Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/03-04/c0304036.asp
Timestamp: 2019-03-21 18:25:36+00:00

Document:
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Jean Dionis du Séjour, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 991)
Chapitre Ier A : Les réseaux
· Avant l'article 1er A
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la division et l'intitulé du chapitre 1er A.
· Article 1er A : Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications
La Commission a repoussé les amendements n°s 82, 83 et 84 présentés par M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 78 présenté par M. Yves Simon et les amendements n°s 81 et 86 présentés par M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
· Après l'article 1er A
La Commission a repoussé l'amendement n°s 41 de M. Jean Proriol.
La Commission a également repoussé les amendements n°s 42 de M. Jean Proriol et 88 de M. Pierre Micaux.
Puis, la Commission a repoussé les amendements n°s 43 de M. Jean Proriol et 87 de M. Pierre Micaux.
La Commission a repoussé l'amendement n° 44 présenté par M. Christian Paul.
Puis, elle a également repoussé les sous-amendements n°s 134, 135 et 136 présentés par M. François d'Aubert à l'amendement n° 3 de la commission.
· Article 1er : Définition de la communication publique en ligne
La Commission a repoussé l'amendement n° 45 présenté par M. Christian Paul.
Elle a également repoussé les sous-amendements n°s 139 et 138 présentés par M. François d'Aubert à l'amendement n° 4 de la Commission puis l'amendement n° 46 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut ainsi que l'amendement n° 137 présenté par M. François d'Aubert.
· Article additionnel avant l'article 1er : Accès aux documents administratifs par voie électronique
La Commission a accepté l'amendement n° 47 présenté par M. Alain Gouriou.
· Article additionnel avant l'article 1er : Diffusion des données publiques numérisées
La Commission a accepté l'amendement n° 48 de M. Alain Gouriou.
La Commission a repoussé l'amendement n° 49 de M. Alain Gouriou.
· Article additionnel après l'article 1er : Adaptation de l'audiovisuel
La Commission a accepté l'amendement n° 124 de M. Patrice Martin-Lalande.
La Commission a repoussé les amendements n°s 50, 51, 52 et 54 de M. Jean-Yves Le Déaut et l'amendement n° 55 de M. François Brottes.
· Article 1er bis :
La Commission a accepté l'amendement n° 140 de M. François d'Aubert.
· Article 2 : Responsabilité des prestataires techniques
La Commission a repoussé les amendements n°s 56, 57, 58, 59 et 60 de M. Christian Paul, les amendements n°s 103, 91, 92, 104, 93, 102 et 105 de M. Frédéric Dutoit, les amendements n°s 141, 142, 143, 144, 146 et 145 de M. François d'Aubert ainsi que les amendements n°s 35, 36, 127, 34 et 125 de M. Patrice Martin-Lalande.
· Article additionnel après l'article 2 : Responsabilité des prestataires techniques
La Commission a adopté l'amendement n° 6 rectifié du rapporteur.
Elle a repoussé les sous-amendements n°s 150, 152, 151, 148 et 149 de M. François d'Aubert, les sous-amendements n°s 189, 192, 193, 190, 195, 194 et 191 de M. Frédéric Dutoit, les sous-amendements n°s 62 et 61 de M. Christian Paul et les sous-amendements n°s 155 et 156 de M. Patrice Martin-Lalande à l'amendement n° 6 de la commission.
Elle a accepté le sous-amendement n° 157 de M. Patrice Martin-Lalande et le sous-amendement n° 147 de M. François d'Aubert.
· Article additionnel après l'article 2 : Statut des journalistes en ligne
La Commission a accepté l'amendement n° 129 de M. Jean Dionis du Séjour.
· Article additionnel après l'article 2 : Mention légale relative à la lutte contre le piratage
La Commission a accepté l'amendement n° 187 de M. Pierre-Christophe Baguet.
· Après l'article 5 quinquies : Adaptation du droit de l'audiovisuel
La Commission a accepté l'amendement n° 154 de M. Patrice Martin-Lalande.
Puis, elle a repoussé l'amendement n° 94 de M. Frédéric Dutoit.
· Article additionnel après l'article 6 : Responsabilité des commerçants électroniques
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la responsabilité des commerçants électroniques.
· Article 7 : Principe de liberté du commerce électronique et dérogations
La Commission a repoussé l'amendement n° 63 de M. Christian Paul.
· Article 7 bis (nouveau) : Détermination de la loi applicable
La Commission a repoussé l'amendement n° 64 de M. Christian Paul.
· Article 9 : Eléments d'information obligatoires
La Commission a accepté les amendements n° 65 de M. Pierre Cohen et n° 95 de M. Frédéric Dutoit.
· Article additionnel après l'article 9 : Informations figurant au registre du commerce et des sociétés
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la déclaration au registre du commerce et des sociétés des noms de domaine détenues par les entreprises qui y sont inscrites ainsi que l'indication par ses entreprises d'une adresse de courrier électronique lorsqu'elles en disposent.
· Article 12 (art. L.33-4-1 du code des postes et télécommunications et art. L.121-20-5 du code de la consommation) : Régime de la prospection directe
La Commission a repoussé l'amendement n° 128 de M. Jean-Claude Guibal.
Elle a également repoussé l'amendement n° 153 de M. Patrice Martin-Lalande, puis elle a accepté un amendement du rapporteur tendant à harmoniser les régimes applicables aux différents moyens techniques de construction directe ainsi que deux amendements de coordination du même auteur.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 97 de M. Frédéric Dutoit, l'amendement n° 106 du même auteur étant en conséquence devenu sans objet.
Après avoir accepté un amendement de coordination du rapporteur, elle a également accepté un amendement du même auteur disposant que dans tous les cas le refus de prospection directe ultérieure peut être exprimé sans frais ainsi que l'amendement n° 12 rectifié du rapporteur.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 126 de M. Patrice Martin-Lalande, puis accepté l'amendement n° 14 rectifié du rapporteur.
· Article 14 (art. 1108-1 et 1108-2 et chapitre VII nouveaux du code civil) : Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique
La Commission a accepté les amendements n°s 39, 120, 121 et 122 de M. Patrice Martin-Lalande.
La Commission a repoussé l'amendement n° 66 de M. Jean-Yves Le Déaut.
La Commission a accepté l'amendement n° 67 de M. Jean-Yves Le Déaut.
La Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. Jean-Yves Le Déaut.
La Commission a repoussé les amendements n°s 69 et 70 de M. Christian Paul ainsi que l'amendement n° 98 de M. Frédéric Dutoit.
La Commission a repoussé l'amendement n° 99 de M. Frédéric Dutoit.
· Article 34 : Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique
La Commission a repoussé les amendements n°s 71 et 100 de M. Frédéric Dutoit.
· Article additionnel avant l'article 37 bis : Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications
La commission a accepté le sous-amendement n° 75 et repoussé les sous-amendements n°s 80 de M. Jean-Michel Bertrand, 110 de M. Emile Blessig et 119 de M. Patrice Martin-Lalande, tous ces sous-amendements portant sur l'amendement n° 26 rectifié de la Commission.
Puis elle a accepté le sous-amendement n° 112 de M. Pascal Clément et repoussé l'amendement n° 76 de M. François Brottes portant sur le même amendement.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 107 de M. Yves Simon et repoussé l'amendement n° 114 de M. Pascal Clément portant également sur le même amendement.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 26 rectifié du rapporteur.
· Article additionnel avant l'article 37 bis : Enfouissement des lignes
La Commission a accepté les amendements identiques n°s 108 de M. Jean-Claude Lemoine, 116 de M. Jean-Claude Flory, 118 de M. Claude Gatignol, 132 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et 188 de M. Pascal Terrasse.
· Avant l'article 37 bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 72 de M. Jean-Louis Bianco et l'amendement n° 73 de M. François Brottes.
· Article additionnel avant l'article 37 bis : Maîtrise d'ouvrage des collectivités sur certaines installations
La Commission a accepté les amendements identiques n°s 109 de M. Jean-Claude Lemoine, 115 de M. Jean-Claude Flory, 117 de M. Claude Gatignol et 131 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
· Article additionnel avant l'article 37 bis : Objectif de couverture du territoire par les réseaux de télécommunications
La Commission a accepté l'amendement n° 74 de M. François Brottes modifié par un sous-amendement du président portant à 2015 la date à laquelle l'objectif doit être satisfait.
· Article additionnel avant l'article 37 bis : Couverture du territoire en téléphonie mobile
La Commission a adopté un amendement du rapporteur instituant une procédure de couverture du territoire en téléphonie mobile.
· Après l'article 37 bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 130 de M. Alain Joyandet.
· Article additionnel après l'article 37 bis : Vote par voie électronique aux élections professionnelles
La Commission a accepté l'amendement n° 37 de M. Patrice Martin-Lalande.
· Article additionnel après l'article 37 bis : Application aux appels émis depuis un terminal mobile des tarifications particulières
La Commission a accepté l'amendement n° 79 de M. Yves Simon.

References: l'article 88
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
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 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37