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1 Toulon, le Le Proviseur à «EN_raison_sociale» «EN_adresse1» «EN_adresse2» «EN_adresse3» «EN_code_postal» «EN_ville» V/REF : N/REF : CT/CA/ «ANNEE_SCOLAIRE»-TS1 TM- «EL_nom» OBJET : convention de stage PJ : la convention de stage en entreprise en trois exemplaires l annexe pédagogique en trois exemplaires Monsieur, Je vous remercie vivement d'avoir accepté de recevoir en stage du au (8 semaines), «EL_prenom» «EL_nom», né(e) le «EL_date_de_naissance», étudiant(e) en première année de la section préparant au Brevet de Technicien Supérieur TRAITEMENTS DES MATERIAUX (TS1 TM). Veuillez trouver ci-joint, en trois exemplaires, la convention de stage et l annexe pédagogique établies au nom de l étudiant(e). Je vous demande de bien vouloir me renvoyer les six documents complétés (1) et signés. Un original de chaque vous sera restitué. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l expression de mes sincères salutations. J. L. RUBIO (1) pour la convention de stage en entreprise voir les articles suivants : article 7 : horaires journaliers de l étudiant(e) article 9 : nom, adresse et numéro de contrat de l assurance responsabilité civile.
2 Exemplaire Stagiaire CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE Vu la délibération du Conseil d Administration du Lycée en date du 23 juin 2009 autorisant le Chef d Etablissement à conclure au nom de l Etablissement toute convention obligatoire de stage conforme aux circulaires du 30 octobre 1959 et N du 26 mars Entre : L entreprise (ou l organisme) «EN_raison_sociale» «EN_adresse1» «EN_adresse2» «EN_adresse3» «EN_code_postal» «EN_ville» Et : représentée par (ci-après désigné chef d entreprise), d une part ; Le lycée polyvalent ROUVIERE, quartier Sainte Musse, Toulon, représenté par Monsieur J.L. RUBIO, en qualité de Proviseur (ci-après désigné chef d établissement), d autre part ; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1 : La présente convention a pour objet la mise en œuvre d une période de stage en entreprise réalisée dans le cadre de l enseignement professionnel, du au (8 semaines), au bénéfice de «EL_prenom» «EL_nom», né(e) le «EL_date_de_naissance» étudiant(e) en première année de la section préparant au Brevet de Technicien Supérieur TRAITEMENTS MATERIAUX (TS1 TM). Art. 2 : La convention doit être signée par le représentant de l entreprise ou de l organisme d accueil, par l étudiant et son représentant légal s il(elle) est mineur(e), par le ou les enseignants chargés du suivi de l étudiant puis par le chef d établissement. Art. 3 : L'entreprise qui logerait un(e) étudiant(e) externe n'ayant pas atteint sa majorité devrait, au préalable, prendre accord auprès de la famille. Art. 4 : Pour l étudiant(e), les modalités de prise en charge des frais afférents à cette période sont définies dans l état de frais, incluse dans le livret de stage. L indemnisation forfaitaire est versée par le lycée polyvalent Rouvière. Les frais de formation nécessités par le stage seront à la charge de l'entreprise. Art. 5 : L élève/étudiant(e) demeure durant sa période en entreprise sous statut scolaire. Il(elle) reste sous l autorité et la responsabilité du chef de l établissement scolaire. Il(elle) ne peut prétendre à aucune rémunération de l entreprise. Toutefois, il peut lui être alloué une gratification. Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément à l article D du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant tient compte des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
3 Exemplaire Stagiaire Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l employeur incombent à l entreprise d accueil du stagiaire, conformément aux dispositions du II-A de l article R du code de la sécurité sociale. Il(elle) ne doit pas être pris en compte pour l appréciation de l effectif de l entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle. Il(elle) est soumis(e) au règlement intérieur en vigueur dans l entreprise ou l organisme d accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 de la présente convention. L élève/étudiant(e) est soumis au secret professionnel. Il est tenu d observer une entière discrétion sur l ensemble des renseignements qu il pourra recueillir à l occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l entreprise. Art 6 : La durée du travail de l étudiant(e) mineur(e) ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni huit heures par jour. Le repos hebdomadaire de l étudiant(e) mineur(e) doit avoir une durée minimale de deux jours, si possible consécutifs (la période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche). Pour chaque période de vingtquatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour l étudiant(e) de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour l étudiant(e) de seize à dix-huit ans. Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, l étudiant(e) mineur(e) doit bénéficier d une pause d au moins trente minutes, si possible consécutives. Art 7 : Les horaires journaliers de l étudiant(e) mineur(e) ne peuvent prévoir sa présence sur le lieu de stage avant six heures du matin et après vingt-deux heures le soir. Pour l étudiant(e) de seize à dix-huit ans, cette interdiction peut faire l objet d une dérogation accordée par l inspection du travail, sauf pour la tranche horaire de minuit à quatre heures. Pour l étudiant(e) de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit entre vingt heures et six heures. Cette disposition ne souffre aucune dérogation. En ce qui concerne l étudiant(e) majeur(e), seul l étudiant(e) nommément désigné(e) par le chef d établissement scolaire pourra être incorporé(e) à des équipes de nuit. Horaires journaliers de l étudiant(e) (à compléter par l entreprise) Matin Après-midi Lundi de à de à Mardi de à de à Mercredi de à de à Jeudi de à de à Vendredi de à de à Samedi de à de à Art. 8 : En application de l article R du Code du travail, l étudiant(e) mineur(e) autorisé(e) par l inspection du travail à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui lui sont normalement interdits ne doit utiliser ces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu avec l autorisation et sous le contrôle permanent du moniteur d atelier, en liaison avec le tuteur de l étudiant(e) (s il s agit de deux personnes différentes). La demande de dérogation, où figure la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée par le chef d entreprise à l inspection du travail. L avis d aptitude médicale aura préalablement été donné par le médecin scolaire. Seul l étudiant(e) titulaire d un CAP correspondant à l activité qu il exerce est dispensé(e) d autorisation sous réserve de l avis favorable du médecin du travail.
4 Exemplaire Stagiaire Art.9 : Le chef d entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée : - Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l entreprise à l égard de l étudiant(e); - Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif à l étudiant(e). Le chef d établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l étudiant(e) pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de sa période de stage en entreprise. Assurance du lycée MAIF, 129 rue M. Audéoud, BP Toulon, Cédex Contrat N M Assurance de l entreprise (à compléter par l entreprise) Art. 10 : Si le lycée ouvre droit à ses étudiants au bénéfice du régime d'assurances sociales des étudiants, l étudiant(e) continuera à recevoir, au titre de ce régime, les prestations des assurances maladie, maternité, ainsi éventuellement, que des allocations familiales ; dans le cas contraire, lesdites prestations pourront lui être servies s il(elle) a la qualité d'ayant droits d'assuré social au sens de l'article L 285 du Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, il(elle) continuera à bénéficier de la législation sur les accidents du travail en application de l'article L 416, 2, premier paragraphe dudit code, et devra être muni(e) de sa carte sésame vitale. Art. 11 : En application des dispositions de l article L 412-8, 2a, de l article D 412-6, du Code de la Sécurité Sociale, l élève/étudiant(e) bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Conformément à l article R412-4,Ic, du code de la sécurité sociale, lorsque l accident survient, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l obligation de déclaration de l accident de travail instituée par l article L incombe à l entreprise dans lequel est effectué le stage. Elle est à adresser directement à la CPAM du VAR, Service accidents du travail, ZUP La Rode, Rue Emile Ollivier, Toulon cedex, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. L employeur est le Lycée Polyvalent Rouvière : N SIRET : L'entreprise adresse sans délai à l'établissement d'enseignement dont relève l'élève/étudiant(e) une copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente (Fax ) Art. 12 : L étudiant(e) est associé(e) aux activités de l entreprise ou organisme concourant directement à l action pédagogique. Le stage sera suivi par un des membres de l'équipe pédagogique dans des conditions qui seront déterminées en accord avec le proviseur du lycée et le chef d'entreprise. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l emploi dans l entreprise. Art. 13 : Le chef d établissement et le représentant de l entreprise ou organisme d accueil de l étudiant(e) se tiendront mutuellement informés des difficultés (retards, absences, non respect des consignes de sécurité ou du règlement intérieur en vigueur dans l entreprise) qui pourraient naître de l application de la présente convention et prendront, d un commun accord et en liaison avec l équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre.
5 Exemplaire Stagiaire Art. 14 : Le proviseur du lycée demandera au chef d'entreprise son évaluation sur le travail de l étudiant(e) stagiaire et, s'il y a lieu, sur certains points particuliers qu'il jugera nécessaires. Le chef d entreprise remettra une attestation à l étudiant(e) indiquant la nature et la durée du stage. Art. 15 : A son retour au lycée, l élève/étudiant(e) devra fournir à la direction du lycée un rapport présentant les activités réalisées au cours de la formation. Ce rapport pourra être communiqué à la direction de l entreprise qui en fera la demande. Ce rapport sera évalué conformément au règlement d examen du diplôme considéré. L élève/étudiant(e) s engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l entreprise. Art. 16 : En cas de manquement grave au règlement intérieur ou aux règles générales de l'entreprise, le chef d entreprise ou le signataire de la convention se réserve le droit de mettre fin à la période de stage ou de formation de l élève/étudiant(e) fautif après avoir prévenu par écrit le chef d'établissement. Lorsque le déroulement de la période n'est pas conforme aux engagements pris par l'organisme ou entreprise d'accueil, l élève/étudiant(e) (ou son représentant légal pour les élèves mineurs) peut demander au chef d'établissement la résiliation de la convention. Elle sera effective après accord écrit du chef d'établissement. Art. 17 : Les présentes dispositions sont applicables à la période de stage effectuée en tout ou partie durant les vacances scolaires. Fait à Toulon, le En trois exemplaires originaux : un pour le lycée, un pour l entreprise et un pour l étudiant(e) Le Chef d'entreprise Le Proviseur J. L. RUBIO L étudiant(e) «EL_prenom» «EL_nom» Le représentant légal de l étudiant(e) mineur(e) Le ou les professeurs
6 Exemplaire Stagiaire STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL - ANNEXE PEDAGOGIQUE 1/2 BTS TM Nom, prénom de l élève : «EL_nom» «EL_prenom» Entreprise d'accueil : «EN_raison_sociale» «EN_ville» Section : STS 1 TM Traitements des Matériaux Nom et qualité du tuteur : Dates d accueil : du au (8 semaines) Contexte professionnel : Fonction : technicien en Traitements des Matériaux (traitements thermiques et traitements de surfaces). Situation : s'adapter à l'ensemble des techniques associées à l'ingénierie et aux traitements des matériaux. Localisation : ateliers intégrés à des unités de production, sous-traitance, laboratoires de contrôle et d expertise. Objectifs assignés à la période en entreprise : - Connaître l'entreprise pour: - en saisir les données constitutives et organisationnelles, le positionnement économique, le mode de gestion, les indicateurs de rentabilité; - en comprendre le fonctionnement dans sa forme juridique; - en comprendre le savoir faire, les aspects techniques, les obligations réglementaires; - participer à des activités telles que conception, mise au point et développement, gestion de production, mise en service de matériel et communication, études des sécurités et de l'environnement; - Tester sa capacité d'adaptation au domaine du traitement des matériaux; - Enrichir la formation Modalités de la concertation assurée pour la préparation et le suivi de cette période : L équipe pédagogique est concernée. L étudiant sera suivi par un des professeurs d enseignement général ou technologique de sa classe. Référentiel d activités professionnelles défini dans le diplôme : Le titulaire du Brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux intervient dans : _ le choix, l élaboration, la mise au point et la réalisation de traitements, _ l organisation, la mise en place et le suivi de la production, _ le suivi et le contrôle des procédés mis en oeuvre, _ le suivi et le contrôle des produits, _ la mise en oeuvre de la politique qualité de l entreprise, _ l organisation de la prévention des risques professionnels et de la protection de l environnement. Tâches prévues : Cf. annexe pédagogique page 2/2 Compétences visées : Cf. annexe pédagogique page 2/2 Modalités d évaluation de cette période (cf. règlement d examen du diplôme) : Au terme de cette période, l élève rédige un rapport où sont présentés : l'entreprise (sa structure organisationnelle, juridique, économique et sociale) et les principales taches accomplies, leur aspect technique, les réflexions et conclusions que le stagiaire a tirées de son activité. Un certificat est remis au stagiaire par le responsable de l'entreprise ou son représentant, attestant de la présence de l'étudiant, rédigé sur l imprimé joint. A ce certificat est remis un tableau récapitulatif des activités conduites pendant le stage indiquant le degré de responsabilité de l'étudiant dans leurs réalisations ainsi qu'une appréciation globale du tuteur sur le stagiaire. Le tuteur Le ou les professeurs L élève «EL_prenom» «EL_nom»
7 Exemplaire Stagiaire STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL : ANNEXE PEDAGOGIQUE 2/2 BTS TM COMPETENCE GLOBALE : participer au choix, à l élaboration, à la mise au point, à la réalisation et au contrôle des traitements nécessaires à l utilisation optimale de ces matériaux Fonctions Tâches Capacités et compétences terminales Conception Méthodes Mise au point et développement Production, gestion de production Gestion des non-conformités et des dysfonctionnements Acquisition et mise en service de matériels 6 Communication T1-1 Analyser le cahier des charges. Participer à la conception des pièces et à la définition du couple matériau/traitement. T1-2 Analyser le cahier des charges et participer à la définition des traitements. T1-3 Proposer des solutions technologiques adaptées et optimisées. T2-1 Choisir et conduire des essais ou des mesures relatifs au procédé. T2-2 Industrialiser les procédés expérimentés. T2-3 Choisir et conduire des essais ou des mesures relatifs au produit (pièce). T3-1 Établir les procédures de traitement, choisir l équipement adapté. T3-2 Planifier la production et la maintenance préventive. T3-3 Lancer et assurer la production. T3-4 Mettre en oeuvre les moyens de contrôle et d analyse, exploiter les résultats obtenus. T3-5 Optimiser la production. T4-1 Recenser les non-conformités et les dysfonctionnements. Rechercher les causes. T4-2 Effectuer les mesures ou les essais en vue de formuler un diagnostic. Proposer des actions correctives. T4-3 Mettre en oeuvre les actions correctives. T4-4 Analyser les avaries. Participer à leur expertise. T5-1 Analyser les besoins en matériels, établir le cahier des charges. T5-2 Rechercher et sélectionner les fournisseurs. T5-3 Participer à la réception des matériels, à la mise en service et aux essais. T6-1 Dialoguer avec les intervenants internes ou externes à l entreprise. T6-2 Rédiger et rendre compte, exposer un travail. T6-3 Animer une équipe, conduire une réunion. T6-4 Transmettre un savoir. S informer et communiquer Conseiller et proposer Etablir des procédures Gérer la production Contrôler, analyser et expertiser C1 C2 C3 C4 C5 1 Rechercher et exploiter une documentation. 2 Réaliser, rédiger un document. 3 Exposer un thème, un travail. 4 Dialoguer. 5 Conduire une réunion. 1 Proposer une modification du cahier des charges (partie technique). 2 Proposer une modification des moyens de production. 3 Proposer des actions correctives 1 Établir un mode opératoire en tenant compte de la situation de travail. 2 Établir une gamme de traitement. 3 Établir une procédure de contrôle. 4 Proposer un programme d expertise. 1 Retenir les moyens nécessaires (hommes, équipements, etc.) 2 Lancer la production. 3 Gérer l approvisionnement des postes de travail. 4 Gérer les impératifs de production. 1 Choisir les équipements de contrôle. 2 Contrôler et étalonner un matériel. 3 Contrôler les produits (pièces) et les moyens de traitement. 4 Réceptionner les produits de traitement et les produits à traiter. 5 Participer à la réalisation d une expertise Mettre en service des équipements C6 1 Comprendre le principe de fonctionnement des matériels et des installations. 2 Réceptionner des matériels et procéder aux essais. 3 Effectuer la première mise en service.
8 Exemplaire Lycée CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE Vu la délibération du Conseil d Administration du Lycée en date du 23 juin 2009 autorisant le Chef d Etablissement à conclure au nom de l Etablissement toute convention obligatoire de stage conforme aux circulaires du 30 octobre 1959 et N du 26 mars Entre : L entreprise (ou l organisme) «EN_raison_sociale» «EN_adresse1» «EN_adresse2» «EN_adresse3» «EN_code_postal» «EN_ville» Et : représentée par (ci-après désigné chef d entreprise), d une part ; Le lycée polyvalent ROUVIERE, quartier Sainte Musse, Toulon, représenté par Monsieur J.L. RUBIO, en qualité de Proviseur (ci-après désigné chef d établissement), d autre part ; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1 : La présente convention a pour objet la mise en œuvre d une période de stage en entreprise réalisée dans le cadre de l enseignement professionnel, du au (8 semaines), au bénéfice de «EL_prenom» «EL_nom», né(e) le «EL_date_de_naissance» étudiant(e) en première année de la section préparant au Brevet de Technicien Supérieur TRAITEMENTS MATERIAUX (TS1 TM). Art. 2 : La convention doit être signée par le représentant de l entreprise ou de l organisme d accueil, par l étudiant et son représentant légal s il(elle) est mineur(e), par le ou les enseignants chargés du suivi de l étudiant puis par le chef d établissement. Art. 3 : L'entreprise qui logerait un(e) étudiant(e) externe n'ayant pas atteint sa majorité devrait, au préalable, prendre accord auprès de la famille. Art. 4 : Pour l étudiant(e), les modalités de prise en charge des frais afférents à cette période sont définies dans l état de frais, incluse dans le livret de stage. L indemnisation forfaitaire est versée par le lycée polyvalent Rouvière. Les frais de formation nécessités par le stage seront à la charge de l'entreprise. Art. 5 : L élève/étudiant(e) demeure durant sa période en entreprise sous statut scolaire. Il(elle) reste sous l autorité et la responsabilité du chef de l établissement scolaire. Il(elle) ne peut prétendre à aucune rémunération de l entreprise. Toutefois, il peut lui être alloué une gratification. Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément à l article D du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant tient compte des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
9 Exemplaire Lycée Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l employeur incombent à l entreprise d accueil du stagiaire, conformément aux dispositions du II-A de l article R du code de la sécurité sociale. Il(elle) ne doit pas être pris en compte pour l appréciation de l effectif de l entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle. Il(elle) est soumis(e) au règlement intérieur en vigueur dans l entreprise ou l organisme d accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 de la présente convention. L élève/étudiant(e) est soumis au secret professionnel. Il est tenu d observer une entière discrétion sur l ensemble des renseignements qu il pourra recueillir à l occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l entreprise. Art 6 : La durée du travail de l étudiant(e) mineur(e) ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni huit heures par jour. Le repos hebdomadaire de l étudiant(e) mineur(e) doit avoir une durée minimale de deux jours, si possible consécutifs (la période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche). Pour chaque période de vingtquatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour l étudiant(e) de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour l étudiant(e) de seize à dix-huit ans. Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, l étudiant(e) mineur(e) doit bénéficier d une pause d au moins trente minutes, si possible consécutives. Art 7 : Les horaires journaliers de l étudiant(e) mineur(e) ne peuvent prévoir sa présence sur le lieu de stage avant six heures du matin et après vingt-deux heures le soir. Pour l étudiant(e) de seize à dix-huit ans, cette interdiction peut faire l objet d une dérogation accordée par l inspection du travail, sauf pour la tranche horaire de minuit à quatre heures. Pour l étudiant(e) de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit entre vingt heures et six heures. Cette disposition ne souffre aucune dérogation. En ce qui concerne l étudiant(e) majeur(e), seul l étudiant(e) nommément désigné(e) par le chef d établissement scolaire pourra être incorporé(e) à des équipes de nuit. Horaires journaliers de l étudiant(e) (à compléter par l entreprise) Matin Après-midi Lundi de à de à Mardi de à de à Mercredi de à de à Jeudi de à de à Vendredi de à de à Samedi de à de à Art. 8 : En application de l article R du Code du travail, l étudiant(e) mineur(e) autorisé(e) par l inspection du travail à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui lui sont normalement interdits ne doit utiliser ces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu avec l autorisation et sous le contrôle permanent du moniteur d atelier, en liaison avec le tuteur de l étudiant(e) (s il s agit de deux personnes différentes). La demande de dérogation, où figure la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée par le chef d entreprise à l inspection du travail. L avis d aptitude médicale aura préalablement été donné par le médecin scolaire. Seul l étudiant(e) titulaire d un CAP correspondant à l activité qu il exerce est dispensé(e) d autorisation sous réserve de l avis favorable du médecin du travail.
10 Exemplaire Lycée Art.9 : Le chef d entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée : - Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l entreprise à l égard de l étudiant(e); - Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif à l étudiant(e). Le chef d établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l étudiant(e) pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de sa période de stage en entreprise. Assurance du lycée MAIF, 129 rue M. Audéoud, BP Toulon, Cédex Contrat N M Assurance de l entreprise (à compléter par l entreprise) Art. 10 : Si le lycée ouvre droit à ses étudiants au bénéfice du régime d'assurances sociales des étudiants, l étudiant(e) continuera à recevoir, au titre de ce régime, les prestations des assurances maladie, maternité, ainsi éventuellement, que des allocations familiales ; dans le cas contraire, lesdites prestations pourront lui être servies s il(elle) a la qualité d'ayant droits d'assuré social au sens de l'article L 285 du Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, il(elle) continuera à bénéficier de la législation sur les accidents du travail en application de l'article L 416, 2, premier paragraphe dudit code, et devra être muni(e) de sa carte sésame vitale. Art. 11 : En application des dispositions de l article L 412-8, 2a, de l article D 412-6, du Code de la Sécurité Sociale, l élève/étudiant(e) bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Conformément à l article R412-4,Ic, du code de la sécurité sociale, lorsque l accident survient, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l obligation de déclaration de l accident de travail instituée par l article L incombe à l entreprise dans lequel est effectué le stage. Elle est à adresser directement à la CPAM du VAR, Service accidents du travail, ZUP La Rode, Rue Emile Ollivier, Toulon cedex, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. L employeur est le Lycée Polyvalent Rouvière : N SIRET : L'entreprise adresse sans délai à l'établissement d'enseignement dont relève l'élève/étudiant(e) une copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente (Fax ) Art. 12 : L étudiant(e) est associé(e) aux activités de l entreprise ou organisme concourant directement à l action pédagogique. Le stage sera suivi par un des membres de l'équipe pédagogique dans des conditions qui seront déterminées en accord avec le proviseur du lycée et le chef d'entreprise. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l emploi dans l entreprise. Art. 13 : Le chef d établissement et le représentant de l entreprise ou organisme d accueil de l étudiant(e) se tiendront mutuellement informés des difficultés (retards, absences, non respect des consignes de sécurité ou du règlement intérieur en vigueur dans l entreprise) qui pourraient naître de l application de la présente convention et prendront, d un commun accord et en liaison avec l équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre.
11 Exemplaire Lycée Art. 14 : Le proviseur du lycée demandera au chef d'entreprise son évaluation sur le travail de l étudiant(e) stagiaire et, s'il y a lieu, sur certains points particuliers qu'il jugera nécessaires. Le chef d entreprise remettra une attestation à l étudiant(e) indiquant la nature et la durée du stage. Art. 15 : A son retour au lycée, l élève/étudiant(e) devra fournir à la direction du lycée un rapport présentant les activités réalisées au cours de la formation. Ce rapport pourra être communiqué à la direction de l entreprise qui en fera la demande. Ce rapport sera évalué conformément au règlement d examen du diplôme considéré. L élève/étudiant(e) s engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l entreprise. Art. 16 : En cas de manquement grave au règlement intérieur ou aux règles générales de l'entreprise, le chef d entreprise ou le signataire de la convention se réserve le droit de mettre fin à la période de stage ou de formation de l élève/étudiant(e) fautif après avoir prévenu par écrit le chef d'établissement. Lorsque le déroulement de la période n'est pas conforme aux engagements pris par l'organisme ou entreprise d'accueil, l élève/étudiant(e) (ou son représentant légal pour les élèves mineurs) peut demander au chef d'établissement la résiliation de la convention. Elle sera effective après accord écrit du chef d'établissement. Art. 17 : Les présentes dispositions sont applicables à la période de stage effectuée en tout ou partie durant les vacances scolaires. Fait à Toulon, le En trois exemplaires originaux : un pour le lycée, un pour l entreprise et un pour l étudiant(e) Le Chef d'entreprise Le Proviseur J. L. RUBIO L étudiant(e) «EL_prenom» «EL_nom» Le représentant légal de l étudiant(e) mineur(e) Le ou les professeurs
12 Exemplaire Lycée STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL - ANNEXE PEDAGOGIQUE 1/2 BTS TM Nom, prénom de l élève : «EL_nom» «EL_prenom» Entreprise d'accueil : «EN_raison_sociale» «EN_ville» Section : STS 1 TM Traitements des Matériaux Nom et qualité du tuteur : Dates d accueil : du au (8 semaines) Contexte professionnel : Fonction : technicien en Traitements des Matériaux (traitements thermiques et traitements de surfaces). Situation : s'adapter à l'ensemble des techniques associées à l'ingénierie et aux traitements des matériaux. Localisation : ateliers intégrés à des unités de production, sous-traitance, laboratoires de contrôle et d expertise. Objectifs assignés à la période en entreprise : - Connaître l'entreprise pour: - en saisir les données constitutives et organisationnelles, le positionnement économique, le mode de gestion, les indicateurs de rentabilité; - en comprendre le fonctionnement dans sa forme juridique; - en comprendre le savoir faire, les aspects techniques, les obligations réglementaires; - participer à des activités telles que conception, mise au point et développement, gestion de production, mise en service de matériel et communication, études des sécurités et de l'environnement; - Tester sa capacité d'adaptation au domaine du traitement des matériaux; - Enrichir la formation Modalités de la concertation assurée pour la préparation et le suivi de cette période : L équipe pédagogique est concernée. L étudiant sera suivi par un des professeurs d enseignement général ou technologique de sa classe. Référentiel d activités professionnelles défini dans le diplôme : Le titulaire du Brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux intervient dans : _ le choix, l élaboration, la mise au point et la réalisation de traitements, _ l organisation, la mise en place et le suivi de la production, _ le suivi et le contrôle des procédés mis en oeuvre, _ le suivi et le contrôle des produits, _ la mise en oeuvre de la politique qualité de l entreprise, _ l organisation de la prévention des risques professionnels et de la protection de l environnement. Tâches prévues : Cf. annexe pédagogique page 2/2 Compétences visées : Cf. annexe pédagogique page 2/2 Modalités d évaluation de cette période (cf. règlement d examen du diplôme) : Au terme de cette période, l élève rédige un rapport où sont présentés : l'entreprise (sa structure organisationnelle, juridique, économique et sociale) et les principales taches accomplies, leur aspect technique, les réflexions et conclusions que le stagiaire a tirées de son activité. Un certificat est remis au stagiaire par le responsable de l'entreprise ou son représentant, attestant de la présence de l'étudiant, rédigé sur l imprimé joint. A ce certificat est remis un tableau récapitulatif des activités conduites pendant le stage indiquant le degré de responsabilité de l'étudiant dans leurs réalisations ainsi qu'une appréciation globale du tuteur sur le stagiaire. Le tuteur Le ou les professeurs L élève «EL_prenom» «EL_nom»
13 Exemplaire Lycée STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL : ANNEXE PEDAGOGIQUE 2/2 BTS TM COMPETENCE GLOBALE : participer au choix, à l élaboration, à la mise au point, à la réalisation et au contrôle des traitements nécessaires à l utilisation optimale de ces matériaux Fonctions Tâches Capacités et compétences terminales Conception Méthodes Mise au point et développement Production, gestion de production Gestion des non-conformités et des dysfonctionnements Acquisition et mise en service de matériels 6 Communication T1-1 Analyser le cahier des charges. Participer à la conception des pièces et à la définition du couple matériau/traitement. T1-2 Analyser le cahier des charges et participer à la définition des traitements. T1-3 Proposer des solutions technologiques adaptées et optimisées. T2-1 Choisir et conduire des essais ou des mesures relatifs au procédé. T2-2 Industrialiser les procédés expérimentés. T2-3 Choisir et conduire des essais ou des mesures relatifs au produit (pièce). T3-1 Établir les procédures de traitement, choisir l équipement adapté. T3-2 Planifier la production et la maintenance préventive. T3-3 Lancer et assurer la production. T3-4 Mettre en oeuvre les moyens de contrôle et d analyse, exploiter les résultats obtenus. T3-5 Optimiser la production. T4-1 Recenser les non-conformités et les dysfonctionnements. Rechercher les causes. T4-2 Effectuer les mesures ou les essais en vue de formuler un diagnostic. Proposer des actions correctives. T4-3 Mettre en oeuvre les actions correctives. T4-4 Analyser les avaries. Participer à leur expertise. T5-1 Analyser les besoins en matériels, établir le cahier des charges. T5-2 Rechercher et sélectionner les fournisseurs. T5-3 Participer à la réception des matériels, à la mise en service et aux essais. T6-1 Dialoguer avec les intervenants internes ou externes à l entreprise. T6-2 Rédiger et rendre compte, exposer un travail. T6-3 Animer une équipe, conduire une réunion. T6-4 Transmettre un savoir. S informer et communiquer Conseiller et proposer Etablir des procédures Gérer la production Contrôler, analyser et expertiser C1 C2 C3 C4 C5 1 Rechercher et exploiter une documentation. 2 Réaliser, rédiger un document. 3 Exposer un thème, un travail. 4 Dialoguer. 5 Conduire une réunion. 1 Proposer une modification du cahier des charges (partie technique). 2 Proposer une modification des moyens de production. 3 Proposer des actions correctives 1 Établir un mode opératoire en tenant compte de la situation de travail. 2 Établir une gamme de traitement. 3 Établir une procédure de contrôle. 4 Proposer un programme d expertise. 1 Retenir les moyens nécessaires (hommes, équipements, etc.) 2 Lancer la production. 3 Gérer l approvisionnement des postes de travail. 4 Gérer les impératifs de production. 1 Choisir les équipements de contrôle. 2 Contrôler et étalonner un matériel. 3 Contrôler les produits (pièces) et les moyens de traitement. 4 Réceptionner les produits de traitement et les produits à traiter. 5 Participer à la réalisation d une expertise Mettre en service des équipements C6 1 Comprendre le principe de fonctionnement des matériels et des installations. 2 Réceptionner des matériels et procéder aux essais. 3 Effectuer la première mise en service.
14 Exemplaire Entreprise CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE Vu la délibération du Conseil d Administration du Lycée en date du 23 juin 2009 autorisant le Chef d Etablissement à conclure au nom de l Etablissement toute convention obligatoire de stage conforme aux circulaires du 30 octobre 1959 et N du 26 mars Entre : L entreprise (ou l organisme) «EN_raison_sociale» «EN_adresse1» «EN_adresse2» «EN_adresse3» «EN_code_postal» «EN_ville» Et : représentée par (ci-après désigné chef d entreprise), d une part ; Le lycée polyvalent ROUVIERE, quartier Sainte Musse, Toulon, représenté par Monsieur J.L. RUBIO, en qualité de Proviseur (ci-après désigné chef d établissement), d autre part ; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1 : La présente convention a pour objet la mise en œuvre d une période de stage en entreprise réalisée dans le cadre de l enseignement professionnel, du au (8 semaines), au bénéfice de «EL_prenom» «EL_nom», né(e) le «EL_date_de_naissance» étudiant(e) en première année de la section préparant au Brevet de Technicien Supérieur TRAITEMENTS MATERIAUX (TS1 TM). Art. 2 : La convention doit être signée par le représentant de l entreprise ou de l organisme d accueil, par l étudiant et son représentant légal s il(elle) est mineur(e), par le ou les enseignants chargés du suivi de l étudiant puis par le chef d établissement. Art. 3 : L'entreprise qui logerait un(e) étudiant(e) externe n'ayant pas atteint sa majorité devrait, au préalable, prendre accord auprès de la famille. Art. 4 : Pour l étudiant(e), les modalités de prise en charge des frais afférents à cette période sont définies dans l état de frais, incluse dans le livret de stage. L indemnisation forfaitaire est versée par le lycée polyvalent Rouvière. Les frais de formation nécessités par le stage seront à la charge de l'entreprise. Art. 5 : L élève/étudiant(e) demeure durant sa période en entreprise sous statut scolaire. Il(elle) reste sous l autorité et la responsabilité du chef de l établissement scolaire. Il(elle) ne peut prétendre à aucune rémunération de l entreprise. Toutefois, il peut lui être alloué une gratification. Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément à l article D du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant tient compte des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
15 Exemplaire Entreprise Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l employeur incombent à l entreprise d accueil du stagiaire, conformément aux dispositions du II-A de l article R du code de la sécurité sociale. Il(elle) ne doit pas être pris en compte pour l appréciation de l effectif de l entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle. Il(elle) est soumis(e) au règlement intérieur en vigueur dans l entreprise ou l organisme d accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 de la présente convention. L élève/étudiant(e) est soumis au secret professionnel. Il est tenu d observer une entière discrétion sur l ensemble des renseignements qu il pourra recueillir à l occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l entreprise. Art 6 : La durée du travail de l étudiant(e) mineur(e) ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni huit heures par jour. Le repos hebdomadaire de l étudiant(e) mineur(e) doit avoir une durée minimale de deux jours, si possible consécutifs (la période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche). Pour chaque période de vingtquatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour l étudiant(e) de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour l étudiant(e) de seize à dix-huit ans. Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, l étudiant(e) mineur(e) doit bénéficier d une pause d au moins trente minutes, si possible consécutives. Art 7 : Les horaires journaliers de l étudiant(e) mineur(e) ne peuvent prévoir sa présence sur le lieu de stage avant six heures du matin et après vingt-deux heures le soir. Pour l étudiant(e) de seize à dix-huit ans, cette interdiction peut faire l objet d une dérogation accordée par l inspection du travail, sauf pour la tranche horaire de minuit à quatre heures. Pour l étudiant(e) de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit entre vingt heures et six heures. Cette disposition ne souffre aucune dérogation. En ce qui concerne l étudiant(e) majeur(e), seul l étudiant(e) nommément désigné(e) par le chef d établissement scolaire pourra être incorporé(e) à des équipes de nuit. Horaires journaliers de l étudiant(e) (à compléter par l entreprise) Matin Après-midi Lundi de à de à Mardi de à de à Mercredi de à de à Jeudi de à de à Vendredi de à de à Samedi de à de à Art. 8 : En application de l article R du Code du travail, l étudiant(e) mineur(e) autorisé(e) par l inspection du travail à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui lui sont normalement interdits ne doit utiliser ces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu avec l autorisation et sous le contrôle permanent du moniteur d atelier, en liaison avec le tuteur de l étudiant(e) (s il s agit de deux personnes différentes). La demande de dérogation, où figure la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée par le chef d entreprise à l inspection du travail. L avis d aptitude médicale aura préalablement été donné par le médecin scolaire. Seul l étudiant(e) titulaire d un CAP correspondant à l activité qu il exerce est dispensé(e) d autorisation sous réserve de l avis favorable du médecin du travail.
16 Exemplaire Entreprise Art.9 : Le chef d entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée : - Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l entreprise à l égard de l étudiant(e); - Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif à l étudiant(e). Le chef d établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l étudiant(e) pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de sa période de stage en entreprise. Assurance du lycée MAIF, 129 rue M. Audéoud, BP Toulon, Cédex Contrat N M Assurance de l entreprise (à compléter par l entreprise) Art. 10 : Si le lycée ouvre droit à ses étudiants au bénéfice du régime d'assurances sociales des étudiants, l étudiant(e) continuera à recevoir, au titre de ce régime, les prestations des assurances maladie, maternité, ainsi éventuellement, que des allocations familiales ; dans le cas contraire, lesdites prestations pourront lui être servies s il(elle) a la qualité d'ayant droits d'assuré social au sens de l'article L 285 du Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, il(elle) continuera à bénéficier de la législation sur les accidents du travail en application de l'article L 416, 2, premier paragraphe dudit code, et devra être muni(e) de sa carte sésame vitale. Art. 11 : En application des dispositions de l article L 412-8, 2a, de l article D 412-6, du Code de la Sécurité Sociale, l élève/étudiant(e) bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Conformément à l article R412-4,Ic, du code de la sécurité sociale, lorsque l accident survient, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l obligation de déclaration de l accident de travail instituée par l article L incombe à l entreprise dans lequel est effectué le stage. Elle est à adresser directement à la CPAM du VAR, Service accidents du travail, ZUP La Rode, Rue Emile Ollivier, Toulon cedex, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. L employeur est le Lycée Polyvalent Rouvière : N SIRET : L'entreprise adresse sans délai à l'établissement d'enseignement dont relève l'élève/étudiant(e) une copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente (Fax ) Art. 12 : L étudiant(e) est associé(e) aux activités de l entreprise ou organisme concourant directement à l action pédagogique. Le stage sera suivi par un des membres de l'équipe pédagogique dans des conditions qui seront déterminées en accord avec le proviseur du lycée et le chef d'entreprise. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l emploi dans l entreprise. Art. 13 : Le chef d établissement et le représentant de l entreprise ou organisme d accueil de l étudiant(e) se tiendront mutuellement informés des difficultés (retards, absences, non respect des consignes de sécurité ou du règlement intérieur en vigueur dans l entreprise) qui pourraient naître de l application de la présente convention et prendront, d un commun accord et en liaison avec l équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre.
17 Exemplaire Entreprise Art. 14 : Le proviseur du lycée demandera au chef d'entreprise son évaluation sur le travail de l étudiant(e) stagiaire et, s'il y a lieu, sur certains points particuliers qu'il jugera nécessaires. Le chef d entreprise remettra une attestation à l étudiant(e) indiquant la nature et la durée du stage. Art. 15 : A son retour au lycée, l élève/étudiant(e) devra fournir à la direction du lycée un rapport présentant les activités réalisées au cours de la formation. Ce rapport pourra être communiqué à la direction de l entreprise qui en fera la demande. Ce rapport sera évalué conformément au règlement d examen du diplôme considéré. L élève/étudiant(e) s engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l entreprise. Art. 16 : En cas de manquement grave au règlement intérieur ou aux règles générales de l'entreprise, le chef d entreprise ou le signataire de la convention se réserve le droit de mettre fin à la période de stage ou de formation de l élève/étudiant(e) fautif après avoir prévenu par écrit le chef d'établissement. Lorsque le déroulement de la période n'est pas conforme aux engagements pris par l'organisme ou entreprise d'accueil, l élève/étudiant(e) (ou son représentant légal pour les élèves mineurs) peut demander au chef d'établissement la résiliation de la convention. Elle sera effective après accord écrit du chef d'établissement. Art. 17 : Les présentes dispositions sont applicables à la période de stage effectuée en tout ou partie durant les vacances scolaires. Fait à Toulon, le En trois exemplaires originaux : un pour le lycée, un pour l entreprise et un pour l étudiant(e) Le Chef d'entreprise Le Proviseur J. L. RUBIO L étudiant(e) «EL_prenom» «EL_nom» Le représentant légal de l étudiant(e) mineur(e) Le ou les professeurs
18 Exemplaire Entreprise STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL - ANNEXE PEDAGOGIQUE 1/2 BTS TM Nom, prénom de l élève : «EL_nom» «EL_prenom» Entreprise d'accueil : «EN_raison_sociale» «EN_ville» Section : STS 1 TM Traitements des Matériaux Nom et qualité du tuteur : Dates d accueil : du au (8 semaines) Contexte professionnel : Fonction : technicien en Traitements des Matériaux (traitements thermiques et traitements de surfaces). Situation : s'adapter à l'ensemble des techniques associées à l'ingénierie et aux traitements des matériaux. Localisation : ateliers intégrés à des unités de production, sous-traitance, laboratoires de contrôle et d expertise. Objectifs assignés à la période en entreprise : - Connaître l'entreprise pour: - en saisir les données constitutives et organisationnelles, le positionnement économique, le mode de gestion, les indicateurs de rentabilité; - en comprendre le fonctionnement dans sa forme juridique; - en comprendre le savoir faire, les aspects techniques, les obligations réglementaires; - participer à des activités telles que conception, mise au point et développement, gestion de production, mise en service de matériel et communication, études des sécurités et de l'environnement; - Tester sa capacité d'adaptation au domaine du traitement des matériaux; - Enrichir la formation Modalités de la concertation assurée pour la préparation et le suivi de cette période : L équipe pédagogique est concernée. L étudiant sera suivi par un des professeurs d enseignement général ou technologique de sa classe. Référentiel d activités professionnelles défini dans le diplôme : Le titulaire du Brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux intervient dans : _ le choix, l élaboration, la mise au point et la réalisation de traitements, _ l organisation, la mise en place et le suivi de la production, _ le suivi et le contrôle des procédés mis en oeuvre, _ le suivi et le contrôle des produits, _ la mise en oeuvre de la politique qualité de l entreprise, _ l organisation de la prévention des risques professionnels et de la protection de l environnement. Tâches prévues : Cf. annexe pédagogique page 2/2 Compétences visées : Cf. annexe pédagogique page 2/2 Modalités d évaluation de cette période (cf. règlement d examen du diplôme) : Au terme de cette période, l élève rédige un rapport où sont présentés : l'entreprise (sa structure organisationnelle, juridique, économique et sociale) et les principales taches accomplies, leur aspect technique, les réflexions et conclusions que le stagiaire a tirées de son activité. Un certificat est remis au stagiaire par le responsable de l'entreprise ou son représentant, attestant de la présence de l'étudiant, rédigé sur l imprimé joint. A ce certificat est remis un tableau récapitulatif des activités conduites pendant le stage indiquant le degré de responsabilité de l'étudiant dans leurs réalisations ainsi qu'une appréciation globale du tuteur sur le stagiaire. Le tuteur Le ou les professeurs L élève «EL_prenom» «EL_nom»
19 Exemplaire Entreprise STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL : ANNEXE PEDAGOGIQUE 2/2 BTS TM COMPETENCE GLOBALE : participer au choix, à l élaboration, à la mise au point, à la réalisation et au contrôle des traitements nécessaires à l utilisation optimale de ces matériaux Fonctions Tâches Capacités et compétences terminales Conception Méthodes Mise au point et développement Production, gestion de production Gestion des non-conformités et des dysfonctionnements Acquisition et mise en service de matériels 6 Communication T1-1 Analyser le cahier des charges. Participer à la conception des pièces et à la définition du couple matériau/traitement. T1-2 Analyser le cahier des charges et participer à la définition des traitements. T1-3 Proposer des solutions technologiques adaptées et optimisées. T2-1 Choisir et conduire des essais ou des mesures relatifs au procédé. T2-2 Industrialiser les procédés expérimentés. T2-3 Choisir et conduire des essais ou des mesures relatifs au produit (pièce). T3-1 Établir les procédures de traitement, choisir l équipement adapté. T3-2 Planifier la production et la maintenance préventive. T3-3 Lancer et assurer la production. T3-4 Mettre en oeuvre les moyens de contrôle et d analyse, exploiter les résultats obtenus. T3-5 Optimiser la production. T4-1 Recenser les non-conformités et les dysfonctionnements. Rechercher les causes. T4-2 Effectuer les mesures ou les essais en vue de formuler un diagnostic. Proposer des actions correctives. T4-3 Mettre en oeuvre les actions correctives. T4-4 Analyser les avaries. Participer à leur expertise. T5-1 Analyser les besoins en matériels, établir le cahier des charges. T5-2 Rechercher et sélectionner les fournisseurs. T5-3 Participer à la réception des matériels, à la mise en service et aux essais. T6-1 Dialoguer avec les intervenants internes ou externes à l entreprise. T6-2 Rédiger et rendre compte, exposer un travail. T6-3 Animer une équipe, conduire une réunion. T6-4 Transmettre un savoir. S informer et communiquer Conseiller et proposer Etablir des procédures Gérer la production Contrôler, analyser et expertiser C1 C2 C3 C4 C5 1 Rechercher et exploiter une documentation. 2 Réaliser, rédiger un document. 3 Exposer un thème, un travail. 4 Dialoguer. 5 Conduire une réunion. 1 Proposer une modification du cahier des charges (partie technique). 2 Proposer une modification des moyens de production. 3 Proposer des actions correctives 1 Établir un mode opératoire en tenant compte de la situation de travail. 2 Établir une gamme de traitement. 3 Établir une procédure de contrôle. 4 Proposer un programme d expertise. 1 Retenir les moyens nécessaires (hommes, équipements, etc.) 2 Lancer la production. 3 Gérer l approvisionnement des postes de travail. 4 Gérer les impératifs de production. 1 Choisir les équipements de contrôle. 2 Contrôler et étalonner un matériel. 3 Contrôler les produits (pièces) et les moyens de traitement. 4 Réceptionner les produits de traitement et les produits à traiter. 5 Participer à la réalisation d une expertise Mettre en service des équipements C6 1 Comprendre le principe de fonctionnement des matériels et des installations. 2 Réceptionner des matériels et procéder aux essais. 3 Effectuer la première mise en service.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 8
 Art.9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 8
 Art.9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 8
 Art.9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17