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STATUTS C.R.R.-B.T.P. - PDF
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1 STATUTS C.R.R.-B.T.P. *** TITRE I - GENERALITES Article 1 er - CONSTITUTION Il est créé une institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du Livre IX du Code de la sécurité sociale qui prend le nom de : Caisse Régionale de Retraite du Bâtiment et des Travaux Publics, des Antilles et de la Guyane Française (CRR-BTP). L'institution est autorisée à fonctionner par le Ministère chargé de la sécurité sociale par arrêté du 7 août 1975 et par l'arrco sous le n 820/R. Ses opérations prennent effet à compter du 1 er juillet Article 2 - SIÈGE SOCIAL ET DURÉE Le siège social est fixé à : Rue Amédée Abarre Route de Providence - BP Abymes Cedex. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d administration notifiée au Ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'arrco. L'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 20 des présents statuts. L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Article 3 - MEMBRES L institution comprend des membres adhérents et des membres participants. Les membres adhérents sont les entreprises ou organismes dont la demande d'adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 modifié. Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié. Article 4 - OBJET L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier leurs salariés du régime de retraite complémentaire par répartition créé par l'accord du 8 décembre 1961 modifié. Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de cet accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de son article 7. L'institution adhère à l'arrco dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
2 TITRE II - ADMINISTRATION Article 5 - COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION L'institution est administrée par un conseil d administration de 26 membres, comprenant, pour moitié, des représentants des adhérents de l institution et, pour moitié, des représentants des participants pris parmi ceux-ci. Collège des adhérents : Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par le MEDEF, conjointement avec la CGPME et l UPA sur proposition des organisations professionnelles de la branche du BTP, compétentes dans les régions de la Guadeloupe, Martinique, et Guyane, et signataires de l accord de création de l institution en date du 28 janvier 1975, ou adhérents à cet accord. La répartition des sièges d administrateurs du collège des Adhérents entre les trois régions est la suivante : 5 Titulaires et 5 Suppléants pour la Guadeloupe. 5 Titulaires et 5 Suppléants pour la Martinique. 3 Titulaires et 3 Suppléants pour la Guyane. Les administrateurs du collège des Adhérents doivent relever d une entreprise ou d un organisme adhérents à l institution, à jour de leurs cotisations. Collège des participants Les 13 administrateurs représentants les participants sont désignés (en nombre égal), deux par chacune des confédérations syndicales (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, CGT- FO), signataire de l accord du 8 décembre 1961, codifié, sur proposition des organisations représentatives des salariés du Bâtiment et des Travaux Publics de Guyane, Martinique et Guadeloupe. Dans le cas où une des organisations syndicales signataires de l accord du 8 décembre 1961 ne serait pas représentée au sein du Conseil d Administration, ses sièges pourraient être attribués à une organisation représentative des Antilles/Guyane au sein de la branche professionnelle du BTP, par la Commission Paritaire de la région concernée. La répartition des sièges d administrateurs du collège des participants entre les trois régions est la suivante : 5 Titulaires et 5 Suppléants pour la Guadeloupe. 5 Titulaires et 5 Suppléants pour la Martinique. 3 Titulaires et 3 Suppléants pour la Guyane.
3 Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L du Code de la sécurité sociale. Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 Conseils d Administration d institutions de retraite complémentaire ou de fédération. Lorsqu une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec cette disposition, dans les 3 mois de sa nomination, elle doit se démettre de l un de ses mandats. A défaut, à l expiration du délai de 3 mois, elle est réputée s être démise du mandat le plus récent. La validité des délibérations auxquelles elle a pris part n est pas remise en cause de ce fait. La qualité d'administrateur est incompatible, pendant la durée de son mandat, pour le compte de l institution, du groupement dont elle est membre, de toute personne morale à laquelle elle est liée directement ou indirectement par convention, de l une des institutions d adhésion du personnel de l'institution, d une fédération, d une institution de retraite ou d un groupe d institutions dont l une relève de l ARRCO. Un administrateur ne peut devenir salarié de l institution, du groupement dont elle est membre, d une personne morale liée directement ou indirectement, à l institution par convention ou d une fédération qu à l expiration d un délai de 3 années à compter de la fin de son mandat. Les anciens salariés de l institution, d un groupement dont est membre l institution, d une personne morale liée directement ou indirectement à l institution par convention ou d une fédération, ne peuvent devenir administrateurs qu à l expiration d un délai de 3 années à compter de la rupture de leur contrat de travail ou de la fin de toute autre mission. Tout candidat au poste d administrateur doit faire connaître les autres fonctions qu il exerce à la date de sa candidature. Toute désignation intervenue en violation des dispositions des alinéas précédents est nulle de plein droit. Cette nullité n entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l administrateur irrégulièrement désigné. Le nombre d administrateurs ayant dépassés l âge de 70 ans ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice. Si en cours de cette mandature, cette limite est franchie dans l un ou l autre collège, l administrateur le plus âgé est réputé sortant Article 6 - DURÉE DU MANDAT La durée du mandat des administrateurs est de six ans. Les membres sortants sont renouvelables. La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant, ou de représentant d un membre adhérent, retrait du mandat par l'organisation intéressée. L'administrateur sortant est remplacé, dans les trois mois qui suivent, par l'organisation qui l'avait désigné, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Article 7 - RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS
4 Le conseil d administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du viceprésident. La convocation du conseil d administration est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres. Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à un mois, à compter de la date de la demande. La présence de la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés, dans chaque collège, est nécessaire pour la validité des délibérations. Le conseil d administration ne peut délibérer que sur les questions intéressant la gestion de l'institution et inscrites à son ordre du jour par le président. Pour être recevable, toute demande tendant à l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être formulée par un administrateur et, sauf cas d'urgence, avoir été soumise au président 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil d administration. Toute demande formulée par au moins un tiers des membres d un collège doit être inscrite à l ordre du jour par le président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Le vote par procuration est admis ; l administrateur d un collège déterminé ne peut disposer, au cours d une même séance, que d une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège. Article 8 - POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 ) Le conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'institution conformément aux présents statuts, et sous réserve des dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, des décisions de la commission paritaire nationale, de celles de l'arrco prises pour l application dudit accord, et du règlement financier de l ARRCO. En particulier et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d administration, conformément aux dispositions légales et aux décisions générales de l'arrco : - assure sous son entière responsabilité la gestion administrative de l'institution notamment en ce qui concerne les adhésions des entreprises, l'encaissement des cotisations, l'affiliation et le calcul des droits des participants, le service des allocations et l'établissement des comptes de l'institution ; il est responsable devant l'arrco de l'équilibre de la gestion de l'institution dans le cadre des dotations qui lui sont allouées et, à cet égard, prend toutes mesures pour le rétablir si besoin est, - fixe le lieu du siège social de l'institution ; décide des conditions d'achat ou de location des locaux, - décide de la création et de la dissolution des sections ou délégations régionales ou professionnelles, - conclut les conventions de gestion financière pour le compte du fonds de gestion et du fonds social, sous réserve de l agrément de l ARRCO, - décide des immobilisations, procède aux acquisitions et ventes immobilières, - décide de la prise de participation dans toute société civile et commerciale, - décide de l ouverture et de la clôture des comptes dans les Etablissements financiers, - souscrit ou réalise tout emprunt, - arrête chaque année le budget prévisionnel de gestion sur proposition du directeur,
5 - définit le programme social et l'utilisation des fonds sociaux en tenant compte des axes prioritaires définis par l ARRCO. Il fixe le barème des prestations sociales et les conditions d'attribution des aides. Il examine toute demande de subventions collectives, - donne l aval, la caution ou la garantie de l institution dans les conditions qu il définit, - examine les comptes de l institution, les arrête, les transmet pour approbation au comité paritaire d approbation des comptes et les adresse à l ARRCO, - sous réserve de l agrément technique préalable du bureau de l ARRCO, le conseil d administration nomme le directeur de l institution. Il procède à son licenciement, - décide de déléguer ou d accepter les fonctions de gérant, d administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles l institution détient des participations, - procède à la désignation, au remplacement et à la révocation des représentants permanents de l institution, - définit les délégations de pouvoirs et de signature du bureau, du président, du directeur, le cas échéant, les délégations consenties en matière sociale (bureau, commission sociale, responsable de l action sociale, commissions sociales régionales), - donne mission, soit à certains de ses membres, soit à des personnes étrangères à l'institution et choisies pour leur compétence, d'effectuer sur la gestion de l'institution ou de son action sociale tout contrôle dont il définit l'objet, - se prononce sur l adhésion éventuelle de l institution à tous types d association, groupe ou organisme de réflexion ou de prospective en matière de protection sociale, - décide de son adhésion à tous groupements d institutions (GIE, etc.), toute association ou groupe de protection sociale, sous réserve de l accord du bureau du conseil d administration de l ARRCO, - détermine les conditions des conventions de gestion administrative ou informatique sous réserve de l'agrément de l'arrco, - se prononce sur la compatibilité du service de l'allocation et d'une rémunération salariée en cas de reprise d'activité salariée par un allocataire, dans les conditions fixées par l'article 32-2 de l annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié, - décide de l admission en non valeur des cotisations et des contributions de maintien de droits irrécouvrables, inférieures au plafond fixé par le conseil d administration de l ARRCO, - décide de l'admission en non valeur des allocations indûment versées inférieures au plafond fixé par le conseil d administration de l ARRCO, - se prononce sur les demandes de réduction de majorations de retard et sur les demandes de réduction de dettes au titre d allocations versées à tort. 2 ) Le conseil d administration peut créer toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution. 3 ) Le conseil d administration peut en outre déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires choisis en son sein et à son directeur, à charge pour eux d en rendre compte au conseil d administration. Le directeur peut être autorisé à consentir des subdélégations de pouvoirs. Les subdélégations accordées se font sous sa responsabilité. Le conseil d administration est informé des subdélégations consenties par le directeur. Les délégations consenties au directeur sont approuvées par le bureau de l ARRCO.
6 Le conseil d administration détermine les attributions, la durée et le contrôle des délégations de pouvoirs auxquelles il décide de procéder, conformément aux modalités définies par l ARRCO. Les bénéficiaires rendent compte périodiquement au conseil d administration de l utilisation de celles-ci. 4 ) Le conseil d administration peut, sous réserve de l accord de l ARRCO et de l approbation du Ministre chargé de la sécurité sociale, modifier les présents statuts. Si le conseil d administration estime nécessaire d établir un règlement intérieur pour l'application des présents statuts, son entrée en vigueur est subordonnée à l accord préalable de l ARRCO. Il peut, sous la même réserve, modifier le règlement intérieur. Article 9 - PROCÈS-VERBAUX Les délibérations du conseil d administration sont consignées dans des procès-verbaux approuvés par le conseil d administration, signés par le président et le vice-président paritaire, ou à défaut par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion, et conservés au siège de l institution. Article 10 - BUREAU Le conseil d administration nomme, tous les trois ans, parmi ses membres, un bureau, de composition paritaire, comprenant au moins un président, un vice-président et (8) membres Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au même collège. Le conseil d administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions du président et du vice-président. La limite d âge à l exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonction. Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de vice-président du conseil d administration d une institution de retraite complémentaire. Article 11 - POUVOIRS DU BUREAU 1 ) Le président et, à son défaut, le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts et à l'accord du 8 décembre 1961 modifié aux décisions de la commission paritaire nationale et aux décisions de l ARRCO prises pour l application dudit accord. Il convoque et préside les réunions du bureau et du conseil d administration, signe tous actes, délibérations ou conventions, représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile, fournit au Ministre chargé de la sécurité sociale les documents prévus par le titre II du Livre IX du code de la sécurité sociale, transmet à l'arrco tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite toutes les opérations de contrôle. 2 ) Le bureau s assure du bon fonctionnement de l'institution, procède à l'étude des questions qui sont renvoyées par le conseil d administration à son examen et exerce les délégations que lui confie le conseil d administration. A ce titre, il est notamment appelé à :
7 - examiner à chacune de ses réunions la situation d'ensemble de l'institution, à la lumière, notamment, du rapport d'audit, - examiner, par délégation du conseil d administration, les demandes de réduction de majorations de retard sur cotisations et les demandes de réduction de dettes au titre d allocations indûment versées, - effectuer une étude particulière des cas sociaux et l'attribution des sommes correspondantes, examiner toutes demandes de subventions collectives ne dépassant pas un montant déterminé par le conseil d administration. Article 12 - GRATUITÉ DES FONCTIONS Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées. Les administrateurs ont droit au remboursement des frais encourus pour l exercice de leur mandat, ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par le conseil d administration. Article 13 - SECRET PROFESSIONNEL - DEVOIR DE DISCRÉTION Les membres du conseil d administration et des commissions prévues à l'article 8-2 sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale. Ils sont tenus à la discrétion à l égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président. Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration est assujettie à la même obligation. Article 14 - DIRECTEUR Le directeur est nommé par le conseil d administration. Sa nomination est soumise préalablement à l agrément technique du bureau de l ARRCO. En cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d objectif conclu entre l institution et l ARRCO, ou en cas d infraction grave, le bureau de l ARRCO peut, après avoir entendu le président, le vice-président et le directeur de l institution, retirer l agrément de celui-ci faisant ainsi cesser ses fonctions. Le directeur s engage à exercer son activité au bénéfice exclusif de l institution. Néanmoins, dans l hypothèse où l institution est membre d un groupe, il peut exercer également les fonctions de directeur, ou faire partie de l équipe de direction, du groupe et des autres organismes membres de celui-ci. Le directeur doit informer le conseil d administration de toute activité professionnelle ou rémunérée qu'il exercerait avant sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement, afin que le conseil d administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec celle de directeur de l institution, en conformité avec l article 33-4 de l annexe A à l accord du 8 décembre 1961 modifié, les décisions de la commission paritaire nationale et celles de l ARRCO prises pour l application dudit accord. La limite d âge à l exercice des fonctions de directeur est fixée à 65 ans. La rémunération du directeur est déterminée par le président, en accord avec le vice-président. Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d administration, auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation, selon l'énumération ci-après :
8 - il établit le projet de budget de gestion, - il organise les services de l'institution et en assure la marche générale, - il embauche et licencie le personnel, fixe les attributions et rémunérations, - il reçoit toutes les recettes et engage : toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d administration, dans les conditions déterminées par les délégations de pouvoirs et de signature qui lui ont été consenties par le conseil d administration, - il exécute les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d administration et le bureau, - il propose le programme social et l'utilisation du fonds social, - il propose au comité paritaire d approbation des comptes la nomination d un commissaire aux comptes titulaire et d un commissaire aux comptes suppléant. Les délégations consenties au directeur sont approuvées par le bureau de l ARRCO. TITRE III GESTION FINANCIERE DE L INSTITUTION Article 15 - RESSOURCES Les ressources de l'institution comprennent notamment : - les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l article 12 à l annexe A à l accord du 8 décembre 1961 modifié, - les dotations éventuellement attribuées par l'arrco au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié, - les dotations de gestion et d action sociales calculées par l ARRCO en application de l article 14 des statuts de l ARRCO, - les produits des fonds placés. Article 16 - DÉPENSES Les dépenses de l'institution comprennent notamment : - le service des allocations de retraite ; - les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d administration de l'arrco, - les versements à effectuer à l'arrco dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'arrco, - les sommes versées au titre du fonds social.
9 TITRE IV COMITE PARITAIRE D APPROBATION DES COMPTES Article 17 - COMITÉ PARITAIRE D APPROBATION DES COMPTES 1 ) Composition et fonctionnement Le comité paritaire d approbation des comptes est composé de 10 membres nommés dans les mêmes conditions que les membres du conseil d administration. Ils sont désignés, à raison de : 5 membres au titre du collège Employeurs, par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l UPA, sur proposition des organisations professionnelles de la branche du BTP, compétentes dans les régions de la Guadeloupe, Martinique, et Guyane, et signataires de l accord de création de l institution en date du 28 janvier 1975, ou adhérents à cet accord. 5 membres au titre du collège salariés, un par chacune des confédérations syndicales (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO), signataire de l accord du 8 décembre 1961, codifié, sur proposition des organisations représentatives des salariés du Bâtiment et des Travaux Publics de Guyane, Martinique et Guadeloupe. Les organisations professionnelles et syndicales susmentionnées désignent, en outre, des membres suppléants, à concurrence de cinq pour chacun des deux collèges. Les fonctions de membre du Comité Paritaire d Approbation des Comptes sont incompatibles avec le mandat d administrateur de l institution. La durée du mandat est de 4 ans. En cas de décès, démission, perte de mandat d un membre du Comité Paritaire d Approbation des Comptes, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du Conseil d Administration de l institution. Le Comité Paritaire d Approbation des Comptes nomme tous les 2 ans, parmi ses membres, un Président et un Vice- Président, choisis alternativement dans chacun des deux collèges. Ils ne peuvent appartenir au même collège. 2 ) Attributions Le comité paritaire d approbation des comptes approuve les comptes et bilan de l exercice écoulé. Il désigne, conformément aux dispositions des articles L et L du code de la sécurité sociale, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi n du 24 juillet 1966, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi. Les commissaires aux comptes exécutent leur mission conformément à la loi, à l'article 34-1 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié et aux diligences de la profession. Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants (administrateurs, directeur de l institution qu ils contrôlent moins de 5 années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction s applique aux associés, actionnaires ou dirigeants d une société de commissaires aux comptes. Pendant le même délai ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l institution possède le dixième du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes. Les personnes ayant été dirigeant ou salarié de l institution ne peuvent être nommées commissaires aux comptes moins de 5 ans après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l institution détenait le dixième du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Ces
10 interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant, ou un ancien salarié de l institution sont associés, actionnaires ou dirigeants. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 18 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile. Article 19 - FUSION DE L'INSTITUTION AVEC UNE OU PLUSIEURS INSTITUTIONS ADHÉRENTES DE L'ARRCO - DISSOLUTION 1 ) La fusion de l'institution est décidée par le conseil d administration. Elle ne devient définitive qu'après approbation par le Ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'arrco. 2 ) La dissolution volontaire de l institution est décidée par le conseil d administration. Article 20 - LIQUIDATION DE L'INSTITUTION En cas de dissolution volontaire de l'institution, de retrait d'agrément par le Ministre chargé de la sécurité sociale ou de radiation prononcée par l'arrco, la liquidation de l'institution sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L et L du Code de la sécurité sociale et aux articles 8 et 11 des statuts de l ARRCO.

References: l'article 20
 l'article 32
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 219
 l'article 34