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Timestamp: 2020-07-10 19:57:20+00:00

Document:
action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public
Par catherine.taurand le 21/02/11
Dans son avis en date du 31 mars 2010 (Mme Renard, n°333627), le Conseil d'Etat précise que le juge compétent pour statuer sur l' action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public est le juge administratif.
Le Conseil d'Etat devait répondre à la question suivante:
"l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, qui poursuit l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que, d'une part, les clauses de la police d'assurance sont opposables à la victime dans le cadre de cette action, et que, d'autre part, le juge administratif est compétent pour examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur ? "
Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics.
Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs , le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Le Conseil d'Etat en déduit qu'un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.
Ainsi, il répond sans ambiguité que si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.
A la suite de cet avis, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence pour se conformer à l'analyse du Conseil d'Etat (Cass, civ 1er, 9 juin 2010, n°09-13.026, AJDA 2010.1177).
Les indemnités de rupture du contrat de travail d'un salarié sont-elles imposables?
La nature juridique des sommes versées aux salariés évincés de leurs fonctions est directement appréciée par le juge administratif fiscal, sans recourir à la procédure des questions préjudicielles.
En principe, l'indemnité versée à l'occasion d'un licenciement est considérée comme un revenu et est donc imposable au titre de l'IR.
Elle ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables, que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu. La charge de cette preuve pèse sur le contribuable (CE, 13 oct. 1971, req. n° 79252 : Dupont 1971, p. 382. - 11 oct. 1991, Tisseyre : Dr. soc. 1992, p. 201, concl. Jacques Arrighi de Casanova. - sect., 21 déc. 1994, Sté Trade Arbed : RJF 1995, n° 153).
fonctionnaires et discrimination: la charge de la preuve
Par catherine.taurand le 14/02/11
Le Conseil d'État a très récemment rappelé les règles d'administration de la preuve en matière de discrimination (CE 10 janvier 2011, N° 325268).
En substance, il rappelle qu'il appartient seulement au fonctionnaire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour l'administration mise en cause de produire tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge administratif déterminera sa conviction au vu de ces échanges contradictoires. C'est la confirmation du caractère inquisitorial de la procédure contentieuse administrative.
Dans cette affaire, une magistrate suspectait son administration d'avoir rejeté sa candidature à un poste en raison de son appartenance syndicale. Elle demande au juge administratif l'annulation de cette décision.
Le Conseil d'Etat fait droit à sa demande et rappelle que:
« s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ;
« la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ;(...) en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ».
marché public: MAPA et conditions de conclusion du marché
dans un très récent arrêt du 19 janvier 2011, n° 343435, le Conseil d'Etat a considéré que le juge des référés ne pouvait pas annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l'acheteur public de n'avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché.
En d'autres termes, le conseil d'Etat rappelle que les MAPA ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution.
Dans cette affaire, un candidat non retenu dans un MAPA avait obtenu, en référé, l'annulation du marché, le juge des référés reprochant à l'acheteur public de ne pas avoir « rendu publique son intention de conclure le marché et observé un délai de onze jours après cette publication » et d'avoir retenu une offre non conforme au règlement de la consultation.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance aux motifs suivants:
« s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique » ;
« le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée (...) [2] dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé ».
PEA et plafond d'exonération
Par catherine.taurand le 08/02/11
L'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dispose que:
"N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (...) 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé (...) ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements".
L'article 41 ZX bis de l'annexe III au code général des impôts, créé par le décret du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions, puis codifié à l'article 91 quater H de l'annexe II par le décret du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers, précise que :
"Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts (...)".
Enfin, le paragraphe 18 de l'instruction 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, relatif au calcul de la limite de 10 % et du montant des placements prévu au 5 bis précité de l'article 157 du code général des impôts, prévoit que :
"La valeur des placements en titres non cotés correspond selon le cas à la valeur de souscription ou à la valeur d'acquisition des titres. Il s'agit, en pratique, de la valeur d'inscription des titres dans le compte-titres du plan d'épargne en actions".
Dans un arrêt n°309746 en date du 8 novembre 2010 aux Tables, le Conseil d'Etat a considéré qu'il résulte des dispositions du 5° bis précité de l'article 157 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, qu'en se référant au montant de ces placements pour le calcul de la limite de 10 %, le législateur a entendu viser la valeur d'acquisition ou de souscription des titres en cause et non leur valeur réelle à la date de distribution des produits correspondants.
fonctionnaires de l'ONU: conditions d'exonération des rémunérations
Dans un arrêt n°325285 du 8 octobre 2010 publié au Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions d'exonération des rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'ONU.
Dans cette affaire, au cours de l'année 1999, M. A avait exercé l'activité de traducteur-réviseur auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi qu'auprès du Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre de contrats successifs.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que les salaires perçus en 1999 par M. A au titre des ces contrats ne pouvaient bénéficier de l'exonération fiscale applicable aux salaires perçus par les fonctionnaires de l'ONU et de ses institutions spécialisées et les a réintégrés dans ses bases imposables au titre de 1999.
Le Conseil d'Etat a considéré que le bénéfice de l'exonération fiscale prévue en faveur des fonctionnaires de l'ONU au titre des traitements et émoluments versés par cette organisation est soumis à la seule condition qu'ils ne rentrent pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure. Il n'est donc pas soumis à la condition, que M.A ne remplissait pas, de figurer sur les listes nominatives qui doivent être périodiquement communiquées aux gouvernements des Etats membres.
comptes courant d'associés: taux max des intérêts admis en déduction
Les associés d'une société peuvent détenir un crédit ou une dette sur la société. Ce crédit ou cette dette apparaît sur leur compte courant d'associé, qui peut donc être créditeur ou débiteur.
Selon une instruction du 11 janvier 2006 (BOI n°4 C-1-06), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (article 39 du CGI).
Exercice clos (Durée de l'exercice: 12 mois)
entre le 28 février et le 30 mars 2011
entre le 31 janvier et le 27 février 2011
entre le 31 décembre 2010 et le 30 janvier 2011
entre le 30 novembre et le 30 décembre 2010
entre le 31 octobre et le 29 novembre 2010
entre le 30 septembre au 30 octobre 2010
entre le 31 août et le 29 septembre 2010
entre le 31 juillet et le 30 août 2010
entre le 30 juin et le 30 juillet 2010
entre le 31 mai et le 29 juin 2010
entre le 30 avril et le 30 mai 2010
entre le 31 mars et le 29 avril 2010
entre le 28 février et le 30 mars 2010
entre le 31 janvier et 27 février 2010
entre le 31 décembre 2009 et le 30 janvier 2010
Source: instruction fiscale 11 janvier 2011: BOI 4-C-1-11, 18 janvier 2011.
médicaments, autorisation de mise sur le marché et TVA
Dans son arrêt Société picard Devrière en date du 27 janvier 2011 aux Tables, le Conseil d'Etat a rappelé que les préparations magistrales, médicaments préparés en pharmacie sur ordonnance médicale, en vue de leur utilisation par un ou plusieurs malades déterminés, ne sont pas soumises à l'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché et que le taux de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées de l'article 278 quater du code général des impôts leur est applicable dans les mêmes conditions que les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
Il a ainsi censuré l'arrêt de la Cour, qui s'était fondée sur la circonstance que la société requérante ne justifiait ni ne quantifiait le montant de ses recettes provenant, notamment, de la vente de médicaments prescrits par ordonnance pour un malade déterminé et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, pour juger que l'administration était fondée à remettre en cause l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % appliqué par la SOCIETE PICARD DEVRIERE à la vente des préparations magistrales qu'elle soutenait avoir produites.
déduction de TVA, escroquerie et facturation ne correspondant à aucune contrepartie
Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts que lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté par l'acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée est due par la personne qui l'a facturée et elle ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.
Appliquant ce principe, le Conseil d'Etat a, dans son arrêt société Impact du 27 janvier 2011 publié aux Tables, après avoir constaté qu'entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, la société requérante avait entendu déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par la société Trace, avec laquelle elle était contractuellement liée par une convention d'assistance, et qu'il résultait toutefois de l'instruction, et notamment des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 mai 2004, statuant en matière correctionnelle, qui avait déclaré la gérante de la société coupable d'escroquerie, qu'à cette facturation ne correspondait aucune contrepartie réelle, conclu que la SOCIETE IMPACT n'était pas en droit de déduire la TVA litigieuse.
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References: l'article 1
 l'article 2

L'article 157
 l'article 163

L'article 41
 l'article 20
 l'article 91
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 278
 l'article 272
 l'article 283