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Timestamp: 2019-03-21 21:57:54+00:00

Document:
SiteSecurite.com - Ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018
visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
(JO du 31 octobre 2018)
Commentaire circulaire
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 septembre au 11 octobre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement; Le Conseil d'Etat entendu; Le conseil des ministres entendu,
CHAPITRE Ier - CHAMPS D'APPLICATION
Le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l'article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l'article 3 lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural.
CHAPITRE II - MISE EN OEUVRE
I. – Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration des opérations mentionnées à l'article 2 précise s'il est recouru aux dispositions de la présente ordonnance et comprend, dans ce cas, l'attestation prévue à l'article 5.
II. – Lorsque le maître d'ouvrage entend modifier les moyens qu'il met en oeuvre, y compris s'il y renonce en tout ou partie, pour la réalisation d'un projet de construction devant être précédé de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, il saisit d'une nouvelle demande l'autorité compétente, qui statue selon la procédure prévue au I. Il fait de même, en cas de modification des moyens mis en oeuvre pour la réalisation d'un projet ne devant pas être précédé de l'autorisation prévue à cet article L. 111-8, sauf s'il y renonce en totalité. Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité compétente.
I. – Le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que le maître d'ouvrage entend mettre en oeuvre, ainsi que le caractère innovant de ces moyens, sont attestés, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, par des organismes désignés par décret, selon les domaines énumérés à l'article 3, cette activité pouvant être exercée par les contrôleurs techniques agréés dans les conditions prévues à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation. Par les attestations qu'ils délivrent, ces organismes valident également les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre de ces moyens est contrôlée au cours de l'exécution des travaux, en tenant compte de la nature de la dérogation, ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance du bâtiment.
II. – L'attestation mentionnée au I est conservée par le maître d'ouvrage pendant une période de dix ans suivant la date de réception des travaux.
Un contrôleur technique agréé dans les conditions prévues à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation contrôle, au cours de l'exécution des travaux, la bonne mise en oeuvre des moyens utilisés par le maître de l'ouvrage. Il en atteste, au moment de l'achèvement des travaux, auprès de l'autorité compétente mentionnée au I de l'article 4.
Lorsque l'attestation révèle une mauvaise mise en oeuvre de ces moyens, l'autorité compétente, selon le cas, s'oppose à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou refuse de délivrer l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation de conformité des travaux au titre du code du patrimoine.
I. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction.
II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 5 et 6 transmettent à l'autorité administrative ou à un organisme placé sous son contrôle les données relatives aux opérations de construction mises en oeuvre en application de la présente ordonnance, afin que ces données puissent être rassemblées et diffusées, dans le respect du secret des affaires.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4