Source: https://bfu_kompetenzkatalog.lernetz.ch/grundlagen/zulassungsbedingungen/?lang=fr
Timestamp: 2019-04-20 18:14:55+00:00

Document:
Bases légales | Catalogue de compétences au service de l’éducation routière
Home > Notions de base > Bases légales
Bases légales en lien étroit avec le catalogue de compétences au service de l’éducation routière
Les articles législatifs sélectionnés ci-dessous comportent des informations essentielles à la formulation des compétences qui figurent dans le catalogue au service de l’éducation routière. Il ne s’agit pas de la liste exhaustive des actes législatifs du domaine de la circulation routière.
Art. 26 LCR: Règle fondamentale de la circulation
Art. 27ss LCR: Signaux, marques et ordres à observer
Art. 51 LCR: Devoirs en cas d’accidents
Trafic roulant en général
Art. 29 LCR: Sécurité de fonctionnement
Art. 30 LCR: Passagers, chargement
Art. 31 LCR: Maîtrise du véhicule
Art. 32 LCR: Vitesse
Art. 33 LCR: Obligations à l’égard des piétons
Art. 2 OCR: Etat du conducteur
Art. 2a OCR: Interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool
Art. 3 OCR: Conduite du véhicule
Art. 3a et 3b OCR: Port de la ceinture de sécurité et du casque
Art. 6 OCR: Comportement à l’égard des piétons et des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules
Art. 49 LCR: Règles applicables aux piétons
Art. 46ss OCR: Règles applicables aux piétons
Engins assimilés à des véhicules et leurs utilisateurs
Art. 50ss OCR: Règles appplicables aux utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules
Art. 18 LCR: Equipement des cycles
Art. 19 LCR: Critères d’exclusion
Art. 46 LCR: Règles concernant les cyclistes
Art. 42ss OCR: Règles d’ordre général
Art. 63 OCR: Passagers sur des cycles
Art. 213ss OETV: Exigences techniques requises pour les cycles
Véhicules motorisés et leurs conducteurs
Art. 47 LCR: Règles concernant les motocyclistes
Art. 63 OCR: Passagers sur des motocycles
Art. 94ss OETV: Exigences techniques requises pour les voitures automobiles
Art. 135ss OETV: Exigences techniques requises pour les motocycles
Art. 175ss OETV: Exigences techniques requises pour les cyclomoteurs
Pour consulter les articles législatifs précités:
Loi sur la circulation routière du 19.12.1958 (RS 741.01)
Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13.11.1962 (RS 741.11) (SR 741.11)
Ordonnance du 27.10.1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RS 741.51) (SR 741.51)
Ordonnance du 19.6.1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules (RS 741.41)
Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.bpa.ch:
Conseils juridiques en matière de circulation routière
Ratgeber Bundesgerichtsentscheide Strassenverkehr [en allemand]
Admission au trafic et âge minimal requis pour l’obtention des différentes catégories de permis
Selon la loi sur la circulation routière (LCR), à partir de six ans révolus, les enfants ont le droit de conduire un cycle sur les routes principales sans surveillance. Les enfants plus jeunes ne peuvent le faire que sous la surveillance d’une personne d’au moins seize ans.
Une fois les âges suivants atteints et le permis correspondant obtenu, il est possible de conduire les véhicules ci-après en vertu de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC).
Cyclomoteurs (catégorie spéciale M)
Vélos électriques (les jeunes âgés de 14 à 16 ans doivent détenir un permis de la catégorie spéciale M pour en conduire tous les types; à partir de seize ans, aucun permis n’est nécessaire pour les cycles équipés d’une assistance au pédalage permettant d’atteindre 25 km/h au maximum et dont la puissance du moteur atteint 500 watts au maximum – qui correspondent aux «cyclomoteurs légers»)
Véhicules automobiles agricoles ainsi que chariots de travail, chariots à moteur et tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels et utilisés pour des courses agricoles, dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, à l’exception des véhicules spéciaux (catégorie spéciale G)
Véhicules à traction animale (art. 21, al. 1 LCR)
Motocycles de la sous-catégorie A1 (motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé d’une cylindrée n’excédant pas 50 ccm ou motocycles équipés d’un autre moteur d’une puissance nominale ou continue n’excédant pas 4 kW)
Véhicules de travail automobiles et tracteurs ayant une vitesse maximum n’excédant pas 45 km/h ainsi que chariots à moteur et véhicules agricoles (catégorie spéciale F)li>
Les apprentis conducteurs de camions titulaires d’un permis d’élève conducteur ont le droit de conduire les véhicules des catégories B, C et CE sous la surveillance de leur formateur.
A partir de 18 ans révolus
Catégories A (avec restriction), B/B1, BE, C/C1 et CE/C1E
A partir de 21 ans révolus
Catégories D/D1 et DE/D1E
A partir de 25 ans révolus
Catégorie A (sans restriction)
Vous trouverez un répertoire clairement organisé des véhicules, des catégories et des exigences à remplir sur www.lepermisdeconduire.ch.

References: Art. 26

Art. 27

Art. 51

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 6

Art. 49

Art. 46

Art. 50

Art. 18

Art. 19

Art. 46

Art. 42

Art. 63

Art. 213

Art. 47

Art. 63

Art. 94

Art. 135

Art. 175