Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930723-138574
Timestamp: 2017-01-23 12:59:09+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 23 juillet 1993, 138574
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 138574Numéro NOR : CETATEXT000007838848 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;138574 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992, présentée par M. Y...
1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mai 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, s'est vu refuser le renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant par une décision du préfet du Rhône en date du 6 avril 1992, notifiée le 8 avril suivant, et a été invité à cette date à quitter le territoire français ; qu'il s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de cette date ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X..., qui est entré en France en septembre 1982, ne résidait pas en France en tout état de cause depuis dix ans révolus à la date de la décision attaquée ; qu'il n'entre donc pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui ouvrent droit à la délivrance d'une carte de résident ni dans celui des dispositions du dernier alinéa de l'article 25 de la même ordonnance qui interdisent de prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'égard des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans ;
Considérant que le requérant n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour prise à son encontre qu'il n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux et qui est devenue définitive ;
Considérant que si le requérant déclare avoir mené ses études sérieusement et fait état de projets professionnels en France, ces allégations ne sont pas de nature, eu égard aux circonstances de l'espèce, à démontrer que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la mesure d'éloignement comporte sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à outenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 15, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 138574Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 23/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 15
 l'article 25
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 art. 15
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