositions du Code du travail, d’en aviser sans délai la gendarmerie ou la police et le Sous-Préfet, et par télégramme, le Chef de Province et le Chef du Service des Mines, en indiquant les causes, les circonstances les conséquences de l’accident.
Le Chef du Service des Mines, ayant connaissance d’un accident ayant entraîné la mort ou des blessures, envoie sans délai sur place l’Ingénieur des Mines pour en- quête technique.
Une copie du rapport d’enquête est transmise à l’autorité judiciaire compétente.
En cas de vol, disparition ou manquant de substances explosives et détonantes, l’exploitant du dépôts est tenu d’en aviser sans délai la gendarmerie ou la police et le Sous-Préfet et par télégramme le Chef de Province et le Chef du Service des Mines. Il en indique succinctement les circonstances et l’importance.
Art. 16. – Par dérogation aux dispositions de l’article premier du présent décret, les particuliers ou les collectivités autorisés à titre exceptionnel par le Chef de Province à acheter et utiliser des sub- stances explosives et détonantes dans les conditions prévues par l’article 13 du décret n° 73-076 du 30 mars 1973 portant réglementation des importations, exportations acquisitions et cessions des substances explosives et détonantes pourront les conserver hors d’un dépôt agréé sous les réserves sui- vantes :
1° La quantité ne peut excéder 30 kilogrammes d’explosifs ou 500 grammes d’explosifs contenus dans les détonateurs ;
2° Les explosifs doivent être conservés dans une armoire ou coffre de construction robuste, muni d’une serrure de sûreté et solidement fixé au sol ou au mur.
Cette armoire ou coffre doit être placé à l’abri des intempéries dans un local non surmonté d’étage ou sous un hangar, lesquels ne doivent contenir ni explosifs, ni matières inflammables d’aucune sorte ;
3° Les détonateurs doivent être conservés dans un coffre fermé à clef et placé en lieu sûr. En aucun cas, ils ne peuvent être déposés dans l’armoire ou le coffre destiné aux explosifs ;
4° Le gardiennage des explosifs et détonateurs doit être permanent.
Art. 17. – Lorsqu’un dépôt est resté inutilisé pendant plus d’un an ou lorsque des modifications importantes préalablement auto- risées y sont apportées ou lorsque par suite d’un accident d’une explosion ou d’incendie ou de tout autre cause, celui-ci à été détruit ou mis momentanément hors d’usage, il ne peut être remis en service sans une nouvelle autorisation accordée dans les conditions fixées par les articles 6 à 11 ci-dessus.
Art. 18. – Le contrôle de l’Etat est exercé par les fonctionnaires ou militaires dûment habilités relevant des départements compétents pour connaître des questions énumérées à l’article ci-après :
Art. 19. – Ce contrôle porte notamment sur :
la validité des autorisations ;
la régularité de la tenue du registre d’entrée et de sortie ;
la nature, la composition et l’état des enveloppes des substances explosives et détonantes entreposées ;
les mesures prises pour assurer la protection contre le vol, l’incendie et les intempéries ;
la date limite d’utilisation des explosifs ;
l’affichage et l’application des consignes de sécurité.
Art. 20. – L’exploitant est responsable des substances explosives et détonantes dont il a la garde.
Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures utiles pour en vérifier l’emploi et pour faire replacer dans le dépôt en fin de journée les substances explosives et détonantes qui n’auraient pas été utilisées.
L’exploitant d’un dépôt doit tenir un registre d’entrées et de sorties indiquant les quantités de substances explosives et détonantes introduites, avec leurs dates de réception et leurs provenances ainsi que les quantités sorties avec leurs dates de livraison et les noms des personnes auxquelles elles ont été remises.
Art. 21. – L’exploitant est tenu de donner, en tous temps libre accès aux dépôts de substances explosives et détonantes aux autorités chargées du contrôle. Il doit, à toute réquisition, leur communiquer les documents ou renseignements utiles à l’exercice du contrôle.
Art. 22. – En cas de péril imminent reconnu par l’un des agents visés à l’article 24 de la présente réglementation, celui-ci en rend compte immédiatement au Sous-Préfet qui rend les mesures de sécurité indispensables.
Art. 23. – Les autorités de contrôle doivent adresser sous timbre confidentiel au Ministre chargé des Mines un procès-verbal des opérations qu’elles ont effectuées.
Des extraits de procès-verbal sont transmis aux autres Ministères intéressés pour les problèmes relevant de leur compétence.
Art. 24. – Les infractions à la présente réglementation sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents commissionnés des douanes et par les fonctionnaires et agents du Service des Mines ci-après :
Adjoints techniques du Service des Mines.
Art. 25. – Les procès-verbaux rédigés par ces fonctionnaires ou militaires sont transmis en originaux au magistrat du Ministère Public territorialement compétent qui exercera éventuellement les poursuites. Copies des procès-verbaux sont en outre transmis à l’Etat Major de la Défense nationale et des Forces Armées, au Ministère des Mines et au Ministère de l’Intérieur.
Art. 26. – Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, le Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
II.5. DIDIM-PANJAKANA N° 73-078
mametra ny fitsipika momba ny fitehirizana ny zava-mipoaka sy mitefoka (Idem)
FEPETRA ANKAPOBENY.
Andininy voalohany. – Afa-tsy ireo alalana ahazoana tsy mampihatra izay voalazan’ny hitsivolana laharana faha-72-018 tamin’ny 18 desambra 1972, dia tsy maintsy tehirizina amin’ny toeram-pano-biana iray efa nazahoana alalana ny zava-mipoaka sy mitefoka.
And. 2. – Azo atao miorim-paka na mifindrafindra ny toeram-panobiana.
Mety haharitra, na atao vonjimaika, na milevina, na eny ambonin’ny tany, na any ambanin’ny tany ny toeram-panobiana miorim-paka.
Didim-pitondrana ataon’ny Minisitra miandraikitra ny Harena ao an-kibon’ny tany no mamaritra ny fepetra ankapobe na teknika tsy maintsy tontosaina amin’ny toeram-panobiana isan-karazany.
And. 3. – Tsinjaraina araka ny filaharany ny zava-mipoaka sy mitefoka, ary omen lanjan’isa toy izao manaraka izao ho enti-mampitaha azy ireo raha oharina amin’ny dynamite gomme :
LAHARANA I, lanjan’isa E=1 : ny dynamite sy ny zava-mipoaka hafa vita amin’ny nitroglycérine.
LAHARANA I BIS, lanjan’isa E=1 : ny zava-mipoka perchloratés plastifiés.
LAHARANA II, lanjan’isa E=2 : ny vanja mainty vita amin’ny nitrate de sodium na potassium izay hafa noho ireo vanja ao amin’ny laha- rana faha-IV.
LAHARANA III, lanjan’isa E=1 : ny zava-mipoaka karazan’ny O, ny zava-mipoaka chloratés (zava-mipoaka karazan’ny OC) ary perchloratés ( zava-mipoaka karazan’ny OP).
LAHARANA IV, lanjan’ny E=10 : vanja mainty nofitsahina izay maherin’ny 1,50 ny fifatrany ao anaty katirijy latsaka ny 250 grama ny lanjany, ka voakaly tsara ny famonosana azy amin’ny tara- tasy henjana sady tsara.
LAHARANA V, lanjan’isa E=2 : ny zava-mipoaka miaraka vita amin’ny nitrate d’ammoniaque (zava-mipoaka karazany N).
LAHARANA VI, lanjan’isa E=1 : ny zava-mipoaka nitratés alaina avy amin’ny benzine, naphtaline, phénol ary vita amin’ny crésol.
LAHARANA VII, lanjan’isa E=20 : ny tady mampitefoka amin’ ny trinitrotoluène sy ny tady hafa koa na ny fandrehetana afomanga.
LAHARANA VIII, lanjan’isa E=3 : ny tady mampitefoka vita amin’ny penthrite ary ny hexogène.
LAHARANA IX, lanjan’isa E=1, ny zavatra mangoboka ny fahany ka asiana fampitefohana.
LAHARANA X, lanjan’isa E= ½ : ny fampitefoana. Io lanjan’ isa io dia ahena ho E=¼ raha handrehetana ny lahiny no ilàna ny fampitefohana.
Momba ny zava-mipoaka, ireo lanjan’isa fampitahana eo ambony ireo dia ampiharina amin’ny zava-mipoaka vita an-katirijy na atao anatin’ny tranony tsy misy hirika ary mitsentsina.
Atao very sasaka ireo lanjan’isa ireo raha toa sady tsy anaty katirijy ny zava-mipoaka, na apetraka amin-javatra tsy mitampina tsara ka azo esorina ny tsentsiny rehefa tonga any amin’y toeram-pano-biana. Fa momba ny zava-mitefoka sy ny tady mampitefoka ary ny fitoeram-banja mangoboka kosa, dia ny tena lanjan’ny zava-mipoaka irery ihany no anaovana lanjan’isa.
And. 4. – Voazara ho sokajiny telo ny toeram-panobiana :
Sokajy voalohany : toeram-panobiana azo asiana zava-mipoaka maherin’ny 300 E kilao ;
Sokajy faharoa : toeram-panobiana azo asiana zava-mipoaka hatramin’ny 300 E kilao ;
Sokajy fahatelo : toeram-panobiana azo asiana zava-mipoaka mahatratra 60 E kilao no midina.
And. 5. – Ireo fe-danja lazaina eo ambony ireo dia milaza ny tena lanjan’ny zava-mipoaka irery ihany ka vita an-katirijy na efa vonona hampiasaina.
FANGATAHANA HANORINA TOERAM-PANOBIANA.
And. 6. – Amin’ny alalan’ny Filoham-paritany no andefasana ny fangatahana hanorina toeram-panobiana amin’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany. Atao kopia telo mitovy io fangatahana io, ary lazaina mazava tsara amin’izany :
1° ny anarana, fanampin’ana- rana, asa atao, fonenana ary ny zom-pirenena zakaina, raha tsangan’olona no manao ny fangatahana; ny anaran’ny sosaiety, ny karazany, ny foibem-pikambanana, ny zom-pire-nena zakainy, raha fikambanana mizaka zo aman’ andrai- kitra ;
2° ny fahefana ananan’ny tompon-tsonia, raha ilaina ;
3° ny fotoana heverina haharetan’ny fampiasana ny toeram-panobiana ;
4° ny sokajin’ny toeram-pano-biana sy ny fara-fahabetsahan’ ny zavatra azo apetraka ao aminy ;
5° ny karazan’ny zavatra hatao sy ny hangezany ka ilàna hampiasana toeram-panobiana ;
6° ny toerana hampiasana ny zava-mipoaka sy mitefoka raha misy izany ;
7° ny fitandremana atao hisorohana ny halatra sy ny hain-trano ;
8° ny fe-potoana tsy maintsy hamitana ny toeram-panobiana.
And. 7. – Momba ny toeram-panobiana miorim-paka dia lazaina ao amin’ny fangatahana koa ny toerana kasaina hanorenana azy, ary ampiarahina amin’io fangatahana io ireto antontan-taratasy manaraka ireto :
kopian’ny sarintany mirefy amin’ny 1/50.000è na 1/100.000è anondroana ny toerana kasaina hanorenana ;
planina iray mirefy amin’ny 1/10.000è ka ahitana hatrany amin’ny roa arivo metatra (2.000 m) manodidina raha anisan’ny sokajy voalohany ilay toeram-panobiana; ambangovangon-tsaritany misy refiny ahitana hatramin’ny dimanjato metatra (500 m) manodidina raha anisan’ny sokajy faharoa na fahatelo ny toeram-pano-biana ;
planina maromaro ny sarin’ny mamaky sasaka sady lehibe ahitana ny fiefitrefitra sy ny fipetrapetraky ny ao anatin’ny toeram-panobiana.
And. 8. – Momba ny toeram-panobiana mifindrafindra, dia tsy maintsy voatondro mazava tsara amin’ny fangatahana voalazan’ny andininy faha-6 ny làlan-kizorany amin’izany fifindran-toerana izany. Dia tsy maintsy lazain’ny mpanao fangatahana koa raha eny amin’ny arabe eny na tsia no hampiasany ny toeram-panobiana.
TOERAM-PANOBIANA.
And. 9. – Hamarinin’ny filoham-paritany ny maha ara-dàlana ny fangatahana asainy ataon’ny lehiben’ny vakim-pileovana voakasik’izany famotopotorana ahalalana ny mety sy ny tsy mety, araka ny lalàna velona momba ny trano mampidi-doza sady tsy maha-salama.
Tehirizin’ny filoham-paritany ny sosony iray amin’ny antontan-taratasy fa ny sosony roa kosa asiany filazana izay heviny momba io raharaha io dia alefany any amin’ny Minisitra miadidy ny Harena an-kibon’ny tany (Sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany).
And. 10. – Ny fahazoan-dalana omen’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany amin’ny alalan’ny didim-pitondrana dia manondro :
ny karazan’ny toeram-panobiana sy ny sokajiny ;
ny toerany, raha miorom-paka izy ;
ny fotoana haharetan’ny fampiasana azy raha atao vonjy maika izy ;
ny lalana sy ny toerana hijanonana raha mifindrafindra ny toeram-panobiana ;
ary raha ilaina, dia ny fepetra manokana tsy maintsy tontosaina momba ny toeram-panobiana.
NY TOERAM-PANOBIANA.
And. 11. – Tsy azo ampiasaina ny toeram-panobiana raha tsy efa nahazoana alalana tamin’ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany, rahefa hitany ny filazana an-tsoratra momba ny fitsidihana nataon’ny ingénieurs des mines, ka hita fo totra amin’izany fa manaraka antsakany sy andavany ny fitsipika sy ny fanomezan-dalàna hanangana azy ny mpanorina ny trano.
Anjaran’ilay olona nahazo alalana ny mangataka ny Fanjakana mba hanao io fitsidihana voalaza eo amin’ny andàlana etsy aloha io.
Taratasy alefa « Tsy very mandeha », miaraka amin’ny filazana ny naharaisana azy, no tsy maintsy anaovana ny fangatahana.
Telo volana manomboka amin’ny andro naharaisany io fangatahana io ny fe-potoana ananan’ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany hanatanterahany ny fitsidihana sy hilazany ny heviny. Rehefa dila io fe-potoana io dia heverina ho toy ny efa nekena ny fangatahana.
Azon’ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany atao koa, aorian’ny fanomezan-dàlana ny manao fepetra manokana fanampiny raha hita araka ny fitsapan-javatra izany, nefa izany tsy ahazoan’ilay nomena alalana hanaraka onitra.
And. 12. – Raha sendra tsy mankato ny fepetra manankery ilay olona nahazo alalana dia feperana hankato izany izy. Raha tsy izany dia ahato aloha na foanana mihitsy amin’ny alalan’ny fanapahana ataon’ny lehiben’ny sampan-draha-rahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany ny fanomezan-dàlana hampiasana ny toeram-panobiana.
Afa-tsy ny fampiharana eo noho eo hataon’ny mpandraharaha izay nahita fototra an’izany, raha sendra misy loza mitatao, dia mbola andraikitry ny tompony koa ny lany rehetra momba ny famindran-toerana sy ny fivarotana ary ny fanapotehina ireo zava-mipoaka sy mitefoka efa mitoby, ka tsy azony arakarahina onitra izany.
And. 13. – Didim-pitondrana ataon’ny Minisitra no mamaritra ny fepetra ara-teknika tsy maintsy arahina momba ny fanobiana zava-mipoaka sy mitefoka.
NY FANOMEZAN-DALANA
HANORINA TOERAM-PANOBIANA SY HAMPIASA AZY.
And. 14. – Ny Minisitry ny Harena ao an-kibon’ny tany (sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany) no mampahalala ny fanomezan-dàlana hanorina toeram-panobiana sy hampiasa azy :
olona nahazo alalana ;
ny Minisitra miadidy ny Atitany ;
ny Minisitra miadidy ny Fitaterana ;
ny Minisitra iankinan’ny Foloalindahy ;
ny Minisitra miadidy ny Fanatsarana ny Tanàna sy ny Fonenana ;
ny Filoham-paritany, ny Lehiben’ny fileovana ary ny Lehiben’ny vakim-pileovana ;
ny Lehiben’ny Fizaran-tsampan’ ny Harena ao an-kibon’ny tany.
VOINA MANJO SY FITRANGAN-JAVATRA SAMY HAFA.
And. 15. – Raha misy voina manjo fa miova toetra tsy araka ny nampoizina ny zava-mipoaka nefa fahasimban-javatra ihany no vokatr’izany, dia tsy maintsy mampandre tsy misy hatak’andro ny lehiben’ny vakim-pileovana ilay mpampiasa ny toeram-panobiana, ary an-telegrama no ampandrenesany ny filoham-paritany sy ny lehiben’ny Sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany, ka lazaina fohifohy ny antony niavian’ny loza, ny andinindininy ary ny vokatr’izany.
Raha misy olona niharan-doza, dia voatery ilay mampiasa ny toeram-panobiana, ankoatry ny fepetra voalazan’ny Fehezan-dalàna momba ny asa, hampandre tsy misy hatak’andro ny zandarimaria na ny polisy sy ny lehiben’ny vakim-pileovana, sady mampandre an-telegrama koa ny filoham-paritany sy ny lehiben’ny sampan-draha-rahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany, ka lazainy fohifohy ny antony niavian’ny loza, ny andinindininy ary ny vokatr’izany.
Raha vao mahare ny loza nahafaty na nandratra olona ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany, dia mandefa ingénieur des mines tsy misy hatak’andro hakany amin’ny toe-rana nisehoan’ny loza izy mba hanao ny famotorana ara-teknika.
Andefasana kopia iray amin’ny fampakaran-teny momba ny famo-torana ny manam-pahefana ao amin’ny fitsarana tandrifin’izany.
Raha misy nangalarina na tsy hita na nahaverezana ny zava-mipoaka sy mitefoka, dia tsy maintsy mampandre tsy misy hatak’andro ny zandarimaria na ny polisy, ary ny Lehiben’ny vakim-piloevana ilay mpampiasa ny toeram-panobiana, sady mandefa telegrama amin’ny Filoham-paritany sy ny lehiben’ny Sampan-draha-rahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany. Ary lazainy fohifohy amin’ izany ny andinindininy sy ny haben’ny zava-miseho.
FEPETRA MANOKANA.
And. 16. – Noho ny fano-mezan-dàlana tsy hampiharana ny voalazan’ny andininy voalohany amin’ity didim-panjakana ity, ny tsangan’olona na ny lafim-piton-dram-bahoaka nahazo alalana noho ny antony manokana tamin’ ny Filoham-paritany hividy sy ham- piasa zava-mipoaka sy mitefoka, araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-10 amin’ny didim-panja-kana laharana faha-73-076 tamin’ ny 30 marsa 1973, izay mametra ny fitsipika momba ny fanafarana ny zava-mipoaka sy mitefoka sy ny fanondranana ny fivarotana ary ny fividianana azy ireo, dia mahazo mitahiry ireo zavatra ireo any ivelan’ny toeram-panobiana efa nekena, raha tahiny anefa ka :
1° Tsy atao mihoatra ny telopolo kilao (30 kg) ny habetsahan’ny zava-mipoaka na dimanjato grama (500 g) ny zava-mipoaka ao anatin’ny vanja mitefoka;
2° Ny zava-mipoaka dia tsy main-tsy tehirzina ao anaty lalimoara na vata mandonda tsara, misy hidiny azo antoka, ary mifan- toka mafy amin’ny tany na amin’ny rindrina.
Io lalimoara io na vata io tsy maintsy apetraka amin’ny toerana tsy tratry ny fiovaovan’ny toetr’andro, ao amin’ny efitra tsy misy rihana, na amin’ny trano heva, ka tsy asiana zava-mipoaka ao na zavatra mora mirehitra, na karazan’afo na inona na inona ;
3° Ny zava-mitefoka tsy maintsy, tehirizina ao anaty vatakely mihidy lakile sady apetraka amin’ ny toerana azo antoka. Na manao ahoana na manao ahoana dia tsy azo apetraka amin’ny lalimoara na vata efa voa- omana hasiana zava-mipoaka izy ireo ;
4° Tsy maintsy atao lalandava ny fiambenana ny zava-mipoaka sy mitefoka.
And. 17. – Raha maherin’ny taona iray ny tsy nampiasana ny toeram-panobiana, na nisy fanamboarana lehibe efa nahazoan-dàlana natao taminy na noho ny loza vokatry ny fipoahana na hai-trano, na antony hafa, ka rava na tsy azo nampiasaina vetivety ihany dia tsy azo atao mihitsy ny mampiasa azy indray raha tsy efa nahazoan-dàlana vaovao indray araka ny fepetra voatondron’ireo andininy faha-6 ka hatramin’ny faha-11 etsy ambony ireo.
ANDRY MASO
ATAON’NY FANJAKANA.
And. 18. – Ny andry maso ataon’ny Fanjakana dia iandrai- ketan’ny mpiasam-panjakana na miaramila efa nomem-pahefana hanao izany avy amin’ny sampana mahafantatra ireto zavatra lazaina amin’ity andininy manaraka ity.
And. 19. – Izao indrindra no anaovana izany andry maso izany :
ny mampanan-kery ny fahazoan-dàlana ;
ny maha ara-dàlana ny boky fanoratana ny miditra sy mivoaka ;
ny karazan’ny fonosana sy ny nanaovana azy ary ny toetrany mbamin’ny an’ny zava-mipoaka sy mitefoka tehirizina ao amin’ ny toeram-panobiana ;
ny fomba anobiana azy ;
ny fiomanana natao hisirohana ny halatra sy ny hain-trano ary ny fiovaovan’ny toetr’andro ;
ny fotoana voafetra ahazoana mampiasa ny zava-mipoaka ;
ny peta-drindrina sy ny fampiharana ny baiko hisorohana ny loza.
And. 20. – Ny mpampiasa ny zava-mipoaka sy mitefoka no tompon’andraikitra amin’ireo zavatra tànany ao aminy ireo.
Tsy maintsy ataony avokoa izay ahazoany manara-maso ny fampiasana azy ireo sy ny hamerenana izay zava-mipoaka sy mitefoka tsy nampiasaina any amin’ny toeram-panobiana rahefa hariva ny andro.
Ny mpampiasa toeram-pano-biana dia tsy maintsy mitana boky fanoratana ny boky miditra sy mivoaka, ahitana ny habetsahan’ ny zava-mipoaka sy mitefoka nampidirina, ny vaninandro nan-draisana azy sy ny fihaviany, ary koa ny habetsahan’ny navoaka, ny vaninandro namoahana azy ary ny anaran’ny olona nomena azy.
And. 21. – Ny mpampiasa ny toeram-panobiana dia tsy maintsy mamela malalaka mandrakariva ny manampahefana miandraikitra ny fanaraha-maso mba hijery ny toeram-panobiana misy ny zava-mipoaka sy mitefoka. Hatolony azy ireo ny antotan-taratasy sy ny filazalazana rehetra mety hanampy azy amin’ny fanaovany andry maso raha vao takiana aminy.
And. 22. – Raha sendra misy loza mananontanona hitan’ny iray amin’ireo mpandraharaha voalaza amin’ny andininy faha-24 amin’ity, dia ampandrenesina eo no ho eo ny Lehiben’ny vakim-pileovana, dia ao kosa indray no miadidy ny fitandremana rehetra ilaina.
And. 23. – Asian’ny manam-pahefana mpanara-maso ny fitomboka « tsy ambara telo » ny filazalazana an-tsoratra ny zavatra nataony dia alefany amin’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany.
Dia andefasana kopian’io filazalazana an-tsoratra io koa ny Minisitra hafa izay mety ho voakasika noho ny olana mifanandrify amin’ ny fahefana ananany.
And. 24. – Ny mpiandraikitra sy ny mpandraharahan’ny fitsarana momba ny fikarohana ny fandikan-dàlana, ny mpiasan’ny seranana, ary ny mpiasam-panjakana sy ny mpandraharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany voalaza manaraka eto no mikaroka sy mizaha fototra ny fandikana ny voalazan’ity fitsipika ity :
ny lehiben’ny Fizaran-tsampan’ ny Harena ao an-kibon’ny tany ;
ny adjoints techniques amin’ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany.
And. 25. – Ny matoan’ny fitanan-tsoratra nataon’ireo mpiasam-panjakana na ireo miaramila ireo no alefany any amin’ny mpitsara mpampanoa tompon’andraikitra eo an-toerana, ka io no hanao ny fitoriana raha ilaina. Dia mbola andefasana kopian’ny fitànana an-tsoratra momba izany koa ny foiben’ny Fiarovam-pirenena sy ny Foloalindahy, ny Minisiteran’ny Harena ao an-kibon’ny tany, ary ny Minisiteran’ny Atitany.
And. 26. – Ny Minisitry ny Toe-karena sy ny Fitantanam-bola, ny Minisitry ny Atitany, ny Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitry ny Fiarovam-pirenena sy ny Foloalin-dahy no miandraikitra, araka izay tandrify azy avy, ny fanatante-rahana ity didim-panjakana ity izay havoaka amin’ny Gazetim-pan-jakan’ny Repoblika.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26