Source: http://www.ladies-gentlemen-events.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-06-20 13:03:27+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Ladies & Gentlemen
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part la société LADIES AND GENTLEMEN, vendant les services définis ci- après, et d'autre part la personne physique ou morale, achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que défini à l'article 2 des présentes.
Les services proposés par société LADIES AND GENTLEMEN sont les suivants :
- Conseil pour le choix de prestataires d'un événement privé ou professionnel
- Conseil pour l'organisation d'un événement privé ou professionnel
- Organisation et coordination d'un événement privé ou professionnel
- Toute activité de décoration et de scénographie d’un événement privé ou professionnel
- Toute activité de location de matériel dans le cadre d’évènements publics ou privés
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».
Toute intervention de LADIES AND GENTLEMEN fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par LADIES AND GENTLEMEN relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Ladies and Gentlemen et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de LADIES AND GENTLEMEN. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Ladies and Gentlemen au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
- Soit par virement aux coordonnées bancaires suivantes figurant sur la facture,
- Soit par chèque à l'ordre de LADIES AND GENTLEMEN
- 40% du montant total dû à J-6 mois
- Solde de 30% du montant total dû à J-15
TVA : Le taux de TVA à ce jour 20%.
Le taux de TVA qui sera appliqué sera celui en vigueur le jour de la facturation de chaque acompte/solde.
Tous les cas de désistement ou d'annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
En cas d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 3 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera dus.
ARTICLE 7 : PÉNALITÉS DE RETARD - DOMMAGES ET INTÉRÊTS
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture.
Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'ESCOMPTE
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception - valant mise en demeure - pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
ARTICLE 10 : DÉROULEMENT DE LA MISSION - OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, LADIES AND GENTLEMEN réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les besoins et envies du client.
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l'article 16 des présentes.
Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l'article 4 des présentes. La Société LADIES AND GENTLEMEN ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation.
Le Client est libre de proposer des prestataires. La Société LADIES AND GENTLEMEN ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEUR - CAS FORTUIT
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).
ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPÉTENTE - DROIT APPLICABLE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société LADIES AND GENTLEMEN et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance de Paris sont compétents. Le droit français est seul applicable.
ARTICLE 17 : PUBLICATION - PUBLICITÉ
La Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l'évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l'évènement les photographies et vidéos en relation avec l'évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l'article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image.
Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l'exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l'article 2.

References: l'article 2
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 1148
 l'article 9
 l'article 2