Source: http://www.icty.org/x/cases/kordic_cerkez/trans/fr/031015CM.htm
Timestamp: 2016-05-28 13:52:04+00:00

Document:
031015CM
Page 94 ��1�� Le mercredi 15 octobre 2003� 2�� [Conf�rence de mise en �tat]
� 3�� [Audience publique]
� 4�� --- L'audience est ouverte � 14 heures 34.
� 5�� [Les accus�s sont introduits dans le pr�toire]
� 6�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Bonjour � tous. Je souhaite plus � 7�� particuli�rement saluer les parties, les accus�s dans mes nouvelles � 8�� fonctions de juge de la mise en �tat de l'appel, en l'esp�ce.
� 9�� Je vais commencer par demander au greffier de bien vouloir donner le num�ro �10�� de l'affaire.
�11�� M. LE GREFFIER : [interpr�tation]Bonjour. Affaire IT-95-14/2-A, le �12�� Procureur contre Dario Kordic et Mario Cerkez.
�13�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Merci.
�14�� L'Accusation se pr�sente, s'il vous pla�t.
�15�� M. FARRELL : [interpr�tation] Bonjour, je m'appelle Norman Farrell. Je suis �16�� accompagn� d'Helen Brady, de Mme Marie-Ursula Kind et de notre assistance, �17�� Mme Galicia.
�18�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Merci. Pour la D�fense.
�19�� M. NAUMOVSKI : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, M. Mitko Naumovski �20�� de Zagreb, pour M. Dario Kordic. Je vous remercie.
�21�� M. KOVACIC : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, bonjour. Bozidar �22�� Kovacic. Je suis le conseil de Mario Cerkez avec mon coll�gue, Goran �23�� Mikulicic, qui appara�t ici en tant que co-conseil.
�24�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Merci. Je vais commencer � �25�� l'inverse de ce qui se fait d'habitude en demandant aux accus�s s'ils ont Page 95 � 1�� des griefs quelconque � formuler au sujet du quartier p�nitencier.
� 2�� Avez-vous des probl�mes de sant� particuliers ? Y a-t-il des questions que � 3�� vous souhaitiez soulever directement aupr�s de la Chambre ? Nous allons � 4�� commencer par M. Kordic.
� 5�� L'APPELANT KORDIC : [interpr�tation] Bonjour, Monsieur le Pr�sident. Dieu � 6�� merci, je me sens bien. Je me porte bien et je n'ai aucune observation, � 7�� aucune remarque � faire au sujet des conditions qui pr�valent au quartier � 8�� p�nitencier. Je vous remercie de m'avoir pos� la question.
� 9�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Merci. Vous pouvez vous asseoir.
�10�� Monsieur Cerkez, c'est � vous.
�11�� L'APPELANT CERKEZ : [interpr�tation] Monsieur le Juge, je vous remercie de �12�� m'avoir adress� la question. Je me porte bien, je n'ai aucune objection � �13�� formuler, merci.
�14�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Vous pouvez vous rasseoir. �15�� Je sais que des deux c�t�s, mais en premier lieu du c�t� de la D�fense et �16�� des accus�s, on attend une d�cision au sujet d'une requ�te aux fins de �17�� fixer une date pour l'audience de l'appel en l'esp�ce. Il faut que vous �18�� compreniez bien que l'ensemble de la Chambre d'appel, aussi bien que moi-
�19�� m�me, regrette de ne pouvoir fixer une date d�finitive pour l'audience en �20�� l'esp�ce. Ceci n'est pas possible � ce jour.
�21�� Vous le savez, la Chambre d'appel est saisie de nombreuses affaires, de �22�� nombreuses requ�tes qui parfois attendent plus longtemps que vous. Je sais �23�� bien qu'il ne s'agit pas d'une excuse valable pour ces retards. La seule �24�� chose que je puisse vous promettre aujourd'hui, c'est que nous faisons de �25�� notre possible pour que votre affaire soit entendue aussi rapidement, que Page 96 � 1�� faire sous peu, mais aussi bien mes coll�gues que moi-m�me sommes � 2�� insatisfaits de cette situation de voir s'�couler une aussi longue p�riode � 3�� entre le prononc� du jugement et la date de ce jour, et de nous voir dans � 4�� l'impossibilit� de fixer une date pour l'audience de l'appel en esp�ce. � 5�� Nous esp�rons que cela va cependant �tre possible tr�s bient�t.
� 6�� Examinons quelles sont les requ�tes sur lesquelles il convient encore de � 7�� statuer.
� 8�� D'abord, je souhaiterais �voquer la notification de M. Kordic relative au � 9�� non respect par le bureau du Procureur de ces obligations au titre de �10�� l'Article 68, une des �critures qui ont �t� d�pos�es le 10 mars 2003. Je �11�� voudrais entendre les parties � ce sujet et je vais commencer par donner la �12�� parole � la D�fense.
�13�� M. NAUMOVSKI : [interpr�tation] Monsieur le Juge, il me semble que nous �14�� avons expos� l'ensemble de nos arguments au sujet de cette question � la �15�� fois dans notre requ�te et puis nous avons �galement re�u la r�ponse du �16�� Procureur pour le moment. Nous en sommes � attendre votre d�cision, vos �17�� instructions, quant � la suite et bien, si notre requ�te devait �tre �18�� accept�e, il nous faudrait un temps suppl�mentaire afin de pouvoir nous �19�� pr�parer -- nous pr�parer pour cette requ�te que nous souhaitons donc �20�� soumettre.
�21�� J'ai �voqu� hier le temps qu'il serait �ventuellement n�cessaire, donc s'il �22�� �tait fait droit � notre requ�te, il nous faudrait peut-�tre deux semaines �23�� afin de pr�parer une requ�te additionnelle. Mais, depuis quelques heures, �24�� je suis en train de m'interroger l�-dessus et j'ai peut-�tre sous-estim� ce �25�� d�lai, donc il nous faudrait peut-�tre trois -- voir quatre semaines afin Page 97 � 1�� de pr�parer cette r�dig�e -- cette requ�te. Enfin, je ne peux pas me � 2�� prononcer d'une mani�re tout � fait pr�cise � ce stade.
� 3�� M. LEJUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Au cas o� l'autorisation soit � 4�� donn�e, �a sera � partir du jour de cette autorisation. L'Accusation � 5�� souhaite-t-elle intervenir ?
� 6�� M. FARRELL : [interpr�tation] Non.
� 7�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Donc, maintenant l'affaire est � 8�� entre les mains des Juges qu'il conviendra de statuer le plus rapidement � 9�� possible sur cette question et d�s que possible vous recevrez notre �10�� d�cision � ce sujet -- au sujet de cette autorisation qui vous sera �11�� accord�e ou non.
�12�� Nous avons �galement �t� saisis de deux requ�tes �manant de M. Kordic et �13�� une de M. Cerkez en vertu de l'Article 115. Une fois encore, nous allons �14�� commencer par les requ�tes, les deux requ�tes de M. Kordic, et je peux vous �15�� dire qu'une d�cision va �tre rendue bient�t par la Chambre. Mais il faut �16�� que vous compreniez que pour l'instant je ne peux pas vous donner �17�� d'explication ou d'�l�ments suppl�mentaires.� Qu'en est-il maintenant de la �18�� requ�te de M. Cerkez en vertu de l'Article 115 ?
�19�� M. KOVACIC : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, bien entendu, �20�� l'ensemble de l'expos� de nos arguments, la requ�te, la r�ponse, la �21�� r�plique, voir des arguments additionnels. Et bien, ce cycle complet a �t� �22�� parcouru. Il appartient � la Chambre de prendre sa d�cision, de trancher �23�� quant � la question qui rel�ve de l'application de l'Article 115, la �24�� pr�sentation des moyens de preuve suppl�mentaires, donc quels seront les �25�� crit�res appliqu�s plut�t quelle d�cision prendre, par quelle �tape Page 98 � 1�� conform�ment � la pratique -- � la jurisprudence de ce stade et � quel � 2�� moment il entend auditionner les parties afin de se voir pr�senter des � 3�� arguments oraux. Est-ce que cela se fera avant la d�cision en application � 4�� de l'Article 115 ou bien par la suite apr�s avoir tranch� sur � 5�� l'admissibilit� ? Ou non, compte tenu de la pratique qui semble avoir � 6�� �volu�e ici, et bien, il me semble que nous ne pouvons avancer aucune � 7�� proposition suppl�mentaire par rapport � ce que nous avons d�j� expos�. � 8�� Quoi qu'il en soit, nous nous attendons � ce que la Chambre se prononce � 9�� avant la d�cision en appel puisque cette d�cision peut avoir un impact �10�� important sur la d�cision en appel. Nous n'avons rien � ajouter � cela. Si �11�� ce n'est avant que vous ne me posiez cette question, et j'ai bien peur que �12�� vous me la posiez, et bien, tout ce que nous avons re�u entre temps, en �13�� tant que documentation communiqu�e par le Procureur ou par d'autres �14�� sources, y compris les documentes en application de l'Article 68, et bien, �15�� nous n'avons pas l'intention de nous en servir afin de r�diger de nouveaux �16�� m�moires conform�ment � l'Article 115, mis � part le m�moire -- le �17�� quatri�me m�moire pour ce qui est de l'affaire Blaskic. Donc nous �18�� souhaitons d'abord consulter -- examiner ces documents, puis nous prononcer �19�� par la suite. Je ne m'attends pas � d�couvrir des choses pertinentes l� �20�� dedans, mais je r�serve ma d�cision jusqu'au moment o� je les aurais �21�� examin�s.
�22�� Puis un point suppl�mentaire, Monsieur le Pr�sident. Nous avons d�j� pris �23�� l'habitude de demander au d�but d'une conf�rence le droit de nous exprimer �24�� en notre langue maternelle ou plut�t demander si nous �tions tenus de nous �25�� exprimer en anglais. Et bien, puisque j'ai omis de le faire au d�but, je Page 99 � 1� � 2� � 3� � 4� � 5� � 6� � 7� � 8� � 9� �10� �11� �12� Page blanche ins�r�e aux fins d�assurer la correspondance entre la
�13� pagination anglaise et la pagination fran�aise.
�14� �15� �16� �17�� �18�� �19�� �20�� �21�� �22�� �23�� �24�� �25�� Page 100 � 1�� pose la question � pr�sent.
� 2�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Je n'y vois aucun probl�me. Vous � 3�� devez simplement �tre conscient du fait qu'il arrive que de petites � 4�� difficult�s soient le r�sultat de la traduction, mais, �tant donn� que vous � 5�� connaissez les deux langues, j'imagine que vous vous manifesterez si jamais � 6�� il y a la moindre erreur. Le moindre mal entendu, � ce moment-l�, veuillez � 7�� signaler la chose aux Juges et, bien entendu, nous sommes tout � fait pr�t � 8�� � vous entendre vous exprimer dans la langue que vous utilisez d'ordinaire. � 9�� Merci de cette demande, cependant. �10�� J'ai bien entendu la r�serve que vous avez �mise, mais vous-m�me vous �11�� comprendrez que le moment n'est pas encore venu de rendre une d�cision �12�� d�finitive. Il faut que nous attendions que l'on statue sur la requ�te dans �13�� l'affaire Blaskic, requ�te que vous avez mentionn�e. Merci pour ces �14�� observations.
�15�� Mais juste faire de pr�cision, s'agissant des deux requ�tes de M. Kordic, �16�� il s'agissait des requ�tes aux fins d'avoir acc�s � des conclusions ex �17�� parte de M. Cerkez dans sa requ�te en vertu de l'Article 115. Une d�cision �18�� � ce sujet sera rendue aussi rapidement que possible, d�j� cette semaine, �19�� je l'esp�re. �20�� Dans le cadre de la mise en �tat de cette affaire, je rencontre une autre �21�� difficult�. L'Accusation a d�pos� le 26 septembre 2003 une requ�te �22�� confidentielle et ex parte et il va de soi donc que je ne saurais entrer �23�� dans les d�tails de cette requ�te. Je vais demander au Procureur quelles �24�� sont les raisons de cette mani�re de proc�der sans entrer dans les d�tails. �25�� Est-il vraiment n�cessaire de d�poser cette requ�te ex parte ? Je pense en Page 101 � 1�� effet que cela pourrait remettre en question le droits des parties � �tre � 2�� entendues -- le droit d'une partie � �tre entendue.
� 3�� M. FARRELL : [interpr�tation] Merci. R�ponse la plus simple, l'ordonnance � 4�� originale aux fins de mesures de protection du 31 juillet indiquait que la � 5�� d�cision aux fins de mesures de protection, qui doit �tre modifi�e en vertu � 6�� de notre requ�te du 26 septembre, c'est dans cet objectif que nous l'avons � 7�� d�pos�e. Cette d�cision doit donc �tre modifi�e et, dans la d�cision � 8�� originale du 31 juillet, il y a un certain nombre de conditions qui sont � 9�� stipul�es. Et, de ce fait, nous avons l'impression que dans ces conditions �10�� nous sommes contraints de d�poser notre requ�te ex parte. �11�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Comme je l'ai dit pr�c�demment, je �12�� ne pense pas que cela soit vraiment n�cessaire -- qu'il soit vraiment �13�� n�cessaire que l'ensemble des Juges de la Chambre statue sur cette requ�te. �14�� Est-ce que vous voyez une raison quelconque pour d�poser cette requ�te �15�� simplement de mani�re confidentielle ?
�16�� M. FARRELL : [interpr�tation] Il faudrait que je r�fl�chisse, voir si �17�� effectivement en proc�dant � quelques extirpations on peut rester dans le �18�� cadre de l'ordonnance originale. A ce moment-l�, je pourrais prendre �19�� contact avec votre juriste hors classe pour vous dire si cela est possible, �20�� s'il est possible de d�poser cette requ�te uniquement sur une base �21�� confidentielle.
�22�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Oui effectivement. Mais surtout, je �23�� ne vous force pas la main, mais je pense que si c'est possible, cela serait �24�� mieux de d�poser cette requ�te uniquement sur une base confidentielle parce �25�� que je pense que la partie adverse a le droit d'�tre entendue � ce sujet et Page 102 � 1�� de r�pondre le cas �ch�ant. Mais je pense que la d�marche que vous venez de � 2�� d�crire est tout � fait opportune.
� 3�� M. FARRELL : [interpr�tation] Merci, Monsieur le Juge.
� 4�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Je demande maintenant aux parties � 5�� s'il y a d'autres questions qu'elles souhaitent aborder dans le cadre de la � 6�� conf�rence de mise en �tat. La D�fense d'abord.
� 7�� M. NAUMOVSKI : [interpr�tation] Monsieur le Juge, la D�fense de M. Kordic � 8�� n'a pas de question particuli�re � soulever aujourd'hui. Peut-�tre un point � 9�� d'information seulement. Je n'ai pas r�ussi � acc�der aux documents de �10�� l'affaire Hadzihasanovic aujourd'hui, et ce conform�ment � une d�cision �11�� ant�rieure rendue par cette Chambre. Je suppose qu'il y avait des �12�� difficult�s techniques donc je dois les recevoir sous peu par courrier. Il �13�� me semble que, dans 10 ou 15 jours, nous serons en mesure d'informer la �14�� Chambre quant � -- en fait d'une utilisation �ventuelle par la D�fense de �15�� ces documents. J'esp�rais les avoir aujourd'hui, � La Haye, mais je n'ai �16�� pas pu. �17�� Quoi qu'il en soit, la D�fense de M. Kordic se trouve encourag� par vos �18�� propos prononc�s aujourd'hui, � savoir que cette affaire conna�tra un �19�� rythme un peu acc�l�r�, et nous sommes � votre disposition pour recevoir �20�� toute instruction ou consigne dans ce sens. Je vous remercie.
�21�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Un point de pr�cision. Une d�cision �22�� a �t� rendue au sujet des documents de l'affaire Hadzihasanovic, et on vous �23�� a accord� l'acc�s. Ceci aurait d� �tre fait et ceci devrait d�j� �tre le �24�� cas. Quand avez-vous l'intention de quitter La Haye ?
�25�� M. NAUMOVSKI : [interpr�tation] Monsieur le Juge, je pars demain, et j'ai Page 103 � 1�� cette d�cision.
� 2�� Mais le greffe m'a dit que, tout simplement vu les probl�mes techniques, � 3�� ils ne sont pas en mesure de pr�parer les documents. Il y a peut-�tre des � 4�� documents ex parte. Ils doivent les v�rifier, et la dame, semble-t-il, qui � 5�� est en charge de ce dossier est en cong� de maladie, elle est malade donc � 6�� elle ne peut pas le faire. Donc, si je ne l'ai pas vu aujourd'hui, ce n'est � 7�� pas un probl�me grave. Je l'aurais dans quelques jours par courrier. � 8�� L'essentiel est que nous sommes entr�s en contact, que les documents sont � 9�� examin�s et qu'ils seront envoy�s.
�10�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Peut-on conclure en disant que si �11�� vous n'avez pas acc�s � ces documents dans les sept jours � venir, vous �12�� notifierez la Chambre d'appel afin que les mesures ad�quates soient prises �13�� et vous permette d'avoir acc�s � ces documents aussi rapidement que �14�� possible.
�15�� M. NAUMOVSKI : [interpr�tation] Si cela se r�v�lait n�cessaire, Monsieur le �16�� Juge, nous nous adressons � vous en vous demandant de nous aider.
�17�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Merci.
�18�� M. NAUMOVSKI : [aucune interpr�tation]� �19�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] La D�fense de M. Cerkez, souhaite-
�20�� t-elle soulever d'autres questions ?
�21�� M. KOVACIC : [interpr�tation] Non, Monsieur le Juge, nous n'avons aucune �22�� observation suppl�mentaire � formuler. A mon sens, il n'y aura pas de �23�� requ�te additionnelle, mis � part ce que nous avons d�j� abord� �24�� aujourd'hui. Je vous remercie.
�25�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Et du c�t� de l'Accusation ?
Page 104 � 1�� M. FARRELL : [interpr�tation] Non, Monsieur le Juge, l'Accusation n'a pas � 2�� d'autres questions � soulever.
� 3�� M. LE JUGE SCHOMBURG : [interpr�tation] Je vous remercie de votre � 4�� participation � cette conf�rence de mise en �tat. � 5�� Soyez assur�s que nous essayons de proc�der aussi rapidement que possible � 6�� en l'esp�ce. Je l�ve l'audience.
� 7�� --- L'audience est lev�e � 14 heures 56.
� 8�� � 9�� �10

References: l'Article 68
 l'Article 115
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 l'Article 68
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