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Timestamp: 2020-08-13 09:42:01+00:00

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Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. | Legifrance
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Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
NOR: EQUX0300030D
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 5, 9 et 13-1 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43, 44, 45 et 50 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 4, 6 et 11 ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne ;
Vu le décret n° 75-470 du 14 juin 1975 portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens, en application de l'article 13 du décret n° 1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Modifié par Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010 - art. 4
Abrogé par Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 101
Le présent décret s'applique aux systèmes de transport public mentionnés à l'article 2 dont les véhicules sont assujettis à suivre sur tout ou partie de leur parcours une trajectoire déterminée à l'exclusion :
a) Des systèmes dont les véhicules circulent exclusivement sur les réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
b) Des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme ;
c) Des systèmes situés dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisir.
Modifié par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 3 JORF 16 mai 2007
Constituent notamment de tels systèmes les métros, automatiques ou non, les tramways, les autobus guidés par caméra optique ou par un système magnétique ainsi que les appareils dénommés remontées mécaniques à l'article L. 342-7 du code du tourisme situés hors des zones de montagne définies à l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Modifié par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 64 JORF 20 octobre 2006
Pour l'application du présent décret, la modification d'un système de transport public guidé est substantielle dès lors qu'elle modifie la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité prévu aux articles 21, 46 et 59 ou, en l'absence d'un tel dossier, dès lors qu'elle conduit à un changement notable des fonctions de sécurité du système ou qu'elle nécessite l'emploi de technologies nouvelles.
Chapitre Ier : Les experts et organismes qualifiés agréés
Article 3-1 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 - art. 1
I. ― Le ministre chargé des transports agrée les experts ou les organismes qualifiés pour procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation :
a) De systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions des titres II, III ou VI, à l'exclusion des remontées mécaniques ;
b) De systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions du titre V ;
c) Des remontées mécaniques soumises aux dispositions des titres II, IV ou VI.
II.-L'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation des systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions des titres II, III ou VI, à l'exclusion des remontées mécaniques, peut requérir une expertise dans chacun des domaines suivants :
a) Infrastructures ;
b) Contrôle commande et signalisation ferroviaire ;
c) Energie ;
d) Matériel roulant ;
e) Insertion urbaine des tramways.
Les domaines mentionnés du a au d ci-dessus s'entendent de ceux définis par l'annexe II de la directive 96 / 48 / CE du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et par l'annexe II de la directive 2001 / 16 / CE du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
III.-L'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation des systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions du titre V ainsi que des remontées mécaniques soumises aux dispositions des titres II, IV ou VI requiert une expertise dans le domaine technique " infrastructures ” mentionné au II lorsque ces systèmes comportent un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres.
Article 3-2 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
I. ― Les experts ou les organismes qualifiés souhaitant procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation de systèmes de transport public guidé mentionnés aux a et b du I de l'article 3-1 sont agréés, après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés prévue à l'article 3-10, s'ils remplissent les conditions suivantes :
a) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent ;
b) Ne pas avoir fait l'objet dans l'année précédant la demande d'une décision de retrait d'un des agréments prévus au I de l'article 3-1 ;
c) Fournir une attestation d'assurance pour l'activité exercée, portant notamment sur la responsabilité civile ;
d) Pour un expert, justifier d'une formation et d'une expérience professionnelles dans la conception, la réalisation, l'exploitation ou le contrôle technique du système de transport public guidé pour lequel l'agrément est sollicité.L'expérience professionnelle requise est d'au moins huit années dans les quinze ans précédant la demande d'agrément. Lorsque l'agrément est sollicité par un organisme, celui-ci doit justifier de la présence en son sein d'au moins une personne, dirigeant responsable des évaluations, répondant aux mêmes conditions de formation et d'expérience professionnelles que celles précédemment mentionnées ;
e) Justifier d'une organisation et de moyens lui permettant d'assurer la qualité et l'objectivité des évaluations de la sécurité du système de transport public guidé pour lequel l'agrément est sollicité ; la demande précise notamment les moyens techniques et humains susceptibles d'être mis en œuvre pour chacun des domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;
f) S'engager à porter à la connaissance du ministre chargé des transports toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque l'organisme ne peut plus s'assurer le concours de l'une des personnes, dirigeant responsable des évaluations, mentionnées dans la décision d'agrément, ne répond plus à la condition prévue au e pour un domaine technique ou ne bénéficie plus de l'accréditation mentionnée au II ;
g) S'engager à respecter les règles prévues à l'article 3-7 ;
h) Lorsque la demande vise à renouveler un agrément arrivant au terme de sa validité, joindre un document retraçant le bilan de l'activité du demandeur durant la période écoulée.
II.-Les conditions prévues aux d et e du I sont présumées satisfaites lorsque l'organisme demandeur est accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la sécurité de systèmes de transport ferroviaire ou guidé.L'organisme présente à l'appui de sa demande d'agrément, dans des conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article 3-9, une attestation de l'accréditation dont il dispose, le nom du ou des dirigeants responsables des évaluations ainsi que les modalités générales de son organisation.
Article 3-3 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Le ministre peut également agréer des experts ou organismes qualifiés pour procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception ou de la réalisation de modifications substantielles de systèmes mentionnés aux a, b ou c du I de l'article 3-1, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés au II de cet article.
Les experts et organismes qualifiés concernés sont agréés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3-2, à l'exception de celle prévue au d de cet article, la condition de formation et d'expérience professionnelles étant appréciée au regard du seul domaine technique pour lequel l'agrément est sollicité.
Article 3-4 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
I. ― Les agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 sont délivrés pour une durée de cinq ans. Ils indiquent les systèmes de transport ainsi que le ou les domaines techniques pour lesquels l'expert ou l'organisme peut procéder à des évaluations de sécurité.
Pour un organisme, l'agrément précise, en outre, le nom du ou des dirigeants responsables des évaluations requis au titre du d du I de l'article 3-2 dans la limite de quatre.
Lorsqu'un expert ou un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite pouvoir procéder à d'autres missions d'évaluation que celles pour lesquelles il est agréé, l'octroi de l'agrément pour ces nouvelles missions ne modifie pas la durée de validité de l'agrément en cours.
II.-Les agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 peuvent être suspendus ou retirés par le ministre chargé des transports, dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'expert ou l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour la délivrance de l'agrément.
La décision de suspension ou de retrait est prononcée après avis de la commission mentionnée à l'article 3-10, qui entend l'expert ou le dirigeant responsable de l'organisme qualifié concerné à sa demande.
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre immédiatement l'agrément d'un expert ou d'un organisme jusqu'à ce qu'une décision soit prise après avis de la commission susmentionnée.
Article 3-5 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
L'agrément délivré en application de l'article R. 342-5 du code du tourisme pour exercer les fonctions de maître d'œuvre pour un ou plusieurs appareils vaut agrément pour évaluer la sécurité des appareils de remontées mécaniques correspondants soumis aux dispositions des titres II, IV ou VI.
Article 3-6 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
L'expert ou l'organisme qualifié agréé qui se voit confier une mission d'évaluation de la sécurité prévue au présent décret, sans disposer des agréments couvrant l'ensemble des domaines techniques dont relève le système ou la modification substantielle à évaluer, est chargé de coordonner l'intervention des autres experts ou organismes agréés dont la participation à la mission est requise pour couvrir ces domaines, et demeure seul compétent pour signer les rapports, avis ou attestations prévus par le présent décret. Lorsqu'il s'agit d'un organisme, ces documents sont signés par l'un de ses dirigeants responsables des évaluations.
Article 3-7 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Dans l'exercice de ses missions, un expert ou un organisme qualifié agréé est indépendant et ne peut, en particulier, être placé sous le contrôle du maître de l'ouvrage, du maître d'œuvre ou du constructeur ni de l'exploitant du système de transport qu'il évalue. Un expert agréé ou un dirigeant responsable des évaluations d'un organisme agréé ne peut établir un rapport, un avis, un diagnostic ou délivrer une attestation portant sur un système de transport à la conception ou à la réalisation duquel il participe ou a participé.
Article 3-8 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
L'activité des experts ou organismes qualifiés agréés peut faire l'objet de contrôles ou d'audits réalisés par les agents du ministère chargé des transports. Ces derniers peuvent à ce titre obtenir du maître de l'ouvrage, de l'expert ou de l'organisme contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle, et assister aux réunions et visites organisées par l'expert ou l'organisme dans le cadre de sa mission d'évaluation.
Article 3-9 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu des demandes d'agrément et leur procédure de délivrance.
Chapitre II : La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
Article 3-10 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Il est créé une Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, placée auprès du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
La commission connaît de l'ensemble des questions relevant de la compétence des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé.
Elle est saisie pour avis de toute demande de délivrance ou de renouvellement des agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 ainsi que préalablement à toute décision de suspension ou de retrait de cet agrément, sous réserve de l'application du troisième alinéa du II de l'article 3-4.
Elle peut être saisie pour avis par les ministres chargés des transports et de la sécurité civile de toute question portant sur :
― les projets de réglementations relatives à la sécurité des transports guidés ;
― les demandes de dérogation à ces réglementations ;
― les approbations préalables aux travaux ou les autorisations de mise en exploitation commerciale de systèmes de transport ;
― les dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport guidé prévus aux articles 35 et 44 ;
― toute question relative à la sécurité des systèmes de transport guidé.
Article 3-11 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
La commission est composée de dix-huit membres dont :
― quatre représentants désignés par le ministre chargé des transports ;
― deux représentants désignés par le ministre chargé de la sécurité civile ;
― trois membres désignés par une association représentative des autorités organisatrices des transports ;
― deux membres désignés par une association représentative des exploitants de transports urbains ;
― un membre désigné par une association représentative des exploitants de systèmes de transport public guidé à vocation touristique ou historique ;
― six personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile, dont une au moins désignée sur proposition d'une association représentative des usagers des transports.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. La durée de leur mandat est de trois ans. Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi les représentants qu'il désigne.
En matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée du président de la commission, de trois représentants de l'Etat, d'un des trois membres désignés par une association représentative des autorités organisatrices des transports, du représentant des associations représentatives des exploitants de systèmes de transport public guidé à vocation touristique ou historique et de deux des six personnes qualifiées. Les membres de la formation restreinte et leurs suppléants sont désignés par leur collège respectif.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des transports.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
TITRE II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS EN ILE-DE-FRANCE ET DANS UN PÉRIMÈTRE DE TRANSPORTS URBAINS.
Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 assurant, dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ou de l'article 7-II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, un transport public régulier de personnes autre qu'à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive.
Chapitre Ier : Conception et réalisation
Abrogé par Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 - art. 2
Section 2 : Dossier de définition de sécurité.
Article 13 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 - art. 3
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier préliminaire de sécurité et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 18.
Section 4 : Dossier de sécurité et mise en exploitation commerciale.
Article 21 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 - art. 4
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier de sécurité et du dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation prévue à l'article 25 et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 22.
Article 27 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Règlement de sécurité de l'exploitation.
Article 28 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Plan d'intervention et de sécurité.
Article 31 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 33 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Réévaluation périodique de la sécurité.
Article 34 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 35 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Dispositions relatives aux personnels, à l'exploitation, à la maintenance et au contrôle.
Article 36 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 37 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Contrôle de l'Etat.
Article 38 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 39 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 40 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 41 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 42 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et demander que tous les éléments nécessaires lui soient donnés pour s'assurer du rétablissement du niveau de sécurité du système. Il tient compte, en particulier, des premiers avis du "bureau enquête accident" si celui-ci procède à une enquête sur l'accident.
Article 43 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 44 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Ce dossier de sécurité est assimilé à une réévaluation de sécurité au sens de l'article 35. Le délai de dix ans prévu au premier alinéa de cet article commence à courir à compter de la notification à l'autorité organisatrice des transports des observations du préfet sur chaque dossier de sécurité qui lui est remis, le cas échéant selon le programme échelonné mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, la composition du dossier de sécurité mentionné au présent article.
Article 45 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : SYSTÈMES MIXTES.
Article 46 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Le présent titre s'applique aux systèmes de transport public guidé dont les véhicules circulent, pour une partie de leur parcours, sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et, pour l'autre partie, sur l'un des réseaux mentionnés au titre II du présent décret.
Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie de leur parcours, aux dispositions du titre II du présent décret sous réserve des dispositions du présent titre.
Les missions confiées à l'expert ou organisme qualifié agréé sont assurées sur l'ensemble du parcours par le même expert ou organisme. Celui-ci vérifie notamment la cohérence d'ensemble du projet au point de vue de la sécurité.
Les dossiers de définition de sécurité, les dossiers préliminaires de sécurité ainsi que les dossiers de sécurité sont envoyés par les préfets concernés à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire qui fait connaître son avis ou sa décision sur la partie concernant les réseaux pour lesquels il est compétent.
Abrogé par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 64 JORF 20 octobre 2006
Article 51 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMONTÉES MÉCANIQUES ASSURANT UN TRANSPORT PUBLIC À VOCATION EXCLUSIVEMENT TOURISTIQUE, HISTORIQUE OU SPORTIVE
Article 52-1 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 3 JORF 16 mai 2007
Les remontées mécaniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 qui assurent un transport public de personnes à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive, sont soumises aux dispositions du titre II du présent décret à l'exclusion des articles 5, 13 à 15 et 27 à 45, et aux dispositions des articles R. 342-3, R. 342-7 à D. 342-21 et R. 342-24 à R. 342-25 du code du tourisme. Les arrêtés prévus aux articles 20 et 26 sont pris par le ministre chargé des transports qui prévoit que le plan d'intervention et de sécurité est limité à un plan d'évacuation des usagers.
TITRE IV : REMONTÉES MÉCANIQUES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 3 JORF 16 mai 2007
TITRE V : SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE
Chapitre Ier : Définition et champ d'application.
Article 56 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes mentionnés au second alinéa de l'article 2, assurant un transport public de personnes à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive à l'exclusion des remontées mécaniques relevant du titre IV.
Chapitre II : Exigences de sécurité et autorisations.
Article 57 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 58 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 59 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 60 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 61 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 62 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 63 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTRES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS.
Article 64 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Les systèmes de transport public guidé qui ne sont pas régis par les dispositions prévues aux titres II à V sont soumis aux dispositions du titre II, sous réserve des modalités particulières d'application qui peuvent, en tant que de besoin, être édictées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
Article 65 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 66 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 69 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 70 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2006-1279 2006-10-19 art. 64 V, VI JORF 20 octobre 2006
Ce syndicat peut déléguer aux maîtres d'ouvrage qu'il désigne, après l'adoption du schéma de principe mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, l'établissement du dossier préliminaire de sécurité, prévu aux articles 16 et 46, en demandant, s'il y a lieu, à l'un des maîtres d'ouvrage de coordonner l'établissement du dossier et de le lui transmettre. Il peut aussi déléguer à l'exploitant l'établissement des dossiers de sécurité et des dossiers de sécurité actualisés prévus aux articles 21, 35, 44 et 46.
Les observations, avis, approbations et autorisations mentionnés aux articles 14, 16, 21, 35 et 46 sont délivrés par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du ou des préfets compétents en matière de direction des opérations de secours.
Article 70-1 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1550 du 15 novembre 2011 - art. 1
Pour l'application des dispositions du présent décret à la conception, la réalisation et la mise en exploitation commerciale des systèmes de transport public guidés du réseau de transport public du Grand Paris, les attributions confiées au préfet sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Les dossiers visés aux articles 14 et 19 sont adressés et, le cas échéant, complétés à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France par le maître d'ouvrage du système.
Les observations, avis, approbations et autorisations mentionnés aux articles 14, 16 et 21 sont délivrés par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du préfet compétent en matière de direction des opérations de secours. Lorsque le projet est situé sur plusieurs départements, cet avis est donné par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en exploitation commerciale, lorsque le système de transport comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 100 mètres, le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département sur lequel est implanté le tunnel préalablement à la notification de son avis au préfet de la région d'Ile-de-France. Si le tunnel dépasse la limite territoriale d'un département ou si le système comporte des tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions concernées siègent en séance unique sous la présidence du préfet coordonnateur ou d'un membre du corps préfectoral le représentant.
Le délai de deux mois mentionné aux articles 14, 19 et 24 est ramené à un mois.
Article 71 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 - art. 5
Article 74 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 75 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 13
 l'article 7
 art. 4
 art. 101
 l'article 2
 art. 3
 l'article 3
 art. 64
 art. 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 7
 art. 2
 art. 3
 l'article 18
 art. 4
 l'article 25
 l'article 22
 l'article 35
 art. 64
 art. 3
 l'article 2
 L'ARTICLE 45
 art. 3
 l'article 2
 art. 64
 l'article 1
 art. 1
 art. 5