Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8869-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50-20180207
Timestamp: 2019-11-15 20:01:08+00:00

Document:
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures
8869-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures2
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50-20180207
2018-02-07T16:38:21.000+01:00
Le droit interne français permet la déduction de la TVA afférente aux factures seulement si ces dernières contiennent les informations prescrites par les articles du code général des impôts (CGI) et des annexes II, III et IV au même code et si, quelle que soit leur forme (papier ou électronique), l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité sont garanties à compter du moment de leur émission et jusqu’à la fin de leur période de conservation, dans les conditions posées par l'article 289 du code général des impôts (CGI).
En application de l’article L. 13 E du LPF, en cas d’impossibilité d’effectuer le contrôle visé à l'article L. 13 D du LPF, les factures ne sont pas considérées comme pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, sauf pour les besoins du 3 de l’article 283 du CGI.
Dans ces deux cas, les factures ne sont plus considérées comme des pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables sauf pour les besoins du 3 de l’article 283 du CGI. Ainsi :
- la TVA facturée par l’émetteur est due ;
- la déduction de la taxe est susceptible d’être remise en cause chez le récepteur des factures.
L'inexistence ou l'insuffisance des contrôles mis en place par l’émetteur pour considérer la facture comme une pièce justificative de l'opération effectuée n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité des factures pour l’exercice des droits à déduction de la taxe par le récepteur.
Lorsque les contrôles réalisés par l’entreprise réceptrice des factures ne permettent pas d'établir une piste d'audit fiable entre les factures reçues et les livraisons de biens ou les prestations de services y afférentes, les factures ne sont plus considérées comme des pièces justificatives et la déduction de la taxe sera remise en cause dans cette entreprise.
Ainsi, l'utilisation du système de télétransmission ne permet d'assurer de façon autonome l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures que si le système utilisé est conforme aux prescriptions de l'article 96 G de l'annexe III au CGI et de l'article 41 septies de l'annexe IV au CGI.
De même, l'utilisation de la signature électronique « qualifiée » ne permet d'assurer de façon autonome l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures que si elle respecte les caractéristiques définies par l'article 96 F de l'annexe III au CGI et l'article 96 H de l'annexe III au CGI.
Ce contrôle inopiné est distinct de celui prévu au cinquième alinéa de l'article L. 47 du LPF (BOI-CF-PGR-20-10 au I-B-1-c § 140 et suivants).
L'administration peut s'assurer de la conformité du fonctionnement du système de télétransmission et de la procédure de signature électronique aux exigences de l'article 96 F de l'annexe III au CGI et de l'article 96 G de l'annexe III au CGI par la réalisation d'opérations techniques.
- d'effectuer des investigations de nature à s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité de la liste récapitulative, de l'intégrité des messages émis et/ou reçus, ainsi que des possibilités de restitution, s'agissant du système de télétransmission ;
A l'issue de son intervention, l'agent de l'administration informe l'entreprise des résultats des tests effectués puis dresse un procès-verbal constatant soit la conformité du système utilisé par rapport aux prescriptions de l'article 96 F de l'annexe III au CGI s'agissant de la procédure de signature électronique, et de l'article 96 G de l'annexe III au CGI et l'article 41 septies de l'annexe IV au CGI s'agissant de la procédure de télétransmission, soit les manquements relevés. Ce procès-verbal est notifié à l'entreprise par remise directe ou par envoi postal.
En conséquence, au-delà de ce délai de 30 jours, les factures transmises en vertu du système contrôlé ne constituent plus des factures d'origine au sens de l'article 286 du CGI et de l'article 289 du CGI. Il s'ensuit que la TVA relative à ces factures n'est plus déductible. Le fournisseur est alors tenu d'émettre des factures papier ou des factures sécurisées au moyen d'un autre procédé autorisé pour permettre l'exercice du droit à déduction par ses clients.
/bofip/8869-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50-20180207

References: l'article 289
 l'article 96
 l'article 41
 l'article 96
 l'article 96
 § 140
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 41
 l'article 286
 l'article 289