Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/goutmann_marie_therese58673y/5R/1971.html
Timestamp: 2019-10-14 19:45:45+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Marie-Thérèse GOUTMANN > Extrait de la table nominative 1971
Est nommée membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1971],
Proposition de loi tendant à assurer l'emploi des handicapés physiques dans les entreprises [19 mai 1971] (n° 251).
Proposition de loi tendant à assurer aux enfants aveugles, aux sourds-muets et aux handicapés physiques ou mentaux les droits scolaires obligatoires pour les autres enfants [19 mai 1971] (n° 252).
Proposition de loi tendant à étendre à toutes les mères de famille les congés supplémentaires dont bénéficient les salariées âgées de moins de vingt et un ans [3 juin 1971] (n° 285).
Proposition de loi tendant à modifier l'article 29 du livre Ier du code du travail en vue de renforcer la protection contre les licenciements abusifs des femmes salariées en état de grossesse [3 juin 1971] (n° 288).
Mme Marie-Thérèse Goutmann demande à M. le ministre des affaires culturelles de lui faire connaître : 1° A quelle date il compte rouvrir l'Opéra et l'Opéra-Comique, compte tenu du fait que viennent d'être signés avec les personnels le 1er juin 1971 les textes annexes et les dispositions générales allant dans le sens voulu par l'administration depuis la dénonciation des conventions collectives et que rien ne s'oppose plus à la réouverture de nos scènes lyriques ; 2° Quelles mesures il compte prendre pour poursuivre les négociations afin de maintenir les contrats des artistes du chant et de réengager les artistes du choeur [3 juin 1971] (n° 115).
Intervient dans la discussion du projet de foi, adopté par l'Assemblée nationale, portant code du service national [6 mai 1971]. - Discussion générale (p. 343). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à diverses mesures en faveur des handicapés [25 mai 1971]. - Discussion générale (p. 523, 524). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, adopté par l'Assemblée -nationale [17 juin 1971]. - Discussion des articles. - Après l'article 4 : soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise en apprentissage ne saurait constituer une voie normale de formation. Transitoirement, des jeunes gens et jeunes filles âgés d'au moins seize ans, avant accompli le premier cycle du second degré ou provenant des classes préparatoires et préprofessionnelles peuvent acquérir une formation professionnelle en apprentissage. » (p. 1011). - Suite de la discussion [18 juin 1971].- Art. 15 : soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à supprimer cet article (abrogation des articles premier et 2 du code de l'enseignement technique) (p. 1034) ; Après l'article 15 : soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le financement de la formation technologique et professionnelle est assuré par le budget du ministère de l'éducation nationale. Un fonds national de formation initiale et permanente, financé par une taxe payée par lès employeurs s'ajoute à la dotation budgétaire. Il est géré par un conseil associant sur une base tripartite les représentants des pouvoirs publics, de l'éducation nationale et les diverses catégories d'usagers. » (ibid.) ; soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à insérer un autre article additionnel ainsi rédigé : « Est inclus dans la loi d'orientation l'enseignement spécialisé en faveur des handicapés. » (p. 1034) ; le retire (p. 1035) ; soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à insérer un autre article additionnel relatif à la formation professionnelle des travailleurs immigrés (ibid.) ; le retire (ibid.). - Deuxième délibération. - Art. 4 : amendement de M. Chauvin tendant à compléter cet article par un alinéa concernant les enfants handicapés (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'apprentissage [18 juin 1971]. - Discussion des articles. - Avant l'article 1er : soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise en apprentissage ne saurait constituer une voie normale de formation professionnelle. Transitoirement, compte tenu des réalités économiques et scolaires, il convient de prévoir un système diversifié de formation professionnelle qui comporte une voie par l'apprentissage. » (p. 1036, 1037) ; Art. 2 : soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui fixe la durée de l'apprentissage (p. 1038, 1039) ; Art. 5 : soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à remplacer les mots : « 360 heures » par les mots « 400 heures » pour tenir compte des vacances scolaires (p. 1040) ; le retire (ibid.) ; Art. 19: soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article ayant trait au salaire de l'apprenti (p. 1048). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue [18 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : soutient l'amendement de Mme Lagatu au premier alinéa de cet article tendant, après la première phrase, à insérer la nouvelle phrase suivante : « L'Etat est tenu de donner au service public les moyens d'apporter son concours à cette formation, soit dans le cadre de l'éducation nationale, soit dans le cadre de l'association pour la formation professionnelle des adultes. » (p. 1057) ; Art. 25: soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à supprimer les mots: « les travailleurs » (p. 1074, 1075) ; Art. 34: soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant, au deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « et les salariés » (p. 1079) ; Art. 52 : soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à compléter cet article par la phrase suivante : « Des dispositions spéciales seront prises pour les travailleurs immigrés. » (p. 1083, 1084). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles [18 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : soutient l'amendement de Mme Lagatu tendant à rédiger ainsi cet article ? « Le taux de la taxe d'apprentissage est maintenu à 0,6 p. 100. Une part de cette taxe est consacrée au développement des établissements technologiques et professionnels, l'autre part au fonctionnement et à l'équipement des centres d'apprentis. » (p. 1086) ; Art. 6 : soutient l'amendement de Mme Lagatu, tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Après consultation du Conseil national de la formation professionnelle, des décrets détermineront... » (p. 1087). - Est entendue au cours du débat sur sa question orale relative à la situation des théâtres lyriques nationaux [22 juin 1971] (p. 1180 à 1182, 1188). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [28 juin 1971].- Discussion générale (p. 1408, 1409). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à supprimer la dernière phrase de l'alinéa proposé pour compléter l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968 qui écarte un certain nombre d'établissements du bénéfice complet de la loi d'orientation. (p. 1410) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article (dessaisissement des conseils d'université de leurs prérogatives au profit du recteur d'académie) (p. 1411) ; Après l'article 4 : son amendement tendant à ajouter un .article 4 bis (nouveau) ainsi rédigé : « Dans le troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 12 novembre 1968, les pourcentages de 60 p. 100 sont remplacés par ceux de 50 p. 100. » (p. 1413) ; Art. 9 : son amendement tendant, à la fin du texte proposé pour l'article 28 de la loi du 12 novembre 1968, à remplacer les mots : « qui ne proviennent pas de l'Etat. », par les mots': « ... provenant des collectivités locales ou de divers établissements ou organismes publics. » (p. 1418) ; Art. 10 : son amendement tendant à compléter in fine la dernière phrase du texte présenté pour l'article 33 de la loi du 12 novembre 1968, par les mots : « choisies par les conseils d'université. » (p. 1420) ; Art. 10 ter nouveau : son amendement tendant à insérer cet article additionnel ainsi rédigé : « Art. 10 ter. - Dans l'article 36 de la loi du 12 novembre 1968, est supprimée la deuxième phrase du deuxième alinéa ainsi rédigée. « Ils seront extérieurs aux enceintes hospitalières. » (ibid.) ; Art. 12 : son amendement tendant, au début du texte présenté pour l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968, à remplacer la date : « 1er octobre 1973 », par la date: « 1er octobre 1972 » (p. 1421) ; Art. 14 : son amendement tendant à supprimer cet article abrogeant certains articles de la loi de 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur (p. 1425) ; observation ayant trait aux droits universitaires (p. 1426). - Intervient dans la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur l'équipement sportif et socio-éducatif [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les subventions aux fédérations et aux clubs sportifs sont réparties équitablement entre toutes tes fédérations et les clubs sportifs, sans exclusive, relativement au nombre de leurs adhérents et compte tenu de leurs activités. » (p. 1509). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DEPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations sur l'effort à fournir pour les bibliothèques et la lecture publique, les écoles maternelles, la formation des maîtres et le service de santé scolaire (p. 2212 à 2214). - Suite de la discussion [3 décembre 1971].- AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale. - Observations sur la situation de la réunion des théâtres lyriques nationaux, sur le théâtre populaire, sur la crise du cinéma, sur les crédits réservés à la lecture publique, sur l'enseignement de l'architecture, sur l'exposition consacrée à Picasso (p. 2667 à 2669). - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : NATURE ET ENVIRONNEMENT. - Discussion générale. - Observations sur la lutte contre les nuisances et les pollutions (p. 2690, 2691). - Suite de la discussion [7 décembre 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale. - Observations sur le problème de l'enfance inadaptée (p. 2825, 2826). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la situation de différents personnels relevant .du ministre de l'éducation nationale [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3346). - Discussion des articles, - Art. 1er: son amendement tendant à compléter in line le paragraphe I de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Ils bénéficieront des nouvelles dispositions statutaires dès leur prise de fonction. » (ibid.) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le paragraphe II de cet article relatif au statut des personnels d'information et d'orientation (p. 3346, 3347) ; son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe V ainsi conçu: « V. - Les élèves conseillers d'orientation scolaire et professionnelle en cours de formation qui s'engagent à servir l'Etat bénéficieront des nouvelles dispositions réglementaires à compter de l'année universitaire 1971-1972. » (p. 3347); son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe VI ayant pour objet les modalités de reclassement, dans les nouveaux corps, des personnels en fonctions (p. 3347, 3348).

References: l'article 29
 l'article 4
 Art. 15
 l'article 15
 Art. 4
 l'article 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 19
 Art. 1
 Art. 25
 Art. 34
 Art. 52
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 1
 l'article 4
 Art. 3
 l'article 4
 l'article 14
 Art. 9
 l'article 28
 Art. 10
in fine
 l'article 33
 Art. 10
 Art. 10
 l'article 36
 Art. 12
 l'article 44
 Art. 14
 Art. 2
 Art. 1