Source: http://blg.com/fr/nouvelles-et-publications/publication_4947
Timestamp: 2018-03-18 19:09:23+00:00

Document:
Entrée en vigueur des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Nouvelles en droit du travail et de l'emploi — Juin 2017
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Le harcèlement en tant que cause d'action indépendante
Depuis le 1er janvier 2016, la Commission des lésions professionnelles (la « CLP ») et la Commission des relations du travail (la « CRT ») ont fusionné pour former le Tribunal administratif du travail (le « TAT »). Le TAT assume donc désormais les compétences afférentes à ces commissions et comporte quatre divisions : la division des relations du travail, la division de la santé et de la sécurité du travail, la division de la construction et de la qualification professionnelle et la division des services essentiels.
Le TAT est régi par ses propres règles de preuve et de procédure, qui se dissocient de celles prévues au Code de procédure civile bien qu'elles s'en inspirent largement. En attendant l'adoption d'un règlement afférent au TAT, les règles de preuve et de procédure de la CLP et de la CRT étaient demeurées applicables au TAT à titre supplétif. Le 4 mai 2017, les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail (les « Règles ») sont finalement entrées en vigueur. Elles comprennent des dispositions générales ainsi que des dispositions particulières applicables pour chacune des divisions du TAT.
Selon le TAT, ces nouveaux outils ont été conçus avec le souci d'harmoniser et surtout de simplifier les règles de procédure. D'ailleurs, le premier article des Règles prévoit qu'elles « visent à ce que les demandes soient traitées de façon simple, souple et avec célérité, notamment par la collaboration des parties et des représentants et l'utilisation de moyens technologiques disponibles tant pour les parties que le Tribunal ».
Les articles suivants ont été modifiés par rapport à leur équivalent dans les règles de la CLP et de la CRT ou sont complètement nouveaux :
Les actes de procédure et la présentation de la preuve doivent être proportionnels à sa nature et à sa complexité1.
Toute affaire doit être introduite par un acte introductif écrit. L'acte introductif doit être accompagné d'un sommaire des faits et des conclusions recherchées, ainsi que de la décision contestée, lorsque requise2.
Le dépôt de tout document peut se faire par tout moyen compatible avec l'environnement technologique du TAT. Le TAT diffuse sur son site Internet la liste de ces moyens et les modalités techniques particulières afférentes à leur utilisation3.
Le TAT peut exiger d'une partie qu'elle précise ses prétentions par écrit ou qu'elle dépose tout document et ce, dans le délai qu'il détermine avant l'audience. Le TAT peut également exiger la liste des témoins qu'une partie veut faire entendre, ainsi qu'un exposé sommaire de leur témoignage4. En cas de défaut de répondre à cette exigence, le TAT peut notamment rendre sa décision en conséquence, sans autre avis ni délai5.
Pour les affaires relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail (anciennement la « CSST »), les actes de procédures et les éléments de preuve doivent être déposés au TAT qui, lui, les transmettra aux autres parties plus de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience6.
Pour les affaires relevant des autres divisions, la partie qui dépose au TAT un acte de procédure ou tout autre document doit les transmettre elle-même aux autres parties7.
Un rapport d'expert doit être déposé au dossier du TAT au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience. Le TAT peut toutefois autoriser le dépôt d'un tel rapport dans tout autre délai et aux conditions qu'il détermine8.
La citation à comparaître d'un témoin lui est notifiée au moins 10 jours avant la date de sa comparution. Le TAT peut toutefois réduire ce délai dans l'intérêt de la justice9.
Nul doute que ces nouvelles Règles imposées par le TAT obligeront les parties à formaliser leur preuve et leur procédure. Par ailleurs, nous osons espérer qu'elles augmenteront l'efficacité et la souplesse des audiences en accordant au TAT un pouvoir élargi dans la gestion de l'instance. Notamment, la règle de la proportionnalité offrira au TAT une marge de manœuvre dans l'application des procédures et de l'administration de la preuve. Les parties pourraient, par exemple, voir leur nombre de témoins réduit si le TAT le juge opportun.
De plus, les Règles devraient permettre aux parties de se préparer afin de réduire les effets de surprise lors de l'audience. Par exemple, la nouvelle exigence de précision des faits et des conclusions recherchées dans l'acte introductif obligera les parties à dévoiler d'emblée leurs prétentions et à structurer leurs arguments. Elle sera particulièrement utile dans les cas de plaintes pour harcèlement psychologique, où les allégations sont souvent connues tardivement.
Par conséquent, les Règles devraient avoir un impact positif sur le processus judiciaire du droit du travail, de l'emploi et de la santé et la sécurité du travail. Elles permettront l'uniformisation de la procédure et de la preuve afférentes aux différentes divisions du TAT, dans une visée d'efficacité. Nous espérons que cette nouvelle structure permettra de réduire les jours d'audience et même de faciliter le règlement des dossiers.
2 Art 3.
3 Art. 5.
4 Art. 6.
5 Art. 7.
6 Art. 10.
7 Art. 11.
8 Art. 15.
9 Art. 19.
514.954.2558
Rose Massicotte (RMassicotte@blg.com)

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 15
 Art. 19