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Timestamp: 2019-10-22 02:49:21+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. José BALARELLO > Extrait de la table nominative 2001
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle élection (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).
Membre suppléant de la Cour de justice de la République ; nouvelle élection en tant que titulaire (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 18 octobre 2001).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 269 (2000-2001)] portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 295 (2000-2001)] (2 mai 2001) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 262 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à Mayotte [n° 361 (2000-2001)] (6 juin 2001) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer [n° 92 (2001-2002) tome 7] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
n° 1113 (JO Débats du 15 juin 2001) (p. 3216) - Ministère : Fonction publique - Organisation des concours de recrutement de la fonction publique territoriale - Réponse le 27 juin 2001 (p. 3527) - Fonction publique territoriale
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0269 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1703, 1705) : application de plein droit des lois métropolitaines dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon : assimilation législative. Disposition expresse d'extension pour les TOM, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte : spécialité législative. Respect formel par le Gouvernement de l'article 38 de la Constitution. Banalisation périlleuse des ordonnances : risque de non-ratification. Contenu du projet de loi. Urgence du processus de modernisation. La commission ne s'opposera pas à ce projet de loi - Avant l'art. 1er : accepte l'amendement n° 1 de M. Edmond Lauret (maintien d'un statut de droit commun à La Réunion) - Art. 1er (champ de l'habilitation) (p. 1709) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (ajout du registre d'immatriculation des navires des terres australes et antarctiques françaises) - Art. 2 (consultation des assemblées locales) (p. 1710) : accepte l'amendement de conséquence n° 3 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à Mayotte [n° 0262 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3049, 3052) : rappel historique. Statut provisoire issu de la loi du 24 décembre 1976. Appartenance aux pays et territoires d'outre-mer, PTOM.
Environnement international. Spécificités : pays en voie de développement ; droit des personnes ; état civil ; justice cadiale ; propriété foncière. Explosion démographique. Efforts financiers de l'Etat. Amélioration de la scolarisation. Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine. "Accord sur l'avenir de Mayotte". Mise en place de la parité aux dernières élections municipales. Application à Mayotte du code général des collectivités territoriales. Développement économique : création de chambres de commerce, de métiers et d'agriculture. Réforme insuffisante du statut de droit personnel. Obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi modifiant le statut de Mayotte dans les six mois suivant la résolution du conseil général en 2010. Extension du champ d'application du principe d'assimilation législative. Urgence de certaines réformes prévues seulement pour 2004. Absence de prise en compte dans ce texte de la compatibilité du statut local et des textes européens. Sous réserve de ces observations, émet un avis favorable - Art. 5 (dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte - Livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L. 1722-1 du code général des collectivités territoriales (coopération décentralisée) (p. 3065) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. L. 1761-1 du code général des collectivités territoriales (aides aux entreprises) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Après l'art. L. 1773-9 du code général des collectivités territoriales (p. 3066) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement (subordination de l'éligibilité au FCTVA des communes et de la collectivité départementale de Mayotte à la mise en application de la TVA) - Art. L. 1781-1 du code général des collectivités territoriales (dispositions transitoires) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales (dispositions transitoires) : ses amendements de coordination n° 8 et n° 9 ; adoptés - Avant l'art. 6 (p. 3067) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Avant l'art. 13 (p. 3068, 3069) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Après l'art. 16 : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 19 (modalités d'application du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale de Mayotte - Livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) - Après l'art. L. 3551-21-1 du code général des collectivités territoriales (p. 3078) : son amendement n° 13 : participation du président du conseil général de Mayotte aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques utiles au développement économique et social de Mayotte ; adopté - Art. 23 (publication des actes administratifs à Mayotte jusqu'en 2004) (p. 3079) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 46 bis (commission de révision de l'état civil) (p. 3085, 3086) : différence entre l'adoption de cet article et la ratification de l'ensemble de l'ordonnance n° 2000-218 relative aux règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte - Après l'art. 46 bis : accepte les amendements du Gouvernement n° 3 (possibilité de donner un état civil aux enfants décédés avant leur déclaration de naissance) et n° 4 (mise à la disposition de chaque commune d'un agent assurant la direction du service de l'état civil et la formation des agents communaux faisant fonction d'officiers de l'état civil) - Art. 55 (habilitation du Gouvernement en application de l'article 38 de la Constitution) (p. 3088) : son amendement n° 15 : élargissement du champ de cette habilitation à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; retiré.
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - (6 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4687, 4689) : poussée d'indépendantisme sur une partie du territoire français. Propos d'Henri Caillavet, ancien ministre. Faits historiques. Consultations électorales. Approuve la recherche d'un statut spécial pour la Corse, problème d'inconstitutionnalité. Hommage au travail du rapporteur et du président de la commission spéciale. Diversité du projet de loi. Analyse des points difficiles. Approbation concernant la "proposition" d'enseignement de la langue corse. Devoir de renforcement de la politique culturelle régionale. Soumission de nombreuses communes de Corse à la loi "montagne" et à la loi "littoral". Soutient le texte amendé par la commission spéciale. Favorable à une large autonomie mais pas à l'indépendance.
- (5 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les départements d'outre-mer (p. 6262, 6263) : problèmes de sécurité et de maîtrise de la délinquance. Immigration clandestine en Guyane. Nécessité de renforcer la coopération régionale. Niveau insatisfaisant de la consommation des crédits européens. Evolution constitutionnelle. La commission des lois émet un avis défavorable concernant les crédits de l'outre-mer.

References: l'article 38
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 19
 Art. 23
 Art. 46
 Art. 55
 l'article 38