Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2012122159&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-03-22 06:16:37+00:00

Document:
Travaux parlementaires Table des matières 10 arrêtés d'exécution 5 versions archivées
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2013 et mise à jour au 14-12-2017)
Art. 27, 27/1, 27/2, 28
Art. 17.§ 1er. Pour le recouvrement de la taxe régionale, des intérêts et des majorations, la Région a un privilège général sur tous les biens meubles du redevable, à l'exception des navires et bateaux, et à une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au redevable et situés [1 sur le territoire de la Belgique]1 et qui sont susceptibles d'hypothèques.
(1)<ORD 2017-12-07/04, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 24.Les notaires requis pour dresser un acte qui a pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien immobilier, d'un bateau ou d'un navire sont personnellement responsables du paiement des taxes régionales et des accessoires qui donnent lieu à une inscription hypothécaire, s'ils ne notifient pas leur réquisition au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans les conditions déterminées ci-après.
Le gouvernement détermine les modalités de cette notification. [1 ...]1
[1 Si l'acte envisagé n'est pas passé dans les trois mois à compter de la notification, cette notification sera considérée comme non avenue.]1
(1)<ORD 2017-12-07/04, art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 25.Si l'intérêt de la Région l'exige, les fonctionnaires désignés par le gouvernement notifient au notaire, avant l'expiration du vingtième jour ouvrable suivant l'envoi de la notification visée à l'article 24, le montant de taxes régionales et des accessoires qui donnent lieu à l'inscription de l'hypothèque légale de la Région sur le bien qui font l'objet de l'acte.
Le gouvernement détermine les modalités d'application de cet article. [1 ...]1
(1)<ORD 2017-12-07/04, art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 26.Lorsque l'acte visé à l'article 24 est passé, la notification visée à l'article 25 équivaut à la saisie d'un tiers entre les mains du notaire sur les montants et valeurs qu'il détient pour le compte ou au profit du redevable en vertu de l'acte.
(1)<ORD 2017-12-07/04, art. 13, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 27/1. [1 Les articles 24 à 27 sont applicables à toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes visés à l'article 24.]1
(1)<Inséré par ORD 2017-12-07/04, art. 14, 006; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 27/2. [1 Dans le cadre des échanges visés aux articles 24 à 27, les parties concernées peuvent utiliser le numéro du registre national, visé à l'article 2, alinéa 2, ou à l'article 2bis, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, des personnes dont les données sont échangées.]1
(1)<Inséré par ORD 2017-12-07/04, art. 15, 006; En vigueur : 01-01-2018>
(ART. MODIFIES : 17; 24; 25; 26; 27/1; 27/2)

References: Art. 27

Art. 17
 art. 10

Art. 24
 art. 11

Art. 25
 l'article 24
 art. 12

Art. 26
 l'article 24
 l'article 25
 art. 13

Art. 27
 l'article 24
 art. 14

Art. 27
 l'article 2
 l'article 2
 art. 15