Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-14-decembre-2010_n2011035051.html
Timestamp: 2020-07-03 22:43:13+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 14/12/2010 portant octroi de subventions aux communes flamandes dans le cadre du pacte fiscal avec les administrations locales. - budget 2010, programme bh, allocation de base bdo bh314 4322 - 42 millions d'euros
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14 décembre 2010
Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions aux communes flamandes dans le cadre du pacte fiscal avec les administrations locales. - Budget 2010, programme BH, allocation de base BDO BH314 4322 - 42 millions d'euros
14 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions aux communes flamandes dans le cadre du pacte fiscal avec les administrations locales. - Budget 2010, programme BH, allocation de base BDO BH314 4322 - 42 millions d'euros
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du vendredi 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;
Vu le décret du 9 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 09/07/2010 pub. 13/01/2011 numac 2010035903 source autorite flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 fermer ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;
Vu le décret du 26 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/11/2010 pub. 27/05/2011 numac 2010035987 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 fermer portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 décembre 2010;
Vu le Pacte Fiscal Local que le Gouvernement flamand a conclu avec les communes;
Considérant que le pacte précité contient les dispositions suivantes, sous rubrique A « Engagements du Gouvernement flamand », point 2, « Le Gouvernement flamand augmentera la dotation additionnelle de 83 millions d'euros, en compensation de l'abolition de la taxe Elia, prévue au décret relatif au « Vlaams Gemeentefonds » (Fonds flamand des Communes) comme suit : - en 2008 une majoration de 25 millions d'euros à 108 millions d'euros; - en 2009 une majoration de 41,5 millions d'euros à 124,5 millions d'euros (à indexer); - en 2010 une majoration de 41,5 millions d'euros à 124,5 millions d'euros (à indexer).
La répartition des moyens supplémentaires sur les communes, qui s'affilient au pacte global se fait sur la base de leur part prévue par le décret (pourcentage) dans la dotation supplémentaire en compensation de l'abolition de la taxe Elia. »;
Considérant que les conseils communaux des 308 communes flamandes ont décidé d'adhérer au pacte;
Considérant que, pour l'octroi de la compensation majorée Elia pour 2010, il faut également tenir compte du respect des engagements des communes à l'adhérence au Pacte Local Fiscal, entre autres en matière des taxes sur les déchets ménagers;
Considérant que le pacte prévoyait que toutes les communes adhérentes aboliraient ou réformeraient des taxes éventuelles sur les déchets ménagers (code économique 363-03) au plus tard avant l'année budgétaire 2009 conformément au principe que le pollueur paie;
Considérant que le Gouvernement flamand a précisé cet engagement comme suit dans sa déclaration complémentaire du 4 juillet 2008 (VR 2008 MED. 0316) : une réforme signifie que le socle forfaitaire des taxes sur les déchets ménagers doit être réduit pour la fin 2010 jusque 55 euro au maximum par année et par famille. Cette condition s'applique également pour des communes qui ont aboli leurs taxes forfaitaires sur les déchets ménagers lors de l'affiliation au pacte, mais qui les ont remplacées par une autre taxe forfaitaire, dont le contenu n'a pas été modifié.
Considérant que dans la déclaration supplémentaire du 4 juillet 2008 les conséquences possibles lors du non-respect des engagements du pacte ont également été précisées; que la déclaration stipule le suivant : « Lorsqu'une commune ne pourrait pas remplir ses engagement auprès du Pacte Local, le Gouvernement flamand ne peut pas intervenir via le contrôle administratif. Des sanctions éventuelles pourraient être liées aux prestations de la part du Gouvernement flamand.
Lorsqu'une commune ne respecte pas ses engagements, le Gouvernement flamand est libre de réduire sa partie des engagements. Le refus de l'octroi de la compensation majorée Elia pendant les années 2008-2009-2010 est la sanction la plus évidente. Une telle sanction sera instaurée par une décision du Gouvernement flamand, sur initiative du Ministre chargé des affaires intérieures. »;
Considérant que le refus de l'octroi de la compensation majorée Elia pour 2010 est la sanction la plus évidente pour les communes n'ayant pas respecté leur engagement de transformer les taxes sur les déchets ménagers en une taxe avec un socle forfaitaire de 55 euro au maximum pour le 31 décembre 2010;
Considérant que treize communes ont confirmé par écrit que le socle sera réduit à partir de 2011, mais que leurs conseils communaux doivent encore statuer sur cette question; il s'agit des communes Asse, Ravels, Ingelmunster, Roeselare, Beringen, Bocholt, Halen, Leopoldsburg, Lommel, Meeuwen-Gruitrode, Riemst, Tessenderlo en Wellen;
Considérant que cinq communes ont fait savoir qu'elles garderont en 2011 leur taxe forfaitaire sur les déchets ménagers avec un taux de plus de 55 euros; il s'agit des communes Maasmechelen, Peer, Ham, Hechtel-Eksel et Baarle Hertog;
Considérant que sur le crédit de 42 millions d'euros 39.840.000 euros peuvent être imputés au maximum à l'allocation de base BDO BH314 4322, Arrête :
Article 1er.Une subvention globale de 39.840.000 euros est octroyée aux 308 communes de la Région flamande ayant adhéré au pacte local.
Les subventions sont imputées à l'allocation de base BDO BH 314 4322 du budget 2010 du Ministère de la Communauté flamande.
Art. 2.Les quotes-parts dans la subvention sont octroyées conformément au rapport visé à l'article 19ter, § 1er, deuxième alinéa, du décret du 5 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002036103 source ministere de la communaute flamande Décret réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes fermer réglant la dotation et la répartition du "Vlaams Gemeentefonds", tel que modifié.
La quote-part pour chaque commune est égale au montant mentionné au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3.Aux treize communes qui ont confirmé par écrit que l'engagement de réforme des taxes sur les déchets ménagers en une taxe avec un socle forfaitaire de 55 euros au maximum sera respecté, mais qui n'ont pas encore transmis de décision du conseil communal, la partie dans la subvention 2010 sera payée lorsque la décision du conseil communal en question sera prise le 31 décembre 2010 au plus tard et si elle a été transmise au Ministre chargé des affaires intérieures.
Il s'agit des communes Asse, Ravels, Ingelmunster, Roeselare, Beringen, Bocholt, Halen, Leopoldsburg, Lommel, Meeuwen-Gruitrode, Riemst, Tessenderlo et Wellen.
Art. 4.Aux cinq communes qui ont fait savoir qu'elles maintiendront un socle forfaitaire de plus de 55 euros en 2011, aucune subvention n'est payée, sauf si ces communes ont pris une décision du conseil communal au plus tard le 31 décembre 2010 dont il ressort que le socle forfaitaire est réduit jusque 55 euros au maximum est s'ils ont transmis cette décision du conseil communal au Ministre chargé des affaires intérieures.
Il s'agit des communes Maasmechelen, Peer, Ham, Hechtel-Eksel en Baarle Hertog.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2010.
Bruxelles, le 14 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme, et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS
525.661,13
117.804,23
178.619,55
85.097,71
48.773,94
51.649,37
35.845,13
3.078.963,86
110.251,71
108.997,96
97.167,07
44.742,65
152.796,48
75.513,73
73.972,22
22.697,87
157.726,03
73.993,47
119.010,68
140.171,42
36.629,49
29.553,42
234.088,51
59.469,33
74.599,10
50.349,06
6.792,88
324.143,97
55.169,31
149.470,85
109.450,93
101.529,42
80.864,60
78.545,48
81.472,74
65.395,80
63.472,07
111.316,10
37.655,25
41.592,21
56.983,86
283.203,79
192.261,90
61.082,16
114.499,69
620.643,91
83.219,61
49.318,63
117.207,99
135.650,21
45.674,52
129.805,64
269.139,62
75.474,77
261.260,42
59.630,10
66.256,17
92.734,03
98.383,60
133.430,62
121.018,65
206.342,88
129.433,52
31.683,07
153.181,98
94.831,26
134.722,33
103.902,39
109.085,57
184.840,91
39.114,71
109.379,23
283.100,89
26.879,55
372.510,57
1.750.195,03
140.150,23
27.943,19
67.430,58
23.477,85
41.145,97
219.495,70
81.624,80
78.457,40
75.921,31
55.437,51
189.970,86
62.624,59
109.191,64
102.372,46
188.051,60
357.511,96
106.159,96
26.662,33
220.761,90
95.220,68
100.235,25
202.212,84
61.641,41
70.481,94
33.924,49
87.117,37
64.995,59
169.862,56
92.249,95
37.553,88
55.647,75
48.623,18
39.595,44
85.052,82
183.388,85
17.762,82
194.677,83
54.251,51
40.766,88
55.647,46
55.593,21
69.119,46
297.742,09
95.690,21
269.482,07
87.283,21
125.031,06
63.278,80
199.608,58
47.579,23
39.711,66
133.096,59
66.910,49
94.600,25
68.544,39
44.445,50
320.028,49
57.753,84
271.288,78
129.000,39
92.523,76
33.211,73
97.808,39
40.181,93
686.785,37
62.077,69
76.039,98
91.838,43
125.388,38
69.644,94
111.182,00
79.473,92
60.200,36
87.313,63
79.429,69
54.199,85
45.217,18
52.245,03
86.553,05
474.172,45
38.410,24
64.094,03
217.085,16
22.788,97
123.774,10
24.038,36
35.950,13
32.371,11
120.298,95
222.070,72
270.769,73
99.835,89
20.292,38
58.122,67
71.940,93
91.459,24
60.034,92
164.990,97
188.109,28
131.417,81
129.988,43
110.899,51
421.585,19
76.104,91
87.038,81
96.155,58
58.600,03
207.458,96
79.712,29
75.508,41
75.600,70
6.774,45
78.663,93
191.436,96
30.092,03
245.944,41
64.800,27
155.024,34
97.201,58
114.993,56
73.545,76
52.656,51
35.799,48
115.574,73
104.508,62
193.238,59
84.477,98
577.477,52
71.620,73
97.349,23
69.006,43
62.863,80
63.868,08
271.789,69
40.770,70
69.746,95
96.064,62
142.644,68
110.264,69
133.479,12
18.495,29
70.129,40
123.221,38
89.615,80
91.830,46
130.066,42
125.759,09
80.144,90
74.639,43
96.292,49
457.734,75
218.441,43
58.930,41
88.820,56
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91.599,81
46.493,48
130.208,13
135.025,13
182.610,57
40.905,73
100.745,53
77.375,09
112.687,25
42.202,26
54.363,96
39.587,48
465.568,51
169.961,23
175.299,50
17.034,12
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113.970,74
59.547,65
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152.966,35
84.268,74
107.730,01
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49.030,04
191.576,89
177.717,64
133.239,71
70.005,77
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115.248,48
242.020,03
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19.034,64
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45.706,54
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57.112,83
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129.219,64
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124.569,57
39.132,18
14.673,32
139.814,03
39.028,92
66.200,69
144.123,33
137.074,29
39.840.000,00
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2010 portant octroi de subventions aux communes flamandes dans le cadre du pacte local avec les administrations communales. Budget 2010, programme BH, allocation de base BDO BH314 4322.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme, et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS
décret du 05 juillet 2002
type décret prom. 05/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002036103 source ministere de la communaute flamande Décret réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes
type décret prom. 09/07/2010 pub. 13/01/2011 numac 2010035903 source autorite flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010
décret du 26 novembre 2010
type décret prom. 26/11/2010 pub. 27/05/2011 numac 2010035987 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-14-decembre-2010_n2011035051.html

References: Art. 2
 l'article 19
 § 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6