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Timestamp: 2019-09-19 16:51:39+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-20130311
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 1-11/03/2013)
Aux termes de l' article L. 225-132 du code de commerce , les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
- de droits de souscription ( I § 20 à 180 ) ;
- de titres souscrits au moyen de droits de souscription détachés d'actions en portefeuille ( II § 190 à 220 ).
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 10-11/03/2013)
S'agissant du régime des titres composés à revenus fixes (obligations émises avec un bon de souscription d'actions ou d'obligations) et du régime fiscal des primes de remboursement, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60 .
20 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 20-11/03/2013)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 30-11/03/2013)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 40-11/03/2013)
S'agissant des règles relatives aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, BOI-IS-BASE-20-20-10-10 .
50 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 50-11/03/2013)
Avant l'intervention du 8 de l' article 38 du code général des impôts (CGI) , les règles applicables en cas de cession d'un droit de souscription étaient les suivantes :
60 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 60-11/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 70-11/03/2013)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 80-11/03/2013)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 90-11/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 100-11/03/2013)
Aux termes du 8 de l' article 38 du CGI , la plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces éléments.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 110-11/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 120-11/03/2013)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 130-11/03/2013)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 140-11/03/2013)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 150-11/03/2013)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 160-11/03/2013)
D. Cas particulier des droits de souscription vendus par une société et se rapportant à ses propres actions qu'elle détient en portefeuille après les avoir auparavant rachetées
170 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 170-11/03/2013)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 180-11/03/2013)
Au plan fiscal, si la société émettrice vend les droits de souscription attachés à ses propres actions qu'elle détient en portefeuille, le profit qui en résulte pour elle est imposable dans les mêmes conditions que si la vente des droits avait été opérée par une tierce société actionnaire (cf. I § 20 à 90 ).
Pour résoudre les problèmes qui se posent dans les deux autres cas évoqués au I-D § 170 , il convient de rappeler que la société émettrice tient de l' article L. 225-132 du code de commerce , proportionnellement au montant de ses propres actions qu'elle détient en portefeuille, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital.
Conformément au cinquième alinéa de l' article L. 225-210 du code de commerce , dès lors que la société consent à la suppression du droit préférentiel en ce qui concerne ses propres actions qu'elle détient, les attributaires éventuels des actions nouvelles ne peuvent pas prendre part au vote supprimant en leur faveur ledit droit préférentiel.
190 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 190-11/03/2013)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 200-11/03/2013)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 210-11/03/2013)
Afin d'éviter toute distorsion suivant que l'entreprise cède ses droits de souscription ou les utilise, il est admis que cette entreprise considère, en tout état de cause, comme plus-value à long terme la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres nouvellement souscrits, dans la mesure où elle correspond à la plus-value à long terme qu'aurait dégagée la cession, à la date de leur utilisation des droits de souscription utilisés, lorsqu'ils sont détachés d'actions détenues depuis plus de deux ans, sous réserve des règles prévues pour les sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-BASE-20-20-10-10 ).
220 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-20-§ 220-11/03/2013)
I-La société A cède ses droits de souscription.
A) Droits de souscription détachés des 5 actions acquises depuis plus de deux ans :
Plus-value réalisée : 2,5 x 5 = 12,5 ¤ (plus-value à long terme sous réserve de la précision apportée au II § 210 ).
B) Droits de souscription détachés des 5 actions acquises depuis moins de deux ans :
II-La société A utilise ses droits pour souscrire deux actions nouvelles qu'elle cède un an plus tard, au prix de 110 ¤ l'une (on suppose que les titres anciens ont été préalablement cédés, sinon il y aurait lieu à l'application de la règle PEPS ( BOI-BIC-PVMV-30-30-10 au II § 80 à 130 ).
A) Lors du détachement des droits de souscription, la société A a réduit la valeur comptable des titres anciens, respectivement de 50 ¤ à 47,5 ¤, et de 80 ¤ à 76 ¤, pour tenir compte de la valeur comptable des droits de souscription utilisés.
Plus-value : 110 ¤ (prix de cession) - 70 ¤ (prix d'émission) + (2,5 x 5 ; valeur comptable des droits de souscription) = 27,5 ¤.
Plus-value : 110 ¤ (prix de cession) - 70 ¤ (prix d'émission) + (4 x 5 ; valeur comptable des droits de souscription) = 20 ¤.
La plus-value totale, soit : 27,5 + 20 = 47,5 est, en principe, une plus-value à court terme (titres entrés dans l'actif depuis moins de deux ans). Mais, en application de la solution de tempérament prévue au II § 210 , il convient de traiter cette plus-value comme une plus-value à long terme à concurrence de la somme de 12,5 ¤ correspondant à la plus-value à long terme qu'aurait dégagée la cession des droits de souscription utilisés, détachés des cinq actions acquises depuis plus de deux ans (cf. I de l'exemple ).
B) La société A a maintenu la valeur comptable des actions anciennes et comptabilisé les actions nouvelles pour leur valeur d'émission.
(110 ¤ x 2) (prix de cession) - (70 ¤ x 2 ; valeur d'émission) = 80 ¤, somme ayant, en principe, le caractère de plus-value à court terme pour la totalité, mais qu'il convient néanmoins de considérer comme plus-value à long terme à concurrence de 12,5 ¤ (cf. II-A de l'exemple , in fine).

References: § 20
 § 190
 § 20
 § 170
 § 210
 § 80
 § 210
in fine