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Timestamp: 2017-05-25 03:51:59+00:00

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Notice d informations valant Conditions Générales Du contrat Assurance VISA Schengen De M2A Assurances & Patrimoine - PDF
Notice d informations valant Conditions Générales Du contrat Assurance VISA Schengen De M2A Assurances & Patrimoine
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1 Notice d informations valant Conditions Générales Du contrat Assurance VISA Schengen De M2A Assurances & Patrimoine Frais médicaux : Prise en charge de vos frais médicaux et d hospitalisation en cas d accident ou de maladie. Responsabilité Civile : Prise en charge des dommages corporels et matériels causés à une tierce personne. Assistance Rapatriement : Prise en charge du transport vers un centre médical en cas d accident ou du rapatriement du corps en cas de décès.2 CHAPITRE 1 DEFINITIONS LES DEFINITIONS CI-APRES SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES, SAUF DEFINITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CHACUNE D'ENTRE ELLES. Pour l'application du présent contrat, on entend par : Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure dont l'assuré est victime survenant durant la période de validité de la garantie. Accident ou maladie antérieur(e) Toute atteinte temporaire ou définitive à l'intégrité physique de l'assuré constatée par une autorité médicale compétente, antérieure à l inscription au Séjour, n ayant pas fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une Hospitalisation au cours des 30 jours précédant l achat du Séjour. Assisteur La Compagnie d Assistance, mandatée par l Assureur. Assuré Les personnes dont les nom et prénom sont portés sur la Demande d adhésion et ayant réglé la cotisation correspondante, âgées de 85 ans maximum le jour de l adhésion au présent contrat, de nationalité étrangère et résidant de façon temporaire dans les pays de l espace Schengen. Assureur SARL M2A Assurances et Patrimoine. Entreprise régie par le code des assurances français, au capital social de Siège social : 47 Avenue Lamartine Villa de France ARCACHON R.C.S. BORDEAUX Adhésion au Registre des Intermédiaires d Assurances N ORIAS : Bénéficiaire Pour toutes les garanties, le bénéficiaire est l'assuré lui-même, sauf stipulation contraire au contrat. Centre de gestion des adhésions et des cotisations Société M2A Assurances & Patrimoine. Certificat de garantie ou Conditions particulières Document à imprimer par l Assuré ou son mandataire et sur lequel figurent ses nom et prénom, dates de début et de fin du Séjour, numéro d identification s il y a lieu et prime correspondante. Conjoint L'époux ou l'épouse de l Assuré, non séparé(e) de corps judiciairement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l'assuré et vivant au même Domicile. Demande d'adhésion Document dûment rempli et signé par l'assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du Séjour, pays de destination, période de garantie, l option choisie s il y a lieu, la date d'établissement de ce document et le montant de la cotisation d'assurance correspondant. Par extension, ce document peut également être le bulletin d inscription au Séjour établi par le Prestataire et son client. Seules sont prises en compte par l'assureur en cas de Sinistre, les adhésions dont la cotisation d assurance correspondante, a été réglée.3 Domicile Lieu de résidence habituel de l Assuré au jour de son adhésion. Il doit être situé en dehors des pays de l espace Schengen. L adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige. Département et Région D Outre-mer Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Enfant Les enfants légitimes, naturels ou adoptés de l Assuré et/ou de son Conjoint, à charge fiscalement t vivant sous le même toit. Etranger Pays autre que celui où l Assuré a son Domicile. Europe Les pays de l Espace Economique Européen (y compris les Départements et Régions d Outre-mer) ainsi que la Suisse et les Principautés de Monaco et d Andorre. Famille Le Conjoint de l'assuré, le père, la mère, les grands-parents, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, sœurs, frères de l'assuré et/ou de son Conjoint. France France métropolitaine, Corse, principauté de Monaco et Département et Région d Outre-mer. Franchise Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un Sinistre. La franchise peut également être exprimée en heure, en jour ou en pourcentage. Dans ce cas, la garantie concernée est acquise à l expiration du délai fixé ou au-delà du pourcentage fixé. Guerre civile Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d'ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à l'assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits de guerre civile. Guerre étrangère Opposition armée, déclarée ou non, d'un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un Accident a lieu, il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère. Hospitalisation Le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un Séjour minimal de 24 heures consécutives. Est considéré comme Etablissement hospitalier : un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. Maladie Toute altération de santé ou toute atteinte corporelle survenue durant la période de validité de la garantie et constatée par une autorité médicale habilitée pendant cette même période. Maximum par événement Dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d un même événement, la garantie de l'assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.4 Séjour Période d une durée maximum de 12 mois consécutifs effectuée par l Assuré dans les pays de l espace Schengen. Sinistre Réalisation d un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même sinistre, l ensemble des événements se rattachant à un même fait générateur. Souscripteur Société M2A agissant pour le compte de ses clients. Territorialité Les pays de l espace Schengen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. CHAPITRE 2 NATURE ET MONTANT ET EXCLUSIONS DES GARANTIES Le présent contrat est un contrat d assurance de groupe souscrit auprès de l Assureur par le Souscripteur et régi par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières ainsi que le Code des assurances français. La portée des garanties, les modalités de mise en œuvre et toutes autres dispositions utiles sont décrites dans le présent document et dans les Conditions Particulières. Ce contrat d assurance a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-dessous, les adhérents au présent contrat au cours du Séjour qu ils effectuent en France/Europe/Monde entier/ Pays de l Espace Schengen. Il est convenu que ces garanties et prestations ne peuvent être souscrites indépendamment les unes des autres. L'adhésion au présent contrat est à durée ferme. La cotisation correspondante n'est pas remboursable. Seules les présentes conditions contractuelles et les informations portées sur la demande d adhésion de l Assuré sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties. Prise d effet et durée des garanties: - Pour les garanties d assurance : La garantie d assurance «Responsabilité civile vie privée» prend effet à la date de départ ou de début de Séjour et pendant toute la durée de du Séjour conformément aux dates et pays de destination indiqués sur sa Demande d'adhésion. Elle cesse automatiquement son effet à la date de retour ou de fin de Séjour indiquées sur la Demande d adhésion. - Pour les garanties d assistance : Les garanties d Assistance prennent effet à la date de départ ou de début de Séjour en cas d utilisation d un moyen de transport individuel, et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin de Séjour indiquée sur la Demande d adhésion.5 GARANTIES Frais médicaux à l'étranger : - Hospitalisation - Hors Hospitalisation - Frais dentaires d urgence Assistance aux personnes : - Transport au centre médical - Rapatriement au domicile - Rapatriement du corps en cas de décès - Frais de cercueil Responsabilité Civile : - Dommages corporels - Dommages matériels - Franchise MONTANTS ET LIMITES Maximum Franchise % frais réels 75% frais réels Maximum 120 Frais réels Frais réels Frais réels Ce Tableau des Garanties présente les garanties qui sont détaillées dans la notice d'information ci-après. Les présentes garanties s appliquent pour une durée maximum de 12 mois consécutifs. ARTICLE 1 : ASSISTANCE RAPATRIEMENT, FRAIS MEDICAUX ASSISTANCE RAPATRIEMENT CONDITIONS D INTERVENTION Pour toute intervention l'assuré ou son représentant doit impérativement contacter au préalable l'assisteur. Les coordonnées son reportées au chapitre "QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE. Dans tous les cas, seules les autorités médicales de l Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation et se mettent si nécessaire en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille. Les réservations sont faites par l Assisteur qui est en droit de demander à l Assuré, les titres de transport non utilisés. L Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais complémentaires à ceux que l Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour. NATURE DES PRESTATIONS ET GARANTIES Envoi de médicaments indispensables et introuvables sur place à l'etranger L Assisteur recherche pour l Assuré qui est à l Etranger, les médicaments nécessaires et les lui expédie dans les plus brefs délais, dans les limites de la législation du pays où il se trouve. Le coût de ces médicaments reste à la charge de l Assuré. Les traitements en cours avant le départ ne sont pas garantis. Les moyens de contraception ne sont pas considérés comme médicaments. Transport de l'assuré au centre médical L Assisteur organise et prend en charge le transport de l Assuré vers un Etablissement hospitalier mieux approprié ou mieux équipé.6 Selon la gravité et les circonstances, il est transporté par chemin de fer 1ère classe, en place assise, couchette ou wagon-lit, ambulance ou véhicule sanitaire léger, avion de ligne régulière en place assise ou en civière, avion sanitaire privé. Rapatriement de l'assuré à son Domicile L Assisteur rapatrie l Assuré à son Domicile lorsqu il est en état de quitter l'établissement hospitalier. Le rapatriement ainsi que les moyens les mieux adaptés sont décidés et choisis par l Assisteur dans les mêmes conditions que ci-dessus. Rapatriement du corps en cas de décès de l'assuré En cas de décès de l'assuré survenant au cours du Séjour, l Assisteur prend en charge et organise le transport du corps ou des cendres de l'assuré jusqu'au lieu d inhumation dans son pays de Domicile. Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties. L Assisteur organise éventuellement et prend en charge jusqu au lieu d inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au Séjour et garantis par ce même contrat, si les titres de transports initialement prévus dans le cadre du séjour ne peuvent être utilisés. FRAIS MEDICAUX OBJET DE LA GARANTIE La garantie prévoit le remboursement des frais médicaux (soins, frais d Hospitalisation, frais pharmaceutiques, honoraires et frais d ambulance) constitutifs à un Accident ou une Maladie que l Assuré a engagés lors d un Séjour, dans la limite définie au "Tableau des garanties" ci-avant. Franchise 30 Ces débours doivent être exclusivement prescrits par une autorité médicale titulaire des diplômes ou autorisations requis dans le pays où elle exerce et légalement habilitée à la pratique de son art. Cette garantie est limitée au remboursement des frais réels engagés par l Assuré. Pour les Assurés de nationalité française domiciliés en France, ou dans l Espace Economique Européen, la garantie de l'assureur intervient en complément de remboursements effectués par la Sécurité Sociale française ou tout autre organisme équivalent de prise en charge ou remboursement. MESURES PARTICULIERES A PRENDRE EN CAS D'HOSPITALISATION : En cas d'accident ou de Maladie de l'assuré nécessitant son Hospitalisation, l'assuré (ou son représentant légal) doit préalablement, sauf cas de force majeure, contacter l'assisteur qui lui communiquera les coordonnées complètes de l'établissement hospitalier agrée le plus proche de l'endroit où l'assuré se situe. Si du fait de son état, l'assuré (ou son représentant légal) se trouvait dans l'impossibilité d'établir ce contact avant son Hospitalisation, il contactera l'assisteur dès que son état le lui permettra. A défaut, les frais d'hospitalisation ne pourront être pris en charge directement par l'assisteur et ne seront remboursés qu'à hauteur de 90 % des frais réel, dans la limite par personne et par dossier, définie au " Tableau des garanties". Avance frais d Hospitalisation Si l Assuré se trouve hors de son pays de domiciliation, dans l impossibilité de régler ses frais médicaux consécutifs à une Hospitalisation due à une Maladie ou à un Accident survenu pendant la période de garantie indiquée sur la Demande d adhésion, l Assisteur peut à sa demande lui en faire l avance, dans les limites des montants indiqués au tableau des garanties, en échange d un chèque de caution du montant correspondant à l importance des frais estimés. L Assuré devra effectuer les démarches nécessaires auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d assurance ou de prévoyance auquel il peut prétendre.7 L Assuré s engage alors à rembourser à l Assisteur le montant des frais d Hospitalisation pris en charge par ces organismes dans un délai de 3 mois à compter de sa date de retour au pays de domiciliation. En cas de refus de la part de l'etablissement hospitaliser d'accepter la prise en charge directe des frais par l'assisteur, l'assuré fera l'avance de ces frais est sera remboursé à 100 % des frais réels, dans la limite par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" ci-avant. PRECISIONS SUR LES PLAFONDS DE GARANTIE Frais médicaux hors Hospitalisation : 75 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs. Frais médicaux Hospitalisation : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs. 90 % des frais réels dans la limite, par personne et par dossier, définie au "Tableau des garanties", lorsque l'assuré est hospitalisé dans un établissement non préalablement agrée par l'assisteur. Soins dentaires d urgence : 100 % des frais réels dans la limite, par personne et par an, définie au "Tableau des garanties" et des frais courants nécessaires et non-excessifs lors de frais occasionnés par une prestation dentaire à caractère d urgence (ne pouvant être différée dans le temps, des suites de l état pathologique de l Assuré) et pratiqués pour les soins suivants : pansement, obturation, dévitalisation ou extraction. EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES ASSISTANCE, RAPATRIEMENT ET FRAIS MEDICAUX Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 3, sont exclus : Les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place (pour la garantie Assistance, rapatriement uniquement). Les rechutes de Maladies antérieurement constatées comportant un risque d'aggravation brutale et proche non consolidée. Les frais d'inhumation, d'embaumement et de cérémonie, sauf s'ils sont rendus obligatoires par la législation locale. Les frais engagés par l'assuré sans l'accord préalable de l Assisteur. Les frais médicaux engagés dans le pays de domiciliation de l Assuré Les frais engagés par l'assuré lors d un Séjour effectué contre avis médical. Les Séjours entrepris dans un but de diagnostique et/ou traitement. Les frais de restauration, d hôtel, de route, de péage, de carburant, de taxi ou de douane sauf ceux prévus au titre des garanties. Les faits susceptibles de sanction pour acte criminel selon la législation du pays dans lequel se trouve l Assuré. Les conséquences ou rechutes d'accident ou Maladie antérieurement constaté et les frais médicaux occasionnés par le diagnostic ou le traitement d'un état physiologique déjà connu avant la date de la prise d'effet de la garantie. Frais relatifs à des soins médicaux routiniers (y compris frais d accouchement, pré et post nataux) Frais médicaux consécutifs aux interventions médicales résultant de la seule volonté de l Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. les traitements liés à l infécondité. Les frais médicaux consécutifs aux cas de dorsalgie, lombalgie, lombosciatique, hernie discale, pariétale, intervertébrale, crurale, scrotale, inguinale de ligne blanche et ombilicale. Les cures thermales, d amaigrissement, de rajeunissement. Les Maladies mentales, psychiques, psychiatriques, névroses et dépressions nerveuses ne nécessitant pas une Hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs.8 Les cures thermales, rééducations, frais de lunettes, verres de contact, prothèses de toute nature, examens et tests de routine ou bilans de santé, tests ou traitements préventifs, examens et tests de contrôle non consécutifs à un accident une Maladie garanti. Les frais de transplantation d'organes non nécessités par un Accident ou une Maladie garanti. Les frais de chirurgie esthétique ou reconstructive et traitement de confort. les frais de vaccination, de séances d'acuponcture, de kinésithérapie, d'un chiropracteur ou d'un ostéopathe non consécutifs à un Accident ou une Maladie garanti. Les frais et traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée. Les moyens de contraception ARTICLE 2 : LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE OBJET DE LA GARANTIE L'Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l Assuré pouvant lui incomber au cours du Séjour, en vertu de la législation en vigueur ou de la jurisprudence du fait de Dommages corporels, Dommages matériels ainsi que les Dommages immatériels qui leur sont consécutifs, causés à des Tiers par l Assuré lui même, les personnes dont il doit répondre, les animaux ou les choses dont il a la garde pendant la durée de Séjour, à concurrence des sommes et Franchise indiquées au "Tableau des garanties". Si un contrat couvrant la responsabilité civile de l Assuré, a été antérieurement ou parallèlement souscrit au présent contrat, la garantie intervient après épuisement de la garantie de ce contrat souscrit précédemment ou parallèlement. La garantie est déclenchée par le Fait dommageable. Pour l'application de la présente garantie, on entend par : Dommage corporel : Toute atteinte physique subie par une personne. Dommage matériel : Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux. Dommage immatériel: dommage autre que Dommage matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit. Il est qualifié de Dommage immatériel consécutif lorsqu il est la conséquence directe d un Dommage matériel garanti. Fait Dommageable : Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique. Tiers : Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Sinistre responsabilité civile : Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le tiers lésé. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE Outre les exclusions communes indiquées au Chapitre 2 article 3, sont exclus : Les dommages résultant de toute activité professionnelle. Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité ainsi que ar les mandataires sociaux de l Assuré lorsqu il s agit d une personne morale. Les conséquences de tous sinistres matériels ou corporels atteignant l Assuré ainsi que les membres de sa famille ou de toute autre personne ayant la qualité d Assuré au titre du présent contrat. Les Accidents causés par et à l'assuré, ses ascendants, descendants ou toute personne habitant avec lui, survenus lors de l'utilisation d'automobiles ou engins à moteur, d'embarcations à voile ou9 à moteur, d'aéronefs, d'animaux de selle dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable, ont la propriété, la conduite ou la garde, ou, provenant de la participation de l'assuré en tant que concurrent à un sport de compétition. Les conséquences des dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés. La pratique de sports à titre professionnel ou dans le cadre de compétitions. Les dommages résultant de la pratique de la chasse. La pratique de sports dangereux, alpinisme, spéléologie, boxe, polo, karaté, football américain, parachutisme, pilotage d avion, vol à voile, deltaplane, ULM, plongée sous-marine avec appareil autonome. Les dommages matériels résultant d incendie ou d explosion en vertu des dispositions de l article 1384 du Code civil, les mêmes dommages demeurant en tout état de cause exclus s ils sont survenus dans les locaux dont l Assuré est propriétaire ou occupant. Les dommages survenant dans le pays du Domicile de l Assuré. LIMITATION DES ENGAGEMENTS de CHARTIS PAR GARANTIE : En cas de sinistre, notre indemnité ne pourra en aucun cas excéder les montants prévus ci-dessous : RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE: TTC ASSISTANCE RAPATRIEMENT: TT par personne et TTC par évènement. FRAIS MEDICAUX : TTC par personne et par évènement. ARTICLE 3 EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Sont toujours exclus de toutes les garanties contractuelles les sinistres résultant de la survenance des événements suivants: Les Accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou le Bénéficiaire du contrat. Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'assuré. L'absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences. Les conséquences de l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile. Les Maladies nerveuses ou mentales, sauf dispositions contraires mentionnées au présent contrat. Sont également exclus les Accidents survenant dans les circonstances suivantes: Lorsque l'assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur. Lorsque l Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente. Lorsque l'assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature. Les conséquences et/ou les événements résultant de la Guerre civile ou Guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves, d actes de pirateries, d'actes de terrorisme, de tout effet d'une source de radioactivité, d'épidémies, de pollutions, d'événements climatiques, de catastrophes naturelles sauf dans la cadre des dispositions relatives à l indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi du 13/07/1986. Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Séjour à destination de, ou effectué dans, ou en traversant les pays suivants : Afghanistan, Cuba, Libéria ou Soudan.10 Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Assuré ou Bénéficiaire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré ou Bénéficiaire membre d organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d armes nucléaires, chimiques ou biologiques. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES DECLARATION DU RISQUE Conformément à la loi, le présent contrat est établi d'après les déclarations de l'assuré. Il doit en conséquence répondre aux questions posées par l Assureur, qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend à sa charge. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSES DECLARATIONS Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur ou de l'assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat. PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment par : toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire ; toute reconnaissance non équivoque par l Assureur du droit à garantie de l Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l Assuré envers l Assureur ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l article L114-2 du code des assurances : toute désignation d expert à la suite d un Sinistre ; tout envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par : l Assureur à l Assuré pour non-paiement de la prime ; l Assuré à l Assureur pour règlement de l indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.11 Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. RECLAMATION MEDIATEUR AUTORITE DE CONTROLE Pour toutes difficultés relatives aux conditions d application du présent contrat, l Assuré ou son représentant légal, peut écrire à M2A assurances & Patrimoine 47 Avenue Lamartine ARCACHON. Son courrier devra notamment stipuler : Le n du contrat, la nature de la réclamation, les autres références inscrites sur les lettres reçues de l'assureur, le n de téléphone et les heures auxquelles l'assuré ou son représentant légal peut être contacté. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par M2A Assurances, l Assuré ou son représentant légal pourra saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Les coordonnées du Médiateur lui seront communiquées sur simple demande écrite à l'assureur à l'adresse cidessus. L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61 rue Taitbout Paris. ELECTION DU DOMICILE L'Assureur et ses mandataires élisent domicile au siège social de l'assureur. M2A assurances & Patrimoine 47 Avenue Lamartine ARCACHON DROIT ET LANGUES APPLICABLES Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES Si le Souscripteur souscrit, au cours la même période d'assurance du présent contrat un ou plusieurs autres contrats d'assurance pour des risques identiques, le Souscripteur doit le déclarer à l Assureur, sous peine des sanctions prévues par le Code des assurances, à savoir, la nullité du contrat ou une réduction des indemnités. DEMANDE D INFORMATION Il est convenu qu à tout moment, l Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur, toute information permettant d apprécier sa juste valeur, l évolution du risque lié au contrat. CHANGEMENT DE SITUATION Il appartient à l Assuré d'informer l Assureur dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a eu connaissance, tout changement affectant au moins un des éléments figurant aux Conditions Particulières. Aggravation du risque : Si le changement constitue une aggravation du risque, L Assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer à l Assuré un nouveau tarif. Dans ce dernier cas, si l Assuré ne donne pas suite à cette proposition ou s'il refuse expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, L Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation prend effet 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours. Diminution du risque : Si le changement constitue une diminution du risque, l Assureur informe l Assuré dans les 30 jours de la réduction de la prime. Si à l issue de ce délai de 30 jours, l Assureur n'a pas informé à l Assuré ou si la prime n'a pas été réduite, le Souscripteur peut résilier le contrat. REMISE DE LA NOTICE D INFORMATION Conformément à l article L du Code des Assurances, le Souscripteur s engage à remettre à tout Assuré adhérant au présent contrat, la notice d information rédigée à cet effet. ASSURANCES MULTIPLES En aucun cas, un Assuré ne peut être couvert par plus d'une adhésion au présent contrat même si celui-ci a réglé plusieurs fois des cotisations. Si cela était, l Assureur est limité en tout état de cause aux garanties et plafonds de garanties correspondant à une adhésion au présent contrat. CORRESPONDANCES Toute demande de renseignements ou de précisions complémentaires et toutes déclarations de sinistre devront être adressées à :12 M2A assurances & Patrimoine 47 Avenue Lamartine ARCACHON Toute correspondance doit être communiquée selon les formes prescrites par la réglementation en vigueur. Si l'assuré transmet ses coordonnées et/ou de téléphone portable, M2A Assurances se réserve le droit (sauf exercice par l'assuré de son droit d'opposition) de lui transmettre des informations par . INFORMATIQUE ET LIBERTE (loi N 7801 du 06/01/78) Les données concernant les Assurés recueillies lors de la souscription et lors des déclarations de sinistre sont nécessaires au traitement de la demande de souscription ou du sinistre. Elles sont destinées aux personnes habilitées de M2A Assurances et de ses intermédiaires, partenaires et prestataires, à des fins de souscription, de gestion et d exécution des contrats ainsi qu à des fins de gestion et de suivi des sinistres et pourront être transférées à ce titre à Travel Guard Worldwide Inc., située aux Etats-Unis. Elles pourront également être communiquées aux co-assureurs et réassureurs ainsi qu aux organismes professionnels habilités chargés d intervenir dans le cadre du contrat pour de prévenir ou combattre la fraude. Les données relatives aux contrats souscrits (comprenant notamment données d identité, les caractéristiques du contrat, garanties souscrites et primes) ainsi que les données relatives aux sinistres pourront être transférées conformément à l'autorisation de la CNIL. L Assuré peut accéder ou rectifier les données le concernant en s adressant à M2A assurances & Patrimoine 47 Avenue Lamartine ARCACHON en précisant son nom, prénom, adresse et si possible sa référence client, accompagné d une copie de sa pièce d identité. L assuré peut également s opposer à ce que ses coordonnées et ses données non sensibles, qui peuvent être transmises à d autres sociétés du Groupe CHARTIS, ainsi qu à d autres sociétés ou associations, soient utilisées à des fins de prospection commerciale par simple lettre envoyée à l adresse mentionnées ci-dessus. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le présent contrat. Ces informations sont destinées à l usage interne de l Assisteur ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant. Montrer encore
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