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Timestamp: 2020-01-19 19:08:17+00:00

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BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-20120912
90-Sous-section 9 : Première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 1-12/09/2012)
Afin de réduire rapidement le stock des logements neufs invendus, l' article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a institué, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.
Remarque : L'exonération n'est pas applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, en application du VII de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 .
De plus, pour permettre aux acquéreurs d'immeubles neufs d'en faire donation en exonération partielle de droits sans attendre l'expiration du délai de cinq ans pendant lequel l'immeuble doit être affecté à l'habitation principale, l' article 12 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) prévoit qu'en cas de donation, ce délai s'impose au donataire.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 10-12/09/2012)
Ces dispositions sont codifiées au 4° du 2 de l' article 793 du code général des impôts (CG I) et à l' article 793 ter du CGI pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, et 1055 bis du CGI pour l'application aux droits de mutation à titre onéreux.
L' article 294 E de l'annexe II au CGI précise les modalités d'application de ces textes, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement des transmissions.
Seul le dispositif visant les droits de mutation à titre gratuit est examiné ici, le dispositif visant les droits de mutation à titre onéreux étant exposé BOI-ENR-DMTO .
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 20-12/09/2012)
L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est susceptible de bénéficier aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 1er juin 1993 ( cf. §V ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 30-12/09/2012)
Selon le 4° du 2 de l' article 793 du CGI , l'exonération des droits de mutation à titre gratuit est susceptible de s'appliquer aux immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement, par acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, qui ont été exclusivement affectés à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans, et pour lesquels l'acquéreur n'a pas bénéficié des réductions d'impôt prévues en matière d'impôt sur le revenu pour l'investissement locatif neuf (dispositif « Quilés-Méhaignerie ») ou pour l'investissement immobilier neuf dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer.
Outre la définition des biens concernés, le 4° du 2 de l' article 793 du CGI limite l'application du régime de faveur à la première transmission à titre gratuit de tels immeubles acquis par le donateur ou le défunt.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 40-12/09/2012)
En revanche, il s'applique aux parts des sociétés mentionnées à l' article 1655 ter du CGI dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 70-12/09/2012)
Le 4° du 2 de l' article 793 du CGI limite le bénéfice du régime de faveur aux seuls immeubles qui, lors de leur première transmission, auront été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée de cinq ans à compter de leur acquisition ou de leur achèvement, s'il est postérieur. En cas de donation, le délai s'impose au donateur si la durée de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur, n'est pas expirée.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 80-12/09/2012)
- les garages et emplacements de stationnement (il est toutefois admis que ces biens bénéficient des allègements prévus par le 4° du 2 de l' article 793 du CGI s'ils ont été acquis et sont cédés dans le même acte que le logement lui-même) ;
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 100-12/09/2012)
Aux termes du troisième alinéa du 4° du 2 de l'article 793 du CGI , la condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 110-12/09/2012)
Cette disposition figure au deuxième alinéa du 4° du 2 de l'article 793 du CGI . Il est admis qu'elle bénéficie aux donations consenties à compter du 1er juin 1993.
Les conditions particulières d'application de l'exonération aux donations sont précisées au BOI-ENR-DMTG-20-20-20 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 120-12/09/2012)
Il résulte du quatrième alinéa du 4° du 2 l'article 793 du CGI que l'exonération de droits de mutation à titre gratuit ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif prévu à l'article 199 undecies du CGI et aujourd'hui supprimé, ou pour investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM ( CGI, art. 199 A undecies ).
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 130-12/09/2012)
Le dispositif s'applique à la première transmission à titre gratuit (ou à la première cession à titre onéreux) depuis l'acquisition originaire d'immeubles visés ci-dessus au § I .
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 140-12/09/2012)
Le 4° du 2 de l' article 793 du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les immeubles répondant aux conditions exposées ci-avant ( § II-A-1 ).
Cependant, en application de l' article 793 ter du CGI , cette exonération est plafonnée à 46 000 ¤ par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 170-12/09/2012)
Pour l'application du plafonnement de 46 000 ¤, il est tenu compte de l'ensemble ces transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. Ainsi, lorsqu'une personne transmet plusieurs immeubles acquis dans les conditions ouvrant droit à exonération, l'abattement est limité globalement à 46 000 ¤ pour chaque bénéficiaire, à raison des transmissions qui lui sont consenties par le même auteur.
Dès lors, quel que soit le nombre de mutations consenties entre les mêmes personnes et la valeur des biens transmis, I'avantage sera limité à 46 000 ¤.
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 180-12/09/2012)
En revanche, lorsque les biens sont transmis à des personnes différentes, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 46 000 ¤.
Lorsqu'un immeuble est transmis en indivision à plusieurs donataires, la limite de 46 000 ¤ s'applique sur le montant de la part indivise revenant à chaque bénéficiaire.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 190-12/09/2012)
Conformément à l' article 784 du CGI , le seuil de 46 000 ¤ est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. Bien entendu, l'«abattement» est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de dix années.
Exemple de transmissions à titre gratuit successives : BOI-ENR-DMTG-10-50-50 .
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 200-12/09/2012)
Les dispositions du premier alinéa de l'article 769 du CGI sont applicables (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40 ). Dès lors, les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 210-12/09/2012)
À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l’ article 764 du CGI , la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 220-12/09/2012)
L' article 294 E de l'annexe II au CGI précise les obligations incombant aux redevables.
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 230-12/09/2012)
Les actes de donation et les déclarations de succession comprenant des biens mentionnés au 4° du 2 de l' article 793 du CGI doivent comporter les mentions suivantes :
- outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 , la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;
- la déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur et ce, pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation (cf. § II-A-3 ) ;
- I'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies du CGI aujourd'hui supprimé et à l' article 199 undecies A du CGI ;
- en cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du CGI .
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 240-12/09/2012)
Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de donation ou la déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l' article 793 du CGI .
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-90-§ 250-12/09/2012)

References: l'article 21
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 199
 art. 199
 l'article 769
 l'article 32
 l'article 199
 l'article 1055