Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/32/32207.html
Timestamp: 2020-08-09 21:01:53+00:00

Document:
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 51 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale
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Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2020, à l'exception :
1° des articles 3 et 7 qui produisent leurs effets le 1er mai 2020;
2° des articles 10, 16, 18 et 22 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2020.
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Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er;
Vu le décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé « I.D.E.S.S. »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2020;
Vu le rapport du 3 juin 2020, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 67.537/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'évolution de l'épidémie de COVID-19 et les décisions du conseil national du travail relatives aux différentes périodes de déconfinement;
Considérant que malgré l'amélioration de la situation, il convient de maintenir le strict respect des mesures sanitaires;
Considérant que les conséquences directes et indirectes de la crise nécessitent une gestion et une réponse rapides au niveau régional;
Considérant que la période de confinement a mis en péril les secteurs et les dispositifs en matière d'emploi, d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale, ainsi que les objectifs que ces dispositifs visent à rencontrer;
Considérant les conséquences à moyen terme de la crise du COVID-19 et l'impact des mesures de sécurité toujours applicables dans les dispositifs précités;
Considérant qu'il convient dès lors d'accompagner la reprise des activités, dans le cadre du déconfinement, des mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés par les dispositifs précités;
Considérant que les mesures prévues sont indispensables afin de garantir l'emploi et le maintien des prestations sociales qui résultent de ces dispositifs;
Considérant l'urgence de la mise en oeuvre de ces mesures afin d'atteindre l'objectif qui leur est assigné et que tout retard dans l'adoption de ces mesures est de nature à mettre mal la reprise des activités dans le cadre du déconfinement;
Considérant, au regard des effets économiques de la crise, qu'il convient de suspendre les obligations applicables aux employeurs bénéficiaires des aides APE et SESAM en termes de maintien et d'augmentation du volume global de l'emploi afin d'éviter que ces employeurs ne soient doublement sanctionnés en cas de diminution de leur nombre de travailleurs à la suite des conséquences de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant qu'il convient, en outre, de prolonger les délais d'engagement impartis aux employeurs pour l'engagement ou le remplacement d'un demandeur d'emploi pour lequel ils bénéficient d'une décision d'octroi de l'aide APE ou SESAM afin d'éviter qu'ils n'en perdent le bénéfice lorsqu'ils sont amenés à reporter l'engagement initialement prévu, en raison de la survenance de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant, vu l'impact de la crise sanitaire du COVID-19 sur les modalités organisationnelles de travail des employeurs bénéficiant d'une décision d'octroi de l'aide APE, notamment en termes de travail et d'activités, qu'il convient de permettre de déroger, temporairement et dans le respect du droit du travail, au respect des fonctions octroyées pour lesquelles l'aide APE est prévue;
Considérant qu'il convient de neutraliser l'impact, sur une demande introduite ultérieurement par employeur, de l'absence d'engagement d'un demandeur d'emploi, malgré l'existence d'une décision d'octroi de l'aide SESAM, en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant, afin de ne pas pénaliser les travailleurs, qu'il convient de neutraliser les périodes de chômage temporaire dans le cadre de la comptabilisation de la durée d'octroi de l'activation des allocations dont peuvent bénéficier les travailleurs dans le cadre de l'aide Impulsion;
Considérant, vu l'impact de la crise sanitaire du COVID-19 sur les travailleurs du secteur artistique, qu'il convient de leur faciliter l'accès au dispositif « Impulsion 12 mois + », au regard des caractéristiques des prestations effectuées par les travailleurs de ce secteur;
Considérant que, dès lors que la crise sanitaire impacte les agences locales pour l'emploi (ALE) et engendre des coûts supplémentaires dans la réalisation de leurs activités, notamment afin d'assurer la sécurité sanitaire de leurs travailleurs, il convient de permettre aux ALE d'utiliser 50% des recettes ALE, dévolues à la formation, à la prise en charge de l'équipement sanitaire de leurs travailleurs et de leurs prestataires ALE;
Considérant que, pour néanmoins favoriser la réalisation de formations au bénéfice des travailleurs et des chômeurs inscrits à l'ALE, il convient de mutualiser au FOREM les budgets de formation, non consommés par les ALE d'ici fin 2020, et de les réallouer aux ALE ayant supporté des dépenses supplémentaires en matière de formation;
Considérant que, afin d'assurer le maintien à l'emploi des travailleurs titres-services dans le régime de travail habituel, ce qui est, en outre, de nature à faciliter l'organisation du redémarrage progressif des activités, il convient de compenser, via une prise en charge dégressive, le manque à gagner pour l'entreprise, lié à la non-perception de la quote-part utilisateur;
Considérant que, afin d'assurer la sécurité sanitaire des travailleurs et usagers des services offerts par les missions régionales pour l'emploi, il convient de compenser les coûts supplémentaires nécessaires à la fourniture des équipements sanitaires;
Considérant que, afin de soutenir les prestations à distance, mises en place pendant la période de confinement, et d'en assurer le développement, il convient d'apporter une aide aux missions régionales pour l'emploi, dans la prise en charge de l'équipement informatique;
Considérant la crise du COVID-19, ses effets économiques sur l'emploi, durant la période de confinement et de déconfinement, et ses conséquences sur les chances d'insertion, notamment dans la durée, des bénéficiaires accompagnés par les missions régionales pour l'emploi;
Considérant l'impact de la crise du COVID-19 sur les travailleurs des entreprises d'insertion, au regard de la particularité des règles applicables aux subventions accordées pour l'engagement de travailleurs défavorisés et gravement défavorisés;
Considérant l'impact de la crise sur les recettes des I.D.E.S.S. alors que leurs charges restent identiques;
Considérant les difficultés des bénéficiaires des services des I.D.E.S.S. dans leurs déplacements et les risques auxquels ceux-ci, au regard de leur âge ou de leur handicap ou de leur fragilité socio-économique, s'exposent pour faire des courses alimentaires ou aller chercher leur linge dans le cadre des services de blanchisserie sociale;
Considérant que les mesures s'appliquent à partir du 1er juin 2020 et, pour certaines, soit à partir du 1er janvier 2020 soit à partir du 1er mai 2020, qu'il convient dès lors que l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier juin 2020, et, pour les articles 10, 16, 18 et 22, au 1er janvier 2020, et, pour les articles 3 et 7, au 1er mai 2020;
Considérant que cette entrée en vigueur vise à assurer le plein effet des mesures et l'atteinte des objectifs qui leur sont assignés;
Considérant que cette rétroactivité ne porte pas atteinte aux droits des tiers et, au contraire, leur est favorable
Sur proposition de la Ministre de l'Emploi, en charge de l'économie sociale;
Pour l'application du présent arrêté et pour chacune des dispositions prises en matière de subventionnement, le montant de la subvention ne peut pas être supérieur au coût effectivement supporté par le bénéficiaire, pour ce qui est subventionné.
Mesures relatives à l'emploi
Dispositif d'Aide à la promotion de l'emploi
Les obligations, visées aux articles 2, § 3, alinéa 1er, et 3, § 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, sont suspendues entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article 16, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales, le calcul de l'augmentation nette du volume global de l'emploi, effectué par l'administration, chaque année, à la date anniversaire de la notification de la décision, se limite aux périodes qui ne situent pas entre le 1er juin 2020 et 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article 21, alinéa 7, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales, le calcul du maintien du volume global de l'emploi, effectué par l'administration, chaque année, à la date anniversaire de la notification de la décision, se limite à la comparaison de l'effectif de référence à la moyenne des travailleurs, exprimée en équivalents temps plein, occupés pendant les quatre trimestres précédant la date d'anniversaire de la décision, à l'exclusion de la période située entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Si l'employeur en fait la demande motivée, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions peut déroger à la condition visée à l'article 2, § 3, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, lorsque le calcul du volume global de l'emploi inclut, en tout ou partie, la période située entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020, à condition que la diminution du volume global de l'emploi soit due aux conséquences économiques de l'épidémie du COVID-19.
Les délais de six mois visés aux articles 24 et 31 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement sont suspendus entre le 1er mai 2020 et le 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales et sans préjudice des règles applicables en matière de droit du travail, l'obligation de respecter les fonctions octroyées à l'employeur, telles que prévues dans la décision d'octroi de l'A.P.E., est suspendue entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Dispositif SESAM
Par dérogation à l'article 8, alinéa 3, du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, la décision d'octroi pour laquelle l'entreprise n'a pas engagé un demandeur d'emploi inoccupé dans les délais impartis, permettant d'obtenir la liquidation de la subvention, n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 8, alinéa 2, du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises lorsque les délais impartis sont arrivés à échéance entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Les obligations visées à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, sont suspendues entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Les délais de six mois, visés à l'article 13, §§ 1er et 2, du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, sont suspendus entre le 1er mai 2020 et le 30 septembre 2020.
Dispositif d'aide à destination des groupes-cibles
Pour l'application du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles, est assimilé à un demandeur d'emploi de longue durée au sens de l'article 4 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles, entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021, le demandeur d'emploi qui a effectué des prestations de travail en tant qu'artiste au cours des quatre trimestres précédant le trimestre de son engagement.
Par demandeur d'emploi qui a effectué des prestations de travail en tant qu'artiste, on entend toute personne inscrite, à la veille de son engagement, en tant que demandeur d'emploi inoccupé auprès de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, ci-après dénommé le FOREM, et qui a effectué des prestations de travail déclarées auprès de l'Office National de Sécurité Sociale sous le code « 046 ».
En complément des causes de suspensions visées à l'article 10 du même décret, l'octroi de l'allocation de travail, visée aux articles 3 et 4 du même décret, est suspendu lorsque le travailleur engagé est mis en chômage temporaire au cours de la période située entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020.
La suspension est automatiquement levée dès la fin de la période de chômage temporaire et, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Mesures relatives aux services de proximité
Dispositif des Agences locales pour l'Emploi
Par dérogation à l'article 79, § 9, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, cinquante pour cent maximum du montant devant servir à financer les formations au profit des chômeurs inscrits à l'Agence locale pour l'Emploi, ci-après dénommée ALE, peuvent être utilisés pour l'achat d'équipements et de produits paramédicaux, médicaux et sanitaires visant la protection du personnel de l'ALE, en ce compris les agents détachés du FOREM et les travailleurs effectuant des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE.
L'alinéa 1er s'applique exclusivement aux recettes pour lesquelles l'ALE doit avoir rempli son obligation, fixée à l'article 79, § 9, alinéa 1er, 2°, au 31 décembre 2020 au plus tard et à condition que les achats, visés à l'alinéa 1er, soient effectués durant la période qui s'étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Par dérogation à l'article 79, § 9, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le solde non utilisé du montant devant servir à financer les formations au profit des chômeurs inscrits à l'agence, pour les recettes pour lesquelles l'ALE doit avoir rempli son obligation, fixée à l'article 79, § 9, alinéa 1er, 2°, au plus tard le 31 décembre 2020, est versé au FOREM.
Le FOREM consacre les montants, constitués par la somme des soldes non utilisés visés à l'alinéa 1er, au financement des dépenses de formation des travailleurs ALE et chômeurs inscrits à l'ALE, supérieures à vingt-cinq pour cent des recettes pour lesquelles l'ALE doit avoir rempli son obligation, fixée à l'article 79, § 9, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, au 31 décembre 2020 au plus tard, sans préjudice de l'article 10, alinéa 1er.
L'ALE qui souhaite bénéficier du financement, visé à l'alinéa 2, adresse, avant le 1er juillet 2021, au plus tard, une demande au FOREM et remet les pièces justificatives des dépenses supplémentaires de formation exposées pendant l'année 2020.
En fonction du nombre d'ALE ayant introduit une demande et proportionnellement au montant de leurs dépenses supplémentaires, le FOREM répartit de manière égale le financement entre les agences qui justifient leurs dépenses dans le délai imparti visé à l'alinéa 3.
Le financement attribué à l'agence ne peut en aucun cas dépasser les coûts de formation effectivement supportés.
Dispositif des titres-services
La Région wallonne octroie une subvention à l'entreprise agréée, visée à l'article 2, § 1er, 6°, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, pour les mois de juin, juillet et août 2020, afin de couvrir, en tout ou en partie, la rémunération, en ce compris les cotisations y relatives, des travailleurs titres-services de l'entreprise agréée par la Région wallonne, qui a été effectivement supportée par cette dernière au cours des mois concernés, ainsi que les autres dépenses résultant de l'activité titres-services.
Le montant mensuel de la subvention, visée à l'article 12, est égal à (a - b) X c où :
1° « a » est égal au nombre d'heures rémunérées par l'entreprise agréée, au cours du mois concerné, pour l'ensemble de ses travailleurs titres-services;
2° « b » est égal au nombre de titres-services correspondant à des prestations réalisées par les travailleurs de l'entreprise agréée, au cours du mois concerné;
3° « c » est égal à 16,86 euros pour le mois juin, à 15,86 euros pour le mois de juillet et à 14,86 pour le mois d'août.
1° soit, le nombre d'heures prévues par le contrat de travail du travailleur titres-services, en ce compris les avenants, d'application au cours de la semaine du 9 mars 2020, divisé par sept et multiplié par le nombre de jours du mois pour lequel l'entreprise introduit sa demande de subvention;
Pour bénéficier de la subvention visée à l'article 12, l'entreprise agréée communique à l'entreprise émettrice de titres-services pour la Région wallonne, au plus tard dans les trente jours qui suivent la fin du mois concerné, le nombre d'heures rémunérées pour chaque travailleur titre-service.
La subvention, calculée conformément à l'article 13, est versée par l'entreprise émettrice de titres-services pour la Région wallonne dans les dix jours après la communication visée à l'alinéa 1er.
Si le nombre d'heures rémunérées, communiqué par l'entreprise agréée conformément à l'alinéa 1er, est supérieur aux limites fixées par l'article 13, alinéa 2, la différence qui en résulte dans le calcul de la subvention est récupérée par le FOREM par toute voie de droit.
Par travailleur titres-services, au sens des articles 12, 13 et 14, l'on entend le travailleur sous contrat de travail titres-services, au sens de l'article 7bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emploi de proximité, et pour les prestations qu'il effectue en Région wallonne.
Il est octroyé aux missions régionales pour l'emploi, agréées en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi :
1° une subvention égale au nombre d'équivalents temps plein occupés par la mission régionale pour l'emploi, multiplié par 350 euros, destinée à couvrir l'achat d'équipements et de produits paramédicaux, médicaux et sanitaires, ainsi que le coût de l'entretien sanitaire des locaux pris en charge par la Mission régionale pour l'emploi entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020;
2° une subvention exceptionnelle unique de 5000 euros visant à couvrir l'achat d'équipement et matériel informatique permettant de réaliser à distance les activités de la Mission régionale pour l'emploi.
Les subventions, visées à l'article 16, sont liquidées par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi sur la base d'une déclaration de créance envoyée par la mission régionale pour l'emploi.
La mission régionale pour l'emploi fournit, au moment de l'envoi du rapport d'activité, visé à l'article 14 de l'arrêté du 27 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, les pièces justificatives relatives aux dépenses visées à l'article 16.
Les dépenses visées à l'article 16, 2°, sont réputées amorties sur l'année 2020.
L'aide indûment liquidée est récupérée par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, par toute voie de droit, en ce compris la compensation.
Pour l'application de l'article 16, alinéa 6, de l'arrêté du 27 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, et par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, pour la subvention relative à l'année 2020, est considéré comme inséré dans l'emploi, le bénéficiaire qui a exercé une activité professionnelle dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de travail pour une durée totale d'au moins trois mois dans les douze mois qui suivent la signature du premier contrat de travail et excluant les emplois tremplins et de transition.
Mesures relatives à l'économie sociale
Par dérogation à l'article 20 du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion et à l'article 18, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion, l'intensité de l'aide ne peut pas excéder cinquante pour cent des coûts salariaux sur une période maximale de dix-huit mois, à compter de l'embauche d'un travailleur défavorisé, ou sur une période maximale de trente mois, à compter de l'embauche d'un travailleur gravement défavorisé, lorsque les mois de juin 2020 à septembre 2020 inclus sont compris, en tout ou en partie, dans ces périodes maximales.
Les mois de juin 2020 à septembre 2020 ne sont pas pris en compte pour déterminer dans les coûts salariaux visés à l'alinéa 1er.
Par dérogation à l'article 18, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion, les preuves de l'affectation de cent pour cent de la subvention, visée à l'article 19 du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion, correspondent au paiement du coût salarial sur une période de dix-huit mois à dater de la date d'engagement d'un travailleur défavorisé et sur une période trente mois pour un travailleur gravement défavorisé, lorsque les mois de mars à août 2020 sont compris, en tout ou en partie, dans ces périodes.
Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale
Pour l'application de l'article 2 du décret 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé : « I.D.E.S.S. » le transport social comprend, entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020, le transport de biens au profit des bénéficiaires visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, du décret 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale »,en abrégé : « I.D.E.S.S. ».
Le transport de biens, visé à l'alinéa 1er, comprend le transport, au profit des bénéficiaires, de biens alimentaires et de première nécessité, ainsi que le transport du linge.
Par dérogation à l'article 11, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : « I.D.E.S.S. » le montant de la subvention relative à l'année 2020, visée à l'article 11, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, du même arrêté, est calculé sur la base de l'année 2020, hors les mois de juin 2020 à août 2020, inclus, divisé par deux et multiplié par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.
Le Ministre qui a l'emploi, la formation et l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
M.B. du 26/06/2020 (Numac : 2020041907)
En vigueur du 01/06/2020 au ...
Du 01/06/2020 au ...
La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne.
Au-delà de l'impact sur la santé, cette crise sanitaire a également eu, - et continue d'avoir - un impact économique et social important, en Wallonie, qui touche, avant tout nos concitoyens les plus fragilisés. C'est pourquoi, il est essentiel, dans ce contexte de déconfinement, de prendre des mesures de reprise des activités visant à renouer avec une dynamique positive, constructive et transversale en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle. Il s'agit également de prendre en compte les dimensions d'égalité des chances et des droits des femmes, particulièrement représentées dans ces secteurs.
Les secteurs, dispositifs et services visés par le projet d'arrêté répondent à des besoins sociaux et sociétaux essentiels et/ou sont pourvoyeurs d'emplois, notamment pour des travailleur-euse-s fragilisé-e-s, lourdement impactés par la crise. Une série de mesures ont été prises pour amortir le choc de celle-ci, maintenir à l'emploi les travailleurs, soutenir les initiatives permettant de poursuivre l'offre de services à nos concitoyens et, afin de réduire les conséquences de la crise sanitaire et d'en limiter l'impact, autant que possible.
Il s'avère maintenant nécessaire d'accompagner la reprise ou la poursuite des activités qui devront être organisées dans le strict respect de la stratégie de déconfinement établie par le Conseil National de Sécurité, qu'il s'agisse des règles de distanciation physique ou des mesures sanitaires recommandées par Sciensano dans le cadre du déconfinement.
Le présent projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux porte plusieurs mesures spécifiques concernant l'emploi et l'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, afin de soutenir la reprise des activités dans le cadre du déconfinement progressif.
Ces mesures visent à tenir compte des conséquences de la crise et de la relance partielle des activités sur les dispositifs d'aide à l'emploi et leur réglementation afin de les adapter temporairement à la situation exceptionnelle que nous rencontrons. Elles visent également à soutenir les services de proximité, d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, qui répondent à des besoins sociétaux des citoyens les plus fragilisés.
L'urgence des dispositions prises est justifiée par le fait que, malgré l'amélioration de la situation, il convient de maintenir le strict respect des mesures sanitaires; qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique; que les conséquences directes ou indirectes de la crise nécessitent une gestion et une réponse rapides au niveau régional; que la crise est de nature à mettre en péril les secteurs et les dispositifs en matière d'emploi et d'insertion, en ce compris dans le champ de l'économie sociale; qu'il est indispensable d'accompagner la reprise des activités des mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés par ces dispositifs; que les mesures prévues sont indispensables afin de garantir l'emploi et le maintien des prestations qui résultent de ces dispositifs; que les mesures envisagées impactent directement les bénéficiaires dont il convient d'assurer l'information; que tout retard met à mal l'atteinte des objectifs qu'elles poursuivent.
Il convient donc d'adopter cet arrêté de pouvoirs spéciaux dans les délais les plus brefs afin que les mesures qu'il contient sortent pleinement leurs effets et se conforment aux temporalités et aux modalités de déconfinement établies par le Conseil National de Sécurité.
Le projet d'arrêté est structuré en 6 Chapitres dont 3 sont subdivisés en différentes sections.
L'article 1 reprend une disposition générale précisant que toute subvention prévue par le présent arrêté ne peut pas être supérieur aux coûts effectivement supportés par son bénéficiaire.
CHAPITRE II. - Mesures en matière d'emploi
Section 1. - Dispositif d'aide à la promotion de l'emploi (A.PE.)
L'article 2, alinéa 1er suspend, entre le 1er juin et le 30 septembre, l'obligation relative au maintien et à l'augmentation du volume global de l'emploi. Cette suspension a pour but d'éviter que les employeurs ne soient doublement sanctionnés en cas de diminution de leur nombre de travailleurs à la suite des conséquences de la crise sanitaire du COVID-19.
Les alinéa 2 et 3, respectivement pour les employeurs du secteur des pouvoirs locaux et du secteur non marchand, adaptent les modalités de vérification du respect du volume globale au regard de la suspension prévu par l'alinéa 1er.
L'alinéa 4 permet aux employeurs (pouvoirs locaux) qui n'auraient pas pu respecter leur VGE malgré la suspension, en raison des effets à moyen terme de la crise sanitaire, de demander une dérogation ministérielle. Une telle possibilité existe déjà pour les employeurs relevant du secteur non-marchand.
L'article 3 suspend les délais impartis aux employeurs pour procéder à l'engagement d'un demandeur d'emploi inoccupé à la suite de l'octroi d'une nouvelle décision de l'aide APE ou en cas de remplacement d'un travailleur ayant quitté l'entreprise. Cette disposition vise à éviter que l'employeur ne perde le bénéfice de sa décision lorsqu'il est amené à reporter l'engagement initialement prévu, en raison de la survenance de la crise sanitaire du COVID-19.
Cette suspension prend effet au 1er mai 2020 afin d'éviter que des employeurs dont la décision arrivait à échéance au mois de mai soient exclus du bénéfice de la suspension.
L'article 4 permet de déroger, temporairement, à l'article 12 de l'arrêté APE et dans le respect du droit du travail, au respect des fonctions octroyées dans le cadre de l'aide A.P.E. afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les modalités organisationnelles de travail.
Section 2. - Aide SESAM
L'article 5 déroge à la prise en compte des décisions SESAM inactives (à savoir les décisions que l'employeur n'a pas utilisé, malgré l'octroi, et qu'il a donc perdu) dans le cadre de l'analyse d'une nouvelle demande d'aide introduite par l'employeur.
Les articles 6 et 7, comme les articles 3 et 4 pour l'APE, pour les mêmes périodes et pour les mêmes raisons, suspendent les obligations en matière de volume globale de l'emploi et les délais d'engagement
Section 3. - Aide à destination des groupes-cibles
L'article 8 assimile les demandeurs d'emploi actifs dans le secteur artistique à des demandeurs d'emploi de longue durée afin de leur permettre de bénéficier de l'aide Impulsion. L'objectif de cet article est de faciliter l'accès au dispositif pour une catégorie de travailleur particulièrement touchée par la crise et qui, en raison des caractéristiques de leurs prestations, répondent difficilement aux conditions d'accès.
Pourront bénéficier de l'assimilation, les travailleurs qui ont effectué, au cours de 4 trimestre précédant le trimestre d'engagement, des prestations déclarées sous le code ONSS 046.
L'assimilation s'étend jusqu'au 30 juin 2021 dès lors que la réorganisation du secteur artistique va devoir s'étendre dans la durée et que les restrictions qui s'imposent au secteur artistique n'ont actuellement toujours pas d'échéance claire. Les événements rassemblant un nombre important de personnes restent interdits et seront probablement encore impactés par la crise sanitaire durant une longue période, ce qui pénalise lourdement les artistes et, en particulier, les jeunes qui intègrent actuellement le secteur ou vont l'intégrer dans les prochains mois.
L'article 9 reprend le chômage temporaire parmi les causes de suspension de l'octroi de l'aide. Cela permet de suspendre l'écoulement de la durée pendant lequel le travailleur/demandeur d'emploi peut bénéficier de l'aide Impulsion. L'objectif de cette mesure est d'éviter la prise en compte des périodes de chômage temporaire dans le calcul de la durée maximale d'octroi alors que le travailleur ne bénéficie d'aucune allocation d'activation.
L'effet de la mesure est lié au maintien, par le fédéral, des possibilités de chômage temporaire COVID-19, lesquelles ont déjà été prolongées jusqu'au 31 août 2020. La mesure s'applique, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de manière à couvrir une éventuelle prolongation des mesures de chômage temporaire par le fédéral.
CHAPITRE III. - Mesures relatives aux services de proximité
Section 1. - Agences locales pour l'emploi (ALE)
L'article 10 déroge à la règle selon laquelle les ALE doivent consacrer 25% de leurs recettes à la formation des travailleurs ALE et des chômeurs inscrits auprès de l'agence. Pour l'année 2020, 50% du montant dédicacé à la formation pourra être utilisé pour couvrir les dépenses sanitaires supportées par les ALE à la suite de la crise du COVID-19.
Cette disposition prend effet au 1er janvier 2020 dès lors que les dépenses liées au matériel sanitaire peuvent être antérieures au 1er juin 2020 et avoir été supportées, dès le mois de mars, voire précédemment si des mesures préventives avaient déjà été adoptées.
L'article 11 prévoit que les budgets non consommés de formation et qui sont, en conséquence, récupérés, seront réalloués aux agences locales qui ont supportés des frais supplémentaires en matière de formation au cours de l'année 2020.
Ces montants seront réalloués en 2021 de manière égale, proportionnellement aux dépenses supplémentaires et en fonction du nombre de demandes introduites par les ALE, selon la procédure fixée par l'article 12.
Section 2. - Titres-services
L'article 12 prévoit que les entreprises titres-services bénéficieront d'une subvention pour les travailleurs qu'ils ont maintenu à l'emploi malgré l'impossibilité d'effectuer leurs prestations dans le cadre du système des titres-services. Cette mesure vise à compenser les coûts de ce maintien à l'emploi alors que les entreprises ne bénéficient pas des recettes liées à leurs activités.
L'article 13 détermine la manière dont le montant de la subvention est calculé en tenant compte des contrats de travail des travailleurs, du nombre de titres-services émis au cours du mois et du montant de l'intervention régionale horaire qui est prévu, de manière dégressive, pour les mois de juin, juillet et août 2020. Cette mesure vise à protéger les travailleurs et à faciliter l'organisation du travail au sein de l'entreprise au regard de la reprise partielle et progressive des activités.
L'article 14 détermine la procédure à suivre pour bénéficier de cette intervention.
L'article 15 définit ce qu'il convient d'entendre par travailleur titres-services, en référence à la réglementation applicable.
CHAPITRE IV. - Mesures relatives aux Missions régionales pour l'emploi (MIRE)
L'article 16 prévoit l'octroi d'une subvention au bénéfice des MIRE visant à couvrir, d'une part, les coûts sanitaires, médicaux, paramédicaux et relatif à l'entretien des locaux résultant de la crise sanitaire et, d'autre part, l'achat d'équipement informatique visant à permettre la réalisation des prestations à distance.
Cette disposition prend effet au 1er janvier 2020 dès lors que les dépenses liées au matériel sanitaire peuvent être antérieures au 1er juin 2020 et avoir été supportées, dès le mois de mars, voir précédemment si des mesures préventives avaient déjà été adoptées.
L'article 17 précise la procédure applicable à l'octroi de cette subvention.
L'article 18 assouplit l'une des conditions relatives à la détermination du montant de la subvention dont bénéficie la MIRE et qui dépend du nombre de demandeurs d'emploi inséré accompagné par la MIRE qui se sont inséré sur le marché de l'emploi. L'article 19 permet de considérer que cette condition est remplie après 3 mois de prestation sous contrat de travail en lieu et place de 6 mois.
Cet article prend effet au 1er janvier 2020 dès lors que la crise du COVID-19 a impacté les chances d'insertion des chercheurs d'emploi dès son apparition sur le territoire belge et donc précédemment à la date du 1er juin 2020.
CHAPITRE V. - Economie sociale
Section 1. - Mesure relative aux entreprises d'insertion
L'article 19 a pour objectif de tenir compte des conséquences de l'éventuel maintien ou de la suspension des contrats de travail des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés des entreprises d'insertion. La réglementation prévoit le montant maximal de l'intensité de l'aide dont peuvent bénéficier les entreprises d'insertion en référence à une période. L'article 20 permet d'étendre cette période et de ne pas prendre en compte dans le calcul de cette intensité les mois de juin à septembre 2020.
L'article 20 modalise les règles de preuve relatives à l'affectation de la subvention à l'allongement de la période visée à l'article 20.
Section 6. - Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.)
L'article 21 permet aux IDESS d'étendre leurs activités relatives aux transport social des personnes à celui des biens dans le cas où ce transport de bien vise à réaliser les courses ou le transport du linge des bénéficiaires des services de l'IDESS. Cela a pour objectif d'apporter une aide aux bénéficiaires des I.D.E.S.S. et de leur éviter des trajets non indispensables. Cette extension est valable entre le 1er juin et le 31 décembre 2020.
L'article 22 a pour objectif d'immuniser les subventions des IDESS pour les mois de juin à août 2020, inclus, dès lors que le montant de celles-ci sera impacté par la crise alors que les coûts supportés sont restés identiques.
Dès lors que le calcul s'effectue sur base annuelle, il aura un effet sur toute l'année 2020.
L'article 23 prévoit l'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er juin 2020, à l'exception des articles 3 et 7 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et des articles 10, 16, 18 et 22 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
La rétroactivité a pour objectif d'assurer la cohérence entre l'entrée en vigueur de l'arrêté et la temporalité des effets de ses articles.
Cette rétroactivité permet de répondre aux besoins liés au déconfinement et résultant de la crise du COVID-19 ainsi que des différents moments auxquels ses effets se sont fait ressentir. La rétroactivité est indispensable afin d'assurer l'atteinte par l'arrêté des objectifs qui lui sont assignés.
En outre, cette rétroactivité ne préjudicie pas au droit des tiers et leur est, au contraire, favorable.
L'article 24 charge la Ministre de l'emploi de l'exécution du présent arrêté.
Avis du Conseil d'Etat n° 67.537/4 du 11 juin 2020
Le 4 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon `de pouvoirs spéciaux n°. .. du ... relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 11 juin 2020 . La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc Cambier et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.
Le rapport a été présenté par Véronique Schmitz, auditeur .
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 juin 2020 .
Considérant que la période de confinement a mis en péril les secteurs et les dispositifs en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale, ainsi que les objectifs que ces dispositifs visent à rencontrer;
Considérant l'urgence de la mise en oeuvre de ces mesures afin d'atteindre l'objectif qui leur est assigné et que tout retard dans l'adoption de ces mesures est de nature à mettre mal la reprise des activités dans le cadre du déconfinement ».
1. Il résulte de l'article 5 du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' que « [l]'habilitation conférée au Gouvernement par le présent décret est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur » (alinéa 1er) et que « [l]e délai fixé à l'alinéa 1er est prorogeable une fois pour une durée équivalente » (alinéa 2).
En application de l'article 6 de ce décret, l'entrée en vigueur a eu lieu le 18 mars 2020.
Eu égard à la date à laquelle l'avis de la section de législation est donné, l'attention de l'auteur du projet est attirée sur la circonstance que celui-ci ne peut être adopté que si le Gouvernement dispose toujours des pouvoirs spéciaux.
A défaut, le texte en projet ne dispose pas de fondement juridique (1).
2. Conformément à l'article 3, § 2, du décret du 17 mars 2020, l'arrêté en projet sera communiqué au bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge.
Selon le projet d'arrêté, le régime mis en place prend comme date de référence pour les dispositifs dérogatoires qu'il consacre le 31 décembre 2020 (articles 10, 11 et 22), le 30 juin 2021 (article 9) ou le 1er juillet 2021 (article 12).
Compte tenu des explications qui figurent dans le préambule du projet d'arrêté ainsi que dans la note au Gouvernement wallon, ce régime peut, dans son principe, être considéré comme faisant partie des mesures que le gouvernement est habilité à prendre sur la base de l'article 1er, § 1er, du décret du 17 mars 2020, à savoir « toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ».
Il est toutefois permis de se demander si l'échéance du 31 décembre 2020, et à fortiori celles du 30 juin 2021 ou du 1er juillet 2021, ne sont pas trop éloignées pour pouvoir être considérées comme objectivement et raisonnablement justifiées au regard des limites - celles du « cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences » - auxquelles l'article 1er, § 1er, du décret du 17 mars 2020 soumet la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux qu'il attribue au Gouvernement. Certes, il n'est actuellement pas possible de déterminer avec certitude le moment auquel prendra fin l'application des mesures de limitation de la propagation du COVID-19 en ce compris la fin des mesures de déconfinement mais une date plus approchée pourrait néanmoins être envisagée au regard de l'objectif pré-rappelé.
Le projet d'arrêté doit pouvoir être justifié sur ce point. A défaut il sera revu (2).
1. Dans le préambule d'un arrêté, les premières dispositions qui doivent être visées sont celles qui procurent un fondement juridique à celui-ci. Aussi, le décret du 17 mars 2020 doit constituer l'alinéa 1er du préambule.
2. L'alinéa 1er sera omis en ce qu'il vise l'article 39 de la Constitution.
Aucune disposition ne prévoit qu'un arrêté pris par la Région wallonne dans les matières régionales doit contenir la mention énoncée sous l'article 1er. En conséquence, cette disposition - qui, en outre, fait par erreur mention du « présent décret » - doit être omise.
Interrogé sur l'article 5, le délégué de la Ministre a précisé ce qui suit :
« L'article 5 du projet d'arrêté qui prévoit la possibilité de déroger aux fonctions octroyées par dérogation à l'article 12 de l'arrêté APE du 19 décembre 2002 : cet article 12 prévoit que l'employeur peut solliciter la modification de sa décision d'octroi de l'aide APE. Les décisions d'octroi de l'aide APE indiquent les fonctions octroyés à l'employeur et qu'il est tenu de respecter. L'objectif de l'article 5 du projet d'arrêté est de permettre à l'employeur de modifier temporairement les fonctions exercées par son travailleur. En temps normal, la modification des fonctions doit faire l'objet d'une demande, conformément à l'article 12 dès lors qu'elle a un impact sur la décision d'octroi. Il nous semble dès lors que la possibilité de modifier temporairement les fonctions, sans en faire la demande, constitue une dérogation à l'article 12 de l'arrêté APE du 19 décembre 2002 ».
L'article 5 est formulé en ce sens qu'il doit s'appliquer « sans préjudice des règles applicables en matière de droit de travail ».
Il ressort du commentaire que
« [l]'article 5 permet de déroger, temporairement et dans le respect du droit du travail, au respect des fonctions octroyées dans le cadre de l'aide A.P.E. afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les modalités organisationnelles de travail et favoriser le maintien à l'emploi des travailleurs ».
Enfin, il prolonge, à partir du 1er juin 2020, une mesure identique à celle prévue depuis le 1er mars 2020 par l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 11 `relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale'.
Par conséquent, on peut considérer que l'article 5 du projet tend à déroger à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 `portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales'.
Le rapport au Gouvernement sera complété par ces précisions.
L'alinéa 1er se présente comme une dérogation à l'article 10 du décret du 2 février 2017 `relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles'.
Il s'agit d'une cause supplémentaire de suspension de l'octroi de l'aide à celles prévues dans cette disposition et non d'une dérogation.
L'article 10 sera revu en conséquence.
L'alinéa 4 prévoit « qu'en fonction du nombre de demandes, le FOREM répartit de manière égale le financement entre les agences qui justifient leurs dépenses dans le délai imparti visé à l'alinéa 3 ».
Le mode de répartition n'est pas clair en ce qu'il ne précise pas si la répartition « égale » du financement doit être réalisée en proportion du montant des dépenses et/ou en fonction du nombre d'agences ayant fait appel au mécanisme.
L'article 12 sera précisé sur ce point.
Il y a lieu de définir la notion de « jours ouvrables » qui est utilisée à l'alinéa 2.
Il y a lieu de remplacer les mots « au sens de l'article 1er, alinéa 1er, 9°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services » par les mots « au sens de l'article 7bis de la loi du 20 juillet 2001 ».
L'article 19 gagnerait à être complété afin de préciser qu'il déroge à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 27 mai 2009 `portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi' qui définit la notion d'« emploi durable et de qualité » à laquelle il est dérogé.
1. A l'alinéa 1er, il y a lieu d'omettre après les mots « l'intensité de l'aide » les mots «, visée à l'article 19 du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion » car ils font double emploi avec le début de l'article qui tend à déroger à l'article 20 de ce même décret et qui constitue la disposition qui fixe les conditions de l'intensité de l'aide.
2. L'alinéa 2 est rédigé afin de ne pas prendre en compte, dans le calcul de l'intensité, les mois « de mars à août 2020 ».
Le commentaire de l'article 20 doit être revu en ce qu'il indique comme période les mois « de juin à septembre 2020 ».
Il ressort du commentaire de l'article 22 que le transport social peut comprendre, entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020, le transport de biens au profit des bénéficiaires visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, du décret du 14 décembre 2006 `relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé « I.D.E.S.S. »' et plus spécifiquement les courses et le transport de linge.
Afin de faire correspondre cette extension de la notion de « transport social » avec le fondement juridique du texte en projet et d'éviter qu'il puisse être compris comme couvrant le transport d'autres types de biens, l'article 22 sera complété en déterminant le type de transport de biens envisagé.
Contrairement au dispositif qui exclut les mois « de mars à août 2020 », le commentaire de l'article 23 indique qu'il a pour objectif d'immuniser les subventions des IDESS « pour les mois de juin à juillet ».
Il y a lieu de lever cette contradiction.
L'article 24 prévoit une entrée en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Plusieurs dispositions ont cependant une portée rétroactive en ce qu'elles produisent leurs effets au 1er janvier 2020 (articles 11 et 17 à 19), au 1er mars 2020 (articles 20 et 21), au 1er mai 2020 (articles 4 et 8) ou au 1er juin 2020 (articles 3, 5, 7, 9, 10, 13 à 16, et 22).
Ainsi que l'a rappelé la section de législation dans son avis n° 67.142/AG donné le 25 mars 2020 (3),
« la rétroactivité ne peut se justifier que lorsqu'elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général (4). S'il s'avère en outre que la rétroactivité a pour but d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une procédure judiciaire ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit bien déterminée, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général justifient l'intervention du législateur, laquelle porte atteinte, au préjudice d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous (5) ».
Le rapport au Gouvernement doit contenir les justifications adéquates relatives à la rétroactivité des dispositions en projet.
A cet égard, il serait utile d'y faire mention des mesures similaires qui ont été prises notamment dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 11 `relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale', pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 (6), et qui sont réitérées par le texte en projet à partir du 1er juin 2020.
1 Et sauf à considérer que le Gouvernement dispose d'habilitations ordinaires pour l'ensemble des dispositions en projet et a accompli l'ensemble des formalités préalables.
2 Voir, dans le même sens, l'avis n° 67.526/4, donné le 9 juin 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux `n° XX organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'environnement'.
3 Avis n° 67.142/AG donné le 25 mars 2020 sur la proposition devenue la loi du 27 mars 2020 `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I et II)', http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67142.pdf.
4 Note de bas de page n° 22 de l'avis cité : Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, voir notamment : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 19 décembre 2013, n° 172/2013, B.22; C.C., 29 janvier 2014, n° 18/2014, B.10; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 22 janvier 2015, n° 1/2015, B.4; C.C., 7 mai 2015, n° 54/2015, B.12; C.C., 14 janvier 2016, n° 3/2016, B.22; C.C., 3 février 2016, n° 16/2016, B.12.1; C.C., 28 avril 2016, n° 58/2016, B.9.2; C.C., 9 février 2017, n° 15/2017, B.9.2.
5 Note de bas de page n° 23 de l'avis cité : Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle. Voir, par ex. : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 28 mai 2015, n° 77/2015, B.4.1; C.C., 24 mars 2016, n° 48/2016, B.6; C.C., 6 octobre 2016, n° 126/2016, B.7.3.
6 Voir les articles 33, 34, 36, 19, 1er, §§ 1er, 2 et 5, à mettre en rapport avec, respectivement, les articles 3, 5, 7, 10, 20, 21 et 23 du projet.

References: l'article 1
 § 1
 l'article 3
 l'article 84
 § 1
 § 3
 § 3
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 2
 § 3
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 12
 § 1
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 79
 § 9
 l'article 79
 § 9
 l'article 79
 § 9
 l'article 79
 § 9
 l'article 79
 § 9
 l'article 10
 l'article 2
 § 1
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 20
 l'article 18
 § 1
 l'article 18
 § 2
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 11
 § 1
 l'article 11
 § 1

L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 12

L'article 5

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11
 l'article 12

L'article 12

L'article 13

L'article 14

L'article 15

L'article 16

L'article 17

L'article 18
 L'article 19

L'article 19
 L'article 20

L'article 20
 l'article 20

L'article 21

L'article 22

L'article 23

L'article 24
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3
 § 2
 l'article 1
 § 1
 l'article 1
 § 1
 l'article 39
 l'article 1
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 12

L'article 5
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 10

L'article 10

L'article 12
 l'article 1
 l'article 7

L'article 19
 l'article 1
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 23

L'article 24