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Réception sans réserve de marchandises - action mal fondée sur l'article 1604 du code civil (arrêt Cass 1ère chambre 12/07/2005)
Par blandine.herich... le 31/01/14
La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
N° de pourvoi: 03-13851 --------------------Publié au bulletin -----------Rejet.
M. Bouscharain, conseiller doyen faisant fonction., président
Mme Cassuto-Teytaud., conseiller rapporteur
Me Rouvière, Me Blanc., avocat(s)
Attendu que, suivant bon de commande en date du 7 décembre 2000, M. X... a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document ; qu'invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X... a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que :
1 / la cour d'appel qui a constaté l'existence de "différences de marque et de références de certains éléments de l'ensemble informatique entre le bon de commande et la facture" donc l'inadéquation de la chose livrée avec la chose commandée, ne pouvait affirmer que la non conformité alléguée n'était pas établie ; qu'elle aurait, ainsi, omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, les articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ;
2 / la cour d'appel ne pouvait éluder le défaut de délivrance aux motifs inopérants que M. X... n'aurait pas prétendu que les éléments livrés étaient d'un coût moindre que ceux commandés ni que l'installation ne lui donnerait pas satisfaction ; qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; qu'il résulte des énonciations non discutées de la cour d'appel qu'aucune réserve n'a été émise à la livraison par M. X... qui était en mesure de le faire ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde pour critiquer des motifs surabondants de l'arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 I N° 333 p. 275
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 28 janvier 2003
Titrages et résumés : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Défaut - Cas.
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défauts apparents de conformité - Absence d'influence - Cas VENTE - Acheteur - Réception de la chose vendue - Réserves - Défaut - Effets - Détermination - Portée
Précédents jurisprudentiels : Sur les effets de l'acceptation sans réserves de la chose vendue, à rapprocher : Chambre commerciale, 1996-10-08, Bulletin 1996, IV, n° 229, p. 200 (cassation). Dans le même sens que : Chambre civile 3, 1997-01-22, Bulletin 1997, III, n° 24, p. 14 (rejet).
Code civil 1603, 1604
VENTE - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - VICE DU CONSENTEMENT ENTRE PROFESSIONNELS - Civ 1ère 19/12/1995
Par blandine.herich... le 30/01/14
Audience publique du mardi 19 décembre 1995
N° de pourvoi: 93-17645
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS , LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n s A 93-17.645 et M 93-17.655 formés par la société APV Baker limited, dont le siège est Stephenson Z... Y..., Norfolk IP 24 3RP (Angleterre), en cassation d'un même arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) , au profit de la société Sveltic Léger "Claude X...", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
La société Sveltic Léger, défenderesse aux pourvois n A 93-17.645 et n M 93-17.655, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, ...
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 1994) que la société Sveltic Leger (la société Sveltic) a commandé à la société APV Baker Limited (société APV Baker) un tunnel de décongélation pour son usine de produits surgelés ;
qu'à la suite de troubles interdisant, selon l'acquéreur, une utilisation normale du matériel et, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Sveltic a assigné son vendeur en résiliation de la vente, aux torts de celui-ci ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches des pourvois principaux :
Attendu que la société APV Baker fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, pour manquement à son obligation de renseignements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que loin de n'avoir pas été averti de la nécessité de former son personnel, l'acheteur a accepté une offre incluant la prestation de formation du personnel ;
qu'en considérant que l'acheteur n'avait pas été averti, de l'obligation de former le personnel tandis que cette obligation était contractuelle et avait fait l'objet d'une facturation, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement dont est débiteur le vendeur n'est pas conçue de façon abstraite, et doit tenir compte de la qualité de profane ou de professionnel du créancier de cette obligation ;
qu'en prononçant la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de renseignement sans prendre en considération la qualité de professionnel de même spécialité de l'acheteur dont l'activité le mettait en mesure de connaître les propriétés du produit qu'il envisageait d'acquérir, et qu'il avait été visité sur le lieu de sa conception en Angleterre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil, et alors enfin, que l'obligation de conseil doit s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par l'acheteur ;
qu'en prononçant la résolution de la vente sans prendre en considération les multiples obstacles opposés par l'acheteur et tenant au défaut d'indication des besoins, à l'insuffisance des produits soumis aux essais et au caractère insuffisant et instable du personnel soumis à la formation du vendeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que dans ses conclusions d'appel, la société APV Baker a confirmé son offre, conformément à la suggestion de l'expert judiciaire, de former trois personnes appartenant à l'équipe d'exploitation, aux frais avancés de la société Sveltic, et à ratifier un contrat d'entretien dans les conditions de ses propositions annexées au rapport d'expertise, qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que le vendeur est un professionnel dans la fourniture d'équipements industriels de décongélation par micro-ondes, et que l'équipement litigieux de 60 kw a été installé par lui en connaissance des multiples produits à la décongélation desquels il devait être employé ;
qu'il relève que cet emploi est une destination originale en considération des particularités techniques de l'équipement, par rapport aux autres équipements du même genre déjà en service dans sa clientèle ;
qu'il relève aussi que les sujétions particulières pour les produits concernés imposaient, en raison de la haute technicité des équipements et de l'originalité de son emploi, des prestations spécifiques de maintenance et de formation du personnel qui ne pouvaient être fournies que par le vendeur ;
qu'il retient enfin que les schémas de détection des pannes et des réglages nécessaires étaient insuffisants et qu'un cahier de conduite clair et précis n'avait pas été élaboré pour être mis à la disposition de l'acheteur ;
que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le fabricant lequel avait l'obligation de donner à l'acquéreur de cet équipement nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce matériel, les renseignements nécessaires à son exploitation et devait l'aviser que l'équipement n'était susceptible de donner les résultats escomptés que si son personnel avait été formé suffisamment et correctement, avait manqué à son obligation de renseignement ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches des mêmes pourvois :
Attendu que la société APV Baker reproche encore à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 600 000 francs le montant du préjudice subi par l'acheteur du fait de la résiliation du contrat, alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait condamner le vendeur à payer 600 000 francs à l'acheteur sans réfuter les motifs par lesquels les premiers juges avaient fixé le même préjudice à la somme de 200 000 francs, ni répondre aux conclusions signifiées le 2 mars 1993 alléguant l'absence de tout document justificatif ;
qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
et alors, d'autre part, que la cour d'appel a totalement omis de répondre aux conclusions du vendeur, dont l'argumentation avait été sur ce point admise par le Tribunal, et tendant à démontrer que le trouble de l'acheteur trouvait également sa source dans les négligences commises par celui-ci qui n'avait pas mis en mesure le vendeur de s'acquitter de sa mission de conseil et s'était en réalité comporté, dès le départ, comme si l'objectif avait été d'obtenir la résiliation de la vente ;
qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le préjudice réparé par la cour d'appel consistant dans "le trouble commercial supporté par la désorganisation de son usine par la faute du vendeur" et qu'elle a souverainement apprécié, est différent de celui fixé par les premiers juges ;
Attendu, d'autre part, qu'en retenant que du fait du manquement par le vendeur à son obligation de renseignement la vente devait être résolue, sans avoir égard aux offres de prestations de maintenance et de formation, aux frais de l'acheteur, faites en cours d'instance par le vendeur, et qui auraient du être portées à la connaissance du cocontractant, avant la vente, la cour d'appel a répondu, en les écartant aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé à titre éventuel :
REJETTE les pourvois principaux ;
Dit sans objet le pourvoi incident de la société Sveltic ;
Condamne la société APV Baker aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne à payer à la société Sveltic la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Titrages et résumés : VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Equipement industriel - Acheteur utilisateur professionnel.
ARRET COUR DE CASSATION 18 DECEMBRE 2013 - OBLIGATION DE SECURITE (visite médicale d'embauche et de reprise)
Par blandine.herich... le 29/01/14
L'absence de visite médicale d'embauche postéieurement à la fin de la période d'essai est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-15.454, Publié au bulletin
Publié au bulletin - Cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de trafic par la société Aptus services, à compter du 2 avril 2009, par contrats à durée déterminée ; que le 28 juillet 2009, il a été victime d'un accident du travail qui a donné lieu à un arrêt de travail jusqu'au 17 août 2009 ; qu'il a repris son travail le 18 août puis a subi une rechute qui l'a de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 28 août 2009 ; qu'estimant que le contrat de travail avait cessé à la date du 31 août 2009, l'employeur a fait parvenir au salarié les documents de fin de contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, déclarer son licenciement nul et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal en tant qu'il vise le rejet de la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat :
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le défaut d'organisation, par l'employeur, de plusieurs visites par le médecin du travail, l'arrêt se borne à examiner l'absence de visite d'embauche ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait notamment l'absence de visite de reprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié :
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient qu'il résulte de la déclaration unique d'embauche, souscrite le 2 avril 2009 par la société Aptus auprès de l'URSSAF, que l'enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail, que par suite, l'employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le septième moyen du pourvoi principal du salarié :
Attendu que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte et en paiement d'une provision sur les salaires dus entre le licenciement et la réintégration, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun principe général de droit à réintégration par suite de la nullité du licenciement, que les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, à les supposer applicables au litige, stipulent expressément que la réintégration peut être refusée par l'une des parties, qu'en contestant la nullité du licenciement, l'employeur s'est opposé implicitement à celle-ci, de sorte qu'elle ne peut être prononcée ;
Sur le huitième moyen du pourvoi principal du salarié :
Attendu que pour limiter la somme allouée à M. X... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il ne peut prétendre à trois mois de salaire par assimilation au régime des cadres, alors qu'il n'est pas cadre et qu'aucune violation de traitement égalitaire n'existe du fait d'une disposition plus favorable pour les cadres ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la différence de traitement fondée sur une différence de catégorie professionnelle, avait pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Attendu que la cassation prononcée sur le septième moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui alloue au salarié une indemnité au titre de son licenciement nul ;
Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de l'employeur :
Vu l'article L.2132-3 du code du travail ;
Attendu que pour allouer une somme à titre de dommages-intérêts à l'union locale CGT de Chatou, intervenante volontaire à l'instance devant la cour d'appel, l'arrêt retient que l'intérêt collectif de la profession passe par le respect des règles du droit du travail en matière de protection des salariés et accidentés du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portant sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à ses conséquences sur la rupture des relations contractuelles n'intéressait que la personne du salarié et non l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. X... pour le défaut d'organisation par l'employeur de visites médicales d'embauche et de reprise, qu'il fixe le salaire moyen à la somme de 1 831,17 euros, limite à cette somme augmentée des congés payés l'indemnité compensatrice de préavis, limite à la somme de 10 000 euros l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée, déboute le salarié de sa demande en réintégration de son poste, lui alloue la somme de 22 100 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et condamne la société Aptus services à payer à l'union locale CGT de Chatou la somme de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 24 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Laisse à chaque partie la charge des ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 24 juin 2011
OUTIL DE CALCUL REVALORISATION DE PENSION ALIMENTAIRE
Par blandine.herich... le 16/01/14
http://www.service-public.fr/calcul-pension/casB.html
Cas B : Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
Mis à jour le samedi 14 décembre 2013 par Direction de l'information légale et administrative, INSEE
ATTENTION : dans ce cas vous ne pouvez percevoir les arriérés que pour les cinq dernières années
1 - Indiquez la date de votre jugement
jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 mois janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre année 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
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Indice des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM)ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM)
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DECRET N°2013-61280 DU 29 DECEMBRE 2013 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION ET A L'AIDE JURIDIQUE
30 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 23
Décret no 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridiqueNOR : JUST1329427D
Objet : modalités de mise en oeuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 128 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 128 ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 d 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret no 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la
troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret no 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale ;
Vu le décret no 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu le décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 15 novembre 2013 ; 0 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 23
CHAPITRE Ier Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 1er; Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Art. 2. I. - Sont abrogés :
1o La section III du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ;
2o Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre Ier du livre II ;
3o Les articles 1022-2, 1424-16 et 1567 ;
4o Le second alinéa des articles 680 et 1114.
II. - La dernière phrase de l'article 1425-9 est supprimée.
Art. 3. ; L'article 1568 devient l'article 1567. Dans cet article, les mots : « à 1567 » sont remplacés par lesmots : « et 1566 ».
Art. 4. ; Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre VI du livre II est ainsi rédigé :
« Art. 963. ; Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
« Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide
à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
« Art. 964. ; Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
« - le premier président ;
« - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
« - selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats ;
« - la formation de jugement.
« Art. 964-1. Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du roit sur demande du greffe de la cour d'appel. »
Section 2 Dispositions de coordination
Art. 5. ; L'intitulé de la section III du chapitre II du titre IV du livre III est complété par les mots :« devant le tribunal de commerce ».
Art. 6. L'article R. 663-1-1 du code de commerce est abrogé.
Art. 7. ; L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1o A l'intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV de la deuxième partie du livre Ier, les mots : « et ontribution pour l'aide juridique » sont supprimés ;
2o A l'article 326 ter, la référence à l'article 964 est remplacée par la référence à l'article 963 ;
3o Les articles 326 quater et 326 quinquies sont abrogés.
Art. 8. Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1o Les articles R. 411-2 et R. 411-2-1 sont abrogés ;
2o Le deuxième alinéa de l'article R. 751-5 est supprimé ;
3o Au premier alinéa de l'article R. 761-1, les mots : « la contribution pour l'aide juridique prévue à
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que » sont supprimés.
Art. 9. Sont supprimés dans le code de procédure pénale :
1o A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 26, la phrase : « La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de a contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;
2o Le dernier alinéa de l'article R. 40-4.
Art. 10. ; La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 2141-10 du code de la santé publique est supprimée.
Art. 11. ; Sont supprimés dans le code du travail :
1o La dernière phrase de l'article R. 3252-8 : « Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution our l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;
2o Le dernier alinéa de l'article R. 3252-30.
Art. 12. L'article 8-1 du décret du 10 août 2011 susvisé est abrogé.
Art. 13. ; I. - Le décret du 28 septembre 2011 susvisé est abrogé à l'exception du I de son article 21.
II. - Au 1o de l'article 21 du même décret, les mots : « L'article 964 du code de procédure civile résultant e l'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et le demeure » sont remplacés par les ots : « L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable ».
CHAPITRE II Dispositions diverses relatives à l'aide juridique
Section 1Dispositions modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 14. ; Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.
Art. 15. ; Sont remplacés :
1o Au 1o de l'article 26, les mots : « commission nationale technique » par les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ;
2o La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 50 par la phrase suivante : « La notification de la décision rejetant l'aide juridictionnelle ou en retirant le bénéfice ou déclarant la demande caduque rappelle, le cas échéant, que le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué de cour d'appel prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts doit, lorsqu'il est dû, être acquitté dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles 963 et 964-1du code de procédure civile. » ;
3o Au 1o de l'article 138, les références : « 11o à 14o » par les références : « 10o à 13o » et, au 2o du même article, la référence : « 10o » par la référence : « 9o ».
Art. 16. Le premier alinéa de l'article 108 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu'il renonce dans ce même délai àrecouvrer cette somme ou qu'il n'en recouvre qu'une partie et que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission laquelle mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées. A l'expiration du délai précité,
l'avocat qui n'a pas sollicité la délivrance d'une attestation de mission, est réputé avoir renoncé à la part contributive de l'Etat. »
Art. 17. I. - Sont supprimés à l'article 117-1 le b du 1o et, au dernier alinéa, les mots : « , au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».
II. - Le c du 1o du même article devient le b.
Art. 18. ; Les dispositions de l'article 117-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 117-3. L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la chancellerie :
« 1o Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ;
« 2o Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats. »
Art. 19. ; Sont supprimés à l'article 118 :
1o Au premier alinéa, les mots : « , déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « , après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application du même article 1635 bis Q ».
Art. 20. ; Le quatrième alinéa de l'article 158 est remplacé par les dispositions suivantes :
Section 2 Dispositions modifiant le décret no 96-887 du 10 octobre 1996
Art. 21. Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1o Le sixième alinéa de l'article 1er ;
2o Le deuxième alinéa de l'article 3 ;
3o Le dernier alinéa de l'article 8.
II. - Sont supprimés :
1o Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « Les enregistrements distinguent également l'origine des fonds affectés à l'aide juridictionnelle (dotation de l'Etat, produit de la contribution de l'aide juridique) » ;
2o Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ».
Section 3 Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 22. ; L'article 700 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 700. ; Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
« 1o A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
« 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loino 91-647 du 10 juillet 1991.
« Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2o du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
Art. 23.; A l'article 2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
Art. 24. Les dispositions du 3o de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.
Art. 25. ; Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.
Art. 26. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
JEAN-MARC AYRAULTPar le Premier ministre :
La garde des sceaux,ministre de la justice,CHRISTIANE TAUBIRA
Le ministre de l'économie et des finances,PIERRE MOSCOVICI
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget,BERNARD CAZENEUVE
lien sur sa publication officielle
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=201...
Sort des indemnités de licenciement à l'occasion d'un divorce : Arrêt publié du 15/11/2017 il y a 3 mois 2 semaines
Révision des motifs de la lettre de licenciement il y a 6 mois 1 semaine
Rendez-vous cabinet il y a 7 mois 3 jours
Taruhan Bola sur Arrêt du 6 mai 2015 Cass Soc requalification de l'auto entreprise en contrat de travail par Dewa (non vérifié) il y a 7 heures 54 min
http://www.offwhiteshoes.us sur Arrêt du 6 mai 2015 Cass Soc requalification de l'auto entreprise en contrat de travail par asteryday (non vérifié) il y a 1 jour 1 heure
http://www.ray-banssunglasses.us.org sur CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE ENTRE PROFESSIONNELS : APPLICATION STRICTE DE LA NOTION DE FAUTE LOURDE par asteryday (non vérifié) il y a 1 jour 1 heure
http://www.nflcheapjerseysfromchina.us.com sur Arrêt du 6 mai 2015 Cass Soc requalification de l'auto entreprise en contrat de travail par leinf1Mus (non vérifié) il y a 2 semaines 1 jour
http://www.pandoraring.us.com sur Arrêt 28 janvier 2016 Chambre sociale PRISE D'ACTE par leinf1Mus (non vérifié) il y a 2 semaines 1 jour

References: l'article 1604
 l'article 1134
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 700
 l'article 128

Art. 1

Art. 2
 l'article 1425

Art. 3
 L'article 1568
 l'article 1567

Art. 4
 Art. 963
 l'article 1635
 Art. 964
 l'article 963
 Art. 964
 l'article 963

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 326
 l'article 964
 l'article 963

Art. 8

l'article 1635

Art. 9
 l'article 1635

Art. 10

Art. 11
 l'article 1635

Art. 12
 L'article 8

Art. 13
 l'article 21
 L'article 964
 l'article 5
 L'article 963

Art. 14

Art. 15
 l'article 26
 l'article 50
 l'article 1635
 l'article 138

Art. 16
 l'article 108
 l'article 37

Art. 17
 l'article 117

Art. 18
 l'article 117
 Art. 117
 l'article 37
 l'article 29

Art. 19
 l'article 118
 l'article 1635

Art. 20
 l'article 158

Art. 21
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 36

Art. 22
 L'article 700
 Art. 700
 l'article 37

Art. 23
 l'article 2

Art. 24
 l'article 15

Art. 25

Art. 26