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Timestamp: 2020-01-20 14:11:32+00:00

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Archives octobre 2019 (page 1)
Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour octobre 2019 (page 1)
L’article 15 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 a créé une procédure de flagrance fiscale permettant à l’administration d’effectuer des saisies conservatoires dès la découverte d’activités frauduleuses, sans attendre l’expiration des délais de dépôt des déclarations fiscales.
Ce dispositif a été complété par l’article 19 de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 lorsqu’il est constaté qu’une personne a la libre disposition de biens ou de sommes d’argent en lien avec certaines infractions pénales.
L’articulation de cette procédure, codifiée à l’article L. 16-O BA, est la suivante :
-il faut tout d’abord que l’administration constate, à l’occasion de certaines procédures de contrôle, qu’une fraude fiscale grave en train de se produire est susceptible de menacer le recouvrement d’une créance fiscale ;
-dans ce cas, les agents des impôts déterminent une créance à recouvrer immédiatement. Cette créance représente les impôts afférents à la période en cours pour laquelle les délais de déclaration ne sont pas expirés ;
-enfin, les services fiscaux appliquent une amende spécifique.
LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE FLAGRANCE FISCALE
a) Sous réserve de ce qui est indiqué au 5), la procédure de flagrance ne peut être mise en œuvre qu’à l’encontre des contribuables qui se livrent à une activité professionnelle et qui sont soumis à ce titre à des obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), d’impôt sur les sociétés et de TVA, quel que soit leur régime d’imposition.
b) Cette procédure concerne des bases d’imposition relatives à l'ensemble des périodes d'imposition pour lesquelles aucune des obligations déclaratives n'est échue, qu'il s'agisse de périodes en cours ou achevées.
c) La procédure de flagrance ne peut être mise en œuvre que par des agents des impôts qui ont au moins le grade de contrôleur.
d) La procédure de flagrance ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de :
-l’exercice du droit de visite et de saisie (LPF art. L 16 B) ;
-du contrôle spécifique de la TVA des redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (LPF art. L 16 D) ;
-du droit d’enquête (LPF art. L 80 F) ;
-de la vérification sur place de la TVA (LPF art. L 13) ;
-du contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables (LPF art. 47, al. 4).
e) Les situations de flagrance sont limitativement énumérées et sont au nombre de cinq. Il s’agit de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale. L’administration doit apporter la preuve de l’une au moins de ces circonstances :
-l’exercice d’une activité occulte, c’est-à-dire d’une activité que le contribuable n’a pas fait connaître à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s’il a satisfait au titre d’une période antérieure à l’une de ses obligations fiscales déclaratives ;
-la délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la TVA ne peut faire l’objet d’aucune déduction, ou encore la comptabilisation de telles factures reçues ;
-la réitération d’opérations d'achats, de ventes et de prestations non comptabilisées ou l’utilisation d’un logiciel de comptabilité de nature à priver la comptabilité de valeur probante ;
-une infraction à la législation sociale en matière de travail dissimulé. Sont ainsi visés les contribuables qui ont recours au travail dissimulé, soit par la dissimulation d’une activité exercée à but lucratif, soit par la dissimulation d’un emploi salarié ;
-l'absence réitérée de souscription de la déclaration mensuelle de TVA qui s'impose aux redevables soumis au régime réel d'imposition.
f) Pour mettre en œuvre la flagrance fiscale, l’administration doit en outre apporter la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale (pour des exemples fournis par la doctrine administrative, on se reportera au BOFiP-CF-COM-20-30-§ 10-16/12/2013).
g) La situation de flagrance doit être constatée par un procès-verbal. Celui-ci permet au comptable public d’effectuer des saisies conservatoires sans l’accord préalable d’un juge et en l’absence d’un titre exécutoire. Il est signé par les agents des impôts et par le contribuable. En cas de refus de signer, mention est faite au procès-verbal. La signature du contribuable n'a pas à être recueillie dans le cas où l'infraction pénale d'opposition à l'exercice du contrôle fiscal, prévue par l'article 1746-1 du CGI, a été constatée.
LES EFFETS DE LA PROCÉDURE DE FLAGRANCE FISCALE
Le montant des sommes pouvant faire l’objet d’une saisie conservatoire est strictement encadré par la loi (LPF art. L. 252 B)
Le montant ne peut excéder la somme qui résulte du barème de l’impôt sur le revenu appliqué au montant du chiffre d’affaires HT réalisé jusqu’à la date du procès-verbal. Cette somme est diminuée d’un abattement représentatif de charges calculé au taux prévu pour les régimes micro-BIC et BNC. Ce montant ne peut être inférieur au tiers du chiffre d’affaires net de charge.
Le montant d’impôt ne peut excéder le produit qui résulte de l’application des taux d’impôt sur les sociétés (33,33 % et taux de 15 % pour les PME) au montant du chiffre d’affaires HT réalisé jusqu’à la date du procès-verbal. Cette somme est diminuée d’un abattement représentatif de charges aux taux de 71 % pour les entreprises de vente et de 50 % pour les entreprises de services.
Il suffit d’appliquer les taux de TVA à la base du chiffre d’affaires retenu pour calculer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Pour la détermination des sommes saisies, l’administration peut utiliser des informations issues d’autres procédures ou consulter sur place des documents comptables
Dans la mesure où, par hypothèse, l’administration ne dispose d’aucune déclaration, celle-ci peut utiliser des informations obtenues dans le cadre du droit de communication (LPF art. L. 81 et s.), de la procédure de visite et de saisie (LPF art. L. 16 B) et du droit d’enquête (LPF art. L. 80 F). Les agents des impôts sont notamment autorisés à utiliser les constatations de travail dissimulé effectuées par les agents de contrôle d'autres administrations et dont ils ont été informés en application du droit de communication prévu par les articles L. 82 C et L. 101.
L’administration peut également se rendre sur place pour consulter les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et le code de commerce. Elle peut obtenir de prendre copie des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.
Cette visite sur place est formalisée par la rédaction d’un procès-verbal qui relate les opérations effectuées. On notera que cette visite ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13.
La procédure de flagrance est assortie d’une amende spécifique
Cette amende s’élève à 5 000 €. Ce montant peut être porté à 10 000 €, ou 20 000 € en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes brutes retenus, voire 30 000 € si le revenu imposable excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (on se reportera sur ce point à l’article 1740 B-I du CGI).
Par application de l’article 1740 B-II du CGI, le montant de l’amende s’impute sur les autres pénalités et amendes encourues afin d’éviter le cumul des sanctions fiscales pour les mêmes faits (amendes en cas d’exercice d’une activité occulte, en cas de manœuvres frauduleuses et pour infractions aux règles de facturation).
Le procès-verbal de flagrance a une incidence sur les régimes d’imposition du contribuable
Le contribuable est exclu de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 BA) et du régime simplifié d’imposition en matière de TVA pour l’année ou l’exercice au cours duquel la procédure est mise en œuvre (CGI art. 302 septies AA).
Le procès-verbal de flagrance a une incidence sur les autres procédures de contrôle fiscal ultérieures
La durée de la vérification de comptabilité de l’année ou de l’exercice au titre duquel le procès-verbal de flagrance a été établi n’est pas encadrée par le délai de trois mois prévu par l’article L. 52.
Le principe de non-renouvellement d’une vérification ne s’applique pas (LPF art. L. 51).
Le principe d’absence de rectifications ultérieures pour la même période en cas d’examen de situation fiscale personnelle ne s’applique pas non plus (LPF art. L. 50).
L’obligation pour l’administration d’adresser une mise en demeure préalable en cas de taxation d’office est supprimée (LPF art. L. 68).
Le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (LPF art. L. 169).
LES RECOURS ACCORDÉS AU CONTRIBUABLE
Le contribuable peut agir en référé devant le juge administratif pour contester la procédure de flagrance dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance. Il peut également contester les saisies conservatoires dans le cadre d’une procédure de référé spécifique (LPF art. L. 201 A).
Le juge doit statuer dans un délai de quinze jours. La décision du juge est susceptible d’appel devant le tribunal administratif dans un délai de huit jours.
L’introduction du référé n’a pas pour effet d’entraîner la mainlevée des mesures conservatoires. Il faut pour cela une décision du juge défavorable à l’administration. Le juge peut en effet mettre fin à la procédure de flagrance s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure en vérifiant notamment si, au vu des éléments, qui lui sont soumis par les parties, l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable est suffisamment caractérisée par l'administration fiscale dans le procès-verbal de flagrance fiscale. Il n'appartient pas en revanche au juge du référé de statuer sur le bien-fondé de l'amende infligée en application de l'article 1740 B du CGI (CE, 8e et 3e s-s., 17 janvier 2014, req. 372282).
LA MAINLEVÉE DES SAISIES CONSERVATOIRES
Le paiement des impositions dues au titre de l’exercice ou de la période comprenant celle couverte par le procès-verbal entraîne la mainlevée des saisies conservatoires, sauf si l’administration réunit des éléments permettant d’établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères (LPF art. L. 201 C).
LA PROCÉDURE DE FLAGRANCE LORSQU'IL EST CONSTATÉ QU'UNE PERSONNE À LA LIBRE DISPOSITION DE BIENS OU DE SOMMES D'ARGENT EN LIEN AVEC CERTAINES INFRACTIONS PÉNALES
L’article 19 de la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 a prévu que la procédure de flagrance fiscale peut également être mise en œuvre lorsqu’il est constaté qu’une personne a la libre disposition de biens ou de sommes d’argent en lien avec certaines infractions pénales (crimes et délits de trafics de stupéfiants, crimes en matière de fausse monnaie, crimes et délits en matière de législation sur les armes, délits à la réglementation sur les alcools et le tabac, le délit de contrefaçon).
Dans cette hypothèse, outre les conditions de fond examinées précédemment, l’administration fiscale doit avoir été informée de la disposition des biens ou sommes d’argent sur le fondement des articles L. 82 c, L. 101 ou L. 135.
La décision de mettre en œuvre cette procédure est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur départemental (LPF art. R. 16-0 BA-1). L’original du procès-verbal est conservé par l’administration et une copie est notifiée au contribuable dans les conditions de droit commun (LPF art. L. 16-0 BA-I bis).
Les effets de la mise en œuvre de la procédure de flagrance dans cette hypothèse sont identiques à ceux examinés aux paragraphes précédents.
L'article 105-II de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, codifié à l'article L. 252 B, I bis, a institué une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de TVA afin de permettre à l'administration de saisir, sans autorisation préalable du juge, la créance dont un redevable est détenteur auprès du destinataire d'une livraison de biens, si les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe.
Cette procédure est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA SAISIE
Cette saisie ne peut intervenir qu'à l'issue de la mise en oeuvre du droit d'enquête prévu à l'article L. 80 F.
Le procès-verbal dressé à l'issue de cette recherche en manquement aux règles de facturation doit permettre de constater que :
a) la TVA afférente à une livraison de biens est devenue exigible, sans que soit échue l'obligation de déclarer la TVA grevant cette livraison ;
b) le montant de la TVA correspondant à des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du procès-verbal au titre de la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la TVA déductible, excède le montant de TVA compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison de biens.
Par ailleurs, l'administration doit faire état de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe. On notera que cette obligation ne nécessite pas de constater une fraude, contrairement au dispositif prévu en cas de flagrance fiscale.
LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA SAISIE
Dès lors que les conditions de mise en oeuvre sont réunies, le comptable public peut procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison, c'est-à-dire le client du fournisseur, et ceci dans la limite de la TVA nette due par le redevable à la date du procès-verbal dressé au terme du droit d'enquête.
La saisie est notifiée au redevable et au destinataire de la livraison (fournisseur et client) et doit mentionner les délais et voies de recours.
LES EFFETS DE LA SAISIE
La saisie a pour effet de rendre la créance indisponible et produit les effets d'une consignation, mais le comptable public ne peut en demander le paiement avant que l'obligation déclarative de la période ne soit échue.
La procédure de référé spécifique prévue en cas de flagrance fiscale est applicable à la saisie à tiers débiteur. Cette procédure est décrite à l'article L. 252 B, II. Par application de ce texte, il est mis fin à la consignation de la créance lorsque le juge des référés, saisi dans les huit jours suivant la signification de la saisie, estime qu'il existe un doute sérieux sur la régularité de la procédure.
Par ailleurs, par application de l'article L. 252 B, II, il est également mis fin à la consignation de la créance en cas de paiement de la TVA concernée, sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.

References: art. 47
 l'article 1746
 art. 293
 art. 302
 l'article 1740

L'article 105