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Timestamp: 2018-05-23 21:20:05+00:00

Document:
1° MÉDECINE-CHIRURGIE. — Discipline. A) Juridiction disciplinaire. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non). Audience non publique. Validité (oui). B) Contrat d'exercice en commun. Clause de non-rétablissement. Respect (non). Faute professionnelle (oui). Sanction disciplinaire. Contestation de la validité de la clause. Sursis è statuer (non). 2° AMNISTIE. — L. 4 août 1981. Art. 13. Sanction disciplinaire. Fait litigieux. Poursuite après le 22 mai 1981. Amnistie (non). - Commentaires par J.-M. AUBY - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° MÉDECINE-CHIRURGIE. — Discipline. A) Juridiction disciplinaire. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non). Audience non publique. Validité (oui). B) Contrat d'exercice en commun. Clause de non-rétablissement. Respect (non). Faute professionnelle (oui). Sanction disciplinaire. Contestation de la validité de la clause. Sursis è statuer (non). 2° AMNISTIE. — L. 4 août 1981. Art. 13. Sanction disciplinaire. Fait litigieux. Poursuite après le 22 mai 1981. Amnistie (non).
Commentaires par J.-M. AUBY
Cons. d'État, section, 8 février 1985, req. n° 50591 ; Castet. Les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; dès lors, les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne leur sont pas applicables. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national (...)

References: art. 6
 Art. 13
 art. 6
 Art. 13
 art. 6
 Art. 13
 l'article 6