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Timestamp: 2017-11-22 18:18:21+00:00

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Code du travail : l’Assemblée autorise le gouvernement à réformer par ordonnances | LCP Assemblée nationale
Code du travail : l’Assemblée autorise le gouvernement à réformer par ordonnances
Par 270 voix pour et 50 contre, les députés ont voté à une large majorité le texte de l’exécutif. De rares amendements de l’opposition ont été adoptés durant les débats. Le texte sera discuté au Sénat à partir du 24 juillet. Les ordonnances, dévoilées à la rentrée, seront ensuite présentées en conseil des ministres courant septembre. Le film des discussions du dernier jour de débat en vidéos.
le jeu 13/07/2017 à 10:07, modifié le ven 14/07/2017 à 17:58
Jeudi, les députés ont voté le projet de loi après 354 amendements examinés et trente-deux heures de débat.
Voici les principales mesures adoptées :
- Donner davantage de place aux accords d'entreprise (article 1)
- Fusionner les instances représentatives du personnel (CHSCT, délégués du personnel, CE) (article 2)
- Introduire un barème pour les dommages et intérêts aux prud'hommes en cas de licenciement abusif et extension du CDI de chantier (article 3)
- Permettre au gouvernement de préciser le périmètre d'application des conventions et accords de branche étendus (article 4)
- Refonte de la pénibilité au travail et autorisant le gouvernement à prendre des mesures sur le travail détaché et transfontalier (article 5)
- Laisser un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord sur le travail dominical (article 7)
- Report du prélèvement à la source en janvier 2019 (article 9)
21h11 : Le projet de loi est adopté
Les députés ont entériné par 270 voix contre 50 le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le dialogue social et le code du travail.
Les quatre groupes qui ont voté pour (La République en marche, le Mouvement Démocrate, Les Constructifs-UDI et Les Républicains) :
#CodeDuTravail Le groupe LR votera le texte sur les ordonnances, dit @VeroLouwagie https://t.co/XRShMa37KF #DirectAN pic.twitter.com/bBgKo6UpQX
— LCP (@LCP) July 13, 2017
#CodeDuTravail Le groupe MoDem votera le texte sur les ordonnances, dit @jp_mattei https://t.co/XRShMa37KF #DirectAN pic.twitter.com/JS6o9pRvpA
#CodeDuTravail Le groupe Les Constructifs-UDI votera majoritairement le texte sur les ordonnances, dit @VigierPhilippe #DirectAN pic.twitter.com/KDJIHL1zAL
#CodeDuTravail Le groupe @enmarchefr votera pour le texte sur les ordonnances, dit @Aurelientache https://t.co/XRShMa37KF #DirectAN pic.twitter.com/469nCbbAvC
Les trois groupes qui ont voté contre (La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Nouvelle Gauche) :
#CodeDuTravail Le groupe Nouvelle Gauche votera contre le texte sur les ordonnances, dit @guillaumegarot #DirectAN pic.twitter.com/4z2YaNRhJo
#CodeDuTravail Le groupe @FranceInsoumise votera contre le texte sur les ordonnances, dit @JLMelenchon https://t.co/XRShMa37KF #DirectAN pic.twitter.com/OBjHqfKakj
#CodeDuTravail Le groupe @PCF votera contre le texte sur les ordonnances, dit @pdharreville https://t.co/XRShMa37KF#DirectAN pic.twitter.com/ge0qUOAi44
20h20 : Vote de l'article 8 (avec un poème)
Les députés ont adopté le huitième et dernier article à examiner. Il prévoit que le gouvernement dépose dans les trois mois un projet de loi pour faire ratifier par le Parlement les ordonnances. Une ratification qui devrait intervenir début octobre.
Et, pour clore le débat sur les députés libres ou muselés (voir ci-dessous), un député MoDem cite une fable de La Fontaine :
Le MoDem Richard Ramos cite La Fontaine : "Chacun relira Le Loup et le Chien pour mesurer en conscience sa liberté" #directAN pic.twitter.com/KZQhXE6oNI
19h45 : Vote de l'article 7
Les députés ont adopté le septième article, qui laisse un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord sur le travail dominical.
19h36 : Vote de l'article 6
Les députés ont adopté cet article qui vise à "vise à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles."
19h00 : Des députés REM "muselés" ?
À nouveau, le débat s'écarte du fond du texte pour se focaliser sur l'attitude des députés de la majorité. Le communiste Sébastien Jumel a l'impression d'avoir en face de lui des élus "muselés, aux ordres, pour marcher aux pas". Une remarque (très) loin de plaire à Michèle Peyron (REM) :
Godillots, les députés REM ? @MichelePeyron (ex-PS) en a assez :"Jamais je n’ai été muselée de ma vie, mes compagnons non plus !" #DirectAN pic.twitter.com/Tqno6S1zDA
Un autre député REM, Erwwan Balanant, fait lui part de son agacement alors qu'il y a déjà eu "plus de 30h de débat".
"Arrêtez de parler de déni de démocratie, lance @erwanbalanant qui rappelle qu'il y a eu + de 30h de débat https://t.co/XRShMa37KF #DirectAN pic.twitter.com/28VpVr5mhZ
Le patron du groupe Nouvelle Gauche, Olivier Faure, doute lui aussi de la "liberté" de la majorité présidentielle :
"Venant d'un groupe très libre..." @faureolivier ironise sur les divisions du PS, et doute de la liberté des députés @enmarche #directAn pic.twitter.com/ue9sZXLcvf
Autant de remarques qui déclenchent la réaction ulcérée d'une autre députée de la majorité :
Les députés REM ulcérés d'être traités de godillots... "Pour qui vous vous prenez ?!", lance @NadiaHAI78 aux PCF et Insoumis #DirectAN pic.twitter.com/AvxLmQdNuI
18h40 : "C'est un pur déni de démocratie"
À la faveur de l'article 6, Clémentine Autain (FI) s'élève à nouveau contre la méthode des ordonnances retenue par le gouvernement pour réformer le code du travail et le dialogue social.
"Il s'agit de vous donner le blanc-seing... autant vous dire que nous sommes littéralement opposés !" #directAN https://t.co/XRShMa37KF pic.twitter.com/aE6dXXJJnR
18h20 : Vote de l'article 5
Les députés ont adopté le cinquième article, qui prévoit de "modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels et de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs".
17h : Débat sur le compte pénibilité nouvelle version
Édouard Philippe a annoncé l'intention de reformer le compte pénibilité (rebaptisé "compte prévention") en sortant quatre critères du dispositif (risques chimiques, manutention lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques) sur dix. Le mode de financement passera aussi d'un financement par cotisation patronale à une intégration au budget de l'Assurance maladie.
Des annonces qui suscitent chez le communiste Pierre Dharréville un désaccord total :
Suppression de certains critères de pénibilité au travail : "Vous avez choisi de répondre à l'impatience du @medef" #DirectAN pic.twitter.com/w7fHmuiofO
Le ministre du Travail, qui parle d'"usine à gaz" à propos du précédent dispositif, précise que les dix critères sont bien maintenus. Mais les entreprises n'auront plus à mesurer elles-mêmes les quatre critères modifiés, qui seront examinés via une visite médicale.
"Les dix critères pénibilité sont maintenus, dit @murielpenicaud (...) mais si la loi n'est pas appliquée, est-ce un droit réel ?" #directAN pic.twitter.com/JWATUZKwCF
Elle formule également la promesse d'un départ à la retraite anticipé de deux ans, à taux plein, en cas de vie professionnelle pénible :
.@murielpenicaud :"Il est de justice sociale de partir 2 ans à la retraite + tôt à taux plein si on a eu une vie profess pénible" #DirectAN pic.twitter.com/iaRiQOfyCV
16h50 : Vote de l'article 4
Les députés adoptent le quatrième article, qui prévoit selon le gouvernement de "favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs".
Avec cet article, l'opposition de gauche craint que le gouvernement ne soit autorisé à laisser certaines entreprises échapper aux accords de branches étendus, comme l'explique Jean-Luc Mélenchon :
.@JLMelenchon résume - à sa façon - les 4 articles votés #DirectAN #CodeDuTravail pic.twitter.com/xUV7dm3aSN
Le député REM François Descrozaille lui répond sur le fond :
.@fdescrozaille à Mélenchon :"Nous ne supprimons pas des protections, nous les étendons !" #DirectAN https://t.co/XRShMa37KF #CodeDuTravail pic.twitter.com/eto6z9BMqN
16h10 : Quelles protections pour les livreurs à vélo ?
Le débat continue sur l'"ubérisation" de certains secteurs. Un amendement communiste propose une "présomption de salariat" pour les collaborateurs des plateformes numérique, considérés jusqu'à présent comme des travailleurs indépendants. Il est rejeté par les députés.
.@Ugobernalicis s’alarme du défaut de protection sociale des livreurs à vélo #DirectAN https://t.co/XRShMa37KF #CodeDuTravail pic.twitter.com/lJ3cKBozP2
16h : Taxer les fins de contrat pour limiter la précarité ?
Boris Vallaud (Nouvelle Gauche) soumet l'idée d'une taxation de "10 à 15 euros" lors de la clôture des contrats de travail. Une façon selon lui d'"éviter la multiplication des CDD".
La ministre du Travail a partagé le principe de limiter la précarité mais a renvoyé une telle mesure à des discussions avec les syndicats à la rentrée :
.@BorisVallaud propose de taxer les clôtures de contrat d'une dizaine d'euros pour limiter le recours abusif aux CDD #directAN pic.twitter.com/84qS9U1qST
15h50 : Les Constructifs veulent remédier à la pénurie de médecins du travail
Face au manque de médecins du travail dans certains déserts médicaux, les députés constructifs défendent l'idée de permettre à des médecins libéraux d'effectuer certaines visites médicales :
Les @ANConstructifs veulent autoriser les médecins libéraux à faire les visites médicales en cas de pénurie de médecins du travail #directAN pic.twitter.com/03b2oc0TjQ
La mesure est rejetée par le gouvernement et la commission, malgré le soutien (remarqué) de plusieurs députés de la majorité :
Médecine du travail : quelques députés @enmarche votent avec les @ANConstructifs et la @FranceInsoumise #directAN https://t.co/XRShMa37KF pic.twitter.com/AGeRFISKsX
15h35 : Les communistes poussent en vain leurs mesures sociales
limiter les salaires dans une même entreprise dans un rapport de 1 à 20, augmenter le SMIC à 1800 € brut... Le groupe communiste a tenté de faire passer des mesures sociales sans succès.
L'occasion d'un vif échange entre Sébastien Jumel (communiste, groupe GDR) et Olivia Grégoire (REM) sur les origines sociales des députés de la majorité...
"J'ai le sentiment ici qu'il y a les ambassadeurs de la société des héritiers..." dit @sebastienjumel, qui veut un SMIC à 1800€ #directAN pic.twitter.com/ybgVnnhp2g
Piquée au vif, la porte-parole du groupe La République en Marche a rappelé que sa grand-mère était couturière et demande "plus de respect" de la part de l'opposition.
.@oliviagregoire aux Insoumis : "Un minimum de respect pour les originales sociales de chacun… et pour les couturières !" #DirectAN pic.twitter.com/zQOQ8IT1PW
15h15 : Ni retour au 39h, ni passage au 32h
Dans des amendements examinés après l'article 3, le groupe LR propose le retour au 39h pour la durée légale du temps de travail. À l'inverse, le groupe communiste soumet l'idée d'un passage au 32h par semaine. Deux mesures refusées par le gouvernement et la majorité.
32 h par semaine : "Changez le monde avec nous !", propose @Alain_Bruneel, qui reçoit une fin de non recevoir de la majorité #directAN pic.twitter.com/VCh4Hx0kBN
13h : Suspension de la séance, reprise à 15h
Il reste encore 65 amendements à examiner.
12h45 : CDI de chantier, le retour
"Où est la garantie" d'accéder aux prêts bancaires, avec les CDI de chantier et CDD, plaide François Ruffin, qui voit dans leur extension davantage de contrats précaires pour les salariés.
Faux répond le porte-parole du gouvernement, qui invite le député insoumis à regarder "la réalité de l'efficacité dans l'accès notamment au logement" des CDI de chantier.
CDI de chantier : @CCastaner dénonce le "procès permanent" de @Francois_Ruffin https://t.co/XRShMa37KF #DirectAN #CodeDuTravail pic.twitter.com/pxnxP4E4SU
12h30 : Le droit de préemption des salariés en débat
Le député de la Somme François Ruffin (FI) porte un amendement pour donner aux salariés un droit de préemption pour reprendre leur entreprise en cas de "fermeture, vente, liquidation judiciaire, ou volonté affirmée de délocaliser tout ou partie de l'activité".
.@Francois_Ruffin propose "un droit de préemption" pour les salariés afin qu'ils puissent reprendre leur entreprise #directAN pic.twitter.com/bJe9PgCIPH
Au nom du gouvernement, Christophe Castaner évoque "un vrai sujet" mais trouve que l'amendement "va trop loin" et est susceptible d'enfreindre le droit de propriété.
Droit de préemption : @CCastaner estime que l'amendement @Francois_Ruffin "va trop loin" et met en avant le droit de propriété #directAN pic.twitter.com/rxhuHKDp7n
11h50 : Le gouvernement va faire appel sur le redressement fiscal de Google
Parenthèse dans les débats : le ministre de l'Action et des Comptes publics annonce que l'État va faire appel de la décision du tribunal administratif de Paris. Ce dernier a donné raison mercredi au géant américain Google qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros.
L'entreprise estime que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France.
.@GDarmanin : le gouvernement va faire appel du jugement du TA de Paris qui a dit que Google n’était pas imposable en France #DirectAN pic.twitter.com/iODQaNt0It
11h35 : Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019
L'article 9, qui habilite le gouvernement à décaler l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (au lieu de 2018) a été voté.
L'article 9 sur le report de l'application du prélèvement à la source est adopté #DirectAN #CodeDuTravail pic.twitter.com/SgefzNSQgG
Tous les groupes d'opposition sont contre la mise en place de cette mesure et même quelques députés de la majorité comme Cendra Motin (REM) :
"L'employeur gagnerait à ne pas entrer dans l'intimité des salariés", Motin (REM) déclenche les applaudissements des @FIAssemblee #DirectAN pic.twitter.com/Srgv5lGbRd
11h25 : "Une expérimentation complémentaire" votée
Vote d'un amendement de Jean-Louis Bourlanges (MoDem) "afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables" du prélèvement à la source.
11h14 : Éric Woerth échoue à proposer une solution alternative au prélèvement à la source
Le président de la commission des finances Éric Woerth défend un amendement à mi-chemin entre prélèvement à la source et impôt sur le revenu actuel. Soit l'idée d'une mensualisation de l'impôt sur le revenu, avec la possibilité de signaler à l'administration fiscale un changement de situation afin de voir son taux être ajusté "en deux mois".
Plutôt qu'un prélèvement à la source, @ericwoerth propose d'améliorer la mensualisation de l'impôt sur le revenu #directAN pic.twitter.com/qHzv7m6cFn
L'idée séduit sur les bancs de la gauche, notamment les communistes qui soutiennent la proposition du député LR :
Le communiste @pdharreville juge la proposition de Woerth "plus claire, avec plus de garantie de confidentialité" #DirectAN #CodeDuTravail pic.twitter.com/VRVxTBeVeN
Prélèvement à la source : "L'amendement d'@ericwoerth laisse l’impôt aux mains de l'Etat, nous le voterons", dit @EricCoquerel #DirectAN pic.twitter.com/MHyAuCGSb7
Finalement, l'amendement ne sera pas adopté mais Gérald Darmanin promet d'"examiner de plus près la proposition".
10h45 : Violente passe-d'armes entre Gérald Darmanin et Marine Le Pen :
Le député LR Fabien di Filippo prend la parole, farouchement opposé au prélèvement à la source. Son propos provoque de larges applaudissements, jusqu'aux bancs du Front national.
Piqué, Gérald Darmanin lance : "Il était un temps où c’était une honte d’être applaudi par le FN…"
Marine Le Pen réagit aussitôt, et lance au ministre du Budget : "Pas de leçon de morale, Judas !"
Darmanin : "À la différence de vous, Judas est entré dans l’histoire...", riposte Darmanin.
"Pas de leçon de morale, Judas !", lance @MLP_officiel à @GDarmanin #applaudissement #deputes #LR #DirectAN pic.twitter.com/vuvl5aaWHj
10h : Darmanin défend le prélèvement à la source mais diligente un rapport pour évaluer le coût pour les PME :
Le ministre du Budget défend becs et ongles le projet de prélèvement à la source, et explique que l'État a déjà dépensé 25 millions d'euros pour sa mise en oeuvre :
L'État a déjà dépensé "25 millions d'euros" pour mettre en place l'impôt à la source, informe @GDarmanin #directAN https://t.co/XRShMa37KF pic.twitter.com/G49UUIs0Gv
Gérald Darmanin explique que le gouvernement a prévu des garde-fous pour s'assurer que le prélèvement à la source ne porte pas atteinte à la confidentialité des contribuables :
Le prélèvement à la source porte-t-il atteinte à la confidentialité? Non, assure @GDarmanin https://t.co/XRShMa37KF #DirectAN #CodeDuTravail pic.twitter.com/UROsG53XY5
Pour autant, le ministre annonce avoir diligenté un rapport pour évaluer avec précision le coût du prélèvement à la source pour les TPE :
.@GDarmanin a demandé à l'inspection des finances et à un cabinet un rapport sur le coût du prélèvement à la source pour les TPE #directAN pic.twitter.com/sTrFT21TLt
9h45 : Feu nourri des députés contre l'article 9 créant le prélèvement à la source
Qu'ils soient de gauche ou droite, les députés qui prennent la parole considère que l'article 9 "n'a rien à faire dans ce texte". L’article 9 du projet de loi d'habilitation autorise le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Pour Gilles Lurton (LR), il aurait mieux fallu faire une loi de finances rectificative pour examiner en profondeur le projet. Résultat : il propose un amendement de suppression de cet article :
Recul du prélèvement à la source en 2019 : "Il n'a rien à faire dans cette loi sur le dialogue social !" critique @gilleslurton #directAN pic.twitter.com/QbJNVpjIPb
Sentiment partagé par le communiste Pierre Dharréville :
#CodeDuTravail Pour @pdharreville aussi, l'article 9 sur le prélèvement à la source relève du "cavalier législatif" #DirectAN pic.twitter.com/Mi37qgiKwA
"Le prélèvement à la source est une erreur, il ne faut pas le reporter, il faut le supprimer !", abonde Jean-Marc Le Fur (LR) :
"Le prélèvement à la source est une erreur, il ne faut pas le reporter, il faut le supprimer !" selon @marclefur #directAN pic.twitter.com/sqRZ3SIzbE
Jean-Louis Bourlanges (MoDem) est pour la suppression pure et simple du prélèvement à la source, "une chimère" :
Jean-Louis Bourlanges (MoDem) est pour la suppression pure et simple du prélèvement à la source, "une chimère" #directAN pic.twitter.com/fYAGatUXq9
Les amendements de suppression de l'article 9 proposés par les groupes LR, FI, communistes (GDR), Les Constructifs et des députés FN sont rejetés.
Revoir les débats du jeudi 13 juillet :
[DIRECT] Les députés étudient la réforme du code du travail d'@EmmanuelMacron #CodeDuTravail #DirectAN https://t.co/J8R43FNYT8
Revoir les principaux extraits, en vidéos, des débats de lundi, mardi et mercredi.
- Que contient la nouvelle Loi Travail ?
- Syndicats et patrons face aux députés : ce qu'il faut en retenir
- Réforme du code du travail : le projet de loi d'habilitation adopté en commission
INFO LCP - ​Intense débat sur la parité au sein du groupe LREM
Le MoDem veut faire de la garde alternée des enfants "la priorité" en cas de divorce
Christophe Castaner : "Nous rendrons compte chaque année de l'argent dépensé"
Réforme du code du travail : revivez la 3e journée d'examen dans l'hémicycle
Populisme : la France, "pays malade" en Europe ?

References: l'article 8
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 3

L'article 9

L'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9