Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f175(2010-12-31)f.php
Timestamp: 2018-06-19 14:05:25+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 31 décembre 1969 au 31 décembre 2010.
« Comité d'évaluation » Le Comité d'évaluation que constitue le ministre en application de l'article 77. ("review committee")
« employé » Est assimilée à un employé la personne qui conclut un contrat de prestation de services avec un organisme public. ("employee")
« fichier de renseignements personnels » Ensemble de renseignements personnels systématisés et récupérables d'après le nom d'un particulier ou d'après un numéro ou symbole ou toute autre indication identificatrice qui lui est propre. ("personal information bank")
« registre public » Registre de renseignements désignés dans les règlements, que tient un organisme public et qui est à la disposition du grand public. ("public registry")
e) de prévoir l'exercice de recours indépendants à l'égard des décisions prises par les organismes publics sous son régime.
6 Le particulier qui cherche à obtenir l'accès à des documents contenant ses propres renseignements médicaux personnels présente une demande de communication sous le régime de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, et la présente partie ne s'applique pas.
Demande répétitive ou incompréhensible
13(1) Le responsable de l'organisme public peut refuser de donner communication totale ou partielle d'un document si la demande est répétitive ou incompréhensible ou a trait à des renseignements qui ont déjà été fournis à l'auteur de la demande ou qui sont à la disposition du public.
a) le Cabinet concerné donne son consentement à la communication du document;
c) qui constituent la règle de fond ou la position que l'organisme public a adoptée aux fins de l'interprétation d'un texte ou de la gestion d'un de ses programmes ou d'une de ses activités;
30 Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer à l'auteur d'une demande des renseignements personnels qui ont été fournis explicitement ou implicitement à titre confidentiel afin que soient déterminées les aptitudes, l'admissibilité ou les compétences de l'auteur de la demande relativement à un emploi ou que soit attribué un contrat.
32(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer à l'auteur d'une demande des renseignements :
a) qui sont mis à la disposition du public, moyennant paiement d'un droit ou non;
b) qui seront mis à la disposition du public dans les 90 jours suivant la réception de la demande.
32(2) S'il a refusé de communiquer des renseignements en vertu de l'alinéa (1)b), le responsable de l'organisme public :
b) si les renseignements ne sont pas mis à la disposition du public dans les 90 jours suivant la réception de la demande, procède à un nouvel examen de celle-ci comme s'il s'agissait d'une nouvelle demande reçue le dernier jour de la période susmentionnée et ne peut refuser l'accès aux renseignements sous le régime de l'alinéa (1)b).
b) les renseignements ont directement trait et sont nécessaires aux activités ou aux programmes existants de l'organisme public;
42(3) L'organisme public limite l'utilisation et la communication des renseignements personnels qui relèvent de lui à ceux de ses employés et mandataires qui doivent les connaître pour réaliser la fin à laquelle ils ont été recueillis ou reçus ou une des fins autorisées en vertu de l'article 43.
c) qu'aux fins auxquelles ils peuvent être communiqués à l'organisme public en vertu de l'article 44, 46, 47 ou 48 de même que pour les utilisations approuvées en vertu de l'article 46.
aa) sous réserve du paragraphe (2), qu'à une personne qui fournit des services de technologie de l'information à l'organisme public ou pour lui;
cc) qu'en conformité avec les articles 46, 47 et 48.
44(2) L'organisme public qui a l'intention de communiquer des renseignements personnels à un fournisseur de services de technologie de l'information en vertu de l'alinéa (1)aa) conclut un accord écrit avec le fournisseur en vue de la protection des renseignements contre des risques tels que l'accès, l'utilisation, la communication ou la destruction non autorisé.
b) est nécessaire soit à l'exercice des obligations légales de l'organisme public qui les utilise ou les communique, soit à l'administration d'un des programmes autorisés de cet organisme, soit à l'exercice d'une de ses activités.
46(1) Le présent article ne s'applique qu'aux utilisations et qu'aux communications que la présente section n'autorise pas autrement.
46(2) L'organisme public qui ou bien projette d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels en vue du couplage de banques de renseignements ou de l'appariement de renseignements personnels se trouvant dans deux banques de renseignements ou bien reçoit une demande de communication en nombre de renseignements personnels se trouvant dans un registre public ou dans un autre recueil de renseignements personnels ne peut les utiliser ou les communiquer qu'avec l'approbation de son responsable.
Renvoi au Comité d'évaluation
46(3) Si un ministère ou un organisme gouvernemental est l'auteur ou le destinataire du projet ou de la demande, le responsable renvoie la demande au Comité d'évaluation pour obtenir son avis.
46(4) Si un organisme public local est l'auteur ou le destinataire du projet ou de la demande, le responsable peut renvoyer la demande au Comité d'évaluation pour obtenir son avis.
Avis du Comité d'évaluation
46(5) Le Comité d'évaluation évalue le projet ou la demande dont il est saisi et fournit au responsable de l'organisme public son avis au sujet des questions que vise le paragraphe (6).
46(6) Le responsable ne peut approuver le projet ou la demande que si les conditions suivantes sont réunies :
a) l'avis demandé au Comité d'évaluation a été reçu et examiné;
(i) que les fins visées par le projet ou la demande ne peuvent être normalement réalisées que si les renseignements personnels sont donnés sous une forme qui permette d'identifier des particuliers,
(ii) qu'il est déraisonnable ou peu pratique d'obtenir le consentement des particuliers que les renseignements personnels concernent,
(iii) que l'usage ou la communication ne risque pas de nuire aux particuliers que les renseignements personnels concernent et que les avantages qui en découlent servent nettement l'intérêt public;
(iii) le retrait ou la destruction des éléments permettant d'identifier des particuliers le plus tôt possible, si cela est indiqué,
(iv) l'utilisation ou la communication ultérieure des renseignements sous une forme permettant d'identifier des particuliers sans l'autorisation écrite expresse de cet organisme;
d) le destinataire des renseignements personnels a conclu un accord écrit en vertu duquel il s'engage à observer les conditions approuvées.
47(2) Le responsable d'un organisme public qui reçoit une demande de communication de renseignements personnels pour des travaux de recherche peut renvoyer la demande au Comité d'évaluation pour obtenir son avis.
47(3) Le Comité d'évaluation évalue la demande et fournit au responsable de l'organisme public son avis au sujet des questions que vise le paragraphe (4).
c) qu'un appel qui est interjeté devant le tribunal en vertu de la présente loi et auquel est partie l'ombudsman.
55(5) L'ombudsman peut divulguer des renseignements dans le cadre d'une poursuite ou d'un appel que vise le paragraphe 53(1) et peut autoriser toute personne qui agit pour lui ou sous son autorité à le faire.
b) ou bien que l'objet de la plainte est futile ou que la plainte n'est pas déposée de bonne foi ou encore est frivole ou vexatoire;
a) qu'il peut interjeter appel de la décision devant le tribunal en vertu de l'article 67 et du délai d'appel;
b) que lui-même a l'intention d'interjeter appel de la décision devant le tribunal en vertu de l'article 68.
a) qui s'est vu refuser la communication totale ou partielle d'un document demandé en vertu du paragraphe 8(1);
b) qui est un tiers à qui a été remis l'avis prévu à l'article 33 au sujet de la décision du responsable d'un organisme public de donner communication d'un document.
67(2) L'appel ne peut être interjeté que si la personne a déposé une plainte auprès de l'ombudsman au sujet de la décision et que si celui-ci a remis un rapport en application de l'article 66.
67(3) L'appel peut être interjeté par dépôt d'une requête auprès du tribunal dans les 30 jours suivant la réception du rapport de l'ombudsman en application du paragraphe 66(2) ou de l'avis prévu au paragraphe 66(5) ou dans le délai supplémentaire qu'accorde le tribunal dans des circonstances exceptionnelles.
68(1) L'ombudsman peut interjeter appel devant le tribunal d'une décision que vise le paragraphe 67(1) dans le délai prévu au paragraphe 67(3) avec le consentement de la personne qui a le droit d'interjeter appel.
68(2) L'ombudsman a le droit d'intervenir à titre de partie à un appel interjeté en vertu de l'article 67.
68(3) L'ombudsman ne peut interjeter appel ou intervenir à titre de partie à un appel que s'il est d'avis que la décision soulève une question importante d'interprétation légale ou que l'appel sert nettement l'intérêt public.
68(4) Dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête, l'ombudsman en signifie une copie :
b) à la personne qui demande communication du document s'il ne s'agit pas de la personne qui a donné le consentement prévu au paragraphe (1).
69 Le tribunal traite l'appel visé par l'article 67 ou 68 comme une nouvelle affaire et peut entendre la preuve par affidavit.
70(1) Si l'appel visé par l'article 67 ou 68 porte sur une décision de refuser à l'auteur d'une demande la communication totale ou partielle d'un document, il incombe au responsable de l'organisme public d'établir que l'auteur de la demande n'a aucun droit d'accès au document ou à la partie en question.
a) prépare un répertoire qui aide à déterminer et à retrouver les documents qui relèvent d'organismes publics;
b) fait tous les efforts possibles pour que le répertoire soit tenu à jour;
c) fait en sorte que des exemplaires du répertoire soient mis à la disposition des organismes publics;
d) fait en sorte que des exemplaires du répertoire soient mis à la disposition du public par l'intermédiaire des bibliothèques et des réseaux d'information électroniques.
75(2) Le répertoire :
a) fait état du mandat, des fonctions et de l'organisation de chaque organisme public;
b) mentionne les documents, y compris les fichiers de renseignements personnels, qui relèvent de chaque organisme public;
c) les titre, adresse de bureau et numéro de téléphone au travail d'un cadre ou d'un employé de chaque organisme public auprès de qui il est possible de se renseigner au sujet de la présente loi.
75(3) La mention que vise l'alinéa (2)b) fait état des éléments suivants :
b) une indication du genre de renseignements que le fichier contient et des catégories de particuliers que les renseignements concernent;
d) les fins auxquelles les renseignements sont utilisés ou communiqués;
e) les catégories de personnes qui utilisent ou auxquelles sont communiqués les renseignements.
Communication relative aux fins non déclarées
75(4) Le responsable d'un organisme public qui utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non mentionnées dans le répertoire préparé en application du paragraphe (1) :
a) d'une part, conserve un document faisant état de l'utilisation ou de la communication et l'annexe ou l'incorpore aux renseignements personnels;
b) d'autre part, avise le ministre responsable de l'utilisation ou de la communication pour qu'elle figure au répertoire.
75(5) Les alinéas (3)d) et e) et le paragraphe (4) ne s'appliquent pas aux organismes publics locaux; toutefois, le responsable d'un tel organisme tient une liste à jour des fins auxquelles sont utilisés ou communiqués les renseignements qui figurent dans un fichier de renseignements personnels relevant de l'organisme et met cette liste à la disposition du public.
75(6) Le responsable d'un organisme public fournit au ministre responsable les renseignements que celui-ci exige afin de préparer le répertoire et de veiller à ce qu'il soit tenu à jour.
77 Pour l'application des articles 46 et 47, le ministre responsable constitue un comité d'évaluation en conformité avec les règlements.
81 Le responsable d'un organisme public peut déléguer à tout membre du personnel de l'organisme public les attributions que lui confère la présente loi.
d) aux demandes et aux projets qu'a approuvés le responsable de chaque organisme public sous le régime des articles 46 et 47;
86(1) Nul ne commet une infraction à un autre texte du fait qu'il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves à l'ombudsman ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité, sous le régime de la présente loi, afin de se plier à une demande ou de remplir une obligation.
86(2) Il est interdit aux organismes publics et aux personnes qui agissent pour eux de prendre des mesures répressives liées à l'emploi contre les employés qui produisent des documents ou fournissent des renseignements ou des preuves à l'ombudsman ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité, sous le régime de la présente loi, afin de se plier à une demande ou de remplir une obligation.
c) désigner des registres publics pour l'application de la définition de « registre public » à l'article 1;
i) prendre des mesures concernant les accords écrits pour l'application des articles 44, 46 et 47;
k) prendre des mesures concernant la nomination des membres du comité de révision constitué en application de l'article 77 et régir les attributions de ce comité ainsi que les questions connexes;
l) prendre des mesures concernant le genre de renseignements que les organismes publics doivent fournir au ministre responsable, y compris les renseignements que le ministre exige pour la préparation du répertoire que vise l'article 75 ou le rapport annuel que vise l'article 83;
98 Le ministre procède à une révision complète de la présente loi dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 7; à cette occasion, il permet au public de présenter des observations. De plus, il présente à l'Assemblée législative un rapport sur ses travaux dans un délai d'un an suivant leur début ou dans le délai supplémentaire que lui accorde l'Assemblée.

References: l'article 77
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 33
 l'article 66
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 1
 l'article 77
 l'article 75
 l'article 83
 l'article 7