Source: https://www.nosdeputes.fr/15/fadila-khattabi/dossier/7536/amendements
Timestamp: 2020-04-06 16:00:46+00:00

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Transformation de la fonction publique - Les amendements de Fadila Khattabi - NosDéputés.fr
Les amendements de Fadila Khattabi
Les interventions de Fadila Khattabi sur ce dossier
89 amendements trouvés
21/05/2019 — Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, » sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ». Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi consiste à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction pu...
21/05/2019 — Amendement N° 395 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme ...
L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des cand...
20/05/2019 — Amendement N° 929 au texte N° 1924 - Après l'article 24 (Adopté)
Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...
20/05/2019 — Amendement N° 910 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Adopté)
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « étudi...
20/05/2019 — Amendement N° 908 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit p...
17/05/2019 — Amendement N° 976 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)
I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à...
17/05/2019 — Amendement N° 918 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. » « I...
17/05/2019 — Amendement N° 917 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas d...
17/05/2019 — Amendement N° 916 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Adopté)
17/05/2019 — Amendement N° 914 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 (Retiré)
M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, M...
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : Le fait pour une personne mentionnée au présent article de ne pas saisir la Haute Autorité dans les conditions prévues par le III et le IV du même article, de ne pas respecter les avis mentionnés au V ou de ne pas lui transmettre les informations et pièces utiles à l’exercice de ses missions est pu...
17/05/2019 — Amendement N° 913 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
17/05/2019 — Amendement N° 911 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, ...
À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l...
17/05/2019 — Amendement N° 391 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Retiré)
Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègrera notamment une analyse de la ...
17/05/2019 — Amendement N° 390 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Retiré)
« Chapitre Ibis « Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité. » Exposé sommaire : La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur public reproduit de multiples formes de discrimination que le rapport L’...
17/05/2019 — Amendement N° 177 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Adopté)
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit,...
Après le I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les centres de gestion établissent chaque année, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur fonction de r...
16/05/2019 — Amendement N° 915 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré avant séance)
L’article 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne mentionnée à l’article 23 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, de déposer une déclaration mensongère, de ne pas déférer ...
16/05/2019 — Amendement N° 907 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)
15/05/2019 — Amendement N° 927 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, ...
Le Gouvernement présente au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des règles relatives au temps de travail des agents. Exposé sommaire : Les règles relatives au temps de travail des agents de l...
15/05/2019 — Amendement N° 340 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Retiré)
Mme Khattabi, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer, Mme Grandjean
Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2021 un rapport d’évaluation sur les dispositifs d’accompagnement aux transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Le présent amendement constitue un amendement d’appel et une demande de rapport visant à évaluer les dispositifs existants dans...
15/05/2019 — Amendement N° 232 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Khedher, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bass...
Les articles 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonc...

References: l'article 29
 l'article 33
 l'article 24
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 98
 l'article 10
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 22