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Timestamp: 2018-07-23 04:21:19+00:00

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Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes | Legifrance
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Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
Application de l'article 13 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
ECONOMIE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DES DOUANES , INCORPORATION , MODIFICATION , CONTRIBUABLE , POUVOIR PUBLIC
JORF n°0129 du 6 juin 2013 page 9401
NOR: EFIE1308352D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308352D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-463/jo/texte
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III et du code des douanes.
Notice : ce décret :
― pris sur l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s'y réfèrent pas expressément ;
― pris sur l'habilitation donnée par l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951, procède à l'incorporation dans le code des douanes des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
Références : le code général des impôts, ses annexes II et III et le code des douanes peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Le code général des impôtsest modifié et complété comme suit :
― le 1 devient le 1° ;
― le 2 devient le 2° ;
― au premier alinéa du 2, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1° » et les mots : « du présent 5 » sont supprimés.
Au c quinquies du 2° du I, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
(Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)
― au second alinéa du 2, les mots : « au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-4 du code de l'énergie » ;
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [25°] et 14.)
― le 11 est périmé ;
― aux deuxième et troisième alinéas du 13, les mots : « du présent 13 » sont supprimés.
A la seconde phrase du troisième alinéa du I, les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 [16°] et 14.)
Le 3 est périmé.
― au I, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » ;
― au troisième alinéa du C devenu 3, l'indexation : « B » est remplacée par l'indexation : « 2 ».
― au quatrième alinéa du I, la référence : « du A » est remplacée par la référence : « du 1 » ;
― au II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Le II est périmé.
Aux premier et second alinéas du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au second alinéa du V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Le 31° est périmé.
― au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
― au neuvième alinéa, après les mots : « au huitième alinéa », les mots : « du présent 3° » sont supprimés.
― au deuxième alinéa du I bis, les mots : « du présent I bis » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 180-I [3°].)
Le 23° de cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « L. 261-1 à L. 261-7 » sont remplacés par les mots : « L. 352-1 à L. 352-5 » ;
― au deuxième alinéa, la référence : « L. 261-6 » est remplacée par la référence : « L. 352-5 » ;
― au troisième alinéa, les mots : « au 3° du I de l'article L. 261-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 352-1 » et les mots : « au I de l'article L. 261-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 352-2 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Le I est périmé.
Au premier alinéa du 2 bis et au 5 du I, les mots : « du présent article » et « du présent I » sont respectivement supprimés.
― au 1, les mots : « compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, » deviennent sans objet ;
― au 2 bis, les mots : « et de la majoration prévus aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1 ».
― au 1 du I, les mots : « et au » sont supprimés ;
― au 2 du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du II, le mot : « paragraphe » est supprimé.
Au quatrième alinéa, après la référence : « 199 ter A », est insérée la référence : « , 199 quater C ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 23-I et II.)
― au sixième alinéa du a, les mots : « l'article L. 6 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 312-1 et L. 122-4 » et la référence : « L. 4 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 » ;
― aux premier et deuxième alinéas du d, aux premier et troisième alinéas du e et au deuxième alinéa du f, les mots : « à l'article L. 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 124-1 à L. 124-3 » ;
― au troisième alinéa du d et au quatrième alinéa du e, les mots : « au titre V du livre V de la partie réglementaire » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre V de la partie réglementaire » ;
― au premier alinéa du f, la référence : « L. 224-7 » est remplacée par la référence : « L. 315-1 » ;
― aux premier et troisième alinéas du f, la référence : « L. 224-6 » est remplacée par la référence : « L. 315-2 » ;
― au premier alinéa du g, les mots : « le 3° du I de l'article L. 261-1 » sont remplacés par les mots : « le 3° de l'article L. 352-1 » ;
2° Au dernier alinéa du 3, les mots : « au titre VI du livre II » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-1 à L. 352-5 ».
Au 5, le montant : « 2 309 € » est remplacé par le montant : « 2 438 € ».
Au dernier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au I, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
― au deuxième alinéa du D, les mots : « du présent D » sont supprimés ;
― au premier alinéa du E, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés ;
― aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « du présent IX » sont supprimés ;
― au cinquième alinéa, le mot : « même » est supprimé.
Au 6° du b du 6, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
(Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012, art. 1er.)
― le c du 1 est périmé ;
― le b du 5 est périmé.
Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-1 » et la référence : « à l'article L. 321-6 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 133-1 et L. 133-2 ».
Au 4° du 1, la référence : « L. 481-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 481-1 ».
(Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 64-I [2°].)
Au deuxième alinéa du II, la deuxième phrase est périmée.
Les mots : « et sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de la construction et de l'habitation » deviennent sans objet.
― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
― le dernier alinéa du V est disjoint.
Au IV, les mots : « ainsi que les modalités et limites dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 quinquies » sont supprimés.
Au 5, les indexations : « i » et « ii » sont respectivement remplacées à deux reprises par les indexations : « 1° » et « 2° » et les tirets en tant qu'indexations, à quatre reprises, sont supprimés.
― au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
― le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V, et arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er.)
Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 30 et 45 € » sont remplacés par les montants : « 30,66 et 45,99 € ».
Les mots : « de dix salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix salariés ».
Les mots : « de cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés ».
1° Au second alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Le XI est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au troisième alinéa, les mots : « VII du présent article » sont remplacés par les mots : « au même VII ».
Aux II et III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― au premier alinéa, les mots : « de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 » sont remplacés par les mots : « du 17 août 2012 » et le mot : « même » est supprimé ;
― au second alinéa, les mots : « de la date de publication de la même loi » sont remplacés par les mots : « de cette même date ».
Le II devient sans objet.
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 [14°] et 14.)
― au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-2 du code de l'énergie » ;
― au troisième alinéa, les mots : « du IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333-1 du code précité » ;
― au septième alinéa, les mots : « à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
Les mots : « L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 » sont remplacés par les mots : « L. 331-1 à L. 331-15 ».
Au 2° du II, les références : « L. 144-2 et L. 144-3 » sont remplacées par les références : « L. 181-19 et L. 181-20 ».
(Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2-II et IV.)
― au 1°, les mots : « L. 148-9 et L. 148-10 » sont remplacés par les mots : « L. 232-1 et L. 232-2 » ;
― au 2°, les mots : « à l'article L. 148-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 233-1 et L. 233-2 ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « au premier alinéa », les mots : « du présent article » sont supprimés.
― à la deuxième phrase du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
― au III, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
― au V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au troisième alinéa du b bis, la référence : « de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » est remplacée par la référence : « de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ».
(Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [8°] et 22.)
Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « du présent 2 » sont supprimés.
― les montants : « 4,24 € », « 7,62 € » et « 1,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4,31 € », « 7,75 € » et « 1,29 € » ;
(Arrêté du 22 février 2013, art. 1er.)
― au neuvième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Au second alinéa, les montants : « 10 322 550 € » et « 722 579 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 503 195 € » et « 735 224 € ».
Le troisième alinéa est ainsi modifié :
― le montant : « 10 322 550 € » est remplacé par le montant : « 10 503 195 € » ;
― la référence : « de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
(Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [9°] et 22.)
Au a, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 45,79 € » et, au b, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 183,15 € ».
(Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [2°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-I et II et 4.)
― au premier alinéa du 1°, le tarif : « 903 € » est remplacé par le tarif : « 918,80 € » ;
― au 2°, le tarif : « 1 660 € » est remplacé par le tarif : « 1 689,05 € ».
(Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [3°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-III et IV et 4.)
― au 1°, le tarif : « 8,91 € » est remplacé par le tarif : « 9,07 € » ;
― au premier alinéa du 2°, le tarif : « 3,60 € » est remplacé par le tarif : « 3,66 € » ;
― au premier alinéa du 3°, le tarif : « 1,27 € » est remplacé par le tarif : « 1,29 € ».
(Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [4°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-V et 4.)
Au II, le tarif : « 7,16 € » est remplacé par le tarif : « 7,31 € ».
(Arrêté du 15 décembre 2012, art. 2 et 4.)
Cet article est transféré sous l'article 1613 ter.
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [1°] et VI.)
Cet article est transféré sous l'article 1613 quater.
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [2°] et VI.)
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 569.
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 13-I [1°].)
Cet article reprend sans changement les dispositions de l'article 564 duodecies.
Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « service ».
Les tirets mentionnés en tête des huitième et neuvième alinéas du II sont respectivement remplacés par : « c » et « d ».
Au troisième alinéa, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet.
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)
Au deuxième alinéa, les mots : « et l'article 1100 » deviennent sans objet.
A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
A la deuxième phrase du 2°, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet.
― au deuxième alinéa du a du 3° du 1, au a et au deuxième alinéa du b du 2° du 2, les mots : « à l'article L. 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 ».
― aux premier et cinquième alinéas du 7° du 2, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
Les mots : « L. 241-1 à L. 246-2 » sont remplacés par les mots : « L. 331-1 à L. 331-15 ».
― au 3°, la référence : « 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » est remplacée par la référence : « R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution » ;
― au 5°, la référence : « 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » est remplacée par la référence : « R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution ».
(Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, art. 2, 9 [9°] et 12.)
Au premier alinéa du I, les mots : « au II de l'article 42-1 et » deviennent sans objet.
(Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012, art. 11.)
Au premier alinéa du c du 1 du III, les mots : « ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » sont périmés.
La référence : « L. 144-6 » est remplacée par la référence : « L. 181-23 ».
Les mots : « ni à au » sont remplacés par les mots : « ni au ».
Au deuxième alinéa, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 ».
(Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, art. 8 [3°] et 18.)
Articles 1090 C, 1090 E et 1090 F
Ces articles sont disjoints.
Au premier alinéa du I, la référence : « L. 481-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 481-1 ».
Au septième alinéa du 2°, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 221-2 ».
Au V, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 221-2 ».
Au 2° du III, les mots : « l'article D. 324-1 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « l'article D. 324-2 du code du tourisme ».
(Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006, art. 2 et 6-II [2°].)
― au a, les montants : « 5 113 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 215 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » ;
― au b, les montants : « 6 137 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 260 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » ;
― au c, les montants : « 6 817 € », « 1 136 € » et « 2 724 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 953 € », « 1 159 € » et « 2 778 € ».
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 2-IV.)
2° Au III, au début du deuxième alinéa du b bis du 1, les mots : « du présent b bis » sont supprimés.
― à la première phrase, les montants : « 10 024 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 224 € » et « 2 730 € » ;
― à la deuxième phrase, les montants : « 11 861 € », « 2 833 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 098 € », « 2 890 € » et « 2 730 € » ;
― à la troisième phrase, les montants : « 12 402 € », « 3 414 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 650 € », « 3 482 € » et « 2 730 € » ;
― à la première phrase, les montants : « 23 572 € », « 5 507 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24 043 € », « 5 617 € » et « 4 421 € » ;
― à la deuxième phrase, les montants : « 28 488 € », « 6 043 € », « 5 762 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 058 € », « 6 164 € », « 5 877 € » et « 4 421 € » ;
― à la troisième phrase, les montants : « 31 219 € », « 6 043 € », « 5 146 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 843 € », « 6 164 € », « 5 249 € » et « 4 421 € ».
― au premier alinéa du I, les mots : « 2012 à 27 413 € » sont remplacés par les mots : « 2013 à 28 071 € » ;
― au premier alinéa du I sexies, les mots : « pour 2012, à 73 945 € » sont remplacés par les mots : « pour 2013, à 75 720 € ».
Au troisième alinéa du IV, les mots : « l'article L. 321-11 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 133-9 et L. 133-10 ».
― au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
― aux troisième à septième alinéas, les tarifs : « 172 € », « 78,9 € », « 143 € », « 338 € », « 440 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 244,80 € », « 112,40 € », « 204,30 € », « 481,20 € », « 625,60 € » ;
― aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 419 € », « 254 € » « 85,1 € », « 135 € », « 556 € », « 5,05 € », « 4,59 € », « 1,45 € » », « 518 € », « 126 € », « 189 € », « 871 € », « 29,1 € », « 291 € », « 200 € », « 7,04 € », « 365 € », « 291 € », « 70,4 € », « 11,4 € », « 389 € », « 34 € », « 216 € », « 143 € », « 29,1 € », « 153 € », « 186 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 595 € », « 362,30 € », « 121 € », « 192,20 € », « 792,10 € », « 7,10 € », « 6,40 € », « 2,20 € », « 735,70 € », « 178,80 € », « 269,40 € », « 1 236,60 € », « 41,20 € » « 412,50 € », « 284,10 € », « 9,90 € », « 519,10 € », « 412,50 € », « 100,10 € », « 16,20 € », « 553,40 € », « 48,40 € », « 307,30 € », « 204,30 € », « 41,20 € », « 216,80 € », « 265,80 € » ;
Le 1° ter est ainsi modifié :
― aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs : « 59,60 € » et « 206 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 70,40 € » et « 243,60 € ».
(Arrêté du 20 décembre 2012, art. 1er.)
Au 2° du II et au III, après les mots : « conseil général », sont ajoutés les mots : « de l'économie, ».
(Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, art. 3 et 4.)
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 2 002 € » et « 4 002 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 076 € » et « 4 149 € ».
Au quatrième alinéa, le montant : « 14 113 € » est remplacé par le montant : « 14 480 € ».
― au I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
― au III, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7,12 € ».
― au premier alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
― au III, le montant : « 2 913 € » est remplacé par le montant : « 2 964 € ».
― au second alinéa du II, les montants : « 2,913 € » et « 7 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2,964 € » et « 7,12 € ».
― au I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « du code de l'énergie » ;
― le tableau du III est ainsi rédigé :
― au premier alinéa, le montant : « 1 530 € » est remplacé par le montant : « 1 557 € » ;
― au deuxième alinéa, le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 224 € ».
― au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie » ;
― au troisième alinéa, les mots : « 30-2 à 30-4 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 7 de la même loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité » ;
― au cinquième alinéa, les mots : « du même article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité » ;
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [23°], 6 [7°] et 14.)
― les montants : « 2 500 000 € », « 500 000 € », « 500 € », « 100 000 € » et « 500 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 543 750 € », « 508 750 € », « 509 € », « 101 750 € » et « 509 € ».
Au quatrième alinéa du 1 du II, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.
Au V, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 133 775 € » et « 363 549 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 135 380 € » et « 367 912 € ».
― aux troisième à septième alinéas, les tarifs : « 34,2 € », « 15,5 € », « 28,6 € », « 67,7 € », « 89,3 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 48,60 € », « 22 € », « 40,60 € », « 96,20 € », « 127,30 € » ;
― aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 85,1 € », « 50 € », « 16,5 € », « 65,6 € », « 715 € », « 3,91 € », « 3,43 € », « 1,11 € », « 102 € », « 27,8 € », « 38,8 € », « 173 € », « 5,94 € », « 59,4 € », « 41,5 € », « 1,41 € », « 70,4 € », « 59,4 € », « 14 € », « 2,24 € », « 78,9 € », « 6,97 € », « 43,8 € », « 29,1 € », « 5,89 € », « 30,3 € », « 272 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 121 € », « 71,40 € », « 23,40 € », « 93,30 € », « 1 017,50 € », « 5,60 € », « 4,90 € », « 1,60 € », « 145,80 € », « 39,70 € », « 55,10 € », « 246,20 € », « 8,50 € », « 84,30 € », « 59,10 € », « 2,10 € », « 100,10 € », « 84,30 € », « 19,90 € », « 3,20 € », « 112,40 € », « 9,80 € », « 62,20 € », « 41,20 € », « 8,40 € », « 43,20 € », « 388,10 € » ;
― le 1° ter est ainsi modifié :
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs : « 75,4 € » et « 262 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 89,10 € » et « 309,80 € ».
Après les mots : « conseil général » sont ajoutés les mots : « de l'économie, ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°] b.)
― au a, le montant : « 2,45 € » est remplacé par le montant : « 2,53 € » ;
― au b, le tableau est ainsi rédigé :
(Lois n°s 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, et 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°] b.)
Au premier alinéa du III, les montants : « 129 € » et « 83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 131 € » et « 84 € ».
― au 5°, les indexations « A », « B », « C » et « D » sont respectivement remplacées par « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » ;
― au B, les mots : « du présent code » sont supprimés.
― au deuxième alinéa du I, les mots : « mentionnés au I de l'article 150 VC » sont supprimés ;
― au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
Au douzième alinéa du IV, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « onzième ».
― la référence : « au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » est remplacée par la référence : « au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
― au 1°, les références : « aux titres Ier et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée » sont remplacées par les références : « aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
― au premier alinéa du 2°, la référence : « à l'article 11 de la même loi » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-25 du même code » ;
― au second alinéa du 2°, la référence : « à l'article 20 de ladite loi » est remplacée par les références : « aux articles L. 621-1 et L. 622-1 du même code ».
(Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [18°] et 22.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV, il est inséré un 0A intitulé : « Boissons non alcoolisées », comprenant les articles 1613 ter et 1613 quater qui reprennent respectivement les dispositions des articles 520 B et 520 C, dans leur rédaction issue du présent décret.
Au premier alinéa, la référence : « L. 362-1 » est remplacée par la référence : « L. 371-6 ».
(Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7-VI.)
Le premier alinéa de cet article est précédé par l'indexation : « I. ».
Le V est périmé.
― au dernier alinéa du III, les mots : « conformément aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, 1636 B decies et 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et aux articles 1636 B decies et 1609 nonies C » ;
― au second alinéa du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés.
― à la première phrase du premier alinéa du 1, les trois occurrences du montant : « 206 € » sont remplacées par le montant : « 210 € » et les montants : « 2 065 € » et « 6 102 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 101 € » et « 6 209 € » ;
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31.)
― au quatrième alinéa du 3, le mot : « présent » est supprimé.
― le 4° est périmé ;
― au 5°, les références : « , 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° » ;
― au huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée, par deux fois, par la référence : « 3° ».
― au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1 du code de l'énergie » ;
― au b du I, les mots : « de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie » ;
― au II, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-6 du code de l'énergie ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [18°] et 14.)
La référence : « de l'article L. 112-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 ».
Après la référence : « L. 631-2 » sont insérés les mots : « du même code ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ».
(Code rural et de la pêche maritime, art. L. 351-4.)
Au 2°, la référence : « de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » est remplacée par la référence : « des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 du code de l'énergie ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2 et 4 [4°] et 14.)
Le code des douanes est modifié et complété comme suit :
Au premier alinéa, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.)
Articles 113 à 134 A
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, les intitulés de la section II, du II et des 1 à 13 de ce II ainsi que du III sont supprimés et les articles 113 à 134 A sont périmés.
Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés.
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.)
Les mots : « au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations, » deviennent sans objet.
Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 55.)
Les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.16 [3]°.)
La seconde phrase du troisième alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)
L'annexe III au code général des impôtsest modifiée et complétée comme suit :
― au premier alinéa du a, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 17,77 € », « 11,61 € » et « 8,41 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 18,16 € », « 11,87 € » et « 8, 60 € » ;
― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le tableau est ainsi rédigé :
+ 10 238
(Décrets n°s 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D.)
Au premier alinéa du a, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 15,92 € », « 14,10 € », « 10,89 € » et « 10,27 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 16,27 € », « 14,41 € », « 11,13 € » et « 10,50 € ».
Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 22,22 € », « 15,45 € » et « 11,12 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,71 € », « 15,79 € » et « 11,36 € ».
― au a, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 22,22 € », « 15,45 € », « 12,63 € » et « 9,26 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,71 € », « 15,79 € », « 12,91 € » et « 9,46 € » ;
― au b, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 22,08 € », « 16,38 € », « 13,22 € », « 10,78 € » et « 7,50 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,57 € », « 16,74 € », « 13,51 € », « 11,02 € » et « 7,67 € » ;
― au cinquième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
― au deuxième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
― au troisième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « en 2012 » sont remplacés par les mots : « en 2013 » et les montants : « 10,10 € » et « 13,31 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,28 € » et « 13,56 € » ;
― au deuxième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le tableau est ainsi rédigé :
― au quatrième alinéa, les mots : « en 2012 » sont remplacés par les mots : « en 2013 » et le tableau est ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I, la référence : « 19 novovicies » est remplacée par la référence : « 199 novovicies ».
(Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 3-II [1er].)
― le troisième alinéa du d du 2° devient sans objet ;
― au 3°, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
― au premier alinéa, les mots : « ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, » sont supprimés ;
― le 4° est périmé.
― au d et au g, la référence : « L. 261-1 » est remplacée par la référence : « L. 352-1 » ;
― au d, les mots : « à l'article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ».
(Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7.)
Au c du II et au e du III, les mots : « à l'article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ».
― aux 1° et 2°, les montants : « 161 € » et « 201 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 164 € » et « 205 € » ;
2° Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
Saint-Martin et Mayotte
+ 4 651
+ 4 483
Au a du 1°, après les mots : « au 1° du », est insérée la référence : « I ».
― au 1°, les mots : « , 163 A et du I de l'article 163 bis » sont remplacés par les mots : « et 163 A » ;
― au 2°, les mots : « et au II de l'article 163 bis C du même code » deviennent sans objet.
Articles 46 quater-0 X à 46 quater-0 XB
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, section VI, l'intitulé du I est supprimé et les articles 46 quater-0X à 46 quater-0 XB sont périmés.
Le mot : « modifié » est inséré après les mots : « du 30 novembre 2009 ».
Au premier alinéa, la référence : « 271 decies » est remplacée par la référence : « 217 decies ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 35-I.)
Au II, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 40,88 € ».
Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « deuxième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « 2° du I ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I D [2°].)
― au premier alinéa du I, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
― au deuxième alinéa du IV, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
Au I et à la première phrase du II, la référence : « le 3 de l'article 67 » est remplacée par la référence : « l'article 67-3 ».
― au cinquième alinéa, les mots : « de l'article L. 331-2, L. 332-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 » ;
― au quatorzième alinéa, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par la référence : « L. 332-2-1 » ;
― au quinzième alinéa, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par la référence : « L. 332-2-2 » ;
― au dix-huitième alinéa, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
Au premier alinéa, la référence : « L. 4 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 ».
(Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 41-II et III A.)
Au premier alinéa du I, les montants : « 195 € », « 101 € », « 72 € » et « 37 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 198 € », « 103 € », « 73 € » et « 38 € ».
Le 4° est périmé.
La seconde phrase du second alinéa devient sans objet.
(Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, art. 1er [11°] et 2.)
Au premier alinéa du II, les mots : « cinquième alinéa du 5° » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa ».
(Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 31-IV.)

References: l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 art. 2
 l'article 14
 art. 1
 art. 4
 art. 180
 art. 1
 art. 23
 art. 1
 art. 64
 l'article 209
 art. 31
 art. 1
 art. 4
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 5
 art. 1
 art. 2
 l'article 7
 art. 3
 art. 1
 l'article 1
 art. 3
 art. 16
 art. 22
 art. 1
 art. 16
 art. 22
 art. 1
 art. 16
 art. 22
 art. 1
 art. 2
 l'article 1613
 art. 53
 l'article 1613
 art. 53
 l'article 569
 art. 13
 l'article 564
 l'article 1100
 art. 10
 l'article 1100
 l'article 1100
 art. 2
 l'article 42
 art. 11
 l'article 879
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 l'article 7
 l'article 7
 art. 1
 art. 37
 art. 112
 art. 37
 l'article 150
 l'article 11
 l'article 20
 art. 3
 art. 7
 l'article 1636
 art. 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 art. 1
 l'article 4
 art. 1
 art. 11
 art. 64
 l'article 250
 art. 55
 art. 2
 art. 202
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 l'article 209
 art. 2
 l'article 163
 l'article 163
 art. 35
 art. 64
 l'article 67
 l'article 67
 art. 41
 art. 1
 art. 31