Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1986/059_PS_SJG_SJG8610CM00059.htm
Timestamp: 2018-04-23 10:21:16+00:00

Document:
DOUANES. — Droits de douane. Importation de porcs en provenance des pays membres de la C.E.E. Taxe de protection sanitaire. Perception indue (oui). Demande de remboursement. A) Intérêts légaux. Point de départ. C. civ., art. 1378. Mauvaise fol. Caractérisation (oui). B) Condamnation en vertu de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. C. douanes, art. 387. Obstacle (non). Décision fondée - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DOUANES. — Droits de douane. Importation de porcs en provenance des pays membres de la C.E.E. Taxe de protection sanitaire. Perception indue (oui). Demande de remboursement. A) Intérêts légaux. Point de départ. C. civ., art. 1378. Mauvaise fol. Caractérisation (oui). B) Condamnation en vertu de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. C. douanes, art. 387. Obstacle (non). Décision fondée
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10
(Cass. civ. 1re, R., 11 décembre 1985 ; Administration des Douanes). Une société d'importation de porcs en provenance de pays membres des Communautés économiques européennes, ayant soutenu que la perception par l'administration des Douanes de la taxe de protection sanitaire était contraire au droit communautaire, avait assigné cette administration en remboursement des sommes perçues à ce titre pendant les trois années précédant l'assignation. La Cour d'appel qui a accueilli la demande et condamné (...)
N°10 . 1986-03-05

References: art. 1378
 art. 387
 art. 1378
 art. 387
 art. 1378
 art. 387