Source: http://content.wisconsinhistory.org/cdm/ref/collection/p15932coll8/id/26622/
Timestamp: 2019-11-21 18:28:57+00:00

Document:
CONSEIL   D'ETAT
Lu   POUVOIR   RECULE   POUR   MIEUX  AVANCER
Le décret n° 72805 du 17
août 72, signé au Fort de Brégançon par MM. Pompidou, Debré,
Messmer, Pleven et Chirac avait
pour objectifs de placer les
objecteurs sous la tutelle du
ministère de l'agriculture , de
permettre l'application de
l'article 138 du Code du Service National et enfin de préciser certaines modalités particulières de la discipline
imposée aux objecteurs.
Son véritable but était , et
reste, d'embrigader les objecteurs qui , devenus de plus en
plus nombreux , redoublaient
d'activité et donc commençaient
à être gênants.
BREGANÇON = UN FORT?
En automne 68 , la lutte„des
objecteurs contre les tribunaux
militaires devait aboutir à un
"vide" juridique au niveau de
l'application de la discipline
générale des forces armées.
Le remaniement du Code du
Service National en juin 71,
laissait planer "un doute" sur
des "modalités particulières
d'adaptation fixées par décret':
Or, de 71 _ 72 , les objecteurs
menèrent plusieurs luttes importantes. La dénonciation de
l'arbitraire de la Commission
Juridictionnelle avec l'Opération 20 (lutte encore actuelle)
et la riposte du pouvoir sur
la propagande en faveur de
l'objection(int_rdite par l'article 50) provoquèrent une augmentation des demandes à bénéficier du statut.
D'autre part, les demandes
dites "politiques", et les campagnes antimilitaristes les
accompagnant , la contestation
par les objecteurs du "sens
social" de leur service , marquaient une radicalisation qui
jusqu'à ce jour ne s'est pas
démentie, et qui peut être considérée comme irréversible.
Cela eut alors pour conséquence le refus du ministère
des affaires sociales de continuer à avoir sous sa tutelle
ces objecteurs remuants , et la
volonté du pouvoir de reprendre
ceux-ci en main.
L'objectif : embrigader , é-
parpiller, écraser leur combativité.
Les moyens : les disperser
avec un règlement paramilitaire
La manière: les mettre sous
la tutelle du ministère ae l'agriculture , les affecter à
l'ONF , en faire des ouvriers
sans droits syndicaux , les exploiter , leur ôter tout droit
politique, tout droit d'expression ou de réunion. En bref,
faire de nous des sans-droit
dociles , soumis . Ainsi , par
exemple, la grève nous est interdite en tant que refus d'obéissance (i an de prison!).
Jacques^CHIRAC, il a signé
le décret de Brégançon.
UN RECOURS EFFICACE?
En octobre 72 , trois objecteurs déposent un recours en
Conseil d'Etat contre le décret
de Brégançon sur les trois
1) le décret est illégal car il
a été pris sans consultation de
l'assemblée générale du Conseil
2) le décret est en contradiction avec l'article 34 de la
Constitution (restrictions de
la liberté publique);
3) le décret est en contradiction avec l'article 6 du statut
général des militaires (loi du
13-07-72).
Les objecteurs ne négligeant
aucun des moyens d'action entrèrent donc dans toutes ces
"finesses" juridiques. Mais la
riposte réelle n'en fut pas
moins constituée par les refus
d'obéissance, les désertions et
les insoumissions massives qui
prirent , pour la première fois
un caractère collectif.
Plus d'un millier d'entre
eux en situation irrégulière,
l'échec des poursuites judiciaires (40 procès seulement,plusieurs tribunaux ont renvoyé
sine die en attendant la réponse du Conseil d'Etat) , la mort
de Pompidou , l'arrivée de Giscard (et son amnistie), la continuité dans le refus marqué
par les objecteurs (70Ç6 d'insoumis à la dernière incorporation) , plaçaient le pouvoir
dans une situation délicate. La
question de M. Villon (député
PCF) au premier ministre (voir
plus loin) a peut-être incité
le Conseil d'Etat a hâter sa
23 MOIS DE REFLEXION!
Réuni en séance le 5 mars,
lecture du 19 mars , M. Labarre
et lime Grévisse étant respectivement rapporteur et commissaire du gouvernement, le Conseil
d'Etat a , après 28 mois de réflexion, décidé que l'article
R83 du Code du Service National
était illégal.
Cet article précisait que
les objecteurs "ne doivent participer à aucune activité ou
réunion a caractère politique
ou syndical. Ils doivent obtenir l'autorisation du ministre
lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une
puissance étrangère ou une organisation internationale".
Suite page5
Full text CONSEIL D'ETAT Lu POUVOIR RECULE POUR MIEUX AVANCER Le décret n° 72805 du 17 août 72, signé au Fort de Brégançon par MM. Pompidou, Debré, Messmer, Pleven et Chirac avait pour objectifs de placer les objecteurs sous la tutelle du ministère de l'agriculture , de permettre l'application de l'article 138 du Code du Service National et enfin de préciser certaines modalités particulières de la discipline imposée aux objecteurs. Son véritable but était , et reste, d'embrigader les objecteurs qui , devenus de plus en plus nombreux , redoublaient d'activité et donc commençaient à être gênants. BREGANÇON = UN FORT? En automne 68 , la lutte„des objecteurs contre les tribunaux militaires devait aboutir à un "vide" juridique au niveau de l'application de la discipline générale des forces armées. Le remaniement du Code du Service National en juin 71, laissait planer "un doute" sur des "modalités particulières d'adaptation fixées par décret': Or, de 71 _ 72 , les objecteurs menèrent plusieurs luttes importantes. La dénonciation de l'arbitraire de la Commission Juridictionnelle avec l'Opération 20 (lutte encore actuelle) et la riposte du pouvoir sur la propagande en faveur de l'objection(int_rdite par l'article 50) provoquèrent une augmentation des demandes à bénéficier du statut. D'autre part, les demandes dites "politiques", et les campagnes antimilitaristes les accompagnant , la contestation par les objecteurs du "sens social" de leur service , marquaient une radicalisation qui jusqu'à ce jour ne s'est pas démentie, et qui peut être considérée comme irréversible. Cela eut alors pour conséquence le refus du ministère des affaires sociales de continuer à avoir sous sa tutelle ces objecteurs remuants , et la volonté du pouvoir de reprendre ceux-ci en main. L'objectif : embrigader , é- parpiller, écraser leur combativité. Les moyens : les disperser avec un règlement paramilitaire imposant. La manière: les mettre sous la tutelle du ministère ae l'agriculture , les affecter à l'ONF , en faire des ouvriers sans droits syndicaux , les exploiter , leur ôter tout droit politique, tout droit d'expression ou de réunion. En bref, faire de nous des sans-droit dociles , soumis . Ainsi , par exemple, la grève nous est interdite en tant que refus d'obéissance (i an de prison!). Jacques^CHIRAC, il a signé le décret de Brégançon. UN RECOURS EFFICACE?	En octobre 72 , trois objecteurs déposent un recours en Conseil d'Etat contre le décret de Brégançon sur les trois principes suivants: 1) le décret est illégal car il a été pris sans consultation de l'assemblée générale du Conseil d'Etat; 2) le décret est en contradiction avec l'article 34 de la Constitution (restrictions de la liberté publique); 3) le décret est en contradiction avec l'article 6 du statut général des militaires (loi du 13-07-72). Les objecteurs ne négligeant aucun des moyens d'action entrèrent donc dans toutes ces "finesses" juridiques. Mais la riposte réelle n'en fut pas moins constituée par les refus d'obéissance, les désertions et les insoumissions massives qui prirent , pour la première fois un caractère collectif. Plus d'un millier d'entre eux en situation irrégulière, l'échec des poursuites judiciaires (40 procès seulement,plusieurs tribunaux ont renvoyé sine die en attendant la réponse du Conseil d'Etat) , la mort de Pompidou , l'arrivée de Giscard (et son amnistie), la continuité dans le refus marqué par les objecteurs (70Ç6 d'insoumis à la dernière incorporation) , plaçaient le pouvoir dans une situation délicate. La question de M. Villon (député PCF) au premier ministre (voir plus loin) a peut-être incité le Conseil d'Etat a hâter sa décision. 23 MOIS DE REFLEXION! Réuni en séance le 5 mars, lecture du 19 mars , M. Labarre et lime Grévisse étant respectivement rapporteur et commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat a , après 28 mois de réflexion, décidé que l'article R83 du Code du Service National était illégal. Cet article précisait que les objecteurs "ne doivent participer à aucune activité ou réunion a caractère politique ou syndical. Ils doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale". Suite page5
Digital identifier giNewsletter550188

References: l'article 138
 l'article 50
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 138
 l'article 50
 l'article 34
 l'article 6