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Timestamp: 2017-10-18 15:01:25+00:00

Document:
Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure.
L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postérieurement à la saisie de salaire (pendant la durée de celle-ci), bien que les créances à garantir (en l'espèce, des créances résultant d'un contrat de vente par acomptes) fussent déjà échues avant la saisie de salaire.
Il appartiendra au juge saisi d'un procès opposant l'acquéreur de la créance de salaire saisie et prétendument cédée au cessionnaire de cette créance (Prätendentenstreit) de statuer sur le mérite de l'objection tirée du fait qu'en restant longtemps inactif, le cessionnaire aurait renoncé à se prévaloir de la cession ou que, selon les règles de la bonne foi, il aurait perdu les droits que lui conférait la cession, ou encore que ses droits se seraient éteints par l'expiration d'un délai légal.
La partie du salaire que l'employeur a payée de bonne foi, avant que la cession ait été portée à sa connaissance, au poursuivi ou à l'office des poursuites pour le compte du poursuivi, échappe en tout cas à l'emprise du cessionnaire.
ATF: 85 I 30, 86 III 61, 88 III 117
Article: Art. 164 OR, Art. 93 SchKG, Art. 164 N 4, Art. 168 Abs. 1 OR suite... , Art. 131 Abs. 2 SchKG, Art. 167 OR, Art. 226 e OR, Art. 226 m Abs. 4 OR, Art. 106 - 109 SchKG, Art. 107 Abs. 1 SchKG

References: Art. 164
 Art. 93
 Art. 164
 Art. 168
 Art. 131
 Art. 167
 Art. 226
 Art. 226
 Art. 106
 Art. 107