Source: http://www.papierfabrik-palm.de/ISY/index.php?call=fr_agb&sprache=fr
Timestamp: 2013-05-25 12:40:36+00:00

Document:
Au sujet de Palm
Historique de I'entreprise
dePapierfabrik Palm GmbH & Co. KG
Champ d'applicationToutes les offres et livraisons de la soci�t� PAPIERFABRIK PALM GMBH U. CO. KG (ci-apr�s d�nomm�e PAPIERFABRIK PALM) sont exclusivement r�gies par la version en vigueur des Conditions de vente ci-apr�s, qui sont applicables � toutes les transactions � venir, et ce m�me si elles divergent des conditions d�achat de l�Acheteur.Une d�rogation � ces Conditions de vente ne sera prise en compte que si elle a �t� accept�e par �crit par PAPIERFABRIK PALM en tant qu'ajout � ses propres Conditions.Cette clause fait foi, m�me dans le cas o� Palm, ayant connaissance d��ventuelles conditions divergentes pos�es par l'Acheteur, ex�cute ses livraisons sans r�serves. Nos Conditions de vente reprennent l'int�gralit� des CONDITIONS G�N�RALES DE VENTE (CGV) DES FABRICANTS DE PAPIER ET CARTON DE LA COMMUNAUT� EUROP�ENNE, regroup�s au sein de la Conf�d�ration europ�enne de l�industrie des p�tes, papiers et cartons (CEPAC) (Bruxelles 1991). Les pr�sentes Conditions de vente pr�valent, ces CGV ayant �t� modifi�es et compl�t�es comme suit:
Retards et impossibilit�s de livraisonA la place de l'article 6a) des CGV, nous faisons valoir les conditions suivantes:
Sans pr�judice du droit de r�siliation dont jouit l'Acheteur en cas de vices ou d�fauts (cf. � 6 � Garanties), celui-ci ne peut r�silier un contrat pour retard ou impossibilit� de la prestation de la part de PAPIERFABRIK PALM, que si cette derni�re a, de fa�on av�r�e, manqu� � ses obligations.
En cas de retard, l'Acheteur ne peut en outre se pr�valoir de son droit � r�siliation ou � dommages et int�r�ts, qu'� la condition qu'il ait auparavant fix� par �crit � PAPIERFABRIK PALM un d�lai convenable de 4 semaines minimum, afin de permettre la r�alisation de la prestation due. Il doit aussi indiquer express�ment qu'en cas de non respect du d�lai notifi�, il se r�servera le droit de r�silier ce contrat et/ou d'exiger des dommages et int�r�ts. Apr�s expiration du d�lai fix�, l'Acheteur est tenu, sur demande de PAPIERFABRIK PALM, d'indiquer s'il exige toujours la livraison ou s'il annule sa commande ou, conform�ment au � 281 alin�a 4 du BGB (Code Civil Allemand), s'il fait valoir ses droits � dommages et int�r�ts. Si l'Acheteur ne donne pas cette indication, et ce dans un d�lai convenable fix� par PAPIERFABRIK PALM, il ne pourra plus se pr�valoir de son droit � refus de la livraison ou � annulation de commande, ni de celui � pr�tendre � dommages et int�r�ts.
La fixation du d�lai, telle que mentionn�e dans le � 2b) ci-dessus, est inutile si PAPIERFABRIK PALM renonce clairement et d�finitivement � remplir le contrat auquel elle s'�tait engag�e, ou si des �l�ments particuliers justifient une r�siliation imm�diate dans l'int�r�t des deux parties.
L'Acheteur ne peut pas r�silier son contrat avant la date d��ch�ance, ni en cas de manquement insignifiant de PAPIERFABRIK PALM. Enfin, la r�siliation est exclue si l'Acheteur est seul ou principal responsable des circonstances qui l'autoriseraient � r�silier, ou si une circonstance, ind�pendante de la volont� de PAPIERFABRIK PALM, appara�t pendant le d�lai que l'Acheteur doit respecter avant de faire jouer son droit � r�siliation.
En ce qui concerne le droit � dommages et int�r�ts ou � contrepartie en cas de retard ou de non-ex�cution du contrat, se reporter au �7 de ce document.
Retards de paiementEn cas de retard de paiement, PAPIERFABRIK PALM se r�serve le droit de facturer des int�r�ts moratoires � hauteur de 1 % par mois. Ce taux peut �tre revu � la hausse si PAPIERFABRIK PALM peut prouver des frais grev�s de taux d'int�r�ts plus �lev�s, ou � la baisse si l'Acheteur peut prouver que PAPIERFABRIK PALM profite de taux plus faibles. En tout �tat de cause, PAPIERFABRIK PALM se r�serve le droit de pr�tendre � des dommages moratoires compl�mentaires s'il y a lieu.
R�serve de propri�t�En compl�ment de l'article 9 des CGV, l'Acheteur se doit d'engager toute action n�cessaire, compte tenu de la l�gislation en vigueur dans son pays, afin que la r�serve de propri�t� soit garantie, ou que PAPIERFABRIK PALM jouisse d'une garantie comparable.
R�clamationsEn lieu et place de l'Article 10a) des CGV, nous faisons valoir ce qui suit:
L'Acheteur se doit de porter rapidement r�clamation �crite en cas de manquement juridique ou de malfa�on ou le cas �ch�ant en cas de non respect des engagements pris par PAPIERFABRIK PALM concernant l��tat de la marchandise et sa conservation, ou encore en cas de livraisons en quantit�s insuffisantes, exc�dentaires ou d'erreur de produit:
au plus tard dans un d�lai de 5 jours ouvrables apr�s r�ception de la marchandise, en cas de non respect flagrant de la qualit� ou des quantit�s pr�vues.
avant d'utiliser la marchandise, au plus tard dans un d�lai de 10 jours apr�s r�ception de la marchandise, en cas de d�fauts ou d'irr�gularit�s constat�s lors d'un examen superficiel ou d'un contr�le simple.
dans un d�lai maximum de 12 mois apr�s r�ception de la marchandise, en cas de d�fauts ou d'irr�gularit�s ne pouvant �tre r�v�l�s que par une analyse approfondie, apr�s un essai ou un passage normal sur machine.
Dans le cas o� une r�clamation pour d�faut a �t� port�e dans les d�lais impartis, la poursuite de l'utilisation de la marchandise faisant l�objet de la r�clamation, ne pourra se faire qu'avec l'accord de PAPIERFABRIK PALM. Dans le cas o� la r�clamation pour d�faut n'a pas �t� port�e dans les d�lais impartis, la marchandise d�j� transform�e ne pourra plus faire l�objet d'une r�clamation. Au minimum 90 % de la marchandise incrimin�e, encore intacte et parfaitement identifiable, doit pouvoir �tre mise � disposition. Le constat d'un d�faut sur une partie de la marchandise ne peut justifier son renvoi int�gral. Une r�clamation portant sur une partie de la marchandise ne d�douane pas l'Acheteur de son obligation de paiement de l'int�gralit� de la marchandise dans les d�lais convenus. Une telle r�clamation ne peut justifier le renvoi de la totalit� de la marchandise.
GarantiesEn lieu et place de l'Article 10b) des CGV, nous faisons valoir ce qui suit:
En cas de constat d�un d�faut et si la r�clamation a �t� port�e dans les d�lais pr�vus par le �5 de ces Conditions de vente, PAPIERFABRIK PALM s�engage soit � �liminer le d�faut, soit � remplacer la marchandise, � condition que l'Acheteur apporte la preuve que le d�faut �tait d�j� pr�sent au moment du transfert des risques. Le d�lai de prescription pour toute pr�tention � garantie est de 12 mois apr�s cession de la marchandise. Ce d�lai est port� � 24 mois apr�s cession de la marchandise en cas de dommages r�sultant de probl�mes de sant�, d'accidents corporels ou de d�c�s, et ayant pour origine un d�faut imputable � PAPIERFABRIK PALM. La garantie n�est pas applicable aux marchandises de seconde main.
L'Acheteur est en droit de faire valoir les recours juridiques et l�gaux pr�vus, � savoir r�siliation et r�duction, ainsi que ses droits � dommages et int�r�ts, pour ces derniers, conform�ment au � 7 de ce document, en lieu et place d'une �limination du d�faut ou d'un remplacement de la marchandise, et ce dans les cas suivants: si PAPIERFABRIK PALM laisse passer le d�lai qui lui aura �t� fix� pour rem�dier au probl�me sans prendre les dispositions n�cessaires;
si PAPIERFABRIK PALM a tent� d��liminer le d�faut � deux reprises ou a d�j� remplac� la marchandise une fois, en vain;
si PAPIERFABRIK PALM refuse sans fondement ou retarde exag�r�ment l��limination du d�faut ou le remplacement de la marchandise;
si PAPIERFABRIK PALM, pour une raison ou une autre, ne peut pas exiger de l'Acheteur qu'il accepte l��limination du d�faut;
si les conditions contenues dans les � 281 alin�a 2 et � 323 alin�a 2 du BGB (Code Civil Allemand) sont remplies.
Par ailleurs, PAPIERFABRIK PALM n'est pas tenu d��liminer le d�faut ou de remplacer la marchandise si l'une ou l'autre de ces prestations entra�nent des co�ts disproportionn�s. Ces co�ts seront jug�s disproportionn�s s'ils d�passent 25 % de la valeur de la marchandise, abstraction faite de la valeur de remplacement elle-m�me. Dans ce cas l'Acheteur peut se pr�valoir des recours l�gaux.
Si la marchandise est transport�e ult�rieurement dans un lieu diff�rent de l'�tablissement de l'Acheteur, et qu'ainsi les d�penses li�es au transport, � l'acheminement, � la main d'�uvre et aux �quipements n�cessaires � l��limination du d�faut ou au remplacement de la marchandise augmentent, l'Acheteur devra couvrir ces frais suppl�mentaires, sauf si l'utilisation de la marchandise implique un transfert vers un autre site.
Sauf dispositions contraires pr�vues par les pr�sentes Conditions, l'Acheteur ne peut pr�tendre � des indemnit�s pour des dommages quels qu�ils soient, et notamment au remboursement de frais ou � une indemnit� pour dommages indirects. Ceci s'applique particuli�rement aux pr�tentions relatives � tous les manquements d�coulant d�un rapport d�obligation ou d�actes illicites. La responsabilit� de PAPIERFABRIK PALM ne peut �tre mise en cause si elle a fait appel � des mandataires.
Toutefois, la responsabilit� de PAPIERFABRIK PALM est engag�e dans les cas cit�s au � 7a si une n�gligence grossi�re ou un manquement intentionnel incombe � PAPIERFABRIK PALM, ses cadres dirigeants ou ses mandataires, et dans tous les autres cas quand PAPIERFABRIK PALM, ses cadres dirigeants ou ses mandataires ont faut� en manquant � leurs obligations contractuelles essentielles et n�ont donc pas respect� l�objet du contrat. Si le manquement aux obligations est insignifiant, PAPIERFABRIK PALM n�est pas tenu de payer des dommages et int�r�ts en lieu et place de l�ex�cution du contrat.
Dans le cas de non respect d'obligations essentielles, mais de faible gravit�, la responsabilit� de PAPIERFABRIK PALM sera limit�e � la valeur du montant de la commande.
Si exceptionnellement, la valeur du montant de la commande, dont il est question ci-dessus, d�passe le montant pr�visible des dommages, la responsabilit� de PAPIERFABRIK PALM sera plafonn�e au montant pr�visible des dommages.
L'exclusion de responsabilit� ne joue pas dans des cas relevant de la loi sur la responsabilit� li�e au produit, et si PAPIERFABRIK PALM a conc�d� une garantie sur l��tat de la marchandise, sa conservation ou une s�curit� d'approvisionnement. En outre l'exclusion de responsabilit� ne peut �tre invoqu�e dans les cas de dommages r�sultant de probl�mes de sant�, d'accidents corporels ou de d�c�s.
Tol�rances sur quantit�sEn compl�ment de l'Article 12 des CGV, nous faisons valoir ce qui suit:Les tol�rances sur quantit�s relatives au papier en bobines sont le double de celles relatives aux papiers en format.
Cadre juridique de r�f�rence, lieu d'ex�cution, juridiction comp�tente
Contrairement aux dispositions de l'article 11 des Conditions g�n�rales de vente de la CEPAC (AVB), seul le droit allemand sera applicable en cas de litige entre PAPIERFABRIK PALM et l'Acheteur. Le recours aux dispositions contenues dans l'Accord de Vienne du 11.04.80, conclu par les Nations Unies au sujet des contrats d'achats, est exclu.
Le lieu d'ex�cution des engagements mutuels, comme par exemple, le paiement par l'Acheteur ou la livraison par PAPIERFABRIK PALM, est le si�ge de l'entreprise PAPIERFABRIK PALM � Aalen-Neukochen.
Dans la mesure o� l'Acheteur a des activit�s commerciales, toute contestation relative � nos prestations est de la comp�tence exclusive du Tribunal de Commerce de Aalen. Le plaignant est par ailleurs en droit de d�poser plainte au si�ge du d�fendeur.

References: l'article 6
 l'article 9
 l'Article 10
 l'Article 10
 l'Article 12
 l'article 11