Source: http://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/54/54-3/status-f/bills/055-f.asp
Timestamp: 2018-07-19 21:18:49+00:00

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PROJET DE LOI 55 - Loi modifiant la Loi Constituant en Corporation La New World Trust Corporation
Loi modifiant la Loi Constituant en Corporation La New World Trust Corporation
ATTENDU QUE New World Trust Corporation demande l'adoption des dispositions qui suivent;
1	L'article 1 de la Loi Constituant en Corporation La New World Trust Corporation, chapitre 59 des Lois du Nouveau-Brunswick, 1977, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1(1)	Dans la présente loi, sauf indication contraire du contexte,
«compagnie» désigne la New World Trust Corporation;
«situation d'urgence» s'entend, sans que cette énumération soit limitative, de l'une quelconque des situations suivantes :
(i)	qui sont la propriété de la compagnie,
(ii)	qui sont sous le contrôle ou sous la direction ou sous la tutelle de la compagnie, ou
(iii)	à l'égard desquels la compagnie agit à titre de fidéicommissaire,
y compris tout actif ou bien décrit ci-dessus qui peut, en ce moment, être sous la tutelle, sous le contrôle ou sous la direction de toute filiale de la compagnie ou de toute corporation affiliée à celle-ci;
h)	la prise de toute mesure dans le cadre des lois de tout État, sauf le Canada, ou de toute province ayant compétence sur l'actif, les biens ou les affaires internes de la compagnie ou de tout actionnaire de la compagnie, ou sur tout bien ou actif à l'égard desquels la compagnie agit à titre de fidéicommissaire, qui pourrait entraîner la non-reconnaissance soit des actes accomplis par
(ii)	les administrateurs, dirigeants, représentants ou fondés de pouvoir de la compagnie, ou
(iii)	les administrateurs, dirigeants, représentants ou fondés de pouvoir d'une filiale de la compagnie ou d'une corporation affiliée à celle-ci qui a, en ce moment, le contrôle, la direction ou la tutelle de tout actif ou bien de la compagnie ou tout actif ou bien à l'égard desquels la compagnie agit comme fidéicommissaire,
i)	la menace réelle ou éminente de n'importe quelle situation précitée.
1(2)	Aux fins de la présente loi,
1(3)	Aux fins de la présente loi, une corporation est réputée être contrôlée par une personne si cette personne elle même ou par l'intermédiaire d'une autre personne, détient, directement ou indirectement et autrement qu'au seul titre de garantie, un nombre d'actions comportant des droits de vote suffisants pour faire élire la majorité de ses administrateurs.
a)	par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 2(1);
b)	par la suppression des mots «; la compagnie jouit de tous les pouvoirs et privilèges généralement accordés aux compagnies et corporations en vertu des lois de la province ainsi que des pouvoirs et privilèges généralement accordés aux compagnies de fiducie et fiduciaires en vertu des lois de la province, la compagnie étant toutefois assujettie à toutes les lois d'intérêt public qui s'appliquent aux compagnies de fiducie et fiduciaires»;
2(2)	La compagnie peut, avec l'agrément du Ministre, changer son nom selon les modalités prescrites par la Loi sur les corporations commerciales et sous réserve des dispositions de celle-ci.
3	L'article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3	Le bureau enregistré de la compagnie se trouve dans la ville de Saint John dans le comté de Saint John au Nouveau-Brunswick, mais peut être déplacé ailleurs au Nouveau-Brunswick conformément à la Loi sur les corporations commerciales.
4	L'article 4 de la Loi est modifié
a)	par la suppression de la portion précédant le paragraphe (a) et par son remplacement par ce qui suit :
4(1)	Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la compagnie est investie de la capacité d'une personne physique et sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la compagnie est investie des droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique.
4(2)	La compagnie est investie des pouvoirs suivants, sans que cette énumération ne limite la portée du paragraphe (1),
b)	à l'alinéa a) par l'adjonction des mots «(réels ou personnels)» après les mots «garantie des biens»;
c)	à l'alinéa b) par la suppression des mots «sommes qu'elle emprunte» et leur remplacement par les mots «obligations et dettes de la compagnie»;
d)	à l'alinéa c) par l'adjonction des mots «soit en son propre nom ou en celui de propriétaires pour son compte» après les mots «legs ou autrement»;
e)	à l'alinéa c) par l'adjonction des mots «billets à ordre, lettres de change,» après les mots «fonds sociaux,»;
f)	à l'alinéa c) par l'adjonction des mots «hypothèques, droits, garanties, options,» après le mot «débentures,»;
g)	à l'alinéa h) par l'adjonction des mots «grever, accorder une sûreté,» après les mots «mettre en gage,»;
h)	à l'alinéa i) par la suppression des mots «sous réserve de la Loi sur les compagnies de fiducie,»;
i)	à l'alinéa l) par la suppression des mots «ou corporation» et leur remplacement par les mots «, corporation, fiducie ou société en nom collectif»;
j)	à l'alinéa p) par la suppression du mot «compagnies» et son remplacement par les mots «corporations commerciales»;
k)	à l'alinéa q) par la suppression du mot «analogue»;
l)	par l'abrogation de l'alinéa r) et son remplacement par ce qui suit :
r)	de conclure avec d'autres personnes, sociétés en nom collectif, fiducies ou compagnies se livrant à des activités analogues des ententes pour le partage des profits, la réunion des intérêts, la coopération, la co-entreprise, les concessions réciproques ou toute autre entente de même nature;
m)	à l'alinéa t)
(i)	par la suppression des mots «par les» et leur remplacement par les mots «de toute corporation, société en nom collectif, fiducie, co-entreprise,»;
(ii)	par l'adjonction des mots «ou à l'égard de toute autre personne» après le mot «compagnie»;
n)	à l'alinéa v) par l'adjonction des mots «, toute modification qui lui est apportée» après le mot «corporation»;
o)	à l'alinéa y)
(i)	par la suppression des mots «de la compagnie» et son remplacement par les mots «de telle compagnie»;
(ii)	par la suppression du mot «calculated» dans la version anglaise de la Loi;
p)	à l'alinéa cc) par la suppression des mots «ou partiellement»;
q)	à l'alinéa dd) par la suppression des mots «s'il était fait au comptant dans le but de permettre à la compagnie d'abandonner sa charte,»;
r)	à l'alinéa ee) par la suppression du mot «et» à la fin de l'alinéa;
s)	par l'adjonction de ce qui suit après l'alinéa ee) :
ee.1)	de créer et déclarer des fiducies et agir à tous égards comme fidéicommissaire, fiduciaire et mandataire et faire tout ce qu'un fidéicommissaire, fiduciaire et mandataire peut faire et, plus généralement, agir comme administrateur, exécuteur testamentaire, curateur, cessionnaire, liquidateur, séquestre, préposé aux registres, mandant, tuteur, agent des transferts, fidéicommissaire, fiduciaire, baillaire-mandataire, protecteur et fiduciaire-gardien relativement à tout acte ou document quelconque, notamment : acte de fiducie, acte formaliste, déclaration, acte de disposition, hypothèque, convention, acte de transfert, acte successoral, testament, codicille, lettres d'homologation ou d'administration, jugement, ordonnance ou acte de nomination, ou relativement à toute fiducie, quel que soit son mode de création;
ee.2)	gérer des portefeuilles de placement et des biens mobiliers et immobiliers ainsi que fournir des conseils relativement à des opérations financières à l'occasion de l'administration de toute fiducie ou de tout patrimoine à l'égard desquels elle agit en qualité fiduciaire, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur, ou dans l'exécution de toute obligation résultant de l'exercice d'un pouvoir mentionné à l'alinéa (ee.1); et
5	L'article 5 de la Loi est modifié
a)	par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 5(1);
b)	par la suppression des mots «Les objets et pouvoirs énoncés plus haut complètent ceux que confère autrement la Loi sur les compagnies de fiducies et s'y ajoutent et, à» et leur remplacement par le mot «À»;
c)	par la suppression des mots «de l'article 4" où ils apparaissent et leur remplacement dans chaque cas par les mots «du paragraphe 4(2)»;
d)	par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :
5(2)	La compagnie peut exercer tous les pouvoirs énumérés au paragraphe 4(2) ou donner effet aux alinéas de ce paragraphe dans tout ressort ou pays conformément aux lois de celui-ci et toutes les mentions visant des biens ou des choses de nature analogue, faites dans les différents alinéas du paragraphe 4(2), s'appliquent à ces biens ou choses, indépendamment du lieu de leur situation.
6	Le paragraphe 6(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6(2)	Le capital social de la compagnie peut être modifié ou augmenté de la façon prescrite par la Loi sur les corporations commerciales, et ces modifications sont autorisées par la présente.
7	L'article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
10(1)	Sous réserve des modifications qui seront apportées à l'occasion en application de la Loi sur les corporations commerciales et que la présente loi autorise, la compagnie compte au moins un (1) administrateur, mais ne peut en avoir plus de quinze (15).
10(2)	Un ou plusieurs des administrateurs de la compagnie peuvent ne pas être résidents de la Province du Nouveau-Brunswick ou du Canada et ceux-ci peuvent être résidents de tout pays.
8	L'article 11 de la Loi est modifié :
a)	par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 11(1);
b)	par l'adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
11(2)	Les assemblées des actionnaires de la compagnie et les réunions de son conseil d'administration ou d'un comité de celui-ci peuvent se tenir n'importe où au Nouveau-Brunswick ou ailleurs et n'importe où au Canada ou ailleurs.
11(3)	Un administrateur de la compagnie peut, si tous les administrateurs de la compagnie y consentent, participer à une réunion du conseil d'administration ou d'un de ses comités par l'utilisation des moyens techniques, notamment le téléphone, qui permettent à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, et dans ce cas, l'administrateur est réputé, pour les fins de la présente Loi, avoir assisté à cette réunion et la compagnie peut, par voie de règlement administratif, adopter des règles visant à déterminer le lieu des réunions du conseil d'administration ou d'un de ses comités où les participants communiquent par téléphone ou autre moyen technique.
11(4)	Un actionnaire peut, si les règlements administratifs de la compagnie le permettent, participer à une réunion des actionnaires par téléphone ou par un autre moyen de communication technique permettant à toutes les personnes participant à la réunion de s'entendre mutuellement, et dans ce cas, l'actionnaire participant à une telle réunion par l'un ou l'autre des moyens de communication mentionné ci-haut est réputé, pour les fins de la présente Loi, avoir assisté à cette réunion et la compagnie peut, par voie de règlement administratif, adopter des règles visant à déterminer le lieu des réunions des actionnaires où les participants communiquent par téléphone ou autre moyen de communication technique.
11(5)	Une résolution écrite, ou ses exemplaires, signée de tous les administrateurs habiles à voter lors des réunions des administrateurs ou d'un comité d'administrateurs, a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours d'une de ces réunions régulièrement convoquées, constituées et tenues et un exemplaire de toutes résolutions doit être conservé avec les procès-verbaux des délibérations des administrateurs ou du comité d'administrateurs.
11(6)	Une résolution écrite, ou ses exemplaires, signée de tous les actionnaires habiles à voter lors d'une assemblée d'actionnaires, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une de ces réunions régulièrement convoquées, constituées et tenues; et une résolution écrite, ou ses exemplaires, portant sur toutes les questions qui doivent être inscrites à l'ordre du jour, et signée par tous les actionnaires habiles à y voter, répondent aux conditions relatives aux assemblées d'actionnaires et un exemplaire de toutes résolutions doit être conservé avec les procès-verbaux des assemblées des actionnaires.
9	L'article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
12(1)	Sauf si les règlements administratifs de la compagnie prévoient autrement, les administrateurs peuvent, par résolution, prendre, modifier ou abroger tout règlement administratif qui réglemente les affaires de la compagnie.
12(2)	Les administrateurs doivent soumettre un règlement administratif pris en vertu du paragraphe (1), ou une modification ou une abrogation d'un règlement administratif pris en vertu du paragraphe (1) aux actionnaires, et les actionnaires peuvent, par résolution ordinaire, confirmer ou rejeter le règlement administratif, sa modification ou son abrogation.
12(3)	Dans le cas où un règlement administratif est pris, modifié ou abrogé en vertu du paragraphe (1), le règlement administratif, sa modification ou son abrogation est en vigueur à partir de la date de la résolution des administrateurs jusqu'au moment où il est confirmé ou rejeté par les actionnaires en vertu du paragraphe (2), et où le règlement administratif est confirmé, il continue d'être en vigueur dans la forme sous laquelle il a été confirmé.
12(4)	Les administrateurs de la compagnie peuvent en leur sein nommer un administrateur délégué ou constituer un ou plusieurs comités d'administrateurs et leur déléguer certains de leurs pouvoirs.
12(5)	Nonobstant le paragraphe (4), l'administrateur délégué ou un comité d'administrateurs ne peut :
e)	acheter, racheter ou acquérir de toute autre façon des actions émises par la compagnie;
f)	verser une commission relativement à l'émission des actions de la compagnie;
g)	approuver des états financiers de la compagnie qui doivent être soumis aux actionnaires réunis en assemblée annuelle; ou
12(6)	La nomination d'un administrateur délégué ou la constitution d'un comité d'administrateurs ne dégage pas les administrateurs de la compagnie de toute responsabilité que la loi ou une règle de droit leur impose.
12(7)	Les administrateurs de la compagnie peuvent, de temps à autre, sans l'autorisation des actionnaires,
a)	emprunter sur le crédit de la compagnie;
b)	émettre, réémettre, vendre ou donner en gage des titres de créance de la compagnie;
c)	garantir au nom de la compagnie l'exécution d'une obligation à charge d'une autre personne; et
d)	hypothéquer, mettre en gage ou grever d'une sûreté tout ou partie des biens, présents ou futurs, de la compagnie afin de garantir ses obligations.
12(8)	Les administrateurs peuvent, par voie de résolution, déléguer tout ou partie des pouvoirs mentionnés au paragraphe (7) à un administrateur, à un comité d'administrateurs ou à un dirigeant de la compagnie.
12(9)	La présente loi n'empêche pas la compagnie d'emprunter des fonds sur des lettres de change ou billets à ordre établis, tirés, acceptés ou endossés par elle ou pour son compte.
10	L'article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
15(1)	La Loi sur les corporations commerciales s'applique à la compagnie sauf incompatibilité avec la présente loi et sauf autorisation expresse de la présente loi.
15(2)	La compagnie ne peut adopter en vertu de la Loi sur les corporations commerciales des statuts qui auraient pour effet de modifier la présente loi.
15(3)	Aux fins de l'application de la Loi sur les corporations commerciales, toute référence dans cette dernière aux termes «Certificat de constitution en corporation» et «Statuts constitutifs et statuts» s'entendront de la présente loi.
11	L'article 17 de la Loi est abrogé.
12	L'article 18 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
18(1)	Sous réserve du paragraphe (4), la compagnie peut, si ses actionnaires l'y autorisent par voie de résolution spéciale, demander sa prorogation au fonctionnaire ou à l'organisme public compétent d'une autre autorité législative comme si elle avait été constituée sous le régime des lois de celle-ci.
18(2)	Sur réception d'un avis attestant à la satisfaction du Directeur la prorogation de la compagnie sous le régime d'une autre autorité législative, le Directeur enregistre l'avis et délivre un certificat de cessation.
18(3)	La présente loi et la Loi sur les corporations commerciales cessent de s'appliquer à la compagnie à la date indiquée dans le certificat de cessation, qui sera celle de la prorogation de la compagnie sous le régime des lois d'une autre autorité législative et à cette date, tous les biens réels ou personnels, matériels ou immatériels, ainsi que les baux, charges, possibilités, biens incorporels ou droits concédés ou dévolus à la compagnie ou détenus par elle, que ce soit à titre de garantie ou à tout autre titre, en fiducie pour un tiers ou pour toute autre fin, pour le bénéfice d'un tiers ou de toute autre fin, conformément ou relativement à tout autre document ou toute autre fiducie, dans la forme où ils ont été originairement acquis par la compagnie ou sous toute autre forme, sont et demeurent dévolus à la compagnie prorogée sous le régime des lois d'une autre autorité législative, selon la teneur du document ou de la fiducie et à la date y indiquée ou voulue, sous les mêmes stipulations fiduciaires, avec les mêmes pouvoirs, droits, immunités et privilèges et sous les mêmes obligations qui y sont, selon le cas, prévus, conférés ou imposés.
18(4)	La compagnie ne peut en application du paragraphe (1) présenter une demande de prorogation en tant que corps constitué sous le régime des lois d'une autre autorité législative que si ces lois prévoient ce qui suit
a)	les biens de la compagnie demeurent la propriété du corps constitué,
b)	le corps constitué reste tenu des obligations de la compagnie,
d)	le corps constitué remplace la compagnie dans les poursuites civiles, criminelles ou administratives intentées par ou contre celle-ci au Nouveau-Brunswick, et
e)	les condamnations prononcées contre la compagnie au Nouveau-Brunswick et les décisions, ordonnances ou jugements rendus au Nouveau-Brunswick en faveur ou à l'encontre de la compagnie sont exécutoires à l'égard du corps constitué.
13	L'article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
19(1)	Dans le présent article, «personne intéressée» désigne
a)	un actionnaire inscrit ou propriétaire à titre de bénéficiaire, ancien ou actuel, de la compagnie ou de l'un quelconque de leurs affiliés, ou
b)	un administrateur ou un dirigeant, ancien ou actuel, de la compagnie ou de l'un quelconque de leurs affiliés.
19(2)	Sur avis de requête déposé par une personne intéressée, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut rendre une ordonnance conformément au paragraphe (3) si elle est convaincue,
a pris possession ou a saisi toute action ou autre intérêt dans la compagnie, ou tout bien ou actif qui est la propriété ou sous le contrôle, la direction ou la garde de la compagnie, ou à l'égard desquels la compagnie agit comme fidéicommissaire ou agente; ou
b)	qu'il existe une situation d'urgence dans toute juridiction à l'extérieur du Canada dans laquelle la compagnie exerce une activité ou dans laquelle est situé, ou de laquelle est contrôlé ou dirigé, tout bien ou actif,
(i)	qui est la propriété de la compagnie,
(ii)	qui est sous le contrôle ou sous la direction ou sous la tutelle de la compagnie, ou
(iii)	ou à l'égard duquel la compagnie agit à titre de fidéicommissaire ou agente,
y compris tout actif ou bien décrit ci-dessus qui peut, en ce moment, être sous la tutelle, sous le contrôle ou sous la direction de toute filiale de la compagnie ou de toute corporation affiliée à celle-ci.
19(3)	La Cour peut, suite à la requête visée au présent article, rendre toute ordonnance provisoire ou définitive qu'elle estime pertinente et, sans limiter la généralité de ce qui précède, notamment une ordonnance
a)	que la compagnie ne tienne aucun compte de la prise de possession ou de la saisie et continue de reconnaître la personne qui, n'eut été de la prise de possession ou de la saisie, aurait été propriétaire des actions ou de tout autre intérêt, comme étant toujours propriétaire des actions ou de tout autre intérêt;
b)	que la compagnie reconnaisse les personnes qu'elle croit avoir été les propriétaires de l'intérêt bénéficiaire, direct ou indirect, des actions ou des autres intérêts dans la compagnie à titre de propriétaires de ces actions ou autres intérêts;
c)	que toute action de la compagnie ou tout autre intérêt dans cette dernière soit dévolu à des fiduciaires que la Cour pourra nommer à charge des fiducies et pour les objets que la Cour déterminera;
d)	que la compagnie ne tienne aucun compte, en relation à la compagnie ou à tous biens ou obligations ou autres intérêts de la compagnie, ou de tout bien ou actif qui est la propriété de la compagnie ou sous son contrôle ou sa direction, ou à l'égard desquels la compagnie agit comme fidéicommissaire de jugement, décret, déclaration, ordonnance ou autre déclaration exécutoire d'une instance judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, exécutive ou autre, ou toute promulgation législative ou réglementaire d'une juridiction à l'extérieur du Canada; et
14	L'article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
20(1)	La compagnie ne peut recevoir des sommes en dépôt du public ni consentir des prêts au public, que ce soit au Nouveau-Brunswick ou ailleurs.
20(2)	L'interdiction mentionnée au paragraphe (1) de recevoir des dépôts du public ou de consentir des prêts au public n'empêche pas la compagnie de recevoir ou de prêter des fonds en vue d'exécuter les conditions ou de promouvoir les intérêts d'une fiducie dont elle est le fiduciaire ou de tout acte ou document quelconque, notamment : acte de fiducie, acte de disposition, déclaration, hypothèque, convention, acte de transfert, acte successoral, testament, codicille, lettres d'homologation ou d'administration, jugement, ordonnance ou acte de nomination au titre duquel elle agit comme administrateur, exécuteur testamentaire, curateur, cessionnaire, liquidateur, séquestre, préposé aux registres, mandant, tuteur, agent de transferts, protecteur ou fiduciaire-gardien.
20(3)	La compagnie ne doit pas exercer les activités d'une compagnie d'assurance.
20(4)	La compagnie peut, dans la réalisation de toute directive ou permission spécifique d'un tribunal ou d'un acte de nomination de la compagnie à tire de fidéicommissaire ou de fiduciaire, acheter, détenir ou vendre ses propres actions ou les actions de son holding, mais il est convenu qu'un pouvoir général d'investir ne doit pas être considéré être une directive ou permission spécifique pour l'application du présent paragraphe.
20(5)	À moins d'y être autorisée par le Ministre, et sous les conditions que celui-ci fixe lorsqu'il y a lieu, la compagnie ne doit
20(6)	Une fiducie n'est pas frappée de nullité du seul fait de la violation du paragraphe (5) par la compagnie.
20(7)	Nonobstant le paragraphe (5), la compagnie peut
a)	voir ou maintenir des relations professionnelles avec des conseillers juridiques ou avocats et comptables qui exercent leur activité dans la Province ou ailleurs au Canada;
b)	tenir des réunions d'administrateurs ou d'actionnaires à l'intérieur de la Province ou ailleurs au Canada;
c)	introduire une requête auprès du Directeur, du Ministre ou à une cour conformément à cette Loi, la Loi sur les corporations commerciales, les lois de la Province ou de toute autre juridiction au Canada; ou
20(8)	L'interdiction, énoncée à l'alinéa (5)b), d'effectuer des opérations de fiducie, d'agir en qualité de confidé ou d'administrer des fiducies au Nouveau-Brunswick ou ailleurs au Canada n'empêche pas la compagnie d'administrer au Nouveau-Brunswick des fiducies en sa qualité de fiduciaire ou de confidé avec ou pour des personnes qui n'étaient pas des résidents du Canada à la date de la nomination de la compagnie à titre de fidéicommissaire ou de fiduciaire lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire à l'existence d'une situation d'urgence. Une déclaration solennelle faite en vertu de la Loi sur la preuve ou de la Loi sur la preuve du Canada par un dirigeant de la compagnie ou par toute autre personne sachant, personnellement ou en se fondant sur des renseignements qu'il ou elle tient pour véridiques, qu'une situation d'urgence existe, doit être immédiatement déposée auprès du Ministre.
20(9)	Après dépôt entre ses mains de la déclaration solennelle prévue au paragraphe (8), le Ministre peut, lorsqu'il y a lieu, fixer les conditions pour continuer l'administration des fiducies ou pour agir en qualité de confidé ou de fiduciaire visées dans ce paragraphe.

References: L'article 1
	L'article 3
	L'article 4
	L'article 5
 l'article 4
	L'article 10
	L'article 11
	L'article 12
	L'article 15
	L'article 17
	L'article 18
	L'article 19
	L'article 20