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Timestamp: 2019-07-20 19:00:41+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 292
﻿292 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES Pi
veau tarif de ces droits, pour être stable, à toujours sans novation.
Art. 7. Que l'édit du Roi donné à Versailles, au mois de novembre 1787, concernant ceux qui ne font pas profession de la religion catholique, comme les protestants et autres sujets de Sa Majesté, pour la plupart nés en France qui participent à tous les subsides et aux besoins de l'Etat, soit exécuté.
Art. 8. Et que les chemins pour aller au marché de Maulle, qui est le plus prochain des habitants des Alleux-le-Roi, pour vendre leurs grains et denrées, soient réparés ; et qu'à cet effet, l'impôt de la corvée reste à la paroisse.
Art. 9. Les habitants des Alleux-le-Roi, pleins de confiance en l'ordre du tiers-état dans les assemblées qu'il tiendra, adhèrent d'avance à tout ce qui aura été résolu et arrêté à la pluralité des voix pour la satisfaction de notre souverain monarque, le bien de l'Etat et le soulagement des peuples.
Fait et arrêté en notre assemblée, ledit jour 15 avril 1789 ; et avons signé.
Signé Lucas, syndic ; P. Ravanne; Lemaire; Gatine ; Doullay ; P. Gatine ; R. Belhomme ; Rollet ; L. Lecompte ; Lucère.
Paraphé ne varietur par nous, prévost des Alleux-le-Roi, soussigné.
Signé Le Queu.
Des habitants de la paroisse d'Ampouville, fait en leur assemblée du 14 avril 1789 (1).
Art. 1er. La paroisse d'Ampouville, éloignée de 4 lieues des villes de Fontainebleau et de JNe-mours, n'ayant aucune route pour faciliter'les voitures de ses denrées, est habitée par de pauvres laboureurs et vignerons que la surcharge des impôts réduit à la plus extrême misère ; au point qu'il arrive souvent que des pères^ de famille laborieux, après s'être occupés toute la journée dans la campagne, ne trouvent point, le soir, en rentrant chez eux, le pain nécessaire à leur subsistance et à celle de leur famille. Ils espèrent de la bonté du Roi et des Etats généraux un soulagement qui leur devient indispensable; étant persuadés que si la répartition et le recouvrement des impositions étaient bien faits, le Roi aurait plus à recevoir, et le peuple pauvre moins à payer.
Art. 2. Le sel est trop cher. Il y a environ dix ans qu'au lieu de 9 sous, on l'a porté à 13 sous et plus la livre. Cette augmentation énorme est ruineuse, et empêche d'en donner aux bestiaux, puisque la plupart des habitants ont peine à s'en procurer pour leur usage personnel. D'ailleurs, la forme usitée pour la distribution de cette denrée de première nécessité est vexatoire. Sa Majesté a déclaré que la gabelle est jugée. Les habitants espèrent que cette parole sacrée ne restera pas sans exécution.
Art. 3. Cette imposition, qui a des branches dans la division et subdivision desquelles les plus habiles s'égarent, est encore plus à charge et odieuse au peuple par sa perception rigoureuse
LEMENTA1RES. [Paris hors les murs.
et abusive, que par le droit en lui-même. Il paraît inévitable d'en supprimer jusqu'au nom.
Art. 4. Les habitants payent le sixième du.mon-tant de leur taille, sous le nom de corvée, et ce, pour des chemins éloignés d'eux, qui ne leur sont d'aucune utilité. Si cette charge doit subsister à l'avenir en tout ou en partie, il leur semble juste d'employer le montant de leur contribution à faire un chemin qui puisse faciliter les transports des productions de leur paroisse.
Art. 5. La perception de ce droit est absolument arbitraire; et le travail des vérificateurs répand l'alarme dans toutes les familles, dont il évente les secrets.
Art. 6. Les députés de la paroisse sont chargés expressément de demander la suppression totale de tous les impôts ci-dessus et autres, dont le recouvrement exige de très-gros frais, en consentant rétablissement de nouveaux droits plus simples et moins onéreux. Dans le cas où on jugerait nécessaire d'en laisser subsister quelques-uns, lesdits députés insisteront pour que les abus soient réformés, et que la perception en soit rendue si claire et si précise, que chacun puisse aisément connaître ce qu'il aura à payer.
Egalité dans la répartition des impôts.
Art. 7. Tous les Français étant également intéressés à la protection que l'Etat leur accorde pour la conservation de leur liberté et de leur propriété, les députés se réuniront au vœu général pour demander que tous les impôts qu'on laissera subsister, ainsi que ceux qui seront établis, soient supportés également par tous les citoyens des trois ofdres, et ce, chacun en proportion de ses biens et facultés.
. Milice.
Art. 8. La publication de la milice répand l'alarme dans toutes les campagnes. Elle occasionne de fortes contributions ruineuses pour les pères de famille. Elle nuit à l'agriculture et cause de très-grands maux, sans qu'on s'aperçoive du bien qu'elle peut procurer. Ne pourrait-on pas la remplacer avec avantage?
Art. 9. La justice se rend à trop grands frais, et avec trop de lenteur et de difficultés. Les députés demanderont que, dans les campagnes, les différends de peu de conséquence soient portés devant la municipalité qui les déciderait par forme d'arbitrage et sans frais, suivant la forme qui serait prescrite.
Chirurgiens, sages-femmes, et maîtres d'école.
Art. 10. Les campagnes manquent partout de chirurgiens, sages-femmes et maîtres d'école instruits. Il est nécessaire d'y pourvoir efficacement en établissant des cours publics d'instruction dans les petites villes.
Minage et autres droits seigneuriaux.
Art. 11. Les droits de minage, plaçage, péage, et autres de cette nature, gênent le commerce. A Ampouville, le champart, réuni à la dîme, se paye de quinze gerbes deux, rendues et conduites à la grange seigneuriale, avant que le cultivateur puisse rien enlever de son champ pour son compte, ce qui l'expose, dans les temps d'orage,

References: Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11