Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018885189&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-08-18 20:50:14+00:00

Document:
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles | Legifrance
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Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR: ECEX0805383R
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », modifiée par l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée par l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 17 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 15 octobre 2007 ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
Article 1 (abrogé au 24 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 26
Un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (V)
Article 3 (abrogé au 24 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité française compétente communique lesdites informations.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1 (VT)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1-1 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE
Crée Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26-1 (M)
Crée Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 37-1 (M)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AGENT DE VOYAGES
Crée Code du tourisme. - Section 8 : Libre prestation de services. (V)
Crée Code du tourisme. - art. L212-10 (V)
Crée Code du tourisme. - art. L212-11 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L212-2 (V)
Crée Code du tourisme. - art. L212-9 (V)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GUIDE INTERPRETE ET DE CONFERENCIER
Crée Code du tourisme. - Section 1 : Dispositions générales. (V)
Crée Code du tourisme. - Section 2 : De la liberté d'établissement. (V)
Crée Code du tourisme. - Section 3 : De la libre prestation de services.... (V)
Crée Code du tourisme. - art. L221-2 (M)
Crée Code du tourisme. - art. L221-3 (M)
Crée Code du tourisme. - art. L221-4 (V)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE GRANDE REMISE ET DE TOURISME
Crée Code du tourisme. - art. L231-5 (V)
Crée Code du tourisme. - art. L231-6 (V)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Modifie Code de la route. - art. L212-1 (VT)
Modifie Code de la route. - art. L212-4 (VT)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE
Modifie Code de la route. - art. L326-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L326-3 (V)
Modifie Code de la route. - art. L326-4 (V)
Modifie Code de la route. - art. L326-6 (V)
Modifie Code de la route. - art. L326-8 (V)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-25 (M)
Modifie Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 17 (VT)
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT
Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V)
Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-1 (VT)
Modifie Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 17 (V)
Crée Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 17-1 (V)
CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX
Modifie Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 6 (VT)
Modifie Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 7 (VT)
CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 89 (M)
CHAPITRE XV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
Modifie Code de commerce. - art. L321-18 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L321-24 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L321-26 (V)
CHAPITRE XVI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE
Crée Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-1 (V)
CHAPITRE XVII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EDUCATEUR SPORTIF
Modifie Code du sport. - art. L212-7 (M)
CHAPITRE XVIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES
Crée Code de la santé publique - art. L. 4112-8 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4111-8 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4112-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L. 4131-1-1 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L4131-4-1 (Ab)
Transfère Code de la santé publique - art. L4131-6 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. L4131-7 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4141-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L. 4151-10 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L. 4151-5-1 (V)
CHAPITRE XIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Modifie Code de la santé publique - art. L4221-14 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4221-20 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4221-5 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L4221-7 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4221-8 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L4222-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4222-3 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. L4222-9 (V)
CHAPITRE XX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE
Crée Code de la santé publique - art. L6221-11-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L6221-2-1 (V)
CHAPITRE XXI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Exercice des professions. (V)
Modifie Code de la santé publique - Titre IV : Professions de préparateur en pharma... (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4241-10 (M)
Transfère Code de la santé publique - art. L4241-10 (M)
Transfère Code de la santé publique - art. L4241-11 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4241-13 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4241-14 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4241-15 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4241-16 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4241-17 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4241-18 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. L4241-6 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. L4241-7 (V)
CHAPITRE XXII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'INFIRMIER
Modifie Code de la santé publique - art. L4311-15 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4311-17 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4311-8 (V)
CHAPITRE XXIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE
Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4321-8 (V)
CHAPITRE XXIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PEDICURE PODOLOGUE
Modifie Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4322-2-1 (V)
CHAPITRE XXV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ERGOTHERAPEUTE
Modifie Code de la santé publique - art. L4331-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4331-6 (V)
CHAPITRE XXVI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PSYCHOMOTRICIEN
Modifie Code de la santé publique - art. L4332-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4332-6 (V)
CHAPITRE XXVII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE
Modifie Code de la santé publique - art. L4341-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4341-2-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4341-7 (V)
CHAPITRE XXVIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ORTHOPTISTE
Modifie Code de la santé publique - art. L4342-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4342-2-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4342-5 (V)
CHAPITRE XXIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Modifie Code de la santé publique - art. L4351-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4351-8 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4352-1 (V)
CHAPITRE XXX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE
Crée Code de la santé publique - art. L4361-9 (V)
CHAPITRE XXXI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER
Modifie Code de la santé publique - art. L4362-7 (V)
CHAPITRE XXXII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE DIETETICIEN
Crée Code de la santé publique - art. L4371-7 (V)
CHAPITRE XXXIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE DANSE
Crée Code de l'éducation - art. L362-1-1 (V)
CHAPITRE XXXIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ARCHITECTE
Crée Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 10-1 (V)
CHAPITRE XXXV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU FUNERAIRE
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 6 : Reconnaissance des qualificati... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-47 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-48 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-49 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-51 (V)
CHAPITRE XXXVI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'EXPERT FONCIER, AGRICOLE ET FORESTIER
Crée Code rural - art. L171-2 (M)
Crée Code rural - art. L171-3 (M)
CHAPITRE XXXVII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS AGRICOLES AYANT DES IMPLICATIONS EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE PUBLIQUES : DRESSEUR DE CHIENS AU MORDANT, ENTRETIEN DES ESPECES ANIMALES DOMESTIQUES, APPLICATEUR ET DISTRIBUTEUR DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE, INSEMINATEUR EQUIN ET CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Crée Code rural - Chapitre IV : Libre prestation de services. (V)
Crée Code rural - art. L204-1 (M)
Modifie Code rural - art. L211-17 (V)
Modifie Code rural - art. L214-6 (V)
Modifie Code rural - art. L254-5 (V)
Modifie Code rural - art. L653-13 (M)
CHAPITRE XXXVIII DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE VETERINAIRE
CHAPITRE XXXIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE RESPONSABLE D'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT, AINSI QUE D'ETABLISSEMENT DESTINE A LA PRESENTATION AU PUBLIC DE SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE
Modifie Code de l'environnement - art. L413-2 (M)
Article 48 (abrogé au 24 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2008.

References: art. 26
 art. 776
 art. 26
 art. 37
 art. 17
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 5
 art. 17
 art. 17
 art. 6
 art. 7
 art. 12
 art. 13
 art. 17
 art. 21
 art. 89
 art. 8
 art. 10