Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2862-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-20-20120912
Timestamp: 2019-10-22 14:21:14+00:00

Document:
BIC - Champ d'application – Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés n'ayant pas opté pour l'IS
2862-PGPBIC - Champ d'application – Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés n'ayant pas opté pour l'IS1
BOI-BIC-CHAMP-70-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-03-01T15:19:56.000+01:00
L'article 8 du CGI est applicable aux sociétés en nom collectif qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-IS-CHAMP-40) et quel que soit leur objet.
La particularité essentielle des sociétés en commandite simple est de comprendre deux catégories d'associés, les commandités qui ont le statut d'associés en nom collectif, et les commanditaires, qui répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport (art. 23 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966).
En revanche, l'impôt sur les sociétés frappe, dans tous les cas, la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires (CGI, art. 206-4). L'impôt est alors établi au nom de la société (CGI, art. 218 ; cf. BOI-IS-CHAMP-10-40 ).
Le Conseil d'État s'est prononcé sur le cas d'un associé commandité d'une société en commandite simple ayant dû reverser à l'associé commanditaire à la suite d'un arrêt de la cour d'appel statuant sur la répartition des bénéfices sociaux, compte tenu de l'incidence de l'impôt sur les sociétés, une partie des bénéfices qui lui avaient été attribués au cours d'années antérieures. La haute assemblée a jugé que l'interprétation de la loi fiscale par le tribunal judiciaire ne liant pas le juge de l'impôt, les revenus perçus par l'associé commandité doivent être regardés comme ayant été mis à sa disposition conformément aux dispositions légales en la matière. Décidé, en conséquence, que ce dernier n'est pas fondé à demander la restitution des impôts personnels acquittés par lui à raison des sommes qu'il a dû reverser en application de la décision de justice mentionnée ci-dessus (CE, arrêt du 12 juillet 1969, req. n° 75248, RJCD, 1re partie, p. 189).
- associé commanditaire : 15 000 * 30/100 = 4 500 €, soumis à l'impôt sur les sociétés au nom de la société, soit pour l'intéressé un revenu brut, après imputation dudit impôt, de 3 000 € ;
- associé commandité : 15 000 * 70/100 = 10 500 €, imposables à l'impôt sur le revenu (des personnes physiques) au nom de l'intéressé.
Bénéfice social : 15 000 €
À déduire : impôt sur les sociétés : 15 000 *30/100 * 33,1/3 % = 1 500 €
Bénéfice distribué : 15 000- 1 500 = 13 500 €
Part de l'associé commanditaire : 13 500 * 30/100 = 4 050 €
Part de l'associe commandité : 13 500 * 70/100 = 9 450 €
La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 a institué un nouveau statut des sociétés en participation régi par les articles 1871 à 1872-2 du code civil.
Lorsque les sociétés en participation -y compris les syndicats financiers- n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, les associés indéfiniment responsables et dont les nom et adresse ont été indiqués à l'Administration sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 218 bis du CGI, lorsque les associés sont des personnes morales passibles de cet impôt.
L'impôt sur les sociétés qui frappe même à défaut d'option (CGI, art. 206-4) la part des bénéfices attribués aux associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou qui sont inconnus de l'Administration est établi au nom du gérant connu des tiers (cf. sur ce point BOI-IS-CHAMP-10-40).
l'article 238 bis M du CGI prévoit que les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 du CGI et 60 du CGI, inscrire à leur actif les biens dont les associés sont convenus de mettre en commun.
Remarque 2 : La circonstance que l'administration soit en droit d'opposer à cette société son caractère apparent de société de capitaux et donc son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, par voie de taxation d'office, n'interdit pas, cependant, à ses membres, en ce qui concerne leur imposition personnelle de se prévaloir de leur qualité réelle d'associés indéfiniment responsables d'une société en participation (CE, arrêt du 25 janvier 1989, n° 65429).
Le régime d'imposition des EURL est défini par l'article 5 de la loi de finances pour 1986 n° 85-1403 du 30 décembre 1985.
Sauf option pour l'impôt sur les sociétés, elles sont soumises de plein droit au régime des sociétés de personnes (CGI, art. 8-5°).
Sauf option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 du CGI et qui sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter du CGI, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Selon les termes de l'article 239 quater B du CGI, les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Il est néanmoins permis aux groupements d'intérêt public d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206-3-g).
Aux termes de l'article 8 ter du CGI, les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.
Les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206-3-h).
Selon les termes de l'article 239 quater D du CGI, les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L 6133-1 et L 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Il est permis aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206-3-i).
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References: L'article 8
 art. 206
 art. 218
 l'article 218
 art. 206

l'article 238
 l'article 5
 art. 8
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 239
 art. 206
 l'article 8
 art. 206
 l'article 239
 art. 206