Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-viii-au-reglement-general
Timestamp: 2017-10-17 04:10:54+00:00

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Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org
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Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 542 4-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée, pour une fonction définie dans la liste précitéeNote : Cette liste fera l'objet par avenant des adaptations nécessaires au vu des résultats des négociations engagées dans les professions relevant du champ de la présente annexe..
Le nombre d'heures pris en compte pour la justification de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues à l’article L. 3121-21 du code du travail. Cette limite mensuelle peut être majorée de 20 % lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.
d’arrêt maladie au titre d’une des affections de longue durée visées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l’assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail. L’allocataire doit justifier d’au moins une ouverture de droits au titre de la présente annexe ou de l’annexe X ;
le montant de l’allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l’allocation journalière déterminé conformément aux articles 23, 25, 26 et 27 de la présente annexe ou de l’annexe X, qui aurait été servi en l’absence de reliquat est supérieur d’au moins 30 % au montant de l’allocation journalière du reliquat déterminé conformément aux articles 14, 15, 18 et 19 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017.
h) des périodes de congé pour la création d’entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-105 à L.3142-107 , L. 3142-28 à L. 3142-30 et L. 3142-119 4° du code du travail ;
b) l’intéressé a accompagné son conjoint qui s’était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d’application visé à l’alinéa 1er de l’ article 5 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui n’a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l’ article 4 e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l’article 3 peut bénéficier d’une ouverture de droits s’il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieure qui s’est produite dans le délai visé à l’article 8.
e) Lorsque l’allocataire relevant de la présente annexe ou de l’annexe X ne peut prétendre, à la date anniversaire visée au c) ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, à l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, il peut, à sa demande, solliciter par écrit l’examen des conditions suivantes nécessaires au bénéfice d’une clause de rattrapage :
justifier d’au moins 338 heures de travail attestées, au sens des articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe X, au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire susvisée ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.
La prise en charge au titre de la clause de rattrapage n’est due qu’après application du différé d’indemnisation et du délai d’attente, mentionnés au § 3 de l’ article 29 et à l’ article 30 .
la date anniversaire, qui ne peut être reportée, excepté dans le cas prévu à l’article 10 § 1erc) tiret 2, est fixée, par dérogation, au terme des 12 mois suivant la précédente date anniversaire ou au terme des 12 mois suivant la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. L’allocation résultant de l’atteinte du nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’ article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est régularisée en tenant compte :
Si l’allocataire ne justifie pas, au plus tard au terme de la période de 6 mois, d’un complément d’heures au titre d’une nouvelle fin de contrat de travail lui permettant d’atteindre le nombre d’heures d’affiliation minimal fixé à l’article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation, l’indemnisation prend fin.
Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou de l'annexe X, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période de bénéfice de la clause de rattrapage, celle-ci cesse de produire ses effets. Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe X et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droits ultérieure. Dans ce cas, les allocations versées au cours de la clause de rattrapage jusqu'à la fin du contrat de travail permettant l'ouverture de droits ne donnent lieu à aucune régularisation.
Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, bénéficie d’une reprise de ses droits pour la période d’indemnisation restante dès lors qu’il n’a pas renoncé à la dernière activité salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Le service de l’allocation d’assurance chômage est attribué au salarié privé d’emploi jusqu’à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits, sous réserve de l’article 10 § 1ere).
Lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée en application de l’ article 3 § 3 , le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé comme suit :
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues à l’article L. 3121-21 du code du travail, proratisées en cas de mois en partie compris dans la période de référence visée aux articles 3 § 1er et 10 § 1er .
Le montant de l’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 38 €, sous réserve des articles 25 alinéa 2 , 26 § 2 et 27 .
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l' article 23 dernier alinéa, dans les limites fixées à l’ article 25 .
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l' article 21 , ou du salaire annuel de référence prévu à l’ article 21 § 2 , par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour. En cas de prise en compte d’un salaire annuel de référence, le nombre d’heures fixé au dénominateur tient compte des périodes assimilées à raison de 5 heures par jour.
b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l’ article 5 , alinéa 1er de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Afin d'assurer la continuité du service des allocations, un courrier comportant les données disponibles et utiles à la détermination de la réadmission est adressé au demandeur d'emploi, 30 jours au moins avant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.
Les chapitres 1er à 5 du Titre II sont supprimés.
En cas d’exercice d’une activité au moins égale à 26 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 8 heures par jour, aucune indemnisation n’est servie.
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visé à l’ article 41 . Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage visée à l’ article 10 § 1er e) .
Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’allocation visée à l’ article 23 .
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l' article 1er § 2 de la présente annexe ou de l’annexe X sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l’institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
Toute attestation mensuelle visée à l' article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général annexé.

References: § 3
 § 1
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 1
 § 2
 l'article 67