Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1998-1999/98062315.asp
Timestamp: 2019-12-11 05:42:27+00:00

Document:
CRA 98062315 CRA 2ème SÉANCE DU MARDI 23 JUIN 1998
Session ordinaire de 1997-1998 - 114ème jour de séance, 256ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 23 JUIN 1998
GIAT INDUSTRIES 1
GIAT INDUSTRIES 5
MNEF 5
FISCALITÉ SUR LE GAZOLE 6
VOYAGE DU PREMIER MINISTRE AUX ÉTATS-UNIS 8
FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE 9
ÉLECTIONS DES CONSEILS RÉGIONAUX 9
M. Gérard Lindeperg - La semaine dernière, Monsieur le ministre de la défense, certains propos qui vous ont été prêtés sur l'avenir du GIAT industries ont suscité de nombreux commentaires et de vives réactions. Vos démentis n'ayant pas suffi à calmer les craintes, je souhaite que vous fassiez le point devant la représentation nationale. Vous héritez certes d'un dossier difficile, puisqu'on n'a rien fait pendant des années pour diversifier les activités de GIAT industries (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) et se préparer aux mutations qu'on savait inéluctables. Des milliards ont été gaspillés en placements financiers hasardeux et en graves erreurs de gestion. Aujourd'hui, ce sont les salariés qui risquent d'en subir les conséquences. Dans un département comme la Loire, qui compte trois sites du groupe et plus de trois mille salariés, l'inquiétude est très vive -d'autant que ce département a déjà été sinistré à de multiples reprises par les crises des mines, de la sidérurgie, du textile et de Manufrance. Yann Galut, député du Cher, qui s'associe à ma question, pourrait en dire autant à propos du site de Bourges.
Certes, il n'appartient pas au ministre de la défense de se substituer au PDG de GIAT industries. Mais il incombe au Gouvernement de fixer les orientations dans le domaine des matériels militaires, et de déterminer à quelles conditions notre indépendance sera assurée. C'est à lui aussi de veiller à l'aménagement du territoire et d'agir pour que l'outil industriel reste opérationnel comme pour satisfaire aux légitimes aspirations des salariés. Je souhaite donc connaître les perspectives d'avenir de GIAT industries, ainsi que la nature et le calendrier des mesures en préparation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Alain Richard, ministre de la défense - Le plan de retour à l'équilibre de GIAT industries est applicable jusqu'à la fin de 1998 et sera mené à terme. Pour 1999 et la suite, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il appartient à la direction de cette entreprise de développer une stratégie industrielle, commerciale et sociale par laquelle le groupe continuera à s'adapter à l'évolution de son marché. Les décisions du Gouvernement relatives aux programmes de défense, conformes aux déclarations du Premier ministre en avril, comportent un accroissement du budget d'investissement de la défense de 5 milliards sur quatre ans, ce qui n'est pas courant dans l'évolution récente de ce budget. Ceci permettra le maintien intégral du programme du char Leclerc.
Ainsi, bénéficiant d'une meilleure visibilité quant aux acquisitions de matériel terrestre, la direction de GIAT industries travaille et présente au Gouvernement des orientations en cours d'examen à mon ministère, avec la volonté de faire durer l'entreprise et de maintenir son savoir-faire de sorte que l'on pourrait envisager rapidement des alliances européennes. En outre, la nouvelle situation permet au groupe de renforcer sa capacité d'exportation, comme l'illustre l'accord de nos amis allemands pour associer GIAT industries à leur programme de nouveau véhicule blindé d'infanterie.
Le cadre économique et social des bassins où sont situés les établissements du groupe est présent à l'esprit du Gouvernement et le calendrier des restructurations des services de la défense, sur lequel je présenterai avant l'été les décisions du Gouvernement, sera établi avec prise en considération des impératifs de l'aménagement du territoire. Je rappelle que la majorité de cette assemblée a voté, avec le budget de la défense pour 1998, un ensemble de disponibilités financières considérable pour soutenir des projets de développement économique nouveau dans les zones concernées. Je crois essentiel comme vous que GIAT industries s'engage dans une politique déterminée de développement d'activités nouvelles, au bénéfice de la conversion de ses bassins d'emploi. L'Etat actionnaire, qui a consenti depuis l'entrée en fonctions de ce gouvernement huit milliards de recapitalisation, meilleure preuve de sa détermination à renforcer la capacité d'avenir de l'entreprise, soutiendra cet effort d'adaptation économique encore à poursuivre.
Je réaffirme la pleine confiance du Gouvernement en la direction de GIAT industries, et ma conviction que la concertation sociale dans l'entreprise permettra de franchir cette dernière étape nécessaire. Mais, en vertu de notre droit social, c'est d'abord dans les instances internes au groupe, comité central d'entreprise et conseil d'administration, que son président annoncera les perspectives d'avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Jean Glavany - "La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", proclame la déclaration des droits de l'homme. En Corse, l'application désormais rigoureuse de la loi républicaine suscite, je le crois, une vaste approbation, mais aussi une interrogation : pourvu, pense-t-on, que ce ne soit pas un feu de paille... C'est pourquoi, Monsieur le Premier ministre, un an après votre prise de fonctions, et quatre mois après le lâche assassinat du préfet Erignac, je souhaite que vous disiez à la représentation nationale dans quelles perspectives vous inscrivez l'action de l'Etat en Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe RCV)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Le 10 février dernier, après l'assassinat du préfet Erignac, j'ai pris l'engagement, au nom du Gouvernement et en accord avec le Président de la République, d'engager tous les moyens nécessaires pour assurer le respect de la loi en Corse comme partout sur le territoire national. Je me réjouis que le Parlement ait affirmé la même volonté, notamment en créant la commission d'enquête que vous présidez, et qui compte des parlementaires de tous les bords. Le Gouvernement mène son action avec sérénité et détermination, sans effets de manche ; cette action est méthodique et systématique. Elle est conduite non seulement par le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement, dont le rôle est naturellement important, mais par l'ensemble des ministres et tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse de la justice, de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux ou agricoles, d'urbanisme et d'équipement : tous les services publics sont mobilisés en ce sens. Les ministres y participent en personne : c'est ainsi que tout récemment Mme Guigou et M. Sautter se sont rendus sur place, dans le cadre de leurs responsabilités. Des changements de responsables sont intervenus, et des réorganisations sont en cours ; elle s'appuie sur des missions de contrôle, et d'autres suivront. Je suis personnellement et de façon régulière la mise en oeuvre des actions que nous avons décidées.
Le retour progressif à la primauté du droit dans l'île a déjà donné certains résultats. Plusieurs enquêtes judiciaires importantes ont été ouvertes, faisant apparaître des détournements de fonds publics et des irrégularités dans les passations de marchés. La justice fait son travail, et mènera les procédures jusqu'au bout.
Mais quels que soient la volonté et les efforts de l'Etat, l'adhésion de ceux qui vivent en Corse est nécessaire. La population corse doit être consciente, et je sens qu'elle l'est, que le retour à la norme de droit est la condition même d'un vrai développement économique et social dans l'île.
Celle-ci a pour cela des atouts considérables, et nous les valorisons, tout d'abord en restaurant l'ordre public, en s'imposant des mécanismes sains de financement de l'économie ; mais aussi en privilégiant l'excellence dans l'éducation, la formation, l'enseignement supérieur et la recherche. Les potentialités touristiques sont considérables et peuvent être mobilisées rapidement. L'agriculture, débarrassée de ce qui la parasite, peut connaître un important développement, en particulier pour les produits de qualité. La capacité d'innovation doit être fortement encouragée, pour qu'apparaissent en nombre de plus en plus grand produits performants et emplois qualifiés. Les techniques modernes de communication peuvent faire échapper l'île aux inconvénients du relief et de l'insularité. La préparation du prochain contrat de Plan, qui s'engagera dans les prochaines semaines entre la collectivité corse et les services de l'Etat, peut être l'occasion de bâtir avec l'île un vrai programme de développement.
Il y a un an, ici même, je proposais aux Français un pacte républicain, et un pacte de développement et de solidarité. Pour l'un et l'autre, les Corses savent qu'ils peuvent compter sur le Gouvernement. Il agit sans passion et sans faiblesse et son action s'inscrit dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste)
M. Bertrand Kern - La politique de santé du gouvernement Juppé, exclusivement conjoncturelle et compatible, est un échec. (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) Depuis 1996, les dépenses ont augmenté de façon ininterrompue. Pour les quatre premiers mois de 1998, elles se sont accrues de 4 % par rapport à la même période de 1997. La sauvegarde du système de protection sociale pour tous est menacée. Le Gouvernement s'est donné le temps de la réflexion. Aujourd'hui le rapport de François Stasse confirme que la maîtrise comptable des dépenses de santé ne suffit pas et qu'il faut une réforme structurelle ainsi qu'une maîtrise médicalisée.
Nous voulons concilier des soins de qualité avec une gestion rationnelle des comptes. Comment le Gouvernement compte-t-il procéder à une réforme structurelle qui sauvera notre système de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe RCV)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé - Ces hausses ne satisfont personne : 4 % en quatre mois, vous l'avez dit, pour le régime général ; 6,3 % pour les dépenses de ville alors que celles de l'hôpital sont mieux, mais insuffisamment maîtrisées. Certes la croissance autorise peut-être nos concitoyens à se rendre plus souvent chez le médecin et la sortie des antirétroviraux pèse sur les dépenses de ville. Mais le constat est là. Mme Aubry et moi-même n'avons cessé de mettre en garde contre des dérapages possibles. Il en est donc de la réforme Juppé comme des tentatives précédentes. Au début ça marche, ensuite ça dérape. (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) En l'occurrence, c'est à partir de la fin de 1996 que les dépenses ont commencé à déraper et le mouvement s'est accentué en 1997 ("Faux !" sur les bancs du groupe du RPR) Les dépenses ont été maîtrisées douze mois seulement. Il convient de rester modestes. ("Ah !" sur les bancs du groupe du RPR) Nous n'avons pas la solution. Mais il faut agir différemment.
Par ailleurs, le commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat a demandé l'annulation de la convention passée avec les médecins spécialistes pour non-représentativité !
Donc les instruments actuels de la maîtrise des dépenses de santé sont défaillants, voire inexistants. Les chiffres parlent. L'observatoire des médicaments a constaté un dérapage de la prescription des antibiotiques. Nous consommons trois fois plus de médicaments que l'Angleterre et l'Allemagne, et la proportion atteint dix-neuf fois pour certains.
Les discussions menées pendant quatre mois avec les médecins sous la direction de François Stasse ont permis de mettre en oeuvre l'idée de réseaux multidisciplinaires avec éventuellement un dispositif de régulation. Dans quelques jours, vous saurez les mesures nécessairement fortes que Mme Aubry et moi-même allons proposer. La santé publique ne justifie par cette dérive. On ne peut donc la supporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
Mme Marie-Jo Zimmermann - Avant de poser ma question je souhaite faire part de l'émotion de mon groupe et de tous les Français devant l'agression sauvage dont a été victime un maréchal des logis à Lens. Nous apportons notre soutien à sa famille et sommes particulièrement inquiets de constater qu'une nouvelle fois, votre gouvernement s'est montré dans l'incapacité de gérer (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) la sécurité de la coupe du monde.
J'en viens à la question qui s'adresse au Premier ministre. Les dépenses de santé (Claquements de pupitres et huées sur les bancs du groupe socialiste) sont en forte hausse depuis le début de l'année. Les prévisions sont largement dépassées. Cela ne peut qu'entraîner des prélèvements supplémentaires alors que vous les avez déjà augmentés de 15 milliards. Ce dérapage est de votre responsabilité. Depuis un an, vous n'avez rien fait. Mme Aubry n'avait pas de mots assez durs pour condamner les ordonnances de 1996 alors que M. Kouchner reconnaissait à l'époque leur nécessité. Vous avez bloqué la réforme de l'hospitalisation et laissé les professions de santé dans un flou démagogique. Votre ministre de l'emploi annonce des mesures "fortes et correctrices". Quelles sont ces mesures ? Pouvez-vous nous assurer que vous ne prendrez pas une nouvelle fois les professions de santé comme bouc émissaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé - Madame, j'aurais volontiers répondu à votre question. Mais j'ai déjà donné la réponse à votre collègue. D'autre part, j'ai trouvé absolument scandaleux la façon dont vous l'avez introduite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, quelques bancs du groupe communiste et du groupe RCV) Les forces de l'ordre agissent avec sang froid et responsabilité. Ce n'est pas facile face à une véritable guérilla urbaine. Il est particulièrement indigne d'attaquer le Gouvernement, et à travers lui les forces de l'ordre, au moment où un maréchal des logis est blessé dans l'exercice de ses fonctions. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Bernard Accoyer - Dans la réponse du ministre à notre collègue socialiste, il n'y avait rien. C'est bien ce gouvernement-ci qui est responsable de la grave dérive des dépenses de santé. Depuis un an, vous n'avez strictement rien fait alors que plusieurs membres du Gouvernement avaient souligné que les ordonnances de 1996 constituaient la seule réforme structurelle propre à sauver l'institution.
Ma question s'adresse au Premier ministre. Votre ministre de l'environnement, refusant le vote des deux assemblées, a déclaré qu'elle avait votre accord pour faire valoir son opposition à la proposition de loi qu'elles ont récemment adoptée, et qu'elle allait réunir 60 signatures de députés pour saisir le Conseil constitutionnel.
Madame Voynet n'est pas là, et l'article 61 de la Constitution donne au Premier ministre la possibilité de déférer un texte au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Allez-vous en user et assurer la cohérence de votre gouvernement ou bien allez-vous laisser votre ministre de l'environnement conduire une manoeuvre politique pour s'opposer à la souveraineté parlementaire ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Je vais répondre à cette question pour la troisième fois. Comme je l'ai indiqué la semaine dernière, l'Assemblée s'est exprimée et le Gouvernement n'a pas l'intention de saisir lui-même le Conseil constitutionnel. Toutefois l'adoption de cette proposition, sur laquelle le Gouvernement n'était pas d'accord, ne réglera pas la situation à moyen et long termes. Aux yeux du Gouvernement, la voie de la sagesse est le dialogue, y compris avec la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Patrice Martin-Lalande - Monsieur le ministre de la défense, vous avez annoncé le 18 juin un plan "d'adaptation" pour GIAT industries.
La suppression de 3, 4, voire 5 000 emplois et la fermeture de plusieurs sites sont un traumatisme pour des régions comme la mienne qui ont déjà payé un lourd tribut.
L'essentiel sur le plan industriel peut néanmoins être sauvé si l'Etat tient ses engagements. Aussi pourquoi les commandes ne sont-elles pas au niveau prévu dans la loi de programmation pour les chars Leclerc et les munitions ? Sur 750 millions de commandes prévus dans ce dernier cas, on en aura passé pour 480 millions à la fin de 1998 et l'on estime seulement à 150 millions les commandes de l'an prochain.
Autre exemple : le contrat avec l'Arabie Saoudite donnera du travail pour un an et demi à l'établissement de Salbris, au-delà du plan de charge assuré jusqu'en 2000. Que fait le Gouvernement pour aider à la conclusion de ce contrat clé ?
Dans le cadre de la nécessaire diversification, le site de Salbris pourrait utilement servir à la démilitarisation d'un matériel devenu obsolète à l'heure du reformatage des armées. Ne vaudrait-il pas mieux que l'Etat dépense de l'argent pour l'aménager à cet effet plutôt que pour financer un éventuel plan social aux conséquences dramatiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Alain Richard, ministre de la défense - S'agissant du programme des chars Leclerc, les commandes de l'Etat seront maintenues. J'ajoute que la remontée des crédits qui s'appliquera en 1999 permettra de respecter le rythme fixé par la loi de programmation. Vous en conviendrez certainement au moment de la discussion du budget de la défense.
Pour ce qui est des munitions, le chiffre que vous avez cité est, pour 1998, un minimum, que nous pourrons peut-être relever un peu. Et le chiffre de 1999 sera en tout état de cause beaucoup plus élevé.
Pour ce qui est de l'achat de chars Leclerc par l'Arabie Saoudite, le Gouvernement soutient pleinement la proposition du GIAT et fera le maximum pour qu'elle soit retenue, étant entendu qu'elle correspond aux besoins de défense de ce pays. Je m'y rendrai d'ailleurs la semaine prochaine pour en discuter.
S'agissant, enfin, de la diversification, nous avons inscrit 500 millions de crédits, qui regroupent des crédits européens, des crédits d'aménagement du territoire et d'autres du fonds de reconversion des entreprises de défense. Il appartient maintenant au GIAT et aux responsables locaux des bassins d'emploi concernés de présenter des projets alternatifs, auxquels l'Etat puisse à la fois apporter un soutien méthodologique et financier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Hervé de Charette - Je m'apprêtais à interroger M. Allègre ou Mme Aubry, mais ni l'un ni l'autre ne sont là. J'espère donc que M. le Premier ministre trouvera quelqu'un pour répondre à ma question qui concerne la MNEF.
La Mutuelle nationale des étudiants de France est à la fois, pour les étudiants, une caisse primaire d'assurance maladie, leur sécurité sociale en somme, et une caisse complémentaire qui leur assure la protection sociale dont ils ont besoin. Mais derrière cette façade vertueuse se dissimule, semble-t-il, un beau scandale. On nous annonce en effet -je reprends les mots du Premier ministre à propos de la Corse- de graves irrégularités financières et de sévères détournements de fonds sociaux.
Le directeur général, mis en cause par le président de la Mutualité française, démissionne en catastrophe et un député socialiste, M. Jean-Marie Le Guen, "crache le morceau" en déclarant à un journal du matin : "La MNEF est une pouponnière du parti socialiste, un abri pour payer les députés battus". (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Il faut donc mettre de l'ordre à la MNEF, qui ne peut rester ainsi appropriée par un parti. Mais comment se fait-il, Monsieur le Premier ministre, que l'on ait mis si longtemps à s'apercevoir des dérives ? Qu'allez-vous faire pour y mettre fin ? Vous comprendrez, d'autre part, s'il est vrai que la MNEF a été une sorte d'antichambre du PS, qu'il soit difficile de faire confiance aux seuls dirigeants de ce parti pour la remise en ordre attendue. Le contrôle de l'ensemble de la représentation parlementaire est indispensable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé - Je comprends votre impatience d'une solution à ce grave problème. Comme vous, j'ai appris par les journaux (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) que la MNEF connaissait certains troubles, son directeur ayant annoncé son départ, mais contrairement à vous, je ne fais aucun procès d'intention. Le Gouvernement attendra simplement que la commission de contrôle des institutions de prévoyance des mutuelles et la Cour des comptes, toutes deux saisies, rendent leurs conclusions, ce qui ne saurait tarder. Au vu de celles-ci, la justice sera ou non saisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Luc Préel - Jusqu'en 1995, personne n'était responsable du budget de la protection sociale, soit 2 600 milliards par an. La réforme Juppé a constitué à cet égard un progrès considérable, puisque depuis, le Parlement se prononce chaque année sur ce budget, en fonction de la situation économique et des besoins exprimés par la conférence nationale de la santé.
Les responsabilités de chacun sont désormais affirmées dans le cadre des contrats pluriannuels passés entre le Gouvernement, les caisses nationales et locales, les professions médicales, les ARH et les établissements. La logique voudrait qu'après avoir négocié ces contrats, le Gouvernement laisse les caisses gérer librement les enveloppes. Or il intervient sur tous les dossiers. La position du directeur de la CNAM, coincé entre son conseil d'administration et le ministre, est ainsi devenue intenable. Bertrand Fragonard a donc démissionné.
Entre l'étatisation de l'assurance maladie et la contractualisation, le Gouvernement a-t-il vraiment choisi ?
Mme Aubry ne se sent-elle pas responsable du dérapage des dépenses de santé, elle qui n'a cessé de répéter, un peu comme Nicole Questiaux, qu'elle n'est pas ministre des comptes, et qui s'est montrée d'un laxisme coupable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Va-t-on enfin faire le nécessaire pour sauver la protection sociale ? Va-t-on enfin s'engager dans une maîtrise médicalisée des dépenses en responsabilisant tous les acteurs professionnels et usagers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé - Vous vous plaignez de dérapages. Nous aussi ! Et permettez-moi de vous rappeler qu'ils s'opèrent dans le cadre du plan Juppé ! (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) S'il est insuffisant, il faut le reconnaître. Nous le jugeons quant à nous tel, mais à notre arrivée au pouvoir, nous n'avons pas voulu détruire l'existant : nous avons donc mis en place les instruments de son application. Reconnaissez-le aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
Vous m'interrogez au sujet du départ de M. Fragonard. Je ne puis que vous répondre qu'un nouveau directeur sera nommé dans les prochains jours : vous vous en féliciterez, j'en suis sûr.
Pour ce qui est des dépenses de santé, leur dérive doit être prise très au sérieux et c'est bien ainsi que nous prenons les choses. Nous compléterons donc le dispositif dont j'ai dit déjà l'insuffisance. Mais non, Monsieur Préel, nous n'entendons pas nationaliser la CNAM ! Notre but est seulement de maîtriser les dépenses tout en nous conformant aux objectifs de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
FISCALITÉ SUR LE GAZOLE
M. Bernard Perrut - Beaucoup de Français s'inquiètent des intentions affichées par le parti socialiste concernant la fiscalité du gazole, et des suites qui seront données au rapport de Mme Bricq à ce sujet.
Un alourdissement de cette fiscalité pénaliserait directement quantité de familles et d'entreprises, et indirectement toute la filière automobile ainsi que l'industrie pétrolière, qui ont fait beaucoup d'efforts en faveur du diesel.
Si vous êtes si soucieux de protéger l'environnement, pourquoi, Monsieur le ministre de l'industrie, ne pas prendre des dispositions pour rendre le gazole encore moins polluant ? Etes-vous vraiment prêt à annoncer aux Français que son prix va augmenter de 13 ou 14 centimes par litre, voire plus, pendant cinq ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1999, le Gouvernement, comme l'a annoncé ici même M. Dominique Strauss-Kahn la semaine dernière, réfléchit à l'évolution d'un certain nombre d'impôts, notamment à la fiscalité locale, patrimoniale et environnementale. ("Aïe, aïe, aïe !" sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
Ne criez pas, je pense que je vais vous rassurer... ("Ah !" sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
Le système français" se caractérise par une très grande différence entre la fiscalité sur le gazole et celle sur l'essence ("Baissez les taxes sur l'essence !" sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF) ; l'écart est un des plus grands d'Europe. Les rapports de Mme Bricq et de M. Guibert apportent là-dessus des éléments très intéressants.
Pour prendre sa décision, le Gouvernement doit en peser toutes les conséquences, notamment tenir compte de la situation de secteurs tels que l'industrie pétrolière et parapétrolière, les transports routiers (Interruptions sur les bancs du groupe UDF), l'industrie automobile, largement axée sur les véhicules diesel.
C'est pourquoi, contrairement à ce que vous venez de dire de façon quelque peu polémique (Protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR), il est hors de question d'alourdir massivement la fiscalité sur le gazole. (Interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
Nous encourageons la mise au point de moteurs moins polluants et de nouveaux carburants -la technologie française est d'ailleurs en pointe là-dessus- ce qui permettra de réduire globalement la pollution due aux transports terrestres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre Malavieille - Aujourd'hui la Commission nationale de la négociation collective se réunit pour débattre de la hausse du SMIC au 1er juillet et demain le conseil des ministres devrait l'entériner. Mme Aubry a annoncé ce matin une augmentation de 2 %, soit 100 F par mois. Le vice-président du CNPF a estimé absurde d'augmenter le SMIC au moment où se met en place la réduction du temps de travail. Or chacun s'accorde à reconnaître qu'une hausse du pouvoir d'achat est indispensable pour une relance durable de la consommation. Même l'OCDE parle des vertus cachées d'un salaire minimum élevé.
Je réitère donc la proposition des députés communistes d'augmenter le SMIC d'au moins 4 %, comme le demandent les organisations syndicales CGT, FO, CFDT. Rappelons que certains PDG, comme celui de l'Oréal, sont payés 260 fois le SMIC !
Le Gouvernement entend-il prendre en compte cette revendication des salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Votre question fournit l'occasion de constater le chemin parcouru depuis un an. Au lendemain des législatives, le gouvernement de Lionel Jospin trouvait une croissance en panne et en consommation des ménages faible. (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) C'est pourquoi ses premières mesures ont visé à augmenter le pouvoir d'achat par le quadruplement de l'allocation de rentrée scolaire, le transfert de la cotisation maladie vers la CSG et une hausse du SMIC de 4 % au 1er juillet 1997.
Aujourd'hui nous sommes dans une situation complètement différente. Les décrets permettant d'engager la négociation sur la réduction du temps de travail viennent d'être publiés : dans ce cadre, les partenaires sociaux auront à discuter de la politique salariale, en particulier des mesures visant à protéger les salariés au pouvoir d'achat le plus faible. C'est dans ce contexte que Martine Aubry a proposé aux partenaires sociaux une augmentation de 2 % du SMIC. Le Gouvernement n'a pas souhaité, en effet, en rester à la seule augmentation légale, comme le proposait le CNPF. Nous attendons maintenant la réaction des partenaires sociaux et le Gouvernement se prononcera demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
VOYAGE DU PREMIER MINISTRE AUX ÉTATS-UNIS
M. Michel Crépeau - Ma question s'adresse au Premier ministre, qui rentre d'un voyage aux Etats-Unis (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), et elle me paraît plus importante que tel ou tel match de football ou que les dates de la chasse à la bécasse...
Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais que vous nous fassiez connaître vos impressions de ce voyage (Rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), sans trahir aucun secret, évidemment.
Il est important que ceux qui ont la responsabilité des grandes nations puissent se connaître et se comprendre. (Interruptions sur les bancs du groupe UDF)
Je souhaiterais d'autant plus que vous nous parliez de ce voyage que comme le Président Clinton, comme le Premier ministre britannique, vous êtes un homme de la modernité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) et il vous appartient plus qu'à d'autres, qui s'enferment dans la nostalgie du passé et de leurs échecs, de répondre à cette question fondamentale : qu'est-ce que M. Clinton va faire en Chine à la fin de ce mois ? Va-t-il simplement, malgré l'opposition du Congrès et son opinion publique, rendre hommage aux victimes de la place Tien-An-Men ou bien va-t-il conclure de nouveaux accords de Yalta pour partager le monde entre les superpuissances de demain ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - A défaut d'être aussi lyrique que le président Crépeau, je m'efforcerai de ne lui céder en rien en pertinence !
Effectivement, je reviens d'un voyage de travail que j'ai fait aux Etats-Unis à l'invitation du Président Clinton, qui m'a permis de rencontrer pour la première fois les dirigeants américains, des responsables du Congrès, sans parler du secrétaire général des Nations Unies ni du directeur du FMI... (Rires sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
J'ai constaté que les autorités américaines attachaient une grande importance à ce qui se passe dans notre pays, notamment parce que le processus d'intégration européenne et le passage à l'euro sont pour eux un signe important de stabilité au moment où la crise asiatique démontre que l'économie n'est pas seulement affaire de compétitivité, mais suppose aussi un système politique démocratique, des relations sociales cohérentes, bref un modèle -et nous travaillons en France à ce modèle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
J'ai découvert que le Président américain et son administration, qui s'apprêtent à proposer qu'une partie des excédents budgétaires soient affectés à des programmes sociaux, s'intéressent à la façon dont plusieurs pays européens, dont le nôtre, conduits par des gouvernements sociaux-démocrates, cherchent dans la conciliation de l'efficacité économique et de la justice sociale, à proposer un modèle au monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe RCV)
Les autorités américaines comprennent notre attachement à la construction d'un monde multipolaire fondé sur la mise en valeur des grandes organisations internationales comme l'ONU, le FMI et l'OMC, même si la tentation d'un certain unilatéralisme existe, notamment sur les bancs d'un Congrès très conservateur. Les Etats-Unis constatent que l'Europe et la France sont des partenaires exigeants mais fiables dans les négociations commerciales.
Compte tenu de la reprise de la croissance en Europe et de la décision de passer à l'euro, le sommet franco-américain des entreprises, qui a réuni à Washington les chefs de cinquante très grandes entreprises, a revêtu une particulière importance ; le Président Clinton, le ministre des finances, M. Strauss-Kahn, et moi-même avons eu l'occasion de nous exprimer devant ce conseil.
En ce qui concerne les crises internationales, la question du Kosovo a été au centre des discussions. J'ai rappelé, en plein accord avec le Président de la République, que pour nous, Français, l'emploi de la force devait être légitimé par un mandat des Nations Unies. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
Je crois que les Américains commencent à prendre pleinement en compte le fait que les Européens, en particulier la France, assument leurs responsabilités face aux crises internationales. (Interruptions sur les bancs du groupe DL et sur les bancs du groupe UDF)
Je me réjouis que plusieurs textes aient été signés à l'occasion de ce voyage : l'accord sur les échanges aéronautiques, négocié avec efficacité par le ministre des transports, M. Gayssot, une déclaration commune sur la société d'information, la mise en place d'un groupe scientifique sur les produits transgéniques.
De façon générale, il m'a semblé qu'une plus grande sérénité s'était instaurée depuis quelques mois dans la relation entre nos deux pays.
Les autorités américaines ont été frappées, et d'une certaine façon rassurées, de constater qu'en matière de politique étrangère, la France parlait d'une seule voix. Ce consensus, qui n'empêche pas quelques nuances, est loin d'exister aux Etats-Unis, où le pouvoir exécutif se demande parfois comment jouer son rôle dans le monde en étant à ce point paralysé par un Congrès qui mêle problèmes intérieurs et extérieurs.
Je n'ai pas à commenter le voyage du Président Clinton en Chine, mais je me réjouis que les Etats-Unis approfondissent leur dialogue avec ce pays démographiquement si puissant. Pour sa part, la France a depuis longtemps noué avec lui des relations constructives, dans un esprit de partenariat. Le Président de la République s'est rendu en Chine au printemps 1997 pour une visite d'Etat, le Premier ministre chinois est venu à Paris en avril dernier ; je me rendrai moi-même à Pékin en septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Yves Cochet - Le parti socialiste et notre excellente collègue Nicole Bricq ont développé l'idée d'une fiscalité écologique, notamment sous forme d'"écotaxes" -que je préférerais d'ailleurs appeler "pollutaxes", puisqu'il s'agit d'appliquer le principe "pollueur-payeur". Dans le rapport de Mme Bricq comme dans les propositions du parti socialiste, il n'est pas question de préaffecter ces taxes ; celles-ci viendraient abonder le budget de l'Etat. Les pollueurs pourraient, par exemple, par leur contribution alléger les cotisations sociales des travailleurs.
Parmi toutes les propositions qui sont faites -et que les Verts défendent depuis de nombreuses années-, quelles sont celles que le Gouvernement considère comme prioritaires ? Est-ce la taxation du gazole, celle des élevages hors-sol, la police de l'eau, autre chose encore ?
D'autre part -car il ne faut pas seulement parler de taxes-, ne faudrait-il pas envisager d'accorder une prime aux personnes qui achètent des voitures propres ou équipent leur ancien véhicule d'un moteur propre, prime qu'on pourrait appeler "la voynette" ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le thème de la fiscalité écologique peut en effet conduire, d'une part, à augmenter certains impôts, mais, d'autre part, à en abaisser d'autres pour encourager certains carburants ou moyens de transports et, d'une façon générale, les activités les moins polluantes. C'est ainsi que la loi de finances pour 1998 donne la possibilité aux conseils généraux d'exonérer de tout ou partie du paiement de la vignette les véhicules électriques ainsi que ceux qui fonctionnent au GNV ou au GPL, accorde une déduction de TVA et abaisse le taux de la TIPP pour le GNV et le GPL.
Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1999, le Gouvernement étudie toutes les idées nouvelles, en particulier celles qui sont émises par les différents groupes de la majorité plurielle. Il y aura du nouveau l'année prochaine, mais en matière de fiscalité, il faut aussi parler de modulations dans le sens de la baisse !
M. Richard Cazenave - Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - En particulier, il nous faut encourager les véhicules électriques et les véhicules fonctionnant au gaz propane liquide ou au gaz naturel pour véhicules. Nous aurons l'occasion d'en reparler très prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de Mme Catala.
ÉLECTIONS DES CONSEILS RÉGIONAUX
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Le mode d'élection des conseils régionaux fait depuis plusieurs années l'objet de critiques convergentes, qui trouvent leur origine aussi bien dans la représentation proportionnelle, avec ses inconvénients pour former une majorité de gestion, que dans l'émiettement de la représentation, fruit de notre situation politique actuelle.
Le Gouvernement n'a pas voulu l'été dernier, à quelques mois du renouvellement des conseils régionaux, procéder à une réforme hâtive, qui n'aurait pas trouvé un large soutien dans la représentation nationale, et que beaucoup auraient ressentie comme un habileté de dernière heure.
Mais les résultats de l'élection de mars dernier furent éloquents : seuls le Limousin et les Pays de Loire ont élu des conseils dotés d'une majorité absolue. Partout ailleurs, les exécutifs ne disposent que de majorités relatives, ou bien ont constitué des alliances condamnables avec un parti qui se place hors du champ républicain. Le mode de scrutin n'est plus là seul en cause. S'y ajoute la volonté de garder coûte que coûte une présidence. On ne combat pas le Front national en changeant le mode de scrutin, on le combat par les idées, en montrant par exemple que l'expression "préférence nationale" signifie que l'on remet en question le principe de l'égalité républicaine. On le combat aussi par l'action politique.
Cependant, à nouveau, le mode d'élection des conseils régionaux s'est trouvé placé au coeur du débat public. De nombreuses voix se sont élevées en faveur d'une réforme. La gestion des régions par des exécutifs ne disposant que d'une majorité relative s'est vite révélée périlleuse. Certes le Parlement avait adopté une disposition permettant d'adopter les budgets régionaux grâce à une procédure analogue à l'article 49-3 de la Constitution. Mais deux contentieux relatifs aux budgets votés en Ile-de-France et dans le Centre ont montré la nécessité de préciser cette procédure. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous propose de modifier le mode de scrutin régional et la procédure d'adoption des budgets régionaux.
Pour les conseils régionaux, nous avons retenu le mode de scrutin municipal applicable aux communes de plus de 3 500 habitants, un régime mixte qui, grâce à une prime en sièges accordée à la liste arrivée en tête, tend à dessiner des majorités et à garantir la représentation des minorités. Avec ce mode de scrutin à deux tours, s'exprime la diversité des courants politiques, étant entendu qu'on se rassemble au second tour.
Il s'agit, enfin, d'un dispositif qui a fait ses preuves, puisqu'il est pratiqué depuis 1983 dans les communes de plus de 3 500 habitants, et rencontre une très large approbation. Les critiques formulées à son encontre portaient sur sa complexité. Mais celle-ci est parfois le prix à payer pour atteindre une certaine simplicité d'objectif : représenter les grands courants politiques et dessiner des majorités est un objectif clair. Je ne suis pas sûr que tous les citoyens connaissent précisément le mécanisme de la loi de 1982 pour y parvenir, mais ils observent que les conseils municipaux sont constitués conformément à leur vote : une majorité dirige et une opposition s'exprime.
C'est ce mode de scrutin qui a été retenu par le Gouvernement. Ainsi toute liste devra réunir 5 % des suffrages au premier tour pour pouvoir fusionner avec une autre au second tour, et 10 % des voix au premier tour pour pouvoir figurer au second.
En revanche, le niveau de la prime en sièges accordée à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou parvenant en tête au second tour, devait être différent. En effet, l'assemblée régionale est plus nombreuse et élue sur une base plus large qu'un conseil municipal. Les minorités ne devaient pas être victimes d'une prime qui aurait trop réduit leur représentation. En outre, nous partons d'une situation caractérisée par la proportionnelle ; il s'agit de la corriger, non de l'inverser.
Le projet fixe une prime égale au quart des sièges permettant à toute liste parvenue en tête au second tour de disposer d'une majorité en sièges. En effet, avec 33 % des voix, la majorité en sièges est acquise ; de plus, le fait que les listes n'obtenant pas 5 % des voix ne participent pas à l'attribution des sièges et le jeu de la plus forte moyenne permettent en réalité de l'obtenir avec 31 % des voix. L'expérience des élections municipales depuis 1983 montre qu'au second tour, la liste arrivée en tête ne descend jamais au-dessous de ces niveaux.
Votre commission des lois veut faire une application très stricte du "principe de précaution" en portant au tiers de sièges le niveau de la prime. Nous en débattrons lors de l'examen des articles. Mais il ne faut pas perdre de vue la double nécessité de garantir des majorités stables et de veiller à la représentation convenable des minorités. Il convient de tenir l'équilibre entre ces deux exigences.
Vous connaissez les règles du mode de scrutin retenu : après attribution de la prime, les sièges restants sont attribués, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages. Le projet modifie en conséquence les règles de dépôt des candidatures, le contentieux électoral et les modalités de centralisation et de publication des résultats. Il ne modifie pas l'effectif actuel des conseils régionaux.
La présidente de la commission des lois, Mme Tasca, et votre rapporteur, M. Dosière, ont souhaité tirer immédiatement la conséquence de l'adoption par le conseil des ministres de la proposition de loi constitutionnelle visant à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions. Votre commission des lois a donc adopté un amendement visant à instaurer la parité dans les listes de candidats aux élections régionales. Le Gouvernement y est favorable. Ayant moi-même été l'auteur de deux propositions de lois, constitutionnelle et ordinaire, portant sur cet objet, je me réjouis de l'avancée de cette revendication. Mieux fondée que les quotas, la parité se fonde sur une réalité : les hommes et les femmes ne sont pas des catégories ni des communautés. Leur distinction fonde le genre humain et la parité traduit simplement l'exigence d'égalité. Elle suppose de profondes évolutions dans notre vie politique et imposera des devoirs aux formations politiques qui prépareront les listes régionales. Je me réjouis de ce que le Parlement lui-même en ait l'initiative, ce qui traduit une volonté politique claire de la représentation nationale. Nous devrons toutefois veiller au calendrier parlementaire, afin que la loi constitutionnelle puisse être votée avant la promulgation des deux lois réformant les modes de scrutin des élections régionales et européennes, car la mise en oeuvre de la parité présuppose la réforme de l'article 3 de la Constitution.
Le cadre du scrutin retenu par le Gouvernement est la circonscription régionale. Sans nier la force et l'enracinement des départements, il a considéré que l'effet stabilisant de la prime, calculée département par département, risquait de s'annuler au niveau régional. Il n'a pas retenu non plus l'idée de listes régionales avec sections départementales et primes au niveau régional.
Vous n'ignorez rien du débat qui existe à ce propos, souvent illustré par le refus de susciter des "ducs d'Aquitaine" ou des "ducs de Bourgogne". Cette préoccupation ne doit pas disparaître, dans un pays où l'unité nationale est toujours une construction politique. Porter atteinte à ce principe républicain ne pouvait que favoriser la représentation de la nation comme communauté ethnique, regroupant les soi-disant Français de souche.
Mme Michèle Alliot-Marie - En somme vous êtes contre le texte que vous défendez !
M. le Ministre - Il n'en est rien. Cette réforme doit éveiller l'esprit à l'évolution nécessaire de l'administration territoriale de la France. L'équilibre entre les communes, les départements, les régions et l'Etat comporte une composante politique, liée à l'élection. La taille réduite d'une circonscription législative, face à celle d'une région, risque d'induire des hiérarchies dans l'expression du suffrage universel. Les représentants de l'Etat que sont les préfets dans les départements sont et seront confrontés à des difficultés analogues. Un paysage politique comportant des présidents de région élus au suffrage universel direct sera nécessairement différent de l'actuel. Nous devrons en tenir le plus grand compte quand nous évoquerons la réforme de l'administration territoriale et l'évolution de nos institutions locales, surtout départementales. Aucun mode de scrutin n'est fixé pour l'éternité.
Le projet ramène à cinq ans la durée du mandat, pour les conseils régionaux comme pour l'assemblée de Corse. Cette mesure est conforme à l'engagement pris par le Premier ministre, qui dans son discours de politique générale du 19 juin 1997, a rappelé sa volonté "d'harmoniser les mandats électifs sur une base de cinq ans".
Cette durée correspond au rythme normal de respiration de la démocratie. Elle prévaut pour les mandats de député, et de représentant au Parlement européen. Elle deviendra, si vous l'acceptez, la règle pour les conseillers régionaux. Cette réforme en appellera d'autres, pour mettre en oeuvre la volonté exprimée par le Premier ministre et pour continuer à pouvoir regrouper plusieurs scrutins le même jour afin de combattre l'abstentionnisme.
L'adoption du cadre de la circonscription régionale nécessite une réforme du mode de composition du collège électoral sénatorial dont les conseillers généraux font partie. L'article 24 de la Constitution impose en effet que les conseillers régionaux continuent de participer à l'élection des sénateurs. Lorsqu'ils étaient élus dans un cadre départemental, ils étaient membres du collège électoral sénatorial de leur département. Dès lors qu'ils seront élus sur une base régionale, il conviendra de les affecter à un collège électoral sénatorial départemental. Le respect du principe de représentation proportionnelle s'impose pour cette répartition.
Le mécanisme qui vous est proposé répond à cette nécessité. Dans le mois qui suit son élection, le conseil régional devra procéder à cette répartition. Il commencera par élire ses représentants au collège électoral sénatorial du département le moins peuplé, à la proportionnelle. Puis il procédera successivement de la même manière pour chaque département dans l'ordre croissant de leur démographie. Enfin, le département le plus peuplé se trouvera naturellement doté des représentants non encore élus aux tours précédents. Ce mécanisme est inspiré de celui retenu pour l'assemblée de Corse, qui a dû résoudre la question de sa représentation dans les deux collèges électoraux sénatoriaux des deux départements de l'île.
M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois - Il serait plus simple de changer le mode de scrutin sénatorial !
M. le Ministre - Je reconnais la complexité du système, mais c'est la seule manière de résoudre la contradiction entre l'élection dans une circonscription régionale et la répartition à la proportionnelle dans des collèges sénatoriaux départementaux. Au demeurant cette complexité est la meilleure manière d'inciter les groupes représentés dans les conseils régionaux à préparer d'eux-mêmes cette répartition proportionnelle par voie consensuelle.
J'en viens au second volet du projet, la réforme de la procédure d'adoption des actes budgétaires. Votre assemblée a examiné cet automne quatre propositions de loi de MM. Ayrault, Mazeaud et Pandraud, Blanc et de Mme Aubert. Elles visaient, à défaut de réforme du mode de scrutin régional, à adapter les modalités d'adoption des budgets afin de prévenir des interventions trop fréquentes du représentant de l'Etat. De ces travaux, déjà confiés au rapport de M. René Dosière, est née la loi du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux. Cette loi instaure une nouvelle procédure dérogatoire d'adoption sans vote des budgets, au-delà de la date limite fixée par la loi de décentralisation, au 31 mars ou au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées délibérantes. Le projet ainsi adopté est soit celui du président, soit celui d'une majorité de conseillers, signataires d'une motion de renvoi.
Pourquoi aménager aujourd'hui une disposition si récente ? D'abord, pour préserver l'avenir. Seules deux régions cette année n'ont pu adopter leur budget dans les conditions de droit commun. Mais ces prochaines années elles pourraient être une dizaine à ne pouvoir dégager de majorité claire pour cet acte essentiel.
Il importe donc de clarifier dès aujourd'hui les modalités de recours et d'usage de cette nouvelle procédure dérogatoire d'adoption des budgets. En premier lieu, il faut lever toute ambiguïté sur l'adoption du projet de budget, et préciser que le vote de l'intégralité des chapitres vaut adoption du budget. Il est toutefois indispensable de réserver à l'exécutif régional une sorte de droit d'appel sur ce budget, afin d'en assurer la cohérence avec les orientations générales présentées par le président, notamment lors du débat d'orientation budgétaire. Il vous est donc proposé d'introduire une nouvelle procédure inspirée du vote bloqué, permettant à l'exécutif de soumettre à un vote d'ensemble final un budget équilibré, intégrant les amendements adoptés pendant les discussions.
En second lieu, le projet lève quelques incertitudes juridiques. S'agissant des aspects fiscaux de la nouvelle procédure d'adoption, votre assemblée vient, dans le cadre du DDOEF, de reporter la date limite de vote des taux pour l'aligner sur celle de vote des budgets. Cet ajustement des calendriers était indispensable. Il se révèle toutefois insuffisant dans les conseils qui ne parviennent pas à dégager des majorités stables. Le vote des taux, intimement lié à la procédure budgétaire, doit néanmoins faire l'objet d'une délibération distincte.
C'est pourquoi le projet étend aux décisions annuelles du vote des taux, à l'exclusion de toute autre délibération fiscale à caractère pérenne, la nouvelle procédure dérogatoire d'adoption sans vote. A défaut, la nouvelle proposition du président, mais aussi la contre-proposition éventuelle annexée à une motion de renvoi, se verraient condamnées à reconduire les taux de l'année précédente, ce qui limiterait indûment le pouvoir budgétaire de la région.
La possibilité ouverte par la loi du 7 mars 1988 est en outre étendue aux autres décisions budgétaires de la région, à l'exclusion de l'arrêté des comptes par le vote du compte administratif. Le projet confirme d'autre part le caractère écrit de la nouvelle procédure, tant pour le nouveau projet de budget de l'exécutif que pour celui de l'opposition. Il précise, enfin, le délai de convocation du conseil régional, afin d'assurer l'information des élus sur toute contre-proposition budgétaire, dès la saisine du conseil économique et social régional.
En troisième lieu, le projet lie l'adoption d'une motion de renvoi sur le budget primitif de la région et la mise en cause de l'exécutif régional. Le budget est en effet l'acte politique essentiel qui traduit les choix sur lesquels le président s'est fait élire. Il est logique que celui-ci tire les conséquences d'un échec. Le projet prévoit donc le renforcement de l'exécutif régional en cas d'adoption d'une motion de renvoi par une majorité alternative.
La stabilité des régions et leur rôle dans le développement local en seront renforcés, dans la mesure où c'est seulement sur le budget primitif que l'exécutif régional pourra être mis en cause.
Dans l'attente d'un nouveau mode de scrutin, c'est là une alternative efficace à un arbitrage systématique par le représentant de l'Etat. Elle contribuera à renforcer la transparence et la démocratie locale en exigeant des stratégies d'alliances claires et constructives sur de réels projets de développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois - Les deux parties de ce texte, l'une relative au mode de scrutin régional à partir de 2004, l'autre au fonctionnement des conseils régionaux dès la publication de ce texte, sont liées par le même souci d'efficacité. Rappelons que les budgets régionaux ce sont 80 milliards dont pour moitié des crédits d'intervention, et qu'ils permettront de réaliser un tiers des investissements des collectivités locales. Le bon fonctionnement des régions, c'est aussi celui de l'économie, et la lutte pour l'emploi dont le Gouvernement a fait sa priorité peut être complétée par les budgets régionaux. Il ne s'agit pas d'un "hold-up", mais de partenariat. Ceux qui veulent que le Gouvernement échoue et les Jacobins sont hostiles à ce texte ; les autres y sont favorables.
Le ministre a exposé le nouveau mode de scrutin. La réforme était réclamée depuis longtemps. On y avait consacré des efforts considérables de 1995 à 1997, selon la presse. Elle n'a jamais été faite. Le Premier ministre, lui, tient ses engagements.
La commission des lois s'est arrêtée sur trois points.
Pour permettre l'apparition d'une majorité sans marginaliser l'opposition, elle a adopté un amendement fixant la prime majoritaire à 33 % et un amendement arrondissant la répartition des sièges au chiffre supérieur. A mon avis, l'accentuation de la prime majoritaire n'était pas indispensable. Nous n'avons pas eu le temps de faire des calculs, mais nous verrons.
Dans le souci de rénover la vie politique, la commission a également adopté deux amendements. Désormais, en cas d'égalité de suffrages, le plus jeune serait élu et la parité hommes-femmes serait établie pour les listes régionales.
Il subsiste un risque de sous-représentation des départements les moins peuplés. La commission a repoussé un amendement sur ce sujet mais s'est montrée soucieuse de ne pas "départementaliser" de nouveau le mode de scrutin.
Le titre II relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux n'a pas fait l'objet d'observations particulières.
Le titre III traite du fonctionnement actuel des conseils régionaux. Le mode de scrutin, la dispersion des voix, l'absence de majorité absolue ont accentué les dysfonctionnements. La majorité relative pourrait fonctionner, mais la conjonction des oppositions l'en empêche, notamment dans les deux régions à présidence socialiste où les budgets n'ont pu être votés.
M. Christian Estrosi - C'est donc un texte pour les présidences socialistes.
M. le Rapporteur - Le dispositif voté récemment était insuffisant. Il a fallu le renforcer par le vote bloqué sur le budget et par la motion de défiance, qui s'apparente à un 49-3. Le système a des inconvénients. L'actuel en a déjà. C'est donc entre deux types d'inconvénients qu'il faut choisir. La commission a limité l'usage de ces procédures à deux délibérations budgétaires d'un même exercice et, afin d'éviter tout pouvoir personnel, a exigé que le président recueille l'accord du Bureau pour mettre en oeuvre ces procédures. Par ailleurs, elles ne s'appliqueraient que jusqu'à l'introduction du nouveau mode de scrutin, pour éviter d'autres dysfonctionnements ultérieurs.
Toujours dans le souci de rénover la vie politique, la commission a aussi adopté un amendement obligeant le président à déléguer une partie de ses attributions aux vice-présidents, ce qui institutionnalise le Bureau, ainsi qu'un amendement qui rend publiques les séances de la commission permanente, qui est un conseil régional en réduction.
Nous souhaitons aussi appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de compléter ce texte d'ici 2004. A l'évidence le nouveau mode de scrutin renforcera le rôle politique du président de région. On aura le sentiment de l'élire directement, comme c'est déjà le cas pour les maires de grandes villes. Dans les régions très peuplées, il y a donc un risque de dérive qu'il faut prévenir en précisant le statut du futur président de région. Ainsi il faudra réfléchir à la possibilité de distinguer, comme c'est le cas en Corse, les fonctions législative et exécutive confondues dans sa personne. Le président aura aussi un rôle politique plus affirmé face à l'Union européenne, aux autres régions de l'Europe, aux départements. Il conviendrait donc de s'interroger sur le nombre de régions -ce ne sera plus guère possible après le changement de mode de scrutin-, de clarifier les compétences des différentes collectivités locales, et de revoir la fiscalité régionale globalement insuffisante et individuellement insupportable -ou pour le moins archaïque. Si des modifications n'interviennent pas avant l'élection de nouveaux conseils, elles auront lieu après, mais sur la demande des nouveaux présidents dotés d'une autre légitimité.
Mieux vaudrait réfléchir dès maintenant, sereinement, à de nouvelles dispositions.
Au fond, ce texte marque une nouvelle étape de la décentralisation engagée en 1982 par François Mitterrand et Gaston Defferre. Depuis, les décentralisateurs de la veille ont été rejoints par ceux du lendemain. Les votes sur ce texte nous permettront de voir où sont les arrière-pensées électorales et où sont les convictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. José Rossi et des membres du groupe Démocratie Libérale et Indépendants une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. José Rossi - Partisan résolu de la décentralisation, j'aurais peut-être pu regarder favorablement ce projet s'il avait été présenté au bon moment. Malheureusement il vient trop tard ou trop tôt. Trop tard, car les élections régionales ont déjà eu lieu ; trop tôt, car le Gouvernement ne s'est pas donné le temps de l'inscrire dans une réforme ambitieuse susceptible de donner un nouveau souffle à la décentralisation.
Il y a plus de six mois, je dénonçais déjà à cette même tribune le fait que la proposition de loi sur le fonctionnement des conseils régionaux, celle qui a institué le fameux "49-3 régional", ne constituait qu'un timide substitut à une réflexion plus large. Je dénonçais aussi l'esprit de résignation dont elle me semblait empreinte dans la mesure où elle prenait acte par avance de l'impossibilité pour les futurs conseils régionaux de fonctionner normalement.
Quelques mois après les élections régionales, le Gouvernement nous présente un texte qui modifie le mode de scrutin et qui durcit ledit "49-3 régional". Il reconnaît par là qu'il s'est trompé et que ce qu'il a fait voter était insuffisant. Et me voici amené à dénoncer à nouveau les faux-semblants d'un projet qui n'est manifestement pas relié à une réflexion d'ensemble sur la décentralisation mais qui est inspiré par un calcul politicien : prolonger la polémique sur ce qui sépare la droite parlementaire et républicaine de l'extrême-droite.
Le texte que vous nous présentez, Monsieur le ministre, ne doit pas être examiné maintenant. Certes la réforme du mode de scrutin régional était attendue, pour mettre fin aux effets pervers du système mis en place en 1985 -par un gouvernement de gauche, d'ailleurs-, à savoir un scrutin proportionnel à un tour dans le cadre d'une circonscription départementale. Mais il aurait fallu la faire avant les élections de mars 1998.
En faisant entrer dans les assemblées la plupart des formations politiques présentes au moment de l'élection, la représentation proportionnelle intégrale ne permettait pas de dégager une majorité de gouvernement stable et cohérente, ce qui a conduit les équipes arrivées en tête à s'associer à un ou plusieurs partis minoritaires par des accords de circonstance, précaires et incertains. Dans ce cadre, beaucoup d'exécutifs régionaux ont été obligés de naviguer à vue et de conduire les politiques régionales en recherchant, pour chaque programme, des soutiens ponctuels. Mais après tout, cette recherche de "majorités d'idées" n'était pas une si mauvaise chose, non plus que la possibilité donnée aux minorités, à cet échelon, de faire valoir leur originalité.
Le choix de la circonscription départementale a été par ailleurs un sérieux frein à la constitution de formations politiques régionales organisées et solidaires.
Cette situation était dénoncée depuis fort longtemps et des propositions émanant de notre famille politique ont été faites pour changer les choses. On peut regretter que la droite n'ait pas réalisé les réformes nécessaires lorsqu'elle disposait de la majorité. Mais la gauche a commis la même erreur. Elle a même fait pire puisqu'elle s'est contentée de poser de manière unique le problème de la gouvernabilité des régions face au problème de l'extrémisme. Elle a suivi une stratégie dangereuse pour le pays mais qui lui semblait porteuse de succès électoraux pour elle.
Alors que vous avez laissé passer l'occasion de légiférer avant mars 1998, et maintenant que cette stratégie du pire s'est révélée payante, vous prétendez légiférer en urgence sur un mode de scrutin qui ne sera applicable qu'en 2004. Est-ce pour ôter au Président de la République la primeur d'annonces concernant la modernisation des institutions ?
M. le Rapporteur - Non, nous respectons simplement nos engagements.
M. José Rossi - On commence par nous annoncer une réforme du mode de scrutin européen, ce qui est compréhensible, les élections européennes constituant les prochaines échéances électorales. Puis très vite, on nous annonce que cette réforme sera précédée d'une modification du mode de scrutin régional. Le texte est présenté en conseil des ministres le 10 juin, examiné en commission une semaine plus tard et nous voilà, en fin de session, à examiner ce texte en séance publique.
Vous voulez passer en force là où il faudrait une réflexion d'ensemble et une véritable concertation. Vous n'avez même pas jugé utile d'entendre les présidents de conseils régionaux, les élus locaux...
M. le Rapporteur - Je n'ai pas vraiment eu le temps.
M. José Rossi - Mon reproche s'adresse au Gouvernement, pas à vous !
Sur un texte qui mériterait un véritable échange d'idées, le Gouvernement ne cherche aucun consensus avec l'opposition, ni même avec les différentes composantes de la majorité. Le parti socialiste impose ses choix de parti dominant.
En vérité, ce texte est fondé sur de bas calculs électoraux.
Vous voulez imposer un scrutin proportionnel à deux tours pour favoriser la gauche face à une droite républicaine affaiblie par la montée de l'extrême-droite. Vous prévoyez un mécanisme de réunion de listes entre les deux tours pour que la gauche, bien que minoritaire, puisse empocher la prime majoritaire. C'est donc bien un texte de circonstance.
A l'évidence, le parti socialiste table sur le maintien d'un Front national important, enfermé dans un système de valeurs empêchant tout accord avec la droite républicaine. Le Gouvernement entend user et abuser des changements de mode de scrutin à des fins politiciennes et au mépris de l'intérêt des régions elles-mêmes.
Dans le même ordre d'idées, vous ajoutez au "49-3 régional" un mécanisme de défense constructive qui vise en réalité à préserver la présidence socialiste dans deux régions où la gauche est minoritaire, l'Ile-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce système assure l'immunité d'une présidence éventuellement contestée et organise donc l'irresponsabilité de l'exécutif régional. Cet objectif est incompatible avec toute démarche ambitieuse de décentralisation. Vous n'êtes pas allé au-delà de problèmes circonstanciels et avez éludé la véritable réforme, celle qui organiserait des régions fortes et dotées de nouvelles compétences.
Vous dites vouloir améliorer la capacité de fonctionnement de la région et lui assurer une majorité stable : vous allez surtout politiser le débat régional sans dégager un nouvel équilibre des pouvoirs.
Pour concrétiser un engagement électoral de M. Jospin, vous avez prévu de réduire de 6 à 5 ans la durée du mandat des conseillers régionaux. Cette mesure est parfaitement idéologique et ne répond à aucune raison d'efficacité : vous voulez aligner les mandats locaux sur les mandats nationaux, mais cela n'est pas forcément l'intérêt des collectivités locales, qui ont besoin de stabilité et de durée plus que de scrutins à répétition...
M. le Rapporteur - Proposez-vous de calquer la durée des mandats locaux sur celle des mandats sénatoriaux ?
M. José Rossi - Certainement pas. Je propose simplement de la maintenir à 6 ans.
Le choix que vous avez fait au moment des élections est très politique et médiatique. Autant nous sommes prêts à engager le débat sur l'harmonisation des mandats nationaux et notamment sur le quinquennat, autant abréger les mandats locaux ne servira qu'à inquiéter les élus locaux. Je n'ai jamais entendu un conseiller municipal, départemental ou régional demander cette réduction de 6 à 5 ans.
Par ailleurs, votre mécanisme de défiance constructive entraînant le remplacement du président en cas de rejet du budget n'est pas cohérent dans la mesure où il n'y a pas de séparation des pouvoirs au niveau régional. On pourrait imaginer un système de séparation, où l'exécutif serait élu par l'Assemblée mais n'y siégerait pas. Ce serait aller au bout de la logique de décentralisation et garantir une véritable légitimité au pouvoir régional, en évitant la constitution de féodalités locales. Cette réforme ambitieuse aurait pu, elle, justifier une modification du mode de scrutin.
En revanche, je dois dire que les députés de Démocratie Libérale estiment logique le choix d'une circonscription régionale pour l'élection des conseillers régionaux. Le scrutin départemental actuel renforce les phénomènes de solidarité départementale au détriment de l'intérêt régional. La circonscription régionale est un élément indispensable pour assurer une meilleure identification de la région par nos concitoyens et préparer une région forte dotée de compétences très étendues, réforme que nous serions nombreux à soutenir.
La région a été la création la plus innovante de la décentralisation. Elle a acquis, après quinze ans d'expérimentation, une réelle légitimité politique : il faut désormais aller de l'avant. La décentralisation est largement inachevée. L'enchevêtrement des compétences, les financements croisés, le contractualisme dirigé, les contraintes institutionnelles, la faiblesse des budgets brident ses possibilités.
Or les mutations économiques et sociales exigent des réponses en termes de proximité, de subsidiarité, de partage des responsabilités. L'Etat ne peut plus réagir seul à des situations qui se règlent à l'échelle des territoires.
C'est donc une réflexion générale sur la réforme de l'Etat, des collectivités territoriales et de leur articulation avec le niveau européen que nous aurions souhaitée.
Ne repoussez pas trop longtemps, Monsieur le ministre, ce débat tant attendu sur les transferts de nouvelles compétences à la région, notamment dans les domaines de l'enseignement supérieur, la culture, les transports ou l'environnement. Il faut également clarifier les compétences entre collectivités territoriales, éviter les gaspillages et les redondances et engager la réflexion sur une éventuelle hiérarchie des collectivités locales.
Mais de toute évidence votre objectif aujourd'hui n'est pas de redessiner le visage institutionnel de la France pour tenir compte des aspirations de nos concitoyens à une démocratie vivante et participative.
Nous le regrettons profondément : nos régions méritent plus qu'un regard de convoitise électorale, qu'un texte de circonstance destiné à servir des intérêts politiques.
C'est pourquoi nous pensons qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet. En conséquence, le groupe Démocratie Libérale demande à l'Assemblée de bien vouloir adopter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR)
M. le Rapporteur - M. Rossi ne m'a pas paru très convaincu lui-même de ses propos...
Je rappelle qu'avec ce texte, le ministre de l'intérieur est dans la même logique que son prédécesseur de 1982. Gaston Defferre avait en effet refusé de traiter globalement la décentralisation, préférant accrocher un wagon après l'autre. Si aujourd'hui on avait présenté un texte d'ensemble, il aurait probablement subi le même sort que les projets de M. Barre en son temps. Vous savez très bien, Monsieur Rossi, qu'en ce domaine, il vaut mieux avancer pas à pas et c'est la démarche que le Gouvernement a adoptée.
M. Christophe Caresche - S'il y a un argument qui me semble difficile à défendre, c'est d'affirmer que ce n'est pas le moment de voter un tel texte ! Après les dernières élections régionales et le triste spectacle qu'a été la désignation des présidents de région, les Français attendent de nous une réponse durable et crédible à cette question.
D'ailleurs, plusieurs gouvernements, de gauche ou de droite, avaient souhaité cette réforme. Aujourd'hui, nous pouvons le faire. Si nous ne modifions pas le mode de scrutin maintenant, nous ne le modifierons pas.
Ce projet a pour premier objectif de donner aux exécutifs régionaux les moyens de gouverner. Nul ne saurait se satisfaire du blocage que nous constatons aujourd'hui ; je souligne qu'il vient du refus de la droite, quand elle est minoritaire, de reconnaître la majorité relative. La gauche n'agissait pas ainsi : quand elle était minoritaire, elle s'abstenait dans le vote des budgets.
M. Pierre Albertini - C'est faux !
M. Christophe Caresche - Aujourd'hui, les présidents issus des majorités relatives se heurtent à des coalitions occultes de la droite et du Front national.
Sans doute le 49-3 régional, qui devrait être un système transitoire, n'est-il pas la meilleure des solutions, mais dès lors que la droite ne s'engage pas à respecter les majorités relatives, je n'en vois pas d'autre.
Le deuxième objectif est de clarifier la question des alliances. Celles-ci sont de la responsabilité des formations politiques, mais il n'est pas acceptable qu'elles se fassent après le scrutin ; or c'est ce que favoriserait le scrutin proportionnel à un tour : je ne suis pas certain que beaucoup des électeurs de M. Millon s'attendaient à le voir, une fois élu, pactiser avec le Front national...
M. Christophe Caresche - Avec un scrutin à deux tours, les alliances se feront devant les électeurs, ce qui est une bonne chose pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Christian Estrosi - Notre excellent collègue José Rossi a regretté avec raison que ne soit pas ouvert un débat de fond sur la décentralisation. Au moment où les assemblées régionales nouvellement élues commencent à travailler, il eût mieux valu chercher à améliorer leurs conditions de fonctionnement et à clarifier leurs compétences que modifier le mode de scrutin, d'autant qu'à ce sujet il n'y a pas eu de véritable concertation. A l'automne dernier, quand nous avons parlé du fonctionnement des conseils régionaux, nous étions nombreux à souhaiter que s'engage une réflexion de fond.
En réalité, la révision du mode de scrutin sert de camouflage pour faire avaliser par le Parlement une modification du fonctionnement des assemblées régionales. On nous présente un projet de circonstance, un texte de confort pour les présidents socialistes. Le ministre de l'intérieur lui-même a avoué le crime à la tribune.
Je répondrai à M. Caresche que les majorités relatives qui se sont constituées dans certaines régions sont moins confortables et moins uniformes que celles qui existaient précédemment : on ne peut en aucun cas comparer une majorité relative UDF-RPR, assez homogène, avec une majorité relative constituée de socialistes, de communistes et de Verts, dont les projets sont souvent contradictoires. Par ailleurs, je veux lui dire qu'au cours des six dernières années, les voix des conseillers communistes, socialistes et Front national se sont souvent additionnées pour mettre en échec les exécutifs régionaux.
M. Christophe Caresche - C'est faux !
M. Christian Estrosi - Encore avant hier, Mme Guigou, qui préside une commission importante dans la région PACA, a dû faire appel aux voix du Front national (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) pour annuler une disposition prise par la précédente majorité sur les traversées alpines.
Mme la Présidente - Votre temps de parole est épuisé.
M. Christian Estrosi - En mars dernier, les électeurs se sont prononcés sur la base de dispositions législatives qui devaient régir le fonctionnement des assemblées régionales jusqu'en 2004 ; ils ont été trompés puisqu'on veut aujourd'hui modifier les règles du jeu. Dans ces conditions, le groupe RPR votera la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Claude Goasguen - Que nous soyons appelés à discuter une question préalable me paraît aller de soi car ce projet n'a pas fait l'objet d'une concertation : vous nous avez expliqué qu'il était nécessaire d'aller vite, Monsieur le ministre, mais vous n'avez même pas réussi à vous en convaincre vous-même ; et il est de tradition, quand on réforme un mode de scrutin, d'associer les élus à la réflexion.
Je pensais qu'avant de réformer le mode de scrutin pour les élections régionales, on réformerait celui des européennes, qui approchent !
Tout cela est en fait un habillage des articles 20 à 25 du projet, dont les "dispositions techniques transitoires" ont un caractère politique évident et qui sont de singulières méthodes à l'égard d'assemblées qui viennent d'être élues. Dans ces conditions, le groupe Démocratie Libérale votera la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et sur les bancs du groupe du RPR)
M. Yves Cochet - Notre pays vit depuis de longues années une crise de la représentation, on l'a encore vu à nouveau lors des élections régionales. Notre démocratie a besoin d'être régénérée en profondeur. Le Premier ministre avait fait des propositions au cours de la campagne présidentielle de 1995 mais, depuis lors, le Président de la République n'a rien fait, faisant preuve d'autoritarisme plus que d'esprit de concertation.
Nous souhaitons donc que nos institutions se modernisent, mieux, se démocratisent. Cela vaut même pour la Constitution, qui, à force de révisions, accumule les couches géologiques au risque de perdre en homogénéité.
Le projet d'aujourd'hui a le mérite de marquer un premier pas, espérons-nous, vers l'harmonisation des modes de scrutin. Il est surprenant qu'il vienne en discussion indépendamment de la réforme du scrutin européen, dont nous aurons sans doute à débattre dans quinze jours, et sur lequel nous nous montrerons peut-être plus critiques. Pour nous, la circonscription régionale est la mieux adaptée à l'élection au conseil régional. La région n'a sans doute pas achevé sa mutation, mais elle est de plus en plus capable de prendre en charge de nombreux domaines de compétences, au plus près des citoyens.
Aussi aurait-il été opportun de joindre l'examen de ce projet à une nouvelle étape de la décentralisation. Pour les Verts, la principale satisfaction vient de la reconnaissance de la région comme collectivité territoriale à part entière. Quant à la fixation à cinq ans de la durée du mandat de conseiller régional, nous comptons que ce soit là le premier pas vers une durée identique de tous les mandats, y compris le mandat présidentiel.
Pour que la région soit de plus en plus un espace d'innovation, comme cela s'est produit depuis 1992, sous la présidence de Marie-Christine Blandin, dans le Nord-Pas-de-Calais, il est indispensable de préserver le scrutin proportionnel. Sur ce point, nous regrettons deux dispositions du projet, aggravées par la commission des lois.
D'abord, pourquoi une liste devrait-elle atteindre le seuil de 5 % pour pouvoir fusionner ? C'est pénaliser les listes nouvelles qui peuvent se constituer et qui, au départ, sont forcément très minoritaires. Aussi souhaitons-nous que le seuil soit abaissé à 2 %. En second lieu, le système de la prime est peu démocratique. Sans doute convient-il de faire en sorte que la région soit gouvernable. Mais accorder une prime de 25 %, voire de 33 %, c'est excessif. 10 %, ou deux ou trois sièges, afin de former une majorité au second tour, nous paraît suffisant. Nous n'avons pas déposé nous-mêmes d'amendements, mais, après avoir discuté avec nos camarades communistes, nous voterons les leurs, en espérant que l'Assemblée fera de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Claude Goasguen - Certains spécialistes des sciences politiques s'intéressent au rythme de dépôt des projets de loi. Il est des domaines dans lesquels votre gouvernement pèche plutôt par lenteur, en matière économique et sociale tout particulièrement. Dans d'autres, et surtout de votre part, Monsieur le ministre, le Gouvernement fait preuve de précipitation. On l'avait constaté en débattant du texte sur l'immigration, qui n'était pas suffisamment préparé. On le vérifie aujourd'hui, quelques semaines après les élections régionales. Pourquoi agissez-vous ainsi, sinon pour rabâcher une fois de plus sur les prétendues complicités de toutes sortes de la droite avec "les autres" ? Vous n'arriverez pas à nous faire croire que, tant d'années à l'avance, vous cherchez à dessiner les contours d'un futur scrutin régional. Que vous, qui n'avez jamais marqué de goût pour la décentralisation, vous vous intéressiez tout à coup à ce point aux collectivités locales, voilà qui est surprenant ! En fait, l'ensemble de votre projet sert à habiller ses derniers articles, qui sont, eux, d'application immédiate.
Vous voulez donc réformer le mode de scrutin que vous avez vous-mêmes imposé en 1985, et qui a fortement nui au développement des institutions régionales. La gymnastique électorale à laquelle doivent se livrer certains présidents de région n'est pas apparue avec les dernières élections. La droite et la gauche ont rencontré les mêmes difficultés, dont les conséquences ont parfois été lourdes, en Ile-de-France par exemple. Tout cela n'est pas nouveau. Reste qu'un vrai problème politique s'est fait jour : l'impossibilité de gouverner dans certaines circonstances, sauf à passer des compromis, ce à quoi la droite ne se résout pas.
En revanche, c'en est fini de la circonscription départementale, qui a bloqué l'affirmation de l'identité régionale. C'est là le seul aspect positif du projet.
Vous découvrez que l'Etat doit avoir des interlocuteurs locaux forts en face de lui. Mais rien dans votre texte ne porte sur la répartition des compétences, si bien que la décentralisation demeurera encalminée. Dans cette situation, la droite possède une large part de responsabilité. Est-ce une raison pour continuer ?
Le projet répond donc, dans son principe, à un souhait largement partagé mais, en réalité, il satisfait une ambition électoraliste à courte vue, et même un peu politicienne. Un système proportionnel à deux tours avec possibilité de fusion ne manquera pas de favoriser les combinaisons politiques.
M. Pierre Albertini - C'est inévitable !
M. Claude Goasguen - Ne nous dites pas que vous transposez le mode de scrutin municipal ! Les élections municipales mettent en jeu des intérêts locaux, à partir de listes dont on connaît les membres. Comment étendre ce système à des circonscriptions régionales, dans lesquelles le vote est par nature politique, où les étiquettes comptent plus que les hommes ? Au scrutin régional, on vote selon ses préférences politiques. Donc un mode de scrutin qui fonctionne correctement au niveau municipal n'est pas adaptable aux élections régionales, qui ont un contexte politique partisan. Ce qui est au niveau municipal addition d'intérêts locaux risque, sur le plan régional, de devenir combinaison politicienne et partisane.
La droite porte une part de responsabilité dans la situation actuelle. Mais permettez-moi de vous le demander : que voulez-vous obtenir par ces mesures ?
Voulez-vous persévérer dans le jeu diabolique inauguré par le précédent Président de la République ? Continuerez-vous à pousser la tentation jusqu'à ce que la droite et l'extrême-droite se retrouvent dans des votes communs, pour ensuite crier au feu et vous présenter comme des pompiers ? Quand on examine un projet de loi électorale, on doit se demander s'il est compatible avec notre vision de la démocratie française. Veut-on jouer avec le feu ? Souhaitez-vous vraiment l'union entre droite et extrême-droite ? En ce cas dites-le ! N'utilisez pas de double langage, en adoptant une loi qui ouvre toutes les tentations, pour venir ensuite proclamer que la démocratie est en péril. Vous ne viendrez pas dire ensuite que vous avez les mains blanches. Dans la montée de l'extrême-droite, vous portez une responsabilité énorme, par une réorganisation des scrutins qui n'a eu d'autre but, en 1986 comme aujourd'hui, que de favoriser cette montée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Dans le contexte actuel, je mets en garde contre les tentations que vous créez.
Il y a, d'autre part, dans ce projet quelque chose de très grave. Avec les dispositions techniques transitoires, dont le reste n'est que l'habillage, vous transformez totalement la règle du jeu sur la base de laquelle les électeurs ont voté il y a deux mois, puisque ces dispositions sont immédiatement applicables. Je ferai deux remarques, l'une politique, l'autre juridique. Tout d'abord, il est peu courant de voir adopter de telles dispositions techniques, dont l'objectif politique unique est de conforter vos présidents et de déstabiliser les autres. Mais le plus grave concerne le droit. Par ces dispositions en effet, en dénaturant le "49-3 régional", vous remettez en cause la stabilité de l'exécutif régional. Vous passez d'une conception fondée sur la permanence du chef de l'exécutif régional à une conception annuelle. Etes-vous conscient du précédent que vous créez, de l'atteinte que vous portez au droit des collectivités territoriales ? Pourrait-on imaginer que, deux mois après une élection municipale ou départementale, on change fondamentalement la règle du jeu, en décidant que le maire sera responsable annuellement devant le conseil municipal ? Après analyse juridique, dont on ne nous a pas pour l'instant laissé le temps, nous ne manquerons pas de saisir s'il y a lieu le juge constitutionnel. En effet, le procédé, pour le moins contestable politiquement, est juridiquement grave. Vous êtes en train de dénaturer le droit des collectivités territoriales, et de créer un grave précédent avec la possibilité de l'annualité.
Je défendrai donc des amendements destinés à éviter les compromissions, grâce à une vraie proportionnelle à un tour avec correctif majoritaire. La région est une collectivité adulte, qui a fait ses preuves, et mérite aujourd'hui plus d'autonomie. Seule une réforme générale ambitieuse de l'architecture des institutions régionales aurait pu justifier vos dispositions. En raison de ses dangers juridiques et politiques, le groupe Démocratie Libérale votera évidemment contre ce texte si des amendements significatifs ne lui sont pas apportés.
M. Christian Paul - Avec cette réforme, le Gouvernement nous invite à un nouveau débat sur l'organisation de notre vie publique. Il faut situer ce débat dans le bon registre : celui d'un travail législatif qui s'inscrit dans l'esprit de réforme et dans la durée. Nous démontrons ce soir que par un mode de scrutin, on peut à la fois : conforter la décentralisation et le fait régional, faire progresser la participation des citoyens et la transparence démocratique et même, au-delà du projet initial du Gouvernement, devancer dans les actes le principe de parité.
Comment peut-on dès lors sans mauvaise foi se livrer devant ce projet au cynisme ou au remord ? Tout au plus peut-on faire un constat d'impuissance devant le temps perdu à ne pas réformer et la responsabilité de l'opposition actuelle est grande à cet égard.
Cette réforme est nécessaire et urgente. L'observation de notre vie publique le montre. Ainsi, l'abstention lors des élections régionales va croissant depuis dix ans : 22 % en 1986, 31 % en 1992, 42 % en 1998. C'est désormais une certitude : même couplé avec l'élection cantonale, le scrutin régional ne crée ni mobilisation, ni adhésion. Face aux enjeux majeurs auxquels doivent répondre les conseils régionaux, ce déficit de participation est aujourd'hui un dysfonctionnement majeur de notre vie publique.
Si le seul mode de scrutin ne peut expliquer ce taux d'abstention, il en est l'une des causes principales. L'institution régionale n'est pas encore parvenue à maturité. Hormis quelques régions à l'identité forte, cet échelon, qui ne peut se prévaloir ni de la proximité des départements, ni de l'autorité de l'Etat, souffre d'une relative abstraction. Les Français n'ont pas une idée claire et concrète de la région et de son rôle. Et le mode de scrutin y est pour beaucoup. Le cadre départemental combiné au scrutin proportionnel brouille les messages.
Les enjeux départementaux, tout aussi légitimes mais de nature différente, parasitent le débat régional. L'abstention est la sanction de cette incompréhension.
La nécessité de cette loi est donc évidente depuis des années. Je n'étais pas pour autant partisan d'opérer une réforme à quelques semaines de l'échéance de mars 1998. La règle du jeu ne pouvait être transformée la veille de l'élection. Nous le faisons aujourd'hui pour une élection prévue en 2004.
Outre l'abstention, un autre sujet de préoccupation est l'instabilité de l'institution régionale. Les élections régionales de 1998, et leurs suites immédiates, resteront dans notre histoire récente comme un tournant. Elles ont fait apparaître la difficulté de gouverner des régions avec des majorités fragiles, ou des majorités relatives, de droite comme de gauche. Sur vingt-deux régions, vingt ont des majorités relatives, ce qui nuit au crédit des régions. Chacun l'admet, il est indispensable d'y remédier.
De cette élection est également ressortie, dans quatre régions au moins, une confiscation inadmissible de la démocratie régionale. Des alliances de troisième tour ont produit un contournement du vote exprimé par les citoyens. Est-il donc immoral de vouloir y porter remède quand d'autres qui le pouvaient n'ont pas su ou pas voulu le faire ?
Le projet qui nous est soumis doit donc répondre à trois interrogations, qui sont autant de critères pour le juger. Tout d'abord, le nouveau système électoral donnera-t-il une meilleure légitimité à nos régions ? Oui : la circonscription régionale unique permettra des listes régionales, un programme régional et une disponibilité accrue, favorisée par la loi limitant le cumul des mandats. Les mandats régionaux ne doivent pas servir de lots de consolation, ni, à l'inverse, être dilués parmi de nombreuses fonctions. Deuxième critère : cette réforme apportera-t-elle à la région la stabilité indispensable ? Oui, grâce à la prime majoritaire inspirée par l'exemple des conseils municipaux, qui n'est pas si mauvais. Enfin, problème transitoire mais important : ce projet assure-t-il pour les quelques années qui viennent la continuité nécessaire aux présidents et aux équipes en charge des régions ? La loi du 7 mars 1998 avait constitué une première étape. Le présent projet, par l'aménagement auquel il procède sur l'ensemble des votes budgétaires, permettra l'adoption de politiques régionales cohérentes. Mais il s'agit là de mécanismes transitoires. La commission des lois a adopté un amendement qui borne leur application à la période qui s'étendra jusqu'aux prochaines élections et à la mise en oeuvre du nouveau mode de scrutin. Pendant la période de transition jusqu'aux élections, il faut que les conseils régionaux soient des acteurs responsables. Néanmoins, dans quatre régions il faudrait porter devant les électeurs le débat sur la légitimité réelle des exécutifs élus avec le soutien explicite de l'extrême-droite, et le plus vite serait le mieux.
Pouvait-on faire plus vite ? Non. Nous sommes quelques semaines après l'élection régionale. De 1995 à 1997, pendant dix-huit mois, chaque semaine les formations de la majorité ont cherché sans succès une voie commune.
Pouvait-on le faire plus tard ? Le Gouvernement n'est ni lièvre ni tortue et a choisi le bon rythme.
Pouvait-on recourir à un autre mode de scrutin ? Le scrutin majoritaire à un tour évoqué par certains est un corset antidémocratique. Passer du seuil de 10 % des suffrages exprimés à 10 % des inscrits pour participer au second tour, ce serait écraser les sensibilités minoritaires. Cela n'aurait d'ailleurs rien permis ni rien empêché ni en région PACA ni en Rhône-Alpes.
M. Christian Estrosi - Faux !
M. Christian Paul - Le réarmement républicain doit trouver d'autres sources que la modification de la loi électorale. S'il y a des tentations, Monsieur Goasguen, il faudra trouver dans nos valeurs les moyens de les repousser. ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre Albertini - Il est clair qu'on ne peut pas compter sur vous.
M. Christian Paul - Pouvait-on aller plus loin dans la transparence ? Il fallait donner un droit d'information aux citoyens mais aussi à l'opposition lorsqu'on l'a empêchée de participer à la commission permanente, comme en Bourgogne. C'est pour cela que les réunions de la commission permanente seront publiques.
D'autre part, le groupe socialiste a voulu que le principe de parité entre hommes et femmes soit inscrit dans la loi. Vous y adhérez d'ailleurs depuis longtemps, Monsieur le ministre. Le conseil des ministres a également examiné un projet constitutionnel à ce sujet. Nombre de listes aux régionales, du moins à gauche, étaient déjà paritaires. Il est bon que ce principe reconnu -le Président de la République en est un partisan mesuré- soit décliné à chaque réforme du code électoral.
Le texte permettra d'assurer l'équilibre entre la représentation des différentes sensibilités et la stabilité de la majorité, entre le fait majoritaire et le rôle de l'opposition dans le fonctionnement quotidien des conseils régionaux, entre la place des régions et celle des autres collectivités. Il contribue utilement à la rénovation de notre vie politique. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Michèle Alliot-Marie - La loi est-elle faite pour rattraper de façon circonstancielle telle ou telle erreur ou plutôt pour établir des règles permanentes, ou du moins pérennes ? C'est le débat auquel nous renvoie ce projet.
En quelques années, les régions sont devenues des acteurs essentiels du développement et de l'aménagement du territoire. Leur fonctionnement est-il satisfaisant ? Non, nous en convenons tous. La superposition des collectivités locales est complexe, même parfois pour les élus. Il était donc nécessaire d'opérer une remise à plat de la décentralisation pour clarifier les compétences.
Or ce qu'on nous propose ici est ponctuel et transitoire : réformer le mode de scrutin, étendre le "49-3" à de nouveaux textes budgétaires. Ce n'est ni la modernisation ni la clarification que les Français attendent.
Sur les défauts du système actuel, sur la volonté de le réformer, le consensus est général. Le gouvernement Juppé a le premier engagé une large concertation sans déboucher, il est vrai, sur le consensus indispensable à quelques mois des élections. De même, M. Jospin n'a pas voulu réformer avant les élections. Aujourd'hui, il faut le faire pour plus de transparence et d'efficacité. Nous y sommes prêts. Mais je regrette, comme le rapporteur, la précipitation avec laquelle nous abordons ce texte. Sur bien des points, c'est un pis-aller, un texte de circonstance.
Mme Michèle Alliot-Marie - Les Français se détournent de la vie politique. Pour qu'ils s'y retrouvent mieux, il aurait fallu présenter un texte global sur les différentes collectivités décentralisées. On ne s'occupe que du mode de scrutin. Soit. Mais même sur ce seul point, il aurait fallu avoir un débat global. A la différence de M. Paul, je considère que le mode de scrutin le plus démocratique est le scrutin uninominal, car la démocratie pour l'électeur, c'est de connaître l'élu, de pouvoir s'adresser à lui, de le contrôler.
Vous proposez la proportionnelle. Pourquoi pas ? Acceptons ce système comme un pis-aller, mais avant un autre débat sur la modernisation d'ensemble de la vie politique.
Ce système, vous le proposez sur le mode municipal. Il ne faut pas confondre les deux niveaux. La municipalité est un cadre limite où l'on connaît chaque élu. Qui connaît les conseillers régionaux ? Personne. Le scrutin uninominal le permet.
M. le Rapporteur - Ce n'est pas l'avis de M. Chaban-Delmas, de M. Michel Giraud, de M. Pandraud.
Mme Michèle Alliot-Marie - C'est ma position. A moi de convaincre.
Ce que vous nous proposez n'assure ni la clarté ni la représentativité. Absence de clarté, car il s'agit du scrutin proportionnel à deux tours. La proportionnelle à deux tours, avec reconstitution de listes entre les deux, se prête à toutes ces combinaisons politiciennes dont les Français ne veulent plus et qui sont d'autant moins nécessaires que la prime garantit l'émergence d'une majorité. A l'échelon communal, l'intérêt des deux tours est de permettre à des personnalités locales d'être récupérées sur une liste, ce qui n'est pas possible à l'échelon régional compte tenu du caractère très politique des listes.
Le système que vous proposez, Monsieur le ministre, risque en outre de ne pas assurer une juste représentation des petits départements, qu'ils soient ruraux ou de montagne, en tout cas peu peuplés. Dites-moi en effet quel est l'homme politique qui, au moment de constituer sa liste, ne choisira pas ses candidats là où sont les plus gros bataillons ? Ces petits départements risquent donc d'être peu représentés et, par conséquent, oubliés au moment de la distribution des aides, alors même que ce sont ceux qui ont le plus besoin d'une intervention régionale. D'ailleurs le vice-président de la commission des finances a souligné lui aussi ce risque.
Ce projet m'apparaît comme un texte de circonstance, préparé dans l'urgence et non dépourvu d'arrière-pensées tacticiennes, voire démagogiques. Il aurait mieux valu, Monsieur le ministre, nous présenter un projet relatif au mode de scrutin, sur lequel nous aurions pu discuter en prenant le temps, et un autre traitant du fonctionnement des conseils régionaux. Cela nous aurait permis d'éviter quelques écueils.
Premièrement, nous aurions pu fixer autrement qu'à vue de nez le bon niveau de la prime. Pour le Gouvernement, il se situe à 25 %, pour la commission à 33 % : si nous avions disposé de simulations établies par le ministère de l'intérieur, nous aurions peut-être su plus exactement où se situait le juste équilibre entre besoin de majorité et démocratie.
Le deuxième écueil tient à la mise en oeuvre, contestable tant sur le plan juridique que politique, du "49-3 régional". Est-il conforme aux principes généraux du droit de remettre en cause les prérogatives et le mode de fonctionnement d'assemblées déjà élues ? Et de légiférer pour une période limitée à cinq ans ? Est-il politiquement souhaitable d'élargir le champ de ce "49-3" et donc de limiter le débat démocratique ? Nous voulons nous aussi des conseils régionaux efficaces, mais ce souci d'efficacité ne doit pas conduire à bâillonner les uns ou les autres.
Le troisième écueil que vous n'avez pas su éviter, Monsieur le ministre, c'est l'introduction dans ce projet d'une disposition qui n'a pas encore été discutée -la parité- et qui est d'ordre constitutionnel.
Nous n'avions pas d'a priori contre ce projet, mais en l'état nous le jugeons insatisfaisant. Notre vote final dépendra donc du sort réservé aux amendements que nous jugeons nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Jean-Claude Sandrier - Ce projet est la conséquence directe des élections régionales de mars et de la course aux présidences d'exécutif qui a suivi. Mais le mal vient de plus loin, car les conseils régionaux rencontrent depuis des années des problèmes réels de gouvernementabilité, auxquels le législateur se devait d'apporter une réponse.
A nos yeux, la proportionnelle est consubstantielle à la démocratie. C'est en effet le seul mode de scrutin qui garantit une juste représentation du pluralisme, comme d'ailleurs la place des femmes dans la vie publique. Elle privilégie le débat d'idées et la confrontation des programmes sur la personnalisation du scrutin, ce qui est d'autant plus important que l'on constate aujourd'hui une crise de la politique. Il y a au moins deux manières d'y répondre. La première se résume en trois mots : présidentialisation, bipolarisation, supranationalité. Celle des communistes se décline ainsi : souveraineté nationale, démocratie citoyenne, revalorisation du Parlement.
Nous pensons en effet que la crise se nourrit essentiellement du caractère présidentialiste des institutions, étant entendu que les citoyens ne peuvent s'intéresser à la vie politique que s'ils participent aux décisions. La souveraineté populaire ne peut se contenter de la délégation de pouvoirs, elle doit se fonder sur l'intervention permanente des citoyens. D'ailleurs, la cohabitation exprime cette volonté des Français de contenir la personnalisation du pouvoir.
Outre que la Constitution donne des pouvoirs exorbitants à l'exécutif, elle prive les citoyens et leurs représentants élus de la plénitude de la souveraineté. En effet, l'Assemblée nationale vit sous la tutelle permanente et tatillonne de l'exécutif, et ce n'est pas une réforme concernant le cumul des mandats qui pourra remédier à cette situation.
L'Assemblée est, d'autre part, soumise à la Commission européenne, puisque 80 % des textes normatifs sont imposés à la France directement de Bruxelles.
Pour que les Français reprennent confiance dans leurs institutions, il faudrait restituer au Parlement une place primordiale dans l'élaboration et l'initiative des lois, ainsi que dans le contrôle du Gouvernement, et lui permettre de discuter a priori des projets de directives européennes, et de donner des mandats impératifs au Gouvernement.
Dans le même esprit, il faut favoriser la participation des gens aux choix politiques, ce qui exige des droits nouveaux pour les salariés dans l'entreprise et pour les citoyens dans la cité.
Il faut assurer, via notamment un vrai statut de l'élu, la représentation de toutes les catégories socio-professionnelles, ce qui aujourd'hui est loin d'être le cas. En particulier, les salariés du secteur privé doivent avoir, lorsqu'ils sont candidats ou élus, les mêmes droits que les agents de l'Etat.
Encourager l'intérêt des citoyens pour la chose publique implique de donner à chacun d'eux l'assurance que sa voix compte et qu'il sera correctement représenté dans les diverses instances politiques. C'est pourquoi le parti communiste français est pour la proportionnelle dans toutes les élections.
Cela dit, la stabilité des exécutifs est un problème objectif, qu'il s'agisse du Gouvernement ou des collectivités territoriales. Elle repose sur l'attitude des formations politiques et des élus, le respect de leurs engagements et des accords conclus pour assurer des majorités.
Si nous devons modifier le mode de scrutin régional, ce n'est pas à cause du Front national et des alliances malsaines qui ont assuré à la droite la présidence d'un certain nombre de régions. La lutte contre le Front national est politique, une loi électorale ne saurait en faire l'économie.
Mais les exécutifs régionaux souffrent d'un manque d'efficacité et une réforme assurant la continuité de leur action se justifie. On ne saurait cependant assimiler la région à la commune : les problèmes et les compétences sont de nature très différente et il ne serait donc pas juste de calquer le mode d'élection des conseils régionaux sur celui des conseils municipaux.
Le souci d'une majorité stable peut justifier l'attribution d'une "prime" à la liste arrivée en tête, à condition de ne pas porter atteinte à l'expression pluraliste.
Or une prime de 25 % des sièges, à plus forte raison de 33 %, assure un avantage énorme -75 % des sièges en cas d'élection au premier tour, 60 % au minimum au second tour puisque la liste arrivée en tête participe à la répartition des sièges restants.
De surcroît, les conditions imposées à une liste pour participer au second tour -10 % des suffrages exprimés- ou à la constitution d'une liste fusionnée -5 %- nous semblent trop restrictives. Elles empêchent l'expression du suffrage dans sa diversité, sans raison valable puisqu'une liste est assurée d'avoir la majorité des sièges.
Le mode de scrutin proposé incite à la constitution de listes uniques souvent dès le premier tour et à une surreprésentation qui ne nous paraît pas favoriser la démocratie.
Les députés communistes font des propositions pour assurer à la fois une majorité stable et la représentation la plus fidèle possible de différentes sensibilités.
Nous proposons que la prime assure la majorité absolue des sièges, avec trois sièges supplémentaires, sans plus. Dès lors qu'une liste a la majorité des sièges au conseil régional, la question d'une direction claire et stable est réglée. Il est donc important de donner un élan au pluralisme en réservant aux autres listes le droit de participer à la répartition des sièges restants.
Il faut également supprimer les seuils de 10 % et de 5 % au second tour pour que la démocratie puisse pleinement s'exprimer.
Enfin, l'institution d'une circonscription régionale unique risque d'aboutir à ce que les départements les moins peuplés se retrouvent sans élu, ce qui aggraverait les inégalités territoriales. C'est pourquoi nous proposons de préciser que chaque département soit représenté par trois élus au moins.
Je sais que plusieurs collègues partagent notre préoccupation : nous avons le devoir de trouver une réponse raisonnable et respectueuse de tous nos départements.
Je profite de ce débat pour rappeler notre position sur la réforme du scrutin européen. Les députés communistes ont déjà exprimé leur attachement au maintien du système actuel, et cela pour une raison de principe.
C'est la nation qui doit désigner ses députés à l'assemblée européenne, une circonscription nationale unique serait donc logique. Une circonscription régionale pour élire le conseil régional, une circonscription nationale pour les représentants de la France à l'assemblée européenne -on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement veut rompre avec cette cohérence.
Le découpage en grandes régions artificielles accréditerait, au contraire, l'idée d'une Europe des régions, faisant fi de l'identité de chaque nation.
Elire une majorité et un exécutif régional ou communal n'a rien à voir avec l'élection d'une assemblée où siègent des députés de quinze, demain vingt pays ou plus.
C'est pourquoi les députés communistes s'opposeront à la révision du mode de scrutin pour les élections européennes : elle nous semble relever d'une volonté d'hégémonie d'une des formations de la majorité, contre l'avis de toutes les autres. En conclusion, ce projet devra être amendé de manière significative pour que le mode de scrutin assure le respect de la démocratie pluraliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Pierre Albertini - La région est une belle institution, vouée surtout à une administration de mission : elle intervient par des investissements plus que par des tâches de gestion. Son essor est néanmoins insuffisant et surtout elle est handicapée par le mode de scrutin voté en 1985 et qui fut une erreur profonde. La majorité socialiste en a d'ailleurs commis une seconde, de taille, avec la réforme du mode de scrutin pour les législatives, réforme rapidement abandonnée et qu'elle n'envisage pas de reprendre aujourd'hui, malgré l'invitation de sa composante communiste : la représentation proportionnelle intégrale a prouvé son caractère funeste.
Trois réformes, deux échecs, un succès patent : le mode de scrutin municipal, pratiqué avec simplicité -les fusions de listes y sont rares.
La région a besoin d'un mode de scrutin qui réponde à un principe élémentaire, la clarté. Les électeurs veulent que chacun se présente avec un projet clair et cinq ou six ans plus tard les élus subissent la sanction démocratique, réélection ou renvoi sur les bancs de l'opposition.
Plutôt que de saucissonner les choses, nous aurions intérêt à effectuer une réflexion générale sur les modes de scrutin. Personnellement, je serais d'avis de profiter de la révision de la Constitution pour y inclure quelques principes simples qui résisteraient à l'alternance des majorités et aux calculs électoralistes.
Deux grandes logiques s'opposent. La représentation proportionnelle assure la photographie la plus exacte du corps électoral dans sa diversité, mais elle n'est pas facteur d'efficacité, efficacité que le scrutin majoritaire, lui, privilégie. Celui-ci peut être à un ou deux tours, alors que la proportionnelle postule le tour unique : dès qu'il y a deuxième tour, on n'échappe pas à des contradictions insolubles sur les seuils de participation au second tour, sur les fusions de liste, etc.
Je voudrais signaler certains dysfonctionnements qui se sont manifestés dans les institutions régionales, et cela dès 1992 en Ile-de-France et en Haute-Normandie. J'étais vice-président de cette dernière région de 1992 à 1995 et j'ai démissionné devant le spectacle funeste qu'offrait un conseil régional où une coalition PC-PS-Front national a provoqué le rejet successif de trois budgets. J'ai quitté cette collectivité parce qu'elle était minée par le mal funeste qu'avait dénoncé le général de Gaulle, le régime des partis et des combinaisons.
En 1998, ce mal a été aggravé, dans de nombreuses régions, par l'absence de clarté avant et après le premier tour : à une logique de compromis et de majorité d'idées s'est substituée une logique de compromission et de coalition, ce qui a aggravé le discrédit du personnel politique et affaibli encore l'institution régionale. La preuve : au premier tour, l'abstention a atteint 42 %, chiffre fort inquiétant.
Qu'une réforme soit nécessaire, c'est évident, et avec beaucoup de membres de mon groupe je regrette que nous n'ayons pas eu la capacité de l'imposer entre 1995 et 1997 ; ce ne fut pas faute de propositions. Nous assumons cette responsabilité.
Qui profite de la confusion, du niveau de l'abstention, de l'éparpillement des voix, sinon l'extrémisme de droite, installé depuis 1984 à un niveau élevé...
M. Gérard Gouzes - Depuis les élections européennes de 1979 !
M. Pierre Albertini - Non, c'est en 1984 que le Front national a franchi la barre des 10 %.
La situation profite également à l'extrémisme de gauche, qui a réalisé une percée spectaculaire au printemps dernier.
Comment concilier efficacité, représentation des minorités et équilibre des territoires ? Ce dernier élément est important ; or dans le mécanisme de fusion qui est envisagé pour le second tour, l'un des pièges est que certains départements n'ont aucune garantie d'être représentés : les zones qui perdront seront celles dont la population est la plus faible.
M. le Rapporteur - On a repris ce que vous écriviez en 1994...
M. Pierre Albertini - Vous savez bien que notre préférence va au scrutin proportionnel à un seul tour, avec un correctif majoritaire. Nous n'avons pas varié là-dessus.
Ce projet comporte deux aspects positifs. D'abord, le choix du cadre régional, qui améliore la lisibilité du système et qui permettra peut-être l'éveil d'une conscience régionale ; ensuite, la "prime", qu'il me paraît préférable de fixer à 25 % plutôt qu'à 33 %.
Mais il comporte aussi deux aspects négatifs. D'abord, l'existence d'un second tour, tout à fait funeste dans le cadre d'une logique proportionnelle : elle nous conduit à des interrogations sans fin sur le nombre de suffrages requis au premier tour pour participer au second ou pour participer aux fusions... Ensuite et surtout, le fait que ces fusions entre les deux tours soient autorisées, car c'est un risque de manipulation sur le dos des électeurs.
En effet, la gauche ayant été aux régionales de mars 1998, avec les divers gauche, à 36,48 %, et la droite modérée, avec les divers droite, à 35,85 %, vous ne pouvez pas m'empêcher de penser que le mécanisme proposé procède d'un calcul politique... Il rend possible, à gauche, une fusion "politiquement correcte", mais a pour but de mettre la droite républicaine dans une situation extrêmement difficile vis-à-vis de l'extrémisme de droite. Cela étant, pensez à ce qui pourrait vous advenir si l'extrême-gauche progressait jusqu'au niveau atteint aujourd'hui par le Front national...
M. Christian Estrosi - On y vient !
M. Pierre Albertini - Souvenons-nous de la loi de 1950 sur les apparentements, considérée comme une loi scélérate : elle avait été conçue pour empêcher deux groupes politiques de s'apparenter, à gauche le parti communiste, à "droite" le RPF ; les combinaisons ont été possibles entre les formations du centre gauche et du centre droit, et l'on a abouti au discrédit que l'on sait.
Vous vous parez de bonnes intentions, en prétendant vouloir stabiliser le fonctionnement des régions ; mais il y a une volonté de piéger la droite et le centre, par un mécanisme qui les condamnera à subir, avant même le premier tour, l'appel de l'extrême-droite à la coalition électorale.
M. Pierre Albertini - Je termine.
Je sais bien que nous ne pouvons pas compter sur la majorité socialiste pour nous aider ; nous ne compterons donc que sur nous-mêmes.
Quelques mots encore, sur ce que j'appellerai le "traitement palliatif" des conseils régionaux : l'extension du vote bloqué, l'adoption sans vote du budget, les taux d'imposition sont des mécanismes extrêmement discutables, qui en outre singularisent la région dans le mauvais sens. Les prévoir, c'est reconnaître par avance qu'on ne peut atteindre les objectifs d'efficacité et de stabilité que vous affichez.
Notre préférence, je le répète, continue d'aller à la représentation proportionnelle à un seul tour, avec une prime majoritaire ; c'est le système que le président Giscard d'Estaing avait proposé en mars 1997...
M. Pierre Albertini - Je conclus : notre vote dépendra des correctifs qui seront ou non apportés au dispositif, notamment en ce qui concerne le niveau requis pour participer au second tour. En leur absence, le groupe UDF se prononcera contre le projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Gérard Saumade - Comme il est de règle dans le groupe RCV, je m'exprimerai en mon nom personnel et, à leur demande, au nom de mes amis MDC et radicaux de gauche.
Les blocages constatés dans toutes les régions où n'existe qu'une majorité relative ont conduit tout naturellement à proposer un mode de scrutin inspiré de celui des municipales. Ce projet a donc l'apparence d'une banale mise en ordre, permettant le fonctionnement démocratique des conseils régionaux. Cependant, l'expérience prouve que rien n'est secondaire dans une procédure électorale, puisque c'est de l'élection que procède la légitimité du pouvoir...
Or ce projet risque d'entraîner des dérives institutionnelles, auxquelles notre excellent rapporteur a d'ailleurs fait allusion. S'il est voté en l'état, en particulier dans son article 3, l'électeur ne considérera que la tête de liste, comme c'est le cas pour les municipales -au point que les électeurs pensent souvent qu'ils élisent directement leur maire. Mais les conséquences seraient beaucoup plus graves : pensons que l'Ile-de-France représente à elle seule le cinquième de la population du pays ; son président, élu de fait au suffrage universel direct, deviendrait un personnage considérable. Seul le Président de la République pourrait dialoguer avec lui et pourrait même voir en lui le visage de son successeur...
Cela vaut aussi pour les autres régions. Le président ainsi élu deviendrait l'incontournable patron de l'ensemble de la région. Que pèseraient face à lui un maire, un président de conseil général, les parlementaires que nous sommes ? Tous devraient se plier à ses voeux et à ses stratégies. Que deviendrait le principe républicain suivant lequel aucune collectivité territoriale n'exerce de tutelle sur une autre ? Quelle serait l'autorité d'un préfet nommé par Paris face à un président de région élu sur son nom pour tous les habitants ? Celle d'un proconsul ? d'un gouverneur colonial ?
Comment l'Etat assurerait-il son rôle de coordination de la politique nationale si en vingt endroits des roitelets le défient ?
En l'état, ce texte peut conduire à un profond changement de tout notre système administratif et politique. Il risque de consacrer l'abaissement du Parlement national, coincé entre des personnages disposant d'une légitimité supérieure à la nôtre et les autorités européennes habituées à cette situation.
Enfin, l'équilibre serait rompu à l'intérieur de chaque région. En effet, ne figureraient le plus souvent sur les listes que des représentants du département abritant la capitale régionale, ce qui serait très dangereux.
Bref, d'un régime d'assemblée nous passerions à un régime présidentiel, d'une République décentralisée à une féodalité de baronnies, car la France n'a pas de tradition fédéraliste. Dans son histoire, elle a toujours oscillé entre l'hypercentralisation et la féodalité. Le législateur de 1982 a voulu rompre avec ce dangereux jeu de balancier.
Les 19 ans pendant lesquels j'ai présidé un conseil général m'ont montré la nécessité de départementaliser le mode de scrutin régional. Aujourd'hui, je peux en parler librement, sans être accusé de plaidoyer ad hominem ! J'ai donc déposé un amendement à l'article 3, tendant à créer pour l'élection des conseillers régionaux une section départementale. J'entends déjà les accusations d'archaïsme ! Prenons garde, sous prétexte de changer l'eau du bain, de ne pas jeter l'enfant par dessus bord. Cet enfant, c'est la République. Si l'amendement départementaliste n'est pas accepté, les députés du Mouvement des citoyens réserveront leur vote.
M. Vincent Peillon - Ce projet était attendu. Sans doute porte-t-il la marque des circonstances politiques du moment, que nous déplorons. Mais il est pleinement justifié.
Le rapporteur a eu raison de circonscrire cette nécessité conjoncturelle au seul exercice de la mandature précédant la mise en application de la réforme du mode de scrutin. Je suis certain que l'Assemblée le suivra.
Au-delà des circonstances, ce texte s'inscrit dans un mouvement de modernisation de notre pays. Son grand mérite est d'affirmer le fait régional. Je me réjouis, Monsieur le ministre, que ce soit vous, dont l'attachement à l'Etat républicain est bien connu, qui présentiez ce projet. Cela signifie que la distinction entre jacobisme et décentralisation n'a plus grand sens. La gauche républicaine a toujours fait preuve de volonté en matière de décentralisation. Il ne suffit pas, je le dis à M. Rossi, de la proclamer dans les discours, il faut la réaliser pas à pas. Il a appartenu à un gouvernement qui avait fait de la décentralisation une priorité, mais, à l'exception d'un clip montrant quelques angelots voletant dans le ciel, rien n'a suivi. En revanche, en 1982, la gauche a adopté les lois de décentralisation, elle a continué dans cette voie en 1992, et aujourd'hui nous réalisons une avancée importante. C'est le souci de démocratiser notre vie politique et d'assurer la cohésion de notre territoire qui guide la gauche républicaine.
Reconnaître la région comme circonscription politique à part entière, va dans ce sens. Ce texte n'est pas isolé. Il se comprend à l'intérieur d'une démarche d'ensemble. La démocratie politique ne peut aller sans démocratie économique et sociale. Or le conservatisme politique a creusé la fracture et nourri la crise économique et sociale. C'est pourquoi réforme économique et sociale et progrès démocratique doivent être conduits de front, comme l'a indiqué le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. En moins d'un an, le Gouvernement a beaucoup fait, de l'inscription automatique des jeunes sur les listes électorales à la réforme du mode de scrutin des élections européennes et bientôt, nous l'espérons, sénatoriales. Nous attendons maintenant la réforme de la fiscalité locale, la politique de la ville et le renforcement de l'intercommunalité.
Le projet d'aujourd'hui, ainsi éclairé, rend l'élection plus lisible, il doit rendre les conseils régionaux plus efficaces et les majorités plus responsables. Il permettra à la nation française de mieux faire valoir ses atouts. En favorisant la politique des pays et celle des agglomérations, en renforçant la légitimité démocratique des régions, le Gouvernement a choisi le chemin de la réforme et de la modernité. Il dessine le visage de la France de demain.
M. Strauss-Kahn dit volontiers qu'il ne croit pas au grand soir fiscal, alors que Mme Alliot-Marie, comme M. Rossi, ne croit qu'au principe du tout ou rien. Ce texte, pour vous, n'est pas assez décentralisateur, donc il ne faudrait rien faire, comme vous n'avez rien fait entre 1995 et 1997 !
M. Georges Tron - Mais vous, vous faitessur les bancs dans la nuance !
M. Vincent Peillon - Je ne crois pas au grand soir démocratique. Cette réforme, même si elle paraît modeste, est un réel progrès. La France et les régions gagneront à son adoption. C'est pourquoi, avec le groupe socialiste, je voterai le projet résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

References: l'article 61
 l'article 49
 l'article 3
 L'article 24
 l'article 91
 l'article 3