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Timestamp: 2018-11-16 04:43:30+00:00

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«Entreprise» : organisation qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité industrielle, para-industrielle ou technologique; - PDF
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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D EMAGOG RÈGLEMENT Établissant un programme d'aide sous forme de crédit de taxes pour le secteur industriel de la Ville de Magog À une séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Magog, tenue à l'hôtel de ville, le lundi 19 janvier 2015 à 19 h 30, lors de laquelle il y avait quorum. ATTENDU QUE la Ville de Magog désire stimuler le développement économique de son territoire; ATTENDU QUE la Ville de Magog souhaite promouvoir la création d'emplois de qualité; ATTENDU QUE la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1 art ), accorde aux municipalités le pouvoir d'adopter un programme d'aide sous forme de crédit de taxes; ATTENDU QUE l'application de ce programme favorisera le regroupement d'industries compatibles avec les créneaux industriels, para-industriels et technologiques identifiés dans le plan stratégique de la Ville de Magog; ATTENDU QUE l'application de ce programme permettra d'assurer un niveau élevé de qualité des projets présentés conformément aux normes municipales; ATTENDU QUE le présent programme de crédit de taxes s'insère dans le plan d'action du développement du parc industriel et technologique de la Ville de Magog; ATTENDU QU'un avis de motion a dûment été donné lors d'une séance tenue le 1er décembre 2014; LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 2. Interprétation Pour l'interprétation du présent règlement, les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est attribué au présent article, à moins que le contexte ne l'exige autrement. Si un mot ou une expression n'y est pas spécifiquement défini, il doit être interprété selon le sens commun : «Entreprise» : organisation qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité industrielle, para-industrielle ou technologique;
2 «Exercice financier» : période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année; «Immeuble visé» : tout bâtiment, immeuble, partie de bâtiment ou d'immeuble situé sur le territoire de la ville dont l'usage est autorisé au sens de la réglementation d'urbanisme en vigueur et qui rencontre les conditions d'application du présent document; «Occupant» : personne physique ou morale qui occupe un immeuble à un autre titre que celui de propriétaire; «Plan de redressement» : programme préparé en vue d'organiser la continuation d'une entreprise, qu'il s'agisse d'un plan financier, organisationnel ou autre; «Propriétaire» : personne physique ou morale qui est inscrite au registre foncier du Québec lors de l'octroi d'un crédit de taxes prévu au présent règlement; «Taxes foncières» : toutes taxes foncières générales ou spéciales, à l'exception des taxes d'amélioration locales (taxes de secteur) et des taxes de services, des tarifications et des droits sur les mutations immobilières; «Travaux» : tous travaux ayant pour objet l'érection d'un nouvel immeuble, la reconstruction, la rénovation, la transformation, la restauration, l'agrandissement, l'aménagement ou le réaménagement d'un bâtiment dont l'usage est autorisé dans le secteur et qui ont pour effet d'augmenter la valeur de l'immeuble; «Travaux complétés» : état d'avancement de travaux justifiant une modification au rôle d'évaluation suivant les critères prévus à la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c.f-2.1); «Usage» : fin pour laquelle un terrain ou une partie de terrain, une construction ou une partie de construction, est ou peut être utilisé ou occupé; «Ville» : Ville de Magog. 3. Adoption d'un règlement de crédit de taxes Le Conseil municipal de la Ville adopte, pour les exercices financiers de 2015 à 2019 inclusivement, un règlement d'aide sous forme de crédits de taxes à toute personne qui exploite, dans un but lucratif, une entreprise du secteur privé ou qui est une coopérative ou une organisation sans but lucratif et qui est un propriétaire ou occupant d'un immeuble compris dans une unité d'évaluation répertoriée sous les rubriques suivantes prévues au «Manuel d'évaluation foncière du Québec» : 1 «2.3 - Industries manufacturières»; 2 «41 - Chemin de fer et métro»; 3 «42 - Transport, sauf transport par taxi et service d'ambulance»; 4 «47 - Communication, centres et réseaux»; 5 « Service de nettoyage de l'environnement»; 6 « Service de recherche, de développement et d'essais»; 7 « Service de consultation en administration et en affaires»; 2
3 8 « Service de génie»; 9 « Service éducationnel et de recherche scientifique»; 10 « École de métiers (non intégrée à une polyvalente)». 11 « Formation en informatique»; 12 «71 -- Exposition d'objets culturels»; 13 «751 - Centre touristique». 4. Conditions d'admissibilité Une aide sous forme de crédit de taxes peut être accordée si toutes les conditions suivantes sont respectées : 1 L'unité d'évaluation faisant l'objet d'une demande est située dans une ou plusieurs zones désignées au plan de zonage du Règlement comme étant la zone apparaissant au plan joint comme annexe 1 au présent règlement; Les travaux visent la construction d'un bâtiment principal sur une unité d'évaluation vacante ou l'agrandissement ou la rénovation d'un bâtiment principal existant devant servir à un usage autorisé au sens de la réglementation d'urbanisme en vigueur et répertorié parmi l'une ou l'autre des rubriques mentionnées à l'article 3 du présent règlement. 2 Le propriétaire de l'unité d'évaluation est exempt de toutes formes d'arrérages de taxes et de droits de mutation, incluant les intérêts accumulés ou les pénalités et n'est l'objet ou la source d'aucune créance ou réclamation de quelque nature de la Ville ou envers celleci ou l'une de ses entités affiliées. 3 L'unité d'évaluation visée n'est pas la propriété du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada ou de l'un de leurs ministères ou organismes ou d'une société d'état. 4 L'unité d'évaluation visée ainsi que les travaux et les aménagements qui y sont présents respectent toutes les lois et tous les règlements tant municipaux que gouvernementaux. 5 L'unité d'évaluation ou l'immeuble visé n'a pas déjà bénéficié, pour les mêmes travaux, d'un crédit de taxes en vertu du présent règlement, de tout règ lement antérieur ou de tout autre règlement municipal d'aide, ni n'est l'objet d'une demande concernant ces règlements. 6 L'immeuble visé ne sert pas à abriter des activités qui sont exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale et qui y seraient transférées. 7 Le propriétaire ou l'occupant de l'unité d'évaluation ne bénéficie pas d'une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières, à moins que cette aide n'ait été accordée dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de redressement. Dans ce dernier cas, le crédit de taxe devra être diminué en conséquence et ne pourra excéder la moitié du montant des taxes foncières. 8 L'immeuble est desservi par les réseaux municipaux d'aqueduc et d'égout. 3
4 9 Dans tous les cas : a) le projet doit prévoir la création ou la consolidation d'emplois; b) le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble visé par le règlement doit fournir tous les renseignements demandés par la Ville afin de s'assurer que toutes les conditions du règlement sont respectées. c) le permis de construction ou de rénovation ne doit pas avoir été émis avant le 1er septembre De plus, dans le cas d'une entreprise existante, l'augmentation de la valeur du bâtiment résultant des travaux doit être de : Superficie du bâtiment existant Investissements (sans les équipements) a) 900 m 2. ou moins $ b) 901 à m $ c) à m $ d) m 2 et plus $ 5. Valeur de l'aide La valeur totale de l'aide qui peut être accordée annuellement pour l'ensemble des projets déclarés admissibles est fixée à moins de 1 % du budget des dépenses de fonctionnement prévues pour cet exercice financier, incluant toute aide qui peut être accordée en vertu du 3e alinéa de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales. 6. Crédit de taxes Aux conditions prévues par ce règlement, la Ville accorde au propriétaire ou à l'occupant d'une unité d'évaluation un crédit de taxes, ayant pour objet de compenser l'augmentation des taxes foncières résultant d'une hausse de l'évaluation à la suite de la réalisation des travaux. 6.1 La valeur de l'évaluation sur laquelle se calcule le crédit de taxes est la différence entre la valeur imposable de l'immeuble telle qu'inscrite au rôle d'évaluation foncière de la Ville au moment du dépôt de la demande de permis de construction ou de rénovation et sa valeur imposable après que les travaux de construction ou de rénovation aient été terminés. 6.2 Le crédit de taxes peut être accordé pour une période maximale de 60 mois complets consécutifs. Pour chacun de ces mois, le montant de crédit de taxes est égal à 1/12 du pourcentage de crédit octroyé sur la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dues si l'évaluation de l'immeuble n'avait pas été modifiée par la nouvelle construction, la rénovation ou l'agrandissement et le montant des taxes foncières qui est effectivement dû, le tout sous réserve des dispositions des conditions d'octroi prévues à l'article 4 du présent règlement. 4
5 6.3 L'augmentation de la valeur de l'immeuble lors du dépôt du nouveau rôle d'évaluation triennal ou lors de toute modification du rôle autre que celle résultant des travaux visés n'a aucun effet sur le crédit de taxes visé au présent règlement. Ce crédit de taxes est cependant réduit en proportion de la baisse que subit la valeur du bâtiment qui est partie de l'immeuble visé, à l'occasion du dépôt d'un autre rôle d'évaluation ou de toute autre modification au rôle le cas échéant. 6.4 En cas de transaction, l'aide financière se transfère automatiquement à l'acquéreur de l'unité d'évaluation déclarée admissible, sous réserve des dispositions de l'article 4 des.présentes. 7. Montant de l'aide financière 7.1 Dans le cas d'une nouvelle construction ou d'un bâtiment existant dans lequel sont effectués des travaux d'agrandissement ou de relocalisation d'une entreprise déjà présente sur le territoire de la ville et pour lequel des travaux d'amélioration sont apportés, lorsque l'entreprise œuvre dans l'un des secteurs priorisés par la Ville dans son plan stratégique joint comme annexe Il au présent règlement, l'aide accordée sous forme de crédit de taxes est de : Année 1 : Année 2: Année 3: Année 4: Année 5: 1 OO % des taxes foncières générales; 1 OO % des taxes foncières générales; 1 OO % des taxes. foncières générales; 1 OO % des taxes foncières générales; 1 OO % des taxes foncières générales. 7.2 Dans le cas d'une nouvelle construction, ou d'un bâtiment existant, dans lequel sont effectués des travaux d'agrandissement ou de relocalisation d'une entreprise déjà présente sur le territoire de la ville et pour lequel des travaux d'amélioration sont apportés, lorsque l'entreprise n'œuvre pas dans l'un des secteurs priorisés par la Ville dans son plan stratégique joint comme annexe Il au présent règlement, l'aide accordée sous forme de crédit de taxes est de : Année 1 : Année 2: Année 3: Année 4: Année 5: 1 OO % des taxes foncières générales; 1 OO % des taxes. foncières générales; 75 % des taxes foncières générales; 50 % des taxes foncières générales; 25 % des taxes foncières générales. 8. Procédure d'une demande de crédit de taxes Pour avoir droit au crédit de taxes, une demande d'aide doit être adressée au directeur général ou au coordonnateur du Développement industriel de la Ville qui étudiera la demande et vérifiera si les conditions d'admissibilité sont rencontrées. Le demandeur doit fournir tous les renseignements demandés par la Ville afin de s'assurer que toutes les conditions du programme soient respectées. La demande doit dûment être complétée selon la première des échéances suivantes à savoir, au plus tard un an après la date d'émission du permis de construction ou de rénovation à l'égard des travaux 5
6 admissibles au programme ou avant la fin de la période d'application du présent programme mentionnée à l'article 3 de ce règlement. 9. Conditions reliée au locataire Lorsque l'entreprise qui exerce une activité économique visée à l'article 3 est exploitée par un locataire, le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble bénéficiant d'un crédit de taxes consenti en vertu du présent règlement doit fournir la preuve qu'il a fait ou qu'il fera bénéficier son locataire de la totalité de l'aide calculée en vertu de l'article 7 de ce règlement afin de pouvoir bénéficier d'un crédit de taxes lors d'un exercice financier. 10. Remboursement de l'aide accordée Si une entreprise cesse, interrompt ou abandonne l'activité admissible pour laquelle elle a obtenu un crédit de taxes, elle n'est plus admissible à ce crédit de taxes dès le moment de la cessation, de l'interruption ou de l'abandon. Dans ce cas, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de l'aide accordée sous forme de crédit de taxes en raison de l'activité admissible. 11. Défauts Les situations suivantes constituent un défaut au sens du présent règlement: 1 Le propriétaire ou l'occupant de l'unité d'évaluation visée a présenté des renseignements faux ou trompeurs à la Ville. 2 Le propriétaire ou l'occupant de l'unité d'évaluation déclare faillite au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou ses biens sont mis sous séquestre. 3 Le demandeur transfère ses activités hors du territoire municipal. En cas de défaut, le propriétaire perd tout droit au crédit de taxes prévus par le présent règlement pour le futur, y compris les crédits déjà autorisés, mais non effectivement crédités. De plus, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de l'aide accordée sous forme de crédit de taxes. 12. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ~~~~Ï::sse ia ~e Lav~ffière Avis de motion : Adoption: Entrée en vigueur : Le 1er décembre 2014 Le 19 janvier 2015 Le 28 janvier
7 ANNEXE 1 c:::i zone concernée au règlement de crédit de taxe 100 9{J mètres Mag1}g
8 RÈGLEMENT ANNEXE«2» Secteurs visés Environnement Technologies propres; Bio-industries environnementales (valorisation des matières industrielles, recyclage); Écoconstruction; Valorisation de la biomasse; Plasturgie; Matériaux composites, chimie verte. Énergie Chimie; Design industriel; Logistique du transport; Éolien; Métaux légers. Sécurité (personnes, entreprises) Sécurité agroalimentaire; Optique-photonique; Textile techniques; Nanotechnologie. Santé Humaine, animale Science de la vie; Biotechnologie; Pharmaceutique; Aliments santé. Gestion et traitement de l'information Équipement de télécommunications; Centres de données (data centres); Développement de nouvelles plateformes de communication; Traitement de l'information (sons, images et données); Multimédia. Autres secteurs TIC; Nouveaux matériaux (industrie aérospatiale, textiles, etc.); Technologies du transport de personnes. 8
9 AVIS PUBLIC ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEIVlENTS ET PRENEZ AVIS que lors d'une séance tenue le 19 janvier 2015, le conseil municipal de la Ville de Magog a adopté les règlements suivants : le Règlement établissant un programme d'aide sous forme de crédit de taxes pour le secteur industriel de la Ville de Magog; le Règlement amendant le Règlement concernant le Programme d'accès à la propriété. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces règlements pendant les heures ordinaires d'ouverture de bureau, au Service du greffe, à l'hôtel de ville situé au 7, rue Principale Est à Magog. Ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication conformément à la loi. Donné à Magog, le 27 janvier CERTIFICAT Je, soussignée, Me Sylviane Lavigne, greffière de la Ville de Magog, certifie sous mon serment d'office que j'ai publié l'avis ci-dessus en l'affichant à l'hôtel de Ville, le 27 janvier 2015 et en le faisant publier une fois dans un journal diffusé sur le territoire de la ville de Magog, «Le Reflet du lac», le 28 janvier 2015, le tout comme le prescrit la loi.
Il RÈGLEMENT NUMÉRO
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ D'ARGENTEUIL Il RÈGLEMENT NUMÉRO 2016-786 Il RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D'AIDE SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES À une séance ordinaire du Conseil de la Ville de Lachute,

References: l'article 3
 l'article 92
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7