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France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 mars 1969, 74272
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 74272Numéro NOR : CETATEXT000007641473 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-07;74272 Analyses : ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Elève géomètre à l'Ecole nationale technique de Strasbourg.06-05 Requérant ayant été nommé géomètre-adjoint du cadastre le 18 mars 1926, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 janvier 1926 fixant les conditions de nomination de géomètres et techniciens géomètres dans les départements d'Alsace Lorraine. La triple circonstance que l'intéressé a accompli entre 1921 et 1924 divers stages en qualité d'élève de l'Ecole nationale technique de Strasbourg, que la durée desdits stages a été validée pour la retraite et que sa nomination a rétroactivement pris effet au 10 novembre 1924, ne lui permet pas de se prévaloir utilement de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1923 pour obtenir l'annulation de la décision par laquelle le ministre a refusé de fixer la limite d'âge de son emploi conformément au statut local.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DU CADASTRE, DEMEURANT ... A COLMAR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 27 AOUT 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, POUR ATTEINTE DE LA LIMITE D'AGE, A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1965, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE LOCALE DU 25 JANVIER 1912 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1923 ; VU LE DECRET DU 20 JANVIER 1926 ; VU LES LOIS DU 14 AVRIL 1924 ET DU 6 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1923 "LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES ... QUI ONT ETE NOMMES PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE AU TITRE ET SELON LES REGLEMENTS DU STATUT LOCAL CONSERVERONT LE BENEFICE DU STATUT LOCAL", D'APRES L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JANVIER 1926 FIXANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT "S'APPLIQUERONT, SANS RESTRICTION ET DE PLEIN DROIT A TOUS LES AGENTS RECRUTES POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, SOUS L'EMPIR DE L'ORDONNANCE LOCALE DU 25 JANVIER 1912, LE SIEUR X..., A ETE ADMIS LE 1ER OCTOBRE 1921 A L'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DE STRASBOURG COMME ELEVE GEOMETRE, AUCUNE DISPOSITION DE LADITE ORDONNANCE NE PERMET DE LE REGARDER COMME AYANT ETE, DE CE SEUL FAIT, RECRUTE A UN TITRE QUELCONQUE PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE C'EST EN QUALITE D'ELEVE DE L'ETABLISSEMENT SUSMENTIONNE, ET NON D'AGENT DE L'ADMINISTRATION QU'IL A, ENTRE 1921 ET 1924, ACCOMPLI DIVERS STAGES DANS DES SERVICES ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QU'IL AVAIT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT HUIT ANS A COMPTER DU JOUR OU IL SERAIT NOMME GEOMETRE ET QUE DES INDEMNITES D'ETUDE ET DE STAGE LUI ONT ETE ALLOUEES EN CONTREPARTIE DUDIT ENGAGEMENT SONT SANS INFLUENCE EN LA MATIERE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'A JAMAIS ETE SOUMIS, MEME EN QUALITE DE STAGIAIRE, A UN STATUT D'AGENT PUBLIC AVANT LA DECISION LE NOMMANT GEOMETRE-ADJOINT DU CADASTRE ; QUE CETTE NOMINATION EST INTERVENUE LE 18 MARS 1926 APRES LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET DU 20 JANVIER 1926, FIXANT LE NOUVEAU STATUT ET PAR APPLICATION DE CE STATUT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE CETTE NOMINATION AIT PRIS EFFET AU 10 NOVEMBRE 1924, LE SIEUR X... N'A PAS ETE NOMME AU TITRE ET SELON LES REGLEMENTS DU STATUT LOCAL" ; QUE DES LORS, LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1923 ET PRETENDRE QU'IL A DROIT EN VERTU DE CET ARTICLE AU BENEFICE DU STATUT LOCAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU 10 MARS 1954 PAR LAQUELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 FEVRIER 1953 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, LA DUREE DES STAGES ACCOMPLIS PAR LE SIEUR X... EN QUALITE D'ELEVE GEOMETRE A ETE VALIDEE POUR LA RETRAITE DE L'INTERESSE, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LE PLACER RETROACTIVEMENT SOUS L'EMPIRE DUDIT STATUT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE DE FIXER LA LIMITE D'AGE DE SON EMPLOI CONFORMEMENT AU STATUT LOCAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : Décret 1926-01-20 ART. 26LOI 1923-07-22 ART. 3LOI 1924-04-14 ART. 10LOI 1953-02-06 ART. 19Ordonnance locale 1912-01-25Publications :Proposition de citation: CE, 07 mars 1969, n° 74272Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AubertRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 3 ssrDate de la décision : 07/03/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 26
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 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 10
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