Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3104/idcc-176/industrie-pharmaceutique-accord-11-avril-2019/KALITEXT000005682810.html
Timestamp: 2020-04-09 02:12:53+00:00

Document:
ARRETE du 3 octobre 1997 - Convention Collective 3104
ARRETE du 3 octobre 1997 Convention Collective Industrie pharmaceutique
En vigueur (Le 21 Oct 1997)
1. L'accord du 13 juin 1995 (Clauses statutaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article Ier.
Le 6° de l'article 4 bis (Dénonciation) résultant du titre IV de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
2. L'accord du 17 décembre 1996 (Contrat de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le sous-paragraphe c du paragraphe 3° de l'article 9 résultant du titre IX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants, et R. 241-48 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le premier alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du code du travail.
Le sous-paragraphe e du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le troisième alinéa du paragraphe 2° de l'article 30 résultant du titre XIX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
Les sous-paragraphes b et c du paragraphe 3° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.
Le troisième alinéa du sous-paragraphe e du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et R. 212-13 du code du travail.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 12° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives suivantes :
- les articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 122-25-3, L. 122-26-2, L. 225-1, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-1, L. 514-3 et L. 516-4 du code du travail ;
- l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale ;
- les articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales ;
- l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale ;
- l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ;
- l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
Le paragraphe 1° de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 4° de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
3. L'accord du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " L. 132-16 et " figurant au premier alinéa des dispositions du d de l'article 7 telles qu'elles résultent de l'article 7.
Le premier alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 tel qu'il résulte de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
4. L'accord du 11 mars 1997 (Restructuration de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions de l'article 1er (Champ d'application) résultant de l'article 1er.
5. L'accord du 23 juin 1997 (Mutualisation élargie des fonds de la formation continue) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995 (Accord sur les clauses statutaires), n° 97-10 en date du 11 avril 1997 (Accord sur le contrat de travail), n° 97-08 en date du 28 mars 1997 (Accord sur la prévoyance), n° 97-19 en date du 20 juin 1997 (Accord de restructuration de la convention), n° 97-32 en date du 6 septembre 1997 (Accord sur la mutualisation élargie des fonds de la formation continue).

References: l'article 4
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 38
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1