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Timestamp: 2019-10-14 04:16:46+00:00

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COMITE DES EXPERTS
ATTRIBUTIONS DU COMITE DES EXPERTS
1.- Le Comité examine les dossiers sur les points inscrits à l’ordre du jour du Conseil des Ministres et dégage, sous forme d’avis et de recommandations, des propositions concrètes sur ces points.
2.- Il émet un avis sur le programme annuel d’activité et le projet de rapport annuel au Conseil relatif à la situation du secteur des assurances et à l’activité de la Conférence.
3.- Il émet un avis sur le projet de budget de la Conférence, avant sa présentation au Conseil.
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE
Vu le traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains notamment en son article 6 alinéa f;
Arrête le Règlement Intérieur qui suit :
La Conférence pour la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA);
Le Conseil pour le Conseil des Ministres;
Le Comité pour le Comité des experts régi par le présent règlement intérieur ;
Le Secrétaire Général pour le Secrétaire Général de la CIMA ;
L'Institut pour l'Institut International des Assurances (IIA);
La CICA-RE pour la Compagnie commune de Réassurance des Etats membres de la CICA;
l.- Conformément à l'article 15 du Traité, le Comité est composé de
- un expert national du secteur des assurances désigné par chaque membre du Conseil
- le Directeur Général de l'Institut
- le Directeur Général de la CICA-RE ; - deux représentants de la FANAF.
Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Toutefois, les frais de transport et de séjour , les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les assurances individuelles accident et aviation, sont à la charge de la Conférence.
2.- Peuvent être admis, sur invitation du Président du Comité des Experts, en qualité d'observateurs, les représentants des Etats ou d'organismes internationaux ayant signé des accords de coopération avec la Conférence et/ou ses institutions spécialisées.
3.- Le Secrétaire Général assure le secrétariat du comité.
SECTION 2 : PRESIDENCE ET SESSION
La présidence du Comité suit celle du Conseil conformément à la liste de passage établie par l'Article 10 du Traité.
Les réunions ordinaires du Comité se tiennent avant chaque session du Conseil.
Le Comité peut se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers de ses membres.
Le Comité ne siège valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents ou représentés.
1.- Le Comité examine les dossiers sur les points inscrits à l'ordre du jour du Conseil des Ministres et dégage, sous forme d'avis et de recommandations, des propositions concrètes sur ces points.
2.- Il émet un avis sur le programme annuel d'activité et le projet de rapport annuel au Conseil relatif à la situation du secteur des assurances et à l'activité de la Conférence.
SECTION 4 : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX PROPOSITIONS DE NOMINATION
Pour les postes à pourvoir à la Commission, le Comité propose une liste principale de personnalités dont il a apprécié les compétences et aptitudes à occuper ces postes.
Le Comité réuni pour examiner les dossiers de candidature aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaires Généraux Adjoints est composé uniquement des Experts nationaux.
I1 propose au Conseil une liste de candidats dont il a apprécié les compétences et aptitudes à occuper ces postes.
SECTION 5 : COMMISSION DE VERIFICATION
Une commission de vérification administrative et financière composée de trois membres nommés parmi les experts nationaux assure les tâches définies par l'article 57 du traité.
Elle rédige un rapport annuel sur la gestion administrative et financière relevant du Secrétariat Général.
Les membres de la commission de vérification sont désignés par les experts nationaux pour un mandat de trois ans renouvelable.
En cas d'empêchement d'un membre désigné de cette commission, et dans l'attente d'un remplacement par le comité, les deux autres exercent de plein droit leur mission.
Tout membre du Comité peut demander la modification des dispositions du présent règlement intérieur, sous réserve de la même procédure que pour son adoption.
Abidjan, le 22 Septembre 1993,
COMPTE RENDU DU COMITE DES EXPERTS
1999 Annex Septembre 1999 Septembre
2001 .. .. ..
- Paris du 1 au 29 Septembre 1998 -
Les membres du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), se sont réunis à Paris du 21 au 29 Septembre 1998, sous la présidence de Mme SAMAKE SIDIBE Aminata, Expert pour la République du Mali.
pour la République du Bénin Mme Agathe AZOKRY HOUESSOU
pour le Burkina Faso M. DABIRA Nikienta Frédéric
pour la République du Cameroun M. OBAM MBOM Samuel
pour la République Centrafricaine M. WILSSON Fidèle
pour la République du Congo M. ZOUALI Jean
pour la République de Côte d'Ivoire : M. KOUAME N'GUESSAN
pour la République Gabonaise M. N'GOULAKIA Léon-Paul
pour la République du Mali Mme SAMAKE SIDIBE
pour la République du Niger Mme DIAMBALA RAMATOU
pour la République du Sénégal Mme DIOUF Mariame
pour la République du Tchad M. BIDJERE BINDJAKI
pour la République Togolaise M. KENOU TCHEDJITON DJOVI
le Président de la FANAF M. NZONLIE LOWE Richard
le Directeur Général de la CIRA-RE M. KIPRE DIGBEU
le Directeur Général de l'lIA M. ZANOUVI Jean Gratien
le Secrétaire Général Permanent de la FANAF M PAPA NDIAGA BOYE
le Secrétaire Général de la CIMA M. NONYU MOUTASSIE Erard
les Secrétaires Généraux Adjoints MM. DRAME Mamadou SOULAMA S. Robe
les Commissaires Contrôleurs: MM.FAYE Mamadou NDIAYE Adama
Commissaire aux Comptes CIMA et IIA :M. DEGBEY Samuel
Commissaire Financier CIMA: M. KOUMBA Jean-Clair
Ancien Contrôleur Financier CIMA : M. LAURENT Moundouma Paga
Observateurs : - M. GILBERT NTANG - Directeur des Etudes BEAC
- M. BENE-LAWSON Directeur Régional d'AFRICARE
- M. Mamadou Racine BATHILY - Secrétaire Général de la Fédération
des Sociétés Sénagalaises d'Assurances
- M. DIOUF PIERRE - Directeur du Fonds de garantie
Automobile Sénégal
pour la République Française : - M. BUCHETON Daniel - Adjoint au Secrétaire
Général de la Commission de Contrôle des Assurances
- Mme. Monique GAULTIER - Division Internationale
pour la République de la Guinée : - M. ALY TOURE Fondé de pouvoir à
Après avoir adopté l'ordre du jour de leurs travaux, les experts examiné les points suivants :
POINT I : Révision des textes organiques de la CIMA et de l'I1A
Le Comité des Experts a examiné les propositions de révision des textes organiques de la CIMA et de l'lIA et a adopté les modifications de certains articles relatifs
1) Règlements intérieurs: - Comité des Experts de la CIMA
de l'I.A
2) Statuts de la CIMA et de l'lIA
3) Statuts du Personnel: CIMA et de HIA
Ces propositions de modification seront soumises au Conseil des Ministres.
POINT II : Examen des projets de modification de certains articles du Code des Assurances CIMA
Le Comité a pris connaissance des propositions de modification de certains articles du Code des assurances CIMA introduites par la FANAF et certains Etats membres. Après débats, il a donné son accord de principe pour la modification de certains articles du Code CIMA énoncés dans le document ioint en annexe.
Les propositions de rédaction de ces articles modifiés seront soumises, par le Secrétariat Générai de la CIMA à l'approbation du -Conseil des Ministres d'avril 1999.
POINT 111 : Examen et approbation du rapport d'activité du Secrétariat Général du 01 Avril au 30 Septembre 1998
Le Comité des Experts a pris acte :
du rapport d'activité du Secrétaire Général au 31 Août 1998 et a demandé la poursuite des actions à mener.
du rapport spécial semestriel sur les activités de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances(C.R.C.A.)
II a par ailleurs pris acte de la nomination au poste de Contrôleur Financier de la CIMA de Mr KOUMBA Jean
Clair en remplacement de Mr PAGA Laurent MOUNDOUMA.
POINT IV: Compte rendu de l'exécution du budget 1997
Le Comité des Experts, a pris connaissance du compte rendu de l'exécution du budget 1997 à travers l'examen des documents suivants :
le compte administratif du Secrétaire Général,
le rapport du Contrôleur Financier,
le rapport de la commission de vérification,
Après les explications données par le Secrétaire Général, le Contrôleur Financier, le Commissaire aux Comptes et au vu des recommandations de la Commission de vérification, le Comité propose au Conseil de donner quitus au Secrétaire Général pour la gestion de l'exercice 1997.
POINT V : Examen du rapport d'exécution du budget 1998 jusqu'au
Le Comité des Experts, après examen, a pris acte de l'état de suivi budgétaire arrêté au 30 Juin 1998.
POINT VI: Examen du rapport du Secrétariat Général au Conseil des Ministres sur les activités de la CRCA
Le Comité des Experts a en outre pris acte du rapport du Secrétariat Général au Conseil de Ministres sur les activités de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ainsi que des décisions prises, des avis et injonctions donnés par cette institution. Après examen, il a décidé de le soumettre à l'appréciation du Conseil.
POINT VII Examen de la note sur l'application du Code CIMA en
Le Comité des Experts, après examen de la note sur l'application des articles 259, 260 et 264 du Code CIMA en République Centrafricaine, sollicite du Conseil des Ministres, en application des dispositions de l'article 46 alinéa 3, du Traité, une recommandation à l'Etat Centrafricain afin que les mesures engagées en vue du rétablissement du bon ordre jjuridique dans le secteur des assurances de cet Etat membre soient poursuivies
POINT VIII Examen des recours exercés contre certaines décisions de la CRCA
Le Comité a entendu l'exposé de l'Expert représentant le Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Cameroun relatif au recours exercé par la Médiatrice S.A.. Après débats, le Comité a décidé de soumettre à l'approbation du Conseil le rejet de tous les moyens contenus dans les recours et de confirmer la décision de retrait d'agrément prises par la CRCA. A cet effet le projet de décision ci-joint a été adopté pour être soumis à l'approbation du Conseil.
POINT IX Examen du programme d'action du Secrétariat Général
pour l'exercice 1998
Le Comité des Experts, après amendement, a proposé au Consei des Ministres, l'approbation du programme d'action du Secrétariat Général se présente comme suit :
1 °/ - amélioration du cadre et des conditions de travail au Secrétariat Général,
2°/ - publication du rapport annuel des marchés CIMA sur les comptes de l'exercice 1997,
3°/ - publication de deux éditions du bulletin Officiel de la CIMA,
4°/ - élaboration du Rapport annuel,
5°/ - missions de contrôle des sociétés d'assurances,
6°/ - organisation des réunions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
POINT X : Projet de budget 1999
Le Comité des Experts a examiné le projet de budget 1999 présenté par le Secrétaire Général de la CIMA. Après débats et amendements il a décidé de soumettre à l'approbation du Conseil, le projet de budget arrête en Recettes et en Dépenses à la somme
de 842.181.OOO.CFA contre 759.932.000 CFA pour l'exercice 1998, soit un taux d'augmentation de.10,95%.
II a par ailleurs noté, malgré les efforts observés ces derniers mois, la
persistance des arriérés dus par certains Etats membres.
Par conséquent, il exhorte les Ministres à poursuivre les efforts d'assainissement des finances de la CIMA.
POINT XI : Examen de dossiers d'élection de certains responsables de la CIMA.
Le Comitè des experts a pris connaissance de la note de présentation du Secrétaire Général relative aux dossiers de candidatures à certains postes de la CIMA. Après délibération, ila décidé de proposer au Conseil des Ministres des Assurances, la nomination des membres suivants à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), conformément aux dispositions du Traité :
a) Mme. Mariame DIOUF, de nationalité sénégalaise en qualité de Membre Titulaire, en remplacement de M. Moustapha NDIAYE ;
b) M. KOUROUMA Ahmadou de nationalité ivoirienne en qualité de Personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choisie pour son expérience du marché africain, Membre Titulaire ;
c) M. N'TANG GILBERT, Directeur des Etudes de la BEAC en qualité de Membre Suppléant, représentant les Banques Centrales au sein de la CRCA.
POINT XII : Questions diverses
Après avoir pris connaissance du projet de texte d'application des régies et caisses d'avances, le Comité des Experts, après amendements, a approuvé ce texte.
2°) il a donné son accord pour imputer les indemnités spéciales pour services rendus des
membres de la C.R.C.A. sur le fonds de réserve.
3 °) Le Comité des Experts réitère sa demande au Conseil des Ministres afin qu'il
recommande à l'Etat Gabonais de faire appliquer. dans sa totalité la décision de retrait
d'agrément à la société Groupement Gabonais d'Assurance et de Réassurance (G.G.A.R).
POINT XIII : Examen de documents relatifs au prochain Conseil des Ministres
Le Comité des Experts a adopté, après amendement, les documents suivants présentés par le Secrétaire Général :
1 °) le projet d'ordre du jour de la réunion du Conseil des Ministres en charge des Assurances.
2°) le projet de compte rendu des travaux du Conseil des Ministres tenu
à Libreville le 10 Avril 1998.
3°) le projet de compte rendu des travaux du Comité des Experts.
4°) le compte-rendu des travaux de la 33 ème session ordinaire du
Conseil d'Administration de l'lIA.
5°) le projet de Communiqué final du Conseil des Ministres en charge des Assurances.
Fait à Paris, le 29 Septembre 1998
Mme SAMAKE Amïnata
pour la République de Guinée Equatoriale : M. OBAMA MEBUY Alejandro
le Secrétaire Général Permanent de la FANAF M. PAPA NDIAGA BOYE
les Secrétaires Généraux Adjoints M. DRAME Mamadou
M. SOULAMA S. Robert
le Commissaires Contrôleurs de la CIMA : M. OUEDRAOGO Adolphe
Commissaire aux Comptes CIMA et IIA : M. DEGBEY Emanuel
Contrôleur Financier CIMA : M. KOUMBA Jean-Claire
- pour la République Française :
- M. BUCHETON Daniel - Adjoint au Secrétaire
- pour la République de la Guinée :
- M. ALY TOURE Fondé de pouvoir à la Banque Centrale
POINT I : Examen et approbation du rapport d'activité du Secrètariat Général au cours de l'exercice 1999
Après lecture du rapport d'activité du Secrétaire Général, le Comité des Experts a pris acte des actions menées ci-après :
- publication du rapport annuel sur les comptes de l'exercice 1997, de deux bulletins
officiels (2ème et 3éme édition);
- production du rapport annuel des activités de la CRCA ;
- du déroulement des contrôles sur place effectués dans certaines sociétés d'assurances des marchés des Etats ci-après : Burkina, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali
et Sénégal;
- la poursuite des travaux de reforme générale du code CIMA.
- Informatisation de la comptabilité.
POINT II : Compte rendu de l'exécution du budget 1998.
Le Comité des Experts, a pris connaissance du compte rendu de l'exécution du budget général de l'exercice 1998 dont les engagements des dépenses se sont élevés à :
1. 719.522.627 F CFA, soit au taux de 96,59 % pour le budget de fonctionnement,
2. 17.146.078 F CFA, et soit au taux de 120,91 % pour le budget d'Equipement et d'Investissement,
Quant aux recettes de l'exercice, elles se sont chiffrées à 568.010.407 FCFA, soit un taux de recouvrement de 74,17 %.
L'exécution de ce budget a été examinée à travers les documents suivants:
Après les explications données par le Secrétaire Général, le Contrôleur Financier, le Commissaire aux Comptes et au vu des recommandations de la Commission de vérification, le Comité propose au Conseil des Ministres de donner quitus au Secrétaire Général pour la gestion de l'exercice 1998.
POINT III : Examen du rapport du Secrétaire Général au Conseil des Ministres sur les activités de la CRCA
Le Comité des Experts a en outre pris acte du rapport du Secrétaire Général au Conseil des Ministres sur les activités de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ainsi que des décisions prises, des avis et injonctions donnés par cet organe.
II est ainsi notamment apparu que :
vingt six sociétés ont fait l'objet d'un contrôle sur place au cours de l'exercice;
la CRCA réunie en deux sessions ordinaires a examiné les plans de
financement de quarante six (46) sociétés d'assurance;
la CRCA a émis un avis favorable sur cinq (5) dossiers de demande
d'agrément;
la CRCA a retiré trois (3) agréments pendant la période considérée.
En définitive, onze (11) sociétés ont rétabli leur situation finançiè-andis -que six (6) avoisinent les normes CIMA.
Le Comité a observé avec satisfaction, la réduction des arriérés de primes, ainsi que l'amélioration substantielle des fonds propres et de la couverture des engagements réglementés des sociétés d'assurance.
II a néanmoins noté la persistance des déficits d'exploitation et invité le Secrétaire Général à développer davantage l'approche pédagogique du contrôle.
Après examen, il a décidé de soumettre ledit rapport à l'appréciation du Conseil.
POINT IV : Examen du programme d'action du Secrétariat Général pour l'exercice 2000
Le Comité des Experts, après amendement, a décidé de proposer au Conseil des Ministres, pour approbation, le programme d'action du Secrétariat Général qui se présente comme suit:
1) publication du rapport annuel des marchés CIMA sur les comptes de l'exercice 1998,
2) publication de deux éditions du Bulletin Officiel de la CIMA,
3) élaboration du Rapport annuel des activités de la CRCA,
4) missions de contrôle sur place des sociétés d'assurances,
5) organisation des réunions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances,
6) conception d'un logiciel de contrôle sur pièces des sociétés d'assurances à l'intention des Directions Nationales des Assurances,
7) participation au Comité de réflexion CIMA - CICA-RE - FANAF - AFRICA-RE,
8) réforme des textes financiers,
9) connexion au réseau Internet
POINT V : Examen du Projet de Budget de l'exercice 2000
Le Comité a examiné le projet de budget de l'exercice 2000 présenté par le Secrétaire Général de la CIMA. Après débats et amendements, il a décidé de soumettre à l'approbation du Conseil, le projet de budget arrêté en Recettes et en Dépenses à la somme de 842.181.000 F CFA (huit cent quarante deux millions cent quatre vingt mille F CFA), identique au montant du budget de l'exercice précédent, dont 811.157.000 F CFA pour le budget de fonctionnement et 31.024.000 F CFA pour le budget d'Equipement et d'Investissement.
POINT VI : Examen des observations sur certains articles du Code des Assurances CIMA
Le Comité a pris connaissance des observations sur certains articles du Code des assurances CIMA ayant fait l'objet, sur sa recommandation d'avril 1999, d'une réflexion du Secrétariat Général de la CIMA et des Etats membres.
Les conclusions de ces travaux sont jointes en annexe I (Cliquez)
Point VII : Examen des propositions de nomination de certains responsables de la CIMA
Le Comité des experts a pris connaissance de la note de présentation du Secrétaire Général relative aux dossiers de candidatures à certains postes de la CIMA. Après délibération, il a décidé de proposer au Conseil des Ministres des Assurances, la nomination des membres suivants à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), conformément aux dispositions du Traité
a) M. MBE EMANE Pierre, Fondé de Pouvoir de la BEAC en qualité de membre titulaire, représentant les Banques Centrales au sein de la CRCA ;
b) M. ZAMBA KASSA Abdar-Rahmân-Emery Ibn Dydouma, en qualité de membre suppléant de la CRCA représentant la personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choisie pour son expérience du marché africain.
Point VIII : Questions diverses
Après la présentation de la note du Président de la Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines (FANAF) relative à l'assurance du patrimoine de l'Etat, le Comité des Experts a demandé au Secrétaire Général d'approfondir la réflexion sur ce sujet.
Par ailleurs le Comité propose au Conseil d'autoriser le Secrétaire Général à apporter une assistance technique à la République de Djibouti.
Enfin le Comité des Experts propose au Conseil de recevoir le serment de M. KOUROUMA Ahmadou en qualité de Président de la CRCA.
POINT IX : Examen des documents relatifs au prochain Conseil des Ministres
Le Comité des Experts a adopté, après amendements, les documents suivants présentés par le Secrétaire Général :
2°) le projet de compte rendu des travaux du Conseil des Ministres tenu à Dakar (République du Sénégal) le 22 Avril 1999.
3°) le compte-rendu des travaux de la 35éme session ordinaire du Conseil d'Administration de l'lIA
4°) le projet de Communiqué final du Conseil des Ministres en charge des Assurances.
Fait à Paris. le 16 septembre 1999
Mme. DAMBALLA Ramatou
ANNEXE 1 : Proposition de modification de certains articles du Code des Assurances
Le Comité des Experts a examiné les propositions de modification de certains articles du code des assurances présentées par le Secrétair
Après un large et fructueux débat, il a proposé les recommandations suivantes qu'il soumet à l'approbation du Conseil des Ministres :
1) Le Comité a émis un avis favorable pour la modification des articles ci-après :
Article 301 Forme des sociétés d'assurance
Toute entreprise d'assurance d'un Etat membre mentionnée à l'article 300 doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle,
à l'exception de la société anonyme unipersonnelle. Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire d'un Etat membre l'une des opérations mentionnées à l'article 300 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de la législation nationale dudit pays.
Article 330-7 Fonds social complémentaire
Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts et/ou des prélèvements de droits d'adhésion sur les nouveaux adhérents en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions prévues à l'article 330-33.
Les prélèvements de droits d'adhésion cités ci-dessus doivent être autorisés par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 330-23 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de la Commission de contrôle des assurances. Il doit être obligatoirement joint au texte de la résolution, le montant à payer par adhérent et le montant total attendu de cette opération.
Article 330-33bis Mutuelles, emprunts et titres subordonnés
I.- Les emprunts et titres subordonnés, entrant dans les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, visés à l'article 337-1 doivent répondre aux conditions suivantes
1° Ils doivent être autorisés par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 330-23 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la Commission régionale de contrôle des assurances. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des emprunts et des titres, de leurs conséquences sur la situation financière de l'entreprise concernée.
2° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci.
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue.
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que la Commission aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée.
5° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
II.- Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au I ci-dessus, l'entreprise d'assurance débitrice soumet à la Commission un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.
III.- Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si la Commission a préalablement autorisé un remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
Dans les mêmes conditions, la Commission de contrôle des assurances peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent article.
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle des assurances, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en Bourse de titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en Bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer la Commission des rachats effectués.
IV.- Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de la Commission n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent article.
Article 337-1 : Eléments constitutifs de la marge de solvabilité
La marge de solvabilité mentionnée à l'article 33? est constituée après déduction des pertes, des amortissements restants à réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, par les éléments suivants :
1 ° le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué;
2 ° la moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement;
3° l'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire; toutefois, à partir de la moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour la valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emp par le nombre d'années de sa durée ;
4° les réserves de toute dénomination, réglementaires - ou libres, ne correspondants pas à des engagements;
5° les bénéfices reportés;
6° sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la Commission de contrôle des assurances, les plus-values pouvant résulter de la sousestimation d'éléments d'actif et de surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas de caractère exceptionnel.
7° Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission des titres ou emprunts subordonnés; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées à l'article 330-33 bis; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité prévue au présent article; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article 312 du présent Code, donner lieu à application de sanctions par la Commission régionale de contrôle des assurances.
8° Les droits d'adhésion prélevés sur les nouveaux adhérents des sociétés d'assurance mutuelles conformément à l'article 330-7 bis.
2) Le Comité a interprété l'alinéa 8 de l'annexe II au Traité instituant une organisation intégrée des assurances dans les Etats africains :
sur le contrôle des experts techniques qui concourent à l'évaluation des sinistres et à la bonne exécution des contrats par les Directions nationales des assurances comme un contrôle administratif.
3) Le Comité a remis l'examen des points suivants à sa prochaine session. II s'agit :
du fonds de garantie automobile pour approfondissement;
de la modification de l'article 13 - Paiement de la prime.
4) Le Comité a demandé au Secrétariat Général de poursuivre la réflexion sur les points suivants :
les problèmes fiscaux induits par la spécialisation des sociétés d'assurances dans certains pays en collaboration avec les directions nationales des assurances, les autorités fiscales des pays membres, les partenaires français;
la prolifération des mutuelles d'assistance et de maladie en collaboration avec les Directions nationales des assurances.
l'assurance directe à l'étranger et le fronting en collaboration avec le Comité consultatif regroupant la CIMA, la FANAF, la CICARE et AFRICARE. En attendant l'aboutissement de cette étude, il a été demandé au Secrétariat Général de faire une recommandation aux Etats membres dans le sens à favoriser la coassurance au plan national.
- Paris du 13 au 15 Septembre 2000 -
Les membres du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), se sont réunis à Paris du 13 au 15 Septembre 2000, sous la présidence de Monsieur N'GOULAKIA Léon-Paul, Expert pour la République Gabonaise.
pour la République du Bénin: Mme AZOKRY HOUESSOU Agathe
pour le Burkina Faso : M. DABIR.A Nikienta Frédéric
pour la République du Cameroun : M. OBAM MBOM Samuel
pour la République Centrafricaine : M. WILSSON Fidèle
pour la République du Congo : M. ZOUALI Jean
pour la République du Côte d'Ivoire : M. KOUAME N'GUESSAN Jean-Baptiste
pour la République Gabonaise : M. N'GOULAKIA Léon-Paul
pour la Guinée Equatoriale : M. BACA EBORO CARLOS DAMIAN
pour la République du Mali : Mme. SAMAKE SIDIBE Aminata
pour la République du Niger : Mme. DIAMBALLA Ramatou
pour la République du Sénégal : Mme. DIOUF Mariame
pour la République du Tchad : M. MAHAMAT ALLAMINE BOURMA TREYE
pour la République Togolaise : M. KENOU TCHEDJITON DJOVI
le Président de la FANAF : M. NZONLIE LOWE Richard
le Directeur Général de la CICA-RE : M. KIPRE DIGBEU
le Directeur Général de l'IIA : M. ZANOUVI Jean Gratien
le Secrétaire Général Permanent de la FANAF : M. PAPA NDIAGA BOYE
le Secrétaire Général de la CIMA : M. NONYU MOUTASSIE Erard
les Secrétaires Généraux Adjoints : M. DRAME Mamadou et
le Commissaire Contrôleur de la CIMA : M. FAYE Mamadou
le Commissaire aux Comptes de la CIMA et de l'IIA : M. DEGBEY
le Contrôleur Financier de la CIMA: M. KOUMBA Jean-Clair
Général de la Commission de Contrôle des
- Mme Annaïg de PASTOR de la FFSA.
Expert invité dans le cadre de l'étude sur le projet de règlement des modalités de fonctionnement du Fonds de garantie automobile.
- M. Pierre DIOUF, Directeur Général du Fonds de garantie
Après avoir adopté l'ordre du jour de leurs travaux, les experts ont examiné les points suivants:
POINT I : Examen et approbation du rapport d'activité du Secrétariat Général de la période allant du ler octobre 1999 au 31 août 2000
Après avoir eu lecture du rapport d'activité du Secrétaire Général, le Comité des Experts a pris acte des actions menées ci-après :
publication du Bulletin Officiel 4' édition;
publication du rapport annuel sur les comptes de l'exercice 1998 ;
production du rapport semestriel des activités de la CRCA ;
déroulement des contrôles sur place effectués dans certaines sociétés d'assurances des marchés des Etats ci-après : Burkina, Cameroun] é6fe d'Ivoire, Gabon, Mali et Sénégal, Niger, Bénin;
poursuite des travaux de reforme générale du code CIMA.
Connexion de la CIMA au réseau Internet ;
Conception d'un logiciel de contrôle sur pièces à l'intention des Directions Nationales d'Assurances.
POINT II : Compte rendu de l'exécution du budget 1999
Le Comité des Experts, a pris connaissance du compte rendu de l'exécution du budget général de l'exercice 1999 dont les engagements des dépenses se sont élevés à :
774.174.000 F CFA, soit un taux de réalisation de 95,4 % pour
2. 21.530.215 F CFA, et soit au taux de 69,39 % pour le budget
d'Equipement et d'Investissement,
Quant aux recettes de l'exercice, elles se sont chiffrées à 602.474.456F CFA, soit un taux de recouvrement de 71,5 %.
L'exécution de ce budget a été examinée à travers les documents suivants :
Après les explications données par le Secrétaire Général, le Contrôleur Financier, le Commissaire aux Comptes et au vu des recommandations de la Commission de vérification, le Comité propose au Conseil des Ministres de donner quitus au Secrétaire Général pour la gestion de l'exercice 1999.
Il est notamment apparu que :
vingt neuf sociétés dont cinq en liquidations ont fait l'objet d'un contrôle sur place au cours de l'exercice ;
la CRCA réunie en deux sessions ordinaires a examiné les plans de financement de quarante six (46) sociétés d'assurance ;
Il a néanmoins noté la persistance des déficits d'exploitation et invité le Secrétaire Général à développer davantage l'approche pédagogique du contrôle.
POINT IV: Examen du programme d'action du Secrétariat Général pour l'exercice 200
Le Comité des Experts, après amendement, a décidé de proposer au Conseil des Ministres, pour approbation, le programme d'action du Secrétariat Général qui se présente comme suit :
1) publication du rapport annuel des marchés CIMA sur les comptes de
l'exercice 1999,
2) publication d'une édition du Bulletin Officiel de la CIMA,
5) organisation des réunions de la Commission Régionale de Contrôle des
6) conception d'un logiciel de contrôle sur pièces des sociétés d'assurances à
l'intention des Directions Nationales des Assurances,
7) participation au Comité de réflexion CIMA - CICA-RE - FANAF - AFRICA-RE, et adhésion à l'IAIAS et participation à la réunion annuelle.
9) connexion au réseau Internet,
10) organisation des deuxièmes journées CIMA.
POINT V : Examen du Projet de Budget de l'exercice 2001
Le Comité a examiné le projet de budget de l'exercice 2001 présenté par le Secrétaire Général de la CIMA. Après débats et amendements, il a décidé de soumettre à l'approbation du Conseil, le projet de budget arrêté en Recettes et en Dépenses à la somme de 892.712.000 F CFA , soit un taux d'augmentation de 6% par rapport au montant du budget de l'exercice précédent, dont 880.243.000 F CFA pour le budget de fonctionnement et 12.469.000 F CFA pour le budget dEquipement et dInvestissement.
Examen de la note relative à l'extension de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA à certaines dispositions du Code CIMA;
Dans la perspective du développement de l'intégration juridique régionale, le Comité des Experts n'est pas opposé à l'extension de la compétence de la CCJA de l'OHADA à certaines dispositions du code des assurances de la CIMA, mais estime qu'une réflexion plus approfondie doit se poursuivre à ce propos.
Examen de la demande de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) relative à la modification de l'art. 308 relative à l'assurance directe.
Le Comité a pris connaissance de la correspondance de la FFSA relative à la modification de l'art. 308 du Code CIMA, ainsi que la note du Secrétariat Général. Après débats, il a tenu à préciser que les nouvelles dispositions ne devront pas être perçues comme une distorsion de concurrence à l'encontre des sociétés françaises dans la mesure où elles s'appliquent à toutes ces sociétés agréées et opérant sur les marchés de la CIMA.
Examen du projet de règlement fixant les modalités de fonctionnement du fonds de Garantie Automobile
Le Comité a examiné le projet de règlement fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile ayant fait l'objet, sur sa recommandation d'avril 2000, d'une réflexion du Secrétariat Général de la CIMA et des Etats membres.
Après amendement, il a décidé de rééxaminer ce projet lors de sa prochaine session. A cette fin, les Experts devront faire parvenir avant le 31 décembre 2000 leurs observations au Secrétariat Général de la CIMA.
Le Comité des experts a pris connaissance de la note de présentation du Secrétaire Général relative aux dossiers de candidatures à certains postes de la CIMA. Après délibération, il a décidé de proposer au Conseil des Ministres des Assurances, la nomination de :
a) M. Antoine NKODIA, de nationalité congolaise, Directeur des Etudes à la BEAC, comme membre titulaire à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA)
représentant les Banques centrales ;
b) M. Kablan YAO SAHI, de nationalité ivoirienne, Directeur du Département des Etudes à la BCEAO, comme membre suppléant à la CRCA représentant les Banques centrales ;
c) M. KEITA Abdoulaye de la République du NIGER, au poste de Secrétaire Général Adjoint de la CIMA;
d) M. SY Mamadou de la République du MALI, au poste de Secrétaire Général Adjoint de la CIMA;
Les deux SGA prendront fonction à compter du l' janvier 2001 ;
e) M. DEGBEY Emmanuel de la République du BENIN, au poste de Commissaire aux Comptes de la CIMA et de fIIA.
POINT VIII: Examen des documents relatifs au prochain Conseil des Ministres
1°) le projet d'ordre du jour de la réunion du Conseil des Ministres en charge des
2°) le projet de compte rendu des travaux du Conseil des Ministres tenu à Malabo
(République de Guinée Equatoriale) le 04 Avril 2000.
3°) le compte-rendu des travaux de la 36' session ordinaire du Conseil d'Administration de l'IIA
4°) Le projet de communiquié Final du Conseil des Ministres en charge des assurances
Point IX: Questions diverses
Le Secrétaire Général a été autorisé à donner l'interprétation de fart. 206 du code dçs assurances à la Direction Nationale des Assurances du Burkina FASO.
M. Léon-Paul N'GOULAKIA
- Abidjan du 19 au 20 Avril 2001 -
Les membres du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) se sont réunis à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) les 19 et 20 avril 2001, sous la présidence de Madame AZOKRY HOUESSOU Agathe, Expert pour la République du Bénin.
Pour le Burkina Faso: M. DABIRA NIKIENTA Frédéric;
Pour La République du Cameroun: M. OBAM MBOM Samuel;
Pour la République Centrafricaine: M. WILSSON Fidèle;
Pour la République du Congo: M. ZOUALI Jean;
Pour la République de Côte d'Ivoire: M. KOUAME N'GUESSAN Jean-Baptiste
Pour la République Gabonaise: M. N'GOULAKIA Léon Paul;
Pour la République de Guinée Equatoriale : M. BOYA RIOCHI Ilidio
Pour la République du Mali: Mme SAMAKE SIDIBE Aminata ;
Pour la République du Niger: Mme DIAMBALLA Ramatou ;
Pour la République du Sénégal: Mme DIOUF Mariame ;
Pour la République du Tchad : M. T ALLA Bourma Treye ;
Pour la République Togolaise: M. KENOU DJOVI Tchedjiton ;
Le Président de la FANAF : M. NZOLIE LOWE Richard;
Le Directeur Général de la CICA-RIE : M. KIPRE DIGBEU Maurice;
Le Directeur Général de l'IIA : M. ZANOUVI Jean Gratien;
Le Secrétaire Général permanent de la FANAF : M. Papa Ndiaga BOYE ;
Le Secrétaire Général de la CIMA: M. NONYU MOUTASSIE Erard ;
Les Secrétaires Généraux Adjoints: M. SY Mamadou , M. KEITA Abdoulaye ;
Le Commissaire Contrôleur de la CIMA: M. NDIAYE Adama ;
Les Observateurs suivants :
pour la République Française: M. Daniel BUCIIETON, Commissaire Contrôleur Général à la Commission Française de Contrôle des Assurances ;
pour la Société AFRICA-RE : M. LAWSON Béné, Directeur Régional de l'AFRICA-RE pour l'Afrique Occidentale et Centrale Francophone.
Après avoir adopté l'ordre du jour des travaux et débattu des divers points qui y sont inscrits, les Experts ont arrêté les conclusions ci-après :
Point I : Examen et approbation du rapport d'activités du Secrétariat Général de la CIMA pour la période allant du ler octobre 2000 au 31 mars 2001
Après avoir pris connaissance du rapport d'activités du Secrétariat Général , le Comité des Experts a pris acte de la bonne fin ,ac uivantes :
publication du rapport annuel sur les comptes de l'exercice 1999 des sociétés d'assurances du marché CIMA ;
production du rapport semestriel des activités de la CRCA ; déroulement des contrôles sur place de certaines sociétés d'assurances des Etats ci-après : Bénin, Niger, Sénégal et Togo ;
Tenue des 21é` , 22 1,e et 23éme sessions de la CRCA respectivement à Bangui, Libreville et Brazzaville ;
achèvement de la première phase de l'étude portant sur la conception d'un logiciel de contrôle sur pièces à l'intention des Directions Nationales des Assurances .
Il a en outre constaté, qu'en raison des retards accusés dans la mobilisation des contributions, les investissements suivants n'ont pas pu être réalisés aux dates prévues :
- renouvellement du matériel informatique du Secrétariat Général ;
- construction d'un parking.
Aussi, a-t-il invité les Etats à prendre des dispositions pour verser à temps leurs contributions au budget de la CIMA, afin de mettre fin à cette situation préjudiciable au fonctionnement de l'institution.
Les Experts ont également autorisé le Secrétaire Général à confirmer l'adhésion de la CIMA à l'International Association of Insurance Supervisors (IAIS) et appelé les Directions Nationales des Assurances à adhérer à cette institution.
Le Comité a, par ailleurs, constaté une nouvelle fois, le report des 2èmes Journées CIMA, initialement prévues au mois de mars 2001 au Cameroun.
Poursuivant la réflexion sur les causes de ces reports successifs, il a conclu qu'il convient de modifier le contenu et l'orientation de ces journées.
- retrait de la totalité des agréments de deux (2) entreprises.
Le Comité a noté avec satisfaction, sur la base des statistiques émanant des sociétés, avant toute vérification sur place, la poursuite des efforts de redressement des entreprises de la CIMA caractérisé par :
un chiffre d'affaires de 282,1 milliards de F CFA, en croissance de 6% par rapport à l'exercice précédent;
une marge de solvabilité excédentaire de 59 milliards de F CFA, soit une progression de 64% par rapport à l'exercice 1998;
une sous couverture des engagements réglementés qui est passée de 35 milliards
de F CFA en 1998 à 1 milliard de F CFA à fin 1999.
Il propose au Conseil des Ministres de demander à la CRCA de poursuivre les efforts de redressement entrepris sur les divers marchés en renforçant la lutte contre des pratiques telles que la sous tarification et le niveau élevé des frais généraux.
Point III: Etude portant sur -la reforme des conditions de tenue des réunions du Conseil des Ministres :
Le Comité a examiné l'étude réalisée par le Secrétariat Général, sur instruction du Conseil des Ministres, relative à la réforme des conditions de tenue des réunions du Conseil des Ministres. Tenant compte des contraintes de calendrier des Ministres, il n'a pas été en mesure de proposer une meilleure programmation pour la tenue de leurs réunions.
Point IV : Examen des demandes d'interprétation de certains articles du Code CIMA
Après avoir examiné les demandes introduites par certains marchés, le Comité propose à l'approbation du Conseil des Ministres les interprétations suivantes :
Aussi, a-t-il instruit le Secrétariat Général de réfléchir sur les voies et moyens les plus aptes à assurer le succès de ces Journées dans les différents Etats-membres.
Le Comité a également examiné la demande de la FANAF relative à la mise en place d'un Comité technique CIMAIFANAF. Compte tenu de l'existence d'autres cadres de concertation entre ces deux structures, il a demandé à la FANAF de produire à sa prochaine session une étude sur l'élargissement des compétences du Comité CIMA/CICA-RE/AFRICA-RE/FANAF.
Le Comité a enfin pris connaissance, avec satisfaction, de l'attribution par les Autorités de la République Gabonaise, d'un terrain de 20.000 m2 pour abriter le siège de la CIMA. Il remercie le Gouvernement Gabonais pour cet effort louable, et compte sur son soutien habituel dans la réalisation de cet important projet immobilier.
Après examen, le Comité soumet ce rapport à l'appréciation du Conseil des Ministres.
Point II : Examen du rapport du Secrétaire Général au Conseil des Ministres sur les activités de la CRCA pour la période allant du l" octobre 2000 au 31 mars 200
Le Comité des Experts a pris acte de ce rapport qui porte sur les points ci-après :
- contrôle sur place de onze (11) sociétés d'assurances dont trois (3) en liquidation,
- examen des rapports de contrôle sur place de douze (12) sociétés dont quatre (4)en liquidation,
- examen, lors des trois sessions ordinaires de la CRCA, de dix neuf (19) plans de financement soumis par des sociétés,
- avis favorables émis suite aux demandes d'agréme tek (3) sociétés d'assurances en création,
Point IV :Projet d'ordre du jour du Conseil des Ministres de la CIMA
Le Comité des Experts soumet à l'approbation du Conseil des Ministres le projet d'ordre du jour suivant:
Projet d'ordre du jour de la réunion du Conseil des Ministres en charge des assurances
Abidjan le 25 avril 2001
Point I : Examen et adoption de l'ordre du jour.
Point II : Examen du compte rendu des travaux du Conseil des Ministres tenu à Paris, le 19 septembre 2000.
Point III: Examen et approbation du compte rendu des travaux du Comité des Experts des 19 et 20 avril 2001.
Point IV: Examen du projet de Communiqué Final du Conseil des Ministres en charge des assurances du 25 avril 2001.
Point V : Questions Diverses.
Point VI: Questions Diverses :
1. Le Comité a pris acte du report, à sa prochaine session, de l'examen du projet de règlement portant modalités de création et de fonctionnement d'un Fonds de Garantie Automobile. Il a demandé aux Directeurs Nationaux des Assurances de faire parvenir, au Secrétariat Général, leurs observations sur le projet qui leur a été soumis au plus tard le 31 juillet 2001.
article 532: Cet article, dans sa rédaction actuelle n'interdit pas à un salarie d'une campagnie s'assurance d'être actionnaire d'une société de courtage ;
Toutefois, il a demandé au Secrétariat Général de mener une étude en vue d'une éventuelle modification dudit article.
article 239 al 1 et 260 al 3 : Selon les termes de cet article, dans les délais prévus à l'article 231, l'assureur et l'assuré sont libres de transiger sur le montant de l'indemnité.
Par conséquent, ils ne sont pas tenus d'appliquer le barème prévu aux articles 258 et suivants du Code. Audelà de cette période, l'application du barème devient impérative même lorsque l'affaire est portée devant les tribunaux.
article 304 : Aux termes de cet article, le visa, par les autorités de tutelle, des tarifs pratiqués par les sociétés d'assurances est obligatoire pour toutes les branches. Aucune dérogation n'est prévue pour le tarif responsabilité civile automobile.
article 206 : Selon les termes de cet article, l'employeur du conducteur ou le représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule assuré n'est pas exclu de la garantie de l'assurance. Il conserve son droit à indemnisation en cas de sinistre.
2. II a, en outre, donné son accord pour la prise en charge des personnels du Secrétariat Général de la CIMA devant prendre part aux réunions de la Commission, dans les mêmes conditions que les membres de la CRCA.
3. II a, enfin, pris connaissance de la saisine du Comité des Experts par le Président du Conseil des Bureaux de la Carte Brune CEDEAO. Compte tenu de l'importance de cet organe d'intégration dans le règlement des sinistres automobiles, il a demandé aux Directeurs Nationaux des Assurances concernés de s'impliquer davantage dans le fonctionnement de cette institution.
Au terme de leurs travaux, les Experts ont exprimé leur gratitude aux autorités de la République de Côte d'Ivoire pour toutes les facilités mises à leur disposition à l'occasion de cette réunion.
Fait à Abidjan, le 20 avril 2001
Mme. AZODRY HOUESSOU Agathe

References: l'article 15
 l'Article 10
 l'article 57
 l'article 46
 l'article 300
 l'article 300
 l'article 330
 l'article 330
 l'article 337
 l'article 330
 l'article 33
 l'article 330
 l'article 312
 l'article 330
 l'article 13
 l'article 231