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Timestamp: 2018-09-25 06:05:22+00:00

Document:
Art. 5 OITEDO; police des denrées alimentaires; dispositions concernant les biens importés; compétence intercantonale.
Tous les cantons sont également autorisés sous l'empire du nouveau droit à prendre des mesures concernant les marchandises écoulées sur leur territoire. De plus, les autorités du canton du siège de l'importateur peuvent, le cas échéant, prendre des dispositions; tel est notamment le cas si ce n'est pas seulement un envoi particulier qui est visé, mais que des mesures d'une plus grande portée sont en cause (consid. 2).
Faits à partir de page 630
ATF: 117 IB 441
Article: Art. 5 Abs. 4 VEDALG, Art. 5 OITEDO, Art. 1 lit. a LMG, Art. 2 Abs. 1 lit. c und Abs. 3 LMG suite... , Art. 32 ff. LMG, Art. 39 ff. LMG, Art. 5 Abs. 3 VEDALG, Art. 30 Abs. 1 aLMG

References: Art. 5
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 32
 Art. 39
 Art. 5
 Art. 30