Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11312-PGP
Timestamp: 2020-02-17 04:58:58+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et teritorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser
11312-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et teritorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser12
BOI-IF-TFB-10-160-70-20190522
2019-05-22T10:18:58.000+02:00
Le I de l’article 1383 F du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire et partielle de TFPB en faveur des immeubles situés dans les BUD et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1463 A du CGI.
De surcroît, en application du II de l’article 1383 F du CGI, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des immeubles déjà partiellement exonérés en application du I de l’article 1383 F du CGI.
Les exonérations prévues à l'article 1383 F du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux immeubles situés au 1er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’un BUD défini au II de l’article 44 sexdecies du CGI.
Ces biens doivent être affectés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.
La notion d'activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 1383 F du CGI est identique à celle définie au II § 60 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.
Les exonérations s'appliquent aux locaux ou parties d'évaluation affectés au 1er janvier de l'année d'imposition à une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Les immeubles éligibles aux exonérations de TFPB dans les BUD doivent être occupés par des entreprises nouvelles qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 44 sexdecies du CGI.
- être créée entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour celles situées dans des communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2020 dans les BUD ;
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l’article 1383 F du CGI, le local doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions requises pour de bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1463 A du CGI.
Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1463 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-45.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au II de l’article 1383 F du CGI, le local doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B du CGI.
Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-45.
Les exonérations de TFPB s’appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour ceux situés dans des communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier des exonérations de CFE prévues à l’article 1463 A du CGI et à l’article 1466 B du CGI.
Remarque : Les créations d’entreprise dans le cadre d’une reprise d’activité n’ouvrent pas au régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 sexdecies du CGI.
Cependant, en cas de reprise d’exploitation au cours d’une période d’exonération par un exploitant bénéficiant lui-même de l'exonération, si les autres conditions prévues à l’article 1383 F du CGI demeurent par ailleurs remplies, les exonérations en cours sont maintenues pour la période restant à courir dans les conditions dans lesquelles l’activité était exercée par le premier exploitant.
Toutefois, en cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération rapportant l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération prévue au II de l’article 1383 F du CGI pour la période restant à courir.
Il fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1er mars 2020. L'exonération est maintenue pour les années 2021 à 2025, à condition toutefois qu'aucune délibération rapportant l'exonération ne soit intervenue avant le 1er octobre 2020.
Les exonérations ne visent que la TFPB, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France (CGI, art. 1599 quater D) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Elles ne s'appliquent donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les exonérations de TFPB prévues au I et au II de l'article 1383 F du CGI s'appliquent aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier des exonérations de CFE respectivement prévues à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celles-ci (BOI-IF-CFE-10-30-45 au II-B § 250 à 310).
Lorsque les départements, les communes ou leurs groupements ont délibéré, les immeubles partiellement exonérés de TFPB en application du I de l’article 1383 F du CGI peuvent être exonérés pour la moitié de la base nette imposable restante, dans les mêmes conditions.
La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant dans les mêmes conditions que celles de l’abattement de plein droit, soit 75 %, 50 % puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération (II-C-1-b-1° § 290).
Tout comme pour l’abattement du dispositif de plein droit, en cas de baisse des bases d’imposition, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième (II-C-1-b-2° § 300).
La durée des exonérations est de sept ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l’établissement auquel est rattaché l’immeuble (sous réserve de la précision apportée au II-C-3-b § 370).
La période d'exonération de sept ans s'ouvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement.
En pratique, les exonérations courent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue le changement d'affectation. La période d’exonération entre l’année qui suit la création de l’établissement et celle qui suit l’affectation de l’immeuble est perdue.
Exemple 1 : En 2020, un immeuble d'habitation est affecté à un usage commercial et rattaché à un établissement créé en 2018 et éligible aux exonérations de CFE dans les BUD. Cet immeuble sera exonéré à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025, puis bénéficiera de l’abattement dégressif pour 2026, 2027 et 2028.
Exemple 2 : En 2022, un immeuble vacant au 1er janvier 2022 est affecté à une activité industrielle et rattaché à un établissement créé en 2019 et éligible aux exonérations de CFE dans les BUD. Cet immeuble sera exonéré à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026, puis bénéficiera de l’abattement dégressif pour 2027, 2028 et 2029.
En pratique, les exonérations courent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’achèvement. La période d’exonération entre l’année qui suit la création de l’établissement et celle qui suit l’achèvement de l’immeuble est perdue.
Remarque : Conformément à l'article 1406 du CGI, les règles exposées ci-dessus ne sont pas applicables aux constructions nouvelles ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation.
Exemple : Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local commercial et rattaché à un établissement créé en 2019) intervenu le 1er mars 2019 et déclaré à l'administration le 1er juillet 2019, donc hors du délai légal, les exonérations de TFPB dans les BUD s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026 (soit six ans au lieu de sept ans).
Les exonérations cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE ou exercée par une entreprise répondant aux conditions des exonérations prévues à l’article 1463 A du CGI et à l’article 1466 B du CGI. Les exonérations des années antérieures ne sont pas remises en cause.
Le plus souvent, les exonérations de TFPB coïncident avec les exonérations de CFE prévues à l’article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI au bénéfice des établissements situés dans les BUD.
L'application de l'exonération de TFPB prévue au II de l’article 1383 F du CGI est subordonnée à une délibération régulière et explicite du département, de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les immeubles rattachés à un établissement créé par une entreprise nouvelle en BUD.
Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année donnée pour s'appliquer aux établissements créés à compter du 1er janvier de cette année. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire.
Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les départements, les communes ou leurs groupements en faveur des dispositifs d’aides pour les entreprises nouvelles dans les BUD.
Lorsqu’une délibération a été rapportée, sauf le cas du changement d'exploitant (I-C-2 § 230), les exonérations en cours se poursuivent pour leur durée restant à courir.
En revanche, les délibérations prises avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1, aux immeubles n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de l'abattement en raison de l’absence de délibération pour les années précédentes.
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée ci-dessus et de celles applicables dans les BUD, ces dernières exonérations prévalent sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de TFPB, totalement ou partiellement, au titre de l'article 1383 F du CGI, pour les parts communale, intercommunale et départementale pendant sept ans, à compter de l'année suivant celle de la création de l’établissement auquel l'immeuble ou le terrain est rattaché.
Remarque : Les exonérations prévues à l'article 1383 F du CGI prévalent également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI.
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI, à l’article 1383 C ter du CGI, à l’article 1383 D du CGI, à l’article 1383 H du CGI et à l'article 1383 I du CGI et de celles prévues à l'article 1383 F du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.
Pour pouvoir bénéficier des exonérations, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
L’occupant doit également établir une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise dont il dépend bénéficie de l’exonération prévue à l’article 44 sexdecies du CGI et n’est pas détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Le redevable légal de la taxe transmet l’ensemble des documents au centre des impôts fonciers (CDIF) ou au service des impôts des particuliers (SIP) territorialement compétent.
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations s’appliquent.
/bofip/11312-PGP

References: l'article 1639
 l'article 1383
 l'article 1383
 § 60
 l'article 44
 § 175
 § 175
 art. 1599
 art. 1530
 l'article 1383
 l'article 1463
 l'article 1466
 § 250
 § 290
 § 300
 § 370
 l'article 1406
 l'article 1466
 l'article 1639
 § 230
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1518
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383