Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-11&chapter=11&lang=fr
Timestamp: 2015-03-07 00:06:13+00:00

Document:
�tat au : 06-03-2015 06:55:29EDT
Gen�ve, 19 mai 1956
2 juillet 1961, conform�ment � l'article 43.
2 juillet 1961, No 5742
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 399, p. 189.
Allemagne 1, 2 19 mai	1956 7 nov	1961 Arm�nie
19 mai	1956 18 juil	1960 Azerba�djan
18 sept	2006 a
19 mai	1956 18 sept	1962 Bosnie-Herz�govine 3 1 sept	1993 d
2 juil	2003 a
Croatie 3 3 ao�t	1992 d
12 f�vr	1974 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 3 20 juin	1997 d
2 sept	1983 a
27 juin	1973 a
19 mai	1956 20 mai	1959 G�orgie
4 ao�t	1999 a
24 mai	1977 a
17 sept	1998 a
22 mars	2006 a
17 mars	1993 a
19 mai	1956 20 avr	1964 Malte
21 d�c	2007 a
23 f�vr	1995 a
1 juil	1969 a
Pays-Bas 5 19 mai	1956 27 sept	1960 Pologne
19 mai	1956 13 juin	1962 Portugal
22 sept	1969 a
10 sept	2008 a
R�publique tch�que 6 2 juin	1993 d
23 janv	1973 a
21 juil	1967 a
19 mai	1956 2 avr	1969 Suisse
19 mai	1956 27 f�vr	1970 Tadjikistan
24 janv	1994 a
16 f�vr	2007 a
F�d�ration de RussieD�claration : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques d�clare que les dispositions de l'article 46 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route de 1956, qui autorise les Parties contractantes � appliquer ladite Convention aux territoires qu'elles repr�sentent sur le plan international, sont caduques et sont en contradiction avec la D�claration sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514(XV) du 14 d�cembre 1960].R�serve : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne se consid�re par li�e par les dispositions de l'article 47 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route de 1956, qui pr�voit que les diff�rends touchant l'interpr�tation ou l'application de ladite Convention pourront �tre port�s devant la Cour internationale de Justice � la requ�te de l'une quelconque des parties en litige, et d�clare que, pour qu'un tel diff�rend soit port� devant la Cour internationale de Justice, il est indispensable dans chaque cas que toutes les parties en litige y consentent.
Hongrie 8 Hongrie8D�claration : 1.	La R�publique populaire hongroise juge n�cessaire d'appeler l'attention sur le caract�re discriminatoire de l'article 42 de la Convention qui prive un certain nombre d'Etats du droit d'y adh�rer. Les questions r�gies par la Convention int�ressent tous les Etats, et c'est pourquoi, conform�ment au principe de l'�galit� souveraine des Etats, aucun d'eux ne devrait �tre emp�ch� de devenir partie � ladite Convention. 2.	La R�publique populaire hongroise fait observer que les dispositions de l'article 46 de la Convention sont contraires au principe du droit international relatif � l'autod�termination des peuples ainsi qu'� la r�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale du 14 d�cembre 1960 sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux.
IrlandeD�claration : Cette adh�sion n'implique pas l'acceptation du terme "R�publique de" utilis� dans le premier paragraphe [du Protocole de signature].
MarocR�serve : "Conform�ment � l'article 48 de ladite Convention, le Royaume du Maroc ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'article 47 de la Convention pr�voyant que tout diff�rend entre deux ou plusieurs parties touchant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention que les parties n'auraient pu r�gler par voie de n�gociation ou par un autre mode de R�glement pourra �tre port�, � la requ�te d'une quelconque des parties contractantes int�ress�es devant la Cour internationale de Justice, pour �tre tranch� par elle. Le Royaume du Maroc d�clare que pour qu'un diff�rend entre deux ou plusieurs �tats puisse �tre port� devant la Cour internationale de Justice il est n�cessaire d'avoir, dans chaque cas particulier, l'accord de tous les �tats parties au diff�rend".
R�publique tch�que 6 R�publique tch�que6
RoumanieR�serve : La R�publique socialiste de Roumanie d�clare en s'appuyant sur les dispositions de l'article 48 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite � Gen�ve, le 19 mai 1956, qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 47 de la Convention, selon lesquelles tout diff�rend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention, que les parties n'auraient pu r�gler par voie de n�gociation ou par un autre mode de R�glement, pourra �tre port�, � la requ�te d'une quelconque des parties contractantes int�ress�es, devant la Cour internationale de Justice. La R�publique socialiste de Roumanie consid�re que de tels diff�rends ne pourraient �tre soumis � la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties en litige, donn� s�par�ment pour chaque cas.D�claration : "Le Conseil d'Etat de la R�publique socialiste de Roumanie d�clare que les dispositions de l'article 42, [paragraphes 1 et 2,] de la Convention ne sont pas en conformit� avec le principe selon lequel les trait�s internationaux multilat�raux doivent �tre ouverts � la participation de tous les Etats pour lesquels l'objet et le but de ces trait�s pr�sentent un int�r�t. "Le Conseil d'Etat de la R�publique socialiste de Roumanie d�clare que le maintien de l'�tat de d�pendance de certains territoires, auxquels se r�f�re la r�glementation de l'article 46 de la Convention, n'est pas en conformit� avec la Charte des Nations Unies et les documents adopt�s par l'Organisation des Nations Unies, relatifs � l'octroi de l'ind�pendance des pays et des peuples coloniaux, y compris la D�claration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coop�ration entre les Etats, conform�ment � la Charte des Nations Unies, adopt�e � l'unanimit� par l'Assembl solennellement l'obligation des Etats de favoriser la r�alisation du principe de l'�galit� de droits des peuples et de leur droit de disposer d'eux-m�mes, afin de mettre imm�diatement fin au colonialisme."
TurquieR�serve : La R�publique turque ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 47 de la Convention, selon lesquelles tout diff�rend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interpr�tation ou l'application de la Convention que les Parties n'auraient pu r�gler par voie de n�gociation ou par un autre mode de R�glement, pourra �tre port�, � la requ�te d'une quelconque des Parties contractantes int�ress�es, devant la Cour internationale de Justice.
UkraineR�serve : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 48 de la Convention, Ukraine ne se consid�re pas li� par les provisions de l'Article 47 de la Convention.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 10 31 oct 1968
1.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 27 d�cembre 1973 avec r�serve. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 905, p. 78. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 19 mai 1956 et 22 octobre 1958, respectivement. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 4 septembre 1974 avec une r�serve. Par la suite, le 26 avril 1991, le Gouvernement tch�coslovaque a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve � l'article 47 formul�e lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 948, p. 525. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Par une notification re�ue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de l'adh�sion eu �gard � l'article 47. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1057, p.�328.
8.Par une communication re�ue le 8 d�cembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la r�serve formul�e lors de l'adh�sion � l'�gard de l'article 47. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 725, p.375.
9.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article 47 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 430, p. 501.
10.Le Gouvernement espagnol a d�clar� dans son instrument d'adh�sion que l'Espagne ne se consid�rait pas li�e par la communication du Royaume-Uni notifiant l'extension de la Convention, attendu qu'elle n'appliquerait pas celle-ci � Gibraltar vu que l'article X du Trait� d'Utrecht sign� le 13 juillet 1713 n'accordait pas � Gibraltar de communications terrestres avec l'Espagne. Par une communication ult�rieure, re�ue le 12 f�vrier 1974, le Gouvernement espagnol a indiqu� qu'en formulant la d�claration pr�cit�e il n'�tait pas dans son intention de formuler une r�serve qui p�t tomber sous le coup du paragraphe 3 de l'article 48 de la Convention, mais d'�tablir que l'Espagne ne se consid�rait pas li�e par la communication du Royaume-Uni, laquelle n'avait aucune valeur juridique �tant donn� qu'elle �tait contraire � l'article X du Trait� d'Utrecht.Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a re�u (le 11 septembre 1974) une communication du Gouvernement du Royaume-Uni aux termes de laquelle ce gouvernement n'acceptait pas les affirmations faites par le Gouvernement espagnol dans son instrument d'adh�sion et dans la lettre parvenue au Secr�taire g�n�ral le 12 f�vrier 1974 au sujet de l'effet de l'article X du Trait� d'Utrecht et de la force juridique de la notification du Gouvernement du Royaume-Uni concernant l'extension de la Convention � Gibraltar.

References: l'article 43
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 42
 l'article 46
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 42
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 48
 l'Article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 48