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Timestamp: 2016-10-24 05:13:28+00:00

Document:
0623/02Kunz Alwin gegen Schweiz
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (quatri�me section), si�geant le 21 juin 2005 en une chambre compos�e de :
Sir Nicolas Bratza, pr�sident,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 7 d�cembre 2001,
Le requ�rant, M. Heinz Alwin Kunz, est un ressortissant suisse, n� en 1934 et r�sidant � Urdorf (Zurich). Il est repr�sent� devant la Cour par Me Max P. Oesch, avocat � Zurich. Le gouvernement d�fendeur est repr�sent� par M. Philippe Boillat, Sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice.
Le 6 septembre 1995, l'ouverture de la faillite de la soci�t� ECT Production SA, Urdorf, fut prononc�e, et sa liquidation fut suspendue, faute d'actifs, le 23 octobre 1995.
Par une demande en r�paration du 20 septembre 1996, l'Institut des assurances sociales du canton de Zurich(Sozialversicherungsanstalt des Kantons Z�rich, ci-apr�s � l'Institut �) imposa au requ�rant, en sa qualit� de conseiller d'administration de la soci�t�, le paiement de 59 061 CHF (environ 37 874 EUR) � titre de dommages et int�r�ts. L'Institut fit valoir un manquement du requ�rant � ses obligations de r�gler p�riodiquement le compte des cotisations retenues sur les salaires et de verser les cotisations dues par l'employeur. D�s lors, le requ�rant �tait tenu, en vertu de l'article 52 de la loi f�d�rale de 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (Bundesgesetz �ber die Alters- und Hinterlassenenversicherung), de r�parer le dommage en r�sultant, caus� intentionnellement ou par n�gligence grave.
Dans un �crit du 7 octobre 1996, le requ�rant contesta avoir manqu� de mani�re intentionnelle ou par n�gligence grave � ses devoirs en vertu de la loi en cause et offrit des preuves dans ce sens, notamment une surcharge de travail due au d�part du directeur et membre du conseil d'administration de ECT Production SA, une plainte p�nale pour escroquerie d�pos�e contre ce dernier, l'existence d'une convention conclue avec l'Institut en vue d'un r�glement des cotisations en retard, ainsi que le fait d'avoir vers� des sommes importantes provenant de ses propres ressources, en particulier pour le paiement des salaires.
Le 7 novembre 1996, l'Institut porta plainte devant le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich(Sozialversicherungsgericht des Kantons Z�rich), confirmant sa demande en r�paration portant sur le montant pr�cit�.
Par sa r�ponse du 24 d�cembre 1996, le requ�rant demanda le rejet de la plainte et offrit � nouveau des preuves.
Apr�s la renonciation par l'Institut � son droit de r�plique, le Tribunal cantonal des assurances sociales d�clara, par une d�cision du 20 mai 1997, l'�change d'�critures clos.
Le 9 mars 1999, le Tribunal cantonal des assurances sociales admit la plainte et imposa au requ�rant le paiement de 50 492 CHF (32 379 EUR) � titre des dommages et int�r�ts. Par rapport aux offres de preuve, le Tribunal cantonal des assurances reconnut, certes, les efforts du requ�rant afin d'�viter la faillite de la soci�t� ECT Production SA ainsi que les circonstances difficiles dans lesquelles celle-ci se trouvait au moment de l'entr�e en fonction du requ�rant. N�anmoins, il constata un manquement manifeste de la part de ce dernier aux fonctions ressortissant � son mandat de membre du conseil d'administration. Ayant �t� au courant de la situation financi�re de la soci�t� et du retard des cotisations, le requ�rant avait notamment manqu�, de mani�re constante, � ses obligations de surveillance et de contr�le et omis de prendre les mesures n�cessaires. D�s lors, son comportement devait �tre qualifi� de n�gligence grave.
Le 22 avril 1999, le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral des assurances(Eidgen�ssisches Versicherungsgericht) d'un recours de droit administratif (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) contre la d�cision du Tribunal cantonal des assurances sociales, demandant le rejet de la plainte. De surcro�t, il fit valoir la prescription de celle-ci et proposa de nouvelles preuves � l'appui de ses arguments.
Par un arr�t du 31 mai 2001, notifi� au requ�rant le 14 juin 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances rejeta le recours dans son int�gralit�. Quant au grief tir� de la mauvaise appr�ciation des preuves par le Tribunal cantonal des assurances sociales, il estima que les circonstances de l'affaire �taient suffisamment �tablies et releva plus particuli�rement que le Tribunal cantonal avait proc�d� � une appr�ciation de l'ensemble des faits pertinents et d�ment motiv� sa d�cision. D�s lors, on ne saurait lui reprocher d'avoir excessivement limit� le choix des preuves admises.
Par ailleurs, le tribunal repoussa la demande du requ�rant d'accueillir de nouvelles preuves, estimant que celles-ci auraient d� �tre invoqu�es d�j� devant l'instance inf�rieure.
Par rapport au grief tir� de la prescription, le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa que la demande en r�paration du 20 septembre 1996 avait respect� le d�lai l�gal pr�vu et que, d�s lors, l'exception de prescription soulev�e durant la proc�dure n'�tait pas fond�e. De plus, le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa que l'obligation de r�parer le dommage en vertu de l'article 52 � 1 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants subsistait m�me pour les cotisations inexigibles.
Les articles 97 � 115 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire ont trait au recours de droit administratif(Verwaltungsgerichtsbeschwerde) devant le Tribunal f�d�ral.
L'article 97 (� Principe �) de cette loi est r�dig� comme suit :
� 1. Le Tribunal f�d�ral conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre les d�cisions au sens de l'article 5 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative.
2. Lorsqu'une autorit�, sans droit, refuse de statuer ou tarde � se prononcer, son silence est assimil� � une d�cision. �
Son article 106 (� D�lai de recours �) est libell� ainsi :
� 1. (...)
2. Une partie peut recourir en tout temps lorsque, sans droit, une autorit� refuse de statuer ou tarde � se prononcer. �
Les articles 122 � 135 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire ont pour objet le Tribunal f�d�ral des assurances.
L'article 128 (� Comp�tence �) de cette loi dispose comme suit :
� Le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des articles 97 (...), en mati�re d'assurances sociales. �
L'article 132 (� Proc�dure �) de ladite loi pr�voit que :
� Les articles 103 � 114 sont applicables � la proc�dure du recours de droit administratif (...). �
Confirmant une jurisprudence bien �tablie et constante, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est d�clar� comp�tent, dans deux arr�ts des 19 d�cembre 1977 (ATF 103 V 190) et 4 mars 1982 (ATF 108 V 13), pour ordonner � l'instance inf�rieure, en l'esp�ce la caisse de compensation f�d�rale en mati�re d'assurance vieillesse et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger, de statuer � bref d�lai.
Dans un arr�t du 31 mai 1999, le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis�, par rapport � une situation analogue � celle sur laquelle la pr�sente affaire porte, que le recours de droit administratif �tait ouvert � tout moment en vertu de l'article 97 � 2, en combinaison avec l'article 106 � 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, afin de faire acc�l�rer la proc�dure en cours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ATF 125 V 373, consid�rant 1, b).
1. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant se plaint de ce que sa cause n'aurait pas �t� entendue dans un d�lai raisonnable.
2. Ensuite, il all�gue que les juridictions suisses ont mal appr�ci� ses offres de preuve.
3. Enfin, le requ�rant fait valoir une application erron�e du droit interne, dans la mesure o� les autorit�s comp�tentes n'ont pas conclu � la prescription de la demande en r�paration de l'Institut des assurances sociales du canton de Zurich.
1. Le requ�rant fait valoir que la dur�e de la proc�dure devant les instances internes �tait excessive � la lumi�re de l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) dans un d�lai raisonnable, par un tribunal (...), qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...) �.
Le gouvernement d�fendeur estime que le requ�rant aurait pu, � tout moment, durant la proc�dure cantonale, se plaindre formellement d'un d�ni de justice ou d'un retard dans la marche de la justice aupr�s de l'instance hi�rarchique sup�rieure. En l'esp�ce, il aurait pu utiliser la voie de recours que lui offrait l'article 97 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, � savoir celle du recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances.
Or, le Gouvernement note que, certes, le requ�rant a, le 22 avril 1999, interjet� un recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal cantonal des assurances, mais sans pourtant se plaindre, ni express�ment, ni en substance, de la violation du principe de c�l�rit� de la proc�dure garantie par l'article 6 de la Convention. Dans le cadre de cette proc�dure, le Tribunal f�d�ral des assurances aurait pu constater, le cas �ch�ant, que la proc�dure litigieuse avait dur� trop longtemps.
En ce qui concerne la question de savoir si la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances et la dur�e de la proc�dure interne prise dans son ensemble auraient pu faire l'objet d'un recours effectif en droit suisse, le Gouvernement r�pond par la n�gative, �tant donn� que le Tribunal f�d�ral des assurances constitue la juridiction interne de derni�re instance.
Le requ�rant ne conteste pas v�ritablement qu'il aurait pu saisir le Tribunal f�d�ral des assurances pendant la proc�dure cantonale afin d'acc�l�rer celle-ci. En revanche, il met en doute l'effectivit� d'un tel recours, �tant donn� que la proc�dure cantonale est, dans une telle hypoth�se, suspendue pendant la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances portant sur la dur�e excessive de la proc�dure. Ceci aurait eu pour effet de prolonger encore davantage la proc�dure cantonale.
Ensuite, le requ�rant conteste l'argument invoqu� par le gouvernement d�fendeur selon lequel il n'aurait pas, m�me en substance, soulev� le grief tir� de la dur�e excessive de la proc�dure cantonale dans son recours de droit administratif du 22 avril 1999. A ce titre, il pr�tend que dans la mesure o� il s'est r�f�r� explicitement, dans le cadre de ce recours, au principe de la c�l�rit� de la proc�dure en tant que moyen d'interpr�tation dans l'appr�ciation du d�lai de prescription, il a pour le moins au substance soulev� l'all�gation portant sur la dur�e pr�tendument excessive devant le Tribunal cantonal des assurances sociales.
Par rapport � la dur�e de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances, le requ�rant souligne qu'il a fait tout ce qui pouvait �tre attendu de lui afin d'acc�l�rer la proc�dure devant cette juridiction. Il pr�cise qu'il n'existe pas, � ce niveau, une forme d'avertissement ou de sommation pour faire avancer la proc�dure et qu'une demande par �crit aurait de toute fa�on �t� inefficace.
La Cour rappelle sa jurisprudence pertinente selon laquelle il incombe au Gouvernement excipant du non-�puisement de convaincre la Cour qu'un recours �tait effectif et disponible � l'�poque des faits, tant en th�orie qu'en pratique ; c'est-�-dire qu'il �tait accessible et susceptible d'offrir au requ�rant la r�paration de ses griefs et pr�sentait des perspectives raisonnables de succ�s (voir, entre autres, �etin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, � 37, CEDH 2003-III, qui fait r�f�rence � l'affaire V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, � 57, CEDH 1999-IX).
Se tournant vers les circonstances de la pr�sente affaire, la Cour constate d'abord qu'il ressort d'une interpr�tation textuelle des dispositions internes pertinentes, � savoir les articles 97 � 2 et 106 � 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en combinaison avec l'article 132 de ladite loi, qu'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral ou au Tribunal f�d�ral des assurances est en tout temps ouvert lorsqu'une autorit� refuse de statuer ou tarde � se prononcer (voir ci-dessus, sous la partie � Le droit et la pratique internes pertinents �).
Cette possibilit� de faire acc�l�rer une proc�dure pendante devant une instance inf�rieure fut effectivement mise en oeuvre � plusieurs reprises par le Tribunal f�d�ral des assurances dans d'autres causes (voir, ci-dessus, sous la partie � Le droit et pratique internes pertinents �).
La Cour a d'ailleurs express�ment admis qu'en droit suisse, le Tribunal f�d�ral ou, en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral des assurances, est comp�tent pour prendre des mesures concr�tes en vue de faire acc�l�rer une proc�dure pendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse (d�c), no 41649/98, 27 avril 1999 ; Boxer Asbestos SA c. Suisse (dec), no 20874/92, 9 mars 2000, Hartman c. R�publique tch�que, no 53341/99, � 67, CEDH 2003-VIII). Ce recours doit �tre consid�r� comme � effectif �, dans la mesure o� il permet de faire intervenir plus t�t la d�cision de la juridiction concern�e (voir, mutatis mutandis, Mifsud c. France (d�c.) [GC], no 57220/00, � 17, CEDH 2002-VIII).
Or, la Cour note que le requ�rant n'a pas utilis� cette voie de droit qui lui �tait ouverte au cours de la proc�dure devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. Il s'ensuit que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de recours internes par rapport au grief tir� de la dur�e de la proc�dure cantonale.
Pour ce qui est de la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances, la Cour prend note du fait que le Gouvernement admet qu'il n'existe pas, en droit suisse, une voie formelle pour se plaindre de la dur�e de la proc�dure devant la haute juridiction suisse (voir, � ce sujet, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 26 ; M�ller c. Suisse, no 41202/98, �33, 5 novembre 2002).
La Cour est donc amen�e � rechercher si la dur�e de la proc�dure devant cette juridiction cadre avec les exigences �labor�es par sa jurisprudence. Dans une affaire comparable, la Cour a jug� une dur�e de proc�dure de dix-sept mois devant une seule instance compatible avec la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, � 24, CEDH 2001-I ; voir �galement, trois affaires ayant trait � des proc�dures en dommages et int�r�ts, dans lesquelles la dur�e de plus de trois ans pour une seule instance a �t� jug� compatible avec l'article 6 � 1 de la Convention : Gemignani c. Italie, no 47772/99, �� 7-12, 6 d�cembre 2001 ; Piccolo c. Italie, no 45891/99, �� 6 - 13, 7 novembre 2000 ; P.G.V. c. Italie, no 45889/99, �� 5 - 12, 7 novembre 2000). Elle note qu'en l'esp�ce, la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances d�buta le 22 avril 1999, date � laquelle le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral des assurances de son recours de droit administratif. La proc�dure se termina le 14 juin 2001, avec la notification de l'arr�t de cette juridiction au requ�rant. Elle dura donc pr�s de deux ans et deux mois. A la lumi�re de sa jurisprudence pr�cit�e, la Cour estime que ce laps de temps ne peut, en soi, emporter violation du principe de c�l�rit� de la proc�dure, garanti par l'article 6 � 1 de la Convention.
Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet�, comme �tant manifestement mal fond�, en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
2. Le requ�rant pr�tend �galement, sous l'angle de l'article 6 � 1 de la Convention, que les tribunaux suisses ont mal appr�ci� ses offres de preuve.
A cet �gard, la Cour rappelle que si la Convention garantit en son article 6 le droit � un proc�s �quitable, elle ne r�glemente pas pour autant l'admissibilit� des preuves ou leur appr�ciation, mati�re qui rel�ve d�s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. Sa t�che consiste � rechercher si la proc�dure examin�e dans son ensemble a rev�tu un caract�re �quitable (voir, par exemple, l'arr�t Garc�a Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, � 28, CEDH 1999-I).
En l'esp�ce, l'arr�t du Tribunal cantonal des assurances sociales, notamment, est intervenu � l'issue d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle le requ�rant a pu contester les moyens d�velopp�s par la partie adverse et pr�senter les preuves et arguments qu'il jugeait pertinents pour la d�fense de sa cause. Le Tribunal f�d�ral des assurances, dans son arr�t du 31 mai 2001, a constat� qu'en l'esp�ce, le Tribunal cantonal des assurances sociales avait proc�d� � une appr�ciation de l'ensemble des faits pertinents et avait d�ment motiv� sa d�cision et qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir excessivement limit� le choix des preuves admises. Par ailleurs, il a repouss� l'offre de nouvelles preuves au motif qu'elle aurait d� �tre faite devant l'instance inf�rieure.
Il appara�t donc que les juridictions ont appr�ci� la cr�dibilit� des divers moyens de preuve pr�sent�s � la lumi�re des circonstances de l'affaire et ont d�ment motiv� leurs d�cisions � cet �gard. Il ne ressort pas qu'elles aient tir� des conclusions arbitraires des faits qui leur �taient soumis. En cons�quence, la Cour estime que, consid�r�e dans son ensemble, la proc�dure litigieuse a rev�tu un caract�re �quitable.
3. Le requ�rant fait aussi valoir une application erron�e du droit interne. Il pr�tend, en effet, que les autorit�s auraient d� d�clarer irrecevable la demande en r�paration de l'Institut du 20 septembre 1996.
A ce sujet, la Cour rappelle qu'elle n'est pas comp�tente pour conna�tre des erreurs de fait ou de droit commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o� elles pourraient avoir port� atteinte aux droits et libert�s sauvegard�s par la Convention (arr�t Garc�a Ruiz c. Espagne, pr�cit�, � 28).
Or, le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa que la demande en r�paration du 20 septembre 1996 avait respect� le d�lai l�gal pr�vu et que, d�s lors, l'exception de prescription soulev�e durant la proc�dure �tait infond�e. De plus, cette juridiction pr�cisa que l'obligation de r�parer le dommage en vertu de l'article 52 � 1 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants subsistait m�me pour les cotisations inexigibles.
Ainsi, la Cour note que le Tribunal f�d�ral des assurances a donn� suffisamment de raisons � l'appui de ses arguments et qu'aucun �l�ment arbitraire ne ressort de sa d�cision.
D�cide de mettre fin � l'application de l'article 29 � 3 de la Convention ;
103 V 190,
� 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, afin de faire acc�l�rer la proc�dure en cours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ATF 125 V 373, consid�rant 1, b)

References: l'article 52
 l'article 52

L'article 97
 l'article 5

L'article 128

L'article 132
 l'article 97
 l'article 106
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 97
 l'article 6
 l'article 132
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 29