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Timestamp: 2019-09-16 01:19:30+00:00

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Textes à l'appui - Sélection de décisions de la Cour suprême d'Irlande | Conseil constitutionnel
Textes à l'appui - Sélection de décisions de la C…
Le principe d'immunité de juridiction de l'État est-il conforme aux dispositions de la Constitution irlandaise ?
Dans la common law britannique, qui a prévalu en Irlande pendant de nombreux siècles, il était admis que la Couronne, en tant que personnification de l'État, ne pouvait faire l'objet de poursuites. Selon ce principe, « le roi ne peut mal faire ». La question dans cette affaire était de savoir si cette immunité de juridiction continuait à faire partie intégrante du droit de l'État souverain d'Irlande.
Comme c'est souvent le cas dans beaucoup de pays s'agissant des décisions de justice les plus fécondes, la question de droit au coeur des débats se posait dans une affaire où les faits étaient relativement banals. Une femme s'était blessée en tombant dans un sentier sur le domaine public. Selon ses dires, des manquements à leurs obligations de la part de fonctionnaires ou d'agents de l'État étaient à l'origine du préjudice corporel qu'elle avait subi. Une action en dommages et intérêts fut introduite contre « l'Irlande » et l'Attorney General. La High Court jugea qu'une action ne pouvait être dirigée à l'encontre de « l'Irlande » dès lors que l'État bénéficiait d'une immunité de juridiction et que les décisions dont la demanderesse se prévalait ne faisaient pas autre chose qu'établir que « l'Irlande » était une personne morale ayant la capacité de posséder des biens et de réaliser des opérations sur ceux-ci. De quoi il ne résultait nullement que l'État pouvait être poursuivi en responsabilité quasi délictuelle sur le plan civil, étant donné que pour ce faire, aucun fondement particulier ne pouvait être trouvé dans le texte de la Constitution. L'idée même que l'État pût faire l'objet d'une décision émanant de ses propres juridictions apparaissait en contradiction flagrante avec sa souveraineté.
La Cour fit également référence au texte promulguant la Constitution, qui indiquait avec force que : « ... La Constitution et la forme qu'elle revêt sont la création du Peuple... c'est le peuple qui est investi de l'autorité suprême, et non l'État. » Elle estima que cette affirmation était incompatible avec la proposition selon laquelle l'État était souverain sur le plan interne. En réalité, c'était « la teneur de la Constitution dans son ensemble » qui conduisait à la conclusion que « il n'existe dans le pays aucune autorité, aucune institution ni aucune personne qui soit dispensée de l'application de la loi, à moins de bénéficier d'une immunité résultant expressément de la Constitution ou accordée par elle ».
Suite à cette décision, il est aujourd'hui courant de voir des particuliers poursuivre l'État, « l'Irlande », sur le plan civil à raison de fautes commises par des agents ou des organismes publics, ou pour violation de leurs droits constitutionnels.
Un procès pénal s'est-il déroulé « dans le respect de la loi » ?
L'article 38 de la Constitution de l'Irlande dispose qu'une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale est en droit de bénéficier d'un procès « dans le respect de la loi ». Dans l'affaire ici considérée, la Cour suprême se pencha sur la portée de cette expression « dans le respect de la loi », dont elle donna une interprétation large au point de juger que la disposition en cause imposait à l'État l'obligation de faire en sorte que chaque prévenu bénéficie d'un procès équitable.
La Cour suprême interpréta l'expression « dans le respect de la loi » utilisée à l'article 38.1 de la Constitution comme exigeant que tous les procès soient menés en conformité avec les principes fondamentaux d'équité et de justice. Les critères permettant de considérer que l'État avait rempli les obligations lui incombant sur ce plan n'étaient pas immuables et pouvaient changer avec le temps. La Cour déclara que la protection des droits garantis par l'article 38.1 de la Constitution nécessitait que fût préservé un minimum d'équilibre entre l'accusé et ses accusateurs et que la possibilité fût donnée à l'accusé de mettre sur pied une défense appropriée.
La Cour estima en outre que, pour déterminer le contenu des droits protégés par l'article 38.1, il pouvait être utile de considérer les instruments de protection internationale des droits de l'Homme, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Sur ce point la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis relative à la clause de « respect du droit » de la Constitution américaine était également tout à fait pertinente. Le principe selon lequel l'État devrait donner à toute personne accusée d'avoir commis une infraction pénale grave la possibilité d'être représentée et assistée était internationalement reconnu comme étant fondamental.
En affirmant qu' « un procès mené en stricte conformité avec la loi pouvait ne pas être un procès équitable », la Cour rejeta l'argument selon lequel l'État s'acquittait de manière satisfaisante de ses obligations envers l'accusé dès lors qu'il se conformait aux exigences légales. Ne pas donner à une personne accusée de s'être rendue coupable d'une infraction pénale la possibilité d'être représentée et assistée par un avocat « ... reviendrait à tolérer l'injustice ». En conséquence, la Cour décida que l'article 38.1 conférait à toute personne à qui une infraction pénale grave était reprochée et qui n'avait pas les moyens financiers de se faire représenter et assister en justice, un droit constitutionnel à bénéficier de l'aide juridictionnelle de la part de l'État.
« L'État s'engage à assurer avec un soin tout particulier la sauvegarde de l'institution du mariage, fondement de la famille et à la protéger contre toute attaque. »
Prenant en considération la gravité potentielle des conséquences financières de la distinction établie par les dispositions contestées et se référant à « ... la nature et l'importance potentiellement progressive de la charge créée par l'article 192 de la loi de 1967 », la Cour arriva à la conclusion que les dispositions en cause réservaient aux couples mariés un traitement tellement défavorable qu'elles violaient l'article 41 de la Constitution.
L'État dispose-t-il d'un droit constitutionnel de propriété sur des objets de valeur anciens relevant du patrimoine national ?
Les requérants, un père et son fils, avaient trouvé, en utilisant des détecteurs de métaux, des objets artisanaux anciens en argent et en bronze enfouis dans un terrain sur lequel le propriétaire leur avait donné l'autorisation d'entrer. La valeur de ces objets devait par la suite être estimée à 7 millions d'euros. Ils prirent possession du trésor et le confièrent au directeur du National Museum le lendemain, en précisant expressément qu'il était remis dans l'attente de la détermination du titulaire légal de la propriété dudit trésor. L'État donna aux requérants l'assurance qu'ils seraient « honorablement traités ». Quelque temps plus tard les requérants introduisirent une action dirigée contre l'État par laquelle ils exigeaient que le trésor leur fût restitué.
« ... Le peuple d'Irlande dans son universalité admettrait aujourd'hui que l'un des biens nationaux les plus précieux qui appartiennent au Peuple est constitué par l'héritage de ses ancêtres et la connaissance exacte de ses origines, ainsi que les bâtiments et les objets qui sont les clés permettant d'accéder à son histoire ancienne... le fait que l'État soit investi de la propriété de tous les objets formant des antiquités d'importance et dont il est établi qu'ils n'ont pas de propriétaire connu constitue un élément nécessaire de tout État moderne... et concourt au bien commun. »
La Cour jugea ensuite que l'État avait créé chez les requérants des espoirs légitimes de rémunération en les assurant qu'ils seraient « honorablement traités ». Il eût été injuste de les priver de tout paiement relativement au trésor. La Cour ordonna ainsi à l'État de verser à ce titre aux requérants 25000 £ chacun.
Les droits fondamentaux garantis par l'article 40.3.2 1 vont-ils jusqu'à inclure des droits non expressément spécifiés dans cette disposition ?
L'article 43.3.1 de la Constitution irlandaise dispose que l'État s'engage à respecter dans ses lois et, dans la mesure du possible, à défendre et faire valoir par ses lois les droits individuels du citoyen. L'article 43.3.2 dispose que l'État, en particulier, protégera du mieux qu'il le pourra par ses lois contre toute agression injuste et fera prévaloir la vie, la personne, la réputation et les droits de propriété de chacun des citoyens. Au lendemain de la Constitution, les juridictions ne voyaient dans ces paragraphes rien de plus qu'une déclaration de principe dépourvue de toute portée effective. Bien que des droits particuliers fussent expressément garantis par la Constitution (liberté de parole, droit de réunion, liberté syndicale, etc.), les références des juridictions aux déclarations plus générales de l'article 43.2 apparaissaient secondaires. L'extension de la portée de l'article 40.3 a débuté dans les années 1950 mais ce fut en 1964 seulement que le juge Kenny dans l'arrêt rendu par la High Court dans l'affaire Ryan c. L'Attorney General déclara ouvertement que l'article 43.3 contenait « des droits de la personne non spécifiés ». Cet aspect du jugement fut ensuite approuvé par la Cour suprême, ce qui fit de l'affaire un jalon d'une importance considérable dans l'histoire constitutionnelle de l'Irlande.
« En premier lieu... les mots "en particulier" montrent que le paragraphe 2 est un exposé détaillé de quelque chose qui est déjà contenu dans la paragraphe 1 de la garantie générale. Mais le paragraphe 2 se rapporte à des droits liés à la vie et à la réputation mais aucun droit relatif à ces deux domaines n'est spécifié à l'article 40. Il s'ensuit, selon moi, que la garantie générale du paragraphe 1 doit être étendue à des droits non spécifiés à l'article 40. »
En second lieu, nombreux étaient les droits de la personne découlant de « la nature démocratique et chrétienne de l'État », tels que le droit au mariage ou la liberté d'aller et venir au sein de l'État qui n'étaient pas mentionnés à l'article 40.3.1 Ce qui tendait à conforter l'opinion selon laquelle la garantie générale de l'article 40.3.1 couvrait des droits de la personne non spécifiées audit article.
En posant l'existence d'un droit à l'intégrité corporelle, la Cour définit celui-ci comme signifiant que « il ne peut être procédé sous l'autorité de la loi à aucune mutilation du corps ou de l'un quelconque de ses membres que pour le bien du corps considéré dans son ensemble et qu'une loi du Parlement ne peut imposer un traitement qui est, ou est susceptible d'être, dangereux ou nocif pour la vie ou la santé des citoyens ».
La Cour suprême rejeta le pourvoi du requérant. Elle avalisa le jugement de la High Court et jugea que les « droits de la personne » ne se limitaient pas à ceux spécifiquement mentionnés à l'article 40.3.1 :
« La Cour partage l'opinion du juge Kenny selon laquelle l'énumération figurant au paragraphe 3.2 de "la vie, la personne, la réputation et les droits de propriété", comme le montre l'emploi des mots "en particulier", ni le traitement séparé de droits particuliers dans les paragraphes suivants de l'article, ne valent définition exhaustive des "droits de la personne" mentionnés au paragraphe 3.1. »
Pour terminer, la Cour refusa de se prononcer au sujet de la définition que la High Court avait donnée du droit à l'intégrité corporelle, en observant qu'il n'était pas nécessaire de définir « l'intégrité corporelle » ni le « droit à l'intégrité de la personne » ni de se poser la question de savoir dans quelle mesure et dans quelles circonstances l'État pourrait s'immiscer dans l'exercice de ce droit.
Ainsi donc, malgré l'échec de la requête sur le plan des faits, la Cour suprême admit dans sa décision que la portée de l'article 40.3.1 allait jusqu'à inclure des droits de la personne « non énumérés », dont le droit à l'intégrité corporelle. Suite à cette affaire, les juridictions reconnurent l'existence de droits tels que le droit au travail et à des moyens d'existence 2 ainsi que le droit au respect de la vie privée de l'individu 3 et du couple marié 4.
Dans une certaine mesure la décision McGee c. Attorney General se présente comme une suite de l'affaire Ryan c. Attorney General, qui a posé les fondations du concept des droits de la personne « non énumérés » dans la Constitution. La décision McGee a construit sur ce concept de droits de la personne la reconnaissance, pour la première fois, du droit au respect de la vie privée du couple marié. Nous vivons aujourd'hui encore les répercussions de cette décision qui a finalement conduit à la mise en vente libre des contraceptifs pour la première fois en Irlande.
La requérante triompha devant la Cour suprême en obtenant une décision rendue à une majorité de quatre contre un. Trois des quatre opinions exprimées en faveur de la requérante allaient dans le sens d'une violation de son droit personnel au respect de la vie privée dans ses relations matrimoniales avec son mari, en contradiction avec l'article 40.3.1 de la Constitution, du fait de l'interdiction de l'importation des contraceptifs destinés à son usage personnel. La Cour n'a pas spécifiquement reconnu l'existence d'un droit général au respect de la vie privée, elle a au contraire fondé sa décision sur le motif selon lequel la relation entre époux méritait d'être protégée par un droit au respect de la vie privée dans le mariage découlant de la doctrine des droits « non énumérés ». Toutefois, cette décision a depuis lors servi de fondement à la reconnaissance d'un droit constitutionnel général au respect de la vie privée, semblable à celui qui est proclamé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et reconnu dans les systèmes juridiques de la plupart des pays démocratiques.
« Bien que les "droits de la personne" ne fassent pas l'objet d'une définition spécifique, il ne fait guère de doute que dans nos sociétés le droit au respect de la vie privée soit universellement reconnu et accepté sous réserve éventuellement des exceptions les plus rares, et cette question des relations matrimoniales doit être rangée parmi les plus importantes de celles que l'on rencontre dans le domaine de la vie privée. »
De la question de savoir si la création par la loi d'une infraction pénale ambiguë était constitutive d'une violation du droit constitutionnel à un procès « dans le respect de la loi »
L'article 38.1 de la Constitution dispose que « aucune personne ne sera jugée pour une infraction pénale que dans le respect de la loi ». Dans Goodman International c. Hamilton (n° 1) la Cour avait vu dans l'article 38.1 comme un écho de l'expression « application de la loi selon les procédures prévues » figurant au cinquième amendement à la Constitution des États-Unis d'Amérique. En conséquence, la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis revêtait sur ce sujet une pertinence toute particulière. Bien que la portée exacte de l'expression « dans le respect de la loi » n'eût pas fait l'objet d'une définition, la Cour fut d'avis, dans l'affaire Heaney c. Irlande, que ce qu'elle impliquait « allait bien au-delà de la simple assertion selon laquelle les procès devaient se dérouler en conformité avec les lois adoptées par le Parlement ». De ce fait, l'article 38.1 avait été considéré comme embrassant une large palette de droits tant de nature procédurale que portant sur des questions de fond. King c. Attorney General est la première affaire dans laquelle une loi fut privée d'effet pour avoir porté atteinte au droit à un procès dans le respect de la loi.
Les articles 4 et 7 de la loi de 1824 sur le vagabondage avait créé l'infraction de fréquentation par « toute personne suspecte ou supposée voleur » de l'un ou l'autre des endroits indiqués dans la loi avec l'intention de commettre une infraction grave. Le 13 novembre 1975, le requérant fut déclaré coupable par le tribunal de district statuant sur une plainte dirigée contre lui et fondée sur le fait que, en tant que personne suspecte, il avait été trouvé en train de traîner dans un lieu public dans l'intention de voler, en infraction avec l'article 4 de la loi de 1924 sur le vagabondage. Le requérant introduisit une action devant la High Court par laquelle il demandait à celle-ci de déclarer que certaines des dispositions de la loi de 1824 étaient incompatibles avec celles de la Constitution.
Lui donnant raison, la High Court jugea que la partie de l'article 4 de la loi de 1824 sur le vagabondage qui se rapportait à l'infraction commise par « toute personne suspecte ou supposée voleur » était incompatible avec la Constitution en ce que, inter alia, elle ne s'appliquait pas à « toute personne suspecte » ou « supposée voleur » et violait de ce fait le principe de l'égalité devant la loi proclamé à l'article 40.1.
Confirmant la décision de la High Court dans les termes les plus vigoureux, la Cour suprême condamna la loi en cause en la qualifiant d'atteinte intolérable au droit à un procès dans le respect de la loi. La Cour exprima l'opinion selon laquelle le caractère vague et inéquitable de l'infraction instituée par ce texte était absolument contraire aux droits des accusés qui s'attachent à un procès équitable dans un pays démocratique aujourd'hui. Le juge Henchy, membre de la Cour, décrivit la loi en des termes qui devaient devenir l'une des plus fameuses citations de l'histoire du droit irlandais :
« À mon avis, les éléments de l'infraction et le mode d'administration de la preuve de sa commission sont si arbitraires, si vagues, si difficiles à réfuter, si étroitement liés à la rumeur ou à la mauvaise réputation ou à la conduite passée, si ambigus de par l'absence de distinction entre l'apparence et la réalité du comportement délictueux qui la caractérise, si ouverts à la transformation d'occupations parfaitement légales en occupations illégales et délictueuses du seul fait de l'étendue et du caractère arbitraire du pouvoir discrétionnaire dont sont investis le procureur et le juge, si aveuglément orientés qu'ils marquent du sceau de la délinquance les agissements de certaines personnes dans certaines circonstances là où les mêmes agissements d'une autre personne dans les mêmes circonstances apparaîtraient vierges de toute coloration pénale, si totalement étrangère à ce concept au coeur de notre système juridique qui veut qu'un homme puisse aller et venir, en ayant le sentiment et l'assurance de ne pas risquer d'être mis au ban de ses concitoyens, stigmatisé et puni comme un criminel à moins d'avoir été convaincu, au delà de tout doute raisonnable, de s'être écarté d'une règle de conduite clairement prescrite, et plus largement si extraordinairement en contradiction avec les caractéristiques et les limites tant implicites qu'explicites du droit pénal dans le domaine de la charge et de l'administration de la preuve que la question se pose moins de déclarer inconstitutionnel le type d'infraction dont nous sommes saisis que d'identifier les dispositions particulières de la Constitution avec lesquelles une telle infraction entre en conflit. »
La ratification par l'Irlande de l'Acte unique européen était-elle compatible avec la souveraineté internationale de l'État ?
La High Court refusa de donner satisfaction aux demandes formulées en se fondant sur deux motifs principaux. Elle assurait qu'il n'était pas nécessaire d'empêcher la ratification de l'Acte unique européen pour « assurer la protection de la Constitution » étant donné que les parties de l'Acte unique incorporées en droit interne par la loi de 1986 portant modification et relative aux Communautés européennes, une fois cette dernière adoptée et promulguée, seraient soumises aux mêmes règles de contrôle juridictionnel de légalité que n'importe quelle autre législation. La Cour estimait par ailleurs que le requérant était dépourvu de l'intérêt pour agir (locus standi) nécessaire pour contester une législation qui n'avait pas encore fait l'objet d'une incorporation en droit interne.
« Il n'entre pas dans la compétence du gouvernement non plus d'ailleurs que dans celle du Parlement [the Oireachtas] de s'affranchir des liens de la Constitution... Tous deux ont été créés par la Constitution et ne sont pas dotés du pouvoir d'agir en ignorant les contraintes constitutionnelles. Il revient au pouvoir judiciaire seul de trancher la question de savoir s'il y a eu manquement aux dites contraintes. »
L'affaire est de celles dans lesquelles la Cour suprême s'est montrée disposée à se livrer à l'examen approfondi de la législation en vue d'y déceler des manquements à la Constitution avec une intensité bien supérieure à celle que les juridictions mettaient en oeuvre à titre habituel auparavant. Elle a également été présentée comme un exemple d'application de la méthode de contrôle de la législation connue sous le nom de doctrine de la proportionnalité. Même si le mot « proportionnalité » n'a pas été employé par la Cour suprême dans sa décision, celle-ci a pu être considérée comme le paradigme de celles dans lesquelles il a été jugé que « l'emploi de moyens disproportionnés au service d'un objet légitime a pour effet d'invalider une disposition législative ».
En février 1988, le requérant, professeur de l'enseignement secondaire depuis 1974, fut déclaré par le tribunal pénal spécial coupable d'infractions aux lois de 1925 et 1971 sur les armes à feu du fait de la détention illégale de trois fusils et de munitions. Il purgea la peine de deux ans de prison à laquelle il avait été condamné et fut libéré en août 1989. Bien qu'ayant eu recours à un professeur remplaçant, l'école dans laquelle il avait auparavant enseigné était disposée à le reprendre dans ses fonctions d'origine. Mais alors que la décision du ministre de l'Éducation était sollicitée sur ce point, un responsable du département de l'Éducation informa le conseil de l'école et le ministre que les dispositions de l'article 34 de la loi de 1939 sur les infractions contre l'État s'appliquaient au cas du requérant. L'article 34 disposait que toute personne reconnue coupable par le tribunal pénal spécial d'une infraction reconnue en application de l'article 36 de la même loi était exclue de tout emploi d'État pendant sept ans à compter de la date de sa condamnation et perdait ses droits à la retraite et au bénéfice de l'assurance liée à son salaire. [Cette législation était destinée à combattre l'activité subversive illégale de groupes paramilitaires illégaux]. L'infraction dont le requérant avait été reconnu coupable était une « infraction délibérée ». Le requérant chercha à faire casser la décision du ministre d'appliquer à son cas l'article 34 de la loi de 1939 sur les infractions contre l'État.
Soutenant que la fonction d'infliger des peines était l'apanage exclusif du pouvoir judiciaire, le requérant expliqua que l'article 34 revenait à permettre à une autorité extra-judiciaire (en l'occurrence le directeur du service des poursuites pénales) de choisir d'infliger à une personne une peine supplémentaire en la faisant comparaître devant le tribunal pénal spécial plutôt que devant une juridiction de droit commun. À la High Court, le juge Barr, tout en donnant satisfaction à l'intéressé, refusa néanmoins de le suivre sur le plan de la motivation. Pour lui, du fait des articles 49 (1) et (2) de la loi et de sa procédure de certification, le choix de la juridiction était le fait « du législateur et non du directeur ». Il admit toutefois l'argument du requérant selon lequel, de par les conséquences considérables qu'il est susceptible d'avoir sur les droits de la personne de ceux qui tombent dans son champ d'application, l'article 34 fonctionnait de façon déraisonnable et erratique et allait à l'encontre du bien commun, qui exige cohérence et équité dans l'application de la loi. Par ailleurs, les peines qu'il prévoyait étaient manifestement injustes et fantaisistes, avec pour résultat une intrusion déraisonnable et injustifiée dans les droits de la personne garantis au requérant par l'article 40.2 de la Constitution. De plus, elles étaient constitutives d'une atteinte à l'égalité devant la loi contraire à l'article 40.1 de la Constitution.
Dans des termes qui préfigurent le développement de la doctrine de la proportionnalité, la Cour considéra ensuite qu'il lui restait à trancher la question de savoir :
« Si l'article 34, lorsqu'il est lu en relation avec les autres dispositions pertinentes de la loi de 1939, était constitutif d'un défaut de protection des droits du citoyen non justifié par les objectifs de la loi. »
« Le législateur s'est dessaisi de l'exécutif de sa compétence à l'égard des étrangers pour la déléguer de manière inadéquate au ministre. Il a abdiqué son pouvoir. »
L'État est-il autorisé à obliger les parents à accepter des mesures de protection de la santé de leurs enfants ?
Un Office régional de santé avait demandé à obtenir une injonction lui permettant de procéder sur l'enfant des défendeurs à un test PKU, un test sanguin de dépistage de certains troubles graves du métabolisme. Bien que le test comportât des risques minimes de dommages pour la santé et que les autorités médicales fussent d'avis qu'il était dans le meilleur intérêt de l'enfant d'y procéder, les parents avaient refusé de donner leur consentement au motif qu'il entraînait une piqûre au talon « attentatoire à la personne ».
« La protection des libertés est l'un des objets inhérents à la Constitution. En disposant que "l'État s'engage en conséquence à protéger la Famille dans sa constitution et son autorité...", l'article 41.2 garantit à la famille la liberté de fonctionner en tant qu'institution morale autonome au sein de la société et, dans le cadre de la présente affaire, s'oppose à ce que son autorité soit compromise d'une manière telle que la liberté ainsi garantie s'en trouverait arbitrairement ébranlée... »
« Si l'Oireachtas [le Parlement] peut, dans l'exercice des fonctions dont l'a investi la Constitution, réglementer ou limiter dans certaines circonstances les droits proclamés par la Constitution sur le fondement de considérations politiques concrètes dans le but d'en assurer la conciliation avec le bien commun, tel n'est évidemment pas le cas en l'espèce et telle n'est pas la question qui se pose. Au cas présent la question est de savoir si, de par un manquement à leurs obligations, le comportement des parents a fait naître le type de circonstances exceptionnelles qui justifierait que l'État passât outre à la décision qu'ils ont prise pour leur enfant... »
« Au cas présent les parents ont refusé de donner leur autorisation à l'application à leur enfant d'un test de dépistage médical. Ce test, ni l'Oireachtas ni l'exécutif n'ont jugé bon de le rendre obligatoire dans l'intérêt du bien de tous. Les parents ont forgé leur propre jugement... »
« ... l'on doit être en présence d'une menace immédiate et fondamentale de nature à empêcher l'enfant de pouvoir continuer à mener la vie d'une personne humaine sur les plans physique, moral ou social, et résultant d'un manquement d'une gravité exceptionnelle à leur devoir de la part des parents... »
L'action de common law pour perte des relations conjugales, que la Cour avait décrites comme « la vie en commun, les services réciproquement rendus, les rapports sexuels et les relations affectueuses entre époux », n'était accessible qu'aux maris selon la common law et l'article 35 de la loi de 1961 sur la responsabilité civile, ce qui, selon Mme McKinley, était contraire à la garantie d'égalité de l'article 40.1 de la Constitution. Mme McKinley prétendait avoir subi perte et diminution des relations conjugales en conséquence du préjudice corporel subi par son mari et que l'article 40.1 lui ouvrait droit à cette action en justice de common law.
« Lorsqu'une règle de common law enfreint le principe d'égalité dans le mariage, la solution consiste à déterminer en quoi consiste l'égalité et à proclamer l'égalité de manière positive plutôt que négative. Quelle que soit l'origine d'un droit de common law déterminé, quelque artificiel qu'apparaisse son fondement d'un point de vue contemporain, si, comme dans le cas présent, ce droit est aussi fermement ancré dans la common law, l'égalité entre les égaux requiert de la Cour une déclaration dans ce sens plutôt que ce que cette prétendue législation judiciaire qui consisterait à refuser au mari une telle action. »

References: L'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 192
 l'article 41
 l'article 40

L'article 43
 L'article 43
 l'article 43
 l'article 40
 l'article 43
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40

L'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 34
 L'article 34
 l'article 36
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 34
 l'article 41
 l'article 35
 l'article 40
 l'article 40