Source: https://books.google.co.za/books?qtid=137e78de&lr=&id=AOMRAAAAIAAJ&sa=N&start=50
Timestamp: 2019-12-12 16:25:15+00:00

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Books Books 51 - 60 of 170 on Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand....
...187Л est ainsi • conçu : « Lee Ministres cuit leur entrer (laus los deux C.hamhres et doivent i être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister • par des commissaires' désignes, pour la discussion d'un projet de loi ilr • terminé, par décret du Président de te...
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lu» à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...
...termes de son texte ». Le même article 6 contient la disposition suivante : « Ils (les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires désignés,...déterminé, par décret du Président de la République ». C'est là une disposition des plus sages et des plus pratiques. Son emploi est de nature à corriger,...
...C'est le droit que leur assure la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 6 : « Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent ». C'est là un droit, dont Mirabeau faisait jadis ressortir l'importance et que la Constitution de...
De la responsabilité politique des ministres dans la constitution de 1875 et ...
Charles Ségard - Cabinet officers - 1903 - 107 pages
...leurs actes personnels. » L'article 6 de la loi du 16 juillet 1875, en édictant que « les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent » consacra à nouveau, d'une manière implicite , la règle de la responsabilité politique des ministres....
...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. (L .25 janvier 1875, art. 6.) Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. (L. 22 juin 1875, art 6.) L'autorité des ministres s'étend sur tout le territoire national. Leurs...
...11 est vrai que l'article 6 de la loi constitutionnelle du 1<> juillet 1875 dit que « les ministres peuvent se faire assister par des commissaires désignés,...déterminé, par décret du Président de la République ». Mais de l'application qui a été faite dès l'origine de ce texte constitutionnel 11 ressort qu'on...
...qui sont lus à la tribuno par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres ot doivent être entendus quand ils le demandent. Ils...déterminé, par décret du président de la République. Art. 7. Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
...Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. — [DP 634, 636. i Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent (1). — [D. p. 453, 639, 652, 719, 794, 894, 895, 899, 900, 906, 914, 922, 927, 928, 936, 955.] Ils...
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. (1) L'art. 3 règle l'élection du Président de la République. r ART. 1o. — Chacune des Chambres...

References: art. 6
 L'article 6
 art. 6
 l'article 6
 Art. 7
 ART. 1