Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441035&dateTexte=
Timestamp: 2013-12-09 13:33:59+00:00

Document:
Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière | Legifrance
Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière
NOR: SANH0423006D
Version consolidée au 08 octobre 2004	Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment les articles 10, 46 et 46-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le I de l'article 70 ;
Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 modifié relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 juin 2004 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES. Article 1
Modifie Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 1 (V)
Crée Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 1-1 (M)
Crée Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 1-2 (V)
Modifie Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 4 (V)
Crée Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 4-1 (V)
Crée Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 4-2 (V)
Modifie Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 22 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS NON TITULAIRES. Article 9
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32-1 (V)
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 35 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 70
 l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 22
 art. 32
 art. 32
 art. 34
 art. 35