Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018031214.html
Timestamp: 2018-06-19 13:54:10+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/05/2018 octroyant un sursis de cinq ans au maximum a tieltse bouwmaatschappij, scrl a finalite sociale, pour remplir la condition relative a la taille, visee a l'article 40, § 1er, alinea 2, 11r, du decre
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Tieltse Bouwmaatschappij, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décre
Numac : 2018031214
18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Tieltse Bouwmaatschappij, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement
Considérant que, dans sa lettre recommandée du 15 décembre 2017 adressée à la Ministre L. Homans et envoyée à l'adresse de son cabinet, rue d'Arenberg 7, 1000 Bruxelles, la scrl Tieltse Bouwmaatschappij a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;
Considérant que la demande contient une explication motivée des efforts déployés par la société pour atteindre la taille minimale et des circonstances défavorables dont la société n'est pas responsable ;
Considérant que la demande indique clairement que la scrl Tieltse Bouwmaatschappij opte pour un accroissement autonome de son patrimoine locatif social et que la SHM prévoit un accroissement ambitieux du nombre de logements locatifs sociaux qu'elle gère ; que la scrl Tieltse Bouwmaatschappij déclare disposer des réserves financières et foncières nécessaires et d'un plan de construction montrant que l'objectif de plus de 1.000 logements locatifs sociaux est réalisable ; que fin 2016, la SHM avait 523 logements sous gestion en 46 logements en construction, ce qui fait que 431 logements locatifs sociaux restent à réaliser ou à planifier avant le 1er janvier 2024 ; que, au moment de la demande, 40 logements de la SHM avaient été inclus dans le planning à court terme ou pluriannuel, ce qui fait que pour 9,28 % de l'offre de logements à réaliser, la réalisation dans les trois ans est très probable ; que le planning soumis par la scrl Tieltse Bouwmaatschappij pour l'accroissement de l'offre de logements sociaux n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste, mais justifie une évaluation intermédiaire ;
Article 1er.ATieltse Bouwmaatschappij, scrl à finalité sociale, est octroyé un sursis de trois ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, avec la possibilité de prolongation jusqu'à cinq ans.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018031214.html

References: l'article 40
 § 1
 l'article 40
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 l'article 40
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 l'article 40
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 l'article 40
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