Source: https://www.senat.fr/seances/s201002/s20100204/s20100204028.html
Timestamp: 2020-05-28 22:36:02+00:00

Document:
M. Jack Ralite. Je regrette que nous consacrions si peu de temps à la culture lors de l’examen d’un projet de loi où, certes, elle ne devrait pas figurer, et à propos duquel on nous empêche d’en discuter !
Pour conclure, je n’évoquerai ni Jean Vilar ni les autres hommes de gauche qui ont tant fait pour la culture, et pour la nation tout entière, mais Jacques Duhamel. Celui-ci, lors d’une intervention à l’Assemblée nationale, le 28 mai 1971, affirmait : « Il s’agit maintenant pour l’État et les collectivités locales d’agir de manière harmonieuse et complémentaire, sans esprit de concurrence ou de méfiance. »
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est ce que nous voulons faire !
M. Jack Ralite. En culture, l’État se désengage et oblige les communes à agir de même. Je lui souhaite bien du bonheur ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 147 :
L'amendement n° 582 rectifié est présenté par MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre et Jarlier, Mme Payet et MM. Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier, Gouteyron, Bailly et Carle.
L'amendement n° 598 rectifié est présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet, M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 653 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly.
En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 582 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi « montagne ». Celui-ci prévoit en effet : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
M. le président. L'amendement n° 598 rectifié a déjà été défendu.
L’amendement n° 653 rectifié n'est pas soutenu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Payet., l'amendement n° 582 rectifié est-il maintenu ?
M. le président. L'amendement n° 582 rectifié est retiré.
Madame Bourzai, l'amendement n° 598 rectifié est-il maintenu ?
Mme Bernadette Bourzai. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 598 rectifié.
Les dispositions de l’article 1er prennent effet lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
L'amendement n° 323 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 445 est présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 323.
Mme Éliane Assassi. Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions des conseillers territoriaux, notamment lors de la discussion de l'article 1er. Nous n’avons pas changé d’avis. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 36.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 445.
M. Serge Lagauche. L’article 36 fixe le calendrier d’élection des conseillers territoriaux, dont la première échéance est prévue en 2014. Étant opposés à la création de ces élus, nous ne voterons évidemment pas cet article.
Les conseillers territoriaux ont pour vocation première de se substituer aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux, alors que seules 6 % des actions du conseil général et du conseil régional sont communes.
Nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire du mode de scrutin qui est proposé dans le projet de loi. Il constitue, je le rappelle, une réelle régression en termes de parité. Nous savons tous que le mode de scrutin majoritaire est le plus défavorable à la parité. En imposant que 80 % ou 60 % des conseillers territoriaux soient élus par ce mode de scrutin, vous portez un coup à l’égalité entre les femmes et les hommes en politique.
L’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, dont les membres sont de droite comme de gauche, a précisé que le mode de scrutin retenu « aura pour conséquence quasi-mécanique d’exclure les femmes des responsabilités départementales et régionales et remet en question la parité des exécutifs régionaux pourtant garantie par la loi de janvier 2007 ».
En instituant le scrutin majoritaire pour l’élection de ces nouveaux élus, vous nous imposez un retour en arrière ! Les premières projections annoncent un taux de conseillères territoriales compris entre 18 % et 20 %. Si la progression du nombre de conseillères générales est quasiment nulle, il s’agit en revanche d’une grave régression pour les conseils régionaux, lesquels constituent un exemple remarquable dans la vie politique française, avec 47,6 % de femmes élues.
Pour justifier sa réforme, le Gouvernement a choisi le dénigrement de nos élus locaux et de la gestion de nos collectivités. On nous a expliqué que nos dépenses étaient excessives, que le nombre d’élus était exorbitant et, surtout, que nos collectivités recrutaient trop. Ainsi, M. Fillon a déploré au mois de septembre dernier que les collectivités recrutent 36 000 fonctionnaires par an, alors que l’État n’embauche plus.
Dans la période critique de chômage que nous traversons, je trouve choquant que le Gouvernement pointe du doigt des collectivités qui recrutent trop !
Un récent rapport de la Cour des comptes a fustigé la gestion calamiteuse de la fonction publique de l’État menée par le Gouvernement depuis 2007. Entre 2008 et 2010, près de 88 000 emplois ont été supprimés, dont 19 000 à La Poste, ce qui fait un total de près de 110 000 suppressions d’emplois publics en trois ans !
Nous ne pouvons qu’être inquiets, car les conséquences risquent d’être terribles pour le dynamisme local et l’investissement. En effet, ce sont nos collectivités et nos élus qui font vivre localement nos territoires et notre démocratie en étant le plus en phase avec les réalités de terrain.
Si je me permets d’aborder toutes ces questions à l’occasion de l’examen de cet article, c’est parce que le conseiller territorial est la pierre angulaire de la réforme du Gouvernement. C’est pourquoi nous en appelons à la suppression de cet article et de l’ensemble de ce projet de loi.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui tendent à supprimer l’article prévoyant que les dispositions de l’article 1er concernant la création des conseillers territoriaux prennent effet lors de leur première élection, prévue au mois de mars 2014.
M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 323 et 445.
I. – (Non modifié) Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
L'amendement n° 324, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous avons déjà exprimé notre désaccord sur la création des intercommunalités à marche forcée. Cet amendement de suppression est logique et témoigne de notre refus de toute anticipation en la matière.
M. le président. Les amendements nos 66 rectifié bis et 459 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 66 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Krattinger et Besson et Mme Demontès.
L'amendement n° 459 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Saugey et Zocchetto.
du chapitre II
L'amendement n° 477 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle et B. Fournier et Mme Sittler, est ainsi libellé :
La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Néanmoins, les statuts des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 3 au plus tard le 1er janvier 2014 pour une entrée en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 324 ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est contraire à la position de la commission sur l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct dans le cadre des élections communales.
M. le président. Je mets aux voix l'article 37.
M. le président. L'amendement n° 473 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie, Jarlier, P. André, Milon et Portelli, est ainsi libellé :
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III de la présente loi ne s'appliquent pas sur le territoire des départements ne comprenant qu'une seule commune.
Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont appliquées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au plus tard le 1er janvier 2014.
3° Au I de l’article L. 5832-20, la référence : «, L. 5214-7 » est supprimée ;
4° Au I de l’article L. 5832-21, la référence : «, L. 5216-3 » est supprimée. – (Adopté.)
I. – Le 3° de l’article 3, les articles 14, 20, le II de l’article 21, les articles 22, 23, les I et III de l’article 24, l’article 26, le 1° de l’article 27, l’article 31 à l’exception du troisième alinéa du 4°, les articles 33 et 34 sont applicables en Polynésie française.
4° Au 1° du III de l’article L. 5842-11, les mots : « et les mots : " et par des représentants de communes associées à la date du 6 février 1992, date de la publication de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d’aménagement, " » sont supprimés ;
4° bis (nouveau) Le 2° du III du même article est rédigé comme suit :
« 2° Au 4°, les mots : « du conseil général élus par celui-ci » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée de Polynésie française élus par celle-ci ; » ;
4° ter (nouveau) Le 3° du III du même article est rédigé comme suit :
« 3° Le 5° est rédigé comme suit :
« " 5° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française, désignés par le président du gouvernement " ; » ;
5° À l’article L. 5842-18, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 5212-27, ». – (Adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long débat. La commission des lois et le Sénat ont bien travaillé.
Je commencerai par une remarque d’ordre général. Nous avons eu à certains moments l’impression de faire du travail de commission. Certes, ce n’est pas inutile, mais il ne faudrait pas que nos débats prennent dorénavant une telle tournure. Si la révision constitutionnelle devait avoir pour effet de nous faire travailler en séance plénière comme en commission, ce ne serait pas sans poser problème. Je veux croire que cela est dû à la spécificité du sujet. Il n’en reste pas moins qu’il nous faudra procéder à une évaluation de la procédure.
À la suite de ces travaux, incontestablement, le texte a été amélioré et un certain nombre de dispositions parmi les plus discutables ont été corrigées ou supprimées, même si l’opposition n’a pas vu beaucoup de ses amendements adoptés.
Mais l’essentiel demeure, qui justifie notre opposition à ce projet de loi.
L’essentiel, c’est ce que vient d’évoquer Serge Lagauche, c'est-à-dire l’état d’esprit « anti-élus » dont témoigne ce texte, même si le travail de la Haute Assemblée l’a atténué en modifiant certaines dispositions de l'article 22. Cependant, on ne change pas aussi facilement un état d’esprit et le plus dur est à venir, puisque la réduction du nombre d’élus aura des conséquences institutionnelles graves.
L’essentiel, c’est la critique contre le « millefeuille » dans l’exposé des motifs du projet de loi, qui fait fi de ce qui se passe en Europe dans ce domaine. Le résultat est d’ailleurs édifiant ! Au lieu de clarifier et de simplifier, on complexifie. Ainsi, deux nouveaux échelons sont créés : les métropoles et les pôles métropolitains. Selon le décompte établi par Jean-Pierre Sueur, treize possibilités de regroupement existeront. Voilà qui n’est pas pour ajouter de la clarté au prétendu millefeuille !
L’essentiel, c’est la mise sous tutelle financière des collectivités, conséquence de l’asphyxie budgétaire des conseils généraux et, plus encore, la fin de l’autonomie fiscale. La politique locale des collectivités, notamment des départements et des régions, sera définie à l’échelon central, puisque le volume d’intervention des collectivités sera limité.
L’essentiel, c’est la recentralisation, par le renforcement des pouvoirs du préfet, certains représentants de l’État faisant déjà montre sur le terrain d’une certaine arrogance, ...
M. Michel Mercier, ministre. Ah !
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le dis ainsi.
... comme par les pouvoirs dérogatoires qui leur sont accordés et que nous avons dénoncés, notamment à l'article 29.
Monsieur le ministre, vous n’étiez pas là hier soir – ce n’est pas un reproche ! (Sourires) –, mais, quand j’ai proposé à M. Alain Marleix que les préfets respectent le schéma départemental de coopération intercommunale en cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale, il m’a répondu que c’était trop contraignant. Vous conviendrez qu’il ne fait pas preuve d’une grande ouverture d’esprit et que c’est inquiétant !
L’essentiel, c’est aussi ce que l’on nous a caché pendant longtemps, c’est l’ordre dans lequel nous examinons les textes : nous avons d’abord voté le calendrier, nous avons ensuite créé les conseillers territoriaux, nous déterminerons ultérieurement le mode de scrutin et, enfin, nous définirons les compétences, alors que nous aurions dû à l’évidence commencer par là !
L’essentiel, c’est la création du conseiller territorial, qui résulte de votre méfiance : le nombre d’élus diminue, de même que celui des niveaux de collectivités. Nous assisterons à terme, de fait, à la suppression du département et de la commune. Ce n’est pas facile actuellement, je vous le concède. Le recours nécessaire au référendum rendra difficile la création des communes nouvelles signant la mort des communes de base. C’est tout de même un objectif. Il suffira à l’État, lorsqu’il aura retrouvé une certaine santé financière, de proposer aux élus financièrement asphyxiés une carotte de dotation suffisante pour qu’ils se regroupent dans des communes nouvelles.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je conclus, monsieur le président.
Le système des conseillers territoriaux établit la confusion entre les niveaux de collectivités.
L’essentiel, c’est aussi la clause générale de compétence.
Finalement, il en résulte une complexification et une inefficacité évidentes, tout cela pour espérer assurer le succès de l’UMP aux élections de 2014 ! L’objectif n’est pas avoué, mais il est manifeste !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes pour une troisième étape de la décentralisation ; nous avons fait beaucoup de propositions en ce sens.
Nous sommes pour des métropoles qui respectent les communes en leur sein et qui constituent des avancées vers une plus grande démocratie dans leur mode d’élection. Nous sommes pour la prise en compte des communautés dans le nouveau paysage des départements, parce que c’est la réalité montante. Nous sommes pour la parité dans toutes les élections municipales. Nous sommes pour les libertés locales et pour des contrats négociés librement lorsqu’il s’agit d’œuvrer ensemble. Et je pourrais continuer…
J’avais dénoncé, lors de la discussion générale, un texte confus, tordu et dangereux. Malheureusement, au terme de ce débat, je n’ai pas changé d’idée.
Ce texte est confus. Il suffit d’étudier l’article 35 pour se rendre compte…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. … que ce n’est ni fait ni à faire !
Il est confus parce que nous avons eu sans cesse le sentiment que des paysages sous-jacents défilaient au fur et à mesure de l’avancée de nos travaux.
Veut-on réduire considérablement le nombre des communes ? Qu’on le dise ! Veut-on supprimer les départements ? Veut-on affaiblir les régions ? Qu’on l’affirme !
M. Jean-Pierre Sueur. Le texte suscite des craintes et des soupçons parce qu’il est flou, vague, imprécis, ce qui laisse penser qu’il existe des desseins cachés.
Ce texte est tordu. À chaque fois que nous avons voulu évoquer les compétences, on nous a répondu que ce n’était pas le moment et que nous y viendrions lors de l’examen de la prochaine loi, dans douze mois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme en 1982 !
M. Jean-Pierre Sueur. Comment peut-on parler des structures sans parler du contenu ? Comment peut-on définir des structures sans parler de l’objectif ?
Quand nous avons cru devoir parler des modes électoraux – ce n’est tout de même pas une question indécente ! – on nous a dit que ce n’était pas l’heure.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons dû attendre 1985 pour le faire !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous connaissons le type d’élu, mais les modalités de son élection, non, nous en parlerons la prochaine fois !
Il y a eu une exception notable, celle de M. About, qui a obtenu le vote d’un amendement dans lequel il n’y avait à peu près rien, sinon ce qui est déjà inscrit dans le texte, à savoir que le scrutin serait à la fois territorial et proportionnel – mais on ne sait pas s’il y aura un tour ou deux, ni quelle sera la part de proportionnelle… M. About a reçu son plat de lentilles ! Certes, il contenait peu de lentilles, ce n’était pas très nourrissant, mais peut-être M. le ministre en obtiendra-t-il un retour, nous le verrons dans un instant…
Enfin, ce texte est dangereux. Le conseiller territorial induit une conception « localiste » de la région – il m’est arrivé de dire « cantonaliste », mais le terme n’était pas bon, m’a fait remarquer mon ami Jean-Claude Peyronnet, car nous avons beaucoup de respect pour nos cantons et nos conseillers généraux.
Nous ne pouvons pas confondre le travail de proximité si nécessaire des conseils généraux et la tâche de la région, qui doit avoir une dimension stratégique, européenne, internationale. Nous voulons des régions fortes, avec des compétences dans les domaines de l’université, de la recherche, de l’économie, de la technologie, et avec de l’ambition !
Or, avec le conseiller territorial, vous tournez le dos à cette conception et vous instaurez beaucoup de trouble et de confusion.
J’en viens à la recentralisation opérée par ce texte. Le Sénat, Jean-Claude Peyronnet l’a souligné à juste titre, a permis de l’atténuer, mais qu’en adviendra-t-il à l’issue des débats à l’Assemblée nationale ?
François Mitterrand a dit en 1981 : « Ils veulent garder le pouvoir, nous voulons vous le rendre ». Avec ce projet de loi, vous voulez aujourd’hui le reprendre ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

References: l'article 8
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 37
 l'article 22
 l'article 29