Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033734341&idArticle=LEGIARTI000033782089&dateTexte=20161230
Timestamp: 2019-12-06 15:19:16+00:00

Document:
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 43 | Legifrance
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LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 43
1° Avant l'article 1465, il est inséré un article 1464 M ainsi rédigé :
« Art. 1464 M.-I.-Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes.
« II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :
« b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
« 3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce.
« III.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
« L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus à l'article 1477.
« IV.-L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, à la première phrase du VI de l'article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter, au b des 1° et 2° du II de l'article 1640 et au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, après la référence : « 1464 L, », est insérée la référence : « 1464 M, » ;
3° Au septième alinéa de l'article 1679 septies, après les mots : « de l'article 1464 L », sont insérés les mots : «, de l'article 1464 M ».

References: l'article 1465
 Art. 1464
 l'article 1639
 l'article 1467
 l'article 1477
 l'article 1477
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1639
 l'article 1640
 l'article 1647
 l'article 1679
 l'article 1464
 l'article 1464