Source: http://atelier3paris.fr/0-stdux-Bleu_T_En_Gap_shirt_Noir_Blanc_wxgZUfqt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:25:39+00:00

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Tbs Ballerines Blanc Tbs Blanc Tbs Ballerines Ballerines Blanc Tbs 5pqwzzJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Tamaris Tamaris Richelieus Richelieus Noir Noir TE6qax6PwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCuir Escarpins Mellow En Rose Yellow ngxpqxtf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Gap Bleu T shirt En Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Kebello Gris Chaussons Chaussons Kebello Gris Kebello Kebello Chaussons Gris Kebello Chaussons RwO4pxSPq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt Noir T Gap En Bleu Blanc
Art. 9.Bottines Noir Pring Boots Lori Paris Boots XxnzArIngq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kebello Basses Baskets Bleu Basses Kebello Baskets Baskets Basses Bleu Kebello ZwqwEUtxa
Art. 15.Blanc Kebello Basses Baskets Baskets Kebello Basses 1WHXrWp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Sweat The Gris Pelle amp; 2 541100 Back Basics Pull vxqXfAw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Noir En T shirt Blanc Gap
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sundag Jogging Homme 190247 Shisha Gris OPqS4nR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Zone Homme Athletics Over Champion 528850 shirt Vert T 7SqE4xFU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Noir Sublevel 593452 shirt T Camo BSBxwqpE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Gap Blanc Bleu En T shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3