Source: https://www.infodiagnostiqueur.com/2013/01/04/la-rt-2012-s-tend-d-autres-btiments-tertiaires/
Timestamp: 2019-07-23 19:49:04+00:00

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La RT 2012 s'étend à d'autres bâtiments tertiaires - Diagnostiqueur immobilier : veille juridique, marché, formation, certification	La RT 2012 s'étend à d'autres bâtiments tertiaires - Diagnostiqueur immobilier : veille juridique, marché, formation, certification
La nouvelle réglementation thermique entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour les logements neufs mais couvre aussi de nouveaux bâtiments du secteur tertiaire comme les hôtels, les commerces, les salles de sports, les établissements de santé, etc.
Les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation fixent les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments construits ou aménagés, soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, ainsi que les obligations et conditions de réalisation des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.
L’application de cette réglementation a d’ores et déjà été définie, par les décrets du 26 octobre 2010 et du 18 mai 2011, pour certains bâtiments neufs des secteurs tertiaires et publics (bâtiments à usage de bureaux ou d’enseignement, foyers de jeunes travailleurs, cités universitaires, établissements d’accueil de la petite enfance), pour les permis de construire déposés à partir du 28 octobre 2011 et les bâtiments à usage d’habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs) depuis le 1er janvier 2013.
Un décret du 28 décembre 2012 codifie cette liste au sein de l’article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation. Il étend également ces obligations à d’autres bâtiments du secteur tertiaire, pour une application prévue au 1er janvier 2013 : bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.
Un arrêté du 28 décembre 2012 définit les exigences de performance énergétique que doivent satisfaire ces bâtiments du secteur tertiaire :
- la consommation maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », qui s’élève à 50 kWh/m2/an en moyenne pour les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage artificiel des locaux, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilation). Cette valeur est modulée en fonction de la zone climatique, de l’altitude et de l’usage du bâtiment. (Arr., art. 4 et 11, ann. VIII) ;
- l’optimisation de la conception et de l’isolation du bâti est exprimée par le besoin bioclimatique conventionnel en énergie, défini par un coefficient Bbiomax, pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel (Arr., art. 5 et 12, ann. VIII) ;
- la limitation la température intérieure dans le bâtiment en période estivale, notée Tic (Arr., art. 6 et 13, ann. X).
Afin de pouvoir justifier de l’application de ces exigences, le maître d’ouvrage établit un récapitulatif standardisé d’étude thermique, dont le contenu et le format sont décrits en annexe IV (Arr., art. 9).
Les modalités de justification des données d’entrée du calcul des coefficients Cep, Bbio et Tic sont précisées par l’article 8 de l’arrêté. Ces trois coefficients sont calculés selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012. Les logiciels utilisés pour réaliser ces calculs devront avoir été évalués par les ministres en charge de la construction et de l’énergie, selon la procédure définie à l’annexe VI, au plus tard à partir du 1er juillet 2013 (Arr., art. 10).
Dans le cas particulier où un système énergétique, un projet de construction, ou un réseau de chaleur ou de froid n’est pas prévu dans la méthode de calcul, une demande d’agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance du système ou du réseau de chaleur ou de froid, accompagnée d’un dossier d’études, doit être adressée aux ministres chargés de la construction et de l’énergie qui agréent la proposition (Arr., art. 39 et 40, ann. V).
Pour satisfaire à la RT 2012, les bâtiments neufs doivent également respecter les caractéristiques thermiques et les exigences de moyens définies au titre III de l’arrêté (Arr., art. 15 et s.) telles que l’isolation thermique, le confort d’été, les systèmes permettant de mesurer ou de calculer la consommation d’énergie, les systèmes de ventilation, l’installation de chauffage et de refroidissement ou l’éclairage.
Les critères d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » définis au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 et les exigences définies dans l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments sont respectés si les exigences définies par l’arrêté du 28 décembre 2012 sont satisfaites.
D. n° 2012-1530, 28 déc. 2012 : JO, 30 déc.
Arr. 28 déc. 2012, NOR : ETLL1233337A : JO, 1er janv. 2013

References: art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 9
 art. 10
 art. 39
 art. 15