Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-transposant-partiellement-844549048
Timestamp: 2020-07-04 23:48:37+00:00

Document:
Arrêté royal transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, de 30 avril 2020 - Législation - VLEX 844549048
CHAPITRE 1er. . - Transposition partielle de la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, les changements suivants sont apportés :
les mots " code communautaire " sont remplacés par les mots " code de l'Union ";
dans le texte français, les mots " code 95 communautaire " sont remplacés par les mots " code de l'Union 95 ".
Art. 2. L'article 1er du même arrêté est complété par les mots " , modifiée par les directives 2004/66/CE du 26 avril 2004 et 2006/103/CE du 20 novembre 2006, par le règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008 et par les directives 2013/22/UE du 13 mai 2013 et 2018/645 du 18 avril 2018. ".
Art. 3. L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2011, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Est en ordre d'aptitude professionnelle le conducteur qui présente un des documents repris ci-dessous en cours de validité sur lequel figure le code de l'Union 95 :
une carte de qualification;
une attestation de conducteur.
Le document visé à l'alinéa 1er doit être délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen ou par la Suisse.
Toutefois, la mention du code de l'Union 95 n'est pas obligatoire sur l'attestation de conducteur visée à l'alinéa 1er, 3° si le document est délivré avant le 23 mai 2020. ".
Art. 4. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 janvier 2011, les modifications suivantes sont apportées :
dans le paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d'urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services; ";
dans le paragraphe 1er, est inséré le 3° /1 rédigé comme suit :
" 3° /1 des...
Privilège juridiction
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

References: Art. 2
 L'article 1

Art. 3
 L'article 3
 § 5

Art. 4
 l'article 4