Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741069&dateTexte=20190920&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-22 04:59:50+00:00

Document:
Créé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 133 I
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %.
Le présent article a été créé par la renumérotation de l'article L131-4-1, créé lui-même par l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, et qui entrera en vigueur au 1er mars 2008 au plus tard. L'article L131-4-2 suit donc cette logique quant à sa date d'entrée en vigueur.
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 34 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 63 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 (V)

References: art. 1
 art. 133
 l'article 42
 l'article 1465
 art. 34
 art. 63
 art. 92