Source: https://www.weka.fr/rh-publiques/dossier-pratique/pratique-des-rh-territoriales-dt33/assurer-la-gestion-administrative-d-une-maladie-professionnelle-5976/
Timestamp: 2020-08-08 06:48:48+00:00

Document:
Assurer la gestion administrative d’une maladie professionnelle - RH publiques
Gestion administrative Maladie professionnelle
Un agent en arrêt de travail à l’issue d’une visite chez son médecin traitant souhaite déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et veut connaître les modalités de cette reconnaissance, les délais et la procédure applicables.
Comment mener à son terme une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle ? Quelles en sont les modalités administratives ?
Ce schéma présente les différentes étapes dans la gestion d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par un agent.
1Recueillir la déclaration de maladie professionnelle par l’agent
2Reconnaître ou refuser le caractère professionnel de la maladie contractée par l’agent
3Gérer les conséquences d’une reconnaissance de maladie professionnelle
Recueillir la déclaration de maladie professionnelle par l’agent
L’agent, pour initier la procédure, doit adresser à l’autorité territoriale ( D. n° 87-602, 30 juil. 1987, art. 37-2 ) :
un formulaire précisant les circonstances de la maladie ; ce formulaire est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci ;
un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de la maladie.
Voici un modèle de déclaration de maladie professionnelle.
L’agent a un délai de 2 ans pour présenter sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle à partir de la date de constatation médicale ( D. n° 87-602, 30 juil. 1987, art. 37-3 ). Cependant, si un arrêt de travail est délivré, la déclaration doit être transmise dans les 48 heures après l’établissement de l’arrêt.
Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu’il a été constaté qu’un agent est atteint d’une maladie inscrite à ces tableaux, la déclaration est adressée par l’agent à l’autorité territoriale dans le délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions.
Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n’emporte effet que pour les congés et honoraires médicaux postérieurs à cette date d’entrée en vigueur.
Pour les agents relevant du régime général, il existe un délai qui enferme l’action entreprise. La demande transmise par l’agent à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pour être recevable, doit être effectuée dans le délai défini par le Code de la Sécurité sociale , à partir de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle : cette date est assimilée à la date de l’accident.
Cette condition n’existe a priori pas pour les agents relevant du régime spécial. Cependant, dans l’hypothèse où l’agent, ayant obtenu le bénéfice d’un congé de longue durée souhaiterait faire reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont il souffre, le juge administratif considère que la demande doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie ( CAA Versailles, 5 juill. 2012, n° 11VE01424 ). Cette décision se fonde explicitement sur l’article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 , en principe applicable aux fonctionnaires d’État qui, contrairement aux dispositions prévues pour la fonction publique territoriale ( D. n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 23 ), enferme l’action de l’agent dans un délai de 4 ans.
D. n° 87-602, 30 juil. 1987, art. 37-2
D. n° 87-602, 30 juil. 1987, art. 37-3
CAA Versailles, 5 juill. 2012, n° 11VE01424
D. n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 23
L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 57
D. n° 87-602, 30 juil. 1987, art. 37-10
D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 25

References: art. 37
 art. 37
 art. 23
 art. 37
 art. 37
 art. 23
 art. 57
 art. 37
 art. 25