Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/parlements-nationaux-droit-communautaire-444532.html
Timestamp: 2019-02-17 14:15:08+00:00

Document:
Le rapport entre les Parlements nationaux et le droit communautaire peut être légitimement perçu comme conflictuel. En effet, l'Union européenne n'intègre pas les Parlements nationaux dans son processus décisionnel laissant chaque Etat membre libre d'associer ou non son Parlement à ce domaine (dans la mesure où les décisions sont conjointement adoptées par les gouvernements des Etats membres au Conseil de l'Union). Exception faite du Danemark (qui sera étudié en 3e partie), les Etats membres ont largement choisi de laisser les Parlements à l'écart des projets communautaires. En France, pays dans lequel le legicentrisme fait partie de l'héritage juridique, le pouvoir du Parlement s'est largement amoindri à mesure que l'intégration européenne s'approfondissait. Ce dernier subi une double attaque : un déclassement de la loi dans la hiérarchie des normes et un affaiblissement de sa fonction normative.
Il convient donc d'étudier le rôle des Parlements nationaux dans l'élaboration du droit communautaire (essentiellement déterminé par les Etats membres eux-mêmes), ainsi que l'influence du droit communautaire dans leur domaine de compétence...
Le Parlement français et l'affaiblissement de sa fonction normative.
Le droit originaire entraîne un affaiblissement du rôle du Parlement français.
Le droit dérivé provoque un affaiblissement du rôle du Parlement français.
L'article 88-4 de la Constitution ou le début du contrôle parlementaire dans le droit communautaire en France.
L'article 88-4 introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.
L'article 88-4 et la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999.
La situation dans d'autres Etats membre : l'influence effective des Parlement danois et britannique dans le droit communautaire.
Le système danois : le contrôle parlementaire le plus efficace.
Le système britannique.
[...] Bibliographie - Nuttens J-D., Le Parlement français et l'Europe : l'article 88-4 de la Constitution, L.G.D.J. Paris - Pierré- Caps S., L'adaptation du Parlement français au système communautaire in Revue française de droit constitutionnel, PUF, pp.233- 273 - Cygan A.J, The United Kingdom Parliament and European Union Legislation, Kluwer Law International - Isaac Blanquet M., Droit communautaire général, Dalloz, Paris - Sauron J-L., Droit Communautaire et décision nationale : le processus décisionnel dann l'élaboration et la mise en œuvre du droit communautaire, LGDJ, Paris - Masclet J-C., Les grands arrêts de droit communautaire, Cour de Justice des Communautés Européennes, Conseil Constitutionnel, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, PUF, Paris - Bigant C., L'association du Parlement français au processus d'élaboration des normes communautaires : l'application de l'article 88-4 de la Constitution issu de la réforme constitutionnelle de 1992 in Revue Administrative, jan-fév 1994, n°277, pp. [...]
[...] On peut alors remettre en question la pertinence de ce critère. Les délais pour l'examen des projets d'actes communautaires sont trop courts L'article 88-4 est bien loin d'intégrer le Parlement français au processus décisionnel de l'Union européenne. Il ouvre cependant la voie à un contrôle parlementaire sur le Gouvernement. B. L'article 88-4 et la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999 Article 88-4 : Le Gouvernement soumet à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. [...]
[...] Cependant, il est erroné de croire le Folketing tout puissant. Les mandats de négociations que ce dernier délivre ne sont jamais très précis, laissant ainsi une marge de manœuvre au Gouvernement. Bien que le droit communautaire s'impose au Folketing--dans le sens où il soumet la loi danoise à la norme communautaire--, ce dernier influence considérablement le droit communautaire via son Gouvernement. B. Le système britannique Dans le système britannique, les propositions parlementaires n'ont pas un caractère contraignant. Cependant, comme le souligne J-D. [...]
[...] Voici deux exemples d'Etats membre dont le Parlement est très influent dans l'élaboration du droit communautaire. A. Le système danois : le contrôle parlementaire le plus efficace La commission des Affaires Européennes attachée au Parlement danois (Folketing), a un rôle défini comme tel : Avant toute négociation au sein du Conseil de l'Union portant sur des décisions de grande portée, le Gouvernement expose oralement à la Commission la position qu'il entend défendre. Si celle-ci n'est pas rejetée à la majorité des membres de la Commission, le Gouvernement s'y conforme dans les négociations. [...]
[...] L'article 88-4 ne participe donc pas à la mise en place d'une fonction législative du Parlement dans le droit communautaire. L'introduction d'un contrôle sur l'action gouvernementale : Bien que l'article ne donne aucune force contraignante aux résolutions, ces dernières agissent comme un moyen de contrôler sur l'action du gouvernement. Le Parlement peut manifester une opinion touchant à la politique gouvernementale et donc influencer (même de façon minime) l'orientation du Gouvernement. Les limites et les lacunes de l'article 88-4 La transmission des projets d'actes communautaires dépend du bon vouloir du Gouvernement. [...]

References: L'article 88

L'article 88

L'article 88
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