Source: http://www.garage-mahieu.com/en/conditions-de-vente
Timestamp: 2018-12-19 01:31:47+00:00

Document:
Conditions de vente | Garage Mahieu
Towing and recovery, repairs, rental and spare parts
Conditions générales en Cours
Le site www.garage-mahieu.com est exploité par la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU inscrite a la B.C.E. sous le numéro BE0.668.222.310, dont le siège social est établi à chaussée d'Ypres 61 - 7784 Warneton (Belgique).
Les produits, services et informations proposés par GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
•Art.1 : Intégralité
•Art.2 : Objet
•Art. 3 : Documents contractuels
•Art. 4 : Entrée en vigueur - durée
•Art. 5 : Signature électronique
•Art. 6 : Confirmation de commande
•Art. 7 : Preuve de la transaction
•Art. 8 : Le traitement de la commande
•Art. 9 : Informations sur les produits
•Art. 10 : Prix
•Art. 11 : Mode de paiement
•Art. 12 : Disponibilité des produits
•Art.13 : Modalités de livraison
•Art. 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
•Art. 15 : Erreurs de livraison
•Art. 16 : Garantie des produits, Responsabilité
•Art. 17 : Droit de rétractation
•Art. 18 : Force majeure
•Art. 19 : Non validation partielle
•Art. 20 : Non renonciation
•Art. 21 : Titre
•Art. 22 : Loi applicable
•Art. 23 : Informatique et Libertés
•Art. 24 : Propriété Intellectuelle
•Art. 25 : Réserve de propriété
Art.1 : Intégralité
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU au consommateur.
Art. 3 : Documents contractuels
Art. 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Garage/Depannage Mahieu.
Art. 5 : Signature électronique
Art. 6 : Confirmation de commande
Art. 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Art. 8 : Le traitement de la commande
- Renseignements à fournir lors de la commande
Le consommateur vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU ne peut être tenu pour responsable d'erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.
- Contrôles anti-fraude
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Art. 9 : Informations sur les produits
- La société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui donnent la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
- Les offres présentées par la GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Art. 10 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte des frais de préparation et de livraison, sauf si indiqué sur le site
Art. 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : Paypal ou virement bancaire. Le consommateur garantit la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Art. 12 : Disponibilité des produits
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 6 semaines au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrables.
Art.13 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement gratuitement en Europe
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU dans un délai d'une semaine.
GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU travaille avec LA POSTE, DHL, FEDEX pour réduire au maximum les frais de transport. Tous les produits expédiés par un service de la poste appelé Colissimo Suivi. Ce service vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail garage@garage-mahieu.com. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente.
GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera traitée à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Art. 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
61 chaussée d'Ypres
7784 WARNETON - Belgique
Art. 15 : Erreurs de livraison
- Le consommateur devra formuler auprès de la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
- La formulation de cette réclamation auprès de la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU pourra être faite par e-mail: garage@garage-mahieu.com
- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
- La réception de la réclamation, la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
- En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi, à l'adresse suivante :
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail: garage@garage-mahieu.com Les frais d'envoi sont à la charge du consommateur, dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Art. 16 : Garantie des produits, Responsabilité
- Le consommateur est expressément informé que la société de GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. DE PLUS, NOUS RAPPELONS QUE LES PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS PROPOSES PAR GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU NE SE SUBSTITUENT EN AUCUNE FACON A LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.
- La responsabilité de GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
- Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
- Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site http://www.garage-mahieu.com. GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 17 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires, dans le cadre de vente à distance, pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable par e-mail: garage@garage-mahieu.com Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi à l'adresse suivante:
chaussée d'Ypres 61
Seuls les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d'excercice du droit de rétractation, GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par le mode de paiement auquel Il a commandé.
Art. 18 : Force majeure
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges :
Art. 19 : Non validation partielle
Art. 20 : Non renonciation
Art. 21 : Titre
Art. 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige les tribunaux Belges seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU pour obtenir une solution amiable.
Art. 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU.
Art. 24 : Propriété Intellectuelle
L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affichés sur www.aucaprice.be est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU est strictement interdite.
Art. 25 : Réserve de propriété
La société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU conserve la propriété des Produits vendus par GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU jusqu'au paiement de tout au partie du prix et/ou accessoires éventuels. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication par GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU des Produits.
La société GARAGE/DEPANNAGE MAHIEU conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client. Si le Produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dés la livraison du Produit.
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7784 - Warneton
Vat-Number: BE0.668.222.310
Tél : 0477/27 49 38
From 8 am to 12 pm - 1 pm to 5 pm from Monday to Friday
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References: Art.1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art.13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25