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Timestamp: 2019-04-19 08:36:46+00:00

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Le Parlement et l'élaboration de la loi. Quiz QCM Depute
Le Parlement et l'élaboration de la loi QCM
créé par Ghgoghf le 14 Avril 2019, validé par ferlie
Politique Depute
Niveau moyen (0% de réussite) 16 questions - 0 joueurs
L'article 24 alinéa 1er de la Constitution (C) dit que le Parlement...
Vote la législation
Contrôle la constitutionnalité de la loi
Contrôle l'action du Gouvernement
Vote le règlement
Le Parlement dispose...
De 348 députés max et de 477 sénateurs max depuis loi organique 2009
D'une chambre haute et d'une chambre basse->Parlement inégalitaire
De la motion de censure contre le Gouvernement
De l'Assemblée Nationale et du Sénat->Parlement bicaméral
D'après l'article 24 alinéa 3 C, les députés...
Sont élus au suffrage universel indirect pour un mandat impératif
Sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours
Sont élus pour 5 ans renouvelables entièrement
Doivent avoir minimum 24 ans depuis loi organique 2011
D'après l'article 24 alinéa 4 C, les sénateurs...
Sont élus au suffrage universel indirect pour un mandat représentatif
Sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours lorsque qu'il y a 2 sénateurs max à élire et au scrutin de liste bloquées proportionnel à la plus forte moyenne lorsqu'il y a 3 sénateurs min à élire
Sont élus pour 6 ans renouvelables par moitié tous les 3 ans
Doivent avoir minimum 18 ans
Les incompatibilités et immunités parlementaires permettent aux parlementaires...
De se consacrer à leur mandat
D'assurer leur indépendance
De se protéger des pressions et tentations extérieures
De protéger leur sphère privée
D'après l'article 23 C, le mandat parlementaire est incompatible avec l'activité publique de...
Député, Sénateur, Parlementaire UE, Conseiller municipal - 1000 habitants
Conseiller régional, Conseiller départemental, Conseiller municipal + 1000 habitants/Prof d'université
Maire, Président d'un conseil régional, Président d'un conseil départemental
Fonctionnaire, Ministre, Magistrat, Préfet, Membre du CC ou autre Conseil supérieur
Depuis une loi organique de 2017, le mandat parlementaire est compatible avec l'activité privée de...
Propriétaire d'une entreprise depuis - 1 an
Direction d'une entreprise subventionnée par l'État
L'irresponsabilité parlementaire concerne...
L'obligation de déclarer sa situation patrimoniale et d'intérêts à la Haute Autorité de la Transparence publique depuis loi organique 2013
L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé civilement ou pénalement pour ses opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions d'après art. 26 al. 1er C
L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé civilement ou pénalement pour ses opinions ou votes émis avant l'exercice de ses fonctions ou dans le cadre de sa vie privée d'après art. 26 al. 1er C
L'obligation d'accepter les sanctions de la Police de l'AN pour actes indisciplinés
L'inviolabilité parlementaire concerne...
L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle pour ses opinions ou votes émis avant l'exercice de ses fonctions d'après ou dans sa vie privée art. 26 al.2 C
L'impossibilité d'être arrêter par le Bureau de l'AN
L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour délit grave
L'impossibilité d'être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour crime grave
La loi peut être définie de façon...
Matérielle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon une procédure législative qui ne concerne pas une matière précise et qui est promulguée par le PR
Matérielle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon la procédure législative encadrée par le Gouv qui concerne une matière précise visée part art.34 C et qui est promulgué par le PR
Formelle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon la procédure législative qui ne concerne pas une matière précise et qui est promulguée par le PR
Formelle quand il s'agit d'un acte voté par le Parlement selon la procédure législative encadrée par le Gouv qui concerne une matière précise visée par art.34 C et qui est promulguée par le PR
L'article 34 C énumère des matières dans lesquelles le législateur intervient. Elles peuvent être...
Plus ou moins précises selon la matière ->règles précises (nationalité, détermination des crimes et délits, finance, droits civiques) ou principes fondamentaux (défense, collectivités territoriales, enseignement, environnement)
Énumérées hors de l'article 34 de la Constitution dans d'autre articles constitutionnels (art.1er parité, art.3 électorat, préambule al.7 droit de grève)
Étendues par une loi organique pour plus de précision
Très précises de façon à empêcher l'intervention du pouvoir réglementaire décision CC 1959 RATP
L'article 37 C...
Énumère les matières dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut intervenir
Dispose que les matières du domaine législatif non définies sont du domaine réglementaire
Dispose que les matières dans lesquelles le législateur n'intervient pas passent dans le domaine réglementaire
Énumère les matières dans lesquelles le pouvoir réglementaire ne doit pas intervenir
L'article 41 C concernant la procédure d'irrecevabilité législative...
Empêche aàriori d'adopter des propositions et projets de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementaires
Empêche à priori d'adopter des propositions de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementaires
Peut être déclenchée par le Gouvernement qui va saisir le CC si le désaccord AN/Gouv persiste
Peut être déclenchée par le Président AN depuis 2008 qui va saisir le CC si le désaccord AN/Gouv persiste
L'article 37 alinéa 2 C concernant la procédure de déclassement...
Empêche à posteriori d'adopter des propositions et projets de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementaires
Empêche à posteriori d'adopter des propositions de loi ou amendements comprenant des dispositions réglementaires
Peut être déclenchée par le Gouv qui va saisir Conseil d'État pour changer une loi parue avant 1958 en règlement
Peut être déclenchée par le Gouv qui va saisir Conseil Constitutionnel pour changer une loi parue après 1958 en décret
En pratique, le Gouvernement...
Accepte l'empiètement du domaine législatif sur le domaine réglementaire car cela permet de ne pas déclencher art. 41,de conserver un texte, de communiquer avec majorité AN
Refuse souvent par saisine du CC l'empiètement du domaine législatif sur le domaine réglementaire avec art. 41 C déclenché 106 fois depuis 1958
Ne peut se défendre qu'avec les art.41 et art.37 al.2 C en cas d'empiètement sur le domaine réglementaire l'art. 61 C étant déclaré inadapté par CC Blocage des prix 1962 et CC Loi relative à la simplification et allègement des démarches admn 2012
Se défend aussi avec l'art. 61 C pour faire délaisser une loi empiétant sur domaine réglementaire par le CC Avenir de l'école 2005
Aujourd'hui on parle de crise de la loi, de perte de qualité et d'intelligibilité de la loi car l'ordre du jour...
Est encombré par l'adoption de lois
N'arrive pas à faire face à l'inflation législative
N'arrive pas à faire face aux nombreux litiges lancés par le Gouvernement qui a saisi le CC
Est encombré par des détails techniques purement réglementaires
Quizz.biz ne certifie pas l'exactitude des réponses, contactez Ghgoghf !
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Les pouvoirs budgétaires…
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par Ghgoghf

References: L'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 23
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art.34
 art.34

L'article 34
 l'article 34
 art.3

L'article 37

L'article 41

L'article 37
 art. 41
 art. 41
 art.41
 art.37