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Timestamp: 2020-05-29 21:11:00+00:00

Document:
BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA à l'exception de celles qui sont exonérées en application de l' article 261-5 du code général des impôts (CGI ).
Sont par conséquent imposables de plein droit les livraisons d'immeubles autres que de terrains qui ne sont pas à bâtir et d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans, à savoir les livraisons de terrains à bâtir au sens de l' article 257-I-2-1° du CGI ainsi que d'immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement.
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Le 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI retient une définition objective du terrain à bâtir (TAB) qui prescrit de considérer comme tels tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d'urbanisme. Sont donc sans incidence sur cette qualification tant les intentions de l'acquéreur du terrain que l'emploi qui en est effectivement fait, quand bien même ils déterminent le régime des droits de mutation quand l'acquéreur est un assujetti à la TVA (cf. article 1594-0 G du CGI ).
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Les documents d'urbanisme pertinents sont le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu et, pour les petites communes qui n'en sont pas dotées, la carte communale. Pour les terrains qui n'entrent dans les prévisions d'aucun de ces documents d'urbanisme, des constructions peuvent être autorisées conformément aux prescriptions de l' article L 111-1-2 du code de l'urbanisme .
A cet égard, le terme « construction » tel que visé au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI doit être entendu au sens large de « construction incorporée au sol », c'est-à-dire de « bâtiment » tel que défini par le 2 de l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, ce qui inclut notamment les routes, voies ferrées, ponts, tunnels, digues, barrages, pylônes, lignes électriques, conduites d'eau ou de gaz, parcs de stationnement, murs de clôture, constructions industrielles diverses, etc.
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
Les zones urbaines (ou zones « U ») sont définies à l' article R*123-5 du code de l'urbanisme .
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
L' article R*123-6 du code de l'urbanisme est relatif aux zones à urbaniser (ou zones « AU »). Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Il n'y a pas d'appellation particulière pour ces zones en carte communale. La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises ( art. L124-2 du code de l'urbanisme ).
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Il s'agit des terrains situés dans la partie actuellement urbanisée de la commune et des terrains rendus constructibles par délibération du conseil municipal en vertu du 4° de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme .
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
L' article R*123-8 du code de l'urbanisme conduit à classer en zones naturelles et forestières, dites « zones N », les secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Outre des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent des transferts de possibilités de construire prévus à l' article L 123-4 du code de l'urbanisme , des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées à la condition qu'elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages (zones correspondant aux zones NB ou aux périmètres constructibles situés dans les zones NC et ND des POS).
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
En revanche, doivent être présumés comme n'étant pas à bâtir au sens de l' article 257 du CGI les terrains classés en zones agricoles dites « zones A » en application de l' article R*123-7 du code de l'urbanisme (lesquelles zones sont constituées des secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles), alors même que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole peuvent y être autorisées.
Pour autant, la cession d'un terrain qui serait assortie dans l'acte des indications faisant apparaître que le terrain bénéficie d'une autorisation de construire à ce titre devrait être qualifiée de terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI .
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Il ressort tant de l'articulation de la directive que du texte législatif national que les notions de terrain à bâtir et d'immeuble bâti sont exclusives l'une de l'autre. Ainsi peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d'ores et déjà des « bâtiments », au sens de « construction incorporée au sol » (cf. § 10 ci-dessus ), qu'il s'agisse d'immeubles neufs ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
A cet effet, toutefois, on ne doit entendre par immeuble bâti qu'une construction qui se trouve en état d'être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque sans qu'il soit nécessaire à cette fin d'y réaliser un immeuble neuf au sens de la définition exposée au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI , et ce, même si cette construction est destinée à être démolie par l'acquéreur. En sens inverse, dès lors qu'il est situé dans une zone où les constructions peuvent être autorisées, un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage devra être assimilé à un terrain à bâtir (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc..).
Remarque : La définition de l' article 257-I-2-2° du CGI englobe les constructions nouvelles, les surélévations et les remises à l'état neuf.
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
Sont considérés comme immeubles neufs, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI , les immeubles bâtis qui sont achevés depuis cinq ans au plus. Cet achèvement peut résulter (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-20 I-B-1-a ) :
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Pour l'appréciation de l'ampleur des travaux, hormis le cas spécifique des travaux augmentant la surface de plancher (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 360 ) et à défaut de circonstances particulières tenant à la configuration des lieux impliquant une appréciation globale de plusieurs bâtiments, un immeuble s'entend d'un bâtiment considéré isolément y compris lorsque différents bâtiments rénovés sont situés sur une même parcelle.
Bien que des bâtiments soient immatriculés au cadastre sous des numéros différents, la nature des travaux s'apprécie au regard de l'ensemble de ces bâtiments réputés formés un seul immeuble dès lors qu'ils communiquent entre eux horizontalement et verticalement et disposent des mêmes issues sur la voie publique. Si des bâtiments sont situés sur plusieurs parcelles cadastrales et que les différentes parties d'un immeuble sont indissociables, il convient d'apprécier l'ensemble immobilier ( C ass. C om. 10 janvier 1995, n° 92-15975, SCI Diffamode ).
210 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
Chacune des composantes définies au § 130 est considérée comme rendue à l'état neuf par remplacement, reprise en sous-½uvre ou construction nouvelle lorsque le rapport entre les éléments neufs et le total des éléments du lot à l'issue des travaux (y compris les éléments qui ont été conservés) égale au moins le seuil déterminé pour chacun d'entre eux.
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
Ce seuil est fixé à la majorité s'agissant des composantes de l'immeuble décrits au § 140 à 180 , et aux deux tiers s'agissant de chacun des éléments de second ½uvre décrits au § 190 .
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
S'agissant du second ½uvre (cf. § 190 ), ce sont chacun des six lots qui doivent être rendus à l'état neuf pour que cette composante soit considérée comme rendue à l'état neuf dans son ensemble. Conformément à la condition d'exclusion du taux réduit prévue au a du 2 de l'article 279-0 bis du CGI , lorsque l'immeuble, avant et après réalisation des travaux, ne comporte pas l'un des lots de second ½uvre, il convient de considérer que la composante second ½uvre dans son ensemble n'est pas rendue à l'état neuf.
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
- au numérateur : le coût, mentionné sur le devis ou la facture du prestataire, de chacun des éléments nouveaux déterminant la résistance et la rigidité de l'immeuble (tels qu'ils sont énumérés aux § 160 et 170 ) ;
280 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
RES N°2007/34 (TCA) :
Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Critères relatifs à la production d'un immeuble neuf.
Vous trouverez ci-joint diverses réponses aux questions posées à propos du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans.
Dans les réponses suivantes, le taux réduit s'applique pour autant que les autres conditions d'application de ce taux sont, par ailleurs, remplies.
Question : huisseries extérieures.
Pour déterminer la proportion des 2/3 du second ½uvre, que se passe-t-il si le client conserve les dormants existants et ne remplace que les ouvrants ?
Pour déterminer si le seuil des 2/3 est atteint, il convient d'apprécier les ouvrants remis à neuf par rapport au total formé des ouvrants et dormants.
Question : rénovation et extension.
En cas de rénovation d'une habitation et d'un ajout neuf (addition de construction), quel taux appliquer à la part des travaux réalisés dans l'existant ?
Le taux normal s'applique sur la construction neuve ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 380 ).
La part des travaux réalisés dans le volume de l'immeuble préexistant aux travaux est éligible au taux réduit.
Question : surélévation.
En cas de travaux de surélévation d'un immeuble, l'ensemble de l'immeuble doit-il être considéré comme rendu à l'état neuf avec pour conséquence l'application du taux normal de la TVA à l'ensemble des travaux réalisés par ailleurs ?
Le taux normal s'applique aux travaux de surélévation ainsi qu'aux travaux consécutifs à celle-ci (dépose et pose d'une toiture par exemple) dès lors qu'ils sont réalisés en dehors du volume préexistant aux travaux.
Question : façades.
Quel est le taux applicable aux travaux d'isolation thermique par l'extérieur ?
Les travaux considérés comme rendant à l'état neuf les façades s'entendent de ceux qui affectent leur consistance (pose et dépose de façades), à l'exclusion des travaux de nettoyage ou de ravalement de la façade quel que soit le procédé, des travaux d'étanchéité, ou d'imperméabilisation (cf. § 180 ci-dessus ).
Les travaux d'isolation par l'extérieur ne sont pas considérés comme affectant la consistance de la façade dès lors qu'ils n'incluent pas une dépose de cette dernière. Ces travaux, qui contribuent en outre à assurer l'étanchéité de l'immeuble, sont éligibles au taux réduit de la TVA au même titre que les travaux de ravalement ou d'imperméabilisation ( réponse ministérielle à la question écrite n° 113211 de M. FAVENNEC, député, JO Assemblée nationale, 20 mars 2007, p. 2868 ).
Quel est le taux applicable aux travaux d'habillage (habillage en pierres apparentes, habillage sur bardage en bois ou métallique) et aux travaux de rejointoiement ?
Les travaux de rejointoiement ne sont pas à prendre en compte au titre de l'élément « consistance des façades ». Ils peuvent bénéficier du taux réduit.
Les travaux d'habillage ou de doublage des façades qui n'incluent pas une dépose de celles-ci relèvent du taux réduit dès lors qu'ils ne sont pas considérés comme affectant la consistance de la façade.
Ces mêmes travaux, effectués sur des murs porteurs, bénéficient également du taux réduit.
Question : cloisons intérieures.
Les doublages des murs (porteurs ou non porteurs) et l'isolation (à vocation thermique ou acoustique) par des plaques de plâtre constituent-ils des travaux sur cloisons intérieures ?
Ces travaux ne sont pas à prendre en compte au titre des travaux de gros ½uvre (cf. § 160) ou de second ½uvre (cf. § 190 : il ne s'agit pas de cloisons distributives). Ils peuvent relever du taux réduit.
Question : notion de plancher.
La surface d'un rez-de-chaussée sans sous-sol est-elle un plancher ?
Le plancher est une plate-forme horizontale entre deux niveaux (cf. § 160, 2e tiret ). La surface d'un rez-de-chaussée sans sous-sol n'est donc pas un plancher. Par conséquent, la remise à neuf de la surface du rez-de-chaussée sous lequel il n'y a pas de cave ou de sous-sol peut relever du taux réduit.
Question : travaux de démolition.
Quel est le taux applicable aux travaux de démolition ?
Le taux réduit s'applique quand les travaux de démolition sont suivis de travaux éligibles au taux réduit ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 350 dernier tiret ). Ainsi :
Question : immeuble collectif en copropriété.
Comment apprécier l'ampleur des travaux pour un appartement situé dans un immeuble collectif ?
Les travaux doivent s'apprécier au niveau de l'immeuble pris dans son ensemble. Toutefois, s'agissant d'un logement situé dans un immeuble collectif (cf. définition au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-§ 20 ), le preneur des travaux n'a pas nécessairement connaissance des travaux réalisés par les autres copropriétaires dans leurs appartements. En revanche, chaque copropriétaire est informé lors des assemblées générales de copropriété des travaux qui affectent les éléments du gros ½uvre.
- RES N° 2007/13 au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-III-B-2 § 260 ;
- RES N° 2007/21 , RES N° 2007/36 et RES N° 2007/37 au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-II-A § 100 ;
- RES N° 2007/35 au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-II-B § 390 .
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
A cet égard, un immeuble inachevé cédé au cours d'une opération de construction nouvelle inaboutie (assez, à tout le moins, pour n'être utilisable d'aucune façon : cf. §120 ) ne saurait être assimilé à un immeuble neuf dès lors qu'on ne peut soutenir qu'il « résulte d'une construction nouvelle », alors que le résultat attendu de l'autorisation de construire n'est pas encore atteint, ou « de travaux qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf… un immeuble existant ». La cession est donc analysée comme portant sur un terrain à bâtir. Cette qualification est indépendante de la situation de l'immeuble au regard des droits de mutation, et notamment de la reprise par l'acquéreur, qui envisage d'achever les travaux, de l'engagement qui aura pu être souscrit en son temps par le cédant.
310 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 310-12/09/2012)

References: l'article 257
 l'article 257
 l'article 12
 l'article 257
 § 10
 l'article 257
 l'article 257
 § 130
 § 140
 § 190
 § 190
 l'article 279
 § 160
 § 180
 § 160
 § 190
 § 160
 § 260
 § 100
 § 390
 §120