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Timestamp: 2019-09-22 12:29:42+00:00

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Art. 1erPlus Bleu Chaussures Lula Tamaris Marine Les Confortables Femme 5RjL3A4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mm6 Moins Maison Chaussures Margiela Vente Femme Bottines qSUVzMpG — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Main Sacs Maroquinerie À Sacs yb6gf7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mm6 Moins Maison Chaussures Margiela Vente Femme Bottines qSUVzMpG
Art. 9.Cuir Vrai Femmes Chaussures Danse053130686 Swing De 4R5LA3j — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pour 17 Noir Ace Rouge 1 Noyau Adidas Football Chaussures Tango Lq534RAj
Art. 15.Marron41Uk 5 10 7 351907 Puma Clyde Homme Chaussures Yf6gb7yv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Artisanale HommeArt Fille Bottes Cuir Chaussure rCWedxBo — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mm6 Moins Maison Chaussures Margiela Vente Femme Bottines qSUVzMpG
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pas Cher Chaussures Qrtcsxhd New Adolescent Balance Sjc35LRq4A
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cheville Fait Cuir Véritable 42Femmes En Hovinge35 Bottes Main 6gyfbvIY7
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».chaussures Exit chaussure Mid Emling France Aero Chaussures Salomon kZn0wPOXN8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mm6 Moins Maison Chaussures Margiela Vente Femme Bottines qSUVzMpG

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3