Source: http://www.senat.fr/cra/s20110217/s20110217_8.html
Timestamp: 2017-04-28 10:43:36+00:00

Document:
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Nous disposons de quatre heures au titre de la niche réservée au groupe UMP pour en débattre. L'examen de ce texte sera interrompu quoi qu'il arrive à 21 heures. Discussion générale
M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - (Applaudissements à droite) Le comité d'évaluation que j'anime sur la loi HPST a beaucoup travaillé. En juillet prochain, je présenterai un rapport au Parlement mais je souhaite d'ores et déjà apporter quelques ajustements qui ne remettent pas en cause l'essentiel.
D'abord un mot du contexte : mise en place des ARS, de la gouvernance des établissements, des outils de coopération, tout se passe plutôt bien sur le terrain.
M. Guy Fischer. - On serre la vis !
M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - Mais certaines imperfections, certaines décisions du Conseil constitutionnel, observations du Conseil d'État ou demandes de syndicats de médecins...
M. Guy Fischer. - Libéraux !
M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - ... ou hospitaliers m'ont convaincu qu'il fallait préciser les choses afin que chacun accepte mieux la réforme.
J'ai pris langue avec le ministère pour vérifier que mes suggestions étaient acceptables. Mme Bachelot m'a aussi incité à me mettre en relations avec les ordres professionnels. J'ai présenté une première proposition de loi ; certains articles ont été repris dans la loi de financement pour 2011. Puis, M. Bertrand a remplacé Mme Bachelot et j'ai entrepris un nouveau tour de discussions. Ce texte en est le fruit, auquel la commission a apporté quelques modifications avant de l'adopter. Le premier objectif de cette proposition de loi est de mieux organiser les soins de premier recours, en créant des structures efficaces permettant l'exercice en commun de métiers de santé différents. Certaines dispositions de la nouvelle loi HPST méritaient d'être assouplies. Un peu plus de fongibilité des crédits des ARS me paraissait nécessaire. Il fallait aussi simplifier les mécanismes concernant les établissements médico-sociaux, rattachés désormais aux ARS.
Les articles 14 à 16 visent à affranchir les établissements de procédures trop complexes.
Je remercie le rapporteur et la commission, mais je regrette la suppression de l'article 8 qui permettait aux ARS d'attribuer des aides aux réseaux de santé.
Quant à l'article 9, la réglementation des fondations hospitalières n'était pas claire ; le Conseil d'État voulait que leur fût appliqué le statut des fondations d'utilité publique. J'ai proposé un assouplissement, qui a été rejeté.
Cette proposition de loi m'a valu un courrier abondant. Le rapport de juillet fera le point sur l'application de la loi HPST. Cette proposition de loi est un hors-d'oeuvre ! (Applaudissements à droite et sur les bancs de la commission)
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Dans l'attente des propositions que vous ferez en juillet, la commission a été sensible à votre souci d'équilibre entre les composants du système de santé.
Souhaitons que nos différends soient aplanis -mais nous regrettons les conditions d'examen de ce texte.
Premier volet de ce texte : la suppression de dispositions inutiles.
L'article 3 revient sur la sanction financière pour les médecins qui refusent de signer un contrat santé solidarité. Le contrat demeure sous forme de contrat-type, incitatif.
L'article 4 supprime l'obligation de déclarer leurs absences programmées. Nous avons rétabli les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique, qui ont fait leurs preuves.
L'article 3 bis, à l'initiative du Gouvernement, harmonisera la rémunération des médecins participant à la permanence des soins.
J'en viens à la médecine de ville, dans l'optique de l'exercice pluridisciplinaire. La SIA, renommée Sisa, Société interprofessionnelle de soins ambulatoires, vise à résoudre les problèmes liés au nouveau mode de rémunération, dans un cadre minimaliste traduisant une réticence devant l'exercice sociétal. Espérons que l'affectio societatis ne se limitera pas au partage d'un outil de gestion.
La commission ne pouvait en une semaine qu'aménager le texte. Elle a souhaité réserver aux personnes physiques et à leurs ayants-droit la possibilité de participer à une Sisa ; elle a supprimé l'enregistrement des statuts à l'ARS.
Quelles relations entre ces sociétés et les ordres ? Ceux-ci n'étaient pas mentionnés. Il fallait garantir dès à présent l'information des ordres, sinon l'inscription des Sisa aux tableaux.
Nous souhaitons être informés des évaluations concernant ces nouvelles sociétés, appelées à évoluer ; je regrette que le rapport prévu ne nous ait pas été remis.
Le texte posait un problème d'information sur la santé des patients. Pourquoi le partage d'informations devrait-il obéir à des règles différentes selon les cas ? Le consentement au partage ne peut se présumer : le secret médical appartient au malade.
L'article 12 supprimait le consentement à l'exploitation des données collectées en établissement, ce qui était contraire au respect de la vie privée, exigence constitutionnelle, comme au bon exercice de la médecine -il ne faut pas troubler ce colloque singulier entre le médecin et son patient.
J'en viens au volet social et médico-social. Le statut de GCSMS est clarifié. La commission était réservée sur les GCSMS-établissements et approuve cette clarification. L'article 15, relatif à la CNSA, contient des mesures de rationalisation et de simplification administrative très positives. Enfin, l'article 16 clarifie le procédé de transformation d'établissements sociaux ou médico-sociaux. Les projets de transformation sans changement de classe seront seulement exonérés de l'appel à projet, non de l'autorisation. L'article 9 concerne les fondations hospitalières, inspirées des fondations universitaires. Le projet de décret a été rejeté par le Conseil d'État. L'article 9 prévoyait des dérogations : les directeurs généraux des ARS auraient eu le pouvoir de contrôler les fonds transmis par les établissements publics de santé et seulement ceux-ci. C'était insuffisant : la commission a donc supprimé l'article et poursuivra la réflexion.
Sur les GCS-établissements, nous avions émis des réserves : l'article 14 A a donc été introduit pour les supprimer. De même, un article 9 bis a été adopté, visant à prévoir la publication des liens d'intérêts des médecins avec les groupes pharmaceutiques. Ce texte très technique offrait l'occasion d'améliorer la loi HPST, la commission ne pouvait que saisir l'occasion. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - La loi HPST visait à mettre en place une offre de soins de qualité et accessibles à tous. Des difficultés sont apparues ; le Gouvernement soutient donc la démarche de M. Fourcade. La concertation sur la médecine de proximité conduit à adopter le texte. Les médecins libéraux ont besoin de mesures concrètes pour renforcer l'efficacité de la médecine de premiers soins. La création de la Sisa donne un cadre juridique nouveau aux divers professionnels qui veulent travailler ensemble. La proposition de loi ôte la part coercitive du Contrat solidarité santé (CSS) et supprime l'obligation de déclarer ses absences. Ce texte était très attendu.
Un amendement à la proposition de loi bioéthique visait à supprimer l'ordonnance de biologie. Il n'en est pas question, même s'il faut revoir cette ordonnance. Je tiens à rassurer les professionnels. Le Gouvernement soutient ce texte. (Applaudissements à droite)
M. Gilbert Barbier. - La loi HPST visait à garantir à tous l'accès aux soins. Il faut réussir sa mise en oeuvre. En attendant le rapport de la mission d'évaluation, M. Fourcade propose des aménagements. Je salue l'initiative, mais regrette la précipitation dans laquelle nous avons travaillé. Était-elle indispensable ? Je partage l'avis du rapporteur sur de nombreux points, sauf sur les articles 1, 6 et 9 bis.
Merci à Jean-Pierre Fourcade de proposer de revenir sur deux dispositions que j'avais combattues, la pénalité associée au CSS et l'obligation de déclaration des absences, vexatoires pour les médecins. Dans un contexte de désaffection pour la médecine libérale, la coercition n'est pas de bonne méthode. Les jeunes ne veulent plus être corvéables à merci. Peu choisissent l'exercice isolé. Beaucoup -les deux tiers- optent pour le salariat ou les remplacements. La charge administrative, la solitude de l'exercice font reculer le nombre d'installations.
Le problème de l'accès aux soins est réel dans certains territoires, mais d'autres mesures sont possibles, privilégiant incitation et volontariat.
L'article premier crée une nouvelle forme de société pour les professionnels exerçant des activités différentes. À l'heure de la simplification administrative, faut-il créer de telles structures, très complexes ? D'ailleurs le texte soulève des problèmes d'interprétation. Pourquoi réserver les Sisa aux personnes physiques, pourquoi exclure les activités de dépistage et de prévention ?
Sur le coût et la traçabilité des prothèses et appareillages, notamment dentaires, je ne nie pas les abus, mais n'ajoutons pas de complexité inutile ! Quel intérêt de connaître le prix de chaque pièce des appareillages ? Je souhaite rétablir le texte de M. Fourcade à l'article 6. L'article 9 bis tend à rendre publics les liens d'intérêts entre les laboratoires pharmaceutiques et les professionnels médecins, sur le modèle du sunshine act. La transparence est nécessaire, mais pourquoi ne pas attendre les conclusions de la mission relative au Mediator ? Quel sera le sort des entreprises étrangères ?
Il faut évoquer la responsabilité civile professionnelle médicale. Le PLFSS n'a pas réglé le problème des bonus d'assurance. J'ai souvent proposé un amendement pour y remédier. Il y va de la survie de l'exercice libéral ! J'avais proposé à plusieurs reprises une intervention de l'office d'indemnisation : article 40 ! Votre prédécesseur avait promis un rapport fin janvier 2011. Où en est-on ?
Un mot sur les conditions d'exercice de la profession de biologiste médical, strictement encadrée. On voudrait créer une troisième voie d'accès pour les personnels hospitaliers. Mais les chercheurs tendent à se coopter. Pourquoi avoir remis en cause la réforme de la biologie médicale, mûrie pendant deux ans ? (Applaudissements sur divers bancs)
M. Guy Fischer. - La loi HPST a réuni contre elle tous les professionnels de santé, des infirmiers aux mandarins des hôpitaux, ainsi que les patients, les usagers, les élus.
C'était un pas vers la privatisation du système de santé : elle progresse.
Nous ne voulons pas subordonner la protection sociale à une logique comptable. La réduction des moyens a fait reculer l'accès aux soins.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas vrai.
M. Guy Fischer. - La T2A et la convergence public-privé pèsent sur l'hôpital public. Il a fallu attendre la dernière loi de financement pour entendre que la convergence soit limitée aux bas tarifs. Vous n'avez jamais voulu intégrer la rémunération des professionnels de santé au tarif des établissements privés lucratifs, vous préférez faire croire que les actes coûtent moins cher que dans le public.
La T2A est inadaptée à certaines activités hospitalières, comme les soins palliatifs. Selon le professeur Gérard de Pouvourville, ce système conduit à la sous-prise en charge et au fractionnement des séjours. La Cour des comptes reconnaît elle-même les effets pervers du système.
Un rapport de l'Igas et de l'IGS a souligné que la T2A favorisait l'inflation de soins, au détriment des comptes publics.
On incite les établissements à faire du chiffre... La T2A organise la concurrence entre établissements publics et privés. Seuls les premiers accueillent tous les patients ! La proposition de loi entérine un modèle économique contesté. Nous sommes déçus. L'accès aux soins continue de se dégrader. La majorité veut supprimer les quelques mesures qui avaient résisté à l'examen de la loi HPST par le Sénat. Elle voulait surtout supprimer les sanctions et vider de sa substance le CSS. Le système actuel est à bout de souffle et ne répond pas aux besoins. Les Français s'inquiètent pour la permanence des soins, ils voient que certaines zones demeurent sous-médicalisées et que les dépassements d'honoraires explosent.
La permanence de soins ne peut être facultative -il ne s'agit pas de contraindre mais d'assurer la satisfaction des besoins de santé. Quant aux déserts médicaux, la loi ne les résorbera pas. Mme Bachelot avait d'ailleurs décidé seule de surseoir à l'application des mesures votées par le Parlement. Cette fois, on veut envoyer un signal aux médecins, électeurs potentiels.
Qu'une société civile puisse être financée par l'assurance maladie ne suffit pas. Ce mode d'exercice est plébiscité par les jeunes médecins. Mais ils refusent d'être des gestionnaires ou des entrepreneurs : voilà pourquoi ils sont de plus en plus nombreux à opter pour le salariat. On refuse de mettre en cause le dogme de liberté d'installation. Les pouvoirs publics doivent avoir les moyens de garantir l'accès de tous à une médecine de proximité. On se repose sur les territoires -très inégalement riches. Nous proposerons d'encadrer les conditions d'installation des médecins, sans illusions...
Le nombre de médecins libéraux en activité aura diminué de 10 % en 2025 : il n'y aura plus que 283 généralistes pour 100 000 habitants, contre 340 en 2005 ! Nous serons presque revenus au niveau des années 80 ! Et ce alors que le vieillissement de la population entraîne une hausse de la demande.
J'en viens à la question des dépassements d'honoraires, qui explosent. Nous avions proposé des tarifs opposables, vous avez préféré laisser les professionnels libres de décider si leurs dépassements sont conformes au « tact » et à la « mesure ». Le secteur optionnel ne résout rien. C'est une incitation à imposer des dépassements légalement autorisés, pris en charge par les mutuelles : on assiste au transfert des dépenses sociales vers l'assurance privée. Il faut garantir l'accès de tous au tarif conventionné.
Cette proposition de loi refuse d'envisager l'essentiel. Les hôpitaux continuent de subir des coupes budgétaires et les patients des discriminations dans l'accès aux soins. Le Quotidien du médecin parlait de « reconquête » de l'électorat médical par la majorité...
Nous ne pourrons que voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Je salue la première intervention à la tribune de notre nouvelle collègue de l'Union centriste, Mme Roselle Cros. (Applaudissements)
Mme Roselle Cros. - C'est d'abord de la démographie médicale qu'il est question. Un texte transitoire, très diversifié, nous est soumis. Comment lutter contre la désertification et garantir l'accès aux soins ? La proposition de loi de l'Union centriste sur la médecine du travail visait à apporter une contribution. Cette proposition de loi vise à améliorer progressivement la loi HPST, en fonction de l'expérience.
Nous approuvons que l'on facilite l'exercice collectif de la médecine ambulatoire. Il n'existe aujourd'hui aucun cadre juridique adapté ; la Sisa mérite d'être expérimentée. L'article 2 va dans le même sens. Je salue le travail de la commission.
Comme influer sur la répartition de l'offre de soins ? Les pouvoirs publics préfèrent l'incitation à la coercition. Les quelques mesures contraignantes adoptées en 2008, très mal vécues, seraient supprimées. Nous adoptons une position centriste. Commençons par employer les termes justes, la contribution en cas de refus de signature ne doit pas être qualifiée de sanction.
Commençons par employer les termes justes. La « contribution » liée au CSS n'est pas une sanction, mais une pénalité, en cas de refus, de non-respect des obligations associées au contrat, ou pour refus de contractualisation. Supprimons la seconde, mais pas la première ! Sans pénalité, pas d'efficacité du contrat. Nous présentons un amendement qui correspond à une position de la commission sur la loi HPST.
Les médecins ont conscience de leurs devoirs. Lorsqu'ils partent en vacances, ils organisent leur remplacement, le renvoi vers un autre praticien... Ils se soucient de la continuité des traitements.
A l'article 6, nous restons très attachés à la rédaction actuelle de la réglementation. Il faut que les praticiens dissocient le prix des éléments des appareillages et leurs prestations. Nous soutiendrons l'amendement Hermange sur la traçabilité des produits.
Un effort de communication à l'égard des jeunes praticiens diffusera mieux les bonnes pratiques.
Nous connaissons les besoins des personnes âgées mais rien ne justifie les ponctions sur le budget du handicap. Pourquoi fusionner les crédits et les formations ? Une fusion budgétaire n'augmente jamais les dotations ! Les professionnels aident les handicapés à conquérir leur autonomie. Du reste, le président de la République a bien distingué les deux situations et les deux dossiers. Sous réserve de ces observations et des amendements qui seront adoptés, le groupe UC votera ce texte.
M. Jacky Le Menn. - Le président de la République en Normandie, à Orbec, faisait de la crise identitaire des médecins libéraux une maladie à soigner très vite. Ils sont aussi des électeurs et des mesures ont été annoncées urbi et orbi toutes affaires cessantes.
La loi HPST avait cherché à s'attaquer au fléau de la désertification médicale en osant instaurer une pénalisation financière. La Confédération des syndicats médicaux CSMF se dressa vent debout contre la loi, qu'elle voulait « nettoyer ». L'orage grondait. Ce prurit pré-électoral, à quelques semaines des cantonales et, plus important encore, à un an d'autres échéances majeures, devait être traité au plus vite. Nous y sommes.
Cette proposition de loi a donc été coincée dans une niche parlementaire sénatoriale de la majorité opportunément dégagée pour qu'en quatre heures la messe soit dite, la proposition adoptée, la loi HPST « nettoyée », le président de la République satisfait et le corps médical libéral enfin apaisé.
Le président du comité de suivi n'a écouté que son devoir et a entrepris de corriger les dispositions dérangeantes, « à titre personnel » nous précise-t-il...
Il y avait urgence, cela ne pouvait attendre le mois de juillet ni un rapport d'ensemble. Certes, M. Fourcade affiche trois objectifs, mais il aurait pu les défendre avec plus de pertinence dans un rapport global et un texte large en juillet. Ce texte compile des propositions diverses, dans un ensemble juridiquement fragile, en raison de la précipitation.
Je reste interloqué devant la rédaction initiale de l'article premier et la création d'une Sia rebaptisée Sisa par le rapporteur vigilant. Le sénateur Paul Blanc l'a dit sur un autre sujet : pourquoi faire compliqué quand on peut faire inextricable ? (Rires à gauche) Il a fallu douze amendements de notre rapporteur pour rendre cet article présentable. Cette restauration tégumentaire de l'article initial destinée à donner un cadre juridique permettant à des professionnels de santé d'exercer en commun, servira certainement d'exemple pour nos futures élites énarchiques. Mon groupe ne votera pas cet article premier, même reconfiguré par la commission des affaires sociales.
Pour la troisième fois depuis 2008, on redéfinit les maisons de santé et on modifie les statuts des pôles de santé et les réseaux de soins. La loi HPST a précisé les missions de soins de premier recours. La portée normative en est discutée par les juristes. La spécificité du pôle des médecins généralistes satisfait cette catégorie de professionnels. Les pharmaciens réclament eux aussi une reconnaissance législative. La question n'est pas close.
Les fondations hospitalières ont été contestées par le Conseil d'État. Pourquoi n'avoir pas repris le modèle des fondations de coopération scientifique ? La question, du reste, est surtout de savoir quels financements la Nation veut consacrer à la recherche. J'en viens aux motifs véritables de ce texte. Tout d'abord, le CSS. M. Fourcade entend, il l'a dit à la presse, supprimer de la loi HPST « toutes les mesures anti-médecins ». (Rires et exclamations à gauche)
M. Guy Fischer. - C'est clair !
M. Jean-Pierre Fourcade. - J'assume.
M. Jacky Le Menn. - La proposition de loi renvoie le CSS à la négociation conventionnelle et supprime les sanctions financières. Comment l'épineuse et angoissante question de la couverture médicale du territoire pourra-t-elle se résoudre désormais ?
Il faut trouver une solution également pour la permanence des soins. La responsabilisation est préférable à la coercition, mais quelles mesures pensez-vous prendre pour promouvoir des comportements vertueux ? Nous serons présents dans les débats lorsque le rapport que doit commettre le comité de suivi de la loi HPST, aura été déposé sur le bureau de notre assemblée à la fin du mois de juillet. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Thérèse Hermange. - En 2009, dans la réforme de l'hôpital, nous posions le diagnostic d'un corps blessé et proposions un traitement. Il faut aujourd'hui, avec l'apparition d'affections nosocomiales, réviser les mesures préconisées. (Sourires) Le groupe UMP veut protéger la médecine de proximité et préserver le système médico-social. Il y a deux ans, le Sénat a heureusement remplacé la surprime des zones fortement médicalisée par des mesures telles que la déclaration préalable des congés en zone défavorisée. L'article premier peut donner lieu à des interprétations incertaines. A titre personnel, je crois nécessaire d'approfondir la réflexion sur l'exercice en société et j'ai cosigné l'amendement de M. Barbier. Je reviendrai sur le CSS. La proposition de loi vise aussi la protection des patients. Le partage des informations exige leur consentement. Ne semons pas la confusion au moment où nous relançons le dossier médical. Les scandales sur les implants et autres prothèses nous imposent d'agit. Quant aux crises sanitaires, elles nous enseignent comment nous devons toujours mieux nous préparer.
Sur la déclaration des avantages directs, je partage l'avis de M. Barbier ; mais puisqu'il en est question dans le texte, je proposerai des sanctions. Les groupements de coopération médico-sociale ont été supprimés, la classification des types d'établissements clarifiée.
Mais la transformation d'établissements hospitaliers en médico-sociaux est-elle possible ? La question doit être examinée.
Le groupe UMP s'efforcera d'améliorer cette proposition de loi à laquelle il apporte son soutien, au service de la médecine, notamment de proximité. (Applaudissements à droite)
M. Yves Daudigny. - Je découvre le terme de compérage... et l'exercice qui va avec ! Cette proposition ne trompe personne : la presse a bien compris qu'il s'agit de vous réconcilier avec les médecins.
Dès après le vote de la loi HPST, la ministre s'était engagée... à ne pas respecter la volonté du législateur et faire changer la loi ! M. Bertrand est à présent à la manoeuvre pour apaiser les relations avec les professionnels. Et voilà le président du comité du suivi contraint d'expliquer le dépôt anticipé d'un texte, avant celui de son rapport en juillet.
Je salue la lucidité du rapporteur qui réaffirme aux articles 2 et 12 les droits des patients et le respect de la vie privée. Le rapporteur nous propose de supprimer les articles 6, 8, 9, 10, 12, 13. Rien de moins !
Le texte clarifie la situation GCSMS. Il donne des précisions sur les établissements médico-sociaux. Mais les autres aspects de la loi HPST, les contrats pluriannuels d'objectifs et les moyens (CPOM), les appels de projets par exemple, ne mériteraient-ils aucun ajustement ?
Je proposerai des amendements sur ces deux mesures phare, pour rendre la loi HPST effective puisqu'elle a été votée ! Monsieur le ministre, ne bottez pas en touche. Vous m'êtes déjà redevable de trois circulaires.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Une seule relève de mon ministère !
M. Yves Daudigny. - Il faudrait remettre sur le métier cette proposition de loi, aussi vite qu'elle a été élaborée et présentée ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Michel. - La loi de 2009 se met lentement en place. Nous avons ce matin examiné une proposition de loi permettant à un parlementaire d'engager un recours devant le Conseil d'État en cas de carence de l'exécutif à prendre les textes d'application : en l'occurrence, c'eût été utile !
La proposition de loi présentée en urgence ne sera pas votée aujourd'hui car nous ne parviendrons pas au bout de l'examen : le Gouvernement sera obligé de se découvrir et d'inscrire le texte à l'ordre du jour prioritaire. Le but est clairement de plaire aux médecins libéraux.
M. Guy Fischer. - Racolage !
M. Jean-Pierre Michel. - Les médecins dits libéraux seraient exonérés de l'obligation de participer au service public de la santé, alors que l'essentiel de leurs revenus proviennent de la solidarité nationale ? (Applaudissements à gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - Très bien dit ! M. Jean-Pierre Michel. - Puisqu'on modifie si vite la loi HPST, nous aurions bien voulu déposer des amendements sur tous les articles. La discussion aurait durée plusieurs jours, voire plusieurs semaines... Mais nous respectons le Parlement, nous !
Je me réjouis que le rapporteur ait supprimé les groupements de coopération érigés en établissements médico-sociaux. Mais pourquoi n'avoir pas traité des sujets tels que la coopération entre établissements et médecins libéraux ? Les fondations hospitalières, créées pour, disait-on, faciliter le financement de la recherche, ont un statut ambigu. Je me réjouis de l'amendement de suppression du rapporteur. Je suis très réservé sur l'article premier et la création de la Sisa. Il suffisait de reprendre l'article 2 de la loi de novembre 1966 ! (Applaudissements à gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Certains propos m'ont surpris. Nous voulons favoriser l'exercice libéral et l'accès aux soins. Certains d'entre vous ne voteront pas ce texte : l'opinion publique jugera.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Le Gouvernement a déposé cinq amendements et la commission doit les examiner. Je demande donc une suspension de séance.

References: l'article 8
 l'article 9

L'article 3

L'article 4

L'article 3

L'article 12
 L'article 15
 l'article 16
 L'article 9
 L'article 9
 l'article 14
 l'article 6
 L'article 9
 L'article 2
 l'article 6
 l'article 2