Source: http://acse-alc.org/fr/features/veille-juridique-et-sociale
Timestamp: 2020-04-06 07:18:10+00:00

Document:
INFO 18/10/2019 - Lancement du 2nd Plan d'action national contre la traite des êtres humains
INFO octobre 2019 - l'ONDRP a publié les résultats de la troisième enquête annuelle sur les victimes de traite des êtres humains suivies par les associations en France en 2018, l'étude a été rédigée par l'ONDPR et la MIPROF
INFO mai/2019 - Publication de l'étude: Groupes religieux sociaux et criminels dans la traite des filles et des femmes nigérianes – Le cas des temples, des clubs de femmes et des groupes cultists, dans le cadre du projet PACKING.
Le projet PACKING porté par l'organisation non gouvernementale ECPACT France s'est déployé depuis 2017 à la fois en France et au Nigéria, en collaboration avec l'association parisienne Les Amis du Bus des Femmes. Son objet est de proposer une meilleure compréhension du rôle et des interactions de différents groupes nigérians (les temples Ayelala, les groupes « cultist » et les clubs de femmes) dans les réseaux criminels de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et donc un renforcement de la protection des femmes nigérianes victimes de traite des êtres humains en Europe et de la poursuite des auteurs et des réseaux criminels impliqués.
INFO 25/01/2019 - L'ONUDC a publié son rapport global sur la traite des êtres humains. Le rapport fait état d'une augmentation du nombre de victimes identifiées dans le monde ainsi que d'une augmentation du nombre de victimes de traite interne. Cependant, les personnes identifiées comme victimes de traite dans les pays les plus riches sont originaires de pays de plus en plus éloignés.
D'après le rapport global, les femmes et les fillettes restent le public le plus vulnérable à la traite des êtres humains et elles sont notamment exploitées dans la prostitution, qui demeure la forme d'exploitation la mieux repérée. Le rapport fait aussi état d'une amélioration de l'identification des victimes d'autres formes d'exploitation et d'une prédominance de certaines formes d'exploitation en fonction des régions géographiques. Ainsi les cas de traite en vue de mariages forcés sont généralement identifiés dans les pays du Sud-Est Asiatique, alors que la traite des enfants en vue d'adoptions illégales est un phénomène bien ancré dans les pays d'Amérique Latine. Les délits sous contrainte représentent une forme de traite bien repérée dans les pays d'Europe du sud et de l'ouest et le trafic d'organe dans les pays d'Afrique du Nord ainsi que dans les pays d'Europe Centrale et Orientale.
INFO 28/06/2018 Les résultats de l'enquête sur les victimes de traite des êtres humains suivies par les associations en 2016, réalisée par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ont été présentés hier à Paris.
Le rapport est désormais disponible sur le site internet de l'ONDRP
INFO 17/05/2018 - L'OIM Nigeria a ouvert début mars 2018 un centre d'information sur la migration à Benin City. C'est le troisième centre qui ouvre, après Lagos et Abuja.
Il y a d'autres centres d'information dans d'autres pays d'Afrique qui sont ouverts depuis plusieurs années, notamment au Niger (en particulier à Agadez). Leur objectif est de délivrer des informations fiables aux personnes qui ont un projet d'immigration, mais également de soutenir ceux qui ont choisi de rentrer.
INFO 15/02/2017 - Vient de paraître la circulaire N° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution.
INFO 16/01/2017 - Le rapport sur la traite des êtres humains 2016 de l'ONUDC (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime) fait état de l'évolution du phénomène au niveau mondial.
INFO 02/11/2016 - Vient de paraître le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre.
INFO 20/04/2016 - La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées vient renforcer le système de protection des personnes victimes de proxénétisme et de traite aux fins d'exploitation sexuelle et créer un parcours de sortie de la prostitution.
INFO 10/03/2016 - Le 10 mars 2016, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans sa fonction de rapporteur national indépendant, a rendu public son premier rapport d'évaluation de la lutte contre la traite et de l'exploitation des êtres humains en France. Le rapport pointe la nécessité de prendre en compte toutes les formes de traite des êtres humains et fait état de l'absence d'un organe national collectant les données sur l'ensemble des formes d'exploitation. Il souligne également l'importance de mettre en œuvre toutes les mesures du Plan d'action national de lutte contre la traite, ainsi qu'une véritable politique publique "engagée, volontariste et globale".
INFO 18/12/2015 - 50ffreedom Sénat 18 décembre 2015. Colloque: Mobilisation Mondiale Contre l'Esclavage Moderne - Campagne pour la ratification du Protocole de l'OIT contre le travail forcé
La CNCDH et l'OIT ont organisé un colloque sur la traite des êtres humains et le travail forcé, à l'occasion de la mobilisation mondiale contre l'esclavage moderne.
Après un poignant témoignage d'Henriette, ancienne victime d'esclavage domestique, accompagnée par le CCEM, les intervenants institutionnels ont présenté les objectifs du Protocole de l'OIT sur le travail forcé et le long processus engagé par les Etats, les représentants des travailleurs et des employeurs pour arriver au document final.
Le CCEM et la coordination du Dispositif Ac.Sé ont présenté le travail d'accompagnement des personnes victimes de traite en insistant sur la nécessité d'améliorer le processus d'identification des victimes de traite aux fins d'exploitation par le travail, à travers notamment des actions de formation des professionnels mais aussi des actions de sensibilisation du grand public. Mme Christine LAZERGES, présidente de la CNCDH a rappelé l'engagement de la CNCDH en tant que Rapporteur sur la traite des êtres humains et Monsieur Nicolas LE COZ, Président du Greta, a indiqué que la France sera évaluée en 2016 par le Groupe d'experts sur l'application des mesures de la convention du Conseil de l'Europe.
Le colloque a été clôturé par Mme Myriam EL KHOMRI, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
INFO 25/11/2016 - 25 novembre 2015: Table-ronde sur la traite des êtres humains, organisée par la Délégation aux droits des femmes du Sénat. Le travail de protection et d'accompagnement des femmes victimes de traite des êtres humains proposé par le Dispositif National Ac.Sé a été présenté lors d'une table-ronde organisée par la Délégation aux droits des femmes du Sénat à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. La table-ronde ouverte par Mme Chantal JOUANNO, Présidente de la délégation aux droits des femmes a permis aussi d'aborder la question essentielle de l'identification des victimes de traite aux fins d'exploitation par le travail, la problématique de l'identification et de la protection des mineurs victimes et l'urgence de créer des places destinées à l'accueil des personnes victimes de traite des êtres humains. Dans la deuxième partie de la table-ronde, la traite des êtres humains a été appréhendée dans le contexte plus général de la crise migratoire internationale.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Sénat.
INFO 04/06/2015 - Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 19/05/2015 NOR INTV1501995N concernant les conditions d'admission au séjour des ressortissants étrangers, victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
La circulaire du Ministère de l'Intérieur du 19/5/2015 s'adresse aux Préfectures et aux forces de l'ordre et rappelle les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour des victimes de la traite étrangères.
Le texte détaille les éléments que l'étranger victime de traite doit fournir aux préfectures pour une demande de carte de séjour aux termes de l'article L316-1 du CESEDA (page 6), à savoir :
les indications relatives à l'état civil
trois photographies d'identité
le récépissé du dépôt de plainte ou les références de a procédure judiciaire engagée. A ce propos, il est précisé que les services préfectoraux n'ont pas à connaître le contenu de la procédure engagée.
Il est clairement indiqué (page 7) que la victime étrangère n'est pas obligée de présenter son passeport, une attestation consulaire suffit pour justifier de sa nationalité. La circulaire explique les modalités de délivrance de la carte et de l'attestation à destination de pôle emploi pour l'obtention de l'ATA (page 8).
Aux termes de la circulaire, chaque préfecture devra désigner un interlocuteur unique chargé des dossiers « traite des êtres humains » et accueillir les victimes étrangères dans un lieu d'accueil spécifique susceptible d'assurer le traitement de la demande en toute confidentialité. La présence des associations sera acceptée (page 10).
La circulaire invite les préfectures et les forces de l'ordre « à porter la plus grande attention à la qualité des relations entretenues » avec les associations locales et à informer les victimes de la possibilité d'être mises à l'abri dans le cadre du Dispositif National Ac.Sé (page 5 et page 11).
Par ailleurs, si les mis en cause ne sont pas condamnés, « pour des rasons qui ne remettent pas en cause le témoignage de la victime », la circulaire demande aux Préfectures d'examiner « avec bienveillance » la possibilité de continuer à garantir aux victimes leur carte de séjour (page 9). De même, et en application des mesures prévues dans le plan d'action national, pour les victimes qui ne coopèrent pas avec les autorités judiciaires, il est rappelé que les préfets ont la possibilité de délivrer un titre de séjour pour des raisons humanitaires.
INFO 16/04/2015 - La CNDA, par décision du 24 mars 2015, a octroyé le statut de réfugié à une femme nigériane victime de traite des êtres humains, qui avait été accueillie dans un des centres d'hébergement du Dispositif Ac.Sé.
Cette décision, extrêmement importante pour la jeune femme directement concernée, représente également une grande avancée pour la jurisprudence en la matière.
Dans la décision, la CNDA considère désormais que « la traite des êtres humains [...] constitue une persécution » aux termes de la Convention de Genève de 1951 et de la directive européenne 2011/95/UE (article 9) (page 7 de la décision).
Par ailleurs, la Cour affirme que la sortie du réseau d'exploitation et la remise en cause du serment que les femmes victimes de traite ont prêté avant leur départ, les exposent « à un regard réprobateur de la part non seulement des principaux acteurs criminels mais également de la société environnante ». Ce regard réprobateur permet de « caractériser une identité propre qui leur est attribuée indépendamment de leur volonté ; qu'il suit de la que ces jeunes femmes appartiennent à un certain groupe social en raison de leur histoire commune et de leur identité propre perçue comme étant différente par la société environnante».
INFO 24/03/2015 - Le Ministère de la Justice par la Circulaire du 22 janvier 2015 (NOR : JUSD1501974C) précise les grandes lignes de la politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
La circulaire (NOR : JUSD1501974C) du 22 janvier 2015 du Ministère informe les Procureurs de la République, les présidents des Tribunaux de Grande instance et les représentant d'Eurojust sur les principales dispositions en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Après un rappel des articles du code pénal (page 2 à 5 de la circulaire) réprimant la traite des êtres humains et les incriminations proches de la traite tels que la réduction en servitude ou en esclavage et le travail forcé, la circulaire souligne la nécessité d'utiliser davantage la qualification de traite des êtres humains.Il est en effet souligné que l'incrimination de traite des êtres humains facilite la mise en œuvre des outils de l'entraide internationale, tels que les mandats d'arrêts européens, les commissions rogatoires et les équipes communes d'enquête.
Par ailleurs, la circulaire (page 8) souligne l'importance du travail d'accompagnement des victimes proposé par les associations et décrit le fonctionnement du Dispositif National Ac.Sé présenté comme le mécanisme national de protection des victimes en danger.
INFO 11/08/2014 - La loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2014.
L'article 45 de cette loi introduit dans le CESEDA l'article L. 311-18 qui dispense des taxes et du droit de timbre les victimes de la TEH régularisées au titre de l'article L 316-1 du CESEDA: " Art. L. 311-18.-La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, aux articles L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 ou au dernier alinéa de l'article L. 431-2 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 et du droit de timbre prévu à l'article L. 311-16. "
Cette loi (art. 46) modifie également le deuxième alinéa de l'article L 316-1 du CESEDA et établit qu'en cas de condamnation définitive des mis en cause, la carte de résident est délivrée de plein droit aux étrangers victimes de traite ayant déposé plainte ou témoigné.
Et pour finir, l'article 48 modifie le premier alinéa de l'art L 316-1 du CESEDA : le titre de séjour est "renouvelé tout au long de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites".
INFO 20/05/2014 - Le mercredi 14 mai Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a présenté en Conseil des Ministres le Plan d'action national contre la traite des êtres humains. Le plan a été adopté suite à un travail de concertation avec les associations de terrain.
Les mesures du plan s'articulent autour de trois chapitres fondamentaux:
l'amélioration des mesures d'identification et de protection des victimes de la traite des êtres humains, avec notamment le développement du Dispositif National Ac.Sé
le renforcement des actions de lutte contre les réseaux criminels,
la prise en compte de la lutte contre la traite des êtres humains comme étant une politique publique à part entière
INFO 29/04/2014 - Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes approuvé par le Sénat le 17 avril 2014 améliore l'accès au séjour des personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ayant déposé plainte ou témoigné.
En effet, le second alinéa de l'article L 316-1 du CESEDA prévoyait la possibilité pour l'étranger victime de traite et ayant déposé plainte ou témoigné d'obtenir une carte de résident en cas de condamnation définitive des mis en causes. L'article 14 bis modifie cet alinéa et impose la délivrance de la carte de résident de plein droit : « À l'issue de la procédure pénale, en cas de condamnation définitive, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné ».
INFO 15/04/2014 - Devoir d'information des personnes étrangères victimes de traite des êtres humains et délai de réflexion.
Le Tribunal Administratif de Rouen dans un jugement rendu le 27 mars 2014 ainsi que la Cour Administrative d'Appel de Douai dans un arrêt du 13 novembre 2013 établissent que les personnes étrangères potentiellement victimes de traite et/ou de proxénétisme doivent être informées par les forces de l'ordre de leurs droits de se prévaloir du délai de réflexion de trente jours pour choisir de bénéficier d'une admission au séjour suite à un dépôt de plainte.
Une jeune femme nigériane a été placée en centre de rétention d'Oissel en mars 2014 alors qu'elle tentait de prendre la fuite vers un autre pays européen. Elle a été interpellée par la Police des Airs et des Frontières à qui elle a expliqué qu'elle voulait fuir les personnes qui la retenaient en France et qui l'obligeaient à se prostituer pour rembourser une dette de voyage.
Au vu de ces éléments, le juge du Tribunal Administratif de Rouen conclut que « le service de police, qui disposait d'éléments suffisamment précis permettant de considérer que la requérante, victime d'une des infractions constitutives de la traite des être humains ou du proxénétisme et réprimées par les articles [...] du Code Pénal, était susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale ouverte de ces chefs, au sens des dispositions précitées de l'article R.316-1 du CESEDA, ne lui a pas donné les informations prévues par les 1° et 3°, ni les délais de réflexion prévu par le deuxième alinéa de ce texte réglementaire ; que, dans ces conditions, Mme est fondée à soutenir que l'OQTF prononcée à son encontre a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ». Il ajoute que l'exécution de ce jugement implique la délivrance sans délai d'une APS et le réexamen de sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai d'un mois.
En 2013, une femme nigériane, interpellée pour des faits de racolage sur la voie publique dans le cadre d'une enquête sur un réseau de prostitution, avait fait l'objet d'un arrêté du préfet l'obligeant à quitter le territoire. Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision au motif que les dispositions de l'article R. 316-1 du CESEDA avaient été méconnues.
Saisie par le préfet, la Cour Administrative d'Appel de Douai a considéré qu'en l'espèce « les services de police [avaient] des motifs raisonnables de considérer que l'intéressée pourrait être reconnue victime notamment de faits de proxénétisme » et de ce fait « il leur appartenait de l'informer de ses droits en application des dispositions de l'article R. 316-1 du [CESEDA] » (source : AJDA 2014 p. 774 DALLOZ. Devoir d'information des étrangers victimes de proxénétisme. Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Douai, 13-11-2013 - n° 13DA00679).
INFO 01/04/2014 - Circulaire NOR : INTK1400684C du 11 mars 2014 Lutte contre l'immigration irrégulière - Priorités 2014
La circulaire du 11 mars 2014 dans son chapitre I – Lutte contre l'immigration irrégulière, invite les Préfets à porter « une attention toute particulière aux réseaux de traite des êtres humains et aux dispositifs incitatifs permettant aux victimes de la traite de bénéficier d'un titre de séjour lorsqu'elles témoignent ou portent plainte contre les filières qui les exploitent ».
Cependant, aux termes de cette circulaire, les victimes de la traite des êtres humains qui ne portent pas plainte et qui sont en demande d'asile, peuvent être concernées par le renforcement des mesures d'éloignement du territoire à l'encontre des étrangers déboutés du droit d'asile prévues par cette même circulaire.
En effet la circulaire prévoit que des OQTF soient systématiquement prisées « dès le refus opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en cas d'examen de la demande selon la procédure prioritaire ou, dans les autres situations, après la décision de l'OFPRA devenue définitive ou celle de la CNDA ».
De plus, la circulaire précise que les étrangers déboutés du droit d'asile pourront être assignés à résidence à leur domicile, dans la structure d'hébergement ou à l'hôtel, « tout en étant astreint à des obligations de pointage ».
Pour conclure, le Ministère de l'Intérieur incite à appliquer de façon très limitative le principe de l'accueil inconditionnel prévu à l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, vis-à-vis de « l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement contre laquelle les voies de recours ont été épuisées ».
INFO 04/02/2014 - Le lundi 3 février Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre des Droits des Femmes et Porte parole du Gouvernement, a présenté les avancées des travaux pour la finalisation du Plan d'action national de lutte contre la traite aux associations. La coordination du Dispositif National Ac.Sé ainsi que des associations spécialisées et un centre d'hébergement partenaires du Dispositif étaient présents. La secrétaire générale de la MIPROF et le coordonnateur national « lutte contre la traite » ont également participé aux échanges.
Le plan d'action national, tel que présenté au cours de la réunion, prévoit des mesures pour favoriser l'identification des victimes de la traite et leur accompagnement, à travers notamment
le développement de la formation pour les professionnels susceptibles d'entre en lien avec des personnes victimes de traite,
des campagnes de sensibilisation et d'information du grand public
des actions d'information des publics à risques
Le plan renforce et améliore les mesures pour favoriser l'accès au séjour et à la protection des victimes de la traite indépendamment de leur volonté à coopérer dans une procédure judiciaire.
Il est important de noter que le plan, dans sa mesure n°8, indique que les victimes de la traite des êtres humains en situation de danger et nécessitant un éloignement géographique bénéficient de places sécurisantes dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans le cadre du Dispositif National Ac.Sé. Le plan précise que la programmation globale de l'offre d'hébergement définie en lien avec les SIAO prendra en compte le fait d'augmenter les places d'hébergement Ac.Sé en fonction des besoins identifiés. Une circulaire à l'attention des forces de l'ordre, des parquets et des préfectures permettra de promouvoir la connaissance du Dispositif.
Le plan désigne la MIPROF comme l'institution chargée de la coordination au niveau national et prévoit le développement de coordinations au niveau local. Cependant, la porté de ces coordinations reste imprécise.
La CNCDH (la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme) a été choisie pour assurer la fonction de rapporteur national, c'est-à-dire pour suivre et évaluer de façon indépendante la politique publique mise en œuvre.
Le plan prévoit également le renforcement de la coopération transnationale pour favoriser la protection des victimes et la lutte contre le phénomène. Des mesures spécifiques ont été prévues pour à améliorer la prise en charge et la protection de victimes mineures.
INFO 05/11/2013 - Le rapport d'information de la Commission des affaires sociales du Sénat sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées a été enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2013. Le rapport cite le Dispositif National Ac.Sé comme étant une action adaptée pour certaines personnes victimes de traite des êtres humains en danger localement et nécessitant un éloignement géographique.
INFO 21/10/2013 - la proposition de loi n°1437 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013. Cette proposition se base sur le fondement de la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de 1949.
La proposition de loi mentionne les victimes de la traite des êtres humains, cependant les mesures proposées ne concernent pas les victimes de traite aux fins de travail forcé, d'esclavage, des pratiques analogues à l'esclavage et de mendicité forcée... telles que définies dans le nouvel article 225-4-1 du Code pénal.
L'article 2 instaure l'article 22 bis dans la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 qui prévoit la création dans chaque département d'une instance en charge de l'organisation et de la coordination des actions en faveur des « victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains ».
La loi prévoit la création d'un système de protection des personnes qui souhaitent sortir de la prostitution. Ce système sera assuré par des associations agrées à cet effet.
L'article 6 de la proposition de loi modifie l'art L. 316-1 du CESEDA concernant la carte de séjour octroyée aux personnes victimes de traite des êtres humains qui coopèrent dans une procédure judiciaire. La proposition de loi rajoute un alinéa à l'article en question : « Elle [la carte de séjour] est renouvelée pensant toute la procédure pénale et sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites »
Parallèlement l'article 6 crée l'article L 316-1-1 dans le CESEDA. L'article L 316-1-1 prévoit la possibilité de délivrer un titre de séjour aux personnes étrangères qui arrêtent la prostitution, sous réserve qu'elles soient prises en charge par une association agrée. Si la proposition de loi précise que ce dispositif permettra de protéger « les victimes qui ne dénoncent pas les réseaux de traite et de proxénétisme », elle semble de fait exclure les personnes victimes de traite aux fins de travail forcé, d'esclavage ou pratiques analogues à l'esclavage (en particulier esclavage domestique) et de mendicité forcée. Pour ces dernières la protection semble continuer à être conditionnée au dépôt de plainte.
L'article 12 prévoit l'extension de la possibilité de demander le huis clos lors des procès si une victime de traite ou de proxénétisme le demande.
INFO 14/08/2013 - Nouvelle définition de la traite des êtres humains en droit français. La loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a modifié la définition de la traite des êtres humains en droit français.
Désormais l'article 225-4-1 du Code pénal est conforme à la définition de la traite des êtres humains prévue par la Convention du Conseil de l'Europe et par la Directive européenne. Cette nouvelle définition précise clairement les différentes formes d'exploitation en y incluant la réduction en esclavage, le travail et les services forcés, la réduction en servitude, le prélèvement d'organes, et l'exploitation de la mendicité.
INFO 12/06/2013 - L'ATA un droit aussi pour les demandeurs placés sous la procédure Dublin. Dans sa décision du 17 avril 2013 le Conseil d'Etat annule la circulaire du 3 novembre 2009 et ouvre l'accès à l'Allocation temporaire d'attente (ATA) et au CADA aux demandeurs d'asile placés sous la procédure Dublin.
Les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'A.T.A dès leur premier passage à la préfecture pour déposer une demande d'asile, avant même que la préfecture ne puisse les placer en procédure prioritaire ou en procédure Dublin et ce jusqu'au transfert effectif vers l'Etat responsable de leur demande d'asile. S'il n'a pas lieu, ils y ont droit jusqu'à la décision définitive sur leur demande d'asile en France.
INFO 30/05/2013 - Le rapport d'information du Sénat présentée par Madame BLONDIN concernant le projet de loi 736 rectifié est désormais public. Parmi les recommandations, il est proposé de:
renforcer et diffuser la formation des professionnels susceptibles d'identifier des victimes potentielles avec une attention particulière pour les services du travail et de l'emploi,
d'améliorer la protection des victimes en particulier à travers des moyens accrus en terme d'hébergement.
INFO 14/05/2013 - Consultation nationale pour la réforme du système d'asile. Nous attirons votre attention sur un article paru sur les ASH n° 2809 du 10 mai 2013 faisant état de la déclaration du Ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, concernant une réforme du système d'asile.
La décision de reforme intervient suite à l'accord politique trouvé, le 25 avril dernier, au niveau européen sur le texte révisant la directive de 2005 relative à la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale. La France aura deux ans, après l'approbation formelle du texte de la part du Parlement européen (prévue en juin 2013), pour le transposer en droit interne.
L'article des ASH précise que le Ministre entend « lancer une grande consultation nationale avec les associations et les élus locaux à partir de juillet » en vue de revoir la qualité de l'accueil, celle de l'hébergement et l'accessibilité de la procédure....
En particulier, le délai d'instruction des demandes d'asile devrait se réduire en passant de 18 à 6 mois, sauf cas spécifiques. Pour cela le Ministre a fait état d'un nouveau schéma d'organisation à l'OFPRA et une simplification des étapes de la demande d'asile. De plus, un décret publié avant cet été devrait imposer une révision substantielle de la procédure de recours devant la CNDA. En ce qui concerne l'hébergement, 2 000 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile devraient être ouvertes dès le 1er juillet 2013 (et 2 000 autres avant le premier trimestre 2014).
INFO 28/01/2013 - GRETA - Le rapport concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en France a été publié le 28 janvier 2013. Pour en savoir plus, téléchargez le rapport

References: L'article 45
 l'article 48
 L'article 14

L'article 2
 l'article 22

L'article 6
 l'article 6

L'article 12
 l'article 225