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Timestamp: 2019-01-24 12:43:11+00:00

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LD-COD001 CODE CIVIL 2019 | Tissot, le spécialiste des formulaires juridiques
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LD-COD001
118EDT/2018
• la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016...
• la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Elle apporte plusieurs modifications aux textes de 2016, soit de nature interprétative, soit en vigueur au 1er octobre 2018. Les articles antérieurs à la réforme sont toujours reproduits, à la suite des nouveaux textes ;
• le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
• l'intégration des règlements européens du 24 juin 2016, sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, dont les principales dispositions entrent en vigueur en 2019.
Avec le concours de Georges Wiederkehr, Professeur émérite de l'Université de Strasbourg, Xavier Henry, Professeur à la Faculté de droit de Nancy - Université de Lorraine, Alice Tisserand-Martin, Professeur à l'Université de Strasbourg, Guy Venandet, Maître de conférences honoraire à la Faculté de droit de Nancy - Université de Lorraine, Pascal Ancel, Senior professor à l'Université du Luxembourg, Professeur émérite de l'Université Jean Monnet - Saint-Etienne, Pasale Guiomard, Rédactrice en chef aux Editions Dalloz.
Livret : Réforme du droit des contrats : 10 articles à connaître (Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)
A l'occasion de la ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, voici, joint à votre Code civil 2019, le commentaire de dix articles essentiels de la réforme, augmenté d'un avant-propos et d'une réflexion sur l'application de la réforme dans le temps.
Force obligatoire - art. 1103
Information précontractuelle - art. 1112-1
Violence économique - art. 1143
Capacité et représentation - art. 1145
Prix et contrat cadre - art. 1164
Contrepartie convenue - art. 1169
Clause abusive et contrat d'adhésion - art. 11 71
Caducité et ensembles contractuels - art. 1186
Imprévision - art. 1195
Sanctions de l'inexécution - art. 1217
Par Nicolas Dissaux, professeur à l'Université de Lille, et Christophe Jamin, Doyen de l'École de droit de Sciences Po.

References: art. 1103
 art. 1112
 art. 1143
 art. 1145
 art. 1164
 art. 1169
 art. 11
 art. 1186
 art. 1195
 art. 1217