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Timestamp: 2020-08-12 01:23:51+00:00

Document:
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Article 19 | Legifrance
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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Article 19
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
Section 1 Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
1° Dans le second alinéa du II de l'article L. 322-13, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;
« Art.L. 322-14. ― L'exonération définie à l'article L. 322-13 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones. »
« Art.L. 131-4-3. ― L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones. »
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 15 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 A (M)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 141, v. init.

References: l'article 1465
 l'article 200
 l'article 1465
 l'article 200
 art. 15
 art. 1465
 art. 141