Source: http://interieur.gov.dz/index.php/fr/le-ministere/le-minist%C3%A8re/textes-legislatifs-et-reglementaires/58-la-circulation-des-biens/450-loi-n%C2%B0-91-11-du-27-avril-1991-fixant-les-r%C3%A8gles-relatives-%C3%A0-l%E2%80%99expropriation-pour-cause-d%E2%80%99utilit%C3%A9-publique,-compl%C3%A9t%C3%A9e.html
Timestamp: 2019-08-20 22:58:06+00:00

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﻿ Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, complétée
Article 1er. - En application de l'article 20 de la constitution, la présente loi définit l'expropriation pour cause d'utilité, fixe les conditions de sa mise en oeuvre et en détermine la procédure, ainsi que les modalités de l'indemnisation préalable, juste et équitable.
CHAPITRE I: Définition
Elle n'est possible que pour la mise en oeuvre d'opérations résultant de l'application des instruments réguliers d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de planification concernant les réalisations d'équipements collectifs ou d'ouvrages d'intérêt général.
CHAPITRE II: De la déclaration d'utilité publique
Art. 4. - La procédure de déclaration d'utilité publique est précédée
d'une enquête visant a établir l'effectivité de ladite utilité publique.
Art. 5. - L'enquête d'utilité publique est effectuée par une commission
d'enquête composée de trois (3) personnes désignées parmi celles qui
figurent sur une liste nationale établie annuellement selon les modalités
fixées par voie règlementaire.
Art. 8. - Il est reconnu à toute personne qui le désire la possibilité
d'être entendue par la commission.
CHAPITRE III: De la détermination des biens et des droits immobiliers à exproprier et de l'identification des propriétaires et titulaires de droits concernés
CHAPITRE IV: Rapport d'évaluation des biens et droits immobiliers à exproprier
Art. 23. - Sur la base du rapport d'indemnisation établi par les services de l'administration des domaines, il est dressé un acte administratif de cessibilité de biens et droits à exproprier.
CHAPITRE VI: De l'acte administratif d'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. 32. - Lorsque les travaux n'ont pas été engagés dans les délais prescrits par les actes autorisant l'opération concernée, l'immeuble peut, à la demande de l'exproprié ou de ses ayants droit, faire l'objet d'une rétrocession en leur bénéfice.

References: l'article 20

Art. 4

Art. 5

Art. 8

Art. 23

Art. 32