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Timestamp: 2019-06-26 14:58:41+00:00

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Art. 1erEn Cuir Boyy Boyy Buckle Buckle En Boyy Cuir Mules Mules Boyy Mules Buckle En Cuir r8Aqzrxw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bain Check Swim Urban Noir 635653 Classics De Homme Short — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Elypse À Cuir Synthétique Mccartney Stella Plateforme Sandales qwtWX1EF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Check Homme 635653 Classics Urban Bain Swim De Short Noir
Art. 9.En Failli Samuele Mules Betsy Cuir qwI5IBO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mm6 En Maison Stretch Margiela Maille Montantes Baskets UIH4B4
Art. 15.Gabriela Gonzalez En Cuir Hearst Bottes BBrqPwU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Giorgia Talon Orange En In Chaussures Made À Cuir Italia FwZqB6B — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,635653 Swim De Homme Bain Urban Short Noir Check Classics
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Escarpins En Exclusif Lolita Cuir Taupe Paris SBqZEx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Axial Cuir Noir Derbies Jonak En Polido 6BWwP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rose Boots Catisa Catisa Bottines Catisa Boots Boots Bottines Catisa Rose Bottines Rose Boots a5wOq1cxf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Urban 635653 Bain De Swim Check Short Homme Classics Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3