Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534975
Timestamp: 2018-10-15 09:43:27+00:00

Document:
Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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NOR: AFSH1423092A
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Les concours sur titres visés aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés sont ouverts selon les modalités suivantes :
Ils peuvent en outre être ouverts par arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature et le nombre de postes ouverts par établissement, par concours, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Pour l'accès au corps des assistants socio-éducatifs, la décision d'ouverture du concours comporte en outre le type d'emploi visé : l'emploi d'assistant de service social ou l'emploi d'éducateur spécialisé.
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
Le jury de chaque concours est nommé soit par décision du directeur de l'établissement organisateur du concours, soit par arrêté du président du conseil général selon les critères définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le jury de chaque concours est composé comme suit :
1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant ;
2° Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;
3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;
4° Un membre titulaire du grade d'avancement du corps concerné et de l'emploi d'assistant de service social ou l'emploi d'éducateur spécialisé pour les assistants socio-éducatifs, exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir.
L'autorité qui a ouvert le concours nomme le président du jury.
Le jury est composé dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 2013 susvisé. En outre, l'autorité organisatrice du concours prévoit une présidence alternée entre les hommes et les femmes dans les jurys.
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs ;
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
Sur le fondement de la sélection prévue à l'article précédent, la liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury, par l'autorité organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire. Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date de son établissement.
Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, l'autorité organisatrice notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.
Abroge Arrêté du 27 juillet 1993 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 1993 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juillet 1993 - art. 4 (Ab)
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation,

References: l'article 2
 l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4