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Timestamp: 2016-10-26 13:15:36+00:00

Document:
1B_789/2012 (24.01.2013)
1B_789/2012
tous repr�sent�s par Me Fran�ois Roger Micheli, avocat,
B.________, repr�sent� par Me Pierre de Preux, avocat,
proc�dure p�nale, qualit� de partie plaignante, classement, lev�e de s�questre,
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 22 novembre 2012.
En date du 3 mai 2012, le Minist�re public de la Conf�d�ration a rendu une d�cision refusant de reconna�tre la qualit� de parties plaignantes � A.________ et consorts dans la proc�dure p�nale pour blanchiment d'argent ouverte contre B.________, ordonnant le classement de ladite proc�dure faute de pr�vention suffisante, levant les s�questres sur trois comptes ouverts aupr�s de la banque X.________ et renvoyant les personnes faisant valoir des conclusions civiles � agir par la voie civile.
Par d�cision du 22 novembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours form� par A.________ et consorts contre cette d�cision en tant qu'il portait sur la qualit� de parties plaignantes et l'a d�clar� irrecevable en tant qu'il concernait le classement de la proc�dure p�nale et la lev�e des s�questres.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et consorts demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, d'ordonner leur admission en tant que parties plaignantes dans la proc�dure p�nale, d'ordonner au Minist�re public de la Conf�d�ration de rouvrir l'instruction dirig�e � l'encontre de B.________ et d'ordonner le maintien du s�questre sur les comptes ouverts aupr�s de la banque X.________. Ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants et en satisfaisant � son devoir de motivation.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours. La Cour des plaintes a produit son dossier.
2.1 Les recourants ont d�pos� un recours en mati�re de droit public fond� sur l'art. 86 al. 1 let. b LTF contre la d�cision de la Cour des plaintes du 22 novembre 2012. Le cas d'esp�ce n'entre toutefois dans aucune des hypoth�ses vis�es par cette disposition (cf. � ce propos, ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2009, n. 15 ad art. 86 LTF, p. 841-842). La r�f�rence � l'arr�t du Tribunal f�d�ral rendu le 2 avril 2008 dans la cause 1C_302/2007 n'est pas pertinente. Dans cette affaire, le recours �tait dirig� contre une d�cision de derni�re instance cantonale refusant � un tiers non partie � la proc�dure p�nale le droit de consulter le dossier d'une proc�dure p�nale close. Ce refus �tait fond� sur la loi cantonale sur l'information et la protection des donn�es, soit sur le droit public cantonal. Il en va diff�remment dans le cas particulier. La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans le cadre d'une proc�dure p�nale conduite par le Minist�re public de la Conf�d�ration contre l'intim�. Le refus de reconna�tre aux recourants la qualit� de parties plaignantes dans cette proc�dure se fonde sur les art. 118 ss CPP en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP. Le classement de la proc�dure p�nale ouverte contre l'intim� et la lev�e des s�questres reposent �galement sur le droit p�nal et la proc�dure p�nale. Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF entre en consid�ration pour contester la d�cision attaqu�e, � l'exclusion du recours en mati�re de droit public.
Le recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale est r�gi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Le refus de reconna�tre aux recourants la qualit� de parties plaignantes dans la proc�dure p�nale ouverte contre l'intim� ne constitue pas une telle mesure, comme ils l'admettent eux-m�mes. La d�cision attaqu�e n'est pas davantage attaquable aupr�s du Tribunal f�d�ral en tant qu'elle d�clare irrecevable, faute de qualit� pour agir, le recours form� contre le classement de la proc�dure p�nale prononc� par le Minist�re public de la Conf�d�ration et la lev�e des s�questres dans la mesure o� elle ne porte pas sur une mesure de contrainte. Le fait qu'elle ait accessoirement pour cons�quence de lib�rer d�finitivement les avoirs s�questr�s n'y change rien (cf. arr�t 1B_505/2011 du 2 avril 2012 consid. 2). Enfin, la voie de la r�vision n'est pas ouverte � l'encontre de la d�cision attaqu�e en vertu des art. 40 de la loi f�d�rale sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration et 119a LTF.
2.2 Les recourants estiment que l'absence de toute voie de droit ordinaire ou extraordinaire en vue de faire contr�ler si la d�cision de la Cour des plaintes refusant de leur reconna�tre la qualit� de parties plaignantes est conforme au droit p�nal constituerait une lacune improprement dite, contraire � la garantie du double degr� de juridiction, qui devrait conduire � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause pour un nouvel examen au fond.
Les art. 29a et 30 al. 1 Cst. auxquels ils se r�f�rent n'imposent pas un double degr� de juridiction, mais se bornent � exiger que la d�cision du Minist�re public de la Conf�d�ration puisse �tre d�f�r�e devant un organe judiciaire ind�pendant, qui jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 p. 284), ce qui est manifestement le cas de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. Les recourants n'indiquent au surplus pas quelle norme l�gale, constitutionnelle ou conventionnelle leur conf�rerait un droit de contester la d�cision litigieuse devant un tribunal de la juridiction sup�rieure. Un double degr� de juridiction en mati�re p�nale n'est reconnu express�ment qu'en faveur des personnes condamn�es (cf. art. 32 al. 3 Cst., art. 2 du protocole n� 7 � la CEDH et art. 14 al. 5 du Pacte ONU II). Il ne saurait donc �tre question de faire une exception � l'art. 79 LTF pour ce motif.
Le l�gislateur a clairement voulu limiter les possibilit�s de recours � l'autorit� judiciaire supr�me de la Conf�d�ration aux d�cisions de la Cour des plaintes concernant des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir �tre contr�l�es par le Tribunal f�d�ral au m�me titre que les d�cisions cantonales similaires (Message du Conseil f�d�ral du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031). Il n'y a ainsi aucune lacune dans la r�glementation qu'il y aurait lieu de combler par l'ouverture d'un recours au Tribunal f�d�ral.
Le fait que la d�cision attaqu�e aurait �t� rendue en violation du principe de l'�galit� de traitement et du droit d'�tre entendus des recourants ne justifie pas davantage de d�roger � l'art. 79 LTF. Le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re sur de tels griefs que s'ils sont connexes � une mesure de contrainte susceptible d'un recours en mati�re p�nale en vertu de cette disposition, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce (ATF 131 I 52 consid. 1.2.5 p. 56).
Les recourants n'indiquent enfin pas davantage quelle disposition ou principe juridique leur conf�reraient un droit de remettre en cause la d�cision litigieuse par le biais de la r�vision. L'art. 40 LOAP n'ouvre une telle voie qu'� l'encontre des prononc�s rendus par la Cour des plaintes en vertu de l'art. 37 al. 2 LOAP. Les autres d�cisions prises par cette autorit� dans les affaires dont le Code de proc�dure p�nale lui attribue la comp�tence ne sont en revanche pas sujettes � r�vision (Message du Conseil f�d�ral relatif � la loi f�d�rale sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration du 10 septembre 2008, FF 2008 p. 7409). Il ne s'agit pas d'une lacune qu'il conviendrait de combler dans le sens de l'ouverture d'une voie de r�vision directement aupr�s de la Cour des plaintes ou aupr�s du Tribunal f�d�ral comme juridiction d'appel au sens de l'art. 21 CPP, � l'instar de ce que pr�voit l'art. 119a LTF pour les prononc�s rendus par la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral.
Les recourants n'ont enfin pas �t� priv�s de leur acc�s au juge garanti par l'art. 29a Cst. puisqu'ils ont pu soumettre la d�cision du Minist�re public de la Conf�d�ration du 3 mai 2012 � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, autorit� judiciaire qui a examin� la question de leur qualit� de parties plaignantes avec un plein pouvoir d'examen. La Cour des plaintes n'est certes pas entr�e en mati�re sur le classement de la proc�dure p�nale et la lev�e des s�questres. Cette d�cision est toutefois la cons�quence du refus de leur reconna�tre la qualit� de parties plaignantes dans la proc�dure p�nale; il ne saurait d�s lors �tre question de d�ni de justice ou de violation de la garantie de l'acc�s au juge (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 329; arr�t du 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.2 in SJ 2012 I p. 353).
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � d�poser des observations.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.

References: art. 86
 art. 118
 art. 78
 art. 78
 art. 40
 art. 29
 art. 32
 art. 2
 art. 14
 ATF