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Timestamp: 2020-07-09 20:29:00+00:00

Document:
Décret n° 2015-15 du 08/01/15 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement | AIDA
(JO n° 8 du 10 janvier 2015)
Chapitre I : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 1er du décret du 8 janvier 2015
Article 2 du décret du 8 janvier 2015
« Art. 3.-I. Les gîtes géothermiques sont dits à haute ou à basse température selon que la température du fluide caloporteur, mesurée en surface au cours des essais du forage d'exploration, est soit supérieure, soit inférieure ou égale à 150° C.
« II. Pour l'application de l'article L. 112-3 du code minier, sont considérées comme des exploitations de gîtes géothermiques à basse température relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques ci-après :
Article 3 du décret du 8 janvier 2015
Article 4 du décret du 8 janvier 2015
Article 5 du décret du 8 janvier 2015
I. Aux articles 4 et 6, qui deviennent les articles 6 et 8, les mots : « le débit calorifique » sont remplacés par les mots : « la puissance thermique ».
II. L'article 5 devient l'article 7.
Article 6 du décret du 8 janvier 2015
Article 7 du décret du 8 janvier 2015
Article 8 du décret du 8 janvier 2015
L'article 9 devient l'article 11 et est ainsi rédigé :
Article 9 du décret du 8 janvier 2015
Article 10 du décret du 8 janvier 2015
L'article 11 devient l'article 13 et est ainsi rédigé :
Article 11 du décret du 8 janvier 2015
L'article 12 devient l'article 14 et est ainsi rédigé :
Article 12 du décret du 8 janvier 2015
L'article 13 devient l'article 15 et est modifié ainsi qu'il suit :
Article 13 du décret du 8 janvier 2015
I. L'article 14 est abrogé.
II. L'article 15 devient l'article 16 et est modifié ainsi qu'il suit :
Article 14 du décret du 8 janvier 2015
Article 15 du décret du 8 janvier 2015
Article 16 du décret du 8 janvier 2015
Article 17 du décret du 8 janvier 2015
Article 18 du décret du 8 janvier 2015
Article 19 du décret du 8 janvier 2015
Article 20 du décret du 8 janvier 2015
« Art. 22-7.-I. La personne qui réalise les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ou les travaux de remise en état lors de l'arrêt des travaux d'exploitation est tenue de disposer d'une attestation de qualification délivrée selon les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie.
« II. Les organismes accordant des qualifications aux entreprises de forage d'un gîte géothermique de minime importance doivent être accrédités par le comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Cette accréditation, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et des mines, est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de la capacité de l'organisme à assurer la surveillance des entreprises de forages qualifiées.
« III. Par dérogation aux paragraphes précédents, tout ressortissant légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer cette activité en France, sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises dans le présent décret.
Article 21 du décret du 8 janvier 2015
Article 22 du décret du 8 janvier 2015
Article 23 du décret du 8 janvier 2015
« Art. 51-1. - I. Les articles 43 à 51 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance. La procédure de déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation et de changement d'exploitant d'un gîte géothermique de minime importance est soumise aux conditions prévues par le présent article.
« II. Lorsque l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance cesse, la déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation est effectuée par l'exploitant, défini par l'article 26 du présent décret. Elle est effectuée, au plus tard au moment de l'arrêt de l'exploitation.
« III. En application de l'article L. 154-2 du code minier, lorsqu'un gîte géothermique de minime importance change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration.
Article 24 du décret du 8 janvier 2015
Article 25 du décret du 8 janvier 2015
Dans l'annexe, au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises seul ou conjointement par le ministre chargé de l'environnement, au titre d'autres législations que le code de l'environnement, à la suite de la mention : « V. Code rural et de la pêche maritime » et du tableau figurant sous cette mention, sont ajoutés la mention et le tableau suivant :
« VI. Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :
Article 26 du décret du 8 janvier 2015
Article 27 du décret du 8 janvier 2015
Article 28 du décret du 8 janvier 2015
Date de signature : 08/01/2015

References: Art. 3
 L'article 5
 l'article 7

L'article 9
 l'article 11

L'article 11
 l'article 13

L'article 12
 l'article 14

L'article 13
 l'article 15
 L'article 14
 L'article 15
 l'article 16
 Art. 22
 Art. 51
 l'article 26