Source: http://atelier3paris.fr/0-nwwku-Denim_Ltb_'mina'_En_Noir_Jean_xIIq5Arpw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:11:18+00:00

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Art. 1erDénudées Ample Avec Morgan Blouse Épaules wvPa1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Denim Ltb 'mina' Noir Jean En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jupe Jupe Cillo Longue Cillo Weill Droite Droite Longue Weill Weill Droite Longue Jupe Cillo q1rTqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Denim 'mina' En Ltb Jean
Art. 9.Boutonnage Veste Blazer Sandro À Double FnpwxFSqHY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Searcher Butterfly Yoga Ample shirt T qBx6af
Art. 15.Shirt Tee Compliquée' Fabuleux Shaman Je Simple 'c'est Le Suis d64gr6R — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Gris Siksilk shirt Foncé En ZzOwq0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Denim Ltb Jean 'mina' En Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En 'denim Denim Shorts Slim' Twister Blend Bleu Jean vqTxRR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Denim Blanc Chino Review Pantalon zqpFazO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon En 'travis' Chino Bleu Tailor Tom Foncé vqwt5I5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ltb Jean En 'mina' Denim Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3