Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-09-2000-1P-472-2000
Timestamp: 2016-10-27 17:01:22+00:00

Document:
R.________, repr�sent� par Mes Pierre Christe et Sylvaine Perret-Gentil Hofstetter, avocats � Del�mont et Lausanne,
l'arr�t rendu le 28 juin 2000 par le Tribunal cantonal extraordinaire de la R�publique et canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant � la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton du Jura;
(proc�dure p�nale; prise � partie)
A.- Par jugement du 27 octobre 1998, le Tribunal de district de Del�mont a condamn� R.________ � quinze mois d'emprisonnement avec sursis et � 10'000 fr. d'amende, pour escroquerie et infraction � la loi f�d�rale sur l'assurance ch�mage.
R.________ a fait appel de ce jugement aupr�s de la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien (ci-apr�s: la Cour p�nale). Dans le cadre de cette proc�dure, il a requis, les 7 et 8 octobre 1999, l'administration de preuves compl�mentaires, notamment des auditions de t�moins, des productions de pi�ces et une expertise.
Par acte du 21 mars 2000, R.________ a d�pos� une prise � partie aupr�s du Tribunal cantonal jurassien � l'encontre des juges de la Cour p�nale, auxquels il reprochait de violer leur devoir d'�tablir la v�rit�, et de ne pas instruire � charge et � d�charge. L'attitude des juges laissait, selon lui, entendre que la th�se de certaines parties serait ind�ment favoris�e. Il demandait que les preuves requises par lui soient administr�es, et qu'une nouvelle proc�dure de nomination d'expert soit mise sur pied, avec la participation des parties.
R.________ a �galement form� un recours de droit public contre l'arr�t du 1er mars 2000; la proc�dure est, en l'�tat, suspendue.
C.- Le 17 mai 2000, le Parlement jurassien a d�sign� un Tribunal cantonal extraordinaire compos� de cinq juges (ci-apr�s: le Tribunal extraordinaire). Celui-ci a admis une demande de d�port de trois juges cantonaux et, constatant que la majorit� du pl�num du Tribunal cantonal n'�tait plus r�unie, il s'est charg� de statuer sur la demande de prise � partie.
D.- Par arr�t du 28 juin 2000, le Tribunal extraordinaire a d�clar� irrecevable la demande de prise � partie.
Consid�r�e soit comme un moyen disciplinaire destin� � sanctionner dans certains cas les membres de l'administration judiciaire, soit comme un moyen de droit sp�cial permettant d'annuler certains actes vici�s, en l'absence d'une voie de recours ordinaire, la prise � partie devait reposer sur une base l�gale. Or, selon l'art. 70 al. 1 du code de proc�dure p�nale jurassien (CPP/JU), ce moyen n'�tait recevable qu'� l'encontre des membres des juridictions p�nales de premi�re instance. L'art. 33 de la loi cantonale sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employ�s (LStMF), qui permet au Tribunal cantonal de sanctionner les fonctionnaires et magistrats relevant de son autorit�, ne constituait pas non plus une base l�gale suffisante. En tant que moyen de nature disciplinaire, il �tait douteux que la prise � partie puisse s'�tendre � une autorit� coll�giale; en tant qu'elle concernait le refus d'administrer des preuves, le moyen devait �tre soulev� par les voies ordinaires.
E.- R.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arr�t. Il conclut � son annulation et � toute mesure n�cessaire au r�tablissement d'une situation conforme au droit.
Le Tribunal extraordinaire conclut au rejet du recours en tant qu'il est recevable. La Cour p�nale conclut � la confirmation de l'arr�t du 28 juin 2000.
a) En dehors d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96; 124 I 327 consid. 4a p. 332; 123 I 87 consid. 5 p. 96 et les arr�ts cit�s). Outre qu'elle n'est nullement motiv�e, la conclusion tendant � ce que soit ordonn�e "toute mesure n�cessaire � r�tablir une situation conforme au droit" est ainsi irrecevable.
b) La cour cantonale ne s'est pas prononc�e d�finitivement sur la nature de la prise � partie. Elle a consid�r� d'une part qu'il pouvait s'agir d'un moyen d'ordre disciplinaire � l'encontre des magistrats en cause, et, d'autre part d'un moyen permettant de mettre en cause un acte d�termin� et d'en requ�rir l'annulation, en l'absence d'une voie de recours ordinaire.
Dans son m�moire du 21 mars 2000, le recourant concluait � l'annulation de l'arr�t du 1er mars 2000, � ce qu'une nouvelle mise en oeuvre de l'expert soit ordonn�e, et � ce que les preuves requises soient administr�es. Sa d�marche ne tendait donc pas � �carter un ou plusieurs juges appel�s � statuer en seconde instance, mais avait pour cadre l'administration des preuves en appel. D�s lors, si, en l'absence d'une proc�dure disciplinaire proprement dite, le recours de droit public n'est pas irrecevable en vertu de l'art. 88 OJ, il y a lieu en revanche de s'interroger sur sa recevabilit� au regard de l'art. 87 OJ.
c) Selon cette disposition, dans sa version entr�e en vigueur le 1er mars 2000, le recours de droit public n'est recevable, quel que soit le grief invoqu�, qu'� l'encontre des d�cisions finales ou des d�cisions incidentes causant � l'int�ress� un pr�judice irr�parable. Comme cela est relev� ci-dessus, la prise � partie du recourant tendait pour l'essentiel � obtenir l'administration de preuves en appel. Or, les d�cisions rendues � ce propos ne mettent pas fin � l'instance p�nale, mais n'en constituent qu'une �tape (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, 120 III 143 consid. 1a p. 144 et les arr�ts cit�s). Elles ne causent par ailleurs aucun pr�judice irr�parable, puisque l'administration des preuves peut encore faire l'objet d'un recours, le cas �ch�ant, dirig� contre le jugement final (cf. art. 87 al. 3 OJ; ATF 122 I 37 consid. 1a/aa p. 42; 117 Ia 247 consid. 3 p. 249, 396 consid. 1 p. 398, 115 Ia 311 consid. 2c p. 314, 108 Ia 104).
Le recourant soutient que la cause pr�sente des analogies avec une demande de r�cusation, ce qui justifierait qu'il soit fait exception � la restriction de l'art. 87 OJ (ATF 124 I 255 consid. 1b/bb p. 259-260; III 134 consid. 2a p. 136 et les arr�ts cit�s). Il perd toutefois de vue que, comme cela est relev� ci-dessus, la composition de la Cour p�nale n'est pas contest�e en tant que telle, mais uniquement les mesures d'instruction qu'elle a refus� d'ordonner. Le recourant soutient que le refus d'entrer en mati�re sur sa demande de prise � partie violerait les dispositions garantissant l'acc�s � un juge, impartial, mais cela n'enl�ve rien au caract�re incident de la d�cision attaqu�e. Le recourant critique aussi la composition m�me du Tribunal extraordinaire, mais on peut se demander si cela est suffisant pour justifier qu'il soit entr� en mati�re. En d�finitive, la question de la recevabilit� du recours peut demeurer ind�cise, car celui-ci appara�t manifestement mal fond�.
2.- a) Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant soutient que la composition du Tribunal extraordinaire charg� de statuer sur sa demande de prise � partie ne satisferait pas aux exigences d'ind�pendance et d'impartialit�. Ses membres, choisis par le Parlement jurassien, occuperaient des postes de la magistrature de district, et seraient organiquement et hi�rarchiquement subordonn�s aux juges cantonaux qui font l'objet de la prise � partie, de sorte que l'ind�pendance et l'impartialit� ne seraient pas assur�es. Le mode de d�signation du Tribunal extraordinaire ne serait pas r�gulier. La demande de r�cusation et la prise � partie devaient �tre soumises � deux Tribunaux extraordinaires diff�rents, au sens des art. 39 ch. 13 et 40 al. 3 CPP/JU; le Tribunal d�sign� par le Parlement n'�tait en l'esp�ce comp�tent que pour statuer sur les demandes de r�cusation et de d�port. En statuant �galement sur la demande de prise � partie, il aurait c�d� aux injonctions du Parlement, ce qui mettrait �galement en doute son ind�pendance.
b) Les contestations relatives � la composition de l'autorit� doivent �tre d�finitivement tranch�es aussit�t que possible, pour permettre la poursuite de la proc�dure sur des bases s�res (cf. ATF 124 I 255 consid. 1b/bb p. 259 et les arr�ts cit�s). Il d�coule en particulier du principe de la bonne foi que la partie qui entend mettre en doute l'impartialit� et l'ind�pendance de l'autorit� doit, en r�gle g�n�rale, utiliser sans d�lai les voies de droit disponibles (cf.
Jean-Fran�ois Egli, La protection de la bonne foi dans le proc�s, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992 p. 240); � d�faut, elle est forclose (cf. notamment ATF 121 I 225 consid. 3 p. 229 et les arr�ts cit�s).
c) En l'esp�ce, le recourant connaissait la composition de l'autorit� appel�e � statuer sur sa demande de mise � partie. Ses avocats ont en effet �t� inform�s en recevant copie de la lettre adress�e aux juges d�sign�s le 17 mai 2000 par le Parlement. D�s cette date, la composition de l'autorit� lui �tait connue, et on ne voit pas ce qui emp�chait le recourant de soulever, par la voie de la r�cusation, les objections qu'il fait valoir dans son recours de droit public.
En laissant proc�der sans r�serve devant le Tribunal extraordinaire, il a laiss� son droit se p�rimer.
d) Sur le fond, on ne voit pas en quoi les juges de premi�re instance seraient hi�rarchiquement subordonn�s aux magistrats du Tribunal cantonal au point de rendre douteuse leur impartialit�. Quant � la comp�tence du Tribunal extraordinaire pour juger de la prise � partie, elle ne d�coule pas d'une injonction donn�e par le Parlement, mais de la d�cision du 19 juin 2000 sur les demandes de d�port et de r�cusation.
Le Tribunal extraordinaire s'est charg� de statuer, sur la base de l'art. 40 al. 3 CPP/JU, apr�s avoir constat� que le Tribunal cantonal �tait priv� de la majorit� de ses membres, et que le quorum n'�tait pas atteint. Rien ne permet de soup�onner une quelconque all�geance au Parlement.
3.- Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 1 CEDH, 30, 35 et 36 Cst. Selon lui, la prise � partie serait une contestation de nature civile, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, n�cessitant l'acc�s � un tribunal. Rien ne justifierait le refus d'admettre une telle prise � partie � l'�gard des juges de seconde instance cantonale. La possibilit� du recours de droit public serait insuffisante sur ce point, et la voie de la r�cusation ne permettrait pas d'annuler les actes de proc�dure contest�s. Dans un grief distinct, le recourant se plaint d'une violation du droit � l'�galit� de traitement, la prise � partie �tant admise pour les juges civils et non p�naux, ainsi que d'arbitraire, car aucune voie de droit ne permettrait de sanctionner l'attitude des juges dont le recourant se plaint.
a) Ces diff�rents griefs apparaissent, eux aussi, manifestement mal fond�s. Le recourant ne d�montre pas en vertu de quelle disposition du droit constitutionnel une voie de droit devrait �tre am�nag�e, en dehors des moyens ordinaires, contre un refus du juge d'appel d'administrer certaines preuves, quelles que soient les raisons de ce refus.
Il ne d�montre pas non plus sur quelle base il existerait un droit � sanctionner l'"attitude" d'un magistrat, lorsqu'il n'est pas pr�tendu que cette attitude peut avoir des cons�quences sur l'apparence d'impartialit� et d'ind�pendance du magistrat, c'est-�-dire en dehors d'un cas de r�cusation.
b) Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 CEDH et 30 al. 1 Cst. , en soutenant que la contestation sur la prise � partie serait de caract�re civil, ce qui n�cessiterait un contr�le judiciaire. On peut douter de cette derni�re affirmation: � l'instar de la r�cusation, la prise � partie de magistrats appara�t comme une d�marche d'ordre proc�dural, sans incidence directe sur la d�termination des droits de caract�re civil du recourant (cf. JAAC 1995 122 p. 994). De toute fa�on, le droit � un proc�s �quitable est assur�, d�s lors qu'en cas de doute sur l'impartialit� des juges, le recourant aurait la facult� d'en demander la r�cusation, et que l'appr�ciation des preuves peut encore �tre revue � l'occasion d'un recours contre le jugement final.
c) Pour le surplus, le refus d'entrer en mati�re prononc� par le Tribunal extraordinaire repose sur une interpr�tation des art. 70 CPP/JU et 30 LStMF qui ne pr�te pas le flanc � la critique; compte tenu des remarques qui pr�c�dent, l'arr�t attaqu� n'est pas non plus arbitraire dans son r�sultat.
Quant au droit � l'�galit� de traitement, il ne saurait avoir pour effet la cr�ation d'une voie de recours inconnue du droit cantonal.
Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant qui succombe, conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant, � la Cour p�nale du Tribunal cantonal et au Tribunal cantonal extraordinaire du canton du Jura.

References: ATF 
 art. 87
 ATF 
 art. 39
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 6
 art. 70