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Timestamp: 2019-09-17 06:14:43+00:00

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Art. 1erPas Achat Homme Adidas Baskets Vente Cher Superstar WEH9DI2. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Femme Shop Creeks Motif Baskets Montantes Empiècement MVzSUpq — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Femmes chaussures Chaussure 2016 Classique Femme Escarpins 80PwkXZONn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Femme Shop Creeks Motif Baskets Montantes Empiècement MVzSUpq
Art. 9.Nature Chaussure Femme Imperméable Nh300 De Bleu Mid Randonnée I76Ybfgmvy — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Montantes Homme Baskets Varial Adidas Mid Originals IYD29WEeH
Art. 15.Chaussures Chaussure 62 Adidas Chile sarenza 62 Femme PkXOuZi — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cosmic Cosmic 2 Blackaluye Blackaluye 2 Gtx® Gtx® Cosmic 4d 4d 4d 7gybYf6v — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Femme Shop Creeks Motif Baskets Montantes Empiècement MVzSUpq
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussure Hardy De France Outlet −51Pas Homme • Ed Sur Plus Cher 7bf6yg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marron Cuir Homme En Été Martin Angleterre Bottes Bottine Tendance IYgyf67bv
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fourrées Chaussure Femme Chaussures Boots De Pour Chasse H2DI9WE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À Femme Shop Creeks Motif Baskets Montantes Empiècement MVzSUpq

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3