Source: https://securibase.com/securibase/public/fiche/26001/29640
Timestamp: 2020-07-06 10:12:41+00:00

Document:
Date de publication : 27/05/2020 Emetteur : Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source : JO du 27 mai 2020
Date d'entrée en vigueur : 28/05/2020
NOR: TRER2008747A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/12/TRER2008747A/jo/texte
Vu l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 19 mars 2020,
En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA.
En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 1 000 kVA.
Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 1er sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur, avec une distance inférieure à 100 mètres entre les deux raccordements, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.
Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 1er sont effectuées successivement, pour le compte du même aménageur, dans un délai de moins d'un an entre la première demande et la suivante, et avec une distance inférieure à 100 mètres entre les raccordements, seule la première demande peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.
Pour les demandes de raccordement telles que visées par l'article 2, le taux de prise en charge de 75 % ne s'applique que si l'aire de service n'est pas déjà équipée d'une infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public d'une puissance supérieure à 60 kVA.
Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 2 sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur sur la même aire de service, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux raccordements :
1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2021 ;
2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.
En application du second alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, est portée à 75 % pour les demandes de raccordement visant à alimenter des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.
Ce taux de prise en charge à 75 % s'applique aux demandes complètes de raccordement réceptionnées par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2022.
La quatrième ligne du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est remplacée par la ligne suivante :

References: l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 64
 l'article 5