Source: https://www.payeservice.fr/post/2018/06/08/avantage-en-nature-logement-fiche-pratique-de-clara-n-7
Timestamp: 2020-07-03 23:03:30+00:00

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Avantage en nature logement - Fiche Pratique de Clara n°7
Fiche Pratique de Clara n°7 - RF
L’avantage en nature logement est constitué dès lors que l’employeur fournit, gratuitement ou pour un prix modique, un logement au salarié.
La prise en charge par l’employeur du loyer dû par le salarié ne constitue pas un avantage en nature, mais un avantage en argent, pour lequel les règles afférentes à l’avantage en nature logement ne sont pas applicables (voir plus loin).
Évaluation pour l’assiette des cotisations : un choix à faire
Option - L’employeur a le choix entre (arrêté du 10 décembre 2002, art. 2, JO du 27) :
- L’évaluation forfaitaire en fonction d’un barème, sauf pour l’avantage en nature logement octroyé en contrepartie du mandat social à certains dirigeants ;
- L’évaluation sur la base de la valeur locative.
L’option vaut pour une année entière et peut être différente pour chaque salarié concerné. Elle est laissée à la seule diligence de l’employeur (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2).
L’employeur peut revenir sur son choix entre l’évaluation forfaitaire et la valeur locative, en fin d’exercice pour l’année entière écoulée (la rétroactivité ne peut concerner les années antérieures).
Le choix est fait salarié par salarié et au plus tard lors de l’établissement de la DADS.
En cas de redressement URSSAF - L’employeur qui n’a pas cotisé sur l’avantage en nature logement subit un redressement effectué sur la base de l’évaluation forfaitaire ou, pour les personnes exclues de l’application du forfait, sur la base de la valeur réelle (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2).
Évaluation forfaitaire pour l’assiette des cotisations
Barème réglementaire - L’évaluation forfaitaire intègre certains avantages accessoires (eau, gaz, électricité, garage). Elle repose sur la distinction suivante :
- Pour les logements ne comportant qu’une pièce principale, il suffit de se reporter au barème correspondant ;
- Pour ceux comportant plusieurs pièces principales, il convient de se reporter au barème des logements comportant plusieurs pièces principales et de multiplier la valeur fixée par le nombre de pièces principales.
Les forfaits en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année (arrêté du 10 décembre 2002, art. 7, JO du 27) :
Par « pièces principales », il faut entendre celles qui sont destinées au séjour et au sommeil, éventuellement des chambres isolées. Il faut ignorer les pièces de service (cuisines, salle d’eau, etc.).
Les évaluations du barème réglementaire correspondent à des valeurs mensuelles. L’évaluation par semaine est égale à 25 % du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.
Ces évaluations mensuelles et hebdomadaires s’entendent de semaines ou de mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables (arrêté du 10 décembre 2002, art. 2, JO du 27). En cas de mois incomplet, c’est donc le nombre de semaines complètes qui est pris en compte, dans la limite de 4 semaines (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2).
Rémunération à prendre en compte - La rémunération à prendre en compte s’entend du salaire brut mensuel soumis à cotisations (rémunération principale, primes, gratifications, indemnités en espèces entrant normalement dans la base de cotisations sociales), avant incorporation de l’avantage en nature (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2).
Lorsque la rémunération mensuelle brute d’un salarié varie au cours de l’année, l’employeur ne peut pas évaluer l’avantage en nature logement en fonction d’une rémunération mensuelle moyenne, avec régularisation en fin d’année : l’évaluation du logement peut donc varier de mois en mois en fonction de la rémunération mensuelle (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 3).
Dans l’hypothèse où l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels*, il faut se référer au salaire après application de la déduction.
Avantages accessoires - Seule une liste limitative d’avantages accessoires est considérée comme intégrée dans le forfait : eau, gaz, électricité, chauffage et garage (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2). Si d’autres avantages sont octroyés au salarié, il faut les rajouter pour leur valeur réelle.
Possibilité de prévoir des évaluations supérieures - Les montants des forfaits prévus pour les avantages en nature logement sont des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures fixées par convention ou accord collectif, ou convenues d’un commun accord entre les salariés et leurs employeurs (arrêté du 10 décembre 2002, art. 2, JO du 27 ; circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.5).
Salariés ayant plusieurs employeurs - Pour les salariés multi-employeurs, l’employeur qui octroie l’avantage en nature tient compte de la seule rémunération versée par son entreprise (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2).
Salarié exclusivement rémunéré par avantages en nature - Lorsqu’un salarié ne perçoit pas de rémunération pendant 1 mois entier, il faut alors considérer que celui-ci est rémunéré exclusivement par des avantages en nature. L’avantage en nature logement doit alors être évalué en fonction de la première tranche du barème (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.3).
Salariés affiliés à des caisses de congés payés - Lorsque des salariés affiliés à une caisse de congés payés ne perçoivent aucune rémunération en espèces de l’employeur pour un mois entier, et sont uniquement indemnisés par la caisse de congés payés, alors l’avantage en nature logement doit, pour ces périodes, être évalué en fonction du salaire mensuel brut de référence servant au calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 91).
Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire - Lorsque le salarié se trouve en suspension de contrat sans maintien de salaire et donc sans rémunération soumise à cotisations pendant un mois considéré, il faut estimer que ce salarié est rémunéré exclusivement par des avantages en nature. En conséquence, l’avantage en nature logement doit alors être évalué en fonction de la première tranche du barème (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 4).
Rappel judiciaire de salaire - Lorsqu’il y a rappel de salaire suite à une décision de justice, les éléments de rémunération correspondants doivent être rattachés à la période d’emploi respective, ce qui entraîne donc une augmentation de la rémunération brute mensuelle. L’avantage en nature logement peut ainsi se trouver modifié (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 2).
Évaluation réelle pour l’assiette des cotisations
Évaluation réelle sur la base de la valeur locative - Sur option de l’employeur, l’évaluation peut être basée sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation (CGI art. 1496 et 1516). Les avantages accessoires (eau, gaz, taxe d’habitation, etc.) sont évalués d’après la valeur réelle (arrêté du 10 décembre 2002, art. 2, JO du 27).
Cette évaluation ne doit tenir compte que des locaux effectivement utilisés par le salarié à des fins personnelles par opposition aux locaux réservés aux besoins professionnels dans le cadre du contrat de travail (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2).
Si la valeur locative retenue pour la taxe d’habitation ne peut être évaluée - Lorsque, par exception, la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation n’est pas évaluée, l’avantage en nature doit être calculé d’après la valeur locative réelle du logement (taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable) et d’après la valeur réelle des avantages accessoires pris en charge par l’employeur (arrêté du 10 décembre 2002, art. 2, JO du 27).
Lorsque le loyer acquitté par l’employeur est d’un montant inférieur à celui résultant des taux de loyer pratiqués dans la commune, il convient de retenir la valeur du loyer acquitté par l’employeur, sous réserve de la production des justificatifs (contrat de bail, quittance de loyer, etc.) (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 64).
Si la valeur locative retenue pour la taxe d’habitation et la valeur locative réelle ne peuvent être évaluées - Lorsque ni la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l’avantage en nature doit être estimé au forfait (arrêté du 10 décembre 2002, art. 2, JO du 27).
Versement d’un loyer par le salarié
En cas d’évaluation forfaitaire - Si l’employeur a opté pour le forfait (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 11) :
- Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait, l’avantage en nature est égal à la différence entre ces deux montants ;
- Lorsque la redevance est égale ou supérieure au forfait, il n’y a pas d’avantage en nature.
En cas d’évaluation réelle - Lorsque le salarié verse un loyer ou une redevance à son employeur en échange du logement fourni (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 11) :
- Si le montant du loyer ou de la redevance est au moins égal à la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation (CGI art. 1496 et 1516), il n’y a pas d’avantage en nature ;
- Si la redevance ou le loyer est inférieur à la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, l’avantage est égal à la différence entre ces deux montants.
Si la valeur locative foncière n’est pas connue, il faut prendre en compte le taux de loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface identique (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2).
Lorsque l’évaluation de l’avantage en nature obtenue est inférieure à celle de la première tranche du barème forfaitaire, l’avantage en nature logement peut être négligé (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2).
Les avantages accessoires au logement (eau, gaz, électricité, garage) sont calculés d’après leur valeur réelle, sur présentation de factures.
Loyer du salarié payé par l’employeur
Le loyer du logement du salarié peut être pris en charge directement par l’employeur. Un avantage en nature ou un avantage en espèces sera décompté selon le nom inscrit sur le bail.
Bail au nom de l’employeur - L’avantage doit être considéré comme un avantage en nature lorsque l’employeur, titulaire du bail locatif, loge gratuitement le salarié (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 7).
Bail au nom du salarié - En revanche, lorsque l’employeur prend en charge une dépense incombant nominativement au salarié (bail au nom du salarié), l’avantage consenti à ce dernier constitue un avantage en espèces, peu important à cet égard que l’employeur paye directement le loyer auprès du bailleur ou en rembourse le montant au salarié (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 7).
Ceci signifie, en pratique, que l’évaluation forfaitaire ne peut pas être utilisée : c’est le montant de l’avantage en espèces qui doit être soumis à cotisations, à savoir le montant de la dépense prise en charge par l’employeur.
Conjoints travaillant dans la même entreprise - Lorsque le logement est occupé par les deux conjoints, les cotisations versées à ce titre sont supportées (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2) :
- Par le conjoint dont le contrat de travail prévoit l’avantage en nature ;
- Par chacun d’eux, pour la moitié de l’évaluation de l’avantage obtenue en fonction de leur salaire, si les deux contrats prévoient l’avantage ou si aucun des deux ne le prévoit.
Salariés logés par nécessité absolue de service - Les salariés qui ne peuvent accomplir leur travail (sécurité, gardiennage, etc.) sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions bénéficient d’un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur de l’avantage en nature dont ils bénéficient (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2).
- Sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, lorsque l’avantage en nature est évalué au réel ;
- Sur l’évaluation forfaitaire, lorsque c’est cette solution qui est retenue pour évaluer l’avantage en nature.
Les dépenses engagées par l’employeur pour le compte du salarié pour les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) ne peuvent se voir appliquer l’abattement de 30 %.
Fourniture gratuite d’un logement et usage en partie professionnel - L’employeur doit exclure de l’avantage en nature la partie du logement à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées à l’usage privé et le nombre de pièces réservées à l’usage professionnel (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 8).
Si l’employeur a opté pour une évaluation selon la valeur locative ou la valeur réelle, la valeur de l’avantage en nature s’obtient en proratisant la valeur locative ou la valeur réelle par le rapport « superficie à usage privé/superficie totale ». Le même principe s’applique aux avantages accessoires.
Si l’employeur a opté pour le forfait, l’avantage en nature est évalué sur la base du barème, en tenant compte du nombre de pièces réservées à l’usage privé.
Logements collectifs - Les logements à caractère collectif, tels que les logements en dortoir ou baraquement, ne constituent pas un avantage en nature (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § II, 2.2.2).
Pour l’imposition des revenus, il est possible d’évaluer l’avantage en nature logement au forfait ou au réel pour la détermination du revenu imposable, selon les mêmes modalités que celles prévues pour ce qui concerne l’assiette des cotisations de sécurité sociale, quelle que soit la rémunération brute en espèces du salarié (CGI art. 82 ; BOFiP-RSA-BASE-20-20-§§ 120 à 210-01/08/2016).
Assiette des cotisations - Lorsqu’il est octroyé en contrepartie du mandat social, l’avantage en nature logement doit, dans tous les cas, être évalué selon la valeur réelle pour (arrêté du 10 décembre 2002, art. 5, JO du 27) :
- Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
- Les présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ;
- Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Lorsque l’employeur fournit un logement à un mandataire social au titre d’un contrat de travail, l’avantage en nature logement peut être évalué selon le barème forfaitaire, mais en tenant compte de la seule rémunération brute correspondant au contrat de travail et en ignorant les rémunérations du mandat social (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 6).
Pour plus de détails sur l’évaluation de l’avantage en nature logement des dirigeants, les lecteurs sont invités à se reporter à nos développements les concernant (voir Dirigeants d’entreprise*).
Impôt sur le revenu - En matière fiscale, l’avantage en nature logement des dirigeants doit toujours être évalué au réel (pour plus de détails, voir Dirigeants d’entreprise*).
Si le dirigeant est en mesure de justifier du cumul de son mandat social avec un contrat de travail, l’avantage en nature peut être évalué au forfait. Cependant, pour l’application du barème, il faut ici tenir compte de l’ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, dès lors, en effet, que la concession du logement se rapporte indistinctement à l’ensemble des fonctions dirigeantes et salariées (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 210-01/08/2016).
Évaluation pour le respect du SMIC
À défaut d’évaluation prévue par convention ou accord collectif de travail, l’avantage en nature logement est pris en compte à hauteur de 0,02 € par jour (soit 0,02 × 30 = 0,60 € par mois) pour déterminer la rémunération minimale en espèces à verser au salarié et vérifier le respect du SMIC* (c. trav. art. D. 3231-11).
Sort du logement en cas d’arrêt maladie
Le logement attribué gratuitement à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire de son contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut ni être retiré ni donner lieu au versement d’un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie (cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193, BC V n° 32).
À notre sens, la seule redevance qui pourrait incomber au salarié est la participation financière qui aurait été prévue dès l’origine pour les périodes travaillées ou non travaillées.
c. trav. art. D. 3231-11 ; arrêté du 10 décembre 2002, JO du 27 ; circ. DSS/SDFSS/5B 2005-523 du 24 novembre 2005 ; circ. DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005 ; circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003 ; BOFiP- RSA-BASE-20-20-§§ 120 à 210-01/08/2016.

References: art. 2
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 1496
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1496
 art. 82
 art. 5