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Timestamp: 2018-04-21 01:08:29+00:00

Document:
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Cotisations. Action en recouvrement. Prescription. Point de départ. Jour de la mise en demeure préalable (C. rural, art. 1143-2). Combinaison avec la prescription de la créance des cotisations (C. rural, art. 1143-3) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Cotisations. Action en recouvrement. Prescription. Point de départ. Jour de la mise en demeure préalable (C. rural, art. 1143-2). Combinaison avec la prescription de la créance des cotisations (C. rural, art. 1143-3)
(Cass. soc., R., 28 mai 1986 ; Blancal c. M.S.A. de la Haute-Garonne). La prescription atteignant les actions en recouvrement visées à l'articjp 1143-2 du Code rural et courant, selon l'article 1143-3 du même Code, du jour de la mise en demeure préalable à leur exercice, doit se combiner avec la prescription de la créance de cotisations, laquelle est sauvegardée par la délivrance de cette mise en demeure intervenant dans le délai de cinq ans suivant l'expiration de l'année civile au titre de laquelle (...)

References: art. 1143
 art. 1143
 art. 1143
 art. 1143
 art. 1143
 art. 1143
 l'article 1143