Source: http://www.senat.fr/seances/s200510/s20051011/s20051011_mono.html
Timestamp: 2019-05-20 04:00:51+00:00

Document:
Séance du 11 octobre 2005 (compte rendu intégral des débats)
2. Hommage aux victimes de catastrophes naturelles
3. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
4. Communication de M. le président de l'Assemblée nationale
7. Prorogation du mandat des sénateurs, des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007. - Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
Discussion générale commune : MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Mercier, Bernard Frimat, Patrice Gélard.
M. Jacques Pelletier.
Prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007
Amendements nos 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 2 de la commission et 5 rectifié de M. Bernard Frimat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, Bernard Frimat, le ministre délégué, François Fortassin. - Rejet de l'amendement no 6 ; adoption de l'amendement no 2 rédigeant l'article, l'amendement no 5 rectifié devenant sans objet.
Amendement no 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement no 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement no 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement no 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
MM. Bernard Frimat, Joël Bourdin, Jean Louis Masson, Charles Guené, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Pierre Fauchon.
Prorogation du mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
Amendement no 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Articles additionnels après l'article 1er ou avant l'article 2
Amendements nos 1 et 2 de M. Jean Louis Masson. - MM. Jean Louis Masson, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Muguette Dini. - Retrait de l'amendement no 1 ; Rejet de l'amendement no 2.
Amendement no 6 de M. Jean Louis Masson. - MM. Jean Louis Masson, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements nos 4 et 3 de M. Jean Louis Masson. - MM. Jean Louis Masson, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Amendement no 5 de M. Jean Louis Masson. - MM. Jean Louis Masson, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Retrait.
Amendement no 14 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement no 15 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements nos 7 et 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.
Amendement no 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
HOMMAGE aux victimes de catastrophes naturelles
M. le président. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, après les drames survenus au Guatemala puis au Pakistan, mais aussi en Inde et en Afghanistan, me voici une fois encore appelé à exprimer la solidarité du Sénat avec les milliers de victimes de ces catastrophes à répétition, dont l'ampleur reste inégalée.
Au Pakistan, des familles entières ont été décimées, des villages complètement détruits et des populations coupées du monde.
L'aide internationale a su se mobiliser dans l'urgence et continue fort heureusement de se déployer.
Pour sa part, la France a, bien sûr, répondu présente à l'appel à l'aide formulé par les autorités de ce pays.
Cet enchaînement de catastrophes naturelles aux conséquences humaines tragiques témoigne une fois de plus de l'actualité d'un renforcement de la coopération internationale.
De plus en plus s'impose l'urgence d'organiser au niveau européen une force d'intervention humanitaire capable de mutualiser l'aide aux populations en détresse, sans oublier la nécessaire réflexion sur la mise en place de moyens de prévention et d'instruments de pré-alerte aussi efficaces que possible.
En cet instant, nos pensées vont vers celles et ceux qui souffrent de cette catastrophe.
« Paris, le 5 octobre 2005,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, déposé sur le bureau du Sénat le 5 octobre 2005 (n° 9).
« Signé : Dominique de Villepin »
Toutefois, monsieur le ministre délégué, je vous demande de bien vouloir sensibiliser M. le Premier ministre au fait que le Sénat n'apprécie pas ces déclarations d'urgence à répétition.
Si certains projets de loi doivent, c'est vrai, être discutés en urgence, nous comprenons moins bien une telle nécessité pour d'autres textes.
Je vous demande donc de bien vouloir transmettre ce souhait unanime du Sénat à M. le Premier ministre.
COMMUNICATION DE M. Le président de l'Assemblée nationale
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :
« J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite de la nomination des vice-présidents, questeurs et secrétaires, à laquelle l'Assemblée nationale a procédé dans sa première séance du mardi 4 octobre 2005, son bureau se trouve ainsi composé :
« Vice-présidents : MM. Yves Bur, René Dosière, Eric Raoult, Maurice Leroy, Mme Paulette Guinchard et M. Jean-Luc Warsmann.
« Questeurs : MM. Claude Gaillard, Guy Drut et Didier Migaud.
« Secrétaires : MM. Michel Bouvard, Jacques Brunhes, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Bernard Deflesselles, Jean-Marie Le Guen, Richard Mallié, Bernard Perrut, Jean Proriol, Didier Quentin, François Rochebloine, René Rouquet et Jean Ueberschlag.
« Signé : Jean-Louis Debré »
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'emploi de la langue française, établi en application de l'article 22 de la loi n° 95-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat.
Monsieur le ministre délégué, en prenant des décrets qui durcissent les conditions d'attribution de l'aide médicale d'Etat, l'AME, le Gouvernement vient de rendre quasiment impossible l'accès aux soins pour les personnes qui, résidant sur le territoire, ne sont ni assurées sociales ni bénéficiaires de la CMU, la couverture maladie universelle. Ce sont donc les sans-papiers, mais aussi les sans-domicile fixe, autrement dit les personnes ne pouvant justifier d'une présence d'au moins trois mois sur le territoire, qui sont principalement visés par cette mesure.
L'équilibre des comptes de la sécurité sociale est l'argument auquel le Gouvernement a recours pour justifier cette politique insupportable, qui méprise les droits humains les plus élémentaires.
Pourtant, l'AME représente moins de 1 % des dépenses de santé et concerne à peine 150 000 personnes.
Quel motif peut-il justifier un tel acharnement - le Gouvernement va même jusqu'à ignorer une décision du Comité européen des droits sociaux de mai 2005 condamnant la France à ce sujet -, si ce n'est l'obsession d'un prétendu afflux migratoire qui serait encouragé par l'AME ?
Monsieur le ministre délégué, je vous demande donc, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, d'abroger ces décrets, qui ont été volontairement publiés au milieu de l'été et qui remettent en cause l'accès universel à la santé.
Prorogation du mandat des sénateurs, des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
- du projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 (nos 490 [2004-2005], 3) ;
- du projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (nos 491 [2004-2005], 3).
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les consultations électorales sont, vous le savez, la source et le rythme de notre vie démocratique. Qu'elles soient nationales ou locales, elles fondent la légitimité des gouvernants et structurent le débat politique.
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » : l'article 3 de la Constitution nous rappelle l'importance de ces périodes de réflexion et de choix qui engagent l'avenir du pays, d'une région, d'un département ou d'une commune.
De ce point de vue, l'année 2007 sera, à l'évidence, inédite et décisive.
En cas de maintien du calendrier actuel, les Français auraient d'abord à désigner, en mars, leurs conseillers municipaux et, dans la moitié des cantons, leurs conseillers généraux. Nos concitoyens devraient ensuite élire le Président de la République : en application de la Constitution, le premier tour de cette élection se déroulera dans la deuxième quinzaine d'avril. Les électeurs seraient enfin appelés, entre mai et juin, à désigner leurs députés, avant que le tiers du Sénat correspondant à l'actuelle série A soit renouvelé en septembre.
Scrutins locaux d'abord, scrutins nationaux ensuite. Entre mars et juin, nos concitoyens seraient ainsi appelés aux urnes un dimanche sur trois, pour une accumulation d'élections unique dans l'histoire de la Ve République. A l'évidence, cela poserait des difficultés à la fois pratiques et juridiques.
M. Philippe Goujon. C'est vrai !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le bon sens nous révèle un premier obstacle : comment mobiliser les Français pendant plus de quatre mois sur des enjeux tour à tour locaux puis nationaux ? Comment éviter la confusion entre les différentes campagnes électorales, ce qui risquerait de démobiliser les électeurs ?
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le taux de participation, s'il varie d'un type de scrutin à l'autre, est globalement en baisse depuis la fin des années quatre-vingt.
M. Philippe Goujon. Hélas !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Entre le premier tour de l'élection présidentielle de 1995 et le premier tour de l'élection présidentielle de 2002, l'abstention a progressé de 6,6 points, après avoir déjà augmenté de 2,6 points entre 1988 et 1995. Et le même constat vaut pour l'ensemble des scrutins, qu'ils soient législatifs, cantonaux ou municipaux.
Les raisons en sont complexes et multiples. Il ne m'appartient pas, aujourd'hui, de les commenter. Toutefois, vous conviendrez avec moi que la multiplication des scrutins n'est pas de nature à inverser cette tendance.
Si le calendrier actuel est contraignant pour les électeurs, il le serait également pour les autorités et les agents chargés d'organiser les élections. Je pense notamment aux maires, aux fonctionnaires des communes et des préfectures, ainsi qu'aux milliers de bénévoles dont la mobilisation, le jour du scrutin mais aussi dans les semaines qui le précèdent, conditionne le bon déroulement des opérations électorales.
La seule organisation concomitante des élections municipales et cantonales dans la moitié des cantons nécessiterait d'ouvrir 96 000 bureaux de vote et de mobiliser, deux dimanches de suite, près de 480 000 bénévoles.
Un mois plus tard, si un tel calendrier était maintenu, plus de 300 000 volontaires seraient nécessaires pour tenir les bureaux de vote lors de l'élection du Président de la République, au premier comme au second tour. Et le même dispositif devrait être reconduit courant juin pour les élections législatives.
Chaque maire - et ils sont nombreux au sein de cette assemblée - a été confronté à la difficulté de constituer les bureaux de vote de sa commune ! Or, en cas de maintien de ce calendrier, cette tâche se révélerait quasiment impossible.
L'enchaînement très rapide de quatre consultations obéissant à des modes de scrutins différents serait, en outre, une source de complications assez inédite pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel et, plus encore, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui dispose de délais légaux très brefs pour rendre ses décisions sur les comptes des candidats.
L'ensemble des principales formations politiques consultées par le Gouvernement l'a reconnu, l'organisation d'un si grand nombre de scrutins sur une période aussi courte n'est pas souhaitable, car elle pourrait compromettre le bon déroulement des opérations électorales, et peut-être même troubler la sérénité du vote. Or, j'en suis sûr, c'est un risque que vous ne voudriez pas courir, et ce à juste titre.
Mais une autre difficulté, d'ordre juridique, doit être soulignée : elle tient à l'articulation entre les élections locales et le scrutin présidentiel.
Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a récemment relevé, le renouvellement, en mars 2007, des conseils municipaux et d'une moitié des conseils généraux interviendrait en pleine période de recueil des parrainages en vue de l'élection présidentielle. Le juge constitutionnel se trouverait alors en présence d'un collège de présentateurs à géométrie variable puisque, en fonction des renouvellements des conseils municipaux et des conseils généraux, il pourrait passer de 45 000 à 60 000 personnes environ.
M. Philippe Goujon. C'est très clair !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La vérification de l'identité des présentateurs s'en trouverait naturellement compliquée et la validité de certaines signatures serait incertaine, une partie d'entre elles émanant d'élus en toute fin de mandat, voire d'élus désavoués par le suffrage universel.
Ce problème n'est d'ailleurs pas nouveau : il s'était déjà posé en 1988 et avait conduit le législateur à reporter les élections cantonales après l'élection présidentielle. Et, en 1995, les mandats des conseillers municipaux avaient été, pour les mêmes raisons, prolongés de trois mois.
La perspective du scrutin législatif du mois de juin nous oblige cette fois à prévoir un report qui sera d'une plus grande ampleur.
Comme l'ont par ailleurs affirmé le Conseil d'Etat et, plus récemment encore, le Conseil constitutionnel, il faut que les conseillers municipaux et généraux, qui constituent la grande majorité des électeurs sénatoriaux, soient renouvelés avant le scrutin sénatorial.
Les deux projets de loi, organique et ordinaire, que j'ai l'honneur de vous présenter visent à répondre à ces exigences pratiques et juridiques, afin de permettre aux Français d'exercer leur pouvoir souverain de la manière la plus claire et la plus sereine.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ces deux projets de loi tiennent compte de l'avis des groupes politiques représentés au Parlement et des associations d'élus locaux, qui ont tous reconnu que le calendrier actuel était intenable et devait être aménagé.
Dans ses récentes observations sur les échéances électorales, le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans le même sens.
La première étape consistait donc à reporter les élections municipales et cantonales. C'est l'objet du projet de loi ordinaire.
Je pense que chacun est convaincu que le fait de modifier la date des autres scrutins ne serait pas conforme à la logique institutionnelle de la Ve République. Celle-ci est en effet rythmée par l'élection du Président de la République, dont la date ne saurait être modifiée sans une révision de la Constitution. De même, la nécessité d'assurer au chef de l'Etat nouvellement élu une majorité stable pour gouverner justifie la tenue des élections législatives immédiatement après l'élection du Président de la République.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce point étant acquis, pourquoi faire le choix de reporter les élections locales plutôt que de les avancer ? La question pouvait légitimement se poser. La réponse est simple : le raccourcissement d'un mandat politique en cours n'est pas conforme à la tradition républicaine.
M. Henri de Raincourt. Exactement !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il existe, à vrai dire, un contre-exemple qui remonte à 1979, mais il est très particulier puisqu'il concernait l'interruption avant leur terme normal des mandats des membres du conseil de gouvernement et de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie. Cette mesure, vous vous en souvenez peut-être, trouvait sa justification dans la modification du statut de la collectivité. Elle ne saurait naturellement pas s'appliquer à l'ensemble des collectivités de la République, alors que leur statut demeure inchangé.
Ainsi, tous les aménagements récents du calendrier électoral ont abouti à des prolongations de mandats. Je songe notamment à la prorogation du mandat des conseillers généraux élus en 1985 ou qui ont été soumis à renouvellement en mars 1998. Je pense également à la prorogation de trois mois du mandat des députés élus en 1997, afin que les élections législatives aient lieu après l'élection du Président de la République.
Conformément au résultat des consultations menées en 2004 auprès des partis politiques et dans un triple objectif de simplicité, de lisibilité et de cohérence, il est proposé de fixer le report des élections municipales et cantonales à un an.
En procédant de la sorte, le Gouvernement a d'abord été animé par un souci de simplicité : depuis 1959, à une seule exception près, les élections municipales se sont toujours tenues au mois de mars. Cette échéance traditionnelle, prévue expressément par le code électoral et à laquelle les Français sont habitués, permet de respecter le cycle normal de la vie municipale et départementale, notamment pour l'élaboration des budgets.
Le Gouvernement a également souhaité oeuvrer dans un souci de lisibilité : l'année 2007 sera - cela n'a échappé à personne - celle des rendez-vous nationaux, avec les élections présidentielle et législatives. Le report d'un an des élections locales permet donc de déconnecter les enjeux locaux des enjeux nationaux. Des élections locales trop proches des échéances nationales risqueraient d'affaiblir considérablement la visibilité et l'audience de la campagne électorale dans les communes, notamment dans les plus petites d'entre elles, et dans les départements. Or nos concitoyens sont très attachés à cette visibilité. Les élus locaux méritent une vraie campagne électorale, indépendante des enjeux et des clivages nationaux, alors même que la décentralisation a doté les collectivités territoriales de pouvoirs croissants.
Le Gouvernement, enfin, a répondu à une exigence de cohérence. La loi ordinaire tire les conséquences, en termes d'articulation des futures échéances électorales, du report d'un an des scrutins municipaux et cantonaux. Ainsi, le mandat des conseillers généraux élus pour six ans en 2008 sera renouvelable en 2014. Afin de ne pas perturber le renouvellement triennal par moitié des conseillers généraux - je sais que ce sujet suscite ici et là des débats, mais il ne fait pas l'objet du débat de ce jour -, il est proposé de proroger d'un an le mandat des conseillers généraux élus en 2004, qui seront ainsi renouvelables en 2011.
M. Michel Charasse. C'est le septennat pour tout le monde, sauf pour le Président de la République ! (Sourires.)
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. A défaut, si on ne modifiait pas le calendrier, les élections cantonales auraient lieu alternativement tous les deux et quatre ans, ce qui ne manquerait pas de perturber le fonctionnement des conseils généraux. De plus, il serait inéquitable de fixer le mandat des présidents successifs respectivement à deux puis quatre ans.
C'est ce même souci de cohérence qui incite le Gouvernement à vous soumettre le projet de loi organique visant à reporter d'un an les élections sénatoriales initialement prévues en septembre 2007.
Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel l'ont explicitement souligné : le report des élections locales implique celui des élections sénatoriales. Depuis 1959, le cycle prévoyant les élections municipales au printemps et les élections sénatoriales à l'automne d'une même année a toujours été respecté, il n'y a jamais eu d'exception. Il est donc proposé de rétablir en 2008 cet enchaînement traditionnel des rendez-vous électoraux.
Par ailleurs, le Gouvernement a considéré que, pour ne pas perturber la mise en oeuvre de la réforme importante du Sénat, que vous avez votée à une très large majorité en 2003, le mandat des sénateurs élus en 2008 pouvait être ramené à cinq ans. Cette entorse à la nouvelle durée du mandat de six ans des sénateurs permet de ne pas repousser la date d'aboutissement de la réforme du Sénat, que vous aviez fixée en 2013 avec le premier renouvellement complet de la nouvelle série 2.
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les commentaires que le Gouvernement souhaitait apporter sur ces deux projets de loi. Leur objectif est d'assurer le bon déroulement de la séquence électorale essentielle qui s'ouvre devant nous. En outre, en permettant la déconnexion des enjeux nationaux et locaux, le calendrier proposé rend aux élections locales la place qu'elles méritent. En évitant la multiplication des scrutins sur une période trop courte, il apporte une réponse adaptée au risque, bien réel, de lassitude des électeurs lorsque scrutins et enjeux s'entremêlent. Grâce à ces deux projets de loi, la vitalité de notre démocratie n'en sera que mieux garantie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Pierre Fauchon. Cela n'a rien d'évident !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, répondant à une question d'actualité en octobre 2004, le Premier ministre estimait que le calendrier électoral était « intenable ». Il devait sans doute avoir pris connaissance du rapport rédigé en 2001 par M. Christian Bonnet sur le projet de loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, où l'on pouvait lire : « Si le calendrier proposé par le Gouvernement devait être retenu et perdurer, il convient d'ores et déjà de noter que l'année 2007 sera marquée par une difficulté particulière. En 2007, comme en 1995, des élections municipales précéderont les élections présidentielles. Les élections municipales seront au surplus couplées avec des élections cantonales. Or ces consultations devront vraisemblablement être déplacées, comme en 1995, pour éviter de rendre impossible la procédure de parrainage des candidats à l'élection présidentielle. En 1995, les élections municipales ont été reportées au mois de juin. Un tel choix pourrait s'avérer difficile, sinon impossible, si des élections législatives étaient organisées au cours du même mois. Un report en septembre ne poserait pas moins de difficultés, compte tenu de l'organisation d'élections sénatoriales. »
Certes, vous l'avez dit, monsieur le ministre, il serait peu réaliste d'organiser cinq scrutins la même année dans un délai aussi rapproché. Les problèmes seraient à la fois de nature juridique ou technique, mais aussi de nature politique, ces derniers n'étant pas les moindres aux yeux de la Haute Assemblée.
Les difficultés techniques - vous les avez largement évoquées, tout comme je le fais dans mon rapport - sont relatives à la procédure de parrainage pour l'élection présidentielle, à la capacité pour les communes, notamment pour les plus petites d'entre elles, d'organiser les scrutins, ainsi qu'au contrôle du financement. Elles ont été soulignées par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'Etat.
Mais les difficultés sont aussi politiques : il serait dommage d'occulter les enjeux locaux des élections municipales et cantonales ; or, si tous les scrutins se tenaient à la même période, les élections locales perdraient en lisibilité.
Vous avez mentionné un certain nombre de cas d'adaptation des mandats. Quant à moi, je citerai la jurisprudence du Conseil constitutionnel, énoncée à propos d'une modification du renouvellement des conseils généraux aux élections cantonales : « La Constitution ne confère pas au Conseil Constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement. [...] Il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s'est assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que [...] les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à ces objectifs ».
Le Conseil constitutionnel se refuse donc à un contrôle d'opportunité, mais il estime que la modification de la durée des mandats électoraux doit être justifiée par des considérations d'intérêt général et avoir un caractère exceptionnel et transitoire.
Au-delà de cette jurisprudence, nous disposons d'un élément nouveau, puisque le Conseil d'Etat a rendu un avis...
M. Michel Mercier. Que le Gouvernement avait sollicité !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. ... - et, bien entendu, nous entendons toujours ce que dit le Conseil d'Etat avec beaucoup d'intérêt - et que le Conseil constitutionnel a lui aussi donné son avis.
M. Michel Charasse. C'était une déclaration !
M. Michel Mercier. Et il n'avait pas été sollicité !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, mais il est coutumier que, à la suite des élections, le Conseil constitutionnel fasse des commentaires sur les difficultés qui ont été rencontrées ; cela nous a d'ailleurs quelquefois donné l'occasion de procéder à des modifications, notamment dans le domaine du droit électoral.
Ces avis, monsieur le ministre, obligent le Gouvernement et le Parlement à des figures imposées et il paraît normal, dans ces conditions, que le projet de loi que vous nous présentez ait pour objet de reporter au mois de mars 2008 les élections municipales et le renouvellement de la moitié des conseils généraux, avec pour conséquence le report en septembre 2008 des élections sénatoriales.
Au regard de ces contraintes constitutionnelles, la commission des lois ne peut qu'approuver la solution proposée. Il était en effet impossible, vous l'avez dit, monsieur le ministre, de réduire les mandats municipal et cantonal à cinq ans. De plus, on aurait perturbé le fonctionnement des conseils généraux si leur renouvellement avait été opéré à l'issue d'une période variable selon les cas.
Cela étant, il n'est peut-être pas non plus indispensable de perturber la vie de la Haute Assemblée en modifiant le rythme triennal de son renouvellement : ce qui est valable dans un sens peut l'être aussi dans l'autre !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La solution choisie conforte la primauté de l'élection du Président de la République et constitue une option cohérente au regard de la démocratie locale. En effet, les élections municipales, tout le monde le reconnaît, sont les élections pour lesquelles, jusqu'à présent, la participation a toujours été la plus forte, et c'est un moment privilégié de la vie démocratique au sein des collectivités territoriales. Voilà qui justifie pleinement qu'elles soient reportées au mois de mars.
Certains proposaient le mois d'octobre, mais il faut tenir compte de l'élaboration des budgets, et le renouvellement des conseils municipaux a tout de même lieu depuis très longtemps au mois de mars...
Nous devons, en revanche, compléter le projet de loi si nous considérons que les élections sénatoriales doivent avoir lieu au mois de septembre, comme cela se produit depuis 1875.
J'ajouterai un argument : les élections sénatoriales doivent avoir lieu après les élections municipales. Un constitutionnaliste de mes amis me rappelait ainsi que, sous la Ve République, le Sénat a été élu pour la première fois en septembre 1959. En effet, la Constitution était entrée en application, mais le Conseil de la République a été maintenu alors qu'il n'avait plus d'existence parce que l'on a attendu que les conseils municipaux soient renouvelés, en mars 1959. C'est un argument historique qui, me semble-t-il, n'est pas négligeable.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet argument me paraît aller tout à fait dans le sens du report des renouvellements en 2011 et en 2014, d'autant qu'il ne faut pas perturber le rythme du renouvellement triennal.
Quant à ceux qui évoquaient les mois de janvier ou de février, je dirai que ne n'est pas très gentil pour nos collègues qui doivent faire campagne dans les départements de montagne, et j'imagine que tous les élus de montagne se lèveraient pour protester contre une telle solution !
M. Michel Charasse. Quand la Montagne s'élève, c'est la Terreur ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De surcroît, il serait tout de même curieux de perturber le déroulement de la session parlementaire. Cela aurait pu éventuellement se concevoir à l'époque de la double session, mais à partir du moment où l'on a instauré la session unique, il paraîtrait curieux que la Haute Assemblée nouvellement élue suspende ses travaux pour que les sénateurs qui sont en train de se faire réélire puissent faire campagne.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il vaut donc mieux attendre la fin de la session et organiser le renouvellement au mois de septembre : c'est la logique même.
En outre, grâce à la solution que nous propose le Gouvernement, le mandat de six ans des assemblées locales et le renouvellement parallèle du Sénat sont préservés. Car vous aurez observé que, si l'on réduit le mandat à cinq ans, ce sont les mêmes conseils municipaux qui éliront deux fois les mêmes sénateurs d'une série. Ce serait pour le moins curieux ! (Tout à fait ! sur les travées de l'UMP.) En effet, on nous a dit qu'il fallait réduire le mandat des sénateurs à six ans pour permettre à tous les conseils municipaux de participer au scrutin sénatorial, quelle que soit la série concernée. Or ceux-là mêmes dont le mandat a été prolongé éliraient des sénateurs en début et en fin de mandat. C'est assez incohérent ! (Absolument ! sur les mêmes travées.)
M. Bruno Sido. Il n'y a aucune logique !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends votre position, monsieur le ministre : vous avez agi a minima, en reportant simplement les élections - c'était nécessaire - sans provoquer trop de bouleversements. Toutefois, l'ordre des élections sera désormais inédit sous la Ve République, puisque les sénateurs, pour la moitié d'entre eux, seront maintenant élus par des électeurs en fin de mandat. Cela ne nous paraît pas correspondre à la logique des institutions ni, surtout, au lien fort qui doit exister, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel nous l'ont rappelé, entre les élections municipales et cantonales, d'une part, et le mandat sénatorial, d'autre part.
C'est pourquoi il nous paraît naturel de maintenir le mandat sénatorial à six ans, et c'est ce que vous suggère la commission des lois. Comme le Gouvernement, nous avons écouté les uns et les autres, mais nous resterons fermes sur le maintien du lien qui doit exister entre le mandat sénatorial et les mandats municipaux, parce que nous sommes les représentants des collectivités locales.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est pourquoi la commission vous proposera un certain nombre d'amendements, qui sont la conséquence du maintien à six ans du mandat sénatorial. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Patrick Courtois. C'est la logique même !
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets dont nous allons discuter pourraient apparaître de pure forme, leur seul objet étant de régler un problème conjoncturel.
Je tiens à dire en préalable qu'il n'est pas anodin, en tout état de cause, de toucher à l'ordonnancement électoral, surtout alors que la crise des institutions est aussi profonde dans notre pays et que nos concitoyens sont très méfiants. On les comprend d'ailleurs !
Après des décennies de désillusions et de souffrance sociale, il serait effectivement inadmissible de laisser planer le moindre doute sur d'éventuelles manoeuvres d'un monde politique en difficulté qui tenterait à tout prix de s'auto-protéger.
Nous savons tous ici que la méfiance est justifiée après tant de découpages électoraux de convenance ou, plus grave, en raison d'une imbrication trop visible entre pouvoir judiciaire et pouvoir politique. A cet égard, le sondage publié hier dans Le Parisien est terrible : 78 % de nos compatriotes estiment que les élus ignorent leurs problèmes ; 85 % pensent qu'ils se préoccupent surtout de leur intérêt personnel. Ceux qui font fi du suffrage universel et pratiquent la méthode Coué à l'envie devraient, à mon sens, y réfléchir !
Notre système institutionnel est en crise, il doit être transformé en profondeur. Croyez-vous que seuls les spécialistes ont remarqué que 91 % des parlementaires avaient approuvé en congrès un traité constitutionnel rejeté par 55 % de la population ?
M. Patrice Gélard. Amalgame !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aujourd'hui, il nous est proposé de différer un ensemble de scrutins initialement prévus en 2007.
Pour nous, les choses doivent être claires : au-delà des arguments purement techniques, comme les difficultés à organiser le recueil des signatures pour la présentation des candidats à l'élection présidentielle ou le chevauchement du contrôle du financement des différentes campagnes électorales, l'argument politique majeur est celui de l'inévitable confusion entre les différentes consultations. Or cette confusion tient essentiellement à la logique présidentialiste.
Lors de l'instauration du quinquennat et de l'inversion du calendrier électoral subordonnant le scrutin législatif au scrutin présidentiel, nous avions, quant à nous, dénoncé une volonté de bipolariser la vie politique entre deux partis dominants et d'accentuer une présidentialisation du régime de la Ve République.
Si le résultat du 21 avril 2002 a montré l'ampleur de la crise de notre système politique, les réformes de 2000-2001 sont un plein succès pour leurs partisans : tout tourne autour de l'élection présidentielle et, depuis de longs mois déjà, les instituts de sondage et la presse font leurs choux gras des affrontements de personnes annoncés, occultant bien entendu les débats de fond sur les choix politiques.
Le calendrier initial, évidemment, en rajoutait en subordonnant toutes les élections à l'élection présidentielle, ou à la campagne électorale pour l'élection présidentielle, ce qui revient au même.
Comment accepter, en effet, que se déroulent quasiment en même temps les élections municipales, cantonales, présidentielle et législatives, compte tenu du poids exorbitant de l'élection présidentielle dans notre système institutionnel ?
La démocratie locale est un atout pour notre pays. Il est indéniable que la confiance entre le peuple et les élus locaux - je pense tout particulièrement aux élus municipaux - demeure. Le sentiment d'une certaine proximité, la sensation de pouvoir mieux peser sur les décisions à l'échelon local fait la force du scrutin municipal.
Nous avons eu l'occasion de dénoncer à de nombreuses reprises les menaces qui pèsent sur cette spécificité de notre pays, à savoir la démocratie communale.
Grouper les élections municipales et cantonales avec les scrutins présidentiel et législatif risquerait fort de briser l'un des derniers liens qui existent entre le peuple et l'idée même de représentation. Ce serait un comble !
Aussi, dès septembre dernier, le parti communiste français, consulté par le Premier ministre, s'est prononcé en faveur du report des élections locales prévues en mars 2007 à mars 2008.
Nous avons enregistré la proposition tendant à limiter ce report à septembre 2007. Mais si l'intérêt de celle-ci résidait dans la faible prolongation des mandats concernés, il faut admettre que cette période était peu propice au bon déroulement d'une campagne électorale avec, à la clef, un risque d'abstention significatif, ce qui aurait été très dommageable pour des élections locales. Dans ces conditions, je maintiens notre approbation d'un report en 2008, obligés que nous sommes de changer la date des élections municipales.
La question du report des élections sénatoriales a suscité beaucoup de remous - vous semblez l'avoir oublié - au sein de la majorité sénatoriale. De toute évidence, cette dernière, qui n'est pas prête à accepter la moindre alternance au Sénat (Protestations sur les travées de l'UMP),...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... a longuement bataillé contre l'évidence démocratique pour tenter de maintenir le renouvellement sénatorial en septembre 2007, en suggérant et en approuvant le report des élections municipales et cantonales en mars 2008.
Il a fallu attendre les observations délivrées par le Conseil constitutionnel le 7 juillet dernier pour qu'enfin les rebelles de la majorité sénatoriale rentrent dans le rang. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) D'ailleurs, la sobriété du rapport présenté par M. le rapporteur sur ce point montre que les plaies sont sans doute encore vives.
Le Conseil constitutionnel a simplement souligné que le report des élections locales posait la question du maintien des élections sénatoriales à la date prévue.
Pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons nous empêcher de penser que vous êtes devant vos propres responsabilités, vous qui avez voulu la présidentialisation de la vie politique.
Aussi, bien qu'ils aient une certaine logique, nous ne voterons pas les amendements déposés par la majorité de la commission, qui tendent à allonger d'un an la durée du mandat sénatorial - de 2010 à 2011 et de 2013 à 2014 - pour éviter, selon leurs auteurs, que des élections sénatoriales ne précèdent de quelques mois des élections municipales et cantonales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il serait très inopportun que les sénateurs votent, eux-mêmes, la prolongation de leur propre mandat !
M. Patrice Gélard. Il y a des précédents !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On nous l'a imposé !
M. Henri de Raincourt. Qui va le faire, sinon ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous nous abstiendrons donc sur le report des élections sénatoriales.
Pour se soustraire à toutes ces difficultés, il existait une solution : instaurer un renouvellement unique. C'est la solution que nous souhaitions voir mettre en oeuvre et que nous avons toujours défendue.
Un seul argument, ce que M. Jacques Larché appelait en 2003 encore « la vocation traditionnelle de chambre stable et modératrice du bicamérisme français », justifiait un renouvellement sénatorial par moitié.
Mes chers collègues, le suffrage universel doit être respecté et non tempéré !
Plus généralement, nous regrettons qu'une nouvelle occasion de réformer le Sénat, de le démocratiser, soit manquée.
Il serait urgent, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, qu'un grand débat démocratique s'engage sur les institutions, sur la République.
L'expérience du référendum a démontré que notre peuple dispose d'une grande intelligence pour analyser une situation historique donnée et pour trancher.
Comment ne pas discerner la tentation de dessaisir une nouvelle fois le peuple de l'élaboration d'un texte fondateur en conférant, demain, le pouvoir constituant à un seul homme, le Président de la République ?
Ne réitérons pas l'erreur qui fut celle des rédacteurs du projet de Constitution européenne : le peuple doit être coauteur des textes fondateurs qui engagent son avenir.
Toujours selon les résultats du sondage que j'évoquais tout à l'heure, 76 % des citoyennes et citoyens souhaitent qu'il y ait davantage de grands débats politiques.
Une nouvelle Constitution est nécessaire à notre pays. Une aspiration démocratique et sociale croît et, chaque jour, chaque semaine, témoigne du décalage souvent terrible entre représentants et représentés.
Le « je ne comprends pas » lâché par le Président de la République durant le débat avec les jeunes, lors de la campagne référendaire, résonne encore à nos oreilles comme un terrible aveu.
Sur le plan strictement institutionnel, cette nouvelle Constitution, cette vie République, devrait se fonder sur une exemplarité démocratique.
Le pouvoir personnel du Président de la République aura vécu et des assemblées démocratiquement élues à la proportionnelle seront le lieu où s'élaborera la politique de la nation, à commencer par la politique budgétaire.
L'intervention citoyenne devrait être constitutionnalisée. Le peuple devrait être à l'initiative et contrôler en permanence ses représentants. Les élections ne seront plus le seul moment d'expression populaire. Cette nouvelle démocratie sera participative, horizontalement et verticalement.
L'Assemblée nationale devrait retrouver la prééminence institutionnelle qui n'aurait jamais dû lui échapper.
Nous proposons également que le Sénat devienne l'interface entre l'intervention citoyenne et l'activité parlementaire, en conservant son rôle de représentant des collectivités locales.
En tout état de cause, dès aujourd'hui, quelques mesures importantes, mais qui pourraient être adoptées dans l'immédiat, permettraient de donner « un coup de jeune » au Sénat.
Lors de l'examen des amendements, nous vous proposerons donc, mes chers collègues, de restaurer le mode de scrutin proportionnel dans les départements comptant trois sénateurs - je sais que nous ne sommes pas les seuls à proposer un tel rétablissement.
Or la droite, dès son retour au pouvoir, a remis en cause cet acquis démocratique. C'est la proportionnelle, mes chers collègues, et elle seule, qui permet de casser cette « notabilisation » du mandat sénatorial, mortifère pour la démocratie.
C'est la proportionnelle qui permet d'imposer la parité, malgré les vieilles résistances persistant dans une certaine classe politique et allant à l'encontre de la volonté populaire qui demande plus de femmes, plus de jeunes, plus de personnes issues de l'immigration parmi les élus. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
C'est, bien entendu, la proportionnelle qui garantit la représentation des diverses sensibilités politiques.
C'est enfin la proportionnelle qui favorise le rajeunissement en politique.
Nous proposerons de nouveau un élargissement significatif du collège électoral ainsi qu'un rééquilibrage entre zones urbaines et zones rurales.
Je vous rappelle que le groupe de travail sénatorial présidé par M. Hoeffel en son temps avait préconisé une telle modification. La majorité sénatoriale a fait fi de cette recommandation pour préserver son confort et assurer les élections elles aussi confortables de celles ou ceux dont la politique est rejetée par les Français.
Enfin, outre le renouvellement unique, nous proposerons l'alignement de l'âge d'éligibilité des sénatrices et des sénateurs sur l'âge requis pour accéder à la députation ou à la présidence de la République : mettons un terme aux anachronismes !
La question du report de trois scrutins est importante, mais elle est conjoncturelle. Le manque de volonté pour faire prendre un virage démocratique au Sénat, lui, hélas ! semble permanent. (Protestations sur les mêmes travées.)
Tout cela nous conforte dans notre intention de nous abstenir sur ce projet de loi dans sa rédaction actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les projets de loi qui nous sont aujourd'hui soumis ont pour objet de répondre à la situation électorale qui serait celle de l'année 2007 dans le cas où nous n'interviendrions pas.
En effet, si rien n'est fait, nous élirons, en 2007, le Président de la République, les conseils municipaux, la moitié des conseils généraux, les députés et, en septembre, une partie des sénateurs.
Depuis que la République existe, c'est-à-dire depuis 1875, il est de pratique constante d'éviter qu'autant d'élections différentes ne se déroulent en même temps.
Les projets de loi aujourd'hui soumis à notre examen sont donc en quelque sorte l'expression de cette coutume pour ainsi dire républicaine qui consiste à éviter l'embouteillage électoral. Mais ils sont aussi bien plus que cela.
Ces deux textes font en effet écho à la position du Conseil d'Etat, à qui le Gouvernement a demandé son avis sur l'organisation des différents scrutins de 2007, et aux observations du Conseil constitutionnel - à qui personne n'avait rien demandé !
M. Michel Mercier. Il y a là une innovation importante et une contribution intéressante à la théorie du suffrage indirect.
C'est sur la base de ces deux idées, mes chers collègues, que j'exposerai la position de mon groupe sur ces projets de loi.
Quid de l'embouteillage électoral pour 2007 ? Présidentielle, législatives, municipales, cantonales, sénatoriales, cela fait beaucoup - trop, au dire du Conseil constitutionnel - pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela fait également beaucoup pour ceux qui, dans les municipalités, organisent les scrutins.
Une pratique républicaine existe, mettons-là en oeuvre.
En quoi consiste cette pratique constante depuis au moins 1893 ? Tout simplement à reporter à une date ultérieure les élections les moins importantes et à organiser à la date prévue les « rendez-vous » avec le corps électoral pour les élections les plus importantes.
Cette pratique, toute simple, a son fondement : une élection majeure doit avoir lieu à la date prévue, car il s'agit d'une rencontre importante avec le peuple.
En application d'un tel principe, l'élection présidentielle et les élections législatives seront organisées 2007 ; les autres élections, afin d'éviter les confusions, seront reportées. Les électeurs pourront ainsi donner les grandes orientations lors des élections « mères » et en tirer les conséquences, notamment lors des élections locales.
Le Gouvernement et la commission des lois, par la voix de son président-rapporteur, nous proposent de reporter les élections municipales et cantonales au mois de mars 2008, et de maintenir l'élection présidentielle puis les élections législatives au printemps 2007.
Nous ne pouvons que souscrire à cette proposition, qui tend à mettre en oeuvre une pratique, je le disais, constante et qui, par son pragmatisme, incitera sans doute les électeurs à se déplacer, ce qu'ils feront d'autant plus volontiers qu'ils connaîtront clairement les questions sur lesquelles ils auront à se prononcer.
Par ailleurs, cela permettra à chacun - depuis les fonctionnaires municipaux des petites communes jusqu'à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - de s'organiser correctement.
Reste le problème des élections sénatoriales. Doit-on ou non organiser les élections sénatoriales en septembre 2007 ? La question est extrêmement importante.
Plusieurs arguments plaident en faveur du maintien des élections sénatoriales en septembre 2007 : cette date est éloignée de la présidentielle et des législatives ; le corps sénatorial électoral existe et est connu des candidats éventuels, qui peuvent faire campagne ; un tiers des conseils municipaux élus en 2001 n'auront pas eu encore l'occasion d'exercer leur pouvoir d'élire des sénateurs.
Le Conseil d'Etat a, lui, rendu un avis contraire, que le Gouvernement a bien voulu rendre public : il n'est pas possible de maintenir les élections sénatoriales au mois de septembre 2007.
Le Conseil constitutionnel, à qui le Gouvernement n'avait rien demandé - ni d'ailleurs le Sénat ! -, a également fait connaître sa position,...
M. Charles Pasqua. Il n'en a que plus de mérite !
M. Michel Mercier. ... qui apporte, me semble-t-il, une contribution intéressante à la théorie du suffrage indirect.
Mais il me faut, à cet instant, rappeler les termes du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. »
Pour le Conseil constitutionnel, donc, des élus municipaux, voire départementaux, arrivant en fin de mandat n'auraient plus suffisamment de légitimité pour élire des sénateurs.
Cette position est extrêmement intéressante : les conseillers municipaux fraîchement confortés par la sanction du suffrage universel sont pleinement légitimes et peuvent élire des sénateurs, mais, plus ils se rapprochent du terme de leur mandat, plus l'on serait en droit de se demander si le peuple souverain éprouverait encore l'envie de leur déléguer son pouvoir électoral. C'est un vrai problème !
Le Gouvernement, suivant en cela le Conseil constitutionnel, a donc proposé de reporter d'un an les élections sénatoriales et a reconnu, au travers du projet de loi organique, que le suffrage indirect ne trouvait sa pleine légitimité que lorsque son expression était la plus proche possible de l'élection des grands électeurs au suffrage universel.
Le caractère indirect du suffrage reste donc toujours second par rapport au caractère universel qui, lui, est primordial. Voilà une façon très originale d'appliquer l'article 3 de la Constitution et de lui donner tout son sens juridique.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre délégué, je vous poserai quelques questions.
En choisissant pour 2008 la solution suggérée par le Conseil constitutionnel, vous appliquez un principe de droit, vous ne faites pas le choix d'une commodité de calendrier. Dans ce cas, vous devez approuver la proposition de M. le rapporteur : il faut toujours être proche de l'élection municipale. C'est ce que nous proposera M. Hyest lorsqu'il défendra les amendements de la commission, que nous soutiendrons pour cette raison juridique.
Mais, dès lors que l'on fait sienne cette théorie de la plus grande proximité possible par rapport à l'expression du suffrage universel, ne faut-il pas aller plus loin et s'interroger sur la composition même du corps électoral sénatorial ? Celui-ci ne doit-il pas être la photographie la plus exacte de ceux qui ont élu les conseils municipaux ? Est-ce qu'un jour le Conseil constitutionnel, vers le mois de juillet, par exemple, quand personne ne s'y attendra, ne nous rappellera pas à cette obligation de respecter le plus possible ce suffrage universel exprimé dans les élections municipales et en quelque sorte transmuté à travers la désignation de ces électeurs du second degré ?
Ce sont là des questions sur lesquelles nous devrons réfléchir, notamment lorsqu'il sera question de la composition du corps électoral sénatorial. On ne pourra plus faire, alors, abstraction de cette position du Conseil constitutionnel.
Mais enfin, à chaque jour suffit sa peine ! Aujourd'hui, vous nous proposez, monsieur le ministre délégué, de suivre les observations du Conseil constitutionnel, de faire en sorte que les conseils municipaux et généraux qui éliront les sénateurs soient le plus près possible de la source originelle du pouvoir, c'est-à-dire de leur propre élection au suffrage universel. Nous y souscrivons parce que c'est une garantie de démocratisation du Sénat. C'est aussi, pour le Sénat, la garantie qu'il trouve bien la source de son pouvoir dans le suffrage universel direct tel qu'il est exprimé lors des élections locales.
Voilà pourquoi, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous apporterons notre soutien aux propositions du Gouvernement, largement améliorées par celles du rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, modifier un calendrier électoral est toujours un exercice difficile et délicat.
En effet, le changement du rythme habituel d'une consultation électorale ou de l'ordre initialement prévu pour une série de consultations fait inévitablement l'objet d'interprétations multiples et variées, fondées ou infondées. Là où certains ne voient que la recherche de l'intérêt général, d'autres distinguent a contrario la défense d'intérêts électoraux particuliers. Notre discussion d'aujourd'hui n'échappe pas à cette règle.
Comme vous avez pu le constater, monsieur le rapporteur, le groupe socialiste a déposé des amendements limités au strict objet des deux projets de loi. Pour autant, cela ne signifie pas que nous abandonnons nos critiques sur la manière dont sont élus les membres de la Haute Assemblée.
Le collège des grands électeurs nous apparaît toujours comme inadapté aux réalités démographiques et urbaines de la France du xxie siècle.
Nous considérons aussi que la loi du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs constitue un recul démocratique par rapport à la situation antérieure. En effet, la suppression de l'élection à la représentation proportionnelle pour les départements élisant trois sénateurs a eu pour double conséquence de freiner la progression de la parité dans notre assemblée et de réduire la prise en compte de la diversité et du pluralisme des collectivités territoriales situées dans ces départements.
Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet et beaucoup à faire pour réaliser une modernisation démocratique du Sénat, mais le groupe socialiste a choisi de s'en tenir au seul problème du calendrier électoral. Quand les circonstances politiques le permettront, il nous faudra opérer les révisions institutionnelles qui, tout en respectant le bicamérisme, assureront une véritable démocratisation du Sénat en permettant non seulement de mieux prendre en compte les variations de l'expression du suffrage universel, mais aussi en l'empêchant de faire obstacle aux effets de l'alternance décidée par les citoyens.
La séquence électorale prévue pour l'année 2007 par le jeu naturel de la durée du mandat du Président de la République, des députés, des sénateurs de la série A, des conseillers généraux et municipaux, conduit à une impossibilité technique, nous en convenons tous. La modification du calendrier électoral s'impose comme une mesure de bon sens si l'on veut éviter que les consultations majeures de notre vie politique nationale ne se déroulent dans la confusion.
L'ensemble des inconvénients liés à un éventuel maintien du calendrier initial - inconvénients que vous détaillez avec précision, monsieur le président de la commission des lois, dans votre rapport - constituent sans contestation possible le motif d'intérêt général exigé tant par le Conseil d'Etat que par le Conseil Constitutionnel pour justifier un aménagement du calendrier électoral.
Celui-ci doit toutefois se faire dans le respect des principes constitutionnels qui imposent que soit recherchée la solution la plus respectueuse de la démocratie, garantissant l'expression du suffrage dans les meilleures conditions et modifiant le moins possible la durée du mandat en cours.
Selon le premier scénario de modification du calendrier électoral, dont il n'a pas encore été question aujourd'hui mais qui avait été évoqué par le gouvernement précédent, il était envisagé de résoudre le problème posé en reportant les élections locales en 2008 et en maintenant les élections nationales en 2007.
Ce scénario, qui ne nous paraissait pas acceptable, a conduit le groupe socialiste à déposer, au début de cette année, deux propositions de loi visant, d'une part, à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007, et les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008. L'esprit qui animait nos propositions de loi, et qui nous anime toujours aujourd'hui, reposait sur quelques principes simples.
Il s'agissait d'abord de respecter le droit de suffrage de chaque citoyen. Nul ne saurait, du fait de la modification de l'ordre des élections, être privé de ce droit. Or, cher collègue Mercier, inverser l'ordre entre les municipales et les sénatoriales...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les inversions, ce n'est pas bon !
M. Bernard Frimat.... revenait à enlever aux citoyens le droit d'influer, par l'élection des nouveaux conseils municipaux, et donc des nouveaux grands électeurs, sur la désignation des sénateurs soumis à renouvellement. En conséquence, il fallait confirmer l'antériorité des élections municipales par rapport aux élections sénatoriales.
Il s'agissait ensuite de modifier le moins possible le calendrier initialement prévu, de manière à ne pas peser sur les dates des consultations électorales ultérieures, ce qui impliquait de conserver au problème posé sa dimension conjoncturelle.
Il s'agissait enfin de limiter au strict nécessaire la prorogation des mandats soumis à renouvellement.
Ces propositions de loi étaient en harmonie avec l'avis rendu le 16 décembre 2004 par le Conseil d'Etat, dont le contenu est résumé dans son rapport annuel de 2005. Elles respectaient également les observations du Conseil constitutionnel parues au Journal officiel du 8 juillet 2005.
Le scénario antérieurement prévu a été abandonné par le gouvernement actuel au profit de deux projets de loi que vous nous avez présentés, monsieur le ministre délégué, et dont notre rapporteur a analysé le contenu.
Je ferai part du jugement que nous portons sur ces projets de loi dans leur rédaction actuelle avant d'en venir aux considérations que nous inspirent les modifications proposées, sur l'initiative de son président, par la commission des lois.
Si, pour des raisons constitutionnelles, nous sommes en présence de deux projets de loi, ceux-ci sont l'expression d'une démarche unique compte tenu de leur interaction.
Le Conseil d'Etat a estimé que le principe du droit de suffrage exprimé à l'article 3 de la Constitution impliquait normalement que le renouvellement des conseils municipaux, qui concerne la plus grande part des électeurs du Sénat, précède le renouvellement partiel de cette assemblée.
Le Conseil constitutionnel a observé que le report des élections locales posait nécessairement la question du report des élections sénatoriales. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure reconnaissant que les élections sénatoriales ne sont pas détachables des élections locales.
Nous nous réjouissons que les projets de loi aient tenu compte des observations et avis émis par ces deux hautes juridictions. Nous sommes satisfaits que le scénario original soit resté sans suite. Les projets de loi confirment et organisent l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales. Nous apprécions d'autant plus facilement la justesse de cette position que c'est celle que nous avons défendue dès l'ouverture du débat sur la modification du calendrier électoral, mais nous vous donnons volontiers acte, monsieur le ministre délégué, de ce point positif dans le projet gouvernemental.
Au-delà de la sauvegarde de ce principe essentiel, que nous soutenons, les textes soumis à nos délibérations entraînent des conséquences plus complexes sur l'organisation générale des futures élections. J'en évoquerai quatre.
Première conséquence : le projet de loi ordinaire provoque le découplage des élections cantonales et des élections régionales.
En effet, si le calendrier proposé par le Gouvernement est adopté, la séquence électorale locale se déroulera de la manière suivante : en 2008, élections municipales et cantonales ; en 2010, élections régionales ; en 2011, élections cantonales.
L'identité de la durée des mandats de conseiller régional et de conseiller général entraînera la pérennisation de ce découplage et engendrera un système complexe. Les élections cantonales auront lieu alternativement couplées avec les élections municipales et isolées. Autrement dit, une moitié des conseillers généraux sera élue en même temps que les conseils municipaux, l'autre moitié étant élue de manière isolée.
Le système qui regroupe tous les scrutins locaux nous paraît plus efficace pour tenter de limiter l'abstention. C'est d'ailleurs cet argument qui, partagé par le plus grand nombre, avait conduit les différents gouvernements à maintenir, en dépit de l'alternance, le regroupement des élections locales.
Une adaptation calendaire conjoncturelle doit-elle entraîner un tel changement structurel ?
Deuxième conséquence : le calendrier proposé par le Gouvernement organise une prise en compte excessivement tardive des conséquences des élections municipales sur la composition du Sénat.
Depuis l'origine de la Ve République, les élections sénatoriales interviennent tantôt six mois tantôt trois ans et six mois après l'élection des conseils municipaux.
Si les projets de loi en discussion sont adoptés dans leur rédaction initiale et, excepté la séquence 2008 - 2013, sur laquelle je reviendrai, les renouvellements du Sénat interviendront, à partir des élections municipales prévues en 2014, respectivement deux ans et six mois, puis cinq ans et six mois après l'élection des conseils municipaux.
Or la logique de la réduction de la durée du mandat de sénateur à six ans était de mettre en phase le renouvellement des conseils municipaux et le renouvellement du Sénat. En effet, à partir du moment où celui-ci est renouvelé par moitié, chaque élection municipale a vocation à déterminer la composition intégrale du Sénat, ce qui n'était pas le cas avant la réforme de 2003.
Un aménagement technique du calendrier électoral doit-il entraîner, par rapport à la situation actuelle, un recul de deux ans dans la prise en compte, même indirecte, de l'expression du suffrage universel ? N'est-il pas plus conforme au droit de suffrage de permettre que l'opinion émise par nos concitoyens soit prise en compte le plus tôt possible et qu'elle ne trouve pas son plein effet six mois seulement avant l'achèvement du mandat des conseils municipaux ?
Alors que le Sénat, dans son mode désignation actuel, continue à prêter le flanc aux critiques et à susciter une polémique sur sa légitimité et sa représentativité, est-il indispensable qu'une adaptation calendaire conjoncturelle aggrave la situation ?
Certes, mes remarques ne valent qu'à partir du renouvellement municipal proposé par le Gouvernement en 2014 et ne concernent pas la séquence de 2008-2013. Toutefois, monsieur le ministre délégué, sur cette période, le projet de loi entraîne une curieuse innovation. Si ce texte est en effet adopté en l'état, les grands électeurs issus de l'élection des conseils municipaux de mars 2008 éliront les sénateurs de la série A en septembre 2008, mais ces mêmes grands électeurs auront l'occasion de les réélire en septembre 2013, à l'issue de leur mandat de cinq ans.
Ce serait la première fois que des grands électeurs auraient la possibilité, au titre d'une légitimité tirée d'une unique élection municipale, de désigner ainsi deux fois et à cinq ans d'écart leurs « représentants ».
Est-il logique qu'une adaptation calendaire conjoncturelle entraîne de telles spécificités et dote certains délégués des conseils municipaux élus en 2008 du pouvoir de voter deux fois ?
Troisième conséquence : le projet de loi organise une prorogation des mandats qui nous paraît plus importante que nécessaire.
Si, dans ce projet, la prorogation d'un an du mandat des sénateurs de la série A de 2007 à 2008 est compensée par la réduction d'un an du mandat suivant, il n'en va pas de même pour les conseillers municipaux et les conseillers généraux élus en 2008, puisque vous prévoyez, monsieur le ministre délégué, leur élection pour un mandat de six ans. D'ailleurs, cela vous conduit à proposer également de proroger d'un an le mandat des conseillers généraux élus en 2004.
Au-delà des conséquences évoquées précédemment sur la modification du calendrier des futures élections locales, votre projet nous semble favoriser de manière trop importante la prorogation des mandats, diminuant ainsi de facto le rythme de l'expression du suffrage universel.
Porter à sept ans la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2004, afin, selon l'exposé des motifs, de maintenir le renouvellement des conseils généraux par moitié tous les trois ans, ne nous semble pas très opportun. Votre proposition conduit en effet à modifier la durée d'un mandat en cours qui n'arrive pas à échéance en 2007 et qui donc ne devait pas a priori être concerné par l'aménagement du calendrier.
La justification avancée est-elle constitutionnellement suffisante pour différer d'un an le renouvellement de la moitié des conseillers généraux ?
Une adaptation calendaire conjoncturelle doit-elle entraîner une prorogation généralisée des mandats de tous les conseillers généraux, quelle que soit la date de leur élection ?
Quatrième conséquence : le projet de loi apporte deux réponses différentes à la même question, à savoir celle du renouvellement par moitié d'une assemblée.
D'un côté, comme nous venons de le rappeler, le Gouvernement fonde sa proposition de prorogation généralisée des mandats des conseillers généraux sur la particularité du renouvellement triennal et, de l'autre, il ignore ce problème pour le renouvellement du Sénat. Pour ce dernier, le Gouvernement propose de conserver le calendrier ultérieur existant, à savoir 2010-2013, alors qu'il propose 2011-2014 pour le conseil général.
Il existe manifestement un problème de cohérence quand on apporte des réponses différentes à la même interrogation.
Même si votre projet de loi a le mérite de la simplicité, nous pouvons convenir que les quatre conséquences que j'ai évoquées, sauf à démontrer qu'elles sont erronées, en rendent l'application nettement plus complexe.
Nous continuons à penser que les solutions contenues dans les deux propositions de loi du groupe socialiste réglaient le problème de l'encombrement du calendrier, tout en évitant la complexité que je viens de mettre en évidence.
Cette complexité est d'ailleurs implicitement révélée dans le rapport du président de la commission des lois. Sur sa proposition, la commission des lois a d'ailleurs adopté quelques amendements sur lesquels nous sommes curieux de connaître la position du Gouvernement.
Ces amendements règlent une partie des problèmes que j'ai évoqués. La commission des lois prend acte de l'observation du Conseil constitutionnel et approuve le principe de l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales. Cela ne peut que nous satisfaire, puisque c'est le coeur de nos propositions de loi.
La commission des lois règle également par un amendement le problème de la prise en compte tardive des conséquences des élections municipales sur la composition du Sénat. De plus, elle évite que les mêmes grands électeurs ne se prononcent deux fois, au cours du même mandat, pour choisir les sénateurs de la série A. Enfin, elle apporte la même réponse au renouvellement triennal par moitié des conseils généraux et du Sénat.
En revanche, la commission des lois laisse subsister le décalage d'un an entre les élections régionales et les élections cantonales, abandonnant ainsi, au moins partiellement, le regroupement des élections locales tel qu'il existe actuellement.
Pour obtenir ce résultat, qui se traduit par un déplacement d'un an des futures élections sénatoriales, municipales et cantonales, la commission des lois propose une prorogation généralisée, même si celle-ci n'est que conjoncturelle, de la totalité des mandats concernés. Cette proposition n'est d'ailleurs pas différente du projet gouvernemental en ce qui concerne les conseillers municipaux et les conseillers généraux, mais elle s'en écarte sensiblement pour ce qui concerne les sénateurs.
Si l'on veut résumer simplement sa position, nous pouvons dire que la commission des lois propose un an de plus pour tout le monde !
M. Bernard Saugey. Formidable !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne peut pas faire autrement !
M. Bernard Frimat. Avant de passer au mandat de six ans, que nous avons approuvé à la quasi-unanimité, tous les sénateurs bénéficieraient d'une année de plus. Ainsi, les sénateurs qui sont sous le régime du mandat de neuf ans - soit les cinq sixièmes de la Haute Assemblée - seraient élus pour dix ans - je dis bien dix ans et non pas six ans - et les sénateurs passés en 2004 sous le régime du mandat de six ans - soit le sixième restant - seraient élus pour sept ans !
Cette prorogation généralisée nous semble en contradiction tout à la fois avec la volonté générale de réduction de la durée des mandats et la volonté particulière exprimée ici même, en 2003, quand la réduction de la durée du mandat de sénateur à six ans était censée témoigner de la modernisation de la Haute Assemblée.
Si nous pouvons partager le souci de supprimer certaines conséquences provoquées par la rédaction initiale du projet du Gouvernement, nous souhaitons, puisque cela est techniquement possible, y parvenir sans recourir à une prorogation généralisée de la durée des mandats.
Nous ne souhaitons pas davantage reporter à 2014 l'effet complet de la réduction du mandat sénatorial à six ans et instaurer, même pour une raison conjoncturelle, et de manière momentanée, des mandats sénatoriaux d'une durée de dix ans, qui ne correspondent pas aux exigences d'une démocratie moderne.
Nous préférons donc conserver l'esprit de nos propositions de loi qui ont, à nos yeux, le double mérite de consacrer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, tout en ne modifiant qu'a minima le calendrier électoral initialement prévu.
Nous proposons de reporter les élections municipales et cantonales à octobre 2007 et les élections sénatoriales de la série A à janvier 2008. Dans le même temps, nous proposons que ces mandats prorogés respectivement de six mois et de quatre mois s'achèvent aux dates initialement prévues, ce qui aurait pour effet immédiat de laisser inchangée la totalité du calendrier électoral futur, tant celui des élections sénatoriales que celui des élections cantonales et municipales. Il s'agit donc d'une adaptation minimale du calendrier, ce qui correspond à l'avis du Conseil d'Etat et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, il me semble que les arguments développés pour rejeter nos propositions sont pour le moins légers.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh !
M. Bernard Frimat. Le seul argument que j'ai pu trouver dans l'exposé des motifs du projet de loi ordinaire est relatif au fait que la période de révision des listes électorales court du 1er septembre au dernier jour de février.
Je laisse de côté l'évocation des « cycles budgétaires s'appliquant en temps normal aux conseils généraux et municipaux », qui est sans fondement, puisque, élus en octobre 2007, les conseils municipaux et généraux voteront, comme c'est l'usage, six budgets. Leur pouvoir budgétaire est donc intégralement conservé. De plus, s'il est exact que !es élections municipales n'ont connu qu'une exception, en juin 1995, à leur tenue au mois de mars, les élections cantonales ont déjà été plusieurs fois reportées à l'automne : en 1967, en 1973 et en 1988.
Je suppose donc que l'argument relatif à la révision des listes électorales n'avait pas été à cette époque considéré comme pertinent. Il ne le sera sans doute pas davantage dans le futur, quand les élections cantonales ou régionales coïncideront avec l'élection présidentielle ; tout permet de laisser préjuger que celles-ci seront alors reportées à l'automne.
Fixer les élections cantonales et municipales en octobre 2007 est donc techniquement et politiquement possible.
Le groupe socialiste propose que le renouvellement sénatorial de la série A ait lieu en janvier 2008. Cette date, monsieur le président de la commission des lois, nous paraît préférable à celle de septembre 2008, ...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh non !
M. Bernard Frimat. ... que vous n'avez retenue, je cite votre rapport, que « faute de date antérieure satisfaisante ».
M. Bernard Frimat. Vous évoquez également une éventuelle censure du juge constitutionnel, fondée, si je vous ai bien compris, « sur les difficultés importantes entraînées dans le fonctionnement du Parlement compte tenu de la session unique ». J'avoue ne pas voir lesquelles !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah bon ! Vous ne voyez pas ?
M. Bernard Frimat. La session unique pourrait débuter le 1er octobre, comme le prévoit la Constitution, et l'examen respectivement du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pourrait se dérouler dans les conditions exigées par la Constitution. Quel que soit le calendrier adopté pour le renouvellement sénatorial - janvier 2008 ou septembre 2008 -, le Sénat qui examinera ces projets de loi aura strictement la même composition. J'ai du mal à comprendre que ce qui serait acceptable dans un cas ne le soit pas, à composition identique, dans l'autre.
Certes, notre proposition exige que la session unique connaisse une pause pendant le mois de janvier 2008.
M. Patrice Gélard. Et en décembre !
M. Bernard Frimat. Par rapport à 2005, année où le Parlement a connu une suspension de ses travaux jusqu'au 17 janvier, il suffirait d'allonger la pause parlementaire de deux semaines. Cela permettrait d'expérimenter les avantages d'une pause législative dans une session unique qui n'a pas répondu, de l'avis général, aux attentes de ses partisans.
Le groupe socialiste persiste à croire qu'il est plus proche du respect de l'esprit des institutions et du droit de suffrage accordé aux citoyens en préférant, par rapport à nos pratiques, un allongement de quinze jours de la pause législative à une prorogation d'un an des mandats des sénateurs.
Si nous considérons comme positive la démarche qui a conduit le Gouvernement à affirmer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, ni le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ni les amendements de la commission des lois ne sauraient pleinement nous satisfaire. C'est pourquoi nous reprendrons sous forme d'amendement le calendrier de nos propositions.
Pour vous convaincre d'adopter nos amendements, mes chers collègues, puisque tel est mon rôle ici (sourires), je distinguerai cinq raisons.
Premièrement, notre calendrier s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ...
M. Bernard Frimat. ... qui limite le report des élections au délai strictement nécessaire à leur bonne organisation.
Deuxièmement, il respecte l'ordre naturel des élections : l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, condition d'une meilleure représentativité du Sénat.
Troisièmement, il respecte pleinement le droit de suffrage en prorogeant et, corrélativement, en réduisant a minima la durée des seuls mandats qui arrivaient à échéance en 2007.
Quatrièmement, il respecte, sans !a dénaturer ni la retarder, la réforme du Sénat de juillet 2003, qui réduit la durée du mandat sénatorial à six ans et qui organise le renouvellement du Sénat par moitié.
Cinquièmement, notre calendrier est le seul à maintenir la concomitance des élections locales et à ne pas bouleverser le rythme des consultations électorales postérieures à la séquence 2007-2008.
Je le disais en commençant cette intervention, la modification d'un calendrier électoral est toujours un exercice difficile et délicat. Aucune modification ne peut être totalement exempte de critiques. Je persiste à croire que nos propositions restent les plus adaptées au strict aménagement d'un calendrier qui ne peut en aucun cas rester en l'état.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, dans ce débat, nous serons attachés à ce que les principes qui sont au coeur de notre démarche soient en définitive respectés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Notre collègue Bernard Frimat critique la « légèreté » de certains de nos arguments. L'organisation des travaux parlementaires serait-elle donc totalement secondaire ? Il semble que oui pour certains ici. Permettez-moi donc de rappeler que les délégués des conseils municipaux doivent être désignés au moins six semaines avant les élections sénatoriales. Par conséquent, si, comme cela est proposé, les élections sénatoriales avaient lieu à la fin du mois de janvier, il nous faudrait arrêter nos travaux le 15 décembre !
M. Bernard Frimat. Pas nécessairement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si ! Il est sans doute possible de continuer à siéger tout en faisant campagne, mais ce n'est pas dans nos habitudes !
Je rappelle au surplus que, depuis 1875, le Sénat a pratiquement toujours été renouvelé à la saison de la récolte des fruits et des vendanges, saison tout à fait recommandée, vous en conviendrez, pour l'élection des sénateurs ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il est toujours difficile pour une assemblée de prolonger son existence. (Sourires.)
M. Bernard Saugey. On va y arriver !
M. Patrice Gélard. Néanmoins, comme nous l'avons tous constaté, la multiplicité des scrutins prévus en 2007 nous oblige à modifier le calendrier électoral initial.
En effet, comme M. le ministre délégué et M. le rapporteur l'ont souligné ainsi que la plupart des orateurs, il était matériellement impossible - et, je serais tenté d'ajouter, juridiquement dangereux - d'organiser la même année les élections municipales, cantonales, présidentielle, législatives et sénatoriales, s'agissant de la série A.
Le débat d'aujourd'hui permettra non seulement d'éclairer un certain nombre de points en lien avec les observations du Conseil constitutionnel ou l'avis du Conseil d'Etat, mais aussi de mettre en lumière certaines coutumes constitutionnelles, dont M. le rapporteur a souligné la valeur, à propos du calendrier des élections sénatoriales.
Je commencerai par un rappel historique : par huit fois les dates respectives de différents scrutins ont déjà été reportées. En revanche, le calendrier des élections sénatoriales n'a fait l'objet d'aucune modification depuis 1959.
Dans le cas présent, nous aurions pu envisager un scénario similaire à celui de 1995. Mais - est-il besoin de le rappeler ? -, la conjoncture était alors toute autre : l'élection présidentielle n'était pas immédiatement suivie par les élections législatives.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains ont depuis cru pertinent d'inverser le calendrier électoral. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Patrice Gélard. Nous nous trouvons désormais en présence de plusieurs hypothèses, que je vais brièvement vous présenter.
Je passe rapidement sur ce que je qualifierais d'« hypothèse zéro », à savoir celle, tout à fait improbable, selon laquelle, au lieu de voter un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, nous aurions été amenés à réviser la Constitution, en prolongeant le mandat présidentiel d'un an (Sourires sur les travées de l'UMP) et le mandat des députés par la même occasion. Dans cette hypothèse, il n'y aurait alors pas eu de problème de calendrier !
Je précise que nous ne pouvions pas réduire le mandat présidentiel d'un an puisque, comme M. le rapporteur le soulignait, réduire les mandats ne fait pas partie de notre tradition constitutionnelle, laquelle veut au contraire que l'on puisse éventuellement les prolonger.
Mais j'élimine cette « hypothèse zéro » : nous n'avons jamais eu l'intention de réviser la Constitution. Le chef de l'Etat aurait, certes, pu décider de sa propre initiative de réduire son mandat, mais je ne souhaite pas personnellement une telle solution et j'estime qu'il serait tout à fait malheureux que le Président la retienne. (Sourires.)
J'en viens donc à la première hypothèse, celle du statu quo, consistant à maintenir toutes les élections à la date initialement prévue. Cette solution posait un problème que M. le rapporteur a très bien explicité : organiser le parrainage des candidats à l'élection présidentielle dans ces conditions est quasi impossible !
Qu'il me soit permis cependant de faire une petite remarque à la suite de l'avis du Conseil d'Etat et des observations du Conseil constitutionnel. C'est en effet qu'il y a une certaine contradiction à soutenir que l'on ne peut plus demander à des élus en fin de mandat d'exercer leur fonction de grands électeurs, alors que, quoi qu'il arrive, c'est précisément à ce résultat que l'on va parvenir en autorisant un certain nombre d'entre eux à parrainer un candidat à l'élection présidentielle.
M. Jean-Claude Gaudin. Exact !
M. Patrice Gélard. Je crois qu'il était utile de souligner cette contradiction, qui semble avoir échappé à la sagacité des conseillers d'Etat.
M. Jean-Claude Gaudin. Très juste !
M. Patrice Gélard. Ainsi, dans cette hypothèse du statu quo, nous aurions pu, sans la difficulté que je viens d'évoquer, maintenir le calendrier initial.
Une deuxième hypothèse était à la fois intéressante et pratique ; il s'agissait de maintenir les élections nationales, à savoir l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales pour la série A, à la date initialement prévue et de ne modifier que le calendrier des élections locales.
M. Jean-Claude Gaudin. Et cela n'aurait pas provoqué de révolution !
M. Patrice Gélard. En l'occurrence, les dés ont été pipés par l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel !
Mes chers collègues, soyons clairs : le Conseil d'Etat n'est pas le conseiller du Parlement ; il est le conseiller juridique du Gouvernement. Dès lors, ses avis juridiques ne nous lient pas. Le Conseil d'Etat n'est pas plus juge constitutionnel, en dépit du titre d'une thèse célèbre, mais qui relevait davantage de l'aphorisme !
M. Patrice Gélard. Sous la Ve République, le seul juge constitutionnel, c'est le Conseil constitutionnel !
Je tenais à faire cette mise au point, car il me semble que le Conseil d'Etat cherche un peu trop souvent à se présenter comme l'autorité habilitée à dicter aux pouvoirs publics, y compris au Parlement, la juste interprétation de la Constitution.
Personnellement, je suis en total désaccord avec cette approche ; j'estime que le Parlement a au moins autant de légitimité pour interpréter la Constitution, après, naturellement, le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat !
M. Patrice Gélard. En outre, il me semble que certaines des interprétations auxquelles ont donné lieu les observations du Conseil constitutionnel dépassent largement ce que celui-ci a dit en réalité.
Ces deux remarques étant faites, il est toutefois nécessaire de tenir compte du point de vue juridique de ces deux institutions, faute de quoi nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel - je rappelle que l'un des textes sur lesquels nous devons nous prononcer est un projet de loi organique.
En l'occurrence, j'avoue que nous avons une part de responsabilité dans les difficultés actuelles puisque, lorsque nous avions réduit la durée du mandat sénatorial, nous avions précisé que cette mesure était destinée à faire concorder les dates des élections municipales et des élections sénatoriales.
M. Patrice Gélard. Dans la mesure où nous avions défendu cet argument, il était relativement logique que l'on nous renvoie la balle via l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel.
On peut donc regretter que cette solution n'ait pas été retenue, ce qui nous amène à une troisième hypothèse, celle défendue avec talent par notre collègue M. Bernard Frimat, à savoir le report à l'automne des élections municipales et cantonales.
Je dois dire que cette proposition soulèverait de nombreuses difficultés.
D'abord, il est quasiment impossible d'organiser de telles élections au mois de septembre.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons proposé le mois d'octobre !
M. Patrice Gélard. Je ne vois pas bien comment un candidat tête de liste aux élections municipales pourra constituer sa liste après juillet et août et faire campagne alors qu'il disposera pour ce faire d'à peine trois semaines au mois de septembre !
J'y vois un deuxième inconvénient, qui a d'ailleurs déjà été évoqué : cette solution perturberait totalement le fonctionnement normal des conseils généraux et des conseils municipaux. En effet, chacun ici sait que les orientations budgétaires y sont généralement présentées en octobre ou en novembre, ce qui serait impossible en l'espèce, les nouvelles équipes locales venant juste d'être élues.
Cette solution présenterait par ailleurs un autre inconvénient : elle paralyserait l'action des conseils municipaux et des conseils généraux pendant la première année, puisque la réduction de la période proposée les empêcherait de réaliser leurs programmes d'investissements et de mettre en oeuvre les politiques locales pour lesquelles ils auront été élus.
Enfin, reporter au mois de janvier les élections sénatoriales réduirait considérablement la capacité d'action du gouvernement nouvellement élu, qui ne pourrait pas fonctionner correctement au cours du trimestre d'automne, ni même au cours du premier trimestre de l'année suivante. En effet, je rappelle que l'interruption des travaux parlementaires six semaines avant chaque élection est une coutume constitutionnelle toujours respectée. Et je doute que l'on voie beaucoup de sénateurs soumis à renouvellement siéger dans notre assemblée entre le mois d'octobre et le mois de janvier !
Par conséquent, cette idée me semble intéressante mais irréaliste, en raison du calendrier qu'elle impose, de la tension qu'elle susciterait sans doute et d'un troisième facteur, que M. Jean-Jacques Hyest évoque dans son rapport : la surcharge de travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
En effet, dans cette hypothèse, cette commission serait amenée à examiner les comptes successifs d'un candidat aux élections législatives élu député puis candidat aux élections municipales juste après... Une telle addition des comptes de campagne créerait certainement beaucoup de confusion. De même, je ne vois pas comment le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait faire face à un tel enchevêtrement de campagnes.
C'est pourquoi je crois qu'il faut retenir une période un peu plus longue.
Dans ces conditions, le projet de loi du Gouvernement constitue une quatrième hypothèse, qui part, certes, d'une bonne intention - ne pas prolonger d'un an le mandat des sénateurs -, mais bute sur un autre écueil : il est en totale contradiction avec l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel.
M. Patrice Gélard. En effet, si le report des élections sénatoriales a pour but de les faire coïncider avec les élections municipales et cantonales, on voit que, dans ce système, avec le temps, ce serait tout le contraire et que le corps électoral des sénateurs serait systématiquement composé d'élus en fin de mandat.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Systématiquement !
M. Patrice Gélard. C'est contraire au but que l'on cherche à atteindre.
M. Jean-Claude Gaudin. Et ce n'est pas acceptable !
M. Patrice Gélard. Dès lors, la seule solution réside dans la prorogation d'un an de la durée des mandats des sénateurs de toutes les séries. On pourrait éventuellement la réduire d'un an, mais, en fixant à huit ans la durée du mandat des sénateurs élus pour neuf ans et à cinq ans celle du mandat des sénateurs élus pour six ans, nous risquerions l'inconstitutionnalité.
M. Jean-Claude Gaudin. Sûrement !
M. Patrice Gélard. Dans ces conditions, la solution du Gouvernement est intéressante, mais irréaliste.
Par conséquent, l'hypothèse retenue par la commission des lois semble être aussi la seule solution possible.
M. Jean-Claude Gaudin. C'est la sagesse !
M. Patrice Gélard. Elle est toute simple : elle consiste à proroger d'un an le mandat des sénateurs pour permettre le bon fonctionnement de notre assemblée, en évitant des interruptions en cours d'année.
Je précise accessoirement que notre règlement a prévu ce cas, même s'il ne s'est jamais présenté jusqu'à présent. Dans cette hypothèse, donc, toutes les instances du Sénat resteront en place jusqu'au renouvellement, qui sera décalé d'un an, ce qui me paraît tout à fait normal.
M. Jean-Claude Gaudin. C'est vrai, cela n'est pas dramatique !
M. Patrice Gélard. De même, si nous décalions également les élections municipales d'un an, nous ne pouvions pas pour autant réduire la durée du mandat municipal. Tous ceux qui, parmi nous, sont maires, maires adjoints ou conseillers municipaux, le savent aussi bien que moi, six ans, c'est le minimum pour mettre en oeuvre un programme.
M. Jacques Peyrat. Oh oui !
M. Patrice Gélard. C'est le minimum pour réaliser les projets pour lesquels une équipe municipale a été élue.
Par conséquent, si l'on réduit la durée du mandat municipal à cinq ans et six mois, la municipalité sortante ne sera certainement pas reconduite et ce sera l'équipe nouvellement élue qui pourra tirer les marrons du feu en s'attribuant indûment la paternité des investissements réalisés.
On ne peut pas, en moins de six ans, avec toutes les lourdeurs administratives que nous connaissons actuellement, offrir aux exécutifs locaux la garantie de pouvoir mener une action municipale cohérente.
Il en est de même pour l'action des conseils généraux.
M. Jean-Claude Gaudin. Même Delanoë le dit !
M. Patrice Gélard. En conclusion, les amendements déposés par la commission des lois, grâce à l'excellent travail de M. le rapporteur, sont cohérents et permettent de répondre à toutes les objections que les uns et les autres ont pu formuler.
Je souligne que ceux d'entre nous qui siégeront encore au Sénat dans vingt-sept ans - ils ne seront peut-être pas très nombreux (sourires) - devront se rappeler de ce débat d'aujourd'hui. En effet, en 2032, la situation sera identique : les cantonales et les municipales, la présidentielle et les législatives auront lieu la même année.
M. René Garrec. Et il y aura même une éclipse !
M. Patrice Gélard. Mais, il est vrai, ce n'est que dans vingt-sept ans ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, avant d'être un enjeu partisan entre des forces politiques qui s'affrontent, les élections sont d'abord un enjeu démocratique.
Tout d'abord, à travers les taux toujours très commentés de la participation et de l'abstention, les élections nous renseignent sur l'état de santé global de notre démocratie.
Ensuite - c'est la traduction moderne de ce que le penseur italien Ferrero a appelé « les génies invisibles de la Cité » -, les élections fondent l'indispensable légitimité des élus. Elles sont la seule mesure de la représentativité durant toute la durée des mandats. Il me semble utile de faire ce rappel à une époque où les sondeurs voudraient quelquefois remplacer les électeurs.
Autrement dit, plus les électeurs assument leurs responsabilités, plus les élus et le régime sont confortés dans leur légitimité.
Dans un système qui repose sur le principe du gouvernement représentatif, les élections sont un moment capital sur lequel est fondé l'édifice démocratique.
Dès lors, la question du calendrier électoral est fondamentale : elle influe nécessairement, selon de multiples effets de conjoncture, sur la participation des électeurs et sur le résultat des élections. Aussi la préservation et le renforcement de notre démocratie impliquent-ils de ne pas surcharger ce calendrier.
L'observation attentive des scrutins électoraux nous permet d'affirmer que « trop d'élections tue l'élection » en affaiblissant la participation électorale. Or, en l'absence de toute modification, c'est bien ce risque majeur qui menacerait les différents rendez-vous électoraux de l'année 2007 : cinq élections en moins de six mois !
Je tiens à souligner que nous ne rencontrerions pas ces difficultés si nous avions maintenu, comme un certain nombre de mes collègues et moi-même le souhaitaient, le septennat pour le mandat de Président de la République.
De plus, au-delà du risque d'abstention élevée, ce calendrier ne va pas sans poser des difficultés pratiques et institutionnelles : surcharge de travail pour les services municipaux organisant les bureaux de vote ; recherche de scrutateurs et d'assesseurs disponibles, ce qui n'est pas toujours facile ; impossibilité de recueillir les présentations faites par les maires pour les candidats à la présidence de la République alors que les conseils municipaux seraient en cours de renouvellement au mois de mars.
Au regard de ces difficultés, la modification du calendrier électoral de 2007 semble s'imposer. C'est ainsi que, dans un premier temps, le Gouvernement a envisagé de reporter en 2008 les seules élections municipales et cantonales, 2007 étant l'année des scrutins à enjeu national et 2008 celle des scrutins à enjeu local.
Cette proposition a fait surgir une nouvelle difficulté : est-il conforme à l'esprit de nos institutions de faire élire des sénateurs par une majorité d'élus locaux dont le mandat en cours a été prolongé et, qui plus est, pendant la durée de cette prolongation ?
Dans ses observations du 7 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a apporté une réponse à cette interrogation et a mis un terme à ce débat. Il a indiqué que le report des élections locales « pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales ». Cette observation rejoint l'avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 2005.
Dans ces conditions, les différentes contraintes institutionnelles et de calendrier ne laissent pas une grande marge de manoeuvre au législateur. Aussi, comme l'écrit notre éminent rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, « parmi les modifications possibles, le présent projet de loi retient l'option la plus satisfaisante au regard du respect de nos institutions et de la clarté du débat démocratique ».
Dès lors, le Gouvernement a opté pour le seul maintien des élections législatives et de l'élection présidentielle en 2007, ce qui implique tout de même quatre dimanches électoraux en deux mois, et pour le report en mars et en septembre 2008 des élections municipales, cantonales et sénatoriales. Le Gouvernement tient ainsi compte tout à la fois de la nécessité de modifier le calendrier électoral surchargé de 2007, des avis et des observations du Conseil d'Etat et de l'esprit des institutions de la Ve République. De plus, il satisfait l'intérêt général : les dispositions proposées distinguent clairement les campagnes des différents scrutins prévus en 2007 et en 2008. Celles-ci ne se chevaucheront pas et se suivront à un rythme raisonnable.
De ce fait, le nouveau calendrier proposé supprime le risque de confusion susceptible de favoriser l'abstention électorale. Les projets de loi organisent au mieux le nouveau calendrier électoral pour 2007 et 2008. Le groupe du RDSE leur apportera son soutien. Cependant, il entend participer à leur amélioration.
Techniquement, le nouveau calendrier proposé par le Gouvernement repose sur la prolongation pour un an des mandats de conseillers municipaux, de conseillers généraux et de sénateurs.
De plus, pour tenir compte de la réforme des élections sénatoriales adoptée en 2003, qui vise à renouveler le Sénat par moitié tous les trois ans, le texte du Gouvernement prévoit de ramener de six ans à cinq ans la durée du mandat des nouveaux sénateurs de la série A élus en septembre 2008. Cette modification peut apparaître comme nécessaire pour que ce renouvellement coïncide avec celui des sénateurs de la série C. Ceux de la série A ne formeront qu'une seule et même série, la série 2.
Toutefois, un autre dispositif, proposé par la commission des lois, permettrait également de favoriser un retour rapide au calendrier des renouvellements sans perturber le rythme triennal des renouvellements du Sénat. Ce dispositif, auquel adhère le groupe du RDSE, consisterait à décaler d'un an les renouvellements sénatoriaux de 2010 et de 2013, qui auraient alors respectivement lieu en 2011 et en 2014.
Cette solution présente l'avantage d'être en conformité avec le choix opéré par notre assemblée en 2003 d'harmoniser à six ans la durée du mandat de ses membres avec celle des élus locaux afin de favoriser en son sein une représentation plus fidèle des collectivités territoriales. De plus, elle permet d'éviter que les mandats des sénateurs élus pour cinq ans en 2008, comme le prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle, ne soient renouvelés en 2013 par un collège électoral en fin de mandat. Les amendements déposés par la commission des lois visent à permettre que le mandat de ces sénateurs soit renouvelé en septembre 2014, et non en septembre 2013.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE considère qu'il est indispensable de modifier le calendrier électoral tel qu'il est actuellement prévu pour l'année 2007. L'organisation de ce calendrier proposée par le Gouvernement nous semble la plus satisfaisante possible, une fois prises en compte les différentes contraintes matérielles et institutionnelles qui ont guidé sa rédaction.
En revanche, concernant les renouvellements des mandats de sénateurs au-delà de 2008, les propositions faites par la commission des lois nous semblent plus judicieuses et plus pertinentes que celles qui sont prévues par le dispositif du projet de loi organique. C'est pourquoi nous voterons les amendements déposés par M. le rapporteur.
Ainsi modifié et une fois adopté, ce texte offrira, pour les années à venir, un calendrier électoral équilibré, susceptible, nous l'espérons, de permettre à nos concitoyens de s'intéresser de façon régulière aux débats les plus essentiels de notre vie démocratique.
Toutefois, une remise à plat du calendrier électoral ne saurait suffire pour réconcilier durablement les Français avec la politique et leurs représentants. Reste à chacun des acteurs de la vie politique, praticiens comme observateurs, à assumer ses responsabilités, à défendre ses seules convictions au service de l'intérêt général et à ne pas s'éloigner du langage de la vérité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je remercie chaleureusement les membres de la commission des lois, et tout particulièrement son rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, pour le travail remarquable qu'ils ont accompli sur ces deux projets de loi.
Vous avez rappelé, à juste titre, monsieur le rapporteur, la volonté du Gouvernement de procéder par consensus. La coopération avec l'ensemble des groupes politiques, en particulier ceux qui sont représentés au sein de la Haute Assemblée, a été riche d'enseignements sur une question à laquelle, comme en attestent les interventions de MM. Patrice Gélard, Bernard Frimat et Jacques Pelletier, il n'existait pas, à l'évidence, de solution toute faite et préfabriquée.
Que tous ceux qui ont apporté, au sein de cette assemblée, leur contribution au débat et ont permis d'aboutir à une solution satisfaisante d'un point juridique et pratique en soient donc remerciés.
Monsieur le rapporteur, le constat fait par la commission des lois rejoint point par point celui du Gouvernement et je m'en réjouis. Ce constat est simple : difficultés juridiques, difficultés matérielles et difficultés institutionnelles. Le calendrier électoral est donc concrètement intenable.
Vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de replacer le problème dans son contexte historique et institutionnel. Vous montrez ainsi que la situation électorale de 2007, si elle est effectivement comparable sur plusieurs points à certaines années électoralement chargées ayant déjà justifié un aménagement du calendrier, est tout à fait particulière et exceptionnelle. L'accumulation des scrutins est effectivement tout à fait inédite. Sur ce point, votre effort de mise en perspective est pertinent et instructif.
J'en viens à la solution proposée par la commission des lois et soutenue, au nom de leurs groupes respectifs, par MM. Gélard, Pelletier et Mercier.
Tout en approuvant l'esprit général des deux textes, dans lesquels le Gouvernement propose le report d'un an des élections locales et sénatoriales, la commission des lois suggère de décaler d'un an l'ensemble des renouvellements du Sénat prévus en 2010 et en 2013.
La commission avance trois arguments.
Premier argument : ce report aurait l'avantage de permettre de ne pas déroger, même de manière très ponctuelle, au principe du renouvellement triennal du Sénat. C'est un bon argument.
Deuxième argument : ce report permettrait d'éviter que certains sénateurs ne soient élus par des conseillers municipaux en fin de mandat. Cet argument est lui aussi tout à fait recevable.
Troisième argument, qu'a d'ailleurs évoqué M. Frimat sans en tirer les mêmes conclusions que la commission : la situation conduisant les conseillers municipaux élus en 2008 à élire deux fois les sénateurs de l'actuelle série A serait pour le moins curieuse. Votre proposition, monsieur le rapporteur, permettrait d'éviter une telle curiosité. Je suis sensible à cet argument, monsieur Frimat.
Très concrètement, la proposition de la commission des lois a le mérite de respecter l'équilibre du projet général présenté par le Gouvernement. Elle ne remet pas en cause ce que nous avons proposé. Cette proposition allège de la même manière le calendrier électoral et prévient - j'insiste sur ce point - tout risque de découragement de l'électorat, préoccupation que nous partageons tous. Tout comme les textes du Gouvernement, votre proposition, monsieur le rapporteur, permet une organisation sereine des scrutins d'un point de vue juridique et matériel.
En présentant ces deux projets de loi, le Gouvernement avait pour intention de limiter autant que possible les prolongations de mandats générées par l'aménagement du calendrier électoral de 2007.
En matière de régime électoral des assemblées, il est de tradition que le Gouvernement s'en remette à la sagesse des parlementaires, sous le contrôle bien sûr du Conseil constitutionnel, monsieur Gélard. La proposition d'aménagement de la commission des lois respectant l'équilibre des textes du Gouvernement, celui-ci sera fidèle à la tradition et, s'agissant de la durée du mandat des sénateurs, il s'en remettra, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre sagesse lors de la discussion des amendements.
J'en viens aux questions évoquées au fil des interventions des orateurs.
Monsieur Mercier, j'ai écouté avec attention, comme d'habitude, votre réflexion sur le corps électoral s'agissant de l'élection des sénateurs. Celle-ci s'inspire de l'exemple d'un pays voisin. Votre réflexion mérite débat, mais l'objet de notre discussion est aujourd'hui beaucoup plus limité.
Madame Borvo Cohen-Seat, j'ai pris bonne note de vos remarques et de vos réflexions relatives à une réforme globale du Sénat. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas que le débat d'aujourd'hui donne lieu à l'adoption d'amendements sans rapport avec le calendrier électoral à venir.
Il est en effet important que le dispositif juridique organisant la prochaine période électorale, qui, chacun le reconnaît, j'en suis sûr, sera décisive politiquement, soit à la fois le plus simple et le plus lisible possible pour nos concitoyens.
Les autres propositions de modification du code électoral qui ont été évoquées donneront lieu très prochainement à un débat ici même.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007.
Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2007 se déroulera en septembre 2008.
Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral, leur mandat sera soumis à renouvellement en septembre 2013.
L'amendement n° 6, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'article L.O. 276 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 276. - Le Sénat se renouvelle intégralement. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien que ne nous faisant guère d'illusions sur la suite qui lui sera donnée, nous avons tout de même déposé cet amendement, qui témoigne de notre conviction et montre la permanence de notre propos puisque nous l'avons déjà présenté à plusieurs reprises. Il s'agit, par cet amendement, d'instaurer un renouvellement unique du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral :
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, qui a été évoqué à de nombreuses reprises, est le plus important puisqu'il détermine le maintien à six ans du mandat sénatorial.
Je ne conteste pas, et vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, l'objectif du Gouvernement. Nous visons le même objectif, mais la commission souhaite compléter le dispositif d'aménagement prévu afin de le concilier au mieux avec le rôle constitutionnel du Sénat de représentant des collectivités territoriales.
Ainsi, la commission propose de « décaler » légèrement le calendrier des renouvellements du Sénat. Une durée de mandat de six ans serait établie au profit des sénateurs élus en 2008, ce rétablissement ne nécessitant d'ailleurs pas de mention explicite.
Cette solution aurait l'avantage de respecter la durée « normale » du mandat sénatorial. Cependant, pour conserver la cohérence du calendrier de la réforme sénatoriale adoptée en 2003, elle implique, bien entendu, la prolongation d'un an de la durée du mandat des sénateurs, comme cela est spécifié dans l'amendement.
Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés lors de la discussion générale, mais il me paraît logique, si l'on reporte les élections municipales, de maintenir le lien absolu entre les élections municipales et le mandat sénatorial. On ne peut pas argumenter dans un sens, comme le fait le Conseil d'Etat, et, aussitôt après, contredire ces arguments en réduisant le mandat sénatorial. C'est pourquoi je propose de rétablir la cohérence en ce qui concerne le mandat sénatorial. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Bodin, Collombat, Godefroy, Peyronnet, Raoul, Signé, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Par dérogation aux dispositions des articles L.O. 275, L.O. 276 et L.O. 278 du code électoral, le prochain renouvellement partiel du Sénat aura lieu en janvier 2008.
II. Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 277 du code électoral, le mandat des sénateurs élus en janvier 2008 débutera le 1er février 2008 et expirera le 30 septembre 2013. Corrélativement, le mandat des sénateurs sortants sera prorogé jusqu'au 31 janvier 2008.
M. Bernard Frimat. A ce stade du débat, on peut constater que notre assemblée est d'accord sur un certain nombre de points : la nécessité d'aménager le calendrier, le fait de ne pas raccourcir les mandats et le respect de la séquence « élections municipales, élections sénatoriales ». Ces points ne font donc pas débat entre nous.
Mais notre lecture tant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que des avis du Conseil d'Etat nous amène à considérer que le plus important est le droit de suffrage, tel qu'il est reconnu à l'article 3 de la Constitution.
Nous apportons donc une réponse différente à un même diagnostic. Nous continuons à penser que nos propositions n'ont pas d' « effets secondaires », ce qui n'est pas le cas des vôtres. En effet, nous ne bouleversons pas le calendrier des élections ultérieures, qui se dérouleront comme prévu, et nous évitons toute prorogation généralisée des mandats. Nous proposons une adaptation a minima, qui respecte au mieux le droit de suffrage.
Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés lors de la discussion générale. Nous sommes cohérents dans notre démarche et fidèles à l'esprit de notre proposition de loi. Nous sommes en désaccord avec le président de la commission des lois sur la manière de répondre au problème posé et nous divergeons profondément sur la prorogation des mandats. Nous ne sommes pas d'accord pour que les cinq sixièmes des membres de cette assemblée effectuent un mandat de dix ans. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2010 se déroulera en septembre 2011.
M. Jean Louis Masson. Je retire cet amendement, monsieur le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 6 et 5 rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne peut pas reprocher à Mme Borvo Cohen-Seat de ne pas avoir de la suite dans les idées. Le renouvellement intégral du Sénat peut effectivement faire l'objet d'un débat. Mais, en tout état de cause, cette question a été examinée à plusieurs reprises. Je rappelle simplement que, pour permettre le renouvellement intégral du Sénat, il faudrait au préalable modifier la Constitution et que, de ce fait, l'amendement n° 6 est irrecevable
Quant à l'amendement n°5 rectifié, dont nous avons déjà débattu longuement, monsieur Frimat, vous jugez qu'il est sans importance de perturber le déroulement des sessions du Parlement ; moi, cela me paraît important. C'est un premier point.
Vous perturbez aussi le rythme triennal de renouvellement du Sénat avec des élections partielles en 2008 et 2010.
Finalement, monsieur Frimat, ainsi que vous l'avez dit vous-même, vous aviez déposé cette proposition de loi dans la perspective où les sénatoriales seraient maintenues en 2007. Or le principe que nous retenons tous, c'est le report des élections sénatoriales en septembre 2008.
J'ai bien réfléchi à votre proposition et examiné toutes les possibilités - moi-même, je me suis interrogé sur l'éventualité de resserrer le calendrier -, mais, pour toute une série de raisons, notamment le respect dû aux élus locaux, puisque presque tous les maires de France étaient favorables à un report non pas au mois de septembre mais au mois de mars, ainsi que Mme Borvo Cohen-Seat l'a d'ailleurs dit, nous sommes tenus de reporter les élections sénatoriales au mois de septembre.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur votre amendement, qui est d'ailleurs antinomique avec celui de la commission des lois.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 6, je souscris aux propos très précis que vient de tenir M. le rapporteur. L'article 32 de la Constitution prévoit effectivement l'élection du président du Sénat après chaque renouvellement partiel. Cela signifie donc, madame Borvo Cohen-Seat, qu'il ne saurait y avoir de renouvellement intégral de cette assemblée sans une révision constitutionnelle.
De surcroît, cet amendement est contraire à la réforme du Sénat adoptée par une très large majorité de sénateurs en 2003.
En conclusion, s'agissant d'une réforme qui a été adoptée récemment et dont il est prématuré de dresser un bilan, le Gouvernement n'est pas favorable à une nouvelle modification.
L'amendement n° 2 ne bouleverse pas l'équilibre général du projet. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 5 rectifié, le Gouvernement partage l'avis défavorable de M. le rapporteur. Cet amendement n'est en effet pas cohérent avec celui qui a été présenté par la commission.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.
M. François Fortassin. Comme l'a dit mon ami Jacques Pelletier, les membres du groupe du RDSE voteront l'amendement présenté par la commission car il nous paraît plus lisible, ce qui est important vis-à-vis de nos concitoyens. D'autres propositions pouvaient sembler intellectuellement plus séduisantes, mais il n'aurait pas été satisfaisant d'avoir six dimanches électoraux en quatre mois.
Toutefois, je regrette qu'aujourd'hui une occasion ait été manquée de corriger une disposition qui est illisible en termes électoraux : un conseiller général qui est également conseiller régional et qui siège donc dans des assemblées généralement proches ne peut pas être conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants, ni a fortiori dans une commune plus importante. En revanche, un parlementaire qui est en même temps conseiller régional et qui siège donc dans des villes très éloignées peut être maire d'une commune de 3 000 habitants. C'est quelque chose que nos électeurs ne comprennent pas, sauf à considérer que les parlementaires sont d'une essence supérieure - et je ne me reconnais pas en cela - qui leur permet d'occuper ainsi plusieurs postes.
Je regrette donc que l'on n'ait pas profité de ce débat, auquel nous sommes nombreux à assister, pour régler cette question, ce qui aurait pu être fait rapidement et aurait eu le mérite de la clarté, comme vous vous apprêtez à le faire avec la prolongation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007.
M. Bernard Frimat. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'amendement n° 6 est irrecevable d'un point de vue constitutionnel. L'expression de notre vote se situe au niveau du principe politique. Il nous semble que le renouvellement en une seule fois de la totalité du Sénat dans la foulée de l'élection des conseils municipaux est une idée à laquelle nous devrions réfléchir, car elle a une dimension intéressante.
Nous soutiendrons donc cet amendement tout en reconnaissant qu'il est irrecevable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. Bernard Frimat. Il ne me semble pas totalement improbable que cet amendement soit adopté. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Dans cette hypothèse, cela aura pour conséquence de faire tomber les amendements suivants. Donc, monsieur le rapporteur, permettez-moi de saisir l'explication de vote sur votre proposition pour vous répondre et fixer notre position.
Vous avez affirmé que, pour nous, perturber la session unique n'avait pas d'importance. C'est un bel effet de tribune, je vous en donne acte. Mais il faut relativiser les choses. J'ai rappelé les faits et l'on pourrait aussi considérer les nombreuses fois où nos travaux ont été suspendus pendant la session unique pour de très longues périodes. Ainsi, l'hiver dernier le Parlement a interrompu ses travaux du 23 décembre au 17 janvier.
A cet égard, je me souviens que, lors d'une allocution, M. le président du Sénat a évoqué la nécessité de réfléchir à des « pauses » législatives. Adopter notre proposition n'aboutirait donc pas à dénaturer l'organisation de la session unique.
Par ailleurs, en ce qui concerne la discussion budgétaire et l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je serais prêt à prendre avec vous le pari, monsieur Hyest, que la mise en oeuvre de notre proposition n'affecterait pas le taux de présence très élevé sur toutes les travées qui a caractérisé jusqu'à présent ces débats.
Je crois donc vraiment que l'argument que vous nous opposez n'est pas pertinent.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 2, qui tend à une prorogation générale des mandats sénatoriaux, nous voterons contre parce que nous avons démontré qu'il est techniquement possible d'éviter de prendre une telle mesure.
J'ai suffisamment expliqué notre position sur ce point lors de la discussion générale pour ne pas y revenir. Je comprends la vôtre, monsieur Hyest ; il y a une logique dans votre démarche, mais ce n'est pas celle que nous suivons : nous ne pouvons approuver une disposition qui est à nos yeux contradictoire avec la réduction à six ans de la durée du mandat sénatorial que nous avons décidée en 2003.
Il ne serait en effet pas admissible que l'on adopte aujourd'hui un amendement visant de fait à porter à dix ans la durée du mandat des cinq sixièmes des membres de notre assemblée ! Cela ne correspond pas, à notre sens, à l'esprit qui présidait à la réforme du Sénat, cela ne coïncide pas avec les exigences d'une démocratie moderne et ce n'est pas une telle mesure qui revalorisera l'image du Sénat parmi nos concitoyens. Nous voterons donc, je le répète, contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC s'abstient !
M. Jean-Pierre Sueur. Dix ans, c'est trop !
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et l'amendement n° 5 rectifié n'a plus d'objet.
Au II de l'article 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, « 2007 » est remplacé par « 2008 ».
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :
- au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
- au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qu'il n'est pas besoin d'exposer plus longuement.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement ne bouleversant pas l'équilibre général du projet de loi organique et étant d'ailleurs cohérent avec l'amendement n° 2, précédemment adopté, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
L'article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sénateurs de la série 2 sont élus au mois de septembre de l'année des élections municipales. »
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Toujours dans le souci de conforter le lien entre élections municipales et élections sénatoriales, nous proposons d'inscrire dans la loi organique que les sénateurs de la série 2 sont élus au mois de septembre de l'année des élections municipales. Cela permettrait de préciser les choses et d'empêcher que l'on puisse modifier sans limites les modalités de renouvellement du Sénat.
M. Yannick Bodin. Tout à fait !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'introduction d'une telle disposition dans le code électoral serait inconstitutionnelle.
Cela aboutirait en effet à ce qu'une loi simple modifiant la date des élections municipales entraîne une modification de la date des élections sénatoriales. Or, en vertu de l'article 25 de la Constitution, le législateur organique est seul compétent pour fixer la durée du mandat des sénateurs. La délégation de compétence du législateur organique au législateur ordinaire induite par l'amendement est donc, à notre sens, inconstitutionnelle.
De surcroît, l'adoption d'un tel dispositif entraînerait une inégalité de traitement entre les deux séries de sénateurs, puisqu'elle fixerait pour la série 2 une condition qui ne s'appliquerait pas à la série 1.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement, dont il souhaite le retrait.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous avez dit que notre proposition est inconstitutionnelle, monsieur le ministre ; pour ma part, je dirai plus prudemment qu'elle semble anticonstitutionnelle, car aussi longtemps que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé, on peut toujours débattre de la constitutionnalité d'une disposition !... (Sourires.)
En tout état de cause, il convient, me semble-t-il, de rapprocher l'article 25 de la Constitution de l'article L.O. 275 du code électoral, lequel prévoit que les sénateurs sont élus pour six ans. Cela ne permettrait pas, de toute façon, de fonder la délégation de compétence qui a été évoquée.
Un certain nombre d'objections peuvent donc être opposées à notre proposition, je le reconnais, mais il s'agissait pour nous de préciser les choses. Je pense que notre débat a permis d'atteindre cet objectif, et de bien établir que les élections municipales doivent précéder les élections sénatoriales. Par conséquent, je retire cet amendement.
L'amendement n° 7, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'article L.O. 296 du code électoral, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ans ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous allons prouver encore une fois que nous avons de la suite dans les idées !
A l'occasion de la réforme du Sénat intervenue en 2003, un abaissement de l'âge d'éligibilité avait certes été décidé, mais il fut tellement modeste qu'il ne nous donna pas satisfaction. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'il est tout de même anormal que l'âge d'éligibilité soit fixé à trente ans pour le Sénat, alors qu'il l'est à vingt-trois ans pour l'Assemblée nationale et la présidence de la République.
M. Josselin de Rohan. Pourquoi pas dix-huit ans ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certes, on est donc passé de trente-cinq ans à trente ans, mais cette différence reste une anomalie à mes yeux inadmissible, et je propose en conséquence de ramener à vingt-trois ans l'âge d'éligibilité au Sénat.
M. Guy Fischer. Ce serait logique, plein de bon sens !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat assez récemment. Un progrès a été accompli, en ramenant de trente-cinq ans à trente ans l'âge d'éligibilité au Sénat. Avant peut-être d'envisager d'aller plus loin, il faut laisser passer un peu de temps. En tout état de cause, sauf éventuellement dans le cas d'élections à la représentation proportionnelle, l'obtention d'un mandat de sénateur est généralement liée à l'exercice de mandats locaux. Dans cette perspective, fixer à trente ans l'âge d'éligibilité au Sénat, comme nous l'avions décidé en 2003, me paraît raisonnable.
Cela étant, vous pouvez persister à défendre votre position, ma chère collègue. Toutefois, je voudrais souligner ici que deux préjugés redoutables ont cours dans notre pays : tout ce qui est court est moderne ; tout ce qui est jeune est forcément bien. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) C'est un peu trop facile !
Mme Eliane Assassi. Ce n'est pas très gentil pour le Sénat, qui a voté la réforme de 2003, ni très cohérent.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans cet esprit, réduire la durée des mandats serait moderne, et abaisser l'âge d'éligibilité serait nécessairement une bonne chose.
Pourtant, je ne crois pas que l'expérience soit aussi dénuée de valeur que certains ne semblent le penser. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l'avait d'ailleurs déjà fait récemment lors de l'examen d'un autre texte. Je suis persuadé que cela ne vous empêchera pas de persévérer, ma chère collègue !
M. le président. Vous avez la parole pour donner l'avis du Gouvernement, monsieur le ministre, vous qui êtes très jeune ! (Sourires.)
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je vous remercie de le rappeler, monsieur le président ! Cela me donne l'occasion de souligner que la jeunesse est, par définition, un état très transitoire !
M. Bruno Sido. Précaire !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, comme je l'ai dit voilà quelques instants, une réforme de grande ampleur a concerné le Sénat en 2003. Il est encore trop tôt pour en dresser le bilan, et je crois donc qu'il faut laisser un peu de temps au temps.
Quoi qu'il en soit, comme l'a rappelé M. Hyest, l'abaissement de l'age d'éligibilité au Sénat a déjà constitué un élément important de cette réforme, et nous ne sommes pas favorables à une nouvelle modification. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi organique :
Projet de loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il conviendrait, par cohérence avec les modifications apportées au projet de loi organique, de rédiger son intitulé comme indiqué, afin de bien clarifier les choses.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cette proposition judicieuse de M. Hyest ne nous pose aucun problème. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Nous avons suffisamment eu le loisir d'expliquer notre position pour que je ne reprenne pas dans le détail l'argumentation que nous avons déployée. Je me bornerai ici à exposer le sens de notre vote.
Lors de la discussion générale, nous avons salué un certain nombre de progrès par rapport au scénario initialement prévu. Nous avons notamment reconnu comme positive l'affirmation de l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales. Il s'agissait là, à nos yeux, d'un point essentiel, sur lequel nous avons donc obtenu satisfaction.
Cela étant, nous sommes en désaccord avec la méthode retenue pour parvenir à ce résultat, puisque nous sommes hostiles, pour notre part, à la prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007, qui se trouve tout de même au coeur du projet de loi organique, même si le verbe « proroger » vient de disparaître de son intitulé.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon grand regret, je ne pourrai voter ce texte.
J'ai écouté attentivement les propos de M. le rapporteur, de M. Mercier et de M. Gélard, et j'ai bien vu qu'un réel problème d'interprétation se posait : finalement, c'est en quelque sorte le Conseil constitutionnel qui amène à adopter ce dispositif.
Je ne m'y résigne pourtant pas, ne comprenant toujours pas pourquoi les élus municipaux de 2001 n'auraient pas le droit de voter aux élections sénatoriales en 2007 et se trouveraient dépouillés de certaines de leurs prérogatives en raison de la prorogation de leur mandat. Il y a là quelque chose qui m'étonne : les maires élus en 2001 qui seront privés de la possibilité de voter pour désigner leurs sénateurs en 2007 auront eu la faculté, quelque temps auparavant, de parrainer une candidature à la présidence de la République ! Cela me semble vraiment contradictoire, et je ne parviens pas à dépasser ce sentiment.
Par conséquent, je prie mes collègues de m'en excuser, mais je ne voterai pas ce texte.
M. Jean Louis Masson. Je voterai ce projet de loi organique, pour la raison exactement inverse de celle que vient d'exposer M. Bourdin.
En effet, je crois qu'il n'aurait pas été correct de faire élire des sénateurs par des élus municipaux dont on aurait prolongé artificiellement le mandat. J'estime que l'on remet ici en ordre la chronologie des scrutins. Quant à savoir si le renouvellement doit intervenir en janvier, en mars ou en septembre, c'est là un problème d'ajustement.
En tout état de cause, je considère pour ma part que le choix que nous propose de faire le Gouvernement est très pertinent. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera cette réforme du calendrier électoral, dans sa rédaction issue de nos travaux.
A l'occasion de la discussion générale, nous avons rappelé que la formule proposée, à savoir, d'une part, le report des élections municipales et cantonales en mars 2008, et, d'autre part, le report des élections sénatoriales en septembre 2008, était la seule formule opportune.
Nous pourrions gloser sur d'autres systèmes, qui auraient chacun leurs mérites, mais celui qui a été retenu était le seul à même de respecter la hiérarchie de nos institutions, de recueillir un avis favorable du Conseil Constitutionnel, et ce sans rompre le rythme du renouvellement triennal du Sénat et des assemblées départementales.
Je veux également rappeler que le maintien à six ans de la durée du mandat des sénateurs de la série A, qui est donc prolongée jusqu'en 2008, ainsi que la prorogation du mandat des sénateurs des autres séries ne présentent, en aucun cas, de difficulté.
C'est bien ce même système qui a été retenu par le Gouvernement pour les élections cantonales. De la sorte, il n'avait pas été prévu que les conseillers généraux élus en 2008 ne disposeraient que d'un mandat de cinq ans pour ne pas décaler le renouvellement triennal de leurs assemblées.
Dès lors, en raison du parallélisme des formes, les propositions de notre excellent rapporteur et président de la commission des lois ne pouvaient que nous satisfaire.
Enfin, les problèmes de calendrier que nous avons à régler aujourd'hui disparaîtront naturellement d'eux-mêmes pour les scrutins futurs. En effet, comme l'a excellemment expliqué notre collègue Patrice Gélard, la réduction à cinq ans du mandat présidentiel et le « calage » des élections législatives sur l'élection présidentielle, pour cinq ans également, nous assurent, sauf décès ou démission d'un président en exercice, que cette situation ne se renouvellera pas avant l'année 2032.
Nous avons donc le temps de « voir venir » cette échéance et de nous y préparer en conséquence. En tout état de cause, les membres de mon groupe et moi-même nous félicitons de ce qu'une hiérarchie des élections se dessine durablement : d'abord, l'élection au suffrage universel direct du Président de la République ; ensuite, les élections législatives, puis les élections locales ; pour clore cette période électorale, l'élection des sénateurs, in fine, par les assemblées locales renouvelées. Cette dernière disposition resserre d'ailleurs plus fort encore le lien intime existant entre les collectivités locales et la Haute Assemblée, dont le rôle constitutionnel est de les représenter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme je l'ai déjà indiqué, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi organique.
Certes, la logique qui sous-tend ce texte est imparable, car il est évidemment anormal que certains sénateurs soient élus par des conseillers municipaux en fin de mandat.
En même temps, je le répète, nous sommes tout à fait hostiles au mode d'élection des sénateurs. Le problème réside donc à la fois dans l'importance de l'élection présidentielle, qui joue finalement un rôle beaucoup trop important par rapport à toutes les autres élections, et dans le renouvellement partiel des sénateurs.
M. Pierre Fauchon. Je suis tout de même quelque peu embarrassé dans cette affaire de report des élections. Autant je comprends le report des élections locales, pour des raisons pratiques, finalement faciles à comprendre grâce à la force de persuasion de M. le rapporteur, autant je ne perçois absolument pas l'évidente nécessité de reporter les élections sénatoriales.
Ces dernières constituent un élément structurant de notre vie politique nationale. Elles sont prévues dans la Constitution, et l'une des vertus nécessaires des dispositions constitutionnelles, quelles qu'elles soient, c'est la stabilité : il ne faut donc les modifier que lorsque des circonstances évidentes l'imposent. Or, en l'occurrence, je n'en vois pas.
Sur le plan pratique, il ne s'agit que d'une élection partielle, n'intéressant qu'un nombre limité d'électeurs et ne posant pas de grands problèmes d'organisation. Il est donc injustifié d'invoquer ce genre de difficultés.
Les élus en fin de mandat souffriraient d'un manque de légitimité. Quelle plaisanterie ! Y a-t-il parmi nous quelqu'un, ayant la moindre culture juridique, ou même politique au sens général du terme, qui pourrait imaginer cette théorie selon laquelle la légitimité d'un élu local serait de 100 % le lendemain de son élection, puis irait en diminuant, pour atteindre 0,1 % la veille de la fin de son mandat ? C'est grotesque ! On est maire, conseiller municipal, délégué, ou on ne l'est pas, un point c'est tout !
Par ailleurs, sur le fond, s'il a été décidé que les sénateurs seraient élus par des élus, c'est probablement parce que ces derniers ont une certaine expérience et portent un certain regard sur les affaires publiques, à partir desquels ils procèdent à une sélection qui est différente de celle du suffrage universel. Au demeurant, une telle différence est essentielle, sinon nous pourrions nous interroger sur l'opportunité de disposer de deux assemblées, et de deux « regards » sur la vie publique.
En tout état de cause, le maire ou son adjoint dont la fin du mandat est proche a vu défiler les hommes, les événements, les budgets et il est mieux placé pour porter une appréciation valable que le nouvel élu, qui, quelquefois, n'a aucune expérience des affaires publiques.
Pour dire tout à fait le fond de ma pensée, je trouve la situation ridicule. Nous décidons dans l'agitation, dans la nervosité.
Le Conseil Constitutionnel, nous dit-on, a décidé de la marche à suivre. Il a son opinion, que généralement je respecte. Mais je la respecte beaucoup moins lorsqu'il se saisit lui-même d'un problème. En effet, je me souviens de l'enseignement de Montesquieu, selon lequel les juges, les délibérants en général, ne doivent normalement délibérer que lorsqu'ils sont saisis d'un problème, et non quand ils décident spontanément de se saisir d'un problème et d'émettre un avis sur celui-ci.
Jusqu'où va-t-on aller ? C'est la deuxième fois que le Conseil se saisit lui-même. Il peut tout à fait prendre l'habitude d'agir ainsi et, tous les mois, formuler des avis. D'ailleurs, il y avait un élément bien plus évident, bien plus important à ressortir de cet avis : c'était la nécessité, l'opportunité, la légitimité de procéder à un nouveau découpage des circonscriptions. Mais il paraît que cela n'a pas d'importance. Là encore, laissez-moi rire !
Certes, tout cela n'est pas tragique, Dieu merci ! Cela étant, dans ces conditions, vous comprendrez que je m'abstienne sur ce texte.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°2 :
Majorité absolue des suffrages exprimés 104
M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. »
III. - a. - L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes, le choix pour l'élection des adjoints, porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
b. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code, les mots : « et les adjoints » sont supprimés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une fois, nous avons de la suite dans les idées. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Celles-ci sont d'ailleurs partagées, mes chers collègues !
Vous le savez sans doute, le 8 mars est la Journée internationale de la femme. A cette date, en 2005, mon groupe a déposé une proposition de loi tendant à étendre la loi sur la parité et, partant, à généraliser le scrutin proportionnel à toutes les élections municipales.
Nous avons en effet pu constater que l'application de la proportionnelle était très propice à satisfaire notre exigence de parité. Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la proportion de conseillères municipales est passée à 47,5%, contre 22 % avant 2001, soit une progression très importante et rapide. Toutefois, évidemment, il n'en est rien pour les communes de moins de 3 500 habitants.
La position que je défends de nouveau aujourd'hui est d'ailleurs en phase avec les attentes de nos concitoyens, puisque plus de 80 % d'entre eux souhaitent qu'il y ait plus de femmes élues, plus de femmes en politique. Vous le voyez, mes chers collègues, une telle demande tombe à pic ! Peut-être pourrions-nous y répondre tous ensemble, car je suis sûre qu'elle est partagée par beaucoup d'entre vous.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'objet de cet amendement est assez éloigné du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Malgré tout, ce n'est pas une raison pour ne pas l'étudier. Il tend à imposer une stricte parité entre les hommes et les femmes dans le choix des adjoints au maire. Cela étant, il faut d'abord tenir compte de l'élection des conseillers municipaux et des personnes ainsi élues. Une telle parité est donc bien difficile à mettre en oeuvre.
Madame Borvo Cohen-Seat, je vous rappelle que la parité aux élections municipales a progressé, avec une proportion de 33 % de femmes élues dans les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, et de 30 % dans les plus petites communes. Actuellement, on compte 11 % de femmes maires. Même dans les petites communes, vous voyez que la parité a progressé, bien qu'elle ne soit pas imposée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très lentement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est tout de même une constatation positive !
Faut-il aller plus loin ? Si la question mérite un vrai débat, elle ne relève pas des textes soumis aujourd'hui à notre examen. Je suis d'ailleurs un peu étonné de constater que le groupe CRC veuille modifier le mode de scrutin des élections municipales, alors que ce dernier a prouvé son efficacité pour concilier pluralisme de la représentation et constitution d'une majorité stable de gestion.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame le sénateur, le mode de scrutin applicable aux communes de moins de 3 500 habitants a été instauré pour tenir compte des spécificités des petites communes.
Pour être tout à fait précis, je rappellerai, de mémoire, le pourcentage de femmes exerçant les fonctions de maire : dans les communes de moins de 2 000 habitants, ce pourcentage s'établit à 7,8 %, alors que dans les communes de 5 000 à 20 000 habitants, il ne s'élève plus qu'à 5,8 %.
Cela étant dit, je ne veux pas engager un débat sur ce point. Jean-Jacques Hyest l'a évoqué, on s'éloigne du sujet dont nous débattons aujourd'hui. Le Gouvernement entend engager un débat non pas sur l'ensemble du droit électoral, mais simplement sur le calendrier électoral. Par conséquent, il émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Bodin, Collombat, Godefroy, Peyronnet, Raoul, Signé, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en octobre 2007.
Le mandat des conseillers municipaux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013.
Après l'article L. 5214-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'élection des délégués des communes de 3 500 habitants et plus s'effectue selon les modalités suivantes :
« 1 - S'il n'y a qu'un délégué, la procédure prévue à l'article L. 2121-21 est appliquée,
« 2 - Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque cette disposition ne peut être appliquée, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté ».
L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
I - Après l'article L. 210-1 du code électoral il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La déclaration de candidature visée à l'article L. 210-1 indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession d'une personne de sexe opposé à celui du candidat élu qu'elle est appelée à remplacer en cas de vacance de siège. La déclaration est accompagnée de l'acceptation écrite de cette personne qui doit remplir les conditions d'éligibilité exigées pour les candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat ».
II -Le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opérations électorales du canton ou lorsque les dispositions de l'article additionnel après l'article L. 210-1 (Cf. I ci-dessus) ne peuvent plus être appliquées, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. Dans ce cas, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque ».
M. Jean Louis Masson. L'amendement n° 2 vise un problème qui me préoccupe depuis fort longtemps : il s'agit des conseillers généraux.
Lorsque j'étais député, j'étais parvenu à faire adopter un amendement identique en première lecture, mais ces dispositions ont été supprimées en deuxième lecture.
Les conseillers généraux sont pratiquement les seuls élus qui n'ont ni suivant de liste ni suppléant, ce qui est à l'origine d'une multiplication inconsidérée d'élections partielles.
De plus, les conseils généraux sont les assemblées dans lesquelles les progrès effectués en matière de parité connaissent le plus de retard ; la parité est d'ailleurs quasiment inexistante puisqu'elle est de l'ordre de 10 %.
Je ne suis pas un inconditionnel de la parité, mais j'estime qu'un certain seuil doit être respecté. D'ailleurs, le Sénat a accompli un effort important, puisqu'au fil des renouvellements la parité a évolué et atteint maintenant des taux tout à fait acceptables.
L'amendement n° 2 a donc un double objet : d'une part, faire disparaître la multiplication des élections partielles et, d'autre part, améliorer progressivement, au fil des remplacements, la parité au sein des conseils généraux.
Les mesures proposées correspondent à des engagements qui ont été pris encore tout récemment par un membre du Gouvernement. Ainsi, la semaine dernière, sur la chaîne de télévision LCI, Mme Vautrin a indiqué qu'elle était tout à fait partisane de l'introduction d'un système de suppléants de sexe opposé pour les conseillers généraux. Par conséquent, je pense aller dans le sens du Gouvernement.
Tout le monde parle de ce sujet depuis longtemps, mais on ne constate aucune avancée. Je profite donc de l'examen d'un projet de loi concernant l'élection des conseillers généraux pour proposer cette évolution.
J'en viens à l'amendement n° 1. Je ne souhaite pas modifier le mode de désignation des conseillers municipaux, mais je veux soulever le problème de la parité en ce qui concerne les communes de plus de 3 500 habitants dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, structures qui prennent de plus en plus d'importance.
Dans la mesure où la parité a été introduite dans les communes de plus de 3 500 habitants, la question se pose pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes regroupant des communes de plus de 3 500 habitants, qui exercent parfois l'essentiel des pouvoirs des communes.
Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° 2, même si j'y suis un peu moins attaché.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je souhaite tout d'abord formuler une réflexion d'ordre général. Le projet de loi que nous examinons a une portée très limitée. Certes, les problèmes évoqués par Mme Borvo et M. Masson peuvent faire l'objet d'un débat, mais le présent texte vise simplement le report des élections municipales.
Monsieur Masson, la question que vous posez au sujet des communautés de communes est certes importante, mais elle s'inscrit dans une réflexion plus vaste et non tranchée sur le mode de désignation des délégués des communes dans les intercommunalités. Ce problème, très complexe - les élections doivent-elles avoir lieu au suffrage universel ? - a déjà été débattu très longuement dans notre assemblée puisque nous avons adopté successivement plusieurs lois relatives à l'intercommunalité. Ce n'est pas le moment de trancher cette question.
C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 2, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne les suppléants des conseillers généraux, je vous rappelle que seuls les députés ou les sénateurs élus au scrutin majoritaire ont des suppléants. Aucun élu local n'en dispose.
M. Christian Cointat. Si ! les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n'est pas un mandat local !
M. Christian Cointat. C'est un mandat de type local !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un mandat mondial !
Heureusement, aucun amendement n'a été déposé en ce qui concerne les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger !
Sur la forme, il ne faut pas surcharger le texte. Sur le fond, mon cher collègue, le dispositif que vous proposez fait suite à de nombreuses questions que vous avez posées au ministre de l'intérieur. Ce dernier vous a déjà répondu à maintes reprises que l'instauration de suppléants n'était pas à l'ordre du jour, malgré l'avis favorable de Mme Vautrin.
Je rappellerai simplement que la désignation de suppléants pour les parlementaires résulte de l'incompatibilité, sous la Ve République, entre l'exercice d'un mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales, ou celles de membre du Conseil constitutionnel, cas nettement plus rare mais auquel il faut penser. Elle permet le remplacement rapide des parlementaires devenus ministres. Aucun élu local désigné au scrutin majoritaire ne dispose de suppléant. Il ne faut pas affaiblir le lien particulier entre le conseil général et ses électeurs.
Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer également l'amendement n° 1, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 1, l'élection des délégués de communes dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération s'effectue au scrutin majoritaire et non à la proportionnelle. J'estime qu'il y a un décalage entre ces deux scrutins. Par conséquent, à titre personnel, monsieur le sénateur, votre démarche ne me paraît pas incohérente.
Mais comme l'a rappelé M. Hyest, ce n'est pas l'objet de ce débat, qui porte non pas sur l'ensemble du droit électoral mais sur le calendrier. Pour cette raison, et j'espère que vous le comprendrez, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 2, l'instauration de suppléants pour les conseillers généraux est une idée qui vous tient particulièrement à coeur et que vous avez soutenue à de nombreuses reprises. Un certain nombre de parlementaires partagent d'ailleurs cet avis, notamment le président du conseil général du Val-d'Oise, M. François Scellier. Cette proposition n'a pas été retenue par le législateur lors de l'adoption de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
En cet instant, je ne peux que vous faire la même réponse que M. Hyest, même s'il conviendrait peut-être de mener une réflexion sur le rôle des formations politiques et leur laisser sans doute une part de liberté quant au choix de leurs candidats. Finalement, il appartient au corps électoral de mesurer la place qu'il veut laisser à la parité, préoccupation que je partage.
M. le président. Monsieur Masson, les amendements nos 1 et 2 sont-ils maintenus ?
M. Jean Louis Masson. L'amendement n° 1 est relativement vaste s'agissant de l'instauration de la proportionnelle, laquelle pose un problème de fond. Par conséquent, je le retire.
En revanche, je maintiens l'amendement n° 2, même si je me fais peu d'illusion quant au sort qui lui sera réservé. Je me bats sur ce dossier depuis très longtemps. Je le répète avec insistance : voilà quelques jours, un membre du Gouvernement disait qu'instaurer des suppléants était une très bonne chose.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
Mme Muguette Dini., Outre la question du suppléant et des élections partielles, cet amendement pose un problème de fond : celui de la parité, en tout cas de l'accroissement du nombre de femmes dans les conseils généraux. Comme l'a fait remarquer M. Masson, ces assemblées comportent moins de 10 % de femmes, ce qui paraît totalement anachronique.
Je soutiens cet amendement avec beaucoup d'énergie, essentiellement parce qu'il permettra une plus grande présence des femmes.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Bodin, Collombat, Godefroy, Peyronnet, Raoul, Signé, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le prochain renouvellement partiel des conseillers généraux aura lieu en octobre 2007.
Le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Bodin, Collombat, Godefroy, Peyronnet, Raoul, Signé, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Le renouvellement des conseillers régionaux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
M. Jean Louis Masson. Nous sommes en train d'adopter une remise en ordre complète du calendrier électoral. Et les seules élections que l'on n'inclut pas dans ce dispositif, ce sont les élections régionales. C'est tout à fait incohérent !
M. Josselin de Rohan. Vous voulez garder les socialistes au pouvoir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Louis Masson. Mon cher collègue, il est très grave de tenir de tels propos ! Cela signifie que nous légiférons en fonction des intérêts politiques des uns ou des autres, ce que nous sommes censés ne jamais faire. En tout cas, ce n'est pas du tout ma logique !
Des élections ont eu lieu. Si ceux qui les ont perdues les avaient gagnées, nous ne serions peut-être pas confrontés au problème que nous devons résoudre aujourd'hui.
Cela étant, il est tout de même incroyable de laisser les élections régionales de côté, alors que les élections cantonales de 1992 avaient été décalées au motif de regrouper les scrutins locaux deux par deux afin d'éviter l'abstention.
Le même argument est d'ailleurs repris aujourd'hui. Il est indiqué dans le rapport qui nous est présenté que les élections cantonales seraient décalées pour les organiser en même temps que les élections municipales, ce qui réduirait le taux d'abstention.
Ce raisonnement devrait conduire à regrouper l'autre série des élections cantonales avec les élections régionales, ce qui était le cas jusqu'à présent. Sinon, nous aurons une série d'élections cantonales complètement isolée et, l'année suivante, des élections régionales également isolées. C'est en contradiction totale avec tout ce qui a été fait depuis 1990 : la logique a été de regrouper les scrutins locaux deux par deux. C'est d'ailleurs contraire aux dispositions que nous examinons aujourd'hui consistant à décaler les élections cantonales afin de les faire coïncider avec les élections municipales.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'implacable logique de M. Masson n'est pas pour me surprendre : il est polytechnicien, alors que je ne suis qu'un modeste juriste. Dès lors, nous n'avons pas tout à fait le même raisonnement.
Cette logique conduit à décaler les élections régionales par rapport aux élections cantonales. Pour ma part, j'estime que la concomitance des élections régionales et des élections cantonales est source de confusion plutôt que de lisibilité.
M. Patrice Gélard. Exact !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les régions disposent désormais de pouvoirs considérables. Le débat ne porte plus sur les programmes des régions et des départements ; nous l'avons vu en 2004.
Compte tenu de l'importance de plus en plus grande que prendront les programmes des régions et des départements, prétendre diminuer les abstentions en regroupant les scrutins est complètement faux. Persévérer dans les erreurs commises au cours des années quatre-vingt-dix est inutile.
La commission est donc défavorable à cet amendement. A titre personnel, j'y suis même très défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le report en question aurait effectivement pour conséquence l'abandon de la concomitance entre les élections régionales et les élections cantonales.
Cependant, en tant qu'élu régional, je ne partage pas tout à fait votre analyse, monsieur Masson. Je me souviens que les élections régionales de 1998 ont eu des incidences sur les élections cantonales, alors que les unes et les autres auraient dû être totalement dissociées. C'est pourquoi je ne suis pas choqué, bien au contraire, de l'absence de concomitance entre ces deux scrutins.
Pour toutes les raisons évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Masson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Louis Masson. L'argument selon lequel la concomitance des élections cantonales et des élections régionales serait source de confusion est difficilement convainquant : on ne me fera pas croire que des élections cantonales qui coïncident avec des élections municipales ont moins d'interférences que des élections régionales qui coïncident avec des élections cantonales.
Si l'on veut éviter toute interférence, il faut veiller à ce qu'il n'y en ait pas non plus entre les cantonales et les municipales. Je crois que l'on tient un double langage sur ce sujet.
Je retire mon amendement, mais je suis loin d'être convaincu par les arguments qui viennent de m'être opposés. Je suis en total désaccord sur le fond.
L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini, pour chaque catégorie d'élection, par un décret en Conseil d'Etat. A l'exception des scrutins en vue de l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, seuls entrent en compte dans le résultat du dépouillement, les bulletins imprimés à cet effet par le candidat ou la liste de candidats ».
L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« Les bulletins de vote doivent respecter un format défini pour chaque catégorie d'élections par un décret en Conseil d'Etat ».
M. Jean Louis Masson. Ces deux amendements ont pour objet de ramener un minimum de cohérence dans la présentation des bulletins de vote.
Chacun aura pu constater la diversité des bulletins de vote : certains sont d'un format A4, d'autres sont quatre fois plus petits, d'autres encore ne sont pas rectangulaires ; des candidats y font même figurer leur photo en quadrichromie.
Répondant à une question écrite que je lui posais à ce sujet, le ministre de l'intérieur a indiqué qu'il était souhaitable de normaliser les formats. On dit toujours que c'est souhaitable, mais rien n'est fait ! Il s'agit non pas d'une critique à l'égard du Gouvernement, mais d'un constat : la pesanteur empêche de prendre les mesures qui s'imposent. Il faut remettre un peu d'ordre dans tout cela !
S'il est décidé que le format maximum est le format A4, il n'y a pas de raison que certains candidats utilisent des formats trois ou quatre fois plus petits, d'autant que cela peut constituer une atteinte indirecte au secret du vote.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La détermination de la dimension des bulletins de vote relève du domaine réglementaire ; il s'agit de l'article R. 30 du code électoral. Ce dernier fixe la taille maximale des bulletins en fonction du nombre de candidats qui doivent y figurer.
Il est vrai que, lors de scrutins récents, on a pu parfois constater une certaine créativité dans la forme des bulletins, ce qui a entravé la tâche de la commission de propagande et les opérations de dépouillement, tout en fragilisant le secret du vote.
Comme vous l'avez indiqué, mon cher collègue, le ministre de l'intérieur a expliqué qu'il envisageait de limiter, par voie réglementaire, le nombre de formats utilisables en fonction du nombre de candidats figurant sur le bulletin de vote.
Sur la forme, ces deux amendements sont hors sujet. Mais si vous estimez que des dispositions législatives sont nécessaires, vous pouvez présenter une proposition de loi ou redéposer ces amendements à l'occasion d'un texte de toilettage du code électoral, que nous serons amenés à élaborer compte tenu, notamment, d'un certain nombre d'observations du Conseil constitutionnel sur l'organisation des élections, en particulier des élections présidentielles.
Je souhaite donc que vous retiriez ces deux amendements. Ces questions peuvent, certes, se poser, mais elles n'ont pas leur place dans ce débat.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'article L. 66 du code électoral dispose que les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc. Aucune disposition, législative ou réglementaire, n'impose que les caractères d'impression soient de couleur noire.
L'article R. 30 du même code fixe par ailleurs une taille maximale pour les bulletins de vote en fonction du nombre des candidats.
Quant à la validité des circulaires ou des papiers manuscrits utilisés comme bulletins de vote, elle est variable d'un scrutin à un autre.
Généralement, ces dispositions assez libérales ne soulèvent pas de difficultés particulières. C'est au juge de l'élection d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les modalités d'impression de ces bulletins seraient de nature à altérer la sincérité du scrutin.
En ce qui concerne les dispositions actuelles relatives à la taille des bulletins, il est vrai qu'une réflexion a été engagée. Mais ce n'est pas aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, que l'on s'engagera dans une modification de la législation, laquelle ne pourrait aller, selon votre conception, que dans un sens restrictif.
M. le président. Monsieur Masson, maintenez-vous vos amendements ?
M. Jean Louis Masson. Dans la mesure où la loi impose que les bulletins de vote soient imprimés sur papier blanc, elle peut également fixer un format. Ces questions ne relèvent pas obligatoirement du domaine réglementaire.
Pour ce qui est de l'encre d'imprimerie, voilà une dizaine d'années, un article de loi prévoyait que, pour un certain nombre d'élections, il fallait utiliser obligatoirement de l'encre noire. Cela ne relevait donc pas du domaine règlementaire.
Je ne suis pas convaincu par les arguments de M le ministre et de M. le rapporteur. D'ailleurs, je ne suis pas persuadé qu'eux-mêmes soient réellement convaincus. Cela dit, ayant bien compris qu'ils ne souhaitaient pas que soient trop modifiées les dispositions actuelles, je retire mes amendements.
M. le président. Les amendements nos 4 et 3 sont retirés.
L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats ».
II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 299 du même code est ainsi rédigée :
M. Jean Louis Masson. Je reprendrai quasiment les mêmes arguments que pour les conseillers généraux.
Si l'on compare les sénateurs qui sont élus à la proportionnelle et ceux qui sont élus au scrutin majoritaire, on s'aperçoit que la parité est quatre ou cinq fois mieux respectée dans le cas des sénateurs élus à la proportionnelle.
Le fait d'avoir un suppléant de sexe opposé serait une petite avancée en la matière.
M. le président. De sexe différent, monsieur Masson, et non pas opposé ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous nous attachons, pour l'instant, à régler les problèmes du calendrier électoral. En outre, mon cher collègue, il y a urgence. Or vous venez nous entretenir des députés ! La règle est que les sénateurs ne s'occupent jamais des députés, de même qu'ils ne souhaitent pas voir les députés s'occuper de leurs propres affaires. (Sourires.)
Tout à l'heure, l'un de nos collègues disait que nous allions voter notre propre statut. Mais qui d'autre pourrait le faire s'agissant d'une loi organique relative au Sénat ? Le vote favorable du Sénat est indispensable en la matière.
Je souhaiterais donc, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
De plus, il est curieux de vouloir appliquer la parité en matière de titulaires et de suppléants.
M. Jean Louis Masson. J'ai de la suite dans les idées !
Tout d'abord, l'Assemblée nationale sera nécessairement amenée à statuer sur le projet de loi organique que nous venons d'adopter. Ensuite, cet amendement vise tous les suppléants de parlementaires élus au scrutin majoritaire, donc les suppléants de sénateurs. Par conséquent, il n'y a pas d'obstacle à son adoption.
Comme je l'ai dit à propos des conseillers généraux, c'est un sujet qui me tient à coeur. Je ne retirerai donc pas cet amendement, tout en sachant très bien qu'il a peu de chance d'être adopté.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Masson, vous développez la même argumentation que pour les élections cantonales. Mais seul le calendrier électoral fait l'objet de notre débat.
Cependant, lorsque vous étiez candidat à l'Assemblée nationale, il semble que vous ayez choisi une femme comme suppléante, sans qu'il y ait de législation particulière, laquelle siège d'ailleurs aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Je ne sais pas si, à l'occasion de votre candidature pour le moins autonome aux élections sénatoriales, vous avez pris à nouveau une femme comme seconde de liste, mais cela prouve que point n'est besoin de cadre législatif.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'était obligatoire ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Effectivement ! Donc, dans un cas comme dans l'autre, vous avez désigné une femme comme suppléante,...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bravo !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...et je vous en félicite. Le Gouvernement émet malgré tout un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je tiens à saluer l'effort louable accompli par un sénateur de la majorité en faveur du respect de la parité. Un tel effort ne passe pas inaperçu, car il est rare. Cependant, je ne suis pas du tout convaincue que les préconisations de Mme Zimmermann - un homme titulaire, une femme suppléante, car c'est ce à quoi nous aboutirions - soit la bonne méthode.
C'est ce qu'un secrétaire général du RPR avait proposé il y a fort longtemps : les hommes titulaires, les femmes suppléantes. Car ces dernières devaient apprendre en faisant un stage de suppléante, ce qui n'était pas le cas des hommes.
Néanmoins, compte tenu des propositions de Mme Zimmermann, j'ai demandé à la présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui n'a pu être parmi nous aujourd'hui, de faire le point s'agissant du respect de la parité et d'auditionner les responsables des partis politiques, afin que chacun formule des propositions et que le Parlement soit à même de progresser en ce sens.
M. Jean Louis Masson. Finalement, je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Les six premiers alinéas de l'article L. 284 du code électoral sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre. Le Conseil de Paris élit un nombre de délégués égal à dix fois son effectif.
« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil.
« Lorsque le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L. 298. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit d'élargir le collège électoral des sénateurs.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'une réforme importante du Sénat avait eu lieu. Tel n'est pas mon sentiment, et je le déplore En 2002, le groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale, présidé par M. Daniel Hoeffel, avait proposé un élargissement du collège électoral afin de mieux prendre en compte le fait urbain.
Les sénateurs de la majorité répondent souvent que le Sénat représente les territoires et qu'il est donc normal que les collectivités rurales soient surreprésentées. Mais que seraient les territoires sans leurs habitants ? Il serait logique de tenir compte de la population.
C'est la raison pour laquelle le groupe CRC dépose une nouvelle fois un amendement à cet égard.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame la sénatrice, je vous rappelle que le dispositif que vous proposez a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2000.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le sais !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Celui-ci avait estimé que l'importance donnée aux délégués supplémentaires désignés par les conseils municipaux au sein du collège électoral sénatorial aurait été au-delà de la « simple correction démographique » qu'avait envisagée le groupe de réflexion. Ce dernier avait souligné que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, devrait être élu par un corps électoral composé « essentiellement » d'élus locaux.
Par conséquent, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, qui, s'il était adopté, serait immédiatement censuré par le Conseil constitutionnel.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'argumentation de M. le rapporteur était, cela ne vous surprendra pas, précise et exhaustive.
Pour des raisons identiques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage et vote préférentiel. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, le groupe CRC est favorable au retour de la représentation proportionnelle dans les départements qui comptent trois sièges de sénateurs.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La réforme qui est intervenue en 2003 a permis de revenir à un dispositif beaucoup plus raisonnable, qui garantit le pluralisme de la représentation du Sénat, tout en rétablissant celle de tous les territoires. A partir de 2010, en effet, 166 sièges de sénateurs, soit 48 %, seront attribués au scrutin majoritaire à deux tours ; les 180 sièges restants, soit 52 %, le seront à la représentation proportionnelle.
Il s'agit d'un bon équilibre, qu'il convient de ne pas modifier. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. De nombreuses modifications sont déjà intervenues sur ces seuils. Il ne me semble donc pas utile d'engager une nouvelle réflexion sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
L'amendement n° 8, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A compter du renouvellement partiel de 2011, à l'article L. 334-3 et à l'article L. 334-15 du code électoral, la référence : « série C » est remplacée par la référence : « série 1 ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de deux amendements de coordination. Le premier concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ; le second est relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A l'article premier de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à tirer les conséquences du report d'un an des renouvellements partiels du Sénat, ainsi que de la mise en oeuvre effective du renouvellement du Sénat par moitié dans le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement technique est cohérent avec la position de la commission des lois.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - (Adopté.)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu'elles font des voyages aériens.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2972 et distribué.
M. le président. J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales : Réforme de l'assurance maladie : Les nouveaux outils de la régulation.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 11 et distribué.
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 12 octobre 2005 à quinze heures et le soir :
1. Examen d'une demande présentée par la commission des affaires culturelles tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information portant sur la sauvegarde du patrimoine architectural.
2. Discussion du projet de loi (n° 1, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004.
Rapport (n° 2, 2005-2006) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Débat sur les crédits du ministère des affaires étrangères :
- M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
- M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
Débat sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
- M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan ;
Débat sur les crédits du ministère de la culture et de la communication :
- M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
- M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ;
- M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ;
Aucune inscription de parole dans les trois débats n'est plus recevable.
Scrutin public de droit sur l'ensemble du texte.
3. Discussion de la question orale avec débat n° 4 de M. Alain Lambert à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport ;
M. Alain Lambert interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 5, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 octobre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 octobre 2005, à seize heures.
Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 9, 2005-2006) ;
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 octobre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 19 octobre 2005, à seize heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n° 284, 2004-2005) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 octobre 2005, à dix-sept heures.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 45
 l'article 22
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 32
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 25
in fine
 Art. 260
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1