Source: https://injep.fr/rubrique_veille_actus/les-actualites-des-dispositifs/
Timestamp: 2019-09-23 02:34:09+00:00

Document:
Rubrique Veille & Actus : Les actualités des dispositifs
Institution des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Journal officiel du 15 septembre 2019
Le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 institue les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat. Ce décret crée 11 commissions professionnelles consultatives dont la commission sport et animation qui est instituée auprès du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Journal officiel du 14 septembre 2019
Le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Il fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur le niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage conclu par une entreprise relevant de cette branche professionnelle ou quand la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception.
Réserve civique : deux décrets et un arrêté
Réserve civique : deux décrets et un arrêté dans le document word ci-dessus. Un décret modifie le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le décret complète les attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle est chargée de coordonner, pour le compte de l'autorité nationale de gestion de la réserve civique, la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion.
Partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Journal officiel du 13 septembre 2019
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 porte sur la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Comme prévu dans la réforme de la justice votée en début d'année, cette ordonnance crée un code de la justice pénale des mineurs en lieu et place de l'ordonnance de 1945. Parmi les dispositions phares, le texte instaure un principe d'irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans. L'un des objectifs est d'accélérer les jugements.
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Communiqué de presse - Jean-Michel Blanquer - 05/09/2019
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont dévoilé la liste des 80 territoires labellisés Cité éducative qui ont pour ambition de fédérer tous les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d'en faire des lieux de réussite républicaine.
Régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale du sport
Journal officiel du 4 septembre 2019
L'arrêté du 16 août 2019 applique le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale du sport. La rémunération du directeur général de « l'Agence nationale du sport » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Plan de lutte contre les violences scolaires : une circulaire et trois décrets
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 32 du 5 septembre 2019
La circulaire n° 2019-122 du 3-9-2019 traite de la prévention et de la prise en charge des violences en milieu scolaire. Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée. Il ne saurait être transigé avec ce principe, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l'autorité publique, qu'il soit professeur ou personnel de l'éducation nationale. L'institution scolaire doit poursuivre son travail de prévention mais aussi apporter des réponses concrètes et efficaces pour répondre à ces situations et prendre en charge les élèves poly-exclus. Une circulaire et trois décrets évoquent les violences scolaires.
Enseignements au collège : définition d'un cadre national de la classe de troisième dite "prépa-métiers"
Circulaire Légifrance mise en ligne le 3 septembre 2019
La note de service n° 2019-113 du 23-7-2019 définit un cadre national de la classe de troisième dite "prépa-métiers". Cette dernière est organisée dans le cadre de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers » et de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.
Développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue et cadre de référence des compétences numériques : un décret et deux arrêtés
Journal officiel du 1er septembre 2019
Le décret n° 2019-919 du 30 août 2019 concerne le développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et le cadre de référence des compétences numériques. Deux arrêtés viennent compléter ce décret dans le document word ci-dessus.
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 31, 29 août 2019
La circulaire n° 2019-121 du 27-8-2019 traite de la nouvelle phase de généralisation de l'éducation au développement durable - EDD 2030. Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, après deux mois de travaux, notamment avec les lycéens, a lancé un plan d'actions autour de 8 axes, dont la présente circulaire détaille les modalités de mise en œuvre. Ce plan doit associer un fort investissement pédagogique et, dans chaque école ou établissement, des actions concrètes et adaptées aux réalités territoriales.
Journal officiel du 7 août 2019
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 concerne la transformation de la fonction publique. Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. La loi prévoit une refonte des instances du dialogue social : • le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social.
Journal officiel du 21 août 2019
L'arrêté du 2 août 2019 désigne une opération de restructuration au sein des ministères chargés de la jeunesse et des sports et fixe les conditions d'attribution de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire. Il précise la suppression du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution
Journal officiel du 23 juillet 2019
Le décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorise la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution. Ce décret contient les dispositions réglementaires précisant les modalités de constitution de la société pass Culture SAS qui a pour objet de mettre en place un nouvel outil de la médiation culturelle visant à lever les freins d'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans.
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1.-L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire. »
Création de l'Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Journal officiel du 2 août 2019
I.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée. II.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. » ;
Campagne 2019-2020 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'Etat
Circulaire Légifrance mise en ligne le 5 août 2019
L'engagement du Président de la République en faveur du développement de l'apprentissage s'est concrétisé notamment par l'adoption de la loin° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel qui renforce l'attractivité de l'apprentissage pour les jeunes et simplifie les démarches administratives pour les employeurs. Le secteur public non industriel et commercial bénéficie de ces nouvelles dispositions, et l'ensemble des employeurs doit pleinement s'investir dans le développement de l'apprentissage, levier efficace de l'insertion professionnelle.
Journal officiel du 6 juillet 2019
L'arrêté du 3 juillet 2019 fixe l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. « Art. A. 212-34-1.-Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) constitue et organise dans la région la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Epreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique pour la session de 2021 et éducation physique et sportive : deux arrêtés
Journal officiel du 18 juillet 2019
Epreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique pour la session de 2021 et contrôle en cours de formation et examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique : deux arrêtés dans le document word ci-dessous.
Mise à l'abri et évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille : participation de l'Etat
L'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles porte sur la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L'article R. 221-12 prévoit une participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour la mise à l'abri et l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.
Application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel dénommé "agrément CIDFF"
Circulaire sur l'Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), mise en ligne le 12 juillet 2019
L'instruction n° DGCS/SDFE/2019/151 du 1er juillet 2019 concerne l’application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel dénommé « agrément CIDFF ». La présente instruction a pour objet d’apporter des précisions sur l’application du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel effectué par les services du préfet de région dans le cadre des demandes d’agrément en tant que CIDFF auxquelles postulent nombre d’associations loi de 1901.
La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 concerne l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».
Diplôme national de master : liste limitative des formations
Journal officiel du 10 juillet 2019
Le décret n° 2019-720 du 8 juillet 2019 modifie le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master. Ce décret fixe la liste limitative des formations dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. Cette liste a vocation à être actualisée pour chaque rentrée universitaire.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 28 juin 2019
La circulaire n° DS/DIR/2019/108 du 19 avril 2019 porte sur l’intégration du sport dans les contrats de ville. Dans la perspective de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 prévoyant la prorogation des contrats de ville, la présente circulaire d’application prévoit les conditions d’intégration de l’action sportive au sein des contrats de ville et de leurs financements.
Mineurs non accompagnés : participation de l'Etat
Journal officiel du 29 juin 2019
Le décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 concerne la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2019-2020
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 26, 27 juin 2019
La circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 traite des modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020. La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables pour l'année universitaire 2019-2020, annule et remplace la circulaire n° 2018-079 du 25 juin 2018 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2018-2019.
Séquences d'observation en milieu professionnel des élèves des deux derniers niveaux des collèges ou dans les lycées
Journal officiel du 26 juin 2019
Le décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifie l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation. Ce décret prévoit que les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation.
Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
Journal officiel du 16 juin 2019
L'arrêté du 3 juin 2019 porte sur l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés. L'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 18 juin 2019
La circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 traite de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Cette circulaire concerne la Jeunesse et vie associative en transférant à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allégement de la mission. Elle concerne aussi le sport en transférant la mission "formation certification à l'éducation nationale, après allègement de la mission et en externalisant l'homologation des installations sportives.
Accueils collectifs de mineurs en période estivale : modalités de contrôle et d'évaluation : modification
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 25, 20 juin 2019
L'instruction n° 2019-091 du 13 juin 2019 traite des accueils collectifs de mineurs en période estivale, en particulier d'une modification dans les modalités de contrôle et d'évaluation. Elle fixe en outre les grandes orientations de la mise en œuvre de cette mission durant cette même période. Elle présente enfin, en annexe, les outils mis à la disposition des services déconcentrés par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) afin de faciliter les priorités de contrôles et d'évaluation des ACM.
Organismes faisant appel public à la générosité : un décret et un arrêté
Journal officiel du 24 mai 2019
Le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 présente les seuils de la déclaration préalable d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité. L'arrêté du 22 mai 2019 fixe les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 12 juin 2019
La circulaire du 27 mai 2019 traite de la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs. Le nouvel article 3-1 réglemente le déroulement des auditions libres des mineurs réalisées en application de l’article 61-1 du code de procédure pénale, en posant notamment le principe, sauf dérogations, de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat.
Sport : commissions administratives paritaires pour les CEPJ et les CTPS : deux arrêtés
Journal officiel du 7 juin 2019
Les deux arrêtés du 6 mai 2019 créent les commissions administratives paritaires à l'égard des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) et à l'égard des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS).
Compétences de l'État et des régions en matière d'information et d'orientation pour les publics scolaire, étudiant et apprenti
Bulletin officiel de l'Education nationale, n° 23, 6 juin 2019
La convention-cadre du 28-5-2019 met en œuvre les compétences de l'État et des régions en matière d'information et d'orientation pour les publics scolaire, étudiant et apprenti. Dans le processus de l'information et de l'orientation, le rôle joué par l'État et par les régions a connu, dans la période récente, des évolutions sensibles que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient à nouveau de modifier.
L'instruction n° 2019-082 du 15-5-2019 présente les critères d'éligibilité et la procédure de mise en œuvre par les services du fonds d'aide aux groupements d'employeurs associatifs et aux pôles territoriaux de coopération associatifs. Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), partenaire de l'État, « mène toutes actions propres à participer au financement du développement de la vie associative et contribue à sa promotion. Il engage toutes actions nécessaires pour atteindre ces objectifs » (loi du 23 mai 2006).
Journal officiel du 6 juin 2019
L'arrêté du 31 mai 2019 modifie l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture ». Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi complété : « Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre. » Dans un communiqué du 04/06/2019, le ministère de la culture annonce que le Pass Culture s'élargit à six nouveaux départements et à toute la Bretagne.
Liste des organismes de formation conduisant à la délivrance des BAFA et des BAFD pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2022
Journal officiel du 29 mai 2019
L'arrêté du 18 mars 2019 fixe la liste des organismes de formation bénéficiant des habilitations nationale et régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2022.
Enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle
Journal officiel du 21 mai 2019
L'arrêté du 19 avril 2019 applique les nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle. Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel existant à la date du présent arrêté, il est précisé en annexe I : le secteur dont elle relève pour l'application de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé ; les enseignements au choix, économie-gestion ou économie-droit et physique-chimie ou langue vivante B, pour l'application de l'annexe 1 de l'arrêté susmentionné.
Modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du numérique »
L'arrêté du 29 mars 2019 approuve les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du numérique ». Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.
Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur
Le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 concerne la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat.
Diplômés du doctorat
Journal officiel du 10 mai 2019
L'arrêté du 12 avril 2019 modifie l'arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle.
Mise en œuvre des clauses sociales favorisant l'accès au marché du travail des personnes qui en sont éloignées
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé, Tessadoc), mis en ligne le 3 mai 2019
L'instruction interministérielle n° DGEFP/SDPAE/DAE/CGET/2019/80 du 11 avril 2019 porte sur la mise en œuvre des clauses sociales favorisant l'accès au marché du travail des personnes qui en sont éloignées. La présente instruction comprend des préconisations permettant d’accroître l’impact qualitatif des clauses favorisant l’accès durable au marché du travail de personnes qui en sont éloignées, inscrites dans les marchés publics et contrats de concession de l’Etat déployés au niveau territorial.
Création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation : 2 décrets
Journaux officiels des 27 et 28 avril 2019
Deux décrets portent sur l'orientation scolaire : un sur les familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation et un sur l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. Ce texte ouvre l'éligibilité au dispositif « emplois francs » aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle. Il porte de deux à trois mois le délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d'aide à compter de la date de signature du contrat.
Droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur : deux décrets, un arrêté et une circulaire
Deux décrets, un arrêté et une circulaire concernent les droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur et notamment ceux des étudiants étrangers.
Suppression du Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifie les dispositions du code du sport (partie réglementaire). Ce décret a pour objet d'ériger la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en commission consultative autonome, de renforcer ses compétences et de supprimer le Conseil national du sport ainsi que ses formations restreintes ainsi que d'abroger les dispositions relatives au Centre national pour le développement du sport.
Création de l'Agence nationale du sport : un décret et un arrêté
Un décret et un arrêté, sont liés à l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport".
Abrogation de dispositions relatives au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
Journal officiel du 20 avril 2019
Sont abrogés, entre autres, au 1er janvier 2021, les arrêtés suivants : 1° L'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ; 2° L'arrêté du 10 août 1993 modifié relatif à la liste des activités socioculturelles utilisables comme support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports.
Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 15 du 11 avril 2019
La circulaire n° 2019-030 du 10-4-2019 porte sur la mise en œuvre de la suspension temporaire des études dite période de césure dans les établissements publics. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de déroulement d'une période de suspension temporaire des études dite de « césure », définie par l'article L. 611-12 du Code de l'éducation relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur.
L'arrêté du 10 avril 2019 concerne l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers ». Les classes "prépa-métiers" ont pour objectif de faire découvrir aux élèves un ensemble d'environnements professionnels et de les accompagner dans la poursuite de l'élaboration de leur projet d'orientation, en particulier vers la voie professionnelle sous statut scolaire ou par l'apprentissage.
Création d'un label "numérique inclusif"
L'arrêté du 26 mars 2019 crée un label « numérique inclusif ». Ce label « Numérique inclusif » est créée afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population. Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire, les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander ce label.
Séjours spécifiques dans le cadre du service national universel
L' arrêté du 14 mars 2019 modifie l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé ainsi rédigé : « - les séjours de cohésion organisés dans le cadre du service national universel par des personnes morales et réalisés dans le respect des dispositions établies par le ministre chargé de la jeunesse ».
Procédures d'urgence et mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en oeuvre par l'inspection du travail
Journal officiel du 30 mars 2019
Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 détermine les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 4 avril 2019
La circulaire porte sur la programmation et le suivi des actions financées par la contribution vie étudiante et de campus. La présente circulaire, après avoir rappelé les règles figurant à l’article L. 841-5 du code de l’éducation et dans ses textes d’application, fixe en annexe, en application de l’article D. 841-8 du code de l’éducation, les orientations prioritaires de la politique de la vie étudiante et donne, à titre d’illustrations, des exemples d’actions que le produit de la CVEC versé aux établissements permet de financer.
Composition et fonctionnement de la conférence de prévention étudiante
Journal officiel du 31 mars 2019
L'arrêté du 12 décembre 2018 fixe la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante. Une conférence de prévention étudiante est placée auprès des directeurs généraux chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Elle a pour but d'assurer, en lien avec la stratégie nationale de santé, les plans nationaux de santé publique et le plan étudiants, le développement d'actions promouvant des comportements favorables à la santé de l'ensemble des étudiants.
Abrogation du décret portant création du haut-commissaire à l'engagement civique - Nomination à l’Agence du service civique
Journal officiel du 28 mars 2019
Le décret n° 2019-233 du 27 mars 2019 abroge le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 modifié portant création du haut-commissaire à l'engagement civique. Ce poste était occupé par Yannick Blanc. Il quitte également ses fonctions de président de l’Agence du service civique, qu’il exerçait depuis 2016. Béatrice Angrand devient la nouvelle présidente de l’agence.
Procédure Parcoursup : un décret et deux arrêtés
Un décret et deux arrêtés sur la procédure Parcoursup sont disponibles au lien ci-dessus.
Contribution vie étudiante et de campus : un décret et une circulaire
Un décret et une circulaire sur la programmation et le suivi des actions financées par la contribution vie étudiante et de campus. Voir le lien ci-dessus pour le détail des textes.
Liste des territoires éligibles au dispositif expérimental "emplois francs"
L'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixe la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ». L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2018 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et deux circulaires
Journal officiel du 24 mars 2019
Une loi et deux circulaires ont été publiées sur la réforme pour la justice. Voir le contenu dans le lien pdf ci-dessus.
Nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations
Journal officiel du 23 mars 2019
Le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 traite des nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations. Il permet aux chefs d'établissement, aux psychologues de l'éducation nationale, aux conseillers principaux d'éducation et aux enseignants de donner aux élèves scolarisés en collège et lycée les moyens d'accéder à l'information sur les professions en lien avec les régions.
Nouveau cadre de référence des entreprises adaptées : agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations
Circulaire Légifrance mise en ligne le 12 mars 2019
L'instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 précise les modalités opérationnelles de mise en oeuvre du nouveau cadre juridique, financier et de pilotage des entreprises adaptées (L. 5213-13 et suivant ; R. 5213-62 et suivants) et des expérimentations ouvertes pour la période 2019-2022 notamment par les articles 78 et 79 de la loi n° 2018-771du 5 septembre 2018 (l'instruction évoque les contrats à durée déterminée dit tremplin).
Création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Journal officiel du 28 février 2019
Un décret et deux arrêtés sur la création du du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Voir lien ci-dessus pour le détail des textes.
Appui à la lutte contre la pauvreté et accès à l’emploi
Circulaire Légifrance mise en ligne le 28 février 2019
L'instruction n° DGCS/SD1/2019/24 du 04 février 2019 porte sur la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet « Contractualisation entre l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi ». La présente instruction présente les critères de répartition des crédits de la contractualisation, le processus d’élaboration des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.
Programme national d'inspection et de contrôle 2019 (adultes-relais, accueils collectifs de mineurs)
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), mis en ligne le 26 février 2019
L'instruction n° SG/POLE JSCS/2018/15 du 18 janvier 2018 concerne le programme national d’inspection et de contrôle 2018. Ainsi, les priorités nationales 2018 en matière de contrôle des accueils collectifs de mineurs, des organismes de formation BAFA-BAFD, de l’activité tutélaire exercée par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des associations habilitées nationalement ou régionalement au titre de l’aide alimentaire ont été prorogées.
Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail
Circulaire Légifrance mise en ligne le 22 février 2019
La circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 traite du Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). Le chômage des moins qualifiés est quatre fois plus élevé que celui des bac + 2 ; le chômage des jeunes deux fois plus élevé que celui du reste de la population.
Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 8 du 21 février 2019
La circulaire n° 2019-016 du 11-2-2019 crée le dispositif des classes Pierre de Coubertin-Alice Milliat. Ce dispositif est destiné à constituer un groupe de jeunes ambassadeurs des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. En complément des classes olympiques et du label Génération 2024 qui valorisent les initiatives scolaires en matière d'olympisme est créé, à partir de l'année 2018-2019, un dispositif à l'échelle de chaque académie de 1000 élèves , sous le nom de classes Pierre de Coubertin-Alice Milliat.
Déploiement des dispositifs adultes-relais et FONJEP dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers
Circulaire Légifrance mise en ligne le 18 février 2019
L'instruction du Gouvernement du 8 février 2019 concerne le déploiement des dispositifs adultes-relais et FONJEP dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Elle fixe le cadre de déploiement des 1000 nouveaux postes d’adultes-relais et des 760 nouveaux postes FONJEP. Les dotations sont fixées par région en tenant compte des dotations existantes et des besoins exprimés en dialogue de gestion. L’emploi de ces postes suivra les priorités ministérielles.
Modalités de mise en œuvre du Service Civique pour l'année 2019
Intranet des ministères sociaux (Accès réservé), mis en ligne le 1er février 2019
L'instruction n° ASC/CAT/2019/19 du 29 janvier 2019 traite des modalités de mise en œuvre du Service Civique pour l'année 2019. La présente instruction positionne les objectifs stratégiques de l’Agence du Service Civique de l’année 2019 dans le cadre de ceux fixés pour la période 2018/2019 et fixe les objectifs quantitatifs 2019 de développement territorialisé du Service Civique ainsi que les moyens mis à disposition : les outils d’aide au pilotage et les moyens budgétaires délégués au plan local.
Déploiement du plan 10 000 entreprises pour l'inclusion et l'insertion professionnelle
Circulaire Légifrance mise en ligne le 7 février 2019
La circulaire interministérielle n° CABINET/2019/25 du 4 février 2019 porte sur le déploiement du plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle. Cette circulaire présente le plan de mobilisation de 10 000 entreprises en faveur de l’inclusion dans l’emploi ainsi que ses modalités de déploiement opérationnel sur le territoire.
Mineurs privés de la protection de leur famille
Journal officiel du 31 janvier 2019
Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 concerne les modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Ce décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l'Etat à l'évaluation de la minorité.
Expérimentation du "pass Culture" : décret et arrêté
Journaux officiels du 2 février 2019 et du 9 février 2019
Sélection du centre de ressources de l'Injep.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 24 janvier 2019
La circulaire relative à la gestion pour l’année 2018 et au dispositif de gestion transitoire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est prise en application du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue par l’article L.841-5 du code de l’éducation. Elle a pour objet de préciser le dispositif de gestion de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) pour l’année 2018 et en régime transitoire. Une circulaire ultérieure présentera le dispositif de gestion en régime pérenne.
Bulletin Officiel de l'Education nationale, n° 5 du 31 janvier 2019
La circulaire n° 2019-013 du 18-1-2019 traite du développement du chant choral à l'école. Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de la Culture ont souhaité mettre en place un plan de généralisation de la pratique chorale en milieu scolaire. La création d'un enseignement facultatif au collège, la Rentrée en musique, le dispositif École en chœur ainsi que la Fête de la musique à l'école s'inscrivent dans ce cadre.
La circulaire de mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers décrit, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires, les différentes mesures de la politique de la ville à mettre en œuvre ainsi que les indicateurs de suivi à produire pour rendre compte de l'atteinte des objectifs.
"Dites-le-nous une seule fois" : un décret précise les modalités d'échanges d'informations entre administrations
Journal officiel du 20 janvier 2019
Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 "relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives" précise les modalités pratiques de ces échanges. Sont concernés les préfectures de département et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les organismes d'enseignement et d'études supérieures.
Service national universel : mise en oeuvre dans treize départements pilotes dès juin 2019
Communiqué de presse - Gabriel Attal - 17/01/2019
Protection des pratiquants au sein des établissements d’activités physiques ou sportives
Circulaire Légifrance mise en ligne le 18 janvier 2019
L'instruction n° DS/DSB2/2018/283 du 22 novembre 2018 rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive. Elle précise les moyens juridiques et techniques dont disposent les services déconcentrés pour l’application de ces dispositions, en particulier les mesures de police pouvant être prises à l’encontre des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements dont l’activité présenterait un risque pour les pratiquants.
Education : B.O. spécial n°1 du 22 janvier 2019 sur les nouveaux programmes du lycée
Bulletin Officiel de l'Education nationale, spécial n°1 du 22 janvier 2019
Le B.O. spécial n°1 du 22 janvier 2019 abroge les programmes d'enseignement de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique et présente les nouveaux programmes du lycée dont les enseignements de spécialité.
Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 3 du 17 janvier 2019
La circulaire n° 2018-154 du 14/01/2019 permet l'accès à la scolarisation des mineurs placés en centre éducatif fermé. Cette scolarisation revêt une importance particulière d'une part en raison de l'éloignement du mineur de son lieu de vie habituel, et d'autre part en raison du strict encadrement des modalités de sortie que ce placement implique. Elle y est assurée grâce à l'intervention d'un enseignant mis à disposition par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.
Premier ministre. Mission de lutte contre les drogues et les conduits addictives (MILD&CA), 19 décembre 2018
Le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a été validé par le cabinet du Premier ministre le 19 décembre 2018. Avec ses 19 priorités et ses 200 mesures, ce plan vise à intensifier la lutte contre les addictions (tabac, alcool, cannabis, drogues, jeux vidéo), en particulier chez les jeunes, dont les niveaux de consommation sont parmi les plus élevés en Europe, quel que soit le produit en cause.
Aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : un décret et deux arrêtés
Un décret et deux arrêtés portant sur l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Dispositions d'application immédiate de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
Circulaire Légifrance mise en ligne le 10 janvier 2019
La circulaire du 21 décembre 2018 identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.
Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Circulaire Légifrance mise en ligne le 9 janvier 2019
La présente instruction sur l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Avenir professionnel : sélection de textes relatifs à l’orientation, l’apprentissage, l’alternance, au contrat de professionnalisation et aux compétences
INJEP - Sélection par le centre de ressources, janvier 2019
Sélection de décrets et arrêtés, pris en application du volet formation professionnelle et apprentissage de la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018, publiés entre le 18 décembre 2018 et le 6 janvier 2019, disponibles sur Légifrance;
Journal officiel du 30 décembre 2018
L’arrêté du 27 décembre 2018 approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.
Calcul des aides au logement des étudiants
Journal officiel du 29 décembre 2018
Le décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 traite de l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement. Il prévoit que le revenu minimum pris en compte est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.
Fonds pour le développement de la vie associative - FDVA
Journal officiel du 23 décembre 2018
Le décret n° 2018-1211 du 21 décembre 2018 modifie le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ce texte précise la composition de instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommé « Ville de Paris ».
Le décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifie les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.
Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 44 du 29 novembre 2018
L'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 précise le cadre de la mise en œuvre du Plan mercredi, qui est celui d'un accueil de loisirs, adossé à un projet éducatif territorial et respectant une charte qualité Plan mercredi. En contrepartie, l'État et la branche famille de la sécurité sociale apportent un soutien technique et/ou financier.
L'arrêté du 6 novembre 2018 actualise les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'action et des comptes publics en date 8 novembre 2018, est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d'administration du groupement le 15 octobre 2018.
Journal officiel du 2 décembre 2018
L'arrêté du 30 novembre 2018 autorise au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) , dans la spécialité « sciences économiques et juridiques ».
Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018, Journal officiel du 23 novembre 2018
Le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ». Ce décret explicite sa finalité et en précise le périmètre.
Circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 - Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 31 du 30 août 2018
La circulaire n° 2010-128 du 20 août 2010 relative a pour objet de présenter l'ensemble des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de la vie lycéenne : conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL), conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et conseil national de la vie lycéenne (CNVL).
La circulaire n° 2018-111 du 12-9-2018 relative à l'éducation à la sexualité précise les objectifs de ce programme.
Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 - Journal officiel du 18 septembre 2018
Le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 crée un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il précise les missions relevant de sa compétence. Il est institué, auprès du ministre du travail.
Bulletin Officiel de l'Education nationale n° 35 du 27 septembre 2018
La circulaire n° 2018-114 du 26-9-2018 officialise l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'ensemble des écoles et collèges et couvre la totalité de leur enceinte.
Circulaire Légifrance mise en ligne le 01/10/2018
La circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. L'article 7 du code de procédure pénale a notamment été modifié afin de porter de 20 à 30 ans le délai de prescription, courant à compter de la majorité de la victime, de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs.
Journal officiel du 30 septembre 2018
Le décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualise des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, CJEPS.
Journal officiel du 29 septembre 2018
L'arrêté du 20 septembre 2018 précise les équivalences entre le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, BEATEP, le brevet d'Etat d'éducateur sportif, BEES, et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, BPJEPS.
Journal officiel du 9 octobre 2018
L'arrêté du 28 septembre 2018 modifie la composition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et de sa formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire.
L'arrêté du 1er octobre 2018 porte la création, la composition et les attributions du comité de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Journal officiel du 25 juillet 2018
Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du code de l'éducation d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités dans les conditions prévues par l'article R. 551-13 du code de l'éducation.

References: l'article 1
 l'article 371
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 7