Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-118.91-20091215.html
Timestamp: 2018-01-21 19:59:14+00:00

Document:
Version de l'article 118.91 du 2009-12-15 au 2016-12-31 :
118.91 Malgré les articles 118 à 118.9, dans le cas où un particulier réside au Canada tout au long d’une partie d’une année d’imposition et, tout au long d’une autre partie de l’année, est un non-résident, les règles suivantes s’appliquent au calcul de son impôt payable en vertu de la présent partie pour l’année :
a) le montant déductible pour l’année en application de chacune de ces dispositions relativement à la partie de l’année qui n’est pas comprise dans la ou les périodes visées à l’alinéa b) est calculé comme si cette partie constituait l’année d’imposition entière;
Toutefois le montant que le particulier peut déduire pour l’année en application de chacune de ces dispositions ne peut dépasser le montant qu’il aurait pu ainsi déduire s’il avait résidé au Canada tout au long de l’année.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.91;
1994, ch. 7, ann. II, art. 95, ch. 21, art. 55;
1999, ch. 22, art. 40;
2006, ch. 4, art. 67;
2007, ch. 2, art. 28;
2009, ch. 31, art. 9.

References: l'article 118
 art. 118
 art. 95
 art. 55
 art. 40
 art. 67
 art. 28
 art. 9