Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2017101906&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-12-15 21:42:09+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/10/19/2017013817/justel
19 OCTOBRE 2017. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative
Publication : 06-11-2017 numéro : 2017013817 page : 97627 PDF : version originale
Dossier numéro : 2017-10-19/06
ANNEXE. (Inséré par ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)
Article 1er. Il est établi un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative. Le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 2. L'ordonnance du [27 juillet] visant la régionalisation du bail [d'habitation] entre en vigueur le 1er janvier 2018. (ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)
Art. N. Modèle-type détat des lieux dentrée de location dune habitation Région de Bruxelles-Capitale.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2017, p. 103873 )
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, et plus spécifiquement son article 6, § 1er, IV, 2° rendant, en matière de logement, les régions compétentes en matière de règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et plus particulièrement son article 38;
Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement, modifiée pour la dernière fois par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail;
Considérant le nouvel article 220, § 2 inséré au sein du Code bruxellois du Logement par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail et prévoyant que " Le Gouvernement arrête un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative. ";
Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 17 mars 2017;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 8 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le test genre réalisé le 13 octobre 2017 en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
2017031524
page : 103872

References: Art. 2
 § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 13
 § 2