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Timestamp: 2020-05-27 03:30:35+00:00

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26 * L'AIDE JURIDICTIONNELLE
exemple, d'attestations de salaire ou d'assurance chômage. Dans celui d'une personne morale, il
importe, au-delà des éléments relatifs à celle-ci (bilan, etc.), de fournir tous éléments relatifs à ses
II. Le traitement de la demande
714. Suspension du délai de pourvoi en cas de demande préalable. - Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée préalablement à l'introduction d'un pourvoi, elle suspend, pour la personne qui l'a
formée, le délai prévu pour une telle introduction jusqu'à la date de signification de l'ordonnance statuant
sur cette demande, en vertu de l'article 186, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour. La partie
du délai de pourvoi non encore écoulée reprend ensuite.
715. Décision de la Cour accordant ou refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle. - Dès la demande
déposée, elle est attribuée par le président de la Cour à un juge rapporteur, afin que celui-ci puisse formuler
à bref délai une proposition à son sujet, conformément à l'article 186, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour. Sur proposition du juge rapporteur et l'avocat général entendu, la Cour statue ensuite par
voie d'ordonnance admettant totalement ou partiellement le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou lui refusant cette dernière, à moins que le pourvoi ne s'avère en tout état de cause manifestement
mal fondé. Cette ordonnance est motivée en cas de refus total ou partiel, comme prévu par l'article 187 de
716. Retrait ultérieur de l'aide juridictionnelle - De même que devant le Tribunal, l'article 189 du règlement
de procédure de la Cour prévoit cependant que, si les conditions qui ont fait admettre l'aide juridictionnelle
se modifient en cours d'instance, la Cour peut à tout moment en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur
III. Le versement et la récupération des sommes correspondantes
717. Versement de l'aide juridictionnelle. - Sur la base de l'ordonnance accordant en tout ou partie le
bénéfice de l'aide juridictionnelle, et dans la limite éventuellement prévue par celle-ci, la caisse de la Cour
prendra en charge les frais liés à l'assistance et à la représentation du demandeur et, si besoin est,
versera une avance sur ces frais, en vertu de l'article 188, paragraphe 1, du règlement de procédure de la
718. Distraction et récupération de l'aide juridictionnelle. - Aux termes de l'article 188, paragraphes 2 et 3,
du règlement de procédure de la Cour, la décision qui statuera sur les dépens, au terme de l'instance,
pourra prononcer la distraction au profit de la caisse de la Cour des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle. Ces sommes seront récupérées par les soins du greffier auprès de la partie qui a été
condamnée à les payer.

References: l'article 186
 l'article 186
 l'article 187
 l'article 189
 l'article 188
 l'article 188