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Timestamp: 2020-02-29 01:52:25+00:00

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0.276.191.361 Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Art. 9
0.276.197.141 Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Art. 13
0.277.11 Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage 0.277.11 Protocole relatif aux clauses dâ€™arbitrage AdoptÃ© Ã GenÃ¨ve le 24 septembre 1923 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 21 mars 1928 Instrument de ratification dÃ©posÃ© par la Suisse le 14 mai 1928 EntrÃ©, en vigueur pour la Suisse le 22 juin 1928
0.946.294.632 Accord du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon Art. 94 RÃ¨glement des diffÃ©rends en matiÃ¨re dâ€™investissement entre un investisseur et une Partie
0.975.247.5 Accord du 27 octobre 2011 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Art. 11 DiffÃ©rends entre une Partie contractante et un investisseur de lâ€™autre Partie contractante
0.975.247.6 Accord du 31 octobre 1998 entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.) Art. 10 RÃ¨glement des diffÃ©rends entre un Etat contractant et un investisseur
0.975.256.3 Accord du 10 juillet 1995 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.) Art. 1 DÃ©finitions
0.975.277.2 Accord du 1er décembre 1990 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Art. 8 DiffÃ©rend entre un investisseur et la Partie Contractante hÃ´te
291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 192 X. Renonciation au recours
Art. 194 XII. Sentences arbitrales Ã©trangÃ¨res

References: Art. 9
 Art. 13
 Art. 94
 Art. 11
 Art. 10
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 192

Art. 194