Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2017/07/24.html
Timestamp: 2020-08-15 07:07:09+00:00

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M.B. Index des textes publies le 24 juillet 2017
M.B. Index des textes publiés le 24 juillet 2017
type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice type loi prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030712 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication **** arrêté royal du 10 juillet 2017, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à Saint-Gilles, est autorisée, sauf opposition en temps(...) **** **** type loi prom. 10/04/2016 pub. 24/07/2017 numac 2017030739 source service public federal interieur Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017
type arrêté royal prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017012881 source service public federal interieur Ordres nationaux Par arrêté royal du 27 mars 2017, M. Jacques RIMAUX, Comptable à la Liste Civile de Sa Majesté le Roi, est nommé au grade de Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 27 mars Par arr type arrêté royal prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030770 source service public federal interieur Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 30 juin 2017, **** **** ****, est nommée au titre d'attaché dans la classe A1 auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur, à partir du 31 mars 2017. type arrêté royal prom. 11/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017203959 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les sanctions administratives, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017012536 source service public federal interieur Ordres nationaux Par arrêté royal du 27 mars 2017, Madame Marie-Claire STOUT, Secrétaire de direction principale auprès du Secrétaire général de Sa Majesté le Roi est nommée Officier de l'Ordre de la Couronne. Elle prendra rang dans l'Ordre à
type arrêté ministériel prom. 28/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030752 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation du directeur de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de Diffusion type arrêté ministériel prom. 28/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030612 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province du Luxembourg type arrêté ministériel prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030685 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination, renouvellement de mandat et démission de membres de commissions de surveillance type arrêté ministériel prom. 16/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017040398 source autorite flamande Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision, visée à l'article 16, § 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs au chef de
type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030721 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'extension du groupe-cible éligible à la prime zéro émission type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030722 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le contrat de gestion avec, et la tutelle et le subventionnement de l'institut flamand de la qualité des soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030674 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand insérant un article 6/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels
type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017070140 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2016 créant la réserve naturelle domaniale « Les Coteaux de Martinrive » à Aywaille et Rouvreux type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017070142 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale du « Rechtervenn » à Recht et Crombach type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017203882 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon dénonçant l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wa type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017070141 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Fagne de Polleur et de Grand Biseu » à Francorchamps type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017070139 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée « Le Confluent » à Rixensart type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017203881 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire frança
type décret prom. 07/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017040439 source autorite flamande Décret portant assentiment aux modifications au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec annexes, fait à Genève le 18 décembre 2009 type décret prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030746 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés type décret prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030747 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels visant à prolonger les autorisations des radios en réseau et des radios indépendantes
type avis prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030689 source service public federal budget et controle de la gestion Avis de la Loterie Nationale Conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 25 février 2017 modifiant divers arrêtés royaux régissant les loteries publiques organisées par la Loterie Nationale , l'article 3, b) de cet arrêté (...) Le 19 jui type avis prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017012183 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération Générale du Travail de Belgique et consorts ont demandé l'annula
type document prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030591 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/1094/3/4 délivré à la SA ENTREPRISES GRANDJEAN La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnem type document prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030713 source service public federal finances Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 18 juin 2017, démission honorable de leurs fonctions avec faculté de faire valoir leurs droits à la pension est accordée à partir de la date figurant en regard de leur nom à : type document prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030590 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Enregistrement n° 2017/634/3/4 délivré à la SA C.E.T.B. La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressourc type document prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017011162 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Promotion Par décision du directeur général du 27 février 2017 Mme BONDROIT Véronique est promue par avancement de grade au 1 er mars 2017, en qualité de Premiè type document prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030589 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Enregistrement n° 2017/1093/3/4 délivré à la SPRL Urgence Dépollution Hydrocarbures La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources n(...)
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030742 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'allocations aux comptables spéciaux, aux membres du personnel de l'Agence de la Dette et aux membres du personnel de la Direction générale du Budget et des Finances du Minist type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030749 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternanc type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030750 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030745 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à améliorer le processus de contrôle interne des avances de fonds réalisé par l'Unité de l'Inspection des Trésoriers Décentralisés
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030759 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Nomination Par arrêté royal du 30 juin 2017, M. Anthony VERLEGH est nommé à titre définitif, à partir du 1 er mai 2017, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre linguistique français au Service public fédéral Econo
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030730 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 10 juillet 2017, Mme Tilquin, N., juge suppléant à la justice de paix du canton d'Andenne, est nommée Chevalier de l'Ordre de la Couronne. type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030731 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 juillet 2017, - est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 4 juillet 2017 la nomination à la fonction d'assesseur suppléant en application des peines et internement spécialisé en réinse o type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030777 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2017, entrant en vigueur le 30 septembre 2017 au soir, M. Bauwens L., greffier-chef de service au tribunal du travail de Gand, arrondissement judiciaire de Flandre Orientale, est admis à la retrait L'in
type arrêté de la communauté germanophone prom. 08/06/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017203886 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée
type nominations prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017040402 source region de bruxelles-capitale Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale. - Personnel. - Nominations Niveau A - Directeur (...) Par décision du conseil d'administration du 19 mai 2017, Mme Nathalie Renneboog est nommée à titre (...) type nominations prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017030762 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est nommé à titre définitif, dans la classe A 2 : Par arrêté ministériel du 12 juillet 2017 : A partir du 1 er juill - Monsieu
type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203775 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL654404 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203777 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU014174 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203773 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE001005864 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203772 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0003000386 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203771 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE318385 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203770 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU014466 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203769 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL649127 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203768 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001809 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203767 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL601278 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203766 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001732 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/07/2017 numac 2017203774 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL654405 L'autorité wal
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References: l'article 16
 § 5
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3