Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20180905
Timestamp: 2019-05-27 07:19:59+00:00

Document:
9617-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales19
BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20180905
Version en vigueur du 05/09/18 à aujourd'hui.
2018-09-05T10:11:20.000+02:00
Le troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de cotisation minimum.
Le montant de chiffre d'affaires ou de recettes à prendre en compte est celui défini au II-A § 170.
Cette exonération s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI, art. 1600, I-12°) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601, CGI, art. 1601-0-A).
Remarque : L'exonération de CFE minimum emporte également exonération des taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France (CGI, 1599 quater D), et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis)
D'autre part, en cas d'absence de délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour fixer le montant de la base minimum de CFE, le montant de la base minimum applicable en 2018 est égal à 109 €.
/bofip/9617-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20180905

References: l'article 1647
 § 170
 art. 1600
 art. 1601
 art. 1601
 art. 1530