Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/20060623/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2019-09-16 21:16:59+00:00

Document:
Version du document du 2006-06-23 au 2018-04-25 :
adresse S’entend notamment de l’adresse électronique. (address)
Agence L’Agence des douanes et du revenu du Canada créée par la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada . (Agency)
appel Appel visé à l’alinéa 30a). (appeal)
appelant Personne qui dépose un avis d’appel conformément à l’article 31. (appellant)
audience électronique Audience tenue par conférence téléphonique, conférence vidéo ou tout autre moyen électronique permettant aux parties de communiquer oralement entre elles et avec le Tribunal. (electronic hearing)
audience sur pièces Audience tenue par échange de documents. (hearing by way of written submissions)
autres intéressés S’entend au sens de l’article 3 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur . (other interested party)
avocat Est assimilée à l’avocat toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure. (counsel)
avocat inscrit au dossier S’entend de la personne qui, en application de l’article 11, est l’avocat inscrit au dossier d’une partie. (counsel of record)
commissaire Le commissaire des douanes et du revenu nommé au titre de l’article 25 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada . (Commissioner)
document S’entend notamment de la documentation écrite, des films, des photographies, des bandes sonores et des renseignements sur support électronique. (document)
intervenant Personne qui, selon le cas :
a) a été reconnue comme intervenant à la suite du dépôt de l’avis d’intervention prévu aux articles 39 ou 40;
b) est autorisée à intervenir par ordonnance du Tribunal visée à l’article 42;
c) est un intéressé que le Tribunal a autorisé à intervenir dans toute procédure de plainte en vertu de l’article 30.17 de la Loi. (intervener)
intimé Le ministre du Revenu national ou le commissaire, selon le cas. (respondent)
(ii) a été reconnue par le Tribunal comme partie à la procédure. (party)
partie intéressée Dans le cas d’une enquête menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02, 76.03 ou 76.1 de cette loi :
e) toute autre personne qui, parce que ses droits ou ses intérêts pécuniaires peuvent être touchés ou pour toute autre raison, a le droit d’être entendue par le Tribunal avant que celui-ci rende sa décision au terme de l’enquête ou du réexamen, selon le cas, conformément à cette loi. (interested party)
procédure Sont assimilés à une procédure un appel, une nouvelle audience, un renvoi, une saisine, une consultation, une enquête, la réouverture d’une enquête, un réexamen, une demande de décision, le réexamen d’une ordonnance ou de conclusions, la plainte déposée par un producteur national ou toute autre procédure se déroulant devant le Tribunal en application de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements d’application. (proceeding)
secrétaire Le secrétaire du Tribunal et tout membre du personnel du Tribunal autorisé à assurer l’intérim à ce titre. (Secretary)
transmission électronique S’entend notamment d’une transmission par télécopieur ou par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique permettant aux parties de communiquer. (electronic transmission)
5 Au cours d’une procédure, toute question de procédure non visée par les présentes règles ou visée seulement en partie par celles-ci est résolue de la manière ordonnée par le Tribunal, en conformité avec les dispositions des présentes règles qui s’appliquent en l’espèce.
12 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 17 et en plus des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise relatives aux appels interjetés en vertu de la partie VII de cette loi, le dépôt des documents qui est exigé ou autorisé par les présentes règles se fait par l’envoi au secrétaire par porteur, par la poste ou par transmission électronique :
a) dans le cas d’un appel, de l’original et de cinq copies ainsi que du nombre de copies supplémentaires — précisé par le secrétaire — dont le Tribunal et les parties ont besoin;
b) dans le cas de toute autre procédure, de l’original et du nombre de copies — précisé par le secrétaire — dont le Tribunal et les parties ont besoin.
(3) Le document déposé par transmission électronique comporte les renseignements suivants sur la première page :
a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’expéditeur;
d) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer advenant un problème de transmission.
(4) Dans le cas du dépôt par transmission électronique, l’expéditeur envoie sans délai au secrétaire l’original du document et le nombre de copies requises au titre du paragraphe (1).
b) dans tous les autres cas, la date de réception par le Tribunal, dont fait foi l’estampille de la date apposée sur le document par le secrétaire.
(i) s’il s’agit du ministre du Revenu national ou du commissaire, le bureau du sous-procureur général du Canada, à Ottawa,
(4) La signification d’un document à l’adresse aux fins de signification s’effectue :
a) soit par la poste, par courrier recommandé ou par transmission électronique;
(5) Le document signifié par transmission électronique comporte les renseignements suivants :
c) la date et l’heure de transmission;
d) le nombre total de pages transmises;
e) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer advenant un problème de transmission.
a) la date de sa remise, dans le cas où il est signifié à personne ou est laissé à l’adresse aux fins de signification;
c) la date de transmission, dans le cas où il est signifié par transmission électronique.
13.1 Sauf disposition contraire des présentes règles ou de toute autre règle de droit, l’envoi, la transmission, la notification, la signification ou le dépôt de documents peut se faire par porteur, par la poste, par courrier recommandé ou par transmission électronique.
Dépôt de renseignements confidentiels
15 (1) La personne qui fournit au Tribunal des renseignements confidentiels aux termes de l’alinéa 46(1)a) de la Loi dépose auprès de celui-ci un document — portant la mention « confidentiel » — qui comporte tous les renseignements et dans lequel sont indiqués les passages ne figurant pas dans la version éditée non confidentielle ou le résumé non confidentiel aux termes de l’alinéa 46(1)b) de la Loi. Elle dépose également auprès du Tribunal soit la version éditée non confidentielle ou le résumé non confidentiel.
(2) Sauf pour l’application des parties II et X, la date du dépôt des documents visés au paragraphe (1) est celle à laquelle ils sont tous déposés, la date la plus récente étant retenue s’ils le sont à des dates différentes.
16 (1) Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avocat d’une partie — autre que l’avocat ne résidant pas au Canada ou l’administrateur, le préposé ou l’employé de celle-ci — qui souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels communiqués au Tribunal fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, la communication, la reproduction, la protection et la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d’en disposer à la fin de la procédure ou en cas de changement d’avocat.
(2) Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avocat d’une partie qui n’est pas résidant du Canada et qui souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels communiqués au Tribunal fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, la communication, la reproduction, la protection et la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d’en disposer à la fin de la procédure ou en cas de changement d’avocat.
(3) Si la personne que le Tribunal considère comme un expert et qui agit sous la direction d’un avocat ayant accès à des renseignements confidentiels souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels, elle fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, la divulgation, la reproduction, la protection et la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d’en disposer à la fin de la procédure ou en cas de changement d’expert.
(4) Tout intéressé ou partie s’opposant à la communication par le Tribunal de tout ou partie des renseignements confidentiels à un avocat ou un expert présente un avis de requête à cet effet en conformité avec l’article 24.
(5) Le Tribunal avise l’avocat, y compris l’avocat visé au paragraphe (2), et l’expert, selon le cas, de sa décision d’accorder ou non l’accès et des modalités selon lesquelles les renseignements seraient communiqués. En cas de refus, il signifie à l’avocat et à l’expert un avis écrit motivé.
17 Sous réserve des autres dispositions des présentes règles, les renseignements confidentiels doivent être déposés auprès du Tribunal et ne peuvent être signifiés que par celui-ci.
18 (1) Au moment de la publication de l’avis prévoyant la tenue d’une audience ou à tout moment après la publication de cet avis, le Tribunal peut ordonner aux parties à la procédure ou aux avocats qui les représentent de comparaître, aux date, heure et lieu qu’il fixe, devant le Tribunal, un de ses membres ou le secrétaire, pour prendre part à une conférence préparatoire à l’audience pendant laquelle chaque partie ou son avocat pourra présenter des observations au Tribunal ou recevoir de lui des indications sur les questions que celui-ci aura soulevées parmi les suivantes :
f) toute autre question liée à l’audience.
(3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (2), le Tribunal peut ordonner la tenue d’une conférence préparatoire, s’il estime que celle-ci aidera au bon déroulement de l’audience.
(2) Au début de l’audience ou avant celle-ci, le Tribunal met les renseignements confidentiels qui lui ont été fournis dans le cadre de la procédure à la disposition des avocats qui ont déposé auprès de lui l’acte de déclaration et d’engagement et qui ont obtenu l’accès aux renseignements confidentiels.
(2) La demande d’assignation à comparaître que la partie présente au Tribunal est établie selon la formule prévue par celui-ci et inclut les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la partie, ainsi que ceux de la personne à assigner.
(3) L’assignation à comparaître est signifiée à personne. Un montant au moins égal aux indemnités auxquelles le destinataire aurait droit si l’assignation à comparaître avait été délivrée en vertu de la règle 333 des Règles de la Cour fédérale lui est versé ou offert au moment de la signification.
22 (1) Toute partie qui entend produire un expert comme témoin à une audience dépose auprès du secrétaire et signifie à chacune des autres parties un rapport au moins 20 jours avant l’audience. Ce rapport, signé par l’expert, indique les nom, adresse, domaine d’expertise et titres de compétence de ce dernier et donne un exposé détaillé de son témoignage.
(2) La partie à qui le rapport a été signifié et qui entend réfuter au moyen d’un témoignage d’expert tout point soulevé dans le rapport dépose auprès du secrétaire et signifie à chacune des autres parties, au moins 10 jours avant l’audience, une déclaration exposant le témoignage qui sera produit à cet égard.
(3) Le rapport visé au paragraphe (2) est signé par l’expert, indique ses nom, adresse, domaine d’expertise et titres de compétence et donne un exposé détaillé de son témoignage.
b) l’avocat de toute partie qui a obtenu l’accès aux renseignements confidentiels aux termes de l’article 16;
c) les membres du personnel du Tribunal auxquels il a été ordonné d’assister à l’audience;
(4) La partie qui requiert des services d’interprétation vers une langue donnée en vue de prendre part à une audience, autre qu’une audience sur pièces, ou d’y présenter un témoignage en avise par écrit le Tribunal au moins 30 jours avant l’audience, en précisant la langue d’interprétation.
(5) Le Tribunal peut permettre à une partie d’utiliser ses propres services d’interprétation en vue de prendre part à une audience, autre qu’une audience sur pièces, ou d’y présenter un témoignage, si la demande lui en est faite par écrit au moins 30 jours avant l’audience et s’il est d’avis que leur utilisation est juste et équitable dans les circonstances.
23.1 (1) Une partie peut présenter une demande au Tribunal en vue de rendre une décision ou une ordonnance relativement à toute question soulevée au cours d’une procédure, à l’exception de celles visées aux articles 33, 42 et 43.
24 (1) Le Tribunal procède dans le cadre d’un avis de requête si, selon le cas :
(2) L’avis de requête, qui est établi par écrit :
(3) L’avis de requête est déposé auprès du secrétaire et signifié à chacune des autres parties au moins trois jours avant la date fixée pour le commencement de l’audience.
(4) La partie qui souhaite répondre à l’avis de requête dépose sa réponse écrite auprès du secrétaire et en signifie copie à chacune des autres parties.
(5) La partie qui désire soumettre un document à l’appui d’un avis de requête ou d’une réponse annexe le document à l’avis ou à la réponse, le dépose auprès du secrétaire et en signifie copie à chacune des autres parties.
(6) Sauf directive contraire du Tribunal, la décision ou l’ordonnance concernant l’avis de requête est rendue par écrit.
(7) Par dérogation aux paragraphes (2) à (5), l’avis de requête qui a trait à une question dont la partie n’a pas eu connaissance avant le commencement de l’audience peut être donné oralement à l’audience; en pareil cas, le Tribunal statue sur la requête selon la procédure qu’il détermine.
24.1 (1) Sauf pour l’application de l’article 33, la partie qui n’a pas déposé un avis, une déclaration, un rapport, une assignation à comparaître, un mémoire, des réponses à un questionnaire ou un document dans le délai applicable peut demander par écrit au Tribunal d’en autoriser le dépôt.
(2) L’original de la demande et huit copies sont déposés auprès du Tribunal.
(3) La demande fait état :
a) de la pertinence du document en question;
b) des raisons pour lesquelles le document n’a pas été déposé dans le délai imparti et pour lesquelles son dépôt devrait être accepté.
(4) Le Tribunal peut autoriser le dépôt de tout ou partie du document, s’il estime que cela est juste et équitable dans les circonstances.
(5) Le Tribunal avise les parties de la décision prévue au paragraphe (4).
25.2 S’il décide de tenir une audience électronique, le Tribunal publie un avis d’audience dans la Gazette du Canada et en envoie copie aux parties avant le début de l’audience.
DORS/2006-161, art. 2
(2) La demande de remise d’audience est motivée et faite au moins 10 jours avant l’audience.
27 Quiconque désire communiquer avec le Tribunal, obtenir des renseignements sur la procédure suivie par lui ou examiner des documents ou des pièces qui lui ont été fournis en fait la demande au secrétaire.
28 (1) Dès que le Tribunal fait une déclaration, une recommandation ou une détermination ou rend une décision, une ordonnance, des conclusions ou toute autre décision dans une procédure, le secrétaire en envoie copie à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis introductif de procédure, sous réserve de l’alinéa 43(2)a), des paragraphes 76.01(6), 76.02(5), 76.03(5) et (6) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
(2) Dès que le Tribunal fait une déclaration ou rend une décision, une ordonnance, des conclusions ou toute autre décision définitive dans une procédure, le secrétaire en fait publier un avis dans la Gazette du Canada .
(3) Dans les cas où le secrétaire est tenu, aux termes de l’alinéa 43(2)b) ou des paragraphes 76.01(6), 76.02(5) ou 76.03(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , d’envoyer copie de l’exposé des motifs de l’ordonnance ou des conclusions relatives à la procédure aux personnes visées aux paragraphes 43(2), 76.01(6), 76.02(5), 76.03(5) ou (6) de cette loi, selon le cas, il en fait également parvenir copie à toute personne qui a reçu un avis introductif de procédure.
a) à un appel interjeté au sujet d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation, d’un rejet, d’une décision ou d’une détermination du ministre du Revenu national ou d’une décision ou d’un réexamen du commissaire, selon le cas, conformément :
(iv) à l’article 18 de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre ,
a) auprès du commissaire et du secrétaire, dans le cas d’un appel interjeté aux termes de la Loi sur les douanes ou à la Loi sur les mesures spéciales d’importation ;
b) auprès du secrétaire, dans le cas d’un appel interjeté conformément à la Loi sur la taxe d’accise , à la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre ou à la Loi sur l’administration de l’énergie .
(3) La date de dépôt d’un avis d’appel envoyé par la poste est la date du plus ancien cachet postal qui figure sur l’enveloppe contenant l’avis; en l’absence de preuve de la date de mise à la poste, la date de dépôt est la date de réception dont fait foi l’estampille de la date apposée sur l’avis par le secrétaire.
Envoi de l’avis d’appel
32 Sauf dans le cas visé à l’article 81.25 de la Loi sur la taxe d’accise , dès le dépôt de l’avis d’appel, le secrétaire en envoie copie à l’intimé, par porteur ou par courrier recommandé.
Prolongation du délai pour former opposition ou interjeter appel en vertu de la Loi sur la taxe d’accise
33 La demande visée à l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise , ayant pour objet la prolongation du délai pour signifier un avis d’opposition ou pour interjeter appel, peut être établie selon la formule prévue par le Tribunal.
DORS/2000-139, art. 20
34 (1) Dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel aux termes de l’article 31, l’appelant dépose auprès du secrétaire un mémoire établi conformément aux paragraphes (2) et (3) et, sous réserve de l’article 17, en signifie sans délai copie à l’intimé.
b) est divisé en paragraphes numérotés consécutivement et contient les renseignements suivants :
(i) un exposé concis des motifs d’appel et des faits pertinents se rapportant à chacun d’eux,
(iii) un exposé concis des points en litige entre les parties,
(v) un bref exposé de l’argumentation qui sera présentée à l’audience,
(vi) la nature de la décision, de l’ordonnance, des conclusions ou de la déclaration recherchées;
c) comprend une liste des ouvrages et décisions sur lesquels l’appelant entend se fonder, ainsi qu’une copie de ceux de ces textes que la présentation de l’appel exige dans les circonstances;
d) est accompagné d’une copie de tout document utile à l’appui de l’appel et des renseignements relatifs à l’appel exigés par le Tribunal;
e) indique les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, de l’appelant et ceux de son avocat, s’il y a lieu.
a) de s’appuyer sur des documents, ouvrages ou décisions qui n’ont pas été déposés dans le cadre du mémoire, l’appelant doit, au moins 10 jours avant l’audience, les déposer auprès du secrétaire et, sous réserve de l’article 17, en signifier sans délai copie aux autres parties;
b) d’utiliser des objets à l’audience, l’appelant doit, au moins 10 jours avant celle-ci, les déposer auprès du secrétaire et en aviser les autres parties.
35 (1) Dans les 60 jours suivant la signification du mémoire de l’appelant aux termes de l’article 34, l’intimé dépose auprès du secrétaire une réponse établie conformément aux paragraphes (2) et (3) et, sous réserve de l’article 17, en signifie sans délai copie à l’appelant.
b) est divisée en paragraphes numérotés consécutivement et contient les renseignements suivants :
(i) un exposé concis des motifs d’opposition à l’appel et des faits pertinents se rapportant à chacun d’eux,
(v) un bref énoncé de l’argumentation qui sera présentée à l’audience,
(vi) le redressement recherché;
c) comprend une liste des ouvrages et décisions sur lesquels l’intimé entend se fonder, ainsi qu’une copie de ceux de ces textes que la présentation de l’appel exige dans les circonstances;
d) est accompagnée d’une copie de tout document utile à l’appui de l’appel et des renseignements relatifs à l’appel exigés par le Tribunal;
e) indique les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, de l’intimé et ceux de son avocat, s’il y a lieu.
a) de s’appuyer sur des documents, ouvrages ou décisions qui n’ont pas été déposés dans le cadre du mémoire, l’intimé doit, au moins 10 jours avant l’audience, les déposer auprès du secrétaire et, sous réserve de l’article 17, en signifier sans délai copie aux autres parties;
b) d’utiliser des objets à l’audience, l’intimé doit, au moins 10 jours avant celle-ci, les déposer auprès du secrétaire et en aviser les autres parties.
36.1 Si, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’une partie, le Tribunal décide de tenir une audience sur pièces, il fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’audience :
a) précisant notamment les modalités de temps et autres relatives au dépôt des mémoires;
b) le cas échéant, exigeant de l’appelant et de l’intimé le dépôt d’un exposé conjoint des faits pertinents à l’appel.
38 Lorsque le Tribunal a fixé la date de l’audience, le secrétaire envoie un avis écrit à cet effet aux parties à l’appel et à leur avocat.
Avis d’intervention dans un appel interjeté aux termes de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
39 La comparution visée au paragraphe 67(2) de la Loi sur les douanes ou au paragraphe 61(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation peut se faire par le dépôt auprès du secrétaire d’un avis d’intervention établi selon la formule prévue par le Tribunal.
40 L’intervention visée au paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d’accise peut se faire par le dépôt auprès du secrétaire d’un avis d’intervention établi selon la formule prévue par le Tribunal.
40.1 L’avis d’intervention prévu aux articles 39 ou 40 :
a) précise la nature de l’intérêt de l’intervenant;
b) expose les raisons pour lesquelles l’intervention est nécessaire;
c) précise en quoi l’intervenant est susceptible de contribuer à la résolution de l’appel;
41 (1) Lorsqu’une personne a déposé l’avis d’intervention prévu aux articles 39 ou 40 et que le Tribunal estime qu’il serait juste et équitable de donner la possibilité de présenter des observations à cet égard aux personnes qui sont, au moment du dépôt, parties à l’appel, le secrétaire leur signifie copie de l’avis.
(2) Si le Tribunal fait droit à la demande d’intervention, le secrétaire en avise par écrit les autres parties à l’appel.
(3) Sous réserve du paragraphe 19(2), la personne qui devient partie à l’appel a le droit de recevoir du secrétaire copie de tous les documents déposés par chaque partie à l’appel avant le jour où elle-même devient partie.
(4) Sous réserve de l’article 17, chaque partie à l’appel signifie à la personne qui y devient partie copie de tous les documents qu’elle signifie aux autres parties à l’appel à compter du jour où la personne devient partie.
Intervention en vertu de l’article 81.34 de la Loi sur la taxe d’accise
42 (1) La demande visée au paragraphe 81.34(1) de la Loi sur la taxe d’accise , ayant pour objet l’obtention d’une ordonnance permettant d’intervenir dans un appel, peut être établie selon la formule prévue par le Tribunal.
(2) La partie qui reçoit signification de la demande visée au paragraphe (1) peut, dans les 14 jours suivant la signification de la demande ou dans tout délai plus long ou plus court fixé par le Tribunal, déposer auprès du secrétaire une réponse à la demande portant sur les faits exposés dans celle-ci et indiquant si une audience doit avoir lieu pour statuer sur la demande.
(3) La partie qui dépose une réponse conformément au paragraphe (2) en signifie sans délai copie au demandeur et à chacune des autres parties à l’appel.
(4) Le Tribunal peut statuer sur la demande présentée selon le paragraphe (1) sur la foi de documents ou peut l’entendre au début de l’audience relative à l’appel ou aux date, heure et lieu qu’il fixe, notamment à la conférence préparatoire s’il en a ordonné la tenue dans le cadre de l’appel.
(5) Lorsque le Tribunal ordonne la tenue d’une audience pour entendre la demande visée au paragraphe (1), le secrétaire envoie au demandeur et à chacune des parties à l’appel un avis indiquant les date, heure et lieu où sera entendue la demande.
(6) Lorsque le Tribunal rend, conformément à l’article 81.34 de la Loi sur la taxe d’accise , une ordonnance permettant au demandeur d’intervenir dans l’appel, les règles suivantes s’appliquent :
a) le secrétaire en envoie une copie à chacune des parties à l’appel;
b) sous réserve du paragraphe 19(2), la personne autorisée à intervenir a le droit de recevoir du secrétaire copie de tous les documents déposés par chaque partie à l’appel avant le jour où l’ordonnance est rendue;
c) sous réserve de l’article 17, chaque partie à l’appel signifie à la personne autorisée à intervenir copie de tous les documents qu’elle signifie aux autres parties à l’appel à compter du jour où l’ordonnance est rendue.
DORS/2000-139, art. 26
Aide en vertu du paragraphe 81.34(2) de la Loi sur la taxe d’accise
43 La demande visée au paragraphe 81.34(2) de la Loi sur la taxe d’accise , ayant pour objet l’obtention d’une ordonnance permettant de prêter main-forte au Tribunal par voie de plaidoyer dans un appel, peut être établie selon la formule prévue par le Tribunal.
44 La partie qui a interjeté appel peut, au plus tard à la date fixée pour le commencement de l’audience, se désister de l’appel en déposant auprès du secrétaire un avis établi selon la formule prévue par le Tribunal et en signifiant sans délai copie de celui-ci aux autres parties.
45 Sauf dans les appels interjetés en vertu de l’article 67 de la Loi sur les douanes ou de l’article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal peut, si toutes les parties à l’appel ont donné leur consentement à une décision de celui-ci réglant l’appel en totalité ou en partie au moyen d’un consentement écrit signé par elles et déposé auprès du secrétaire, prendre l’une des mesures suivantes :
a) statuer sur l’appel conformément au consentement sans tenir d’audience;
b) ordonner que l’appel soit entendu en totalité ou en partie;
Affaire renvoyée au Tribunal par la Cour d’appel fédérale
DORS/2006-161, art. 3.
47 (1) Lorsqu’une affaire est renvoyée au Tribunal par la Cour d’appel fédérale aux termes du paragraphe 68(2) de la Loi sur les douanes ou de l’alinéa 62(2)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis de nouvelle audience — ou audition, le cas échéant — donnant les renseignements suivants :
a) l’objet de la nouvelle audience;
b) la disposition législative autorisant la nouvelle audience et les circonstances y donnant lieu;
c) tout autre renseignement relatif à la nouvelle audience que le Tribunal indique.
(2) Le secrétaire envoie copie de l’avis de nouvelle audience à chaque partie à l’appel.
(3) Après la publication de l’avis de nouvelle audience, le Tribunal peut fixer les date, heure et lieu d’une conférence préparatoire pour décider des questions suivantes :
a) les questions à examiner à la nouvelle audience;
b) le dossier de la nouvelle audience;
c) la présentation de nouveaux éléments de preuve, la convocation de témoins et le dépôt d’exposés écrits;
d) la date de la nouvelle audience;
e) toute autre question concernant la procédure à suivre à la nouvelle audience et pouvant en faciliter le déroulement.
DORS/2006-161, art. 4
Envoi de l’avis au commissaire
50 Si le renvoi est fait par un gouvernement ou une personne autre que le commissaire, le secrétaire donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi.
Renseignements déposés par le commissaire
51 Dans le cas d’un renvoi relatif à toute question portée devant le commissaire, celui-ci dépose auprès du Tribunal :
c) la liste des noms et adresses des personnes et des gouvernements qui, conformément à cette loi, ont été avisés de la décision ou des conclusions du commissaire qui ont donné lieu au renvoi au Tribunal.
(2) Dès que le Tribunal a donné son avis concernant le renvoi, le secrétaire en envoie copie au commissaire ainsi qu’aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l’alinéa 51c).
(3) Dès que le Tribunal met fin à une procédure en application des alinéas 35.1(1)b) ou, le cas échéant, 35.1(1)c) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire en donne avis au commissaire ainsi qu’aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l’alinéa 51c).
52.1 La présente partie s’applique aux enquêtes préliminaires menées par le Tribunal en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite de la réception par le secrétaire d’un avis d’ouverture d’une enquête de dumping ou de subventionnement de marchandises.
52.2 Dès la réception d’un avis d’ouverture d’une enquête de dumping ou de subventionnement de marchandises, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête préliminaire qui précise :
d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement visé aux paragraphes 16(1) ou (2);
i) les autres renseignements relatifs à l’enquête que le Tribunal indique.
52.3 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire prévu à l’article 52.2 :
a) au commissaire;
b) aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des parties intéressées;
52.4 S’il fait ouvrir une enquête de dumping ou de subventionnement en vertu de l’article 31 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le commissaire dépose auprès du secrétaire, outre l’avis qu’il est tenu de donner au titre de l’alinéa 34(1)a) de celle-ci :
52.5 Si le Tribunal fait clore une enquête préliminaire en vertu de l’alinéa 35.1(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire donne avis de la décision aux commissaire, personnes et gouvernements visés à l’article 52.3.
53 La présente partie s’applique aux enquêtes concernant l’existence d’un dommage, d’un retard ou d’une menace de dommage qui sont menées par le Tribunal en vertu de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite de la réception par le secrétaire d’un avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement de marchandises.
54 Dès qu’un avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement est déposé auprès de lui conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête qui précise :
d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu aux paragraphes 16(1) ou (2);
k) les autres renseignements relatifs à l’enquête que le Tribunal indique.
55 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête prévu à l’article 54 :
Renseignements déposés par le commissaire — Décision provisoire
56 Lorsque le commissaire rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement aux termes de l’article 38 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , il fait déposer auprès du secrétaire, en plus de l’avis motivé prévu à l’alinéa 38(3)b) de cette loi, les pièces suivantes :
b) un exposé détaillé des estimations et des points précisés par le commissaire en conformité avec les alinéas 38(1)a) ou b) de cette loi;
(i) les personnes qui, à la connaissance du commissaire, sont des producteurs nationaux des marchandises visées par la décision ou importent au Canada ou exportent vers le Canada ces marchandises,
(ii) le volume de ces marchandises qui a été importé au Canada et la proportion qui a été déterminée par le commissaire comme étant sous-évaluée ou subventionnée;
d) toute autre pièce contenant des renseignements sur les points visés à l’un des alinéas a) à c) dont dispose le commissaire et que le Tribunal peut demander.
Renseignements déposés par le commissaire — Décision définitive
57 Lorsque le commissaire rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement aux termes de l’article 41 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , il fait déposer auprès du secrétaire, en plus de l’avis motivé prévu au paragraphe 41(3) de cette loi, les pièces suivantes :
b) un exposé détaillé des points précisés par le commissaire en conformité avec le paragraphe 41(1) de cette loi;
Renseignements fournis par le secrétaire
58 Dans toute enquête, le secrétaire, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou à leur avocat pour déposer un acte de comparution, communique aux avocats ou directement aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat les renseignements suivants :
59 Dans toute enquête, le secrétaire, après l’expiration du délai accordé aux parties intéressées pour déposer un avis de participation, met, de la façon ordonnée par le Tribunal, à la disposition :
a) des avocats qui ont déposé l’acte de déclaration et d’engagement visé aux paragraphes 16(1) ou (2) et qui ont obtenu l’accès aux renseignements confidentiels, les renseignements confidentiels fournis au Tribunal dans le cadre de l’enquête;
b) déposer auprès du Tribunal le nombre de copies des réponses et des renseignements — précisé par le secrétaire — dont le Tribunal et les parties intéressées ont besoin.
Renseignements déposés par le secrétaire — Avis au commissaire au titre de l’article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
62 Si le Tribunal avise le commissaire au titre de l’article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire fait déposer auprès de ce dernier copie de la décision du Tribunal et des renseignements sur lesquels celui-ci s’est fondé, en sus de l’avis écrit visé à cet article.
65 Dès qu’une enquête est rouverte conformément au paragraphe 44(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis de réouverture d’enquête qui contient, compte tenu des adaptations nécessaires, les mêmes renseignements que ceux visés aux alinéas 54a) à k).
66 Le secrétaire envoie sans délai copie de l’avis de réouverture d’enquête prévu à l’article 65 aux personnes mentionnées à l’alinéa 44(2)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
68.1 (1) Dès qu’une enquête d’intérêt public est ouverte à la suite des conclusions rendues à l’issue d’une enquête menée en vertu de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête qui précise :
d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée ou d’une personne intéressée, le cas échéant, doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu aux paragraphes 16(1) ou (2);
(2) Le secrétaire envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête :
b) aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des parties intéressées ou des personnes intéressées;
68.2 Le secrétaire, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou aux personnes intéressées pour déposer un avis de participation ou à leur avocat pour déposer un avis de représentation, communique aux avocats et aux parties et personnes intéressées qui ne sont pas représentées par avocat les renseignements suivants :
a) soit en vertu des paragraphes 76.01(1), 76.02(1) ou 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , que le Tribunal procède au réexamen de sa propre initiative ou à la demande du commissaire, d’une autre personne ou d’un gouvernement;
70 (1) La demande de réexamen adressée au Tribunal au titre des paragraphes 76.01(1) ou 76.02(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation est déposée auprès du secrétaire et précise ce qui suit :
71 (1) Dans les cas où le Tribunal décide de procéder au réexamen d’une ordonnance ou de conclusions au titre des paragraphes 76.01(1) ou 76.02(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis de réexamen qui contient notamment les renseignements suivants :
b) l’objet du réexamen et les autres détails pertinents indiqués par le Tribunal;
(2) Le secrétaire envoie copie de l’avis de réexamen à chaque personne et à chaque gouvernement auxquels il serait tenu d’envoyer copie au titre de l’article 55 s’il s’agissait d’une enquête visée à l’article 53.
73 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions en vertu des paragraphes 76.01(5) ou 76.02(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire :
a) envoie copie de l’ordonnance ou des conclusions et des motifs à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis de réexamen;
b) en fait publier avis dans la Gazette du Canada en conformité avec la disposition applicable de cette loi.
73.1 (1) Lorsqu’une ordonnance ou des conclusions sont réputées annulées à l’expiration d’une période de cinq ans conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , l’avis d’expiration que le secrétaire est tenu de faire publier dans la Gazette du Canada aux termes du paragraphe 76.03(2) de cette loi doit préciser ce qui suit :
(2) Après la publication de l’avis d’expiration, le Tribunal prend l’une des mesures suivantes :
a) s’il ne reçoit pas de demande de réexamen de la part d’une personne ou d’un gouvernement et s’il décide de ne pas procéder de sa propre initiative au réexamen, au titre du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal en informe les parties intéressées;
b) s’il rend une ordonnance selon laquelle il rejette la demande d’examen relatif à l’expiration, aux termes du paragraphe 76.03(5) de cette loi, le Tribunal demande au secrétaire de faire publier un avis à cet effet conformément à ce paragraphe;
c) s’il décide de procéder au réexamen, le Tribunal demande au secrétaire de faire publier dans la Gazette du Canada un avis de réexamen contenant les renseignements visés au paragraphe 71(1).
(3) Le secrétaire envoie copie de l’avis d’expiration ou de l’avis de réexamen, selon le cas, à chaque personne et à chaque gouvernement auxquels il serait tenu d’envoyer, au titre de l’article 55, une copie de l’avis d’ouverture d’enquête, s’il s’agissait d’une enquête visée à l’article 53.
73.2 En vue de déterminer le bien-fondé d’un examen relatif à l’expiration aux termes de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal peut ordonner aux parties de lui fournir les renseignements concernant les points suivants :
a) le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises;
b) le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées ou subventionnées s’il y a poursuite ou reprise du dumping ou du subventionnement;
c) les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale, notamment les tendances en matière de production, les ventes, les parts de marché et les profits;
d) le fait que la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance ou des conclusions, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
e) les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
f) tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
g) tout autre point pertinent.
73.3 Dans le cas où il rend, au titre du paragraphe 76.03(9) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , une décision selon laquelle l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le commissaire dépose auprès du secrétaire, outre copie de l’avis de la décision qu’il est tenu de fournir aux termes de l’alinéa 76.03(7)b) de cette loi :
73.4 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance en vertu du paragraphe 76.03(12) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire :
a) envoie copie de l’ordonnance et des motifs à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis de réexamen;
b) en fait publier avis dans la Gazette du Canada .
73.5 (1) Lorsque le ministre des Finances demande au Tribunal de réexaminer une ordonnance ou des conclusions en vertu du paragraphe 76.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis de réexamen contenant les renseignements visés au paragraphe 71(1).
(2) Le secrétaire envoie copie de l’avis de réexamen à chaque personne et à chaque gouvernement auxquels il serait tenu d’envoyer, au titre de l’article 55, une copie de l’avis d’ouverture d’enquête, s’il s’agissait d’une enquête visée à l’article 53.
73.6 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions en vertu du paragraphe 76.1(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire :
(2) Les articles 61.1 et 61.2 ne s’appliquent pas à une enquête d’intérêt public menée en vertu de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou aux réexamens faits en vertu des articles 76.01, 76.02 et 76.1 de cette loi.
a) aux demandes présentées au Tribunal par le commissaire en vertu de l’article 89 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour faire déterminer qui est l’importateur des marchandises qui ont été ou seront importées au Canada et sur lesquelles des droits sont exigibles ou ont été versés ou seront exigibles si les marchandises sont importées;
Avis de demande par le commissaire
[DORS/2000-139, art. 38]
75 Dans le cas où il fait la demande prévue au paragraphe 89(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le commissaire :
b) dépose auprès du secrétaire la liste des nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, des personnes visées à l’alinéa a).
76 (1) Dès le dépôt de la liste visée à l’alinéa 75b), le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis de demande de décision qui contient les renseignements suivants :
b) l’objet de la demande de décision et les détails ou explications indiqués par le Tribunal;
(2) Le secrétaire envoie copie de l’avis de demande de décision aux personnes suivantes :
77 La demande de réexamen adressée au Tribunal conformément à l’alinéa 91(1)g) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , visant une ordonnance ou des conclusions qu’il a rendues au cours de l’enquête mentionnée à l’alinéa 90c) de cette loi, est déposée auprès du secrétaire et précise ce qui suit :
79 Le secrétaire envoie copie de l’avis de réexamen aux personnes et aux gouvernements suivants :
b) le commissaire;
d) les parties à l’enquête ayant donné lieu à l’ordonnance ou aux conclusions soumises au réexamen, ainsi que les gouvernements qui ont été avisés de celles-ci par le Tribunal;
e) toute autre personne indiquée par le Tribunal.
80 Outre les personnes visées à l’alinéa 91(3)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire envoie par courrier recommandé l’avis des mesures prises et l’exposé des motifs mentionnés à cet alinéa aux autres personnes et aux gouvernements auxquels il était tenu d’envoyer copie de l’avis de réexamen conformément à l’article 79.
82 La présente partie s’applique aux plaintes écrites que déposent devant le Tribunal, en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06) ou (1.1) de la Loi, à l’égard de marchandises importées au Canada, les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association les représentant.
PARTIE IXSaisines en vertu des articles 18, 19, 19.01, 19.011, 19.012, 19.1 Ou 20 de la loi
[DORS/93-599, art. 3; DORS/97-67, art. 2; DORS/97-325, art. 3]
85 Lorsque, aux termes des articles 18, 19, 19.01, 19.011, 19.012, 19.1 ou 20 de la Loi, le Tribunal est saisi d’une question pour enquête et rapport, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’enquête qui contient les renseignements suivants :
b) les marchandises importées faisant l’objet de l’enquête, y compris leur classement tarifaire, et les détails ou explications indiqués par le Tribunal;
86 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’enquête visé à l’article 85 aux personnes suivantes :
a) si l’enquête porte sur des marchandises, les personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des producteurs nationaux de ces marchandises ou importent au Canada ou exportent vers le Canada ces marchandises;
b) si l’enquête porte sur la prestation de services, les personnes qui, à la connaissance du Tribunal, fournissent de tels services au Canada;
d) toute association commerciale qui, d’après le Tribunal, a un intérêt particulier dans l’enquête;
(2) Si, en conformité avec le paragraphe (1), le Tribunal ordonne la tenue d’une audience, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis à cet effet.
b) est déposée auprès du secrétaire;
91 Lorsqu’une mesure temporaire de sauvegarde — prise par le gouvernement du Canada pour empêcher ou réparer le dommage causé aux producteurs nationaux par des importations aux tarifs préférentiels visés à l’alinéa 89a) — doit expirer, le secrétaire, afin que le Tribunal reçoive et examine les exposés écrits que peuvent présenter les intéressés quant à l’avenir de cette mesure, fait publier dans la Gazette du Canada , au moins 10 mois avant la date d’expiration prévue de la mesure, un avis d’expiration contenant les renseignements suivants :
e) tout autre renseignement indiqué par le Tribunal.
92.1 Lorsque le Tribunal est tenu de mener un examen au titre de l’article 19.02 de la Loi, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada , au moins cinq mois avant l’examen, un avis comportant les renseignements suivants :
f) tout autre renseignement relatif à l’examen que le Tribunal indique.
92.2 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’examen visé à la règle 92.1 aux parties intéressées.
93 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
envoyer Dans le cas d’un document, d’un renseignement ou d’un avis, transmettre par porteur, courrier recommandé ou transmission électronique. (send)
jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un congé férié. (working day)
94 La présente partie s’applique aux enquêtes sur les plaintes déposées par les fournisseurs potentiels aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date de réception correspond à la date apposée par le secrétaire sur la plainte ou le document comportant les renseignements relatifs aux points à corriger.
97 À la réception d’une plainte par le Tribunal, le secrétaire envoie sans délai au plaignant un avis écrit de réception de la plainte.
Avis de dépôt d’une plainte
98 Lorsque le Tribunal détermine que la plainte est conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi, le secrétaire envoie sans délai un avis écrit de dépôt de la plainte au plaignant, à l’institution fédérale et à toute autre partie que le Tribunal juge intéressée.
99 (1) Lorsque le Tribunal détermine que la plainte n’est pas conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi, le secrétaire envoie sans délai au plaignant un avis écrit qui précise les points à corriger, ainsi que les mesures à prendre et le délai imparti à cet effet.
(2) Lorsque les mesures correctives visées au paragraphe (1) ont été prises et que le Tribunal détermine que la plainte est conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi, le secrétaire envoie sans délai un avis écrit de dépôt de la plainte au plaignant, à l’institution fédérale et à toute autre partie que le Tribunal juge intéressée.
100 (1) Le secrétaire envoie une copie de la plainte à la personne désignée dans l’appel d’offres par l’institution fédérale pour recevoir les plaintes relatives au marché public passé.
(2) Lorsqu’aucune personne n’a été désignée dans l’appel d’offres pour recevoir les plaintes, le secrétaire envoie les documents visés au paragraphe (1) aux personnes suivantes :
a) dans le cas d’une institution fédérale qui est un ministère ou un département d’État, l’administrateur général;
b) dans tout autre cas, le premier dirigeant de l’organisme concerné.
101 L’avis d’enquête à donner en application du paragraphe 30.13(2) de la Loi est envoyé par écrit et sans délai aux parties visées à ce paragraphe et le secrétaire le fait publier sans délai dans la Gazette du Canada .
102 (1) Dans le cas de l’adjudication d’un contrat spécifique faisant l’objet d’une plainte, l’institution fédérale envoie sans délai, sur réception de la plainte, un avis écrit au Tribunal indiquant :
a) les nom et adresse de l’adjudicataire;
b) le nom du représentant de l’adjudicataire, si l’institution le connaît.
(2) Le secrétaire envoie sans délai une copie de la plainte à l’adjudicataire visé au paragraphe (1).
(3) Sous réserve de l’article 16, le secrétaire envoie sans délai à l’institution fédérale, au plaignant et aux intervenants une copie de tout document que le Tribunal a reçu de l’adjudicataire visé au paragraphe (1).
103 (1) Sous réserve du paragraphe 107(5), l’institution fédérale dépose un rapport auprès du Tribunal au plus tard 25 jours suivant la date de réception des documents visés à l’article 100.
b) l’appel d’offres, y compris le devis ou les parties de celui-ci qui se rapportent à la plainte;
d) un énoncé renfermant les conclusions, les mesures et les recommandations de l’institution fédérale ainsi qu’une réponse à chaque allégation contenue dans la plainte;
e) tout autre élément de preuve ou renseignement qui peut s’avérer nécessaire au règlement de la plainte.
a) envoie au plaignant une copie de la déclaration visée à l’alinéa (2)d) et des documents visés à l’alinéa (2)c), sauf ceux qu’il n’est pas par ailleurs habilité à recevoir;
b) met à la disposition de tous les intervenants une copie des documents visés à l’alinéa a).
(4) L’institution fédérale peut, dans le délai visé au paragraphe (1), présenter au Tribunal une demande écrite de prorogation du délai, avec motifs à l’appui.
Présentation des observations sur le rapport de l’institution fédérale
104 (1) Sous réserve du paragraphe 107(5), dans les sept jours suivant la date de l’envoi par le Tribunal de la copie de la déclaration au plaignant conformément au paragraphe 103(3), le plaignant dépose auprès du Tribunal ses observations concernant cette déclaration ou lui demande par écrit de régler la plainte en fonction du dossier existant.
(2) Dès la réception des observations du plaignant, le Tribunal en envoie une copie à l’institution fédérale et à tous les intervenants.
105 (1) Pour déterminer le bien-fondé d’une plainte, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’une partie, tenir une audience électronique ou une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui.
(3) Le Tribunal fixe les date, heure et lieu de l’audience, et le secrétaire en envoie un avis à toutes les parties.
(4) L’audience est tenue au plus tôt sept jours après la date de présentation au Tribunal du rapport de l’institution fédérale.
(5) Le plaignant, l’institution fédérale et les intervenants peuvent, à l’audience, déposer auprès du Tribunal leurs observations au sujet de la plainte.
(6) Le Tribunal peut ordonner la tenue d’une audience si, à tout moment au cours de la procédure de plainte, il le juge nécessaire pour clarifier les questions importantes.
108 Lorsque dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie, un document doit être signifié aux termes des présentes règles le secrétaire effectue la signification.
j) tout autre renseignement pertinent que le Tribunal indique.

References: art. 2
 art. 20
 art. 26
 art. 3
 art. 4
 art. 38
 art. 3
 art. 2
 art. 3