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Timestamp: 2016-10-23 03:12:00+00:00

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102 III 67
102 III 6713. Arr�t du 22 juillet 1976 dans la cause X. S.A.
Action en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP); suspension de la poursuite. C'est le juge dont rel�ve l'action en lib�ration de dette qui est comp�tent pour d�cider si l'action a �t� introduite en temps utile. Les autorit�s de poursuite ne peuvent se dispenser d'attendre la d�cision judiciaire que lorsqu'il est manifeste que l'action a �t� ouverte apr�s l'expiration du d�lai l�gal. D�s qu'il y a doute � ce sujet, elles doivent s'abstenir de consid�rer la mainlev�e comme d�finitive et de suivre � l'ex�cution forc�e (confirmation de jurisprudence). Faits � partir de page 67
BGE 102 III 67 S. 67
A.- a) Le 27 ao�t 1974, la soci�t� X. S.A., � Neuch�tel, a fait notifier, par l'office des poursuites de Lausanne-Est, un commandement de payer � Y., � Lausanne.
BGE 102 III 67 S. 68
Ce commandement de payer a �t� frapp� d'opposition totale.
Par d�cision du 6 mars 1975, le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a prononc� la mainlev�e provisoire. Le recours form� en temps utile par le poursuivi contre ce prononc� a �t� rejet� par arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 1er mai 1975. Ce recours n'avait pas fait l'objet d'une ordonnance d'effet suspensif, le recourant ne l'ayant d'ailleurs pas demand�. Dans l'intervalle, la poursuivante avait requis la continuation de la poursuite et obtenu une saisie provisoire, ex�cut�e les 14 et 23 avril 1975. A la place des biens � saisir, le poursuivi a remis � l'Office un acte de cautionnement d'une banque lausannoise, dat� du 23 avril 1975.
Par demande du 12 mai 1975, Y. a ouvert action en lib�ration de dette contre X. S.A. devant la Cour civile du canton de Vaud.
Estimant que la saisie �tait devenue d�finitive, faute d'action en lib�ration de dette introduite dans les dix jours d�s la communication du prononc� de mainlev�e de premi�re instance et faute d'effet suspensif accord� au recours contre ce prononc�, la poursuivante est intervenue aupr�s de l'Office les 27 novembre, 10 et 15 d�cembre 1975, en vue d'obtenir le r�glement de la poursuite. Par lettre du 16 janvier 1976, l'Office a refus� de proc�der au paiement. La poursuivante a port� plainte contre cette d�cision.
b) Le 12 f�vrier 1976, le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne, autorit� inf�rieure de surveillance, a rejet� la plainte. Sa d�cision est motiv�e en substance comme il suit:
D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, fond�e sur l'art. 36 LP, un prononc� de mainlev�e rendu en premi�re instance entre en force d�s sa notification, sauf si le droit cantonal de proc�dure pr�voit un recours ayant effet suspensif ex lege ou que l'autorit� de recours ait express�ment accord� l'effet suspensif in casu. Hormis ces deux hypoth�ses, le d�lai de dix jours pr�vu � l'art. 83 al. 2 LP pour ouvrir action en lib�ration de dette part de la communication de la d�cision de mainlev�e rendue en premi�re instance (ATF 47 III 68, 101 III 42 consid. 3).
En droit vaudois, l'art. 59 de la loi d'application de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) dispose BGE 102 III 67 S. 69qu'en cas de recours contre un prononc� soumis � la proc�dure sommaire de poursuite (mainlev�e, notamment) l'ex�cution du prononc� n'est suspendue que s'il en est ainsi ordonn� par le pr�sident de l'autorit� de recours. Il en d�coule qu'au regard de la jurisprudence f�d�rale pr�cit�e, l'action en lib�ration de dette avait �t� introduite tardivement en l'esp�ce, l'effet suspensif n'ayant pas �t� ordonn� lors du recours exerc� par le poursuivi contre la d�cision de mainlev�e provisoire du 6 mars 1975.
Toutefois, ant�rieurement � 1940, le recours en cette mati�re avait automatiquement effet suspensif selon la proc�dure vaudoise. La r�gle selon laquelle le recours n'a d'effet suspensif que s'il en est ainsi ordonn� remonte � la LVLP de 1940 et a �t� reprise dans l'actuelle LVLP, de 1955. Or, malgr� la modification l�gislative de 1940, une pratique constante s'est maintenue jusqu'ici dans le canton de Vaud, suivant laquelle le d�lai de dix jours pour ouvrir action en lib�ration de dette part de l'expiration du d�lai de recours contre le prononc� de mainlev�e ou, en cas de recours, d�s la communication de l'arr�t de la juridiction cantonale sup�rieure. Cette pratique, express�ment consacr�e par la jurisprudence, a �t� appliqu�e immuablement pendant trente-six ans avant que l'on s'avise, par la publication de l'arr�t ATF 101 III 40 ss, qu'elle n'�tait pas conforme � la jurisprudence f�d�rale.
On peut d�s lors se demander si, durant une p�riode transitoire, les actions en lib�ration de dette introduites dans le d�lai admis jusqu'ici ne seront pas consid�r�es comme valablement ouvertes en vertu d'un droit coutumier. Le juge ordinaire, notamment la Cour civile du canton de Vaud, n'ayant pas tranch� la question, un doute subsiste � cet �gard. Or, lorsqu'il en est ainsi, les autorit�s de poursuite ne doivent pas pr�juger de la d�cision du juge du fond.
B.- X. S.A. a recouru contre ce prononc� aupr�s de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, autorit� cantonale sup�rieure de surveillance. Cette juridiction a rejet� le recours le 4 juin 1976, pour les motifs suivants:
En r�gle g�n�rale, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, c'est le juge dont rel�ve l'action en lib�ration de dette qui est comp�tent pour d�cider si l'action a �t� introduite en temps utile. Les autorit�s de poursuite ne sont pas tenues d'attendre la d�cision judiciaire seulement s'il ressort indubitablement BGE 102 III 67 S. 70du dossier que l'action a �t� ouverte apr�s l'expiration du d�lai l�gal; pour peu qu'il y ait doute � ce sujet, elles doivent s'abstenir de consid�rer la mainlev�e comme d�finitive et de suivre � l'ex�cution forc�e. Or, en l'esp�ce, l'autorit� inf�rieure a estim� avec raison qu'un doute subsistait � cet �gard, compte tenu de la pratique, jusqu'ici constante, des autorit�s vaudoises. Ce doute est aujourd'hui d'autant plus fond� que, dans un jugement du 11 mai 1976, la Cour civile du canton de Vaud a tenu pour recevable, soit introduite en temps utile, une action en lib�ration de dette o� la question de l'observation du d�lai l�gal se pr�sentait exactement comme dans la pr�sente affaire. Vu ce jugement tout r�cent, il serait surprenant que la Cour civile adopte une solution diff�rente lorsqu'elle statuera sur l'action pendante devant elle entre les parties.
C.- X. S.A. recourt au Tribunal f�d�ral. Elle demande qu'il soit prononc� que la saisie est d�finitive et qu'il peut y �tre donn� suite.
1. La recourante fait valoir, comme devant l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, qu'en pr�sence de textes clairs une coutume cantonale ne saurait l'emporter sur la loi et la jurisprudence du Tribunal f�d�ral. En l'esp�ce, dit-elle, il n'y a aucun doute que l'action en lib�ration de dette a �t� ouverte tardivement, puisqu'il s'est �coul� plus de deux mois entre la d�cision de mainlev�e de premi�re instance et le d�p�t de la demande; les autorit�s de poursuite devaient donc consid�rer la saisie comme d�finitive et suivre � l'ex�cution forc�e.
2. a) La premi�re question qui se pose en l'occurrence est de savoir si, en vertu d'une pratique appliqu�e pendant plus de trente ans par les autorit�s vaudoises nonobstant le texte de la LVLP, le recours en mati�re de mainlev�e provisoire a effet suspensif, le d�lai pour ouvrir action en lib�ration de dette ne commen�ant � courir que d�s la communication de l'arr�t de la juridiction cantonale sup�rieure. Mais il s'agit l� d'un probl�me de droit cantonal, qui ne peut pas �tre examin� par le Tribunal f�d�ral (art. 43 al. 1, 81 OJ). Le recours est donc irrecevable sur ce point.
b) La question de savoir si l'action en lib�ration de dette a BGE 102 III 67 S. 71�t� introduite en temps utile n'est ainsi pas claire en l'esp�ce. Dans ces conditions, conform�ment � une jurisprudence bien �tablie, rappel�e � bon escient par l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance et qui n'est pas critiqu�e par la recourante (ATF 28 I 275, ATF 53 III 68 consid. 1, ATF 65 III 91, 91 III 17 consid. 1; cf. JAEGER, n. 7 ad art. 83 LP), les autorit�s de poursuite sont tenues d'attendre la d�cision judiciaire. Respectant ces principes, l'arr�t attaqu� ne viole pas le droit f�d�ral.
Rejette le recours dans la mesure o� il est recevable.
101 III 40
art. 36 LP,
art. 43 al. 1, 81 OJ,
art. 83 LP

References: in casu
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 83

art. 36

art. 43

art. 83