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Les conditions d efficacité des contrats de performance énergétique en France - PDF
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1 Les conditions d efficacité des contrats de performance énergétique en France Cette étude a fait l objet d un financement du Conseil Français de l Energie (contrat CFE-62). Elle a été réalisée au sein de la Chaire Economie des Partenariats Public Privé de l IAE de Paris par Eshien Chong, Aude Le Lannier et Carine Staropoli, Chercheurs à la Chaire EPPP. Juillet
2 Sommaire INTRODUCTION... 6 Contexte et enjeux de l étude... 6 Le secteur des bâtiments publics au cœur des lois Grenelle 1 et Le Contrat de Performance Energétique (CPE)... 9 La nécessaire adaptation des règles de la commande publique Les problèmes juridiques, comptables et financiers des CPE Les véhicules juridiques des CPE Un choix biaisé en faveur du CPPE Le marché CREM Objectifs de l étude Le périmètre de l étude CHAPITRE Le cadre théorique Le CPE, archétype du contrat incitatif CPE et coûts de transaction L analyse théorique des conditions d efficacité des CPE La clause de garantie des performances et distorsion des incitations Le caractère global du contrat La durée du contrat et les conditions d adaptation ex post CHAPITRE Propositions testables Complexité du projet et pouvoir incitatif des CPE Flexibilité du contrat et pouvoir incitatif des CPE Complexité contractuelle et compétences du pouvoir adjudicateur
3 Clauses incitatives et coûts de transaction Annexes du chapitre Annexe 1 : Résumé des variables retenues et de leurs approximations Annexe 2 : Résumé des propositions CHAPITRE Stratégie de collecte d informations et état des lieux des CPE en France Stratégie de collecte d informations Etat des lieux des CPE en France Les contrats de partenariat inclus dans la base de données Les raisons du choix d un contrat de partenariat Caractéristiques générales des contrats L objet des contrats L attribution des contrats Accompagnement de la personne publique Satisfaction globale du pouvoir adjudicateur Annexe du chapitre Annexe 1 Le questionnaire sur les CPE CHAPITRE Analyse empirique des contrats de performance énergétique Complexité du projet et pouvoir incitatif des CPE Complexité des projets et objectifs de performance énergétique Complexité des projets et gains de surperformance Complexité des projets et recettes annexes Complexité des projets et pénalités Vérification de la proposition Complexité du projet et efficacité des CPE Complexité des projets et respect des engagements par le prestataire privé
4 2.2. Complexité des projets et satisfaction des acteurs public Vérification de la proposition Pouvoir incitatif des CPPE et efficacité des renégociations Complétude contractuelle et pouvoir incitatif des CPPE Complétude et objectifs de performance énergétique Complétude et gains de surperformance Complétude et recettes annexes Complétude et pénalités Vérification de la proposition Complétude et renégociation Flexibilité et efficacité des renégociations Contrat relationnel et efficacité des renégociations Efficacité des renégociations et efficacité des CPPE Complexité contractuelle et compétences de l autorité publique Complexité et recours à des cabinets d experts Complexité et difficulté à spécifier les besoins Complexité et changements organisationnels Vérification de la proposition Manque d expertise et coûts de transaction Manque d expertise et coûts de préparation du projet Vérification de la proposition Pouvoir incitatif des CPE et coûts de transaction Pouvoir incitatif et coûts de préparation du projet Pouvoir incitatif et coûts du dialogue compétitif et de la mise au point Vérification de la proposition CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE
5 TABLE DES FIGURES LISTE DES TABLEAUX
6 INTRODUCTION Contexte et enjeux de l étude Ce chapitre introductif vise à présenter le contexte et les enjeux de l étude et à justifier nos choix théoriques et méthodologiques qui seront présentés dans les chapitres suivants. Le secteur des bâtiments publics au cœur des lois Grenelle 1 et 2 Dans le cadre de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique et pour tenir les engagements souscrits au niveau international dès 1992 avec la signature de la Convention de Rio qui imposait à tous les pays industrialisés signataires de stabiliser, d ici à l an 2000, leurs émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990, la France s est engagée dans une démarche globale de réduction de sa consommation énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre relativement ambitieuse. Ce ne fut qu après, avec l adoption du Protocole de Kyoto (1997) puis le Plan National de Lutte contre le Changement Climatique (PNLCC) de février 2000, que les moyens d y parvenir, secteur par secteur, furent déclinés. Au niveau européen, le paquet "Energie-Climat" adopté en décembre 2008 constitue un plan d'action visant à mettre en place une politique commune de l'énergie et à lutter contre le changement climatique. Il permet à l'union Européenne d'atteindre d'ici 2020 l'objectif des "3 fois 20" : une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration de 20% de l'efficacité énergétique et une part de 20% d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'ue. De son côté, la France a souhaité aller plus loin que les objectifs fixés au niveau européen et, en juillet 2005, la loi de programmation et d orientation de la politique énergétique (loi POPE) prévoit la division par 4 de ses émissions de gaz à effet de serre à l horizon 2050 (facteur 4), soit une réduction moyenne de 3% par an. A partir d octobre 2007, le gouvernement a lancé un ensemble de rencontres politiques appelées Grenelle de l environnement, visant à prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l'efficacité énergétique 1. Concernant les consommations d énergie, l objectif est de réduire les consommations de 38% d ici Une série de dispositions 1 L amélioration de l efficacité énergétique est définie dans la Directive 2006/32/CE du 5 avril 2006, relative à l efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (article 3), comme un «accroissement de l efficacité énergétique dans les utilisations finales à la suite de modifications d ordre technologique, comportemental et/ou économique». 6
7 relatives aux outils de financement et aux moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs fixés dans les secteur du bâtiment, des transports et de l énergie est ainsi proposée et incorporée dans deux lois : La loi Grenelle 1, («programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement»), définitivement votée à l Assemblée Nationale le 24 juillet 2009 et la loi «portant engagement pour l environnement», dite Grenelle 2, votée à l Assemblée Nationale le 12 juillet La promulgation de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement du 3 août 2009 et la loi portant engagement national pour l environnement du 12 juillet 2010 (dites Loi Grenelle 1 et 2) comprennent ainsi un certain nombre de dispositions relatives aux outils de financement et aux moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs fixés. La loi Grenelle 1 propose des mesures touchant les secteurs de l énergie et du bâtiment, des transports, de la biodiversité et des milieux naturels, de la gouvernance et enfin des risques pour l environnement et la santé. En France, le secteur du bâtiment consomme 43% de l énergie finale totale et génère 23% des émissions de gaz à effet de serre. Parmi l ensemble des secteurs économiques, le secteur du bâtiment est donc le plus gros consommateur d énergie. Sur le plan communautaire, le Parlement Européen a adopté en 2002 une directive relative à la performance énergétique des bâtiments. La directive 2002/91/CE impose quatre mesures principales : (1) la mise en place d une méthodologie pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments, (2) des normes minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments devant être respectées en cas de construction ou de rénovation substantielle de tout bâtiment, (3) un système de certification énergétique obligatoire pour les bâtiments, (4) un contrôle régulier des chaudières et climatisations concernées par le texte. Concernant les nouveaux bâtiments, la réglementation impose de nouvelles normes de construction particulièrement contraignantes en matière environnementale 2 mais c'est dans l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants que se situent les sources d'économie et les actions significatives en matière de lutte contre l'effet de serre. Le parc immobilier public représente 40 % du parc total des bâtiments tertiaires et un peu plus de 15 % du parc total de logements. Il présente souvent une mauvaise performance énergétique en raison du manque de ressources humaines et de moyens financiers suffisants pour en exploiter au mieux les gisements d économie d énergie - pourtant importants - qui existent, et donc réaliser les économies. C est pourquoi dans la loi Grenelle 1, le secteur du bâtiment est consacré comme le chantier prioritaire dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et l Etat et toutes les collectivités publiques se doivent d être exemplaires en matière d amélioration de l efficacité énergétique. La loi Grenelle 1 prévoit que tous les bâtiments existants de l État et de ses établissements publics soient engagés dans une rénovation énergétique avant fin 2012 avec pour objectif de réduire, d ici 2020, leurs consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet. Les projections d évolution des prix de l énergie renforcent l intérêt d une action volontaire en ce domaine. 2 La loi Grenelle impose qu en 2012, tous les nouveaux bâtiments soient construits selon la norme «bâtiment basse consommation» (BBC) et qu en 2020, les nouvelles constructions soient à énergie positive (BEPOS), c'est-à-dire qu elles produisent plus d énergie qu elles n en consomment. 7
8 Les actions d efficacité énergétique diminuent les impacts environnementaux liés à la consommation énergétique des bâtiments. Elles visent à diminuer les dépenses d exploitation des bâtiments et favorisent l investissement et l innovation. Au niveau européen, le plan d efficacité énergétique (Energy Efficiency Plan, EEP) publié en mars 2011 propose un ensemble de mesures destinées à promouvoir l efficacité énergétique qui est vue comme la ressource énergétique la plus importante pour l Europe et la mieux à même d assurer la sécurité de fourniture et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La meilleure maîtrise de la demande d énergie dans les bâtiments passe par une modification des modes de construction, de rénovation, de gestion et d usage des bâtiments. L amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants passe par deux catégories d actions qui permettent de réduire la consommation jusqu à 40% selon la situation de référence et l ampleur des actions. Ces actions portent sur : les travaux sur le bâti, pour renforcer l isolation des parois et limiter les déperditions de chaleur ; l exploitation efficace des équipements consommant de l énergie, et la réalisation de travaux d amélioration de ces équipements. Le volet Bâtiment de «Loi Grenelle 1» a chiffré cette volonté politique à une réduction de 38% des consommations d'énergie et d'au moins 50% des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments du parc de l Etat et de ses établissements publics à l horizon 2020 (article 5 de la loi Grenelle 1). Le programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments prévoit rénovations complètes par an à partir de 2013, avec des échéances réduites pour les bâtiments publics ainsi qu un plan particulier pour les logements sociaux dont la consommation annuelle d énergie est supérieure à 230 kwh d énergie primaire par m². Cela passe évidemment par des innovations techniques, mais aussi par des innovations dans les pratiques contractuelles qui participent à révolutionner l approche énergétique du bâti pour faire du développement durable une réalité. Cette évolution des outils contractuels consiste notamment à adopter une logique de garantie de résultat alors que traditionnellement, en matière de performance énergétique, la logique de moyen était privilégiée. Ainsi, les lois Grenelle 1 et 2 préconisent l utilisation d un nouveau véhicule juridique pour améliorer la performance énergétique des bâtiments : le Contrat de Performance Energétique. Cette étude vise à analyser les conditions d efficacité de ce nouveau dispositif inédit. 8
9 Le Contrat de Performance Energétique (CPE) Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est défini par la directive européenne 2006/32/CE comme «un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSEE 3 ) visant à améliorer l efficacité énergétique selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d amélioration de l efficacité énergétique contractuellement défini». Dans un CPE, les investissements et/ou les actions d efficacité énergétique sont le moteur principal de réduction des consommations et sont sous la responsabilité d un prestataire. La garantie d un CPE porte sur des économies d énergie (en kwh) d une part et éventuellement des émissions de gaz à effet de serre (en tonne équivalent carbone de CO2 - teqco2) pour un niveau défini de confort et de qualité de service. Cela suppose la production, pendant toute la durée du contrat, de données mesurables, dans le cadre d un protocole contractualisé, objectif et contradictoire entre les parties (Ortéga, 2012). La garantie de performance énergétique consiste pour le prestataire à dédommager le pouvoir adjudicateur dès lors que l objectif d amélioration de la performance énergétique n est pas atteint. Le prestataire doit payer au pouvoir adjudicateur une indemnité correspondant à l équivalent économique de tout ou partie de l écart entre la quantité d énergie contractuellement garantie et la quantité d énergie effectivement consommée et mesurée. Dans certains cas, cette réparation peut prendre la forme de travaux complémentaires réalisés à la charge du prestataire. Le graphique suivant (Deloitte, 2012) présente le principe du CPE tout au long de la vie du contrat. 3 Conformément à la directive 2006/32/CE, est une Société de Service d efficacité Energétique (SSEE) ou encore «Energy Service Company» (ESCo) «une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus». Toute entreprise, quel que soit son secteur principal d activité, intervenant comme cocontractante d un maître d ouvrage, d un propriétaire ou d un utilisateur et qui met en œuvre les travaux, fournitures ou services visant à réduire les consommations d énergie dans le cadre d un contrat de performance énergétique peut donc être considérée comme agissant en qualité de société de services d efficacité énergétiques. 9
10 Source : Deloitte (2012) Olivier Ortéga, dans un rapport remis au ministre de l Ecologie en mars 2011 (Ortéga, 2011), a proposé une définition plus précise du CPE afin de faciliter sa mise en œuvre dans le contexte français : «constitue un contrat de performance énergétique, tout contrat conclu entre le maître d ouvrage d un bâtiment et une société de services d efficacité énergétiques visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques d un bâtiment ou d un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services». Dans la pratique, le CPE a un contenu à géométrie variable, ce qui donne lieu de facto à différents types de contrats et de montages juridiques. Bien que différents, ces contrats partagent la même finalité l amélioration de la performance énergétique du bâtiment et s appuient sur un même mécanisme la garantie des performances contractuelles. Ils diffèrent selon le mode de financement et selon le caractère global ou non du contrat : Le financement peut être porté par le maître d ouvrage ou l utilisateur, la SSE ou encore un tiers (schéma du tiers investisseur). Le caractère global ou non du contrat dépend des actions d efficacité énergétique contenues dans le périmètre du contrat. Ces actions impliquent un investissement qui peut aller de la rénovation lourde avec travaux à la mise en place de système de télégestion des équipements énergétiques, en passant par les énergies renouvelables. Ainsi, on distingue traditionnellement trois familles de CPE 4 : 1. Le CPE «fourniture et service» : Ce type de CPE est très proche des Contrats d'exploitation avec intéressement utilisés traditionnellement. Dans ce type de contrat, les actions portent uniquement sur la fourniture d équipements (complément, transformation ou substitution des équipements 4 Cf. Ortéga (2012) pour une typologie détaillée. 10
11 existants) par le prestataire, qui assure également l exploitation et la maintenance pendant la durée du contrat. Ces CPE peuvent intégrer des prestations d information et de sensibilisation des usagers à la diminution des consommations énergétiques du bâtiment. Dans ce type de CPE, il n y a pas de mission de conception, de construction ou de transformation de l ouvrage. Le contrat prévoit un engagement relatif à l amélioration de la performance, mesurée en unités énergétiques dans la durée. Ces contrats visent généralement des baisses de consommations d énergie de 15 à 20% environ, selon la situation de référence, ce qui est souvent présenté comme une première étape vers les 38%. Les premières expériences, y compris celles conduites à l étranger, font ressortir que ces contrats peuvent s autofinancer du fait du niveau d investissement limité qu ils génèrent, par les économies de charges qu ils garantissent sur une durée d amortissement n excédant pas trois à cinq années pour la première catégorie et dix à douze années pour la seconde (Ortéga, 2012). Le pouvoir adjudicateur peut donc ne pas avoir à supporter in fine le coût net de l investissement. 2. Les CPE dits «travaux et services» : cette famille regroupe les CPE qui confient au prestataire la conception et la réalisation de travaux sur le bâti existant. Ces travaux concerne par exemple l étanchéité, l imperméabilisation, l isolation thermique par l extérieur ou l intérieur du bâtiment ou encore le changement des menuiseries externes. Le prestataire assure également l exploitation et la maintenance du bâtiment pendant la durée du contrat. Ces contrats peuvent également intégrer des prestations d information et de sensibilisation des usagers. Ces contrats concernent des niveaux d investissement généralement élevés dans la mesure où ils intègrent des travaux et sont donc rarement autofinancés par les seules économies d énergie. Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc assumer un financement résiduel souvent significatif qui peut ne pas être couvert par les économies dégagées par la baisse de la consommation d énergie (surtout lorsque les prix des énergies sont élevés). Les CPE «travaux et services» sont généralement conclus pour une durée longue, supérieure à quinze années et ont en règle générale un objectif de réduction des consommations d énergie de 40% 5, seuls ou à la suite d un CPE «Fournitures et Services». 3. Le CPE avec investissements sur l enveloppe bâtie appelés CPE «travaux, fournitures et services», c'est-à-dire les CPE globaux : ces CPE portent sur la conception et la réalisation d interventions sur les équipements (complément, transformation ou substitution des équipements existants) et la réalisation de travaux sur le bâti existant. Le prestataire assure également l exploitation et la maintenance du bâtiment pendant la durée du contrat. Ces contrats peuvent intégrer des prestations d information et de sensibilisation des usagers à la diminution des consommations énergétiques du bâtiment. Les contrats globaux portent plutôt sur des parcs de bâtiments que sur des bâtiments pris isolément, avec une ambition de réduction des consommations d énergie forte, permettant d atteindre l objectif de 40%. Ils s inscrivent dans l esprit du Grenelle en traitant l enveloppe des bâtis, ou en intégrant des énergies renouvelables en complément du renouvellement des systèmes énergétiques. Selon l ampleur des investissements, la rémunération de l investissement inclus dans ces CPE n est pas toujours couverte en totalité par 5 Cette estimation est celle la plus communément admise par les experts mais elle dépend des performances initiales du bâtiment. Seule la mise en œuvre et la généralisation des CPE permettront de corroborer cette estimation. 11
12 les économies d énergie dégagées, ce qui implique d apporter des financements complémentaires. Ces contrats sont donc les plus complexes et les plus innovants en termes de design contractuel. Quel que soit le type de CPE, le fait de passer d une culture de moyens à une culture de résultats - l objet du CPE étant les économies d énergie et non pas les travaux, biens ou services permettant d obtenir des économies d énergie - impose d adapter les règles et les pratiques de la commande publique traditionnelle. C est en soi une ambition forte dans un contexte de baisse structurelle des financements publics et de crise de liquidité. La transposition du contrat de performance énergétique (CPE) en droit français ne va pas de soi car le droit de la commande publique comporte un certain nombre d incompatibilités majeures avec l économie interne du CPE. Ces incompatibilités ont d ailleurs retardé la mise en œuvre de ce type de contrat et explique en partie que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances (Ortéga, 2011). Dans la section suivante, nous présentons les évolutions récentes de règles de la commande publique qui devraient lever progressivement les obstacles juridiques et permettre une accélération dans la mise en œuvre des CPE. La nécessaire adaptation des règles de la commande publique Du point de vue juridique, le CPE n est pas un nouveau mode contractuel ; il utilise les formes existantes des contrats en leur conférant une dimension «amélioration de l efficacité énergétique avec garantie de résultat dans la durée». Concrètement, les CPE remplissent trois grandes fonctions : 1/ garantir une performance énergétique après rénovation d un bâtiment ou d un ouvrage ; 2/ utiliser l économie d énergie pour financer la rénovation énergétique et 3/ externaliser les investissements avec le système du tiers investisseur. Or, chacune de ces fonctions ainsi que les principales caractéristiques du CPE (caractère global et approche «performancielle») soulève des problèmes de nature juridique, comptable et/ou financière qui imposent une évolution de la législation et plus particulièrement du Code des Marchés Publics (CMP). Les problèmes juridiques, comptables et financiers des CPE L obstacle majeur dressé par le droit de la commande publique français concerne le caractère global du contrat, dès lors que le prestataire doit garantir la performance énergétique. Economiquement, la possibilité de signer un contrat global permet au prestataire d optimiser le coût complet du projet, mais cela implique un transfert de risque important. Ainsi pour que le prestataire accepte de garantir la performance énergétique d un bâtiment, il est nécessaire qu il ait accès à la conception de la solution choisie dans une démarche de contrat global, ce qui implique que le contrat soit (au minimum) un contrat de conception - réalisation. Or, dans le CMP, ce type de contrat n était admis (jusqu au décret du 25 août 2011, art. 73) que sous forme d exception (art. 37 CMP), contrairement au droit communautaire (définition du marché de travaux, art. 1er de la directive 2004/18). En conséquence, il 12
13 était quasiment impossible de signer des CPE globaux sous forme de marché public, ce qui a de facto retardé leur mise en œuvre. Concernant l utilisation des économies d énergie pour financer la rénovation énergétique, le problème est plutôt d ordre comptable : les économies d énergies remboursent les investissements pendant la durée du contrat et à son issue, les économies bénéficient à l occupant. Mais dans cette hypothèse, le temps de retour sur investissement est rarement inférieur à 25 ans. Dans les CPE avec investissements sur l enveloppe bâtie, des financements complémentaires seront donc indispensables. En droit, cela pose la question de la compatibilité de ces financements avec le droit des aides publiques (Ortéga, 2011). Enfin, la possibilité de faire porter l investissement par un autre acteur que le propriétaire - le tiers investisseur - qui peut être une société de services énergétiques ou une autre personne, pose en droit public la question du positionnement du CPE par rapport aux critères de Maastricht (CDC, 2010). Comme pour le contrat de partenariat (CP), il conviendrait en théorie de solliciter une décision Eurostat. En effet, alors que tout le monde pensait que les flux financiers du CP n allaient pas être considérés comme des dettes publiques, la décision Eurostat les concernant prend une position inverse, malgré un préfinancement privé de ces opérations. Cela pose aussi la question de l étalement du paiement, c'està-dire en droit de la commande publique, du paiement différé. En effet, l économie du CPE incluant des investissements ne fait pas apparaître de «loyer» pour l utilisation d un matériel énergétique, mais un paiement différé des investissements réalisés. Là encore, on se heurte à l un des obstacles majeurs dressés par le droit de la commande publique et l interdiction de paiement différé dans les marchés publics. Ces obstacles juridiques ne sont pas insurmontables mais ils nécessitent des modifications réglementaires importantes. En attendant, cela crée une insécurité juridique qui explique en partie les retards observés dans la mise en œuvre des CPE en France. Les véhicules juridiques des CPE En théorie, dans la loi Grenelle 1, deux véhicules juridiques sont utilisables pour le CPE : 1. le Contrat de Partenariat sous la forme d un Contrat de Partenariat de Performance Energétique (CPPE) ; 2. le Marché Public 6 sous la forme d un Marché Public de Performance Energétique (MPPE) 7. 6 «Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l article 2 6, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services» Article 1.1 du code des marchés publics (dans sa version adoptée par le décret n du 1 er août 2006). 7 Parmi les solutions alternatives qui sont examinées dans une évaluation préalable, les scénarios sous maîtrise d ouvrage privée (la convention de délégation de service public, la concession de travaux, les montages locatifs : l AOT/LOA et le BEA) sont naturellement écartées en raison de l objet du contrat : il ne s agit pas de déléguer à un opérateur économique la 13
14 Plus précisément, l article 5-I de la loi n du 3 aout 2009 précise que : «Si les conditions définies par l'ordonnance n du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il pourra être fait appel a des contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l'etat et de ses principaux établissements publics. Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur a recourir a un contrat de performance énergétique, notamment sous la forme d'un marche global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, des lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement». Lors de la mise en œuvre de la loi Grenelle 1, le CPPE a clairement la préférence du gouvernement, comme en témoigne la loi elle-même et les efforts faits par le gouvernement (les publications ministérielles, clausier-type de la MAPPP en janvier 2011) pour promouvoir les CPPE. Surtout, le soutien appuyé au dispositif du CPPE se manifeste de manière indirecte par le peu d entrain à faire évoluer rapidement le CMP, ce qui est pourtant nécessaire pour donner au MPPE toute ses chances. En 2009, le CPPE est utilisable sans réforme des textes parce qu il est déjà un contrat global, comportant une mission obligatoire de financement, construction ou transformation, entretien, maintenance, exploitation ou gestion d ouvrages et une mission facultative de conception. Le seul frein est qu il n est pas un contrat de droit commun au sens où le contrat de partenariat porte sur des biens nécessaires à un service public (art. 1er ordonnance de 2004) et la personne privée doit avoir une mission de financement (cf. encadré sur le contrat de partenariat). Or l utilisation du CPE concerne a priori un champ plus vaste de bâtiments que les seuls bâtiments nécessaires à un service public stricto sensu (par exemple des bâtiments municipaux), et il est envisagé que le CPE puisse ne pas comporter de mission de préfinancement. Par ailleurs, dans un CP, l opérateur doit obligatoirement avoir une mission de construction ou de transformation d ouvrages, puis d exploitation ou de gestion, alors que certains CPE (les CPE fourniture et service) peuvent ne nécessiter qu une maintenance de l ouvrage ou son simple entretien. On pourrait aussi se demander si la seule intervention sur une installation de chauffage par exemple constitue la «transformation» d un «ouvrage» au sens du contrat de partenariat (art. 1er ord. 2004). En deuxième lieu, le recours au contrat de partenariat est soumis soit à une condition d urgence, soit à une condition de complexité, soit à un bilan favorable (art. 2-II de l ordonnance n ). Seule la complexité semble justifier le recours au CPE, puisqu il est vraisemblable que dans de nombreux cas, la personne publique n est pas en mesure de définir seule et à l avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d établir le montage juridique ou financier du projet. La condition d urgence est à gestion d un service public comme dans une DSP ; le contrat ne porte pas exclusivement sur la réalisation de travaux, mais également sur l exécution de prestations de services comme dans la concession de travaux, ni sur la réalisation de programmes immobiliers comme dans les montages locatifs du mode de rémunération : même si le partenaire pourra, par le biais de clauses de performance, bénéficier d une rémunération liée aux économies d énergie réalisées, celles-ci ne peuvent être considérées comme une rémunération substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service comme dans une délégation de service public (DSP). 14
15 exclure puisque l objectif de rénovation des bâtiments n est ni une situation imprévisible, ni constitutif d un retard, sauf circonstance exceptionnelle. Les textes exposent que l argument du bilan favorable ne doit pas être utilisé uniquement pour étaler le prix, ce qui là encore incite à la prudence quant au recours au CP pour recevoir un CPE. On le voit, il existe aussi une insécurité juridique à l utilisation d un contrat de partenariat pour porter un CPE. Encadré : Le contrat de partenariat Depuis quelques années, l acheteur public s est doté de nouveaux contrats qui dérogent aux règles classiques de passation des marchés publics (la loi MOP et le Code des Marchés Publics). Les lois sectorielles successives ont introduit de nouveaux contrats adaptés aux situations particulières des secteurs de la Justice, la Défense, la Sécurité Intérieure ou la Santé : les BEA, BEH, AOT, LOA 8. L ordonnance du 17 juin 2004 puis la loi du 27 juillet 2008 ont introduit le Contrat de Partenariat qui a vocation à s appliquer à différents secteurs et pour des projets variés dans certaines circonstances. Les Contrats de Partenariat sont des contrats globaux permettant à la personne publique de confier à un consortium privé une mission globale «ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée» (Art.1 Ordonnance du 17 juin 2004). Le recours aux contrats de partenariat est contraint par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : «Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère : 1 Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ; 2 Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public ou de faire face à une situation imprévisible ; 3 Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage». 8 LOPJI (loi d orientation sur la justice) du 29 août 2002 et LOPSI (loi d orientation sur la sécurité intérieure de septembre 2002, les PPP passant par des autorisations d occupation temporaires avec location avec option d achat dans le domaine de la sécurité intérieure et de la défense ; ordonnance du 4 septembre 2003 autorisant le recours à des contrats globaux dans le cadre du programme Hôpital 2007, qui prennent alors la forme de baux emphytéotiques hospitaliers. 15
16 Un choix biaisé en faveur du CPPE Pour être considéré comme deux véhicules juridiques alternatifs, encore faudrait-il qu ils soient comparables et qu il n y ait pas d obstacle au choix de l un par rapport à l autre, toutes choses égales par ailleurs. En 2009, lors de l adoption de la loi Grenelle, le marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance n est juridiquement pas possible hormis sous la forme d un marché public global de l Article 10 du CMP dont le recours reste l exception 9. Dès lors qu il relève de l exception, il est facilement contestable d autant plus que la justification du recours à ce marché global est particulièrement délicate et incertaine selon les projets. Dans le cas d un CPE, le marché public global porterait sur la réalisation (grosses réparations, rénovation/construction), la maintenance et l exploitation d équipements poursuivant l objectif d une réduction des consommations énergétiques. Compte tenu de l existence de nombreux opérateurs économiques potentiellement intéressés par ce type de projets, il n est pas du tout évident que l allotissement des prestations, autre principe du CMP, restreigne la concurrence, ce qui serait un motif pour ne pas y recourir. Il n est pas non plus évident que l allotissement complique forcément l exécution des prestations de performance énergétique. Si c était le cas, cela dissuaderait le pouvoir adjudicateur de choisir ce mode de passation. Comme nous allons le voir dans la partie empirique, les projets de CPE concernent généralement des bâtiments aux caractéristiques différentes, répartis sur plusieurs sites et il est tout à fait concevable d allotir les travaux d efficacité énergétique à réaliser sur les bâtiments relevant du périmètre de l opération, sans que cela ne pèse sur les conditions d efficacité du projet (économie d échelle et de gamme notamment, coûts de transaction). Le choix de ne pas allotir (et donc de choisir un contrat global) peut donc potentiellement être contesté par les partisans de l allotissement au nom de la concurrence. Enfin, parmi les acheteurs publics qui se sont lancés les premiers dans les projets CPE, certains disposaient des moyens financiers et humains et des compétences requises pour assurer la gouvernance d une opération structurée en lots, ce qui constitue un autre motif de recours au contrat global de l article 10 du CMP. Plus généralement, l intérêt de recourir au marché public global de l article 10 du CMP est fortement limité dès lors que : «la rémunération des prestations d exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction». Cette impossibilité, dont le respect est d ailleurs garanti par l obligation de faire apparaître de manière séparée les prix respectifs des ouvrages, installations et équipements et de l exploitation ou de la maintenance, procède 9 L article 10 du Code des Marchés Publics dispose que : «Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.» 16
17 de l interdiction, plus générale, du paiement différé des prestations faisant l objet de marchés publics, ce qui constitue l obstacle majeur au choix de ce véhicule juridique pour un CPE. Ainsi, même s il n était pas impossible de passer des marchés publics globaux, le recours aux dérogations au principe d allotissement n était pas sans risque juridique, ce qui a constitué l obstacle majeur à la mise en œuvre des MPPE 10. Le marché CREM C est la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, dont l article 74 modifie l article 18 de la loi MOP 11, qui donne un véritable coup d envoi à la conclusion de CPE sous forme de marché public, même s il faudra attendre le décret du 25 août La loi dispose en effet que «Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maitre de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage». Avant 2010, les exceptions étaient exclusivement fondées sur des motifs d ordre technique qui rendent nécessaire l association de l entrepreneur à la conception de l ouvrage (par exemple la réalisation d une usine de traitement de déchets avec valorisation énergétique, réalisation d un stade, etc.). La loi Grenelle 2 a donc ajouté une exception notable, celle de l engagement d amélioration de performance énergétique, autorisant désormais la passation de marchés publics globaux dans cette hypothèse. Toutefois, il a fallut attendre l adoption du décret du 2 août 2011 modifiant les articles 37, 69 et surtout 73 du code des marchés publics et autorisant deux nouvelles possibilités de contrat global le marché REM 12 (Réalisation et Exploitation ou Maintenance) et le marché CREM (Conception, Réalisation, Exploitation, 10 Ortéga et Louis (2012) citent deux décisions du Tribunal Administratif de Paris qui montrent l insécurité juridique liée au marché public global. Le tribunal administratif de Paris a, par exemple, jugé illégal un marché global portant, d une part, sur l exploitation et la maintenance d un bâtiment et, d autre part, sur des travaux d amélioration et de mise en conformité de ce bâtiment au motif que la personne publique n avait démontré ni que la division des prestations en deux lots aurait rendu techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse l opération, ni qu elle aurait été dans l incapacité d assurer la mission d ordonnancement, de pilotage et de coordination (TA Paris 2/07/2010, Société CEGELEC Paris, req La même juridiction a en revanche jugé légal un marché de maintenance et d exploitation des installations de chauffage et de climatisation du Musée du Louvre (TA Paris 10/06/2011, Préfet de la région IdF, req.n /6-1). 11 En droit français, la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique, applicable notamment à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d infrastructure de personnes publiques, interdit d une part, à la personne publique de transférer la mission de maîtrise d ouvrage à un opérateur économique et, d autre part, interdit les marchés de conception-réalisation (c'est-à-dire les marchés globaux portant à la fois sur la conception de l ouvrage et sur sa réalisation) en dehors des exceptions fixées à son article 18 (et reprises à l article 37 du CMP). 12 Art 73 :«Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet. Si un tel marché comprend la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n du 12 juillet 1985, l'entrepreneur ne peut être associé à la conception que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans un ou des bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis a l'article 37. Le régime de primes du IV de l'article 69 est applicable aux marchés définis au présent II, quel que soit leur montant estimé» 17
18 Maintenance) pour satisfaire des objectifs de performances pour que le MPPE soit véritablement une alternative au CPPE. L article 73.II sécurise la conclusion de marchés publics globaux et ainsi concrétise le volet «marchés public» de la loi Grenelle rendant ainsi plus crédible la possibilité de choisir entre deux véhicules juridiques. En avril 2012, le cabinet Lefèvre, Pelletier & Associés (Ortéga, 2012) a publié, sur commande du Ministère de l Ecologie, un clausier type qui porte sur les cas où les CPE sont conclus sous la forme d un marché public soumis au Code des marchés publics, pour guider les pouvoirs adjudicateurs dans leurs démarches (sur le modèle de celui élaboré par la Mission d Appui à la réalisation des Partenariats Public Privé (MAPPP) pour des CPE conclus sous la forme d un contrat de partenariat 13 ). S il permet de passer un marché global, le marché CREM ne déroge pas à l interdiction du paiement différé 14. Cette clause est l autre argument régulièrement avancé pour justifier l intérêt du Contrat de Partenariat, ni à la règle de séparation de la rémunération des prestations de construction de celle des prestations d exploitation ou de maintenance. Ainsi, les opérations de construction doivent être réglées par la personne publique sous forme d avance, d acompte puis de solde au fur et à mesure de l avancement des travaux. Les opérations de maintenance sont réglées au fur et à mesure de leur exécution, ce qui ne constitue pas un paiement différé, mais l exécution d un contrat à exécution successive. Ortéga et Louis (2012) considèrent que l interdiction d un paiement différé non seulement entraine une rémunération variable pour le prestataire mais surtout, cette règle complexifie et renchérit inutilement les projets les plus simples. Selon eux, il aurait été plus efficace de permettre au pouvoir adjudicateur de retenir par compensation les pénalités de performance sur la rémunération des prestations de fournitures et de services, voire de travaux. Faute de pouvoir le faire, le pouvoir adjudicateur va demander des garanties financières, afin de pouvoir le cas échéant récupérer les pénalités applicables après le paiement des prestations de travaux, de fourniture si la sous-performance trouve son origine dans les travaux ou la fourniture. Ce système de garanties complexifiera forcément le dispositif. Avec un CPPE, le paiement est différé : la personne publique est en mesure de verser au prestataire un loyer périodique (mensuel, trimestriel, annuel) correspondant aux charges d investissement, d exploitation et de financement. Ce loyer peut être modulé par la bonne réalisation des objectifs (avec l application de bonus ou de malus le cas échéant), voire dans certains cas par les recettes annexes Art 10 (deux dernière phrases) «S'il recourt à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaitre, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction» Art. 96 : «Est interdite l'insertion dans un marche de toute clause de paiement différé». 18
19 Objectifs de l étude Deux ans après leur mise en œuvre effective, notre étude se propose de faire un état des lieux des CPE en France. Le moins que l on puisse dire au regard du nombre de CPE signés, est qu ils n ont pas eu le succès escompté. Notre étude basée sur l analyse économique des contrats montre que ce retard dans l adoption de ces nouveaux contrats n est pas une surprise. Toutes les conditions ne sont pas réunies, loin de là, pour que ce type de contrat, aux caractéristiques si spécifiques, se généralise. Maître Ortéga, dans son rapport en mars 2011 (Ortéga, 2011), consacré à un état des lieux du développement des CPE, avait identifié un certain nombre de freins juridiques, techniques et économiques. Notre étude reprend en partie ces conclusions mais apporte de nouveaux éléments empiriques pour expliquer ce retard. A notre connaissance, un seul article cherche à évaluer les conditions d efficacité des CPE à partir de retours d expériences (Bougrain, 2012) et il se base sur une étude de cas le CPE de la Ville de Tours pour repérer les forces et les faiblesses du contrat. Le périmètre de l étude Le retard et les conditions de la mise en œuvre des CPE en France nous ont conduits à revoir les objectifs initiaux de notre étude. Devant la quasi-absence de MPPE et de solutions internes comparables aux CPPE, nous avons décidé de nous concentrer sur une étude empirique des Contrats de Partenariat de Performance Energétique (CPPE) signés à ce jour, qui sont au nombre de neuf au 1 er mars Initialement, notre étude empirique devait comporter deux étapes : 1/ l analyse des déterminants des choix organisationnels et contractuels des personnes publiques en matière de performance énergétique, 2/ l impact de ce choix sur l efficacité avec l étude des conditions d efficacité du CPPE et du MPPE. La première étape concerne deux types de décision. La première décision consiste à choisir entre l externalisation des projets de rénovation énergétiques ou la réalisation des travaux en interne. Du point de vue de la théorie économique, il s agit d analyser les conditions de l arbitrage entre faire et «faire-faire» (make or buy). Plus précisément, il s agit de comprendre pourquoi certaines personnes publiques décident de déléguer les projets de rénovations énergétiques alors que d autres réalisent les travaux en interne (régie publique ou contrat de performance interne, intracting ou PICO, Public Internal COntracting 15 ). Au regard du faible nombre de cas d externalisation (CPPE et MPPE) et le caractère 15 Le contrat de performance interne (intracting) a été créé en Allemagne par la ville de Stuttgart en Ce modèle consiste à doter une unité administrative, considérée en tant qu unité autonome, de son propre fonds d investissement. La dotation de ce fonds est investie dans des mesures d économies d énergie. Les montants correspondants à la réduction des dépenses qui en résulte sont imputés à l unité administrative concernée et réinvestis. Un des avantages de cette méthode est qu elle permet une meilleure planification de la gestion énergétique. Elle encourage également une utilisation plus 19
20 expérimental des solutions en interne en France, une étude statistique n était pas envisageable et il aurait fallu se limiter à quelques études de cas diminuant la portée de notre travail. La deuxième décision concerne le choix entre les deux véhicules juridiques possibles pour un CPE : le Contrat de Partenariat de performance énergétique (CPPE) et le Marché Public de performance énergétique (MPPE). Comme nous l avons expliqué, ce choix n en était pas vraiment un jusqu à l adoption du décret du 25 Août 2011 autorisant le contrat global de Conception, Réalisation, Exploitation et Maintenance (CREM). C est pourquoi nous avons décidé de focaliser notre étude sur la décision d externalisation prise par le pouvoir adjudicateur, en nous focalisant sur les CPPE qui constituent une solution innovante toujours en phase d expérimentation et pour laquelle il est intéressant de dresser un premier bilan à partir des retours d expérience sur les contrats signés à ce jour. Notre objectif, dans les chapitres 2 et 3, est de proposer une analyse théorique des conditions d efficacité de ces contrats à partir de l analyse économique des contrats. Nous chercherons à répondre aux questions suivantes : le Contrat de Partenariat est-il adapté aux projets dont l objectif principal est l amélioration de la performance énergétique? Le CPPE est-il adapté à tous les types de projets destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments ou bien faut-il le réserver à certains types de projets et le cas échéant, lesquels? Dans cette approche, l alternative considérée reste le marché public puisque les autres formes contractuelles envisageables (DSP, concession de travaux et montages locatifs, autorisation d occupation du domaine public assortie d une convention de location avec option d achat (AOT/LOA) et le bail emphytéotique administratif (BEA)) ne sont juridiquement pas adaptés aux projets d amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Nous nous réfèrerons essentiellement au marché global CREM (Conception, Réalisation, Exploitation, Maintenance) qui représente une véritable alternative au CPPE par rapport aux autres formes de marchés publics envisagées dans la loi que sont les marchés séparés et le marché global de l article 10 du CMP. En adoptant une démarche prospective (à ce jour, aucun CREM n a encore été signé), nous chercherons à évaluer dans quelles mesures le CREM est appelé à supplanter le CP en analysant la façon dont le marché CREM répond aux limites identifiées des CP dans le cas de projets d amélioration de la performance énergétique. La deuxième partie de l étude est consacrée à l analyse empirique des CPPE sous la forme d un état des lieux qui met en évidence les principales caractéristiques de ces contrats. Cette partie constitue l apport principal de notre travail. Sept ans après la signature du premier Contrat de Partenariat à Auvers-sur-Oise 16 et deux ans après la signature du premier CPPE par la Région Alsace pour 14 lycées le 18 décembre 2009, notre étude propose d alimenter le débat par des faits et des résultats étayés par des observations de cas réels et de dégager les premières tendances sur la performance des CPPE. Il est en effet prématuré de comparer les performances des CPPE avec d autres outils de commande publique comme nous l ambitionnions initialement en raison du retard accumulé dans la mise en œuvre des CPE. Toutefois, au moment où les marchés CREM sont enfin une réalité, il est important de dresser un premier constat sur les expériences de CPPE qui ont eu lieu. Notre objectif est de présenter des rationnelle des ressources. Ce modèle est surtout destiné à des petits projets qu un intervenant externe pourrait considérer sans intérêt. Cette solution peut être également utilisée en financement complémentaire. Ce modèle n a pas été utilisé en France à ce jour. (Energie-Cités, ADEME 2006). 16 Le premier CP porte sur un projet d éclairage public sur la commune d Auvers-sur-Oise a été signé le 5 mai
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References: in fine
 art. 73
 art. 1
 l'article 37
 l'article 69
 Art. 96