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Timestamp: 2018-04-25 15:58:19+00:00

Document:
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Disposition permettant en cas d'insuffisance d'actif de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie du passif social (L. 13 juillet 1967, art. 99). Disposition contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Disposition permettant en cas d'insuffisance d'actif de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie du passif social (L. 13 juillet 1967, art. 99). Disposition contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (non)
(Cass. com., R., 20 novembre 1984 ; Époux Zeisser et autres c. Dufay). La procédure de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet, en cas d'insuffisance d'actif, de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie des dettes de la société n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (pourvoi c. Colmar 20 février 1980).

References: art. 99
 l'article 6
 art. 99
 l'article 6
 art. 99
 l'article 6
 l'article 99
 l'article 6