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Timestamp: 2019-07-20 00:42:08+00:00

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Code général des impôts - Article 1394 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1394
B : Exonérations permanentes
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 121 (V)
1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ;
2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.
les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l'article 1382 ;
Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial, ni aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier ;
les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;
3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les propriétés transférées par l'Etat aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports ;
4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1382 ;
6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.
Code général des impôts, CGI. - art. 1382
Code rural - art. L561-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L511
Code des transports - art. L5312-16
Code forestier (nouveau) - art. L221-2
Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 9, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L3413-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter B (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 J (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 166 (V)

References: art. 121
 l'article 1382
 l'article 1382
 art. 1382
 art. 9
 art. 1599
 art. 333
 art. 166