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Timestamp: 2020-07-04 00:39:09+00:00

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Chapitre II : Associations foncières urbaines (Articles L322-1 à L322-11) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code de l'urbanisme - Chapitre II : Associations foncières urbaines (Articles L322-1 à L322-11)
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Partie législative (Articles L110 à L600-4-1)
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol. (Articles L110 à L112-6)
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme. (Articles L111-1 à L111-11)
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme (Articles L121-1 à L127-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France (Articles L141-1 à L141-2)
Article L*142-2
Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles L210-1 à L230-6)
Section 1 : Secteurs sauvegardés (Articles L313-1 à L313-3)
Section 2 : Restauration immobilière (Articles L313-4 à L313-4-3)
Chapitre V : Lotissements. (Articles L315-1 à L315-9)
Titre II : Organismes d'exécution (Articles L321-1 à L326-7)
CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement. (Articles L321-1 à L321-9)
Titre III : Dispositions financières (Articles L332-6 à L332-30)
Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol (Articles L410-1 à L480-14)
Titre I : Certificat d'urbanisme. (Article L410-1)
Titre II : Permis de construire (Articles L421-1-1 à L423-1)
Chapitre I : Régime général. (Articles L421-1-1 à L421-8)
Chapitre II : Exceptions au régime général. (Articles L422-1 à L422-5)
Chapitre III : Permis de construire à titre précaire. (Articles L423-2 à L423-1)
Titre III : Permis de démolir. (Articles L430-1 à L430-9)
TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol (Articles L441-1 à L445-4)
CHAPITRE I : Clôtures. (Articles L441-1 à L441-3)
Chapitre II : Installations et travaux divers. (Articles L442-1 à L442-2)
CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes. (Articles L443-1 à L443-3)
Chapitre V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable. (Articles L445-1 à L445-4)
Chapitre I : Dispositions propres à certaines utilisations des surfaces bâties (Articles L451-1 à L451-6)
Section 1 : Cours communes. (Articles L451-1 à L451-3)
Section 2 : Constructions industrielles en dehors des plans locaux d'urbanisme. (Article L451-4)
Section 3 : Création et construction de magasins de grande surface. (Articles L451-5 à L451-6)
Titre VI : Contrôle. (Articles L460-1 à L460-2)
TITRE VIII : Infractions. (Articles L480-2 à L480-14)
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Article L480-1)
Titre VIII : Infractions (Article L480-1)
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme (Articles L600-1 à L600-4-1)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*111-1 à R*620-1)
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles R*111-1 à R*160-33)
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol (Articles R*111-1 à R*112-2)
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme (Articles R*111-1 à R*111-27)
Section 1 : Localisation et desserte des constructions. (Articles R111-2 à R*111-15)
Section 2 : Implantation et volume des constructions. (Articles R111-16 à R*111-20)
Article R*111-20
Section 3 : Aspect des constructions. (Articles R111-21 à R111-24)
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R111-25 à R111-26-2)
Section 5 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif (Article R*111-27)
Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols (Articles R*121-1 à R*121-13) (abrogé)
Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements (Article R*121-1)
Section 2 : Commission de conciliation. (Articles R*121-2 à R*121-4) (abrogé)
Section 2 : Projets d'intérêt général. (Articles R*121-2 à R*121-4)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales (Articles R*121-1 à R*121-13)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales (Article R*121-5)
Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale (Articles R*122-2 à R*122-14)
Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale (Articles R*122-2 à R*122-5)
Chapitre II : Schémas directeurs (Article R*122-1) (abrogé)
Section 1 : Dispositions générales. (Article R*122-1) (abrogé)
Section 1 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteurs. (Article R*122-1) (abrogé)
CHAPITRE II : Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (Article R*122-1) (abrogé)
Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres. (Article R*130-1)
Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés (Articles R*130-2 à R*130-12)
Paragraphe 1 : Présentation de la demande. (Articles R*130-2 à R*130-3)
Paragraphe 2 : Instruction de la demande. (Article R*130-4)
Article R*130-4
Paragraphe 3 : Décision (Articles R*130-5 à R*130-12)
I : Dispositions générales. (Articles R*130-5 à R*130-8)
Article R*130-5
Article R*130-6
Article R*130-7
Article R*130-8
II : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (Articles R*130-9 à R*130-10)
Article R*130-9
Article R*130-10
III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. (Articles R*130-11 à R*130-12)
Article R*130-11
Article R*130-12
Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit. (Articles R*130-13 à R*130-15)
Article R*130-13
Article R*130-14
Article R*130-15
Article R*130-22
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R*141-1 à R*141-6)
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne (Articles R145-1 à R145-10)
Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral (Articles R146-1 à R*146-2)
Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles R*211-1 à R216-1)
Titre Ier : Droits de préemption (Articles R*211-1 à R216-1)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux (Article R216-1)
Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté (Articles R*311-1 à R*311-5)
Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté (Articles R*311-6 à R*311-11)
Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés (Articles R313-2 à R313-38)
Sous-section 2 : Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-5 à R*313-10)
Sous-section 3 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Article R313-11)
Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-12 à R313-19-6)
Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-12 à R313-18)
Article R313-17-2
Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (Articles R313-19 à R313-19-6)
Sous-section 5 : Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde (Articles R313-20 à R313-20-2)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Articles R313-21 à R313-23)
Section 2 : Restauration immobilière (Articles R*313-24 à R313-32)
CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété (Articles R*315-1 à R315-61)
Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements (Articles R*315-1 à R*315-3)
Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation (Articles R*315-4 à R*315-11)
Section 3 : Instruction des demandes (Articles R*315-15 à R*315-25-4)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R*315-15 à R*315-21-1)
Article R*315-18-1
Article R*315-21-1
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (Articles R*315-22 à R*315-25)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. (Articles R*315-25-1 à R*315-25-4)
Article R*315-25-1
Article R*315-25-2
Article R*315-25-3
Article R*315-25-4
Section 4 : Décision (Articles R*315-26 à R*315-31-4)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R*315-26 à R*315-31)
Article R*315-29-1
Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (Articles R*315-31-1 à R*315-31-3)
Article R*315-31-1
Article R*315-31-2
Article R*315-31-3
Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Article R*315-31-4)
Article R*315-31-4
Section 5 : Cession des lots et édification des constructions (Articles R*315-32 à R*315-39-1)
Article R*315-36-1
Article R*315-39-1
Section 6 : Dispositions diverses (Articles R*315-40 à R*315-44)
Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement (Articles R*315-44-1 à R315-52)
Article R*315-44-1
Article R*315-49-1
Section 8 : Modalités d'incorporation au plan local d'urbanisme du règlement des lotissements (Article R315-53)
Section 9 : Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements (Article R*315-54)
Article R*315-54
Section 10 : Divisions soumises à déclaration préalable (Articles R315-55 à R315-61)
CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements (Articles R316-1 à R*316-2)
Article R*316-2
Article R317-31
Article R317-42
Article R317-52
Titre II : Organismes d'exécution (Articles R*321-1 à R325-10)
Section 5 : Commission consultative (Articles R322-34 à R322-37)
Section 6 : Dispositions diverses (Articles R322-38 à R322-40)
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers (Articles R324-1 à R324-15)
Article R324-13
Article R324-14
Article R324-15
CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (Articles R*331-1 à R*331-17)
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (Articles R*332-1 à R*332-42)
Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol (Articles R*332-1 à R*332-14)
Section 2 : Autres participations (Articles R*332-15 à R*332-25)
LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol (Articles R*410-1 à R490-8)
TITRE I : Certificat d'urbanisme (Articles R*410-1 à R*410-24)
Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande. (Articles R*410-1 à R*410-3)
Section 2 : Instruction de la demande (Articles R*410-4 à R*410-8)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes. (Article R*410-4)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 (Articles R*410-5 à R*410-7)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes (Article R*410-8)
Section 3 : Délivrance (Articles R*410-9 à R*410-23)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes. (Articles R*410-9 à R*410-18)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 (Articles R*410-19 à R*410-21)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes (Articles R*410-22 à R*410-23)
Article R*410-22
Article R*410-23
Section 4 : Dispositions diverses. (Article R*410-24)
Article R*410-24
TITRE II : Permis de construire (Articles R421-1 à R*424-3)
CHAPITRE I : Régime général (Articles R421-1 à R421-58)
Section 1 : Présentation de la demande. (Articles R421-1-1 à R421-8)
Article R*421-1-2
Article R421-2-1
Article R421-3-1
Article R421-3-2
Article R421-3-3
Article R421-3-4
Article R421-3-5
Article R421-5-1
Article R421-5-2
Article R421-6-1
Article R*421-7-1
Section 2 : Dépôt et transmission de la demande (Articles R421-9 à R421-11)
Section 3 : Instruction de la demande (Articles R*421-12 à R*421-28)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes. (Articles R*421-12 à R421-20)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (Articles R*421-21 à R421-24)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. (Articles R*421-25 à R*421-28)
Article R*421-26-1
Section 4 : Décision (Articles R*421-29 à R*421-38)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R*421-29 à R*421-32)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (Articles R*421-33 à R*421-35)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. (Articles R*421-36 à R*421-38)
Article R*421-36
Article R*421-37
Article R*421-38
Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation (Articles R421-38-1 à R421-38-20)
Article R421-38-1
Article R421-38-2
Article R421-38-3
Article R*421-38-4
Article R421-38-5
Article R*421-38-6
Article R421-38-7
Article R*421-38-8
Article R421-38-9
Article R*421-38-10
Article R421-38-10-1
B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens. (Articles R*421-38-11 à R*421-38-13)
Article R*421-38-11
Article R*421-38-12
Article R*421-38-13
C - Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles. (Articles R421-38-14 à R421-38-16)
Article R421-38-14
Article R*421-38-15
Article R421-38-16
D - Réserve en bordure du domaine public maritime (Article R*421-38-17)
Article R*421-38-17
Article R421-38-18
Article R421-38-19
G - Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. (Article R421-38-20)
Article R421-38-20
Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire (Articles R*421-39 à R*421-40)
Article R*421-39
Article R*421-39-1
Article R*421-40
Section 7 : Dispositions diverses (Articles R*421-41 à R421-58)
Paragraphe 1 : Dispositions diverses (Articles R*421-41 à R*421-42)
Article R*421-41
Article R*421-42
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur (Articles R421-47 à R421-50)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées (Article R*421-52)
Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux établissements recevant du public. (Article R421-53)
Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la modification du présent chapitre (Article R421-58)
CHAPITRE II : Exceptions au régime général (Articles R*422-1 à R*422-12)
Article R*422-12
CHAPITRE IV : Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur. (Articles R*424-1 à R*424-3)
TITRE III : Permis de démolir (Articles R*430-1 à R*430-27)
Section 1 : La demande (Articles R*430-1 à R*430-6)
Section 2 : L'instruction (Articles R*430-7 à R*430-11)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes. (Articles R*430-7 à R*430-10)
Article R*430-7-1
Article R*430-8-1
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (Articles R*430-10-1 à R*430-10-5)
Article R*430-10-1
Article R*430-10-2
Article R*430-10-3
Article R*430-10-4
Article R*430-10-5
Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. (Articles R*430-10-6 à R*430-11)
Article R*430-10-6
Article R*430-10-7
Article R*430-10-8
Section 3 : La décision (Articles R*430-12 à R*430-15-7)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R*430-12 à R*430-15)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (Articles R*430-15-1 à R*430-15-3)
Article R*430-15-1
Article R*430-15-2
Article R*430-15-3
Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. (Articles R*430-15-4 à R*430-15-7)
Article R*430-15-4
Article R*430-15-5
Article R*430-15-6
Article R*430-15-7
Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir (Articles R*430-16 à R*430-20)
Section 5 : Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres (Articles R*430-26 à R*430-27)
Article R*430-26
Article R*430-27
Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. (Articles R*441-11 à R*446-2)
CHAPITRE I : Clôture (Articles R*441-11 à R*441-3)
CHAPITRE II : Installations et travaux divers (Articles R442-1 à R442-13)
Section 1 : Champ d'application de la règlementation (Articles R442-1 à R442-3-1)
Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande (Articles R*442-4 à R*442-4-3)
Article R*442-4
Article R*442-4-1
Article R442-4-2
Article R*442-4-3
Section 3 : Instruction de la demande (Articles R442-4-4 à R442-4-17)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes. (Articles R442-4-4 à R442-4-9)
Article R442-4-4
Article R442-4-5
Article R442-4-6
Article R442-4-7
Article R442-4-8
Article R442-4-8-1
Article R442-4-9
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (Articles R442-4-10 à R442-4-13)
Article R442-4-10
Article R442-4-11
Article R442-4-12
Article R442-4-13
Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. (Articles R442-4-14 à R442-4-17)
Article R442-4-14
Article R442-4-15
Article R442-4-16
Article R442-4-17
Section 4 : Décision (Articles R*442-5 à R*442-6-6)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R*442-5 à R442-6)
Article R*442-5
Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. (Articles R*442-6-1 à R*442-6-3)
Article R*442-6-1
Article R*442-6-2
Article R*442-6-3
Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. (Articles R*442-6-4 à R*442-6-6)
Article R*442-6-4
Article R*442-6-5
Article R*442-6-6
Section 5 : Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation. (Article R442-8)
Section 6 : Dispositions particulières (Articles R*442-9 à R442-13)
Article R*442-9
Article R*442-11
Article R*442-11-1
Article R*442-12
Article R442-13
CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes (Articles R443-1 à R*443-16)
Section 1 : Camping et stationnement des caravanes hors terrain aménagé (Articles R*443-3 à R*443-6-4)
Paragraphe 1 : Stationnement des caravanes (Articles R*443-3 à R*443-5-3)
Article R*443-3-1
Article R*443-3-2
Article R*443-5-1
Article R*443-5-2
Article R*443-5-3
Paragraphe 2 : Camping (Articles R*443-6-1 à R*443-6-4)
Article R*443-6-1
Article R*443-6-2
Article R*443-6-3
Article R*443-6-4
Section 2 : Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes (Articles R*443-7 à R443-8-5)
Paragraphe 1 : Terrains aménagés permanents (Articles R*443-7 à R*443-8)
Article R*443-7-1
Article R*443-7-3
Article R*443-7-4
Article R*443-7-5
Article R*443-7-6
Paragraphe 2 : Terrains aménagés saisonniers (Article R*443-8-1)
Article R*443-8-1
Paragraphe 3 : Dispositions communes à la section 2 (Articles R*443-8-2 à R443-8-5)
Article R*443-8-2
Article R*443-8-3
Article R*443-8-4
Article R443-8-5
Section 3 : Dispositions générales (Articles R*443-9-1 à R*443-16)
Article R*443-13
Article R*443-15
Article R*443-16
CHAPITRE IV : Habitations légères de loisirs (Articles R*444-1 à R*444-4)
CHAPITRE V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable (Articles R445-1 à R445-16)
Section 1 : Remontées mécaniques (Articles R445-1 à R445-9)
Sous-section 1 : Autorisation d'exécution des travaux (Articles R445-1 à R445-5)
Sous-section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (Articles R445-6 à R445-9)
Section 2 : Aménagements de domaine skiable (Articles R445-10 à R445-14)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles R445-15 à R445-16)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Articles R446-1 à R*446-2)
Article R*446-2
TITRE V : Dispositions diverses (Articles R451-1 à R451-7)
CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties (Articles R451-1 à R451-4)
Section 1 : Cours communes (Articles R451-1 à R451-4)
TITRE VI : Contrôle (Articles R460-1 à R460-7)
Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité (Articles R460-1 à R460-6)
Article R*460-3-1
Article R*460-4-1
Article R*460-4-2
Article R*460-4-3
TITRE VIII : Sanctions. (Articles R480-1 à R*480-7)
Article R480-2
TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre (Articles R*490-1 à R490-8)
Article R*490-1
Article R*490-2
Article R*490-3
Article R*490-4
Article R*490-5
Article R*490-6
Article R490-7
Article R490-8
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A121-4 à A614-4)
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles A121-4 à A160-1)
Livre III : Aménagement foncier (Articles A315-2 à A332-1)
Titre Ier : Opérations d'aménagement (Articles A315-2 à A315-5)
CHAPITRE V : Lotissements (Articles A315-2 à A315-5)
Article A315-2
Article A315-3
Article A315-4
Article A315-5
LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol (Articles A410-1 à A490-1)
TITRE I : Certificat d'urbanisme. (Articles A410-1 à A410-3)
TITRE II : Permis de construire (Articles A421-1 à A424-6)
CHAPITRE I : Régime général (Articles A421-1 à A421-9)
Section 1 : Présentation de la demande. (Articles A421-1 à A421-3)
Section 4 : Décision (Article A421-6-1)
Article A421-6-1
Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire. (Articles A421-7 à A421-9)
Article A421-7
Article A421-8
Article A421-9
CHAPITRE II : Exceptions au régime général (Articles A422-1 à A422-2)
Section 1 : Déclarations de travaux exemptés du permis de construire. (Articles A422-1 à A422-1-2)
Article A422-1-1
Article A422-1-2
Section 2 : Grands camps à l'intérieur desquels les constructions et installations sont exemptées du permis de construire (Article A422-2)
Article A422-2
Section 2 : Travaux exécutés par la marine (Article A422-2) (abrogé)
CHAPITRE IV : Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur (Articles A424-1 à A424-6)
Section 1 : Déconcentration auprès du maire. (Articles A424-1 à A424-6)
TITRE III : Permis de démolir (Articles A430-1 à A430-4)
Section 1 : La demande (Articles A430-1 à A430-2)
Article A430-1
Article A430-2
Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir. (Articles A430-3 à A430-4)
Article A430-3
Article A430-4
Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. (Articles A441-1 à A443-9)
CHAPITRE I : Clôture (Articles A441-1 à A441-2)
CHAPITRE II : Installations et travaux divers. (Articles A442-1 à A442-3)
Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande (Article A442-1)
Article A442-1
Section 5 : Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation. (Articles A442-2 à A442-3)
Article A442-2
Article A442-3
CHAPITRE III : Stationnement des caravanes (Articles A443-1 à A443-9)
Paragraphe 1 : Stationnement en dehors des terrains aménagés (Articles A443-1 à A443-4)
Article A443-1
Article A443-2
Article A443-3
Article A443-4
Paragraphe 2 : Stationnement sur des terrains aménagés (Articles A443-6 à A443-9)
Article A443-6
Article A443-7
Article A443-8
Article A443-9
TITRE VI : Contrôle (Articles A460-1 à A460-2)
Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité. (Articles A460-1 à A460-2)
Article A460-1
Article A460-2
TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre (Article A490-1)
Article A490-1
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises (Articles A510-1 à A520-11)
Article A510-6
Article A510-7
Article A510-8
Annexes (Articles R*126-1, Annexe à R127-3, Annexe 2)
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.
Modifié par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 20 () JORF 15 novembre 1996
1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ;
2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement.
3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ;
5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles 10, 20, et 38-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.
6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.
Modifié par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 21 () JORF 15 novembre 1996
L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine sur la demande de propriétaires intéressés ou, le cas échéant, à l'initiative de la commune, si les conditions sont remplies :
1. Pour les travaux spécifiés au 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association.
Pour les travaux spécifiés au 3. de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association.
Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association.
2. Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à l'article L. 322-5 ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts.
Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.
Créé par Loi 85-719 1985-07-18 art. 21 II, art. 26 XXI JORF 19 juillet 1985
Modifié par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 22 () JORF 15 novembre 1996
1° Pour le remembrement de parcelles :
2° Pour l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif dans les ensembles immobiliers, que ceux-ci aient été aménagés à l'initiative privée ou à l'initiative publique, lorsque le défaut d'entretien ou de gestion de ces ouvrages peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public ainsi que pour la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'exécution desquels l'autorité compétente aurait subordonné la modification d'un lotissement par application des articles L. 315-3 à L. 315-5 ;
3° Pour la restauration prévue au 5° de l'article L. 322-2 lorsqu'il s'agit de parties d'immeubles visibles de l'extérieur ;
4° Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et certain que peuvent supporter les propriétaires de parcelles frappées de servitudes non aedificandi édictées dans le but de réserver une vue, les propriétaires de parcelles qui bénéficient directement de cette servitude. Dans ce cas, la commune est de droit membre de l'association ;
5° Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6° de l'article L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Le président de l'association foncière urbaine exécute les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale, prépare le budget et le compte administratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses. Il peut se faire assister par une personne, physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services, à laquelle peuvent être confiées toutes autres missions concernant la réalisation de l'objet de l'association.
Le contrat de droit privé passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services ; le projet de contrat est joint au dossier de demande d'autorisation soumis à l'enquête publique prévue à l'article 6 du décret du 18 décembre 1927.
Modifié par Loi 85-729 1985-07-18 art. 26 XXI, XXII JORF 19 juillet 1985
Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l'association, délaisser ces immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
Lorsque l'association a pour objet le groupement de parcelles, il est en outre possible à tous les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre syndical de délaisser, moyennant indemnité, leurs propriétés ou leurs quote-parts de propriété sur les parcelles groupées, dans le délai d'un mois à partir de la publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à l'article L. 322-7 (troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé, soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil, sont reportés sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu.
Modifié par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 23 () JORF 15 novembre 1996
L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;
Après enquête publique, et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci, avis d'une commission présidée par le juge de l'expropriation, et dont la composition est fixée par décret, l'autorité administrative prononce les transferts et attributions de propriété. L'acte de l'autorité administrative impose, en tant que de besoin, des prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable à la zone considérée. Ces prescriptions font partie du dossier soumis à l'enquête.
L'arrêté de l'autorité administratives met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était soumis aux dispositions du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ce décret à moins qu'elle ne préfère lui offrir le bail d'un local équivalent à celui dont la jouissance lui a été retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé comme en matière d'expropriation.
La juridiction instituée à l'article 12 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958 est compétente pour statuer sur les contestations relatives à l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2. de l'article L. 322-2, l'association :
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le changement de l'usage, éventuellement après réparation, aménagement ou transformation. L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 5° de l'article L. 322-2, l'association décide, s'il y a lieu, la destruction des constructions qui serait nécessaire à l'intérieur du périmètre de l'association ; à défaut d'accord amiable, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées comme en matière d'expropriation.
Les créances de toutes natures exigibles depuis moins de cinq ans d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à l'article 19 de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi précitée n. 65-557 du 10 juillet 1965, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985
Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi.
Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 2 () JORF 19 juillet 1985
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'assistance technique de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou de personnes privées, physiques ou morales pourra être apportée aux associations foncières urbaines, les garanties auxquelles pourront être subordonnées les opérations prévues à l'article L. 322-2 (2.) ainsi que les formalités de publicité, en particulier au fichier immobilier, auxquelles seront soumis les actes concernant ces associations et les immeubles qui se trouvent inclus dans leur superficie.
Les associations syndicales créées en application de l'ordonnance n. 58-1445 du 31 décembre 1958 continuent à être régies par les dispositions de ce texte jusqu'à l'achèvement des travaux pour l'exécution desquels elles ont été constituées. Toutefois, elles peuvent décider de se placer sous l'empire des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-10.
La décision est prise dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales de propriétaires ; son entrée en vigueur est subordonnée à la modification des statuts.
Code de l'urbanisme : Chapitre II : Associations foncières urbaines (Articles L322-1 à L322-11) Code de l'urbanisme : Chapitre II : Associations foncières urbaines (Articles L322-1 à L322-11)
Code de l'urbanisme Modifications pour : « Chapitre II : Associations foncières urbaines (Articles L322-1 à L322-11) »

References: art. 20
 l'article 42
 art. 21
 art. 21
 art. 26
 art. 22
 l'article 42
 art. 21
 art. 26
 l'article 6
 art. 26
 art. 23
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 20
 art. 21
 art. 26
 l'article 25
 art. 2
 l'article 12