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Timestamp: 2019-03-26 11:03:59+00:00

Document:
Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire.
1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créancier au bénéfice d'un acte de défaut de biens définitif (confirmation de jurisprudence) (c. 1).
2. Constitue une vente immobilière, non une promesse de contracter, la promesse de vente, passée en la forme authentique, dans laquelle les parties se sont mises d'accord sur tous les éléments du contrat: le fait que l'acheteur s'engage à acquérir "pour soi ou son nommable", et que l'inscription au registre foncier est prévue pour une date ultérieure n'entraîne pas, pour les parties, la nécessité de conclure entre elles un nouveau contrat (c. 2a).
3. Il est possible d'assortir un contrat de vente immobilière d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Au cas où le contrat a été conclu sous la forme d'une promesse de vente, la passation de l'acte définitif implique l'exercice du droit d'emption (c. 2b).
4. L'acte générateur d'obligation est soumis à l'action révocatoire lorsque la prestation due en vertu de cet acte est garantie par une sûreté réelle sous la forme d'une annotation au registre foncier (c. 2c).
ATF: 96 III 115, 97 II 48, 102 III 20, 97 II 52
Article: art. 683 CC, Art. 285 al. 2 ch. 1 LP, art. 286 et 287 LP, art. 288 LP suite... , art. 96 al. 2 LP, art. 121 LP, art. 116 LP, art. 22 et 216 al. 2 CO, art. 665 al. 1 CC, art. 683 et 959 CC, art. 959 al. 2 CC

References: Art. 285
 art. 683
 Art. 285
 art. 286
 art. 288
 art. 96
 art. 121
 art. 116
 art. 22
 art. 665
 art. 683
 art. 959