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Timestamp: 2018-05-23 16:18:30+00:00

Document:
Loi sur la traite | Grisélidis
Loi sur la traite
En 2003, avec l'adoption de loi dite de « sécurité intérieure » (LSI), la France intègre la définition de traite des êtres humains à son code pénal. Ci-dessous nous vous proposons le texte de loi complet.
Un dispositif national d'accueil et de protection des personnes victimes de la traite est mis en place: Ac.Sé.
http://www.acse-alc.org
De la traite des être humains
Article 225-4-1 - (inséré par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 22 JORF 21 novembre 2007.
Article 225-4-2 - (inséré par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003).
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 Euros d'amende lorsqu'elle est commise:
1°- A l'égard d'un mineur;
2°- A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;
3°- A l'égard de plusieurs personnes;
4°- A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République;
5°- Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications;
6°- Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente;
7°- Avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant l'intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui;
8°- Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l'infraction prévue à l'article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
9°- Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public.
Article 225-4-3 - (inséré par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003).
Article 225-4-4- (inséré par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003).
Article 225-4-5 - (inséré par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Article 225-4-6 - (inséré par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont:
1°- L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38;
2°- Les peines mentionnées à l'article 131-39.
Article 225-4-7 - (inséré par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Article 225-4-8 (inséré par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003).
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes victimes ou auteurs des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende.
Article 225-4-9 - (inséré par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 X Journal Officiel du 10 mars 2004)
Prostitution, ce que dit la loi

References: art. 32
 art. 22
 art. 32
 l'article 225
 l'article 225
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 art. 32
 art. 32
 art. 12