Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/cooperation/cooperation-agreement/30-mai-2018-ac-organe-interregional
Timestamp: 2020-07-13 13:25:36+00:00

Document:
30 mai 2018 - AC organe interrégional | Famipedia
Home > Réglementation > Accords de coopération et protocoles > Accords de coopération > 30 mai 2018 - AC organe interrégional
Article 1er. Pour l'application du présent accord de coopération et uniquement dans ce cadre, on entend par :
1° entités fédérées : la Commission communautaire commune, pour le ressort territorial de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ; la Communauté flamande, pour le ressort territorial de la région de langue néerlandaise ; la Région wallonne, pour le ressort territorial de la région de langue française et la Communauté germanophone, pour le ressort territorial de la région de langue allemande ;
2° prestations familiales : les prestations visées à l'article 5, § 1er, IV de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
3° dossiers de prestations familiales internationaux : les dossiers de prestations familiales qui relèvent des règlements européens et des conventions bilatérales ;
4° reprise : la reprise de la gestion et du paiement par les entités fédérées à la date fixée par leurs notifications en vertu des dispositions de l'article 94, § 1erbis, alinéa 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, chacune pour ce qui la concerne.
CHAPITRE 2. - Création
Art. 2. Le présent accord de coopération a pour objet de créer une entité dotée de la personnalité juridique, plus précisément une association sans but lucratif, ci-après dénommée « association », sur la base de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 septembre 2017, ci-après dénommée la « loi sur les ASBL ».
Art. 3. L'association porte le nom d' « Organe interrégional pour les prestations familiales ».
L'association est gérée par un Conseil d'administration.
CHAPITRE 3. - Objectifs et missions
Art. 4. L'association accomplira les missions suivantes :
1° La gestion du Cadastre, de l'application Trivia et des flux, comme prévu aux articles 5 et 8 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales ;
2° Faire office d'organe de liaison dans un contexte international, répartir les dossiers de prestations familiales internationaux entre les entités fédérées et mettre à disposition l'expertise nécessaire en la matière ;
3° La gestion des dossiers archivés, sur support papier et numérique, de FAMIFED ;
4° Toutes les opérations dans le cadre de la liquidation de FAMIFED après sa suppression ;
5° Le contrôle financier des caisses d'allocations familiales fédérales pour ce qui concerne 2018 ;
6° L'identification des enfants dont les droits aux allocations familiales ne sont pas activés en Région wallonne et en Commission communautaire commune (comparaison entre les données du Cadastre, de la BCSS ou des autres bases de données) ;
7° La médiation telle qu'elle est précisée à l'article 12 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange d'informations en matière de prestations familiales et les règles pratiques relatives au transfert de compétences entre les caisses d'allocations familiales ;
8° Toutes les autres missions qui lui sont confiées à l'unanimité par l'Assemblée générale.
CHAPITRE 4. - Composition, présidence et fonctionnement
Section 1. - Conseil d'administration
Art. 5. Le Conseil d'administration de l'association est composé de quatre membres.
Art. 6. Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an, ainsi qu'à la demande d'un membre. Il ne siège valablement que si les quatre entités fédérées sont représentées.
Art. 7. La présidence tournante est assurée par un des membres de l'association, chaque fois pour une période d'un an, suivant les règles qui sont fixées dans les statuts.
Art. 8. Le fonctionnement du Conseil d'administration est fixé dans les statuts.
Le Conseil d'administration peut uniquement déroger à l'avis d'une chambre par une décision motivée lorsqu'il juge que la mission assumée par une entité fédérée ou conjointement par plusieurs entités fédérées est insuffisamment financée pour être assumée. La clé de répartition des charges qui sont liées à cette mission est fixée au sein de la chambre concernée.
Section 2. - L'Assemblée générale
Art. 9. L'Assemblée générale est composée de huit membres.
Art. 10. Le fonctionnement de l'Assemblée générale est fixé dans les statuts.
Art. 11. Le personnel de l'association est exclusivement composé de fonctionnaires et de membres du personnel mis à disposition par les entités fédérées afin que l'association puisse réaliser ses missions.
Art. 12. La Communauté germanophone peut choisir, plutôt que de mettre du personnel à disposition, d'attribuer des budgets spécifiques, par année budgétaire, en vue de financer sa part dans les frais de personnel.
Art. 13. Le Conseil d'administration détermine les besoins en personnel.
CHAPITRE 5. - Financement et budget
Art. 14. Les coûts de personnel, d'entretien et de fonctionnement de l'association sont supportés par chacune des entités fédérées conformément à la clé de répartition basée sur le pourcentage du nombre d'enfants entre 0 et 18 ans par entité fédérée, qui a été fixée dans l'article 47/5, § 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
La répartition, visée à l'alinéa 1er, est adaptée pour les missions qui ne sont pas assumées conjointement par toutes les autres entités fédérées. La part prise en charge par chaque entité fédérée est déterminée par la chambre en charge de la mission.
Art. 15. Le Conseil d'administration détermine le budget.
Art. 16. La gestion financière de l'association est contrôlée par un réviseur d'entreprises, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, désigné et révoqué par le Conseil d'administration.
Art. 17. Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur lors de la première reprise.
Art. 18. La résiliation du présent accord requiert un préavis écrit d'un an qui doit être notifié aux autres entités fédérées. La résiliation intervient le 1er janvier de l'année qui suit le terme du préavis.
ORGANE INTERREGIONAL

References: l'article 5
 § 1
 l'article 94
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 12

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 47
 § 5

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18