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Timestamp: 2016-10-24 03:31:01+00:00

Document:
102 IV 14235. Extrait de l'arr�t de la Chambre d'accusation du 22 juillet 1976 dans la cause Fallet contre Direction g�n�rale des PTT.
Art. 28 DPA, 30 OJ, 52 al. 2 LPA: Une plainte adress�e non sign�e � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral n'est pas recevable. Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court d�lai suppl�mentaire pour r�parer le vice. Consid�rants � partir de page 143
1. Selon l'art. 28 al. 3 DPA, la plainte visant un acte d'enqu�te ou une d�cision rendue sur plainte doit �tre d�pos�e par �crit aupr�s de l'autorit� comp�tente, avec des conclusions et un bref expos� des motifs, dans les trois jours � compter de celui o� le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enqu�te ou re�u notification de la d�cision. Cette disposition ne r�gle pas express�ment la question de la recevabilit� d'une plainte qui n'est pas rev�tue de la signature du plaignant ou de son mandataire.
2. D'apr�s l'art. 30 OJ, tous les m�moires destin�s au Tribunal f�d�ral doivent �tre sign�s. La jurisprudence en a d�duit que l'exigence de la signature autographe n'est pas une simple prescription d'ordre, mais bien une condition de validit� des actes adress�s au Tribunal f�d�ral, de sorte que les actes de recours qui, dans le d�lai l�gal, ont �t� d�pos�s sans avoir �t� sign�s, ou sans �tre accompagn�s pour le moins d'une lettre d'envoi ou d'une enveloppe munies de la signature du recourant, soit de son mandataire, doivent �tre d�clar�s irrecevables (ATF 86 III 3, ATF 83 II 514, ATF 80 IV 48, ATF 77 II 352). Il a �t� statu� �galement que si l'art. 272 al. 1 PPF, qui concerne le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, ne pr�voit pas express�ment que la d�claration de pourvoi (dans le texte allemand: schriftliche Erkl�rung) doit �tre rev�tue de la signature de son auteur, une d�claration non sign�e est n�anmoins irrecevable, la signature �tant un �l�ment n�cessaire de la forme �crite, ainsi que le pr�voit le droit civil (art. 13 al. 1 CO) et ainsi que cela r�sulte, en droit f�d�ral de proc�dure, de l'art. 30 al. 1 OJ (ATF 81 IV 143).
Par ailleurs, la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (LPA) du 20 d�cembre 1968, si elle pr�voit � son art. 52 que le m�moire de recours, en mati�re administrative, doit notamment porter la signature du recourant ou de son mandataire (al. 1), ajoute cependant que si le recours ne satisfait pas � cette exigence, l'autorit� de recours impartit au recourant un court d�lai suppl�mentaire pour r�gulariser le recours (al. 2) et qu'elle l'avise en m�me temps que si le d�lai n'est pas utilis� et si la signature manque, elle d�clarera le recours irrecevable (al. 3). Un recours non sign� peut ainsi �tre, par l'application de cette proc�dure, r�gularis� m�me apr�s l'expiration du d�lai de recours.BGE 102 IV 142 S. 144
3. Il s'ensuit que lorsque l'art. 28 DPA dispose que la plainte doit �tre d�pos�e par �crit, il dispose par l� m�me que celle-ci doit �tre rev�tue de la signature de son auteur. Mais il s'agit de savoir si l'autorit� charg�e de statuer sur la plainte doit, lorsque celle-ci n'est pas sign�e, appliquer par analogie la r�gle pr�vue � l'art. 52 LPA - � savoir impartir au plaignant un court d�lai suppl�mentaire - ou si, en tout cas lorsqu'il s'agit d'une plainte adress�e � la Chambre d'accusation, il y a lieu de faire application de l'art. 30 OJ.
L'art. 28 DPA vise aussi bien les plaintes adress�es � la Chambre d'accusation (art. 26 DPA) que celles qui sont adress�es au directeur ou chef de l'administration (art. 27 DPA). A premi�re vue, il peut sembler que, par cette disposition, le l�gislateur ait entendu r�glementer de la m�me fa�on la proc�dure � suivre en pr�sence de ces deux cat�gories de plaintes, mais ce m�me l�gislateur n'a pas indiqu�, dans le cas particulier, quelle est la r�gle applicable. Il y a donc lieu d'examiner si l'on peut interpr�ter cette disposition � la lumi�re d'autres dispositions de la m�me loi. Or, en ce qui concerne les dispositions g�n�rales de proc�dure, la loi sur la proc�dure p�nale administrative renvoie dans un autre cas � d'autres dispositions l�gales. En ce qui concerne les r�gles relatives "� la supputation des d�lais, � leur prolongation et � leur restitution", l'art. 31 DPA pr�voit qu'en principe les dispositions de la loi sur la proc�dure administrative sont, en cette mati�re, applicables par analogie (al. 1); toutefois, dans la proc�dure judiciaire, les d�lais se d�terminent d'apr�s le droit f�d�ral ou cantonal applicable (al. 2). Il appara�t d�s lors logique de faire la m�me distinction en ce qui concerne les conditions de forme de la plainte, en ce sens que la plainte adress�e � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral - ou qui devrait lui �tre adress�e - doit satisfaire, quant � la forme, aux r�gles de la loi d'organisation judiciaire. Cela signifie qu'une telle plainte est irrecevable si elle n'est pas rev�tue de la signature de son auteur, sans que, le d�lai de plainte �tant �chu, il soit possible d'impartir au plaignant un d�lai suppl�mentaire pour r�gulariser l'acte.
80 IV 48,
art. 52 LPA,
art. 27 DPA,
art. 31 DPA

References: Art. 28
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 52

art. 52

art. 27

art. 31