Source: https://optometriesuisse.ch/informations-professionnelles/reglementation-cantonale/
Timestamp: 2019-10-18 07:10:16+00:00

Document:
Réglementations cantonales de l'optométrie | AOR
Café Opto’ sécheresse oculaire
Café Opto’ Myopie
La réglementation de la pratique de l’optométrie varie en fonction du canton.
Pour mieux les connaître, voici la liste des articles réglementant l’optométrie par cantons :
Art. 33 Activité
1 Les opticiens et les opticiennes sont habilités
a à exécuter, à adapter et à délivrer des lunettes, des lentilles de contact et d’autres appareils optiques auxiliaires sur ordonnance médicale ou à partir de mesures optométriques prises par une personne autorisée;
b à remettre les produits habituellement utilisés pour adapter, porter et soigner des lentilles de contact.
2 L’étendue de l’activité autorisée dépend du type de certificat de capacité. L’autorisation d’exercer indique les limites de l’activité autorisée.
Art. 34 Mesures optométriques et adaptation des lentilles de contact
1 Seuls les opticiens et les opticiennes titulaires d’un certificat de capacité reconnu aux termes de l’article 36, alinéa 2, lettre b sont habilités à effectuer les mesures optométriques et à adapter les lentilles de contact. *
2 Les opticiens et les opticiennes qui suivent la formation supérieure sont autorisés à effectuer les mesures optométriques et à adapter les lentilles de contact sous la surveillance et la responsabilité d’une personne habilitée selon l’alinéa 1. *
3 Les mesures optométrique et l’adaptation des lentilles de contact doivent se faire dans un local séparé équipé en conséquence. *
4 Chez les enfants âgés de moins de 16 ans, les mesures optométriques et l’adaptation des lentilles de contact effectuées pour la première fois ne peuvent l’être qu’après examen par un ou une oculiste. *
Art. 35 Fiches
1 L’opticien ou l’opticienne est tenu d’établir un fichier des lunettes et autres appareils optiques auxiliaires exécutés ainsi que des lentilles de contact adaptées sur ordonnance médicale ou à partir des mesures optométriques effectuées. Les fiches doivent notamment indiquer le nom de la personne qui a procédé aux mesures ou adapté les lentilles de contact et la date à laquelle cela a été fait. *
Art. 36 Conditions d’octroi de l’autorisation
1 L’autorisation d’exercer est accordée aux personnes titulaires d’un certificat de capacité reconnu par l’OMC.
2 Sont reconnus
a le certificat de capacité fédéral pour opticiens et opticiennes qualifiés, qui autorise à exécuter et à vendre des lunettes et d’autres appareils optiques auxiliaires;
b * le titre de Bachelor of Science en optométrie (optométriste HES) ou le diplôme fédéral attestant la réussite de l’examen supérieur pour opticiens et opticiennes,
délivré avant 1981, qui autorise à déterminer la réfraction;
délivré après 1981, qui autorise à déterminer la réfraction et à adapter des lentilles de contact.
Ordonnance sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (Ordonnance sur la santé publique, OSP)
Art. 8 c) Opticien ou opticienne
1L’autorisation de pratiquer en qualité d’opticien ou d’opticienne est accordée :
a) aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité ;
b) aux personnes titulaires du diplôme fédéral de formation supérieure ou du bachelor en optométrie.
2Le champ d’activité des opticiens et opticiennes est défini à l’article 15.
Art. 15 c) Opticien ou opticienne
1 Sous réserve des compétences des médecins, seuls les opticiens ou opticiennes diplômés et les optométristes HES peuvent procéder à l’examen de la vue et à l’adaptation des lentilles de contact.
2 Peut également procéder à l’examen de la vue et à l’adaptation des lentilles de contact l’opticien ou l’opticienne en cours de formation supérieure, sous la surveillance et la responsabilité d’un opticien ou d’une opticienne diplômé-e ou d’un ou d’une optométriste HES.
3 L’opticien ou l’opticienne diplômé-e ou l’optométriste HES ne peut prescrire des verres d’optique, des lentilles de contact ou tout autre moyen de correction visuelle à des enfants de moins de 12 ans qu’après un premier examen par un ou une médecin ophtalmologue.
1 L’exercice de la profession d’opticien est réservé :
a) pour les opticiens du groupe a, aux titulaires du diplôme fédéral d’opticien ou d’un titre étranger reconnu par l’autorité fédérale;
b) pour les opticiens du groupe b, aux titulaires du certificat fédéral de capacité d’opticien ou d’un titre étranger reconnu par l’autorité fédérale.
2 L’exercice de la profession d’optométriste est réservé aux titulaires du bachelor of science HES en optométrie ou d’un titre étranger reconnu par l’autorité fédérale.
a) de procéder aux examens subjectifs et objectifs de la vue, ainsi que d’effectuer les tests visuels pour les permis de conduire et de navigation;
b) de procéder à l’adaptation et à la remise des lentilles de contact;
c) d’utiliser des instruments de mesure n’entrant pas directement en contact avec les yeux afin de dépister d’éventuels troubles ou anomalies oculaires et d’en référer aux médecins traitants.
a) de préparer, d’adapter et de remettre au public des lunettes à foyer et à verre correcteur, dits verres d’optique;
b) d’exécuter les ordonnances des médecins;
c) de remettre des lentilles de contact pour courte durée d’utilisation (par ex. : lentilles journalières).
3 Les opticiens et les optométristes n’ont pas le droit :
b) de prescrire ou d’administrer des médicaments;
c) de modifier les ordonnances médicales sans l’accord des médecins;
d) de donner les soins d’urgence.
Lorsqu’ils soupçonnent ou constatent la présence de symptômes ou de signes de pathologie oculaire, les opticiens et les optométristes doivent diriger leurs clients vers un médecin ophtalmologue.
1 La profession d’opticien comprend la préparation et la vente au public, sur ordonnance médicale, des lunettes et autres appareils auxiliaires optiques.
2 Elle peut s’étendre, pour l’opticien possédant le diplôme fédéral, à la détermination de la réfraction ainsi qu’à l’adaptation et à la vente de lentilles de contact. Le cas échéant, l’autorisation précise si l’intéressé peut exercer ces activités.
1 Toute forme de compérage avec d’autres professions sanitaires est interdite.
2 Pour les cas d’aphakie et les autres états postopératoires, les lésions pathologiques des milieux transparents et pour les enfants d’âge préscolaire, les lentilles de contact ne doivent être adaptées qu’avec l’accord d’un médecin ophtalmologue.
3 Pour les enfants en âge scolaire jusqu’à l’âge de douze ans, l’opticien diplômé est habilité à déterminer des réfractions et à adapter des lentilles de contact. Il doit, dans ce cas, recommander un contrôle ultérieur auprès d’un médecin ophtalmologue.
4 Il est interdit à l’opticien :
a) de modifier les ordonnances médicales sans s’en référer au médecin ophtalmologue;
b) de formuler un diagnostic;
c) d’effectuer des traitements et d’utiliser des médicaments, excepté les produits auxiliaires usuels destinés à l’adaptation des lentilles de contact;
d) de déterminer des réfractions chez des enfants d’âge préscolaire.
1 L’opticien est tenu de consigner régulièrement l’essentiel de ses activités professionnelles. Il tient, à cet effet, un registre des lunettes et des appareils auxiliaires optiques effectués sur ordonnance médicale ou sur la base de la détermination de la réfraction, et des lentilles de contact adaptées.
2 Le registre doit être conservé dix ans après la fin du traitement.
1 L’opticien au bénéfice d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant peut exploiter un commerce d’optique.
2 Plusieurs opticiens titulaires d’une autorisation peuvent exploiter le même commerce.
3 Le nom du ou des titulaires d’autorisation responsables d’un commerce d’optique est inscrit sur la porte ou la devanture du commerce.
4 La détermination de la réfraction et l’adaptation des lentilles de contact doivent se faire dans un local séparé.
5 Le colportage et la vente par correspondance de lunettes médicales, de lentilles de contact ou d’autres appareils auxiliaires optiques sont interdits.
L’opticien employé titulaire d’un titre supérieur à celui de son employeur doit demander une autorisation de pratiquer selon la procédure prévue dans la présente ordonnance s’il entend procéder à la détermination de la réfraction ainsi qu’à l’adaptation et à la vente de lentilles de contact.
1 L’opticien employé peut remplacer le titulaire de l’autorisation pour une durée maximale de six mois.
2 L’opticien employé doit limiter ses activités à ses propres compétences attestées par un diplôme reconnu.
3 Lorsque l’absence du titulaire dure plus de six mois, le remplaçant ou le titulaire doit en avertir immédiatement le Service de la santé qui prend les dispositions nécessaires en vue de la poursuite du commerce d’optique. Le Service de la santé examine une éventuelle prolongation du remplacement; il peut consulter la société professionnelle à cet effet. S’il y a lieu, il peut suspendre toute activité d’opticien et ouvrir la procédure de retrait de l’autorisation.
Ordonnance concernant l’exercice des professions de la santé
Section 10: Opticien et optométriste
L’autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d’opticien confère à son titulaire le droit de préparer, adapter et vendre au public les moyens de correction visuelle, notamment les lunettes à verres surfacés, dits verres d’optique, prescrites par les médecins ophtalmologistes.
L’autorisation de pratiquer en qualité d’opticien est accordée aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité ou d’un autre titre jugé équivalent par le département.
L’autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d’opticien diplômé ou optométriste confère à son titulaire, outre les compétences reconnues à l’opticien, le droit de procéder aux examens subjectifs et objectifs sans cycloplégie de la vue et d’adapter les lentilles de contact.
L’autorisation de pratiquer en qualité d’opticien diplômé ou optométriste est accordée aux personnes titulaires du diplôme fédéral de formation supérieure ou d’un autre titre jugé équivalent par le département.
1 L’opticien et l’opticien diplômé ou optométriste exercent en principe leur profession dans un commerce d’optique.
2 Pour l’examen de la vue et l’adaptation des lentilles de contact, l’opticien diplômé ou optométriste doit disposer d’un local indépendant et d’un équipement adéquat.
3 Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.
Règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé
Art. 26 2 Opticiens, opticiens diplômés et optométristes
1 Les professionnels de l’optique sont répartis en deux groupes de praticiens:2
a) les opticiens ou optométristes titulaires du diplôme fédéral de formation supérieure, d’un titre d’une Haute Ecole spécialisée (HES) ou d’un titre jugé équivalent (ci-après: opticiens diplômés et optométristes);2
b) les opticiens titulaires du certificat fédéral de capacité ou d’un titre jugé équivalent (ci-après: opticiens).2
2 Sous réserve des compétences des médecins ophtalmologues, seuls les opticiens diplômés et les optométristes sont autorisés à procéder à des examens de la vue, à l’adaptation et/ou à la remise de tous types de lentilles de contact ainsi qu’à effectuer des tests visuels tels que ceux exigés pour le permis de conduire, dans la mesure prévue par la législation y relative.2
3 Seuls les opticiens diplômés, les optométristes et les opticiens sont autorisés à façonner et à délivrer les verres de lunettes destinés à une correction optique prescrite par un médecin ophtalmologue, un opticien diplômé ou un optométriste.2
4 Chaque commerce d’optique doit être placé sous la responsabilité d’un opticien diplômé, d’un optométriste ou d’un opticien autorisé par le département. Le nom du responsable doit être inscrit lisiblement sur la porte ou la devanture du commerce.2
Vaud 811.01.1
Chapitre IV Opticien
L’opticien titulaire du diplôme fédéral de formation supérieure (optométriste) ou l’opticien titulaire d’un certificat fédéral de capacités n’est pas autorisé à modifier les ordonnances médicales sans le consentement de l’ophtalmologue, ni à formuler un diagnostic. L’emploi et la prescription de médicaments sont interdits à l’opticien, à l’exception des produits usuels servant à l’adaptation des verres de contact.
Art. 23 Locaux et équipements
1 Le candidat à l’autorisation d’exploiter doit disposer de locaux et d’installations reconnus adéquats, notamment :
a. un atelier convenablement équipé pour procéder au montage et à la réparation des lunettes ;
b. un magasin pour conseiller la clientèle et fournir les lunettes qui soit séparé et agencé de manière à assurer un service de qualité.
2 Si l’opticien procède à des examens de la vue, il devra disposer d’un local séparé réservé à cet usage et équipé en conséquence. Il en va de même pour l’adaptation des verres de contact.<
3 Le département peut établir la liste de l’équipement minimum d’un commerce d’optique.
Art. 24 Opticien responsable
1 Le nom et le titre du ou des opticiens responsables d’un commerce d’optique doivent être inscrits lisiblement sur la devanture du magasin.
2 Le département doit être immédiatement informé lorsque l’opticien responsable est empêché d’exercer ses fonctions. Ce dernier doit être remplacé conformément aux articles 85 et 138 LSP
Art. 25 Surveillance des commerces d’optique
1 Le département ou un autre organe désigné par lui veille à ce que les exigences liées notamment aux qualifications professionnelles des opticiens responsables ainsi qu’aux locaux et installations soient respectées.
Règlement su l’exercice des professions de la santé (REPS)
Art. 134 Opticiens a) Rôle et compétences
1 Il existe deux catégories d’opticiens :
a. l’opticien titulaire du diplôme fédéral de formation supérieure et qui est seul autorisé à pratiquer les travaux à risques tels que les examens de la vue et l’adaptation des lentilles de contact;
b. l’opticien titulaire du certificat fédéral de capacité et dont l’activité consiste dans la fabrication des lunettes.
2 Les deux catégories d’opticiens peuvent pratiquer à titre dépendant ou indépendant au sens de l’article 135.
3 Le département se prononce sur l’équivalence d’autres titres.
4 Seuls l’opticien et l’opticien diplômé sont habilités à préparer les verres et les lentilles de contact destinés à une correction optique prédéterminée par un opticien diplômé ou un ophtalmologue.
Art. 135 b) Commerces d’optique
1 Le commerce d’optique doit être placé sous la responsabilité d’un opticien diplômé ou d’un opticien. Le responsable doit être présent durant 80 % des heures d’ouverture. Il ne peut diriger qu’un seul commerce.
a. les magasins de type A (avec équipement pour l’exécution des examens de la vue ou l’adaptation des lentilles de contact) doivent être placés sous la responsabilité d’un opticien diplômé;
b. les magasins de type B (sans équipement pour l’exécution des examens de la vue et l’adaptation des lentilles de contact) peuvent être placés sous la responsabilité d’un opticien.
3 Le Conseil d’Etat peut réserver certaines activités particulières, notamment l’adaptation des verres de contact, aux opticiens diplômés ayant acquis une formation spécialisée dans ce domaine.
Art. 136 c) Obligations professionnelles
1 L’opticien diplômé est tenu d’adresser son client à un médecin lorsque l’examen de la vue permet de déceler un élément pathologique ou en fait craindre l’existence.
Art. 137 d) Conditions d’exploitation
1 L’installation et l’exploitation d’un commerce d’optique sont subordonnées à l’autorisation du département.
2 L’autorisation d’exploiter est délivrée à l’opticien responsable. Elle est personnelle et intransmissible.
3 Lorsque l’opticien responsable n’est pas propriétaire, il doit bénéficier vis-à-vis du propriétaire de toute l’indépendance nécessaire pour assumer la direction et la responsabilité du commerce.
4 L’article 197 est réservé.
Art. 138 e) Remplacement
1 Un opticien peut remplacer un opticien diplômé à la tête d’un commerce d’optique de type A.
2 Dans ce cas le remplaçant n’est pas habilité à effectuer les examens de la vue et l’adaptation des lentilles de contact.
3 Le remplacement ne durera pas plus de quatre semaines. Une éventuelle prolongation pourra être accordée par le département sur la base d’une demande motivée.
1 Les opticiens exerçant leur profession conformément au droit applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent assumer ou continuer d’assumer la responsabilité d’un commerce d’optique sans être au bénéfice de la formation prévue par l’article 135.
2 Les restrictions concernant les examens de la vue sont maintenues.
3 Le Conseil d’Etat peut soumettre les opticiens à de nouvelles restrictions en vertu de l’article 135, alinéa 2, de la présente loi.

References: Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 8

Art. 15

Art. 26

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 134

Art. 135

Art. 136

Art. 137

Art. 138