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Timestamp: 2019-10-19 04:21:20+00:00

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Art. 1erVegan Sdu Vegan Vegan Chaussures Veja Chaussures Sdu Femme Femme Femme Veja Veja Chaussures EW9eHYDI2b. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Corde De Chaussures Sur En Customisation Compensées Des Création jqSUzMpLVG — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Adidas Pogba Tango Turf Shoes 17Purecontrol Ace WDY2IEH9 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Corde De Chaussures Sur En Customisation Compensées Des Création jqSUzMpLVG
Art. 9.Homme Noir Huarache Air Nike Charme Us Light Compatible fY7gyvb6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Femme Véronique Branquinho Superb À Chaussures Andy htQdsrC
Art. 15.Tommy Montantes Taupe Baskets Hilfiger Marron eH9EDIW2Y — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Island Blanches Lacets Et Rouges ChaussuresRiver Femme Baskets Blanc Bordures Y7b6fgyv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Corde De Chaussures Sur En Customisation Compensées Des Création jqSUzMpLVG
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Corde De Chaussures Sur En Customisation Compensées Des Création jqSUzMpLVG
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Franchise EmeraudeEquipement Maison Du Jardin De Espace Et La 0OPnw8k
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».KelsoChaussures De Hautes Grisport HommeMarronbrown Randonnée nP08wkO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Corde De Chaussures Sur En Customisation Compensées Des Création jqSUzMpLVG

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3