Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970471/v1?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-14 03:16:48+00:00

Document:
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 137/00
Version telle qu’elle existait du 18 février 2000 au 25 mai 2004.
2. Les valeurs mobilières prescrites dans lesquelles le conseil peut placer des sommes sont les suivantes :
iii. une municipalité située au Canada,
iv. un conseil ou une entité similaire situé au Canada,
v. le Municipal Finance Authority of British Columbia.
i. le conseil d’administration d’un collège d’arts appliqués et de technologie ouvert en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités,
ii. un établissement qui attribue des grades universitaires en vertu de l’autorisation visée à l’article 3 de la Loi sur l’attribution de grades universitaires,
iii. un conseil au sens de la Loi sur les hôpitaux publics. Règl. de l’Ont. 471/97, art. 2.
3. (1) Le conseil ne doit pas placer de sommes dans une valeur mobilière visée à la disposition 4 de l’article 2 à moins que l’obligation, la débenture, le billet à ordre ou le titre de créance n’ait reçu l’une ou l’autre des cotes suivantes :
a) la cote «AA*» ou une cote supérieure, de la Société canadienne d’évaluation du crédit;
d) la cote «AA*» ou une cote supérieure, de Standard and Poor’s Inc.
(2) Si le placement effectué en vertu de la disposition 4 de l’article 2 ne respecte plus la norme exigée par le paragraphe (1), le conseil vend le placement dans les 90 jours qui suivent le jour où le placement ne respecte plus cette norme. Règl. de l’Ont. 471/97, art. 3.
4. Le conseil ne doit pas placer de sommes dans une valeur mobilière émise ou garantie par un conseil ou une entité similaire à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) les sommes recueillies par l’émission de la valeur mobilière doivent être affectées aux fins scolaires;
b) la valeur mobilière doit être remboursée intégralement au moyen des impôts, droits ou redevances prélevés sur des biens, de subventions ou affectations de crédits reçues du gouvernement du Canada, de celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou d’une municipalité, ou d’une combinaison de tels impôts, droits, redevances, subventions et affectations. Règl. de l’Ont. 471/97, art. 4.
5. (1) Le conseil ne doit pas placer de sommes dans une valeur mobilière libellée ou remboursable dans une autre devise que le dollar canadien.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le conseil de conserver un placement effectué avant l’entrée en vigueur du présent règlement qui est libellé et remboursable en devises des États-Unis d’Amérique ou du Royaume-Uni. Règl. de l’Ont. 471/97, art. 5.
6. Avant de placer des sommes dans une valeur mobilière prescrite aux termes du présent règlement, le conseil adopte, si cela n’est pas déjà fait, une déclaration sur les politiques et objectifs du conseil en matière de placements. Règl. de l’Ont. 471/97, art. 6.
7. (1) S’il a placé des sommes dans une valeur mobilière prescrite aux termes du présent règlement, le conseil demande à son trésorier de préparer un rapport sur les placements et de le lui remettre tous les ans ou à intervalles plus fréquents à sa demande.
e) tout autre renseignement qu’exige le conseil ou qui devrait être inclus de l’avis du trésorier. Règl. de l’Ont. 471/97, art. 7.
(2) Si la cote du placement conservé en vertu du paragraphe (1) ne respecte plus la norme exigée par ce paragraphe, le conseil vend le placement dans les 90 jours qui suivent le jour où le placement ne respecte plus cette norme. Règl. de l’Ont. 471/97, art. 8.

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8