Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4839-PGP&bg=302&bd=303&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2019-03-07&niv=4
Timestamp: 2020-08-06 13:34:05+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-220-30-20190307
1 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 1-07/03/2019)
Année d'achèvement du logement (précisions au I § 10 )
10 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 10-07/03/2019)
20 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 20-07/03/2019)
Au titre d’une même année d’imposition, l’acquisition de plusieurs logements peut ouvrir droit à la réduction d’impôt ( V § 340 et 350 ). Cela étant, la base retenue pour le calcul de la réduction d’impôt ne peut pas excéder globalement la somme de 300 000 euros au titre de cette même période.
30 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 30-07/03/2019)
40 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 40-07/03/2019)
50 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 50-07/03/2019)
60 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 60-07/03/2019)
70 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 70-07/03/2019)
80 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 80-07/03/2019)
La base de la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement majoré, le cas échéant, des frais afférents à l’acquisition ( II-B § 70 ). Celui-ci comprend également le montant du prix des travaux de réhabilitation (y compris la quote-part relative aux parties communes) mentionnés au II de l’ article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI .
90 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 90-07/03/2019)
100 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 100-07/03/2019)
Lorsque les travaux de réhabilitation sont réalisés par l’acquéreur, le prix d’acquisition augmenté des frais afférents à l’acquisition ( II-B § 70 ) du logement est majoré du montant des travaux réalisés par l’acquéreur (y compris la quote-part relative aux parties communes) pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Si les travaux ont été financés en partie à l’aide d’une subvention, la base de la réduction d’impôt est toutefois diminuée de son montant.
110 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 110-07/03/2019)
120 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 120-07/03/2019)
130 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 130-07/03/2019)
La date du fait générateur de la réduction d’impôt ( I § 1 et 10 ), c’est-à-dire celle à partir de laquelle le contribuable pourra effectivement bénéficier de la réduction d’impôt, diffère, dans certains cas, de la date à retenir pour l’appréciation du taux applicable. Ces deux dates ne coïncident en effet qu’en cas d’acquisition d’un logement neuf achevé ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
140 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 140-07/03/2019)
150 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 150-07/03/2019)
160 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 160-07/03/2019)
Le taux applicable aux acquisitions de logements réalisés en 2011 est de 18 % ( décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l’application de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art 1 au K ).
170 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 170-07/03/2019)
180 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 180-07/03/2019)
190 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 190-07/03/2019)
200 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 200-07/03/2019)
210 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 210-07/03/2019)
220 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 220-07/03/2019)
230 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 230-07/03/2019)
240 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 240-07/03/2019)
250 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 250-07/03/2019)
260 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 260-07/03/2019)
270 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 270-07/03/2019)
280 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 280-07/03/2019)
290 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 290-07/03/2019)
D. Taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2021
300 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 300-07/03/2019)
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 11 % pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2021.
310 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 310-07/03/2019)
La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu ( I § 1 et 10 ). Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
320 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 320-07/03/2019)
330 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 330-07/03/2019)
340 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 340-07/03/2019)
Cela étant, la base de l'avantage fiscal retenue pour la détermination de la réduction d'impôt ne peut pas excéder au titre d'une même année la somme de 300 000 euros ( II-A-1 § 20 ).
350 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 350-07/03/2019)
2010 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 2010-07/03/2019)
360 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 360-07/03/2019)
Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle et de l’une des réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés outre-mer prévues à l' article 199 undecies A du CGI et à l' article 199 undecies B du CGI .
370 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 370-07/03/2019)
380 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 380-07/03/2019)
390 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 390-07/03/2019)

References: § 10
 § 340
 § 70
 § 70
 § 1
 § 1
 § 20