Source: http://metiers.philharmoniedeparis.fr/creer-association-musique.aspx
Timestamp: 2018-02-18 22:15:57+00:00

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Cadres d'emploi et environnement juridique de l'organisateur
L'association constitue la forme juridique la plus fréquente dans le secteur du spectacle vivant. En effet, selon, 82 % des employeurs de cette branche professionnelle exercent leur activité sous statut associatif (chiffres de l'année 2015, cf. les chiffres-clés du CPNEF-SV).
Dès le démarrage d'une activité et de sa structuration, le recours au statut associatif s'impose donc naturellement. C'est pourquoi nous avons développé cette fiche, notamment à l'intention des jeunes formations et producteurs de spectacle.
Les bases juridiques de l'association
Les dispositions juridiques concernant le contrat d'association figurent dans la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Nous nous attarderons ici plus particulièrement sur les 9 premiers articles regroupés dans le titre I de la loi, ainsi que sur les 7 articles liminaires et les articles 14 et 15 du décret, qui portent sur les associations déclarées.
Pour mémoire, rappelons que le titre II de la loi (art. 10 et 11) concerne les associations reconnues d'utilité publique (Arup) et que le titre III (art. 13 à 21) porte sur les congrégations religieuses.
Pour des raisons historiques, les associations des départements d'Alsace et la Moselle fonctionnent selon un régime juridique particulier figurant dans les articles 21 à 79 du Code civil local issus de la loi d'Empire du 19 avril 1908 - raison pour laquelle on évoque souvent les « associations loi 1908 » (cf. Code civil local alsacien-mosellan).
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »
Si l'on s'en tient à l'article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
L'article 1 de la loi stipule que « l'association est une convention entre deux ou plusieurs personnes par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité […] » La convention se voit en l'occurrence formalisée par le contrat - les statuts de l'association.
« L'association est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » : même si elle ne s'impose pas, une lecture du titre III du livre III du Code civil, Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, demeure toujours utile. Quoi qu'il en soit, le législateur laisse aux contractants, au minimum deux, une liberté assez large, la seule restriction imposée tenant dans le fait que cette convention ne doit pas avoir pour finalité de partager des bénéfices.
Cette restriction donne tout son sens à la structure associative et à la façon dont elle est perçue : sa finalité ne peut en aucun cas être confondue avec celle d'une société commerciale. Mais, comme nous le verrons, cette limitation n'interdit pas à l'association de développer une activité économique.
« Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique […] devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
[…] L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal Officiel, sur production de ce récépissé. […] »
Pour être reconnue comme telle, l'association doit être rendue publique à la préfecture ou à la sous–préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social (à la préfecture de police pour les associations dont le siège est à Paris - art. 4 du décret).
La déclaration de l'association est constituée des éléments suivants :
noms, fonctions et domiciles des dirigeants de l'association
Un récépissé contenant l'énumération des pièces annexées, daté et signé par le préfet, le sous–préfet ou leur délégué est fourni après dépôt de ces éléments. Le récépissé doit évidemment être conservé avec soin. Cependant, il n'a pas valeur de déclaration publique de l'association, celle-ci intervenant après publication au Journal Officiel.
« Les modifications et changements seront […] consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. »
Il est demandé à l'association de tenir un registre faisant figurer les éléments suivants :
changements survenus dans l'administration de l'association
dates des récépissés relatifs aux modifications et changements
La présentation du registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social, comme le rappelle l'article 6 du décret.
Le registre doit être constitué de pages numérotées insécables (pas de classeur). Chaque page doit être paraphée par un dirigeant dûment mandaté.
« Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros
2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres
3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose […] »
Étant reconnue comme telle, l'association devient une personne morale. Elle possède une capacité juridique, peut recevoir des dons manuels (c’est-à-dire sans acte notarié) et administrer son patrimoine (dans les limites que suppose son activité).
Associations non déclarées, Arup
Une association non déclarée selon les principes que nous avons rappelés jusqu'ici n'a pas de personnalité juridique et n'est donc pas une personne morale (cf. article 2 de la loi).
Les associations reconnues d'utilité publique (Arup ou Rup) doivent être constituées d'au moins 200 adhérents et avoir 3 années d'existence pour faire leur demande auprès du ministère de l'Intérieur. Leur reconnaissance intervient après décret en Conseil d'État. À la différence des associations déclarées, les Arup peuvent recevoir des dons et legs selon les dispositions prévues par l'article 910 du Code civil (art. 10 et 11 de la loi).
En janvier 2011, le nombre d'Arup s'élevait à 1978. Dans le domaine musical, citons par exemple la Confédération musicale de France, les Jeunesses musicales de France et la Société française de musicologie.
Statuts : mode d'emploi
L'article 5 de la loi de 1901 liste les éléments nécessaires à la constitution d'une association. Le législateur demande, de fait, peu de choses au déclarant. La création d'une association et sa déclaration ne se limitent toutefois pas à une simple formalité et demandent une attention soutenue, notamment lors la rédaction de ses statuts.
Le plan de statut que nous soumettons ici permet de préciser article par article les principes nécessaires au bon fonctionnement d'une association. Il ne s'agit en aucun cas d'un modèle. Chaque association a sa propre spécificité et ses statuts relèvent du « fait maison » !
Rappel de la loi de 1901 :
« Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. »
Le nom de l'association doit figurer en toutes lettres et ne peut être résumé à un sigle ou un acronyme.
Protection d'un nom
La protection du nom d’une association s’acquiert par l’usage, pour l’activité déclarée auprès des services préfectoraux.
Si vous souhaitez vendre des produits ou proposer des services qui portent le nom de votre association, vous pouvez vous protéger en déposant une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Si vous souhaitez utiliser le nom de votre entreprise ou de votre association pour votre site Internet, il existe des règles spécifiques liées au nom de domaine. En savoir plus.
Cet article constitue la clé de voûte de l'association puisque l'objet détermine sa finalité et, dans une certaine mesure, son fonctionnement.
La nature de l'objet peut avoir des conséquences annexes. Ainsi, dans le cas très courant où l'association organise des spectacles et a recours à un salarié, elle doit procéder à son immatriculation par l'Insee afin d'obtenir un code APE (activité principale exercée) établi selon la nomenclature d'activités française (Naf). Dans ces conditions, il sera très difficile à l'association de bénéficier des services du Guichet unique du spectacle vivant (Guso) si son objet est centré autour de cette activité :
Cf : Circulaire interministérielle du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso).
Il s'agit du domicile légal de l'association. Si le nom de la commune et du département constituent la domiciliation, il est d'usage de faire figurer l'adresse complète du siège.
Il est important de prévoir une clause selon laquelle le siège peut être transféré.
Ici s'arrêtent les obligations inscrites dans l'article 5 de la loi. Cependant, les usages et la jurisprudence imposent un développement des statuts qui s'avère par ailleurs nécessaire aussi bien pour la vie interne qu'externe de l'association.
Elle peut être indéterminée ou limitée dans le temps (si l'association est constituée pour organiser une manifestation n'ayant pas vocation à se renouveler).
Noter selon quels critères les membres adhèrent ou font partie de l'association :
Admission - radiation
L'admission peut être soumise à un certain nombre de conditions expressément inscrites dans les statuts. Il en va de même pour la radiation (défaut de cotisation par exemple).
Lister le type de ressources de l'association :
cotisations (ne pas mentionner leur montant, tout changement de tarif nécessiterait une modification des statuts)
ressources provenant des activités économiques développées par l'association (spectacles, animations) - un article spécifique est nécessaire
subventions publiques (collectivités locales, territoriales)
Au premier niveau, l'assemblée générale regroupe tous les membres de l'association. On peut ici mentionner la fréquence des assemblées générales, leur mode de convocation, leur contenu et leur rôle. Il peut être opportun de prévoir également dans quelle mesure l'assemblée générale est amenée à se réunir de façon extraordinaire.
L'assemblée générale reste prépondérante. Elle permet de préserver la mobilisation de ses adhérents (votes en assemblée générale : approbation des comptes, rapport moral…).
L'assemblée générale est notamment obligatoire pour les associations devant rendre des comptes annuels (ex. : recevant des subventions publiques) ou émettant des emprunts.
L'assemblée générale peut décider de se doter d'un conseil d'administration chargé, comme son nom l'indique, d'administrer l'association entre les assemblées générales. Ses compétences figurent clairement dans l'article qui lui est consacré.
Le conseil d'administration est composé d'un nombre d'administrateurs fixé en assemblée générale constitutive. La durée des fonctions, le mode de renouvellement et de révocation des administrateurs doivent être mentionnés.
Un article complémentaire permettra de définir la périodicité des réunions du conseil d'administration, le mode de convocation et, si besoin est, sa validité (quorum).
La mission du bureau est complémentaire de celle du conseil d'administration, dont il est une émanation. Il est constitué en général d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier, auxquels peuvent s'ajouter un vice-président et des adjoints - ici encore, tout dépend de l'envergure de l'association.
Le représentant légal de l’association est la personne qui représente l’association devant la justice.
Généralement, c’est le président qui assume cette fonction, mais elle doit faire l’objet d’une désignation en assemblée générale (« Le président d’une association est un mandataire de la personne morale, dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d’association. » Cour de cassation, 5 février 1991).
Les associations dont l'activité consiste à organiser régulièrement des concerts payants donnant lieu à rémunération des artistes doivent être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles (art. L.7122.3 à 7122.14 du Code du travail). La licence étant attribuée à une personne physique, il est nécessaire d’indiquer précisément l’identité de la personne mandatée (l’un des dirigeants, le représentant légal) pour effectuer cette demande.
En savoir plus : La licence d'entrepreneur de spectacles.
Le Règlement intérieur, établi par qui de droit en vertu des statuts (le conseil d'administration, par exemple), peut préciser le mode de fonctionnement de l'association.
Cet article précise les conditions dans lesquelles s'effectue la dissolution (assemblée générale extraordinaire, désignation d'un liquidateur) et à qui l'actif net de l'association peut être dévolu. La dissolution peut être volontaire, mais elle peut également faire suite à une décision judiciaire ou administrative (en principe, ce dernier cas ne concerne pas les associations de musiciens…).
Création, déclaration, publication : les 8 étapes
Compte tenu des points abordés jusqu'ici, nous pouvons établir la liste récapitulative des différentes étapes de la création de l'association :
1 - Tenue d'une assemblée générale constitutive composée d'au moins deux personnes.
2 - L'assemblée générale approuve les statuts (qui ont été préparés en amont).
3 - L'assemblée générale élit ses dirigeants.
4 - Un procès-verbal de l'assemblée générale est rédigé (par le secrétaire).
5 - Dans le mois qui suit, la déclaration est transmise aux services préfectoraux (à la préfecture, pour les associations dont le siège est dans l'arrondissement chef-lieu du département), à la sous-préfecture, ou à la préfecture de police si le siège de l'association se trouve à Paris. Deux formulaires en ligne distincts sont prévus, l'un pour la création de l'assocation, l'autre pour les dirigeants :
- Formulaire en ligne de déclaration de création d'une association
- Formulaire en ligne de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d'une association
6 - Il est donné récépissé de cette déclaration dans les cinq jours qui suivent.
7 - Demande de publication au Journal Officiel sur production du récépissé (via les services préfectoraux). Coût de l'insertion en 2013 : 44 € (cette demande d'insertion figure dans le formulaire de déclaration de création).
8 - Publication au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprises dans le mois qui suit : l'association est déclarée.
Les changements de nom, d'objet et de siège social, décidés conformément aux statuts, doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès des services préfectoraux dans les trois mois suivant ces décisions. Ils sont notifiés et paraphés dans le registre spécial.
Ces modifications statutaires peuvent faire l’objet d’une publication au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise (coût : 31 € en 2013), mais celle-ci n’est pas obligatoire. Des dispositions statutaires visant, par exemple, à modifier le fonctionnement de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, ou à créer de nouvelles catégories de membres, sont également des modifications statutaires, mais elles n’ont pas vocation à être publiées. Vous devez joindre à la déclaration de toute modification statutaire un exemplaire des statuts mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants.
Formulaire en ligne de modification et de dissolution
La dissolution d'une association est considérée comme l’ultime modification de l'association. Elle peut faire l'objet d'une publication (le coût de publication de la création inclut forfaitairement celui de la dissolution) au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise, mais celle-ci n'est pas obligatoire.
Responsablilité de l'association
L'association peut trouver sa responsabilité engagée principalement dans trois cas :
la responsabilité civile est engagée lorsqu'il y a dommage
la responsabilité pénale est engagée lorsqu'il y a infraction
la responsabilité financière est engagée lorsqu'il y a faute de gestion
Elle est engagée si le préjudice trouve sa source dans l'inexécution ou l'exécution tardive ou défectueuse d'une obligation contractuelle. Cf. article 1147 du Code civil.
Elle est engagée lorsque le préjudice survient en raison d'une faute ou d'une négligence indépendamment de tout contrat. Cf. articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil.
Les compagnies d'assurance garantissent les dommages causés dans les deux cas (l'assocation est couverte en tant que personne morale, les dirigeants, membres et bénévoles peuvent l'être).
Responsablilité pénale
La responsabilité pénale de l'association est engagée dès lors qu'il y a infraction commise par une ou plusieurs personnes agissant au nom de l'association (dirigeant ou non), ainsi que le prévoit l'article 121-2 du Code pénal :
« Les personnes morales […] sont responsables pénalement des infractions commises […], pour leur compte, par leurs organes ou représentants. […] La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 [délit non intentionnel]. »
Les associations reconnues pénalement responsables sont passibles d'amendes et de peines énumérées par l'article 131-39 du Code pénal (notamment la dissolution).
Responsablilité financière
Elle est engagée lorsqu'il y a faute de gestion. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le tribunal de grande instance est compétent pour instruire ce type de procédures (cf. articles L.611-1, 5 et 6 du Code du commerce).
La responsabilité du dirigeant peut également être engagée s'il s'est personnellement porté caution lors d'un emprunt bancaire et qu'il y a défaillance de l'association.
L'association peut développer une activité économique, à condition que cette activité constitue l'un de ses moyens d'action et non sa finalité, auquel cas elle pourrait être reconnue comme société de fait.
Ces activités de nature économique doivent être prévues dans les statuts, comme le précisent la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales et l'article L.442-7 du Code du commerce (« Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. »)
La mention des activités économiques peut figurer dans l’article des statuts consacré à l’objet. Toutefois, il est nécessaire de consacrer un article spécifique à ce type de ressources si ces activités économiques figurent parmi les moyens que l’association met en œuvre pour réaliser son objet statutaire.
Dès lors que l'association développe ce type d'activité, elle doit émettre une facture pour chaque vente réalisée. Par ailleurs, elle doit respecter la réglementation applicable, notamment celle qui concerne le spectacle vivant. Les articles L.612-1 à 5 et R.612-1 à 7 du Code du commerce déterminent dans quelle mesure les associations sont tenues de faire appel à un commissaire aux comptes (s'il s'agit d'organismes développant de très importantes activités).
La personne mandatée pour ouvrir le compte bancaire (président et/ou trésorier) doit constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
copie du récépissé de déclaration au service préfectoral
copie du PV de l'assemblée générale ayant délibéré sur l'habilitation des personnes mandatées pour signer au nom de l'association avec un spécimen de signatures
Un article des statuts indique les différents types de ressources de l'association. Nous rappelons ici les modes de financement auxquels peut recourir une association.
Les ressources de l'association proviennent dans un premier temps des cotisations des adhérents. Le montant des cotisations peut différer selon le type d'adhérents (membres adhérents, membres bienfaiteurs). Le montant des adhésions doit être voté en assemblée générale.
Conformément à l'article 6 de la loi 1901, une association est habilitée à recevoir des dons manuels (ne faisant pas l'objet d'acte notarié). Ces dons peuvent faire l'objet de reçus émis par l'association, permettant aux donateurs de déduire de leurs impôts 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu net imposable (cf. article 200 du Code général des impôts).
L'association doit remplir deux conditions : avoir un intérêt général (gestion désintéressée, ouverte à tous) et avoir pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque (cf. article 200-1-f).
Pour être habilitée et reconnue d'intérêt général (ne pas confondre utilité publique et intérêt général), l'association est tenue d'adresser une demande en ce sens aux services fiscaux. Une fois le dossier complet déposé, ces derniers ont six mois pour répondre. L’absence de réponse dans les six mois vaut approbation (article L.80 C du Livre des procédures fiscales).
Associations : le rescrit fiscal
Afin que les donateurs puissent bénéficier des mesures de déduction fiscale, la loi du 1er août 2003 sur le mécénat a introduit pour les associations une procédure de rescrit fiscal leur permettant d'effectuer une demande d'avis auprès de l’administration fiscale sur leur possibilité d'émettre des reçus fiscaux des dons reçus. Les modalités d'exercice de ce rescrit sont indiquées dans le Livre des procédures fiscales (articles L.80 C et R.80 C-1, C-3 et C-4) et précisées par une instruction de l'administration fiscale du 19 octobre 2004 (13L-5-04).
Formuler une demande adressée par pli recommandé avec accusé de réception à la Direction des services fiscaux du département du siège de l'organisme.
L'absence de réponse de l'administration dans les 6 mois vaut acceptation de la reconnaissance d'intérêt général de l'association. Le délai de 6 mois commence à partir de la réception d'un dossier complet par l'autorité fiscale.
Modèle de rescrit fiscal
Reçu fiscal, Cerfa 11580*03
Les organismes de spectacle gérés de manière désintéressée et soumis aux impôts commerciaux (TVA, contribution économique territoriale, impôts sur les sociétés) ne peuvent émettre des reçus fiscaux qu’à destination des entreprises.
Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Pour ce qui concerne les subventions d'État accordées par le ministère de la Culture et de la communication, l'interlocuteur est la Direction régionale des affaires culturelles (Drac).
Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation…), l'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).
Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social et de la politique de subventionnement des différents services administratifs.
Le dossier unique de demande de subvention doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l'État. Il peut être utilisé pour les collectivités territoriales et établissements publics.
En cette période de crise, les soutiens publics se raréfient. C'est pourquoi les associations peuvent se tourner vers d'autres financeurs potentiels : les mécènes. Le mécénat d'entreprise et les fondations œuvrant dans le champ culturel se sont considérablement développés depuis la fin des années 1980.
Nous rappelons ici les dispositions concernant les associations dites d'intérêt général permettant de recevoir des dons et de faire appel au mécénat.
Pour que les donateurs puissent bénéficier des mesures de déduction fiscale, la loi du 1er août 2003 sur le mécénat a introduit pour les associations une procédure de rescrit fiscal leur permettant d'effectuer une demande d'avis auprès de l’administration fiscale sur leur possibilité d'émettre des reçus fiscaux des dons reçus. Les modalités d'exercice de ce rescrit sont indiquées dans le Livre des procédures fiscales (articles L.80 C et R.80 C-1, C-3 et C-4) et précisées par une instruction de l'administration fiscale du 19 octobre 2004 (13L-5-04).
Faire une demande adressée par pli recommandé avec accusé de réception à la Direction départementale des services fiscaux du département du siège de l'organisme.
Des informations complémentaires figurent dans la brochure éditée par Opale/Cnar culture en 2013 intitulée Mécénat et fondations, quelles options pour les associations culturelles ?
Les concerts ou ventes de disques produits par une association peuvent générer des bénéfices. Une partie de ces bénéfices peut évidemment être utilisée pour salarier les artistes, l'autre partie étant reversée dans les biens de l'association.
Les associations employant au moins un salarié, quelle que soit sa rémunération, sont soumises aux obligations générales des employeurs, parmi lesquelles :
signer un contrat de travail entre l'association et le salarié
procéder à la déclaration préalable à l'embauche du salarié (DPAE)
déclarer et régler l'ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales)
respecter la législation du travail et la convention collective en vigueur pour l'activité de l'association (convention collective de l'animation, convention collective des entreprises de spectacle vivant…)
Le dispositif du chèque-emploi associatif, mis en place par l'Urssaf, permet aux associations employant moins de 20 salariés de remplir toutes les formalités liées à l'embauche de personnel (DPAE, contrat de travail) et au règlement des cotisations sociales (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire et prévoyance). Ce dispositif est géré par le centre national Chèque emploi associatif. Attention : tous les employés de l'association doivent être rémunérés selon ce dispositif.
Notons enfin que la rémunération (possible) d'un dirigeant d'association n'est pas considérée comme un salaire. Le montant de cette rémunération s'élève aux ¾ d'un Smic mensuel (9,76 € de l'heure au 1er janvier 2017).
Si l'association a pour objet d'enseigner la musique et emploie à ce titre un ou plusieurs salariés, elle doit appliquer la Convention collective de l'animation.
Si l'association a pour objet principal la production ou la diffusion de spectacle, elle doit appliquer l'une des deux conventions collectives suivantes :
la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles si elle est subventionnée directement par l'État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d'aides aux projets.
la Convention nationale des entreprises privées de spectacle vivant dans les autres cas. Notons à cet égard que les associations sont tenues d'appliquer cette dernière convention même si elles sont subventionnées par les collectivités, si elles demeurent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la fiche pratique consacrée aux Conventions collectives du spectacle vivant.
Le secteur associatif s'appuie encore très largement sur le bénévolat. Rappelons que le bénévole ne peut en aucun cas être considéré comme un salarié : il n'existe aucun lien de subordination entre lui et les dirigeants de l'association, et il ne peut percevoir aucune rémunération sous quelque forme que ce soit (prime, avantage…). Le forfait repas étant exclu, les associations peuvent néanmoins avoir recours au chèque-repas bénévole, institué en 2006, dont le montant maximal s'élève à 6,20 € en 2015.
Guide du bénévolat à l'usage des dirigeants associatifs
Les bénévoles « intermittents du spectacle »
Les artistes bénéficiant du régime social des intermittents sont directement concernés par la circulaire n° 01-10 du 21 novembre 2001 émanant de l'Unédic. Cette circulaire présente l'ensemble du dispositif permettant le cumul de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (Are) avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle occasionnelle ou réduite. En vertu de cette circulaire, les intermittents du spectacle ne peuvent en aucun cas exercer une activité bénévole au sein d'une association.
Extrait de la Circulaire n° 01-10 du 21 novembre 2001
« L'article [L.5425-8] du Code du travail dispose que : tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations prévues à l'article [L.5426].
En effet, par nature, l'activité bénévole n'est pas professionnelle, elle s'apparente à une forme partielle d'utilisation des loisirs et s'exerce, généralement, dans le domaine culturel, sportif ou social […]. Il s'ensuit que l'exercice d'une activité bénévole, caractérisée par l'absence de rémunération et la faible importance du temps consacré, est compatible avec le versement de l'Are à condition que le salarié privé d'emploi continue de satisfaire à l'obligation de recherche effective et permanente d'un emploi prévue par les articles [L5421-3] du Code travail et 4 b) du règlement annexé à la convention.
L'article [L5425-8] du Code du travail précisant que l'activité bénévole ne peut s'effectuer chez un précédent employeur ni se substituer à un emploi salarié, il s'ensuit que :
- est toujours considérée comme professionnelle :
1 - toute activité reprise par une personne chez son ancien employeur, même si l'entreprise est constituée sous forme associative, et si les fonctions exercées ne sont pas rémunérées ;
2 - toute activité exercée, dans le cadre d'un mouvement associatif, ayant pour effet de se substituer à une activité exercée par du personnel normalement destiné à se consacrer à l'activité administrative de l'association ou d'éviter le recrutement d'un tel personnel.
- est présumée professionnelle, toute activité exercée par une personne à titre gratuit dans une entreprise ou un organisme à but lucratif. »
Cumul : fonctionnaire et dirigeant d'association
Le 22 octobre 2013, en réponse aux questions d'un parlementaire, le ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique apportait les précisions suivantes sur le cumul d'emploi des fonctionnaires, sujet que nous abordons plus largement dans la fiche pratique Cumul d'activités : enseignant-musicien, musicien-enseignant. Il nous a paru opportun de publier l'intégralité de ce texte puisqu'il y est fait référence aux dirigeants d'associations :
« L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Le même article 25 prévoit un certain nombre de dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il résulte en particulier de ces dispositions que les fonctionnaires peuvent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci (entreprise industrielle, commerciale, artisanale...), tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période de deux années pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie (cf. article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). La forme sous laquelle l'entreprise peut être créée n'est pas contrainte (SARL, SAS.... ).
A l'issue de la période autorisée de cumul prescrite par la loi, un choix doit être effectué : l'agent est libre soit de rester dans son administration, soit de se consacrer pleinement à son activité privée. Il peut dans ce second cas demander à être mis en disponibilité dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Ces dispositions sont applicables à tous les agents publics à temps complet, quelle que soit leur quotité de temps de travail (temps plein ou temps partiel). L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative n'est également pas applicable : « au dirigeant d'une société ou d'une association [...], lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. » Dans ce cas, la déclaration de l'agent est également, au préalable, soumise à l'examen de la commission de déontologie. Les agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents à temps complet bénéficient, quant à eux, d'un régime de cumuls simplifié dans la mesure où ils n'ont pas choisi leur quotité de temps de travail : ils peuvent en effet exercer une activité privée lucrative après information de l'autorité dont ils relèvent, et cela sans limitation a priori dans le temps et quant à la nature de l'activité exercée. Ces activités doivent s'exercer dans le respect du bon fonctionnement du service, ainsi que de son indépendance et de sa neutralité. L'administration peut ainsi à tout moment s'opposer à la poursuite d'une activité autorisée ou dont elle a été préalablement informée si celle-ci met en cause les principes ci-dessus rappelés.
Il convient de noter que le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier viendra réaffirmer l'obligation faite aux agents publics de se consacrer exclusivement aux tâches qui leur sont confiées, notamment, en obligeant le fonctionnaire ou agent non titulaire qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à exercer son service à temps partiel, afin que cette activité privée n'empiète par sur l'exercice de ses fonctions et en réduisant la durée pendant laquelle l'agent pourra être autorisé à cumuler son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise à deux ans maximum, sans renouvellement ni prolongation possible. »
Quelques données économiques et sociales
Les données présentées ci-dessous sont extraites du numéro de janvier 2014 de Culture Chiffres, périodique édité par le DEPS du ministère de la Culture et de la Communication.
En 2011, une association sur cinq a une activité culturelle. Sur ces 267 000 associations culturelles, 35 100 emploient au moins un salarié, l’activité de toutes les autres reposant exclusivement sur la participation bénévole.
169 000 salariés sont employés par des associations culturelles, soit 9,4 % de l’emploi salarié associatif. Comme pour les entreprises, les salariés des associations culturelles sont plus fréquemment en contrat court et ont un niveau de formation plus élevé que les salariés des autres secteurs. On compte en moyenne cinq salariés par association culturelle employeuse, soit deux fois moins que la moyenne. Les associations s’appuient également sur des bénévoles, qui donnent donc de leur temps sans être rémunérés. Les associations culturelles emploient de manière bénévole l’équivalent de 189 000 emplois à temps plein.
Le nombre de bénévoles présents dans une association culturelle est d’environ 18. Chaque bénévole travaille en moyenne 63 heures par an dans une association sans salariés, et 86 heures par an dans une association employeuse de salariés.
En 2011, le budget cumulé de l’ensemble des associations culturelles est estimé à 8,3 milliards d'euros. Une association culturelle dispose d’un budget moyen de 31 000 €, soit deux fois moins que la moyenne d’un budget associatif, du fait de sa taille plus réduite. Les associations culturelles sont moins dépendantes des financements publics (40 %) que la moyenne (49 %). En particulier, elles ont moins accès aux commandes publiques et se financent plutôt par le biais de subventions. Les communes sont, plus que dans les autres secteurs associatifs, à l’origine d’une grande part des subventions, notamment pour les associations qui n’emploient aucun salarié.
La moitié des associations culturelles réalise de façon principale ou secondaire une activité d’organisation ou d’accueil de spectacle vivant. Elles ont en moyenne moins de salariés que celles des autres activités culturelles, des budgets plus réduits et ont davantage recours au bénévolat.
Les associations du spectacle vivant : des profils très diversifiés
L’enquête auprès des associations permet de connaître précisément les caractéristiques des associations du spectacle vivant en termes d’importance du budget, de nombre de bénévoles et de salariés, d'année de création, d'activité principale et secondaire, d'appartenance à un réseau, de territoire d’action privilégié (commune, département, région). Une analyse statistique des liens entre ces caractéristiques permet d’élaborer une typologie des associations en cinq familles :
Famille 1 : les "jeunes débutantes"
Cette première famille (8 % du total des associations du spectacle vivant) rassemble des associations plutôt jeunes, qui n’emploient le plus souvent aucun salarié (pour 91 % d’entre elles) et fonctionnent avec un budget annuel moyen inférieur à 1 000 € dans 95 % des cas. Elles ont rarement recours au bénévolat et leur rayonnement reste limité au département. Exemple : chorales et groupes d'artistes amateurs.
Famille 2 : les "jeunes structurées"
Cette famille regroupe des associations (40 % du total) très majoritairement non employeuses (85 %), isolées de tout regroupement en réseau et relativement jeunes, qui fonctionnent en moyenne avec un budget plus conséquent que les « jeunes débutantes » et une plus forte contribution des bénévoles : de 10 à 19 bénévoles pour 43 % d’entre elles, alors que ce niveau de contribution des bénévoles n’est constaté en moyenne que dans 29 % de l’ensemble des associations. Leur territoire d’action se situe principalement au niveau communal pour plus de la moitié d’entre elles. Actives dans de nombreux domaines mettant en avant l’animation culturelle et le développement de pratiques culturelles, elles sont souvent au cœur de la vie culturelle locale. Le plus souvent, elles sont hébergées dans des locaux communaux.
Famille 3 : les "polyvalentes établies"
Cette famille regroupe près d’une association sur cinq. Majoritairement sans salariés (pour 93 % d’entre elles), elles disposent d’un budget moyen comparable aux « jeunes structurées », mais attirent en revanche un nombre supérieur de bénévoles actifs. Plus d’une sur quatre (28 %) a été créée avant 1970 et est souvent affiliée à un réseau. Comme les deux premières familles, ces associations sans salariés déclarent comme activité principale l’organisation et l’accueil de spectacles, mais elles mettent en avant la diversité de leurs objectifs et mentionnent, comme les « jeunes débutantes », d’autres activités culturelles. Leur territoire d’action reste majoritairement communal pour 82 % d’entre elles.
Famille 4 : les "reconnues"
Cette famille rassemble près d’une association sur quatre. Majoritairement employeuses (55 %), elles disposent d’un budget annuel conséquent, compris entre 10 000 et 50 000 € pour 60 % d’entre elles. Dotées d’une organisation similaire au monde marchand, ces associations ont un fonctionnement « d'entreprises associatives » et s’adressent plutôt à des usagers. Elles ont fréquemment recours au bénévolat, appartiennent très souvent à des réseaux et sont principalement ancrées au niveau de la commune, avec l’animation locale comme principal objectif. Très souvent, elles sont organisatrices de festivals.
Famille 5 : les "entrepreneuriales"
Ces associations fortement employeuses (62 % emploient plus de 50 salariés, 6 % pour les associations du spectacle vivant) sont dotées de budgets annuels conséquents (50 000 € ou plus pour près d’un tiers d’entre elles). L’implication de bénévoles y est moindre que dans la famille des « reconnues », et ces associations sont souvent plus anciennes. À la différence des quatre familles précédentes, ces associations œuvrent à un niveau national et même international, comme l’indiquent également les ressources dont elles disposent. Il s’agit par exemple d’ensembles artistiques professionnalisés (compagnies, orchestres, etc.) ou de théâtres.
Pour télécharger l'enquête complète, cliquez ici.
Les associations entre crise et mutations : les grandes évolutions, de Viviane Tchernonog, brochure éditée en octobre 2013 par l'Association pour le développement des données sur l'économie sociale (Addes) et la Fondation Crédit Coopératif.
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, Assemblée nationale, novembre 2014.
Le mécénat : entreprises et associations, guide juridique et fiscal
Le mécénat : entreprises et associations, brochure pratique
Soutien à l'emploi associatif et à la formation des bénévoles
Conseil national des employeurs d'avenir
Héritière de l’éducation populaire du XIXe siècle, la branche animation du CNEA se caractérise par la variété et l’étendue de ses domaines d’intervention : activités culturelles et éducatives, activités physiques et sportives, développement d’actions d’insertion, formation, éducation à l’environnement... Elle est régie, depuis 1988, par la convention collective nationale de l’animation.
L'Ufisc représente plus de 2 000 structures développant des projets artistiques et culturels. Les organisations fondatrices de l’Union se sont réunies en 1999 en réaction à la publication de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative à la fiscalité des associations régies par la loi de 1901. Leur objectif était de faire prendre en considération la spécificité de l’activité de leurs structures adhérentes.

References: l'article 1101

L'article 1
 art. 4
 l'article 6
 l'article 910

L'article 5
 l'article 5
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 6
 L'article 25