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Timestamp: 2013-06-20 10:37:17+00:00

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AccueilSite Web de la législation accueilRèglements codifiésC.R.C., ch. 986 - Table des matières C.R.C., ch. 986
Règlement du Canada sur les normes du travail (C.R.C., ch. 986)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement du Canada sur les normes du travail | XMLTexte complet : Règlement du Canada sur les normes du travail [190 KB] | PDFTexte complet : Règlement du Canada sur les normes du travail [371 KB]Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2009-06-18 Versions antérieures
7. Malgré les exigences du présent règlement, l’article 174 de la Loi ne s’applique pas lorsque le régime de travail établi :a) oblige ou autorise l’employé à travailler au-delà de la durée normale du travail à des fins de changement de poste;b) autorise l’employé à faire valoir ses droits d’ancienneté pour travailler au-delà de la durée normale du travail, conformément à une convention collective; ouc) autorise un employé à travailler au-delà de la durée normale de son travail, suite à un échange de poste avec un autre employé.DORS/91-461, art. 7.
REPOS HEBDOMADAIRE8. (1) Lorsque le dépassement de la durée maximale du travail prévue à l’article 171 de la Loi est convenu par écrit conformément à l’article 172 de la Loi, l’horaire de travail doit compter un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de semaines qu’il compte.(2) Lorsque le dépassement de la durée maximale du travail prévue à l’article 171 de la Loi est autorisé en vertu de l’article 176 de la Loi, le ministre peut préciser dans la dérogation dont il est fait mention à cet article que l’horaire de travail hebdomadaire ne doit pas nécessairement être établi en conformité avec l’article 173 de la Loi au cours de la période visée par la dérogation et peut, eu égard aux conditions d’emploi de l’établissement et au bien-être des employés qui y travaillent, prévoir dans la dérogation d’autres jours de repos à respecter.DORS/91-461, art. 8; DORS/94-668, art. 4.
9. Au cours d’une période de calcul de la moyenne, les horaires de travail peuvent être établis et les heures de travail effectuées sans égard à l’article 173 de la Loi.DORS/91-461, art. 8.
EMPLOYÉS DE MOINS DE 17 ANS[DORS/91-461, art. 9]10. (1) L’employeur peut employer une personne âgée de moins de 17 ans dans tout bureau, établissement, service ou dans toute entreprise de transport, de communication, de construction, d’entretien ou de réparation ou à d’autres travaux dans le cas d’une entreprise, d’un ouvrage ou d’une affaire de compétence fédérale, sia) cette personne n’est pas tenue de fréquenter l’école en vertu de la loi de la province dans laquelle elle habite ordinairement; et sib) le travail auquel elle doit être affectée(i) n’est pas un travail souterrain dans une mine,(ii) ne l’amène pas à être employée ou à entrer dans un endroit où il lui est interdit de pénétrer en vertu du Règlement sur les explosifs,(iii) n’est pas un travail d’un travailleur du secteur nucléaire au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires,(iv) n’est pas un travail qui lui est interdit par la Loi sur la marine marchande du Canada, en raison de son âge, ou(v) ne comporte pas de danger pour sa santé ou sa sécurité.(2) L’employeur ne doit pas obliger ni autoriser un employé âgé de moins de 17 ans à travailler entre 11 heures du soir et six heures le lendemain matin.DORS/80-687, art. 1; DORS/81-284, art. 1; DORS/86-477, art. 1; DORS/91-461, art. 10; DORS/96-167, art. 1; DORS/99-337, art. 1; DORS/2002-113, art. 2.(3) [Abrogé, DORS/99-337, art. 1](4) [Abrogé, DORS/91-461, art. 10]
Règlement du Canada sur les normes du travail1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - EXCLUSION DES PROFESSIONS 4 - MODIFICATION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 6 - CALCUL DE LA MOYENNE 8 - REPOS HEBDOMADAIRE 10 - EMPLOYÉS DE MOINS DE 17 ANS 11 - APPRENTISSAGE 11.1 - INDEMNITÉ DE PRÉSENCE 12 - CONGÉ ANNUEL 15 - JOURS FÉRIÉS 17 - TAUX RÉGULIER DE SALAIRE POUR LES JOURS FÉRIÉS ET LES CONGÉS DE DÉCÈS 19 - TRAVAIL AU SERVICE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS 20 - DÉTERMINATION DU TAUX HORAIRE DE SALAIRE 21 - REPAS, LOGEMENT ET AUTRES FORMES DE RÉMUNÉRATION 23 - VERSEMENT DU SALAIRE, DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉ ANNUEL OU DE JOUR FÉRIÉ OU DE TOUTE AUTRE FORME DE RÉMUNÉRATION, LORSQUE L’EMPLOYÉ EST INTROUVABLE 24 - TENUE DE REGISTRES 25 - AFFICHAGE D’AVIS 26 - AVIS DE LICENCIEMENT COLLECTIF 27 - ÉTABLISSEMENT AUX FINS DU LICENCIEMENT COLLECTIF 28 - EXEMPTION DU LICENCIEMENT COLLECTIF 29 - CONTINUITÉ D’EMPLOI (CONGÉS ANNUELS, CONGÉ DE MATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL, CONGÉ DE SOIGNANT, CONGÉ DE DÉCÈS, LICENCIEMENT INDIVIDUEL, INDEMNITÉ DE DÉPART, CONGÉS DE MALADIE ET CONGÉDIEMENT INJUSTE) 30 - MISES À PIED QUI NE SONT PAS DES LICENCIEMENTS AUX FINS DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART, LICENCIEMENTS COLLECTIFS ET LICENCIEMENTS INDIVIDUELS 31 - HEURES NORMALES DE TRAVAIL (INDEMNITÉ DE DÉPART ET LICENCIEMENTS INDIVIDUELS) 33 - PROCHE PARENT 34 - ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELS ANNEXE I ANNEXE II - AVIS RELATIF À LA PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL ANNEXE III - AVIS DE MODIFICATION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL ANNEXE IV - AVIS DU CALCUL DE LA MOYENNE DES HEURES DE TRAVAIL ANNEXE V Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 67 ... 1011 ... 1314 ... 181920 ... 232425 ... 3031 ... 34ANNEXE IANNEXE II : AVIS RELATIF À LA PARTIE III DUANNEXE III : AVIS DE MODIFICATION DE L’HORAIRE DE TRAVAILANNEXE IV : AVIS DU CALCUL DE LA MOYENNE DES HEURES DE TRAVAILANNEXE V

References: art. 7
 art. 8
 art. 4
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 10