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Timestamp: 2019-10-24 06:08:03+00:00

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Arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d'un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d'un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Signature : 18/05/1995
Publication : 20/06/1995
Intitulé court : Nouveau règl. de police pour la navigation de la Moselle
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1995/05/18/n1/jo
Arrêté grand-ducal du 18mai 1995 portant publication d'un nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Vu la loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;
Vu l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;
Vu la décision de la Commission de la Moselle du 8 mars 1995 concernant le nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle;
La décision de la Commission de la Moselle du 8 mars 1995 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.
Cette décision est libellée comme suit:
«La Commission de la Moselle invite les gouvernements des Etats riverains,
- à abroger, avec effet au 1er juillet 1995, le règlement de police pour la navigation de la Moselle adopté par la décision CM/1983 - II-3a, y compris ses amendements ultérieurs;
- à mettre en vigueur le nouveau règlement de police pour la navigation de la Moselle à la date du 1er juillet 1995, sous réserve des dispositions transitoires suivantes:
1. L'article 3.02,chiffre 2, lettre a,ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 1996 aux bâtiments qui ne relèvent ni d'un des Etats riverains de la Moselle ou du Rhin, ni de la Belgique, ainsi qu'aux navires de mer, et qu'à compter du 1er juillet 1996 aux menues embarcations;
2) Jusqu'au 1er janvier 1998, les dispositions de l'article 4.05, chiffre 3, deuxième alinéa et chiffre 4, deuxième alinéa, ne s'appliqueront qu'aux bâtiments, convois et transports spéciaux visés à l'article 9.05, chiffre 1, ainsi qu'aux bâtiments visés à l'article 6.32 naviguant au radar. En outre, l'article 4.05, chiffre 4, deuxième alinéa, s'appliquera jusqu'au 1er janvier 1998 à tous les bâtiments équipés d'une installation de radiotéléphonie visée à l'article 4.05, chiffre 3, deuxième alinéa;
- à veiller à ce que les infractions aux règles de comportement soient réprimées de façon appropriée.»
Le règlement de police pour la navigation de la Moselle, en abrégé R.P.N.M., tel qu'il a été arrêté par la Commission de la Moselle en date du 8 mars 1995 est publié en annexe au présent arrêté dont il fait partie intégrante.
Le règlement de police pour la navigation de la Moselle tel qu'il a été adopté par la Commission de la Moselle en date du 17 novembre 1983 et publié par arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 ainsi que les modifications y apportées à la suite sont abrogées.
Notre Ministre des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 18 mai 1995.
(Le règlement de police pour la navigation de la Moselle, annexé au présent arrêté, est publié au Mémorial A — Annexe 3 du 20 juin 1995)
Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification (...) (Mémorial A n° 69 de 2012)
Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l'exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation (...) (Mémorial A n° 214 de 2009)
Modifié par (37)
Arrêté grand-ducal du 29 octobre 2009 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 218 de 2009)
Arrêté grand-ducal du 5 septembre 2008 portant publication de différentes modifications apportées au règlement (...) (Mémorial A n° 140 de 2008)
Arrêté grand-ducal du 7 mars 2008 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 31 de 2008)
Arrêté grand-ducal du 25 février 2007 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 34 de 2007)
Arrêté grand-ducal du 25 août 2006 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 168 de 2006)
Arrêté grand-ducal du 28 février 2006 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 46 de 2006)
Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2005 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 152 de 2005)
Arrêté grand-ducal du 17 septembre 2004 portant publication de différentes modifications apportées au règlement (...) (Mémorial A n° 174 de 2004)
Arrêté grand-ducal du 27 juillet 2003 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 117 de 2003)
Arrêté grand-ducal du 10 février 2003 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 33 de 2003)
Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2002 portant publication de différentes modifications apportées au règlement (...) (Mémorial A n° 130 de 2002)
Arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 101 de 2002)
Arrêté grand-ducal du 1er août 2001 portant publication des modifications à apporter au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 115 de 2001)
Arrêté grand-ducal du 15 décembre 2000 portant publication de différentes modifications à apporter au règlement (...) (Mémorial A n° 142 de 2000)
Arrêté grand-ducal du 22 juin 2000 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 57 de 2000)
Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2000 portant publication de différentes modifications à apporter au règlement (...) (Mémorial A n° 8 de 2000)
Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 portant publication de différentes modifications à apporter au règlement (...) (Mémorial A n° 105 de 1999)
Arrêté grand-ducal du 6 avril 1999 portant publication de différentes modifications à apporter au règlement de (...) (Mémorial A n° 40 de 1999)
Arrêté grand-ducal du 8 janvier 1999 portant publication des modifications à apporter au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 4 de 1999)
Arrêté grand-ducal du 16 décembre 1996 portant publication de différentes modifications apportées au règlement (...) (Mémorial A n° 92 de 1996)
Arrêté grand-ducal du 22 février 1996 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle (...) (Mémorial A n° 13 de 1996)
Arrêté grand-ducal du 28 février 1994 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 21 de 1994)
Arrêté grand-ducal du 29 juin 1993 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 47 de 1993)
Arrêté grand-ducal du 25 juin 1992 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 44 de 1992)
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1991 portant publication de différentes modifications apportées au règlement (...) (Mémorial A n° 85 de 1991)
Arrêté grand-ducal du 20 juin 1991 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 41 de 1991)
Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1990 portant publication de différentes modifications apportées au règlement (...) (Mémorial A n° 82 de 1990)
Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1990 portant publication d'une modification apportée au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 33 de 1990)
Arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle, (...) (Mémorial A n° 87 de 1989)
Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1989 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 54 de 1989)
RECTIFICATIF de l'arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 portant publication du règlement de police pour la navigation (...) (Mémorial A n° 67 de 1988)
Arrêté grand-ducal du 16 décembre 1988 portant publication de différentes modifications apportées au règlement (...) (Mémorial A n° 67 de 1988)
Arrêté grand-ducal du 22 juin 1988 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 34 de 1988)
Arrêté grand-ducal du 26 février 1988 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 11 de 1988)
Arrêté grand-ducal du 16 juin 1987 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 53 de 1987)
Arrêté grand-ducal du 28 mars 1987 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 25 de 1987)
Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1986 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 59 de 1986)
Arrêté grand-ducal du 6 septembre 1985 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 61 de 1985)
Arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle, (...) (Mémorial A n° 57 de 1984)
Mémorial A n° 49 de 1995

References: L'article 3
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4