Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2013_2014/rmr-dpr/p3.html
Timestamp: 2018-01-19 03:34:47+00:00

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Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique - Rapport ministériel sur le rendement 2013–2014
La responsabilité d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible nâ€™incombe pas seulement au ministère de la Justice, mais bien à tout un nombre de parties intéressées qui comprennent le Parlement, le système judiciaire; les ministères et organismes fédéraux; les partenaires des administrations provinciales, territoriales et municipales; une multitude d'organisations et d'intervenants non gouvernementaux; et enfin, l'ensemble de la population canadienne. Le Ministère joue un rôle de premier plan en exécutant sa mission fondamentale qui consiste à établir, maintenir et perfectionner le cadre juridique canadien.
Dans le régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois, ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris le système de justice pénale pour les jeunes), l'accès à la justice, la justice familiale, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé. Cette activité de programme inclut également le versement d'importantes ressources financières permanentes aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité d'administration courante de la justice.
Ressources budgétaires financières
380 483 738 383 740 200 397 222 148 382 305 605 -1 434 595
Les Canadiens ont confiance en leur système de justice national
Le classement international du Canada quant à l'équité du système de justice 10Table note 1 9
Pourcentage des Canadiens qui évaluent l'accessibilité du système de justice comme étant Â« bonne Â» ou Â« très bonne Â» 80 Non-disponibleTable note 2
La cible de rendement du Ministère est que le Canada occupe la 10e place ou mieux au classement international. Cette mesure est nouvelle en 2013-2014.
L'accessibilité du système de justice pénale du Canada est une responsabilité que se partagent le ministère de la Justice et de nombreux autres intervenants fédéraux et provinciaux. Cette mesure nâ€™a pas été utilisée, car elle ne peut pas Ãªtre interprétée comme étant le reflet du rendement d'une organisation unique quelconque.
Analyse du rendement et leÃ§ons retenues
En 2013-2014, le Ministère a dépensé plus de 382 millions de dollars pour le Programme de gouvernance du cadre juridique canadien et a utilisé 276 ETP. Ces ressources ont été affectées à des activités destinées à améliorer la sécurité personnelle des citoyens, à soutenir la justice pour les jeunes, la justice familiale et les programmes du tribunal de traitement de la toxicomanie et à favoriser la vulgarisation et l'information juridiques. Les ressources ministérielles ont également été consacrées à l'amélioration de l'accès à la justice et à faire en sorte que le système de justice soit équitable et adapté culturellement aux besoins des Autochtones et des habitants des territoires.
Pour accroÃ®tre la confiance qu'ont les Canadiens à l'égard de leur système de justice national, le Ministère a travaillé avec d'autres partenaires et intervenants de la justice pénale pour planifier et organiser un colloque national, Â« La confiance du publique envers le système de justice pénale Â». Un rapport produit au printemps 2014 proposait des recommandations concrètes pour des faÃ§ons de mieux servir le public et renforcer sa confiance. Ces efforts aideront le Ministère à rendre le système de justice plus équitable et accessible.
La première évaluation de la fonction d'élaboration de politiques en matière de droit pénal, terminée en 2014, a confirmé que cette fonction appuie directement et efficacement les priorités du gouvernement en matière de justice pénale. Pour renforcer la confiance des Canadiens dans le système de justice, le Ministère continuera d'améliorer les activités de liaison avec les principaux partenaires et l'harmonisation efficace et efficiente des ressources de manière à respecter les nouvelles priorités.
Soucieux d'accroÃ®tre l'efficacité et l'efficience, le Ministère a mis en oeuvre une initiative afin d'améliorer son Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions. La majeure partie des améliorations ont été préparées et devraient Ãªtre mises en oeuvre en 2014-2015.
Sous-programme 1.1.1 : Justice pénale
Le Ministère élabore et coordonne toutes les politiques et les lois fédérales en droit pénal, ce qui inclut : surveiller l'évolution du droit et des politiques pénales, de la procédure, des dossiers de sécurité et de terrorisme et de la détermination des peines; concevoir et appliquer des options de réforme du droit et des politiques en matière pénale, notamment par voie législative; et conseiller les autres ministères sur les questions de droit pénal. Le Ministère travaille de près avec les provinces et les territoires en les appuyant dans leur responsabilité d'administration quotidienne du système de justice. Le Ministère s'occupe également des affaires émanant du Parlement qui touchent le droit pénal, incluant les projets de loi du gouvernement, les projets de loi privé ou les revues parlementaires. Le Ministère soutient également les priorités internationales du gouvernement relié à la justice tel que la prestation de conseils dans l'élaboration des politiques canadiennes de justice internationale, la négociation et la mise en oeuvre de normes internationales portant sur la criminalité et la sécurité dans le monde au sein des instances internationales, ainsi que de l'assistance technique aux pays étrangers désireux de réformer leur système de justice.
191 592 561 186 754 322 -4 838 239
La sécurité personnelle des Canadiens et la sécurité de leurs biens sont protégées par les lois pénales pertinentes
Pourcentage de Canadiens indiquant Ãªtre Â« plutôt satisfaits Â» ou Â« très satisfaits Â» de leur sécurité personnelle 90Table note 3
(d'ici mars 2015) 92,7
Pourcentage des Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points 60
(d'ici mars 2015) 50,5Table note 4
Pourcentage des Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour adolescents à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points 60
(d'ici mars 2015) 39,7Table note 4
L'EnquÃªte sociale générale 2009 de Statistique Canada, publié tous les cinq ans, fournit les données pour cet indicateur.
Ces résultats reflètent les données de 2011-2012 de l'opinion publique sur la confiance dans le système de justice pénale et sont les plus récents chiffres disponibles.
En 2013-2014, le Ministère a affecté plus de 186 millions de dollars et 128 ETP au domaine de la justice pénale. Pour ce qui est des indicateurs du rendement concernant la confiance dans le système de justice pénale, les résultats présentés reflétaient les données sur l'opinion publique de 2011-2012, lesquelles sont les plus récents chiffres disponibles. La capacité du Ministère d'atteindre les cibles énoncées d'ici mars 2015 dépend fortement d'un réseau de partenaires de l'ensemble du pays, étant donné que le système de justice au Canada est une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le ministère de la Justice continuera de collaborer et d'oeuvrer de concert avec ses partenaires pour appuyer les priorités du gouvernement du Canada pour ce qui est de la répression de la criminalité et de l'appui des victimes d'actes criminels.
Suivant leur renouvellement en 2012-2013, les ententes de financement du Programme de financement des services de justice pour les jeunes et du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation ont été mises en oeuvre avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la période du 1 avril 2013 au 31 mars 2018.
Les résultats du Rapport d'évaluation de la fonction d'élaboration de politiques en matière de droit pénal reflètent la réussite des efforts déployés par le Ministère pour renforcer la confiance des Canadiens dans le système de justice. L'évaluation a conclu que les fonctions de droit pénal et d'établissement de politiques du ministère de la Justice s'harmonisent étroitement avec les priorités du gouvernement, que le Ministère collabore efficacement avec les intervenants et les partenaires et que les résultats escomptés sont atteints. Les secteurs à améliorer comprenaient les activités de sensibilisation, l'échange d'information, la rétroaction et l'harmonisation des ressources de manière à aborder de faÃ§on plus efficace et efficiente les demandes de services, y compris les nouveaux enjeux prioritaires.
Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie continue d'assurer un soutien financier à six sites pilotes (Toronto, Vancouver, Edmonton, Regina et Ottawa).
Sous-sous-programme 1.1.1.1 : Justice pour les jeunes
Le Ministère a une approche à volets multiples pour aborder les questions émergentes qui touchent la justice pour les jeunes et pour favoriser la participation des communautés et des citoyens dans le système de justice pour les jeunes. Le Ministère est responsable du cadre législatif qui régit le système de justice pour les jeunes (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) et verse des subventions et contributions aux provinces, aux territoires, aux autres paliers de gouvernement et aux intervenants communautaires pour appuyer des programmes qui encouragent un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace. Le Ministère administre trois programmes de paiements de transfert reliés à la justice pour les jeunes : le Fonds du système de justice pour les jeunes, les Services de justice pour les jeunes,et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.
165 358 865 166 303 051 944 186Table note 5
Les prévisions de dépenses pour 2013-2014 reposaient sur de l'information financière de décembre 2012. À l'époque, le Ministère se consacrait en continu à la mise en oeuvre du Plan d'action pour la réduction du déficit. Lorsque le budget fut finalisé, certaines dépenses supplémentaires furent engagées à l'appui des priorités ministérielles.
Un système de justice pour les jeunes qui appuie les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes
Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reÃ§oivent une peine ne comportant pas de placement sous garde 85 85Table note 6
Pourcentage de cas identifiés et admissibles au placement et à la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation qui reÃ§oivent un traitement spécialisé 100 100Table note 6
Cette mesure est nouvelle en 2013-2014.
En 2013-2014, le Ministère a affecté plus de 166 millions de dollars et 76 ETP au secteur de la justice pour les jeunes afin de répondre aux nouveaux enjeux et d'encourager une plus grande participation des citoyens et de la collectivité au système de justice pour les jeunes. Grâce au Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) et au Programme de financement du placement et de la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR), les provinces et territoires ont reÃ§u des fonds pour fournir un ensemble de programmes et de services de justice pour les jeunes qui ciblent les jeunes ayant des démÃªlés avec la justice. Plus particulièrement, le PFSJJ a aiguillé des fonds fédéraux vers des programmes et services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illégaux, une réadaptation et réinsertion sociale efficaces des jeunes, des procédures judiciaires, de la détention, et du placement pour les contrevenants les plus dangereux.
Pour ce qui est du programme PSPIR, le financement fédéral a été fourni à des services spécialisés nécessaires à la mise en oeuvre de la peine conformément à l'alinéa 42(2)(r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Des fonds supplémentaires ont été fournis pour soutenir davantage d'autres peines applicables en vertu de la Loi pour des jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence.
Le Ministère a atteint ses objectifs en matière de rendement et a fait en sorte que le système de justice pour les jeunes soutienne les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes et mette en oeuvre des programmes pour s'attaquer aux armes à feu, aux gangs et à la consommation de drogues illicites. En travaillant en collaboration avec ses partenaires et ses intervenants à la réalisation des résultats escomptés, le ministère de la Justice a joué un rôle déterminant pour encourager un système de justice pour les jeunes plus efficace qui reflète mieux la société canadienne.
L'évaluation la plus récente des initiatives prises en matière de justice pour les jeunes a été effectuée en 2011, dans le cadre de l'Évaluation des volets de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes. Le Ministère continue de mettre en oeuvre son plan d'action et de suivre les améliorations en ce qui concerne la collaboration avec les provinces et les territoires et l'accès à l'information pour les demandeurs de financement. Après leur renouvellement réussi en 2012-2013, les ententes de financement des programmes PFSJJ et PSPIR ont été mises en oeuvre avec toutes les provinces et territoires pour la période s'étendant du 1 avril 2013 au 31 mars 2018.
Sous-sous-programme 1.1.1.2 : Drogues illicites
L'approche du Ministère en ce qui concerne la législation sur les drogues et les mesures connexes porte sur de multiples aspects. Cette approche comprend la Stratégie nationale antidrogue (SNA), une initiative horizontale que mène le ministère de la Justice en collaboration avec douze ministères et organismes fédéraux. La Stratégie coordonne et finance les efforts de prévention de la consommation de drogue, de traitement de la toxicomanie et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Ces activités incluent l'évaluation de la nécessité d'apporter des modifications législatives pour lutter contre les crimes liés à la drogue et l'élaboration de propositions à cet égard, l'amélioration de stratégies pour l'application de la loi, et la garantie de peines efficaces et sévères pour les crimes graves liés à la drogue. Dans le cadre du volet de la SNA sur la question du traitement, le Ministère gère le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie qui répond aux défis posés dans le système de justice pénale par les délinquants toxicomanes. Ce programme a comme objectif de promouvoir et de renforcer l'utilisation de solutions de rechange à l'incarcération pour les délinquants toxicomanes, de faire connaÃ®tre davantage les tribunaux de traitement de la toxicomanie et de recueillir des renseignements et des données sur l'efficacité de ces tribunaux.
4 619 813 4 172 208 -447 605Table note 7
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû aux affectations non dépensées de bénéficiaires de fonds du tribunal de traitement de la toxicomanie et à la mise en oeuvre des mesures d'économies du budget de 2012.
Pour appuyer la composante de traitement, les délinquants adultes admissibles reÃ§oivent un soutien afin de leur permettre de s'attaquer à leurs problèmes de toxicomanie
Pourcentage des participants retenus pour six mois dans les programmes des Tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le fédéral 25 51Table note 8
Pourcentage des participants aux programmes des Tribunaux de traitement de la toxicomanie recevant des résultats négatifs aux tests de dépistage de drogue 75 55Table note 8
En 2013-2014, le Ministère a alloué plus de 4 millions de dollars et trois ETP pour aider les délinquants adultes admissibles à s'attaquer à leurs problèmes de toxicomanie. Le premier indicateur de rendement a été atteint puisque plus de 50 p. 100 des participants ont été retenus pour six mois dans les programmes des Tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) financés. L'admission continuelle de participants dans les programmes des TTT a une incidence sur le taux de participants recevant des résultats négatifs aux tests de dépistage de drogue. Compte tenu que 49 p. 100 des participants étaient relativement nouveau dans processus de traitement des TTT (moins de six mois), il nâ€™est pas surprenant que la cible de 75 p. 100 nâ€™est pas été atteint.
En 2013-2014, le Ministère a poursuivi la mise en oeuvre du programme de financement des TTT dans le but d'offrir aux personnes ayant des problèmes de toxicomanie la possibilité de recevoir un traitement surveillé par les tribunaux et des services de soutien communautaire. Ce programme a continué d'accorder un financement aux six projets pilotes de TTT (Toronto, Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg et Ottawa). Le Programme des TTT examine présentement les efficiences potentielles par le truchement d'une collaboration plus étroite avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
En outre, le Ministère a continué de donner des conseils stratégiques et juridiques et a appuyé le cheminement et l'adoption de projets de loi importants visant les drogues illicites. Ces efforts comprenaient la responsabilité principale de la SNA, et la collaboration avec les intervenants sur la modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et l'élaboration d'une stratégie nationale sur la consommation abusive de médicaments d'ordonnance.
Les évaluations effectuées en vertu de ce sous-sous-programme comprennent:
L'évaluation de la Stratégie nationale antidrogue (2012)
L'évaluation de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale antidrogue (2010)
L'évaluation du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (2009)
Le ministère de la Justice et ses 11 partenaires fédéraux pour la SNA ont continué de mener des activités en réponse aux recommandations formulées dans l'évaluation de la SNA en 2012. Le discours du Trône 2013 a annoncé que la SNA serait élargie pour inclure la consommation abusive de médicaments d'ordonnance. Le budget de 2014 a prévu un montant de 44,9 millions de dollars sur cinq ans pour s'attaquer à cet important problème. Ces ressources et initiatives permettront au Ministère de prévenir et de décourager la consommation de drogues illicites et le mauvais usage de médicaments d'ordonnance au Canada.
Sous-sous-programme 1.1.1.3 : Victimes d'actes criminels
Le Ministère vise à donner aux victimes d'actes criminels la possibilité de mieux faire entendre leur voix dans le système de justice pénale. Le ministère s'assure que le point de vue des victimes est pris en considération dans toute réforme du droit pénal et dans l'élaboration des politiques de justice pénale dont est responsable le ministère de la Justice. Il collabore également avec les autres ministères fédéraux pour assurer une cohérence dans la faÃ§on d'aborder les questions relatives aux victimes. Le Fonds d'aide aux victimes verse des subventions et contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organisations non gouvernementales afin d'encourager des projets et des initiatives qui favorisent l'accès des victimes à la justice et leur participation au système de justice pénale, et qui font mieux connaÃ®tre les questions de victimisation et les services disponibles. De plus, le Ministère apporte une aide financière aux victimes à l'intérieur de son mandat; fait de la recherche; finance des enquÃªtes; produit de l'information destinée au public et parraine des projets spéciaux.
20 697 329 15 891 353 -4 805 976Table note 7
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à la mise en oeuvre des mesures d'économies dans le budget de 2012. Le ministère de la Justice du Canada continue de travailler avec les intervenants victimes afin de maximiser l'utilisation des fonds disponibles.
Les victimes d'actes criminels se font entendre de faÃ§on plus efficace au sein du système de justice pénale
Pourcentage des victimes recevant une assistance financière qui indiquent se faire entendre de faÃ§on plus efficace au sein du système de justice pénale 75 85Table note 10
Pourcentage des requérants (victimes inscrites) ayant reÃ§u des fonds pour leur permettre d'assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles 90 99Table note 10
Pourcentage des requérants ayant reÃ§u de l'aide financière après avoir été victimes à l'étranger 80 97Table note 10
Le Ministère a continué de diriger la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, laquelle fait la promotion des politiques, des lois et des activités et programmes de sensibilisation du public en vue de donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale.
Plusieurs initiatives nationales liées aux droits des victimes et à l'accessibilité des services sont allées de l'avant. Tout au long de 2013-2014, le ministère de la Justice a collaboré avec des homologues fédéraux pour déployer des efforts globaux en vue d'appuyer l'engagement pris par le gouvernement du Canada à rédiger une Charte canadienne des droits des victimes, déposée en avril 2014 (projet de loi C-32). Le projet de loi C-37, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui est entré en vigueur le 24 octobre 2013, a modifié les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire pour accroÃ®tre les revenus provinciaux et territoriaux afin d'aider à financer des programmes et des services pour les victimes d'actes criminels. En collaboration avec un comité organisateur national composé de défenseurs des victimes et de fournisseurs de services aux victimes, le Ministère a organisé et conÃ§u la huitième Semaine nationale annuelle de sensibilisation aux victimes d'actes criminels en avril 2013, sous le thème Â« Nous avons tous un rôle Â». Un financement a été fourni par l'entremise du Fonds d'aide aux victimes à des organisations de l'ensemble du pays afin d'organiser 177 événements locaux et régionaux, et le ministère de la Justice a organisé le Symposium fédéral annuel à Ottawa, qui lance la Semaine des victimes.
Le Ministère a également continué à engager la participation d'intervenants principaux, y compris le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les victimes d'actes criminels, et à fournir une perspective des victimes aux divers sous-comités FPT travaillant sur des aspects de la justice autochtone, notamment sur la violence à l'égard des femmes autochtones, la justice réparatrice, le trafic des personnes et la violence familiale.
La recherche axée sur les victimes entreprise en 2013-2014 portait principalement sur les coûts de la victimisation violente, les agressions sexuelles et les dossiers de tierces parties, les droits des victimes et les centres d'appui aux enfants. L'édition annuelle du Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels a été terminée et diffusée aux intervenants.
La participation des victimes au système de justice pénale a été renforcée par le truchement du Fonds d'aide aux victimes, dont 10,8 millions de dollars ont été utilisés pour la prestation d'aide, de programmes et de services destinés aux victimes d'actes criminels en 2013-2014.
L'utilisation coordonnée d'instruments stratégiques multiples, notamment les mesures législatives, les subventions et contributions, la collaboration fédérale-provinciale-territoriale, la recherche et les activités de sensibilisation nationales, s'est avérée essentielle à la réalisation de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
Sous-sous-programme 1.1.1.4 : Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers
Le Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) implique la participation du ministère de la Justice du Canada, du ministère des Finances du Canada, du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), de Sécurité publique Canada et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le but du programme est d'appliquer efficacement la loi aux cas graves de fraude sur les marchés financiers au Canada et d'ainsi renforcer la confiance des investisseurs canadiens et étrangers dans l'intégrité des marchés canadiens. Les principales activités incluent la prévention, les enquÃªtes et les poursuites en cas de fraude grave. Par son Fonds de réserve, le ministère de la Justice encourage les provinces à participer au programme EIPMF et à jouer un rôle dans les poursuites pénales de ces fraudes en accordant des fonds aux procureurs généraux provinciaux pour la prise en charge des coûts exceptionnels afférents à ces poursuites.
916 554 387 710 -528 844Table note 11
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à la baisse du volume de demandes afférentes à des cas d'application de la loi dans les marchés qui atteigne l'étape de la poursuite en 2013-2014.
Les cas de fraude sur les marchés sont traduits en justice de faÃ§on efficace afin de maintenir la confiance envers les marchés financiers canadiens
Nombre de suspensions d'instances en raison d'un manque de financement pour des coûts exceptionnels admissibles 0 Non disponible : consultez la section Analyse du rendement et leÃ§ons retenues qui suit.
Pourcentage des coûts exceptionnels admissibles qui sont financés 100 Non disponible : consultez la section Analyse du rendement et leÃ§ons retenues qui suit.
Étant donné qu'aucune demande de financement nâ€™a été soumise en 2013-2014, l'analyse du rendement et leÃ§ons retenues ne sont pas disponibles. Toutefois, le Fonds de réserve EIPMF demeurera disponible en attente des demandes des procureurs généraux provinciaux.
Sous-programme 1.1.2 : Justice familiale
Le Ministère fournit des analyses, des conseils et du soutien aux recours en justice dans les domaines du mariage, du divorce, des pensions alimentaires pour enfants et des exécutions des ordonnances de droits de visite et de garde. Le ministère conÃ§oit et met en place des politiques, des programmes et des réformes du droit de la famille en consultation avec les provinces et les territoires. Le Ministère fournit également des services qui aident à l'exécution des ordonnances et des ententes d'aide alimentaire et à la détection des actions en divorce en double. Le but des activités du Ministère dans le domaine de la justice familiale est de contribuer au développement et au maintien d'un système de justice familiale qui tient compte de l'intérÃªt supérieur de l'enfant, et qui facilite l'accès à la justice et encourage les parents à assumer leurs obligations familiales.
26 561 331 25 971 045 -590 286
Les familles vivant une séparation ou un divorce reÃ§oivent du soutien au moyen d'activités fédérales d'exécution des ordonnances
Nombre de demandes de repérage des parents qui sont en défaut de paiement 21 000 37 132Table note 12
Montant total des fonds fédéraux saisis ou redirigés afin de fournir du soutien financier aux familles 140 millions de dollars 170,9 millions de dollarsTable note 13
En 2012-2013, il y a eu 35 611 demandes de repérage.
En 2012-2013, la somme totale des fonds fédéraux saisis ou redirigés afin de fournir du soutien financier aux familles s'est élevée à 165,2 millions de dollars.
En 2013-2014, le Ministère a dépensé plus de 25 millions de dollars et consacré 70 ETP pour des activités de justice familiale. Une partie de ces ressources a permis au ministère de la Justice de dépasser ses objectifs de rendement, en veillant à ce que les familles vivant une séparation ou un divorce reÃ§oivent du soutien au moyen d'activités fédérales d'exécution des ordonnances.
Le Ministère a poursuivi la mise en oeuvre de l'Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce, et il a obtenu le renouvellement de l'Initiative jusqu'en mars 2016 pour les activités fédérales, et jusqu'en mars 2017 pour le financement des activités provinciales-territoriales. Le programme a été évalué en 2014, et l'évaluation a conclu que le programme a été administré de faÃ§on rentable et économique et qu'il a atteint ses objectifs.
En outre, le plan de reprise des activités du Ministère pour le système d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales a été mis à l'essai. Les Services d'aide au droit familial du Ministère ont augmenté l'utilisation de mécanismes d'exécution de programmes durables avec ses partenaires grâce à l'échange électronique de données et de documents justificatifs.
En 2013, peu après la mise en oeuvre du règlement révisé du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD), le Ministère a créé un nouveau formulaire d'enregistrement qui permet la lecture électronique des données afin de réduire les erreurs d'entrée manuelle et les arriérés. L'accès en ligne au BEAD a été offert à un tribunal, mais des retards attribuables à la nouvelle passerelle de Services partagés Canada ont entravé l'expansion à d'autres tribunaux.
Le Ministère a géré 28 ententes de financement avec les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales, et 100 p. 100 des ressources disponibles en vertu du Fonds de soutien des familles ont permis d'appuyer la prestation des services de justice familiale et l'élaboration de renseignements et de formation sur la vulgarisation du droit de la famille.
Dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer l'accès à la justice et lutter contre la violence familiale, le Ministère a continué de travailler à l'élaboration de propositions de réforme du droit, a soutenu les principaux dossiers contentieux, de mÃªme que les activités de vulgarisation de l'éducation et de l'information juridiques. Après le discours du Trône de 2013, le Ministère a redoublé d'effort pour s'attaquer au mariage précoce et forcé au Canada, notamment en finanÃ§ant des projets au titre du Fonds relatif à la violence familiale et en tenant un atelier avec les prestataires de services de refuge.
Enfin, le Ministère a élaboré de nouveaux outils pour appuyer les familles vivant une séparation ou un divorce. Ceux-ci comprennent le calendrier Â« Quâ€™est-ce que Ã§a veut dire pour moi ? Â» de 2014-2015; le guide parental Faire des plans; un rapport intitulé Établir les liens dans les cas de violence familiale : collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de droit pénal; une trousse fiscale qui fournit des renseignements sur les règles fiscales s'appliquant au droit de la famille, élaborée en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances du Canada.
Sous-programme 1.1.3 : Accès à la justice
À travers le Programme d'accès à la justice, le ministère de la Justice vise à permettre aux Canadiens d'obtenir l'information et l'aide dont ils ont besoin pour résoudre leurs problèmes juridiques, soit par le système formel de justice, soit par les mécanismes extrajudiciaires. Le Ministère favorise l'accès à la justice par sa recherche, ses programmes et ses politiques, ainsi que par un financement des organisations non gouvernementales, des groupes autochtones, des collectivités, des provinces et des territoires.
155 267 659 148 527 577 -6 740 082
Les Canadiens sont en mesure d'obtenir de l'information cohérente et de l'assistance pour accéder au système de justice afin de résoudre leurs problèmes juridiques
Pourcentage des provinces ayant des organismes de vulgarisation et d'information juridiques qui reÃ§oivent l'appui du ministère de la Justice du Canada 100 100Table note 14
En 2012-2013, 100 pour cent des provinces disposaient d'organismes de vulgarisation de l'éducation et de l'information juridiques soutenus par le ministère de la Justice du Canada.
Avec plus de 148 millions de dollars et 51 ETP alloué à l'amélioration de l'accès au système de justice, le Ministère a continué de travailler à l'amélioration de la capacité des Canadiens à obtenir de l'information et l'aide dont ils ont besoin pour naviguer dans le système de justice. En 2013-2014, le Ministère a atteint son objectif en ce qui concerne le pourcentage de provinces ayant des organismes de vulgarisation de l'information juridique au grand public soutenus par le ministère de la Justice.
Le gouvernement du Canada a continué d'accorder du financement aux provinces pour l'accès à la justice afin d'appuyer la prestation de services d'aide juridique en matière pénale; d'aide juridique en matière de sécurité publique et d'antiterrorisme; et la présence d'avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral. Les points saillants incluent le renouvellement de trois ans de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ainsi que des ressources permanentes et continues pour assurer la présence d'avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral.
En plus de travailler avec les provinces et les territoires, le Ministère a continué d'améliorer l'accès à la justice et à aider les Canadiens à résoudre leurs problèmes juridiques par le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le Fond a appuyé la réalisation de 24 projets qui ont touché des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'ensemble du pays et a aidé ces communautés à avoir accès à de l'information et à de l'aide dans la langue officielle de leur choix.
Par le biais du Programme des avocats spéciaux, le Ministère a continué d'appuyer un processus équitable dans les procédures relevant de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans lesquelles le gouvernement utilise des renseignements touchant la sécurité nationale au cours d'audiences tenues en l'absence d'une des parties ou de leur avocat.
Sous-sous-programme 1.1.3.1 : Aide juridique
Le Programme d'aide juridique finance les provinces pour que, en matière pénale, elles apportent une aide juridique aux gens économiquement défavorisés accusés d'infractions criminelles graves et/ou complexes (y compris en vertu des lois antiterroristes) et qui s'exposent à une incarcération, ainsi qu'aux jeunes inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. De plus, depuis 2001, le Ministère verse des fonds à six provinces (Alberta, Québec, Manitoba, Colombie-Britannique, Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador) en vue de la prestation de services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
125 810 785 123 731 858 -2 078 927Table note 15
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à la difficulté de prévoir les dépenses, car le nombre et la complexité des cas d'aide juridique en matière de sécurité publique et d'antiterrorisme varient d'une année à l'autre suite à la mise en oeuvre des mesures d'économies du budget de 2012.
Les personnes admissibles reÃ§oivent de l'aide juridique des provinces
Nombre de demandes d'aide juridique en matière pénale approuvées dans les provincesTable note 16 280 000 274 287Table note 17
Nombre de suspensions d'instances en raison d'un manque d'avocats payés par l'État dans des cas reliés à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste 0 0Table note 17
Les demandes d'aide juridique en matière pénale approuvées reflètent des certificats de services complets et ne tiennent pas compte de la prestation d'autres services d'aide juridique tels que ceux de l'avocat de service. Les données pour cet indicateur reflètent les données les plus récentes disponibles recueillies grâce à lâ€˜EnquÃªte sur l'aide juridique de Statistique Canada, qui recueille les données de l'année financière précédente. Les données du tableau 258-0010 de CANSIM ne sont disponibles qu'à la fin de l'année financière courante pour l'année financière précédente.
En 2013-2014, plus de 123 millions de dollars et 15 ETP ont été consacré au soutien à l'exécution des programmes d'aide juridique.
Les données concernant le nombre de demandes d'aide juridique en matière pénale approuvées dans les provinces ne seront pas disponibles avant décembre 2014. Cependant, le Ministère a atteint sa cible de nâ€™avoir aucune poursuite fédérale suspendue en raison d'un manque d'avocats de la défense payés par l'État dans les affaires de sécurité publique et d'antiterrorisme. Ce succès sera renforcé à l'avenir par les ressources qui sont devenues permanentes au niveau de financement actuel de 2013-2014 pour le programme des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral.
De mÃªme, l'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés a été renouvelée jusqu'au 31 mars 2017. Ce financement permettra aux immigrants et réfugiés désavantagés économiquement d'avoir accès au système de justice tout en assurant un soutien continu aux réformes apportées récemment au système d'octroi de l'asile du Canada. Par la mÃªme occasion, il concourra à un régime équitable et efficace d'asile.
Alors qu'il continue de fournir des fonds aux provinces et territoires afin d'appuyer la prestation de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière de sécurité publique et de services d'avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral , le Ministère travaille à la mise en oeuvre de son plan d'action en réponse à l'Évaluation du Programme d'aide juridique, qui s'est terminée en 2012.
Sous-sous-programme 1.1.3.2 : Programme des avocats spéciaux
Le Programme des avocats spéciaux aide le ministre de la Justice à s'acquitter des responsabilités que lui impose la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, en établissant et en maintenant une liste d'avocats privés approuvés par le ministre qui peuvent faire fonction d'avocats spéciaux, en donnant à la personne visée un accès rapide à l'information pour faciliter leur choix d'un avocat spécial, et en veillant à ce que les avocats spéciaux reÃ§oivent le soutien administratif et les ressources nécessaires. Le Programme des avocats spéciaux vise à réaliser un juste équilibre entre le droit de la personne visée à une audience équitable et la nécessité de garantir la confidentialité des renseignements de sécurité. Les avocats spéciaux représentent les intérÃªts du résident permanent ou du ressortissant étranger lorsqu'une preuve est entendue en l'absence du public et de la personne concernée et de son avocat. Les avocats spéciaux sont financés par le gouvernement, sans toutefois y Ãªtre affiliés.
2 032 564 893 231 -1 139 333Table note 18
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par la facturation moins importante que prévue par les avocats spéciaux par suite de retards dans les procès, la réduction du nombre global de cas et suite à la mise en oeuvre des mesures d'économies du budget de 2012.
Les résidents permanents et les ressortissants étrangers sont protégés par des avocats spéciaux dans les procédures relevant de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (possibilités de menaces à la sécurité nationale)
Nombre d'avocats spéciaux attitrés à des procédures relevant de la section 9 8 7Table note 19
Taux de rétention des avocats spéciaux attitrés à des procédures relevant de la section 9 100 100Table note 19
En 2013-2014, le Ministère consacré 893,231 $ et cinq ETP au Programme des avocats spéciaux. Au moyen de ce programme, le Ministère a appuyé un processus équitable dans les procédures relevant de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dans lesquelles le gouvernement utilise des renseignements touchant la sécurité nationale au cours d'audiences tenues en l'absence d'une des parties ou de leur avocat.
La liste que tient le Ministre des personnes pouvant Ãªtre nommées comme avocats spéciaux comprend 22 conseillers principaux du secteur privé, dont sept ont pris part à des instances en 2013-2014. La réduction du nombre des avocats spéciaux attitrés aux procédures relevant de la section 9 est attribuable à la nomination d'un seul avocat spécial dans une instance à la Section de l'immigration en vertu de l'article 86 de la LIPR. Le maintien de cette cible de rendement dépend du nombre d'instances engagées par des ministres qui exigent la nomination d'avocats spéciaux et du nombre d'avocats spéciaux attitrés à une instance particulière par un juge ou un membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
Pendant toute l'année 2013-2014, le programme a appuyé des avocats spéciaux attitrés à trois instances visant des certificats de sécurité et une instance visant une interdiction de territoire à la Section de l'immigration de la CISR. Il a notamment appuyé deux avocats spéciaux qui défendaient les intérÃªts de la personne visée lors d'une audience à huis clos devant la Cour SuprÃªme du Canada (CSC) en octobre 2013. La CSC, dans la décision Harkat, a statué que le régime des avocats spéciaux était constitutionnel et que les avocats spéciaux étaient des suppléants valables pour la divulgation d'information qui causerait un tort à la sécurité nationale ou mettrait en danger la sécurité d'une quelconque personne dans le processus de la Division 9 de la LIPR. Le tribunal a également établi que le juge devait adopter une approche libérale en autorisant la communication et, dans la mesure du possible, que les avocats spéciaux devaient Ãªtre autorisés à enquÃªter sur les affaires et à élaborer leur stratégie en communiquant avec la personne visée, le conseiller public de la personne visée et les tierces parties qui peuvent apporter des idées et des renseignements pertinents. De plus, le programme a tenu des séances de perfectionnement professionnel bisannuelles pour maintenir la préparation professionnelle des personnes figurant sur la liste des personnes qui peuvent agir comme avocats spéciaux dans les instances en vertu de la section 9.
Sous-sous-programme 1.1.3.3 : Avocats désignés par la cour dans les poursuites fédérales
Le Ministère finance les provinces, les territoires et leurs services d'aide juridique pour que soient affectés des avocats désignés par le tribunal aux gens inadmissibles à l'aide juridique. Il s'agit notamment de cas de poursuites fédérales comportant de lourds chefs d'accusation et exposant les inculpés à l'incarcération dès la condamnation. Ce programme réduit les probabilités de longs délais dans les procédures judiciaires jusqu'à ce que l'autorité de poursuite désigne l'avocat de la défense.
1 650 000 1 648 144 -1 856
Un ETP partiel pour le programme est inclus dans l'effectif d'ETP total du Programme d'aide juridique.
Les poursuites fédérales ne sont pas suspendues en raison d'un manque d'avocats de la défense payés par l'État
Nombre de suspensions d'instances dans les poursuites fédérales en raison d'un manque d'avocats désignés par la cour qui sont payés par l'État 0 0Table note 21
En tout, 1,6 millions de dollars ont été attribués à l'affectation d'avocats désignés par le tribunal aux gens inadmissibles à l'aide juridique. Par conséquent, le Ministère a atteint sa cible de rendement qui était de nâ€™avoir aucune poursuite fédérale suspendue en raison d'un manque d'avocats désignés par le tribunal.
Afin d'atteindre le résultat attendu pour ce sous-sous-programme, le Ministère a conclu 112 ententes de financement, dont 91 avec les provinces et les territoires ou leurs entités responsables de la prestation d'une aide juridique, et les 21 restantes, directement avec l'avocat de la défense en cause.
Sous-sous-programme 1.1.3.4 : Programme de partenariat et d'innovation du ministère de la justice
Le Ministère verse des contributions aux organisations non gouvernementales, aux groupes autochtones et aux provinces et territoires pour des projets à court terme de promotion ou de soutien de systèmes de justice nouvellement réformés ou d'appui à des initiatives visant à améliorer la prestation des services de justice. Le but à long terme est de contribuer à l'élaboration de politiques propres à garantir que le système de justice demeure accessible.
5 809 103 4 330 720 -1 478 383Table note 22
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à la mise en oeuvre des mesures d'économies du budget de 2012.
Sensibilisation et compréhension du public à l'égard des droits, des rôles et des responsabilités au sein du système judiciaire
Pourcentage des participants aux séances de formation et d'information financées par le gouvernement fédéral dont le niveau de connaissance et de compréhension augmente entre le début et la fin de la séance (avant et après contrôle) 80 80,6Table note 23
Le Ministère a affecté plus de 4 millions de dollars et cinq ETP au soutien d'initiatives qui favorisent la détermination des enjeux nouveaux en ce qui concerne le système de justice, qui encouragent l'innovation et un meilleur accès à la justice, qui augmentent les connaissances, la sensibilisation, la compréhension et le dialogue relatifs aux questions de justice, et qui informent les Canadiens au sujet de l'accès à la justice et au système de justice.
En 2013-2014, le Ministère a atteint son objectif en réussissant à faire en sorte que le niveau de connaissance et de compréhension de 80 p. 100 des participants aux séances de formation et d'information financées par le gouvernement fédéral augmente entre le début et la fin de la séance. Cette cible a été atteinte grâce au Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI), qui a versé des fonds à des organismes pour 27 activités. Le PJPI a soutenu dix organismes publics de vulgarisation et d'information juridiques (un dans chaque province) qui ont aidé à faire en sorte que les Canadiens aient accès à l'information juridique. Ces organismes ont fourni des renseignements crédibles, pertinents et en langage simple au moyen de divers médias et sous diverses formes.
L'Accès à la justice pour les femmes autochtones, une composante du PJPI qui est harmonisée avec l'Initiative du gouvernement du Canada concernant les femmes autochtones disparues et assassinées, a soutenu des projets visant à réduire la vulnérabilité des femmes et des filles autochtones. Les projets financés comprenaient des ateliers sur les droits juridiques, le système de justice et d'autres options disponibles, ainsi que des initiatives visant à aider les jeunes femmes marginalisées à risque ou victimes de violence aux mains d'un partenaire intime. Grâce au PJPI, le Ministère a également financé un projet qui comprenait la tenue d'ateliers d'information sur le sujet des relations saines à l'intention des femmes et des jeunes autochtones dans l'ensemble de Terre-Neuve et du Labrador. Les ateliers étaient axés sur la promotion de la résilience, offraient des solutions de rechange aux comportements à risque élevé chez les jeunes femmes autochtones et comprenaient une discussion sur les rapports sains, les rapports de violence dans les fréquentations, ainsi que de l'information juridique liée aux processus et procédures des tribunaux (les ordonnances de protection d'urgence, les accusations au criminel, les engagements de ne pas troubler la paix publique, etc.).
La composante Violence familiale du PJPI a soutenu des projets qui ont amélioré la réaction du système de justice à la violence familiale. Par exemple, le Ministère a financé deux projets qui étaient axés sur la prestation d'information publique sur des questions juridiques, soit une série d'ateliers à l'intention des femmes et des filles qui sont victimes de violence familiale et des ateliers de formation juridique pour les prestataires de services qui travaillent avec les femmes violentées et leurs enfants dans l'ensemble du Nunavut.
Sous-sous-programme 1.1.3.5 : Justice en langues officielles
Le Ministère vise à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles par la gestion du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et à s'acquitter de son obligation d'adopter des mesures positives pour que le gouvernement fédéral assure le développement des communautés linguistiques en situation minoritaire ainsi que la promotion du franÃ§ais et de l'anglais, conformément à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.
5 304 782 7 275 084 1 970 302Table note 24
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû aux ressources supplémentaires reÃ§ues en fin d'exercice. Le Ministère étudiera le financement de projets lors du prochain exercice.
Sensibilisation du public et des communautés juridiques aux questions liées aux langues officielles dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire
Nombre de représentants du système judiciaire qui suivent la formation sur la terminologie juridique par année 300 396Table note 25
Pourcentage des représentants du système judiciaire qui ont suivi la formation et qui utilisent les outils 70 90Table note 25
Le ministère de la Justice connaÃ®t les enjeux concernant les minorités de langue officielle au Canada dans ses domaines d'action
Pourcentage des nouvelles activités et des activités renouvelées qui intègrent les engagements du ministère de la Justice à l'égard de la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles 100 100Table note 25
Le Ministère a affecté plus de 7 millions de dollars et 18 ETP à l'amélioration de l'accès à la justice dans les deux langues officielles et à la promotion des deux langues officielles. En ce qui concerne le premier résultat attendu, le Ministère a dépassé ses objectifs. Il a offert une formation en terminologie juridique à 396 représentants des milieux juridiques, dont environ 90 p. cent ont depuis utilisé les outils qui leur ont été fournis au moyen de la formation. En ce qui concerne le deuxième résultat attendu, le ministère de la Justice a financé 35 projets qui contribuent à la prestation des services dans les deux langues officielles.
En 2013-2014, le financement a été renouvelé pour le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles aux termes de la Â« Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 Â». Le Fonds vise particulièrement les projets qui contribuent à la prestation de services juridiques en se fondant sur deux principaux piliers : le pilier Â« Information Â» et le pilier Â« Formation Â». Les projets financés par le ministère de la Justice grâce à ce fonds comprennent :
onze projets ayant trait à la formation dans les deux langues officielles;
huit projets à l'appui des activités des associations de juristes francophones et de leur fédération;
neuf projets relatifs aux activités de sensibilisation et d'information publique sur des questions juridiques, y compris un projet par Éducaloi axé sur la prestation d'information aux communautés anglophones sur les droits linguistiques et les questions juridiques;
un projet contribuant à l'élaboration d'un programme d'études à l'intention des étudiants bilingues désireux de faire carrière dans le domaine de la justice;
un projet visant à accroÃ®tre le recrutement et la promotion de carrières dans le domaine de la justice;
cinq projets axés sur la mise au point d'outils de formation linguistique, y compris le portail Jurisource.ca.
En outre, pendant l'année, les fonctionnaires du Ministère ont communiqué régulièrement avec les partenaires pour discuter de l'établissement de centres d'information juridique qui offriraient des services directement au public à compter de 2014-2015.
Quant au deuxième résultat attendu, les engagements du Ministère au sujet de la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles ont été pris en compte dans chaque programme de financement nouveau ou renouvelé en 2013-2014. Le Ministère bénéficie d'un plan d'action de cinq ans pour la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (2011-2016), qui englobe un certain nombre d'initiatives (programmes et politiques ciblées). Une évaluation à mi-parcours du plan d'action a été entreprise en 2013-2014, et les résultats de celle-ci seront disponibles en 2014-2015.
Sous-sous-programme 1.1.3.6 : Contraventions
La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement fédéral à désigner des infractions aux lois fédérales comme contraventions pour qu'elles puissent Ãªtre traitées par délivrance de procès-verbaux, afin d'alléger le fardeau du système judiciaire, de réduire les coûts pour les accusés et le gouvernement, et de limiter les conséquences d'une condamnation pour de tels motifs. Le gouvernement fédéral passe par les régimes provinciaux de déclaration sommaire de culpabilité pour sanctionner les contraventions aux lois fédérales. Le ministère de la Justice soutient l'application de la Loi par l'élaboration de politiques, des services de consultation de mise en oeuvre et une aide financière venant du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions. Ce fonds permet aux provinces et aux municipalités d'appliquer la Loi au nom du gouvernement fédéral d'une manière conforme aux droits linguistiques institués par la Constitution et les lois, et selon les services judiciaires prévus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et les services extrajudiciaires prévus par la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
9 803 832 5 633 306 -4 170 526Table note 26
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à des accords en attente avec quelques provinces, territoires et municipalités et suite à la mise en oeuvre des mesures d'économies du budget de 2012.
Recours à des solutions de rechange pour traiter les infractions réglementaires fédérales mineures
Nombre de procès-verbaux émis 40 000 42 504Table note 27
L'accès aux services extrajudiciaires et judiciaires dans le contexte des contraventions est disponible dans les deux langues officielles dans les endroits désignés
Pourcentages des délinquants présumés qui demandent et obtiennent des procédures judiciaires dans la langue officielle de leur choix 100 100Table note 27
Nombre de plaintes au sujet d'un manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie 0 0Table note 27
En 2013-2014, le Ministère a affecté plus de 5 millions de dollars et six ETP pour continuer de soutenir la Loi sur les contraventions qui a été appliquée dans sept administrations. Le Ministère a dépassé son objectif en ce qui concerne le nombre de contraventions délivrées et a atteint son objectif lié à l'accès aux services extrajudiciaires et judiciaires concernant les contraventions dans les deux langues officielles dans les endroits désignés.
Afin de promouvoir et d'encourager davantage la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles, le Ministère effectue la révision de ses ententes pour assurer une meilleure intégration du cadre législatif, le respect des politiques récentes du gouvernement fédéral, et la conformité avec l'environnement juridique des langues officielles. Ces discussions sont actuellement en cours et ont donné au Ministère une occasion de mieux se familiariser avec les enjeux auxquels les provinces font face relativement à l'administration et au traitement des contraventions fédérales et à la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles avec l'aide du Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions.
Les discussions ont aussi donné aux partenaires provinciaux du ministère de la Justice une occasion de réexaminer les mesures prises pour garantir les droits linguistiques, pour le compte du gouvernement fédéral, et pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces démarches ont contribué au renouvellement de l'engagement et de la collaboration entre le ministère de la Justice et ses partenaires provinciaux en vue de favoriser l'accès à la justice et le respect de la loi.
Enfin, le Ministère a poursuivi ses discussions avec la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador en vue de la signature d'ententes sur l'administration et l'application de la Loi sur les contraventions, qui comprendraient des mesures pour garantir des droits linguistiques judiciaires et extrajudiciaires pour les procédures en vertu de cette loi bénéficiant de l'aide du Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions. Les progrès prévus et réels dépendront des priorités et de la capacité des provinces. La totalité des sommes du Fonds sera engagée seulement une fois que toutes les administrations auront signé des ententes.
Sous-sous-programme 1.1.3.7 : Services d'accès à la justice dans les territoires
Par des ententes sur les services d'accès à la justice dans les Territoires, le Ministère verse des contributions au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut pour soutenir la provision d'aide juridique (en matière tant pénale que civile) et de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation de l'information juridique. Les ententes de financement répondent aux demandes des Territoires de disposer de plus de flexibilité pour répondre aux besoins et aux circonstances uniques (géographiques, culturelles et linguistiques) que sont les leurs, et assurent également le soutien du Ministère aux services d'accès à la justice pour tous les Canadiens vivant dans le Nord. Les gouvernements territoriaux sont responsables de la gestion et de l'administration de leurs programmes de services d'accès à la justice.
4 856 593 5 015 233 158 640Table note 28
Les prévisions de dépenses pour 2013-2014 reposaient sur de l'information financière de décembre 2012. À l'époque, le Ministère se consacrait en continu à la mise en oeuvre du Plan d'action pour la réduction du déficit. Par conséquent, lorsque le budget fut finalisé, certaines dépenses supplémentaires furent engagées à l'appui des priorités ministérielles.
Les résidants des territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation et information juridiques, assistance parajudiciaire aux Autochtones) qui répondent à leurs besoins et à leur situation uniques
Nombre de demandes d'aide juridique approuvées dans les territoires 3 000 3 110Table note 29
Nombre de collectivités dans les territoires où résident des auxiliaires parajudiciaires autochtones 30 33Table note 29
Avec 5 millions de dollars et deux ETP, le Ministère a dépassé ses cibles de rendement en vue d'atteindre son résultat attendu. Il a approuvé 3 110 demandes d'aide juridique dans les territoires et a aidé à doter 33 collectivités d'auxiliaires parajudiciaires autochtones résidents.
Par l'entremise des ententes sur les services d'accès à la justice, le gouvernement fédéral a consolidé le soutien financier aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice, y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation et l'information juridiques. Le soutien a été fourni au moyen des ententes de contribution en cours, qui donnent aux territoires la flexibilité dont ils ont besoin pour offrir ces services dans un contexte extrÃªmement difficile. Le gouvernement fédéral avait pour but de permettre aux territoires d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves liées à des activités criminelles, des affaires relevant du système de justice pénale pour les adolescents et dans des affaires civiles.
Grâce à l'aide fédérale pour les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, le Ministère facilite et améliore l'accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démÃªlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. En 2013-2014, le ministère de la Justice a versé une aide pour les services de vulgarisation et d'information juridiques dans le but d'aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.
Les ententes de financement consolidé ont donné à chaque administration territoriale plus de flexibilité dans la prestation des services afin qu'elles puissent répondre à leurs besoins et circonstances uniques. Elles reconnaissent ainsi que les administrations territoriales font face à des difficultés particulières en ce qui concerne la prestation des services puisqu'une grande majorité des clients de l'aide juridique dans les territoires se butent à des obstacles particulièrement importants qui font en sorte qu'il leur est extrÃªmement difficile de cheminer dans le système de justice. Les ententes devraient générer des efficiences administratives et des économies de coûts, puisqu'elles comprennent des exigences en matière de rapports qui sont plus appropriées et qui reflètent mieux les modèles de prestation des services dans le Nord, qui sont contrebalancées avec des exigences claires en matière de responsabilisation relative au programme.
Sous-programme 1.1.4 : Justice applicable aux Autochtones
Le Ministère aide les peuples autochtones à instaurer, à administrer et à rendre accessible un système de justice respectant les principes d'équité et de sensibilité culturelle. En collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, il élabore des politiques éclairées et adaptées pour un programme continu et efficace. De plus, le Ministère aide les collectivités à développer leurs capacités d'acquérir plus de connaissances et de naviguer plus efficacement à travers le système de justice formel et les mécanismes extrajudiciaires adaptés à la culture. La justice applicable aux Autochtones est une responsabilité partagée entre les divers paliers de gouvernement.
10 318 649 21 052 662 10 734 013
Remarque : Le financement de la justice applicable aux Autochtones a été renouvelé en 2013-2014. La somme de 11,0 millions de dollars a été reÃ§ue dans le cadre de l'exercice du Budget supplémentaire des dépenses en 2013-2014 mais nâ€™a pas été incluse dans les dépenses prévues en raison du moment du versement de cette somme.
Un système de justice qui répond aux besoins des peuples autochtones d'une manière juste et adaptée à leur culture
Nombre de collectivités ayant des projets/programmes de justice applicable aux Autochtones qui appuient la justice communautaire et la formation et le développement des capacités 600 800Table note 30
Nombre de clients desservis par les programmes d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces 30 000 52 402Table note 31
L'objectif et les résultats étaient les mÃªmes en 2012-2013.
Ce chiffre de 52 402 personnes comprend les clients de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires. Ce chiffre nâ€™est donc pas comparable aux résultats déclarés dans le RMR de 2012-2013.
En affectant 21 millions de dollars et 27 ETP, le Ministère a dépassé ses cibles de rendement pour ce qui est de répondre aux besoins des peuples autochtones d'une manière juste et adaptée à leur culture. Pour y parvenir, le Ministère a su collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en oeuvre et faire progresser la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA).
La SJA offre des programmes et des projets qui aident les Autochtones à créer et à administrer des services et des processus de justice équitables et culturellement adaptés, et à y avoir accès. Environ 275 programmes de la SJA ont offert des services à plus de 800 communautés autochtones, un total qui dépasse l'objectif par plus de 200 communautés. Le Plan d'action économique de 2014 proposait un financement renouvelé de 22,2 millions de dollars sur deux ans pour la SJA.
Le programme APA s'assure que les Autochtones en contact avec le système de justice (que ce soit en tant qu'accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) aient accès à un traitement et à des services justes, équitables et adaptés sur le plan culturel tout au long des procédures judiciaires. Plus de 170 auxiliaires parajudiciaires ont fourni des services à presque 440 communautés partout au Canada. La stratégie de renouvellement de ce programme a été mise en oeuvre en 2013-2014, et de nouvelles ententes de cinq ans visant ce programme (2013-2018) ont été signées avec les provinces participantes.
L'évaluation nationale de 2013 du programme APA a démontré la pertinence et l'efficacité continues de la contribution fédérale lorsqu'il s'agit d'aider à faire en sorte que le système de justice demeure équitable, pertinent et accessible pour tous les Canadiens.
Sous-sous-programme 1.1.4.1 : Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
Le Ministère permet aux collectivités autochtones de participer plus activement à l'administration locale de la justice et, à ce titre, leur offre des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans les situations appropriées. Les programmes visent à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités, ainsi qu'à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus réceptif et sensible aux besoins et à la culture des Autochtones. La SJA compte deux mécanismes de financement : les Â« programmes de justice communautaire Â», qui offrent un appui aux programmes de justice communautaire adaptés sur le plan culturel en partenariat avec les collectivités autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, et le Â« renforcement des capacités Â», qui soutient les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités autochtones afin d'accroÃ®tre les connaissances et les compétences pour mettre en place et gérer les programmes de justice communautaire.
5 407 286 15 685 412 10 278 126
Remarque : Le financement de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones a été renouvelé en 2013-2014. La somme de 11,0 millions de dollars a été reÃ§ue dans le cadre de l'exercice du Budget supplémentaire des dépenses en 2013-2014 mais nâ€™a pas été incluse dans les dépenses prévues en raison du moment du versement de cette somme.
Les Autochtones ont accès à des programmes de justice communautaire
Nombre de programmes de justice communautaire 110 275Table note 32
Nombre de personnes autochtones dirigées vers les programmes de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones 10 000 10 000
Le Ministère a entrepris un examen interne pour mettre à jour le nombre de programmes communautaires financés par la SJA. Auparavant, le nombre de programmes était comptabilisé selon le nombre d'accords de contributions signés. Pour cet examen, le nombre de programmes effectif a été comptabilisé de manière à refléter tous les nouveaux programmes créés après l'expansion de la SJA en 2007 ainsi que les programmes individuels visés par les accords-cadres. Cela donne un tableau plus exact de la portée des programmes de la SJA dans les communautés autochtones urbaines, rurales, nordiques et hors réserve. Veuillez noter également que le nombre de programmes de la SJA peut fluctuer en raison du rendement des programmes ou de l'activité des programmes.
Grâce à un budget de plus de 15 millions de dollars et 25 ETP, le Ministère a travaillé pour faire en sorte que les Autochtones aient accès à des programmes de justice communautaire. Le ministère de la Justice a travaillé avec succès avec des partenaires provinciaux et territoriaux et des collectivités autochtones pour mettre en oeuvre et faire progresser la SJA, ce qui lui a permis de surpasser ses cibles de rendement. Environ 275 programmes de la SJA ont offert des services à plus de 800 collectivités autochtones. Le Plan d'action économique de 2014 a proposé le renouvellement du financement de 22,2 millions de dollars sur une période de deux ans pour la SJA.
À la suite des leÃ§ons retenues d'un examen interne des programmes, la SJA a révisé les procédures de collecte des données, en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux, pour faire en sorte de disposer de données nationales cohérentes pour les prochains examens. Une autre leÃ§on tirée concerne le processus de demande en vertu du Fonds de renforcement des capacités de la SJA.
En 2013-2014, le Ministère a lancé l'appel de propositions du Fonds de renforcement des capacités au printemps à l'aide des médias sociaux comme Twitter. Cette initiative s'est traduite par l'un des appels de propositions les plus réussis jusqu'à maintenant. À la suite de ce lancement hâtif, le ministère de la Justice a reÃ§u un nombre accru de propositions bien préparées, ce qui a permis à la SJA de mieux planifier et gérer le financement des projets de renforcement de la capacité et de formation. Au total, la SJA a financé 56 projets de renforcement des capacités qui ont touché 351 collectivités.
Sous-sous-programme 1.1.4.2 : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) rend la justice plus accessible en aidant les Autochtones ayant des démÃªlés avec la justice pénale à obtenir un traitement juste et équitable adapté à leur culture. Les provinces déterminent comment les services seront fournis et passent habituellement des contrats avec des organismes de services autochtones à titre de tiers exécutants. Le Ministère verse des contributions aux organismes de services pour appuyer la prestation de services directs (d'information, de consultation non juridique et d'aiguillage) à tous les Autochtones (adultes et jeunes) ayant des démÃªlés avec la justice. Il facilite également les communications entre les représentants du système de justice pénale et les Autochtones en contact avec le système de justice pénale.
4 911 363 5 367 250 455 887Table note 33
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à des dépenses supplémentaires afférentes une activité de formation nationale à l'occasion du 35e anniversaire du programme.
Les Autochtones dans le système judiciaire ont accès à des auxiliaires parajudiciaires autochtones
Nombre de collectivités provinciales où résident des auxiliaires parajudiciaires autochtones 112 135Table note 34
Pourcentage des bénéficiaires du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui se déclarent Â« satisfaits Â» ou Â« très satisfaits Â» de l'information fournie 80 92Table note 34
En 2013-2014, le Ministère a accordé plus de 5 millions de dollars et deux ETP pour appuyer l'accès aux auxiliaires parajudiciaires autochtones. Par conséquent, il a réussi à surpasser ses cibles de rendement.
L'exercice 2013-2014 a marqué le 35e anniversaire de l'engagement du gouvernement du Canada dans l'appui des services du programme APA à l'échelle nationale. Le programme APA permet de faire en sorte que les Autochtones en contact avec le système de justice (que ce soit à titre de personnes accusées, de victimes, de témoins ou de membres de la famille) aient accès à un traitement et à des services justes, équitables et adaptés sur le plan culturel dans le cadre du processus judiciaire.
Plus de 170 auxiliaires parajudiciaires fournissent des services à près de 440 collectivités et à plus de 50 000 clients chaque année dans tout le Canada. La stratégie de renouvellement de ce programme a été mise en oeuvre en 2013-2014, et de nouvelles ententes quinquennales (2013-2018) relatives au programme APA ont été conclues avec les provinces participantes (à l'heure actuelle, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et l'ÃŽle-du-Prince-Édouard nâ€™ont pas de programme APA). Il convient de souligner que le nombre de collectivités provinciales qui ont des auxiliaires parajudiciaires résidents a diminué en 2013-2014, passant de 138 à 135, en partie en raison de la fin du programme APA à Terre-Neuve-et-Labrador.
Dans le cadre de la stratégie de renouvellement du programme APA, une évaluation nationale (qui a commencé en 2011 et qui comprenait un sondage auprès de la clientèle) a été achevée en 2013. L'évaluation nationale a permis de constater que les auxiliaires parajudiciaires autochtones ont eu une incidence positive sur le traitement réservé aux Autochtones qui ont affaire au système de justice pénale. Les auxiliaires parajudiciaires ont accru l'efficience des tribunaux (particulièrement dans les collectivités éloignées) et ont augmenté la confiance des clients envers le système de justice. Le programme et les services ont reÃ§u une note de satisfaction nationale de 92 p. 100 des clients qui avaient fait appel aux services, tandis que 96 p. 100 des membres du personnel judiciaire ont déclaré que les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones étaient toujours nécessaires.
Program 1.2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'applique aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale, et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 en tant qu'activité de programme sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice. L'ombudsman relève directement du ministre de la Justice, câ€™est pourquoi il nâ€™est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Le Bureau reÃ§oit du soutien concernant les services ministériels de la part du Ministère.
Le mandat de l'ombudsman fédéral, qui a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, est le suivant :
promouvoir l'accès des victimes aux programmes et services fédéraux offerts aux victimes;
instruire les plaintes en matière de respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
sensibiliser davantage le personnel et les décideurs du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, ce qui comprend la promotion des principes énoncés dans l'Énoncé canadien de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d'actes criminels en ce qui concerne les affaires fédérales;
identifier et examiner les nouveaux enjeux systémiques, incluant ceux concernant des programmes et des services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou par le ministère de la Sécurité publique, qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
faciliter l'accès des victimes aux programmes et services fédéraux offerts aux victimes par des services d'information et d'orientation.
1 311 790 1 314 205 1 318 472 1 195 444 -118 761
Les victimes d'actes criminels ont un accès efficace à de l'information sur leurs droits et sur les programmes et services fédéraux qui leur sont disponibles
Pourcentage d'augmentation des contacts des clients avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels par rapport à l'année précédente 10 Non disponibles. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leÃ§ons retenues ci-après.
Les victimes d'actes criminels ont accès à un processus d'examen neutre pour traiter les plaintes au sujet des programmes, des services, des lois et des politiques fédérales les concernant
Pourcentage d'augmentation des plaintes enregistrées et traitées/révisées par rapport à l'année précédente 5 Non disponibles. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leÃ§ons retenues ci-après.
Les ministères fédéraux, organismes et autres intervenants apportent des changements positifs pour les victimes d'actes criminels
Pourcentage des recommandations du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels soumises et reconnues ou à la suite desquelles des mesures ont été prises 100 Non disponibles. Veuillez consulter la section Analyse du rendement et leÃ§ons retenues ci-après.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ne s'inscrit pas dans le cadre de gouvernance du Ministère. Les détails sur les activités réalisées en 2013-2014 seront publiés dans le rapport annuel 2013-2014 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Pour en savoir davantage sur les activités en 2013-2014, consultez le site Web du Bureau.
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En application de l'article 4.1 de la Loi, le ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de mÃªme que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.
Le Ministère cherche à atteindre ce résultat stratégique par une activité de programme : les services juridiques au gouvernement.
Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux, et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l'Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.
192 294 013 204 047 035 204 778 998 191 292 725 -12 754 309
Remarque : Les chiffres du Programme des services juridiques au gouvernement excluent les autorisations de crédits nets, qui permettent au Ministère de dépenser des revenus provenant de la prestation de services juridiques à d'autres ministères et agences gouvernementales. Les autorisations de crédits nets associées aux activités du Programme des services juridiques au gouvernement se sont élevées à 254,6 millions de dollars en 2013-2014.
3 325 3 144 -181
Les ministères et organismes fédéraux reÃ§oivent des services juridiques de qualité élevée
Taux de satisfaction moyen des clients à l'égard de la qualité globale des services de consultation juridique, de contentieux, de rédaction législative et de rédaction réglementaire 8,0/10 pour chaque type de service
Consultation : 8,4Table note *
Contentieux : 8,3Table note *
Législation : 8,5Table note *
Réglementation : 8,5Table note *
Taux de satisfaction moyen des clients à l'égard du rendement du ministère de la Justice par rapport aux normes de services en matière de prestation de services juridiques 8.0/10 pour chaque type de service
Réactivité/ accessibilité : 8,6Table note *
Utilité : 8,0Table note *
Rapidité : 7,9Table note *
Les intérÃªts de l'État sont représentés devant les cours et tribunaux
Pourcentage de dossiers de contentieux qui reÃ§oivent un résultat favorable (jugés et réglés) 70 72,1Table note 36
Nombre de projets de loi déposés au Parlement (Chambre des communes et Sénat) et de règlements publiés dans la Gazette du Canada 500
(48 projets de loi présentés et 506 règlements publiés)
Les résultats présentés reflètent la rétroaction obtenue au cours du cycle II de l'EnquÃªte sur la satisfaction des clients (2009-2012). L'enquÃªte nâ€™a pas été menée en 2013-2014. Cette mesure est nouvelle en 2013-2014.
En 2012-2013, 74,9 p. cent des dossiers de contentieux ont reÃ§u un résultat favorable (jugés et réglés).
En 2012, 31 projets de loi ont été déposés au Parlement (à la Chambre des communes et au Sénat) et 510 règlements ont été publiés dans la Gazette du Canada.
En 2013-2014, le Ministère a dépensé plus de 191 millions de dollars pour le Programme des services juridiques au gouvernement et employé 3 144 ETP. Ces ressources ont été attribuées aux activités qui soutiennent la prestation de services juridiques de haute qualité au gouvernement fédéral, ainsi qu'à ses ministères et organismes pour faire progresser les priorités économiques, sociales, internationales et gouvernementales.
Dans le cadre de son appui au programme législatif du gouvernement, le Ministère a surpassé son objectif quant au Â« nombre de projets de loi déposés au Parlement (Chambre des communes et Sénat) et de règlements publiés dans la Gazette du Canada Â» en présentant 48 projets de loi et en publiant 506 règlements. Par ailleurs, il a dépassé son objectif du Â« pourcentage de dossiers de contentieux qui reÃ§oivent un résultat favorable Â» en atteignant un taux de réussite de 72,1 p. 100.
Dâ€™après le Cycle II de l'EnquÃªte sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice du Canada, la satisfaction des clients par rapport à la Â« qualité globale des services juridiques fournis Â» par type de service (consultatif, législatif, réglementaire et contentieux) allait de 8,3 à 8,5 sur une échelle de 10 points, ce qui surpasse la cible de rendement du Ministère de 8,0. Concernant Â« le rendement par rapport aux normes de service Â», les résultats obtenus pour la réactivité/l'accessibilité, l'utilité et la rapidité des services juridiques étaient aussi positifs, allant de 7,9 à 8,6.
En réponse à la rétroaction concernant la prestation des services juridiques, le Ministère continue de mettre en oeuvre son plan d'action axé sur l'efficacité et la rentabilité. Outre ses efforts d'optimisation des processus, le Ministère continue d'établir des points de référence et des niveaux de rendement dans les principaux secteurs de pratique pour accroÃ®tre la productivité. Il a aussi adopté des modèles normalisés et des outils de libre-service pour les clients, ainsi que des outils pour la gestion du savoir et la gestion des projets.
Pour poursuivre ses innovations visant à améliorer l'efficience, le Ministère a établi le Centre d'expertise sur le droit du travail et de l'emploi, le Centre d'expertise sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et deux centres d'excellence pour le traitement des preuves électroniques qui ont réduit considérablement le coût de la divulgation. Il a aussi travaillé avec des organismes clients à des initiatives visant à gérer la demande de services juridiques, comme la réalisation d'un projet pilote pour repérer les cas propices au règlement rapide. Enfin, en se concentrant sur le nombre d'heures consacrées par dossier, le Ministère a poursuivi la mise en oeuvre d'un projet pilote de référence pour certains dossiers de contentieux d'immigration de faible complexité. Ce qui a entraÃ®né une amélioration de 20 p. 100 de l'efficience depuis 2012. Le projet pilote est en voie d'expansion pour Ãªtre appliqué à d'autres dossiers d'immigration, et le Ministère explorera avec ses clients la possibilité d'étendre cette initiative d'analyse comparative à d'autres secteurs. Un projet semblable a aussi été mis en place pour certains dossiers en droit fiscal, et une amélioration de l'efficience a également été démontrée dès la première année.
Le Ministère a continué de relever les défis en matière de sauvegarde et de soutien d'une capacité et d'une expertise adéquates pour appuyer la prestation de services juridiques de grande qualité. Ces efforts en matière de formation et de perfectionnement, de planification de la relève et de gestion des talents se poursuivent et permettent de maintenir la disponibilité d'outils technologiques et d'un soutien technique pertinents.
En 2013, le Ministère a effectué l'évaluation de la Direction des services législatifs qui a permis de constater que les services législatifs fournis par le ministère de la Justice répondent aux besoins des ministères et organismes centraux clients et appuient ainsi les priorités du gouvernement fédéral. En réponse aux recommandations, le ministère de la Justice a élaboré et mis en oeuvre un plan d'action pour veiller à la continuité de la prestation de services juridiques de grande qualité.
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de faÃ§on à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
83 387 225 159 056 855 162 330 023 162 247 090 3 190 235
Remarque : Le budget principal des dépenses et les prévisions de dépenses excluent les autorisations de crédits nets, qui permettent au Ministère de dépenser les revenus de la prestation des services juridiques et des services de soutien internes à d'autres ministères et aux agences gouvernementales. Les autorisations de crédits nets associées aux activités du Programme des services internes se sont élevées à 44,9 millions de dollars en 2013-2014, alors qu'elles étaient de l'ordre de 39,1 millions de dollars en 2012-2013.
Remarque : Étant donné la consolidation des Services internes, qui a entraÃ®né le rapatriement de certains employés d'autres parties du Ministère, le nombre d'ETP réelles a dépassé le nombre d'ETP planifié pour 2013-2014.
En 2013-2014, le Ministère a alloué plus de 162 millions de dollars et 1 080 ETP aux Services internes. Dans le but de renforcer les synergies parmi plusieurs secteurs fonctionnels, le Ministère a mis en place de nouvelles structures organisationnelles dans les secteurs chargés des services internes. Le Secteur de la gestion et la Direction générale du dirigeant principal des finances ont été réorganisés afin d'Ãªtre centrés sur un programme de service plus exhaustif. Pour continuer d'appuyer le changement organisationnel, on élabore des ententes sur les niveaux de service pour les services internes de première génération pour les fonctions des ressources humaines, des finances et de la gestion de l'information et technologie de l'information pour contribuer à définir les attentes des clients et les services à offrir.
Comme prévu, la vision d'Information@Justice a été élaborée à partir de consultations approfondies menées auprès des clients et des intervenants. L'objectif est de transformer le ministère de la Justice en environnement de travail numérisé, plus moderne et propice à la collaboration. Le Ministère a défini des projets pour mettre en oeuvre de nouveaux outils et une nouvelle formation, et a établi des stratégies de mobilisation pour appuyer de nouvelles faÃ§ons de travailler qui permettront aux employés du ministère de la Justice de trouver, de partager et de gérer l'information d'une faÃ§on plus efficace et durable. Le Ministère a en outre lancé un site Internet réorganisé et redessiné qui répond mieux aux besoins des Canadiens et qui reflète mieux les priorités gouvernementales. Ce nouveau site est conforme aux normes du gouvernement du Canada sur les sites Web et produira des paramètres qui permettront de faire des relevés et d'y apporter des améliorations continues. Le Ministère a également réduit, réorganisée et amélioré le contenu de son site Intranet pour mieux répondre aux besoins des employés et favoriser des communications efficace dans le Ministère.
Le ministère de la Justice a atteint les objectifs de gestion de la pratique du droit grâce à la mise en oeuvre d'un nouveau Cadre de gestion des risques juridiques, l'adoption d'un cadre d'assurance de la qualité, l'examen des pratiques de règlement des litiges pour cerner les pratiques innovatrices et les améliorations possibles, et la prestation continue de conseils juridiques, d'information et de formation sur la prévention et le règlement des différends. Le Ministère a continué d'améliorer et de promouvoir son portail national de gestion des connaissances juridiques. Cet outil interne permet d'accroÃ®tre l'efficience, l'uniformité et la rapidité des services juridiques dispensés par les juristes du ministère de la Justice. Une formation nationale et des services de soutien sont présentement offerts pour maximiser l'utilisation du portail et renforcer davantage ses bienfaits.
Des initiatives du gouvernement du Canada (GC), telles que le renouvellement de la fonction publique, le renouvellement des politiques, la planification des investissements et l'Examen des services administratifs ont continué d'aiguillonner les fonctions de services internes. Le Commissaire à la protection de la vie privée et l'Initiative pour un gouvernement ouvert ont mis de l'avant de nouvelles exigences. Les initiatives du GC–parmi lesquelles l'introduction d'approches normalisées dont le Processus opérationnel commun des ressources humaines (POCRH) est l'exemple, la Directive sur la gestion du rendement, l'initiative de transformation de l'administration de la paie, la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction, et l'élaboration et la mise en oeuvre du plan ministériel en matière de sécurité (qui fait partie de la nouvelle Politique du gouvernement sur la sécurité)â€•ont toutes exigé que le Ministère se mobilise.
Les fonctions de Gestion de l'information et technologie de l'information (GI/TI) ont intégré des initiatives de supervision, contrôle et présentation de rapports supplémentaires du bureau de la Direction générale du dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que la normalisation par l'entremise de Services partagés Canada et de l'initiative de grappes du GC. Les fonctions de GI/TI participaient également aux initiatives de transformation du courriel, de déploiement de Windows 7 et du dépôt central numérique des sources d'information et Espace de travail du GC. Les initiatives de cybersécurité et de sécurité de la TI du GC comprenaient la certification de sécurité GC-DCI pour les employés du ministère de la Justice, et la mise en oeuvre d'une variété de normes et de directives du GC destinées à améliorer la sécurité des systèmes du GC et l'accès à ceux-ci, et la protection des données de sécurité de la TI.
Les Services internes ont également joué un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre du nouveau Code de conduite pour veiller à ce que les valeurs et l'éthique fassent partie intégrante de la culture et de la gouvernance globale du Ministère. On a également lancé un ensemble de projets de mesures d'adaptation dans tout le pays pour mettre en oeuvre la norme Milieu de travail 2.0 dans le cadre du Budget 2012. Un Plan national d'aménagement des locaux (PNAL) a été lancé afin de réduire et de gérer ces coûts sans causer de perturbations pour notre main-d'oeuvre.
Enfin, le Ministère a mis en oeuvre la dernière année de son plan d'action à la suite du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2011. Le plan comprenait diverses activités et initiatives relatives à l'attestation du mérite et à la mobilisation des employés, au perfectionnement professionnel et au cheminement de carrière, et à la culture organisationnelle, de mÃªme qu'au leadership et à la communication. Les leÃ§ons retenues sont en voie d'élaboration et on en tiendra compte lors de la préparation du plan d'action à la suite du SAFF de 2014.

References: l'article 86
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5