Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&idArticle=LEGIARTI000006285802&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 20:10:48+00:00

Document:
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 52 | Legifrance
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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 52
Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 3 (Ab)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4 (V)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 58 (V)
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 - art. 2 (VT)
Décret n°2001-185 du 26 février 2001 - art. 4 (Ab)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. R113-5, v. init.
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-5 (V)

References: art. 3
 art. 4
 art. 58
 art. 2
 art. 4
 art. 5