Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19940308-2049092
Timestamp: 2017-07-21 11:07:45+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche INT.SOc. KIRSHNA CONS. c. ROYAUME-UNI
Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement rayé du rôle ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 20490/92Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-03-08;20490.92 Parties : Demandeurs : INT.SOc. KIRSHNA CONS.Défendeurs : ROYAUME-UNITexte : REQUÃTE K 20490/92 ISKCON et autres c/ROYAUME-UNI DECISION du 8 mars 1994 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 6, paragraphe 1, de la Convention
a) Droit et obligations de caractÃ¨re civil Les organes de la Convention ne sauraient crÃ©er, par voie d'interprÃ©tation de cette disposition, un droit matÃ©riel qui n'aurait pas de fondement en droit interne Certes, le droit du Rovaume Uni n'impose en soi aucune restriction civile ou pÃ©nale Ã la libertÃ© d'un individu de pratiquer sa religion, mais cette libertÃ© n'a aucun statut formel en tant que droit et. par consÃ©auent. une procÃ©dure concernant des restrictions d'urbanisme mises a l'utilisation d'une propriÃ©tÃ© Ã des fins religieuses n'emporte pas dÃ©teimination de droits de caractÃ¨re civil h) AccÃ¨s aux tribunaux Cette condition est remplie si une autoritÃ© administiative aiu ne satisfait pas aux exigences de l'article 6 par l de la Convention est soumise au contrÃ´le ultÃ©rieur d'un organe judiciaire de pleine juiidiction prÃ©sentant les garanties de cette disposition En l'espÃ¨ce, la High Court (Angleterre) s'etant reconnue compÃ©tente pour examiner le bien-fondÃ© de chacun des mo\ens d'appel du requÃ©rant contre la dÃ©cision d'un inspecteur d'uibanisme. l'exigence d'accÃ¨s a un tribunal a Ã©tÃ© remplie Article 9, paragraphe 1, de la Convention
a) Lorsqu'une mise en demeure signifiÃ©e par un service local d'urbanisme limite l'utilisation de locaux a celle qui Ã©tait autorisÃ©e au moment de l'acquisition mais que l'usage rÃ©el Ã des fins religieuses s'est fort dÃ©veloppÃ© dans rinter\alle. on peut prÃ©sumer une ingÃ©rence dans l'exercice de la libertÃ© de religion
b) Les Etats contractants jouissent d'une grande marge d'apprÃ©ciation en matiÃ¨re d'urbanisme, vu la nÃ©cessitÃ©, dans une sociÃ©tÃ© moderne, d'adopter une lÃ©gislation dans ce domaine pour empÃªcher un dÃ©veloppement anarchique Si les autoritÃ©s nationales ont accordÃ© un poids suffisant Ã la libertÃ© de religion lorsqu'elles ont mis en balance les diffÃ©rentes considÃ©rations d'urbanisme, le requÃ©rant ne peut pas se prÃ©valoir des droits dÃ©finis Ã l'article 9 par 1 pour se soustraire aux rÃ¨gles habituelles d'urbanisme. Article 9, paragraphe 2, de la Convention : DÃ©cision du service local de l'urbanisme de signifier une mise en demeure pour restreindre l'affectation de locaux Ã des activitÃ©s religieuses publiques plutÃ´t que de procÃ©der par voie de contrat Mesure considÃ©rÃ©e comme prÃ©vue par la loi, proportionnÃ©e aux buts lÃ©gitimes de protection de l'ordre public, de la santÃ© et des droits et libertÃ©s d'autrui, et nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratiaue. Article 13 de la Convention : Le droit reconnu par cette disposition ne peut Ãªtre exercÃ© que pour un griej dÃ©fendable Or. un grief ne saurait passer pour dÃ©fendable lorsque la Commission a rejetÃ© les moyens de fond invoquÃ©s par le requÃ©rant comme ne rÃ©vÃ©lant aucune apparence de violation de la Convention Article 14 de la Convention combinÃ© avec l'article 1er du Protocole additionnel Lorsque des allÃ©gations de parti pris racial ou religieux imputÃ© Ã une autoritÃ© publique ont Ã©tÃ© abandonnÃ©es dans la procÃ©dure interne, l'allÃ©gation de parti pris imputÃ© Ã des particuliers s'opposant Ã l'utilisation d'un bien par le requÃ©rant ne soulÃ¨ve aucune question au regard de l'article 14 de la Convention Article 25 de la Convention : Les parents d'un enfant Ã©levÃ© dans un Ã©tablissement religieux conformÃ©ment Ã leurs convictions sont suffisamment touchÃ©s par la dÃ©cision des services d'urbanisme restreignant l'utilisation des locaux Ã des fins religieuses pour se preienare victimes d'une violation de l'article 2 du Protocole additionnel Article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnel Cette disposition ne permet pas Ã un particulier de revendiquer un certificat d'urbanisme pour Ã©tendre l'usage de sa propriÃ©tÃ©. Si les voies d'exÃ©cution destinÃ©es Ã limiter l'usage de la propriÃ©tÃ© Ã ce qui Ã©tait autorisÃ© au moment de l'acquisition peuvent passer pour une ingÃ©rence dans le droit au respect des biens, elles constituent cependant une rÃ©glementation de l'usage des biens et non une privation de propriÃ©tÃ© Article 1, paragraphe 2, du Protocole additionnel Les Etats contractants jouissent d'une grande marge d'apprÃ©ciation en matiÃ¨re d'urbanisme Les restrictions mises, dans une zone d'environnement protÃ©gÃ©. Ã l'utilisation d'un bÃ¢timent pour des activitÃ©s religieuses publiques dont une enquÃªte publique a constatÃ© le caractÃ¨re gÃªnant pour la localitÃ©, sont considÃ©rÃ©es en l'espace comme mÃ©nageant un juste Ã©quilibre entre les droits des particuliers et l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral ContrÃ´le par la Commission de la lÃ©galitÃ©, de la finalitÃ© et de la proportionnalitÃ© des restrictions
Article 2 du Protocole additionnel L'obligation de VEtat de respecter les coniictions religieuses et philosophiques des parents ne confÃ¨re pas le droit - Ã condition de mÃ©nager convenablement ces intÃ©rÃªts parentaux - d'Ãªtre dispense des rÃ¨gles habituelles d'urbanisme qui ont pour effet de restreindre l'utilisation de locaux Ã des fins religieuses
EN FAIT Les requÃ©rants sont la SociÃ©tÃ© internationale pour la conscience de Krishna (Â«ISKCONÂ») et huit particuliers, tous membres et, pour certains, responsables d'ISKCON Ils sont reprÃ©sentÃ©s par Me S Ruparell, soliciter du cabinet Singh et Ruparell, Ã Londres Les faits de la cause, tels que les parties les ont exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit ISKCON fit l'acquisition en 1973 d'un manoir du XIXÃ¨ine siÃ¨cle La municipalitÃ© lui confirma, par lettre du 27 mars 1973, que Â«selon tes intonnations disponibles, la derniÃ¨re utilisation des locaux, Ã savoir une Ã©cole d'inhrmiÃ¨res avec internat, relÃ¨ve tout Ã fait de la mÃªme catÃ©gone d'usage que l'institut de thÃ©ologie avec internat chargÃ© de promouvoir la religion Conscience de Krishna Dans ces conditions, un certificat d'urbanisme ne vous est pas nÃ©cessaire Si ['affectation prÃ©cÃ©dente du manoir Ã©tait essentiellement un internat, je crois comprendre que le bÃ¢timent servait aussi d'Ã©tablissement d'enseignement, ce qui semble Ãªtre le cas pour l'dftectation proposÃ©e maintenantÂ» Le 2S janvier 19Ã®3, ISKCON signa avec la municipalitÃ© un contrai (Â«le contrat selon l'article 52Â» aux termes duquel, notamment, ISKCON ne laisserait pas plus de ] (KX) personnes par jour se rendre au manoir, sauf autorisation du conseil municipal, qui n'autonsa Ã dÃ©passer le millier de personnes que pendant six jours de l'annÃ©e (jours de fÃªtes) et Ã certaines conditions Le contrat faisait rÃ©fÃ©rence Ã une mise en demeure de l'administration, signifiÃ©e en 1981 et contre laquelle ISKCON avait prÃ©sentÃ© un recours Le contrat prÃ©cisait Ã©galement que cela n'enlevait nen au droit pour le conseil municipal d'adresser d'autres mises en demeure Le conseil retira cette mise en demeure et ISKCON accepta de ne pas rÃ©clamer le remboursement des frais de recours Le 8 janvier 1987, la municipalitÃ© signifia Ã ISKCON une mise en demeure allÃ©guant qu'en uUlisant le terrain Â«pour servir d'Ã©cole avec internat et de lieu public pour une communautÃ© religieuse, avec hÃ©bergement du public lors des fÃªtes religieu sesÂ», ISKCON avait sensiblement modifiÃ© la destination du terrain et que ce changement important dans l'utilisation des lieux constituait une violation des rÃ¨glements d'urbanisme En annexe Ã la mise en demeure, la municipalitÃ© renvoyait au contrat selon l'anicle 52 et allÃ©guait que. suite Ã des plaintes rÃ©itÃ©rÃ©es du voisinage, elle s'Ã©tait rendu compte que le nombre de personnes venant au manoir en dehors des fÃªtes ne cessait d'augmenter et dÃ©passait U limite du millier 92
Un inspecteur mena une enquÃªte dans le cadre des recours formÃ©s par ISKCON contre la mise en demeure (et questions connexes). L'enquÃªte se dÃ©roula les 9 novembre 1987, 21 novembre 1988, du 29 novembre au 2 dÃ©cembre, du 6 au 9 dÃ©cembre, le 14 dÃ©cembre et du 19 au 21 dÃ©cembre 1988 Dans son rapport d'enquÃªte (136 pages), l'inspecteiu- fit les constatations suivantes : Â«B. Du point de vue religieux et social 1. Le mouvement Coscience de Krishna, branche traditionnalisle de l'hindouisme, fut fondÃ© par Srila Prabhupada, Ã©rudit sanscrit qui quitta l'Inde pour s'installer Ã New York en 1966. Son objectif est de susciter partout dans le monde l'intÃ©rÃªt des gens et de les convertir aux principes spirituels de la culture vÃ©dique de l'Inde tels qu'exposÃ©s dans les Ã©critues de la Bhagavad Gita (la Bible de l'Inde). Il existe aujourd'hui 200 centres ISKCON rÃ©partis Ã travers le monde. 2. Les adeptes de la Conscience de Krishna voient dans leur mouvement non seulement une religion, mais tout un mode de vie : ils dÃ©velopf)ent constamment leur amour de dieu en se consacrant Ã la priÃ¨re ('Shakti-Yoga'), grÃ¢ce notamment Ã la purification de la conscience par la psalmodie ininterrompue des Saints Noms de Dieu (le Mantra Hare Knshna). 3. Les autres formes de dÃ©votion rÃ©guliÃ¨rement pratiquÃ©es sont l'Ã©lude des Ã©critures, sous la direction des prÃªtres et des enseignants, l'accomplissement du 'Puja' ou actes de dÃ©votion aux divinitÃ©s pratiquÃ©s soit dans un sanctuaire, soit Ã domicile, l'offrande d'aliments sanctifiÃ©s Ã la divmitÃ© avant de prendre son propre repas, le 'Prasad', et les pÃ¨lerinages Ã un sanctuaire ou 'Tirtha' les jours de fÃªtes religieuses 4. Dans ces conditions, le coutume est de se rendre au 'Darshan', c'est-Ã -dire Ã l'audience des divinitÃ©s et leur offrir des priÃ¨res silencieuses, de prendre part aux offices dits par le prÃªtre, T'Arati', et de psalmodier avec l'assemblÃ©e des fidÃ¨les 5. Tout sanctuaire hindou abrite des statues de divinitÃ©s, en bois ou en pierre, considÃ©rÃ©es elles-mÃªmes comme des dieux. Celles du manoir sont en marbre et suscitent une trÃ¨s grande vÃ©nÃ©ration. 6. La tradition hindoue exige de ne les dÃ©placer que pour amÃ©liorer sensiblement les installations de culte dans leur 'Dharma' ou zone d'influence respective. Tout autre dÃ©rangement constituerait une profanation 7. Le premier sanctuaire ISKCON fut crÃ©Ã© Ã Londres en 1969 dans un appartement louÃ© Ã Bury Place oÃ¹ furent installÃ©es des statues de divinitÃ©s. En 1979, suite Ã une procÃ©dure en recouvrement, puis Ã une action en justice, ce temple et ces divinitÃ©s furent transfwrtÃ©s dans d'autres locaux Ã Soho Street
(Londres) oÃ¹ ISKCON entretient toujours un temple, avec divinitÃ©s et prÃªtres rÃ©sidents et oÃ¹ se dÃ©roule un type de culte analogue Ã celui du manoir 8 Les adeptes de la Conscience de Krishna sont tenus d'observer 'les pnncipes de la rÃ¨gle', trÃ¨s stricts quant Ã l'alimenialion et la tempÃ©rance Les cÃ©libataires mÃ¨nent une existence monastique Le mouvement se caractÃ©rise par une solide conscience sociale et une tradition d'entraide aux malheureux et aux affligÃ©s 9 On estime Ã 750 000 personnes le nombre d'Hindous vivant actuellement en Grande-Bretagne â¢ 120.000 Ã 200 000 habitent le nord de Londres, dont 55 000 Ã Brent et Harrow constituent la pnncipale aire de recrutement des fidÃ¨les du temple 10. Londres n'a que quelques rares temples hindous, comparÃ©e Ã Birmingham qui en a quatre pour 40 000 personnes Les Hindous du Nord-Ouest de Londres professent surtout la foi Swaminarayan, dont les adeptes n'adorent ni Radha m Knshna
C Fonctions du manoir 1. Le manoir passe pour Ãªtre l'unique 'Math' ou centre de formation des prÃªtres hindous au Royaume-Uni II accueille comme Ã©tudiant quiconque dÃ©sire consacrer tout ou partie de sa vie Ã la connaissance de la foi et Ã la dÃ©votion Ã Knshna 4 II sert de 'Tinha' ou lieu de pÃ¨lennage Des cars entiers de fidÃ¨les viennent pner au manoir 6 Le sanctuaire est essentiel Ã l'enseignement des prÃªtres, indÃ©pendamment de tout culte public 8 Voici les principales activitÃ©s se dÃ©roulant au manoir â¢ a. le fonctionnement d'un internat (Ashram) pour 40 Ã 50 adeptes cÃ©libataires. prÃªtres et novices b le fonctionnement d'un centre de formation pour prÃªties et missionnaires hindous rÃ©sidant Ã temps complet i des exercices de piÃ©tÃ© dans le temple entre 4 h30 et 21 h 15 tous les jours, avec des services plus longs les dimanches, tous ouverts au public
1 des fÃªtes d'un ou deux jours conespondant aux trois fÃªtes les plus importantes du calendrier hindou, Ã savoir Ramnavani (avril), Janmasthami (juilletseptembre), Diwali (octobre-novembre), et d'autres fÃªtes mineures cÃ©lÃ©brÃ©es lors de jours saints moins importants.Â» A la section D de son rapport. l'inspecteur exposa la genÃ¨se de l'affaire ayant abouti Ã la mise en demeure L'essentiel peut se rÃ©sumer comme suit 1) En 1974. un voisin se plaignit du grand nombre de personnes vivant au manoir et de l'annonce des offices dans la presse. Un article, paru au cours de l'Ã©tÃ© 1974. faisait Ã©tat de 1.000 personnes venues au manoir commÃ©morer la naissance de Knshna. Lors d'un week-end en aoÃ»t 1975, une cÃ©lÃ©bration attira 5.000 visiteurs par jour et d'autres fÃªtes en novembre 1975 et aoÃ»t 1976 attirÃ¨rent un maximum de 2 500 personnes par jour. Les parkings installÃ©s sur les prÃ©s du voisinage en attÃ©nuÃ¨rent les effets fÃ¢cheux pour le village. 2) Le 30 mai 1978, la municipalitÃ© dÃ©livra un permis de construire pour la construction d'un parking de 127 places. La demande avait Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e sur requÃªte des services d'urbanisme Les travaux s'achevÃ¨rent en 1979 et coÃ»tÃ¨rent Â£ 20 000 3) Un article, publiÃ© en aoÃ»t 1979, indiquait que le manoir attendait 10 000 participants pour la fÃªte de Janmasthami Un voisin signala que, le dimanche 12 aoÃ»t, 6(X) Ã 800 voitures stationnaient dans les prÃ©s alentour et que 11 cars Ã©taient garÃ©s sur les aires de stationnement du voisinage. 4) En 1980, la fÃªte de Janmasthami se dÃ©roula pendant le week-end du 31 aoÃ»t alors qu'elle avait Ã©tÃ© annoncÃ©e pour les dimanche-Iundi. On estime que 14.000 personnes y assistÃ¨rent quotidiennement. 15.000 participÃ¨rent Ã une cÃ©rÃ©monie distincte, au soir du mardi 2 septembre : la circulation paralysa le village plusieurs heures durant Vers 1980, le manoir commenÃ§a Ã Ãªtre connu sous l'appellalion Â«Le TempleÂ». Un certam M Jeffers dÃ©nombra en septembre 1980 de 498 Ã 760 vÃ©hicules entrant au manoir trois dimanches de suite et. dans le mÃªme temps, dÃ©compta entre 841 et 1 161 vÃ©hicules traversant le village. A la mÃªme Ã©poque, le manoir recevait entre 1.127 et 1 502 visiteurs Pendant quatre dimanches en octobre 1980. de 587 Ã 1 119 personnes pÃ©nÃ©trÃ¨rent au manoir. 5) En juillet 1984. pour des raisons financiÃ¨res. ISKCON vendit le domaine qu'elle possÃ©dait dans le Worcestershire, le chÃ¢teau de Croome 6) Unprospectusinvitantles visiteurs Ã la fÃªte de Janmasthami le 8 septembre 1985 prÃ©cisait que les groupes amvant en car devaient s'annoncer par lettre adressÃ©e au manoir. Le texte disait Ã©galement que le dimanche, de 16 h Ã 21 h, un programme festif spÃ©cial prÃ©voyait piÃ¨ces de thÃ©Ã¢tre, spectacles vidÃ©o, confÃ©rences et classes enfantines, plus un service complet de Prasad. Bhajans (litanies des fidÃ¨les) et Arati (services du temple) 13 (X)0 personnes y auraient participÃ© sur deux jours
7) Les dÃ©comptes effectuÃ©s de septembre 1985 Ã septembre 1988 montrent que le manoir a reÃ§u pÃ©riodiquement plus de 1 000 visiteurs les dimanches non festifs, la participation moyenne avoisinant 1.500 personnes. La fÃªte de Janmasthami en 1986 attira 1.184 vÃ©hicules le dimanche 24 aoÃ»t, 682 le lundi 25 aoÃ»t et l 955 le mercredi 27 aoÃ»t Les visiteurs se rÃ©partissaient ainsi sur les u^ois jours . 4 631. 2 339 et 8 781 Un voisin indique que la fÃªte sembla se prolonger toute la semaine et qu'une nuit, il ne put dormir que deux heures et demie 8) Les propositions d'acheter une exploitation agricole avec internat dans les Midlands et des salles communautaires dans les zones oÃ¹ sont concentrÃ©s les Hindous, par exemple Brent. Southall et l'Est de Londres, ne se concrÃ©tisÃ¨rent pas AprÃ¨s le premier report de l'enquÃªte sur le recours relatif Ã la mise en demeure. ISKCON rechercha un autre site pour le temple et trouva celui de Dagger Lane La sociÃ©tÃ© fit valoir qu'elle avait besoin d'un sile trois fois plus grand que celui du manoir et que les bÃ¢timents projetÃ©s couvnraient environ deux fois et demie la surface au sol du manoir Les effigies des divinitÃ©s seraient transportÃ©es dans le nouveau temple et le manoir deviendrait surtout un lieu de retraite spirituelle avec un sanctuaire destinÃ© principale ment aux rÃ©sidents, dont le nombre pourrait aller jusqu'Ã 50 Dans la Section E de son rapport, l'inspecteur constata que le bÃ¢timent principal Ã©tait un bÃ¢timent de catÃ©gorie II (ajoutÃ© Ã la liste en 1985) et que les Ã©difices et la plus grande partie des terrains Ã©taient situÃ©s dans la Lande de Letchmore, classÃ©e zone protÃ©gÃ©e en 1969. Le site se trouvait Ã l'intÃ©neur de la Ceinture verte mÃ©tropolitaine (Metropolitan Green Beit). Cette classification n'a pas changÃ© depuis 1954 Tout en reconnaissant que les implications juridiques de ces faits relevaient du ministre, l'inspecteur exposa en dÃ©tail les conclusions qu'il avait tirÃ©es des faits ci dessus II releva que la mise en demeure visait trÃ¨s clairement Ã mettre un terme Ã toutes les fÃªtes, sans prÃ©voir d'exception pour les six jours mentionnÃ©s dans le contrat Selon lui. cela n'Ã©tait absolument pas nÃ©cessaire II en concluait que la rmse en demeure Ã©tait fondÃ©e et que le recours devait Ãªtre rejetÃ© sur chacun des moyens invoquÃ©s par ISKCON S'agissant du moyen (c) (recours au motif qu'il n'y avait pas eu infraction aux rÃ¨glements d'urbanisme), l'inspecteur estima, sur la base des Ã©lÃ©ments Ã disposition, que les rÃ©sidents du manoir vivaient effectivement en communautÃ© selon un rÃ©gime assez semblable Ã celui d'un monastÃ¨re, se consacrant uniquement au service et Ã la propagation de leur religion Ce qui liait entre eux tous les occupants du manoir, c'Ã©tait leur obÃ©dience rehgieuse. en l'occurrence la Conscience de Krishna , ils travaillaient et prenaient leurs repas en commun, partageaient la maison et le terrain, chacun(e) ne disposant pour son usage personnel que d'une partie d'une chambre Ã coucher qu'il/elle partageait avec d'autres rÃ©sidents Cela correspondait Ã une vie communautaire dans l'acception couramment admise du terme Pour ce qui est du culte, le public Ã©tait autonsÃ© Ã assister aux services Ã tous moments Le manoir s'enorgueillissait d'Ãªtre un lieu ouvert et les portes n'Ã©taient verroudlÃ©es que quelques heures pendant une partie de la nuit Aucun s isiteur n'avait 96
Ã demander la moindre autonsation pour entrer Sur le plan de l'organisai ton, la cÃ©lÃ©bration des services dans le temple Ã©tait tout Ã fait comparable Ã ce qui se fait dans une Ã©glise anglicane ou autre, bien qu'il n'y ait pas de registre paroissial ou d'Ã©quivalent Les membres du public Ã©taient invitÃ©s Ã y cÃ©lÃ©brer des mariages, la cÃ©rÃ©monie religieuse venant aprÃ¨s la cÃ©rÃ©monie civile, ce qui pouvait aussi Ãªtre considÃ©rÃ© comme un Ã©lÃ©ment de culte public Pour ce qui est des rÃ©jouissances publiques liÃ©es aux fÃªtes religieuses, la publicitÃ© faite par le passÃ© et les attractions promises lors des fÃªtes avec l'annonce de feux d'artifice, agapes vÃ©gÃ©tanennes, spectaculaires reprÃ©sentations sylvestres, danses, thÃ©Ã¢tre, musique et spectacle vidÃ©o indiquaient que les visiteurs ne venaient pas simplement pour cÃ©lÃ©brer un culte dans le temple ou offnr une priÃ¨re silencieuse aux divinitÃ©s, mais aussi pwur se divertir, mÃªme s'il existait un amÃ¨re-plan religieux Ces fÃªtes prÃ©sentaient nombre des attractions d'une fÃªte populaire et bien d'autres Ã©lÃ©ments encore S'agissant du moyen (b) (recours au motif que les points allÃ©guÃ©s ne constituaient pas une infraction aux rÃ¨glements d'urbanisme), l'inspecteur en concluait que l'utilisation pnncipale du manoir Ã©tait Ã bien des Ã©gards diffÃ©rente de celle d'un institut de thÃ©ologie pour Ã©tudiants en internat et qu'il y avait eu changement notable d'affectation La pratique du manoir Ã©tait de tenir portes ouvertes pour tous Ã toute heure du jour et de la nuit ou presque, ce qu'aucun institut ne ferait, ni aucune Ã©glise, pas mÃªme une cathÃ©drale dans une grande ville C'Ã©tait, comme l'a Ã©crit l'un des rÃ©sidents, Â«plutÃ´t comme si l'on avait la cathÃ©drale de Canterbury au milieu d'un petit village anglaisÂ» L'inspecteur examina expressÃ©ment l'argument avancÃ© par ISKCON selon lequel le contrat selon l'article 52 constituait une fin de non-recevoir II releva qu'd s'agissait d'un contrat formel librement consenti et auquel s'appliquait le droit des contrats Au surplus, l'exposÃ© (viii) impliquait manifestement que les parties envisageaient d'adresser tout autre mise en demeure qui s'avÃ©rerait opportune Au demeurant, il ressortait clairement de la junsprudence citÃ©e que les services d'urbanisme ne pouvaient pas, par le jeu d'un contrat selon l'article 52, entraver leur facultÃ© de s'acquitter de la possibilitÃ©, que leur accorde la loi, d'adresser Ã l'avenir d'autres mises en demeure Les droits et obligations des parties aux termes du contrat selon l'article 52 devaient Ãªtre fixÃ©s par le droit des contrats et la mise en demeure selon les dispositions lÃ©gales L'existence du contrat selon l'article 52 n'empÃªchait pas les services d'urbanisme d'adresser la mise en demeure et ledit contrat n'avait aucune incidence sur le moyen d'apf)el (b), qui tombait donc S'agissant du moyen (a) (motif de recours faisant valoir que le certificat d'urbanisme devrait Ãªtre accordÃ©), l'inspecteur rÃ©suma les principaux points qui, selon lui, Ã©taient tous d'Ã©gale pertinence dans la dÃ©finiuon des prioritÃ©s en conflit Les voici Â«VI L'importance du manoir en tant que sanctuaire et la nÃ©cessitÃ© de disposer de lieux de culte pour la population hindouiste 97
a constituent-elles des circonstances trÃ¨s particuliÃ¨res justifiant en tout Ã©tat de cause des amÃ©nagements dans la Ceinture verte ; b l'emportent-elles sur toute objection prÃ©cise et convaincante du point de vue de l'urbanisme, pour l'un des motifs notÃ©s plus haut, et justifientelles une dÃ©rogation aux politiques relatives Ã la Ceinture verte et aux autres politiques d'amÃ©nagement ? vil Vu l'anciennetÃ© du problÃ¨me, la prÃ©somption favorable Ã l'amÃ©nagement et les dÃ©cisions prises antÃ©rieurement par les services d'urbanisme, est-il possible de pallier toute atteinte au cadre de vie en fixant des conditions appropnees et assorties de sanctions ''Â» L'inspecteur concluait Ã cet Ã©gard en ces termes Â«37 13 J'en viens maintenant au point (vi). la question des circonstances trÃ¨s particuliÃ¨res Je reconnais que le manoir est devenu un lieu de culte et de [jÃ¨lennage important pour la communautÃ© hindouiste dans ce pays et qu'il semble qu'il y ait trÃ¨s peu de lieux de ce type dans la partie nord de Londres et les comtÃ©s voisins. Le manoir revÃªt une importance particuliÃ¨re du tait qu'il est la rÃ©sidence en Grande-Bretagne du fondateur d'ISKCON le ne doute pas que les cÃ©rÃ©monies et ntes religieux traditionnels dans un environnement sylvestre n'apportent inspiration et rÃ©confort spintuel Ã nombre des visiteurs Nul ne peut ignorer les prÃ©occupations suscitÃ©es, au plan national et international, ainsi que le problÃ¨me social posÃ© par la possibilitÃ© de restrictions Ã la participation au culte au manoir et Ã la cÃ©lÃ©bration des fÃªtes hindouistes Je n'ai pas fait miennes, in extenso, les conclusions de fait suggÃ©rÃ©es par l'avocat des auteurs du recours quant Ã l'attitude d'acceptation partielle des services d'urbanisme au fil des ans, mais j'admets la thÃ¨se sur laquelle elles se fondent et d'ailleurs, elles sont largement corroborÃ©es par les Ã©lÃ©ments fournis par les services d'urbanisme euxmÃªmes 37 14 II y a eu, au cours des quinze derniÃ¨res annÃ©es, augmentation conside rable tant de l'attrait exercÃ© par la Conscience de Krishna que de la population hindouiste dans le pays II ressort clairement de la volumineuse documentation fournie que la frÃ©quentation rÃ©guliÃ¨re du manoir, en plus de l'affluence aux pÃ©riodes de fÃªtes, a elle aussi nettement augmentÃ© ces derniÃ¨res annÃ©es Le manoir est devenu un important lieu de culte et de pÃ¨lerinage, ce qui est malencontreux car il est situÃ© dans l'une des rÃ©gions les plus vulnÃ©rables de la Ceinture verte, tout prÃ¨s de Londres, dans un village abntant des activitÃ©s publiques de haut niveau La vente du ChÃ¢teau de Croome et la concentration des activitÃ©s dans le manoir semblent s'Ãªtre mises en travers de ces impÃ©ratifs qui auraient dÃ» pourtant Ãªtre Ã©vidents vu les prÃ©occupations des services d'urbanisme tout au long des annÃ©es 1970 37.15 Je prends dÃ»ment acte du fait que l'on a permis pendant de nombreuses annÃ©es que le manoir serve au culte et aux divertissements publics Ã l'occasion des fÃªtes Je ne considÃ¨re toutefois pas que cela signifie que l'on tolÃ¨re le statu quo, mais plutÃ´t que les services de l'urbanisme ont fait tout ce qui Ã©tait en leur pouvoir pour Ã©viter la confrontation que la prÃ©sente mise en demeure a 98
provoquÃ©e Je relÃ¨ve que certains rÃ©sidents reconnaissent avoir moins Ã se plaindre du bruit et des perturbations ces derniÃ¨res annÃ©es, mais il est normal de ne pas insister sur les utilisations qui ont Ã©tÃ© Ã l'ongine de conflits lorsqu'une procÃ©dure est pendante Lorsque je pense au nombre de personnes et de vÃ©hicules concernÃ©s et au type d'activitÃ©s telles que manages et banquets qui ont fait l'objet de publicitÃ© dans le passÃ©, je dois tenir compte du fait qu'un certificat d'urbanisme en vue d'une utilisation visant Ã attirer le public a toute chance d'entraÃ®ner un surcroÃ®t d'activitÃ©s 37 16 Les requÃ©rants font valoir que puisque la premiÃ¨re mise en demeure et le contrat selon l'article 52 prÃ©voyaient une tolÃ©rance allant jusqu'Ã 1 000 visiteurs pour les jours ordinaires, ce chiffre devrait tout du moint Ãªti-e considÃ©rÃ© comme acceptable du point de vue de l'urbanisme Ils en dÃ©duisent sur la mÃªme base que les six jours de fÃªtes devraient Ãªtre acceptÃ©s Je ne considÃ¨re pas qu'il doive nÃ©cessairement en aller ainsi Mille visiteurs, particuliÃ¨rement s'il doit s'agir de 1 000 personnes s'ajoutant au personnel et aux Ã©tudiants dont la prÃ©sence entre dans le cadre de l'utihsation dÃ©finie comme celle d'un institut de thÃ©ologie, constituent Ã mon sens une foule trop nombreuse pour Ãªtre admise dans le village, le dimanche de surcroÃ®t En prenant le taux d'occupation donnÃ© par M Campbell (3,85 occupants par voiture), qui semble Ã©tonnamment Ã©levÃ©, cela entraÃ®nerait encore quelque 260 mouvements de vÃ©hicules Ã l'amvÃ©e et au dÃ©part, ce qui ne saurait manquer de troubler considÃ©rablement la paix et le silence des soirÃ©es dominicales des voisins les plus proches J'en conclus donc que nen ne justifie que l'on prenne le chiffre de 1 000 visiteurs comme norme acceptable 37 17 II ne fait pour moi aucun doute que toute Ã©glise, de toute religion ou confession qui. dans un petit village ou dans un quelconque quartier d'habiution, attire rÃ©guliÃ¨rement de 1 000 Ã 1 500 personnes pour les offices en soirÃ©e et le dimanche, et des foules pouvant aller jusqu'Ã 12 000 personnes pour les fÃªtes trois fois par an, soulÃ¨verait des objections de la communautÃ© locale La faible superficie et la densitÃ© qui caractÃ©nsent les villages autour de Londres ne permettent tout simplement pas d'accueillir les foules qu'attire un 'Tirtha' dans le sous continent indien, surtout si la plupart des pÃ¨lenns doivent venir avec leur propre voiture ou en autocar Lorsque des manifestations religieuses de cette ampleur se tiennent au Royaume-Uni, comme celles de Bdly Graham et d'autres prÃ©dicateurs, on loue des endroits tels que Earls Court ou le stade de Wembley Je note que M Sharman propose d'organiser la prochaine fÃªle de la jeunesse hindouiste dans un endroit de ce type, reconnaissant que les locaux du temple de Wandsworth ne sont pas assez vastes 37 18 II me semble par ailleurs que le fait que la doctrine de la Conscience de Knshna prÃ©sent que les dÃ©votions doivent se poursuivre pour ainsi dire 24 heures sur 24, avec des allÃ©es et venues trÃ¨s tard dans la nuit, rend ce culte particuliÃ¨rement gÃªnant dans un petit village Les auteurs du recours ne sont pas disposÃ©s ne serait-ce qu'Ã envisager de rÃ©duire leurs activitÃ©s nocturnes, affirmant que cela serait contraire Ã leur foi Je comprends leur argument, mais de ce fait il est inÃ©vitable que ce type d'utilisation s'insÃ¨re trÃ¨s difficilement 99
dans un village de type rÃ©sidentiel dont la plupart des habitants ont d'assez grands trajets Ã parcourir pour se rendre Ã leur travail et comptent en rentrant chez eux sur une certiane paix et un certain calme, surtout en fin de semaine, pÃ©riode oÃ¹ les activitÃ©s du manoir ont prÃ©cisÃ©ment leur maximum d'intensitÃ© 37 19 Je prends bonne note du trÃ¨s grand nombre de lettres et de pÃ©titions adressÃ©es Ã ce sujet Ã S M. la Reine, au Premier ministre et aux membres du Gouvernement, Ã des parlementaires, aux services d'urbanisme et Ã moi-mÃªme. Malheureusement, bon nombre de ces courriers prennent pour point de dÃ©part l'idÃ©e qu'il existe aux services de l'urbanisme une certaine antipathie pour la religion hindouiste, ce qui n'est pas le cas InÃ©vitablement, nombre de ces lettres sont envoyÃ©es par des gens qui habitent loin de Letchmore Heath et ne connaissent pas toutes les donnÃ©es des problÃ¨mes que pose le fait d'attirer de telles foules dans un petit village anglais. Je relÃ¨ve toutefois que certaines lettres Ã©manent d'habitants du heu. favorables aux requÃ©rants, et que d'aucuns prÃ©conisent la solution d'un autre accÃ¨s possible, si la proposition s'avÃ©rait praticable. 37 20 Dans son argumentation. l'avocat des requÃ©rants a expressÃ©ment retirÃ© les accusations de discnminatioti religieuse ou raciale qui avaient Ã©tÃ© portÃ©es contre les services d'urbanisme Dans cette affaire, comme dans beaucoup d'autres dÃ©cisions d'amÃ©nagement, il faut mettre en balance les besoins ou les intÃ©rÃªts des diffÃ©rents groupes en prÃ©sence. Les besoins de minontÃ©s religieuses ou ethniques, aussi importants soient-ils. ne doivent pas nÃ©cessairement l'emporter sur des rÃ¨gles qui doivent s'appliquer Ã tous, qu'il s'agisse d'amÃ©nagement ou d'autres domaines, dans l'intÃ©rÃªt d'une sociÃ©tÃ© tolÃ©rante et libre vivant dans un petit pays, trÃ¨s peuplÃ© 37 21 Les requÃ©rants semblent avoir admis que l'attrait exercÃ© par le manoir a dÃ©passÃ© la capacitÃ© d'accueil de Letchmore Heath, au nsque de dÃ©truire la base mÃªme de cet attrait, un haut lieu de pÃ¨lerinage dans un paisible village de la contrÃ©e La proposition de construire un autre temple montre bien que l'on s'attendait Ã une augmentation de la populantÃ© du lieu et du nombre des adeptes auxquels il faudrait rÃ©pondre On ne semble pas cependant avoir envisagÃ© d'acquÃ©rir un manoir dans un lieu plus Ã©loignÃ© ou un bÃ¢timent d'enseignement ou d'Ã©glise inutilisÃ© et situÃ© plus prÃ¨s des centres de la population hindoue Je sais qu'un Puja de tiÃ¨s grande qualitÃ© a Ã©tÃ© mis au point au manoir, ce Ã quoi est trÃ¨s sensible une vaste assemblÃ©e de fidÃ¨les, mais je ne suis pas convaincu que le manoir soit l'unique endroit oÃ¹ la chose est possible ; il semble que voici huit ans dÃ©jÃ , un Math a facilement pu Ãªtre installÃ© au chÃ¢teau de Croome, possibilitÃ© qui a rapidement pu Ãªtre abandonnÃ©e lorsque la situation financiÃ¨re l'a exigÃ© 37 22 II a Ã©tÃ© suggÃ©rÃ© que la nÃ©cessitÃ© justifiait en l'espÃ¨ce une exception, ou une dÃ©rogation pure et simple Ã la politique de la Ceinture verte (Green Bell policy). Cependant, si je mets en balance d'une part les besoins des auteurs du recours et de leurs fidÃ¨les et, de l'autre, non seulement la politique de la Ceinture verte mais la perturbation rÃ©elle et les inconvÃ©nients causÃ©s aux habitants, Ã quoi s'ajoute l'obligation de prendre les mesures que le statut de 100
zone protÃ©gÃ©e impose aux dÃ©cideurs afin de prÃ©server mais aussi de mettre en valeur le caractÃ¨re de Letchmore Heath. je considÃ¨re que les intÃ©rÃªts du village et de ses habitants doivent l'emporter et qu'il n'y a pas de motif suffisant pour passer outre cette politique et pas d'autres arguments spÃ©cifiques et convaincants en matiÃ¨re d'amÃ©nagement 37.23 La dÃ©cision sur le fond doit, Ã mon sens, tenir compte aussi de ce qui sera dÃ©cidÃ© pour le sile de Dagger Lane. Si les services de l'urbanisme dÃ©livrent un permis pour construire un nouveau temple, alors mes conclusions sur le bienfondÃ© de la mise en demeure s'en trouveront renforcÃ©es, car un site de rechange a Ã©tÃ© fourni conformÃ©ment Ã l'avis figurant en annexe B de la circulaire 22/80 En revanche, s'd ne doit pas y avoir de nouveau temple, alors je reste persuadÃ© que la combinaison de la politique gÃ©nÃ©rale suivie et des inconvÃ©nients matÃ©riels trÃ¨s nets liÃ©s Ã l'utihsation de la lande de Letchmore, constitue en matiÃ¨re d'urbanisme une objection d'une telle force qu'elle l'emporte largement sur les arguments de nÃ©cessitÃ©, mÃªme si ces arguments en acquiÃ¨rent alors d'autant plus de vigueur 37 24 J'en anive aux conditions dont s'accompagnerait l'autorisation Les circulaires 22/80 et PPG Note 1 incitent vivement Ã assortir l'octroi du certificat d'urbanisme de conditions appropriÃ©es. Or, en l'espÃ¨ce, les services d'urbanisme cherchent Ã imaginer, depuis au moins dix ans. un dispositif qui pennettrait de mettre au mÃªme plan les aspirations religieuses des auteurs du recours et de leurs adeptes et les intÃ©rÃªts des habitants Ce n'est pas Ã moi de m'inscrire en faux contre l'interprÃ©tation juridique donnÃ©e au contrat .selon l'article 52, mais il me semble que les auteurs du recours ont choisi de mÃ©connaÃ®tre l'esprit, pour ne pas dire la lettre, de ce contrat et je ne puis que conclure Ã leur opposition de pnncipe Ã restreindre, pour mÃ©nager les intÃ©rÃªts des voisins, le nombre des gens venant danÃ§ leurs locaux. 37 25 II me semble que limiter le nombre de personnes au manoir serait la condition qui permettrait de remÃ©dier Ã la dÃ©gradation du cadre de vie causÃ©e par le nombre de fidÃ¨les et l'ampleur des activitÃ©s offertes au public Cependant, vu les antÃ©cÃ©dents, j'ai de grands doutes sur le respect d'une telle condition et j'ajoute que le fait mÃªme qu'une condition de ce genre soit nÃ©cessaire met l'accent sur le caractÃ¨re fondamentalement inadaptÃ© des locaux pour des activitÃ©s autres que purement locales Je dois reconnaÃ®tre avec les services d'urbanisme que des restnctions quantitatives se sont avÃ©rÃ©es ino-pÃ©rantes. Je ne vois aucune autre forme de condition qui pounait comger les dommages que les activitÃ©s actuelles du manoir causent au cadre de vie du village Raison pour laquelle je ne crois pas qu'une autonsation assortie de conditions soit appropnÃ©e Â» Le 20 mars 1990, le ministre, tenant compte du rapport de l'inspecteur, confirma pour l'essentiel la mise en demeure (y compris les conclusions sur la fin de nonrecevoir), Ã cette diffÃ©rence qu'ISKCON disposait de deux ans au lieu de six mois pour mettre fin Ã l'usage interdit et qu'un amendement mineur Ã©tait apportÃ© Ã l'usage qui pourrait Ãªtre fait du manoir et du terrain attenant 101
ISKCON exerÃ§a le droit de recours que lui offre l'article 246 par l de la loi de 1971 sur l'amÃ©nagement du temioire (devenu l'article 289 de la loi de 1990 sur l'amÃ©nagement du temtoire) L'assignation indiquait notamment dans les moyens d'appel qu'ISKCON Ã©tait disposÃ©e Ã signer un nouveau contrat selon l'article 52, mais n'invoquait pas la fin de non recevoir Le juge Kennedy, en rendant la dÃ©cision de la High Court le 31 octobre 1991. releva que les requÃ©rants ne contestaient plus la modification concrÃ¨te de l'affectation du manoir Au contraire, ils faisaient notamment valoir d'une part que l'inspecteiu" et le ministre n'avaient pas tenu compte de leur desir de conclure un nouveau contrat selon l'article 52 et d'autre part que le ministre avait eu tort d'approuver la conclusion de l'inspecteur suivant laquelle les objections en matiÃ¨re d'amÃ©nagement l'emportaient sur les arguments de nÃ©cessitÃ© invoquÃ©s par eux Sur le dernier argument, le juge dÃ©clara que, comme le montrait clairement le rapport de l'inspecteur, les nÃ©gociations en vue de conclure un nouveau contrat selon l'article 52 avaient Ã©chouÃ© II y avait eu antÃ©rieurement un accord mais qui Ã©tait sans pertinence pour les objectifs de l'heure, si bien qu'en admettant mÃªme que les requÃ©rants fussent dÃ©sireux de conclure un contrat Ã leurs conditions propres, la situation revenait comme le dÃ©crivit l'avocat du ministre a applaudir avec une seule main Sur le dernier point. l'ISKCON cntiquait le fait que le ministre avait approuvÃ© la conclusion de l'inspecteur au paragraphe 37 23 de son rapport, suivant laquelle mÃªme SI le certificat d'urbanisme pour le site de Dagger Lane n'Ã©tait pas accorde.
Â« la combinaison de la politique gÃ©nÃ©rale suivie et des mcon\enients matÃ©riels 1res nets liÃ©s a l'ulilisation de la lande de Letchmore. constitue en matiÃ¨re d urbanisme une objection d'une telle force qu'elle l'emporte largemeni sur les arguments de nÃ©cessite, mÃªme si ces arguments en acquiÃ¨rent alors d'autant plus de vigueurÂ»
ISKCON soutenait que la conclusion de l'inspecteur reposait, du moins en partie. sur des craintes erronÃ©es Par exemple, il avait eu tort de supposer, sans preuve, que SI un nouveau temple Ã©tait construit, l'activitÃ© au manoir en serait accrue a cause de la collecte de fonds ou que les auteurs du recours risquaient de ne pas pouvoir achever le projet de nouveau temple dans le dÃ©lai imparti Le juge rejeta la thÃ¨se d'ISKCON en disant que l'inspecteur s'appuyait sur des arguments de fond, qui imprÃ©gnaient son rapport Au paragraphe 37 22, il indiquait quelle avait ete son approche (voir supra)
Le ministre pouv ait a bon droit considÃ©rer les conclusions de 1 inspecteur comme tout a fait fondÃ©es et aucun des moyen d'appel invoques n'Ã©tait fondÃ©
ISKCON demanda l'autorisation de se pourvoir devant la cour d'appel. Le 16 mars 1992, le juge Glidewell approuva fondamentalement la dÃ©cision rendue par le juge Kennedy le 31 octobre 1991 et refusa l'autorisation de faire appel. Le dÃ©lai de deux ans pour l'exÃ©cution de la mise en demeure commenÃ§a Ã courir Ã dater de ce refus. LÃ©gislation interne pertinente L'article 174 (2) de la loi de 1990 sur l'amÃ©nagement du territoire prÃ©voit les motifs suivants pour un recours au ministre contre une mise en demeure ; Â«(a) le certificat d'urbanisme aurait dÃ» Ãªtre octroyÃ© pour l'amÃ©ngament auquel se rÃ©fÃ¨re la mise en demeure ou, le cas Ã©chÃ©ant, une restriction ou une limitation dont la mise en demeure invoque le non-respect autrait dÃ» Ãªtre levÃ©e . (b) les faits allÃ©guÃ©s dans la mise en demeure ne constituent pas une violation du rÃ¨glement d'urbanisme ; (c) la violation du rÃ¨glement d'urbanisme allÃ©guÃ©e dans la mise en demeure n'a pas eu lieu . (g) les mesures exigÃ©es par la mise en demeure dÃ©passent ce qui est nÃ©cessaire pour remÃ©dier Ã une quelconque violation du rÃ¨glement d'urbanisme ou pour atteindre un objectif visÃ© Ã l'article 173 (4) , (h) les dÃ©lais octroyÃ©s par la mise en demeure pour prendre des mesures correctives sont en-deÃ§Ã de ce qui devrait raisonnablement Ãªtre accordÃ© Â» Tout appel Ã la High Court contre la dÃ©cision du ministre doit porter Â«sur un point de droitÂ» (article 289 (I) de la loi de 1990 sur l'urbanisme et l'amÃ©nagement du territoire). (iRIEFS Les griefs formulÃ©s par ISKCON ISKCON allÃ¨gue une violation de l'article 9 de la Convention Elle admet que la mise en demeure semble satisfaire aux conditions de lÃ©galitÃ© et de lÃ©gitimitÃ© d'objectifs requises par l'article 9 par. 2, mais considÃ¨re que l'intervention des pouvoirs publics n'Ã©tait pas Â«nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratiqueÂ». ISKCON estime. notamment, que la mise en demeure, la procÃ©dure qui s'en est suivie et l'attitude des autoritÃ©s ont Ã©tÃ© plus dures que nÃ©cessaire et que l'importance du manoir en tant que lieu de culte et d'insDiration pour les hindouistes n'a pas Ã©tÃ© suffisamment prise en considÃ©ration. A cet Ã©card. elle cite Ã©galement une lettre adressÃ©e le 17 septembre 1992 ,03
par un directeur au ministÃ¨re de l'Environnement, selon laquelle Â«les aspects religieux des activitÃ©s de la SociÃ©tÃ© au manoir Bhaktivedanta ne devaient pas entrer en ligne de compteÂ» pour les recours contre la mise en demeure et la dÃ©cision des services d'urbanisme Elle cite Ã©galement d'autres coumers adressÃ©s dans le mÃªme sens. respectivement les 26 aoÃ»t et 22 dÃ©cembre 1993. par un fonctionnaire et un directeur au ministÃ¨re de l'Environnement Elle considÃ¨re que, dans une Europe de plus en plus plun-ethnique, la Commission ne devrait pas hÃ©siter, le cas Ã©chÃ©ant, a accorder une faible marge d'apprÃ©ciation au regard de l'article 9 A ses yeux le contrat selon l'article 52 du 25 janvier 1983 tÃ©moigne de ce que le conseil municipal admetuit comme raisonnable a l'Ã©poque et elle estime disproportionnÃ©e sa mise en demeure et la procÃ©dure v affÃ©rente, dans laquelle la municipalitÃ© ne fournit aucune bonne raison de son revirement ISKCON allÃ¨gue Ã©galement une violation de l'article I du Protocole additionnel considÃ©rÃ© seul ou en liaison avec l'article 14 de la Convention Elle fait valoir qu'Ã©tant donne le lien avec la libertÃ© religieuse, il convient d'adopter une approche plus res tnctive qu'habituellement de l'article 1 dudit Protocole, et que musulmans, catholiques et protestants ont ete autorisÃ©s Ã cÃ©lÃ©brer des cultes publics dans certains endroits de la Ceinture verte, alors qu'elle mÃªme n'en a pas eu le droit ISKCON allÃ¨gue Ã©galement une violation de I article 6 par 1 de la Convention, car elle n'a pu exercer de recours devant un tribunal lui offrant toutes les garanties prÃ©vues par cet article, m pour faire valoir ses droits de propriÃ©tÃ©, m pour faire respecter sa libertÃ© religieuse ISKCON souligne que la procÃ©dure devant l'inspecteur de l'urbanisme n'Ã©tait pas de caractÃ¨re judiciaire, mais dÃ©bouchait sur une recommanda tion laquelle Ã©tait sujette a modification ou confirmation discrÃ©tionnaire du ministre et que la portÃ©e du recours devant la High Court (et la demande ultÃ©rieure d'aulorisa tion d'appel devant la cour d'appel) Ã©tait insuffisante au regard de l'article 6 par 1 de la Convention ISKCON invoque Ã©galement une violation de l'article 13 de la Convention dans le cas ou l'article 6 par 1 serait dÃ©clarÃ© inapplicable Les gnejs des huit requÃ©rants individuels Les requÃ©rants individuels ont soumis Ã la Commission un rapport dans lequel ils indiquent Ã quel point chacun d'entre eux sera touche en cas d'exÃ©cution de la mise en demeure Ils demandent a la Commission d'interprÃ©ter l'article 9 de la Convention selon les normes et les tendances internationales, en se rÃ©fÃ©rant notamment a la DÃ©claration de 1981 des Nations Unies sur 1 Ã©limination de toutes les fonnes d'intolÃ©rance et de discnmination fondÃ©es sur la religion ou la conviction Les requÃ©rants qui ont des enfants invoquent en outre l'arliule 2 du Protocole additionnel et font valoir qu'ils n'ont pas la possibilitÃ© de leur assurer une Ã©ducation et un enseignement conformes a leurs convictions religieuses depuis la notification a 104
ISKCON de la mise en demeure. Les requÃ©rants individuels allÃ¨guent Ã©galement la violation des articles 6 et 13 de la Convention.
EN DROIT 1 La Commission relÃ¨ve en premier heu que le troisiÃ¨me requÃ©rant individuel est dÃ©cÃ©dÃ© pendant la procÃ©dure devant la Commission et que les reprÃ©sentants des requÃ©rants ont expnmÃ© le dÃ©sir de retirer la requÃªte en ce qui le concerne La Commission constate que, dans la mesure oÃ¹ la requÃªte concerne le troisiÃ¨me requÃ©rant, les conditions prÃ©vues Ã l'article 30 par. 1 a) de la Convention sont rÃ©unies et que le respect des droits de l'homme tels que les dÃ©finit la Convention n'exige pas de poursuivre l'examen de cette partie de la requÃªte. 2 ISKCON allÃ¨gue une violation de l'article 9 de la Convention en ce que la procÃ©dure d'exÃ©cution relative au manoir Bhaktivedanta porte une atteinte injustifiÃ©e Ã l'exercice de sa libertÃ© de religion L'article 9 est ainsi libellÃ© : Â«1 Toute personne a droit Ã la libertÃ© de pensÃ©e, de conscience et de religion . ce droit implique la libertÃ© de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libertÃ© de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privÃ©, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites 2 La libertÃ© de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restnctions que celles qui, prÃ©vues par la loi, constituent des mesures nÃ©cessaires, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, Ã la sÃ©curitÃ© publique, Ã la protection de l'ordre, de la santÃ© ou de la morale publiques, ou Ã la protection des droits et libertÃ©s d'autrui Â» Le Gouvernement fait valoir que le rapport de l'inspecteur et la dÃ©cision du ministre ont pleinement pns en compte les intÃ©rÃªts d'ISKCON et l'importance de ses droits sous l'angle de l'article 9 de la Convention La Commission relÃ¨ve dÃ¨s le dÃ©part qu'ISKCON n'allÃ¨gue pas que la simple existence d'une lÃ©gislation d'urbanisme aurait mÃ©connu ses droits au regard de la Convention De fait, les instances de la Convention ont constatÃ© Ã plusieurs reprises que les Etats contractants jouissent d'une grande facultÃ© discrÃ©tionnaire pour rÃ©glementer les questions d'urbanisme (cf Cour eur. D.H., anÃªt Sponong et Lonnroth du 23 septembre 1982, sÃ©rie A nÂ° 52, p. 26, par. 69 et. s'agissant de la lÃ©gislation du Royaume-Um. Chater c/Royaume-Uni, No 11723/85, dÃ©c 7 5 87. D R 52 pp 250, 263) C'est dans ce contexte que la Commission doit apprÃ©cier la conformitÃ© avec l'article 9 par 2 de toute ingÃ©rence dans l'exercice du droit reconnu Ã ISKCON par l'article 9 par 1 de la Convention 105
ISKCON Ltd est une oeuvre cantative immatnculÃ©e au Royaume-Um Elle fait partie de la SociÃ©tÃ© intemalionale pour la Conscience de Knshna, promoteur mondial du Vayishnavisme, autrement dit le culte de Knshna L'usage par ISKCON du manoir Bhaktivedanta a commence en 1973. date d'acquisition des locaux, et a pns de l'ampleur au fur et Ã mesure que. le succÃ¨s du manoir grandissant, sa notonÃ©tÃ© augmentait La Commission est prÃªte Ã admettre que procÃ©der par mises en demeure pour limiter l'usage du manoir Ã ce qui Ã©tait autonsÃ© lorsque ISKCON en a fait l'acquisition Ã©quivaut Ã une atteinte Ã la libertÃ© de religion d'ISKCON, notamment celle de manifester cette religion par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplisse ment des ntes La Commission consute que la limitation apportÃ©e Ã la libertÃ© d'ISKCON de manifester sa religion Ã©tait prÃ©vue par la loi puisque c'est la lÃ©gislation nationale sur l'amÃ©nagement du territoire qui a Ã©tÃ© appliquÃ©e II n'a pas Ã©tÃ© allÃ©guÃ© que cette lÃ©gislation fÃ»t dÃ©pourvue de clartÃ© ou autrement contraire Ã la condition d'Ãªtre Â«prÃ©vue par la loiÂ» ISKCON a cependant fait valoir que l'ingÃ©rence n'Ã©tait pas Â«nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratiqueÂ» mÃªme si la SociÃ©tÃ© reconnaÃ®t que l'incÃ©rence avait pour but de protÃ©ger les droits d'autrui, a savoir les habitants du villace voisin La Commission estime qu'en outre l'ingÃ©rence visait aussi en partie Ã protÃ©ger l'ordre public et la santÃ© car la rÃ©glementation en maliere d'urbanisme passe gÃ©nÃ©ralement pour nÃ©cessaire dans la sociÃ©tÃ© contemporaine afin d'empÃªcher tout dÃ©veloppement anarchique L'adiectif Â«nÃ©cessaireÂ» figurant au oaraeraphe 2 des articles 8 Ã 11 de la ConvenUon implique un Â«besoin social impÃ©rieuxÂ» Les Etats contractants louissenl certes d'une certaine marge d'apprÃ©ciation pour |uger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrÃ´le europÃ©en portant a la fois sur la loi et sur les dÃ©cisions qui l'appliquent mÃªme quand elles Ã©manent d'une juridiction indÃ©twndante Les organes de la Convention n'ont point tour tÃ¢che de se substituer aux lundictions internes compÃ©tentes, mais de vÃ©nfier sous l'angle de 1 article en cause les dÃ©cisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'apprÃ©ciation 11 ne s'ensuit pas qu'ils doivent se borner Ã rechercher si l'Etat dÃ©fendeur a use de ce pouvoir de bonne foi. avec soin et de faÃ§on raisonnable , il faut que les organes de la Convention considÃ¨rent l'ingÃ©rence litigieuse a la lumiÃ¨re de l'ensemble de l'affaire pour dÃ©terminer si elle Ã©tait Â«proportionnÃ©e au but lÃ©gitime poursuiviÂ» et si les motifs invoques par les autoritÃ©s nationales pour la justifier apparaissent Â«iKrtinents et suffisantsÂ» (cf dans le contexte de l'article 10 de la Convention, Cour eur D H . arrÃªt Sunday Times du 26 novembre 1991, sÃ©rie A nÂ° 217, p 29 par 50. et rÃ©fÃ©rences complÃ©mentaires) Appliquant ces pnncipes au cas d'espÃ¨ce, la Commission relevÃ© qu'ISKCON ne prÃ©tend pas en substance que la rÃ©glementation en matiÃ¨re d'urbanisme a Ã©tÃ© mal appliquÃ©e Elle considÃ¨re plutÃ´t que, la municipalitÃ© a ant initialement conclu avec elle un contrat selon l'article 52, l'exigence de proportionnalitÃ© aurait Ã©tÃ© mieux respectÃ©e en assortissant l'utilisation du manoir de conditions complÃ©mentaires qu'en signifiant une mise en demeure interdisant l'utilisation avÃ©rÃ©e des locaux ISKCON souligne 106
Ã©galement que la mise en demeure a eu pour effet de la priver des droits, que lui reconnaissait le contrat selon l'article 52, d'admettie au manoir un maximum de 1 000 personnes par jour La sociÃ©tÃ© insiste aussi sur le fait que la procÃ©dure n'a pas suffisamment pns en compte la libertÃ© de religion de ses membres Sur le contrat selon l'article 52, la Commission relÃ¨ve qu'en l'espÃ¨ce, il faisait partie des efforts constamment dÃ©ployÃ©s par la municipalitÃ© et par ISKCON pour rÃ©soudre les diffÃ©rends en matiÃ¨re d'amÃ©nagement, ici en passant un contrat concernant l'uuhsauon du terrain En outre, comme l'a soulignÃ© l'inspecteur, non seulement ti Ã©tait implicite dans le contrat que d'autres mises en demeure pourraient Ãªtre signifiÃ©es le cas Ã©chÃ©ant, mais encore les nÃ©gociations pour conclure un autre contrat selon l'article 52 avaient Ã©chouÃ© A supposer mÃªme qu'ISKCON ait proposÃ© d'inclure dans le contrat existant ou dans un nouveau texte des conditions acceptables pour la municipalitÃ©, la Commission n'estiine pas que la dÃ©cision municipale de rÃ©glementer l'usage de la propnÃ©tÃ© en recourant aux pouvoirs d'exÃ©cution que lui reconnaÃ®t la loi plutÃ´t qu'Ã des dispositions contractuelles ait Ã©tÃ©, vu les conditions, disproportionnÃ©e par rapport au but lÃ©gitime visÃ© De mÃªme, aux yeux de la Commission, la dÃ©cision ne revÃªt pas un caractÃ¨re disproporfionnÃ© par le fait que, pour des motifs d'urbanisme, la municipalitÃ© n'Ã©tait plus disposÃ©e Ã envisager pour le manoir un nombre de visiteurs pouvant atteindre I 000 personnes par jour Quant au poids accordÃ© dans la procÃ©dure d'exÃ©cution au droit pour ISKCON d'exercer sa religion, la Commission relÃ¨ve que les tribunaux Ã©taient sans doute limitÃ©s dans leur contrÃ´le de la dÃ©cision ministÃ©nelle confirmant les mises en demeure, mais que l'inspecteur qui a enquÃªtÃ© Ã cet Ã©gard a procÃ©dÃ© Ã un examen dÃ©taillÃ© des circonstances particuliÃ¨res de l'affaire MÃªme s'il est amvÃ© Ã la conclusion que ces circonstances ne suffisaient pas Ã l'emporter sur les considÃ©rations gÃ©nÃ©rales d'urbanisme, la Commission estime qu'il a accordÃ© un poids suffisant Ã la position d'ISKCON et aux difficultÃ©s suscitÃ©es par la hmitation de l'usage du manoir Bhaktivedanta Ã celui autonsÃ© en 1973 En particulier, la Commission n'estime pas que l'article 9 de la Convention puisse servir Ã contourner la lÃ©gislation d'urbanisme en vigueur SI, dans la procÃ©dure engagÃ©e en vertu de cette lÃ©gislanon, le juge attache une importance suffisante Ã la libertÃ© de religion En soutenant que ce n'avait pas Ã©tÃ© le cas pour la libertÃ© de religion d'ISKCON, les requÃ©rants invoquent des affirmations figurant dans des letties adressÃ©es par des directeurs et par un fonctionnaire au ministÃ¨re de l'Environnement, selon lesquelles la dÃ©cision relative au recours formÃ© par ISKCON contre la mise en demeure se fondait sur les motifs pertinents en matiÃ¨re d'amÃ©nagement foncier et que Â«les aspects religieux des activitÃ©s de la SociÃ©tÃ© au manoir Bhakfivedanta ne devaient pas entrer en ligne de compteÂ» La Commission n'interprÃ¨te pas ces affirmations comme laissant entendre que l'importance rehgieuse du manoir pour les membres d'ISKCON n'a pas Ã©tÃ© pleinement pnse en compte face aux considÃ©rations gÃ©nÃ©rales d'urbanisme, mais plutÃ´t comme indiquant clairement que le refus du certificat d'urbanisme se fondait sur des motifs d'amÃ©nagement valables et non sur des objections Ã l'aspect religieux des activitÃ©s d'ISKCON Au demeurant, il ressort clairement du rapport de l'inspecteur et de la lettre du ministre qu'un poids 107
considÃ©rable a Ã©tÃ© accordÃ© aux besoins et aux intÃ©rÃªts religieux des membres d'ISKCON ainsi qu'Ã l'importance du manoir en liaison avec les activitÃ©s religieuses des fidÃ¨les En consÃ©quence, la Commission estime que l'ingÃ©rence dans le droit d'ISKCON Ã la libertÃ© de religion, garanti par l'arucle 9 de la Convention, peut Ãªtre Â«nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratiqueÂ» Il s'ensuit que la requÃªte est, sur ce point, manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par 2 de la Convention. 3 IKSCON allÃ¨gue Ã©galement une violation de l'article 1 du Protocole additionnel Ã la Convention, lu soit isolÃ©ment soit en liaison avec l'article 14 de la Convention Etant donnÃ© que la mise en demeure signifiÃ©e Ã ISKCON visait Ã limiter l'usage des locaux Ã ce qui Ã©tait autorisÃ© lorsque ISKCON a achetÃ© le domaine, la Commission constate qu'il y a lieu de se demander s'il y a eu ingÃ©rence dans le droit d'ISKCON au respect de ses biens. En particulier, la Commission estime qu'en rÃ¨gle gÃ©nÃ©rale, la protection des droits de propriÃ©tÃ© garantie par l'article 1 du Protocole additionnel ne justifie pas de rÃ©clamer aux services d'urbanisme l'autorisation d'Ã©tendre un usage autonsÃ©. A supposer cependant qu'il y ait eu une telle ingÃ©rence, toute limitation de l'usage des locaux doit se justifier pour cause d'utilitÃ© publique s'il s'agit d'une pnvation de propnÃ©tÃ© ou par souci d'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral s'il s'agit d'une rÃ©glementation de l'usage du bien
Or, SI les mises en demeure ont certes fonciÃ¨rement pour effet de modifier l'usage rÃ©cent du manoir Bhaktivedanta, la Commission estime que cela ne constitue pas une pnvation de propriÃ©tÃ© mais une rÃ©glemenlalion de l'usage de la propriÃ©tÃ© En consÃ©quence, la Commission doit contrÃ´ler la lÃ©galitÃ©, la finahlÃ© et la proportionnalitÃ© des restnctions apportÃ©es. Elle doit s'assurer qu'un juste Ã©quilibre a Ã©tÃ© maintenu entre les intÃ©rÃªts gÃ©nÃ©raux de la communautÃ© et la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, tout en reconnaissant la grande marge d'apprÃ©ciation laissÃ©e aux Etats en matiÃ¨re d'urbanisme (cf No 11723/85, dÃ©c 7.5.87, D R 52 pp. 250. 263 et rÃ©fÃ©rences complÃ©mentaires). La Commission constate que les rÃ¨gles d'urbanisme sont nÃ©cessaires et souhaitables dans la sociÃ©tÃ© contemporaine pour prÃ©server et amÃ©liorer paysages champÃªtres et urbains (cf la dÃ©cision susmentionnÃ©e in D R 52 p 263) S'agissant de proportionnalitÃ©, la Commission relÃ¨ve que l'inspecteur qui a menÃ© l'enquÃªte sur les mises en demeure a constatÃ© que le manoir causait certains dÃ©sagrÃ©ments aux voisins et provoquait parfois des problÃ¨mes de circulation considÃ©rables Si l'inspecteur et/ou le ministre avait pris en compte des questions sans objet ou s'il avait Ã©cartÃ© des questions pertinentes, il aurait Ã©tÃ© possible de les soulever Ã nouveau, lors d'un appel formÃ© contre la dÃ©cision du ministre La Commission ne voit nen, ni dans le rapport de l'inspecteur, ni dans la dÃ©cision ultÃ©rieure du ministre, qui indiquerait que les intÃ©rÃªts en cause n'ont pas Ã©tÃ© dÃ»ment pris en compte
Cela Ã©tant, la Commission constate qu'un juste Ã©quilibre a Ã©tÃ© mÃ©nagÃ© entre les intÃ©rÃªts d'ISKCON et l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral. Par rapport Ã l'article 14 de la Convention, la Commission relÃ¨ve qu'ISKCON a retirÃ© les allÃ©gations selon lesquelles il y aurait eu dans l'enquÃªte d'urbanisme un parti pris racial ou religieux, car nen n'indique que la municipalitÃ© ait fait preuve de mauvaise foi lorsqu'elle a dÃ©cidÃ© de la mise en demeure Dans ces conditions. les allÃ©gations de parti pris et d'hostilitÃ© de la part de particuliers ne sauraient concerner les griefs tirÃ©s de l'article 1 du Protocole additionnel. La Commission estime que la rÃ©glementation de l'usage de la propriÃ©tÃ© d'ISKCON, qui empÃªche la SociÃ©tÃ© d'utiliser le manou- pour des activitÃ©s dÃ©passant celles qui Ã©taient autorisÃ©es en 1973 est, dÃ¨s lors, conforme aux exigences de l'article 1 du Protocole additionnel et ne soulÃ¨ve aucune question sur le tenain de l'article 14 de la Convention lu en liaison avec cette disposition. II s'ensuit que la requÃªte est, sur ce point, manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention. 4. ISKCON allÃ¨gue Ã©galement une violation de l'article 6 par 1 de la Convention au motif qu'elle avait Je droit - mais ne l'a pas obtenu - de faire statuer en justice sur l'ingÃ©rence dans sa libertÃ© de religion. La SociÃ©tÃ© associe cette allÃ©gation au grief selon lequel le contrÃ´le de la High Court se limite aux points de droit L'article 6 par. 1 de la Convention se lit ainsi Â«I. Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera ... des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil ..Â» Le Gouvernement ne reconnaÃ®t pas Ã ISKCON un Â«droit de caractÃ¨re civilÂ» Ã la libertÃ© de religion mÃªme si, souligne-t-il. aucune restnction, civile ou pÃ©nale, ne doit limiter la libertÃ© d'un individu de pratiquer sa religion II estime que le droit de caractÃ¨re civil allÃ©guÃ© Ã©tait celui de savoir si les intÃ©rÃªts et les besoins religieux d'ISKCON l'emportaient en l'espÃ¨ce sur d'Ã©vidents intÃ©rÃªts d'urbanisme Le Gouvemement soutient Ã cet Ã©gard que la procÃ©dure qui s'est dÃ©roulÃ©e devant l'inspecteur rÃ©pondait aux exigences de l'article 6 de la Convention, mais qu'au demeurant le recours formÃ© devant la High Court et la possibilitÃ© d'un conffÃ´le judiciaire de la dÃ©cision du ministre, rÃ©pondaient Ã la condition de plÃ©nitude de juridiction inhÃ©rente Ã l'article 6 de la Convention Dans la mesure oÃ¹ ISKCON se plaint de n'avoir eu accÃ¨s Ã un tribunal m pour ce qui concerne les mises en demeure touchant Ã sa libertÃ© de religion, ni pour sa tibertÃ© de religion en tant que telle, la Commission rappelle que l'article 6 n'a pas pour fonction de rÃ©glementer la teneur des Â«droits et obhgationsÂ» de caractÃ¨re civil (cf Cour 109
eur D H , arrÃªt W du 8 judlet 1987, sÃ©nÃ© A n' 121, p 32. par 73) La Commission relÃ¨ve que. comme le soutient ISKCON, la libertÃ© de religion n'a pas un statut formel de droit garanti par le droit interne du Royaume-Um En consÃ©quence, les htiges relatifs Ã la hbertÃ© de religion, comme en l'espÃ¨ce, n'emportent pas dÃ©cision sur des Â«droits de caractÃ¨re civilÂ» au sens de l'article 6 par I de la Convention
Il reste cependant le gnef selon lequel la High Court n'a pu examiner que des points de droit liÃ©s Ã la dÃ©cision sur les droits de caractÃ¨re civil en jeu, c'est Ã dire des questions de Â«purÂ» amÃ©nagement Le Gouvemement soutient pour sa part que la procÃ©dure devant l'inspecteur rÃ©pondait aux conditions de l'article 6 et que, dans ce cas. la Comrmssion n'est pas tenue d'examiner de si prÃ¨s la procÃ©dure devant la High Court La Commission n'est cependant pas obligÃ©e de se prononcer sur cette question puisque cette partie de la requÃªte est au demeurant inecevable pour les raisons suivantes La Commission rappelle que les recours formes contre les dÃ©cisions d'organes administratifs qui ne sont pas eux-mÃªmes conformes Ã l'article 6 ne rÃ©pondent aux exigences de l'article 6 par 1 que si la procÃ©dure se dÃ©roule devant Â«un organe judiciaire de pleine jundictionÂ» (Cour eur D H. arrÃªt Albert et Le Compte du 10 fevner 1983. sÃ©nÃ© A n* 58, p 16, par 29) Certes, l'article 289 de la loi de 1990 sur l'amÃ©nagement du temtoire dispose que les recours formes devant la High Court contre les mises en demeure ne peuvent Ãªtre fondÃ©s que Â«sur un point de droitÂ»
La municipalitÃ© n'avait cependant pas un pouvoir discrÃ©tionnaire absolu en engageant une procÃ©dure d'exÃ©cution En particulier, elle ne pouvait le faire que dans les limites dÃ©finies par l'article 174 de la loi de 1990 (qui Ã©nonce les motifs de recours au ministre) et conformÃ©ment Ã ses propres plans d'urbanisme et aux directives ministÃ©nelles figurant dans divers documents ISKCON a donc Ã©tÃ© en mesure de faire dÃ©cider par la High Court si ces conditions ont Ã©tÃ© respectÃ©es dans leurs aspects jundiques (autrement dit Â«les points de droitÂ»)
La Commission rappelle que la High Court a examinÃ© au fond, et point par point, chacun des moyens d'appel d'ISKCON, sans jamais se voir contrainte de dÃ©cliner sa compÃ©tence En outre, il Ã©tait loisible Ã ISKCON de soutenir devant la High Court que les constatafions matenelles faites par l'inspecteur et/ou par le ministre n'Ã©taient pas Ã©tayÃ©es par des preuves , elle aurait aussi pu soutenir que l'administration n'avait pas tenu compte d'un fait rÃ©el ou avait, au contraire, pris en considÃ©ration un fait sans importance La High Court aurait pu enfin rÃ©former les dÃ©cisions de l'administration SI elles avaient Ã©tÃ© irrationnelles au vu des faits Ã©tablis par les autontÃ©s
L'article 6 de la Convention n'a pas pour rÃ´le de donner accÃ¨s Ã un degrÃ© de jundiction permettant de substituer l'avis du juge Ã celui de l'administration sur des questions d'opportunitÃ© et lorsque les tnbunaux ne refusent pas d'examiner l'une quelconque des questions soulevÃ©es l'arucle 6 donne droit Ã un tnbunal Â«de pleine jundicuonÂ» (cf Cour eur D H , arrÃªt Zumtobel du 21 septembre 1993, sÃ©nÃ© A nÂ° 268A, par 32) Dans ces conditions, la Commission constate que le contrÃ´le exercÃ© par la High Court rÃ©pondait aux exigences de l'article 6 par 1 de la ConvenUon 11 s'ensuit que la requÃªte est, sur ce point aussi, manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 6 par 1 de la ConvenUon 5 ISKCON allÃ¨gue enfin une violation de l'article 13 de la Convention en ce qu'elle ne disposait d'aucun recours interne pour exposer les gnefs qu'elle ure principalement de l'arucle 9 de la ConvenUon Cependant, les garanties de l'article 13 ne s'appliquent qu'Ã un gnef pouvant passer pour Â«dÃ©fendableÂ» (cf Cour eur D H . arrÃªt PoweU et Rayner du 21 fÃ©vner 1990, sÃ©nÃ© A n" 172 p 14, par 31, et rÃ©fÃ©rences complÃ©mentaires) Or, en l'espÃ¨ce, la Commission a rejetÃ© les moyens de fond comme ne rÃ©vÃ©lant aucune apparence de violation de la ConvenUon Pour des raisons analogues, ces gnefs ne sauraient Ãªtre reputes Â«dÃ©fendablesÂ» Il s'ensuit que la requÃªte est. sur ce point, manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par 2 de la ConvenUon 6 Les huit requÃ©rants individuels allÃ¨guent chacun des violations des articles 9, 6 et 13 de la ConvenUon pour les mÃªmes moufs qu'ISKCON, excepuon faite des allÃ©gaUons concernant les droits de propnÃ©tÃ© Les requÃ©rants qui ont des enfants souUennent Ã©galement n'eue pas en mesure de s'assurer que leurs enfants recevront un enseignement conforme Ã leurs convicUons puisque le manoir Bhaktivedanta ne sera plus pleinement opÃ©rationnel Ils y voient une violation de l'article 2 du Protocole additionnel Ã la Convention La Commission a examinÃ© les observations des requÃ©rants individuels et reconnut que chacun d'eux est suffisamment affecte par les dÃ©cisions des autontÃ©s internes pour se prÃ©tendre victime, au sens de l'article 25 de la ConvenUon, d'une violaUon allÃ©guÃ©e de la ConvenUon Toutefois, les raisons des conclusions faites par la Commission aux paragraphes prÃ©cÃ©dents Ã propos d'ISKCON valent, mutatis mutandis, pour les requÃ©rants individuels De la mÃªme maniÃ¨re qu'ISKCON ne saurait urer de la Convention le droit d'Ãªtre dispensÃ©e des rÃ¨gles habituelles d'urbanisme (a condition que ses intÃ©rÃªts soient dÃ»ment pns en compte), de mÃªme les requÃ©rants individuels doivent admettre que l'applicauon de ces rÃ¨gles d'urbanisme affectent les modalitÃ©s d'observance de leur culte et. le cas Ã©chÃ©ant, l'Ã©ducation de leurs enfants
Il s'ensuit que la requÃªte est, sur ce point aussi, manifestement mid fondÃ©e au sens de l'article 25 par. 2 de la Convention. Par ces motifs, la Commission, Ã l'unanimitÃ©, DÃCIDE DE RAYER LA REQUÃTE DU RÃLE, dans la mesure oÃ¹ elle concerne le troisiÃ¨me requÃ©rant individuel et, Ã la majoritÃ©. DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS
112Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (première chambre)Date de la décision : 08/03/1994Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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 l'article 289
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 L'article 174
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 l'article 9
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