Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-03-2014-6B_860-2013
Timestamp: 2016-10-25 15:38:58+00:00

Document:
6B_860/2013 � � Arr�t du 7 mars 2014
2. Y.________, repr�sent�e par Me Anne-Laure Simonet, avocate,
Demande de relief (proc�dure par d�faut)
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 11 juillet 2013.
Le 11 d�cembre 2007, X.________ a �t� condamn� � une peine privative de libert� de quatre ans pour diverses infractions, notamment s�questration et enl�vement (art. 183 CP). Ce jugement ne mettait pas fin aux plaintes p�nales d�pos�es pour enl�vement de mineur (art. 220 CP) les 18 avril 2005 et 23 janvier 2007 par Y.________, m�re de Z.________, dont X.________ est le p�re. Ces plaintes avaient �t� suspendues le 5 juillet 2007.
En cours d'ex�cution de peine, X.________ n'est pas rentr� du cong� dont il a b�n�fici� le 31 mai 2008.
Par jugement rendu par d�faut le 3 mars 2009, le Tribunal p�nal de la Sarine a reconnu X.________ coupable d'enl�vement de mineur et l'a condamn� � une peine privative de libert� de huit mois, peine compl�mentaire � celle inflig�e le 11 d�cembre 2007. Il a allou� � Y.________ 6'000 fr. � titre de tort moral.
X.________ a �t� extrad� de G�orgie en Suisse le 13 janvier 2013. Le lendemain, il a requis le relief du jugement rendu le 3 mars 2009.
Par jugement du 16 avril 2013, le Tribunal p�nal de la Sarine a rejet� la demande de relief.
Par arr�t du 11 juillet 2013, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours form� par X.________ et confirm� le jugement du 16 avril 2013.
X.________ a �galement form� un appel au plan cantonal contre le jugement par d�faut du 3 mars 2009. L'appel a �t� suspendu jusqu'� droit connu sur la proc�dure de relief.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 11 juillet 2013, concluant, avec suite de d�pens, � son annulation et � l'admission de sa requ�te de relief. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Minist�re public du canton de Fribourg conclut � l'irrecevabilit� du recours, respectivement � son rejet.
Invit�e � se d�terminer dans un d�lai fix� au 15 janvier 2014, Y.________ a adress� sa r�ponse le 17 janvier 2014 et a requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Elle a renonc� � se d�terminer sur la tardivet� �ventuelle.
X.________ a adress� de br�ves d�terminations � la suite de celles du minist�re public.
Contrairement � ce que suppose le minist�re public, la proc�dure relative � la demande de nouveau jugement doit �tre trait�e pr�alablement � l'appel (cf. art. 371 al. 2 CPP). Le recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est ouvert contre la d�cision prise par une autorit� sup�rieure en derni�re instance cantonale refusant une demande de nouveau jugement � la suite d'un jugement par d�faut (cf. THOMAS MAURER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 16 ad art. 368 CPP).
D�pos�e hors d�lai (cf. art. 48 al. 1 LTF), la r�ponse de l'intim�e est irrecevable.
Le jugement du 3 mars 2009 rendu par d�faut l'a �t� avant l'entr�e en vigueur du CPP. L'application du CPP � la demande de nouveau jugement repose sur l'art. 452 al. 2 CPP et n'est pas contest�e.
Se plaignant d'arbitraire, le recourant conteste s'�tre abstenu d'assister volontairement � l'audience du 3 mars 2009. Invoquant une violation de l'art. 368 al. 3 CPP, il fait valoir qu'il ignorait l'existence d'une citation � compara�tre aux d�bats du 3 mars 2009 et qu'il n'est pas �tabli de mani�re certaine qu'il savait qu'une proc�dure p�nale avait �t� reprise contre lui. Il se pr�vaut aussi d'une violation de l'art. 6 CEDH pour le motif qu'ignorant l'existence d'une proc�dure et la d�signation d'un avocat d'office, il n'a pas pu b�n�ficier d'une d�fense effective.
4.1.1.�Conform�ment � l'art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande de nouveau jugement lorsque le condamn�, d�ment cit�, fait d�faut aux d�bats sans excuse valable. Nonobstant les termes "sans excuse valable", c'est bien une absence fautive du condamn� qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement (cf. THOMAS MAURER, op. cit., n� 13 ad art. 368 CPP). Selon le message du Conseil f�d�ral, le refus implique que le condamn� se soit soustrait aux d�bats de fa�on manifestement fautive. Il doit �tre fait droit � la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas �tabli de mani�re indubitable que c'est volontairement que le pr�venu ne s'est pas pr�sent� aux d�bats. La r�glementation devrait se rapprocher du r�gime des cantons les plus lib�raux qui accordent au pr�venu le droit � un nouveau jugement sans poser aucune condition pr�alable, tout en permettant d'exclure les abus flagrants (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 p. 1286).
4.1.2.�Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, l'art. 6 CEDH garantit � l'accus� le droit d'�tre jug� en sa pr�sence. Il s'ensuit qu'une proc�dure par d�faut n'est compatible avec cette disposition que si le condamn� a la possibilit� de demander qu'une juridiction statue � nouveau, apr�s l'avoir entendu, sur le bien-fond� de l'accusation, en fait comme en droit (arr�t de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1
er�mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 � 81 s. et les arr�ts cit�s). Ce principe supporte cependant quelques att�nuations. D'abord, la Cour europ�enne reconna�t que, devant les juridictions sup�rieures, la comparution de l'accus� ne rev�t pas n�cessairement la m�me importance qu'en premi�re instance (cf. arr�t de la CourEDH Kamasinski contre Autriche du 19 d�cembre 1989, s�rie A vol. 168 � 106). Ensuite, elle admet que la CEDH n'emp�che pas une personne de renoncer de son plein gr� aux garanties d'un proc�s �quitable de mani�re expresse ou tacite, en particulier � son droit d'�tre jug� en contradictoire. Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer � l'audience se trouve �tablie de mani�re non �quivoque et qu'elle ait �t� entour�e du minimum de garanties correspondant � sa gravit� (arr�t Sejdovic, � 86 et les arr�ts cit�s). Enfin, sous r�serve que les sanctions proc�durales pr�vues ne soient pas disproportionn�es et que l'accus� ne soit pas priv� du droit d'�tre repr�sent� par un avocat, la Cour europ�enne juge que le l�gislateur national doit pouvoir d�courager les absences injustifi�es aux audiences (arr�t Sejdovic, � 92 et les arr�ts cit�s, en particulier arr�t de la CourEDH Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, s�rie A vol. 277 A � 35). D�s lors, la Cour europ�enne des droits de l'homme admet qu'une personne condamn�e par d�faut se voie refuser la possibilit� d'�tre jug�e en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premi�rement, il est �tabli que cette personne avait re�u sa citation � compara�tre; deuxi�mement, elle n'a pas �t� priv�e de son droit � l'assistance d'un avocat dans la proc�dure par d�faut; et, troisi�mement, il est d�montr� qu'elle avait renonc� de mani�re non �quivoque � compara�tre ou qu'elle avait cherch� � se soustraire � la justice (cf. arr�ts de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI � 55 ss et Sejdovic, � 105 ss, a contrario). A propos de cette derni�re condition, la Cour europ�enne a pr�cis� qu'il ne devait pas incomber � l'accus� de prouver qu'il n'entendait pas se d�rober � la justice ou que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il �tait loisible aux autorit�s nationales d'�valuer si les excuses fournies par l'accus� pour justifier son absence �taient valables ou si les �l�ments vers�s au dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accus� aux d�bats �tait ind�pendante de sa volont� (arr�t Sejdovic, � 88 et les arr�ts cit�s; cf. aussi arr�ts 6B_268/2011 du 19 juillet 2011 consid. 1.1; 6B_860/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.1).
4.2.�La cour cantonale a expos� que le recourant avait conscience au moment du jugement du 11 d�cembre 2007 qu'en cas de lev�e de la suspension des plaintes de la m�re de Z.________, il s'exposait �galement � une condamnation pour enl�vement de mineur (art. 220 CP). La m�re de Z.________ avait d�clar� lors des d�bats relatifs au jugement du 11 d�cembre 2007 qu'elle maintenait la suspension � condition que l'enfant Z.________ soit de retour en Suisse d'ici au 23 janvier 2008. Les engagements pris par le recourant � l'audience de d�cembre 2007 pour le retour de l'enfant en Suisse �taient mensongers et avaient pour seul but le maintien de la suspension des plaintes. Le recourant s'�tait volontairement d�rob� � la justice en ne rentrant pas d'un cong� le 31 mai 2008 accord� en cours d'ex�cution de la peine inflig�e le 11 d�cembre 2007. Il cherchait ainsi � �viter de prendre des mesures pour le retour de Z.________ en Suisse et d'�tre condamn� pour enl�vement de mineur. Son absence aux d�bats du 3 mars 2009 �tait par cons�quent fautive et il ne se justifiait pas de donner suite � sa demande de nouveau jugement (cf. arr�t attaqu� p. 5 et 6; jugement de premi�re instance du 16 avril 2013 p. 5).
4.3.�D�terminer quelle �tait l'intention du recourant et ce qu'il a voulu rel�ve du contenu de la pens�e, donc de l'�tablissement des faits, lesquels ne peuvent �tre revus devant le Tribunal f�d�ral que sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). En revanche, d�terminer sur la base des faits retenus si l'absence du recourant aux d�bats �tait fautive ou non constitue une question de droit, que le Tribunal f�d�ral revoit librement.
Il ressort du jugement par d�faut du 3 mars 2009 (p. 2 in fine) que la m�re de l'enfant Z.________ a signal� le 15 juillet 2008 souhaiter mettre fin � la suspension de ses deux plaintes p�nales pour enl�vement de mineur. Elle a ainsi formul� cette requ�te apr�s l'�ch�ance pour le retour de l'enfant fix�e au 23 janvier 2008 et apr�s la fuite du recourant le 31 mai 2008. Le recourant ne formule aucun grief recevable selon l'art. 106 al. 2 LTF pour mettre en cause sous l'angle de l'arbitraire les constatations factuelles cantonales selon lesquelles il s'est d�rob� au retour de sa fille en Suisse et a cherch� � �viter une condamnation pour enl�vement de mineur en s'enfuyant. Dans la mesure o� il se contente d'affirmer qu'il ne savait pas qu'une proc�dure p�nale avait �t� reprise contre lui, il se distancie de mani�re inadmissible des faits constat�s, sans formuler de mani�re recevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF un grief d�montrant que ceux-ci auraient �t� �tablis de mani�re arbitraire. Purement appellatoires, ses critiques contre l'�tablissement des faits sont irrecevables (cf. ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5). Il faut donc s'en tenir � la constatation selon laquelle il avait conscience de s'exposer � une condamnation pour enl�vement de mineur. Il ne fait ainsi pas de doute que dans le contexte pr�cit�, le recourant devait s'attendre � une reprise de la proc�dure pour les faits susceptibles de fonder une condamnation sur la base de l'art. 220 CP � raison des plaintes p�nales de la m�re de Z.________ (faits en vertu desquels il avait d'ailleurs d�j� �t� condamn� en application de l'art. 183 CP par le jugement du 11 d�cembre 2007 [cf. jugement de premi�re instance du 16 avril 2013 p. 5], ces deux dispositions p�nales [art. 183 et 220 CP] pouvant entrer en concours id�al [cf. ATF 118 IV 61]).
Un courant de doctrine admet que la disparition d'un pr�venu alors qu'est attendue une citation � compara�tre mais qui n'est pas encore �mise ne suffit pas pour rejeter une demande de nouveau jugement en consid�rant l'absence comme fautive (cf. SARAH SUMMERS, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], 2010, n� 10 ad art. 368 CPP, en r�f�rence � DONATSCH/SCHMID, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Z�rich, n� 17 � 195 [recte � 196]). Cette approche n'exclut toutefois pas de pouvoir consid�rer une absence comme fautive suivant les circonstances. Tel peut �tre en particulier le cas lorsque le pr�venu fuit dans l'optique d'�chapper � une proc�dure p�nale. En l'esp�ce, le recourant n'a certes pas re�u de citation personnelle pour l'audience du 3 mars 2009 et a fait l'objet d'une citation par publication officielle. Il a cependant lui-m�me provoqu� cette situation en prenant la fuite. Selon les constatations cantonales, il s'est enfui pour �viter de respecter ses engagements quant au retour de sa fille en Suisse et pour �chapper � une poursuite p�nale pour enl�vement de mineur. Ces circonstances permettent d'appr�hender son absence comme fautive.
4.4.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la cour cantonale n'a pas viol� l'art. 368 al. 3 CPP.
4.5.�Au regard de la violation de l'art. 6 CEDH, le recourant se limite � dire qu'il n'a pas b�n�fici� d'une d�fense effective, son avocat n'ayant en particulier pas plaid� dans la proc�dure par d�faut.
Contrairement � ce qu'affirme le recourant, il ressort du proc�s-verbal d'audience du 3 mars 2009 (p. 3) que Me A.________ �tait commis comme avocat d'office pour le recourant et qu'il a plaid�, l'�tat de fait �tant compl�t� en ce sens (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant a donc b�n�fici� de l'assistance d'un avocat dans la proc�dure par d�faut.
Pour le surplus, le recourant ne formule aucun grief recevable tir� d'une violation de l'art. 6 CEDH au regard des exigences de motivation pos�es par l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'y a donc pas lieu d'entrer plus avant en mati�re � cet �gard, faute de critique recevable.
4.6.�En conclusion, les circonstances d'esp�ce permettent de retenir que le recourant a cherch� � se soustraire � la justice. Son absence peut �tre qualifi�e de fautive, ce qui exclut de donner suite � sa demande de nouveau jugement.
Le recourant succombe. Ses conclusions n'�taient cependant pas d'embl�e d�nu�es de chance de succ�s et sa situation �conomique justifie l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Il n'est pas per�u de frais et Me Jacques Emery est d�sign� comme avocat d'office, une indemnit� � titre d'honoraires lui �tant allou�e,���support�e par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). D�s lors que l'intim�e a proc�d� hors du d�lai imparti (cf. supra consid. 2), il n'y a pas lieu de lui allouer de d�pens � la charge du recourant ni d'admettre sa requ�te d'assistance judiciaire.
Me Jacques Emery est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 3'000 fr., support�e par la caisse du Tribunal, lui est allou�e � titre d'honoraires.
La demande d'assistance judiciaire de l'intim�e est rejet�e et il ne lui est pas allou� de d�pens.

References: art. 371
 art. 78
 art. 368
 art. 48
 art. 368
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 368