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Timestamp: 2020-01-25 22:54:15+00:00

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Archive Novembre 2019 - Sudinfo Gedinne 62423540
FAITS DIVERS 28 NOVEMBRE 2019 8H26
LE VENT A COUCHE DE NOMBREUX ARBRES
Nuit chaude pour les pompiers de la provnces qui ont œuvré au tronçonnage de nombreux arbres à partir de 19h48. Ils ont travaillés sur Saint Vincent Tintigny, Libramont, Wardin, Villers devant Orval, Samrée, Tornich,Daverdisee, Dochamps et Halma pour terminer leur nuit de travail à 6h41.Deux feux de cheminée aussi, un à la rue Très Fontaine à Tenneville pour les pompiers de laroche et saint Hubert à 0h11 et l’autre à Moyen Yzel à la rue de la Semois à 8h11 ce matin pour les pompiers de Florenville.
Conseil communal GEDINNE du 7 novembre 2019 à 20h00'
GAL Ardenne Méridionale - Projet de création d'un atelier de découpe de viande
Soutien financier à la coopérative fermière d'Ardenne Méridionale
Vu l'aide financière à apporter au projet d'atelier de découpe pour la filière "Viande en Ardenne Méridionale" dont le scénario a été validé par les différents représentants communaux lors de la réunion du 27 juin 2019 à Paliseul, la coopérative fermière de l'Ardenne Méridionale souhaite effectuer un emprunt de maximum 200.000€ auprès d'une banque en 2020 •
La participation communale souhaitée par le GAL Ardenne Méridionale pour la création de l'atelier de découpe est la suivante
40.036,43 €
13.345,48 €
26.862,27 €
8.954,09 €
22.836,12 €
9.768,17 €
35.114,08 €
7.728,05 €
2.576,02 €
30.119,63 €
10.039,88 €
Vresse/Semois 14.066,18 €
14.066,18 €
Wellin 13.469,07 €
4.489,69 €
Une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 23 octobre 2019. Un avis de légalité n 0 2019-77 favorable a été accordé par le Directeur financier le 28 octobre 2019.
Les conseillers ont approuvé le montant de la participation financière - sans contrepartie ou prise de capital pour la commune de Gedinne qui s'élève à 35.114,08€. -
Acquisition du bâtiment bpost sis à Gedinne -
Un courrier a été transmis par bpost concernant la vente du bâtiment postal sis rue de Charleville n 0 2 à Gedinne et qui jouxte l'école communale par les garages de bpost qui jouxtent la cour de récréation scolaire.
Il est intéressant d'acquérir cette propriété pour agrandir le préau dans les garages de bpost et aussi disposer des locaux supplémentaires sis au rez-de chaussée pour diverses activités de l'école.
Il faut savoir que bpost impose des conditions au nouveau propriétaire, à savoir la location de l'espace actuellement occupé par bpost au prix de 6.000€/an pour un prix de location non négociable.
L'étage du bâtiment qui servait de logement au percepteur des postes, peut aussi faire l'objet d'une location Attendu que bpost estime le bien précité à 215.000€
Le rapport d'expertise rédigé par le Notaire Doïcesco de Gedinne estime la valeur vénale dudit bien à la somme de 200.000€
Les négociations effectuées entre le Collège communal et bpost, ont vuplusieurs offres refusées par bpost qui a décidé de fixer son prix minimum de vente à 185.000€ non négociable.Face à la délibération du collège communal du 15/10/2019 décidant d'acquérir le bâtiment en question pour le prix de 185.000€ , bpost a marqué son accord pour vendre le bien précité à la commune de Gedinne pour le prix de 185.000€ ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré, il a été décidé d'acquérir la propriété de bpost - sise rue de Charleville n 0 2 à Gedinne pour le prix de 185.000,00€.
Le Comité d'Acquisition de Namur sera sollicité pour rédiger le dossier afin d’acquérir ladite propriété.
11 oui et 3 abstentions de Lefebvre, Simon et Grandjean Jean Claude
Eaux et Forêts - Etat de martelage Exercice 2020 –
A l'initiative du Collège communal, les coupes marchandes seront vendues publiquement - au rabais et par soumissions et les coupes de chauffage seront vendues aux enchères publiques.
La présente délibération sera transmise aux services des finances et de la recette et à Mr l'Ingénieur des Eaux et Forêts — Cantonnement de Beauraing pour suite voulue. Unanimité
Additionnels à l'impôt des personnes physiques Exercices 2020 à 2025
Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à six et demi P.C. (6,5%) de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour les mêmes exercices.
9 oui et 3 non (Lefebvre, Simon et Grandjean JC) et 2 abstentions Jacques et Godart)
Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercices 2020 à 2025
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, 1.950 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l'État par les propriétaires d'immeubles sis sur le territoire de la commune.
Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages - Coût-vérité
Vu les sommes des recettes et des dépenses prévisionnelles pour l'année 2020, à savoir .
Recettes prévisionnelles 550.40€
Dépenses prévisionnelles 432,62€
Approuve le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2020 à 104%
(11 oui et 3 non Lefebvre, simon et Grandjean Jean Claude)
Taxe sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puce - Exercice 2020
La taxe est établie au nom du chef de ménage et due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au régistre de la population au 1er janvier ou dans le courant de l’exercice d’imposition.
Elle est due par toute personne qui loue des bâtiments ou des terrains aux scouts ou groupements de jeunes, par gîte ou lieu d’activité économique ou autres, non munis de conteneurs à puces ou toute personne physique ou morale de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune dans le courant d’un exercice une activité à caractère lucratif ou non, de quelque nature que ce soit et bénéficiant du ramassage des déchets ou collectes sélectives des PMC, papiers cartons et encombrants
La taxe n'est pas applicable
Aux militaires casernés et résidant habituellement en Allemagne (sur production de l'attestation du chef de corps) ;
Aux personnes inscrites comme chef de ménage, séjournant toute l'année dans un home, hôpital ou une clinique (sur production d'une attestation de l'institution) prouvant la période d'hébergement ;
Aux personnes physiques ou morales qui par contrat d'entreprise avec la SIAEE ou une entreprise privée autre que la SIAEE font procéder à l'enlèvement de l'intégralité de leurs déchets ménagers sur production d'un contrat couvrant l'année civile ,
Pour les personnes ayant été enrôlées erronément, la taxe pourra être dégrevée sur présentation des documents requis.
La taxe forfaitaire annuelle sur l'enlèvement des immondices est fixée comme suit et n'est pas fractionnable
Isolés (forfait)
Ménage (40kg pour la 1ère personne et 20kg par personne supplémentaire avec max 100kg au total)
Secondes résidences (sans forfait)
76,00 € ou 76,00 € y compris 10 vignettes
Containers pour scouts ou groupements de jeunes (sans forfait)
Commerces, lieux d'activités économiques, collectivités (forfait 50kg)
Gîtes ou assimilés (sans forfait)
Kilos supplémentaires pour les poubelles grises
0,45 €/kilo
Kilos pour les poubelles vertes (pas de forfait)
0,16 €/kilo
6,80 € par vignette
9 oui et 3 non (lefebvre, simon, grandjean JC)
Taxe communale sur les secondes résidences - Exercices 2020 à 2025 – 11 oui et 3 non (Lfebvre, Simon et Grandjean J Claude)
Taxe communale de séjour - Exercices 2020-2025
50€ par lit 1 personne
100€ pat lit 2 personnes
11 oui et 3 non (Lefebvre, Simon, Grandjean JC)
Taxe communale sur les terrains de camping - Exercices 2020 à 2025 –
11 oui et 3 non (Lefebre, Simon , Grandjean JC)
Taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires-toutes-boîtes
Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2020 à 2025 -
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale directe et annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de service, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.
Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 rn 2 visés par le décret du 27 mai 2004.
Au sens du présent règlement, est considéré comme .
1 . Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé
Immeuble inoccupé • sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée à I t alinéa
2 du présent article, l'immeuble ou la partie d'immeubles bâti a effectivement servi de logement ou de lieu dexercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services .
soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite au registre de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises
dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mise en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou dune suspension d'autorisation prononcée en vertu du décret susmentionné
dont l'exploitation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales susmentionné
dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis durbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ,
faisant l'objet dun arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ,
S2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a.
Si, suite au contrôle visé au premier alinéa du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.
Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble » bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.
S 3. Le propriétaire qui estime que l'immeuble concerné (ou partie) n'entre plus dans le champ d'application de la taxe, est tenu den avertir les fonctionnaires désignés par le Collège communal par envoi recommandé ou contre accusé de réception. Un contrôle sera alors effectué dans les six mois de cette notification.
Si, au contrôle visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe, un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble et la partie d'immeubles inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.Dans le cas contraire, la taxe sur les logements bâtis inoccupés ne sera plus due à partie de la date de relise de l'écrit mentionné à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au SI er du présent article.
Le règlement est à disposition à la maison communale
Taxe communale sur l'inhumation, dispersions des cendres et mises en columbarium Exercices 2020 à 2025 -
La taxe est due pour l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium des personnes non-domiciliés dans la Commune.
Ne sont pas visées l'inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), la dispersion des cendres et la mise en columbarium
Des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ,
D'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Commune ;
D'un indigent
D'une personne ayant été domiciliée dans la Commune de Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, s'est retrouvée institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en-dehors du territoire de la Commune.
La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation d’inhumer des restes mortels (incinérés et non incinérés), de disperser ou de mettre en columbarium
Le taux de la taxe est fixé à 375,00 € par inhumation des restes mortels (incinérés et non incinérés), par dispersion ou mise en columbarium des cendres.
(11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)
Redevance pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux -
Article 1 — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le prix des concessions de sépultures dans les cimetières communaux.
Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande la concession.
Article 3 — Le montant des concessions est fixé comme suit
Personnes domiciliées dans la Commune
Personnes domiciliées dans Commune
50,00€ par m 2
300,00€ par m 2
Cellules de columbarium
200,00€ par cellule
400,00€ par cellule
Toute personne ayant été domiciliée à Gedinne et qui, pour des raisons de santé ou vieillesse, se trouve institutionnalisée ou hébergée auprès de sa famille en dehors du territoire de Gedinne sera soumise à la redevance prévue pour les personnes domiciliées dans la commune de Gedinne.
(11 oui et 3 non Lefebre, Simon , Grandjean JC)
Redevance sur les exhumations - Exercices 2020 à 2025 - Approbation -
Article 1 er — Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels dans les cimetières de la Commune.
Article 2 — La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.
Article 3 — La redevance forfaitaire est fixée à
500,00€ pour les exhumations de confort d'urnes cinéraire effectuées par le personnel communal ;
300,00€ pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées ,
300,00€ pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées.
En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.
Article 4 — La redevance n'est pas due pour les exhumations prescrites par l'autorité judiciaire et également lors d'exhumations de militaires et civils décédés pour la patrie.
Abattoir communal - Redevances - Exercices 2020-2025
Il est établi, pour les exercices 2020-2025, une redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne.
La redevance est fixée comme suit
Bouchers et particuliers
116,00 € TVAC
Bovins ou veaux — d'I an et de +165kg
Bovins ou veaux — d'I an et de —165 kg
23100 € TVAC
Truies de + 150 kg
Truies de +220kg
Nettoyage bête sale
Bête de nécessité
Nettoyage véhicule transporteur (si besoin)
Abattaqe Fête du sacrifice - Jours fériés.
40€ en plus du tarif appliqué pour les bovins. 20€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.
Abattaqe Fête du sacrifice hors jours fériés. 25€ en plus du tarif appliqué pour les bovins 3€ en plus du tarif appliqué pour les ovins.
Analvses des trichines. 1
Droits sur les emplacements de marchés – Exercices 2020 à 2025
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale fixant le droit d'emplacement sur les marchés.
Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.Les droits sur les emplacements aux marchés sont fixés au mètre carré tenant compte que la surface occupée est de minimum 2 mètres en profondeur par rapport à la façade.
Les droits sont fixés comme suit
-1 € par m² réduit à 0,50 € par m² pendant les mois d'octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour les marchands occasionnels
-1 ,50 € par m 2 pour les marchands occasionnels lors du "Grand marché"
-Forfait annuel : 9 € par m2
Un prix forfaitaire de 1,50 € sera payable par les marchands qui se raccorderont à l'électricité. Conformément à l'article 24 de l'arrêté royal du 24/09/2006 susvisé, le nombre d'emplacements attribués au jour le jour ne peut être inférieur à 5% de la totalité des emplacements du marché.
Article 4 - Les véhicules chargés de marchandises ne sont soumis au droit d'emplacement que si les marchandises sont mises en vente sur le véhicule même. Les charrettes, camions ou voitures qui ont servi à transporter les marchandises et qui restent stationnés près des échoppes ou près du propriétaire, sur le marché, ne sont pas taxés, non plus que les paniers vides, les cuves ou bacs qui ont servi à l'emballage des marchandises et qui restent stationnés sur le marché avec l'autorisation de l'administration communale.
Article 5 - Le droit est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune. Le montant devra être payé à la première réquisition, contre délivrance d'une attestation portant le montant du droit perçu. Cette attestation sera présentée à toute réquisition des contrôleurs. Article 6 - À défaut de paiement au comptant, conformément à l'article LII 24-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d'intérêt de retard qu'à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 7 - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles LII 33-1 à LII 33-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
. (11 oui et 3non Lefebre, Simon , Grandjean JC)
Redevance sur la distribution de l'eau - Exercice 2020 -
Article 1 — Il est établi, pour l'exercice 2020, une redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire suivante :
Formule plan tarifaire
O à 30
(0,5 X CVD) + FSE
de + de 30 rn 3 à 5000
CVD + CVA + FSE
+ de 5000 m 3
(0,9 X CVD) + CVA +
À ces montants, il convient d'ajouter la TVA.
Coût-vérité à la distribution de l'eau (CVD) : 2,37€
Coût-vérité à l'assainissement (CVA) : taux fixé et communiqué par la SPGE
Fonds social de l'eau (FSE) : taux fixé et communiqué par la SPGE
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 6 %
La redevance est due par l'usager du compteur d'eau ou par le titulaire d'un droit réel sur l'immeuble lorsque celui-ci est inoccupé.
Redevance pour l'enlèvement des dépôts sauvages - Exercices 2020 à 2025
Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'enlèvement, par l'Administration communale, des versages sauvages - dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne - déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire et également déposé à côté des containers.
Article 2 - La redevance est due par la personne dont le fait, la négligence ou l'imprudence a rendu nécessaire l'enlèvement des versages sauvages.
En cas de dépôt sur un terrain privé, la redevance est due par celui qui demande l'enlèvement lorsque le déposant clandestin n'est pas connu.
Article 3 - Le montant de la redevance correspond au montant des frais engagés par la Commune soit 48,00 €/heure pour les prestations d'un ouvrier et 75,00 €/heure pour l'intervention d'un véhicule.
(30) Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs - Exercices 2020 à 2025,
Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 30,00€, montant auquel s'ajoutent 7,00€ par parcelle demandée.
Redevance communale sur les changements de prénom(s) - Exercices 2020 - 2025
La demande peut être introduite auprès de l'officier de l'Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018.
La demande sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).
La redevance est fixée à 490,00€.
Un tarif réduit (1 00/0 de la redevance prévue à l'article 5) sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d'une procédure de changement d'identité de genre.
Conformément aux articles 1 Ibis, 53, al.3, 15, S 1er, al. 5 et 21, S 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d'y remédier.
Les montants dus seront payés au comptant, lors de l'introduction de la demande.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.
9 oui et 3non (Lefebre, Simon , Grandjean JC) et 2 abstentions (Jacques et Godart)
Point sollicité par le Groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne - Centrale de Mobilité
Locale - MobiliSud asbl - Adhésion - Décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale
Vu la demande du groupe Ecolo & Mobilisation Citoyenne pour adhérer à la Centrale de Mobilité Locale - MobiliSud asbl ;
Vu le projet de délibération annexé à la demande
"Attendu les difficultés de mobilité rencontrées par les citoyens de Gedinne, en particulier les plus fragilisés,
Attendu l'importance des motifs de déplacement sollicités, en particulier dans le domaine médical,
Attendu le montant très raisonnable de 0,50€/habitant et par an,
Attendu le nouveau service d'aide MobiliSud à l'obtention du permis de conduire pour les personnes émargeant au CPAS et/ou bénéficiant du soutien du Forem, et les nouvelles perspectives d'emploi que cela peut leur ouvrir,
Le conseil communal de Gedinne décide son adhésion à la centrale de mobilité MobiliSud en 2020. "
La demande a été refusée par 12 non et 2 oui (Jacques et Godart)
Les négociations effectuées entre le Collège communal et bpost, ont vu plusieurs offres refusées par bpost qui a décidé de fixer son prix minimum de vente à 185.000€ non négociable.Face à la délibération du collège communal du 15/10/2019 décidant d'acquérir le bâtiment en question pour le prix de 185.000€ , bpost a marqué son accord pour vendre le bien précité à la commune de Gedinne pour le prix de 185.000€ ;
- Recettes prévisionnelles 385.550.40€
- Dépenses prévisionnelles 372.432,62€
2. Immeuble inoccupé • sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée à I t alinéa
a) dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mise en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou dune suspension d'autorisation prononcée en vertu du décret susmentionné
b) dont l'exploitation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales susmentionné
c) dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis durbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ,
d) faisant l'objet dun arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ,
54. La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au SI er du présent article.
Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public. Les droits sur les emplacements aux marchés sont fixés au mètre carré tenant compte que la surface occupée est de minimum 2 mètres en profondeur par rapport à la façade.
Formation plantation arbres hautes tiges & haies vives
Nous aurons la chance de partager la journée avec Renaud, de l' asbl des racines et des cimes, c'est un expert en arboriculture et en verger !
Chemin de l'Ange gardien 7 à 5575 Rienne
(Près de la rue du Franc bois)
L'artiste est passionnée par la peinture à l'huile, l'écriture, la poésie et la musique,
elle a participé à de nombreuses expositions collectives en Autriche, Pays-Bas, Portugal..... et a obtenu quelques récompenses nationales et internationales depuis 2011,
dont une médaille d'or à Montréal - Club des Arts.
Ses oeuvres représentent des crépuscules, des fleurs (camélia, hellébores), des paysages d'hiver.....
Elle a aussi édité 2 recueils de poésie ainsi que des cartes poétiques.
"Ecrire et peindre est une évidence".
CONSEIL COMMUNAL DE DAVERDISSE 5 NOVEMBRE 2019
Réunion conjointe Commune-CPAS
La réunion annuelle Commune/Cpas s’est déroulée très vite à Daverdisse sous la houlette de la présidente qui a expliqué que tout était calme dans sa commune, si ce n’est la routine habituelle. Inutile donc de répéter chaque année, les rapports annuels sur les synergies qui restent identiques d’une année à l’autre. Après environ une dizaine de minutes d’explications, la présidente proposa les questions relatives à cette réunion. Seule une conseillère CPAS posa une question élémentaire. Après réponse, aucune autre intervention n’ayant eu lieu, chacun des membres présents s’estimant content, la séance commune a été clôturée et le conseil communal de novembre a pu débuter, en toute quiétude.
Lors de ce conseil de novembre,8 conseillers sur 9 étaient présents, à l’exception d’Anne De Vlaminck qui était excusée.
Bâtiments communaux. Remplacement de la chaudière à mazout de la maison communale. Révision de l’estimation.
En septembre 2019, le Conseil communal approuvait le cahier des charges pour le remplacement de la chaudière à mazout de la maison communale
Une variante a été acceptée en raison d’une a solution de base qui s’est avérée techniquement non réalisable, du fait que la modulance demandée est une technique récente que toutes les marques ne fabriquent pas et que la largeur de l’escalier de la cave est insuffisante, le modèle potentiel existant n’étant pas démontable.
Le Conseil a revu l’estimation du marché à 23.500 € afin de permettre la finalisation de l’analyse des offres et l’attribution du marché.
Finances communales. Modifications budgétaires n°2 du service ordinaire et du service extraordinaire.
Recettes en plus : 121.129,82 €
Dépenses en plus : 61.811,82 €
Recettes en moins : 147.724,08 €
Dépenses en moins : 121.202,22 €
Soit un boni de 1.353.882,38 €
Recettes en plus : 147.740,81 €
Dépenses en plus : 168.060,19 €
Recettes en moins : 1.264.390,12 €
Dépenses en moins : 1.284.709,50 €
Soit un boni de 0,00 €
Finances communales.
Toutes les taxes ont été reconduites sans changement.
Taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés – exercice 2020. Décision
Considérant qu’en vertu de l’article 21§1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum ;
Considérant que la collecte et le traitement des déchets consistent en l’ensemble des services repris aux articles 6 et suivants du règlement communal concernant la gestion des déchets ;
Considérant qu’il y a lieu d’équilibrer le budget communal au niveau de la fonction relative à la collecte des immondices de manière à ce que les recettes des ménages couvrent entre 95% et 110% du coût-vérité ;
Considérant le tableau prévisionnel de I'OWD constituant une annexe obligatoire au présent règlement duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers atteint 105 % pour l'exercice 2020 ;
Considérant que ce taux de 105 % est approuvé conjointement par le Conseil communal en cette même séance du 5 novembre 2019 ;
Considérant que le règlement communal prévoit un forfait de 52 kg par an par enfants de moins de 3 ans ;
Considérant que certains états de santé requièrent l’utilisation permanente de langes ou de poches ;
Considérant que le prix mensuel de l’hébergement dans un home, hôpital ou clinique comprend déjà l’évacuation des déchets des pensionnaires ;
Considérant que les biens appartenant au domaine privé de l’Etat, la Région, la Communauté française, la province, la commune ou les établissements affectés à un service d’utilité public ne sont pas soumis à l’impôt ;
Il est établi, pour l’exercice 2020, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés. Cette taxe est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.
Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés au sens de l'ordonnance de police administrative communale relative à la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés du 23 décembre 1999, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages spécifiquement collectés par la Commune.
1er. La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents même non-inscrits pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les seconds résidents.
2. La taxe est également due, pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.
3 Sont considérés comme bénéficiant du service d'enlèvement des immondices, tous les immeubles situés sur le parcours d'enlèvement ou à une distance de 50 mètres maximum de ce parcours, et tous les propriétaires de terrains loués à des camps de vacances, que ces terrains soient ou non situés sur le parcours du service d'enlèvement; de plus, les propriétaires de ces terrains devront faire le nécessaire pour amener ces immondices sur le circuit normal de ramassage.
4 La taxe est due pour l'année entière pour les contribuables qui résident dans la commune au 1er janvier ou qui viennent y résider durant le 1er semestre de l'exercice.
Les contribuables qui viennent y résider dans le courant du second semestre de l'exercice, auront droit au dégrèvement de la moitié de la taxe. Les contribuables qui cessent de résider dans la commune durant le 1er semestre de l'exercice, auront également droit au dégrèvement de la moitié de la taxe.
Par ailleurs, les forfaits éventuels au kg et les enlèvements mentionnés à l’article 4 seront réduits de moitié pour les contribuables qui viennent résider au second semestre de l’exercice ou cessent de résider durant le premier semestre de l’exercice.
1er. La partie forfaitaire de la taxe est fixée à:
Pour les ménages constitués d’une seule personne inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers: 72,00 €
Pour les ménages constitués de 2 personnes et plus inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers: 112,00 €
Pour les familles monoparentales avec enfant(s) fiscalement à charge : 92,00 €
Pour les seconds résidents : 112,00 €
pour les redevables repris à l'art. 2, § 2 (gîtes, commerces, hôtels, camps de vacances,…) : 112 €.
2 La partie variable de la taxe est fixée à :
- Par ramassage supplémentaire (c’est-à-dire au-delà du nombre alloué gratuitement) : 0,50 €
- Par kilo récolté : 0,38 €
Les ménages constitués d’une seule personne inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers bénéficient annuellement d’un quota gratuit de 26 vidanges de conteneur duo-bac.
Les ménages constitués de 2 personnes et plus, les familles monoparentales avec enfant(s) fiscalement à charge, les seconds résidents et les redevables repris à l’article 2,§2 bénéficient annuellement d’un quota gratuit de 34 vidanges de conteneur duo-bac.
De plus, les ménages ou familles monoparentales comptant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans au 1er janvier de l’exercice bénéficieront d’un forfait gratuit de 52 kg de déchets enlevés/an/enfant.
Enfin, les ménages dont l’état de santé d’un des membres, établi par un certificat médical, exige l’utilisation permanente de langes et/ou de poches bénéficieront d’un forfait gratuit de 260 kg/an/membre répondant à la condition reprise ci-dessus.
Sont exonérés de la taxe l’Etat, les Régions, les Communautés, les Provinces, les Communes et les établissements publics ; l’exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupées par leurs agents à titre privé et pour leur usage personnel
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par la contrainte
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Le point est accepté à l’unanimité.
Finances communales. Budget 2020. Décision
Le budget 2020 a été établi conformément à la circulaire budgétaire
Recettes exercice propre: 3.349.242,29 €
Dépenses exercice propre: 3.333.589,34 €
Recettes général : 4.703.124,67 €
Dépenses général : 3.333.589,34 €
Boni exercice propre : 15.652,95 €
Boni général : 1.369.535,33 €
Recettes exercice propre : 1.059.351,34 €
Dépenses exercice propre : 1.378.278,76 €
Recettes général : 1.378.278,79 €
Dépenses général : 1.378.278,76 €
Mali exercice propre : 318.927,42 €
Boni général : 0,00 €
Le conseil communal est invité à se prononcer sur :
Le budget en lui-même
La dotation à la zone de police
La dotation à la Zone de Secours
Le subside octroyé au Centre Touristique
Le subside octroyé au Syndicat d’Initiative
Le subside octroyé au Royal Haut-Fays Sport
Le subside octroyé à l’Harmonie Royale Ste Cécile
Le subside octroyé à la Maison de la Culture Famenne Ardenne
Le subside octroyé à l’Ardenne Méridional GAL
Le subside octroyé à l’Association de projet Ardenne Méridionale
Le subside octroyé au Centre médical héliporté.
Le subside octroyé aux autres associations
Lors de ce vote, le conseiller Daron a souhaité voté point par point, en raison de certains points dont il ne serait pas d’accord. En finalité, il a accepté tous les points ls un après les autres. Etonnement du bourgmestre devant cette contrariété venant du seul conseiller demandeur, qui a répondu que tout le monde pouvait se tromper.
Par ce rapport, le Collège communal vous présente dans les grandes lignes sa vision pour l’exercice 2020. Ce budget se conforme autant que faire se peut aux contraintes de la dernière circulaire budgétaire, et plus particulièrement en matière d’emprunt.
Recettes : 4.703.124,67 €
Dépenses : 3.333.589,34 €
Le budget 2020 présente un boni général de 1.369.535,33 €. A ce boni général doit être ajouté le montant existant en provision pour risque et charges, à savoir 376.189,70 €.
Ce résultat global reste dans la continuité vu notre prudence dans l’évaluation des recettes, notre volonté de mettre à disposition les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement de tous les services communaux et notre désormais classique méthode de calcul des dépenses par indexation. Nous vous rappelons que lors de l’établissement des comptes toute une série de recettes en plus et dépenses en moins amélioreront significativement le boni reporté.
Les recettes s’établissent à l’exercice propre à 3.349.242,29 €. Les dépenses évoluent de concert pour s’élever à 3.333.589,34 €.
Le Collège a choisi de respecter le prescrit de la circulaire budgétaire, à savoir présenter un budget à l’équilibre ou en boni afin de ne pas pénaliser le service extraordinaire. A noter, par rapport au budget précédent, aucun prélèvement de l’ordinaire vers l’extraordinaire n’est prévu.
Vu l’état d’assiette annoncé par le DNF pour l’exercice 2020, un travail conséquent a dû être réalisé sur le budget 2020 et plus particulièrement sur les dépenses pour assurer la continuité des services tout en limitant la reprise sur les provisions pour risques et charges. Il n’était pas envisageable d’absorber entièrement les pertes de revenus liés à des facteurs exogènes qui pénalisent actuellement les ventes de bois sans faire participer tous les acteurs de le vie communale. Quand cela était encore possible, certaines dépenses ont été anticipées sur l’exercice 2019 ; cependant, vu le manque à gagner, un effort conséquent devra donc être réalisé par tous, services communaux, entités subordonnées et associations pour « faire mieux avec moins ».
Dans le cadre d’une gestion raisonnable et raisonnée, pour éviter de pénaliser le fonctionnement des services et maintenir une efficacité optimale, une reprise de provision contrôlée est cependant nécessaire pour équilibrer le budget communal. C’est donc un budget longuement réfléchi, qui préserve autant que faire se peut, nos économies en prévision des années futures.
Voici les grandes tendances du budget 2020 :
- les frais d’assurance augmentent de 3 % suite aux travaux d’agrandissement de l’école
- les frais de personnel restent stables,
- les coûts en relation avec l’énergie (combustible et électricité principalement) sont en augmentation,
- la somme dédiée aux remboursements de la dette régresse et reste maitrisée notamment grâce à la conjoncture économique actuelle et la faiblesse des taux d’intérêt
- la subvention prévue pour le CPAS diminue d’un peu moins de 15% par rapport au budget initial de 2019,
- le montant par habitant de la zone de police reste stable
- le budget de l’enseignement est maitrisé
- une diminution globale de 20% du poste « subside ».
En résumé par type de dépenses (si on s’en réfère au budget initial 2019) :
personnel -0,42 % / fonctionnement -2,4% / transfert -9% / dette –3,71 %
Ce qui donne, en chiffres, pour les principaux postes du budget :
123 Administration générale 815.779,50
129 Patrimoine privé 40.971,69
139 Services généraux 42.950,00
369 Pompiers 88.543,06
399 Justice - Police 121.418,00
499 Communication. - Voirie - Cours D'eau 716.123,31
699 Agriculture 426.259,65
729 Ens.gardienne(721), Ens.primaire(722) 246.132,44
767 Bibliothèques publiques 26.865,09
789 Education Population. et Arts 232.955,01
799 Cultes 58.448,97
839 Sécurité et Assist. Sociale 231.500,00
872 Institutions de soins 15.830,89
876 Désinfection.-Nettoyage.-Immondice. 138.946,50
877 Eaux usées 20.179,88
879 Cimetières-Protection. environnement. 9.628,69
939 Logement - Urbanisme 20.080,00
Au niveau des recettes, peu d’évolution des crédits attribués aux articles budgétaires par rapport à 2019 :
- les recettes de la dette, produit de nos participations diverses, restent stables
- le fonds des communes correspond au montant repris dans le courrier du Ministre De Bue,
- la recette des taxes & impôts calculée en fonction des décisions de conseil en la matière n’augmente que très légèrement,
- les recettes « agriculture » c'est-à-dire principalement les ventes de bois et les locations de chasses diminuent de manière significative au vu de l’état d’assiette annoncé par le DNF,
- les subventions diverses et subsides à l’emploi sont repris en fonction des données disponibles à l’administration.
En résumé par type de recettes (si on s’en réfère au budget initial de 2019) :
prestations -25,39 % / transfert + 2,63 % / dette +1,84%
029 Fonds 975.986,54
049 Impôts et Redevances 790.952,44
123 Administration générale 67.627,45
129 Patrimoine privé 12.264,29
139 Services généraux 5.555,00
499 Communic. - Voirie - Cours D'eau 144.993,35
599 Commerce - Industrie 27.043,31
699 Agriculture 834.177,28
729 Ens.gard(721), Ens.prim(722) 115.952,63
767 Bibliothèques publiques 11.571,55
789 Education Popul. et Arts 77.131,93
839 Sécurité et Assist. sociale 23.200,00
872 Institutions de soins 200,00
879 Cimetières-Protec.environ. 3.500,00
Ces tableaux vous donnent une vision d’ensemble des services communaux et les données sont détaillées avec précision dans le budget.
Recettes : 1.378.278,76 €
Dépenses : 1.378.278,76€
Le budget 2020 est à l’équilibre.
Les investissements envisagés pour l’année 2020 tentent autant que faire se peut à s’inscrire dans les lignées de la circulaire budgétaire sachant par ailleurs que la circulaire prévoit une balise d’emprunt de 1.200 € par habitant pour la législature.
Ainsi sont inscrits au budget 2020 les investissements principaux suivants :
- l’aménagement de la maison de village de Gembes
- l’entretien extraordinaire de la rue des Routis à Daverdisse (projet PIC)
- des aménagements de sécurité
- l’achat d’un nouveau véhicule pour le service voirie
- la première phase de modernisation de l’éclairage public
- l’aménagement de cimetières
- les diverses acquisitions de matériel afin de permettre aux services de fonctionner
Les travaux d’entretien des voiries agricoles aux Scottons seront réalisés en 2020.
Par ailleurs, les études d’aménagement du cœur de Porcheresse ou de réhabilitation de l’ancien presbytère de Haut-Fays ou encore de l’aménagement du hall de voirie seront poursuivies tout au long de l’année 2020.
Ces différents dossiers n’apparaissent cependant pas dans le budget du fait que les marchés de travaux et d’étude ont été attribués en 2018 et 2019.
Votre collège communal confirme ainsi, une fois de plus, sa volonté d’efficacité et son objectif de résultats dont l’indicateur principal sera la visibilité des actions sur le terrain.
Epluché quelque peu par Luc Daron, il a été question de reboisement, d’intervention du GAL, de l’eau, des étdients, des subsides dont certains, plus importants ont été diminués,ainsi que certaines enveloppes en comparaison avec l’année précédente. Côté recette, ce sont les ventes de bois avec de fortes diminutions. Et d’évoquer la prudence, face aux moyens financiers dans les bois.
Le bourgmestre répondit que tout a toujours été équilibré d’une année à l’autre et que les pénalités ont aussi toujours été évitées. « Tout a fait d’accord » a finalement répondu le conseiller Daron qui s’est finalement abstenu sur le bidget mais en acceptant l’ensemble des dotations et des subsides octroyés.
Propriété forestière communale.
Plan d’actions équilibre foret/gibier.
Le 17 mai 2019, l’auditeur PEFC a sollicité de la Commune la réalisation d’un plan d’actions Equilibre foret/gibier.
Ce plan d’actions doit être élaboré sur base d’un canevas déterminé et examiné pour approbation par le groupe de travail PEFC. Le document doit être transmis pour le 1er décembre 2019 au plus tard.
Le plan d’actions est constitué de 5 points
Le premier point décrit la propriété forestière communale
Le second présente un descriptif de l’état d’équilibre actuel.
Le troisième point porte sur l’identification des causes du déséquilibre.
Le Quatrième point donne le descriptif de l’état d’équilibre recherché
Le cinquième point présente les solutions envisagées et le programme de travail.Ce dernier point donne aussi un échéancier à court et à moyen terme du programme d’action. Pour les personnes intéressées, le plan peut être obtenu à l’administration communale sur demande.
Convention d’expérimentation forestière.
La Société Royale Forestière de Belgique coordonne un projet de recherche « arboretums 125 ans » dont l’objectif global est d’évaluer l’adaptation, les performances (croissance, rendement), la qualité sylvicole et technologique ainsi que l’impact potentiel sur la biodiversité de nouvelles essences/provenances dans l’optique de sélectionner celles qui pourront être acclimatées à l’avenir en vue d’adapter la forêt belge au changement climatique.
Un premier projet de convention a été proposé au Conseil communal en juillet dernier. La Société Royale forestière de Belgique aurait la possibilité de mettre en œuvre un essai supplémentaire cet hiver avec des chênes et tilleuls au Beau Mousseau.
Achat de tronçonneuses-écorceuses pour le service forestier.
Cahier des charges et conditions du marché.
Une des techniques pour lutter contre l’invasion de scolyte est de procéder à l’abattage et d’écorcer pour tuer les larves sous écorce. Le service forestier a demandé à disposer de deux tronçonneuses-écorceuses.
Un cahier des charges a été rédigé par l’administration. Le montant du marché est estimé à 4.000 € TVA comprise. Il est proposé de conclure le marché par la facture acceptée (marché public de faible montant).Unanimité
Conseil communal. Déclaration d’apparentement
Tout conseiller qui souhaite s’apparenter doit faire une déclaration. Le conseiller peut décider de ne pas s’apparenter ; en ce cas, il sera comptabilisé par la structure paralocale comme appartenant au groupe politique sur lequel il a été élu.
Ces déclarations d’apparentement sont faites par les conseillers en séance publique du conseil communal. Elles ne peuvent être faites qu’une seule fois, vers une seule liste et pour l’ensemble des mandats dérivés du conseiller. Elles sont valables 6 ans et ne pourront être modifiées sauf si le conseiller communal est exclu ou démissionnaire de son groupe politique.
SUIVENT LES ASSEMBLEES GENERALES ET
LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX :
Idelux Environnement.
Désignation de cinq représentants communaux aux Assemblées générales
Idelux Eau. Désignation de cinq représentants communaux aux Assemblées générales.
Associations et intercommunales. Remplacement d’un conseiller démissionnaire.
7h45 à Willerzie
8h35 à Bourseigne-Neuve
8h50 à Bourseigne-Vieille
9h10 à Vencimont
9h30 à Sart-Custinne
9h50 à Malvoisin
10h15 à Patignies
11h05 à Rienne
11h30 à Houdremont
11h50 à Louette Saint-Denis
12h10 à Louette Saint-Pierre
12h30 à Gedinne (Cortège).
Les membres de la section locale de la Fédération Nationale des Combattants vous invitent à participer nombreux à cette cérémonie à l’occasion de l’année du centenaire de l’armistice de la guerre 14-18.
A la salle Pecket de Willerzie
Inscription 13h30 / 1er tour 15h
1er lot : 125 euros
2e lot : 100 euros
3e lot : 75 euros
Plus de nombreux autres lots...
Organisé par le Comité de St-Nicolas
Venez nombreux merci :)
Lannoy Patricia - 0476.74.34.30
Gesnot Marie-Ange - 0477.06.37.09

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 5
 § 2