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Timestamp: 2016-10-25 14:16:16+00:00

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France, Conseil d'État, 31 mai 1968, 68031
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Sens de l'arrêt : Annulation indemnitéType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 68031Numéro NOR : CETATEXT000007640770 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-31;68031 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Certaines des dispositions des circulaires du ministre de la Santé publique des 7 avril et 20 juin 1961.01-01-05-03-01 Les dispositions des circulaires du ministre de la Santé publique des 7 avril et 20 juin 1961 définissant les conditions de rémunération des personnels hospitalo-universitaires en instance d'intégration, ont le caractère réglementaire.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - Mesure ne pouvant être prise par voie de circulaire - Rémunération de personnels hospitalo-universitaires.01-02-02, 61-02-03 En fixant par simple circulaire le régime transitoire auquel sont soumis les personnels médicaux hospitaliers et universitaires en instance d'intégration dans les corps créés par le décret du 24 septembre 1960, le ministre de la Santé publique a excédé les limites de sa compétence. En conséquence, droit des praticiens exerçant à plein temps avant la création des centres hospitaliers et universitaires au maintien de leur régime antérieur de rémunération tant qu'ils n'ont pas été intégrés.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Personnels hospitalo-universitaires - Illégalité de circulaires fixant leurs conditions de rémunération.Texte : REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SUR LA RECLAMATION QUE LUI A ADRESSEE LE SIEUR Y... TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 12 423 F REPRESENTANT LA REMUNERATION QUI LUI SERAIT DUE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1961 AU 1ER AVRIL 1962 EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT EN SA QUALITE DE MEDECIN DES HOPITAUX DE PARIS, CHEF DE SERVICE, CHARGE DU SERVICE MEDICAL DES MAISONS DE RETRAITE SAINTE-PERINE, CHARDON-LAGACHE ET ROSSINI ;
VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 12 423 F REPRESENTANT LA REMUNERATION QUI LUI RESTAIT DUE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1961 AU 1ER AVRIL 1962 EN RAISON DES FONCTIONS A PLEIN TEMPS QU'IL EXERCAIT EN SA QUALITE DE MEDECIN DES HOPITAUX DE PARIS, CHEF DE SERVICE, CHARGE DU SERVICE MEDICAL DES MAISONS DE RETRAITE SAINTE-PERINE, CHARDON-LAGACHE ET ROSSINI ;
CONS. QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CREATION DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL ET AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE MEDICALE DISPOSE "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET NOTAMMENT : LE STATUT ET LES CONDITIONS DE REMUNERATIONS DU PERSONNEL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSISTANTS, LES MEDECINS, LES CHIRURGIENS, LES SPECIALISTES DES HOPITAUX DES VILLES UNIVERSITAIRES ET LES ASSISTANTS, CHEFS DE CLINIQUE, CHEFS DE TRAVAUX, AGREGES, PROFESSEURS DES FACULTES OU ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET PROFESSEURS EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EN FONCTION LORS DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, PEUVENT DEMANDER SOIT A ETRE INTEGRES DANS LES NOUVEAUX CORPS CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5, SOIT A CONSERVER LE REGIME DU CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT UNIVERSITAIRES NON HOSPITALIERS ; HOSPITALIERS NON UNIVERSITAIRES ; MEDECINS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL, UNIVERSITAIRES OU NON..." ;
CONS. QUE LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER PREVOIT, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 1ER, LES CORPS DANS LESQUELS SERONT CLASSES LES MEMBRES DE CES PERSONNELS ET, DANS SES ARTICLES 68 ET 69, LES CONDITIONS DE LEUR INTEGRATION DANS LESDITS CORPS : QUE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1960, PRIS EN APPLICATION DE CE DECRET, NE FIXENT LA REMUNERATION DE CES PERSONNELS QUE DANS LA MESURE OU LEUR INTEGRATION DANS L'UN DES CORPS CREES PAR LEDIT ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 A ETE PRONONCEE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'UN OU L'AUTRE DECRET N'A EU POUR OBJET, NI POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRATICIENS QUI EXERCAIENT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS AVANT LA CREATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DES 7 AVRIL ET 20 JUIN 1961 ONT DEFINI LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS HOSPITALIERS-UNIVERSITAIRES EN INSTANCE D'INTEGRATION ; QU'ELLES PRESCRIVENT QUE, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, CES PERSONNELS NE PERCEVRONT POUR LEUR ACTIVITE HOSPITALIERE QUE LA REMUNERATION PREVUE POUR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL ; QUE, DES LORS, LESDITES CIRCULAIRES ONT SUR CE POINT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
MAIS CONS. QUE FIXANT PAR UNE SIMPLE CIRCULAIRE LE REGIME TRANSITOIRE AUQUEL SONT SOUMIS LES PERSONNELS MEDICAUX HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EN INSTANCE D'INTEGRATION DANS LES CORPS CREES PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES PRATICIENS QUI EXERCAIENT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS AVANT LA CREATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ONT DROIT AU MAINTIEN DE LEUR REGIME ANTERIEUR DE REMUNERATION TANT QU'ILS N'ONT PAS ETE INTEGRES DANS LES NOUVEAUX CORPS CREES PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET LES DECRETS DES 24 SEPTEMBRE ET 21 DECEMBRE 1960 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... N'EXERCAIT, AVANT LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, AUCUNE ACTIVITE DE CLIENTELE PRIVEE ET CONSACRAIT TOUT SON TEMPS SOIT AU SERVICE MEDICAL DES MAISONS DE RETRAITE SAINTE-PERINE, CHARDON-LAGACHE ET ROSSINI DE X... PUBLIQUE A PARIS, SOIT A L'ENSEIGNEMENT A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS ; QU'IL A POURSUIVI CES MEMES ACTIVITES JUSQU'A SON INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE REGLEMENTAIRE LEGALEMENT PRIS MODIFIANT LE REGIME DE REMUNERATION ANTERIEUR, IL AVAIT DROIT AU MAINTIEN DUDIT REGIME TEL QU'IL ETAIT DEFINI PAR LES ARTICLES 132 ET SUIVANTS DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1961 AU 1ER AVRIL 1962, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS LUI A VERSE UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JUILLET 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
SUR L'INDEMNITE : - CONS. QU'IL N'EST CONTESTE NI QUE LE SIEUR Y... BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961 D'UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS PRETENDAIT LUI ATTRIBUER EN APPLICATION DESDITES CIRCULAIRES, NI QUE LES SOMMES QUI LUI RESTENT DUES, EN FONCTION DE CETTE REMUNERATION, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1961 AU 1ER AVRIL 1962 S'ELEVENT A 9 423 F ; POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 1ER AVRIL 1962, LE REQUERANT EST EN DROIT DE DEMANDER UNE INDEMNITE DE 3 000 F ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 12 423 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 12 423 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU SIEUR Y... PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 12 423 F, QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS.Références : Décret 1943-04-17 art. 132 et suivantsDécret 1960-09-24 art. 1, art. 68, art. 69Décret 1960-12-21 art. 1Ordonnance 58-1373 1958-12-30 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1968, n° 68031Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SalusseRapporteur public : M. VughtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 31/05/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 5
 art. 132
 art. 1
 art. 68
 art. 69
 art. 1
 art. 8