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Timestamp: 2016-10-22 21:40:48+00:00

Document:
5A_757/2010 (20.04.2011)
5A_757/2010
Arr�t du 20 avril 2011
repr�sent�e par Me Marc Gilli�ron, avocat,
R�publique d'Irak,
repr�sent�e par Me Patrice Le Houelleur, avocat,
s�questre (s�ret�s),
recours contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 30 septembre 2010.
Entre le 4 juin 1987 et le 14 mai 1990, la soci�t� X.________ SA, dont le si�ge se trouve en Suisse, a factur� � Iraqi Tobacco State Enterprise (contrat du 26 novembre 1986), puis � State Enterprise for Tobacco and Cigarettes - SECT (contrats des 18 f�vrier et 12 novembre 1988, 9 octobre 1989 et 7 d�cembre 1989), dont le si�ge est � Bagdad, des livraisons de tabac brut, dont le paiement �tait garanti par six cr�dits documentaires irr�vocables ouverts par Rafidain Bank, � Bagdad.
B.a Statuant par d�faut le 5 mars 1997, le Tribunal de grande instance d'Amsterdam a accueilli l'action de X.________ SA en validation d'une saisie conservatoire ordonn�e le 9 d�cembre 1996 et condamn� solidairement Rafidain Bank et la R�publique d'Irak � lui verser le montant en capital de 13'765'000 USD, 4'962'780,01 USD d'int�r�ts au 15 octobre 1996 et 3'078,54 USD d'int�r�ts par jour d�s le 16 octobre 1996; ce jugement a �t� d�clar� ex�cutoire par provision.
Se fondant sur les d�cisions rendues les 9 d�cembre 1996 et 5 mars 1997 par le Tribunal hollandais, X.________ SA a obtenu le 24 octobre 2007 du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le s�questre, � hauteur de 35'586'664 USD plus int�r�ts � 6% l'an d�s le 28 ao�t 2007, des avoirs de la R�publique d'Irak en main de l'International Air Transport Association (IATA). Dans la poursuite en validation, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a refus� la mainlev�e d�finitive le 6 octobre 2009 en consid�rant que les conditions de r�gularit� et de temps de la citation pos�es par l'art. 27 ch. 2 CL n'�taient pas r�unies. Par arr�t du 4 mars 2010, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel form� contre ce jugement; le 1er novembre suivant, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re civile de X.________ SA (4A_400/2010).
B.b Le 24 octobre 2008, X.________ SA a obtenu un nouveau s�questre, � concurrence de 36'089'904 fr. plus int�r�ts � 6% l'an d�s cette date, des avoirs de la R�publique d'Irak. Le commandement de payer de la poursuite en validation a �t� frapp� d'opposition, mais la requ�rante n'en a pas sollicit� la mainlev�e.
B.c S'appuyant sur les d�cisions du Tribunal d'Amsterdam (cf. supra, let. B.a), X.________ SA a requis un troisi�me s�questre des avoirs de la R�publique d'Irak aupr�s de l'IATA, � concurrence de 32'141'472 fr. avec int�r�ts � 6% l'an d�s le 29 septembre 2009. Par ordonnance du m�me jour, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a admis la requ�te et dispens� en l'�tat la requ�rante de fournir des s�ret�s. Cette mesure a port� sur un montant de 36'521'331,28 USD.
B.d Statuant le 14 d�cembre 2009 sur l'opposition au s�questre form�e par la d�bitrice, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a r�voqu� l'ordonnance de s�questre du 29 septembre 2009; la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision le 27 mai 2010. Le 20 janvier 2011, la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile de X.________ SA, annul� l'arr�t entrepris et renvoy� la cause � la juridiction pr�c�dente pour nouvelle d�cision (5A_501/2010).
Le 3 juin 2010, la R�publique d'Irak a requis la fourniture de s�ret�s � concurrence de 4'000'000 fr., en vertu de l'art. 273 al. 1 LP.
Par ordonnance du 8 juillet 2010, le Pr�sident ad interim du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a astreint X.________ SA � fournir dans les 10 jours d�s r�ception de la d�cision, la somme de 4'000'000 fr. � titre de s�ret�s, sous peine de r�vocation de l'ordonnance de s�questre.
Statuant le 30 septembre 2010, la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� cette ordonnance et r�duit les s�ret�s � 1'400'000 fr., � d�poser dans les 20 jours d�s la r�ception de l'arr�t, sous peine de r�vocation de l'ordonnance de s�questre.
Par acte du 28 octobre 2010, X.________ SA exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au d�boutement de l'intim�e "de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions".
L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t, alors que l'intim�e propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Par ordonnance du 10 d�cembre 2010, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours.
1.1 Le recours a �t� form� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LP) contre une d�cision rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance statuant sur recours (art. 75 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); la recourante, qui a succomb� devant la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 La d�cision attaqu�e, rendue � l'issue d'une proc�dure s�par�e en fourniture de s�ret�s, constitue une d�cision incidente pouvant causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; pour l'art. 87 OJ: ATF 93 I 278 consid. 3; Braconi, Les voies de recours au Tribunal f�d�ral dans les contestations de droit des poursuites, in: SchKG im Wandel, 2000, p. 257/258, avec d'autres r�f�rences). Cette solution n'est pas en contradiction avec un arr�t r�cent de la Cour de c�ans (5A_165/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1, non reproduit in: Praxis 2011 p. 141 ss), o� l'astreinte aux s�ret�s avait �t� ordonn�e dans le cadre de la proc�dure d'opposition au s�questre (art. 278 LP) et participait ainsi du caract�re final (art. 90 LTF; cf. Escher, Die Beschwerde in Zivilsachen - SchKG Bez�ge, in: ZZZ 2008/09 p. 333 ch. 2.1, avec la jurisprudence cit�e) de la d�cision sur opposition.
1.3 La d�cision entreprise �tant de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (ATF 5A_165/2010 consid. 1.2, in: Praxis 2011 p. 142), la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 638; 134 II 349 consid. 3).
1.4 Le recours en mati�re civile �tant une voie de r�forme, le recourant doit prendre, en principe, des conclusions tendant � la modification sur le fond de la d�cision attaqu�e (ATF 133 II 409 consid. 1.4.2; 133 III 489 consid. 3.1). Il n'y a pas lieu d'examiner si le chef de conclusions visant � ce que l'intim�e soit d�bout�e "de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions", doit �tre interpr�t� dans le sens du rejet de la requ�te de s�ret�s, car l'affaire doit �tre renvoy�e de toute mani�re � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision (cf. infra, consid. 3).
En vertu de l'art. 273 al. 1 LP, le cr�ancier r�pond du dommage qu'un s�questre injustifi� peut causer tant au d�biteur qu'aux tiers; le juge peut l'astreindre � fournir des s�ret�s.
2.1 Le droit f�d�ral r�gle les conditions et le contenu des s�ret�s pr�vues par l'art. 273 al. 1 LP. Le s�questrant peut �tre astreint - tant par l'ordonnance elle-m�me (art. 274 al. 2 ch. 5 LP) qu'� un stade ult�rieur (cf. Stoffel, in: Basler Kommentar, SchKG II, 2e �d., 2010, nos 18, 24 et 30 ad art. 273 LP) - de fournir des s�ret�s lorsque la cr�ance ou le cas de s�questre sont douteux (ATF 112 III 112 consid. 2a; 93 I 278 consid. 5a), ou que la cr�ance a perdu de sa vraisemblance par rapport au moment o� le s�questre a �t� autoris� (ATF 113 III 94 consid. 6 et les r�f�rences). L'autorit� de s�questre appr�cie librement s'il se justifie d'imposer une garantie (ATF 112 III 112 consid. 2c), dont le Tribunal f�d�ral ne revoit la fixation que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 98 LTF; ATF 5A_165/2010 consid. 1.2, in: Praxis 2011 p. 142).
2.2 Les s�ret�s de l'art. 273 al. 1 LP sont destin�es � garantir la pr�tention en dommages-int�r�ts du d�biteur (ou du tiers) qui d�coule de l'indisponibilit� frappant ses biens (ATF 5A_165/2010 consid. 2.3.2 et la jurisprudence cit�e, in: Praxis 2011 p. 144); au nombre des �l�ments pertinents pour d�terminer ce pr�judice �ventuel figurent, notamment, la dur�e pr�visible du proc�s en validation de s�questre, ainsi que les int�r�ts - �quivalant en principe � deux ann�es - des emprunts que le d�biteur (ou le tiers) a contract�s pour pallier la privation de ses avoirs (ATF 5A_165/2010 consid. 2.3.3 et les nombreuses citations, in: Praxis 2011 p. 145).
3.1 En l'esp�ce, la Cour de justice a retenu que le s�questre ordonn� le 29 septembre 2009 avait �t� r�voqu� par le Tribunal de premi�re instance, dont la d�cision avait �t� confirm�e sur recours; par surcro�t, l'exequatur du jugement n�erlandais avait �t� refus� tant en premi�re qu'en seconde instances. Cela �tant, on pouvait conclure � une "perte de vraisemblance de la cr�ance depuis le moment o� la mesure a �t� autoris�e".
S'agissant du montant de la garantie, l'autorit� pr�c�dente a constat� que la requ�te de s�ret�s avait �t� pr�sent�e apr�s la confirmation de la r�vocation du s�questre en instance cantonale et le refus de l'exequatur du jugement �tranger; le Tribunal f�d�ral �tant d�sormais saisi du litige sous ce double aspect, l'issue d�finitive de la proc�dure devrait intervenir relativement rapidement. Compte tenu de cet �l�ment et de la date du s�questre (i.e. 29 septembre 2009), les juges cantonaux ont estim� que "l'immobilisation des fonds" ne devrait pas d�passer une ann�e et demie; par r�f�rence au taux libor (inf�rieur � 1,50% durant la p�riode de septembre 2009 � septembre 2010), un int�r�t de 2,5% peut �tre admis sur les fonds dont le s�questre a �t� requis et, calcul� sur un capital de 32'000'000 fr. pendant dix-huit mois, il repr�sente un montant de 1'200'000 fr. Quant aux frais concernant les proc�dures d'opposition au s�questre et de validation du s�questre, ils ne devraient pas - en l'absence d'�l�ments concrets et dans une appr�ciation large au degr� de la vraisemblance - exc�der 200'000 fr. La cour cantonale a ainsi fix� � 1'400'000 fr. la caution � verser par la recourante.
3.2.1 Comme la Cour de c�ans l'a rappel� dans son arr�t du 20 janvier 2011 (5A_501/2010 consid. 2.3.2), il n'est pas soutenable de d�duire de l'absence d'exequatur du jugement n�erlandais la conclusion que la pr�tention invoqu�e � l'appui de la r�quisition de s�questre n'a pas �t� rendue vraisemblable au regard de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP. Il est d�s lors arbitraire d'admettre que cette circonstance d�note une "perte de vraisemblance" de la cr�ance par rapport � l'�poque o� le s�questre a �t� ordonn� (cf. ATF 5P.169/1994 du 16 janvier 1995 consid. 3a [refus d'exequatur � une sentence arbitrale �trang�re]). L'astreinte aux s�ret�s �tant un accessoire de l'autorisation de s�questre (ATF 5A_165/2010 consid. 1.2, in: Praxis 2011 p. 142), il appartiendra � la Cour de justice, � laquelle la cause relative � l'opposition a �t� renvoy�e, d'examiner � nouveau l'incidence du refus de l'exequatur sur le principe ou la quotit� des s�ret�s.
3.2.2 Lorsque, comme ici, la caution est requise � un stade post�rieur � l'ordonnance de s�questre, elle ne peut �tre impos�e que sur requ�te (Stoffel, ibid., n� 30 et les citations; Jeandin, Aspects judiciaires relatifs � l'octroi du s�questre, in: JdT 2006 II 74 ch. 3). A cet �gard, il incombe au requ�rant d'�tablir les �l�ments du dommage auquel l'expose l'indisponibilit� de ses avoirs (cf. ATF 5P.262/1995 du 19 septembre 1995 consid. 4c). Sur ce point, la d�cision attaqu�e constate express�ment que, pour fonder sa requ�te, l'intim�e "a fait valoir avoir �t� emp�ch�e de proc�der � la r�alisation de nouveaux investissements, sans davantage d'explications"; en d'autres termes, comme le souligne avec raison la recourante, sa partie adverse n'a pas d�montr� � suffisance de droit un tel pr�judice d�coulant de l'immobilisation de ses fonds. Par ailleurs, l'indisponibilit� des fonds plac�s sous main de justice n'entra�ne une obligation de r�parer que si le d�biteur (ou le tiers) subit un pr�judice de ce chef (cf. ATF 5P.262/1995 pr�cit�); il en est ainsi, en particulier, lorsqu'il doit emprunter pour suppl�er � l'indisponibilit� de ses fonds (cf. supra, consid. 2.2). Or, comme on l'a vu, il ne r�sulte pas de l'arr�t attaqu� que l'intim�e aurait �t� contrainte de recourir au cr�dit, ce qui para�t du reste peu vraisemblable vu la surface financi�re du d�biteur (�tat �tranger) et les valeurs appr�hend�es. L'intim�e all�gue que les "montants d�tenus en main de la IATA ne portent pas d'int�r�ts", mais ce fait ne ressort pas de l'arr�t d�f�r� (art. 105 al. 1 LTF). En outre, on ignore si, dans le cadre de sa gestion, l'office aurait transf�r� les fonds s�questr�s sur un compte bancaire (cf. � ce sujet: Ochsner, Ex�cution du s�questre, in: JdT 2006 II 118 ss); les int�r�ts �ventuels produits par les sommes s�questr�es devraient alors �tre imput�s sur les int�r�ts � payer en vertu de l'emprunt (ATF 113 III 94 consid. 11b).
3.2.3 Le poste aff�rent aux frais des proc�dures d'opposition ainsi que de validation du s�questre (i.e. 200'000 fr.) n'est critiqu� d'une mani�re motiv�e ni quant � son principe ni quant � sa quotit�; partant, le recours s'av�re irrecevable dans cette mesure (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
Vu ce qui pr�c�de, il n'y a pas lieu de conna�tre des autres griefs de la recourante.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre accueilli dans la mesure de sa recevabilit�, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Les frais et d�pens doivent �tre mis � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable, l'arr�t attaqu� est annul� et l'affaire est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 8'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Une indemnit� de 8'000 fr., � verser � la recourante � titre de d�pens, est mise � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve.

References: ATF 
 ATF 
 art. 273
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 68