Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/554-1993.html
Timestamp: 2015-11-26 03:20:35+00:00

Document:
l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques**
Présentée par :	Robinson LaVende
3.1	L'auteur, qui a été détenu dans le quartier des condamnés à mort depuis sa condamnation en juillet 1975 jusqu'à la commutation de sa peine le 31 décembre 1993, soit pendant plus de 18 ans, se déclare victime d'une violation de l'article 7, affirmant que la durée de sa détention dans le quartier des condamnés à mort équivaut à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il ajoute que la durée de sa détention dans le quartier des condamnés à mort est contraire à son droit, conformément au paragraphe 1 de l'article 10, d'être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à sa personne. Selon lui, l'exécution de la sentence après tant d'années passées dans le quartier des condamnés à mort équivaudrait à une violation des dispositions susmentionnées. A l'appui de ses arguments, le conseil se réfère à la jurisprudence récente, notamment à une décision rendue récemment par la Cour suprême du Zimbabwe /	Décision de la Cour suprême du Zimbabwe No 73/93 de juin 1993./, à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Soering /	Soering c. Royaume-Uni, 11 EHRR 439 (1989)./ et aux arguments avancés par le conseil des auteurs dans l'affaire Pratt and Morgan c. Attorney General of Jamaica.
4.4	En ce qui concerne l'allégation au titre du paragraphe 3 d) de l'article 14, le Comité a noté que l'auteur s'était vu refuser l'aide judiciaire qu'il avait demandée pour pouvoir solliciter une autorisation spéciale de recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé. Comme il n'était indiqué nulle part que l'auteur n'était pas en droit d'introduire ce genre d'appel, le Comité a conclu que cette allégation, qui semblait aussi soulever des questions au titre du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, devait être examinée quant au fond. 4.5	Le 12 octobre 1995, le Comité a déclaré que la communication était recevable dans la mesure où elle semblait soulever des questions au titre de l'article 7, du paragraphe 1 de l'article 10 et des paragraphes 3 d) et 5 de l'article 14 du Pacte.
Examen quant au fond 5.1	Le délai dans lequel l'Etat partie avait été prié de soumettre des informations et observations, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, a expiré le 16 mai 1996. Aucune information n'a été reçue de l'Etat partie, malgré le rappel qui lui a été adressé le 11 mars 1997. Le Comité déplore le manque de coopération dont l'Etat partie fait preuve. Il a examiné la présente communication à la lumière de toutes les informations qui lui avaient été communiquées par les parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.
et Mme Pilar Gaitan de Pombo ainsi que M. Julio Prado Vallejo et M. Maxwell Yalden, concernant les affaires LaVende et Bickaroo
(Signé) F. Pocar (Signé) P.N. Bhagwati

References: l'article 7
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 5