Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179927&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20021230
Timestamp: 2013-05-25 04:16:26+00:00

Document:
Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, art. 11, art. 12 110° JORF 24 février 1992
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1992
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1992
I - Sous réserve des dispositions de l'article 257 7°, les acquisitions immobilière faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
II - Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
Modifié par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 21 JORF 30 décembre 1994
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.

References: art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 1
 art. 11
 l'article 257
 art. 21