Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F89-IV-31%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-01-21 21:05:47+00:00

Document:
1. Art. 3 lit. h, 35 al. 1 et 3 RA (teneur selon l'ACF du 5 février 1957), art. 23 al. 1 et 2, 25 ACF du 18 juillet 1961 sur les véhicules automobiles et remorques agricoles, les machines de travail industrielles et les véhicules spéciaux.
A propos de la définition de la machine de travail selon l'ancien et le nouveau droit; permis qui sont nécessaires, le cas échéant, pour le conducteur de grues de levage (consid. I).
2. Art. 5 al.- 1 LA, art. 25 al. 1 ACF du 18 juillet 1961,
Trajets parcourus sur des voies publiques par des machines de travail pour lesquelles il n'existe pas de permis de circulation (consid. II).
3. Art. 54 al. 1 RA.
Violation de l'interdiction par le transport de charges au moyen de grues de levage en porte-à-faux vers l'avant (consid. III ch. 1).
4. Art. 100 ch. 2 al. 1 LCR.
L'employeur et le supérieur doivent être punis l'un et l'autre lorsqu'ils ont contribué chacun, volontairement ou par négligence, à la commission de l'acte punissable retenu contre le conducteur du véhicule automobile (consid. III ch. 2).
Artikel: Art. 100 ch. 2 al. 1 LCR

References: Art. 3
 art. 23
 Art. 5
 art. 25
 Art. 54
 Art. 100
 Art. 100