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Timestamp: 2016-10-23 16:21:13+00:00

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2A.169/2004 (31.08.2004)
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 f�vrier 2004.
A.________, ressortissant espagnol n� en 1968 � Lausanne, a v�cu en Suisse au b�n�fice d'un permis d'�tablissement jusqu'au 1er octobre 1997. A cette date, il a, semble-t-il, annonc� son d�part pour l'�tranger; c'est du moins ce qui ressort d'un extrait informatique d�livr� le 13 juin 2001 par le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population).
Le 31 janvier 2001, A.________ a rempli, sign� et d�pos� aupr�s du Service de la population une formule (�rapport d'arriv�e�) en vue de r�gulariser son s�jour et d'obtenir un �permis C�. Il indiquait vouloir reprendre la profession de �courtier ind�pendant� qu'il exer�ait apparemment avant de quitter la Suisse; en outre, il pr�cisait �tre arriv� depuis l'Espagne dans le canton de Vaud le 23 janvier 2001. Selon une correction (biffage et nouvelle inscription) port�e sur la formule � une date et par un auteur inconnus, il serait en r�alit� revenu en Suisse depuis la Roumanie le 1er octobre 2000, puis se serait install� dans le canton de Vaud le 1er d�cembre suivant.
Par la suite, A.________ n'a pas donn� suite aux diff�rentes demandes que lui ont adress�es les autorit�s comp�tentes en vue d'obtenir un certain nombre de renseignements et de documents concernant sa situation et ses projets en Suisse. En avril 2003, le Service de la population a appris des autorit�s p�nales qu'il �tait incarc�r� depuis le 26 f�vrier pr�c�dent dans l'attente d'un jugement portant sur diverses infractions contre le patrimoine qu'il �tait accus� d'avoir commises. L'instruction de son cas a r�v�l� qu'il avait pr�c�demment d�j� �t� condamn� � quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour escroquerie, crime manqu� d'escroquerie et induction de la justice en erreur (jugement du 25 ao�t 1999 du Tribunal correctionnel du district de Lausanne). Sur le vu de ces faits, le Service de la population a rejet� la demande d'autorisation de s�jour dont il �tait saisi par d�cision du 1er juillet 2003.
A.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e. Le 16 septembre 2003, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne l'a condamn� � douze mois d'emprisonnement pour abus de confiance, escroquerie et infraction � la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, peine assortie d'une expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans avec sursis pendant trois ans. Le 24 janvier 2004, il a b�n�fici� d'une lib�ration conditionnelle (d�cision de la Commission de lib�ration conditionnelle du 8 janvier 2004).
Par arr�t du 2 f�vrier 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de A.________, en consid�rant que son �loignement se justifiait pour des motifs tenant � la pr�servation de la tranquillit� et de la s�curit� publics.
Dans une seule et m�me �criture, A.________ forme un recours de droit administratif et un recours de droit public contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif du 2 f�vrier 2004 dont il requiert l'annulation, sous suite de frais et d�pens. Il soutient que la d�cision attaqu�e est arbitraire et contraire aux principes de l'int�r�t public, de la proportionnalit�, de l'�quit� et du droit d'�tre entendu. Il conclut � la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement ou de s�jour ou, � titre subsidiaire, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision. A titre pr�alable, il sollicite le b�n�fice de l'effet suspensif.
Le Service de la population a renonc� � se d�terminer sur le recours, tandis que le Tribunal administratif se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Pour sa part, tout en relevant qu'il s'agit d'un cas limite, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) conclut au rejet du recours en tant qu'il vise la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement et s'en remet � l'appr�ciation du tribunal dans la mesure o� le recours tend � obtenir l'octroi d'une autorisation de s�jour.
Par ordonnance du 17 mai 2004, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
En dates des 4 juin et 9 juillet 2004, le Service de la population a transmis au Tribunal f�d�ral deux pi�ces nouvelles (une ordonnance de condamnation du 4 mai 2004 pronon�ant une amende de 1'500 fr. � l'encontre de A.________ et un proc�s-verbal d'audition �tabli le 14 mai 2004 par la Police cantonale vaudoise dans le cadre d'une nouvelle proc�dure p�nale ouverte contre le pr�nomm�).
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Selon l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arr�ts cit�s).
1.2 Depuis l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s cit�: Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681), le recourant peut, en principe, du seul fait de sa nationalit� espagnole, obtenir une autorisation de s�jour, notamment aux fins d'exercer une �activit� �conomique� (cf. art. 2 par. 1 annexe I ALCP). Dans cette mesure, le motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ ne lui est pas opposable, sans toutefois que cela ne pr�juge de l'issue du litige. C'est, en effet, un probl�me de fond que la question de savoir si, dans un cas particulier, l'Accord conf�re effectivement le droit � une autorisation de s�jour ou si, au contraire, une telle autorisation doit �tre refus�e, par exemple � cause de l'inobservation d'une modalit� ou d'une condition requise pour exercer le droit en cause ou pour une autre raison, telle la constatation d'un abus de droit ou l'existence d'un motif d'ordre public (cf. arr�t destin� � la publication du 7 juin 2004, 2A.565/2003, consid. 1.2).
1.3 La voie du recours de droit administratif �tant ouverte, le recours de droit public form� en parall�le par le recourant est irrecevable, vu le caract�re subsidiaire de ce moyen de droit (art. 84 al. 2 OJ). Les griefs soulev�s � ce titre seront n�anmoins examin�s, car le Tribunal f�d�ral revoit d'office, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, l'application du droit f�d�ral (art. 104 lettre a OJ) qui englobe notamment - ce que semble ignorer le recourant - les droits constitutionnels des citoyens (cf. ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60 et les arr�ts cit�s) ainsi que les trait�s internationaux (126 II 506 consid. 1b p. 508).
1.4 Pour le surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
Lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 126 II 196 consid. 1 p. 198). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ); en revanche, il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500).
Le 4 juin 2004, le Service de la population a spontan�ment produit deux pi�ces nouvelles. D�pos�es apr�s le d�lai de r�ponse sans qu'un nouvel �change d'�critures n'ait �t� ordonn�, ces pi�ces ne sont pas recevables (cf. ATF 109 Ib 249 consid. 3c).
Au demeurant, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, les modifications ult�rieures de l'�tat de fait ne peuvent normalement pas �tre prises en consid�ration, car on ne saurait reprocher � une autorit� d'avoir mal constat� les faits, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, si ceux-ci ont chang� apr�s sa d�cision (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221 et les arr�ts cit�s).
Le recourant �l�ve plusieurs griefs d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier lieu, car leur admission pourrait entra�ner l'annulation de l'arr�t attaqu� sans examen du litige au fond (cf. ATF 124 V 90 consid. 2 p. 92).
Tout d'abord, il reproche aux premiers juges d'avoir insuffisamment motiv� leur arr�t. La jurisprudence d�duite du droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. n'impose cependant pas au juge de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties ou de statuer s�par�ment sur chacune de leurs conclusions. Il peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives, selon lui, pour l'issue du litige, en mentionnant, m�me bri�vement, les motifs qui ont fond� son appr�ciation. Il suffit, en r�alit�, que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision litigieuse et, comme en l'esp�ce, l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les r�f�rences cit�es). Le grief est mal fond�.
Le recourant voit �galement une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait qu'il n'a pu consulter le dossier ni aupr�s du Tribunal administratif, ni aupr�s du Service de la population pour former son recours au Tribunal f�d�ral. Ces autorit�s lui ont semble-t-il indiqu� que son dossier se trouvait entre les mains de l'Office f�d�ral, qui est int�ress� � la pr�sente proc�dure au sens de l'art. 110 al. 1 OJ. Il ne pr�tend toutefois pas qu'il aurait demand� � cette autorit� f�d�rale de pouvoir consulter le dossier, encore moins que cette derni�re s'y serait oppos�e. Au surplus, son recours ne contient nulle requ�te tendant � l'�dition ou � la consultation du dossier litigieux. Le moyen se r�v�le donc �galement infond�.
Enfin, le recourant, qui a un avocat pour mandataire, se plaint de l'absence d'indication des voies de droit dans l'arr�t attaqu�. Lorsque, comme en l'esp�ce, le justiciable ne subit aucun pr�judice d'une telle informalit�, la d�cision qui en est affect�e n'a pas � �tre annul�e (cf. ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238 et les r�f�rences cit�es). L� encore, le grief est mal fond�.
5.1 Aux termes de son art. 1er lettre a, la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne et aux membres de leur famille que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si ladite loi pr�voit des dispositions plus favorables.
5.2 En l'esp�ce, lorsqu'il a quitt� la Suisse le 1er octobre 1997, le recourant a perdu son autorisation d'�tablissement (permis C) qui est devenue caduque en m�me temps qu'il annon�ait aux autorit�s son d�part d�finitif, ind�pendamment de la dur�e effective de son s�jour � l'�tranger (art. 9 al. 3 lettre c LSEE, premi�re hypoth�se). Au demeurant, l'int�ress� n'�tablit aucunement que, contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges, son absence � l'�tranger aurait dur� moins de six mois. En particulier, les deux jugements p�naux auxquels il se r�f�re ne contiennent pas de constatations claires � ce sujet; de plus, dans le formulaire qu'il a rempli en janvier 2001 � l'appui de sa requ�te, il faisait lui-m�me remonter son retour en Suisse au mois d'octobre 2000 voire de janvier 2001. A supposer m�me qu'il n'aurait pas annonc� son d�part lorsqu'il a quitt� la Suisse, son autorisation d'�tablissement aurait donc �galement pris fin en raison, comme l'ont constat� les premiers juges d'une mani�re � lier la Cour de c�ans (cf. supra consid. 2), d'un s�jour � l'�tranger d'une dur�e sup�rieure � six mois (art. 9 al. 3 lettre b LSEE, seconde hypoth�se).
5.3 Le recourant invoque �galement l'Echange de lettres des 9 ao�t / 31 octobre 1989 entre la Suisse et l'Espagne concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre apr�s une r�sidence r�guli�re et ininterrompue de cinq ans (RS 0.142.113.328.1). Selon le ch. 2 de ce document, les ressortissants espagnols justifiant d'une r�sidence r�guli�re et ininterrompue en Suisse de cinq ans re�oivent une autorisation d'�tablissement au sens de l'art. 6 LSEE. Toutefois, seuls les s�jours effectu�s au b�n�fice d'une autorisation de s�jour d�livr�e par les autorit�s comp�tentes fondent une r�sidence r�guli�re au sens de cette disposition, � l'exception, par cons�quent, des s�jours non d�clar�s ou qui sont simplement tol�r�s dans l'attente d'une d�cision ou gr�ce � l'effet suspensif d'une proc�dure de recours (cf. arr�ts du 26 avril 1999, 2A.73/1999, consid. 1a, et du 22 juin 1998, 2A.79/1998, consid. 1).
En l'esp�ce, le Service de la population a oppos� un refus � la demande d'autorisation de s�jour d�pos�e par le recourant en janvier 2001. Depuis lors, ce dernier ne doit donc sa pr�sence en Suisse qu'� la faveur du temps n�cessaire pour traiter sa demande ainsi qu'� l'effet suspensif accord� aux recours qu'il a form�s au plan cantonal et f�d�ral pour �chapper � son renvoi. Il ne peut ainsi pas se pr�valoir d'une r�sidence r�guli�re et ininterrompue en Suisse de cinq ans au sens de l'Echange de lettres des 9 ao�t / 31 octobre 1989 entre la Suisse et l'Espagne.
5.4 Par cons�quent, le recourant ne peut tirer un droit de s�jour ni de la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (cf. supra consid. 1), ni de l'Echange de lettres pr�cit�.
6.1 A l'instar du Service de la population, le Tribunal administratif s'est fond� sur l'art. 5 annexe I ALCP pour refuser l'autorisation de s�jour demand�e. Ce faisant, ces autorit�s ont donc - implicitement - consid�r� que l'Accord sur la libre circulation des personnes conf�rait au recourant le droit de s�journer en Suisse; elles n'ont toutefois pas pr�cis� d'autre crit�re de rattachement � cet accord que la nationalit� espagnole de l'int�ress�. Or, si un tel crit�re est, en principe, suffisant pour pr�sumer l'existence d'un droit � une autorisation de s�jour et fonder la qualit� pour recourir contre un refus d'autorisation, il ne dit encore rien, comme on l'a vu (supra consid. 1.2), de l'existence effective d'un tel droit qui suppose que la personne vis�e entre bien dans l'une des diff�rentes situations de libre circulation pr�vues par l'Accord et qu'elle remplisse les conditions aff�rentes � son statut (travailleur salari�, ind�pendant, chercheur d'emploi, membre de la famille, b�n�ficiaire d'un droit de demeurer, rentier, �tudiant,...).
En l'esp�ce, le recourant a motiv� sa demande d'autorisation de s�jour, dat�e du 31 janvier 2001, par le fait qu'il entendait poursuivre la profession de �courtier ind�pendant� qu'il exer�ait avant son incarc�ration. Il convient par cons�quent d'examiner si ce motif est de nature � constituer un cas de libre circulation au sens de l'Accord.
6.2 Au titre de ses objectifs, l'Accord vise notamment � accorder aux ressortissants des Etats membres un droit de s�jour et d'�tablissement en tant qu'ind�pendant (art. 1er lettre a ALCP). Sous r�serve des dispositions transitoires de l'art. 10 ALCP - applicables au recourant puisqu'il n'�tait pas autoris� � exercer une activit� en Suisse lors de l'entr�e en vigueur de l'Accord (cf. art. 10 par. 5 ALCP a contrario) -, ce droit est garanti conform�ment aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 4 ALCP). Ses modalit�s sont d�finies au chap. III de l'annexe I (art. 12 ss), sans pr�judice des dispositions transitoires pr�cit�es et de celles arr�t�es au chap. VII de l'annexe I (art. 2 par. 1 annexe I), dont, en particulier, l'art. 31 qui a la teneur suivante (�r�glementation du s�jour des ind�pendants�):
�Le ressortissant d'une partie contractante d�sirant s'�tablir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activit� ind�pendante (ci-apr�s nomm� ind�pendant) re�oit un titre de s�jour d'une dur�e de six mois. Il re�oit un titre de s�jour d'une dur�e de cinq ans au moins pour autant qu'il produise, aux autorit�s nationales comp�tentes avant la fin de la p�riode de six mois, la preuve qu'il exerce une activit� ind�pendante. Cette p�riode de six mois peut au besoin �tre prolong�e de deux mois au maximum si celui-ci a de r�elles chances de pr�senter cette preuve�.
6.3 Apr�s que le recourant a pr�sent� sa demande d'autorisation de s�jour le 31 janvier 2001 en vue de s'�tablir comme �courtier ind�pendant�, le Service de la population l'a relanc� � plusieurs reprises, sans succ�s, afin d'obtenir des renseignements compl�mentaires sur sa situation personnelle ainsi que sur ses intentions et ses projets en Suisse. En particulier, il �tait invit� � donner un �descriptif d�taill� de l'activit� ind�pendante projet�e ainsi qu'� pr�ciser - avec pi�ces justificatives � l'appui - o� il comptait l'exercer et quelles d�marches il avait concr�tement entreprises ou planifi�es aupr�s des diff�rentes autorit�s administratives comp�tentes en vue de la d�marrer (registre du commerce, caisse de compensation,...). Il �tait rendu attentif au fait que si les renseignements ou documents exig�s n'�taient pas transmis dans les d�lais indiqu�s, il serait statu� en l'�tat de son dossier.
A aucun moment le recourant ne s'est donn� la peine d'�tablir l'exercice effectif d'une activit� ind�pendante en Suisse. En particulier, il n'a produit aucune des pi�ces exig�es par le Service de la population (contrat de bail, inscription au registre du commerce, liste de clients, comptabilit�,...). Pour seule r�ponse aux diff�rentes demandes de renseignements que lui ont adress�es les autorit�s, il s'est en effet content� d'indiquer, en avril 2003, soit plus de deux ans apr�s le d�p�t de sa requ�te en janvier 2001, qu'il �tait �actif dans le domaine de la vente d'immeubles et d'appartements en Suisse romande� et qu'il serait �imm�diatement au travail d�s (sa) mise en libert�, en ajoutant que le revenu provenant de cette activit�, �soit un peu plus de 6'000 fr. nets par mois�, lui permettrait de subvenir � ses besoins et de rembourser ses dettes. Ce sont toutefois l� de simples d�clarations d'intention qui ne sont �tay�es par aucune pi�ce et qui, au surplus, s'inscrivent dans un contexte peu propice pour qu'on puisse leur accorder le moindre cr�dit: en effet, les seuls �revenus� pass�s r�alis�s par le recourant en qualit� de courtier immobilier dont l'existence est �tablie semblent se limiter, au vu des pi�ces au dossier, au produit des diff�rentes infractions (escroqueries et abus de confiance) qu'il a commises dans le cadre de cette activit� pr�tendument exerc�e.
Faute d'avoir prouv� l'exercice d'une activit� ind�pendante (sur cette question, cf. les Directives et commentaires de l'Office f�d�ral concernant l'introduction progressive de la libre-circulation des personnes, dans leur version actuelle disponible sur internet, point 4.5.3, p. 34), le recourant ne saurait d�duire de l'Accord un droit de libre circulation fond� sur ce motif. Par ailleurs, il ne soutient pas qu'il pourrait exciper de l'Accord un droit de s�jour � un autre titre. En particulier, il n'all�gue pas qu'il serait � la recherche d'une activit� salari�e. Au demeurant, il a largement d�pass� le temps qui pourrait lui �tre imparti � cette fin (cf. art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP; arr�t destin� � la publication du 7 juin 2004, 2A.565/2003, consid. 3.3).
6.4 Dans la mesure o� l'Accord ne conf�re au recourant aucun droit de libre circulation, il n'est pas n�cessaire d'examiner s'il existe � son encontre un motif d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.

References: art. 2
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 art. 10
 art. 2