Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t112611fu1.html
Timestamp: 2018-02-26 03:32:21+00:00

Document:
EPO - T 2611/11 (Composition de traitement / L'OREAL) of 15.1.2015
T 2611/11 (Composition de traitement / L'OREAL) of 15.1.2015
ECLI:EP:BA:2015:T261111.20150115
T 2611/11
05292642.5
Texte de la décision en FR (PDF, 389.715K)
Composition de traitement des fibres kératiniques comprenant un alcool aromatique, un acide carboxylique aromatique et un filtre UV organique
requête principale et requête subsidiaire 1: nouveauté (non)
Requête subsidiaire 2: nouveauté et activité inventive (oui)
I. Le requérant (propriétaire du brevet) a introduit un recours contre la décision de révocation du brevet européen n° 1 688 127.
II. Les intimés I et II (opposants 1 et 2) avaient formé une opposition en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100(a) CBE), en se basant entre autres sur les documents suivants:
(1) DE-A-100 51 773,
(2) EP-A-1 118 319 et
(3) GB-A-1 096 943.
Selon la division d'opposition la revendication 1 de la requête principale alors pendante n'imposait aucunement que les composants (a), (b) et (c) de la composition revendiquée soient différents. La revendication devait se lire en donnant aux termes employés le sens technique du domaine, à savoir dans le cas présent celui du domaine de la cosmétique. Un filtre UV organique selon le brevet litigieux n'incluait donc pas tout composé ayant un chromophore absorbant dans l'UV, mais devait être reconnu en tant que tel dans le domaine de la cosmétique. La composition de l'exemple 29 du document (3) comprenait 5% d'alcool benzylique et 3% d'acide p-aminobenzoïque qui était un acide carboxylique aromatique et un filtre UV reconnu dans le domaine de la cosmétique. L'objet de la revendication 1 de la requête principale alors pendante manquait par conséquent de nouveauté par rapport à l'exemple 29 du document (3). L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 était nouveau car les compositions des exemples 27 et 28 du document (3) étaient dépourvues de filtre UV organique au sens du brevet litigieux. Le document (1) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. Le problème technique à résoudre était la mise à disposition de compositions alternatives pour assurer la photoprotection des cheveux vis-à-vis du rayonnement UV. Les compositions mises en ½uvre dans les essais comparatifs déposés avec une lettre datée du 6 juillet 2010 (document (9)) impliquaient bien une activité inventive, mais l'effet montré n'était pas extrapolable aux autres compositions couvertes par la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 alors pendante. L'addition d'un alcool aromatique dans une composition cosmétique selon document (1) comprenant un acide carboxylique et un filtre UV revenait à ajouter un ingrédient bien connu dans le domaine de la cosmétique. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 n'impliquait pas d'activité inventive (Article 56 EPC). Les exigences de l'article 123(2) et/ou de clarté (Article 84 CBE) n'étaient pas satisfaites pour les requêtes subsidiaires 1 et 3 à 5 alors pendantes.
III. Pendant la procédure orale tenue devant la Chambre le 15 janvier 2015, le requérant a défendu son brevet sur la base d'une requête principale et de trois requêtes subsidiaires 1 à 3, déposées avec une lettre datée du 12 mars 2012
"1. Composition cosmétique comprenant, dans un milieu aqueux physiologiquement acceptable:
a) au moins un agent protecteur des fibres kératiniques choisi parmi les filtres UV organiques dans une quantité allant de 0,2 à 20% en poids par rapport au poids total de la composition;
b) au moins un alcool aromatique qui est un composé liquide à température ambiante et pression atmosphérique comprenant au moins un cycle benzénique ou naphtalénique et au moins une fonction alcool (OH) sur au moins un substituant dudit cycle dans une quantité supérieure à 1% en poids par rapport au poids total de la composition; et
c) au moins un acide carboxylique aromatique ou l'un de ses sels."
Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 l'alcool aromatique est choisi parmi l'alcool benzylique et le phénoxyéthanol et leurs mélanges.
La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce que l'acide carboxylique aromatique est choisi parmi l'acide benzoïque et l'acide salicylique ainsi que leurs formes salifiées et leurs mélanges.
Dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 l'alcool aromatique est un alcool benzylique et l'acide carboxylique aromatique est un acide benzoïque ou l'un de ses sels.
IV. Selon le requérant l'ajout dans la revendication 1 des diverses requêtes de la conjonction de coordination "et" dans l'énumération des trois ingrédients de la composition établissait clairement que la revendication 1 requérait que les trois composants (a), (b) et (c) étaient présents dans la composition revendiquée comme des entités distinctes les unes des autres. La composition de l'exemple 29 du document (3) comprenait alcool aromatique et le filtre UV "PABA". Bien que ce filtre UV soit aussi un acide carboxylique, le PABA était présent dans la composition en tant que filtre UV et non en tant qu'acide carboxylique. La composition de l'exemple 29 du document (3) n'anticipait donc pas l'objet de la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1. Les filtres UV étaient des composés qui devaient filtrer efficacement les UVA (longueur d'onde comprises entre 320 et 400 nm) ou les UVB (longueur d'onde entre 280 et 300 nm). L'acide benzoïque, salicylique et l'acide violet 43 n'étaient pas des filtres UV reconnus dans le domaine de la cosmétique. D'autre part, les intimés n'avaient fourni aucun document démontrant que ces composés puissent filtrer le rayonnement UV. Les compositions des exemples 27 et 28 du document (3) ne contenaient donc pas de filtres UV et n'anticipaient pas l'objet des compositions revendiquées. L'objet de la revendication 1 de toutes les requêtes était donc nouveau par rapport au document (3).
Les modifications entreprises dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 n'étendaient pas son objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Elles étaient basées sur la revendication 17 en combinaison avec le paragraphe de la page 6, ligne 36 à 41 de la demande telle que déposée.
Le document (1) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 se distinguait du document (1) par la présence d'un alcool aromatique dans une quantité supérieure à 1% en poids. Le problème technique à résoudre était celui de l'amélioration de la stabilité à la lumière des colorations. Les essais comparatifs soumis en annexe 1 avec la lettre datée du 12 mars 2012 démontraient que la présence d'alcool aromatique, à savoir le phénoxyéthanol dans une quantité supérieure à 1% permettait de résoudre ce problème technique. En effet, ces essais mettaient en évidence une différence de couleur avant et après exposition pendant 40 heures aux UV significativement plus importante pour les mèches traitées avec la composition (A) représentant l'état de la technique que celle traitée avec la composition (B) selon l'invention qui se différenciait de la composition (A) uniquement par une augmentation de la teneur en phénoxyéthanol. Une deuxième série d'essais (annexe 2) démontrait qu'avec d'autres types d'alcools aromatiques (alcool benzylique) ou de filtres UV (benzophénone) la même tendance était observée, à savoir une plus faible dégradation de la coloration à la lumière. Les documents (2) et (3) ne concernaient pas ce problème technique. Aucun des documents autres que le document (1) ne s'intéressait au problème de la dégradation des colorations à la lumière. Par conséquent, aucun des documents cités par les intimés ne suggérait à l'homme du métier cherchant à améliorer la stabilité de la coloration à la lumière la solution revendiquée, à savoir d'augmenter la teneur en alcool aromatique. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 ne découlait donc pas de manière évidente des documents (2) ou (3) et impliquait donc une activité inventive (Article 56 CBE).
V. Selon l'intimé I, la revendication 1 de toutes les requêtes modifiée par l'ajout du terme "et" étendait son objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée qui ne divulguait pas que les composantes (a), (b) et (c) de la composition soient différentes. D'autre part, la demande telle que déposée ne mentionnait pas que les limitations entreprises dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 puissent être à l'origine d'un effet particulier. Les revendications 1 de toutes les requêtes n'étaient donc pas conformes aux dispositions de l'Article 123(2) CBE.
Le document (1) représentait l'art antérieur le plus proche. La solution proposée au problème de l'amélioration de la stabilité des colorations était évidente à la lumière des documents (2) et (3). En effet le document (2) concernait le traitement des cheveux colorés dans le but d'éviter le ternissement de la coloration avec une composition ayant un meilleur pouvoir de fixation du colorant et une stabilité accrue vis-à-vis des shampoings. La présence d'alcool benzylique était préférée car il accélérait la pénétration de la composition dans la fibre et la fixation du colorant. Les compositions des exemples 1, 5 et 6 contenaient 10% en poids d'alcool benzylique. De plus, le brevet litigieux incluait la possibilité d'ajouter des colorants dans la composition de traitement. Le document (3) divulguait des compositions de teinture comprenant un colorant et un acide carboxylique aromatique et enseignait que la présence l'alcool benzylique accélérait la coloration de la fibre, ce qui permettait une bonne fixation du colorant à basse température. Les compositions des exemples 27 à 30 contenaient 5% en poids d'alcool benzylique.
En conséquence, l'homme du métier était incité par les documents (2) et (3) à ajouter de l'alcool benzylique dans les compositions du document (1) et arrivait ainsi aux compositions de la revendication 1 sans faire preuve d'activité inventive. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 manquait donc d'activité inventive.
VI. Selon l'intimé II, l'ajout du terme "et" dans la revendication 1 ne modifiait pas son objet. La revendication 1 ainsi modifiée n'exigeait pas que les composés (a), (b) et (c) soient différents les uns des autres. La revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1 manquait donc de nouveauté par rapport à l'exemple 29 du document (3). De plus, l'acide benzoïque, l'acide salicylique et le colorant acide violet 43 étaient des filtres UV, car ils absorbaient dans l'UV. Le brevet litigieux décrivait d'ailleurs les dérivés salicyliques comme filtres UV. L'objet de la revendication 1 de toutes les requêtes manquait donc de nouveauté par rapport aux exemples 27 et 28 du document (3).
Le document (1) représentait l'était de la technique le plus proche de l'invention. Les essais comparatifs du requérant ne démontraient pas que le problème de l'amélioration de la stabilité à la lumière des colorations était résolu. En effet, les comparaisons n'avaient pas été faites à teneur identique en solvant. Il était connu que les solvants facilitaient la pénétration de la couleur. D'autre part, les essais de l'annexe 2 ne mettaient pas en ½uvre de composition selon l'invention, car toutes avaient une teneur en filtre UV de 20%, ce qui était exclu par la revendication 1. Le problème technique résolu n'était donc que la mise à disposition de compositions cosmétiques alternatives. En ce qui concerne l'évidence de la solution au regard des documents (2) et (3), l'intimé II a fait sienne de l'argumentation de l'intimé I pour conclure que l'objet de la revendication 1 manquait d'activité inventive.
VII. Le requérant a demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet sur la base de sa requête principale déposée avec une lettre datée du 12 mars 2012, ou subsidiairement, sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées avec une lettre datée du 12 mars 2012.
Modifications : introduction du terme "et"
2. La revendication 1 de toutes ces requêtes a été amendée par l'ajout de la conjonction de coordination "et" dans l'énumération des ingrédients de la composition. Cet amendement a été effectué en vue de pallier à un motif d'opposition, à savoir celui du manque de nouveauté (Règle 80 CBE). Cependant, contrairement aux avis du requérant et de l'intimé I, cet amendement n'a pas pour effet que les éléments (a); (b); et (c) énumérés dans la revendication soient différents les uns des autres. En fait, cet amendement ne modifie pas l'objet revendiqué, puisque avec ou sans le terme "et", la composition requiert que les éléments (a) ; (b) ; (c) soient tous présents dans la composition. Par conséquent, l'ajout de la conjonction de coordination "et" n'étend pas l'objet de la revendication au-delà du contenu de la demande telle que déposée et n'est donc pas contraire aux dispositions de l'Article 123(2) et (3) CBE.
3. Le document 3 divulgue une composition aqueuse comprenant 5% en poids d'alcool benzylique et 3% en poids d'acide p-amino benzoïque (voir composition 29, page 5, ligne 16 et page 4, lignes 69 à 74).
Cette composition satisfait tous les critères de la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1. En effet elle comprend 3% en poids d'un filtre UV organique, à savoir l'acide p-amino benzoïque (PABA), 5% en poids d'alcool benzylique et un acide aromatique carboxylique, à savoir le PABA.
Selon le requérant, l'objet de la revendication 1 était nouveau par rapport à la divulgation de cette composition puisque le filtre UV et l'acide aromatique devaient être des composés différents dans la composition revendiquée. Il fallait ainsi choisir si le PABA était présent dans la composition 29 document (3) en tant qu'acide carboxylique ou en tant que filtre UV.
Cependant le PABA est à la fois un filtre UV et un acide carboxylique aromatique. La composition 29 du document (3) répond donc à l'ensemble des critères requis par la revendication 1 puisque cette dernière ne prévoit pas que le filtre UV et le l'acide carboxylique soient obligatoirement des composés différents (voir point 2 ci-dessus).
En conséquence, la Chambre arrive à la conclusion que la composition 29 du document (3) anticipe l'objet de la revendication 1 qui manque ainsi de nouveauté (Article 54 CBE).
4. Dans la requête subsidiaire 1, l'alcool aromatique a été limité à l'alcool benzylique, au phénoxyéthanol et leurs mélanges.
Cependant l'alcool aromatique présent dans la composition de l'exemple 29 du document (3) est l'alcool benzylique. Par conséquent, la limitation entreprise par rapport à la revendication 1 de la requête principale ne rétablit pas la nouveauté. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 manque donc de nouveauté pour les mêmes raisons que celui de la revendication 1 de la requête principale.
5. Selon les intimés, les modifications entreprises dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 impliquaient deux sélections, à savoir un premier choix pour l'acide carboxylique, et un deuxième choix pour l'alcool aromatique. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 modifiée ne satisfaisait pas les exigences de l'Article 123(2) CBE.
La première modification concerne une limitation de l'acide carboxylique aux acides benzoïque et salicylique ainsi que leurs formes salifiées et leurs mélanges fondée sur la revendication 17 de la demande telle que déposée (revendication 16 du brevet tel que délivré). La revendication 17 originale dépendante des revendications précédentes prévoit que l'acide ou les acides carboxyliques aromatiques sont choisis parmi une liste de 16 acides particuliers, ainsi que leurs formes salifiées et leurs mélanges. Dans la revendication 1 modifiée, seuls deux d'entre eux ont été retenus, à savoir l'acide benzoïque et l'acide salicylique. Cette modification résulte donc simplement d'une réduction de la longueur de la liste des acides énumérés dans la revendication 17. Par conséquent, la limitation à deux acides énumérés dans la revendication 17 originale est admissible.
La deuxième modification concerne l'alcool aromatique qui est défini selon la page 6, lignes 37 à 41 de la demande telle que déposée. Ce passage de la description décrit de façon générale ce qui doit être compris par l'expression alcool aromatique utilisée dans la revendication 1 du brevet litigieux. Cette définition reste générique, à savoir un liquide à température ambiante et pression atmosphérique comprenant au moins un cycle benzénique ou naphtalénique et au moins une fonction alcool (OH).
La Chambre arrive ainsi à la conclusion que l'objet de la revendication 1, en étant entièrement fondé sur une liste réduite d'acides carboxyliques de la revendication 17 originale, combinée au passage de la page 6, lignes 37 à 41 de la demande telle que déposée, ne s'étend pas au-delà de celle-ci.
Les revendications 16 à 35 ont simplement été renumérotées. Par conséquent, les revendications 1 à 35 sont conformes aux exigences de forme de l'article 123(2) CBE.
Il n'a pas été contesté que la protection conférée par le brevet tel que délivré a été restreinte par ces modifications. Les revendications sont également conformes aux exigences de forme de l'Article 123 (3) CBE.
6. Selon l'intimé II, l'acide benzoïque, l'acide salicylique et le colorant Acid Violet 43 présents dans les exemples 26 à 28 du document (3) étaient des filtres UV puisque tout composé absorbant dans l'UV devait être considéré comme un filtre UV. De plus l'acide salicylique était présenté comme un filtre UV dans le brevet litigieux. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 manquait donc de nouveauté par rapport aux exemples 26 et 27 du document (3). Le requérant a contesté ces conclusions en argumentant que l'acide benzoïque, l'acide salicylique et le colorant Acid Violet 43 n'étaient pas des filtres UV.
Dans le domaine de la cosmétique, un filtre UV organique se définit comme étant un agent protecteur des effets néfastes de la lumière ultraviolette du soleil. C'est donc communément un composé organique ayant la capacité de bloquer les ondes ultraviolettes du soleil, à savoir les ondes UVA (longueur d'onde comprise entre 320 et 400 nm) ou les ondes UVB (longueur d'onde entre 280 et 300 nm). Par conséquent, contrairement à l'avis de l'intimé II, un filtre UV organique dans le contexte du brevet litigieux n'est pas simplement un composé absorbant dans l'UV, puisqu'il doit absorber des ondes UV spécifiques à savoir celles ayant une longueur d'onde allant de 280 à 400 nm.
Dans la décision contestée, la division d'opposition avait déjà conclu que l'acide benzoïque, l'acide salicylique et le colorant Acid Violet 43 ne pouvaient pas être considérés comme des filtres UV car ils n'étaient pas reconnus en tant que tel dans le domaine de la cosmétique.
L'intimé II contestant la conclusion de la division d'opposition sur ce point n'a cependant fourni aucun document permettant d'établir que l'acide benzoïque, salicylique ou l'acide violet 43 étaient des filtres UV reconnus, ni encore soumis de preuves ou d'arguments, susceptibles de rendre crédible que ces composés étaient utilisables comme filtre solaire, alors même que la charge de la preuve lui incombait.
L'intimé II a aussi avancé que selon le brevet litigieux l'acide salicylique était un filtre UV organique. Cette allégation n'est cependant pas confirmée par le brevet litigieux. La page 3, lignes 14 et 15 du brevet litigieux mentionne bien que les filtres organiques sont choisis entre autres parmi les dérivés salicyliques. Cependant ce passage ne concerne pas l'acide salicylique en tant que tel ou sous forme de sels, mais ses dérivés. Les exemples des dérivés salicyliques dans le brevet litigieux concernent uniquement certains esters de l'acide salicylique (voir page 4, lignes 1 à 6). Cet argument doit donc être rejeté.
Par conséquent en l'absence de preuves établissant que l'acide benzoïque, l'acide salicylique et/ou le colorant Acid Violet 43 sont des filtres UV dans le sens du brevet litigieux, l'objection de manque de nouveauté doit être rejetée comme non fondée.
L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport aux exemples 26 à 28 du document (3).
7. Art antérieur le plus proche
Le document (1) décrit l'utilisation d'acides carboxyliques dans des compositions cosmétiques afin de stabiliser la coloration de fibres kératiniques (page 2, ligne 3 à 5, revendication 1). L'acide carboxylique peut être par exemple l'acide salicylique ou l'acide benzoïque (voir compositions 10 et 14 aux pages 25 à 27). Les compositions peuvent également comprendre un filtre UV (page 15, ligne 57 à page 17, ligne 16 ; revendication 6). De plus, les composions des exemples contiennent du phénoxyéthanol présent en quantité inférieure à 0,8% (page 21, tableau 1 ; phenonip® qui est un mélange de parabènes et de phénoxyéthanol).
En accord avec les parties et la division d'opposition la Chambre considère que ce document constitue l'état de la technique le plus proche de l'invention et donc le point de départ pour l'analyse de l'activité inventive.
8. Problème technique
Le requérant a fait valoir que le problème technique à résoudre par l'invention en partant du document (1) était l'amélioration de la stabilité de la coloration à la lumière.
La solution proposée par le brevet en litige est la composition tinctoriale selon la revendication 1 comprenant un alcool aromatique, caractérisée par une teneur en l'alcool aromatique supérieure à 1% en poids par rapport au poids total de la composition.
Pour démontrer qu'une amélioration de la stabilité est obtenue par les compositions revendiquées, le requérant se réfère aux résultats des essais comparatifs présents en annexe 1 et 2 d'une lettre datée du 12 mars 2012. L'annexe 1 est le document (9) déposé devant la division d'opposition alors que l'annexe 2 concerne de nouvelles comparaisons en réponse à la conclusion de la division d'opposition selon laquelle l'effet surprenant montré dans l'annexe 1 ne pouvait pas être extrapolé à l'ensemble des compositions revendiquées.
10.1 Dans l'annexe 1, une composition aqueuse (A) reflétant le document (1) et comprenant 1% en poids de Phénonip (0,725% en poids de phénoxyéthanol), 2% en poids d'acide salicylique, 5% en poids d'octyl methoxycinnamate (filtre UV) et 50% en poids d'éthanol est comparée à une composition (B) selon l'invention se différenciant de la composition (A) uniquement par une teneur en phénoxyéthanol dans la composition plus importante, à savoir 2% en poids.
Les deux compositions ont été mises en ½uvre pour traiter des mèches de cheveux colorées par teinture d'oxydation. Les mèches colorées sont traitées avec les compositions A et B et exposées à un rayonnement UV issu d'un stimulateur solaire. Les résultats montrent que la coloration de la mèche traitée avec la composition (B) selon l'invention se dégrade moins (DELTAE = 8,63) que celle d'une mèche traitée avec la composition de l'état de la technique (A) (DELTAE = 10,72). Ces essais démontrent donc que la caractéristique distinguant les compositions revendiquées de celles de l'état de la technique le plus proche de l'invention, à savoir une plus grande teneur en alcool aromatique est à l'origine d'une amélioration de la stabilité de la coloration à la lumière.
10.2 L'intimé II a contesté la pertinence des essais de l'annexe 1 du requérant. Selon l'intimé II le phénoxyéthanol est un solvant ce qui a pour effet que les compositions comparées n'ont pas la même teneur en solvant. En effet la composition A a une teneur de 50,725% en poids de solvant (50% éthanol plus 0,725 phénoxyéthanol) alors que la teneur en solvant de la composition B est de 52% en poids (50% éthanol plus 2% phénoxyéthanol). Par conséquent, ces essais ne permettaient pas de déterminer si l'amélioration de la stabilité était due à une teneur plus élevée en phénoxyéthanol ou en solvant.
Cependant, comme l'alcool aromatique est effectivement un solvant et que la solution proposée est caractérisée par une augmentation de la teneur en alcool aromatique dans la composition, il est évident que la composition selon l'invention possède une teneur plus élevée en solvant, incluant le phénoxyéthanol, que la composition reflétant l'état de la technique.
Ainsi, même à supposer que l'amélioration de la stabilité de la coloration à la lumière soit due à l'augmentation de la quantité de solvant, cela n'affecterait en rien la conclusion selon laquelle le problème de l'amélioration de la stabilité est résolu par la solution proposée puisque le phénoxyéthanol est un solvant. Cet argument de l'intimé II doit donc être rejeté.
10.3 Dans l'annexe 2, une composition aqueuse (A') reflétant le document (1) et comprenant 0,5% en poids de phénoxyéthanol, 0,2% en poids d'acide benzoïque, 20% en poids de benzophénone-4 (filtre UV) et 15% en poids d'éthanol est comparée d'une part à une composition (B') selon l'invention se différenciant de la composition (A') uniquement par une augmentation de la teneur en phénoxyéthanol dans la composition (5% en poids) et, d'autre part, à une composition (C') selon l'invention se différenciant de la composition (A') uniquement par le remplacement des 0,5% en poids de phénoxyéthanol par 5% en poids d'alcool benzylique.
Les résultats font apparaitre que la coloration de la mèche traitée par la composition (B') et par la composition (C') selon l'invention se dégrade moins que celle d'une mèche traitée par la composition (A') de l'état de la technique. Par conséquent, ces essais confirment qu'une plus grande teneur en phénoxyéthanol ou en alcool benzylique améliore aussi la stabilité de la coloration à la lumière de compositions comprenant l'acide benzoïque et un autre filtre UV.
10.4 Selon l'intimé II, les comparaisons de l'annexe 2 n'étaient pas pertinentes car les compositions (B') et (C') dites selon l'invention n'étaient pas comprises dans la revendication 1 en raison de la présence de 20% en poids de filtre UV. Cependant, contrairement à l'avis de l'intimé II, la quantité de filtres UV organiques requise par la revendication 1 va de 0,2 à 20% en poids par rapport au poids total de la composition, donc inclut la valeur de 20%. Les compositions (B') et (C') ayant 20% en poids de filtre UV sont donc incluses dans la revendication 1. Cet argument de l'intimé II doit donc être rejeté.
10.5 La Chambre arrive ainsi à la conclusion que le problème technique de l'amélioration a bien été résolu par l'ensemble des compositions faisant l'objet de la revendication 1.
11. Evidence de la solution
La seule question en suspens est donc de savoir si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème technique de l'amélioration de la tenue de la coloration à la lumière découlait à l'évidence de l'état de la technique disponible, en d'autres termes, si à la lumière de l'état de la technique il était évident pour l'homme du métier d'augmenter la teneur en alcool aromatique afin d'améliorer la stabilité de la coloration à la lumière.
Les intimés se réfèrent aux documents (2) et (3) pour démontrer l'évidence de la solution proposée.
Le document (2) décrit une composition pour traiter les cheveux colorés afin d'améliorer la fixation et la résistance au shampoing de la coloration (page 2, paragraphe [004]). La composition décrite dans le document (2) comprend un solvant organique (paragraphe [0009]), préférentiellement l'alcool benzylique, ([paragraphe [0010]) qui permet une pénétration accélérée de la composition dans la fibre kératinique pour assurer la fixation de la couleur. Le document (2) n'aborde cependant pas le problème de l'amélioration de la tenue de la coloration à la lumière et ainsi ne donne aucun enseignement indiquant que la présence d'un solvant améliorant la pénétration de la composition dans la fibre, tel l'alcool benzylique, puisse avoir un effet sur la résistance de la coloration à la lumière.
Le document (3) enseigne que la présence d'alcool benzylique dans une composition de teinture accélère la montée du colorant et permet une bonne fixation du colorant sur la fibre même à basse température (page 1, ligne 68 à 76). Cependant, le document (3) n'aborde pas le problème de l'amélioration de la tenue de la coloration à la lumière et ainsi ne donne aucun enseignement selon lequel l'alcool benzylique permettrait d'améliorer la résistance de la coloration à la lumière.
En conséquence, ni le document (2) ni le document (3) ne suggère à l'homme du métier la solution proposée au problème d'amélioration de la résistance de la coloration à la lumière. Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 du brevet en litige ne découle pas de manière évidente du document (1) en combinaison avec les documents (2) ou (3).
Les intimés n'ont pas cité d'autres documents pour étayer leur objection d'absence d'activité inventive, et la Chambre quant à elle n'a pas connaissance d'un document qui puisse suggérer à l'homme du métier la solution revendiquée.
En conséquence, l'objet de la revendication 1, et pour les mêmes raisons, celui des revendications dépendantes 2 à 29, et celui des revendications 30 à 35 concernant des utilisations, des procédés ou des dispositifs de coloration mettant en ½uvre les compositions selon la revendication 1, implique une activité inventive (Article 56 CBE).
12. La Chambre faisant droit à la requête subsidiaire 2, il n'est pas nécessaire de statuer sur la requête subsidiaire 3.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 35 selon la requête subsidiaire 2 déposée avec une lettre datée du 12 mars 2012 et une description à y adapter.

References: l'article 123
 l'Article 123
 l'Article 123
 l'Article 123
 l'article 123
 l'Article 123