Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307301&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19890713
Timestamp: 2017-04-26 04:13:42+00:00

Document:
4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.
Article 125 A Modifié par Loi 85-1321 1985-12-14 art. 37 I, II JORF 15 décembre 1985
Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 37 JORF 15 décembre 1985
I. Sous réserve des dispositions des articles 119 bis-1 et 125 B, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu [*prélèvement libératoire, champ d'application*].
III. Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France [*à l'étranger*].
1° A 25 % pour les produits d'obligations négociables et de titres participatifs.
Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements effectués dans les fonds salariaux ;
I° bis. A 32 p. 100 pour les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés.
2° A un tiers pour les produits des bons du Trésor sur formules, des bons d'épargne des PTT, des bons de la caisse nationale du crédit agricole, des bons de caisse du crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit foncier de France, des bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, des bons de la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse des établissements de crédit, sous réserve que ces titres aient été émis avant le 1er juin 1978 ;
4° A 38 % pour les produits des bons et titres émis à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 et avant le 1er janvier 1983 lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs, au moment du paiement, son identité et son domicile fiscal, et à 42 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;
6° A 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier 1983 lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs, au moment du paiement, son identité et son domicile fiscal, et à 50 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;
7° A 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus à partir du 1er janvier 1983.
a. En ce qui concerne les produits d'obligations, à la condition que l'emprunt ait été émis dans des conditions approuvées par le ministre de l'économie et des finances et qu'il ne figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation visées à l'article 158-3, troisième alinéa ;
c. En ce qui concerne les produits des autres créances, à la condition que le capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation.
VI. Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par décret (3).
(3) Annexe III, art. 41 duodecies A à 41 duodecies H.
CGI 119 bis 1
CGI 125 B
CGI 158 3 AL. 3
CGIAN3 41 duodecies A A CGIAN3 41 duodecies H
CGIAN4 6 quater
CGIAN4 6 quinquies
Arrêté du 3 janvier 1991 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 S (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 F (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 188 L (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 C (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 A (VD)

References: art. 37
 art. 37
 l'article 158
 art. 41
 art. 4
 art. 381
 art. 49
 art. 188
 art. 1678
 art. 990
 art. 990