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Timestamp: 2019-01-16 19:44:01+00:00

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Code de la route - Article R226-2 | Legifrance
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Code de la route - Article R226-2
Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Créé par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 2
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. 221-11.
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22.
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée. Cet avis est transmis au préfet par leurs soins.
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.
Code de la route. - art. R221-11
Code de la route. - art. R224-22
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (VD)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4 (VD)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 30 octobre 2016 - art., v. init.
Code de la route. - art. R226-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
Créé par: Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 2

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 2