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Timestamp: 2018-08-17 21:20:26+00:00

Document:
Taxe amende
L'article 50 de la Loi du 8 avril 1910
La Loi de finances du 8 avril 1910, si elle libéralisait largement l'échelle des tarifs postaux, introduisait dans son article 50 une disposition qui pouvait s'avérer très onéreuse pour les destinataires des objets circulant à tarif réduit :
"Les envois faits par la poste dans les conditions du tarif réduit, dans lesquels sont insérés des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondances ou pouvant en tenir lieu, ou qui portent sur eux-mêmes ou sur les objets qu'ils contiennent des mentions non-autorisées, sont considérés comme lettres, et passibles en outre d'une surtaxe fixe de deux francs."
OPR envoyé le 7 juillet 1910, de Lyon pour Lyon, tombant sous le coup de l'article 50.
La première taxe est de 20 centimes (double de l'insuffisance dans le tarif de la lettre), l'amende de 2 francs.
L'objet a été taxé, refusé par le destinataire, détaxé, retourné à l'expéditeur et retaxé.
La seconde taxe n'est plus que de 10 centimes, mais l'amende est toujours de deux francs.
La mention de la Loi devait être portée au recto, à l'encre rouge. De nombreux destinataires ont refusé de payer cette amende exagérée (vingt fois le tarif de la lettre, parfois pour un petit mot de trop sur une carte de visite), et l'objet était retourné à l'envoyeur avec une deuxième taxe, non cumulative.
Facture envoyée le 17 juin 1910, de Mamers pour Sées, tombant sous le coup de l'article 50.
La taxe est de 10 centimes (double de l'insuffisance dans le tarif de la lettre), l'amende de 2 francs.
Sur l'objet ci-dessus, seul le timbre (T) manuscrit figure au recto, il est précédé de la mention "au dos" signalant la position du libellé de l'article. Très impopulaire, l'article 50 a été abrogé par la Loi du 24 décembre 1912.
OPR local daté du 5 octobre 1910, refusé, détaxé, et retourné retaxé à l'envoyeur.
OPR envoyé le 9 juillet 1912, de Sedan pour Noyers-Pont-Maugis.
Mention de la Loi à l'encre rouge. Au dos, Refusé pour la Taxe / Le Facteur.
Carte de bonne année du 1er janvier 1912. Le destinataire a accepté les vœux, et la taxe.
Source : Gilbert Noël, Article 50 de la Loi du 8 avril 1910, D.P. n°71 p25.
L'article 7 de la Loi du 29 mars 1920
Dix ans plus tard, la loi du 29 mars 1920 introduisit, dans son article 7, une disposition ciblant toujours les O.P.R qui ne respectaient pas strictement les termes de leur règlementation spécifique :
"Les envois effectués dans les conditions du tarif réduit, à destination de l’intérieur, qui, au cours de leur transmission, sont reconnus porter ou contenir des notes de correspondance ou des inscriptions manuscrites non autorisées sont passibles d’une surtaxe fixe de un franc (1f)."
Cet article ne concernait pas, initialement, les cartes postales illustrées circulant à découvert, mais un arrêté ultérieur, daté du 30 juin 1922, incluera cette catégorie d'objets parmi ceux passibles de la surtaxe fixe, lorsque, affranchis au tarif réduit, le texte manuscrit composant leur correspondance dépassait, au recto, du cadre réservé à cet effet, et lorsque, a fortiori, il s'étalait au verso :
"Dans le régime intérieur et franco-colonial, les envois effectués dans les conditions et au tarifs prévus pour les [...] cartes illustrées, reconnus contenir des mots, notes ou chiffres autres que ceux autorisés sont frappés, en sus de la taxe afférente à l'insuffisance d'affranchissement, d'une surtaxe fixe de 1 franc, représentée par un chiffre-taxe d'égale valeur."
La carte postale illustrée ci-dessus, envoyée le 11 août 1922 de Biarritz pour Bordeaux, et affranchie au tarif réduit de 10 centimes (tarif du 14 juillet 1922), a été non seulement taxée à 20 centimes comme une carte postale ordinaire insuffisamment affranchie, mais elle supporte en plus la surtaxe fixe de 1 franc, en raison de la correspondance inscrite au verso. Elle a été refusée par la destinataire, la taxe représentant 12 fois l'affranchissement initial.
La carte postale suivante, envoyée en août 1922 de Royan pour Bordeaux, et dont la correspondance dépasse légèrement du cadre réservé à cet effet, est tombée, elle aussi, sous le coup de l'article 7. Ce genre de taxation, jugé abusif, a soulevé de nombreuses protestations de la part du public. Une circulaire de septembre 1922 demandera aux postiers de se montrer indulgents, et de réserver la taxation aux abus manifestes, avant que l'application de la surtaxe aux cartes postales illustrées ne soit définitivement supprimée en février 1923.
- page 3, le timbre dateur de la figure 2 n'est pas daté du mois de juin, mais du mois d'août ;

References: L'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50

L'article 7
 l'article 7