Source: http://docplayer.fr/15169469-Vu-la-requete-enregistree-le-5-juillet-2013-presentee-pour-mme-d-b-demeurant-par-me-ondongo.html
Timestamp: 2020-07-10 03:10:09+00:00

Document:
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Ondongo ; - PDF Téléchargement Gratuit
Download "Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Ondongo ;"
1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS cv N Mme D... B... Mme Prince-Fraysse Rapporteur M. Bonnelle Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (3ème chambre) Audience du 18 février 2015 Lecture du 11 mars C+ Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Ondongo ; Mme B... demande au tribunal : 1 ) d annuler la décision du 24 janvier 2013, ensemble celle du 19 juin 2013 rejetant son recours gracieux, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Poitiers l a obligée à reprendre son activité d'aide-soignante pour une durée de 20 jours sur la période estivale du 1 er juillet au 25 août 2013 ; 2 ) d annuler l'article 7 de son contrat de promotion professionnelle prévoyant son rappel en service durant le temps de sa formation ; 3 ) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Poitiers une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision attaquée du 19 juin 2013 rejetant son recours gracieux est entachée d'incompétence ; - la nécessité de la continuité du service public ne saurait porter atteinte au droit à la formation ; - il ne lui a été opposé aucun cas de force majeure liée aux besoins du service, l'organisation de l'activité durant la période estivale étant largement anticipée ;
2 N en l'obligeant à reprendre son activité, le directeur du centre hospitalier la place dans l'impossibilité d'accomplir un temps de travail personnel alors qu'il fait partie intégrante de la formation ainsi qu'en dispose l'article 5 du décret du 8 avril 2002 modifié ; - la durée de travail en formation s'élève à 1700 heures soit au delà de la durée légale du temps de travail annuel fixé à 1607 heures ; il en résulte qu en lui imposant une reprise d'activité dans les services de soins durant sa période de formation, la décision attaquée porte atteinte au principe d'égalité avec les agents restés en poste ; - cette décision porte également atteinte à son droit effectif aux congés annuels ; - la position d'activité ne peut se confondre avec celle des agents en formation professionnelle, ces derniers n'exerçant plus effectivement les fonctions liées à leur grade ; - le centre hospitalier utilise à d'autres fins des crédits exclusivement destinés au financement de la promotion professionnelle et détourne ainsi les fonds ; Vu les décisions attaquées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2013, présenté pour le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers, concluant au rejet de la requête et au versement par Mme B...d'une somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative ; Il fait valoir que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d État d infirmier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2015 : - le rapport de Mme Prince-Fraysse, premier conseiller ; - les conclusions de M. Bonnelle, rapporteur public ;
3 N et, les observations de Me Pielberg, avocat au barreau de Poitiers, représentant le centre hospitalier universitaire de Poitiers ; 1. Considérant que Mme B..., aide soignante affectée au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), a été inscrite, dans le cadre du programme de formation en études promotionnelles, à l institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier où elle suit une formation en vue d obtenir le diplôme d Etat d infirmière ; qu elle demande l annulation de la décision du 24 janvier 2013, confirmée sur recours gracieux le 19 juin 2013, par laquelle le directeur lui a demandé de reprendre son service d aide-soignante pour une durée de quatre semaines consécutives, durant la période estivale du 1er juillet au 25 août 2013 ; qu'elle sollicite également l'annulation de l'article 7 de son contrat d études promotionnelles, signé avec le centre hospitalier le 11 janvier 2011, en tant qu'il prévoit la possibilité de son rappel dans les services de soins de l'employeur durant le temps de sa formation au cours des périodes où elle n est ni en cours ni en stage clinique ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'annulation des décisions des 24 janvier et 19 juin 2013 : Sans qu il soit besoin d examiner les autres moyens de la requête ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 21 août 2008 : «La formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière a pour but de leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions durant l'ensemble de leur carrière, d'améliorer la qualité du service public hospitalier, de favoriser leur développement professionnel et personnel et leur mobilité. Elle contribue à créer les conditions d'un égal accès aux différents grades et emplois entre les hommes et les femmes. La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet : (dans les services de soins pour la détermination de leur droits statutaires) 3 De proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne (dans les services de soins pour la détermination de leur droits statutaires)» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de ce même décret : «(dans les services de soins pour la détermination de leur droits statutaires). Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire, [les agents de la fonction publique hospitalière] sont maintenus en position d'activité (dans les services de soins pour la détermination de leur droits statutaires). Dans les cas prévus aux 3 (dans les services de soins pour la détermination de leur droits statutaires) de l'article 1 er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.» ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l article 12 du décret précité du 21 août 2008 : «Les actions inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail. (dans les services de soins pour la détermination de leur droits statutaires)» ; qu aux termes de l article 39 de l arrêté du 31 juillet 2009 susvisé : «La durée de la formation [des infirmiers] est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun, équivalant à heures. La répartition des enseignements est la suivante : 1 La formation théorique de heures, sous la forme de cours magistraux (750 heures), travaux dirigés (1 050 heures) et travail personnel guidé (300 heures) ; 2 La formation clinique de heures. Le travail personnel
4 N complémentaire est estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an. L'ensemble, soit heures, constitue la charge de travail de l'étudiant» ; 4. Considérant, d une part, qu il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la formation au diplôme d infirmière se compose chaque année de plusieurs phases comprenant un temps de formation théorique dispensé par les instituts de formation en soins infirmiers, un temps de formation clinique en établissements de soins et un temps de travail personnel complémentaire estimé à environ 300 heures ; que ce dernier, s il constitue un temps de travail personnel, est accompli par les élèves-infirmiers dans le cadre de leur formation en dehors des heures de cours et des stages cliniques et fait partie du programme de préparation au diplôme d infirmier ; qu ainsi, il doit être pris en compte dans le calcul de la durée annuelle du temps de travail réservé à la formation ; 5. Considérant, d autre part, que les agents qui bénéficient du dispositif de formation en études promotionnelles, en l espèce au diplôme d infirmier, sont maintenus en position d activité et doivent par conséquent être traités de la même manière que les autres agents de l établissement demeurant... ; 6. Considérant que les obligations de service des agents dans les services de soins sont fixées par le décret du 4 janvier 2002 susvisé à 1607 heures de travail par an ; que, durant le temps de formation accompli pour la préparation au diplôme d infirmier, la charge de travail des élèves s élève à 1400 heures auxquelles doit être ajouté, eu égard à ce qui a été dit au point 5, le temps de travail personnel estimé à 300 heures ; qu il en résulte qu en demandant à Mme B..., alors en formation professionnelle, de reprendre une activité de soins alors qu elle accomplit déjà un temps de travail annuel excédant celui des agents en poste dans les services de soins placés dans la même position statutaire, le directeur du centre hospitalier a entaché ses décisions d illégalité ; qu il suit de là que Mme B...est fondée à en demander l annulation ; En ce qui concerne l'annulation de l'article 7 du contrat signé le 6 janvier 2011 : 7. Considérant que le contrat de promotion professionnelle, signé le 6 janvier 2011 par MmeB..., prévoit que, durant sa formation, lorsqu elle n est ni en cours ni en stage, le centre hospitalier pourra faire appel à elle en fonction des besoins du service ; qu un tel contrat est dépourvu de valeur juridique et de force contraignante à l endroit d un fonctionnaire qui est dans une position statutaire et réglementaire ; que l application de l article 7, divisible des autres clauses du contrat, tend à imposer à l intéressée des obligations de service au-delà de celles qu elle accomplit déjà et qui sont supérieures à la durée annuelle de travail effectuée par les autres agents ; qu il en résulte qu une telle clause est entachée d illégalité ; que Mme B...est donc fondée à en demander également l annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L du code de justice administrative : 8. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que MmeB... verse au centre hospitalier la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l espèce, il n y a pas lieu de condamner le centre hospitalier à verser à Mme B...la somme qu elle réclame sur le fondement de ces mêmes dispositions ;
5 N D E C I D E : Article 1er : La décison du 24 janvier 2013 du directeur du centre hospitalier universiatire de Poitiers est annulée. Article 2 : L article 7 du contrat de promotion promotionnelle signé le 11 janvier 2011 par Mme D...B...est annulé. Article 3 : Les conclusions des parties tendant à l application de l article L sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... B...et au Centre hospitalier universitaire de Poitiers. Délibéré après l'audience du 18 février 2015, à laquelle siégeaient : M. Artus, président, M. Lacassagneet Mme Prince-Fraysse, premiers conseillers. Lu en audience publique le 11 mars Le rapporteur, Le président, Signé Signé P. PRINCE-FRAYSSE D. ARTUS Le greffier, Signé N. COLLET La République mande et ordonne à l Agence régionale de santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,
6 N N. COLLET
SAFPT INFO. Les maladies professionnelles plus aisément prises en compte Le Conseil d État a récemment tranché quelques questions épineuses sur la prise en charge des maladies professionnelles. Administrations

References: l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 7