Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/82
Timestamp: 2019-11-15 02:17:37+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 3 décembre 2008 à 15h00 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 3 décembre 2008 à 15h00
Intervention des gendarmes dans un collège du gers (voir le dossier)
Travail le dimanche (voir le dossier)
Suppression de l'obligation des annonces légales pour les entreprises (voir le dossier)
Bilan de l'ecofin (voir le dossier)
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle (voir le dossier)
Projet de loi re latif à la communication audiovisuelle (voir le dossier)
Mesures destinées au secteur psychiatrique (voir le dossier)
Travail dominical (voir le dossier)
Protection du patrimoine de l'entrepreneur (voir le dossier)
Lutte contre la piraterie des mers (voir le dossier)
Prix de l'essence en guyane (voir le dossier)
Publicité du vin sur internet (voir le dossier)
La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, tous, sur ces bancs, nous approuvons la lutte contre le fléau que constitue la drogue chez les jeunes. Tous, sur ces bancs, nous mesurons la difficulté, parfois le courage, qu'impose une telle bataille pour l'autorité publique.
Mais tous, aussi, nous savons qu'une politique n'est respectée et, surtout, comprise de nos concitoyens, que si les conditions de son application sont elles-mêmes respectables et expliquées.
On l'a vu avec l'interpellation contestable du journaliste de Libération Vittorio de Filippis. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mercredi dernier, dans une classe de troisième du collège de Marciac, dans le Gers, l'opération menée par les forces de l'ordre avec des chiens antidrogue n'a, semble-t-il, pas obéi à cette double exigence.
Comment expliquer que Zoé, âgée de quatorze ans, ait été extraite de sa classe, devant ses camarades, parce qu'un chien avait marqué un temps d'arrêt devant son sac ?
Comment expliquer que la jeune fille ait dû ôter devant une escouade d'adultes masculins ses chaussures, ses chaussettes et son pantalon, dérouler les replis de celui-ci et la doublure de son t-shirt ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Comment expliquer que, ne trouvant rien d'autre que des gâteaux, un représentant de l'ordre fasse ce commentaire dont je vous laisse juge : « On dirait qu'elle n'a pas de hasch, mais avec sa tête, mieux vaut vérifier » ?
Comment expliquer la reprise de plus belle d'une fouille corporelle appuyée – soutien-gorge et culotte –, humiliante et traumatisante pour une jeune fille de quatorze ans ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Alors ma question est simple, monsieur le Premier ministre, simple mais grave : que puis-je dire à Zoé pour la persuader que l'état de droit, c'est aussi le respect des siens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député, le mélange des genres entre prévention et répression n'est pas acceptable. Je comprends tout à fait l'émoi de ces jeunes élèves et de leurs parents devant les conditions confuses dans lesquelles cette opération a été menée.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Des excuses ! Des excuses !
J'ai du reste rappelé par circulaire aux préfets que les actions de prévention et de répression ne pouvaient en aucun cas être confondues.
Cela dit, monsieur le député, la lutte contre la drogue est, comme vous l'avez souligné, un problème de santé publique sur lequel nous devons agir. C'est dans ce cadre que, depuis des années, des opérations sont conduites de la part de la police et de la gendarmerie en liaison avec les rectorats pour mettre les jeunes en garde contre les dangers de la drogue. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Là, ce n'était pas le cas !
J'ai rappelé que ces opérations de sensibilisation et d'information devaient être conduites en liaison avec les autorités académiques et se dérouler dans un cadre strictement préventif.
Des opérations de répression peuvent également être menées. Il s'agit d'opérations de contrôle entrant dans un cadre judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. C'est ce qui s'est produit dans le Gers.
Nous ne félicitons pas le procureur !
Je ne peux pas aujourd'hui vous en dire davantage sur les conditions dans lesquelles cette opération a été conduite : afin de les éclaircir, j'ai demandé qu'une enquête interne soit menée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée l'examen de la proposition de loi remettant en cause le repos dominical (« C'est scandaleux ! » sur les bancs du groupe GDR. – « Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Cette consommation sept jours sur sept est une aberration. C'est une aberration économique : nos compatriotes souffrent de la baisse de leur pouvoir d'achat et ce n'est pas en ouvrant les magasins un jour de plus qu'ils auront plus d'argent dans leur porte-monnaie. Vous n'allez en fait que déplacer la consommation vers les grandes surfaces, hors des centres-villes, et donc étrangler les petits commerces de proximité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)
C'est aussi une aberration sociale, dès lors qu'on pourra déroger au doublement du salaire, sans obligation de repos compensateur.
C'est une aberration pour la planète car l'ouverture un jour de plus des grandes surfaces et des galeries marchandes a un impact environnemental et énergétique indiscutable – éclairage artificiel, chauffage ou climatisation, déplacements un jour de plus en transports émetteurs de gaz à effet de serre. Cette surconsommation énergétique inutile, supérieure aux économies réalisées grâce au changement d'horaire hiver-été, est en totale contradiction avec le Grenelle de l'environnement.
C'est une aberration pour la vie culturelle, familiale et sociale. Vous transformez en effet les temps de loisirs en temps de consommation. Le repos hebdomadaire, le même jour pour tous, est destiné à tisser des liens et non à accumuler des biens ! Vous cassez les rythmes de vie en multipliant les horaires atypiques – que vont devenir les dizaines de milliers de rencontres sportives qui se tiennent le dimanche ? Qui va garder les enfants de celles et ceux qui, toujours plus nombreux, travailleront le dimanche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Hier, la secrétaire d'État à la famille a eu des propos inadmissibles. Selon elle, « on a beaucoup trop de vacances dans notre pays », et « la famille, ça s'organise » ! Toutes les familles n'ont pas les moyens de payer des gardes d'enfants facturées double le dimanche !
Selon l'institut IPSOS, une écrasante majorité de nos compatriotes – 84 % – sont attachés au repos du dimanche, notamment les salariés du privé. Les deux tiers estiment qu'ils n'auront pas la possibilité de refuser si l'employeur leur demande de travailler le dimanche. Vous leur avez déjà fait le coup avec les heures supplémentaires qui devaient être des « heures choisies ». Ils ne vous croient plus !
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Madame Billard, l'aberration serait de ne rien toucher à la réglementation en vigueur. Vous avez parlé de pouvoir d'achat des salariés. Je voudrais savoir ce que vous répondez aux milliers de salariés dont le pouvoir d'achat est menacé parce qu'ils travaillent pour des enseignes qui aujourd'hui ouvrent le dimanche et qui risquent de fermer si la réglementation n'évolue pas. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Que leur répondez-vous ? (Protestations continues sur les mêmes bancs.)
Que leur répondez-vous en Île-de-France, dans le Val d'Oise où une grande librairie attend de savoir quelle décision sera rendue parce qu'elle en a assez de payer des astreintes astronomiques ?
À ces salariés, moi, je leur réponds que nous ne voulons pas qu'ils perdent 15 à 20 % de leur salaire. Nous nous intéressons visiblement davantage que vous à leur sort ! Voilà la réalité, madame Billard ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous ne nous ferez pas croire que cette réforme est faite en faveur des salariés !
Que répondez-vous, madame Billard, à ces étudiants qui font le choix de travailler le dimanche plutôt que de travailler le soir en semaine et nous demandent de respecter ce choix ? (Bruit.)
Cette proposition de loi que le groupe socialiste aborde avec la sérénité qu'on voit…
Vos propos sont stupides !
…vise à clarifier la situation des zones touristiques ; elle vise, dans les zones de forte densité urbaine, concentrant plus d'un million de personnes – Paris, Lyon, Lille et Marseille –, à renforcer, avec des garanties, le rôle du maire, celui du président de l'intercommunalité.
Comptez sur nous pour vous aider !
Elle vise à définir les conditions dans lesquelles le préfet réalise le zonage et à préciser les garanties apportées aux salariés, notamment sur la question du volontariat, garanties que nous voulons renforcer à la faveur du débat parlementaire, qu'il s'agisse des nouvelles dérogations ou du principe du « payer double ». (Protestations continues sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je sais bien que lorsque l'on a peu d'arguments à faire valoir, on s'exprime très fort comme vous le faites.
Reste que, sur ce sujet, nous entendons bien préserver le principe du repos dominical. Le dimanche n'est pas un jour comme les autres. Il ne s'agit pas de faire travailler tous les Français le dimanche. (Mêmes mouvements.)
Toutefois, madame Billard, j'insiste : que répondez-vous à ceux qui veulent travailler le dimanche pour préserver leur pouvoir d'achat ?
Nous allons vous le dire et vous le montrer !
Vos propos sont éloquents : vous n'avez rien à leur dire, alors que, pour notre part, nous prenons en compte leur situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce n'est pas une réponse de ministre !
Madame la ministre, le Parlement européen a adopté, à la quasi unanimité, le projet de directive sur la publication des annonces judiciaires et légales, en y apportant des améliorations majeures pour l'avenir de la presse écrite dans notre pays.
En effet, la Commission européenne voulait initialement regrouper l'ensemble des informations relatives à la vie des entreprises sur une plate-forme électronique nationale, et, de ce fait, supprimer l'obligation d'informer dans la presse régionale et locale.
Si l'intention était louable, puisqu'il s'agissait de réduire la charge administrative des entreprises, son impact serait en revanche catastrophique pour le droit à l'information du citoyen et pour le pluralisme de la presse.
Car je vous rappelle que ce sont 600 journaux qui publient, quotidiennement ou chaque semaine, des annonces judiciaires et légales en France, ce qui représente près de 30 millions de lecteurs répartis sur l'ensemble du territoire.
L'enjeu économique pour ces journaux, qui sont pour l'essentiel des PME créatrices d'emploi, est donc déterminant. La suppression de la publicité légale, qui représente en moyenne plus de 20 % des recettes publicitaires des quotidiens et hebdomadaires d'information générale ou spécialisée, entraînerait la disparition de certains, et provoquerait des licenciements pour d'autres.
Madame la ministre, alors que se déroulent en ce moment même, à l'initiative du Président de la République, les États généraux de la presse, je tiens à vous alerter, avec mon excellent collègue François Sauvadet, co-président du groupe d'études sur la presse, sur cette situation qui concerne des milliers d'emplois et l'avenir de notre presse régionale.
Les députés européens ont voté un texte de compromis satisfaisant, qui modernise les procédures grâce à Internet, tout en gardant la possibilité de publier dans la presse écrite. Nous saluons leur travail, mais la bataille n'est pas terminée : le Conseil doit maintenant donner son accord, et il semblerait que la majorité qualifiée ne soit pas encore acquise.
Quelle est votre question, monsieur Hillmeyer ?
Convaincre les États membres, après un vote massif au Parlement européen, devrait être à la portée d'une présidence française de l'Union Européenne qui a d'ores et déjà fait preuve de beaucoup de volontarisme et de courage.
Madame la ministre, il ne reste que dix jours avant le dernier Conseil européen que vous présiderez. Pensez-vous réussir à sauver nos journaux locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Monsieur le député, je voudrais vous dire deux choses.
D'abord, la France est évidemment favorable au maintien du régime des annonces légales tel qu'il existe aujourd'hui. À la publication des annonces légales par voie de presse, et en particulier par la presse quotidienne régionale, la Commission européenne a proposé, vous l'avez dit, de substituer un mécanisme de publication par une plate-forme électronique. L'intention est certainement louable, mais la France veut maintenir le régime des annonces légales dans la presse quotidienne régionale. Pourquoi ? Parce que c'est indispensable au financement des journaux et à la liberté d'opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Deuxièmement, le rapport qui a été adopté le 19 novembre dernier par le Parlement européen l'a été à une très forte majorité, et il permet à la France de maintenir cette position. Vous l'avez dit, le Conseil des ministres de l'économie se tiendra dans dix jours : d'ici là, il faut que nous parvenions à réunir une majorité qualifiée pour soutenir notre position.
Ce sera difficile. Pourquoi ? Parce que, d'une part, la Commission n'est pas favorable et que, d'autre part, un certain nombre d'États soutiennent la position de la Commission.
Nous ne ménagerons pas nos efforts, et nous avons bon espoir d'arriver à maintenir la position française. Nous ne lâcherons pas sur le financement, par les annonces légales, de la presse quotidienne régionale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le Gouvernement s'est mobilisé pour soutenir les banques françaises afin qu'elles puissent continuer à financer notre économie. Le retour à un fonctionnement normal du système de prêt est, en effet, essentiel pour nos entreprises et nos concitoyens.
La France et les autres pays européens attendent un feu vert de la Commission, qui doit préciser quelques points techniques afin de conforter ce soutien à nos banques. Vous aviez, hier à Bruxelles, une réunion de travail avec vos collègues ministres des finances. A-t-elle permis des avancées concrètes sur ce point ?
Au-delà de ces premières mesures, on voit bien que le système financier européen a besoin d'être profondément rénové. Nos systèmes de contrôle et de supervision doivent être repensés si nous voulons éviter que les mêmes causes produisent les mêmes effets, c'est-à-dire que l'excès de liquidités et de prises de risques nous conduise à nouveau au bord du gouffre.
Madame la ministre, la stabilité financière était un thème clef de la présidence française sur le plan économique. À quelques semaines du terme de cette présidence, pouvez-vous nous dire où nous en sommes aujourd'hui ? L'Union européenne a-t-elle pu se doter de nouvelles règles afin que l'Europe financière soit orientée vers le financement durable de nos économies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, les ministres de l'économie et des finances se sont mobilisés au cours des six derniers mois à la fois sur l'urgence et sur les réformes de fond.
Sur l'urgence, nous avons eu hier matin une discussion, certes courtoise, mais fort animée avec la Commission. Le message transmis par les vingt-sept ministres de l'économie et des finances était clair : sans remise en place des circuits financiers, ce n'est pas la peine de parler de relance. L'urgence, c'est donc de remettre en place les mécanismes financiers et, pour ce faire, de renforcer les fonds propres des banques pour qu'elles soient en mesure…
De recommencer !
…d'emprunter sur le marché et de prêter aux entreprises.
La Commission a compris, je l'espère, ce message. Nous lui avons demandé de fournir, pour le Conseil européen qui se tiendra les 11 et 12 décembre prochains, tous les éléments permettant de distinguer entre les banques qui nécessitent un sauvetage et les banques saines, essentiellement d'ailleurs des banques françaises.
Finançons les banques !
Nous avons besoin de règles de financement et d'exigences qui ne consistent pas à couper en quatre les cheveux du droit de la concurrence mais à réamorcer le crédit dans notre pays.
Nous avons travaillé également sur le fond, sur les structures. Je me réjouis de l'adoption de quatre directives permettant une meilleure supervision et une meilleure régulation des banques. L'une notamment concerne le portage par les banques seules des produits dits titrisés, qui présentent un élément de risque. Une autre consiste à porter, pour tous les citoyens européens, la garantie de dépôt de 50 000 euros à 100 000 euros en 2011. Ce sont des avancées certes très techniques, mais elles ont permis de porter haut la voix de l'Europe et celle de la France, lorsque, à la présidence, cette dernière a répondu à l'urgence tout en poursuivant les réformes de structure. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, je voudrais d'abord rappeler à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, qu'il faut cesser de monter quelques Français contre d'autres Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ils vous ont très largement répondu sur le travail du dimanche. Plus de 75 % d'entre eux n'en veulent pas.
Dernièrement, ils vous ont répondu en Gironde avec l'élection de François Deluga, qui est à mes côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, la loi sur la télévision publique, en cours d'examen à l'Assemblée, pose deux questions : l'une sur l'opportunité, l'autre sur le fond.
Sur l'opportunité. Est-ce le moment de supprimer la publicité sur France Télévisions ?
Est-ce le moment de faire ainsi un cadeau de 450 millions, puis 800 millions d'euros, aux télévisions privées comme TF1 ?
Est-ce le moment de dépenser 450 millions, puis 800 millions d'euros, pour financer ce manque à gagner ?
Est-ce le moment de créer de nouveaux impôts pour payer de telles sommes ?
Si vous avez de l'argent, monsieur le Premier ministre, pourquoi ne pas financer les hôpitaux, qui sont en déficit de 800 millions d'euros ? (« Oui ! Pourquoi ? » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pourquoi ne pas augmenter les petites retraites ? (« Oui ! Pourquoi ? » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous, socialistes, nous disons qu'il y a d'autres priorités que de satisfaire à une décision improvisée, précipitée et qui constitue une régression sur le plan démocratique.
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est vrai !
Sur le fond, la nomination par le seul Président de la République des responsables de la télévision et de la radio publique pose une question à la démocratie.
Que M. Sarkozy puisse dire : « Je nomme, je révoque à ma guise », c'est intolérable !
Bien sûr, vous allez me dire que l'avis du CSA sera demandé, mais le Président de la République a lui même dit dans la presse que cela ne servait à rien.
Bien sûr, vous allez me dire que le Parlement, à la majorité des trois cinquièmes, peut émettre un avis négatif. Mais ce rempart est un miroir aux alouettes, car jamais sous la Ve République la gauche n'a pu rassembler une telle majorité.
Non, les sociétés de l'audiovisuel public ne sont pas des sociétés comme les autres. Tous les pays européens ont mis en place une distance entre le politique et la télévision publique. Pourquoi serions-nous les seuls à revenir en arrière ?
Posez votre question, monsieur Rogemont.
Une telle disposition peut tout simplement être interprétée comme un coup d'État contre la démocratie audiovisuelle. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour cette raison de fond, mais aussi parce qu'en en ces temps de crise il y a autre chose à faire que de créer des impôts nouveaux, ne croyez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu'il serait plus urgent d'attendre et de reporter l'examen de ce texte inique pour la démocratie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Rogemont, je vous répondrai simplement qu'il est toujours temps de faire une grande réforme pour tous nos compatriotes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J'ai écouté l'annonce précise des projets de France Télévisions. Je trouve qu'il sera assez formidable de commencer une soirée à vingt heures trente-cinq (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), d'avoir une deuxième partie de soirée à vingt-deux heures trente (Exclamations sur les mêmes bancs), et enfin une troisième partie de soirée, pour ceux qui se couchent plus tard. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Il s'agit réellement d'une grande ambition. Il y aura beaucoup plus de fiction, de grandes adaptations, un rendez-vous pour l'Europe, une place pour le cinéma le samedi soir, une place pour le court-métrage et plus d'informations avec un journal de France 3 plus long.
Comme vous le savez, la réforme est très bien financée. Elle peut, je crois, passionner les Français. Elle est tout à fait équilibrée. Elle porte une restructuration de France Télévisions qui lui permettra de se moderniser, grâce à une gouvernance dans laquelle l'État actionnaire assumera toutes ses responsabilités et pourra en même temps exercer une liberté de choix, sous le contrôle du Parlement, sous le contrôle du CSA.
C'est donc, me semble-t-il, une grande réforme autour de laquelle chacun peut se rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Gilles d'Ettore, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Depuis plus d'une semaine, et déjà trente heures de discussion, l'opposition mène une obstruction systématique (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC) sur le projet de loi relatif à l'audiovisuel public, révélant ainsi son incapacité à entrer dans un débat serein et constructif ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche, député socialiste, s'est vanté de ce blocage parlementaire dans un récent article du Point, et a clairement indiqué son souhait de faire traîner les débats ! (De nombreux députés du groupe UMP brandissent un article du Point. – De nombreux députés des groupes SRC et GDR scandent : « Liberté pour la presse ! Liberté pour la presse ! »)
Une telle attitude est d'autant plus caricaturale quand on sait que d'éminents responsables politiques de l'opposition ont toujours souhaité la suppression de la publicité. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bloche, encore lui, déclarait, lors des débats sur la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication : « Il est vrai que la publicité est trop présente sur les chaînes de télévision publique, ce qui est dommageable à la qualité des programmes. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En retardant ainsi l'adoption de ce texte, l'opposition risque de priver l'audiovisuel public des ressources nécessaires pour produire et proposer, à tous les Français, des programmes de qualité dès janvier 2009 ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer la volonté du Gouvernement de faire de cette réforme un grand projet culturel, un grand projet de société, en libérant France Télévisions de la contrainte publicitaire et en lui assurant un financement pérenne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vous avez raison de souligner, monsieur le député, que, depuis quelques jours, on assiste à une obstruction systématique de l'opposition qui met en péril le débat démocratique, ce qui est pour le moins regrettable. En effet, 95 % du temps de parole est accaparé par l'opposition ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC et GDR.)
De nombreux députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Liberté pour la presse ! Liberté pour la presse !
Du calme, mes chers collègues ! Seule Mme la ministre a la parole.
Cette attitude met en péril la réforme de France Télévisions (« Liberté pour la presse ! Liberté pour la presse ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), alors que tout le monde est prêt, annonceurs compris !
Retarder cette réforme, c'est fragiliser France Télévisions, c'est inquiéter ses salariés alors que chacun est prêt aujourd'hui à se rassembler. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Un tel déni de démocratie est très grave et a pour conséquence directe la remise en cause de l'équilibre de France Télévisions et des projets d'avenir que porte aujourd'hui la télévision publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Louis Cosyns, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative…
Et des franchises médicales ! (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.)
…, le 12 novembre dernier, un drame a ému la nation tout entière. Ce jour-là, en plein centre ville de Grenoble, un étudiant de vingt-six ans a trouvé la mort à la suite d'une agression. Cet acte atroce a été commis par un patient schizophrène qui avait fugué de l'hôpital psychiatrique de Saint-Égrève, dans l'Isère, où il était hospitalisé d'office depuis mai 2006.
Cet événement a occupé l'actualité médiatique et politique. Il a été présenté comme la conséquence des failles d'un système, et la psychiatrie française a été montrée du doigt. Président du centre hospitalier George-Sand de Bourges, je connais bien le monde de la psychiatrie et je récuse la présentation caricaturale qui en est trop souvent faite. Madame la ministre, notre système est-il réellement défaillant ? Manquons-nous de places et de moyens humains et financiers, comme nous avons pu l'entendre ici ou là ?
Le Président de la République en personne est intervenu hier (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour demander aux ministres de la santé, de l'intérieur et de la justice de préparer une réforme de l'hospitalisation psychiatrique d'office, et en particulier des autorisations de sortie. Néanmoins, si cette réforme est attendue par tous nos concitoyens, notamment par les professionnels du secteur – dont le président des psychiatres hospitaliers a même déclaré qu'ils y étaient « tous favorables » –, le durcissement des permissions de sortie altérerait le climat des services, rendrait le travail des soignants encore plus difficile et accroîtrait les besoins en personnel.
Tout le monde en est d'accord : il est essentiel de tout faire pour éviter une nouvelle tragédie. Je souhaiterais donc connaître l'échéancier et le détail des mesures concrètes que vous comptez arrêter afin de satisfaire les attentes de la population, des familles, des professionnels et du Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Et des franchises médicales !
Monsieur Cosyns, en se rendant hier à l'hôpital Érasme d'Antony, le Président de la République a voulu rendre un hommage appuyé aux personnels soignants du secteur psychiatrique français (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), dont le dévouement et le professionnalisme doivent être salués. (Même mouvement.)
Qu'attendent les professionnels, les familles et les malades qui bénéficient de soins psychiatriques ?
D'abord, une réforme de la loi de 1990 portant sur l'hospitalisation sous contrainte, en particulier sur l'hospitalisation d'office. Cette réforme attendue devait intervenir cinq ans après la promulgation de la loi, mais nous ne l'avons pas encore faite.
Deux aspects seront plus particulièrement examinés. D'une part, l'autorisation de sortie, que vous avez évoquée, relèvera désormais d'une décision collégiale. D'autre part, nous insisterons sur l'idée d'injonction thérapeutique, afin que la prise en charge du malade ne se limite pas à l'enfermement, mais cela sans préjudice pour la sécurité des personnes.
En outre, les personnels souhaitent voir leur sécurité garantie. Vous avez évoqué le cas de M. Luc Meunier, mais l'on pourrait également citer celui, dramatique, de l'infirmière de Pau décapitée par un malade gravement atteint.
Plusieurs mesures seront donc prises. Nous créerons en particulier, dans les mois qui viennent, quatre nouvelles unités pour malades difficiles. Ces unités s'ajouteront à celle que j'ai ouverte début 2008, alors qu'il n'en existait que quatre.
En outre, nous continuerons de rénover la psychiatrie française.
De 2006 à 2008, 342 établissements ont été profondément rénovés ou entièrement reconstruits, pour un milliard et demi d'euros ; des personnels ont été embauchés ; des alternatives à l'hospitalisation ont été ménagées.
Le plan « Psychiatrie et santé mentale » arrivant donc à échéance à la fin de l'année, j'ai confié une mission à M. Édouard Couty, qui me remettra son rapport dans quelques jours,…
…et nous continuerons de moderniser la psychiatrie française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Merci. Voilà qui est exhaustif !
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Tout d'abord, madame Albanel, permettez-moi de vous dire que ce que vous appelez « obstruction » est tout simplement une bataille parlementaire pour la démocratie ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR dont les députés scandent les mots : « Liberté ! Liberté ! » – Protestations et huées sur les bancs des groupes UMP et NC dont plusieurs députés brandissent un communiqué de presse reprenant les propos de M. Patrick Bloche sur lepoint.fr.)
Madame Crozon, venez-en à votre propos, l'heure tourne.
Quelle société voulons-nous ? C'est la question primordiale que nous nous sommes posée devant la proposition de loi relative au travail le dimanche. Nous sommes confrontés à un véritable choix de société et l'option que vous avez retenue est une erreur.
Il s'agit d'abord d'une erreur sociétale. La course effrénée à la consommation contredit le mouvement vers une consommation raisonnée et va à l'encontre des objectifs du Grenelle de l'environnement, comme vient de le souligner Martine Billard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Le projet de société que vous nous proposez va même à rebours de l'histoire du progrès humain.
Bien que 84 % des Français aient déclaré être attachés au repos dominical, vous maintenez votre choix alors que les inégalités et les écarts de revenus se creusent au profit des plus aisés, du fait de la politique que vous menez depuis des mois.
Il s'agit ensuite d'une erreur sociale. Vous dites vouloir encourager le dialogue social mais les partenaires sociaux n'ont pas même été invités à débattre de cette question. Les commerçants de proximité sont, pour leur part, très inquiets quant à la survie de leurs commerces. En outre, il est à craindre pour les salariés que le volontariat affiché ne soit qu'un volontariat obligé.
Enfin, il s'agit d'une erreur économique. Ouvrir le dimanche ne relancera ni le pouvoir d'achat ni la consommation. Les salariés ne dépenseront pas le dimanche l'argent qui leur manque déjà pendant la semaine.
Veuillez poser votre question, madame Crozon.
L'ouverture des magasins le dimanche provoquera une nouvelle hausse des prix, déjà en forte augmentation en raison de la politique que vous menez.
Je pense aussi aux familles et aux femmes seules élevant des enfants, dont le rythme de vie sera profondément affecté.
Pouvez-vous poser votre question, madame Crozon ?
Monsieur le ministre du travail, allez-vous persévérer dans l'erreur qui consiste à détruire la qualité de vie de nos concitoyens en imposant une loi dangereuse, qui mettra à mal notre vie sociale au nom d'intérêts mercantiles et partisans ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Et du travail le dimanche !
Debut de section - PermalienLuc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation
Madame la députée, je ne suis pas sûr que M. Manuel Valls, qui s'exprimait récemment à propos de l'assouplissement de la législation sur le travail du dimanche, partage votre position. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le dimanche est un jour exceptionnel et il le restera : la majorité des députés de l'UMP souhaite inscrire dans la loi le principe du repos dominical. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Regardez plutôt la réalité en face : 7 millions de Français travaillent aujourd'hui le dimanche, dont 3 millions tous les dimanches. La volonté de Richard Mallié et de nombreux de ses collègues cosignataires de la proposition de loi est précisément d'adapter notre législation pour remédier aux situations ubuesques que nous rencontrons actuellement. Xavier Bertrand rappelait tout à l'heure que certains salariés des régions parisienne, lyonnaise ou marseillaise risquaient d'être privés de leur emploi car la législation actuelle pourrait entraîner la fermeture des magasins qui les emploient le dimanche.
La majorité a souhaité aborder ce sujet avec pragmatisme. Il n'y aura ni obligation de travailler le dimanche, ni généralisation à toutes les zones. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Les quatre grandes zones commerciales de Paris, Lyon, Marseille et Lille feront l'objet d'un traitement spécifique. L'assouplissement sera assorti de garde-fous, notamment d'un, droit de refus reconnu aux salariés, et d'un droit au paiement double, conformément aux souhaits de la majorité.
Écoutez donc M. Bur !
Vous le voyez, madame la députée, nous ne nous enfermons pas dans des discussions stériles. Nous proposons un aménagement pour permettre à ceux qui le souhaitent de travailler le dimanche. C'est une nouvelle liberté que nous allons offrir aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, sachant que le Président de la République présentera, demain, un plan de relance pour notre économie, je souhaite revenir sur le statut de l'entrepreneur individuel.
L'entrepreneur individuel, c'est le commerçant, l'artisan, celui qui possède et exploite son entreprise. Lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, nous nous étions préoccupés de la protection de son patrimoine et avions obtenu du Gouvernement que cette protection soit étendue, s'agissant à la fois du foncier bâti et du foncier non bâti. À l'époque, notre majorité avait salué cette avancée tout en appelant à aller plus loin parce que mieux protéger l'entrepreneur individuel, c'est en encourager d'autres à entreprendre, donc favoriser l'emploi. Vous nous aviez répondu alors que le Gouvernement était prêt à travailler sur le sujet. À cet effet, vous avez confié une mission à notre ancien collègue Xavier de Roux, qui a rendu ses conclusions il y a quelques semaines.
Monsieur le secrétaire d'État, que pensez-vous faire demain, concrètement, pour mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels, c'est-à-dire à terme favoriser l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la députée, permettez-moi tout d'abord d'excuser M. Novelli qui est en charge de ce dossier au sein du Gouvernement, dossier sur lequel vous avez eu l'occasion de travailler, avec Christine Lagarde, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur un sujet très sensible puisque les entrepreneurs en nom propre sont aujourd'hui 1,3 million et que la moitié des entreprises créées en 2007 l'ont été sur la base de ce statut.
En cas d'échec, ces entrepreneurs engagent la totalité de leur patrimoine personnel. Comme vous l'avez rappelé, nous avons déjà progressé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, notamment en rendant insaisissables tous les biens personnels fonciers. Votre ancien collègue Xavier de Roux, à qui le Gouvernement avait confié une mission, a rendu ses conclusions. Selon lui, il n'y a pas d'obstacle juridique à l'instauration d'un patrimoine d'affectation pour les artisans qui le souhaitent. On peut en effet difficilement imaginer que ce statut soit possible en Allemagne, par exemple, mais qu'il ne le soit pas en France.
Bien sûr, il faut établir des garde-fous. L'affectation du patrimoine doit passer par une déclaration au registre du commerce ou des sociétés ou au répertoire des métiers, pour la rendre opposable aux tiers si nécessaire. Le Gouvernement vous fera prochainement un certain nombre de propositions, car nous partageons le même point de vue : celui qui risque doit pouvoir protéger ses biens personnels afin qu'en cas de faillite, il ne se retrouve pas, lui et sa famille, totalement démuni. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Chacun sait que 80 % des échanges mondiaux s'effectuent par la voie maritime. Depuis quelques années, nous avons pu noter la résurgence de la piraterie maritime dans plusieurs secteurs géographiques, comme le détroit de Malacca ou l'ouest africain.
Plus récemment, la Corne de l'Afrique, où croisent annuellement 16 000 navires et par où passe un tiers des approvisionnements européens en hydrocarbures, a connu une expansion sans précédent des actes de piraterie maritime.
Depuis le 1er janvier 2008, quatre-vingt-quatorze attaques ont eu lieu dans cette zone, dont trente-neuf aboutirent à la capture des navires, des équipages et des cargaisons. Aujourd'hui, seize bâtiments et plus de 200 marins de diverses nationalités sont retenus en otages pour obtenir des rançons. C'est ainsi que le Faina, cargo ukrainien chargé de trente-quatre chars T-72 et de plusieurs tonnes d'armes automatiques légères, est retenu contre une rançon de 5 millions de dollars. Le Sirius Star, supertanker saoudien de 250 000 tonnes, capturé à 800 kilomètres des côtes somaliennes, fait l'objet d'une demande de rançon de 25 millions de dollars.
Face à ces actes inacceptables et dangereux pour nos pêcheurs, pour nos ressortissants et pour l'approvisionnement de l'Europe en hydrocarbures, la France n'est pas restée inactive. Chacun se souvient de la libération du Ponant et du Carré d'As. Il convient de rendre un hommage sincère à nos soldats pour leur grand professionnalisme et, ajouterai-je à titre personnel, pour leur grande modestie.
Monsieur le ministre, nous savons que, grâce à la présidence française de l'Union européenne, une réponse concrète, voulue par le Président Sarkozy et organisée par vos soins, a été apportée à cette menace permanente venue des côtes somaliennes. L'opération Atalante, s'appuyant sur les résolutions 1814, 1816 et 1838 du Conseil de sécurité de l'ONU, organise la riposte des dix pays de l'Union qui ont bien voulu s'y agréger.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser à la représentation nationale la configuration des forces et les missions de l'opération Atalante, le calendrier de sa mise en place et les effets attendus, à terme, de cette réponse militaire, qui n'est pas exclusive d'autres actions, à tonalité humanitaire et économique, en direction de la Somalie ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense.
Aujourd'hui, 40 % de nos approvisionnements passent par le golfe d'Aden, 16 000 navires par an transitent le long des côtes somaliennes et par le golfe, et nous avons constaté, depuis un an, le triplement du nombre des actes de piraterie. Depuis le mois de septembre, il y en a eu en moyenne un par jour !
À partir d'une initiative – franco-espagnole à l'origine – prise durant la présidence française, nous avons pu constater avec le Premier ministre, lundi dernier, à Toulon, l'efficacité des moyens que nous mettons en oeuvre. À neuf pays, nous avons décidé de lancer une opération autonome de l'Union européenne ; durant l'année 2009, ces pays vont dépêcher en moyenne six bâtiments, accompagnés d'avions de patrouille maritime, pour accomplir quatre types de missions.
La première mission consiste à assurer l'escorte des navires du Programme alimentaire mondial apportant de la nourriture aux Somaliens.
La deuxième vise à garantir le convoyage et l'escorte de l'ensemble des bâtiments que les armateurs nous demanderont de protéger.
La troisième est une mission de protection, de surveillance et de dissuasion, pour empêcher les pirates d'agir.
La quatrième mission consiste à faire usage de nos moyens lorsqu'il y a un acte d'agression avéré. Vous avez dû voir hier que la marine italienne a ainsi pu prévenir un acte de piraterie.
En sus de ces moyens européens, des moyens internationaux sont aussi mis en place dans cette zone : la Russie, la Corée du sud, la Malaisie, par exemple, y ont envoyé des bâtiments.
Enfin, c'est un magnifique message pour l'Europe de la défense : cette opération, décidée par les Européens, aura été réalisée en moins de trois mois, puisqu'elle va commencer le 8 décembre prochain. En outre, et c'est la première fois, elle sera commandée par les Britanniques, à partir du sol britannique. Décidément, l'Europe de la défense aura, durant la présidence française, fait des pas en avant considérables
Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, hier, le secrétaire d'État a brodé autour du conflit en Guyane. Aujourd'hui, je vous propose d'en revenir aux faits ! Dans ce département, après un an d'une hausse inexorable, le prix du litre d'essence à la pompe s'élève à 1,77 euro, alors que le Brent baisse durablement. Quelle en est la cause ? Le fournisseur unique est contraint de se conformer aux normes européennes. Je n'y voyais rien que de normal. En fait, cette obligation ouvre des droits puisque, ayant effectué des investissements qui resteront sa propriété privée, cette société a été autorisée à en répercuter le coût sur le prix à la consommation. Elle a, certes, fait des efforts, puisqu'une baisse de trente centimes a été consentie, en deux jours, sur 150 millions de litres. Je n'aurai pas la cruauté de m'interroger sur la marge qui permet un tel effort ! Il est vrai que cette raffinerie est adossée à une société de transport de carburant ayant strictement les mêmes actionnaires, dont Total pour 50 %.
Vous demandez aux collectivités de prendre leurs responsabilités, soit, mais l'État doit prendre aussi les siennes ! Pourquoi les collectivités sont-elles confrontées à un tel besoin en équipements publics ? On compte trois routes nationales de 500 kilomètres au total, sur un territoire équivalant à un sixième de la France ! Des milliers d'adolescents ne sont pas scolarisés, faute de place dans les lycées ; les budgets de formation rétrécissent…
…et la jeunesse est en déshérence ! Il y a surtout, madame la ministre, des ruptures d'égalité entre ceux qui, comme moi, peuvent se rendre à la préfecture à vélo et ceux qui doivent payer un billet d'avion 120 euros !
Les collectivités, échaudées, n'ont aucune confiance dans la venue des 10 millions d'euros annoncés parce qu'elles attendent encore les 40 millions promis en 2006 pour la construction de lycées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Je vous demande simplement ce que vous avez à nous dire sur la transparence quant à la composition du prix du carburant, ainsi que sur le prix administré, non pas en tant que filet de sécurité pour une société en situation de monopole, mais en tant qu'instrument de protection des consommateurs. Qu'avez-vous, en outre, à nous répondre, s'agissant des finances des collectivités locales, sachant que la péréquation des dotations est défavorable à l'ensemble de l'outre-mer ?
L'État perçoit 70 centimes sur chaque litre d'essence,...
Veuillez poser votre question, madame Taubira !
…le conseil régional de Guyane en perçoit 68.
Qu'en est-il, madame la ministre, de la transparence des prix et de leur composition, sachant que les grands élus de Guyane vous ont présenté des éléments tangibles prouvant l'existence d'anomalies en la matière ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, vous ne pouvez, madame la ministre, demander à tout le monde des efforts immédiats et considérer que l'État continue, quant à lui, à disposer de tout son temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour que chacun comprenne, il convient peut-être de rappeler deux ou trois éléments.
En Guyane, le prix du carburant dépend, bien entendu, du tarif des pétroliers, comme en métropole, mais aussi de taxes fixées et récupérées par le seul conseil régional. (« Voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) L'État ne perçoit aucune taxe ! Il lui est donc impossible de les diminuer pour faire baisser le prix !
Il ne se désengage pas, pour autant, de ses responsabilités. Avec les pétroliers, il a mené, non sans difficultés, des négociations qui ont abouti à une diminution de 30 centimes du prix du carburant ; cette baisse est effective depuis lundi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je sais que la demande porte sur 50 centimes. Il me semblerait raisonnable, pour une telle somme, que le conseil régional – dirigé par vos amis, madame Taubira – consente également un effort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.) Nous comprenons bien ce que cela peut représenter pour cette collectivité. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de compenser ce manque à gagner à hauteur de 10 millions d'euros, soit 2 à 3 millions de plus que ce que coûterait la baisse de 20 centimes pour le conseil régional. Cela a d'ailleurs été approuvé hier soir par le Sénat. Pourtant, votre ami le président du conseil régional a refusé cette proposition. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce que vous affirmez, madame Taubira, quant à la crédibilité que nous aurions perdue du fait que n'auraient pas été versés des fonds prévus en 2006 pour les années 2007 à 2013, est mensonger, pardonnez-moi de vous le dire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) En effet, d'ici au 31 décembre, auront déjà été versés 6 millions – soit 15 % –, ce qui est parfaitement en ligne avec le phasage 2007-2013 ! (« Hou ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous rappellerai, par ailleurs, madame Taubira, que le Gouvernement continue de faire des efforts. J'ai, en effet, présenté hier au Sénat, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale, un budget pour l'outre-mer en augmentation de 16 %, hausse bien supérieure à celle des autres budgets ! De plus, Yves Jégo se trouve aujourd'hui à Bruxelles pour défendre notamment l'octroi de mer afin de donner, dans la durée, davantage de possibilités à votre région.
Voilà ce que j'ai à vous répondre, madame Taubira. Le Gouvernement fait ce qu'il doit faire, que vos amis à la région agissent de même ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé.
Madame la ministre, nous connaissons tous votre engagement, votre implication dans la lutte contre les addictions – notamment celles qui affectent les jeunes – et, en particulier contre les méfaits d'une consommation abusive d'alcool. Vous avez d'ailleurs décidé d'interdire la vente d'alcool aux mineurs, et je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.
Vous n'ignorez cependant pas les incertitudes juridiques qui résultent de l'absence de la mention d'Internet dans la loi Évin. De nombreuses jurisprudences se sont engouffrées dans ce vide et les responsables de n'importe quel site d'une interprofession, de n'importe quel site vitivinicole ou d'oenotourisme peuvent ainsi se retrouver aujourd'hui devant un tribunal. Les sites étrangers ne se heurtant, eux, à aucun obstacle, la concurrence est particulièrement déloyale pour un secteur qui, subissant comme d'autres la crise, se trouve d'autant plus vulnérable.
Pouvez-vous nous confirmer que, comme vous l'avez dit encore il y a quelques jours, vous êtes favorable à une modernisation de la loi Évin afin qu'Internet puisse y figurer, ce dans le respect bien sûr des messages sanitaires et des mesures de protection qu'elle impose ? Pourrons-nous en débattre avec votre accord, au cours des prochaines semaines, en précisant également le contour de la publicité, dans le cadre de votre projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, la réglementation de la publicité est un outil primordial dans la lutte contre l'alcoolisme, lutte qui est l'une de mes priorités de santé publique.
La loi Évin, qui a fourni le cadre juridique de cette réglementation, n'avait pas pris en compte le média Internet, et pour cause puisque celui-ci n'en était qu'à ses balbutiements au moment de sa promulgation. C'est la raison pour laquelle j'ai indiqué que j'étais disposée à examiner avec bienveillance un amendement parlementaire à la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui, par ailleurs, contient des mesures fortes de lutte contre l'alcoolisme. Je veux en effet encadrer pour mieux protéger.
Il y aura donc des mesures d'encadrement de cette éventuelle publicité sur Internet. D'abord, elle sera interdite sur les sites destinés à la jeunesse ou les sites faisant la promotion d'une activité sportive ou physique. Je veux également que les logiciels de contrôle parental soient adaptés. Les méthodes publicitaires intrusives comme les spams ou les pop up seront également interdites. Enfin, nous adapterons les messages sanitaires, qui seront évidemment obligatoires comme sur les médias écrits ou parlés.
Nous voulons donc encadrer pour mieux protéger, en nous adaptant aux nouvelles méthodes de communication, et en gardant ces objectifs de santé publique comme une priorité absolue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 163 à 168 , à l'article 6.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 162 à 168 et 42 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 162 à 168 sont identiques.
L'amendement n° 42 fait l'objet de trois sous-amendements, nos 696 , 427 et 865 .
La parole est à M. Michel Françaix, pour défendre l'amendement n° 163 .
Si nous redémarrons nos travaux dans une sérénité retrouvée, je voudrais toutefois faire deux réflexions sur ce qui s'est passé hier soir.
Tout d'abord, le président Copé exerce sur nous un véritable chantage en affirmant que si nous prenons du temps pour voter cette loi, elle ne sera pas appliquée, ce qui serait la mort du service public. Il est tout de même assez extraordinaire de s'entendre dire qu'il n'y a d'autre choix qu'entre le vote et rien, c'est-à-dire la catastrophe.
Au demeurant, tout le monde sait bien qu'il n'en est rien, car le gouvernement sait parfaitement appliquer l'article 49-3 quand il le veut, pour que les choses aillent plus vite. Mais nous mettre la pression comme le fait le président Copé, en affirmant, que parce qu'il n'y aura plus de publicité, parce que c'est trop tard…, nous serions obligés de voter ce texte, me paraît contraire à l'idée que l'on doit se faire d'une démocratie pluraliste dans laquelle s'expriment les visions différentes de l'opposition comme de la majorité, ou même, comme j'ai cru le comprendre à la lecture de certains articles de presse, des majorités, car tout le monde ne partage pas la même opinion sur vos bancs.
Ensuite, j'ai été un peu surpris des propos tenus ce matin par le président du CSA. Madame la ministre, vous devriez en faire l'un des vos proches conseillers, car je n'ai jamais entendu le président d'une instance de régulation, qui doit être au-dessus des partis, s'exprimer d'une telle manière, en nous expliquant, en cinq minutes, qu'il se demandait pourquoi les socialistes faisaient de l'obstruction, pourquoi ils avaient quelque chose à dire sur le sujet, qu'il ne fallait pas de passion, et qu'il importait au contraire que les choses se fassent le plus rapidement possible.
Cela nous donne l'occasion de dire que, s'il ne faut pas que le président de France Télévisions soit nommé par le Président de la République, il faudra également que le CSA soit réformé en profondeur, car il y a un certain déshonneur à ce qu'une instance de régulation ne parvienne pas à prendre la hauteur de vue nécessaire à ses travaux.
Pour que l'opposition soit représentée, conformément au pluralisme et à la démocratie, par l'amendement 363 , nous voulons une composition du conseil d'administration de Radio France différente de celle qui nous est présentée dans cet article. S'il n'y a que deux parlementaires dans ce conseil d'administration, comme on vous connaît bien, on peut déjà dire que ce seront un sénateur et un député de votre sensibilité. Or je trouve inutile d'en rajouter après que le Président de la République et le CSA ont exprimé leur volonté de ne pas voir une tête qui dépasse, et tout le monde sur une seule ligne. Il faut que le pluralisme puisse s'exercer. Il est temps qu'au moins un des membres de ce conseil d'administration représente l'ensemble de l'opinion publique.
Je demande la parole pour un rappel au règlement sur l'organisation de nos travaux.
En effet, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a fait une déclaration, dans les couloirs de l'Assemblée nationale, où il a menacé de remettre en cause, au nom du Gouvernement, les conditions dans lesquelles se poursuit l'examen de ce projet de loi. Il a indiqué que le Gouvernement s'apprêtait à faire preuve d'imagination pour faire passer à la vitesse accélérée ce texte qui, à l'évidence, passe mal. Je tiens à émettre la protestation la plus vive.
Ces propos rejoignent ce qu'a dit, lors des questions au Gouvernement, Mme la ministre de la culture et de la communication : elle a déclaré que nous occupions 95 % du temps de parole. Hier, c'était 90 % ; maintenant, nous serions passés à 95 % !
C'est bien ! Nous sommes en progrès ! (Sourires.)
Mais si nous occupons 90 % ou 95 % du temps de parole, madame la ministre, c'est parce que les députés de la majorité sont les muets du sérail. Nous ne les entendons jamais ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne les entendons même pas défendre le projet de loi du Gouvernement et de la majorité ! (Mêmes mouvements.)
Le rapporteur, quant à lui, répond aux amendements défendus par les socialistes en indiquant seulement que la commission a rejeté, et sans argumenter. Il n'y a aucun argument, donc aucun débat !
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Vous n'étiez pas présent lors des débats, monsieur Ayrault !
Si, j'étais là hier, toute la soirée, et je ne vous ai pas entendu exposer des arguments susceptibles de faire bouger les lignes, monsieur le rapporteur !
Quant à M. Copé, le président de la commission spéciale, j'ai cru comprendre qu'il s'agitait beaucoup auprès des députés de l'UMP parce que certains d'entre eux sont, comme nous, très inquiets. Et je ne parle pas des députés du Nouveau centre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la ministre, elle non plus, ne prend pas beaucoup de temps de parole puisqu'elle ne répond pas à nos arguments. Je tenais à rappeler les conditions dans lesquelles se présente ce débat.
Il est vrai que chaque jour qui passe vous dérange parce que chaque jour qui passe renforce l'émotion et l'inquiétude de l'opinion publique, des citoyens attachés à la démocratie, aux libertés et au pluralisme. Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure que cela ira beaucoup mieux à partir du mois de janvier pour les chaînes publiques parce que les émissions commenceront dès vingt heures trente, alors que vous n'avez pas encore garanti le financement de l'audiovisuel public. Vous devriez également préciser que vous faites, avec ce projet de loi, un énorme cadeau à TF1 et à M6, les chaînes privées généralistes, puisque vous augmentez leurs plages de publicité. C'est un cadeau considérable. Malgré tout cela, je prends ici le pari que vous ne nous avez pas encore tout dit : à TF1, ça ne les dérangera pas de commencer, eux aussi, leurs émissions à vingt heures trente ! Il suffira de terminer le journal de vingt heures quinze à vingt minutes plus tôt, au lieu de vingt heures quarante ; après, ce sera la plage de publicité agrandie ; puis à vingt heures trente, il y aura la concurrence avec le service public. Mais une telle concurrence sera encore plus dangereuse pour l'avenir de celui-ci, compte tenu du déséquilibre financier que vous aurez mis en place :…
…face au secteur privé, doté de davantage de moyens, il y aura un secteur public non seulement appauvri financièrement, mais aussi et surtout mis en cause dans son indépendance. En effet, demain, il faut que les Français le sachent, le Président de la République nommera le président de la télévision publique et celui de Radio France. Pour nous, ce n'est pas acceptable ! Mais cette vérité vous dérange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C'est un rappel au règlement bidon !
Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente.
Je dois dire que, si j'ai apprécié le début du débat de cet après-midi avec l'intervention de Michel Françaix,…
…après l'intervention du président Ayrault, la sérénité à laquelle appelait M. Françaix n'est évidemment plus de mise.
Je m'adresse à nos collègues de l'opposition : vos différentes demandes de prises de parole montrent bien qu'à nouveau, vous êtes dans la même disposition d'esprit que précédemment. Nous, nous sommes tout à fait d'accord pour débattre (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC),…
…mais il faut bien constater votre obstruction. Vous vous méprenez totalement sur le sens des propos de Jean-François Copé : il n'y a pas de menace ni de chantage, mais seulement le constat que c'est vous qui, par votre obstruction, mettez en cause le service public de l'audiovisuel !
C'est vous qui avez érigé cette tactique en théorie, comme l'a reconnu M. Bloche dans son interview. Il a expliqué comment empêcher le débat en faisant de l'obstruction à l'Assemblée nationale. Vous êtes, en vérité, extrêmement gênés qu'ait été révélé à l'ensemble des Français la technique qui est la vôtre, que nous connaissons bien et que vous avez décidé d'utiliser.
Une telle tactique, comme l'a dit le président Copé hier, met en cause le service public. Nous, au contraire, nous pensons à l'entreprise, à ses salariés, aux gens – producteurs, créateurs, etc. – qui ont des contrats avec France Télévisions.
Vous pensez surtout à TF1 et à M6 !
Quand M. Roy est gêné parce que l'on dit, il apostrophe, il invective. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Qu'il sache bien que je mesure la justesse de mes propos à l'aune de ses vociférations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Plus vous vociférez, plus je dois avoir raison, cher collègue.
N'est-ce pas de l'obstruction que de ne même pas parvenir, en sept heures de ce qui est censé être un débat, à terminer l'examen d'un seul article ? N'est-ce pas de l'obstruction que de défendre le même amendement sept ou huit fois ?
C'est pour parler du fond, monsieur Herbillon !
Vous êtes vous-mêmes tellement consternés par votre attitude que vous ne pouvez vous empêcher d'en rire aux éclats en vous succédant les uns après les autres sur le même amendement. De grâce, ne nous demandez pas, en plus, d'être dupes de votre attitude et de considérer que vous débattez.
Vous obstruction menace le service public parce qu'il y a des échéances :…
Ce sont vos propres échéances !
…France Télévisions et ses salariés attendent le mois de janvier afin de pouvoir commencer de nouveaux types de programmes et de nouveaux horaires de soirée, pour les télespectateurs. Or ce sont les Français dont vous vous moquez par votre attitude depuis le début de nos débats sur ce texte. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Noël Mamère demande la parole pour un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, premier alinéa, comme M. Ayrault et M. Herbillon, je présume ?
J'ai entendu M. Herbillon s'en prendre directement à Jean-Marc Ayrault.
Je pense que celui-ci aura l'occasion de répondre.
Je voudrais seulement apporter plusieurs précisions, de manière très posée et très courtoise (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP),…
…mais si vous réagissez avec violence, ce ton ne durera pas. Sachez donc vous maîtriser. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Est-ce un chantage ?
Laissez M. Mamère s'exprimer.
Tout d'abord, je regrette, madame la ministre, qu'il ait fallu une séance de questions de Gouvernement pour vous entendre parler de ce projet de loi un peu plus de six minutes. Voilà déjà plus de trente heures que nous en discutons, et nous ne vous avons entendue que pour nous répéter quelques lieux communs déjà exprimés par M. Copé, et hier soir, conformément à la stratégie de la majorité, pour nous accuser d'obstruction.
Mais nous ne sommes pas là pour vous regarder imposer des lois à la représentation nationale, mais pour porter la voix de ceux qui nous ont élus.
N'oubliez pas qu'ils sont minoritaires.
Nous sommes là aussi pour porter la voix des salariés du service public qui, contrairement à ce qu'a dit notre collègue Michel Herbillon, n'ont pas été consultés. Ils ne sont pas levés en réclamant cette réforme. Ils disent qu'il faut une réforme, mais qu'il n'y a pas d'urgence. Or vous nous imposez la procédure d'urgence parce que le Président de la République a voulu faire un coup politicien en servant ses copains. C'est pourquoi nous résistons ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne cherchons pas seulement à éclairer la représentation nationale, mais à faire en sorte que ce débat sorte des murs de l'hémicycle et fasse prendre conscience aux téléspectateurs qu'ils sont aussi des citoyens. Ils sont aujourd'hui très préoccupés par leur pouvoir d'achat et par leur emploi, beaucoup d'entre eux étant victimes de licenciements massifs, mais il faut leur faire comprendre que vous êtes en train de casser l'outil télévisuel français en démantelant le service public. Ne tentez pas de fausser le débat en nous accusant de mettre en péril l'audiovisuel public.
Ça vous gêne !
Votre intervention commençait bien, mais elle finit mal, monsieur Mamère !
Monsieur Herbillon, vous estimez à 450 millions d'euros le manque à gagner du fait de la suppression de la publicité, alors que toutes les autres estimations, notamment celles des organismes indépendants, aboutissent au chiffre de 380 millions. Il y a un différentiel.
Le manque à gagner sera moindre !
Tout ce que vous êtes en train de nous raconter est sans valeur puisque, si la publicité est peut-être en diminution dans le privé, elle est en baisse sur les chaînes publiques pour une raison très simple : l'annonce de ce projet de loi par le Président de la République.
J'ajoute, monsieur Herbillon, que ce n'était pas très fin de votre part de brandir, lors des questions au Gouvernement, une photocopie de l'interview de notre collèguePatrick Bloche,…
M. Bloche est un gros maladroit !
…car ce qu'il a dit est totalement justifié. Je soutiens totalement ses propos reproduits sur le site Internet du Point. Il a raison de dire que nous voulons faire traîner les débats parce que nous estimons que vous tentez de nous imposer à marches forcées…
…un projet honteux qui est la marque de l'affairisme (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) et de la main de l'État sur l'audiovisuel public. Oui, aussi longtemps que nous le pourrons, aussi longtemps que nous aurons l'énergie, nous nous battrons pied à pied, quitte à nous répéter, à revenir dix fois, quinze fois, cent fois sur le métier. Nous continuerons à montrer que vous placez le service public dans une situation de dépendance économique en le sous-finançant, de dépendance politique en faisant nommer son président directement par le Président de la République, et de dépendance éditoriale en ce qui concerne les journalistes. Je peux vous assurer que, parmi les professionnels, qu'il s'agisse des journalistes, des réalisateurs ou des producteurs, il y a une très grande inquiétude. Elle n'est pas due à notre attitude, mais à votre projet. C'est pourquoi tous ces gens-là comptent sur nous pour défendre le service public. Vous ne le tuerez pas aussi facilement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, puis nous en revenons à l'examen des amendements.
Je suis tout à fait d'accord pour poursuivre le débat, mais je voudrais dire à M. Herbillon qui m'a interpellé avec beaucoup de vivacité en me mettant en cause personnellement : si vous acceptiez d'échanger des arguments avec nous,…
On l'a fait hier !
…le débat avancerait. Même si c'était polémique, vous avez le droit, dans ce débat, d'exprimer l'opinion qu'en ne permettant pas le vote rapide de ce texte, nous mettons en danger le service public.
En effet, nous sommes là au coeur du débat. Vous faites croire à l'opinion publique que la suppression de la publicité à la télévision et le changement du mode de nomination des présidents de France Télévisions et Radio France sont liés à la réorganisation qui nous paraît nécessaire de France Télévisions.
C'est un projet global !
Nous affirmons que ce n'est pas la même chose, contrairement à ce que vous voulez faire croire.
Reçu par notre groupe, le président de France Télévisions, Patrick de Carolis, a bien insisté sur l'existence de deux dossiers différents et indépendants : la réorganisation déjà engagée de France Télévisions ; le projet de loi portant sur la suppression de la publicité. Pourquoi faut-il distinguer ces deux sujets ? On peut admettre le besoin de modernisation ou de réorganisation de France Télévisions – Patrick Bloche ne disait pas autre chose dans cette interview sur Le Point.fr que vous citez abondamment, en expliquant que nous ne sommes pas immobilistes ou archaïques –, mais le financement de cette réforme n'est pas assuré. Patrick de Carolis le disait lui-même : oui à la réforme, mais le compte n'y est pas.
Vous affichez votre volonté de défendre le service public audiovisuel, alors qu'en réalité vous êtes en train de le déstabiliser financièrement…
Mamère vient d'expliquer que le compte y était largement !
…tout en mettant en cause son indépendance, ce qui est grave sur le plan des principes démocratiques.
Voilà la question centrale, essentielle ! Si nous n'avons pas le temps, si M. Karoutchi veut précipiter les débats, alors cela ne pourra pas être dit et entendu. Nous qui voulons l'affirmer bien haut, nous sommes déterminés à continuer cette bataille démocratique.
Je vous propose de revenir à l'examen des amendements.
La parole est à M. Marcel Rogemont pour soutenir l'amendement n° 164 .
Cet amendement porte sur la composition du conseil d'administration de la société Radio France. Voilà quelques heures, à propos de la composition de celui de France Télévisions, le rapporteur expliquait que la présence de quatre parlementaires déstabiliserait le bon équilibre prévu dans le projet de loi : deux parlementaires, cinq représentants de l'État, cinq personnalités qualifiées et deux représentants du personnel.
Cependant, le deuxième alinéa de l'article 6 ne compte pas le président de Radio France – nommé par le Président de la République – dans la liste des douze autres membres du conseil d'administration. Constitué de treize personnes – un nombre impair – ce conseil d'administration est d'ores et déjà déséquilibré.
Ces questions subalternes d'organisation d'un conseil d'administration ne doivent pas faire oublier le problème majeur, celui de la démocratie. Je reviens sur ce thème, car il n'est pas anormal que l'opposition puisse être présente dans les conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public. Sinon, lorsque la droite est majoritaire à l'Assemblée, il n'y aura aucun représentant de la gauche dans ces conseils d'administration – le Sénat étant toujours à droite, son unique représentant sera toujours de ce bord politique.
Il ne s'agit pas de réclamer un maroquin par réflexe politicien, mais de faire en sorte que la démocratie soit aussi présente au sein de ces conseils d'administration. C'est pourquoi, madame la ministre et monsieur le rapporteur, je vous demande de porter une très grande attention à ce sujet. Si nécessaire, pourquoi ne pas rajouter une ou deux personnalités qualifiées, ou bien un représentant de l'État et une personnalité qualifiée ?
Je l'ai déjà dit lors des questions au Gouvernement, en début de séance, et je le répète : si la volonté d'asseoir la démocratie dans le paysage audiovisuel n'est pas clairement affirmée, on ne peut laisser le Président de la République nommer mais aussi révoquer – à la minute où il le souhaite ! – les présidents de France Télévisions ou de Radio France, ce qui reviendrait à les asservir totalement. Pour notre part, nous n'avons pas cette conception personnelle de la démocratie.
Il faut bien qu'une majorité décide, tout de même !
La démocratie, c'est le partage des responsabilités. Quand le Conseil supérieur de l'audiovisuel participait à la désignation des présidents, il y avait nécessairement un débat, une discussion, ne serait-ce qu'entre les membres du CSA. C'est ainsi que se crée la distance nécessaire entre le politique et la télévision ou la radio sur laquelle porte notre amendement. Être accusés de rester sur la forme et de faire de l'obstruction parce que nous revenons en permanence sur ce thème de la démocratie, je ne l'admets pas ! Réclamer la démocratie audiovisuelle, ce n'est pas faire de l'obstruction mais, au contraire, c'est affirmer un projet de société ! Tel est l'objet de cet amendement.
La parole est à M. Patrick Bloche pour défendre l'amendement n° 165 .
Mesdames et messieurs de la majorité, vous avez tout de même un sacré culot (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous sommes à bonne école !
Soyez honnêtes un instant. Qui déstabilise vraiment l'audiovisuel public de notre pays ?
Et qui joue à l'obstruction ?
Depuis quand l'audiovisuel public est-il fragilisé ? Mesdames et messieurs de la majorité, il est fragilisé depuis le 8 janvier 2008, c'est-à-dire depuis presque un an, depuis que le Président de la République, jouant comme d'habitude à l'apprenti sorcier, a décidé tout seul de lui supprimer ses ressources publicitaires. Après qu'Alain Minc eut passé la tête dans l'entrebâillement de porte et après la lecture du livre blanc de TF1, le Président de la République l'a décidé tout seul dans son coin, sans même vous consulter, sans même consulter sa ministre de la culture (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Qu'en savez-vous ? Il ne vous a pas fait de confidences !
Vous êtes responsables de la déstabilisation qui affecte France Télévisions depuis le 8 janvier, depuis de longs mois. Ne nous faites pas ce procès, alors que nous jouons notre rôle d'opposition parlementaire, que nous voulons éclairer l'opinion publique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Depuis quand ? Depuis huit jours, depuis le 25 novembre dernier, nous déstabiliserions l'audiovisuel public ? De qui vous moquez-vous ?
C'est vous les coupables !
C'est parce que le Président de la République a décidé, afin de faire plaisir à ses amis du club du Fouquet's, un transfert des ressources publicitaires audiovisuelles du public vers le privé, que France Télévisions est déstabilisée. D'ailleurs, l'État a été obligé de lui accorder une dotation en capital de 150 millions, pour empêcher une aggravation de sa situation financière.
Quand on n'a pas une seule idée, on fait de l'obstruction !
Nous sommes l'expression du suffrage universel…
… que l'on siège sur les bancs de la majorité ou de l'opposition, nous sommes ici par la volonté du peuple ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Alors permettez que nous puissions examiner et voter un projet de loi ! (Mêmes mouvements.)
Nous ne sommes pas au théâtre !
Est-ce une manière de légiférer ? On présente un texte le 25 novembre et on décide qu'il sera promulgué le 5 janvier prochain ! Surtout, dois-je le rappeler à celles et ceux qui en ont fait partie, que la commission Copé avait décidé, avec une certaine sagesse, que cette loi ne devrait s'appliquer qu'en septembre 2009. Ce délai nous aurait laissé le temps d'examiner le projet de loi.
Chers collègues de la majorité, soyez un tant soit peu honnêtes, sinon politiquement au moins intellectuellement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Encore des leçons !
Les responsables de la déstabilisation de l'audiovisuel public, c'est vous et au premier chef le Président de la République avec ses déclarations du 8 janvier dernier. Nous faisons ici…
… un travail constructif à la fois d'opposition et de proposition, et l'amendement que je défends en constitue la meilleure preuve : il propose qu'au conseil d'administration de Radio France siègent quatre parlementaires – deux députés et deux sénateurs désignés par leurs commissions des affaires culturelles respectives –, la moitié étant des représentants de l'opposition. Il s'agit simplement d'exprimer le pluralisme de notre assemblée. La commission Copé comptait d'ailleurs des membres de l'opposition, puisque son président avait fait appel à nous et que nous avons joué le jeu, jusqu'au moment où le Président de la République a foutu en l'air, si j'ose m'exprimer ainsi…
… les trois mois de travail de cette commission, montrant le mépris qu'il porte d'abord aux élus de sa majorité. La commission Copé ayant su exprimer ce pluralisme politique, nous demandons que le conseil d'administration de Radio France, entreprise publique, puisse faire de même. C'est la raison de cet amendement.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour défendre l'amendement n° 167 .
Ce débat sur l'obstruction relève au mieux de la mauvaise foi, au pire d'une certaine perversité de votre part (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n'est pas un débat, c'est un fait !
Laissez Mme Filippetti s'exprimer, s'il vous plaît.
Qui a fixé cette date butoir du 5 janvier à partir de laquelle devrait s'appliquer la mesure de suppression de la publicité sur les chaînes du service public ? Qui a fixé cette date ? Au nom de quoi ? Selon quel principe, si ce n'est l'arbitraire du prince ? Pourquoi le 5 janvier ?
Pourquoi pas le 16 janvier, jour de la Saint Marcel, en l'honneur de mon collègue Marcel Rogemont ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi pas en septembre prochain, comme l'avait recommandé la commission sur l'audiovisuel présidée par Jean-François Copé ? Pourquoi ce 5 janvier ? Nous avons commencé le 25 novembre, l'examen de ce texte qui met en jeu des principes fondamentaux régissant notre démocratie : la liberté de la presse, l'indépendance et le pluralisme des médias qui plus est financés par les contribuables, sur fonds publics. Un sujet de cette ampleur méritait un vrai et long débat, une vraie et longue réflexion.
Nous n'acceptons pas votre tentative de nous faire porter le poids de la responsabilité…
Vous êtes responsables ! Vous mettez en cause le financement du service public audiovisuel ! Cela vous gêne !
… que vous avez prise vous-mêmes et qu'a prise le Président de la République en faisant ces annonces à la va-vite, à la hache, qui ont brutalisé tout le monde, y compris votre propre majorité ! Ces annonces ont suscité et suscitent encore des interrogations au sein de votre majorité…
Qu'en savez-vous ? Des noms !
… et au sein du groupe Nouveau Centre.
Maintenant on nous annonce – Jean-Marc Ayrault l'a appris – le possible recours à un vote bloqué.
Qui a parlé de ça ? Arrêtez !
C'est cela votre conception de la démocratie, du pluralisme ?
C'est de mauvais augure pour la réforme du service public de l'audiovisuel, pour la liberté d'opinion, d'opposition, d'expression dans ce pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez oublié de parler de l'amendement !
Nous n'oublions pas de parler de l'essentiel !
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l'amendement n° 168 .
Chers collègues de la majorité, surtout n'hésitez pas à vous inscrire sur nos amendements pour les contester. Au lieu de nous invectiver, prenez la parole, utilisez vos droits.
Défendre les droits du Parlement, c'est précisément ce que fait l'opposition, en s'attachant à discuter, article après article, cette loi que l'on veut nous faire adopter en urgence, sans souci des conséquences économiques, financières et sociales pour les personnels de France Télévisions, mais aussi pour les contribuables.
Quel est l'amendement ?
C'est d'ailleurs ce qui a gêné une partie de votre majorité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Laissez Mme Mazetier s'exprimer, s'il vous plaît !
Inscrivez-vous dans le débat ! Cela commence à bien faire ! Je ne vois pas pourquoi je devrais hurler dans le micro contre des aboyeurs, alors que vous avez la possibilité de demander la parole ! Respectez-nous un peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Herbillon, vous avez convoqué dans les tribunes de l'Assemblée nationale, les personnels de France Télévisions et de Radio France, en leur expliquant que nous les mettions en danger. Je voudrais vous donner un aperçu de ce que pensent les personnels de ces entreprises publiques de ce projet de loi.
Une organisation qui les représente a déclaré, lors du conseil national des professions du spectacle : « Ce projet du Gouvernement fait peser sur l'ensemble du service public des menaces considérables. De nature différente, toutes se rejoignent sur un point : le siphonage du secteur public et son affaiblissement au profit du privé. C'est dans une conjoncture de crise économique grave caractérisée par une chute du pouvoir d'achat et une explosion annoncée du chômage que se mettra en place la réforme d'ensemble de l'audiovisuel public. »
Plusieurs députés du groupe UMP. L'amendement !
Sur le plan social – puisque cette question semble préoccuper mon collègue Herbillon –,...
Vous en avez le monopole, peut-être !
…l'annonce du 8 janvier ayant entraîné une réduction des budgets de chaque entreprise du groupe France Télévisions, ce syndicat constate : « les occasionnels, les intermittents, les cachetiers et les pigistes sont d'ores et déjà les victimes de ce “nouvel ordre audiovisuel”» : c'est un plan social déguisé et silencieux qui frappe déjà de plein fouet ces salariés précaires.
« Ces professionnels, poursuit l'organisation, rejoindront la cohorte de chômeurs stigmatisés par l'UMP. À cela devrait s'ajouter le plan social inavoué via le non remplacement des neuf cents départs en retraite » de salariés permanents, départs appelés de leurs voeux par Patrick de Carolis et Frédéric Lefebvre, dans une belle unité.
M. Lefebvre engage d'ailleurs le président de Carolis à aller bien au-delà, puisqu'il évoque 1 500 à 2 000 départs.
Ce n'est donc pas nous qui déstabilisons France Télévisions et mettons en danger l'audiovisuel public ! En réalité, tout le monde voit bien que c'est vous qui le faites.
Quant au pluralisme, penchez-vous sur l'amendement que je suis en train de présenter (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) ; penchez-vous sur nos propositions, apportez donc la preuve de votre souci de la démocratie et du pluralisme ! Débattez au moins de ces propositions qui visent à permettre à un nombre suffisant de parlementaires de siéger aux conseils d'administration des entreprises de l'audiovisuel public, afin que l'opposition y soit représentée.
M. Bloche l'a déjà dit !
Exprimez-vous et, pourquoi pas, votez ces propositions avec nous. Ce serait marquer, pour une fois, votre respect du pluralisme et de la démocratie.
Favorable, au nom de la démocratie !
Je suis choqué par l'attitude du président Ayrault, qui s'est permis de juger mon travail et celui de Mme la ministre en assurant qu'il pouvait en témoigner. Or, sitôt son intervention terminée, il a quitté notre hémicycle, comme il l'a encore fait hier après avoir demandé le quorum. (« C'est M. Copé qui l'a demandé ! Où est-il ? » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Copé ne vous a rien reproché aujourd'hui, contrairement au président Ayrault, qui nous a pris à partie en déclarant, il y a seulement dix minutes, qu'il était présent en séance pour débattre de chaque amendement. C'est regrettable.
Il est toujours là, à travers nous !
Un mot à Michel Françaix, qui est revenu sur les propos qu'aurait tenus le président Boyon, propos selon lesquels l'obstruction sur ce texte était incompréhensible.
Peut-être, monsieur Françaix, peut-on accorder quelque crédit à ces déclarations ; peut-être reflètent-elles l'opinion publique, qui commence à s'émouvoir de votre attitude.
M. Boyon n'a pas à s'exprimer sur le débat parlementaire !
Faut-il rappeler qu'il est l'ancien directeur de cabinet de M. Raffarin ?
Le citoyen qu'il est encore exprime une opinion peut-être partagée.
Quant aux amendements, la commission les a rejetés pour deux raisons. En premier lieu, la présence de quatre parlementaires au sein du conseil d'administration créerait un déséquilibre.
Monsieur Roy, laissez le rapporteur s'exprimer.
Par ailleurs, l'idée de faire nommer le président du conseil d'administration de Radio France par le CSA n'est, vous en conviendrez, absolument pas conforme à l'esprit du texte.
Vous avez de nouveau la parole, monsieur le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 42 , qui est en discussion commune.
Cet excellent amendement de la commission spéciale propose une nouvelle rédaction de l'article afin de préciser, d'une part, que les parlementaires membres du conseil d'administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions audiovisuelles, c'est-à-dire les commissions chargées des affaires culturelles, et, de l'autre, que les cinq personnalités désignées par le CSA doivent être indépendantes de Radio France, c'est-à-dire qu'elles ne doivent être ni clients ni fournisseurs de cette société. La commission était, je pense, unanime.
La parole est à M. Didier Mathus, pour défendre le sous-amendement n° 696 .
Je ne comprends pas pourquoi ces dispositions font l'objet d'une discussion commune.
Le service de la séance en a décidé ainsi ; veuillez poursuivre.
Monsieur le rapporteur, la seule réponse digne aux propos du président du CSA ce matin eût été que le Gouvernement demande sa démission dans l'heure.
Il est tout à fait inacceptable que le président d'une haute instance de régulation prenne parti dans le débat politique. S'il a le sens de l'honneur, il devrait d'ailleurs de lui-même présenter sa démission au cours des prochaines heures.
Cela fait des années, monsieur Kert et monsieur Herbillon, que nous suivons ensemble les dossiers relatifs à l'audiovisuel. Et nous savons que vous n'approuvez pas ce projet de loi.
Contentez-vous de parler en votre nom !
Ne parlez pas à la place de M. Herbillon !
Vous ne l'avez ni demandé ni souhaité, et avez été les premiers surpris – désagréablement – par les annonces du Président de la République. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, laissez M. Mathus poursuivre.
Nous battre pied à pied sur chaque amendement n'a qu'un inconvénient : solidariser la majorité sur un texte que tous ses membres n'approuvent pas. Mais l'essentiel est notre combat pour alerter l'opinion. Vous êtes en train de perpétrer un forfait contre l'audiovisuel public et la démocratie. Plusieurs d'entre vous, chers collègues de la majorité, s'en ouvrent quotidiennement dans la presse, à la radio ou à la télévision, tel M. Baroin, qui évoquait une régression démocratique de vingt-cinq ans.
Vous savez bien, monsieur Herbillon, que la vraie question n'est pas celle du calendrier parlementaire.
Selon nos calculs, au rythme où nous progressons, nous n'aurons achevé l'examen du texte qu'à la seconde quinzaine de mars.
C'est ce que vous souhaiteriez !
Nous y sommes prêts : les troupes sont fraîches, les énergies intactes et la cause en vaut la peine.
Mais nous savons très bien que, si la loi n'est pas promulguée d'ici au 5 janvier, le Gouvernement aura tous les moyens réglementaires d'en faire appliquer les dispositions de façon anticipée. La question n'est donc pas là. Nous entendons porter le combat dans l'opinion afin de défendre les grands principes démocratiques que vous mettez à mal.
Et, je le répète, nous savons, chers collègues de la majorité, que la plupart d'entre vous n'approuvent pas le texte.
Vous lisez dans le marc de café !
Qui parmi vous l'avait demandé ? Qui souhaitait que le Président de la République nomme directement le président de France Télévisions ?
Aucun de nos collègues !
Une telle singularité, inconnue à tous les grands pays démocratiques, n'était venue à l'idée de personne, et elle n'honorerait pas notre République.
Quant à remettre en cause le financement de la télévision publique, vous savez fort bien que le dispositif est applicable d'ici au 5 janvier, avec ou sans loi – c'est bien le plus étrange, d'ailleurs. Notre combat, je le répète, est pour l'opinion. Nous le menons au nom de principes tels que l'indépendance de la télévision publique, indépendance morale et politique, mais aussi financière. Ne vous faites donc pas d'illusions, chers collègues : nous sommes prêts à poursuivre ce combat et nous le revendiquons. Nous défendrons tous nos amendements, à moins que vous ne fassiez preuve d'imagination, comme l'a suggéré M. Karoutchi, pour escamoter le débat. Quoi qu'il en soit, nous resterons fidèles au poste pour tenir notre rôle d'opposants à votre mauvaise politique.
Votre sous-amendement n° 427 est défendu, monsieur Martin-Lalande ?
Si vous le dites, madame la présidente… (Sourires.)
Votre sous-amendement n° 865 l'est également ?
Allez, courage, cher collègue !
Pour une fois que le camp d'en face fait une proposition !
Ce sous-amendement, que j'ai cosigné avec Françoise de Panafieu, vise à donner aux parlementaires désignés la plus grande indépendance possible.
On a évoqué l'indépendance d'autres membres du conseil d'administration, en évitant tout lien avec d'autres responsabilités. Il serait préférable, dans le même esprit, que les parlementaires siégeant au conseil d'administration de Radio France n'assument pas à l'Assemblée le pouvoir de contrôle qui est celui des rapporteurs des missions du budget général relatifs aux médias, que ce soit à la commission des finances, à celle des affaires culturelles ou à celle des affaires étrangères.
Bref, il s'agit d'éviter que les parlementaires désignés soient juges et parties, et ce afin de leur conserver la plus grande liberté possible : être membre d'un conseil d'administration d'une société de l'audiovisuel public et rapporteur des crédits de la mission « Médias » mettrait ledit parlementaire un peu en porte-à-faux. Cela affecterait son jugement sur les trois sociétés concernées, par rapport auxquelles il doit avoir la même distance.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
Le sous-amendement n° 696 est sans doute excellent dans l'esprit de ses auteurs, mais il crée un déséquilibre semblable à ceux que j'ai déjà évoqués : la commission l'a donc repoussé.
Il rééquilibre le système, au contraire !
Quant au sous-amendement n° 865 , M. Martin-Lalande, qui connaît la Constitution sur le bout des doigts, sait bien qu'aux termes de l'article 25, seule une loi organique peut fixer le régime des incompatibilités parlementaires. La disposition ne manquerait donc pas d'être censurée par le Conseil constitutionnel : mieux vaut l'éviter. Avis défavorable.
Le sous-amendement n° 427 a lui aussi été repoussé par la commission : l'amendement n'entend pas favoriser une commission en particulier, mais mettre le droit en conformité avec la pratique, puisque les parlementaires désignés sont toujours issus de la commission des affaires culturelles.
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements en discussion.
Défavorable aux amendements nos 163 , 164 , 165 , 167 et 168 : il ne faut pas perturber l'équilibre du conseil d'administration.
Avis favorable à l'amendement n° 42 et défavorable aux sous-amendements nos 696 et 427 , pour les raisons exposées par le rapporteur. Quant au sous-amendement n° 865 , le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Kert a cité M. Boyon comme un exemple d'indépendance.
Voilà qui en dit long sur l'idée que la majorité se fait de l'indépendance ! Pour employer un oxymore, elle n'aime que l'indépendance servile !
Que M. Boyon crie : « Vive l'indépendance ! » en remerciant le Président de la République, alors que celui-ci a publiquement exécuté le CSA en affirmant que, n'étant pas indépendant, il était devenu inutile, nous rapproche de régimes qui sévissent dans d'autres continents !
Mais je souhaite également répondre à notre collègue Herbillon. Il serait bon que, tous, vous changiez de stratégie, à commencer par le président de la commission spéciale, qui n'assiste à nos travaux qu'entre deux réunions consacrées à la difficile et douloureuse préparation de la loi sur le travail du dimanche, ce texte ne rassemblant pas une majorité dans un groupe politique qui affiche également bien des différences sur le présent projet de loi.
Vous suivez tous, depuis longtemps, les affaires de communication et vous savez fort bien que cette loi n'a pas besoin d'être votée pour que, dès le 5 janvier, le service public de l'audiovisuel diffuse des programmes tenant compte de la suppression de la publicité. Le président de France Télévisions, M. de Carolis, et son directeur général, M. Duhamel, l'ont d'ailleurs annoncé hier. Ils attendent la réunion de validation qui se tiendra le 16 décembre, mais, d'ores et déjà, le service public se prépare à présenter une grille de programmes débarrassée de la publicité dès le 5 janvier. Il est donc faux de prétendre que, par notre prétendue obstruction, nous mettrions en péril encore un peu plus l'audiovisuel de service public.
Vous savez aussi pertinemment, monsieur Herbillon, qu'il vous suffirait d'introduire, dans le collectif budgétaire que nous examinerons dès mardi prochain, la somme correspondant au manque à gagner en matière de recettes publicitaires.
Au demeurant, les députés de l'opposition ne sont pas les seuls porte-parole de l'inquiétude des Français. Voyez les déclarations qu'a faites hier le président de France Télévisions – dont on ne peut pas dire que ce soit un gauchiste et qu'il ait été nommé à son poste en tant qu'adversaire du pouvoir. À l'occasion de la présentation des nouveaux programmes à la presse, il a dénoncé le lobbying : ce n'est pas nous qui l'affirmons de manière idéologique, par provocation, par outrance, c'est bel et bien M. de Carolis. Il a dénoncé « le lobbying indécent et choquant » de ses « concurrents commerciaux » – ayant la courtoisie de ne citer ni TF1 ni M6 – et a ajouté : « S'ils pouvaient nous écraser, ils le feraient comme on écrase une cigarette… » Il est donc parfaitement conscient des pressions qu'exercent à la fois les chaînes privées et quelques-uns de leurs relais qui siègent de temps en temps, comme des intermittents, sur les bancs de la majorité, et qui ne cessent d'annoncer des plans sociaux. M. de Carolis « a démenti à nouveau toute intention de fusionner les rédactions de France 2 et France 3 pour faire des économies. Il a fait comprendre que l'argent allait manquer pour financer le développement dans le global média et les Web TV. Il a aussi démenti disposer d'effectifs “pléthoriques” en lançant : “Je compare les effectifs à ceux des autres groupes de télévision publics.” Il s'est refusé de faire des 3 millions de membres du Club France Télévisions “un lieu de propagande” : “On n'utilise pas les armes de nos adversaires.” “Je suis déterminé à aller jusqu'à la fin de mon mandat si les conditions me le permettent”, a de nouveau affirmé M. de Carolis. »
Bref, le président de France Télévisions dénonce les pressions exercées par TF1, M6 et les amis du Président de la République qui siègent dans cet hémicycle et annoncent des plans sociaux. C'est lui qui parle, ce n'est pas nous, ce n'est pas de l'obstruction : il considère que, aujourd'hui, avec ce projet sous-financé, France Télévisions n'a pas les moyens de se préparer au numérique et au média global. La réponse vient de la bouche du cheval, et non de ceux que vous accusez de pratiquer l'obstruction et de ne pas songer à l'intérêt général.
Comme tous mes collègues, je condamne les propos du président du CSA, M. Boyon. Je souhaite que ce personnage – qui a décidé, une fois pour toutes, d'endosser le gilet rayé noir et jaune des valets de chambre – démissionne, s'il lui reste un peu de conscience. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est de la diffamation !
Je souhaiterais d'ailleurs que, s'ils ont un peu de courage, les huit membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel s'expriment sur ce type de comportement.
J'en viens aux amendements que nous avons déposés pour rechercher l'équité – et non pour déstabiliser je ne sais quel conseil d'administration. Vous refusez d'instaurer cet équilibre au sein du conseil d'administration d'une entreprise culturelle, qui a à voir avec la liberté d'information : c'est tout simplement parce que vous êtes orfèvres en la matière ! Souvenons-nous de la Haute Autorité qui avait été créée par le président Mitterrand et qu'avait approuvée cette assemblée. Elle veillait à maintenir l'équilibre entre les membres nommés par le Sénat, ceux nommés par l'Assemblée nationale et ceux nommés par le Président de la République, sur le modèle du Conseil constitutionnel. Sans doute était-ce trop de liberté et d'équilibre pour la majorité de 1986, qui avait décidé de mettre à bas la Haute Autorité et l'avait remplacée par un organisme hurluberlu, le CNCL, qui, fort heureusement, n'a duré que deux ans, le président Mitterrand ayant été réélu en 1988. Sa composition était extravagante : on y avait placé des personnalités qualifiées du type de M. Boyon.
Cessez d'être méprisants !
Je suis désolé, mais c'est la vérité !
Souvenez-vous de 1981 !
Comme il fallait augmenter le nombre des valets de chambre, on avait été jusqu'à penser qu'il serait bon d'y nommer quelqu'un de l'Académie française, et l'on avait choisi le plus servile, M. Michel Droit. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est honteux ! C'est indigne !
Vous vous en souvenez tous, ou peut-être avez-vous préféré oublier.
On ne peut pas tolérer cela !
M. Michel Droit avait deux cartes dans les poches : l'une de chasseur en Afrique, l'autre du RPR, ce qui justifiait probablement et son appartenance à l'Académie française, et qu'on le nomme au CNCL.
Dans l'histoire de l'audiovisuel, depuis les années soixante, il y a d'un côté ceux qui tentent de garantir l'équité, l'équilibre et la liberté, et ceux qui, chaque fois qu'ils en ont l'occasion, essaient de juguler cette liberté. Nous nous situons décidément du bon côté et nous vous invitons à nous y rejoindre.
Comme en 1981 ?
Mes chers collègues, chacun se souviendra, même dans le feu des débats, que nous devons tous veiller à ne pas mettre en cause quelque personne que ce soit.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Merci, madame la présidente !
Croyez bien, madame la présidente, que, suivant vos conseils, je ne mettrai personne en cause. Je m'autoriserai cependant trois remarques.
Après les accusations portées hier par Jean-François Copé et celles de M. Herbillon aujourd'hui, il me paraît indispensable de rappeler que nous jouons ici notre rôle de parlementaires. Si, aujourd'hui, une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de France Télévisions, ce n'est pas de notre fait : c'est le Gouvernement qui en a décidé ainsi. Rien ne justifiait que ce texte de loi soit examiné en urgence. Rien ne justifiait que, le 8 janvier 2008, le Président de la République fasse, contre toute attente, sa fameuse déclaration.
À la fin de l'année 2007, les responsables du secteur publicité de France Télévisions travaillaient à rechercher de nouvelles recettes publicitaires. Comme tout le monde, ils ont été surpris par l'annonce du Président de la République – et je ne doute pas que la surprise ait été égale des deux côtés de l'hémicycle.
Ensuite, je n'ai toujours pas compris, monsieur le rapporteur, en quoi le déséquilibre serait plus grand avec un conseil d'administration à quatorze qu'avec un conseil à douze. Il me semble plutôt que, dans l'intérêt du pluralisme et de la démocratie, il faudrait que quatre parlementaires, dont deux de l'opposition et deux de la majorité, puissent siéger au conseil d'administration de France Télévisions. Cela ne remettrait pas en cause l'équilibre politique, puisque la majorité politique en place resterait largement majoritaire au sein de ce conseil d'administration, mais cela garantirait pour le moins que la représentation nationale y soit respectée.
Enfin, j'aimerais que M. le rapporteur, Mme la ministre et nos collègues de la majorité, qui, j'en suis sûr, ont une idée sur le sujet, répondent à une dernière remarque : que signifient, dans l'article 6, les mots « en outre » ? Il y a là une nouveauté. Jusqu'à présent, le conseil d'administration était composé de douze membres, dont le président. Aujourd'hui, il serait composé de douze membres, plus le président. J'ai déjà posé la question hier soir et n'ai toujours pas obtenu de réponse. Devant qui le président du conseil d'administration sera-t-il responsable ? À quoi servira le conseil d'administration si son président n'est pas responsable devant lui ? Où ira-t-il chercher ses ordres ? Si vous teniez à avoir treize membres, il aurait été préférable de le préciser dans le texte, de dire que le treizième était nommé par le Président de la République et qu'il était responsable devant le conseil d'administration.
Monsieur Braouezec, ce n'est pas « en outre » qui figure dans le texte de l'article, mais « outre ». Nous ne modifions pas le conseil d'administration, mais il y a en plus, hors collège, un président qui est nommé comme nous l'avons indiqué.
Est-il responsable devant le conseil d'administration ?
Il est responsable devant l'actionnaire, ce qui était déjà le cas auparavant. Nous n'avons pas voulu bouleverser l'équilibre des collèges entre les personnalités qualifiées et les représentants de l'État.
À quoi sert ce conseil d'administration ?
Il joue le rôle normal d'un conseil d'administration.
Mais le président n'est pas responsable devant lui, il l'est devant l'actionnaire !
Il joue quand même le rôle d'un conseil d'administration, monsieur Mamère.
Cependant, je tiens à dire que je suis très choquée par une certaine façon de désigner Michel Boyon à la vindicte publique.
Nous parlons du président du CSA, organisme créé en 1989, en remplacement de la CNCL. À l'époque, sa composition avait recueilli l'approbation de l'opposition d'aujourd'hui, qui considérait que cela constituait une notable amélioration. Cette façon de commenter les déclarations de Michel Boyon est extrêmement insultante, méprisante et choquante. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, ce projet de loi a fait, depuis un an, l'objet d'un travail considérable, en étroite collaboration avec les professionnels. Il serait emblématique qu'il rentre en application au début de 2009, un an après l'annonce du Président de la République.
Ce n'est pas l'avis de la commission Copé !
De février à juin, la commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par Jean-François Copé, a travaillé ; la commission spéciale a ensuite examiné le texte pendant un mois en étroite collaboration avec les professionnels. M. Mamère a abondamment cité Patrick de Carolis : on voit bien qu'une nouvelle étape commence pour France Télévisions. Nouveaux horaires, nouveaux programmes : les téléspectateurs ne vont pas tarder à voir et à apprécier ces changements.
Il y aura de l'argent, et même beaucoup. Noël Mamère considère d'ailleurs – c'est du moins ce qu'on a cru comprendre – que 450 millions d'euros, c'est trop. Ces 450 millions d'euros figurent dans la loi de finances, ils ont donc d'ores et déjà été votés, ils sont pérennes, sur trois ans, au titre de la compensation.
Donc France Télévisions aura des moyens largement suffisants. Patrick de Carolis discute en ce moment même de son business plan.
Dites-nous donc où il en est !
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec lui et – il le sait bien – soyez sûrs qu'il n'a nul lieu de se plaindre.
Ledit business plan pour 2009 sera arrêté d'ici au 16 décembre.
Informez donc l'Assemblée ! Où en est-on ?
Je peux vous dire que les financements de France Télévisions existent. Je récuse donc tous les procès d'intention qui nous sont faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs orateurs ont demandé à s'exprimer. La parole est à M. François Pupponi.
Je m'efforce de comprendre comment Mme la ministre justifie sa volonté de ne pas modifier l'équilibre du conseil d'administration.
Ayant encore quelques souvenirs d'école, je ne vois pas comment douze peut valoir treize. Le conseil d'administration est aujourd'hui composé de douze membres. Vous décidez d'y adjoindre un treizième membre nommé directement par le Président de la République. Dès lors, vous modifiez l'équilibre du conseil d'administration !
Vous voudriez quatorze membres !
En effet : cela permettrait de compenser la nomination d'un membre supplémentaire par le Président de la République. C'est d'autant plus pertinent que vous proposez, à l'article 7, d'augmenter le nombre de membres du conseil d'administration de la société de l'audiovisuel extérieur de la France de douze à quatorze : pourquoi cela serait-il possible dans ce cas, et non dans celui de Radio France ?
Je ne comprends pas cette logique. Nous nous accordons tous à dire que, dès lors que l'État sera devenu sa seule source de financement, l'audiovisuel public aura besoin de davantage de pluralisme et d'indépendance. Or, la meilleure preuve de ce pluralisme ne serait-elle pas l'entrée de l'opposition au conseil d'administration, de sorte qu'elle puisse vérifier que Radio France et France Télévisions ne sont pas aux ordres du Président de la République ? Qu'y a-t-il d'insultant à demander qu'un membre de l'opposition intègre le conseil d'administration de Radio France ? Où est le déni de démocratie ?
Ce n'est pas cela qui est insultant ; ce sont les attaques personnelles !
Voilà ce que nous demandons par le biais de certains amendements, que vous refusez. Ne pouvez-vous donc pas faire l'effort d'accepter davantage de pluralisme dans des conseils d'administration aussi importants, qui détermineront la politique audiovisuelle – un sujet crucial pour l'avenir de la démocratie ? Tel est l'effort que nous vous demandons !
Depuis quelques jours, nous vivons un coup d'État contre la démocratie – et particulièrement la démocratie audiovisuelle. Au fil des conversations que nous avons dans les couloirs de l'Assemblée, nos collègues de la majorité reconnaissent bien que la désignation autoritaire d'un président de société audiovisuelle par le Président de la République – c'est-à-dire le fait du prince, rien de moins – est un recul considérable.
S'agissant du rejet de nos amendements par le rapporteur et par le Gouvernement, je ne comprends pas : comment pouvez-vous justifier votre refus de faire entrer deux parlementaires de l'opposition au conseil d'administration de Radio France pour en équilibrer la composition en nous expliquant, comme à des élèves de petite section de maternelle, que vous seriez prêts à le faire, mais que vous craignez le déséquilibre qui en découlera ? Nous vous l'avons pourtant dit et redit : il suffit d'ajouter deux autres personnes au conseil d'administration pour rétablir l'équilibre, et cela peut être fait sur-le-champ, par un sous-amendement.
Si vous le refusez ainsi, c'est bien parce que vous êtes opposés au retour de la démocratie au sein des conseils d'administration des sociétés audiovisuelles publiques, en l'occurrence celui de Radio France. Ne croyez pas que nous goberons l'argument du déséquilibre : nous ne sommes pas des enfants, et comprenons parfaitement vos intentions.
Enfin, Madame la ministre, vous prétendez vous être déjà largement exprimée sur ce texte. Pour ma part, je suis effondré devant le silence du Gouvernement depuis le début du débat, au cours duquel vous êtes restée muette. Ainsi, je suis sûr que vous refuserez de répondre à ma question concernant l'adjonction de deux membres supplémentaires au sein du conseil d'administration !
Nous vous avons déjà dit non.
S'agissant du président du CSA, M. Boyon, je ne souhaite naturellement pas l'insulter.
Je souligne simplement qu'en tant que président d'une autorité indépendante, il n'a pas à participer au débat politique avant même le vote du projet de loi par le Parlement. M. Boyon n'est pas un député du groupe UMP, et n'a pas à intervenir. Je m'étonne donc de votre absence de réaction face aux propos qu'il a tenus, car il n'a pas à défendre le projet de loi dont nous débattons actuellement : ce n'est pas sa mission. Tout au moins pourriez-vous le lui faire remarquer : une lettre, un simple coup de téléphone suffiraient pour lui signifier que sa fonction lui interdit de prendre part au débat. Où est l'indépendance de celui qui participe au débat politique ? Comment voulez-vous que nous ayons confiance dans les autorités indépendantes si certains leurs membres soutiennent la majorité ? Disons-le tout net : c'est anormal ! Voilà pourquoi nous insistons pour que Mme la ministre s'exprime, et pas seulement pour nous rappeler la genèse du CSA, qui n'est pas le sujet. Le sujet, le voici : lorsqu'on est nommé dans de telles instances, on se tient à l'écart du débat politique.
Voilà pourquoi je vous demande une nouvelle fois de réagir à ces propos inadmissibles.
Je vais peut-être vous surprendre en remerciant Mme la ministre pour son intervention. Nous avons assez regretté la rareté de sa parole pour nous féliciter qu'elle réponde enfin à nos interventions. Je vous remercie donc en toute sincérité, madame la ministre, d'avoir répondu à certains de nos arguments.
Hélas, vous n'avez pas répondu à notre argument essentiel, celui-là même qui justifie nos interventions sur l'article 6 qui condamne la composition du conseil d'administration de France Télévisions, de Radio France et, comme nous le verrons à l'article 7, de la société de l'audiovisuel extérieur de la France à la régression démocratique. Plusieurs de nos collègues ont parlé de « coup d'État », et peut-être aurions-nous dû employer la formule dès hier, le 2 décembre. Il s'agit en effet d'un coup d'État contre le pluralisme et la démocratie.
Si c'était le cas, vous ne pourriez pas vous exprimer !
Aujourd'hui, chacune des cinq sociétés qui forment France Télévisions – France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO – dispose d'un conseil d'administration. La répartition des parlementaires, députés comme sénateurs, obéit à une exigence de pluralisme en vertu de laquelle des députés de l'opposition – MM. Mathus et Françaix, par exemple – peuvent représenter notre Assemblée au sein de certains de ces conseils d'administration.
Une fois la loi promulguée, ce ne sera plus le cas ! Si votre texte est adopté en l'état, seuls des députés de la majorité siègeront dans les conseils d'administration des sociétés nationales de l'audiovisuel, en particulier celui de France Télévisions ; plus aucun député de l'opposition ne pourra y siéger. Et vous voudriez nous faire croire à un bond en avant pour la démocratie ? Au contraire : c'est une régression fondamentale.
J'en reviens aux propos de Mme la ministre qui, parce que je la sollicite depuis trois jours, a enfin abordé l'un des éléments clef – même s'il ne figure pas dans le projet de loi – de notre débat : le business plan, selon votre expression, que je me permettrai d'appeler le plan d'affaires, mon souci de la langue française étant manifestement plus affûté que le vôtre. Ce plan d'affaires, en effet, est au coeur de l'avenir de l'audiovisuel public. Alors que l'on peut lire toutes sortes de choses dans la presse, vous ne prenez pas même le soin d'informer la représentation nationale de l'état de la négociation entre l'État, c'est-à-dire vous-même, et les dirigeants de France Télévisions.
Je vous ai interpellée à ce sujet. L'équilibre budgétaire de France Télévisions ne sera a priori atteint qu'en 2011 ; dès lors, il faudra, en 2010, financer un déficit de 160 millions d'euros. Je vous demande donc pour la troisième fois quel sera l'effort exigé de France Télévisions, et quelle sera la contribution de l'État pour résorber ce déficit. Ce plan d'affaires, je le répète, est l'une des clefs de notre débat, et fait l'objet d'informations contradictoires diffusées dans la presse. Il est essentiel que vous nous éclairiez à son sujet, madame la ministre, ne serait-ce que compte tenu du respect que vous devez à la représentation nationale !
Après plusieurs heures de silence, le Centre reprend enfin la parole (Rires), pour cinq minutes tout au plus.
C'est le droit du groupe SRC que de pratiquer l'obstruction : le Règlement lui en donne la possibilité.
Ainsi qu'au groupe GDR !
Cela va de soi : pardonnez mon oubli. En observateur scientifique de l'obstruction, je suis prêt à parier qu'à force de faire coincer le débat, certains vont se résoudre à un moment ou un autre à le décoincer.
Si, vous verrez. Qu'en disent les médias ? Dans un premier temps, que la gauche durcit le ton : soit, c'est précisément ce que vous cherchez. Ensuite, ils s'en désintéressent et la salle des Quatre colonnes se vide – c'est la deuxième phase, celle que nous traversons en ce moment. J'ai peur que la troisième phase consiste pour le Gouvernement à prendre une initiative qui accélère le débat.
Elle va même le clore !
Dites plutôt le censurer !
C'est là où je veux en venir. Le 11 décembre, nous devons débattre du travail dominical, avant d'aborder la loi de finances. Je vous suggère donc, à tout hasard, d'abandonner l'obstruction systématique pour adopter l'obstruction sélective.
Nous avons deux immenses débats à mener : le premier, qui vous concerne au premier chef, a trait à la nomination des présidents de l'audiovisuel public par le Président de la République, et le second porte sur le financement public du secteur. Sont respectivement concernés les articles 8 à 10 et 18 à 21 ; il serait regrettable que nous ne puissions pas en débattre ensemble à cause d'une tactique d'obstruction non qualifiée. Ne vaudrait-il pas mieux se concentrer sur l'essentiel ?
En ce qui concerne les amendements en discussion, l'idée d'une représentation bipartisane dans les conseils d'administration ne me choque pas. C'est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement n° 696 présenté par le groupe socialiste.
En effet – je tiens à rassurer la majorité –, ce sous-amendement ne bouleversera en rien l'exécutif en place puisque sur quatorze membres sept voix seront assurées : celle du président, celles des quatre personnes nommées par l'État et celles des deux parlementaires appartenant à la majorité, auxquelles devrait s'ajouter au moins une voix issue du CSA. Nous n'avons donc pas à craindre que l'exécutif soit dépourvu de majorité.
Écoutez votre collègue !
Le Centre est sage !
De plus, ne devons-nous pas prendre un minimum de risques pour assurer le progrès d'une culture consensuelle et du pluralisme ? Du reste, mes chers collègues, vous devriez pousser le souci du pluralisme jusqu'à vous inquiéter des groupes minoritaires – je parle de la Gauche démocrate et républicaine et du Nouveau Centre.
Je tiens également à évoquer les débats qui ont eu lieu en commission spéciale : comme M. le rapporteur l'a rappelé, nous avons failli adopter ce sous-amendement. L'Assemblée se grandirait si elle faisait ce geste modeste en direction du pluralisme. C'est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement n° 696 . (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je tiens à profiter du retour du président Ayrault, qui m'a interpellé en mon absence, pour lui répondre sur les propos que j'aurais tenus dans la salle des Quatre-Colonnes, selon lesquels le Gouvernement pouvait, comme l'opposition, avoir beaucoup de patience et beaucoup d'imagination.
Cela nous ramène à la question récurrente relative à l'obstruction. Je ne doute pas de l'intérêt des propos tenus par les uns et par les autres. Du reste, je n'ai pas à me prononcer sur le fond : c'est l'affaire de Mme Albanel. En revanche, lorsque j'entends un député affirmer que le débat peut durer jusqu'à la mi-mars, je suis bien obligé de constater qu'il s'agit d'obstruction ! Il en est de même lorsqu'on demande à Mme Albanel de répondre sur des amendements dont on n'a pas défendu l'objet…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mais si !
…parce qu'on en revient sans cesse aux mêmes discussions, qui portent notamment sur les équilibres au sein des conseils d'administration. On a également depuis quelques jours multiplié les rappels au règlement et les interruptions de séance.
Sans revenir aux propos de M. Bloche, je tiens à souligner que nous assistons à une obstruction acceptée et validée, que d'aucuns appellent la « résistance ».
Heureusement qu'il y a eu des Résistants !
C'est assez original, d'autant qu'on a connu une Résistance qui avait une autre valeur historique !
Votre système de débat ne correspond pas au fond du texte. J'ai même entendu des commentaires déplaisants, notamment à l'égard de l'Académie française qui aurait fourni, il y a vingt ans, un « valet supplémentaire » – d'autres commentaires ont concerné le président du CSA. Je ne suis pas convaincu qu'une telle attitude apporte quelque chose au débat sur France Télévisions ou, plus généralement, sur le texte qui vous est proposé. J'aimerais donc savoir si vous souhaitez autre chose que faire durer les débats jusqu'à la mi-mars.
C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure afin que nous réfléchissions à nos capacités mutuelles de patience et d'imagination. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Avant d'accorder la suspension de séance, qui est de droit, je donne la parole à MM. Herbillon, Ayrault et Mamère, qui l'avaient demandée.
Madame la présidente, je souhaitais demander une suspension de séance pour réunir mon groupe.
Votre demande est donc satisfaite.
Je souhaiterais m'adresser solennellement à mes collègues.
J'ai écouté attentivement les propos de M. Karoutchi. J'ai également lu le texte de la dépêche qui m'avait été rapportée. Vous venez, monsieur le secrétaire d'État, de confirmer les propos que vous avez tenus à la presse. Il est clair que vous préparez actuellement les esprits à un passage en force du Gouvernement sur ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, outre votre déclaration, la dépêche indique que vous avez, à la disposition de votre imagination, la procédure du vote bloqué, du 49-3 ou même du 44-3 !
C'est dans le commentaire de vos propos, dont vous ne pouvez pas empêcher le libre cours de s'exercer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Du reste, n'avez-vous pas vous-même reconnu que votre imagination était grande ?
Je ne fais aucun procès d'intention puisque nous avons déjà connu une situation semblable au moment du CPE. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela ne vous a pas réussi aux élections suivantes !
Vous venez à mots couverts de nous prévenir que le Gouvernement envisageait l'utilisation du 49-3 et vous êtes, je le répète, en train d'y préparer l'opinion, ce qui est d'autant plus inacceptable à nos yeux que le projet de loi implique des choix engageant l'avenir de l'audiovisuel, le pluralisme, la liberté de la presse et la démocratie.
Madame la présidente, en raison de la gravité de la situation, je demande que le Premier ministre vienne informer la représentation nationale des intentions du Gouvernement quant à l'utilisation de l'article 49-3.
Afin de laisser au Premier ministre le temps de venir à l'Assemblée nationale, je vous demande de bien vouloir vérifier le quorum avant le prochain vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, nous connaissons votre habileté et votre manière d'envelopper par des mots doucereux des intentions malignes. C'est la raison pour laquelle, lorsque vous affirmez que le Gouvernement a de l'imagination, il faut comprendre, comme Jean-Marc Ayrault, que vous voulez faire passer en force ce texte sur lequel vous êtes en difficulté du fait notamment que la gauche, rassemblée, résiste et se bat pied à pied.
Recourir au 49-3, ce n'est pas faire preuve de beaucoup d'imagination !
Vous voulez censurer le débat avec les outils qui sont à votre disposition.
Du reste, monsieur le secrétaire d'État, regardez les bancs de la gauche : nous sommes majoritaires alors que les bancs de la majorité sont clairsemés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Les députés sont partis.
D'ailleurs, s'ils se remplissaient, parmi vos amis siégeraient des hommes et des femmes qui ont déjà dit leur rejet du projet de loi parce qu'ils pensent qu'on n'a pas le droit de traiter dans l'urgence d'un sujet aussi grave puisqu'il est constitutif de la démocratie française. Non, on n'a pas le droit, comme vous nous y invitez, de faire du bricolage en la matière !
C'est la raison pour laquelle, loin de faire de l'obstruction (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous nous battons pied à pied pour que les Français comprennent qu'aujourd'hui se prépare un mauvais coup, que nous ne laisserons pas perpétrer.
Vous pouvez habiller ce mauvais coup de tous les mots que vous souhaitez, nous avons compris que le Gouvernement a perdu la partie et que c'est pour cette raison qu'il veut, afin de précipiter les événements, empêcher la poursuite du débat en recourant aux outils bien connus qui sont à sa disposition.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à la proposition du président Ayrault visant à demander à M. le Premier ministre de venir s'expliquer devant la représentation nationale. Le ministre de la culture ne sait dire qu'une chose : « Obstruction ! » Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement se contente d'ajouter, quant à lui, que, si nous continuons, il saura faire preuve d'imagination.
Est-ce une réponse digne des enjeux du projet de loi, que ce soit en termes de sous-financement du service public ou en matière de dépendance politique, compte tenu du mode de désignation du président ? Qu'en sera-t-il également de la dépendance éditoriale des journalistes et des créateurs ? A-t-on le droit de rejeter de tels enjeux d'un revers de main comme si les personnels du service public ou nous-mêmes n'étions que de la valetaille ou comme si les spectateurs français n'avaient le droit qu'à un service public au rabais ? Nous ne sommes pas là pour cautionner ce qui est à l'oeuvre depuis 1986, avec Jacques Chirac, ni pour enrichir un empire audiovisuel privé d'un gâteau supplémentaire dont les destinataires se gaveront. Nous ne sommes pas là pour gaver M. Martin Bouygues, M. Vincent Bolloré ou M. Arnaud Lagardère. Nous sommes là pour défendre la démocratie et le service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Je vais suspendre la séance pour un quart d'heure.
J'ai bien noté la demande de vérification du quorum et je rappelle que le président de groupe qui la formule doit être présent au moment du vote.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Je suis saisie par le président du groupe SRC, qui est présent, d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur les amendements identiques nos 163 à 168 .
Compte tenu de l'heure, je vais renvoyer ce vote à la prochaine séance et lever la séance.
L'attitude de l'opposition est scandaleuse !

References: l'article 6
 l'article 49
 l'article 58
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 49
 l'article 61