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Arrêté du 09/09/97 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 09/09/97 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (Abrogé)
(JO n° 229 du 2 octobre 1997)
Texte remplacé au 1er juillet 2016 par l'Arrêté du 15 février 2016 (JO n° 69 du 22 mars 2016)
NOR : ATEP9760348A
Arrêté du 2 août 2011 (JO n° 194 du 23 août 2011)
Arrêté du 18 juillet 2007 (JO n° 226 du 29 septembre 2007)
Arrêté du 19 janvier 2006 (JO n° 64 du 16 mars 2006)
Arrêté du 3 avril 2002 (JO du 19 avril 2002)
Arrêté du 31 décembre 2001 (JO du 2 mars 2002)
Vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/ CEE du Conseil du 18 mars 1991;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L. 372-1-1 à L. 372-3 du code des communes ;
Vu les arrêtés du 18 décembre 1992 (1) et (2) modifiés relatifs aux stockages de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 juin 1997.
Article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 I, II et 5)
" Installation de stockage de déchets non dangereux : installation d'élimination de déchets non dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris :
" Un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement des déchets non dangereux, dans les cas :
" - de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an,
" - de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans en règle générale.
" A l'exclusion :
" - du stockage dans des cavités naturelles ou artificielles dans le sous-sol ;
" - des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent. "
" Installation nouvelle : une installation autorisée après le 2 mars 2002 ;
Installation existante : une installation autorisée avant le 2 mars 2002 et dont l'exploitation se poursuit à cette date ;"
Installation collective : une installation qui reçoit des déchets de plusieurs producteurs de déchets ou les déchets d'une ou plusieurs collectivités territoriales;
"Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production. "
Période d'exploitation : période couvrant Ies actions d'admission et de stockage des déchets;
Période de suivi : période pendant laquelle aucun apport de déchets ne peut être réalisé et pendant laquelle il est constaté une production significative de biogaz ou de lixiviat ou toute manifestation susceptible de nuire aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée;
Extension : augmentation de la capacité de stockage autorisée par augmentation de la hauteur de stockage des déchets sur la zone à exploiter ou par augmentation de la superficie de la zone à exploiter;
Casier : subdivision de la zone à exploiter délimitée par une digue périmétrique stable et étanche, hydrauliquement indépendante;
Déchet non dangereux : " tout déchet qui n'est pas défini comme dangereux par le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 " ;
Installation de stockage mono-déchets : " une installation recevant exclusivement des déchets de même nature, issus d'une même activité et présentant un même comportement environnemental " ;
« Déchets d’amiante lié à des matériaux inertes : déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;
« Déchets de terres amiantifères : déchets de matériaux géologiques naturels excavés contenant naturellement de l’amiante et relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets ; »
« Les codes de la liste des déchets mentionnés au présent arrêté sont ceux figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement. »
Article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 III et 5)
" Le présent arrêté " s'applique aux installations collectives et aux installations internes.
Les titres I, Vl et l'article 4 du titre II s'appliquent à toutes les installations.
" Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
Dans le cas des installations de stockage mono-déchets, les dispositions des articles 11 à 14 du titre II et de l'article 47 du titre IV pourront être adaptées sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement démontrant l'absence de risques potentiels pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et après avis du " Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques " sur le type de stockage concerné.
" Pour les casiers dédiés au stockage de « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes » ou de déchets à base de plâtre, les dispositions du présent arrêté sont complétées par les dispositions précisées à l'annexe VI.
" Sans préjudice des dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, le préfet peut décider que les articles 5, 6, 7 (à l'exception du contrôle visuel et de l'obligation de tenue d'un registre), 11 à 19, 22, 25, 29, 35 à 44 et 47 ne sont pas, en tout ou partie, applicables à une installation desservant une zone isolée lorsque le site est destiné à recevoir exclusivement les déchets provenant de cette zone isolée. "
Titre II : Création de nouvelles installations et extensions d'installations existantes
Article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 5)
- les capacités maximales et annuelle de l'installation en masse et en volume de déchets pouvant y être admis ;
Chapitre I : Admission des déchets
Article 4 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 IV et 5)
« Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non dangereux, les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes et les déchets de terres amiantifères. »
Les déchets qui ne peuvent pas être admis dans une installation de stockage de déchets " non dangereux " sont ceux qui figurent à l'annexe II du présent arrêté.
" Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets. "
Article 5 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 7)
" Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines sont soumis à la seule procédure d'information préalable définie au présent article. "
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, I'exploitant doit demander au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l'exploitant.
" L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au point 1 a de l'annexe I. L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des informations complémentaires. "
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant dans ce recueil les motifs pour laquelle il a refusé l'admission d'un déchet.
Article 6 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 8)
" Les déchets non visés à l'article 5 sont soumis à la procédure d'acceptation préalable définie au présent article. Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la caractérisation de base et la vérification de la conformité.
" Le producteur ou le détenteur du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base du déchet définie au point 1 de l'annexe I.
" Le producteur ou le détenteur du déchet doit ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, faire procéder à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an. Elle est définie au point 2 de l'annexe I.
" Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.
" Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents définis au point 1 d de l'annexe I.
" Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets.
" Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité tels que définis aux points 1 et 2 de l'annexe I restent nécessaires. "
Article 7 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 9)
" Toute livraison de déchet fait l'objet :
" - d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
" - d'une vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
" - d'un contrôle visuel lors de l'admission sur site et lors du déchargement et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement. Pour certains déchets, ces contrôles peuvent être pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets, selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
" - de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
" En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement.
" L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions et un registre des refus.
" Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions :
" - la nature et la quantité des déchets ;
" - le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte ;
" - la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte, la date de stockage ;
" - l'identité du transporteur ;
" - le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents d'accompagnement des déchets) ;
" - la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus.
" Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.
" Pour les déchets stockés par un producteur de déchets dans une installation de stockage dont il est l'exploitant et dans la mesure où il dispose d'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion de ses déchets, cette vérification peut s'effectuer au point de départ des déchets et les documents requis peuvent ne pas être exigés. "
Article 8 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Chapitre II : Choix et localisation du site
Article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997
"Article 9-1 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 2 août 2011, article 1er)
"Pour les installations de stockage recevant uniquement des sédiments non dangereux, la zone à exploiter doit être distante de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l’exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d’isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l’exploitation et de la période de suivi du site.
"Article 9-2 de l'arrêté du 9 septembre 1997
"La distance mentionnée à l’article 9-1 pourra être réduite sur demande de l’exploitant et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui statue notamment sur l’absence d’inconvénients pour le voisinage et la santé humaine, en tenant compte des usages des terrains environnants.
"A cette fin, l’exploitant adresse un dossier qu’il transmet au préfet afin de justifier l’acceptabilité au plan environnemental et sanitaire de sa demande.
Article 9-3 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 V et 5)
« Pour les installations de stockage recevant uniquement des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ou des déchets de terres amiantifères, la zone à exploiter doit être distante de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l’exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d’isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l’exploitation et de la période de suivi du site.
« Les dispositions de l’article 9 et du présent article ne sont pas applicables aux installations de stockage recevant uniquement des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes dont l’autorisation d’exploiter a été accordée avant le 1er juillet 2012. »
NB : Cet article s'applique à compter du 1er juillet 2012.
Article 10 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Le contexte géologique et hydrogéologique du site doit être favorable. En particulier, le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et qui doit permettre d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats.
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-10)
" Les risques d'inondations, d'affaissements, de glissements de terrain ou d'avalanches sur le site doivent être pris en compte. "
Article 11 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 10 et Arrêté du 18 juillet 2007, article 1er)
" La barrière de sécurité passive est constituée du terrain naturel en l'état. Le fond de forme du site présente, de haut en bas, une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre et inférieure à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres. Les flancs sont constitués d'une couche minérale d'une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre.
" Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle peut être complétée artificiellement et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de deux mètres par rapport au fond. En tout état de cause, l'étude montrant que le niveau de protection sur la totalité du fond et des flancs de la barrière reconstituée est équivalent aux exigences fixées au premier alinéa figure dans le dossier de demande d'autorisation. "
" Pour les casiers autorisés avant le 16 mai 2006 et dont soit l'exploitation a débuté à cette date, soit les travaux d'aménagement ont été achevés avant cette date, le préfet peut décider, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement montrant l'absence de risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines et les eaux de surface, d'adapter les dispositions relatives aux flancs du casier. "
Chapitre III : Aménagement du site
Article 12 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 VI et 5)
La zone à exploiter est divisée en casiers eux-mêmes éventuellement subdivisés en alvéoles. La capacité et la géométrie des casiers doivent contribuer à limiter les risques de nuisances et de pollution des eaux souterraines et de surface. La hauteur des déchets dans un casier doit être déterminée de façon à ne pas dépasser la limite de stabilité des digues et à ne pas altérer l'efficacité du système drainant défini à l'article 18 ci-après.
« Les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ou les déchets de terres amiantifères sont obligatoirement stockés dans des casiers dédiés. Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n’est admis. Les casiers dédiés au stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté. »
Article 13 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 12)
Sur le fond et les flancs de chaque casier, une barrière de sécurité active assure son indépendance hydraulique, Ie drainage et la collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de sécurité passive.
Article 14 de l'arrêté du 9 septembre 1997
La barrière de sécurité active est normalement constituée, du bas vers le haut, par une géomembrane ou tout dispositif équivalent, surmontée d'une couche de drainage.
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-11)
" La couche de drainage est constituée de bas en haut :
- d'une couche drainante, d'épaisseur supérieure ou égale à 0,5 mètre, ou tout dispositif équivalent. "
Article 15 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Des dispositions doivent être prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base des casiers par une nappe ou des écoulements de sub-surface.
Article 16 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 13)
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale, " est mis en place ". Si la superficie de l'installation de stockage dépasse nettement celle de la zone à exploiter, un second fossé peut ceinturer cette dernière. Ces aménagements doivent être réalisés dans leur intégralité avant le début de l'exploitation.
Article 17 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Les eaux de ruissellement intérieures au site, non susceptibles d'être entrées en contact avec des déchets, et si nécessaire les eaux souterraines issues des dispositifs visés à l'article 15 passent, avant rejet dans le milieu naturel, par des bassins de stockage étanches, dimensionnés pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale permettant une décantation et un contrôle de leur qualité.
Article 18 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 14)
" L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu de façon à limiter la charge hydraulique de préférence à 30 cm, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante mesurée au droit du regard et par rapport à la base du fond du casier et de façon à permettre l'entretien et l'inspection des drains.
" La conception de l'installation de drainage, de collecte et de traitement de lixiviats doit faire l'objet d'une étude qui est jointe au dossier de demande d'autorisation. Cette étude tient compte, le cas échéant, des conditions de fonctionnement destinées à accroître la cinétique de production du biogaz, notamment par recirculation des lixiviats, pendant la période de suivi. "
Article 19 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 15)
" La production de biogaz des casiers contenant des déchets biodégradables fait l'objet d'une estimation théorique qui est jointe au dossier de demande d'autorisation. Cette estimation porte sur la période d'exploitation et la période de suivi. Lorsque le captage du biogaz s'avère nécessaire, les casiers sont équipés, au plus tard un an après leur comblement, du réseau définitif de drainage des émanations gazeuses. Ce réseau est conçu et dimensionné de façon à capter de façon optimale le biogaz et à permettre son acheminement de préférence vers une installation de valorisation ou, à défaut, vers une installation de destruction par combustion. "
Article 20 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-12, arrêté du 2 août 2011, article 1er)
" L'accès à l'installation de stockage doit être limité et contrôlé. A cette fin, l'installation de stockage est clôturée par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres, muni de grilles qui doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. "
" La clôture est positionnée à une distance d’au moins 10 mètres de la zone à exploiter.
" Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dont l’autorisation d’exploiter prévue à l’article R. 512-2 du code de l’environnement a été accordée après le 1er juillet 2012.
Article 21 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Article 22 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Article 23 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-13)
" L'article 10 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s'applique. "
Article 24 de l'arrêté du 9 septembre 1997
L'instalIation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 25 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 16)
" Un relevé topographique du site conforme à l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes doit être réalisé préalablement à la mise en exploitation du site. Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection des installations classées. "
Article 26 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Article 26 bis de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-14, Arrêté du 19 janvier 2006, article 17)
"Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique réalisé par un organisme tiers établissant la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Le préfet fait alors procéder par l'" inspection " des installations classées, avant tout dépôt de déchets, à une visite du site afin de s'assurer qu'il est conforme aux dispositions précitées. "
Chapitre I : Règles générales d'exploitation
Article 27 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Il ne peut être exploité qu'un casier, ou qu'une seule alvéole lorsque le casier est subdivisé en alvéoles, par catégorie de déchets. La mise en exploitation du casier ou de l'alvéole n+1 est conditionnée par le réaménagement du casier de l'alvéole n-1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre IV si le casier ou l'alvéole atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire dans le cas de casiers ou d'alvéoles superposés.
Article 28 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-15, Arrêté du 19 janvier 2006, article 18)
" Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements. "
Les déchets sont déposés en couches successives et compactées sur site sauf s'il s'agit de déchets emballés. Ils sont recouverts périodiquement pour " pour limiter les envols et prévenir les nuisances olfactives ". La quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les modalités de mise en place des déchets, " la fréquence et le mode de leur recouvrement " et la quantité minimale de matériaux de recouvrement qui doit être présente sur le site. " Le délai entre deux recouvrements successifs ne saurait être supérieur à une semaine. "
Article 29 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 19
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à disposition de l'" inspection " des installations classées.
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-16)
" Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets et comportant une évaluation du tassement des déchets et des capacités disponibles restantes, doit être réalisé tous les ans."
Article 30 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Article 31 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 20
" Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives, notamment la mise en place d'un réseau de drainage des émissions gazeuses, et un programme de surveillance renforcée peuvent être prescrits par l'arrêté d'autorisation ou ultérieurement par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. "
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 VII et 5)
" Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives, notamment la mise en place d'un réseau de drainage des émissions gazeuses, et un programme de surveillance renforcée peuvent être prescrits par l'arrêté d'autorisation ou ultérieurement « par un arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 512-31 du code de l’environnement. »
Article 32 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-17)
" Le mode de stockage doit permettre de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes. ". L'exploitant met en place autour de la zone d'exploitation un système permettant de limiter Ies envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés. Il procède régulièrement au nettoyage des abords de l'installation.
Article 33 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-18)
L'exploitant prend Ies mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes et des oiseaux, en particulier, pour ces derniers, au voisinage des aérodromes, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
" Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols. "
Article 34 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 21
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, dans le respect des dispositions " du titre IV du livre V du code de l'environnement ".
Chapitre II : Suivi des rejets
Article 35 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Les conditions de traitement des lixiviats sont fixés par l'arrêté préfectoral.
- l'épandage des lixiviats, sans cas particuliers motivés et précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 36 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Article 37 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Le traitement des lixiviats dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à traiter les lixiviats dans de bonnes conditions et sans nuire à la dévolution des boues d'épuration.
Dans un tel cas, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement éventuellement prévus pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
Article 38 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Les points de rejet dans le milieu naturel des lixiviats traités et des eaux de ruissellement doivent être différents et en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui, et à ne pas gêner la navigation.
Article 39 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-19)
" L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets. Ce programme sera détaillé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il doit comprendre au minimum le contrôle des lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalités définies en annexe V. "
Au moins une fois par an, Ies mesures précisées par le programme de surveillance devront être effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Chapitre III : Contrôle des eaux et du biogaz
Article 40 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-20 et 21, Arrêté du 19 janvier 2006, article 22)
L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles d'être pollués par l'installation de stockage. Ce réseau est constitué de puits de contrôle dont le nombre est fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ce nombre ne doit pas être inférieur à 3 et doit permettre de définir précisément les conditions hydrogéologiques du site. Au moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de l'installation de stockage " et deux en aval. ".
" L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines dont le détail figurera dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et qui tiendra compte des modalités définies à l'annexe V. "
Les résultats de tous les contrôles d'analyse sont communiqués à l'" inspection " des installations classées selon une fréquence fixée par l'arrêté préfectoral. Ils sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation et qui ne doit pas être inférieure à la période de suivi.
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant et l'" inspection " des installations classées, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures précisées à I'article 41 sont mises en oeuvre.
Article 41 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 23
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant, " en informe sans délai le préfet et ", met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.
L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par " le préfet " un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcé.
Article 42 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Une analyse du pH et une mesure de la résistivité des eaux des bassins mentionnés à I'article 17 sont réalisées avant rejet selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. En cas d'anomalie, les paramètres fixés dans le programme de surveillance visé à l'article 39 sont analysés.
Article 43 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-22, Arrêté du 19 janvier 2006, article 24)
" L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés " le cas échéant, volumes de lixiviats réinjectés dans le massif de déchets ").
Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site. "
Article 44 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-23)
" L'exploitant procède périodiquement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, O2, H2S, H2 et H2O. La fréquence des analyses est fixée par l'arrêté préfectoral, selon les indications fixées à l'annexe V.
Les résultats de mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec."
Chapitre IV : Information sur l'exploitation
Article 45 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-24)
" Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues aux chapitres Ier, II et III du titre III ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage dans l'année écoulée. "
Article 46 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 25
" A l'occasion de la mise en service de son installation, l'exploitant adresse au maire de la commune où elle est située un dossier comprenant les documents mentionnés à l'article R. 125-2 du code de l'environnement. "
Chapitre I : Couverture
Article 47 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 26
Dans le cas de " déchets biodégradables ", une couverture provisoire sera disposée dans l'attente de la mise en place du réseau de drainage du biogaz prescrit à l'article 19. Dès la réalisation de ce réseau une couverture finale est mise en place.
Article 48 de l'arrêté du 9 septembre 1997
La clôture du site est maintenue pendant au moins cinq ans. A I'issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent cependant rester protégés des intrusions, et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
Article 49 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 VIII et 5)
« Conformément aux articles L. 515-12 et R. 515-24 à R. 515-31 du code de l’environnement, l’exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d’utilité publique à instituer sur tout ou partie de l’installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l’arrêt définitif de l’installation, prévue par l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. »
Chapitre II : Gestion du suivi
Article 50 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Article 51 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 27
Pour toute partie couverte, un programme de suivi est prévu pour une période d'au moins trente ans. Son contenu peut être détaillé dans l'arrêté initial d'autorisation ou faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire. " Dans le cas des casiers dédiés mentionnés à l'annexe VI, la période de suivi pourra être ramenée à cinq ans. "
Cinq ans après le démarrage de ce programme l'exploitant adresse un mémoire sur l'état du site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis la mise en place de la couverture finale. Sur la base de ces documents, I'inspection des installations classées peut proposer une modification du programme de suivi, qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Chapitre III : Fin de la période de suivi
Article 52 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 IX et 5)
" Au moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site. "
Le préfet fait alors procéder par l'" inspection " des installations classées à une visite du site pour s'assurer que sa remise en état est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
« En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement », le préfet peut demander la réalisation, aux frais de I'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Le rapport de visite établi par l'" inspection " des installations classées est adressé par le préfet à l'exploitant et au maire de la ou des communes intéressées ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information. Sur la base de ce rapport, le préfet consulte les maires des communes intéressées sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-27)
"Titre V : Installations existantes"
Article 53 de l'arrêté du 9 septembre 1997
"La mise en conformité des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi de toutes les décharges existantes avec les dispositions du présent arrêté est obligatoire.
Pour ce faire, l'exploitant doit remettre au préfet une étude de mise en conformité avant le 1er juillet 2002.
Sur la base de cette étude, le préfet fixe les conditions de la poursuite de l'exploitation,
intégrant, le cas échéant, un échéancier pour la réalisation des mesures nécessaires."
Article 54 de l'arrêté du 9 septembre 1997
"Pour toute installation dont l'exploitation doit cesser avant le 1er juillet 2002, la mise en conformité doit porter au minimum sur les articles visés à l'annexe IV, colonne A."
Article 55 de l'arrêté du 9 septembre 1997
"Pour toute installation autorisée après le 2 octobre 1998, la mise en conformité doit porter sur l'ensemble des dispositions du présent arrêté."
Article 56 de l'arrêté du 9 septembre 1997
"Pour les autres installations, la mise en conformité doit porter au minimum sur les dispositions listées à l'annexe IV, colonne B, du présent arrêté, dès lors que les zones concernées cessent d'être exploitées avant le 1er juillet 2009. Après le 1er juillet 2009, seules les zones conformes à l'ensemble des dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 9 et 10, pourront continuer à être exploitées. "
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 29)
" Article 56-1 de l'arrêté du 9 septembre 1997
" Pour les installations de stockage monodéchets dédiées aux déchets à base de plâtre, les dispositions des articles 53 à 56 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Pour toute installation dont l'exploitation est poursuivie après le 31 mars 2006, la mise en conformité avec les dispositions du point B de l'annexe VI est obligatoire. Pour ce faire, l'exploitant doit remettre au préfet une étude de mise en conformité avant le 1er octobre 2006, sauf si l'exploitation cesse avant cette date. Sur la base de cette étude, le préfet fixe les conditions de la poursuite de l'exploitation, intégrant le cas échéant un échéancier pour la réalisation des mesures nécessaires. Après le 1er juillet 2009, seuls les casiers conformes à l'ensemble des dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 9 et 10, pourront continuer à être exploités.
" Article 56-2 de l'arrêté du 9 septembre 1997
" Pour les installations autorisées avant le 30 juin 2006, les déchets pour lesquels une information préalable ou un certificat d'acceptation préalable avait été émis avant cette date continuent à être admis dans les conditions prévues par ces documents jusqu'à la fin de leur période de validité. A l'issue de cette période ainsi que pour tous les déchets nouvellement admis, les modalités d'admission des déchets fixées par les articles 5, 6 et 7 s'appliquent à compter du 1er juillet 2006. "
Titre VI : Exécution
Article 57 de l'arrêté du 9 septembre 1997
Article 58 de l'arrêté du 9 septembre 1997
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 30 et annexe I)
Annexe I : " Les niveaux de vérification "
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 X et 5)
" 1. Caractérisation de base
- code du déchet « conformément à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement » ;
Les résultats des essais sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de trois ans après leur réalisation. "
Annexe II : Déchets interdits
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 XI et 5)
" Les déchets suivants ne peuvent pas être admis dans une installation de stockage de " déchets non dangereux " :
- « déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement à l’exception des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes et des déchets de terres amiantifères » ;
- « déchets d’emballages au sens de l’article R. 543-43 du code de l’environnement »
- déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, « conformément aux définitions des articles R. 541-7 à R. 541-11-1 du code de l’environnement » ;
- déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; dans le cas des installations de stockage mono-déchets, cette valeur limite pourra être revue, le cas échéant, par le préfet, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement fournie par l'exploitant;
- « les déchets de pneumatiques. »
Annexe III :Critères minimaux applicables aux rejets d'effluents liquides dans le milieu naturel
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-30)
Matières en suspension totale (MEST) < 100 mg/l si flux journalier max. < 15 kg/j.
< 35 mg/l au delà
Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l si flux journalier max. < 100 kg/j.
< 125 mg/l au delà.
Demande biochimique en oxygène (DBO5) < 100 mg/l si flux journalier max. < 30 kg/j.
< 30 mg, au delà.
Azote global. Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si flux journalier max > 50 kg/j.
Phosphore total. Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si flux journalier max. > 15 kg/j.
Phénols. < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j
Métaux totaux dont : < 15 mg/l.
Cr6+ < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j.
Fluor et composés (en F). < 15 mg/l si b rejet dépasse 150 g/j
CN libres. < 0,1 mg/l si b rejet dépasse 1 g/j.
Hydrocarbures totaux. < 10 mg/l si Ie rejet dépasse 100 g/j.
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX). < 1 m g/l si le rejet dépasse 30 g/j.
Note : Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fa, Al.
(Arrêté du 31 décembre 2001, article 1er-31)
Annexe IV : "Les dispositions suivantes doivent être observées pour la mise en conformité des installations existantes autorisées avant le 2 octobre 1998"
Lorsqu'une étude de mise en conformité a été demandée par le préfet, et notamment pour les installations existantes exploitées après le 14 juin 1999 pour lesquelles elle s'impose, les dispositions suivantes doivent être observées pour leur mise en conformité:
Exploitation terminée au 1er juillet 2002 Exploitation poursuivie au delà du 1er juillet 2002 Exploitation poursuivie au delà du 1er juillet 2009
Capacité annuelle inférieure ou égale à 20 000 tonnes A1 : Cas général
B1 : Cas général
Art 27 à 34 relatifs aux règles générales d'exploitation.
- Art. 12 à 26 relatifs à l'aménagement du site;
- art. 35 à 39 relatifs au suivi des rejets;
Capacité annuelle supérieure à 20 000 tonnes A1 : Cas général
- art. 12 à 18 relatifs à l'aménagement du site;
Annexe V : Dispositions relatives au contrôle des eaux, des lixiviats et des gaz
Phase d'exploitation Période de suivi (3)
1.1. Volume de lixiviat. Mensuellement (1) (3) Tous les 6 mois
1.2. Composition du lixiviat (2). Trimestriellement (3) Tous les 6 mois
1.3. Volume et composition des eaux de ruissellement (7). Trimestriellement (3) Tous les 6 mois
1.4. Emissions potentiels de gaz et pression atmosphérique (4) (CH4, CO2, O2, H2, H2O). Mensuellement (3) (5) Tous les 6 mois (6)
(3) Si l'évaluation des données indique que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, la fréquence peut être adaptée.
Pour les lixiviats, la conductivité doit toujours être mesurée au moins une fois par an.
(7) En fonction des caractéristiques du site de stockage, le préfet peut décider que ces mesures ne sont pas requises; la justification doit figurer dans le rapport établi par l'inspection des installations classées sur la demande d'autorisation.
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme " Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993 ", et de manière plus détaillée conformément au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
Pour chaque puits situé en aval hydraulique, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...).
(Arrêté du 19 janvier 2006, article 32 et annexe II)
" Annexe VI : Dispositions relatives aux casiers dédiés au stockage de déchets d’amiante lié ou de déchets à base de plâtre
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 2 XII et 5)
A. « Déchets d’amiante lié à des matériaux inertes »
Les casiers dédiés au stockage des « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes » sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes » sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.
2° Les « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes » sont stockés avec leur conditionnement dans des casiers spécifiques.
3° Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du camion. L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac...) permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié durant sa manutention vers le casier et que l'étiquetage "amiante imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 est bien présent. Les déchets ainsi conditionnés peuvent être admis sans essai.
4° Lors de la présentation de « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes », l'exploitant complète « le bordereau prévu à l’article R. 541-45 du code de l’environnement ».
5° En sus des éléments prévus à l'article 7 du présent arrêté, l'exploitant indique dans le registre des admissions pour les « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes » présentés dans son installation :
6° Les casiers contenant des « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes » sont couverts quotidiennement avant toute opération de régalage d'une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante.
7° Après la fin d'exploitation d'un casier dédié aux « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes », une couverture d'au moins un mètre d'épaisseur est mise en place, recouverte d'une couche de terre végétale permettant la mise en place de plantations.
Les casiers dédiés au stockage des « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes » ne sont pas soumis aux dispositions des articles 11, 13, 18 et 47.
B. Déchets à base de plâtre
- la base du casier est située plus haut que le niveau des plus hautes eaux de la nappe d'eau souterraine ;
- le fond du casier est en pente de façon que les lixiviats soient drainés gravitairement vers le point de rejet au milieu naturel ;
- les casiers dédiés au stockage de déchets à base de plâtre ne reçoivent aucun déchet biodégradable ;
- la zone à exploiter ne peut excéder 10 000 mètres carrés. Pour une superficie supérieure, une évaluation des risques pour l'environnement démontrant l'absence de risques potentiels pour les eaux doit figurer dans le dossier de demande d'autorisation ;
- la zone exploitée du casier fait l'objet d'un recouvrement journalier.
Les casiers dédiés au stockage des déchets à base de plâtre ne sont pas soumis aux dispositions des articles 11, 13, 18 et 47.
"L'emprise du casier dédié au stockage des déchets à base de plâtre n'est pas prise en compte dans la zone à exploiter pour la détermination de la zone d'isolement. Lors de l'octroi de l'autorisation, cette emprise est en tout état de cause à plus de 100 mètres de toute habitation, de tout établissement recevant du public et de toute zone destinée à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables au tiers.
"Les matériaux à base de plâtre admis sans essai dans les installations de stockage dédiées aux déchets à base de plâtre sont :
- le plâtre et les carreaux de plâtre ;
- les plaques de plâtre cartonnées ;
- les complexes d'isolation ;
- le plâtre en enduits sur supports inertes ;
- les parements plafond à plaques de plâtre ;
- le staff ;
- le plâtre sur ossature métallique.
COT (carbone organique total) sur éluat 800 mg/kg de déchet sec (*)
COT (carbone organique total) 5 %
(*) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l’objet d’un essai avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d’admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 800 mg/kg." "
Date de signature : 09/09/1997
Date de publication : 02/10/1997
est remplacé par : Arrêté du 15/02/16

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 47
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 15
 L'article 10
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 39
 l'article 19
 Art. 12
 art. 35
 art. 12
 l'article 7