Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H8.html
Timestamp: 2019-12-13 23:19:26+00:00

Document:
L'amendement n° I-180 n'est pas soutenu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-209 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 199 decies H du Code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
Article… – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du Code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclus.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.
Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles.
M. BADRÉ. – Cet amendement a fait l'objet d'un débat dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. Le gouvernement avait alors indiqué qu'il était intéressant mais relevait de la loi de finances, ce que la commission ne peut qu'approuver.
Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de groupement foncier agricole (G.F.A.) louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt étant plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un Pa.C.S. et soumis à imposition commune.
L'acquéreur devant par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à 9 ans.
Le contribuable est libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourra à son tour bénéficier de la mesure.
L'amendement n° I-258 n'est pas soutenu.
M. MARINI, rapporteur général. – M. Vasselle avait déposé un amendement identique au projet de loi d'orientation agricole. Il visait à favoriser le portage du foncier agricole par les investisseurs extérieurs et à développer l'investissement dans les groupements fonciers agricoles. C'est de fait une bonne voie pour faciliter l'ouverture du monde agricole et l'installation de nouveaux exploitants sur un foncier toujours plus coûteux. M. César, au nom de la commission des Affaires économiques, faisant acte de responsabilité, avait alors indiqué que la commission était favorable aux G.F.A., mais que le dispositif allait trop loin dans l'avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de G.F.A., le ministre de l'Agriculture déclarant quant à lui que cet amendement devrait être discuté en loi de finances. Nous y sommes. Mais en l'absence d'évaluation chiffrée, et compte tenu des remarques de M. César, la commission est sceptique. Si l'avis du gouvernement était plus positif, nous serions prêts cependant à le suivre.
M. COPÉ, ministre délégué. – Il ne l'est pas, hélas. Un tel dispositif pourrait devenir l'instrument d'une spéculation sur les terrains agricoles, et des dispositions avantageuses existent déjà pour les détenteurs à long terme de foncier agricole.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission est donc défavorable.
M. BADRÉ. – Devant le concours de défenseur, je retire l'amendement, et j'indiquerai à M. Soulage qu'il lui faut reprendre sa réflexion.
L'amendement n° I-209 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-185 rectifié bis n'est pas soutenu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-199, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est rétabli au livre premier, première partie, titre premier chapitre IV, section II, du Code général des impôts, sous un XXII, intitulé « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244 ainsi rédigé :
Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 72 D ter.
Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation.
II. – Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
III. – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.
M. BADRÉ. – Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux comme celle qui existe dans l'agriculture depuis 1986 serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles.
La mesure proposée consiste en une opération d'amortissement anticipé, qui doit apporter une aide en trésorerie, améliorer la capacité d'autofinancement et faciliter la décision d'investissement des petites entreprises. Elle se traduit par un retour sur investissement et sur emplois, effet positif du point de vue du budget de l'État contribuant à maintenir une relative neutralité en matières de ressources fiscales.
M. MARINI, rapporteur général. – Relative en effet. La commission n'est pas convaincue, et craint le coût d'une telle mesure. Retrait.
M. BADRÉ. – Je retire l'amendement, mais nous pourrons y revenir quand les temps seront meilleurs.
L'amendement n° I-199 est retiré.
L'amendement n° I-182 n'est pas soutenu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-210 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 2 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots :«qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés »,la fin du III de l'article 244 quater M du Code général des impôts est ainsi rédigé :«est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis) du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »
M. BADRÉ. – L'amendement propose que le crédit d'impôt né des dépenses engagées par la société de personnes, pour la formation de ses dirigeants, soit intégralement partagé entre les associés exploitants.
M. MARINI, rapporteur général. – Sans doute la précision est-elle utile. La commission souhaiterait entendre l'avis du gouvernement.
M. COPÉ, ministre délégué. – Il est vrai que la part de crédit d'impôt des personnes physiques ne participant pas à l'exploitation ne peut pas être utilisée. Mais cet amendement remet en cause le fonctionnement des sociétés de personnes. Retrait ou défavorable.
M. BADRÉ. – C'est le membre du gouvernement, et non le ministre délégué au budget qui parle : le problème semble être juridique. Budgétairement, il me paraissait recevable. Je le retire, mais j'aimerais que nous puissions réfléchir ensemble à une solution.
L'amendement n° I-210 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-181 n'est pas soutenu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-211 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du Code général des impôts, le mot :«irrévocable »,est supprimé.
2. Le même texte est complété par deux phrases ainsi rédigées :
L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans.
M. BADRÉ. – Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole (R.S.A.) au titre de la T.V.A., déposent une déclaration récapitulative annuelle portant sur les opérations réalisées l'année précédente. C'est à cette occasion que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel crédit de T.V.A.
Un système équivalent existe dans le régime général de T.V.A. Mais ces contribuables ont la faculté, en cas d'acquisition d'une immobilisation, de demander le remboursement de la T.V.A. liée à l'acquisition de l'immobilisation, au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Cette faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole.
Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de T.V.A. lié à son acquisition. Or, le remboursement de ce crédit intervient très tardivement, ce qui pose des problèmes de trésorerie. Cette inégalité de traitement n'est pas acceptable et fragilise fortement la situation financière des exploitations agricoles.
La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais cette option est irrévocable, donc dissuasive. Nous proposons de permettre d'opter pour une période de cinq ans.
M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement paraît intéressant, mais les services seront-ils en mesure de gérer ce système ?
M. COPÉ, ministre délégué. – Cela pose un problème administratif et aussi un problème budgétaire puisque le coût dépasserait le milliard d'euros.
M. MARINI, rapporteur pour avis. – Ouh là là ! (Rires.)
M. COPÉ, ministre délégué. – Tranquillisez-vous ! Le milliard d'euros, c'est ce qu'on nous avance lorsqu'on ne veut pas d'une mesure. Quoi qu'il en soit, nous retravaillerons tout cela. Retrait.
L'amendement n° I-211 rectifié est retiré.

References: l'article 2
 l'article 199
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 72
 l'article 150
 l'article 2
 l'article 244
 l'article 156
 l'article 2
 l'article 1693