Source: https://aha-fd.fdefi.com/web/aha-fd/actualites-fiscales-sociales-services-en-ligne/-/asset_publisher/kju03uN4jKVd/content/loi-de-finances-2017/10195?redirect=https%3A%2F%2Faha-fd.fdefi.com%2Faccueil%3Fp_p_id%3D101_INSTANCE_k1SphkTm9KdR%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview%26p_p_col_id%3D_nestedexpandable_WAR_nestedexpandpluginportlet_INSTANCE_C47kdtutmRAv__column-1%26p_p_col_count%3D1
Timestamp: 2017-09-25 09:41:30+00:00

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21/09 : Suite à l'annonce de sa suppression, le RSI répond aux questions des travailleurs indépendants - Le Gouvernement a annoncé le 5 septembre 2017 la suppression du RSI et son adossement au régime général. Pour ne pas laisser ses assurés dans le flou quant aux incidences de la réforme, le RSI en fait une présentation succincte et répond aux premières questions qu'ils pourraient se poser. Lire l'article
19/09 : Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019 - Le Premier ministre a annoncé la baisse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et de l'emploi (Cice) de 7 % à 6 % en 2018, sa suppression et son remplacement en 2019 par un allègement de cotisations patronales. Lire l'article
18/09 : Contributions chômage : rappel de tous les changements au 1-10-2017 - Augmentation générale de la cotisation patronale chômage, suppression de la surtaxation des CDD pour accroissement d'activité et de l'exonération pour embauche d'un jeune… L'Unedic fait le point sur tout ce qui change au 1-10-2017. Lire l'article
17/09 : La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 € - Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l'est en conséquence également. Lire l'article
17/09 : Une convention de garantie de passif interprétée en faveur du cédant des parts sociales - Une clause de garantie de passif impose à l'acquéreur des parts sociales d'informer le cédant de tout passif nouveau ; une autre impose cette information en l'assortissant d'un délai et d'une sanction. Cette dernière, spéciale par rapport à la première, doit s'appliquer. Lire l'article
14/09 : Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitation - Le plafond d'exonération de taxe d'habitation s'établirait à 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfant. Pour les ménages concernés, l'exonération serait totale à partir de 2020. Lire l'article
13/09 : La croissance externe d'une jeune PME ne prive pas de l'abattement renforcé - Le contribuable cédant des titres d'une PME peut bénéficier de l'abattement renforcé sur la plus-value de cession même si l'entreprise concernée a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition. Lire l'article
12/09 : Barème des indemnités pour licenciement abusif : ce que prévoient les ordonnances - Le barème des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est l'une des mesures phares que le Gouvernement projette d'instaurer par ordonnance. Retour sur le dispositif envisagé. Lire l'article
11/09 : Révocation d'un directeur général de SAS justifiée par un motif grave : illustration - La révocation du directeur général d'une société par actions simplifiée est justifiée par un motif grave, ce dirigeant ayant commis des fautes de gestion personnelles qui portent atteinte à l'intérêt social, peu important le quitus donné au président. Lire l'article
11/09 : Illustration de fautes de gestion entraînant la condamnation d'un dirigeant à combler le passif - Le maintien d'une rémunération importante au profit du dirigeant d'une société et l'octroi d'avances à une entreprise également dirigée par l'intéressé, alors que la situation financière de la société est dégradée, constituent des fautes de gestion. Lire l'article
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