Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-120/temoignages
Timestamp: 2019-08-19 09:37:25+00:00

Document:
Témoignages - JUST (42-1) - no 120 - Chambre des communes du Canada
Bienvenue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous reprenons notre étude du projet de loi C-78.
Je suis heureux d'accueillir ce groupe de témoins distingués.
Nous accueillons aujourd'hui Lawrence Pinsky, de Taylor McCaffrey LLP. Il est l'ancien président de la Section nationale du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien. Nous recevons aussi Pamela Cross, directrice juridique de Luke's Place, un centre de soutien et de ressources pour les femmes et les enfants. Nous entendrons en outre Suki Beavers, directrice de projet de l'Association nationale Femmes et Droit, et Shaun O'Brien, directrice exécutive et avocate générale du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes.
Nous allons commencer par vous, monsieur Pinsky.
M. Lawrence Pinsky (Taylor McCaffrey LLP et ancien président, Section nationale du droit de la famille, Association du Barreau canadien, à titre personnel):
Je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser à vous ce soir.
Je tiens aussi à vous remercier de m'avoir permis de me sentir comme chez moi en recréant les conditions météorologiques de janvier de ma ville, Winnipeg, ici même à Ottawa ce soir.
Je me dois également de reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel de la nation algonquine, si j'ai bien compris.
Le projet de loi C-78 représente clairement une avancée dans le domaine du droit de la famille au Canada, et le gouvernement mérite toutes nos félicitations pour l'avoir présenté. Il devrait s'agir d'une question non partisane. J'ai travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement néo-démocrate du Manitoba de l'époque en vue de la présentation d'un projet de loi dont les principes sous-jacents étaient sensiblement les mêmes. En outre, j'ai travaillé en étroite collaboration avec l'ancien ministre conservateur du gouvernement fédéral. Nous avions convenu des mêmes principes — l'intérêt supérieur, les modifications concernant le déménagement et ce genre de choses — et, bien sûr, c'est ce qu'on constate dans le projet de loi C-78.
Lorsque nous regardons ce qui se passe ailleurs dans le monde, nous devrions tous vous remercier du niveau de discussion et de la courtoisie constatés lorsque nous présentons de telles idées communes.
Je veux consacrer le peu de temps dont je dispose à la présentation de certains amendements qui, à mon avis, permettraient de promouvoir davantage les objectifs du projet de loi. Ces amendements éviteraient des conséquences imprévues liées à ce que je considère comme des aspects problématiques du projet de loi. Je vous encouragerais surtout, dans le cadre de votre étude du projet de loi, à vous appuyer sur les sciences sociales dans le domaine. Le droit de la famille, comme n'importe quel domaine du droit, doit changer à mesure que la société évolue. C'est évident. On ne peut pas procéder trop vite, mais on ne peut pas non plus prendre du retard, et je vous dirais donc qu'il est essentiel de s'appuyer sur les sciences sociales.
Voyons ce que nous pouvons en faire dans le peu de temps dont je dispose. Je vais commencer par la section des définitions. Je vous dirais que, lorsqu'il est question de responsabilités décisionnelles et qu'on parle d'activités parascolaires « majeures », la notion de « majeures » est incluse dans la notion de « responsabilités décisionnelles ».
Les familles se battent lorsque vient le temps de prendre des décisions au sujet des activités parascolaires. Qui est investi du droit lorsqu'un parent inscrit un enfant à des activités sans consulter l'autre parent, surtout lorsqu'il a l'enfant? Il est déjà question de décisions « importantes » dans le préambule. Je vous suggère d'enlever le mot « majeures » dans la section sur les activités parascolaires. Nous ne voulons pas nous disputer sur ce en quoi consiste une activité parascolaire majeure ou non. Vous devez éliminer ce mot, il n'est pas nécessaire.
La question des mécanismes de règlement des différends familiaux est un autre aspect important. Nous n'avons pas inclus la médiation et l'arbitrage. Ce sont des mesures très courantes en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario. C'est quelque chose qui s'en vient au Manitoba. C'est un dossier sur lequel je travaille très dur, tout comme certains de mes collègues, afin d'en faire une réalité au Manitoba. C'est populaire ailleurs. Je comprends que la liste n'est pas exhaustive, mais, malgré tout, ajoutez ces procédures. Elles existent.
Il faut aussi se pencher sur la question de la violence familiale, mais certains vous en parleront, alors je ne vais pas m'attarder là-dessus. Il y a certains problèmes là aussi. J'en parle dans mon mémoire.
Je veux maintenant parler des obligations. C'est une très bonne idée d'inclure des obligations élargies imposées aux parties, aux avocats et aussi aux tribunaux. Je vous invite à examiner l'article 7.6 en particulier qui exige une attestation, mais seulement lorsqu'une action est engagée. Je veux que les parties reconnaissent leurs obligations à toutes les étapes du processus. À chaque motion, chaque demande et chaque ordonnance modificative, c'est quelque chose qu'il faut leur rappeler.
Lorsqu'il est question des obligations des tribunaux, ces derniers sont censés connaître les renseignements des autres ordonnances et procédures ailleurs. À moins que le gouvernement ne finance un registre ou une sorte de base de données, il n'y a aucun moyen de le savoir. Les tribunaux du Manitoba ne sauront pas ce qui se passe à l'Île-du-Prince-Édouard si une instance en matière de droits des enfants ou de la famille est en cours ou s'il y a des procédures pénales connexes. Les intervenants ne savent même pas ce qui se passe entre les cours supérieures et les cours provinciales.
Selon moi, il y a deux solutions possibles. La première est de faire en sorte que les parents soient tenus de divulguer ces choses. Les parents devraient être obligés de divulguer l'information, et les tribunaux pourraient imposer une conséquence en cas de manquement, s'il y avait déjà, ailleurs, une instance portant sur la protection de l'enfance, une procédure pénale, ou peu importe. C'est très important. Ça doit rester devant les tribunaux, mais c'est quelque chose qu'il faut ajouter, et s'il vous reste un peu de fonds lorsque vous faites vos budgets, vous pourriez peut-être créer une base de données, parce que cette solution serait encore plus utile.
Je ne vais pas parler des facteurs liés à l'intérêt de l'enfant, ce dont d'autres témoins vous parleront assurément. Cependant, je vous dirai — et c'est important de mettre l'accent sur l'intérêt de l'enfant — qu'il ne doit pas y avoir de présomption. Je peux vous en parler longuement. Si vous me posez des questions, je vous en parlerai, mais c'est une question très importante. Ce que le gouvernement a fait, ici, c'est bien. C'est quelque chose qui est soutenu, comme je l'ai dit, par le NPD au Manitoba, comme le reflètent les mesures qu'il a prises lorsqu'il était au pouvoir. C'est aussi soutenu par l'ancien ministre de la Justice, un conservateur, et ce l'est encore, bien sûr, ici. C'est la bonne approche.
Dans le peu de temps qu'il me reste, permettez-moi d'aborder la question du déménagement, parce que c'est très important. Je vais tout simplement dire que, dans quelques domaines, il y a des termes nouveaux et vagues qui ne sont pas définis.
De quoi les enfants ont-ils besoin? Je vous invite à examiner le projet de loi du point de vue d'un enfant. De quoi un enfant a-t-il besoin? Nous sommes tous d'accord — les groupes d'hommes, les groupes de femmes et les lobbyistes — pour dire qu'il faut mettre l'accent sur l'intérêt de l'enfant. Le problème, c'est que les gens se font des idées différentes de ce que cela signifie ou de la façon de procéder, mais la réalité, c'est que nous nous concentrons tous sur cet aspect de la question.
Pensez-y à chaque étape du projet de loi et demandez-vous si cela fonctionne pour un enfant. Selon moi, c'est ce que vous devriez faire. Les vicissitudes de la vie, c'est problématique. Les enfants ont besoin de stabilité, de cohérence, de prévisibilité et de liens étroits. C'est quelque chose qu'il faut encourager avec le plus grand nombre possible de personnes qui les aiment. C'est ce dont ils ont besoin. Dans la mesure où le projet de loi ne le permet pas, c'est un problème.
Je ne sais pas combien de temps il me reste. Je parle le plus vite possible.
M. Lawrence Pinsky:
Je vais parler rapidement de la question des déménagements importants. La personne qui déménage y pense depuis très longtemps. On dit ici qu'elle doit donner un préavis de 60 jours et que l'autre partie en a 30 pour réagir. C'est tout à fait injuste, parce que, dans les régions rurales et nordiques du Canada, on ne peut même pas trouver un avocat en 30 jours. C'est impossible. On n'y arrivera pas. Même dans les centres urbains, ça n'arrivera pas. On ne peut pas leur donner 30 jours.
Je vous suggère de prévoir un délai d'avis de cinq mois, puis de prévoir un autre processus de 90 ou 60 jours pour la réponse. Il faut donner aux gens l'occasion d'envisager ce qu'ils sont censés considérer comme une solution de rechange, une sorte de mode de règlement des différends. Même dans le cas d'un déménagement important, il devrait y avoir un processus de règlement des différends au sein de la famille. Si on dit à quelqu'un qu'il doit tout simplement courir au tribunal et qu'il a 30 jours, il sera déjà sur les remparts, prêt à se battre, plutôt, ce qui va complètement à l'encontre des principes du projet de loi. Selon moi, il faudrait prévoir plus de temps.
De plus, selon moi, cette idée que quelqu'un peut tout simplement envoyer une lettre contenant ce qui est requis n'est tout simplement pas suffisante. Pourquoi? Les gens commettront des méfaits. Ils affirmeront avoir envoyé un avis et ne l'auront pas fait. Qu'est-ce qu'on fera alors? Et ce n'est pas tout, mais il y a une ordonnance en place qui donne à la partie qui ne déménage pas le droit de passer du temps avec l'enfant. Cette partie a une ordonnance valide lui permettant une telle chose. L'autre personne part en donnant seulement un avis — et cet avis aura été vraiment donné ou non —, et c'est le chaos. Peut-on faire respecter l'ordonnance? Peut-on ne pas l'appliquer? La personne qui est partie est-elle coupable d'outrage ou non? Qu'arrivera-t-il si l'enfant a besoin d'un psychologue au nouvel endroit? Le psychologue, s'il fait bien les choses, dira: « Où est le formulaire de consentement de l'autre partie et puis-je voir l'ordonnance du tribunal? » Certaines écoles privées et d'autres écoles le feront aussi. Les gens ne peuvent pas présenter une ordonnance.
Le meilleur système, selon moi, c'est d'exiger de la partie qui déménage qu'elle produise un avis de type pro forma standard. Assurons-nous qu'elle prouve devant le tribunal, d'une façon facile, qu'elle a envoyé l'avis tout en présentant sa proposition de déménagement — et toutes les choses prévues dans le projet de loi — et prévoyons une case à cocher au bas de l'avis où l'autre partie peut dire: « Oui, j'accepte le déménagement » ou « Non, je ne l'accepte pas. » S'il n'y a pas de réponse, la personne peut tout simplement déposer l'avis et obtenir une ordonnance non contestée. Dans un tel cas, on évite le chaos dans le cadre de l'administration de la justice, chaos qui découlerait du fait que le régime législatif permet un déménagement, tandis qu'une ordonnance l'interdit. Oui, cela va coûter quelques dollars, mais c'est relativement peu cher comparativement à tout le reste.
Dans la section de mon mémoire sur le fardeau, j'ai joint un article que nous avons produit. Ma préférence va au modèle du Manitoba. Jetez-y un coup d'oeil. Je ne crois pas que c'est quelque chose que le gouvernement est prêt à faire, et je vous expliquerai pourquoi dans un instant. La deuxième solution serait ce qui a été fait en Nouvelle-Écosse. L'idée d'utiliser des expressions comme des périodes « essentiellement équivalentes » ou la « très large majorité » de son temps — des expressions non définies — est très problématique parce que, encore une fois, une des choses dont les enfants ont besoin, c'est de prévisibilité. La situation occasionnerait des arguments entre les avocats.
J'aimerais souligner une dernière chose, si vous me le permettez, et c'est au sujet des questions à double impasse. Le libellé est bien, mais — et je le dis respectueusement — il est erroné, parce que tout ce qu'on dit ici, c'est que le tribunal ne peut pas prendre en considération la volonté de la personne de déménager sans l'enfant. En tant qu'avocat, je poserais une question différente: resteriez-vous? Rien ne m'interdit de poser cette question.
Et qu'en est-il du fait que ce qui est bon pour l'un l'est aussi pour l'autre? On ne précise pas que je ne peux pas demander au parent qui ne déménage pas s'il est prêt à le faire. C'est un problème. Ce devrait être la même chose. Il y a un bon argument philosophique selon lequel il ne faut pas permettre la question à double impasse. Je fais partie de la minorité. Je crois que vous devriez permettre une telle question. Je crois qu'il faut faire confiance aux juges. Ils évaluent toutes sortes de choses. Ils sont capables de faire fi de certaines choses. Ils évaluent l'importance relative des choses. Vous ne les pousserez pas au bord du précipice. Permettez-leur d'en tenir compte, d'examiner la situation dans son ensemble, mais sachez que, à ce sujet, je fais partie de la minorité. Mes collègues qui pratiquent dans le domaine ne partagent généralement pas ce point de vue. Je crois que c'est important.
Si vous devez l'interdire, cependant, faites-le de façon uniforme. Il faut l'interdire dans les deux cas et indiquer clairement que ce n'est pas seulement au sujet du déménagement avec l'enfant; cela s'applique au fait de rester ou de partir pour les deux. C'est un amendement à apporter.
Me reste-t-il beaucoup de temps?
Est-ce que je vous ai tous épuisés?
Vous étiez tellement fascinant que je ne vous ai pas arrêté.
Je vous remercie, monsieur Pinsky.
Nous allons maintenant passer à Mme Beavers.
Je suis sûr que vous serez tout aussi fascinante.
Je vais me risquer et dire que je serai peut-être encore plus fascinante. Nous verrons. Le défi est lancé.
Bonsoir et merci beaucoup de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-78 au nom de l'Association nationale Femmes et Droit. Comme la plupart d'entre vous le savez probablement, l'ANFD est une organisation féministe sans but lucratif constituée en société qui fait la promotion des droits à l'égalité des femmes au Canada grâce à l'éducation juridique, la recherche et la promotion de la réforme du droit. L'ANFD travaille depuis le début des années 1980 pour promouvoir les changements fort nécessaires au droit de la famille, y compris la Loi sur le divorce. Par conséquent, je suis très heureuse ce soir de féliciter le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi C-78. Il y a de nombreux aspects du projet de loi que nous appuyons entièrement.
Cependant, avant d'entrer dans le détail, je tiens à souligner que l'ANFD a travaillé en collaboration avec Luke's Place pour rédiger un document de travail et un mémoire sur le projet de loi C-78. Je crois que vous l'avez tous, maintenant. Notre mémoire conjoint a reçu l'appui de 31 organisations de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick ainsi que de plus d'une douzaine de groupes nationaux féministes et revendiquant l'égalité. De plus, il s'agit du fruit de consultations auprès d'avocats, d'universitaires, de fournisseurs de services et de défenseurs féministe. Je le mentionne, non seulement parce que nous sommes fiers de notre réseau et de notre travail axé sur la collaboration — nous le sommes —, mais aussi parce qu'il est important de souligner l'ampleur et la portée de notre analyse intersectionnelle féministe commune du projet de loi C-78, particulièrement en ce qui concerne la question de la violence familiale dans le contexte du divorce.
Permettez-moi maintenant d'aborder certains thèmes précis, à commencer par les aspects du projet de loi que nous soutenons entièrement. Nous félicitons le gouvernement d'avoir placé l'intérêt de l'enfant au centre du projet de loi et d'avoir élaboré un ensemble très nécessaire de critères pour aider à encadrer la prise de décisions sur ce en quoi consiste l'intérêt de chaque enfant, vu que chaque famille et chaque enfant ont des besoins uniques. L'ANFD soutient sans réserve l'exclusion du projet de loi de toute présomption de partage des responsabilités parentales. Il faut déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant au cas par cas.
Nous soutenons aussi entièrement l'inclusion de la violence familiale dans le projet de loi tout comme une définition complète de cette violence qui reconnaît qu'il y a tout un spectre de violence familiale.
Je veux maintenant passer à certains des aspects du projet de loi qui, selon nous, ne vont pas assez loin, parce que, comme nous le savons, les répercussions de la violence familiale peuvent se poursuivre bien après la fin du mariage.
Notre première recommandation concerne l'ajout d'un préambule au projet de loi qui souligne la nature sexospécifique de la violence familiale et confirme que la lutte contre la violence familiale est l'un de ses objectifs. Les données probantes à cet égard sont claires et sans équivoque: comme c'est le cas des autres formes de violence fondées sur le sexe, la majorité des victimes qui ont survécu à la violence durant leur mariage et au terme de ce dernier sont des femmes. Les hommes sont en très grande majorité les auteurs de cette violence. Un préambule est important parce qu'il peut guider l'interprétation de la loi. Il s'agit en outre d'une bonne pratique. Il n'y a que quelques semaines, lorsqu'un préambule a été utilisé dans le projet de loi C-86 pour encadrer l'établissement d'un nouveau ministère des Femmes et de l'Égalité des genres — qui remplacera Condition féminine Canada —, le projet de loi incluait un préambule reconnaissant les obligations du gouvernement de promouvoir les droits des femmes et l'égalité des genres. Un préambule similaire devrait être ajouté au projet de loi C-78 pour reconnaître que les femmes sont victimes de violence familiale, qu'il s'agit d'une forme de violence contre les femmes et que les femmes ont vécu des expériences diverses à cet égard. Nous avons rédigé un préambule, et nous espérons que le Comité recommandera son inclusion dans la Loi.
En outre, nous recommandons l'ajout d'une définition de violence contre les femmes, une définition qui reconnaît qu'il s'agit d'une forme de discrimination fondée sur le genre dont sont victimes les femmes de diverses façons et qui est façonnée par d'autres formes de discrimination et de désavantage. Il y a ici un recoupement avec la race, l'identité autochtone, l'ethnie, la religion, l'identité de genre ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, la citoyenneté, le statut d'immigrant ou de réfugié, l'emplacement géographique, la condition sociale, l'âge et le handicap. Une telle mesure serait conforme à l'engagement du gouvernement à l'égard de l'ACS+.
La situation épouvantable et persistante de la violence faite aux femmes autochtones doit être corrigée immédiatement. Nous exhortons le gouvernement fédéral à consulter les groupes de femmes autochtones concernant les répercussions potentielles du projet de loi C-78 sur elles, leurs enfants, leurs collectivités et leur famille pour s'assurer que leur patrimoine culturel, leur sûreté, leur sécurité, leur autonomie et leurs droits et ceux de leurs enfants sont respectés, protégés et réalisés et qu'ils ne sont pas davantage menacés ou touchés négativement par des répercussions directes ou indirectes des dispositions du projet de loi C-78.
Nous proposons l'ajout de dispositions pour aider à garantir que les décideurs ne s'appuient pas sur des mythes ou des stéréotypes nuisibles au sujet de la violence familiale — même par inadvertance — lorsqu'ils prennent des décisions dans le cadre d'un divorce. Même si je n'ai pas le temps de lire toute la section que nous avons écrite à ce sujet — j'espère que vous la lirez cependant —, je veux en souligner quelques-unes, y compris, par exemple, le fait qu'un tribunal ne devrait pas présupposer que, parce qu'une relation a pris fin ou que des procédures de divorce ont été entreprises, la violence familiale a pris fin.
Un tribunal ne devrait pas déduire que, si des allégations de violence familiale sont faites tard durant les procédures ou qu'elles n'ont pas été mentionnées dans le cadre de procédures antérieures, elles sont fausses ou exagérées. Un tribunal ne devrait pas déduire que, si une épouse a continué de résider ou d'entretenir une relation financière, sexuelle ou commerciale — ou une relation à des fins d'immigration — avec un époux ou que, dans le passé, elle est partie pour ensuite revenir, il n'y a pas eu de violence familiale ou que les allégations à ce sujet sont exagérées.
Un tribunal ne devrait pas déduire que le fait de quitter un ménage violent pour habiter dans un refuge ou un autre logement temporaire va à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. Le tribunal ne devrait pas non plus déduire que le fait de fuir une administration avec des enfants afin de fuir la violence familiale est contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, le tribunal ne devrait pas déduire que l'absence de blessures physiques apparentes ou l'absence d'expressions externes de peur signifie qu'il n'y a pas eu de violence.
Je n'ai pas assez de temps pour aborder adéquatement cet enjeu, mais je veux aussi vous faire part de certaines pensées sur des modifications apportées au libellé dans le projet de loi C-78.
Nous comprenons et saluons l'objectif de réduire les tensions et le conflit dans le cadre des procédures de divorce. Cependant, rien ne prouve que l'élimination des expressions familières touchant la garde et l'accès permettront vraiment de réduire les conflits tout en étant bénéfiques pour les enfants. De plus, il y a un risque réel que ce changement de terminologie crée de l'incertitude que les agresseurs pourront exploiter de façon à perpétuer la violence grâce à des procédures judiciaires ou d'autres façons.
En effet, des féministes d'autres administrations, y compris en Colombie-Britannique où des modifications similaires au libellé ont été apportées, ont dit qu'elles n'ont pas constaté de réduction des conflits dans le cadre des procédures liées au droit de la famille une fois éliminée la terminologie liée à la garde et à l'accès dans la loi provinciale sur le droit de la famille. Par conséquent, nous recommandons de maintenir et d'inclure le libellé lié à la garde et à l'accès dans le projet de loi C-78.
En outre, nous croyons que les définitions proposées quant aux ordonnances parentales et responsabilités parentales sont trop vagues et ambiguës et qu'elles peuvent aussi faire l'objet d'abus. Par conséquent, nous recommandons de définir un ensemble plus clair de responsabilités pour le parent ayant des responsabilités décisionnelles.
En raison de contraintes de temps, je vais m'arrêter ici, mais j'ai bien sûr hâte de répondre aux questions des membres du Comité. Je tiens simplement à confirmer que l'ANFD appuie les positions que Luke's Place va maintenant présenter qui, comme c'était notre cas, sont le fruit de notre collaboration.
Je remercie encore une fois le Comité d'avoir donné à l'ANFD l'occasion de comparaître ce soir. Merci beaucoup.
Merci beaucoup. Nous vous remercions sincèrement.
C'est maintenant vous que nous mettons au défi, madame Cross. Nous verrons bien si vous pouvez être aussi fascinante que les deux premiers témoins.
Mme Pamela Cross (directrice juridique, Luke's Place Support and Resource Centre for Women and Children):
Je ferai de mon mieux, mais vous savez que c'est un peu difficile en huit minutes.
Bonsoir. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous et de vous faire part de certaines de mes réflexions au sujet du projet de loi C-78. Je suis la directrice juridique du Luke's Place Support and Resource Centre dans la région de Durham, en Ontario. Nous avons été nommés en l'honneur de Luke Schillings, un garçon de trois ans et demi qui a été assassiné par son père lors de sa première visite sans surveillance, après que la mère a demandé en vain une ordonnance d'accès supervisé.
Nous offrons un soutien direct du tribunal de la famille aux femmes qui quittent des relations violentes. Nous oeuvrons aussi aux échelons provincial et national pour effectuer des recherches, fournir de la formation et promouvoir la réforme du droit sur la question de la violence faite aux femmes et du droit.
Naturellement, les lois familiales aux échelons provincial et fédéral ont une incidence immense sur les femmes que nous servons — ainsi que sur leurs enfants — et nous faisons donc de la promotion dans ce domaine depuis de nombreuses années.
Nous sommes ravis de voir le projet de loi C-78. Comme vous le savez tous, la Loi sur le divorce n'a pas été modifiée depuis plus de 20 ans. Durant cette période, les réalités et les besoins des familles au Canada ont changé considérablement. Comme Suki l'a déjà souligné, ce mémoire, qui a été préparé conjointement par Luke's Place et l'ANFD est le fruit de nombreux esprits sages. Mes commentaires porteront sur certains des enjeux clés que Suki n'a pas encore mentionnés.
Le mémoire reflète l'expertise — entre autres expertises — qui découle de notre travail chez Luke's Place auprès de femmes qui fuient la violence et qui se retrouvent devant le système juridique ainsi que mon expérience personnelle en tant que praticienne du droit de la famille. Ce sont des points de vue qui, selon nous, doivent absolument être pris en considération par le gouvernement lorsqu'il modifie la Loi sur le divorce.
Premièrement, comme l'ANFD, je tiens à féliciter la ministre et le gouvernement d'avoir présenté un projet de loi qui compte de nombreux éléments positifs. Nous formulerons surtout des commentaires sur ces éléments. Le fait de mettre le bien-être de l'enfant au centre du projet de loi est très important. Le fait de définir des critères clairs concernant l'intérêt de l'enfant aidera à soutenir les parties non représentées, les avocats et la magistrature à comprendre ce qu'il faut prendre en considération au moment de définir les arrangements liés aux enfants. La détermination claire de la violence familiale en tant qu'enjeu à prendre en considération dans le cadre des procédures de divorce sera très utile et, plus particulièrement, dans cette catégorie, nous soulignons l'inclusion du contrôle coercitif, de la violence psychologique, financière et liée aux animaux dans la définition et la reconnaissance que la violence familiale existe, que le comportement en question constitue une infraction criminelle ou non.
Nous sommes très heureux que le gouvernement n'ait pas prévu une présomption en faveur du partage des responsabilités parentales. En raison de la situation unique de chaque famille, une telle présomption ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant.
Bien sûr, nous avons aussi certaines préoccupations. Certains éléments du critère lié à l'intérêt de l'enfant sont problématiques dans les situations de violence familiale. Les mères, au Canada, demeurent le principal parent dans la plupart des familles séparées. Le fait d'assurer la sécurité des mères améliore le bien-être et préserve l'intérêt supérieur de leurs enfants. Nous aimerions proposer un nouvel article 16 modifié pour le préciser. Les mères doivent pouvoir assurer leur sécurité et celle de leurs enfants sans que leur comportement soit qualifié d'« aliénation parentale ».
Le nouvel alinéa proposé 16(3)c) exige que chaque époux favorise le maintien des relations entre l'enfant et l'autre époux, et le nouvel alinéa 16(3)i) exige que les époux communiquent et collaborent entre eux lorsqu'il est question des enfants. À la lumière de notre travail auprès des femmes, nous avons constaté à répétition que ces éléments ne sont pas appropriés dans les cas de violence familiale. En effet, la communication et la coopération peuvent être impossibles lorsque l'époux violent adopte des comportements de coercition et de contrôle. Une telle exigence expose les femmes à des risques de violence, physique et psychologique, y compris une violence mortelle. En outre, cela fait en sorte que les enfants vivent dans un environnement de peur.
En outre, d'après notre expérience, les parents qui sont capables de coopérer et de communiquer efficacement ne se tournent pas vers les tribunaux pour conclure des ententes liées aux enfants après la séparation. Les ordonnances des tribunaux en matière de responsabilité parentale conjointe ou partagée sont un peu une contradiction de termes. Ce sont pour ces raisons que nous recommandons d'éliminer ces deux dispositions ou, à défaut de leur élimination, de modifier le libellé pour faire des situations de violence familiale des exceptions.
Le nouveau paragraphe 16.2(1) proposé établit le principe selon lequel un enfant devrait passer avec chaque parent le plus de temps compatible avec son propre intérêt. C'est très problématique pour les mères qui ont quitté un époux violent et qui ont souvent des préoccupations sérieuses et légitimes quant à la sécurité avec leurs enfants lorsqu'ils sont avec leur père. Cette disposition n'est ni appropriée ni nécessaire, et il conviendrait de l'éliminer.
Le projet de loi serait renforcé par l'ajout de dispositions établissant précisément qu'un tribunal ne devrait pas présumer qu'un arrangement particulier est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Comme l'Association nationale Femmes et Droit, l'ANFD, nous ne sommes pas convaincus que le changement du libellé de la garde et de l'accès à l'égard du temps parental et des responsabilités décisionnelles aura les résultats recherchés par la ministre. La définition des responsabilités décisionnelles au début du projet de loi est générale et manque de détails. Si on ajoute à cela le fait que le paragraphe 16.2(3) proposé dit que la personne à qui est attribué du temps parental « exerce exclusivement [...] le pouvoir » de prendre les décisions quotidiennes à l'égard de l'enfant lorsque celui-ci se trouve avec ce parent, le projet de loi ouvre largement la voie pour qu'un conjoint violent interfère de façon intentionnelle avec la capacité de l'autre époux de prendre des décisions au sujet des enfants.
On ne peut diviser de façon nette la vie des enfants en grandes décisions et en décisions quotidiennes. Cette réalité est facilement manipulable par un époux qui cherche à maintenir le contrôle sur l'autre époux plutôt que d'assurer l'intérêt de l'enfant. Nous avons observé cette situation continuellement dans notre travail auprès des femmes. Nous aimerions voir une liste détaillée, mais non exhaustive, des types de décisions qu'un parent ayant des responsabilités décisionnelles devrait prendre. Nous avons fourni tout cela dans notre mémoire.
Nous recommanderions aussi le changement des dispositions relatives aux décisions quotidiennes et l'ajout d'une disposition selon laquelle toute décision quotidienne ne devra pas entrer en conflit avec celles prises par le parent qui possède les responsabilités décisionnelles.
Cela peut peut-être surprendre certains députés, mais nous ne nous opposons pas à l'utilisation du mécanisme de règlement des différends familiaux, même dans les cas de violence familiale. Nous avons travaillé avec des femmes qui ont jugé que le processus était habilitant et ont obtenu des résultats satisfaisants. Toutefois, nous ne privilégions pas le recours au mécanisme de règlement des différends familiaux plutôt qu'à des procédures judiciaires, et nous craignons que c'est ce que fait actuellement le libellé du projet de loi. Les familles ont des préoccupations, des capacités et des besoins différents et devraient être mises au courant de toutes les options existantes concernant le règlement de leurs différends.
Nous aimerions que l'obligation des parties de résoudre des questions au moyen d'un mécanisme de règlement des différends familiaux soit reformulée afin qu'elle puisse inclure une référence particulière à la violence familiale. Nous aimerions aussi que soit reformulée l'obligation des conseillers juridiques afin qu'ils soient tenus de vérifier les antécédents de violence familiale de tous les clients.
Nous sommes en faveur de l'inclusion d'une disposition abordant le temps non parental avec les enfants. C'est une entente qui est une réalité pour un nombre croissant de familles au Canada, où les grands-parents en particulier jouent un rôle important dans la vie de leurs petits-enfants. Cependant, nous ne voulons pas que cette disposition soit utilisée par un conjoint violent qui passe peu de temps avec ses enfants, voire aucun, en raison de préoccupations de sécurité, et manipule ensuite ses parents pour qu'ils cherchent à entrer en communication comme moyen détourné lui permettant de voir ses enfants.
Comme vous avez entendu des témoins le dire lundi, la clarté que les dispositions sur le déménagement fournira est grandement nécessaire et très appréciée. Toutefois, la dispense touchant la violence familiale de l'obligation de fournir un préavis doit être plus claire. Nous avons fourni dans notre mémoire certains libellés qui pourraient aider à clarifier les choses.
Les articles sur le fardeau de la preuve sont ambigus et confus, particulièrement pour les plaideurs qui se représentent eux-mêmes et représentent plus de 50 % des personnes devant les tribunaux familiaux au Canada. Nous croyons que la formulation « respectent dans une large mesure » devrait être éliminée.
J'ai une dernière note par rapport au projet de loi. Même si nous n'avons pas formulé de commentaires sur ces dispositions dans notre mémoire, surtout faute de temps et d'espace, nous appuyons pleinement ces articles du projet de loi qui rendront plus faciles et efficaces la communication des renseignements sur le revenu et l'exécution d'ordonnances en matière alimentaire. Nombre de femmes et d'enfants vivent dans la pauvreté après le divorce parce que les systèmes actuels sont lourds et lents.
Enfin, sous réserve de toute question que vous pourriez vouloir me poser, permettez-moi de dire que, même si j'espère certainement que le Comité sera convaincu par nos recommandations, je souhaite aussi que le projet de loi puisse franchir rapidement les dernières étapes, de sorte que la Loi sur le divorce puisse devenir une loi qui protège l'intérêt supérieur de l'enfant, comprenne la violence familiale, réduise la pauvreté chez les enfants et améliore l'accès à la justice pour les familles au Canada.
Passons maintenant à Mme O'Brien.
Mme Shaun O'Brien (directrice exécutive et avocate générale, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes):
Merci de me fournir l'occasion de présenter des observations au nom du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le FAEJ. Comme vous le savez, FAEJ défend les droits à l'égalité des femmes et des filles depuis 1985, ce qui coïncide avec l'introduction de l'article 15 de la Charte. En plus de nos interventions régulières devant la Cour suprême du Canada, nous possédons une vaste expérience dans la réforme du droit, y compris dans la comparution devant des comités parlementaires et sénatoriaux. Nous avons joué un rôle dans de nombreuses questions de droit de la famille depuis plus de 30 ans, et mes commentaires d'aujourd'hui sont guidés par un comité d'experts en droit de la famille de partout au pays.
J'aimerais aussi souligner que FAEJ a participé aux vastes consultations menées par l'ANFD et Luke's Place. Nous appuyons leur mémoire, et notre mémoire devrait être lu conjointement avec le leur. Je tiens aussi à souligner les parties positives du projet de loi que mes collègues ont mises en lumière aujourd'hui.
Je vais attaquer mes deux principaux points d'aujourd'hui, qui sont liés au maximum de temps parental et au règlement des différends familiaux.
En ce qui a trait au maximum de temps parental, dans le cas du projet de loi, l'article 16.2 proposé obligerait un tribunal, qui attribue du temps parental, à appliquer le principe du maximum de temps parental, où l'on entend généralement que ce maximum de communication et ces soins offerts par les parents sont une bonne chose pour les enfants. Même si le maximum de temps parental peut sembler une bonne idée, la réalité, c'est que les recherches au Canada et ailleurs documentent l'effet dévastateur pour les femmes et les enfants de la présomption selon laquelle le maximum de communication avec les deux parents est une bonne chose. Il importe d'examiner attentivement les recherches et les témoignages d'experts sur cette question. Au final, si un parent n'a pas été attentif à ce jour, le moment de la séparation, une période de grands conflits et de graves dangers, n'est pas celui où on doit essayer de l'encourager.
Ce qui est nécessaire, c'est le nombre de communications qui sont appropriées aux faits d'un cas donné pour l'intérêt supérieur d'un enfant. Le maximum de communication n'est pas nécessairement la meilleure chose qui soit dans de nombreux cas. Il doit s'agir d'une évaluation individualisée du contexte particulier, de l'intérêt supérieur de l'enfant dans chaque cas individuel. L'essentiel aux fins du libellé de la loi, c'est que la présomption concernant le maximum de communication est si omniprésente que, à moins qu'elle soit précisément déboulonnée... et même alors, elle a une influence indue, au détriment des femmes et des enfants. Le problème, c'est que les présomptions dans la législation au sujet du maximum de communication entraînent une diminution de l'examen attentif des enjeux associés à la sécurité et à d'autres facteurs touchant l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est le cas — et voici l'élément important — même lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est intégré dans la disposition sur le temps parental maximal, comme c'est le cas ici.
Autrement dit, je me rends compte que l'article 16.2 proposé est libellé de telle manière qu'il inclut une référence à l'intérêt supérieur de l'enfant, mais je ne crois pas que cela soit suffisant. Le titre de l'article est « Maximum de temps parental », et toute suggestion selon laquelle ce principe devrait être respecté est très préoccupante.
Je veux vous donner l'exemple de la Family Law Act en Colombie-Britannique. Cette loi fait des efforts explicites pour tenir compte de la violence familiale et se concentrer sur l'intérêt supérieur de l'enfant uniquement lorsqu'il s'agit d'ordonnances parentales ou d'ordonnances de communication. L'intérêt supérieur de l'enfant est la seule chose dont on peut tenir compte. Il n'y a pas de disposition sur le maximum de communication, et la loi dit explicitement qu'il n'y a pas de présomption de temps parental équivalent. Malgré tout, les données probantes montrent que les juges de la Colombie-Britannique continuent de rendre des ordonnances en faveur d'un maximum de communication et de temps parental partagé, même dans les cas où la violence familiale a été établie. Ils ont tendance à sous-estimer les conséquences liées au fait d'avoir été victime de violence ou d'avoir été exposé à de la violence et à traiter le temps parental partagé comme une présomption, même quand il n'y en a pas du tout dans la loi.
À la lumière de cette preuve, et ce n'est qu'un seul exemple — c'est conforme à la recherche ailleurs — une présomption explicite est dangereuse par rapport aux préoccupations liées à la sécurité des enfants. Nous recommandons fortement d'éliminer cette disposition dans son ensemble. Dans le cas contraire, notre position de rechange, c'est la nécessité de changer le titre dans la législation, parce que le libellé de la disposition, comme je l'ai dit, n'indique en fait pas « maximum de temps parental », mais le titre l'indique. Je fais valoir que cela envoie le mauvais message. Le titre devrait dire quelque chose comme « intérêt supérieur de l'enfant et temps parental », ce qui mettrait davantage l'accent sur ce que la disposition semble vraiment indiquer et insisterait sur l'élément important, c'est-à-dire que le principe directeur global est l'intérêt supérieur de l'enfant.
Nous appuyons aussi une autre disposition qui clarifie qu'il ne devrait y avoir aucune présomption que les choses doivent être partagées également ou en vue du maximum de temps parental. C'est énoncé dans notre mémoire et dans les recommandations de l'ANFD et de Luke's Place, et c'est semblable au libellé de la loi de la Colombie-Britannique.
Passons maintenant aux mécanismes de règlement des différends familiaux qui figurent dans le projet de loi; notre élément essentiel ici, c'est que le projet de loi met trop l'accent sur le règlement des différends, compte tenu de l'inégalité des femmes dans le contexte du droit familial et des dangers de la violence familiale. Le libellé du projet de loi qui reconnaît ces préoccupations n'est pas assez ferme, à notre avis.
De façon générale, l'article 7.3 proposé exige des parties qu'elles tentent de régler les questions en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux, et l'article 7.7 proposé oblige les conseillers juridiques à encourager les clients à résoudre les questions en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux, sauf contre-indication manifeste.
Ces dispositions soulèvent de graves préoccupations pour nous. Même s'il est fait référence, dans les deux dispositions, au fait de savoir s'il convient de le faire, les dispositions font des processus extrajudiciaires la norme. C'est une question d'accès à la justice, en raison de l'inégalité et des déséquilibres des pouvoirs qui affligent les femmes dans le contexte du droit familial, y compris le danger de violence familiale pour les femmes et les enfants.
La grande importance apportée aux mécanismes de règlement des différends peut encourager les femmes à régler des questions de façon inappropriée, d'une manière qui compromet leur sécurité et leur bien-être ainsi que ceux de leurs enfants. Par exemple, les femmes peuvent consentir à un accès supervisé ou à un droit de visite comprenant le coucher, parce qu'elles ignorent pouvoir les éviter et qu'il y a d'énormes pressions pour consentir à ces demandes, en raison de choses comme le principe du maximum de temps parental. Ces types d'ententes, dans certains cas, entraînent de graves dangers. L'argument global, c'est qu'il doit y avoir dans la loi une référence plus explicite au fait que le règlement des différends n'est peut-être pas approprié dans les cas de violence familiale. On fait des recommandations à ce sujet dans notre mémoire ainsi que dans ceux de l'ANFD et de Luke's Place.
Nous sommes aussi préoccupés par l'obligation imposée aux avocats d'encourager les femmes à tenter de régler des problèmes en ayant recours à tout mécanisme de règlement des différends, sauf en cas de contre-indication manifeste, et le mot « manifeste » apparaît dans la loi à l'article 7.7 proposé. Notre préoccupation, c'est que cela n'est pas conforme aux obligations traditionnelles des avocats. L'obligation imposée aux avocats est de déterminer les principes juridiques appropriés et la meilleure solution pour leurs clients. Cela suppose de tenir compte des principes de l'égalité réelle, de représenter le client résolument et de s'attacher à obtenir l'avantage de tout recours autorisé par la loi. Nous sommes d'avis que le fait d'imposer aux conseillers juridiques l'obligation stricte d'encourager leurs clients à régler des problèmes, sauf contre-indication manifeste, prive les femmes de conseils juridiques appropriés, qui sont, en particulier, un type important de conseils juridiques, puisqu'il s'agit de leur égalité réelle, de leur sécurité et de leur bien-être.
De façon générale, compte tenu des dangers que présentent pour les femmes les mécanismes de règlement des différends, les conseillers juridiques devraient être tenus d'utiliser des outils accrédités de dépistage de la violence familiale, et l'obligation d'informer devrait supposer d'informer la personne de tous les processus permettant de résoudre le problème, y compris le règlement des différends. Nous appuyons les recommandations et les mémoires soumis par Luke's Place et l'ANFD relativement à ces questions.
Je serai heureuse de répondre à vos questions, mais c'étaient là mes observations.
Je remarque que vous vous êtes arrêtée à huit minutes et une seconde. Félicitations, parmi tous ceux que nous avons reçus jusqu'à présent, vous êtes celle qui s'approche le plus des huit minutes.
Mme Shaun O'Brien:
Ce n'est pas à dessein, mais merci.
Voyons si M. Cooper peut s'en tenir exactement à six minutes avec ses questions.
Je vais essayer, monsieur le président.
Monsieur Pinsky, en ce qui concerne le déménagement important, vers la fin de votre exposé, vous avez parlé de la question du fardeau de la preuve pour ce qui est des parents qui passent la plus grande partie de leur temps avec leurs enfants, ou des périodes essentiellement équivalentes, le partage en trois parts prévu dans la législation. Vous avez parlé du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse, mais vous n'avez pas eu le temps d'en parler en détail.
Nous avons entendu hier le témoignage de M. Thompson, de l'Université Dalhousie, et il a dit — c'était son avis de toute façon — qu'il avait relativement bien travaillé durant l'année de la mise en place de la législation en Nouvelle-Écosse. J'aimerais connaître votre avis sur la Nouvelle-Écosse et le Manitoba. Il a ajouté qu'il n'avait pas si bien travaillé en Colombie-Britannique. Je n'ai pas eu l'occasion de lui demander pourquoi, et il n'a pas fait part de son opinion.
Merci beaucoup de poser la question. Je serai heureux d'y répondre.
Au Manitoba, nous avons formé un comité que j'ai présidé et avons proposé des changements concernant le déménagement important. Le projet de loi 33 en est le fruit. Malheureusement, il est mort au Feuilleton. En fait, je crois que les articles sont joints à l'annexe 1 de mon mémoire. Si vous le lisez, vous verrez que cela fait partie de l'article que nous avions rédigé il y a un certain temps.
À ce comité siégeait M. Nick Bala, qui comparaîtra devant le Comité la semaine prochaine, je crois. Nous avons grandement consulté Rollie — M. Thompson. Un juge nous a conseillés. Nous avons réuni et rassemblé les praticiens et les gens du gouvernement.
Laissez-moi vous dire ce que le Manitoba a fait à l'époque.
Nous voulions une certitude et ne voulions pas promouvoir des procédures judiciaires dès le départ. L'inquiétude, c'est que, si vous utilisez des termes comme ceux qui figurent dans le projet de loi, les gens vont se battre la plupart du temps, ou quel que soit le terme, dès le départ. Au Manitoba, nous nous sommes demandé: « Pourquoi n'examinons-nous pas ce que les parents adéquats obtiennent vraiment en ce qui concerne la répartition du temps parental? » Encore une fois, il s'agit d'examiner les choses du point de vue de l'enfant, c'est-à-dire que si vous êtes un enfant très attaché à cet autre parent, le parent laissé derrière, est-il dans votre intérêt de rompre cette relation?
Car, peu importe ce que vous dites et ce que tout le monde dit, la réalité, c'est que lorsque cet enfant s'en va, le parent laissé derrière devient comme un oncle et n'est plus un parent. L'attachement est vraiment brisé — ou changé. Je peux dire « changé » — je crois que tout le monde sera d'accord avec cela — et atténué. Au Manitoba, nous avons dit que le fardeau réfutable incombait au parent qui désire changer le lieu de résidence de l'enfant: il doit prouver que le déménagement important est dans l'intérêt supérieur de l'enfant si l'autre parent accueille l'enfant au moins le tiers des nuits au cours de l'année. Nous avons défini cette mesure en fonction des nuits.
Je ne devrais pas dire « nous »; c'était le gouvernement. Nous l'avons recommandé, mais il l'a fait. Nous avons défini cela comme un tiers des nuits, pour que vous puissiez avoir une certitude, parce que le seul temps parental adéquat... ils l'obtiendront tout de même, si on parle du cours de l'année au Manitoba, si l'on présume qu'on ne parle pas d'un bébé ou d'un enfant lorsqu'il est question du caractère adéquat. Ces présomptions sont intégrées.
Puis, bien sûr, nous avons respecté la Convention relative aux droits de l'enfant, parce que nous avons tenu compte du point de vue possible de l'enfant et, bien sûr, des cas où un parent a respecté une ordonnance du tribunal.
Je soulignerai également — je n'ai pas eu la chance de la mentionner — que le projet de loi parle de respecter dans une large mesure une ordonnance du tribunal. C'est une énorme erreur, à mon avis. Il faut respecter les ordonnances du tribunal, pas les respecter « dans une large mesure »... peu importe ce que cela veut dire. Je ne veux pas devoir me battre lorsqu'une personne retire un enfant: « Était-ce important ou non, ou qu'est-ce que c'était? » La prévisibilité et la certitude...
Quoi qu'il en soit, nous avons fait cela. Le fardeau aurait été transféré à l'autre parent s'il avait eu moins du cinquième des nuits au cours de l'année, parce que, encore une fois, les parents adéquats obtiendront cela normalement. Vous n'allez pas les encourager à se battre. C'était la proposition au Manitoba.
En Nouvelle-Écosse, on a des lignes directrices, qui sont, je dirais, un pis aller. Je crois que celles du Manitoba étaient meilleures. Rollie et moi avons hésité entre les deux, et M. Bala était de notre avis, comme il pourra vous en parler en temps et lieu.
Comme je le dis, en Nouvelle-Écosse, on avait en quelque sorte une liste d'épicerie de questions à examiner. C'est aussi une bonne approche à employer, par rapport aux modalités que nous connaissons, des modalités qui sont établies. Cela donne une orientation au tribunal. En somme, cela a raisonnablement bien fonctionné.
En Colombie-Britannique, je le dis en tout respect, un certain nombre d'enjeux posent problème. Ils ont été assez critiqués par les gens qui écrivent des choses sur la question. Je peux les passer en revue si vous le voulez. C'est aussi joint à mon mémoire, si vous voulez. Essentiellement, lorsque vous examinez une requête présentée au titre de l'article et que le parent qui désire changer le lieu de résidence de l'enfant — ou le parent qui a la garde, je devrais dire — n'a pas une période essentiellement équivalente, le parent qui a la garde qui désire changer le lieu de résidence doit convaincre le tribunal que le déménagement important est fait de bonne foi et qu'il existe des ententes raisonnables et fonctionnelles pour préserver la relation.
Cela n'est pas possible si vous déménagez de la Colombie-Britannique pour aller en Angleterre ou peu importe où vous voulez aller — à Winnipeg ou ailleurs — mais c'est ce qu'ils doivent démontrer. Si le tribunal est convaincu, on présume que c'est dans l'intérêt de l'enfant de déménager. Le principe fondamental, au bout du compte, et ce que j'ai mentionné comme étant la philosophie fondamentale, c'est que lorsqu'il y a un attachement étroit et sain avec un parent qui ne part pas, n'allez pas le rompre à moins que vous ayez de sacrées bonnes raisons de le faire — et il y en a parfois.
Il devrait incomber à la personne de démontrer que c'est le cas, à mon avis.
Il devrait donc incomber...
Désolé, vous avez dépassé les six minutes.
D'accord, je suis désolé. Je l'ai fait aussi.
En fait, c'était une réponse très utile. Il vous aurait arrêté s'il ne l'avait pas jugée utile. C'était très bien.
J'aimerais d'abord clarifier les choses. Madame Beavers, vous avez dit dans votre exposé que vous êtes en faveur d'un mécanisme de règlement des différends familiaux ou d'autres mécanismes de règlement des différends. Pourriez-vous vous prononcer sur le point de vue de Mme O'Brien par rapport aux répercussions des mécanismes de règlement des différends familiaux ou des autres mécanismes de règlement des différends relativement au projet de loi C-78?
En fait, nous ne sommes pas en désaccord. Le point de départ pour nous, c'est qu'il ne devrait pas y avoir d'exclusion automatique des mécanismes de règlement des différends parce que cela fonctionne pour certaines femmes. Elles sont en mesure d'obtenir les types de résultats qu'elles recherchent. Toutefois, il y a de nombreux cas de violence familiale où le règlement des différends n'est peut-être pas le mécanisme approprié. Le changement que nous demandons dans le libellé du projet de loi, c'est qu'aucune préférence ne soit accordée et qu'il n'y ait aucune obligation en fait, pour que les clients soient encouragés à recourir à un mécanisme de règlement des différends. Cela peut être très approprié pour l'ensemble des raisons décrites aujourd'hui par LEAF.
La différence, le changement que nous recherchons dans le libellé, c'est l'obligation pour tous les représentants juridiques de présenter à leurs clients toute la gamme des options juridiques qui sont à leur disposition, d'écouter leurs clients et de les aider à déterminer quel processus fonctionnera pour eux et quel processus ne fonctionnera pas. Parfois, le règlement des différends est tout à fait inapproprié pour les femmes dans le contexte de la violence familiale, et parfois, les femmes choisiront d'y recourir pour l'ensemble des raisons qui s'appliquent directement à elles.
C'est le changement que nous recherchons.
Madame Cross, auriez-vous quelque chose à ajouter?
Mme Pamela Cross:
J'ajouterais que j'aimerais vraiment que la vérification obligatoire de la violence familiale soit effectuée « par tout conseiller juridique », je crois que c'est le terme utilisé dans le projet de loi.
Il n'est pas possible de savoir juste en regardant une cliente si elle a déjà été victime de violence familiale. De nombreuses victimes de cette violence ne communiquent pas ce renseignement jusqu'à ce qu'on leur pose la question. Elles ont peur de le faire. Elles ont peur que l'avocat ne les croit pas ou que des répercussions de la part de leur conjoint violent s'ensuivent. Elles ont honte, elles sont embarrassées ou elles sont inquiètes du fait que nous, leurs avocats, puissions les juger pour cela.
L'utilisation d'un outil de vérification normalisé, un outil de vérification obligatoire, serait extrêmement utile. Cela guiderait ensuite l'analyse à partir de ce moment, et comme mes deux collègues l'ont dit, cela n'élimine aucunement le mécanisme de règlement des différends. Cela fait juste en sorte de ne pas le privilégier de la façon dont le projet de loi le fait actuellement.
Monsieur Pinsky.
Pour ce qui est de l'outil de vérification, je suis tout à fait d'accord. En fait, le gouvernement fédéral, le ministère de la Justice et l'Association du Barreau canadien travaillent exactement là-dessus et présenteront bientôt un outil qui sera recommandé par tout le monde.
Je suis d'accord avec mes amis qui ont dit que la violence familiale visait principalement les femmes. Une certaine violence est faite aux hommes, et cela se présente sous des formes différentes.
J'aimerais juste ajouter certaines choses. Lorsque vous financez des projets, il ne fait aucun doute que les victimes de violence doivent recevoir des fonds pour toute une gamme de services, mais du point de vue de l'enfant — et cela est incroyable, peut-être — celui-ci veut tout de même entretenir une relation avec ses deux parents. De plus, l'auteur de cette violence — je ne devrais pas utiliser le masculin, mais c'est surtout des hommes — doit aussi faire l'objet de counseling. Il doit y avoir des fonds pour cela, pour que la famille soit traitée au complet. C'est très important.
J'ajouterais juste une autre chose en ce qui concerne le règlement des différends familiaux — l'autre mécanisme de règlement des différends familiaux —, soit la suivante: lorsque j'ai dit que nous devrions ajouter la médiation et l'arbitrage, je voulais dire que cela devrait être en conformité avec la loi canadienne. Ce qu'il ne nous faut pas, c'est de la médiation et de l'arbitrage faits par des autorités religieuses d'une confession ou d'une autre. Cela perpétuerait l'inégalité et d'autres problèmes. Cela devrait être fait en conformité avec la loi canadienne. J'aurais dû le dire plus tôt. Je m'excuse.
J'ai une question de plus.
Dans le mémoire, madame Beavers, vous parlez d'apporter des amendements aux décisions quotidiennes et à la façon dont elles sont prises. Vous recommandez d'éliminer l'expression « exerce exclusivement [...] le pouvoir » et de la remplacer par « peut, sous réserve de conformité avec les principes de l'intérêt supérieur de l'enfant, prendre des décisions », dans la Loi.
Croyez-vous que cela aurait comme effet de créer de l'incertitude? Cela augmenterait-il en fait les conflits entre les parents qui tentent d'agir en tant que parents? Se nuiraient-ils l'un l'autre parce que le libellé n'est plus aussi clair?
Non, en fait, nous espérons que cela aura l'effet opposé.
La raison pour laquelle nous avons demandé ce changement, c'est pour recentrer l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les considérations. Une des choses que nous avons présentées dans le mémoire, c'est que le fait d'assurer la sécurité des femmes et des mères est aussi dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous avons ajouté un certain libellé pour faire en sorte que les différents aspects de la prise de décisions ne puissent être utilisés pour tenter de miner la prise de décisions des parents par des décisions primaires. Nous avons clarifié cela. Nous avons fourni un ensemble de critères ou de décisions qui devraient être très claires et qui incombent au parent ayant l'autorité décisionnelle, et c'est que les détails quotidiens qui reviennent à l'autre parent ne peuvent en aucune façon être utilisés pour miner ces critères et ces décisions. Le seul endroit où un examen supplémentaire est nécessaire, c'est en ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, et encore une fois, c'est dans le contexte de la violence familiale.
Oui, j'y vois maintenant clair.
Nous n'avons plus de temps, mais je voulais simplement vous remercier de tous vos efforts dans la défense de cette cause. Je l'apprécie vraiment.
Puis-je demander à toutes les personnes qui ne parlent pas couramment le français de bien vouloir mettre leurs écouteurs. Ma collègue Mme Sansoucy posera ses questions en français.
Ma première question s'adresse à vous, monsieur Pinsky. Dans votre mémoire, vous abordez la question des pensions alimentaires. Vous dites que la fixation et le règlement des pensions alimentaires est une source de litige et un vecteur d'appauvrissement. Vous parlez, par exemple, de la longueur du processus judiciaire, qui est très coûteux pour les parties, et du fait que, pour éviter des conflits, certaines personnes se résignent à recevoir moins de soutien qu'elles ne le devraient.
Vous proposez donc des lignes directrices fédérales pour les pensions alimentaires destinées aux enfants ainsi que pour la Loi sur le divorce afin d'aider à fixer ces pensions dans les situations où il y a un partage de responsabilités. Vous dites qu'il faut fournir un cadre et une formule de base pour accroître la stabilité et la prévisibilité dans le sens de l'intérêt de l'enfant, et ce, tout en réduisant les conflits, le préjudice émotionnel et le fardeau financier qui en découlent.
Même si on parvient à instaurer le mécanisme équitable, proportionnel aux montants, facile à comprendre et à mettre en oeuvre que vous préconisez, pensez-vous que cela pourra vraiment permettre d'atteindre l'objectif que ce projet de loi prétend atteindre, soit de réduire la pauvreté?
Les gens du ministère, pour leur part, nous ont dit que ce projet de loi allait réduire la pauvreté. Or je me questionne quant aux familles qui n'ont pas les moyens de payer ces pensions. J'ai d'ailleurs posé la même question aux représentants du Barreau du Québec, étant donné que nous avons un système un peu semblable au Québec.
Je vous remercie de votre question. Je vais devoir y répondre en anglais parce que mon français n'est pas assez bon. Je m'en excuse.
Vous avez soulevé un certain nombre de problèmes dans cette question. La Cour suprême a commenté la féminisation de la pauvreté et, historiquement, je pense que cela ne fait aucun doute.
Ce qui est intéressant, c'est qu'au Manitoba, nous avons chaque année un symposium des tribunaux — les avocats et les juges —, et une année, nous avons traité de la pension alimentaire pour époux. Nous avons commandé une étude parce que nous constatons aujourd'hui une réalité différente — c'était il y a quelques années — de celle observée dans le passé. Plus de pères qu'auparavant — appelons un chat un chat — s'investissent dans le rôle parental.
Le gouvernement vient de proposer certaines prestations aux deux parents pour un congé parental. Nous avons demandé si nous assistons toujours à une féminisation de la pauvreté. La réponse, qui m'a un peu étonné, était oui. Je pensais que nous avions atteint un niveau d'égalité plus élevé. Apparemment, ce n'est pas le cas.
Par contre, nous avons appris que la proportion avait diminué. Je pense que, à la lumière des initiatives gouvernementales et de l'évolution de la société, vous allez voir un changement. L'un des critères clés est la garde des enfants. Cela conduit à la pauvreté, à l'appauvrissement, essentiellement des femmes, qui sont le parent principal.
Savez-vous ce que la Suède a prévu en matière de pension alimentaire pour époux? Rien. Zéro. Ce concept n'existe pas là-bas. Savez-vous ce que l'Écosse a prévu en matière de pension alimentaire pour époux? Ils ont un maximum de trois ans. Si vous êtes mariés depuis 30 ans en Écosse, c'est trois ans. C'est ce que vous obtenez. Intéressant. Le savons-nous? Non, nous ne le savons généralement pas. Je le sais parce que je suis membre de l'International Academy of Family Lawyers. Nous examinons donc d'autres administrations et ce qui s'y passe. C'est vraiment intéressant que ce soit le cas. Cependant, en Suède, bien sûr, les deux parents bénéficient d'excellents programmes de garde d'enfants, ce que nous n'avons pas autant. Je ne critique rien, mais vous pouvez penser ce que vous voulez.
À mon avis, au fur et à mesure qu'un plus grand nombre de pères ou d'autres parents resteront à la maison pour aider à élever leurs enfants, vous observerez une diminution de la féminisation de la pauvreté. C'est une perspective à long terme, et nous constatons qu'elle commence et qu'elle devrait continuer.
En ce qui concerne la pension alimentaire dans les situations de partage des responsabilités parentales, ce dont j'ai parlé dans la lettre au ministre et ailleurs, je pense que c'est vrai. Nous en avons besoin, car les gens se battent. Les gens peuvent se battre à propos de tout, et, en droit de la famille, on voit des gens qui sont au plus bas. La violence familiale, en passant, est un spectre, et au début de la rupture d'un mariage ou d'une relation, les gens font parfois des choses stupides. Toutefois, c'est à l'extrémité inférieure du spectre.
Si nous pouvions réduire les conflits en établissant une formule de partage des responsabilités parentales prévisibles, en espérant que l'Association du Barreau canadien — mais je ne parle pas en son nom —, y travaillera à l'avenir... Nous le ferons certainement. Par le passé, nous en avons parlé à divers ministres et nous allons tenter de faire avancer les choses. Je pense que cela devrait aider.
Je vais maintenant m'adresser aux autres témoins.
Vous partagez certaines conclusions. Comme bon nombre d'associations de défense des droits, vous nous avez parlé de tous ces mythes qui entourent la violence conjugale et qui font que la réaction de certains juges n'est pas nécessairement appropriée. Vous nous avez donné des exemples.
J'aimerais savoir si, avec le projet de loi C-78, nous allons vraiment assister à un basculement de la culture judiciaire en ce qui concerne le traitement de la violence familiale?
Je pense que le projet de loi C-78, avec les inclusions que nous avons proposées, contribuera grandement à changer cette culture si certaines choses se passent.
La première est que le dépistage obligatoire de la violence, au moyen d'un outil reconnu dont nous avons parlé, ait lieu. En outre, vous verrez dans notre mémoire que nous préconisons une éducation obligatoire de tous les acteurs du système du droit de la famille qui permet de comprendre à quoi ressemble la violence familiale, d'éliminer ces mythes et de veiller à ce que, même par inadvertance, certains de ces mythes et stéréotypes ne soient pas invoqués dans le contexte d'un divorce et au-delà. Nous pensons que le projet de loi C-78 peut faire des progrès concrets vers l'égalité réelle pour les femmes et les enfants, mais certaines adaptations s'imposent.
Par ailleurs, le financement de l'aide juridique est absolument nécessaire, et le volet éducatif destiné à tous les acteurs du système du droit de la famille est vraiment essentiel, afin que des changements systémiques se produisent dans le fonctionnement actuel du système du droit de la famille.
Je veux simplement appuyer le point sur l'éducation. Nous devons bien comprendre le libellé de la loi, mais nous constatons dans la recherche que, même lorsque le libellé est correct, les juges et d'autres personnes se trompent en raison d'un manque de compréhension. La violence familiale est complexe. L'éducation est absolument essentielle à tous les niveaux et doit vraiment avoir lieu.
Je peux vous dire qu'il y a une réunion à l'INM, l'Institut national de la magistrature, au sujet de la création d'un modèle d'éducation sur la justice familiale à l'intention des juges. Tous les juges des cours supérieures vont devoir s'y soumettre. Cela commence la semaine prochaine, je pense.
Permettez-moi de remercier d'abord chacun de vous de votre témoignage très utile.
Ma première question est très générale. La dernière fois que nous avons entendu des témoins, l'un d'eux a dit s'inquiéter du fait que la nouvelle terminologie adoptée dans ce projet de loi puisse poser problème, car la Convention de La Haye n'utiliserait évidemment pas la même terminologie. Selon vous, cela constitue-t-il un problème? Est-ce quelque chose qui devrait nous préoccuper?
C'est un défi. Je ne pense pas que ce soit un défi insurmontable, mais je pense que cela résume un certain nombre de points qui ont été brièvement évoqués il y a une minute ou deux.
Tout d'abord, il faut un certain temps pour s'assurer que d'autres lois, pas seulement les conventions internationales, mais aussi les lois provinciales... Par exemple, l'Ontario, où je travaille, utilise les termes garde et accès. Que se passera-t-il si une cliente utilise la Loi sur le divorce afin d'obtenir des ententes parentales et dispose d'une ordonnance mentionnant le temps parental et les responsabilités décisionnelles et qu'un autre client utilise la législation provinciale? Cette situation va être déroutante pour les gens.
Nous devons rationaliser le libellé à l'interne, au Canada, mais nous devons également tenir compte de l'incidence sur les lois internationales, où il peut y avoir un manque d'uniformité dans les termes employés.
N'oubliez pas qu'à l'heure actuelle, comme je l'ai mentionné précédemment, le nombre de parties non représentées devant les tribunaux de la famille est excessivement élevé. Leur demander de comprendre ce terme... Que les gens comprennent vraiment ou non sa signification, ils connaissent le mot « garde » et le mot « accès ». Voilà maintenant qu'ils lisent quelque chose qui dit « temps parental »; qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire? Ils n'ont pas de conseiller juridique, car leur aide juridique ne couvre pas ce service, etc.
Nous devons éduquer le public en ce qui concerne le libellé. Comme ma collègue l'a dit, nous devons envisager un financement adéquat des programmes d'aide juridique dans tout le pays. Nous devons travailler avec nos partenaires internationaux sur des sujets comme la Convention de La Haye. Ce n'est pas insurmontable, mais c'est une énorme quantité de travail.
J'ai tendance à être en désaccord avec certains aspects des déclarations de ma collègue et fortement d'accord avec d'autres.
Je ne pense pas que ce sera un problème avec les dispositions de la Convention de La Haye. Nous avons évidemment examiné la question avec le ministère de la Justice avant de la soulever. On nous a assuré que ce n'était pas le cas. Nous avons parlé à des experts de la Convention de La Haye. C'est un petit domaine du droit unique, et le consensus général était que cela ne poserait pas problème.
Je suis totalement en faveur de la notion d'éducation au sens large. Quant à l'idée de passer au « temps parental », les gens ne savent pas ce que signifie « garde ». Ils n'ont aucune idée. Ils arrivent et disent: « Je veux la garde. » Qu'est-ce que cela signifie? Ils décrivent un type de régime différent. La vérité, c'est que, si ma femme et moi étions séparés, elle pourrait avoir la garde exclusive, et moi, j'aurais accès tous les jours, 24 heures sur 24. Qu'est-ce que cela veut dire? Les décisions majeures seraient prises différemment, mais ce sont en réalité des cases vides.
L'idée de réduire les conflits en ayant des ententes parentales constitue un pas en avant positif, et je ne pense pas que cela nuise à la Convention de La Haye.
La prochaine question, encore une fois, est ouverte à tous. L'idée du dépistage obligatoire de la violence familiale m'a beaucoup intrigué. Savons-nous si d'autres administrations ont effectivement instauré le dépistage obligatoire?
Ce que nous savons, c'est que de nombreux autres domaines ont recours au dépistage obligatoire. De nombreux fournisseurs de soins de santé, notamment dans les salles d'urgence, effectuent un dépistage obligatoire lorsqu'une personne se présente dans leur établissement pour obtenir des soins. Les médiateurs dans différentes régions du pays sont réglementés différemment, mais les dépistages sont de plus en plus une exigence. La Family Law Act de la Colombie-Britannique introduit la notion de dépistage obligatoire.
Je crois que le ministère de la Justice a publié aujourd'hui sur son site Web un rapport de recherche préparé par Luke's Place au cours de la dernière année et examinant la valeur des outils de dépistage normalisé obligatoire pour les praticiens du droit de la famille. Je pense que cela pourrait être utile au Comité au moment d'envisager des amendements éventuels.
Toutes les recherches internationales — nous avons examiné des outils de dépistage du monde entier dans le cadre de cette recherche — ont montré qu'un bon outil utilisé correctement, c'est-à-dire par un professionnel formé à son utilisation et à son interprétation, conduit à des révélations plus précises d'actes de violence familiale. Cela ne suppose pas forcément plus de révélations — ce n'est pas l'objectif —, mais cela aboutit à des révélations plus exactes d'actes de violence, ainsi que du type de violence. Comme M. Pinski l'a dit, la violence familiale est un spectre, allant d'un extrême à l'autre, et il importe de comprendre où se situe le client sur ce spectre, le cas échéant.
Mes coprésentatrices ont un point de vue particulier dont elles vous font part, la perspective d'une validité, de leur point de vue, ce qui est bien — certains aspects avec lesquels je suis d'accord, et d'autres pas — mais, fait intéressant, vous entendez des opinions unanimes sur les outils de dépistage de la violence familiale et l'éducation à cet égard. C'est très important. Comme je l'ai dit, l'ABC y travaille activement avec le ministère. Je suis d'accord avec les propos de ma collègue Mme Cross sur ce point.
Madame O'Brien, vous avez parlé d'un nombre maximal de contacts pendant le temps parental et de certaines préoccupations, en particulier, s'il y a eu des actes de violence. Vous avez dit que la recherche dans le domaine des sciences sociales le prouve.
Malheureusement, nous n'avons pas encore eu accès à votre mémoire, car il n'a pas été traduit. Dans votre mémoire, citez-vous les dernières recherches sur lesquelles nous pouvons nous pencher?
La recherche citée dans notre mémoire est davantage une recherche juridique sur ce que les experts juridiques disent au sujet de la durée maximale du temps parental, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Des recherches peuvent également être citées dans les mémoires de l'ANFD et de Luke's Place à ce sujet.
L'un des éléments de confusion qui règnent au sujet du temps parental est que personne ne dit que la recherche ne mentionne pas que le contact avec les deux parents peut être bon et que les enfants le demanderont. C'est simplement que ce temps n'a pas forcément besoin d'être égal. Nous devons examiner cela au cas par cas. Des mises en garde importantes s'imposent: quand c'est approprié et quand ça ne l'est pas. Il faut en tenir compte. Par exemple, cela peut être approprié, sauf si l'enfant est ainsi exposé à des niveaux de stress élevés. Quand il y a beaucoup de conflits, cela crée du stress. D'autres facteurs sont favorables à l'absence de temps parental maximum, comme le fait que les enfants sont plus résilients lorsqu'ils entretiennent une relation stable avec une personne non stressante...
Notre mémoire contient des références à des renseignements du genre. Ce qu'il est essentiel de comprendre, c'est que nous ne contestons pas l'idée qu'il peut être bon d'avoir des contacts avec les deux parents. Il s'agit de comprendre à quel point il faut vraiment procéder à une analyse au cas par cas, ce qui signifie qu'aucune présomption ne doit exister.
Peut-être que je pourrais dire quelque chose à ce sujet.
Bien entendu, la justice individualisée est la manière de procéder pour ce qui est des responsabilités parentales. Cela ne fait aucun doute. Il faut consulter les recherches menées par Joan Kelly, M. Lamb, M. Austin et Marsha Kline Pruett. Il faut tenir compte de toutes ces recherches.
Mais il faut porter attention au jargon utilisé. Par exemple, Mme Kelly parle de « partage des responsabilités parentales ». Elle mène ses recherches en Californie. Là-bas, cela signifie de 30 % à 35 % du temps, tandis qu'ici, il s'agit de 40 % du temps. Vous devez être conscients de ces nuances et de ces différences.
Je crois que dans cet article proposé l'idée selon laquelle l'enfant devrait passer avec chaque parent le plus de temps « compatible avec son propre intérêt » existe depuis longtemps. À mon avis, c'est la bonne façon de faire puisqu'il s'agit de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces termes doivent être inclus dans l'article. Il est logique de changer le titre de cet article proposé car il peut induire en erreur. La plupart des juges du Manitoba— je ne peux parler d'ailleurs — comprennent certainement que c'est le cas. C'est une mesure qui doit être conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, et celui-ci changera au fil du temps bien entendu.
Les situations de conflit grave sont difficiles puisqu'il arrive que les gens— des hommes ou des femmes — créent ce type de situations de façon intentionnelle et qu'ils s'en servent comme arme. Vous devez en être conscients. Cela peut vraiment poser problème.
Merci beaucoup. Nous devons passer au prochain groupe de témoins.
Je tiens à remercier chacun d'entre vous. Vos témoignages étaient intéressants et très utiles. Nous vous en sommes très reconnaissants.
J'aimerais suspendre la séance brièvement et inviter le prochain groupe de témoins à bien vouloir s'avancer.
Nous allons maintenant reprendre la séance en compagnie du deuxième groupe de témoins pour parler du projet de loi C-78.
J'ai le plaisir de vous présenter M. Robert Samery, président du conseil, et Mme Jess Haines, professeure agrégée de l'Université de Guelph. Ils sont tous deux ici au nom du Canadian Centre for Men and Families. Nous accueillons aussi Mme Heidi Nabert, présidente, et Mme Lynda Baracetti, directrice des enjeux LGBTQ, toutes deux du National Shared Parenting Association. Nous souhaitons également la bienvenue à Mme Abi Ajibolade, directrice exécutive du centre The Redwood. Elle a eu l'extrême gentillesse de mentionner que quiconque a de la difficulté à prononcer son nom de famille peut l'appeler Abi.
Nous accueillons Mme Elba Bendo, directrice de la réforme du droit, et Mme Kim Hawkins, directrice administrative, Rise Women's Legal Centre, toutes deux de West Coast LEAF.
Nous allons respecter l'ordre du jour et accorder la parole d'abord aux représentants du Canadian Centre for Men and Families.
M. Robert Samery (président du conseil, Canadian Centre for Men and Families):
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs, de nous recevoir ici aujourd'hui.
Je représente le Canadian Centre for Men and Families, lequel est dirigé par l'Association canadienne pour l'égalité. J'ai à mes côtés Mme Jess Haines de l'Université de Guelph.
Le Canadian Centre for Men and Families a été fondé en 2014. Le centre a connu une croissance rapide, et comprend aujourd'hui des carrefours à Toronto, à Ottawa, à London et à Calgary. Nous offrons des services axés sur la santé et le bien-être des garçons, des hommes, des pères et des familles. Les centres sont des espaces sécuritaires, à caractère ouvert et inclusif, qui offrent des services de thérapie et de consultation, du soutien par les pairs, des services juridiques, des programmes relatifs à la paternité, de l'encadrement et des services de soutien aux victimes masculines de traumatismes et de violence. Nous offrons des services, effectuons des recherches et menons des activités de défense des intérêts, de sensibilisation et d'éducation du public relativement à l'ensemble des problèmes vécus par les hommes. Outre le groupe démographique sur lequel nous axons nos activités, nous nous concentrons également sur les enfants et les familles.
Cela peut paraître surprenant, mais nous sommes d'accord sur beaucoup de points avec les personnes qui ne sont pas toujours entièrement d'accord avec nous. Dans ce contexte, permettez-moi seulement d'affirmer que nous nous entendons pour dire que retirer la garde d'un enfant à une personne détruit cette relation. J'ai entendu ce commentaire aujourd'hui, et j'y souscris entièrement. C'est qui est le mieux pour tout enfant, c'est la présence des parents à temps plein, le partage égal des responsabilités parentales ou le maximum de temps parental.
Nous convenons également que la définition de la violence conjugale devrait inclure le contrôle coercitif et bien d'autres choses que les témoins précédents ont mentionnées. Décidément, nous désapprouvons l'opinion selon laquelle la question du sexe devrait être incluse dans cette définition. La violence n'est pas un problème sexospécifique, et nous nous opposons fermement à l'inclusion de cette question dans la définition. Nous pensons également qu'il y a une distinction à faire, laquelle a déjà été soulevée par certains témoins précédents, entre la violence et les conflits graves. Nous ne devrions pas les confondre et chercher à les régler de la même manière. Je pourrais facilement mentionner d'autres points d'entente.
Une très grande partie du travail que nous effectuons concerne des clients qui se sont embourbés dans des procédures en vertu de la Loi sur le divorce. La majorité de nos clients qui se séparent ou qui divorcent ont des enfants. Ils sont, pour la plupart, traumatisés par le fait que leurs enfants ont été confrontés à un processus judiciaire qui ne tient pas compte de leurs besoins relativement au maintien d'une bonne entente entre leurs deux parents. En définitive, le système a besoin d'être revu. Ce n'est rien de nouveau.
L'annonce du projet de loi C-78 a été très bien accueillie par un vaste éventail de personnes, d'organisations et d'intervenants. Nous sommes d'accord avec un bon nombre de ces intervenants sur le fait que le régime du droit de la famille a cruellement besoin d'être réformé en profondeur. En plus de l'annonce du projet de loi, le gouvernement a indiqué qu'il est disposé, à tout le moins, à faire en sorte que ce comité entende les suggestions des parties concernées sur la manière d'améliorer les lois qui régissent le processus par lequel les couples tentent de régler leur rupture tout en répondant aux besoins particuliers de leurs enfants.
Les lois jouent un rôle déterminant dans ces relations entre les parents et les enfants. Elles peuvent améliorer ces relations ou les briser. Dans tous les cas, la santé et le bien-être de l'enfant peuvent être touchés de façon significative.
Nous préconisons la présomption du partage égal des responsabilités parentales. De notre point de vue, ce principe signifie que les enfants passent autant de temps avec les deux parents ou presque, et qu'ils bénéficient également des avis de ces deux personnes sur des questions importantes les concernant à long terme.
J'aimerais maintenant céder la parole à ma collègue afin qu'elle explique en quoi le partage égal des responsabilités parentales est d'une grande utilité pour les enfants.
Mme Jess Haines (professeure agrégée, University of Guelph, Canadian Centre for Men and Families):
Merci beaucoup de m'offrir la possibilité d'être ici aujourd'hui.
Je suis professeure agrégée au sein du département des relations familiales et de la nutrition appliquée. Mes recherches sont principalement axées sur l'étude des facteurs familiaux et de leur influence sur la santé et le bien-être des enfants.
Par le passé, les recherches visant la compréhension de l'influence des parents sur la santé des enfants portaient essentiellement sur l'influence des mères. Dans son ouvrage précurseur qui traitait de l'attachement de l'enfant, publié en 1958, le psychiatre John Bowlby ne faisait aucune mention des pères. En fait, son ouvrage, dont le titre était The nature of the child's tie to his mother, portait sur la nature du lien entre un enfant et sa mère.
Ces premières recherches ont montré l'importance de la relation entre un enfant et sa mère. M. Bowlby a montré que les enfants éprouvent de la détresse lorsqu'ils sont séparés de leur mère, et a émis l'hypothèse selon laquelle ces séparations en bas âge pouvaient mener plus tard à des problèmes d'inadaptation. Les recherches ont également indiqué que les enfants qui étaient proches de leur mère, laquelle était attentive et sensible à leurs besoins, présentaient de meilleurs résultats sur les plans psychosocial et cognitif.
Les mères se voyaient attribuer le mérite ou jeter le blâme relativement à la situation de leurs enfants, tandis que le rôle des pères était généralement passé sous silence. C'est une erreur de ne pas tenir compte des pères puisque cela revient à ne pas reconnaître le rôle important qu'ils occupent dans la vie de leurs enfants. Selon des statistiques canadiennes récentes, ils y jouent un rôle important.
Depuis le milieu des années 1970, le nombre de familles canadiennes à deux revenus avec des enfants a pratiquement doublé, pour passer de 36 % en 1976 à presque 70 % en 2014. Le nombre de pères au foyer a augmenté; il est passé de 2 % en 1976 à 11 % en 2014. En 2011, plus de 15 % des enfants issus de familles monoparentales habitaient avec leur père. En 2010, 81 % des pères ont déclaré prendre part à des tâches ménagères comme la préparation des repas et d'autres tâches habituelles. À la lumière de ces changements démographiques vécus dans les ménages, nous constatons que le rôle du père demeure une pièce manquante du portrait familial, et les chercheurs travaillent à combler le manque de connaissances à cet égard.
À mesure que les recherches sur l'attachement ont évolué, on a commencé à étudier la manière dont les enfants établissaient des liens et interagissaient avec leur père, et on a conclu qu'ils tissaient des liens avec les deux parents. Les mères et les pères représentent des figures d'attachement importantes pour un enfant, et comme c'est le cas pour les mères, on associe un bon nombre de résultats positifs dans la vie d'un enfant à l'attachement sécurisant qu'il éprouve envers son père.
Par exemple, si nous comparons les enfants qui n'ont pas de contact avec leur père à ceux qui ont un père ou une figure paternelle dans leur vie, ces derniers réussissent mieux à l'école, ont de meilleures aptitudes sociales et une plus grande confiance en soi. Les taux de dépression et d'anxiété sont également moins élevés chez ces enfants.
La présence d'un père peut également être associée à une espérance de vie plus longue. Une étude menée auprès d'enfants âgés de 9 ans dont le père était absent en raison d'un divorce, d'une incarcération ou d'un décès a révélé des télomères plus courts de 14 % que ceux des enfants qui n'avaient pas perdu contact avec leur père. Les télomères sont des capuchons de protection situés à l'extrémité des chromosomes, et leur longueur en début de vie est un facteur important de prédiction de l'espérance de vie. L'incidence de la présence du père dans la vie d'un enfant peut être plus importante chez les garçons. Selon cette étude, les dommages causés aux télomères par la perte d'un père étaient 40 % plus importants chez les garçons que chez les filles.
Les pères ont également une incidence importante sur le développement des comportements liés à la santé des enfants. Selon des études menées en Australie et aux États-Unis, il existe des liens étroits entre les habitudes alimentaires des pères et celles de leurs enfants. Les études que nous avons menées auprès de familles canadiennes ont indiqué que les habitudes de consommation d'aliments sains des pères, et non celles des mères, sont associées à un apport alimentaire plus sain chez les enfants.
Les pères jouent également un rôle important en ce qui concerne l'activité physique des enfants. Il semble également qu'ils jouent un rôle unique en ce qui concerne le risque d'obésité des enfants. Une étude canadienne menée au centre québécois d'études longitudinales a montré que les probabilités d'être atteint d'obésité à l'âge de 7 ans doublaient chez les garçons dont le père souffrait d'obésité, tandis qu'aucun lien n'a été établi entre le poids des mères et celui de leurs garçons. Le risque d'obésité était accru chez les filles dont la mère ou le père souffrait de ce problème.
Ces études soulèvent une question importante. Quelle est la cause de ces différences entre l'influence des mères et celle des pères sur la santé et les comportements liés à la santé de leurs enfants? À quel point l'influence des pères sur la santé de leurs enfants est-elle génétique, et quels sont les facteurs environnementaux ou comportementaux associés à cette influence?
Même si on doit effectuer des recherches plus poussées afin de comprendre les mécanismes liés à l'influence des pères, on pourrait expliquer en partie le rôle unique qu'ils jouent au chapitre des résultats sur la santé de leurs enfants par le fait qu'ils interagissent différemment avec eux que les mères. Comparativement aux mères, les pères sont plus susceptibles d'utiliser l'activité physique pour tisser des liens avec leurs enfants, même durant la petite enfance. En général, ils jouent avec leurs enfants de façon plus vigoureuse, stimulante, risquée et compétitive. On pense que cette façon de faire aide les enfants à développer des aptitudes physiques, à apprendre à établir des limites, ainsi qu'à développer des aptitudes sociales et à maîtriser leurs émotions.
D'ailleurs, la manière dont les pères nourrissent leurs enfants peut être différente de celle des mères. Les recherches semblent indiquer qu'il est plus probable que les pères mettent l'accent sur l'ensemble du régime alimentaire plutôt que de se concentrer sur la qualité nutritive des aliments en particulier, ce qui pourrait constituer une approche plus globale ou équilibrée quant à la façon de s'alimenter.
En résumé, les résultats de ces recherches sont clairs. Les pères jouent un rôle important en ce qui concerne la santé et le bien-être de leurs enfants. Ils jouent un rôle distinct relativement au développement psychosocial et aux résultats sur la santé à long terme de leurs enfants. Compte tenu de ces données, nous recommandons que le droit de la famille préconise un partage égal des responsabilités parentales au sein des familles. Une telle approche reconnaît l'importance du rôle des mères et des pères et soutiendra l'intérêt supérieur de l'enfant.
Nous allons passer à la National Shared Parenting Association.
M. Robert Samery:
Non, il n'y en a plus. Vous avez dépassé votre temps de parole.
Mme Heidi Nabert (présidente, National Shared Parenting Association):
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci. Nous vous sommes reconnaissants de votre invitation.
Pour commencer, je vais aborder les éléments avec lesquels nous sommes d'accord. La National Shared Parenting Association applaudit l'adoption des nouveaux termes utilisés pour décrire la garde d'enfant, le droit d'accès et la pension alimentaire, réalités avec lesquelles les enfants et les familles doivent composer après une séparation ou un divorce. Même si la nouvelle terminologie ne touche pas certains problèmes majeurs que vivent les enfants de parents divorcés, les nouveaux termes, comme « ordonnance parentale », « ordonnance de contact », « temps parental » et « responsabilités décisionnelles » reflètent davantage le fait que la Loi sur le divorce et son exécution sont axées sur le bien des familles, et la nouvelle terminologie, davantage favorable à la famille, décrit de façon plus appropriée les familles canadiennes en situation de séparation ou de divorce.
Notre aperçu et notre analyse du projet de loi C-78 sont fondés sur le communiqué de presse du ministère de la Justice du 22 mai 2018. Au nom de la National Shared Parenting Association, je vais présenter un témoignage qui portera sur les quatre objectifs clés du projet de loi, soit l'intérêt supérieur de l'enfant, la lutte contre la violence familiale, la réduction de la pauvreté chez les enfants et l'accessibilité et l'efficience accrues du système de justice familiale canadien.
Commençons par l'intérêt supérieur de l'enfant. Présentement, selon la Loi sur le divorce, on détermine l'intérêt de l'enfant au moyen de questions sujettes à l'interprétation du juge du tribunal de la famille. Le juge du tribunal de la famille examine la plupart du temps les arrangements parentaux passés et actuels, mais la séparation agit souvent comme une sonnette d'alarme ou un signal qui rappelle à certains parents l'importance de la règle du contact maximum avec leur enfant. Même si cette règle ne cadre pas avec le temps que le parent passait avec son enfant auparavant, l'enfant ne devrait pas être pénalisé; il devrait pouvoir bénéficier de la règle du contact maximum avec son parent.
Dans ce contexte, le tribunal ne devrait pas tirer des conclusions défavorables sur le parent qui cherche à passer plus de temps avec son enfant en se fondant sur la relation parent-enfant avant la dislocation de la famille. Les besoins de l'enfant l'emportent dans toutes les circonstances et, si un parent qui ne passait pas beaucoup de temps avec son enfant avant la séparation manifeste un désir sincère d'avoir plus de temps parental après la séparation, au bout du compte, cela favoriserait alors grandement l'enfant, et c'est dans cette optique qu'il faut voir les choses.
Les enfants de parents divorcés ou séparés éprouvent des difficultés parce qu'ils ne peuvent plus passer des périodes de temps prévisibles ou uniformes avec leurs deux parents. Lorsqu'une famille éclate, il arrive souvent que l'enfant passe la majeure partie du temps parental avec un seul de ses parents — la mère, la plupart du temps —, et très peu de temps parental avec son père. Les parents sont essentiels au bien-être de l'enfant, qui tire un sentiment de sécurité du fait de passer régulièrement du temps avec chacun de ses parents. Les enfants tirent aussi des avantages de l'éducation qu'ils reçoivent de chaque parent.
Même si on cite la règle du contact maximum, elle n'est pas intégrée, la plupart du temps, dans les ordonnances finales du tribunal relatives au temps parental accordé au parent non gardien ou parent secondaire, qui est habituellement le père. De plus en plus de professionnels ont un horaire variable, ce qui leur permet de travailler de la maison et, au moyen d'un calendrier de parentage partagé, de prendre soin de leurs enfants. Pourvu qu'il n'y ait pas de violence familiale — ni maintenant ni dans le passé —, une ordonnance de partage de la responsabilité parentale est ce qu'il y a de mieux pour les enfants.
Selon l'Agence de la santé publique du Canada, 26 % des crimes violents signalés en 2016 étaient liés à la violence familiale; 67 % des victimes étaient des femmes ou des filles, et 33 % étaient des hommes ou des garçons. La violence familiale peut avoir de graves conséquences sur les enfants, mais heureusement, le pourcentage demeure relativement faible. Néanmoins, le phénomène doit être pris au sérieux pendant les procédures devant le tribunal de la famille.
Les fausses allégations de mauvais traitements, utilisées pendant les procédures devant le tribunal de la famille pour avoir un avantage, ont une importance toute aussi grande. Une instance criminelle peut prendre jusqu'à 18 mois, et pendant ce temps, un statu quo s'établit entre la partie accusée, habituellement le père, les enfants et la partie accusatrice, habituellement la mère. Lorsque cela arrive, ce sont les enfants qui sont le plus affectés. Le tribunal de la famille a l'obligation d'aider à rétablir la relation parentale entre les enfants et leur père, pourvu qu'il soit innocenté de toutes les accusations portées contre lui.
Les statistiques semblent indiquer que les agresseurs sont le plus souvent des hommes. Cependant, il est intéressant de constater que, toujours selon les statistiques, dans les couples homosexuels, en particulier chez les femmes qui s'identifient comme lesbiennes ou bisexuelles, le taux de violence contre un partenaire intime est considérablement plus élevé que chez les femmes hétérosexuelles.
Je vais maintenant passer au sujet de la lutte contre la pauvreté chez les enfants.
La pauvreté chez les enfants est une préoccupation de chaque instant. Cependant, selon le ministère de la Justice, des études ont conclu que la pension alimentaire était un facteur clé permettant aux familles de sortir de la pauvreté après une séparation ou un divorce. Il n'y a pas de solution facile, mais il semble que le processus d'exécution des ordonnances de pension alimentaire aide à atténuer le problème.
Un autre objectif est d'améliorer l'accessibilité et l'efficience du système de justice familiale canadien. Présentement, les instances devant les tribunaux de la famille sont complexes, lentes et onéreuses, ce qui explique pourquoi un nombre croissant de plaideurs se représentent eux-mêmes devant le tribunal de la famille. Selon Justice Canada, le pourcentage de plaideurs qui se représentent eux-mêmes est passé de 50 % à 85 % au cours des cinq dernières années, et c'est principalement parce qu'ils ne pouvaient pas se payer les services d'un conseiller juridique pour les aider pendant les procédures.
Les plaideurs qui se représentent eux-mêmes sont souvent cités comme étant l'une des principales sources d'engorgement des tribunaux de la famille, puisque les juges doivent prendre le temps de leur expliquer le processus, alors qu'ils devraient présider la cour et rendre des décisions. Il est donc d'une importance capitale que le ministère de la Justice simplifie la procédure du tribunal des familles, afin que les nombreux plaideurs qui se représentent eux-mêmes puissent comprendre ce qui est attendu d'eux et comment ils doivent se préparer.
Prenez l'obligation de verser une pension alimentaire, par exemple. Quand le revenu du parent qui verse la pension alimentaire augmente, un processus relativement simple permet de modifier le montant à verser. Par contre, lorsque le parent qui verse la pension alimentaire perd son emploi, le processus de modification de l'ordonnance alimentaire peut prendre de plusieurs mois à un an et, pendant que les procédures judiciaires avancent à pas de tortue, les organismes de perception des pensions alimentaires vont commencer à prendre des mesures punitives, par exemple le retrait du permis de conduire ou du passeport, ce qui, au bout du compte, complique davantage la recherche d'emploi.
Logiquement, lorsqu'une personne n'a pas de revenu stable parce qu'elle a perdu son emploi, elle n'a pas les moyens de se payer les services d'un avocat pour l'aider à modifier l'ordonnance de pension alimentaire. En outre, elle doit tout faire pour continuer de verser la pension alimentaire imposée par le tribunal, même si le montant de cette pension ne reflète plus son revenu actuel.
En conclusion, le processus de modification de l'ordonnance alimentaire devrait être simple dans les deux cas, que le revenu du parent qui verse la pension augmente ou qu'il diminue. Il incombe au ministère de la Justice de prendre des mesures en ce sens, afin que le parent qui verse la pension puisse axer tous ses efforts à la recherche d'un emploi, au lieu d'avoir à composer avec le stress causé par une instance devant le tribunal de la famille qui, s'il se représente lui-même, peut prendre jusqu'à un an.
L'objectif serait que le parent verse une pension alimentaire en fonction de son revenu réel, ce qui permettrait de diminuer le nombre de plaideurs qui se représentent eux-mêmes devant les tribunaux de la famille. Cela accélérerait le processus pour tous les Canadiens qui se présentent devant le tribunal de la famille.
Merci beaucoup. Vous vous êtes arrêtée à 7 minutes et 55 secondes. C'était vraiment juste.
Mme Heidi Nabert:
Oh, il s'en est fallu de peu.
Exactement. Bon travail.
Madame Ajibolade, vous avez la parole.
Mme Abimbola Ajibolade (directrice exécutive, The Redwood):
Comme mon travail consiste à défendre les intérêts des femmes et des enfants — des survivants — qui ont vécu de la violence familiale, je peux affirmer qu'il était grand temps qu'on présente quelque chose d'aussi important que le projet de loi C-78. Dans les modifications proposées à la Loi sur le divorce, l'intérêt de l'enfant est au centre des décisions, et des aspects clés comme la violence familiale, la pauvreté chez les enfants, l'accessibilité et l'efficience sont pris en considération. Les nouvelles dispositions législatives serviront de très nécessaire référence pour la pratique du droit familial, et ce, d'un bout à l'autre du Canada. Les provinces et les territoires pourront également suivre l'exemple et modifier leurs lois en conséquence.
Enfin, on prête l'oreille aux survivants. Le défaut de prendre en considération les conséquences de la violence familiale était une grave injustice, et elle a laissé des cicatrices profondes. Nous arrivons maintenant à un virage dans l'histoire du droit de la famille, et je tiens à féliciter la ministre de la Justice de ces réformes progressistes et de son engagement à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.
À l'instar de mes collègues du secteur de la violence envers les femmes, je suis ici ce soir pour présenter un certain nombre de recommandations qui, je crois, amélioreraient les dispositions législatives proposées. Ma première recommandation a pour objectif de raccourcir les délais et d'améliorer l'efficacité et la simplicité du processus du système de justice familiale. Nous demandons la mise en place d'un système unifié qui permettrait de traiter de tous les aspects du droit familial au sein d'un seul tribunal. Ce tribunal pourrait à lui seul trancher toutes les questions juridiques — la propriété, le divorce, la garde et la protection des enfants — dans un différend familial.
Deuxièmement, nous réclamons le retrait de la règle des 40 % des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les femmes sont toujours et de façon disproportionnée les principales fournisseuses de soins et elles assument la majeure partie des dépenses pour les enfants. Pour cette raison, la règle des 40 % ne fait qu'intensifier la féminisation de la pauvreté. En outre, il est illogique que le temps soit un facteur déterminant en ce qui concerne la garde partagée; cela ne sert pas l'intérêt supérieur de l'enfant, puisqu'un parent pourrait être porté à réclamer plus de temps avec l'enfant pour éviter de payer une pension alimentaire.
Une autre modification critique que nous applaudissons vivement concerne l'assouplissement de l'exigence de fournir un préavis de déménagement imposée aux mères qui craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants. La période suivant la séparation est particulièrement dangereuse pour celles qui quittent une relation de violence. L'intensité des actes violents augmente pendant cette période, tout comme, pour les femmes et les enfants, le risque d'homicide au sein de la famille.
Malgré tout, pour rendre cette modification plus efficace, nous recommandons de renforcer la structure et la prévisibilité dans les cas de déménagement. La loi définit la période de préavis, la compétence et les considérations prépondérantes, mais ce n'est peut-être pas suffisant pour que les avocats puissent donner à leurs clients une idée de leurs chances de l'emporter. S'ils sont en train de risquer des ressources financières dont ils ont certainement besoin, ils doivent le savoir.
Contrairement à beaucoup d'autres défenseurs des intérêts des survivants de violence, je priorise les mesures qui encouragent le règlement extrajudiciaire des différends. Même si les principales critiques sont valides et qu'il faut effectivement les prendre en considération au moment d'élaborer des pratiques exemplaires visant à atténuer les risques et à assurer l'équité, je crois que les approches extrajudiciaires ont énormément de potentiel, pourvu qu'on réfléchisse préalablement et avec lucidité à la meilleure façon d'utiliser ces approches. Je sais que beaucoup de mes collègues ont mentionné le dépistage, et c'est quelque chose particulièrement essentiel.
Dans notre quatrième recommandation, nous demandons au gouvernement fédéral de déployer davantage d'efforts en vue d'innover en matière de planification et de mise en oeuvre des processus extrajudiciaires de règlement des différends familiaux. Les meilleures mesures d'accommodement que l'on pourrait prendre pour répondre aux besoins des parties vulnérables consisteraient par exemple en une médiation avec une personne de confiance ou en un processus de médiation par intermédiaire, où le médiateur transmet l'information en faisant le va-et-vient entre les parties, qui se trouvent dans des pièces séparées. Lorsqu'il y a un risque élevé, on peut convoquer les parties à des jours différents, ou peut-être avoir recours à la médiation par téléphone ou en ligne.
Ce sont des choses essentielles à prendre en considération si nous voulons répondre aux besoins des survivants. Cela m'amène à ma prochaine recommandation: l'obligation pour les médiateurs, les intervenants du tribunal de la famille, les juges, les avocats, les personnes chargées d'évaluer la garde des enfants et les autres employés des tribunaux de suivre une formation spécialisée sur la violence familiale et les compétences culturelles. De plus, il est nécessaire de s'engager davantage et de veiller à ce que les facultés de droit au Canada soient sensibilisées à ces problèmes.
Comme vous pouvez tous l'imaginer, la violence familiale vient exacerber les difficultés et le stress liés à l'éclatement d'une famille. Qui plus est, les parents, surtout ceux qui se représentent eux-mêmes, doivent essayer en même temps de s'y retrouver dans le système de justice familiale. C'est pourquoi notre sixième recommandation est d'améliorer l'accès aux services et aux ressources pour aider et soutenir les familles pendant la période de séparation. Par exemple, cela pourrait supposer de fournir un conseiller juridique gratuitement pour aider et soutenir le parent, de simplifier l'accès à l'information et aux outils et d'améliorer l'accès à l'aide juridique.
Je vous remercie de m'avoir donné cette occasion de vous faire part de mes réflexions sur ces modifications extrêmement importantes du droit de la famille au Canada.
C'est maintenant au tour de l'organisme West Coast LEAF.
Mme Elba Bendo (directrice de la réforme du droit, West Coast LEAF):
Bonjour, et merci de nous avoir invités à témoigner à propos du projet de loi C-78.
Je m'appelle Elba Bendo et je suis la directrice de la réforme du droit de West Coast LEAF, un organisme féministe de parrainage juridique établi en Colombie-Britannique. Notre mandat est de créer, grâce au droit, une société égale et juste pour toutes les femmes et les personnes qui ont vécu de la discrimination fondée sur le sexe.
J'aimerais maintenant vous présenter Mme Kim Hawkins, directrice administrative du Rise Women's Legal Clinic, une clinique étudiante qui fournit des services juridiques liés au droit de la famille et aux questions connexes à des femmes à faible revenu. Je vais partager mon temps avec Mme Hawkins.
Comme beaucoup l'ont fait avant moi, je tiens à dire que mon organisme, West Coast LEAF, applaudit aux importantes modifications proposées dans le projet de loi C-78. Nous sommes très heureuses que l'objectif du projet de loi — c'est-à-dire promouvoir des solutions rapides, efficaces et efficientes aux différends en matière de droit de la famille — reconnaisse la situation difficile que vivent les nombreuses personnes qui, dans tout le pays, doivent se débrouiller seules dans le système juridique pendant ce qui est souvent l'une des périodes les plus difficiles de leur vie.
Plus tôt aujourd'hui, vous avez entendu le témoignage de la représentante de l'Association nationale Femmes et Droit, qui a souligné le fait que 31 organismes représentant des femmes de tous les horizons sont d'avis que nous avons besoin d'un cadre stratégique robuste relativement à la violence familiale si nous voulons, collectivement, réaliser les quatre objectifs du projet de loi, y compris défendre l'intérêt supérieur de l'enfant.
Selon moi, la raison pour laquelle il semble y avoir une prise de position si ferme relativement au problème de la violence familiale est que, depuis des décennies maintenant, on sait qu'il y a des preuves claires et bien documentées de l'existence de liens entre la violence familiale, le mariage, le fait de devenir parent et le divorce. Les études montrent clairement que, dans certaines circonstances, la communication et la coopération accrues entre les conjoints ne sert pas l'intérêt supérieur de l'enfant et peut même avoir des conséquences désastreuses sur les femmes et les enfants.
Dans notre mémoire, nous avons cerné les dispositions concernant la communication et la coopération qui risquent le plus, dans un contexte de violence familiale, d'avoir des conséquences néfastes. Pour éviter de répéter le contenu de notre mémoire, je vais axer mes commentaires sur deux dispositions seulement. Pour commencer, je vais parler de la disposition concernant le maximum de temps parental ainsi que les alinéas 16(3)c) et 16(3)i) du projet de loi, communément appelés disposition sur les parents coopératifs.
Ces dispositions donnent la priorité aux droits du père au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant. Même si l'intérêt du père et celui de l'enfant se recoupent souvent, ce n'est pratiquement jamais vrai dans les cas de violence familiale. De fait, les études montrent qu'il est souvent contraire à l'intérêt de l'enfant de passer du temps avec un parent violent; cela peut avoir des conséquences graves, et parfois même mortelles, pour l'enfant. Concrètement, ces dispositions perpétuent le mythe problématique selon lequel les femmes sont mal intentionnées et veulent éloigner les pères pendant les procédures de divorce. Ce mythe a été vertement démenti, et pourtant, on l'utilise depuis des années pour discréditer les femmes qui dénoncent légitimement la violence dont elles ont été victimes. Malheureusement, le mythe est toujours vivant de nos jours dans les procédures du droit de la famille.
Contrairement au mythe, les études montrent que la majorité des mères veulent que les pères passent du temps avec leurs enfants. Les études montrent également que le nombre d'ententes sur la garde conjointe et le partage des responsabilités parentales est en train d'augmenter au Canada. En outre, les statistiques qui, à première vue, semblent indiquer un parti pris dans le système révèlent, en fait, davantage le nombre de pères qui demandent d'avoir la garde de l'enfant. En réalité, les pères obtiennent la garde principale où une garde physique conjointe la plupart du temps, lorsqu'ils le demandent activement, et ce, même lorsqu'il y a des allégations de violence familiale.
La Colombie-Britannique a reconnu ces préoccupations, et la nouvelle Family Law Act — la loi sur le droit de la famille — exclut ce genre de suppositions à propos de l'intérêt supérieur de l'enfant et, en outre, exige expressément des tribunaux de ne pas tenir pour acquis que le partage équitable du droit parental sert l'intérêt supérieur de l'enfant. En retour, la loi met l'accent sur les circonstances pertinentes qui servent l'intérêt de l'enfant, par exemple la nature et la solidité de la relation entre l'enfant et les personnes importantes dans sa vie, les antécédents au chapitre des compétences parentales et l'incidence de la violence familiale pour la sécurité de l'enfant.
Nous croyons fermement qu'il sera plus facile de réaliser les objectifs du projet de loi si vous vous inspirez de ce libellé et nous recommandons le retrait du projet de loi des dispositions concernant le maximum de temps parental et les parents coopératifs.
Puisque le temps nous est compté, je vais m'arrêter ici et céder la parole à Mme Hawkins.
Mme Kim Hawkins (directrice administrative, Rise Women's Legal Centre, West Coast LEAF):
Merci. Je tâcherai d'être brève.
Je suis sûre que tout le monde ici le sait, mais en 2013, la Colombie-Britannique a procédé à une réforme législative du droit de la famille en adoptant la nouvelle loi sur le droit de la famille. La loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique a modifié le cadre législatif en Colombie-Britannique en uniformisant l'approche utilisée pour dépister et évaluer la violence familiale. La nouvelle loi prévoit aussi que les professionnels en règlement de différends familiaux ont dorénavant le devoir de procéder à une évaluation afin de dépister la violence familiale. Je tiens pour acquis que vous êtes déjà au courant de tout cela, étant donné que bon nombre d'idées et de dispositions de la loi sur le droit familial semblent avoir influencé les modifications proposées dans le projet de loi C-78, et pour cette raison, nous, qui travaillons en Colombie-Britannique, sommes particulièrement bien placés pour vous fournir des commentaires sur l'interprétation et l'élaboration de ces dispositions.
Malheureusement, notre expérience de professionnels en droit de la famille révèle, et les études réalisées en Colombie-Britannique le prouvent, que, dans bon nombre de cas, malgré les modifications législatives très positives, les juges n'obtiennent toujours pas — pour commencer — de renseignements pertinents sur la violence familiale, ce qu'ils sont tenus de prendre en considération selon la loi. Même dans les cas où l'information est fournie et que les juges concluent qu'il y a effectivement eu de la violence familiale, la désinformation et les stéréotypes à propos de la violence familiale continuent d'influencer le dénouement des procédures. Même si les juges se sont montrés très ouverts en ce qui concerne l'utilisation de la définition élargie de la « violence familiale », les avocats et les juges continuent de faire des suppositions problématiques à propos de la violence familiale.
Par exemple, dans un certain nombre d'affaires juridiques en Colombie-Britannique, les tribunaux ont effectivement continué de se fier à la règle des parents coopératifs et de mettre l'accent sur le maximum de temps parental, même si la Colombie-Britannique avait délibérément choisi de ne pas reprendre ces dispositions de la Loi sur le divorce. Ce genre d'approche risque de privilégier et privilégie effectivement le temps parental au détriment de l'examen de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la prise en considération de la violence familiale. Dans certains cas, on finit même par ignorer l'objectif impératif de l'article 37 de la Family Law Act, qui dit clairement que la sécurité de l'enfant doit être protégée par-dessus tout.
Il y a encore des affaires où les juges tiennent pour acquis que la violence familiale n'aura pas d'incident sur un enfant simplement parce qu'il était petit lorsque cela est arrivé. Cependant, les études montrent que la violence familiale peut avoir un effet nuisible même sur les nourrissons et les bambins. Il y a encore des affaires où les juges tiennent pour acquis que la violence entre conjoints est très peu liée, dans l'ensemble, aux compétences parentales.
Nous continuons de voir un optimisme injustifié chez ceux qui croient que la violence s'arrête au moment de la séparation et qu'il est approprié, malgré des antécédents de violence, d'exiger des victimes qu'elles coopèrent avec leur conjoint violent et qu'il n'y a pas de risque à le faire. On continue de perpétuer des mythes sur la crédibilité des femmes, selon lesquels, par exemple, une femme doit pour être crédible dénoncer la violence dès le début, la signaler à la police et quitter le conjoint qui la maltraite pour ne jamais revenir, même si nous savons que les femmes font souvent plus d'une tentative pour sortir d'une relation violente.
La plus importante leçon à tirer de ce qui a été fait en Colombie-Britannique est qu'il faut veiller à ce que les modifications législatives remplissent bien les objectifs. À cette fin, il faut faire plus qu'ordonner aux tribunaux de prendre en considération la violence familiale.
Premièrement, nous soutenons entièrement l'exigence que notre collègue a mentionnée plus tôt, soit d'exiger que les professionnels du droit familial suivent une formation sur la dynamique de la violence familiale, y compris sur la façon de dépister efficacement la violence familiale.
Je peux vous assurer que la compréhension et la sensibilisation à l'égard de la violence familiale en Colombie-Britannique, cela ne s'est pas fait du jour au lendemain, lorsque la Family Law Act est entrée en vigueur. Selon mon expérience, les avocats n'auront aucune perspicacité particulière en ce qui concerne la dynamique de la violence familiale s'ils ne suivent pas une forme ou une autre de formation continue. Notre clinique étudiante reçoit souvent des femmes qui affirment que leur conseiller juridique ne leur a posé aucune question à propos de la violence familiale et leur ont même conseillé de ne pas en parler, parce que cela pourrait causer des problèmes et nuire à leur crédibilité. Souvent, des ordonnances ont même déjà été imposées.
Comme vous le savez tous, pour modifier une ordonnance en matière de droits de la famille, il faut, la plupart du temps, prouver que sa situation a beaucoup changé. Cela veut dire que les femmes qui ne divulguent pas la violence très tôt peuvent avoir énormément de difficultés plus tard à modifier l'ordonnance. Sans formation obligatoire sur la violence familiale, les intervenants du système juridique, malgré ces dispositions et leurs bonnes intentions, continueront de réagir très lentement.
Deuxièmement, nous soutenons l'approche proposée plus tôt par l'Association nationale Femmes et Droit, qui voudrait ajouter des dispositions législatives spécifiques en matière de droit de la famille interdisant aux tribunaux de tirer certaines conclusions à propos des parents victimes de violence à partir de mythes ou de stéréotypes reconnus. Tout cela est mentionné dans le mémoire, alors je ne vais pas passer en revue les divers stéréotypes et les conclusions qui y sont mentionnés. Il y a un précédent évident à cette approche, à l'article 276 du Code criminel, qui prévoit que la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l'accusée est inadmissible et ne peut soutenir les deux mythes que l'on retrouve souvent dans les affaires d'agression sexuelle, soit que l'accusée est en l'occurrence plus susceptible d'avoir consenti à l'activité à l'origine de l'accusation et qu'elle est moins digne de foi. Ces dispositions ont grandement influencé l'élaboration du droit en matière d'agression sexuelle au Canada.
Tout comme la violence sexuelle, la violence familiale est fondée sur l'inégalité, et c'est l'une des expressions les plus évidentes de la discrimination envers les femmes dans la société. Nous avons besoin d'une orientation claire, comme ce qu'il y a dans le Code criminel, dans les lois sur le droit familial et dans les modifications proposées à la Loi sur le divorce pour faire en sorte que les tribunaux du droit de la famille prennent en considération avant tout les preuves qui sont vraiment liées aux questions de fond de l'affaire au moment de rendre une décision. Cela favoriserait également l'équité des résultats, au lieu de permettre à la désinformation et aux mythes, essentiellement, de corrompre le processus juridique. Cela serait une aide incroyable à la réalisation intégrale des dispositions pour lesquelles tout le monde a déployé tant d'efforts.
Merci beaucoup. Nous allons passer à la période de questions.
Merci. Je vais poser mes questions aux représentants du Canadian Centre for Men and Families et de la National Shared Parenting Association, à qui veut répondre.
Lundi, le Comité a entendu le témoignage de Mme Valerie Irvine, qui a dit ceci à propos de la garde partagée. Je cite: « Je ne sais pas quel est le problème. Nous avions le partage du rôle parental à 13 % en 1995. Il est passé à 70 %. » Je tiens pour acquis, madame Nabert, si je me fie à votre témoignage, que vous seriez d'avis que la déclaration de Mme Irvine ne brosse pas un portrait fidèle de la réalité.
Est-ce bien ce que vous croyez?
Oui... c'est ce que je me disais, vu les statistiques que vous venez de fournir au Comité.
Dans ce cas, que répondriez-vous à M. Bala qui, dans le mémoire qu'il a soumis au Comité, demande, premièrement, pourquoi nous aurions besoin d'une présomption qui est, en réalité, très artificielle? La présomption ne reflète pas vraiment la situation de la plupart des familles, où les parents ne partagent pas ou ne partagent pas également le rôle parental. Il y a d'énormes différences quant au temps que chaque parent passe avec son enfant.
Pourquoi ne pas simplement adopter une approche axée sur l'intérêt de l'enfant, au lieu d'imposer dès le départ ce genre de présomption? Quel est l'avantage?
J'ai deux ou trois commentaires à faire à ce sujet. Il y a des présomptions actuellement en place. Il y a, par exemple, la présomption, de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a aussi la présomption que les parents travailleront ensemble, qu'il y aura partage du temps dans un esprit de collaboration.
La distinction entre des parents qui ne s'entendent plus ou qui ne collaborent pas de manière constante et des familles où règne la collaboration est importante. La présomption du partage égal du rôle parental imposerait, pour les parents et l'enfant, l'accès aux parents le plus souvent possible, ce qui se produit maintenant dans les familles intactes, sauf que le temps n'est pas toujours divisé de manière égale. Mais l'idée, c'est que l'enfant puisse passer autant de temps qu'il le désire avec n'importe quel parent.
M. Bala a également dit que, une des conséquences qu'il y a eu dans les pays qui ont adopté des dispositions législatives sur le partage du rôle parental ou sur la présomption de partage du rôle parental, c'est une augmentation des litiges, particulièrement chez les parents qui ne s'entendent pas.
Il parlait peut-être de l'Australie, à mon avis. Les dispositions législatives de l'Australie sur le partage du rôle parental, comme vous l'avez dit plus tôt, ne prévoient pas un partage égal du temps, mais d'environ 35 % et plus, et dans la grande majorité des situations de partage du rôle parental, il s'agissait surtout de bas pourcentages de temps. Il y avait très peu de cas, et je crois que c'était de l'ordre de 10 à 15 %, où il s'agissait de partage plus ou moins égal du rôle parental.
Une des raisons pour lesquelles le partage du rôle parental est utile, c'est qu'il offre la certitude dont un des témoins a parlé plus tôt. Le parent sait que c'est ce qu'il obtiendra devant un tribunal, à moins qu'il n'y ait des circonstances atténuantes, et il n'aura pas à se battre pour savoir qui est le meilleur parent et qui est le pire.
Lorsqu'un parent obtient un temps parental inférieur à 50 %, il peut continuer à se battre sur ce plan. Nous voyons actuellement des pères qui font de plus en plus appel aux tribunaux afin d'obtenir plus de temps parental. À mon avis, cela cessera ou diminuera considérablement avec la mise en place de la présomption du rôle parental égal.
Que pensez-vous de la recommandation du comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat de 1997 ou de 1998, qui était présidé, je crois, par la sénatrice Anne Cools? On ne recommandait pas d'imposer une présomption, mais d'énumérer les facteurs relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce que fait le projet de loi, et de les inclure dans le libellé afin que le tribunal doive en tenir compte au moment d'examiner, de façon globale, ce qui est, en fait, dans l'intérêt supérieur de l'enfant dans chaque cas.
S'agirait-il d'un pas dans la bonne direction? Est-ce que ce serait utile ou pas du tout?
Je reconnais que ce serait utile, mais cette recommandation ne va pas assez loin.
Nous voyons constamment une détérioration des relations entre les parents sous le régime actuel. Rien ne garantit que l'on pourra changer cela seulement en énumérant les facteurs à prendre en considération relativement à l'intérêt supérieur de l'enfant. En fait, cela donnerait peut-être seulement un cadre démontrant que 35 % est un meilleur résultat.
Y a-t-il d'autres témoins qui ont des commentaires?
Oui, j'aurais quelque chose à dire là-dessus.
Bien honnêtement, si on commence par une présomption de partage du rôle parental, on retire tout litige du processus. Je crois que les enfants méritent absolument d'avoir leurs deux parents sur un pied d'égalité compte tenu de ce qu'ils en retirent lorsque les deux parents jouent leur rôle au mieux de leurs capacités.
Si on compare la situation qui prévalait en 1997 à la façon dont nous vivons aujourd'hui, c'est extrêmement différent. Il y a beaucoup plus de parents des deux sexes qui travaillent de la maison, qui ont un horaire flexible ou qui peuvent assister à une réunion par vidéoconférence; la possibilité de demeurer chez soi avec un enfant a augmenté considérablement. Il y a encore moins de raisons de refuser cela.
Le fait que l'enfant fasse partie d'une famille intacte où le père et la mère sont à la maison 50 ou 100 % du temps a peu d'importance. Ce qui compte, c'est que l'enfant puisse compter sur l'un des deux parents en tout temps. L'assurance de savoir que les deux parents sont là en tout temps renforce le fondement de la vie de l'enfant. Cela n'existe pas dans une famille séparée. Lorsque les enfants ne voient leur père— dans la plupart des cas — que la fin de semaine, ce dernier n'a pas assez de temps pour jouer son rôle de parent. En fait, 35 % ne représente pas assez de temps non plus.
Lorsque les parents sont en mesure d'apporter leur contribution et d'accomplir la plupart des tâches de manière égale, cela donne à l'enfant l'occasion de voir comment chaque parent fait la lessive ou prépare un repas. Ce sont toutes des leçons de vie importantes pour un enfant, et je crois que les hommes et les femmes s'occupent de ces choses de manière différente.
Je vais commencer par M. Samery. Au début de votre déclaration liminaire, vous avez dit que la violence n'était pas un problème sexospécifique. J'ai trouvé cela intéressant parce que ce n'est certainement pas ce que j'ai observé ou ce que j'ai vécu. Je me demande si vous pourriez me dire ce que vous entendiez par là.
Ce que je voulais dire, c'est simplement qu'une victime est une victime et non pas un membre d'un groupe en particulier. Les hommes sont victimes de violence familiale de manière égale. Ce n'est pas mon chiffre. Je ne l'ai pas inventé. Il vient de nombreuses enquêtes de Statistique Canada sur plusieurs années. En fait, je peux vous citer les passages. La plupart des pays occidentaux ont les mêmes statistiques. Les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies d'Atlanta ont des données semblables.
Lorsqu'on regarde la violence familiale du point de vue du taux de mortalité, on ne s'attarde qu'à une extrémité du spectre. Lorsqu’on examine la violence familiale du point de vue de la violence verbale, on est à l’autre extrémité. Au centre, c'est là où la plus grande partie de la violence se produit. Dans la plupart des cas, il s'agit de violence familiale bilatérale, ce qui veut dire que chaque conjoint tantôt commet de la violence et tantôt la subit pendant de longues périodes.
Je serai heureux de vous faire part des études importantes et des nombreuses recherches qui le démontrent.
Ce serait fantastique si vous pouviez les transmettre au Comité.
Madame Haines, votre exposé portait sur la valeur de la présence du père. Je suis ravi de l'entendre.
Je ne vois pas en quoi cela est contesté de quelque façon que ce soit dans le projet de loi. Je crois que ce dernier tend à reconnaître que les rôles sont en train de changer et que les pères remplissent davantage leur rôle parental et différents rôles. Pourquoi mettez-vous l'accent sur cet aspect?
Que voyez-vous dans ce projet de loi qui remet cela en question? Comment le modifieriez-vous?
Mme Jess Haines:
Je ne dirais pas que nous pensons que le projet de loi remet cela en question. Nous soulignons seulement qu'il est important de se concentrer sur le partage du rôle parental et l'argument en faveur de la présomption du partage égal du rôle parental, ce qui ne se trouve pas actuellement dans le projet de loi.
Je vais maintenant passer à la côte Ouest, la meilleure côte — il n'y a aucune préférence ici.
Madame Hawkins, vous avez parlé de juges qui ne reçoivent pas d'information pertinente sur la violence. Bien sûr, j'ai immédiatement pensé à vous demander de nous parler de dépistage obligatoire, et vous avez dit ensuite qu'il s'agissait d'une bonne idée. J'imagine que je vais vous demander de nous en dire davantage. Qui s'en occuperait? Vous avez dit que, souvent, les avocats ne posent pas de question sur la violence. Connaissez-vous de bons outils ou des approches en matière de pratiques exemplaires? Qui pourrait administrer ce type de dépistage? Serait-il accessible aux juges et leur serait-il utile?
Mme Kim Hawkins:
En Colombie-Britannique, les professionnels du droit familial ont l'obligation d'évaluer la violence familiale. On n'est pas tenu de faire un dépistage, mais on doit évaluer la violence et ensuite formuler des recommandations. Il n'existe aucun processus obligatoire à cet égard, alors il appartient à chaque avocat d'évaluer la violence de la façon qu'il croit appropriée, y compris suivre une formation s'il croit que c'est nécessaire. Beaucoup ne le font pas.
Rien n'exige que l'on effectue un dépistage au moyen d'un outil approuvé, ce qui a été proposé par l'ANFD. Un certain nombre d'outils sont en cours d'élaboration partout au pays. Il y en a relativement peu, à mon avis, qui sont propres au droit. Nombre de ces outils ont été élaborés dans d'autres domaines. Je crois comprendre que l'ABC est en train d'en concevoir un, et je crois que Luke's Place travaille également à mettre au point un outil grâce à certaines pratiques exemplaires. Actuellement, en Colombie-Britannique, nous n'avons pas d'outil normalisé.
Je pense que, pour que l'on puisse comprendre la violence familiale, il importe qu'une certaine formation soit dispensée dans l'ensemble du système pour renforcer la compréhension des avocats qui rencontrent leurs clients et des médiateurs. En Colombie-Britannique, les médiateurs doivent suivre une formation sur la violence familiale. C'est le groupe qui est tenu de suivre de la formation. Ensuite il faut se demander qui effectuera le dépistage; soit le médiateur s'en occupera, soit il s'appuiera sur l'évaluation de l'avocat parce qu'il la considère comme suffisante, dans les cas où les gens sont représentés. Il n'y a pas beaucoup de normalisation en Colombie-Britannique. Des directives claires à ce sujet seraient en réalité très utiles, et il faut aussi s'assurer que cela se produise.
Si on mettait en place un dépistage obligatoire — ou si une partie ou une autre effectuait un dépistage quelconque —, il me semble qu'il devrait être réalisé par un tiers neutre ou un ami de la cour pour que l'information soit accessible au tribunal et qu'il ne s'agisse pas de renseignements confidentiels. Qu'en pensez-vous?
En Colombie-Britannique, nous éprouvons un problème important parce que nombre de plaideurs en droit de la famille ne sont pas représentés, mais dans les cas où les gens sont représentés par un avocat, il serait logique que les avocats puissent effectuer ce dépistage et le présenter en preuve devant le tribunal. Dans les cas où les gens ne sont pas représentés ou que l'information n'a pas été portée à l'attention du juge, Donna Martinson a rédigé un certain nombre d'articles sur la formation spécialisée destinée aux juges. Nous croyons qu'il faut utiliser des juges qui ont accès à une formation spécialisée ainsi que parler du rôle des juges et leur permettre de poser ces questions s'ils ne reçoivent pas l'information des parties ou des avocats.
Je vous demanderais d'utiliser vos écouteurs pour entendre la traduction si vous n'êtes pas bilingue.
Je vais maintenant céder la parole à Mme Sansoucy.
Mes deux premières questions s'adressent à Mme Ajibolade.
Dans votre conclusion, vous avez dit qu'il était important que l'État soutienne les organisations qui accompagnent les familles plus démunies dans le processus de divorce. Vous avez aussi parlé d'améliorer l'accès à l'aide juridique. J'aimerais que vous me disiez, en vous basant sur votre expérience, ce que vous pensez d'une recommandation que nous a soumise un témoin, Mme Irvine, lors d'une réunion précédente. À son avis, il serait important que les enfants soient eux-mêmes représentés — que ce soit sur le plan juridique, médical ou psychologique — par un professionnel qui n'aurait à coeur que leurs besoins et leurs intérêts, indépendamment de ceux de chacun des deux parents.
Vous a-t-on déjà parlé d'un soutien de ce genre?
Mme Abimbola Ajibolade:
Dans le refuge où je travaille, nous avons des défenseurs des droits des enfants. Il est vraiment important que l'enfant ait du soutien en place, qu'une personne puisse faire une évaluation un peu plus poussée. Nous observons beaucoup de changements de comportement chez les enfants lorsqu'ils arrivent au refuge. L'effet de la violence est considérable. Je ne peux même pas vous décrire à quel point cela a une incidence sur les enfants. Nous avons constaté beaucoup de transformations chez les enfants dès leur arrivée. Il faut beaucoup de travail pour qu'ils désapprennent certains des comportements qu'ils ont adoptés en tant que témoins ou victimes de violence.
Il serait assurément bénéfique pour l'enfant d'avoir quelqu'un qui défend ses intérêts ou de bénéficier d'une certaine forme de soutien. Le processus serait peut-être même moins antagoniste entre les deux parents si l'enfant avait une voix par l'intermédiaire de cette personne ou s'il recevait du soutien indépendant.
Vous avez dit dans votre présentation que, contrairement à beaucoup d'autres groupes, vous étiez favorables au fait de recourir à des solutions de rechange pour la résolution des différends. Il en est question dans le projet de loi C-78. On parle ici de règlements à l'amiable.
Bon nombre de personnes qui ont témoigné devant nous au nom de leur organisation nous ont dit qu'elles voyaient là un risque pour la sécurité des personnes victimes de violence. C'est pourquoi j'aimerais que vous nous disiez comment, à votre avis, il serait possible de ne pas créer de disparités, en fonction de l'origine socioéconomique des familles, que ce soit sur le plan de la sécurité ou de l'accès à la justice.
Les préoccupations de mes collègues sont tout à fait valables. La sécurité est importante, et je ne vais pas du tout minimiser cet aspect. Il importe que les femmes et les enfants continuent d'être en sécurité, que tout le monde soit en sécurité.
Je crois que l'on devrait trouver plus de solutions de rechange en marge du système traditionnel des tribunaux de la famille en raison de ce que les femmes me disent. Certaines affirment qu'elles ne veulent pas s'adresser au système rigoureux des tribunaux de la famille. Elles disent: « Ma relation est terminée. J'ai subi des mauvais traitements. Je ne veux pas me retrouver dans d'autres situations conflictuelles avec mon conjoint. Je veux seulement trouver une façon de régler nos problèmes de garde d'enfants et de pension alimentaire. »
Les statistiques montrent que, depuis le début de l'année, nous avons déjà perdu plus de 70 femmes en raison d'homicides au sein de la famille. Cela me brise le coeur et m'empêche de dormir le soir. Par conséquent, ma question est la suivante: obtenons-nous tout ce que nous voulons au sein du système traditionnel des tribunaux de la famille? Pourquoi ne pas trouver des solutions de rechange auxquelles les femmes auraient accès?
Si certaines femmes veulent tout de même avoir recours au tribunal de la famille, je suis tout à fait d'accord. Je désire appuyer leur choix. Toutefois, si elles choisissent de dire « je souhaite faire quelque chose de différent; je veux seulement passer à autre chose en utilisant un moyen moins conflictuel de régler les problèmes de garde et de pension alimentaire et qui renforce ma sécurité », alors je veux également soutenir cela. La voix des femmes devrait être entendue, et c'est ce que j'essaie de faire aujourd'hui: défendre leur cause.
Votre temps de parole est malheureusement écoulé. Nous allons donc passer à M. Fraser, qui va partager son temps de parole avec M. Virani.
Oui, je vais partager mon temps avec M. Virani; il sera le premier à prendre la parole.
Je veux commencer par remercier tous les témoins. Vos témoignages ont été très intéressants, et vous êtes venus ce soir même s'il fait très froid. Merci de votre présence.
Mes questions vont principalement s'adresser à Mme Ajibolade, en raison d'un intérêt personnel, injustifié en partie. Je suis très fier du travail que vous faites dans la circonscription que je représente, Parkdale—High Park, avec le refuge Redwood pour les femmes et les enfants. Il est incroyable de voir tout le soutien que vous apportez à la collectivité et à l'ensemble de la ville de Toronto. Merci de votre merveilleux travail.
Je partage mon temps avec M. Fraser, alors je vais poser deux ou trois questions de suite. Si c'est possible, pouvez-vous essayer de répondre en lui laissant du temps pour qu'il vous pose également une question.
On nous a parlé du partage égal du temps parental. On a également mentionné un rapport présenté en 1998 par le comité mixte spécial, intitulé Pour l'amour des enfants. Il ne contient pas de présomption concernant le rôle parental, et, comme l'a noté un des autres témoins, il n'y a pas de présomption de partage égal du rôle parental dans le projet de loi. C'était très délibéré.
D'abord, j'aimerais bien avoir votre opinion, Abi, sur la mesure dans laquelle votre travail de lutte contre la violence familiale est lié au partage égal du rôle parental. À notre avis, il est très clair que, dans ce projet de loi, le partage égal du rôle parental ne tiendrait pas compte de la violence familiale qui cause nombre d'échecs de mariage. On doit traiter chaque situation au cas par cas. Est-il important d'aborder la violence familiale contre laquelle vous luttez?
Ensuite, nous nous sommes penchés là-dessus lundi. Croyez-vous que la définition actuelle de « violence familiale » est assez inclusive? Je pose la question parce qu'un autre témoin a parlé du harcèlement par cyberintimidation et de choses comme la menace de publier des photographies sur Facebook et de colporter des rumeurs à propos d'une femme dans les médias sociaux. Avez-vous quelque chose à dire sur ce sujet? Pensez-vous qu'on doit changer la définition de « violence familiale » dans le projet de loi, ou est-elle assez large, selon vous?
Pour ce qui est de la présomption du partage égal du rôle parental, j'appuie sans réserve le fait qu'elle ne se retrouve pas dans le projet de loi. Je crois, comme vous l'avez dit, qu'on devrait traiter chaque situation au cas par cas. Il est fort opportun que cette présomption ne s'y retrouve pas, particulièrement dans des situations de violence familiale et de déséquilibre de pouvoir. À mon avis, et d'après ce que me disent les femmes, cette présomption les force à prouver beaucoup de choses devant les tribunaux, à démontrer que le père ou l'autre parent est inapte. Cela devient très compliqué. Je crois qu'on devrait y aller au cas par cas, comme vous l'avez dit. Selon moi, l'intention derrière le fait de ne pas inclure la présomption dans ce projet de loi est louable. J'en suis ravie.
Sur la question de...
À savoir si la définition de la violence familiale est assez inclusive.
Oui. Je suis tout à fait d'accord avec mes collègues qui ont parlé des différentes formes de mauvais traitements. C'est très large, et la cyberintimidation est en réalité beaucoup... Une de nos maisons d'hébergement soeur a récemment publié un message d'intérêt public il y a environ un mois. Il portait exclusivement sur une femme qui subissait continuellement de l'intimidation au moyen de la technologie, qui était victime de cyberintimidation et de toutes sortes de choses.
Oui, à mon avis, la violence familiale devrait englober tout cela et même encore plus. Nous avons fait un pas dans la bonne direction, mais je pense également que la définition et le libellé devraient être élargis.
Merci à tous d'être ici aujourd'hui. Je vous suis reconnaissant de vos commentaires.
Monsieur Samery, vous avez affirmé quelque chose, et je veux juste m'assurer que j'ai bien compris. Vous avez dit que l'intérêt supérieur de l'enfant est une présomption. Je vous dirais que c'est bien plus qu'une présomption dans le droit de la famille. Il est reconnu depuis bien longtemps dans la jurisprudence, et ce projet de loi codifie le fait qu'il s'agit d'une considération primordiale qui devrait être en place pour définir les ententes parentales.
Souscrivez-vous à mes propos, ou est-ce que je vous ai mal compris lorsque vous avez dit qu'il ne s'agissait que d'une présomption?
J'espère que vous m'avez mal compris parce que je suis tout à fait d'accord avec vous.
Madame Bendo, je vais adopter un angle légèrement différent de celui de mon collègue il y a un moment. Vous avez affirmé que votre organisation est contre l'ajout au projet de loi du principe du « maximum de temps parental » même s'il est précisé que cela doit être cohérent avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Vous avez dit que c'était en raison de la violence familiale qui a cours dans de nombreux cas et qui ne serait pas divulguée autrement.
S'il n'y avait pas du tout de violence familiale dans un cas en particulier ni aucun élément de preuve montrant que c'est le moindrement possible, seriez-vous encore contre le principe du maximum de temps parental?
Mme Elba Bendo:
Je sais que, dans le groupe de témoins précédent, Mme O'Brien a parlé de toutes les durées de la responsabilité parentale après la séparation. Tout ce que je peux dire pour répondre précisément à votre question, c'est que je vais m'en tenir là parce que je n'ai pas d'autres commentaires sur le fait que nous ne voudrions toujours pas que cette disposition se trouve dans le projet de loi s'il n'y avait pas de violence familiale.
J'aimerais répéter ce qu'a affirmé Mme Hawkins, soit que cette disposition a expressément été retirée de la Family Law Act de la Colombie-Britannique. Les juges en tiennent compte malgré des dispositions claires dans la loi indiquant que cette présomption ne devrait pas du tout être prise en considération par les juges. Ils en tiennent compte très souvent. C'est une présomption qui est intimement liée à la façon dont les juges déterminent la responsabilité parentale, la garde et le temps parental.
Comment cette disposition a-t-elle été retirée de la loi de la Colombie-Britannique? Est-ce dans le cadre d'une autre loi ou par un comité?
L'article 40 de la Family Law Act prévoit explicitement qu'aucune entente parentale n'est présumée être dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a également une directive explicite selon laquelle on ne devrait pas présumer que le temps parental et les responsabilités des parents sont répartis de manière égale. L'idée du maximum de contact n'était pas incluse, et il y avait également une directive précise qui indiquait qu'il n'y a pas de présomption.
Puis-je faire une dernière remarque à ce sujet?
Vous avez posé une question concernant les cas où il n'y a pas de violence familiale. Une des choses auxquelles j'ai pensé, c'est que, dans la Family Law Act de la Colombie-Britannique, on a ajouté une disposition qui précise que certaines circonstances pertinentes à l'intérêt supérieur de l'enfant comportent la nature et la solidité de la relation de l'enfant avec des personnes importantes dans sa vie de même que les antécédents de soins de l'enfant.
À mon avis, cela indique que le législateur a clairement jugé qu'au moment d'examiner ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la stabilité de la relation de l'enfant avec chaque parent est importante. Je crois que cela revient à ce qu'a dit Mme O'Brien concernant le maximum de temps parental.
Je veux remercier notre groupe de témoins. Vous nous avez été d'une grande utilité. J'apprécie le temps que vous avez passé ici.
Avant de lever la séance, nous devons élire le vice-président conservateur de notre comité. Je crois que ce sera M. Cooper.
Est-ce que quelqu'un peut présenter une motion pour nommer M. Cooper vice-président?
Parfait. Il semble que tout le monde présente cette motion.
Le président: Félicitations pour votre changement illustre de ce siège-ci à celui-là.
Le président: Merci encore une fois. La séance est levée.

References: l'article 7
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 37
 l'article 276

L'article 40