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Timestamp: 2019-11-18 07:40:43+00:00

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Code de commerce - Article L145-2 | Legifrance
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Code de commerce - Article L145-2
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 58 JORF 3 août 2005
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;
5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;
6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts.
II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. Elles ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en application de l'article L. 214-1 du même code.
Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 - art. 1 (V)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 A (V)
Loi n°86-1291 du 23 décembre 1986 - art. 1 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43, v. init.
Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. L911-8 (V)
Code de commerce - art. L921-8 (V)
Code de commerce - art. L941-11 (V)
Code de commerce. - art. L931-11 (V)
Code de commerce. - art. L951-7 (V)
Code de la santé publique - art. R4322-84 (V)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 2 (M)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab)

References: art. 58
 l'article 98
 art. 1
 art. 57
 art. 1
 art. 43
 art. 1
 art. 2
 art. 2