Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1534-PGP
Timestamp: 2019-07-16 16:26:44+00:00

Document:
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscales
1534-PGPCF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscales9
BOI-CF-PGR-10-80-20190618
2019-06-18T09:27:57.000+02:00
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales (LPF), les amendes fiscales sanctionnant les contraventions aux dispositions qui régissent l'assiette et le recouvrement des droits, taxes, redevances et autres impositions se prescrivent dans le même délai et dans les mêmes conditions que les droits simples et majorations correspondants.
Il en est également ainsi des amendes fixes prévues par l'article 1729 B du code général des impôts (CGI).
En conséquence, ces pénalités se prescrivent dans les délais prévus par l'article L. 169 du LPF à l'article L. 188 B du LPF selon la catégorie d'impôts concernés et dans les mêmes conditions que les droits simples. La prorogation du délai de prescription prévue par l'article L. 188 A du LPF reste sans incidence sur le décompte de l'intérêt de retard qui, comme le prévoit le 6 du IV de l’article 1727 du CGI, est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai (CF-PGR-10-60 au II-B § 340).
En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 188 du LPF, les autres amendes fiscales sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Le deuxième alinéa de l'article L. 188 du LPF précité a donc un champ d'application résiduel. À titre d'exemple, on peut citer comme amendes visées celle prévue à l'article 1739 du CGI en cas d'ouverture ou de maintien par les établissements bancaires, dans des conditions irrégulières, de comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'acceptation sur ces comptes de sommes excédant les plafonds autorisés ou celles qui sanctionnent les contraventions aux dispositions imposant le paiement obligatoire par chèque de certaines dettes.
En application du troisième alinéa de l'article L. 188 du LPF, les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.
- le troisième alinéa de l'article L. 188 du LPF vise la prescription des peines et non celle de l'action de l'administration. Cette dernière se prescrit dans les conditions édictées par l'article 8 du code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art. 1) ;
- les sanctions pénales (amendes, emprisonnement) prévues par le CGI se prescrivent nécessairement dans les conditions de droit commun. L'article L. 188 du LPF ne concerne que les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux répressifs.
Conformément à l'article 133-3 du code pénal, les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art. 2).
Le deuxième alinéa de l'article L. 189 du LPF prévoit que la prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 du LPF (I-B § 20) est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
Le régime des pénalités prévu par l'article 1727 du CGI et l'article 1728 du CGI est développé au BOI-CF-INF auquel il convient de se reporter pour plus de détails.
Lors de la déclaration d'un procès-verbal, qui doit intervenir dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du LPF, l'agent verbalisant doit indiquer au contrevenant les sanctions légalement encourues.
Pour ce qui est du procès-verbal constatant l'opposition à contrôle fiscal, le service doit y mentionner la sanction exigible (majoration de droits de 100 % appliqués (CGI, art. 1732)) et en notifier une copie au contribuable.
Il s'agit, par exemple, des sanctions qui sont prévues par le code général des impôts en cas de fausse attestation de dette (CGI, art. 1754 au 4 du V), de défaut de production de documents (CGI, art. 1763), de factures de complaisance ou de ventes sans facture (CGI, art. 1737 au 1 à 3 du I).
Les dispositions de l'article 2241 du code civil (C. civ.) et de l'article 2244 et suivants du C. civ. sont applicables aux peines fiscales prononcées par décisions de justice, comme en matière de dommages-intérêts.
/bofip/1534-PGP

References: l'article 1729
 § 340
 l'article 1739
 l'article 8
 art. 1
 l'article 133
 art. 2
 § 20
 l'article 1727
 l'article 1728
 art. 1732
 art. 1754
 art. 1763
 art. 1737
 l'article 2241
 l'article 2244