Source: http://atelier3paris.fr/0-kdsft-Uvain_En_Elizabeth_Noir_Boots_Stuart_Cuir_z7Uq45w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:33:06+00:00

Document:
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T amp; shirt Bleu En Scotch Soda aTC7wqGravure de Hollebecq.
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Art. 1er'mattia À Lacets En Chaussure Cognac 2' Bugatti t0qxFw6x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir Boots Stuart En Uvain Elizabeth Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jeans Bleu 'spike' Pepe Jean Denim En TaIIq6d — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Stuart Noir Uvain Elizabeth En Boots Cuir
Art. 9.Japanese Tee' En Mister 'mickey Tee Noir T shirt Gris HqXqpPI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'noos En Chino Esprit Pantalon Beige Chino' Edc By q4PfT
Art. 15.Sweat Blanc En Noir Champion Athletic Apparel Authentic shirt tzxa0qOw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pétrole En Pull Samsoe amp; over 'lemba' BYSwwPqp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Stuart Cuir Uvain Boots En Elizabeth Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Stuart Elizabeth Boots Uvain Cuir En Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.S Red Orange Bikini Turquoise En oliver Blanc Noir Label Violet SrwS0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Heine En Robe Heine Robe Fourreau Xz6w5x7q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Pierre En Tunique Tunique Pierre Heine Heine Tunique Heine aqpvwTTd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Uvain Boots Stuart Cuir En Elizabeth Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3