Source: http://www.teleshopping.fr/cgv
Timestamp: 2017-02-26 19:11:26+00:00

Document:
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société TELE-SHOPPING, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.127.450 euros – 1 Quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT – RCS NANTERRE B 342 237 302 (ci-après dénommée « TELESHOPPING ») et les consommateurs (ci-après dénommés le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet accessible depuis l’URL suivante : www.teleshopping.fr ou www.tele7shopping.fr ou sur tout service de communication au public en ligne (application mobile, application tablette, etc.) édité par TELESHOPPING (ci-après dénommés le « Site ») ou par tout autre moyen de commande à distance proposé par l’enseigne TELESHOPPING ou TELE7SHOPPING (catalogue, téléphone, etc...), en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse), en Belgique ou Suisse. Il est précisé que seul un achat effectué auprès de l’enseigne TELESHOPPING peut être livré en Belgique et Suisse.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société TELESHOPPING adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de TELESHOPPING, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. LA COMMANDE
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.Toute commande implique donc l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
TELESHOPPING s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, TELESHOPPING s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, TELESHOPPING proposera au Client qui sera libre de refuser, de remplacer le produit indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure et ce, à un prix égal ou inférieur. TELESHOPPING est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. TELESHOPPING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.122‑1 du Code de la consommation.
TELESHOPPING conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Ledit paiement est encaissé par TELESHOPPING :
- A la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque ;
Pour la France métropolitaine (y compris la Corse) : • soit par carte bancaire. Le Client garantit à TELESHOPPING, lors de sa commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour TELESHOPPING de débiter son compte à due concurrence du montant des produits commandés.
• soit par chèque libellé à l’ordre de TELESHOPPING. Le Client indiquer au dos du chèque le numéro de sa commande (communiqué sur la confirmation de commande), et doit envoyer son chèque à l'adresse suivante :
Pour les commandes effectuées auprès de l’enseigne TELESHOPPING :
Téléshopping Service commandeBP 7028975867 PARIS 18 Pour les commandes effectuées auprès de l’enseigne TELE7SHOPPING :
Télé7shopping Service commandeBP 7028975867 PARIS 18 Pour la Belgique et la Suisse (uniquement pour les commandes effectuées auprès de l’enseigne TELESHOPPING) :
LES ETAPES TECHNIQUES D’UTILISATION DU SITE
- soit s’identifier via son mail et son mot de passe s’il a déjà passé une commande sur le site Téléshopping ou Tele7shopping
3 – Récapitulatif, livraison et paiement de la commande Une fois les informations du compte client validées, le Client est dirigé vers la page de récapitulatif de sa commande sur laquelle il peut ajouter la carte de fidélité, modifier les quantités des produits choisis ou les supprimer et éventuellement saisir un code promo (télécode).
Il est précisé que l’enseigne TELE7SHOPPING ne propose pas l’achat de la carte de fidélité au Client. En conséquence les avantages de la carte de fidélité ne s’appliquent pas aux commandes effectuées auprès de l’enseigne TELE7SHOPPING.
Le client est alors redirigé sur la page de livraison sur laquelle, en fonction des produits choisis, il peut choisir entre 3 modes de livraison : à domicile, en Relais Kiala, en express. En complément, il peut choisir son adresse de livraison parmi celles qui existent dans son compte client, ou bien en créer une nouvelle en cliquant sur le bouton « Livrer à une autre adresse ». Sur cette page, le Client peut consulter les frais de Préparation & Livraison associés à ses produits et son mode de livraison choisi. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Valider ma livraison ».
- soit être refusé. Le Client peut tenter de saisir de nouvelles données de carte bancaire. Tant que le paiement n’a pas été accepté, la commande n’est pas validée. Une fois le paiement accepté, il n’est plus possible pour le Client de modifier sa commande. Si besoin, il pourra contacter le Service Relation Clientèle de TELESHOPPING au numéro de téléphone suivant 09.72.72.00.12 ou par le biais du formulaire disponible ici.
LA COMMANDE PAPIER/CATALOGUE
Le Client doit remplir le bon de commande fourni avec le catalogue TELESHOPPING, TELE7SHOPPING ou bien remplir sur papier libre sa demande de commande en indiquant obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, les produits qu’il souhaite commander ainsi que le règlement du montant de la commande et les transmettre à l’adresse suivante :
Téléshopping Service commandeBP 7028975867 PARIS 18
Pour les commandes effectuées auprès de l’enseigne TELE7SHOPPING :
Télé7shopping Service commandeBP 7028975867 PARIS 18
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l’offre de vente. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, TELESHOPPING ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.
TELESHOPPING s’engage à livrer le Client dans les délais annoncés avant la validation de la commande. Lors d’un paiement par chèque, ces délais s’entendent à compter de la date de réception du chèque.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. De plus, TELESHOPPING offre au client un délai supplémentaire de seize jours (garantie « satisfait ou remboursé 30 jours ») pour retourner les produits et obtenir le remboursement du prix des produis et des frais de port et de préparation des produits.
Le service « satisfait ou remboursé 90 jours » peut être souscrit pour tout produit dont le support de l'offre sur le Site mentionne son éligibilité. En cas de souscription, tous les produits éligibles figurant sur la commande pour laquelle le Client a souscrit le service en bénéficient (il est précisé que le service ne s’appliquera pas aux commandes postérieures sauf souscription au service lors de ces commandes).
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produit,
- d’un cas de force majeure - d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications du fabricant,
Les données nominatives collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons et plus généralement à la gestion d’opérations de prospection commerciale. Ces données sont destinées à TELESHOPPING et ses partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle par le biais du formulaire disponible ici et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par TELESHOPPING seule ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives. De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
§ 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si : 1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur; 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté; 3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type; 4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre : - qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître, - que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou - que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. ARTICLE 1649 Quater.
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er. ARTICLE 1649 Quinquies.
§ 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu : - de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité; - de l'importance du défaut de conformité; - de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat : - s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou - si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

References: § 1
 l'article 1604
 § 1

§ 1

§ 4
 § 1

§ 1
 l'article 1649
 § 2
 § 3