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Timestamp: 2018-04-26 23:30:51+00:00

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DECISION N 118/07 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 1 FR LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, - PDF
DECISION N 118/07 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 1 FR LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
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1 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DECISION N 118/07 LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le règlement intérieur du Conseil, et notamment son article 23, considérant qu'il y a lieu d'arrêter les dispositions suivantes en ce qui concerne les stages effectués au sein du Secrétariat général du Conseil, DECIDE: Article 1 La présente décision est applicable aux stages organisés par le Secrétariat général du Conseil de l'union européenne, dans la limite des possibilités budgétaires et des locaux disponibles. Ce programme s'adresse principalement aux jeunes diplômés universitaires. Article 2 Le stage effectué au Secrétariat général du Conseil de l'union européenne a pour but:. de fournir un aperçu général des objectifs et des problèmes de l'intégration européenne,. de donner une connaissance pratique du fonctionnement des services du Secrétariat général du Conseil,. d'offrir une expérience personnelle grâce aux contacts établis dans le travail quotidien,. de compléter et d'appliquer les connaissances acquises au cours des études ou de la vie professionnelle. 1
2 Article 3 L'admission au stage ne confère pas la qualité de fonctionnaire, ni celle d'agent des Communautés européennes. Elle n'ouvre aucun droit ou priorité à un engagement ultérieur dans les services du Secrétariat général du Conseil. Article 4 Chaque année, les services intéressés du Secrétariat général du Conseil présentent au Directeur des Ressources Humaines une demande d'engagement de stagiaires. Sur la base de ces demandes et des crédits disponibles, le nombre et la durée des stages accordés à chaque service sont arrêtés par le Directeur des Ressources Humaines. Article 5 Le Secrétariat général du Conseil offre trois types de stage:. des stages rémunérés;. des stages obligatoires;. des stages réservés aux fonctionnaires nationaux. Les dispositions relatives aux stages rémunérés sont énoncées de l'article 2 à l'article 15 de la présente décision. Les dispositions relatives aux stages obligatoires figurent à l'article 16 de la présente décision et celles concernant les fonctionnaires nationaux figurent à l'article 17 de la présente décision. CHAPITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES REMUNERES A. Conditions d'admission et de sélection Article 6 1. Peuvent être admis à un stage, les candidats: a) ressortissants d'un des Etats membres de l'union européenne ou d'un Etat candidat à l'adhésion 1 et b) ayant accompli, à la date limite de dépôt de candidatures, au moins le premier cycle d'études supérieures universitaires, sanctionnées par un diplôme de fin d'études, (pour les diplômes nationaux minimaux, voir le tableau en annexe I) ou son équivalent. 1 Ces candidats ne seront admissibles qu'après la conclusion des négociations d'adhésion 2
3 2. Les fonctionnaires nationaux sont exclus de ce programme Ils doivent posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur seront confiées. Dans la pratique, compte tenu des domaines d'activités concernés, la connaissance au moins du français ou de l'anglais est nécessaire. 4. Dans le but de permettre à un maximum de citoyens européens de se familiariser avec les institutions européennes, ne sont pas recevables les candidatures émanant de personnes ayant déjà effectué un stage de plus de huit semaines dans un des services d'une institution ou organe européen, agence ou bureau des Communautés européennes 2, rémunéré ou non. Il en va de même pour les candidatures de personnes étant ou ayant été assistant d'un conseiller ou d'un membre du Parlement européen; consultant ou chargé d'études, agent temporaire, expert national détaché, agent contractuel, auxiliaire ou intérimaire dans une des institutions, agences ou bureaux de représentation des Communautés européennes. 5. Le dossier de candidature à un stage doit comporter:. le formulaire de candidature dûment rempli;. un curriculum vitae;. une lettre de motivation;. une copie lisible du passeport reconnu internationalement, ou de la carte d'identité pour les pays de l'espace Schengen, mentionnant les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité du candidat 3 ;. une copie des diplômes ou attestations de réussite obtenues;. les copies des attestations d'activités professionnelles exercées; une preuve ou une déclaration motivée de la connaissance des langues indiquées dans le formulaire de candidature.. Pour les candidats à un stage au Cabinet, à l'unité Politique, dans certains secteurs de la Direction Générale E (Affaires extérieures et politico-militaires) et de la Direction Générale H (Justice et Affaires intérieures), la preuve qu'ils détiennent une habilitation de sécurité au niveau "SECRET UE" ainsi qu'une connaissance du domaine concerné. 1 2 Pour les stages de "fonctionnaires nationaux" voir l'article 17 Liste en annexe 3 L'orthographe des nom et prénom ainsi que la nationalité doivent être les mêmes que ceux indiqués dans le formulaire de candidature 3
4 Article 7 1. Les candidats admissibles sont sélectionnés sur titre. Le Secrétariat général du Conseil s'efforce de les sélectionner sur une base géographique aussi large que possible, tout en veillant au meilleur équilibre possible entre les femmes et les hommes. Parmi les candidats, préférence sera donnée à ceux:. qui ont réalisé ou commencé une étude sur l'intégration européenne dans le cadre d'un mémoire ou travail de recherche universitaire ou d'une publication scientifique;. qui occupent ou ont occupé dans le secteur privé ou public une position dans le domaine des activités de l'union européenne. 2. Chacun des candidats sélectionnés doit remettre au début de son stage les documents suivants:. un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et mœurs, établi conformément à la législation nationale du pays dont il est ressortissant;. l'original des diplômes ou des attestations de réussite (qui lui sera rendu);. un certificat médical attestant l'aptitude au travail;. une déclaration indiquant s'il reçoit une bourse, une allocation d'un autre organisme, ou une rémunération de son employeur, et le cas échéant, précisant le montant de cette bourse, allocation ou rémunération; 3. En tout état de cause, aucun stagiaire ne peut être affecté dans l'un des services du SGC dès lors qu'un conflit d'intérêt est susceptible d'y surgir. 4. Dans des cas exceptionnels, un candidat peut être sélectionné pour effectuer un stage auprès du Cabinet et l'unité Politique, de certains secteurs de la Direction Générale E (Affaires extérieures et politico-militaires) et de la Direction Générale H (Justice et Affaires intérieures). Aucun stage ne pourra être effectué dans l'une de ces unités sans que le candidat ait reçu une habilitation de sécurité au niveau "SECRET UE" et prouvé sa connaissance du domaine concerné. Les candidats sélectionnés pour effectuer un stage dans un Bureau de liaison du Conseil ne sont pas tenus de posséder une habilitation de sécurité. Ils n'ont pas accès, sous aucune forme, aux informations classifiées détenues par le Bureau de liaison ni aux endroits où ces informations sont traitées et archivées. 5. L'accomplissement des formalités requises par les autorités nationales du pays où le stage se déroule en matière de séjour et la possession, s'il y a lieu, d'un visa valide sont sous la responsabilité des candidats. 4
5 6. Au début du stage, les stagiaires doivent communiquer au Bureau des Stages leur adresse dans le pays où le stage se déroule. B. Organisation du stage Article 8 1. Le stagiaire est mis à la disposition d'un ou de plusieurs services du Secrétariat général du Conseil. 2. A l'intérieur du service auprès duquel il est mis à disposition, le stagiaire participe aux activités du service à un niveau conforme à sa formation. Son activité est orientée et suivie par un conseiller de stage; ce dernier est responsable de l encadrement du stagiaire et le conseille dans la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Le conseiller informe sans délai le Bureau des stages de tout incident significatif qui survient pendant le stage (en particulier les performances insuffisantes, les maladies, les accidents, un comportement inapproprié ou une interruption de stage) qu'il constate ou dont le stagiaire l'a informé. 3. La durée du stage est fixée à 5 mois. Dans des cas exceptionnels, le Directeur des Ressources Humaines peut fixer une durée de stage inférieure, dans la limite d'un minimum de 3 mois. Une prolongation peut être accordée à titre exceptionnel sans que la durée totale du stage puisse excéder 6 mois. Toute prolongation au-delà du cinquième mois ne peut donner lieu à rémunération. La durée d'un stage effectué dans un Bureau de liaison du Conseil est fixée par le Directeur des Ressources Humaines sur proposition du responsable du Bureau de liaison. Cette durée de stage ne peut excéder 6 mois. Article 9 1. Moyennant l'autorisation préalable du Directeur des Ressources Humaines, des visites ou voyages d'étude présentant un intérêt pour le stage peuvent être organisés à l'intention des stagiaires par le Bureau des Stages, dans la limite des possibilités budgétaires. 2. A titre exceptionnel, le Directeur Général dont le stagiaire dépend peut autoriser celui-ci à effectuer une mission, à condition qu'il s'agisse d'une mission à caractère technique et ne comportant aucune fonction de représentation. Cette autorisation donne droit au remboursement des frais de mission suivant le régime général de remboursement prévu dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Ces frais seront pris en charge par la Direction Générale qui demande la mission. Le Bureau des Stages doit toujours recevoir une copie de l'ordre de mission. 5
6 C. Droits et obligations des stagiaires Article Obligations générales a) Le stagiaire est tenu d'effectuer 37h30 de travail par semaine. L'horaire est en principe de 9h00 à 17h30. b) Il est tenu de se conformer aux instructions du Chef d'unité dont il dépend ou de celles de son conseiller de stage, ainsi qu'aux directives qui lui sont données par le Bureau des Stages. c) Le stagiaire doit également satisfaire aux dispositions relatives au programme de stage et au règlement intérieur régissant le fonctionnement du Secrétariat général du Conseil, notamment en matière de sécurité et de confidentialité. d) Le stagiaire est autorisé à assister à des réunions sur des sujets présentant un intérêt pour son travail, sauf s'il s'agit de réunions restreintes ou confidentielles, à recevoir de la documentation et à participer aux activités du service auquel il est affecté, à un niveau correspondant à son parcours éducatif et professionnel. Avec l'accord de son conseiller de stage et à condition que cela ne gêne pas l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, il est autorisé à assister aux réunions dans un autre domaine que celui auquel il est affecté ou dans une autre institution (sous réserve que l'accès lui soit accordé par cette institution), sauf s'il s'agit de réunions restreintes ou confidentielles. 2. Confidentialité Le stagiaire est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l'accomplissement de son stage, y compris lors d'éventuels contacts avec les représentants des médias. Il a l'obligation de consulter le Chef d'unité dont il dépend pour toute initiative qu'il se propose de prendre en rapport avec les activités des Communautés. Il ne doit communiquer, sous quelque forme que ce soit, aucun document ni aucune information qui n'auraient pas été rendus publics. Il reste soumis à cette obligation après l'expiration du stage. Le stagiaire ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en collaboration, un texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité des Communautés sans en informer au préalable l'autorité investie de pouvoir de nomination par l'intermédiaire du Chef d'unité dont il dépend. Si l'autorité investie du pouvoir de nomination ne notifie au conseiller de stage aucune décision négative à ce sujet dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de l'information, la publication est autorisée. Tous les droits éventuels afférents à des travaux effectués durant le stage pour le Secrétariat général du Conseil sont dévolus à ce dernier. 6
7 Les dispositions de la Décision du Conseil 2001/264/CE du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil s'appliquent aux stagiaires. Le Secrétariat général du Conseil se réserve le droit de mettre fin au stage de toute personne ne respectant pas ces obligations. 3. Performance insuffisante A la suite d'une demande motivée présentée par le Chef d'unité dont dépend le stagiaire et son conseiller de stage, le Secrétariat général du Conseil se réserve le droit de mettre fin sans préavis au stage si son niveau de performance professionnelle ou sa connaissance de la langue de travail sont insuffisants en vue de la bonne exécution de ses tâches. 4. Déclarations erronées Le Secrétariat général du Conseil se réserve le droit de mettre fin sans préavis au stage si, à un quelconque moment, il apparaît que le stagiaire a fait des déclarations erronées ou fourni de fausses déclarations ou de faux documents au moment de sa candidature ou pendant sa session de stage. 5. Rapports de stage et attestations A l'issue du stage sont élaborés un rapport d'activité par le stagiaire et un rapport d'évaluation du stage par le conseiller de stage. Ces deux rapports sont signés par le stagiaire et le conseiller de stage, qui les envoie au Bureau des Stages. Une fois le stage terminé, le stagiaire reçoit une copie de ces deux rapports ainsi qu'une attestation précisant la durée du stage et le service où il a été effectué. 6. Congés a) Le stage ouvre droit aux mêmes jours fériés et jours de fermeture des bureaux que les fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil. b) Le stagiaire a droit à deux jours de congés par mois. Ce droit s'acquiert, au prorata des mois prestés, à partir du premier jour du mois. Les jours de congé non pris ne donnent pas lieu à paiement. Les jours utilisés pour participer à des concours, des examens ou pour réaliser des travaux dans le cadre d'études universitaires, etc. doivent être déduits de ce droit. Toutefois, le Directeur des Ressources Humaines peut, pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, accorder un congé spécial. 7
8 c) Les demandes de congé doivent tenir compte des besoins du service et respecter des règles exposées cidessus. Elles doivent être approuvées d'abord par le conseiller de stage et ensuite validées par le Chef d'unité dont il dépend ou par son délégué. 7. Interruption du stage Sur demande motivée du stagiaire, une interruption du stage peut être accordée, à titre exceptionnel, par le Directeur des Ressources humaines. 8. Absences a) Absence pour maladie En cas de maladie, le stagiaire est tenu d' avertir immédiatement son conseiller de stage qui préviendra le Chef d'unité dont dépend le stagiaire; à partir du troisième jour d'absence, il est tenu de faire parvenir au Bureau des Stages - qui préviendra le service d'accueil- un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence. Le stagiaire absent pour maladie peut être soumis à un contrôle médical. b) Absence injustifiée Lorsqu'un stagiaire est absent sans présenter de justification ni informer son conseiller de stage, ce dernier en informe le Bureau des Stages, directement ou par l'intermédiaire du Chef d'unité dont dépend le stagiaire ou de son délégué. Le Directeur des Ressources Humaines adresse alors un courrier au stagiaire à l'adresse communiquée lors de la prise de fonction lui donnant instruction de justifier son absence auprès du Chef d'unité dont il dépend dans un délai d'une semaine à compter de l'envoi du courrier. Tout jour d'absence non justifié est automatiquement déduit du droit de congé du stagiaire. Le Directeur des Ressources Humaines peut décider, après examen de la justification donnée, ou s'il ne reçoit aucune justification au terme de ce délai, de mettre immédiatement fin au stage sans autre avis. Tout trop perçu de bourse doit être remboursé au Secrétariat général du Conseil. Article Une bourse de stage est attribuée au stagiaire rémunéré. Le montant de la bourse est décidé chaque année par le Secrétaire Général Adjoint du Secrétariat général du Conseil en fonction des crédits budgétaires. 2. Un complément de bourse susceptible de correspondre à la moitié du montant de celle-ci peut être accordé au stagiaire handicapé, après examen de sa situation. 8
9 3. Si le stagiaire boursier dispose pendant son stage d'un revenu extérieur au Secrétariat général du Conseil (bourse, salaire ou autre), il ne peut prétendre à une contribution financière du Secrétariat général du Conseil que dans la mesure où cette rémunération extérieure est inférieure au montant de la bourse de stage. Dans ce cas, il perçoit la différence jusqu'à concurrence du montant de cette bourse. Article Le stagiaire, dont le lieu de recrutement n'est pas Bruxelles et pour autant que ce lieu se situe dans les limites géographiques de l'union européenne ou d'un Etat candidat à l'adhésion, a droit au remboursement des frais de voyage supportés en début et en fin de stage. Ces frais sont calculés sur base de l'itinéraire le plus économique, en chemin de fer, 2ème classe, éventuellement avec couchette ou wagon-lits touriste, ou en avion, classe économique, si ce mode de transport s'avère le moins onéreux. La liste de tarification établie pour les fonctionnaires du SGC sera le document de base pour le remboursement de ces frais. Pour les stagiaires dont le lieu de recrutement est situé hors de l'ue ou d'un Etat candidat, le remboursement des frais de voyage est calculé en fonction de l'aéroport international ou de la ville à l'intérieur des frontières de l'ue la plus proche géographiquement du lieu de recrutement. Pour les stagiaires dont le lieu de recrutement est situé dans l'ue ou dans un Etat candidat mais dont le lieu d'affectation de stage est situé hors de l'ue, le remboursement des frais de voyage est calculé jusqu'à l'aéroport international ou la ville à l'intérieur des frontières de l'ue la plus proche géographiquement du lieu de stage. 2. Le stagiaire doit accomplir au moins la moitié de la période de stage pour avoir droit au remboursement des frais de voyage. Le stagiaire dont le lieu de recrutement est situé à moins de 50 km du lieu d'affectation de stage n'a pas droit au remboursement de ces frais. Il ne sera donné suite à aucune demande de changement d'adresse après la décision d'octroi du stage. Article Les bourses de stage ne sont pas soumises au régime fiscal particulier des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Il appartient dès lors au stagiaire de s'acquitter lui-même de ses obligations fiscales. 2. Le Bureau des Stages délivrera sur demande une attestation à des fins fiscales au terme de la session de stage. Cette attestation indiquera le montant de la bourse reçue et confirmera que les retenues concernant les taxes et la sécurité sociale n'ont pas été faites. 9
10 Article La couverture du risque maladie est obligatoire. La preuve de la couverture doit être présentée au plus tard durant la première semaine de stage. Au cas où le stagiaire n'est pas couvert par un régime d'assurance maladie, il pourra, après avoir démontré qu'il ne peut être pris en charge par son régime maladie national, être assuré par le Secrétariat général du Conseil; dans ce cas, la cotisation du stagiaire s'élèvera à un tiers de la prime d'assurance. Au cas où le stagiaire effectuant un stage dans un Bureau de liaison du Conseil n'est pas couvert par un régime d'assurance maladie, il pourra, après avoir démontré qu'il ne peut être pris en charge par son régime national d'assurance maladie, être assuré par le Secrétariat général du Conseil, dans ce cas, la cotisation du stagiaire s'élèvera à un tiers de la prime d'assurance. Les remboursements auxquels donne droit cette assurance sont plafonnés aux même montants et aux mêmes pourcentages que pour les stages effectués à Bruxelles. 2. Dans les conditions fixées dans la police d'assurance souscrite par le Secrétariat général du Conseil auprès d'une Compagnie d'assurance, le stagiaire est assuré contre les risques d'accident. Le Secrétariat général du Conseil prend en charge la totalité de la prime d'assurance correspondante. Article Sur demande motivée du stagiaire, adressée au Directeur des Ressources Humaines, il peut être mis fin au stage avec un préavis d'au moins 3 semaines. Dans ce cas, le paiement de la bourse de stage éventuelle est effectué au prorata du nombre de jours prestés. Si la bourse a déjà été payée, le stagiaire est tenu de rembourser la partie de la bourse qu'il pourrait avoir perçue pour la période non prestée. 2. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 7b, le Directeur des Ressources Humaines peut, à tout moment, en raison du comportement du stagiaire, et après avoir entendu ce dernier, ainsi que le Chef d'unité dont il dépend et son conseiller de stage, décider de mettre fin au stage sans préavis. Dans ce cas, le stagiaire est tenu de rembourser la partie de la bourse qu'il pourrait avoir perçue pour la période non effectuée. 10
11 CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES OBLIGATOIRES Article Régime applicable Les stages obligatoires sont offerts aux étudiants qui sont tenus d'accomplir un stage dans le cadre de leur cursus universitaire. Ils ne donnent pas lieu à rémunération. Le présent article s'applique seulement aux stages obligatoires. Les articles 7, 8.1, 8.2, 9, 10 (sauf 10.6) et 12 des présentes dispositions sont applicables par analogie.. 2. Conditions d'admission Peuvent être admis à un stage, les candidats: a) ressortissants d'un des Etats membres de l'union européenne ou d'un Etat candidat à l'adhésion 1 et b) étant étudiants, en 3ème, 4ème ou 5ème année (ou niveau équivalent) d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'une université qui exige l'accomplissement d'un stage en cours d'études dans le cadre de leur cursus de formation ou pour l'accès à l'exercice d'une profession ou qui doivent faire des recherches pour leur thèse ou doctorat Ils doivent posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur seront confiées. Dans la pratique, compte tenu des domaines d'activités concernés, la connaissance au moins du français ou de l'anglais est nécessaire. Dans le but de permettre à un maximum de citoyens européens de se familiariser avec les institutions européennes, ne sont pas recevables les candidatures émanant de personnes ayant déjà effectué un stage de plus de huit semaines dans un des services d'une institution ou organe européen, agence ou bureau des Communautés européennes 2, rémunéré ou non. Il en va de même pour les candidatures de personnes étant ou ayant été assistant d'un conseiller ou d'un membre du Parlement européen; consultant ou chargé d'études, agent temporaire, expert national détaché, agent contractuel, auxiliaire ou intérimaire dans une des institutions, agences ou bureaux de représentation des Communautés européennes. 1 2 Ces candidats ne seront admissibles qu'après la conclusion des négociations d'adhésion Liste en annexe 11
12 3. Durée et début des stages Le contrat de stage est conclu avec le stagiaire, pour une durée comprise entre 1 et 5 mois suivant les exigences de l'établissement d'enseignement. Une prolongation peut être accordée à titre exceptionnel sans que la durée totale du stage ne puisse excéder 6 mois. La date de début du stage est déterminée avec le stagiaire. 4. Congés a) Le stage ouvre droit aux mêmes jours fériés et jours de fermeture des bureaux que les fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil. b) Le stagiaire a droit à deux jours de congés par mois sauf si c'est contraire aux dispositions de la convention de stage signée avec l'établissement d'enseignement de l'étudiant. Ce droit s'acquiert, au pro rata des mois prestés, à partir du premier jour du mois. Toutefois, le Directeur des Ressources Humaines peut, pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, accorder un congé spécial. c) Les demandes de congé doivent tenir compte des besoins du service et respecter des règles exposées cidessus. Elles doivent être approuvées d'abord par le conseiller de stage et ensuite validées par le Chef d'unité ou par son délégué. 5. Présentation de candidatures Le dossier de candidature à un stage doit comporter:. le formulaire de candidature dûment rempli;. un curriculum vitae;. une lettre de motivation;. une copie lisible du passeport reconnu internationalement, ou de la carte d'identité pour les pays de l'espace Schengen, mentionnant les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité du candidat 1 ; 1 L'orthographe des nom et prénom ainsi que la nationalité doivent être les mêmes que ceux indiqués dans le formulaire de candidature 12
13 . une attestation officielle de l'établissement d'enseignement certifiant: - soit l'obligation du candidat à accomplir un stage dans le cadre de leur cursus de formation ou pour l'accès à l'exercice d'une profession - soit la nécessité de faire des recherches dans le cadre de recherches pour une thèse ou pour un doctorat;. une copie des diplômes ou attestations officielles obtenues;. les copies, le cas échéant,des attestations d'activités professionnelles exercées;. une preuve ou une déclaration motivée de la connaissance des langues indiquées dans le formulaire de candidature. 6. Assurances a) La couverture du risque maladie est obligatoire. La preuve de la couverture doit être présentée durant la première semaine de stage. Au cas où le stagiaire n'est pas couvert par un régime d'assurance maladie, il pourra, après avoir démontré qu'il ne peut être pris en charge par son régime maladie national, être assuré par le Secrétariat général du Conseil; dans ce cas, la prime d'assurance sera prise en charge en totalité par le Secrétariat général du Conseil. b) Dans les conditions fixées dans la police d'assurance souscrite par le Secrétariat général du Conseil auprès d'une Compagnie d'assurance, le stagiaire est assuré contre les risques d'accident. Le Secrétariat général du Conseil prend en charge la totalité de la prime d'assurance correspondante. 13
14 CHAPITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES POUR FONCTIONNAIRES NATIONAUX Article Régime applicable Ce programme s'adresse aux fonctionnaires des ministères, des agences gouvernementales ou régionales et du corps diplomatique des Etats Membres ou d'un Etat candidat à l'adhésion. Les "fonctionnaires nationaux", au sens de la présente décision, désignent des fonctionnaires employés par une de ces administrations nationales et rémunérés par elles. Le présent article s'applique seulement aux stages offerts aux fonctionnaires nationaux. Les articles 7.3, 8.1, 8.2, 9 et 10 (sauf 10.6) des présentes dispositions sont applicables par analogie. 2. Conditions d'admission 1) Peuvent être admis à un stage, les candidats: a) fonctionnaires nationaux ressortissants d'un des Etats membres de l'union européenne ou d'un Etat candidat à l'adhésion et b) ayant un diplôme universitaire ou qui exercent depuis plus de 3 ans des fonctions correspondant à une formation universitaire. c) possédant une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur seront confiées. Dans la pratique, compte tenu des domaines d'activités concernés, la connaissance au moins du français ou de l'anglais est nécessaire. 3. Présentation de candidature La candidatures doit être adressée au Directeur des Ressources humaines accompagnée d'une lettre de présentation de l'administration d'origine du candidat, via la représentation permanente. Le Bureau des Stages, après consultation des Directions Générales, examinera la possibilité d'accueillir le candidat. 14
15 Le dossier de candidature, pour tout stage offert aux fonctionnaires nationaux" doit comporter:. le formulaire de candidature dûment rempli;. un curriculum vitae;. une lettre de motivation; 4. Durée et début des stages Le contrat de stage est conclu avec l'administration d'origine du stagiaire, pour une durée maximale de 6 mois. La date de début du stage est déterminée avec l'administration d'origine. 5. Le stagiaire ressortissant d un Etat candidat à l adhésion à l Union européenne ne pourra en aucun cas avoir accès aux réunions, documents ou autres travaux relatifs à l adhésion de son pays, sauf autorisation explicite et/ou ponctuelle de la part du Directeur Général auprès duquel il accomplit son stage. 6. Congés a) Le stage ouvre droit aux mêmes jours fériés et jours de fermeture des bureaux que les fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil. b) Le stagiaire a droit à deux jours de congés par mois. Toutefois, le Directeur des Ressources Humaines peut, pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, accorder un congé spécial. c) Les demandes de congé doivent tenir compte des besoins du service et respecter des règles exposées cidessus. Elles doivent être approuvées d'abord par le conseiller de stage et ensuite validées par le Chef d'unité ou par son délégué. 7. Assurances a) La couverture du risque maladie est obligatoire. La preuve de la couverture doit être présentée durant la première semaine de stage. L'administration d'origine du stagiaire doit certifier au Secrétariat général que le stagiaire restera couvert pendant la période du stage par la législation de sécurité sociale applicable à la fonction publique et assume la responsabilité pour les dépenses survenues à l'étranger. 15
16 b) Dans les conditions fixées dans la police d'assurance souscrite par le Secrétariat général du Conseil auprès d'une Compagnie d'assurance, le stagiaire est assuré contre les risques d'accident. Le Secrétariat général du Conseil prend en charge la totalité de la prime d'assurance correspondante. DISPOSITIONS FINALES Article 18 Le Directeur des Ressources Humaines, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint, est chargé de la mise en œuvre de la présente décision. Article 19 La décision n 09/06 du 13 janvier 2006 est abrogée. Elle est remplacée par la présente. Article 20 Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er février Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2007 P. de BOISSIEU 16
17 Annexe I Exemples de diplômes dont les niveaux d enseignement correspondent à ceux exigés pour l accès aux stages 1 Pays Bălgarija Belgium Belgium NL Ceská Republika Danmark Deutschland Eesti España France Greece Ireland/Eire Italia Kύπρος/Kibris Latvija Lietuva Luxembourg Magyarország Malta Nederland Österreich Polska Portugal România Slovenija Slovenská Republika Suomi/Finland Enseignement de niveau universitaire 3 ans au moins Diplom za Visse Obrazowanie (Диплома за Висше Образование) Bakalavur (Бакалавър) Magister (Магистър) : Licence ou équivalent, Bachelor Licentiaat, Meester, industrieel ingenieur, Gegradueerde Bachelor (According to the Higher Education Act of 4 April 2003) Diplom o ukončení Bakalářského studia Bachelorgrad Fachhochschulabschluss (6-7 Semester) Bakalaureusekraad (<120 ainepunkti) Diplomado/Ingeniero Técnico Licence ΠTYXIO AEI / ΠΤYXIO TEI Bachelor's degree Laurea L (breve) Πανεπιστηµιακό Πτυχίο Bakalaura diploms (<120 kredīti) Bakalauras (<120 kreditas) Bachelor, Diplôme d'ingénieur industriel Föiskolai Oklevél Bachelor's degree Bachelor Fachhochschuldiplom (6-7 Semester), Bakkalaureus(rea) Licencjat Inzynier Bacharelato Diplomă de LicenŃa Univerzitetna diploma Diplom o ukončení Bakalárského štúdia Kandidaattin tutkinto / Kandidat examen Ammattikorkeakoulututkinto/Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa / studieveckor) 1 Situation au 1 er juillet
19 Annexe II Institutions et organes européens Institutions de l UE: Parlement européen Conseil de l Union européenne Commission européenne (y compris les délégations et bureaux de représentation et les agences exécutives) Cour de justice des Communautés européennes Cour des comptes européenne Organes financiers: Banque centrale européenne Banque européenne d investissement Fonds européen d investissement Organes consultatifs: Comité économique et social européen Comité des régions Organes interinstitutionnels: Office des publications officielles des Communautés européennes Office européen de sélection du personnel Ecole européenne d'administration Autres organes spécialisés Médiateur européen Contrôleur européen de la protection des données 19
Dispositions relatives au programme officiel de stages de la Commission européenne. (Décision de la Commission du 02.03.
Dispositions relatives au programme officiel de stages de la Commission européenne (Décision de la Commission du 02.03.2005 - C(2005)458) 1. JUSTIFICATION DU PROGRAMME 1.1. Généralités Les présentes dispositions
DÉCISION NºADM-01-013 relative aux stages offerts par l OHMI aux jeunes diplômés de l enseignement universitaire
OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) Le Président DÉCISION NºADM-01-013 relative aux stages offerts par l OHMI aux jeunes diplômés de l enseignement universitaire
RÈGLES INTERNES RELATIVES AUX STAGES AU GROUPE S&D

References: l'article 2
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 10