Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/644-PGP
Timestamp: 2017-10-19 11:01:43+00:00

Document:
644-PGPCF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel2
BOI-CF-COM-10-20-20-20131021
Selon l'article R. 5132-82 du code de la santé publique, les pharmaciens doivent transcrire les ordonnances prescrivant des substances toxiques, dangereuses ou des stupéfiants sur un livre-registre d'ordonnances, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sans blanc, ni rature, ni surcharge. Ces transcriptions doivent comporter un numéro d'ordre, le nom du prescripteur, les nom et adresse du client, la date à laquelle le médicament a été délivré et sa composition.
En raison de la nature des indications qu'il comporte, le livre-registre d'ordonnances ne peut être considéré comme un document ayant une corrélation certaine avec la comptabilité commerciale des pharmaciens et, par voie de conséquence, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF).
- de l'article L. 85 du LPF dans la mesure où ces établissements sont soumis aux obligations de l'article L. 123-12 du code de commerce à l'article L. 123-28 du code de commerce ;
- de l'article L. 83 du LPF dès lors qu'ils sont soumis au contrôle de l'autorité administrative.
- de délivrance de chèques non barrés (LPF, art. L. 96) ;
- de transfert de fonds à l'étranger (LPF, art. L. 96 A).
1. Mise en œuvre du droit de communication
En principe, les dispositions de l'article L. 85 du LPF, qui visent l'ensemble des documents comptables détenus par les établissements de crédit, doivent normalement suffire pour satisfaire à la plupart des demandes de communication utiles au service. Cependant, les documents de service ne peuvent être obtenus que par la mise en œuvre, auprès des différents organismes concernés, de l'article L. 83 du LPF (BOI-CF-COM-10-70).
Le service doit éviter de mener des recherches d'ensemble dans les établissements de crédit. Il est à cet égard précisé que s'il est envisagé de procéder à des recoupements ou à des relevés portant sur des catégories de personnes définies par des critères tenant à la nature des activités ou à l'importance des opérations réalisées, ces opérations doivent être menées dans le respect des conditions d'exercice du droit de communication (BOI-CF-COM-10-10-10 et BOI-CF-COM-10-10-30-30 au II-B § 30).
Ainsi, le droit de communication exercé en application de l'article L. 85 du LPF permet aux agents des impôts d'avoir notamment accès aux pièces de caisse de la banque afin de s'assurer que la faculté de paiement en espèces d'un chèque barré n'a pas été utilisée à des fins d'évasion fiscale. Utilisée dans le strict respect des conditions légales, une telle procédure, qui ne conduit nullement à exploiter des listes nominatives qui pourraient être tenues par les établissements bancaires, répond aux exigences de la lutte contre la fraude (RM Farran n° 44807, JO AN du 16 septembre 1991, p. 3750).
Par ailleurs, il doit être bien entendu que la mise en œuvre auprès des établissements de crédit du droit de communication ne supprime pas pour autant le secret bancaire. En effet, les agents de la Direction générale des finances publiques sont eux-mêmes soumis à l'obligation de secret professionnel sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal et l'article 226-14 du code pénal (LPF, art. L. 103).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du LPF, l'administration peut s'adresser directement aux contribuables (héritiers, légataires) et leur demander de produire les copies des relevés bancaires attestant des sommes déclarées à l'actif successoral.
Cela étant, eu égard aux dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF, elle peut également exercer directement son droit de communication auprès des banques.
Par un arrêt du 26 mars 2008 (req. n° 07-12470), la Cour de cassation rappelle que l'administration n'a pas l'obligation dans l'exercice dudit droit de communication auprès des établissements bancaires de s'adresser au préalable au contribuable.
Aux termes de l'article R*. 85-1 du LPF, les documents susceptibles de faire l'objet du droit de communication doivent être tenus à la disposition des agents des finances publiques au lieu d'imposition de la personne morale.
Pour ces diverses raisons, le droit de communication auprès des établissements de crédit que détient, en droit, tout agent des finances publiques qualifié au sens des dispositions de l'article R*. 81-1 du LPF est exercé en fait, dans la quasi-généralité des cas, pour le compte de divers services chargés de tâche de contrôle fiscal, par les brigades visées ci-dessous.
- les montants des avoirs au jour du décès d'un contribuable (code général des impôts [CGI], art. 806, I et II ; BOI-ENR-DMTG-10-70-10) ;
- le montant des produits versés (déclaration n° 2561 [CERFA n° 11428], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires").
Le droit de communication s'exerce en principe sur place (BOI-CF-COM-10-10-20).
Dans le second cas, les frais exposés par la banque lui sont remboursés sur la base forfaitaire de 0,46 € (TTC) le feuillet.
Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les banques pour s'acquitter des obligations qui leur incombent (BOI-CF-COM-10-10-40).
L'article L. 96 du LPF met une autre obligation à la charge des établissements de crédit. En effet, l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrés et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.
Remarques : L'article 916 A du CGI institue un droit de timbre de 1,5 € sur chaque formule de chèque non pré-barré et ne portant pas la mention de non-transmissibilité.
L'expression « établissement de crédit ou établissement assimilé » doit s'entendre des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l’article L. 311-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L511-1).
Parmi les établissements de crédit, l'article L. 511-9 du CoMoFi distingue :
Par ailleurs, les institutions et services tels que, notamment, la Banque de France, les services financiers de La Poste, la Caisse des dépôts et consignations peuvent également effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent (CoMoFi, art. L. 518-1).
En principe, le droit de communication s'exerce au lieu même où sont établies les déclarations relatives au paiement du droit de timbre prévu à l'article 916 A du CGI (BOI-ENR-TIM-10). À cet égard, il est signalé que certains établissements peuvent s'acquitter de leurs obligations au regard du droit de communication au lieu de centralisation (CGI, ann. IV, art. 121 KL bis). Il en est ainsi, notamment, lorsque l'identité des personnes auxquelles ont été délivrées les formules concernées et les numéros de ces formules auront été relevées par un organisme centralisateur.
Les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication prévu à l'article L. 96 du LPF doivent être conservés, en application de l'article L. 102 B du LPF, pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (BOI-CF-COM-10-10-30-10).
Les dispositions de l'article L. 96 A du LPF aménage le droit de communication de l'administration fiscale auprès des établissements de crédit pour lui permettre d'obtenir différentes informations sur les opérations de transfert de capitaux à l'étranger effectuées par certaines catégories de personnes établies ou domiciliées en France.
Les établissements de crédit qui ne se conforment pas aux obligations prévues par ce texte sont passibles de sanctions dans les conditions prévues au I de l'article 1735 du CGI.
Le droit de communication exercé en application de l'article L. 96 A du LPF concerne toutes les opérations de transfert de capitaux à l'étranger réalisées par les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.
Il s’agit des personnes énumérées à l’article 1649 A du CGI.
Entrent dans le champ d'application de l'article L. 96 A du LPF, les personnes physiques qui réalisent des transferts à titre privé ou professionnel, quelle que soit la nature du compte mouvementé (compte privé, compte professionnel ouvert à leur nom ou au nom de leur entreprise, compte utilisé à la fois pour des opérations privées et professionnelles).
L'article L. 96 A du LPF vise les opérations de transfert effectuées par les personnes physiques, les associations et les sociétés non commerciales considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France.
L'article 4 B du CGI définit comme étant fiscalement domiciliés en France, au regard de l'impôt sur le revenu :
Le droit de communication prévu à l'article L. 96 A du LPF peut être mis en œuvre auprès de tout établissement de crédit. Le terme « établissement de crédit » désigne, au sens des dispositions dudit article, tout organisme mentionné à l'article L. 511-9 du CoMoFi et à l'article L. 518-1 du CoMoFi (cf. II-B § 140).
Remarque : Conformément à l'article L. 512-88 du CoMoFi, les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit.
/bofip/644-PGP

References: § 30
 l'article 226
 l'article 226
 art. 806
 L'article 916
 l'article 916
 art. 121
 l'article 1735

L'article 4
 § 140