Source: http://www.leganet.cd/Legislation/DroitPenal/enfance.delinquante/Arr.execution.htm
Timestamp: 2018-01-21 02:37:54+00:00

Document:
Arrêtés portant création d'un établissement de garde et d'éducation
2 février 1972. - ARRÊTÉ 014/72 portant création d'un établissement de garde et d'éducation de l'État pour filles dans la ville de Kinshasa. (J.O.Z., n°21, 1 er novembre 1974. p. 1006)
Art. 1. –Il est créé dans la Ville de Kinshasa un établissement de garde et d'éducation de l'État destiné à recevoir les mineurs de sexe féminin faisant l'objet d'une des mesures de garde, d'éducation et de présentation prévues par le décret du 6 décembre 1950.
Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 1971.
19 juin 1975. - ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 119/75 portant création d'un établissement de garde et d'éducation de l'État à Kanda-Kanda dans la région du Kasaï-Oriental. (J.O.Z., n° 23, 1er décembre 1975, p. 1484)
Art. 1er. -Il est créé à Kanda-Kanda, dans la région du Kasaï-Oriental, un établissement de garde et d'éducation de l'État destiné à recevoir les mineurs de sexe masculin faisant l'objet d'une des mesures de garde, d'éducation et de préservation prévues par le décret du 6 décembre 1950.
Art. 2. - Cet établissement est soumis aux dispositions de l'ordonnance 13-140 du 23 avril 1954 sur le régime des établissements de garde et d'éducation de l'État.
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
13 octobre 1975.-ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 173/75 portant création d'un établissement de garde et d'éducation de l'État à Bifay-Fay dans la région du Haut-Zaïre. (J.O.Z., n023, 1er décembre 1975, p. 1484)
Art. 1 er. -II est créé à Bifay-Fay, dans la région du Haut-Zaïre un établissement de garde et d'éducation de l'État destiné à recevoir des mineurs de sexe masculin faisant l'objet d'une des mesures de garde d'éducation et de préservation prévues par le décret du 6 décembre ­1950.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1