Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cat/Fstatereport/guatemala1995.html
Timestamp: 2015-03-31 12:37:09+00:00

Document:
Comité contre la Torture, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 19 de la Convention, Guatemala, U.N. Doc. CAT/C/12/Add.6 (1995).
Rapports initiaux que les Etats parties
devaient présenter en 1991
GUATEMALA Le présent document complète le rapport initial soumis par le Gouvernement guatémaltèque le 24 novembre 1994 et reproduit sous la cote CAT/C/12/Add.5.
[31 juillet 1995]
Introduction 1 - 3 I. SITUATION POLITIQUE ET SOCIALE 1985-1995 4 - 15 II. CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL S'INSCRIT LE DELIT QUE CONSTITUENT LA TORTURE ET LES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS AU GUATEMALA 16 - 30 III. LA SITUATION DE FAIT AU GUATEMALA EN CE QUI CONCERNE LA TORTURE 31 - 36 IV. MESURES LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES VISANT A PREVENIR LA TORTURE 37 - 65 V. AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR JUDICIAIRE 66 - 80 VI. CONCLUSIONS 81 - 86 Annexe - Affaires concernant des enfants des rues portées à la connaissance de la COPREDEH Introduction
1. Dans le rapport sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qu'il a soumis à la Commission des droits de l'homme en novembre 1994, l'Etat guatémaltèque affirme que la torture est interdite sur son territoire. Il précise que le système juridique national fait une large place à cette question mais reconnaît toutefois que des violations des droits de l'homme continuent de se produire et que leurs répercussions perdurent, quoiqu'elles soient en diminution actuellement, en raison de la persistance d'une guerre sourde dont la population guatémaltèque souffre depuis plus de 30 ans. Il reconnaît en outre l'inefficacité dont font preuve actuellement la police, les juges et les auxiliaires de la justice dans l'exercice de leurs fonctions principales, à savoir le maintien de l'ordre et de la sécurité générale, ainsi que l'observe la Commission interaméricaine des droits de l'homme dans son rapport de 1994. Cela dit, l'Etat guatémaltèque ne pratique pas une politique d'impunité et de violation des droits de l'homme cautionnée par le gouvernement lui-même ou encouragée par certains secteurs gouvernementaux. 2. Le présent document a été établi par une commission composée de représentants des Ministères de l'intérieur, des relations extérieures, de la défense nationale et des services du procureur général de la nation, du ministère public, ainsi que de conseillers de la présidence de la République, qui ont jugé utile d'y donner des informations sur les aspects suivants : la situation politique et sociale du Guatemala, le cadre juridique dans lequel s'inscrit le délit que constituent la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la situation au Guatemala en ce qui concerne la torture, selon le point de vue des experts indépendants des Nations Unies, les mesures législatives et administratives susceptibles de prévenir la torture, les mesures incombant au Ministère de l'intérieur et les affaires relevant de la compétence du pouvoir judiciaire. 3. Le présent rapport se propose de faire connaître à la communauté internationale les efforts que déploie l'Etat guatémaltèque pour améliorer le respect des droits de l'homme. I. SITUATION POLITIQUE ET SOCIALE 1985-1995
4. A partir de la deuxième moitié des années 80, on a vu s'ouvrir des perspectives de coexistence démocratique, et de réalisation et de respect des droits de l'homme. Cette période dite de "transition démocratique" a été caractérisée par la succession de deux gouvernements civils, le premier de 1986 à 1991 et le second de 1991 à 1996. 5. Toutefois, au milieu du mandat du second gouvernement civil, un coup d'arrêt a été porté au processus démocratique lorsque le président alors en exercice a décidé de dissoudre le Congrès de la République et de réorganiser de facto la Cour suprême de Justice. Cette crise a été surmontée par la mise en oeuvre des mécanismes prévus par la loi, qui ont permis de rétablir l'ordre constitutionnel. 6. Cette crise politico-sociale a eu pour effet d'accélérer le processus de négociation de la paix et de renforcer l'intérêt de l'Etat pour le respect des droits de l'homme. En effet, le Gouvernement guatémaltèque est extrêmement soucieux de remplir les engagements qu'il a pris devant la communauté internationale en vertu des pactes et conventions auxquels le Guatemala a adhéré. 7. La ratification par le Guatemala de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, instrument juridique international qui vise à éliminer cette pratique contraire aux droits de l'homme, est intervenue dans le cadre d'un processus de réforme visant à mettre définitivement fin aux violations des droits de l'homme, qui caractérisent indiscutablement le contexte politique et social des années précédentes. 8. Au cours de la période sur laquelle porte le rapport, il importe de relever l'action du Procureur chargé des droits de l'homme qui a été déterminante pour le renforcement de l'état de droit. 9. Durant cette période a été consolidée l'assemblée de la société civile dont les différents aspects ont été examinés dans le cadre des discussions consacrées au processus de négociation de la paix. Les organisations populaires pouvaient donner librement leur avis, par tous les moyens disponibles, sur les questions qui les concernaient. 10. C'est à cette époque qu'ont débuté les opérations de rapatriement de familles guatémaltèques réfugiées au Mexique, menées par la Commission spéciale d'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées (CEAR), avec le soutien d'organisations internationales. 11. Il faut relever également la modernisation de l'ordre juridique avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale. 12. Il faut citer enfin les réformes de la Constitution politique de la République visant à la rendre mieux adaptée au contexte politique et social de l'époque. 13. En 1987, la Commission des droits de l'homme a désigné trois experts pour fournir conseils et assistance au gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. 14. Dans leurs rapports, les experts chargés de fournir des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme ont fait clairement apparaître que le gouvernement de la République en tant que tel ne favorisait pas une politique gouvernementale de violation des droits de l'homme. Toutefois, il faut reconnaître que l'impunité et les violations des droits de l'homme n'ont pas encore disparu en dépit de la volonté du gouvernement d'y mettre fin. 15. L'impunité est un motif de préoccupation pour l'Etat guatémaltèque. Cette situation est due à la guerre sourde qui règne depuis plus de 30 ans sur le territoire national. Le gouvernement s'efforce de mettre fin à cette pratique avec l'aide et la coopération de la Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA). II. CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL S'INSCRIT LE DELIT QUE CONSTITUENT
LA TORTURE ET LES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS
OU DEGRADANTS AU GUATEMALA
16. La Constitution politique de la République du Guatemala, promulguée le 31 mai 1985, est éminemment humaniste ainsi qu'en témoigne le préambule de cet instrument, de même que sa structure normative. Ce préambule, considéré par la Cour constitutionnelle du Guatemala comme une source d'interprétation de la Constitution de la République, puisqu'il contient "une déclaration de principes dans laquelle sont exprimées les valeurs qui sont consacrées dans le texte..." Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 septembre 1986, affaire 12-86, Gaceta I, p. 3. (de la Constitution), réaffirme la primauté de l'être humain en tant que sujet et objet de l'ordre social, et reconnaît que la famille est la source première et fondamentale des valeurs spirituelles et morales de la société et que l'Etat est responsable de la promotion du bien commun et du renforcement des principes de légalité, sécurité, justice, égalité, liberté et paix. 17. Cette déclaration de principes est réaffirmée tout au long de la Constitution et principalement dans le titre I intitulé "L'être humain, les objectifs et les devoirs de l'Etat" et le titre II "Droits de l'homme" dans lequel sont énumérés tous les droits de l'individu. 18. Une autre caractéristique de la Constitution guatémaltèque est le fait qu'elle est inspirée du droit naturel puisque l'article 44 prévoit que les droits et garanties consacrés dans la Constitution n'excluent pas les autres droits et garanties qui n'y figurent pas expressément mais sont inscrits dans les conventions et pactes internationaux auxquels le Guatemala est partie. 19. Ce vaste corpus normatif a été complété par des mesures qui constituent d'importants progrès en matière de garanties constitutionnelles, comme la création d'un tribunal permanent ayant compétence exclusive pour examiner des recours en amparo, des recours pour inconstitutionnalité des lois en général et dans des cas concrets, dont le rôle principal est de défendre l'ordre constitutionnel; la création, au niveau constitutionnel, de la Commission des droits de l'homme et de la fonction de Procureur chargé des droits de l'homme, lequel relève du Congrès et a pour rôle primordial de défendre les droits de l'homme garantis par la Constitution, et, au niveau normatif, l'adoption d'une loi de caractère constitutionnel, la loi sur le recours en amparo, la présentation de la personne et la constitutionnalité approuvée par le Congrès en 1985, qui régit tous les aspects relatifs au recours en amparo, au recours pour l'inconstitutionnalité des lois et au recours en habeas corpus. 20. A cela s'ajoute la disposition constitutionnelle qui prévoit que les auteurs de violations des droits de l'homme s'exposent à des poursuites qui peuvent être engagées sur simple plainte sans qu'il soit nécessaire de donner une garantie ni de faire la moindre formalité Article 45 de la Constitution politique de la République du Guatemala.. 21. Par ailleurs, le principe général, inscrit dans la Constitution, selon lequel, en matière de droits de l'homme, les traités et conventions signés et ratifiés par le Guatemala l'emportent sur le droit interne Article 46 de la Constitution politique de la République du Guatemala. autorise l'incorporation de ces normes internationales dans le système juridique guatémaltèque, en leur octroyant la primauté sur les lois ordinaires ou les textes d'application. Il en découle que, dans l'ordre juridique guatémaltèque, une loi ordinaire peut être contestée si elle est contraire aux dispositions d'un instrument international relatif aux droits de l'homme, par la mise en oeuvre d'un des mécanismes constitutionnels établis pour examiner les recours pour inconstitutionnalité des lois, règlements et dispositions de caractère général, recours qui peuvent être exercés par toute personne, avec l'aide de trois avocats en exercice inscrits au barreau. 22. Par conséquent, le cadre juridique constitutionnel de protection de l'individu contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est constitué par le préambule de la Constitution, qui est une source d'interprétation des normes constitutionnelles, par les articles premier et 2 de cet instrument, qui disposent que l'Etat du Guatemala est organisé pour protéger la personne et la famille, que son objectif suprême est la réalisation du bien commun, que l'Etat a le devoir de garantir aux habitants de la République la vie, la liberté, la justice, la sécurité, la paix et le développement complet de la personne et par son article 4 selon lequel nul ne peut être tenu en servitude ni soumis à aucune autre condition portant atteinte à sa dignité. 23. De ce fait, le principe de la légalité de la détention a été reconnu dès le début dans des dispositions constitutionnelles qui ont été amplement développées depuis. Ainsi, la Constitution de la République a établi les procédures à observer lors de l'arrestation ou de la mise en détention d'un individu, en vue de protéger ce dernier contre tout abus de la part de l'autorité. Elle dispose notamment que "nul ne peut être arrêté ou placé en détention si ce n'est pour un délit ou une infraction et en vertu d'un mandat délivré conformément à la loi par l'autorité judiciaire compétente..."; nul "... n'est tenu d'obéir à des ordres qui ne sont pas fondés sur la loi ni émis conformément à la loi...". "Les personnes arrêtées doivent être mises à la disposition de l'autorité judiciaire compétente dans un délai n'excédant pas six heures et ne peuvent être remises à aucune autre autorité. Tout fonctionnaire ou agent de l'Etat qui enfreint les dispositions du présent article sera sanctionné conformément à la loi et les tribunaux entameront d'office la procédure applicable" Cette disposition constitutionnelle a été reprise et développée dans l'article 424 du Code pénal qui prévoit que les personnes coupables de détention irrégulière encourent une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans.. 24. En cas d'infraction à la législation ou de non-respect d'un règlement, si la personne arrêtée ne peut être identifiée, le délai, prévu par la Constitution, dans lequel les agents dépositaires de l'autorité publique doivent mettre l'intéressé à la disposition des autorités judiciaires compétentes est encore plus court : une heure. "Toute personne arrêtée devra être informée immédiatement et d'une manière compréhensible de ses droits, notamment le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat, lequel devra être présent à tous les actes de l'instruction. Elle ne sera tenue de faire une déclaration que devant l'autorité judiciaire compétente". "Seules les autorités judiciaires ont compétence pour interroger les personnes en état d'arrestation ou de détention. Les interrogatoires doivent avoir lieu dans un délai n'excédant pas 24 heures. Les déclarations extrajudiciaires n'ont pas valeur de preuve". 25. S'agissant du système pénitentiaire, la Constitution dispose qu'il doit tendre à la réinsertion sociale et à la rééducation des détenus et établit des règles minima obligatoires pour le traitement des détenus : ces derniers doivent être traités avec humanité; il ne peut leur être infligé de traitements cruels, de torture physique, morale ou psychique, ils ne doivent pas faire l'objet de contraintes ou de brutalités, ils ne peuvent être tenus d'accomplir des travaux incompatibles avec leur condition physique, ni subir des actes portant atteinte à leur dignité, ni être victimes d'exactions ni être soumis à des expériences scientifiques. En cas d'infraction à l'une quelconque des normes établies, le détenu a le droit de réclamer à l'Etat une indemnisation pour les préjudices causés et bénéficie d'une protection immédiate ordonnée par la Cour suprême. La Constitution prévoit également que les fonctionnaires ou employés de l'Etat qui donnent ou exécutent des ordres contraires aux dispositions de la Constitution se verront infliger les peines prévues par la loi ordinaire et seront immédiatement relevés de leurs fonctions et déclarés définitivement inaptes à occuper une fonction ou un emploi de l'administration publique. Un délit commis dans de telles circonstances est imprescriptible. 26. En vertu de l'article 46 de la Constitution évoqué plus haut, les normes constitutionnelles et législatives de la République sur la torture et les peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants se sont progressivement développées depuis que le Guatemala a adhéré à plusieurs instruments juridiques internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui interdit, en son article 5, de tels actes, la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme, la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, qui a été conclue à Cartagena (Colombie), le 9 décembre 1985, et incorporée au système juridique national par le décret de ratification No 64-86 promulgué par le Congrès le 11 novembre 1986 et, plus récemment, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été approuvée par le Congrès en vertu du décret No 52-89, du 12 octobre 1989. B. Législation de droit commun relative à la torture
27. La législation interne guatémaltèque ne définit pas le délit de torture de la même manière que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais, du fait que cette Convention a été signée et ratifiée par le Guatemala, la définition de ce délit qui y figure est devenue partie intégrante du système juridique interne, en vertu du principe de la "primauté du droit international" évoqué plus haut et affirmé à l'article 46 de la Constitution. 28. Conformément aux engagements contractés par le Guatemala à l'égard du système de protection des droits de l'homme, le Code pénal, adopté par le Congrès en vertu du décret No 17-73 du 5 juillet 1973, reprend certaines dispositions de la Constitution en les développant : l'article 423 relatif aux décisions anticonstitutionnelles prévoit que "tout fonctionnaire ou employé de l'Etat qui prend des décisions ou donne des ordres contraires aux dispositions expresses de la Constitution de la République ou donne sciemment suite à des ordres ou à des décisions de cette nature émanant d'un autre fonctionnaire ou qui n'applique pas les lois qu'il est tenu de respecter, sera puni d'un emprisonnement d'un à deux ans et d'une amende de 200 à 2 000 quetzales". L'article 424 qui traite du délit de détention irrégulière dispose : "Tout fonctionnaire ou agent de l'administration pénitentiaire qui procède à l'incarcération d'une personne sans mandat émis conformément à la loi par l'autorité compétente, ne présente pas un détenu à l'autorité judiciaire compétente ou n'exécute pas dûment et immédiatement une ordonnance de mise en liberté délivrée conformément à la loi, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans." 29. Tout fonctionnaire ou employé de l'Etat qui soustrait un détenu à la justice ou qui donne ou exécute un ordre tendant à soustraire un détenu à la justice encourt la même peine. 30. L'article 425 du Code pénal se rapporte aux abus d'autorité commis contre les particuliers et dispose que "tout fonctionnaire ou employé de l'Etat qui ordonne qu'une personne détenue ou arrêtée soit soumise à des contraintes excessives, des tortures, des peines infamantes, des brimades ou des mesures interdites par la loi sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une interdiction absolue. La même peine sera appliquée à toute personne qui exécutera de tels ordres". III. LA SITUATION DE FAIT AU GUATEMALA EN CE QUI
CONCERNE LA TORTURE
31. Pour avoir une idée objective de la situation, il convient de se reporter aux rapports des experts désignés par l'Organisation des Nations Unies pour conseiller le Gouvernement guatémaltèque de 1987 à 1994. 32. Les experts indépendants Héctor Gros Spiel et Cristian Tomuschat ont signalé l'existence de cas de torture, mais les ont associés à des disparitions forcées et à des exécutions extrajudiciaires sans les dénombrer spécifiquement. 33. Pour sa part, l'experte indépendante, Mónica Pinto, dans le rapport qu'elle a établi en 1993, se référant aux statistiques qui figurent dans les rapports du Procureur chargé des droits de l'homme, du Service des droits de l'homme de l'Archevêché du Guatemala et du Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique fait état de 34 plaintes pour torture déposées au cours de 1993, alors qu'en 1994, se fondant toujours sur les mêmes sources, elle n'en signale que 18. 34. Les experts, dans leurs rapports respectifs, font mention de plaintes pour mauvais traitements envers des enfants des rues, en précisant que dans la majorité des cas, les décisions des tribunaux n'ont pas été respectées. 35. A ce sujet, il convient de signaler que les ONG qui s'intéressent à la situation des enfants des rues dans le pays ont informé la communauté internationale qu'en 1994, aucun membre de l'armée ou de la police nationale n'avait porté atteinte à l'intégrité et à la sécurité des enfants des rues et que les seuls cas signalés avaient été le fait d'agents de sécurité privés. 36. D'après le premier rapport du Directeur de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA), sur les 288 plaintes concernant des violations présumées des droits de l'homme, déposées entre le 21 novembre 1994 et le 21 février 1995, neuf seulement se réfèrent à des cas de torture et font actuellement l'objet d'une vérification conformément au mandat qui incombe à la Mission. IV. MESURES LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES VISANT A PREVENIR LA TORTURE A. Réforme du Code de procédure pénale 37. L'efficacité de l'administration de la justice a été renforcée avec l'adoption de réformes du Code de procédure pénale, la promulgation de la loi portant organisation du ministère public (décret-loi 40-94 du 3 mai 1994) et l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale. L'Etat a pu ainsi introduire d'importants changements dans sa procédure pénale. 38. Le ministère public est désormais chargé d'enquêter sur les délits entraînant la mise en mouvement de l'action publique. Il mène la procédure d'instruction et exerce l'action pénale, jouant le rôle de défenseur de la société et de garant d'une procédure régulière en vue de faire triompher la loi et d'écarter le risque de voir persister l'impunité, même s'il existe encore quelques obstacles à l'application correcte de son mandat. 39. Avec l'incorporation dans le système juridique du nouveau Code de procédure pénale, le ministère public, dont le rôle est de poursuivre et de punir les auteurs d'un acte délictueux, exerce deux fonctions primordiales : - il exerce l'action publique, au nom de la société, contre les auteurs de délits pénaux ayant des répercussions individuelles ou sociales; - il veille à l'application effective de la législation pénale dans des cas concrets en dirigeant l'instruction des délits. 40. Par ces mesures destinées à faire appliquer la loi, le ministère public contribue à ce que l'action pénale soit bien fondée pour permettre au juge de sanctionner les infractions à la loi, parmi lesquelles la torture et d'autres violations des droits de l'homme revêtent une importance capitale. 41. Le nouveau Code de procédure pénale prévoit une procédure d'enquête spéciale en cas de rejet d'un recours en habeas corpus formé devant les tribunaux, en vue d'établir que la personne concernée se trouve dans l'une des prisons du pays ou qu'elle a été arrêtée par un fonctionnaire, un agent de la police nationale ou des membres des forces régulières de la République Article 467 du Code de procédure pénale. . Par conséquent, toute personne peut adresser une requête à la Cour suprême pour qu'elle demande au ministère public d'ordonner une enquête dans un délai maximum de cinq jours, et de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer immédiatement la ou les personnes illégalement détenues ou arrêtées. Cette réforme de la procédure pénale vise à éviter que des habitants de la République soient illégalement détenus et à protéger les personnes victimes d'une telle pratique, afin d'assurer la protection effective des droits de l'homme de l'individu. B. Accord global relatif aux droits de l'homme 42. Le 29 mars 1994, le Gouvernement de la République et l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG) ont signé l'Accord global relatif aux droits de l'homme qui représente une étape sur la voie de la conclusion d'un accord de paix solide et durable pour le Guatemala. Dans cet accord, les parties prennent notamment l'engagement général de promouvoir et d'améliorer les normes et mécanismes de protection des droits de l'homme, et la preuve irréfutable de cette volonté politique est l'acceptation d'un mécanisme de vérification internationale en vue de renforcer les institutions. C. Ministère de l'intérieur et police nationale 43. Conformément aux recommandations émises par les experts chargés de fournir des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme, le Ministère de l'intérieur a renforcé les services de la police nationale qui s'occupent de la responsabilité professionnelle (enquêtes internes) et des droits de l'homme, afin de faciliter la réalisation des enquêtes nécessaires dans les cas impliquant des fonctionnaires de la police. En outre, tous les membres de la police nationale reçoivent systématiquement une formation visant à leur inculquer le respect de la dignité de l'homme, afin qu'ils ne commettent pas de violations des droits de l'homme dans l'exercice de leurs fonctions. 44. D'autre part, les droits constitutionnels des personnes détenues ont été publiés dans les instructions générales à l'usage de la police, pour éviter toute atteinte aux droits de l'homme au moment de l'arrestation. 45. Toutes les cartes de policiers détenues par de prétendus collaborateurs conseillers considérés comme des personnes de confiance par la Direction générale de la police nationale et le Ministère de l'intérieur sont désormais sans valeur depuis que l'on a découvert que certaines personnes les utilisaient uniquement pour pouvoir porter des armes à feu alors qu'elles ne faisaient pas partie du personnel de la police en service actif. Actuellement, on ne délivre plus de cartes de policiers qu'aux membres de la police qui sont en service actif. 46. Tous les commissariats de la capitale et des départements, de même que d'autres services de la police nationale, ont reçu l'ordre de n'utiliser en aucun cas des objets ou des véhicules saisis, qui ont été mis à la disposition du ministère public ou des tribunaux. Les membres de la police nationale, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent utiliser les véhicules de service prévus à cet effet. Tout le personnel a reçu des consignes très strictes lui interdisant d'utiliser des véhicules privés appartenant à des membres de la police pour accomplir des missions officielles dans le cadre d'enquêtes ou d'arrestations. 47. Dans le cas où des membres de la police nationale sont impliqués dans la commission d'actes délictueux, les responsables du Bureau de la responsabilité professionnelle ont l'ordre de communiquer immédiatement au ministère public le résultat de l'enquête pour qu'il puisse prendre les mesures nécessaires. 48. Depuis le premier semestre de l'année en cours, un service de répression des enlèvements est en place au sein de la police nationale. Il s'agit d'une unité composée de membres du Département des enquêtes criminelles, qui est chargée principalement de s'occuper des cas de séquestration ou d'enlèvement. 49. Parallèlement, un cours sur la répression des enlèvements a été organisé du 8 au 19 mai 1995, sous la direction de membres de la police nationale et du ministère public. En outre, avec l'appui de la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l'homme, des commissaires, des enquêteurs et des membres du personnel administratif de la police ont bénéficié d'une formation visant à les sensibiliser aux questions relatives aux droits de l'homme et à leur faire connaître l'Accord global relatif aux droits de l'homme. 50. Toujours dans le domaine de la formation, le code de conduite pour les fonctionnaires chargés de l'application de la loi a été largement diffusé au sein de la police nationale et de l'armée. D. Ministère de la défense nationale 51. Le Ministère de la défense nationale, pour sa part, a organisé à l'intention de fonctionnaires des cours de droit international humanitaire, avec la collaboration de fonctionnaires du Comité international de la Croix-Rouge, au Centre d'études militaire. Le Ministère organise chaque année des cours pour les spécialistes des questions relatives aux droits de l'homme ou à la constitution politique de la République, avec la collaboration d'éducateurs attachés aux services du Procureur chargé des droits de l'homme. 52. Le Ministère de la défense nationale a prévu d'organiser en décembre 1995 des cours d'orientation et de formation à l'intention de tout le personnel de l'armée guatémaltèque en vue de diffuser le contenu de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 47/133. E. Les enfants des rues 53. En ce qui concerne les mauvais traitements dont sont victimes ceux que l'on appelle "les enfants des rues", la police nationale, par l'intermédiaire de son bureau spécialisé, a élaboré un ensemble d'instructions sur les procédures à suivre dans le cas des enfants délinquants, en vue de donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. 54. La Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l'homme (COPREDEH) est dotée d'une division qui s'occupe spécifiquement des problèmes de l'enfance. Cette instance administrative a créé un conseil permanent pour l'enfance. 55. En 1995, le Conseil permanent pour l'enfance a entrepris l'examen de 13 cas de plaintes concernant des violations des droits de l'homme de mineurs, qui sont toujours pendantes alors qu'il existe suffisamment d'éléments permettant de prendre une décision à leur sujet (voir annexe). 56. Certaines organisations non gouvernementales ont signalé que très peu de procédures judiciaires avaient été engagées concernant des cas de maltraitance d'enfants, et en particulier des enfants des rues. On sait qu'entre 1990 et 1994, 188 actions pénales ont été intentées contre 282 personnes au total, et que ces affaires sont toujours en instance devant les tribunaux compétents. 57. Le Congrès de la République examine un avant-projet de code de l'enfant et de l'adolescent, qui, s'il est adopté, s'appliquera à toutes les actions se rapportant à ce groupe de la population. 58. Les services du Procureur chargé des droits de l'homme, par l'intermédiaire du Bureau de défense de l'enfance, coordonnent les travaux de la Commission nationale de prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants, qui est composée de membres d'organisations gouvernementales et non gouvernementales s'occupant de ces questions et qui mène des activités de sensibilisation et de formation au sein de la population et des institutions, à tous les niveaux. Elle enquête sur les plaintes et travaille en coopération avec les services judiciaires chargés de la coordination des affaires de mineurs. Au Guatemala, la violence et la maltraitance des enfants dans la famille sont des phénomènes très fréquents. 6. Menaces 59. Par les médias, on a eu connaissance de plusieurs cas de menaces de mort dont certains ont été portés devant les juridictions compétentes. Le Ministère de l'intérieur a donc renforcé, en faisant appel à la police nationale, la section des homicides du Département des enquêtes pénales et la section des disparitions. 60. Afin de permettre aux membres d'organisations syndicales et au personnel d'organisations non gouvernementales qui se consacrent à la promotion et la défense des droits de l'homme de dénoncer les menaces dont ils font l'objet, la COPREDEH a mis à leur disposition un service d'assistance téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 en vue de coordonner les mesures à prendre dans chaque cas. 61. La mise en oeuvre de ce nouveau système a permis de constater que des menaces de mort avaient été adressées à des membres du ministère public. Ainsi Mme Blanca Elizabeth Valdez Orellana de Cetina, procureur spécial de la commune d'Amatitlan, a reçu des menaces de ce genre à la suite de l'enquête sur des affaires de trafic de drogue au cours de laquelle l'un des témoins qu'elle connaissait a été assassiné. 62. D'autres procureurs ont reçu des menaces de mort, notamment Abraham Méndez, chargé de l'affaire Jorge Carpio, et Julio Arango, chargé de l'affaire Efraín Bámaca. Dans ces deux cas, le Procureur général de la République, avec l'appui du Ministère de l'intérieur, a pris en charge la sécurité de ces personnes. 63. On a également signalé le cas de Mme Eugenia Villaseñor, juge chargé de l'affaire de l'anthropologue Mirna Mack, qui a reçu des menaces analogues. 64. Le ministère public, dès qu'il a eu connaissance de chacun de ces cas, s'est efforcé d'assurer la sécurité des procureurs visés ainsi que de toutes les personnes qui ont demandé une protection. 65. Vingt et un juges ont également reçu des menaces de mort. La Cour suprême de justice a pris des mesures de sécurité concrètes, en collaboration avec le Ministère de l'intérieur, pour assurer leur protection physique. V. AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR JUDICIAIRE Affaire No 638 du 6 août 1990 66. Des éducateurs de Casa Alianza affirment que, le 25 juin 1990, à midi, quatre membres de la police nationale en civil ont arrêté six mineurs dans la 19ème rue et la 4ème avenue (zone No 1) qu'ils ont fait monter en usant de violence dans la voiture de police No 327. En effet, ce jour-là une opération policière avait été menée dans les environs de l'Amate, la Placita, dans la zone No 1, par des agents de la police nationale appartenant au premier, au troisième et au septième corps, agissant sur ordres, avec la collaboration du Centre d'opérations conjointes. Des adultes et des mineurs ont été arrêtés, pour différents motifs. Les mineurs ont été déférés devant le juge pour enfants. Au moment de leur arrestation, ils n'étaient pas en train de parler avec des éducateurs sociaux; d'autre part ils n'ont pas été maltraités. Affaire No 400-91 du 7 août 1991 67. Le 11 avril 1991, des collaborateurs du Bureau d'assistance juridique Casa Alianza, MM. Julio Chew et Marvin Rabanales, ont déposé une plainte selon laquelle ce jour-là, à 14 heures, le jeune Omar Moran avait été arrêté par des policiers appartenant au 7ème corps de police et se trouvant à bord de la voiture de patrouille No 711, dans la 4ème avenue, entre la 17ème et la 18ème rue (zone No 1) et, avant d'être emmené dans la voiture, avait été frappé par l'agent No 4 381. 68. Le jeune Omar Moran a bien été arrêté ce jour-là, alors qu'il était en train de courir de manière suspecte avec à la main une montre-bracelet. Au moment où l'agent Edwin de La Cruz Sandoval l'a rattrapé, il s'est défendu en lui donnant des coups de pied et a essayé de s'enfuir mais il en a été empêché par l'agent Juan Córdova Marroquín, qui est arrivé à ce moment-là. Le jeune Moran a été conduit au tribunal pour enfants à bord de la voiture de police No 711. 69. Les plaignants, Julio Chew et Marvin Rabanales, interrogés par des représentants du Bureau de la responsabilité professionnelle de la police nationale, ont déclaré qu'ils avaient déposé une plainte en justice parce qu'ils ignoraient où le jeune homme avait été transféré; ils n'étaient pas certains par ailleurs que celui-ci ait été frappé par les agents qui l'avaient arrêté. Affaire No 471-91 du 8 avril 1991 70. M. Otto Ivan Rodriguez Vanegas, membre du syndicat des travailleurs de l'Institut national de l'électricité (INDE), dont les propos ont été rapportés par les médias, a déclaré qu'il avait été en butte à des humiliations lors de son arrestation par des agents de la police nationale du chef-lieu départemental de Chiquimula, et qu'il connaissait parfaitement les noms des policiers qui l'avaient agressé, mais qu'il les tairait par crainte de représailles contre lui-même ou sa famille. 71. Le chef adjoint de la police nationale de Chiquimula, Ricardo Flores Chacón, et les agents Angel Antonio Gonzalez Barahona, Miguel Angel Gudiel et Cesar Augusto Avila Ruano ont déclaré que ce jour-là, à 17 h 30, à la hauteur du kilomètre 174, sur la route interaméricaine, ils avaient arrêté trois personnes répondant aux noms d'Oliverio Angel Echeverria Oliva, Eugenio García Alvarez et Otto Ivan Rodriguez Vanegas, à bord d'une camionnette qui circulait sous un faux numéro d'immatriculation (P-64610 au lieu de P-235656). Ce véhicule avait été volé le 17 avril 1990. Les policiers avaient trouvé en leur possession un pistolet Bereta de calibre 9, un radiotéléphone et 20 000 lempiras, et c'est pourquoi ils les avaient remis au juge de paix de la circonscription selon l'acte No 659. A aucun moment ces personnes n'ont été maltraitées. 72. Le juge de paix, José Humberto Orellana Penados, a certifié que les personnes qui lui avaient été envoyées ne présentaient aucune trace de coups.
Affaire No 1087-91 du 20 septembre 1991 73. Le 31 août 1991, le deuxième chef adjoint et inspecteur général de la police nationale a chargé deux membres de la police d'enquêter sur les accusations publiées par le journal Prensa Libre , selon lesquelles Ezequiel Trujillo Hernández, Francisco Castillo García et Carlos Geovanny Rosales Chávez auraient été torturés et maltraités lors de leur arrestation par des agents de la police nationale. 74. Il ressort du rapport établi par les personnes chargées de l'enquête que, lors de l'arrestation de Trujillo Hernández, Castillo García et Rosales Chávez, les agents avaient dû avoir recours à la force devant la résistance que leur opposaient ces personnes. Ils avaient saisi sur elles un revolver Smith & Wesson de calibre 38, inscrit sous le numéro c380890, et un autre revolver Taurus, de calibre 38, inscrit sous le numéro 1, 533021, ainsi qu'un pistolet sans marque de calibre 7,65, inscrit sous le numéro 610071. Le Bureau d'identification a pu établir après expertise que les balles extraites des cadavres des policiers assassinés le 9 août 1991 avaient été tirées avec un pistolet de calibre 7,65. Il est également indiqué dans le rapport que les autorités du centre de prévention de la zone No 18 avaient constaté que les détenus ne présentaient pas de marques de brûlure sur les mains ni d'autres traces de torture. Affaire No 1208 du 28 juillet 1992 75. Le 21 juillet 1992, un groupe de paysans de la commune de Cojalá, dans le département de Quetzaltenango, était réuni sur la "Plaza Mayor" de la capitale du Guatemala. Ayant reçu l'ordre de faire évacuer la place, des agents de la police nationale, commandés par le deuxième chef adjoint, le général Mariano Carpio Mazariegos, ont dispersé les paysans avec violence. C'est la raison pour laquelle ils ont été mis à la disposition de la justice. Affaire No 528 du 2 mars 1995 76. Le corps de Pedro Luis Choc Reyna a été retrouvé sur la route nationale qui mène au collège Austriaco, sur un terrain vague dans la zone No 16. Il avait été tué par balle. Une autre personne, Edgar Estuardo Mota González, avait été blessée au même endroit. 77. L'enquête a permis d'établir que, le 10 février 1995, selon les Services de direction de la police nationale, dont relève le 6ème corps, l'équipe de la voiture No 603 était en service de 13 heures à 1 heure du matin le lendemain. L'équipe comprenait le conducteur Miguel Angel López Calo, et le commandant Anibal Archila Perez; on ignore les raisons de la présence à bord de la voiture de Miguel Angel Rodríguez Revolorio. 78. Le 11 février 1995, il a été porté à la connaissance du juge de paix en matière pénale de permanence (acte No 316) que les fonctionnaires de la police nationale Archila Pérez, López Calo et Rodríguez Revolorio, appartenant au 6ème corps de la police, avaient été mis aux arrêts pour les besoins de l'enquête. Ce même jour, le juge susmentionné a délivré un mandat d'amener conte les intéressés car ils étaient accusés d'avoir commis plusieurs infractions. Ils ont donc été mis à la disposition du juge conformément à ce mandat le 12 février 1995. Affaire No 1 377-95 ORP du 17 mai 1995 79. A cette date, les agents de la police nationale Carlos Manuel Ramirez Lepe et Israel Díaz ont été mis à la disposition du juge du tribunal pénal de première instance d'Amatitlán, après que l'enquête eut établi qu'ils avaient tué Alfredo Hernández Pérez. Le juge a également délivré un mandat d'arrêt contre l'officier de police José Caldra Merlos, considérant qu'il avait une part de responsabilité dans ce meurtre. Affaires impliquant des comisionados militares 80. Les " comisionados militares Lorenzo López, Catarino Ramos Ramos et Faustino Ramos López ont été condamnés à mort par la septième chambre de la Cour d'appel de Quetzaltenango, après avoir été reconnus coupables de l'assassinat de Catarino Gómez Hernández. Les faits se sont produits le 25 mars 1993 dans le village Nuevo Progreso, à Tajumulco (San Marcos). Les accusés ont commis ce meurtre en abusant de leur autorité. Dans son arrêt, la Chambre a établi qu'ils avaient délibérément prolongé les souffrances de leur victime, ce qui aggrave encore leur cas, et que les tortures avaient été infligées de façon discontinue, à plusieurs reprises, pour augmenter la douleur de la victime. VI. CONCLUSIONS 81. La condamnation de Lorenzo López, Catarino Ramos Ramos et Faustino Ramos López est sans précédent dans l'histoire de la justice guatémaltèque, ce qui prouve clairement la volonté de l'Etat guatémaltèque de respecter les normes contenues dans le droit interne et dans les instruments internationaux pertinents. 82. Un grand nombre des cas qui sont portés à la connaissance de la communauté internationale sont totalement inconnus des autorités guatémaltèques. Le Guatemala est fermement résolu à faire respecter les normes juridiques en vigueur, à chaque fois que les tribunaux sont saisis de plaintes concernant des violations des droits de l'homme qui sont confirmées et corroborées par des preuves qui font foi. 83. L'Etat guatémaltèque fait tout son possible pour instaurer une culture de respect effectif des droits de l'homme en assurant la diffusion, à tous les niveaux, du contenu des différents instruments internationaux en la matière. 84. L'Etat guatémaltèque a mis en route un processus de réforme dans les domaines de l'administration, de la justice et de la sécurité, dans le cadre du respect des droits de l'homme. 85. Le Gouvernement de la République du Guatemala ne se considère en aucune manière impliqué dans la situation de fait qui persiste en ce qui concerne les violations présumées des droits de l'homme. 86. L'Etat guatémaltèque ne pratique pas une politique d'impunité sanctionnée par le gouvernement ou favorisée par certains secteurs gouvernementaux. ANNEXE AFFAIRES CONCERNANT DES ENFANTS DES RUES PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA COPREDEH 1. Henry Yubani Alvarez Benites Homicide, 17 avril 1993 C-1174-93 Premier juge Deuxième juridiction criminelle de première instance 2. Francisco Tziac Soc Coups et blessures, 22 avril 1993 C-1265-93 Sixième juge Deuxième juridiction criminelle de première instance Dossier transmis au ministère public le 15 mars 1995 (procureur de Arévalo). 3. Marvin Benjamin Monterroso Rodriguez Homicide, 5 octobre 1993 Cinquième juridiction de jugement C-479-93 Deuxième juge 4. Luis Antonio Roldan Izeppi Coups et blessures le 3 mars 1994 Affaire 1495-94 Troisième juge Procureur Carlos Ramiro Contreras Valenzuela (ministère public) 5. Gerardo Anibal Caceres Mejia Viol, 15 octobre 1994 C-827-94 Ministère public - tribunal pour enfants (procureur : Sandra Díaz de Franco) C-352-94 Premier juge. Deuxième juridiction criminelle de première instance, compétente en matière de trafic de stupéfiants et d'atteintes à l'environnement 6. Luis Fernando Quezada Rojas Mauvais traitements, 11 octobre 1994 Dossier No 807 Procureur Díaz (ministère public) 7. Sergio Miguel Fuentes Chavez Homicide, 7 septembre 1994 C-3149-94 Greffier Premier tribunal pénal de première instance de permanence María del Rosario Acevedo Peñate (ministère public) 8. Edgar Eduardo Pineda Homicide, 21 août 1994 C-1464 Sixième juge Cinquième tribunal de première instance Abel Méndez (Procureur; ministère public) 9. Juan Humberto Ramos Cifuentes et Cecilio Jax Homicide, 20 juillet 1994 Affaire No 172/Procureur Jorge Luis García Yelmo 10. Oscar Rene Marroquín Homicide, 5 janvier 1995 Dossier No 33-95 Procureur Silvia Elena Toledo Coronado 23 février 1995 une autre plainte a été déposée concernant cette même affaire 11. Marlon Alexander Rodriguez Homicide, 27 mars 1995 Le ministère public est saisi de l'affaire 12. Caso Gaviotas Mauvais traitements infligés à des détenus 13 octobre 1994 Services du Procureur chargé des droits de l'homme Dossier No 547/94/DH 13. Victor Manuel Alex Coups et blessures, 27 septembre 1994 Dossier No 906-94 Procureur María Stella Flores Escobar de Arévalo. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 19
 l'article 44
 l'article 424
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 423
 L'article 424
 L'article 425