Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.64/20190715/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-08-15 20:50:48+00:00

Document:
L.C. 2005, ch. 53 - Table des matières
Version du document du 2019-07-15 au 2019-08-27 :
1 Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations .
fonctionnaire provincial Ministre d’une province ou personne employée par celle-ci ou personne nommée à un organisme provincial ou employée par celui-ci. (provincial official)
organisme provincial Organisme constitué par un texte législatif d’une province. (provincial body)
terres de réserve Terres situées dans une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens . (reserve lands)
Note marginale :Province
(2) Dans la présente loi, province s’entend de la province où sont situées les terres de réserve en cause.
2005, ch. 53, art. 2
2010, ch. 6, art. 2
3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute entreprise commerciale ou industrielle située sur les terres de réserve qu’il désigne.
p) soustraire certaines entreprises ou terres de réserve à l’application de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ;
q) prévoir le rapport entre les règlements et les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 , et notamment limiter la mesure dans laquelle les règlements peuvent porter atteinte à ces droits;
2005, ch. 53, art. 3
2010, ch. 6, art. 3
2012, ch. 19, art. 63
4 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour étendre la portée de l’expression « entreprise commerciale ou industrielle » pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Pouvoir de réglementer — enregistrement foncier
f) autoriser Sa Majesté, sans qu’une première nation ait à faire une nouvelle cession ou désignation de ses terres de réserve en application de la Loi sur les Indiens , à s’octroyer ou à octroyer à celle-ci un titre en fief simple ou, au Québec, le droit de propriété sur celles-ci à une fin autorisée par une cession ou désignation faite en application de cette loi avant cet octroi;
m) soustraire les terres de réserve à l’application des articles 19, 21 et 55 de la Loi sur les Indiens .
Note marginale :Droit ou intérêt non touché
2010, ch. 6, art. 4
5 (1) La prise d’un règlement en vertu des articles 3 ou 4.1 est subordonnée aux conditions préalables suivantes :
Note marginale :Résolution de différend
2005, ch. 53, art. 5
2010, ch. 6, art. 5
Note marginale :Prépondérance des autres règlements fédéraux
6 Les règlements pris en vertu de toute autre loi fédérale l’emportent sur tout règlement incompatible pris en vertu de l’article 3, sauf disposition contraire des règlements pris en vertu de cet article.
Note marginale :Prépondérance du règlement
7 Les règlements pris en vertu des articles 3 ou 4.1 l’emportent, sauf disposition contraire de ces règlements, sur tout texte législatif ou règlement administratif incompatible pris par une première nation.
2005, ch. 53, art. 7
2010, ch. 6, art. 6
8 Les textes pris par un fonctionnaire ou organisme provincial sous le régime d’un texte législatif de la province incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des articles 3 ou 4.1 ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires .
2005, ch. 53, art. 8
9 (1) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales , ni le fonctionnaire provincial ni l’organisme provincial qui exerce des attributions conférées par un règlement pris en vertu des articles 3 ou 4.1 ne constitue un office fédéral au sens de cette loi.
2005, ch. 53, art. 9
10 Les sommes perçues en application d’un règlement pris en vertu de l’article 3 par tout fonctionnaire ou organisme provincial ne constituent ni de l’argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens , ni des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques .
11 À l’égard des actes ou omissions survenant dans l’exercice des attributions conférées par un règlement pris en vertu des articles 3 ou 4.1 :
2005, ch. 53, art. 11
2010, ch. 6, art. 7
Note marginale :Intérêts ou droits sur des terres de réserve
12 Les règlements pris en vertu de l’article 3 ne peuvent servir de fondement à aucun recours civil ni à aucune ordonnance, amende ou sanction pécuniaire contre Sa Majesté du chef du Canada en sa qualité de titulaire d’un intérêt ou d’un droit sur les terres de réserve visées par ces règlements.
Note marginale :Enregistrement, substitution ou extinction
2010, ch. 6, art. 8
Note de bas de page *13 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er avril 2006, voir TR/2006-57.]

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 63
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 7
 art. 8