Source: http://publications.europa.eu/resource/cellar/fb5ab911-8e1a-11e7-b92d-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_1
Timestamp: 2020-04-09 18:09:35+00:00

Document:
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1486 DE LA COMMISSION
portant modification du règlement d'exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les instructions en matière de communication d'informations
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 78, paragraphe 8, troisième alinéa,
Le règlement d'exécution (UE) 2016/2070 de la Commission (2) définit les exigences que les établissements doivent respecter en matière d'informations, en vue de permettre à l'Autorité bancaire européenne (ABE) et aux autorités compétentes d'évaluer la qualité de leurs approches internes conformément à l'article 78 de la directive 2013/36/UE.
L'article 78, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE impose aux établissements de transmettre, au moins une fois par an, les calculs fondés sur leurs approches internes. Puisque le sujet sur lequel se concentrent les autorités compétentes dans leurs évaluations et l'ABE dans ses rapports évolue avec le temps, il y a lieu d'adapter en conséquence les expositions ou positions qui sont incluses dans les portefeuilles de référence, et qui sont donc prises en compte dans les exigences de communication d'informations. Il est dès lors nécessaire de modifier les annexes I à VI du règlement d'exécution (UE) 2016/2070.
Il convient de laisser suffisamment de temps aux établissements et aux autorités compétentes pour mettre en œuvre ces modifications.
Les établissements devraient se voir accorder un délai suffisant à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement pour communiquer les résultats de l'analyse comparative aux autorités compétentes. En conséquence, il convient de déroger à la date indiquée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2070 pour ce qui concerne les informations à communiquer en 2017.
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'ABE.
Les modifications apportées au règlement d'exécution (UE) 2016/2070 ont un champ et un impact limités. Par conséquent, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'ABE n'a procédé à aucune consultation publique ouverte.
Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2070 en conséquence,
Le règlement d'exécution (UE) 2016/2070 est modifié comme suit:
à l'article 2, le point d) est supprimé;
l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement;
l'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe V du présent règlement;
l'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement.
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2070, les établissements communiquent aux autorités compétentes les informations visées aux articles 2 et 3 dudit règlement au plus tard le 30 septembre 2017.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2017.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/2070 de la Commission du 14 septembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant les modèles, définitions et solutions informatiques à utiliser par les établissements pour la communication d'informations à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 2.12.2016, p. 1).
Définition des portefeuilles de référence à des fins prudentielles
MODÈLES EXPOSITIONS À FAIBLE DÉFAUT
Nom du modèle/du groupe de modèles
Définition des contreparties du portefeuille à faible défaut
Contreparties LDP
Définition des portefeuilles à faible défaut
Portefeuilles LDP
Définition des portefeuilles à défaut élevé
Portefeuilles HDP
C 101.00 — Définition des contreparties du portefeuille à faible défaut
Code contrepartie
Code registre de crédit
Code registre du commerce
Type d'expositions
Échantillon grandes entreprises
Risque de crédit, risque de crédit de la contrepartie et positions de négociation non dénouées
Approche NI de base

References: l'article 78

L'article 78
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 78