Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-02-octobre-2018_n2018031976.html
Timestamp: 2019-12-15 05:43:33+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 02/10/2018 accordant delegation de signature dans le cadre de l'arrete royal du 20 novembre 2009 relatif a l'agrement des medecins veterinaires
Arrêté Ministériel du 02 octobre 2018
Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires
2018031976
Numac : 2018031976
2 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre de l' arrêté royal du 20 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'agrément des médecins vétérinaires fermer relatif à l'agrément des médecins vétérinaires
La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, alinéa 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 19 mars 2014;
Vu l' arrêté royal du 20 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'agrément des médecins vétérinaires fermer relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, l'article 3, § 2, Arrête : Article unique. Pour l'application de l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 20 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'agrément des médecins vétérinaires fermer relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, le Directeur général exerçant la direction du service Politique sanitaire Animaux et Végétaux du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ou, le cas échéant, la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction, est autorisé à signer l'acte d'exécution accordant l'agrément à des médecins vétérinaires ou des personnes morales vétérinaires.
Bruxelles, le 2 octobre 2018.
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document Pouvoirs locaux Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 26 septembre 2018 approuve la dÃ©libÃ©ration du conseil communal de Spa du 30 aoÃ»t 2018 relative Ã la souscription de parts C au capital de l'intercommunale AIDE Ã concurrence de 6.864  p document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve la décision du 28 juin 2018 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la scrl Intercommunale de développement économique des arrondissements de Tournai, d'Ath e document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 octobre 2018 approuve les comptes 2017 de la scrl Association intercommunale de soins et d'hospitalisation - Bois de l'Abbaye votés en séance de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2018(...) ATH.
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arrêté royal du 20 novembre 2009
type arrêté royal prom. 20/11/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'agrément des médecins vétérinaires
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-02-octobre-2018_n2018031976.html

References: l'article 4
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 2
 l'article 1
 l'article 3