Source: http://logeais-caroline.avocat.fr/Codes-Civil-Procedure-ChangementDePrenoms.html
Timestamp: 2019-04-23 12:46:57+00:00

Document:
Changement de prénoms et de nom - Articles du Code Civil
Changement de prénoms et de noms - Articles des Codes Civil et Procédure Civile
Présentation des articles des deux Codes suivants modifiants les dispositions ou en créant de nouvelles relatives aux conditions du changement de prénom :
Code Civil :Des changements de prénoms et de nom
Code de Procédure Civile : Les procédures relatives au prénom
Articles créés et article mis à jour,
en vigueur au 06 juin 2014
Modifié par Loi nº2011-525 du 17 mai 2011 - art. 51, JORF du 18 mai 2011, en vigueur au 06 juin 2014
Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur au 06 juin 2014
Article 61-1 du Code Civil
Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993, en vigueur au 06 juin 2014
Article 61-2 du Code Civil
Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993, en vigueur au 06 juin 2014
Article 61-3 du Code Civil
Modifié par Loi nº2002-304 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002, en vigueur au 06 juin 2014
Article 61-4 du Code Civil
Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958, en vigueur au 06 juin 2014
Article 101 du Code Civil
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 1 JORF 14 mai 1981, en vigueur au 06 juin 2014
Créé par Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993, en vigueur au 06 juin 2014
La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci. Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.
La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 39, en vigueur au 06 juin 2014
Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 39, en vigueur au 06 juin 2014
Le procureur de la République, conformément à l'alinéa 3 de l'article 57 du code civil est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant. En cas de déclaration faite devant les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil.
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Si l'enfant est à l'étranger:
Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Sous-direction du droit économique - Ministère de la justice et des libertés 13, Pl. Vendôme 75042 Paris cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60
Sous-direction de la protection des droits des personnes - Ministère des affaires étrangères et européennes 244, bd Saint-Germain 75303 Paris 07 SP Téléphone : 01 43 17 91 16 Service-public.fr, adresses nationales
sur l'autorité parentale L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ...

References: art. 51
 art. 4
 art. 64
 art. 64
 art. 4
 art. 64
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 39
 art. 39
 l'article 57