Source: http://aftermarket.saleri.com/web_fra/condizioni-generali.asp
Timestamp: 2019-08-25 00:32:25+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUITS AFTER MARKET Industrie Saleri Italo Spa
Art. 1- Dispositions générales
1.1 Les dispositions et conditions ci-après (les « Conditions générales de vente ») font partie intégrante des contrats actuels et futurs établis entre INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. et l’Acheteur pour la fourniture des produits du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. (les « Produits »).
1.2 Les Conditions générales de vente sont applicables sans nécessité de citer expressément ces dernières ni aucun accord spécifique en ce sens. Toute condition ou disposition autre ne pourra être appliquée qu’après confirmation écrite du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A..
1.3 INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. se réserve le droit de modifier, intégrer ou varier les Conditions générales de vente en joignant lesdites modifications à ses offres ou via correspondance écrite adressée à l’Acheteur.
2.1 Dans sa commande, l’Acheteur devra indiquer le Produit requis en précisant les quantités, les types et les codes produit indiqués dans la liste des prix du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A.. Sauf autre accord établi par écrit entre les Parties, les commandes effectuées par l’Acheteur ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A..
2.2 Les commandes et/ou les modifications de commandes établies verbalement devront être confirmées par écrit par l’Acheteur. Dans le cas contraire, INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de malentendu.
3.1 Les prix sont ceux qui sont indiqués dans l’offre du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. en vigueur lors de la réception de la commande. Sauf autre accord établi par écrit, les prix sont exprimés en euros et FCA Lumezzane (Incoterms 2010), les coûts et frais de transport, expédition, assurance, taxes, impôts, frais d’emballage et gestion des commandes restant à la charge de l’Acheteur. Les éventuelles remises appliquées par rapport à la liste des prix doivent toujours être confirmées par écrit.
4.1 Le lieu du paiement est établi au siège du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. à Lumezzane (BS), Italie.
4.2 Sauf autre accord établi par écrit, le paiement doit être effectué en une solution unique à 30 jours à compter de la date de la facture.
4.3 Dans le cas où un paiement échelonné serait établi, INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. conservera la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral de son prix selon les termes de l’art. 1523 et suivants du CC. En cas de défaillance de l’Acheteur, les parties décident que les traites encaissées resteront acquises au INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. à titre d’indemnité selon les termes de l’art. 1526 du CC.
4.4 Tout retard ou absence de paiement par l’Acheteur aux dates fixées entraînera la déchéance du bénéfice du terme selon les termes de l’art. 1186 du CC ainsi que l’annulation de toute remise et/ou facilité de paiement éventuellement accordée.
4.5 INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. pourra également suspendre l’exécution de toute commande ou contrat futur, demander le paiement d’intérêts moratoires selon le décret-loi 2002 nº 231 et, en cas de retard de paiement supérieur à 20 jours, résilier le contrat selon l’art. 1456 du CC, sous réserve de demande de dédommagement.
5.1 Sauf accord écrit contraire, le lieu de livraison du bien vendu est établi au siège du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. de Lumezzane (BS), Italie.
5.2 Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont indicatifs et non contraignants. Les parties décident en tout état de cause que la livraison des Produits dans un délai de 90 jours à compter de la date indiquée dans la confirmation de la commande ne constituera pas une défaillance ni un retard.
5.3 INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. informera l’Acheteur de la mise à disposition du bien en vue de sa livraison. En cas de non-prélèvement par l’Acheteur dans un délai de 10 jours à compter de ladite communication, le contrat sera résilié selon l’art. 1456 du CC pour défaillance de l’Acheteur, sous réserve de demande de dédommagement ultérieur.
5.4 Même si les Parties devaient décider que la livraison des Produits achetés doit être effectuée à un autre lieu qu’au siège susmentionné, INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. prenant en charge les coûts de transport et d’expédition, les risques et la responsabilité en matière de transport et d’expédition des Produits seront à la charge de l’Acheteur.
5.5 INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées de factures distinctes. Toute livraison partielle sera considérée comme un contrat séparé. L’Acheteur ne pourra donc attendre le solde de la livraison pour effectuer le paiement de la marchandise.
5.6 À la demande du Vendeur, l'Acheteur accepte d'envoyer sans délai une copie du document de transport international qui a accompagné l'expédition (C.M.R., lettre de transport aérien, le connaissement, etc.) avec la confirmation de la réception des Produits ou, à défaut, toute autre preuve confirmant qu'il a reçu les Produits (par exemple, certificat substitutive). Dans le cas contraire, l'Acheteur est tenu d'indemniser le Vendeur contre toute sanction possible dans laquelle ce dernier peut encourir en raison de cette défaillance.
6.1 Les Produits sont couverts par une garantie de deux ans à compter de leur livraison à l’Acheteur ; au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être présentée au INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. , tout droit de recours de l’Acheteur étant également exclus en cas de revente des produits à des particuliers. Le défaut constaté devra être contesté par écrit au INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de réception des Produits pour les vices évidents, et dans un délai maximum de huit jours à compter de la constatation pour les vices cachés.
6.2 INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. garantit exclusivement les prestations des Produits en ce qui concerne les usages, destinations, applications, capacités, etc. expressément indiqués par INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. . Dans le cas où l’Acheteur destinerait les Produits susmentionnés à la revente, il assumera les frais et les responsabilités d’informer ses clients des susdites indications. La garantie ne sera appliquée que si le Produit a été utilisé et entretenu conformément aux indications de l’art. 7.1 et installé par un mécanicien agréé ou par un professionnel possédant des compétences techniques adéquates et opérant conformément aux instructions concernant l’installation de l’art. 7.1.
6.3 La contestation susmentionnée devra être accompagnée d’un échantillon du Produit défectueux envoyé aux soins et aux frais de l’Acheteur, ainsi que de sa facture d’achat et de celle relative à l’installation du produit (le cas échéant). INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. sera tenu, à sa discrétion, de remplacer les Produits défectueux ou de rembourser l’Acheteur du prix payé, ou d’appliquer une réduction proportionnelle du prix.
6.4 En cas de revente des Produits achetés, l’Acheteur ne sera pas autorisé à prolonger les conditions de garantie du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A., y compris si la législation du pays de revente l’y autorise.
6.5 La présente intègre et remplace les garanties légales pour vices et défauts de conformité et exclut toute autre responsabilité du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. relativement aux produits fournis ; INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. ne pourra entre autres utiliser d’autres recours que ceux prévus. Sauf faute intentionnelle ou grave du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A., les éventuels dommages-intérêts versés à l’Acheteur ne pourront être supérieurs au prix des Produits figurant sur la facture.
Art. 7 - Instructions concernant l’utilisation - Normes techniques
7.1 L’Acheteur s’engage à utiliser exclusivement le Produit acheté conformément aux modalités et indications fournies par INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. , en respectant scrupuleusement les instructions d’installation et/ou d’entretien figurant à l’intérieur de l’emballage du Produit et sur le site www.saleri.it à la section « Instructions concernant le montage ».
7.2 L’Acheteur est le seul responsable de la conformité du Produit acheté et de ses composants à la législation en vigueur dans le pays de l’Acheteur. L’Acheteur assume la totalité du risque de divergence entre les normes italiennes et celles du pays de destination des Produits et s’oblige à tenir INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. indemne à ce sujet.
Art. 8 Responsabilité civile en matière de vices
8.1 INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. est responsable des blessures ou dommages matériels causés par un vice du produit dans les limites et conformément aux conditions de sa police d’assurance RCP. L’Acheteur ne pourra effectuer les actions de retrait ou de rappel qu’après accord avec INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A..
8.2 Dans le cas où l'Acheteur est impliqué dans un jugement ou une expertise concernant les Produits, le même doit informer immédiatement le Vendeur et collaborer avec celui-ci pour prendre des mesures appropriées pour assurer le succès du litige pour les deux. À moins en cas de condamnation du Vendeur, en aucun cas, ce dernier paiera les frais de justice supportés par l'Acheteur.
9.1 Aucune des parties ne pourra être accusée d’avoir manqué à ses obligations contractuelles en cas de retard ou de non-exécution due à une cause de force majeure.
9.2 Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance indépendante de la volonté des parties, imprévisible et inévitable, malgré tous les efforts pouvant raisonnablement être déployés.
9.3 À simple titre d’exemple non exhaustif, sont considérés comme cas de force majeure : blocage des moyens de transport, manque de matières premières, rupture ou dysfonctionnement de la ligne de production, grève nationale, tremblement de terre, incendie, inondation, foudre, suspension ou difficultés sur le réseau de télécommunications.
9.4 La partie victime desdits événements devra avertir sa contrepartie dans un délai de dix jours ouvrables après l’événement à compter de la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
9.5 Les parties examineront l’incidence de l’événement et définiront les conditions d’un nouvel accord.
Art. 10 - Marques et signes distinctifs - Matériel promotionnel
10.1 L’Acheteur reconnaît que INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. est propriétaire exclusif des marques et des signes distinctifs utilisés pour identifier les Produits et/ou dans l’exécution du présent contrat.
10.2 L’Acheteur s’engage à adopter toutes les mesures et précautions nécessaires à garantir la sauvegarde des marques et des signes distinctifs du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. et s’oblige d’ores et déjà à communiquer à ce dernier tout fait ou information pouvant représenter ou indiquer un risque ou un préjudice pour INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A.
10.3 L’Acheteur s’engage à ne pas enregistrer ni faire enregistrer, dans son pays ou ailleurs, les marques et signes distinctifs du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. ou des marques/signes distinctifs pouvant être confondus avec ceux du INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A., ainsi qu’à ne pas enregistrer de nom de domaine contenant les marques et signes distinctifs susmentionnés.
10.4 L’Acheteur s’engage à gérer le matériel promotionnel fourni par INDUSTRIE SALERI ITALO S.p.A. selon les instructions de ce dernier.
Art. 11 - Loi et tribunal
Le contrat auquel s’appliquent les présentes Conditions générales est régi sous tous ses aspects, y compris en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution, par la législation italienne.
Toute controverse relative au contrat sera exclusivement tranchée par le Tribunal de Brescia, Italie.
Art. 12 - Protection des données à caractère personnel
En ce qui concerne les données à caractère personnel qui Industrie Saleri apprend dans l'exécution de ces Conditions générales, le même assure le respect de toutes les obligations en vertu de la législation nationale et européenne en vigueur (D.lgs. 196/2003 et Règ. UE 2016/679).

References: Art. 1

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12