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Timestamp: 2020-04-04 18:04:10+00:00

Document:
Titre : Arrêté du 8 janvier 1999 relatif à la conservation et à l'analyse des échantillons prélevés lors du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Note générale : JORF n°13 du 16 janvier 1999, p.810 ; BO Santé n°99/2 du 4 février 1999, pp. 45-46
DOUANE ; ANALYSE CHIMIQUE ; PRECURSEURS ; LABORATOIRE D'ANALYSE
Art. 1er. - Les échantillons prélevés en application des articles 1er et 3 du décret du 29 juillet 1998 susvisé peuvent être conservés par l'administration des douanes et droits indirects quel que soit le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs.
Art. 2. - En application de l'article 7 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, les laboratoires agréés pour procéder à l'analyse des échantillons prélevés, conformément à l'article 1er dudit décret, sont les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à l'industrie, conformément à l'article 7 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'exploitant, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux les résultats de l'analyse d'un échantillon. Le cas échéant, le constat des manquements aux dispositions de la loi du 19 juin 1996 est également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'exploitant, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux par le secrétaire d'Etat à l'industrie.
NOR : ECOI9900005A
Date de Signature : 08/01/1999
Arr8janv1999.pdf

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 7
 l'article 1

Art. 3
 l'article 7