Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/615-1995.html
Timestamp: 2013-05-19 11:35:58+00:00

Document:
*	Le juge du fond avait induit les jurés en erreur lors de son exposé final, en insistant trop sur le fait qu'ils devaient parvenir à une décision unanime et pas assez sur le fait qu'ils avaient le droit et le devoir de ne pas être d'accord;*	Il y avait eu un vice de forme dans la procédure du fait que le Président du jury avait annoncé à tort et de façon abusive qu'un verdict de culpabilité avait été rendu à l'unanimité contre l'auteur et ses coaccusés, alors que neuf des douze jurés étaient favorables à leur acquittement.
3.5	Le conseil affirme que le fait de décider, près de cinq ans après le procès, que le meurtre dont l'auteur a été accusé appartient à la catégorie de ceux qui entraînent la peine capitale, et de dénier à l'auteur le droit d'être jugé selon les critères applicables en la matière, prive celui-ci de la protection dont bénéficie une personne accusée de meurtre après l'entrée en vigueur de la loi de 1992. En outre, l'auteur a été reconnu coupable de meurtre uniquement sur la base de témoignages, et la question de savoir s'il s'agissait d'un meurtre emportant ou non la peine capitale n'a été examinée à aucun stade de la procédure. Au regard de la loi de 1992, l'auteur s'est donc vu dénier la possibilité de soumettre l'un ou l'autre des témoins à un interrogatoire sérieux dont les résultats auraient pu être déterminants pour ce qui est des motifs supplémentaires requis par la nouvelle loi pour classer un meurtre dans la catégorie de ceux qui emportent la peine capitale. Le conseil fait aussi valoir que l'auteur a été privé du droit à la présomption d'innocence en ce qui concerne les actes ou délits supplémentaires requis à cet effet (selon la nouvelle définition des meurtres emportant la peine capitale). Il affirme que de ce fait, il y a eu violation non seulement de l'article 14, mais aussi de l'article 15 du Pacte. 3.6	Le conseil affirme que l'auteur est victime d'une violation de l'article 7 en raison des conditions dans lesquelles il est détenu. L'auteur n'a droit qu'à un nombre réduit de visites, il n'est pas autorisé à travailler ou à s'instruire, et il est enfermé (dans le quartier des condamnés à mort), dans une cellule de 2 m2. Il aurait été victime de mauvais traitements de la part des gardiens, qui lui auraient notamment confisqué ses affaires, l'auraient brutalisé et auraient inondé régulièrement sa literie.
6.	Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits portés à son attention font apparaître une violation par la Jamaïque de l'article 7 du Pacte. 7.	En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, M. Byron Young a droit à un recours utile. Le Comité se félicite de la commutation de la peine de mort par l'Etat partie durant l'été 95 mais il estime que l'auteur a droit à une indemnisationé pour les mauvais traitements dont il a été victime pendant sa détention dans le quartier des condamnés à mort.

References: l'article 14
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 2