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Timestamp: 2017-01-20 18:21:14+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 228887
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228887Numéro NOR : CETATEXT000008041838 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;228887 Analyses : ETRANGERS - EXTRADITION.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 12 octobre 2000 accordant son extradition aux autorités helvétiques ;
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le décret attaqué n'avait pas à mentionner la date, le lieu et les circonstances de l'infraction pour laquelle l'extradition est accordée, qui résultent d'ailleurs des pièces jointes à la demande d'extradition ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. X..., le décret satisfait aux exigences de motivation prévues à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que le principe de la double incrimination énoncé à l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'a pas été méconnu, les faits reprochés au requérant relevant de l'incrimination d'escroquerie, prévue et réprimée par les dispositions de l'article 313-1 du code pénal ;
Considérant que, si, aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er des réserves du Gouvernement français à la convention européenne d'extradition : "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge et de son état de santé", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant aux autorités helvétiques l'extradition du requérant, commerçant installé en France, marié à une ressortissante française et père de quatre enfants, le Gouvernement ait méconnu ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Martin X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code pénal 313-1, 1Convention européenne d'extradition 1957-12-13 art. 2-1Décret 2000-10-12 décision attaquée confirmationLoi 79-587 1979-07-11 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 228887Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 313
 l'article 1
 art. 2
 art. 3