Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353174&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-18 11:10:52+00:00

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Code électoral - Article L65 | Legifrance
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Code électoral - Article L65
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.
Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (Ab)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 30 (Ab)
Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 13 (Ab)
Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 12 (V)
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (Ab)
Arrêté du 29 avril 1996 - art. 13 (V)
Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 33 (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 30 (M)
Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 - art. 21 (V)
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 13 (V)
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (VD)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 23 (Ab)
Décision n°2007-4176 du 26 juin 2008 - art., v. init.
Décision du 10 mai 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4623 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.
Décision n°2013-668 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.
Proclamation du - art., v. init.
relatif aux élections des commissions paritaire... - art. 10 (VNE)
Décision n°2017-171 PDR du 10 mai 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5101 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5132 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-5055/5070 AN du 2 février 2018 - art., v. init.
Code de commerce - art. R713-18 (V)
Code de commerce - art. R713-52 (V)
Code de l'environnement - art. L123-29 (V)
Code de la mutualité - art. R413-16 (Ab)
Code de la mutualité - art. R513-11 (V)
Code de la mutualité - art. R513-17 (V)
Code de la santé publique - art. R4031-35 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-83 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-44 (Ab)
Code du travail - art. R513-13 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VD)
Code électoral - art. L562 (VT)
Code électoral - art. R54 (V)
Code électoral - art. R65 (V)
Code électoral - art. R66-1 (V)

References: art. 12
 art. 30
 art. 13
 art. 12
 art. 26
 art. 13
 art. 33
 art. 30
 art. 21
 art. 13
 art. 4
 art. 159
 art. 23
 art. 10