Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870709-1175585
Timestamp: 2017-07-28 11:26:50+00:00

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STOCKE c. ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11755/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-07-09;11755.85 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : STOCKEDéfendeurs : ALLEMAGNETexte : invoked by the Government without further investigation into the facts . The application raises difficult issues of fact and law, in particular under Article 5 para . 1(c) of the Convention, which can only be determined by an examination of the merits of the case . No other grounds for inadmissibility having been established, the application must, therefore, be declared admissible . For these reasons, the Commission , DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE, without in any way prejudging the merits .
(TRADUCTION) EN FAI T Les faits de la cause, qui ne font apparemment l'objet d'aucune contestation entre les parties, peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant est un ressortissant allemand, nÃ© en 1926 . Lorsqu'il a introduit sa requÃªte auprÃ¨s de la Commission, il Ã©tait incarcÃ©rÃ© Ã Sarrebruck . Il est reprÃ©sentÃ© devant la Commission par M . T . Vogler, professeur de droit Ã Giessen . Enjuin 1975, Ã la suite de la faillite de son entreprise de construction, une procÃ©dure pÃ©nale a Ã©tÃ© engagÃ©e contre le requÃ©rant, soupÃ§onnÃ© d'escroquerie et de dÃ©tournement de biens . En juillet 1975, une enquÃªte a Ã©galement Ã©tÃ© engagÃ©e, le requÃ©rant Ã©tant soupÃ§onnÃ© d'infractions fiscales . Le 25 mars 1976, le tribunal de district (Amtsgericht) de Ludwigshafen, dans le cadre de cette derniÃ¨re procÃ©dure concernant les infractions fiscales, a dÃ©livrÃ© un mandat d'arrÃªt contre le requÃ©rant . Du 26 mars au 9 juillet 1976, il est restÃ© en dÃ©tention prÃ©ventive . L'exÃ©cution du mandat d'arrÃªt a Ã©tÃ© ensuite suspendue . Le requÃ©rant n'ayant pas respectÃ© les conditions de sa mise en libertÃ©, l'exÃ©cution du mandat d'arrÃªt a, Ã nouveau, Ã©tÃ© ordonnÃ©e en novembre 1976 . Afin d'Ã©viter son arrestation, le requÃ©rant s'est soustrait Ã la justice en gagnant l'Ã©tranger . B a ensuite rÃ©sidÃ© Ã Strasbourg (France) . En octobre 1978, le requÃ©rant fut informÃ© par son ancien collÃ¨gue, M . W, qu'un certain M . K . qui, selon le requÃ©rant, avait coopÃ©rÃ© d'emblÃ©e avec les autoritÃ©s allemandes, mettait sur pied un projet de construction d'un hÃ´tel en Espagne . Une rÃ©union a ensuite eu lieu Ã Luxembourg avec la participation du requÃ©rant et de K . ainsi que d'autres personnes censÃ©es participer au projet . 174
Deur semaines plus tard, une rÃ©union a Ã©tÃ© organisz pour le 7 novembre 1 978 Ã Strasbourg en vue de nÃ©gociations avec une partie intÃ©ressÃ©e- NÃ©anmoinr, le 7 novembre 1'978, celle-ci ne s'est pas rendue Ã Strasbourg . K . a dÃ©clarÃ© qu'elle se trouvait Ã Luxembourg et qu'un avicn privÃ© Ã©tait prÃªt Ã s'y rendre . Le requÃ©rant, accompagnÃ© de K ., est montÃ© dans l'avion, qui appartenait Ã une compagnie de cliarters, avait des nemÃ©ros d'iclentifi,ation allemands et Ã©tait pilotÃ© par M . et M .E . A 19 h 50 l'avion a fait escale Ã l'aÃ©roport de Sarrebruck-Ensheim . Les pilotes ont siânalÃ© qur conduit. d'expulsion d'air du moteur s'Ã©tait couvert de glace . Les servi.le ces du contr8le du trafic aÃ©rien en avaient Ã©tÃ© informÃ©s et avaient donc alertÃ© la brigade d'incendie Ã l'aÃ©roport . Le requÃ©rant a Ã©tÃ© arrÃªtÃ© Ã l'aÃ©ioport par la police de Sarrebrick qui assÃ¯stait la police cle Kaiserslautern, en exÃ©cution du mandat d'arrÃªt dÃ©livrÃ© par le tritunal d'instance de Ludwigshafen en mars 1976 . Le requÃ©rant a Ã©tÃ© ensuite placÃ© en dr,tention prÃ©ventive . Le 2 avril 1979, le parquet de l :aiserslautem (Staatsanwaltschaft) a dressÃ© un ac:te d'accusation contre le reqnÃ©rant . Le 15 mai 1979, le requÃ©rant a dÃ©posÃ© plainte pour privation de libertÃ© contre K ., et par la suite Ã©galement contre plusieurs policiers et conere inconnu . Le parquet dr, ZweibrÃ¼cken a procÃ©dÃ© Ã une enqvÃ©te prÃ©liminaire dirigÃ©e contre K ., les pilotes M . et M .F . ainsi que contre les polici .rs ayant participÃ© Ã l'arrestation du requÃ©rant . Le 24 septembre 1979, le parquet a dÃ©cidÃ© de suspendre l'instruction . Les faits invoqnÃ©s par le requÃ©rant n'ont pas Ã©tÃ© e .ssimilÃ©a Ã une privation de libertÃ© . Le 23 octobre 1979, le procÃ¨s du requÃ©rant s'est ouvert devant le tribunal rÃ©gion ;d de Kaiserslautent (Landgericht) . En septembre, en octobre et en novembre 1979, les procureurs du parquct de Kaiserslautern ont tous dÃ©clarÃ© officiedlement qu'ils n'avaient Ã©tÃ© inf'ormÃ©s du retour dr, France du requÃ©rant que le 8 novembre 1978, alors que le requÃ©rant avait dÃ©jÃ Ã©tÃ© placÃ© en dÃ©tention prÃ©ventive . Daris leurs clÃ©clarationr officielles datÃ©es d'oclobre 19 79, les policiers appartenant Ã la poliee de Ludwigshafen ont prÃ©cisÃ© que la police de Kaiserslaui :ern avait demandÃ© leur aide pour l'arrestation du requÃ©rant au cours de la matinÃ©e du 7 novembre 1978 et que le policier KI . avail ., sur demande, dÃ©clarÃ© agir avec l'accord du parquet compÃ©tent . Le 5 fÃ©vrier 1930, la cour d'appel (Oberlandesgericht) de Zwe.ibrÃ¼cken, saisie dun recours du requÃ©rant au sujet de la dÃ©cision du 24 septembre 1979 d'arrÃªter la pi-ocÃ©dure, a ordonnÃ© au procureur gÃ©nÃ©ral (Generalstaatsanwalt) de ZweibrÃ¼cken de reprendre l'enqu@te . En fÃ©vrier et en mars 19'81, les policiers KI ., H . et Ke . ont Ã©tÃ© entendus au sujet des charges pesant sur eux . Ils ont tous refusÃ© de tÃ©moigner .
Le 17 mars 1981, le tribunal rÃ©gional de Kaiserslautern, dans le cadre de la procÃ©dure pÃ©nale dirigÃ©e contre le requÃ©rant, a ordonnÃ© le maintien de sa dÃ©tention prÃ©ventive . Le recours du requÃ©rant a Ã©tÃ© rejetÃ© par la cour d'appel de ZweibrÃ¼cken le 16 avril 1981 . Le requÃ©rant a dÃ©posÃ© un recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde) relatif au maintien de sa dÃ©tention prÃ©ventive et Ã la procÃ©dure pÃ©nale en cours dirigÃ©e contre lui . Il a soutenu que la police allemande l'avait illÃ©galement amenÃ© de France en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et que, de ce fait, il Ã©tait interdit de le poursuivre . Le 26 aoÃ»t 1981, la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfassungsgericht) a rejetÃ© le recours constitutionnel du requÃ©rant au motif qu'il ne prÃ©sentait aucune chance de succ8s . La Cour a conclu en particulier que le requÃ©rant ne pouvait se plaindre du procÃ¨s qu'aprÃ¨s qu'il a tÃ© statuÃ© en dernier ressort dans le cadre de la procÃ©dure pÃ©nale en cause . En ce qui concerne le grief du requÃ©rant au sujet du maintien de sa dÃ©tention prÃ©ventive, la Cour a fait observer que les allÃ©gations du requÃ©rant concernant son retour de France en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne n'avaient pas encore Ã©tÃ© examinÃ©es par la juridiction de jugement . Le 23 septembre 1981, le procureur gÃ©nÃ©ral de ZweibrÃ¼cken a rejetÃ© l'autre demande que le requÃ©rant avait introduite en mai 1981 en vue de poursuivre plusieurs procureurs et policiers impliquÃ©s dans son retour de France . Le procureur gÃ©nÃ©ral a admis, d'aprÃ¨s les dÃ©clarations concordantes des procureurs en cause, que ces personnes ignoraient tout d'un projet d'enlÃ¨vement du requÃ©rant Ã l'Ã©tranger en vue de son retour en Allemagne par avion . Il n'a relevÃ© aucun motif de douter de l'exactitude de ces dÃ©clarations officielles . Le 4 fÃ©vrier 1982, le requÃ©rant a Ã©tÃ© condamnÃ© par le tribunal rÃ©gional de Kaiserslautern du chef d'escroquerie dans deux affaires, dont une Ã©tait liÃ©e Ã une incitation Ã abus de confiance, et d'Ã©vasion fiscale (Steuerhinterziehung) dans trois affaires dont chacune Ã©tait liÃ©e Ã une violation de l'obligation lÃ©gale de tenir une comptabilitÃ© (BuchfÃ¹hrungspflicht) . Il a Ã©tÃ© condamnÃ© Ã six ans d'emprisonnement . Le jugement, comprenant 399 pages, prÃ©cise notamment que, contrairement aux arguments du requÃ©rant, il n'Ã©tait pas interdit de le poursuivre au motif prÃ©tendu qu'il avait Ã©tÃ© incitÃ© Ã regagner la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale Ã la suite d'une machination policiÃ¨re . Il y est soulignÃ© que le requÃ©rant avait Ã©tÃ© arrÃªtÃ© sur le territoire de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale en exÃ©cution d'un mandat d'arrÃªt valide et lÃ©gal . Dans la mesure oÃ¹ le requÃ©rant avait Ã©tÃ© attirÃ© en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne Ã la suite d'une supercherie, cet menlÃ¨vement privÃ© Â» (private EntfÃ¼hrung) n'entachait pas d'illÃ©galitÃ© son arrestation, l'approbation donnÃ©e ultÃ©rieurement par les autoritÃ©s Ã cet enlÃ¨vement ne constituant pas un acte illÃ©gal contraire aux principes du droit international . Le tribunal a encore soulignÃ© que, contrairement aux allÃ©gations du requÃ©rant, le parquet n'avait ni encouragÃ© l'enlÃ¨vement prÃ©tendu, ni n'en avait eu connaissance, selon les dÃ©clarations officielles (dienstliche ErklÃ rungen) de son directeur, de son chef de division et du procureur connaissant de l'affaire . Le tribunal a ajoutÃ© qu'il 176
jugeait inutile de poursuivre l'enquÃªte Ã ce sujet, parce que, nt@me dans l'hypottiÃ¨se oÃ¹ l'allÃ©gat,on du reqnÃ©rant suivant laquelle K . avait agi sur les instructions des antoritfis de police allemandes et avait exÃ©cutÃ© l'erilÃ¨vement avec leur aide Ã©tait exacte, la compÃ©tence de la juridiction a .llemande n'en Ã©tait pas pour autant mise en canse . Si le traitÃ© d'extradition allemand ou la souverainetÃ© territoriale franÃ§aise avaient Ã©tÃ© violÃ©s, c'Ã©tait lÃ une question de droit international concernant les droits d'un E .tat, mais non les droits du particulier en cause . La France aurait Ã©tÃ© en droit de protester contre la violation prÃ©tendue et d'en demander rÃ©paration . NÃ©anmoins, la France n'avait rien fait . Au contraire, le procvreur dela RÃ©publique de Strasbourg a arrÃªtÃ© la procÃ©dure engagÃ©e sur plainte (Anzeige) du requÃ©rant en dÃ©clarant qu'aucun acte punissable n'avait Ã©tÃ© commis sur ter,ntoire franÃ§ais ( . . . das Vorliel ;en einer strafba:ren Handlung auf 1'ranz&sischem Boden verneint und die Anzeige zu den APsten geaegt) . Le mtSme jour, la dÃ©tention prÃ©ventive du requÃ©rant a pris fin . Le IU novembre 1982, le parquet de ZvreibrÃ¼cken a inculpÃ© les deux pilotes, M . et M .F ., ainsi que les trois policiers - b1 ., H . et K .E . - de complicitÃ© dans une privation idlÃ©gale de libertÃ© . La procÃ©dure pÃ©nale dirigÃ©e contre K ., qui faisait dÃ©jÃ l'objet d'une enquÃªte concernant plusieurs escroqaeries, a Ã©tÃ© suspendue au motif que K . s'Ã©tait rendu Ã l'Ã©tranger et que le ministÃ¨re fÃ©dÃ©ral autrichien de la Justice avait refusÃ©, par lettre du 12 ao6t 1982, de l'extrader sur ce chef d'aceusatian . K . a Ã©tÃ© placÃ© en dÃ©tention prÃ©ventive cl'aoGt 1982 Ã jaillet 1983 . Le mandat d'arrÃªt a Ã©tÃ© erisuite sespendu et, notamment, une obligtion de se prÃ©senter imposÃ©e . NÃ©anmoins, K . a disparu . Un mandat J'arrÃ¨t internationad a Ã©tÃ© dÃ©livrÃ© dans le cadre de la proca8dui-e concernant les accusations d'escroqueriie . Le 2 ,5 juillet 1983, le tribunal rÃ©gional de Frank.enthal a dÃ©cidÃ© de ne pas renvoyer en jugement les cinq inculpÃ©s, M ., M .E ., KI ., H . et K .F ., en l'absence de raisons plausibles de les soupÃ§onrier . Les plaintes respectives dn parqiet et du requÃ©rant ont Ã©tÃ© rejetÃ©es par la cour d'appel de ZweibrÃ¼cken le 6 avril 1984 . La cour a constatÃ© que les pilotes devaient @tae acquittÃ©s au motif que leur moyen de dÃ©fense, suivant lequel ils n'avaienl pas Ã©tÃ© informÃ©s du plan de K ., Ã©tait irrÃ©fiaable. Elle a dÃ©clarÃ© en outre qu'aucune raison desoupÃ§onner d'infraction les policiers inculpÃ©s ne justÃ¼fiait une condamnation . La cour a estimÃ© que le t3moin Ku ., qui avait allÃ©guÃ© que K . et la. police avaient coopÃ©rÃ© afin d'orgianiser le retour du requÃ©rait de l'Ã©tranger, n'Ã©tait pas di ;ne de foi . Elle a admis que Ku ., qui avait Ã©tÃ© lui-m@me un indicateur de police, tecait Ã prendre sa revanche . Dans les circonstances de l'espÃ¨ce, il Ã©tait possible que les trois policiers aient Ã©tÃ© informÃ©s par K . que le requÃ©rant se trouvait Ã l'aÃ©roport ce Sarrebruck le 7 novembte 1978 et qu'il pouvait y Ãªtre apprÃ©hendÃ© . NÃ©anmcins, il u'a pas Ã©tÃ© Ã©tabli qu'ils savaient que le requÃ©rant devait Ãªtre amenÃ©, grÃ¢ce Ã une supercherie, Ã prendre place dans l'avion et donc Ãªtre pris au piÃ¨ge et envoyÃ© Ã l'aÃ©roport de Sarrebruck contre son grÃ© . 177
Le 25 juillet 1984, la Cour fÃ©dÃ©rale de justice (Bundesgerichtshof), saisie d'un pourvoi en cassation (Revision) du requÃ©rant contre le jugement du tribunal rÃ©gional en date du 4 fÃ©vrier 1982, a fait Ã nouveau examiner le tÃ©moignage de Ku . en ce qui concernait l'allÃ©gation du requÃ©rant selon laquelle il avait regagnÃ© la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne Ã la suite d'une machination policiÃ¨re . Le 2 aoÃ»t 1984, la Cour a rejetÃ© le pourvoi du requÃ©rant . Elle a constatÃ© en particulier que l'allÃ©gation du requÃ©rant suivant laquelle il avait Ã©tÃ© enlevÃ© sur le territoire franÃ§ais ne faisait pas obstacle Ã ce qu'il fasse l'objet de poursuites pÃ©nales .en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne . La Cour a d'abord soulignÃ© que le requÃ©rant n'appartenait pas Ã la catÃ©gorie des personnes pouvant se prÃ©valoir d'une immunitÃ© . La compÃ©tence des juridictions en Allemagne n'aurait Ã©tÃ© mise en cause que si la RÃ©publique franÃ§aise avait demandÃ© rÃ©paration d'une violation prÃ©tendue de sa souverainetÃ© territoriale ou du traitÃ© d'extradition franco-allemand . NÃ©anmoins, bien que les autoritÃ©s franÃ§aises compÃ©tentes aient Ã©tÃ© informÃ©es des allÃ©gations du requÃ©rant par son avocat, aucune demande en ce sens n'avait Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e . Le 17 juillet 1985, un groupe de trois juges de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfassungsgericht) a rejetÃ©, au motif qu'il ne prÃ©sentait aucune chance de succÃ¨s, le recours constitutionnel du requÃ©rant dirigÃ© contre les dÃ©cisions susvisÃ©es des juridictions pÃ©nales . Dans son arrÃªt, la Cour constitutionnelle a dÃ©clarÃ© notamment qu'il n'existait aucune rÃ¨gle gÃ©nÃ©rale en droit international en vertu de laquelle il Ã©tait interdit de poursuivre une personne dans un Etat sur le territoire duquel cette personne avait Ã©tÃ© amenÃ©e en violation de la souveraintetÃ© territoriale d'un autre Etat . Invoquant la jurispmdence internationale (Ã savoir : U .S . Court of Appeal, 8 .1 .75, U .S . ex rel Lujan c/ Gengler, AJIL 69, 1975, pp . 895 et suivantes ; tribunal de district de JÃ©rusalem, 15 .12 .61, affaire Eichmann, ILR 36, 1968, pp . 57 et suivantes ; U .S . Supreme Court, Ker c/ Illinois, 119 US 436, 1886), la Cour constitutionnelle a dÃ©clarÃ© que, selon la pratique internationale, les juridictions ne refusaient en gÃ©nÃ©ral de connaÃ®tre d'une affaire concernant un inculpÃ© enlevÃ© que si un autre Etat avait protestÃ© contre l'enlÃ¨vement et avait demandÃ© le retour de l'inculpÃ© . MÃªme si dans certaines dÃ©cisions la juridiction avait Ã©galement exprimÃ© l'avis que l'enlÃ¨vement d'un inculpÃ© pouvait faire obstacle aux poursuites dans l'Etat oÃ¹ cet inculpÃ© avait Ã©tÃ© amenÃ©, il n'existait aucune pratique Ã©tablie en ce sens en droit international . En outre, il n'existait en droit intemational aucune rÃ¨gle gÃ©nÃ©rale en vertu de laquelle il Ã©tait interdit de poursuivre une personne au motif qu'elle avait Ã©tÃ© amenÃ©e dans l'Etat exerÃ§ant les poursuites en violation d'un traitÃ© d'extradition avec un autre Etat . La Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale a encore dÃ©clarÃ© que, bien que le requÃ©ran t ait dÃ©posÃ© sans succÃ¨s une plainte pour enlÃ¨vement, la Cour fÃ©dÃ©rale avait cependant examinÃ© le point de savoir s'il Ã©tait interdit de poursuivre le requÃ©rant dans l'hypothÃ¨se oÃ¹ son enlÃ¨vement engageait la responsabilitÃ© pÃ©nale de fonctionnaires allemands et avait, Ã juste titre, rÃ©pondu par la nÃ©gative . Jusqu'ici, un empÃªchement aux poursuites n'avait Ã©tÃ© envisagÃ© que dans des cas d'une durÃ©e anormale de la procÃ©dur e 178
et d'encouragement par un ageni provocateur Ã commettre une infraction . MÃªme si l'eilÃ¨vement devait de mÃªme Ãªtre tenu pour un empÃªchement possible aux poursuites, ce ne pouvait Ãªtre que dans l'hypothÃ¨se d'affaires exceptionnelles, mais non dans le cas du requÃ©rant . MÃªme dans l'hypothÃ¨se oÃ¹ le requÃ©rant avait Ã©tÃ© amenÃ© en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne grÃ¢ce Ã une supercherie et non grÃ¢ce Ã l'emploi de la force physique, il avait Ã©tÃ© arrÃªtÃ© par la police allemande sur le territoire allemand et non sur un territoire Ã©tranger . Son arrestation avait Ã©tÃ© fondÃ©e sur un maridat d'e :rr@t lÃ©gal et valide . Toute participation de fonctionnaires Ã l'enlÃ¨vement prÃ©tendu ne concernait, selon les constatations (lu procureur, que ]es activitÃ©s non autorisÃ©es de policiers . d'un rang infÃ©rieur n'engageant pas la resporisabilitÃ© des autoritÃ©s supÃ©rieures . Eu Ã©gard Ã ces circonstances, rien n'aurait fait obstacle Ã la procÃ©dure dirigÃ©e contre le requÃ©rant . Enfin, la Cour constitutionnelle a soulignÃ© que le requÃ©rant n'avait aucune raison de croire qu'en France, il Ã©chappait aux poursuites engagÃ©es en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale pssce que sou extradition n'Ã©tait pas d'emblÃ©e exclue, nonobstant le fait que les charges principales pesant sur lui avaient trait au droit fiscal . Le requÃ©rant a purgÃ© le reste des deux tiers de sa peine de prison du 10 juin au 6 dÃ©cenibre 1985, l'exÃ©cution du dernier tiers de sa peine faisant l'objet cl'un sursis avec mise Ã l'Ã©preuve. GRIEFS De l'avis du requÃ©rant, conipte tenu de la maniÃ¨re dont il a Ã©tÃ© ainenÃ© de France en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Alleraagne, son arrestation & . sa dÃ©tention constituaient une arrestetion et une dÃ©tention illÃ©gales en violation de l'article 5 par . 1 de la Convention . En outre, il fait grief au titre de l'article 6 par . 1 de la Convention de ce que sa cause, n'a pas Ã©tÃ© entendue Ã©quitablement, au motif que les juridictions allemandes n'ont pas tenn son enlÃ¨vement pour un empÃªchentent aux poursuites dirigÃ©es contre lui et Ã sa condamnation en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Pdlemagne .
EN DROI' r 1 . Le requÃ©rant se plaint de ce que son arrestation et sa dÃ©tention ultÃ©rieure Ã©taient irrÃ©guliÃ¨res et non conformes aux Â«voies lÃ©gales A au sens de l'article 5 par . 1 cle la Convention . Il estime Ã©galement qu'Ã la suite cle son arrestation irrÃ©giiliÃ¨re, son droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement au titre de l'article 6 par . 1 de la Convention a Ã©tÃ© violÃ© au cours de la procÃ©dlure pÃ©nale dirigÃ©e contre lui . L'article 5 par . 1 de la Convenion prÃ©voit notammeni : ce qui suit : Â« 1 . Toute personne a droit Ã la libertÃ© et. Ã la sÃ»retÃ© . Nul ne peut Ãªtre privÃ© de libertÃ©, sauf dans les cas suivants et selon les voies lÃ©gales : a . s'il est dÃ©tenu rÃ©guliÃ¨rement aiDrÃ¨s condamnation par un tribunal compÃ©tent ;
c . s'il a Ã©tÃ© arr@tÃ© et dÃ©tenu en vue d'Ãªtre conduit devant l'autoritÃ© judiciaire compÃ©tente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupÃ§onner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire Ã la nÃ©cessitÃ© de l'empÃªcher de commettre une infraction ou de s'enfuir aprÃ¨s l'accomplissement de celleci ; Â» L'article 6 par . 1 de la Convention prÃ©voit notamment ce qui suit : Â« Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement . . . par un tribunal . . . , qui dÃ©cidera . . . du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle . . . a 2 . Le Gouvemement dÃ©fendeur estime que le grief du requÃ©rant au titre de l'article 5 par. 1 c) de la Convention, concernant son arrestation et sa dÃ©tention prÃ©ventive ultÃ©rieure est irrecevable au titre de l'article 26 de la Convention au motif qu'il a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ© aprÃ¨s l'expiration du dÃ©lai prÃ©vu . A son avis, le requÃ©rant aurait dÃ» prÃ©senter une requÃªte Ã cet Ã©gard dans le dÃ©lai de six mois Ã compter de la date du rejet de son recours fortnÃ© contre sa dÃ©tention prÃ©ventive . Le Gouvernement soutient que bien qu'en fait la question de l'enlÃ¨vement prÃ©tendu du requÃ©rant ait prÃ©sentÃ© de la pertinence au cours de la procÃ©dure pÃ©nale ultÃ©rieure sur le fond, il ne pouvait avoir la certitude au cours de sa dÃ©tention prÃ©ventive que la question serait examinÃ©e dans le cadre de la procÃ©dure ultÃ©rieure . Le Gouvemement tient ladate Ã laquelle la dÃ©tention prÃ©ventive du requÃ©rant a pris fm, soit le 4 fÃ©vrier 1982, pour la date extrÃªme de dÃ©part du dÃ©lai de six mois . Il est exact queselon l'article 26 de la Convention, la Commission ne peut connaÃ®tre de l'affaire qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement de toutes les voies de recours intemes, tel qu'il est entendu selon les principes de droitintemational gÃ©nÃ©ralement reconnus et dans le dÃ©lai de six mois Ã partir de la date de la dÃ©cision interne dÃ©finitive . La Commission relÃ¨ve que le recours formÃ© par le requÃ©rant contre la dÃ©cision du tribunal rÃ©gional de Kaiserslautem en date du 17 mars 1981 au sujet de sa dÃ©tention prÃ©ventive a Ã©tÃ© rejetÃ© par la cour d'appel de ZweibrÃ¼cken le 16 avril 1981 . Le 26 aoÃ»t 1981, la Cour constitutionnellÃª-.fÃ©dÃ©rale a rejetÃ© son recours constitutionnel au sujet de son maintien en dÃ©tention prÃ©ventive . NÃ©anmoins, la Commission constate qu'il ne fallait pas .attendre du requÃ©rant qu'il dÃ©pose une requÃªte auprÃ¨s de la Commission dans les six mois de la date de cette dÃ©cision . Elle relÃ¨ve que le procÃ¨s du requÃ©rant devant le tribunal rÃ©gional de Kaiserslautern avait commencÃ© le 25 octobre 1979 et - ainsi qu'il ressort de la dÃ©cision de la juridiction de jugement et des autres dÃ©cisions judiciaires sur le recours du requÃ©rant sur des points de droit et son deuxiÃ¨me recours constitutionnel - les juridictions allemandes Ã©taient, dans le cadre de la procÃ©dure pÃ©nale sur le fond, tenues d'examiner les consÃ©quences juridiques de l'enlÃ¨vement prÃ©tendu du requÃ©rant pour les poursuites et la condamnation . Le 25 juillet 1984, la Cour fÃ©dÃ©rale de justice, examinant le pourvoi en cassation du requÃ©rant, a ordonnÃ©de recueillir des
b' moignages sur son allÃ©gation suivant laquelle les autoritÃ©s allemandes avaientjouLâ¢ . tin rÃ´le d.ms son retour de Frarice et a entendu K . en qualitÃ© de tÃ©moin . Une dÃ©cision judiciaire . dans la proÃ©dure pÃ©nale sur le fond qui aurait reconnu que le prÃ©tendv enlÃ¨vement crÃ©ait un empÃªchement (le procÃ©dure aux poutsoites aurait pu Ã©galement affecter la lÃ©galitÃ© cle la dÃ©tention prÃ©ventive du requÃ©rant . En outre, la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rala : dans son arrÃªt du 26 aoÃ»t 1981 au sujet du premier rrecours constitutionnel du requÃ©rant, a dÃ©clarÃ© que 1a juridiction dejugement ne s'Ã©tait Â«pas encore Â» prononcÃ©e sur les faits et les corisÃ©quences juridiques des allÃ©gations du requÃ©raat relatives Ã son enlÃ¨vemerit en France . Le requÃ©rant pouvait donc supposer qu'il devrait revenir sur ce point dans le cadre de la procÃ©dure pÃ©nale principrde pc:ndante devant le tribunal rÃ©gional de Kaiserslautern depuis octobre 1979 . Dans ces circonstances, la Commission estime que la dÃ©cision de ia Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale en date du 17 juillet 1985 doit Ãªtre Ã©galement tenue pour la dÃ©cision dÃ©finicive en ce qui concerne le grief du requÃ©rant rela :if Ã son enlÃ©vetnent prÃ©tendu (le Frar.ce . Ayant introduit sa requÃªte le 20 septembre 1985, le requÃ©rant a donc respectÃ© la rÃ©gle relative au dÃ©lai de six mois prÃ©vue Ã l'article 26 de la Convention . 3 . Le 13ouvernement sontient encore que le requÃ©rant a Ã©tÃ© rÃ©guliÃ¨rement arrÃªtÃ© et dÃ©tenu conformÃ©ment Ã l'article 5 par . 1 de la Convention . Il conteste las altÃ©gations du requÃ©rant relatives Ã une machination policiÃ¨re visant Ã le ramener en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne r,t souligne que le bien-fondr, des allÃ©gations du requrrant n'a pas Ã©tÃ© Ã©tabl.i au cours de la procÃ©dure d'enquÃªtr, nationale . En outre, il dÃ©clare qu'il est permis de poursuivre : une personne amenÃ©e en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne Ã la suite d'un prÃ©tendu enlÃ¨vement en violation du droit international Ã condition que l'Etat Ã©tranger dont les droiLsouverains ont Ã©tÃ© violÃ©s ne dem.ande pas le retour de la personrie enlevÃ©e . En ce qui concerne l'arnicle 6 par . 1de la Convention, il soutient qne le principe d'un procÃ¨s Ã©quitable ne vise qu'vne procÃ©carre judiciaire el qu'il n'y est pas port8 atteinte par des activitÃ©s de police prÃ©alables Ã l'arrestation d'un dÃ©linquant . 4 . AprÃ¨s airoir procÃ©dÃ© Ã un exameÃ© prÃ©liminaire des grief:; du requÃ©rant, la Commission estime qu'ils ne peuvent Ãªtre dÃ©clarÃ©s tnanifestement mal fondÃ©s pour les motifs invoquÃ©s par le Gouvernement sans un examen complÃ©mentaire portant sur les faits . La requÃ©te soulÃ¨ve ces poinls diftÃ¯ciles de fait et de droit, en particulier au regar(l de l'article 5 par . 1 c) de la Convention, sur lesquels il n'est pa . possible de se prononcer sans un examen au forid . Aucun autre motif d'irrecevabilitÃ© n'ayant Ã©tÃ© Ã©tabli, la requÃªte doit donc Ãªtre dÃ©clarÃ©e recevable . Par ce .s motifs, la Cornmission , DÃCLARE LA REQIJÃTE RECEVABLE, tous moyens de fond rÃ©servÃ©s . 181Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 09/07/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 5
 l'article 6
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 l'article 26
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