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Timestamp: 2020-07-12 22:56:56+00:00

Document:
Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux personnels de statut communal en fonction à la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1272]
Vu le Code des communes, livres IV, titre IV, chapitre IV ;
Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, modifiée, relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire central du 4 juillet 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 août 1995, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux personnels de statut communal en fonction à la Préfecture de police ;
Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires de la Préfecture de police à statut communal occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
Les conditions d'application sont fixées aux articles suivants pour les 7 tranches annuelles d'attribution du 1er août 1990 au 31 juillet 1997.
Le Préfet de police définit, chaque année, par arrêté les emplois et les grades ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le montant en points, la date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires.
Art. 2.- Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Lorsqu'un fonctionnaire peut bénéficier, dans son emploi, de la nouvelle bonification indiciaire, au titre de plusieurs spécificités ou technicités particulières, il ne perçoit que le montant afférent à la nouvelle bonification indiciaire affectée du nombre de points indiciaires le plus élevé.
La nouvelle bonification indiciaire ne peut être cumulée, ni avec une autre nouvelle bonification indiciaire, ni avec aucune autre bonification de même nature.
Art. 3.- Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, tant que ces fonctionnaires ne sont pas remplacés.
Art. 4.- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est pris en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement le cas échéant.
Pour le calcul des différentes primes ou indemnité fixées en pourcentage de traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent.
Art. 5.- Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci calculée au prorata de leurs obligations de service.
Les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent une fraction du montant de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues à l'article premier de l'ordonnance du 31 mars 1982, susvisée.
Art. 6.- Des délibérations du Conseil de Paris fixent, en tant que de besoin, pour chaque tranche d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire concernant les personnels de statut communal en fonction à la Préfecture de police, les dépenses entraînées par l'application des présentes dispositions.
Art. 7.- Pour chaque tranche d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, les dépenses seront imputées sur le chapitre 931, sous-chapitre 931-10 à 931-19.
Art. 8.- Le coût de la présente mesure est évalué à 7.690.000 F pour la période du 1er août 1990 au 31 décembre 1995.
Son financement est assuré par les disponibilités des chapitres et sous-chapitres concernés du budget spécial de la Préfecture de police pour l'exercice 1995.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 57

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8