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Timestamp: 2020-08-13 17:25:09+00:00

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Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant les Rapports d'étape de la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario | Commission ontarienne des droits de la personne
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international, interne, Jurisprudence
En février 2012, la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario (la Commission) a publié deux documents : Ce que nous avons entendu : Sommaire des discussions sur le système d'aide sociale et Méthodes de réforme[1]. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) salue la Commission qui s'est efforcée d'établir des rapports concis sur des questions d'une grande complexité. La CODP attend avec intérêt le rapport final de la Commission et ses recommandations visant à améliorer le système d'aide sociale, prévus d'ici la fin de cette année.
L'examen du système d'aide sociale a des répercussions profondes sur les personnes et les groupes historiquement défavorisés et marginalisés en Ontario. Les conclusions et les propositions provisoires de la Commission soulèvent des questions relatives aux droits de la personne qui concernent les Premières nations et les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, d'autres groupes victimes de racisme, ou encore les femmes, les familles et les personnes handicapées, entre autres.
Au cours de l'année passée, plusieurs personnes et organismes ont commenté le travail de la Commission du point de vue des droits de la personne. C'est notamment le cas de la Commission du droit de l'Ontario, du Wellesley Institute, du Centre d'action pour la sécurité du revenu, de la campagne Colour of Poverty Colour of Change et du Centre d'aide et de défense juridique pour les handicapés. La CODP comprend les inquiétudes soulevées par ces groupes qui ont une connaissance approfondie des thématiques de l'aide sociale et des droits de la personne.
La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.
2. L'aide sociale concerne les droits de la personne
L'aide sociale est une question de droits de la personne reconnue par la législation nationale et internationale.
La partie 1 du Code des droits de la personne dispose que toute personne a droit à un traitement égal sans discrimination en matière de services sociaux, d'occupation d'un logement, d'emploi, de passation de contrat et d'association professionnelle.
Toute discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, un handicap, l’état d’assisté social (logement) ou l’existence d’un casier judiciaire (emploi) est interdite. La différence de traitement, le harcèlement et la non-satisfaction de besoins liés au Code sont considérés comme des discriminations.
Aux termes de l'article 9 du Code, nul ne doit porter atteinte à un droit reconnu par la partie 1 ni faire, directement ou indirectement, quoi que ce soit qui porte atteinte à ladite partie. Cette disposition reconnaît qu'un acte effectué dans un domaine social, comme les services, peut avoir une incidence sur les droits dans d'autres domaines sociaux, comme l'emploi ou le logement.
L'aide sociale est un « service » au sens du Code, et les composantes de sa législation, de son financement et de ses programmes sont liées à d'autres domaines sociaux du Code, tels que l'emploi, le logement et les contrats (p. ex., ententes de service avec les collectivités) et éventuellement d'autres services. Ceci signifie que les objectifs du gouvernement en matière d'aide sociale, la conception législative et les dispositions relatives aux programmes du système d'aide sociale doivent tenir compte du Code des droits de la personne qui, de manière générale, prime sur toutes les autres lois de la province.
En outre, tous les ordres de gouvernement au Canada doivent considérer la législation nationale, comme la Charte des droits et des libertés, ainsi que le droit international, notamment le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces lois reconnaissent l'interdépendance des droits entre la nature suffisante du revenu, le logement, l'éducation, le travail et l'égalité.
L'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. L'article 11 reconnaît le droit à un niveau de vie suffisant (nourriture, vêtement et logement). L'article 6 reconnaît le droit au travail et les soutiens à la formation. L'article 13 reconnaît le droit à l'éducation. L'article 2 reconnaît l'exercice de ces droits sans discrimination.
L'article 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées reconnaît par ailleurs le droit des personnes handicapées vivant dans la pauvreté à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille (notamment l'alimentation, l'habillement et le logement) et le droit à une protection sociale (notamment l'accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, une formation adéquate, un soutien psychologique, une aide financière et la prise en charge de répit). La Convention reconnaît également le droit à l'éducation, au travail et à la formation.
De la même façon, le droit et les politiques de l'Ontario commencent à reconnaître l' « intersection » entre les droits socio-économiques et les droits à l'égalité du type de ceux établis par le Code des droits de la personne de l'Ontario. L'alinéa 2(2)3 de la Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté dispose comme suit : « Tous les groupes sociaux ne courent pas le même risque face à la pauvreté. La stratégie de réduction de la pauvreté doit reconnaître le risque accru couru par des groupes tels que les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme. »
Le ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario considère également que la réduction de la pauvreté, le versement simplifié de l'aide au revenu et la protection contre les discriminations relatives aux droits de la personne sont des éléments importants de sa Stratégie de logement abordable. Le Programme de logement abordable du ministère permet également d'établir des priorités pour améliorer l'égalité des Autochtones, des nouveaux immigrants, des personnes handicapées, des personnes âgées à faible revenu, des personnes ayant une maladie mentale, des victimes de violence familiale, des bénéficiaires de l'aide sociale et des travailleurs pauvres.
La relation entre l'appartenance à un groupe désigné par le Code et la probabilité d'avoir un faible revenu a été reconnue par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dans plusieurs décisions, ainsi que par les Cours[2].
Ensemble, les lois et les politiques provinciales, nationales et internationales protégeant les droits de la personne devraient orienter la restructuration du système d'aide sociale entreprise par le gouvernement, et la fourniture de ladite aide sociale en Ontario. La législation, les politiques et les programmes relatifs à l'aide sociale doivent reconnaître et prendre en compte les désavantages, la marginalisation sociale et la discrimination historiques et continus de certaines personnes et de certains groupes protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario, ainsi que les risques accrus qu'ils encourent.
Grâce aux consultations publiques qu'elle a menées ces dernières années, la CODP a reçu beaucoup de témoignages sur les obstacles aux droits de la personne auxquels sont confrontées les personnes recevant l'aide sociale, notamment les bénéficiaires du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). La CODP a publié des rapports sur ces thèmes résumés ci-après.
3. Consultations de la CODP
a. Discrimination fondée sur la santé mentale
Les personnes ayant des handicaps causés par des troubles de la santé mentale encourent un risque accru de pauvreté. Des données non publiées tirées de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités de 2006 que la CODP a obtenues de Statistique Canada indiquent qu'en Ontario, 27 % des personnes ayant un handicap causé par des troubles de la santé mentale vivent avec un faible revenu, alors que seules 11 % des personnes n'ayant aucun handicap sont dans cette situation.
En 2011, la CODP a mené à bien une grande consultation publique sur les discriminations auxquelles sont confrontées les personnes ayant des handicaps causés par des troubles de la santé mentale ou par une dépendance[3]. Elle prépare actuellement un rapport basé sur ses conclusions et élaborera ensuite une nouvelle politique concernant la discrimination fondée sur la santé mentale.
Lors de cette consultation, la CODP a principalement entendu des témoignages de personnes confrontées à la pauvreté. Une personne consultée à North Bay a expliqué : « Avec le faible niveau de revenu que fournit le système d'aide sociale, on ne peut pas manger correctement. Se nourrir convenablement est très important pour les personnes ayant des troubles de la santé mentale. »
De l'avis d'une autre personne, le système d'aide sociale « est un système cruel qui laisse les clients croire qu'une fois qu'ils bénéficient d'un revenu « pour handicapé », leur vie se résumera à cela, à une vie de pauvreté et d'inutilité perpétuelles. En quoi est-ce une méthode saine économiquement parlant? En quoi le fait de sous-utiliser les ressources humaines est-il intelligent ou vaguement bon pour la prospérité globale de notre province ou de notre pays? »
Les personnes ayant des troubles de la santé mentale, une dépendance ou un handicap « psychosocial », ainsi que celles défendant leurs droits, ont identifié le chômage, le sous-emploi, le manque de logement abordable ainsi que les discriminations dans les domaines du logement, de l'éducation et de l'emploi comme des facteurs majeurs contribuant à la pauvreté.
Elles ont également expliqué qu'il existait des corrélations ou des « intersections » entre la pauvreté, la santé mentale et la dépendance, et d'autres motifs du Code. Les personnes avec des troubles de la santé mentale ou des dépendances qui encourent un risque particulièrement élevé de faible revenu, et les effets négatifs sur la santé que cela implique, incluent : les parents seuls (le plus souvent les mères), les nouveaux immigrants, les personnes ayant un handicap limitant leur capacité de travail, les Autochtones, les femmes, les personnes qui ne vont pas au terme de la scolarité secondaire et les membres des groupes victimes de racisme. L'un des participants a déclaré : « Je ne disais jamais à un propriétaire potentiel que j'étais une femme célibataire d'âge moyen avec un handicap : ça aurait été un fatal ».
La CODP a entendu de nombreuses personnes sur les problèmes systémiques engendrés par le système d'aide sociale, qui constituent un réel obstacle au passage de l'assistanat au travail rémunéré. L'une des inquiétudes majeures est que les versements du POSPH sont réduits d'un montant représentant la moitié des revenus nets gagnés en travaillant. De ce fait, il est difficile pour les personnes concernées de tirer profit d'un emploi rémunéré, notamment s'il s'agit d'un temps partiel ou d'un emploi de premier échelon.
Pour les personnes consultées, les règles régissant l'indexation du loyer sur le revenu, définies par la Loi sur les services de logement, rendent le travail à temps partiel inintéressant. Ces règles permettent aux fournisseurs de logements sociaux d'augmenter le loyer des personnes concernées en tenant compte de l'augmentation des revenus hors prestations sociales, tels que ceux tirés d'un emploi, au-delà des montants spécifiés dans la réglementation[4]. La Metcalf Foundation décrit en quoi ces règles ne permettent pas de sortir de la pauvreté[5].
Un nombre très important de personnes pensait que les locations sur le marché locatif privé leur étaient sans cesse refusées car leur revenu provenait du programme Ontario au travail ou du POSPH. Selon elles, avoir le POSPH comme source de revenu catalogue automatiquement les personnes comme étant handicapées. Elles prétendent que les propriétaires ont des idées préconçues sur les personnes qui bénéficient d'une aide sociale : elles ne peuvent pas vivre de manière autonome, perçoivent des prestations frauduleusement, ou ne sont pas des locataires fiables.
La CODP a entendu que, lorsque les personnes ayant des troubles de la santé mentale parvenaient à entrer sur le marché du travail, elles étaient souvent reléguées à des emplois à bas salaire, ce qui entraînait des allers-retours entre l'aide sociale et des emplois peu stables.
Les personnes consultées ont indiqué être préoccupées par le fait que le Canada et l'Ontario ne respectent pas leurs obligations internationales en ne protégeant pas le droit à un niveau de vie adéquat déterminé par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Plus particulièrement, le Comité des Nations Unies qui surveille l'application de ce Pacte a fait part de ses inquiétudes quant au niveau élevé de pauvreté des personnes marginalisées au Canada, notamment les personnes handicapées[6].
Une augmentation des allocations-logement et une hausse de l'aide sociale ont été suggérées pour offrir aux personnes ayant des handicaps causés par des troubles de la santé mentale ou une dépendance la possibilité d'accéder à des logements plus abordables.
b. Discrimination en matière de logement
En 2008, la CODP a publié un rapport sur sa consultation relative à la discrimination en matière de logement locatif et, en 2009, elle a publié une nouvelle Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif[7].
Au cours de la consultation, la CODP a entendu que l'aide sociale et les taux de salaire minimaux n'étaient pas suffisants pour donner aux locataires qui comptent sur ces types de revenus un accès égal aux logements. Plusieurs personnes ont indiqué que les bénéficiaires de l'aide sociale étaient moins bien lotis aujourd'hui car les taux des aides n'avaient pas augmenté au même rythme que l'inflation ou que les loyers au fil des années.
La CODP a entendu que les personnes désignées par le Code sur des motifs tels que le handicap (notamment la maladie mentale et la dépendance), la race et les motifs associés (y compris les Autochtones) et le statut familial étaient plus susceptibles que d'autres de se retrouver sans abri. Le fait d'avoir un revenu trop faible pour avoir un logement a été identifié comme un facteur pouvant mener au sans-abrisme.
Il a été souligné que la plupart des bénéficiaires de l'aide sociale louaient un logement sur le marché locatif privé, mais qu'ils ne pouvaient pas prétendre à des logements de qualité à des prix moyens en raison de l'insuffisance de leur revenu.
Une fois logés, les locataires ont des difficultés à conserver leur logement tout en assumant les autres charges importantes telles que la nourriture et l'habillement, en raison de l'insuffisance de leur revenu. Lorsque les loyers sont supérieurs aux allocations-logement accordées au titre du programme Ontario au travail ou du POSPH, les bénéficiaires de l'aide sociale doivent puiser dans les allocations destinées à couvrir leurs besoins essentiels pour acquitter leur loyer mensuel, ou sont obligés de chercher d'autres formes de logement, telles que des motels, ou d'être hébergés chez des particuliers (« couch surfing »).
Ces foyers utilisent une grande partie de l'argent destiné à acheter de la nourriture pour payer leur loyer, et ont souvent recours à des banques d'alimentation pour nourrir leur famille. Les jeunes parents sont obligés de prendre un logement dont le loyer est fixé par le marché, logement pouvant être inapproprié, peu sûr, malsain et inabordable, ce qui leur laisse peu d'argent pour satisfaire les autres besoins de leur famille. Une locataire bénéficiant du POSPH a indiqué avoir de grandes difficultés à conserver son appartement car le prix du loyer est supérieur à ce qu'elle peut concrètement se permettre.
Selon les personnes consultées, d'autres programmes et exigences du gouvernement perpétuent la pauvreté. Ainsi, l'allocation mensuelle du Programme de soins et d’entretien prolongés pour les pupilles de la Couronne est d'un montant trop faible pour que les jeunes devenant indépendants puissent trouver un logement dans un environnement sûr et favorable. Par ailleurs, les personnes qui sortent de prison sont plus susceptibles de devenir sans-abri car l'aide sociale n'est pas rétablie immédiatement.
La CODP a également entendu parler des conséquences des dispositions de récupération pour les bénéficiaires de l'aide sociale et leur famille. Ainsi, lorsqu'un enfant atteint l'âge de 18 ans, ces dispositions entraînent une perte de revenu pour sa famille et peuvent amoindrir la capacité de celle-ci à rester dans un logement social. Il est fort probable que ce jeune adulte soit confronté à des obstacles et à une certaine discrimination pour accéder à un logement convenable sur le marché locatif, et il risque de devenir sans-abri ou d'être mal logé. Les personnes consultées ont recommandé aux autorités de travailler ensemble pour mettre en place un système de planification de la transition permettant aux jeunes adultes admissibles de stabiliser leur propre revenu et celui de leur famille.
Certaines personnes ont formulé des commentaires positifs sur les progrès réalisés dans le cadre d'autres programmes tels que le Programme de supplément au loyer pour l'épanouissement communautaire (PSLEC) et le Programme provincial de banques d'aide au loyer qui apportent une aide pour couvrir jusqu'à deux mois d'arriérés de loyer. Les foyers soutenus au titre du PSLEC perçoivent un complément de loyer qui réduit le montant du loyer payé à 30 % de leur revenu. Le programme Toit pour toi - aide ontarienne aux familles locataires alloue une prestation mensuelle de 100 $. Néanmoins, les bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pas forcément admissibles à ces programmes.
Plusieurs personnes ont établi un lien entre le risque de sans-abrisme et l'écart croissant entre l'aide sociale ou la rémunération d'un emploi à salaire minimum et le seuil de la pauvreté.
Les personnes consultées ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait que le salaire minimum actuel n'était pas un salaire suffisant et qu'une personne travaillant pour un salaire minimum une année entière ne gagnait pas assez pour échapper à la pauvreté.
Il a été souligné que les femmes représentaient une grande partie des travailleurs à temps partiel, dans de nombreux cas pour des raisons de garde d'enfants. Elles ont grandement besoin d'accéder à un salaire décent ainsi qu'à d'autres prestations d'emploi telles que l'assurance-santé et l'assurance-invalidité de longue durée. Cependant, en Ontario, aucune législation n'oblige les employeurs à faire bénéficier leurs employés à temps partiel de ces prestations au prorata, et la pratique des employeurs est hétérogène. Par conséquent, de nombreux travailleurs et leur famille sont privés d'une protection en cas de perte subite de revenu causée par une incapacité. Ils sont davantage susceptibles de faire appel à l'aide sociale ou de devenir sans-abri.
Plusieurs personnes ont proposé d'augmenter les taux de l'aide sociale et le salaire minimum à des niveaux permettant aux familles d'obtenir un logement convenable même sur le marché privé. D'autres ont recommandé d'améliorer les mécanismes qui aident les bénéficiaires de l'aide sociale à passer des prestations à l'emploi, ou de réduire les prélèvements sur les revenus perçus par les bénéficiaires de l'aide sociale.
Les personnes consultées ont fait remarquer qu'augmenter l'allocation-logement pouvait certes aider certaines personnes à obtenir un logement, mais qu'une stratégie plus active ciblant les besoins de toutes les personnes à faible revenu était nécessaire. Les fournisseurs de logement et le groupe de locataires étaient d'accord pour qu'une allocation de logement transférable soit versée directement aux locataires à faible revenu pour leur permettre d'avoir les mêmes chances que les autres d'obtenir un logement sur le marché locatif.
Certaines personnes ont indiqué que les allocations de logement transférables s'adressaient aux personnes dans le plus grand besoin. Elles apportent une aide immédiate aux locataires, leur évitant les longues périodes d’attente pour un logement social. Elles permettent également aux locataires de choisir leur lieu de vie, et favorisent la mixité sociale dans les quartiers. Les allocations-logement peuvent être versées directement aux locataires, préservant ainsi leur vie privée et leur autonomie financière. Cela évite également la stigmatisation fondée sur la provenance du revenu et sur l'habitation dans un logement social. Ces allocations peuvent être utilisées dans les zones rurales et dans les petites villes où il y a peu d'ensembles subventionnés.
Il a été signalé à la CODP que de tels programmes pouvaient être administrés pour peu de frais comparé au coût de la construction de nouveaux logements sociaux. Cela rendrait également les programmes plus souples, à même de répondre aux différents besoins régionaux et budgets provinciaux.
Parallèlement, la CODP a entendu que de nouveaux logements sociaux étaient toujours nécessaires. Le logement social permet aux groupes protégés par le Code d'accéder à un logement abordable. Il comble un vide pour les personnes à faible revenu en fournissant des logements avec des services de soutien[8], des subventions gouvernementales et une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, choses que les locataires ne pourraient pas forcément obtenir dans le secteur privé. Cependant, la rareté du logement social constitue un défi en termes de gestion des critères d'admissibilité et des listes d'attente. Au final, de nombreuses personnes consacrent plus de 50 % de leur revenu à leur loyer en attendant un logement social.
Dans l'ensemble, les personnes consultées encouragent le gouvernement à reconnaître le logement comme un droit de la personne fondamental et à envisager une stratégie multiple prévoyant des services, des niveaux de revenu convenables et des logements de meilleure qualité.
4. Litiges sur les droits de la personne
Toute réforme de l'aide sociale doit prendre en considération la jurisprudence en matière de droits de la personne. Au fil des années, la CODP a été impliquée dans plusieurs affaires qui ont eu un impact considérable sur la législation, les politiques et la pratique en matière d'aide sociale.
a. Allocation pour régime spécial
En 2008, la CODP a saisi le Tribunal des droits de la personne de quelque 200 plaintes contre le programme de l'Allocation pour régime spécial du gouvernement de l'Ontario. Ce programme fait partie du système d'aide sociale de la province. Il a été conçu afin d'aider les personnes qui engagent des dépenses supplémentaires pour suivre des régimes thérapeutiques prescrits par un professionnel de la santé.
Le Tribunal a examiné trois plaintes « principales » et, en février 2010, a conclu que les critères d'admissibilité au programme enfreignaient le Code des droits de la personne car ils excluaient certains états pathologiques ou que des montants relativement inégaux étaient alloués pour d'autres maladies.
La CODP, aux côtés des cliniques juridiques communautaires, poursuit ces actions en justice devant le Tribunal afin de faire appliquer l'ordonnance de celui-ci et de garantir que des personnes atteintes de certaines pathologies, y compris celles ayant une dépendance de type alcoolique ou les personnes schizophrènes prenant des médicaments de seconde génération, bénéficient d'un soutien supplémentaire.
Que l'allocation pour régime spéciale continue d'être accordée sous sa forme actuelle dans le cadre de l'aide sociale ou qu'elle soit remplacée par un autre programme, comme la Commission le suggère dans une de ses propositions, elle doit, dans tous les cas, satisfaire les besoins de ceux à qui elle est destinée d'une manière égale ou supérieure, conformément à la décision précédente du Tribunal.
b. La dépendance est un handicap
La CODP est intervenue auprès de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Tranchemontagne c. le ministère des Services sociaux et communautaires[9]. La Cour a confirmé la décision précédente de la Cour divisionnaire selon laquelle refuser les prestations relevant du POSPH à des personnes ayant un handicap uniquement causé par une dépendance à l'alcool ou à d'autres drogues est discriminatoire. L'argument du gouvernement, pour qui refuser ces prestations d'invalidité était dans l’intérêt des personnes ayant un problème d'abus d'alcool ou d'autres drogues, a été rejeté.
Quelle que soit la nouvelle structure du système ontarien d'aide sociale, il devra traiter tout un chacun avec dignité et respect, et s'assurer que les critères d'admissibilité et les autres exigences ne véhiculent pas de stéréotypes, ne dévalorisent pas les personnes et ne les traitent pas défavorablement en raison d'un handicap impliquant une dépendance.
c. Logement et services publics
La CODP a porté en justice l'affaire Iness c. Caroline Co-operative Homes Inc. relative à une règle de coopérative qui traitait défavorablement les bénéficiaires de l'aide sociale[10]. La coopérative demandait à Mme Iness de lui verser l'intégralité de son allocation-logement perçue dans le cadre de l'aide sociale en paiement du loyer, au lieu de payer 25 % de son revenu en loyer comme elle le faisait auparavant en tant que locataire à faible revenu. Mme Iness n'était alors plus en mesure de payer son assurance et l'électricité en puisant dans cette allocation, et devait pour ce faire utiliser le revenu dédié à satisfaire ses besoins essentiels.
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a conclu que Mme Iness avait été traitée différemment des autres locataires à faible revenu ne bénéficiant pas de l’aide sociale. Il a donc enjoint à la coopérative de traiter ses membres de la même façon, que leur revenu soit tiré de l'aide sociale ou d'un emploi. Le Tribunal a également ordonné à la coopérative de mettre fin à tout arrangement non autorisé avec les autorités de l'aide sociale.
Les coopératives de logement doivent traiter le revenu de tous leurs membres de la même manière, que celui-ci provienne de l'aide publique ou d'un emploi. Les membres de coopérative qui perçoivent une allocation-logement doivent aussi être traités de la même façon, indépendamment de la provenance de cette allocation.
Le gouvernement ainsi que les responsables de la mise en œuvre des programmes gouvernementaux doivent s'assurer que les règles et les pratiques ne sont pas discriminatoires et qu'elles n'admettent pas, ni ne facilitent, les pratiques discriminatoires de tiers en relation avec leurs clients ou impliqués de toute autre manière dans leurs programmes.
d. Règles concernant le partage de la résidence et le « conjoint à la maison »
Dans l'affaire Falkiner c. Ontario (ministère des Services sociaux et communautaires, Direction du maintien du revenu), la Cour divisionnaire de l'Ontario a conclu que la règle du « conjoint à la maison », qui considérait que des personnes de sexe opposé cohabitant étaient des conjoints, qu'une relation de couple existe véritablement ou non, constituait une discrimination fondée sur le sexe et sur le motif analogue de « mère seul soutien de famille bénéficiant de l'aide sociale ».
La législation relative à l'aide sociale et les exigences des programmes devraient être examinés afin de garantir que les définitions et les conditions concernant les conjoints et les autres membres de la famille ou extra-familiaux sont conformes aux droits de la personne.
e. Taux d'indexation du loyer sur le revenu
Dans l'affaire Kearney c. Bramalea Ltd. et coll., le Tribunal des droits de la personne et les juridictions supérieures ont décidé que l'utilisation, par les propriétaires, de critères de revenu minimum ou des taux d'indexation du loyer sur le revenu lors de l'évaluation des demandes de location était discriminatoire[11]. Ces règles avaient un impact disproportionné fondé sur le sexe, la race, l'état matrimonial, l'état familial, la citoyenneté, le lieu d'origine, l'âge et l'état d'assisté des personnes concernées. Cette affaire établit un précédent très important car elle reconnaît l'intersection entre le statut socio-économique et les motifs protégés par le Code des droits de la personne.
Il convient d’envisager comment l'aide sociale et les programmes associés qui s'appuient sur des taux d'indexation du loyer sur le revenu et sur d'autres règles relatives au revenu peuvent avoir un impact direct ou négatif sur les groupes désignés par le Code des droits de la personne.
5. Conclusions de la Commission et droits de la personne
Les conclusions de la Commission sont sans équivoque : les personnes consultées indiquent que les programmes d'aide sociale ne répondent pas aux besoins car les prestations et les soutiens de retour à l'emploi sont inappropriés, ou encore en raison de l'absence d'autres soutiens dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la garde d'enfants, des soins auxiliaires, des services de toxicomanie, des soutiens permettant aux femmes d'échapper à la violence familiale, et des transports. De même, les différences culturelles et régionales sont mal prises en compte. Des obstacles établis, notamment les stéréotypes négatifs et la stigmatisation, perpétuent la discrimination et d'autres formes d'exclusion, et aggravent la situation des Autochtones, des femmes, des nouveaux arrivants et des personnes handicapées, en particulier les jeunes et les personnes ayant des troubles de la santé mentale, qui représentent aujourd'hui une part considérable des cas en constante augmentation.
Les conclusions de la Commission reflètent nombre des problèmes relatifs aux droits de la personne dont la CODP a entendu parler lors de ses propres consultations publiques et des litiges dans lesquels elle est intervenue :
De nombreux immigrants sont confrontés à des défis tels que la barrière de la langue, le manque d'expérience au Canada et la non-reconnaissance de leurs références. Ils se tournent alors vers l'aide sociale pour recevoir un soutien.
Satisfaire les exigences des programmes de l'aide sociale peut être difficile en raison des barrières sociales existantes, telles que la stigmatisation et la discrimination en matière d'éducation et d'emploi.
Il manque des données et d'autres renseignements pour évaluer l'efficacité des services et surmonter les obstacles que rencontrent les communautés ethnoculturelles et victimes de racisme, les mères seul soutien de famille, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées et les Autochtones.
Le besoin d'aide sociale représente en partie l'incapacité de résoudre les problèmes qui engendrent la pauvreté.
Les études montrent qu'une fois leur logement payé, de nombreux bénéficiaires n'ont plus d'argent pour acheter de la nourriture saine.
Le fait que de nombreuses Premières nations aient besoin de l'aide sociale résulte en partie de l'échec de nombreux cadres stratégiques concernant leurs membres et leurs communautés.
L'inégalité croissante des revenus a une incidence disproportionnée sur les groupes historiquement défavorisés protégés par le Code des droits de la personne.
Les exigences des programmes doivent tenir compte de la stigmatisation et de la discrimination que les personnes ayant une maladie mentale rencontrent lors du recrutement, de l'embauche ou de l'adaptation de leur lieu de travail.
Il n'est pas possible d'appliquer la même solution à tous : des approches différentes sont nécessaires pour répondre aux situations personnelles, encourager l'autonomie et favoriser la dignité. Les personnes handicapées ont besoin de soutiens spécialisés, notamment lorsqu'elles ont des troubles de la santé mentale et d'autres invalidités plus épisodiques.
L'intervention précoce est particulièrement importante pour les personnes ayant des troubles de la santé mentale.
Les stratégies qui distinguent les bénéficiaires de l'aide sociale des autres personnes favorisent la stigmatisation.
La structure des prestations ne tient pas compte des différents schémas familiaux, notamment des styles de vie traditionnels des Premières nations, et ne définit pas clairement la notion de « conjoint ».
La structure des prestations devrait refléter davantage le coût de la vie, notamment de l'alimentation nutritive, assurer un logement et favoriser la participation communautaire.
Des programmes efficaces pour le logement abordable doivent soutenir les personnes et les groupes défavorisés, notamment les bénéficiaires de l'aide sociale.
Le passage de l'assistanat à l'emploi est entravé par le risque de quitter le système d'aide sociale et de perdre les prestations liées aux médicaments délivrés sur ordonnance, ainsi qu'aux soins dentaires et aux soins de la vue.
Les règles de l'indexation du loyer sur le revenu et les dispositions de récupération ont un effet négatif sur les autres programmes de prestation sociale.
Il faut s'affranchir de l'idée erronée selon laquelle de nombreuses personnes handicapées ne peuvent pas ou ne veulent pas travailler. Au contraire, il convient de soutenir leurs aspirations et leurs capacités, tout en reconnaissant les barrières sociales existantes et les limites à la fois personnelles et législatives. Il faut encourager leur participation à l'emploi dans toute la mesure de leurs capacités.
La complexité des programmes ainsi que les exigences en matière de responsabilité et de surveillance engendrent des stéréotypes, sont des freins à l'accessibilité, ne s'accordent pas bien avec d'autres programmes nécessaires, font intrusion dans la vie privée des bénéficiaires et les accablent.
La CODP a identifié la stigmatisation, la discrimination et d'autres préoccupations relatives aux droits de la personne liées à l'aide sociale dans ses rapports, y compris des discriminations en matière de logement et d'autres fondées sur la santé mentale, comme discuté ci-dessus, ainsi que dans son mémoire concernant la consultation du ministère des Affaires municipales et du Logement sur sa Stratégie à long terme de logement abordable. Certaines recommandations de ces rapports sont pertinentes pour la réforme du système d'aide sociale :
Concevoir les programmes d'aide sociale de manière à inclure les personnes handicapées et d'autres groupes historiquement marginalisés, tout en reconnaissant que, parfois, des stratégies différentes sont nécessaires pour parvenir à l'égalité.
Examiner et améliorer les prestations pour s'assurer que les bénéficiaires ont notamment les moyens de satisfaire leurs besoins essentiels tels qu'un logement convenable et la nourriture.
Lier l'aide sociale, notamment les allocations-logement, au coût réel du logement locatif, afin de respecter les obligations internationales et de véritablement répondre aux critiques quant à l'observation desdites obligations par le Canada[12].
S'assurer que les salaires et les prestations minimums permettent à un soutien de famille à temps plein de vivre au-dessus du seuil de pauvreté.
Proposer davantage d'options de logement social ainsi que des alternatives sous forme de subvention, comme l'allocation de logement transférable, pour offrir aux personnes à faible revenu de plus amples possibilités sur le marché locatif privé et permettre une plus grande souplesse en termes de choix de lieu de vie.
S'assurer que les politiques et les pratiques en matière d'aide sociale n'ont pas d'impact négatif sur les personnes désignées par le Code des droits de la personne.
Collecter des données globales pour évaluer le statut socio-économique des groupes protégés par le Code et déterminer s'ils ont un accès équitable à l'aide sociale et aux soutiens qui les mène à des postes intéressants correspondant à leurs capacités.
S'attaquer à la stigmatisation et aux stéréotypes autour de l'aide sociale et des personnes qui en ont besoin pour survivre est fondamental pour l'efficacité du système, car la stigmatisation et les stéréotypes conduisent à la discrimination systémique. Les bénéficiaires de l'aide sociale sont confrontés à la discrimination à longueur de journée notamment à cause de leur race, de leur origine ethnique, de leur croyance, de leur handicap, de leur sexe, ou de leur état familial ou matrimonial. Si la société et les personnes impliquées dans le système d'aide sociale ne peuvent pas traiter les gens dans la dignité et le respect, alors les soutiens en matière de retour à l'emploi et d’obtention d'un logement de même que d'autres formes de soutien nécessaires ne seront pas aussi efficaces pour aider les personnes concernées à survivre, à passer le cap de l'assistanat et à changer de vie.
La dignité et le respect sont, en fin de compte, inhérents à l'autodétermination. Le préambule du Code des droits de la personne de l'Ontario souligne l'importance de créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun puisse contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité. Cela devrait également être un objectif essentiel de l'aide sociale.
6. Principes des droits de la personne devant orienter la réforme
La CODP soutient la stratégie suivie par la Commission du droit de l'Ontario dans sa proposition d'août 2011 identifiant les principes clés des droits de la personne qui devraient orienter la réforme du système d'aide sociale de l'Ontario :
Respecter la dignité et la valeur de chaque personne bénéficiant de l'aide sociale, et éviter les stéréotypes.
Répondre à la diversité des capacités et des expériences qui se croisent à travers le handicap, la racialisation, l'orientation sexuelle, le lieu de résidence, l'âge, le sexe ou d'autres motifs identifiés dans le Code des droits de la personne.
Encourager l'autonomie et l'indépendance, notamment celles des Autochtones et des personnes handicapées, en apportant des soutiens, le cas échéant, pour permettre aux personnes concernées de prendre des décisions, d'agir et de choisir par elles-mêmes.
Promouvoir l'inclusion sociale et la participation, en supprimant notamment les obstacles à une participation active dans la collectivité.
Faciliter le droit de vivre en toute sécurité, sans peur, violence ni exploitation.
Reconnaître les droits et les obligations réciproques de la vie en collectivité.
[1] http://www.socialassistancereview.ca/accueil?language=fr_FR&
[2] Voir, par exemple, Kearney c. Bramalea Ltd. (N°2), (1998), 34 C.H.R.R. D/1 (Comm. enq. Ont.); Shelter Corp c. Ontario (Comm. des droits de la pers.) confirmé (2001), 39 C.H.R.R. D/111 (Cour. sup. de just. de l’Ont.)
[3] http://www.ohrc.on.ca/fr/issues/mental_health
[4] Voir Loi de 2011 sur les services de logement. Règlement de l'Ontario 298/01 (anciennement Loi de 2000 sur la réforme du logement social). Les paragraphes 48(5 et 6) disposent que si le revenu mensuel hors prestation dépasse 440 $, le loyer mensuel peut dépasser le montant stipulé.
[5] Voir l'étude de 2007 de la Metcalf Foundation. Stapleton, John. Why is it so tough to get ahead: How our tangled social programs pathologize the transition to self-reliance (2007). À 29. John Stapleton, Zero Dollar Linda, novembre 2010, Metcalf Charitable Foundation. Accès le 5 janvier 2012 à l'adresse : http://www.metcalffoundation.com/wp-content/uploads/2011/05/zero-dollar-linda.pdf.
[6] Conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, E/C.12/CAN/CO/5/ (2006), para. 11(c), (f), 18, 20, 23 et 28
[7] http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/housingconsultationreport
[8] Le logement subventionné comble un vide entre le logement, les services de soutien et les soins de santé en proposant divers programmes aux locataires, notamment des aides à la vie autonome, des soins de longue durée et d'autres services.
[9] Ontario (Programme de soutien aux personnes handicapées) c. Tranchemontagne, 2010 ONCA 593
[10] 2006 TDPO 19. Voir aussi 2006 TDPO 19 (Addendum); [2006] O.H.R.T.D. (n° 29).
[11] Voir Kearney, supra, note 2
[12] Supra, note 6

References: l'article 9

L'article 9
 L'article 11
 L'article 6
 L'article 13
 L'article 2

L'article 28