Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000029401195/2014-08-24
Timestamp: 2020-07-02 10:26:02+00:00

Document:
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Version en vigueur au 24 août 2014
Titre Ier : Champ d'application. (Articles 1 à 4)
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance (Articles 5 à 28)
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils. (Articles 5 à 12)
Chapitre II : Election des représentants des salariés. (Articles 14 à 20)
Chapitre III : Statut des représentants des salariés. (Articles 21 à 28)
Titre III : Droits nouveaux des salariés (Articles 31 à 35)
Chapitre Ier : Conseil d'atelier ou de bureau (Articles 31 à 32)
Chapitre II : Droits syndicaux (Article 33)
Chapitre III : Comité d'entreprise (Articles 34 à 35)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 36 à 45)
Annexes (Articles Annexe II à Annexe III)
Annexe à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. (Articles Annexe II à Annexe III)
Les établissements publics dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale au sens de l'article 1er, ainsi que les établissements publics énumérés à l'annexe II de la présente loi, sont exclus du champ d'application des dispositions du chapitre premier du titre II.
Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 article 8 I : le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs ou des usagers. Voir le décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013.
- dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, remplir les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise elle-même, soit dans l'une de ses filiales au sens du 4 dudit article 1er, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;
Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 23 () JORF 4 janvier 1985
Créé par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 70 () JORF 26 juillet 1985
Modifié par Loi n°90-1084 du 5 décembre 1990 - art. 1 () JORF 8 décembre 1990
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

References: l'article 4
 l'article 1
 l'article 5
 art. 23
 art. 70
 art. 1