Source: https://www.nossenateurs.fr/anne-marie-payet/dossier/2890/amendements
Timestamp: 2020-07-12 18:11:54+00:00

Document:
Loi de finances pour 2010 - Les amendements de Anne-Marie Payet
18/12/2009 — Amendement N° 135 4ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Revet, Dallier, Mmes B. Dupont, Payet, M. Bizet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au...
17/12/2009 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Revet, Mmes B. Dupont, Payet, M. Bizet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 € par mètre cube. ». Exposé sommaire : La redevanc...
17/12/2009 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20092010-157 - Article 29 octies (Retiré)
MM. Revet, Dallier, Mmes B. Dupont, Payet, M. Bizet
Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise ». Exposé sommaire : - Le...
17/12/2009 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20092010-157 - Article 29 octies (Retiré)
Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au...
17/12/2009 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20092010-157 - Article 29 octies (Retiré)
Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entre...
17/12/2009 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 (Adopté)
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, la date : « 1 er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2011 ». Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ...
16/12/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 nonies (Retiré)
Mme Férat, MM. Borotra, Badré, Détraigne, Deneux, Mmes N. Goulet, Payet, MM. Merceron, Zocchetto, Mme Morin-Desailly
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...
03/12/2009 — Amendement N° II-225 au texte N° 20092010-100 - Article 45 bis (Non soutenu)
MM. About, Biwer, Détraigne, Maurey, Pozzo di Borgo, Borotra, Deneux, Dubois, C. Gaudin, Merceron, Pignard, Mme Payet
Alinéa 3 Remplacer les mots : pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale par les mots : lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième al...
03/12/2009 — Amendement N° II-28 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 45 bis (Retiré)
MM. Jégou, Badré, Détraigne, Dubois, Merceron, Soulage, Mmes Dini, Payet
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l'article 80 quinquies, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ». Expos...
19/11/2009 — Amendement N° I-373 au texte N° 20092010-100 - Après l'article 11 quater (Rejeté)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Merceron, About, Amoudry, Biwer, Borotra, J. Boyer, Deneux, Mme Dini, MM. Dubois, J.L. D...
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...
19/11/2009 — Amendement N° I-180 au texte N° 20092010-100 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Jégou, Badré, Détraigne, Dubois, Merceron, Soulage, Vanlerenberghe, Mmes Dini, N. Goulet, Payet
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le rev...

References: l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 80
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 92
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 199