Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110606
Timestamp: 2016-08-25 01:10:53+00:00

Document:
Version consolidée au 06 juin 2011
CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE Article 1
Modifié par LOI n°2010-1
du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)
Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public. Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources. Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité. Article 3 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet. Article 5 En savoir plus sur cet article...
du 22 mars 2012 - art. 99 (V)
Paragraphe 2 : Des rectifications. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 3 : Des journaux ou écrits périodiques étrangers. (abrogé) Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE Paragraphe 1er : De l'affichage. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique. (abrogé) Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits. Article 23 En savoir plus sur cet article...
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.
Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. Article 26 (abrogé au 7 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2013-711
du 5 août 2013 - art. 21 (V)
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Article 29 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décision n°2011-131 QPC
du 20 mai 2011 - art. 1, v. init.
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation ou au crédit. La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf : a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ; b) (Abrogé)
c) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ; Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.
NOTA : Dans sa décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 (NOR : CSCX1113975S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 7.
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. Article 38 En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président d'une formation du Conseil supérieur. Article 38 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-1187
CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse. Article 42 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 121-7 du code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6. Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication.
Paragraphe 2 : De la procédure. A. Cour d'assises Article 47 En savoir plus sur cet article...
du 17 mai 2011 - art. 172
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 8), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal. Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 54, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin. Article 58 En savoir plus sur cet article...
Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Le prévenu sera dispensé de se mettre en état. La partie civile pourra user du bénéfice de l'article 585 du Code de procédure pénale sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.
B. Police correctionnelle et simple police C. Pourvois en cassation Paragraphe 3 : Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription. Article 61 En savoir plus sur cet article...
DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 66 (périmé)
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 juillet 1881.
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References: art. 1
 art. 99
 l'article 2
 art. 21
 art. 1
 l'article 31
 l'article 35
 l'article 15
 l'article 121
 l'article 431
 l'article 6
 art. 172
 l'article 24
 l'article 132
 l'article 54
 l'article 585