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Timestamp: 2018-05-25 01:45:14+00:00

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ARMÉE. — Discipline. Infraction. A) Éléments constitutifs. Mise en circulation d'imprimés et pétitions réclamant le retrait d'Allemagne des troupes françaises. 1) Activité politique interdite (oui). Statut général des militaires et règlement de discipline générale des armées (D. 28 juillet 1975, art. 10). 2) Incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline (C.J.M. art. 441 al. 1 et 465 al. 1) (oui). 3) Déclaration de culpabilité. Pouvoir des juges. B) Légalité. Fondement. Maintien de la sécurité nationale, de l'intégrité du territoire et de la sûreté publique. Restrictions légitimes (oui). Convention européenne des droits de l'homme, art. 9,10 et 11. Compatibilité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ARMÉE. — Discipline. Infraction. A) Éléments constitutifs. Mise en circulation d'imprimés et pétitions réclamant le retrait d'Allemagne des troupes françaises. 1) Activité politique interdite (oui). Statut général des militaires et règlement de discipline générale des armées (D. 28 juillet 1975, art. 10). 2) Incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline (C.J.M. art. 441 al. 1 et 465 al. 1) (oui). 3) Déclaration de culpabilité. Pouvoir des juges. B) Légalité. Fondement. Maintien de la sécurité nationale, de l'intégrité du territoire et de la sûreté publique. Restrictions légitimes (oui). Convention européenne des droits de l'homme, art. 9,10 et 11. Compatibilité (oui)
(Cass. crim., R., 23 janvier 1985 ; Fritz et autres). Le fait d'introduire des imprimés intitulés « Les Sapeurs en lutte - « Bulletin n° 1 du comité des soldats du 32e régiment du génie » et des pétitions réclamant le retrait d'Allemagne des troupes françaises et de les faire signer constitue une activité politique interdite par le statut général des militaires complété par l'article 10 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de la discipline générale dans les armées et, par là même, la violation (...)

References: art. 10
 art. 441
 art. 9
 art. 10
 art. 441
 art. 9
 art. 10
 art. 441
 art. 9
 l'article 10