Source: http://www.senat.fr/cra/s20110530/s20110530_mono.html
Timestamp: 2017-01-18 22:21:20+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 30 mai 2011
Compte rendu analytique officiel du 30 mai 2011
Chapitre premier du titre III
110e séance de la session ordinaire 2010-2011
Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. Daniel Raoul.
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 27 mai 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution. Décision du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel par lettre en date du 26 mai 2011, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la décision de la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.
M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Le sport rapproche les peuples dans une compétition constructive. Il peut et doit apaiser les moeurs. C'était du reste l'espoir de Pierre de Coubertin lorsqu'il a donné un nouveau souffle aux Jeux Olympiques. Ravivons la flamme, restaurons-la dans les disciplines où elle a disparu. Le sport est un vecteur d'éducation et de culture. L'athlète sur le podium est un moment d'émotion pour toute une nation... si la victoire est obtenue à la régulière. Mais au-delà des médailles et des trophées, l'essentiel est ailleurs, puisque « l'essentiel est invisible pour les yeux » : le sport doit permettre d'être bien dans son corps et bien dans sa tête, mens sana in corpore sano. Sport et éthique sont consubstantiels, mais aujourd'hui le malaise est indéniable. Les fondamentaux que l'on trouve dans le sport amateur sont dénaturés dans le sport professionnel. Une prise de conscience s'impose. Mettons un terme aux dérives qui mettent en péril le sport et la société tout entière. Les sportifs sont des modèles pour notre jeunesse, à laquelle on reproche souvent son manque de rigueur, d'effort.
Notre proposition de loi poursuit une cause noble et humaniste, tout comme celle relative au service civique. Le groupe du RDSE est attaché à ces valeurs.
L'actualité sportive est émaillée d'affaires qui jettent l'opprobre sur toute une discipline, y compris au niveau amateur. Il s'agit essentiellement du dopage -il n'y a pas de place pour les tricheurs, qui dévalorisent les exploits- mais aussi de la violence et du racisme.
Je ne reviendrai pas sur l'épisode des quotas, polémique qui n'aurait jamais dû exister mais reflète bien l'état actuel de crise dans le sport. Adressons un message fort au monde sportif. Redorons le blason du sport. Renforçons les droits des sportifs.
Nous ne résolvons pas tout avec cette proposition de loi et attendons la navette pour enrichir le texte, avec le rapporteur. J'ai accepté plusieurs des modifications qu'il a souhaitées, mais je n'ai pu donner mon accord avec certaines de ses suggestions sans rapport avec ce texte qui ne doit pas être un fourre-tout, un projet de loi « diverses dispositions relatives au sport ».
Nous instaurons des règles de base et une charte éthique. La Fédération des arts martiaux est en avance, madame la ministre, et possède déjà une telle charte, que nous généralisons. Nous chargeons les fédérations d'un service public et renforçons leurs pouvoirs.
Les règles juridiques, administratives sont nécessaires à une bonne régulation. La crédibilité du football sera garantie par une réforme de la licence. La bonne gestion financière des clubs est aussi un critère de respect des valeurs d'éthique. L'article 3 fixe un « plafond salarial » s'imposant aux clubs. Le monde du football est principalement visé. Tous les meilleurs joueurs sont concentrés dans une dizaine de clubs aux moyens financiers colossaux, mais à l'endettement abyssal... Le « salary cap » se pratique aux États-Unis depuis longtemps ; je l'ai recommandé pour le football dans un rapport remarquable (sourires) de 2004 ; le rugby français l'applique déjà. Il faudrait le généraliser au plan européen. L'UEFA et M. Platini y sont plutôt favorables.
L'article 16 renforce les structures de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). La prévention doit être améliorée.
Certains aspects ont été enrichis en commission, donnant un sens élargi à l'éthique. J'y souscris. La formation des sportifs doit être mieux organisée. Un amendement de la commission ouvre aux centres de formation la part barème de la taxe d'apprentissage.
Le dopage met en péril la santé des athlètes ; il est un fléau, la négation même de l'esprit sportif et un problème de santé publique.
« Citius, altius, fortius », la devise olympique doit prévaloir... à armes égales pour tous ! Nous savons la pression morale et le poids financier qui pèsent sur les sportifs. Dès 1965, la loi Herzog a organisé la répression du dopage. La loi Buffet a renforcé cette priorité. La loi de 2006 a créé l'AFLD. La loi de juillet 2008 a créé une législation pénale spécifique. Les instances existent mais elles ne suffisent pas.
Nous n'en ferons jamais trop contre le dopage. La création de l'Agence internationale et l'adoption du code mondial montrent la volonté universelle de faire avancer les choses. La loi HPST a procédé à une harmonisation du droit français par rapport au code mondial. Sur les agissements interdits, nous avons accepté, en commission, de nous en tenir à l'ordonnance du 14 avril 2010 de transposition, sous réserve de quelques modifications législatives.
Quant à la procédure de sanction, elle doit, sachant que les fédérations hésitent à jeter le discrédit sur leur discipline, être essentiellement conduite par l'Agence.
Notre proposition de loi confie aussi de nouveaux pouvoirs à l'AFLD, recherche et prévention, en lien avec le travail du laboratoire de Châtenay-Malabry. L'Agence pourra effectuer des contrôles lors des compétitions à l'étranger. En revanche, je trouve regrettable que des amendements sans lien avec la proposition de loi aient pu être intégrés au texte, celui concernant le contrat de concession État-Stade de France d'une part, et celui relatif aux « conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives » d'autre part.
Tout en souhaitant la suppression de ces deux dispositions, je vous invite, en adoptant cette proposition de loi, à vous associer au groupe du RDSE pour adresser un message fort au monde sportif et à l'ensemble de la société française : la pratique du sport ouvre des droits pour les sportifs comme pour les dirigeants mais elle implique aussi et surtout des devoirs et le respect d'un certain nombre de valeurs et de principes. C'est cette « éthique du sport » qu'il convient de revaloriser pour le plus grand bien de tous ! (Applaudissements à gauche) M. Jean-François Humbert, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Le président de la commission est retenu dans sa circonscription par une importante réunion sur la RGPP.
La proposition de loi a été modifiée par la commission dans le respect des motivations des sénateurs RDSE. Corruption, paris illégaux, insultes aux entraîneurs, grève des joueurs... Certains comportements posent problème.
Il est bon de se placer sur le terrain de l'éthique. La construction de la proposition de loi repose sur le précepte de Juvénal, mens sana in corpore sano, comme l'a rappelé M. Collin.
Le rôle des fédérations est revu en ce sens : charte éthique, conditions de son application, etc. La commission a renvoyé à un décret afin que toutes les instances concernées contribuent à l'édiction des règles. Les licences clubs seront utiles pour mettre en place des quotas de formations et des plafonds de salaires.
Le contrôle financier sera désormais opéré dans un cadre juridique plus précis. L'équité sportive dépend aussi de tout cela ! Le sport spectacle n'est pas une activité comme les autres. Nous créons une incrimination de revente illégale des billets, encadrons les paris en ligne. Sur la formation des sportifs, nous prévoyons un enseignement adapté pour les sportifs dans l'éducation nationale et à l'université.
Sur la lutte contre le dopage, les auteurs de la proposition de loi ont choisi un angle original. Une commission des sanctions est instaurée au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) : cela alourdit la procédure de sanction et constitue une défiance à l'égard des fédérations. Je vous présenterai un amendement.
L'Agence reçoit de nouveaux pouvoirs de prévention et de sanctions. La suppression de divers articles n'est le signe d'aucun désaccord sur le fond : c'est simplement qu'il nous a paru techniquement préférable d'utiliser la procédure de ratification de l'ordonnance d'avril 2010.
Le sport est aussi une activité économique et j'approuve les articles 6 et 7.
La commission vous proposera de voter le texte qu'elle a adopté, sous réserve des amendements que je vous présenterai aujourd'hui.
Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Je rends hommage au groupe RDSE et au travail d'approfondissement de M. le rapporteur. La navette permettra d'améliorer encore ce texte. M. Fortassin m'a habituée à des propos pleins de bon sens, je vois que cette qualité est le fait de tout son groupe. Le président Collin nous invite à une démarche opportune.
L'existence d'un ministère plein pour les questions sportives, voulu par le président de la République et le Premier ministre, montre que le sport a un statut régalien. Il contribue à l'éducation, au civisme, il n'est ni un simple loisir ni un spectacle, ni un objet de spéculation. Le sport n'apprend pas à jouer seulement mais à être un beau joueur... et à bien se comporter en société.
Le sport n'est pas exempt de dérives : violence, drogue, spéculation... Mais il est l'un des derniers domaines de partage. Les clubs seront soumis désormais à un principe de civi-conditionnalité : pas de subvention sans respect d'un certain nombre de règles.
D'autres actions, plus ciblées, ont également été mises en place pour s'attaquer à des problèmes précis. J'ai notamment installé, ce mois-ci, deux comités : le comité du supportérisme, présidé par le député Eric Berdoati, et le comité de lutte contre les discriminations, présidé par Laura Flessel ; nous allons aussi renforcer la lutte contre le dopage.
Avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les instances de lutte contre la drogue, nous prévoyons des programmes spécialisés.
Les fédérations devront prendre des dispositions. Nous sommes très favorables aux chartes -sans oublier le développement durable- et aux règles des joueurs formés localement, aux diminutions des commissions, à l'encadrement des paris sportifs. La liste de nos points d'accord est longue... Au final, les points de désaccord sont infimes : sur le dopage, j'essaierai de vous démontrer que l'article 25 n'est pas nécessaire et peut déresponsabiliser les fédérations. Il faut aussi supprimer l'article 32 relatif au contrat de concession Stade de France, qui encourt la censure du Conseil constitutionnel.
Le sport contribue à la vie de la cité, c'est ce qui justifie une politique du sport. Pour nos enfants, nous devons constamment adapter les lois à l'évolution de la société et donc du sport. Ce texte contribuera à donner encore plus de sens à cette mission de service public que nous confions aux fédérations ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Jacques Lozach. - Enfin ! Je ne crois pas que la proposition de loi soit une révolution mais les adaptations étaient fort attendues, d'autant que contrairement aux promesses ministérielles, aucun grand projet de loi sur le sport n'est intervenu depuis 2007. Nous réclamons un texte fondateur, exprimant une ambition majeure pour le sport français, et des moyens correspondants.
La proposition de loi est globalement satisfaisante, surtout à la lumière des récents événements survenus à la Fédération française de football. On a mis en cause la gestion amateur : une gestion « professionnelle » aurait-elle fait mieux ? Le football a les défauts de ses qualités, il est diffusé dans le monde entier, le monde de l'argent s'intéresse à lui. Des comportements déplorables existent néanmoins dans d'autres disciplines. Nous souhaitons que soit adopté le texte de la commission.
Je regrette que les dispositions de l'article 2 sur le respect des principes et enjeux de développement durable soient renvoyées à des décrets.
La fondation du sport professionnel se situe dans le sport amateur. Ne séparons pas les deux et évitons d'entrer dans un sport purement « business ».
L'article 5 semble audacieux et ambitieux ; il va dans le bon sens, mais quel dommage que la commission ait réduit à une simple faculté le « salary cap » ! Il faut s'engager plus nettement, voyez le rugby ! Ce principe devrait s'appliquer au niveau européen.
Nous sommes étonnés que vous souhaitiez maintenant encadrer les jeux en ligne, après vous être précipités pour les ouvrir largement, contre nos arguments, pour être prêts lors de la Coupe du monde de l'été dernier. Aujourd'hui, certains admettent que le loup est entré dans la bergerie !
Sur la formation, d'autres efforts seront nécessaires en matière d'aménagement des horaires. Je m'étonne de la territorialisation de la formation après application brutale de la RGPP aux Creps. Nous veillerons à l'application du texte.
Si l'AFLD doit assumer tout le pouvoir de sanction, avec quels moyens le fera-t-elle ? Le droit existant est plus pertinent, et je sais que cette position est largement partagée.
Le dopage touche de plus en plus les amateurs, une sensibilisation des téléspectateurs serait utile à l'occasion de la retransmission des grandes compétitions.
Le groupe socialiste est a priori favorable à ce texte. Nous nous réservons néanmoins le droit d'adapter notre vote final en fonction de l'évolution du texte. Je m'inquiète, notamment, de l'amendement déposé par le rapporteur après l'article 6 et qui donne aux clubs sportifs la possibilité de choisir leur statut : cette évolution vers une financiarisation accrue n'est pas souhaitable.
Enfin, j'espère que cette proposition de loi sera suivie des aménagements qu'elle appelle. La politique sportive française exige des idéaux, mais aussi des efforts supplémentaires. Je compte sur vous, madame la ministre, pour agir de façon à défendre les valeurs du sport et les intérêts des sportifs. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Aymeri de Montesquiou. - Le rugby est « un sport de voyous pratiqué par des gentlemen » ; il illustre bien ce que sont le respect des règles, la pugnacité, le sens du partage, la fraternité ; ce n'est pas un hasard si la fédération a été la première, avec celle des arts martiaux, à se doter d'une charte éthique.
La commission a utilement complété notre texte qui tend avant tout à promouvoir les valeurs du sport et à lutter contre certaines dérives, recherche du gain, tricherie, corruption, violence, dopage... Les fédérations sont délégataires d'une mission de service public depuis 1975 ; notre proposition de loi leur impose de rédiger des chartes éthiques auxquelles la commission a raison de conférer, par un décret, un caractère contraignant. Les ligues professionnelles doivent de leur côté organiser leurs compétitions de manière exemplaire
Les enjeux financiers sont très importants : les dispositions relatives au plafonnement des salaires ou à la rémunération des agents permettront de désintoxiquer les milieux sportifs des excès de l'argent.
Les préconisations du rapport Collin méritent d'être suivies -je pense à l'intégration du sport dans les politiques éducatives et sociale. Les dispositions du texte sur les centres de formation et les quotas de joueurs locaux sont justifiées ; ils encouragent la découverte de talents locaux.
Sur la lutte contre le dopage, la commission a suivi l'esprit de notre proposition de loi : la compétition doit susciter non l'envie mais l'émulation, la volonté d'atteindre l'excellence dans le respect de l'autre et de soi-même. Le fondement du sport, c'est la méritocratie, qui va de pair avec la démocratie. M. Yvon Collin. - Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. - La reprise des dispositions de l'ordonnance du 24 avril 2010 est une nécessité.
La lutte antidopage doit être la priorité absolue de chaque fédération. Madame la ministre, votre plan 2011-2014 en renforce le volet prévention ; je souhaite que nous parvenions à éradiquer le dopage -qui devient un problème de santé publique- par des actions pédagogiques dès le plus jeune âge.
Le sport est une source exceptionnelle d'émotions ; il forge le dépassement de soi, la « conquête de l'inutile » comme on a pu le dire de l'alpinisme. Il nous construit, réduit nos faiblesses physiques et mentales. Tous ceux ici qui ont pratiqué le sport, savent qu'ils seraient pires sans lui. Faisons gagner le sport pour que la France gagne ! (Applaudissements)
M. Jean-François Voguet. - J'approuve le constat dressé par M. Collin et m'étonne de voir en débat ce qui s'apparente à un texte portant diverses dispositions relatives au sport, regroupant des mesures sans rapports entre elles. Suivant les points, notre appréciation est donc variable.
Faut-il vraiment supprimer le pouvoir de sanction des fédérations dans les affaires de dopage, ce qui risque de les déresponsabiliser ? A ce jour, aucun dysfonctionnement en la matière n'a été constaté en France. Ne manifestons pas une telle défiance à l'endroit des fédérations ! Attendons au moins les conclusions de l'Assemblée du sport.
Nous ne pouvons accepter la ratification au pied levé de l'ordonnance d'avril 2010 : un débat parlementaire doit faire l'objet d'une inscription particulière à l'ordre du jour.
La commission a introduit deux articles nouveaux qui reprennent des dispositions annulées par le Conseil constitutionnel ; nous sommes opposés à l'article 6 bis comme à l'article 32 relatif à la concession du Stade de France, qui est manifestement un cavalier. Un projet de loi spécifique aurait l'intérêt d'être accompagné d'une étude d'impact.
Nous restons persuadés que paris sportif, jeux d'argent, affairisme et éthique sportive ne vont pas bien ensemble. L'amendement adopté par la commission ne suffit pas à résoudre le problème. L'Arjel doit conserver ses pouvoirs de contrôle. Nous ne pourrons souscrire à l'article 6 quinquies. Deux articles m'intéressent tout particulièrement, celui sur la retransmission audiovisuelle des compétitions sportives et celui sur la diffusion de messages de prévention du dopage à la télévision. Nous ne pouvons voter ce texte hétérogène.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il y a un an, nous dénoncions la piètre image du sport qu'avait donnée l'équipe de France de football. Le monde du sport professionnel brasse beaucoup d'argent, au détriment de la formation et de l'éthique sportive. Dopage et financiarisation à outrance ne sont que les parties visibles de l'iceberg, il y a aussi les conflits d'intérêt et le rôle des agents de joueurs. Et le sport amateur n'est pas indemne. À ce jour, seules les fédérations de rugby et des arts martiaux ont une charte éthique ; je me félicite que d'autres soient demain contraintes de suivre leur exemple. Je suis sensible à la limitation de la part des salaires des joueurs dans le budget des clubs. À défaut de modération, on peut au moins exiger des clubs qu'ils n'y consacrent pas toutes leurs ressources. Aujourd'hui les salaires explosent et les recettes aussi -les droits de retransmission de la Ligue 1 de football ont été multipliés par six depuis 1998...
Le titre III fait entrer en application les dispositions les plus pertinentes de l'ordonnance d'avril 2010. L'AFLD doit pouvoir exercer son expertise. La recherche doit être remise dans son giron. À défaut d'efforts suffisants, Italiens et Suisses nous reprennent le leadership ... Je me félicite de la création d'une taxe additionnelle pour financer l'Agence, comme du rôle de sanction qui lui est dévolu. J'espère que le Sénat acceptera l'amendement que Mme Morin-Desailly a fait accepter en commission, qui permet au CSA de fixer les modalités de diffusion télévisée de courts extraits de manifestations sportives.
L'Union centriste approuve cette proposition de loi, en souhaitant qu'on aille plus loin, en particulier pour mieux contrôler les agents de joueurs. (Applaudissements au centre et à droite) M. Alain Dufaut. - Après l'élagage constructif effectué par le rapporteur, l'UMP approuvera ce texte. Les valeurs du sport ont été tellement mises à mal ces temps-ci qu'il fallait agir pour que les sportifs redeviennent de « beaux joueurs ».
Toutes les initiatives du ministre vont dans le bon sens, y compris la conditionnalité des aides de l'État pour inciter fédérations et clubs à s'engager dans une démarche de développement durable.
Je regrette toutefois que cette proposition de loi soit discutée avant la remise des conclusions, le 29 juin, de l'Assemblée du sport.
Avec MM. Martin et Humbert, l'UMP a toujours défendu les valeurs du sport. Elle souscrit à l'obligation faite aux fédérations d'élaborer et de faire respecter une charte éthique, à la disposition sur les salaires des sportifs, à la licence de club, à l'aménagement de la scolarité dans les centres de formation agréés.
Un de nos combats essentiels pour les valeurs du sport est la lutte contre le dopage. Le Tour de France n'a plus de vainqueur officiel depuis dix ans... Je sais que le sujet est délicat pour avoir été le rapporteur de tous les textes relatifs au dopage depuis une quinzaine d'années. Il faut rendre hommage à un de vos prédécesseurs qui a beaucoup fait dans ce domaine ; soit dit en passant, M. Lamour aurait fait un excellent président de l'AMA.
Avec la Convention internationale de l'Unesco, un cadre juridique contraignant a été élaboré pour l'application d'un code mondial anti-dopage. L'efficacité passe en effet par la mondialisation de la lutte et un corpus de règles harmonisées. La loi de 2006 a créé l'AFLD. Nous avons modifié notre droit pour lutter plus efficacement encore contre le dopage, avec la loi de 2008 sur le trafic des produits dopants ; la garde à vue peut désormais être prononcée et la police judiciaire bénéficie de moyens accrus. L'AFLD a révélé 210 cas de dopage en 2010. Sous la longue présidence de M. Pierre Bordry, elle est devenue un acteur incontournable de la lutte internationale contre le dopage. Il faut lui donner les moyens budgétaires de son action.
Encore faut-il renforcer aussi la prévention, un peu oubliée. Nous avons besoin également d'un arsenal juridique plus cohérent : la ratification de l'ordonnance d'avril 2010 est bienvenue. À l'occasion de la Coupe du monde, nous avons appris l'existence d'un système de salaires et de primes qui n'était ni lisible ni conforme aux valeurs du sport. Davantage de transparence s'impose.
Une fois encore, le Sénat est en première ligne pour défendre les valeurs du sport. Nous devons adresser un message fort aux Français : les abus ne sont plus acceptables et nous allons les combattre ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Claude Domeizel. - Nous nous réjouissons de l'initiative de nos collègues du RDSE. Le sport occupe une grande place dans la vie de nos concitoyens. Qui peut nier que l'OM est un facteur non négligeable d'intégration dans la vie sociale des Marseillais ?
Je ne parlerai que des relations du sport et de l'argent. En Ligue 1 de football, le salaire moyen est de 50 000 euros, quand celui des stars européennes se compte en centaines de milliers ; les recettes de retransmission ont sextuplé. La spéculation sur le marché des joueurs est artificiellement entretenue par tout le secteur -alors que le déficit de la Ligue et passé de 14 à 114 millions. Les recettes de transferts ont diminué de moitié, et ne suffiront plus à compenser les abyssales pertes d'exploitation. Les principes de Coubertin sont relégués à l'arrière-plan. Est-il normal qu'on doive mettre des armées de policiers devant les stades ? Que l'on utilise un langage aussi guerrier dans les commentaires ? Nous sommes profondément attachés au principe d'unité et de solidarité entre sports amateur et professionnel. Mais l'essentiel aujourd'hui n'est plus de participer, c'est de se donner en spectacle et de gagner beaucoup d'argent.
La précipitation du Gouvernement à légaliser les paris sportifs a conduit à des aberrations auxquelles la majorité elle-même est enfin disposée à porter remède. L'argent est partout présent dans le sport professionnel. Quel exemple pour les jeunes, pour les sportifs amateurs ? Les présidents de club associatif ont raison d'être choqués lorsqu'ils entendent parler de millions alors qu'ils ont des difficultés à joindre les deux bouts... Combien ont coûté les états généraux du football ?
Nous participerons activement à l'examen de ce texte bienvenu. (Applaudissements à gauche)
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Je vous rejoins : le sport, c'est le bénévolat, les valeurs d'intégration, de générosité, d'humilité. Je prends pour exemple l'équipe lyonnaise qui vient de remporter la Champion's league. Aller plus loin, monsieur Dufaut ? Intégrer les conclusions de l'Assemblée du sport ? Nous le ferons durant la navette. La transparence des rémunérations est bien la moindre des choses.
La place de l'État, monsieur Pozzo di Borgo ? Dès lors qu'il y a financement public, l'État est fondé à demander le respect de certaines valeurs, l'absence de discrimination, des efforts de lutte cotre le dopage.
Non, monsieur Lozach, je ne laisserai pas passer des mesures contraires à l'écologie ! La Coupe du monde de rugby a été un des premiers grands événements éco-conçus ; cela doit devenir la norme. Toutes les aides du ministère sont conditionnées. L'AMA nous a donné un satisfecit en mars, monsieur de Montesquiou. (Applaudissements)
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - La commission ne s'est pas encore réunie pour examiner les amendements de séance. Je souhaite une suspension de séance pour y procéder.
La séance reprend à 16 h 55.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Elle doit rappeler le principe d'unité et de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur.
M. Claude Domeizel. - Il faut rappeler le lien fondamental et fondateur entre mouvement amateur et sport professionnel -lequel oublie un peu le rôle social du sport et montre du doigt les bénévoles gestionnaires...Il n'est pas sûr qu'une gestion par des professionnels nous aurait épargné les mécomptes de la dernière coupe du monde de football. Nous voulons la garantie que ce principe d'unité et de solidarité figurera dans la charte d'éthique. Nous comptons sur Mme la ministre !
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Le lien puissant est démontré par de nombreuses dispositions légales et réglementaires. Avis défavorable à cet amendement déclaratif.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Beaucoup de dispositions du code du sport y font référence et le décret l'inclura. Je vous rassure et vous invite à retirer votre amendement.
M. Claude Domeizel. - Je suis rassurée par Mme la ministre et c'est pourquoi je maintiens l'amendement. (Sourires)
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Jacques Lozach. - Le plafonnement salarial est l'une des propositions les plus innovantes des auteurs de la proposition de loi. Mais nous regrettons qu'elle ait été réduite à une simple faculté. Le football français vit au-dessus de ses moyens : la Ligue 1 et la Ligue 2 cumulent 130 millions d'euros de pertes !
Il y a une fuite en avant. Les pouvoirs publics doivent lutter contre les dérives, parallèlement à la promotion par l'UEFA de règles de fair-play.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Le quota de joueurs locaux et le plafonnement sont contraires à ce que nous souhaitons. Laissons à chaque fédération le soin de fixer les conditions de l'équité. Faisons confiance à leurs dirigeants.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Même avis. Je vous indique que Gaël Monfils a gagné !
M. Jean-Jacques Lozach. - Ce dispositif est original. Les règlements d'accès aux compétitions pourront fixer la rémunération maximum des sportifs participants. La commission a transformé une obligation en possibilité ; c'est dommage car on peut en conclure qu'il n'y aura pas de salary cap.
Le plafonnement peut certes susciter des paiements détournés, mais il existe des services de contrôle ! Il peut inciter nos sportifs à partir à l'étranger ? Il faut aller vers une harmonisation européenne, dans le sens souhaité par Michel Platini à l'UEFA.
Il faut convaincre nos partenaires européens car les salaires des joueurs représentent jusqu'à 100 % des recettes des clubs ! Les grands clubs européens sont très endettés ! Quinze milliards de dettes cumulées, dont un milliard pour le seul Manchester United ! Ce club, pas plus que le Real de Madrid, ne seraient autorisés à jouer dans notre championnat.
Le Top 14, en rugby, la division 2 en football italien, ont mis en oeuvre le salary cap, avec de bons résultats.
Nos joueurs de handball, champions du monde, gagnent en moyenne 4 500 euros mensuels. Mettons fin à la bulle financière.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Nous partageons votre souci mais vous avez souligné la nécessité d'action au plan européen. Le Conseil européen prévoit bien un projet de salary cap.
Les articles 5 et 6 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-François Voguet. - Il n'y a pas de zone de non-droit ! Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - La revente illicite de billets pose des problèmes, supporters d'équipes adverses mélangés, faux billets, prix spéculatifs...
Mme Chantal Jouanno, ministre. - La revente illicite de billets crée des troubles à l'ordre public et génère une économie souterraine. La disposition est ciblée sur les manifestations sportives et sur tout type de support. Quelques interrogations demeurent sur la constitutionnalité de l'amendement. Sagesse !
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Béteille et Cointat.
M. Christian Cointat. - Cet article permet aux fédérations délégataires de fixer la rémunération du ou des avocats, intervenant en tant que mandataire d'un sportif.
Nous proposons d'appliquer la réforme proposée par M. Baroin au Gouvernement et adoptée par le Parlement, au lieu de changer maintenant les règles.
Le statut d'agent sportif, l'obligation d'une licence, sont contraires à la fixation libre d'honoraires entre l'avocat mandataire sportif et son client. La limitation à 10 % convient : à la fédération d'agir si elle détecte un abus. Revenons au texte voté il y a deux mois.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Il y a deux mois, c'est-à-dire... cinq mois après un texte qui prévoit autre chose. La commission a émis un avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Le Gouvernement est très favorable aux dispositions de l'article 6 ter pour limiter l'inflation des commissions et la Fifa l'envisage aussi, en retenant un taux encore moindre de 3 %.
La rémunération d'un agent pour le transfert de footballeurs peut aller jusqu'à 3,7 millions d'euros, contre 585 000 au mieux pour les agents de rugbymen...
Il serait inefficace de limiter l'encadrement à ceux qui ne sont pas avocats, ce serait une rupture d'égalité. La loi de mars 2011, qui modifiait les conditions de rémunération, a précisément procédé à une unification. Défavorable.
M. Jean-Jacques Lozach. - On revient sur certaines dispositions votées récemment relatives aux agents de sportifs ! Nous avions alerté le Gouvernement qui procédait dans l'urgence et semblait avancer dans le brouillard : pas de vision du sport, dérogations et autorisations données aux avocats, acteurs pousse-au-crime.
M. Thiriez, président de la Ligue nationale de football, jugeait le milieu relativement propre, « sauf en matière de transferts », « la liberté laissée aux agents y est pour beaucoup », ajoutait-il. En conséquence, nous nous abstiendrons...
L'article 6 ter est adopté, ainsi que les articles 6 quater et 6 quinquies.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 445-1, il est inséré un article 445-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 445-1-1. - Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;
2° Après l'article 445-2, il est inséré un article 445-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 445-2-1. - Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d'altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui afin qu'il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 445-3, les mots : « et 445-2 » sont remplacés par les mots : « , 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 » ;
4° Au premier alinéa de l'article 445-4 les mots : « et 445-2 » sont remplacés par les mots : « , 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 ».
Mme Chantal Jouanno, ministre. - L'amendement tend à créer un délit pénal de corruption sportive, en lien avec les paris sportifs. Les instruments actuels sont en effet insuffisants, les procédures aussi.
M. Vilotte s'est inspiré des dispositifs existants chez certains de nos voisins. M. Lamour et Mme Filipetti avaient également réclamé cette initiative. Nous réécrivons l'article pour rattacher le délit à la corruption privée active et passive, pour donner plus de sécurité juridique et de lisibilité à la mesure. Je tiens beaucoup à cette rédaction !
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - L'amendement n'apporte que des modifications marginales à notre formulation. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Lozach. - Nous comptions nous abstenir sur ces articles. Mais la création de ce délit nous amène à voter pour cet amendement.
L'amendement n°18 est adopté et l'article 6 sexies est ainsi rédigé.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Humbert, au nom de la commission.
1° L'article L. 122-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2° À l'article L. 122-3, après les mots : « statuts des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 et » ;
3° À l'article L. 122-8, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives » ;
4° À l'article L. 122-17, les mots : « société anonyme sportive professionnelle » sont remplacés par les mots : « société sportive » ;
5° À l'article L. 113-1, les mots : « sociétés anonymes » sont remplacés par les mots : « sociétés sportives ».
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - La loi du 16 juillet 1984 a imposé aux clubs sportifs évoluant dans les ligues professionnelles et disposant de ressources financières substantielles de se constituer sous la forme d'une structure très originale : l'association, personnalité morale représentant le club.
Cette structuration marque le lien entre les monde amateur et professionnel ; la convention lie le club à l'association support. Grâce à l'amendement, les clubs pourront sortir du carcan des statuts types complexifiant le droit qui leur est applicable et dont l'utilité n'a jamais été démontrée.
Cela ne remet en cause ni les conventions, ni l'attribution du numéro d'affiliation, ni la limitation de la multipropriété, ni la limitation des prêts et cautionnements sportifs, ni l'interdiction de bénéficier de certaines aides, ni l'interdiction de se voir accorder des garanties d'emprunt par les collectivités territoriales, ni l'encadrement de l'appel public à l'épargne. La société sportive ne sera donc pas une société de droit commun, loin s'en faut. Nous faisons oeuvre de clarification !
Mme Chantal Jouanno, ministre. - La question est primordiale : le statut exprime une philosophie, les clubs ne sont pas des entreprises organisatrices d'événements ou de spectacles.
La disposition complique la situation : nous aurions six statuts différents ; elle ne règle pas la question du commissaire aux comptes. Il faut retravailler l'idée. Retrait ou rejet.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Cet amendement a été déposé après mûre réflexion. Il est maintenu.
L'amendement n°24 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Jacques Lozach. - Il s'agit d'un amendement de précaution. Nous ne comprenons pas les tenants et les aboutissants de cet article, voulu par M. le rapporteur, mais que ne semblent pas vouloir les milieux professionnels.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Avis défavorable : il faut que les établissements bancaires puissent prêter de l'argent aux clubs. Une banque qui possède 1 % d'un club mythique du nord de la France -il ne s'agit pas de Lille !- ne peut exercer son métier auprès d'un autre !
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Même avis.
L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 8.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - L'article 8 bis autorise les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage à verser la partie « barème » de la taxe aux centres de formation des clubs sportifs. La taxe d'apprentissage est divisée en deux parties : la partie quota et la partie barème. Cet article autorise les entreprises à verser la part barème au centre de formation des clubs sportifs. Les entreprises qui donneraient cet argent au centre de formation ne le donneraient plus au CFA et aux centres d'apprentissage. Le ministre de l'emploi conduit un dialogue constructif avec le marché du football pour traiter de cas de jeunes qui sortent de la formation sans contrat : c'est le cas en effet de neuf jeunes sur dix.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Il ne s'agit pas de mettre en concurrence les CFA et les centres de formation agréés, mais d'améliorer le financement des centres de formation et de desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités. Avis défavorable. Ces dispositions concernent tous les sports, et pas seulement le football.
L'amendement n°21 est adopté et l'article 8 bis supprimé.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Humbert, au nom de la commission.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Amendement de coordination.
L'amendement n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les articles 10, 11 et 12 demeurent supprimés.
L'article 13 est adopté, ainsi que les articles 14 et 15.
Les articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 demeurent supprimés.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-François Voguet. - Cet amendement transfère l'intégralité des pouvoirs de sanctions des fédérations vers l'Agence française de lutte contre le dopage, qui aboutirait à leur déresponsabilisation. Nous ne le souhaitons pas. En outre, l'AFLD n'a pas suffisamment d'argent pour mener à bien ses missions actuelles. Comment pourrait-elle en assumer d'autres ?
M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Claude Domeizel. - Ôter tout pouvoir aux fédérations en matière de dopage les déresponsabiliserait et mettrait fin à leurs efforts en matière de prévention. La compétence de l'AFLD permet d'homogénéiser les sanctions des fédérations. Le dispositif actuel est satisfaisant : maintenons-le tel qu'il est.
M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par le Gouvernement.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Actuellement, l'AFLD a déjà tous les moyens pour se saisir de cas qui ne seraient pas sanctionnés par les fédérations. Si la sanction est jugée insuffisante, elle peut aller au-delà.
Cette disposition déresponsabiliserait les fédérations et nous avons besoin d'elles pour la prévention.
M. le président. - Amendement identique n°22, présenté par M. Humbert, au nom de la commission.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Cet amendement est défendu.
Les amendements identiques n°s 4, 13, 19 et 22 sont adoptés et l'article 25 est supprimé.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article L. 232-20 du code du sport, il est inséré un article L. 232-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-20-1.- L'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d'un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-20 et à leur communiquer de telles informations. »
M. Jean-Jacques Lozach. - La lutte contre le dopage exige une meilleure coordination entre les différents organismes de lutte contre le dopage en France et à l'étranger. Les échanges de renseignements et d'informations au niveau international sont indispensables.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa de l'article L. 232-21 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l'agence française de lutte contre le dopage, en application des articles L. 232-20-1. »
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement tire les conséquences de l'amendement précédent. Il vise à autoriser l'AFLD à utiliser les informations reçues par des agences nationales de lutte contre le dopage à l'étranger, afin de prendre des sanctions sportives adéquates contre les sportifs utilisant des produits dopants.
L'amendement n°12, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
L'article 27 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 10, 14 et 15
M. Claude Domeizel. - Cet amendement tire les conséquences du maintien des pouvoirs de sanctions des fédérations en matière de dopage.
M. le président. - L'examen de l'article 29 est réservé : nous attendons un amendement du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Humbert, au nom de la commission.
L'amendement de coordination n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté et la division est insérée.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bockel, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - L'article 30 a été ajouté par la commission. Il tend à donner au CSA le pouvoir de fixer les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives. J'ai conscience de l'intérêt de cette disposition, mais notre texte ne doit pas devenir un fourre-tout. Je souhaite donc sa suppression.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article est très important. Le droit à l'information est essentiel ; les téléspectateurs français les moins fortunés ont le droit de voir des images de leur discipline préférée !
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Cet article permettait de tenir un juste équilibre entre le droit à l'information et les retransmissions d'événements sportifs.
En outre, la Commission européenne estime que nous n'avons pas suffisamment transcrit la directive « Service » dans ce domaine. Retrait ?
L'amendement n°7 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Je le reprends.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°26, présenté par M. Humbert, au nom de la commission.
après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - La précision est utile.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bockel, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
en diffusant des programmes relatifs à ces sujets
M. Yvon Collin. - L'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, prévoit la promotion de la lutte contre le dopage et de la préservation de la santé des sportifs au moment de la diffusion de manifestations sportives à la télévision. Mais le dispositif est lourd et n'a jamais été mis en oeuvre. Pourtant, l'objectif est louable. Nous proposons d'aménager le dispositif pour lutter contre le dopage.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Avis très favorable.
L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement de suppression identique n°5, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-François Voguet. - La validation législative est contestable, d'autant qu'elle outrepasse des décisions de justice rendues : en l'occurrence l'annulation du contrat de concession entre l'État et le consortium Grand stade SA aux seules fins de ne pas entraver la tenue de l'UEFA 2016.
Depuis la Coupe du monde, plusieurs millions d'euros sont dépensés chaque année !
M. le président. - Amendement de suppression identique n°15, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bockel, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin, auteur de la proposition. - Cet article a été introduit en commission, à notre grand regret.
Conclu dans la précipitation en 1995, ce contrat a été validé en 1996 mais il a été déclaré inconstitutionnel. Mais ce n'est ni le lieu ni l'heure pour en débattre. Notre texte ne doit pas devenir un fourre-tout.
M. le président. - Amendement de suppression identique n°20, présenté par le Gouvernement.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que la loi de 1996 était contraire à la Constitution. Cette décision n'entraîne pas la nullité du contrat de concession liant l'État au consortium Stade de France.
De plus, l'affaire qui est à l'origine de cette question prioritaire de constitutionnalité est toujours devant la justice. Enfin, rien ne dit que cette nouvelle disposition législative réponde à l'exigence posée par le Conseil constitutionnel d'un motif d'intérêt général suffisant. Je tiens à votre disposition une note du secrétariat général du Gouvernement sur le sujet.
M. Jean-François Humbert, rapporteur. - Sagesse. (Sourires)
M. Aymeri de Montesquiou. - Je suis surpris que la commission ait voulu réintroduire une disposition anticonstitutionnelle, qui plus est léonine vis-à-vis de la Fédération française de rugby qui, pour cette raison, souhaite construire un stade en région parisienne.
La convention doit être remise à plat et renégociée.
À la demande du Gouvernement, les amendements identiques nos5, 15 et 20 sont mis aux voix par scrutin public.
En conséquence, l'article 32 est supprimé.
M. le président. - Nous en revenons à l'article 29 précédemment réservé.
Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Je propose la suppression de cet article et je lève le gage.
L'amendement n°27, accepté par la commission, est adopté et l'article supprimé.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je remercie M. Collin et ses collègues du RDSE de nous avoir donné l'occasion de débattre du sport en dehors de toute urgence, à froid.
Cette proposition de loi réaffirme des valeurs sportives essentielles. Il convenait de les rappeler devant les dérives actuelles : le sport, comme la langue pour Ésope, est la meilleure et la pire des choses...
Nous regrettons que le plafonnement de la masse salariale soit laissé au bon vouloir des fédérations. Au moins le principe est-il fixé...
Nous avons fait évoluer le texte dans la bonne direction, notamment en ce qui concerne la lutte antidopage des fédérations et la circulation de l'information.
Nous réservions notre position, en attendant le vote sur l'amendement de la commission sur le statut des sociétés dont nous considérions qu'il dénaturait partiellement le texte. Compte tenu des avancées effectuées, le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du RDSE)
M. Yvon Collin, auteur de la proposition. - Je remercie tous ceux, notamment M. Humbert et Mme la ministre, qui ont travaillé à l'élaboration d'un texte, qui a donné lieu à un débat serein.
Certains auraient souhaité une loi plus importante. Certes, mais ce texte aura quand même renforcé l'éthique du sport : ce n'est pas un grand pas, mais c'est un pas important.
Le mouvement sportif doit être exemplaire : cette loi y contribuera ; nous avons progressé sur la charte, sur le dopage, sur le salary cap...
A vous le soin, madame le ministre, de faire prospérer cette proposition de loi à l'Assemblée nationale et les principes qui l'animent à Bruxelles ! Merci à tous, du fond du coeur, de ce grand moment républicain. (Applaudissements)
Prochaine séance demain, mardi 31 mai 2011, à 14 heures 30.
du mardi 31 mai 2011
À 14 heures 30 Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n° 452, 2011-2011).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 530, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 531, 2010-2011).
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (n° 370, 2010-2011).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 532, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 533, 2010-2011).
Questions cribles thématiques sur « La politique audiovisuelle extérieure ».
À 18 HEURES, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 412, 2010-2011).
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois (n° 528, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 529, 2010-2011).
Proposition de loi relative à la protection de l'identité (n° 682, 2009-2010).
Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 432, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 433, 2010-2011).
Suite de la proposition de résolution instituant une « journée nationale de la laïcité » (n° 269, 2010-2011).

References: l'article 61
 L'article 3

L'article 16
 l'article 25
 l'article 32
 l'article 2

L'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 6

L'article 6
 l'article 445
 Art. 445
 l'article 445
 l'article 445
 Art. 445
 l'article 445
 l'article 445
 l'article 445
 l'article 6

L'article 7
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8

L'article 13
 l'article 25

L'article 27
 l'article 29
 L'article 30
 L'article 20
 l'article 32
 l'article 29