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Timestamp: 2019-10-22 12:13:05+00:00

Document:
comptacop, travaux de la copropriété
Avances autres
LES TRAVAUX HORS BUDGET PRÉVISIONNEL
Le logiciel exécute la majorité des écritures comptables.
Dans cette rubrique, sont traitées les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
L'article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 expose les dépenses concernées :
« Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :
Comptacop.fr vous permet de gérer l'ensemble des comptes de la classe 1 et de visualiser, par lots et par dossiers, la nature des opérations et les soldes comptables.
Règles comptables de la classe 1, concernant les travaux, le fonds de travaux et les avances
Gestion des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel : travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles.
Les avances s'enregistrent en compte n° 103 :
- compte n° 1031 Avances de trésorerie
- compte n° 1032 Avances travaux article 18, 6° alinéa de la loi - TRAVAUX NON VOTÉS
- compte n° 1033 Autres avances
Les provisions pour TRAVAUX VOTÉS avant leur réalisation s'enregistrent en compte n° 102 :
- compte n° 102 Provisions pour travaux décidés
. Rappel des dépenses pour travaux de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Consulter
. Rappel des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel de l'article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : Consulter
Selon l'article 45-1 du décret précité:
- «sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux. Les avances sont remboursables.»
Le fonds de travaux "ALUR"
- compte n° 105 Fonds de travaux :
L'article 14-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose au syndicat des copropriétaires de constituer un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Peuvent être dispensés les immeubles de moins de 10 lots et ceux dont le diagnostic technique global (DTG) réalisé ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, et cela pendant la durée de validité du diagnostic. Cette obligation est entrée en application au 1er janvier 2017.
Le compte 12 reçoit le solde des opérations sur travaux ou opérations exceptionnelles qui ne peuvent être clôturées en fin d'exercice.
Les subventions s'enregistrent en compte 13 :
- 131 Subventions accordées en instance de versement
. Selon l'article 4 du Décret n°2005-240 du 14 mars 2005, «les subventions sont à constater dès leur notification, à l'exception des subventions dont le versement s'effectue sur plusieurs exercices, qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus par l'annexe 5 au présent décret dès leur notification et inscrites en comptabilité sur le fondement des dispositions prévues par la décision accordant la subvention.»
. Vous pouvez gérer directement les notifications d'accord, les versements reçus et les utilisations pour couvrir les charges des travaux prévus.
La création du dossier « Emprunt » permet d'enregistrer la réception du prêt, de payer les annuités à la banque, de gérer les appels d'annuités des propriétaires concernés et d'ajuster les appels de fonds des travaux correspondants.
. Articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Consulter
Les appels de fonds auprès des propriétaires
L'ensemble des appels de fonds permettant d'alimenter les comptes avances, provisions et les annuités d'emprunts, s'opère dans la rubrique « Les appels de fonds » au même titre que les opérations courantes.
La balance de reprise : LES TRAVAUX, LA TRÉSORERIE et LES AUTRES AVANCES
En cas de reprise d'une comptabilité, vous pourrez facilement procéder aux reports des soldes des dossiers travaux existants.
La balance de reprise des travaux votés (art 14-2 et opérations exceptionnelles) met également à jour le dossier subvention ou emprunt s'il existe.
La TVA sur travaux
Vous pouvez saisir la TVA payée sur les charges de travaux, si nécessaire.
Les charges récupérables sur travaux
Vous pouvez saisir les charges récupérables sur les travaux, si nécessaire.
Liste des charges récupérables : Décret n°87-713 du 26 août 1987
Comment saisir une écriture de comptabilité concernant la perception d'une indemnité d'assurance :
Enregistrer une indemnité d'assurance
1. Sélection du dossier travaux correspondant
2. Enregistrement du versement de l'indemnité
Banque (ou autre 512xxx)
Assureur (créer le compte)
Versement indemnité d'assurance sinistre ...
3. Affectation de l'indemnité au compte produit du dossier travaux
Indemnités d'assurances (apparaîtra en annexe 4 ou 5)
Affectation indemnité d'assurance au dossier travaux ...
- L'indemnité d'assurance enregistrée au compte de produit n° 713 viendra diminuer d'autant le montant total des travaux à financer.
- Dans le cas ou l'indemnité d'assurance n'était pas nécessaire au financement des travaux, celle-ci sera automatiquement redistribuée aux copropriétaires lors de la régularisation des charges de fin d'exercice. Si l'assemblée générale le décidait, le montant de l'indemnité ainsi redistribué pourrait tout aussi bien être affecté en réserve.
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References: L'article 44
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 44
 l'article 45

L'article 14
 l'article 4