Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou182.htm
Timestamp: 2017-12-12 08:21:58+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention Fontenelle sis à Gedinne (Louette-Saint-Denis)
27 avril 2009 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Fontenelle sis sur le territoire de la commune de Gedinne (Louette-Saint-Denis) (M.B. 12.06.2009)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Gedinne et la S.P.G.E. signé le 6 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 12 janvier 2009 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Gedinne;
Vu la dépêche ministérielle du 12 janvier 2009 adressant au collège communal de Gedinne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Fontenelle sis sur le territoire de la commune de Gedinne;
Vu le procès-verbal du 17 février 2009 dressé en clôture de l'enquête publique concernant notamment le projet dont question, effectuée du 19 janvier 2009 au 17 février 2009 sur le territoire de la commune de Gedinne, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue;
Vu que l'observation écrite ne concerne pas le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Fontenelle;
Vu l'avis motivé du collège communal de Gedinne rendu en date du 7 avril 2009;
- administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir : l'administration communale de Gedinne, domiciliée rue Albert Marchal 2, 5575 Gedinne;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Fontenelle (63/4/6/009).
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° B-1, dressé en date du 12 juin 2006. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base des distances forfaitaires, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° B-1 dressé en date du 12 juin 2006. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base des caractéristiques de la prise d'eau, des caractéristiques hydrogéologiques du site de prise d'eau, en adaptant localement le périmètre déterminé avec les limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458, §§ 2 et 3 du Code de l'Eau sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :
§ 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles R168 à R170 et R458, § 4 du Code de l'Eau sont d'application.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, § 2 et § 4 du Code de l'Eau.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles R165, 1° et R170, 1°.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains de l'ouvrage de prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
§ 3. Le lit du Rau de Fontenelle situé en zone de prévention rapprochée en amont de la prise d'eau (chambre de collecte) est imperméabilisé afin d'éviter tout écoulement des eaux superficielles du ruisseau vers les drains.
Art. 5. Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Gedinne;
- au conseil provincial de Namur;
- au Centre de Namur de la Direction générale opérationnelle l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie;
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.

References: Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3
 § 1

§ 2
 § 4
 § 2
 § 4

Art. 4
 § 1

§ 3

Art. 5

Art. 6
 § 1