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Timestamp: 2018-04-25 02:46:01+00:00

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Mentions légales | Ameluna
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Conditions générales de vente d'Artemide GmbH
§ 1 Informations générales - domaine d'application
Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons aucune condition de vente contraire ni différente de nos conditions de vente, sauf si nous l'avons explicitement acceptée par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous exécutons la livraison au client sans réserve en connaissance des conditions de vente contraires ou différentes de nos conditions de vente.
Les commandes n'ont caractère obligatoire pour nous que si elles ont été confirmées par écrit, via la réception de la facture ou via la livraison.
Tous les accords convenus entre nous et le client pour la réalisation de ce contrat sont fixés par écrit dans ce contrat.
Nos conditions de vente s'appliquent uniquement par rapport aux entrepreneurs dans le sens de § 310 (1) code civil allemand ou les personnes morales de droit public.
§ 2 Offre et documents annexés à l'offre
Lorsqu'une commande est qualifiée comme une offre selon §§ 145 code civil allemand, nous pouvons l'accepter dans un délai de 2 semaines.
Les déclarations écrites mutuelles des deux parties sont déterminantes pour l'étendue des livraisons et prestations.
Sous réserve d'améliorations techniques et d'autres divergences en usage dans le commerce au niveau du matériel et de la réalisation dans la mesure où la fonctionnalité n'est pas entravée.
Les retours de marchandises ne peuvent être effectués qu'après un accord préalable. Ils doivent être livrés franco. Pour des retours de marchandises à imputer sur une note de crédit, nous déduisons 20% du montant HT. Des frais de révision nécessaires pour des marchandises endommagées sont facturés séparément. Les fabrications spéciales ne peuvent pas être reprises.
Dans la mesure où cela n'est pas stipulé autrement dans la confirmation de la commande, nos prix sont des prix départ usine, emballage en sus ; celui-ci est facturé séparément. Les listes de prix en vigueur le jour de la livraison s'appliquent. A partir d'une valeur de la commande de 500 € HT, la livraison est gratuite, en cas d'un envoi à l'étranger, elle est gratuite jusqu'à la frontière allemande. Pour des commandes d'une valeur inférieure à € 500 HT des frais de transport forfaitaires équivalent à 9,50 € sont facturés.
La taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur n'est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture suivant le montant de la taxe légal en vigueur le jour de la facturation.
Dans la mesure où cela n'est pas stipulé autrement dans la confirmation de la commande, le prix d'achat est exigible dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation. Lors d'un paiement dans ce délai, un escompte de 3% est accordé. Les règlements légaux concernant les conséquences d'un retard de paiement s'appliquent.
Le client a un droit de compensation uniquement si ses contre-prétentions ont été constatées juridiquement, si elles sont incontestées ou reconnues par nous. De plus, il est autorisé à l'exercice de son droit de retenue dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même contrat.
Dans le cas d'un retard de paiement, des intérêts moratoires équivalent à 8% au-dessus du taux de base respectif de la Banque centrale européenne sont exigibles. La partie ayant commandé est en droit de prouver que le dommage est moindre.
Nous nous réservons le droit de propriété sur la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements du contrat de livraison. En cas de faute contractuelle du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la chose vendue. La reprise de la chose vendue constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de la chose vendue nous sommes en droit de la transformer, la recette de cette récupération est à décompter des obligations du client - après déduction des frais de récupération.
Le client s'engage à traiter avec soin la chose vendue ; il est notamment obligé de l'assurer suffisamment (avec sa valeur neuve) à ses propres frais contre des dommages causés par un incendie, une inondation et contre le vol. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les réaliser à temps à ses propres frais.
Lors de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous informer immédiatement afin que nous puissions porter plainte selon § 771 CPC allemande. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une plainte selon §771 CPC allemande, le client est responsable de la perte subie par nous.
Le client est en droit de revendre la chose vendue dans la marche régulière des affaires ; il nous cède cependant dès maintenant toutes les créances équivalent au montant final de la facture (TVA incluse) de notre créance dont il jouit suite à la revente envers ses acheteurs ou des tiers, et ce indépendamment du fait que la chose vendue a été vendue sans ou après une transformation. Le client est autorisé au recouvrement de cette créance même après cette cession. Notre droit à recouvrir nous-mêmes la créance ne s'en trouve pas affecté. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrir la créance aussi longtemps que le client satisfait à ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement ou qu'il n'y a notamment aucune demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'insolvabilité ou qu'il y a cessation des paiements. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous indique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette tous les documents respectifs et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
La transformation ou la modification de la chose vendue par le client est toujours effectuée pour nous. Lorsque la chose vendue est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans un rapport proportionnel de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA incluse) aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour la chose produite par cette transformation les mêmes règlements que pour la chose vendue livrée sous réserve s'appliquent.
Lorsque la chose vendue est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans un rapport proportionnel de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA incluse) aux autres objets mélangés au moment de la fusion. Si la fusion a lieu d'une manière à ce que la chose du client puisse être considérée comme chose principale, il est convenu que le client nous transmette proportionnellement une copropriété. Le client préserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi générée pour nous.
Le client nous cède aussi les créances en guise de garanties de nos créances à son encontre résultant de l'alliance de la chose vendue avec un terrain envers un tiers.
Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues sur la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse les créances à garantir de plus de 10% ; le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 6 Tribunal compétent - lieu d'exécution
Dans la mesure où le client est commerçant, la tribunal compétent se trouve à notre siège social à Fröndenberg ; nous sommes cependant autorisés à engager une procédure contre le client à son lieu de domicile.
Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Dans la mesure où cela n'est pas stipulé autrement dans la confirmation de la commande, le lieu d'exécution se trouve à notre siège social.
Par ailleurs, les Conditions générales de livraison pour les produits et services de l'industrie électrique et électronique de l'union centrale 'Zentralverband Elektrotechnik- und Elektronik-Industrie (ZVEI) s'appliquent dans leur version respective la plus actuelle qui peuvent être envoyées au client sur demande. Les dispositions ci-dessus prévalent.
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Fröndenberg, juin 2007

References: § 1
 § 310

§ 2
 § 771
 §771

§ 6