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Timestamp: 2018-11-13 03:32:20+00:00

Document:
Produits Horeca de conditionnement, emballage, hygiène, nettoyage jetables ou recyclables | TenderWolf | smart tender management
Produits Horeca de conditionnement, emballage, hygiène, nettoyage jetables ou recyclables
28-04-2017 à 11:00
Dans le cas où, en application de l’article 74 de l’AR PASSATION, le soumissionnaire fait valoir les capacités d’autres entités, il prouvera qu’il disposera bien, pour l’exécution du marché, des moyens et capacités de ces entités en joignant à son offre un engagement signé, émanant de chacune des entités tierces auxquelles il entend faire appel, à mettre de tels moyens à sa disposition. Dans les mêmes conditions, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d’autres entités.
Le soumissionnaire ne peut se trouver, à quelque stade de la procédure, dans un des cas d’exclusion visés au paragraphe 1er de l’article 61 de l’AR PASSATION, à savoir faire l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
Le soumissionnaire ne peut se trouver, à quelque stade de la procédure, dans le cas d’exclusion visés au paragraphe 1er/1 de l’article 20 de la LOI, à savoir avoir occupé, en tant qu’employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Moyen de preuve : le soumissionnaire et, le cas échéant, les entités dont il fait valoir la capacité, joignent à l’offre un extrait récent de casier judiciaire (moins de trois mois, à compter de la date ultime de remise des offres) attestant qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion susvisé.
-	Soumissionnaire belge : en application des articles 60, §1, et 61, §4 de l’AR PASSATION, le soumissionnaire, par l’introduction de son offre, déclare implicitement sur l’honneur ne pas se trouver dans le cas d’exclusion susvisé. Le pouvoir adjudicateur dispense le soumissionnaire et de fournir les renseignements relatifs à sa situation. Aucun document n’est requis. Une vérification sera opérée par la RTBF par consultation de la base de données de la Banque Carrefour des Entreprises (via DIGIFLOW).
Le soumissionnaire ne peut se trouver, à quelque stade de la procédure, dans le cas d’exclusion visé au paragraphe 2, alinéa 5° de l’article 61 de l’AR PASSATION, à savoir ne pas être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi.
-	Soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs : en application des articles 60, §1, et 61, §4 de l’AR PASSATION, le soumissionnaire, par l’introduction de son offre, déclare implicitement sur l’honneur ne pas se trouver dans le cas d’exclusion susvisé. Le pouvoir adjudicateur dispense le soumissionnaire et de fournir
-	les renseignements relatifs à sa situation. Aucun document n’est requis. Une vérification sera opérée par la RTBF par consultation de la base de données de l’Office National de la Sécurité Sociale (via DIGIFLOW).
-	Soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre régime de sécurité sociale : le soumissionnaire joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
Le soumissionnaire ne peut se trouver, à quelque stade de la procédure, dans le cas d’exclusion visé au paragraphe 2, alinéa 6° de l’article 61 de l’AR PASSATION, à savoir ne pas être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi.
-	Soumissionnaire belge : en application des articles 60, §1, et 61, §4 de l’AR PASSATION, le soumissionnaire, par l’introduction de son offre, déclare implicitement sur l’honneur ne pas se trouver dans le cas d’exclusion susvisé. Le pouvoir adjudicateur dispense le soumissionnaire et de fournir les renseignements relatifs à sa situation. Aucun document n’est requis. Une vérification sera opérée par la RTBF par consultation de la base de données du SPF Finances (via DIGIFLOW).
Le pouvoir adjudicateur ne retiendra que les soumissionnaires qui ont établi leur capacité technique ou professionnelle par la présentation d’une liste des principales livraisons similaires au présent marché effectuées au cours des trois dernières années, conformément à l’article 71, alinéa 1, 3° de l’AR PASSATION.
Moyen de preuve : le soumissionnaire joint à son offre une liste des livraisons effectuées au cours des trois dernières années (2013 à 2016) dont il ressort qu’il répond au seuil minimal exigé. La liste des livraisons indique leur description, le montant, la date et le destinataire public ou privé ; ces livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l’acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.
Niveau spécifique minimal exigé : le soumissionnaire doit attester au minimum :
	trois références
	concernant des marchés ayant le même objet (fourniture de produit de conditionnement, emballage, hygiène, nettoyage jetables ou recyclables)
	pour un montant total équivalent au présent marché (min 45.000 € HTVA / an).
	concernant des marchés ayant le même objet (fourniture de produit de conditionnement jetables ou recyclables labellisés)
	pour un montant total équivalent au présent marché (min 20.000 € HTVA / an).

References: §1
 §4
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 §4
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 §4