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Timestamp: 2013-05-25 03:25:27+00:00

Document:
Conf�rence universitaire suisse - Convention sur la coop�ration
Schweizerische Universitätskonferenz - Convention sur la coop�ration
Contributions li�es � des projets
R�serv� aux membres CUS
R�serv� aux membres BCU
La Conf�rence des Recteurs des Universit�s Suisses (CRUS; www.crus.ch est comp�tente pour r�pondre aux questions touchant aux domaines suivants:
inscription aux �tudes de m�decine (t�l. 031 306 60 55);
reconnaissance des dipl�mes universitaires (t�l. 031 306 60 41);
mise en oeuvre des Directives de Bologne, y compris �quivalence
entre licences/dipl�mes et dipl�mes de master (t�l. 031 306 60 33/35).
Convention entre la Conf�d�ration et les cantons universitaires sur la coop�ration dans le domaine des hautes �coles universitaires du 14 d�cembre 2000
Le Conseil f�d�ral, vu la loi sur l�aide aux universit�s du 8 octobre
1999 (LAU), et les gouvernements des cantons universitaires, vu le
concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 d�cembre
1999 (concordat), arr�tent: Section 1: Dispositions g�n�rales
Art. 1 Objet La pr�sente convention r�gle la collaboration dans le domaine des
hautes �coles universitaires entre la Conf�d�ration et les cantons
parties au concordat (ci-apr�s: cantons universitaires). Art. 2 Coop�ration La Conf�d�ration et les cantons universitaires collaborent en
partenariat dans le domaine de la politique universitaire. Dans ce but,
ils instituent la Conf�rence universitaire suisse, organe commun de
politique universitaire. La Conf�rence universitaire suisse coop�re avec la Conf�rence des
recteurs des universit�s suisses (ci-apr�s: Conf�rence des recteurs),
dans le respect de l'autonomie universitaire. Art. 3 Buts Pour promouvoir la qualit� de l�enseignement et de la recherche, la Conf�d�ration et les cantons universitaires encouragent: la cr�ation de r�seaux et de centres de comp�tences dans le domaine des hautes �coles; la comp�tition entre les hautes �coles universitaires; la cr�ation de conditions propices � la coop�ration internationale dans le domaine des hautes �coles; la valorisation des connaissances acquises par la recherche. La Conf�d�ration et les cantons universitaires encouragent des mesures propres �: permettre aux �tudiants, sous r�serve des conditions
d�immatriculation et des dispositions y relatives de l�accord
intercantonal universitaire du 20 f�vrier 1997, d�entreprendre les
�tudes de leur choix; r�aliser l��galit� entre femmes et hommes � tous les �chelons universitaires; faciliter le passage des �tudiants entre les hautes �coles universitaires; contribuer � l�assurance qualit�; assurer la comparabilit� des co�ts, des prestations et des fili�res d��tudes. Ils appliquent ce faisant le principe de l�unit� de l�enseignement et de la recherche. Ils encouragent la coop�ration entre les hautes �coles
universitaires, en particulier pour r�pondre � des besoins d�importance
nationale. Section 2: Conf�rence universitaire suisse
Art. 4 Constitution La Conf�rence universitaire suisse est l�organe commun de politique
universitaire de la Conf�d�ration et des cantons selon l�art. 5, al. 1,
LAU, et l�art. 4, al. 1, du concordat. Elle a son si�ge � Berne. Elle se donne un r�glement et adopte son budget annuel. Art. 5 Composition Sont membres de la Conf�rence universitaire suisse: les directeurs de l�instruction publique des cantons universitaires; deux directeurs de l�instruction publique de cantons non
universitaires, d�sign�s par la Conf�rence suisse des directeurs
cantonaux de l�instruction publique (CDIP); le secr�taire d�Etat � la science et � la recherche; le pr�sident du Conseil des EPF. Participent aux s�ances avec voix consultative: le pr�sident de la Conf�rence des recteurs; le vice-directeur du domaine �ducation au Secr�tariat d'Etat � l'�ducation et � la recherche; le directeur de l�Office f�d�ral de la formation professionnelle et de la technologie. En fonction de l�ordre du jour, d�autres personnes peuvent �tre invit�es � participer aux s�ances avec voix consultative. La Conf�rence universitaire suisse d�signe l�un de ses membres � sa
pr�sidence et un autre � sa vice-pr�sidence. Si la pr�sidence est
assur�e par un repr�sentant des cantons, la vice-pr�sidence revient �
un repr�sentant de la Conf�d�ration et inversement. La dur�e du mandat du pr�sident est de deux ans. Une r��lection pour la p�riode suivante est exclue. Art. 6 Comp�tences et t�ches La Conf�rence universitaire suisse: �dicte des directives sur la dur�e normale des �tudes et la
reconnaissance des acquis et des qualifications qui lient toutes les
parties � la convention; octroie des contributions li�es � des projets; �value p�riodiquement l�attribution des p�les de recherche nationaux
dans l�optique de la r�partition des t�ches entre les universit�s sur
le plan national; reconna�t des institutions ou des fili�res d��tudes (art. 7); �dicte des directives sur l��valuation de l�enseignement et de la recherche; �dicte des directives relatives � la valorisation des connaissances acquises par la recherche; Elle �met des recommandations � l�adresse de la Conf�d�ration et des cantons universitaires: sur la collaboration dans le domaine des hautes �coles universitaires; sur la planification pluriannuelle dans le domaine des hautes �coles universitaires; pour une r�partition des t�ches �quilibr�e dans le domaine des hautes �coles universitaires. Elle informe � intervalles r�guliers sur les dossiers pertinents: les parties � la convention; la Commission de l�Accord intercantonal universitaire selon l'art. 16
de l'Accord intercantonal universitaire du 20 f�vrier 1997;
la CDIP. Elle consulte les milieux int�ress�s sur des questions importantes de la politique universitaire suisse, en particulier: les instances dirigeantes des hautes �coles universitaires; le corps professoral, le corps interm�diaire et les �tudiants des hautes �coles universitaires; les organisations de l��conomie. Elle est l�autorit� de surveillance de l�organe d�accr�ditation et
d�assurance qualit� (art. 18 � 23); en tant que telle, elle: adopte le programme de travail annuel de l�organe; �lit les membres et le pr�sident du conseil scientifique; engage le directeur; �dicte le r�glement; adopte le budget annuel; d�cide de l�information du public. Art. 7 Accr�ditation d�institutions universitaires et de fili�res d��tudes La Conf�rence universitaire suisse accr�dite des institutions
universitaires priv�es ou publiques ou certaines de leurs fili�res
d��tudes sur demande des institutions concern�es et sur la base d�un
examen de la qualit� de l�enseignement et de la recherche. Elle d�finit la proc�dure d�accr�ditation d�institutions et de
fili�res d��tudes sur proposition de l�organe d�accr�ditation et
d�assurance qualit� (art. 18 � 23). Art. 8 D�cisions Chaque membre de la Conf�rence universitaire suisse dispose d�une voix. Les d�cisions au sens de l�art. 5, al. 4, et 6, al. 1, let. a et c �
f, sont prises � la majorit� qualifi�e des deux tiers des voix de
l�ensemble des membres. Ces d�cisions sont valables dans la mesure o�
les membres de la Conf�rence universitaire suisse qui les ont
approuv�es repr�sentent plus de la moiti� des �tudiants immatricul�s
dans les hautes �coles universitaires repr�sent�es � la Conf�rence
universitaire suisse. Les d�cisions au sens de l�art. 6, al. 1, let. b, sont prises � la
majorit� simple des voix de l�ensemble des membres. Elles doivent en
outre �tre approuv�es par les membres qui contribuent financi�rement
aux projets. Les autres d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix de
l�ensemble des membres. En cas d��galit� des voix, le pr�sident
tranche. Art. 9 Voies de droit Les d�cisions de la Conf�rence universitaire suisse au sens de l�art.
6, al. 1, let. b et d, peuvent faire l�objet d�un recours aupr�s d�une
instance d�arbitrage. L'instance d'arbitrage se compose de trois membres. Le D�partement
f�d�ral de justice et police et la Conf�rence des d�partements
cantonaux de justice d�signent chacun un membre, qui d�signent
eux-m�mes le troisi�me membre. La dur�e du mandat est de quatre ans. Il
peut �tre renouvel� une fois. L�instance d�arbitrage s�organise elle-m�me; le secr�tariat est assur� par son pr�sident. Pour le reste, la proc�dure devant l�instance d�arbitrage est r�gie par la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative.
Les d�cisions de l�instance d�arbitrage peuvent �tre contest�es aupr�s
du Tribunal f�d�ral par un recours de droit administratif, conform�ment
� l�art. 98, let. e, de la loi f�d�rale d�organisation judiciaire.
Art. 10 Collaboration avec le domaine des hautes �coles sp�cialis�es La Conf�rence universitaire suisse collabore avec les organes nationaux du domaine des hautes �coles sp�cialis�es. Elle �met en collaboration avec ces organes des recommandations sur le
passage des hautes �coles sp�cialis�es aux hautes �coles universitaires
et inversement. Elle encourage: la r�partition des t�ches sur le plan national; l�utilisation commune d�infrastructures; l�application du syst�me des cr�dits; les m�canismes communs d�assurance qualit�. Section 3: Conf�rence des recteurs des universit�s suisses Art. 11 D�signation L�organe commun des instances dirigeantes des hautes �coles
universitaires selon l�art. 8 LAU et l'art. 8 du concordat est la
Conf�rence des recteurs des universit�s suisses. Art. 12 Composition Sont membres avec droit de vote de la Conf�rence des recteurs: les recteurs ou pr�sidents des universit�s suisses; les pr�sidents des Ecoles polytechniques f�d�rales. Pour le reste, la Conf�rence des recteurs se constitue elle-m�me. Art. 13 Comp�tences et t�ches La Conf�rence des recteurs peut soumettre � la Conf�rence
universitaire suisse et aux hautes �coles universitaires suisses des
propositions sur des points relatifs aux buts �num�r�s � l'art. 3. Elle a notamment pour t�ches: de pr�parer des d�cisions de la Conf�rence universitaire suisse selon l'art. 6, al. 1, let. a; de donner son pr�avis sur des d�cisions de la Conf�rence universitaire suisse selon l'art. 6, al. 1, let. b � f; d��laborer la planification universitaire � l'intention de la Conf�rence universitaire suisse et selon ses directives; de pr�parer les autres d�cisions de la Conf�rence universitaire suisse
sur des questions acad�miques ou donner son pr�avis sur ces d�cisions; de mettre en �uvre les d�cisions de la Conf�rence universitaire suisse qui rel�vent de la comp�tence de ses membres. La Conf�rence des recteurs prend en outre, dans la limite des
comp�tences de ses membres, les mesures et initiatives qu'elle juge
utiles pour favoriser la r�alisation des buts de la politique
universitaire commune, en particulier pour la conception des plans
d��tudes et la comparabilit� des dipl�mes. Elle en informe la
Conf�rence universitaire suisse. Art. 14 D�cisions Les d�cisions de la Conf�rence des recteurs concernant les t�ches selon
l�art. 13, al. 2, sont prises � la majorit� des voix de tous les
membres. Section 4: Organisation et financement de la Conf�rence universitaire suisse et de la Conf�rence des recteurs Art. 15 Commissions et groupes de travail La Conf�rence universitaire suisse et la Conf�rence des recteurs
peuvent instituer des commissions et des groupes de travail, et faire
appel � des experts. Art. 16 Secr�tariats g�n�raux La Conf�rence universitaire suisse et la Conf�rence des recteurs
disposent chacune d�un secr�tariat g�n�ral. Les secr�tariats
travaillent en �troite collaboration. Leur si�ge est � Berne. Chaque conf�rence nomme un secr�taire g�n�ral. Le statut du secr�taire g�n�ral et du personnel des secr�tariats est
r�gi par le droit priv�. Le droit public des employ�s de la
Conf�d�ration est applicable en tant que droit priv� compl�mentaire.
Les rapports de travail sont en principe de dur�e ind�termin�e. Le personnel des secr�tariats est affili� � la Caisse f�d�rale de pensions. Art. 17 Financement Les frais d�coulant des activit�s de la Conf�rence universitaire
suisse et des activit�s de la Conf�rence des recteurs selon l'art. 13,
y compris les commissions, les groupes de travail et les secr�tariats
g�n�raux des deux Conf�rences, sont assum�s pour moiti� par la
Conf�d�ration et pour moiti� par les cantons universitaires, dans le
cadre du budget de la Conf�rence universitaire suisse. Les cantons universitaires fixent la cl� de r�partition entre eux. Le Contr�le f�d�ral des finances r�vise les comptes de la Conf�rence universitaire suisse et de la Conf�rence des recteurs. Section 5: Organe d�accr�ditation et d�assurance qualit� Art. 18 Constitution La Conf�d�ration et les cantons universitaires instituent un organe
ind�pendant d�accr�ditation et d'assurance qualit� pour le domaine des
hautes �coles universitaires (organe). La Conf�rence universitaire suisse �met un r�glement pour l'organe.
L�organe s�organise et se g�re de mani�re autonome dans les limites
fix�es par ce r�glement. Il tient sa propre comptabilit�. Son si�ge est
� Berne. Il peut instituer des commissions et faire appel � des experts. Art. 19 Comp�tences et t�ches L'organe contribue � assurer et � encourager la qualit� de
l'enseignement et de la recherche dans les hautes �coles universitaires
suisses. Il pr�pare des d�cisions de la Conf�rence universitaire suisse
relatives � l�accr�ditation d'institutions universitaires et de
fili�res d'�tudes. � l�intention de la Conf�rence universitaire suisse: il d�finit les exigences li�es � l�assurance qualit� et v�rifie r�guli�rement qu�elles sont remplies ; il formule des propositions en vue de mettre en place � l��chelle
nationale une proc�dure d�accr�ditation pour les institutions qui
souhaitent obtenir une telle accr�ditation soit pour elles-m�mes, soit
pour certaines de leurs fili�res d��tudes ; il conduit, selon les directives arr�t�es par la Conf�rence
universitaire suisse, des proc�dures d�accr�ditation pour les
institutions qui souhaitent b�n�ficier elles-m�mes d�une telle
accr�ditation ; il se conforme dans ses activit�s aux pratiques internationales et
participe � la coop�ration internationale en mati�re d�accr�ditation et
d�assurance qualit� ; il �labore des recommandations pour les �valuations r�alis�es par les universit�s sous leur propre responsabilit� ; il peut r�aliser des �valuations pour des disciplines sp�cifiques,
dans le cadre du programme de travail annuel et en concertation avec la
Conf�rence des recteurs. L�organe collabore avec la Conf�rence des recteurs. Il peut fournir d�autres prestations, � titre on�reux, aux parties �
la convention ou � des tiers, dans leur domaine de comp�tences propre. Le secr�tariat de l�organe fournit des renseignements sur
l�accr�ditation d�institutions et de fili�res d��tudes et, en
coordination avec la Conf�rence des recteurs, sur la reconnaissance de
dipl�mes suisses et �trangers. Art. 20 Organisation L�organe se compose: d�un conseil scientifique; d�un secr�tariat. Le conseil scientifique comprend cinq experts en mati�re
d�accr�ditation universitaire; deux d'entre eux doivent �tre d�origine
�trang�re. Le pr�sident et les membres du conseil scientifique sont �lus pour une
p�riode de quatre ans par la Conf�rence universitaire suisse sur
proposition de la Conf�rence des recteurs des universit�s suisses. Ils
peuvent �tre r��lus une fois. Le directeur participe aux s�ances du conseil scientifique avec voix consultative. Art. 21 Comp�tences et t�ches du conseil scientifique et du secr�tariat Le conseil scientifique: institue les commissions et �lit leurs membres; est responsable de la qualit� scientifique du travail de l�organe et
garantit que les proc�dures appliqu�es sont conformes aux normes
internationales; Le directeur: dirige le secr�tariat; est responsable de la gestion des affaires de l�organe; �tablit le projet de programme annuel et le budget � l�intention de la Conf�rence universitaire suisse; attribue des mandats � des experts; soumet des propositions � la Conf�rence universitaire suisse selon l�art. 19, al. 3; repr�sente l�organe vis-�-vis des requ�rants et des mandants selon l�art. 19, al. 5; repr�sente l'organe dans les conf�rences internationales traitant de l�accr�ditation et de l�assurance qualit�. Pour le reste, les comp�tences et les t�ches sont d�crites dans le r�glement de l'organe. Art. 22 Personnel L'engagement du personnel de l'organe est r�gi par le droit priv�. Le
droit public des employ�s de la Conf�d�ration est applicable en tant
que droit priv� compl�mentaire. Le personnel est affili� � la Caisse f�d�rale de pensions. Art. 23 Financement Les frais d�exploitation de l�organe g�n�r�s par les mandats de la
Conf�rence universitaire suisse sont assum�s pour moiti� par la
Conf�d�ration et pour moiti� par les cantons universitaires. Les cantons universitaires fixent la cl� de r�partition entre eux. L�organe per�oit des taxes pour les prestations fournies en vertu de
l�art. 19, al. 5. Celles-ci doivent en principe couvrir les frais et
sont fix�es par le r�glement de l'organe. L�organe peut recevoir des dons. Le Contr�le f�d�ral des finances r�vise les comptes de l�organe. Section 6: Dispositions transitoires et finales Art. 24 Entr�e en vigueur La Convention est valide lorsque la Conf�d�ration et plus de la moiti�
des cantons universitaires l�ont sign�e. Elle reste valide aussi
longtemps que cette condition est remplie. Le Conseil f�d�ral fixe la date de l�entr�e en vigueur en accord avec
les cantons universitaires qui ont adh�r� � la Convention. Art. 25 R�siliation La pr�sente convention peut �tre r�sili�e par chaque contractant avec
effet � la fin d�une ann�e civile, le d�lai de r�siliation �tant de
trois ans. Berne, le 14 d�cembre 2000 Au nom du Conseil f�d�ral: La cheffe du DFI: Dreifuss Au nom du gouvernement du canton de Zurich: Le directeur de l'instruction publique: Buschor Au nom du gouvernement du canton de Berne: Le directeur de l'instruction publique: Annoni Au nom du gouvernement du canton de Fribourg: Le directeur de l'instruction publique: Macheret Au nom du gouvernement du canton de B�le-Ville: La directrice de l'instruction publique: Schaller Au nom du gouvernement du canton de St-Gall: Le directeur de l'instruction publique: St�ckling Au nom du gouvernement du canton de Vaud: La directrice de l'instruction publique: Jeanpr�tre Au nom du gouvernement de la r�publique et canton de Neuch�tel: Le directeur de l'instruction publique: B�guin Au nom du gouvernement de la r�publique et canton de Gen�ve: La directrice de l'instruction publique: Brunschwig Graf Bellinzone, le 19 septembre 2001
Au nom du gouvernement de la r�publique et canton du Tessin:
Le directeur de l'instruction publique: Gendotti
Lucerne, le 10 mars 2006
Au nom du gouvernement du canton de Lucerne:
Le directeur de l'instruction publique: Schwingruber
Actualit�sCUS Info No 1/13Rapport annuel 2012
Conf�rence Universitaire Suisse
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T�l. +41 31 306 60 60
Fax +41 31 306 60 70
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mise � jour: 08.05.12

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3

Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9

Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25