Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/cas-pratique-devolution-legale-458849.html
Timestamp: 2019-07-23 05:21:11+00:00

Document:
Monsieur B. et Madame L. se sont mariés à l'âge de 26 ans à la mairie de Créteil le 15 décembre 1980. Il y a deux semaines Monsieur B est décédé. Il laisse son épouse qui habite toujours dans l'appartement dont ils étaient colocataires, son fils Gaspard né de son mariage avec Madame L, et sa petite fille Charlotte qui est l'enfant hors mariage de son fils Louis. Ce dernier, prédécédé, est issu du mariage de Monsieur B et Madame L.
Quelle est la part de chacun des héritiers dans la succession de Monsieur B, sachant que son patrimoine net à partager est composé de divers biens évalués au total à 400.000 euros ?
Le de cujus est décédé en janvier 2010 laissant son conjoint survivant ainsi qu'un enfant commun et une petite fille d'un autre enfant a priori non commun lui étant prédécédé. Les époux étaient par ailleurs colocataires de leur appartement. La succession est évaluée à 400.000 euros.
La dévolution ab intestat
[...] Les droits au logement du conjoint survivant Toutefois, le conjoint survivant bénéficie de droit au logement. Il en existe 3. Tout d'abord, l'article 763 du Code civil prévoit l'hypothèse du droit temporaire au logement. C'est un effet direct du mariage et non un droit successoral ce qui confère au conjoint survivant la jouissance gratuite du logement pendant un an. Si le logement est assuré par un bail, les loyers lui seront remboursés au fur et à mesure de leur acquittement. Il s'agit d'un droit d'ordre public auquel il ne peut renoncer. [...]
[...] Il obtiendra donc les 400.000 euros. C. Elément perturbateur : la représentation Mais, il intervient un élément perturbateur : celui de la représentation prévue à l'article 751 du Code civil. Il s'agit d'une fiction juridique permettant de faire venir à la succession les représentants aux droits du représenté. Les articles 754 et 755 du Code civil autorisent l'utilisation de la représentation en cas de renonciation, de prédécès ou d'indignité d'un héritier. L'article 752 prévoit ensuite que le mécanisme de la représentation joue en ligne descendante. [...]
[...] La loi du 02 janvier 1972 a supprimé la distinction entre les différents types de filiation. L'article 733 du Code civil permet ainsi tant à l'enfant légitime, naturel, adoptif qu'adultérin d'être appelé à la succession. En l'espèce, Charlotte est la fille hors mariage du fils Louis du de cujus (celui-ci semble être lui-même être non issu du couple). Toutefois, cela n'entraine aucune conséquence sur son accès à la succession en cours. En l'espèce, selon la règle de l'ordre, Gaspard et Charlotte se partageront donc la succession par moitié. [...]
[...] Mais, si le logement dépasse sa part dans la succession, il ne devra verser aucune compensation aux héritiers. Enfin l'article 766 du Code civil permet de convertir, avec l'accord du conjoint survivant, ce droit d'usage et d'habitation en rente viagère. Toutefois, en l'espèce, le logement étant assuré par le biais d'un bail, il n'entre pas dans le champ de la succession. En conséquence, le conjoint survivant ne peut obtenir le bénéfice de ce droit. Enfin il existe l'attribution préférentielle du logement. Cependant, elle n'est pas gratuite et s'impute sur la part successorale du conjoint survivant. [...]
[...] Enfin, l'héritier doit avoir accepté la succession. Il ne doit pas y avoir renoncé. En l'espèce, aucun héritier n'a renoncé à la succession. Il est donc possible d'en déduire qu'ils l'ont tous acceptée. Le conjoint survivant doit remplir une condition supplémentaire prévue à l'article 732 du Code civil. En effet, il ne doit pas être divorcé du de cujus. En l'espèce, le conjoint survivant, Laurence, est marié au défunt depuis le 15 décembre 1980 et n'est pas divorcé. Il est donc apte à hériter. [...]
Droit de la famille Cas pratique - la dévolution légale

References: l'article 763
 l'article 751
 L'article 752
 L'article 733
 l'article 766
 l'article 732