Source: https://www.antaser.com/mvc/pub/terms?lang=fr
Timestamp: 2019-10-19 05:18:31+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES - Antaser
CONDITIONS GENERALES D'ANTASER
Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des activités commerciales d'ANTASER BVBA, ayant son siège social à Duboisstraat 46 B-2060 Antwerpen, inscrite au RPM d'Anvers, ainsi qu'à ses bureaux locaux et à ses filiales telles que notamment mais non exclusivement ANTASER AFRIQUE BVBA. Toutes autres conditions générales et notamment celles du client ne sont pas applicables. ANTASER est en droit de modifier les présentes Conditions générales pour autant qu'il en avise le client. Cet avis peut être notifié au moyen d'une mention reprise en facture ainsi que par courrier électronique ou ordinaire. A moins qu'une autre date n'ait été spécifiée, lesdites modifications entreront en vigueur un (1) mois après réception de cet avis.
Art. 2. Fourniture de services
ANTASER accomplira ses tâches dans les règles de l'art applicables dans son secteur et fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour obtenir les résultats escomptés et atteindre les objectifs fixés dans le cadre du projet.
Si l'une des parties ne devait pas respecter les présentes Conditions générales, l'autre partie serait en droit d'envoyer une notification officielle par lettre recommandée précisant les manquements ou défauts ainsi que les éléments qui ne sont pas conformes. Si, dans les deux semaines qui suivent cette notification officielle, la partie défaillante n'a pas remédié au manquement ou au défaut, la partie plaignante aura le droit de résilier le projet avec effet immédiat.
Art.3. Prix et conditions de paiement
Le prix est mentionné sur le site internet d'ANTASER.
Les paiements se font anticipativement par virement au compte bancaire d'ANTASER ou d'ANTASER AFRIQUE et les éventuels frais bancaires liés à ces transactions doivent être pris en charge par l’utilisateur. Les virements doivent obligatoirement mentionner le message structuré, propre à chaque compte d’utilisateur, délivré par notre système et toujours consultable dans la rubrique "Crédits/Comment augmenter mon crédit" de votre environnement en ligne. En cas d’absence, un montant de 100 EURO pour frais administratifs sera déduit du compte de l’utilisateur.
Les crédits sont déduits dès qu'un ECTN/ASHI a été pré-validé. Ils ne peuvent pas être remboursés.
Dans le cas où le paiement est exécuté par le biais d'Ogone (VISA/MC), tous les frais y afférant seront automatiquement déduits avec un maximum de 3% du principal.
Toute réclamation doit être faite à ANTASER par lettre recommandée dans les huit (8) jours qui suivent le paiement.
Art.4. Droits de Propriété Intellectuelle
Sauf convention contraire, tous les droits de propriété sur les résultats obtenus, les recommandations faites, les rapports, études, analyses effectués et les données fournies, etc., ainsi que sur le « Cargo Tracking System » électronique restent la propriété d'ANTASER.
Par information confidentielle s'entend toute information technique ou commerciale relevant du secret des affaires, des secrets de fabrication, etc… mais aussi toute révélation ou avis liés à la sphère personnelle.
Sauf autorisation écrite de la partie divulgatrice, les parties s'engagent d'une part à ne pas utiliser, reproduire ou distribuer ces informations, que ce soit directement ou indirectement, verbalement ou par écrit, en dehors du contexte du projet ou de la commande, et d'autre part, de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que ces informations ne soient divulguées à autrui, à l'exception des membres de son personnel qui doivent les utiliser pour réaliser le projet ou exécuter la commande.
Ce devoir de réserve n'est pas d'application si la partie destinatrice peut fournir la preuve que les informations relevaient du domaine public, qu'elle les connaissait déjà ou qu'elle les avait obtenues légalement d'un tiers sans obligation de confidentialité.
La partie destinatrice couvre la partie divulgatrice contre les pertes ou préjudices éventuellement subis par cette dernière à la suite du non-respect par la partie destinatrice des engagements visés dans le présent article.
Art.6. Responsabilité
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle d'ANTASER se limitera en tout cas à réparer les dommages existants qui sont la conséquence immédiate et directe d'une faute intentionnelle de sa part ou de la part de son personnel ou de ses sous-traitants, et se limitera au montant facturé pour le produit ou la prestation les douze (12) derniers mois avec un maximum de 250 EUR.
ANTASER ne sera en aucun cas responsable des pertes de (ou dommages aux) données, de la perte d'une affaire, d'un manque à gagner, d'une perte de revenus, d'un fonds de commerce ou de clientèle (y compris des préjudices causés à la réputation ou à l'image) ou de la perte d'économies escomptées, ou des conséquences de l'utilisation par le client des résultats, des rapports, des recommandations ou d'autres données fournis par ANTASER.
Art.7. Force majeure
Les parties ne seront pas tenues responsables des retards ou des lacunes dans l'exécution de leurs obligations chaque fois que ces retards ou lacunes sont dus à la force majeure.
Par "force majeure" on entend tout événement indépendant de la volonté des parties qui ne pouvait être prévu et ne pouvait être évité malgré des efforts raisonnables.
Au cas où la force majeure durerait plus de deux mois, les deux parties auraient le droit de mettre fin au projet ou de résilier la commande par lettre recommandée sans qu'aucune indemnité ne soit due.
Art.8. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux d'Anvers sont seuls compétents.

References: Art. 2

Art.3

Art.4

Art.6

Art.7

Art.8