Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-septembre-2010_n2010012263.html
Timestamp: 2019-10-17 05:57:24+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/09/2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 2009, conclue au sein de la commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball remuneres
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés
10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés (1)
Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire nationale des sports Convention collective de travail du 18 décembre 2009 Conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés (Convention enregistrée le 20 avril 2010 sous le numéro 98945/CO/223) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux clubs de volley-ball et aux joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel et à temps plein qui sont liés par un contrat de travail selon la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative au contrat de travail des sportifs rémunérés. CHAPITRE II. - Durée
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er août 2009 au 31 juillet 2011. CHAPITRE III. - Rémunération
Art. 3.§ 1er. La rémunération du joueur de volley-ball rémunéré (au sens du droit du travail) est composée des éléments suivants : -le salaire fixe mensuel brut; - les primes de match; - les autres indemnités contractuelles; - les avantages contractuels de toute nature, tels que la mise à disposition d'un logement, d'un véhicule ou tout autre avantage de toute nature; - les éventuelles cotisations patronales au fonds de pension. § 2. La rémunération doit être suffisamment définie dans le contrat (salaire fixe, avantages de toute nature, primes,...) de sorte que sa lecture permette de s'assurer du respect du minimum salarial. Pour déterminer si le minimum salarial est respecté, il est tenu compte des éléments de la rémunération énumérés dans loi sur la protection de la rémunération. Le salaire minimum annuel est fixé par la Commission paritaire nationale des sports. § 3. La rémunération est payée au plus tard le 7e jour ouvrable du mois y donnant droit, au cours duquel les prestations ont été effectuées. Le club est tenu de remettre au joueur les fiches de paie mensuelles au moment du paiement de la rémunération. CHAPITRE IV. - Nombre minimum de sportifs rémunérés
Art. 4.A partir de la saison 2009-2010, chaque club de la Ligue est tenu d'avoir obligatoirement sous contrat un minimum de 3 joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel. Pour la fin de la saison 2009-2010, les représentants patronaux et syndicaux réaliseront une évaluation en vue d'une éventuelle augmentation du minimum imposé.
Art. 5.Chaque club de la Ligue doit obligatoirement avoir sous contrat un coach de volley-ball qui doit recevoir une rémunération au moins égale à la rémunération à temps partiel d'un joueur de volley-ball rémunéré.
Art. 6.Un club qui est promu en Ligue ne doit satisfaire à ces exigences minimales qu'à partir de la deuxième saison où il se trouve en Ligue.
Art. 7.La Ligue remet, avant le début de la compétition (au plus tard le 15 septembre), une liste des joueurs de volley-ball rémunérés à la Commission paritaire nationale des sports. CHAPITRE V. - Stabilité du contrat
Art. 8.Les contrats entre les clubs et les joueurs de volley-ball rémunérés sont conclus pour maximum 5 ans. Les contrats prennent cours au plus tard le 1er août - sauf pour les joueurs qui ont effectivement été engagés ultérieurement - et courent au minimum jusqu'à la fin de chaque saison (15 mai) au cours de laquelle ils ont été signés. En cas de non-respect du minimum, le joueur a droit au paiement jusqu'à la fin de cette saison. Dans le cas d'un contrat pluriannuel, chaque mois du contrat doit être rémunéré.
Art. 9.Le joueur dont le contrat prend fin conformément aux dispositions contractuelles est libre de conclure un contrat de travail avec un autre club de son choix. La liberté de négociation du joueur ne peut donc en aucun cas être entravée. CHAPITRE VI. - Incapacité de travail
Art. 10.Le club octroie au joueur une assistance médicale gratuite, par l'intermédiaire de son staff médical et des spécialistes externes que le club a désignés. Le joueur est libre de consulter les médecins ou spécialistes de son choix et de se faire traiter par eux, à ses frais et à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne une incapacité de longue durée. Le club ne prendra en aucun cas à sa charge les frais ou la responsabilité des traitements, soins médicaux et, d'une manière générale, de tous les actes autres que ceux pratiqués ou autorisés par les médecins du club ou les spécialistes externes que le club a désignés.
Art. 11.Les clubs sont tenus d'étendre leur assurance contre les accidents du travail, que ce soit auprès de leur assureur légal ou non, aux accidents survenus à leurs joueurs qui, pendant la durée du contrat de travail, ont été mis à la disposition de la Sélection nationale. CHAPITRE VII. - Délégation de joueurs
Art. 12.§ 1er. Les clubs-employeurs reconnaissent que les joueurs sont représentés par un syndicat de joueurs. § 2. Un représentant du syndicat de joueurs pourra procéder oralement ou par écrit à toute communication utile aux joueurs, pour autant que cela ne nuise pas à l'organisation du club-employeur. § 3. Les employeurs sont d'accord que des réunions d'information pour les joueurs puissent se tenir dans les installations du club par les représentants d'un syndicat de joueurs après notification préalable au club concerné. CHAPITRE VIII. - Prime syndicale
Art. 13.Le joueur de volley-ball rémunéré engagé dans les liens d'un contrat de travail dans un club de la Ligue de Volley a droit, à partir de la saison 2009-2010, à une prime syndicale d'un montant de 30 EUR. CHAPITRE IX. - Commission d'arbitrage
Art. 14.En cas de litige les parties s'engagent à trouver une solution à l'amiable. A partir de la saison 2010-2011, une Commission d'arbitrage est instaurée. Celle-ci est composée d'au moins 6 membres, dont 3 membres représentant les clubs de la Ligue et 3 membres représentant les joueurs. Cette Commission d'arbitrage se prononcera sur les litiges entre les clubs de la Ligue et les joueurs de volley-ball rémunérés. Dans le cadre des litiges de travail un accord préalable d'arbitrage n'est pas possible. Les modalités d'exécution concrètes sont fixées dans un règlement séparé, conformément aux dispositions légales prévues en matière d'arbitrage. Cette disposition n'affecte pas la possibilité de soumettre le litige au tribunal compétent. CHAPITRE X. - Fonds de fermeture des entreprises
Art. 15.Les clubs sont tenus de verser, pour les sportifs rémunérés, leur cotisation au F.F.E. CHAPITRE XI. - Fonds de pension sectoriel
Art. 16.Les parties conviennent de mettre sur pied un groupe de travail qui doit examiner la création d'un fonds de pension sectoriel. CHAPITRE XII. - Amendes et sanctions
Art. 17.Les amendes et sanctions disciplinaires imposées par l'employeur doivent être reprises dans le règlement de travail. Le montant des amendes financières ne peut pas dépasser le maximum autorisé légalement, tel qu'indiqué dans la loi sur la protection de la rémunération. Le règlement de travail et le contrat de travail doivent reprendre le mode de notification des sanctions ainsi que la procédure et les délais de recours, sous peine de nullité. CHAPITRE XIII. - Paris
Art. 18.Les joueurs s'engagent à ne pas participer à des paris, de quelque nature que ce soit, qui portent sur les matchs du club. En cas de contestation éventuelle, l'affaire est soumise à la Commission paritaire nationale des sports. CHAPITRE XIV. - Managers
Art. 19.En cas de placement, les parties reconnaissent travailler uniquement avec des managers reconnus. S'il est fait appel à un manager sportif, l'identité complète et, le cas échéant, le numéro d'accréditation de ce manager/médiateur d'emploi seront indiqués ou annexés aux contrats conclus. CHAPITRE XV. - Modèle de contrat
Art. 20.A partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, les clubs utiliseront le modèle de contrat pour les joueurs de volley-ball rémunérés et le modèle de car policy, lesquels sont annexés à la présente convention.
Annexe 1re à la convention collective de travail du 18 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés Contrat de travail de joueur de volley-ball rémunéré à durée déterminé Entre : L'ASBL . . . . ., dont le siège se situe à . . . . ., personne morale qui représente le Club de Volley-ball . . . . ., représentée valablement d'après ses statuts par M. . . . . . et M. . . . . . . ci-après dénommée "le Club" Et : M. . . . . ., . . . . . résidant à . . . . . . ci-après dénommé "le Joueur".
Il est rappelé ce qui suit : L'objectif du présent contrat de travail, ci-après dénommé le "Contrat", consiste, pour les deux parties, à réglementer la participation à des matchs de volley-ball officiels et/ou amicaux en Belgique et à l'étranger, joués sous le contrôle de la LIGUE, la VVB, la CEV, la FIVB ou la FRBVB. Par conséquent, tant le Club que le Joueur s'engagent à respecter les règlements et les directives de ces instances.
Les conditions de validité pour la conclusion du présent Contrat sont les suivantes : -le joueur doit être physiquement en mesure de jouer au volley-ball; - le joueur doit pouvoir conclure un contrat de travail soumis à la législation belge.
Article 1er.Le Club engage le Joueur sur la base d'un contrat de travail d'employé en qualité de sportif rémunéré avec un contrat à temps partiel/à temps plein (biffer la mention inutile).
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour une durée de . . . . . saison(s). Il prend cours le . . . . . . 20... et se termine de plein droit le . . . . . 20....
Les contrats courent au minimum jusqu'au 15 mai de chaque saison. En cas de contrat pluriannuel, chaque mois du contrat doit obligatoirement être rémunéré.
Art. 2.Le Club ainsi que le Joueur s'engagent à exécuter correctement le présent Contrat et à respecter les obligations légales et réglementaires.
Art. 3.Le Joueur s'engage à être présent aux heures et aux dates communiquées par le Club et à participer aux entraînements et aux matchs.
Lorsqu'un entraînement ou un match ne peut pas avoir lieu ou lorsque le Joueur ne peut pas participer à ces matchs ou entraînements prévus à cause d'une maladie ou d'un accident, la partie la plus diligente en avertira l'autre partie sans délai, et ce, pour des raisons à la fois pratiques et organisationnelles.
Matchs : Les dates des jours de matchs sont communiquées au Joueur via le calendrier des matchs qui se trouve sur les sites web des fédérations compétentes. Les éventuelles modifications à ce calendrier des matchs (report, ajout, annulation) sont communiquées au Joueur dès que possible.
Art. 4.Dans la semaine qui suit la prise de cours du contrat de travail, le Club peut soumettre le Joueur (à condition qu'il n'ait pas encore été occupé) à un examen médical effectué par un médecin du travail, lequel jugera si le Joueur peut remplir l'ensemble de ses obligations contractuelles. En cas d'avis négatif ou de refus de la part du Joueur de se soumettre à cet examen, le présent Contrat peut être suspendu pendant la période d'incapacité de travail ou de refus.
Durant la période de suspension, le Joueur n'a droit à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, de la part du Club.
Art. 5.Le Joueur s'engage à : 1) répondre à toutes les convocations en vue de participer aux matchs, entraînements, stages, camps de retraite, conférences, réunions, obligations envers les sponsors, etc.organisés par le Club; 2) n'intervenir, sous aucune forme, dans la gestion administrative, commerciale, financière et sportive du Club;3) participer aux déplacements et voyages tant en Belgique qu'à l'étranger par les voies et moyens décidés et organisés par le Club;4) suivre toutes les directives et instructions données par le Club dans le courant de la saison et pendant l'exécution des prestations;5) ne participer à aucun match ou à aucune manifestation ou à n'exercer aucun sport de nature à mettre en péril son intégrité physique spécifique;6) porter, dans le cadre de ses obligations contractuelles, les seuls équipements choisis par le Club, en particulier lors des contacts avec les médias et les sponsors;7) entretenir convenablement le matériel et les équipements que lui confierait le Club et à en prendre le meilleur soin;ces objets restant la propriété du Club; 8) ne pas conclure de contrats publicitaires avec des tiers qui sont des concurrents d'un sponsor du Club ou dans la mesure où les produits sont contraires à l'image du sport.Le Club communiquera par écrit au début de chaque saison les coordonnées des sponsors avec lesquels un contrat est conclu; 9) soutenir la réputation du Club et de ses membres;10) respecter un devoir de réserve envers les membres de la direction, les collaborateurs, la presse, les sponsors et les supporters en s'abstenant de toutes déclarations ou comportements préjudiciables pour le Club, la direction ou les fédérations de volley-ball;11) dans le cas d'une suspension du Contrat, entretenir, dans la mesure du possible, sa condition physique et psychique en s'entraînant régulièrement; 12) se soumettre aux visites médicales, d'examen préventif et de contrôle au cours de l'exécution du Contrat, suivre les traitements prescrits et accepter les soins prodigués par les personnes désignées par le Club pour maintenir ou améliorer la condition du Joueur (par exemple : massages, soins physiques, diététiques, etc.); 13) ne pas utiliser pendant la durée du présent Contrat de produits interdits, stimulants ou dopants et se soumettre à tous les contrôles anti-dopage;14) le Joueur est autorisé, pendant la durée du contrat, à exercer des activités de beach-volley pour autant que celles-ci n'entravent pas l'exercice des prestations de travail et qu'elles ne soient pas explicitement exclues du présent contrat. L'ensemble des dispositions de cet article reste également d'application pendant les périodes de suspension
Art. 6.Sans préjudice des fautes graves qui rendraient immédiatement et définitivement toute forme de collaboration impossible, le Club peut imposer des amendes et des sanctions au Joueur qui ne respecte pas ses obligations. Les amendes et les sanctions sont reprises en détail dans le règlement d'ordre intérieur, annexé au présent contrat, qui en fait partie intégrante. Elles doivent également être reprises dans le Règlement de travail. Le montant des amendes financières et des sanctions ne peut pas dépasser le maximum légal fixé par la législation sur les Règlements de travail.
Art. 7.Les parties considèrent tout acte prouvé de dopage, de corruption ou de falsification des résultats des matchs comme une faute grave de nature contractuelle dans le chef du Joueur, qui justifie la rupture immédiate du présent Contrat.
Art. 8.Le Club s'engage à mettre le Joueur à disposition de l'équipe nationale du pays dont il est un ressortissant, conformément aux règlements des fédérations compétentes, pour les matchs de sélection nationale et/ou les besoins nationaux.
Le Joueur s'engage à se mettre à nouveau à disposition du Club dans les délais fixés par ces mêmes règlements, sous peine des sanctions prévues dans le règlement sportif en cas d'absence et/ou de retard.
Art. 9.Le salaire annuel minimum correspond au montant fixé annuellement par la Commission paritaire nationale des sports, en application de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer. Pour le joueur de volley-ball à temps plein, il faut en outre tenir compte du revenu minimum annuel garanti prévu par la convention collective de travail du 21 mai 2008 (reconduite d'année en année).
Dans le cas d'une occupation d'un Joueur étranger non-ressortissant de l'UE/EEE, l'article 9, 11° de l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012496 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer doit être appliqué.
Art. 10.Le Club paie au Joueur les indemnités suivantes : Rémunération fixe mensuelle brute : . . . . . EUR;
Primes de match : . . . . . EUR par point de compétition;
Autres primes : . . . . . ;
Autres avantages : . . . . . ;
Remboursement de frais : . . . . . EUR nets.
Les retenues obligatoires en application de la législation fiscale et de la sécurité sociale, sont effectuées sur la rémunération fixe, les primes, les indemnités et tous les autres avantages contractuels, de quelque nature que ce soit.
Art. 11.La rémunération mensuelle ainsi que les primes et indemnités acquises sont versées au plus tard le 7e jour ouvrable du mois qui y donne droit, par virement sur le compte bancaire ou postal du Joueur.
Art. 12.Les conditions de salaire et de travail seront fixées et adaptées annuellement, sur la base des décisions de la Commission paritaire nationale des sports.
Art. 13.En cas de maladie ou d'accident, le Joueur doit avertir immédiatement le Club ou son préposé, si possible par téléphone, avant la prochaine activité organisée, et il doit communiquer la durée de l'incapacité. De plus, le Joueur enverra ou remettra le certificat médical dans les deux jours ouvrables qui suivent l'incapacité. Les mêmes obligations incombent au Joueur en cas de prolongation de l'incapacité.
Art. 14.Le Club octroie au Joueur dans le cadre de l'exercice de ses activités de volley-ball une assistance médicale gratuite, par l'intermédiaire de son staff médical et des spécialistes externes que le Club a désignés. Le Joueur est libre de consulter les médecins ou spécialistes de son choix et de se faire traiter par eux, à ses frais et à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne une incapacité de longue durée. Le Club ne prendra en aucun cas à sa charge les frais ou la responsabilité des traitements, soins médicaux et, d'une manière générale, de tous les actes autres que ceux pratiqués ou autorisés par les médecins du Club ou les spécialistes externes que le Club a désignés.
Art. 15.Le présent Contrat s'applique sans préjudice des dispositions prévues par la loi sur les contrats de travail pour employés, la loi sur les contrats de travail pour les sportifs rémunérés et les conventions collectives de travail rendues obligatoires.
Etabli en deux exemplaires le . . . . . à . . . . . dont chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Le Joueur Le Club Signature (1) Signature (1) Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Les deux signatures doivent être précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé". Annexe 2 à la convention collective de travail du 18 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés CAR POLICY Entre : L'ASBL . . . . ., dont le siège se situe à . . . . ., personne morale qui représente le Club de Volley-ball . . . . ., représentée valablement d'après ses statuts par M. . . . . . et M. . . . . ., ci-après dénommée "le Club" Et : M. . . . . ., Résidant à . . . . ., Ci-après dénommé "le Joueur".
Objet Le Club prévoit une Voiture de société pour le Joueur.
La Voiture de société dont le Joueur peut disposer est la suivante : Marque : . . . . .
Modèle : . . . . .
Plaque minéralogique : . . . . .
Le Joueur est responsable de tous les documents qui lui sont confiés, tels que le certificat d'immatriculation, le certificat de conformité, le carnet d'entretien et de service, le certificat d'assurance vert, la vignette (auto)routière, l'autorisation de transport, le code de la radio et le code de sécurité.
Fiscalité L'usage d'une Voiture de société constitue un avantage de toute nature qui sera déclaré et imposé comme tel. L'avantage déclaré est calculé en fonction du nombre de CV fiscaux et de la distance qui sépare en voiture le domicile du Joueur de son lieu de travail. Pour les joueurs qui résident à maximum 25 km de leur lieu de travail, le nombre de kilomètres privés déclarés s'élève à 5 000 km par an; pour les joueurs qui résident à plus de 25 km de leur lieu de travail, le nombre de kilomètres privés déclarés s'élève à 7 500 km par an.
Utilisation Au moment de la mise en service, un état des lieux contradictoire de la Voiture de société est réalisé et signé par les deux parties. Le Joueur est tenu d'utiliser la Voiture de société pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les matchs en déplacement. Après les heures de travail, la Voiture de société peut être utilisée librement sur le territoire couvert par le certificat d'assurance RC (cf. carte verte d'assurance). A l'étranger, la Voiture de société peut uniquement être utilisée pour la durée normale d'un voyage de vacances ou d'une campagne à l'étranger. En dehors du champ d'application territorial de l'assurance RC, la Voiture de société peut uniquement être utilisée moyennant l'accord préalable et écrit de la société de location ou de leasing et de la compagnie d'assurances.
Le Joueur utilisera la Voiture de société en bon père de famille. La Voiture de société peut uniquement être conduite par un détenteur d'un permis de conduire valide. Le Joueur n'apportera pas de modifications techniques à la Voiture de société. Il lui est également interdit d'apporter, de sa propre initiative, des embellissements (internes ou externes) à la Voiture de société. Ceci vaut aussi pour l'apport d'accessoires, autres que ceux énumérés dans le contrat de location, et pour l'apposition de toute réclame ou publicité autres que celles convenues par le Club avec les sponsors.
Le Voiture de société ne peut pas être utilisée : - pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises; - pour donner des cours de conduite; - pour participer à des rallyes ou des compétitions automobiles; - par toute personne sous l'influence de la boisson ou de stupéfiants; - à des fins illégales; - pour un usage qui déroge à une utilisation normale correspondant à la finalité de la Voiture de société; à des fins qui sont contraires aux conditions de l'assurance RC obligatoire pour les véhicules motorisés.
Le Joueur avertira immédiatement le Club de tout incident ou accident, afin d'éviter toute conséquence néfaste pour la sécurité et/ou le bon fonctionnement du véhicule ou pour la valeur résiduelle de la Voiture de société.
Leasing ou location Le Club détermine à quelle société de leasing ou de location il est fait appel. Chaque véhicule dispose d'un mode d'emploi contenant des informations relatives, entre autres, aux assurances, au schéma d'entretien et aux personnes de contact de la société de leasing ou de location.
Assurance La Voiture de société est assurée en omnium ainsi que contre le vol et l'incendie.
Règlement du risque Seuls les risques suivants, qui peuvent être à l'origine de la destruction partielle ou totale de la Voiture de société, sont pris en charge par la société de leasing ou de location : - Dégâts à la Voiture de société causés par : - une collision involontaire avec une autre voiture de société ou avec un obstacle, y compris du gibier sur la voie publique; - un tonneau involontaire; - le mauvais état du réseau routier ou l'effondrement d'une route, d'un pont ou d'une construction; - un phénomène naturel tel qu'une tempête ou de la grêle, une inondation, un glissement de terrain ou une chute de pierres; - un cambriolage, un acte de vandalisme ou des tentatives à cet effet; - un incendie, y compris les dégâts de fonte à la suite d'un court-circuit, d'une explosion ou de la foudre; - Bris de glace; - Vol de la voiture ou dégâts consécutifs au vol ou à la tentative de vol.
Tous les autres risques sont à charge du Joueur.
Choix de la voiture de société Le choix de la Voiture de société est effectué par le Club. Le Club stipule dans le contrat la marque et le modèle de la Voiture de société.
Les Voitures de société représentent le Club et la publicité de ses sponsors à l'égard du monde extérieur.
Entretien Le Joueur est tenu de prendre soin de la Voiture de société. La Voiture de société doit être mise à l'entretien technique aux échéances prévues (..................km). Pour un entretien et des réparations aussi à l'étranger, l'accord préalable du Club et de la société de leasing ou de location est toujours requis. Les coûts d'un entretien ou de réparations devant être effectués à l'étranger sont payés par le Joueur et sont remboursés a posteriori, moyennant réception d'une facture au nom du Club ou de la société de leasing ou de location.
Les pneus qui ne correspondent plus aux prescriptions légales seront changés à la demande du Joueur par un garagiste ou une centrale de pneus, renseigné(e) par le Club ou la société de leasing ou de location. Le Joueur vérifiera lui-même régulièrement l'état des pneus et les fera remplacer lorsque nécessaire.
En cas de défectuosité technique, il y a lieu de suivre les instructions du Club ou de la société de leasing ou de location (cf. mode d'emploi fourni dans la Voiture de société).
Accidents de la circulation et réparation Si un accident de la circulation se produit avec la Voiture de société, le responsable du parc automobile doit en être informé le plus rapidement possible. Le conducteur concerné doit remplir les documents et les procédures nécessaires (ex. constat d'accident, informations à fournir pour un éventuel PV, etc.). Le Club et la société de leasing ou de location doivent être informés (cf. mode d'emploi fourni dans la Voiture de société).
Si la Voiture de société doit être remorquée, la société de leasing ou de location peut demander de l'assistance (cf. mode d'emploi fourni dans la Voiture de société). En aucun cas, le Joueur ne peut prendre lui-même l'initiative de faire remorquer ou réparer la Voiture de société.
Pour chaque sinistre avec la Voiture de société dans lequel le Joueur a été reconnu responsable civilement, une franchise de 500,00 EUR sera à charge du Joueur et elle sera imputée sur le prochain état des prestations.
Au moins une fois par an, à la fin de la saison de volley-ball, la Voiture de société sera entièrement contrôlée par le Club et réparée si des dégâts à la Voiture de société sont constatés, et ce, même si le Joueur continue à rouler avec la Voiture de société la saison suivante.
Une déclaration d'accident est également requise en cas de bris de vitre et de glace. La réparation des vitres doit être effectuée par une Centrale de réparation de vitres.
Si la Voiture de société doit être immobilisée plus de 24 heures, la société de leasing ou de location prévoira un véhicule de remplacement. Une fois le véhicule immobilisé réparé, le Joueur avertira immédiatement la société de leasing ou de location que le véhicule de remplacement est à nouveau disponible.
Vol, vandalisme ou perte de documents, clés, plaque minéralogique Le Joueur s'engage à signaler aux autorités compétentes le vol de la Voiture de société dans les 24 heures après que ce vol a été commis ou constaté. Le Joueur remet le procès-verbal au Service Sinistres de la société de leasing ou de location, au plus tard dans les 3 jours ouvrables après la date des faits. Si le vol ou la tentative de vol de la Voiture de société a eu lieu à l'étranger, le Joueur s'engage, immédiatement et dans les 24 heures après son retour en Belgique, à introduire une déclaration complémentaire auprès des autorités belges et à en faire part, comme indiqué, à la société de leasing ou de location.
En cas de vol de la plaque minéralogique, le Joueur s'engage à renvoyer à la société de leasing ou de location le certificat d'immatriculation original de la Voiture de société ainsi que sa déclaration.
En cas de perte d'une ou de plusieurs clés et/ou des documents de bord originaux et/ou de la plaque minéralogique et/ou de tout autre accessoire, le Joueur s'engage à déclarer cette perte par courrier recommandé, sur-le-champ et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la constatation des faits, à la société de leasing ou de location, et à prendre lui-même les mesures demandées par la société de leasing ou de location afin d'obtenir un duplicata. Les dégâts, les frais et l'éventuelle baisse de valeur de la Voiture de société résultant de cette perte ainsi que les frais de demande et de délivrance des duplicata des certificats d'immatriculation, des plaques minéralogiques, des clés et des autres documents de bord ou accessoires, sont à charge du Joueur.
Infractions routières Le Joueur détenteur de la Voiture de société est tenu de respecter la législation routière en vigueur. Le Joueur est personnellement responsable des éventuelles infractions au code de la route et des amendes et/ou des poursuites qui en découlent. Le Club ne prendra à aucune condition la responsabilité d'éventuelles poursuites judiciaires pour des infractions routières. Si le Joueur se voit retirer son permis à la suite d'une condamnation ou pour une toute autre raison, il doit en avertir la direction immédiatement et sans délai. Durant l'interdiction de conduite, le Joueur est lui-même responsable de trouver une solution professionnelle pour exercer sa fonction.
En cas de perte ou de vol d'une carte essence éventuellement mise à disposition, le Joueur en avertira le plus rapidement possible la société de leasing ou de location par écrit afin que les mesures nécessaires puissent être prises pour bloquer la carte. A l'étranger, la carte essence ne peut pas être utilisée. Les frais de carburant à l'étranger sont uniquement remboursés lorsque ceux-ci sont effectués dans le cadre d'un déplacement professionnel et si le Joueur était dans l'impossibilité de faire le plein sur le territoire national.
Incapacité de travail Durant la période couverte par le salaire garanti (30 jours civils), le Joueur a le droit de continuer à utiliser la Voiture de société.
Par la suite, le Club peut exiger la restitution de la Voiture de société. Pendant une période de maladie de longue durée ou dans tous les cas de suspension du contrat de travail, le Club a également le droit d'exiger la restitution de la Voiture de société. Pour ce faire, le Club doit communiquer au joueur par courrier recommandé, dans les 7 jours suivant la fin de la période couverte par le salaire garanti, le lieu et l'heure de la restitution de la Voiture de société.
Restitution de la voiture de société A la fin de la période de leasing ou de location, en cas de rupture du contrat de travail, en cas de sortie ou éventuellement en cas d'incapacité de travail, le Joueur restituera, en même temps que la Voiture de société, tous les documents et accessoires présents dans la Voiture de société lors de la livraison, à l'endroit fixé par le Club.
La Voiture de société sera restituée en bon état, propre et intacte.
Tous les dégâts en dehors d'une utilisation normale de la Voiture de société, constatés sur base de l'état des lieux effectué lors de la mise en service de la Voiture de société, sont à charge du Joueur.
Etabli en deux exemplaires à . . . . ., le . . . . . 20.., dont chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET ______ Note (1) Les deux signatures doivent être précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé".
arrêté royal Service extérieur Cessations de fonctions et admissions à la pension Par arrêté royal du 25 août 2010, M. Luc CARBONEZ est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans le Royaume des Pays-Bas ainsi que de ses fonctions de Consul g Il arrêté royal Service extérieur Modifications juridictions Par arrêté royal du 17 septembre 2010, M. Frédéric MEURICE est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans la République de Trinidad et Tobago, avec résidence principale à Kingston.
document Ordres nationaux Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 10 septembre 2010 a été promu à cette date : Ordre de Léopold Officier M. Philippe BIART, Forest. Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 10 octobre 2010 Ordre de Lé
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 10 septembre 2010, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour, Mme Barranco, C., licenciée en droit, candidat-notaire La document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Ledure, Ghislain, médecin-anthropologue-chef de service part-time à la prison de Forest, à partir du 1 er mai 2011. Il est admis à faire val document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 novembre 2010, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er janvier 2011, Mme Sierjacobs, I., licenciée en droit, avocat, est nommée juge sup Par arrêt
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 septembre 2010, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Minne, C., de ses fonctions de greffier au tribunal de première instance de Malines. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 20 P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 10 septembre 2010, M. Van der Bracht, J., notaire à la résidence de Lede, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 juillet 2010, M. Huybrechs, G., notaire à la résidence de Hove, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 10 septembre 201 Il porte document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 septembre 2010, Mme De Sloovere, J., juge au tribunal de première instance de Termonde, est nommée conseiller à la cour d'appel d'Anvers. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-septembre-2010_n2010012263.html

References: Art. 2

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Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

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 § 3

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Art. 19

Art. 20

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 l'article 9

Art. 10

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