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Timestamp: 2019-09-18 18:46:49+00:00

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Décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » | Legifrance
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Décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »
CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PRECITEE : AIRE DE PRODUCTION ; ENCEPAGEMENT ;T ITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ; PLANTATION DE LA VIGNE, DENSITE ; TAILLE ; ELABORATION ; MISE EN CIRCULATION APRES L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT.
ABROGATION DU DECRET DU 02-11-1966 MODIFIE.
ECONOMIE , VIN , APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE , AOC , COTES DU RHONE VILLAGES , AIRE DE PRODUCTION , CEPAGE , ENCEPAGEMENT , TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE , TAILLE , MISE EN CIRCULATION , COMMERCIALISATION , DELIVRANCE , CERTIFICAT , AGREMENT
JORF n°39 du 16 février 1999 page 2430
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », reconnue initialement par le décret du 2 novembre 1966, les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » est délimitée à l'intérieur du territoire des quatre-vingt-quinze communes suivantes :
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
Art. 3. - Seul le nom d'une des communes suivantes - qu'il corresponde au territoire d'une seule commune ou à celui d'un groupement de communes - ou une partie de nom de commune peut être adjoint à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » :
- Beaumes-de-Venise : communes de Beaumes-de-Venise, Lafare, La Roque-Alric et Suzette, pour les parcelles incluses dans l'aire de production approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine le 15 mars 1979 ;
- Cairanne : commune de Cairanne ;
- Chusclan : pour les seuls vins rouges et rosés des communes de Chusclan, Orsan, Codolet, Bagnols-sur-Cèze et Saint-Etienne-des-Sorts, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
- Laudun : communes de Laudun, Saint-Victor-la-Coste et Tresques, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
- Rasteau : commune de Rasteau ;
- Roaix : commune de Roaix ;
- Rochegude : commune de Rochegude ;
- Rousset-les-Vignes : commune de Rousset-les-Vignes ;
- Sablet : commune de Sablet ;
- Saint-Gervais : commune de Saint-Gervais ;
- Saint-Maurice : commune de Saint-Maurice-sur-Eygues ;
- Saint-Pantaléon-les-Vignes : commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes ;
- Séguret : commune de Séguret ;
- Valréas : commune de Valréas ;
- Vinsobres : commune de Vinsobres ;
- Visan : commune de Visan.
Les vins correspondants doivent en outre satisfaire aux conditions particulières énumérées aux articles 7, 8 et 11 du présent décret.
Art. 4. - Les vins doivent provenir d'un assemblage de plusieurs cépages et répondre aux conditions d'encépagement suivantes :
Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les autres cépages rouges ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur.
Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement tous les autres cépages blancs ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur.
Dans cet article, par le terme : « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Toutefois, auront également droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » jusqu'à la récolte 2004 incluse les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement tous les autres cépages rouges ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur ;
Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur ;
Toutefois, sont admis dans la proportion maximum de 10 % de l'encépagement tous les autres cépages blancs ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » en vertu de la réglementation en vigueur.
Art. 5. - Les vignes doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
Art. 6. - L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante, en application de la réglementation en vigueur, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, et à la demande du syndicat de défense de l'appellation et ce jusqu'à la date de la véraison seulement.
Art. 7. - Le rendement de base est fixé à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », et à 42 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune.
Le rendement butoir est fixé à 50 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », et à 45 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhônes Villages » suivie d'un nom de commune.
Enfin, la production totale des vignes en production de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », y compris celle éventuellement livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 du décret du 10 septembre 1993 susvisé, ne peut en aucun cas dépasser 55 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement aura été relevé.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 8. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12o pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » et, pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune, de 12o pour les vins blancs et rosés et 12,5o pour les vins rouges.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre (mesurée en g/l de moût) inférieure aux valeurs ci-dessous :
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » :
196 g/l pour les vins blancs et rosés ;
207 g/l pour les vins rouges ;
- pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune :
207 g/l pour les vins rouges issus des cépages syrah ou mourvèdre ;
216 g/l pour les vins rouges issus d'autres cépages.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique naturel minimum peut être abaissé à 11,5o pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », et à 12o pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » suivie d'un nom de commune, le titre alcoométrique volumique total maximum ne devant pas dépasser 14,5o pour les lots de vins enrichis de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », qu'elle soit suivie ou non d'un nom de commune, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
L'enrichissement pourra être accordé lors des années à climatologie exceptionnelle soit pour la totalité des vendanges de l'appellation, soit pour certains secteurs, soit pour certains cépages seulement.
Art. 9. - Les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
Art. 10. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Art. 11. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côte du Rhône Villages » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
L'utilisation des noms de cépages est interdit dans le même champ visuel que les mentions obligatoires dans l'étiquetage de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages ». Toutefois, les noms des cépages utilisés pour l'élaboration des vins de cette appellation peuvent figurer dans l'étiquetage de ces produits, au titre de l'histoire du vin, en caractères qui ne doivent pas dépasser le tiers des caractères utilisés pour le nom de l'appellation figurant dans les mentions obligatoires.
Dans l'étiquetage des vins bénéficiant des dispositions de l'article 3, le nom de la commune peut être placé soit au-dessus, soit en dessous du nom « Côtes du Rhône Villages » mais imprimé sans mention intercalaire en caractères de même graphisme de même couleur et dont les dimensions ne doivent pas être supérieures de plus d'un tiers à celles de ce dernier nom.
Art. 12. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 13. - Le décret du 2 novembre 1966 définissant les conditions de production de l'appellation « Côtes du Rhône Villages » est abrogé.
Art. 14. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1999.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 3

Art. 12

Art. 13

Art. 14