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Timestamp: 2017-10-20 00:16:25+00:00

Document:
Art. 28 CC et art. 13 LLCA; protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat.
La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats énumère d'une manière exhaustive les règles professionnelles auxquelles sont soumis les avocats; le droit fédéral ne prévoit aucune obligation pour l'avocat de requérir préalablement du Bâtonnier l'autorisation de témoigner (consid. 2).
Le client ne peut déduire des droits de la personnalité une prétention à ce que le Bâtonnier ne refuse pas à l'avocat l'autorisation de déposer. La décision de témoigner appartient exclusivement à l'avocat; ni le client ni l'autorité de surveillance ne peuvent le contraindre à témoigner (consid. 3).
ATF: 131 I 223, 130 II 270, 120 II 369, 134 III 193 suite... , 91 I 200
Article: Art. 28 CC, art. 13 LLCA, art. 181 CP, art. 13 al. 1 LLCA suite... , art. 36 let, art. 28a al. 1 ch. 3 CC, art. 28 al. 2 CC, art. 28a al. 1 ch. 1 CC

References: art. 13
 Art. 28
 art. 13
 art. 181
 art. 13
 art. 36
 art. 28
 art. 28
 art. 28