Source: http://www.aetpr-psychotherapie.org/publication/?page_id=82&lang=fr
Timestamp: 2017-10-24 05:33:44+00:00

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Règlement intérieur | AETPR
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Art.1 – Admission
L’admission comme membre est soumise à l’approbation préalable de la Commission d’admission de l’AETPR. Celle-ci rassemble les informations et la documentation nécessaire avant le vote d’agrément prononcé par le CA.
Art.2 – Critères d’admission
Art.2.1 – Le membre actif titulaire justifie :
• d’une psychothérapie personnelle,
• d’un parcours de formation complet et signifiant,
• d’un exercice de la psychothérapie en clientèle privée (individuelle/groupe), et/ou en Institution,
• d’une supervision de sa pratique professionnelle,
• d’un statut juridique concernant l’exercice de la psychothérapie, qu’il peut justifier :
- par une déclaration INSEE s’il exerce en libéral
- ou la copie des statuts de l’association dans le cadre de laquelle il intervient, ainsi qu’une attestation du président de ladite association certifiant son exercice de la psychothérapie.
- ou par une attestation de l’employeur précisant la nature de l’activité s’il exerce en institution
et il s’engage à respecter le code de déontologie de l’AETPR qu’il a signé.
Art.2.2 – Le membre associé ne figure pas sur l’annuaire des membres de l’AETPR, n’a pas encore de clientèle, mais a suivi une formation de thérapie psychocorporelle et relationnelle, il peut s’agir d’étudiants en fin de formation, ainsi que des spécialistes de professions voisines (médecins, psychologues, infirmiers/ères, travailleurs sociaux, relation d’aide …) ne répondant pas aux critères de l’Art.2.1.
Art.2.3 – Le membre “en Instance de Certification Finale”, selon le protocole de son école, est un(e) psychopraticien(ne) qui termine sa formation. Il est au début de sa pratique et il est supervisé sous la responsabilité de son école de formation. Il figure sous la dénomination “en Instance de Certification Finale” sur la liste des membres de l’AETPR, ainsi que sur le Registre National de la FF2P.
Le statut “en Instance de Certification Finale” est limité à une durée de 4 années après la fin du cursus de formation. Au-delà, tout membre ICF perdra son état de membre de l’association ainsi que son inscription à la FF2P.
Art.2.4 – Seuls les membres actifs reçoivent une attestation de membre de l’AETPR.
Art.3 – Cotisation
Art.3.1 – Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du CA pour l’année à venir (du 1er septembre au 31 août).
Art.3.2 – La cotisation doit être réglée, au plus tard le 28 février de l’année en cours (du 1er septembre au 31 août), sauf dérogation, après engagement de règlement fractionné.
Art.3.3 – La cotisation versée, à partir du 1er juin, par de nouveaux adhérents, est valable pour l’année suivante, sous réserve de régularisation du montant au tarif décidé par l’AG.
Art.3.4 – Seuls les membres à jour de leur cotisation pour l’année en cours peuvent prendre part aux votes de l’AG.
Art.3.5 – Tout membre démissionnaire est tenu d’en informer l’association par courrier avant le 31 août de l’année en cours. Au-delà de cette date, l’intégralité de la cotisation annuelle est due.
Art.3.6 – Le montant de la cotisation d’un membre temporairement suspendu ou exclu reste acquis.
Art.4 – Conseil d’Administration
Les membres sont élus pour deux ans. A partir de 2001, le CA est renouvelable par tiers chaque année.
• 1er tiers sortant en 2001 : assesseur + secrétaire adjoint
• 2e tiers en 2002 : assesseur + trésorier + vice-président
• 3e tiers en 2003 : secrétaire + président
Chaque tranche de 20 nouveaux adhérents génère un siège supplémentaire au CA jusqu’à concurrence de 12 sièges (le CA ne pouvant dépasser 12 sièges au total).
Lorsqu’un membre du CA est indisponible, il lui appartient de remettre éventuellement un pouvoir à une autre personne physique régulièrement élue au CA.
Si un membre est démissionnaire, son poste sera déclaré vacant aux élections suivantes, en sus du tiers sortant normal.
La liste des membres sortants est portée à la connaissance de tous les membres, deux mois avant la date des élections.
Il est alors fait un appel de candidature à tous les membres de l’association.
Les candidatures doivent parvenir au siège de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant les élections.
Art.5 – Quorum
Pour la validité des délibérations, au CA comme au Bureau, le quorum des membres physiquement présents doit être égal ou supérieur à 50%.
Les pouvoirs doivent être écrits et signés. Nul ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
Art.6 – Commission de Pairs
Art.6.1 – La Commission de Pairs de l’AETPR est destinée aux psychopraticien(ne)s certifié(e)s en thérapie psychocorporelle telle qu’elle est définie dans le cadre de l’European Association for Body Psychotherapy (EABP).
Art.6.2 – La Commission est composée d’un jury comportant au minimum quatre psychopraticien(ne)s certifié(e)s dans la méthode, titulaires du CEP.
Art.6.3 – La Commission de Pairs a pour mission de reconnaître le candidat dans l’exercice de sa pratique professionnelle. Après examen de son dossier, le jury auditionne lecandidat.
Art.6.4 – La Commission de Pairs délivre une attestation d’agrément nécessaire à l’obtention du CEP par voie de grand-parentage.
Art.7 – Code de déontologie
L’AETPR possède un Code de déontologie compatible avec celui de la FF2P et de l’EAP.
Art.8 – Procédure de doléances et de règlement de litiges
Art.8.1 – Le CA de l’AETPR et les parties en présence cherchent d’abord à régler tout litige à l’amiable.
Art.8.2 – En cas de litige durable, les parties concernées peuvent s’adresser à la Commission d’éthique de l’AETPR qui a un rôle de conseil, de médiation et d’arbitrage.
Art.8.3 – éventuellement la Commission peut proposer, aux parties concernées, des modes de réparation correspondant aux dommages subis. Elle prononce suivant les cas, des sanctions ou avis professionnels : recommandations, avertissement, blâme, suspension, exclusion temporaire ou définitive de l’AETPR. En aucun cas, elle ne peut prétendre se substituer à la loi civile ou pénale en vigueur.
Art.8.4 – La Commission est composée de deux membres permanents élus par l’AG pour deux ans. Un 3e membre est choisi en dehors de l’AETPR en tant que modérateur extérieur. Le cas échéant, sur décision du Bureau, un comité de personnes extérieures à l’AETPR peut être constitué.
Art.8.5 – L’AETPR est saisie par le plaignant par lettre recommandée avec accusé de réception. La Commission élue répond à la demande dans un délai de trois mois et donne son avis dans un délai d’un an.
Art.8.6 – Tout recours peut être effectué auprès de la Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse – FF2P.
Art.8.7 – La confidentialité des parties concernées est exigée tout au long de la procédure.
Art.8.8 – En cas de non-respect des règles d’admission, l’association représentée par le Bureau procède à la suspension temporaire ou à l’exclusion du membre concerné, celui-ci en est informé par courrier postal recommandé avec accusé de réception (RAR).
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References: Art.1

Art.2

Art.2

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Art.2

Art.2

Art.3

Art.3

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Art.3

Art.3

Art.3

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.6

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Art.7

Art.8

Art.8

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