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Timestamp: 2016-10-28 12:18:59+00:00

Document:
I 915/06 (08.05.2007)
I 915/06
Office cantonal AI Gen�ve, rue de Lyon 97, 1203 Gen�ve,
Le 20 septembre 2001, M.________ a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� � Gen�ve. Apr�s avoir recueilli divers avis m�dicaux, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s: l'office AI) a rejet� la demande par d�cision du 21 d�cembre 2005. S'�tant oppos� � celle-ci, l'assur� a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire en f�vrier 2006. Le 15 mai 2006, l'office AI a rendu une d�cision par laquelle il a rejet� la demande d'assistance juridique gratuite, au motif que la proc�dure entreprise par l'opposant apparaissait d�nu�e de chances de succ�s.
L'int�ress� a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve. Apr�s avoir pris des renseignements aupr�s de l'Hospice g�n�ral, institution genevoise d'action sociale, qui soutient financi�rement M.________, le Tribunal a rejet� le recours par jugement du 19 septembre 2006.
L'assur� a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant � ce qu'il soit mis au b�n�fice de l'assistance juridique.
1.2 Compte tenu de l'objet du jugement entrepris qui porte sur le droit � l'assistance judiciaire dans la proc�dure administrative d'opposition, le Tribunal f�d�ral examine uniquement si l'autorit� cantonale de recours a viol� le droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, si les faits pertinents ont �t� constat�s de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 OJ, dans sa teneur selon le ch. III de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 portant modification de la LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, applicable en l'esp�ce [let. c du ch. II de la modification du 16 d�cembre 2005 a contrario], en relation avec les art. 104 let. a et b, ainsi que 105 al. 2 OJ).
2.1 Les d�cisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique (art. 37 al. 4 LPGA) sont des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1 p. 155), de sorte qu'elles sont directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances institu�s par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA; cf. �galement l'art. 19 al. 3 du R�glement genevois d'ex�cution de la loi relative � l'office cantonal des assurances sociales du 23 mars 2005 [RSG J 7 04.01]).
2.2 Le jugement entrepris expose correctement la r�gle l�gale (art. 37 al. 4 LPGA) et la jurisprudence sur les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite dans la proc�dure administrative en mati�re d'assurances sociales (conclusions non vou�es � l'�chec [ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135; arr�t I 557/04 du 29 novembre 2004, publi� � la Revue de l'avocat 2005 n� 3 p. 123], n�cessit� de l'assistance d'un avocat et d�nuement [ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les r�f�rences]; ATF 125 V 201 consid. 4a p. 202), de sorte qu'on peut y renvoyer.
Les premiers juges ont expliqu� de fa�on convaincante les raisons pour lesquelles la condition de la n�cessit� de l'assistance d'un avocat et celle exigeant que les conclusions de l'opposition ne paraissent pas vou�es � l'�chec sont remplies en l'occurrence. Ces consid�rations - auxquelles on peut renvoyer - ne sont du reste pas s�rieusement contest�es par l'intim� qui se limite � renvoyer � son �criture du 11 juillet 2006 d�pos�e en instance cantonale. Est seul litigieux le point de savoir si le recourant est dans le besoin.
3.1 Se fondant sur les pi�ces justificatives vers�es par l'Hospice g�n�ral, la juridiction cantonale a retenu que M.________, qui vivait seul et avait une obligation de soutien, avait re�u de l'institution sociale un montant mensuel moyen de 2943 fr. 50 en 2004 et de 3011 fr. en 2005. Il avait par ailleurs re�u la somme de 2464 fr. 50 pour le mois de juin 2006, 3357 fr. 70 pour le mois de juillet 2006 et 3929 fr. 90 pour le mois d'ao�t 2006. Il ne payait pas d'imp�ts, tandis que ses primes d'assurance-maladie �taient, selon les constatations de la juridiction cantonale, prises en charge par l'Hospice g�n�ral. Prenant en compte le montant de base mensuel pour le calcul du minimum vital (1250 fr. [d�biteur seul avec obligation d'entretien]), augment� d'un suppl�ment de 30% (375 fr.), ainsi que le loyer du recourant (750 fr.), les premiers juges ont fix� � 2375 fr. les charges mensuelles. Comparant celles-ci aux ressources du recourant, ils en ont d�duit que les revenus s'av�raient sup�rieurs � ses d�penses, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions �conomiques pour avoir droit � l'assistance judiciaire dans la proc�dure d'opposition.
3.2 Le recourant conteste les montants retenus par la juridiction cantonale au titre de ressources, en lui reprochant d'avoir ajout� � l'aide qu'il recevrait effectivement de l'Hospice g�n�ral (960 fr. pour le montant de base, plus 20 fr. par jour en cas de s�jour des enfants chez lui), des montants dont l'institution d'aide sociale s'acquitterait directement aupr�s de tiers (primes d'assurance-maladie et factures de m�decin).
4.1 Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 126 V 254 consid. 1a; cf. �galement ATF 129 II 199 consid. 3.4, 128 II 60 consid. 2b). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 114 al. 1 OJ in fine OJ).
4.2 La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les r�f�rences). Le droit d'�tre entendu doit �galement �tre reconnu et respect� lorsqu'une autorit� envisage de fonder sa d�cision sur une norme ou un motif juridique non �voqu� dans la proc�dure ant�rieure et dont aucune des parties en pr�sence ne s'est pr�value et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 128 V 278 consid. 5b/bb et les r�f�rences).
4.3 L'autorit� cantonale de recours a rejet� le recours en se fondant sur une des conditions du droit � l'assistance judiciaire qui n'avait pas �t� �voqu�e au cours de la proc�dure administrative, puisque l'intim� avait refus� l'assistance judiciaire en retenant uniquement que les conclusions au fond �taient d�nu�es de chances de succ�s. Au pr�alable, la juridiction cantonale n'a pas donn� l'occasion au recourant de se prononcer sur sa situation financi�re, ni d'�tayer davantage son indigence qu'en se r�f�rant aux pi�ces produites � l'appui de sa requ�te d'assistance judiciaire, selon lesquelles il b�n�ficie de l'aide sociale. Dans la mesure cependant o� les allocations de l'assistance sociale ne permettent en principe pas � leur b�n�ficiaire de r�aliser des soldes positifs susceptibles de financer d'�ventuelles proc�dures judiciaires (RDAT 1997 I n� 53 p. 161 consid. 4c/bb), les premiers juges �taient tenus, du moment qu'ils envisageaient de se fonder sur le motif tir� de l'absence d'indigence, de donner au recourant l'occasion de se prononcer pr�cis�ment sur ce point.
En outre, si l'autorit� cantonale de recours lui a par la suite fait parvenir les documents recueillis aupr�s de l'Hospice g�n�ral, elle n'a toutefois pas invit� le recourant � se d�terminer sur ceux-ci, ni ne lui a octroy� la possibilit� d'all�guer et d'�tablir les faits y relatifs. A cette occasion, le recourant aurait, par exemple, pu faire valoir en tant que d�penses les frais m�dicaux dont il affirme qu'ils ont �t� directement pris en charge par l'institution d'aide sociale et montrer �ventuellement qu'ils correspondent aux montants retenus au titre de ressources par l'autorit� judiciaire cantonale comme �factures pay�es directement par l'Hospice g�n�ral�. En plus des primes de l'assurance pour les soins obligatoire, les frais m�dicaux r�p�t�s qui ne sont pas pris en charge par la caisse-maladie doivent en effet �tre pris en compte comme d�penses (Alfred B�hler, Die Prozessarmut, in: Frais de justice, frais d'avocat, cautions/s�ret�s, assistance juridique, Berne 2001, p. 168 et 174; du m�me auteur, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, PJA 2002 p. 644 ss).
Par cons�quent, en n'invitant pas le recourant � s'exprimer sur la condition d'indigence, la juridiction cantonale a viol� son droit d'�tre entendu, sans qu'il soit possible en l'occurrence de r�parer cette atteinte compte tenu du pouvoir d'examen restreint de la Cour de c�ans (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437, 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les r�f�rences).
4.4 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le jugement entrepris doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale, afin qu'elle statue � nouveau apr�s avoir accord� au recourant la facult� d'exercer son droit d'�tre entendu.
Les litiges portant sur l'assistance judiciaire ne sont en principe pas soumis � des frais de justice (SVR 1994 IV n� 29 p. 76 consid. 4; arr�t I 713/01 du 22 avril 2002, publi� dans Pl�doyer 2002/3 p. 75), de sorte que la proc�dure est gratuite.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 septembre 2006 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.

References: art. 104
 ATF 
 ATF 
in fine
in casu
 ATF