Source: http://multinational.leforum.eu/t474-La-nouvelle-loi-qui-reconnait-partneriats-etrangers.htm
Timestamp: 2019-09-15 05:34:21+00:00

Document:
La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Franco-Etrangers Forum Index -> couples et familles binationales -> Etre régularisé en France sur la base d'un PaCS ?
Posted: Thu 28 May - 07:39 (2009) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Marie-Therese MENDY, 0251451105, Inspecteur principal d’information juridique Référence du centre des impots a dit hier que cette nouvelle loi n'est pas dans la législation fiscale et "rien ne permet de répondre favorablement à votre demande" - J'ai demande si notre partneriat civil etranger etait reconnu pour impots et ell a repondu NON - C'est tres injuste!.
Posted: Thu 28 May - 07:39 (2009) Post subject: Publicité
Posted: Thu 28 May - 07:42 (2009) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
la nouvelle loi est :
loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été publiée au Journal Officiel d'aujourd'hui (JORF n° 0110 du 13 mai 2009).
13 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 121
LOI no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification
du droit et d’allègement des procédures (1)
Mesures de simplification en faveur des citoyens
et des usagers des administrations
« Art. 515-7-1. − Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et
les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son
enregistrement. »
Posted: Thu 28 May - 17:37 (2009) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
La question est évidemment intéressante et à plus d'un titre.
Faute de pouvoir disposer d'une page sur le contrôle d'application de cette loi, je viens de contacter par téléphone le Sénat pour savoir ce qu'il en était de l'applicabilité de cet article.
L'administré peut-il ou non s'en réclamer devant l'administration ?
Vous allez sourire ... Personne n'en sait rien. Trois interlocuteurs différents et rien du tout !
Ni la Communication, ni l'administratrice qui a assisté le rapporteur de la loi au sein de la Commission des Lois.
Ils ne sont pas capables ou ils ne disent pas ce qu'il en est ?
Dernière piste, contacter directement les sénateurs socialistes à l'origine de l'amendement.
Mais pour le moment, nos instances parlementaires ne répondent pas à la question.
Posted: Tue 2 Jun - 10:21 (2009) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
J'ai eu une autre reponse du centre des impots aujourd'hui
Sabine NICOLAS, 01 57 33 83 63, Inspecteur, RECOUVREMENT
La loi est bien légale à compter du 14/05/2009.
Notre service attend des instructions de la direction générale des finances publiques en ce qui concerne les droits de successions pour connaitre la date applicable (décés à compter du 01/01/2009 ou du 14/05/2009).
C'est plus encourageant?
Posted: Wed 3 Jun - 02:42 (2009) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Oui, c'est beaucoup plus encourageant.
Egalement pour les Préfectures et les Consulats.
A partir du moment ou la loi est officiellmeent opérationnelle à partir de sa date de promulgation, alors cela veut dire, pour les impôts comme pour les administrations responsables d'établir des titres de séjour, que ces administration doivent délivré des visas ou des titres de séjour immédiatement dans le cadre de la directive "libre circulation des citoyens européens" si le Français s'est pacsé avec un étranger non communautaire dans un pays européen qui reconnaît les pacs et autre concbinage au même titre que le mariage.
Reste à déterminer précisément la liste des pays européens qui :
- acceptent les déclarations de concubinage des Français avec des étrangers (il semble que Chypre soit une bonne piste (voir l'article un peu plus bas dans la revue de presse) et reconnaissent les mêmes droits à la libre circulation en cas de concubinage comme en cas de mariage.
- acceptent de pacser des Français avec des étrangers dans leurs consulats à l'étranger et en particulier dans leur consulat dans le pays d'origine du partenaire.
Et reste à déterminer si les pays non européens sont également reconnus.
Posted: Thu 18 Jun - 10:43 (2009) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
in English I'm sorry
but the French tax office have still not recognised the amendment officially and their opinion is that this amendment has not official affect on the tax sitution for foregin civil partners and that we would be taxed as single people and not a couple , one awful affect of this is that we would have to pay 60% inheritance tax.
There is also a problem in issuing visas to non EU nationals who are in a civil partnership with an EU nationals - UK lesbian and gay immigration body have
"had a reply this morning from Mr Clark at the FCO, saying that the UK are going to raise with the French Government all of the areas where British
Civil Partners may have encountered problems with the new legislation, and asking if I can get their official line on issuing Visas to non EEA
nationals who are in a British civil partnership.
Co-incidentally, I also had a reply from Senator Yung, who has today written in polite, highly elegant* but very firm terms to M. Cochery at the
Consulate (who may have felt able to ignore my letter, but will I feel be less able to do so where a member of his Senate is concerned) asking him to
clarify the consulate's position asap . "
Posted: Thu 18 Jun - 17:39 (2009) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Merci beaucoup Kitty pour l'information.
Pourriez-vous préciser la source, la date et le lien url pour accéder à l'original ?
(et j'en ferai la traduction française)
Posted: Thu 18 Jun - 18:56 (2009) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
France to recognise foreign civil partnerships?
Forum UKLGIG Immigration Group
http://www.uklgig.org.uk/phpBB2/viewtopic.php?t=1664&postdays=0&pos…
Les anglais ont toujours été techniquement excellents sur l'application de la directive 2004/38/CE (libre circulation citoyenneté européenne et famille)
Merci Kitty pour le lien.
Posted: Fri 3 Jul - 11:08 (2009) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
C'est ridicule hier la administration fiscale continue dire:
'article 1er de la Loi de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures (n° 2009-526 du 12 mai 2009), parue au JO n° 110 du
13 mai 2009 a créé un article 515-7-1du code civil qui stipule que :
"Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi
que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions
matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement."
A l'heure actuelle, ces dispositions civiles n'ont pas encore été prises en
compte en droit fiscal et n'ont pas encore modifié les règles existantes en
matière de succession.
et le president de COMING/HOMOBOULOT dit
Merci pour votre mail et l'intérêt que vous portez à notre association COMIN-G des personnels LGBT des ministères du Budget et de l'Économie et au Collectif Homoboulot
Vous dénoncez la différence de traitement fiscal entre les partenaires d'un PACS et les partenaires du partenariat civil britannique, notamment en matière de succession, et ce, alors même que la France évoque les partenariats étrangers dans le nouvel article 515-7-1 du code civil.
Cet article de loi a seulement été rédigé pour régler en matière civile, et non fiscale, la façon dont la France doit considérer la naissance et la fin des partenariats conclus à l'étranger: c'est l'État étranger qui crée le partenariat qui met fin à ce partenariat, et c'est tout ce que dit cet article.
Quant à la différence de traitement fiscal en matière de succession entre les différents partenariats, notamment européens, on ne peut que la regretter, mais il faudrait une réciprocité pour que les partenaires européens aient tous les mêmes droits. Or, je ne suis pas sûr que les partenaires anglais, espagnols et les mariés hollandais aient tous une absence de droit de succession, comme c'est le cas pour les partenaires du PACS français (et seulement sous certaines conditions).
Votre demande, si je la comprends bien, de faire évoluer le droit fiscal français vers une égalité entre partenaires civils européens, est légitime. Cependant, il faudrait que l'ensemble des pays avec un partenariat civil aient une législation fiscale qui ouvre les mêmes droits, et ce n'est pas le cas.
La clause de non discrimination ne trouve donc pas à s'appliquer puisque, pour qu'il y ait discrimination, il faudrait que les droits fiscaux soient les mêmes, ce qui reste à démontrer.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je reste à votre disposition si besoin.
La nouvelle loi des senateurs et la mediateur de la republique n'a pas donne beaucoup de droits a partenariats civils etrangers!!!!
Posted: Wed 21 Apr - 11:41 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
E-1133/10
WRITTEN QUESTION by Giles Chichester (ECR) to the Commission
Subject: British Civil Partnership in France
In the context of Article 515-7-1 of the civil code, adopted in France in May 2009, can the Commission advise how many ministries in France have not followed the advice of the Minister of Justice and, now, the example of the Ministers of the Economy and the Budget in granting the same rights to other EU nationals as those afforded to French same-sex partners?
What action does the Commission propose to take to ensure fair and equal treatment of EU citizens?
Posted: Wed 21 Apr - 13:09 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Questions parlementaires à la Commission Européenne
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2010-1133+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
QUESTION ÉCRITE posée par Giles Chichester (ECR) à la Commission
Objet: Reconnaissance en France des pactes civils de solidarité conclus au Royaume-Uni
En référence à l'article 515-7-1 du code civil, adopté par la France en mai 2009, la Commission peut-elle indiquer combien de ministères français n'ont pas suivi l'avis du ministre de la justice et l'exemple des ministres de l'économie et du budget pour octroyer aux ressortissants d'autres États membres de l'UE les mêmes droits qui sont reconnus aux partenaires français de même sexe?
Quelle mesure la Commission propose-t-elle pour garantir l'égalité de traitement des citoyens européens?
Posted: Sat 15 May - 20:59 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Merci Kitty (à nouveau !).
Il faut donc que les couples qui se heurtent en France à cette difficulté fassent une double démarche : d'une part porter plainte
auprès de la Commission Européenne, d'autre part déposer une pétition au Parlement Européen. La Commission ainsi ne pourra
plus prétendre qu'il n'y a pas de difficultés.
En fait, la Commission joue un rôle ambigu qui pourrait la placer au centre d'un scandale. A partir du moment où les textes européens
et leur jurisprudence obligent les Etats membres à accepter des couples dont ils ne veulent pas vraiment, la nouvelle barrière que
ces Etats semblent mettre en place au niveau national consiste à priver d'autorisation de travail durant 6 mois les conjoints/partenaires
non-européens de citoyens européens exerçant leur droit à la libre circulation
Le petit jeu consiste à NE PLUS délivrer d'autorisation de travail durant les "jusqu'à 6 mois d'étude des dossiers" pour délivrance d'une
carte de séjour "famille de citoyen européen". C'est le cas par exemple de l'Irlande depuis la semaine dernière.
Irlande : Le gouvernement retire le droit de travailler pour les conjoints non-européens
de citoyens européens en attente de leurs titres de séjour.
Je parle de jeu dangereux et de scandale de la part de la Commission Européenne à deux niveaux :
1. - d'une part, en introduisant dans ses guidelines aux Etats membres de juillet 2009 sur les règles à respecter en matière
de libre circulation une ambiguité volontaire dans la version anglaise doublée d'une virgule scélérate ( ! ) dans la version française
( dernier paragraphe point 4.2 pour chaque version,
voir http://multinational.leforum.eu/t488-Nouveau-Guidelines-de-la-Commission-Europeenne-sur-l-application-de-la-directive-2004-38.htm ) :
On going investigation of suspected cases of marriages of convenience cannot justify derogation from the rights of third country family
members under the Directive, such as the prohibition of the right to work, seizure of passport or dely of the issue of a residence card within
six months from the date of application. These rights can be withdrawn at any time as a result of subsequent investigations.
Tu remarqueras dans la version française l'introduction d'une virgule stratégique entre "carte de séjour" et "au-delà des six mois" qui permet
d'inclure la possibilité d'une "interdiction de travailler" et de la "confiscation du passeport" durant les six mois qui suivent la date de la demande.
« Une enquête en cours au sujet d'unions suspectées d'être des mariages de complaisance ne peut justifier une dérogation aux droits des membres
de la famille ressortissants de pays tiers prévus par la directive, telle que l'interdiction de travailler, la confiscation du passeport ou la délivrance
tardive d'une carte de séjour, au-delà des six mois qui suivent la date de la demande. Les enquêtes ultérieures peuvent donner lieu au retrait
de ces droits à tout moment.
Bien sûr, empêcher l'accès au travail durant 6 mois (et confiscation potentielle du passeport !) sera à terme déclaré illégal devant les tribunaux.
Les conjoints/partenaires de citoyens européens disposent certes d'un droit dérivé de celui du citoyen européen lui-même mais ce droit dérivé
ne dépend pas des autorités nationales qui ne peuvent que le constater et non pas l'autoriser. Le droit au travail de nos conjoints peut être retiré
à l'issue des 6 mois d'enquête si celle-ci révèle une fraude mais il n'en demeure pas moins qu'il doit être reconnu à priori, c'est à dire dès le dépôt
de la demande. Et c'est ceci qui est désormais remis en cause. Et sans parler de la confiscation du passeport !
Tout le petit jeu des Etats consiste donc à profiter de l'ambiguité des nouveaux guidelines, ambigüité artificiellement et discrètement introduite
par la Commission Européenne, afin de pouvoir disposer d'un prétexte permettant de poser une question préjudicielle à la Cour Européenne
de Justice et ainsi de gagner quelques mois supplémentaires dans la dissuasion de nos familles à s'installer sur leur territoire.
2. - Mais le véritable scandale est encore plus important :
Il existe d'autres guidelines de la Commission, datant cette fois de 1999 et beaucoup plus clairs, qui permettraient de dissiper toute ambigüité
mais la Commission les a fait disparaître des sites web de l'Union Européenne.
Nous ne rêvons pas !!! Cela va désormais jusqu'à faire disparaître, illégalement, des documents officiels de Bruxelles au mépris de l'obligation
de transparence et du libre accès aux documents publics !
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96.
COM/99/0127 final
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ.do?uri=CELEX:51999DC0127:FR:NOT
Faire disparaître ce texte est extrêmement important car c'est à partir de lui que se définissent des notions aussi cruciales que les délais,
des droits égaux entre citoyens européens et familles non-européennes de ces citoyens ainsi qu'une définition et des limites unifiées
sur la notion d'ordre public.
Le faire disparaître, c'est permettre aux Etats membres de créer de nouveaux fumigènes pour entraver nos droits.
Ce scandale européen est d'une ampleur comparable à la décision en France du Conseil Constitutionnel d'acter en 2006 une loi sur les
mariages à l'étranger qu'il sait pourtant inconstitutionnelle. Il s'agit tout de même de dissimulation de documents officiels !!!
A chaque fois que nos familles obtiennent une victoire, les Etats membres lancent toujours une contre-attaque pour tenter de récupérer
un pouvoir qu'ils considèrent avoir perdu.
Il faut nous battre pour récupérer ce texte qui concerne tous les couples, qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins. La communauté LGTB
qui est plus organisée que nous autres peut y arriver.
Face à ces volontés de ségrégation de la part des Etats membres, il ne faudra jamais lâcher le plus important qu'ils vont tenter de neutraliser :
"La charge de la preuve revient aux autorités des États membres cherchant à restreindre les droits conférés par la directive."
Si nous laissons filer la charge de la preuve, alors tout est foutu !
Last edited by Admin on Tue 7 Sep - 22:09 (2010); edited 1 time in total
Posted: Sat 15 May - 21:22 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Si les liens ne marchent plus pour tenter d'atteindre ce rapport disparu ( COM/99/0127 final ), voici tout de même
quelques preuves de son existence et du fait que les liens pour y accéder ont été retirés :
http://eur-lex.europa.eu/Result.do?idReq=4&page=22
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=334329:cs&lang=fr&list=240440:cs,240439:cs,240438:cs,240437:cs,240436:cs,240435:cs,240213:cs,240202:cs,334329:cs,226417:cs,&pos=9&page=22&nbl=236&pgs=10&hwords=
Last edited by Admin on Tue 7 Sep - 22:15 (2010); edited 1 time in total
Posted: Mon 17 May - 17:23 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Question écrite n° 13480 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, sur l'harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
L'enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d'un PACS, d'une part, les conjoints ayant
conclu une forme d'union civile à l'étranger, d'autre part.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l'article 515-7-1 qui dispose que « les conditions de formation et les
effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de
l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l'étranger sont encore trop peu à être reconnus
en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est destinataire sur ce sujet.
Elle souhaiterait donc obtenir un éclairage sur les droits que cet article 515-7-1 confère aux partenaires étrangers liés par une union
civile en France.
Posted: Tue 7 Sep - 21:56 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Posted: Tue 7 Sep - 23:54 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Dans l'intervention conclusive de Viviane Reding, Commissaire Européenne à la Justice.
Je ne vais pas laisser se développer une mythologie sur la directive 2004/38 qui permettrait aux Etats membres de discriminer.
Il arrive que les gouvernements soient plus prudents que leurs populations.
Mais s’il n’y pas de compréhension de la part des gouvernements, alors des mesures plus dures devront être adoptées.
D'un intervenant espagnol :
Lorsque notre pays a imposé la reconnaissance du mariage homosexuel, il ne s'est rien passé dans la population.
Posted: Wed 8 Sep - 18:31 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Question écrite n° 75749
13ème législature posée par M. Cambadélis Jean-Christophe (Paris - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
publiée au JO le 06/04/2010
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation
des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne.
En 2009, il avait interrogé le ministre de l'immigration et de l'intégration sur les conditions de délivrance du visa de court séjour aux
ressortissants d'États tiers signataires d'un partenariat civil de solidarité avec un ressortissant français ou communautaire et résidant
Ces ressortissants extra-communautaires ne peuvent bénéficier d'un droit automatique d'entrée et de séjour en France et sont ainsi soumis
à l'obligation de solliciter la délivrance d'un visa, ce qui est à la fois coûteux et long.
Le Gouvernement lui avait répondu que, conformément à la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,
la France favorise l'entrée et le séjour des « membres de la famille » des ressortissants communautaires, mais ne considère pas les partenaires
de pacte civil de solidarité comme des « membres de la famille ».
Les personnes mariées et les partenaires pacsés ne sont ainsi pas traités de la même façon. Si cette discrimination est possible au regard
de la directive, elle n'en est pas moins contestable.
Il lui demande donc s'il n'est pas possible de faire progresser notre droit et d'assimiler les partenaires ayant contracté un pacte civil de solidarité
à des « membres de la famille » au sens de la directive n° 2004/38/CE.
parue au JO le 07/09/2010
Le législateur a entendu établir une différence de droits entre le partenaire lié par un PACS avec un ressortissant français et le conjoint de Français.
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens de l'article L. 313-11
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention
« vie privée et familiale ».
Toutefois, la conclusion d'un PACS n'emporte pas les mêmes droits, s'agissant du séjour en France, qu'un mariage.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit un nouvel article dans le code civil (art. 515-7-1) ainsi rédigé :
« Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions
matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ».
Cet article a pour objectif de permettre à des personnes liées par un partenariat noué dans le cadre d'une législation étrangère de s'en prévaloir
devant les autorités françaises dans le cadre d'une démarche d'établissement en France (impôts, succession...), mais il n'a pas pour effet de donner
au partenaire ressortissant d'un pays tiers d'autres droits que ceux qui résultent d'un PACS de droit français.
En l'état actuel des textes et de la jurisprudence, un partenaire civil n'est pas assimilé à un conjoint.
En ce qui concerne la circulation des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne, la directive 2004/38 du 29 avril 2004 précise
la notion de membre de famille comme suit :
b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément
à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par
la législation pertinente de l'État membre d'accueil.
Cela signifie que chaque État membre est en droit de conférer une valeur au partenariat qui soit compatible avec les dispositions législatives applicables
En tout état de cause, le titulaire d'un titre de séjour délivré par un pays membre de PUE (sauf le Royaume-Uni, l'Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre)
peut entrer et circuler sans visa pour des périodes de trois mois maximum par période de six mois.
Posted: Thu 9 Sep - 03:01 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
La mauvaise foi française me semble scandaleuse et témoigne du revirement de Sarkozy.
Comme le rappelle la réponse gouvernementale, la législation française dispose désormais que « les effets
d'un partenariat enregistré … sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé
à son enregistrement » (art. 515-7-1 du Code Civil).
Il existe donc bien désormais, dans la législation française, une disposition reconnaissant que les effets d’un
partenariat peuvent équivaloir à ceux du mariage si la législation de l’Etat qui l’a enregistré en dispose ainsi.
La double condition du 2.2.b. de la directive 2004/38 apparaît donc remplie :
1) La législation française comporte désormais un cas de figure où les effets d’un partenariat enregistrés sont
reconnus équivalents à ceux du mariage : Lorsque ce partenariat a été enregistré dans un autre Etat membre
où ses effets sont reconnus équivalents à ceux du mariage.
2) La législation pertinente, qui est le Code Civil, en fixe les conditions qui sont les « dispositions matérielles de l’Etat
de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ».
1) "citoyen de l’Union": toute personne ayant la nationalité d’un État membre;
b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur
la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État
membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le
respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil;
Cette déclaration française qu’un partenariat enregistré à l’étranger n’ouvre pas « d'autres droits que ceux qui résultent
d'un PACS de droit français » revient à interpréter la Directive dans un sens restrictif, où la condition d'une conformité
à la législation de l'Etat membre d'accueil ne concernerait que les seules dispositions françaises encadrant le PACS
en excluant celles du nouvel article 515-7-1 du Code Civil. Or la Directive ne doit pas être interprétée dans un sens
La position française paraît donc un nouveau fumigène.
- Au mieux, on peut espérer que Sarkozy joue la montre, imposant la nouvelle étape d’une jurisprudence française ou
européenne qui lui donnera tort mais à terme. Il s’en lavera les mains et ce sera pour lui autant de temps gagné, tant contre
les LGTB que contre les familles franco-étrangères ou euro-étrangères qui auraient la mauvaise idée de se faire pacsé ailleurs
en Europe, là où équivalent au mariage puis de s’en réclamer en France.
- Au pire, on peut penser que le gouvernement cherche à instrumentaliser la communauté LGTB en la poussant à demander
une modification de la directive 2004/38 pour clarifier la situation, modification dont il rêve pour pouvoir y imposer par ailleurs
toutes ses nouvelles restrictions.
C’est dans ce contexte que la réponse d’hier de la Commissaire Viviane Redding au Parlement Européen me paraît particulièrement
Il faudrait que les LGTB la prenne au mot et multiplient les plaintes, tant au niveau de la Commission qu’au niveau français, sachant
qu’une juridiction de première instance peut désormais saisir la Cour de Justice Européenne.
Vos avocats sont excellents et connaissent tout ça bien mieux que nous.
En attendant, il nous reste l’article 3.2.b de la Directive :
2. Sans préjudice d’un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l’intéressé, l'État
membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des
a) tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n’est pas couvert par la
définition figurant à l’article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait
partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou
lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et
personnellement s'occuper du membre de la famille concerné;
L'État membre d'accueil entreprend un examen approfondi de la situation personnelle et motive
tout refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes.
Il faudra donc pour un temps continuer à se battre sur cette obligation d’un examen approfondi de la situation personnelle et d’une
motivation d’un refus éventuel d’entrée ou de séjour.
Le panier de preuve attestant de la réalité de la vie commune reste essentiel.
concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE
relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
sur le territoire des États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
http://multinational.leforum.eu/p1183.htm
2.1.4. Membres de la famille à charge
Conformément à l' article 3, paragraphe 2 , les États membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour
fixer les critères d'octroi aux « autres membres de la famille à charge » des droits conférés par la directive. Ils ne
jouissent toutefois pas d'une liberté illimitée pour ce faire. Afin de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme,
la législation nationale doit prévoir un examen minutieux de la situation personnelle des demandeurs concernés,
compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou
physique envers ce citoyen, ainsi que l'indique le considérant 6.
Il s’y ajoute deux leviers supplémentaires :
Article 21 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne
1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines
ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les
opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur
l'Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination
fondée sur la nationalité est interdite.
- De plus, concernant les LGTB, le rapport « approfondi » de la FRA commandé par la Commission et portant sur les
discriminations en matière d’orientation sexuelle, qui est prévu pour novembre 2010.
Il est donc probable qu’il n’y a rien à attendre de la Commission d’ici là.
Posted: Thu 9 Sep - 13:08 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
C'est exactement ce qu'attendent de nous les institutions européennes.
Un maximum de plaintes et de pétitions, tant au Parlement qu'à la Commission, de façon à
ce qu'elles puissent s'en réclamer et peser d'un peu plus de poids face aux Etats membres.
Dans l'attente du droit d'initiative citoyen ...
Posted: Thu 9 Sep - 15:13 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Viviane Reding s'oppose à la position française du 7 septembre 2010
qui refuse de reconnaître le statut de membre de famille
aux partenaires d’un partenariat enregistré à l’étranger équivalent au mariage
C'est un droit fondamental selon la Commissaire européenne : Le partenaire non européen d’un partenariat enregistré à l’étranger
là où équivalent au mariage doit bel et bien être considéré par les autorités française au même titre qu’un conjoint et bénéficier
en conséquence de l’ouverture automatique des droits à la libre circulation.
C'est également excellent pour les familles franco-étrangères.
Il faut espérer qu’il n’y aura pas pour autant motif à modification de la directive, certains Etats membres dont la France n’attendant que ça
pour tenter d’y introduire de nouvelles restrictions par ailleurs.
Voici le communiqué du Parlement Européen sur la libre circulation des couples homosexuels suite à la séance du 7 septembre.
Il cite Viviane Reding, Commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté : « Si vous vivez dans un pays qui reconnaît
le mariage ou l'union civile des homosexuels, vous avez le droit, et c'est un droit fondamental, d'amener ce statut et celui de votre partenaire
dans un autre pays ».
Amener ce statut et celui de votre partenaire dans un autre pays est donc un droit fondamental pour la Commission…
Ce qui veut bien dire que c’est le statut du pays où est enregistré le partenariat qui prime et non pas le statut du pays d’accueil.
Le partenaire non européen d’un partenariat enregistré à l’étranger là où équivalent au mariage doit donc bel et bien être considéré par les
autorités française au même titre qu’un conjoint et bénéficier en conséquence de l’ouverture automatique des droits à la libre circulation.
La position française, datée du 7 septembre, limitant la reconnaissance des effets des partenariats enregistrés à l’étranger aux seuls effets
du PACS français et refusant en conséquence de leur reconnaître le droit à la libre circulation est donc d’or et déjà fois battue en brèche au
nom des droits fondamentaux.
Les députés analysent la situation des couples homosexuels en Europe
Parlement Européen – Communiqué de Presse
http://www.europarl.europa.eu/news/public/focus_page/008-80686-195-07-29-901-20100714FCS78876-14-07-2010-2010/default_p001c009_fr.htm
Le mariage homosexuel existe dans cinq Etats européens (Belgique, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Suède). Dans d'autres, les couples
homosexuels bénéficient d'une union civile, comme c'est le cas en France avec le PACS.
Que se passe-t-il cependant s'ils se rendent dans un autre Etat où leur union n'est pas reconnue ?
Mardi 7 septembre au soir, des députés européens ont demandé quelles mesures la Commission européenne compte prendre pour mettre
fin à des situations qualifiées de « discrimination directe et indirecte » dans trois questions orales.
Il y a 21 ans, Cornelis De Jong faisait enregistrer son couple homosexuel aux Pays-Bas. « Mais si nous nous rendons en Pologne, nous ne sommes
pas légalement reconnus en tant que couple », critique ce député européen (Gauche unitaire européenne).
La même situation prévaut pour le Britannique Michael Cashman (Socialistes et démocrates), en couple avec un homme depuis 27 ans. « Les droits
acquis dans un pays doivent être respectés dans les autres », plaide-t-il.
« Ce n'est pas aux Etats membres de juger d'une relation personnelle », souligne la Néerlandaise Sophia In't Veld (Alliance des démocrates et des libéraux),
appelant à la reconnaissance mutuelle des unions dans l'ensemble de l'Union européenne. Ces trois députés européens ont ainsi questionné la Commission
européenne sur le sujet.
Des positions très diverses dans l'hémicycle
Le sujet est cependant très sensible et des positions antinomiques se sont exprimées au sein de l'hémicycle.
La Britannique Sarah Ludford (Alliance des démocrates et des libéraux) souligne ainsi le décalage entre les beaux principes de l'Union européenne et l'action
concrète. Elle appelle à amender les règles actuelles pour supprimer la relative liberté dans laquelle les Etats membres peuvent discriminer les couples
homosexuels. « Dans tous les pays européens les citoyens sont en avance sur les gouvernements », s'est écriée l'Autrichienne Ulrike Lunacek (Verts).
Le son de cloche a été différent chez l'Italien Salvatore Iacolino (Parti populaire européen). « La sphère intime et personnelle de chacun doit être respectée »,
a-t-il expliqué, « mais notre concept de la famille est celui d'une famille naturelle, avec un père, une mère et des enfants ».
« Certains pays ne reconnaissent pas les couples gays et ils en ont le droit », l'a soutenu le Polonais Konrad Szymansky (Conservateurs et réformateurs
européens).
Argument contre argument…
Ce sera à la Commission de décider si elle propose de nouvelles mesures ou non. En tous cas, la position de la commissaire européenne à la justice,
aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding, a été claire : « Si vous vivez dans un pays qui reconnaît le mariage ou l'union civile des
homosexuels, vous avez le droit, et c'est un droit fondamental, d'amener ce statut et celui de votre partenaire dans un autre pays ».
Posted: Sat 11 Sep - 00:07 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Je viens de lire le contenu de la question qui avait été posée à la Commission sur la discrimination des couples homosexuels.
Les LGTB se font manipuler par les Etats membres en demandant une modification de la directive 2004/38.
Si le principe de cette modification est acté, c'est alors à coup sûr une refonte des conditions d'ordre public
et d'abus de droit qui sera incorporée par les Etats membres pour pouvoir refuser ou retirer le droit à la libre
circulation pour tous ceux dont ils ne veulent pas.
Nous en arriverons immanquablement à un accès au droit à la libre circulation pour les riches et le cantonnement
dans les dispositions ségrégationistes des législations nationales sur le droit des étrangers pour les pauvres.
Ce que les LGTB doivent comprendre, c'est qu'en mettant la pression pour modifier la 2004/38, ils en refuseront en fait
le bénéfice à tous les homosexuels d'origine populaire, de même qu'aux familles euro-étrangères populaires
(dont franco-étrangères).
A étudier parallèlement les amendements proposés par Eric Besson, notre ministre de l'Immigration, qui ont fuité
sur le site du Gisti, la stratégie française est limpide :
Créer une notion de "menace à l'ordre public" sans la définir, de façon à donner le pouvoir aux Préfectures d'ordonner
la reconduite des étrangers européens et leurs familles dont ils ne veulent pas, alors même que le comportement de
ces personnes ou de ces familles ne justifient pas une mesure d'expulsion.
Il faudrait que tu expliques à la communauté LGTB que le gouvernement français est en train d'inventer un stratagème
pour pouvoir expulser à volonté les pd, gouines et trans pauvres ou trop remuants, comme les familles euro-étrangères,
au nom d'une "intégration" qui sera à volonté jugée "artificielle" par les préfectures ou la police des frontières. Et ceci
alors même que le comportement de ces familles ou de ces couples "ne justifie pas une mesure d'expulsion" !
Il y a également deux autres amendements qui permettent d'introduire la notion de "mariage gris" qui s'appliquera également
aux "partenariats gris". En d'autre terme, l'administration et le juge se réservent le droit de décider que le partenaire étranger
n'est pas sincère et que le mariage ou le partenariat doit être annulé, y compris contre la volonté du conjoit ou du partenaire
Il est à parier que c'est là-dessus que seront rattachés les motifs qui permettront aux préfectures de décider d'une "reconduite"
(en fait une expulsion) contre la volonté du partenaire européen.
Ces amendements comprennent beaucoup d'autre chose qui doivent être expliquées mais je n'en ai pas le temps.
Les LGTB n'ont aucun besoin que la 2004/38 soit modifiée. Ce sont les législations nationales qui doivent
s'adapter en respectant les droits fondamentaux. Pas la 2004/38
Simplement, SVP, fais passer l'information. Si, après l'avoir pris en compte, une partie de la communauté LGTB continue de demander
une modif de la 2004/38, tu sauras les identifier et déterminer pourquoi.
Ce sont ceux qui ne veulent pas du bas peuple des LGTB, ni du bas peuple des familles euro-étrangères.
Ce sont ceux qui se considèrent l'élite des LGTB et qui sont prêts à imposer des castes dans la communauté et à se réserver les droits
pour eux-même et seulement pour eux-mêmes.
4 juin 2010 O-0081/2010
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2010-0081&language=FR
Cornelis de Jong, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL
Marije Cornelissen, Raül Romeva i Rueda, Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE
Michael Cashman, Britta Thomsen, Sophia in 't Veld, Sirpa Pietikäinen
Objet: Discrimination au détriment des couples mariés de même sexe ou des couples ayant conclu un partenariat civil
Dans sa communication intitulée "Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171) et dans le Memo/10/139 qui s'y rapporte,
la Commission expose son intention de mettre en place un espace de justice, de liberté et de sécurité au service des citoyens (2010-2014). Aux termes de
l'article 13 du traité de Lisbonne (TUE), la Commission "peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe,
la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle". Le plan envisagé pour le volet "justice, droits
fondamentaux et citoyenneté" du programme de Stockholm, (Memo/10/139) ne prévoit aucune mesure concrète et appropriée qui permette d'appliquer
l'article 2 de la directive 2004/38/CE(1) aux partenaires de même sexe, qu'ils soient mariés ou qu'ils aient conclu un partenariat civil. Peut-on en conclure
que selon la Commission, il n'est pas urgent d'améliorer les droits des partenaires de même sexe et que cela peut être différé jusqu'en 2014?
La Commission sait-elle que des partenaires européens de même sexe, notamment s'ils sont mariés ou ont conclu un partenariat civil, peuvent être l'objet
de discriminations, directes et indirectes, lorsqu'ils travaillent, étudient et se déplacent dans l'UE, alors que cela est proscrit en vertu du principe de non
discrimination inscrit à l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)?
La directive 2004/38/CE a été adoptée par l'UE en 2004. Elle reconnaît aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille le droit de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des États membres. La Commission reconnaît-elle que, eu égard à l'article 10 du TFUE, cette directive devrait s'appliquer également
aux couples mariés de même sexe ou aux couples ayant conclu un partenariat civil qui se déplacent vers un autre État membre?
La Commission est-elle disposée à modifier la directive 2004/38/CE de manière à octroyer aux couples mariés de même sexe ou aux
couples ayant conclu un partenariat civil les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels lorsqu'ils se déplacent vers un autre État membre de l'UE?
Proposition d'amendements du Gouvernement à la loi française sur l'immigration
[Ils refusent de définir la notion de menace à l’ordre public pour qu’elle soit « appréciée » par l’autorité administrative en fonction d’un comportement
qui relève, selon l’administration, « d’un caractère artificiel de l’intégration ».]
N° 9 (01 09 2010)
Le présent amendement étend à l'étranger présent depuis plus de trois mois sur le territoire, la possibilité de prendre à son encontre un arrêté de reconduite
à la frontière si son comportement a menacé l'ordre public ou s'il a exercé une activité salariée sans autorisation alors qu’il y était soumis.
Sans définir la menace à l'ordre public qui sera appréciée au cas par cas par l'autorité administrative
sous le contrôle du juge, l'amendement oriente cette appréciation par une liste complémentaire mais distincte,
à vocation illustrative, d'infractions pénales susceptibles, notamment de la caractériser.
Cet amendement ouvre à l'autorité administrative la possibilité, qui n'existe pas dans le droit en vigueur,
de reconduire des étrangers qui exercent depuis moins de trois années un droit au séjour sur le territoire français et dont le comportement sans justifier
une mesure d'expulsion, révèle le caractère artificiel de l'intégration résultant du droit au séjour sur le territoire français récemment acquis ou exercé.
Pdl Besson 2010-09-03 Amendements-du-gouvernement
Posted: Fri 24 Sep - 11:27 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
For info – she mentions social as well as fiscal affects
this time – I think previously it had only been fiscal
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre
de la justice et des libertés, sur l'harmonisation en Europe des droits des personnes liées
par un pacte civil de solidarité (PACS).
L'enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre
d'un PACS, d'une part, les conjoints ayant conclu une forme d'union civile à l'étranger,
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l'article 515-7-1
qui dispose que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré
ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles
de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ».
Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l'étranger sont encore trop peu à être
reconnus en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est
destinataire sur ce sujet.
Elle souhaiterait donc obtenir un éclairage sur les droits que cet article 515-7-1 confère
aux partenaires étrangers liés par une union civile en France.
publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2509
L'article 515-7-1 du code civil n'a pas pour objet de conférer des droits mais de créer
une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable.
Cette disposition fixe une règle générale de droit international privé aux termes de
laquelle la conclusion, la dissolution et les effets de tous les partenariats sont régis
par la loi de l'autorité ayant effectué l'enregistrement.
Ce principe a vocation à s'appliquer que les partenaires soient français, ou étrangers
nés en France ou à l'étranger, et que le partenariat ait été enregistré en France ou
En revanche, il y est dérogé s'il existe une règle spéciale de conflit de lois ou si la loi
désignée est contraire à l'ordre public français. Par conséquent, les conséquences fiscales
ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des
dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines
Posted: Tue 23 Nov - 01:46 (2010) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Encourage your MEP to vote on 24th Nov and keep para 40 as it is!!!!!!
During the Plenary Session of the European Parliament, scheduled for the 24th of November, the assembly will vote on the "Report on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan Implementing the Stockholm Program".
Paragraph 40 wants to give civil documents, including marriage, to be given de facto legal effect throughout the EU by requiring Member States to grant “all social benefits and other legal effects attached to it”. This could mean that Member States would be forced to indirectly recognize same-sex unions as equal to marriage even if such recognition does not exist in the respective country’s legal system.
40. [The European Parliament] stresses the need to ensure mutual recognition of official documents issued by national administrations; welcomes the Commission’s efforts to empower citizens to exercise their free movement rights and strongly supports plans to enable the mutual recognition of the effects of civil status documents; calls for further efforts to reduce barriers for citizens who exercise their rights of free movement, particularly with regard to access to the social benefits to which they are entitled and their right to vote in municipal elections.
If this “mutual recognition of the effects of civil status documents” became part of EU law (through the “Stockholm Programme”), a Member State refusal to acknowledge the “married” status of a same-sex couple and its effects would fall under the non discrimination clause of the Charter on Fundamental Rights (Art 21), which applies when a Member is implementing EU law (cf. Art 51 Charter).
Posted: Today at 07:34 (2019) Post subject: La nouvelle loi du 12 mai 2009 qui reconnait les partenariats etrangers
Franco-Etrangers Forum Index -> couples et familles binationales -> Etre régularisé en France sur la base d'un PaCS ? All times are GMT + 2 Hours

References: Art. 515
 l'article 515
 l'article 515

l'article 13

l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 515

L'article 515