Source: http://orthodontie-ffo.org/reglement-interieur-gie-ffo
Timestamp: 2020-02-22 18:32:23+00:00

Document:
Réglement Intérieur GIE FFO | Drupal
GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES SCIENTIFIQUES D’ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ET D’ORTHOGNATHODONTIE
Art.1 - Définition
En ce qui concerne les statuts et le règlement intérieur, les termes « orthopédie dento-maxillo-faciale », « orthopédie dento-faciale » (ODF) et « orthodontie » sont considérés comme synonymes.
Le terme « Groupement » avec une majuscule désigne le GIE dénommé Fédération Française d’Orthodontie (par abréviation « FFO »).
Le terme « Membres » désigne les associations membres du GIE.
Art.2 - Moyens
Conformément à l’article 2 des statuts, le groupement d’intérêt économique a pour objet de faciliter et de développer l’activité économique de ses Membres en contribuant dans le domaine précédemment cité au premier alinéa de l’article 1, aux progrès scientifiques, à la formation continue des praticiens et au progrès de la thérapeutique notamment par :
l’organisation de journées de formation continue dont celles appelées « Journées de l’Orthodontie » (J.O.),
le développement de tout support permettant la diffusion des connaissances,
l’instauration de prix encourageant la recherche,
la délivrance d’attestation de l’excellence de pratique thérapeutique,
des actions médiatiques montrant le rôle de l’orthopédie dento-maxillo-faciale dans la santé publique,
des concertations avec des organismes orthodontiques, professionnels, sociaux ou publics,
l’organisation d’un système de formation continue en orthodontie,
la représentation et la diffusion de l’ODF en France, en Europe et dans le monde.
Les associations membres de la Fédération s’interdisent d’organiser toutes réunions nationales, scientifiques ou de formation, sous l’égide ou non d’un partenariat commercial, dans le mois de la tenue des J.O.
Art.3 - Administration
Le Comité de Direction est composé des présidents des Membres du Groupement. Chaque président des Membres du groupement peut être assisté par deux membres du bureau de son association Membre, mais lui seul a le droit de vote. L’Administrateur (également appelé le Président du Groupement), le Secrétaire Général et le Trésorier font également partie du Comité de Direction avec voix délibérative seulement s’ils sont présidents d’une association Membre.
Le Groupement est administré par un Administrateur élu à bulletin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, parmi les présidents ou anciens présidents des Membres sur proposition du Comité de Direction pour une durée de 2 ans renouvelable une fois.
Le Secrétaire Général rédige les procès verbaux des délibérations du Comité de Direction. Il reçoit les demandes ou suggestions et les transmet au Comité de Direction. Le Secrétaire Général peut nommer un Secrétaire Adjoint et lui déléguer une partie de ses tâches, sous réserve d’une ratification par l’Assemblée Générale.
L’Administrateur, le Secrétaire général et le Trésorier sont élus pour deux ans renouvelables. Le mandat du Président n’est renouvelable qu’une fois.
L’Administrateur, le Secrétaire Général et le Trésorier, les Contrôleurs de Gestion doivent faire partie du bureau de Membres différents.
Leurs fonctions de Contrôleurs de Gestion sont incompatibles avec celles d’Administrateur, de Secrétaire Général, de Trésorier ou de Commissaire aux comptes du groupement.
Art.4 - Délégation de signature au Trésorier
Les fonctions et responsabilités du Trésorier sont définies par l’article 12 des statuts du groupement. Le Comité de Direction, sous forme d’une résolution adoptée à la majorité des présents, pourra préciser chaque année le montant de la dépense au dessous de laquelle le Président pourrait donner délégation de signature au Trésorier.
Art.5 - Cotisation
Les ressources nécessaires au financement des activités du groupement sont assurées au moyen de cotisations annuelles versées par ses Membres dont le montant est proportionnel au nombre de membres cotisants que compte ce Membre. Le montant versé au groupement est calculé selon le barème dégressif suivant :
de 50 à 100 membres 1 unité de cotisation par membre
de 101 à 500 membres 0.8 unité de cotisation par membre
de 501 à 1000 membres 0,6 unité de cotisation par membre
de 1001 à 2000 membres 0,4 unité de cotisation par membre
Le montant de l’unité de cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Administration, il est voté en assemblée générale pour l’année suivante. Les cotisations sont versées au mois de Mars.
Les Membres du Groupement devront justifier annuellement préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des Membres du Groupement du nombre de leurs membres cotisants respectifs attestés par leur expert-comptable.
Art. 6 bis – Modalités de répartition de l’excédent ou du déficit des Journées de l’Orthodontie. Sous la condition résolutoire d’une décision de non-approbation des comptes ou d’une affectation différente du résultat de l’exercice écoulé par l’Assemblée Générale Ordinaire des Membres, le résultat de l’exercice est affecté à hauteur de 15 % en réserves et à hauteur de 85 % au débit ou au crédit du compte courant de chacun des Membres à la clôture de l’exercice, proportionnellement à la cotisation qu’ils ont respectivement versée au Groupement au titre dudit exercice.
L’Assemblée Générale Ordinaire des Membres peut également procéder selon la même clé de répartition à la distribution des réserves dont elle a la libre disposition.
Art.7 - Activités
Les différentes activités du Groupement, répondant à ses moyens d’action, sont assurées par des commissions dont les membres et le président sont présentés par les bureaux des différentes associations Membres représentées à l’Assemblée Générale. Les membres de ces commissions sont élus à la majorité simple par le Comité de Direction pour une durée de 2 ans.
L’appel des candidatures pour tous les postes à pourvoir sera effectué un mois avant la date du Comité de Direction devant pourvoir au remplacement des membres des commissions. Pour assurer une continuité dans le fonctionnement des commissions, le début du mandat des membres et président de ces commissions élus par le Comité de Direction commencera à l’issue des JO tenues au cours de l’année de leur élection.
Art.8 - Les Commissions de la FFO sont :
la commission scientifique,
la commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie,
la commission des communications affichées et des tables cliniques,
la commission « communication et information »,
la commission de formation continue,
la commission chargée des attestations d’excellence en pratique orthodontique.
la commission d’éthique,
la commission des personnels des cabinets dentaires et médicaux.
Tout en respectant la représentativité de chaque association au sein des commissions, un membre délégué ne pourra siéger à plus de deux commissions. Le président d’une commission ne pourra présider que sa commission. Les présidents des différentes commissions rendent compte à l’administrateur au Trésorier et au Secrétaire Général du Groupement de leurs activités, les décisions prises étant dans tous les cas validées par le Comité de Direction.
Chaque commission peut inviter des représentants des Membres Invités.
Art.8 - 1 - Commission scientifique La commission scientifique est constituée par tous les présidents des associations scientifiques Membres du Groupement et d’un Membre présenté par leur bureau ainsi que des représentants des Membres Invités.
de toutes les actions à caractère scientifique entreprises par la Fédération et, en particulier, du choix des thèmes proposés et des conférenciers invités pour les trois années à venir.
Elle peut éventuellement faire appel à des consultants extérieurs. Elle est consultée dans les concertations avec les organismes orthodontiques professionnels, sociaux ou publics (organismes de tutelle, Haute Autorité de Santé, Comité permanent de la Nomenclature, etc). Elle travaille en collaboration avec la Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie pour tout ce qui concerne la logistique.
Art.8 - 2 - Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie Le président et les membres de la commission règlent tous les aspects de l’organisation des Journées de l’Orthodontie en collaboration, le cas échéant, avec un prestataire de services dont ils contrôlent l’activité. Le président de la commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie doit rendre compte régulièrement de ses missions au Comité de Direction du Groupement. Le Président travaille en relation avec la commission scientifique pour ce qui concerne la logistique. Les missions données au comité d’organisation des Journées de l’Orthodontie sont du ressort du Comité de Direction.
Art.8 - 3 - Commission des communications affichées et des tables cliniques Le président et les membres de la commission sont habilités à juger de la validité des tables de démonstration, des communications affichées et de l’audiovisuel présentés pendant les journées de formation continue. Ils peuvent être assistés par le président de la commission scientifique.
Art.8 - 4 - Commission « Communication et information » En application de l’article 2 du règlement intérieur, il est constitué au sein du Groupement une commission de communication et d’information qui proposera au Comité de Direction les actions à entreprendre dans ce domaine. Cette commission est dirigée par un président élu par le Comité de Direction et épaulé par un groupe de permanents compétents et cooptés par le Comité de Direction sur proposition du président de la commission. De manière à définir un cadre réglementaire pour l’utilisation du fichier informatique de la FFO, les recommandations d’usage de la CNIL seront suivies par le Comité de Direction de la FFO.
Art.8 - 5 - Commission de formation continue En application de l’Art.2 du règlement intérieur, il est constitué, au sein de la Fédération, une commission chargée d’étudier les problèmes afférents à l’instauration d’un système de formation continue. Elle devra proposer au conseil d’administration des actions de formation continue, en respectant le principe du pluralisme et de l’indépendance, dans le domaine : de l’orthodontie ainsi que des disciplines connexes de la face et du cou, de la déontologie et de la responsabilité civile professionnelle (hygiène, asepsie et maladies virales transmissibles), de la pratique de l’informatique dans les cabinets dentaires.
Art.8 - 6 - Commission chargée des attestations d’excellence en pratique orthodontique En application de l’article 2 du règlement intérieur, il est constitué, au sein du Groupement, une commission chargée de la délivrance d’attestations d’excellence thérapeutique. Cette commission s’intitule « Bureau français d’attestation d’excellence en pratique orthodontique ». Le Président de la commission est invité, au moins une fois par an, à une réunion du Comité de Direction où il dispose d’une voix consultative.
Art.8 - 7 - La commission d’éthique. Sur proposition du Comité de Direction, une commission de 6 membres sera élue. Sont membres de droit l’Administrateur du Groupement et le président de la Commission scientifique. Ils auront à juger des problèmes d’éthique qui leur seront soumis par le Comité de Direction.
Art. 8 -8 - La commission des personnels des cabinets dentaires et médicaux. Le président et les membres de la commission auront à étudier tous les problèmes scientifiques en rapport avec le personnel des cabinets dentaires et médicaux et devra aussi proposer des actions de formation continue.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art. 6

Art.7

Art.8

Art.8

Art.8

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Art.8

Art.8

Art.8

Art.8

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