Source: http://www.senat.fr/rap/l10-091/l10-0910.html
Timestamp: 2018-02-20 11:51:50+00:00

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AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Luc Warsmann, , député, président ; M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président ; M. Dominique Perben, député ; M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Bernard Derosier, Michel Diefenbacher, Olivier Dussopt, Michel Piron, Bernard Roman, députés ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François-Noël Buffet, Yves Détraigne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, sénateurs.
Membres suppléants : MM. André Chassaigne, Guy Geoffroy, Michel Hunault, Christian Jacob, François Pupponi, Alain Rousset, Martial Saddier, députés ; MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre, Jacques Mézard, sénateurs.
Sénat : 1re lecture : 60, 169, 170 et T.A. 57 (2009-2010)
2e lecture : 527, 559, 560, 573, 574 et T.A. 137 (2009-2010)
3e lecture : 738 (2009-2010)
Assemblée nationale : 1re lecture : 2280, 2459, 2510, 2516 et T.A. 472
2e lecture : 2720, 2779 et T.A. 531
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales s'est réunie à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2010.
- M. Dominique Perben, député,
- M. Jean-Patrick Courtois, sénateur,
M. Jean-Luc Warsmann, président, a formulé en introduction une remarque de forme sur la méthode de travail de la CMP. Ayant indiqué avoir reçu de la part de plusieurs de ses membres, un certain nombre d'« amendements », il a souligné qu'en CMP, un tel terme était impropre puisque la CMP, qui a pour mission de bâtir un texte commun n'est pas saisie d'un texte mais de deux textes, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat adoptés par l'une et l'autre en seconde lecture. Il a rappelé que la CMP ne constituait pas une troisième lecture, à partir du dernier texte adopté, c'est-à-dire de celui de l'Assemblée, mais bien une phase spécifique, où il convient de rechercher un accord entre des délégations des deux chambres sur les dispositions restant en discussion. Dès lors, la plupart de ces « amendements » ont été distribués sous forme de « propositions de modification », lorsqu'ils avaient pour objet de proposer un texte différent de celui adopté par l'une des deux chambres. En revanche, lorsque l'objet des modifications proposées était de supprimer un article ou de retenir la rédaction de l'une ou l'autre chambre, ils n'ont pas été reproduits. Le président a indiqué qu'il incomberait aux membres de la CMP, dans le cours de la discussion, de faire part de leurs propositions pour aboutir à un texte commun.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a ajouté que certaines des propositions de modification transmises étaient en fait des articles additionnels, ce qui n'est juridiquement pas acceptable. Il a indiqué qu'il avait constaté une dérive progressive et une perte de vue de l'objectif des CMP, qui est de rapprocher les points de vue des deux chambres sur les dispositions restant en discussion.
M. Bernard Derosier, député, a indiqué ne pas connaître de disposition constitutionnelle, organique ou réglementaire qui interdise de formuler des propositions de modification formulant de nouvelles propositions lors d'une CMP. Il a précisé que les membres de la CMP de son groupe défendraient leurs positions au cours des débats de la CMP.
M. Yves Détraigne, sénateur, a fait part de sa surprise de ne pas retrouver dans les propositions de modification distribuées un certain nombre de celles qu'il avait transmises.
M. Jean-Luc Warsmann, président, a indiqué que toutes les propositions de modification avaient été distribuées, à l'exception de celles dont l'objet était uniquement de reprendre le texte de l'une ou l'autre assemblée.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'ensemble des parlementaires avait pu s'exprimer lors des différentes lectures du texte et a indiqué qu'il partageait avec le rapporteur pour le Sénat le souhait d'aboutir à un accord. Il a ensuite proposé de passer directement à la discussion des articles.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué partager les propos tenus par M. Dominique Perben et souligné que les deux rapporteurs proposeraient ensemble des propositions de modification, afin d'aboutir à un texte commun.
(article L. 3113-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Division du département en territoires
Principes du mode de scrutin pour l'élection du conseiller territorial
M. Yves Détraigne, sénateur, a proposé de supprimer l'article 1er A. Il a fait valoir que, dans l'architecture de la réforme des collectivités territoriales, le mode de scrutin devait être réglé par un autre texte, qui a été déposé sur le bureau du Sénat.
(article L. 210-1 du code électoral)
Seuil de suffrages nécessaire pour le maintien au second tour aux élections cantonales
À l'article 1er B, M. Yves Détraigne, sénateur, a proposé de retenir la position du Sénat consistant à supprimer cet article. M. Jacques Mézard, sénateur, a proposé de remplacer le seuil de maintien au second tour, fixé par l'Assemblée nationale à 12,5 % des électeurs inscrits, par un pourcentage de 8 %, tandis que les deux rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a estimé que la CMP s'était exprimée et qu'il n'était pas nécessaire de procéder à un nouveau vote.
M. Jean-Luc Warsmann, président, constatant à nouveau que la CMP ne pouvait pas à la fois refuser de supprimer l'article et ne pas adopter de texte, a appelé les membres de la CMP à formuler des propositions pour aboutir à un texte.
M. Olivier Dussopt, député, a indiqué ne pas comprendre l'interprétation donnée par M. le président Jean-Luc Warsmann sur les votes exprimés par la CMP. Il a estimé que l'objectif de la CMP était de parvenir à un texte commun dont l'économie générale conviendrait aux deux chambres, la position de la CMP pouvant être, comme cela arrive parfois en séance publique, de ne pas voter un amendement de suppression de l'article tout en ne votant pas finalement l'article.
M. Jean-Luc Warsmann, président, a estimé que la comparaison faite par M. Olivier Dussopt n'était pas fondée, car, à la différence de la séance publique, la CMP est saisie de deux textes et elle les a tour à tour rejetés. Il a invité les membres de la CMP à formuler des propositions de rédaction pour l'article 1er B dont la CMP a refusé la suppression.
M. Pierre-Yves Collombat, sénateur, a estimé nécessaire de clarifier les positions respectives, et qu'il convenait de décider si l'on souhaitait ou non parvenir à un accord.
M. Bernard Derosier, député, a estimé que la situation posait un problème de fonctionnement de la CMP. Il a considéré que les votes de la CMP aboutissaient à ne pas modifier le seuil actuel et que la position adoptée par M. le président Jean-Luc Warsmann cherchait à compliquer la situation.
M. Olivier Dussopt, député, a rappelé que l'objet de la CMP était de rechercher un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion mais pas nécessairement de rapprocher les positions des deux assemblées sur chaque article.
M. Jean-Luc Warsmann, président, a alors proposé une rédaction tendant à conserver le seuil actuel de 10 % pour le maintien au second tour. Mise aux voix, cette proposition a été rejetée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a présenté une nouvelle rédaction de l'article 1er B, visant à remplacer au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « au moins égal à 10 % » par les mots : « égal au moins à 12,5 % ».
M. Olivier Dussopt, député, après avoir rejoint les observations de ses collègues de l'opposition, a demandé si la rédaction proposée revenait à prévoir que le seuil requis soit supérieur à 12,5 %, ce qui ne constituerait pas une modification marginale.
Après que MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, ont demandé une suspension de séance, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1er B dans la rédaction proposée par ses deux rapporteurs.
Principes de délimitation des cantons
M. Jean-René Lecerf, sénateur, a demandé que cet article soit examiné conjointement avec l'article 1er bis A, soulignant que ces dispositions poursuivaient un même objectif concernant la cohérence territoriale et électorale de la délimitation des cantons. Prenant l'exemple de la commune d'Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord, divisée en deux cantons et répartie dans deux circonscriptions législatives différentes, il a insisté sur la nécessité de maintenir la cohérence territoriale.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé important de ne pas déroger au principe de la délimitation des cantons dans la limite des circonscriptions législatives. Il a ajouté qu'une adoption de l'article 1er bis A issu du vote du Sénat n'avait de sens que si la commission mixte paritaire reprenait à son compte la version du Sénat de l'article 1er C, contrairement à la suggestion des deux rapporteurs.
M. Jean-René Lecerf, sénateur, a précisé que sa suggestion tendait à fusionner les dispositions de l'article 1er C adoptées par l'Assemblée nationale avec celles de l'article 1er bis A adoptées par le Sénat, de manière à échapper à l'obligation prévue dans le cas où celle-ci reviendrait à détruire la cohérence territoriale.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que cette suggestion se heurtait à une difficulté pratique, dès lors que le respect des limites des circonscriptions législatives continuait à s'imposer.
Principes de délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux
M. Bernard Derosier, député, a présenté une proposition de rédaction de cet article, prévoyant que dans un même département, l'écart entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé ne peut excéder 30 %.
Article 1er bis B et Tableau annexé
Fixation du nombre de conseillers territoriaux pour chaque département
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cette proposition était satisfaite par la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs, qui concerne la Picardie et également la Lorraine.
M. Bernard Roman, député, s'est indigné de cette proposition, estimant que les effectifs de conseillers territoriaux de la Picardie et de la Lorraine devaient certes être augmentés, mais que cela ne pouvait se faire si l'on n'augmentait pas également le nombre de conseillers territoriaux de la région Nord-pas-de-Calais, qui a 50 % de conseillers territoriaux de moins que la région PACA. Grâce au sénateur Lecerf, la région Nord-Pas-de-Calais aura 138 conseillers territoriaux, alors qu'elle aurait pu en avoir encore dix de moins, mais la Picardie, qui est deux fois moins peuplée, aura presque autant de conseillers territoriaux.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a estimé que la constitution de tels tableaux était difficile. Il a rappelé que les départements de la région Île-de-France n'étaient pas du tout favorisés par la répartition prévue par l'article 1er bis B et a cité en exemple le cas d'un département doté de 35 conseillers territoriaux avec une population de 1,3 million d'habitants.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la proposition qu'il faisait avec le rapporteur pour le Sénat visait à retenir le texte du Sénat dans les deux régions précitées et à attribuer, pour la Lorraine, 37 conseillers territoriaux à la Meurthe-et-Moselle, 19 à la Meuse, 51 à la Moselle et 27 aux Vosges. Pour la Picardie, l'Aisne aurait 33 conseillers territoriaux, l'Oise 39 et la Somme 37.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, s'est étonnée que l'on corrige les tableaux pour deux régions alors que des objections avaient été formulées dans de nombreuses régions. Elle a estimé que cette correction partielle était aberrante et injustifiable.
M. Yves Détraigne, sénateur, a indiqué se rallier à la position des deux rapporteurs.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il n'était pas question de réécrire en CMP l'ensemble du tableau. La position des rapporteurs est de reprendre globalement la version de l'Assemblée nationale, sauf pour la Picardie et la Lorraine pour lesquelles serait reprise la version du Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a précisé que le Sénat avait déjà repris en deuxième lecture les chiffres proposés par l'Assemblée nationale dans de très nombreuses régions. Quant à la modification effectuée pour la Picardie, elle avait résulté d'une demande du président du conseil général de l'Aisne.
M. Alain Rousset, député, a estimé que ce texte était juridiquement très fragile au regard des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État qui privilégient une représentation juste des territoires.
(article L. 46-1 du code électoral)
Règles de cumul de mandats locaux
(articles L. 4131-2, L. 4133-4 et L. 4133-6-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Composition et compétences de la commission permanente du conseil régional
(art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10 et L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 231 du code électoral)
Désignation des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à cette proposition qui améliore la représentation des communes associées.
M. Jacques Mézard, sénateur, a présenté une proposition de rédaction, inspirée par Jean-Pierre Chevènement qui souhaite que ne soit pas entravé le développement de l'intercommunalité, et prévoyant une désignation des conseillers communautaires par les conseils municipaux.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a estimé que cette proposition, déjà repoussée par le Sénat, remettait en cause la position des deux assemblées en faveur d'une élection des intercommunalités au suffrage universel direct « fléché ».
M. Yves Détraigne, sénateur, s'est étonné que les propositions de rédaction distribuées ne soient pas classées dans l'ordre, et que celles du groupe de l'Union centriste soient classées à part, ce qui l'avait conduit à ne pas défendre une proposition de rédaction qu'il avait déposée.
M. Jean-Luc Warsmann, président, a rappelé qu'il n'y avait pas de règles formalisées de dépôt des propositions de rédaction en CMP. Il a fait observer que les propositions du groupe Union centriste étaient parvenues à 15 heures 39 alors que les liasses avaient déjà été constituées.
M. Jean-René Lecerf, sénateur, a estimé que les communes associées devraient être assimilées à des quartiers et qu'il n'était pas justifié de leur assurer une représentation spécifique.
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, et M. Jacques Legendre, sénateur, ont indiqué partager cette position.
(art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales)
(art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales)
(chapitre VII [nouveau] du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales)
Création, compétences et régime juridique et financier des métropoles
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de retenir la proposition de l'Assemblée nationale, sauf pour l'article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour lequel la rédaction du Sénat serait retenue, pour le b) du 2° de l'article L. 5217-4, pour lequel les deux rapporteurs proposent une nouvelle rédaction visant à tenir compte de la publication ce jour d'un code des transports et pour l'intitulé du titre précédant les articles L. 5217-15 et suivants.
M. Jacques Mézard, sénateur, a formulé trois propositions de rédaction : la première instaurant une procédure d'approbation par référendum local de la création d'une métropole ; la deuxième ayant pour objet de préciser que les communes et leurs groupements restent seuls maîtres du transfert de leurs compétences ; la troisième visant à éviter que la création d'une métropole n'entraîne un « déséquilibre économique et démographique du département et de la région ».
M. Olivier Dussopt, député, et M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, ont proposé de clarifier une incertitude juridique, liée à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sur les conditions d'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans d'occupation des sols (POS) communaux jusqu'à l'approbation des nouveaux PLU communautaires. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cette mesure figurait dans le texte établi par la commission des Lois du Sénat pour la proposition de loi de simplification du droit, en cours d'examen au Sénat. M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a ajouté qu'il s'agirait d'un cavalier dans le présent projet de loi. M. Michel Piron, député, s'est déclaré favorable à la disposition, sur le fond, mais a indiqué qu'il y avait un risque constitutionnel à introduire cette disposition dans ce projet de loi.
(art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales)
(art. L. 1111-4, L. 1211-2, L. 2213-3-1, L. 2333-67, L. 5211-5, L. 5211-12, L. 5211-19, L. 5211-28, L. 5211-41, L. 5211-56, L. 5813-1, L. 5813-2 et intitulé du chapitre III du titre Ier du livre huitième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-3, L. 302-1, L. 302-5, L. 302-7 et L. 522-2-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 601-1 du code des ports maritimes, art. L. 134-1 du code du tourisme, art. L. 113-2, L. 122-5 et L. 122-12 du code de l'urbanisme, art. L. 229-25, L. 229-26 et L. 371-3 du code de l'environnement, art. L. 3132-25 et L. 3132-25-2 du code du travail, art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale)
Coordinations résultant de la création des métropoles
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'en accord avec le rapporteur du Sénat, il souhaitait l'adoption du texte voté par l'Assemblée nationale, sous réserve de deux modifications rédactionnelles visant à tenir compte de la publication du code des transports au Journal officiel.
(titre III [nouveau] du livre septième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales)
Création et régime juridique des pôles métropolitains
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'en accord avec le rapporteur du Sénat, il souhaitait l'adoption du texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification visant à tenir compte de la publication du code des transports.
M. Gérard Collomb, sénateur a proposé, conjointement avec M. Bernard Derosier, député, de permettre aux EPCI ayant délégué leur compétence transport d'intégrer un syndicat mixte compétent en matière de transports urbains. M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que cette proposition n'était pas en lien avec une disposition restant en discussion. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a estimé que d'autres dispositions avaient été adoptées dans les mêmes conditions. M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a jugé aberrant qu'un EPCI ne puisse pas être membre d'un syndicat mixte. Il a ajouté que cette question avait été débattue par deux fois au Sénat. M. Jean-Luc Warsmann, président, a souligné que cette proposition avait été débattue au Sénat sous la forme d'un amendement portant article additionnel et que son rattachement à l'article 7 était une astuce de procédure. M. Gérard Collomb, sénateur, a estimé que si aucune des propositions de l'opposition ne pouvait être retenue, il était inutile qu'elle participe davantage aux travaux de la CMP. M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé que la commission ne pouvait discuter de dispositions n'étant pas en lien avec celles dont elle est saisie, c'est-à-dire celles restant en discussion.
(chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)
Création d'une commune nouvelle pouvant comporter des communes déléguées
M. Jacques Mézard a présenté deux propositions de rédaction, l'une tendant à prévoir qu'une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux, l'autre empêchant le représentant de l'Etat dans le département de solliciter une demande de création de commune nouvelle.
M. Bernard Derosier, député, a fait part de son étonnement qu'un grand nombre de votes soit acquis à une majorité de sept voix contre six alors qu'une CMP comprend quatorze membres.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a estimé qu'il était important de ne pas permettre de créer de communes nouvelles sans consultation des électeurs, comme l'avait prévu le Sénat en première et deuxième lectures.
M. Jean-René Lecerf, sénateur, a rappelé que la possibilité de décider une fusion à la seule initiative des conseils municipaux, d'abord permise par le législateur, avait ensuite été supprimée afin d'éviter des associations de communes destinées à garantir le maintien d'une majorité politique. Il s'est inquiété que la proposition des rapporteurs ouvre à nouveau une telle possibilité.
(art. L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales)
Adaptation des règles de calcul des dotations de l'État à la création des communes nouvelles
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a proposé de supprimer la limitation dans le temps de cette possibilité.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que les quelques cas de communes pour lesquels cette défusion est nécessaire étaient connus et qu'il n'était pas souhaitable de pérenniser l'instabilité permise par cette possibilité de défusion.
M. Michel Piron, député, a indiqué partager la préoccupation exprimée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale de ne pas permettre d'installer durablement la possibilité de défusion.
(art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales)
Abaissement du seuil de création facultative de conseils de quartier
(art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales)
Information annuelle des communes sur la répartition spatiale des soutiens financiers accordés par l'EPCI dont elles sont membres
M. Gérard Collomb, sénateur, s'est demandé si l'intention des rapporteurs était bien d'obliger, dans les EPCI, à l'établissement annuel d'une liste des dépenses d'investissement et de fonctionnement commune par commune, ce que M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé.
(art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité
Adaptation de la carte des EPCI à fiscalité propre au schéma départemental de coopération intercommunale
M. Gérard Collomb, sénateur, a proposé de revenir au calendrier choisi par le Sénat, qui prévoit d'achever au plus tard le 1er mars 2013 le processus de refonte de la carte intercommunale, en estimant que la date du 30 juin 2013, retenue par l'Assemblée nationale, était trop rapprochée de celles des élections municipales prévues en mars 2014.
M. Dominique Perben rapporteur pour l'Assemblée nationale, a justifié ses réserves à l'égard d'un raccourcissement du délai fixé par l'Assemblée nationale par la nécessité de ne pas restreindre la phase préalable de concertation et de discussion. Observant que toute difficulté d'élaboration de la carte nécessitera du temps avant que la décision préfectorale ne vienne la mettre en oeuvre, il s'est prononcé en faveur d'une concertation la plus approfondie possible.
M. Gérard Collomb, sénateur, a contesté que les modalités retenues par l'Assemblée nationale correspondent aux aspirations des élus locaux, que le Sénat, à ses yeux, avait mieux prises en compte.
M. Bernard Derosier, député, s'étant déclaré surpris que le rapporteur pour le Sénat s'écarte aussi clairement de la position prise par ses homologues sénateurs en séance, le président Jean-Luc Warsmann a objecté que l'évolution des rapporteurs de chaque chambre était nécessaire aux compromis indispensables à l'aboutissement des travaux des commissions mixtes paritaires.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a alors demandé une suspension de séance.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a contesté que la commission soit systématiquement alignée sur les positions de l'Assemblée nationale, comme l'avait montré notamment le vote sur les dispositions relatives aux communes nouvelles.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a estimé que les motifs mis en avant par M. Gérard Collomb, sénateur, et par les rapporteurs à l'appui de leurs propositions de calendriers étaient tous aussi estimables. Il a suggéré, en conséquence, que la commission mixte paritaire retienne la date du 1er juin 2013 pour l'achèvement de la refonte de la carte intercommunale, à mi-chemin entre leurs positions.
Adaptation de la carte des syndicats de communes et des syndicats mixtes au schéma départemental de coopération intercommunale
(article L. 5111-1 et L. 5111-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de compléter la rédaction de l'Assemblée nationale pour cet article en permettant l'application de la mutualisation des moyens aux EPCI entre eux.
M. Bernard Roman, député, a demandé si ces dispositions, permettant à deux EPCI de mutualiser leurs compétences dans le domaine de la promotion économique qui relève de la région, ne conduiraient pas à exclure cette dernière de l'exercice de ses compétences.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé qu'il s'agissait seulement d'ouvrir des possibilités de mutualisation de moyens et non de revoir les compétences respectives des collectivités. Il s'est déclaré confiant dans la portée du dispositif.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a souligné l'utilité d'un tel dispositif pour les collectivités et EPCI des zones rurales.
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, a observé que ces mutualisations existent déjà, dans les faits.
M. Bernard Roman, député, a estimé que la mesure pouvait avoir de l'intérêt pour les prestations de services, liées à l'assainissement ou à la voirie, mais il a souhaité savoir, dès lors que la présence à l'international pourrait être exercée par les communautés urbaines et que les régions se trouveront, de fait, privées d'agir dans leurs domaines naturels de compétence, quel sera le rôle dévolu aux conseillers territoriaux.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a fait valoir que l'article 34 bis A n'avait pas la portée que lui attribuait M. Bernard Roman, puisque son objet se limite aux prestations de services et non à l'exercice des compétences.
M. Alain Rousset, député, a souhaité que les rapporteurs précisent qu'il n'y aura pas dévolution automatique, en dehors de la promotion à l'étranger, des compétences économiques des régions aux métropoles, de manière à lever certaines inquiétudes qui ont pu se faire jour à ce sujet.
M. Michel Piron, député, a estimé que le fond de cet article ne devait pas susciter d'inquiétude puisqu'il se borne à mutualiser une bonne ingénierie à l'échelle la plus pertinente. Il a estimé que son champ d'application pourrait d'ailleurs s'appliquer à de nombreux domaines, tels que l'environnement ou les SCOT.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la lecture du texte suffisait pour constater que des conventions seraient nécessaires pour qu'interviennent des transferts de compétence économique aux métropoles. Il a observé que la CMP était parvenue à un équilibre.
M. Alain Rousset, député, a rappelé que dans le débat avait été évoquée l'idée d'une dévolution automatique de compétences qui aurait conduit à une parcellisation du territoire. Il est bien normal qu'une métropole fasse du développement économique, éventuellement par délégation de la région, mais il serait néfaste que cette dévolution de compétences aboutisse à des distorsions dans les aides attribuées aux entreprises situées sur des territoires très proches. C'est pourquoi il est très important que cette question soit précisément clarifiée dans les débats parlementaires.
(article 1609 nonies C du code général des impôts)
Règles de création de la commission d'évaluation des transferts de charges
(article L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des cofinancements
M. Olivier Dussopt, député, s'est interrogé sur les propositions de rédaction concernant cet article et les suivants présentés par le rapporteur du Sénat et par M. Détraigne, sénateur, en observant qu'elles allaient dans le sens de celles proposées par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dont l'objectif est de réaffirmer la libre administration des collectivités territoriales et de revenir sur l'interdiction des cofinancements. Il serait donc intéressant de savoir quelle est la position de la majorité sur les propositions de MM. Courtois et Détraigne.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que, concernant l'article 35, il proposait de reprendre le texte de l'Assemblée nationale, avec un correctif important. La réforme entrerait en vigueur au 1er janvier 2015 et non au 1er janvier 2012, après l'élection des futurs conseillers territoriaux.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que cette proposition permettrait de supprimer la « période de transition » au cours de laquelle tout cumul de subventions entre départements et régions aurait été interdit. Au 1er janvier 2015, les futures assemblées seront invitées à conclure des schémas de répartition des compétences, qui pourront, si les collectivités concernées le souhaitent, prévoir un cumul de subventions. C'est seulement en l'absence de schéma que les règles de non-cumul s'appliqueront. De la sorte, le dispositif proposé se rapproche des conclusions de la commission Belot, en régionalisant la répartition des compétences entre les départements et la région.
M. Yves Détraigne, sénateur, a proposé d'en revenir à la version adoptée en deuxième lecture par le Sénat, par 335 voix.
M. Gérard Collomb, sénateur, a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un sujet théorique. À Lyon par exemple, l'opéra est financé à la fois par le département et la région. Si ces deux collectivités ne s'entendent pas sur un schéma régional, il est à craindre que cela signifie que la communauté urbaine ne puisse plus recevoir de subventions du département ou de la région pour le financement de l'opéra.
M. Jacques Legendre, sénateur, a indiqué que ce sujet le préoccupait et avait conduit la commission de la culture du Sénat à se saisir du texte pour avis en deuxième lecture. Il est en effet nécessaire d'adopter une disposition pragmatique permettant aux collectivités de disposer des moyens suffisants pour financer la culture. Il a ajouté que les propositions faites par les rapporteurs allaient dans le bon sens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a estimé que le passage de 2012 à 2015 était seulement un moyen de passer outre la volonté du Sénat où sont pourtant présents de nombreux élus locaux. La sagesse serait de renvoyer le débat à une loi ultérieure sur la répartition des compétences, comme le prévoit la version adoptée par le Sénat. Elle a estimé que les équipements financés par plusieurs collectivités territoriales allaient se retrouver dans une situation catastrophique.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'il avait été décidé de créer à l'article 35 quater une exception pour permettre le cumul des subventions de fonctionnement dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme, valable après 2015, et que le sujet de la politique de la ville était traité à l'article 35 ter.
M. François Pupponi, député, s'est étonné que l'on accepte une exception pour ces sujets, mais pas pour les établissements scolaires. Alors que le président de la République dit considérer que la banlieue est un des principaux problèmes d'intérêt national, cette disposition va remettre en cause les politiques éducatives et sociales dans les villes de banlieue. Il a indiqué avoir mis plusieurs ministres en garde contre cette réalité : en l'absence de cumul de financements, il n'y aura plus de rénovation des établissements scolaires dans les villes de banlieue.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a indiqué partager l'analyse de M. Pupponi. Il a rappelé que la position du Sénat était très forte car elle avait été adoptée à la quasi-unanimité. Il a estimé que le volet sur les compétences ne peut pas fonctionner pour des raisons pratiques et de fond qui concernent, par exemple, le financement de l'éducation ou du logement. Comme l'avait voté le Sénat, le volet « compétences » du projet de loi devrait donc donner lieu à une loi spécifique permettant un débat plus approfondi. Il serait regrettable que les sénateurs membres de la CMP ne confirment pas la position quasi unanime du Sénat. Le report à cinq ans de l'entrée en vigueur du volet « compétences » serait une façon de maintenir le dispositif proposé tout en reconnaissant qu'il ne peut pas fonctionner dans les conditions actuelles.
M. Jacques Mézard, sénateur, a également rappelé que le Sénat s'était prononcé à une très large majorité sur le report de cette question à une loi ultérieure et que les textes proposés allaient aboutir à la création d' « usines à gaz » qui vont empêcher de développer les investissements publics. Une solution sur les questions de la répartition des compétences et des financements devrait en outre prendre en compte le rôle de l'État, qui de plus en plus souvent laisse les collectivités financer les universités, les lignes aériennes, voire les haras.
M. Gérard Collomb, sénateur, a admis que le 3ème alinéa de l'article 35 quater prévoyait une exception pour la culture, mais il a considéré que le 4ème alinéa conduisait, à défaut d'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences, à n'appliquer cette disposition que pendant la période intermédiaire 2012-2015.
M. Bernard Roman, député, a fait part de sa crainte que, compte tenu des difficultés des départements, plus aucun projet ne soit cofinancé par ceux-ci à compter de l'exécution du budget. Il a estimé que la commission s'apprêtait à prendre acte de la mort des cofinancements.
M. André Chassaigne, député, a rappelé que la motivation initiale du Gouvernement était de diminuer le « millefeuille » territorial, alors que de nouvelles structures étaient proposées. Il a donc conclu que les suppressions se feraient selon la politique du « chien crevé au fil de l'eau », certaines collectivités étant appelées à mourir d'elles-mêmes, faute de financement.
M. Jean-Claude Peyronnet et M. Jean-Pierre Sueur, sénateurs, ayant demandé une suspension de séance pour que les sénateurs puissent se concerter sur des sujets où le Sénat était presque unanime, M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté conformes plusieurs dispositions d'origine sénatoriale relatives à l'intercommunalité. M. Bernard Derosier, député s'est associé à la demande de suspension de séance.
Après que M. Jean Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué préférer en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale et que M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que l'esprit de la réforme était incompatible avec la notion de chef de file, M. Alain Rousset, député, a estimé que si aucune indication ne concernait les compétences, il ne voyait pas comment la répartition des compétences pourrait s'établir correctement. M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors rappelé que les compétences dévolues aux différentes collectivités étaient prévues par les dispositions législatives en vigueur. M. André Chassaigne, député, a estimé que le projet de loi ne permettrait plus aux collectivités territoriales de travailler ensemble.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, et M. Bernard Derosier, député, ont présenté une proposition de rédaction précisant que la politique du logement et de l'habitat pourrait faire l'objet de cofinancement. M. Bernard Roman, député, a souligné que les collectivités territoriales ne pourraient plus financer les projets des autres collectivités en l'absence d'un schéma. Il s'est demandé ce qui se passera dans les cas où l'opérateur concerné est l'État.
M. François Pupponi, député, ayant estimé que le projet de loi interdirait le cofinancement des dépenses de fonctionnement qui sont pourtant à la base de la politique de la ville, M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le projet de loi sauvegardait l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine. M. François Pupponi, député, a objecté que le renouvellement urbain et la politique de la ville étaient distincts et que l'article visé ne concernait que les opérations de renouvellement urbain dans le cadre de l'ANRU et non le fonctionnement des équipements tels que les écoles.
M. Gérard Collomb, sénateur, a précisé que ces propositions avaient pour but de préserver la participation des départements à certains syndicats mixtes constitués autour d'agglomérations, indispensable pour financer les réseaux de transports urbains.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que les groupements en question avaient le temps de s'adapter d'ici à l'entrée en vigueur de la réforme en 2015. Sur le fond, la participation des départements aux syndicats mixtes en charge des transports urbains ne pose pas de difficulté particulière, puisque les groupements en question auront tout le loisir de se transformer en syndicats mixtes de transport prévus par l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) tel qu'inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), article désormais codifié aux articles L. 1231-10 et suivants du nouveau code des transports publié ce jour au Journal officiel.
M. Alain Rousset, député, s'est interrogé sur l'éventuelle difficulté particulière que pourrait poser cette réforme à l'égard des transports franciliens. L'Île-de-France est en effet une région où les cofinancements sont particulièrement importants. Il faut absolument préserver les chantiers en cours.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué avoir été saisi de cette question par M. Jean-Paul Huchon, président du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), mais que, sous réserve d'expertise plus approfondie, il ne semble pas y avoir de problème juridique notamment parce que la composition du STIF est prévue par la loi et que l'article 35 ter prévoit que les collectivités territoriales puissent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région. Il conviendrait que le Gouvernement le confirme et, si tel n'était pas le cas, qu'il propose un amendement réglant le cas particulier du financement des transports en Île-de-France.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président, a souligné que la situation des infrastructures de transport en Île-de-France faisait d'ores et déjà l'objet de dispositions spécifiques, avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
MM. Alain Rousset et François Pupponi, députés, ont cependant douté que cette loi garantisse la préservation des conditions actuelles de financement des projets en cours en Île-de-France.
M. Yves Détraigne, sénateur, a ensuite présenté une proposition de rédaction visant à compléter le dispositif de suivi introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit de prévoir que, après que le comité de suivi aura rendu son rapport, deux ans après l'entrée en vigueur de ses dispositions, une loi vienne si nécessaire préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences des collectivités territoriales.
Élaboration future d'un projet de loi d'adaptation à la montagne des dispositions d'une future loi relative aux compétences et financements locaux
(art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Conditions de fermeture des aérodromes transférés aux collectivités locales
(art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales)
M. Pierre-Yves Collombat, sénateur, a estimé que le maintien de la notion d « envergure régionale » figurant dans le texte de l'Assemblée nationale aboutirait à exclure la plupart des communes rurales du bénéfice des financements régionaux.
M. Alain Rousset, député, a estimé que ce projet de loi ne devait pas entraver les capacités d'action, notamment économique, des régions.
M. Jacques Legendre, sénateur, a par ailleurs estimé qu'en matière de monuments protégés, la référence à des opérations de « rénovation » n'était pas adéquate, le code du patrimoine ne comportant pas ce terme. La notion d'« entretien » risquait ainsi de ne pas être prise en compte.
M. Dominique Perben, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'article 35 ter visait les opérations d'investissement et non d'entretien.
M. François Pupponi, député, a souligné que si le texte excluait désormais de son champ d'application les opérations menées sous l'égide de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la question du cofinancement de la politique de la ville demeurait entière. Le texte actuel empêchera l'État et les collectivités territoriales de maintenir leur niveau de participation financière aux actuels contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), ainsi qu'aux opérations situées dans des ZUS dont le périmètre excède celui des programmes de l'ANRU.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a estimé que, sur ce point, le projet de loi ne changeait rien à la situation juridique actuelle.
M. François Pupponi, député, a jugé au contraire nécessaire de clarifier dans ce texte les modalités de cofinancement, élément essentiel de la politique de la ville.
M. Olivier Dussopt, député, a souligné que cet article entraînerait d'importantes difficultés de financement, tout particulièrement en périphérie des zones bénéficiant des aides de l'ANRU.
M. Yves Détraigne, sénateur, a indiqué que le seuil minimal de participation du maître d'ouvrage d'un projet d'investissement serait ainsi fixé à 20 % du total des financements publics pour l'ensemble des collectivités territoriales et groupements des collectivités territoriales.
Suivant les avis défavorables des deux rapporteurs, trois séries de propositions identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, les premières, tendant à exclure l'application des dispositions de l'article 35 ter aux communes et groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, les secondes, à permettre le cofinancement dans les communes ou groupements de communes signataires d'un contrat urbain de cohésion sociale, les troisièmes, à permettre aux départements et aux régions de continuer à financer des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des groupements de collectivités auxquels ils adhèrent, ont été rejetées.
(art. L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales)
Limitation du cumul de subventions départementales et régionales
(art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales)
(article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales)
(article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales)
Conservation de la qualité de chef-lieu de canton
(articles 8, 9, 9-1 et 9-1 A [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Règles d'attribution de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques
Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, deux propositions de rédaction identiques de MM. Bernard Derosier, député, et Jean-Pierre Sueur, sénateur, tendant à priver de toute aide publique les partis ou groupements politiques qui ne respecteraient pas l'objectif de parité dans le cadre des élections législatives, ont été rejetées.
M. Yves Détraigne, sénateur, a ensuite présenté une proposition de rédaction tendant à modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale en appliquant la modulation de l'aide publique uniquement à la part versée en fonction du nombre de voix obtenues par les candidats déclarant se rattacher à un parti ou groupement politique et en prévoyant que, pour l'ensemble d'une région, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique serait celui du département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, serait le plus élevé.
M. Bernard Roman, député, a fait valoir que le système, qui équivalait à un retour au système des apparentements, serait déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
M. Olivier Dussopt, député, a estimé que, plutôt que de prévoir un mécanisme de pénalités financières, la meilleure solution pour promouvoir la parité aurait été de choisir un mode de scrutin permettant de la garantir.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a considéré qu'il aurait été plus simple de maintenir le mode de scrutin prévalant pour les élections régionales, qui assure le respect de la parité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a estimé que le texte proposé cherchait à contourner le recul important que constituera le mode de scrutin retenu s'agissant du nombre de femmes qui seront élues. Elle a estimé que le faible effet des incitations financières était largement connu, et que la possibilité pour les candidats de se déclarer sans étiquette lors de l'élection avant de se rattacher à un parti ou groupement après l'élection permettrait de contourner la loi.
M. Bernard Roman, député, a indiqué que cette disposition serait contestée dans le recours que le groupe SRC présentera devant le Conseil constitutionnel. Il a estimé que, pour la première fois depuis l'introduction dans la Constitution du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, le nouveau mode de scrutin créé par le texte dessert le principe constitutionnel de la parité.
M. Guy Geoffroy, député, a considéré que la proposition de rédaction proposée était intéressante, et qu'il l'aurait votée s'il avait été membre titulaire de la CMP. Il a fait valoir que ne rien faire signifierait que l'on se résigne au niveau médiocre de la parité dans les départements. Il a estimé qu'il convenait d'admettre que, grâce à la loi, il y aura dans les départements une amorce de parité qui n'existe pas aujourd'hui.
Entrée en vigueur des dispositions relatives au conseiller territorial
Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection et à la composition des conseils communautaires
Article 39 [rappelé pour coordination]
(articles L. 5842-2 à L. 5842-4, L. 5842-10, L. 5842-11, L. 5842-15, L. 5842-19, L. 5842-25 et L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales)
Application des dispositions à la Polynésie française
Habilitation du Gouvernement pour adapter les dispositions relatives au financement des opérations par les collectivités dans les départements et régions d'outre-mer
Validation législative d'arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte et d'arrêtés de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte

References: l'article 1
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 32
 art. 11
 art. 74
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 9
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 35
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