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Timestamp: 2019-10-24 01:18:43+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 76-1 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 76-1
Abrogé par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 69 (V)
Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 69 (V)
Au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.
Conformément aux dispositions de l'article 69 II B de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé au 1er janvier 2015.
Décret n°2010-716 du 29 juin 2010 - art. 10 (VT)
DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 9 (VD)

References: art. 69
 art. 69
 l'article 17
 l'article 76
 l'article 69
 l'article 76
 art. 10
 art. 9