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ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET MADAGASCAR - PDF
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1 ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET MADAGASCAR 11, rue de la Tour des Dames Paris cedex 09 Tél Fax
3 Convention entre la France et Madagascar Convention TEXTES FRANCO-MALGACHE Textes de bases : Convention générale du 8 mai 1967 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Malgache (décret n du 24 juillet 1968, publié au JO du 7 août 1968 et au BO SS n 22/1968), entrée en vigueur le 1 er mars Protocole du 8 mai 1967 (décret n du 24 juillet 1968, publié au JO du 7 août 1968 et au BO SS n 22/1968), entré en vigueur le 1 er mars Protocole du 8 mai 1967 (décret n du 24 juillet 1968, publié au JO du 7 août 1968 et au BO SS n 22/1968), entré en vigueur le 1 er mars Protocole du 8 mai 1967 (décret n du 24 juillet 1968, publié au JO du 7 août 1968 et au BO SS n 22/1968), entré en vigueur le 1 er mars Protocole du 8 mai 1967 (décret n du 24 juillet 1968, publié au JO du 7 août 1968 et au BO SS n 22/1968), entré en vigueur le 1 er mars Protocole du 8 mai 1967 (décret n du 24 juillet 1968, publié au JO du 7 août 1968 et au BO SS n 22/1968), entré en vigueur le 1 er mars Accord complémentaire du 8 novembre 1969, (décret n du 26 octobre 1970, publié au BO A.S.C du 26 octobre 1970), entré en vigueur le 1 er décembre Textes d application : Arrangement administratif du 28 octobre 1967, publié au BO SS n 22/1968, entré en vigueur le 1 er mars Arrangement administratif complémentaire du 28 octobre 1967, fixant les modalités d application du Protocole, publié au BO SS n 22/1968, entré en vigueur le 1 er mars Arrangement administratif n 1 du 8 novembre 1969, publié au BO A.S.C du 26 octobre 1970, entré en vigueur le 1 er décembre Arrangement administratif n 2 du 8 novembre 1969, publié au BO A.S.C du 26 octobre Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 3
4 Convention entre la France et Madagascar Convention SOMMAIRE Convention générale du 8 mai p.5 Protocole du 8 mai p.17 (étudiants) Protocole du 8 mai p.19 (AVTS) Protocole du 8 mai p.21 (non contributive) Protocole du 30 juin p.23 (FNS) Protocole du 8 mai p.25 (Maladie) Accord complémentaire du 8 novembre p.27 Arrangement administratif du 28 octobre p.35 (application de la Convention) Arrangement administratif complémentaire du 28 octobre p.53 (application du Protocole) Arrangement administratif n 1 du 8 novembre p.61 (application de l Accord) Arrangement administratif n 2 du 8 novembre p.67 (application de l Accord) Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 4
5 Convention entre la France et Madagascar Convention Convention générale du 8 mai 1968 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 5
6 Convention entre la France et Madagascar Convention CONVENTION GÉNÉRALE du 8 mai 1968 TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX (articles 1 à 4) p.7 TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES (articles 5 à 25) p.9 Chapitre I : Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 5 à 10) p.9 Chapitre II : Prestations familiales (articles 11 à 14) p.11 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (articles 15 à 25) p.13 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 6
7 Convention entre la France et Madagascar Convention CONVENTION GÉNÉRALE du 22 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache en matière de sécurité sociale Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, Résolus à coopérer dans le domaine social ; Affirmant le principe de l'égalité de traitement des nationaux des deux États au regard de la législation de sécurité sociale dans chacun d'eux ; Désireux de permettre à leurs nationaux de conserver les droits acquis en vertu de la législation de l'un des États, ont décidé de conclure une Convention générale tendant à coordonner l'application aux ressortissants français et malgaches des législations française et malgache en matière de sécurité sociale et à cet effet sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX Article premier 1 er Les travailleurs français ou malgaches, salariés ou assimilés aux salariés, sont soumis respectivement aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 ci-dessous, applicables à Madagascar ou en France, et, sous les réserves inscrites à l'article 2, en bénéficient ainsi que leurs ayants droit dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États. 2 Les territoires couverts par les dispositions de la présente Convention sont : En ce qui concerne la France : la France métropolitaine et les départements d'outre-mer ; En ce qui concerne la République malgache : le territoire de la République malgache. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 7
8 Convention entre la France et Madagascar Convention Article 2 1 er Les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont : 1. En France : a) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; b) La législation fixant le régime des assurances sociales applicable aux salariés des professions non agricoles, à l'exception des dispositions concernant l'assurance volontaire du risque vieillesse pour les personnes travaillant hors du territoire français ; c) La législation des assurances sociales applicable aux salariés et assimilés des professions agricoles ; d) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; e) La législation relative aux prestations familiales, à l'exception de l'allocation de maternité ; f) Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines. 2. A Madagascar : La législation relative aux prestations familiales ; La législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. 2 La présente Convention ne s'applique pas aux régimes des gens de mer, qui feront l'objet d'un accord particulier. 3 La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1 er du présent article. Toutefois, elle ne s'appliquera : a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les Parties contractantes ; b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie qui modifie sa législation, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 8
9 Convention entre la France et Madagascar Convention Article 3 1 er Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des États contractants, occupés sur le territoire de l'un d'eux, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail. 2 Le principe posé au paragraphe 1 er du présent article comporte les exceptions suivantes : a) Les travailleurs qui, étant occupés sur le territoire de l'une des Parties contractantes par une entreprise dont ils relèvent normalement sont détachés par cette entreprise sur le territoire de l'autre partie afin d'y effectuer un travail déterminé pour le compte de ladite entreprise, demeurent soumis à la législation de cette première Partie comme s'ils continuaient à être occupés sur son territoire, à condition que la durée prévisible du travail qu'ils doivent effectuer n'excède pas deux ans non compris la durée du congé. b) Les agents non fonctionnaires mis par l'une des Parties contractantes à la disposition de l'autre sur la base d'un contrat d'assistance technique sont soumis à la législation de sécurité sociale de la première Partie sous réserve des dispositions relatives à la sécurité sociale figurant dans les accords de coopération technique. 3 Les autorités administratives compétentes des parties contractantes pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux règles énoncées au paragraphe 1 er du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers. Article 4 1 er Les dispositions du paragraphe 1 er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires français ou malgaches ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes. Toutefois, a) Sont exceptés de l'application du présent article les agents diplomatiques et consulaires de carrière, ainsi que les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries ; b) Les travailleurs salariés ou assimilés qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire et qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés peuvent opter entre l'application de la législation de leur lieu de travail et celle de la législation de leur pays d'origine. 2 Les travailleurs au service d'une administration gouvernementale de l'une des Parties contractantes, qui sont soumis à la législation de ladite Partie et qui sont détachés dans l'autre, continuent à être soumis à la législation de la Partie qui les a détachés. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 9
10 Convention entre la France et Madagascar Convention TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE PREMIER Accidents du travail et maladies professionnelles Article 5 1 er Ne sont pas opposables aux nationaux de l'une des Parties contractantes les dispositions contenues dans les législations de l'autre Partie concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui restreignent les droits des étrangers et opposent à ceux-ci des déchéances en raison du lieu de leur résidence. 2 Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail, en vertu des législations applicables sur le territoire de chacun des deux États, sont maintenues aux personnes visées à l'alinéa précédent qui transfèrent leur résidence de l'un des États dans l'autre. Article 6 1 er Tout travailleur salarié ou assimilé victime d'un accident du travail (ou maladie professionnelle) en France ou à Madagascar et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre État bénéficie, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en nature servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence. 2 Le travailleur doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert. 3 Les prestations en nature prévues au paragraphe 1 er sont servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence, suivant les dispositions de la législation appliquée par ladite institution en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature ; toutefois, la durée du service des prestations est celle prévue par la législation du pays d'affiliation. 4 Dans le cas visé au paragraphe 1 er du présent article, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné - sauf en cas d'urgence absolue - à la condition que l'institution d'affiliation en donne l'autorisation. 5 Les prestations en nature servies dans le cas visé au paragraphe 1 er du présent article font l'objet d'un remboursement aux institutions qui les ont servies par l'institution d'affiliation selon les modalités qui seront précisées par arrangement administratif. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 10
11 Convention entre la France et Madagascar Convention 6 Les dispositions des paragraphes 1 er, 3 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables aux victimes en France d'un accident du travail agricole qui transfèrent leur résidence à Madagascar. Dans ce cas, le service des prestations en nature est effectué directement par l'employeur responsable ou l'assureur substitué. Article 7 Dans le cas de transfert de résidence prévu à l'article 6 ci-dessus, les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation conformément à la législation qui lui est applicable et suivant les modalités fixées par arrangement administratif. Article 8 Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelles, au regard de la législation française ou malgache, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement, sous la législation de l'autre Partie, sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation de la première Partie. Article 9 Les prestations en cas de maladie professionnelle susceptible de donner lieu à réparation, en vertu de la législation des deux Parties contractantes, ne sont accordées qu'au titre de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'emploi susceptible de provoquer une maladie professionnelle de cette nature a été exercé en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation. Article 10 Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, un travailleur qui a bénéficié ou qui bénéficie d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'une des Parties contractantes fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre Partie, les règles suivantes sont applicables : a) Si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire de cette dernière Partie un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'institution d'affiliation de la première Partie reste tenue de prendre à sa charge les prestations en vertu de sa propre législation, compte tenu de l'aggravation ; b) Si le travailleur a exercé, sur le territoire de cette dernière Partie, un tel emploi, l'institution d'affiliation de la première Partie reste tenue de servir les prestations en vertu de sa propre législation, compte non tenu de l'aggravation ; l'institution d'affiliation de l'autre partie octroie au travailleur le supplément dont le montant est déterminé selon la législation de cette seconde Partie et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation dû après l'aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l'aggravation, s'était produite sur son territoire. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11
12 Convention entre la France et Madagascar Convention CHAPITRE II Prestations familiales Article 11 Si la législation de l'une des deux Parties subordonne l'acquisition du droit aux allocations familiales à l'accomplissement de périodes d'emploi, d'activité professionnelle ou de périodes assimilées, l'organisme compétent de cette Partie tient compte, dans la mesure où il est nécessaire, de toutes les périodes accomplies sur le territoire de chacun des deux États. Article 12 1 er Les travailleurs salariés ou assimilés, de nationalité française ou malgache, occupés sur le territoire de l'un des deux États, peuvent prétendre, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre État, aux allocations visées au présent article, s'ils remplissent les conditions d'activité prévues par la législation applicable au lieu de travail. 2 Les allocations prévues par le présent article sont versées au titre des périodes d'emploi et des périodes assimilées. 3 Les enfants bénéficiaires des allocations prévues au présent article sont les enfants à charge du travailleur, à condition qu'ils aient en outre la qualité d'enfant légitime, d'enfant naturel reconnu ou d'enfant adoptif à l'égard du travailleur ou de son conjoint. 4 Le service des allocations familiales est assuré par l'institution du pays de résidence des enfants, au taux et selon les modalités prévues par la législation applicable dans ce pays. 5 L'institution d'affiliation du travailleur verse à l'organisme centralisateur du pays de résidence une participation calculée dans la limite de quatre enfants bénéficiaires selon un barème fixé d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties. Ledit barème est révisable, compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans les deux pays. Cette révision ne peut intervenir qu'une fois par an. 6 Le droit aux prestations prévues au présent article prend fin à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'entrée du travailleur sur le territoire du nouveau pays d'emploi. Des avenants à la présente Convention pourront déroger à cette disposition. Article 13 Les conditions d'application de l'article 12, et notamment la détermination des modalités de versement de la participation prévue au paragraphe 5 seront fixées par arrangement administratif. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 12
13 Convention entre la France et Madagascar Convention Article 14 Les enfants des travailleurs visés au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente Convention, qui accompagnent le travailleur à l'occasion de son occupation temporaire dans l'autre pays, ouvrent droit aux prestations familiales prévues par la législation du pays d'origine. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 15 Sont considérés, dans chacune des Parties contractantes, comme autorités administratives compétentes, au sens de la présente Convention, les ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des législations énumérées à l'article 2. Les autorités compétentes : Article Prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention ; 2. Se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application ; 3. Se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leurs législations susceptibles d'en affecter l'application. Article 17 1 er Pour l'application de la présente Convention et des législations de sécurité sociale de l'autre État, les autorités compétentes et les organismes de sécurité sociale des deux Parties contractantes se prêteront leurs bons offices comme s'il s'agissait de leur propre législation de sécurité sociale. 2 Les autorités compétentes règleront notamment, d'un commun accord, les modalités du contrôle médical et administratif ainsi que des procédures d'expertise nécessaires à l'application tant de la présente Convention que des législations de sécurité sociale des deux États. Article 18 1 er Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'une des Parties contractantes pour les pièces à produire aux administrations ou organismes de sécurité sociale de cette Partie est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente Convention aux administrations ou organismes de sécurité sociale de l'autre Partie. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 13
14 Convention entre la France et Madagascar Convention 2 Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités consulaires. Article 19 Les recours qui auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité ou d'un organisme compétent pour recevoir des recours en matière de sécurité sociale dans l'une des Parties contractantes sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une autorité ou à un organisme correspondant de l'autre Partie. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme devra transmettre sans retard les recours à l'autorité ou à l'organisme compétent. Si l'autorité ou l'organisme auprès duquel le recours a été introduit ne connaît pas l'autorité ou l'organisme compétent, la transmission peut être faite par la voie des autorités visées à l'article 15 ci-dessus. Article 20 Les transferts des sommes correspondant à l'ensemble des règlements financiers rattachés à des opérations de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, soit en application de la présente Convention, soit en application de la législation interne de chacun des États, notamment au titre de l'assurance volontaire et des régimes de retraite complémentaire, bénéficient d'une totale liberté. Article 21 Il n'est pas dérogé aux règles prévues par les législations visées à l'article 2 pour les conditions de la participation des assurés aux élections auxquelles donne lieu le fonctionnement de la sécurité sociale. Article 22 Les formalités que les dispositions légales ou réglementaires de l'une des Parties contractantes pourraient prévoir pour le service, en dehors de son territoire, des prestations dispensées par les organismes compétents de cette Partie s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente Convention. Article 23 1 er Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente Convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives visées à l'article 5. 2 Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver, par cette voie, à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 14
15 Convention entre la France et Madagascar Convention Article 24 Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications. Article 25 La présente Convention est conclue pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les législations intéressées prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré. Fait à Paris, le 8 mai 1967, en double exemplaire. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 15
17 Protocole (Étudiants) PROTOCOLE du 8 mai 1967 relatif au régime d assurances sociales des étudiants Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, considérant que l'article 6 de la Convention d'établissement en vigueur entre la France et Madagascar prévoit l'égalité de traitement entre les nationaux des deux États au regard des législations de sécurité sociale, et désireux de favoriser dans la plus large mesure les échanges culturels entre les deux pays, ont décidé d'adopter les mesures suivantes : Article premier Le régime français d'assurances sociales des étudiants institué au livre VI du titre 1 er du code de la sécurité sociale est applicable dans les mêmes conditions qu'aux étudiants français aux étudiants malgaches qui poursuivent leurs études en France et ne sont dans ce pays ni assurés sociaux ni ayants droit d'un assuré social. Article 2 Les deux Gouvernements s'engagent à assurer l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre les étudiants malgaches et les étudiants français sur le territoire de chacun des deux États. Article 3 Le Gouvernement de chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications. Article 4 Le présent Protocole est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis. Fait à Paris, le 8 mai 1967, en double exemplaire. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 17
19 Protocole (AVTS) PROTOCOLE du 8 mai 1967 relatif à l octroi aux nationaux de l allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, Considérant que l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française de sécurité sociale est réservée aux nationaux français, en raison de son caractère non contributif ; Considérant que la Convention d'établissement en vigueur entre la République française et la République malgache stipule que les nationaux de chacune des parties bénéficieront sur le territoire de l'autre de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, les conditions de mise en œuvre de l'égalité de traitement dans ce domaine devant être précisées par voie d'accord, conviennent d'appliquer les dispositions suivantes : Article premier L'allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée aux vieux travailleurs salariés malgaches résidant en France à la date de la liquidation de l'allocation dans les mêmes conditions qu'aux vieux travailleurs salariés français. Article 2 Le Gouvernement de chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications. Article 3 Le présent Protocole est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur et sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis. Fait à Paris, le 8 mai 1967, en double exemplaire. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 19
21 Protocole (Non contributives) PROTOCOLE du 8 mai 1967 relatif à l octroi de prestations de vieillesse non contributives de la législation française aux nationaux malgaches résidant en France Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, Considérant que la législation française de sécurité sociale comporte un certain nombre de prestations de vieillesse réservées aux nationaux français, en raison de leur caractère non contributif ; Considérant que la Convention d'établissement en vigueur entre la République française et la République malgache stipule que les nationaux de chacune des Parties bénéficieront sur le territoire de l'autre de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, les conditions de mise en œuvre de l'égalité de traitement dans ce domaine devant être précisées par voie d'accord, conviennent d'appliquer les dispositions suivantes : Article premier Les nationaux malgaches résidant en France, qui ont exercé, en France, une activité professionnelle non salariée relevant du régime d'allocation de vieillesse prévu au titre 1 er du livre VIII du code de la sécurité sociale, et qui n'ont pas cotisé audit régime, bénéficient de l'allocation de vieillesse non contributive des non-salariés, dans les mêmes conditions que les nationaux français. Article 2 Les nationaux malgaches en France bénéficient de l'allocation spéciale prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les nationaux français. Article 3 Les allocations attribuées dans les conditions définies aux articles 1 er et 2 ci-dessus cessent d'être servies lorsque les intéressés transfèrent leur résidence hors du territoire français. Article 4 Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 21
22 Protocole (Non contributives) Article 5 Le présent Protocole est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dénonciation les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis. Fait à Paris, le 8 mai 1967, en double exemplaire. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 22
23 Protocole (FNS) PROTOCOLE du 30 juin 1956 relatif à l octroi aux nationaux malgaches de l allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d un fonds national de solidarité Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, Considérant que l'allocation supplémentaire instituée en France par la loi modifiée du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité est une prestation non contributive réservée aux personnes âgées de nationalité française, sans ressources suffisantes, et que cette prestation est allouée suivant des modalités qui lui sont propres ; Considérant que la Convention d'établissement en vigueur entre la République française et la République malgache stipule que les nationaux de chacune des Parties bénéficieront sur le territoire de l'autre de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, les conditions de mise en œuvre de l'égalité de traitement dans ce domaine devant être précisées par voie d'accord, conviennent d'appliquer les dispositions suivantes : Article premier Les nationaux malgaches titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l'article 2, paragraphe 1 de la Convention générale de sécurité sociale, d'un avantage de vieillesse servi au titre d'un régime contributif de non-salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation de vieillesse non contributive des non-salariés, ou de l'allocation de vieillesse non contributive des non-salariés, ou de l'allocation spéciale, ont droit à l'allocation supplémentaire dans les mêmes conditions de ressources, notamment, que les nationaux français. Article 2 L'allocation supplémentaire attribuée dans les conditions définies à l'article 1 er ci-dessus cesse d'être servie lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français. Article 3 Pour l'application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents malgaches prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l'allocation supplémentaire en vue de : a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier à Madagascar, notamment les avantages viagers servis en vertu de la législation malgache, et procéder, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation malgache de sécurité sociale : b) Évaluer les biens qu'ils possèdent à Madagascar ; Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 23
24 Protocole (FNS) c) Intervenir, le cas échéant, auprès des personnes résidant à Madagascar qui sont tenues à l'obligation alimentaire envers les requérants dont il s'agit. Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement malgache. Article 4 Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications. Article 5 Le présent protocole est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis. Fait à Paris, le 8 mai 1967, en double exemplaire. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 24
25 Protocole (Maladie) PROTOCOLE du 8 mai 1967 relatif au maintien de certains avantages de l assurance maladie à des assurés sociaux français ou malgaches qui se rendent à Madagascar Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache ont décidé d'adopter, jusqu'à l'institution à Madagascar d'un régime légal d'assurance maladie, les dispositions suivantes relatives aux nationaux français ou malgaches bénéficiaires du régime français d'assurance maladie qui se rendent dans certaines conditions à Madagascar. Article premier Un travailleur salarié français ou malgache occupé en France, admis au bénéfice des prestations en espèces, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de Madagascar, à condition que, préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte du motif de ce transfert. Article 2 Pendant le délai de six mois visé à l'article 1 er, l'institution française d'affiliation pourra, après avis favorable de son contrôle médical, participer au remboursement des soins dispensés à Madagascar au travailleur autorisé à transférer sa résidence dans les conditions précisées à l'article 1 er ci-dessus. Les présentes dispositions ne s'appliquent qu'au travailleur, à l'exclusion des membres de la famille. Article 3 Un arrangement administratif détermine notamment : a) La nature des prestations à rembourser ; b) Les limites et conditions dans lesquelles ces prestations sont servies, et notamment la liste des prestations dont l'octroi est subordonné à une autorisation préalable ; c) Les bases des remboursements à la charge des institutions françaises. Ces remboursements peuvent être soit forfaitaires, soit établis d'après un tarif limite malgache, déduction faite d'un abattement représentant la participation de l'assuré, fixé compte tenu de la législation appliquée par l'institution débitrice ; d) Les modalités du contrôle médical et administratif des malades, exercé à Madagascar pour le compte de l'institution d'affiliation ; e) Les institutions chargées du service des prestations à Madagascar et éventuellement les organismes de liaison français et malgaches ; f) Les procédures de règlement financier entre institutions. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 25
26 Protocole (Maladie) Article 4 En cas d'intervention d'une législation d'assurance maladie à Madagascar, les dispositions du présent Protocole cesseront d'avoir effet ; un nouvel Accord devra intervenir entre les deux Parties en matière d'assurance maladie. Article 5 Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications. Article 6 Le présent Protocole est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d'année en année sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les législations intéressées prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré. Fait à Paris, le 8 mai 1967, en double exemplaire. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 26
27 Accord complémentaire Accord complémentaire du 8 novembre 1969 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 27
28 Accord complémentaire ACCORD COMPLÉMENTAIRE du 8 novembre 1969 TITRE PREMIER : PRINCIPES GÉNÉRAUX (articles 1 à 3) p.29 TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (articles 4 à 11) p.31 Chapitre I : Accidents du travail maritime et maladies survenues p.31 en cours de navigation (articles 4 à 7) Chapitre II : Assurance vieillesse (articles 8 à 11) p.32 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (articles 12 à 17) p.33 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 28
29 Accord complémentaire ACCORD COMPLÉMENTAIRE du 8 novembre 1969 relatif au régime de sécurité sociale des marins Le Gouvernement de la République malgache et le Gouvernement de la République française, Résolus à coopérer dans le domaine social ; Affirmant le principe de l'égalité de traitement des nationaux des deux États au regard de la législation de sécurité sociale dans chacun d'eux ; Désireux de permettre à leurs nationaux de conserver les droits acquis en vertu de la législation de l'un des États, ont décidé de conclure dans le cadre de la Convention de sécurité sociale, signée le 8 mai 1967, un accord tendant à coordonner l'application aux marins français et malgaches des législations françaises et malgaches en matière de sécurité sociale et, à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX Article premier 1 er Sont soumis au régime défini par le présent Accord les marins salariés de nationalité française embarqués sous pavillon malgache et les marins salariés de nationalité malgache embarqués sous pavillon français, servant à bord de navires pourvus d'un rôle d'équipage. Est considéré comme marin quiconque s'engage envers un armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance et contribue dans les services du pont, de la machine, dans les services radio-électriques et le service général, à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire. Est considéré comme armateur pour l'application du présent Accord tout particulier, toute société, tout service public pour le compte desquels un navire est armé. 2 Les territoires couverts par les dispositions du présent Accord sont : En ce qui concerne la France : les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) de la République française ; En ce qui concerne la République malgache : le territoire de la République malgache. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 29
30 Accord complémentaire Article 2 1 er Les législations auxquelles s'appliquent le présent Accord sont : 1. En France : a) Les législations relatives au régime de retraite des marins géré par la Caisse de retraites des marins. b) Les législations relatives au régime de prévoyance des marins géré par la Caisse générale de prévoyance des marins. 2. A Madagascar : a) Les législations relatives au régime de retraites des travailleurs du secteur privé. b) Les législations relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. 2 Le présent Accord s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1 er du présent article. Toutefois, il ne s'appliquera : a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle du régime de sécurité sociale des marins que si un accord intervient à cet effet entre les Parties contractantes. b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas à cet égard opposition du Gouvernement de la Partie qui modifie sa législation, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes. Article 3 1 er Les marins salariés sont soumis à la législation de l'état qui a conféré son pavillon au navire sur lequel ils sont embarqués. 2 Les autorités administratives compétentes des Parties contractantes pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions à la règle énoncée au paragraphe 1 er du présent article. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 30
31 Accord complémentaire TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE PREMIER Accidents du travail maritime et maladies survenues en cours de navigation Article 4 Le droit aux prestations en nature et en espèces en cas d'accident du travail maritime ou de maladie en cours de navigation d'un marin français ou malgache est déterminé conformément à la législation de l'état qui a conféré son pavillon au navire à bord duquel il est en service. Pour la détermination du droit auxdites prestations, les périodes d'assurance accomplies successivement sous le régime des marins de l'une et de l'autre Parties contractantes sont totalisées, à condition qu'elles ne se superposent pas. Article 5 1 er Dans le cas où le droit aux prestations est ouvert dans les conditions de l'article 4 ci-dessus, le marin français ou malgache qui transfère sa résidence sur le territoire de l'état autre que celui sous le pavillon duquel il a été embarqué, bénéficie, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en nature servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence. 2 Le marin doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert. Le marin qui, à la suite d'un accident du travail maritime ou d'une maladie en cours de navigation et en application de la législation du travail maritime de l'une des Parties contractantes, a été débarqué ou rapatrié sur le territoire de l'état autre que celui sous le pavillon duquel il a été embarqué est présumé avoir obtenu l'autorisation de l'institution d'affiliation jusqu'à l'intervention de la décision de ladite institution. 3 Les prestations en nature prévues au paragraphe 1er sont servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence, suivant les dispositions de la législation appliquée par ladite institution en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature. Toutefois, en cas d'accident du travail maritime, la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation du pays d'affiliation. En cas de maladie en cours de navigation, la durée du service des prestations ne peut excéder six mois. 4 Dans le cas visé au paragraphe 1er du présent article, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que l'institution d'affiliation en donne l'autorisation. 5 Les prestations en nature servies dans le cas visé au paragraphe 1 er du présent article font l'objet d'un remboursement aux institutions qui les ont servies par l'institution d'affiliation selon les modalités qui seront précisées par arrangement administratif. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 31
32 Accord complémentaire Article 6 Dans le cas de transfert de résidence prévu à l'article 5 ci-dessus, les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation conformément à la législation qui lui est applicable et suivant les modalités fixées par arrangement administratif. Toutefois, en cas de maladie en cours de navigation, la durée du service des prestations en espèces ne peut excéder six mois. Article 7 Les dispositions des articles 5 et 8 de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache du 8 mai 1967 sont étendues aux marins. CHAPITRE II Assurance vieillesse Article 8 Le droit aux prestations de vieillesse est déterminé conformément à la législation de l'état qui en a la charge, compte tenu des périodes d'assurance accomplies sous le régime des marins de cet État. Article 9 Les organismes chargés dans chacun des deux États du service des retraites des marins pourront déduire du montant des pensions dues aux marins nationaux de l'autre État une fraction correspondant à la participation moyenne qu'ils reçoivent pour le paiement des prestations de même nature à leurs nationaux. Toutefois, cette déduction ne pourra ramener le montant desdites prestations au-dessous de celui des prestations qui auraient été servies si le régime général des autres travailleurs avait été appliqué aux intéressés. Article 10 Les dispositions du présent Accord relatives à l'assurance vieillesse sont applicables, le cas échéant, aux droits des conjoints et enfants survivants. Article 11 Les intéressés dont les droits se sont ouverts antérieurement au présent Accord pourront en demander la liquidation. Ne sont susceptibles d'être prises en compte que les annuités acquises par l'exercice de Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 32
33 Accord complémentaire la profession de marin, effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et au présent Accord. La liquidation sera effectuée selon les règles établies par le présent chapitre et aura effet à la date d'entrée en vigueur du présent Accord si les demandes sont présentées dans un délai de deux ans à compter de cette date. Toutefois, si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un règlement en capital, il n'y a pas lieu à révision. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 12 Sont considérés, dans chacun des États contractants, comme autorités administratives compétentes, au sens du présent Accord, les Ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des régimes de sécurité sociale dont relèvent les marins. Article 13 Les dispositions des articles 11, 12 et 13 de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache sont étendues aux marins ; pour l'application de ces dispositions, les autorités administratives compétentes sont celles visées à l'article 15 de ladite Convention. Article 14 Les dispositions des articles 16 à 23 inclus de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache sont également applicables en ce qui concerne le présent Accord. Article 15 L'ensemble des dispositions du Protocole du 8 mai 1967 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou malgaches qui se rendent à Madagascar sont applicables, s'il y a lieu, aux marins. Article 16 Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 33
34 Accord complémentaire Article 17 Le présent Accord est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dénonciation, les stipulations du présent Accord resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les législations intéressées prévoiraient pour les cas de séjour à 1'étranger d'un assuré. Fait à Tananarive, le 8 novembre 1969, en double exemplaire. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 34
35 Arrangement administratif Arrangement administratif du 28 octobre 1967 (application de la Convention) Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 35
36 Arrangement administratif ARRANGEMENT ADMINISTRATIF du 8 mai 1967 TITRE PREMIER : DEROGATION AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX (articles 1 et 2) p.37 TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (articles 3 à 46) p.38 Chapitre I : Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 3 à 30) p.38 Chapitre II : Allocations familiales (articles 31 à 46) p.46 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (articles 47 et 48) p.50 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 36
37 Arrangement administratif ARRANGEMENT ADMINISTRATIF du 8 mai 1967 relatif aux modalités d application de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache du 8 mai Conformément aux dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la France et Madagascar du 8 mai 1967, les autorités administratives compétentes françaises et malgaches représentées par : ont arrêté d'un commun accord des modalités d'application suivantes : TITRE PREMIER DÉROGATIONS AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX (Application de l'article 3 de la Convention) Situation des travailleurs salariés ou assimilés détachés temporairement d'un pays à l'autre Article premier Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés, occupés sur le territoire du pays contractant autre que celui de leur résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, sont maintenus à la législation en vigueur au lieu de leur travail habituel les dispositions suivantes sont applicables : 1. L'employeur et les intéressés règlent directement toutes questions concernant les cotisations de sécurité sociale avec l'institution française compétente lorsque le pays du lieu de travail habituel est la France et avec l'institution malgache compétente lorsque le pays du lieu de travail habituel est Madagascar. 2. Les institutions du pays de lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat attestant qu'il reste soumis à la législation de sécurité sociale de ce pays. 3. Le certificat prévu à l'alinéa précédent, dont le modèle est annexé au présent arrangement administratif (formulaire n SE ) doit comporter obligatoirement, outre les renseignements concernant le travailleur, les membres de la famille qui l'accompagnent et l'employeur, la durée, de date à date, de la période de détachement, le cachet de l'institution du pays du siège de l'entreprise et la date de délivrance dudit certificat. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 37
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET SAINT-MARIN
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET SAINT-MARIN 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2 Textes franco-san-marinais TEXTES FRANCO-SAN-MARINAIS

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 3