Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024430038&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121126&fastPos=2&fastReqId=398393799&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2020-08-11 10:47:16+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024430038/2012-11-26
Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 11 (V)
I.-Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 euros. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795,796-0 bis et 796-0 ter.
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669. L'abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.
II.-Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 article 11 II : Les présentes dispositions s'appliquent aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter du 31 juillet 2011.
Code général des impôts, CGI. - art. 757 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 J (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 991 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 806 (V)

References: art. 11
 l'article 757
 l'article 199
 l'article 998
 l'article 777
 l'article 669
 art. 757
 art. 795
 art. 885
 art. 991
 art. 998
 art. 9
 art. 806