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Timestamp: 2016-10-25 05:05:32+00:00

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131 II 16914. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office f�d�ral de la justice (recours de droit administratif)
1A.215/2004 du 7 f�vrier 2005
Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II; art. 59 ch. 3 CP; art. 74a et 80h let. b EIMP. Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualit� pour agir contre la d�cision de remise des avoirs d�pos�s sur ce compte; cette solution se concilie avec la garantie du proc�s �quitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2). Conditions de la remise d'avoirs alors que la proc�dure p�nale � l'�tranger est en cours, selon l'art. 74a al. 3 EIMP; rappel des principes (consid. 6). Application en l'esp�ce (consid. 7). Les b�n�fices de transactions effectu�es par l'utilisation de fonds d'origine d�lictueuse sont assimil�s � des avantages illicites au sens de l'art. 74a al. 2 let. b EIMP (consid. 7.3.1). Les fonds provenant vraisemblablement d'op�rations de corruption qui ne sont pas poursuivies dans l'Etat requ�rant ne peuvent �tre transmis, du moins en l'�tat (consid. 7.3.2, 7.4.2, 7.5 et 7.6). Lorsque la demande �trang�re porte sur la remise de fonds provenant de l'activit� d'une organisation criminelle, la r�gle de l'art. 59 ch. 3 CP (y compris la pr�somption pos�e � la deuxi�me phrase de cette disposition) est applicable � la remise au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP (consid. 9). Faits � partir de page 170
La R�publique f�d�rale du Nigeria a demand� l'entraide � la Suisse pour les besoins de l'enqu�te ouverte au Nigeria au sujet des d�tournements de fonds dont se seraient rendus coupables feu Sani Abacha, chef de l'Etat de novembre 1993 � juin 1998, ainsi que ses proches (dont son �pouse Maryam et ses fils Ibrahim, Mohammed et Abba). En ex�cution de cette demande, l'Office f�d�ral de la justice avait ordonn� la transmission de la documentation relative � trente-quatre comptes bancaires et polices d'assurance saisis en Suisse. Par arr�t du 23 avril 2003, le Tribunal f�d�ral avait admis partiellement, au sens des consid�rants, les recours de droit administratif form�s contre les d�cisions de cl�ture notamment par Maryam, Mohammed et Abba Abacha (ATF 129 II 268).
BGE 131 II 169 S. 171Le 2 octobre 2003, la R�publique f�d�rale du Nigeria a demand� la remise des avoirs d�pos�s sur dix-sept comptes et polices saisis.
Le 18 ao�t 2004, l'Office f�d�ral a ordonn� la remise � l'Etat requ�rant des fonds d�pos�s sur seize de ces comptes et polices, pour un montant total de 398'536'865 USD, 47'802'483 GBP, 7'210'170.80 euros et 3'466'418 CHF.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement, au sens du consid�rant 7.6 et dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit administratif form� contre cette d�cision par Mohammed, Abba et Maryam Abacha, ainsi que par six soci�t�s. Il l'a rejet� pour le surplus.
2. 2.2 A qualit� pour agir quiconque est personnellement et directement touch� par une mesure d'entraide et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (art. 80h let. b de la loi sur l'entraide p�nale internationale du 20 mars 1981 [EIMP; RS 351.1]).
2.2.1 S'agissant de la remise des avoirs d�pos�s sur des comptes dont elles sont titulaires, les personnes morales suivantes ont qualit� pour agir (ATF 123 II 134 consid. 1c p. 136; arr�t 1A.49/2002 du 23 avril 2003, consid. 2.3.1 non publi� � l' ATF 129 II 268; arr�t 2A.116/1999 du 25 ao�t 2000, consid. 1b non publi� � l' ATF 126 II 452): Sulgrave pour les comptes nos 5, ATF 126 II 6 et 7; Olmar pour la police n� 14; Peltora pour les polices nos 15 et 16; Barven pour les comptes nos 17, 18 et 19. Peltora a �galement qualit� pour agir en relation avec la police n� 11, souscrite initialement par TNL, qui lui a �t� transf�r�e.
2.2.2 Dans l'arr�t ATF 129 II 268, le Tribunal f�d�ral a relev� que certains comptes �taient d�tenus par trois ressortissants nig�rians non identifi�s. Il s'agissait notamment des comptes ouverts par les d�nomm�s Sani Mohammed (compte n� 9); Abba Muhammad Sani et Ibrahim Muhammad Sani (compte n� 25); Ibrahim Muhammed Sani et Abba Sani (compte n� 26); Sani Abdu Mohammed et Sani Ibrahim (compte n� 27); Ibrahim Muhammad et Sani Abba Muhammad (compte n� 28), ainsi que Ibrahim Muhammad et Sani Abdu Muhammad (compte n� 29). Les recourants avaient affirm� �tre titulaires de ces comptes, sans toutefois avancer le moindre �l�ment permettant de v�rifier cette assertion. Il �tait possible que les trois BGE 131 II 169 S. 172fils de Sani Abacha aient ouvert ces comptes, sur la pr�sentation de pi�ces d'identit� indiquant de faux noms (qui �vitaient soigneusement toute r�f�rence au nom d'Abacha). Il demeurait toutefois � ce propos une incertitude que les recourants n'avaient pas lev�e. Le Tribunal f�d�ral a d�s lors consid�r� que celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a pas qualit� pour agir contre la d�cision de cl�ture portant sur la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation y relative. Il a r�serv� la possibilit� de faire une exception � cette r�gle pour celui qui fournirait la preuve qu'il est effectivement titulaire du compte, ainsi que des indications pouvant, selon les circonstances, expliquer (voire justifier) l'utilisation d'un faux nom (ATF 129 II 268 consid. 2.3.3 p. 269/270).
La question de la qualit� pour agir en rapport avec les comptes nos 9, 25, 26, 27, 28 et 29 ayant �t� tranch�e au stade ant�rieur de la proc�dure, il n'y aurait pas lieu d'y revenir. Par souci de compl�tude et afin d'�viter toute �quivoque � ce sujet, le Tribunal f�d�ral examinera n�anmoins les arguments nouveaux soulev�s par les recourants � ce propos.
Les recourants pr�tendent que Mohammed Sani Abacha, Abba Muhammad Sani Abacha et feu Ibrahim Muhammad Sani Abacha auraient ouvert les comptes nos 9, 25, 26, 27, 28 et 29; la qualit� pour agir devrait leur �tre reconnue (ainsi qu'� Maryam Abacha, en tant qu'h�riti�re de son fils Ibrahim) sous cet aspect. Ils exposent que dans la tradition des familles musulmanes du Nord du Nigeria dont ils sont originaires, leur v�ritable nom serait Sani; au surplus, il serait usuel d'inverser le pr�nom et le nom ou d'user de surnoms pour distinguer les personnes portant le m�me pr�nom (parfois � l'int�rieur de la m�me fratrie). Le pr�nom Mohammed se traduirait aussi Muhammad. La valeur probante de l'avis de droit auquel ils se r�f�rent sur ce point a �t� mise en doute par l'Office f�d�ral, parce qu'il �mane d'une personne proche des recourants. A cela s'ajoute qu'aussi int�ressantes que soient les consid�rations que fait l'expert sur les usages en vigueur dans l'Etat requ�rant quant � la d�signation des personnes, celles-ci ne sont pas de nature � expliquer le fait que trois individus ont ouvert les comptes en question sous des identit�s diff�rentes, en pr�sentant � chaque fois des passeports diff�rents. Ils ont en outre utilis� le pr�nom d'"Abdu" au sujet duquel ils ne disent rien. Il appara�t ainsi que les personnes qui ont ouvert les comptes en question ont non seulement utilis� de faux noms, mais cherch� sciemment � tromper les BGE 131 II 169 S. 173�tablissements bancaires auxquels ils se sont adress�s en semant la confusion sur leur identit� r�elle. Les recourants n'indiquent pas, au demeurant, auxquels d'entre eux correspondent concr�tement les diff�rents noms et pr�noms utilis�s par combinaison lors de chaque op�ration d'ouverture de compte. Enfin, les recourants ne contestent pas qu'ils sont d�sign�s, dans la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant, sous le nom d'Abacha qui est celui qu'ils portent habituellement. Ils n'ont ainsi pas apport� la preuve exig�e selon la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e et dont ils se pr�valent. Le recours est partant irrecevable, faute de qualit� pour agir, s'agissant des comptes nos 9, 25, 26, 27, 28 et 29.
2.2.3 Les recourants tiennent cette solution pour incompatible avec le droit au proc�s �quitable garanti par les art. 6 par. 1 CEDH, 29 al. 1 Cst. et 14 du Pacte ONU II.
La garantie du proc�s �quitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. vaut pour toute proc�dure judiciaire ou administrative. Elle va au-del� de celle de l'art. 6 par. 1 CEDH et de l'art. 14 par. 1 Pacte ONU II, qui se limitent aux proc�dures judiciaires relatives � une accusation en mati�re p�nale ou � des contestations portant sur des droits ou obligations de nature civile (ATF 130 I 269 consid. 2.3 p. 272/273). Il est d�s lors superflu de r�examiner le point de savoir si, comme l'affirme la jurisprudence, la proc�dure interne � la Suisse comme Etat requis n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119; ATF 118 Ib 436 consid. 4a p. 440).
La garantie du proc�s �quitable ne donne pas � la personne touch�e un droit illimit� et inconditionnel de porter le litige devant un juge. L'acc�s au tribunal, s'il doit �tre garanti, ne signifie pas que la proc�dure de recours ne pourrait �tre soumise au respect d'exigences de forme, ayant trait notamment aux d�lais ou, comme en l'occurrence, � la qualit� pour agir. Ces limitations ne sauraient cependant �tre � ce point restrictives que le droit d'acc�s au tribunal soit atteint dans sa substance m�me. Il faut qu'elles poursuivent un but l�gitime et soient proportionn�es (ATF 124 I 322 consid. 4d p. 325, ATF 124 I 336 consid. 4b p. 338-340, et les arr�ts cit�s; arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans les causes Acimovic contre Croatie du 9 octobre 2003, par. 29; Zvolsky et Zvolska contre R�publique tch�que du 12 novembre 2002, par. 47; Kreuz contre Pologne du 9 juin 2001, par. 53; Platakou contre Gr�ce du 11 BGE 131 II 169 S. 174janvier 2001, par. 35, et les arr�ts cit�s). Ces principes d�velopp�s sous l'angle du droit au proc�s �quitable selon l'art. 6 par. 1 CEDH valent aussi pour la garantie analogue offerte par l'art. 29 al. 1 Cst.
La qualit� pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 74a de la m�me loi, a �t� reconnue au titulaire du compte sur lequel avaient �t� d�pos�s des avoirs dont l'Office f�d�ral avait ordonn� la remise � l'Etat requ�rant en vue de confiscation (arr�t 1A.136/1998 du 3 septembre 1998, consid. 2a). Ce principe doit �tre confirm�. Cela n'a toutefois pas pour cons�quence que celui qui a ouvert les comptes saisis sous une fausse identit� se voie reconna�tre le droit de recourir contre la remise des avoirs saisis. A cet �gard, il n'y a pas lieu de distinguer entre le recours dirig� contre la transmission de la documentation bancaire (o� la qualit� pour agir des recourants a �t� d�ni�e; ATF 129 II 268 consid. 2.3.3 p. 269/270) et celui dirig�, comme en l'occurrence, contre la remise de fonds. Le fait que la mesure contest�e touche aux droits patrimoniaux des recourants, dans une mesure importante, est indiff�rent � cet �gard. En effet, le sens de la jurisprudence pr�cit�e est de pr�venir les situations dans lesquelles le d�tenteur de fonds ouvre un compte bancaire sous un faux nom afin d'en cacher la provenance d�lictueuse et de contourner les r�gles relatives � l'identification de l'ayant droit �conomique (cf. art. 4 LBA [RS 955.0]). Il serait en outre choquant de refuser � ce dernier la qualit� pour agir contre la remise de fonds, alors que celui qui ouvrirait le compte sous un faux nom serait autoris� � le faire, comme le r�clament les recourants. En effet, celui qui se comporte de la sorte ne se trouve pas dans une situation diff�rente de celui qui fait ouvrir le compte par un interm�diaire ou une soci�t� qu'il domine.
En conclusion, cette conception de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 74a de la m�me loi, constitue une restriction justifi�e au droit de saisir le juge, qui d�coule de la garantie du proc�s �quitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Elle n'est pas davantage disproportionn�e puisque, comme cela vient d'�tre rappel�, la qualit� pour agir du titulaire du compte est reconnue.
6. Aux termes de l'art. 74a EIMP, � la demande de l'autorit� �trang�re comp�tente, les objets ou valeurs saisis � titre conservatoire peuvent lui �tre remis au terme de la proc�dure d'entraide, en vue BGE 131 II 169 S. 175de confiscation ou de restitution � l'ayant droit (al. 1). Ces objets ou valeurs comprennent notamment le produit ou le r�sultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite (al. 2 let. b). La remise peut intervenir � tous les stades de la proc�dure �trang�re, en r�gle g�n�rale sur d�cision d�finitive et ex�cutoire de l'Etat requ�rant (al. 3).
Lorsque la remise est demand�e en ex�cution d'une d�cision d�finitive et ex�cutoire dans l'Etat requ�rant, la question de savoir si les objets ou valeurs r�clam�s proviennent de l'infraction doit �tre consid�r�e comme tranch�e, ainsi que celle de savoir si les objets ou valeurs en question doivent �tre restitu�s ou confisqu�s (ATF 123 II 595 consid. 4e p. 604/605), � moins qu'il n'apparaisse d'embl�e que tel n'est manifestement pas le cas (ATF 129 II 453).
Lorsque, comme en l'occurrence, la demande porte sur la remise des fonds avant la fin de la proc�dure p�nale, l'autorit� d'ex�cution d�cide apr�s avoir pris en compte toutes les particularit�s du cas (ATF 123 II 595 consid. 4e p. 605/606). Si la situation est limpide tant pour ce qui concerne l'identification des objets ou valeurs que leur provenance d�lictueuse, l'autorit� ordonne la remise (ATF 123 II 595 consid. 4f p. 606; ATF 123 II 134 consid. 5c et d p. 140 ss, ATF 123 II 268 consid. 4a p. 274). En pareil cas, l'int�r�t de l'Etat requis se limite au respect des garanties �l�mentaires d'une proc�dure conforme aux exigences de la CEDH ou du Pacte ONU II (ATF 123 II 595 consid. 4f p. 606). Il convient �galement de tenir compte, sous cet aspect, de l'int�r�t essentiel de la Suisse, au sens de l'art. 1a EIMP, de ne pas servir de refuge aux montants consid�rables d�tourn�s ill�galement par les repr�sentants de r�gimes dictatoriaux (ATF 123 II 595 consid. 5a p. 606/607).
Lorsque la provenance d�lictueuse des objets ou valeurs r�clam�s est douteuse, il convient de renoncer � la remise jusqu'� la clarification des faits dans le cadre d'une proc�dure judiciaire dans l'Etat requ�rant (ATF 123 II 595 consid. 4f p. 606, ATF 123 II 268 consid. 4b p. 274; cf. �galement l'arr�t 1A.136/1998, pr�cit�).
7. L'Office f�d�ral a consid�r� que "pour une partie pr�dominante des fonds saisis", il avait "acquis un degr� suffisant de certitude" de leur origine d�lictuelle et de leur connexit� avec les faits poursuivis dans l'Etat requ�rant. Les recourants contestent cette appr�ciation. Le grief de violation de l'art. 74a al. 3 EIMP qu'ils soul�vent doit �tre examin� uniquement pour ce qui concerne les BGE 131 II 169 S. 176comptes nos 5, 6, 7, 17, 18 et 19, ainsi que les polices nos 11, 14, 15 et 16, qui forment d�sormais le seul objet du recours. Tel qu'il est formul�, le grief tir� de l'art. 8 CEDH n'a pas de port�e propre � cet �gard.
7.1 Au titre des faits poursuivis, l'Etat requ�rant a cit� le pillage de la Banque centrale du Nigeria. Les demandes des 20 d�cembre 1999 et 2 octobre 2003 �voquent �galement des op�rations li�es � la cr�ation de l'aci�rie d'Ajaokuta et � l'acquisition de vaccins. La demande du 2 octobre 2003 mentionne en outre d'autres op�rations de corruption.
7.1.1 Le rapport du SIP, l'annonce du 30 septembre 1999, la demande du 20 d�cembre 1999 et celle du 2 octobre 2003 se r�f�rent au pillage de la Banque centrale du Nigeria. Ces documents concordent, pour ce qui concerne le mode op�ratoire, consistant en des versements en esp�ces, � l'�mission de ch�ques en blanc et � des virements bancaires. Ils divergent toutefois pour ce qui concerne les montants d�tourn�s. En effet, les auteurs du rapport du SIP ont omis de d�duire de la r�capitulation finale des montants dont ils avaient eux-m�mes signal�s l'affectation licite. Cette erreur a �t� reproduite dans les documents subs�quents qui s'y r�f�rent. Or, il n'y a pas lieu de douter de la valeur des conclusions du rapport �tabli par le SIP. Le dommage all�gu� en relation avec la remise d'esp�ces et de ch�ques, ainsi que les virements bancaires, effectu�s sans droit au d�triment de la Banque centrale doit ainsi �tre fix� au montant total de 1'491'083'288 USD et 416'400'000 GBP.
7.1.2 Les recourants all�guent avoir restitu� tous les fonds vis�s par la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant. Ils se fondent � ce propos sur le rapport du SIP, relat� dans l'arr�t du 23 avril 2003, selon lequel Mohammed Abacha et Bagudu avaient restitu� un montant de 635'263'187.19 USD et de 75'306'884.93 GBP.
On ne saurait cependant d�duire de cette indication qu'aurait �t� r�par� int�gralement le dommage all�gu� par l'Etat requ�rant. En effet, les montants cit�s sont tr�s nettement inf�rieurs au pr�judice subi par la Banque centrale du Nigeria. Les recourants prennent de surcro�t en compte les remboursements effectu�s par Bagudu. Or, ceux-ci concernent des fonds qui ne sont pas vis�s par la d�cision attaqu�e.
7.1.3 A l'appui de la demande du 2 octobre 2003, l'Etat requ�rant a joint l'acte d'accusation �tabli le 15 septembre 2000 par le BGE 131 II 169 S. 177Procureur Molokwu. Cent quarante-sept chefs d'accusation ("counts") ont �t� soulev�s, qui se rapportent � soixante-deux op�rations d�lictueuses, portant sur le d�tournement, au d�triment de la Banque centrale du Nigeria, d'un montant total de 1'253'857'850 USD et 572'633'000 GBP. Cet acte d'accusation a �t� compl�t� le 22 janvier 2001. Soixante-huit chefs d'accusation ("counts") ont �t� retenus, qui se rapportent � trente-quatre op�rations d�lictueuses, portant sur le d�tournement, au d�triment de la Banque centrale du Nigeria, d'un montant total de 133'253'900 USD et 850'000 GBP. A d�faut d'autres indications plus pr�cises quant � l'objet de la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant, il faut admettre que seuls entrent en compte pour une �ventuelle remise anticip�e au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP, les fonds qui proviendraient des d�tournements effectu�s au pr�judice de la Banque centrale du Nigeria, � l'exclusion de toute autre op�ration d�lictueuse qui aurait �t� d�voil�e notamment dans le cadre des investigations men�es en Suisse, soit au titre de la proc�dure p�nale nationale, soit au titre de l'ex�cution de la demande d'entraide. Il est possible (voire m�me probable) que Sani Abacha, les membres de sa famille et leurs affid�s aient re�u des pots-de-vin pour d'autres affaires de corruption. Mais ces faits ne font apparemment pas l'objet de poursuites dans l'Etat requ�rant ou, du moins, le contraire n'est pas suffisamment d�montr� sur le vu de la demande et de la relation qui en est faite des proc�dures ouvertes au Nigeria. Il suit de l� que la remise d'autres fonds actuellement saisis en Suisse pourrait �tre envisag�e en ex�cution d'une demande compl�mentaire, compte tenu �galement des d�veloppements futurs de la proc�dure p�nale dans l'Etat requ�rant.
7.2 R., ressortissant suisse et fran�ais n� en 1942, a �t� employ� par la soci�t� des Iles Vierges britanniques S. de 1988 � 2000. Durant cette p�riode, il a dirig� notamment les soci�t�s SA., SB. et SC. O., ressortissant suisse n� en 1964, �tait le bras droit de R. au Nigeria. Il a expliqu� que pour faire des affaires avec le gouvernement et les soci�t�s nationales au Nigeria, il �tait n�cessaire de verser des pots-de-vin. Dans ce cadre, il avait nou� des liens avec T., plac� par Sani Abacha � la t�te de la soci�t� U., filiale de la soci�t� V. Pour rendre service � celui-ci, il avait accept� de faire transf�rer en Suisse, en 1996 et 1997, d'importants montants pour le compte de Sani Abacha. P., ressortissant suisse n� en 1954, est homme d'affaires au Nigeria, o� il r�side depuis 1980 et dirige BGE 131 II 169 S. 178plusieurs soci�t�s. Il proc�dait � des op�rations de change et de compensations. Dans ce cadre, il a fait transf�rer en Suisse, en esp�ces et par des ch�ques, un montant total de 73'892'869.63 USD, re�u de O., pour le compte de Mohammed et Abba Abacha, dont un montant de 6'523'000 USD vir� sur le compte n� x d�tenu par T. aupr�s de la banque C. (en quatre versements: 1'000'000 USD le 20 novembre 1996; 2'000'000 USD le 20 novembre 1996; 1'523'000 le 26 novembre 1996; 2'000'000 USD le 27 novembre 1996).
7.2.1 P. a vir� sur le compte n� 4, entre le 17 d�cembre 1996 et le 11 mars 1997, soit directement, soit au travers de la soci�t� W. qu'il domine, le montant total de 32'640'001 USD (en quatorze versements: 480'000 USD le 17 d�cembre 1996; 2'750'800 USD le 8 janvier 1997; 1'675'350 USD le 9 janvier 1997; 686'700 USD le 13 janvier 1997; 975'350 USD le 13 janvier 1997; 1'435'100 USD le 13 janvier 1997; 732'700 USD le 14 janvier 1997; 1'695'000 USD le 11 f�vrier 1997; 2'135'299 USD le 12 f�vrier 1997; 1'875'345 USD le 14 f�vrier 1997; 1'365'202 USD le 18 f�vrier 1997; 2'785'353 USD le 18 f�vrier 1997; 2'047'802 USD le 19 f�vrier 1997; 12'000'000 USD, en coupures de 100 USD neuves, directement au guichet de la banque, le 11 mars 1997). Le compte n� 4 a re�u de T. (soit par le truchement du compte n� x qu'il d�tenait aupr�s de la banque C., soit par celui du compte no y qu'il d�tenait aupr�s de la banque GG.) le montant total de 8'566'350 USD (en cinq versements: 200'000 USD le 19 novembre 1996; 6'823'000 USD le 4 d�cembre 1996; 882'400 USD le 14 janvier 1997; 480'950 USD le 15 janvier 1997; 180'000 USD le 13 f�vrier 1997). S. a vir� le montant total de 1'000'000 USD sur le compte n� 4 (en deux versements de 500'000 USD, les 16 d�cembre 1996 et 1er avril 1997).
Au total, le compte n� 4 a re�u de T. et de P., directement ou indirectement, le montant de 42'196'351 USD. De ce compte, un montant total de 41'216'000 USD a �t� vir� sur le compte n� 5 (en deux virements des 13 et 14 ao�t 1997), ainsi qu'un montant de 236'937.32 CHF (le 14 ao�t 1997) et de 158'400 DEM (le 5 septembre 1997).
Sur le compte n� 20, P. a vers� un montant total de 5'076'000 USD (en trois versements: 2'150'000 USD le 22 janvier 1997; 1'798'000 USD le 24 janvier 1997; 1'128'000 USD le 27 f�vrier 1997). De ce compte, un montant de 5'223'954 USD a �t� vir� sur le compte n� 17, le 19 ao�t 1997.
7.2.2 Les comptes nos 4 et 20 pr�sentent les traits de comptes dits "de passage" ne correspondant � aucune activit� �conomique BGE 131 II 169 S. 179identifiable. Cela ressort aussi de la fr�quence (quelques jours d'intervalle) de paiements pour des montants importants, sans rapport avec une quelconque contre-prestation. Ces comptes ont servi � faire acheminer les montants remis en ch�ques et en esp�ces, soit par T. lui-m�me, soit par le truchement de R., O. et P. Que ces montants proviennent des pr�l�vements op�r�s sur les fonds de la Banque centrale du Nigeria ne fait gu�re de doute. Il en va de m�me de l'implication de T. Dans son audition du 15 ao�t 2000, O. a explicit� le lien existant entre T. et Sani Abacha, d'une part, et le sens des services qu'il avait accept� de rendre en faveur de T. De m�me, il est �tabli que le compte n� x ouvert aupr�s de la Banque C. au nom de T. par R. a servi au transfert de fonds provenant d'Abacha. R. l'a confirm� express�ment lors de son audition du 25 octobre 2000.
7.3 Sulgrave, soci�t� des Iles Vierges britanniques, est titulaire des comptes nos 5, 6 et 7, ouverts en 1997, sur lesquels R. et O. d�tenaient une procuration.
7.3.1 O. a vers� un montant de 1'200'000 GBP sur le compte n� 5.
Celui-ci a re�u du compte n� 4 un montant total de 41'216'000 USD (en deux virements: 24'900'000 USD le 13 ao�t 1997 et 16'316'000 USD le 14 ao�t 1997), ainsi qu'un montant de 236'937.32 CHF (le 14 ao�t 1997) et de 158'400 DEM (le 5 septembre 1997). S. a vers� sur le compte n� 5 un montant total de 1'200'000 GBP (en trois versements: 500'000 GBP le 2 septembre 1997; 500'000 GBP le 29 septembre 1997 et 200'000 GBP le 2 d�cembre 1997). Le compte n� 5 a en outre �t� approvisionn� par le versement d'un montant de 27'450'000 USD effectu� le 17 d�cembre 1997 par la soci�t� AA. et d'un montant de 940'000 USD provenant d'un compte ouvert par T. aupr�s de la banque Z., le 20 novembre 1997. En y ajoutant le montant de 700'000 GBP vir� le 21 ao�t 1997 depuis le compte n� 17, le montant total vers� sur le compte n� 5 est ainsi de 72'855'056.18 USD.
Le compte n� 6 a re�u du compte n� 5 un montant de 600'000 GBP et de 13'000'000 USD (en deux virements effectu�s les 15 et 16 d�cembre 1997). Quant au compte n� 7, il a re�u du compte n� 5 un montant total de 6'400'000 USD (en trois virements: 2'200'000 USD le 1er d�cembre 1997; 400'000 USD le 15 d�cembre 1997; 3'800'000 USD le 23 janvier 1998).
Les comptes nos 5, 6 et 7 sont des comptes de passage. Outre les virements indiqu�s ci-dessus, ils ont servi � l'engrangement de BGE 131 II 169 S. 180b�n�fices li�s � l'achat et la vente de titres, � la perception de dividendes, ainsi qu'� des op�rations de change. Les b�n�fices de ces transactions doivent �tre assimil�s � des avantages illicites au sens de l'art. 74a al. 2 let. b EIMP (cf. ATF 110 IV 8; PAOLO BERNASCONI, Internationale Amts- und Rechtshilfe, in Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldw�scherei, vol. II, Zurich 2002, n. 526-530; NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldw�scherei, vol. I, Zurich 1998, n. 17 ad art. 59 CP; MAURICE HARARI, Remise internationale d'objets et valeurs: r�flexions � l'occasion de la modification de l'EIMP, in Etudes en l'honneur de Dominique Poncet, Gen�ve 1997, p. 167 ss, 177-179).
En l'occurrence, il convient d'admettre que les montants d�pos�s sur les comptes nos 5, 6 et 7 proviennent des fonds d�tourn�s au d�triment de la Banque centrale du Nigeria ou en repr�sentent le produit. Ils doivent d�s lors �tre remis � l'Etat requ�rant.
7.3.2 Il reste � examiner ce qu'il en est du versement provenant de AA. A ce propos, l'Etat requ�rant fait valoir que celle-ci avait conclu avec le gouvernement nig�rian, en 1995, un contrat portant sur la r�fection du r�seau ferr� national, pour un montant total de 528'000'000 USD. Or, ce contrat aurait notoirement donn� lieu au versement de pots-de-vin. L'Office f�d�ral a tenu pour cr�dible cette affirmation qui repose sur une information diffus�e par la presse. Cette appr�ciation ne peut �tre partag�e. S'il est possible que AA. ait d� corrompre des agents publics nig�rians pour obtenir le contrat en question, les �l�ments avanc�s � ce propos sont trop superficiels pour admettre que les conditions de l'art. 74a EIMP soient remplies � cet �gard. Au demeurant, la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant ne l'est pas � raison des faits �voqu�s en relation avec le versement effectu� par AA., quoi que suspect qu'il puisse para�tre. Le montant de 27'450'000 USD doit ainsi �tre d�duit de celui remis � l'Etat requ�rant.
7.4 Barven, soci�t� des Iles Vierges britanniques, est titulaire des comptes nos 17, 18 et 19, sur lesquels R. et O. d�tenaient une procuration.
7.4.1 Le compte n� 17 a re�u de S. un montant de 700'000 GBP, le 13 ao�t 1997 et un montant de 5'223'954 USD provenant du compte n� 20, le 19 ao�t 1997. De P. (y compris par le truchement des soci�t�s BB. qu'il domine), le compte n� 17 a re�u un montant total de BGE 131 II 169 S. 18122'118'796 USD (en cinq virements: 2'820'000 USD le 6 octobre 1997; 2'200'000 USD le 9 octobre 1997; 7'543'796 USD le 5 novembre 1997; 5'500'000 USD le 22 janvier 1998; 4'000'000 USD le 27 janvier 1998). Ces montants, provenant directement ou indirectement de la Banque centrale du Nigeria, sont le produit d'activit�s d�lictueuses. Ils doivent �tre remis � l'Etat requ�rant.
7.4.2 La soci�t� Y. a vers� sur le compte n� 17 un montant total de 1'000'000 USD (en quatre versements: 250'000 USD le 29 octobre 1997; 250'000 USD le 30 octobre 1997; 290'000 USD le 10 novembre 1997 et 210'000 USD le 13 novembre 1997). La soci�t� FF. a vers� sur le compte n� 17 le montant total de 85'402 USD (en deux virements: 41'0173.50 USD le 17 octobre 1997 et 44'228.50 USD le 31 octobre 1997). La soci�t� X. a vers� sur le m�me compte le montant de 280'000 USD, le 17 octobre 1997. AA. a vers� 50'000 USD le 28 novembre 1997.
Pour les motifs d�j� indiqu�s (cf. consid. 7.3.2 ci-dessus), le montant provenant de AA. ne doit pas �tre remis � l'Etat requ�rant, du moins pour l'heure. Il en va de m�me pour ce qui concerne les fonds vers�s par Y., car celle-ci est impliqu�e dans le m�me contrat ferroviaire que celui concernant AA. et le montant litigieux provient de la m�me source. En revanche, il n'y a pas lieu de refuser la remise des fonds vir�s par FF. et X. Les ordres relatifs aux virements effectu�s par ces soci�t�s se r�f�rent en effet � W., soci�t� domin�e par P., ce qui laisse supposer que ces fonds ont suivi le m�me circuit fictif mis en place par l'organisation dirig�e par T. pour le compte de Sani Abacha.
7.4.3 Le compte n� 18 a re�u un montant total de 5'200'000 USD provenant du compte n� 17 (en deux virements: 5'000'000 USD le 15 d�cembre 1997; 200'000 USD le 15 d�cembre 1997). De celui-ci, un montant total de 3'150'000 USD a �t� vers� sur le compte n� 19 (en trois virements: 1'000'000 USD le 2 d�cembre 1997; 200'000 USD le 15 d�cembre 1997; 1'950'000 USD le 23 janvier 1998). L'origine et la provenance d�lictueuses de ces fonds peuvent �tre consid�r�es comme �tablies. Les montants saisis doivent �tre remis � l'Etat requ�rant, y compris le produit des transactions effectu�es en utilisant les fonds d�tourn�s.
7.5 Les fonds qui ont servi au financement des polices nos 11, 14, 15 et 16 proviennent, selon les �l�ments retenus dans la d�cision attaqu�e, d'op�rations de corruption en lien avec la construction BGE 131 II 169 S. 182d'une usine pour la fabrication d'aluminium (affaire dite CC.), la fourniture de mat�riel informatique � l'arm�e nig�riane (affaire dite DD. et EE.) et l'acquisition d'a�ronefs pour le compte de la R�publique f�d�rale. Or, ces faits ne semblent pas couverts par l'acte d'accusation qui est � la base du proc�s p�nal ouvert dans l'Etat requ�rant. Du moins, les �l�ments qui �tabliraient le contraire ne sont pas �tablis clairement (cf. consid. 7.1.3 ci-dessus). La remise des fonds plac�s sur les polices nos 11, 14, 15 et 16 ne peut d�s lors �tre admise pour l'instant. Au titre des d�tournements effectu�s au pr�judice de la Banque centrale du Nigeria, l'Office f�d�ral a �voqu� qu'une partie du produit de ces d�lits (pour un montant ind�termin�) aurait abouti sur les polices litigieuses, par le truchement d'un d�nomm� Financial Investment Establishment, qui aurait fait transiter les fonds en question par les comptes des soci�t�s Technical Management Services et Financial Investment Establishment. Toutefois, comme le signale l'Office f�d�ral lui-m�me, les documents relatifs � ces transferts font d�faut, ce qui emp�che, en l'�tat, d'en �tablir l'origine exacte.
7.6 En conclusion sur ce point, les fonds d�pos�s sur les comptes nos 5, 6 et 7 doivent �tre remis � l'Etat requ�rant, sous r�serve du montant de 27'450'000 USD provenant de AA. Les fonds d�pos�s sur le compte n� 17 doivent �tre remis � l'Etat requ�rant, sous r�serve du montant total de 1'050'000 USD provenant de AA. et de Y. Les fonds d�pos�s sur les comptes nos 18 et 19 doivent �tre remis. Tel n'est pas le cas en revanche, des avoirs relatifs aux polices nos 11, 14, 15 et 16.
9. Il appartiendra � l'Office f�d�ral de se prononcer sur le sort des fonds encore saisis et de d�cider de leur �ventuelle remise ult�rieure � l'Etat requ�rant, au regard des principes suivants.
9.1 Selon l'art. 59 ch. 3 CP, le juge ordonnera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition; les valeurs appartenant � une personne qui a particip� ou apport� son soutien � une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP sont pr�sum�es soumises, jusqu'� preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. Il doit �tre �tabli que la personne en cause a particip� ou accord� son soutien � une telle organisation. Il n'est en revanche pas n�cessaire de prouver que cette personne ou cette organisation ont commis une BGE 131 II 169 S. 183infraction d�termin�e, ni que les valeurs proviennent d'un crime. On ne renoncera � la confiscation que si la personne en cause a �t� acquitt�e, en Suisse ou � l'�tranger, des fins de la poursuite; est toutefois r�serv� le cas o� la proc�dure de confiscation en Suisse ferait appara�tre de nouveaux indices attestant le r�le jou� par la personne concern�e dans l'organisation en question (FLORIAN Baumann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, n. 58 ss ad art. 59 CP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n. 130 ss ad art. 59 CP). Par organisation criminelle, on entend, selon l'art. 260ter CP, celle qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but notamment de se procurer des revenus par des moyens criminels. Est punissable celui qui aura soutenu cette organisation (ch. 1), y compris pour le cas o� l'infraction est commise � l'�tranger, � condition que l'organisation exerce ou doit exercer son activit� criminelle en tout ou partie en Suisse (ch. 3).
La question de savoir si une confiscation pourrait �tre ordonn�e en Suisse en application des art. 59 ch. 3 CP (cf. � ce propos ATF 128 IV 145) n'a pas � �tre tranch�e dans le cadre du pr�sent recours. Se pose en revanche celle de savoir si l'art. 74a al. 3 EIMP ne doit pas �tre interpr�t� � la lumi�re de cette disposition.
Dans son Message du 30 juin 1993 concernant la modification du code p�nal qui a conduit � l'introduction du ch. 3 de l'art. 59 CP, selon la loi du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er ao�t suivant, le Conseil f�d�ral a soulign� que cette nouvelle disposition avait pour but de d�roger � la r�gle pr�valant tant en droit interne que de celui de l'entraide judiciaire internationale, selon laquelle une valeur ne peut �tre confisqu�e que s'il est possible d'�tablir l'infraction dont elle provient. Relativement � l'organisation criminelle, la confiscation s'�tend � toutes les valeurs dont elle dispose. Cela s'explique par le fait que si les avoirs en question d�pendent d'une organisation criminelle, c'est qu'ils proviennent selon toute probabilit� d'une activit� �galement criminelle (FF 1993 III 269 ss, p. 308). Le Conseil f�d�ral a justifi� l'adoption d'une r�gle sp�cifique � cet �gard, notamment par le besoin de faciliter l'entraide judiciaire et l'ex�cution de confiscations �trang�res portant sur des valeurs patrimoniales achemin�es en Suisse par des organisations criminelles (idem, p. 309). Il suit de l� - m�me si le Message ne le dit pas - que l'art. 59 ch. 3 deuxi�me phrase CP, s'applique aussi dans le domaine de l'entraide judiciaire (dans ce sens �galement: HARARI, op. cit., p. 185, n. 78; BAUMANN est plus r�ticent; tout en BGE 131 II 169 S. 184soulignant que l'art. 74a EIMP vise la remise du produit de l'infraction et non pas les valeurs soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle, il admet une telle remise pour autant que les droits des tiers de bonne foi soient sauvegard�s, op. cit., n. 77 ad art. 59 CP). Subs�quemment, les fonds d�pendant d'une organisation criminelle sont pr�sum�s d'origine d�lictueuse � moins que les d�tenteurs n'apportent la preuve du contraire. Faute pour eux d'avoir renvers� la pr�somption de l'art. 59 ch. 3 deuxi�me phrase CP, la remise est ordonn�e en application de l'art. 74a al. 3 EIMP, sans autre examen de la provenance des fonds r�clam�s. Or, la structure mise en place par Sani Abacha et ses complices constitue une organisation criminelle au sens de l'art. 59 ch. 3 CP, puisqu'elle avait pour but de d�tourner � des fins priv�es des fonds provenant de la Banque centrale du Nigeria, ainsi que le profit d'op�rations de corruption (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, ad art. 260ter CP).
9.2 Dans le cadre des d�cisions qu'il lui incombera de prendre pour la remise des fonds encore saisis, l'Office f�d�ral offrira aux d�tenteurs des comptes vis�s la possibilit� de faire valoir les arguments propres � renverser la pr�somption pos�e � l'art. 59 ch. 3 deuxi�me phrase CP, c'est-�-dire de d�montrer que les fonds saisis ne sont pas d'origine criminelle.
123 II 268 suite... ,
126 II 452,
126 II 6,
124 I 322,
110 IV 8,
art. 59 ch. 3 CP suite... ,
art. 4 LBA,

References: Art. 29
 art. 6
 art. 14
 art. 59
 art. 74
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 59
 art. 59
 art. 59
 art. 59
 ATF 
 art. 59
 art. 260

art. 59

art. 4