Source: https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/les-conditions-d-octroi-du-fonds-de-solidarite-sont-encore-une-fois-elargies
Timestamp: 2020-07-16 01:45:26+00:00

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Les conditions d'octroi du fonds de solidarité sont encore une fois élargies - MyActu par la Revue Fiduciaire
Les conditions d'octroi du fonds de solidarité...
#Paiements et garanties
Un nouveau décret assouplit les conditions d'octroi de l'aide de l'État aux entreprises lourdement touchées par la crise et ouvre le dispositif aux entités récentes. L'aide des régions peut, quant à elle, être plus élevée.
Source : Décret 2020-757 du 20 juin 2020, JO du 21, texte 15
Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 peuvent désormais bénéficier de l'aide de l'État au titre des pertes du mois de mai 2020. / 6-1
L'aide financière de l'État peut se cumuler avec les pensions de retraite et indemnités journalières de sécurité sociale allouées au dirigeant dans la limite de 1 500 €. / 6-3
Les conditions d'obtention de l'aide sont assouplies pour les secteurs des restaurants, cafés, hôtels, du sport et de la culture. / 6-4 et 6-5
L'aide de la région peut être portée jusqu'à 10 000 € pour les entreprises exerçant dans des secteurs particulièrement touchés par la crise. / 6-12
Les délais de transmission des demandes du bénéfice des aides de l'État et de la région sont prorogés. / 6-7 et 6-15
Assouplissement du bénéfice de l'aide du mois de mai 2020
Extension de l'aide aux entreprises très récentes
Entreprises créées jusqu'au 10 mars 2020
Les petites entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État (voir FH 3837, §§ 1-1 et s.).
Pour rappel, la subvention accordée à l’entreprise par l'État est de 1 500 € dès lors que la perte mensuelle du chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 1 500 €. Si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, l’entreprise perçoit une subvention égale au montant de la perte.
Initialement pour l'aide au titre du mois de mai 2020, ces entités devaient avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-3, 6° anc.).
Le décret du 20 juin 2020 étend le bénéfice de l'aide aux entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 7, 4°).
Conditions adaptées
Pour être éligibles à l'aide du mois de mai 2020, ces entreprises très récentes doivent remplir les mêmes caractéristiques que celles applicables aux autres bénéficiaires, notamment des conditions de seuils à ne pas dépasser (effectif salariés, bénéfice imposable et montant du chiffre d'affaires ; voir FH 3837, §§ 1-1 et s. ; voir FH 3843, §§ 1-1 et s.).
Toutefois, le nouveau décret précise que la condition relative au montant du bénéfice imposable n'est pas applicable aux sociétés créées après le 1er mars 2020 (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 7, 2°).
Rappel. Pour les sociétés créées avant le 1er mars 2020, leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :
pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur ;
pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, ce bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
Par ailleurs, le montant de la perte du chiffre d'affaires au titre du mois de mai 2020 se calcule, pour les entreprises créées entre le 1er et 10 mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 7, 1°).
Ajustement du cumul de l'aide avec les pensions de retraite et indemnités journalières
Parmi les critères exigés pour l'octroi de l'aide, le dirigeant majoritaire de la société bénéficiaire ne doit ni être titulaire d'un contrat de travail à temps complet, ni percevoir des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-3).
Jusqu'à l'intervention du décret du 20 juin 2020, ces sommes versées au dirigeant venaient en déduction du montant total de la subvention accordée à l'entreprise (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-4, anc.).
Cette règle est assouplie par le nouveau décret. Ainsi, le montant cumulé de l'aide et des pensions de retraite ou indemnités journalières perçu par le dirigeant au titre du mois de mai 2020 ne doit pas excéder 1 500 € (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 8, 1°).
Une entreprise subit au mois de mai 2020 une perte de son chiffre d'affaires de 1 000 € par rapport à l'année précédente. Son dirigeant perçoit au titre de la même période une pension de retraite d'un montant de 400 €.
Selon l'ancien régime, le montant de l'aide au titre du mois de mai 2020 était plafonné à 600 € (1 000 – 400).
Avec la nouvelle règle, la contribution de l'État est portée à 1 000 € (1 000 + 400 < 1 500).
Renforcement du soutien pour les secteurs très touchés par la crise
Des conditions moins strictes sont établies pour les entreprises exerçant leur activité principale dans des secteurs lourdement impactés par la crise sanitaire.
Le décret du 20 juin 2020 dresse une liste de ces secteurs qui comprend notamment : les hôtels, cafés, restaurants, cinémas, salles de sport ainsi que toute autre activité culturelle ou liée à l'événementiel.
D'autre part, des exigences moindres sont, sous une certaine condition (voir § 6-5), également prévues pour les entreprises exerçant une activité connexe à ces secteurs.
Parmi ces activités, nous pouvons citer les productions viticoles, les blanchisseries-teintureries ou encore les sociétés d'édition de livres (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 13).
Pour l'attribution de l'aide financière de l'État, les entreprises ne doivent pas franchir certains seuils (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-3). Concernant les secteurs très fragilisés par la crise (voir § 6-4), les seuils à ne pas dépasser sont portés à :
un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (au lieu de 10 salariés pour les autres secteurs) ;
un montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 2 M€ (au lieu de 1 M€ pour les autres secteurs).
Ces seuils s'appliquent également aux entreprises exerçant une activité connexe aux secteurs touchés par la crise si elles remplissent une condition supplémentaire. Elles doivent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport :
à la même période de l'année précédente ;
ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ;
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
S'agissant des entreprises exerçant une activité connexe et n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € (166 666 € sur 2 mois).
Pour celles créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 83 333 € (166 666 € sur 2 mois) (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 7, 5°).
Si une société exerçant une activité connexe à un secteur particulièrement touché par la crise ne subit pas une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % pendant la période considérée, elle peut tout de même bénéficier de l'aide dès lors qu'elle remplit les conditions nécessaires pour le cas général.
Prolongation du délai de transmission des demandes
Anciens délais
Les entreprises devaient déposer leur demande avant le 30 avril 2020 pour les aides au titre du mois de mars 2020 et avant le 31 mai 2020 pour les aides du mois d'avril 2020.
Les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun bénéficiaient d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 juin 2020 tant pour les aides du mois de mars que celles du mois d'avril.
Pour les aides du mois de mai 2020, la date limite était jusqu'alors le 30 juin 2020.
Le décret du 20 juin 2020 proroge l'ensemble des délais de transmission des demandes d'aide.
Ainsi, les entreprises, tous secteurs confondus, peuvent solliciter l'aide financière de l'État jusqu'au 31 juillet 2020 pour les mois de mars, d'avril et de mai 2020 (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 4, 6 et 8).
En pratique, les sociétés éligibles qui n'ont pas pu demander l'aide au titre du mois de mars ou d'avril 2020 peuvent encore le faire.
Rappel des conditions exigées
Les entreprises peuvent bénéficier en outre d'une aide de la région lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4) :
elles ont bénéficié d'une aide de l'État au titre du mois de mars, d'avril ou de mai 2020 ;
elles emploient, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou, si elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, elles réalisent un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € ;
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €. Concernant les entreprises créées après le 1er mars 2020, ce montant se calcule par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
elles ont un solde négatif entre d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020 ;
leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque, dont elles étaient clientes à cette date, a été refusée par la banque ou est toujours sans réponse passé un délai de 10 jours.
Modification du critère de la difficulté financière
Comme énoncé ci-avant, parmi les conditions requises, l'entité doit avoir un actif disponible inférieur à ses dettes exigibles dans les 30 jours et à ses charges fixes (décret 2020-471 du 30 mars 2020, art. 4).
Le décret du 20 juin 2020 précise que ne peuvent pas être déduites de l'actif disponible, les cotisations et contributions sociales, dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, suivantes :
les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
la contribution relative à l'allocation de logement sociale ;
la contribution relative à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'aux proches aidants ;
les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage.
En revanche, ne sont pas concernées par cette exclusion les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
De même, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs ne peuvent pas venir en déduction de l'actif disponible (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 9, 2°).
Mesures spécifiques pour les secteurs les plus fragiles
Les entreprises exerçant leur activité principale dans des secteurs lourdement impactés par la crise sanitaire ainsi que celles exerçant une activité connexe à ces secteurs bénéficient de mesures allégées au titre de l'aide complémentaire de la région.
Sont concernés les secteurs visés au paragraphe 6-4.
S'agissant des entreprises exerçant une activité connexe à ces secteurs fragilisés par la crise, elles doivent en outre avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport :
Pour les entreprises exerçant dans un des secteurs lourdement touchés par la crise ou une activité connexe à ces secteurs (voir § 6-4), la condition relative au refus par la banque de l'octroi d'un prêt est supprimée (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 9, 6°).
Ainsi, ces entités peuvent bénéficier d'une aide de la région sans avoir au préalable sollicité un financement bancaire.
Le montant de l'aide de la région initialement plafonné à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l'entreprise, peut être porté jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de secteurs fragiles.
Le montant du plafond s'élève à :
2 000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 € ;
ou, au montant de ce solde dans la limite de 10 000 € dans les autres cas.
En comparaison, pour les autres secteurs, le montant de l'aide s'élève à :
2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, et pour entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 € ;
au montant du solde mentionné ci-avant dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € ;
au montant du solde mentionné ci-avant dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.
Lorsque ces entreprises ont déjà perçu une aide de la région selon l'ancien barème, elles peuvent bénéficier d’un versement complémentaire égal à la différence entre le montant déjà versé et celui auquel elles peuvent prétendre avec le nouveau barème spécifique à leur secteur d'activité (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 9, 6°).
Lors de la demande de l'octroi de l'aide de la région, les entreprises sont tenues d'établir des attestations sur l'honneur et des documents justificatifs (voir FH 3837, § 1-10).
Les entreprises exerçant dans un secteur fragilisé par la crise doivent déposer en outre une description de leur activité et une déclaration sur l’honneur qu’elles exercent leur activité principale dans un des secteurs particulièrement touchés par la crise ou un des secteurs connexes (voir § 6-4) et doivent, le cas échéant, indiquer leur chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Ces justificatifs sont également requis pour la demande du versement complémentaire (voir § 6-12) (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 9, 8°).
Mesures spécifiques pour les artistes auteurs
Dès lors que les artistes auteurs exercent une activité qui n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, ils sont exonérés au titre de l'aide de la région des deux conditions suivantes (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 9, 3°) :
l'emploi d'au moins un salarié ou la réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 8 000 € s'ils ont subi une interdiction d'accueil du public ;
le refus par la banque d'une demande d'un prêt.
Report du délai de la demande
Les entreprises doivent solliciter la demande d'aide par voie dématérialisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation.
Le délai pour effectuer cette demande est prorogé jusqu'au 15 août 2020 (au lieu du 15 juillet 2020) (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 9, 7°).
Aide complémentaire des collectivités territoriales
Le décret du 20 juin 2020 permet aux entreprises, qui sont éligibles à l’aide de la région (voir § 6-8), d'obtenir une aide complémentaire financée par les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur leur territoire.
Pour ce faire, ces organes doivent délibérer avant le 31 juillet 2020.
Le montant de cette aide peut être porté de 500 € à 3 000 € (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 10).
18 juin 2020 à 10h42
12 juin 2020 à 07h00

References: art. 3
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 § 6
 art. 13
 art. 3
 § 6
 art. 7
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 9
 § 6
 art. 9
 art. 9
 § 1
 § 6
 § 6
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 § 6
 art. 10