Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018747QPC.htm
Timestamp: 2019-04-25 06:59:17+00:00

Document:
Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-747 QPC
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422059 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Kamel H. par Me Christophe Jolk, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-747 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts.
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 octobre 2018 ;
Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 novembre 2018 ;
La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts dans ses rédactions résultant de la loi du 29 décembre 2013, de la loi du 31 juillet 2014 et de la loi du 29 décembre 2015 mentionnées ci-dessus.
Le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, dans ces rédactions, prévoit que sont affranchies de l'impôt sur le revenu :
« Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».
Le requérant reproche à ces dispositions de réserver l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les rentes viagères servies en vue de réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale à celles résultant d'une décision de justice et d'exclure de ce fait celles versées en application d'une transaction. Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques découlant respectivement des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts.
En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Article 1er. - Les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, sont contraires à la Constitution.
JORF n°0272 du 24 novembre 2018, texte n° 72
ECLI:FR:CC:2018:2018.747.QPC

References: l'article 61
 l'article 81
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