Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014010611&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-08-25 20:57:23+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/06/2014200153/justel
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 67 de la Constitution
Publication : 31-01-2014 numéro : 2014200153 page : 8551 PDF : version originale
Dossier numéro : 2014-01-06/11
Article 1. Article unique. L'article 67 de la Constitution, modifié par les révisions de la Constitution du 10 juin 2004 et du 25 février 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 67. § 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont :
Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.". ".
Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010). Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1724 Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3165 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.

References: l'article 67
 L'article 67
 Art. 67
 § 1
 § 1
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