Source: http://admi.net/jo/20060317/PMEX0600018D.html
Timestamp: 2018-10-16 09:04:26+00:00

Document:
NOR : PMEX0600018D
Vu le livre VII du code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 1600 ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 34 et 34 bis ;
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991, modifié par le décret no 2004-576 du 21 juin 2004, relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 décembre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 30 décembre 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 10 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 10 janvier 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 24 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 6 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 2 janvier 2006 ;
Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles 5 et 6 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
Il est établi par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article 2, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, le projet de schéma directeur adopté dans les conditions prévues à l'article 4 est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 1er, au préfet de région.
Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles 1er et 2, il fait part au préfet de région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.
Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 du code de commerce indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie dans chaque région dans les domaines suivants :
Ils sont élaborés par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans le respect du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12 du code de commerce et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté.
4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12 du code de commerce, si le schéma sectoriel n'est pas conforme aux normes d'intervention issues de cette modification.
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Dans les départements d'outre-mer, les schémas directeurs sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6 et les schémas sectoriels conformément aux articles 7, 8, 9 et 10.
Pour l'application de ces articles , les mots : « chambre régionale de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « la ou les chambres de commerce et d'industrie » et les mots : « schéma régional d'aménagement et de développement du territoire » par les mots : « schéma d'aménagement régional ».
Le chapitre II, ainsi que l'article 11, en tant qu'il concerne les schémas sectoriels, peuvent être modifiés par décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 1600
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 11