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Timestamp: 2019-11-16 02:48:33+00:00

Document:
Tarification applicable, à compter du 1er septembre 1999, dans les établissements de la Petite enfance (crèches collectives, crèches familiales, jardins d'enfants, jardins maternels et haltes-crèches) et dans les jardins d'enfants de l'O.P.A.C. de Paris. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 ASES 125]
Vu la délibération D. 943, en date du 25 juin 1995, portant délégation de pouvoir au Maire de Paris dans les matières visées par l'article L. 122-20 du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la tarification applicable, à compter du 1er septembre 1999, dans les établissements de la Petite enfance (crèches collectives, crèches familiales, jardins d'enfants, jardins maternels et haltes-crèches) et dans les jardins d'enfants de l'O.P.A.C. de Paris ;
Article premier.- A compter du 1er septembre 1999, la tarification applicable dans les crèches collectives, crèches familiales, jardins d'enfants, jardins maternels et haltes-crèches de la Ville de Paris est fixée conformément au barème joint en annexe 1 à la présente délibération.
Art. 2.- Délégation de pouvoir est donnée à M. le Maire de Paris pour la durée de son mandat pour modifier le barème applicable dans les crèches collectives, crèches familiales, jardins d'enfants, jardins maternels, haltes-crèches de la Ville de Paris en respectant les taux d'effort suivants :
- 12 % pour une famille d'un enfant ;
- 10 % pour une famille de 2 enfants ;
- 7,5 % pour une famille de 3 enfants ;
- 6,6 % pour une famille de 4 enfants et plus
au regard du revenu médian de la tranche et sur la base de 20 jours par mois.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner par arrêté, délégation à l'adjoint sectoriel concerné, ainsi qu'au Secrétaire général et aux Secrétaires généraux adjoints de la Ville de Paris, aux fins de signature des décisions prises en application de la délégation de pouvoir conférée à l'article 2.
Art. 4.- Les forfaits mensuels de paiement dans les haltes-crèches de la Ville de Paris sont déterminés, conformément à l'annexe 2 jointe à la présente délibération.
Art. 5.- Le paiement du forfait dans les établissements de Petite enfance mentionnés à l'article premier est mensuel et s'effectue à terme échu.
Art. 6.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 70, article 7066, rubrique 463, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6