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LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES - PDF
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1 VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions relatives à la filiation Art. 311 (inchangé) : La loi présume que l enfant a été conçu pendant la période qui s étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumé avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l intérêt de l enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. Art (inchangé) : La possession d état s établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. La possession d état doit être continue. Art (inchangé) : Les principaux de ces faits sont : Que l individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ; Que ceux-ci l ont traité comme leur enfant, et qu il les a traités comme ses père et mère ; Qu ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ; Qu il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ; Que l autorité publique le considère comme tel. Art (inchangé) : Les parents ou l enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d état jusqu à preuve contraire ; Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l existence en justice, si elle venait à être contestée. (L. n du 8 janv. 1993) «Le lien de filiation établi par la possession d état constatée dans l acte de notoriété est mentionné en marge de l acte de naissance de l enfant.» 68
2 Section II Des actions relatives à la filiation Art (inchangé) : Aucune action n est reçue quant à la filiation d un enfant qui n est pas né viable. Réunion des articles et (textes inchangés) en l article et utilisation de l article afin de prévoir une adaptation de la règle posée à l article 338, c est-à-dire la question de l établissement d une autre filiation. Art nouveau : Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. En cas de délit portant atteinte à la filiation d un individu, il ne peut être statué sur l action pénale qu après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation. Art nouveau : Tant qu elle n a pas été contestée en justice, une filiation rend irrecevable l établissement d une autre filiation. Art nouveau (prévoyant désormais l action en déclaration de la filiation) : L action en déclaration du lien de filiation peut être exercée par tout intéressé dans les trente ans de la naissance de l enfant. Toutefois, si l enfant a bénéficié d une possession d état à l égard de l auteur prétendu, cette action pourra encore être exercée dans les cinq ans de la cessation de cette possession d état. La filiation établie ne produit d effets que successoral et alimentaire. Elle fait entrer l enfant dans la famille de son auteur. Toutefois, s il existe entre les père et mère de l enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, l enfant n entre que dans la famille de celui de ses deux parents à l égard duquel la filiation a été établie en premier. Le tribunal statue, s il y a lieu, sur les demandes de dommages-intérêts, ainsi que sur l attribution du nom et l autorité parentale. Art nouveau (prévoyant désormais l action en contestation de filiation) : L action en contestation du lien de filiation peut être exercée dans les trente ans de la naissance de l enfant. Toutefois, l action en contestation d une reconnaissance peut encore être exercée dans les cinq ans du jour où le demandeur a appris l existence de la reconnaissance. Si l enfant a bénéficié d un titre et d une possession d état conformes l un à l autre, cette action ne pourra être exercée que dans les dix ans de l apparition de cette conformité. Si le tribunal accueille la contestation de la filiation, il statue, le cas échéant, sur l attribution de dommages-intérêts. Il peut aussi autoriser l enfant à continuer de porter le nom attaché à cette filiation. 69
3 Art nouveau : L'action en contestation de filiation est dirigée contre un administrateur ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles, dans les conditions prévues à l'article Art nouveau (article actuel) : Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l objet de renonciation. : devient l'article 318. Art nouveau (article actuel) : Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n y ont point été parties ; mais celles-ci ont le droit d y former tierce opposition. Les juges peuvent d office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun. Art nouveau (remplacement du texte actuel par l'alinéa unique suivant relatif aux questions de filiation, anciennement conflits de filiation ; l'alinéa second devient sans objet) : Les tribunaux règlent les questions de filiation en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable. Art (inchangé) : Dans les cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l intérêt de l enfant, accorder à cette partie un droit de visite. Section III Du conflit des lois relatives à l établissement de la filiation Art à Art et Section IV De la procréation médicalement assistée Chapitre II De la filiation légitime Section première De la présomption de paternité Art. 312 (inchangé) : L enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l enfant en justice, s il justifie de faits propres à démontrer qu il ne peut pas en être le père. Art. 313 (inchangé) : En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s applique pas à 1 Le droit international privé de la famille forme une discipline autonome (voir l'introduction). 2 Voir infra, partie relative à l'assistance médicale à la procréation. 70
4 l enfant né plus de trois cents jours après l ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l enfant, à l égard des époux, a la possession d état d enfant légitime. L article devient l article 314, alinéa 1 er, et ce nouvel article 314, dont le contenu actuel n a plus lieu d être, prévoit désormais l hypothèse relative au délai de viduité. Art supprimé Art. 314 nouveau : La présomption de paternité est écartée quand l enfant, inscrit sans l indication du nom du mari, n a de possession d état qu à l égard de la mère. La présomption de paternité est écartée quand l enfant, né moins de trois cents jours après dissolution d un premier mariage, est inscrit avec indication du nom du mari de la mère. En dehors de cette hypothèse, la présomption de paternité est maintenue pendant trois cent jours. L article devient l article 315. Art. 315 nouveau : Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l enfant est établie à l égard de la mère comme s il y avait eu désaveu admis en justice. Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari. (L. n du 8 janv. 1993) «L action est ouverte à l enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité.» L article 314, alinéa 1er devient l article 316. Les autres alinéas deviennent sans objet. Art. 316 nouveau : L enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l avoir été dès sa conception. L article 315 devient l article 317. Art. 316 supprimé Art supprimé 71
5 Art. 317 nouveau : La présomption de paternité n est pas applicable à l enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition. Art supprimé Art supprimé Section II Des preuves de la filiation légitime Art. 319 maintenu : La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l état civil. Art. 320 maintenu : A défaut de ce titre, la possession de l état d enfant légitime suffit. Art. 321 maintenu : Il n y a de possession d état d enfant légitime qu autant qu elle rattache l enfant indivisiblement à ses père et mère. Le texte de l article 322 actuel est supprimé et remplacé par les dispositions de l article Art. 322 nouveau : (L. n du 25 juin 1982) La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi trouver légalement établie par la possession d état ou par l effet d un jugement. Les dispositions de la loi n du 25 juin 1982 sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s en prévaloir dans les successions déjà liquidées (art. 2 de la loi). Art supprimé Art. 323 supprimé Art. 324 supprimé Art. 325 supprimé Art. 326 supprimé Art. 327 supprimé Art. 328 supprimé 72
6 Art. 329 supprimé Art. 330 supprimé Art. 331 supprimé Art supprimé Art supprimé Art. 332 supprimé Art. 333 supprimé Art supprimé Art supprimé Art supprimé Art supprimé Art supprimé Art supprimé Section III De la légitimation Art. 334 à Chapitre III De la filiation naturelle Section première Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d établissement en général L article est «remonté» à l article 322. Art supprimé Art supprimé 73
7 Art nouveau : S il existe entre les père et mère de l enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, l enfant n entre dans la famille de celui de ses deux parents à l égard duquel la filiation a été établie en premier. Elle ne produit, en outre, d effets que successoraux et alimentaires. Section II De la reconnaissance des enfants naturels Art. 335 maintenu : (L. n de la loi du 8 janv. 1993) La reconnaissance d un enfant naturel peut être faite dans l acte de naissance, par acte reçu par l officier de l état civil ou par tout autre acte authentique. L acte comporte les énonciations prévues à l article 62. (L. n du 5 juill. 1996) «Il comporte également la mention que l auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.» Art. 336 maintenu : La reconnaissance du père, sans l indication et l aveu de la mère, n a d effet qu à l égard du père. Art. 337 maintenu : L acte de naissance portant l indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu il est corroboré par la possession d état. L article 338 est supprimé et la règle qu il pose actuellement est adaptée et prévue à l article (v. supra). Le nouvel article 338 prévoit la possibilité de l action en recherche de maternité même lorsque la mère prétendue a demandé le secret de son admission et de son identité lors de son accouchement. Art. 338 nouveau : La recherche de maternité est admise même lorsque la mère prétendue a demandé lors de son accouchement que le secret de son admission et de son identité soient préservés. Art. 339 supprimé Art. 340 supprimé Section III Des actions en recherche de paternité et de maternité Art supprimé Art supprimé Art supprimé Art supprimé 74
8 Art supprimé Art supprimé Art supprimé Section IV De l action à fins de subsides Suppression de cette section et des articles 342 à Prévoir un chapitre IV relatif aux effets de la filiation 75
LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE. (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479)
LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479) Modifiée par la Loi n 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n

References: Art. 311
 l'article 318
 Art. 312
 Art. 313
 Art. 314
 Art. 315
 Art. 316
 Art. 316
 Art. 317
 Art. 319
 Art. 320
 Art. 321
 Art. 322
 Art. 323
 Art. 324
 Art. 325
 Art. 326
 Art. 327
 Art. 328
 Art. 329
 Art. 330
 Art. 331
 Art. 332
 Art. 333
 Art. 334
 Art. 335
 Art. 336
 Art. 337
 Art. 338
 Art. 339
 Art. 340