Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/consequences-du-brexit-sur-le-reporting-financier-0
Timestamp: 2019-05-26 17:02:04+00:00

Document:
Conséquences du Brexit sur le reporting financier | CNC CBN
Avis CNC 2019/04 – Conséquences du Brexit sur le reporting financier
Avis du 3 avril 20191
Exercice(s) concerné(s)
Deuxième partie : Obligations de rapport financier
Succursales belges de sociétés britanniques : obligations de reporting
Formalités de publicité à l’occasion de l’ouverture d’une succursale belge
Autres formalités de publication
La forme dans laquelle les comptes annuels et les comptes consolidés ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit du Royaume-Uni
Succursales belges de sociétés britanniques qui, en vertu de leur forme juridique, sont légalement tenues de publier leurs comptes annuels/comptes consolidés au Royaume-Uni
Succursales belges de sociétés britanniques qui, en vertu de leur forme juridique, ne sont légalement pas tenues de publier leurs comptes annuels/comptes consolidés au Royaume-Uni
Filiales belges d’une société mère britannique: obligations de rapport
Sociétés britanniques cotées en Belgique dans le sens de l’article 4: obligations de rapport
Rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements
- Select -Considérations généralesPremière partie : Application des règles d’évaluation et mentions éventuelles dans l’annexe-- Généralités-- Exercice(s) concerné(s)-- Evénements postérieurs-- Règles d’évaluation-- Frais de restructuration-- Provisions pour risques et charges-- Going concern-- Mentions dans l’annexe-- Rapport de gestionDeuxième partie : Obligations de rapport financier-- Succursales belges de sociétés britanniques : obligations de reporting---- Formalités de publicité à l’occasion de l’ouverture d’une succursale belge---- Autres formalités de publication ---- La forme dans laquelle les comptes annuels et les comptes consolidés ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit du Royaume-Uni------ Succursales belges de sociétés britanniques qui, en vertu de leur forme juridique, sont légalement tenues de publier leurs comptes annuels/comptes consolidés au Royaume-Uni------ Succursales belges de sociétés britanniques qui, en vertu de leur forme juridique, ne sont légalement pas tenues de publier leurs comptes annuels/comptes consolidés au Royaume-Uni-- Filiales belges d’une société mère britannique: obligations de rapport-- Sociétés britanniques cotées en Belgique dans le sens de l’article 4: obligations de rapport-- Rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements
Les dispositions relatives aux comptes annuels applicables à certaines entreprises soumises à l’obligation comptable qui sont établies dans les États membres de l’Union européenne, trouvent leur origine dans la directive comptable européenne2. Les États membres de l’Union européenne ont transposé les dispositions de la directive en droit national. Autrement dit, les obligations concernant les entreprises concernées reprises dans la législation du Royaume-Uni avant le Brexit, seront conformes à celles prévues dans la directive comptable. La manière dont le Royaume-Uni modifiera les règles nationales concernant le reporting financier, n’est pas connue.
Le présent avis est consacré aux conséquences possibles du Brexit pour les entreprises belges soumises à l’obligation comptable qui sont, d’une manière ou d’une autre, liées au Royaume-Uni. La création d’une succursale, ainsi que la constitution d’une filiale, font partie des possibilités qui s’offrent à l’heure actuelle aux sociétés désireuses d'exercer leur droit d'établissement dans un autre État membre.3 Dans ce contexte, le présent avis pourrait s’avérer important pour les succursales belges de sociétés britanniques, les filiales belges de sociétés mères britanniques, les entreprises belges pour lesquelles le Royaume-Uni constitue le marché principal, etc.
Le Brexit aura sans aucun doute un impact négatif sur la performance de bon nombre d’entreprises soumises à l’obligation comptable. Nous visons ici les conséquences négatives dans le sens d’une augmentation de certaines charges (par exemple les taux de change et les formalités douanières), d’une réorganisation d’(une partie d’)une entreprise, d’une baisse du chiffre d’affaires, etc. Pour certaines entreprises, ceci implique de se questionner sur la continuité de l’entreprise ou d’une branche d’activité. Si l’entreprise entretient des liens étroits avec le Royaume-Uni et dépend fortement des opérations avec le Royaume-Uni, une mention appropriée dans l’annexe sera nécessaire afin d’informer suffisamment l’utilisateur des comptes annuels sur l’exposition aux risques et charges de l’entreprise à cause du Brexit.
La plupart des PME, qui ne sont pas impliquées ou dépendantes des opérations avec le Royaume-Uni, doivent toutefois faire face au fait que les risques et charges liés au Brexit font partie des risques macro-économiques généraux qui ne requièrent pas d’attention comptable particulière, ni d’attention particulière au niveau de l’établissement des comptes annuels. Les réserves accumulées dans l’entreprise servent de réserve générale afin de couvrir des incertitudes et risques d’ordre général avec lesquels l’entreprise se voit confrontée.
Ci-après, la Commission attire l’attention sur quelques points spécifiques afin que les comptes annuels d’une entreprise soumise à l’obligation comptable confrontée aux conséquences du Brexit donnent une image fidèle.
Ainsi, lors de l’établissement des comptes annuels, l’organe d’administration doit évaluer si et dans quelle mesure les règles d’évaluation prises lors d’un exercice précédent doivent être adaptées et si l’annexe doit comprendre des informations additionnelles. Cette évaluation relève de la compétence exclusive et de la responsabilité de l’organe d’administration. L’appréciation effectuée par l’organe d’administration concernant l’estimation des risques et charges auxquels l’entreprise s’expose, fait partie des décisions de gestion prises par l’organe d’administration. Les décisions de gestion exprimées dans les comptes annuels approuvés ne peuvent plus être corrigées. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, les décisions que l’organe d’administration a légalement pu prendre, parce que les règles comptables applicables permettent une marge d’évaluation, sont irrévocables, même si, a posteriori, il s’avère qu’elles ont été prises peu judicieusement et à la légère.4 Ceci implique que, si l’organe d’administration revoit une décision de gestion concernant l’évaluation des risques et charges d’un possible Brexit dur ou non, ceci doit être reflété dans les premiers comptes annuels à approuver.
Compte tenu de la responsabilité des administrateurs à ce sujet, il va de soi que l’organe d’administration doit évaluer prudemment et sérieusement l’impact du Brexit.
Comme énoncé ci-dessus, la Commission estime qu’il convient de tenir compte de l’ensemble des risques et des pertes et frais probables existant à la date de clôture du bilan lors de l’établissement des comptes annuels. L’organe d’administration doit réaliser l'évaluation sur la base de la situation à la date de clôture du bilan.5
Si le Brexit a effectivement lieu et s’il est mis en œuvre entre la date de clôture du bilan et la date de l’établissement des comptes annuels, cette mise en œuvre constitue un événement postérieur à la date de clôture du bilan qui ne nécessite pas d’adaptation des chiffres mentionnés dans le bilan et dans le compte de résultats. En cas d’importance significative, il convient toutefois de reprendre toutes les mentions appropriées dans l’annexe, afin que les comptes annuels puissent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société.
Le cadre législatif concernant les règles d’évaluation à appliquer aux entreprises soumises à l’obligation comptable est intégré dans le Livre II, Titre I, Chapitre II de l’AR C.Soc.6 La Commission fait remarquer que, le cas échéant, des informations supplémentaires doivent être fournies dans l’annexe si l’application des règles d’évaluation précitée ne suffit pas pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.7
L’organe d’administration détermine les règles d’évaluation qu’il applique, compte tenu des caractéristiques propres de l’entreprise.8 Ces règles d’évaluation sont définies dans l’inventaire9.10 Un résumé de ces règles d’évaluation doit être repris dans l’annexe. Ce résumé doit toutefois être suffisamment précis afin de permettre au lecteur de comprendre les règles d’évaluation appliquées.11 Les règles d’évaluation doivent rester les mêmes d’année en année et doivent être appliquées systématiquement. Elles doivent toutefois être modifiées si, suite à des changements significatifs, les règles d’évaluation antérieurement posées comme principe et suivies, ne garantissent plus que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société.12
La Commission attire particulièrement l’attention sur les règles d’évaluation suivantes suite aux possibles conséquences économiques du Brexit.
Modification des règles d'évaluation ou de leur mise en œuvre
La Commission donne à titre d’illustration l’exemple où l’on peut réaliser une modification des règles d’évaluation, ou de leur mise en œuvre. Les amortissements répartissent les frais d’acquisition d’une immobilisation sur sa durée d’utilité ou d’utilisation probable, ou encore sur la durée de vie économique de l’actif. Ainsi, cette durée de vie doit être estimée par l’organe d’administration. La durée d’utilité ou d’utilisation dépend de l’usure technique et économique.13 Une modification des règles d’évaluation pourrait s’imposer si les installations, les machines ou l’outillage s’usent moins, suite à une baisse structurelle de la production, par exemple la baisse structurelle des ventes au Royaume-Uni, augmentant ainsi la durée de vie économique de ces installations, machines ou outillage.
Reprise d’amortissements actés
Si le plan d’amortissement antérieurement appliqué aux immobilisations corporelles a mené à un amortissement excessif, compte tenu de l’évolution des circonstances économiques ou technologiques, cet amortissement trop rapide peut être repris. Une telle reprise d’amortissements antérieurement actés n’est pas une obligation et doit être appliquée avec prudence.
Réduction de valeur d’actifs circulants et immobilisés
La règle générale veut que, lors de l’évaluation des actifs, chaque élément constitutif du patrimoine soit évalué séparément.14 En application de l’article 45 de l’AR C.Soc., les amortissements appropriés doivent être comptabilisés afin de répartir sur leur durée d’utilité ou d’utilisation probable, la valeur d'acquisition des actifs ayant une durée d’utilisation limitée. Pour les immobilisations qui font l'objet d’une durée d’utilisation limitée, des amortissements non récurrents sont comptabilisés lorsque, en conséquence de leur dépréciation technique ou de la modification des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation pour la société. Ceci peut être la conséquence d’un marché de l’entreprise qui se réduit radicalement à cause du Brexit. Les amortissements non récurrents actés doivent par ailleurs obligatoirement être repris à concurrence du surplus par rapport aux amortissements qui résultent du plan d’amortissement, par exemple si, a posteriori, il résulte que le marché de l’entreprise a progressé à nouveau.
Pour les immobilisations ayant une durée d’utilisation indéterminée et pour les actifs circulants, les réductions de valeur sont comptabilisées en correction de la valeur d'acquisition, afin de tenir compte des dépréciations qui peuvent être considérées comme définitives (ou non), lors de la clôture de l’exercice. En conséquence du Brexit, il est possible que les entreprises se voient confrontées à des pertes imprévues sur leurs actifs. Il peut s’agir par exemple d’un risque d’insolvabilité plus grand chez leurs débiteurs qui entraîne la comptabilisation de corrections de valeur sur les créances. La Commission est d’avis que la réduction de valeur qui résulte des conséquences du Brexit peut être comptabilisée comme un résultat non récurrent.
En ce qui concerne les commandes en cours d’exécution, une estimation des conséquences possibles du Brexit doit également avoir lieu. Des réductions de valeur doivent être comptabilisées si le prix de production, augmenté du montant estimé des frais à engager, est plus élevé que le prix convenu dans le contrat. Des réductions de valeur supplémentaires sont actées afin de tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des risques inhérents à la nature des produits en cause ou de l'activité exercée.
De telles réductions de valeur peuvent résulter d’augmentations du coût de la main-d’œuvre, des matières premières ou d’autres éléments qui figurent dans le calcul du coût de revient. Toutefois, il est également possible que les réductions de valeur doivent être comptabilisées à la suite d’un évènement imprévu comme le retard des travaux ou des dommages qui entraînent qu’une partie des travaux doit être effectuée à nouveau. À la date d’inventaire, l’estimation des conséquences d’un Brexit dur ou non peut différer considérablement de l’estimation faite à la date de négociation de la commande. Ceci pourrait impliquer la comptabilisation de réductions de valeur sur les commandes en cours d’exécution, tant en application de la méthode « percentage of completion » que de la méthode « completed contract ».
S’il découle des calculs les plus récents que la commande est traitée à perte, l'entreprise doit constituer des provisions pour couvrir les risques et charges liés à la poursuite de l'exécution de cette commande, pour autant que ces risques ne soient pas couverts par les réductions de valeurs précitées. Si, dès lors, à la date de clôture du bilan, le coût de revient, augmenté du montant estimé des frais à engager, est plus élevé que le prix de vente net, des réductions de valeur doivent être comptabilisées et si celles-ci s’avèreraient insuffisantes, une provision supplémentaire devra être comptabilisée afin de faire face à ces frais.15
Si les transactions d’une entreprise s’effectuent en grande partie en livre britannique, l’organe d’administration doit s’interroger sur la vulnérabilité aux fluctuations de la monnaie. Depuis l’annonce du Brexit, la livre sterling s’est déjà affaiblie par rapport à l’euro. Qu’en sera-t-il en cas de Brexit dur ? En ce qui concerne le traitement comptable des différences de change et des écarts de conversion, la Commission renvoie à ses avis précédents.16
L’organe d’administration peut prendre la décision de se réorganiser suite au Brexit. Ainsi, dans de nombreux cas, l’entreprise peut opter pour l’activation des coûts afférents à cette réorganisation. En effet, l’article 58, al. 2 de l’AR C.Soc. dispose que les frais engagés dans le cadre d'une restructuration peuvent être portés à l'actif. À cet effet, certaines conditions strictes doivent être remplies. Il doit s’agir de dépenses nettement circonscrites, relatives à une modification substantielle de la structure ou de l'organisation de la société et qui sont destinées à avoir un impact favorable et durable sur la rentabilité de la société.
La réalisation de ces conditions doit être justifiée parmi les règles d’évaluation dans l’annexe.17
Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société.18 Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d'une part, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d'autre part, pour l'exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et produits.19 Dans cette optique, il convient de tenir compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l’exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d’exercices antérieurs.20 Les charges, risques et pertes qui peuvent affecter l’entreprise à la suite du Brexit peuvent être considérables.
La décision de constituer des provisions pour risques et charges constitue une tâche particulièrement délicate pour l’organe d’administration d’une société. Il sera souvent difficile d’apprécier tous les éléments d’incertitude (le caractère probable d’un risque, d'une perte ou d’une charge et le montant probable de cette perte ou charge) à l’origine de la constitution de la provision, alors que la décision de comptabiliser ou non une provision peut avoir d’importantes répercussions sur l’image fidèle des comptes annuels et la pertinence de l’information publiée par la société. La Commission a adopté l’avis 2018/25 – Provisions qui clarifie la formation, l’utilisation et la reprise de provisions.
Concernant l’impact du Brexit, la Commission pense particulièrement à la comptabilisation de provisions pour couvrir les dettes vis-à-vis du personnel en cas de fermeture (d’une partie) de l’entreprise21. Il est évident que la comptabilisation de provisions pour un chiffre d’affaires inférieur n’est pas possible. Seules les provisions pour charges et pertes résultant du Brexit peuvent être comptabilisées.
La Commission tient à rappeler qu’en principe, les charges de formation du personnel pour activités futures ne peuvent pas être comptabilisées comme une provision.22
Les entreprises étroitement liées sur le plan économique avec le Royaume-Uni doivent vérifier lors de l’établissement des comptes annuels si l’application des règles d’évaluation est toujours justifiée dans une perspective de continuité. À cet égard, la Commission renvoie à son avis 2018/18 - Going concern dans lequel elle clarifie les éléments à prendre en considération afin de vérifier si l’application des règles d’évaluation est toujours justifiée dans une perspective de continuité et dans lequel la Commission explique comment l’entreprise doit établir son rapport sur cette vérification. Comme précisé dans les points 9 à 10 ci-dessus, la Commission estime que l’organe d’administration doit réaliser l'évaluation sur la base de la situation à la date de clôture du bilan. Si le Brexit est mis en œuvre entre la date de clôture du bilan et la date de l’établissement des comptes annuels, il s’agit d’un événement postérieur qui doit, le cas échéant, faire l’objet de mentions appropriées dans l’annexe.
L’article 24 de l’AR C.Soc. dispose que les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société. Si l’application des dispositions du Livre II, Titre I AR C.Soc. ne suffit pas pour assumer cette obligation, il sera nécessaire d’ajouter des informations supplémentaires dans l’annexe.
Ce principe général est intégré dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
L’annexe comprend des informations supplémentaires si celles-ci sont significatives.
On entend par « significatif » les informations dont on peut raisonnablement penser que leur omission ou leur inexactitude risque d'influencer les décisions que prennent les utilisateurs sur la base des comptes annuels ou consolidés de l'entreprise. L'importance significative de chaque élément est évaluée dans le contexte d'autres éléments similaires.
Les grandes sociétés, les petites et les microsociétés doivent mentionner dans l’annexe l’impact du Brexit sur leur entreprise, si cet impact est d’importance significative.
Bien que les petites sociétés (non cotées) soient exemptées de l’obligation d’établir et de publier un rapport de gestion23, la Commission est d’avis qu’une analyse des risques potentiels est utile et nécessaire et propose, en cas de risques significatifs, de reprendre ladite analyse dans l’annexe des comptes annuels.
Quel que soit le scénario de sortie envisagé, le Brexit fera entrer les sociétés dans un contexte économique incertain.
Bien que la plupart des petites entreprises ne subiront pas (ou peu) d’impact du Brexit – même dans le cas d’un Brexit dur – il incombe à toute entreprise pouvant être impactée, de procéder à une analyse des risques potentiels significatifs en présence.
Cette analyse devra notamment se faire via une communication claire et transparente, dans leurs comptes annuels et/ou dans leur rapport de gestion, de l’impact potentiel du Brexit sur leur situation financière et leur capacité à poursuivre leur exploitation.
Conformément à l’article 96, § 1er du Code des sociétés, le rapport de gestion comporte notamment :
un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et complète de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires ;
des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ;
des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société, pour autant qu'elles ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la société.
Dans le cas d’une société particulièrement exposée au Brexit, il reviendra à l’organe d’administration de détailler les actions prises ou envisagées afin de contrer les risques analysés.
En vertu de l’article 95 du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants des grandes sociétés et petites sociétés cotées doivent établir un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Succursales belges de sociétés britanniques : obligations de reporting24
Les succursales sont soumises à certaines obligations. Les obligations de publicité dans l’État membre où est établie la succursale visent à assurer la protection des droits des tiers qui établissent des contacts commerciaux avec des sociétés étrangères par l’intermédiaire de leurs succursales25. Sont donc visées ici les succursales belges de sociétés britanniques.
Dès que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, les succursales mentionnées ci-dessus deviennent des succursales belges de sociétés qui ne sont plus établies dans un État membre de l’Union européenne.
Les succursales de sociétés étrangères qui ne sont pas établies dans un État membre de l’Union européenne sont soumises à un certain nombre d’obligations de rapport supplémentaires.
Les articles 81, 82 et 83 du Code des sociétés (ci-après : C.Soc.) donnent un aperçu des formalités de publicité à l’occasion de l’ouverture d’une succursale belge. À la suite de l’ouverture d’une succursale belge, chaque société britannique est tenue de déposer un certain nombre de documents et d’informations au greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la succursale sera établie (ou, dans le cas de l’ouverture de plusieurs succursales, au greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel une succursale sera établie, au choix de l’entreprise). L’article 82 du C.Soc. énumère les informations à déposer à l’occasion de l’ouverture d’une succursale belge d’une société étrangère relevant du droit d’un État autre qu’un État membre de l’Union européenne26 :
Toute société relevant du droit d'un Etat autre qu'un état membre de l'Union européenne et fondant en Belgique une succursale est tenue de déposer, préalablement à l'ouverture de sa succursale, les documents et indications suivants :
1° l'adresse de la succursale;
2° l'indication des activités de la succursale;
3° le droit de l'état dont la société relève;
4° si ce droit le prévoit, le registre dans lequel la société est inscrite et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre;
5° un document émanant du registre visé au 4° attestant l'existence de la société;
6° l'acte constitutif et les statuts, si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ainsi que toute modification de ces documents;
7° la forme, le siège et l'objet de la société ainsi que, au moins annuellement, le montant du capital souscrit si ces indications ne figurent pas dans les documents visés au 6°;
8° la dénomination de la société ainsi que la dénomination de la succursale si celle-ci ne correspond pas à celle de la société;
a) en tant qu'organe de la société légalement prévu ou en tant que membres d'un tel organe;
b) en tant que représentants permanents de la société pour l'activité de la succursale;
10° l'étendue des pouvoirs des personnes visées au point 9° et si elles peuvent les exercer seules ou doivent le faire conjointement;
11° les comptes annuels et les comptes consolidés de la société afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôles et publiés selon le droit de l'état dont la société relève.
Le greffe les inscrit au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises et un numéro d’entreprise leur est attribué. Les passages en caractère gras de l’article 82 du C.Soc. mentionné ci-dessus, portent sur les informations supplémentaires qui doivent être déposées à l’occasion de l’établissement d’une succursale belge d’une société relevant du droit d’un État autre qu’un État membre de l’Union européenne. Ces informations ne doivent pas être déposées si la société étrangère était établie dans un autre État membre de l’Union européenne, comme c’est le cas des sociétés britanniques avant le Brexit27.
Une fois établies, les succursales belges de sociétés de droit étranger sont soumises aux exigences du droit comptable commun belge28. Elles doivent ainsi respecter les dispositions du Code de droit économique (ci-après : CDE) et ses arrêtés d’exécution, et du C.Soc. et de l’arrêté royal d’exécution de celui-ci (ci-après : AR C.Soc.). En d’autres termes, il n’est pas possible de tenir une comptabilité conformément aux principes britanniques sur le reporting financier.
La succursale belge est tenue d’établir ses comptes annuels internes conformément aux schémas légaux belges. De même que pour les sociétés de droit belge, le contenu et la forme de leurs comptes annuels sont déterminés sur la base des mêmes critères relatifs au personnel occupé, au chiffre d’affaires annuel et au total du bilan, prévus pour les entreprises soumises au Code des sociétés. De l’avis de la Commission, les critères de taille en matière de travailleurs occupés, de chiffre d’affaires annuel et de total du bilan sont appréciés dans le chef de la société de droit étranger prise dans son ensemble et non sur la seule base individuelle de la succursale belge. Toutefois, les comptes annuels internes de la succursale belge ne doivent pas être déposés auprès de la Centrale des bilans.29
Outre la publication de certaines informations à l’occasion de l’ouverture d’une succursale belge, l’article 83 du C.Soc. prévoit quelques obligations de publicité supplémentaires :
Toute société étrangère qui a établi en Belgique une succursale est tenue de rendre publics les documents et indications suivants :
1° dans les trente jours qui suivent la décision ou événement :
a) toute modification aux documents et indications vises respectivement à l'article 81, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, ou à l'article 82, 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°;
b) la dissolution de la société, la nomination, l'identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de la liquidation;
c) toute procédure de faillite, de concordat ou toute autre procédure analogue dont la société fait l'objet;
d) la fermeture de la succursale;
Qui plus est, l’alinéa 1er de l’article 84 du C.Soc. précise la manière dont ces informations doivent être déposées :
§ 1er. Les documents et indications visés aux articles 81, 82 et 83 sont rendus publics par dépôt au greffe du tribunal de commerce30 conformément à l'article 75, à l'exception des comptes annuels et consolidés qui sont déposés à la Banque nationale de Belgique.
En cas de pluralité de succursales ouvertes en Belgique par une même société étrangère, la publicité visée aux articles 81, 82 et 83, à l'exception des comptes annuels et consolidés, peut être faite au greffe du tribunal de commerce31 dans le ressort duquel une succursale est établie, selon le choix de la société. Dans ce cas, l'obligation de publicité relative aux autres succursales porte sur l'indication du registre des personnes morales de cette succursale.
Les documents déposés, visés aux articles 81, 82 et 83, doivent de surcroît être rédigés ou traduits dans la langue ou dans l'une des langues officielles du tribunal dans le ressort duquel la succursale est établie32.
L’article 107 du C.Soc. concernant les formalités de publicité des sociétés étrangères précise que :
§ 1er. Toute société étrangère disposant en Belgique d'une succursale [...] [est] tenue [...] de déposer leurs comptes annuels ainsi que, le cas échéant, leurs comptes consolidés afférents au dernier exercice clôturé auprès de la Banque nationale de Belgique, dans la forme dans laquelle ces documents ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat dont ils relèvent.
Les sociétés britanniques qui sont tenues d’établir et de publier des comptes annuels et comptes consolidés au Royaume-Uni doivent, lorsqu’elles établissent une succursale en Belgique, déposer ces comptes en Belgique dans la forme sous laquelle ceux-ci ont été établis, contrôlés et publiés au Royaume-Uni. Compte tenu des options offertes aux États membres dans la directive comptable, les dispositions de droit comptable et de droit des comptes annuels sur lesquels se fondent ces comptes annuels et comptes consolidés peuvent diverger des dispositions belges. Les sociétés britanniques ne doivent cependant pas publier en Belgique d’autres comptes annuels (nouveaux ou révisés) que ceux publiés au Royaume-Uni. C’est-à-dire qu’elles déposent leurs comptes annuels ou comptes consolidés à la Banque nationale de Belgique (ci-après : BNB) dans leur version originale, le cas échéant, exprimée en livre sterling. Elles sont toutefois tenues de respecter les dispositions légales relatives à l’emploi des langues. La Belgique n’a pas fait usage de la possibilité offerte par l’article 38, § 1 de la directive (UE) 2017/1132 d’exiger, lorsque les documents comptables ne sont pas établis conformément à la directive 2013/34/EU ou de façon équivalente, l’établissement et la publicité des documents comptables se rapportant aux activités de la succursale.
En ce qui concerne la publication des comptes annuels et comptes consolidés de la société britannique, une distinction doit être opérée entre, d’une part, les succursales belges de sociétés britanniques qui, étant donné leur forme juridique, sont légalement tenues de publier leurs comptes annuels/comptes consolidés au Royaume-Uni et, d’autre part, les succursales belges de sociétés britanniques qui, étant donné leur forme juridique, ne sont pas tenues de publier leurs comptes annuels/comptes consolidés au Royaume-Uni. La Commission fait remarquer que les autres obligations de publicité prévues aux articles 82 et 83 du C.Soc. restent applicables.
Si ces sociétés britanniques sont actives en Belgique via une succursale belge, elles sont tenues de déposer avant l’ouverture de cette succursale, et après, chaque année, leurs comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés auprès de la BNB. Si une société britannique ayant une succursale belge ne publie pas ses comptes annuels au Royaume-Uni (en violation de la législation), elle n’est pas pour autant exemptée de l’obligation de publier ses comptes annuels en Belgique.
Si sur base de la législation britannique, la société britannique n’est pas tenue de publier des comptes annuels ou comptes consolidés, elle est, en vertu de l’article 38 de la directive 2017/1132 et des articles 82, 83 et 107 du C.Soc., également exemptée de publier ses comptes annuels lorsqu’elle établit une succursale en Belgique.
Lorsqu’une société mère britannique n’est pas tenue de publier des comptes consolidés sur la base de la législation britannique, elle est, en vertu de l’article 38 de la directive 2017/1132 et des articles 82, 83 et 107 du C.Soc., également exemptée de publier ses comptes consolidés lorsqu’elle établit une succursale en Belgique.
Lorsqu’une société britannique est exemptée de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés, sur la base de la législation nationale, et, à condition que de tels comptes consolidés, dans lesquels la société concernée et ses filiales sont reprises, soient établis et publiés à un niveau supérieur au Royaume-Uni33, la déposition auprès de la BNB, dans le cas d’une succursale en Belgique, de ces comptes consolidés établis à un niveau supérieur qui doivent être déposés par la filiale britannique au Royaume-Uni, répond aux prescriptions des articles 82, 11°, 83, 2° et 107, § 1, al. 1 et 2 du C.Soc.
Les filiales belges tiennent leur comptabilité et établissent leurs comptes annuels/comptes consolidés conformément aux dispositions belges en matière de comptabilité et de comptes annuels.
Conformément à l’article 23 de la directive comptable, la législation belge prévoit à l’article 113 du C.Soc. une exemption de sous-consolidation à condition que certaines conditions soient remplies. Une de ces conditions est qu’il s’agisse d’une filiale d’une société mère qui établit, fait contrôler et publie des comptes consolidés et un rapport de gestion de ceux-ci, dans lesquels la filiale concernée ainsi que toutes ses filiales sont reprises.
Si la société mère relève du droit d’un État membre de l’Union européenne, elle est tenue d’établir, contrôler et publier ses comptes consolidés et le rapport de gestion de ceux-ci conformément aux prescriptions émises par l’État membre en application de la directive comptable34. Ainsi, appliqué à la filiale belge d’une société mère britannique, celle-ci est tenue, pour que la filiale belge puisse bénéficier de l’exemption de sous-consolidation, d’établir, contrôler et publier des comptes consolidés et un rapport de gestion conformément aux prescriptions émises par le Royaume-Uni, en application de la directive comptable et dans lesquels la filiale belge ainsi que toutes ses filiales sont reprises.
Après le Brexit, la société mère britannique ne relève plus du droit d’un État membre de l’Union européenne. Elle sera donc tenue, pour que la filiale belge puisse bénéficier de l’exemption de sous-consolidation, d’établir ses comptes consolidés et le rapport de gestion de ceux-ci:35
conformément à la directive comptable ou de façon équivalente aux comptes consolidés et aux rapports de gestion établis conformément à cette directive ;
conformément aux normes internationales pour les comptes annuels établies sur base du règlement (CE) 1606/2002 ou de façon équivalente conformément à la directive 1569/200736.
Les méthodes comptables du Royaume-Uni étant conformes à la directive comptable, aucun problème ne se pose avant le Brexit. Dès que le Royaume-Uni décidera après le Brexit de modifier ses principes comptables, il faudra vérifier dans quelle mesure les conditions sont toujours remplies pour qu’une filiale belge continue à bénéficier de l’exemption de sous-consolidation.
Sociétés britanniques cotées en Belgique dans le sens de l’article 4: obligations de rapport37
L’article 107 du C.Soc. dispose que toute société étrangère dont les titres sont cotés en Belgique dans le sens de l’article 438, est tenue de déposer ses comptes annuels ainsi que, le cas échéant, ses comptes consolidés du dernier exercice clôturé, auprès de la BNB dans la forme dans laquelle ces documents ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l’État dont ils relèvent.
Les obligations relatives à la publicité d’informations périodiques et continues pour un émetteur britannique dont les titres sont admis à la négociation sur un marché belge ou sur un marché actif et réglementé, se trouvent dans la loi du 2 août 200239 et son arrêté d’exécution du 14 novembre 200740, (transposition de la directive transparence 2004/109/EG).41
L’obligation d’établissement et de publication de comptes annuels contrôlés42, du rapport de gestion et du rapport du commissaire est applicable aux émetteurs de titres admis à la négociation sur un marché réglementé et dont la Belgique est l’État membre d’origine43. Les comptes annuels contrôlés comprennent les comptes consolidés, établis conformément aux normes IAS/IFRS lorsque l’émetteur doit établir des comptes consolidés. Cette information financière annuelle est publiée au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice.44
En vertu de l’article 107, § 1, al. 4 du C.Soc, le Roi peut arrêter des dispositions dérogatoires pour ce qui concerne les sociétés étrangères dont les instruments financiers sont admis à un marché réglementé belge, au sens de l’article 3, 8° de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE45. La FSMA peut exempter les émetteurs dont le siège statutaire se situe dans un pays tiers de certaines obligations pourvu que la législation du pays tiers concerné impose des obligations équivalentes ou que l’émetteur respecte la législation d’un pays tiers qui impose des obligations équivalentes46. La politique d’équivalence européenne47 peut également être utilisée par des sociétés de pays tiers (notamment le Royaume-Uni après le Brexit) cotés en Europe.
Certaines sociétés48 actives dans les industries extractives49 ou dans l’exploitation des forêts primaires50 sont tenues d’établir chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements dont la forme et le contenu sont déterminés par le Roi. Les administrateurs ou gérants déposent le rapport auprès de la BNB en même temps que les comptes annuels.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux sociétés relevant du droit d’un État membre de l’Union européenne51 qui sont filiale ou société mère, si les conditions suivantes sont remplies :
a) la société mère relève du droit d’un État membre de l’Union européenne ;
b) les paiements effectués au profit des gouvernements par une telle société sont repris dans le rapport consolidé établi par la société mère conformément à l’article 119/1.
L’obligation ne s’applique pas non plus aux sociétés qui établissent un rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements et qui le publient conformément aux exigences d’information d’un pays tiers jugées équivalentes au sens de l’article 47 de la directive 2013/34/EU. Ces sociétés sont tenues de publier ce rapport.
Ainsi, une filiale belge d’une société mère britannique ne pourra plus bénéficier de l’exemption après le Brexit, sauf si les exigences d’information britanniques conformément à l’article 47 de la directive 2013/34/EU sont jugées équivalentes par la Commission européenne52.
1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 6 mars 2019 sur le site de la CNC.
2. Directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
3. Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, considérant 14.
4. Voir également l’avis CNC 2014/4 - Rectification des comptes annuels.
5. Voir également les points 20 à 28 de l’avis CNC 2018/25 – Provisions.
6. Article 28 et suivants de l’AR C.Soc.
7. Article 24 de l’AR C.Soc.
8. Article 28, § 1, al. 1 AR C.Soc.
9. L'inventaire est le livre visé à l’article III.89, § 1 du CDE.
10. Article 28, § 1, al. 2 AR C.Soc.
11. Article 28, § 1, al. 2 AR C.Soc.
12. Article 30, al. 2 AR C.Soc.
13. Voir aussi l’avis CNC 2010/15 - Méthodes d’amortissement.
14. Article 31 AR C.Soc.
15. Voir également l’avis CNC 2012/15 - Commandes en cours d'exécution.
16. Principalement l’avis CNC 152/1 - Comptabilisation des opérations en devises et traitement des avoirs et engagements en devises dans les comptes annuels, complété par les avis CNC 152/4 – Actifs financiers non monétaires en devises (participations et actions) et 152/5 – Traitement des écarts de conversion.
17. Voir également l’avis CNC 2011/24 – Frais de restructuration - Traitement dans les comptes annuels.
18. Article 24, al. 1er AR C.Soc.
19. Article 25, § 1er AR C.Soc.
20. Article 33, al. 1er, AR C.Soc.
21. Voir aussi les points 74 et suivants de l’avis CNC 2018/25 – Provisions.
22. Voir aussi les points 95 et 96 de l’avis CNC 2018/25 – Provisions.
23. Article 94, C.Soc.
24. Voir également l’avis CNC 2018/06 - Succursales belges de sociétés de droit étranger : application du droit comptable belge – notion de succursale – obligation de publication.
25. Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, considérant 16.
26. Cette liste de documents et indications à publier obligatoirement est basée sur l’article 37 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. Dans la directive il s’agit toutefois d’obligations de publicité exclusivement pour des succursales de companies incorporated with limited liability britanniques. Le C.Soc. va plus loin et a imposé ces obligations pour chaque société britannique qui établit une succursale en Belgique.
27. Article 81 du C.Soc.
28. Article I.5 du CDE.
29. Avis CNC 2019/02 – Succursales belges de sociétés de droit étranger : obligations comptables propres.
30. Maintenant dénommé : « Tribunal de l’entreprise ».
31. Maintenant dénommé : « Tribunal de l’entreprise ».
32. Article 85 C.Soc.
33. Ce qu'on appelle l’exemption de sous-consolidation.
34. Article 113, § 2, al. 2, 3°, a) du C.Soc.
35. Article 113, § 2, al. 2, 3°, b) du C.Soc.
36. Règlement (CE) N° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque la Commission, soit à l’occasion d’une demande, soit d’initiative, prend une décision sur l’équivalence, elle la publie. Voir également la Décision de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés. Dans cette Décision, les fondements japonais de rapport financier, ainsi que les fondements généralement admis des États Unis d’Amérique, de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée et de la République de l’Inde, sont considérés comme équivalents aux normes IFRS approuvées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002.
37. L’analyse est partiellement basée sur la circulaire de la FSMA : https://www.fsma.be/sites/default/files/public/fsma_2012_01_fr.pdf
38. L’article 4 du C.Soc. définit les sociétés cotées comme des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article 3, 7°, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE.
39. Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
40. Arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.
41. Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
42. Sauf ce rapport financier annuel, il y a également l’obligation de publication d’un communiqué annuel ainsi que la publication du rapport semestriel. La question des obligations de rapport n’est pas traitée plus à fond dans ce texte.
43. La Belgique peut être l’État membre d’origine dans les cas suivants:
1) pour les émetteurs d’actions et pour les émetteurs d’instruments de dette avec une valeur nominale par unité de moins de 1.000 euros:
- émetteurs avec un siège statutaire en Belgique ;
- émetteurs dont le siège statutaire se situe dans un pays tiers et qui ont choisi la Belgique comme État membre d’origine parmi les États membres où leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;
2) pour les émetteurs de titres différents qui ont choisi la Belgique comme État membre d’origine, ce qui est possible en vertu de deux points de départ, à savoir le siège statutaire en Belgique ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé belge.
44. La directive transparence établit une distinction entre la diffusion d’information et son stockage. La diffusion est réalisée par les médias et a pour but de rendre l’information accessible d’une manière non discriminatoire à un public le plus large possible. Grâce au stockage de l’information, celle-ci reste également après sa diffusion accessible (ou disponible) au public.
45. Article 3, 8° de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE définit la notion de « marché réglementé belge » comme « un marché réglementé dont la Belgique est l'État membre d'origine ».
46. Article 19, AR 14 novembre 2007.
47. À savoir les normes équivalentes aux normes IFRS.
48. Article 96/2 du C.Soc. : les sociétés cotées telles que visées à l'article 4, les sociétés telles que visées à l'article 92, § 3, 1°, 2°, 4° et 6°, ainsi que les sociétés qui dépassent plus d'un des critères mentionnés à l'article 16, § 1er, à condition que les critères soient calculés sur base individuelle, sauf s'il s'agit d'une société-mère.
49. Article 96/1 du C.Soc. : société active dans les industries extractives: une société dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation et l'extraction de gisements de minerais, de pétrole, de gaz naturel ou d'autres matières, relevant des activités économiques énumérées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la classification statistique des activités économiques NACE Rév. 2.
50. Article 96/2 du C.Soc. : société active dans l'exploitation des forêts primaires: une société exerçant, dans les forêts primaires, des activités visées à la section A, division 02, groupe 02.2, de la même annexe.
51. Sauf s'il s'agirait des sociétés telles que visées à l'article 92, § 3, 1°, 2°, 4°, ou 6°.
52. Article 46 de la directive 2013/34/EU : la Commission européenne est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de vérifier si les exigences de rapport de pays tiers peuvent être jugées équivalentes.
paiements au profit des gouvernements
rapport des paiements effectués au profit des gouvernements

References: § 1
 l'article 81
 l'article 82

§ 1
 l'article 75

§ 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 92
 § 3
 l'article 16
 § 1
 l'article 92
 § 3