Source: http://tervueren-montgomery.eu/Site-FR/survol-bruxelles-groupe-des-8-chronologie.htm
Timestamp: 2019-04-24 05:59:15+00:00

Document:
Nuisances des avions - la plainte du groupe des 8
Nuisances des avions - la plainte du 'groupe des 8'
8 Bruxellois(es) se sont portés volontaires pour agir en justice. La plainte vise à protéger notre/votre intérêt - l'Intérêt Public.
A la lecture de cette chronologie, vous comprendrez qu'ils sont victimes d'injustice et que nous sommes déterminés.
Aujourd’hui, le 'groupe des 8' pourrait être condamné à devoir payer des dépens/frais de +/- 17.500€. Ces frais sont indus car, comme indiqué dans la chronologie ci-dessous, leur plainte avec constitution de partie civile du 26 avril 2016 a été considérée comme irrecevable. Ceci a pour conséquence qu’aucune action publique n’a pu être enclenchée et donc aucun dépens/frais ne peut être réclamé. Pourtant ...
* Clifford Chance & Vliegwet
Huit plaignants Bruxellois (le 'groupe des 8') se sont portés volontaires pour déposer une plainte contre X avec Constitution de Partie Civile le 26 avril 2016. Cette plainte contre X est relative au bureau d'avocats Clifford Chance, dans le cadre de l'élaboration de la "Vliegwet" (qui avait pour but de figer les routes dans la Loi avant de permettre à l'aéroport d'augmenter son activité).
Début 2018, le Parquet a requalifié cette plainte contre X en plainte nominative contre 9 personnes citées (comme auteurs et/ou comme témoins suivant les résultats des investigations à se tenir durant l'instruction) sans information et/ou accord préalable des plaignants du 'groupe des 8'.
* 1ère instance - chambre du conseil (ordonnance du 17 avril 2018 : 9 * 1.440€ de dépens) :
La plainte ainsi requalifiée a été rejetée en chambre du conseil comme prétendument irrecevable au motif d'être en contradiction avec les lois linguistiques :
- le Parquet a déclaré ne pas trouver les adresses de 2 fonctionnaires,
- la plainte n'a aucunement été instruite ni à charge ni à décharge,
- il y a une contradiction formelle dans l'ordonnance entre l'existence d'une plainte considérée comme irrecevable (et donc absence "d'audition" des parties citées dans la plainte requalifiée) et le droit à bénéficier des indemnités de procédure de 1.440€ par des individus (9) qui ont été inculpés à tort, puisque dans le seul cadre d'une plainte considérée comme irrecevable,
- la communication de la plainte aux "parties inculpées" dans la plainte contre X, alors que la parquet a décidé de ne pas mettre la plainte à l'instruction, constitue une contradiction et un non-sens manifeste.
Le 'groupe des 8' a interjeté appel le 2 mai 2018 contre l'indemnité de procédure de l'ordonnance de la Chambre du conseil.
* 2ème instance - chambre des mises en accusation (audience du 17 octobre 2018 & arrêt du 14 novembre 2018 : 9 * 450€ de dépens supplémentaires) :
Le 'groupe des 8' a déposé le 16 octobre 2018 une requête en cessation de traitements discriminants. La CMA, bien qu'informée au-préalable de la suspension de l'action publique est passée outre et a débouté dans son arrêt du 14 novembre 2018 le 'groupe des 8' en condamnant à 450€ supplémentaires à titre d'indemnité de procédure.
Un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la CMA a été effectué et le mémoire d'appui a été déposé le 28 janvier 2019.
* Cassation - (P.1235.F) - du FAUX et de l'usage de faux par Johan DECUYPER, Christian BERLANGER et Geoffray ROBERT (audience du 13 mars et conclusions du 21 mars 2019) :
L'avocat des 3 fonctionnaires de Belgocontrol s'est manifesté le 1er mars pour l'audience de cassation du 13 mars 2019 avec un "mémoire en réponse" concluant à l'irrecevabilité du pourvoi en cassation du 'groupe des 8'. Ce mémoire en réponse contenant de fausses assertions, 3 sommations contre le Faux ont été faites le 12 mars 2019 les sommant de déclarer (art. 458 CiCr) si ils entendent se servir ou délaisser le « mémoire en réponse » du 1er mars 2019 de leur avocat mentionnant plusieurs mentions fausses :
1) la mention que des 3 fonctionnaires de Belgocontrol comme « personnes à l’égard desquelles l’action publique a été engagée » alors que la plainte avec constitution de partie civile étant considérée comme irrecevable, il en résulte qu’aucune action publique n’a pu être mise en mouvement,
2) la mention que la suspension de l'action publique « n’a pas été soulevé devant la Chambre des Mises en accusation » alors que ce moyen a fait l’objet d’une lettre spécialement motivée déposée au greffe de la CMA avant le début de l’audience du 17 octobre 2018.
Le Procureur général près la cour de cassation a été invité dans les conclusions du 21 mars à mettre de l'ordre pour l'audience du 27 mars (en veillant à en aviser à temps et à heure le 'groupe des 8' avant l’audience du 27 mars 2019.
* Récusation de l'avocat général près la cour de cassation pour faute lourde et déni de justice dans le chef du Ministère public ayant entrainé un abus du droit d’ester en justice dans le chef «d’inculpés» de complaisance par l’entremise du Parquet (P.19.0303.F) :
Le 26 mars 2019, en l'absence de réaction de l'avocat général, les demandeurs ont introduit la requête en récusation pour l'audience de cassation du 27 mars 2019.
Le 3 avril 2019, la cour de cassation a déclaré la requête en récusation "recevable mais sans fondement" mais l'arrêt passe sous silence les observations de l'avocat du 'groupe des 8' suite à la déclaration du 28 mars de l'avocat général :
- les "inculpés de complaisance" n'ont pas été traités (violation de l'art. 29 CiCr),
- les FAUX et usage de faux n'ont pas été traités (art. 458 CiCr et suivants).
* Cassation - (P.1235.F) - plainte au Procureur général de Bruxelles contre l'Avocat général près la Cour de cassation & récusation de deux magistrats de la cour de cassation pour des soupçons d'apparence de manque d'impartialité et d'objectivité (audience du 10 avril 2019)
Le mardi 9 avril 2019, le 'groupe des 8' a déposé à 14h une plainte au Procureur général de Bruxelles contre l'Avocat général près la Cour de cassation sur art. 404 CJ et suivants pour faute lourde et déni de justice dans le chef du ministère public ayant entraîné un abus de droit d'ester en justuce dans le chef « d'inculpés » de complaisance par l'entremise du Parquet.
Le mardi 9 avril 2019, l'avocat du 'groupe des 8' a déposé une nouvelle demande de récusation de deux magistrats de la cour de cassation pour des soupçons d'apparence de manque d'impartialité et d'objectivité apparus avec le prononcé de l'arrêt du 3 avril 2019 (affaire P.19.0303) : le fait que deux magistrats siègent dans la composition de la chambre de la Cour de cassation pour examiner le fond de l'affaire et également dans la composition de la chambre devant connaître du sort qui est fait à une demande de récusation d'un ou plusieurs magistrat composant la chambre de la Cour de cassation devant décider sur la demande de récusation, est constitutif de soupçon de manque d'impartialité quant au droit à un procès équitable (art 6 CEDH) et au droit à un recours effectif (art 13 CEDH), devant une juridiction impartiale et objective.
Le mercredi 10 avril 2019, la cour de cassation annonce que la révocation est irrecevable et le motif de faux farfelu en disant : "Vos clients paralysent la justice et il y a abus de droit de procédure. La requête est admise, mais irrecevable." Après que l'affaire P.18.1235.F a été prise en délibéré, Me Philippe VANLANGENDONCK a déposé au greffe une récusation du président Benoît DEJEMEPPE et du conseiller Tamara KONSEK - pour conflit d'intérêts, dans le chef de magistrats ayant déjà eu à connaitre de l'affaire sous une autre qualité, dans leur fonction de magistrats - qui a été portée auprès de la Cour qui était encore en délibéré.
1. PLAINTE DE 8 BRUXELLOIS(ES) du 26 avril 2016 contre X
2. DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL - ordonnance du 17 avril 2018 (9 * 1.440€de dépens)
3. UNE ClassAction INEDITE EN BELGIQUE - 150 Bruxellois(es) en Justice le 29 mai 2018
4. DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION (audience du 17 octobre 2018 & arrêt du 14 novembre 2018 : 450€ de dépens supplémentaires)
5. DEVANT LA COUR DE CASSATION (audience du 13 mars et conclusions du 21 mars 2019) : du Faux et de l'usage de Faux
6. UNE ClassAction INEDITE EN BELGIQUE - les 150 plaignants Bruxellois(es) répondent sur art. 29 CiCr au Parquet le 20 mars 2019
7. DEVANT LA COUR DE CASSATION (audience du 27 mars 2019) : pourvoi en cassation dans l’intérêt de la Loi & requête en récusation de l'avocat général cassation
8. UNE ClassAction INEDITE EN BELGIQUE - le parquet classe "sans suite" le 28 mars 2019 la plainte des 150 plaignants Bruxellois(es)
9. DEVANT LA COUR DE CASSATION (3 avril 2019) - audience récusation de l'avocat général cour de cassation : arrêt "recevable mais non fondé" - dépôt de plainte contre l'Avocat général près la Cour de cassation et d'une requête en récusation de deux magistrats de la cour de cassation
10. DEVANT LA COUR DE CASSATION (10 avril 2019) - audience "chaise musicale en cassation" : "la requête est admise, mais irrecevable"
1. PLAINTE DE 8 BRUXELLOIS(ES) DU 26 AVRIL 2016 CONTRE X :
1.1. Huit plaignants Bruxellois (le 'groupe des 8') se sont portés volontaires pour déposer une plainte conte X avec Constitution de Partie Civile le 26 avril 2016. Cette plainte est contre X :
- du chef de coalition de fonctionnaires et autres infractions : perpétration d’actes arbitraires, entraves aux règles de passation des marchés publics et à la liberté des enchères, coalition de fonctionnaires, corruption de personnes qui exercent une fonction publique, altération de faits en écritures privées, et toute infraction qui serait découverte au cours de l'instruction) ;
- pouvant être recherchés et donc identifiés comme ayant prêté leurs services ou travaillé, en intervenant par abus et/ou excès de pouvoir de manière contraire aux lois et règlements en vigueur, à éviter ou contourner l'application de la loi au préjudice des droits et de la santé des Plaignants, ou ayant oeuvré par exemple de manière non exhaustive par le biais de toute action à déforcer la position du SPF Mobilité et en particulier lors de la passation, de l’extension et de l’exécution du contrat de services relatif au bureau d'avocats Clifford Chance, dans le cadre de l'élaboration de la "Vliegwet".
1.2. Le parquet a requalifié début 2018 cette plainte contre X en plainte nominative contre les personnes citées (comme auteurs et/ou comme témoins suivant les résultats des investigations à se tenir durant l'instruction) sans information et/ou accord préalable des plaignants du 'groupe des 8'.
1.3. La plainte requalifiée du parquet a amené la chambre du conseil à identifier 9 personnes inculpées : Dominique OFFERGELD, Bertrand DEMONCEAU, Florent DUFRANE, Frédéric COLSON, Johan DECUYPER, Geoffray ROBERT, Christian BERLANGER, Koen GOUWELOOSE et Arnaud FEIST.
2. DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL - ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2018 (9 * 1.440€ de dépens) :
2.1. La plainte introduite le 26 avril 2016 contre X a été requalifiée par le parquet début 2018 en plainte nominative contre les personnes citées dans la plainte contre X alors que le parquet ne peut requalifier une plainte contre X en plainte nominative sans information et/ou accord préalable des plaignants. En effet, les effets pour les plaignants sont fondamentalement différents comme l'illustre l'ordonnance de la Chambre du conseil du 17 avril 2018 ;
2.2. la plainte ainsi requalifiée a été rejetée en 1ère instance comme prétendument irrecevable au motif d'être en contradiction avec les lois linguistiques : elle n'a aucunement été instruite ni à charge ni à décharge. II y a une contradiction formelle dans l'ordonnance de la Chambre du conseil entre l'existence d'une plainte considérée comme irrecevable (et donc absence "d'audition" des parties citées dans la plainte requalifiée) et le droit à bénéficier des indemnités de procédure par des individus qui ont été inculpés à tort, puisque dans le seul cadre d'une plainte considérée comme irrecevable ;
2.3. la communication de la plainte aux parties inculpées dans la plainte contre X, alors que la parquet a décidé de ne pas mettre la plainte à l'instruction, constitue une contradiction et un non-sens manifeste.
2.4. Le 'groupe des 8' a interjeté appel le 2 mai 2018 contre l'indemnité de procédure de l'ordonnance de la Chambre du conseil du 17 avril 2018 :
"... condamne solidairement les parties civiles à payer à chacun des inculpés Dominique OFFERGELD, Bertrand DEMONCEAU, Florent DUFRANE, Frédéric COLSON, Johan DECUYPER, Geoffray ROBERT, Christian BERLANGER, Koen GOUWELOOSE et Arnaud FEIST la somme de 1.440€ à titre d'indemnité de procédure ..."
3. UNE ClassAction INEDITE EN BELGIQUE - 150 Bruxellois(es) en Justice le 29 mai 2018 :
Action inédite contre les nuisances : 150 plaignants attaquent Brussels Airport, Belgocontrol et le SPF Mobilité (LeSoir - 30/5/2018)
Brusselaars naar rechtbank tegen hinder van Brussels Airport (Knack - 29/5/
4. DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION (audience du 17 octobre 2018 & arrêt du 14 novembre 2018 : 450€ de dépens supplémentaires) :
4.1. Le 'groupe des 8' a déposé le 16 octobre 2018 une requête en cessation de traitements discriminants demandant au président du tribunal de première instance de Bruxelles selon les formes du référé la cessation d'actes constituant des manquements aux dispositions de la loi du 10 mai 2007 - (le 'groupe des 8' a conclu le 15 février 2019 : Question préjudicielle « in limine litis » - demande d’application de l’article 29 C.i.c. en présence de faits délictueux) ;
4.2. le 'groupe des 8' a déposé le 17 octobre 2018 au greffe, avant l'audience à 12h20, un courrier au président de la CMA l'informant qu' "... il devra être sursis à statuer dans la présente affaire pénale, avec la circonstance d'une remise sine die ..." - les avocats de Belgocontrol, BAC et du SPF Mobilité en ont été informé la veille - l'avocat du 'groupe des 8' a plaidé dans ce sens lors de l'audience ;
4.3. une plainte a été déposée le 24 octobre 2018 auprès du procureur général de Bruxelles contre les juges de CMA pour violation de la loi ainsi que violation des droits des plaignants de la requête en cessation de traitement discriminant (le procureur général de Bruxelles n'étant pas en charge des conseillers d'appel, cette plainte a adressée le 11 mars 2019 au premier président de la cour d'appel de Bruxelles) ;
4.4. la CMA est passée outre la suspension de l'action publique et a débouté dans son arrêt du 14 novembre 2018 le 'groupe des 8' en condamnant à 450€ supplémentaires à titre d'indemnité de procédure ;
4.5. un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la CMA a été effectué et le mémoire d'appui a été déposé le 28 janvier 2019 :
- la condamnation à des indemnités de procédure supplémentaires dans un appel qui ne porte sur aucune nouvelle instance, puisque l'appel n'est dirigé que vis-à-vis des dépens de l'ordonnance de la Chambre du conseil, implique l'inexistence de nouveaux dépens en appel puisque les dépens ne peuvent être dus que par instance, soit une instance comportant une demande de fond, quod non en l'espèce en degré d'appel ;
- en outre en l'absence de la moindre impartialité et indépendance de la Chambre des mises en accusation, les dépens supplémentaires, pour autant qu'ils soient dus, quod non, sont attribuées à chaque partie et non à chaque avocat représentant les parties, comptées une seule fois par avocat et non pas plusieurs fois additionnellement pour chaque partie ;
- le cinquième moyen de cassation traite du moyen pris en violation de la Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;
4.6. une plainte a été déposée le 11 mars 2019 auprès du premier président de la cour d'appel de Bruxelles contre les juges de CMA pour violation de la loi ainsi que violation des droits des plaignants de la requête en cessation de traitement discriminant.
5.1. La cour de cassation a appelé le pourvoi en cassation le 13 mars 2019 ;
5.2. l'audience du 13 mars 2019 de la Cour de cassation section pénale devait statuer quant à la recevabilité du double pourvoi en cassation contre les arrêts qui condamnent les 8 plaignants Bruxellois(e)s au versement de dépens pour un montant total de +/- 17.000 € :
- l'ordonnance de la Chambre du conseil du 17 avril 2018 validant la requalification irrégulière par le Parquet la plainte pénale contre X en plainte nominative sans signification préalable aux 8 plaignants et déboutant à des dépens de 1440€ dépens/partie (9),
- l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 14 novembre 2018 pris en violation de la jurisprudence de la CMA ainsi que de la suspension de l'action publique et déboutant à des dépens de 450€ dépens/partie ;
5.3. du Faux et de l'usage du FAUX par Johan DECUYPER, Christian BERLANGER et Geoffray ROBERT - l'avocat des 3 fonctionnaires de Belgocontrol s'est manifesté le 1er mars pour l'audience de cassation du 13 mars 2019 avec un "mémoire en réponse" concluant à l'irrecevabilité du pourvoi en cassation du 'groupe des 8' - ce mémoire en réponse contenant de fausses assertions, trois sommations contre le Faux ont été faites le 12 mars 2019 (sommation à Johan DECUYPER - sommation à Christian BERLANGER - sommation à Geoffray ROBERT) les sommant de déclarer (conformément à l’article 458 C.I.C.) si ils entendent se servir ou délaisser la(les) pièce(s) suivante(s) lors de l'audience 'groupe des 8' de cassation du 13 mars 2019 : le « MÉMOIRE EN REPONSE » du 1er mars 2019 de leur avocat mentionnant plusieurs mentions fausses :
2) en page 6, il mentionne relativement au premier moyen des requérants que : « Ce moyen n’a pas été soulevé devant la Chambre des Mises en accusation. », alors que ce moyen a fait l’objet d’une lettre spécialement motivée déposée au greffe de la CMA avant le début de l’audience du 17 octobre 2018 ;
5.4. après avoir entendu que l'avocat de Johan DECUYPER, Christian BERLANGER et Geoffray ROBERT annonce qu'il continue à utiliser le "mémoire en réponse" frappé du sceau du faux ainsi que le réquisitoire 'irrecevable' du Procureur général près la cour de cassation, l'avocat du 'groupe des 8' a plaidé le Faux et l'usage de Faux (qui a été écarté par le président de la cour de cassation) avant d'obtenir de pouvoir déposer des conclusions du 'groupe des 8' du 21 mars 2019 en vue des plaidoiries du 27 mars 2019 ;
5.5. le Procureur général près la cour de cassation a été invité dans les conclusions du 21 mars à mettre de l'ordre pour l'audience du 27 mars (en veillant à en aviser à temps et à heure le 'groupe des 8' avant l’audience du 27 mars 2019) - le Ministre de la Justice peut être saisi :
"... Par ces motifs, les demandeurs considèrent qu’il y a matière à l’introduction d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi pour faute lourde et déni de justice dans le chef du Ministère public, ayant entrainé un abus du droit d’ester en justice dans le chef «d’inculpés» de complaisance par l’entremise du Parquet, ayant fait l’objet de fausses inculpations dès lors qu’en présence d’une plainte contre «X» pourtant qualifiée d’irrecevable par le Parquet, aucune inculpation ne pouvait y trouver son origine, puisqu’elle relève de la compétence du juge d’instruction, lequel n’a pas été saisi de la plainte contre «X» de par les manœuvres d’obstruction du Parquet ..."
6. UNE ClassAction INEDITE EN BELGIQUE - les 150 plaignants Bruxellois(es) répondent sur art. 29 CiCr au Parquet le 20 mars 2019 :
Les 150 plaignants (à l'origine de la plainte du 29 mai 2018 entre les mains du procureur du roi) ont répondu le 20 mars 2019 à la demande de complément d'information du Parquet par le COURRIER-REPONSE URGENT - BR.18BC1589 notice BR.64.972426_18 "Plainte de riverains victimes de nuisance de l’aéroport Bruxelles National, Vols de nuit illicites, flagrants délits, peines pénales spéciales, bases légales pénales applicables sur-le-champ" en communiquant les deux annexes :
- lettre du SPF Mobilité et transport en date du 3 juillet 2015
- lettre du 8 février 2019 de Airportmediation
7. DEVANT LA COUR DE CASSATION (audience du 27 mars 2019) (P.1235.F) : pourvoi dans l’intérêt de la Loi & récusation de l'avocat général près la cour de cassation
7.1. le 'groupe des 8' a déposé le 21 mars 2019 ses conclusions motivant le pourvoi dans l’intérêt de la Loi pour faute lourde et déni de justice dans le chef du Ministère public, ayant entrainé un abus du droit d’ester en justice dans le chef «d’inculpés» de complaisance par l’entremise du Parquet - le Procureur général près la cour de cassation a été invité à mettre de l'ordre pour l'audience du 27 mars (en veillant à en aviser à temps et à heure le 'groupe des 8' avant l’audience du 27 mars 2019) - le Ministre de la Justice peut être saisi ;
7.2. le 26 mars 2019, en l'absence de document de l'avocat général près la cour de cassation au dossier du greffe, les demandeurs ont introduit la requête en récusation de l'avocat général près la cour de cassation pour l'audience de cassation du 27 mars 2019 :
"... en l'absence de pourvoi dans l'intérêt de la loi dûment actionné en application de l'article 441 CiCr, les requérants sont victimes d'une atteinte irrémédiable à leur droit à un procès équitable en violation de l'article 6 CEDH et que l'attitude du Ministère public ne donne plus toutes les apparences de l'indépendance et de l'impartialité par rapport au respect des principes généraux du droit et des règles impératives d'ordre public dont le Ministère public a pour mission de veiller au respect; ... Il doit ainsi être jugé dans des cas où le magistrat concerné n'applique pas comme de droit l'article 29 CiCr face à des violations flagrantes de la loi en manière telle que les requérants ont été confrontés à de fausses inculpations ... " ;
7.3. l'audience de cassation du 27 mars 2019 à 9h30 a été très brève : l'avocat général près la cour de cassation n'a pas dit un mot, le président de la cour de cassation a informé que l'avocat général dispose de 48h (à partir du dépôt de la requête récusation le 26 mars à 16h) pour décider si il accepte ou si il refuse sa récusation avant d'annoncer un report d'audience au 10 avril 2019 ;
8. UNE ClassAction INEDITE EN BELGIQUE - le parquet classe "sans suite" le 28 mars 2019 la plainte des 150 plaignants Bruxellois(es) :
"... Votre courrier du 21 mars 2019 ... n'invoque plus la violation de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. Au contraire, vous invoquez à présent la violation de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne. ... sans préjudice des compétences de membres du personnel des services de police, les fonctionnaires de l'administration de l'aéronautique désignés par le Roi et assermentés à cette fin, veillent au respect des conventions aériennes, des accords internationaux aériens et accords internationaux de sûreté aéronautique, des plans de sûreté aéronautique, de la présente loi et des arrêtés d'exécution de cette loi (...) " ... III. Conclusion : Au vu de ce qui précède, je suis au regret de vous informer que mon office procède, faute d'infractions pénales régulièrement constatées à la loi du 27 juin 1937 dont la violation est alléguée, à un classement sans suite de ce dossier... Le procureur du Roi - section Ecofin"
9. DEVANT LA COUR DE CASSATION (audience du 3 avril 2019) (P.19.0303.F) : récusation de l'avocat général près la cour de cassation
9.1. le 26 mars 2019, en l'absence de document de l'avocat général près la cour de cassation au dossier du greffe, les demandeurs ont introduit la requête en récusation de l'avocat général près la cour de cassation pour l'audience de cassation du 27 mars 2019 :
9.2. le 28 mars 2019, l'avocat général près la cour de cassation refuse d'être récusé et dépose au greffe de la cour de cassation une "Déclaration écrite de l'avocat général ... portant refuse de s'abstenir à la suite de la requête en récusation déposée le 26 mars 2019 dans l'affaire P.18.1235.F" ;
9.3. le 29 mars 2019, le greffier de la cour de cassation distribue la récusation P.190303.F au président de section Benoît DEJEMEPPE et à l'avocat général Damien VANDERMEERSCH tout en appelant la récusation à l'audience du 3 avril 2019 ;
9.4. le 3 avril 2019, Me Philippe VANLANGENDONCK - avocat des plaignants du groupe des 8, adresse avant audience un courrier 'observations suite à la déclaration du 28 mars de l'avocat général Michel NOLET DE BRAUWERE VAN STEELAND' : "... 1) L’apparence de manque d’impartialité et d’objectivité n’est nullement innervée, puisque l’atteinte irrémédiable du droit de mes clients à un procès équitable s’en trouve davantage aggravée, dans la mesure où eu égard aux sommations pour faux déjà communiquées à votre Cour, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration des parties suivant l’art 459 CIC et qu’en application de l’art 460 CIC mes clients exigent qu’il soit statué sur le faux ; 2) Cette apparence de manque d’impartialité et d’objectivité reprochée à l’Avocat général est flagrante de par la violation de l’art 458 CIC de portée générale qui s’applique à toute PROCEDURE, soit y compris la présente ; 3) En outre, l’Avocat général entrave le droit au respect de la récusation puisqu’il semble utiliser un patronyme distinct par rapport à celui de sa nomination telle que publiée au Moniteur belge, ce qui empêche par exemple à mes clients de pouvoir vérifier de manière tout à fait précise si l’Avocat général est ou non actionnaire de parts dans l’aéroport de Bruxelles National (dont l’Etat belge détient lui-même 25% des parts plus une voix) ; Il convient dès lors d’annuler le cas échéant tous les actes posés par l’Avocat général en utilisant un patronyme distinct de celui de sa nomination telle que publiée au Moniteur belge ; ... " ;
9.5. COMPTE RENDU d'audience du 3 avril 2019 (affaire P.19.0303) : l'avocat Damien VANDERMEERSCH déclare lors de l'audience qu'une requête en récusation contre le ministère public est recevable avant de conclure que, de fil en aiguille, les plaignants du groupe des 8 se sont retrouvés face à des inculpés. Me Philippe VANLANGENDONCK développe que la déclaration écrite de l'avocat général du 28 mars aggrave son manque d'impartialité. Il rappèle que l'avocat général n'a pas traité le Faux. Les 3 personnes à qui la requête contre le Faux a été faite le 12 mars (Johan DE CUYPER, Geoffrey ROBERT et Christian BERLANGER) n'ont pas réagi endéans le délai légal des 8 jours : la pièce 'mémoire en réponse' de Me Raf VERSTRAETEN (cabinet VDG) doit être frappée du sceau du Faux et écartée sans délais.
Me Philippe VANLANGENDONCK explique les intérêts croisés avec l'aéroport en plaidant que la "mariée doit être belle" pour la vente des parts de Macquarie (750 millions en 2004 - 1,5 milliars en 2019). Il explique que l'avocat général récusé a utilisé un patronyme distinct de celui publié au Moniteur ce qui empêche de vérifier s'il est ou non actionnaire de parts dans l'aéroport de Bruxelles National (dont l'état détient 25% et une part).
Me Philippe VANLANGENDONCK termine en s'adressant au Président Benoit DEJEMEPPE et à un conseiller en leur expliquant qu'ils sont juges et parties, en violation de l'art. 6 CEDH traitant du droit à un procès équitable.
9.6. le 3 avril 2019, la cour de cassation rend son arrêt (page 1 - page 3 - page 4 - page 5) déclarant "sans fondement" la requête en récusation de l'avocat général près la cour de cassation pour faute lourde et déni de justice dans le chef du Ministère public ayant entrainé un abus du droit d’ester en justice dans le chef «d’inculpés» de complaisance par l’entremise du Parquet - l'arrêt passe sous silence les observations suite à la déclaration du 28 mars de l'avocat général Michel NOLET DE BRAUWERE VAN STEELAND
9.7. le mardi 9 avril 2019, le 'groupe des 8' dépose à 14h plainte au Procureur général de Bruxelles contre l'Avocat général près la Cour de cassation sur art. 404 CJ et suivants pour faute lourde et déni de justice dans le chef du ministère public ayant entraîné un abus de droit d'ester en justuce dans le chef « d'inculpés » de complaisance par l'entremise du Parquet - violation des articles 29 CiCr, 458 CiCr, 459 CiCr, 462 CiCr et suivants, article 6 CEDH (droit à un procès équitable) et toutes autres infractions que l'instruction pourrait révéler ;
9.8. le mardi 9 avril 2019, l'avocat du 'groupe des 8' dépose en début de soirée une nouvelle demande de récusation de deux magistrats de la cour de cassation et de l'avocat général près la cour de cassation pour des soupçons d'apparence de manque d'impartialité et d'objectivité apparus avec le prononcé de l'arrêt du 3 avril 2019 (affaire P.19.0303) :
- dans l'arrêt du 3 avril de la cour de cassation traitant de la récusation de l'avocat général près la cour de cassation (P.19.0303.F), il apparaît à partir du prononcé que deux magistrats ont siégé alors qu'ils siégeaient également à l'audience du 27 mars 2019 dans le dossier (P.1235.F) qui traite lui de la procédure du pourvoi sur le fond ;
- de plus, l'identité de l'avocat général ne permet pas de comparer son nom raccourci par rapport à son patronyme officiel conformément à son arrête royal de nomination.
Le fait que deux magistrats siègent dans la composition de la chambre de la Cour de cassation pour examiner le fond de l'affaire et également dans la composition de la chambre devant connaître du sort qui est fait à une demande de récusation d'un ou plusieurs magistrat composant la chambre de la Cour de cassation devant décider sur la demande de récusation, est constitutif de soupçon de manque d'impartialité quant au droit à un procès équitable (art 6 CEDH) et au droit à un recours effectif (art 13 CEDH), devant une juridiction impartiale et objective.
10. DEVANT LA COUR DE CASSATION (audience du mercredi 10 avril 2019) (P.1235.F) : "La requête est admise, mais irrecevable"
La requête en récusation introduite le mardi 9 avril 2019 a été traitée par une chambre autrement composée sans aucun magistrat siégeant dans le cadre du traitement du pourvoi sur le fond. Cela répond aux objections que le 'groupe des 8' maintenait dans la récusation du 9 avril, mais paradoxalement cette chambre autrement composée a rejeté la première récusation comme étant manifestement non fondée, alors que le seconde récusation a été rejetée pour motif de tardiveté et/ou d'arguments déjà invoqués :
10.1. suite à une suspension d'audience, pour permettre le remplacement de l'avocat général Michel NOLET DE BRAUWERE VAN STEELAND par l'avocat général Damien VANDERMEERSCH, ce dernier a dressé le réquisitoire du parquet en rejetant pour 'requête tardive et/ou arguments déjà invoqués' la requête en récusation du 9 avril 2019 de l'avocat général Michel NOLET DE BRAUWERE VAN STEELAND (pour utilisation d'un patronyme distinct de son nom publié dans les A.R.) et du Président et d'un conseiller de la cour de cassation (pour juges et parties) sans parler du faux et de l'usage du faux ;
10.2. Me Philippe VANLANGENDONCK - l'avocat du groupe des 8 - à fait remarquer que l'avocat général Michel NOLET DE BRAUWERE VAN STEELAND n'a pas renseigné son nom en entier et que cela peut cacher des points importants, qu'il faut vérifier au ministère public et voir s'il n'a pas des actions dans Brussels Airport. Il a ensuite demandé, lorsque le pourvoi sur le fond était aussitôt refixé, à ce que le nom des magistrats soit écrit de manière complète ;
10.3. il a demandé de faire acter par le greffier sa demande à la Cour de faire application de l'article 462 CiCr et donc de traiter le faux, puisque les parties adverses déclaraient via leur avocat persister dans l'usage de la pièce 'mémoire en réponse' du 1er mars 2019 de Me Raf VERSTRAETEN pour le compte de 3 fonctionnaires de Belgocontrol (Johan DE CUYPER, Geoffrey ROBERT et Christian BERLANGER) arguée de faux puisque le faux doit être traité "si une Cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès un faux", ce qui est est le cas en l'espèce et devrait donc être traité sans influence quant aux éventuelles questions de recevabilité ou d'irrecevabilité :
- il a établi le lien entre la procédure en cours et l'application des articles des codes concernant le faux et l'usage de faux ainsi que l'obligation de renseigner au Procureur les crimes et les délits découverts dans l'exercice des fonctions des magistrats (29 CiCr) ;
- il a développé que c'est à la cour de cassation à se pencher sur le faux car il serait incorrect, en droit, de demander à la chambre des mises en accusation de le faire (puisque le faux est apparu en cassation et non en chambre des mises en accusation) ;
- il a également plaidé pour l'application de l'art 459 CIC qui dispose que si la partie déclare se servir de la pièce arguée de faux, l'instruction sur le faux sera suivie incidemment devant le tribunal ou la cour saisie de l'affaire principale ;
10.4. il a expliqué que le président et un juge ne peuvent pas siéger et doivent se retirer car ils sont juges et partie. Le président a répondu que la récusation a été déposée le 9 avril, que le délai est trop court et que "les plaignants freinent la justice". Me Philippe VANLANGANDONCK a répliqué "nous plaidons devant vous qui êtes juge et partie et c'est contraire à la justice, nous demandons à l'avocat général de répondre aux questions posées, le faux n'a jamais été abordé, certains points doivent être creusés : où est la justice ?". La cour a répondu que ces points ont déjà été abordés le 3 avril et que l'on ne peut pas revenir avec les mêmes questions aujourd'hui ;
10.5. il a finalement répliqué que les pièces du dossier démontrent que ce ne sont pas ses clients qui font obstruction à la justice mais bel et bien le Parquet dans la mesure où le faux originel des 'inculpés de complaisance avec la complicité du parquet' n'a pas été tranché et le principe de droit fraus omnia corrumpit doit s'appliquer à tout ce qui s'ensuit ;
10.6. il a rappelé que la "mariée doit être belle" pour la vente des parts de Macquarie dans l'aéroport de Zaventem (750 millions en 2004 - 1,5 milliars en 2019) et que l'utilisation par l'avocat général Michel NOLET DE BRAUWERE VAN STEELAND d'un patronyme distinct de son nom empêche de vérifier s'il est ou non actionnaire de parts dans l'aéroport de Bruxelles National avant de conclure que l'arrêt de la cassation du 3 avril 2019 est lui aussi un faux dans la mesure où il reprend la liste complète des 'inculpés de complaisance avec la complicité du parquet'.
10.7. la cour a annoncé une suspension d'audience à l'issue de laquelle un seul juge est revenu déclarer que la cour a tenu compte du conflit d'intérêt mais que la révocation est irrecevable et le motif de "faux farfelu" en disant : "Vos clients paralysent la justice et il y a abus de droit de procédure. La requête est admise, mais irrecevable."
10.8. après que l'affaire P.18.1235.F a été prise en délibéré, Me Philippe VANLANGENDONCK a déposé au greffe une récusation du président Benoît DEJEMEPPE et du conseiller Tamara KONSEK - pour conflit d'intérêts, dans le chef de magistrats ayant déjà eu à connaitre de l'affaire sous une autre qualité, dans leur fonction de magistrats - qui a été portée auprès de la Cour qui était encore en délibéré.
Deux plaignants, deux témoins et un avocat externe à l'affaire ont assisté à l'ensemble de l'audience pour cette affaire qui a duré 2 heures.

References: art. 404
 art. 29
 art. 29
 l'article 441
 l'article 6
 l'article 29
 art. 404
 l'article 462