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Timestamp: 2019-07-20 17:14:34+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 4
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d'Angoumois
sée par les Etats généraux, et sanctionnée par le roi, pour être incontinent transcrite sur les registres des cours, sans vérification, publiée et affichée
Que nul impôt, emprunt, création ou suppression d'offices ne puisse avoir lieu sans le consentement des Etats généraux.
Que les ministres soient responsables envers la nation des fonds qui leur seront confies pour leurs départements, et des abus de leur administration. Lesdits députés proposeront aux Etats généraux d'autoriser particulièrement le ministère public à poursuivre les ministres prévaricateurs dans l'intervalle d'une tenue à l'autre.
Art. 5. Les députés aux Etats généraux donneront la plus sérieuse attention au travail nécessaire pour constater la dette, par l'examen le plus approfondi de sa légalité ou illégalité, et ne consentiront à la payer qu'après en avoir reconnu la possibilité, sans trop nuire à la fortune publique et en y faisant contribuer les créanciers de l'Etat et tous capitalistes, comme les propriétaires des terres.
Art. 6. L'ordre dans les finances étant une précaution essentielle pour prévenir les abus, les députés proposeront d'établir deux caisses, 1 une sous le nom de caisse des revenus du roi, dans laquelle seront versés les fonds nécessaires a la dépense de la maison de Sa Majesté; l'autre sous la dénomination de caisse natmnale, pour les revenus de l'Etat destinés à la dépense des différents départements.
Art. 7. Les trésoriers de la caisse nationale, ainsi que tous les autres trésoriers publics, seront tenus de rendre compte aux Etats généraux et de fournir chaque année des états de la situation de leur caisse, qui seront rendus publics par la voie de l'impression.
Art 8 Les députés représenteront aux Etats généraux l'avantage qui résulterait pour la province d'Angoumois de l'établissement d'Etats provinciaux particuliers et indépendants de tous autres.
Cette province contient quatre cent soixante paroisses, et une population de deux cent soixante mille habitants, et elle paye une contribution de près de cinq millions sous diverses dénominations Les Etats provinciaux lui assureraient un régime plus éclairé, une répartition plus égale, et lui donneraient l'espoir bien fondé de toutes les améliorations dont elle peut être susceptible. L es députés insisteront d'autant plus sur cette demande, que de temps immémorial le haut An-goumois éprouve l'inconvénient de son union avec le Limousin, par le peu de jpart qu'il a dans la distribution du moins impose, annuellement accordée sur les tailles, et dans toutes les autres diminutions accordées à la généralité, par la lenteur avec laquelle on travaille à la confection de ses routes, tandis que les impôts que cette partie de la province paye à ce titre sont presque entièrement portés et consommés dans le Limousin.
Ils représenteront également l'inconvénient qu'il y aurait à unir cette province avec toute autre, parce qu'étant toujours éloignée du centre des délibérations, et toujours assurée de la minorité de voix elle éprouverait avec toutes le même désavantage qu'elle a eu avec le Limousin.
Mais si, par des raisons que l'on ne peut prévoir il n'était accordé d'Etats particuliers à aucune province de même population et de même représentation que l'Angoumois, dans ce seul cas,
l'Angoumois préférerait sa réunion à la Sain-longe, plutôt qu'à toute autre province.
Art. 9. Les députés représenteront aux Etats généraux que l'Angoumois paye des impôts réels, qui sont la capitation, les vingtièmes, tailles et accessoires, sur des évaluations différentes ; de manière que la même propriété a une évaluation pour l'assiette de la taille, et une autre pour l'assiette des vingtièmes ; ils observeront que la capitation noble est absolument arbitraire et excessive ; la fixation en est déterminée par l'opinion que les personnes chargéés de ce travail prennent de 1a. fortune des gentilshommes sur des renseignements secrets, souvent suspects et toujours incertains.
Ils observeront aussi qu'il demeure entre les mains des intendants une somme considérable, sous la dénomination de fonds libres, destinés à soulager ceux qui, par des pertes de récoltes ou malheurs particuliers, ne sauraient payer leurs impositions. Les modérations accordées n'en consomment qu'une faible partie. L'emploi du surplus est inconnu, et certainement inutile à la province.	, ,
Il paraît donc de l'intérêt général du royaume, comme de l'intérêt particulier de l'Angoumois, de solliciter la suppression des capitations, vingtièmes, tailles et accessoires, dont le remplacement sera fait par un impôt unique.
Art. 10. Il est aussi juste que raisonnable que la répartition soit également faite sur toutes les provinces du royaume, en raison de leurs facultés. LesEtatsgénérauxpériodiques et successifs s'occuperont sans doute des moyens de parvenir à cette parfaite égalité ; et pour s'en éloigner le moins possible dans un moment aussi pressé, on croit que la base qui présente le moins d'erreurs, est celle qui sert actuellement à l'assiette des vingtièmes de tout le royaume. Les députés insisteront sur ce que ce moyen d'asseoir l'impôt soit provisoirement employé de préférence à tous autres, sans cependant qu'à la faveur des abonnements abusifs, il puisse y avoir d'inégalité frappante dans la répartition.
Art. 11. Chaque propriété sera imposée dans le -lieu de sa situation, et la taxe ne pourra, sous aucuns prétextes, être distraite d'un rôle et rapportée sur un autre ; par là, on préviendra toute erreur, omission, double emploi, et tous les autres inconvénients qui apportent nécessairement la confusion et l'inégalité dans la manière de répartir les impôts.	„„ 1
Art 12. Les députés feront, tant au greffe du conseil que partout ailleurs, les recherches nécessaires pour constater que l'Angoumois est surchargé d'impôts, comparativement à ceux que payent les provinces voisines ; cette surcharge a pour cause principale la distraction d'un grand nombre de paroisses dont on a formé ou augmenté la généralité de la Rochelle, sans avoir diminué l'impôt en proportion.	.
Art. 13. Le sacrifice momentané des privilèges pécuniaires ne coûtera rien à la noblesse d'Angoumois, lorsqu'il sera le vœu de Messieurs lesdé-putésde l'ordre de lanoblessedu royaume aux Etats généraux ; et seront tous les autres droits, privilèges et prérogatives de l'ordre de la noblesse* conservés.
Art. 14. Sa Majesté sera très-humblement suppliée d'agréer qu'aucune charge ne puisse dorénavant conférer la noblesse, et qu'elle ne soit accordée qu'à ceux présentés par les Etats pro-

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14