Source: http://infine-traduction.fr/Conditions-generales-d-achat.html
Timestamp: 2018-04-22 02:29:24+00:00

Document:
In Fine Traduction - Conditions générales d'achat
1.1 Toute commande régulièrement passée à un PRESTATAIRE a valeur de contrat et son acceptation entraîne, pour le PRESTATAIRE, l’obligation de se conformer aux présentes conditions générales, complétées le cas échéant par le ou les « bons de commande », les « cahiers des charges », les « spécifications techniques », les « appels d’offre » et les « autres documents », ci-après désignés « Conditions particulières ».
1.2 S’il veut refuser la commande, le PRESTATAIRE doit en aviser par écrit IN FINE TRADUCTION dans les 24 heures. À défaut, la commande sera considérée comme étant acceptée par le PRESTATAIRE, ce qui implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions générales d’achat ainsi que des mentions figurant sur la commande elle-même.
1.3 En aucun cas, les commandes d’IN FINE TRADUCTION ne peuvent être soumises aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 relative à la clause de réserve de propriété, et de convention expresse le présent achat se fait conformément à l’article 1583 du code civil.
1.4 Les échanges par voie électronique ont force probante entre les parties.
1.5 À peine de résiliation, sans condition ni indemnité de la commande, le PRESTATAIRE devra se conformer à la législation en vigueur et ne devra fournir que des produits ou prestations qui répondent à toutes les conditions imposées par la législation du pays dans lequel ils / elles sont fabriqués ou réalisés puis livrés.
2. PRESTATION ET QUALITÉ
2.1 Le PRESTATAIRE s’engage à être joignable au moins une fois par jour pendant la durée de sa prestation.
2.2 Le PRESTATAIRE s’engage à livrer un travail de qualité exempt de tous les vices suivants : fautes de frappe, fautes d’orthographe, fautes d’accord, faux sens, non-sens, omission, ajout.
2.3 Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la terminologie fournie.
2.4 IN FINE TRADUCTION se réserve le droit de refuser toute prestation ne respectant pas les standards de qualité mentionnés ci-dessus.
Sauf accord exprès d’IN FINE TRADUCTION, les prix indiqués sont stipulés dans une devise déterminée, sans indexation possible sur une autre devise, et considérés comme fermes et non révisables.
Les règlements seront effectués par IN FINE TRADUCTION dans un délai de 45 jours comptés à partir de la réception du ou des document(s) traduits.
5.1 Toutes les factures devront être adressées à IN FINE TRADUCTION. Ces factures devront mentionner obligatoirement :
•Le numéro du bon de commande,
•La désignation détaillée de la ou des fournitures,
•L’ensemble des autres mentions exigées par la loi.
5.2 Le montant de la facture doit être identique au montant figurant sur le bon de commande émis par IN FINE TRADUCTION.
6. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXECUTION
6.1 Les délais sont impératifs et constituent un élément substantiel du contrat. Les délais sont portés sur les prestations de services accomplies. Ils ne peuvent être raccourcis ou reportés sans accord préalable exprès des parties.
6.2 Au cas où le PRESTATAIRE se révèlerait dans l’impossibilité de satisfaire aux exigences techniques de la commande telles que spécifiées à l’article 1 ci-dessus, IN FINE TRADUCTION se réserve le droit de demander le remboursement des sommes qu’elle aurait déjà versées au PRESTATAIRE et des frais qu’elle devrait engager pour pallier la défaillance de celui-ci. IN FINE TRADUCTION se réserve également le droit de réclamer dans ce cas des dommages et intérêts.
Le TRADUCTEUR est tenu de respecter le secret professionnel et doit notamment prendre toute mesure pour que les spécifications, formules, dessins, plans, méthodes, documents ou tout autre élément, relatifs aux commandes ou projets, ne soient pas portés à la connaissance d’un tiers (volontairement ou involontairement) par lui-même, ses propres préposés, sous-traitants et PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne pourra pas solliciter directement un client d’IN FINE TRADUCTION dans le but de travailler directement avec lui. Cette interdiction est applicable pendant 5 ans après la dernière livraison effectuée.
De convention expresse, en cas de contestation ou de litige quel qu’il soit, les Tribunaux du ressort de la ville où se situe IN FINE TRADUCTION seront seuls compétents et la loi du pays où se situe IN FINE TRADUCTION seule applicable.

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