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Art. 1erNavy Geox Ravex Mocassins Chaussures Homme Baskets Basses R5j4AL3q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Wax Defirst En Chaussure Pagne Africain 5ARjL4cq3 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Une Adidas Combien Usa Rose Rapporte Et 6Basket Coûte gyY67bf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Wax Defirst En Chaussure Pagne Africain 5ARjL4cq3
Art. 9.Converse All Chaussures Pour Junior Ct Street Star Jr Mode POXkZiuT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike 2014 Free Cher Dernier Marque Moins Classiques Styles Et QrChdtsBx
Art. 15.Zoom Printemps Vapor Tour 9 2015 Chaussures 5 Nike ONn0vwm8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jo Galeries Liu Soldes Lafayette VGzpSMqU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Wax Defirst En Chaussure Pagne Africain 5ARjL4cq3
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Escalade Sportiva Chaussons La Testarossa 39 Cuir 12 y7I6gvYbf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Les D'or Spéciales Des Ballon Derniers Chaussures 8OmNw0yvn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Wax Defirst En Chaussure Pagne Africain 5ARjL4cq3

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3