Source: http://www.juris-connect.com/Passation/ArtCMP/Art30CMP.htm
Timestamp: 2019-11-12 21:48:19+00:00

Document:
n n n Article 30
Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 20
I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28.
1° Les dispositions du III de l'article 40 ne sont pas applicables ;
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 193 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85 ;
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 193 000 € HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
III. - Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.
Annexe II B de la Directive 2004/18/CE (pdf)
Ancienne rédaction, avant le Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics
II. (…) 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 206 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85 ;
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;

References: art. 20
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 40
 l'article 6
 l'article 85
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 85