Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R0411&from=ET
Timestamp: 2019-12-10 19:23:08+00:00

Document:
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/411 DE LA COMMISSION
vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), et notamment son article 15, paragraphe 4, troisième alinéa,
En application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366, l'Autorité bancaire européenne (ABE) est tenue d'établir, d'exploiter et de gérer un registre central électronique contenant les informations notifiées par les autorités compétentes en application du paragraphe 2 dudit article.
Pour que les informations contenues dans le registre électronique central soient fidèlement présentées, l'ABE devrait veiller à ce que leur insertion ou leur modification s'effectue de manière sûre. À cette fin, elle devrait accorder aux membres du personnel des autorités compétentes un accès personnel à l'application du registre. L'ABE et les autorités compétentes qui ont décidé de lui transmettre des informations automatiquement devraient veiller à ce que des techniques de chiffrement sûres et proportionnées soient utilisées aux points d'arrivée et tout au long de la transmission des informations.
Étant donné la nécessité que le registre électronique central contienne, pour tous les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique établis dans l'Union, des informations normalisées et cohérentes, présentées dans un format identique, l'application du registre devrait procéder à une validation des données avant que les informations insérées ou modifiées par les autorités compétentes ne soient publiées.
Il est nécessaire de garantir l'authenticité, l'intégrité et la non-répudiation des informations figurant dans le registre électronique central. Par conséquent, l'ABE devrait veiller à ce que ces informations soient conservées de façon sûre et que les informations insérées ou modifiées soient correctement enregistrées.
Pour que les utilisateurs de services de paiement et les autres parties intéressées puissent utiliser efficacement le registre électronique central, il est nécessaire que l'application du registre soit conçue d'une manière qui garantisse que celui-ci fonctionne de façon fiable et est accessible sans interruption.
Il est souhaitable que les utilisateurs du registre électronique central puissent rechercher de manière efficace une information dans le registre. Par conséquent, les informations devraient pouvoir être recherchées sur la base de plusieurs critères de recherche.
Afin de répondre aux besoins du secteur des paiements, l'ABE devrait rendre le contenu du registre téléchargeable au moyen d'un fichier normalisé. Les parties intéressées pourraient ainsi rechercher automatiquement des informations dans ce fichier.
Utilisateurs internes du registre
1. Aux fins du présent règlement, un membre du personnel d'une autorité compétente responsable de l'insertion et de la modification manuelles d'informations dans le registre électronique central de l'Autorité bancaire européenne (ABE) (ci-après le «registre électronique central») est un utilisateur interne.
2. Chaque autorité compétente désigne au moins deux membres de son personnel comme utilisateurs internes.
3. Les autorités compétentes communiquent à l'ABE l'identité des personnes visées au paragraphe 2.
L'ABE gère la liste des utilisateurs internes, fournit les données d'authentification aux utilisateurs internes et fournit une assistance technique aux autorités compétentes.
Accès des utilisateurs internes
1. L'application du registre électronique central n'est accessible qu'aux utilisateurs internes, au moyen d'une authentification à deux facteurs.
2. L'ABE fournit un nom d'utilisateur et un mot de passe par défaut, ainsi que les autres identifiants de sécurité, aux utilisateurs internes afin qu'ils puissent accéder à l'application du registre électronique central.
3. Les utilisateurs internes sont tenus de modifier leur nom d'utilisateur et leur mot de passe par défaut lors de leur première connexion à l'application du registre électronique central.
4. L'ABE veille à ce que la méthode d'authentification appliquée permette l'identification de chaque utilisateur interne.
5. L'ABE veille à ce que l'application du registre électronique central ne permette pas à des personnes n'ayant pas accès à l'application du registre ou ne disposant pas des autorisations appropriées pour le faire d'insérer ou de modifier des informations dans le registre électronique central.
1. Aux fins du présent règlement, les utilisateurs publics du registre électronique central sont les utilisateurs de services de paiement et les autres parties intéressées qui accèdent au registre électronique central depuis le site internet de l'ABE.
2. Les utilisateurs publics peuvent accéder au registre électronique central sans utiliser d'identifiants d'accès.
3. L'accès des utilisateurs publics au registre électronique central ne leur permet que de lire et de télécharger les informations contenues dans le registre ainsi que d'y effectuer des recherches. Les utilisateurs publics ne disposent pas de droits leur permettant de modifier le contenu du registre.
4. Lorsque les utilisateurs publics accèdent au registre électronique central, le site internet de l'ABE affiche les critères de recherche spécifiés à l'article 15, paragraphe 1.
TRANSMISSION DES INFORMATIONS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À L'ABE
1. Les autorités compétentes transmettent à l'ABE, manuellement via une interface utilisateur web ou automatiquement via une interface application-application, les informations à faire figurer dans le registre électronique central.
2. Les autorités compétentes notifient à l'ABE leur mode de communication privilégié pour la transmission des informations au titre du paragraphe 1.
3. Les autorités compétentes qui ont notifié à l'ABE leur préférence pour le mode de transmission automatique des informations sont autorisées à transmettre des informations manuellement après notification préalable à l'ABE.
4. Les autorités compétentes fournissent à l'ABE un hyperlien vers leur registre public national. L'ABE publie ces hyperliens dans le registre électronique central.
Insertion et modification manuelles des informations
1. Les autorités compétentes qui ont opté pour la transmission manuelle des informations à l'ABE insèrent ou modifient les informations relatives à leur État membre dans l'application web du registre électronique central. Les informations sont saisies au format spécifié à l'article 1er, paragraphes 2 à 9, du règlement d'exécution (UE) 2019/410 de la Commission (3).
2. Les informations insérées ou modifiées manuellement sont publiées dans le registre électronique central après avoir été validées par l'application de ce registre conformément à l'article 8.
3. Lorsque des informations insérées ou modifiées manuellement n'obtiennent pas la validation de l'application du registre électronique central, elles sont rejetées et ne sont pas publiées. L'utilisateur interne procède une nouvelle fois à l'insertion ou à la modification en utilisant les informations corrigées.
4. L'ABE effectue l'horodatage des informations insérées ou modifiées manuellement dans le registre électronique central. Cet horodatage indique la date et l'heure de la dernière modification du registre.
5. Les autorités compétentes veillent à ce que toutes les modifications du contenu de leur registre public national relatives à l'octroi ou à la révocation d'un agrément ou d'un enregistrement soient insérées le jour même dans le registre électronique central de l'ABE.
Transmission automatique des informations
1. Les autorités compétentes qui ont opté pour la transmission automatique des informations à l'ABE transmettent les informations directement à partir de l'application de leur registre public national vers l'application du registre électronique central.
2. L'ABE et les autorités compétentes veillent, à l'aide de techniques de chiffrement performantes et largement reconnues, à ce que la transmission des informations entre les applications de leurs registres respectifs s'effectue de manière sûre, afin de garantir l'authenticité, l'intégrité et la non-répudiation de ces informations.
3. Les autorités compétentes transmettent à l'ABE, dans un fichier batch unique au format commun standard et structuré (ci-après le «fichier batch»), l'ensemble des informations énumérées à l'article 1er, paragraphes 2 à 9, du règlement d'exécution (UE) 2019/410 contenues dans leur registre public national.
4. Le fichier batch est transmis au minimum une fois chaque jour où le contenu d'un registre public national a été modifié.
5. Lorsque des autorités compétentes modifient le contenu de leur registre public national en ce qui concerne l'octroi ou la révocation d'un agrément ou d'un enregistrement et qu'elles ne sont pas en mesure de transmettre ces modifications automatiquement, elles les insèrent manuellement le jour même.
6. L'ABE autorise les autorités compétentes à transmettre un fichier batch une fois par jour, que le contenu de leur registre public national ait été ou non modifié.
7. Les informations transmises automatiquement au registre électronique central sont publiées dans le registre le plus tôt possible après que le fichier batch a été traité et validé par l'application du registre électronique central conformément à l'article 8, et au plus tard à la fin du jour où le fichier batch a été traité et validé. Toutes les informations transmises précédemment, ou ajoutées manuellement, par une autorité compétente, qui sont publiées dans le registre électronique central sont remplacées par les informations transmises ultérieurement par cette même autorité compétente.
8. L'ABE n'autorise pas les autorités compétentes à transmettre un nouveau fichier batch avant qu'elles aient reçu les résultats de la validation de leur fichier batch transmis précédemment.
9. Lorsque des informations transmises automatiquement n'obtiennent pas la validation de l'application du registre électronique central, l'ensemble des informations contenues dans le fichier batch sont rejetées et ne sont pas publiées dans ce registre.
10. L'ABE effectue l'horodatage des informations transmises automatiquement à l'application du registre électronique central. Cet horodatage indique la date et l'heure de la dernière synchronisation entre le registre électronique central et les registres publics nationaux.
1. L'application du registre électronique central valide les informations transmises par les autorités compétentes à l'ABE afin qu'aucune information ne manque ou ne soit transmise en double.
2. Afin d'éviter qu'une information ne soit manquante, l'application du registre électronique central soumet à validation les données figurant dans les champs remplis ou transmis par les autorités compétentes à l'ABE, à l'exception du champ réservé à la dénomination commerciale de la personne physique ou morale.
3. Afin d'éviter toute duplication des informations, l'application du registre soumet à validation les données figurant dans chacun des champs suivants:
pour les établissements de paiement, les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 32 de la directive (UE) 2015/2366, les prestataires de services d'information sur les comptes, les établissements de monnaie électronique, les personnes morales bénéficiant d'une exemption au titre de l'article 9 de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (4), les établissements visés à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5) et les personnes dont l'agrément ou l'enregistrement a été révoqué:
le numéro d'identification national;
le type pertinent de personne physique ou morale comme visé à l'article 1er, paragraphes 2 à 9, du règlement d'exécution (UE) 2019/410;
la date de l'agrément ou de l'enregistrement;
pour les agents des établissements de paiement, des personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 32 de la directive (UE) 2015/2366, des prestataires de services d'information sur les comptes, des établissements de monnaie électronique et des personnes morales bénéficiant d'une exemption au titre de l'article 9 de la directive 2009/110/CE:
le numéro d'identification national de l'agent;
le numéro d'identification national de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'agent fournit des services de paiement;
pour les prestataires de services assurant des services en vertu de l'article 3, points k) i) et ii), et de l'article 3, point l), de la directive (UE) 2015/2366:
le numéro d'identification national du prestataire de services;
l'exclusion dans le cadre de laquelle le prestataire de services exerce ses activités;
la date de l'enregistrement.
4. Lorsque l'agrément ou l'enregistrement d'une personne physique ou morale pour le compte de laquelle des agents fournissent des services de paiement est indiqué comme révoqué, l'application du registre électronique central ne soumet pas à validation les données relatives aux agents liés à cette personne.
5. Les autorités compétentes reçoivent, dans les meilleurs délais et sous une forme claire et sans équivoque, une réponse de l'application du registre électronique central dans laquelle figure le résultat du processus de validation des données. Le résultat de la validation des données indique également la modification en pourcentage par rapport à la teneur des informations transmises précédemment.
6. Lorsque les informations transmises n'obtiennent pas la validation à l'issue du processus, l'ABE indique dans sa réponse aux autorités compétentes tous les motifs du rejet.
7. En cas d'échec de la validation lorsque les modifications du contenu du registre public national concernent l'octroi ou la révocation d'un agrément ou d'un enregistrement, les autorités compétentes qui transmettent les informations automatiquement veillent, avant la fin du jour où la validation a échoué, à transmettre un fichier batch corrigé ou actualisé contenant l'ensemble des informations, ou à insérer manuellement les nouvelles modifications du contenu de leurs registres publics nationaux relatives à l'octroi ou à la révocation d'un agrément ou d'un enregistrement.
8. Aux fins de la validation des numéros d'identification nationaux, les autorités compétentes communiquent à l'ABE les types et les formats des numéros d'identification nationaux qu'elles utilisent dans leurs registres nationaux.
9. L'application du registre électronique central permet aux autorités compétentes d'inscrire plusieurs fois au registre un agent qui fournit des services de paiement pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales. Chaque inscription est traitée comme un enregistrement distinct.
Informations concernant les agents
1. L'ABE et les autorités compétentes veillent à ce que les agents inscrits au registre électronique central soient liés à la personne physique ou morale pour le compte de laquelle ils fournissent des services de paiement.
2. Lorsque l'agrément ou l'enregistrement d'une personne physique ou morale pour le compte de laquelle des agents fournissent des services de paiement est indiqué comme révoqué, le statut des agents liés à cette personne passe de «actif» à «inactif».
Responsabilité des autorités compétentes
1. Les autorités compétentes sont responsables de l'exactitude des informations ajoutées manuellement ou transmises automatiquement à l'application du registre électronique central relatives aux personnes physiques ou morales agréées ou enregistrées par elles, ainsi qu'aux agents et prestataires de services qui fournissent des services au titre de l'article 3, points k) i) et ii), et de l'article 3, point l), de la directive (UE) 2015/2366 listés dans leurs registres publics nationaux.
2. L'application du registre électronique central permet aux utilisateurs internes et aux applications des registres publics nationaux d'insérer ou de modifier les informations qui relèvent de la responsabilité de leurs autorités compétentes respectives.
3. Les autorités compétentes ne peuvent pas modifier les informations qui relèvent de la responsabilité d'autres autorités compétentes.
4. Les autorités compétentes ne peuvent pas insérer d'informations concernant les établissements de paiement, les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 32 de la directive (UE) 2015/2366 et leurs agents, les prestataires de services d'information sur les comptes, les établissements visés à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE, les établissements de monnaie électronique, les personnes morales bénéficiant d'une exemption au titre de l'article 9 de la directive 2009/110/CE et leurs agents, ainsi que les prestataires de services fournissant des services au titre de l'article 3, points k) i) et ii), et de l'article 3, point l), de la directive (UE) 2015/2366, établis dans un autre État membre d'accueil.
1. Les données de l'application du registre électronique central sont sauvegardées et les copies de sauvegarde sont conservées aux fins de la reprise d'activité après sinistre.
2. Dans le cas où un problème de sécurité est détecté, l'ABE peut fermer immédiatement l'application du registre électronique central et bloquer l'accès au serveur.
3. L'application du registre électronique central a la capacité de se rétablir sans délai injustifié après une panne et de continuer de fonctionner normalement.
4. Dans le cas où l'application du registre électronique central est en panne et ne peut pas traiter les fichiers batch transmis par les autorités compétentes, elle traite les fichiers les plus récents qui ont été transmis par chaque autorité compétente après la reprise de son fonctionnement normal.
5. L'ABE informe les autorités compétentes de toute défaillance ou période d'interruption de l'application du registre électronique central.
6. Lorsqu'une défaillance de l'application du registre électronique central a perturbé le traitement d'un fichier batch transmis par une autorité compétente, l'ABE demande à cette dernière de soumettre un nouveau fichier batch. Si l'autorité compétente n'est pas en mesure de le faire, elle demande à l'ABE d'effectuer un retour en arrière jusqu'à la version des données qui a été soumise avec le dernier fichier batch validé avant la défaillance.
7. L'ABE établit son registre conformément aux normes internationales en matière de cybersécurité.
Exigences en matière de disponibilité et de performance
1. Le registre électronique central peut absorber l'ensemble initial de données qui existe déjà dans les registres publics gérés par les autorités compétentes.
2. L'application du registre électronique central peut absorber une augmentation du volume des informations reçues des autorités compétentes. Cette augmentation n'a aucune incidence sur la disponibilité du registre.
3. L'ABE veille à ce qu'après une défaillance de l'application du registre électronique central, celui-ci soit disponible immédiatement après le rétablissement du fonctionnement normal de l'application.
4. La transmission automatique des informations visée à l'article 7 n'a aucune incidence sur la disponibilité du registre électronique central.
5. L'ABE informe les utilisateurs publics de toute indisponibilité du registre électronique central, des raisons de cette indisponibilité et de la remise en service du registre en publiant ces informations sur son site internet.
Exigences en matière de gestion et d'assistance
1. L'ABE contrôle et analyse le fonctionnement de l'application du registre et, en tant que de besoin, modifie l'application pour qu'elle respecte les exigences énoncées dans le présent règlement.
2. L'ABE contrôle la transmission et la mise à jour régulières des informations par les autorités compétentes dans le registre électronique central.
3. L'ABE réexamine régulièrement le caractère adéquat des exigences non fonctionnelles spécifiées dans le présent chapitre.
4. L'ABE fournit aux autorités compétentes une assistance en ce qui concerne le fonctionnement du registre électronique central. À cette fin, l'ABE dote l'application du registre d'une fonction qui permet aux autorités compétentes de soumettre des questions. L'ABE met toutes ces questions dans une file d'attente.
5. L'ABE répond aux questions visées au paragraphe 4 sans retard injustifié, avant la fin du jour où elles ont été posées. L'ABE répond aux questions dans l'ordre de leur réception.
6. L'ABE fournit aux autorités compétentes un environnement de test et une assistance pour cet environnement technique.
7. L'ABE établit un canal spécial de communication pour les incidents ayant trait au fonctionnement du registre électronique central.
1. Le registre électronique central permet d'enregistrer toutes les informations transmises par les autorités compétentes à l'ABE.
2. Le registre électronique central permet d'enregistrer toutes les actions automatiques ou manuelles exécutées, respectivement, par les applications des registres publics nationaux ou par les utilisateurs internes, ainsi que le moment auquel ces actions ont été exécutées.
3. L'ABE peut accéder aux données enregistrées en vertu des paragraphes 1 et 2.
4. L'ABE peut, à partir des données enregistrées en vertu des paragraphes 1 et 2, extraire des rapports qui lui permettent de contrôler et d'interpréter les informations transmises par les autorités compétentes.
1. Le registre électronique central permet à ses utilisateurs de rechercher des informations sur la base de différents critères de recherche, comprenant notamment:
le nom de la personne physique ou morale;
le numéro d'identification national de la personne physique ou morale;
le nom de l'autorité compétente responsable de l'exploitation du registre public national;
le pays d'établissement de la personne physique ou morale;
la ville d'établissement de la personne physique ou morale;
les services de paiement et les services de monnaie électronique fournis;
l'État membre d'accueil dans lequel l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique ou le prestataire de services d'information sur les comptes agréé ou enregistré fournit des services ou a notifié son intention d'en fournir;
les services de paiement et de monnaie électronique fournis dans l'État membre d'accueil;
le statut de l'agrément ou de l'enregistrement;
la date de la révocation de l'agrément ou de l'enregistrement.
2. Le registre électronique central n'exécute la recherche d'informations que si au moins l'un des critères de recherche est introduit.
3. Le registre électronique central permet à ses utilisateurs de combiner à leur guise les critères visés au paragraphe 1.
4. Le registre électronique central permet à ses utilisateurs de sélectionner les informations visées au paragraphe 1, points a), d), e) et j), à partir d'un menu déroulant.
5. Le registre électronique central permet à ses utilisateurs de sélectionner les critères de recherche visés au paragraphe 1, points g), h), et i), à partir d'une liste à choix multiple.
6. L'ABE veille à ce que le registre soit doté d'une fonction de recherche par caractère générique (permettant le remplacement d'un caractère et/ou d'un mot par des symboles ou des signes) afin que ses utilisateurs puissent élargir le champ de leur recherche.
7. L'ABE informe les utilisateurs du registre de la manière dont ils peuvent utiliser les symboles visés au paragraphe 6 en publiant ces informations sur son site internet.
1. Le registre électronique central affiche comme résultats de recherche toutes les personnes physiques ou morales qui répondent aux critères de recherche sélectionnés par l'utilisateur du registre.
2. Les informations affichées concernant les personnes physiques ou morales sont les suivantes:
le numéro d'identification national de la personne;
le pays dans lequel elle est établie;
la ville dans laquelle elle est établie;
les services de paiement et les services de monnaie électronique fournis.
3. Lors de la sélection du nom d'une personne physique ou morale à partir des résultats de recherche affichés, les informations spécifiées à l'article 1er, paragraphes 2 à 9, du règlement d'exécution (UE) 2019/410, et notamment le dernier horodatage effectué par l'ABE, s'affichent pour la personne concernée.
4. Les agents apparaissent à la fois dans un enregistrement distinct et dans celui de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle ils fournissent des services de paiement.
5. L'ABE affiche de manière précise dans le registre électronique central les informations transmises par les autorités compétentes et veille à ce que les informations affichées soient complètes.
1. L'ABE rend le contenu du registre électronique central téléchargeable manuellement et automatiquement par les utilisateurs publics en le copiant dans un fichier normalisé.
2. L'ABE met à jour le fichier normalisé visé au paragraphe 1 au moins deux fois par jour, à intervalles prédéterminés. Elle publie les intervalles prédéterminés de ces mises à jour.
(3) Règlement d'exécution (UE) 2019/410 de la Commission du 29 novembre 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l'Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (voir page 20 du présent Journal officiel).
(4) Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 32
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 32
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 1