Source: https://www.dinhvan.com/fr_int/cgv
Timestamp: 2019-10-16 01:01:48+00:00

Document:
Conditions générales de vente dinh van | dinh van
La société dinh van (ci-après dénommée "dinh van") commercialise les articles dinh van en Europe zone euro.
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société dinh van a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de boutiques qu'elle exploite, un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet) de certains de ses produits.
Afin de garantir à sa clientèle un nouveau service optimum, la société dinh van a souhaité proposer une sélection de certains articles et exclure de son offre à distance certaines catégories d'articles.
La liste des articles proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.dinhvan.com.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 121-18
et suivant du code de la consommation.
L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence,
agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés dans les pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles dinh van conclues via le site marchand dinh van accessible à l’adresse suivante www.dinhvan.com, en vue d'une livraison en France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.dinhvan.com, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.dinhvan.com. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.dinhvan.com, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société dinh van.
Société par actions simplifiée au capital de 504 000 €
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420 950 024
Siège social : 15, rue de la Paix, 75002 paris
Les informations relatives à l'ensemble des articles dinh van susceptibles d'être vendus, sur le site internet www.dinhvan.com, sont disponibles, avec leurs références, dans l'ensemble des magasins dinh van ainsi que sur le site.
Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible via l’adresse www.dinhvan.com. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.dinhvan.com.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société dinh van. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société dinh van ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société dinh van.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.dinhvan.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil.
En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société dinh van accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme effective qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société dinh van, précisant l'expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.
Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, la société dinh van sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, la société dinh van sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client ainsi que le montant des frais de transports afférents à leur livraison lui seront indiqués avant la validation de la Commande par l'Acheteur.
Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés en France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
A cette fin le client garantit à la société dinh van qu'il est titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que le cas échéant les numéros de cryptogramme visuel figurant au verso (ou au verso) de sa carte bancaire.
Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système du groupe C.I.C. Il sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Par ailleurs, les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Oneytrust S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Oneytrust S.A. et la société dinh van sont les destinataires des données en rapport avec toute commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Oneytrust S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à Oneytrust S.A. - Service Informatique et Libertés- Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS.
Les dispositions de l'article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la société dinh van.
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles ne pourra intervenir qu'au domicile permanent du client France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix dont le domicile permanent est situé en France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, dans le cadre du service Cadeau mis en place par la société dinh van.
La société dinh van livrera les articles commandés soit par transport express, soit par colis simple. Les délais éventuellement communiqués par la société dinh van ne le seront qu'à titre indicatif.
La société dinh van entend que ceux de ces clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L.121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
A partir de la réception de la marchandise, le client a 14 jours pour se rétracter. Avant l’expiration de ce délai le client doit adresser une déclaration de rétractation par courrier ou par e-mail.
Dès lors, le client devra retourner les articles dans les 14 jours suivant la date de rétractation, dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine (neuf), complets (accessoires, notice...), accompagnés du bon de retour (fourni par un simple mail à info@dinhvan.fr) soigneusement rempli, d’une copie de la déclaration de rétractation et d'une copie de la facture à l'adresse suivante : dinh van, Service E-commerce, 15, rue de la Paix, 75002 PARIS.
Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente jours suivant la réception, par la société dinh van, des articles retournés.
L'échange des articles ne pourra ni s'effectuer en boutique, ni auprès de l'un des distributeurs de la marque.
La société dinh van souhaite offrir à ses clients la possibilité d'échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites.
- Soit procéder à l'échange à distance. Dans cette hypothèse, le client devra retourner les articles livrés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli ainsi que d'une copie de la facture, à l'adresse suivante : dinh van, Service E-boutique, 15 rue de la Paix, 75002 PARIS.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par la société dinh van des articles retournés par le client.
- Soit se présenter, dans l'un des magasins appartenant à la société dinh van établis en France métropolitaine avec les articles livrés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) et accompagnés d'une copie de la facture afin de procéder à l'échange.
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Relation Clientèle de la société dinh van et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remise au client avec l'article livré, les articles dinh van sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main-d’œuvre,
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de ventes par Internet mises en place par la société dinh van ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service E-commerce par courrier électronique : info@dinhvan.fr en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.
Article 12 : Fichiers électroniques - protection des données personnelles
La société dinh van a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée par Internet sur le site www.dinhvan.com par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le service E-commerce. Cette base de données à fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la société dinh van, à l'adresse mentionnée à l'article précédent.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de la société dinh van, ou être informés d'opérations particulières via mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site internet www.dinhvan.com.
La marque dinh van, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles dinh van, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société dinh van. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société dinh van, est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société dinh van.
L'exécution par la société dinh van de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de la société dinh van.
La société dinh van informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles dinh van, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix.

References: l'article 1127
 l'article 1369
 l'article 1369
 l'article 1341
 l'article 8
 l'article 8