Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat028.htm
Timestamp: 2020-04-10 20:10:34+00:00

Document:
Législation/Déchets/Catégories/Déchets d'exploitation des naviress et résidus de cargaison
27 février 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (M.B. 13.03.2003)
- du 3 juillet 2008 (M.B. 11.08.2008)
- du 29 septembre 2016 (M.B. 14.10.2016) qui transpose la Directive 2015/2087/UE de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 60;
Vu l'avis de la Commission des déchets donné en date du 16 décembre 2002;
Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il s'agit de la transposition d'une directive marché intérieur dont le délai de transposition a expiré le 28 décembre 2002;
Qu'une mise en demeure a été envoyée par la Commission européenne en date du 22 janvier 2003 et qu'un délai de deux mois a été fixé pour y répondre. Que la Commission se réserve le droit d'émettre un avis motivé dans le cas où les observations ne seraient pas parvenues dans le délai fixé;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant la directive du Conseil des Communautés européennes 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par les directives 91/156/CEE du 18 mars 1991 et 91/692/CEE du 23 décembre 1991;
[Vu le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice, notamment l'article 6ter, inséré par le décret du 22 juin 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2007;
Considérant qu'à ce jour, la transposition de la Directive 2000/59/CE est incomplète pour ce qui concerne la perception des redevances (article 8 de la directive). Que le présent texte vise donc à transposer partiellement la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;
Considérant qu'une mise en demeure a été envoyée par la Commission européenne en date du 5 juillet 2005;
Considérant la Directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 42.526/2 du 21 mars 2007 rendu sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°;
Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 17 mars 2008; ][A.G.W. 03.07.2008]
[Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 9 et l'article 60;
Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 20 mai 2016;
Vu l'avis 59.528/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la Directive 2015/2087/UE de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement;][A.G.W. 29.09.2016]
Sur proposition conjointe du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics et du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;
L'arrêté modificatif du 3 juillet 2008 précité transpose partiellement la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
Il transpose par ailleurs la Directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
Art. 2. L'objectif du présent arrêté est de réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer et notamment les rejets illicites, effectués par les navires utilisant les ports, en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation et aux résidus de cargaison et de renforcer ainsi la protection du milieu marin.
[Le présent arrêté vise par ailleurs à régler la perception des redevances pour la collecte des déchets des navires et les résidus de cargaison, et à assurer la transparence des coûts et modes de gestion de ces déchets conformément à l'article 5ter du décret.]
Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre :
3° déchets d'exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire de mer et qui relèvent des annexes Ire, IV et V de Marpol 73/78, ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en oeuvre de l'annexe V de Marpol 73/78;
4° résidus de cargaison : les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement;
5° navire : un bâtiment de mer de quelque type que ce soit exploité en milieu marin y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants;
6° navire de pêche : tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer;
7° bateau de plaisance : tout navire de tout type et de tout mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir;
8° port : un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements permettant principalement la réception de navires, y compris des navires de pêche et des bateaux de plaisance;
9° installation de réception portuaire : toute installation fixe, flottante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchets d'exploitation des navires ou des résidus de cargaison;
10° collecte : la collecte telle que définie à l'article 2, 14°, du décret;
11° élimination : l'élimination telle que définie à l'article 2, 9°, du décret;
12° valorisation : la valorisation telle que définie à l'article 2, 10°, du décret;
13° [...](2)
[14° Administration : l'autorité ou le service compétent désigné par le Ministre ayant les Voies hydrauliques dans ses attributions.](1)
(1)[A.G.W. 03.07.2008] - (2)[A.G.W. 13.07.2017]
Art. 4. Sans préjudice des définitions figurant à l'article 3, 3° et 4°, les « déchets d'exploitation des navires » et les « résidus de cargaison » sont des déchets au sens de l'article 2, 1°, du décret.
Art. 5. § 1er. Le présent arrêté s'applique :
a) à tous les navires, y compris les navires de pêche et les bateaux de plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale ou opérant dans un port;
b) à tous les ports dans lesquels les navires visés au point a) font habituellement escale.
§ 2. Le présent arrêté, à l'exception des articles 8, § 3 et 9, § 2, n'est pas applicable :
a) aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires;
b) aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
Art. 6. Les gestionnaires des ports installent ou font installer des installations de réception portuaires adéquates pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port.
Sont considérées comme adéquates les installations de réception portuaires qui sont en mesure de recueillir les types et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisant habituellement le port, compte tenu des besoins opérationnels des utilisateurs dudit port, de l'importance et de la position géographique de celui-ci, du type de navires qui y font escale et compte tenu des exemptions prévues à aux articles 8, § 3 et 9, § 2.
Art. 7. § 1er. Chaque gestionnaire de port établit et met en oeuvre, en associant les personnes concernées en ce compris les exploitants privés et les utilisateurs du port ou leurs représentants, un plan de réception et de traitement des déchets approprié à sa situation locale et tenant compte des obligations découlant du présent arrêté.
Les prescriptions minimales relatives à l'établissement de ces plans sont reprises à l'annexe 1re.
§ 2. Chaque projet de plan de réception et de traitement des déchets est soumis à l'avis [du Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie]. Cet avis est conforme et est rendu dans le mois à dater de l'envoi de la demande d'avis par le gestionnaire du port.
§ 3. Le Gouvernement approuve, pour une période maximale de trois ans, le plan de réception et de traitement des déchets qui lui est soumis par le gestionnaire du port.
Chaque plan de réception et de traitement des déchets est publié au Moniteur belge .
§ 4. Le gestionnaire du port revoit son plan de réception et de traitement des déchets après toute modification importante de l'exploitation du port.
§ 5. Le gestionnaire du port établit à l'attention du Gouvernement un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de son plan de réception et de traitement des déchets.
Une copie du rapport d'évaluation est adressée [au Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie].
Art. 8. § 1er Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, en partance pour un port de la Région wallonne, doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire visé à l'annexe II du présent arrêté et notifier ces renseignements au gestionnaire du port :
§ 2. Les capitaines de navires conservent à bord les renseignements visés au paragraphe 1er au moins jusqu'au port d'escale suivant.
§ 3. Le gestionnaire du port peut exempter des navires des obligations du paragraphe 1er à la condition :
- qu'ils effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières;
- qu'ils disposent de preuves suffisantes attestant l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes. Parmi ces preuves doit se trouver au moins un acte contractuel engageant le capitaine du navire et le gestionnaire du port;
- qu'ils aient adressé, préalablement et par écrit, au gestionnaire du port une demande d'exemption accompagnée de tous les éléments de preuve susvisés.
Art. 9. § 1er. Les capitaines des navires faisant escale dans un port doivent, avant de quitter le port, déposer tous les déchets d'exploitation des navires dans une installation de réception portuaire.
Nonobstant l'alinéa 1er, un navire peut être autorisé par le fonctionnaire chargé de la surveillance à prendre la mer pour le port d'escale suivant sans déposer ses déchets d'exploitation s'il s'avère qu'il est doté d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet jusqu'au port de dépôt.
§ 2. Le gestionnaire du port peut exempter des navires des obligations du paragraphe 1er moyennant le respect des conditions suivantes :
1. qu'ils effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières;
2. qu'ils disposent de preuves suffisantes attestant l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes. Parmi ces preuves doit se trouver au moins un acte contractuel engageant le capitaine du navire et le gestionnaire du port;
3. qu'ils aient adressé, préalablement et par écrit, au gestionnaire du port une demande d'exemption accompagnée de tous les éléments de preuve susvisés.
Art. 10. Dans le cas d'inspections de navires autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des résultats de l'inspection, elle veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant d'avoir déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception portuaire conformément au présent arrêté.
Art. 11. Les capitaines des navires faisant escale dans un port assurent que les résidus de cargaison sont déposés dans une installation de réception portuaire conformément aux dispositions de Marpol 73/78.
Art. 12. [Les coûts des installations de réception portuaires visées à l'article 6, y compris la collecte et le traitement des déchets conformément au plan visé à l'article 7, sont couverts par une redevance perçue sur les navires suivant la répartition prévue à l'article 13. La redevance est annuelle et est perçue au terme de l'année écoulée après publication des facteurs prévus à l'article 13.
Le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions peut exempter des navires des obligations visées à l'alinéa précédent lorsqu'ils sont exemptés du dépôt de déchets conformément à l'article 9, § 2, et pour autant qu'ils lui aient adressé, préalablement et par écrit, une demande d'exemption accompagnée de tous les éléments de preuve visés à l'article 9.]
[Art. 13. § 1er. Sauf en cas d'exemption conformément à l'article 12, alinéa 2, tous les navires faisant escale dans un port de la Région wallonne supportent une redevance correspondant à 30 % des coûts visés à l'article 12, qu'ils utilisent ou non les installations.
La quotité visée à l'alinéa précédent est calculée selon la formule suivante : Q = 0,3.a.x. (n/N)
x = le volume total des déchets déposés en Région wallonne au cours de l'année écoulée;
n = le nombre de voyages effectués par le navire en Région wallonne au cours de l'année écoulée;
N = le nombre de voyages totaux effectués par l'ensemble des navires en Région wallonne au cours de l'année écoulée.
Les facteurs a, x et N font l'objet d'une publication annuelle dans un avis à la batellerie de l'administration désignée par le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions, et ce à année échue.
§ 2. Le solde des coûts visés à l'article 12 qui ne sont pas couverts par la quotité prévue au § 1er est calculé sur la base d'une part des types et quantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposés, et d'autre part des coûts moyens de collecte et de traitement par catégories de déchets établis au cours de l'année écoulée et publié par avis à la batellerie. Le coût moyen en vigueur reste d'application tant qu'il n'est pas modifié.]
[Art. 14. § 1er. Les responsables des installations de réception portuaires délivrent aux capitaines des navires une attestation de dépôt de déchets selon le modèle repris en annexe III. L'attestation précise le montant de la redevance et des coûts de gestion, ainsi que les modalités de gestion et la destination des déchets.
§ 2. Les responsables des installations de réception portuaires tiennent un registre de dépôt de déchets et des coûts de traitement comportant au minimum les informations suivantes :
1° En ce qui concerne les déchets entrant dans l'installation de réception portuaire :
a) l'identité du producteur des déchets : nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire, pavillon;
b) la nature et la quantité des déchets déposés par producteur, avec le code d'identification des déchets conformément à l'arrêté du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets;
c) la date du ou des dépôts.
2° En ce qui concerne les déchets sortant de l'installation de réception portuaire, et le cas échéant par lots :
a) la nature, la quantité et les caractéristiques des déchets, avec le code d'identification des déchets conformément à l'arrêté du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets;
b) la date à laquelle les déchets sont évacués;
c) l'identité du collecteur agréé ou enregistré;
d) l'identité du transporteur de déchets agréé ou enregistré;
e) l'identité et l'adresse du site de regroupement éventuel, et de valorisation et/ou d'élimination des déchets;
f) le ou les modes de gestion des déchets;
g) le coût de gestion, en ce compris les taxes éventuelles.
§ 3. Les responsables des installations de réception portuaires introduisent auprès de l'administration désignée par le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions une déclaration de créance accompagnée de la copie de leur registre et des copies de toutes leurs attestations au plus tard le 1er février de l'année qui suit.]
[Art. 15. Le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions et le Ministre de l'Environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui les concerne.]
Les plans couvrent tous les types de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et sont élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.
Les plans couvrent notamment les éléments suivants :
une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port;
une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;
une description du système de tarification;
les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires;
les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées;
le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.
En outre, les plans comprennent les éléments ci-après :
un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt;
l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en oeuvre du plan;
une description, le cas échant, des équipements et procédés de pré-traitement;
une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaire;
une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues;
la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination devraient être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive de l'impact de ces activités sur l'environnement. Cette conformité est présumée si les procédures sont conformes au règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit.
Informations à communiquer à tous les utilisateurs du port :
brève référence à l'importance fondamentale que revêt le dépôt adéquat des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;
emplacement des installations de réception portuaires correspondant à chaque poste de mouillage, avec diagramme/carte;
liste des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison habituellement pris en charge;
liste des points de contact, des opérateurs et des services proposé;
description des procédures de dépôt;
description du système de tarification;
procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réceptions portuaires.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
[Renseignements à notifier avant d'entrer dans le port de ..................................................................................... (port de destination, tel que visé à l'article 8 de l'arrêté)
1. Nom, code d'appel, et le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire : ...............................................................................................................................................
2. Etat du pavillon : ......................................................................................................................................................................................................................................................
3. Heure probable d'arrivée au port : ........................................................................................................................................................................................................................
4. Heure probable d'appareillage : ...........................................................................................................................................................................................................................
5. Port d'escale précédent : ......................................................................................................................................................................................................................................
6. Port d'escale suivant : ...........................................................................................................................................................................................................................................
7. Dernier port où des déchets d'exploitation du navire ont été déposés, avec mention des quantités (en m3) et des types de déchets, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu : ..........................................:
8. Déposez-vous : (cochez la case correspondante) :
9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent : ...............................................
Quantités à livrer (m3)
Capacité de stockage maximale spécialisée (m3)
Quantité de déchets restant à bord (m3)
Estimation de la quantité de déchets qui sera produite entre la notification et l'entrée dans le port d'escale suivant (m3)
Quantité de déchets déposée au dernier port de dépôt indiqué au point 7 ci-dessus (m3)
13 04 03 13 05 07
Résidus d'hydro-
carbures (boues) 13 05 02
Autre type (préciser) (à préciser)
Eaux usées (1) (à préciser)
Matières plastiques 20 01 39
Déchets alimentaires 20 01 08
Ordures ménagères brutes (*) 20 96 61
Emballages PMC (**) collectés séparément 15 01 06
Emballages en papier/ carton et autres déchets de papier collectés séparément 15 01 01 20 01 01
Autres (préciser) (à préciser)
Huiles à friture 20 01 25
Cendres d'incinération 10 01 01
Déchets d'exploitation (à préciser)
Carcasses d'animaux (à préciser)
Résidus de cargaison (2) (préciser) (3) (à préciser)
(*) Ordures ménagères résiduelles en mélange, après le tri par les usagers des fractions collectées sélectivement.
(**) PMC : déchets d'emballages recyclables composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons.
1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par l'Etat du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.
2. Les copies de la présente notification sont adressées au gestionnaire du Port.
3. Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 8, § 3, de l'arrêté.
Heure ................
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.]
[A.G.W. 03.07.2008] [A.G.W. 29.09.2016]
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 relatif à la perception des redevances dues pour la collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison conformément à la Directive européenne 2000/59/CE.]

References: l'article 60
 l'article 84
 l'article 6
 l'article 84
 § 1
 l'article 9
 l'article 60
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 5

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 4
 l'article 3
 l'article 2

Art. 5
 § 1

§ 2
 § 3
 § 2

Art. 6
 § 3
 § 2

Art. 7
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 8
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 9
 § 1

§ 2

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 9
 § 2
 l'article 9
 § 1
 l'article 12
 l'article 12

§ 2
 l'article 12
 § 1
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 8
 l'article 8
 § 3