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Timestamp: 2018-12-13 03:54:24+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES D’IMPRESSION
appliquées par Ormus société à responsabilité limitée sise à Cracovie, à l’adresse : 31-314 Kraków, ul. Zygmuntowska 10, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal d’Arrondissement de Cracovie – Centre, XIème Chambre Économique sous le numéro KRS : 599109, NIP [identifiant fiscal] : 9452190179, REGON [identifiant statistique] : 363604490, capital social : 5.000,00 zlotys
(ci-après : « Prestataire »)
Toute personne (ci-après : « Donneur d’ordre ») est habilitée à adresser au Prestataire les interrogations relatives aux conditions de la réalisation par le Prestataire des services d’impression (ci-après : « Services »).
Le Prestataire, après l’analyse de l’interrogation et – éventuellement – après avoir obtenu des informations supplémentaires de la part du Donneur d’ordre, si celles-ci lui sont nécessaires, présente au Donneur d’ordre, par écrit ou par voie électronique :
les conditions financières préalables de la réalisation de la commande objet de la demande et
la description détaillée des différentes variantes techniques de la réalisation du Service objet de l’interrogation – au choix pour le Donneur d’ordre – ayant une influence sur le montant définitif de la rémunération du Prestataire.
Après la prise de la décision par le Donneur d’ordre quant au choix des variantes visées à l’al. 2 lettre b, le Prestataire prépare, en utilisant son formulaire, l’offre qui – une fois acceptée par le Donneur d’ordre – deviendra la commande (ci-après « Commande » ou « Contrat »).
Le Donneur d’ordre et le Prestataire sont, dans le présent document, appelés ensemble « Parties » ou séparément « Partie ».
Le Prestataire démarre la réalisation de la Commande quand les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
l’acompte relatif à la Commande est porté au crédit du compte du Prestataire ;
le Prestataire reçoit de la part du Donneur d’ordre – par voie électronique – des fichiers d’impression relatifs à la Commande (ci-après : « Fichier d’impression »).
Le Donneur d’ordre garantit que :
le Fichier d’impression est correct, complet et entièrement adapté à l’impression offset ;
le Prestataire aura l’accès illimité au Fichier d’impression pendant la réalisation de la Commande, indépendamment de la manière de la mise à disposition du Fichier par le Donneur d’ordre, notamment le Prestataire pourra conserver le Fichier d’impression et le reproduire au cours de la succession habituelle des opérations ;
il détient tous les droits (y compris les droits d’auteur et les droit de propriété industrielle) au matériel concerné par le Fichier d’impression ;
les paramètres du Fichier d’impression seront conformes avec ceux indiqués dans la Commande (notamment en ce qui concerne le format, le nombre de pages, les couleurs).
Le Prestataire, pendant la réalisation de la Commande, est en droit mais n’y est pas tenu, de procéder à la vérification générale des Fichiers d’impression et d’informer le Donneur d’ordre des erreurs constatées dans ces Fichiers d’impression.
Le Prestataire décline toute responsabilité des conséquences suite à la fourniture par le Donneur d’ordre des Fichiers d’impression et des autres matériaux défectueux, y compris des conséquences de la réalisation des Services couverts par la Commande, à partir de ces Fichiers d’impression défectueux.
La Commande réalisée sera livrée à l’adresse indiquée dans la Commande par l’intermédiaire d’une entreprise de transport, choisie d’un commun accord par les Parties et indiquée dans la Commande (ci-après : « Entreprise de transport »). Si les Parties n’indiquent pas ensemble d’Entreprise de transport dans la Commande, alors le Prestataire est en droit de choisir librement une Entreprise de transport – aux risques du Donneur d’ordre. Les coûts du transport sont couverts par le Prestataire.
Le jour de la réalisation de la Commande par le Prestataire est le jour où le Prestataire informe le Donneur d’ordre que la Commande est réalisée et qu’il est prêt à transmettre l’objet de la Commande à l’Entreprise de transport. Au moment de la transmission de la Commande à l’Entreprise de transport toutes les charges relatives à l’objet de la Commande ainsi que le risque de sa perte accidentelle ou de détérioration sont transférés sur le Donneur d’ordre.
Le Prestataire n’est nullement tenu à assurer l’objet de la Commande transmis à l’Entreprise de transport.
Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire n’est nullement responsable des opérations relatives au transport de l’objet de la Commande et, notamment, des retards de la livraison chez le Donneur d’ordre.
L’objet de la Commande est présumé avoir été transmis par le Prestataire à l’Entreprise de transport en bon état.
Si le Donneur d’ordre tarde pour réceptionner l’objet de la Commande auprès de l’Entreprise de transport ou refuse la réception, le Prestataire a le droit de réclamer au Donneur d’ordre une pénalité contractuelle d’un montant défini au § 13 al. 1 – pour chaque jour de retard commencé. En outre, le Prestataire peut réclamer au Donneur d’ordre des dommages et intérêts complémentaires, conformément aux règles générales.
Le Prestataire peut confier – à sa convenance – la réalisation de la totalité ou d’une partie de la Commande à un tiers librement choisi. Dans un tel cas le Prestataire n’est responsable envers le Donneur d’ordre que d’une éventuelle absence du soin requis dans le choix du tiers. Les mêmes principes de responsabilité du Prestataire s’appliquent dans le cas des actes et des négligences des personnes avec l’aide desquelles le Prestataire réalise la Commande.
Qualité de l’objet de la Commande
Le Donneur d’ordre déclare être conscient que :
dans le cas des reproductions en couleurs, à chaque étape de la production il peut y avoir des écarts par rapport à l’original et
afin d’augmenter des chances d’obtenir des informations fiables sur l’effet final en ce qui concerne la fidélité de la reproduction des couleurs entre l’original et l’impression finale, le Donneur d’ordre doit commander auprès du Prestataire, une épreuve couleur, payable à part, tout en sachant que les écarts pourront toujours apparaître entre cette épreuve couleur et l’impression finale.
L’existence des écarts entre le modèle fourni par le Donneur d’ordre et/ou l’ozalid et/ou l’épreuve couleur (si elle a fait l’objet de la Commande) et le produit final ne constitue pas une exécution incorrecte de la Commande et n’entraîne pas la responsabilité quelconque du Prestataire vis-à-vis du Donneur d’ordre.
Si le Donneur d’ordre, après la réception des ozalids et/ou des épreuves couleur, décide de mettre en place des modifications dans le Fichier d’impression, alors le délai de la réalisation devra être prolongé en fonction. Par ailleurs, le montant de la Rémunération du Prestataire pourra augmenter. La modification de la Rémunération, visée à la phrase précédente, n’est pas une modification de la Commande et peut être mise en place unilatéralement par le Prestataire si elle est raisonnablement fondée par des modifications effectuées par les Donneur d’ordre dans le Fichier d’impression.
Indépendamment de ce qui précède, le Donneur d’ordre est tenu de présenter au Prestataire – par écrit ou par voie électronique – les raisons détaillées de son refus d’accepter les ozalids et/ou des épreuves couleur visés au point 3.
Dans le cas de la mise en place des modifications dans le Fichier d’impression, dans la situation visée à l’al. 3, il sera fait application de la stipulation du §2 al. 1 lettre b.
Les Parties décident qu’une différence dans le nombre d’exemplaires imprimés ne dépassant pas 5% en moins ou en plus par rapport au tirage indiqué dans la Commande, ne constitue pas une exécution incorrecte de la Commande par le Prestataire.
Délais de la réalisation de la Commande
1. L’objet de la Commande sera réalisé par le Prestataire dans le délai fixé d’un commun accord par les Parties dans la Commande.
2. En même temps, le Donneur d’ordre est tenu de coopérer avec le Prestataire dans la réalisation de la Commande, notamment de procéder – dans le délai défini dans la Commande – aux opérations visées au § 2 al. 1 lettres a – b et, également de fournir au Prestataire tous les autres matériaux ainsi que les informations et indications nécessaires selon le Prestataire, à la réalisation correcte de la Commande.
3. Si le Donneur d’ordre ne coopère avec le Prestataire alors que cette coopération est – de l’avis du Prestataire – nécessaire à la réalisation correcte de la Commande ou si la Commande ne peut pas être réalisée du fait des actes relevant du Donneur d’ordre (p. ex. l’analyse des ozalids ou de l’épreuve couleur), le délai visé à l’al. 1 sera prolongé en conséquence.
4. Le Donneur d’ordre est conscient que l’allongement du délai de la réalisation de la Commande, visé au § 5 al. 3 et à l’al. 3 du présent paragraphe tiendra également compte des délais de la réalisation des commandes résultant de la conclusion des contrats par le Prestataire avec des tiers. Un tel changement du délai de la réalisation de la Commande ne constitue pas une modification de la Commande et pourra être opérée unilatéralement par le Prestataire.
1. Le Prestataire recevra du Donneur d’ordre la rémunération définie à chaque fois dans la Commande (ci-après : « Rémunération ») pour la réalisation de la Commande.
2. Le montant de la Rémunération, résultant de la Commande est un montant net, ce qui veut dire que s’y ajouteront tous les impôts et autres taxes de droit public dus - conformément aux taux en vigueur à la date de l’établissement de la facture par le Prestataire.
3. Le Donneur d’ordre autorise le Prestataire à établir les factures sans la signature et à les lui envoyer par voie électronique.
4. La Rémunération sera payable à temps et conformément au montant indiqué dans la Commande, sous réserve que le montant de la Rémunération indiqué dans la Commande contient le rabais pour paiement à la date indiquée, s’élevant à 15%. L’absence du règlement de la rémunération à la date indiquée aura pour effet l’annulation du rabais. Par conséquent, le Donneur d’ordre sera tenu de régler la Rémunération d’un montant plus élevé (c’est-à-dire majoré de 15%). Indépendamment de ce qui précède, le retard dans le paiement de la Rémunération donne au Prestataire la possibilité de réclamer au Donneur d’ordre les intérêts de retard au taux maximal.
5. Si au cours de la réalisation de la Commande une nécessité des dépenses supplémentaires apparaît (notamment dans le cas des travaux supplémentaires) alors que les Parties ne l’avaient pas prévu au moment de la conclusion du Contrat, chacune des Parties pourra demander l’augmentation de la Rémunération initialement prévue.
6. Indépendamment des autres stipulations du Contrat, l’absence de paiement à la date prévue de la totalité ou d’une partie de la Rémunération, donne droit au Prestataire de refuser la réalisation d’une Commande suivante – jusqu’au paiement de la totalité de la Rémunération due. Un tel comportement du Prestataire ne constitue pas le cas de réalisation incorrecte de la Commande et n’entraîne donc pas une quelconque responsabilité du Prestataire envers le Donneur d’ordre.
7. En outre, les Parties décident que l’objet de la Commande demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la Rémunération par le Donneur d’ordre.
Les Parties décident d’un commun accord que la pleine responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Donneur d’ordre au titre des quelconques recours relatifs au Contrat est limitée à la somme de 30.000,00 zlotys (en toutes lettres : trente mille zlotys et 00/100).
Au cours de la réalisation de la Commande et pendant l’année qui suivra cette réalisation, chacune des Parties, seule ou ensemble avec une autre personne ou au nom d’une autre personne, indirectement ou directement, s’engage à ne pas :
inciter les clients, les sous-traitants, les contractants ou les partenaires en affaires de l’autre Partie (ci-après : « Contractants ») à cesser la coopération avec cette autre Partie ou à ne pas réaliser ou réaliser de manière incorrecte les Contrats entre ces Contractants et cette autre Partie ;
contacter les Contractants de l’autre Partie, notamment conclure les contrats avec eux – pour soi-même ou pour les tiers ;
entreprendre des actions tendant à discréditer auprès des tiers l’autre Partie ou les services qu’elle propose, également à ne pas communiquer à des quelconques opérateurs tiers (sauf en cas des procédures judiciaires et pré-judiciaires contre cette deuxième Partie ou des obligations résultant du droit en vigueur) – d’informations négatives sur l’autre Partie, ses associés, membres de ses organes, employés ou Contractants– indépendamment de la véracité des ces informations ;
commettre des faits quelconques de concurrence déloyale au détriment de l’autre Partie.
Suite à la Commande, le Donneur d’ordre peut avoir l’accès aux :
informations qui constituent le secret de l’entreprise du Prestataire ;
autres informations qui – même si elles ne constituent pas le secret de l’entreprise du Prestataire – sont essentielles aux intérêts du Prestataire et en tant que telles – doivent demeurer confidentielles ;
informations constituant le secret des opérateurs autres que le Prestataire ;
autres informations qui - même si elles ne constituent pas le secret de l’entreprise – sont essentielles aux intérêts des opérateurs autres que le Prestataire et en tant que telles – doivent demeurer confidentielles ;
(ci-après : « Informations confidentielles »)
Aux fins du présent Contrat, la notion des « Informations confidentielles » signifie notamment tous types d’informations, matériaux, données techniques, financières, organisationnelles, projets de développement de l’entreprise, bases de données de contacts, stratégies, produits, spécifications, toute propriété intellectuelle, know-how, technologies, analyses, récapitulatifs, données concernant les Contractants y compris les clients et leurs besoins, études, notes et autres documents contenant de telles informations ou basées sur de telles informations – nonobstant que leur divulgation puisse exposer le Prestataire aux dommages ou causer le dommage – communiqués au Donneur d’ordre avant la date de la conclusion de la Commande ou après cette conclusion et, également ceux dont le Donneur d’ordre a eu connaissance d’une autre façon – indépendamment du mode de la communication au Donneur d’ordre de ces informations ou de leur acquisition par le donneur d’ordre.
Une information a le statut de l’Information confidentielle indépendamment du fait d’être identifiée ou non en tant que telle par le Prestataire.
Le Donneur d’ordre s’engage à garder secrètes pendant la durée du Contrat et par la suite, toutes les Informations confidentielles qu’il connaît.
Indépendamment des autres clauses, le Donneur d’ordre garantit par la présente décharger le Prestataire de toute responsabilité fondée sur une quelconque base juridique, vis-à-vis des tiers, y compris des pouvoirs publics (ci-après : « Responsabilité »), si cette Responsabilité est liée à une fausse déclaration (ou garantie) faite par le Donneur d’ordre.
Tous vices (physiques et de droit) concernant l’objet de la Commande devront être déclarés par le Donneur d’ordre au Prestataire par écrit sous peine de nullité, immédiatement et pas plus tard que 14 jours depuis la date de la livraison de l’objet de la Commande par l’Entreprise de transport à l’adresse indiquée dans la Commande. La déclaration devra contenir la description détaillée des vices constatés. Le Donneur d’ordre envoie au Prestataire, avec la déclaration – à ses frais et risques – tous les exemplaires de la Commande réalisée, touchés par les vices (ci-après : « Exemplaires défectueux »).
Le Donneur d’ordre n’au aucun droit (tant au titre de la garantie légale que fondés sur une autre base légale, notamment celle statuant sur la responsabilité contractuelle générale) relatif aux vices de l’objet de la Commande non déclarés dans les délais et conformément aux conditions définies à l’al. 1.
Dans le cas où le Prestataire ne reconnaît pas les vices déclarés par le Donneur d’ordre ou dans celui visé par l’al. 2, la déclaration du Donneur d’ordre ne sera pas traitée par le Prestataire. Les Exemplaires défectueux seront, conformément au souhait du donneur d’ordre :
retournés au Donneur d’ordre – à ses frais et risques ou
détruits par le Prestataire – aux frais et risques du Donneur d’ordre.
Le Donneur d’ordre informe le Prestataire du choix visé à l’al. 3 – par écrit ou par voie électronique – sous 5 jours depuis l’obtention de l’information sur le refus de reconnaître la réclamation ou de traiter la déclaration sur le fond. Le paiement des frais visés à l’al. 3 par le Donneur d’ordre au Prestataire sera réalisé à l’avance, pas plus tard que 3 jours depuis l’information du Donneur d’ordre par le Prestataire sur leur montant.
Si le Donneur d’ordre n’informe pas le Prestataire du choix visé à l’al. 4, celui-ci sera opéré par le Prestataire. Le Prestataire fera supporter au Donneur d’ordre tous les frais occasionnés par le choix de la manière de procéder avec les Exemplaires défectueux. En plus, absence de l’information du Prestataire sur ce choix dans les délais indiqués à l’al. 4 donnera au Prestataire le droit de réclamer au Donneur d’ordre le paiement de la pénalité de garantie d’un montant défini au § 13 al. 1.
La stipulation de l’al. 5 s’applique également à la situation où le Donneur d’ordre omet de payer les frais visés à l’al. 3 dans le délai indiqué à l’al. 4.
Pénalité de garantie
Les Parties décident d’un commun accord que :
l’inexécution ou l’exécution non conforme par le Donneur d’ordre d’un quelconque engagement résultant du Contrat ou
l’émission par le Donneur d’ordre d’une fausse déclaration (y compris relative à la garantie)
- donne le droit au Prestataire de réclamer au Donneur d’ordre une pénalité de garantie d’un montant de 30.000,00 zlotys (en toutes lettres : trente-mille zlotys et 00/100) – pour chaque violation (et respectivement : déclaration ou garantie qui s’avère fausse).
Le Prestataire peut entreprendre l’action en justice pour obtenir un dédommagement supérieur à la pénalité ci-dessus – selon les principes généraux.
En cas de survenance de la force majeure ou des autres évènements qui rendent impossible ou difficile la réalisation de la Commande dans le délai défini par les Parties, la date de la réalisation de la Commande sera prolongée d’une période égale au temps où la réalisation de la Commande était impossible ou rendue très difficile.
Tant que la Commande n’est pas réalisée, le Donneur d’ordre peut se désister à tout moment en présentant au Prestataire la déclaration par écrit, sous peine de nullité, de sa volonté de se désister.
Si, de l’avis du Prestataire, pour des raisons relevant du Donneur d’ordre, la réalisation de la Commande est impossible ou rendue difficile, le Prestataire est en droit de se désister de cette Commande, après l’écoulement sans effet du délai de cinq jours indiqué par écrit ou par voie électronique pour supprimer les raisons ci-dessus. Le Prestataire dispose du droit de se désister, visé au présent al. 2, pendant 60 jours depuis la date de la passation par le Donneur d’ordre de la Commande visée par le désistement (conformément au § 1 al. 4).
Si, de l’avis du Prestataire, pour des raisons autres que celles visées à l’al. 2, la réalisation de la Commande est impossible ou difficile, le Prestataire est en droit de se désister de cette Commande à tout moment. Le Prestataire dispose du droit de se désister, visé au présent al. 3, pendant 60 jours depuis la date de la passation par le Donneur d’ordre de la Commande visée par le désistement (conformément au § 1 al. 4)
Dans le cas du désistement opéré conformément à l’al. 1 ou 2, le Donneur d’ordre est tenu – sous 7 jours depuis la date de l’établissement par le Prestataire de la facture, régler au Prestataire :
40% de la Rémunération si le désistement a eu lieu avant le jour de l’acceptation de l’ozalid par le Donneur d’ordre ou
100 % de la Rémunération si le désistement a eu lieu le jour d’ l’acceptation de l’ozalid par le Donneur d’ordre ou plus tard.
Les stipulations du § 7 al. 3 - 4 s’appliquent respectivement.
Dans la situation visée à l’al. 4 lettre b, le Donneur d’ordre – en plus de la Rémunération visée par cette clause – paiera également au Prestataire 10% de la Rémunération pour le stockage et le recyclage de l’objet de la Commande qui a fait l’objet du désistement.
Le désistement visé à l’al. 3 produit l’effet ex nunc.
1. Les présentes Conditions Générales des Contrats font partie intégrante de la Commande. Dans l’éventualité des différences entre le contenu de ces conditions et la Commande, c’est la Commande qui prévaut.
2. Le Donneur d’ordre n’est pas habilité à déduire les montants qui lui sont dus de la part du Prestataire des créances dues par lui au Prestataire.
3. Tout différend résultant de la réalisation de la Commande ou à l’occasion de la réalisation relèvera du droit polonais – sans tenir compte des dispositions relatives au droit applicable qui y figurent.
4. Les parties excluent par la présente, dans toutes les affaires relatives au Contrat et à la Commande, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises du 11 avril 1980.
5. Le tribunal habilité pour juger les différends visés à l’al. 3 sera le tribunal localement compétent du siège du Prestataire.
6. Toutes les modifications de la Commande doivent être faites par écrit – sous peine de nullité.
7. Le présent Contrat a été établi en deux exemplaires identiques, un pour chacune des Parties.
8. Si le Contrat a été établi en différentes versions linguistiques, dans le cas des différences quelconques c’est la version polonaise qui fait foi.

References: § 13
 §2
 § 2
 § 5
 § 13
 § 1
 § 1
 § 7