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Timestamp: 2019-09-23 13:03:48+00:00

Document:
Reglement du 17/12/2012 reglement modifiant le reglement du 22 octobre 2012 modifiant le reglement du 28 juillet 2003 portant execution de l'article 22, 11r, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Règlement du 17 décembre 2012
Règlement modifiant le règlement du 22 octobre 2012 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2012022480
17 DECEMBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 22 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 22/10/2012 pub. 19/11/2012 numac 2012022399 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 22/10/2012 pub. 19/11/2012 numac 2012022397 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 22/10/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012022394 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant le règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu l'avis de la Commission de convention opticiens-organismes assureurs du 6 décembre 2012;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 décembre 2012, Arrête :
Article 1er.Dans le règlement du 22 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 22/10/2012 pub. 19/11/2012 numac 2012022399 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 22/10/2012 pub. 19/11/2012 numac 2012022397 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 22/10/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012022394 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant le règlement du 28 juillet portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré l'article 2bis suivant : «
Art. 2bis.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application.
Pour les prescriptions rédigées avant le 1er février 2013 (date de signature faisant foi), l'utilisation du modèle repris à l'annexe 15bis n'est pas obligatoire. »
Art. 2.Le présent règlement prend ses effets au 1er décembre 2012.
arrêté royal du 17 juillet 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au secteur des milieux d arrêté royal du 15 juillet 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'octr arrêté royal du 28 septembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective
arrêté royal du 15 mai 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à arrêté royal du 18 mars 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à
règlement du 22 octobre 2012
type règlement prom. 22/10/2012 pub. 19/11/2012 numac 2012022399 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 22/10/2012 pub. 19/11/2012 numac 2012022397 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 22/10/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012022394 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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References: l'article 22
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 l'article 2

Art. 2

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