Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=100002&versionName=7
Timestamp: 2019-04-19 14:53:32+00:00

Document:
CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction - Service-CCT.ch
CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction
Extension du champ d’application: 01.04.2019 - 31.12.2024
S’applique à l’ensemble du territoire de la Suisse.
Sont exceptées, sous réserve de l’art. 4 al. 2, les entreprises ayant leur siège dans le canton du Valais, pour autant et aussi longtemps que les prestations versées au personnel de ces entreprises au titre des dispositions prévues par la convention collective de la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais (Retabat 2002–2010) sont égales à celles prévues par la présente convention et que les conditions d’octroi des prestations sont égales ou moins sévères.
S'applique à toutes les entreprises suisses et étrangères opérant sur territoire suisse, respectivement leurs parties d´entreprises, ainsi qu'aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs qui ont une activité en particulier dans les secteurs suivants:
a. du bâtiment, du génie civil, des travaux souterrains et de construction de routes (y compris la pose de revêtements)
c. {abrogé}
d. de la taille de pierre et de l'exploitation de carrières ainsi que des entreprises de pavage
e. des entreprises de travaux de façades et d'isolation de façades, excepté les entreprises actives dans le domaine de l'enveloppe de bâtiments. La notion d'«enveloppe de bâtiments» comprend: les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l'isolation thermique)
f. des entreprises d'isolation et d'étanchéité pour les travaux à l'enveloppe de bâtiments au sens large et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains
g. des entreprises d'injection et d'assainissement de béton, de forage et de sciage de béton
h. des entreprises effectuant des travaux d'asphaltage et construisant des chapes
i. des entreprises effectuant des travaux de construction de voies ferrées. Sont considérés comme travaux de construction de voies ferrées : les travaux dans le domaine de la construction et de l’entretien de voies, y compris les travaux de génie civil qui y sont liés ainsi que les travaux en relation directe avec la sécurité des travaux des voies ou qui sont effectués dans la zone dangereuse du rail.
a. les entreprises du canton de Genève qui effectuent des travaux d'étanchéité
b. les entreprises du canton de Genève travaillant le marbre
c. les entreprises du canton de Vaud qui effectuent des travaux d'asphaltage, d'étanchéité et des travaux spéciaux avec des résines synthétiques
d. les métiers de la pierre dans le canton de Vaud
e. {abrogé}
f. les entreprises et les parties d’entreprises, qui effectuent des travaux de construction de voies ferrées et qui emploient exclusivement des travailleurs ne tombant pas dans le champ d’application du point de vue du personnel selon l'art. 3 et al. 1 let. f ou qui exécutent des travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique.
Les entreprises soumises au champ d'application de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN), mais pas à celui relatif au genre d'entreprise de la présente CCT RA ainsi que les entreprises qui faisaient partie du champ d’application d’une ancienne version de cette CCT peuvent, avec l'assentiment des parties contractantes, adhérer à la CCT RA sur la base d'un accord passé en la forme écrite, lorsque les cotisations d'entrée selon l'art.28 de la présente convention de même que toutes les cotisations dues depuis l'entrée en vigueur de cette convention ou depuis le début de l'activité de l'entreprise ont été payées. L'adhésion doit être déclarée pour au moins cinq ans
S'applique aux travailleurs suivants (indépendamment de leur mode de rémunération et de leur lieu d´engagement) occupés sur des chantiers et dans des ateliers d'entreprises de construction au sens de l'art.2. Cela concerne en particulier
a. les contremaîtres et les chefs d'atelier
b. les chefs d'équipe
c. les travailleurs professionnels tels que maçons, charpentiers, constructeurs de routes, paveurs
d. les ouvriers de la construction (avec ou sans connaissances professionnelles)
e. les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers, isoleurs et auxiliaires, pour autant qu´ils soient employés dans une entreprise ou une parti d'entreprise selon art. 2 al. 1 ou 3 de la CCT RA
f. les agents de sécurité avec formation, pour autant qu’ils soient engagés pour la sécurité des travaux des voies ou dans la zone dangereuse du rail.
a. les machinistes de machines de chantiers spécifiques aux travaux lourds de voie ferrée (les conducteurs et tout le personnel desservant les machines précitées y compris pour l’entretien et les révisions)
b. les machinistes de machines de soudures et de meulage de rails (les conducteurs et tout le personnel desservant les machines précitées y compris pour l’entretien et les révisions),
c. les soudeurs de rails (soudage et meulage), pour autant qu’ils effectuent cette activité de manière prédominante et majoritairement.
Les travailleurs sont assujettis à la CCT RA dès le moment où ils sont soumis à l´AVS. L’employeur est tenu d’appliquer de la CCT RA à tous les travailleurs selon al. 1 du présent article.
La CCT RA ne s'applique pas aux cadres dirigeants, au personnel technique et administratif ni au personnel de cantine et de nettoyage d´une entreprise assujettie. Font partie des cadres dirigeants selon cet alinéa les chefs de chantier de même que, entre autre, toute personne inscrite au registre du commerce comme fondé de pouvoir, gérant, associé, directeur, propriétaire d’entreprises, membre du conseil d’administration ou dans une fonction analogue ainsi que toute personne qui exerce une influence importante sur la marché de l’entreprise. Ces personnes ne sont pas non plus assujetties à la présente CCT si elles exercent dans la même entreprise ou le même groupe d’entreprise une activité au sens de l'al. 1 dudit article, à plein ou à temps partiel. Une personne est présumée exercer une influence importante sur la marche de l’entreprise si elle détient une participation de plus de 20% dans cette entreprise ou dan l’entreprise qui contrôle celle-ci. Le conseil de fondation peut édicter d’autres directives pour préciser la situation.
L'extension s'applique à l’ensemble du territoire de la Suisse à l’exception du canton du Valais.
c. les entreprises d’asphaltage, d’étanchéité et de travaux spéciaux avec des résines synthétiques du canton de Vaud;
d. les métiers de la pierre du canton de Vaud;
Sont également exceptées les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit sous les al. 1 et 2.
Extension du champ d'application: articles 2.2 et 2.3
4 Les clauses étendues de la convention collective de travail pour la retraite anticipée reproduite en annexe s’appliquent aux employeurs (entreprises, parties d’entreprise et groupes de tâcherons indépendants) des secteurs suivants:
a. le bâtiment, le génie civil, les travaux souterrains et de construction de routes (y compris la pose de revêtements);
c. la taille de pierre et l’exploitation de carrières ainsi que les entreprises de pavage;
d. les entreprises de travaux de façades et d’isolation de façade, excepté les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe de bâtiments. La notion d’«enveloppe de bâtiments» comprend: les toitures inclinées, les soustoitures, les toitures plates et les revêtements de façade (y compris les fondations et les soubassements correspondants et l’isolation thermique);
e. les entreprises d’étanchéité et d’isolation pour des travaux effectués sur l’enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
f. les entreprises d'injection et d’assainissement de béton;
g. les entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes;
h. les entreprises qui effectuent des travaux de construction de voies ferrées. Sont considérés comme travaux de construction de voies ferrées les travaux dans le domaine de la construction et de l’entretien de voies, y compris les travaux de génie civil qui y sont liés, ainsi que les travaux en relation directe avec la sécurité des travaux des voies ou qui sont effectués dans la zone dangereuse du rail. Sont exceptées les entreprises et les parties d'entreprises qui emploient exclusivement des travailleurs ne tombant pas dans le champ d'application du point de vue de personnel selon l'al. 5 ou qui exécutent des travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique.
Extension du champ d’application: article 2.4
5 Les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération) occupés dans les entreprises au sens du al. 4. Cela concerne en particulier:
a. les contremaîtres et les chefs d’atelier;
b. les chefs d’équipe;
c. les travailleurs professionnels tels que maçons, constructeurs de routes, paveurs, etc.;
d. les ouvriers de la construction (avec ou sans connaissances professionnelles);
e. les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers et isoleurs ainsi que les auxiliaires, pour autant qu'ils soient employés dans une entreprise ou une partie d'entreprise selon l'alinéa 4;
f. les agents de sécurité avec formation, pour autant qu’ils soient engagés pour la sécurité des travaux des voies ou dans la zone dangereuse du rail;
g. d’autres travailleurs, pour autant qu’ils exécutent des travaux auxiliaires dans une entreprise ou une partie d'entreprise soumise au champ d'application.
Les travailleurs sont soumis à la CCT RA dès le moment où ils sont soumis aux cotisations obligatoires de l’AVS.
Les clauses ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants, au personnel technique et administratif ni au personnel de cantine et de nettoyage d’une entreprise assujettie. Font partie des cadres dirigeants les chefs de chantier de même que toute personne inscrite au registre du commerce comme fondé de pouvoir, gérant, associé, directeur, propriétaire d´entreprise, membre du conseil d´administration ou dans une fonction analogue ainsi que toute personne qui exerce une influence importante sur la marche de l´entreprise. Ces personnes ne sont pas non plus assujetties à la CCT RA si elles exercent dans la même entreprise ou le même groupe d´entreprise une activité au sens des lettres a à g ci-dessus, à plein temps ou à temps partiel. Une personne est présumée exercer une influence importante sur la marche de l´entreprise si elle détient une participation de plus de 20% dans cette entreprise ou dans l´entreprise qui contrôle celle-ci.
Sont également exceptés:
– les machinistes de machines de chantiers spécifiques aux travaux lourds de voie ferrée (les conducteurs et tout le personnel desservant les machines précitées y compris pour l'entretien et les révisions),
– les machinistes de machines de soudures et de meulage de rails (les conducteurs et tout le personnel desservant les machines précitées y compris pour l'entretien et les révisions);
– les soudeurs de rails (soudage et meulage), pour autant qu'ils
effectuent cette activité de manière prédominante et majoritairement.
Extension du champ d’application: article 2.5
La CCT RA est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour le 31 décembre de chaque année par les parties contractantes en respectant un délai de cinq ans, la première fois pour le 31 décembre 2012.
Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans le Secteur principal de la construction en Suisse (CN).
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE): Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour. Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
OSE: article 48c
à partir de 60 ans révolus
- il a 60 ans révolus
- il n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS
- il a exercé une activité soumise à l'obligation de cotiser pendant au moins 15 ans pendant les 20 dernières années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT RA.
- il renonce définitivement, sous réserve de l’art. 15, à toute activité lucrative.
Le travailleur qui ne remplit pas complètement le critère d’occupation (al. 1 let. c du présent article) peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite lorsque:
a. il a exercé une activité soumise à l'obligation de cotiser pendant 10 ans seulement au cours des 20 dernières années dans une entreprise soumis à la présente CCT RA , mais de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations et/ou
b. il a été chômeur pendant deux ans au maximum au cours des sept années précédant la retraite anticipée, mais qu’il remplit les deux autres conditions prévues à la lettre a du présent alinéa.
Rente transitoire: elle sera égale à 65 % du dernier salaire moyen annuel, sans allocations, indemnités etc., augmentée d'un forfait annuel de CHF 6'000.--.
La rente transitoire ne peut être supérieurs aux limites suivantes: 80% du salaire de base déterminant; à 2,4 fois la rente AVS maximale simple.
Bonifications de vieillesse LPP:
Pendant la durée de perception de la rente, le rentier a droit à un montant de 6% du salaire annuel servant de base à la rente, diminué du montant de coordination LPP en vigueur au moment où débute le versement de la rente, mais au plus de 6% du salaire maximum obligatoire assuré selon la LPP. N’ont pas droit à ces montants les rentiers qui, avant le début du versement de la rente RA ou pendant la durée de celle-ci, perçoivent tout ou partie de leur capital de prévoyance ou reçoivent une rente de vieillesse de leur dernière Caisse de pension. Les montants octroyés par erreur doivent être remboursés et peuvent être compensés avec les rentes transitoires encore dues.
Compléments de durée limitée pour veuves, veufs et orphelins:
En cas de décès de l'ayant droit durant la phase d'introduction, la fondation peut compléter les prestations de survivants d'autres surviveurs jusqu'è 60% de la rente transitoire ainsi qu'à 20% pour chaque enfant (ayant droit à une rente AVS d'orphelin), mais au maximum jusqu'à 100% de la rente transitoire.
Prestations de remplacement dans des cas de rigueur (si les cas de rigueur surviennent après le 1.1.06):
Ont droit à ces prestations les travailleurs qui, de manière cumulative, ont 50 ans révolus, mais pas encore atteint leur 60ème année; ont travaillé pendant 20 ans dont les 7 dernières années sans interruption dans une entreprise selon le champ d'application RA; ont dû cesser contre leur volonté et de manière définitive leur activité dans le secteur principal de la construction (par ex. faillite de l'employeur, licenciement, décision d'inaptitude de la Suva). La prestation consiste en un dédommagement sous la forme d'un montant unique à l'institution de prévoyance LPP/LFLP. Elle est en règle générale CHF 1'000.-- par année durant laquelle l'ayant droit a travaillé dans une entreprise selon le champ d'application.
Pendant le versement d’une rente transitoire, il est permis d’exercer une activité assujettie à la CCT RA dans une entreprise soumise à la CCT RA avec un revenu annuel qui ne dépasse pas le seuil d’entrée fixé par l’art. 7, al. 1, LPP majoré de 30%, sans perte de la prestation de la retraite anticipée. La moitié du revenu entre le seuil d’entrée selon la LPP et cette limite supérieure est imputée sur la rente transitoire et peut être compensée avec les rentes transitoires en cours. L’exercice d’une autre activité indépendante ou dépendante demeure autorisé si le revenu est inférieur de moitié au seuil d’entrée selon l’art. 7, al. 1, LPP.
Articles 7-22
Dispositions transitoires (déclaré de force obligatoire à partir du 1.12.2015)
4 Les entreprises de sols industriels et de chapes du canton de Zurich et du district de Baden (AG) doivent, compte tenu de leur assujettissement à la présente convention, verser une contribution unique équitable pour les travailleurs sollicitant les prestations de la Fondation FAR et n’ayant pas encore cinq ans de cotisation (avec participation des travailleurs selon art. 8 al. 1 de la CCT RA). Dans le cadre de l’examen du droit à la rente d’un requérant (art. 14 de la CCT RA), les entreprises sont considérées comme étant assujetties à la CCT RA depuis leur fondation. La contribution unique équitable est déterminée comme suit: 5 fois 5% du salaire de base déterminant pour la rente (art. 16 CCT RA) du travailleur sous déduction des cotisations ordinaires déjà versées selon art. 8 de la CCT RA;
6 Les entreprises de construction de voies ferrées qui, compte tenu de la modification du champ d’application relatif au genre d’entreprise selon l'article 2, alinéa 4, lettre h, de l'arrêté du Conseil fédéral, sont assujetties à la CCT RA sont tenues, vu leur assujettissement à cette convention, de verser une contribution unique équitable aux travailleurs sollicitant les prestations de retraite anticipée et n’ayant pas encore cinq ans de cotisations (avec participation des travailleurs selon art. 8 al. 1 CCT RA). Dans le cadre du contrôle de l’examen du droit à la rente d’un requérant (art. 14 CCT RA), les entreprises sont considérées comme étant soumises à la CCT RA depuis leur fondation, pour autant qu’elles versent les cotisations dans leur intégralité pour tous les travailleurs à la Fondation FAR. La contribution unique équitable se calcule comme suit: 5 fois 5% du salaire de base déterminant pour la rente (art. 16 CCT RA) du travailleur sous déduction des cotisations ordinaires déjà versées selon art. 8 CCT RA.
Articles 28.4 et 28.6
La cotisation du travailleur correspond à 1,5% du salaire déterminant. Dans le sens d'une cotisation d’assainissement, il sera prélevé du salaire déterminant de chaque travailleur soumis à la CCT une part supplémentaire de 0,5% (2,0 % au total) jusqu’au 31.12.2019, respectivement de 0,75% (2,25% au total) à partir du 01.01.2020. La cotisation est déduite chaque mois du salaire à moins que les cotisations ne soient prélevées ailleurs.
La cotisation de l'employeur correspond à 5,5% du salaire déterminant.
Societé Suisse des Entrepreneurs (SSE)
Les conciliations sont du ressort des tribunaux ordinaires.
Pour la durée de la CCT RA, les parties contractantes s’engagent pour elles-mêmes, pour leurs sections et pour leurs membres à respecter la paix du travail et en particulier à ne prendre aucune mesure collective perturbant le travail ou à en organiser, dans le but d’imposer des revendications en rapport avec la retraite anticipée du secteur principal de la construction.
» Fondation retraite anticipée (FAR-Suisse)
» Règlement RA (édition 2014) (126 KB, PDF)
» CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (RA; édition 2019) (279 KB, PDF)
» Convention complémentaire IX 2016 retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (12 KB, PDF)
» Convention complémentaire X 2018 retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (287 KB, PDF)
» Convention complémentaire XI 2019 retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (60 KB, PDF)

References: art. 2
 art. 8
 art. 8
 l'article 2
 art. 8
 art. 8