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Timestamp: 2016-10-27 15:03:12+00:00

Document:
133 IV 28641. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause B.X. contre Procureur g�n�ral du canton du Jura (recours en mati�re p�nale)
Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF; exigences de motivation suivant les griefs soulev�s. Pour les griefs de violation du droit f�d�ral et du droit international, l'exigence de motivation r�sultant de l'art. 42 al. 2 LTF correspond � celle qui valait pour le recours en r�forme, le pourvoi en nullit� et le recours de droit administratif. En revanche, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal, l'exigence de motivation correspond � celle qui r�sultait de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (consid. 1.4). Regeste b
Art. 105 al. 2 LTF; port�e de cette disposition. La facult� de rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente que l'art. 105 al. 2 LTF conf�re au Tribunal f�d�ral ne dispense pas le recourant de son obligation d'all�gation et de motivation. Cette disposition trouve application lorsque le Tribunal f�d�ral, en examinant les griefs soulev�s, constate une inexactitude manifeste dans l'�tat de fait de l'autorit� pr�c�dente ou lorsque celle-ci saute d'embl�e aux yeux (consid. 6.2). Regeste c
Art. 105 Abs. 2 BGG; Tragweite der Bestimmung. Die Befugnis zur Sachverhaltserg�nzung und Berichtigung, welche dem Bundesgericht in Art. 105 Abs. 2 BGG einger�umt wird, entbindet den Beschwerdef�hrer nicht von seinen Behauptungs- und Begr�ndungspflichten. Diese Bestimmung findet Anwendung, wenn das Bundesgericht bei der �berpr�fung der vorgebrachten R�gen im Sachverhalt der Vorinstanz eine offenkundige Ungenauigkeit feststellt oder eine solche geradezu in die Augen springt (E. 6.2). Consid�rants � partir de page 287
1. 1.4 Le recours doit �tre motiv� (art. 42 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour les griefs de violation du droit f�d�ral et du droit international (art. 95 let. a et b LTF), l'exigence de motivation r�sultant de l'art. 42 al. 2 LTF correspond � celle qui valait pour le recours en r�forme, le pourvoi en nullit� et le recours de droit administratif (cf. Message du 28 f�vrier 2001 relatif � la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4093, qui renvoie ici � tort � l'art. 90 al. 1 let. b OJ [RO 3 p. 521]). En revanche, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal les exigences de motivation sont accrues. Conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, ceux-ci ne peuvent �tre examin�s que s'ils sont invoqu�s et motiv�s par le recourant. Pour de tels griefs, l'exigence de motivation correspond � celle qui r�sultait de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (cf. Message, FF 2001 p. 4142). Il en d�coule notamment que les griefs mentionn�s � l'art. 106 al. 2 LTF sont irrecevables, s'ils ne satisfont pas aux exigences accrues de motivation pr�vues par cette disposition. Cela vaut, notamment, pour le grief d'arbitraire dans la constatation des faits, respectivement BGE 133 IV 286 S. 288l'appr�ciation des preuves, d�s lors qu'il revient � soutenir que les faits ont �t� �tablis en violation de l'art. 9 Cst.
6.2 Le Tribunal f�d�ral, qui est un juge du droit, fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. A ce d�faut, un �tat de fait divergent de celui de la d�cision attaqu�e ne peut �tre pris en compte (cf. arr�t 6B_2/2007 du 14 mars 2007, consid. 3). La facult� que l'art. 105 al. 2 LTF conf�re au Tribunal f�d�ral de rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ne dispense pas le recourant de son obligation d'all�gation et de motivation. Il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de rechercher lui-m�me dans le dossier si ce dernier pourrait �ventuellement contenir des indices d'une inexactitude de l'�tat de fait de l'autorit� pr�c�dente. L'art. 105 al. 2 LTF trouve application lorsque le Tribunal f�d�ral, en examinant les griefs soulev�s, constate une inexactitude manifeste dans l'�tat de fait de l'autorit� pr�c�dente ou lorsque celle-ci saute d'embl�e aux yeux.
Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF,

References: Art. 42
 art. 106

Art. 105

Art. 105
 Art. 105
 art. 105

Art. 42
 art. 106