Source: http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/Portal.jsp?page=ods-solr.display_document&id_document=88249&items_per_page=20&sort_name=&sort_order=&terms=&query=&fq=seance_string%3AJUILLET%202002&fq=conseil_string%3AConseil%20municipal&fq=type%3AD%C3%A9liberation
Timestamp: 2020-07-11 13:44:09+00:00

Document:
O.P.A.C - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter en vue du financement d'un programme de construction comprenant 5 logements locatifs à usage social et un local d'activités artisanales, situé dans le secteur "Château Rouge", au 45, rue Myrha à Paris (18ème). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 211]
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 303.933 euros, ainsi que d'un emprunt projets urbains de 130.450 euros, à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 5 logements locatifs à usage social et un local d'activités artisanales, situé dans le secteur "Château Rouge", au 45, rue Myrha à Paris (18ème) ainsi que deux subventions d'un montant total de 320.676 euros et une avance de 320.676 euros ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 1er juillet 2002 ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 303.933 euros remboursable en 35 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 5 logements locatifs à usage social, situé dans le secteur "Château Rouge", au 45, rue Myrha à Paris (18ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 303.933 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt projets urbains de 130.450 euros remboursable en 15 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement du local d'activités compris dans le programme de construction cité à l'article 1er.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 130.450 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. Le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC une subvention de 320.676 euros, dont 43.104 euros à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence et 277.572 euros pour le financement complémentaire de ce programme.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une avance de 320.676 euros, remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation complémentaire au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638 bloc 4 rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'OPAC selon les modalités définies par la Convention du 5 août 1982.
Art. 9.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, l'Office s'engage à réserver 2 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 1 logement au titre des garanties d'emprunts et 1 logement au titre de la participation financière.

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9