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Timestamp: 2020-05-31 04:31:27+00:00

Document:
Loi Hoguet - Ki BUZZ IMMO Chasseur immobilier
LA LOI HOGUET : LOI N°70-9 DU 2 JANVIER 1970
Réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Version consolidée au 27 mars 2014
Article 1 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
NOTA : Conformément à l'article 24-VI de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 1-1 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 2 - Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 45
Article 3 - Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
NOTA : (1) Conformément à l'article 24 VII de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les dispositions introduites par le a) du 3° du I du même article modifiant le premier alinéa de l'article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Article 3-1 - Créé par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 4 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 4-1 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 5 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Article 6 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
I- Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
II- Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionné au présent alinéa, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier. Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.
Article 6-1 - Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 6-2 - Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 7 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 8 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Article 8-1 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 8-2 - Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 12
Article 8-3 - Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
I- La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés à l'article L. 141-1 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.
II- Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, conformément à l'article L. 141-1 du code de la consommation.
Article 9 - Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V)
I- Pour crime.
II- A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
III- A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
Article 10 - Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 12
Article 11 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Article 12 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Article 13 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Article 13-1 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 13-2 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 13-3 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 13-4 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 13-5 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 13-6 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 13-7 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 13-8 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 13-9 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 13-10 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 14 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 15 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 JORF 2 juillet 2004
Article 16 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 JORF 2 juillet 2004
Article 17 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 JORF 2 juillet 2004
Article 17-1 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 17-2 - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Article 18 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 JORF 2 juillet 2004
Article 19 - Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 11 JORF 2 juillet 2004
Article 19-1 - Créé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
Article 20 - Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 100 JORF 16 juillet 2006
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References: art. 24
 l'article 24
 art. 24
 art. 45
 art. 24
 l'article 24
 l'article 3
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 2
 art. 24
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1325
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 2
 art. 24
 art. 12
 art. 24
 l'article 13
 l'article 1
 art. 7
 art. 12
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 24
 art. 24
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 100