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Timestamp: 2017-10-22 04:28:16+00:00

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L'obligation d'information du médecin : commentaire comparé 1r...
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29/12/2012 20:15:35
Dans ces deux affaires, la responsabilité d'un médecin était recherchée pour manquement à son devoir d'information sur les risques d'une opération, risques qui s'étaient réalisés. Dans les deux cas, il n'était pas contesté que le médecin ait manqué à son obligation d'information. L'enjeu se situait sur le terrain des préjudices réparables.
Dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 décembre 2007, l'action en responsabilité contre le chirurgien avait été engagée la veuve et le fils du patient, patient décédé trois ans plus tard à la suite de l'intervention. Ils ont demandé d'une part, la réparation du préjudice subi par le patient, et d'autre part, la réparation de leur propre préjudice. ()
Dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le 3 juin 2010, l'action en responsabilité contre le médecin est intentée par le patient lui-même sur un double fondement : faute dans le suivi préparatoire & défaut d'information. Dans cette affaire, nous ne nous attacherons qu'à ce 2e fondement. ()
Comment la Cour de cassation a-t-elle fait évoluer la sanction du manquement du médecin à son obligation d'information du médecin dans un sens plus protecteur du droit du patient ?
Ainsi, en 2010, la Cour de cassation vient de nouveau protéger le patient victime du manquement du médecin à son obligation d'information, meilleure protection assurée par une évolution quant aux fondements de l'obligation d'information du médecin et quant à sa responsabilité (I) mais surtout par un revirement remarquable quant au préjudice réparable (II)
I) Une modification des fondements applicables
A. Sur l'obligation d'information : du code de déontologie médicale au principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine
B. Sur la responsabilité du médecin pour manquement à son obligation d'information : une confirmation du visa de l'article 1382 du Code civil
II) Un revirement total de jurisprudence quant au préjudice réparable
A. Un revirement en 2007 par rapport à la jurisprudence antérieure
B. De la seule réparation de la perte de chance à une indemnisation automatique du défaut d'information
[...] Nous verrons que, contrairement à cette jurisprudence classique, la première chambre civile de la Cour de cassation opte aujourd'hui pour un autre type de responsabilité. En effet, l'arrêt Teyssier du 28 janvier 1942 est le premier à avoir précisé l'étendue du devoir d'information, ainsi que son lien consubstantiel avec le respect de la dignité de la personne humaine. La Cour de cassation sanctionne, sur le fondement d'un manquement à ses engagements contractuels, le médecin qui ne donne pas une information à son patient. [...]
[...] En effet, l'article 35 de ce code dispose que "Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose". (devenu l'article R. 4127- 35 C. SP Cette obligation est rappelée à l'article 41. En l'espèce, dans son arrêt du 6 décembre 2007, la Cour de cassation fonde l'obligation sur l'article R. 4127-36 C. SP disposant que Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. [...]
[...] La cour d'appel a écarté toute responsabilité de ce médecin du fait de l'absence de préjudice réparable. En effet, aucune perte de chance ne pouvait être retenue compte tenu de : l'absence d'alternative à l'opération pratiquée eu égard le danger d'infection que faisait courir la sonde vésicale Averti des risques de l'opération, il est peu probable que le patient aurait renoncé à celle-ci compte tenu des risques courus par le patient en cas de non-réalisation de cette opération. L'arrêt de la cour d'appel est cassé pour violation de la loi au visa des articles 16 (droit du patient d'être informé des risques inhérents à une opération préalablement à celle-ci) et 16-3 Cciv (nécessité de consentement du patient) ainsi que de l'article 1382 Cciv (responsabilité du fait personnel). [...]
[...] La référence par la Cour de cassation à l'article 1382 du Code civil est donc vu comme une erreur de plume, erreur de plume saluée par la doctrine. Les auteurs y voyant généralement une référence implicite à l'article 16 du Code civil. - Par son arrêt en date du 3 juin 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer la responsabilité du médecin pour manquement à son obligation d'information sur un fondement délictuel. Ce fondement se justifie pleinement puisque le manquement à l'obligation de recueillir le consentement éclairé du patient, qui repose sur le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ne peut être réparé que sur la base d'une autre exigence constitutionnelle, exprimée par l'article 1382 du Code civil. [...]
[...] L'obligation d'information du médecin, nécessaire pour un consentement libre est éclairé du patient, n'a donc été généralisée, quelque soit le patient, que par le code de déontologie médicale de 1995. Il semble donc que, avant cette date, la Cour de cassation n'avait d'autre choix, pour sanctionner le manquement du médecin à cette obligation, que de se fonder sur l'obligation d'information dégagée contractuellement pour sanctionner un médecin. Le code de déontologie médicale de 1995 a donc permis à la Cour de cassation de faire évoluer les fondements de la responsabilité, comme nous le verrons par la suite. [...]
Marine F.	Chargée de recherche Droit autres branches	L'obligation d'information du médecin : commentaire comparé 1re civ, 6 décembre 2007 et 1re civ 3 juin 2010

References: l'article 1382
 l'article 35
 l'article 41
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 16
 l'article 1382