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Timestamp: 2013-05-20 04:51:47+00:00

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RS 0.910.6 Trait� international sur les ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture
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Trait� internationalsur les ressources phytog�n�tiques pour l’alimentationet l’agriculture
Conclu � Rome le 3 novembre 2001
Approuv� par l’Assembl�e f�d�rale le 18 juin 20041Instrument de ratification d�pos� par la Suisse le 22 novembre 2004Entr� en vigueur pour la Suisse le 20 f�vrier 2005
(Etat le 19 janvier 2010)
convaincues de la nature sp�ciale des ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture, et de leurs caract�ristiques et probl�mes particuliers appelant des solutions particuli�res;
alarm�es par l’�rosion continue de ces ressources;
conscientes du fait que les ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture sont une pr�occupation commune de tous les pays en ce qu’ils d�pendent tous tr�s largement de ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture venant d’ailleurs;
reconnaissant que la conservation, la prospection, la collecte, la caract�risation, l’�valuation et la documentation des ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture jouent un r�le essentiel dans la r�alisation des objectifs figurant � la D�claration de Rome sur la s�curit� alimentaire mondiale et au Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation, et dans le d�veloppement agricole durable pour les g�n�rations pr�sentes et futures, et qu’il convient de renforcer de toute urgence la capacit� des pays en d�veloppement et des pays en transition pour ces t�ches;
notant que le Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture est un cadre de r�f�rence approuv� au niveau international pour de telles activit�s;
reconnaissant en outre que les ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture sont la mati�re premi�re indispensable � l’am�lioration g�n�tique des plantes cultiv�es, que ce soit par la s�lection des agriculteurs, par des m�thodes classiques d’am�lioration des plantes ou par des biotechnologies modernes, et qu’elles jouent un r�le essentiel dans l’adaptation aux changements �cologiques et aux �volutions impr�visibles des besoins humains;
affirmant que les contributions pass�es, pr�sentes et futures des agriculteurs de toutes les r�gions du monde, notamment de ceux vivant dans les centres d’origine et de diversit�, � la conservation, l’am�lioration et la mise � disposition de ces ressources, sont le fondement des droits des agriculteurs;
affirmant �galement que les droits reconnus par le pr�sent Trait� de conserver, utiliser, �changer et vendre des semences de ferme et d’autres mat�riels de multiplication et de participer � la prise de d�cisions concernant l’utilisation des ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi qu’au partage juste et �quitable des avantages en d�coulant sont un �l�ment fondamental de la concr�tisation des droits des agriculteurs ainsi que de la promotion des droits des agriculteurs aux niveaux national et international;
reconnaissant que le pr�sent Trait� et les autres accords internationaux pertinents devraient �tre compl�mentaires en vue d’assurer une agriculture durable et la s�curit� alimentaire;
affirmant que rien dans le pr�sent Trait� ne doit �tre interpr�t� comme entra�nant, de quelque mani�re que ce soit, une modification des droits et obligations aff�rents aux Parties contractantes au titre d’autres accords internationaux;
consid�rant que l’expos� ci-dessus n’a pas pour objet d’�tablir une hi�rarchie entre le Trait� et d’autres accords internationaux;
conscientes du fait que les questions concernant la gestion des ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture se trouvent � l’intersection de l’agriculture, de l’environnement et du commerce, et convaincues qu’il devait y avoir une synergie entre ces secteurs;
conscientes de leurs responsabilit�s � l’�gard des g�n�rations pr�sentes et futures pour la conservation de la diversit� mondiale des ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture;
reconnaissant que dans l’exercice de leurs droits souverains sur leurs ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture, les Etats peuvent mutuellement tirer profit de la cr�ation d’un syst�me multilat�ral efficace facilitant l’acc�s � une partie n�goci�e de ces ressources et le partage juste et �quitable des avantages qui d�coulent de leur utilisation; et
souhaitant conclure un accord international dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-apr�s d�nomm�e la FAO, au titre de l’art. XIV de son Acte constitutif2;
Art. 1 Objectifs Art. 2 Emploi des termes Art. 3 Champ d’application Partie II Dispositions g�n�rales
Art. 4 Obligations g�n�rales Art. 5 Conservation, prospection, collecte, caract�risation, �valuation et documentation des ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture Art. 6 Utilisation durable des ressources phytog�n�tiques Art. 7 Engagements nationaux et coop�ration internationale Art. 8 Assistance technique Partie III Droits des agriculteurs
Art. 9 Droits des agriculteurs Partie IV Syst�me multilat�ral d’acc�s et de partage des avantages
Art. 10 Syst�me multilat�ral d’acc�s et de partage des avantages Art. 11 Couverture du Syst�me multilat�ral Art. 12 Acc�s facilit� aux ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture au sein du Syst�me multilat�ral Art. 13 Partage des avantages dans le Syst�me multilat�ral Partie V El�ments d’appui
Art. 14 Plan d’action mondial Art. 15 Collections ex situ de ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture d�tenues par les Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et par d’autres institutions internationales Art. 16 Les r�seaux internationaux de ressources phytog�n�tiques Art. 17 Le Syst�me mondial d’information sur les ressources phytog�n�tiques pour l’alimentation et l’agriculture Partie VI Dispositions financi�res
Art. 18 Ressources financi�res Partie VII Dispositions institutionnelles
Art. 19 Organe directeur Art. 20 Secr�tariat Art. 21 Application Art. 22 R�glement des diff�rends Art. 23 Amendements au Trait� Art. 24 Annexes Art. 25 Signature Art. 26 Ratification, acceptation ou approbation Art. 27 Adh�sion Art. 28 Entr�e en vigueur Art. 29 Organisations Membres de la FAO Art. 30 R�serves Art. 31 Non parties Art. 32 D�nonciation Art. 33 Extinction Art. 34 D�positaire Art. 35 Textes authentiques Appendice I Liste des esp�ces cultiv�es couvertes par le syst�me multilat�ral Appendice II Partie 1 Arbitrage RO 2005 1789; FF 2003 6685 1 RO 2005 1787
2 RS 0.910.5
Etat le 19 janvier 2010

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3

Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8

Art. 9

Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13

Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17

Art. 18

Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35