Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/12/19/n7/jo
Timestamp: 2020-02-21 06:59:07+00:00

Document:
Loi du 19 décembre 2008 - portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement - portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - modifiant: . la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. . la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif . la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation . la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR) . la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep . la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés - et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement. - Legilux
. la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.
. la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
. la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation
. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR)
. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
. la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés
- et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement.
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• portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement
• portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
• modifiant:
• la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.
• la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
• la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation
• la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
• la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés
• et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d enregistrement.
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2008 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
-Droit fixe spécifique d'enregistrement
Un droit fixe spécifique d'enregistrement à titre rémunératoire est perçu au profit de l'Etat sur les opérations suivantes:
a) la constitution d'une société civile ou commerciale ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg,
b) la modification des statuts d'une société civile ou commerciale ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg,
c) le transfert au Grand-Duché de Luxembourg du siège statutaire ou de l'administration centrale d'une société civile ou commerciale.
Sous réserve des dispositions figurant aux articles 4 et 5 de la présente loi et sous réserve des dispositions relatives au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, le droit fixe spécifique ainsi liquidé exclut la perception de tout autre droit ou impôt à raison de la même opération.
Le fait générateur du droit fixe spécifique d'enregistrement à titre rémunératoire a lieu au moment où l'opération visée à l'article 1er de la présente loi est constatée dans un acte notarié. Le droit devient exigible à partir de la présentation de l'acte notarié à l'enregistrement qui doit se faire dans les délais prévus à l'article 20 de la loi du 22 frimaire an VII.
Pour les actes sous forme authentique rédigés par un notaire à l'étranger et contenant une opération visée à l'article 1 de la présente loi, le droit spécifique devient exigible au moment de la présentation de l'acte à l'enregistrement, qui doit avoir lieu dans un délai de trois mois à partir de la date de passation de l'acte.
Le droit fixe spécifique d'enregistrement à titre rémunératoire visé à l'article 1er de la présente loi est de soixante-quinze euros.
-Apport d'immeuble à une société
L'apport à une société civile ou commerciale d'un immeuble situé à l'intérieur du pays, rémunéré par l'attribution de droits sociaux, donne ouverture aux droits d'enregistrement fixés par le numéro 2 du paragraphe III de la loi modifiée du 7 août 1920 et aux droits de transcription sur les transmissions à titre onéreux au taux réduit fixé par la loi modifiée du 7 août 1920 pour les actes de vente d'immeubles prévus par la loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché.
L'apport à une société civile ou commerciale d'un immeuble situé à l'intérieur du pays, rémunéré autrement que par l'attribution de droits sociaux, donne ouverture aux droits d'enregistrement et de transcription sur les transmissions à titre onéreux au taux fixé par la loi modifiée du 7 août 1920 pour les actes de vente d'immeubles.
Par apport d'un immeuble au sens du présent article, on entend l'apport en propriété ou en usufruit d'un ou de plusieurs immeubles ou d'une ou de plusieurs parts d'immeubles. L'apport d'un immeuble à une société civile ou commerciale se trouve soumis aux dispositions générales et particulières régissant les droits d'enregistrement en matière immobilière et notamment à celles concernant l'expertise fiscale et la déclaration estimative ainsi qu'à celles concernant l'insuffisance d'évaluation et la dissimulation.
Par droits sociaux au sens de la présente loi on entend également tous droits de même nature que ceux d'associés ou d'actionnaires, tels que droit de vote, de participation au bénéfice ou au boni de liquidation.
-Apport de biens meubles à une société
L'apport à une société civile ou commerciale de biens meubles, rémunéré autrement que par l'attribution de droits sociaux, donne ouverture aux droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux aux taux fixés par le tarif de la loi du 7 août 1920 tel qu'il a été modifié et complété par les lois subséquentes.
Par analogie à l'article 4 de la présente loi, l'apport de biens meubles à une société civile ou commerciale se trouve régi par les dispositions générales et particulières applicables aux droits d'enregistrement en matière mobilière.
-Opération de restructuration
Par dérogation aux articles 4 et 5 de la présente loi, l'apport à une société civile ou commerciale de biens meubles et immeubles, rémunéré ou non par l'attribution de droits sociaux, ne donne pas ouverture aux droits d'enregistrement proportionnels sur les transmissions à titre onéreux dans le cadre d'une opération de restructuration.
Au sens du présent article, la notion d'opération de restructuration vise l'apport, par une ou plusieurs sociétés, de la totalité de leur patrimoine ou d'une ou de plusieurs branches de leur activité à une ou plusieurs sociétés en voie de création ou préexistantes, pour autant que cet apport soit majoritairement rémunéré par des titres représentatifs du capital de la société acquérante.
Au sens du présent article, la notion d'opération de restructuration vise également l'apport à une société civile ou commerciale de la totalité du patrimoine d'une autre société civile ou commerciale entièrement détenue par la première société.
-Droits de mutation en cas d'attribution d'immeuble
L'attribution d'un immeuble, lors de la dissolution, de la liquidation ou de la réduction de capital d'une société civile ou commerciale, à un associé autre que celui qui a apporté cet immeuble à la société, donne ouverture aux droits d'enregistrement et de transcription sur les transmissions à titre onéreux au taux fixé par la loi modifiée du 7 août 1920 pour les actes de vente d'immeubles, si cette attribution a lieu dans les cinq ans de l'apport de l'immeuble.
Toutefois, si une soulte ou une plus-value, calculée d'après le droit commun, est passible du droit de vente dans le chef de l'associé attributaire de l'immeuble, dont il n'a pas effectué l'apport, le droit de mutation mentionné à l'alinéa qui précède n'est pas exigible jusqu'à due concurrence.
En cas d'attribution d'un immeuble, lors de la dissolution, de la liquidation ou de la réduction de capital d'une société à un associé, cessionnaire de parts dans une opération antérieure ayant donné ouverture pour cet immeuble à la perception des droits d'enregistrements prévus pour les transmissions à titre onéreux, aucun droit de mutation mentionné à l'alinéa 1er du présent article n'est perçu sur la fraction des parts déjà soumise à ce droit.
-Louage d'ouvrage
Par dérogation aux articles 11 et 42 de la loi du 22 frimaire an VII ainsi qu'à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1913, ne donnent pas lieu à la perception d'un droit d'enregistrement proportionnel particulier les conventions relatives aux traitements destinés à rémunérer la gestion courante des affaires sociétales, si ces conventions sont constatées, mentionnées ou annexées à un acte soumis au droit fixe spécifique d'enregistrement à titre rémunératoire tel que prévu à l'article 1er de la présente loi.
-Agencement tarifaire
Au tarif des droits proportionnels figurant à l'article 37 de la loi modifiée du 7 août 1920 et remplaçant le tarif annexé à la loi du 23 décembre 1913, il y a lieu de supprimer le numéro 2 du paragraphe IV et de remplacer le numéro 2 du paragraphe III par le texte suivant:
L'apport à une société civile ou commerciale d'un immeuble situé à l'intérieur du pays, rémunéré par l'attribution de droits sociaux.
-Dispositions spécifiques modificatives
L'article 23 de la loi modifiée du 7 août 1920 est libellé comme suit:
Les droits de succession et de mutation sur les legs et les donations en faveur des communes, des établissements publics, des hospices, des offices sociaux, des associations sans but lucratif, des fondations et des personnes morales constituées dans le cadre de l'un des cultes reconnus aux termes d'une convention conclue avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sont fixés à 4%. Ce taux se trouve majoré pour les donations en vertu de l'article 7 de la loi du 13 mai 1964 ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pensions contributifs.
Toutefois sont exempts de tous droits les legs et les donations ayant pour objet les fondations de bourses d'études aux universités et aux établissements publics d'enseignement.
Au sens du présent article, est considéré comme donation tout transfert de biens qualifié d'apport à une des personnes morales prédésignées à moins que ce transfert n'ait lieu lors de leur constitution ou ne soit réalisé par une autre personne morale de l'espèce mise en liquidation.
La majoration des taux établie en matière successorale par la loi du 18 août 1916 et les lois subséquentes ne s'applique pas aux legs et donations dont mention au présent article.
-Abrogations
1) la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement,
2) l'article 128 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,
3) l'article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation,
4) l'article 37 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR),
5) l'article 106 de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep et
6) l'article 67 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Doc. parl. 5913; sess. ord. 2008-2009; Dir. 2008/7/CE
Projet de loi portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement; (...)
Règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports (...) (Mémorial A n° 24 de 2007)
Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé (...) (Mémorial A n° 59 de 2003)
Loi du 3 décembre 1986 ayant pour objet de modifier la loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les (...) (Mémorial A n° 96 de 1986)
Loi du 14 février 1977 complétant la loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de (...) (Mémorial A n° 9 de 1977)
Loi du 18 août 1916 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès. (Mémorial A n° 63 de 1916)
Mémorial A n° 207 de 2008
Directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements (...)

References: l'article 1
 l'article 20
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 37

L'article 23
 l'article 7
 l'article 128
 l'article 51
 l'article 37
 l'article 106
 l'article 67