Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets47.html
Timestamp: 2016-05-27 16:13:01+00:00

Document:
STE no. 047 - Convention sur l'unification de certains �l�ments du droit des brevets d'invention
Convention sur l'unification de certains �l�ments du droit des brevets d'invention, (STE No. 47), entr� en vigueur August 1, 1980.
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres, afin notamment de favoriser leur progr�s �conomique et social par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines �conomique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif;
Consid�rant que l'unification de certains �l�ments du droit des brevets d'invention serait de nature � aider l'industrie et les inventeurs, encouragerait le progr�s technique et faciliterait la cr�ation d'un brevet international;
Vu l'article 15 de la Convention pour la protection de la propri�t� industrielle, sign�e � Paris le 20 mars 1883, r�vis�e � Bruxelles le 14 d�cembre 1900, � Washington le 2 juin 1911, � La Haye le 6 novembre 1925, � Londres le 2 juin 1934 et � Lisbonne le 31 octobre 1958,
Dans les Etats contractants, des brevets seront accord�s pour toute invention qui est susceptible d'application industrielle, est nouvelle et implique une activit� inventive. Une invention qui ne r�pond pas � ces conditions ne peut faire l'objet d'un brevet valable. Un brevet annul� au motif que l'invention ne r�pond pas � ces conditions est r�put� nul d�s l'origine.
Les Etats contractants ne sont pas tenus de pr�voir l'octroi de brevets pour:
les inventions dont la publication ou la mise en uvre serait contraire � l'ordre public ou aux bonnes murs, la mise en uvre d'une invention ne pouvant �tre consid�r�e comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition l�gale ou r�glementaire;
les vari�t�s v�g�tales ou les races animales ainsi que les proc�d�s essentiellement biologiques d'obtention de v�g�taux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux proc�d�s microbiologiques et aux produits obtenus par ces proc�d�s.
Une invention est consid�r�e comme susceptible d'application industrielle si son objet peut �tre produit ou utilis� dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
Une invention est consid�r�e comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'�tat de la technique.
Sous r�serve des dispositions du paragraphe 4 du pr�sent article, l'�tat de la technique est constitu� par tout ce qui a �t� rendu accessible au public, par une description �crite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant le jour du d�p�t de la demande de brevet ou d'une demande �trang�re dont la priorit� est valablement revendiqu�e.
Tout Etat contractant peut consid�rer comme compris dans l'�tat de la technique le contenu des demandes de brevets d�pos�es ou des brevets d�livr�s dans ledit Etat et ayant fait l'objet d'une publication officielle � la date ou apr�s la date mentionn�e au paragraphe 2 du pr�sent article, dans la mesure o� ce contenu b�n�ficie d'une date de priorit� ant�rieure.
Un brevet ne peut �tre refus� ou invalid� au seul motif que l'invention a �t� rendue publique dans les six mois pr�c�dant le d�p�t de la demande, si la divulgation r�sulte directement ou indirectement:
d'un abus �vident � l'�gard du demandeur ou de son pr�d�cesseur en droit;
du fait que le demandeur ou son pr�d�cesseur en droit a expos� l'invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues, au sens de la Convention concernant les expositions internationales, sign�e � Paris le 22 novembre 1928 et modifi�e le 10 mai 1948.
Une invention est consid�r�e comme impliquant une activit� inventive si elle ne d�coule pas d'une mani�re �vidente de l'�tat de la technique. Toutefois, pour d�terminer si une invention implique ou non une activit� inventive, la l�gislation de tout Etat contractant peut, soit d'une mani�re g�n�rale, soit pour des cat�gories particuli�res de brevets ou demandes de brevets tels que les brevets d'addition, pr�voir que tout ou partie des brevets ou demandes de brevets vis�s au paragraphe 3 de l'article 4 sont exclus de l'�tat de la technique.
Tout Etat contractant qui ne fait pas usage de la facult� vis�e au paragraphe 3 de l'article 4 est n�anmoins tenu de pr�voir qu'une invention ne peut �tre valablement brevet�e dans la mesure ou elle fait l'objet, dans ledit Etat, d'un brevet qui, sans �tre compris dans l'�tat de la technique, b�n�ficie, pour les �l�ments communs, d'une date de priorit� ant�rieure.
Tout groupe d'Etats contractants ayant institu� un syst�me comportant un d�p�t commun des demandes de brevet peut �tre consid�r� comme un seul Etat aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 6.
La demande de brevet doit comprendre une description de l'invention avec, le cas �ch�ant, les dessins auxquels elle se r�f�re, ainsi qu'une ou plusieurs revendications d�finissant la protection demand�e.
La description doit exposer l'invention de fa�on suffisamment claire et compl�te pour qu'un homme du m�tier puisse l'ex�cuter.
L'�tendue de la protection conf�r�e par le brevet est d�termin�e par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent � interpr�ter les revendications.
La Convention entrera en vigueur trois mois apr�s la date du d�p�t du huiti�me instrument de ratification ou d'acceptation.
Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout membre de l'Union internationale pour la protection de la propri�t� industrielle qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe � adh�rer � la Convention.
Toute Partie contractante peut, au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion ou � tout autre moment par la suite, �tendre l'application de la pr�sente Convention, par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilit�e � stipuler.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 13 de la pr�sente Convention.
Nonobstant les dispositions de la pr�sente Convention, chacune des Parties contractantes peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, se r�server, pour la p�riode transitoire d�finie ci-apr�s, la facult�:
de ne pas pr�voir l'octroi de brevets pour les produits alimentaires et pharmaceutiques en tant que tels, ainsi que pour les proc�d�s agricoles ou horticoles autres que ceux auxquels s'applique l'article 2, lettre b;
d'octroyer valablement des brevets pour des inventions divulgu�es dans les six mois pr�c�dant le d�p�t de la demande, soit en dehors du cas pr�vu sous l'article 4, paragraphe 4.b, par l'inventeur lui-m�me, soit en dehors du cas pr�vu � l'article 4, paragraphe 4.a, par un tiers ayant re�u des informations provenant de l'inventeur.
La p�riode transitoire vis�e au paragraphe 1 est de dix ans dans le cas pr�vu � l'alin�a a et de cinq dans le cas pr�vu � l'alin�a b. Elle se compte � partir de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � l'�gard de la Partie contractante consid�r�e.
Toute Partie contractante qui fait une r�serve en vertu du pr�sent article la retirera aussit�t que les circonstances le permettront. Le retrait de la r�serve se fait par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe; cette notification prendra effet un mois apr�s la date de sa r�ception.
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, � tout Etat ayant adh�r� � la pr�sente Convention, ainsi qu'au Directeur du Bureau international pour la protection de la propri�t� industrielle:
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention;
toute d�claration et notification re�ues en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11;
toute r�serve formul�e en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 12;
le retrait de toute r�serve effectu� en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 12;
toute notification re�ue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.
Fait � Strasbourg, le 27 novembre 1963, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats signataires et adh�rents ainsi qu'au Directeur du Bureau international pour la protection de la propri�t� industrielle.

References: l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13