Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651559&dateTexte=20120707&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-10 17:50:32+00:00

Document:
Code du travail - Article L953-3 | Legifrance
Code du travail - Article L953-3
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 68 (V) JORF 24 février 2005
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural. Son taux ne peut être inférieur à 0, 30 p. 100, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du code rural, dans des conditions fixées par décret. Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent. Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole. Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.
S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur, et, le cas échéant, de leurs conjoints, collaborateurs ou associés, les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
NOTA: Loi 2005-157 2005-02-23 art. 68 II : les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.
Code du travail - art. L950-1 (Ab)
Code du travail - art. L953-4 (Ab)
Code rural - art. L762-7 (V)
Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 juillet 2005 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 juillet 2005 - art. 4 (Ab)
Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 mai 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8, v. init.
Code du travail - art. D950-8 (VT)
Code du travail - art. R953-10 (M)
Code du travail - art. R953-10 (VT)
Code du travail - art. R953-12 (M)
Code du travail - art. R953-12 (VT)
Code du travail - art. R953-14 (VT)

References: art. 68
 l'article 1003
 art. 68
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 8