Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-176.html
Timestamp: 2018-01-22 16:14:54+00:00

Document:
Note marginale :Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une sentence
687 (1) S’il est interjeté appel d’une sentence, la cour d’appel considère, à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi, la justesse de la sentence dont appel est interjeté et peut, d’après la preuve, le cas échéant, qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir :
Note marginale :Effet d’un jugement
S.R., ch. C-34, art. 614.
688 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un appelant qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à l’audition de l’appel.
c) à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel,
à moins que les règles de cour ne déclarent qu’il a droit d’être présent ou que la cour d’appel ou un de ses juges ne l’autorise à être présent.
Note marginale :Modes de comparution
Note marginale :Plaidoirie orale ou écrite
Note marginale :Sentence en l’absence d’un appelant
L.R. (1985), ch. C-46, art. 688;
2002, ch. 13, art. 68.
Note marginale :Restitution de biens
689 (1) Lorsqu’une ordonnance d’indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance en vertu des articles 738 ou 739 ou qu’une ordonnance de confiscation est rendue en vertu des paragraphes 164.2(1) ou 462.37(1) ou (2.01), l’application de l’ordonnance est suspendue :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 689;
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 5;
2002, ch. 13, art. 69;
2005, ch. 44, art. 12.
690 [Abrogé, 2002, ch. 13, art. 70]
Appels à la Cour suprême du Canada
Note marginale :Appel d’une déclaration de culpabilité
691 (1) La personne déclarée coupable d’un acte criminel et dont la condamnation est confirmée par la cour d’appel peut interjeter appel à la Cour suprême du Canada :
a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;
b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.
Note marginale :Appel lorsque l’acquittement est annulé
(2) La personne qui est acquittée de l’accusation d’un acte criminel — sauf dans le cas d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — et dont l’acquittement est annulé par la cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour Suprême du Canada :
b) sur toute question de droit, si la cour d’appel a consigné un verdict de culpabilité;
c) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 691;
L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 10;
1997, ch. 18, art. 99.
Note marginale :Appel d’une confirmation d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
692 (1) Une personne qui a été déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, et selon le cas :
a) dont le verdict est confirmé par la cour d’appel pour ce motif,
b) contre laquelle un verdict de culpabilité est consigné par la cour d’appel en vertu du sous-alinéa 686(4)b)(ii),
peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.
Note marginale :Appel d’une confirmation d’un verdict d’inaptitude à subir son procès
(2) Une personne qui est trouvée inapte à subir son procès et à l’égard de laquelle ce verdict est confirmé par la cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.
Note marginale :Motifs d’appel
(3) Un appel interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut porter :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 692;
L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 11;
1991, ch. 43, art. 9.
693 (1) Lorsqu’un jugement d’une cour d’appel annule une déclaration de culpabilité par suite d’un appel interjeté aux termes de l’article 675 ou rejette un appel interjeté aux termes de l’alinéa 676(1)a), b) ou c) ou du paragraphe 676(3), le procureur général peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada :
(2) Lorsque l’autorisation d’appel est accordée aux termes de l’alinéa (1)b), la Cour suprême du Canada peut imposer les conditions qu’elle estime appropriées.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 693;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 146, ch. 34 (3e suppl.), art. 12.
694 Il n’est ouvert aucun appel à la Cour suprême du Canada à moins que l’appelant ne signifie à l’intimé un avis d’appel par écrit, conformément à la Loi sur la Cour suprême .
L.R. (1985), ch. C-46, art. 694;
Note marginale :Assistance d’un avocat
694.1 (1) La Cour suprême du Canada, ou l’un de ses juges, peut à tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des procédures préliminaires ou accessoires à un appel devant elle, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat.
Note marginale :Taxation des honoraires et des dépenses
(3) Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le registraire de la Cour suprême du Canada peut, sur demande du procureur général ou de l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur leur montant.
L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13;

References: art. 614
 art. 688
 art. 68
 art. 689
 art. 5
 art. 69
 art. 12
 art. 70
 art. 691
 art. 10
 art. 99
 art. 692
 art. 11
 art. 9
 art. 693
 art. 146
 art. 12
 art. 694
 art. 13