Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19740930-631573
Timestamp: 2017-04-30 09:14:04+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Irrecevable ; Réserver sa décision quant à la suite à donner aux allégations du requérant ayant trait à de prétendues entraves à l'exercice efficace du droit de recours individuelNumérotation : Numéro d'arrêt : 6315/73Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1974-09-30;6315.73 Parties : Demandeurs : X.Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 6315/73 X . v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÃPUBLIQUE FEDÃRALE D'ALLEMAGN E DECISION OF 30 September 1974 on the admissibility of the application DÃCISION du 30 septembre 1974 sur la recevabilitÃ© de la requÃ¨t e
Article 3 of the Convention : A person's expulsion or extradition may, in exceptional circumstances, be contrary to the Convention and, in particular Article 3, where there are strong reasons to believe that this person will be subject to a treatment prohibited tiy that Article, in the country to which he is to be sent .
Article 3 de la Convention : L'expulsion ou l'extradition d'un individu peut, dans certains cas exceptionnels, se rÃ©vÃ©/er contraire Ã© la Convention et notamment Ã© son article 3, lorsqu'il y a des raisons sÃ©rieuses de croire que cet individu sera soumis, dans /'Etat vers lequel il doit Ãªtre dirigÃ©, Ã© des traitements prohibÃ©s par cet article . (English : see p. 74 )
RÃ©sumÃ© des faits
Ressortissant algÃ©rien ayant servi dans larmÃ©e franÃ§aise jusqu'en 1958, puis ayant combattu pour le Front de LibÃ©ration Nationale . S'Ã©tant rendu une premiÃ©re lois en RÃ©publique FÃ©dÃ©ra/e d'Allemagne en 1963, il en est expulsÃ© en 1964 vers la France . RentrÃ© en AlgÃ©rie, il participe en 1966 Ã un putsch manquÃ© contre le rÃ©gime . ll prÃ©tend y avoir Ã©tÃ© emprisonnÃ© et cÃ´ndamnÃ© Ã© mort, mais Ã©tre parvenu Ã© s'enfuir . Revenu en RÃ©publique FÃ©dÃ©re% d'Allemagne en 1967, il y encourt plusieurs condamnations pour dÃ©lits de droit comtnun et se voit refuser l'asile politique. En octobre 1973, il est placÃ© en dÃ©tention en vue d'expulsion vers la France et introduit sa requÃ©te devant la Commission . A la suite de pourparlers entre les autoritÃ©s /Ã©dÃ©rales allemandes et les autoritÃ©s franÃ§aises, ces derniÃ©res se dÃ©clarent prÃ©tes, en aoÃ»t 1974, Ã© admettre le requÃ©rant en France . Les autoritÃ©s fÃ©dÃ©rales allemandes annoncent qu'au moment du transfert de l'intÃ©ressÃ©, elles adresseront aux autoritÃ©s franÃ§aises une dÃ©claration spÃ©cifiant qu'elles partent de l'idÃ©e que celui-ci ne sera pas remis aux autoritÃ©s algÃ©riennes.
EN DROI T Le requÃ©rant a fait part Ã la Commission de ses craintes d'Ãªtre remis aux autoritÃ©s de l'AlgÃ©rie, le but de sa requ@te Ã©tant d'emp@cher son expulsion vers ce pays oÃ¹, Ã l'en croire, il risque d'Ã©tre soumis Ã des traitements contraires Ã l'article 3 de la Convention . Le requÃ©rant s'oppose Ã©galement Ã son transfert en France et fait valoir, Ã cet Ã©gard, que les autoritÃ©s franÃ§aises procÃ©deront aussitÃ´t 8 son expulsion vers l'AlgÃ©rie . La Commission rappelle Ã cet Ã©gard que si la matiÃ©re de l'extradition, de l'expulsion et du droit d'asile ne compte point, par elle-mÃªme, au nombre de celles que rÃ©git la Convention, les Etats contractants n'en ont pas moins acceptÃ© de restreindre le libre exercice des pouvoirs que leur confÃ©re le droit international gÃ©nÃ©ral, y compris celui de contrÃ´ler l'entrÃ©e et la sortie des Ã©trangers, dans la mesure et la limite des obligations qu'ils ont assumÃ©es en vertu de la Convention (cf . mutatis mutandis, la dÃ©cision du 30 .juin 1959 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©te NÂ° 434/58, Annuaire 2, p . 373) . DÃ©s lors, l'expulsion ou l'extradition d'un individu peut, dans certains cas exceptionnels, se rÃ©vÃ©ler contraire A la Convention et notamment Ã son article 3, lorsqu'il y a des raisons sÃ©rieuses de croire qu'il sera soumis, dans l'Etat vers lequel il doit Ã©tre dirigÃ©, 8 des traitements prohibÃ©s par ce dernier article (cf .
par exemple la dÃ©cision relative Ã la requÃªte NÂ° 4763/71 Recueil 31, p . 157 et Ã la requÃªte NÂ° 5012/71, Recuei140, p . 53) . Certes, la Commission doit rechercher si, au vu des circonstances particuliÃ©res de l'affaire, une Ã©ventuelle expulsion du requÃ©rant vers l'AlgÃ©rie constituerait un traitÃ©ment inhumain ou dÃ©gradant au sens de l'article 3 de la Convention . La Commission constate, Ã la lumiÃ¨re des renseignements fournis par le Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et par le requÃ©rant, qu'un arrÃªtÃ© d'expulsion a bien Ã©tÃ© dÃ©crÃ©tÃ© par les autoritÃ©s compÃ©tentes Ã l'encontre du requÃ©rant et que celui-ci se trouvait Ã ce titre en dÃ©tention en vue de son expulsion (Abschiebungshaft) ; en outre, le requÃ©rant a avancÃ© pour Ã©tayer ses allÃ©gations des fahs qui tendent Ã montrer qu'en cas d'expulsion vers l'AlgÃ©rie il risque d'Ãªtre soumis Ã des traitements contraires Ã l'article 3 . II s'ensuit que le Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, en procÃ©dant Ã l'expulsion du requÃ©rant vers l'AlgÃ©rie, dÃ©nierait Ã celui-ci les droits qui lui sont garantis par le Titre 1â¢ 1 de la Convention et particuliÃ¨rement de son article 3 . Cependant, une telle Ã©ventualitÃ©, Ã savoir l'expulsion directe vers l'AlgÃ©rie, apparatt dÃ©sormais comme exclue . En effet, la Commission relÃ¨ve qu'Ã© l'issue de pourparlers entre les autoritÃ©s allemandes et franÃ§aises, le Ministre franÃ§ais de l'intÃ©rieur a donnÃ©, le . . . eoÃ¹t 1974, son accord Ã la rÃ©admission en France du ressortissant elgÃ©rien . L'expulsion envisagÃ©e par les autoritÃ©s fÃ©dÃ©reles allemandes pourra donc se traduire par un transfert du requÃ©rant en France .
La Commission relÃ¨ve, en outre, qu'il ne ressort pas du dossier qu'une demande d'extradition a Ã©tÃ© formulÃ©e par les autoritÃ©s algÃ©riennes quant au requÃ©rant . Il se pose, nÃ©anmoins, la question de savoir si, aprÃ¨s le refoulement d'X . vers la France, l'Ã©ventualitÃ© pour les autoritÃ©s franÃ§aises de dÃ©cider son expulsion vers l'AlgÃ©rie est susceptible d'entraÃ®ner la violation de l'article 3 de la Convention qui soit imputable au Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne . Certes, le requÃ©rant s'oppose Ã son refoulement en Fiance, non pas qu'il craint d'Ãªtre l'objet dans ce pays de traitements qui soient en violation de l'article 3 et dont le Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne pourrait Ãªtre tenu pour directement responsable ; il ne s'y oppose que parce qu'il craint de faire l'objet de la part des autoritÃ©s frnnÃ§aises d'un arrrrtÃ© d'expulsion vers l'AlgÃ©rie . La Commission, aprÃ©s avoir examinÃ© l'ensemble des Ã©lÃ©ments du dossier, estime que dans les circonstances particuliÃ©res de l'affaire, le Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne ne peut Ã©tretenu pour responsable, dans le cadre des obligations qu'il assume en vertu de la Convention, d'une dÃ©cision que pourrait prendre ultÃ©rieurement le Gouvernement de la France Ã l'Ã©gard du requÃ©rant et elle parvient ainsi Ã la conclusion que la requÃªte apparait dÃ©sormais dÃ©pourvue de tout fondement . Dans ces conditions, la prÃ©sente requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e comme Ã©tant manifestement mal fondÃ©e par application de l'article 27, Â§ 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE . Summery of the facts Algerian citizen having served in the French army until 1958, then member of the F.L .N. (Front de LibAration Nationale) . Having moved to the Federal Republic of Germany in 1963, wes expelled to France in 1964. Back in Algeria, took part in an attempted putsch against the regime . He wes there, he alleges, detained and sentenced to death, but he finaffy succeeded in escaping. Back in the Federal Republic of Germany in 1967, he was there convicted of verious ordinary criminal offences . He was refused political asylum. In October 1973, he was put in detention, pending expulsion to France. He then lodged his application with the Commission . After negotiations between the German and the French authorities, the latter stated in August 1974 that they were prepared to admit the applicant into France . The Germa n
authorities indicated that, at the time of the applicant's deportation, they would send a note to the French authorities, asserting that they assume the applicant wi/l not be extmdited to the Algerian Government.
(TRANSLATION) THE LA W The applicant has informed the Commission of his fears of being handed over to the Algerian authorities, the object of his application being to prevent his expulsion to a country where, according to him, he risks subjection to treatment contrary to Article 3 of the Convention . The applicant equally objects to his transfer to France and, in this connection, asserts that the French authorities would immediately proceed to expel him to Algeria . The Commission notes that even though the questions of extradition, expulsion and the right to asylum do not figure, as such, amongst those rights which govern the Convention, the Contracting States have none the less agreed to restrict the free exercise of their rights under general international law, including their right to control the entry and exit of foreigners, to the extent and within the limits of the obligations they have accepted under the Convention (cf . mutatis mutandis the decision of 30 June 1959 on the admissibility of application No . 434/58, Yearbook 2, p . 373) . Consequently, the expulsion or extredition of an individual could, in certain exceptional cases, prove to be in breach of the Convention and particularly of Article 3, whilst there are serious reasons to believe that he could be subjected to such treatment prohibited by the said Article 3 in the State to which he must be sent . Certainly the Commission must examine, in view of the particular circumstances of the case, whether the applicant's eventual expulsion to Algerian could constitute inhuman and degrading treatment within the meaning of Article 3 of the Convention . The Commission notes, in the light of information submitted by the Government of the Federal Republic of Germany and the applicant, that an expulsion order had been only decreed by the competent authorities in the applicant's case end on this basis he was detained in prison pending his expulsion (Abschiebungshaft) . Furthermore, the applicant has put forward in support of his allegations some facts which indicate tFiat in the event of his expulsion to Algeria he would risk being subjected to treatment contrary to Article 3 . It follows that the Government of the Federal Republic of Germany in proceeding with the applicant's expulsion to Algeria could deny him of his rights guaranteed by section 1 of the Convention and particulady by Article 3 . However in the present case, a direct expulsion to Algeria appears to be out of the question . Indeed, after negotiations between the Gertnan and the French authorities, the French Home Secretary expressed his agreement, in August 1974, to the readmission to France of this Algerian citizen . The expulsion initially contemplated by the German euthorities will thus result in the applicant's transfer to France . Furthermore the Commission points out that, according to the file, no request for extradition of the applicant has been made by the Algerian authorities . The question remains however whether a possible decisic i by the French authorities to expel the applicant to Algeria after his deportation to France, may amount to a breach of Article 3 of the Convention for which the Government of the Federal Republic of Germany might be held responsible . Indeed, the applicant opposes his deportation to France not for fear of being subject in that country to a treatment prohibited by Article 3, for which the Government of the Federal Republic of Germany might be held responsible, but because he fears being expelled to Algeria by the French Authorities : Having considered all the elements of the case-file, the Commission is of the opinion that, in the particular circumstances of the present case, the Government of the Federal Republic of Germany may not be held responsible, within the frame of their obligations under the Convention, of a possible decision affecting the applicant, taken at a later stage by the French Government .
It therefore comes to the conclusion that the application is ill-founded . It follows that the application must be rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 par . (2) of the Convention . For these reasons, the Commission DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
-76-Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 30/09/1974Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 27