Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CBCCCFA367F4A1FE43B454288C9CE5A5.tpdila23v_2?idArticle=JORFARTI000031733035&cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-17 23:48:01+00:00

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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 148 | Legifrance
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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 148
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_148
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_148
II.-L'article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :
« Art. 57.-L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
III.-L'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 78.-L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
« Il est fonction de l'ancienneté.
« Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale et se traduit par une augmentation de traitement. »
IV.-L'article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Art. 67.-L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
« Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle.
« Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016, v. init.
Décret n°2016-895 du 30 juin 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-895 du 30 juin 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1124 du 11 août 2016 (V)
Décret n°2016-1124 du 11 août 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1124 du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1124 du 11 août 2016, v. init.
Décret n°2016-1231 du 16 septembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1231 du 16 septembre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016, v. init.
Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 - art. 5, v. init.
Décret n°2017-491 du 5 avril 2017 (V)
Décret n°2017-491 du 5 avril 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-491 du 5 avril 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-491 du 5 avril 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-491 du 5 avril 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-491 du 5 avril 2017, v. init.
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 (V)
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017, v. init.
Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017 - art. 13 (V)
Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017 - art. 13, v. init.
Décret n°2017-1809 du 28 décembre 2017 (V)
Décret n°2017-1809 du 28 décembre 2017, v. init.

References: Art. 57
 Art. 78
 Art. 67
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 13
 art. 13