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Timestamp: 2017-07-26 02:57:24+00:00

Document:
Actualisation de procédure civile et mise en état (2006)
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/actualisation-procedure-civile-mise-etat-2006-78073.html
23/03/2012 16:07:51
15/09/2011 02:41:07
05/03/2011 22:44:04
04/10/2010 11:05:15
Document: Actualisation de procédure civile et mise en état (2006), fiche de 12 pages
Extrait: L'article 54 NCPC modifié par le décret de 2005 fait de la requête (simple) et de la déclaration au greffe des modes ordinaires d'introduction de l'instance, à l'instar de l'assignation et de la requête conjointe , ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles peuvent être employées pour saisir toute juridiction civile puisque les textes spécifiques régissant la saisine de chaque juridiction n'ont pas été modifiés.
Plan: 1. Au stade de la saisine de la juridiction
2. Au stade de la mise en état : les nouveaux pouvoirs du JME
3. Au stade des mesures d'instruction
4. Au stade du jugement
[...] L'objectif poursuivi est d'assurer un meilleur suivi des mesures d'instruction exécutées par le juge luimême ou un technicien et un contrôle plus strict des délais. Les opérations d'expertise Là encore, dans un souci d'accélération du déroulement des expertises, l'article 267 NCPC modifié par le décret de 2005 permet au greffe d'aviser l'expert de sa mission par tout moyen (télécopie, courriel, téléphone et non plus nécessairement par lettre simple, ce qui est utile, particulièrement en référé. Dans le même esprit, l'article 276 alinéa 2 NCPC issu du même décret autorise l'expert à ne pas tenir compte des observations ou réclamations formulées par les parties après l'expiration du délai imparti, sauf cause grave dûment justifiée et signalée au juge par l'expert. [...] [...] L'affaire peut ensuite être réinscrite sur justification de l'exécution, à condition que la péremption ne soit pas acquise. Ce dispositif est inspiré de celui existant devant la cour de cassation, régi par l'article 1009-1 NCPC, dont les modalités sont du même coup alignées sur celles prévues en appel. En sens inverse, le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire en appel, reconnu au premier président statuant en référé par l'article 526 NCPC, a été étendu par le décret de 2004 à l'exécution provisoire de droit (dernier alinéa de cet article) en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12, relatif au devoir de qualification du juge, et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. [...] [...] L'huissier doit expédier au destinataire le jour même ou au plus tard le 1er jour ouvrable suivant, par LRAR, une copie certifiée conforme de l'acte indiquant de manière très apparente qu'elle constitue une simple copie. La généralisation des passerelles de référé Ce procédé prévu par l'article 811 NCPC, permettant au président du TGI saisi en référé, en cas d'urgence et à la demande d'une partie, de renvoyer directement l'affaire à une audience au fond, en veillant à ce que le défendeur dispose d'un délai suffisant pour préparer sa défense, ce par ordonnance emportant saisine du tribunal, a été étendu successivement : - au TI (article 849-1 NCPC issu du décret de 2004) - au TCOM et au TPBR (articles 873-1 et 896 NCPC issus du décret de 2005) Il peut être fait usage de cette faculté évitant au demandeur une nouvelle assignation qu'il ait été fait droit, ou non, à sa demande en référé. [...] [...] Le calendrier de mise en état Cette pratique innovante a été consacrée par le décret de 2005 qui est venu compléter l'article 764 NCPC pour reconnaître au JME la possibilité de fixer, avec l'accord des avocats, un calendrier de la mise en état comportant d'emblée (alinéas 3 et : - le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions - la date de la clôture - la date des débats - par dérogation à l'article 450 alinéas 1 et 2 NCPC, la date du prononcé de la décision, au lieu de fixer au fur et à mesure les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire (alinéa 1 er). Ce dispositif, supprimant les audiences formelles de mise en état (hors incidents), est conçu comme devant éviter les temps morts et permettre un raccourcissement des délais de procédure. Les délais fixés dans ce calendrier ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée (alinéa 5). [...] [...] La voie de l'opposition sera donc ouverte à tous les défendeurs défaillants, qu'ils aient été cités à personne ou non. L'incidence d'une qualification inexacte L'article 536 NCPC relatif à l'absence d'incidence de la qualification inexacte d'un jugement sur l'exercice des voies de recours est complété par un alinéa 2 introduit par le décret de 2004 venant préciser que la décision d'irrecevabilité encourue en raison de cette inexactitude doit être notifiée à toutes les parties à l'instance et que cette notification fait courir un nouveau délai pour l'exercice du recours approprié. [...] [...] Celle-ci peut donc désormais porter sur la condamnation aux dépens comme sur celle au titre de l'article 700 NCPC, à condition de figurer dans le dispositif après ces condamnations ou de l'indiquer expressément. En outre, en cas d'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire, de droit ou non, l'article 526 NCPC introduit par le décret de 2005 permet au premier président ou au conseiller de la mise en état saisi de radier l'affaire du rôle, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation requise, sauf s'il apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. [...] [...] Il s'agit d'éviter de retarder les opérations d'expertise par des dires tardifs. Enfin, le système des dernières conclusions dans la procédure contentieuse ordinaire devant le TGI est transposé à l'expertise par l'alinéa 3 de l'article 276 NCPC qui dispose que, lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent récapituler sommairement le contenu de celles présentées antérieurement qui, à défaut, sont réputées abandonnées. Les observations orales restent, a contrario, recevables à tout moment et l'expert est tenu d'y répondre Cette disposition n'interdit nullement aux parties de formuler devant le juge des observations qu'elles n'auraient pas développées devant l'expert ou qui n'auraient pas été prises en compte par lui. [...] [...] Il convient donc de veiller à ce que le jugement soit remis au greffe dans un délai raisonnable avant la date de délibéré pour pouvoir être mis en forme. Il est à signaler que, même si ces textes ne le prévoient pas, le prononcé par mise à disposition au greffe reste possible dans l'hypothèse du dépôt de dossiers sans débats à l'audience de plaidoiries, à charge d'en faire mention, par équivalence des formes, dans l'avis donné par le président de la chambre en application de l'article 786-1 NCPC sur le nom des juges amenés à délibérer et la date à laquelle le jugement sera rendu. [...] [...] La rémunération de l'expert Le mode de rémunération de l'expert est retouché par le décret de 2005 en ce qui concerne : - les acomptes prélevés par l'expert sur la consignation avec l'autorisation du er juge, qui sont désormais possibles selon l'article 280 alinéa 1 NCPC sur justification, non plus des avances faites, mais de l'état d'avancement des opérations et seulement si la complexité de l'affaire le requiert - la provision complémentaire qui, selon l'article 280 alinéa 2 NCPC, d'une part, est précédée d'un rapport obligatoire de l'expert au juge dès que la consignation initiale devient insuffisante, ce dans une perspective de meilleure maîtrise du coût de l'expertise, d'autre part, peut être mise expressément à la charge de toute partie, en particulier celle(s) n'ayant pas versé la consignation initiale mais trouvant intérêt à la poursuite de l'expertise - la taxe finale qui, selon l'article 284 NCPC, doit donner lieu à la délivrance d'un titre exécutoire à l'expert de manière systématique, et non plus seulement à sa demande Au stade du jugement La qualification du jugement L'article 474 alinéa 2 NCPC est modifié par le décret de 2005 qui supprime l'obligation faite au juge, en cas de pluralité de défendeurs et de décision non susceptible d'appel, d'ordonner la réassignation des parties défaillantes non citées à personne, sauf lorsqu'elles ont été citées la 1ère fois par procès-verbal de recherches infructueuses. Ce mécanisme, ralentissant le cours de la procédure et renchérissant son coût pour le demandeur, présentait l'inconvénient de priver les défendeurs non comparants, y compris ceux non cités à personne, de toute voie de recours ordinaire lorsque l'un au moins des défendeurs comparaissait ou avait été cité à personne sur 1ère ou 2ème citation puisque le jugement était alors réputé contradictoire à l'égard de tous. [...] [...] Pour mémoire, le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour statuer sur l'appel ou l'opposition, celui-ci est saisi comme en matière de référé et il se prononce sans recours. L'amende civile Le décret de 2005 harmonise le montant des amendes civiles qui sanctionnent, à l'initiative du juge, les personnes qui abusent du droit d'agir en justice ou qui ne défèrent pas aux injonctions du juge en le portant à 3.000 maximum, sans changer les conditions de leur prononcé Les textes concernés sont les articles : - 32-1 NCPC contre celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive - 88 NCPC contre l'auteur d'un contredit qui succombe sur la question de compétence - 207 NCPC contre les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment - 295 NCPC contre la personne qui a dénié un acte sous seing privé jugé, après vérification d'écriture, écrit ou signé par elle - 305 NCPC contre le demandeur en faux contre un acte authentique qui succombe - 353 NCPC contre l'auteur d'une récusation rejetée - 559 NCPC contre l'auteur d'un appel principal dilatoire ou abusif - 581 NCPC contre l'auteur d'une tierce opposition, d'un recours en révision ou d'un pourvoi en cassation dilatoire ou abusif - 1230 NCPC et 395 CCiv contre les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires qui, sans excuse légitime, ne défèrent pas aux injonctions du juge des tutelles - 1230 NCPC et 412 CCiv contre les membres du Conseil de famille qui, sans excuse légitime, ne sont ni présents ni valablement représentés à la réunion du conseil à laquelle le juge des tutelles les a convoqués - 1230 NCPC et 413 CCiv contre les membres du Conseil de famille consulté par écrit qui ne votent pas dans le délai imparti par le juge des tutelles - L145-8 et R145-21 CTrav contre le tiers saisi qui, dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, s'abstient sans motif légitime de faire connaître la situation de droit le liant au débiteur et les autres saisies en cours, ou fait une déclaration mensongère - 6 du décret 73-216 du 1er mars 1973 contre le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct (aligné sur l'abus de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires sanctionné par l'article 17 de la loi 75-618 du 11 juillet 1975). [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Actualisation de procédure civile et mise en état (2006)

References: L'article 54
 l'article 267
 l'article 276
 l'article 1009
 l'article 526
 l'article 12
 l'article 811
 l'article 764
 l'article 450
 L'article 536
 l'article 700
 l'article 526
 l'article 276
 l'article 786
 l'article 280
 l'article 280
 l'article 284
 L'article 474
 l'article 17