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La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48 - Revue de LexisNexis France
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Avocats et magistrats.
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
Premières réflexions sur le décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile
TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Transporteur-affréteur. Condamnation à garantir le commissionnaire. Constitution d'un fonds de limitation de responsabilité. Événement antérieur à l'entrée en vigueur de L. n° 84-1151, 21 décembre 1984 modifiant L. 3 janvier 1967, et de la Convention de Londres du 19 novembre 1976. Constitution postérieure. Loi applicable. Loi ancienne (oui).
DONATIONS ENTRE ÉPOUX. - Révocation. C. civ. art. 1973 et 1096. Rente stipulée réversible au profit du conjoint survivant. Atteinte au principe de la révocabilité des donations entre époux (non).
1° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Traité de Rome. Application. Élection des représentants au Parlement européen. L. n° 77-729, 7 juillet 1977, art. 4. Compatibilité avec l'art. 227-1, Traité de Rome (oui). Conséquences. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Application. Élection des représentants au Parlement européen. L. n° 77-729, 7 juillet 1977, art. 4. Compatibilité avec l'article 227-1, Traité de Rome (oui). 3° LOIS ET RÈGLEMENTS. - Constitutionnalité. Élection des représentants au Parlement européen. L. n° 77-729, 7 juillet 1977. Constitutionnalité. Appréciation. Juge administratif (non).
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Redressement judiciaire. Procédure. Ouverture. Débiteur radié du registre du commerce et des sociétés. L. 25 janvier 1985, art. 17. Délai d'un an. Prise en compte de la date de saisine du tribunal (oui).
DONATIONS ENTRE VIFS. - Qualification. Condition. Intention libérale. Exclusion. Apport à une association. Recherche d'une satisfaction morale et religieuse [Éd. N, 89, II, p. 241] .
Accidents du travail. - Faute intentionnelle d'un préposé. Tiers responsable. Recours en remboursement de 13 sécurité sociale (oui). Recours contre l'employeur (non)
Accidents du travail. - Prestations. Accidents survenus ou constatés en Algérie avant le 1er juillet 1962. Allocation spéciale. Attribution. Conditions. L. 26 décembre 1964, art. 7, al. 1er devenu C. sec. soc., art. L. 413-10. Victime non titulaire d'une rente accident du travail en Algérie. Application (non)
Accidents du travail. - Prestations. Indemnités journalières. Employeur. Versement de l'indemnité compensatrice de préavis. Effets. Caisse d'assurance maladie. Suspension (non) (C. sec. soc., art. R. 433-12)
Accidents du travail. - Tiers responsable. Chute d'un salarié d'une entreprise occupé au déchargement d'un wagon sur l'embranchement particulier de l'entreprise. Recours de la S.N.C.F. Recours en garantie contre l'assureur de l'employeur de la victime. Recours en vertu d'une convention passée entre la S.N.C.F. et l'entreprise. Interdiction du recours de la victime ou de ses ayants droit en droit commun (C. sec. soc., art. L. 466 devenu art. L. 451-1). Obstacle (non). S.N.C.F. ayant droit de la victime (non)
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Responsabilité de l'employeur partagée avec un tiers. Remboursement des prestations. Conditions. Montant dépassant celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun
Aliments. - Obligation alimentaire. Hébergement en maison de retraite. Frais de séjour. Recouvrement par la D.A.S.S. Décès du créancier d'aliments avant saisine du juge compétent. Fixation de la dette alimentaire (non)
Appel (en matière civile). - Effets. Infirmation du jugement. Conséquences. Annulation de toute décision, suite ou application de la décision infirmée
Arbitrage. - Arbitrage international. Convention New York 10 juin 1958. Clause compromissoire. Notion. Validité. Conditions. Exception. Relations habituelles d'affaires (
Assistance éducative. - Compétence. Compétence territoriale. Juge des enfants. Compétence concurrente. Dessaisissement. Bonne administration de la justice
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Bénéfice. Conditions. Assuré à jour de ses cotisations (C. sec. soc., art. L. 615-8 et R.615-28). Date des soins à prendre en considération.
AVOUÉS. - Tarif. Émolument dû. D. 30 juillet 1980, art. 13. Violation. Caractérisation
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Art. 1er . Droit fondamental à l'habitat. Application. Résidences secondaires (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Statut. Bénéfice. Condition. Destination des locaux loués. Application (
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligations. Mobil home. Délivrance (non). Résiliation du bail (oui)
Chasse. - Dégâts aux récoltes. Indemnisation (non). Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14 V et VI). Dégâts causés à des plantations de pins par des cervidés. Cervidés en provenance du propre fonds du plaignant inclu dans un plan de chasse
Chômage-Emploi. - Chômeurs créateurs d'entreprise. Bénéfice des allocations destinées aux travailleurs privés d'emploi et créateurs d'entreprise. Maintien éventuel pendant six mois de la nouvelle activité. Employeur fautif. Condamnation au remboursement de ces indemnités de chômage (oui) (C. trav., art. L. 122-14-4)
Communauté conjugale. - Liquidation, a) Évaluation des biens communs. Date. b) Récompenses. Évaluation. Terrain propre à la femme. Immeuble édifié avec des fonds communs. Financement partiel. Profit subsistant. Détermination
Communauté conjugale. - Liquidation. Séparation de biens prononcée en justice. C. civ., art. 1444. Règlement définitif dans le délai d'un an (non). Nullité de la séparation de biens (oui). Absence de collusion frauduleuse des époux. Incidence (non)
Contrat de travail. - Préavis. Indemnités compensatrices de préavis. Montant. Calcul. Gratifications prévues par la convention collective du Crédit maritime mutuel. Inclusion (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Salariée. Modification substantielle du contrat de travail (non). Aide à domicile. Refus d'exécution d'un nouvel horaire mensuel à la suite du décès de son patient précédent
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Mesures protectrices (L. 3 janvier 1975). Employés de maison. Application (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel suppléant. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mutation. Refus du salarié. Mesure assimilable à un licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Licenciement abusif (oui)
Conventions et accords collectifs de travail. - Application. Exercice du droit d'expression des salariés. Désaccord au terme de la négociation annuelle. C. trav., art. L.461-3 et L. 132-29, al. 2. Juges du fond. Violation. Caractérisation
Divorce-Séparation de corps. - Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. Actes soumis à homologation
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Dommages-intérêts. A) Demande d'attribution de l'usufruit d'un immeuble. Recevabilité (non). C. civ., art. 579. Opposition du mari. B) Modalités de la réparation. Jouissance de deux immeubles à titre gratuit et pour une durée limitée. Cour d'appel. Appréciation souveraine
Divorce-Séparation de corps. - Séparation de corps. Conversion en divorce. C. civ., art. 306 et 307. Exclusion d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes (non)
Handicapés. - Allocation aux adultes handicapés. Calcul. Demandeur marié et non séparé. Ressources du conjoint. Prise en compte à concurrence d'un plafond. Application
Hygiène et sécurité du travail. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Fonctionnement et attributions. Représentant du personnel. Danger imminent. Avis donné à l'employeur (C. trav., art. L. 231-9). Employeur. Fourniture au représentant du personnel des moyens nécessaires lui permettant de se rendre sur les lieux. Obligation. Inobservation. Condamnation au remboursement des frais de déplacement au salarié
Injonction de payer. - Ordonnance. Signification. Nullité (non). Manquement à une formalité substantielle ou d'ordre public. Caractérisation (non)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Production par une partie d'un document au cours du délibéré. Décision fondée sur ce document. Omission d'ordonner la réouverture des débats (nouveau C. proc. civ., art. 444)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Pouvoirs du juge. Donné acte. Donné acte à la victime de sa déclaration de ne pas solliciter une nouvelle expertise (non). Victime ayant demandé la désignation nouvelle de l'expert aux fins d'audition d'un sapiteur. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Pouvoirs du juge. Pièces non communiquées en temps utile. Pouvoir de les écarter des débats (nouveau C. proc. civ., art. 135)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Action en responsabilité quasi délictuelle entre l'architecte et l'entrepreneur. Recevabilité (oui). Prescription trentenaire (oui). Parties ayant qualité de tiers entre elles (oui)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Contrat de sous-traitance. Nullité (oui). L. 31 décembre 1975, art. 14 et 15
Mariage. - Effets. Logement de la famille. C. civ., art. 215, al. 3. Acte de vente signé par le mari. Promesse de porte-fort non ratifiée par l'épouse. Nullité (oui)
Monnaie de paiement. - Clause d'indexation. Validité. Conditions. Prêt en monnaie étrangère. Paiement international ou opération du commerce international. Recherche préalable nécessaire
Procédure civile. - Acquiescement. Preuve. Mesure d'instruction. Conséquence du chef du jugement tranchant le principal. Participation sans réserve à la mesure. Acquiescement (oui)
Procédure civile. - Jonction de plusieurs instances. Effets. Partie dans l'instance unique demandeur en garantie contre une autre partie. Exercice d'un autre recours en garantie contre une autre des parties à l'instance par simples conclusions (oui). Règlement judiciaire-Liquidation de biens. - Procédure. Clôture pour insuffisance d'actif. Nature. Effets
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Déclarations faites au cours d'une émission télévisée ayant causé une souffrance particulière aux survivants des persécutions raciales. Condamnation de l'auteur au paiement de 1 F de dommages-Intérêts aux personnes morales et physiques à valoir sur la réparation de leur préjudice. Pouvoirs du juge (oui)
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Refus de l'employeur de communiquer des renseignements nécessaires à l'expert désigné par le comité d'entreprise. Cessation du trouble. Pouvoirs du juge (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Champ d'application. Accidents survenus plus de trois ans avant la publication de la loi n'ayant donné lieu à aucune action en justice (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 2. Chute du passager d'un autobus déséquilibré par un autre passager. Implication de l'autobus dans l'accident (oui). Transporteur. Responsabilité entière (oui). Inopposabilité à la victime de la faute d'un tiers
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Automobile dépassant un tracteur agricole et heurtant une herse tractée par l'engin. Faute de l'automobiliste. Cause exclusive de l'accident (oui). Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par l'automobiliste (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision à une intersection. Faute du cyclomotoriste. Non-respect de la priorité de droite de l'automobiliste. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis (non). Cause exclusive de l'accident (non)
Responsabilité civile. - Choses. Accident de la circulation. Collision entre deux véhicules se suivant. Camion heurté à l'arrière. Fait passif. Faute du conducteur du camion ayant heurté celui le précédant. Cause exclusive de l'accident (oui)
Responsabilité civile. - Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Exploitant agricole. Abattage d'un arbre. Propriétaire de l'arbre et de la tronçonneuse. Salarié mis à disposition de l'exploitant par une association d'aide aux agriculteurs. Exercice du travail sous les directives de l'exploitant. Blessures causées à l'exploitant par la chute de l'arbre. Exploitant. Gardien (oui). Commettant du salarié (oui)
Responsabilité civile. - Enseignants. 1° Action en responsabilité contre un établissement privé. Dommage résultant d'une organisation défectueuse du service de surveillance. Compétence des tribunaux judiciaires (oui). 2° Personnel de surveillance d'une école. Faute (non). Blessures causées à un enfant. Jet d'un compas par un autre enfant. Introduction en cachette du compas et dissimulation afin d'éviter une confiscation
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute (oui). A.S.S.E.D.I.C. Effet. Allocataire. Remboursement des indemnités de chômage (non). Application des règles de la répétition de l'indu (non)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Calcul. A) Préjudice des ayants droit de la victime. Appréciation des causes de l'augmentation des revenus d'une exploitation agricole depuis le décès de l'exploitant. B) Réévaluation des pertes de revenus de la veuve en tenant compte de l'augmentation du coût de la vie. Appréciation souveraine des juges du fond
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. 1° Calcul. Victime. Accidents de travail antérieurs. Emploi stable au moment de l'accident. Impossibilité de reprise du précédent emploi après l'accident. Prise en compte (oui). 2° Préjudice d'agrément. Victime. Impossibilité de jardinage et de promenade. Réparation (oui)
Saisie immobilière. - Adjudication. Cahier des charges. Force obligatoire. C. civ., art. 1134 et C. proc. civ., art. 686 et 728. Violation par les juges du fond. Caractérisation
Sécurité sociale. - Assujettissement. Ancien président directeur général d'une société. Mission d'assistance et de conseil. Rémunération fixe et mensuelle. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général (oui)
Sécurité sociale. - Assujettissement. Transporteur. Immatriculation au registre du commerce et à celui des loueurs de véhicules. Contrat de crédit-bail pour un camion. Société locataire du camion. Lien de subordination (non). Affiliation au régime général (non)
Sociétés civiles immobilières. - Administration. Société constituée en vue de la vente d'immeuble. Appels de fonds. Conditions.C. constr. et hab., art. L. 211-3
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Fonctions. Exercice. Temps nécessaire. Employeur. Contestation de l'obligation de paiement. Preuve nécessaire
Appel (en matière pénale). - Évocation. C. proc. pén., art. 520. Annulation du jugement. Cour d'appel. Obligation (oui)
Banqueroute. - Délits assimilés. Comptabilité entachée d'écritures fictives (L. 13 juillet 1967, art. 131-5° ). Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Incrimination à nouveau visée (L. 25 janvier 1985, art. 197)
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Recevabilité. C proc. pén., art. 570 et 571. Champ d'application. Exclusion. Contentieux de la détention provisoire (
Détention provisoire. - Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Pouvoirs. Moyen soulevé par l'inculpé. Infraction à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5. Appréciation (oui)
Experts-Expertise. - Expertise (en matière pénale). Désignation d'expert adjoint à un expert déjà commis. Compétence. C. proc. pén., art. 162
Jugements et arrêts (en matière pénale). - 1° Office du juge. Lecture de la décision. Lecture en dehors de la présence d'un des conseillers. Régularité (C. proc. pén., art. 485). 2° Mentions. Mentions obligatoires. Cour d'appel. Nom du greffier (non). Signature du greffier (oui). Greffier différent aux différentes phases de la procédure. Circonstance indifférente
Peines. - Durée. Détention provisoire. Imputation (C. pén., art. 24). Extension à la privation de liberté en exécution d'un mandat d'amener (L. 9 juillet 1984)
Procédure pénale. - Opposition. Effet. Affaire nécessairement portée devant la juridiction ayant rendu la décision de défaut. Obligation d'impartialité du juge (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6-1. Violation (non)
Salaires. - Paiement. Personnel assurant le service de la clientèle. Rémunération. Obligation de l'employeur sur les deniers de l'entreprise (oui). Imputation sur les sommes remises par le client pour le service (non)

References: art. 1973
 art. 4
 art. 4
 l'article 227
 art. 17
 art. 7
 art. 13
 Art. 1
 art. 14
 art. 1444
 art. 579
 art. 306
 art. 444
 art. 135
 art. 14
 art. 215
 art. 809
 art. 809
 art. 47
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 1134
 art. 686
 art. 520
 art. 131
 art. 238
 art. 197
 art. 570
 art. 5
 art. 162
 art. 485
 art. 24
 art. 6