Source: http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec/index.html
Timestamp: 2013-05-23 06:49:50+00:00

Document:
Loi securite quotidienne - Sommaire
quotidienne Informez-vous et agissez
pr�server la d�mocratie et les libert�s ! Agir
pour préserver la
démocratie et les
libertés a est lancée
à l'initiative d'IRIS le
12 octobre 2001. Cette campagne est close depuis novembre 2001. La p�tition a recueilli 1453 signatures individuelles ainsi que la signature des 46 organisations suivantes :
ADES (Démocratie Ecologie Solidarité - Grenoble),
Les Alternatifs, Les Verts
F�d�ration CGT des Soci�t�s d'�tudes,
FSE (F�d�ration Syndicale Etudiante),
G10 (Union syndicale Groupe des Dix Solidaires),
SII-CNT (Syndicat de l'Industrie Informatique, CNT),
SM (Syndicat de la Magistrature), SMG (Syndicat de la Médecine Générale),
SNJ (Syndicat national des journalistes), SNUI (Syndicat national unifié des impôts), SUD-Communauté Urbaine de Dunkerque,
UGICT-CGT TECHNIP (Syndicat de Technip Paris la Défense)
Acrimed (Action-Critique-Médias), @cusi (Association pour l'aide à la compréhension et à l'usage du satellite et de l'internet), ANPAG (Association pour de nouvelles perspectives � gauche),
APL (Association des amis de la presse libre),
ATTAC (Association pour une taxation des transactions financi�res pour l'aide aux citoyens),
Axes cyber Femmes, AZA (Association des journalistes d'agence, Roumanie [en solidarit�]),
Conjugaisons, CREIS (Centre de coordination pour la recherche et l'enseignement en informatique et société), Droits Devant !!, Editions Cultures Crois�es,
GlobeNet (Fournisseur d'acc�s et d'hébergement associatif),
Les Humains Associ�s,
Ingénierie de l'Evaluation, IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), L'Autre Net (Fournisseur d'hébergement autogéré),
R@S (Réseau associatif et syndical), Rézo Citoyen (Association d'animation du réseau local d'information de l'agglomération de Nantes), RHEA,
Terminal (Revue scientifique TIC, culture et soci�t�),
YEBA! (Le portail des assos de PACA) Collectifs informels :
AC! Besan�on (Agir contre le ch�mage, collectif de Besan�on),
Alternatives citoyennes (Revue en ligne sur la Tunisie), AntiDémocrature, Calle Luna (collectif toulousain),
Faut Réagir (Groupe Midi-Pyrénées), LSIJolie, R�sistance Verte,
S'informer et consulter les r�actions
� la suite des attentats survenus aux �tats-Unis le 11 septembre 2001,
a d�cid� des mesures en vue de « combattre plus efficacement
les menées
du terrorisme ». Ces mesures, annonc�es par le Premier
ministre le 3 octobre �
l'Assembl�e nationale, ont �t� traduites sous forme d'amendements � la
loi sur la s�curit�
quotidienne, en cours de discussion au Parlement. Des mesures
d'exception vont donc �tre prises
dans l'urgence, dans le cadre d'une proc�dure anticonstitutionnelle.
Leur introduction dans la loi
sur la s�curit� quotidienne va les p�renniser, et �largir leur
vocation d'application aux d�lits les
plus mineurs.
Pour ce qui concerne la surveillance de l'usage du réseau
des communications électroniques en particulier, ces
des dispositions extraites du projet de loi sur la
l'information (PLSI). Ces dispositions, fortement attentatoires
démocratie et aux libertés, seront donc adoptées
sans permettre le
débat approfondi qu'elles nécessitent pourtant.
Les défenseurs des droits de l'homme et des libertés ont
réagi pour
dénoncer ces mesures sécuritaires. On trouvera ces
r�actions sur ce site, ainsi
qu'un dossier d'information complet sur les mesures visant l'usage du
r�seau Internet, contre
lesquelles IRIS se mobilise particuli�rement.
- Dossier de l'Assembl�e nationale
- Dossier du
Apr�s les attentats aux �tats-Unis le 11 septembre
MRAP : Communiqué du 11 septembre 2001 (� Attentats aux
l'horreur et l'inquiétude imposent la vigilance �)
IRIS : Communiqué
(� La justice, dans les limites du droit et de la
démocratie �)
Apr�s les d�clarations du Premier ministre le 3 octobre 2001 �
l'A.N.
Premier ministre : Discours �
LDH : Communiqué du 3 octobre
2001 (� Le gouvernement perd son sang-froid �)
MRAP : Communiqué
du 4 octobre 2001 (� Le MRAP redoute un plan
vigi-faciès �)
SM : Communiqué du 4
octobre 2001 (� Le plan Jospin de lutte contre le
terrorisme �)
PCF : Extrait
du Collège exécutif du PCF du 8 octobre 2001
Apr�s le d�p�t des amendenents au S�nat par le gouvernement le 9
13 amendements d�pos�s. Les amendements 9, 10 et 11 concernent
Internet, et sont extraits
du projet de loi sur la soci�t� de
l'information (PLSI). IRIS a produit en
mai 2001 un rapport d'analyse et de recommandations au sujet de l'avant-projet
de loi sur la société de l'information. Le projet de loi
pas, dans l'ensemble, les atteintes aux libertés
dénoncées, comme le
montre le communiqué
d'IRIS du 25 juin 2001. On retrouve dans les amendements 9, 10 et 11 au
projet de loi sur la sécurité quotidienne les
dispositions sur la
conservation des données techniques et sur la mise au clair des
- Amendement n°9 (pages 1, 2, 3 et 4) au projet de loi sur la
sécurité quotidienne. Il s'agit des articles 14, 15 et 16 du projet de LSI,
modifiant respectivement les articles 17, 18 et 19 de l'avant-projet
- Amendement n°10 (pages 5 et
6) au projet de loi sur la
sécurité quotidienne.
Il s'agit de l'article 47
du projet de LSI, modifiant les articles 47 à 51 de
l'avant-projet de loi.
- Amendement n°11 (page 7) au projet
de loi sur la
Il s'agit de l'article 42
du projet de LSI, modifiant l'article 52 de l'avant-projet
Voir par ailleurs les explications du gouvernement.
10 octobre 2001 (� Non à la surenchère
sécuritaire sur
Internet �)
RSF : Communiqué
(� Lutte contre le terrorisme et contrôle de
l'Internet �)
AFA-AFORM-AFORST : Position commune du 10
octobre 2001 sur le
projet de loi sur la s�curit� quotienne. Note d'IRIS : un
- essentiellement financier - pour une limitation � trois
mois de la dur�e de
conservation des donn�es, et pour une limitation de leur type aux
donn�es de connexion. Des
chiffres int�ressants sont fournis.
LDH : Communiqué du 11 octobre 2001
(« Libertés
immuables ») et Tribune
de Michel Tubiana
(président de la LDH) dans Le Monde du 11 octobre
(« Inquiétude »)
SM : Conférence de presse « contre l'état
d'exception » du
12 octobre 2001 (avec la participation d'Attac, de la
du SAF, du SM, du SNJ, des Verts et de l'Union syndicale G10
Solidaires)
CREIS : Communiqué du
IRIS : Initiative d'une
p�tition le 12 octobre
2001 (� P�tition pour pr�server la d�mocratie et les
libert�s �
Apr�s le vote du S�nat le 17 octobre 2001
Dispositions relatives � Internet adopt�es :
- Article 6 undecies :
il s'agit des articles 14, 15 et 16 du projet de LSI
(PLSI),
de loi. Modification unique (ajout d'une mention) (� l'article 14 du PLSI, compl�t� � la fin
du II) : des modalit�s de compensation des
surco�ts sp�cifiques incombant aux op�rateurs ont �t� pr�vues.
- Article 6 duodecies :
du projet de LSI (PLSI), modifiant les articles 47 à 51 de
l'avant-projet de loi. Modification unique (ajout d'une mention) (� l'article 47 du PLSI, en fin de l'article 230-2 ajout� au code de proc�dure p�nale) :
conditions de communication des donn�es d�chiffr�es, lorsqu'elles sont
prot�g�es par le secret de la d�fense nationale.
- Article 6 terdecies :
Il s'agit des articles 42 et
46 du projet de LSI (PLSI), modifiant respectivement les articles 52 et 56 de l'avant-projet de loi. Modification unique (suppression d'une mention) (� l'article 42 du PLSI, au d�but de
l'article 11-1 ajout� � la loi du 10 juillet 1991) : les
prestataires ne proc�dant pas eux-m�mes � la gestion des conventions secr�tes sont �galement concern�s. Il y a donc �largissement des
cat�gories de personnes physiques et morales concern�es. NB.
l'inclusion de l'article 46 du PLSI ne faisait pas partie des
amendements d�pos�s par le gouvernement.
la s�ance du 17 octobre au S�nat (extraits relatifs � la
pr�sent�s par le gouvernement).
n°3346 modifi� par le S�nat en
nouvelle lecture (pages 27 � 33 pour les articles relatifs �
Internet, pages 20 � 34 pour tous les amendements introduits par le
Compte-rendu de l'examen en Commission des lois le 24 octobre 2001 � l'Assembl�e nationale. Rapporteur
Bruno Le Roux (adoption des treize amendements pr�sent�s par le gouvernement et vot�s par le S�nat).
Rapport de Bruno Le Roux, au nom de la Commission des lois de l'AN (Rapport n°3352)
Prochaine �tape : discussion en s�ance � l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2001.
IRIS : Communiqué du 17 octobre 2001
(� Anticonstitutionnellement �)
LDH : Tribune
(président d'honneur de la LDH) dans L'Humanit� du 18 octobre
(« Libert�s immuables »)
MRAP : Analyse
du 22 octobre 2001 (� A circonstances exceptionnelles,
proc�dures inhabituelles �). Cette analyse a �t� adress�e par le MRAP aux
pr�sidents de groupes � l'Assembl�e nationale ainsi qu'� l'ensemble
des d�put�s.
IRIS : Lettre aux d�put�s du 22 octobre 2001
(� Amendements � la loi sur la s�curit� quotidienne �). Cette analyse des amendements du gouvernement et du vote du S�nat a �t� adress�e aux
CGT : D�claration de la CGT du 24 octobre 2001 (� Lutter contre le terrorisme dans le respect des libert�s �).
MRAP : Communiqu� du 25 octobre 2001 (� Projet de loi relatif � la s�curit� quotidienne : de la pr�somption d'innocence... � la pr�somption de culpabilit� �)
CNCDH : Saisie par la LDH, la Commission a adopt� le 29 octobre un texte assez mou. Voir Le Monde du 31 octobre 2001.
LDH : Lettres aux quatre personnages de l'�tat susceptibles de saisir le Conseil constitutionnel.
Apr�s le vote de l'Assembl�e nationale le 31 octobre
Adoption d�finitive de la loi
Malgr� des divergences entre majorit� et opposition sur les dispositions de cette loi, qui ont conduit l'opposition � voter contre l'ensemble du texte, on retiendra que les amendements � anti-terroristes � du gouvernement, d�j� adopt�s par le S�nat, ont suscit� l'union sacr�e entre les socialistes, les radicaux de gauche et le mouvement des citoyens d'une part et la droite d'autre part. La � majorit� plurielle � s'est, quant � elle, divis�e sur cette loi, les Verts ayant vot� contre et les Communistes s'�tant abstenus.
Compte-rendu analytique de la premi�re s�ance et de la deuxi�me s�ance du 31 octobre 2001 � l'Assembl�e nationale.
Texte adopt� par l'Assembl�e nationale en lecture d�finitive (TA n°718) disponible en cinq documents au format PDF : document 1 (articles 1er � 16), document 2 (articles 16 (suite) � 31), document 3 (articles 31 (suite) � 48), document 4 (articles 49 � 66),
document 5 (articles 67 � 71).
(Articles relatifs �
Internet : article 29, 30 et 31, articles correspondant � l'ensemble des amendements introduits par le gouvernement : articles 22 � 32).
IRIS : Communiqué du 31 octobre 2001
(� Union sacr�e contre la d�mocratie et les libert�s �)
IRIS : Lettres adress�es le 31 octobre 2001 au pr�sident de la R�publique, au Premier ministre, au pr�sident de l'Assembl�e nationale et au pr�sident du S�nat, pour leur demander d'user de leur pouvoir de saisine du Conseil constitutionnel.
BETOR-PUB/CFDT : Communiqu� du Betor Pub ("syndicat CFDT de la nouvelle �conomie") du 7 novembre 2001 (� Terrorisme et E-D�mocratie �)
ATTAC 44, LDH, R�zoCitoyen (Nantes) :
Communiqu� commun du 8
SII-CNT : Position
du Syndicat de l'Industrie
Informatique - CNT du 12 novembre 2001
(� LSQ : contr�le social et
r�pression �)
Apr�s la promulgation de la loi le 15 novembre 2001
Ni les d�put�s, ni les s�nateurs, ni aucun des quatre personnages de l'�tat susceptibles de saisir le Conseil constitutionnel ne l'ont fait, malgr� les demandes en ce sens, qui leur ont notamment �t� adress�es par la LDH d'une part et par IRIS d'autre part. Pass� le d�lai r�glementaire de 15 jours, le pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi sur la s�curit� quotidienne.
Texte de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, publi�e au JO du 16 novembre 2001.
R�ponses adress�es � la LDH par Jacques Chirac (pr�sident de la R�publique), Lionel Jospin (Premier ministre) et Jean-Marc Ayrault (pr�sident du groupe PS � l'Assembl�e nationale et maire de Nantes).
"Mini-examen" de la loi par le Conseil constitutionnel, � titre r�troactif
� l'occasion de la discussion de la loi de finances rectificatives pour 2001, le gouvernement a jug� bon d'�tendre l'acc�s aux donn�es de communication aux agents de l'administration fiscale. Cette loi a �t� vot�e le 20 d�cembre 2001. Des parlementaires de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel de l'examen de cette loi. Au cours de cet examen, le Conseil s'est exprim� le 27 d�cembre 2001, de mani�re plut�t superficielle, sur la conservation des donn�es de connexion, ne jugeant pas inconstitutionnelle cette disposition de la LSQ.
Texte de la loi n°2001-1276 du 28 d�cembre 2001, publi�e au JO du 29 d�cembre 2001.
D�cision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificatives. D�cision n°2001-457 DC du 27 d�cembre 2001.
IRIS : Plainte contre la France aupr�s de la Commission europ�enne, pour infraction au droit communautaire. Plainte d�pos�e le 21 d�cembre 2001, jug�e recevable en janvier 2002. Voir le Communiqué du 23 janvier 2002
(� LSQ : IRIS porte plainte contre la France �). Voir les suites de cette plainte sur la page d'IRIS
consacr�e � la r�tention des donn�es de communication.

References: l'article 47
 l'article 42
 l'article 52
 l'article 14
 l'article 47
 l'article 230
 l'article 42

l'article 11
 l'article 46