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Timestamp: 2019-09-20 18:18:16+00:00

Document:
Document service public de wallonie agriculture, ressources naturelles et environnement enregistrement nr 2019/208/3 delivre a la sa entreprise generale a. roiseux le service public de wallonie agriculture, ressources naturelles et environnement, depart vu
Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2019/208/3 délivré à la SA ENTREPRISE GENERALE A. ROISEUX Le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Départ Vu
2019013249
Publié le : 2019-06-20 Numac : 2019013249
Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2019/208/3 délivré à la SA ENTREPRISE GENERALE A. ROISEUX Le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA ENTREPRISE GENERALE A. ROISEUX, Parc Industriel 3, à 6870 Saint-Hubert le 19 mars 2019 ;
Article 1er.La SA ENTREPRISE GENERALE A. ROISEUX, sise Parc Industriel 3, à 6870 Saint-Hubert (numéro de Banque Carrefour des Entreprises : BE0449123064) est enregistrée sous le n° 2019/208/3 comme valorisateur de déchets.
Circonstances de production/valorisation du déchet
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV401
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
Sables répondant à la PTV400
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Etablissement d'une couches de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406
Terres de voirie telles que définies dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
Utilisation en voirie conformément à l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV411
Sables répondant à la PTV411
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Etablissement d'une couches de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
Art. 4.§ 1er. Le titulaire de l'enregistrement tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets : 1° les numéros de lots ;2° la nature des déchets identifiée selon les codes mentionnés à l'article 2 ;3° les quantités livrées ;4° les dates de livraison ;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas ;6° l'origine, ou la destination des lots ;7° à partir du 1er novembre 2019, dans le cas de terres, les numéros des certificats de contrôle qualité, de transport et de réception de terre, délivrés en exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. § 2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus pendant dix ans à la disposition du Département de la Police et des Contrôles, du Département du Sol et des Déchets et de l'organisme de suivi désigné en exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018014221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière fermer relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. § 3. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du paragraphe 1er.
Art. 5.Un déchet bitumineux ou déchet d'asphalte repris sous le code 170302A valorisé conformément au présent enregistrement doit répondre au critère repris dans le tableau suivant :
Valeur limite en benzo(a)pyrène
Benzo(a)pyrène - CAS n° 50-32-8
Art. 6.§ 1er. Le présent enregistrement vaut enregistrement en qualité de collecteur et de transporteur au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux, pour les seuls déchets et dans le cadre strict des modes d'utilisation visés à l'article 2. § 2. Sans préjudice de l'article 8 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007202436 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets fermer concernant les transferts de déchets, le transport de déchets est interdit entre 23 heures et 5 heures. § 3. Une lettre de voiture entièrement complétée et signée, ou une note d'envoi, doit accompagner le transport des déchets. Ces documents doivent au moins mentionner les données suivantes : a) la description du déchet ;b) la quantité exprimée en kilogrammes ou en litres ;c) la date du transport ;d) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui a remis des déchets ;e) la destination des déchets ;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du collecteur ;g) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur. La procédure visée à l'alinéa 1er reste d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du bordereau de suivi des déchets visé à l'article 9 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. § 4. Une copie du présent enregistrement doit accompagner chaque transport. § 5. Le valorisateur remet à la personne dont il a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social ;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets ;c) la date et le lieu de la remise ;d) la quantité de déchets remis ;e) la nature et le code des déchets remis ;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. Un double de l'attestation prévue à l'alinéa 1er est tenu par le valorisateur pendant 5 ans à disposition de l'administration. § 6. Le valorisateur transmet annuellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, une déclaration de transport de déchets. Cette déclaration ne doit pas être transmise si une déclaration est faite dans le cadre d'un enregistrement pour le transport de déchets autres que dangereux.
Art. 10.L'enregistrement est délivré pour une période de 10 ans prenant cours le 17 avril 2019 et expirant le 16 avril 2029.
Namur, le 17 avril 2019.
http://www.etaamb.be/fr/document_n2019013249.html

References: Art. 4
 l'article 2
 § 2
 § 3

Art. 5

Art. 6
 l'article 2
 § 2
 l'article 8
 § 3
 l'article 9
 § 4
 § 5
 § 6

Art. 10