Source: http://www2.senat.fr/rap/l16-699/l16-699.html
Timestamp: 2017-09-19 20:43:46+00:00

Document:
1 août 2017 : Confiance dans la vie politique ( rapport - commission mixte paritaire )
Par M. Philippe BAS, sénateur et Mme Yaël BRAUN-PIVET, député
Rapport n° 699 (2016-2017) de M. Philippe BAS, sénateur et Mme Yaël BRAUN-PIVET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er août 2017
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour la confiance dans la vie politique,
Membres suppléants : Mmes Caroline Abadie, Laetitia Avia, MM. Richard Ferrand, Stéphane Peu, Mme Cécile Untermaier, MM. Guillaume Vuilletet, Michel Zumkeller, députés ; Mme Éliane Assassi, MM. François Bonhomme, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Mme Catherine Di Folco, M. René Vandierendonck, sénateurs.
Sénat : 581, 602, 607, 609 et T.A. 113 (2016-2017)
Commission mixte paritaire : 700
Assemblée nationale : 98, 102, 106 et T.A. 8 rectifié
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 1er août 2017.
- M. Stéphane Mazars, député, président,
- Mme Catherine Troendlé, sénatrice, vice-présidente.
- Mme Yaël Braun-Pivet, députée,
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le débat au Sénat s'est déroulé dans un esprit consensuel, permettant de fédérer une large majorité : seuls cinq sénateurs ont voté contre le projet de loi ordinaire et deux contre le projet de loi organique. Le Sénat a adopté 115 amendements en commission et en séance publique. L'ensemble des groupes politiques du Sénat se sont rejoints autour de trois lignes directrices.
La première a été de souscrire aux principaux objectifs de ces deux textes, notamment en ce qui concerne l'institution d'une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crime ou de délit traduisant un manquement à la probité, le contrôle des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire et l'interdiction des emplois familiaux, tout en manifestant notre confiance envers les 600 000 élus de France qui oeuvrent quotidiennement au bien commun, notamment au niveau local. Le Sénat a également accepté le principe de la délivrance d'une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens, en s'assurant cependant que cette procédure aux conséquences lourdes - l'inéligibilité et la démission d'office - soit précédée d'un temps d'échange avec l'administration fiscale pour permettre une régularisation de bonne foi.
Le Sénat est même allé plus loin que le texte du Gouvernement, en étendant la peine complémentaire d'inéligibilité aux faits de harcèlement, de grande délinquance économique et d'abus de bien social, en consacrant au niveau législatif le travail des collaborateurs parlementaires, en fiscalisant les indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières, en rendant plus efficace le droit de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en renforçant le « droit au compte » des candidats aux élections, une mesure pragmatique beaucoup plus efficace que la « banque de la démocratie » qui reste, à ce stade, un projet bien flou et donc fragile sur le plan constitutionnel, et, enfin, en prévoyant la publication intégrale des comptes des partis politiques en open data.
La deuxième ligne directrice du Sénat a consisté à rendre ces textes plus ambitieux, notamment en demandant autant de transparence au pouvoir exécutif et aux hauts-fonctionnaires qu'aux membres du Parlement, dans l'objectif de réguler l'ensemble de la vie publique. C'est ainsi que le Sénat a institué, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, un registre des déports des membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres, et un contrôle de leurs frais de réception et de représentation, comparable à celui des parlementaires. Nous avons également encadré les indemnités des anciens ministres, octroyé une base légale aux contrôles réalisés, avant les nominations au Gouvernement, par la HATVP et l'administration fiscale, et posé l'exigence d'une déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection présidentielle.
La troisième ligne directrice du Sénat a été de soutenir nos territoires ruraux par la création d'un dispositif de substitution à la réserve parlementaire. , Issu d'un travail conduit en commun entre les commissions des lois et des finances, ce dispositif était à la fois transparent, encadré sur le plan juridique et équitable.
À l'issue de l'examen des textes par l'Assemblée nationale, Mme la présidente Yaël Braun-Pivet et moi nous sommes réunis durant plusieurs heures en fin de semaine dernière, en présence de Mmes Paula Forteza, députée, et Catherine Troendlé, sénatrice. Dans un climat de travail serein, constructif et loyal, nous avons constaté notre volonté commune d'aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire, en respectant la cohérence du texte ainsi que les apports de chaque assemblée, comme le montreront l'examen du tableau comparatif et un certain nombre de propositions de rédactions communes élaborées jusque tard cette nuit. En revanche, en ce qui concerne le projet de loi organique, la question de la suppression ou du remplacement de la réserve parlementaire crée une divergence politique majeure. Je tenterai de convaincre la seconde commission mixte paritaire, qui se réunira à l'issue de celle-ci, de la pertinence du dispositif de compromis que j'ai envisagé pour préserver nos territoires ruraux et nos associations.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Les projets de loi qui nous réunissent ce matin ont mobilisé l'Assemblée nationale de façon intense au cours des dernières semaines. Après l'audition d'une vingtaine de personnalités - anciens déontologues, représentants du monde associatif, autorités indépendantes - et plus de dix-sept heures de débat en commission des lois, ces deux textes, essentiels pour rétablir la confiance de nos concitoyens dans la vie politique, ont été étudiés durant près de cinquante heures en séance publique, permettant l'examen de 811 amendements.
Le projet de loi ordinaire a fait l'objet de débats passionnés et intenses, qui ont abouti à l'adoption de nombreuses dispositions, dont certaines sont la reprise des apports du Sénat, moyennant quelques aménagements. D'autres dispositifs sont plus novateurs, comme l'encadrement des emplois familiaux, qui a suscité au sein de l'Assemblée nationale une très large adhésion. Nous nous sommes également retrouvés sur la définition des frais de mandat des parlementaires : si notre rédaction diffère quelque peu de celle du Sénat, elle reste, dans son esprit, dans la continuité du dispositif adopté par celui-ci.
Il existe entre les députés et les sénateurs une divergence sur la « banque de la démocratie », avancée qui nous tient à coeur : nous espérons pouvoir atteindre un compromis sur cette question.
Au terme du processus de rapprochement des points de vue entamé samedi après-midi et achevé il y a quelques heures seulement, un accord nous apparaît possible sur ce projet de loi ordinaire.
M. Stéphane Mazars, député, président. Je vous propose d'entamer sans plus attendre la discussion des articles restant en discussion, en constatant que les deux rapporteurs se sont accordés pour retenir, comme titre du projet de loi, l'intitulé proposé par l'Assemblée nationale, « pour la confiance dans la vie politique ».
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ
EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Élargissement du champ d'application de la peine
complémentaire obligatoire d'inéligibilité
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Nous soumettons à votre approbation une refonte de l'article 1er du projet de loi afin d'élargir le périmètre des infractions couvertes par le dispositif de peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Cette nouvelle rédaction retient à la fois les apports du Sénat - demeurent visés l'escroquerie, l'abus de bien social et l'association de malfaiteurs - et ceux de l'Assemblée nationale - qui avait notamment étendu la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux violences sexuelles, aux discriminations et aux délits d'expression raciste - tout en comblant des manques préjudiciables au bon fonctionnement du dispositif, comme l'abus de confiance, les délits terroristes et les violences les plus graves.
La proposition de rédaction améliore également le caractère opérationnel du dispositif en rendant systématique la mention de l'inéligibilité sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de la mesure, et en insérant dans le code électoral la possibilité pour l'autorité chargée de l'examen des candidatures d'accéder à cette information. Elle opère enfin une coordination pour l'application du dispositif outre-mer.
La proposition de rédaction n° 1, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.
Suppression d'une double incrimination pour la divulgation illégale de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une coordination.
Modification de la définition du délit de prise illégale d'intérêts
Limitation de l'application du « verrou de Bercy »
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. J'observe que les rapporteurs nous proposent d'abandonner la suppression du « verrou de Bercy » votée par le Sénat. Chacun est-il bien prêt à assumer cette décision, alors que notre assemblée est attachée à sa suppression et que celle-ci apparaît comme un élément majeur pour le renforcement de la confiance dans la vie publique ?
M. Stéphane Mazars, député, président. Je vous confirme que c'est bien la proposition des deux rapporteurs.
Mme Laurence Vichnievsky, députée. La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé la création d'une mission d'information sur la mise en oeuvre de l'action publique en matière de délinquance fiscale, mission qui permettra d'approfondir la réflexion. Dans l'hémicycle, les députés ont écarté la suppression du « verrou de Bercy » à vingt voix près seulement. Nous serons donc vigilants sur cette question dans les mois à venir.
L'article 1er ter est supprimé.
Pouvoirs de l'organe chargé de la déontologie parlementaire en matière de communication de documents par les parlementaires
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Il vous est proposé de privilégier un dispositif plus souple que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : il réserve au bureau de chaque assemblée le soin de fixer les conditions dans lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire peut demander communication, aux membres de cette assemblée, des documents nécessaires à l'exercice de ses missions.
La proposition de rédaction n° 2, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.
L'article 2 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Interdiction de rémunération des collaborateurs d'élus par des représentants d'intérêts
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons d'étendre aux collaborateurs du Président de la République et aux membres de cabinets ministériels l'interdiction de recevoir une rémunération de la part d'un représentant d'intérêts que l'Assemblée nationale a souhaité imposer aux collaborateurs parlementaires. Une entrée en vigueur différée est prévue pour permettre aux personnes concernées de régulariser leur situation dans un délai de trois mois.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. Cette proposition de rédaction rend cohérente la version adoptée par l'Assemblée nationale. Je m'interroge toutefois sur son effet global car il y a, parmi les représentants d'intérêts, des institutions telles que le Défenseur des droits, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou d'autres structures de cette nature, dans lesquelles siègent parfois des parlementaires. Il est pour le moins étrange, voire paradoxal, d'empêcher leurs collaborateurs d'avoir des liens avec ce type d'organes. Si je comprends l'esprit de la démarche, je demeure sceptique sur ses conséquences : certaines structures défendant l'intérêt général relèvent de la catégorie des représentants d'intérêts.
M. Alain Richard, sénateur. Notre collègue fait erreur. Les organismes qu'il cite sont des institutions publiques, qui n'entrent pas dans le champ des représentants d'intérêts au sens de la loi du 11 octobre 2013. Tout au plus peut-on considérer qu'il y a, parmi les structures visées, des organismes privés à but non lucratif qui représentent des intérêts plus estimables que d'autres. En revanche, je m'interroge sur les moyens de vérifier le respect de l'obligation « passive » créée par ce texte, car je ne vois nulle part dans cet article ne serait-ce, par exemple, qu'une obligation déclarative pesant sur les collaborateurs.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. Quand je parle des représentants d'intérêts, il me semble que ces institutions sont dans cette liste. Je l'ai vérifié.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous inscrivons cette nouvelle règle dans deux régimes qui demeurent bien distincts : le collaborateur ministériel, du fait de la loi de 2013, est déjà assujetti à une obligation de déclaration d'intérêts ; le collaborateur parlementaire ne l'est actuellement pas. Il reviendra aux règles internes propres à chacune des assemblées de faire respecter les prescriptions de la loi.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je précise que l'article 3 ter A impose aux parlementaires de déclarer auprès du bureau de leur assemblée les fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein de partis politiques et auprès de représentants d'intérêt. Je pense que cela répond à l'interrogation soulevée.
La proposition de rédaction n° 3, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.
L'article 2 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Encadrement des conflits d'intérêt dans la fonction publique
Registre des déports des membres du Gouvernement
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Par parallélisme avec le Parlement, il est proposé de créer un registre des déports pour les membres du Gouvernement et de prévoir sa publication.
La proposition de rédaction n° 4, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.
Article 2 ter A (supprimé)
Interdiction pour le Gouvernement d'adresser des instructions dans le cadre de la délivrance de l'attestation fiscale
L'article 2 ter A est supprimé.
(Division et intitulé supprimés)La division et l'intitulé sont supprimés.
Article 2 ter B (supprimé)
Interdiction pour un ancien fonctionnaire d'exercer des activités de conseil en lien avec sa précédente fonction pendant une durée de trois ans
L'article 2 ter B est supprimé.
Article 2 ter C (supprimé)
Interdiction pour un fonctionnaire d'exercer une mission de service public en lien avec une précédente activité pendant une durée de trois ans
L'article 2 ter C est supprimé.
Article 2 ter D (supprimé)
Encadrement de l'activité de représentant d'intérêts
L'article 2 ter D est supprimé.
Rapport du Gouvernement sur le remboursement des indemnités perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité
en cas de « pantouflage »
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il vous est proposé de réintroduire dans le projet de loi la demande d'un rapport gouvernemental sur le « pantouflage », qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale. Par rapport à la rédaction du Sénat, nous réduisons le délai de remise du rapport d'un an à six mois afin de le coordonner avec l'agenda de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Compte tenu du nombre de sujets soulevés, nous avons en effet décidé de créer une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires. Ce rapport sur le « pantouflage » viendra utilement éclairer nos travaux.
La proposition de rédaction n° 5, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.
L'article 2 ter E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Exercice d'un droit de communication directe par la Haute Autorité
L'article 2 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Obligation pour le déontologue de l'Assemblée nationale de déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale
M. Stéphane Mazars, député, président. Les rapporteurs nous proposent de créer un article 2 quinquies qui reprendrait le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'article 13 bis. Le projet de loi gagnera ainsi en cohérence.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL
Interdiction de l'emploi de membres de la famille des membres du Gouvernement - conséquences juridiques et financières
L'article 3 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de précision.
Conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Déclaration au bureau de l'assemblée concernée des fonctions des collaborateurs parlementaires au sein d'un parti ou groupement politique et de leurs activités au profit de représentants d'intérêts
L'article 3 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de précisions.
Accès des collaborateurs parlementaires
aux concours internes de la fonction publique
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. J'aurais souhaité trouver un compromis entre la rédaction du Sénat, qui permettait l'accès des collaborateurs parlementaires aux concours internes de la fonction publique, et la suppression pure et simple de cet article par l'Assemblée nationale. Afin de remédier à l'absence de perspective professionnelle et aux difficultés de reconversion des collaborateurs parlementaires, je propose de créer un troisième concours qui leur serait réservé au sein de la fonction publique de chacune des deux assemblées.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je n'y suis pas favorable. Nos collaborateurs ont déjà accès à l'ensemble des concours externes et de la troisième voie de la fonction publique. Ensuite, je pense que cette question ne relève pas de la loi, mais de règles édictées par les bureaux des assemblées, conformément à l'autonomie dont elles disposent. On pourrait donc y voir une atteinte à la séparation des pouvoirs. Enfin, tout au long de nos travaux, nous avons été attentifs au statut de nos collaborateurs, en inscrivant notamment dans ce texte un cadre d'emploi mieux défini. Il nous faut désormais veiller à ne pas créer de distorsion trop importante pour l'accès à la fonction publique parlementaire, au risque de susciter une inconstitutionnalité.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je souscris totalement aux propos du rapporteur pour le Sénat. J'ajoute qu'un tel dispositif créerait probablement une charge publique, en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution. Enfin, nous avons déjà eu un long débat sur la question des concours. Je crois qu'il serait délicat de créer une voie d'accès spécifique pour nos collaborateurs. Ce texte propose par ailleurs déjà de grandes avancées pour eux.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. Je suis sensible à l'argument sur la séparation des pouvoirs et me rallie donc à votre position. Sur le fond, je continue néanmoins à penser qu'il faudra réfléchir aux perspectives de carrière de nos collaborateurs.
La proposition de rédaction n° 6, présentée M. Jean-Yves Leconte, sénateur, est retirée.
L'article 3 ter est supprimé.
Interdiction de l'emploi de membres de la famille des parlementaires - conséquences juridiques et financières
L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de précision.
Interdiction de l'emploi de membres de la famille des autorités territoriales - conséquences juridiques et financières
L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de précision.
Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux »
aux autorités territoriales de Nouvelle-Calédonie
La proposition de rédaction n° 7, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.
aux autorités territoriales de Polynésie française
La proposition de rédaction n° 8, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.
L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux »
de parlementaires ou d'autorités territoriales
L'article 6 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
M. Philippe Gosselin, député. La cessation du mandat du parlementaire entraine immédiatement la cessation du contrat de leurs collaborateurs, ce qui signifie une plus grande précarisation de leur situation. Je crois que nous devrions avoir une réflexion à ce sujet.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale reprend la jurisprudence de la Cour de cassation. Néanmoins, je précise que les collaborateurs auront désormais accès aux contrats de sécurisation professionnelle, ce qui constitue l'une des avancées de ce texte
Définition par chaque assemblée parlementaire des règles relatives à la prise en charge des frais de mandat de ses membres
L'article 7 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de précisions.
Imposition des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES
Procédure préalable à la nomination des membres du Gouvernement
L'article 7 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons une rédaction de compromis pour la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, par parallélisme avec les frais de mandat des parlementaires.
La proposition de rédaction n° 9, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.
L'article 7 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Extension du champ de la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
MODALITÉ DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS
La division et l'intitulé sont supprimés.
Article 7 quater (supprimé)
Modalités de dépôt d'une candidature électorale
L'article 7 quater est supprimé.
Règles de financement des partis et groupements politiques
M. Stéphane Mazars, député, président. Les dispositions relatives à l'interdiction des prêts à intérêt, votées par l'Assemblée nationale, sont supprimées et déplacées à l'article 9.
L'article 8 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications de coordination et rédactionnelles.
Possibilité pour les parlementaires de ne pas contribuer au financement
Article 9 A (supprimé)
Tendance politique des élus des communes de petite taille
Règles de financement des campagnes électorales
Conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 9 ter est supprimé.
Accès au financement et au pluralisme
Création d'un médiateur du crédit aux candidats
L'article 10 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Désignation de la commission permanente compétente pour examiner la candidature à la fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance
pour créer une « banque de la démocratie »
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. L'article 12 est celui sur lequel le Sénat fait la plus grande concession.
Nous jugeons le dispositif proposé par le Gouvernement excessivement flou. À la suite de nos demandes de précisions, la ministre de la justice a indiqué que trois options différentes étaient envisagées et qu'un choix serait effectué après la remise d'un rapport commun de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances.
Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle une habilitation à légiférer par ordonnance, il vérifie que son contenu est suffisamment précis. Ceci ne me semble pas être le cas. En tout état de cause, il serait souhaitable, si cette disposition devait ne pas être censurée, qu'elle n'entre pas en vigueur avant le dépôt du projet de loi de ratification.
C'est pourquoi nous vous proposons que le Gouvernement soit appelé à publier l'ordonnance dans un délai de neuf mois, et non d'un an comme initialement envisagé. Les nouvelles dispositions pourraient, dès lors, entrer en vigueur avant les élections européennes de 2019 mais pas avant le 1er novembre 2018.
Mme Laurence Vichnievsky, députée. Le groupe auquel j'appartiens salue la volonté du Sénat de trouver un compromis sur ce sujet. Nous avons dû, nous aussi, faire des concessions sur certains sujets - je pense, au premier chef, au « verrou de Bercy ».
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je précise qu'il s'agit d'une concession et non d'une approbation d'un dispositif dont je continue à douter de la constitutionnalité.
La proposition de rédaction n° 10, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Extension aux représentants français au Parlement européen des incompatibilités relatives à l'exercice de fonctions de conseil
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction qui vous est soumise a fait l'objet d'un consensus entre Mme Braun-Pivet et moi. Un élu peut avoir commis une erreur de bonne foi : par exemple, ne pas avoir réglé une taxe d'habitation pour sa résidence secondaire et dont il n'a pas eu connaissance. Ce dispositif laisse donc un court délai au nouveau parlementaire européen pour mettre de l'ordre dans ses affaires. Si les obligations fiscales ne sont pas honorées le cas échéant, le Conseil d'État sera appelé à se prononcer.
Je précise que l'article 13 porte sur les représentants au Parlement européen dont le statut relève de la loi ordinaire. Les mêmes dispositifs pour les députés et les sénateurs figurent dans la loi organique. J'espère qu'en cas de désaccord entre les deux chambres sur ce second texte, le mécanisme retenu sera comparable à celui-ci.
La proposition de rédaction n° 11, présentée conjointement par les rapporteurs, est adoptée.
M. Stéphane Mazars, député, président. Les rapporteurs ont estimé plus pertinent de positionner l'intitulé du titre VII après l'article 13 ter.
La division et l'intitulé sont déplacés après l'article 13 ter.
M. Stéphane Mazars, député, président. Je rappelle que la commission a fait le choix de déplacer ce dispositif. Il se trouve dorénavant à l'article 2 quinquies.
Publicité des déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen
L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire insère ici le titre VII du projet de loi.
Modalités d'entrée en vigueur de la modification des déclarations d'intérêts et d'activités et des incompatibilités parlementaires pour les représentants français au Parlement européen
Informations communiquées aux membres de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et aux parlementaires du département
L'article 15 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
M. Philippe Gosselin, député. Avant qu'il soit procédé au vote sur l'ensemble des dispositions qui restent en discussion, je souhaiterais que les rapporteurs puissent préciser les sujets essentiels sur lesquels nos deux assemblées ont obtenu un accord.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Nous avons accepté le maintien du « verrou de Bercy » et l'habilitation du Gouvernement pour la création d'une « banque de la démocratie ». Peuvent être citées l'inscription de certaines peines complémentaires obligatoires d'inéligibilité au casier judiciaire, la création d'un registre public des déports pour membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres, les mesures sur les frais de réception et de représentation de l'exécutif, la non-rémunération des collaborateurs de ministres par des lobbys et la demande d'un rapport sur le pantouflage des hauts-fonctionnaires.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi pour la confiance dans la vie politique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
« Art. 131-26-2. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
« - les délits prévus aux articles 222-27 à 222-33-2-2 ;
« - les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ;
« - les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 434-43-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ;
« - les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ;
« - les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ;
« - les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ;
« - les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral et à l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
« - les délits prévus à l'article L.O. 135-1 du code électoral et à l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
« - les délits punis d'une peine d'emprisonnement prévus aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le II de l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
« Art. 4 quater. - (Alinéa sans modification)
« Elle veille à la mise en oeuvre de ces règles et à la continuité de leur contrôle dans les conditions déterminées par son règlement.
« Le registre mentionné à l'avant-dernier alinéa est publié en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »
Après l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :
« Art. 4 sexies. - L'organe chargé de la déontologie parlementaire peut se voir communiquer par les membres de l'assemblée parlementaire concernée tout document utile à l'exercice de ses missions de contrôle.
« En cas de refus de transmission d'un document de la part d'un membre de l'assemblée concernée, l'organe chargé de la déontologie parlementaire peut saisir le bureau de ce refus et le rendre public. »
Après le 2° de l'article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs d'élus mentionnés au présent titre ; ».
« Les conditions de la délivrance de l'attestation fiscale aux membres du parlement et aux représentants au parlement européen
VI (nouveau). - Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 2 du I de l'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « et du V de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. »
I. - L'article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
a) Après le mot « utiles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au titre des vérifications et contrôles qu'elle met en oeuvre pour l'application de la présente loi, autres que les informations mentionnées au huitième alinéa du présent article. » ;
- au début, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l'administration fiscale » ;
- le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ;
« L'autorité judiciaire, les juridictions financières et toute administration publique peuvent rendre la Haute Autorité destinataire de toute information relative au patrimoine ou aux intérêts d'une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi.
« La Haute Autorité peut se faire communiquer tout document ou renseignement utile à l'exercice de sa mission de contrôle par les établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts ainsi que par les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter du même code, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel.
« Le droit prévu au huitième alinéa du présent article s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de la Haute Autorité peuvent prendre copie des documents dont ils ont ainsi connaissance.
« Le refus de communication des documents et renseignements mentionnés au même huitième alinéa ou tout comportement faisant obstacle à leur communication entraîne l'application d'une amende de 5 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué. »
II. - Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il emploie comme collaborateur :
1° Son frère ou sa soeur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L'enfant de son frère ou de sa soeur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
4° L'enfant, le frère ou la soeur des personnes mentionnées au 3° du présent II.
II bis (nouveau). - Lorsqu'un membre du cabinet d'un membre du Gouvernement a un lien familial au sens des I ou II avec un autre membre du Gouvernement, il en informe sans délai le membre du Gouvernement dont il est le collaborateur et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
III (nouveau). - Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du II du présent article, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, qu'un membre du Gouvernement emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même II d'une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d'intérêts, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, elle peut faire usage du pouvoir d'injonction prévu à l'article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette injonction.
IV (nouveau). - Le présent article s'applique sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
« Art. 8 bis A. - I. - (Sans modification)
« Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires.
Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé :
« Art. 8 bis B. - Dès lors qu'ils en sont informés, les parlementaires informent le bureau de leur assemblée de l'activité parallèle de leurs collaborateurs au profit d'une organisation ou d'un parti politiques ou de représentants d'intérêts. »
« Art. 8 bis. - I. - Il est interdit à un député ou à un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l'article 8 bis A :
« II. - Le député ou le sénateur informe sans délai le bureau et l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'assemblée à laquelle il appartient du fait qu'il emploie comme collaborateur :
« 4° L'enfant, le frère ou la soeur des personnes mentionnées au 3°.
« II bis (nouveau). - Lorsqu'un collaborateur parlementaire a un lien familial au sens des I ou II avec un autre député ou sénateur, il en informe sans délai le député ou sénateur dont il est le collaborateur, le bureau et l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée dans laquelle il est employé.
« III (nouveau). - Lorsque l'organe chargé de la déontologie parlementaire constate en application du II, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, qu'un député ou un sénateur emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même II d'une manière qui serait susceptible de constituer un manquement au code de déontologie de l'assemblée à laquelle ce député ou ce sénateur appartient, il peut faire usage d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser cette situation. Il rend publique cette injonction.
« IV (nouveau). - Le II du présent article s'applique sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal. »
I bis (nouveau). - L'autorité territoriale mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'elle emploie comme collaborateur :
4° L'enfant, le frère ou la soeur des personnes mentionnées au 3° du présent I bis.
I ter (nouveau). - Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du I bis du présent article, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, qu'une autorité territoriale emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même I bis d'une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d'intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, elle peut faire usage du pouvoir d'injonction prévu à l'article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette information.
I quater (nouveau). - Le I bis du présent article s'applique sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
« Art. L. 122-18-1. - Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet :
« La violation de cette interdiction emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles le maire rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Le fait, pour un maire, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;
« Art. L. 163-14-4. - Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles le président d'un syndicat de communes rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
« II. - Toutefois, il est interdit au maire ou au président d'un groupement de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles le maire ou le président du groupement de communes rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Le fait, pour un maire ou un président d'un groupement de communes, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;
3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III. - Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent... (le reste sans changement). »
I. - Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la publication de la présente loi méconnaît l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent I, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L. 1225-4 du code du travail.
Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi. Il lui remet les documents prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu'une attestation d'assurance chômage.
Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par son contrat ou par la réglementation applicable à l'assemblée concernée.
II. - Lorsqu'un collaborateur est employé, au jour de la publication de la présente loi, en violation du I de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, le contrat prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent II, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L. 1225-4 du code du travail.
L'autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux mois suivant la publication de la présente loi. Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par la règlementation applicable.
I A (nouveau). - La cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse.
L'ancien député ou sénateur notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du lendemain du dernier jour du mandat.
I. - Les collaborateurs parlementaires qui l'acceptent peuvent, lorsqu'ils font l'objet d'une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel, bénéficier d'un parcours d'accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel.
I bis. - Dans des conditions définies par décret, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose et assure les prestations relatives au dispositif d'accompagnement mentionné au II du présent article au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette contribution ne peut excéder celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
« Art. 4 sexies. - Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles.
« Le bureau de chaque assemblée détermine également les modalités selon lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle que les dépenses donnant lieu aux prises en charge, remboursements et avances mentionnés à l'avant-dernier alinéa correspondent à des frais de mandat. Chaque assemblée garantit la plus large publication à la décision prise pour organiser ce contrôle. »
V. - Les II et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
I. - Au premier alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée ».
« Art. 8-1. - I. - Sans préjudice des articles 4 et 8 à 10, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission :
« 1° Par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d'intérêts ;
AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 155, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale.» Ce remplaçant » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 210-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est revêtue de la signature de chacun des remplaçants suivie, pour chacun d'entre eux, de la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental.» » ;
3° L'article L. 265 est ainsi modifié :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
a) À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 299, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat.» Ce remplaçant » ;
b) Le deuxième alinéa de l'article L. 300 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les déclarations de chaque candidat comportent la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» Elles sont accompagnées de la copie d'un justificatif d'identité de chaque candidat. » ;
5° L'article L. 347 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
6° Après le premier alinéa de l'article L. 372, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 347, la mention manuscrite prévue à l'avant-dernier alinéa est la suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
7° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 433 est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
8° L'article L. 558-20 est ainsi modifié :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
II. - Le I de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
« Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
1° C À la première phrase du premier alinéa, deux fois, au deuxième alinéa et au 2° de l'article 11-1, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 11-2, aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11-3 et aux cinquième et avant-dernier alinéas de l'article 11-4, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou groupement » ;
1° D (Sans modification)
1° E (Sans modification)
2° Au 2° de l'article 11-1, les mots : « tous les dons reçus » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des ressources recueillies » ;
3° Au second alinéa de l'article 11-2, les mots : « tous les dons reçus » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des ressources recueillies » ;
« Art. 11-3-1. - Les partis ou groupements politiques ne peuvent consentir des prêts à intérêt ou avances remboursables à intérêt. Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
« La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'État fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir qu'il ne constitue pas un don déguisé.
« Le parti ou groupement politique fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et conditions de remboursement.
« Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. » ;
« Art. 11-5. - Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Art. 11-7. - (Alinéa sans modification)
« II. - Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 €, ou, à défaut, par un commissaire aux comptes.
« Art. 11-9. - I. - Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu'un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 11-3-1, du quatrième alinéa de l'article 11-4 et du II de l'article 11-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« II. - (Suppression maintenue)
10° (Alinéa sans modification)
« Art. 11-10. - Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration. » ;
11° À la fin du premier alinéa de l'article 19, la référence : « n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « n° du pour la confiance dans la vie politique ».
III. - Le chapitre II de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article 8 est abrogé ;
Tout traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés respecte l'opinion politique des élus des collectivités territoriales, et leur expression ou absence d'expression.
Est notamment respectée dans les communes de moins de 3 500 habitants l'absence d'appartenance à un parti politique ou à une tendance politique des candidats et élus, sans demande expresse de leur part.
« Art. L. 52-7-1. - (Alinéa sans modification)
« La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'État fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.
2° bis (Sans modification)
« Art. L. 52-10. - L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs et le montant des dons. » ;
4° L'article L. 52-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « , notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, » ;
« Art. L. 113-1. - I. - (Alinéa sans modification)
« V. - Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1. » ;
« Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et conditions de remboursement.
9° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « loi n°
11° (Alinéa sans modification)
« Art. L. 393. - (Alinéa sans modification)
II. - (Non modifiés)
III. - (Non modifiés)
IV. - (Non modifiés)
« Art. L. 52-6-1. - Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat.
« L'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte des services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 du même code. »
II (nouveau). - Au premier alinéa du V de l'article L. 561-22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52-6 » est remplacée par la référence : « L. 52-6-1 ».
I. - Un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement d'autre part, au financement légal et transparent de la vie politique, en vue de favoriser, conformément aux articles 2 et 4 de la Constitution, l'égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
III. - Tout mandataire financier ou toute association de financement électorale d'un candidat, tout mandataire financier ou toute association de financement d'un parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d'ouverture d'un compte bancaire ou postal ou des prestations liées à ce compte.
Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à remédier dans un délai raisonnable aux difficultés rencontrées dans l'ouverture et le fonctionnement de ce compte bancaire ou postal.
V. - Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et après avis du gouverneur de la Banque de France.
VIII. - (Sans modification)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties.
« Art. 5-3. - L'administration fiscale transmet au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et au représentant au Parlement européen, dans le mois suivant la date de son entrée en fonction, une attestation constatant s'il a satisfait ou non, à cette date et en l'état des informations dont dispose l'administration fiscale, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le représentant qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition qu'il respecte cet accord.
« Lorsque l'administration fiscale estime que le représentant au Parlement européen ne satisfait pas aux obligations mentionnées au même premier alinéa et que cette appréciation n'est pas contestée par le représentant, ou lorsqu'il a été statué par une décision juridictionnelle devenue irrévocable confirmant tout ou partie des manquements, le représentant met sans délai sa situation fiscale en conformité avec les dispositions applicables. L'administration fiscale en informe le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« En l'absence de mise en conformité, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le Conseil d'État statuant au contentieux qui peut, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées audit premier alinéa, déclarer le représentant au Parlement européen inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office par la même décision. » ;
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 146-2 du code électoral met fin à la situation d'incompatibilité, soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. » ;
« 5° bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée ; »
2° Au 5° de l'article 22, après la seconde occurrence de la référence : « 5° », est insérée la référence : « , 5° bis » ;
Au début du II de l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 11 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II.
« Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d'élection de la personne concernée.
III. - Les interdictions mentionnées au 8° de l'article L.O. 146 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° du pour la régulation de la vie publique, aux 1° et 3° de l'article L.O. 146-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la même loi organique, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l'article L.O. 146-2 dudit code dans sa rédaction résultant de l'article 6 de ladite loi organique, s'appliquent à tout représentant français au Parlement européen à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
III. - Les interdictions mentionnées au 8° de l'article L.O. 146, aux 1° et 3° de l'article L.O. 146-1, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l'article L.O. 146-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° du pour la confiance dans la vie politique s'appliquent à tout représentant français au Parlement européen à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Tout représentant français au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus au 8° de l'article L.O. 146, au 3° de l'article L.O. 146-1 et au 2° de l'article L.O. 146-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°
du pour la confiance dans la vie politique, met fin à la situation d'incompatibilité dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les représentants français au Parlement européen auxquels l'interdiction prévue à l'article L.O. 146-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique n° du pour la confiance dans la vie politique, n'était pas applicable en application du second alinéa de l'article L.O. 146-1, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Les interdictions mentionnées au 2° de l'article L.O. 146-1 et au 1° de l'article L.O. 146-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°
du pour la confiance dans la vie politique, s'appliquent aux représentants français au Parlement européen à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
Le huitième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Le représentant de l'État dans le département informe les membres de la commission lors leur convocation, cinq jours francs avant toute réunion, en leur communiquant une note de synthèse répondant aux règles fixées à l'article L. 2121-12. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »

References: l'article 45
 l'article 1

L'article 1

L'article 1

L'article 2
 l'article 3

L'article 2

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L'article 2

L'article 2

L'article 2

L'article 2

L'article 2
 l'article 13

L'article 3

L'article 3

L'article 3
 l'article 40

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 7

L'article 7

L'article 7

L'article 7

L'article 7
 l'article 9

L'article 8

L'article 9

L'article 9

L'article 10
 L'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2

L'article 13

L'article 15
 Art. 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 11
 l'article 26
 l'article 12
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 18
 l'article 10
 L'article 6
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 2
 l'article 10
 Art. 8
 l'article 8
 Art. 8
 Art. 8
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 8
 l'article 110
 l'article 5
 Art. 4
 l'article 80
 Art. 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 Art. 11
 l'article 19
 L'article 8
 l'article 13
 l'article 38
 Art. 5
 l'article 22
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6