Source: https://fr.inbs.io/independent-business-member-agreeme
Timestamp: 2020-07-09 23:09:39+00:00

Document:
La S.A. Abundantsuccess - INBS est un professionnel de la vente en ligne spécialisé dans le marketing de recommandation ; la société fournit non seulement des services classiques de son secteur mais offre également un moyen de paiement innovant et prometteur ainsi qu’un outil transactionnel issu des technologies avancées comme la Blockchain cryptée.
Les clients convaincus ou satisfaits et les IBM (Independent Business Members – membres entrepreneurs indépendants) peuvent recommander ou acheter les produits d'INBS sélectionnés avec soin, aux tarifs réduits réservés aux membres, pour les revendre à leurs clients. Ils encaisseront la marge, c’est à dire la différence entre le tarif membre remisé et le prix de vente appliqué au client. Les IBM peuvent en outre toucher des commissions sur le volume des transactions "sous-jacentes" pour chaque période de référence.
Le présent Contrat IBMA (Independent Business Members Agreement), le Plan de Rémunération et les Conditions Générales le cas échéant (tous faisant partie intégrante d’un Contrat unique et intégral établi entre la Société et ses IBM) décrivent et régissent les relations entre chaque IBM / Référant et INBS (ci-après dénommée la " SOCIETE " ou INBS).
Chaque IBM doit lire, comprendre et respecter les termes et les conditions du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties et s’appliquera dans son intégralité à chaque IBM enregistré. L’envoi du formulaire de Demande/Contrat IBMA signifie que vous acceptez toutes les modalités et conditions aux présentes et, par extension à toutes les modalités et clauses légales.
Le présent Contrat est susceptible d’être remanié de temps à autre par la Société à sa seule discrétion. Le présent Contrat régit tous les aspects de la relation entre la Société et ses IBM, il est consultable en ligne sur le site Internet d’INBS.
§ 2 DEVENIR UN IBM / INSCRIPTION / PAYS OUVERTS
Devient IBM tout candidat dont le formulaire de demande a été entièrement complété, reçu et accepté par la Société. Ce formulaire doit être transmis à la Société via Internet. La Société se réserve le droit de refuser toute demande sans donner la raison et à sa seule discrétion. Il est demandé à chaque nouveau candidat de lire et d’accepter les termes du Contrat et les Conditions Générales de la Société y afférentes. Le formulaire doit être rempli avec exactitude dans son intégralité, et le(s) demandeur(s), y compris tous les partenaires, actionnaires et associés (le cas échéant), devront accepter individuellement, les Conditions générales de la Société, le cas échéant et le présent Contrat IBMA.
En s’inscrivant, l’IBM choisit son email personnel qui sera son nom d'utilisateur, et un mot de passe. Le nom d'utilisateur ne doit pas enfreindre les droits de tiers, marques déposées ou noms et biens protégés. L’IBM devra garder le mot de passe confidentiel. Dès qu’il est notifié de l'acceptation de la Société, le nouvel IBM entre dans la base de données de la Société. S’il y a des erreurs sur le formulaire de demande, l’IBM devra s’approcher du Service client de la société dès que l’erreur est constatée (dans les 24 heures) afin d'éviter tout retard dans l’application des droits conférés par l'accord IBMA.
L’IBM est tenu d’aviser la Société en cas de modification des renseignements le concernant, et d'informer immédiatement la Société en cas d’utilisation non autorisée de son compte en ligne.
VEUILLEZ NOTER QUE les demandes provenant des pays suivants ne seront pas acceptées : L'Iran, l'Irak, la Corée du Nord ainsi que tout pays dont l’adhésion à IBNS serait susceptible de violer un traité, une directive et/ou une réglementation nationale, internationale ou européenne quels qu’ils soient, en vigueur.
Les IBM pourront proposer les services d’INBS et recruter de nouveaux membres IBM uniquement dans les pays officiellement autorisés par la Société.
Il est interdit à toute personne, physique ou morale de postuler au statut d’IBM sous un faux nom ou un prête-nom.
Lorsqu’ils proposent à des prospects/membres potentiels le modèle économique de la Société et de participer au système de recommandation, les IBM devront s'assurer que chaque candidat a pu analyser et avoir accès au règlement et aux modalités en vigueur, au plan de rémunération et à toute autre publication officielle de la Société avant de recevoir le formulaire de demande en ligne.
§ 3 FORMULAIRES IBMA MULTIPLES
Si un candidat soumet plusieurs contrats IBMA listant des sponsors différents, seul le premier contrat complet et reçu par la Société sera accepté. Il est absolument interdit de s'enregistrer comme membre IBM plus d'une fois dans le système. Toute forme de contournement pourra être sanctionnée par la rupture immédiate de la coopération et la perte de toutes les récompenses, sans préjudice des dommages intérêts que la Société pourra demander par voie judiciaire.
§ 4 CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ / KYC
A. Âge légal : Toute personne physique majeure (18 ans) domiciliée dans un pays où la Société opère est généralement éligible pour devenir un IBM.
B. Numéro d’Identification : Un numéro d'identification valide (tout type de document d'identification national) doit être fourni lors de la candidature. Ce numéro doit correspondre à une identification fiscale s'il s'agit d'une entreprise, ou à une pièce d'identité nationale comme le numéro du passeport par exemple. Des identifications fiscales incorrectes ou toute information et/ou pièce essentielle inexacte peuvent exposer l’auteur à une amende de 100,00 € et/ou à la résiliation.
C. Entité juridique : Si le candidat est une société, en nom collectif ou toute autre forme, l’actionnaire ou les actionnaires de l’entité postulante, les associés de la société en nom collectif, ou les patrons de l’entité postulante doivent tous approuver l’acte de candidature, et devra être jointe à la demande, une liste des noms de tous les actionnaires, associés ou patrons de l’entité postulante. Devront également être annexés à la demande, tous les documents juridiques, notamment les statuts, les accords d’associés, les règlements, les chartes, les licences, les conventions d’actionnaires, et toute information juridique pertinente. La demande d’adhésion peut être rejetée en cas de non communication de ces documents.
D. Changement de votre compte IBM enregistré : Si un IBM souhaite changer son compte d’inscription, il pourra le faire seulement en démissionnant puis en se réinscrivant avec un nouvel IBMA dans un délai minimum de six mois (6) après avoir démissionné.
§ 5 STATUT IBM
Les IBM sont des entrepreneurs /référents indépendants dans le sens de travailleurs indépendants ou entités autogérées et libres de déterminer leurs propres activités et ne sont ni dirigés ni contrôlés par la Société. Ils ne sont pas franchisés, joint-ventures, partenaires, employés ou agents de la Société et s’interdisent d’affirmer ou d'insinuer le contraire, verbalement ou par écrit.
Les IBM ne sont pas autorisés à engager la Société d’une quelconque manière. La Société n'est pas tenue de verser une quelconque cotisation salariale, seule ou comme co-payeur. Les IBM doivent souscrire à des garanties en matière de responsabilité civile, de santé, de prévoyance, ainsi qu’à toutes autres garanties requises par la législation du pays de résidence. Les IBM sont responsables de leurs obligations fiscales personnelles ou professionnelles.
Les IBM fixent leurs propres horaires et décident de la manière dont ils conduisent leur activité INBS, ils sont responsables de leurs propres décisions de gestion, sous réserve du contrat IBMA. Le terme "position" s’applique à la participation de l'IBM au plan de rémunération et à son adhésion au Contrat IBMA.
Dans la conduite de leur entreprise, les IBM indépendants doivent se conformer à toutes les lois, réglementations et décrets au niveau national, départemental et communal. Ils assument seuls leurs décisions et les dépenses de gestion.
§ 6 CHANGEMENTS DU STATUT DE L'IBM
A. Décès : En cas de décès, les droits et les devoirs de l'IBM sont transférés à son ou ses héritiers ayant-droits, suivant décision judiciaire ou conformément à législation nationale en vigueur. Dans les 6 mois du décès de l'IBM, l'héritier ou les héritiers devront également confirmer par écrit qu'il(s) est/sont engagé(s) par les termes du Contrat IBMA.
B. Divorce : En cas de divorce, la Société devra être informée de la décision judiciaire concernant l’attribution à l’un ou l’autre des ex-époux de la propriété du contrat IBM. Le changement de titulaire du contrat IBM ne pourra intervenir qu’après réception par la Société d’une copie des documents du divorce. L’ex-conjoint privé de la propriété du contrat pourra souscrire à un nouveau contrat s’il désire rester IBM, dès que les documents de divorce sont transmis à la Société.
Il sera alors inscrit en tant que nouvel IBM conformément au règlement d’adhésion de la Société. La Société se réserve le droit de geler la position de l’IBM et de garder toutes les commissions dans l’attente de la résolution du conflit, par un accord entre les parties ou par une décision de justice.
C. Mariage : Lorsque deux (2) IBM se marient entre eux, ils peuvent conserver deux comptes IBM distincts.
D. Dissolution de l’entité titulaire du compte IBM : En cas de dissolution de la société ou société en nom collectif titulaire du compte IBM, la propriété du compte sera transférée aux actionnaires ou associés conformément aux termes du contrat IBM, ou suivant l’ordonnance d’un tribunal, dès que la Société est notifiée par écrit. Le ou les actionnaires ou associés titulaires du compte IBM qui met(tent) fin à sa ou leur relation continue avec la Société en quittant la société en nom collectif ou en cédant ses ou leurs parts, continueront à être liés par les termes du Contrat IBM. En cas de litige sur la cession des parts sociales, de l'actif, des participations ou avoirs de l’entreprise dissoute, ou sur les revenus générés par le compte IBM, la Société sera en droit de geler le compte IBM ainsi que toutes les commissions dans l’attente de la résolution du litige par un accord entre les parties ou par une décision judiciaire.
E. Un compte IBM et tout droit, direct ou indirect, sur le compte IBM ne pourra être cédé par un membre IBM sans l'autorisation écrite préalable de la Société, à sa discrétion pleine et entière. L’acte de cession sera accepté sous réserve d’un avenant par lequel le cédant s’engage à ne pas solliciter son ancien groupe IBM pendant un délai de six (6) mois au moins après la date effective de la cession.
Ne pourra être cédé ni transféré d’une quelconque manière, un compte IBM ou droit sur ledit compte qui fait l'objet d'une suspension, d'une mesure probatoire ou disciplinaire ou d'une enquête directe ou indirecte, de la Société. L’acte d’achat/de vente doit comporter une clause dans laquelle les parties acceptent de garder le stock lié au compte IBM au moment de la vente. La Société ne fera aucun remboursement pour le stock détenu par la personne qui a cédé ses parts sur un compte IBM. Le cédant ne pourra re-postuler ou acquérir un autre compte IBM avant un délai de douze (12) mois, qu’il soit une personne physique, une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. L'acquéreur du compte IBM devra répondre de tous les actes ou omissions du cédant en violation du Contrat IBMA pendant une période de six (6) mois suivant l'approbation par la Société de la cession ou du transfert. Aux fins de cette clause, il est demandé au cédant de continuer à accomplir les obligations post-résiliation prévues au contrat IBMA.
F. Fusions, Admission de co-IBM, d’Associés, d’Actionnaires et/ou de Patrons : Seules les fusions entre les membres enregistrés et leur premier rang sont autorisées. La Société se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'approuver ou de désapprouver tout projet de fusion ou d'admission de co-IBM, associés, actionnaires ou autres patrons. L'entrée d'un co-IBM, d'un associé, d'un actionnaire ou d'un patron doit créer une relation d'affaires de bonne foi et ne doit pas consister en l’admission de personnes ou d’entités inactives dans le seul but de "répercuter" les revenus à d’autres personnes.
G. Retrait ou suppression des co-IBM, associés et/ou patrons : Lorsqu’un co-IBM, associé ou patron a été retiré ou supprimé du compte IBM, le titulaire du compte IBM restant devra répondre de tous les manquements au Contrat IBMA commis par celui ou ceux qui a/ont quitté le compte IBM, pendant une période de six (6) mois suivant la date de départ du co-IBM, Associé ou Patron ; Aux fins de cette clause, il est demandé au cédant de se conformer à toutes les obligations post résiliation du Contrat IBMA.
Copropriété des comptes IBM - la SOCIETE indiquera dans ses registres si le compte appartient à une copropriété : Les co-titulaires ont la responsabilité exclusive des comptes IBM, des relations entre copropriétaires ainsi que de l'activité future des IBM. La Société ne peut être tenue responsable des rapports juridiques et financiers et/ou des obligations non réglés entre les copropriétaires.
H. Changement de nom : Un IBM a la possibilité de changer la désignation de son compte IBM en notifiant la Société par écrit, ou par courriel. La désignation ou le nom d'utilisateur ne doit pas enfreindre les droits de tiers, marques déposées ou noms et biens protégés. La Société se réserve le droit de demander les statuts de l’entreprise, ou la convention entre associés d’une société en nom collectif, ou tous amendements y afférents, ainsi que tous documents sociaux relatifs au titre de propriété ou au contrôle de la société.
I. Modification de l'inscription IBM : Excepté les cas prévus à la section 4 D, il n'est pas permis de modifier une inscription IBM. L'opportunité de commissions du membre IBM est une activité basée sur la vente de produits/services et sur la création de relations. Dès qu'un nouvel IBM est parrainé ou inscrit, la Société fera tout son possible pour protéger cette collaboration.
J. Suspension du versement des commissions : Si l’attribution du compte IBM ou des revenus tirés dudit compte fait l’objet d’un litige (en raison d'un événement décrit aux points A à J ou autre), la Société sera en droit de suspendre le compte de l’IBM et de retenir toutes les commissions et les primes jusqu'à la résolution du litige par un accord des parties ou par une décision de la justice.
§ 7 INFORMATIONS EXCLUSIVES
1. ACTE DE CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée du Contrat, il peut arriver que la Société fournisse à l’IBM des informations confidentielles, y compris mais sans s'y limiter, les rapports généalogiques et des lignes descendantes (rapports Downline), les listes de clients, les informations clients générées par la Société ou par des tiers pour le compte et au nom de la Société (y compris, sans s'y limiter, les données sur le crédit, les profils et les achats de produits), les informations sur les fabricants et les fournisseurs, les rapports de vente et de récompenses, ou rapports de gestion et autres renseignements financiers et commerciaux considérés comme confidentiels par la Société. Toutes ces informations (quelles soient sous forme d’impression ou électronique) sont la propriété exclusive et confidentielle de la Société et sont communiquées à l’IBM de manière strictement confidentielle sur la base du "besoin de savoir" destinées à être utilisées uniquement en cas de besoin et dans le cadre de la relation commerciale avec la Société. L’IBM devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver la confidentialité de ces informations et s’interdira de les divulguer à des tiers, de les utiliser directement ou indirectement pour des activités non liées à la Société.
L’IBM s’engage à ne pas exploiter ces renseignements pour faire concurrence à la Société ou pour d'autres fins que la promotion du programme et des produits et services de la Société. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, l’IBM s’engage à cesser d’utiliser ces informations confidentielles et restituer immédiatement à la Société toute information confidentielle en sa possession.
2. CONFIDENTIALITÉ DU REVENDEUR
Les relations commerciales entre la Société et ses revendeurs, fabricants et fournisseurs sont confidentielles. L’IBM s’abstiendra de les contacter, directement ou indirectement, ou de communiquer par quelque moyen que ce soit avec un fournisseur ou un fabricant de la Société.
§ 8 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La Société s'engage à mettre tout en œuvre pour protéger votre vie privée. L'utilisation des informations recueillies via notre site Web, nos partenaires prestataires connectés comme Mainston International et les activités de notre service client, est expliquée dans cette politique de protection. L’expression "renseignements personnels" utilisée ici désigne toute information pouvant être utilisée pour identifier une personne physique ou morale, y compris, mais sans s'y limiter, son prénom et nom de famille, son adresse personnelle ou toute autre adresse, physique, électronique, son numéro de téléphone ou toute autre information de contact d’ordre professionnel ou privé.
Chaque fois que vous visitez le site de la Société, votre navigateur Internet transmet les données ci-dessous à notre serveur Web : Date et heure de la visite du site, adresse IP de l'expéditeur, ressource demandée, méthode http et en-tête User Agent. Toutefois, ces données seront stockées séparément des autres données par notre serveur, il n’est donc pas possible d’attribuer ces données à une personne spécifique. Ces données seront ensuite immédiatement supprimées dès qu’elles ont été analysées à des fins statistiques, de manière anonyme.
La Société utilise des cookies pour pouvoir catégoriser les demandes et les besoins de l'IBM ou des Clients. En utilisant les cookies, la Société sera en mesure de mesurer la fréquence des visites sur le site et la navigation d’un point de vue général. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés sur votre système informatique. Sachez que certains cookies sont transférés de notre serveur vers votre système informatique au cours de la navigation, ce sont les "cookies de session". Ces "cookies de session" se caractérisent par le fait qu'ils seront automatiquement supprimés sur votre disque dur à la fin de la session de navigation. D'autres cookies resteront sur l'ordinateur, permettant à la Société de reconnaître votre ordinateur lors de votre prochaine visite. Vous pouvez bien entendu refuser ces cookies à tout moment, en paramétrant votre navigateur, sans oublier que certaines fonctions de ce site Web peuvent être empêchées ou limitées si vous bloquez ces cookies.
La Société se sert de Google Analytics pour pouvoir cataloguer les demandes et les besoins de l'IBM ou du Client. Google Analytics utilise ces "cookies", ou fichiers texte, qui sont stockés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser votre utilisation du site. Les informations créées par les cookies sur votre visite de ce site Web (y compris votre adresse IP) seront transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis pour y être stockées. Ces informations seront utilisées par Google pour analyser votre utilisation du site Web, générer des rapports d’activité du site Web destinés aux opérateurs de site Web pour fournir des services supplémentaires liés à l'utilisation du site Web et d'Internet. Enfin, ces informations peuvent aussi être communiquées à des tiers par Google pour traitement ou parce que la loi l'exige. Google s’engage à ne pas associer votre adresse IP à ses autres données. Vous pouvez refuser l'installation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur votre logiciel de navigation ; toutefois, sachez que si vous le faites, vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site Web. En utilisant ce site Internet, vous acceptez que les données collectées par Google vous concernant soient traitées de la manière et aux fins décrites ci-dessus.
La Société collecte des informations personnelles et des statistiques d'utilisation dans le but de maintenir l’expérience client à un niveau de qualité et d'améliorer le service offert à ses clients. Certaines informations proviennent directement de la souscription de l’IBMA. D'autres données sont indirectement recueillies à partir du trafic du site Web, de votre outil informatique et de votre connexion Internet. La Société s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels que vous fournissez à des tiers sans votre accord. La Société pourra communiquer vos renseignements personnels si elle est contrainte par la loi, ou si elle pense légitimement qu'une telle mesure est nécessaire pour se conformer aux préceptes de la loi ou pour se conformer à la procédure judiciaire signifiée sur ce site Web.
La Société rassemble, stocke et utilise les Données Personnelles dans le monde entier dans le strict respect de la législation en vigueur. Elle utilise vos renseignements personnels avec votre permission expresse, pour accompagner et développer notre relation commerciale avec vous.
La Société s’engage à transmettre à des sociétés tierces des données personnelles dans le respect des prescriptions légales et avec votre consentement, dans la mesure où ces sociétés s'engagent à respecter nos obligations contractuelles envers vous et approuvent notre politique de protection des données.
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant notre politique de protection des données, veuillez contacter la Société à tout moment ; Cette politique de protection des données personnelles sera également accessible et consultable sur le site Web de la Société.
L’utilisation des données personnelles est au cœur de l'activité de l’entreprise du marketing de recommandation et remplit l'obligation contractuelle vis-à-vis de nos partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, qui consiste à orienter des clients potentiels qualifiés vers les différentes offres de nos partenaires contractuels. Ces partenaires commerciaux sont soumis aux mêmes critères de confidentialité.
Néanmoins, les informations personnelles concernant un IBM (son nom, adresse et numéro de téléphone) ne pourront être transmises ou cédées à des entreprises extérieures à des fins commerciales ou publicitaires sans l’autorisation expresse de l’IBM.
La Société se conforme aux lois en vigueur et aux normes du secteur lorsqu'elle transfère, reçoit et conserve des données concernant les consommateurs. L'accès à vos données personnelles est réservé au personnel qui en a besoin pour vous proposer des produits ou des services dans le cadre de ses activités quotidiennes. La Société collecte des renseignements personnels uniquement sur les personnes ayant au moins 18 ans d'âge légal.
Les données personnelles fournies par un IBM dans le processus d'inscription ne seront utilisées qu'à des fins internes de la Société, y compris à des tiers si ces informations leur sont raisonnablement nécessaires pour répondre à votre demande ou achat de services, comme les concessionnaires, les services techniques, les services de facturation et d’enquête sur le crédit, etc. ; et pour se conformer aux lois fiscales et autres lois en vigueur ; ou dans les conditions expressément autorisées par le présent Contrat ou par vous-même.
§ 9 FISCALITÉ
Tout IBM est personnellement responsable de ses déclarations et acquittements de tous impôts dus conformément au régime fiscal de son pays de résidence ou du pays où son entreprise est basée, sur les revenus qu’il génère auprès de la Société ou sur le produit des ventes ou recettes de la vente des produits de la Société. La Société fournira un relevé de toutes les commissions versées par elle-même à chaque IBM et émettra et communiquera ces relevés aux autorités du pays conformément à la loi. L’IBM ne sera pas traité comme un salarié de la Société aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour se prémunir de toute évasion fiscale, l’IBM devra communiquer à la Société son numéro d’identification personnelle (KYC) dans le pays de résidence afin que la Société puisse verser par l'intermédiaire d'un facilitateur de paiement désigné, toute somme qu’elle doit à l’IBM.
La Société encourage tous les IBM à tenir les comptes de toutes leurs transactions commerciales avec exactitude et exhaustivité. Cela comprend, entre autres, l'obligation de produire, d'exécuter ou de déposer tous les comptes et d'obtenir les agréments (y compris, le cas échéant, l'immatriculation à la TVA) requises par la loi et/ou le type d'activité.
§ 10 POLITIQUE DE RÉFÉRENCE DE L’IBM
Chaque nouveau membre IBM a un IBM référant. Chaque nouveau prospect a le droit de choisir où il veut s'inscrire dans le système de recommandation. L’IBM s’interdit d’influencer indûment ou d'attirer de quelque manière que ce soit, les prospects en faisant des affirmations quant au potentiel de revenus, au succès commercial, au paiement d'une quelconque compensation venant d’IBM ou de la Société.
Conflit : La Société reconnaît l'IBM référant comme étant l'IBM indiqué sur le formulaire d’inscription initial, complété, daté et enregistré électroniquement dans la base de données de la Société.
Les IBM qui inscrivent d'autres IBM doivent mettre tout en œuvre pour superviser et former en permanence et en toute bonne foi ces IBM et leur groupe de vente. Cela se traduit par un contact permanent, des échanges, un accompagnement et l’aide à sa structure commerciale/ référente.
§ 11 POLITIQUE DE PLACEMENT
L’IBM est seul responsable du placement hiérarchique d'un nouvel IBM qu'il inscrit dans sa structure de vente/recommandation. L'IBM dispose d’un outil de gestion installé dans chaque back-office du compte IBM en ligne. Il est essentiel que le placement d'un nouvel IBM soit correct au moment de l'inscription. L’ORDRE/PLACEMENT AUQUEL VOUS ENREGISTREZ LES IBM EST DEFINITIF ET RESTERA INCHANGE.
§ 12 PLAN DE RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS
Voir le "Plan de rémunération" sur le site Internet d'INBS et les mises à jour. L’IBM reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit sans équivoque de modifier ou de changer les Conditions générales de la Société, le présent contrat IBMA et le plan de rémunération. La Société s’engage à informer l’IBM de tout changement apporté au plan de rémunération dans un délai raisonnable, soit quatre (4) semaines au moins.
§ 13 LICENCE RESTREINTE
La Société détient certaines marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, slogans, symboles et codes couleurs qui lui appartiennent en propre. A l'exception de la documentation commerciale, des échantillons de produits et de la publicité fournis ou vendus aux IBM par la Société, l’IBM s’interdit d’utiliser ou d'afficher ces marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, slogans, symboles et codes couleurs sans l'autorisation écrite préalable de la Société. L’IBM reconnaît que tout droit d'utilisation des marques commerciales et des supports protégés par les droits d'auteur de la Société est non exclusif, et la Société a le droit et l'entière discrétion d'accorder aux tiers, le droit d'utiliser ces marques commerciales et ces supports. L’IBM reconnaît expressément que toute marchandise associée aux marques commerciales et aux supports protégés par les droits d'auteur (y compris le fonds de commerce créé à partir de l’exploitation faite par l'IBM) revient directement et exclusivement à la Société et relève de sa propriété, et qu’à l'expiration ou résiliation du présent Contrat IBM, il ne sera attribué aucune valeur monétaire à un bien associé à l'utilisation par l’IBM de ces marques ou supports protégés.
§ 14 PUBLICITÉ
Marques de commerce/marques de service : L’IBM s’interdit de promouvoir les produits ou opportunités commerciales autrement que par l'utilisation du matériel publicitaire ou promotionnel autorisé et mis à la disposition de l'IBM par la Société.
A. Il est interdit aux IBM de faire usage des marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, slogans, symboles et codes couleurs de la Société dans une publicité, d'une manière qui suggère ou laisse entendre qu'ils sont salariés ou agents de la Société. Toutes les publicités doivent afficher uniquement le nom de l’IBM. L’IBM ne fera aucune déclaration quant au revenu potentiel qu'un IBM prospect pourrait gagner.
B. Tous les documents d'INBS, qu'ils soient imprimés, sur film ou produits par un enregistrement audio ou vidéo, sont protégés par les droits d'auteur et ne peuvent être reproduits en tout ou en partie par les IBM ou toute autre personne sans l’autorisation écrite de la Société.
C. Les IBM s’interdisent de produire, d’utiliser ou de distribuer une quelconque information relative au contenu, aux caractéristiques ou aux propriétés des produits, non fournie directement par la Société, y compris sur les supports médias imprimés, audio ou virtuels.
D. L’IBM s’interdit de produire, vendre ou distribuer de la documentation, des films, des enregistrements audio ou vidéo, qui sont trompeurs car similaires à ceux produits, publiés et fournis par la Société pour ses IBM. L’IBM s’abstiendra d’acheter, de vendre ou de distribuer tout matériel ne provenant pas de la Société mais qui laisse entendre ou suggère qu’il provient de la Société.
E. Tous les supports, tels que les articles promotionnels et articles premium, devront être vendus et/ou distribués uniquement par la Société ou par ses distributeurs agréés.
F. L’IBM s’interdit de répondre au téléphone et/ou d’utiliser une messagerie téléphonique d'une manière qui affirmerait ou laisserait entendre qu'il est employé par ou agent de la Société.
G. Les IBM peuvent paraître dans les annuaires téléphoniques dans les pages blanches ou jaunes comme suit : "Smith, Jane et John, Associés d'affaires indépendants Adresse et/ou numéro de téléphone.
H. Un IBM peut indiquer un numéro de contact de son choix sous l’appellation de son compte IBM, en tant qu'IBM, mais ne peut déclarer qu'il est employé par ou est un agent de la Société.
I. La Société interdit l'utilisation de ses marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, slogans, symboles et codes couleurs ou de tout autre nom commercial de ses produits ou de tout matériel protégé par les droits d'auteur au moyen de dispositifs téléphoniques, y compris les réseaux informatiques, les télécopieurs ou autres dispositifs d'appel automatique dans le but de solliciter des prospects IBM ou membres potentiels.
J. Les opportunités médiatiques ne sont pas des opportunités commerciales personnelles. Toutes les opportunités médiatiques doivent être transférées au service compétent de la Société. L’IBM ne doit avoir aucun contact avec les médias sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
K. Les IBM sont autorisés à faire des dons personnels de produits ou de fonds à un organisme ou à un programme, à condition qu'ils ne mentionnent pas le don comme émanant de la Société.
L. Aucun don ne peut être fait pour solliciter une couverture médiatique. Si les médias sollicitent la couverture médiatique d'un événement, le service compétent de la Société doit en être avisé immédiatement pour examiner cette opportunité médiatique.
M. L’IBM peut commander des cartes de visite conformément aux dispositions des Conditions Générales et à la législation en vigueur sur les droits d'auteur. L'utilisation des marques de commerce de la Société n'est autorisée qu’avec le consentement écrit express de la Société. Toute utilisation non autorisée des marques de commerce de la Société constitue une violation des Conditions Générales et des sanctions appropriées seront mises en œuvre. Si la relation commerciale avec la Société prend fin, l’IBM devra immédiatement cesser d'utiliser et détruire toutes les cartes de visite utilisant les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, slogans, symboles et codes couleurs de la Société.
N. L’IBM ne peut en aucun cas ré-étiqueter, reconditionner ou modifier les supports de la Société d’une quelconque manière.
O. Il est interdit à un dirigeant ou un administrateur de la Société ou de tiers d’affirmer une approbation, sauf tel qu'expressément communiqué dans la documentation et dans les communications de la Société. Les IBM s’abstiennent donc d’affirmer ou de laisser entendre, directement ou indirectement, que les programmes, produits ou services de la Société ont reçu l’approbation ou l’agrément d’une administration gouvernementale.
P. Les IBM s’interdisent de faire la publicité ou la promotion de leurs activités ou de celles de la Société, de ses produits ou de son plan de rémunération, et d’utiliser le nom de la Société sur tout média ou transmission électronique, y compris sur Internet via des sites Web ou autrement, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, laquelle peut être refusée à la discrétion de celle-ci. En cas de consentement écrit, l’IBM devra se conformer aux lignes directrices établies par la Société ci-dessous mais sans s’y limiter :
(a) Il est interdit aux IBM de faire des offres ou sollicitations déguisées en études, enquêtes ou de communications informelles, quand l'intention réelle est de vendre les produits ou les services ou de sponsoriser les IBM ;
(b) Les sites de vente en ligne des IBM, qu'ils collectent ou non des données personnelles auprès des membres personnes physiques, devront indiquer bien lisiblement sur leur site internet, la façon dont les renseignements du membre seront utilisés, ils devront en outre se conformer à toutes les lois sur le traitement des données personnelles, y compris le règlement RGPD ;
(c) Les IBM susceptibles de partager des données personnelles recueillies en ligne, doivent donner aux membres personnes physiques la possibilité d'interdire la diffusion de ces données, et si un membre refuse que ses données personnelles soient partagées, l’IBM devra s'abstenir de partager ces données ;
d) L’IBM s’engage à donner à chaque membre la possibilité de mettre fin à toute communication future entre lui et l’IBM et dans le cas où il le demande, l’IBM devra cesser toute communication immédiatement ;
(e) L’IBM s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations sur les communications électroniques, y compris, toute disposition exigeant un consentement préalable pour tous contacts non sollicités via les médias électroniques ;
(f) Les IBM s’interdisent de distribuer du contenu en utilisant les listes de distribution, ou à toute personne qui n'a pas donné l’autorisation expresse d'être incluse dans ce mode de distribution ; le spamming ou la distribution de chaînes de lettres ou de courrier indésirable sont interdits ;
(g) Les IBM s’abstiennent de diffuser du contenu illégal, constitutif de harcèlement, diffamatoire, calomnieux, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène ou tout autre support répréhensible ou qui pourrait autrement donner lieu à une recherche en responsabilité civile, ou violer toute loi ou réglementation locale, nationale, étatique ou internationale en vigueur ;
(h) Il est interdit aux IBM d’envoyer des courriels groupés et non sollicités par leurs destinataires. L’envoi de messages indésirable ou spam est strictement interdit !
Q. Lors d’une présentation de vente aux membres prospects, les IBM devront se présenter et présenter leurs produits ainsi que la finalité de leur activité avec franchise. Ils s’interdisent d’utiliser des pratiques commerciales trompeuses, mensongères ou déloyales. L'explication et la démonstration des produits proposés doivent être exactes et complètes, dont le prix, les conditions de paiement, le droit de rétractation, les modalités de remboursement, les garanties, le service après-vente et la livraison. Les communications personnelles ou les appels téléphoniques devront intervenir à des heures et dans les limites raisonnables pour éviter toute intrusion. Les IBM s’engagent à interrompre immédiatement leur démonstration ou présentation sur simple demande. Ils s’abstiennent de dénigrer une autre entreprise ou un autre produit directement ou par sous-entendu. Les IBM s'abstiendront d'utiliser des comparaisons susceptibles d'induire en erreur et sont contraires aux principes de concurrence loyale. Les points de comparaison choisis ne doivent pas être inéquitables et doivent être établis sur la base de faits démontrables. Les IBM s’engagent à ne pas abuser de la confiance des personnes, à respecter le manque d'expérience commerciale des celles-ci et s’interdisent d'exploiter l'âge, la maladie, le manque de compréhension ou le manque de connaissances linguistiques d'un membre potentiel. Les IBM ne doivent pas systématiquement favoriser ou solliciter les démarcheurs d'autres entités de vente directe.
§ 15 RETARDS / Force Majeure
La Société n'est pas responsable des retards et des manquements dans l'exécution de ses obligations lorsque l'exécution est rendue commercialement impossible en raison de circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable. Ces circonstances incluent entre autres les grèves, crises sociales, émeutes, guerres, incendies, décès, restriction de la source d'approvisionnement d'une partie, décrets gouvernementaux ou toute autre force majeure ou circonstances imprévisibles.
§16. DURÉE / RENOUVELLEMENT
(a) Le Contrat devient exécutoire à compter de l'acceptation de la Société et pour une durée illimitée en général. Les IBM s'inscrivent auprès de la Société en tant qu'entrepreneurs indépendants et non en tant que consommateurs, ils ne pourront donc bénéficier du droit de révocation tel que prévu par la loi.
Néanmoins, la Société est prête à accorder un droit de dénonciation du présent Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours. Les IBM pourront révoquer leur accord, moyennant une notification écrite (ticket de SAV) dans les 14 (quatorze) jours, sans avoir à fournir le motif. Le délai de 14 (quatorze) jours commence à courir à compter du dépôt de la demande d’adhésion de l’IBM. Le délai est présumé respecté si la notification a été envoyée dans les délais impartis, la date du ticket de SAV faisant foi. La demande de révocation doit être envoyée via un ticket de SAV.
(b) En cas de résiliation du contrat, les prestations, les paiements et/ou les services reçus par l'une ou l'autre des parties doivent être restitués, ainsi que les avantages qui en découlent, à l'autre partie. La Société indique expressément que les services à cet instant, sont considérés comme ayant été utilisés une fois que l’IBM a accédé aux services par voie électronique via Internet. Si un IBM ne peut pas restituer tout ou partie des services qu’il a reçus, ou s’il ne peut les restituer que dans un état détérioré par rapport à l’état dans lequel ils ont été reçus, il devra alors rembourser pour cette perte de valeur, le cas échéant. Les remboursements devront intervenir dans les 30 (trente) jours. Pour l'IBM, le délai commence à courir à compter de l'envoi de la notification de sa révocation, et pour la Société à compter de la réception de cette notification.
(c) Un IBM peut se réinscrire auprès de la Société après l’annulation de son contrat, sous réserve qu’il respecte un délai d’au moins 6 (six) mois pendant lesquels il n’exerce aucune activité pour le compte d’INBS.
La Société se réserve le droit de ne pas dédommager l’IBM pour les Forfaits/Evénements etc. de ses informations exclusives déjà consommées ou utilisées par l’IBM.
(d) Le contrat peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, même pendant la durée du contrat, moyennant un préavis écrit d'un mois donné sous la forme d’un ticket de SAV, avant la fin du mois civil suivant. L’IBM perd alors son statut, tous ses "droits de parrainage", sa "position " dans la structure de Vente directe et tous les droits aux récompenses, primes ou autre rétribution.
e) En cas de contradiction entre la législation nationale et le présent règlement en matière de résiliation, c'est la législation en vigueur dans le pays qui devra s'appliquer (prévalence du droit).
§ 17 CONFLITS D'INTÉRÊTS ET CONFIDENTIALITÉ
Les IBM sont libres d’entreprendre toutes autres activités commerciales sous réserve qu’elles n’entrent pas en concurrence directe avec celles de la Société. Si un IBM travaille activement pour plusieurs sociétés simultanément, il devra s’organiser de manière à dissocier les activités pour le compte de ces autres sociétés de celles exercées pour le compte d’INBS. L’IBM s’interdira notamment de proposer dans le même temps, dans un même lieu ou un lieu très proche, sur le même site web, ou page Facebook, ou réseau social/plate-forme en ligne, support imprimé, de vidéo ou support audio et tout autre support, des produits /services autres que ceux commercialisés pour le compte d’INBS.
a) Il est également interdit aux IBM de recruter d'autres IBM (membres) pour commercialiser des produits d'autres sociétés.
b) Il est également interdit aux IBM de violer, par la conclusion d’un autre contrat, les droits des autres IBM ou les autres contrats de vente conclus avec de nouvelles sociétés et dont les clauses restent encore applicables.
Pendant la durée du Contrat, la Société est en mesure de fournir à l’IBM des informations confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, les listes de membres, les informations spécifiques aux membres développées par la Société ou par les IBM pour le compte et au nom de la Société, (notamment, les profils des membres et des IBM, les informations sur les achats de produits), les listes d’IBM, les données des fabricants et des distributeurs, les rapports commerciaux, les relevés de commissions ou rapports des ventes ainsi que toute information financière et commerciale considérée comme confidentielle par la Société.
Toutes ces informations (qu’elles soient écrites ou électroniques) sont confidentielles et exclusives à INBS et à la Société, et sont communiquées à l’IBM de manière strictement confidentielle et sur la base du "besoin de savoir" pour leur exploitation dans le cadre de l’activité commerciale de l’IBM avec INBS.
L’IBM est tenu de préserver la confidentialité de ces informations et s’interdit de les divulguer à quiconque, directement ou indirectement. L’IBM s’interdit d’utiliser ces informations pour faire concurrence à la Société ou pour toute finalité autre que la promotion du programme et des produits et services d’INBS.
En cas d’expiration, de non renouvellement ou de dénonciation du Contrat de l’IBM, celui-ci devra continuer à protéger ces informations, à cesser leur utilisation et à restituer à la Société dans les 60 (soixante) jours toute information confidentielle en sa possession ainsi que les copies de celles-ci.
§ 18 USAGE INTERDIT
La violation par l'utilisation excessive du site Internet d’INBS par des robots de trafic ou le spamming de listes est strictement interdite. Toute violation de ce règlement sera sanctionnée par la suspension ou la résiliation du contrat de l'IBM contrevenant, sans préjudice des éventuels dommages intérêts qui seront demandés à son encontre.
§ 19 PRESCRIPTION DES RÉCLAMATIONS
Si un IBM a des doutes ou pense que les commissions, les primes, les rapports de vente du groupe ou relevés de frais sont erronés, il devra en aviser la Société dans les 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de l’erreur non signalée ou de l'incident soulevé. La Société ne sera pas tenue responsable des erreurs, omissions ou problèmes qui ne lui seront pas notifiés dans les 14 (quatorze) jours ouvrables. La Société se réserve le droit de conserver les primes et autres paiements cumulés en raison des dysfonctionnements d’ordre technique ou autres erreurs opérationnelles.
§ 20 OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT CONTINU ET DE CONTROLE
Tout IBM qui souhaite collaborer avec INBS et bénéficier du Système de recommandation mis en œuvre dans le plan de rémunération devra assumer une vraie fonction de contrôle afin de s'assurer que son activité est correctement menée par son groupe de vente. Les IBM doivent avoir un contact permanent, des échanges et superviser la gestion des IBM au sein de leur groupe de vente. Par contact permanent et contrôle on entend, de manière non exhaustive, les newsletters, la correspondance écrite, les entretiens personnels, le contact téléphonique, la messagerie vocale et le courrier électronique, étant entendu que ces contacts ne doivent en aucun cas, enfreindre l’une des dispositions du présent Contrat de l’IBM.
§ 21 CLAUDE DE NON DENIGREMENT
Les IBM s’interdisent de discréditer les autres IBM d'INBS, les produits/services de la Société, le plan de rémunération ou le personnel de la Société.
§ 22 SIGNALEMENT DES INFRACTIONS AU REGLEMENT
S’ils constatent une violation du règlement ou du contrat par un autre IBM, les IBM devront directement rendre compte de cette violation par écrit, moyennant un ticket de SAV. Le ticket de SAV devra inclure toutes sortes des détails, à savoir les dates, la fréquence, les personnes impliquées et toute pièce justificative.
§ 23 RESOLUTION DES CONFLITS ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
A. La violation du présent Contrat IBMA, la conduite frauduleuse, mensongère ou contraire à l'éthique des activités par l'IBM peuvent exposer celui-ci à l’une des mesures disciplinaires suivantes, à la discrétion de la Société :
a) L'envoi d'un avertissement écrit ou d'une réprimande ;
(b) La sommation à l’IBM de prendre des mesures correctives immédiates ;
c) L’application d'une amende, pouvant être retenue sur le compte de l'IBM ;
(d) La perte de droits à une ou plusieurs primes ;
(e) Toute autre mesure que la Société juge possible de mettre en œuvre pour réparer équitablement les préjudices causés en partie ou en totalité par la violation par l’IBM du règlement ou de son contrat.
f) L’annulation involontaire de la position de l'IBM fautif ;
g) La suppression immédiate du ou des sites Web de l'IBM et résiliation de son compte ;
(h) Toute autre mesure expressément autorisée au présent Contrat de l’IBM ou autorisée par la loi ;
(i) L’IBM est éligible à une commission sous réserve d’une violation du présent Contrat IBMA.
B. Lorsqu’un IBM fait l’objet d’une mesure de suspension ou de résiliation et souhaite faire réexaminer cette mesure, il devra en faire la demande à la Société par écrit dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de la notification de la suspension ou de la résiliation. Si la Société ne reçoit pas la demande de réexamen dans le délai de 14 (quatorze) jours, la résiliation sera automatiquement considérée comme définitive.
Si la demande de réexamen est soumise dans le délai imparti, la Société étudiera cette demande et informera l’IBM de sa décision dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la demande de réexamen. La décision de la Société sera jugée définitive et sans appel.
Si la mesure de suspension ou la résiliation n'est pas annulée, elle prendra effet à la date indiquée dans la première notification.
C. Griefs et plaintes. Lorsqu'un IBM a un grief ou une plainte à l’encontre d'un autre IBM concernant une pratique ou une conduite de leurs activités INBS respectives, le plaignant devra d'abord remonter le problème à son IBM référent qui devra examiner la question. Si le problème n’est pas résolu à ce niveau, il devra être rapporté sous la forme d’un ticket de SAV à la Société.
D. Résolution des conflits à moindre coût/ renonciation à un procès devant jury.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les mises en causes et différends portant sur la structure, l'interprétation et les effets du présent contrat IBM et autres questions soulevées par le présent contrat ou par son objet.
E. Tout litige portant sur des questions commerciales et opposant les entreprises entre elles, sera soumis à l’arbitrage en vue d’une résolution définitive, de l'Association portugaise d’arbitrage des litiges commerciaux "Dispute Resolution Association”.
(a) Nonobstant ce qui précède, l'arbitre ne pourra avoir compétence sur les litiges portant sur la propriété, la validité, l'utilisation ou l’enregistrement de toute marque, les droits d'auteur ou la propriété intellectuelle ou encore sur les informations exclusives ou confidentielles de la Société, sans le consentement préalable écrit de la Société.
La Société est en droit d’opposer tout recours applicable devant toute instance concernant ces conflits et concernant les sommes qui lui sont dues. Outre les dommages intérêts, la Société pourra obtenir réparation pour toute violation du contrat de l’IBM ou toute utilisation abusive de ses marques, droits d'auteur ou informations confidentielles.
(b) Aucune disposition du présent règlement n'empêche la Société de résilier le Contrat IBMA ou d’obtenir après requête, d'une juridiction compétente, un titre exécutoire, une injonction provisoire, et/ou tout autre recours injonctif ou d'urgence existants, afin de sauvegarder et protéger les intérêts de la Société avant, pendant ou après la procédure d’arbitrage ou autre procédure, ou dans l’attente d’une décision arbitrale ou d’un verdict dans le cadre d’une autre procédure.
(c) Aucune disposition des présentes ne sera réputée conférer à l'arbitre, l'autorité, le pouvoir ou le droit d’altérer, de changer, d’amender, de modifier, d’ajouter ou de soustraire une quelconque des dispositions des Conditions générales, du présent Contrat IBMA ou du Plan de rémunération.
§ 24 PREAVIS
Tous les préavis devant être donnés en vertu du présent Contrat IBMA seront réputés avoir été valablement donnés moyennant des tickets de SAV. Les préavis seront réputés avoir été donnés 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date d’émission desdits tickets.
§ 25 CLAUSE DE NON-RENONCIATION
Le défaut de la Société d'exercer tout droit en vertu du présent Contrat IBMA ne vaut pas abandon de l’exercice de son droit de demander l’exacte application. La renonciation par la Société d’intenter une action pour violation d'une disposition du présent contrat IBMA ne vaudra pas renonciation à toute action à l’encontre de l’IBM pour toute violation, qu’elle soit antérieure, concomitante ou ultérieure.
§ 26 CLAUSE D’INDIVISIBILITÉ / CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une clause du présent Contrat IBMA est jugée invalide ou inapplicable, en vertu d'une loi ou d'un règlement en vigueur dans une juridiction applicable, la Société sera autorisée à modifier cette clause invalide ou inapplicable ou une partie de celle-ci dans les limites requises afin de la rendre valide et exécutoire, et cette modification sera applicable à l’IBM. Cette modification sera effective dans le seul territoire où elle est requise. Si l'une des présentes dispositions est inapplicable pour une raison quelconque, elle n’aura aucun effet sur la validité des autres dispositions.
§ 27 LIMITATION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
POUR AUTANT QUE LA LOI L’AUTORISE, LA SOCIÉTÉ ET SES ADMINISTRATEURS, SES DIRECTEURS, SES SALARIÉS ET SES AUTRES REPRÉSENTANTS OU CONSULTANTS NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES, ET LES IBM PRENNENT ACTE ET RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LES POURSUIVRE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN CAS DE PERTE DE PROFIT, DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, POUR MANQUEMENT, INEXÉCUTION, ACTION OU OMISSION DE LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE DE SA RELATION COMMERCIALE AVEC L’IBM OU POUR TOUTE AUTRE CHOSE, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU OBJECTIVE.
IL EST CONVENU EN OUTRE, QUE LES DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT, CAUSÉS À UN IBM NE POURRONT EXCÉDER, ET SONT PAR LES PRÉSENTES, EXPRESSEMENT LIMITÉS AU MONTANT DES PROGRAMMES, SERVICES ET/OU PRODUITS DE LA SOCIÉTÉ , INVENDUS ET DÉTENUS PAR L’IBM AINSI QUE TOUTES LES COMMISSIONS DÉTENUES PAR l’IBM.
§ 28 CLAUSE DE NON GARANTIE
LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SITE, LE SERVICE OU LE CONTENU DU SITE SONT PERTINENTS, FIABLES, DISPONIBLES, ACTUALISÉS, EXACTS ET EN ADÉQUATION AVEC UNE QUELCONQUE UTILISATION. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE SITE ET TOUT SON CONTENU, SERVICES ET PRODUITS SONT FOURNIS "TELS QUELS", "AVEC TOUS LES DÉFAUTS" ET "SELON DISPONIBILITÉ".
NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LE SITE, LE SERVICE ET LE CONTENU, Y COMPRIS, MAIS PAS SEULEMENT, LA CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET CELLE RÉSULTANT DE LA LOI, DES STATUTS, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES RAPPORTS COMMERCIAUX, AINSI QUE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE SITE, LE CONTENU ET LES SERVICES, ET POUR TOUTE ACTION RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION DE L’IBM À UN SERVICE QUELQU’IL SOIT. L'UTILISATION DU SITE, DU SERVICE ET DU CONTENU PAR L’IBM EST À SES PROPRES RISQUES ET PÉRILS.
BIEN QUE LE CONTENU SOIT ACTUALISÉ DE TEMPS À AUTRE, IL PEUT ÊTRE DÉSUET ET/OU CONTENIR DES INEXACTITUDES OU ERREURS TYPOGRAPHIQUES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES EN CAS D’ACCÈS IMPOSSIBLE DE L'IBM (POUR UNE RAISON QUELCONQUE) AU SITE OU AU CONTENU OU EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ POUR L’IBM D’UTILISER OU DE RECEVOIR DES INFORMATIONS OU DU SERVICE DU OU CONCERNANT LE SITE, LE CONTENU OU LES ACHATS DE L’IBM À LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU LE SERVICE RÉSEAU SERA COMPATIBLE AVEC N’IMPORTE QUEL MATÉRIEL OU LOGICIEL OU QUE LE SITE OU LE SERVICE SERA OPÉRATIONNEL DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR.
L’IBM ASSUME LE RISQUE EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE OU LE SERVICE. LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE DE LA CONSERVATION DES DONNÉES DES MEMBRES OU DE LA SUPPRESSION, DE LA CORRUPTION, DE LA DESTRUCTION, DE L'ENDOMMAGEMENT, DE LA PERTE OU DE LA DÉFAILLANCE DES DONNÉES DES MEMBRES OU DE L'ACCÈS D'UN TIERS AUX DONNÉES DES MEMBRES. LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE ET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES NOMS D'UTILISATEUR ET AUTRES DONNÉES INCORRECTS FOURNIS PAR L’IBM.
LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE ET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES FRAIS BANCAIRES, TAXES ET TAUX DE CHANGE SUPPLÉMENTAIRES SUSCEPTIBLES DE GREVER LE COMPTE DE L'IBM CONCERNÉ.
L'ENTREPRISE NE GARANTIT NI N’AFFIRME LE NIVEAU DE SUCCÈS, S'IL Y A LIEU, QU’UNE PERSONNE PEUT ATTEINDRE EN UTILISANT LES SERVICES OU LES PRODUITS DE LA SOCIÉTÉ.
LES RÉSULTATS PEUVENT VARIER D’UN INDIVIDU À L’AUTRE ET DÉPENDRE DE NOMBREUX FACTEURS, Y COMPRIS DE LA SITUATION FINANCIÈRE, DES EFFORTS ET DES ACTIONS SPÉCIFIQUES DE CHACUN.
§ 29 RESPONSABILITÉ LIMITÉE
POUR AUTANT QUE LA LOI L’AUTORISE, LA SOCIÉTÉ ET SES AFFILIÉS DECLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'UTILISATION PAR L’IBM DE TOUT CONTENU OU AUTRE INFORMATION OU SERVICE LIÉS AU SITE, AU SERVICE OU AUX PRODUITS ET NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS NON LIMITÉS AUX DOMMAGES POUR MANQUE A GAGNER, PERTE DE PROFITS OU LITIGE)
(a) RÉSULTANT D’UNE DÉCISION OU ACTION PRISE PAR L’IBM EN SE FONDANT SUR LE CONTENU OU SUR NOS PRODUITS OU SERVICES,
(b) DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU LIÉE À L'UTILISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SITE OU DE SON CONTENU, OU DU RETARD OU IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE, LE CONTENU, OU LE SERVICE LIÉ, OU DE L'USAGE APPROPRIÉ OU INAPPROPRIÉ DES INFORMATIONS, DES PRODUITS, DES SERVICES, GRAPHISMES, ET DES CONTENUS OBTENUS VIA LE SITE,
(c) DE TOUTES INFORMATIONS OU DONNÉES INCORRECTES OU MANQUANTES
(d) RÉSULTANT AUTREMENT OU DÉCOULANT D’UNE PERTE DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS DE L'IBM, QU’ELLE SOIT CAUSÉE PAR UNE VIOLATION DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, OU PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, MAIS PAS SEULEMENT), OU AUTREMENT, QUAND BIEN MEME ÉTAIENT-ILS INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ, EN CAS DE PERTE OU DE PRÉJUDICE LIÉ OU DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE, DES SERVICES, DES PRODUITS OU DE TOUT CONTENU, NE POURRA ETRE SUPÉRIEURE AU MONTANT RÉEL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DES FRAIS PAYÉS PAR L’IBM À LA SOCIÉTÉ.
LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE EN CAS D’INTERRUPTION, D’INACCESSIBILITÉ OU D’INDISPONIBILITÉ DES RÉSEAUX, DES SERVEURS, DES SATELLITES, DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET, DES SITES WEB OU EN CAS DE MAUVAISES COMMUNICATIONS OU DE TRANSMISSIONS INFORMATIQUES, TÉLÉPHONIQUES OU PAR CÂBLE DÉFECTUEUSES, BROUILLÉES, RETARDÉES OU MAL ACHEMINÉES, OU POUR TOUT DYSFONCTIONNEMENT, PANNE OU DIFFICULTÉ D’ORDRE TECHNIQUE.
LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR L’AUTORISE, À TOUTES LES ACTIONS QU'ELLES SOIENT EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE) OU SUR LE FONDEMENT DU DROIT OU DE L’ÉQUITÉ.
TOUTE CLAUSE DÉCLARÉE INVALIDE SERA RÉPUTÉE DIVISIBLE ET SANS EFFET SUR LA VALIDITÉ OU LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT IBM.
§ 30 COMPTE DE RÉSULTAT
Le succès d'un IBM dépend en grande partie de ses compétences, de ses efforts, de son engagement, de sa volonté et de sa motivation. Devenir un IBM n'est PAS une garantie de revenu. L’IBM doit décrire avec franchise et loyauté la façon dont les commissions peuvent être gagnées par des recommandations réussies et le contenu du plan de rémunération. Il est interdit de proclamer aux IBM prospects ses revenus passés, potentiels ou réels, ni utiliser ses propres revenus comme indicateurs du succès à l’égard des autres. Les "chèques de paiement" ne peuvent pas être utilisés comme outil de marketing. L’IBM ne peut pas non plus garantir le paiement des commissions ni estimer les dépenses du prospect.
§ 31 LOI APPLICABLE
Le droit de la République portugaise s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le lieu d'exécution de tous les services et produits résultant de transactions commerciales avec la Société est la République portugaise dans la mesure où l’IBM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
Si l’IBM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la République portugaise a la compétence exclusive pour tout litige portant directement ou indirectement sur la relation contractuelle avec l’IBM ou le présent Règlement.
Abundantsuccess S.A. / INBS
Rua das Aguas livres n 4

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15

§16

§ 17

§ 18

§ 19

§ 20

§ 21

§ 22

§ 23

§ 24

§ 25

§ 26

§ 27

§ 28

§ 29

§ 30

§ 31