Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-janvier-2012_n2011014283.html
Timestamp: 2020-02-25 20:59:35+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/01/2012 modifiant l'arrete royal du 15 mars 1968 portant reglement general sur les conditions techniques auxquelles doivent repondre les vehicules automobiles et leurs remorques, leurs elements ainsi que les accessoires de securite
2011014283
10 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de Vous soumettre à la signature a pour objet de modifier l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Cette modification est nécessaire pour la transposition de la Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 portant adaptation de la Directive 2009/40/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Il convient que le certificat de visite reflète toutes ces données.
Une adaptation des éléments repris sur le certificat de visite s'impose donc également.
Commentaire des articles L'article 2 modifie l'article 23novies, paragraphe 3 de l'arrêté actuel qui précise les données qui doivent être mentionnées sur le certificat de visite.
L'article 4 a pour but, en ce qui concerne les annexes actuelles de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer, de remplacer l'annexe 15 présente par une nouvelle annexe 15. Cette nouvelle annexe 15 reprend la nouvelle annexe II de la Directive 2009/40/CE et décrit les points à contrôler ainsi que les méthodes de contrôle et les motifs de refus.
L'article 5 a pour but, par analogie avec l'annexe 15 modifiée, de modifier l'annexe 41 et de se conformer aux dispositions de la Directive 2010/48/UE. J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.
Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET
AVIS 50.374/4 DU 24 OCTOBRE 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 27 septembre 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité », a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Formalités préalables 1. L'avis de la Commission consultative Administration-Industrie est visé à l'alinéa 3 du préambule. Le dossier joint à la demande d'avis ne comprend cependant aucune pièce relative à l'accomplissement de cette formalité préalable. Il revient à l'auteur du projet de vérifier que celle-ci a bien été réalisée. 2. Il en va de même de l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du projet, visée à l'alinéa 4 du préambule du projet. Observations particulières Dispositif Article 2 Le « numéro d'identification du véhicule (VIN) », auquel se réfère l'article 23novies, § 3, alinéa 2, 1°, en projet, de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité' (article 2 du projet examiné), doit logiquement être le numéro d'identification prévu par l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules fermer portant création de la Banque-Carrefour des véhicules', lequel dispose : « Tout véhicule construit ou assemblé en Belgique, ou importé, ou acquis de manière intracommunautaire ou transféré de manière intracommunautaire sur le territoire belge est enregistré dans la Banque-Carrefour sous le numéro d'identification qui lui est attribué lors de sa construction. Ce numéro sert de numéro d'identification unique du véhicule ».
Sauf à se référer à un autre numéro d'identification qu'il conviendrait alors de définir, la disposition à l'examen ne peut entrer en vigueur avant l'article 7 de la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules fermer précitée.
Article 3 Dans le membre de phrase liminaire de l'article 3 du projet, il convient de mentionner que l'article 23undecies de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer précité a été remplacé par l' arrêté royal du 12 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité fermer.
La chambre était composée de : MM. : P. Liénardy, président de chambre;
Le président P. Liénardy.
10 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;
Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Art. 2.A l'article 23novies de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1998 et modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2003, 26 avril 2006 et du 1er juin 2011, le paragraphe 3 est remplacé par un nouveau paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. Un certificat de visite est délivré à l'issue de chaque contrôle complet ou partiel, sauf en cas d'inspection visuelle du véhicule donnant lieu à la délivrance d'un document « Inspection visuelle du véhicule ».
Il mentionne au moins : 1° le numéro d'identification du véhicule (VIN);2° le numéro de la plaque d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation;3° le lieu et la date du contrôle;4° le kilométrage relevé lors de la visite complète précédente et actuelle (si disponible);5° la classe du véhicule (si disponible);6° pour les minibus et les taxis, le nombre de places assises outre le siège conducteur;7° les défectuosités constatées et leur catégorie;8° les manquements éventuels aux dispositions réglementaires;9° l'évaluation globale du véhicule;10° des données ayant rapport à des contrôles auxquels le véhicule est soumis en vertu d'autres dispositions réglementaires;11° certaines informations utiles pour les visites ultérieures;12° la date du prochain contrôle périodique;13° les données d'identification relatives à l'organisme agréé ayant procédé au contrôle, en ce compris la signature, ou l'identification, des contrôleurs responsables.
Art. 3.A l'article 23undecies, point 3°, du même arrêté royal, remplacé par l' arrêté royal du 12 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité fermer, les mots « lors d'une première visité périodique d'un véhicule dont la masse maximale autorisée : » sont remplacés par les mots « lors d'un premier contrôle périodique ou complet, ainsi que lors du premier de ces contrôles après immatriculation au nom d'un autre titulaire, d'un véhicule dont la masse maximale autorisée : ».
Art. 4.L'annexe 15 du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 25 septembre 2002, 17 mars 2003, 15 février 2006 et 17 mars 2009, est remplacée par une nouvelle annexe 15, conformément à l'annexe 1er jointe au présent arrêté.
Art. 5.L'annexe 41 du même arrêté, insérée par l' arrêté royal du 1er juin 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011014105 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité fermer, est remplacée par une nouvelle annexe 41, conformément à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2011.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET
Annexe 1re de l'arrêté royal du 10 janvier 2012 modifiant l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement générale sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2012 modifiant l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Annexe 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 2012 modifiant l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement générale sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
arrêté royal Désignation Par arrêté royal du 10 janvier 2012, M. Charles DELOGNE est accrédité en qualité d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République démocratique de Sao Tomé et Principe, avec résidence principale à Luanda. Le reco arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 8 janvier 2012, M. De Loof, Christophe, né le 11 novembre 1969, attaché dans la(...) arrêté royal du 18 octobre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 janvier 2012, produisant ses effets le 31 décembre 2011, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Lijsebeth, B. de ses fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première ins
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 janvier 2012, qui produit ses effets le 13 décembre 2011, M. De Smeytere, Stijn, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A2 au titre d'attaché au Service public fédéral Chancellerie d nominations Personnel. - Consuls honoraires. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 22 janvier 2010 : 1. Démission honorable de ses fonctions a été accordée, à sa demande, à partir du 26 octobre 2006, à M. Rob H.L. ten HEGGELER, Consul honoraire
type arrêté royal prom. 12/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
arrêté royal du 01 juin 2011
type arrêté royal prom. 01/06/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011014105 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-janvier-2012_n2011014283.html

References: L'article 2
 l'article 23

L'article 4

L'article 5
 l'article 23
 § 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 23

Art. 2
 l'article 23
 § 3

Art. 3
 l'article 23

Art. 4

Art. 5

Art. 6