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Décret n° 85-603 du 10/06/85 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale | SSTIE
Date de signature : 10/06/1985
Date de publication : 10/06/1985
Décret n° 85-603 du 10/06/85 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
(JO du 10 juin 1985)
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 (JO n° 31 du 5 février 2012)
Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 (JO n° 273 du 26 novembre 2003)
Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 (JO n° 90 du 16 avril 2008)
Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 (JO n° 141 du 20 juin 2000)
Titre I : Règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
Article 1er du décret du 10 juin 1985
Le présent décret s’applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 2 du décret du 10 juin 1985
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes.
Article 2-1 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000, article 2)
Article 3 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 3 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 1er)
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du travail déterminent, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les modalités particulières d’application exigées par les conditions spécifiques de fonctionnement de certains services.
Article 3-1 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 2)
« Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
Article 4 du décret du 10 juin 1985
« Dans le champ de compétence du comité mentionné à l'article 37 , des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
Article 4-1 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 5 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 3)
« I. La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
« II. Au titre de cette mission, les agents mentionnés à l'article 4 :
« III. Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité mentionné à l'article 37 . Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. »
Article 4-2 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 6 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 4)
En application du 2° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents désignés en application de l’article « 4 » en matière « de santé » et de sécurité.
Article 5 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 7 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 5)
« L'autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l'article 37, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
« L'autorité territoriale élabore une lettre de mission, qui est transmise pour information au comité, mentionné à l'article 37. Dans le cas d'un agent mis à disposition par le centre de gestion, la lettre de mission est établie sur la base de la convention passée avec le centre de gestion et transmise pour information au comité mentionné à l'article 37 de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions. »
Ces agents contrôlent les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et proposent à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. « Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation. » En cas d’urgence ils proposent à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires. L’autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions.
En application du 2° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée, une formation en matière d’hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.
L’autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l’inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
Article 5-1 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000, article 6 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 6)
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
« L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. »
« L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. »
La détermination des missions de sécurité « des personnes et des biens » qui sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d’arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 5-2 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000, article 6 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, articles 7 et 18)
Si un membre du comité mentionné à l’« article 37 » constate, notamment par l’intermédiaire d’un agent qui s’est retiré d’une situation de travail définie au premier alinéa de l’article 5-1, qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-3.
Il est procédé à une enquête immédiate par l’autorité territoriale, en compagnie du membre du comité mentionné à l’« article 37 » ayant signalé le danger. L’autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité mentionné à l’« article 37 » est réuni en urgence dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. « L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. »
En cas de désaccord persistant, après l’intervention du ou des agents mentionnés à l’article 5, l’autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du comité mentionné à l’« article 37 » peuvent solliciter l’intervention de l’inspection du travail.
Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l’intervention, dans leurs domaines d’attribution respectifs, d’un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’oeuvre ainsi que l’intervention du service de la sécurité civile.
L’intervention prévue aux alinéas 4 et 5 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement à l’autorité territoriale, au comité mentionné à l’« article 37 » et à l’agent mentionné à l’article 5. Ce rapport indique, s’il y a lieu, les manquements en matière d’hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
L’autorité territoriale adresse dans les quinze jours à l’auteur du rapport une réponse motivée indiquant :
- les mesures prises immédiatement après l’enquête prévue au premier alinéa du présent article ;
- les mesures prises à la suite de l’avis émis par le comité mentionné à l’« article 37 » réuni en urgence ;
- les mesures qu’elle va prendre et le calendrier de leur mise en oeuvre.
L’autorité territoriale communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité mentionné à l'« article 37 » ainsi qu’à l’agent mentionné à l’article 5.
Article 5-3 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000, articles 6 et 18)
Les avis mentionnés au premier alinéa de l’article 5-2 sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité mentionné à l’« article 37 ». Sous la responsabilité de l’autorité territoriale, ce registre est tenu à la disposition des membres de ce comité et de tout agent qui est intervenu en application de l’article 5-2.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l’indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par l’autorité territoriale y sont également consignées.
Article 5-4 du décret du 10 juin 1985
Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l’employeur définie à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale agricole qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre du comité mentionné à l’« article 37 » avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s’est matérialisé.
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, articles 2 et 8 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 8)
En application du 2° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité est organisée :
2° Lorsque par suite d’un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d’une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
3° En cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
4° En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.
A la demande du service de médecine préventive, une formation à l’hygiène et à la sécurité peut être également organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
La formation en matière d’hygiène et de sécurité est au nombre des actions prévues par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation.
(Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000, article 8)
Cette formation, normalement dispensée sur les lieux de travail, porte en particulier sur les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les issues et dégagements de secours, les conditions d’exécution du travail et, notamment, les comportements à observer aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, et les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre ainsi que les responsabilités encourues.
Article 8 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000, article 9 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 9)
« Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène de sécurité et des conditions de travail visés au titre IV du présent décret bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d'une formation d'une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat. »
La formation prévue à l’alinéa précédent est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article « R. 4614-25 » du code du travail (1), soit par un des organismes visés à l’article 1er du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, soit par « le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ». Elle est organisée dans les conditions définies par le décret « n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ».
(1) Les dispositions de l’article R236-18 sont reprises sous les articles R4614-26 et R4614-27 du nouveau code du travail.
Article 9 du décret du 10 juin 1985
Titre III : Médecine professionnelle et préventive
Article 10 du décret du 10 juin 1985
(Modifié par Décret n°2008-339 du 14 avril 2008, article 2, Décret n°2008-339 du 14 avril 2008, article 9)
Les collectivités et établissements visés à l’article 1er disposent d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Article 11 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, articles 2 et 10 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 10)
« I » Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant :
- soit au service créé par la collectivité ou l’établissement ;
- soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré ;
- « - soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel la collectivité ou l'établissement passe une convention après avis du comité mentionné à l'article 37 . Dans ce cas, les articles du code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical ; »
- soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l’autorité territoriale passe une convention ;
- soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l’article L. 717-2 du code rural avec lequel l’autorité territoriale passe une convention dans les conditions prévues par l’article R. 717-38 du même code ;
« - soit, à défaut, à une association à but non lucratif à laquelle la collectivité ou l'établissement a adhéré, après avis du comité mentionné à l'article 37 et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. »
« II. Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés du médecin de prévention et, le cas échéant, du personnel infirmier et de secrétariat médico-social, à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
Article 11-1 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 2 et 14 V)
-dix agents appartenant aux catégories mentionnées à l’article 21.
Article 11-2 du décret du 10 juin 1985
( Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 2 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 11)
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. « Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. »
Ce médecin ne peut être chargé des visites d’aptitude physique prévues à l’article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle.
Article 12 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 2 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 12)
Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine préventive, doit être titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l’article « R. 4623-2 » du code du travail ou d’autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l’article 13 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Toutefois ce certificat n’est pas exigé des médecins en fonctions dans un service de médecine professionnelle ou de médecine préventive à la date de publication du présent décret.
Article 13 du décret du 10 juin 1985
Dans chaque service où sont exécutés des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence.
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 2)
Article 14-1 du décret du 10 juin 1985
( Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, articles 2 et 11 et Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, articles 13 et 18)
Dans chaque service d’une collectivité territoriale et dans chaque établissement public relevant d’une collectivité territoriale ou établissement public des collectivités territoriales entrant dans le champ d’application du présent décret, le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l’agent désigné en application de l’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et après consultation du comité mentionné à l’« article 37 », une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d’agents exposés à ces risques.
Le médecin du service de médecine préventive a accès aux informations lui permettant d’établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie « dans les conditions prévues par le code du travail ». Elle est communiquée à l’autorité territoriale. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés à l’article 5. Elle est présentée au comité mentionné à l’« article 37 », en même temps que le rapport annuel du médecin du service de médecine préventive prévu aux « articles 26 et 51 »
Le comité mentionné à l’« article 37 » est, en outre, régulièrement informé de l’évolution des risques professionnels entrant dans son champ de compétence.
Article 14-2 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 14)
« Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du comité mentionné à l'article 37 avec voix consultative. »
Article 15 du décret du 10 juin 1985
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l’hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu’à la formation des secouristes mentionnés à l’article 13.
Il formule des propositions sur l’accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Article 17 du décret du 10 juin 1985
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d’emploi.
Article 18 du décret du 10 juin 1985
Le service de médecine préventive peut demander à l’autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d’analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité, en application du titre IV du présent décret des résultats de toutes mesures et analyses.
Article 19 du décret du 10 juin 1985
Article 19-1 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 13)
Le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose en application de l’article 11-1.
Article 20 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 12)
Article 20-1 du décret du 10 juin 1985
(Transféré par Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 13)
Article 21 du décret du 10 juin 1985
(Décret n°2008-339 du 14 avril 2008, articles 2 et 14 V)
Article 22 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, articles 2 et 14 V)
Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l’administration territoriale de tous risques d’épidémie.
Article 23 du décret du 10 juin 1985
Des autorisations d’absence sont accordées par l’autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 20, 21 et 22
Article 24 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2011-184 du 15 février 2011, article 55 V)
Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents.
Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d’hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine préventive, l’autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre territorialement compétent.
Article 25 du décret du 10 juin 1985
( Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008, article 2)
Le service de médecine préventive est informé par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 26 du décret du 10 juin 1985
Le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d’activité qui est transmis à l’autorité territoriale et à l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité.
Un exemplaire en est transmis au centre de gestion qui établit un rapport de synthèse de l’ensemble des rapports d’activité qu’il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 26-1 du décret du 10 juin 1985
(Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 15)
« Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4624-2 du code du travail. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
(Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, article 16)
Titre IV : « Organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre I : « Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 27 du décret du 10 juin 1985
Chapitre II : « Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 28 du décret du 10 juin 1985
Article 29 du décret du 10 juin 1985
« Chacun des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a un suppléant. Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer l'un l'autre. Les représentants du personnel suppléants peuvent suppléer les titulaires appartenant à la même organisation syndicale.
Article 30 du décret du 10 juin 1985
« La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Chapitre III : « Mode de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 31 du décret du 10 juin 1985
« L'autorité territoriale désigne les représentants de la collectivité ou de l'établissement parmi les membres de l'organe délibérant, ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement.
Article 32 du décret du 10 juin 1985
« Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement, par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 33 du décret du 10 juin 198
Article 34 du décret du 10 juin 1985
« Il est obligatoirement mis fin au mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les cas prévus à l'article 5 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
Article 35 du décret du 10 juin 1985
« La liste nominative des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail est portée à la connaissance des agents.
Chapitre IV : « Rôle des comités techniques
Article 36 du décret du 10 juin 1985
« Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Chapitre V : « Rôle et attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 37 du décret du 10 juin 1985
« Les dispositions du présent chapitre concernent le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 38 du décret du 10 juin 1985
« Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent décret, le comité a pour mission :
Article 39 du décret du 10 juin 1985
« Le comité procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L. 4612-2 du code du travail.
Article 40 du décret du 10 juin 1985
« Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
Article 41 du décret du 10 juin 1985
« Le comité procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6.
Article 42 du décret du 10 juin 1985
« Le comité peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail :
Article 43 du décret du 10 juin 1985
« Le comité est informé de toutes les visites et observations faites par les agents mentionnés à l'article 5.
Article 44 du décret du 10 juin 1985
« Le comité peut demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à sa demande.
Article 45 du décret du 10 juin 1985
Article 46 du décret du 10 juin 1985
« Le comité est consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. Il est également consulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Article 47 du décret du 10 juin 1985
« Dans les collectivités ou établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité par le président du comité, conformément à l'article L. 4612-15 du code du travail et ses décrets d'application.
Article 48 du décret du 10 juin 1985
« Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Article 49 du décret du 10 juin 1985
« Chaque année, le président soumet au comité, pour avis :
Article 50 du décret du 10 juin 1985
« Le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
Article 51 du décret du 10 juin 1985
« Le comité examine le rapport annuel établi par le service de médecine préventive en vertu de l'article 26.
Chapitre VI : « Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 52 du décret du 10 juin 1985
Article 53 du décret du 10 juin 1985
« Les règles de fonctionnement prévues par le décret du 30 mai 1985 susvisé relatif aux comités techniques sont applicables aux comités sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 54 du décret du 10 juin 1985
« I. L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité est réputé avoir été donné.
« II. La délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité, prévue à l'article 28, peut prévoir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du comité.
Article 55 du décret du 10 juin 1985
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'un des représentants de la collectivité ou de l'établissement, désigné par l'autorité territoriale dans les conditions définies à l'article 31.
Article 56 du décret du 10 juin 1985
« Le secrétaire du comité est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Lors de la désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat. Le règlement intérieur détermine les modalités de la désignation.
Article 57 du décret du 10 juin 1985
« Lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, les réunions du comité peuvent être organisées par visioconférence, sous réserve que cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
Article 58 du décret du 10 juin 1985
« Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas.
Article 59 du décret du 10 juin 1985
« L'acte portant convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance. Le secrétaire du comité est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.
Article 60 du décret du 10 juin 1985
« Le président du comité, à son initiative ou à la demande des représentants du personnel, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée.
Article 61 du décret du 10 juin 1985
« Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes ou les visites prévues aux articles 40 et 41 et dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives notamment pour l'application de l'article 5-2.
Article 62 du décret du 10 juin 1985
« Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois.

References: l'article 4
 l'article 37
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 25
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 23
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 11
 l'article 37
 l'article 81
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 5