Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006411566&dateTexte=19851229&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-06 12:37:39+00:00

Document:
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - Article 45-1 | Legifrance
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - Article 45-1
Titre II : Les mandataires liquidateurs
Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, en application du dernier alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires et qui justifient :
1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés :
Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article 4 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article 4-1.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale et de leur expérience professionnelle.
La commission statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
NOTA: NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.
Décret 85-1389 1985-12-27 art. 4, art. 4-1, art. 17 à 20

References: l'article 4
 l'article 4
 art. 361
 art. 4
 art. 4
 art. 17