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Du cumul d'activités pour les fonctionnaires - Vagabondages
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Du cumul d'activités pour les fonctionnaires
Par Thomas le mardi 25 janvier 2011, 20:11 - Bibliothèques - ressources - Lien permanent
L'activité des fonctionnaires est strictement réglementée.
1. La loi Le Pors
Ainsi, la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, précise-t-elle dans son article 25, alinéa 1, que :
Il s'agissait là de l'un d'un dogme important. Impossible d'exercer une autre activité que celle pour laquelle le fonctionnaire était rétribué afin de préserver l'efficacité et la neutralité essentielle aux fonctions publiques. Ou presque. L'autorisation de cumul s'avérait alors un Sésame incontournable pour qui souhaitait animer une formation par exemple.
2. 2007 : modernisation des statuts
Plus largement, le régime de cumul, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007 par la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avec un assouplissement des possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et une ouverture de ces possibilités aux agents à temps partiel.
Le site Fonction-Public précise :
En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d’une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.
3. Le décret du 20 janvier 2011
Le Journal Officiel n°0018 du 22 janvier 2011 revient sur ces dispositions dans sonDécret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Oui, je sais, c'est long, mais c'est important. Il s'agit notamment d'appliquer aux fonctionnaires la souplesse apportée avec le statut d'auto-entrepreneur créé il y a deux ans.
L'objet du décret est clairement signifié. Il s'agit de :
"étendre la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités au titre de la création d'une entreprise"
le décret étend la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d'ordre déontologique.
L'article 2 précise notamment que dans les activités autorisées se trouvent, entre autres :
Art. 2.-Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
Il ne s'agit cependant pas de faire ou d'autoriser n'importe quoi de la part de la hiérarchie.
L'article 1er, en effet, précise quand même que cette activité accessoire ne peut s'effectuer que "sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service". Les grands principes demeurent. Autre détail qui a son importance, l'article 5 précise que L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé .
Pour plus de détail et une analyse fine du décret, je vous renvoie également vers cet article très complet de Localtis, Agents publics : vous pouvez travailler (aussi) le week-end, qui explique bien les tenants et les aboutissants du décret. On y apprend notamment les détails quant à la création d'entreprise pour un fonctionnaire, la simplification de la procédure d'avis de la commission de déontologie qui peut rendre désormais des avis tacites (l'absence de réponse vaut avis favorable) - art.6, alinéa 3.
Surtout, il est précisé que le décret permet à des agents à temps incomplet de travailler pour plusieurs employeurs, étant entendu qu'ils doivent informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .

References: l'article 2

L'article 2

Art. 2

L'article 1
 l'article 5
 art.6
 l'article 2