Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8436-PGP&bg=3547&bd=3548&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2013-03-04
Timestamp: 2020-04-10 10:39:48+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-20130304
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 1-04/03/2013)
- auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (A);
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 10-04/03/2013)
Deux cas doivent être distingués: celui des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale (1) et le cas des employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole (2).
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 20-04/03/2013)
En application de l' article R. 243-13 du code de la sécurité sociale , les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l' article R. 243-6 du code de la sécurité sociale , et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 30-04/03/2013)
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20 ) et de l'effectif salarié correspondant. A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel:"CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B §100 .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 40-04/03/2013)
S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 100 du BOI-BIC-RICI-10-150-10 , l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 50-04/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 60-04/03/2013)
65 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 65-04/03/2013)
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B § 100 .
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 70-04/03/2013)
S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 100 du BOI-BIC-RICI-10-150-10 , l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année.
75 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 75-04/03/2013)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 80-04/03/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 90-04/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 100-04/03/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 110-04/03/2013)
Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale et caisses de la mutualité sociale agricole) dues pour l'emploi des salariés visés à l' article 244 quater C du CGI ( BOI-BIC-RICI-10-150-10 au II-A § 100 ) sont habilités à à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations de cotisations sociales (déclarations périodiques et DADS).
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 140-04/03/2013)
Ces organismes transmettent le résultat de leurs vérifications sur l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à l'administration fiscale. Il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes ( BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-3 § 200 ).
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 150-04/03/2013)
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun ( LPF, art. L. 10 et suivants ).
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 160-04/03/2013)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 170-04/03/2013)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 180-04/03/2013)

References: §100
 § 100
 § 100
 § 100
 § 100
 § 200