Source: http://www.admin.ch/ch/f/rs/221_214_1/index.html
Timestamp: 2013-05-23 03:21:47+00:00

Document:
RS 221.214.1 Loi f�d�rale sur le cr�dit � la consommation	Les autorit�s f�d�ralesde la Conf�d�ration suisse
> RS 221.214.1 Loi f�d�rale sur le cr�dit � la consommation
imprimer la page 221.214.1
Loi f�d�rale sur le cr�dit � la consommation
du 23 mars 2001 (Etat le 10 d�cembre 2002)
vu les art. 97 et 122 de la Constitution1, vu le message du Conseil f�d�ral du 14 d�cembre 19982,
Art. 1 Contrat de cr�dit � la consommation Art. 2 Pr�teur Art. 3 Consommateur Art. 4 Courtier en cr�dit Art. 5 Co�t total du cr�dit accord� au consommateur Art. 6 Taux annuel effectif global Section 2 Champ d’application
Art. 7 Exclusion Art. 8 Limitation Section 3 Forme et contenu du contrat
Art. 9 Cr�dit au comptant Art. 10 Contrat portant sur le financement de biens ou de services Art. 11 Contrat de leasing Art. 12 Cr�dit consenti sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte li� � une carte de cr�dit ou � une carte de client avec option de cr�dit Art. 13 Consentement du repr�sentant l�gal Art. 14 Taux d’int�r�t maximum Art. 15 Nullit� Art. 16 Droit de r�vocation Section 4 Droits et obligations des parties
Art. 17 Remboursement anticip� Art. 18 Demeure Art. 19 Exceptions du consommateur Art. 20 Paiement et garantie sous forme de lettres de change Art. 21 Ex�cution d�fectueuse du contrat d’acquisition Section 5 Capacit� de contracter un cr�dit
Art. 22 Principe Art. 23 Centre de renseignements Art. 24 Acc�s aux donn�es Art. 25 Obligation d’annoncer Art. 26 Obligation d’annoncer les contrats de leasing Art. 27 Obligation d’annoncer les comptes li�s � une carte de cr�dit ou � une carte de client avec option de cr�dit ou les cr�dits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant Art. 28 Examen de la capacit� de contracter un cr�dit Art. 29 Examen de la situation financi�re du preneur de leasing Art. 30 Examen de la capacit� de contracter un cr�dit pour les comptes li�s � une carte de cr�dit ou � une carte de client avec option de cr�dit et pour les cr�dits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant Art. 31 Etendue des renseignements relatifs au consommateur Art. 32 Sanction Section 6 Taux annuel effectif global
Art. 33 Date et m�thode de calcul Art. 34 Frais d�terminants Section 7 Courtage en cr�dit
Art. 35 Section 8 Publicit�
Art. 36 Section 9 Droit imp�ratif
Art. 37 Section 10 Comp�tences
Art. 38 Relation avec le droit cantonal Art. 39 R�gime de l’autorisation Art. 40 Conditions d’octroi de l’autorisation Section 11 Dispositions finales
Art. 41 Abrogation et modification du droit en vigueur Art. 42 R�f�rendum et entr�e en vigueur Date de l'entr�e en vigueur:3 1er janv. 2003 Art. 39 et 40: 1er janv. 2004
Annexe 1 Formule math�matique pour le calcul du taux annuel effectif global Annexe 2 Abrogation et modification du droit en vigueur 1. Code des obligations 2. Loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 contre la concurrence d�loyale RO 2002 3846
2 FF 1999 2879
3 ACF du 6 nov. 2002 (RO 2002 3859).
Etat le 10 décembre 2002

References: art. 97

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 7
 Art. 8

Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16

Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21

Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32

Art. 33
 Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 Art. 39
 Art. 40

Art. 41
 Art. 42
 Art. 39