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Timestamp: 2020-06-05 04:40:39+00:00

Document:
BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-20130329
10-Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation
1 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 1-29/03/2013)
Une entreprise est présumée sous-capitalisée, en application du 1 du II de l' article 212 du code général des impôts (CGI ) , si le montant global des intérêts déductibles en application du I de l'article 212 du CGI et dus à des entreprises liées, excède simultanément les trois limites suivantes :
10 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 10-29/03/2013)
20 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 20-29/03/2013)
En application du a du 1 du II de l' article 212 du CGI , une entreprise est présumée sous-capitalisée lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées excède une fois et demie le montant de ses capitaux propres.
30 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 30-29/03/2013)
Exemple : Une société X bénéficie d'une avance de 10 M¤ consentie par sa société mère M, avance pour laquelle les intérêts servis s'élèvent à 400 000 ¤. Par ailleurs, la société X souscrit un emprunt auprès d'un établissement bancaire d'un montant de 2 M¤ dont le remboursement est garanti par un cautionnement accordé par M à hauteur de 1 M¤. Les intérêts servis au titre de la première année à raison de cet emprunt s'élèvent à 90 000 ¤.
- Le montant des capitaux propres de X est de 6 M¤ à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
- Les intérêts servis par X à raison de l'avance de 10 M¤ constituent des intérêts servis à une entreprise liée et sont donc soumis aux dispositions du II de l' article 212 du CGI pour la totalité, soit 400 000 ¤.
- Les intérêts servis par X à raison de la fraction du prêt garanti par le cautionnement sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée pour l'application du II de l'article 212 du CGI, soit 50 % (soit 1/2) du montant total des intérêts servis, soit 45 000 ¤ (soit 90 000 x 50 %) au titre de la première année du prêt.
- Le montant moyen des sommes mises à disposition au cours de l'exercice par des entreprises liées est réputé égal à 11 M¤ pour l'application des dispositions du II de l'article 212 du CGI; il excède donc une fois et demie le montant des capitaux propres (9 M¤).
40 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 40-29/03/2013)
Pour calculer ce ratio, il convient de prendre en compte le montant moyen des sommes mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées. Les sommes mises à disposition par des entreprises liées s'entendent de toutes les avances, telles que définies au BOI-IS-BASE-35-20-20-10 .
50 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 50-29/03/2013)
Ne doivent pas être prises en compte, pour calculer le montant moyen des avances accordées par des entreprises liées, celles donnant lieu au versement des intérêts exclus des dispositions de l' article 212 du CGI , c'est-à-dire les avances accordées par des entreprises liées fournisseurs ou clients dans le cadre de relations commerciales normales, les avances consenties par des établissements de crédit à des sociétés liées dans des conditions identiques à celles accordées à leurs autres clients et les avances correspondant aux intérêts incorporés dans le coût d'origine des immobilisations ou des stocks en application de l' article 38 undecies de l'annexe III au CGI .
60 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 60-29/03/2013)
70 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 70-29/03/2013)
80 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 80-29/03/2013)
Par ailleurs, il sera admis que la société puisse, pour le calcul de ce ratio, substituer à la valeur de ses capitaux propres celle de son capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice, s'il est d'un montant supérieur. Cette tolérance est, toutefois, subordonnée au respect des dispositions édictées par le code de commerce et, plus particulièrement à l'obligation de consulter les associés ou convoquer les actionnaires, lorsque le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social et, de procéder à la réduction du capital dans les conditions prévues aux articles L. 223-42 du code du commerce ou L. 225-248 du code de commerce .
90 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 90-29/03/2013)
S'agissant de l'application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l' article 212 du CGI , un rescrit n° 2009/38 (FE) , publié le 23/06/2009, apporte des précisions quant à cette tolérance
Toutefois, il a été admis qu’il puisse être substitué à la valeur des capitaux propres celui du capital social s’il est d’un montant supérieur, sous réserve que les dispositions du code de commerce, notamment celles prévues aux articles L. 223-42 du code de commerce et L. 225-248 du code de commerce , soient respectées.
100 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 100-29/03/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 110-29/03/2013)
120 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 120-29/03/2013)
En application des dispositions du b du 1 du II de l' article 212 du CGI , une entreprise est présumée sous-capitalisée lorsque le montant des intérêts servis à des entreprises liées excède 25 % du résultat courant avant impôts majoré desdits intérêts, des amortissements déduits de ce résultat et de la quote-part de loyer de crédit-bail prise en compte pour la fixation du prix de levée d'option.
130 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 130-29/03/2013)
140 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 140-29/03/2013)
150 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 150-29/03/2013)
Toutefois, en application du b du 1 du II de l' article 212 du CGI , le résultat courant avant impôts (figurant ligne GW du tableau n° 2052 de la liasse fiscale pour les entreprises soumises au régime réel normal, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche formulaires) doit subir les retraitements suivants :
- être majoré de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession à l'issue du contrat. Il s'agit donc de la quote-part du loyer annuel correspondant au remboursement du capital du bien pris en crédit-bail. En pratique, ce montant correspond à l'amortissement financier que le crédit-bailleur a pu pratiquer, s'il a opté pour ce mode d'amortissement prévu par les dispositions de l' article 39 C du CGI .
Conformément à l'avis n° 2006-12 du 24 octobre 2006 du CNC, la dépréciation d'un élément d'actif amortissable est transférée en compte d'amortissements à la fin de chaque exercice à hauteur de l'amortissement qui aurait été pratiqué si aucune dépréciation n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours des exercices antérieurs. Sur le plan fiscal, si cette dépréciation n'est pas déductible en application des dispositions du 5° du 1 de l' article 39 du CGI , cette reprise de provision est déduite extra-comptablement pour la détermination du bénéfice imposable.
160 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 160-29/03/2013)
Conformément au b du 1 du II de l' article 212 du CGI , est considéré comme sous-capitalisée une entreprise dont le montant des intérêts dus à des entreprises liées au cours de l'exercice excède le quart de son résultat courant avant impôts retraité, tel que défini ci-avant.
170 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 170-29/03/2013)
Conformément au c du 1 du II de l' article 212 du CGI , une entreprise est présumée sous-capitalisée lorsque le montant des intérêts servis à des entreprises liées excède le montant des intérêts servis par des entreprises liées.
180 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 180-29/03/2013)
Exemple : Si l'on reprend les données de l'exemple évoqué au I-A § 30 , les intérêts versés par X à l'établissement bancaire à raison de la fraction du prêt garanti par le cautionnement de M (soit 45 000 ¤ d'intérêts) ne viennent pas augmenter le ratio d'intérêts servis de la société M garante dudit prêt pour l'appréciation de la situation de celle-ci au regard de la sous-capitalisation.
190 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 190-29/03/2013)
200 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 200-29/03/2013)
210 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 210-29/03/2013)
En application du 2 du II de l' article 212 du CGI , les intérêts dus à raison des sommes ayant servi soit à financer des opérations réalisées par une centrale de trésorerie dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de trésorerie, soit à financer l'acquisition de biens donnés en crédit-bail, sont exclus du dispositif de sous-capitalisation. L'exclusion de ces intérêts et avances correspondantes conduit par conséquent à certains retraitements des trois ratios en vue de neutraliser l'impact de ces activités. C'est pourquoi le dernier alinéa du 2 du II de l'article 212 du CGI prévoit que ces intérêts et avances, ainsi que les intérêts qui sont servis à l'entreprise dans le cadre de ces mêmes activités, ne sont pas pris en compte pour apprécier les trois ratios.
220 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 220-29/03/2013)
Conformément au dernier alinéa du 2 du II de l' article 212 du CGI , les sommes reçues dans le cadre de la convention de gestion centralisée de la trésorerie par la centrale de trésorerie ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du ratio d'endettement.
230 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 230-29/03/2013)
- une avance de 100 M¤ de la société A en application de l'accord contractuel de trésorerie ;
- une avance de la société B également liée indirectement à la société C, mais ne faisant pas partie de l'accord conventionnel de trésorerie d'un montant de 50 M¤.
La société C a mis à disposition de la société D partie à l'accord contractuel de trésorerie une somme de 85 M¤ . Par ailleurs, elle a souscrit 15 M¤ d'obligations convertibles auprès d'une société liée F partie à l'accord de trésorerie et a participé à une augmentation de capital à hauteur de 45 M¤ auprès d'une société liée E non partie à l'accord de trésorerie, l'excédent de trésorerie du groupe de 5 M¤ a été placé à court terme sur le marché.
- des sommes mises à la disposition de C par des entreprises liées non parties à l'accord de trésorerie, en l'espèce la société B (50 M¤) ;
- puis des sommes mises à disposition par A dans le cadre de la convention de trésorerie utilisées dans le cadre de l'activité de holding de C. Dans cet exemple, il sera considéré que C a utilisé 60 M¤ pour ses activités de holding, soit 45 M¤ au titre de sa prise de participation dans la société E et 15 M¤ à hauteur des obligations convertibles souscrites auprès de la société F ; toutefois, il sera admis que ces 60 M¤ soient prélevés en priorité sur les avances accordées par des sociétés non parties à l'accord de trésorerie. Dans ces conditions, seuls 10 M¤ (60 M¤ - 50 M¤) sur les 100 M¤ dus à la société A seront considérés comme affectés à l'activité de holding.
Par conséquent, le montant moyen total des avances provenant d'entreprises liées sera de 60 M¤ (50 M¤ + 10 M¤).
240 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 240-29/03/2013)
250 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 250-29/03/2013)
260 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 260-29/03/2013)
270 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 270-29/03/2013)
Reprise des données de l'exemple au II-A-1-a §230 .
Le taux d'intérêt servi par D s'élève à 3,5 % dans le cadre de la convention de gestion centralisée, soit un montant d'intérêts de 2,98 M¤. Ces produits perçus de la société D ne seront pas pris en compte pour le calcul du troisième ratio.
280 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 280-29/03/2013)
290 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 290-29/03/2013)
Soit une société B qui décide d'acquérir en n une machine de 100 M¤ destinée à être louée en crédit-bail à l'une de ses filiales X et qui bénéficie pour réaliser cette opération de la part de la société Y, sa société mère, à la fois d'un apport en numéraire de 35 M¤ et d'un prêt de 65 M¤.
Par hypothèse, ces 65 M¤ s'ajoutent à un prêt de cette même société consenti au titre de l'exercice précédent d'un montant de 80 M¤ destiné à financer les activités courantes de l'entreprise B. Les capitaux propres de B à la fin de l'exercice, sont considérés comme plus élevés qu'au début de l'exercice, compte tenu notamment de l'apport, et s'élèvent à 60 M¤.
- 1,5 fois le montant des capitaux propres (60 M¤), soit 90 M¤ ;
- le montant moyen des avances accordées par des entreprises liées sera déterminé à partir de la seule avance de 80 M¤ destinée à financer les activités autres que celles de crédit-bail réalisées par la société B. Cette avance ayant été accordée tout au long de l'exercice, le montant moyen des avances sera égal à 80 M¤.
300 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 300-29/03/2013)
310 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 310-29/03/2013)
320 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 320-29/03/2013)
Sous réserve des conventions fiscales internationales, il résulte des dispositions du I de l' article 209 du CGI que c'est le lieu d'exploitation des entreprises qui détermine en principe, sous réserve des dérogations résultant notamment des conventions internationales, le lieu d'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. Dès lors que le bénéfice global d'une entreprise n'est pas réalisé exclusivement en France, il doit faire l'objet d'une ventilation.
Ainsi, pour l'application des dispositions du II de l' article 212 du CGI , seuls les intérêts pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'établissement stable en France d'une société ayant son siège à l'étranger sont soumis à ces dispositions. De la même manière, pour une société implantée en France ayant des succursales à l'étranger, seuls les intérêts déduits pour la détermination du bénéfice imposable en France doivent être pris en compte pour l'application des dispositions du II de l'article 212 du CGI.
330 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 330-29/03/2013)
Il est rappelé que les résultats d'exploitation d'un établissement stable sont déterminés, par principe, en procédant comme si l'établissement stable était une entreprise indépendante, traitant avec le siège dans les conditions de pleine concurrence. Selon ce principe, il convient de considérer que toutes les avances rémunérées en provenance du siège sont soumises aux dispositions du II de l' article 212 du CGI , sauf s'il est démontré que ces avances proviennent de sommes qui n'ont pas été mises à disposition par des entreprises liées au siège et qui sont affectées aux opérations réalisées par l'établissement stable.
340 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 340-29/03/2013)
350 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 350-29/03/2013)
360 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 360-29/03/2013)
Le résultat courant avant impôts pris en compte pour l'application du ratio de couverture d'intérêts doit être déterminé à partir des données propres à l'établissement stable suivant les précisions apportées au I-B-1 .
370 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 370-29/03/2013)
En ce qui concerne les sociétés disposant d'établissements stables à l'étranger, le résultat courant avant impôts ne doit pas tenir compte des opérations réalisées par l'intermédiaire de ces établissements et non imposées en France. Corrélativement, ce résultat courant avant impôts doit être retraité des seuls amortissements et quotes-parts de loyers de crédit-bail ( I-B-1 ) afférents à des biens affectés à l'activité du siège et non des succursales étrangères.
380 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 380-29/03/2013)
390 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-10-§ 390-29/03/2013)
Les dispositions de l' article 212 du CGI s’appliquent-elles aux sociétés de capitaux étrangères imposables en France sur leurs revenus immobiliers alors même qu’elles n’y disposent d’aucun établissement stable ?
En application du I de l' article 209 du code général des impôts (CGI) , les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés, sous réserve des dispositions des articles 209 II à 217 septdecies du CGI, suivant les règles fixées en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Il en est notamment ainsi des revenus immobiliers que des entreprises étrangères tirent de biens immobiliers situés en France en l’absence d’établissement stable lorsque le droit d’imposer est attribué à la France par une convention fiscale bilatérale.
Il est rappelé que ces revenus immobiliers ne peuvent être minorés, conformément à la jurisprudence (cf. notamment arrêt de la CAA de Marseille du 5 mars 2001, n° 97MA00836 ), des sommes correspondant aux intérêts d’emprunt contracté par la société étrangère que dans la mesure où cet emprunt est contractuellement affecté à l’acquisition de l’immeuble sis en France.

References: l'article 212
 l'article 212
 l'article 212
 § 30
 l'article 212
 §230
 l'article 212