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France, Conseil d'État, 19 juin 1970, 76163
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 76163Numéro NOR : CETATEXT000007639937 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;76163 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - Mesure ne relevant pas de simples décisions ministérielles.01-02-02-01-03-02, 61-04[2] L'article 32 du R.A.P. du 18 août 1956 renvoyant à un arrêté ministériel la fixation des modalités techniques d'application de ce R.A.P. n'a pas eu et ne pouvait d'ailleurs avoir légalement pour effet d'autoriser le ministre à exiger, par voie d'arrêté, des directeurs de certaines catégories de maisons d'enfants à caractère sanitaire, des titres et garanties non prévus par ledit R.A.P.. Illégalité de l'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1959 exigeant que les directeurs de maisons d'enfants aient la qualité de médecin.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Pouvoir du codificateur - Validation législative - Code de la santé publique [article 206].01-02-06, 61-04[1] La loi du 3 avril 1958 abrogeant notamment les textes législatifs relatifs à la santé publique et leur substituant le Code de la santé publique aux dispositions duquel elle a conféré force de loi, a validé l'article 206 dudit code et a ainsi redonné base légale aux textes d'application dudit article, notamment au R.A.P. du 18 août 1956 [RJ1].SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Maisons d'enfant à caractère sanitaire - Agrément à la désignation du directeur - [1] - RJ1 Légalité du R - A - P - du 18 août 1956 - [2] Illégalité de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1959.Références :1. Cf. Mathiot, Assemblée plénière, 1961-02-10, Recueil p. 101Texte : REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 18 JANVIER 1966, AGREANT LE DOCTEUR X... EN QUALITE DE DIRECTRICE DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE "LES ECUREUILS", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 18 AOUT 1956 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 1ER JUILLET 1959 MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, POUR DONNER SON AGREMENT A LA DESIGNATION DU DOCTEUR X... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA MAISON D'ENFANTS "LES ECUREUILS" ET REFUSER LEDIT AGREMENT AU SIEUR Y..., LE PREFET DE L'ISERE S'EST FONDE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, SUR CE QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MEDECIN REQUISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU 1ER JUILLET 1959, MODIFIEES LE 24 AOUT 1961, POUR DIRIGER UNE MAISON D'ENFANTS SPECIALISEE POUR EPILEPTIQUES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT TITRE ET NOTAMMENT : ... 2° LES TITRES ET GARANTIES REQUIS POUR DIRIGER UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE ; ..." ; QUE LE DECRET DU 18 AOUT 1956, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, NE PREVOIT DANS AUCUN CAS L'OBLIGATION POUR LES DIRECTEURS DE CES ETABLISSEMENTS D'AVOIR LE TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DUDIT DECRET, AUX TERMES DESQUELLES "DES ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION FIXERONT LES MODALITES TECHNIQUES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ...", N'ONT PAS EU ET NE POUVAIENT D'AILLEURS PAS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'AUTORISER LE MINISTRE A EXIGER, PAR VOIE D'ARRETE, DES DIRECTEURS DE CERTAINES CATEGORIES DE MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE, DES TITRES ET GARANTIES NON PREVUS PAR LE DECRET PRECITE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959 MODIFIE SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE POUR AVOIR ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULEE, AINSI QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST REFUSE A EN PRONONCER L'ANNULATION ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Code de la santé publique L206Décret 56-841 1956-08-18 ART. 32LOI 58-346 1958-04-03Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 76163Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BandetRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/06/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 32
 l'article 11
 l'article 206
 l'article 11
 L'ARTICLE 116
 L'ARTICLE 32
 L'ARTICLE 116
 ART. 32