Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/11-12/c1112020.asp
Timestamp: 2016-02-09 09:58:17+00:00

Document:
S�ance de 15 heures Compte rendu n� 20
– Suite de l’examen du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n� 195) (Mme Audrey Linkenheld, rapporteure) – Liste des amendements examin�s 37
La commission a poursuivi l’examen du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n� 195) sur le rapport de Mme Audrey Linkenheld.
La Commission poursuit l’examen, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n� 195) (Mme Audrey Linkenheld, rapporteure).
La Commission reprend l’examen de l’amendement CE 106 de Mme Brigitte Allain.
Mme Mich�le Bonneton. Je vous propose avec cette version simplifi�e de l’amendement d’ins�rer, apr�s l’alin�a 16, l’alin�a suivant : � Les donn�es dont l’�tat dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l’objet de la cession sont annex�es � cette convention. L’�tat s’engage, pour les terrains de plus de 10 000 m2 de surface, � compl�ter, en tant que de besoin, ces donn�es concernant le patrimoine naturel et la biodiversit� �.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la Commission des affaires �conomiques. Avis favorable.
Mme C�cile Duflot, ministre du logement. Je m’en remets � la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement CE 106 rectifi�.
Elle examine ensuite deux amendements, CE 280 de Mme la rapporteure et CE 145 de M. Daniel Goldberg, pouvant �tre soumis � une discussion commune.
Mme la rapporteure. Avant tout, cet amendement contient une erreur r�dactionnelle. Il convient de lire : � La r�solution de la vente sans indemnit� pour l’acqu�reur, le montant des indemnit�s contractuelles applicables ou, le cas �ch�ant, le montant d’une indemnit� pr�judicielle… �
Dans le projet de loi initial, l’�tat pouvait, en cas de non r�alisation ou de r�alisation partielle des objectifs assortis � la cession avec d�cote, demander soit la r�solution de la vente, soit le remboursement de la d�cote.
Le S�nat avait supprim� cette derni�re possibilit�, consid�rant qu’il �tait pr�f�rable que le terrain revienne dans l’escarcelle de l’�tat. Or, nous avons appris au cours de nos auditions que les cas de r�solution �taient rarissimes, ce qui signifie que certains terrains ne sont ni rendus � l’�tat, ni utilis�s. Il nous a donc sembl� plus sage de r�introduire la possibilit� d’une indemnit� financi�re. Tel est l’objet de cet amendement qui, par ailleurs, afin que l’acqu�reur d�faillant ne fasse pas l’objet d’un simple remboursement de d�cote et r�alise ainsi une op�ration blanche, pr�voit que, le cas �ch�ant, cette indemnit� puisse atteindre le double du montant de la d�cote.
Mme la ministre. Je suis tr�s favorable � cet amendement, qui am�liore intelligemment le projet de loi.
L’amendement CE 145 est retir�.
La Commission adopte l’amendement CE 280 rectifi�.
Puis elle adopte successivement les amendements r�dactionnels CE 207, CE 208 et CE 209 de Mme la rapporteure.
La Commission examine l’amendement CE 282 de Mme la rapporteure.
Mme la rapporteure. Les minist�res propri�taires de terrains dont ils seront amen�s � se d�faire dans le cadre de la d�cote sont par ailleurs conduits � loger leurs agents et pourraient donc b�n�ficier des logements sociaux construits sur ces terrains. Afin d’inciter ces minist�res � c�der des terrains, nous proposons de leur attribuer un contingent r�servataire.
Mme la ministre. Je suis tr�s favorable � cet amendement. La Commission adopte l’amendement CE 282.
Puis elle examine deux amendements, CE 275 de Mme la rapporteure et CE 146 de Mme Annick Lepetit, pouvant �tre soumis � une discussion commune.
Mme la rapporteure. Cet amendement concerne la proc�dure d’�valuation, de suivi et d’arbitrage encadrant le processus de cession et de d�cote. En l’absence d’une meilleure solution, je vous propose de conserver le comit� r�gional de l’habitat en pr�cisant les conditions dans lesquelles il �valuera et �mettra des recommandations relatives au prix de cession et aux projets de construction. Les comit�s r�gionaux adresseront chaque ann�e un bilan au minist�re du logement qui �tablira un rapport destin� au Parlement.
Mme la ministre. Sensible � tout ce qui permet d’am�liorer le pilotage et le suivi des dispositions de ce projet de loi, je suis favorable � cet amendement.
M. Christophe Caresche. Les manquements aux obligations dans l’acte de cession ont-ils une dimension contentieuse ?
Mme la rapporteure. L’amendement CE 280 rectifi� pr�voit la r�solution de la vente ou le versement d’une indemnit� pr�judicielle.
M. Christophe Caresche. Pourquoi la proc�dure implique-t-elle le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion ? Le suivi par le pr�fet de r�gion et le comit� r�gional de l’habitat ne risque-t-il pas d’affaiblir le dispositif ?
Mme Pascale Got. Afin de v�rifier l’ex�cution des programmes par les acqu�reurs, ceux-ci devront rendre compte chaque ann�e de l’avancement du montage financier et des travaux. Tel est l’objet de l’amendement CE 146.
Mme la rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement CE 275 qui dispose, dans son premier alin�a, que l’acqu�reur remet un rapport annuel �tablissant la preuve qu’il a tenu ses obligations.
Monsieur Caresche, l’autorit� comp�tente est le pr�fet de r�gion, auquel il appartiendra de r�pertorier les terrains d�clar�s comme cessibles et de v�rifier le calendrier, les prix et la nature des projets, tant pour les terrains appartenant � l’�tat que pour ceux appartenant aux �tablissements publics.
L’amendement CE 146 est retir�.
La Commission adopte l’amendement CE 275.
Elle examine ensuite l’amendement CE 264 de M. Fran�ois Brottes.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Il s’agit par cet amendement de veiller � la mise en œuvre de ce texte par le service charg� de la vente des terrains de l’�tat, qui se trouve sous la tutelle du minist�re des finances. C’est dans cet esprit que nous souhaitons que les deux ministres, du logement et des finances, �tablissent un rapport conjoint.
Mme la ministre. Plus encore que le cadre interminist�riel, il serait int�ressant d’�tendre les missions du comit� en charge du suivi de la loi SRU, ce qui r�pondrait � votre demande, monsieur Brottes, en associant les minist�res des finances et du logement.
Mme Annick Lepetit. L’alin�a 26 de l’article 1er stipule d�j� que � la mise en œuvre du pr�sent article fait l’objet d’un rapport annuel �. M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Il arrive que des amendements aient le m�me objet. L’int�r�t de l’amendement CE 264 est qu’il permet de v�rifier que le minist�re du budget appliquera avec z�le la loi souhait�e par le minist�re du logement. Si vous m’assurez, madame Lepetit, que nous avons toute garantie sur ce point et que cette pr�cision est superf�tatoire, je veux bien le retirer !
Mme Annick Lepetit. Je consid�re simplement qu’il est inutile que cette pr�cision figure deux fois dans le m�me article.
Mme la ministre. Je vous propose de r�diger un amendement de synth�se qui comportera tous les �l�ments qui me paraissent int�ressants comme le rapport annuel, pr�vu dans l’alin�a 26 – que vous avez supprim� en votant l’amendement CE 275 – le fait d’associer le minist�re des finances, et enfin l’�largissement des missions de la commission de suivi de la loi SRU.
M. Daniel Goldberg. La proposition de Mme la ministre me convient parfaitement.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Mme la ministre prenant l’engagement de nous pr�senter un amendement de synth�se, je pourrais retirer mon amendement. Je pense cependant qu’il est pr�f�rable qu’il soit mis aux voix.
Mme la rapporteure. Je vous pr�cise que l’amendement que nous avons pr�c�demment adopt� a notamment eu pour objet de supprimer les alin�as 26 et 27. Il n’y a donc aucun doublon !
La Commission adopte l’amendement CE 264.
Elle adopte ensuite successivement les amendements r�dactionnels CE 210, CE 211 et CE 212 de Mme la rapporteure.
L’amendement CE 213 est retir�.
L’amendement CE 147 n’a plus d’objet.
Les amendements CE 214, CE 215 et CE 216 de Mme la rapporteure sont retir�s.
La Commission examine l’amendement CE 169 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Cet amendement propose de majorer les droits � construire pour les terrains c�d�s par l’�tat. Ce dispositif permettrait d’augmenter les surfaces constructibles, dans le respect du coefficient d’occupation des sols et tout en laissant la possibilit� aux conseils municipaux de s’y opposer.
Mme la rapporteure. Les possibilit�s de majoration des droits � construire existent d�j� et sont en outre assorties d’un certain nombre de contreparties. Dans l’esprit de la proposition de loi portant abrogation de la loi relative � la majoration des droits � construire que nous avons adopt�e en juillet, je suis d�favorable � cet amendement.
Mme la ministre. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure.
M. Christophe Caresche. Les dispositifs existant exigent une d�lib�ration du conseil municipal. Je propose pour ma part une majoration de plein droit. Le texte que vous �voquez avait g�n�ralis� cette possibilit� � l’ensemble du territoire et � toutes les op�rations. Tel n’est pas l’objet de mon amendement qui ne vise que les terrains c�d�s par l’�tat. Cette disposition serait utile si vous voulez construire 150 000 logements sociaux par an.
M. Michel Piron. �tant de ceux qui n’ont pas vot� la � surdensification � qui devait s’imposer aux communes, ni vot� contre sa suppression, je rappelle que parmi les arguments qui militaient contre une telle mesure, le plus important �tait qu’elle s’imposait partout, sauf dans le cas d’une d�lib�ration contraire. Lorsqu’il s’agit de projets urbanistiques qui doivent imp�rativement relever de l’initiative locale ou territoriale, cette inversion du principe est g�nante.
M. Benoist Apparu. Cet amendement a pour objectif d’inverser la charge de la preuve. Les collectivit�s locales ont la possibilit� de d�lib�rer pour b�n�ficier de la densification suppl�mentaire, mais ce n’est en rien obligatoire. Dans un territoire o� il n’est pas n�cessaire de densifier l’habitat, la majoration de 50 % ne sera pas utilis�e, mais elle pourra l’�tre � Paris, o� la densification est indispensable si nous voulons respecter les objectifs de construction qui ont �t� fix�s. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.
M. Christophe Caresche. Je retire mon amendement afin de le retravailler...
M. Benoist Apparu. Je le reprends !
Mme la ministre. La cession des terrains de l’�tat vise � favoriser la construction du logement social. Ouvrir la possibilit� de doubler la densit� de construction sur ces terrains risque donc de donner lieu � des r�criminations, surtout dans les communes en situation de carence. Or ce que nous souhaitons avant tout, c’est rendre la loi acceptable.
M. Jean-Luc Laurent. L’objectif de ce projet de loi est la construction de logements locatifs sociaux. Or la loi MOLLE contient des dispositions relatives � la densification, en offrant notamment au conseil municipal la possibilit� de d�lib�rer en vue d’augmenter les surfaces constructibles lorsqu’il s’agit de r�pondre � un projet social. Cet amendement n’a donc pas lieu d’�tre.
M. Benoist Apparu. J’entends l’argument de Mme la ministre. Je vous propose d’en �tendre le principe � tous les logements.
La Commission rejette l’amendement CE 169 de M. Benoist Apparu. Puis elle adopte l’article 1er modifi�.
La Commission examine l’amendement CE 96 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. Il semble qu’on s’achemine finalement vers la cr�ation d’une Commission nationale de mobilisation pour le logement, d’abord retoqu�e au motif qu’elle contrevenait aux dispositions de l’article 40 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, puisque la situation reste confuse, je retire l’amendement.
L’amendement CE 96 est retir�.
Article 2 (article L. 3211-13-1 [nouveau] du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques) : Application du dispositif de la d�cote aux �tablissements publics de l’�tat
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure et de la ministre, la Commission rejette l’amendement CE 118 de M. Fran�ois de Mazi�res, qui tend � supprimer l’article.
Elle �tudie ensuite l’amendement CE 279 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Je propose de rectifier l’amendement, en ins�rant au III le mot � public � avant les mots � ou soci�t� �.
Nous souhaitons int�grer parmi les b�n�ficiaires potentiels de cessions et de d�cotes les soci�t�s li�es � l’�tat, comme la SOVAFIM.
Mme la ministre. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement CE 279 rectifi�.
Elle en vient � l’amendement CE 148 de Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit. Il s’agit d’un amendement de pr�cision visant � supprimer une ambigu�t�. L’article 2 �tend le m�canisme de la d�cote aux biens relevant du domaine priv� des �tablissements publics de l’�tat, qu’ils en soient directement propri�taires ou qu’ils le g�rent pour son compte, comme le font la SNCF ou RFF.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure et de la ministre, la Commission adopte l’amendement CE 148.
Puis, suivant l’avis favorable du Gouvernement, elle adopte l’amendement CE 217 de la rapporteure, qui est r�dactionnel.
Elle examine l’amendement CE 149 de M. Philippe Bies.
M. Philippe Bies. L’amendement �tant satisfait, je le retire.
L’amendement CE 149 est retir�.
La Commission en vient � l’amendement CE 218 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il est retir�.
L’amendement CE 218 est retir�.
Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la Commission adopte l’amendement CE 219 de la rapporteure, qui est de pr�cision.
Elle adopte l’article 2 modifi�.
La Commission aborde l’amendement CE 26 de M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu. Dans les bassins tr�s tendus comme l’�le-de-France, on doit offrir des logements interm�diaires, avec un loyer � mi-chemin entre le tarif du priv� et le tarif social. Pour favoriser leur cr�ation, je sugg�re que chaque logement interm�diaire compte, au regard de la loi SRU, comme un demi-logement social.
Quant � l’amendement CE 25, qui doit �tre appel� apr�s celui-ci, je le retire, puisque nous venons d’adopter un amendement similaire.
Mme la rapporteure. Avis d�favorable. L’amendement CE 26 concerne plut�t l’article 4 du projet de loi. Par ailleurs, les logements interm�diaires n’ont pas vocation � se substituer aux logements sociaux, particuli�rement aux logements PLUS et aux logements tr�s sociaux. Ce serait un contournement de l’esprit du texte.
Mme la ministre. M�me avis, pour les m�mes raisons.
La Commission rejette l’amendement CE 26.
L’amendement CE 25 est retir�.
Article 3 : Droit de priorit� lors de la cession de parcelles appartenant � des �tablissements publics
La Commission aborde l’amendement CE 119 de M. Fran�ois de Mazi�res.
M. Fran�ois de Mazi�res. Il s’agit une fois encore d’un amendement de suppression. Le dispositif pr�conis� ne favorisera pas la construction de logements sociaux.
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure et de la ministre, la Commission rejette l’amendement CE 119.
Elle adopte l’article 3 sans modification.
Article 3 bis : Possibilit� pour des communes de c�der des terrains � titre gratuit en �change de permis de construire
La Commission examine deux amendements identiques CE 120, de M. Fran�ois de Mazi�res, et CE 151 de Mme Annick Lepetit, qui sont de suppression.
M. Fran�ois de Mazi�res. L’amendement CE 120 est d�fendu.
M. Daniel Goldberg. L’amendement CE 151 tend � supprimer l’article 3 bis introduit par les s�nateurs, qui court le risque d’anticonstitutionnalit�.
M. la rapporteure. Avis favorable, pour les raisons indiqu�es par M. Goldberg.
Mme la ministre. M�me avis.
La Commission adopte les amendements CE 120 et CE 151. En cons�quence, l’article 3 bis est supprim�.
Les amendements CE 220, CE 221, CE 222 et CE 223 de la rapporteure, CE 18 de M. Alain Marc, CE 224, CE 225, CE 226, CE 227 et CE 228 de la rapporteure sont d�sormais sans objet. Article 3 ter : Impact fiscal de la cession gratuite de terrains par les communes
La Commission �tudie l’amendement CE 152 de Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit. Je propose la suppression de l’article 3 ter, qui d�coule de l’article 3 bis.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure et de la ministre, la Commission adopte l’amendement CE 152. En cons�quence, l’article 3 ter est supprim�.
Article 4 A : Avis conforme du maire lors de l’ali�nation par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE 28 de M. Benoist Apparu et CE 286 de la rapporteure.
M. Benoist Apparu. Actuellement, la d�cision d’ali�ner un HLM est transmise au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, qui doit consulter la commune d’implantation. Un amendement issu de l’opposition et vot� par le S�nat impose qu’il obtienne un avis conforme du maire.
Les communes �tant souvent oppos�es � la vente, qui risque de d�grader leur situation au regard de la loi SRU, la disposition freinera les ventes de HLM. Or celles-ci procurent pr�s de 100 millions d’euros par an � 3F, un des plus gros constructeurs de logements sociaux, qui investit chaque ann�e � hauteur de 180 millions.
Mme la rapporteure. Je ne suis pas favorable � l’amendement CE 28. Le dispositif introduit au S�nat ne r�duira pas la vente de HLM, mais la r�servera aux cas o� ils n’encouragent pas la mixit� sociale durable.
L’amendement CE 286 pr�voit qu’en cas de d�saccord entre le maire et le pr�fet, le dossier remonte au ministre, ce qui est le cas pour d’autres d�cisions li�es � l’urbanisme. Sans r�ponse de sa part, c’est le refus du maire qui pr�vaudra.
M. Michel Piron. Les questions d’urbanisme et de logements ne rel�vent pas seulement de la municipalit�, mais aussi de l’intercommunalit�. On doit solliciter au moins l’avis du pr�sident de l’EPCI.
M. Marcel Rogemont. Sans �tre particuli�rement favorable � la vente, je m’y r�sous chaque ann�e, en tant que pr�sident d’un organisme de HLM, quand cette d�cision s’inscrit dans notre politique patrimoniale. Au besoin, je la prends sans l’accord de la commune. Il serait dommage que la n�cessit� de recueillir un avis conforme bloque toute vente, alors que celle-ci ne pose probl�me que dans les secteurs tendus, comme l’�le-de-France.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Les collectivit�s �tant syst�matiquement cautions des emprunts contract�s par les bailleurs, elles ne peuvent pas �tre consid�r�es comme des sleeping partners. De plus, elles interviennent pour viabiliser les terrains. Il serait injuste de les obliger � mettre la main au pot sans qu’elles puissent au moins donner leur avis.
M. Benoist Apparu. Nul ne les en emp�che ! La question est de savoir si elles doivent �mettre un avis conforme.
Mme la rapporteure. Il est normal que les maires, responsables de la politique de peuplement de leur commune, aient un droit de regard sur les ventes des HLM. D’ailleurs, ils ne s’y opposent pas syst�matiquement. L’avis conforme para�t donc justifi�.
Dans la proc�dure actuelle, le pr�fet d�cide sur avis du maire. L’article 4 A ne vise qu’� renforcer le pouvoir de celui-ci, tout en r�servant au pr�fet la possibilit� d’en r�f�rer au ministre, comme cela se pratique pour les zones d’am�nagement diff�r�. On pr�vient ainsi les d�rives qui pourraient se produire si un maire s’opposait � la vente pour de mauvaises raisons.
Mme la ministre. L’amendement a �t� adopt� au S�nat contre l’avis du Gouvernement. Avis favorable � l’amendement CE 286, dont la r�daction me semble �quilibr�e.
M. Michel Piron. Consid�rez-vous que l’EPCI soit comp�tent en mati�re de logement ?
Mme la ministre. On a vu une commune au-dessus du seuil de 20 % passer brutalement au dessous, apr�s le d�conventionnement massif de son parc de HLM. La d�cision d’un bailleur l’a contrainte � acquitter un pr�l�vement et � verser des p�nalit�s. Pour �viter de telles d�rives, l’amendement de la rapporteure pr�voit un temps de dialogue, qui permet au moins d’organiser une sortie en sifflet du dispositif.
M. Benoist Apparu. La sortie n’est jamais brutale, puisque le logement reste comptabilis� pendant cinq ans au titre de la loi SRU.
Mme la ministre. En l’esp�ce, un grand nombre de logements avait �t� c�d� brutalement.
M. Jean-Luc Laurent. Manifestement, le s�nateur qui a d�pos� l’amendement avait �t� �chaud� par la vente d’Icade. Solliciter l’avis conforme du maire n’emp�che pas de trouver un terrain d’entente, mais �vite qu’on spolie la collectivit�. Il est scandaleux qu’on puisse revendre des logements financ�s ou r�habilit�s par l’argent public, et que la commune en paie deux fois les cons�quences, en perdant des recettes fiscales et en passant au-dessous du seuil de 20 % de logements sociaux. Je ne voterai donc pas l’amendement CE 28.
Je m’abstiendrai sur l’amendement CE 286 que je regrette d’avoir d�couvert � l’instant.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Je m’abstiendrai �galement, mais je rappelle que certaines op�rations de logement social ne voient le jour que parce que les collectivit�s locales les financent � 50 % voire 60 %. On doit donc leur accorder un droit de regard et �viter que leur effort n’alimente la sp�culation en passant dans le secteur priv�. � d�faut, les collectivit�s ne contracteront plus aucun partenariat financier.
M. Benoist Apparu. Les collectivit�s investissent, certes, mais n’oublions pas la d�pense fiscale de l’�tat qui finance le logement social � hauteur de 95 %. Demander un avis conforme du maire revient � priver le bailleur social de la d�cision. Est-il constitutionnel de retirer � un propri�taire le droit de vendre son bien ? Si une commune veut absolument s’opposer � la vente, il lui reste le droit de pr�emption.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Le probl�me est qu’elle a pay� beaucoup…
M. Benoist Apparu. …mais moins que le bailleur social et bien moins que l’�tat. Si quelqu’un est spoli�, ce n’est pas la collectivit� locale.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. La situation est complexe. Nos d�cisions p�seront lourd sur l’avenir des partenariats.
M. Fran�ois Pupponi. Je soutiens l’amendement CE 286. En �le-de-France, pour ne citer que cet exemple, le monde du logement n’a pas toujours �t� exemplaire. L’op�ration Icade fut doublement scandaleuse. Les filiales de la Caisse des d�p�ts ont re�u des financements publics pour construire des logements sociaux et, lorsqu’il a fallu les r�nover, les ont vendus � d’autres bailleurs sociaux, ce qui a spoli� la R�publique et priv� les collectivit�s locales de recettes fiscales, car les nouveaux bailleurs b�n�ficient d’une exon�ration pendant vingt-cinq ans. Les communes sont d�munies face � de telles op�rations. En outre, quand un bailleur social qui n’a pas entretenu son patrimoine le vend � un autre bailleur, celui-ci n’a pas les moyens de le r�nover. Enfin, puisqu’on a recouru au subventionnement de l’ANRU pour construire des logements dans les quartiers r�nov�s, on ne peut les laisser vendre sans aucun contr�le. Il y a eu trop d’abus pour qu’on puisse se passer de l’avis du maire.
Mme Annick Lepetit. Le cœur du sujet est le partage des responsabilit�s entre l’�tat et les communes. D�s lors que le S�nat a introduit dans le texte un nouvel article, la proposition de la rapporteure me para�t sage.
M. Daniel Goldberg. Je voterai l’amendement CE 286, mais je pr�cise que l’Icade est non un organisme de logement social, mais un op�rateur institutionnel qui a g�r� un logement conventionn�. Or les op�rateurs institutionnels se sont tous d�sengag�s du logement social au m�me moment. Il faut donc r�fl�chir avant de les laisser revenir dans ce secteur.
M. Michel Piron. La rapporteure instaure prudemment un deuxi�me cliquet, en cas de conflit entre le responsable de l’urbanisme ou du logement et l’organisme bailleur. Mais le probl�me ne se pose pas partout de la m�me mani�re. L’avis du maire importe surtout dans les zones tr�s tendues, soumises � la sp�culation. Peut-on int�grer ce crit�re � la r�flexion avant la s�ance publique, sans pour autant remettre en question l’�galit� de traitement des organismes sur le territoire ?
M. Marcel Rogemont. Je rejoins un peu Michel Piron. Si l’avis conforme est envisageable dans les zones tr�s tendues, l’amendement de la rapporteure r�pond davantage � l’id�e que je me fais de la vente HLM.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Deux sujets ne sont en fait pas vraiment trait�s. Tout d’abord, il n’est pas normal que l’intercommunalit� n’ait pas droit de cit� dans le dispositif, alors m�me qu’elle peut avoir la comp�tence de l’urbanisme, voire du soutien � la construction de logement sociaux. S’agissant maintenant de la vente, deux questions se posent. Vend-on ou pas, et � quel prix ? Le sujet de la spoliation ou de la sp�culation – j’ai en t�te des exemples pr�cis – est un vrai sujet de morale publique. Or cet aspect des modalit�s de vente n’est pas trait�. Bref, je redoute � la fois que les communes et les intercommunalit�s se retirent de leurs partenariats et que des effets d’opportunit� n’engendrent spoliation et sp�culation. La proposition de la rapporteure vaut mieux que rien, mais le dispositif gagnerait � �tre encore bord�.
Mme la rapporteure. D�s lors que les EPCI cofinancent le logement, souvent plus que l’�tat et parfois au moins autant que les communes, on peut en effet envisager de les inclure dans le dispositif. N�anmoins, je ne suis pas en mesure de vous pr�senter une proposition aujourd’hui. Je maintiens donc l’amendement, en me r�servant la possibilit� de travailler sur ces diff�rents points pour en d�poser un nouveau en s�ance publique.
La Commission rejette l’amendement CE 28.
Elle adopte l’amendement CE 286.
L’article 4 A ainsi r�dig� est adopt�.
Article 4 : Rel�vement du seuil minimal de logements sociaux � 25 %
La Commission examine l’amendement CE 121 de M. Fran�ois de Mazi�res.
M. Fran�ois de Mazi�res. Vous n’en serez pas �tonn�s, cet amendement vise � supprimer cet article. Selon plusieurs maires qui nous ont saisis, le cumul du rel�vement de 20 % � 25 % du seuil minimum de logements sociaux et du quintuplement du montant des sanctions aboutirait � des tensions budg�taires extr�mement fortes, que bien des communes ne sont pas en mesure de supporter. En pr�voyant une augmentation uniforme, cet article ne tient en outre pas compte de la sp�cificit� de certaines communes. Je pense aux communes historiques, o� le foncier est rare. Enfin, le rel�vement du seuil � 25 % supposerait un effort budg�taire consid�rable de l’�tat, dont nous n’avons pas obtenu l’assurance � ce jour.
La Commission est saisie de l’amendement CE 103 de M. Yves Blein.
M. Yves Blein. Cet amendement vise � tenir compte de la situation particuli�re des communes abritant des installations industrielles class�es Seveso seuil haut, auxquelles les prescriptions du Plan de pr�vention des risques technologiques (PPRT) interdisent de construire sur une partie de leur territoire. Nous proposons de prendre en compte la seule partie du territoire constructible pour le calcul du seuil de 25 %.
Mme la rapporteure. Il me semblait que le texte prenait d�j� cet �l�ment en compte. Manifestement, des interrogations subsistent. Je m’en remets donc � l’avis de Mme la ministre.
Mme la ministre. L’inconstructibilit� sur une partie du territoire de la commune ne concerne pas que les logements locatifs sociaux. En outre, le parc existant peut aussi contribuer � la mixit� sociale – nous en avons de nombreux exemples. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Sur les 980 communes qui sont soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, 803 sont concern�es par un plan de pr�vention des risques approuv� ; mais seules 15 d’entre elles sont touch�es par une inconstructibilit� affectant plus de la moiti� de leur territoire urbanis�. Il s’agit donc de cas tr�s particuliers, dans lesquels subsistera toujours une possibilit� d’intervention du pr�fet – puisque, je le r�p�te, je ne d�fends pas l’automaticit� de l’application des sanctions. Nous pourrons donc tenir compte des situations exceptionnelles. En cons�quence, je suis d�favorable � cet amendement.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Je crains qu’avec cet amendement, nos coll�gues n’arrivent au r�sultat inverse de celui qu’ils recherchent. Des zones d�clar�es inconstructibles sont parfois construites. Appliquer le seuil de 25 % � la partie r�siduelle peut conduire � accro�tre celui-ci par rapport � la r�alit� globale de la commune. Il ne me semble donc pas opportun de maintenir cet amendement.
M. Fran�ois Pupponi. Cet amendement s’inspire en fait de ce qui existe pour le Plan d’exposition au bruit (PEB). Vous savez que les communes faisant l’objet d’un PEB ne sont pas soumises � la r�gle des 25 % de logements sociaux lorsqu’une grande partie de leur territoire est inconstructible ; nous proposons d’�tendre ce principe aux zones Seveso.
M. G�rard Terrier. La m�me question se posera, au travers d’un autre amendement, pour les communes couvertes par un Plan de pr�vention des risques miniers (PPRM). Dans certaines d’entre elles, 60 % du territoire est d�sormais inconstructible. Ces communes peinent d�j� � atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux : elles n’arrivent qu’� 17 %, et s’acquittent donc de la p�nalit� pr�vue par la loi SRU. Et aujourd’hui, on leur parle d’un seuil de 25 % – qui leur est mat�riellement impossible d’atteindre – et d’un quintuplement du montant des sanctions. C’est la double peine !
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Raison de plus pour que le seuil de 25 % s’applique sur l’ensemble de la commune, et non sur la seule partie du territoire situ�e hors p�rim�tre du Plan. La r�daction de l’amendement va vraiment � l’inverse de l’objectif poursuivi.
Mme la ministre. Il faut distinguer deux probl�mes : le probl�me du comptage et celui de l’exemption. Votre amendement fait r�f�rence au comptage, qu’il propose de ramener sur une portion du territoire de la commune – ce qui conduit de fait � renforcer les obligations de cette derni�re. La question d’�tendre le r�gime d’exemption dont b�n�ficient les communes sous PEB aux communes soumises � un PPRT doit �tre abord�e de mani�re distincte.
L’amendement CE 103 est retir�.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE 46 de M. Jean-Christophe Fromantin, CE 168 de M. Christophe Caresche et CE 108 de Mme Brigitte Allain.
M. Jean-Christophe Fromantin. Dans la m�me logique que ce qui existe � Paris, o� l’inventaire n’est pas �tabli arrondissement par arrondissement, mais � l’�chelle de tout le territoire, l’amendement CE 46 propose d’appliquer les objectifs du texte � l’�chelle de bassins de vie. La situation urbaine des communes de petite couronne �tant similaire � celle de Paris, une telle disposition serait je pense un gage de souplesse et d’�quit�.
M. Christophe Caresche. L’amendement CE 168 vise � inclure dans le calcul des 25 % l’accession sociale � la propri�t�, sous la forme du pr�t social location-accession (PSLA). Les logements destin�s � des personnes titulaires de contrats de location-accession figurent d’ailleurs parmi les diff�rents types de logements assimil�s aux logements sociaux recens�s � l’article 1er.
Mme Brigitte Allain. Dans les grandes agglom�rations que sont Paris, Lyon et Marseille, l’habitat social, et plus encore tr�s social – PLAI, PLUS – est tr�s in�galement r�parti selon les arrondissements. Nous en avons des exemples criants � Paris, mais aussi � Marseille, comme si les quartiers les plus riches se sentaient exon�r�s de l’effort g�n�ral. Aussi l’amendement CE 108 propose-t-il que le d�compte des logements sociaux se fasse par arrondissement.
Mme la rapporteure. Je suis d�favorable � l’amendement CE 46. La d�finition du p�rim�tre d’application de l’obligation de production de logements sociaux a donn� lieu � un long d�bat dans le cadre de la loi SRU. Il ne me semble pas opportun de le rouvrir, d’autant que l’amendement renvoie la d�finition des bassins de vie � un d�cret.
Il est vrai que le titre I int�gre le PSLA, monsieur Caresche. Cela ne correspond pas � un choix du Gouvernement, mais � la reprise de la d�cote existante. Ce n’est de toute fa�on pas une raison suffisante pour red�finir le p�rim�tre de la loi SRU. Je suis donc �galement d�favorable � l’amendement CE 168.
L’id�e d’appliquer le respect du seuil de logements sociaux � l’�chelle de l’arrondissement para�t en effet s�duisante, madame Allain. La difficult� tient � ce que le pr�l�vement s’op�re � l’�chelle communale, y compris � Paris, Lyon et Marseille, si bien que si le 16�me arrondissement de Paris ne remplit pas son obligation, c’est la commune dans son ensemble qui supporte le pr�l�vement. En cons�quence, avis d�favorable � l’amendement CE 108.
Mme la ministre. Le Gouvernement est d�favorable � ces trois amendements. La notion de bassin de vie n’existe pas aujourd’hui, monsieur Fromantin, et tout l’objectif du texte est justement de parvenir � une mixit� au plus pr�s du territoire. S’agissant des arrondissements, Mme Allain, ils n’ont pas les moyens de conduire une politique autonome sur cette question. Enfin, M. Caresche, l’accession sociale remplit une autre fonction que le logement locatif social. Si le titre I y fait r�f�rence, c’est parce qu’il s’agit de la d�cote.
M. Michel Piron. Je partage le point de vue de M. Caresche, mais � une condition pr�cise : je r�serverais l’int�gration du PSLA aux endroits o� le seuil de 20 % de l’article 55 est d�j� obtenu. Pour la partie comprise entre 20 % et 25 %, cette int�gration participerait en effet fortement de la mixit� sociale. C’est d’ailleurs au nom de cet argument que vous avez fait ce choix � l’article 1er.
M. Philippe Kemel. Le parcours r�sidentiel peut �tre porteur de mixit�, � plus forte raison s’il int�gre l’accession sociale � la propri�t� au m�me titre que le logement locatif. N’oublions pas qu’� chaque accession sociale, c’est un logement locatif qui se lib�re ! Dans les communes o� le poids du logement social est important, affirmer l’accession sociale comme un logement social permet donc de porter cette politique de parcours r�sidentiel.
M. Benoist Apparu. Pourquoi fonder cette opposition quasi th�ologique � la proposition de M. Caresche sur le seul statut de l’occupant ? Ainsi, � revenu identique, celui qui est propri�taire serait riche, et n’aurait donc pas le droit d’�tre pris en compte au titre de la mixit�, tandis que celui qui est locataire dans le parc social, lui, le pourrait ? Les plafonds de revenus du PSLA sont pourtant les m�mes que ceux du logement locatif social ! Vous allez certainement assister la semaine prochaine, madame la ministre, au congr�s HLM, pr�sid� par int�rim par Mme Lienemann. Mme Lienemann est justement pr�sidente d’une des cinq familles du logement HLM – celle-l� m�me qui g�re les PSLA. C’est dire que ce dispositif fait partie de la grande famille du monde HLM ! Bref, la mixit� sociale n’est pas une question de statut, mais de revenu de l’occupant.
Mme la ministre. Poussons donc votre logique jusqu’au bout : d�s lors que l’on a un seuil, chaque commune devrait donc accueillir x % de b�n�ficiaires des minima sociaux, x % de familles au SMIC, et ainsi de suite ?
Et puisque vous avez utilis� le terme � th�ologique �, permettez-moi de vous rappeler que l’Abb� Pierre s’�tait rendu en personne � l’Assembl�e nationale, en 2006, pour s’opposer � l’adoption de cet amendement et de celui qui appliquait le seuil � l’�chelle de l’agglom�ration, cens�s vider de sa substance la loi SRU, trop populaire pour �tre abrog�e.
Il ne s’agit pas d’arbitrer entre logement locatif social et PSLA, mais de fixer un seuil minimal de logements locatifs sociaux. J’observe d’ailleurs que les communes qui font le plus de PSLA et le plus d’op�rations de type coop�ratif sont celles qui ont beaucoup de logements sociaux, et qui utilisent ce type de produit pour aider leurs habitants � quitter le logement locatif social. Cela dit, il est souvent plus ais�, a fortiori lorsqu’on est en situation pr�caire, d’occuper un logement locatif social que de se tourner vers l’acquisition. Quoi qu’il en soit, la logique que nous entendons d�fendre est claire : au-del� de ces 25 % du parc, les communes sont totalement libres de leur politique. Elles peuvent faire des PSLA, de l’accession libre, des PLI… Mais ce seuil de logements locatifs sociaux est une orientation politique forte.
Mme Annick Lepetit. Je comprends votre volont� de mieux �quilibrer le logement social � Paris, Lyon et Marseille, madame Allain. Nous l’avons dit, les arrondissements ne sont pas des communes ; ils ne payent pas de p�nalit�s, ne l�vent pas l’imp�t. En revanche, le prix du foncier est un d�bat de fond. Si l’achat de terrains de l’�tat nous permettait de le r�duire dans les beaux quartiers parisiens ou le sud de Marseille, on pourrait y construire davantage de logements sociaux.
Pouss� � son terme, M. Apparu, votre raisonnement revient � dire que les tr�s faibles revenus ne pourraient jamais se loger dans le parc priv�. Or fort heureusement, certains y parviennent – quelquefois tr�s mal, il est vrai. De m�me, vous semblez dire que les tr�s faibles revenus devraient tous �tre locataires, et les revenus un peu plus importants, tous propri�taires. Or une personne aux revenus bien sup�rieurs aux n�tres peut parfaitement pr�f�rer �tre locataire. Bref, votre logique me g�ne. La n�tre consiste � permettre � des gens de se loger � un moment de leur vie – je suis la premi�re � souhaiter qu’il y ait davantage de turn-over dans le logement social d’ici � quelques ann�es. On n’a pas forc�ment vocation � occuper un logement locatif social toute sa vie !
M. Henri Jibrayel. Permettez-moi de prendre l’exemple de Marseille. Tout le logement social est concentr� dans le nord de la ville – 2�me, 3�me, 13�me, 14�me, 15�me et 16�me arrondissements. Vous parliez tout � l’heure du 16�me arrondissement de Paris ; � Marseille, c’est le plus lourd ! Certes, Mme la rapporteure, le pr�l�vement se fait � l’�chelle communale. Mais aujourd’hui, la mixit� sociale n’existe pas � Marseille ! Il faudra bien trouver une solution � ce probl�me. Quant au foncier, � l’�tat de faire un effort s’il entend vraiment mettre la mixit� sociale au cœur du d�bat !
M. Marcel Rogemont. Le texte s’int�resse au stock disponible de logements locatifs publics – il faut trouver les moyens de l’augmenter. La question essentielle est bien celle de la construction de logements locatifs publics. Si vous vous int�ressez au revenu, vous constaterez en effet que les familles les plus modestes ne vivent pas forc�ment en HLM, mais habitent parfois des logements priv�s. Vous en arriverez alors tr�s vite � int�grer des logements priv�s dans le d�compte des logements locatifs � vocation sociale…
M. Michel Piron. J’aurais souhait� une r�ponse plus pr�cise � ma proposition de compromis, dont le contenu diff�re l�g�rement de l’amendement de mon voisin Benoist Apparu. Pour avoir soutenu la r�daction de l’article 55 de la loi de 2009 de mobilisation pour le logement (MOLLE), je pr�conise le maintien du seuil de 20 % mais je voudrais savoir si, ce taux �tant d�j� acquis, il sera admis d’int�grer des pr�ts sociaux location-accession (PSLA) dans la tranche de 20 � 25 %, ce qui para�trait conforme � l’article 1er que nous avons adopt�.
M. Benoist Apparu. Mon amendement traite diff�remment les stocks et les flux de logements sociaux. Mais la question principale qu’il nous faut aborder est celle de l’�quit�. Comment, en effet, consid�rer diff�remment deux personnes � revenus identiques, selon qu’elles sont propri�taires ou bien locataires de leur logement social, alors qu’elles habitent dans la m�me rue ? Notre objectif ne consiste-t-il pas � construire, dans le secteur public, des logements destin�s aux plus modestes, qui ne peuvent se loger dans le secteur priv�, qu’ils soient locataires ou qu’ils soient devenus propri�taires par le truchement d’un PSLA ? L’essentiel est de permettre � chacun de se loger en fonction de ses revenus. Il est donc injuste que l’aide soit diff�rente pour deux m�nages aux revenus identiques. M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Tout bien public vendu � une personne priv�e devient un bien priv�.
M. Christophe Caresche. Mon amendement ne vise pas � ouvrir syst�matiquement le dispositif de l’article 55 de la loi MOLLE � l’accession sociale � la propri�t�. Avec environ 5 000 PSLA par an, ce que je propose demeurera relativement marginal. Mais cela introduirait une certaine souplesse favorisant les constructions de logements sociaux vou�s � devenir des propri�t�s.
Mme la rapporteure. S’agissant des probl�mes �voqu�s par M. Henri Jibrayel, qui concernent les plus grandes villes, je rappelle que les communes peuvent d�j�, gr�ce notamment aux secteurs de mixit� sociale institu�s par la loi de 2006 portant engagement national pour le logement, diff�rencier, par quartier ou par arrondissement, les obligations de construction de logements sociaux. Il suffit qu’elles en aient la volont� politique. Je suis donc hostile � l’amendement CE 108 pour des raisons juridiques, m�me si j’ai parfaitement conscience des in�galit�s pouvant s�vir � l’int�rieur d’une m�me commune. Les PSLA ne doivent pas se substituer au logement social mais le compl�ter. Nous en avons d�j� discut� � ce propos de la r�gle des trois tiers. Je ne souhaite donc pas qu’on les int�gre dans la tranche de 20 � 25 %, ce dernier seuil correspondant � la r�alit� des besoins en logements locatifs sociaux. Le PSLA ne lib�re pas de logements sociaux puisque ceux-ci ne changent alors que de statut.
Enfin, je ne vois pas, � la diff�rence de M. Benoist Apparu, d’in�galit� dans l’aide au logement selon que l’on est dans le parc public ou priv� : � revenu �gal, chaque m�nage touche la m�me aide personnalis�e au logement (APL), les �carts ne portant que sur le niveau du loyer. C’est pourquoi, d’une part nous proposons de produire davantage de logements sociaux et, d’autre part, nous r�fl�chissons � l’encadrement des loyers priv�s. Je suis donc d�favorable aux trois amendements.
Mme la ministre. J’y suis �galement d�favorable et je rappelle que la question de l’accession sociale � la propri�t� figure bien � l’article 1er du projet de loi � travers la possibilit� de d�cote. C’est un apport utile � la diversit� des types d’habitat et nous encourageons aussi les communes � s’engager dans cette voie.
Les amendements CE 168 de M. Christophe Caresche et CE 108 de Mme Brigitte Alain sont retir�s.
La Commission rejette l’amendement CE 46.
La Commission est saisie de l’amendement CE 72 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement concerne encore le probl�me de la densit� de l’habitat social. L’article L. 302 du code de la construction et de l’habitat pr�voit que, lorsque l’�tat intervient, la participation des communes est limit�e � 13 000 euros par logement. Or, certaines communes investissant bien davantage, il serait juste que celles-ci conservent le quota de 20 % afin d’�viter une inflation de leur contribution. Mme la rapporteure. Avis d�favorable car cet amendement ne vise qu’� accro�tre les crit�res d’exemption des communes pour la construction de logements sociaux. Or la liste de ces crit�res, telle que pr�vue par le projet de loi, nous para�t suffisante et pertinente, tenant notamment compte des difficult�s que peuvent rencontrer certaines communes.
L’amendement CE 243 de la rapporteure est retir�.
La Commission examine l’amendement CE 82 de M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Il s’agit de prendre en compte le bon p�rim�tre de construction de logements sociaux et, � cet effet, de privil�gier l’�chelle intercommunale chaque fois que le taux de 20 % est d�j� atteint par les communes, pour passer au taux de 25 %. La gestion du parc ne peut qu’en �tre assouplie et donc am�lior�e, surtout dans les cas o� l’on atteint des taux de logements sociaux tr�s �lev�s, jusqu’� 60 % dans certaines zones. Mme la rapporteure. Avis d�favorable. Je partage certes le souci de d�velopper l’intercommunalit� dans ce domaine mais le projet de loi a pour objectif de r�pondre aux besoins en logements sociaux, qui plaident en faveur du taux de 25 %.
M. Fran�ois Lamy, ministre d�l�gu� aupr�s de la ministre de l’�galit� des territoires et du logement, charg� de la ville. Il est important que le taux de 25 % s’applique au niveau de la commune si l’on ne veut pas voir, comme dans certaines agglom�rations, l’essentiel de l’obligation sociale support�e par une seule commune sous le pr�texte de favoriser la mixit� sociale au niveau intercommunal.
M. Michel Piron. C’est bien pourquoi j’ai pris la pr�caution de ne viser que les cas o� les communes ont d�j� atteint le seuil de 20 %.
M. le ministre. Mais un bon principe peut g�n�rer des effets pervers. La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite, en pr�sentation commune, les amendements CE 51, CE 50, CE 52, CE 53 et CE 54 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Il s’agit encore de moduler le taux de 25 % selon quatre crit�res : la disponibilit� fonci�re, le taux de renouvellement du b�ti, qui constitue une donn�e objective, les opportunit�s de pr�emption et son corollaire, la valeur moyenne du foncier. Dans ma commune, deux op�rations sur trois pr�vues avec le repr�sentant de l’�tat, �chappent � la pr�emption. Il faudrait donc pouvoir travailler sur la base d’un indice de potentiel foncier et d’autres indicateurs objectifs permettant d’ajuster les projets immobiliers aux r�alit�s fonci�res du territoire concern�. Dans l’esprit du projet de loi, un curseur de la bonne ou de la mauvaise foi communale s’�tablit entre 20 et 30 % de construction de logements sociaux. Dans ma commune, le taux de construction de logements sociaux atteint 75 % car il n’y a pas de march� immobilier. Il faut donc adopter des instruments de modulation sans permettre � certaines communes d’�chapper � l’objectif de logement social. Mme la rapporteure. Avis d�favorable. Le projet de loi pr�voit d�j� les instruments de modulation n�cessaires, notamment par le r�gime des sanctions et � travers les objectifs triennaux, qui permettront de mesurer la capacit� des communes � atteindre les seuils l�gaux en fonction de leurs r�alit�s locales.
M. le ministre. Avis �galement d�favorable. Je connais le cas de communes qui, bien que disposant de peu de ressources fonci�res, parviennent n�anmoins � r�aliser un important effort pour le logement social, particuli�rement en �le-de-France.
Puis, suivant l’avis d�favorable de sa rapporteure, la Commission rejette l’amendement CE 78 de M. Jean-Christophe Fromantin.
L’amendement CE 104 de M. Yves Blein est retir�. La Commission en vient � l’amendement CE 55 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise � int�grer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionn�s destin�s aux personnes �g�es, aux handicap�s, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs migrants. Il existe ainsi, dans ma commune, 10 000 m2 d’�tablissement d’accueil de handicap�s qui, compte tenu notamment des contraintes fonci�res, constituent bien un logement social mais n’entrent pas dans la d�termination de cette cat�gorie. Mme la rapporteure. Avis d�favorable car il s’agit encore d’une tentative d’atteindre le seuil voulu de logements sociaux sans en construire de nouveaux. Je serai �galement d�favorable aux amendements suivants de m�me nature puisqu’ils cherchent � int�grer, ici certains locaux d’habitation, l� ceux de professions lib�rales, et ainsi de suite afin de contourner l’objectif central de la loi. M. le ministre. �galement d�favorable.
La Commission est saisie de l’amendement CE 136 de M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Certaines communes connaissent de graves difficult�s en raison de l’ancienne exploitation de leur sous-sol, notamment en Lorraine o� l’on compte 40 000 kilom�tres de galeries. Des maisons, notamment de petites maisons d’ouvriers ou de mineurs, menacent de s’effondrer. Des plans de pr�vention des risques miniers (PPRM) ont donc �t� adopt�s et interdisent les constructions aux collectivit�s concern�es. Elles se trouvent ainsi condamn�es � des p�nalit�s �lev�es bien qu’elles soient pauvres et que leurs populations ne b�n�ficient que de revenus tr�s modestes et donc peu compatibles avec un accroissement de la fiscalit�. Je ne sais si la solution � ce probl�me est de nature l�gislative ou r�glementaire mais je crois utile que nous prenions position, sans pr�judice des �claircissements que pourra nous apporter le Gouvernement. J’ai d�pos� un deuxi�me amendement sur le m�me sujet.
Mme la rapporteure. Cet amendement pourrait recevoir un avis favorable, mais il serait pr�f�rable qu’il soit retir� et d�pos� � nouveau lors de l’examen du texte en s�ance publique, afin que le Gouvernement puisse exposer sa r�flexion d’ensemble sur les plans de pr�vention des risques technologiques (PPRT) et les plans de pr�vention des risques miniers (PPRM).
M. G�rard Terrier. Je pr�f�re maintenir l’amendement, pour �tre certain qu’il sera examin�.
Mme la rapporteure. S’il �tait adopt�, cet amendement aurait pour impact d’exempter de l’application de la loi SRU les communes concern�es par un PPRM, au m�me titre que celle dont plus de 50 % du territoire est expos� � un plan d’exposition au bruit (PEB) ou � une servitude de protection. Cette question rel�ve d’une discussion globale et, bien que Mme Duflot ne semble pas d�favorable � de telles exemptions, il conviendrait de reprendre cette question avec elle en s�ance publique.
M. G�rard Terrier. Dans cette perspective, je retire l’amendement.
La Commission est alors saisie de l’amendement CE 137 de M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. L’amendement vise � attirer l’attention sur les logements miniers peu � peu achet�s par les ouvriers qui les occupaient.
Mme la rapporteure. Cet amendement aurait pour effet d’int�grer dans le d�compte des logements sociaux des logements qui, bien qu’occup�s par des foyers modestes, ne rel�vent pas de cette cat�gorie. Avis d�favorable.
M. le ministre. Avis d�favorable, car la mesure propos�e requalifierait en logement social des logements du parc priv�. Je propose le retrait de cet amendement, afin que cette question puisse �tre r�examin�e.
M. G�rard Terrier. Je retire donc l’amendement.
La Commission est saisie, en pr�sentation commune, des amendements CE 61, CE 60, CE 58 et CE 59 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Ces amendements visent � exclure du d�compte des r�sidences principales les logements occup�s temporairement par les professions lib�rales, les logements non d�cents non �ligibles � la location et les logements sociaux eux-m�mes. Ils tendent �galement, compte tenu de la diff�rence – qui peut atteindre 15 % – entre le nombre d’articles du r�le de la taxe d’habitation et le chiffre indiqu� dans certains arr�t�s pr�fectoraux, � instaurer une proc�dure contradictoire pour l’�tablissement de la liste des r�sidences principales.
Mme la rapporteure. Avis d�favorable pour l’ensemble de ces amendements, qui visent � gonfler artificiellement la proportion de logements sociaux existants.
M. le ministre. M�me avis que la rapporteure.
M. Daniel Goldberg. La diff�rence de 15 % que vient d’�voquer M. Fromantin s’explique-t-elle par le nombre de logements vacants ?
M. Jean-Christophe Fromantin. Non. C’est pr�cis�ment la raison pour laquelle une proc�dure contradictoire s’impose.
La Commission est saisie de l’amendement CE 65 de M. Jean-Christophe Fromantin, portant article additionnel apr�s l’article 4.
M. Jean-Christophe Fromantin. L’amendement a pour objet de concentrer les aides sur les dispositifs de location-accession et d’accession sociale � la propri�t� lorsque le nombre de logements sociaux a atteint le seuil de 25 %.
Mme la rapporteure. Avis d�favorable. Le projet de loi que nous examinons ne concerne pas la destination des aides publiques et l’objet de l’amendement est en outre contraire � l’esprit du texte.
Article 4 bis : Modification du statut de la SOGINORPA
La Commission est saisie de l’amendement CE 12 de M. Andr� Chassaigne.
M. Andr� Chassaigne. Je retire l’amendement et laisse � M. Candelier le soin de le d�poser � nouveau au titre de l’article 88.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements r�dactionnels CE 244, CE 245, CE 246 et CE 247 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 4 bis modifi�.
Article 4 ter : Obligation de construction de 30 % de logements locatifs sociaux pour les communes faisant l’objet d’un arr�t� de carence
La Commission est saisie de l’amendement CE 110 de Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. L’amendement tend � �tendre � l’ensemble des communes n’ayant pas atteint l’objectif de 25 % de logements locatifs sociaux, et non pas seulement � celles qui font l’objet d’un d�cret de carence, l’obligation d’un nombre de logements locatifs sociaux dans les op�rations de construction d’immeubles collectifs.
Mme la rapporteure. Bien que je souscrive � la philosophie de cet amendement, il me semble pr�matur� compte tenu de celui que nous avons adopt� � propos de la r�gle des trois tiers. Il est pr�f�rable d’attendre le rapport pr�vu avant d’�tendre le dispositif. Avis d�favorable.
M. le ministre. M�me avis que la rapporteure. Je propose le retrait de l’amendement.
Mme Brigitte Allain. Je le maintiens.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE 109 de Mme Brigitte Allain et CE 278 de la rapporteure.
Mme Brigitte Allain. Prendre pour r�f�rence le nombre de logements ne donne aucune garantie quant � la surface consacr�e au logement social : sur douze logements, celui-ci pourrait se r�duire � quatre petits studios. Prendre une surface pour seuil de d�clenchement permet d’�viter que le dispositif soit ainsi d�tourn�. C’est le parti qu’a pris la Ville de Paris en fixant le seuil � 780 m�tres carr�s. Le seuil de 1 000 m�tres carr�s propos� par l’amendement permet de garantir la construction d’au moins 300 m�tres carr�s de logement social, sans emp�cher pour autant les villes de fixer un seuil inf�rieur.
Mme la rapporteure. Je propose de rectifier l’amendement CE 278, dont la premi�re phrase serait d�sormais ainsi libell�e : � Dans les communes faisant l’objet d’un arr�t� au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, toute op�ration de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 m�tres carr�s de surface de plancher comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux d�finis � l’article L. 302-5 du m�me code. �
Cet amendement op�re ainsi une synth�se en prenant en compte le nombre de logements et la surface, ce qui permet aux communes de privil�gier l’un ou l’autre de ces �l�ments en fonction de leurs priorit�s.
Mme Brigitte Allain. Je retire l’amendement CE 109.
L’amendement CE 109 est retir�.
M. le ministre. Avis favorable � l’amendement de la rapporteure.
M. Christophe Caresche. Il faut veiller � pr�server la libert� communale.
Mme la rapporteure. Le dispositif s’applique aux communes en �tat de carence – car, je le rappelle, nous venons de juger qu’il �tait pr�matur� de le g�n�raliser. Il est du reste d�j� possible, dans le cadre du PLU, de fixer aux bailleurs et aux promoteurs des obligations de surface.
La Commission adopte l’amendement CE 278 rectifi�.
La Commission examine l’amendement CE 155 de Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit. Cet amendement vise � contraindre les maires de communes en �tat de carence � ne construire que des logements sociaux types PLAI et PLUS, afin de r�pondre aux besoins les plus criants, sachant que le nombre de PLS est pass�, lui, de 12 000 en 2002 � 40 000 en 2011.
Mme la rapporteure. Bien que sensible � l’esprit de l’amendement, je m’en remets � l’avis du Gouvernement.
M. le ministre. Tout en comprenant la volont� des auteurs de l’amendement, j’en demande le retrait, d’une part, parce qu’il faut veiller � ne pas instaurer des r�gles trop contraignantes, d’autre part, parce que l’article 7 du projet de loi fixe, pour toutes les communes non couvertes par un programme local de l’habitat, des objectifs triennaux, � savoir une part minimale de logements financ�s en PLAI et une part maximale de logements financ�s en PLS.
M. Jean-Luc Laurent. La loi SRU a conduit les communes comportant moins de 20 % de logements sociaux � en construire davantage. Cet amendement vise � obliger les communes en �tat de carence � construire au moins 30 % de logements sociaux hors PLS. La sagesse voudrait donc qu’il soit adopt�. Je rappelle que les pr�fets conservent un pouvoir d’appr�ciation.
M. Christophe Caresche. En cas de carence, les pr�fets ont la possibilit� d’imposer un type de logement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 156 de M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. Cet amendement pr�voit que, dans les communes en �tant de carence, ce n’est plus le maire, mais le pr�fet qui est comp�tent pour d�livrer les autorisations d’urbanisme.
Mme la rapporteure. Je comprends l’esprit de cet amendement, mais n’oublions pas que celui du projet de loi est d’obliger les maires � agir.
M. le ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure, d’autant que l’article 55 de la loi SRU a montr� qu’il �tait possible de cr�er une dynamique.
La Commission adopte l’article 4 ter modifi�.
Article 5 : Obligations de d�claration d’inventaire des logements sociaux
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CE 248 de Mme la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CE 287 de Mme la rapporteure.
Mme la rapporteure. Par souci de coh�rence, cet amendement vise � ajouter � l’inventaire actuel de la loi SRU celui des logements en fonction de leur mode de financement.
Puis elle adopte l’amendement de cons�quence CE 288 de Mme la rapporteure.
La Commission adopte l’article 5 modifi�.
La Commission examine l’amendement CE 157 de Mme Annick Lepetit, portant article additionnel apr�s l’article 5.
Mme Annick Lepetit. Afin d’inciter les communes � construire davantage de logements PLAI et PLUS, cet amendement vise � retenir un coefficient selon le type de logements.
Mme la rapporteure. Je ne peux qu’�tre favorable � cet amendement, issu d’une proposition d’une loi sign�e en son temps par, entre autres, le pr�sident de notre commission. J’en mesure n�anmoins les difficult�s d’application.
M. le ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. L’objectif du projet de loi est de cr�er des dynamiques et non des rigidit�s. En outre, les communes carenc�es ont produit plus de 30 % de PLAI sur leur territoire depuis l’ann�e 2011. Enfin, cet amendement comporte des difficult�s de mise en œuvre.
Mme Annick Lepetit. J’accepte de retirer l’amendement, sachant que notre amendement CE 155, qui allait dans le m�me sens, a �t� adopt�.
Mme la rapporteure. De fait, il convient d’�viter les proc�dures trop complexes.
Article 6 : Calcul et affectation du pr�l�vement annuel sur les ressources fiscales des communes
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE 172 de Mme Annick Lepetit et l’amendement CE 111 rectifi� de Mme Brigitte Allain.
Mme Annick Lepetit. Cet amendement propose de doubler le montant du pr�l�vement par logement manquant pour toutes les communes concern�es par la loi. En effet, le pr�l�vement actuel, qui est en moyenne de 150 euros par logement manquant, est bien inf�rieur aux investissements que doivent consentir les collectivit�s locales pour produire des logements locatifs sociaux – 11 000 euros en moyenne. Le rel�vement du pr�l�vement est de nature � inciter les communes � accro�tre leur effort puisque les d�penses qu’elles engagent pour produire les logements locatifs sociaux sont d�ductibles du pr�l�vement.
Mme Brigitte Allain. Notre amendement ayant le m�me objectif que celui de Mme Lepetit, nous le retirons, ainsi que notre amendement CE 193 qui s’inscrit dans son prolongement.
Mme la rapporteure. Le projet de loi pose le principe du quintuplement des p�nalit�s. Et le volume du pr�l�vement est d�j� augment� par le passage au taux de 25% au lieu de 20%. Cet amendement reviendrait � instaurer une sorte de double peine pour les communes en �tat de carence. M. le ministre. Le projet de loi vise � accompagner l’ensemble des communes qui sont soumises aux obligations de rattrapage. La mesure propos�e aboutirait � une double peine pour les communes qui sont engag�es dans cette voie. J’en demande donc le retrait.
Mme Brigitte Allain. Un doublement du pr�l�vement �quivaudrait � 300 euros, soit une somme tr�s faible au regard de l’augmentation du prix des logements intervenue ces derni�res ann�es. Il n’y aurait pas de double peine, puisque la cotisation de solidarit� n’�quivaut pas � une amende.
Mme Annick Lepetit. Mme la rapporteure a raison sur l’augmentation du volume du pr�l�vement. Le rapport annuel nous permettra de dresser un �tat des lieux et de juger de l’efficacit� de loi. Nous retirons l’amendement.
Les amendements CE 172 et CE 111 rectifi�s sont retir�s.
Puis la Commission adopte l’amendement r�dactionnel CE 249 de Mme la rapporteure.
L’amendement CE 193 de Mme Brigitte Allain a �t� retir�.
La Commission est saisie de l’amendement CE 83 de M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Cet amendement vise � pr�server l’affectation des pr�l�vements aux fonds d’am�nagement urbain (FAU) cr��s en r�gion et g�r�s en commun par les pr�fets et les repr�sentants des collectivit�s. Il n’y a donc pas lieu de rajouter dans la liste des b�n�ficiaires des pr�l�vements les �tablissements publics fonciers.
Mme la rapporteure. Cet amendement est contraire � la volont� du Gouvernement et du Pr�sident de la R�publique de donner un r�le important aux �tablissements publics fonciers et de relancer une v�ritable politique fonci�re. D�favorable.
Article 7 : Rythme de rattrapage et inscription d’une �ch�ance de mixit� sociale � 2025
La Commission adopte les amendements r�dactionnels CE 229 et CE 230 de Mme la rapporteure.
Puis elle examine, en pr�sentation commune, les amendements CE 277, CE 232, CE 231 et CE 233 de Mme la rapporteure.
Mme la rapporteure. Le S�nat a pr�vu que, pour les communes en dessous du seuil minimal de logements sociaux et non couvertes par un PLH, la part de logements financ�s en PLS ne peut �tre sup�rieure � 30 % des logements locatifs sociaux � produire, et que celle des logements financ�s en PLAI est au moins �gale � 30 %.
L’amendement CE 277 vise � �tendre ces seuils aux PLH entrant en vigueur � compter du 1er janvier 2014.
Enfin, il permet aux collectivit�s qui ont d’ores et d�j� un PLH de le mettre en conformit� avec le projet de loi selon la proc�dure de modification.
M. le ministre. Avis favorable. Cet amendement permet tout � la fois de maintenir de la souplesse et d’instaurer une v�ritable mixit� sociale.
Mme la rapporteure. Il convient d’int�grer dans le texte de l’amendement CE 277 les modifications r�dactionnelles propos�es par mes amendements CE 232, CE 231 et CE 233.
En cons�quence, les amendements r�dactionnels CE 232, CE 231 et CE 233 de M. la rapporteure n’ont plus d’objet.
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CE 234 de Mme la rapporteure.
Elle en vient � l’amendement CE 84 de M. Michel Piron.
M. Michel Piron. J’ai d�j� d�fendu la disposition propos�e dans cet amendement. Il s’agit de prendre en compte, pour les communes ayant atteint le taux de 20 %, les logements financ�s par un pr�t social de location-accession pour la quote-part comprise entre 20 et 25 %. Ce serait coh�rent avec l’objectif de mixit� sociale que la majorit� a mis en exergue pour d�fendre l’article 1er. Je crains que l’objection que l’on m’a d�j� faite � ce sujet ne soit quelque peu contradictoire.
Mme la rapporteure. Je m’en tiens � cette objection. Avis d�favorable.
M. le ministre. Avis d�favorable �galement. Nous voulons avant tout constituer un parc de logement social p�renne.
La Commission rejette l’amendement CE 84.
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels apr�s l’article 7.
Elle examine d’abord l’amendement CE 114 de Mme Mich�le Bonneton.
Mme Mich�le Bonneton. Cet amendement vise � �tablir un droit de priorit� locatif. Le dispositif qu’il propose donne aux maires les moyens d’agir face � des situations exceptionnelles de p�nurie de logements et permet de mieux mobiliser les logements diffus, en ville notamment, ce qui favorisera la mixit� sociale. Il donne �galement la possibilit� de mobiliser de nouveaux logements pour reloger en urgence des personnes reconnues comme prioritaires, par exemple au titre de la loi DALO.
Mme la rapporteure. Je souscris � l’id�e que le parc locatif priv� puisse �tre mis � contribution pour remplir les obligations de mixit� sociale dans certaines communes. N�anmoins, il me semble que les mesures propos�es par l’amendement ne s’appliquent pas stricto sensu aux communes qui ne respectent pas l’objectif de la loi SRU. Elles rel�vent plut�t du projet de loi relatif au logement que Mme la ministre de l’�galit� des territoires et du logement a annonc� pour le printemps 2013. Avis d�favorable plus sur la forme que sur le fond.
M. le ministre. Je partage l’avis de la rapporteure. Sur le fond, bien s�r, on peut r�fl�chir � donner des moyens de quasi-r�quisition aux communes. Mais il convient de pr�voir � tout le moins une concertation avec les associations de locataires, les repr�sentants des bailleurs, les organismes d’insertion, les �lus et tous les autres acteurs. La ministre engagera cette concertation, de mani�re � proposer un dispositif dans le projet de loi du premier semestre 2013.
L’amendement CE 114 est retir�.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 131 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Fran�ois Pupponi. La soci�t� Icade a vendu en 2009 un grand nombre de logements locatifs � des bailleurs sociaux. En contrepartie de l’exon�ration de taxe fonci�re accord�e � ces bailleurs pendant vingt-cinq ans, le pr�c�dent gouvernement n’avait pr�vu une compensation au b�n�fice des communes concern�es que pendant les dix premi�res ann�es. Cet amendement, cosign� par plusieurs �lus franciliens, vise � r�tablir une compensation compl�te.
Mme la rapporteure. Une telle disposition aurait un co�t. Elle rel�ve plut�t du projet de loi de finances. Je vous sugg�re de retirer l’amendement.
M. le ministre. L’amendement serait en effet plus � sa place dans la discussion budg�taire.
M. Fran�ois Pupponi. Je le maintiens. Je souhaite conna�tre la position du Gouvernement. Pas moins de 35 000 logements ont �t� vendus en �le-de-France dans cette op�ration, et ce sont principalement les communes les plus pauvres qui paieront une partie de l’addition puisqu’elles perdront des recettes fiscales. Ce n’est pas admissible !
M. le ministre. En l’�tat, l’avis du Gouvernement est d�favorable.
Mme Annick Lepetit. La sagesse serait de pr�senter � nouveau cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Je partage ce point de vue.
La Commission rejette l’amendement CE 131.
Article 8 : Sanctions renforc�es en cas de carence
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CE 235 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CE 15 de M. Andr� Chassaigne.
M. Andr� Chassaigne. Cet amendement vise � d�placer le curseur en rendant le taux de majoration des pr�l�vements pour non-respect de la loi SRU v�ritablement dissuasif. Le projet de loi fixe un plafond, � savoir cinq fois le pr�l�vement mentionn� � l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation. Nous proposons de porter le plafond � dix fois ce pr�l�vement et de transformer, si j’ose dire, le plafond initial en plancher.
Mme la rapporteure. Avis d�favorable. Le texte est conforme � un engagement pr�sidentiel. Le quintuplement doit suffire � inciter les communes r�calcitrantes � faire preuve d�sormais de bonne volont�.
M. le ministre. M�me avis pour les m�mes raisons.
M. Andr� Chassaigne. Bien qu’ayant contribu� � l’�lection du Pr�sident de la R�publique avec un apport de 4 millions de voix, nous maintenons cet amendement !
La Commission rejette l’amendement CE 15.
Elle en vient � l’amendement CE 16 de M. Andr� Chassaigne.
La Commission rejette l’amendement CE 16.
Elle examine ensuite l’amendement CE 85 de M. Michel Piron.
M. Michel Piron. C’est un autre amendement relatif au fonds d’am�nagement urbain. Je consid�re qu’il est d�fendu.
La Commission rejette l’amendement CE 85.
Puis elle adopte successivement les amendements r�dactionnels CE 236 et CE 237 de la rapporteure.
La Commission en vient � l’amendement CE 115 de Mme Mich�le Bonneton.
Mme Mich�le Bonneton. Cet amendement pr�voit la possibilit�, pour le pr�fet, de mettre en œuvre un dispositif d’interm�diation locative en concluant des conventions avec des organismes agr��s lorsqu’il constate la carence d’une commune en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour �viter de p�naliser doublement la commune, il est pr�cis� que celle-ci contribue au financement du dispositif pour son co�t r�el dans la limite de la majoration du pr�l�vement sur laquelle elle vient s’imputer.
On pourrait ainsi faire face � des situations d�licates impliquant un h�bergement d’urgence. Aujourd'hui, l’h�bergement d’urgence en h�tel est co�teux pour l’�tat – il repr�sente environ 320 millions d’euros – et les conditions de logement sont souvent indignes.
Mme la rapporteure. Je ne suis pas oppos�e, sur le principe, � l’utilisation ou � l’extension des dispositifs d’interm�diation locative. Cela �tant, l’amendement pose un probl�me dans la mesure o� il pr�voit que le pr�fet d�cide d’une d�pense qui sera support�e par la commune. Je doute que cela soit conforme au principe de libre administration des collectivit�s locales. En outre, le projet de loi pr�voit le versement des sommes issues de la majoration du pr�l�vement � un fonds national. Elles ne sauraient �tre mises � la disposition du pr�fet.
Je sugg�re donc le retrait de l’amendement.
M. le ministre. Il est pr�f�rable d’investir ces sommes dans la construction de logement social p�renne. Je demande �galement le retrait. � d�faut, avis d�favorable.
Mme Mich�le Bonneton. Tout en soulignant que le dispositif de l’amendement n’engendrerait pas de surco�t pour les communes, je saisis bien la difficult� de financement que soul�ve la rapporteure et j’accepte de retirer l’amendement.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Aux termes de l’article 72 de la Constitution, les collectivit�s s'administrent librement � dans les conditions pr�vues par la loi �. C’est donc, malgr� tout, la loi qui fixe le cadre de la libre administration.
L’amendement CE 115 est retir�.
La Commission est saisie, des amendements CE 116 de Mme Mich�le Bonneton et CE 161 rectifi� de M. Daniel Goldberg, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Mme Mich�le Bonneton. L’amendement CE 116 vise � permettre au pr�fet, en cas de carence d’une commune constat�e en application de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, de d�signer aux bailleurs qui poss�dent ou g�rent des logements sociaux de la commune concern�e des demandeurs dans les conditions pr�vues au II de l’article L. 441-2-3 du m�me code – c'est-�-dire au titre de la loi DALO. Ces attributions s’imputeraient sur les droits � r�servation du pr�fet ainsi que sur ceux de la commune. Il y a urgence en la mati�re.
M. Daniel Goldberg. L’amendement CE 161 rectifi� a le m�me objet. Il faut que les personnes qui r�sident ou travaillent dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence disposent d’un droit particulier pour y �tre log�es au titre de la loi DALO.
Mme la rapporteure. Ces amendements s’inscrivent dans le cadre de la loi SRU mais touchent aussi � la loi DALO, qui fera l’objet d’une discussion plus globale, voire d’une r�forme, au printemps 2013. Je souhaiterais donc qu’ils soient retir�s. � d�faut, avis d�favorable, pas tant sur le principe que sur le calendrier.
M. le ministre. L’organisation de la mixit� sociale dans les communes comportant un grand nombre de logements sociaux, mais aussi dans celles qui ne satisfont pas aux obligations l�gales en la mati�re, est une question majeure que nous aborderons dans le projet de loi pr�sent� au prochain semestre. Une concertation sera n�cessaire, mais la volont� du Gouvernement est r�elle. Alors que le DALO est un vrai sujet pour les communes qui ont d�j� consenti beaucoup d’efforts, la participation des communes qui ne remplissent pas leurs obligations devra faire l’objet de mesures plus pr�cises. On peut aussi r�fl�chir � des dispositifs de � prime �, en mati�re de possibilit� de peuplement, pour les communes qui satisfont largement ces obligations.
Mme Mich�le Bonneton. Puisque le Gouvernement prend l’engagement ferme de traiter la question du logement des demandeurs au titre de la loi DALO dans le projet de loi du printemps 2013, je retire mon amendement.
M. Daniel Goldberg. Je retire �galement le mien, tout en rappelant que ces difficult�s justifient le vote d’abstention des d�put�s socialistes au moment de l’examen de la loi DALO. Nous d�noncions alors un texte d’intention, d�pourvu de port�e prescriptive. La r�alit�, malheureusement, nous donne raison.
Les amendements CE 116 et CE 161 rectifi� sont retir�s.
La Commission adopte l’article 8 modifi�.
Article 9 : R�le des commissions d�partementales
Article 9 bis (nouveau) : Institution d’une taxe sp�ciale d’�quipement destin�e aux �tablissements publics fonciers
La Commission est saisie de l’amendement CE 160 de Mme Annick Lepetit, tendant � supprimer l’article 9 bis.
M. Daniel Goldberg. Je retire l’amendement, afin que nous puissions d�battre de l’objet de cet article en s�ance publique.
L’amendement CE 160 est retir�.
Article 10 : Cr�ation d’un fonds national de d�veloppement d’une offre de logements locatifs sociaux
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CE 238 de la rapporteure.
L’amendement CE 97 de M. Daniel Goldberg est retir�.
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CE 240, CE 239 et CE 241 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 10 modifi�.
Article 11 : �largissement de la d�l�gation du droit de pr�emption urbain aux EPCI et EPFL
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CE 242 de la rapporteure.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels apr�s l’article 11. Article additionnel apr�s l’article 11 : Suppression du transfert automatique au syndicat d’agglom�ration nouvelle (SAN) de la comp�tence en mati�re d’�laboration des plans locaux d’urbanisme (PLU)
Elle examine d’abord l’amendement CE 99 de M. Olivier Faure.
Mme Annick Lepetit. L’amendement est d�fendu.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. L’objet de l’amendement est de r�viser une �ch�ance qui met en p�ril certains plans locaux d’urbanisme.
M. le ministre. Je n’oserai parler de cavalier, mais l’amendement risque de poser un probl�me. Avis d�favorable.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Il y a cavalier lorsque l’amendement est en total d�calage avec le texte. En l’occurrence, nous restons globalement dans le sujet : il s’agit de lib�rer les �nergies de la construction gr�ce � l’urbanisme. J’attire l’attention du Gouvernement sur la question inextricable qui se pose � plusieurs collectivit�s : faute de pouvoir tenir certaines �ch�ances, elles sont contraintes de revenir � la situation ant�rieure en mati�re d’urbanisme. Seule la loi peut changer la donne.
M. Michel Piron. Il ne s’agit pas d’un cas isol� ! Il faut reconna�tre que la complexit� du droit, qui alimente de nombreux contentieux, y est pour beaucoup. Toutefois, quand on fixe un d�lai l�gal, il vaut mieux pr�voir des �ch�ances plus lointaines, voire laisser au pouvoir r�glementaire le soin de pr�ciser la date exacte.
Article additionnel apr�s l’article 11 : Introduction d’un chapitre de synth�se dans le document d’orientation et d’objectifs des sch�mas de coh�rence territoriale
Elle examine ensuite l’amendement CE 90 de M. Fran�ois Brottes.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. � l’heure actuelle, les sch�mas de coh�rence territoriale (SCOT) se contentent de juxtaposer des injonctions et des contraintes sans n�cessairement veiller � leur bonne articulation. L’objet de cet amendement est d’imposer leur compilation afin de v�rifier la coh�rence des dispositifs et d’�viter les contentieux – lesquels nuisent � la constructibilit�, donc � la mixit� sociale.
M. le ministre. Je suis sensible � vos arguments, mais ce sujet rel�ve plut�t de l’urbanisme ! Il vaudrait mieux reporter cette discussion � l’examen du projet de loi pr�vu pour le premier semestre 2013.
M. Michel Piron. Je partage votre souci, monsieur le pr�sident, mais je crains que la synth�se que vous pr�conisez ne nous mette pas � l’abri de certaines contradictions. Le probl�me est bien plus profond : il s’agit de savoir jusqu’� quel niveau de d�tail doit aller le SCOT, document d’orientation qui, en th�orie, n’est pas prescriptif, et quel rapport il entretient avec le plan local d’urbanisme (PLU), ainsi qu’avec les multiples autres documents existants.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Cette mesure est peut-�tre insuffisante, mais c’est toujours mieux que rien !
Monsieur le ministre, le pr�sent projet de loi vise � favoriser la constructibilit� et � renforcer la mixit� sociale en augmentant la densit� de logements sociaux dans les communes. Pour ce faire, il faut lib�rer du foncier – pas seulement public – et supprimer les entraves injustifi�es � la construction. Vous pourrez toujours imposer des quotas, si les terrains demeurent inconstructibles, cela ne changera rien ! L’amendement me para�t donc parfaitement l�gitime au regard des enjeux du texte.
Article additionnel apr�s l’article 11 : Possibilit� pour un plan local d’urbanisme d’autoriser davantage de logements que dans le programme local de l’habitat
Elle en vient � l’amendement CE 93 de M. Fran�ois Brottes.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Dans certaines petites et moyennes communes, les programmes locaux de l’habitat (PLH) ont �t� �labor�s dans le but de limiter les constructions et d’emp�cher la mixit� sociale. Ces PLH, qui, en th�orie, n’ont pas de port�e normative, sont aujourd’hui utilis�s pour engager des recours contre la construction de logements sociaux au pr�texte qu’il existe une contradiction avec le plan local d’urbanisme (PLU). Mon amendement vise � pr�ciser que le PLU pr�vaut sur le PLH.
M. Michel Piron. L’adjectif � minimales � n’est-il pas superf�tatoire ?
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Non, car une partie des logements n’est pas prise en compte dans le PLH.
M. le ministre. Je m’en remets � la sagesse de votre commission.
Article additionnel apr�s l’article 11: Rapport sur les conditions de constructibilit� dans le cadre du plan d’exposition au bruit de Roissy-Charles de Gaulle
Puis, elle examine, en pr�sentation commune, les amendements CE 102 et CE 101 de M. Jean-Pierre Blazy.
M. Fran�ois Pupponi. Les plans d’exposition au bruit (PEB) interdisent toute construction nouvelle � l'int�rieur des zones C. Pourtant, il existe des terrains vacants et les communes souhaiteraient construire des logements, notamment dans le cadre du renouvellement urbain ou de la r�habilitation des cœurs de ville, sans pour autant augmenter consid�rablement la population, compte tenu de la sp�cificit� des terrains proches d’un a�roport. Ainsi, 80 % du territoire des communes de Gonesse et de Sarcelles �tant soumis � un PEB, on ne peut plus rien y construire. Nos amendements visent � instaurer un assouplissement des PEB en zone C, sous le contr�le du Pr�fet.
Mme la rapporteure. Je m’en remets � l’avis du Gouvernement.
M. le ministre. Je ne suis pas favorable � ces amendements. D’abord, il ne para�t pas opportun de d�battre de cette question � l’occasion du pr�sent projet de loi. Ensuite, si l’on peut comprendre les difficult�s des communes, il convient de penser aussi aux nouveaux habitants : le Gouvernement pr�conise la prudence en mati�re de constructions nouvelles � proximit� d’un a�roport.
M. Fran�ois Pupponi. Dans ce cas, soyons logiques : il faut �vacuer tout le monde ! Je rappelle que les communes avaient achet� des terrains pour b�tir de nouveaux logements et que, du jour au lendemain, l’�tat a interdit toute nouvelle construction – alors qu’� Orly, malgr� les nuisances a�roportuaires, on peut construire en zone C !
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Il s’agit d’une question soulev�e depuis longtemps par les communes concern�es ; la situation semble inextricable, car on y r�pond par une position de principe. Monsieur le ministre, accepteriez-vous que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet dans un d�lai assez court ?
M. le ministre. C’est entendu : nous le ferons avant la pr�sentation du projet de loi relatif � l’urbanisme, soit dans un d�lai de six mois
M. Fran�ois Pupponi. Cinq mois !
M. le ministre. Soit.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. L’amendement CE 102 est donc modifi� en ce sens : il vise � demander au Gouvernement de remettre dans un d�lai de cinq mois un rapport sur les conditions de constructibilit� sous PEB aux alentours de l’a�roport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement CE 102 rectifi�.
L’amendement CE 101 est retir�.
La Commission en vient � l’amendement CE 91 de M. Fran�ois Brottes.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Dans un certain nombre de lotissements ant�rieurs aux POS, aux PLU et aux SCOT, l’unanimit� est requise pour modifier les r�gles d’occupation et engager la densification : r�sultat, il existe des p�rim�tres o� les nouveaux PLU ne peuvent pas �tre appliqu�s. Mon amendement tend � modifier les r�gles de majorit� afin d’�viter qu’un seul propri�taire ait le pouvoir de tout bloquer.
M. Michel Piron. Nous avions d�j� trait� de cette question dans le cadre des copropri�t�s. Le pr�sent amendement introduit des crit�res de surface, mais, sur le principe, il s’agit d’une excellente initiative.
M. le ministre. Je vous propose de reprendre la disposition dans le futur projet de loi. Avis d�favorable �galement sur l’amendement suivant CE 92.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Pourtant cet amendement, comme le suivant, vise � �viter que la densification ne se traduise par la cr�ation de ghettos !
L’amendement CE 91 est retir�, ainsi que l’amendement CE 92 de M. Fran�ois Brottes.
Article 12 : Reversement d’une fraction du pr�l�vement aux communes par les EPCI
Article 12 bis : �tablissement du bilan au titre de la p�riode 2011-2012
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CE 250 � CE 256, CE 258, CE 259, CE 257, CE 260 et CE 261 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 12 bis ainsi modifi�.
Article 13 : D�but du pr�l�vement sur les ressources fiscales des communes soumises � l’article L. 302-5 du CCH au titre de leur appartenance � un EPCI
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CE 262 de la rapporteure.
L’amendement CE 105 de M. Yves Blein est retir�.
Article 14 : Date d’application du pr�l�vement r�sultant du rel�vement � 25 % du taux obligatoire de logements sociaux pour certaines communes
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CE 263 de la rapporteure.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels apr�s l’article 14.
Elle examine d’abord l’amendement CE 164 de Mme Annick Lepetit.
M. Fran�ois Pupponi. Il s’agit de permettre aux b�n�ficiaires du Droit au logement opposable (DALO) d’acc�der au logement dans des territoires socialement �quilibr�s.
Mme la rapporteure. Il est pr�vu que ce point fasse l’objet d’une discussion ult�rieure.
Mme C�cile Duflot, ministre de l’�galit� des territoires et du logement. En effet, nous prenons date pour la pr�sentation au printemps du futur projet de loi.
Article additionnel apr�s l’article 14 : Cr�ation d’un outil statistique regroupant diff�rentes donn�es relatives au march� du logement
La Commission examine l’amendement CE 162 de M. Daniel Goldberg.
Mme Annick Lepetit. Lorsque vous �tiez venue au mois de juillet, madame la ministre, je vous avais dit que beaucoup de discussions pourraient �tre �vit�es si nous nous accordions sur les chiffres. L’objet de cet amendement est de cr�er un outil statistique permettant de regrouper et de croiser toutes les donn�es relatives au march� du logement, afin de disposer de chiffres de r�f�rence.
Mme la ministre. Sur le principe, je suis favorable � l’amendement. Toutefois, je vous signale que, dans le cadre de la modernisation du statut de notaire, il sera mis en place un dispositif regroupant l’ensemble des donn�es. D’autre part, les observatoires des loyers, qui seront install�s dans le courant de l’ann�e 2013, ont vocation � �tre un outil de pilotage de l’ensemble de la politique du logement. En cons�quence, il serait peut-�tre raisonnable de pr�voir une mise en place � avant le 31 d�cembre 2013 �.
Mme Annick Lepetit. J’en suis d’accord.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 163 de M. Daniel Goldberg.
Mme Annick Lepetit. Cet amendement entend instaurer une r�elle garantie universelle des risques afin de faciliter la location de logements.
Mme la rapporteure. Je suis favorable sur le principe, mais il n’y a pas de lien direct avec le projet de loi.
Mme la ministre. Je pr�cise qu’il s’agit d’un de mes principaux sujets de pr�occupation, notamment parce que la mise en place d’une caution solidaire pour les jeunes se heurte � la fragilit� du public concern�.
Article additionnel apr�s l’article 14 : Demande d’un rapport au Parlement sur la possibilit� d’un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne
La Commission en vient � l’amendement CE 165 de M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin. Il est urgent de construire des logements sociaux, mais il faut aussi prot�ger des cons�quences imm�diates de la p�nurie nos concitoyens les plus en difficult�, victimes des marchands de sommeil. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport sur la possibilit� d’un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne. Toutefois, � l’instar de M. Pupponi, nous proposons de rectifier l’amendement de sorte que le d�lai imparti pour la remise du rapport soit non de six mois mais de cinq mois.
Mme la rapporteure. Ce sujet pr�occupe les Fran�ais mais il convient de v�rifier plusieurs points techniques et juridiques et de s’appuyer sur des exp�rimentations locales avant de prendre une d�cision. Un rapport semble donc opportun. Avis favorable.
Mme la ministre. M�me avis que la rapporteure. Nous y reviendrons au printemps ; il sera alors pr�cieux de disposer d’un rapport.
La Commission adopte l’amendement CE 165 rectifi�.
TITRE III : Modification de la loi n� 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Article 15 : Am�lioration du dispositif des � contrats de d�veloppement territorial � du Grand Paris
La Commission est saisie de l’amendement CE 186 du rapporteur pour avis de la commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire.
M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis de la commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire. Cet amendement est r�dactionnel.
L’article 15 modifie la loi relative au Grand Paris. Il prolonge le d�lai imparti pour l’ouverture de l’enqu�te publique pr�alable � l’�laboration des contrats de d�veloppement territorial (CDT), afin d’uniformiser le calendrier de r�vision du sch�ma directeur de la r�gion �le-de-France (SDRIF) et le calendrier d’�laboration et de signature des CDT, et il organise la compatibilit� entre le SDRIF et les CDT. Sur cet article, la Commission du d�veloppement durable a rejet� un amendement de M. Benisti tandis que M. Pupponi a accept� de retirer le sien apr�s avoir obtenu des �claircissements sur l’articulation entre le SDRIF et les CDT sign�s avant la r�vision de ce dernier. En fait, l’amendement que je propose n’est que r�dactionnel et ne modifie en rien le fond de l’article 15 tel qu’il a �t� adopt� par le S�nat.
La Commission est saisie de l’amendement CE 133 de M. Philippe Gomes, portant article additionnel apr�s l’article 15.
M. Philippe Gomes. Cet amendement a pour but d’�tendre � la Nouvelle-Cal�donie l’application de la loi de 1989 relative aux rapports locatifs.
� l’heure actuelle, en effet, les rapports entre bailleurs et locataires y sont encore r�gis par une loi de 1926 et un d�cret de 1942. L’accord de Noum�a, qui a �t� constitutionnalis� et organise l’�mancipation et la d�colonisation de la Nouvelle-Cal�donie au sein de la R�publique, pr�voit des transferts progressifs de comp�tence jusqu’en 2014, date � laquelle l’�tat ne d�tiendra plus que les comp�tences r�galiennes. Or une loi du pays adopt�e en janvier 2012 fixe le transfert de la comp�tence sur le droit civil au 1er juillet 2013 mais le subordonne � l’extension � la Nouvelle-Cal�donie de la loi de 1989. � d�faut, le transfert serait repouss� au 14 mai 2014, date des prochaines �lections provinciales et terme du troisi�me mandat du Congr�s. En outre, l’extension de la loi de 1989 est incluse dans les accords �conomiques et sociaux sign�s il y a quelques mois par l’ensemble des formations syndicales repr�sentatives et des partis politiques.
Les droits des locataires en Nouvelle-Cal�donie sont aujourd’hui r�duits au strict minimum. L’extension de la loi de 1989 est donc attendue depuis longtemps ; le pr�sent projet en fournit l’opportunit�. Notre amendement reprend le texte en l’adaptant simplement au contexte juridique de la Nouvelle-Cal�donie, o� le code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable, non plus que le code de la sant� publique, et o� la r�glementation des loyers rel�ve de celle des prix, comp�tence d�j� transf�r�e. L’amendement est soutenu par les associations de consommateurs, les associations de locataires, les organisations syndicales, les magistrats, les avocats et les notaires de Nouvelle-Cal�donie.
Mme la rapporteure. J’entends vos arguments, mon cher coll�gue, mais il serait plus opportun de les faire valoir lors de la r�vision de la loi de 1989, pr�vue au printemps 2013, ou � propos de textes portant sp�cifiquement sur l’outre-mer. Je vous sugg�re donc de retirer votre amendement.
Mme la ministre. M�me avis. Les baux d’habitation font de toute fa�on partie des domaines o� la comp�tence de l’�tat doit �tre transf�r�e � la Nouvelle-Cal�donie le 14 mai 2014 au plus tard. En outre, comme l’a rappel� Mme la rapporteure, la loi de 1989 sera r�vis�e dans cinq mois. Votre amendement, monsieur le d�put�, pourrait �tre red�pos� dans ce cadre, ou bien lors de l’examen du projet de loi sur l’outre-mer qui sera d�battue au S�nat fin septembre.
M. le pr�sident Fran�ois Brottes. Je pr�cise que ce texte, dont �ricka Bareigts sera rapporteure et qui portera notamment sur le pouvoir d’achat, sera examin� en commission d�s le 2 octobre prochain. En outre, l’amendement n’est pas anodin et il faut prendre le temps d’en �tudier les cons�quences.
M. Philippe Gomes. Le Congr�s de Nouvelle-Cal�donie pourra d�battre lui-m�me de ces sujets lorsqu’il aura �t� proc�d� au transfert de comp�tence, mais celui-ci suppose � son tour l’extension de la loi. Je reconnais toutefois que la loi sur l’outre-mer, qui actualisera diverses dispositions du droit positif en vigueur, notamment en Nouvelle-Cal�donie, semble constituer un v�hicule l�gislatif plus adapt�.
L’amendement CE 133 est retir�.
Article 16 (nouveau) : Extension aux documents d’urbanisme en cours d’�laboration du r�gime d�rogatoire de la loi n� 2011-665 du 15 juin 2011
La Commission examine l’amendement CE 187 du rapporteur pour avis de la commission du d�veloppement durable.
M. le rapporteur pour avis. L’article 16, introduit par le S�nat, �tend le champ d’application de la loi du 15 juin 2011, laquelle visait � combler le vide juridique r�sultant du blocage du SDRIF depuis 2008 et de l’adoption de la loi relative au Grand Paris en 2010, afin de faciliter l’�laboration par les collectivit�s des sch�mas de coh�rence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Mon amendement est d’ordre r�dactionnel.
Puis elle adopte l’article 16 modifi�.
Article 17 (nouveau) : Suppression du pr�l�vement sur les organismes HLM
Apr�s l’article 17 : Dispositions diverses relatives � l’outre-mer
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement CE 166 de M. Serge Letchimy, portant article additionnel apr�s l’article 17.
Amendement CE 3 pr�sent� par Mmes et MM. Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
Article additionnel avant l’article 1er Avant l’article 1er, ins�rer un article ainsi r�dig� :
� Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrog�s. �.
Amendement CE 4 pr�sent� par Mmes et MM. Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
Article additionnel avant l’article 1er Avant l’article 1er, ins�rer un article ainsi r�dig� : � I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fix�s en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minor�s de 10,3 % � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
II. - Le dernier alin�a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est supprim�. �
Amendement CE 5 pr�sent� par Mmes et MM. Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
Article additionnel avant l’article 1er Avant l’article 1er, ins�rer un article ainsi r�dig� : I. – Les deux premiers alin�as de l’article L. 221-5 du code mon�taire et financier sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� La totalit� des d�p�ts collect�s au titre du livret A et du livret de d�veloppement durable r�gi par les articles L. 221-27 et L. 221-28 par les �tablissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralis�e par la Caisse des d�p�ts et consignations dans le fonds pr�vu � l’article L. 221-7. �
II. – Le III de l’article L. 221-7 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� :
Amendement CE 6 pr�sent� par Mmes et MM. Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
Article additionnel avant l’article 1er Avant l’article 1er, ins�rer un article ainsi r�dig� : � Le premier alin�a de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation tel que modifi� par la loi n� 2009-323 du 25 mars 2009 est ainsi r�dig� :
� Les employeurs occupant au minimum dix salari�s, � l’exception de l’�tat, des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics administratifs, assujettis � la taxe sur les salaires pr�vue � l’article 231 du code g�n�ral des imp�ts, autres que ceux qui appartiennent � des professions relevant du r�gime agricole au regard des lois sur la s�curit� sociale pour lesquelles des r�gles sp�ciales ont �t� �dict�es en application du a du 3 du m�me article 231, doivent consacrer des sommes repr�sentant 1 % au moins du montant, entendu au sens des r�gles pr�vues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la s�curit� sociale, des r�mun�rations vers�es par eux au cours de l’exercice �coul� au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salari�s. �
Amendement CE 7 pr�sent� par Mmes et MM. Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
Article additionnel avant l’article 1er Avant l’article 1er, ins�rer un article ainsi r�dig� : � L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Amendement CE 8 pr�sent� par Mmes et MM. Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
Article additionnel avant l’article 1er Avant l’article 1er, ins�rer un article ainsi r�dig� : � I. – L’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi r�dig� :
� Art. L. 642-1. – Afin de garantir le droit au logement, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut r�quisitionner, pour une dur�e d’un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit r�el conf�rant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes o� existent d’importants d�s�quilibres entre l’offre et la demande de logement au d�triment de personnes � revenus modestes et de personnes d�favoris�es. �
II. – Le 3� de l’article L. 642-10 du code de la construction et de l’habitation est supprim�.
III. – Le IV de l’article 232 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� IV. – L’assiette de la taxe est constitu�e par la valeur locative du logement mentionn�e � l’article 1409. Son taux est fix� � 15 % la premi�re ann�e d’imposition, 20 % la deuxi�me ann�e et 25 % � compter de la troisi�me ann�e. �
Amendement CE 9 pr�sent� par Mmes et MM. Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
Apr�s l’alin�a 3, ins�rer l’alin�a suivant : � a bis) A la premi�re phrase, remplacer les mots � une partie au moins est r�alis�e � par les mots � 50 % au moins sont r�alis�s �.
Amendement CE 10 pr�sent� par Mmes et MM. Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
A l’alin�a 9, compl�ter la derni�re phrase par les mots � locatif social �.
Amendement CE 12 pr�sent� par Mmes et MM. Jean-Jacques Candelier, Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
Supprimer l’article. Amendement CE 15 pr�sent� par Mmes et MM. Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
A l’alin�a 6,
� sup�rieur � cinq fois �
� inf�rieur � cinq fois et sup�rieur � dix fois �. Amendement CE 16 pr�sent� par Mmes et MM. Andr� Chassaigne, Patrice Carvalho, Fran�ois Asensi, Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu :
Apr�s l’alin�a 6, ins�rer l’alin�a suivant : � c bis) Dans la derni�re phrase, le pourcentage : � 5 % � est remplac� par le pourcentage : � 10 % �.
Amendement CE 18 pr�sent� par M. Alain Marc :
Amendement CE 19 pr�sent� par MM. Benoist Apparu, Dino Cinieri et Alain Suguenot :
Article 1er A l’alin�a 5, substituer aux mots : � est fix�e � 100 % �
� peut atteindre jusqu’� 50 % �
Amendement CE 21 pr�sent� par MM. Benoist Apparu, Dino Cinieri, Alain Suguenot et Bernard Reyn�s :
Article 1er Compl�ter l’alin�a 16 par la phrase suivante :
� La convention peut pr�voir que lorsqu’un terrain c�d� par l’�tat se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier compos� d’un taux de logements sociaux sup�rieur � 50 %, la commune a la possibilit� d’y construire d’autres types de logements si elle s’engage � construire l’�quivalent de la programmation de logements sociaux pr�vue sur un autre terrain situ� dans la commune. � Amendement CE 22 pr�sent� par MM. Benoist Apparu, Dino Cinieri et Alain Suguenot :
Article 1er Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant :
� 3� Nonobstant le 1�, la propri�t� des terrains d�finis dans le 2� est, d�s lors que les terrains se trouvent dans le p�rim�tre d’un �tablissement Public Foncier (EPF), automatiquement transf�r�e � cet �tablissement Public Foncier au 1er janvier 2013. �
Amendement CE 25 pr�sent� par MM. Benoist Apparu, Dino Cinieri et Alain Suguenot :
� L’administration qui c�de son terrain gratuitement b�n�ficie d’un contingent de r�servation de 10 % des logements sociaux construits, pour le logement de ses agents, au-del� du contingent dont dispose l’�tat �
Amendement CE 26 pr�sent� par MM. Benoist Apparu, Dino Cinieri et Alain Suguenot :
� Dans le cadre de la Loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains, le logement interm�diaire d�finit par d�cret au Conseil d’�tat compte pour un demi logement social.�
Amendement CE 28 pr�sent� par MM. Benoist Apparu, Bernard Reyn�s, Dino Cinieri et Alain Suguenot :
Amendement CE 46 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Substituer aux alin�as 2 et 4 l’alin�a suivant :
Le premier alin�a de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
� Les dispositions de la pr�sente section s’appliquent aux bassins de vie d�finis par d�cret et dans lesquels le nombre total de logements sociaux repr�sente, au 1er janvier de l’ann�e pr�c�dente, moins de 25 % des r�sidences principales. �
Amendement CE 50 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant : � Il en est de m�me pour les communes dont l’indice de potentiel foncier d�fini par d�cret ne leur permet pas d’atteindre les 25 % �.
Amendement CE 51 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Apr�s l’alin�a 9, ins�rer l’alin�a suivant : 4�) De l’indice de potentiel foncier d�fini par d�cret, lorsque celui-ci ne leur permet pas d’atteindre les 25 % �
Amendement CE 52 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant : � Il en est de m�me pour les collectivit�s locales dont le taux de foncier non b�ti est inf�rieur � 5 % et dans lesquelles le taux de renouvellement du b�ti est inf�rieur � 5 % du nombre de constructions au cours des dix derni�res ann�es �
Amendement CE 53 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant : � Il en est de m�me pour les communes sur le territoire desquelles l’�tat ou ses �tablissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la r�alisation de programmes de logements et qui, en dehors de la majoration �ventuelle de la p�nalit�, disposent d’un montant des d�penses d�ductibles exc�dentaire reportable sur l’ann�e suivante �.
Amendement CE 54 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant : � Il en est de m�me pour les communes sur le territoire desquelles l’�tat ou ses �tablissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la r�alisation de programmes de logements et dans lesquelles 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux �.
Amendement CE 55 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Apr�s l’alin�a 11, ins�rer l’alin�a suivant : Au huiti�me alin�a de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, apr�s les mots � conventionn�s dans les conditions d�finies au 5� de l’article L. 351-2 �, ins�rer les mots � du code de l’action sociale et des familles ou non conventionn�s �.
Amendement CE 58 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Compl�ter cet article par l’alin�a suivant : Substituer au dernier alin�a de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation les termes suivants : � Les r�sidences principales retenues pour l’application du pr�sent article, dont la liste sera �tablie de fa�on contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d’articles du r�le de la taxe d’habitation d�duction faite des logements comptabilis�s en logements locatifs sociaux au titre du pr�sent article. �
Amendement CE 59 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Compl�ter cet article par l’alin�a suivant : Substituer au dernier alin�a de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation les termes suivants : � Les r�sidences principales retenues pour l’application du pr�sent article, dont la liste sera �tablie de fa�on contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d’articles du r�le de la taxe d’habitation. �
Amendement CE 60 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Compl�ter cet article par l’alin�a suivant : Substituer au dernier alin�a de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation les termes suivants : � Les r�sidences principales retenues pour l’application du pr�sent article, dont la liste sera �tablie de fa�on contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d’articles du r�le de la taxe d’habitation d�duction faite des logements comptabilis�s en logements locatifs sociaux au titre du pr�sent article et des locaux d’habitation ne r�pondant pas aux caract�ristiques du d�cret n� 2002-120 du 30 janvier 2002. �
Amendement CE 61 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Compl�ter cet article par l’alin�a suivant : Substituer au dernier alin�a de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation les termes suivants : � Les r�sidences principales retenues pour l’application du pr�sent article, dont la liste sera �tablie de fa�on contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d’articles du r�le de la taxe d’habitation d�duction faite des logements comptabilis�s en logements locatifs sociaux au titre du pr�sent article, des locaux d’habitation ne r�pondant pas aux caract�ristiques du d�cret n� 2002-120 du 30 janvier 2002 et des locaux utilis�s en totalit� et temporairement par les professions lib�rales �.
Amendement CE 65 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
Article additionnel apr�s l’article 4
� Dans les communes situ�es dans les agglom�rations ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre mentionn�s dans la pr�sente section, lorsque le nombre de logements sociaux d�compt�s est sup�rieur � 25 %, les politiques publiques d’aide au logement se concentrent prioritairement sur les dispositifs de location-accession et d'accession sociale � la propri�t�. �
Amendement CE 72 pr�sent� par MM. Jean-Christophe Fromantin et Henri Plagnol :
� Ce taux est fix� � 20 % pour toutes les communes mentionn�es au 1er alin�a appartenant � une agglom�ration ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre pour lesquels la valeur fonci�re rend n�cessaire, pour r�aliser l’op�ration, une contribution financi�re sup�rieure aux limites mentionn�es au dernier alin�a de l’article L. 302-9-1. �
Amendement CE 78 pr�sent� par MM. Yves J�go et Jean-Christophe Fromantin :
Substituer � l’alin�a 11 l’alin�a ainsi r�dig� :
Le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � A compter du 1er janvier 2014, l’objectif de mixit� sociale d�fini dans le pr�sent article sera recherch� � l’�chelle des bassins de vie, dont la cartographie sera d�finie par d�cret. �
Amendement CE 81 pr�sent� par MM. Michel Piron, Alain Marc, Jean-Michel Couve, Alain Suguenot et Philippe Le Ray :
Article 1er Compl�ter l’alin�a 8 par les mots :
� , d’une soci�t� de construction pour la part du programme destin� aux logements sociaux �. Amendement CE 82 pr�sent� par Mme et MM. Michel Piron, Philippe Le Ray, Alain Marc, Yannick Moreau, Laure de La Raudi�re, Alain Suguenot, Lionel Tardy et Philippe Le Ray :
� Ce taux est fix� � 20 % pour toutes les communes mentionn�es au premier alin�a appartenant � un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre comp�tent en mati�re de plan local d’urbanisme � l’issue de la premi�re p�riode triennale, ayant conclu une convention mentionn�e au deuxi�me alin�a de l’article L. 301-5-1 et dans le p�rim�tre duquel le nombre total de logements locatifs sociaux repr�sente au moins 25 % des r�sidences principales. � Amendement CE 83 pr�sent� par Mme et MM. Michel Piron, Philippe Le Ray, Alain Marc, Yannick Moreau, Laure de La Raudi�re, Alain Suguenot, Lionel Tardy et Jean-Marie Tetart :
I. Substituer aux alin�as 7 et 8 l’alin�a suivant : � 5� Le huiti�me alin�a est supprim� ; �
II. En cons�quence, au dernier alin�a, supprimer les mots � Les �tablissements publics fonciers et �.
Amendement CE 84 pr�sent� par MM. Michel Piron, Alain Marc, Yannick Moreau, Jean-Marie Tetart, Jean-Michel Couve, Alain Suguenot, Bernard Reyn�s et Philippe Le Ray :
� …� Apr�s le cinqui�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimil�s aux logements sociaux vis�s � l’article L.302-5 les logements neufs destin�s � �tre affect�s � l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionn�es au 4 du I de l'article 278 sexies du code g�n�ral des imp�ts, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % vis� au premier alin�a de l’article L.302-5 �. �
Amendement CE 85 pr�sent� par Mme et MM. Michel Piron, Philippe Le Ray, Alain Marc, Yannick Moreau, Mme Laure de La Raudi�re, MM. Alain Suguenot, Lionel Tardy et Jean-Marie Tetart :
A l’alin�a 11, remplacer les mots � national mentionn� � l'article L. 302-9- 3 � par les mots � d'am�nagement urbain mentionn� � l'article L. 302-7 �.
Amendement CE 86 pr�sent� par MM. Michel Piron, Philippe Le Ray, Jean-Michel Couve, Yannick Moreau, Alain Suguenot, Jean-Marie Tetart et Bernard Reyn�s :
� La convention peut pr�voir que lorsqu’un terrain c�d� par l’�tat se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier compos� d’un taux de logements sociaux sup�rieur � 50 %, la commune a la possibilit� d’y construire d’autres types de logements si elle s’engage � construire l’�quivalent de la programmation de logements sociaux pr�vue sur un autre terrain situ� dans la commune. � Amendement CE 87 pr�sent� par MM. Michel Piron, Philippe Le Ray, Jean-Michel Couve, Alain Suguenot et Jean-Marie Tetart :
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant :
Nonobstant le 1�, la propri�t� des terrains d�finis dans le 2� est, d�s lors que les terrains se trouvent dans le p�rim�tre d’un �tablissement Public Foncier (EPF), automatiquement transf�r�e � cet �tablissement Public Foncier au 1er janvier 2013. �
Amendement CE 88 pr�sent� par MM. Michel Piron, Jean-Michel Couve, Alain Suguenot, Jean-Marie Tetart et Philippe Le Ray :
A l’alin�a 5, substituer au taux : � 100 % �, le taux : � 50 % �.
Amendement CE 90 pr�sent� par M. Fran�ois Brottes :
Article additionnel apr�s l’article 11
L’article L.122-1-4 du code de l’urbanisme est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le document d’orientation et d’objectifs comprend un chapitre de synth�se justifiant la coh�rence d’ensemble des orientations arr�t�es dans ces diff�rents domaines. �
Amendement CE 91 pr�sent� par M. Fran�ois Brottes :
Le premier alin�a de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi r�dig� :
� Lorsque la moiti� des propri�taires d�tenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propri�taires d�tenant au moins la moiti� de cette superficie le demandent ou l’acceptent, (le reste sans changement). �
Amendement CE 92 pr�sent� par M. Fran�ois Brottes :
Apr�s les mots : � d�lib�ration du conseil municipal �, la fin de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme est ainsi r�dig�e : � d�cider que les dispositions r�glementaires et contractuelles relatives � l’utilisation des sols, � la taille des terrains, � l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et � l’am�nagement de leurs abords contenues dans les documents du lotissement qui seraient contraires au plan local d’urbanisme cessent de s’appliquer. �
Amendement CE 93 pr�sent� par M. Fran�ois Brottes :
Apr�s la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
Amendement CE 96 pr�sent� par M. Daniel Goldberg :
Article additionnel apr�s l’article 1er Ins�rer l’article suivant :
I. Au dernier alin�a du I de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, substituer aux mots : � une commission nationale plac�e aupr�s du ministre charg� du logement � les mots : � la Commission nationale de mobilisation pour le logement �.
II. R�diger ainsi le II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation :
� II. La Commission nationale de mobilisation pour le logement entend le maire de la commune concern�e ainsi que le repr�sentant de l’�tat du d�partement dans lequel la commune est situ�e.
� Si la Commission nationale de mobilisation pour le logement parvient � la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre charg� du logement un am�nagement des obligations pr�vues � l'article L. 302-8.
� Si la Commission nationale de mobilisation pour le logement parvient � d�terminer des possibilit�s de r�alisation de logements sociaux correspondant � l'objectif triennal pass�, elle recommande l'�laboration, pour la prochaine p�riode triennale, d'un �ch�ancier de r�alisations de logements sociaux permettant, sans pr�judice des obligations fix�es au titre de la prochaine p�riode triennale, de rattraper le retard accumul� au cours de la p�riode triennale �chue et la mise en œuvre de l'article L. 302-9-1. � Les avis de la Commission nationale de mobilisation pour le logement sont motiv�s et rendus publics. �
Amendement CE 97 pr�sent� par M. Daniel Goldberg :
R�diger ainsi les alin�as 3 et 4 :
� Art. L. 302-9-4. – Le fonds national pr�vu � l’article L. 302-9-3 est administr� par la Commission nationale de mobilisation pour le logement qui fixe les orientations d’utilisation de ses ressources et en r�partit les cr�dits.
� La gestion de ce fonds est assur�e par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle adresse une fois par an � la Commission nationale de mobilisation pour le logement un rapport sur le bilan des actions financ�es par le fonds, en regard des moyens financiers engag�s et des objectifs poursuivis. �
Amendement CE 99 pr�sent� par M. Olivier Faure et les membres du groupe SRC :
Supprimer le deuxi�me alin�a de l’article L. 5333-2 du code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales.
Amendement CE 101 pr�sent� par MM. Jean-Pierre Blazy, Fran�ois Pupponi et G�rard Sebaoun :
Article additionnel apr�s l’article 11 Ins�rer l’article suivant :
Le 5� de L’article L.147-5 du code de l’urbanisme est ainsi r�dig� :
� 5� A l’int�rieur des zones C, les plans d’exposition au bruit peuvent d�limiter des secteurs o�, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des op�rations de r�habilitation et de r�am�nagement urbains peuvent �tre autoris�es � condition qu’elles n’entra�nent pas d’augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores. Ces op�rations sont d�finies dans l’acte de cr�ation de ces secteurs et motiv�es au regard des enjeux de d�veloppement durable et de mixit� sociale.
� Post�rieurement � la publication des plans d’exposition au bruit, � la demande de la commune ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re de plan local d’urbanisme, de tels secteurs peuvent �galement �tre d�limit�s selon les m�mes modalit�s prises par arr�t� pr�fectoral apr�s enqu�te publique. �
� L’ACNUSA pr�sente un rapport annuel d’�valuation de la mise en œuvre du pr�sent article. �. �
Amendement CE 102 rect. pr�sent� par MM. Jean-Pierre Blazy, Fran�ois Pupponi et G�rard Sebaoun :
Amendement CE 103 pr�sent� par MM. Yves Blein, Fran�ois Pupponi, Michel Lefait et Christian Assaf :
Le premier alin�a est compl�t� par la phrase suivante : � …) Le nombre de r�sidences principales pris en compte ne comprend pas celles situ�es dans des zones o� les logements sociaux sont inconstructibles du fait de l’application des articles L. 515-15 � L. 515-26 du code de l’environnement �.
Amendement CE 104 pr�sent� par MM. Yves Blein, Fran�ois Pupponi, Michel Lefait, Christian Assaf, Michel Liebgott et G�rard Terrier :
Apr�s l’alin�a 11, ins�rer les trois alin�as suivants : 3� bis – Le troisi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) Au troisi�me alin�a, apr�s les mots � soumis � une inconstructibilit� � ins�rer les mots : � et/ou soumis � une restriction de constructibilit� ne permettant pas le logement social collectif �
b) Compl�ter l’alin�a par les mots suivants : � , ainsi que d’un plan de pr�vention des risques technologiques approuv� en application des articles L. 515-15 � L. 515-26 du code de l’environnement �.
Amendement CE 105 pr�sent� par MM. Yves Blein, Fran�ois Pupponi, Michel Lefait et Christian Assaf :
Apr�s le premier alin�a, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Toutefois pour les communes soumises � un PPRT au titre des articles L. 515-15 � L. 515-26 du code de l'environnement, ce pr�l�vement ne sera op�r� qu'� compter du 1er janvier suivant l'expiration d'un d�lai de 5 ans � compter de l'approbation d'un PPRT dans les formes pr�vues par les articles L. 515-15 � L. 515-26 �.
Amendement CE 106 rect. pr�sent� par Mmes Brigitte Allain et Mich�le Bonneton :
Article 1er Apr�s l'alin�a 16, ins�rer l’alin�a suivant :
� Les donn�es dont l'�tat dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annex�es � cette convention. L’�tat s'engage, pour les terrains de plus de 10 000 m� de surface, � compl�ter, en tant que de besoin, ces donn�es concernant le patrimoine naturel et la biodiversit�. �
Amendement CE 108 pr�sent� par Mmes Brigitte Allain et Mich�le Bonneton :
� b) Apr�s la premi�re phrase ins�rer la phrase suivante “Les dispositions de la pr�sente section s'appliquent �galement aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux repr�sente, au 1er janvier de l'ann�e pr�c�dente, moins de 25 % des r�sidences principales. �
Amendement CE 109 pr�sent� par Mmes Brigitte Allain et Mich�le Bonneton :
A la premi�re phrase de cet article, substituer aux mots : � douze logements comporte aux moins 30 % de logements locatifs sociaux d�finis � les mots : � 1 000 m�tres carr�s de surface de plancher affect�s � l’habitation comporte au moins 30 % de la surface affect�e au logement locatif social d�fini �.
Amendement CE 110 pr�sent� par Mmes Brigitte Allain et Mich�le Bonneton :
Au d�but de la premi�re phrase, substituer aux mots : � Dans les communes faisant l’objet d’un arr�t� au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation � les mots : � Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant � elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation �.
Amendement CE 111 rect. pr�sent� par Mmes Brigitte Allain et Mich�le Bonneton :
Apr�s l’alin�a 1er, ins�rer l’alin�a suivant :
� Au deuxi�me alin�a, les mots “fix� � 20 %” sont remplac�s par les mots : � fix� � 40 % ” � Amendement CE 114 pr�sent� par Mmes Mich�le Bonneton et Brigitte Allain :
Article additionnel apr�s l’article 7
Au titre deuxi�me du livre sixi�me du code de la construction et de l’habitation intitul� � Dispositions tendant � faciliter et � orienter la r�partition des logements existants et dispositions diverses �, est cr�� apr�s le chapitre troisi�me un chapitre quatri�me ainsi r�dig� :
� Chapitre quatri�me : Droit de priorit� locatif L. 624-1 Afin de d�velopper l’offre de logements accessibles aux personnes mentionn�es au II de l’article L. 301-1 ou � des personnes physiques dont la situation locative n�cessite une solution locative de transition, les communes vis�es � l’article L.302-5 peuvent instituer un droit de priorit� locatif sur les locaux � usage d’habitation situ�s sur tout ou partie de leur territoire. La d�lib�ration instituant ce droit de priorit� fixe les secteurs de la commune concern�s et d�finit les populations � loger.
Le droit de priorit� s’exerce sur les locaux � usage d’habitation mis en location pour une dur�e de trois ans. Les logements r�serv�s font l’objet d’un bail conclu pour la m�me dur�e entre le propri�taire et la commune. Le bail pr�voit une garantie de remise en �tat du logement. Le droit de priorit� ne peut s’exercer en cas de non renouvellement par le propri�taire d’un premier bail.
Lorsque la commune fait partie d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat, elle peut, en accord avec l’�tablissement, lui d�l�guer tout ou partie du droit de priorit� ainsi cr��.
Dans les communes ayant fait l’objet d’un arr�t� de carence en application de l’article L.302-9-1, le droit de priorit� locatif est exerc� par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement.
L. 624-2 La gestion locative des locaux � usage d’habitation r�serv�s en application de l’article L. 624-1 peut �tre confi�e � un organisme d’habitations � loyer mod�r�, une soci�t� d’�conomie mixte dont l’objet est de construire ou de donner � bail des logements ou un organisme b�n�ficiant de l’agr�ment relatif � la ma�trise d’ouvrage pr�vu � l’article L.365-2 ou de l’agr�ment relatif � l’interm�diation locative et la gestion locative pr�vu � l’article L.365-4.
Lorsque la gestion locative est confi�e � un organisme tiers en application de l’alin�a pr�c�dent, un contrat de location est conclu entre le propri�taire du local � usage d’habitation et l’organisme mandataire pour une dur�e de trois ans.
L. 624-3 Pour l’application de l’article L. 624-1, le maire ou le pr�sident de l’�tablissement de coop�ration intercommunale auquel le droit de priorit� � �t� d�l�gu� ou le repr�sentant de l’�tat, notifie au propri�taire du local d’habitation mis ou remis en location son intention de louer le local dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
L. 624-5 Le loyer est fix� conjointement entre le propri�taire et la commune ou l’organisme mandataire apr�s avis de France Domaines. Il est pay� mensuellement � terme �chu.
Les rapports entre le propri�taire du local � usage d’habitation et la commune ou l’organisme gestionnaire sont r�gis par la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986
Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine, en tant que de besoin, les conditions d'application du pr�sent chapitre. �
Amendement CE 115 pr�sent� par Mmes Mich�le Bonneton et Brigitte Allain :
� 4� “Il est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’il a constat� la carence d’une commune en application du pr�sent article, le pr�fet peut conclure des conventions avec des organismes agr��s afin de mettre en œuvre sur le territoire de la commune un dispositif d’interm�diation locative dans les conditions pr�vues � l’article L 321-10. La commune contribue au financement du dispositif pour son co�t r�el dans la limite de la majoration du pr�l�vement sur laquelle elle vient s’imputer. � �
Amendement CE 116 pr�sent� par Mmes Mich�le Bonneton et Brigitte Allain :
� 4 �Il est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le pr�fet a constat� la carence d'une commune en application du pr�sent article, et qu’il d�signe aux bailleurs qui poss�dent ou g�rent des logements sociaux sur le territoire de la commune concern�e des demandeurs dans les conditions pr�vues au II. de l’article L441-2-3, ces attributions s'imputent sur ses droits � r�servation ainsi que sur ceux de la commune. � �
Amendement CE 117 pr�sent� par MM. Fran�ois de Mazi�res, Daniel Fasquelle et Antoine Herth :
Amendement CE 118 pr�sent� par MM. Fran�ois de Mazi�res, Daniel Fasquelle et Antoine Herth :
Amendement CE 119 pr�sent� par MM. Fran�ois de Mazi�res, Daniel Fasquelle et Antoine Herth :
Amendement CE 120 pr�sent� par MM. Fran�ois de Mazi�res, Daniel Fasquelle et Antoine Herth :
Amendement CE 121 pr�sent� par MM. Fran�ois de Mazi�res, Daniel Fasquelle et Antoine Herth :
Amendement CE 131 pr�sent� par Mme et MM. Sandrine Mazetier, Laurent Cathala, David Habib, Jean-Yves Le Bouillonnec et Fran�ois Pupponi :
I. – Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
Amendement CE 133 pr�sent� par M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde :
Article additionnel apr�s l’article 15
Il est ajout�, � la fin de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, quatre articles nouveaux ainsi r�dig�s :
� Art. 44. – La pr�sente loi est applicable en Nouvelle-Cal�donie, � l’exception des douzi�me et treizi�me alin�as de l’article 3, de l’article 3-1, du dernier alin�a de l’article 9, du dernier alin�a de l’article 10, de l’article 11-1, des huiti�me et neuvi�me alin�as du II de l’article 15, du III de l’article 15, des articles 16 � 19, du cinqui�me alin�a et de la deuxi�me phrase du sixi�me alin�a de l’article 20, des quatre premiers alin�as de l’article 22-1, du quatri�me et du septi�me alin�as de l’article 22-2, de la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a du 3� de l’article 23, de l’article 23-1, des deuxi�me et huiti�me alin�as de l’article 24, des articles 25 � 39, des paragraphes II � VII de l’article 40 et des articles 41 � 43.
1. A l’article 2, la premi�re occurrence des mots : � � l’exception � et les deux occurrences des mots : � de l’article 3-1 � sont supprim�es ;
2. A l’article 3 et � l’article 6, les mots : � par d�cret en Conseil d’�tat � sont remplac�s par les mots : � par la r�glementation en vigueur en Nouvelle-Cal�donie � ;
3. A l’article 3-2, les mots : � locaux ou � sont ajout�s avant le mot : � nationaux � ;
4. Au paragraphe c de l’article 4, les mots : � l'ordre de pr�l�vement automatique sur le compte courant du locataire ou � sont supprim�es et le paragraphe p du m�me article est compl�t� par les mots : � de Nouvelle-Cal�donie � ;
5. Aux premier et troisi�me alin�as de l’article 10 et aux premier et cinqui�me alin�as de l’article 11, le mot � trois � est remplac� par le mot : � deux � ;
6. Aux premier et troisi�me alin�as de l’article 10, les mots : � pour les bailleurs personnes physiques … personnes morales � sont supprim�s ;
7. Au quatri�me alin�a de l’article 10, les mots : � au c de l’article 17 � sont remplac�s par les mots : � par la r�glementation en vigueur en Nouvelle-Cal�donie � ;
8. Au sixi�me alin�a de l’article 11, les mots : � au deuxi�me alin�a du d de l’article 17 � sont remplac�s par les mots : � � la r�glementation en vigueur en Nouvelle-Cal�donie � ;
9. Au troisi�me alin�a de l’article 14-1, les mots : � comme il est dit … civiles d’ex�cution � sont remplac�s par les mots : � conform�ment � la r�glementation en vigueur en Nouvelle-Cal�donie � ;
10. Au deuxi�me alin�a du paragraphe I de l’article 15, le mot : � six � et remplac� par le mot : � quatre �
11. Au septi�me alin�a du II de l’article 15, les mots : � mentionn�s au deuxi�me … et de l'habitation � sont remplac�s par les mots : � qui sont frapp�s d'une interdiction d'habiter, ou d'un arr�t� de p�ril, ou sont d�clar�s insalubres � ;
12. Au premier alin�a de l’article 20, les mots : � dans chaque d�partement � sont remplac�s par les mots : � en Nouvelle-Cal�donie � et les mots : � dont la comp�tence … 1986 pr�cit�e � sont supprim�s ;
13. Aux premier, sixi�me et septi�me alin�as de l’article 20 et au premier alin�a de l’article 20-1, le mot : � d�partementale � est supprim� ;
14. Le deuxi�me alin�a de l’article 20 est ainsi r�dig� : � Sa comp�tence porte sur l’examen : � ;
15. Au dernier alin�a de l’article 20, le mot : � d�cret � est remplac� par les mots � arr�t� du repr�sentant de l’�tat en Nouvelle-Cal�donie � ;
16. Au deuxi�me alin�a de l’article 20-1, les mots : � au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement � sont remplac�s par les mots : � � l’autorit� d�finie par la r�glementation applicable localement en ce qui concerne les caract�ristiques vis�es � l’article 6 � ;
17. Au cinqui�me alin�a de l’article 22-1, les mots : � ou qu’elle ne r�side pas sur le territoire m�tropolitain � sont supprim�s ;
18. Au 2� de l’article 23, les mots � et r�pondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation � sont supprim�s ;
19. Au sixi�me alin�a de l’article 24, les mots : � ainsi que … est pr�cis�e � sont supprim�s ;
20. Au premier alin�a de l’article 24-1, les mots � � la commission nationale de concertation et agr��e � cette fin � sont remplac�s par les mots � � la commission vis�e � l’article 20 � et les mots : � mentionn�es � l’article 3 de la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en œuvre du droit au logement �, ainsi que les mots : � selon les modalit�s d�finies � l’article 828 du code de proc�dure civile �, sont supprim�s ;
21. Au paragraphe I de l’article 40, les mots : � 10 � 12, � sont remplac�s par les mots : � 11 et �, les mots : � � 19, du premier … de l’article 23 � sont supprim�s, les mots : � organismes d'habitations … et de l'habitation � sont remplac�s par les mots � op�rateurs institutionnels de logement social � et les mots : � article L. 114 du code de l'action sociale et des familles � sont remplac�s par les mots : � article 3 de la loi du pays n� 2009-2 du 7 janvier 2009 portant cr�ation d'un r�gime d'aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie �.
� Art. 46. – Jusqu’� leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Cal�donie, sur les logements vis�s au premier alin�a de l’article 2, en cours � la date de publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie, de la loi n� 2012- du 2012 relative � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, demeurent soumis aux dispositions qui leur �taient applicables. Toutefois, s’appliquent �galement � ces contrats, � compter de cette m�me date, les articles 4, 21, 24 et 24-1, ainsi que les troisi�me, quatri�me et cinqui�me alin�as de l’article 22. � Art. 47. – Sans pr�judice de l’article 46, sont abrog�s, en tant qu’ils s’appliquent, en Nouvelle-Cal�donie, aux contrats vis�s au premier alin�a de l’article 2 de la pr�sente loi :
1� la loi du 1er avril 1926 r�glant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d’habitation, � l’exception des dispositions relatives au loyer ;
2� le d�cret du 29 avril 1942 d�terminant les cas dans lesquels les propri�taires sont autoris�s � donner cong� � leurs locataires. �
Amendement CE 136 pr�sent� par Mmes et MM. Michel Liebgott, G�rard Terrier, Christian Eckert, Marie-Lou Marcel, Michel Lefait, Clotilde Valter, Yves Blein, Laurent Kalinowski, Jacqueline Maquet et Serge Janquin :
Le troisi�me alin�a est compl�t� par les mots :
�, ou d’une servitude d’utilit� publique institu�e par l’article L. 174-5 du code minier �.
Amendement CE 137 pr�sent� par Mmes et MM. Michel Liebgott, G�rard Terrier, Christian Eckert, Marie-Lou Marcel, Michel Lefait, Clotilde Valter, Yves Blein, Laurent Kalinowski, Jacqueline Maquet et Serge Janquin :
L’avant-dernier alin�a est compl�t� par les mots : � ou par des mineurs relevant du d�cret n� 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations mini�res et assimil�s �.
Amendement CE 139 pr�sent� par Mmes et MM. Daniel Goldberg, Annick Lepetit, Yves Blein, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l'article 1er Avant l’article premier, ins�rer l'article additionnel ainsi r�dig� :
� R�pondre � la crise du logement demande de mobiliser l'ensemble du foncier public disponible afin de permettre de produire des logements socialement accessibles au plus grand nombre et qui r�pondent � leurs besoins. L’�tat et les �tablissements publics s'engagent � mettre � disposition leurs terrains nus ou b�tis disponibles en faveur du logement, en les c�dant avec une d�cote pouvant aller jusqu'� 100 % ou bien par emphyt�ose. �
Amendement CE 140 pr�sent� par Mmes et MM. Fran�ois Pupponi, Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat et les membres du Groupe SRC :
Article 1er Apr�s le mot : � fix�e �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 5 :
� en fonction de la cat�gorie � laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant � la situation du march� foncier et immobilier et aux conditions financi�res et techniques de l’op�ration. Pour les programmes de construction comportant au moins 50 % de logements financ�s en pr�ts locatifs aid�s d’int�gration, la d�cote consentie pourra aller jusqu’� 100 % de la valeur v�nale du terrain. �
Amendement CE 141 pr�sent� par Mmes et MM. Christophe Caresche, Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Article 1er Compl�ter la fin de l’alin�a 8 par les mots : �, d’une soci�t� de construction pour la part du programme destin� au logement social �.
Amendement CE 142 pr�sent� par Mmes et MM. Fran�ois Pupponi, S�bastien Pietrasanta, Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat et les membres du Groupe SRC :
Article 1er Apr�s le dixi�me alin�a, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� II bis. – Pour les communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence, dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fix�es par le pr�sent article, une d�cote est �galement de droit pour la part du programme dont l’objet est la construction d’�quipements publics destin�s aux occupants de ces logements. La d�cote ainsi consentie est align�e sur la d�cote allou�e pour la part du programme consacr�e aux logements sociaux. Les modalit�s d’application du pr�sent article et la liste de ces �quipements publics, qui comprends notamment les �quipements publics locaux d’enseignements et les �quipements publics de sant�, sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat. �
Amendement CE 143 pr�sent� par Mmes et MM. Philippe Bies, Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Article 1er A l’alin�a 12, substituer aux mots : � mentionn�es � l’article L.411-1 du code de la construction et de l’habitation � les mots : � relevant du 6� de l’article L.351-2 et de l’alin�a 8 de l’article L411-2 du code de la construction et de l’habitation �.
Amendement CE 144 pr�sent� par Mmes et MM. Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Article 1er R�diger ainsi les deux premi�res phrases de l’alin�a 13 :
� L’acqu�reur acc�dant qui souhaite revendre son logement dans un d�lai suivant l’acquisition est tenu d’en informer l’autorit� administrative comp�tente de l’�tat ; ce d�lai est fix� dans la convention pr�vue au IV et ne peut �tre inf�rieur � cinq ans ni sup�rieur � vingt ans. L’autorit� administrative comp�tente de l’�tat en informe les organismes mentionn�s � l’article L. 411-2 du m�me code, qui peuvent se porter acqu�reurs en priorit�. (le reste sans changement) �
Amendement CE 145 pr�sent� par Mmes et MM. Daniel Goldberg, Annick Lepetit, Yves Blein, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Article 1er Apr�s le mot : � applicables �, r�diger ainsi la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 17 : � au choix de l’�tat, soit la r�solution de la vente sans indemnit� pour l'acqu�reur, soit le paiement par l'acqu�reur d'une indemnit� dont le montant ne peut d�passer le double de la d�cote. �.
Amendement CE 146 pr�sent� par Mmes et MM. Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
� L’acqu�reur remet chaque ann�e, � compter de l’acquisition du terrain jusqu’� la r�alisation du programme de logements � r�aliser, un rapport sur l’avancement de ce dernier � l’autorit� administrative comp�tente de l’�tat �.
Amendement CE 147 pr�sent� par Mmes et MM. Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Article 1er A l’alin�a 26, apr�s les mots � au Parlement, �, ins�rer les mots suivants :
� qui fait l’objet d’un d�bat, �
Amendement CE 148 pr�sent� par Mmes et MM. Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
A l’alin�a 2, substituer aux mots : � , appartenant � leur domaine priv� � les mots : � du domaine priv� leur appartenant �.
Amendement CE 149 pr�sent� par Mmes et MM. Philippe Bies, Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
I - Compl�ter l’alin�a 3 par les mots : � ainsi qu’aux entreprises publiques constitu�es sous forme de soci�t� anonyme dont l’�tat est l’unique actionnaire �.
II - En cons�quence, � l’alin�a 3, apr�s les mots : � L. 4311-1 du m�me code �, supprimer les mots : � ainsi qu’ �.
Amendement CE 151 pr�sent� par Mmes et MM. Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Amendement CE 152 pr�sent� par Mmes et MM. Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Article 3 ter Supprimer l’article.
Amendement CE 155 pr�sent� par Mmes et MM. Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Compl�ter la premi�re phrase par les mots : � , hors logements financ�s en pr�ts locatifs sociaux. �
Amendement CE 156 pr�sent� par Mmes et MM. Daniel Goldberg, Annick Lepetit, Yves Blein, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Compl�ter l’article par l'alin�a suivant :
� II. – Apr�s le e) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� f) Les op�rations de plus de 12 logements qui comportent moins d’un tiers de logements locatifs sociaux, pendant la dur�e d’application de l’arr�t� pr�fectoral pr�vu � l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. �
Amendement CE 157 pr�sent� par Mmes et MM. Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Apr�s l’article 5, ins�rer l’article suivant :
Apr�s l’article L. 302-6 du m�me code, il est ins�r� un article L. 302-6-1 ainsi r�dig� :
� Pour l’inventaire mentionn� � l’article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est affect� d’un coefficient �gal � 2 pour les pr�ts locatifs aid�s d’int�gration, d’un coefficient �gal � 1 pour les pr�ts locatifs � usage social, et d’un coefficient �gal � 0,5 pour les pr�ts locatifs sociaux �.
Amendement CE 160 pr�sent� par Mmes et MM. Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Amendement CE 161 rect. pr�sent� par Mmes et MM. Daniel Goldberg, Annick Lepetit, Yves Blein, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Apr�s l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un article L. 441-2-3-2 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 441-2–3–2 A. – Les communes faisant l’objet d’un constat de carence en application de l’article L. 302-9-1, assument pour le compte de l’�tat les obligations de logement ou de relogement r�sultant de l’article L. 441-2-3-1 � l’�gard des personnes r�sidant depuis plus d’un an sur leur territoire ou y travaillant et qui y ont form� leur demande. �
Amendement CE 162 rect. pr�sent� par Mmes et MM. Daniel Goldberg, Annick Lepetit, Yves Blein, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Article additionnel apr�s l’article 14
Apr�s l'article 14, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
� Un outil statistique national regroupant et croisant les diff�rentes donn�es relatives au march� du logement de la direction g�n�rale des imp�ts, des agences d�partementales d’information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l’immobilier est mis en place avant le 31 d�cembre 2013. La compilation de ces donn�es et leur traitement sont confi�s � l’institut national de la statistique et des �tudes �conomiques. �
Amendement CE 163 pr�sent� par Mmes et MM. Daniel Goldberg, Annick Lepetit, Yves Blein, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Apr�s l’article 14, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
� Six mois apr�s la promulgation de la loi n� du relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fonds d�nomm� � Fonds de garantie universel et mutualiste contre les risques locatifs � ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, les loyers impay�s aux bailleurs louant un local � usage d’habitation soumis aux dispositions de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986. Il pr�cise notamment les modalit�s de financement de ce fonds. �
Amendement CE 164 pr�sent� par Mmes et MM. Annick Lepetit, Fran�ois Pupponi, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat et les membres du Groupe SRC :
Apr�s l’article 14, est cr�� un article additionnel ainsi r�dig� :
� Le septi�me alin�a du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Sauf accord du maire, le logement attribu� au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5, repr�sente plus de 50 % du nombre de r�sidences principales. �
� Art. L. 441-2–3–2 A. – Les communes faisant l’objet d’un constat de carence en application de l’article L. 302-9-1, assument pour le compte de l’�tat les obligations de logement ou de relogement r�sultant de l’article L. 441-2-3-1 � l’�gard des personnes r�sidant depuis plus d’un an sur leur territoire ou y travaillant et qui y ont form� leur demande. �.
Amendement CE 165 rect. pr�sent� par Mmes et MM. Mathieu Hanotin, Fran�ois Pupponi, Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat et les membres du Groupe SRC :
� Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, un rapport sur la possibilit� d’un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne. �
Amendement CE 166 pr�sent� par Mmes et MM. Serge Letchimy, Chantal Berthelot, Annick Girardin, Annick Lepetit, Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Fr�d�rique Massat, Fran�ois Pupponi et les membres du Groupe SRC :
Il est cr�� un titre IV � Dispositions diverses relatives � l’outre-mer � au projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comportant le nouvel article suivant :
� I – Au 3� de l’article L. 5211-1 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, apr�s les mots � L. 3211-7 �, sont ins�r�s les mots � L. 3211-13-1 �.
II - Au 4� de l’article L. 5311-2 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, apr�s les mots � L. 3211-13 �, sont ins�r�s les mots � L. 3211-13-1 �.
III – Au sein du chapitre unique du Titre V du livre Ier de la cinqui�me partie du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, il est cr�� un article L. 5151-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5151-2 - Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables � la Guadeloupe, � la Martinique, et � la R�union �.
IV – Au sein du chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinqui�me partie du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, il est cr�� un article L. 5145-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5145-3 - Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables � la Guyane
Amendement CE 168 pr�sent� par MM. Christophe Caresche et Philippe Kemel :
Apr�s l’alin�a 3, ins�rer l’alin�a suivant : � A la premi�re phrase, apr�s le mot : � sociaux �, sont ins�r�s les mots � ou en accession sociale � la propri�t� par le dispositif de pr�t social location-accession �.
Amendement CE 169 pr�sent� par M. Christophe Caresche :
Article 1er Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :
� Sous r�serve de ne pas porter atteinte � l'�conomie g�n�rale du plan d'occupation des sols ou du projet d'am�nagement et de d�veloppement durables du plan local d'urbanisme, les terrains c�d�s par l’�tat vis�s par le pr�sent titre b�n�ficient d’une majoration du volume constructible tel qu'il r�sulte du coefficient d'occupation des sols ou des r�gles relatives au gabarit, � la hauteur et � l'emprise au sol. Cette majoration ne peut exc�der 50 %. A tout moment, le conseil municipal ou l'organe d�lib�rant de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent peut adopter une d�lib�ration mettant fin � l'application de cette majoration �.
Amendement CE 170 pr�sent� par M. Christophe Caresche :
Article 1er A la premi�re phrase de l’alin�a 9, substituer aux mots : � apr�s avis du comit� r�gional de l’habitat � les mots : � apr�s avis du Conseil de l’Immobilier de l’�tat �.
Amendement CE 172 pr�sent� par Mme Annick Lepetit et M. Marcel Rogement :
Apr�s le premier alin�a, ins�rer l’alin�a suivant :
� Au 2�me alin�a de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, la premi�re occurrence du taux � 20 % � est remplac�e par le taux � 40 % � �.
Amendement CE 186 pr�sent� par M. Alexis Bachelay, rapporteur au nom de la commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire, saisie pour avis :
I. Apr�s l’alin�a 7, ins�rer les alin�as suivants :
� e) Au dernier alin�a, les mots � aux cinqui�me et sixi�me alin�as � sont remplac�s par les mots � au cinqui�me alin�a � ;
� 1� bis Le II est ainsi modifi� :
� a) Au premier alin�a, le mot � troisi�me � est remplac� par le mot � quatri�me � ;
� b) Dans la quatri�me phrase du sixi�me alin�a, le mot � troisi�me � est remplac� par le mot � quatri�me � ; �
II. Compl�ter cet article par l’alin�a suivant :
� c) Dans la derni�re phrase du dernier alin�a, le mot � quatri�me � est remplac� par le mot � cinqui�me �. �
Amendement CE 187 pr�sent� par M. Alexis Bachelay, rapporteur au nom de la commission du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire, saisie pour avis :
� c) Au 2�, apr�s la premi�re occurrence du mot � projet �, sont ins�r�s les mots � d’�laboration, � ; �.
Amendement CE 193 pr�sent� par Mmes Brigitte Allain et Mich�le Bonneton :
� 4�bis Compl�ter le huiti�me alin�a par une phrase ainsi r�dig�e : � L’organe d�lib�rant de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale peut fixer le taux du pr�l�vement mentionn� au deuxi�me alin�a et applicable au titre du pr�sent article � ses communes membres � un niveau compris entre 20 % et 40 % � �
Amendement CE 195 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Substituer au mot : � bas� �, le mot : � fond� �.
Amendement CE 196 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 1er Au d�but de l’alin�a 8, substituer aux mots : � le terrain est c�d� �, les mots : � les terrains sont c�d�s �.
Amendement CE 197 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 1er A la fin de l’alin�a 8, substituer au mot : � production �, le mot : � r�alisation �.
Amendement CE 198 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Au d�but de la troisi�me phrase de l’alin�a 9, substituer aux mots : � Cette liste �, le mot : � Elle �.
Amendement CE 199 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 1er A la troisi�me phrase de l’alin�a 9, apr�s le mot : � personnes �, ins�rer le mot : � morales �.
Amendement CE 200 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la troisi�me phrase de l’alin�a 9, apr�s le mot : � pr�sentation �, ins�rer les mots : � par cette derni�re �.
Amendement CE 201 pr�sent� par :
Article 1er A la troisi�me phrase de l’alin�a 9, substituer au mot : � s’ins�rant �, le mot : � s’inscrivant �.
Amendement CE 202 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 10, substituer aux mots : � en vue de �, les mots : � destin�es � �.
Amendement CE 203 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
I. - A l’alin�a 11, substituer au mot : � dans �, le mot : � sur �.
II. – Proc�der � la m�me substitution � l’alin�a 12.
Amendement CE 204 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la deuxi�me phrase de l’alin�a 13, apr�s le mot : � acqu�reurs �, ins�rer les mots : � du logement �.
Amendement CE 205 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Compl�ter la troisi�me phrase de l’alin�a 13 par les mots : � de son logement �.
Amendement CE 207 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la deuxi�me phrase de l’alin�a 17, apr�s les mots : � outre le �, ins�rer les mots : � versement de �.
Amendement CE 208 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la derni�re phrase de l’alin�a 17, substituer aux mots : � , en cas de prescription de fouilles d’arch�ologie pr�ventive �, les mots : � si des op�rations de fouilles d’arch�ologie pr�ventive sont prescrites �.
Amendement CE 209 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la derni�re phrase de l’alin�a 17, substituer aux mots : � des op�rations de fouilles �, les mots : � de ces op�rations �.
Amendement CE 210 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 19, supprimer le mot : � sociaux �.
Amendement CE 211 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 22, substituer au mot : � vis�es �, le mot : � mentionn�es �.
Amendement CE 212 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 1er A la fin de l’alin�a 25, substituer aux mots : � du pr�sent article �, les mots : � des I � V �.
Amendement CE 213 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 26, substituer aux mots : � du pr�sent article �, les mots : � de l’article L. 3211-7 �.
Amendement CE 214 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 27, substituer au mot : � dans �, le mot : � pour �.
Amendement CE 215 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 1er A l’alin�a 27, apr�s la premi�re occurrence du mot : � terrains �, ins�rer les mots : � de l’�tat �.
Amendement CE 216 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 1er A l’alin�a 27, substituer au mot : � prix �, le mot : � montant �.
Amendement CE 217 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 3, substituer au mot : � vis�s �, le mot : � mentionn�s �.
Amendement CE 218 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la premi�re phrase de l’alin�a 4, apr�s le mot : � �tablissement �, Ins�rer le mot : � public �.
Amendement CE 219 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
R�diger ainsi la seconde phrase de l’alin�a 4 :
� Ces d�crets d�terminent les cas dans lesquels les �tablissements publics ou les soci�t�s mentionn�s au I sont substitu�s � l’�tat pour l’application de l’article L. 3211-7 �.
Amendement CE 220 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 2, substituer au mot : � gratuite �, les mots : � � titre gratuit �.
Amendement CE 221 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 2, apr�s le mot : � l’autorit� �, ins�rer le mot : � publique �.
Amendement CE 222 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 3 bis A l’alin�a 2, supprimer les mots : � portant sur �.
Amendement CE 223 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 2, substituer aux mots : � l’�largissement, au redressement ou � la cr�ation �, les mots : � l’ouverture, au redressement ou � l’�largissement �.
Amendement CE 224 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 3, substituer aux mots : � du terrain �, les mots : � des terrains �.
Amendement CE 225 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 4, substituer au mot : � faisant �, les mots : � devant faire �.
Amendement CE 226 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 5, substituer au mot : � pour �, le mot : � dans �.
Amendement CE 227 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 6, apr�s le mot : � notification �, Ins�rer les mots : � de la demande de cession �.
Amendement CE 228 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 6, supprimer le mot : � �tre �.
Amendement CE 229 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
R�diger ainsi le d�but de la premi�re phrase de l’alin�a 3 :
� Pour atteindre le taux mentionn�, selon le cas, au premier ou au deuxi�me alin�a de l’article L.302-5 (le reste sans changement) �.
Amendement CE 230 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la seconde phrase de l’alin�a 3, substituer au mot : � fix� �, le mot : � mentionn� �.
Amendement CE 231 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la premi�re phrase de l’alin�a 6, substituer aux mots : � alin�as pr�c�dents �, les mots : � premier et deuxi�me alin�as �.
Amendement CE 232 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la premi�re phrase de l’alin�a 6, substituer au mot : � pr�vu �, le mot : � d�fini �.
Amendement CE 233 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la deuxi�me phrase de l’alin�a 6, substituer au mot : � produire �, le mot : � r�aliser �.
Amendement CE 234 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Au d�but de la deuxi�me phrase de l’alin�a 8, substituer aux mots : � Ce taux �, les mots : � Cet objectif �.
Amendement CE 235 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Substituer � l’alin�a 4 les 3 alin�as suivants : � b) La deuxi�me phrase est ainsi modifi�e :
- apr�s les mots : � m�me arr�t� �, sont ins�r�s les mots : � et en fonction des m�mes crit�res � ;
- sont ajout�s les mots : � et apr�s avis de la commission mentionn�e au I de l’article L. 302-9-1-1 � ; �
Amendement CE 236 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 13, substituer aux mots : � l’intercommunalit� �, les mots : � l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre �.
Amendement CE 237 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 13, apr�s les mots : � 5 000 € par logement �, ins�rer les mots : � construit ou acquis �.
Amendement CE 238 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la seconde phrase de l’alin�a 2, substituer au mot : � strictement �, le mot : � exclusivement �.
Amendement CE 239 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la seconde phrase de l’alin�a 4, substituer aux mots : � adresse une fois par an �, les mots : � remet chaque ann�e �.
Amendement CE 240 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Apr�s les mots : � d’utilisation �, r�diger ainsi la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 3 : � et la r�partition de ses ressources �.
Amendement CE 241 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la seconde phrase de l’alin�a 4, substituer aux mots : � moyens financiers engag�s �, les mots : � ressources engag�es �.
Amendement CE 242 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
R�diger ainsi l’alin�a 3 : � 2� La r�f�rence de l’article L.321-1 est remplac�e par les r�f�rences des articles L.321-1 ou L.324-1. �.
Amendement CE 243 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la seconde phrase de l’alin�a 6, Substituer au mot : � ou �, le mot : � et �
Amendement CE 244 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
� Au 31 d�cembre 2013, la soci�t� de gestion du patrimoine immobilier des houill�res du bassin du Nord-Pas-de-Calais ne doit plus d�tenir aucune participation dans une soci�t� dont l’activit� ne correspond pas � l’exercice du service d’int�r�t g�n�ral d�fini � l’article L. 411-2 du m�me code. �
Amendement CE 245 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 5, substituer au mot : � fix�, le mot : � mentionn� �.
Amendement CE 246 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 6, substituer aux mots : � peut s’appliquer �, le mot : � s’applique �.
Amendement CE 247 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 4 bis A l’alin�a 6, substituer aux mots : � au nouvel organisme cr�� �, les mots : � � la soci�t� de gestion du patrimoine immobilier des houill�res du bassin du Nord-Pas-de-Calais �.
Amendement CE 248 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la fin de l’alin�a 2, substituer au mot : � dans � le mot : � � �
Amendement CE 249 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 4, substituer aux mots : � ou de d�pollution et de fouilles arch�ologiques�, les mots : � , de d�pollution ou de fouilles arch�ologiques�
Amendement CE 250 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 1er , substituer aux mots : � aux termes �, les mots : � dans leur r�daction r�sultant �.
Amendement CE 251 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 1er, apr�s le mot : � arr�t� �, Ins�rer le mot : � motiv� �.
Amendement CE 252 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 1er, substituer au mot : � �tabli �, le mot : � pris �.
Amendement CE 253 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 2, substituer au mot : � pr�fet �, les mots : � repr�sentant de l’�tat dans le d�partement �.
Amendement CE 254 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 3, substituer au mot : � pr�fet �, les mots : � repr�sentant de l’�tat dans le d�partement �.
Amendement CE 255 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 2, substituer aux mots : � au plus �, le mot : � maximal �.
Amendement CE 256 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 7, substituer au mot : � vis�e �, le mot : � mentionn�e �.
Amendement CE 257 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 12 bis A la premi�re phrase de l’alin�a 9, substituer au mot : � vis�e �, le mot : � mentionn�e �.
Amendement CE 258 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la premi�re phrase de l’alin�a 9, substituer aux mots : � Il fixe �,
les mots : � Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement fixe �.
Amendement CE 259 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la premi�re phrase de l’alin�a 9, apr�s les mots : � sa signature, �, ins�rer les mots : � le taux de �.
Amendement CE 260 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la premi�re phrase de l’alin�a 10, substituer aux mots : � du p�nulti�me �, les mots : � de l’avant-dernier �.
Amendement CE 261 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la seconde phrase de l’alin�a 10, substituer aux mots : � par habitant m�dian �, les mots : � m�dian par habitant �.
Amendement CE 262 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Substituer aux mots : � au titre des�, les mots : � support� par les �.
Amendement CE 263 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
R�diger ainsi le d�but de cet article : � Le pr�l�vement mentionn� � l’article L. 302-7 du pr�sent code correspondant (le reste sans changement) �.
Amendement CE 264 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 1er Apr�s l’alin�a 18, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les douze mois qui suivent sa promulgation, le Ministre des finances et le Ministre en charge du logement remettent conjointement au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la pr�sente loi par le service de la direction g�n�rale des finances publiques en charge de la politique domaniale de l’�tat. Ce rapport �tudie en particulier la strat�gie adopt�e par l’�tat pour favoriser la cession de biens appartenant � son domaine priv� au profit de la construction de logements sociaux et fait �tat des obstacles que celle-ci pourrait rencontrer �.
Amendement CE 265 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 1er R�diger ainsi l’alin�a 5 :
� Pour la part du programme destin�e aux logements sociaux, la d�cote ainsi consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur v�nale du terrain, est fix�e en fonction de la cat�gorie � laquelle ces logements appartiennent. De plus, elle prend notamment en consid�ration les circonstances locales tenant � la situation du march� foncier et immobilier, � la situation financi�re de l’acqu�reur du terrain, � la proportion et � la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivit� consid�r�e et aux conditions financi�res et techniques de l’op�ration �.
Amendement CE 266 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
I. - Compl�ter l’alin�a 8 par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le terrain peut �galement �tre c�d� par une collectivit� � un op�rateur priv�, notamment dans le cadre d’une convention soumise � l’article L. 261-3 du code de la construction et de l’habitation, sous r�serve que la part du programme destin� aux logements sociaux soit pr�pond�rante au sein de l’op�ration d�finie par la convention vis�e au IV du pr�sent article. �
II. – Pour compenser la perte de recettes r�sultant du I ci-dessus, compl�ter cet alin�a par un paragraphe ainsi r�dig� :
� La perte de recettes r�sultant pour l’�tat du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. �
Amendement CE 267 rect. pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
R�diger ainsi la premi�re phrase de l’alin�a 9 :
� 2� Les terrains appartiennent � une liste de parcelles �tablie par le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion, apr�s avis, dans un d�lai de deux mois du comit� r�gional de l’habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent. �.
Amendement CE 268 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 1er Apr�s la premi�re phrase de l’alin�a 9, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e :
� Dans les r�gions et d�partements d’outre-mer, la liste de parcelles est �tablie par le pr�sident du conseil g�n�ral de l’habitat, apr�s avis du repr�sentant de l’�tat, du conseil d�partemental de l’habitat et des communes concern�es �.
Amendement CE 269 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 13, substituer aux mots : � l’autorit� administrative comp�tente de l’�tat �, les mots : � le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion �.
Amendement CE 270 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Au d�but de la troisi�me phrase de l’alin�a 13, substituer aux mots : � L’acqu�reur acc�dant �, Les mots : � le primo acqu�reur �.
Amendement CE 271 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Article 1er A la fin de l’alin�a 14, substituer aux mots : � l’autorit� administrative comp�tente de l’�tat �, les mots : � le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion �.
Amendement CE 272 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 15, substituer aux mots : � de ces obligations �, les mots : � des obligations vis�es aux deux alin�as pr�c�dents �.
Amendement CE 273 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 16, substituer aux mots : � l’autorit� administrative comp�tente de l’�tat �, les mots : � le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion �.
Amendement CE 275 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
I. - Apr�s l’alin�a 18, ins�rer trois alin�as ainsi r�dig�s :
� IV bis. - Le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion, assist� du comit� r�gional de l’habitat, contr�le l’effectivit� de toute convention annex�e � un acte d’ali�nation et d�finie au IV du pr�sent article. � cet effet, l’acqu�reur des terrains mentionn�s au 2� du II du pr�sent article remet un rapport annuel �tablissant l’�tat d’avancement du programme de constructions au comit� r�gional de l’habitat ainsi qu’� la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain c�d�. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la r�siliation de la convention.
En cas de manquements constat�s aux engagements pris par un acqu�reur dans la convention qui accompagne l’acte de cession, le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion, assist� du comit� r�gional de l’habitat, m�ne la proc�dure contradictoire pouvant aboutir � la r�solution de la vente dans les conditions pr�vues au IV.
Le repr�sentant de l'�tat dans la r�gion �tablit chaque ann�e un bilan qui dresse notamment la liste des terrains disponibles, des terrains c�d�s au cours de l’ann�e �coul�e, des modalit�s et des prix de cession ainsi que des logements sociaux livr�s sur les parcelles c�d�es. Ce bilan est transmis � l’autorit� administrative comp�tente de l’�tat charg�e d'�tablir, pour le compte du ministre charg� du logement, le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif. �
II. - En cons�quence, supprimer les alin�as 26 et 27.
Amendement CE 276 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Avant l’article 1er, ins�rer un article ainsi r�dig� :
� Six mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi, le Minist�re en charge du logement remet au Parlement un rapport sur les modalit�s de mise en œuvre de la r�gle dite des � trois tiers b�tis � consistant � favoriser, dans les op�rations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements interm�diaires et un tiers de logements libres. Ce rapport �tudie la strat�gie � mettre en œuvre et, sur la base d’exp�riences locales existantes, �met des recommandations en vue de la g�n�ralisation de ce principe �.
Amendement CE 277 rect. pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
I. - L’objectif de r�alisation de logements locatifs sociaux, d�fini aux alin�as1 et 2, pr�cise la typologie des logements � financer telle que pr�vue au douzi�me alin�a de l’article L. 302 1. II. - Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat devenu ex�cutoire apr�s la promulgation de la loi n� du relative � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la part de logements financ�s en pr�ts locatifs sociaux ne peut �tre sup�rieure � 30 % des logements locatifs sociaux � produire et celle de logements financ�s en pr�ts locatifs aid�s d’int�gration est au moins �gale � 30 %. Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inf�rieure � 10 % du total des r�sidences principales et que la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part de logements financ�s en pr�ts locatifs sociaux ne peut �tre sup�rieure � 20 % des logements locatifs sociaux � r�aliser.
III. - Les seuils d�finis au II sont applicables � tout programme local de l’habitat entrant en vigueur � compter du 1er janvier 2014.
IV. � Jusqu’au 31 d�cembre 2015 et afin de prendre en compte les dispositions de la pr�sente loi, les programmes locaux de l’habitat adopt�s avant sa promulgation peuvent �tre adapt�s selon la proc�dure de modification pr�vue � l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation. �
Amendement CE 278 rect. pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A la premi�re phrase :
1� Apr�s les mots : � l’habitation, �, ins�rer le mot : � dans � ;
2� Apr�s le mot : � logements �, substituer aux mots : � comporte au moins 30 % de �, les mots : � ou de plus de huit cents m�tres carr�s de surface de plancher, au moins 30 % des logements sont des �.
Amendement CE 279 rect. pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
I. – Avant l’alin�a 1er, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Au titre Ier du livre 2 de la troisi�me partie du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, l’intitul� du paragraphe 2 de la sous-section 1 du chapitre 1er est compl�t� par les mots �, aux soci�t�s d�tenues par l’�tat et � leurs filiales appartenant au secteur public � �.
II. – A l’alin�a 2, apr�s les mots : � �tablissements publics de l’�tat �, ins�rer les mots : � , des soci�t�s mentionn�es � l’article 141 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 �.
III. – A la premi�re phrase de l’alin�a 4, apr�s le mot :
� �tablissement �, ins�rer les mots : � ou soci�t� �.
IV. – A la derni�re phrase de l’alin�a 4, apr�s les mots :
� �tablissements publics �, ins�rer les mots : � public ou les soci�t�s �.
Amendement CE 280 rect. pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
A l’alin�a 17, substituer aux mots : � le montant des indemnit�s contractuelles applicables, la r�solution de la vente sans indemnit� pour l’acqu�reur �, les mots : � la r�solution de la vente sans indemnit� pour l’acqu�reur, le montant des indemnit�s contractuelles applicables ou, le cas �ch�ant, le montant d’une indemnit� pr�judicielle pouvant atteindre le double de la d�cote consentie �.
Amendement CE 281 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
I. - A l’alin�a 12, substituer aux mots : � mentionn�es � l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation �, les mots : � mentionn�es au V �.
II. - A l’alin�a 19, apr�s le mot : � logements �, ins�rer le mot : � locatifs �.
III. – Supprimer l’alin�a 23.
IV. - Apr�s l’alin�a 24, ins�rer trois alin�as ainsi r�dig�s :
…�Les logements occup�s par des titulaires de contrats de location-accession mentionn�s au 6� de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ;
…�Les logements faisant l’objet d’une op�ration d’accession dans les conditions d�finies au huiti�me alin�a de l’article L. 411-2 du m�me code. �
Amendement CE 282 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Apr�s l’alin�a 18, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� La convention peut pr�voir en outre le droit de r�servation d’un contingent plafonn� � 10 % des logements sociaux construits, au profit de l’administration qui c�de son terrain avec d�cote, pour le logement de ses agents, au-del� du contingent dont dispose l’�tat �.
Amendement CE 283 rect. pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
R�diger ainsi le d�but de la premi�re phrase de l’alin�a 13 :
� Le primo acqu�reur d’un logement qui souhaite le revendre dans les douze ans qui suivent l’acquisition cons�cutive � la premi�re mise en vente du bien est tenu… (le reste sans changement) �.
Amendement CE 285 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
R�diger ainsi le d�but de l’alin�a 14 :
� Lorsque le primo acqu�reur d’un logement le loue dans les douze ans qui suivent l’acquisition cons�cutive � la premi�re mise en vente du bien, le niveau du loyer… (le reste sans changement) �.
Amendement CE 286 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
L’article 4A est ainsi r�dig� :
� Le troisi�me alin�a de l’article L443-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
� I- Dans la deuxi�me phrase, le mot � deux � est remplac� par le mot � quatre �.
� II - Apr�s la deuxi�me phrase, est ins�r�e la phrase suivante :
� La commune �met son avis dans le d�lai de deux mois � compter du jour o� le maire a re�u la consultation du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement. Faute d’avis de la commune � l’issue de ce d�lai, celui-ci est r�put� favorable.
� III- Apr�s la troisi�me phrase sont ins�r�es les phrases suivantes :
� En cas de d�saccord entre la commune et le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, la d�cision d’ali�ner ne devient ex�cutoire qu’apr�s autorisation par le ministre charg� du logement. Le repr�sentant de l’�tat informe la commune et l’organisme propri�taire de la transmission de la d�cision d’ali�ner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un d�lai de quatre mois � compter de la transmission de la d�cision d’ali�ner au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement par l’organisme propri�taire vaut opposition � la d�cision d’ali�ner.
Amendement CE 287 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
� 3� Apr�s l’alin�a 2, ins�rer l’alin�a suivant :
� Elles fournissent �galement, selon les m�mes conditions que celles mentionn�es � l’alin�a 1er, un inventaire compl�mentaire qui �tablit le mode de financement des logements financ�s � partir du 1er janvier 2002. �
Amendement CE 288 pr�sent� par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure :
Apr�s l’alin�a 3, ins�rer l’alin�a suivant : � 4� A l’alin�a 3, substituer aux mots : � de l’inventaire mentionn� �, les mots : � Des inventaires mentionn�s �.
R�union du jeudi 20 septembre 2012 � 15 heures
Pr�sents. - Mme Brigitte Allain, M. Yves Blein, Mme Mich�le Bonneton, M. Christophe Borgel, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Goldberg, M. Philippe Gomes, Mme Pascale Got, M. Razzy Hammadi, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, M. Philippe Kemel, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Annick Lepetit, Mme Audrey Linkenheld, Mme Fr�d�rique Massat, M. Michel Piron, M. Dominique Potier, M. Fran�ois Pupponi, Mme B�atrice Santais, M. G�rard Terrier, Mme Clotilde Valter.
Excus�s. - M. Jo�l Giraud, M. Kl�ber Mesquida, Mme Catherine Troallic
Assistaient �galement � la r�union. – M. Benoist Apparu, M. Guillaume Bachelay, M. Philippe Bies, M. Gwenegan Bui, M. Christophe Caresche, Mme C�cile Duflot, M. Vincent Feltesse, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Mathieu Hanotin, M. Fran�ois Lamy, M. Michel Liebgott, M. Fran�ois de Mazi�res, M. Marcel Rogemont

References: l'article 278
 Art. 44
 Art. 46
 Art. 47
 l'article 1
 l'article 14