Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=8A983DFC57EEFE624F71258C6223C9E2.tpdjo06v_1?idDocument=JORFDOLE000029134377&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2018-07-18 11:01:26+00:00

Document:
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser les notions de jour, et en tant que de besoin d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De permettre à une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 d'accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Cette garantie a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'interprétation ou d'appréciation de l'administration qui serait de nature à faire naître une créance de l'administration à son encontre, à l'exposer à des sanctions administratives ou à compromettre l'obtention d'une décision administrative postérieure nécessaire à la réalisation de son projet ;
2° De permettre à une autorité administrative de garantir, aux personnes qui le demandent et pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder dix-huit mois, que leur seront appliquées, pour la délivrance d'une décision administrative nécessaire à la réalisation de leurs projets, certaines dispositions législatives ou réglementaires dans leur rédaction en vigueur à la date d'octroi de la garantie ;
3° De préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours contre les actes octroyant les garanties mentionnées au 1° et au 2° et contre les éventuelles décisions administratives prises à la suite ces actes, ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi de tels recours.
Les garanties mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent concerner que l'application des dispositions du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, des dispositions relatives à des impositions de toute nature ou à des cotisations sociales ainsi que des codes et dispositions spécifiques à l'outre-mer dans les domaines couverts par ces codes.
II. - Les garanties mentionnées au 1° et au 2° du I :
4° Sont délivrées dans le respect des exigences de l'ordre public et de la sécurité publique, des engagements internationaux et européens de la France et des principes de valeur constitutionnelle.
a) Aux communes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 18 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
b) Aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives et aux travaux d'agrandissement de la surface des logements ;
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale prévues par le code général des impôts et applicables aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de tirer les conséquences, en matière de simplification des obligations déclaratives des entreprises, de la suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue pour les employeurs d'au moins dix salariés, prévue par l'article L. 6131-32 du code du travail, dans sa rédaction issue du 12° de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
« 1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisés par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;
« 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique au sens de l'article 256 A par toute personne dès lors assujettie à ce titre. » ;
« b. Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ; »
4° Au II de l'article 270, les mots : « mentionnées au a du 1° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « d'immeubles neufs lorsqu'elles sont imposables en application du 2° du 1 du II ».
II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
« Sans préjudice du premier alinéa, lorsque les informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information ou documentation mentionnés à cet alinéa sont établis ou reçus, selon le cas, sur support informatique ou sur support papier, ils sont conservés sous leur forme originale pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. » ;
IV. - Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au III et au plus tard le 1er janvier 2016.
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-8. - Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recette opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. »
Au code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 175-3 ainsi rédigé :
1° Les recettes propres des établissements publics de l'Etat, des groupements nationaux d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes ;
Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public mandant. La convention peut prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvrement et l'apurement par ledit organisme des éventuels indus résultant des paiements. Elle prévoit aussi une reddition au moins annuelle des comptes, des opérations et des pièces correspondantes.
Le 2 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Les commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 823-1 du code de commerce. Lorsque des titres financiers de l'établissement sont admis aux négociations sur un marché réglementé, cette désignation est effectuée après avis de l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par décret. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires à la création d'un nouveau régime juridique applicable aux établissements d'enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d'industrie afin d'adapter et de moderniser les dispositifs actuellement applicables.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de fusionner en un établissement public unique de l'Etat d'une part l'Agence française pour les investissements internationaux et d'autre part UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
2° Au huitième alinéa du VI de l'article 44 octies, à la première phrase du cinquante troisième alinéa du II de l'article 244 quater B, à la première phrase du second alinéa du VI bis de l'article 244 quater O, à la première phrase du second alinéa du IV de l'article 244 quater Q et à la première phrase du second alinéa du VI de l'article 244 quater T, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A, au VII de l'article 302 bis ZA et à la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 885 0 V bis, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
III. - Le 7° du I s'applique à compter des informations relatives aux impositions dues au titre de 2015.

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 10
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 256
 l'article 278
 l'article 256
 l'article 257
 l'article 270
 l'article 30
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 302
 l'article 885