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Timestamp: 2019-11-18 22:39:07+00:00

Document:
Dans l’affaire C‑173/11,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 5 avril 2011, parvenue à la Cour le 8 avril 2011, dans la procédure
composée de Mme R. Silva de Lapuerta, faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. K. Lenaerts (rapporteur), G. Arestis, J. Malenovský et D. Šváby, juges,
– pour Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League et PA Sport UK Ltd, par M. J. Mellor et Mme L. Lane, barristers, mandatés par M. S. Levine et Mme R. Hoy, solicitors,
– pour Sportradar GmbH et Sportradar AG, par M. H. Carr, QC, mandaté par M. P. Brownlow, solicitor,
– pour le gouvernement belge, par M. T. Materne, en qualité d’agent, assisté de Me R. Verbeke, advocaat,
– pour le gouvernement portugais, par M. L. Inez Fernandes ainsi que par Mmes A. Barros et A. Silva Coelho, en qualité d’agents,
– pour la Commission européenne, par M. M. Wilderspin et Mme J. Samnadda, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 21 juin 2012,
3 Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9:
4 Sous le chapitre III de ladite directive, intitulé «Droit ‘sui generis’», l’article 7 de celle-ci, relatif à l’objet de la protection, dispose:
b) ‘réutilisation’: toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d’autres formes. […]
6 Aux termes de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, «en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire».
7 L’article 8 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199, p. 40), dispose à ses paragraphes 1 et 2:
17 C’est dans ce contexte que la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«Lorsqu’une partie télécharge des données à partir d’une base de données protégée par un droit sui generis au titre de la directive 96/9/CE […] sur son serveur Web situé dans un État membre A et que, lorsqu’un utilisateur établi dans un État membre B en fait la demande, le serveur envoie ces données sur l’ordinateur de l’utilisateur afin que celles-ci soient stockées dans la mémoire de cet ordinateur et affichées sur son écran:
a) l’envoi des données constitue-t-il un acte d’‘extraction’ ou de ‘réutilisation’ de celles-ci par cette partie?
b) le cas échéant, l’acte d’extraction ou de réutilisation par cette partie a-t-il lieu:
iii) dans l’État membre A et dans l’État membre B?»
19 La juridiction de renvoi fonde sa question sur plusieurs prémisses, dont l’exactitude relève de son appréciation exclusive, à savoir:
– Football Live est une «base de données», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9, qui satisfait aux conditions matérielles au respect desquelles l’article 7, paragraphe 1, de cette directive subordonne la protection par le droit sui generis;
20 En ce qui concerne ladite question, sous a), la Cour a déjà jugé que, eu égard aux termes employés à l’article 7, paragraphe 2, sous b), de la directive 96/9 pour définir la notion de «réutilisation», ainsi qu’à l’objectif du droit sui generis institué par le législateur de l’Union, cette notion doit, dans le contexte général de cet article 7, être comprise dans un sens large, comme visant tout acte, non autorisé par le fabricant de la base de données protégée par ce droit sui generis, qui consiste à diffuser au public tout ou partie du contenu de celle-ci (voir arrêt du 9 novembre 2004, The British Horseracing Board e.a., C‑203/02, Rec. p. I‑10415, points 45, 46, 51 et 67). La nature et la forme du procédé utilisé sont dépourvues de pertinence à cet égard.
25 L’objectif de la directive 96/9 consiste à supprimer, par un rapprochement des législations nationales, les disparités qui existaient entre celles-ci en matière de protection juridique des bases de données et qui portaient atteinte au fonctionnement du marché intérieur, à la libre circulation des biens et des services dans l’Union ainsi qu’au développement d’un marché de l’information au sein de celle-ci (voir arrêt du 1er mars 2012, Football Dataco e.a., C‑604/10, point 48).
27 Dans un tel contexte, la protection par le droit sui generis prévue par la législation d’un État membre est, par principe, limitée au territoire de cet État membre, de sorte que le bénéficiaire de cette protection ne saurait s’en prévaloir qu’à l’encontre d’actes de réutilisation non autorisés qui ont eu lieu sur ce territoire (voir, par analogie, arrêt du 19 avril 2012, Wintersteiger, C‑523/10, point 25).
29 Deuxièmement, l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 instaure, dans les affaires qui, telles que celle au principal, relèvent de la matière quasi délictuelle, une compétence spéciale en faveur du «tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire».
31 Troisièmement, il ressort de l’article 8 du règlement no 864/2007 que, en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle qui, tel le droit sui generis institué par la directive 96/9, n’a pas une nature «communautaire à caractère unitaire», au sens du paragraphe 2 de cet article (voir points 24 à 26 du présent arrêt), la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une telle atteinte est, en vertu du paragraphe 1 dudit article 8, «celle du pays pour lequel la protection est revendiquée».
33 À cet égard, la localisation d’un acte de «réutilisation», au sens de l’article 7 de la directive 96/9, doit, à l’instar de la définition de cette notion, répondre à des critères autonomes du droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 21 juin 2012, Donner, C‑5/11, point 25).
35 Il importe toutefois de prendre également en compte le fait qu’un tel mode opératoire de mise à la disposition du public se distingue, dans son principe, des modes traditionnels de diffusion par l’ubiquité du contenu d’un site Internet, lequel peut, en effet, être consulté instantanément par un nombre indéfini d’internautes partout dans le monde, indépendamment de toute intention de l’exploitant de ce site visant à la consultation de celui-ci au-delà de son État membre d’établissement et en dehors de son contrôle (voir, en ce sens, arrêts du 7 décembre 2010, Pammer et Hotel Alpenhof, C‑585/08 et C‑144/09, Rec. p. I‑12527, point 68, ainsi que du 25 octobre 2011, eDate Advertising e.a., C‑509/09 et C‑161/10, Rec. p. I‑10269, point 45).
36 Par conséquent, la simple accessibilité, sur un territoire national donné, du site Internet comprenant les données concernées ne suffit pas pour conclure que l’exploitant de ce site se livre à un acte de réutilisation tombant sous le coup du droit national applicable sur ce territoire en matière de protection par le droit sui generis (voir, par analogie, arrêts Pammer et Hotel Alpenhof, précité, point 69, ainsi que du 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C‑324/09, Rec. p. I‑6011, point 64).
39 La localisation d’un acte de réutilisation sur le territoire de l’État membre vers lequel les données concernées sont envoyées dépend de l’existence d’indices permettant de conclure que cet acte révèle l’intention de son auteur de cibler les personnes situées sur ce territoire (voir, par analogie, arrêts précités Pammer et Hotel Alpendorf, points 75, 76, 80 et 92; L’Oréal e.a., point 65, ainsi que Donner, points 27 à 29).

References: sui generis
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