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Timestamp: 2020-06-04 13:15:45+00:00

Document:
2015-12-16 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la définition du profil de fonction des tuteurs en entreprise. - M.B. 2016-01-29
16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la définition du profil de fonction des tuteurs en entreprise
Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, et en particulier son article 7bis, § 19, tel que rétabli par le décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et en particulier son article 55bis, § 19, tel qu'inséré par le décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale remis le 2 mars 2015;
Vu l'avis du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 16 mars 2015;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances remis le 8 avril 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2015;
Vu le protocole de négociation du 13 juillet 2015 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho médico sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;
Vu l'avis n° 58.305/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er. La définition du profil de fonction des tuteurs en entreprise, visé à l'article 7bis, § 19, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire et à l'article 55bis, § 19 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, est défini selon le modèle repris en annexe.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2015.
Art. 3. Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2015.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2015 fixant la définition du profil de fonction des tuteurs en entreprise.
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References: § 19
 § 19
 l'article 84
 § 1
 l'article 7
 § 19
 l'article 55
 § 19

Art. 2

Art. 3