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Timestamp: 2020-02-28 11:18:40+00:00

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Articles métiers Archives | Page 32 sur 229 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Le ministère du travail met à la disposition des entreprises un tableur pour calculer l’index de l’égalité hommes-femmes sur son site Internet
Ces entreprises doivent mesurer 5 indicateurs (c. trav. art. D 1142-2) :
1 – l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;
2 – l’écart des taux d’augmentations individuelles (hors promotions) entre H/F (0 à 20 points) ;
3 – l’écart de taux de promotions entre H/F (0 à 15 points) ;
4 – le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points)
5 – au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).
Entreprises de 50 à 250 salariés.
Ces entreprises doivent mesurer quatre indicateurs (c.trav. art. D 1142-2-1) : 1 – l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;
2 – l’écart des taux d’augmentations individuelles et de promotions entre H/F (0 à 35 points) ;
3 – le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points) ;
4 – au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).
Votre entreprise doit atteindre une note d’au moins 75 points sur 100 (le maximum étant de 100 points) (c. trav. art. D 1142-6).
Chaque année au plus tard le 1er mars de l’année n+1, la note globale obtenue de l’index de l’égalité femmes-hommes de votre entreprise doit être publié sur son site Internet ou, à défaut, porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen.
– les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent publier leur note globale obtenue pour 2018 le 1er mars 2019
– les entreprises de plus de 250 à 1 000 salariés le 1er septembre 2019
– et les entreprises
de 50 à 250 salariés le 1er mars 2020
(décret n° 2019-15, art 4).
En rattrapage s’impose si l’entreprise totalise moins de 75 sur 100.
En cas de note inférieure à 75 points sur 100, vous devez mettre en œuvre des mesures correctives pour rattraper les écarts salariaux entre H/F et atteindre 75 points au moins dans les 3 ans à venir.
Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux entre H/F dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité.
Afin de faciliter le calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes par les entreprises de plus de 250 salariés, le ministère du travail a publié un tableur de calcul
. Celui-ci est disponible à l’adresse suivante :
Par ailleurs, des référents régionaux « égalité salariale hommes-femmes » ont été désignés au sein des Direccte pour vous aider à calculer votre index, quelle que soit la taille de votre entreprise et, si besoin, à mettre en place des mesures correctives. La liste de ces référents régionaux est disponible sur
, actualité du 13 février 2019 ; décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9.
Dispositifs d’aide et d’accompagnement des artisans et commerçants mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes » est prolongé jusqu’au 31 mars 2019.
Pour aider les artisans et les commerçants à faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur leur activité, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a indiqué que les différentes mesures qui ont été activées dès le début du mouvement des « gilets jaunes », sont prolongées jusqu’au 31 mars 2019
. Il s’agit des mesures suivantes :
– les professionnels peuvent solliciter l’étalement d’échéances sociales jusqu’au 31 mars 2019
– les 2 remboursements de crédits d’impôts, CICE au titre de l’année 2018 et crédit de TVA, sont accélérés
dès lors que les entreprises concernées en font la demande ;
– pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle, traitée dans les meilleurs délais, peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE
– un dispositif d’urgence complémentaire est mis en place : les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur 20 mois ou d’abandon de dettes fiscales et sociales ;
– les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l’assurance, sont appelés à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation
– la Fédération Bancaire Française (FBF) a demandé à ses comités territoriaux, afin que soit examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme
– Bpifrance veille à faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu’à la bascule sur la baisse des charges ;
– Enfin, une enveloppe d’environ 3 M€ doit être mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées.
Les artisans-commerçants peuvent contacter, en cas de difficultés, leur fédération professionnelle, leur chambre des métiers et de l’artisanat ou se rendre sur le site
pour trouver toutes les informations correspondant à leur situation.
Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 8 février 2019 ;
Les dividendes perçus par une société holding mixte sont soumis à la taxe sur les salaires car ils ne constituent pas la contrepartie d’une activité économique
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a soumis les dividendes perçus par la holding à la taxe sur les salaires. Ce qu’a contesté la société estimant les dividendes qui lui étaient versés par ses filiales ne devaient pas figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires et que le rapport d’assujettissement à cette taxe étant inférieur à 10 %, elle devait être exonérée de taxe sur les salaires.
En appel, les juges ont rejeté sa demande aux motifs que n’étant pas la contrepartie d’une activité économique,
les dividendes n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, même dans l’hypothèse où la société holding qui perçoit les dividendes s’immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant et facturant des prestations de services soumises à la TVA. Les dividendes doivent donc être compris au numérateur du rapport servant à déterminer la base d’assujettissement de la taxe sur les salaires.
Rappel. L’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d’affaires total (dénominateur). Le chiffre d’affaires qui n’a pas été assujetti à la TVA en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d’affaires total mentionné au dénominateur du rapport s’entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA mentionné au numérateur du rapport s’entend du total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA (CGI art. 231).
Cour administrative de Paris, 18 décembre 2018, N° 1703462
Exonération d’impôt de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la durée d’exploitation du fonds de commerce en cas de fusion-absorption.
Une SAS ayant pour activité le négoce de véhicules a cédé le 31 décembre 2007 le fonds de commerce qu’elle exploitait dans le département de l’Ain. La SAS avait acquis ce fonds de commerce lors de la fusion absorption avec une autre société en décembre 2005.
Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale d’imposition de plus-value professionnelle en faveur de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité d’une valeur inférieure à 500 000 € et a soumis la SAS à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de trois exercices clos car la SAS ne remplissait pas la condition de durée de d’exploitation du fonds depuis au moins 5 ans. Ce qu’elle a contesté.
Rappel. Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (sauf les biens immobiliers) sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement (CGI art.719, 720 ou 724) ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € (CGI art. 28 quindecies) et pour une partie de leur montant lorsque la valeur de ces mêmes éléments transmis est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.
Ces exonérations totales ou partielles de plus-values sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans. En revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds ou établissements, elles n’imposent pas que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins 5 ans à la date de leur cession.
L’option pour le bénéfice de ce régime d’exonération d’imposition sur les plus-values professionnelles est exclusive notamment du régime fiscal en faveur des fusions (CGI art. 210 A).
Une société absorbante qui, dans l’acte de fusion, s’engage à respecter certaines prescriptions, n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés au titre des plus-values nettes et des profits dégagés sur les éléments d’actif apportés du fait de la fusion (CGI art. 210 A). Ainsi, la société absorbante est réputée venir aux droits de la société absorbée, notamment pour l’appréciation de la durée de détention des éléments d’actifs apportés au jour de la fusion, lesquels doivent être réputés entrés dans le patrimoine de la société absorbante au jour de leur entrée dans le patrimoine de la société absorbée.
La SAS exerçant l’activité de négoce de véhicules a acquis le fonds de commerce de l’autre société par la voie d’une opération de fusion-absorption en décembre 2005 et que cette opération de fusion-absorption a été placée sous le régime de l’article 210 A du CGI, la société absorbée n’ayant alors pas opté pour l’application de l’exonération d’impôt de la plus-value dont le bénéfice est exclusif de l’application du régime de l’article 210 A du CGI.
Selon la Cour administrative d’appel, le fonds de commerce cédé le 31 décembre 2007 par la SAS doit être regardé comme étant entré dans son patrimoine à la date à laquelle il est entré dans le patrimoine de la société absorbée. Celle-ci exploitait le fonds de commerce depuis 2001 et la SAS exerce elle-même l’activité de négoce de véhicules depuis septembre 2000.
Lorsque la SAS a cédé cet élément d’actif le 31 décembre 2007 pour une valeur de 250 000 €, l’activité cédée avait été exercée depuis plus de 5 années et respectait les conditions de l’article 238 quindecies du CGI.
La Cour a donc jugé que l’administration ne pouvait pas remettre en cause l’option de la SAS pour le bénéfice de l’exonération d’impôt au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de durée de détention du fonds depuis au moins 5 ans. La société doit donc être déchargée des cotisations supplémentaires d’IS.
CAA Lyon, 29 janvier 2019, N°17LY02289
Condition de la détention indirecte du capital de la société nouvelle par d’autres sociétés
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aide à finalité régionale (CGI art. 44 sexies) dont une société avait bénéficié. Ce que la société vérifiée a contesté, qui a demandé en justice à être déchargée des impositions supplémentaires d’IS.
Rappel. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées totalement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du 23 mois suivant celui de leur création puis de façon dégressive pendant sous certaines conditions.
Actuellement, le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui se créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones.
Une des conditions du bénéfice de cette exonération d’impôt est que le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
– un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
– un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
La société vérifiée avait pour activité l’acquisition auprès de cueilleurs et de producteurs de plantes qu’elle valorisait en les transformant en extraits sous diverses formes. Près d’un tiers de son chiffre d’affaires provenait de compléments alimentaires aqueux dont elle conditionnait elle-même une partie de sa production, le reste étant vendu à des clients qui réalisaient eux-mêmes le conditionnement.
Deux associés de la société vérifiée détenaient chacun 33 % de son capital (66 % ensemble), l’un présidait le directoire d’une autre société et l’autre détenait 25 % du capital de et autre société qui intervenait dans le domaine du façonnage de produits pharmaceutiques et de compléments alimentaires sous forme liquide. Cette autre société façonnait et conditionnait une partie des produits aqueux qu’elle commercialisait, elle en acquérait également une partie auprès de la société vérifiée, dont elle était une des principales clientes.
Le Conseil d’État a rejeté la demande de la société vérifiée et confirmé la remise en cause du bénéfice de l’exonération d’IS car une partie significative des activités des deux sociétés étaient soit similaires soit complémentaires, et peu importe qu’elles n’aient pas signé de contrat d’exclusivité ou de sous-traitance et qu’elles étaient liées par un accord de non-concurrence.
La société vérifiée ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de de l’IS en faveur des entreprises nouvelles.
Conseil d’État, 1er février 2019, n° 412137
Le gérant associé unique d’une EURL a cédé l’intégra lité de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; La société cessionnaire estimant que les rémunérations que le gérant avait perçues au titre de trois exercices précédents n’avaient pas été régulièrement décidées, lui en a demandé en justice le remboursement.
La société cessionnaire faisait valoir d’une part que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une EURL doit être antérieure à son versement et d’autre part que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique de l’EURL doit être répertoriée dans le registre des décisions (c. com. Art. L. 223-31, al.3) et qu’une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.
– les statuts de la société prévoyaient que les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés ;
– l’examen des procès-verbaux des décisions de l’associé unique portées au registre démontrait que la rémunération du gérant pour les exercices écoulés ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales avaient été expressément approuvées.
La rémunération du gérant avait donc été déterminée conformément aux règles définies par les statuts, et peu importe qu’elle ait été perçue par le gérant avant la formalisation de la décision par l’associé unique.
Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18864
Une salariée exerçant les fonctions d’assistante de magasin est licenciée pour faute grave. Elle demande en justice l’annulation de son licenciement car les signataires de la lettre de licenciement n’avaient pas la qualité pour la signer.
En appel, les juges ont annulé son licenciement constatant que la lettre de licenciement a été conjointement signée par le responsable personnel et administration, le responsable des ventes et le responsable de secteur. Or, la lettre de licenciement doit être signée et émaner de la personne ayant qualité pour prononcer le licenciement. Les responsables de secteur, des ventes et du personnel et de l’administration n’étaient bénéficiaires d’aucune délégation de pouvoirs ou habilitation et n’avaient donc pas qualité pour signer notamment le licenciement de la salariée.
Selon les statuts de la société employant la salariée, le gérant ne peut déléguer son pouvoir à moins d’y être autorisé par une décision ordinaire des associés, laquelle doit préciser la durée et l’étendue de la délégation. La société n’établissait pas l’existence d’une décision des associés autorisant une délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit.
La Cour de cassation censure la décision des juges et rappelle qu’en l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse mais il n’est pas nul
Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 17-15398

References: art. 231
 art.719
 art. 28
 art. 210
 art. 210
 art. 44