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Timestamp: 2016-08-24 13:36:49+00:00

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ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE- SIGNIFICATION-
ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE- SIGNIFICATION-SIGNIFICATION ACTES-G.DAHAN HUISSIER DE JUSTICE TGI NANTESSignification des actes de proc�dure :un aper�u des nouvelles r�gles.
Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice pr�s le TGI de NANTES .
La proc�dure civile fait peau neuve. En effet, le d�cret n� 2005-1678 du 28 d�cembre 2005 (dit le d�cret) relatif � La proc�dure civile ,� certaines proc�dures d'ex�cution et � la proc�dure de changement de nom entrera en vigueur au 1er mars prochain..
Compos� d'un titre relatif � la demande en Justice, d'un deuxi�me volet traitant de la mise en �tat et de l'audience, de trois parties traitant respectivement des mesures d'instruction, du jugement et des voies de recours, notre bref propos traitera du titre VI contenant " Les dispositions relatives aux notifications et significations " ; sachant en outre que les cinq titres num�rot�s VII � X traitent respectivement de la communication par voie �lectronique et de dispositions diverses, applicables � l'outre mer, et transitoires..
Il est n�anmoins � noter que dans le cadre du titre VII traitant des dispositions diverses, deux volets ont �t� r�serv�s respectivement � la saisie des droits d'associ�s et des valeurs mobili�res, et � la saisie conservatoire des cr�ances . Elles simplifient substantiellement la proc�dure permettant � l'Huissier de Justice de proc�der � la signature du certificat de non-contestation suite � une saisie des droits incorporels et � une saisie conservatoire des cr�ances convertie en saisie attribution, � l'image des pr�rogatives instaur�es en mati�re de saisie attribution depuis l'entr�e en vigueur du d�cret n� 96-1130 du 18 d�cembre 1996..
Outre l'interminable querelle entre notification et signification que la multiplication des directives europ�ennes laisse � ce jour en suspens, bien malin est qui osera pr�tendre de mani�re p�remptoire que l'un des deux modes l'emportera. Nous nous en tiendrons donc � la pure technique r�gissant les modes op�ratoires de signification tels modifi�s par le nouveau texte..
-La signification � personne : La reine des significations. Ce mode optimal de transmission des actes de proc�dure et d'ex�cution est toujours r�gi par l'article 654 du N.C.P.C. Il s'agit de la rencontre entre le significateur et le r�cipiendaire, ce mode doit �tre la r�gle, tout autre mode de transmission ne peut �tre que subsidiaire ,ainsi qu'en disposent les articles 655 et suivants du m�me code..
-La signification � personne s'av�rant impossible, le premier alin�a de l'article 655 du N.C.P.C. demeurant inchang� dispose en effet que l'acte peut �tre d�livr� soit � domicile, soit, � d�faut de domicile connu, � r�sidence..
L'article 54 du d�cret codifie le point de droit sur lequel la jurisprudence a toujours mis l'accent ,� savoir l'obligation qui p�se sur l'huissier de Justice ou son pr�pos� clerc asserment�, de relater dans l'acte les diligences accomplies pour effectuer la signification � la personne de son destinataire et les circonstances caract�risant l'impossibilit� d'une telle signification � personne. Un mode subsidiaire de signification et de remise est alors instaur� � r�sidence ou � domicile en la forme d'une remise � toute personne pr�sente au domicile ou � la r�sidence du destinataire. Une condition est n�anmoins assortie � la remise : � savoir l'acceptation de la personne pr�sente qui doit d�clarer ses nom, pr�noms et qualit�..
Nul besoin de proc�der en mati�re civile � la moindre signature ou au moindre visa de la part du r�cipiendaire, qu'il soit le destinataire originaire ou la personne acceptant de recevoir la copie en ses lieu et place en son absence..
Ont donc �t� �cart�es l'ancienne signification � gardien, et celle faite au voisin qui dans les anciennes dispositions �taient tenus de fournir au significateur un r�c�piss�. Nous nous r�jouirons de la disparition de ces deux modes lourds et peu efficaces de signification qui pr�sentaient en outre toutes les caract�ristiques du manque de discr�tion toute en portant les stigmates de l'atteinte � la vie priv�e des destinataires de nos actes..
-La mise � disposition de l'acte dans l'�tude de l'huissier de Justice :En l'absence de toute personne rencontr�e au domicile ou � la r�sidence du signifi�, et une fois �tablie et relat�e la certitude de l'exactitude de l'adresse du destinataire, l'article 656 dispose d�sormais que la copie de l'acte ne sera non plus comme auparavant d�pos�e � la Mairie du domicile du signifi�, mais que la copie de l'acte devra �tre retir�e � l'�tude de l'huissier de Justice par l'int�ress� ou par son mandataire sp�cial..
En effet, la nouvelle r�daction de l'article 656 du N.C.P.C. est la suivante : Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il r�sulte des v�rifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien � l'adresse indiqu�e, l'huissier de justice laisse au domicile ou � la r�sidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alin�a de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit �tre retir�e dans le plus bref d�lai � l'�tude de l'huissier de justice, contre r�c�piss� ou �margement, par l'int�ress� ou par toute personne sp�cialement mandat�e. La copie de l'acte est conserv�e � l'�tude pendant trois mois. Pass� ce d�lai, l'huissier de justice en est d�charg�. L'huissier de justice peut, � la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte � une autre �tude o� celui-ci pourra le retirer dans les m�mes conditions. .
Le dernier alin�a ne laissera personne indiff�rent quant � sa nouveaut� d'une part et d'autre part par un certain flou artistique qui r�gne sur les modalit�s pratiques de la transmission de l'acte � une autre �tude. Rien n'a en effet �t� pr�vu quant � l'acceptation pr�alable de l'�tude destinataire de l'acte, et la pratique nous montrera qu'un r�cipiendaire ayant fr�quemment la qualit� de d�biteur ne se pr�cipitera pas forc�ment vers une autre �tude de sa connaissance pour s'y faire mettre � disposition un acte d�montrant alors de mani�re implicite qu'un autre huissier est � ses trousses ..
-Quant � l'article 659 du N.C.P.C. et qui r�git la signification d'un acte � un destinataire sans domicile ni r�sidence ni lieu de travail connus, il demeure inchang� . Rappelons que les dispositions de ce texte sont �galement applicables � toute signification � l'attention d'une personne morale sans �tablissement connu au lieu que le registre du commerce et des soci�t�s pr�cise comme �tant le si�ge social ; la formalit� annexe de ce mode de signification �tant l'envoi de la copie en la forme recommand�e avec accus� de r�ception et ce post�rieurement aux formalit�s d'enqu�te et de recherche fruit du travail du significateur sur les lieux de la signification..
-Le d�cret de 2005 a rajout� au N.C.P.C. l'article 665-1 relatif � la notification des actes � la diligence du greffe au d�fendeur d'un acte introductif d'instance, prescrivant les mentions contenues dans le corps des assignations par acte d'huissier de Justice.
-Quant � l'article 670 du N.C.P.C. dont les termes �taient les suivants la notification est r�put�e faite � personne lorsque l'avis de r�ception est sign� par son destinataire, il y est rajout� un nouvel alin�a : " la notification est r�put�e faite � domicile ou � r�sidence lorsque l'avis de r�ception est sign� par une personne munie d'un pouvoir � cet effet ".
Une telle latitude laisse � notre sens perplexe quant � la diff�rence qui sera faite sur l'A.R. entre la signature du r�cipiendaire en personne et celle de son mandataire, en l'absence de mention et de disposition sp�ciales qui ne peuvent �maner que du pr�pos� des postes sur les �paules duquel semble peser une obligation formelle de v�rification aux cons�quences redoutables..
Rappelons que ces dispositions relatives aux notifications s'appliquent �galement pour les notifications d'actes judiciaires ou extra judiciaires dans les territoires d'outre mer, en Nouvelle Cal�donie ou � l'�tranger, ces dispositions sont relat�es dans le chapitre II du titre VI du d�cret.
-Certaines proc�dures particuli�res simplifi�es sont �galement concern�es par les d�crets pr�cit�s.
-Il s'agit d'une part de la modification de l'article 847-2 du N.C.P.C. qui traite de la proc�dure introductive devant le Tribunal d'Instance en la forme de la d�claration au Greffe, le deuxi�me alin�a de l'article 847-2 du NC.P.C. dispose en effet " la convocation adress�e au d�fendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la d�claration ".
En deuxi�me lieu, il est pr�cis� qu'outre la r�gle de convocation et de notification qui soit faite par le Greffier par LRAR, que le Juge peut d�cider qu'elles auront lieu par acte d'Huissier de Justice le cas �ch�ant � la diligence du Greffe ou par la voie administrative.
-La proc�dure d'injonction de payer n'est pas en reste. La convocation � l'audience par le greffe contient des dispositions formelles permettant d'assurer l'information des parties dans un mode similaire � celui usit� en mati�re de citation. Le principe du contradictoire y trouvera son compte..
Article paru le vendredi 17 f�vrier 2006 dans L'Informateur Judiciaire -JAL Loire Atlantique-Vend�e
Etude située au centre du département de la LORE ATLANTIQUE 44
COMPETENCE TERRITORIALE SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE LA LOIRE ATLANTIQUE 44
(A/C 1/1/2015) - mail
D.E.A. EN DROIT MARITIME - Doctorant en DROIT
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References: l'article 654
 l'article 655

L'article 54
 l'article 656
 l'article 656
 l'article 655
 l'article 659
 l'article 665
 l'article 670
 l'article 847
 l'article 847