Source: https://frda.stanford.edu/fr/catalog/mh338cj3700_00_0009?mode=ocr
Timestamp: 2019-10-21 04:14:16+00:00

Document:
Archives numériques de la Révolution française: Tome 30 : Du 28 août au 17 septembre 1791 - page 5
Tome 30 : Du 28 août au 17 septembre 1791 » Séance du dimanche 28 août 1791 » page 5
« Art. 8. Ceux qui, avant la seconde proclamation, rentreront dans l'obéissance et se rendront sans armes au lieu qui leur aura été indiqué, subiront telle punition de discipline que les supérieurs trouveront bon d'ordonner; ceux qui, après la seconde proclamation, mais avant l'emploi de la force, rentreront dans l'obéissance et se rendront sans armes dans l'endroit indiqué, seront condamnés, les simples soldats en un en d'arrestation ; les officiers et sous-officiers à 2 ans, à moins qu'ils ne soient convaincus d'avoir suscité, conseillé ou provoqué la révolte, auquel cas ils seront condamnés, les simples soldats à 5 ans ue chaîne, et les officiers et sous-officiers à 10 an?.
« Art. 9. Après la dernière proclamation, et mè ne plus tôt, si quelque agression est commise de la part des révoltés, le commandant disposera de la force rassemblée, ordonnera de faire feu, et prendra toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour soumettre la troupe révoltée.
« Art. 10. Ceux qui auraient attendu l'emploi de la force et n'y auront pas succombé, seront puni?, savoir : les officiers et sous-officiers, de mort ; les simples soldats, de 20 ans de chaîne.
« Art. 11. Le commissaire des guerres, s'il y en a, ou l'officier commis par le commandant, l un ou l'autre assisté de 2 officiers de même commis, dressera procès-verbal successivement et à mesure de tout ce qui se passera.
« Art. 12. La troupe révoltée étant soumise, la cour martiale sera incontinent formée, le procès-verbal énoncé dans l'article précédent tiendra lieu de toute déclaration du fait, sans l'intervention du juré, à l'égard de ceux qui auront été saisis par l'emploi de la force, et leur jugement sera prononcé et exécuté sans plus amples formes.
« Art 13. A l'égard de ceux qui, étant rentrés dans 1 obéissance, et ayant déposé leurs armes, avant l'emploi de la force, auront néanmoins encouru la peine portée en l'article 8, il sera procédé contre eux dans les formes ordinaires • mais, pour former le juré, le nombre d'hommes nécessaire sera pris dans les autres corps de troupes réglées et, à défaut, parmi les simples citoyens non soldats.
« Art. 14. Dès que la cour martiale sera formée, il sera fait une proclamation solennelle en ces termes :
« Avis est donné que la force est restée à la loi et que tout est rentré dans l'ordre accoutumé;
« Le commandant en chef ordonnera aux gardes nationales de se retirer, et les troupes réglées seront renvoyées à leurs postes. »
M. Pison du &aland. Gomme l'objet du décret dont il vient de nous être donné lecture est très important, jedemande que l'Assemblée veuille bien en décréter l'impression; on pourrait alors en prendre la discussion demain.
M. Alexandre de Laineth. Vous avez demain, al ordre du jour, une discussion très importante; d un autre côté, l'objet que nous vous proposons est instant pour le rétablissement de l'ordre dans 1 armée. En conséquence, jedemande que la discussion s'ouvre immédiatement sur le projet de décret.	J
M. Pétion. C'est une loi martiale qu'on veut vous faire décréter; il est impossible que vous décidiez sans réflexion sur un objet de cttte importance.
EMEiYFAIRES. [28 août 1791.]	g
M. Alexandre de Lameth. Dans la situation où se trouvent quelques régiments, il est impossible que cette loi puisse être retardée.
M. Pétion. La loi qu'on vous présente peut, sans doute, être très urgente; mais rien n'est plus urgent que de l'examiner; et il y a des dispositions qui demandent un examen extrêmement sérieux, car il ne s'agit de rien moins que de mettre en opposition, dans un des articles, les gardes nationales avec les troupes de ligne. {Applaudissements.) J'ignore si cette jmesure est sage, mais il faut au moins l'examiner, et c'est dans cette intention que je réclame le renvoi.
J'ai à vous parler également d'une formule d'engagement qui mérite de fixer votre attention et je suis étonné que M. le ministre de la guerre l'envoie de sa propre autorité dans tous les régiments. Voici cette formule : « je soussigné, m'engage, de ma propre volonté et sans contrainte, à servir le roi... ; je déclare n'avoir aucune infirmité cachée qui puisse m'empêcher de servir le roi et d'être engagé dans aucune de ses troupes, soit de terre, soit de mer, etc... » Voilà comme on continue à faire les engagements! Vous le voyez, Messieurs, les troupes sont au roi; elles ne sont point à la nation; il n'y est pas question d'elle; c'est toujours au service du roi qu'on les engage. (Murmures et applaudissements.)
J'aborde un troisième ordre d'idée. On vous parle toujours de l'insubordination des soldats : il est nécessaire sans doute de réprimer leur indiscipline; mais vous n'avez jamais entendu, dans votre tribune, parler des officiers qui tiennent une conduite bien peurépréhensible. (.Applaudissements à l'extrême gauche.) Or, ce sont les officiers qui sont cause de l'insurrection qui règne parmi les soldats. (Nouveaux applaudissements.) Il serait nécessaire que le comité militaire vous présentât un code pénal pour les officiers qui désertent leur corps.
Je demande donc l'impression du projet de décret, car ce ne sont pas 24 heures de délai qui peuvent nuire au bien public, tandis qu'elles peuvent suffire à nous empêcher de prendre des mesures inconsidérées; je demande de plus qu'on nous présente une disposition pénale sur les officiers qui abandonnent leur corp3 sans ordre et sans permission, et enfin que la forme de l'engagement soit changée.
M. Alexandre de Lameili. Messieurs, avant de parler du fond de la question, qui mérite de fixer votre attention d'une manière toute particu hère, je commencerai par répondre aux derniera mots de l'opinion de M. Pétion. Le préopinant a raison quand il dit qu'il faut trouver une autre formule d'engagement et je dirai, à cet égard, que Je comité militaire a annoncé, — et moi-même l'ai sur ce point rassuré M. Lanjuinais il y a 8 jours, — que le comité militaire, dis-je", a annoncé qu'il s'occupait de cet objet et qu'il présenterait incessamment une formule constitutionnelle sur les engagements et sur les brevets des officiers. Ce serait donc inutilement qu'on voudrait aujourd'hui changer le but de la délibération et le porter sur ce point; le véritable objet de la discussion est la situation actuelle de l'armée et la nécessité d'y établir, d'une manière ferme et solide, l'obéissance aux lois et aux autorités légitimes.
D'ailleurs, Messieurs, on s'étend beaucoup en conjectures, pour trouver la cause de l'insubor-

References: Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 8
 Art. 14