Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl2139.asp
Timestamp: 2016-02-07 21:45:26+00:00

Document:
N� 2139 - Projet de loi Projet de loi portant cr�ation d'une commission nationale de d�ontologie de la s�curit�
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2000.
portant création d'une Commission nationale
de déontologie de la sécurité.
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation_et de l'administration générale de la République.)
Assemblée nationale : 621, 723 et T.A. 145.
Sénat : 480 (1997-1998), 173 et T.A. 67 (1999-2000).
La Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l'autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Sont concernés, à ce titre, lorsqu'ils concourent à une activité de sécurité, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la douane et de l'administration pénitentiaire ainsi que les gardes forestiers, les agents des collectivités territoriales et des établissements publics. Sont également concernées toutes personnes physiques et morales de droit privé assurant, à titre permanent ou occasionnel, à titre principal ou accessoire, y compris bénévolement, des activités de sécurité.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de huit membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable :
- un sénateur, désigné par le Président du Sénat ;
- un député, désigné par le Président de l'Assemblée nationale ;
- un conseiller-maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
- deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés.
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article 1er peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission dans l'année qui suit les faits.
Les personnes privées mentionnées à l'article 1er et leurs préposés communiquent à la commission, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Le caractère secret des informations et pièces dont elle demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secrets protégés par la loi.
La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications dans les lieux où se sont déroulés les faits ayant fait l'objet de la saisine de la commission.
Ces vérifications ne peuvent s'exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels, après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l'activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d'être présents.
La commission adresse aux autorités publiques et aux dirigeants des personnes privées mentionnées à l'article 1er intéressés tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement.
Lorsque la commission est saisie de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, elle doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en _uvre des dispositions de l'article 5 relatives à la communication de pièces et des dispositions de l'article 6 relatives à l'accès aux lieux des faits.
L'article 226-10 du code pénal relatif aux dénonciations calomnieuses est applicable aux réclamations portées devant la commission._Si celle-ci estime qu'une réclamation constitue une telle dénonciation, elle en donne avis sans délai au procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale._Les parlementaires ne peuvent être poursuivis pour dénonciation calomnieuse ou complicité de dénonciation calomnieuse du fait des transmissions effectuées par eux à la commission en application du deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi.
Le procureur de la République informe la commission de la suite donnée aux transmissions faites en application des deux alinéas précédents.
Conformes Article 13 bis
Est puni d'une amende de 50_000 F le fait de ne pas communiquer à la commission, dans les conditions prévues à l'article 5, les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d'empêcher les membres de la commission d'accéder, dans les conditions prévues à l'article 6, aux locaux professionnels.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte._Elle ne s'applique pas aux agents de la Polynésie française, du territoire des îles Wallis-et- Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de Nouvelle-_Calédonie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2000.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 6

L'article 226
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6