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Timestamp: 2020-06-05 06:15:04+00:00

Document:
Décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement | Legifrance
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Décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée notamment par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-1 (M)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-2 (M)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 25 (M)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 29 (M)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 30 (M)
Crée Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 30-1 (M)
Crée Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 30-2 (M)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31 (M)
Crée Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31-1 (M)
Crée Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31-2 (V)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 33 (M)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 3
 art. 3
 art. 8
 art. 19
 art. 25
 art. 29
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 33