Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/decision-2004-498-conseil-constitutionnel-24-juillet-2004-loi-relative-446825.html
Timestamp: 2020-08-06 10:21:38+00:00

Document:
Décision n 2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique) var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '446825' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DCO_CAR_446825_070117213207666' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France.
a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil.
b) Le manquement d'Etat : défaut de transposition de la directive par la République française.
2) La contestation de l'article 5 de la directive et la décision n 2004-498 du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel.
a) la contestation de l'article 5 de la directive (article 17 de la loi relative à la bioéthique)
Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France
La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil
Le manquement d'Etat : défaut de transposition de la directive par la République française
La contestation de l'article 5 de la directive et la décision n 2004-498 du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel
La contestation de l'article 5 de la directive (article 17 de la loi relative à la bioéthique)
[...] Le brevet d'invention n'autorise pas son titulaire à mettre l'invention en œuvre. Le droit des brevets doit également s'exercer dans le respect des principes fondamentaux, notamment le respect de la non brevetabilité du corps humain, quelles que soient les phases de sa constitution et de son développement. De la même manière, le clonage humain et l'intervention génique germinale sur l'homme sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs et les variétés végétales et les espèces animales ne sont pas brevetables si l'invention se limite à une espèce précise. [...]
[...] la décision du Conseil constitutionnel La décision du Conseil se fonde tout d'abord sur la jurisprudence de la CJCE qui par un arrêt du 9 octobre 2001 avait jugé que les dispositions de l'article 5 de la directive ne permettaient pas que la découverte d'une séquence d'ADN puisse être en tant que telle brevetable De plus, le Conseil juge que la liberté protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 l'est aussi par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, il se déclare non compétent pour juger des dispositions critiquées par l'article 5 car selon ce qui précède, il n'y a lieu de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution L'article 17 de la loi relative à la bioéthique est donc jugé conforme à la Constitution. [...]
[...] C'est notamment le cas des médicaments pouvant permettre des progrès décisifs mais qui sont inventés à partir d'éléments isolés du corps humain. - Ainsi, les Etats membres sont tenus de protéger les inventions biotechnologiques par leur droit national des brevets, même lorsque celles-ci portent sur un produit composé de matière biologique. Ils doivent se conformer à la directive avant le 30 juillet 2000. - Aux termes de l'article 5 le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement [ ]ne peut[ ] constituer des inventions brevetables. [...]
[...] La contestation de l'article 5 de la directive et la décision n 2004-498 du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel la contestation de l'article 5 de la directive (article 17 de la loi relative à la bioéthique) L'article 17 (ex.12 bis) de la loi relative à la bioéthique, qui est la transposition de la directive en droit interne, est contesté par des sénateurs et des députés qui lui opposent notamment l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qui vont de ce fait, saisir le Conseil constitutionnel. [...]
[...] Les parlementaires s'appuient notamment sur le point 7 d'une décision du Conseil constitutionnel concernant la loi du 10 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce point stipule qu'en vertu de l'article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution. L'article 11 de la Déclaration de 1789 qui est reconnu par le Conseil constitutionnel comme appartenant au bloc de constitutionnalité figure par conséquent parmi les normes applicables au contrôle des lois de bioéthique. [...]
Droit constitutionnel Décision n 2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 5
 L'article 17
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 17
 l'article 11
 l'article 88
 L'article 11