Source: http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-2040.html
Timestamp: 2018-01-20 21:26:38+00:00

Document:
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2011
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour 2012,
Première lecture : 3775, 3805 et T.A. 754
Nouvelle lecture : 4028, 4071 et T.A. 800
Première lecture : 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112 et T.A. 18 (2011-2012)
Commission mixte paritaire : 180
Nouvelle lecture : 203 (2011-2012)
Le projet de loi de finances pour 2012 comptait 66 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé deux articles et adopté 86 nouveaux articles additionnels.
Le Sénat a adopté en première lecture 267 amendements.
Il a, au total, adopté conformes 74 articles, en a modifié 53, en a supprimé 23 et a inséré 90 nouveaux articles.
Le Sénat a adopté sans modification 32 articles, dont une suppression conforme.
Il a inséré 43 articles additionnels.
Il a supprimé 10 articles.
Il a modifié 19 articles.
Le Sénat a rejeté les crédits des missions Action extérieure de l'État, Administration générale et territoriale de l'État, Agriculture, Culture, Direction de l'action du Gouvernement, Ecologie, développement et aménagement durables, Economie, Enseignement scolaire, Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Immigration, asile et intégration, Justice, Outre-mer, Politique des territoires, Provisions, Recherche et enseignement supérieur, Relations avec les collectivités territoriales, Santé, Sécurité, Solidarité, insertion et égalité des chances, Sport jeunesse et vie associative, Travail et emploi et Ville et logement.
Il a également repoussé le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Le Sénat a adopté les crédits des missions Aide publique au développement, Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, Conseil et contrôle de l'Etat, Défense, Médias, livre et industries culturelles, Régimes sociaux et de retraite, Remboursements et dégrèvements et Sécurité civile.
Il a également adopté le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
- articles rattachés
Le Sénat a adopté 27 articles conformes.
Il en a inséré 18 nouveaux.
Il en a modifié 22.
Il en a également supprimé 8.
Le Sénat a adopté 17 articles conformes dont une suppression conforme.
Il a également inséré 29 articles additionnels.
Il a supprimé 5 articles.
Enfin, il en a modifié 12.
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, 166 articles restaient donc en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le lundi 12 décembre 2011 au Palais-Bourbon a été saisie de ces articles. Elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.
En effet, le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques peu crédible et non étayée.
L'empilement des mesures de rendement qui a caractérisé les dernières lois financières trahit l'absence de stratégie gouvernementale en matière de prélèvements obligatoires et confirme la nocivité des principales réformes fiscales conduites depuis 2007.
Par ailleurs, les habituelles ouvertures de crédits sollicitées par le Gouvernement en fin d'exercice manifestent l'insincérité de ses prévisions budgétaires et contrastent fâcheusement avec ses engagements de maîtrise de la dépense. En outre, le Gouvernement, en prétendant réaliser des économies grâce à la réserve de précaution, détourne de sa vocation une procédure destinée à respecter l'autorisation parlementaire, et non à s'en dispenser.
Il faut également relever que la baisse injustifiée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, ajoutée aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'équilibre des finances locales, mine la confiance qui prévalait entre l'Etat et les territoires.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2012 est dépourvu de substance, la plupart des mesures dites « de redressement » étant soumises au Parlement à la faveur de projets de loi de finances rectificative examinés dans la précipitation.
L'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat.
Dans ce contexte, votre commission des finances vous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur le présent projet de loi de finances pour 2012, les points de vue des deux Assemblées sur la politique budgétaire à mener étant inconciliables.
I. LES DÉSACCORDS
L'article 2 (barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012), qui avait été adopté sans modification en première lecture par l'Assemblée nationale avant d'être modifié au Sénat par un amendement de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % sur la fraction des revenus supérieure à 100 000 euros, a été supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Les articles 2 bis, indexant, à l'initiative de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, la prime pour l'emploi sur la revalorisation annuelle du barème de l'impôt sur le revenu, et 2 ter, supprimant, à l'initiative de Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC, les exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
L'article 3 (taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence) a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve d'une modification portant sur les conditions à respecter pour bénéficier de la mesure de lissage : le bénéfice du quotient serait réservé aux contribuables qui ont perçu un revenu fiscal de référence inférieur à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple au titre de chacune des deux années précédant l'imposition, et non plus au titre de la seule année précédant celle-ci.
Les articles 3 bis A, rétablissant l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail à l'initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, 3 bis B, supprimant - à l'initiative de la commission des finances - le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, 3 bis C, réduisant de 40 % à 20 % l'abattement applicable sur les dividendes soumis au barème de l'impôt sur le revenu, à l'initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, et 3 bis D, transformant en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour le dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes, sur l'initiative de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 3 bis G, supprimant la plupart des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit instaurés par la loi TEPA1(*), toujours à l'initiative de la commission des finances, 3 bis H, proposant un retour à l'ancien barème de l'ISF à l'initiative de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, 3 bis I, à l'initiative des mêmes auteurs, supprimant l'exonération partielle de l'ISF pour les « pactes Dutreil », les titres de certaines PME et les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux, 3 bis J, supprimant le bouclier fiscal dès la fin de l'année 2011, à l'initiative de M. François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et 3 bis K, supprimant le droit de 8,84 euros mis à la charge du justiciable par la loi de finances pour 2011, adopté à l'initiative de Virginie Klès et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, ont tous été repoussés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
L'article 3 bis (aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières) modifié à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'un ajustement portant sur la compensation financière de la mesure d'exonération des logements détenus en propriété qui ne sont pas des résidences principales.
L'article 3 septies, diminuant le plafond des intérêts d'emprunt ouvrant droit à déduction d'impôt au titre de l'acquisition d'une résidence principale sur une initiative de la commission des finances, a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'article 4 (suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer) avait été modifié à l'initiative de notre collègue Georges Patient et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché pour maintenir l'abattement pour les entreprises de moins de 10 salariés dans les départements d'outre-mer. Contre l'avis de sa commission de finances l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, est revenue à la rédaction initiale de l'article.
Les articles 4 bis A, conditionnant la déductibilité des intérêts d'emprunt au niveau de l'endettement, du fait de l'adoption d'un amendement de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 4 bis B, instaurant une taxation additionnelle de 15 % en cas d'augmentation du salaire d'un dirigeant dans les six mois précédant son départ à l'initiative des mêmes auteurs, 4 bis C, plafonnant la déductibilité des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les sociétés à l'initiative de la commission des finances, 4 bis D, créant un impôt minimum pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés par un amendement de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 4 bis E, élargissant l'assiette de la quote-part de frais et charges dans le régime d'exonération des plus-values de cession de titres de participation sur proposition de la commission des finances, 4 bis F, modifiant les règles de neutralisation des quotes-parts de frais et charges dans le régime de l'intégration fiscale sur une initiative identique, et 4 bis G, créant une taxe sur les transactions automatisées toujours à l'initiative de la commission des finances, ont également été supprimés par l'Assemblée nationale.
L'article 4 bis (renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets), que le Sénat avait modifié pour porter le taux réduit d'imposition des bénéfices applicables aux plus-values de cession et aux concessions de brevet de 15 % à 20 %, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, en conservant les améliorations rédactionnelles et de précision apportées par le Sénat.
L'article 4 octies (modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation), supprimé par le Sénat, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 5 (mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 aux nouveaux entrants) avait été modifié par le Sénat à l'initiative de la commission des finances, pour augmenter les taux de la fourchette de tarifs de la taxe permettant l'acquisition de nouveaux quotas de CO2 dans le but d'acquérir, dès 2012, l'ensemble des quotas manquants de la réserve des « nouveaux entrants ». En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a réduit la fourchette des tarifs de la taxe par rapport à son vote de première lecture afin de tenir compte de la baisse du cours des quotas sur le marché, tout en restant dans la logique initiale.
Les articles 5 bis A, instaurant une taxe complémentaire sur les produits pétroliers et diminuant l'impôt au titre des recherches sur les énergies renouvelables et les moyens de transport alternatifs par un amendement de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 5 bis C, prorogeant l'exonération d'impôt sur le revenu et du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées en cas de cession de biens immobiliers à des organismes HLM à l'initiative de Jean Germain et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 5 bis D, réactivant l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées par les organismes HLM si les sommes sont réemployées en faveur du logement social par un amendement des mêmes auteurs, 5 bis E, exonérant d'impôt sur les sociétés sur les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie par les organismes HLM toujours des mêmes auteurs, et 5 bis F, instaurant une taxe sur les transactions financières de 0,05 % à l'initiative de la commission des finances ainsi que des groupes socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, CRC et RDSE, ont été repoussés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Les articles 5 bis H, élargissant la TVA à taux réduit en faveur des travaux dans le bâtiment aux opérateurs tiers-financeurs par un amendement de Jean-Vincent Placé et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 5 bis I, permettant l'application du taux super réduit de TVA de 2,1 % à la presse en ligne à l'initiative de la commission de la culture du Sénat, et 5 bis J, instaurant une taxe permanente sur les bonus des traders à l'initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, ont été rejetés par l'Assemblée nationale après nouvelle lecture.
Les articles 5 quater A, supprimant l'exonération de taxe intérieure de consommation au profit des biocarburants de première génération du fait de l'adoption d'un amendement de Jean-Vincent Placé et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 5 quinquies A, assujettissant à la TGAP les émissions d'arsenic et de sélénium à l'initiative de Laurence Rossignol et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts, 5 sexies A, visant la non application en outre-mer de la majoration de la TGAP applicable aux installations de stockage et de traitement des déchets non-conformes à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et 5 sexies B, supprimant le taux réduit de TVA sur les pesticides à l'initiative de Laurence Rossignol et de son groupe, ont été repoussés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Les articles 5 octies (création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés) et article 5 nonies (création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés), introduits par l'Assemblée nationale et supprimés au Sénat à l'initiative de la commission des finances, ont été rétablis par l'Assemblée nationale, le second ayant fait l'objet d'un amendement.
Les articles 5 decies A, rendant - à l'initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC - non déductible à l'impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique introduite par la loi de finances pour 2011, 5 undecies, augmentant la taxe sur les logements vacants à l'initiative de Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE, ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 6 (évolution de la dotation globale de fonctionnement) qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour augmenter la dotation globale de fonctionnement de 77 millions d'euros, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 6 bis, créant un prélèvement sur les recettes de l'État exceptionnel au profit des collectivités territoriales de 350 millions d'euros en 2012 à l'initiative de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 7 (non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d'investissement), qui avait été modifié par le Sénat à l'initiative de la commission des finances pour limiter cette non indexation à la seule année 2012, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 8 bis, créant - sur l'initiative de la commission des finances - un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 100 millions d'euros en 2012, a été rejeté par l'Assemblée nationale.
L'article 9 (évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale), qui avait été modifié par le Sénat à l'initiative des groupes socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et RDSE, afin de minimiser les minorations de compensation, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
Les article 9 bis (suppression du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales consécutif à la réforme de l'imposition des appareils automatiques récréatifs) et article 9 ter (suppression du prélèvement sur recettes TGAP granulats), introduits par l'Assemblée nationale et supprimés par le Sénat à l'initiative de la commission des finances, ont été rétablis dans leur rédaction initiale.
L'article 12 (compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA), qui avait été modifié par le Sénat à l'initiative de la commission des finances et des groupes socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et RDSE, afin de réduire le plafond des montants repris au titre des trop-perçus par certains départements et de demander un rapport sur le droit à compensation des départements au titre du RSA, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 14 bis A, faisant bénéficier les collectivités territoriales d'une compensation de l'État de l'exonération sur quinze ans de la taxe foncière aux logements en location-accession à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'article 14 ter (minoration de la dotation de l'État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - FDPTP) supprimé par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, après une seconde délibération intervenue à la demande du Gouvernement, tout en majorant de 6,7 millions d'euros le montant des ressources des FDPTP.
L'article 15 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) que le Sénat avait modifié substantiellement pour revenir sur la diminution de 200 millions d'euros des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales à l'initiative de la commission des finances a été rétabli par l'Assemblée nationale en tenant compte cependant d'une réévaluation de la DCRTP.
L'article 18 (financement des nouveaux radars de sécurité routière), qui avait été modifié par le Sénat afin de favoriser le désendettement de l'État à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 18 bis (prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant aux collectivités territoriales au profit du budget général de l'État), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances et de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
Les articles 27 (transfert à Pôle emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité) supprimé à l'initiative de la commission des finances et 28 (modification des taxes perçues par l'office français de l'immigration et de l'intégration), modifié par la commission des finances, ont été rétablis dans leur rédaction initiale.
L'article 28 bis, supprimant la taxe sur les demandes de validation des attestations d'accueil des étrangers, à l'initiative de Richard Yung et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été supprimé en nouvelle lecture.
L'article 31, article d'équilibre, a été modifié en nouvelle lecture pour revenir sur les modifications qui avaient été apportées pour tenir compte des votes du Sénat.
* 1 A l'exception de l'exonération des droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant.

References: l'article 45

L'article 2

L'article 3

L'article 3

L'article 3

L'article 4

L'article 4

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 12

L'article 14

L'article 14

L'article 15

L'article 18

L'article 18

L'article 28

L'article 31