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Timestamp: 2017-07-24 20:59:59+00:00

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PROSPECTUS CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE N - PDF
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1 PROSPECTUS CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE N 11 En vigueur à partir du 10/02/ Ce prospectus est relatif aux ouvertures de crédit hypothécaire octroyées par la succursale belge de Triodos Bank NV (ci-après dénommée Triodos) dans le cadre de la Loi Hypothécaire du Le crédit hypothécaire chez Triodos Bénéficiaire du crédit : les crédits hypothécaires Triodos sont destinés à des personnes physiques ayant leur résidence principale en Belgique. Objet : le crédit hypothécaire Triodos a pour objet principal d acquérir ou de conserver un bien immobilier, ou de racheter un crédit ayant été contracté à cette fin. Triodos veut stimuler exclusivement des projets qui sont en concordance avec ses valeurs et son objet statutaire de durabilité et plus-value sociale. À cette fin, Triodos octroie, en fonction de la durabilité et de la valeur ajoutée sociale du projet financé, des réductions de taux pour les investissements dans des biens immobiliers répondant aux caractéristiques décrites aux points A, B et C ci-dessous. Triodos se réserve le droit de refuser les dossiers de crédits qui ne rempliraient pas ses conditions d acceptation générales et/ou les caractéristiques de durabilité souhaitées, sans qu elle ne doive justifier son refus envers le demandeur du crédit. Remarque générale relative aux projets immobiliers décrits aux points A et B ci-dessous : Lorsqu un projet, au moment de la demande de crédit, remplit les conditions de durabilité exigées, la réduction de taux correspondante est applicable et définitivement acquise au moment de la passation de l acte. Dans les autres cas, Triodos applique à la passation de l acte hypothécaire une réduction provisoire et conditionnelle pour projet durable : elle est provisoirement égale à la réduction minimale prévue pour un projet durable décrit aux points A et B du prospectus et du tarif ; elle est en outre conditionnelle : elle sera supprimée de plein droit et sans mise en demeure, si le crédité ne fournit pas la preuve qu il est satisfait aux critères définis dans le tarif pour l obtention de cette réduction minimale dans un délai d un an après le prélèvement total du crédit, avec effet à partir de la première échéance mensuelle qui suit ce délai. Par contre, si le crédité, au plus tard dans un délai d un an après le prélèvement total du crédit, fournit la preuve que le projet financé répond aux conditions d une réduction de taux plus élevée que la réduction minimale, provisoirement accordée, cette réduction plus élevée sera appliquée dès la deuxième échéance mensuelle qui suit la production de ladite preuve. Sauf stipulation contraire dans le tarif, le crédité ne pourra prouver le niveau E (le cas échéant Ew) atteint ou la performance énergétique atteinte, qu au moyen d un certificat énergétique ou de tout autre document prescrit et réglementé à cette fin par les autorités (régionales) compétentes. Les frais liés à la délivrance d une telle attestation sont à charge du crédité. A Le crédit hypothécaire pour Habitation Passive [E(w) 30], Basse-énergie [E(w) 50] ou Ecoénergétique [E(w) 60] Une Habitation passive est un bien immobilier qui respecte les standards les plus élevés en matière de consommation d énergie et de durabilité. Il offre une ambiance intérieure confortable tant en hiver qu en été, sans devoir faire appel à un système conventionnel de chauffage ou à un système de conditionnement d air. Ce standard peut être atteint par une combinaison adéquate de technologies, de conception et de matériaux. Pour être qualifié de passif et bénéficier de la réduction de taux correspondante, le bien immobilier doit atteindre un niveau E(w) de maximum 30. Une Habitation basse-énergie est un bien immobilier construit en tenant compte des principes suivants : isolation et ventilation efficace, étanchéité à l air optimale, système de chauffage décentralisé, utilisation d énergies renouvelables et attitude économe. La prise en compte de ces différents principes dans la conception et la construction du bien immobilier permettront à celui-ci de converger vers une autonomie énergétique. Pour être qualifié de basse-énergie et bénéficier de la réduction de taux correspondante, le bien immobilier doit atteindre un niveau E(w) de maximum 50. TRIODOS BANK NV, 3704 EC Zeist Nederland 1 Prospectus2 Pour être qualifiée d Habitation éco-énergétique et bénéficier de la réduction de taux correspondante, le bien immobilier doit atteindre un niveau E(w) de maximum 60. Plus le niveau E(w) atteint est bas, plus la réduction de taux octroyé par Triodos dans ses tarifs est grande. B Le crédit hypothécaire pour l achat et/ou la rénovation (ou le refinancement) d une habitation existante avec un score énergétique «optimal» ( 150 kwh/m²/an) ou «bas» ( 200 kwh/m²/an) Pour être qualifié d habitation présentant un score énergétique «optimal» et bénéficier de la réduction de taux correspondante, le bien immobilier doit atteindre un score énergétique de maximum 150 kwh/m²/an. Pour être qualifié d habitation présentant un score énergétique «bas» et bénéficier de la réduction de taux correspondante, le bien immobilier doit atteindre un score énergétique de maximum 200 kwh/m²/an. C Les autres crédits hypothécaires Triodos finance également : 2. Procédure Éco-rénovation : l achat, la rénovation ou la construction d un bien immobilier qui n entre pas dans une des catégories A et B reprises ci-dessus, mais qui combine au minimum trois des critères suivants : - Panneaux solaires photovoltaïques - Panneaux solaires thermiques - Installation de pompe à chaleur - Utilisation de matériaux de construction écologique - Installation d un système de récupération d eau de pluie - Amélioration des conditions/possibilités de mobilité durable - Création d un jardin potager et/ou verger - Chauffage au mazout label Optimaz - Chauffage au gaz label HR+ ou HR top - Chauffage au bois Norme européenne EN12809 Lorsque le tarif pour ce type de projet comprend une réduction conditionnelle, Triodos se réserve le droit, à tout moment, de faire procéder sur place à un contrôle du respect des conditions par un expert agréé par Triodos, au frais du client (maximum 2). Habitat groupé : la réalisation d un projet d habitat groupé où deux personnes physiques ou plus souhaitent construire, acheter ou rénover un immeuble et où une attention particulière est accordée aux éléments positifs de la vie en communauté dans le respect tant de l individu que de la famille. Lorsque le tarif comprend une réduction conditionnelle pour ce type de projet, Triodos se réserve le droit de faire procéder, à tout moment, à un contrôle sur place du respect des conditions par un expert agréé par Triodos, au frais du client (maximum 2). Habitat Kangourou : la réalisation d un habitat kangourou. Le terme habitat kangourou désigne un type d habitation partagée dans laquelle une personne âgée et un jeune ménage ou une famille vivent dans le même bien immobilier. L habitat kangourou vise à encourager et faciliter les interactions entre générations, notamment l échange de services. Plus qu une simple cohabitation, le projet comporte une dimension d entraide et de coopération entre les différentes générations qui l occupent. Lorsque le tarif comprend une réduction conditionnelle pour ce type de projet, Triodos se réserve le droit de faire procéder, à tout moment, à un contrôle sur place du respect des conditions par un expert agréé par Triodos, au frais du client (maximum 2). L achat et/ou la rénovation d un bâtiment classé. Le tarif peut prévoir une réduction de taux pour ce type de projet. Le demandeur s entretient avec Triodos ou un de ses intermédiaires agréés, pour trouver la meilleure formule en fonction de ses besoins personnels. Le demandeur complète le formulaire de demande de crédit hypothécaire où seront indiquées les données essentielles devant permettre à Triodos de prendre une décision. Chaque dossier sera examiné et analysé sur la base des critères durables et financiers. Cette analyse aboutira à une acceptation ou à un rejet de la demande de crédit hypothécaire. TRIODOS BANK NV, 3704 EC Zeist Nederland 2 Prospectus3 En cas d acceptation par Triodos, le demandeur reçoit une offre de crédit hypothécaire. Cette offre contient tant les conditions particulières que les conditions générales du crédit demandé ainsi qu un tableau d amortissement. L offre indique également sa durée de validité. Les frais de dossier sont dus dès l émission de l offre. Conformément à la loi du 10 août 2001 sur la Centrale des crédits aux particuliers, Triodos consultera la Centrale avant d émettre l offre. Après acceptation de l offre par le demandeur, Triodos enregistrera également le contrat de crédit dans la Centrale. Triodos confie le traitement des contrats de crédits hypothécaires à Stater à partir du moment où l emprunteur a accepté une offre de crédit. Le crédit hypothécaire reste inscrit dans les comptes de Triodos et Stater se charge du suivi administratif, juridique et financier des contrats pour le compte de Triodos. Toutes les données du client restent la propriété de Triodos. Stater utilise les données du client uniquement et exclusivement dans le cadre du crédit hypothécaire Triodos. Le crédit est prélevé et le crédité le rembourse selon les modalités convenues dans le contrat de crédit. 3. Fiche technique Forme du crédit : Le crédit hypothécaire est octroyé sous la forme d une ouverture de crédit. L ouverture de crédit offre la possibilité d emprunter à nouveau, par acte sous seing privé, le capital déjà remboursé (reprise d encours). Dans ce cas, ainsi que pour chaque nouvelle avance dans le cadre de la même inscription hypothécaire : a) La valeur du bien donné en garantie sera déterminée suivant les règles d expertise en vigueur ; b) La valeur vénale du bien donné en garantie doit être supérieure ou égale au capital prélevé de l ouverture de crédit ; c) Les conditions générales d acceptation de Triodos en vigueur à ce moment doivent être respectées. Durée du crédit : minimum 10 ans (excepté pour les crédits-pont), maximum 25 ans. En cas de crédit avec une durée variable, la durée totale du crédit ne pourra jamais excéder 30 ans. Le crédit-pont : le crédit peut également être octroyé sous la forme d un crédit-pont, pour autant qu il soit accompagné d un crédit long terme ( 10 ans). Ces crédits peuvent être octroyés pour l achat, la construction ou la rénovation d un bien immobilier en attendant de pouvoir disposer du produit de la vente d un autre bien immobilier. Ce type de crédit est accordé pour une durée allant de 12 à 24 mois maximum. Le taux d intérêt du crédit-pont est égal au taux du crédit long terme, hors application d une éventuelle réduction sur celui-ci. Montant financé : le montant du crédit est déterminé en fonction du projet présenté (but, valeur du bien mis en gage, solvabilité, ) pour autant qu un montant minimum soit respecté (voir tarif). Triodos peut prêter jusqu à 100% de la valeur vénale. Formules de taux : le taux d intérêt est fixe ou variable. Les taux d intérêts en vigueur, ainsi que les formules offertes, sont mentionnés dans le tarif. 1. Le taux d intérêt fixe Le taux reste fixe pendant toute la durée du contrat. 2. Le taux d intérêt variable Le taux est revu à la date prévue dans le contrat. Le taux varie en fonction de la différence entre l indice de référence publié au Moniteur Belge dans le mois précédent la date du changement de taux et l indice de référence figurant dans le tarif sur lequel s appuie l offre de crédit. Ces indices de référence sont légalement déterminés et liés à la formule de taux choisie. Le nouveau taux appliqué à la nouvelle période est égal au taux périodique initial augmenté de la différence entre le nouvel indice de référence et l indice de référence initial. TRIODOS BANK NV, 3704 EC Zeist Nederland 3 Prospectus4 Exemple : - Une offre à un taux de 0,3500%, lié à un indice de référence de 0, À la date de révision, l indice de référence (publié au M.B. du mois précédent) est de 0, Le nouveau taux devient : 0,3500% + (0,2800 0,2500) = 0,3800%. Les produits à taux variable peuvent prévoir soit une révision annuelle, soit une révision triennale, soit, après une période fixe, une révision quinquennale (voir le tarif). La fluctuation maximale à la hausse (= Cap) ainsi qu à la baisse (= Floor) est mentionnée dans le tarif. a) La révision annuelle (formule 1+1+1) Le taux varie tous les ans pour autant qu une différence de taux de 0,0083 par mois (0,10% par an) soit atteinte. Le taux d intérêt applicable à la deuxième année ne peut augmenter que de 0,0830% par mois (1,00% par an) et celui applicable à la troisième année que de 0,1650% par mois (2,00% par an) par rapport au taux d intérêt initial. L indice de référence applicable est l indice A. b) La révision triennale (formule 3+3) Le taux varie tous les trois ans pour autant qu une différence de taux de 0,0083% par mois (0,10% par an) soit atteinte. L indice de référence est l indice C. c) Les X premières années (voir tarif) à taux fixe, ensuite révision quinquennale (formule X+5) Après une première période de minimum 5 ans à taux fixe, le taux varie tous les cinq ans pour autant qu une différence de 0,0083% par mois (0,10% par an) soit atteinte. L indice de référence est l indice E. 3. Option liée à la révision du taux Triodos laisse la liberté au crédité de pouvoir garder, dans la mesure du possible, le montant de sa mensualité fixe ; pour cela il doit en faire la demande 1 mois avant la révision de taux. Si l exercice de cette option mène à une augmentation de la durée du crédit, celle-ci ne saura en aucun cas être supérieure à 30 ans. Des frais de dossier peuvent être exigés au moment de l exercice de cette option (voir tarif pour les conditions d application). Prélèvement : si un achat est financé, le montant du crédit sera mis à disposition du crédité lors de la passation devant notaire de l acte hypothécaire. Si le financement est destiné à la construction ou à la rénovation d une habitation, le montant du crédit sera mis à disposition du crédité, en fonction de l état d avancement des travaux et des besoins du client, sur la base d un plan de libération des tranches (*)(**), à approuver par Triodos. Planning de libération des fonds : Les demandes de paiement d une tranche doivent être faites par le biais d un formulaire fourni au crédité lors de la passation de l acte notarié et être envoyées à Stater Belgium boîte postale Bruxelles, ou par à: Le crédit devra être prélevé en maximum 5 tranches. Plusieurs factures peuvent être présentées ensemble pour une même tranche. Le montant à libérer à la passation de l acte ne doit pas être considéré comme une tranche. Seul le montant qui reste bloqué à l acte et qui sera mis à disposition pendant la période de libération, doit être divisé en X tranches. (*) Triodos se réserve le droit d exiger, avant une quelconque libération, un état d avancement des travaux (réalisé par un expert agréé par Triodos), à charge du crédité (maximum 2) ; (**) Lorsqu un crédité fait appel à plus de 5 tranches, des frais administratifs seront dus à partir de la 6 e tranche (voir tarif). Ces frais seront déduits du montant prélevé. Attention : le montant libéré à l acte n est pas considéré comme une tranche. En cas de non-paiement d une mensualité due (en capital ou en intérêt) dans les quinze jours qui suivent son échéance, Triodos se réserve le droit de suspendre les prélèvements jusqu à ce que la situation soit régularisée. TRIODOS BANK NV, 3704 EC Zeist Nederland 4 Prospectus5 La période de prélèvement est de maximum 24 mois. Pendant cette période, seuls les intérêts sur les sommes effectivement prélevées sont dus. Après cette période, le plan de remboursement convenu commence. Une commission de réservation (sur le montant restant à prélever) peut être exigée (voir tarif). Remboursement : le remboursement du crédit démarre un mois après la passation de l acte hypothécaire. Ex : acte signé le 12/02, périodicité mensuelle, échéance due tous les 12 du mois. - Lorsque l'échéance tombe un 29, un 30 ou un 31, et que le mois au cours duquel le paiement doit être effectué ne comporte pas de jour rigoureusement correspondant, le paiement doit être fait le dernier jour de ce même mois. Ex. : acte signé le 31 janvier, échéance due le dernier jour de chaque mois (soit le 28/29 février, le 31 mars, le 30 avril, ). - En cas de mensualités constantes, un montant identique est payé à la fin de chaque période, composé d intérêts et de capital. Au début du crédit, la part d intérêts est plus importante. À la fin, c est la part de capital qui l emporte. À la moitié de la durée, environ un tiers du capital est remboursé. - En cas d amortissements mensuels constants du capital, un même montant de capital est remboursé à la fin de chaque période. La partie intérêt de l échéance est calculée sur le capital restant dû et est ainsi dégressive. À la moitié de la durée du crédit, la moitié du capital est remboursée. EXEMPLE : Vous avez un crédit hypothécaire de EUR sur une période de 15 ans avec taux d intérêt réel mensuel de 0,3153% (taux d intérêt réel annuel 3,85%). En cas de mensualités constantes, toutes les mensualités sont de 546,67 EUR. La première mensualité est composée de 310,17 EUR et de 236,50 EUR d intérêts. La deuxième mensualité est composée de 311,15 EUR de capital et de 235,52 EUR d intérêts. En cas d amortissements constants du capital, la première mensualité s élève à 653,15 EUR comportant 416,67 EUR de capital et 236,48 EUR d intérêts. Le deuxième mensualité s élève à 651,83 EUR comportant 416,67 EUR de capital et 235,16 EUR d intérêts. Les paiements ultérieurs diminuent chaque fois à cause de la diminution du solde restant dû. - Dans le cas d un crédit-pont, un paiement unique du capital et de la somme des intérêts mensuels échus est prévu à l échéance finale. Pour un crédit-pont, la durée du crédit ne peut excéder deux ans. - En cas de remboursement du capital à terme fixe, la mensualité est constante et composée uniquement d intérêts. Le capital est, sauf remboursement anticipé total ou partiel, remboursé en une fois à la fin du contrat. Pour cette formule de crédit, la durée est limitée à 20 ans. Cette formule ne sera proposée par Triodos que dans les cas où la source du remboursement du capital est connue au moment de l offre (vente d un immeuble, assurance groupe ou vie, ) et si le demandeur a fourni à Triodos les documents attestant de ladite source. Produit spécial : La combinaison de deux crédits en un (= double convention) : la double convention se présente sous la forme de deux conventions séparées qui sont établies dans un seul acte ; la combinaison de taux différents est permise dans cette formule. 4. Garanties L hypothèque : en garantie du crédit octroyé, Triodos demande une inscription hypothécaire en premier rang sur un (ou plusieurs) bien(s) immobiliers situé(s) en Belgique. D autres garanties peuvent être acceptées dans des circonstances exceptionnelles. Les assurances : pour s assurer contre un certain nombre de risques, Triodos demande également que le client contracte certaines assurances, auprès d une compagnie de son choix, avec cession du bénéfice au profit de Triodos. a) L assurance incendie : Triodos exige que le crédité fasse assurer le(s) bien(s) immobilier(s) mis en garantie pour sa valeur à neuf, pendant toute la durée réelle du crédit. Triodos peut également exiger que le crédité augmente la couverture d assurance si, en cours de contrat, celle-ci s avère insuffisante. TRIODOS BANK NV, 3704 EC Zeist Nederland 5 Prospectus6 b) L assurance solde restant dû : cette assurance doit à tout moment couvrir le solde restant dû du capital et les intérêts en cours et non encore échus. Le tarif peut prévoir une augmentation du taux si cette condition n est pas exigée, et ce en accord avec Triodos. 5. Frais et indemnités Les frais de dossier : Triodos demande des frais de dossier pour la conclusion d un nouveau dossier, comme mentionné dans le tarif. Ces frais sont dus à partir du moment où une offre écrite est émise par Triodos et en cas d émission d une nouvelle offre suite à une demande de modification à l initiative du client, pour autant qu une offre ait déjà été émise. Pour les dossiers de constructions nouvelles ou de travaux d aménagement, des frais supplémentaires de déblocage peuvent être appliqués si la libération des fonds s effectue en plusieurs tranches (voir tarif). Les frais d expertise : ces frais sont à payer directement à l expert agréé et territorialement compétent, mentionné sur une liste disponible à première demande au siège de la succursale ou auprès des intermédiaires agréés par Triodos ; le montant des frais d expertise est mentionné dans le tarif. Ces frais sont uniquement dus si un formulaire de demande a été signé et qu une expertise a effectivement été accomplie. Une provision pourra être demandée avant que l expertise soit effectuée. Le demandeur recevra sur simple demande une copie du rapport d expertise. En cas de dossiers avec paiement en tranches, Triodos peut exiger des états d avancement des travaux par un expert agréé, à charge du crédité (maximum deux). Autres frais : toute offre émise pour une modification non contractuelle du crédit demandée par le crédité donne lieu à l application de frais dont le montant est repris au tarif. Il s agit par exemple de demandes de transfert d hypothèque, de mainlevée partielle de l inscription hypothécaire, de décharge d un coemprunteur, de modification des modalités de remboursement, etc. Indemnité de remploi : si le crédité désire rembourser par anticipation partiellement ou intégralement son crédit avant terme, Triodos exige le paiement d une indemnité de remploi égale à trois mois d intérêts calculée sur le capital remboursé anticipativement. Toutefois, cette indemnité n est pas due si le remboursement est la conséquence d un décès, de la liquidation d une assurance-vie, ou dans le cas d un remboursement intégral d un crédit-pont. Sauf s il en est disposé autrement dans le contrat de crédit, Triodos autorise un remboursement anticipé annuel du crédit à concurrence de maximum 10 % du montant du capital emprunté. Dans certains cas, dont les conditions et modalités sont mentionnés dans le tarif, des remboursements anticipés du capital sont autorisés, sans paiement d indemnité de remploi. Défaut de paiement : à défaut de paiement dans les dix jours de l'échéance et sans préjudice de l'article 45 de la loi du 4 août 1992, le taux des intérêts de la ou des échéances non payées ou payées tardivement est majoré de plein droit et sans mise en demeure de 0,0416 pour cent par mois. Cette majoration d'intérêt n'enlève pas à Triodos le droit d'exiger le remboursement immédiat de toute sa créance en capital, intérêts et accessoires. Si le capital prêté n est pas intégralement remboursé à sa date et sans préjudice de l'article 45 de la loi du 4 août 1992, il produit de l intérêt au taux majoré de 0,0416 pour cent par mois, à compter de la date d'exigibilité du capital et cela jusqu'à la date de son paiement effectif. 6. Demande d un crédit hypothécaire Triodos Pour l introduction d une demande de crédit hypothécaire, l emprunteur peut s adresser soit directement auprès de la Banque Triodos en Belgique, soit au réseau d intermédiaires agréés par Triodos et dont les coordonnées sont mises à sa disposition à la première demande de l emprunteur. Toutefois, les demandes de crédit qui se rapportent aux projets décrits sous la rubrique 1.C. Les autres crédits hypothécaires, ne peuvent être introduites qu auprès de la Banque Triodos en Belgique. Le tarif est annexé au présent document. TRIODOS BANK NV, 3704 EC Zeist Nederland 6 Prospectus Documents pareils
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 art. 116
 Art. 29
 Art. 1
 Art. 2
 art. 30