Source: http://paulduvaux.com/item/555
Timestamp: 2018-10-19 07:35:02+00:00

Document:
En application du 1 du III de l'article 975 du CGI, seuls peuvent être qualifiés d'actifs professionnels les actifs immobiliers mentionnés au 1° et 2° de l'article 965 du CGI lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société dans laquelle le redevable exerce l'une des fonctions prévues au 1° du 1 du III de cet article 975 du CGI et dont la rémunération représente plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories suivantes, à l'exclusion des revenus non professionnels :
- revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
Les revenus qui ne proviennent pas d'une telle activité professionnelle ne sont donc pas retenus ; il s'agit notamment des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, des revenus fonciers, des pensions et rentes viagères.
Aux termes des deux derniers alinéas du II de l'article 973 du CGI, à titre de clause de sauvegarde, deux exceptions permettent d’éviter l’application des règles d’exclusion des dettes citées ci-avant.
Les cas de non-déductibilité des dettes prévus au 1°, 2° et 4° du II de l'article 973 du CGI (cf. II-A-1 à 3 § 60 à 170) ne trouvent pas à s'appliquer si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
Ainsi, peuvent être susceptibles de caractériser un objectif principalement autre que fiscal les circonstances que la dette a été souscrite avant la création de l'IFI au 1er janvier 2018, ou à une date très antérieure à celle à compter de laquelle le foyer fiscal est devenu redevable de cet impôt.
Lorsque la dette contractée par la société ou l'organisme mentionnée aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 973 du CGI est mise en place avec plusieurs objectifs différents, l’analyse du caractère principal de l’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte du montant de l’économie d'impôt résultant de la minoration de l'assiette imposable à l'IFI rapporté à l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus du fait du montage.
Le cas de non-déductibilité prévu au 3° du II de l'article 973 du CGI (cf. II-A-2 § 100 et 130) ne trouve pas à s'appliquer si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
La mise en œuvre de cette clause de sauvegarde relève de l'appréciation d'une situation de fait au regard des éléments de nature à démontrer le caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
Voir aussi dans la doctrine BOFIP sur la notion d'activité professionnelle principale : BOI-PAT-IFI-30-10-10-30 n° 20 et 30
Cette doctrine ne porte pas selon moi directement sur la location meublée, même s'il y a une formule bizarre justement sur la location meublée. Cette formule existait déjà dans la doctrine administrative sur l'ISF et elle signifie selon moi que le fait pour une personne d'être loueur en meublé procurant beaucoup de revenus ne doit pas l'empêcher d'être considéré comme exerçant par ailleurs une activité professionnelle dans un autre domaine. Un charcutier professionnel reste un charcutier professionnel à titre principal même s'il est loueurs en meublé. Mais attention je ne peux pas à la fois être charcutier à titre principal exonéré d'IFI sur les locaux de ma charcuterie et exonéré d'IFI sur les mes locaux de location meublé car il n'y a qu'une seule activité professionnelle.
Par ailleurs dans la deuxième partie, il est rappelé que les revenus de pensions ne doivent pas être considérés comme des revenus professionnels. Cela vient renfocer l'idée d'exclure les pensions pour l'appriciation de la condition de revenu net principal pour les retraités.
Pour l'appréciation de la condition tenant au caractère principal de l'activité professionnelle et lorsqu'il y a lieu de faire application du critère du revenu prépondérant, il est fait abstraction des revenus qui ne se rattachent pas à une activité professionnelle (notamment revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values des particuliers). Seuls sont donc à prendre en considération, lorsqu'ils proviennent de l'exercice d'une profession, les revenus appartenant aux catégories suivantes : traitements et salaires (autres que pensions, rentes et retraites), bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
Lien vers le commentaire	 lundi, 02 juillet 2018 10:35	Posté par	Duvaux Paul
La qualité de fonctionnaire est selon moi sans impact mais le débat est plutôt sur le caractère ambigu du BOFIP sur la question de l'activité principale.
Lien vers le commentaire	 lundi, 02 juillet 2018 10:12	Posté par	Martin
Bonjour , J’ai une question relative au statut de lmp et de l’Ifi. Je bénéficie du statut de lmp pour 2018. Je valide les différents seuils de revenus mais étant fonctionnaire à plein en parallèle de mes locations je ne sais pas si je peux bénéficier de l’exonération. Pourriez vous m’ecla Sur ce point ? Merci d’avance
Lien vers le commentaire	 lundi, 18 juin 2018 12:14	Posté par	Duvaux Paul
Je pense qu'il n'y aura rien en ce sens. Rappelons que l'IFI ne vise que les immeubles.
Lien vers le commentaire	 jeudi, 14 juin 2018 07:48	Posté par	PERRIN
Dans le bofip pour l'Ifi je n'ai trouvé aucun commentaire concernant la déduction des rentes et indemnités qui étaient exonérées de l'isf art 885k. Peut on espérer un décret dans ce sens sachant que Bercy n'apporte pas de réponse aux 3 députés qui ont posé une question parlementaire concernant l'absence d'article de loi relative à cette anomalie suite à l'abrogation de l art 885K au 1er janvier 2018
Lien vers le commentaire	 mardi, 12 juin 2018 16:47	Posté par	Duvaux Paul
Non vous n'avez pas bien compris. Pour les sociétés de personnes exerçant l'activité de location meublée, il faut appliquer les règles de droit commun. Les conditions de seuil des la location meublée ne concernent que les entrepreneurs individuels. Voir mes précédentes notes sur le sujet.
Lien vers le commentaire	 mardi, 12 juin 2018 16:00	Posté par	Cicero
Si je comprends bien : dans le cadre d'une société de personnes à l'IR possédant des immeubles loués en meublés, seules les conditions de seuil doivent être remplies pour être exonéré à l'IFI ? Peu importe que l'activité soit opérationnelle et que cette société ait pour activité la gestion de son propre patrimoine immobilier?
Lien vers le commentaire	 dimanche, 10 juin 2018 19:25	Posté par	Duvaux Paul
En pratique, si on est en-dessous des seuils, il n'y a rien à déclarer. Mais si on dépasse et qu'on a un bien qu'on estime d'une valeur nulle, je conseille de le déclarer pour 1 € pour faire courir la prescription abrégée. Mais une réponse sérieuse supposerait une analyse du dossier.
Lien vers le commentaire	 dimanche, 10 juin 2018 09:44	Posté par	NCAL
si la SCI a une valeur 0 compte de ces dettes déductibles, est on obligé de déclarer celle ci ? que risque t on reellement en cas de contrôle ?
Lien vers le commentaire	 samedi, 09 juin 2018 15:44	Posté par	Duvaux Paul
Il ne faut pas confondre l'impôt sur le revenu et l'IFI.
Par ailleurs, s'agissant de l'exclusion des pensions de retraite en matière d'IFI, ce n'est pas expressément la position des services fiscaux. C'est un raisonnement par analogie en matière de doctrine et c'est sans aucune valeur légale. Il serait souhaitable d'avoir une vraie prise de position en ce sens des services fiscaux.
Lien vers le commentaire	 samedi, 09 juin 2018 14:48	Posté par	Lacarbre
Un couple de retraités dont les seuls autres revenus sont leurs retraites qui dépassent le montant des recettes location meublée (>23 000€) ne peut donc pas être LMP car les recettes LMP sont inférieures au seuil de 50 % mais du fait que les retraites ne sont pas comptabilisées pour le critère IFI, ils auraient pu être exonérés d'IFI si l'un des deux avait pu conserver son statut LMP. Cette semble contradictoire ou en tout cas bien curieux...

References: l'article 975
 l'article 965
 l'article 62
 l'article 973
 l'article 973
 § 60
 l'article 973
 l'article 973
 § 100
 l'article 62