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Timestamp: 2020-04-04 10:09:58+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-310-20-20140625
1 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 1-25/06/2014)
Le présent chapitre apporte des commentaires sur le calcul de la prime pour l'emploi, sa liquidation et les obligations déclaratives incombant aux contribuables.
10 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 10-25/06/2014)
20 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 20-25/06/2014)
Sous réserve de l'application de la limite inférieure mentionnée au BOI-ANNX-000025 (Seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi), le montant de la prime individuelle est calculé en fonction de la situation de famille du bénéficiaire, à partir du montant du revenu d'activité en année pleine (après conversion si l'activité est exercée à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement) selon les modalités exposées dans les tableaux figurant au BOI-ANNX-000026 (Modalités de calcul de la prime pour chaque membre du foyer fiscal) et au BOI-ANNX-000028 (Majorations en fonction de la situation de famille).
30 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 30-25/06/2014)
Lorsque l’activité professionnelle est exercée à temps partiel ou sur une partie de l’année seulement, la prime pour l’emploi est calculée sur un revenu d’activité professionnelle converti en équivalent temps plein par application du coefficient 1820/ nombre d'heures rémunérés.
40 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 40-25/06/2014)
Revenu converti en équivalent temps plein : 6 000 x 1820/910 = 12 000 euros.
- lorsque l'activité est exercée au-delà de 50%, c'est à dire lorsque le nombre d'heures rémunérées est supérieur à 910 et inférieur à 1820 (le coefficient 1820 / nombre d'heures est alors inférieur à 2 et supérieur à 1), la prime individuelle est égale à 15% de la prime temps partiel majorée de 85% de la prime temps plein.
50 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 50-25/06/2014)
le montant de la prime ainsi déterminé est ensuite divisé par le coefficient de conversion retenu pour apprécier le revenu d’activité professionnelle déclaré en équivalent temps. Il est ensuite fait application des modalités particulières de calcul applicables pour une activité à temps partiel.
60 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 60-25/06/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 70-25/06/2014)
Un couple soumis à imposition commune est considéré comme mono-actif lorsque l'un des deux membres du couple n'exerce aucune activité professionnelle ou déclare des revenus d'activité professionnelle pour un montant inférieur à la limite mentionnée au 2 (1ère colonne) du tableau figurant au BOI-ANNX-000025 (Seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi).
80 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 80-25/06/2014)
Lorsque les revenus d'activité professionnelle déclarés ou convertis en équivalent temps plein par le membre du couple exerçant une activité professionnelle qui lui procure un revenu supérieur à la limite mentionnée au 2 (1ère colonne) du tableau figurant au BOI-ANNX-000025 (Seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi), sont supérieurs à la limite mentionnée au 4 (1ère colonne) du tableau et inférieurs ou égaux au montant mentionné au 6 (1ère colonne) dudit tableau , le montant de la prime pour l'emploi est fixé forfaitairement au montant mentionné au 9 (1ère colonne) du tableau . Ce montant de prime forfaitaire n'a pas à être proratisé en fonction du temps effectivement travaillé.
90 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 90-25/06/2014)
La prime calculée dans les conditions définies au I-A § 20 et suivants est majorée du montant forfaitaire mentionné au 9 (1ère colonne) du tableau figurant au BOI-ANNX-000025 (Seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi) lorsque les revenus d'activité professionnelle déclarés, ou convertis en équivalent temps plein, sont inférieurs ou égaux à la limite de revenus mentionnée au 4 (1ère colonne) du tableau . Cette majoration forfaitaire n'a pas à être proratisée en fonction du temps effectivement travaillé.
100 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 100-25/06/2014)
Des majorations sont accordées pour tenir compte de la présence de personnes à charge au sein de foyer fiscal. Il suffit que le total des revenus d'activité d'un seul des deux conjoints d'un couple marié soumis à imposition commune soit inférieur à la limite mentionnée au 4 (1ère colonne) du tableau figurant au BOI-ANNX-000025 (Seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi), pour que le foyer fiscal bénéficie des majorations accordées pour charges de famille.
Ouvrent droit à une majoration les personnes à charge au sens de l' article 196 du CGI , de l' article 196 A bis du CGI et de l' article 196 B du CGI (enfants mineurs ou infirmes, enfants recueillis au foyer du contribuable, personnes titulaires de la carte d’invalidité de 80 % prévue à l’ article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs ayant demandé leur rattachement au foyer fiscal) lorsque ces personnes n’exercent aucune activité professionnelle ou disposent de revenus d’activité professionnelle inférieurs à la limite mentionnée au 2 (1ère colonne) du tableau figurant au BOI-ANNX-000025 (Seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi) .
110 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 110-25/06/2014)
Le montant total de la prime pour l'emploi accordée au foyer fiscal, calculée dans les conditions définies au I-A § 20 et suivants et éventuellement augmentée de la majoration forfaitaire mentionnée au 9 (1ère colonne) du tableau figurant au BOI-ANNX-000025 (Seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi) si le couple est mono-actif, est majoré du montant mentionné au 7 (1ère colonne) du tableau figurant au tableau précité par personne à charge.
120 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 120-25/06/2014)
Lorsque les revenus d'activité professionnelle déclarés, ou convertis en équivalent temps plein, de ces contribuables sont supérieurs à la limite de revenus mentionnée au 4 (1ère colonne) du tableau et inférieurs à la limite de revenus mentionnée au 5 (1ère colonne) du même tableau figurant au BOI-ANNX-000025 (Seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi) , le montant de la majoration pour charges de famille est fixé forfaitairement, quel que soit le nombre de personnes à charge, au montant mentionné au 7 (1ère colonne) du tableau pour les couples mono-actifs et au montant mentionné au 8 (1ère colonne) du tableau pour les personnes célibataires ou divorcées qui vivent seules et supportent effectivement la charge d'un ou de plusieurs enfants.
130 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 130-25/06/2014)
En cas de résidence alternée des enfants ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 au I-C § 40 et suivants ) les majorations accordées pour chaque enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés ou séparés sont réduites de moitié.
- la moitié du montant mentionné au 7 (1ère colonne) du tableau du BOI-ANNX-000025 (Seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi) lorsque les personnes ne vivent pas seules (case T non cochée) ;
En présence d'enfants à charge exclusive ou principale d'enfants dont la charge est également partagée entre les parents, les majorations de PPE sont calculées en prenant en compte les enfants à charge exclusive ou principale avant les enfants dont la charge est partagée ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 au II-A-3 § 60 et suivants ).
140 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 140-25/06/2014)
Le montant des majorations pour personnes à charge est présenté dans un tableau figurant au BOI-ANNX-000028 (Majorations en fonction de la situation de famille).
1° Adaptation du montant de la prime pour l'emploi accordée aux contribuables fiscalement domiciliés à Mayotte
145 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 145-25/06/2014)
Conformément au VII de l' article 200 sexies du CGI , issu de l' article 4 de l 'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, des modalités particulières de détermination de la prime pour l'emploi sont applicables, pendant une durée limitée, aux contribuables fiscalement domiciliés dans le département de Mayotte afin de tenir compte de l'écart entre le salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte et le salaire interprofessionnel de croissance applicable en métropole.
Le montant total de la prime accordée aux contribuables domiciliés dans le département de Mayotte au 31 décembre de l'année de l'imposition, calculé dans les conditions prévues ci-dessus (avant imputation du RSA complément activité), est multiplié par :
- 0,74 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;
- 0,81 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014 ;
- 0,88 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015 ;
- 0,94 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.
Aucune correction n'est plus appliquée pour la prime due au titre de l'imposition de l'année 2017 et des années suivantes.
2° Minoration de la prime pour l'emploi accordée aux contribuables titulaires du revenu de solidarité active "complément d'activité"
150 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 150-25/06/2014)
Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal après application, le cas échéant, de la minoration prévue à Mayotte, est minoré des sommes perçues au cours de l'année civile par les membres de ce foyer fiscal au sens des 1 et 3 de l' article 6 du CGI au titre de la prestation mentionnée à l' article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) (revenu de solidarité active), à l'exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti mentionné au 2° de l' article L.262-2 du CASF et les ressources du foyer définies à l' article L.262-3 du CASF ( CGI, art. 200 sexies, II-D ).
160 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 160-25/06/2014)
La prime n'est pas versée lorsque son montant avant imputation est inférieur à 30 euros ( CGI, art. 200 sexies, IV ).
Cette imputation s’effectue après celle des réductions d’impôt, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
170 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 170-25/06/2014)
La restitution n’est pas opérée lorsqu’elle est inférieure à 8 euros ( CGI, article 1965 L ).
180 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 180-25/06/2014)
Le montant de la prime pour l'emploi n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l' article 200-0 A du CGI ( BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 ).
190 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 190-25/06/2014)
Le bénéfice de la prime pour l’emploi est subordonné à l’indication par le contribuable, dans les cases prévues à cet effet sur la déclaration d’ensemble des revenus, du montant des revenus d’activité professionnelle et des éléments relatifs à la durée d’exercice de ces activités ( CGI, article 200 sexies, V ).
200 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 200-25/06/2014)
- l’indication de la durée du temps travaillé, soit en cochant la case « travail à temps plein sur toute l’année », soit en mentionnant le nombre d’heures rémunérées dans l’année ( BOI-IR-RICI-310-10-30 ).
210 (BOFiP-IR-RICI-310-20-§ 210-25/06/2014)
- le montant de leurs revenus d’activité professionnelle ( BOI-IR-RICI-310-10-20 ) dans les rubriques correspondant à la nature de cette activité ;
- l’indication de la durée du temps travaillé, soit en cochant la case « activités exercées sur l’année complète », soit en mentionnant le nombre de jours d’activité dans l’année ( BOI-IR-RICI-310-10-30 ).

References: § 20
 § 20
 § 40
 § 60
 art. 200
 art. 200