Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285559&dateTexte=19551015&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-05 18:45:57+00:00

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Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Article 85-3 | Legifrance
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Article 85-3
Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Chapitre 1er : Dispositions transitoires
Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents
Modifié par Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 43 JORF 4 juillet 1998
1. Les dispositions de l'article 44 sont applicables aux inscriptions dont la délivrance est requise à compter du 1er janvier 1968 sous les réserves suivantes :
1° Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque opérées avant le 1er janvier 1956 sont réputées intervenues exclusivement du chef de la personne qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux eux-mêmes, était propriétaire de l'immeuble grevé à la date de chacun de leurs renouvellements audit fichier immobilier ;
2° Jusqu'à leur renouvellement ou nouveau renouvellement opéré dans les conditions prévues à l'article 77-8, les inscriptions visées à l'article 77-7 et subsistantes continueront d'être délivrées conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 1967 ;
3° Les inscriptions originaires de toute sûreté et les inscriptions définitives de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire opérées sur un immeuble rural situé dans une commune à ancien cadastre contre un précédent propriétaire ne sont pas réputées intervenues du chef du propriétaire de cet immeuble à la date de la formalité d'après les énonciations du fichier immobilier. 2. La distinction faite entre les saisies par l'article 38-1 et 40 (paragraphe 2, alinéa 1), tels qu'ils ont été modifiés par l'article 1er du décret n° 73-313 du 14 mars 1973, est applicable aux saisies dont la délivrance est requise postérieurement au 31 décembre 1973.
Pour leur délivrance requise à compter du renouvellement régi par l'article 80-1, les saisies visées à cet article sont réputées intervenues exclusivement du chef du propriétaire des immeubles saisis à la date dudit renouvellement.
Jusqu'à ce renouvellement, les mêmes saisies continuent d'être délivrées, conformément aux règles en vigueur avant la publication du décret cité au premier alinéa du présent paragraphe.
3. La portée des inscriptions de privilège ou d'hypothèque et des saisies grevant des lots ayant fait l'objet de modifications visées à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, telle qu'elle est fixée à l'article 44, n'est prise en considération que pour la délivrance des renseignements requis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 et, s'il s'agit d'immeubles ruraux situés dans une commune à ancien cadastre, sous les réserves exprimées au 4 de l'article 45.
Décret 55-1350 1955-10-14 art. 44, art. 77-8, art. 77-7, art. 38-1, art. 40, art. 80-1, art. 45
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38-1 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 40 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 44 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-7 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 6-1 (V)
Décret n°73-313 du 14 mars 1973 - art. 1, v. init.
Loi 79-2 1979-01-02
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-5 (V)

References: art. 43
 l'article 44
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 38
 l'article 1
 l'article 80
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 45
 art. 44
 art. 77
 art. 77
 art. 38
 art. 40
 art. 80
 art. 45
 art. 38
 art. 40
 art. 44
 art. 77
 art. 6
 art. 1
 art. 85