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Timestamp: 2016-10-27 20:51:11+00:00

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92 II 33550. Arr�t de la Ire Cour civile du 6 d�cembre 1966 dans la cause B�ard contre Union de banques suisses.
Assignation. 1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2). 2. Obligation de l'assign� qui a notifi� son acceptation � l'assignataire sans faire de r�serves; notion de l'exception r�sultant du "contenu de l'assignation", art. 468 al. 1 CO (consid. 3 � 5). 3. Action de l'assign� fond�e sur l'enrichissement de l'assignataire: absence de cause, enrichissement (consid. 6). Faits � partir de page 335
BGE 92 II 335 S. 335
A.- Le 2 ao�t 1957, les �poux Marguerite et Henri B�ard ont achet� 25 jeux � Ren� Deillon, au prix de 6 000 fr. par appareil. La convention pr�voyait un versement initial de 2 000 fr., � la livraison. Le solde devait faire l'objet d'un contrat de financement avec l'Union de banques suisses (UBS), succursale de Bulle, � qui il serait pay� par acomptes mensuels de BGE 92 II 335 S. 336200 fr. au minimum. Les parties convenaient en outre d'�tablir un contrat distinct pour chaque appareil.
Quatre jeux avaient �t� achet�s la veille d�j�, dont l'un au prix de 5 000 fr. Le vendeur se r�serva de c�der ses droits � l'UBS. Six nouveaux contrats identiques furent pass�s le 14 ao�t (celui du 12 d�cembre n'est pas en cause).
Le 8 juillet 1964, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis une action r�dhibitoire intent�e par les acheteurs. Il a condamn� le vendeur � restituer les acomptes d�j� vers�s (27 800 fr.). Le 9 d�cembre, celui-ci a �t� d�clar� en faillite.
Deillon avait c�d� � l'UBS les soldes restant � percevoir sur le prix des appareils vendus apr�s le paiement de l'acompte initial. Ces cessions furent notifi�es aux �poux B�ard par la banque, qui leur fit signer des "billets de pr�t" � ordre pr�voyant des �ch�ances successives (cf. art. 1023 al. 2 et 1098 CO). Les d�biteurs c�d�s ont vers� 7 800 fr. avant de notifier au cessionnaire leur intention de ne pas maintenir le contrat de vente en raison des d�fauts constat�s.
Quant aux acomptes initiaux, dame B�ard avait promis � Deillon de les lui verser en les pr�levant sur sa part � la succession de son p�re. Mais il fut convenu qu'elle s'acquitterait directement aupr�s de la banque, qui avait ouvert au vendeur un compte courant pour lui permettre d'acheter les jeux qu'il revendait. Dame B�ard consentit en outre une "cession" de ses droits successoraux en faveur de l'UBS, � qui l'ex�cuteur testamentaire versa 20 000 fr., cr�dit�s sur le compte de Deillon.
B.- Les �poux B�ard ont actionn� l'UBS en remboursement de 27 800 fr.; ils contestent en outre devoir le solde en souffrance des "billets de pr�t" (32 631 fr. 50). La d�fenderesse, qui ne critique pas la rescision de la vente, a conclu au rejet de la demande et au paiement de 32 665 fr. 25. Suspendue par accord des parties devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, la cause a �t� reprise, par pr�t�rition d'instance, devant la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le 29 mars 1966, cette juridiction a condamn� la d�fenderesse � restituer 7 800 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 6 d�cembre 1958, sous d�duction du dividende aff�rent � la cr�ance produite par les demandeurs dans la faillite de Deillon; elle a constat� en outre que le solde impay� n'�tait pas d�. S'agissant en revanche des acomptes initiaux (20 000 fr.), elle a rejet� l'action en r�p�tition: le vendeur n'a pas c�d� sa cr�ance � la BGE 92 II 335 S. 337banque; si dame B�ard s'est charg�e d'en payer � celle-ci le montant, pr�lev� sur sa part successorale, c'est en vertu d'une assignation, et la d�fenderesse a re�u le versement pour le compte de son propre d�biteur, Deillon, qui en a �t� cr�dit�.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme, les demandeurs prient le Tribunal de leur allouer la somme de 20 000 fr. L'intim�e conclut au rejet du recours.
1. L'intim�e est tenue de restituer son enrichissement en vertu des r�gles sur la r�p�tition de l'indu dans la mesure o� elle a re�u des paiements en qualit� de cessionnaire des droits de Deillon issus de la vente rescind�e, soit comme cr�anci�re putative d'une dette inexistante (art. 169 CO). Le remboursement de la somme de 7 800 fr. est acquis, faute d'un recours sur ce point du jugement attaqu�. Il incombait aux recourants, qui all�guent un enrichissement sans cause, d'�tablir que le droit aux acomptes initiaux, lequel comp�tait originairement au vendeur, a �t� �galement c�d� � l'intim�e, par un acte d'attribution en la forme �crite requise par la loi (art. 165 al. 1 CO). Selon la Cour cantonale, cette preuve a �chou�. Comme les recourants eux-m�mes l'ont admis dans leurs r�clamations adress�es au vendeur, la banque a re�u le paiement de 20 000 fr. pour le compte de son propre d�biteur, Deillon, dont elle a cr�dit� le compte. Peu importe que dame B�ard leur ait transf�r� � tous deux une part successorale (au demeurant, elle en serait la c�dante; partant, elle ne saurait tirer de cette cession les exceptions qu'elle fait valoir en qualit� de d�biteur c�d�: art. 169 CO).
2. Selon les constatations du jugement d�f�r�, dame B�ard a promis � Deillon, qui l'y a autoris�e, de se lib�rer de la dette touchant les acomptes initiaux en versant directement � la banque une somme de 20 000 fr. pr�lev�e sur une part successorale qui venait de lui �choir. Ce serait peut-�tre l� une convention constitutive d'un domicile de paiement, si la recourante n'avait signifi� son acceptation � l'intim�e, lui garantissant en outre l'ex�cution de cet engagement par une "cession" de ses droits dans la succession de son p�re. On se trouve d�s lors en pr�sence d'une assignation au sens des art. 466 sv. CO: le vendeur (assignant) a autoris� les acheteurs, unis en une soci�t� simple pour l'acquisition et l'exploitation des jeux (assign�s BGE 92 II 335 S. 338solidaires), � remettre pour son compte une somme d'argent � la banque (assignataire), qui avait mandat de la percevoir en son propre nom. Par l'acceptation expresse de dame B�ard, un rapport d'obligation est n� entre elle et l'intim�e (art. 468 al. 1 CO; RO 73 II 46).
3. L'engagement de l'assign� � l'�gard de l'assignataire a sa source dans une manifestation de volont� distincte, l'acceptation notifi�e par le premier au second. Il est ind�pendant du contenu et des effets tant de l'assignation elle-m�me, soit de l'autorisation de payer en mains tierces, que du rapport entre l'assignant et l'assign�, qui a donn� lieu � l'assignation (GAUTSCHI, no 2 a ad art. 468 CO). L'assign� est tenu selon les termes de sa d�claration, telle qu'elle pouvait �tre comprise de bonne foi par l'assignataire. Partant, il ne peut refuser de s'ex�cuter en tirant argument de ses relations avec l'assignant, notamment du rapport qui a motiv� l'assignation (RO 49 II 53). Il ne se trouve pas en effet, comme dans le cas de la cession, en pr�sence du transfert de son obligation, op�r� sans son consentement par le cr�ancier, dont l'acte d'attribution ne saurait alt�rer sa position de d�biteur. Il assume au contraire une dette nouvelle, dont la doctrine dominante enseigne qu'elle est abstraite (cf. OSER/SCH�NENBERGER, nos 15 ad art. 466 et 7 ad art. 468; BECKER, nos 6 ad art. 466 et 12 ad art. 468; J�GGI, nos 109 ad art. 965; GAUTSCHI, no 3 c ad art. 468; LEHMANN, dans Enneccerus-Kipp-Wolff, 15e �d., 1958 � 205; STAUDINGER, 10e �d., Anm. 6 ad � 264 BGB).
4. Le Tribunal f�d�ral a restreint la port�e du principe en donnant une acception large aux "exceptions r�sultant... du contenu de l'assignation", que l'assign� peut opposer � l'assignataire en vertu de l'art. 468 al. 1 CO (RO 17 p. 493 consid. 7; 21 p. 1149/50 consid. 6; 43 II 675 consid. 2). Lorsque la d�l�gation ne porte pas sur une somme d'argent abstraite, mais sur une dette du d�l�gu� envers le d�l�gant, lorsqu'elle tend notamment � faire payer par le premier (au d�l�gataire) le prix d'une chose que le second lui a vendue, elle implique la condition que cette obligation existe r�ellement. Dans une telle hypoth�se, l'assign� n'est tenu envers l'assignataire qu'autant qu'il doit le prix de vente � l'assignant. Partant, il peut opposer � l'assignataire le d�faut d'ex�cution de la vente.
Sans doute ressort-il de l'expos� de faits des arr�ts cit�s que l'assign� avait donn� son accord sur le texte m�me du contrat de BGE 92 II 335 S. 339vente ou de lettres de l'assignant qui s'y r�f�raient express�ment. Aux yeux du destinataire, sa d�claration apparaissait ainsi clairement li�e au prix de vente et manifestait le but de l'assignation, qui �tait le paiement d'une dette (Anweisung auf Schuld). Cette forme de l'acceptation est toutefois un aspect contingent des causes jug�es, non une exigence essentielle. Si le droit allemand, pour faciliter la circulation dans le commerce, ne conna�t que l'assignation documentaire, le droit suisse se contente d'un contrat civil ordinaire, dont la validit� n'est soumise au respect d'aucune forme, et r�serve une r�glementation sp�ciale aux seules assignations qualifi�es que constituent la lettre de change et le ch�que. D�s lors, tant l'assignation que l'acceptation peuvent �tre verbales, voire r�sulter d'actes concluants (art. 1er al. 2 CO). Interpr�t�es comme toute d�claration de volont�, elles ont le sens et la port�e que leur destinataire peut de bonne foi leur donner (RO 87 II 242, dans le cas d'un accr�ditif). Si donc l'assignataire doit comprendre que l'assignation concerne le prix d'une chose vendue, l'acceptation comporte des r�serves implicites qui lui sont opposables aussi bien que si elle figurait sur le document m�me de l'assignation.
Cette jurisprudence est approuv�e par BECKER (no 10 ad art. 468) et OSER/SCH�NENBERGER (no 32 ad art. 466). Le second observe avec pertinence qu'on ne saurait objecter la s�curit� des transactions � l'assignation portant sur une dette conditionnelle (titulierte Anweisung), car elle n'est pas un papier-valeur destin� � circuler. Pour GAUTSCHI (no 4 ad art. 468), l'�tendue des moyens dont l'assign� peut se pr�valoir doit toutefois ressortir, dans un tel cas, du contenu m�me de l'assignation ou de r�serves formul�es lors de l'acceptation.
Au demeurant, on pourrait se placer sur le terrain de la formation de la volont� et consid�rer que la validit� et l'ex�cution correcte de la vente constituent des �l�ments n�cessaires de l'acceptation, interpr�t�e de bonne foi par l'assignataire (art. 24 al. 1 ch. 4 CO; dans ce sens, GAUTSCHI, no 6d ad art. 468).
5. En l'esp�ce, l'assignation avait pour cause le paiement partiel du prix de vente des jeux. Selon le jugement d�f�r�, l'intim�e avait accord� � Deillon un cr�dit pour lui permettre d'acheter les appareils qu'il revendit aux recourants. Puis elle s'�tait fait c�der les cr�ances en paiement du solde du prix et avait exig� des acheteurs qu'ils signent des "billets de pr�t". Elle n'ignorait pas que la somme de 20 000 fr. repr�sentait BGE 92 II 335 S. 340l'acompte initial. Bien au contraire, c'est son inqui�tude au sujet de ce paiement, et de son virement par le vendeur au cr�dit du compte ouvert chez elle, qui l'inclina � prendre des pr�cautions et � exiger de dame B�ard qu'elle s'acquitte en ses mains. Ce faisant, elle savait donc que les recourants entendaient se lib�rer partiellement, par son entremise, du prix des jeux achet�s � Deillon, et que seule l'existence suppos�e de cette dette a d�termin� l'acceptation. Selon les r�gles de la bonne foi, elle devait d�s lors consid�rer que cet engagement �tait subordonn� � la validit� et au maintien de la vente.
6. Par d�finition, l'assign� paie pour le compte de l'assignant (art. 466 CO). Mais la cause de ce paiement, c'est son acceptation, soit un engagement distinct qu'il a contract� � l'�gard de l'assignataire, quand bien m�me - c'est la fonction normale de l'assignation - il �teint une dette de l'assignant; dame B�ard a donc ex�cut� sa propre obligation. Celle-ci s'�tant av�r�e caduque, vu la r�solution de la vente, son paiement �tait sans cause et seuls comp�tent encore � l'intim�e les droits qu'elle d�duit, contre l'assignant, de l'ouverture du cr�dit. Il y a donc lieu � r�p�tition de l'indu, autant du moins que l'intim�e est enrichie (art. 62, 64 sv. CO). Celle-ci conteste que ce soit le cas, pr�cis�ment parce que le paiement devait �teindre la dette de Deillon, qui serait ainsi seul enrichi.
Le Tribunal f�d�ral a reconnu � l'assign� un droit de r�p�tition dirig� contre l'assignataire (RO 43 II 676), qui para�t admis par GAUTSCHI (nos 3 a et dad art. 466, et 6 dad art. 468 CO. Cette solution non motiv�e a �t� corrobor�e dans une situation analogue par un arr�t qui a trouv� approbation sur ce point (RO 70 II 271; P. CAVIN, JdT 1945 I 273). Lorsque la caution a pay� en ignorant qu'un vice de forme invalidait son engagement, elle doit diriger son action en r�p�tition de l'indu contre le cr�ancier, du moins tant que le d�biteur principal peut encore �tre recherch� et n'est donc point d�finitivement enrichi; elle a en effet ex�cut� sa propre obligation. La similitude des deux cas est frappante: de m�me que la caution envers le cr�ancier, l'assign� r�pond envers l'assignataire d'une dette distincte, dont l'ex�cution �teint celle d'un tiers (ici l'assignant, l� le d�biteur principal); et si l'assignation - qui peut servir de garantie (cf. RO 73 II 47) - est issue d'un mandat (OSER/SCH�NENBERGER, no 9, et GAUTSCHI, rem. pr�l. 2 b ad art. 466 CO), l'engagement de la caution r�sulte aussi, d'ordinaire, d'un mandat qu'elle assume � l'�gard du d�biteur principal (P. CAVIN, BGE 92 II 335 S. 341JdT 1945 I 274 sv.). Dans les deux hypoth�ses, �tre pay� (soit acqu�rir une somme d'argent) en ex�cution de l'obligation d'un tiers, c'est s'enrichir; � une cr�ance de valeur �conomique peut-�tre douteuse (surtout lorsque, comme en l'esp�ce, le d�biteur est insolvable), se substitue dans le patrimoine du cr�ancier une valeur certaine. Ainsi la position de l'intim�e s'�tait am�lior�e apparemment par l'adjectio alterius debitoris que constituait l'acceptation de l'assign�e. On ne saurait objecter la "cession" consentie par dame B�ard, et donn�e en paiement. Le caract�re abstrait de cette attribution, par laquelle les recourants ont honor� l'acceptation de l'assignation, ne joue un r�le que si l'effet translatif comme tel est litigieux; il n'emp�che pas la restitution, qui suppose un transfert r�gulier. (Sur une conception plus stricte - et apparemment plus juridique - de l'enrichissement, re�ue semble-t-il en Allemagne, cf. les commentateurs allemands cit�s au consid. 2 et VON TUHR, Iherings Jahrb�cher f�r Dogmatik 48, 1904, p. 50 sv.).
7. Faute d'une constatation contraire, les recourants vivent sous le r�gime de l'union des biens. Ce qui �choit � la femme par succession constitue ses apports (art. 195 CC). Encore que son mari ait seul qualit� pour la repr�senter dans ses contestations avec des tiers (art. 168 al. 2 CC), il agit donc comme son repr�sentant. Aussi dame B�ard, qui a pay� des deniers de la succession de son p�re, est-elle seule en droit de r�clamer � l'assignataire ce dont il s'est enrichi (RO 51 II 272; 89 II 82; LEMP, no 11 ad art. 168 CC). Le recours du mari doit d�s lors �tre rejet�.
1. Rejette le recours d'Henri B�ard;
2. Admet le recours de dame Marguerite B�ard et r�forme le dispositif no 1 de l'arr�t d�f�r� en ce sens que l'Union de banques suisses, agence de Bulle, est condamn�e � payer:
a) � dame Marguerite B�ard, demanderesse, la somme de vingt mille francs plus int�r�ts � 5% d�s le 6 d�cembre 1958;
b) aux �poux Henri et Marguerite B�ard, demandeurs, la somme de sept mille huit cents francs avec int�r�ts � 5 % d�s le 6 d�cembre 1958, ce dans la mesure o� tout ou partie de ces montants n'aura pas �t� vers� aux demandeurs dans la liquidation de la faillite Ren� Deillon.
89 II 82
art. 468 al. 1 CO

References: art. 468
 art. 1023
 art. 169
 art. 466
 art. 468
 art. 466
 art. 468
 art. 466
 art. 468
 art. 965
 art. 468
 art. 468
 art. 466
 art. 468
 art. 468
 art. 466
 art. 468
 art. 466
 art. 168

art. 468