Source: http://avocatcriminelpenal.ca/champs-de-pratique/crime-et-infraction/harcelement-criminel.html
Timestamp: 2019-04-23 12:59:23+00:00

Document:
Avocat Criminel Montreal, Harcèlement criminel, crime, infraction
514-990-7997
Me Richard Labrie
Capacités de conduite affaiblies
Conduite durant l'interdiction
La drogue est détectable
Stupéfiant / Drogue
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Crime d'ordre sexuel
Crime et Infraction
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Avocat criminaliste
10 Rue Notre-Dame Est
Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7
face au palais de justice
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Harcèlement criminel, Avocat Montréal, droit criminel
Vous recherchez un avocat en droit criminel à Montréal pour une affaire d’harcèlement? On vous accuse d’avoir suivit une personne ou une de ses connaissances de façon répétée, d’avoir communiqué de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances, d’avoir cerné ou surveillé sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité? Vous-êtes donc dans un contexte d’harcèlement au sens du Code criminel.
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Droit criminel :harcèlement criminel
264. (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.
Note marginale : Actes interdits
(2) Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1)le fait, selon le cas, de :
a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée ;
b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances ;
c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ;
Note marginale : Peine
(3) Quiconque commet une infraction au présent article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ;
Note marginale : Circonstance aggravante
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l’infraction, enfreignait :
a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810.1 ou 810.2;
b) une condition d’une ordonnance rendue ou une condition d’un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).
Note marginale : Motifs
(5) Dans la détermination de la peine, le tribunal qui décide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante prévue au paragraphe (4) est tenu de motiver sa décision.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 264;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 37;
1993, ch. 45, art. 2;
1997, ch. 16, art. 4, ch. 17, art. 9;
2002, ch. 13, art. 10.
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References: art. 264
 art. 37
 art. 2
 art. 4
 art. 9
 art. 10