Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1486-cic-1983-1486
Timestamp: 2020-08-15 01:59:03+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1486
Livre VII > Partie I > Titre IV > Chapitre II > C. 1486 CIC/1983
§1. Ut procuratoris vel advocati remotio effectum sortiatur, necesse est ipsis intimetur, et, si lis iam contestata fuerit, iudex et adversa pars certiores facti sint de remotione.
§1. Pour que le renvoi d’un procureur ou d’un avocat produise effet, il est nécessaire qu’il leur soit signifié et, si la litiscontestation a eu lieu, que le juge et la partie adverse soient informés de ce renvoi.
§2. Une fois rendue la sentence définitive, le procureur garde le droit et le devoir de faire appel si le mandant ne s’y refuse pas.
§1 Ut procuratoris vel advocati remotio effectum sortiatur, necesse est
ipsis intimetur, et, si lis iam contestata fuerit, iudex et adversa
pars certiores facti sint de remotione.
§2 Lata definitiva sententia, ius et officium appellandi, si mandans non
renuat, procuratori manet.
§1 Pour que le renvoi d’un procureur ou d’un avocat produise effet, il est
nécessaire qu’il leur soit signifié et, si la litiscontestation a eu
lieu, que le juge et la partie adverse soient informés de ce renvoi.
§2 Une fois rendue la sentence définitive, le procureur garde le droit et
le devoir de faire appel si le mandant ne s’y refuse pas.
C. 1144 CCEO/1990
C. 1664 CIC/1917
RR (2003) 91-93
RR (2012) 117-120

References: §1

§1

§2

§1

§2

§1

§2