Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2009-0057&language=FR
Timestamp: 2013-12-07 01:59:56+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (version codifiée) - A7-0057/2009
Procédure : 2009/0037(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0057/2009Textes déposés :
13 novembre 2009PE 430.648v01-00 A7-0057/2009
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0113),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0039/2009),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0057/2009),
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (version codifiée)
COM(2009)0113 du 28.4.2009 – 2009/0037(COD)
Vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, en particulier son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 8 mai 2009 une réunion consacrée, notamment, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de cette réunion(1), après examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, le groupe a, d'un commun accord, constaté ce qui suit:
1) Au considérant 2, l'expression "et qu'elle peut appuyer les efforts financiers des États membres dans la réalisation des réseaux transeuropéens" doit être adaptée et remplacée par l'expression "et qu'elle peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres dans le domaine des réseaux transeuropéens".
2) Dans la version anglaise, au considérant 5 et à l'article 11, paragraphe 7, l'expression "interest rate subsidies", qui figure au considérant 9 et à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2236/95, doit être réintroduite à la place du texte adapté "interest subsidies", qui figure dans la proposition de codification. (Ne concerne pas la version française).
3) Au considérant 14 et à l'article premier, la référence à "l'article 155, paragraphe 1, troisième tiret, du traité" doit être remplacée par une référence à "l'article 155, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret, du traité".
4) Au premier paragraphe de l'article 2 et au second alinéa du point 1 de l'annexe I, la référence à "l'article 155, paragraphe 1, premier tiret, du traité" doit être remplacée par une référence à "l'article 155, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret, du traité".
5) Au considérant 19, le montant de "4 600 millions d'euros" doit être remplacé par le montant de "4 874 880 000 EUR".
6) Le libellé de l'article premier doit être modifié comme suit: "Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procédures de mise en œuvre du concours communautaire octroyé au titre de l'article 155, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret, du traité en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d'infrastructure des télécommunications et aux projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d'infrastructure des transports et de l'énergie qui sont visés à l'article 20, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 680/2007".
7) À l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa, il convient de remplacer le mot "projets" par l'expression "projets ou groupes de projets", qui figure à l'article 5 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2236/95.
Octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (version codifiée)

References: l'article 251
 l'article 156
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 155
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 5