Source: http://snsfp.org/tzr/textes/decrets/06_octobre%201950_50-1253.html
Timestamp: 2018-01-23 23:40:17+00:00

Document:
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
n°50-1253 du 6 octobre 1950,
fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
Publication au JORF du 8 octobre 1950
Décret fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Modifié par Décret n°98-681 du 30 juillet 1998 art. 1 (JORF 7 août 1995 en vigueur le 1er septembre 1998).
Peuvent également bénéficier de ces indemnités les professeurs adjoints, maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement du second degré, les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les classes secondaires des lycées et collèges ou dans les établissements d'enseignement technique, ainsi que les répétiteurs exerçant dans ces derniers établissements et les instituteurs délégués dans les fonctions de professeur ou de maître d' éducation physique.
Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du premier alinéa de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l' article 3 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités dans les mêmes conditions.
Modifié par Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 art. 1 (JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999).
Pour les professeurs contractuels de première, deuxième et troisième catégories, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière de la catégorie à laquelle ils appartiennent et du traitement budgétaire de fin de carrière de cette catégorie. Pour les professeurs contractuels hors catégorie, le montant de l'indemnité est celui de l'indemnité afférente à la première catégorie majoré de 5%.
Modifié par Décret n°98-681 du 30 juillet 1998 art. 3 (JORF 7 août 1995 en vigueur le 1er septembre 1998).
Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement du professeur agrégé et du maximum de service réglementaire les concernant.
Les heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont toujours décomptées à l'unité. Elles sont rétribuées à raison du trente-sixième du tarif annuel de l'heure supplémentaire, tel qu'il résulte des dispositions du présent décret, ce tarif étant réduit de 25%.
Modifié par Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 art. 2 (JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999).
Modifié par Décret n°2005-1036 du 26 août 2005 art. 2 (JORF 27 août 2005).
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 15%. Pour les personnels enseignants, les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un trente-sixième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, le taux obtenu étant réduit de 50%.
Modifié par Décret n°95-999 du 25 août 1995 art. 1 (JORF 8 septembre 1995).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000489039&date
Texte=20081012&fastPos=1&fastReqId=1638787062&oldAction=rechTexte

References: art. 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 1