Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4673-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-60-20180307
Timestamp: 2018-06-19 06:27:11+00:00

Document:
4673-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle25
BOI-BIC-RICI-10-10-60-20180307
2018-03-07T11:32:15.000+01:00
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice.
Le montant du CIR déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) dans la case prévue à cet effet disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
L’administration fiscale s’est engagée dans un processus de dématérialisation progressive des déclarations de crédit d’impôt. Pour cela, les formulaires CIR sont intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (procédure EDI), utilisée actuellement par les entreprises pour les déclarations de résultats et d'autres crédits d'impôt. Cette procédure permet d'ajouter la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et ses annexes à la liasse fiscale.
L'attestation délivrée par l'établissement de crédit-bail visée au II-B-3 § 90 du BIC-RICI-10-10-20-10 doit être jointe à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite par l'entreprise locataire.
Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du CGI sont tenues de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR.
Conformément à l'article 95 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ces entreprises doivent, à compter du 1er janvier 2018, également renseigner la part de titulaires d'un doctorat financés par ces mêmes dépenses.
L'absence de dépôt de l’état mentionné au I-B-2-a § 90 dans le délai prévu pour le dépôt de l'annexe n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, est sanctionné par une amende fiscale de 1 500 € prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B du CGI.
Par ailleurs, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €, selon le 2 de l'article 1729 B du CGI.
/bofip/4673-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-60-20180307

References: § 90
 l'article 244
 l'article 95
 § 90
 l'article 1729
 l'article 1729