Source: https://www.resatec.be/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-01-17 04:37:35+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Resatec
Art. 1. Etablissement du contrat.
Le contrat est considéré prendre effet après que la confirmation écrite de la commande d’un client lui soit envoyée, ou en l’absence d’une confirmation écrite, la commande ait été exécutée. L’objet de la commande sera indiqué dans la confirmation de la commande du client. Les engagements de SA RESATEC sont limités aux stipulations mentionnées dans la confirmation de la commande.
D’éventuelles dérogations ou extensions de la confirmation de la commande, qui peuvent être demandées par le client par après, doivent être confirmées par écrit et acceptées par SA RESATEC, Si, dans les huit jours SA RESATEC n’a pas reçu de réclamation écrite, les conditions de la confirmation de la commande sont supposées être acceptées par le client.
Art. 2. Les prix.
Les prix indiqués ne comportent pas le TVA ni les droits et les taxes. Les droits et taxes applicables ne sont fournis qu’à titre d’information et sont sans engagement. Les droits et taxes à régler par l’acheteur seront toujours ceux valables au moment de la facturation.
Art. 3. Droit de propriété.
Les instructions d’emploi catalogues, études, dessins, plans, schémas, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par SA RESATEC sont sans engagement, sauf accord écrit et explicite. Ils ne peuvent être produits sans notre accord écrit. La remise de ces documents se fait à titre d’information sans le moindre engagement notre responsabilité ne saurait être engagée d’aucune façon.
Art. 4. Livraison.
Les délais de livraison indiqués le sont à titre approximatif. D’éventuels retards quant au délai de livraison ne donnent jamais droit à un dédommagement, ni à l’annulation ou la résiliation du contrat. Un contrat qui ne peut être effectué à cause de force majeure ou à cause du fournisseur du vendeur ne donne à l’acheteur aucun droit d’indemnité.
Toutes les marchandises sont envoyées au seul risque de l’acheteur, même en cas d’envoi port payé. Le vendeur se réserve le droit de réclamer des garanties s’il le juge nécessaire, même pendant l’exécution du contrat. Toute objection, réclamation ou renvoi de marchandises doivent être faits par écrit et ne seront plus acceptés à partir au sixième jour après la livraison. Sauf preuve écrite du contraire, la date de la facture constitue celle de livraison. A défaut d’une objection, d’une plainte ou d’une réclamation écrite dans les cinq jours après la livraison, tout vice apparent est couvert par la livraison.
Art. 5. Garantie.
5.1. La garantie accordée par SA RESATEC se limite à la réparation gratuite ou le remplacement (s’il l’estime nécessaire) de toutes les pièces fournies qui sont apparues défectueuses pendant la période couverte par la garantie et cela uniquement si le vice est le résultat d’un projet inexact du matériel défectueux ou d’une carence professionnelle.
5.2. La période de garantie prend effet à la date de la facture de la marchandise.
Les pièces réparées ou remplacées sont couvertes dans la même mesure que l’équipement d’origine, cela toutefois, uniquement avant l’expiration de la garantie accordée pour l’équipement d’origine.
Cette garantie couvre également les heures de travail du personnel de SA RESATEC, chargé du remplacement ou de la réparation des pièces défectueuses.
5.3. La garantie ne couvre pas: les heures de travail du personnel de SA RESATEC, la réparation ou le remplacement de pièces défectueuses, au cas ou la défectuosité est le résultat d’une utilisation incorrecte ou erronée, d’une réparation qui n’a pas été effectuée par SA RESATEC ou par son personnel ou de toute autre cause étrangère à la conception ou aux matériaux utilisés, comme par exemple une défectuosité dans le réseau électrique, un voltage faux, un degré d’humanité trop élevé, des vapeur nocifs, l’éclair, l’incendie, l’éclater d’une bombe, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive.
5.4. Pendant la période de garantie SA RESATEC aura le droit d’inspecter le fonctionnement de l’équipement, à condition d’une autorisation préalable de l’acheteur, qui fournira à SA RESATEC toutes les facilités raisonnables et renseignements nécessaires à l’exécution de ces inspections.
SA RESATEC garantit que les matériaux et équipements fournis par lui seront de la meilleure qualité et rempliront les normes fixées en la matière.
Le certificat de garantie délivré indique la période de garantie. Sauf convention écrite contraire, le client ne peut pas remise de ce certificat, prétendre à la garantie.
Art. 6. Responsabilité après livraison.
SA RESATEC ne peut en aucun cas être rendu responsable, sauf pour les raisons indiquées à l’article 5.1. des présentes conditions générales. La responsabilité de quelque nature qu’elle soit qui va au-delà des obligations découlant de l’article 5.1.. ainsi que toute autre responsabilité pour dommage postérieur, sont ainsi explicitement exclues. SA RESATEC ne peut en aucun cas être rendu responsable, même au cours de la période de garantie, pour un dommage financier, commercial ou autre, directement ou indirectement, causé par l’utilisation ou le fonctionnement du produit, système ou installation.
Le client s’engage à tester l’appareil régulièrement et à prévenir SA RESATEC immédiatement par écrit en cas de panne.
Le client s’engage de préserver SA RESATEC contre toute responsabilité relative aux dommages précités que des tiers pourraient introduire contre SA RESATEC.
Pour les expéditions sous 650 euro, les frais de transport sont à charge du client. Des expéditions standard sont à 15 euro.
Art. 7. Réserve de propriété.
Les marchandises livrées restent propriété de la SA RESATEC jusqu’au moment du paiement complet. L’acheteur assume, à partir de la livraison des marchandises, la responsabilité et les risques pour tout dommage causé aux marchandises livrées, perte et vol y compris.
Art. 8. Modalités de paiement.
Les factures sont payables au comptant sauf échéance fixée autrement. A partir d’une de ces deux dates un intérêt de 1% par mois sera requis d’office, sans mise en demeure.
En cas de non paiement injustifiable à l’échéance de la facture à la suite d’une carence, de mauvaise volonté ou de malignité, le montant sera majoré d’office de 10% et sans mise en demeure, avec un minimum de 100,00 Euro et en clause de pénalité, comme indemnisation forfaitaire liée aux frais extra-judiciaires. Toutes les sommes dues sont portables. La législation belge est la seule applicable à tous les contrats. L’acceptation de traites ou d’effets de valeur ne constitue aucune renonciation à ces deux clauses.
Quelque soient les conditions de la partie adverse, les présentes conditions prévoient toujours à l’exception toutefois, d’autres conditions explicitement convenues.
Art. 9. Conflits.
En cas de conflit ou de contestation seuls les tribunaux et les juges de paix de Gand seront compétents.
Art. 10. Dissolution.
Dans toutes les cas ou la vente ou l’acceptation est dissoute ou résiliée par la faute de l’acheteur, le donneur ou le preneur de commande, ce dernier s’engage à payer au vendeur ou entrepreneur comme indemnisation une somme forfaitaire égale à 75 % du prix de vente ou de chiffre du devis accepté.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10