Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950710-151628
Timestamp: 2017-07-21 00:48:08+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1995, 151628
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 151628Numéro NOR : CETATEXT000007860722 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;151628 Analyses : ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.Texte : Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 26 octobre 1992 par la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône à propos de l'octroi d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français à Mme Hadidja X... ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Il est institué dans chaque département, une commission de séjour des étrangers. ... Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : ... - la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de l'ordonnance ; ..." ; qu'aux termes de l'article 15 de ladite ordonnance, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, "la carte de résident est délivrée de plein droit ... 3° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1946 prévoit pour l'application de ces dispositions que l'étranger doit présenter les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante comorienne, est la mère d'une enfant née à Marseille le 2 novembre 1990, dont la nationalité française n'est pas contestée ; que l'administration invoque sans l'établir l'absence d'une communauté de vie stable avec un ressortissant français ; que dès lors, c'est à bon droit que la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône a considéré, nonobstant la circonstance que l'intéressée ne peut établir qu'elle est entrée en France de façon régulière, que le refus envisagé par le préfet d'accorder un titre de séjour à Mme X... aurait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure était envisagée ;
Considérant que le jugement attaqué n'a pas entendu contester que le refus de séjour opposé à un étranger, motif pris de son entrée irrégulière sur le territoire, pouvait constituer une mesure nécessaire à l'ordre au sens des dispositions précitées, mais a estimé à bon droit qu'en l'espèce, la mesure envisagée portait une atteinte excessive à la vie familiale de l'intéressée, eu égard à son intérêt pour l'ordre public ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché le jugement attaqué doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône et à Mme Hadidja X....Références : Décret 46-1574 1946-06-30 art. 11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 151628Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 10/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 18
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 11
 art. 11
 art. 18
 art. 15