Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee108.htm
Timestamp: 2020-04-03 02:01:14+00:00

Document:
Législation/ Réserve naturelle agréée de Roda
24 mai 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de "Roda" (M.B. 26.06.2006)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant sur la création de la réserve naturelle agréée de "RODA";
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, donné le 10 février 2005;
Considérant la demande d'agrément en date du 1er janvier 2004, présentée sous le nom de "RODA" par l'occupant, l'ASBL "Réserves naturelles RNOB";
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier ( aux pages 42 à 44), par l'occupant;
Article 1er. Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de "RODA" les 3,6950 ha de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit :
commune de Bièvre : 2e Division, Section D, nos 826b, 830c, 813a
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "RODA" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts majoritairement représenté.
Art. 3. Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et à la Direction de la Nature.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 9
 l'article 11

Art. 5
 l'article 2