Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191209/cmp.html
Timestamp: 2020-01-25 14:49:29+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 9 décembre 2019
- Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente -
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Mesdames et Messieurs, j'ai beaucoup de plaisir à vous accueillir dans la nouvelle salle de la commission des Lois. La semaine dernière nous nous réunissions au Sénat sur un autre texte, aujourd'hui c'est à l'Assemblée nationale ; nous ne sommes pas placés comme vous sous les auspices de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais vous observerez que la République est bien présente ici aussi, représentée par le buste de Marianne, derrière nous, et par la reproduction d'une image célèbre, « Liberté, Égalité, Fraternité », oeuvre d'un street artiste américain de renommée mondiale, Shepard Fairey, alias Obey.
Mme Françoise Gatel, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. - Nous arrivons ce soir, je l'espère, au terme de l'examen de ce projet de loi dit « Engagement et proximité ».
M. Mathieu Darnaud, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. - Je souhaiterais, à la suite de ma collègue Françoise Gatel, évoquer les aspects du texte qui concernent les pouvoirs de police du maire et les conditions d'exercice des mandats locaux.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je souhaite également remercier les rapporteurs du long travail commun. L'Assemblée nationale s'est saisie d'un texte fortement enrichi par le Sénat, puisque, grâce à vous, le nombre de dispositions du texte initial a été multiplié par 4 !
M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. - Je voudrais dire que les rapporteurs ont effectué un travail admirable sur un texte difficile. Les mécanismes juridiques qui régissent les collectivités territoriales sont complexes, et ce sujet n'est pas si consensuel qu'on veut bien le dire parfois. Si nous aboutissons aujourd'hui, ce sera le fruit d'un vrai travail de nos rapporteurs.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Sur cet article 1er, nous avons une proposition de rédaction, n° 1, de nos rapporteurs. Qui souhaite la présenter ?
Mme Françoise Gatel, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 1 reprend les principaux acquis des versions adoptées par le Sénat et l'Assemblée nationale, à savoir une délibération obligatoire sur les conseils de développement, l'avis des communes sur le pacte de gouvernance, l'enrichissement du contenu facultatif du pacte de gouvernance et l'obligation de créer des conférences des maires.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition est effectivement le fruit d'un travail de co-rédaction. Je tiens à souligner l'importance de la disposition associant les conseils municipaux à l'élaboration des pactes de gouvernance.
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - Lors du débat au Sénat nous avions été plusieurs, dont le groupe RDSE, à porter des amendements pour que le pacte de gouvernance puisse traiter - c'est la raison même des intercommunalités - des moyens de renforcer les solidarités financières et inscrire le principe de la réalisation d'un pacte financier et fiscal dans le pacte de gouvernance. Bien que n'en faisant pas un point dur, je regrette que ces propositions ne soient pas reprises.
M. Didier Marie, sénateur. - Nous nous félicitons qu'il ait finalement été fait le choix de rendre obligatoire la conférence des maires et de maintenir les conseils de développement. Nos amendements sur ce dernier point avaient été repoussés au Sénat.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - La proposition de rédaction n° 7 propose d'introduire un article additionnel après l'article 1er ter B. M. Kerrouche, pouvez-vous nous présenter votre proposition ?
M. Éric Kerrouche, sénateur. - Comme le texte comportait, dans sa version initiale, peu de dispositions relatives à la parité, nous avions introduit au Sénat cet amendement prévoyant l'élection des vice-présidents des EPCI au scrutin de liste et le renforcement de la parité au sein des exécutifs, où les femmes sont actuellement très peu représentées, avec comme objectif que la proportion de femmes au sein des exécutifs soit équivalente à leur proportion au sein de l'organe délibérant.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - La question de la parité a suscité beaucoup de débats entre nous, entre les rapporteurs et entre le Président Bas et moi-même. Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a adopté une disposition abaissant le seuil des listes paritaires aux communes de 500 habitants. Nous allons sans doute aboutir à un accord sur ce point qui nous engage à travailler pour l'avenir. Nous traiterons donc de la question de la parité dans sa globalité, qu'il s'agisse du niveau communal - quel que soit le nombre d'habitants dans la commune - ou du niveau intercommunal. Une proposition de rédaction dans ce sens vous sera présentée à l'article 11 bis AA.
M. Éric Kerrouche, sénateur. - Je l'entends, madame la Présidente, mais je regrette qu'on ne retienne pas ma proposition de rédaction car c'était un premier pas.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Je l'ai bien compris.
Mme Françoise Gatel, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. - Les dispositions que nous avions adoptées au Sénat étaient un premier pas dans un univers qui reste encore aujourd'hui très masculin. Compte tenu du fait que les dispositions envisagées n'entreraient en vigueur qu'en 2026, il nous a semblé possible de réfléchir de manière plus complète en intégrant des structures comme les syndicats dont personne n'a parlé jusqu'ici et qui ne sont pas assez paritaires. Nous allons nous engager, madame la Présidente l'a rappelé, à adopter des dispositions sur la parité de manière plus pertinente et plus efficiente puisque nous pourrons tirer un bilan des résultats des prochaines élections municipales.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Je suis un réformateur gradualiste qui pense qu'il faut aller pas à pas, et je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas, aujourd'hui, voter cet article. C'est du bon sens. Personne n'a dit qu'il était contre. On ne propose pas la parité absolue, mais qu'il y ait autant de femmes dans le bureau, en proportion, qu'il y en a à l'assemblée. Je ne vois pas qui pourrait être contre. On pourrait faire un pas tout de suite.
M. Sacha Houlié, député. - Sur le fond, votre proposition revient, peu ou prou, à la mesure adoptée au Sénat. Or ce sont les maires des petites communes qui siègent au sein de l'EPCI et la parité n'est pas assurée entre eux. En renforçant la place des femmes au sein des bureaux communautaires, vous renforcez ainsi nécessairement la place qu'y occupent les communes les plus peuplées. Nous avons, par ailleurs, cet engagement fort que j'ai porté au nom du groupe majoritaire en faveur de la parité et qui devrait se traduire par une nouvelle rédaction à l'article 11 bis AA. Malheureusement, sur votre proposition, il ne peut y avoir d'accord pour les raisons de fond que je viens de vous décrire.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La rédaction de l'article 11 bis AA que nous allons vous proposer tout à l'heure va nous permettre d'aborder la question de la parité dans sa globalité au niveau du bloc communal. Nous pourrons traiter cette question en partant de zéro, sans seuil de quelque nature que ce soit. Sans tabou.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article, pour le I, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, et pour le II, dans la rédaction issue du Sénat avec quelques modifications.
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - Je souhaite m'exprimer sur l'article 2 bis A, introduit par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale. Il permettrait d'ouvrir la possibilité d'élire un nouveau suppléant pour les communes qui ne disposent que d'un siège. Le cas ne se présente certes pas fréquemment mais cela met en difficulté certaines communes. Je ne comprends pas la suppression proposée par les rapporteurs car cet outil pourrait faciliter la vie de quelques communes qui, quand elles sont confrontées à cette situation, ont du mal à régler ce problème.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette disposition est supprimée car elle est déjà satisfaite.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - M. Kerrouche présente une proposition de rédaction n° 8 portant article additionnel après l'article 3 bis.
M. Éric Kerrouche, sénateur. - Il s'agit de reprendre une proposition de loi votée au Sénat qui a pour objet de permettre une meilleure représentation des communes moyennes au sein des EPCI à fiscalité propre et de répondre à la difficulté posée par la jurisprudence Commune de Salbris, qui a évolué depuis la jurisprudence Aix-Marseille-Provence.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable. Le ministre Sébastien Lecornu a eu à plusieurs reprises l'occasion d'évoquer le problème de conformité à la Constitution de la mesure envisagée.
M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. - M. Lecornu est certes connu comme constitutionnaliste, mais il n'a pas le monopole dans ce domaine. L'amendement de nos collègues socialistes du Sénat a au moins le mérite de souligner qu'on est allé beaucoup trop loin dans la rigidité, par l'application d'une jurisprudence du Conseil d'État puis d'une jurisprudence constitutionnelle, et qu'il y a heureusement grâce à une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la métropole d'Aix-Marseille-Provence un espace à explorer.
M. Sacha Houlié, député. - Sans que nous souhaitions forcément passer au vote sur cette question, il est exact qu'il n'a pas été possible d'avoir un débat très éclairant à ce propos. Vaut-il mieux faire une plus grande place aux très petites communes, comme cela nous est demandé par certains, ou aux communes intermédiaires, dont la représentation n'est pas non plus pleinement satisfaisante ? Parvenir à aménager ce dispositif sans s'écarter du « tunnel » de 20 % semble délicat alors même que les chambres ne se seraient pas prononcées sur ce point. Cela me pose une difficulté.
Mme Françoise Gatel, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. - Il y a un vrai sujet lié à la représentation des communes. Le Sénat avait certes adopté une proposition de loi à ce propos. Dans le cadre des discussions avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, nous avons accepté la suppression de cet article dans le texte que nous examinons aujourd'hui. Mais la question devra être abordée et réglée.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - D'abord, il y a eu l'affaire « Salbris », très compliquée, dans laquelle un accord local faisait la part belle aux communes périphériques par rapport à la commune centrale. Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il y avait quelque chose d'inéquitable dans l'article de loi qui permettait l'accord local entre les communes et l'a censuré. Tout le monde est venu nous voir en nous demandant de préparer tout de suite une proposition de loi. Jacqueline Gourault et moi-même avons élaboré un texte qui a été adopté par le Sénat. Aujourd'hui, Mme Gourault n'y est plus aussi favorable. Quoi qu'il en soit, la décision du Conseil constitutionnel relative à Aix-Marseille nous met sur le chemin.
M. Arnaud Viala, député. - Ce sont les communes intermédiaires qui sont les plus lésées par la jurisprudence, qui a conduit à la modification de la règle en cours de mandat et obligé à délibérer de nouveau sur la composition des conseils communautaires. Cela a été un traumatisme dans beaucoup d'EPCI. Tout en sachant que la question demeure posée, nous pensons préférable de nous en tenir à l'accord trouvé.
M. Didier Marie, sénateur. - Nous entendons la position développée par les représentants de l'Assemblée nationale. Il y a un doute sur la constitutionalité de l'amendement que nous avons présenté, mais nous pensions qu'il était opportun de laisser le juge constitutionnel trancher, considérant l'importance de la question de la répartition des sièges entre les communes, en particulier de la place des communes intermédiaires qui se trouvent souvent lésées. Nous regrettons que cela ne soit pas pris en considération.
M. Bruno Questel, député, rapporteur. - Je propose la suppression de l'article 5 A.
Mme Françoise Gatel, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. - Chaque assemblée a beaucoup discuté, de manière constructive, de ce sujet. Il est vrai que nous avons des intercommunalités qui ont été créées à partir de mariages un peu forcés, qui sont parfois très grandes et qui intègrent des territoires à la fois urbains, périurbains et ruraux. Il est donc nécessaire de réfléchir d'une manière novatrice. Nous avons pris acte que chacun constatait le bien-fondé de notre préoccupation mais qu'il semblait difficile de la traiter dans ce texte. Nous avons bien noté que cette question aurait toute sa place, au titre de la différenciation, dans le projet de loi « 3 D » à venir. Nous sommes sûrs que notre proposition sera retravaillée dans ce cadre-là.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Nous avons deux propositions de rédaction de l'article 5 D, l'une de nos rapporteurs porte le numéro 2 et l'autre de M. Éric Kerrouche le numéro 9.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre rédaction a simplement pour objet de supprimer la catégorie des compétences optionnelles puisqu'il n'en restait plus qu'une à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale en raison des décisions prises sur l'eau et l'assainissement. Cela s'inscrit dans une logique, bienvenue, de lisibilité, de fluidité et de facilité.
M. Didier Marie, sénateur. - Notre proposition alternative était de ne pas supprimer les compétences optionnelles mais de donner plus de flexibilité au dispositif, ainsi que le proposait l'Assemblée des communautés de France. La nouvelle rédaction proposée permettrait à une intercommunalité qui compte, parmi ses compétences optionnelles, l'eau et l'assainissement, de reprendre une, deux ou aucune compétence. On laisserait ainsi aux élus la liberté de faire ce que bon leur semble et cela éviterait de supprimer la catégorie des compétences optionnelles.
M. Sacha Houlié, député. - À côté des quatre compétences qui posaient des difficultés et qui figuraient dans le texte initial - à savoir l'eau et l'assainissement, le tourisme et l'urbanisme - le Sénat avait ajouté un mécanisme s'articulant autour des articles 5 A, 5 B et 5 D visant à restituer et aménager les compétences des EPCI, notamment en supprimant les compétences optionnelles.
M. Éric Kerrouche, sénateur. - Je regrette cette évolution et je trouve dommage de ne pas faire un toilettage complet des dispositions qui font référence aux compétences optionnelles dans le code. Cela manque de clarté.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Nous examinons la proposition de rédaction n° 10 de M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche, sénateur. - Je suis farouchement opposé au dispositif qui ouvre la possibilité aux communes touristiques de reprendre la compétence de promotion du tourisme car cela ne correspond pas à la réalité du terrain.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il y a eu un gros travail des parlementaires, de toutes tendances confondues, dans les départements et les circonscriptions desquels existent des communes touristiques. La rédaction choisie découle de ce travail en commun et a reçu l'assentiment de l'ensemble de ces parlementaires.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de poser le principe d'un travail à réaliser avant le 31 décembre 2021 pour que les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et communautaires soient modifiées de manière à renforcer l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. Ces dispositions s'appliqueraient à compter du deuxième renouvellement des conseillers municipaux, soit en 2026. Une évaluation sera préalablement conduite pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès. Il s'agit d'un amendement de compromis.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Le mot « favoriser » serait préférable au mot « renforcer » qui sous-entend que l'égal accès est déjà atteint.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - La Constitution demande à ce que la loi favorise l'égal accès qui, à ce jour, n'est pas assuré dans les faits. L'idée est donc de renforcer la parité.
M. Alain Richard, sénateur. - Le terme qui répond le mieux à ce que vous venez de décrire est « étendre ».
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Étendons !
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Nous sommes donc d'accord pour « étendre » la parité.
M. Éric Kerrouche, sénateur. - Il s'agit là de dispositions minimalistes qui repoussent la perspective de l'égalité. Or la proposition que nous avons faite précédemment pouvait s'appliquer aux structures intercommunales dès le prochain renouvellement.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Nous sommes tous d'accord pour que la parité entre les femmes et les hommes à toutes les fonctions électives soit renforcée, étendue, favorisée, en un mot qu'elle soit effective !
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Nous examinons la proposition de rédaction n° 11 de M. Éric Kerrouche.
M. Didier Marie, sénateur. - Ma proposition de rédaction vise à faciliter la vie de nos collectivités et de permettre l'élection du maire en cas d'incomplétude du conseil municipal. Nous reprenons un article d'une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2018 et qui permet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de procéder à l'élection du maire même en l'absence de 10 % des membres du conseil municipal. L'élection du maire est parfois bloquée en raison de l'absence d'un ou deux conseillers municipaux ce qui peut entraîner de graves difficultés.
Mme Françoise Gatel, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. - Nous avons estimé acceptable le compromis trouvé avec l'Assemblée nationale. Le conseil municipal pourra être incomplet lors de l'élection du maire de manière exceptionnelle, en début et en fin de mandat. Par contre, la règle de complétude du conseil municipal pour l'élection du maire serait conservée en cours de mandat.
M. Alain Richard, sénateur. - Cet article est issu d'une proposition de loi que j'avais présentée et qui a été intégrée au projet de loi. Il se trouve que le Sénat a ajouté une disposition qui prévoit qu'en plus de l'astreinte, l'autorité municipale peut imposer au contrevenant la consignation d'une somme égale au montant des travaux. Or, si la consignation dont il est question n'est pas plafonnée, nous pouvons atteindre des sommes très disproportionnées par rapport à l'amende pénale. Au vu de l'avis rendu par le Conseil d'État, j'appelle à une certaine prudence sur ces dispositions dont la constitutionnalité est douteuse.
M. Jean-Félix Acquaviva, député. - Je voudrais évoquer les raisons de l'amendement que j'avais déposé en séance publique sur cet article et obtenir les motifs de la suppression d'une partie de ses dispositions proposées par les rapporteurs.
M. Mathieu Darnaud, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. - Je comprends la nature du sujet, mais cet article me paraît présenter des fragilités au regard notamment du droit de propriété et de la prescription trentenaire. En outre, les dispositions législatives du code civil et du code général de la propriété des personnes publiques que vous citez permettent d'ores et déjà de répondre à votre préoccupation. Peut-être faudra-t-il trouver une nouvelle rédaction ou un autre véhicule législatif qui permette de traiter de ce sujet.
M. Jean-Félix Acquaviva, député. - Nous sommes dans le véhicule législatif idoine. La Cour de cassation s'est prononcée sur l'article 713 du code civil relatif au transfert des biens sans maître à l'intercommunalité ou à l'État. Selon la Cour, ces dispositions « ne portent pas une atteinte disproportionnée au regard de l'utilité publique que peut représenter l'appropriation par une commune d'un terrain délaissé pendant une telle durée ». Nous proposons que l'article lie ce sujet à l'action entreprise en matière de prévention des incendies. C'est une question d'autant plus importante qu'il y a urgence.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est effectivement un sujet fondamental. C'est pourquoi j'avais adhéré aux arguments de notre collègue lors de la première lecture. Je mesurais bien les risques encourus au regard de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen portant sur le droit de propriété. Je souhaite que l'on puisse aboutir à court ou moyen terme sur cette question qui est essentielle pour la Corse, dans le sens attendu par les parlementaires, les maires et l'ensemble des acteurs concernés.
M. Éric Kerrouche, sénateur. - Je regrette que la faculté de réduire, dans un intervalle compris entre soixante et cent vingt jours, la durée annuelle au cours de laquelle une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme n'ait pas été retenue par les rapporteurs. Cette option n'empêchait pas de maintenir le plafond à cent vingt jours !
M. Raphaël Schellenberger, député. - Les modifications proposées au V bis de cet article sont compatibles avec les intentions qui ont présidé à l'ajout de cet alinéa par l'Assemblée nationale. Je veux simplement préciser que l'organisation des gardes champêtres, dans le département du Haut-Rhin notamment, est le fait d'un syndicat mixte. Cette spécificité doit pouvoir perdurer.
M. Éric Kerrouche, sénateur. - Il faut saluer l'introduction de la possibilité de mutualiser les conseils de développement au sein des pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR). C'était un engagement du Gouvernement devant le Sénat, qui s'est concrétisé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale. Le fonctionnement de ces instances dans les territoires en sera facilité.
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - C'est effectivement une évolution positive.
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - Cet article est issu d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat. Toutefois, sa rédaction s'en trouve très allégée. On aurait utilement pu approfondir les compétences du médiateur territorial ainsi que les moyens dont il dispose et la durée de son mandat. Les pratiques actuelles devraient être unifiées. Par ailleurs, s'il est bien fait mention de la gratuité du recours au médiateur, son indépendance n'est pas assurée par la rédaction proposée. Cette dernière aurait pourtant gagné à figurer parmi les règles d'éthique à respecter. Quant à l'opportunité d'un rapport annuel à l'organe délibérant, elle avait fait consensus au Sénat ; je trouve dommage qu'elle soit écartée.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'essentiel de vos suggestions figure bien dans la rédaction qui vous est soumise, notamment le rapport annuel qui est prévu au dernier alinéa du I.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction n° 12 de M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche, sénateur. - Cette proposition consiste à élargir la portée de l'article 26, qui concerne les autorisations d'absence, afin qu'en bénéficient également les conseillers communautaires. Je ne comprends pas ce qui pourrait déranger dans cette mesure, étant entendu que les conseils communautaires prennent beaucoup de temps et qu'il serait bon que les élus en leur sein disposent de plus de droits pour exercer leur mandat.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Les rapporteurs proposent de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Didier Marie, sénateur. - Pour ma part, à travers la proposition de rédaction n° 13, je propose à la commission mixte paritaire de conserver les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au statut de salarié protégé reconnu aux élus, que l'Assemblée nationale souhaite supprimer. Nous pourrions également retenir le mécanisme introduit au Sénat sur la proposition de M. Jean-Marie Bockel au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui maintient le statut de salarié protégé dont bénéficient le maire et les adjoints des communes de plus de dix mille habitants sur une période de douze mois à l'issue de l'expiration de leur mandat.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le statut de salarié protégé n'est pas adapté à la condition des élus locaux.
M. Didier Marie, sénateur. - C'est une simple opinion et non un fait.
M. Sacha Houlié, député. - Le sujet a été longuement débattu par la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Fallait-il étendre le statut de salarié protégé ou édicter un principe plus large de non-discrimination ? Sur la base de la Charte d'Amiens du 13 octobre 1906, qui établit une distinction stricte entre le syndicalisme et l'engagement politique, et au regard du doublement du nombre de salariés protégés qu'impliquerait l'entrée des élus locaux dans ce statut, nous avons privilégié la seconde option.
M. Didier Marie, sénateur. - Concernant les remboursements de frais de garde, il était prévu à l'origine que les élus en bénéficient selon deux dispositifs - soit directement, soit à travers le chèque emploi service universel (CESU). Or, il semblerait que l'Assemblée nationale ait prévu la suppression de cette seconde option dans le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion. J'ai interrogé au Sénat Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui a affirmé au contraire le maintien du droit en vigueur. Les rapporteurs peuvent-ils nous éclairer ?
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La faculté d'octroyer une aide financière aux élus est bien maintenue, mais pas sa compensation par l'Etat pour les plus petites communes. Nous avons en effet préféré majorer la compensation au titre du second dispositif de remboursement des frais effectivement engagés par les élus.
M. Guillaume Vuilletet, député. - C'est un des dispositifs qui s'adressent à l'ensemble des élus locaux, y compris ceux qui ne reçoivent aucune indemnisation. Cette mesure est donc bienvenue.
M. Éric Kerrouche, sénateur. - La proposition de rédaction n° 14 vise à favoriser l'engagement des élus. Comme certains d'entre eux renoncent à leur activité principale pour l'exercice de leur mandat, il nous semble important que cet effort soit reconnu. Nous proposons une majoration des indemnités de fonction de l'ordre de 40 % en cas de cessation totale d'activité et de 20 % en cas de cessation partielle. De tels dispositifs existent dans d'autres pays européens.
Mme Nathalie Delattre, sénatrice. - La rédaction proposée par les rapporteurs fait disparaître la possibilité adoptée par le Sénat d'indemniser, sur délibération en ce sens du conseil municipal, les fonctions de membre de la commission d'appel d'offres (CAO) et de la commission de délégation de service public (CDSP). Cette charge peut représenter une à deux réunions hebdomadaires pour des élus qui ne perçoivent parfois aucune indemnité alors qu'ils consacrent beaucoup de temps à ces activités techniques, indispensables et non dénuées de conséquences juridictionnelles en cas de manquement. Il serait particulièrement judicieux de conserver cette possibilité - non cette obligation - de les indemniser.
M. Sacha Houlié, député. - C'est un point qui a suscité un long débat à l'Assemblée nationale. Nous sommes conscients du risque que représente le fait d'aborder le sujet des indemnités des élus alors même que, dans le pays, il engendre des réactions parfois démagogiques. Le projet de loi initial était fondé sur la liberté et la responsabilité ; le texte élaboré par le Sénat privilégiait une automaticité fondée sur un mécanisme de seuil. Les députés ont admis, me semble-t-il, une grande partie des conclusions qui avaient été les vôtres.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale avec quelques modifications. Nous examinons les propositions de rédaction n° 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 23.
Mme Catherine Di Folco, sénateur. - En janvier 2019, le Sénat a adopté une proposition de loi de M. Christophe-André Frassa tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres, sur le rapport de M. Jacky Deromedi.
M. Éric Kerrouche, sénateur. - Les propositions de rédaction que nous présentons émanent de notre collègue Jean-Yves Leconte. La proposition de loi sur les instances représentatives des Français de l'étranger a été adoptée par le Sénat mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, les amendements sur ce sujet avaient été déclarés irrecevables au Sénat au titre de l'article 45 de la Constitution. Dans la mesure où les dispositions qui ont été introduites à l'Assemblée nationale n'ont pas fait l'objet d'une concertation alors que des mesures existaient dans la proposition de loi adoptée au Sénat, notre collègue Jean-Yves Leconte propose quelques modifications de précision.
M. Mathieu Darnaud, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. - J'émets un avis favorable sur la proposition de rédaction n° 15 qui apporte une clarification utile. Mon avis est, par contre, défavorable sur la proposition de rédaction n° 16 car il ne nous semble pas judicieux de modifier la dénomination des délégués consulaires sans consultation préalable. Nous sommes plutôt favorables à la proposition de rédaction n° 17 si l'Assemblée nationale partage la même position. Avis favorable également sur la proposition de rédaction n° 18 ainsi que sur la proposition de rédaction n° 19 qui clarifie utilement le droit à formation des conseillers des Français de l'étranger. Il paraît difficile d'expertiser la proposition de rédaction n° 20 pour laquelle l'avis sera défavorable, tout comme sur la proposition de rédaction n° 21. Nous sommes en revanche favorables à la proposition de rédaction n° 23 qui semble de bon sens pour assurer la sécurité juridique du dispositif proposé.
M. Bruno Questel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale a permis que nous échangions avec nos collègues sénateurs sur ce sujet. Nous nous inscrivons pleinement dans une démarche de co-construction et j'émets donc les mêmes avis que les rapporteurs du Sénat sur l'ensemble des propositions de rédaction.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Il s'agit du dix-neuvième succès que nos commissions connaissent en commission mixte paritaire sous cette législature. J'espère que nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin. Je voudrais remercier nos trois rapporteurs qui ont fait un travail extraordinaire pour parvenir à ce résultat très important pour nos collectivités, pour nos maires et pour nos élus. Merci à tous et bien sûr merci à nos administrateurs qui ont travaillé d'arrache-pied et sans qui rien ne serait possible.
- Présidence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances
de l'Assemblée nationale -

References: l'article 1
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 713
 l'article 17
 l'article 26
 l'article 45