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Timestamp: 2019-06-20 11:14:32+00:00

Document:
E-COMMERCE : BAISSE DU SEUIL
D'ASSUJETTISSEMENT À LA TVA
La France a abaissé le seuil de
ventes en ligne à partir duquel il est
obligatoire pour un e-commerçant
européen d'appliquer les taux de TVA
français. En effet, la loi de finances
pour 2016 modifie l'article 258 B du
code général des impôts qui désormais
prévoit que « I.-Par dérogation aux
dispositions du I de l'article 258, est
réputé se situer en France : 1° Le lieu
de la livraison des biens meubles
corporels, autres que des moyens
de transport neufs, des alcools, des
boissons alcooliques, des huiles
minérales et des tabacs manufacturés,
expédiés ou transportés en France
à partir d'un autre Etat membre de
l'Union européenne, par le vendeur
ou pour son compte, lorsque la
livraison est effectuée à destination
d'une personne bénéficiant de la
dérogation prévue au 2° du I de
l'article 256 bis ou à destination de
toute autre personne non assujettie. Le
montant de ces livraisons effectuées
par le vendeur à destination de la
France doit avoir excédé, pendant
l'année civile en cours au moment de
la livraison ou pendant l'année civile
précédente, le seuil de 35 000 € hors
taxe sur la valeur ajoutée ». Depuis le
1er janvier 2016, les sites d'e-commerce
doivent entreprendre des démarches
administratives et devront reverser
la TVA en France, pour les achats
effectués par des consommateurs
français au-dessus du seuil de
35 000 €, le précédent était de 100 000 €.
Cela ne concerne pas les ventes entre
professionnels. Non seulement, les
plateformes d'e-commerce doivent
adapter leur taux de TVA à cette
nouvelle disposition, mais elles
doivent aussi faire une demande
d'immatriculation en France et établir
les déclarations périodiques.
Hadopi : le gouvernement enjoint de prendre
un décret pour l'indemnisation des FAI
Par une décision du 23 décembre 2015,
le Conseil d'Etat a enjoint le Premier
ministre d'édicter un décret sur les
modalités de compensation des
surcoûts résultant des prestations
assurées par les fournisseurs d'accès
à internet, à la demande de l'Hadopi,
dans un délai de 6 mois, sous
astreinte de 100 € par jour de retard.
Cela résulte de l'annulation par le
Conseil d'Etat de la décision implicite
du Premier ministre de refuser de
prendre les mesures réglementaires
en application de l'article 14 de la
loi du 12 juin 2009, codifié au III de
l'article 34-1 du code des postes et des
Si le décret du 24 mars 2006 relatif à
la conservation des données fixe les
modalités d'indemnisation des FAI en
raison de leurs surcoûts occasionnés
par les réquisitions judiciaires,
aucune disposition n'a été prise pour
compenser les frais engagés par
ces derniers, suite aux demandes de
l'Hadopi. Le Conseil d'Etat considère
que la deuxième phrase du III de
l'article L. 34-1 induit la nécessité d'un
décret d'application. Ce texte prévoit
qu' « un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés,
détermine, dans les limites fixées par
le VI, ces catégories de données et
la durée de leur conservation, selon
l'activité des opérateurs et la nature
des communications ainsi que les
modalités de compensation, le cas
échéant, des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées
à ce titre, à la demande de l'Etat,
par les opérateurs ». Peu importe,
selon la cour suprême, les difficultés
pour l'élaboration de ce futur texte,
notamment dans les discussions avec
les FAI, le délai raisonnable pour
l'adopter a été dépassé. La loi date en
effet du 12 juin 2009.
Pour ce qui est de la demande
d'indemnisation du préjudice de
Bouygues, à l'origine de cette action,
le Conseil d'Etat a sursis à statuer,
en raison d'une actualisation de
l'évaluation de son préjudice parvenue
tardivement. De façon générale, les
FAI réclament 10 millions d'euros pour
les sommes engagées.
Forum Wawa-Mania :
13 millions d'euros de
L'administrateur du forum WawaMania avait été condamné par un
jugement du 2 avril 2015 du tribunal
correctionnel de Paris à un an de
prison ferme et à 20 000 € d'amende
pour contrefaçon par fourniture de
liens vers des fichiers illicites, fourniture
de moyens pour altérer les mesures
de protection d'un logiciel contre la
copie illicite et travail dissimulé. Dans
un jugement portant sur les sanctions
civiles, le TGI a accordé plus de
13 millions de dommages-intérêts pour
la réparation du préjudice matériel,
27 000 € pour le préjudice moral et
21 700 € au titre de l'article 475-1 du code
de procédure civile. Il est peu probable
que l'administrateur qui a pris la fuite
à l'étranger paie effectivement ces
énormes dommages-intérêts, mais ce
jugement est riche d'enseignements
sur l'évaluation de l'intégralité du
préjudice en matière de contrefaçon
en ligne. En raison de l'impossibilité
complètes, le tribunal s'est fondé sur
l'article L. 331-1-3 du code de propriété
intellectuelle qui permet d'allouer une
somme forfaitaire à titre de dommagesintérêts. Il a vérifié que les évaluations
de préjudices fournies par les parties
civiles reposaient bien sur des éléments
objectifs permettant de considérer que
le montant demandé se rapprochait
du préjudice vraisemblable. Ce
préjudice vraisemblable se fonde
sur le nombre d'œuvres proposées
au téléchargement illicite au moyen
de liens de redirection et le nombre
d'internautes fréquentant le site.
La loi russe sur le droit à l'oubli
russe signée par Vladimir Poutine le
13 juillet 2015 est entrée en vigueur le
1er janvier 2016. D'après notre confrère
britannique Privacy Laws & Business,
cette loi s'applique à tous les moteurs
de recherche qui visent dans leur
publicité des consommateurs localisés

References: l'article 258
 l'article 258

l'article 256
 l'article 14

l'article 34
 l'article 475