Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475201&dateTexte=19980904&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-03 18:41:29+00:00

Document:
A l'exception du troisième alinéa de l'article 9 et des articles 16 à 20 et 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
2° A la dernière phrase du a de l'article 6, les mots : "définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière" sont remplacés par les mots : "définies par la réglementation territoriale" ;
a) Au dernier alinéa du II, les mots : ", ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel" ne sont pas applicables ;
4° Le cinquième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents .
Loi 89-462 1989-07-06 art. 9, art. 16 à 20, art. 25, art. 3, art. 6, art. 15, art. 24

References: l'article 9
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 24
 art. 9
 art. 16
 art. 25
 art. 3
 art. 6
 art. 15
 art. 24