Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19800708-872779
Timestamp: 2017-01-16 19:22:44+00:00

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J., B. et 361 parents d'élèves c. SUISSE et ITALIE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 8727/79Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-07-08;8727.79 Analyses : (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : J., B. et 361 parents d'élèvesDéfendeurs : SUISSE et ITALIETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 8727/79 J ., B . and 361 parents v/SWITZERLAND and ITALY J, B et 361 parents d'Ã©lÃ©vÃ©s c/SUISSE et ITALI E DECISION of 8 July 1980 on the admissibiliiy of the application DÃCISION du 8 juillet 1980 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 25 of the Convention : The Convention does not provide for any "acuo popular .s" . Every applicant must claim to be a victim of a violation of the Convention Article 26 of the Convention : Where complaints are made under Articles 8, 71 and 14 and are directed against Swiss cantonal authorities, a public law appeal to rhe Swrss Federal Court is a remedy which must be exhausted . Competence of the Commission 'ratione personae' : A State's responsibility under the Convention does nor arise merely from the fact of its having been involved in negotiarions during which a principle was formulated which was applied in rhe particular case by anorher State
Article 25 de fa Convention : La Convention ne prÃ©voit pas d'n actio popularis Â» , mais exige que le requÃ©rant se prÃ©rende victime d'une violarion de la Convention . Article 26 de fa Convention : S'agrssant de griefs tirÃ©s des articles 8, 71 et 14 et cfirigÃ©s contre une autorirÃ© cantonale, le recours de droit public au Tribunal FÃ©dÃ©ral sursse est un recours qui doit Ã©rre exercÃ© . CompÃ©tence ratione personae de la Commission : La responsabilitÃ© d'un Etat, aux termes de la Convention, n'est pas engagÃ©e du seul fait qu'il a parricipÃ© ,i des nÃ©gociations au cours desquelles a Ã©tÃ© dÃ©gagÃ© un principe, dont !/ est fait application, en /'espÃ©ce, par les autorirÃ©s d'un autre Etar .
EN FA,T
(English see p . 235)
Les faits exposÃ©s par les requÃ©rants peuvent se rÃ©sumer comme sui t Le PÃ©re J . , prÃªtre, de nationalitÃ© suisse, domiriliÃ© Ã Einsiedeln ISchwytzl . s'imÃ©resse depuis de longues annÃ©es au problÃ©me de la scolarisation des enfants d'immigrÃ©s italiens en Suisse . Le PÃ©re B ., prÃ©tre, est directeur de l'Ecole italienne Â« Scalabrini-GmÃ¼r n, Ã©cole privÃ©e sise Ã Saint-Gall et qui s'est assignÃ© pour mission de dispenser aux enfants d'immigrÃ©s italiens qui n'ont pas l'intention de s'Ã©tablir en Suisse un enseignement bilingue leur donnant des chances Ã©gales d'insertion dans le rÃ©gime scolaire de leur pays d'origine comme dans le rÃ©gime scolaire suisse . La requÃªte est Ã©galement introduite par 361 parents dont les enfants trÃ©quentent l'EcolÃ© Â« Scalabrini-GmÃ¼r n } M . B . et les 361 parents d'Ã©lÃ©ves ont donnÃ© mandat Ã M . J . de les ruprÃ©senter devant la Commission, selon procurations sous seing privÃ© qui figurent au dossier . A l'origine, la requÃªte avait Ã©tÃ© introduite Ã©galement au nom d'u n certain nombre de parents d'Ã©lÃ©ves frÃ©quemant, Ã B81e et Ã Zurich, des Ã©coles privÃ©es analoguAs Ã l'Ecole u Scalabrini-GmÃ¼r Â» . Toutefois, par lettre du 14 avril 1980, M . J a dÃ©clarÃ© que la requÃªte se limitait au cas de ce dernier Ã©tablissement .
En vertu des articles 12 et 13 de la loi saint-galloise du 7 avril 1952 sur l'instruction (Erziehungsgesetz), l'enseignement privÃ© : est, dans ce canton, soumis Ã autorisation . L'autoritÃ© compÃ©tente pour apprÃ©cier le niveau de l'enseignement, les programmes et le .malÃ©riel d'enseignement est le Conseil de l'instruction IErziehungsratl . L'Ecole Ã©lÃ©mentaire italienne Â« Scalabrini-GmÃ¼r Â» a obtenu en 1974 une autorisation provisoire de fonctionnement assortie de diverses conditions, en particulier celle de n'admettre que les enfants d'immigrÃ©s italiens qui manifestaient la ferme intention de nerÃ©sider que passagÃ©rement en Suisse et entreprenaient les dÃ©marches nÃ©cessairespour,rentrer dansleur pays . Une commission mixte composÃ©e de reprÃ©sentants . dÃ©s pouvoirs publics et de reprÃ©sentants de l'Ecoledevait recevoir les dÃ©clarations des parents et apprÃ©cier leur crÃ©dibilitÃ© . . Le 15 dÃ©cembre 1976, l'Ecole reÃ§ut une autorisation dÃ©finitive de foncuonnemeni, assortie d'une nouvelle condition la commission mixte pouvait rÃ©examiner les conditions d'admission de chaque enfant aprÃ¨s trois ans .
Par ailleurs, l'Ecole fut Â« reconnue Â» le 15 fÃ©vrier 1978 par le MinistÃ©re italien des Affaires Ã©trangÃ©res, dont elle obtint une subvention .
Le 2 fÃ©vrier 1978, la commission mixte refusa deprolonger l'admission Ã l'Ecole de 13 enfants dont les parents continuaient Ã rÃ©sider en Suisse aprÃ©s trois ans (les parents de onze d'entre eux font partie des requÃ©rants) . Les parents intÃ©ressÃ©s recoururent le 25 tÃ©vrier 1978 au Conseil de l'instruction du canton de Saint-Gall . Le service juridique de ce conseil rejeta le recours le 16 mai 1979 . A la mÃ¨me date, le Conseil de l'instruction fit part aux autoritÃ©s de l'Ecole de son iniention de rÃ©viser fondamentalement les conditions de l'autorisation de fonctionnement en s'inspirant du principe d'intÃ©gratlon consacrÃ© par les arrangements italo-suisses . Une rencontre entre les reprÃ©sentants de l'Ecole et ceux des autoritÃ©s, qui eut lieu le 17 octobre 1979, ne permit pas de parvenir Ã une entenie . En effet, l'article 22 de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif Ã l'Ã©migration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 ao0t 1964, institue une commission mixte italo-suisse chargÃ©e de traiter les questions relatives Ã l'application de l'Accord et Ã la situation des immigrÃ©s italiens en Suisse . Cette commission mixte a elle-mÃ©me crÃ©Ã© une commission ad hoc pour les questions scolaires .Gr, selon le procÃ¨s-verbal de la rÃ©union de cette commission du 24 au 26 janvier 1979, Â« les deux dÃ©lÃ©gations rÃ©affirment le principe gÃ©nÃ©ral de l'intÃ©gration des enfants italiens dans le systÃ¨me scolaire et social suisse . . Â» et Â« la dÃ©lÃ©gation italienne dÃ©clare que le principe gÃ©nÃ©ral de l'intÃ©gration, altirmÃ© ci-dessus, est valable aussi pour les Ã©coles italiennes existant actuellement en Suisse, ce qui implique que ces institutions adaptent, si nÃ©cessaire, leurs rÃ¨glements et leur enseignement en fonction des objectifs de l'intÃ©gration . n Selon les requÃ©rants, l'intention exprimÃ©e par le Conseil d'instruction du canion de Saint-Gall de rÃ©viser les conditions de l'autorisation de fonctionne . ment de l'Ecole Ã©l5mentaire italienne a Scalabrini-GmÃ¼r Â» est directement inspirÃ©e des principes affirmÃ©s par la commission ad hoc italo-suisse . GRIEFS Les requÃ©rants s'Ã©lÃ¨vent contre l'application du principe de l'intÃ©gratio n des enfants d'immigrÃ©s italiens au systÃ©me scolaire suisse et revendiquent le maintien d'un enseignement permettant la rÃ©insertion Ã©ventuelle de ces enfants dans le systÃ©me scolaire italien . Ils estiment que l'intÃ©gration au systÃ¨me scolaire suisse porte atteinte Ã la vie privÃ©e ei familiale des immigrÃ©s italiens en Suisse, en violation de l'article 8 de la Convention . .
Ils allÃ©guent en outre une violation de l'article 11 de la Convention, en ce qu'il est portÃ© atteinte au but que se sont assignÃ© les familles italiennes qui s'associent pour crÃ©er, entretenir ou soutenir des Ã©coles italiennes en Suisse . Ils s'estiment en outre victimes d'une discrimination contraire Ã© l'article 14 de la Convention dans la jouissance de la libertÃ© du choix de la langue, reconnue en Suisse comme principe constitutionnel non Ã©cril . Les requÃ©rants parents d'Ã©lÃ©ves ajoutent qu'ils hÃ©siteraient Ã faire usage des recours disponibles en Suisse, de crainte que les autoritÃ©s suisses leur retirent leur autorisation de sÃ©jour et que les autoritÃ©s italiennes suppriment l'aide financiÃ©re qu'elles ont accordÃ©e Ã l'Ecole Â« Scalabrini-GmÃ¼r n .
EN DROI T 1 . Dans la mesure oÃ¹ la requÃªte est introduite par M . J ., la Commission constate que ce requÃ©rant, quel que soit l'intÃ©rÃ©t qu'il porte Ã la cause de la scolarisation des enfants d'immigrÃ©s italiens en Suisse, ne saurait se prÃ©tendre lui-mÃ¨me victime d'une violation de la Conventiort, au sens de l'article 25 de celle-ci . Ses griefs rev@tent bien plutÃ´t le caractÃ©re d'une actio popularis, concept Ã©tranger au systÃ¨me de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ©s fondamentales instituÃ© par la Convention Icf p . ex . NÂ° 6181/74, D .R 1, p . 79 ; NÂ° 7045, D .R . 7 p . 871 . A cet Ã©gard, la requÃªte est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit Ã©tre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27, paragraphe 2 2 . Le requÃ©rant B . dirige l'Ecole Â« Scalabrini-GmÃ¼r Â» . Toutefois, la Commission estime que, mÃªme en cette qualitÃ©, il ne saurait lui non plus se prÃ©tendre lui-mÃ©me victime directe ou indirecte des violations des articles 8, 11 et 14 de la Convention que prÃ©tend dÃ©noncer la requÃ©te du fait de l'application du principe d'intÃ©gration des enfants d'immigrÃ©s italiens au systÃ¨me scolaire suisse A cet Ã©gard, la requÃªte est donc Ã©galement incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention . 3 . Dans la mesure oÃ¹ les griefs du requÃ©rant B . pourraient Ã¨tre interprÃ©tÃ©s comme la revendication d'un droit d'administrer une Ã©cole selon les principes de son choix, la Commission constate qu'aucune disposition de la Conventlon ne garantit directement ou indirectement un tel droit . Il s'ensuit qu'un tel grief devrait Ã¨tre rejetÃ© comme incompatible ration e materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27, paragraphe 2 . 4 . Les 361 requÃ©rants agissant en qualitÃ© de parents d'Ã©lÃ©ves de l'Ecole Scalabrini-GmÃ¹r Â» se plaignent essentiellement de l'intention exprimÃ©e pa r
l'autoritÃ© compÃ©tente saint-galloise de faire appliquer le principe de l'intÃ©gration au systÃ©me scolaire suisse . La Commission remarque toutefois qu'ils n'ont pas fail Ã©tat d'une dÃ©cision formelle prise Ã l'Ã©gard de cette Ã©cole, fixant de nouvelles conditions Ã l'autorisation de fonctionnement . Onze de ces requÃ©rants, il est vrai, ont vu leurs enfants exclus de l'Ecole Â« Scalabrini-GmÃ¼r n aprÃ©s trois ans . La Commission rappelle tout d'abord que les requÃ©rants ne sauraient invoquer Ã l'Ã©gard de la Suisse l'article 2 du Protocole additionnel, qui garantit le droit Ã l'instruction, la Suisse n'Ã©tant pas partie Ã cet instrument . Quant aux articles 8, 11 et 14 de la Convention, invoquÃ©s par les requÃ©rants, la Commission n'est pas appelÃ©eÃ examiner si les faits exposÃ©s rÃ©vÃ©lem l'apparence d'une violation de ces dispositions, puisqu'aux termes de l'article 26 de la Convention elle ne peut Ã©tre saisie qu'aprÃ©s Ã©puisement des voies de recours internes . Or, en ce qui concerne les requÃ©rants dont les enfants ont Ã©tÃ© exclus de l'Ecole u Sr,alabrini-GmÃ¼r Â», la voie du recours de droit public au Tribunal FÃ©dÃ©ral leur Ã©tait ouverte contre la dÃ©cision rendue en derniÃ©re instance cantonale . N'ayant pas fait usage de cette voie de recours, ces requÃ©rants n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 26 de la Convention . Quant aux autres requÃ©rants ayant qualitÃ© de parents d'Ã©lÃ©ves, il leur sera loisible, si les dÃ©cisions annoncÃ©es par l'autoritÃ© cantonale sont Ã©ffectivement prises, d'exercer le mÃ©me recours . Les requÃ©rants ont allÃ©guÃ©, il est vrai, la crainte que l'usage des recour s disponibles en Suisse n'entraine le retrait de leur autorisation de sÃ©jour ou des subventions accordÃ©es Ã l'Ecole Â« Scalabrini-GmÃ¼r n . Sans doute une telle consÃ©quence, si elle se produisaii, pourrait-elle poser, de l'avis de la Commission, certains problÃ©mes sur le terrain de la Convention Toutefois, les requÃ©rams n'ayant apponÃ© aucun Ã©lÃ©ment de fait Ã l'appui de cette allÃ©gation, la Commission ne relÃ©ve pas de circonstance particuliÃ¨re qui, en l'espÃ©ce, dispensait les requÃ©rants d'exercer les recours qui leur Ã©taient offerts . Il s'ensuit que, sous cet aspect, la requÃ¨te doit Ã©tre rejetÃ©e par application de l'arlicle 27, paragraphe 3 de la Convention . 5 . Les requÃ©rants entendent diriger leur requÃªte non seulement conlre la Suisse mais aussi contre l'Italie Quant Ã ce dernier Etat, ils lui reprochent, semble-t-il, de s'Ãªtre associÃ© aux autoritÃ©ssuisses pour mettre en ceuvre le principe de l'intÃ©gration des enfants d'immigrÃ©s italiens en Suisse au systÃ©m e escolairu Quelles que soient les dÃ©clarations faites par la dÃ©lÃ©gation italienne Ã la commission italo-suisse ad hoc pour les questions scolaires, la Commission estime que les dÃ©cisions w dÃ©claralions d'intention qui affectent les requÃ©234
rants Ã©manent exclusivement des autoritÃ©s suisses . En particulier, le fait que les autoritÃ©s du canton de Saint-Gall aient dÃ©clarÃ© qu'elles appliqueraient un principe prÃ©conisÃ© au cours de nÃ©gociations auxquelles l'Italie Ã©tait reprÃ©sentÃ©e ne saurait Ã lui seul engager la responsabilitÃ© de cet Etat sous l'angle de la Convention . Il s'ensuit que, dans la mesure oÃ¹ elle est dirigÃ©e contre l'Italie, la requÃªte est, dans les circonstances de l'espÃ©ce, incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit Ã¨tre rejetÃ©e en vertu de l'article 27, paragraphe 2 . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETEIRRECEVABLE .
1 TRANSL A TION I
THE FACT S The facts as stated by the applicants may be summarised as follow s Father J ., a priest of Swiss nationaliiy resident in Einsiedeln ISchwylzl . has for many years been concerned with the probleni of educating the children of Italian immigrants in Switzerland . Father B ., a priest, is the headmaster of the Italian school "Scalabrin iGmÃ¼r",apvtescholinSk-Gaspeclinhgtecildr of Italian imntigrants who do not intend to remain permanenlly in Switzerland on a bilingual basis, which gives thent equal chances of adapting themselves lo Ihe school system in their country of origin or in thal of Switzei lan d The application has also been lodged by 361 parents whose children atlend the "Scalabrini-GmÃ¼r" school . Father B . and the 361 parents have authorised Father J . to represent them before the Cornmission under powers of attorney which have been placed in the fBe . Originally, the application was also lodged on behalf of a certain nuniber of parents of children altending similar private schools in Basle and Zurich However, by a letter of 14 April 1980, Father J . stated that the application was limited to Ihe "Scalabrini-Gmilr" schoo l
Under Sections 12 and 13 of the Sankt-Gallen Education Act of 7 April 1952 private education in this canton is subject to authorisalion . The contpetem authority for judging the standards of teaching, curricula and teaching material is the Education Council . The Italian elementa ry school " Scalabrini-GmÃ¼r" was granted a provisional authorisation subject to various conditions in 1974 . in particular a condition that it would only admit children of Italian immigrants who evinced a fixed intention only to remain temporarily in Switzerland and look the necessary steps to return to the i r country . A joint committee made up of representatives of the public authorities and of the school was empowered to receive the statements o( Ihe parents and assess their credibility .
On 15 December 1976 the school received final authorisation subject to the loim committee was empowered to re-examine the a new condition conditions of admission of each child after three years . Furtherinore, the school was " recognised" in February 1978 by the Italian Ministry of Foreign Affairs from which it received a grant .
On 2 February 1978 the loint committee refused to extend Ihe right of 13 children whose parents continued to reside in Switzerland after three years to attend Ihe school Ilhe parents of eleven of these children are among the applicants ) On 25 February 1978 the parents concerned appealed to the SanktGallen cantonal Educational Council The Council's legal department rejected their application on 16 May 1979 . On the same dale the Education Council infornied Ihe school authorities of its intention to revise fundamentally the conditions of authorisation on the basis of Ihe integration principle established by the Italian-Swiss arrangements A meeting between the representatives of trie school and those of the authorities held on 17 October 1979 was unable to reach agreement . In fact . Article 22 of Ihe ItalianSwiss Agreement on the emigration of Italian workers to Switzerland of 10 August 1964 sets up a joint Italian-Swiss Commiuee to deal with matters relating to the application of the Agreement and Ihe position of Italian iinmigrams in Switzerland This Joint Committee itself set up an ad hoc school education comntittee . According to the minutes of the meeung of this commiltee on 24-26 January 1979 . "the two delegations reaflirnt Ihe general principle of Ihe inlegration of Italian children into the Swiss social and educational system . ." and "the Ilalian delegation declares that Ihe general principle of integration announced above shall als o
apply to the Italian schools at present existing in Switzerland, which implies thai these institutions shall if necessary adapt their regulations and teaching to comply with the objectives of integralion^ . AcCording to ihe applicants the intention expressed by the Sankt Gallen Education Council to revise the conditions of authorisation for the "Scalabrinl-GmÃ¼r" Italian elementary school stems direcily Iront the principles laid down by the ad hoc Italian-Swiss Committe e
COMPLAINT S The applicants protest against the application of Ihe principle of the integration of Italian migrant children into the Swiss school system and call for the retention of a system of leaching making d possible for the children to adapt themselves to the Italian school sysle m They consider that integration into the Swiss school system amounts to a violation of the right to privale and family life of Italian immigranis in Switzerland and an infringement of Article 8 of Ihe Convention . They also allege a violation of Article 11 of the Convention in the form of an interference with the aim pursued by the Italian families who had formed an association to set-up, maintain or support Italian schools in Switzerland . They also consider that Ihey are viclims of discrimination contrary to Article 14 of the Convention in the enloyment ol theirright to choose Iheir language ; this right is recognised in Switzerland as an unwritten constitutional principle .
The applicants who are parents of pupils added thai they had been reluctant to make use of the appeals available in Switzerland, being afraid Ihat the Swiss authorities would withdraw their residence permits and that Ihe Italian authorities would discontinue their financial assistance to the "Scalabrini-Gmiir" school .
THE LA W 1 . To the extent that the application was lodged by Father J ., the Commission finds that whatever interest this applicant may have in teaching the children of Italian immigrants in Switzerland, he cannot himself claim to be a victim of a violation of the Convention within the meaning of Article 25 His complaints may raiher be defined as a sort of actio popularrs, a concepl which is alien lo the system for the protection of human rights and 'fundametlrosupbytheCnvio(cf . e .g . No . 6481/74 , Decisions and Reports 1, p 79 ; No . 7045/75 . Decisions and Reports 7, p . 871 . In this respect, therefore, the application is incompatible ration e
/ia .sonur wilh Ihe provisions of the Convention and must be rejecled in . .e :iccordanr wilh Article 27 . pomgraph 2 . 2 The applicant B . is in charge of the "Scalabrini-GmÃ¼r" school . However . Ihe Commission considers Ihat not even in Ihat capacity can he claini to he a rfirecl or indirect victim of Ihe violalions of Articles 8, 11 and 14 ol Ihe Convention nlleged in Ihe application as a result of the implemenlalion of Ihr prinr.iple of integration of Ilalian iinmigrant children into the Swiss . sr,hool sysleni . Here . Ioo . Ihe applicalion is, Iherelore, incompatible rarione /imsonun with IhP, provisions of the Conventio n 3 . In so lar as the npplicnnls B .'s complaints might be interpreted as r.lainiing a right lo ariminislei a school according to Ihe principles of his choir . Ihe Coanmission finrls that no provision of the Convention guarantees .e such a nght either direr:tly or indireclly . It follows that such a cornplainl ntust be rejected as incompatible rnrinnc rrcucrwo with Ihe provisions ol the Convenlion within the meaning of Arliclr 27, paragraph 2 . . 4 . The 321 applicams acting in their capacity as parents of pupils at the "Scalnbrini Gmilr" school complnin essenlially of the intention expressed by Ihe compelenl SnnkDGallen authorities to apply the principle of integration into the Swiss school system . Howr,ver . the Conimission points out that they havr, not asserted the r .xislence of a formal decision taken with respecl to Ihis sr,hool and laying down new condiGons of aulhorisation . II is true that the chilrlren of 11 of the applicants have been excluded from Ihr. "Scalabrini-Giniir" sr,hool aher three years . The Conimission first recnlls Ihat the applicanls cannot rely on Arlicle 2 of the First Prolor.ol, which guaranlees the right lo educalion . against Swilzerland as Ihat State is not a party to that instrument . Wilh regard to Articles 8, 1 t and 14 of Ihe Convention, relied on by Ihe applicants, the Commission is not required to investigale whether the facts alleged rlisclose the appearance of a violation of Ihese provisions since under Ailicle 26 of Ihe Convention it cannol deol with Ihe rnarter unGl after exhaustion of Ihe [fornestic remedies . As reyarcis Ihe u pplicants whose children were excluded from the "Sr.ulabrini-Grniir" school Ihe remedy of a puhlic law appeal to the Federal Court against Ihe decision al Inst instance by the canlonal authority was nvailable Having lailed to use this rernedy these applicams had not complied wilh Ihrâ¢ rerluirements ot Article 26 of Ihe Conventio n . As regwds Ihe olher opplicanls in their capacity as parents of a pupil Ihey will he able . if the decisions announr,ed by the canlonal authorities are in facl iniplenienled, to rrike use of Ihe saine remed y
The applicants have admittedly alleged that they fear that if they make use of the remedies available in Switzerland this may lead to the withdrawal of their residence permits or ol the grant made to the "Scalabrini-GmÃ¼r" school . Such a consequence, were it to occur, could in the Comrnission's opinion raise certain problr.ms under the Convention . However, since the applicants have not produced any evidence to support this allegation the Commission finds no special circumstances which . in the instant case, absolve the applicants from exercising Ihe remedies available to them It follows that this aspect of Ihe application must be rejected under Article 27, paragraph 3, of the Convention . 5 The applicants intended to bring Iheir application not only against Switzerland but also against Italy They appear to be complaining thal the latter State associaled ilself with the Sw I ss authorities in implementing the principle of integrating the children of Italian nnmigrants in Switzerland into the Swiss school syste m Whatever declarations the Italian delegation to the ItaliamSwiss ad hor, Committee for School Questions may have made, the Commission considers that the decisions or declarations of intention aflecting the applicants emanate exclusively from the Swiss authorities In particular the fact that the SanktGallen cantonal authorities declared that they would apply a principle recommended during negotiations in which Italy was represented could not ol itself render Ihat Slate liable Irom the point of view of the Conventio n It follows Ihat in so far as it is directed against Italy the application is, in the circumstances of the present case . incompatible rarione personoe, with the provisions of the Convention and musi be rejected under Article 27 . paragraph 2 . Now, therefore the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
239Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 08/07/1980Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27