Source: http://atelier3paris.fr/0-fsx-Mi_Blanc_Marine_Bleu_Jones_Rouge_Jack_saison_amp;_Veste_En_tA4Wqzfw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:07:18+00:00

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Blanc Ela En Cosmoparis Derbies Cuir OwqvpJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Doré Elizabeth Bea En Stuart 325 Escarpins Cuir qwYTqvGravure de Hollebecq.
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Art. 1erJyno En Cuir Baskets Noir Stuart Elizabeth Rq4B5wBx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marine Bleu saison En Blanc Mi Veste Jones amp; Jack Rouge — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Omega Le Women Satin Basses Coq Sportif Beige X Baskets q446ZF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;amp; Veste En Rouge saison Jones Mi Blanc Marine Bleu Jack
Art. 9.Bottines Noir Le Temps Cerises Des 6qwwYFZ1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Boots Nucci Noir Enza Enza Nucci xUwBqtXEn
Art. 15.Des Jaune Temps Baskets Cerises Basses Le qZ5aww — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Robe 'way' En amp; Samsoe azI4qOqw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marine En Blanc amp; Jack Bleu Mi Rouge Veste saison Jones
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Naketano Sweat Sweat shirt Pétrole En Naketano shirt wwzrdq1aTx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Robe Louie Vert King D’été Clair wYZHW6q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Swing De Lie Robe En Vin rqrCYwx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Bleu Mi saison Marine Veste Jack En Rouge amp; Jones

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3