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Timestamp: 2017-11-24 12:59:53+00:00

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Le géomètre expert syndic
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Le géomètre-expert syndic
A. Caractère accessoire ; déontologie ; qualification ; discipline
B. Comptabilité ; maniement des fonds ; garantie financière
C. Reproduction complète de l’article 8-1
II. Régime réglementaire
A. Aptitude professionnelle
B. Caractère accessoire de l'activité
C. Assurance de responsabilité professionnelle
D. Comptabilité et maniement des fonds
E. Garantie financière
F. Mandat d’entremise immobilière
G. Mandat de gestion immobilière
H. Registre des mandats ou décisions de nomination
I. Contrôle des activités par l’Ordre des géomètres experts
Après la Seconde Guerre mondiale, les géomètres-experts ont vu rapidement l’intérêt qu’ils auraient à pratiquer à titre accessoire les activités d’entremise et de gestion immobilières.
L’article 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 portant statut général de la profession a répondu à ce vœu.
Les articles 121 à 160 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ont fixé les modalités d’application de l’article 8-1 de la loi de 1946
Nos visiteurs pourront constater que l’ensemble du régime se présente comme une adaptation à la profession de géomètre-expert des dispositions essentielles du régime Hoguet constitué par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972.
Il préfigure ainsi ce que pourrait être un ordre des syndics de copropriété que certains appellent de tous leurs vœux.
Il est constitué par les dispositions de l’article 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, reproduit in extenso en C) ci dessous.
L’article 8-1 proclame successivement en son I :
Le principe de la compatibilité entre la qualité de géomètre-expert, membre de l’Ordre, et l'exercice, à titre accessoire ou occasionnel, d'une activité d'entremise immobilière et / ou d’une activité accessoire de gestion immobilière
La nécessité pour ce faire d’une autorisation préalable de l’Ordre
Les plafonnements à respecter pour garantir le caractère accessoire de ces activités :
Rémunération de l’activité d’entremise <= 25 % de la rémunération totale
Rémunération cumulée des deux activités <= 50 % de la rémunération totale
L’extension à l’exercice de ces activités des dispositions disciplinaires de la profession, assorties des sanctions prévues par « par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert, notamment en matière de déontologie, de qualification, d'assurance professionnelle et de contenu des conventions de mandat ».
Il pose en outre une interdiction propre à l’activité d’entremise : « Elle ne peut, en aucun cas, s'exercer simultanément sur la même opération avec les missions mentionnées au 1° de l'article 1er par le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts et elle ne doit pas être liée à l'une des opérations d'aménagement foncier mentionnées à l'article L. 121-1 du code rural et confiée au géomètre-expert ou à la société de géomètres-experts par une collectivité publique. »
En II, il impose la tenue d’une comptabilité distincte pour ces opérations et fixe les conditions dans lesquelles les géomètres-experts reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent exclusivement dans une caisse créée à cette fin par le conseil supérieur de l'ordre et en effectuent le règlement.
S’agissant de l’activité de syndic de copropriété, il précise que « ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment de son article 18 ».
L’évolution du contenu de l’article 18 doit sans nul doute être prise en considération. Ce texte d’ordre public s’applique en effet à tous les syndics sans aucune distinction. De nos jours, un géomètre-expert désigné comme syndic doit obtenir la dispense d’ouverture au nom du syndicat d’un compte bancaire séparé. Il doit en faire la déclaration à la Caisse susvisée.
Dans tous les cas, « le remboursement intégral de ces fonds, effets ou valeurs doit être garanti par une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par l'ordre qui fixe le barème de la cotisation destinée à couvrir tout ou partie du coût de cette assurance et en assure le recouvrement auprès des géomètres-experts et sociétés de géomètres-experts autorisés à exercer l'activité accessoire d'entremise immobilière ou l'activité accessoire de gestion immobilière ».
L’article 8-1 (créé par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 10 ) est ainsi conçu :
I. La qualité de membre de l'ordre n'est pas incompatible avec l'exercice, à titre accessoire ou occasionnel, d'une activité d'entremise immobilière. Toutefois, cette activité ne doit pas représenter plus du quart de la rémunération totale du géomètre-expert ou de la société de géomètres-experts. Elle ne peut, en aucun cas, s'exercer simultanément sur la même opération avec les missions mentionnées au 1° de l'article 1er par le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts et elle ne doit pas être liée à l'une des opérations d'aménagement foncier mentionnées à l'article L. 121-1 du code rural et confiée au géomètre-expert ou à la société de géomètres-experts par une collectivité publique.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (articles 121 à 160)
La hiérarchisation de A à I est un ajout étranger au texte du décret
Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer à titre accessoire une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts, membres de l'ordre, qui, d'une manière accessoire ou occasionnelle, se livrent ou prêtent leur concours aux activités visées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Article 124 Modifié par Décret n°99-739 du 27 août 1999 - art. 1
Article 124-1 Créé par Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 21
Article 124-2 Créé par Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 21
Les géomètres experts qui sont autorisés à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière sont tenus de conserver à cette activité, par rapport à leur activité principale telle que définie à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, un caractère accessoire, dans les limites fixées par les premier et deuxième alinéas du I de l'article 8-1 de la loi précitée.
Le caractère accessoire de l'une ou l'autre des activités immobilières, ou des deux, s'apprécie en comparant, sur une période déterminée, le montant de la rémunération tirée de cette ou de ces activités à la rémunération totale perçue par le géomètre expert pour l'ensemble de son activité.
La rémunération du géomètre expert ou de la société de géomètres experts est, selon le régime d'imposition choisi, égale aux recettes ou au chiffre d'affaires réalisés dans chacune des activités, tels qu'ils résultent des déclarations souscrites à l'intention de l'administration fiscale.
La période de référence à prendre en considération pour apprécier le caractère accessoire est celle des trois derniers exercices comptables pour lesquels les résultats sont connus.
Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité accessoire d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de cette activité.
Article 129 Modifié par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Le géomètre expert ne peut procéder aux règlements pécuniaires afférents à son activité d'entremise ou de gestion immobilière que par l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 132, du compte postal ou bancaire séparé.
Les dépôts des fonds reçus doivent être effectués dès réception auprès de la caisse des règlements pécuniaires.
Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement effectif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'organisme bancaire pour garantir la sécurité des maniements de fonds.
Article 144 Modifié par Décret n°99-739 du 27 août 1999 - art. 1 JORF 31 août 1999
Ce contrôle porte notamment sur la tenue de la comptabilité et des registres, le contenu des mandats, le fonctionnement des comptes et sous-comptes individuels, le respect des règles de déontologie et d'incompatibilité et le respect des dispositions du chapitre II du présent titre.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le contrôle auquel fait procéder le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait apparaître un dépassement des limites fixées au I de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Chapitre VIII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.
Les géomètres experts dont l'activité de gestion immobilière dépasse, à la date de publication du présent décret, les limites fixées par l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions précitées dans un délai de cinq ans. Ce délai court du début du premier exercice comptable suivant la publication du présent décret.
Les géomètres experts qui, au terme du délai prévu, n'auront pas mis leur situation en conformité avec les dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 précitée seront passibles des poursuites et peines disciplinaires prévues aux articles 23 et suivants de la loi du 7 mai 1946 précitée.

References: l'article 1
 art. 10
 l'article 1
 l'article 8
 art. 1
 art. 21
 art. 21
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 art. 6
 l'article 132
 art. 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8