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Timestamp: 2019-08-23 03:50:43+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 7
forme qui sera réglée par les Etats généraux.
Art. 16. Qu'il soit fait, par les Etats généraux, un examen sérieux de toutes les pensions dont l'Etat est grevé, pour vérifier les motifs qui ont déterminé à les accorder ; supprimer celles qui seraient jugées n'être point suffisammentmotivées, et réduire à un juste taux celles qui seraient arbitrées exorbitantes.
Art. 17. De diminuer le nombre et le traitement des fermiers, administrateurs, régisseurs, directeurs, receveurs, contrôleurs et employés dans tous les genres d administration.
Art. 18. Que les lois consenties par la nation dans les Etats généraux soient adressées aux Etats provinciaux pour y être inscrites, et directement à tous les tribunaux pour être, par eux, publiées et enregistrées, et exécutées, sans que ni ces assemblées, ni ces tribunaux puissent y apporter aucune modification, ni en arrêter la publication ni l'éxecution, sous aucun prétexte.
Art. 19. D'abolir les traites foraines qui donnent ouverture à des vexations sans nombre exercées continuellement par les percepteurs, qui coûtent au peuple dix fois plus que le droit même, qui ne produit au domaine quun revenu très-modique ; qu'à l'égard de la question touchant l'admission du tarif et le reculement des barrières, cette question ne soit point agitée aux Etats généraux, mais renvoyée à ceux de la province qui, après une discussion profonde, pourront seulement en solliciter l'introduction.
Art. 20. D'éteindre les droits de la marque des cuirs, et autres accessoires, impôt qui pèse sur toutes les classes des citoyens, singulièrement sur celle des cultivateurs, et qui a forcé les fabricants en cuirs et peaux de cette province à cesser l'exercice de cette profession.
Art. 21. Réduire au quart les forges, verreries et autres usines à feu, établies en Lorraine. Cet objet et les salines occasionnent une consommation de bois tellement considérable que la province, si boisée autrefois, éprouve, depuis quelques années, une disette progressive et qui fait craindre que, dans peu, elle ne soit absolument privée de cet objet de première nécessité.
Art, 22. Détruire, par la même raison, les salines de Lorraine, et, attendu que le sel est d'une nécessité première et pour les hommes et pour les troupeaux, le rendre marchand, en tout cas en réduire le prix au taux où il était avant l'enregistrement de l'édit qui en ordonne le payement en argent de France; permettre à tous les sujets indistinctement de s'en approvisionner dans quel magasin ils jugeront à propos, sans que la ferme puisse les assujettir à se munir de bulletins.
Art. 23. La conservation des forêts étant extrêmement imposante, et les peines infligées aux délinquans trop légères, il conviendrait que Sa Majesté en augmentât la sévérité, que la punition suivît de près le délit, pour que les propriétés forestières fussent respectées à l'égal des autres propriétés des campagnes ; les formalités prescrites aujourd'hui ne produisant que des frais superflus à la charge du domaine de Sa Majesté et de ses vassaux.
Art. 24. La dévastation dès forêts ayant rendu insuffisante pour les besoins des communautés, les portions affouagères qu'on leur délivre annuellement, elles supplient Sa Majesté d'ordonner que les arbres surnuméraires des coupes usées leur seront délivrées de deux annéesi'une, par forme de supplément d'affouage.
Art. 25. Que l'impôt représentatif de la corvée,
sera supprimé et les choses à cet égard remises sous l'ancien régime, à charge que les deux premiers ordres contribueront à cette prestation, suivant qu'il sera réglé par les Etats généraux.
Art. 26. Que le droit de franc-fief, dont la charge pèse également sur la noblesse et le tiers-état", sera supprimé; que les droits et privilèges de committimus, qui forcent les pauvres sujets à abandonner leurs foyers et à se transporter au loin pour contester par-devant des juges qu'ils.ne connaissent pas, seront également abolis ; de supprimer pareillement les tribunaux d'exception et d'attribution, sans aucune réserve, tant à cause de l'indécence des conflits, des plaintes en règlements de juges, que des dépenses extraordinaires qu'elles occasionnent aux parties, autant tourmentées par l'incertitude de savoir à quel tribunal elles doivent demander justice, qu'écrasées par les frais de voyages et dépenses énormes qu'elles sont obligées de supporter.
Art. 27. La Lorraine, se trouvant surchargée de-trente-quatre bailliages, dont quatre présiaiaux, de quarante-cinq sièges de municipalités et de police, quinze maîtrises des eaux et forêts, onze prévôtés royales, il conviendrait de réduire le tout en juridictions ordinaires, dont le nombre modéré serait réglé sur l'étendue et la population de la province, et particulièrement de supprimer les maîtrises des eaux et forêts, dont le régime est universellement reconnu pour désastreux. Et, en cas de conservation des présidiaux, d'augmenter leur pouvoir avec des mesures certaines pour empêcher que les affaires présidiales puissent se juger et être portées en d'autres tribunaux, et l'assurance de l'entière exécution de leurs jugements rendus en dernier ressort, ou abolir ces tribunaux qui, institués pour le bien des sujets, ne leur sont plus aujourd'hui qu'onéreux et nuisibles.
Art. 28. De révoquer l'arrêt rendu au conseil du feu roi de Pologne, duc de Lorraine et de Bar, sons la date du 26 janvier 1753 , qui suspend, l'exécution de l'édit du duc Léopold, du 30 décembre 1728; ordonner, en conséquence, que les juifs ne pourront faire aucun acte avec les autres sujets de la province que par-devant notaire, à peine de nullité.
. Art. 29. De supprimer l'impôt d'industrie, qui ne porte presque;que sur les communautés d'arts et métiers, par conséquent sur la classe la plus misérable du peuple ; de supprimer également les jurandes d'arts et métiers; de supprimer encore les offices de jurés-priseurs, vendeurs de biens meubles, qui vexent les villes et les campagnes, mettent des entraves dans le commerce et causent à tous les sujets une gêne incroyable et une multitude de procès dispendieux.
Art. 30. De supprimer l'impôt établi pour payer les gages du parlement de Nancy; autoriser'ce tribunal à percevoir les droits à lui attribués par les ordonnances de la province, ainsi qu'il se pratiquait avant l'établissement de cette imposition. Il doit paraître injuste que les citoyens (et c'est le plus grand nombre) sacrifient leurs intérêts pour éviter les procès, et cependant supportent une charge qui doit être la peine du téméraire plaideur.
Art. 31. Autoriser tous les propriétaires d'héritages chargés de cens, obits et fondations, tant envers le domaine de Sa Majesté, qu'envers l'Eglise et les vassaux, à en faire le rachat pour un capital qui sera fixé par les Etals généraux ; en conséquence, autoriser les gens de mainmorte à replacer les fonds, sans avoir besoin de lettres

References: Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28
 Art. 29

Art. 30

Art. 31