Source: https://www.gosprintr.be/fr/conditions-generales-2/
Timestamp: 2020-08-14 14:24:55+00:00

Document:
Conditions generales - SPRINTR
Valable à partir du 08/01/2018
Conditions d’adhésion – Sous-traitant SPRINTR
Avoir au moins 18 ans et résider légalement en Belgique
Avoir les permis et consentements nécessaires au moment de la prestation du service pour effectuer le transport des marchandises, y compris, mais sans s’y limiter :
un permis de conduire en cours de validité et un véhicule correctement immatriculé, assuré et testé si vous effectuez des livraisons avec un véhicule;
l’autorisation de transport nécessaire, le cas échéant (capacité de charge utile de votre véhicule > 499 kg = autorisation de transport).
Dans le cas d’un véhicule utilitaire, avoir la permission d’utiliser ce véhicule à ces fins
Le sous-traitant se conformera à toutes les obligations légales auxquelles il est tenu. Il sera notamment tenu de se conformer strictement à toutes les dispositions commerciales, sociales, fiscales, comptables et administratives qui :
s’appliquent soit aux travailleurs indépendants si le sous-traitant exploite une entreprise unipersonnelle;
ou s’appliquent aux sociétés commerciales si le sous-traitant opère sous la forme d’une société.
Il est également chargé de veiller à ce que son personnel se conforme à l’ensemble des règlements et exigences d’ordre général applicables à l’activité couverte par les présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions d’adhésion font partie intégrante des Conditions Générales Sous-traitant. Le non-respect de ces conditions d’adhésion peut entraîner l’exclusion.
Art. 1 Champ d’application, acceptation et amendement
Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») prennent effet à la date mentionnée ci-dessus et s’appliquent à tous les services, quelle que soit leur nature, fournis par SPRINTR bvba sous le nom de SPRINTR (ci-après dénommée SPRINTR).
En utilisant les services de SPRINTR, le client et le sous-traitant acceptent sans réserve les présentes conditions générales.
Le « client » ou « donneur d’ordre » dans les présentes conditions générales se réfère à toute personne physique ou morale qui utilise directement ou indirectement SPRINTR via une plate-forme logicielle pour donner un ordre de transport et transporter une ou des marchandises (« marchandises ») d’un endroit à un autre. Le sous-traitant doit récupérer les marchandises auprès de l’expéditeur ou à un point d’enlèvement (« expéditeur ») et les livrer à un destinataire ou à un point de livraison (« destinataire ») selon les modalités convenues par SPRINTR avec le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre peut être l’expéditeur, le destinataire ou un tiers.
Le « sous-traitant » dans les présentes Conditions Générales est toute personne physique ou morale qui a accepté l’ordre de transport proposé par le biais de la plate-forme logicielle et s’est ainsi engagée à transporter les marchandises en question de l’expéditeur au destinataire.
Les conditions générales ou particulières du sous-traitant ou d’une partie autre que SPRINTR ne seront en aucun cas applicables et seront rejetées à tout moment. Cela vaut également si les conditions du sous-traitant ou d’une autre partie ne sont pas expressément rejetées.
Les services de SPRINTR consistent en la mise à disposition d’une plate-forme logicielle ou d’une application mobile (la « Platform ») pour permettre à un donneur d’ordre de proposer, de confirmer et de suivre une mission à SPRINTR. SPRINTR s’efforcera à son tour de trouver un sous-traitant pour la livraison des marchandises par le biais de la plate-forme. SPRINTR agit en tant que commissaire aux transports. Le contrat de transport est conclu entre les parties dès l’acceptation des conditions sur la plate-forme.
SPRINTR se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de modifier la prestation de ses services et/ou les frais y afférents à tout moment et sans préavis, à condition que cette décision soit immédiatement et de plein droit applicable et n’affecte pas les conditions des services précédemment confiés à SPRINTR.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par SPRINTR. Le Client et le sous-traitant seront informés de la/des adaptation(s) et de la date d’entrée en vigueur de la/des adaptation(s) au moyen de la technique jugée appropriée par SPRINTR. Cela peut notamment se faire par e-mail ou par pop-up lors de l’utilisation de la plate-forme.
Art. 2 Utilisation de la plate-forme
Un « utilisateur » est toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur la plate-forme, soit en tant que client, soit en tant que sous-traitant.
Pour utiliser la plate-forme, l’utilisateur doit :
s’inscrire et donner son nom, son numéro de GSM, son adresse email, son adresse, son numéro de TVA (facultatif pour les clients, obligatoire pour les sous-traitants) et son numéro de compte bancaire;
accepter explicitement les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité.
SPRINTR conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus et fonctionnalités de la plate-forme.
SPRINTR peut, à tout moment et sans préavis, refuser temporairement ou définitivement l’accès à la plate-forme SPRINTR si le sous-traitant :
utilise la Plateforme d’une manière incompatible avec les présentes Conditions Générales, les réglementations applicables ou toute autre manière qui porte atteinte à l’intégrité de tiers ou à la réputation de SPRINTR;
a mal utilisé la plate-forme;
n’a pas la note d’évaluation minimale fixée;
fournit des informations incomplètes ou inexactes lors de son inscription sur la plate-forme;
omet d’informer SPRINTR de toute modification de ses coordonnées communiquées à SPRINTR au moment de l’inscription.
Art. 3 Marchandises interdites de transport
La plate-forme ne doit en aucun cas être utilisée pour le transport de marchandises dangereuses (tel que spécifié dans la réglementation applicable au transport de produits dangereux, y compris ADR, CMR, code IMDG) et d’autres marchandises soumises à autorisation.
Il est notamment interdit, entre autres, d’utiliser la plate-forme pour le transport (non exhaustif) :
de drogues, de stupéfiants et de substances psychotropes;
des objets, écrits ou substances en général dont l’importation, l’exportation, la production, la circulation, la distribution, l’utilisation, la possession, la vente ou le transport sont interdits par la loi;
Les objets qui, de par leur forme, leur nature ou leur emballage, sont susceptibles de constituer un danger pour les personnes ou qui pourraient contaminer ou endommager d’autres envois, l’équipement du sous-traitant ou des marchandises de tiers (y compris les colis);
Les produits chimiques, explosifs, inflammables ou radioactifs, les substances contaminantes, le dioxyde de carbone sous forme solide (neige d’acide carbonique) ou autres substances dangereuses qui peuvent présenter un danger;
Les substances biologiques périssables et/ou agents infectieux, les animaux vivants, les parasites ou les produits d’origine animale;
Les objets portant extérieurement des inscriptions manifestement contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public;
Les armes, les pièces essentielles des armes et munitions, les armes contrefaites, les couteaux, les épées, les poignards ..;
Les gaz sous pression, les substances toxiques ou corrosives, les carburants et les peroxydes organiques.
Ne sont pas interdits de transport, mais exclus de l’assurance sur la plate-forme :
Les produits alimentaires et produits dérivés du tabac ou d’autres produits soumis à accise;
Tout autre objet pointu ou coupant;
Les drogues végétales;
Les valeurs au porteur, pièces de monnaie, billets de banque, bijoux, œuvres d’art et œuvres d’art de collection ou autres matériaux précieux, y compris les fourrures animales, et plus généralement tous biens d’une valeur supérieure à 500,00 euros.
Le client est responsable de toutes les conséquences et de tous les dommages subis par SPRINTR, le sous-traitant et les tiers du fait du non-respect des présentes Conditions Générales et des réglementations applicables, même s’il a informé SPRINTR et/ou le sous-traitant de la nature des marchandises.
Si le sous-traitant devait néanmoins transporter ces marchandises, il/elle le fera sous sa propre responsabilité et indemnisera SPRINTR et les tiers de tous dommages et conséquences subis par les marchandises du fait du non-respect des présentes Conditions Générales et de la réglementation applicable.
SPRINTR exclut toute responsabilité liée à la nature des marchandises. Le client et son sous-traitant reconnaissent expressément connaître et accepter cette exclusion de responsabilité.
Art. 4 Inspection – Refus ou suspension de services
Le client et le sous-traitant conviennent que tout organisme gouvernemental, y compris les douanes, peut ouvrir l’emballage des marchandises à tout moment pour inspecter les marchandises.
Le sous-traitant est tenu de refuser toutes les marchandises qui ne correspondent pas à la description indiquée par le donneur d’ordre sur la Plate-forme ou qui ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales et, le cas échéant, de les retourner à l’expéditeur ou au donneur d’ordre.
Lorsque le sous-traitant prend livraison de l’envoi, il doit également vérifier qu’il est en bon état. Si l’envoi n’est pas en bon état, le sous-traitant doit ajouter des photos dans l’application qui représentent les dommages à l’envoi. En cas d’endommagement, le sous-traitant peut également refuser de transporter l’envoi.
Le fait que le sous-traitant accepte les marchandises ne signifie pas que le sous-traitant reconnaît que le colis remplit toutes les conditions d’admission au transport.
Art. 5 Obligations de SPRINTR
SPRINTR s’engage à permettre à la Plateforme d’accepter une offre d’ordres de transport de la part de ses clients, sous-traitants, d’accepter l’offre en vue du transport de marchandises conformément aux présentes Conditions Générales et à la législation en vigueur.
SPRINTR ne garantit pas que :
Un sous-traitant sera trouvé;
Une demande de transport de marchandises sera mise à la disposition du sous-traitant ou qu’un revenu minimum spécifique puisse être obtenu;
les marchandises présentées par l’expéditeur sont conformes aux présentes conditions générales et aux lois applicables;
l’expéditeur sera présent au moment de la collecte;
le destinataire sera présent pour la réception des marchandises.
Les services du sous-traitant sont fournis pour le compte de SPRINTR. SPRINTR ne peut pas garantir la prévention et le comportement de l’expéditeur et du destinataire. Le sous-traitant devra faire preuve de la prudence nécessaire, comme pour toute utilisation des réseaux sociaux.
Art. 6 Obligations et responsabilité du client
Le client devra se connecter sur la Plateforme et remplir correctement et précisément toutes les informations demandées, ainsi qu’informer immédiatement SPRINTR de toute modification de ces informations à l’adresse e-mail suivante : info@sprintr.be.
être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une personne morale;
que les marchandises correspondent à la description donnée par la Plate-forme;
que les marchandises sont conformes aux présentes conditions générales;
qu’il prend toutes les précautions raisonnables pour éviter tout dommage éventuel afin d’éviter;
que les marchandises ne soient présentées au chauffeur à l’endroit et à l’heure indiqués sur la Plate-forme;
que les marchandises seront reçues par le destinataire à l’endroit et à l’heure indiqués sur la Plateforme;
qu’il/elle n’utilisera pas la plate-forme pour le transport de personnes. Cela signifie également que le chauffeur ne peut pas transporter le client ou l’expéditeur avec les marchandises;
que le paiement sera effectué comme indiqué sur la Plateforme.
Le Client s’engage à indemniser SPRINTR, le sous-traitant et les tiers de toute responsabilité découlant du fait que les déclarations ci-dessus du client ne correspondent pas à la réalité ou que les marchandises ne sont pas conformes aux présentes conditions générales et/ou à la législation applicable, et indemnisera tout dommage ou coût engagé, y compris les frais de justice.
Le client est responsable de tous les dommages causés par ou à travers les marchandises confiées au sous-traitant, que ce soit en raison de la nature des marchandises ou de leur emballage, tant pour les dommages causés aux marchandises elles-mêmes que pour d’autres marchandises, à l’environnement et aux personnes.
Art. 7 Les obligations et responsabilités du sous-traitant
Le sous-traitant devra se connecter sur la Plateforme et remplir correctement et précisément toutes les informations demandées, ainsi qu’informer immédiatement SPRINTR de toute modification de ces informations à l’adresse e-mail suivante : info@sprintr.be.
Les garanties du sous-traitant :
respecter les conditions d’adhésion énoncées ci-dessus dans les présentes conditions générales;
effectuer les services de transport au mieux de ses capacités, avec le soin et la sécurité nécessaire et, à tout moment, dans le respect de la législation applicable en matière de transport de marchandises et du code de la route;
respecter les lignes directrices établies par la Plate-forme en matière de collecte et de livraison, telles que la prise d’une photo des marchandises à l’aide de la Plate-forme;
traiter les marchandises avec le soin nécessaire et, le cas échéant, les stocker si un délai a été convenu entre l’enlèvement et la livraison;
contacter immédiatement le client, ou SPRINTR, si l’enlèvement et/ou la livraison ne sont pas possibles à temps et que le client, ou SPRINTR, trouvera une solution à ce problème;
ne pas utiliser la plate-forme pour le transport de personnes. Cela signifie également que le sous-traitant ne peut pas transporter le donneur d’ordre ou l’expéditeur avec les marchandises;
se conformer à ses obligations fiscales et/ou sociales et déclarer ses revenus obtenus par l’intermédiaire de SPRINTR conformément à la législation fiscale et sociale applicable.
Le sous-traitant dégagera SPRINTR, le donneur d’ordre et les tiers de toute responsabilité découlant du fait que les déclarations susmentionnées du sous-traitant ne correspondent pas à la réalité, et indemnisera tout dommage ou frais, y compris les frais de justice, qui en résulteraient.
SPRINTR a le droit, sans autorisation préalable, de soumettre aux administrations compétentes, y compris l’administration fiscale, un relevé des services fournis par le sous-traitant et des indemnisations perçues.
Le sous-traitant exercera ses activités de manière indépendante, en son propre nom et pour son propre compte. Il n’est pas soumis à l’autorité, la direction ou la supervision du donneur d’ordre, ni de SPRINTR. Il ne sera pas obligé de rendre compte de ses activités, sous réserve de la bonne exécution des obligations découlant du présent contrat.
Le sous-traitant est libre d’exercer toute autre activité professionnelle, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Art. 8 Tarifs et conditions de paiement
Tous les tarifs pour les services fournis dans le cadre de ce contrat sont en euros et, le cas échéant, s’entendent TVA et toutes autres taxes et prélèvements compris.
Les tarifs ainsi que les taxes et prélèvements peuvent être ajustés à tout moment. Le seul tarif valable pour une commande donnée est celui accepté par la Plateforme.
L’émission d’une facture au donneur d’ordre pour l’ordre de transport lui-même relève de la seule responsabilité de SPRINTR. Le sous-traitant ne peut pas délivrer de factures à un donneur d’ordre à cet effet.
Les prestations du sous-traitant seront payées par SPRINTR. Il reçoit une proposition de prestation chaque 1er et 15ème du mois précisant ses prestations avec les montants à facturer.
SPRINTR BVBA, Kattendijkok OK 5, 2000 Anvers, BE 0474.612.783
Art. 9 Indemnisation en cas de perte, de dommage ou d’avarie
Le transporteur n’est responsable que des dommages causés aux marchandises transportées, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention CMR.
Si, à la suite du transport, des dommages sont causés à d’autres marchandises qui sont à la charge de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire mais qui ne sont pas les marchandises à transporter, le transporteur n’est responsable que des dommages résultant de sa faute ou de sa négligence. En tout état de cause, et sauf en cas d’intention délibérée, l’étendue de sa responsabilité pour les dommages causés à des marchandises autres que celles qui doivent être transportées est limitée à un maximum de 8,33 DTS par sinistre pour chaque kg brut de chargement transporté.
Pour toute question concernant les remboursements, veuillez contacter le helpdesk SPRINTR à l’adresse info@sprintr.be ou au numéro de téléphone indiqué sur la Plateforme.
La responsabilité de SPRINTR est limitée aux seuls dommages directs et/ou pertes, à ce qui est prévu dans les présentes conditions générales et dans la législation CMR. Tous les autres types de pertes ou dommages sont exclus (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, la perte de revenu, la perte d’intérêts, la perte de chiffre d’affaires futur ou d’autres pertes ou dommages consécutifs), qu’ils soient spéciaux ou indirects et même si le risque de perte ou de dommage a été porté à la connaissance de SPRINTR avant ou après l’acceptation de la commande de transport.
SPRINTR ne peut pas non plus être tenu responsable des obligations fiscales et sociales, ou de leurs conséquences, du sous-traitant. Les informations fournies sur le site Internet de SPRINTR concernant les obligations fiscales et sociales des sous-traitants ne constituent pas des conseils juridiques. SPRINTR ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.
Art. 11 Traitement électronique des données
Le sous-traitant accepte l’utilisation de moyens de communication électroniques. Dans ce contexte, il/ elle renonce à la possibilité de l’art. 1323 et suivants du Code civil concernant l’effet probatoire, à savoir de faire appliquer la contestation de la signature et de l’écriture.
Art. 12 Évaluation – Cote
Le donneur d’ordre aura la possibilité d’évaluer le sous-traitant. Cette évaluation peut être publiée sur la plate-forme. Le sous-traitant reconnaît et accepte que cette évaluation peut être rendue publique et que SPRINTR peut refuser temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme à un sous-traitant dont l’évaluation est insuffisante. SPRINTR ne contrôle pas ces évaluations et ne peut être tenu responsable de leur contenu.
Les plaintes concernant les évaluations peuvent être adressées à l’adresse suivante : info@sprintr.be.
Art. 13 Traitement des données personnelles
SPRINTR utilisera les données personnelles du donneur d’ordre, de l’expéditeur, du sous-traitant et du destinataire (ou de leurs membres du personnel) qu’il/elle communique à SPRINTR pour la prestation des services visés aux présentes Conditions Générales et aux fins commerciales des services fournis et/ou distribués à SPRINTR par SPRINTR et par les sociétés liées à SPRINTR au sens de l’article 11 du Code des Sociétés. À moins que le donneur d’ordre, l’expéditeur, le sous-traitant ou le destinataire (ou ses membres du personnel concerné) ne s’y oppose(nt), ces informations peuvent être communiquées à ces sociétés affiliées à ces fins.
Les adresses e-mail fournies par les utilisateurs dans l’application peuvent être utilisées par la plate-forme pour communiquer des informations sur SPRINTR. L’utilisateur a la possibilité de se désabonner de ces communications à tout moment, via l’option « désabonnement » de chaque communication.
Toutes les parties acceptent que les photos des marchandises chargées sur la plate-forme puissent être utilisées et modifiées par SPRINTR à des fins commerciales.
Le sous-traitant accepte que les numéros de GSM des parties concernées (= donneur d’ordre, expéditeur, sous-traitant et destinataire) soient mis à la disposition de ces parties sur la plate-forme.
Si le donneur d’ordre, l’expéditeur, le sous-traitant ou le destinataire (ou les membres du personnel concernés) ne souhaite pas que leurs données personnelles soient utilisées et/ou communiquées à ces fins, ils peuvent en informer SPRINTR par écrit à tout moment. Le donneur d’ordre, l’expéditeur, le sous-traitant et le destinataire disposent également d’un droit d’inspection et de rectification de leurs données personnelles. Il/elle peut exercer ces droits à condition d’adresser une demande datée, signée et écrite à SPRINTR sprl, Kattendijkdok Oostkaai 5,2000 Anvers.
La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales. En acceptant les conditions générales, vous acceptez automatiquement la déclaration relative à la déclaration de confidentialité.
L’annulation éventuelle d’une ou de plusieurs clauses de ce contrat ou de parties de ce contrat ou de ces clauses n’implique pas l’annulation de l’ensemble du contrat, mais seulement de la partie concernée.
Sans préjudice du droit de SPRINTR de faire exécuter ses obligations à un sous-traitant, les parties ne peuvent céder les droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, SPRINTR peut à tout moment transférer le contrat à l’une de ses sociétés affiliées.
Les litiges concernant ou en relation avec ce contrat qui ne peuvent pas être réglés à l’amiable, sont de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles à l’égard de tiers les informations techniques et commerciales confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre de la mise en œuvre du présent contrat. Toutefois, cela ne s’applique pas aux informations dont la diffusion est requise par une loi, une réglementation ou une décision judiciaire, ni aux informations déjà légalement divulguées par un tiers.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13