Source: http://www.senat.fr/cra/s20091015/s20091015_7.html
Timestamp: 2016-08-29 05:24:11+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 15 octobre 2009
Compte rendu analytique officiel du 15 octobre 2009
Retour � la liste | Page pr�c�dente Article 65 de la Constitution (Loi organique - Suite)
M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution. La discussion g�n�rale est close.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Je veux tout d'abord remercier les orateurs qui se sont exprim�s ce matin. Je r�pondrai en d�tail lors de la discussion des amendements. Nous avons entendu ceux qui, rejetant a priori la r�forme constitutionnelle, ne peuvent donc qu'�tre contre le texte ; ceux qui, m�me s'ils ont vot� contre, estiment que la r�forme constitutionnelle doit �tre appliqu�e, au vu de leur conception de la justice ; ceux, enfin, qui estiment que la r�forme constitutionnelle repr�sente une avanc�e pour notre d�mocratie, que le renforcement de l'ind�pendance des magistrats rendra notre justice plus transparente, et donc mieux comprise, que la facult� de saisir le CSM d'un comportement contestable participe de la d�mocratie au quotidien.
La commission des lois a d�j� am�lior� le texte. Nous voulons tous que notre justice soit un �l�ment de la coh�sion nationale qui est aujourd'hui menac�e. Cela suppose qu'elle soit reconnue comme ind�pendante de toutes les pressions, qu'elles soient politiques ou autres, comme l'a rappel� M. Haenel. M. Lecerf a rappel� quel avait �t� son apport et celui de votre commission, en insistant sur les probl�mes de parit� et d'avocats. Nous y reviendrons.
Mme Borvo Cohen-Seat a �t� si outranci�re dans sa tentative pour justifier son veto a priori, avec tant de pr�suppos�s id�ologiques, qu'il est difficile de lui r�pondre... Reste que, comme l'a dit M. Badinter, chaque attaque fait peser une suspicion sur la justice tout enti�re. Nous devons �tre prudents quand il s'agit de porter atteinte � la dignit� et � l'honneur de nos magistrats qui sont conscients de leur r�le et prennent leurs d�cisions en toute autonomie. Vous voulez interdire au ministre de former un recours, comme si c'�tait lui qui allait prendre la d�cision ! Curieuse conception de la d�mocratie... Votre groupe a notamment d�pos� un amendement sur les sanctions : nous en reparlerons, mais votre pr�sentation g�n�rale �tait d�cid�ment trop excessive...
M. Zocchetto a reconnu des avanc�es sur la composition et l'organisation du CSM, et salu� la possibilit� pour le justiciable de saisir le Conseil. Nous reparlerons de la possibilit� d'une saisine apr�s la fin du proc�s, et de la question de la parit� lors de l'examen des amendements.
M. Michel a eu l'honn�tet� d'annoncer d'embl�e qu'il voterait de toute fa�on contre le texte, et son intervention �tait largement hors sujet, vu que la r�forme constitutionnelle a �t� vot�e et doit maintenant �tre appliqu�e... La future r�forme de la proc�dure p�nale, qui est en cours d'�laboration, en concertation avec les syndicats de la magistrature, renforcera le contr�le sur les actes qui ne sont pas faits par le procureur : vous aurez davantage de garanties ! Le moment venu, vous devriez pouvoir voter le texte que je vous soumettrai !
M. M�zard, sans doute les am�liorations que vous avez bien voulu reconna�tre ne suffiront-elles pas � r�tablir � elles seules la confiance. Un sondage de 2005 indique que les Fran�ais ont confiance en leur justice, m�me si l'institution judiciaire n'est pas exempte de critiques : ma t�che est de rem�dier � ces insuffisances. Quant au Conseil de l'Europe, dont M. Haenel a brillamment expliqu� le fonctionnement, il n'a �cout� que les d�tracteurs de la suppression du juge d'instruction ! S'il nous avait interrog�s, nous aurions pu expliquer qu'il ne s'agit pas de supprimer le juge d'instruction mais de le remplacer par un juge de l'enqu�te et des libert�s, qui aura beaucoup plus de pouvoirs. Juge du si�ge, il contr�lera les actes d'instruction dans la totalit� des enqu�tes. Il est d'ailleurs curieux de voir que les opposants � cette r�forme viennent souvent de pays o� le juge d'instruction a �t� supprim�...
Je n'ai pas compris le propos de M. M�zard sur la pr�sence d'un avocat devant le CSM, dans la mesure o� cette pr�sence r�pond � une demande des magistrats eux-m�mes. Je lui indique que les moyens financiers et humains du CSM seront renforc�s et que l'assistance par un avocat des particuliers qui pourront, par simple lettre, saisir le Conseil ne me semble pas n�cessaire ; nous ne sommes pas ici dans le domaine du contradictoire.
M. G�lard a d�gag� avec talent le sens profond de la r�vision constitutionnelle. Il a regrett� l'absence de professeurs de droit au sein du CSM ; je ne doute pas que l'universit� sera repr�sent�e parmi les personnalit�s ext�rieures. Il a �voqu� �galement le risque d'engorgement des commissions, notamment � l'occasion d'affaires sensibles relatives par exemple aux mineurs ou � l'application des peines ; je crois ce risque faible gr�ce au filtrage des saisines et � la jurisprudence qui peu � peu se d�gagera.
Mme Kl�s a critiqu� le texte dans la continuit� de son opposition politique � la r�vision constitutionnelle. Nous reviendrons sur la parit� lors de l'examen des articles, �tant entendu que l'assurer pour chaque d�cision me para�t techniquement difficile.
M. Haenel a pos� des questions fondamentales, notamment sur l'ind�pendance de la justice et le sens qu'il faut lui donner. La r�forme du CSM y r�pond tr�s largement, qui confortera l'image de la justice et la rapprochera des citoyens. Il a eu raison de rappeler que le juge tire sa l�gitimit� du peuple fran�ais au nom duquel il rend la justice. Oui, les magistrats veulent que soient reconnues leur �thique et leur d�ontologie. Je ne verrai que des avantages � un d�bat annuel sur la politique g�n�rale p�nale, sans qu'il soit n�cessaire de voter. La commission sait que j'ai toujours r�pondu � ses demandes. M. Haenel a �voqu� enfin la coop�ration europ�enne. Nous connaissons tous son engagement dans ce domaine. Beaucoup a �t� fait ces derni�res ann�es, nous continuerons � oeuvrer pour la constitution d'un v�ritable espace judiciaire europ�en o� les droits des justiciables seraient plus lisibles et mieux reconnus.
Mme Boumediene-Thiery a redit son opposition � la r�forme constitutionnelle. �voquant l'affaire Medvedyev, elle a oubli� de dire que la Cour ne s'�tait pas encore prononc�e. J'ai enfin senti dans son intervention, ce qui m'a choqu�e, une forme de m�pris � l'�gard des magistrats qui, selon elle, se laisseraient facilement influencer. Ce propos n'est pas admissible. La pertinence se perd avec l'exc�s (M. Pierre Fauchon applaudit)
M. Badinter a exprim�, avec le talent oratoire qu'on lui conna�t, son opposition � la r�forme constitutionnelle. Il a �voqu� le malaise des magistrats. En les rencontrant, je vois pour ma part des hommes et des femmes fiers de leur m�tier, qui s'investissent, qui ont foi dans les valeurs de la justice, mais ont aussi le sentiment qu'on ne leur donne pas les moyens, les locaux, les syst�mes informatiques qui leur permettraient d'exercer au mieux leur mission. Ils souhaitent que la justice soit respect�e et admir�e par les Fran�ais. La qualit� de notre justice est internationalement reconnue, elle participe au rayonnement de la France ; mais je suis consciente des difficult�s qu'elle rencontre. Je mettrai toute mon �nergie au service de son renouveau, je veux une justice du XXIe si�cle fi�re de ses valeurs et en phase avec la soci�t�. Je souhaite qu'elle dispose de moyens budg�taires qui garantissent des avanc�es en termes d'organisation, de gestion ou d'utilisation des nouvelles technologies. Je veux qu'elle soit une r�f�rence parmi nos administrations comme au plan international.
La r�forme constitutionnelle ne traduit pas une m�fiance � l'�gard des magistrats. Le retrait du Pr�sident de la R�publique et du garde des sceaux est la preuve, au contraire, de la confiance faite � une institution qui doit par ailleurs s'ouvrir sur l'ext�rieur et renoncer � la tentation du repliement corporatiste. En ce si�cle aucune institution ne peut jouer correctement son r�le si elle se referme sur elle-m�me.
Je ne reviens pas sur le statut des magistrats du parquet. L'avant-projet de loi sera pr�t fin janvier, pour, je l'esp�re, un d�bat au Parlement avant l'�t� prochain. Chacun d'ici l� pourra s'exprimer et, je le crois, �tre rassur�. Ce que nous voulons, c'est une justice efficace, transparente et rapide. (Applaudissements au centre et � droite) Discussion des articles
L'article premier est adopt�, de m�me que l'article 2.
Apr�s l'article 5 de la m�me loi, sont ins�r�s deux articles 5-1 et 5-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 5-1. - L'avocat qui si�ge dans les trois formations du Conseil sup�rieur de la magistrature est d�sign� par le pr�sident du Conseil national des barreaux, apr�s avis conforme de l'assembl�e g�n�rale dudit conseil.
� Art. 5-2. - Les nominations des personnalit�s qualifi�es mentionn�es � l'article 65 de la Constitution concourent � une repr�sentation �quilibr�e des hommes et des femmes. Elles sont soumises, dans les conditions pr�vues par cet article, � la commission comp�tente en mati�re d'organisation judiciaire de chaque assembl�e. �
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
� Art. 5-1. - L'avocat qui si�ge dans les trois formations du Conseil sup�rieur de la magistrature est �lu par l'assembl�e g�n�rale du Conseil national des barreaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Madame le garde des sceaux, je regrette votre a priori id�ologique � l'�gard de mes propos... Nous n'�prouvons pas de d�fiance envers les magistrats, mais � l'�gard du pouvoir politique qui n'est pas lui-m�me exempt de d�fiance dans ses relations avec les magistrats...
Par cet amendement, nous voulons renforcer la l�gitimit� de l'avocat qui si�ge au CSM. Certes, la commission a am�lior� le texte en pr�voyant un avis conforme de l'assembl�e g�n�rale du Conseil national des barreaux. Mais, par coh�rence avec la proc�dure s'appliquant au membre du Conseil d'�tat, il serait pr�f�rable qu'il soit �lu par ladite assembl�e.
M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
r�diger ainsi la fin de cet alin�a :
�lu par le Conseil national des barreaux.
M. Pierre-Yves Collombat. - Notre proposition va dans le m�me sens... Nous rejoignons sur ce point la position de M. Lamanda, Premier pr�sident de la Cour de cassation, et de M. Nadal, procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation. Le S�nat aura, sans aucun doute, plaisir � se retrouver en cette excellente compagnie !
M. le pr�sident. - Amendement n�11, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'avocat qui si�ge au sein du Conseil sup�rieur de la magistrature est nomm� dans la magistrature, � titre temporaire, dans les conditions pr�vues � l'article 41-10 et suivants de l'ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
M. Jean-Pierre Michel. - Les organisations syndicales de magistrats ne se sont pas oppos�es � la pr�sence d'un avocat au sein du CSM, mais y ont pos� deux conditions : il doit �tre �lu et ne doit pas exercer sa profession durant toute la dur�e de son mandat, non plus qu'�tre membre d'un cabinet. D'o� cet amendement, en lien avec l'amendement n�10 � l'article 4, qui pr�voit une indemnit� forfaitaire au moyen d'un d�tachement dans la magistrature.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Dans ce cas, plus de parit� entre magistrats et non magistrats !
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'�lection n'apporte pas davantage de garanties que la proc�dure d'avis conforme retenue par la commission, qui s'apparente � une ratification par l'assembl�e g�n�rale du Conseil national des barreaux du choix de son pr�sident. En outre, elle pr�sente l'inconv�nient s�rieux, que nous ont signal� les avocats, de n�cessiter l'organisation d'une campagne �lectorale qui d�stabiliserait ledit pr�sident. Donc, d�favorable � l'amendement n�2, et encore plus � l'amendement n�9 qui pr�voit une �lection par le Conseil national lui-m�me, soit une proc�dure extr�mement lourde ! Quant � l'amendement n�11, il est inconstitutionnel en ce qu'il rompt l'�quilibre entre magistrats et non magistrats impos� par le constituant. En outre, il suppose l'interdiction faite � l'avocat d'exercer sa profession, alors que la commission a trouv� une solution plus nuanc�e. Enfin, d'apr�s mes renseignements, l'avocat si�geant au CSM percevrait une indemnit� mensuelle de 4 300 euros. Sa situation ne justifie donc pas un d�tachement au sein de la magistrature ! Rejet.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - M�me avis. J'ajoute, concernant les amendements nos2 et 9, que la proc�dure offre toutes les garanties puisque l'avocat sera d�sign�, apr�s avis conforme de l'assembl�e g�n�rale, par le pr�sident du Conseil national des barreaux qui est lui-m�me �lu par les avocats, et, s'agissant du n�11, que le constituant n'a pas voulu restreindre l'exercice de la profession ; sinon il l'aurait mentionn�.
M. Pierre-Yves Collombat. - Contrairement � l'habitude, je ne suis pas sensible aux arguments du rapporteur. L'�lection ne peut se confondre avec la d�signation, f�t-elle entour�e de toutes les garanties... Nous sommes en plein r�gime consulaire (sourires � gauche) puisque, pour reprendre les mots de Siey�s, le pouvoir vient d'en haut et la confiance d'en bas. Tout ceci n'est pas tellement d�mocratique... (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission, d�sapprouve) Pour preuve, l'�lection est pr�vue pour les magistrats !
M. Jacques M�zard. - Nous soutiendrons l'amendement n�2 car, chose rare, je ne suis pas convaincu par le rapporteur. Mieux vaut une campagne forte et assum�e plut�t qu'une campagne officieuse qui, de toute fa�on, aura lieu. Revenons-en � la formule d�mocratique la plus simple : la candidature et l'�lection. Pourquoi une telle d�fiance ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve) La motivation de cette disposition n'est pas transparente, ce que nous regrettons.
L'amendement n�2 n'est pas adopt�, non plus les amendements nos9 et 11.
M. le pr�sident. - Amendement n�24, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 3, premi�re et seconde phrases
Supprimer les mots : concourent � une repr�sentation �quilibr�e des hommes et des femmes. Elles
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Nous supprimons cette r�f�rence � la parit� parce qu'elle est redondante avec l'article premier de la Constitution et risquerait de souligner la disparit� entre hommes et femmes, la commission visant seulement les six personnalit�s qualifi�es. En outre, s'agissant des nominations, le souci de parit� est souvent exprim�...
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Combien de femmes ont-elles �t� d�sign�es depuis la r�forme de 1994 ? Le compte est vite fait : ...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Z�ro !
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Telle est la r�alit�. De plus, nous ne faisons pas la m�me lecture de l'article premier de la Constitution. � La loi favorise l'�gal acc�s des femmes et des hommes... �, est-il �crit, ce qui constitue un appel au l�gislateur, � l'instar de celui qui lui est lanc� pour le droit de gr�ve. Avis d�favorable.
L'amendement n�24 n'est pas adopt�.
Le deuxi�me alin�a de l'article 6 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Aucun membre ne peut, pendant la dur�e de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou minist�riel ni aucun mandat �lectif ni, � l'exception du membre d�sign� en cette qualit� en application du deuxi�me alin�a de l'article 65 de la Constitution, la profession d'avocat. Ce dernier ne peut toutefois, pendant toute la dur�e de son mandat, plaider devant les tribunaux ni agir en conseil juridique d'une partie engag�e dans une proc�dure. �
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 2, premi�re phrase
, � l'exception du membre d�sign� en cette qualit� en application du deuxi�me alin�a de l'article 65 de la Constitution,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le d�bat a d�j� eu lieu : pour �viter tout conflit d'int�r�t, nous pensons qu'interdire � l'avocat si�geant au CSM d'exercer est pr�f�rable au dispositif pr�vu par la commission.
M. le pr�sident. - Amendement n�10, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
II. - Alin�a 2, seconde phrase
M. Jean-Pierre Michel. - D�fendu � l'article pr�c�dent.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 2, seconde phrase
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Je souhaite supprimer les restrictions professionnelles impos�es � l'avocat membre du CSM. D'abord parce qu'il y a un risque d'inconstitutionnalit� ; ensuite parce que les r�gles d�ontologiques suffisent, l'avocat se d�portera en cas de conflit d'int�r�t ou s'il y a risque de partialit� de la d�cision. Il n'est pas besoin d'interdire ni de limiter l'exercice de la profession. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Les amendements n�s3 et 10 sont diam�tralement oppos�s au n�25. Or, in medio stat virtus. L'interdiction totale d'exercer la profession d'avocat est contraire � la volont� du constituant, qui aurait pu pr�voir la nomination d'un avocat honoraire. Soit dit en passant, si le Conseil national des barreaux, dans sa grande sagesse, choisissait un avocat honoraire, nous n'y verrions pas d'inconv�nient ! Notre r�daction de l'article 4 est suffisante pour �viter les conflits d'int�r�t. Et nous posons � l'article 10-1 de la loi organique les r�gles de d�port. Avis d�favorable aux amendements n�s3 et 10. Je ne suis pas convaincu, madame la garde des sceaux, qu'il y ait un risque d'inconstitutionnalit�. Nous n'emp�chons pas l'exercice de la profession, nous le limitons. Un avocat d'affaires continuera � travailler sur ses dossiers, mais ne plaidera pas. Tous les magistrats, du sommet de la hi�rarchie aux organisations syndicales, USM, Syndicat de la magistrature et FO, nous ont indiqu� que le probl�me concernait le fait de plaider. Personne ne voudrait que l'avocat de la partie adverse puisse avoir une influence sur le juge...
La justice doit non seulement �tre juste mais comporter toutes les apparences de la justice. M. Jean-Pierre Michel. - Renvoyer � des r�gles d�ontologiques ne suffit pas. Chaque ann�e, le Conseil sup�rieur de la magistrature traite de 8 000 dossiers en mati�re d'avancement et de mutation. Un avocat plaidant devant un magistrat ayant b�n�fici� d'un avancement l'ann�e pr�c�dente pourra discr�tement rappeler que son influence a �t� d�cisive. Je suis contre l'amendement du Gouvernement. M. Jacques M�zard. - Je soutiendrai l'amendement n�10 de M. Michel, car apr�s des d�cennies d'exp�rience dans les tribunaux, je connais les r�actions des justiciables : jamais ils n'accepteront qu'un avocat puisse avoir une influence sur les magistrats. Je ne veux pas faire de proc�s d'intention � celui qui sera d�sign�. Mais s'il poursuit son activit� professionnelle, cela posera probl�me, c'est une certitude. Comme l'a bien dit le rapporteur, le sens de l'�tat et de la justice n'est pas tout : l'apparence de la justice est fondamentale. N'acceptons pas un engrenage qui serait n�faste pour l'image de la justice. M. Fran�ois Zocchetto. - Pour que l'avocat tienne toute sa place au CSM, il ne doit pas pouvoir �tre soup�onn� de conflits d'int�r�t. En commission, je me suis rang� � la r�daction de la commission, mais je crains que nous ne soyons pas au bout de l'exercice. N'oublions pas que les r�gles de d�ontologie s'appliquent aux personnes concern�es � directement � et � indirectement � ; je rappelle que les associ�s des cabinets d'avocats sont vis�s par des r�gimes d'incompatibilit�s, celui des parlementaires par exemple. Il faudra poursuivre la r�flexion.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Les amendements n�s3 et 10 passent outre la volont� du constituant qui, s'il l'avait souhait�, aurait pu interdire � l'avocat membre du CSM toute activit� professionnelle. Il y a donc un risque d'inconstitutionnalit�. Quant � la pr�occupation du rapporteur, qui est d'�viter un soup�on touchant l'avocat et tous ses associ�s, je la comprends ; mais des demi-mesures ne r�soudront rien. Mieux vaut donc nous en tenir � des r�gles �prouv�es pour g�rer les possibles conflits d'int�r�t. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Je fus rapporteur du projet de r�vision constitutionnelle. La nomination d'un avocat au CSM ne rencontrait pas l'adh�sion de tous. Elle pose un r�el probl�me. Et pourquoi un magistrat ne si�gerait-il pas au conseil de discipline des avocats ? M. Pierre-Yves Collombat. - Excellente id�e. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Un si�ge a �t� attribu� aux avocats parce qu'ils sont les principaux partenaires de la justice. Leur avis est int�ressant. Je fais remarquer � Mme la garde des sceaux que la Constitution ne pr�voit les incompatibilit�s que dans de tr�s rares cas. Celles-ci rel�vent g�n�ralement de la loi. Et, M. Zocchetto a raison, nous ne sommes pas parvenus au bout du chemin. Le risque demeure, �vident, de d�s�quilibre entre les parties � un proc�s. Sans doute le conseil national d�signera-t-il un professionnel de grande exp�rience, dont la valeur ne sera plus � prouver. N�anmoins, la question se posera ! Sa nomination ne doit pas pr�ter � suspicion. Enfin, je ne vois pas de risque d'inconstitutionnalit�.
L'amendement n�3 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s10 et 25.
M. Jean-Pierre Michel. - Je me f�licite que le S�nat ait suivi la commission des lois. Il faudrait n�anmoins que les autorit�s comp�tentes du barreau, peut �tre les conseils de l'ordre, disent � l'avocat qui sera d�sign� pour �tre membre du CSM qu'il est interdit de porter cette mention sur ses papiers. Avant 1968, on a vu des avocats membres du CSM s'en enorgueillir. Il faut interdire de tels agissements.
L'article 5 est adopt�, ainsi que les articles 6 et 6 bis.
Le premier alin�a de l'article 11 de la m�me loi est remplac� par les dispositions suivantes :
� Le secr�taire g�n�ral du Conseil sup�rieur de la magistrature est nomm� par d�cret du Pr�sident de la R�publique sur proposition conjointe du premier pr�sident de la Cour de cassation et du procureur g�n�ral pr�s ladite Cour, apr�s avis du Conseil sup�rieur de la magistrature, parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualit� de magistrat. Il est plac� en position de d�tachement et ne peut exercer aucune autre fonction. Il est d�sign� pour la dur�e du mandat des membres du Conseil et peut �tre renouvel� une fois dans ses fonctions. �
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par le Gouvernement.
, apr�s avis du Conseil sup�rieur de la magistrature,
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Il s'agit toujours d'�viter une �ventuelle inconstitutionnalit� : l'article 65 de la Constitution n'attribue en effet � aucune des formations du CSM une comp�tence quelconque pour �mettre un avis sur le choix du Secr�taire g�n�ral.
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi�, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
apr�s avis
conforme de la formation pl�ni�re
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet amendement est strictement oppos� � celui du Gouvernement : la loi organique doit pr�ciser dans quelles conditions le Secr�taire g�n�ral est d�sign�. Si l'on veut que le CSM soit ind�pendant, il faut lui permettre de donner un avis conforme sur la nomination de son Secr�taire g�n�ral. M�me si la Constitution ne le mentionne pas, il est normal que la loi organique pr�cise comment se met oeuvre tel ou tel article de la loi fondamentale. L'argument d'inconstitutionnalit� ne vaut donc pas.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Sur l'amendement n�26, la commission n'arrive pas � �tre convaincue par le risque d'inconstitutionnalit�. On nous dit que l'article 65 n'attribue � aucune des trois formations du CSM une comp�tence pour �mettre un avis sur le choix du Secr�taire g�n�ral. Et pour cause ! Il n'est pas fait la moindre mention dans cet article du Secr�taire g�n�ral. C'est � la loi organique de d�terminer les conditions d'application de cet article. Je ne vois vraiment pas ici l'esquisse de l'esquisse d'un risque. L'avis est donc d�favorable car il est de la comp�tence du l�gislateur organique, et de lui seul, de fixer, dans le silence du texte constitutionnel, les modalit�s de d�signation du Secr�taire g�n�ral.
L'avis est �galement d�favorable sur l'amendement n�4 rectifi� qui pr�voit un avis conforme : pourquoi la formation pl�ni�re serait la seule � se prononcer alors qu'en d�pit de son nom, elle ne r�unit pas l'ensemble des membres du CSM ? Pourquoi un avis conforme alors que le Premier pr�sident de la Cour de cassation et le Procureur g�n�ral pr�s de la Cour de cassation vont devoir se mettre d'accord sur un nom. Ce n'est qu'ensuite qu'ils solliciteront le CSM. Il va de soi que la proposition qu'ils feront devra agr�er le CSM : il faut que le Secr�taire g�n�ral soit celui de l'ensemble du CSM et non pas du Premier pr�sident de la Cour de cassation. Le dispositif pr�vu par la commission est plus large que celui propos� par cet amendement.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Je rejoins les arguments de M. le rapporteur sur l'amendement n�4 rectifi�. Je note que M. le rapporteur assume le risque d'inconstitutionnalit� : mon devoir est de mettre en garde la Haute assembl�e.
M. Jean-Pierre Michel. - Mon groupe ne votera pas l'amendement du Gouvernement : l'article 65 ne fait pas mention du Secr�taire g�n�ral et il est bien �vident qu'il doit �tre le Secr�taire g�n�ral du CSM et pas celui du Premier pr�sident ou du Procureur g�n�ral. Il serait souhaitable qu'apr�s le vote de la loi organique, la Chancellerie demande au CSM de mieux pr�ciser les conditions de proc�dure de ses d�lib�rations. Dans une affaire r�cente, l'opacit� a pr�valu si bien que les plus hautes autorit�s ont �t� amen�es � contester les d�cisions prises par le CSM, notamment en mati�re de nomination. Il faut donc d�finir le r�le r�el du Secr�taire g�n�ral. A l'instar d'un greffier, il devrait signer les proc�s-verbaux de s�ance afin de leur donner une valeur authentique. Il n'y aurait ainsi plus de contestation possible.
L'amendement n�26 n'est pas adopt�.
M. Pierre Fauchon. - Je pr�f�re la r�daction de la commission � l'exigence d'un avis conforme. Il y a davantage de s�r�nit� dans un avis simple, plus facile � rendre qu'un avis conforme qui met en route toute une m�canique contentieuse.
L'amendement n�4 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�36, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
Alin�a 2, derni�re phrase
Conseil ins�rer le mot : sup�rieur
L'amendement r�dactionnel n�36, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�37, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
Apr�s l'article 7, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article 12 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 12. - L'autonomie budg�taire du Conseil sup�rieur est assur�e dans les conditions d�termin�es par une loi de finances. �
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - L'autonomie budg�taire du CSM doit �tre d�termin�e par une loi de finances. L'article 12 de la loi organique du 5 f�vrier 1994 sur le CSM dispose que � les cr�dits n�cessaires au fonctionnement du Conseil sup�rieur sont individualis�s au sein du budget du minist�re de la justice �. Cette disposition n'est pas conforme aux nouvelles r�gles budg�taires issues de la Lolf. De plus, elle pourrait entrer en conflit avec le transfert, pr�n� � plusieurs reprises par la commission des lois, et notamment M. D�traigne, des cr�dits allou�s au CSM du programme � Justice judiciaire � de la mission � Justice � � la mission � Pouvoirs publics �, qui int�gre d�j� les cr�dits allou�s au Conseil constitutionnel et � la Cour de justice de la R�publique.
Il convient donc de proposer une r�daction qui, tout en posant le principe de l'autonomie budg�taire du CSM, invite le Gouvernement � prendre, dans la loi de finances, les mesures n�cessaires pour la garantir.
Je repr�sente le S�nat au conseil d'administration de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides (Ofpra) : j'ai l'impression que le CSM se trouve aujourd'hui dans la position o� se trouvait hier la commission de recours des r�fugi�s, devenue depuis la commission nationale du droit d'asile, lorsqu'elle d�pendait, pour son autonomie financi�re, de l'�tablissement public qu'elle devait pourtant contr�ler.
M. le pr�sident. - Amendement n�23 rectifi�, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 7, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le pr�sident du Conseil sup�rieur de la magistrature est ordonnateur des d�penses et des recettes du Conseil sup�rieur de la magistrature.
Le contr�le financier des op�rations du Conseil sup�rieur de la magistrature s'exerce dans les conditions d�finies par le premier alin�a de l'article 1er et les articles 2 � 9 inclus du d�cret n� 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif � la d�concentration du contr�le financier sur les d�penses de l'�tat effectu�es au plan local.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous estimons �galement qu'il convient d'assurer l'autonomie financi�re du CSM, organisme constitutionnel, comme d'ailleurs la Cour de justice de la R�publique ou le Conseil constitutionnel. Si l'amendement de M. le rapporteur est adopt�, le n�tre tombera : je me rallie donc au sien.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - L'avis est d�favorable : ce projet de loi organique ne modifie pas la nature du CSM. Les �volutions apport�es par l'article 65 n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire du CSM un pouvoir constitutionnel, au m�me titre que le Conseil constitutionnel. La pr�servation du budget du CSM est bien pr�vue puisque il appara�t de fa�on s�par�e dans le projet de loi de finances que vous votez. Que l'on veuille pr�server ce budget, j'en conviens, mais cette mesure technique risque de transformer la nature juridique de l'institution, ce qui n'entre pas dans le cadre de la r�vision constitutionnelle. Je suis pr�te � voir avec M. le rapporteur et la commission comment apporter plus de garanties, mais pas de cette fa�on. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Nous sommes au d�but du processus l�gislatif. Des pr�cisions pourront encore �tre apport�es.
L'autonomie financi�re du Conseil sup�rieur de la magistrature rel�ve actuellement du programme � Justice judiciaire � de la mission Justice ; ce devrait plut�t �tre de la mission � Pouvoirs publics �. Cet amendement n'impose rien ; il facilite un �ventuel choix par le Gouvernement qui pourrait ainsi prendre une mesure fr�quemment r�clam�e, et entrav�e par les dispositions d�sormais obsol�tes de la loi organique du 5 f�vrier 1994.
L'amendement n�37 est adopt� et devient un article additionnel.
L'amendement n�23 rectifi� devient sans objet.
L'article 8 est adopt�.
L'article 14 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Avant le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d'emp�chement, le premier pr�sident de la Cour de cassation et le procureur g�n�ral pr�s ladite Cour peuvent �tre suppl��s respectivement par le magistrat hors hi�rarchie du si�ge ou du parquet de la Cour de cassation, membre de la formation comp�tente. � ;
2� Le premier alin�a est ainsi r�dig� : � Pour d�lib�rer valablement lorsqu'elles si�gent en mati�re disciplinaire, la formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge et celle comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet comprennent, outre le pr�sident de s�ance, au moins sept de leurs membres. Dans les autres mati�res, chaque formation du Conseil sup�rieur d�lib�re valablement si elle comprend, outre le pr�sident de s�ance, au moins huit de ses membres. �
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Alin�as 2 et 3
M. Jean-Pierre Michel. - Cet article modifie et compl�te l'article 14 de la loi organique du 5 f�vrier 1994 afin de pr�voir qu'en cas d'emp�chement, le Premier pr�sident de la Cour de cassation et le Procureur g�n�ral pr�s de la m�me cour peuvent �tre suppl��s au sein du Conseil sup�rieur de la magistrature, respectivement par le magistrat hors hi�rarchie du si�ge ou du parquet de la Cour de cassation, membre de la formation comp�tente.
Cette disposition n'appara�t aucunement l�gitime au regard du fonctionnement actuel du Conseil sup�rieur de la magistrature qui pr�voit une �lection du pr�sident au sein de chaque formation de celle-ci. Les magistrats du si�ge et du parquet de la Cour de cassation ne si�geant pas dans la formation pl�ni�re, il serait surprenant qu'on puisse les d�signer comme suppl�ants. Pour ce qui est des nominations, la mise en minorit� des magistrats au sein des formations, contraire aux standards internationaux, est accentu�e : l'effectif th�orique serait de six magistrats et huit membres ext�rieurs. Enfin, pour ce qui est des audiences disciplinaires, la parit� entre membres magistrats et membres non magistrats impos�e par le constituant serait rompue, puisque l'effectif th�orique serait de sept magistrats et de huit membres ext�rieurs. Cette rupture d'�galit�, � la seule discr�tion des chefs de la Cour de cassation, qui seront appel�s fr�quemment � se faire remplacer compte tenu de l'ampleur de leurs attributions, est contraire � l'esprit de la loi constitutionnelle.
Enfin, en mati�re disciplinaire, rien ne peut justifier que les pr�sidents des deux formations se fassent remplacer, plus encore avec l'extension annonc�e de la proc�dure d'interdiction temporaire d'exercice qui laisse tout le temps pour organiser les audiences disciplinaires.
Le Premier pr�sident de la Cour de cassation et son Procureur g�n�ral sont tr�s satisfaits de pouvoir pr�sider le Conseil sup�rieur de la magistrature ; qu'ils l'assument !
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Ils le feront. On ne peut tout de m�me pas leur interdire d'�tre malades ou de repr�senter la France dans des congr�s internationaux ici ou ailleurs ! Il faut bien pr�voir un m�canisme de suppl�ance. Il n'est pas ill�gitime que les suppl�ants d�sign�s soient les magistrats hors hi�rarchie de la Cour de cassation.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - M�me avis.
L'amendement n�12 n'est pas adopt�.
L'article 9 est adopt�.
� l'article 16 de la m�me loi, les mots : � autres que celles pourvues en conseil des ministres � sont supprim�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�13 rectifi�, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - L'article 16 est compl�t� une phrase ainsi r�dig�e :
� Cet avis est rendu public. �
M. Jean-Pierre Michel. - Il est regrettable que la nomination des magistrats du parquet ne soit pas mise sur le m�me plan que celle des magistrats du si�ge. Pour �viter toute contestation -et il y en a forc�ment puisque les avis sont en fait toujours connus-, mieux vaut que les avis soient officiellement rendus publics. C'est pr�f�rable pour la confiance qu'on peut avoir en la justice. Cela n'emp�chera pas le pouvoir de nomination de passer outre mais cela se fera dans la clart�.
Cet amendement r�pond � une suggestion du Procureur de la Cour de cassation.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet amendement n'a pas �t� soumis sous cette forme � la commission. Dans sa r�daction initiale, il �tait question d'un avis � motiv� et rendu public �, ce qui �tait inacceptable par nous. Sur sa nouvelle r�daction, nous suivrons l'avis du Gouvernement.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Il est n�gatif parce que la publicit� de l'avis poussera in�luctablement vers une demande de motivation.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'�tait de la motivation que nous ne voulions pas. La publicit�, c'est autre chose. Quand, tr�s exceptionnellement, le garde des sceaux ou le Pr�sident de la R�publique ne suivent pas l'avis du Conseil sup�rieur de la magistrature, tout le monde conna�t la teneur de cet avis. Mieux vaut peut-�tre qu'il soit publi� officiellement. Nous suivrons l'avis du Gouvernement, mais il faut r�fl�chir � cette question.
M. Christian Cointat. - Qu'on le veuille ou non, tout le monde conna�t les avis du Conseil sup�rieur de la magistrature. Cela cr�e un mauvais climat. Il serait donc dans l'int�r�t de tous, et d'abord du Gouvernement, que les choses fussent claires. La clart� est un signe de force, non de faiblesse. Elle pousse chacun � prendre ses responsabilit�s. A titre personnel, je voterai cet amendement, sans engager mon groupe.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est pr�f�rable que les choses soient claires et transparentes, on �vite ainsi bien des pol�miques.
L'amendement n�13 rectifi� n'est pas adopt�.
L'article 10 est adopt�.
Article 11 L'article 18 de la m�me loi est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 18. - L'examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil sup�rieur de la magistrature est confi� � une ou plusieurs commissions des requ�tes. Chaque commission des requ�tes est compos�e :
� - d'un magistrat du si�ge issu de la formation comp�tente pour la discipline des magistrats du si�ge, �lu par cette formation ;
� - d'un magistrat du parquet issu de la formation comp�tente pour la discipline des magistrats du parquet, �lu par cette formation ;
� - de deux personnalit�s �lues, pour chacune d'entre elles, par la formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge et par la formation comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet, parmi les membres du Conseil sup�rieur de la magistrature n'appartenant pas � l'ordre judiciaire.
� La commission des requ�tes �lit en son sein un pr�sident. � Les membres de la commission des requ�tes ne peuvent si�ger dans la formation disciplinaire lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a �t� renvoy�e par la commission des requ�tes dont ils sont membres, ou lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature est saisi par les autorit�s mentionn�es aux articles 50-1, 50-2 et aux deux premiers alin�as de l'article 63 de la loi organique relative au statut de la magistrature de faits identiques � ceux d�nonc�s par un justiciable dont la commission des requ�tes a rejet� la plainte.
� La commission des requ�tes examine les plaintes pr�sent�es par les justiciables, dans les conditions pr�vues aux articles 50-3 et 63 de la loi organique relative au statut de la magistrature. � Elle d�lib�re valablement si trois de ses membres sont pr�sents. � Elle se prononce � la majorit� des voix. En cas de partage �gal des voix, l'examen de la plainte est renvoy� � la formation comp�tente du Conseil sup�rieur. �
M. le pr�sident. - Amendement n�27 rectifi� bis, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�as 2 � 9
Remplacer ces alin�as par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Art. 18. - L'examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil sup�rieur de la magistrature est confi� � une ou plusieurs commissions d'admission des requ�tes. Chaque commission d'admission des requ�tes est compos�e, pour chaque formation, de quatre de ses membres, deux magistrats et deux personnalit�s ext�rieures au corps judiciaire, d�sign�s chaque ann�e par le pr�sident de la formation.
� Le pr�sident de la commission d'admission des requ�tes est d�sign� par le pr�sident de la formation. � Ses membres ne peuvent si�ger dans la formation disciplinaire lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a �t� renvoy�e par la commission d'admission des requ�tes � laquelle ils appartiennent, ou lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature est saisi par les autorit�s mentionn�es aux articles 50-1, 50-2 et aux deux premiers alin�as de l'article 63 de la loi organique relative au statut de la magistrature de faits identiques � ceux d�nonc�s par un justiciable dont la commission d'admission des requ�tes a rejet� la plainte.
� La commission d'admission des requ�tes examine les plaintes pr�sent�es par les justiciables, dans les conditions pr�vues aux articles 50-3 et 63 de la loi organique relative au statut de la magistrature.
� La commission d'admission des requ�tes d�lib�re valablement si trois de ses membres sont pr�sents.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Nous souhaitons revenir � notre texte initial, qui garantit la constitutionnalit� du dispositif. En effet, les comp�tences des deux formations sont fix�es par l'article 65 de la Constitution. En mati�re disciplinaire, les membres de chaque formation ont donc une comp�tence limit�e � la discipline des magistrats du si�ge ou � celle des magistrats du parquet.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet amendement n'est pas conforme � la position adopt�e par la commission : l'article 65 cr�e bien la saisine du Conseil sup�rieur de la magistrature, et non de telle ou telle de ses formations.
Le filtrage des plaintes intervient avant la proc�dure disciplinaire : il s'agit en quelque sorte d'une �tape administrative. Certaines saisines pourraient concerner � la fois des magistrats du si�ge et du parquet : c'e�t pu �tre le cas pour l'affaire d'Outreau. Un filtrage commun permettrait d'�viter toute diff�rence de traitement et de garantir l'unit� de la jurisprudence, comme y insistait M. G�lard. Enfin nous souhaitons r�affirmer l'unit� du corps de la magistrature, r�gi par des r�gles d�ontologiques communes. Toutefois je me f�licite que le Gouvernement ait pr�f�r� le mot � commission � au mot � section �, qui rappelait des souvenirs historiques p�nibles et heurtait les magistrats. A titre personnel, je consid�re que l'unicit� de la commission de filtrage importe moins que la parit� des magistrats et des non magistrats dans les formations disciplinaires. Mais en tant que rapporteur de la commission des lois, je dois formuler un avis d�favorable.
M. Jacques M�zard. - Une phrase m'a surpris dans l'expos� des motifs de l'amendement : � L'action disciplinaire est personnelle et la faute s'appr�cie diff�remment pour un magistrat du si�ge et pour un magistrat du parquet. � Mais dans l'attente de nouvelles dispositions l�gislatives, il me para�t anormal de traiter diff�remment le si�ge et le parquet : je ne reviendrai pas sur les arguments avanc�s lors de la discussion g�n�rale. Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. Christian Cointat. - Le groupe UMP comprend parfaitement l'approche coh�rente de la commission. Mais les arguments du Gouvernement nous paraissent pertinents : la structure du CSM repose d'apr�s la Constitution sur deux bases, et le risque d'inconstitutionnalit� n'est pas nul. Apr�s m�re r�flexion, et sans nous d�solidariser de l'excellent travail de la commission, nous voterons l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n�27 rectifi� bis est adopt�.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Par coordination et pour prendre en compte la nouvelle d�nomination de la commission d'admission des requ�tes, les prochains amendements du Gouvernement n�s31 rectifi�, 32 rectifi� et 35 rectifi� devront �galement �tre modifi�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 10, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi r�dig�es :
En cas de partage �gal des voix, la commission des requ�tes d�cide qu'il n'y a lieu � saisir la formation comp�tente. La d�cision est notifi�e au magistrat vis� par la plainte et au justiciable auteur de la plainte.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme la ministre m'a accus�e tout � l'heure de n'avoir pas confiance en la magistrature : c'�tait un contresens. Le partage des voix au sein de la commission d'admission, qui se prononce �galement sur le fond, doit profiter au magistrat mis en cause et mettre fin aux poursuites. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Je comprends les pr�occupations de Mme Borvo et j'ai d'abord �t� d'avis de proposer la m�me modification. Mais la commission s'est finalement rang�e � l'avis contraire, car il faut assurer l'efficacit� du dispositif et donner au justiciable la garantie que sa demande sera examin�e de mani�re sinc�re et approfondie : au stade du filtrage, le doute doit donc lui profiter. Je rappelle que la composition de la commission d'admission est paritaire : il n'est pas souhaitable que deux magistrats aient � eux seuls le pouvoir de rejeter une requ�te, ce qui pourrait donner lieu � des soup�ons de corporatisme. Certes, il s'agit d'une entorse aux r�gles habituelles. Mais tout rentrera dans l'ordre au stade suivant : en cas de partage des voix au sein de la formation disciplinaire, les poursuites s'arr�teront et il n'y aura pas de sanction. Le syst�me est donc �quilibr�. Avis d�favorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je maintiens mon amendement. M. le rapporteur pr�tend que tout rentrera dans l'ordre au stade disciplinaire. Mais il n'est jamais neutre pour un magistrat de passer devant une instance de discipline. Le doute doit donc profiter � l'accus�. Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Avis d�favorable. Il faut rapprocher la justice des justiciables tout en maintenant les filtrages n�cessaires. Ne donnons pas le sentiment que les magistrats peuvent se prot�ger eux-m�mes et emp�cher l'examen des requ�tes au fond. D'ailleurs la commission d'admission est une formation restreinte ; en cas de doute, il est l�gitime que tous les membres du CSM puissent se prononcer.
L'amendement n�5 n'est pas adopt�.
Article 11 bis Apr�s l'article 18 de la m�me loi, il est ins�r� un article 18-1 ainsi r�dig� : � Art. 18-1. - Lorsqu'elle si�ge en mati�re disciplinaire, la formation comp�tente comprend un nombre �gal de membres appartenant � l'ordre judiciaire et de membres n'y appartenant pas. A d�faut d'�galit�, il est proc�d� par tirage au sort pour la r�tablir. �
M. le pr�sident. - Amendement n�28, pr�sent� par le Gouvernement.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - J'ai bien compris le souci de la commission des lois de pr�server la parit� des magistrats et des non magistrats au sein des formations disciplinaires du CSM. Mais cela pose un probl�me d'application et le pr�sent article risque d'�tre censur� par le Conseil constitutionnel. Tout d'abord, le Constituant n'a pas impos� un fonctionnement paritaire, mais seulement une composition paritaire : c'est tout � fait diff�rent. (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission, le conteste) On s'expose au risque de rendre le fonctionnement du Conseil impossible. Ensuite, tous les membres du Conseil ont un droit �gal � si�ger au sein des formations disciplinaires. Exclure l'un d'entre eux pour pr�server la parit� serait contraire � la Constitution. Enfin, si l'amendement n�38 de la commission est adopt�, rien n'indiquera comment r�tablir la parit�.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Nous ne partageons pas l'avis du Gouvernement. Son amendement vise � supprimer la r�gle de parit� entre les magistrats et les non magistrats lorsque les formations si�gent en mati�re disciplinaire, r�gle qui s'impose m�me lorsque l'un des membres issus de la magistrature est emp�ch�. Cela peut fr�quemment arriver: le Premier pr�sident de la Cour de cassation et le Procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation ont des responsabilit�s �minentes et il arrivera qu'ils soient absents � leur corps d�fendant. Or, comme le rappelait M. Hyest lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle dont il �tait rapporteur, � la pr�sence paritaire des magistrats et des non magistrats au sein des formations du CSM exer�ant une comp�tence disciplinaire constitue une condition de l'ind�pendance de la justice �. Il r�sulte donc clairement des travaux pr�paratoires que l'intention du Constituant a �t� d'imposer le respect de cette parit� en mati�re disciplinaire, et qu'il importe de rem�dier aux ruptures �ventuelles d'�quilibre qui pourraient �tre caus�es par l'emp�chement l�gitime d'un des membres de la formation ou son d�port. Aucun des arguments avanc�s pour contester la constitutionnalit� de cet article ne nous a convaincus. La comparaison avec le fonctionnement des formations si�geant en mati�re de nomination ne tient pas : le Constituant n'a pas adopt� la m�me position sur ce point. Cette disposition interdirait � certains membres de si�ger ; mais la r�gle de d�port le permet, et sa constitutionnalit� n'est pas contest�e. Il revient au l�gislateur organique de concilier les diff�rentes exigences constitutionnelles, y compris celle qui tient � l'ind�pendance de la justice.
Les normes europ�ennes imposent au moins la parit� en la mati�re : dans tous les pays de l'Union europ�enne -je ne parle pas du Conseil de l'Europe - es magistrats sont majoritaires au sein des formations disciplinaires, sauf en Slovaquie et en Belgique o� ils sont en nombre �gal � celui des non magistrats. Notre avis est donc r�solument d�favorable.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Je reprends la parole : on peut parfois bousculer la proc�dure parlementaire pour mieux se comprendre. Il arrive que les magistrats et les non magistrats ne soient pas en nombre �gal dans les formations du CSM. Nous pourrions tourner la difficult�, y compris constitutionnelle, en fixant la r�gle, non de la parit�, mais d'un nombre minimum de magistrats pr�sents dans ces formations. M. Nicolas About. - C'est une proposition int�ressante. Monsieur le rapporteur, vous dites que la pr�sence des uns comme des autres est essentielle. D�s lors, il ne faut pas p�naliser la pr�sence des uns du fait de l'absence des autres, d'autant que tous les membres du CSM ont un droit �gal � si�ger au conseil de discipline. Le groupe de l'Union centriste votera l'amendement du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous ne le voterons pas. L'argument de la ministre est tout � fait sp�cieux qui pr�tend que la Constitution a pr�vu une composition paritaire mais non un fonctionnement paritaire. Si le constituant a pr�vu une formation paritaire, c'est bien pour qu'il y ait parit� au moment des votes ! Je suis d'accord avec le rapporteur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous aussi. Qu'aurait voulu le constituant en imposant une formation paritaire si ce n'est qu'elle fonctionne de fa�on paritaire ? Il appartient � la loi organique de pr�ciser en ce sens le texte de la Constitution. Du reste l'obligation d'un quorum de magistrats p�naliserait les pr�sents qui seraient oblig�s de partir quand celui-ci ne serait pas atteint. M. Patrice G�lard. - Je suis de l'avis du rapporteur. Il n'y a aucune inconstitutionnalit� dans cet article 11 bis. Il existe un organe constitutionnel qui fonctionne � parit�, c'est la CMP : en cas de d�s�quilibre il y a un parlementaire qui ne vote pas, et le Conseil constitutionnel ne s'y est jamais oppos� ! Ici aussi la Constitution instaure bien une parit� dans le fonctionnement et il appartient � la loi organique de l'organiser. Et ce syst�me existe dans bien d'autres pays !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Je suis s�r que le constituant -et le S�nat- on voulu la parit�, au moins pour le disciplinaire. Ce principe de la parit�, nous avons eu trop de mal � l'instituer pour le remettre en cause ici en pr�tendant qu'il est valable pour la composition mais non pour le fonctionnement. L'exp�rience prouve d'ailleurs que les magistrats et les non magistrats sont pr�sents pour les affaires disciplinaires. L'argument du Gouvernement selon lequel la parit� de fonctionnement ne peut �tre inscrite dans la loi organique parce qu'elle n'est pas inscrite dans le texte de la Constitution peut se retourner. En mati�re disciplinaire, il faut la parit� � tous les niveaux ! L'amendement n�28 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�38, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Dans un premier temps, la commission avait pos� le principe de la parit� mais aussi pr�vu la technique pour y arriver : � d�faut d'�galit�, on aurait proc�d� � un tirage au sort pour la r�tablir. Lors de sa seconde r�union, elle a pr�f�r� supprimer la derni�re phrase de cet alin�a et laisser le m�canisme de r�tablissement de la parit� � l'appr�ciation du Conseil sup�rieur, par le biais de son r�glement int�rieur par exemple. Mais l'imagination ayant des limites, on voit mal autre chose que le tirage au sort...
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Cette phrase avait motiv� mon amendement. D�s lors qu'elle serait retir�e... Sagesse. L'amendement n�38 est adopt�.
L'article 11 bis, modifi�, est adopt�.
L'amendement n�1 n'est pas d�fendu.
I. - Apr�s l'article 20-1 de la m�me loi, il est ins�r� un article 20-2 ainsi r�dig� : � Art. 20-2. - La formation pl�ni�re du Conseil sup�rieur a comp�tence pour conna�tre des demandes formul�es soit par le Pr�sident de la R�publique, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les questions �num�r�es par l'article 65 de la Constitution, et pour se prononcer sur les questions relatives � la d�ontologie des magistrats. Elle �labore et rend public un recueil des obligations d�ontologiques des magistrats. �
II (Non modifi�). - Le dernier alin�a de l'article 20 de la m�me loi est abrog�.
M. le pr�sident. - Amendement n�29, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 2, premi�re phrase :
, et pour se prononcer sur les questions relatives � la d�ontologie des magistrats
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Les attributions de la formation pl�ni�re sur les questions relatives � la d�ontologie des magistrats sont d�j� pr�vues, d'une part, par la Constitution, d'autre part, par l'article 12 du projet du Gouvernement. La pr�cision contenue dans le texte de la commission appara�t donc inutile. M. le pr�sident. - Amendement n�39, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
par les mots : ainsi que
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Amendement r�dactionnel mais qui n'est pas anodin dans la mesure o� se pose un probl�me d'interpr�tation de la Constitution. Comment comprendre l'alin�a 8 de l'article 65 ? Doit-on comprendre qu'il reste une possibilit� d'initiative au CSM ou ne peut-il se prononcer que sur les saisines du garde des sceaux ? La commission estime qu'il peut spontan�ment se prononcer sur des questions relatives � la d�ontologie des magistrats. Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - L'amendement n�39 est redondant : nous sommes d'accord sur le fond mais il est satisfait par nos r�dactions combin�es. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. M. Jean-Pierre Michel. - La question n'est pas anodine. Aujourd'hui, le CSM peut s'autosaisir. Il n'a pas manqu� de le faire, pour rendre son avis sur des points de d�ontologie, des questions diverses, des projets de r�forme...
Avec le texte du Gouvernement, le CSM ne pourra plus se prononcer qu'� la demande de l'ex�cutif. Une telle r�gression ne correspond gu�re aux envol�es de Mme la garde des sceaux sur l'ind�pendance des magistrats, la justice du XXIe si�cle ! Nous soutenons la commission.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - L'interpr�tation de M. Michel est totalement erron�e -une fois de plus.
L'amendement n�29 n'est pas adopt�.
L'amendement n�39 est adopt�.
L'article 12, modifi�, est adopt�.
L'article 13 est adopt�.
L'article 38-1 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Art. 38-1. - La fonction de procureur g�n�ral pr�s une cour d'appel est exerc�e par un magistrat hors hi�rarchie du parquet de la Cour de cassation, d�sign� � cet effet dans les formes pr�vues � l'article 38.
� S'il n'occupe pas d�j� cet emploi lors de sa d�signation en qualit� de procureur g�n�ral conform�ment � l'alin�a pr�c�dent, le magistrat est nomm� concomitamment � un emploi hors hi�rarchie du parquet de la Cour de cassation. En ce cas, les dispositions du troisi�me alin�a de l'article 39 ne sont pas applicables. � Nul ne peut exercer plus de sept ann�es la fonction de procureur g�n�ral pr�s une m�me cour d'appel.
� Six mois au moins avant l'expiration de cette p�riode, le procureur g�n�ral peut solliciter sa nomination en qualit� d'inspecteur g�n�ral adjoint des services judiciaires. Cette nomination est alors de droit au terme des sept ann�es d'exercice de ses fonctions. � � l'expiration de cette p�riode, s'il n'a pas re�u d'autre affectation, le procureur g�n�ral est d�charg� de cette fonction par d�cret du Pr�sident de la R�publique et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a �t� initialement nomm�. Il en est de m�me dans le cas o�, avant ce terme, il est d�charg� de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45. �
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet article �tend aux Procureurs g�n�raux pr�s les cours d'appel les garanties d'affectation pr�vues pour les Premiers pr�sidents de cour d'appel. Une nomination concomitante des Procureurs g�n�raux � un emploi hors hi�rarchie de la Cour de cassation est d�sormais possible. S'il para�t justifi� d'affecter un magistrat, qui n'aurait b�n�fici� d'aucune affectation apr�s sept ann�es d'exercice, au parquet g�n�ral de la Cour de cassation, rien ne justifie une nomination automatique en qualit� d'inspecteur g�n�ral adjoint.
On se souvient des affaires d'Agen ou de Riom... Cette disposition ne sert qu'� permettre au Gouvernement de mettre discr�tement fin aux fonctions de Procureurs g�n�raux qui r�sistent � leur nomination � la Cour de cassation, en �vitant l'audience solennelle d'installation.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Au nombre des garanties dont b�n�ficient les Premiers pr�sidents de cour d'appel figure notamment la nomination automatique, sur demande de l'int�ress�, en qualit� d'inspecteur g�n�ral adjoint des services judiciaires. Rien ne justifie d'exclure les Procureurs g�n�raux du b�n�fice de cette garantie. En outre, il est tout � fait pertinent que l'inspection des services judiciaires puisse b�n�ficier, par ce biais, de l'exp�rience d'un ancien Procureur g�n�ral. Avis d�favorable.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - D�favorable. Il n'y a aucune raison de priver les Procureurs g�n�raux de cette disposition. Certains se contentent de parler de garanties et d'ind�pendance ; nous, nous agissons. M. Jean-Pierre Michel. - M. Lecerf ne dit pas toute la v�rit� : pour les Premiers pr�sidents de cours d'appel, cette nomination intervient � la demande de l'int�ress�, puisqu'ils sont inamovibles. Pour les Procureurs g�n�raux, il s'agira d'une affectation d'office ! D�marche plus discr�te qu'une nomination comme avocat g�n�ral en surnombre � la Cour de cassation.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Une fois de plus, M. Michel se trompe : ce sera � la demande de l'int�ress�.
M. Jean-Pierre Michel. - Ce n'est �crit nulle part. Toutefois, au b�n�fice de cette assurance, qui figurera au Journal officiel, je retire mon amendement.
L'amendement n�14 est retir�.
L'article 14 est adopt�, ainsi que l'article 14 bis.
L'article 45 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Au 1�, les mots : � La r�primande � sont remplac�s par les mots : � Le bl�me � ;
2� Au 7�, apr�s le mot : � suspension � sont ins�r�s les mots : �, totale ou partielle, �.
M. le pr�sident. - Amendement n�6 rectifi�, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG
Alin�a 3
2� Au 7�, les mots : � avec ou sans suspension des droits � pension � sont supprim�s.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La suspension, totale ou partielle, des droits � pension � la suite d'une r�vocation est une sanction disproportionn�e. M�me si cette sanction n'a quasiment jamais �t� prononc�e, elle doit �tre abandonn�e. Le magistrat a cotis� pour sa retraite. A ma connaissance, une telle disposition n'existe pas ailleurs dans la fonction publique.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�15 rectifi�, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'article 45 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958 pr�voit, parmi les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats, la r�vocation avec ou sans suspension des droits � pension. Cette disposition a �t� supprim�e du code de la fonction publique en 2003 dans le cadre de la r�forme des retraites. Quel que soit le comportement d'un magistrat, rien ne justifie qu'on lui retire le b�n�fice des cotisations vers�es. Retire-t-on le droit � pension aux salari�s licenci�s pour faute lourde ?
Le Conseil d'�tat a jug� dans l'arr�t Colombani du 7 janvier 2004 que priver totalement un fonctionnaire de sa pension de retraite �tait contraire au droit au respect des biens prot�g�s par l'article premier du protocole additionnel � la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le sujet fait consensus. Une telle sanction n'a �t� prononc�e qu'� trois reprises par le CSM depuis 1959, � chaque fois dans des cas de fautes tr�s lourdes, d�tournement de fonds publics ou enrichissement frauduleux. On peut se demander si pr�voir une suspension partielle ne risquerait pas d'ailleurs d'encourager le CSM � prononcer une telle sanction ! Le droit a �volu�, avec l'arr�t Colombani et la r�forme des retraites de 2003. Nous n'avons aucun int�r�t � ce que des magistrats se retrouvent dans l'obligation soit de poursuivre leurs activit�s r�pr�hensibles, soit de dormir sous les ponts ! Avis favorable.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Le Conseil d'�tat, dont je connais la jurisprudence, n'a pas �mis de r�serve lors de son examen du projet de loi. Les magistrats ne sont pas des fonctionnaires comme les autres : ils ont certes davantage de garanties, mais aussi des pouvoirs exorbitants du droit commun. C'est pourquoi il faut une gamme de sanctions extr�mement large.
La r�vocation avec suspension des droits � pension n'a �t� prononc�e que dans des cas exceptionnels, o� la faute est en proportion avec ces pouvoirs exorbitants, notamment des malversations financi�res qui jettent l'opprobre sur le corps tout entier.
Le droit � pension constituant un droit patrimonial, toute atteinte � ce droit devra �tre proportionnelle � la gravit� des faits. Il faudrait prendre en compte l'existence d'�ventuels revenus ext�rieurs. Conserver une sanction hautement dissuasive, qui ne sera prononc�e que pour des faits d'une exceptionnelle gravit�, est un gage de notre volont� de garantir absolument l'int�grit� et l'honneur des magistrats.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Outre les magistrats, il est des hauts fonctionnaires dont l'action peut avoir des cons�quences tr�s graves. Or cette proc�dure de suspension des droits � pension n'existe plus dans le code de la fonction publique.
Les amendements identiques n�6 rectifi� et 15 rectifi� sont adopt�s.
L'article 15, modifi�, est adopt�.
L'article 16 est adopt�.
L'article 50 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase du premier alin�a, avant le mot : � peut � sont ins�r�s les mots : � saisi d'une plainte ou inform� de faits paraissant de nature � entra�ner des poursuites disciplinaires, � ; le mot : � avis � est remplac� par le mot : � consultation � et apr�s le mot : � enqu�te � sont ajout�s les mots : � administrative ou p�nale � ;
2� La deuxi�me phrase du premier alin�a est remplac�e par les dispositions suivantes :
� Les premiers pr�sidents de cour d'appel ou les pr�sidents de tribunal sup�rieur d'appel, inform�s de faits paraissant de nature � entra�ner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du si�ge, peuvent �galement, s'il y a urgence, saisir le Conseil sup�rieur aux m�mes fins. Ce dernier statue dans les quinze jours suivant sa saisine. � ;
3� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � La d�cision d'interdiction temporaire, prise dans l'int�r�t du service, ne peut �tre rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. � ;
4� Au dernier alin�a, apr�s le mot : � mois � sont ajout�s les mots : � suivant la notification de l'interdiction temporaire prononc�e par le conseil de discipline � ; les mots : � par le garde des Sceaux, ministre de la justice, � sont supprim�s et les mots : � � l'article 50-1 � sont remplac�s par les mots : � aux articles 50-1 et 50-2 �.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Michel. - La proc�dure qu'instituent les articles 17 pour les magistrats du si�ge, et 24 pour ceux du parquet, n'est pas justifi�e. La pratique montre que la formation comp�tente du CSM est toujours saisie dans des d�lais compatibles avec l'urgence. En outre, confier la d�cision d'interdiction temporaire � son seul pr�sident est exorbitant du droit commun ; et il lui sera difficile de le d�savouer. J'ajoute qu'� ce stade en quelque sorte infra-proc�dural le magistrat concern� ne pourra pas se d�fendre.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - La commission a largement modifi� les articles 17 et 24 ; j'ai le sentiment que l'amendement porte davantage sur le texte initial que sur le sien. Nous avons supprim� cette sorte de proc�dure de r�f�r�. Les situations d'urgence existent cependant o� il faut agir dans les meilleurs d�lais, raison pour laquelle la proc�dure d'interdiction temporaire d'exercer doit demeurer. Le CSM devra alors se r�unir dans des d�lais tr�s brefs, dix jours par exemple.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Avis d�favorable. Ce type de mesure existe dans tous les corps de l'�tat. Je crois les craintes de M. Michel lev�es par le texte de la commission.
M. Jean-Pierre Michel. - Le Gouvernement se ralliant � la position de la commission, je retire l'amendement.
L'amendement n�16 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�30 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 4, seconde phrase
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Cet amendement est le r�sultat d'un travail conjoint avec la commission. Actuellement, le d�lai pour d�cider d'une interdiction temporaire est souvent sup�rieur � 35 jours, ce qui n'a pas de sens. Le d�lai de dix jours para�t raisonnable, quelle que soit la p�riode de l'ann�e.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n�30 rectifi� est adopt�.
L'article 17, modifi�, est adopt�.
Apr�s l'article 50-2 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 50-3 ainsi r�dig� :
� Art. 50-3. - Tout justiciable qui estime qu'� l'occasion d'une proc�dure judiciaire le concernant, le comportement adopt� par un magistrat du si�ge dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, peut saisir le Conseil sup�rieur de la magistrature. La saisine du Conseil sup�rieur de la magistrature ne constitue pas une cause de r�cusation du magistrat.
� La plainte est d'abord examin�e par une commission des requ�tes compos�e dans les conditions pr�vues par l'article 18 de la loi organique sur le Conseil sup�rieur de la magistrature.
� � peine d'irrecevabilit�, la plainte ne peut �tre dirig�e contre un magistrat qui demeure saisi de la proc�dure, sauf si les manquements �voqu�s et la nature de la proc�dure consid�r�e le justifient. La plainte ne peut �tre pr�sent�e apr�s l'expiration d'un d�lai d'un an suivant une d�cision irr�vocable mettant fin � la proc�dure. � La plainte doit contenir l'indication d�taill�e des faits et griefs all�gu�s. Elle doit �tre sign�e par le plaignant et indiquer son identit� et son adresse, ainsi que les �l�ments permettant d'identifier la proc�dure en cause.
� Le pr�sident de la commission des requ�tes peut rejeter les plaintes manifestement abusives ou irrecevables.
� Lorsque la commission des requ�tes du Conseil sup�rieur n'a pas d�clar� la plainte irrecevable ou manifestement infond�e, elle en informe le magistrat mis en cause. Elle sollicite du premier pr�sident de la cour d'appel ou du pr�sident du tribunal sup�rieur d'appel dont d�pend le magistrat mis en cause ses observations et tous �l�ments d'informations utiles. Le premier pr�sident de la cour d'appel ou le pr�sident du tribunal sup�rieur d'appel invite le magistrat � lui adresser ses observations. Dans le d�lai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission des requ�tes du Conseil sup�rieur, le premier pr�sident de la cour d'appel ou le pr�sident du tribunal sup�rieur d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil sup�rieur de la magistrature, ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la justice.
� La commission des requ�tes peut entendre le magistrat mis en cause.
� Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission des requ�tes du Conseil sup�rieur renvoie l'examen de la plainte � la formation comp�tente pour la discipline des magistrats du si�ge.
� En cas de rejet de la plainte, les autorit�s mentionn�es aux articles 50-1 et 50-2 conservent la facult� de saisir le Conseil sup�rieur de la magistrature des faits d�nonc�s.
� Le magistrat vis� par la plainte, le justiciable, le chef de cour vis� au sixi�me alin�a et le garde des Sceaux, ministre de la justice, sont avis�s du rejet de la plainte ou de la poursuite de la proc�dure disciplinaire.
� La d�cision de rejet n'est susceptible d'aucun recours. �
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s le mot : judiciaire
ins�rer les mots : devenue d�finitive
M. Jean-Pierre Michel. - J'ai bien conscience de l'imperfection de cet amendement, mais je veux ouvrir un d�bat. Quand le CSM doit-il �tre saisi sans que la saisine ne d�stabilise le magistrat ou l'institution ? Les juges des tutelles ou les juges des enfants ont souvent en charge des affaires au long cours, � la diff�rence, par exemple, des juges d'instruction ou des juges des tribunaux correctionnels. Et je ne parle pas des parquetiers. L'autorit� de nomination peut en outre �tre tent�e de d�placer contre son gr� un magistrat contre lequel une saisine est en cours pour que celle-ci puisse �tre examin�e.
D'o� cet amendement. Je sais bien qu'attendre la d�cision d�finitive peut sembler long, mais une sanction peut aussi �tre d�cid�e selon la proc�dure normale, par le garde des sceaux ou les chefs de cour - ceux-ci y recourent du reste fort peu. La proc�dure p�nale est l� �galement pour les faits qui le justifient.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet amendement est proche du texte initial du Gouvernement. Ce sont les organisations de magistrats qui ont attir� notre attention sur le caract�re in�galitaire de cette proc�dure. Il est en effet des juges qui demeurent saisis pendant de longues p�riodes. Nous avons souhait� r�tablir l'�galit�. D'o� la r�daction de la commission : � la plainte ne peut �tre dirig�e contre un magistrat qui demeure saisi de la proc�dure, sauf si les manquements �voqu�s et la nature de la proc�dure consid�r�e le justifient. � Il ne faut pas fermer toute possibilit� de saisine, sauf � demander au justiciable de s'adresser au garde des sceaux ou au chef de cour comme si la r�forme n'existait pas.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Avis d�favorable pour les m�mes raisons. Il faut en effet prendre en compte les longues proc�dures.
L'amendement n�17 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�18, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s le mot : si�ge
ins�rer les mots : , � l'exclusion des actes juridictionnels,
M. Jean-Pierre Michel. - Une certaine presse laisse croire � nos concitoyens qu'ils vont pouvoir saisir le CSM d�s qu'une d�cision leur d�pla�t. Une d�cision de justice n'est pas faite pour plaire. Qu'entend-on donc par � comportement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire � ? Une attitude injurieuse ou d�plac�e ? Certes. Mais faut-il consid�rer aussi l'absence de tel ou tel acte ? Nous ne le pensons pas. D'o� la n�cessit� d'exclure les actes juridictionnels.
J'ajoute que cette disposition sur le comportement doit avoir une fonction �ducative pour l'ensemble des magistrats car certains -j'en ai connu-, notamment des pr�sidents de tribunal correctionnel ou des juges pour enfants, se permettent des propos totalement d�plac�s � l'audience par volont� de faire des bons mots, ce qui n'honore pas l'institution judiciaire.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - A l'article 14 bis nouveau, la commission a pr�cis� la d�finition de la faute disciplinaire en reprenant une jurisprudence bien �tablie par le CSM et le Conseil d'�tat, confirm�e par le Conseil constitutionnel. Les actes juridictionnels sont exclus, sauf si le magistrat a viol� de fa�on grave et d�lib�r�e des r�gles de proc�dure de sorte qu'il n'a plus que l'apparence d'un magistrat. Dans ce cas, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, le CSM ne pourra �tre saisi que si une d�cision de justice d�finitive a constat� la violation commise par le magistrat. L'amendement est donc largement satisfait. Au reste, les repr�sentants de l'USM et du syndicat de la magistrature ont d�clar� r�cemment, dans une �mission de t�l�vision, approuver la r�daction de la commission.
L'amendement n�18 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�31 rectifi� bis, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Alin�a 3
Remplacer les mots : commission des requ�tes compos�e par les mots : commission d'admission des requ�tes compos�e de membres de la formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge, II. - Alin�a 6, alin�a 7, premi�re et derni�re phrases, alin�as 8 et 9
commission des requ�tes par les mots :
commission d'admission des requ�tes
L'amendement de coordination, accept� par la commission, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�40 rectifi�, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
A la fin de cette phrase, remplacer les mots : sauf si les manquements �voqu�s et la nature de la proc�dure consid�r�e le justifient
sauf si, compte tenu de la nature de la proc�dure et de la gravit� des manquements �voqu�s, la commission d'admission des requ�tes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Cet amendement pr�voit qu'une plainte � l'encontre d'un magistrat qui reste saisi de la proc�dure peut �tre recevable sous certaines conditions. Il ne s'agit nullement de d�stabiliser le magistrat, mais de donner au justiciable le moyen de faire cesser un comportement fautif lorsque la proc�dure est d'une dur�e ind�finie -ce qui est le cas de la proc�dure des tutelles ou de mesures �ducatives- au nom de l'�galit� des justiciables Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Le Gouvernement partage totalement l'objectif : favorable.
L'amendement n�40 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Contester la possibilit� offerte au garde des sceaux et aux chefs de cour de saisir le CSM d�pla�t � Mme le ministre. Reste que cette proc�dure pose probl�me. Tout � l'heure, nous a-t-on expliqu�, la commission recevra la plainte en cas de doute, soit. Mais, en l'occurrence, le pouvoir politique pourra continuer la proc�dure alors que la plainte a �t� rejet�e par la commission sous la pression de l'opinion publique et des circonstances... C'est t�moigner d'un manque de respect envers les magistrats et le dispositif que le constituant a voulu pour les justiciables. Peut-�tre s'agit-il de pr�voir une voie de recours ? En tout cas, l'intervention de l'ex�cutif para�t peu appropri�e...
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - D'une part, accorder aux justiciables la possibilit� de saisir le CSM ne signifie pas qu'il faut la retirer au garde des sceaux ou aux chefs de cour ! (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission, le confirme) D'autre part, cela peut constituer, pour le justiciable, une forme de droit d'appel et permettre une nouvelle saisine du CSM si des informations compl�mentaires fournies par l'inspection g�n�rale des services judiciaires le justifient. Rejet.
L'amendement n�7 n'est pas adopt�.
L'article 51 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � du conseil de discipline � sont remplac�s par les mots : � du Conseil sup�rieur de la magistrature � ;
2� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature a �t� saisi � l'initiative d'un justiciable, la d�signation du rapporteur n'intervient qu'apr�s l'examen de la plainte par la commission des requ�tes du Conseil sup�rieur mentionn�e � l'article 50-3. �
M. le pr�sident. - Amendement n�32 rectifi� bis, pr�sent� par le Gouvernement.
Remplacer les mots : commission des requ�tes par les mots : commission d'admission des requ�tes
Le premier alin�a de l'article 52 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Au cours de l'enqu�te, le rapporteur entend le magistrat mis en cause et, s'il y a lieu, le plaignant et les t�moins. Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut proc�der � la d�signation d'un expert. Il peut d�l�guer � un magistrat d'un rang au moins �gal � celui du magistrat mis en cause, ou � un ancien membre du Conseil sup�rieur de la magistrature d�sign� par celui-ci, l'accomplissement, sous son autorit�, d'auditions et d'actes d'investigation. �
M. le pr�sident. - Amendement n�33, pr�sent� par le Gouvernement.
� Au cours de l'enqu�te, le rapporteur entend ou fait entendre l'int�ress� par un magistrat d'un rang au moins �gal � celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le plaignant et les t�moins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles et peut proc�der � la d�signation d'un expert. �
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Le CSM ne peut d�l�guer ses missions � des membres ext�rieurs au-del� de ce qui est pr�vu par l'ordonnance statutaire. Certes, il peut y avoir un surcro�t de travail. Mais nous ne pouvons pas accepter que les pouvoirs d'investigation en mati�re disciplinaire soient confi�s � des non magistrats, fussent-ils d'anciens membres du Conseil. Ce serait contraire � la volont� du constituant.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�42 � l'amendement n�33 du Gouvernement, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dernier alin�a de l'amendement n� 33
Compl�ter cet alin�a par deux phrases ainsi r�dig�es :
Il peut �galement faire appel � l'inspection g�n�rale des services judiciaires qui d�signe un de ses membres. Ce dernier est plac� sous l'autorit� du Conseil sup�rieur de la magistrature pour l'accomplissement de sa mission.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je prends acte de l'explication de Mme la ministre, mais encore faut-il que le Conseil ait les moyens de remplir sa mission ! Pour ce faire, il doit disposer de personnes qui auraient l'ind�pendance, la comp�tence et le temps de proc�der � ces investigations ; lesquelles doivent �tre, en mati�re disciplinaire, irr�prochables et respectueuses des deux parties. Notre solution, qui consiste � mettre � la disposition du Conseil des membres de l'inspection g�n�rale des services judiciaires dont on sait la comp�tence, ne peut que retenir l'attention du garde des sceaux... M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - La commission souhaitait renforcer les pouvoirs d'investigation du CSM, mais se range � la position du Gouvernement.
Restera la possibilit� de s'adresser � d'anciens membres du CSM qui sont encore magistrats. Favorable � l'amendement. Quant au sous-amendement, le probl�me des moyens se pose toujours. Comme toute inspection g�n�rale, celle-ci est plac�e sous l'autorit� du garde des sceaux. Cr�er une deuxi�me cl� de tirage n'est pas simple. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - J'ai pr�vu de donner au CSM les moyens financiers et humains dont il aura besoin. Nous les adapterons lorsque le syst�me aura pris son rythme de croisi�re. On peut s'attendre dans un premier temps � une pouss�e des saisines, puis les choses s'apaiseront lorsque les justiciables constateront que la seule agressivit� d'un plaideur n'est pas un motif de recours. L'inspection g�n�rale est sous l'autorit� du garde des sceaux. Soit c'est le ministre qui d�cide ; soit l'inspection g�n�rale doit partiellement passer sous l'autorit� du CSM, ce qui pose probl�me, vous en conviendrez. M. Jean-Pierre Michel. - Vous parlez de moyens humains. Mais ce n'est pas un administrateur qui va proc�der � des enqu�tes disciplinaires ! En pratique, le CSM renverra le dossier au chef de cour, qui embarrass� convoquera le magistrat concern� et la partie plaignante, puis fera un rapport. Je rappelle que tous les membres du parquet sont sous l'autorit� du garde des sceaux, comme les membres de l'inspection g�n�rale. Dans notre proposition, l'inspection reste l'inspection mais, si n�cessaire, le CSM demande � l'inspecteur g�n�ral de d�signer un enqu�teur, plac� pour cette mission sous l'autorit� du Conseil sup�rieur. Le sous-amendement n�42 n'est pas adopt�.
L'amendement n�33 est adopt�.
L'article 20, modifi�, est adopt�.
Apr�s l'article 57 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 57-1 ainsi r�dig� :
� Art. 57-1. - Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation comp�tente du Conseil sup�rieur renvoie, en cas de partage �gal des voix, le magistrat concern� des fins de la poursuite.
� Lorsque la formation comp�tente a constat� l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononc�e � l'�gard du magistrat du si�ge est prise � la majorit� des voix. En cas de partage �gal des voix sur le choix de la sanction, la voix du pr�sident de la formation est pr�pond�rante. �
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation comp�tente du Conseil sup�rieur de la magistrature, en cas de partage des voix, relaxe l'int�ress�.
M. Jean-Pierre Michel. - Le doute profite � l'accus� : nous r�tablissons ce principe dans ces proc�dures disciplinaires. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - J'ai trouv� ces dispositions complexes � premi�re lecture... Mais j'ai interrog� des magistrats qui m'ont tranquillis� : c'est le vocabulaire normal de la profession ! Il n'y a pas de contradiction avec le principe que vous �voquez, m�me si, j'en conviens, le langage juridique s'�loigne trop du langage courant. Avis d�favorable.
L'amendement n�19 est retir�.
L'article 22 est adopt�, ainsi que l'article 23.
L'article 58-1 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � et sur proposition des chefs hi�rarchiques, apr�s � sont remplac�s par les mots : � apr�s consultation des chefs hi�rarchiques et � et apr�s le mot : � enqu�te � sont ajout�s les mots : � administrative ou p�nale � ;
� Les procureurs g�n�raux pr�s les cours d'appel ou les procureurs de la R�publique pr�s les tribunaux sup�rieurs d'appel, inform�s de faits paraissant de nature � entra�ner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent �galement, s'il y a urgence, saisir la formation comp�tente du Conseil sup�rieur aux fins d'avis sur le prononc�, par le garde des Sceaux, ministre de la justice, d'une telle interdiction. Le Conseil sup�rieur rend son avis dans un d�lai de quinze jours suivant sa saisine. � ;
3� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La d�cision d'interdiction temporaire, prise dans l'int�r�t du service, ne peut �tre rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. � ;
4� Au dernier alin�a, apr�s le mot : � mois � sont ajout�s les mots : � suivant la notification de l'interdiction temporaire prononc�e par le garde des Sceaux, ministre de la justice, � et apr�s le mot : � saisi � sont ajout�s les mots : � dans les conditions pr�vues aux deux premiers alin�as de l'article 63 �. L'amendement n�20 est devenu sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�34 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Coordination. L'amendement n�34 rectifi�, accept� par la commission, est adopt�. L'article 24, modifi�, est adopt�.
L'article 63 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est remplac� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Conseil sup�rieur de la magistrature est saisi par la d�nonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des Sceaux, ministre de la justice. � ;
2� Au deuxi�me alin�a, les mots : � Le procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation � sont remplac�s par les mots : � Le Conseil sup�rieur de la magistrature � ;
3� Apr�s le troisi�me alin�a, sont ins�r�s dix alin�as ainsi r�dig�s : � Tout justiciable qui estime, qu'� l'occasion d'une proc�dure judiciaire le concernant, le comportement adopt� par un magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, peut saisir le Conseil sup�rieur de la magistrature. � La plainte est d'abord examin�e par une commission des requ�tes compos�e dans les conditions pr�vues par l'article 18 de la loi organique sur le Conseil sup�rieur de la magistrature.
� � peine d'irrecevabilit�, la plainte ne peut �tre dirig�e contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet g�n�ral auquel il appartient demeure en charge de la proc�dure, sauf si les manquements �voqu�s et la nature de la proc�dure consid�r�e le justifient. Elle ne peut �tre pr�sent�e apr�s l'expiration d'un d�lai d'un an suivant la d�cision irr�vocable mettant fin � la proc�dure. Elle doit contenir l'indication d�taill�e des faits et griefs all�gu�s. Elle doit �tre sign�e par le plaignant et indiquer son identit� et son adresse, ainsi que les �l�ments permettant d'identifier la proc�dure en cause.
� Lorsque la commission des requ�tes du Conseil sup�rieur n'a pas d�clar� la plainte irrecevable ou manifestement infond�e, elle en informe le magistrat mis en cause. Elle sollicite du procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel ou du procureur de la R�publique pr�s le tribunal sup�rieur d'appel dont d�pend le magistrat mis en cause, ses observations et tous �l�ments d'informations utiles. Le procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel ou le procureur de la R�publique pr�s le tribunal sup�rieur d'appel invite le magistrat � lui adresser ses observations. Dans le d�lai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission des requ�tes du Conseil sup�rieur, le procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel ou le procureur de la R�publique pr�s le tribunal sup�rieur d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil sup�rieur de la magistrature, ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la justice.
� Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission des requ�tes du Conseil sup�rieur renvoie l'examen de la plainte � la formation du Conseil sup�rieur comp�tente pour la discipline des magistrats du parquet. � En cas de rejet de la plainte, les autorit�s mentionn�es aux deux premiers alin�as du pr�sent article conservent la facult� de saisir le Conseil sup�rieur de la magistrature des faits d�nonc�s. � Le magistrat vis� par la plainte, le justiciable, le chef de cour vis� au huiti�me alin�a et le garde des Sceaux, ministre de la justice, sont avis�s du rejet de la plainte ou de la poursuite de la proc�dure disciplinaire.
� La d�cision de rejet n'est susceptible d'aucun recours. � ;
4� Au quatri�me alin�a, le mot : � cette � est remplac� par le mot : � la � et apr�s le mot : � saisine � sont ajout�s les mots : � du Conseil sup�rieur de la magistrature � ;
5� Apr�s la deuxi�me phrase du dernier alin�a, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature a �t� saisi par un justiciable, la d�signation du rapporteur n'intervient qu'apr�s l'examen de la plainte par la commission des requ�tes du Conseil sup�rieur vis�e aux alin�as pr�c�dents. �
Les amendements n�s21 et 22 sont sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�35 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
commission des requ�tes compos�e
par les mots : commission d'admission compos�e de membres de la formation comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet, II. - Alin�a 9, alin�a 10, premi�re et derni�re phrases, alin�as 11, 12 et 17
commission des requ�tes
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Coordination. L'amendement n�35 rectifi�, accept� par la commission, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�41 rectifi�, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
Alin�a 8, premi�re phrase
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Coordination. L'amendement n�41 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'amendement n�8 devient sans objet.
L'article 25, modifi�, est adopt�. Les articles 26, 27, 28 et 29 sont successivement adopt�s.
M. Christian Cointat. - Ce projet de loi organique met en oeuvre la r�forme profonde d'un organe essentiel au fonctionnement de la justice. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modernis� les attributions et le fonctionnement du CSM. Le pr�sent projet vise � donner un contenu aux trois principes d'ind�pendance, d'ouverture et de transparence du CSM. Grande avanc�e d�mocratique, les justiciables pourront d�sormais saisir directement le CSM. Le groupe UMP s'en f�licite car dans le pass�, certains comportements contestables n'�taient gu�re sanctionn�s. Je salue l'excellent travail de notre rapporteur. A son initiative, et sous l'autorit� ferme mais ouverte du pr�sident Hyest...
M. Jean-Pierre Michel. - Autorit� bienveillante. M. Christian Cointat. - ...la commission des lois a encore accru les garanties d'ind�pendance et d'efficacit�. La justice est l'un des piliers de l'unit� de la France et la confiance des Fran�ais dans l'autorit� judiciaire est essentielle. Depuis mardi, un souffle d�mocratique vivifiant nous inspire : saisine directe du Conseil constitutionnel, saisine directe du CSM. Le groupe UMP adoptera donc sans r�serve ce projet de loi qui adapte notre justice aux exigences d'une d�mocratie moderne. M. Jean-Pierre Sueur. - Par coh�rence, notre vote sera identique � ce qu'il fut lors de la r�vision de l'article 65. Nous ne pouvons approuver une loi organique qui met en oeuvre une disposition constitutionnelle � laquelle nous �tions hostiles. Des avanc�es ont eu lieu gr�ce au S�nat. Et Mme la garde des sceaux a lev� quelques ambigu�t�s. Nous convenons aussi que le recours direct du justiciable aupr�s du CSM est un progr�s. Nous restons totalement oppos�s � la mani�re dont sont nomm�s les membres du CSM.
M. Patrice G�lard. - Ce n'est pas du domaine de la loi organique !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis bien d'accord !
M. Pierre Fauchon. - L'essentiel, c'est qu'il le dise !
M. Jean-Pierre Sueur. - La loi organique a pour objet d'appliquer un article de la Constitution et j'ai dit que notre vote �tait en coh�rence avec celui que nous avions �mis lors de la r�vision. Si vous voulez me faire dire que votre texte est en parfaite coh�rence avec cet article, je vous en donne volontiers acte. Nous ne sommes pas d'accord avec les modalit�s de d�signation du CSM. Nous consid�rons que celles-ci ne garantissent pas l'ind�pendance de la justice et nous appelons encore une fois l'attention sur le fait que la nomination par le pouvoir ex�cutif des membres du parquet, quel que soit l'avis du CSM, pose un grave probl�me. D'ailleurs, vous savez bien, madame la ministre d'�tat, que les instances europ�ennes ont fait valoir que les conditions de nomination des membres du parquet et que le statut du parquet de notre pays �taient en contradiction avec les exigences d'un proc�s �quitable. Il faut couper ce cordon ombilical et mettre fin � cette d�pendance de fait, confort�e par la proc�dure de nomination des membres du parquet qui, en l'esp�ce, est loin d'�tre neutre. Nous avons longuement expos� cela lors de la r�vision constitutionnelle : si nous votons contre ce projet de loi organique, c'est, encore une fois, par coh�rence avec notre vote d'alors. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Effectivement, monsieur G�lard, la loi organique ne pouvait contrevenir � la r�forme constitutionnelle. Bien entendu, notre vote sera en coh�rence avec celui que nous avons �mis lors de la r�vision constitutionnelle. Contrairement aux objectifs affich�s, la r�forme ne renforcera pas la confiance de nos concitoyens dans leur justice. En revanche, elle consacre la mainmise de l'ex�cutif sur le pouvoir judiciaire. Notre rapporteur a eu une conception ouverte de l'article 65 et il a propos� d'am�liorer la fa�on d'en concevoir l'application. En revanche, le Gouvernement a montr� qu'il ne partageait pas cette vision et qu'il entendait maintenir sa conception restrictive de l'ind�pendance de la justice.
A regret, nous voterons donc contre ce projet de loi organique.
M. Jacques M�zard. - A mon tour, je vais tenter d'avoir une position coh�rente, bien qu'une partie seulement de mon groupe ait vot� la r�vision de la Constitution. Nous serons donc majoritaires � nous abstenir tandis que trois d'entre nous voteront ce texte. Le d�bat a donn� lieu � la cristallisation de conceptions bien diff�rentes de la justice. Ce texte propose des avanc�es, dont la saisine par le justiciable du CSM qui est une r�elle avanc�e d�mocratique. Nous verrons, � l'exp�rience, si des difficult�s surgissent.
En revanche, nous regrettons qu'il n'ait pas �t� possible d'aller plus loin dans la transparence et l'ind�pendance de la justice et nous restons dubitatifs sur la d�signation des membres du CSM et sur le statut du parquet, mais nous aurons certainement l'occasion d'en reparler dans les mois � venir.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'est s�r !
M. Jacques M�zard. - Nous approuvons la position du S�nat sur la parit� en mati�re disciplinaire. Enfin, le travail du rapporteur et de la commission a �t� dans le bon sens. Au total, la majorit� de notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Jean-Ren� Lecerf applaudit aussi)
En application de l'article 59 du R�glement, le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public.
Contre 139
Le S�nat a adopt�. (Applaudissements � droite)
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Je tiens � remercier tous ceux qui ont particip� � cette discussion : M. le rapporteur et M. le pr�sident de la commission, bien s�r, mais aussi celles et ceux qui ont soutenu ce projet de loi organique comme ceux qui s'y sont oppos�s pour l'�clairage enrichissant qu'ils y ont apport�.
Avec ce texte, nous franchissons une �tape d�cisive qui permettra de renforcer la confiance de nos concitoyens dans leur justice. Ce texte conforte une nouvelle avanc�e de nos droits et de nos libert�s et il justifie l'intitul� du minist�re que j'ai l'honneur de diriger : minist�re de la justice et des libert�s. (Applaudissements � droite)
Prochaine s�ance, mardi 20 octobre 2009 � 14 h 30.
La s�ance est lev�e � 18 h 30.
� 14 HEURES 30, - D�bat sur la situation des d�partements d'outre-mer.
Rapport d'information de M. �ric Dolig�, fait au nom de la mission commune d'information (n� 519, 2008-2009).

References: l'article 65
 l'article 2
 l'article 5
 Art. 5
 Art. 5
 l'article 65
 Art. 5
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 4
 l'article 10

L'article 5
 l'article 11
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 7
 L'article 12
 Art. 12
 L'article 12
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 65

L'article 8

L'article 14
 l'article 14

L'article 9
 l'article 16
 L'article 16

L'article 10
 L'article 18
 Art. 18
 l'article 63
 Art. 18
 l'article 63
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 18
 Art. 18

L'article 11
 l'article 20
 Art. 20
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 65

L'article 12

L'article 13

L'article 38
 Art. 38
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 45

L'article 14
 l'article 14

L'article 45
 L'article 45

L'article 15

L'article 16

L'article 50
 l'article 50

L'article 17
 l'article 50
 Art. 50
 l'article 18
 l'article 14

L'article 51
 l'article 50
 l'article 52

L'article 20
 l'article 57
 Art. 57

L'article 22
 l'article 23

L'article 58
 l'article 63
 L'article 24

L'article 63
 l'article 18

L'article 25
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 59