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Timestamp: 2018-01-17 10:34:53+00:00

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Jugements – Laporte & Lavallée, avocats inc.
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L’article 760 C.c.Q. ne s’applique pas au testament olographe 1 Pépin c. Caisse 2009-09-11 (jugement rectifié le 2009-10-06) C.A. 2009 QCCA 1697
Chute dans un centre d’achat 2 Centres d’achats Beauward ltée c. Boucher-Graham 2002-03-27 C.A. 500-09-010730-018
3 Boucher-Graham c. Les Centres d’achats Beauward ltée 2001-02-19 C.S. 705-05-004143-999
Les heures supplémentaires faites sans autorisation préalable et à l’insu de l’employeur ne sont pas rétribuées 4 Commission des normes du travail c. Lafortune 2011-09-01 C.Q. 2011 QCCQ 10041
Une partie peut avoir accès à un document privilégié puisqu’en en faisant usage, lors de l’interrogatoire, il y a eu renonciation au caractère confidentiel du document. 5 Touzin c. Assurances générales des Caisses Desjardins inc. 2001-10-16 C.Q. 400-22-002575-013
mémoire de frais 6 Commission des normes du travail c. Lafortune 2012-06-11 C.Q. 2012 QCCQ 5511
Hors-délai :
Motif raisonnable hors-délai de contestation, art. 83.46 L.A.A. M.S. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2000-09-07 T.A.Q. SAS-Q-052801-9909
motif : confusion des décisions rendues P.R. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2013-11-13 T.A.Q. 2013 QCTAQ 11361
défaut d’agir de la première représentante M.S. c. La Société de l’assurance automobile du Québec 2000-09-07 T.A.Q. SAS-Q-052801-9909
trouble de l’adaptation L.L. c. La Société de l’assurance automobile du Québec 2001-12-13 (décision rectifiée le 2002-02-19) T.A.Q. SAS-Q-056989-9912
exérèse d’un kyste au poignet J.C. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2003-04-28 T.A.Q. SAS-Q-076103-0105
fracture du scaphoïde au poignet N.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2010-02-17 T.A.Q. 2010 QCTAQ 01170
Détermination de l’emploi au 181ième jour
Manœuvre spécialisé en construction sans carte S.R. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2014-01-30 T.A.Q. 2014 QCTAQ 01839
T.C.C. (ancien barème) F.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2001-01-11 T.A.Q. SAS-Q-054383-9910
SAS-Q057671-9912
perte de qualité de vie classe de gravité 4 pour la Fonction psychique J.V. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2012-04-16 T.A.Q. 2012 QCTAQ 04180
Incapacité à faire un emploi :
Incapacité à faire l’emploi présumé C.W. c. Société de l’assurance automobile du Québec 1999-03-08 T.A.Q. (AA-64436)
Emploi déterminé de gardien de maison à temps partiel R.G. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2015-08-14 T.A.Q. 2015 QCTAQ 08268
Incapacité à faire l’emploi déterminé art.46 et 48 L.A.A. N.J. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2003-02-19 T.A.Q. SAS-M-003046-9706
(AA-64195)
Incapacité à faire l’emploi préposé à la salle de quilles, art. 46 L.A.A. F.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2001-01-11 T.A.Q. SAS-Q-054383-9910
Relation fracture du scaphoïde N.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2010-02-17 T.A.Q. 2010 QCTAQ01170
Syndrome de conversion J.V. c. Tribunal administratif du Québec 2008-09-18 C.S. 2008 QCCS 4544
Relation trouble d’adaptation et l’accident L.L. c. La Société de l’assurance automobile du Québec 2001-12-13 (décision rectifiée le 2002-02-19) T.A.Q. SAS-Q-056989-9912
Rechute, kyste au poignet J.C. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2003-04-28 T.A.Q. SAS-Q-076103-0105
Indemnité de remplacement du revenu :
Poursuite des IRR lors de l’annulation de l’emploi déterminé par la SAAQ Société de l’assurance automobile du Québec c. Hamel
(Hamel c. Commission des affaires sociales) 2001-04-26 C.A. 500-09-006417-984
Séquelles (ancien barème) syndrome cérébral organique trouble de personnalité
Incapacité de travail F.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2001-01-11 T.A.Q. SAS-Q-054383-9910
/SAS-Q057671-9912
Classe 4 J.V. c. Société de l’assurance automobile du Québec 2012-04-16 T.A.Q. 2012 QCTAQ 04180
Capacité à occuper l’emploi présumé
serveuse C.W. c. Société de l’assurance automobile du Québec 1999-03-08 T.A.Q. AA-64436
(707 058 4)
Requête en révision et révocation :
Art. 154 L.J.A.
Requête en révision judiciaire
Le TAQ en révision devait décider s’il y avait un vice de fond et non à tenter de la bonifier les éléments de preuve non retenus par la première formation J.V. c. Tribunal administratif du Québec 2008-09-18 C.S. 2008 QCCS 4544
Il est déraisonnable pour le TAQ d’avoir décidé de rejeter les expertises du demandeur J.V. c. Tribunal administratif du Québec 2011-06-27 C.S. 2011 QCCS 3175
3. Accident de travail et maladies professionnelles
date du débit de la notification à l’avocat Batista et Deflt Blue (Division) 2012-12-06 C.L.P. 468680-61-1204
fille de la travailleuse, agissant en tant que représentante a commis une erreur en ne produisant pas une demande de révision Bourgeois et Jardins Ducharme inc. 2015-10-06 C.L.P. 2015 QCCLP 5320
Travailleur bénévole Ferme CGW enr. et Venne 2001-05-10 C.L.P. 144913-63-0008
145179-63-0008
Propriétaire d’entreprise Lalumière, et Les entreprises Clément Robillard inc., et Commission de la santé et de la sécurité du travail – Lanaudière 2002-08-06 C.L.P. 171610-63-0111
Travailleur saisonnier Mailloux ET Opération forestière G.V. Inc. 1993-07-21 C.A.L.P. 35127-63-9112
Présomption art. 28 LATMP Lemelin ET Centre d’accueil Cité des Prairies inc. ET CSST 1995-11-15 C.A.L.P. 32301-63-9109
35580-63-9112
Présomption art. 28 LATMP Ducharme et Holcim (Canada) inc. (Carrières) 2013-05-30 C.L.P.
465893-71-1203
Présomption art. 28 LATMP et art. 2 accident de travail Ppreston, et Malo transport (1971) inc. 2001-01-30 C.L.P. 132501-63-0002
Lésion psychologique Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr. 2006-10-13 (décision rectifiée le 2006-10-30) C.L.P. 255544-64-0502-C
261169-64-0504-C
267769-64-0507-C
279166-64-0601-C
Aggravation d’une condition personnelle
( épicondylite) Serge Gendron, et Béton Jacob inc., Pièces d’auto Kenny inc. 2006-01-26 (décision rectifiée le 2006-03-02) C.L.P. 247800-63-0410-C
(hernie discale) Vital, et Nabisco Brands canada ltée 2000-07-24 C.L.P. 110372-64-9902
123750-64-9909
hernie discale L5-S1 à l’occasion des soins
art. 31 LATMP Hamelin et Système intérieur JPR 2011-03-10 C.L.P. 2011 QCCLP 1975
Relation ostéoporose Lamarre, et l.a. hébert ltée, et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière, 2001-04-10 C.L.P. 141862-63-0007
143044-63-0007
Relation infarctus Bourgeois et Jardins Ducharme inc. 2015-10-06 C.L.P. 2015 QCCLP 5320
Tunnel carpien et déchirure complexe du TFCC Hamelin et Système intérieur JPR 2011-03-10 C.L.P. 2011 QCCLP 1975
Maladie professionnelle cancer du larynx, fibre d’amiante Charbonneau et Alloytec mécanique ltée 2006-03-16 (décision rectifiée le 2006-03-28) C.L.P. 169315-63-0109-C
Mésadaptation affective Succession Marcel Ducharme, et Malo transport (1971) inc. 1998-11-30 C.L.P. 90690-63-9708
Syndrome du défilé thoracique bilatéral Charbonneau, et Aliments Flamingo (div. c.f.q.) 1999-10-19 C.L.P. Q-94190-63-9802-C
Entorse lombaire et de bursite post-traumatique de la hanche Olivier, et Les pavages du nord enr., 2000-05-15 C.L.P. 108951-63-9901
La retraite n’est pas un élément qui affecte le droit du travailleur de recevoir l’indemnité de remplacement du revenu Beauséjour c. Bridgestone/Firestone Canada inc.
(Bridgestone/Firestone Canada inc. c. Commission des lésions professionnelles) 2004-07-13 C.A. 500-09-014111-041
Revenu plus élevé
art. 76 LATMP Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr. (Faillite) 2008-01-10 C.L.P. 309329-64-0701 329285-64-0710
art. 76 LATMP Rrivest, et Voyages au nordest inc., et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière 2000-11-30 C.L.P. 134493-63-0003
art. 76 LATMP Soulières, et Tawell équipements inc., et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière 2001-04-02 C.L.P.
art. 117 LATMP Richard et Fils spécialisés Cavalier inc. 2007-04-27 C.L.P. 2007 QCCLP 2614
Poursuite des IRR lors d’une mesure d’adaptation du poste Jackmino et Assurances générales Caisses Desjardins inc. 2007-08-06 C.L.P. 2007 QCCLP 4641
incapable d’exercer son emploi
art. 53 TATMP Bourgeois et Ateliers d’ingénierie (Div. Dominion); 1991-07-23 C.A.L.P. 09498-63-8809
12340-63-8903
Arbitrage médicale et B.E.M. :
Annulation de l’arbitrage médicale cause de délai Lemelin et Centre d’accueil Cité des Prairies inc. et CSST 1995-11-15 C.A.L.P. 32301-63-9109
Rechute, récidive et aggravation :
Rechute tendinite épaule Perry et Affinia Canada corp. 2007-10-03 (décision rectifiée le 2007-10-15) C.L.P. 291747-63=0606=C
Rechute psychiatrique Turner et Ct. comm. bénévole Matawinie 2002-02-27 (décision rectifiée le 2002-02-28 et le 2002-03-18) C.L.P. 105539-63-9810-RC
Rechute d’une entorse lombaire Béliveau, et Relance aide emploi relais, et C.S.S.T. – Launaudière 1999-06-22 C.L.P. 105132-63-9809
105133-63-9809
Rechute d’une entorse lombaire Boisvert, et Services haycot inc., et C.S.S.T. — Laurentides 2001-04-09 C.L.P. 148672-64-0010
Calcifications au niveau du tendon du sus-épineux Plante, et Bonneterie Conan inc., et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière 2000-09-11 C.L.P. 119518-63-9907
Kystes synoviaux des poignets, une capsulite des épaules et un défilé thoracique bilatéral Turner, et Ctr. comm. bénévole Matawinie, et c.s.s.t.— Lanaudière 2000-02-28 C.L.P. 105537-63-9810
105538-63-9810
105539-63-9810
Condition psychique est une aggravation en relation avec la lombalgie d’origine M.S. et Compagnie A 2011-05-26 C.L.P. 392091-63-0910
Aggravation de sa lésion professionnelle de 1969. Allard ET Eaton ltée 1996-06-17 C.A.L.P. 44317-63-9209
Chute engendré par une fibrose péridurale Gagnon, et Ménagex léger inc. (fermé), et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière 2000-10-20 C.L.P.
122511-63-9909
Le droit à indemnité pour dommages corporels se poursuit malgré le décès Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Roger (Succession de) 2004-04-16 C.A. 500-09-012577-029
Roger (Succession de) c. Commission des lésions professionnelles 2002-07-10 C.S. 705-05-006064-011
Membres inférieurs Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr. 2006-10-13 (décision rectifiée le 2006-10-30) C.L.P. 255544-64-0502-C
Instabilité segmentaire lombaire Sauriol, et Investigations rk inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail 1999-07-27 C.L.P. 109025-63-9901
Dysfonction cervicale Haché, et Technologie LG ltée, et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Laval 2001-02-06 C.L.P.
Lombalgie avec une légère ankylose permet d’octroyer des séquelles Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr. (Faillite) 2008-01-10 C.L.P. 309329-64-0701 329285-64-0710
fibrose périneurale objectivée Maheu, et Portes et chassis j.c. coulombe inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière 2000-10-05 C.L.P. 118405-63-9906
La version du travailleur permet d’établir les séquelles de vertige Pavao et Maçonnerie Latour 2008-11-27 C.L.P. 315338-64-0704
Évaluation du médecin traitant Proulx et Carrefour 404 inc. 2008-01-14 (décision rectifiée le 2008-01-18) C.L.P. 297777-63-0609-C
Défaut du médecin traitant d’informer la travailleuse du contenu de son rapport le rend invalide Bourgeois et Jardins Ducharme inc. 2015-10-08 C.L.P. 2015 QCCLP 5368
Bilatéralité applicable a une condition personnelle Jackmino et Assurances générales Caisses Desjardins inc. 2007-08-06 C.L.P. 2007 QCCLP 4641
Limitations fonctionnelles :
Lié par les limitations du médecin traitant Varennes et Thiro ltée 2001-03-08 13 (décision rectifiée le 2001-11-09) C.L.P. 104404-72-9808-R-C
Les limitations peuvent faire l’objet d’une demande d’arbitrage lorsque le désaccord porte sur le relation avec la lésion St-Jean ET Distribution C. Rocheville inc. 1995-09-20 C.A.L.P. 42197-63-9206
limitations d’un trouble de conversion Renaud, et Suzy Shier Inc., et Commission de la santé et de la sécurité du travail 2003-11-03 C.L.P. 200416-62C-0302
Emploi convenable :
Mécanicien de machinerie légère Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr. 2006-10-13 (décision rectifiée le 2006-10-30) C.L.P. 255544-64-0502-C
Contremaître mécanique Filion et P. E. Boisvert auto ltée 2000-11-15 C.L.P. 110531-63-9902
Gardien de sécurité Contant, et Charles Roth inc. (faillite) 2000-07-14 C.L.P. 131329-73-0002
Gardien de sécurité Venne ET Scierie St-Michel Inc. ET CSST 1994-04-19 C.A.L.P. 36109-63-9201
Mécanicien de petits moteurs 2 temps/4 temps Masse, et Transport Stéphane Sévigny, et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière 2001-10-18 C.L.P. 158511-63-0104-2
Camionneur sans manutention Perreault, et Malo Transport (1971) inc., 2004-02-05 C.L.P. 183367-63-0205-2
Emploi prématuré
Art .151 LATMP Desroches et Commission de la santé et de la sécurité du travail 2013-10-16 (décision rectifiée le 2014-05-22) C.L.P.
476225-63-1207
503646-63-1302
Fauteuil orthopédique auto souleveur, lit électrique et matelat orthopédique et thérapeutique Lépine et Brasserie O’Keefe (Fermée) 2009-04-03 C.L.P. 318443-71-0705 323474-71-0707 347366-71-0804
Lit électrique avec un lit clone adaptable pour sa conjointe Batista et Deflt Blue (Division) 2012-12-06 C.L.P. 468680-61-1204
Mesure d’adaptation du poste de travail Jackmino et Assurances générales Caisses Desjardins inc. 2007-08-06 C.L.P. 2007 QCCLP 4641
art. 165 LATMP
Desroches et Commission de la santé et de la sécurité du travail 2013-10-16 (décision rectifiée le 2014-05-22) C.L.P.
476225=63-1207
Lavage des vitres, murs, plafonds et planchers Cynthia Phillips et Centre Hospitalier Régional De Lanaudière 2003-04-01 C.L.P. 140131-63-0006
Frais de déneigement Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr. 2006-10-13 (décision rectifiée le 2006-10-30) C.L.P. 255544-64-0502-C
Frais de déneigement Labrie, et Société des transports de la communauté urbaine de Montréal 2000-02-01 C.L.P. 109480-63-9901
109481-63-9901
Tonte de la pelouse, lavage de la maison, pose et enlèvement de l’abri «Tempo», déneigement de la toiture, peinture de la clôture, peinture intérieur, déménagement, corder le bois Tardif ET Emballages Boxcraft Inc. 1995-01-27 C.A.L.P. 53716-63-9309
Application de la grille règlementaire pour l’aide personnelle Phillips et Centre hospitalier régional de Lanaudière 2005-05-30 (décision rectifiée le 2005-06-13 et le 2005-06-20) C.L.P. 231142-0403-C
approvisionnement Lépine et Brasserie O’Keefe (Fermée) 2009-04-03 C.L.P. 318443-71-0705 323474-71-0707 347366-71-0804
Droit rétroactivement à l’aide si informé verbalement la CSST Phillips et Centre Hospitalier Régional De Lanaudière 2003-04-01 C.L.P. 140131-63-0006
art. 364 LATMP :
Paiement des intérêts sur l’aide personnelle Phillips et Centre hospitalier régional de Lanaudière 2005-05-30 (décision rectifiée le 2005-06-13 et le 2005-06-20) C.L.P. 231142-0403-C
Paiement des intérêts sur l’aide personnelle Batista et Deflt Blue (Division) 2012-12-06 C.L.P. 468680-61-1204
Recouvrement d’indemnité
Recouvrement d’indemnité payé par la CSST, mauvaise foi
art. 363 LATMP Bellerose et René Poirier (division) 2013-06-19 (décision rectifiée le 2013-08-06) C.L.P. 2013 QCTAQ 3620
Reconsidération :
Reconsidération illégale Mailloux ET Opération forestière G.V. Inc. 1993-07-21 C.A.L.P. 35127-63-9112
Plainte art. 32 LATMP
Sanction par entente Bertrand ET Graphique Plus (+) Inc. 1992-07-20 C.A.L.P. 33093=64-9110
Devoir de la CSST
Requête en mandamus Lefrançois c. Commission de la santé et de la sécurité du travail 2002-09-23 C.S. 705-05-006305-026
Requête en révision et en révocation
art. 429.56 L.A.T.M.P. :
Ne peut retenir dans sa décision un élément de preuve non commenté par une partie Turner et Ct. comm. bénévole Matawinie 2002-02-27 (décision rectifiée le 2002-02-28 et le 2002-03-18) C.L.P. 105539-63-9810-RC
Défaut d’être entendu Larivière et Produits d’acier Hason Inc. 2003-04-30 (décision rectifiée le 2003-05-16) C.L.P. 142509-63-0007-C
Erreur de droit, écarter une limitation du médecin traitant non contestée Varennes et Thiro ltée 2001-03-08 13 (décision rectifiée le 2001-11-09) requête en révision rejetée le 2001-09-25 C.L.P. 104404-72-9808-R-C
Requête devant la CLP :
Requête en récusation Malo transport (1971) inc., et Preston 2001-02-05 C.L.P. 131732-63-0002
Plainte pénale :
1. l’existence d’un état de dangerosité Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Municipalité de Saint-Charles Borromée 2001-03-22
500-63-004126-998
2. Indemnisation des victimes d’actes criminels
Requête devant le TAQ
requête en rejet de preuve D.B. c. Québec (Procureur général) 2015-01-21 T.A.Q. 2015 QCTAQ 01144
incapacité partielle permanente et IRT S.B. c. Québec (Procureur général) 2011-11-28 T.A.Q. 2011 QCTAQ 11863
programme de réadaptation pour blessés médullaires aux États-Unis. P.D. c. Régie de l’assurance maladie du Québec 2012-03-20 (décision rectifiée le 2012-04-19) T.A.Q. 2012 QCTAQ 04248
Accès au dossier de l’assureur L.O. c. Excellence (L’), compagnie d’assurance-vie 2013-01-31 C.A.I. 2013 QCCAI 37
Cité comme auteur
L’expertise médico-légale Médecins (Ordre professionnel des) c. Mailloux 2010-02-26
(sanction le 2011-03-30) C.D. Méd. 24-06-00640
Divulgation préalable aux parties d’un élément de preuve médicale motif de révision d’une décision d’un tribunal administratif Roberge c. Commission des lésions professionnelles 2006-06-06 C.S. 2006 QCCS 3071
Valeur de l’opinion du médecin traitant admis à témoigner comme expert Tenuta et Centre de l’auto Boulevard Industriel 2009-02-20 C.L.P. 271039-61-0509-2R
champ d’application de l’art. 83.57 L.a.a. Comte c. Perron 2013-04-08 C.S. 2013 QCCS 1657
La notion de « fait nouveau » sous l’article 154 LJA sont transposables à l’article 128 de la Charte. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Delisle 2013-09-27 T.D.P 2013 QCTDP 33
rondeau et industries abex ltée 2001-04-09 C.L.P.
roger coutu, et olymel – flamingo, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière 2001-04-10 C.L.P.
rollande duchesne, et m.m. muffins 90027053, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière 2001-04-20 C.L.P.
andré larivière, et multi-recyclage s.d. inc. 2001-05-17 C.L.P.
marielle rainville, et centre hospitalier régional de lanaudière, et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière 2001-05-31 C.L.P.
yvon crevier, et jecc mécanique de scierie ltée, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière 2001-06-13 C.L.P.
jean-claude bonin, et les pavillons jeunesse inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière et société de l’assurance automobile du québec, parties intervenantes 2001-06-29 C.L.P.
andré lemarbre, et les industries mailhot inc. — direction des ressources humaines, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière 2001-07-25 C.L.P.
françois r.beauséjour, et bridgestone firestone canada inc. 2001-08-09 C.L.P.
luc lefrançois, et construction robert lefançois ltée 2001-09-10 C.L.P.
daniel cournoyer, et variétés plus dj inc. 2001-09-18 C.L.P.
denis picard, et technique acoustique lr inc. 2001-09-26 C.L.P.
andré drapeau, et transport rosemont inc., et commission de la santé et de la sécurité au travail — lanaudière 2001-10-04 C.L.P.
lacombe et l. & r. graphiques inc. 2001-10-30 C.L.P.
jean-guy roger (succession), et j.a. levasseur construction inc. (fermé), et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière 2001-12-04 C.L.P.
robert pelletier, et coffrages de béton g.doucet inc., et construction bauma inc. (fermé), et gérald blondin (fermé), et service haycot inc., parties intéressées, et commission de la santé et de la sécurité du travail — laurentides 2001-12-19 C.L.P.
alain grenier, et boiseries l.b.l. inc. 2002-01-25 C.L.P.
doris boivin, et commission scolaire de la seigneurie-des-milles-îles, parties requérantes, et commission scolaire de la seigneurie-des-milles-îles, et doris boivin, parties intéressées 2002-02-08 C.L.P.
alfred lefebvre, et les ameublements g.b. inc. (faillite) 2002-02-12 C.L.P.
gilles martel, et conrad jodoin ltée 2002-02-15 C.L.P.
martel et conrad jodoin ltée 2002-02-27 C.L.P.
gilles martel, et versailles ford ventes 1993 inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière 2002-02-27 C.L.P.
valois et service d’entretien macco ltée 2002-03-20 C.L.P.
line lessard, et compagnie d’échantillons national ltée 2002-04-22 C.L.P.
doré et autobus trans-nord ltée 2002-04-23 C.L.P.
denis fontaine, et knirps canada inc. (fermée), et commission de la santé et de la sécurité du travail — laval 2002-05-02 C.L.P.
françois bonin, et bell canada, et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière 2002-05-23 C.L.P.
claude daviault, et a. richard ltée, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière 2002-06-27 C.L.P.
alain grenier, et boiseries l.b.l. inc. 2002-06-28 C.L.P.
daniel cournoyer, et variétés plus dj inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière 2002-07-12 C.L.P.
christian potvin, et technologie aéro service tas inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière 2002-07-16 C.L.P.
michel larivière, et produits d’acier hason inc. 2002-09-10 C.L.P.
pierre payette, et rené rainville, pharmacien, et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière 2002-10-02 C.L.P.
jacqueline robert, et centre hospitalier le gardeur 2002-10-15 C.L.P.
andrée charbonneau, et olymel-flamingo 2002-11-01 C.L.P.
denis boudreau, et latendresse et therrien, et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière 2002-11-04 C.L.P.
stéphane loyer, et marcel fiset transport inc. 2002-12-16 C.L.P.
rioux et réalisations burmacom inc. 2003-01-15 C.L.P.
lise meunier, et perfectech auto inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière 2003-01-17 C.L.P.
michel desjardins, et frigidaire canada 2003-01-31 C.L.P.
christian marotte, et bennu innovation inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière 2003-02-07 C.L.P.
jean-yves brizard, et pétrole provinciale inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière 2003-02-13 C.L.P.
beauséjour et bridgestone firestone canada inc. 2003-03-04 C.L.P.
luc lefrançois, et les constructions robert lefrançois ltée, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière 2003-03-17 C.L.P.
jean-claude bonin, et le centre de réadaptation des jeunes de lanaudière, et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière, parties intervenantes 2003-04-09 C.L.P.
claude chevalier, et centre culturel de joliette inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière 2003-04-09 C.L.P.
andré perreault, et malo transport (1971) inc., et malo transport (1971) inc., et andré perreault 2003-05-29 C.L.P.
paul-yvon auger, et transport stéphane paquin (faillite), et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière 2003-09-02 C.L.P.
Brunet c. Commission des lésions professionnelles 2003-01-21 C.S.
Roger (Succession de) c. Commission des lésions professionnelles 2002-07-10 C.S.
1 (887) 328-6228
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References: art. 83
 art.46
 art. 46

Art. 154
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 2

art. 31

art. 76

art. 76

art. 76

art. 117

art. 53

art. 165

art. 364

art. 363
 art. 32

art. 429