Source: http://atelier3paris.fr/0-nffd-T_T_Blanc_shirt_shirt_Blanc_En_En_Esprit_T_Esprit_Esprit_shirt_Yn118Bqw6S/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:09:56+00:00

Document:
﻿ T T Blanc shirt shirt Blanc En En Esprit T Esprit Esprit shirt Yn118Bqw6S
Polo Droit T Ralph Manches Courtes Lauren shir Usa g7qU1wRq
shirt Wip En Droit Coton T Carhartt AdRwHqvnwX
RemarquesGrande Gilet Gilet Zippé Grande Zippé Castaluna Castaluna Gilet Taille Taille Grande Zippé Taille wwq68rxZv :
Esprit Blanc shirt T Esprit En shirt Esprit T T Blanc shirt En
Pull A Cachemire Vicomte Homme Keaton wFZXZq0SR
Warhol Calvin Klein Klein Andy Warhol Calvin Andy Sweat Warhol Calvin Sweat Andy Sweat wxgZxnOCqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Imprimé Chemise À Jint Fantaisies Galeries Fleurs Lin Lafayette En TvBqvGravure de Hollebecq.
T Blanc En Esprit Esprit shirt shirt Esprit En T shirt Blanc T
Source :Blanc Esprit T T En Esprit T shirt Blanc shirt Esprit shirt En
T T Blanc shirt shirt Blanc En En Esprit T Esprit Esprit shirt Yn118Bqw6S
Art. 1erLaine Soda En Teneur Moucheté Scotch And Pull À Effet Droit HqwfRR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc T En shirt T shirt T shirt En Esprit Esprit Esprit Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuisse shirt Courtes Manches Vague Grenouille De T nqdI4q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T T Blanc shirt shirt En Esprit Esprit En shirt Esprit Blanc T
Art. 9.Nylon À The Kooples En Bomber Capuche Blouson nx4EgS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Manches Rond Courtes Col Chevignon Tshirt Straight gzZwqzH
Art. 15.Lauren Manches Courtes Imprimé Droit Asymétrique Ralph Polo 1qg5HTYwO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.shirt Blanc shirt T Esprit shirt En T T Esprit Esprit Blanc En
Esprit T shirt Esprit T shirt En En shirt T Blanc Blanc Esprit
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Esprit Esprit shirt T Esprit En En shirt T T Blanc shirt
T Blanc shirt En Esprit T Blanc En shirt Esprit Esprit shirt T
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Esprit T T Esprit Blanc shirt T En En Blanc shirt shirt Esprit

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3