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Timestamp: 2020-07-14 11:56:51+00:00

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Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants - Arozaza Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants - Arozaza
LOI 2007-023 sur les droits et la protection des enfants
Article premier. – La présente loi a pour objet de garantir à tout enfant la jouissance de tous les droits fondamentaux inhérents à tout être humain, et de toutes les libertés fondamentales.
Art. 2. – Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans.
Art. 3. – Tout enfant bénéficie des mêmes droits sans distinction aucune, indépendamment de toute considération fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, l’origine nationale, ethnique ou sociale, l’incapacité, la situation de fortune, la naissance ou toute autre situation.
Art. 4. – Aucun enfant ne doit faire l’objet de quelque forme que ce soit de négligence, de discrimination, d’exploitation, de violence, de cruauté et d’oppression.
Art. 5. – Dans toute décision le concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant, doit être la considération primordiale et déterminante.
Art. 6. – Tout enfant a droit à la vie, à la survie et au développement harmonieux de sa personnalité.
Art. 7. – Tout enfant, capable de discernement, a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, opinion dûment prise en considération eue égard à son âge et à son degré de maturité.
Art. 8. – Aucun enfant ne peut être soumis à une ingérence arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation.
Art. 9. – L’enfant occupe au sein de la famille une place privilégiée : il a droit à une sécurité matérielle et morale aussi complète que possible.
Art. 10. – La famille d’origine ou élargie, les pouvoirs publics, l’Etat ont pour devoir d’assurer la survie, la protection et le développement sain et harmonieux sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social d’un enfant, dans des conditions de liberté et de dignité.
Art. 11. – Aucun enfant ne peut être séparé de ses parents contre son gré.
Art. 12. – L’enfant ne peut être séparé de ses parents sauf par décision judiciaire fondée sur son intérêt supérieur.
Art. 13. – La responsabilité du développement harmonieux de l’enfant incombe en premier lieu aux parents.
Art. 14. – L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs attribués aux parents sur leur enfant jusqu’à majorité ou émancipation par le mariage.
Art. 15. – L’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, son intégrité physique ou morale et son éducation.
Art. 16. – L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s’ils sont mariés.
Art. 17. – Si les père et mère ne sont pas mariés et que la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’autorité parentale est exercée en commun par ces derniers.
Art. 18. – Les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur eux leur autorité parentale sauf s’ils sont déclarés déchus par décision judiciaire.
Art. 19. – Si les père et mère sont divorcés, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le Juge des Enfants désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Art. 20. – Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés par l’article 22, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu en entier à l’autre.
Art. 21. – L’autorité parentale est exercée de plein droit par la mère dans une famille monoparentale.
Art. 22. – Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants :
s’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
s’il a consenti une délégation de ses droits constatée par décision de justice ;
s’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
si un jugement de retrait total ou partiel de l’autorité parentale a été prononcé contre lui.
Art. 23. – Lorsque l’enfant est séparé de ses parents, ces derniers peuvent déléguer l’autorité parentale à la personne ou à l’institution à qui l’enfant a été confié. Cette délégation doit être constatée par décision du Juge des Enfants.
Art. 24. – En cas de déchéance de l’autorité parentale, la personne ou l’institution à qui l’enfant a été confié peut demander la tutelle de l’enfant ou de l’adolescent.
Art. 25. – La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus aux articles 22 et 24 ;
Art. 26. – La tutelle a pour but la protection de l’enfant et l’administration de ses biens.
Art. 27. – Ne peuvent être tuteurs :
les aliénés ;
les personnes condamnées à une peine afflictive et infamante, ou celles notoirement connues pour leur inconduite.
Art. 28. – Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, appartient au dernier mourant des père et mère ou à la mère dans une famille monoparentale.
Art. 29. – Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l’enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché.
Art. 30. – S’il n’y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou si celui qui avait été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, un tuteur sera donné au mineur par le conseil de famille.
Art. 31. – Le tuteur élu ou désigné n’est pas tenu d’accepter la tutelle.
Art. 32. – Le conseil est convoqué par le Président du Tribunal soit d’office, soit à la demande des parents, alliés des père et mère, autres parties intéressées, ou le Ministère Public. Toute personne pourra dénoncer au Président du Tribunal le fait qui donnera lieu à la nomination d’un tuteur.
Art. 33. – Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son remplacement en cours de tutelle, si des circonstances graves le requièrent, sans préjudice des cas d’excuse d’incapacité ou de destitution.
La désignation du nouveau tuteur est faite par le Président du Tribunal du lieu de la résidence de
l’enfant, à la requête du proche parent ou allié, suivant la procédure de référé, le tuteur en exercice étant présent ou dûment appelé.
Art. 34. – Il peut aussi être procédé au remplacement du tuteur en exercice chaque fois que ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, ou si l’accomplissement d’un acte particulier l’exige.
Art. 35. – Appel des ordonnances prévues aux articles précédents peut être interjeté dans les formes et délais du droit commun.
Art. 36. – Le conseil de famille est composé de membres choisis par le Président du Tribunal ou un Juge par lui délégué, parmi les parents ou alliés des père et mère de l’enfant en appréciant toutes les circonstances du cas : la proximité du degré, le lieu de la résidence, l’âge et les aptitudes des intéressés.
Art. 37. – Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de es membres sont présents ou représentés, sauf en cas d’urgence où le Président du Tribunal peut prendre lui même la décision.
Art. 38. – Le tuteur doit assister à la séance mais ne vote pas.
Art. 39. – Le tuteur prend soin de la personne de l’enfant et le représente dans tous les actes civils.
Art. 40. – Le tuteur ne peut disposer à titre gratuit des biens appartenant en propres à l’enfant, ni s’en rendre acquéreur directement ou par personne interposée.
Art. 41. – Il ne peut consentir aucun acte d’aliénation ou de disposition concernant les biens immeubles de l’enfant sans une autorisation donnée par le Président du Tribunal du lieu de la résidence de l’enfant par ordonnance rendue sur requête.
Art. 42. – Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu’elle finit.
Art. 43. – L’enfant âgé de dix huit ans révolus peut accomplir seul tous les actes de pure administration concernant son patrimoine.
Art. 44. – En cas de tutelles successives, le compte du dernier tuteur doit comprendre toutes les gestions précédentes.
Art. 45. – Si le compte donne lieu à contestation, elles seront réglées, comme en matière civile, selon les règles du droit commun.
Art. 46. – La pleine capacité juridique est acquise à l’enfant du fait de son mariage.
Art. 47. – La charge de la tutelle est gratuite et personnelle. Elle ne se communique pas au conjoint du tuteur et ne passe point à ses héritiers.
Art. 48. – Lorsque la sécurité, l’intégrité physique ou morale, la santé ou l’éducation d’un enfant sont compromises, le Juge des Enfants intervient avec l’aide de travailleurs sociaux, soit pour aider et assister la famille dans son rôle d’éducateur naturel de l’enfant, soit pour prendre des mesures d’assistance éducative appropriées et d’assurer leur suivi.
Art. 49. – Le Juge des Enfants est compétent pour décider des mesures d’assistance éducative adaptées à la situation d’un enfant.
Art. 50. – Les mesures d’assistance éducative sont constituées notamment par :
remise aux parents ou à toute personne ayant autorité sur l’enfant moyennant certains engagements concernant l’éducation de l’enfant ;
orientation, appui et accompagnement temporaires ;
inscription de l’enfant dans des établissements officiels d’enseignement et fréquentation obligatoire ;
placement dans une autre famille, institution agréée ou une personne digne de confiance.
Art. 51. – Elles peuvent être ordonnées séparément ou cumulativement selon les cas.
Art. 52. – Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le Juge de les en décharger en tout ou en partie.
Art. 53. – Le Juge des Enfants a l’obligation de visiter ou faire visiter tout enfant faisant l’objet d’une mesure de placement au moins deux fois par an.
Art. 54. – Il assure également le suivi et le contrôle de l’exécution des mesures d’assistance éducative par lui ordonnées. Ces mesures peuvent être modifiées ou rapportées en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant.
Art. 55. – Le Juge des Enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.
Art. 56. – Chaque fois qu’il est possible, l’enfant doit être maintenu dans son milieu familial.
Art. 57. – S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le Juge des Enfants peut décider de le confier soit :
au père ou à la mère qui n’avait pas l’exercice de l’autorité parentale ou chez lequel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle ;
à un autre membre de la famille ou à la famille élargie ;
à un tiers digne de confiance dont le choix est laissé à l’appréciation souveraine du Juge ;
à un service de l’aide sociale à l’enfance.
Art. 58. – La garde de l’enfant consiste en une prestation d’assistance matérielle, morale et à donner une éducation à l’enfant, ce qui confère au responsable le droit de s’opposer à des tiers et même aux parents.
Art. 59. – Les mesures d’assistance éducative sont prises par le Juge des enfants du lieu où demeure l’enfant, à défaut par le Juge du lieu où demeure le père, la mère, toute autre personne ayant autorité sur lui, ou l’institution à qui l’enfant a été confié.
Art. 60. – Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le Juge des Enfants qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou de l’institution à qui l’enfant a été confié ou de la personne ayant autorité sur lui, de l’enfant lui-même ou du Ministère Public.
Art. 61. – Tant que la mesure d’assistance éducative reçoit application, l’enfant ne peut être autorisé à se marier.
Art. 62. – S’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite.
Art. 63. – Le Juge des Enfants doit informer les parents ou toute personne ayant autorité sur l’enfant du lieu de placement de celui-ci, afin de faciliter l’exercice du droit de visite par ces derniers.
Art. 64. – Le Juge des enfants fixe les modalités d’exercice des droits de correspondance et de visite, et peut même décider, si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, que leur exercice, ou de l’un d’eux, soit provisoirement suspendu.
Art. 65. – En cas de placement dans une famille ou une institution agréée par l’Etat ou auprès d’une personne digne de confiance, celles-ci sont tenues d’apporter une assistance matérielle, morale et à donner une éducation à l’enfant.
Art. 66. – L’Etat doit protéger l’enfant contre toutes formes de maltraitance et prendre des mesures d’ordre législatif, administratif, social ou autre pour y mettre fin.
Art. 67. – La maltraitance est définie comme toutes formes de violences, d’atteinte ou de brutalités physiques ou morales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation y compris la violence sexuelle perpétrées sur un enfant par ses parents, ses représentants légaux ou toute autre personne.
Art. 68. – Sans préjudice de l’application des peines prévues par le Code Pénal réprimant les infractions sur les mœurs commises sur les mineurs, les parents ou les représentants légaux ou toute personne ayant autorité sur une adolescente de moins de 18 ans qui se trouve en état de grossesse et abandonnée par le présumé père sont habilités à ester en justice afin d’obtenir la condamnation de ce dernier à payer les dépenses y afférentes ainsi qu’une pension alimentaire.
Art. 69. – Toute personne, notamment les parents, les membres de la famille, les voisins, les amis, les autorités locales, les enseignants, les dignitaires religieux, les travailleurs sociaux, le personnel médical, la police judiciaire ayant connaissance d’une maltraitance tentée ou consommée, doit signaler les autorités administratives ou judiciaires compétentes sous peine des sanctions prévues par l’article 62 al.1 du Code Pénal.
Art. 70. – L’auteur du signalement peut garder l’anonymat s’il le désire ; dans ce cas, l’autorité administrative ou judiciaire qui le reçoit est tenue de le respecter.
Art. 71. – Le signalement peut être fait verbalement ou par écrit auprès du Fokontany, du Bureau d’Assistance Sociale de la Commune, de la Police, de la Gendarmerie ou du Tribunal le plus proche de la victime ou de la commission des faits.
Art. 72. – La procédure de signalement aboutit à la saisine du Juge des Enfants qui intervient pour ordonner, après enquête sociale, s’il l’estime nécessaire, sur la réalité de l’état de danger, des mesures d’assistance éducative prévues par l’article 16.
Art. 73. – Toutefois, en cas d’urgence et en l’absence du Juge des Enfants, l’Officier de Police Judiciaire informé du cas de maltraitance peut placer temporairement l’enfant victime auprès d’une personne, d’un service ou d’une institution agréée ou placer l’enfant dans un hôpital ou dans un établissement susceptible de lui donner les soins adéquats à sa santé ou requérir un médecin aux fins d’expertise médico-légale avant toute saisine du Juge des Enfants. Ce dernier doit être avisé le plus vite possible pour régulariser la situation ou pour prendre d’autres mesures plus adaptées.
Art. 74. – Lorsque les parents ou toute personne ayant autorité sur l’enfant sont les auteurs de la maltraitance, le Juge des Enfants peut ordonner le placement de l’enfant victime chez une personne digne de confiance ou une institution agréée par l’Etat.
Art. 75. – Le Juge des Enfants peut se saisir d’office ou à la requête des père et mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l’enfant a été confié ou de l’enfant lui-même ou du Ministère Public pour la prise de mesures d’assistance éducative.
Art. 76. – L’avis d’ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l’enfant a été confié et à l’enfant capable de discernement, mentionnent les droits des parties de faire choix d’un conseil ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Art. 77. – Le Juge des Enfants entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, l’enfant s’il est capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
Art. 78. – L’affaire est instruite et jugée dans les meilleurs délais en Chambre de Conseil après avis du Ministère Public. Le Juge des Enfants peut dispenser l’enfant de se présenter ou ordonner qu’il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Art. 79. – Le Juge des Enfants peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du Ministère Public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative.
Art. 80. – Les décisions du Juge sont susceptibles d’appel.
le père, la mère, le tuteur, la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié jusqu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification de la décision ;
l’enfant lui-même, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
le Ministère Public jusqu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné.
Art. 81. – L’appel est instruit et jugé en priorité en Chambre du Conseil par la Chambre de la Cour d’Appel chargé des affaires des enfants suivant la procédure applicable devant le Juge des Enfants.
Art. 82. – Le pourvoi en cassation est ouvert aux parties et au Ministère Public.
Art. 83. – Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.
Art. 84. – Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées, notamment les articles 92 à 110 de la loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, le rejet et la tutelle.
Art. 85. – La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar. Elle sera exécutée comme loi de I’Etat.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85