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Timestamp: 2020-02-20 05:29:34+00:00

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Citation : Juriscom.net, Florent Boisneault et Jonathan Keller , Le � Paquet T�l�com � adopt� par le Parlement europ�en , Juriscom.net, 21/12/2009
Le � Paquet T�l�com � adopt� par le Parlement europ�en
Juriscom.net, Florent Boisneault et Jonathan Keller
édité sur le site Juriscom.net le 21/12/2009
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Le ��paquet de r�formes des t�l�communications�� propos� par la Commission europ�enne en novembre 2007 (1) a �t� d�finitivement adopt� par le Parlement europ�en (2) r�uni en session pl�ni�re le 24 novembre dernier au terme d'une proc�dure de cod�cision avec le Conseil de l'Union. Il est entr� en vigueur le 18 d�cembre, jour de sa publication au Journal officiel de l'Union europ�enne (3).
Fruit d'une consultation publique lanc�e d�s juin 2006, cette r�forme comprend deux directives modifiant les cinq directives de 2002 relatives aux t�l�communications (4) ainsi qu'un nouveau r�glement (5).
Le champ d'application de ces textes est vaste : la Commission d�nombre 12 mesures principales (6) que l'on peut synth�tiser au sein de 4 objectifs majeurs.
1. Accro�tre la concurrence en mati�re de t�l�communications
La promotion de la concurrence est au c�ur du ��paquet de r�formes des t�l�communications��. Parmi les mesures visant � assurer la vari�t� de l'offre figure notamment la possibilit� exceptionnelle pour les �tats d'exiger la s�paration fonctionnelle entre les activit�s de r�seaux et de services des op�rateurs (7).
Une nouvelle instance europ�enne est cr��e par r�glement : l'ORECE (8). Elle a pour mission d'assurer le libre jeu de la concurrence dans le domaine des t�l�communications et la coh�rence des l�gislations internes en la mati�re (9).
De plus, la Commission disposera d�sormais d'un droit de regard sur les mesures prises par les �tats membres dans ce domaine (10).
L'ind�pendance des autorit�s nationales de r�gulation des t�l�communications sera quant � elle garantie par une protection sp�ciale accord�e � leurs dirigeants (11).
2. Renforcer la protection des consommateurs
Plusieurs dispositions viennent prot�ger les consommateurs : notamment la possibilit� de changer d'op�rateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien num�ro de t�l�phone (12) ou encore un am�nagement de l'obligation d'information pr�contractuelle en mati�re de fourniture d'acc�s (afin que le consommateur soit en mesure d'appr�cier les prestations fournies) (13).
3. Garantir la protection des libert�s fondamentales
Le 5 novembre dernier, apr�s plusieurs revirements (14), la question des proc�dures simplifi�es de sanction a fait l'objet d'un accord entre les co-l�gislateurs (15) : toute restriction � la libert� d'acc�s � internet doit se faire en conformit� avec � le droit � une protection judiridictionnelle effective � et ce au terme d'une �� proc�dure pr�alable, �quitable et impartiale� (16). La r�forme exclue donc la possibilit� pour les �tats membres de sanctionner de fa�on � automatis�e � les d�lits commis sur internet.
S'ajoutent des dispositions relatives � la protection des donn�es personnelles des utilisateurs avec notamment l'obligation pour les fournisseurs de services de communications �lectroniques accessibles au public de notifier toute ��violation de donn�es � caract�re personnel�� (17) ainsi que de nouveaux moyens de recours contre les ��polluposteurs�� (18).
4. Assurer la promotion des nouvelles technologies
Le texte vot� le 24 novembre met �galement l'accent sur le d�veloppement des nouvelles technologies.
Pour rem�dier � la ��fracture num�rique�� et atteindre le ��haut d�bit pour tous��, il pr�voit une meilleure gestion du spectre radio�lectrique (19). Il a �galement pour objectif de permettre la cr�ation de nouveaux services li�s � la t�l�phonie par le biais d'une modernisation de la directive GSM (20) : la bande de fr�quence GSM sera d�sormais ouverte � un plus grand nombre d'applications ce qui devrait entra�ner m�caniquement une baisse des co�ts d'utilisation du r�seau (21). Enfin, il contient un certain nombre de mesures incitatives visant � encourager les investissements et la concurrence dans les r�seaux d'acc�s de nouvelle g�n�ration.
Les �tats membres disposent de 18 mois pour transposer la nouvelle r�glementation en droit interne : soit avant juillet 2011. L'ORECE devrait quant � lui voir le jour au printemps 2010.
Florent Boisneault et Jonathan Keller
Master II NTIC, Versailles - St Quentin, promotion 2009 - 2010
(1) Les 3 proposititions adopt�es par la Comission europ�enne le 13 novembre 2007 : 2007/0247, 2007/0248 et 2007/0249.
(2) Communiqu� de presse de la Commission europ�enne du 24 novembre 2009, IP/09/1812, "La Commission europ�enne se f�licite que le Parlement europ�en ait approuv� une r�forme ambitieuse visant � renforcer la concurrence et les droits des consommateurs sur les march�s europ�ens des t�l�communications".
(3) JO de l'Union Europ�enne du 18/12/2009, L337
(4) i) Directive 2009/136/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 25�novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des r�seaux et services de communications �lectroniques (dite ��service universel��), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des donn�es � caract�re personnel et la protection de la vie priv�e dans le secteur des communications �lectroniques (dite ��vie priv�e et communications �lectroniques��) et le r�glement (CE) n�2006/2004 relatif � la coop�ration entre les autorit�s nationales charg�es de veiller � l�application de la l�gislation en mati�re de protection des consommateurs
ii) Directive 2009/140/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 25�novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative � un cadre r�glementaire commun pour les r�seaux et services de communications �lectroniques (dite ��cadre��), 2002/19/CE relative � l�acc�s aux r�seaux de communications �lectroniques et aux ressources associ�es, ainsi qu�� leur interconnexion (dite ��acc�s), et�2002/20/CE relative � l�autorisation des r�seaux et services de communications �lectroniques (dite ��autorisation��).
(5) R�glement (CE) n��1211/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 25�novembre 2009 instituant l�Organe des r�gulateurs europ�ens des communications �lectroniques (ORECE) ainsi que l�Office.
(6) M�mo de la Commission europ�enne du 20 novembre 2009, MEMO/09/513, "R�forme des t�l�communications de l'UE: 12 mesures pour des droits du consommateur renforc�s, un internet plus ouvert, un march� unique europ�en des t�l�communications et des connexions internet � haut d�bit pour tous".
(7) Article 2, point 10. de la directive 2009/140/CE ins�rant un article 13 bis au sein de la directive ��acc�s��.
(8) R�glement (CE) n��1211/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 25�novembre 2009 instituant l�Organe des r�gulateurs europ�ens des communications �lectroniques (ORECE) ainsi que l�Office.
(9) Article 2 du r�glement (CE) n�211/2009.
(10) Article premier, point 21, de la directive 2009/140/CE modifiant l'article 19 de la directive ��cadre��.
(11) Article premier, point 3 b), de la directive 2009/140/CE ins�rant un article 3 bis au sein de la directive ��cadre��.
(12) Article premier, point 21, de la directive 2009/136/CE modifiant l'article 30 (et sp�cifiquement son 4�me paragraphe) de la directive ��service universel��.
(13) Article premier, point 14, de la directive 2009/136/CE modifiant notamment l'article 21 de la directive ��service universel�� coupl� � l'annexe II de la directive.
(14) Au cours de la proc�dure d'adoption du texte, la question des proc�dures simplifi�es de sanction - et donc de celle pr�vue par la loi HADOPI - s'est invit�e dans le d�bat. Ainsi le vote de ��l'amendement 138�� a pu appara�tre comme une occasion pour les co-l�gislateurs de se prononcer sur le texte de loi fran�ais. Les d�tracteurs de la loi HADOPI ont g�n�ralement salu� la r�daction du texte final bien que l'absence de r�f�rence directe � l'autorit� judiciaire ait pu engendrer quelques critiques : La quadrature du net, ��L'Europe � mi-chemin de la protection des droits sur Internet�� laquadrature.net/fr, 5 novembre 2009.
(15) M�mo de la Commission europ�enne du 5 novembre 2009, MEMO/09/49, "Accord sur la r�forme des t�l�communications de l'UE: vers des droits du consommateur renforc�s, un internet plus ouvert, un march� unique europ�en des t�l�communications et des connexions internet � haut d�bit pour tous" (L'amendement figure en annexe 1 en bas de page).
(16) Article premier, point 1 b), de la directive 2009/140/CE modifiant l'article 1er (en y ins�rant notamment un paragraphe 3 bis) de la directive ��cadre��.
(17) Article 2, point 4 c), de la directive 2009/136/CE modifiant l'article 4 (en y ins�rant notamment un 3�me paragraphe) de la directive ��vie priv�e et communications �lectroniques��.
(18) Article 2, point 7, de la directive 2009/136/CE modifiant l'article 13 de la directive ��vie priv�e et communications �lectroniques��.
(19) Article 3, point 3, de la directive 2009/140/CE modifiant l'article 5 de la directive ��autorisation�� ainsi que l'article premier, point 9 et 10, de la directive 2009/140/CE ins�rant un article 8 bis et modifiant l'article 9 au sein de la directive ��cadre��.
(20) Directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fr�quence � r�server pour l'introduction coordonn�e de communications mobiles terrestres publiques cellulaires num�riques paneurop�ennes dans la Communaut�.
(21) Communiqu� de presse de la Commission europ�enne du 20 octobre 2009, IP/09/1545, � L�UE est pr�te pour le haut d�bit sans fil sur les fr�quences GSM �.

References: l'article 19
 l'article 30
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 9