Source: https://www.senat.fr/cra/s20190124/s20190124_3.html
Timestamp: 2019-08-26 04:07:35+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 24 janvier 2019
Compte rendu analytique officiel du 24 janvier 2019
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.
M. David Assouline, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Le Sénat s'est souvent illustré par sa défense intransigeante des grandes libertés ; il a su mener de justes combats pour étendre et conforter ce qui fait la dignité de l'Homme.
Aujourd'hui, un péril mortel menace nos démocraties.
Victor Hugo disait en 1848 : « la liberté de la presse à côté du suffrage universel, c'est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l'une, c'est attenter à l'autre ». Cette proposition de loi vise à ajouter une pierre à cet édifice jamais achevé.
La presse telle que nous la connaissons est en déclin continu, menacée par la violence qui veut la museler. En 2018, 80 journalistes ont été tués, dont 49 assassinés en raison de leur profession. En dix ans, 702 journalistes ont trouvé la mort, 348 sont emprisonnés, 60 sont otages. Cette violence contre les journalistes est inédite.
En France, ils subissent insultes et agressions, encouragées par des dirigeants politiques légitimant la haine contre les journalistes. Et je passe sur ces États qui interdisent tout simplement l'information libre et non faussée, jusqu'au coeur de l'Europe !
Le danger est aussi économique. Toute la chaîne de valeur est menacée. Le nombre de journaux distribués est passé de 7 milliards en 2009 à 4 milliards. Le chiffre d'affaires de la presse baisse de 4,5 % par an, les recettes publicitaires de 7,5 %. Conséquences de cette spirale mortifère, les kiosques ferment, Presstalis est en quasi-faillite, l'AFP est en difficulté - fragilisant une certaine conception du débat d'idées.
Avec internet, la vente papier a basculé vers le numérique où les géants s'accaparent une part écrasante des recettes publicitaires. L'internaute se contente en effet souvent des Snippets, ces résumés de quelques lignes qui apparaissent sur les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux, et ne se rend pas sur le site de l'éditeur. C'est une spoliation : Google et Facebook récupèrent 2,4 milliards d'euros sur un marché de 3,5 milliards d'euros, sans produire la moindre ligne ou la moindre photo. Les éditeurs, eux, se contentent de 13 % des recettes.
Si la proposition de loi que j'avais déposée en 2016 n'avait pu être examinée, l'accueil favorable réservé à celle-ci et nos échanges constructifs avec le ministre montrent que nous prenons enfin la mesure des risques.
Ce texte crée pour les éditeurs et les agences de presse un droit au respect des oeuvres réalisées sous leur contrôle et leur responsabilité, sur le modèle du droit voisin des artistes interprètes ou des producteurs audiovisuels. Ce droit n'enlève rien au droit d'auteur mais l'adapte au monde de l'internet : éditeurs et agences de presse pourront négocier des licences rémunérées auprès des moteurs de recherche et des réseaux sociaux pour l'utilisation de leurs contenus. Les journalistes et les photographes seront associés aux revenus générés.
Nous proposons la mise en place d'une ou de plusieurs sociétés de gestion collective des droits, sur le modèle de la Sacem ou la SACD. La navette aura beaucoup à faire.
L'essentiel est de mettre en place un rapport de force favorable aux éditeurs et agences de presse face au pouvoir quasi monopolistique des géants de l'internet.
Pour l'instant, nous ne prévoyons pas d'obligation d'adhérer à une société de gestion collective. Ceux qui feraient cavalier seul mineraient toutefois l'efficacité du système et leur propre pouvoir de négociation. Aucun éditeur ne peut réellement dialoguer avec les Google et Facebook face à la menace du déréférencement. L'unité sera la clé du succès. L'amendement de M. Ouzoulias à l'article 3, même si sa rédaction est imparfaite, sera l'occasion de le réaffirmer.
La gouvernance des sociétés de gestion sera complexe et il faudra veiller à la représentation la plus large possible des éditeurs, sans reproduire les erreurs qui ont conduit aux difficultés de Presstalis. Les sociétés de gestion doivent être au service de tous.
Enfin, il faudra veiller aux modalités de répartition des revenus entre bénéficiaires. La presse de qualité, indépendante et libre, devra en bénéficier prioritairement, et non les « fermes à clics » racoleuses...
Le sort de cette proposition de loi dépend aussi du succès des négociations européennes sur la directive Droits d'auteur, dont l'article 11 crée un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. Mais son article 13 a suscité un intense lobbying qui a retardé l'adoption de la directive. Alors que nous en étions à l'étape du trilogue, onze États, dont l'Allemagne, s'y sont à nouveau opposés il y a quelques jours.
Or le temps presse : une absence d'accord avant la fin de la législature repousserait de plusieurs années l'adoption d'un cadre commun.
En cas de succès, la proposition de loi, que j'ai souhaité aligner autant que possible sur les termes de la directive, pourra servir de base à une transposition rapide de celle-ci. J'ai donc laissé de côté le champ des exemptions pour les Snippets, afin de pouvoir intégrer la définition que donnera la directive et de ne pas fragiliser la position française en cours de négociation.
En cas d'échec des négociations, la France devra prendre ses responsabilités pour sauvegarder sa presse. La proposition de loi pourra alors constituer les prémices d'une législation nationale. Bien entendu, il faudra l'affiner dans la navette mais nous sommes tous d'accord sur le principe. La France s'honorerait à mettre en place un dispositif efficace qui tienne compte des exemples allemand et espagnol. Nul doute que d'autres pays nous rejoindraient rapidement.
Il s'agit de co-construire une législation qui réaffirme l'importance, pour la qualité du débat démocratique, d'une information libre indépendante et pluraliste. Or l'information a un coût élevé. Nous élaborons une législation pour le siècle qui vient. La presse doit être défendue contre la toute-puissance des géants du numérique. C'est donc avec enthousiasme et espoir que je vous propose d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Laurent Lafon et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
M. Franck Riester, ministre de la culture . - Sans médias, il n'y a pas de démocratie - ils en sont les vigies. Depuis plusieurs semaines, ils font l'objet d'attaques répétées : journalistes agressés, imprimeries bloquées. La violence est intolérable, inexcusable.
À l'heure des réseaux sociaux, nous avons plus que jamais besoin d'une presse professionnelle qui vérifie les faits et les décrypte. Les dirigeants de La France insoumise, du Rassemblement national ou de Debout la France propagent des infox sur internet, mais à la radio ou à la télévision, ils sont face à des journalistes qui leur portent la contradiction. Ils sont les premiers remparts contre les fausses informations. S'en prendre aux journalistes, c'est s'en prendre à la démocratie, à la République, à la France !
Il est de la responsabilité de l'État de les protéger, de garantir leur liberté. La situation est grave, la confiance dans les médias n'a jamais été si faible. Pour la restaurer, le Gouvernement promeut l'éducation aux médias, la lutte contre les fausses informations, la déontologie professionnelle. Votre proposition de loi fait partie des solutions.
Une presse de qualité a besoin de moyens. Ceux qui n'ont pas su réinventer leur modèle économique n'ont pas survécu à la révolution numérique... Pour les autres, l'effondrement des éditions papier n'est pas compensé en valeur par les abonnements numériques. La valeur est accaparée par les plateformes, agrégateurs de contenus et moteurs de recherche, qui utilisent les contenus sans rémunérer leurs auteurs. Les éditeurs ne captent que 13 % de la valeur générée !
On ne peut accepter que les diffuseurs soient démesurément mieux rémunérés que les créateurs de contenus. L'ensemble de la filière est touché, du journaliste au kiosquier ; à terme, le pluralisme est menacé.
Comme vous, je défends les droits voisins avec détermination. La proposition de loi reprend la position défendue par la France dans la négociation européenne en cours. La France se bat depuis de nombreuses années pour que les droits voisins soient reconnus dans le cadre de la directive Droits d'auteur. Nous sommes dans la dernière ligne droite, à l'étape du trilogue, je m'implique personnellement. J'ai ainsi reçu hier l'ambassadeur d'Allemagne. J'espère que nous trouverons un accord dans les prochains jours : quand le couple franco-allemand fonctionne, les choses avancent.
Je suis optimiste mais vigilant. Les discussions portent sur l'article 13 et l'exception pour les PME - la France souhaite, elle, que le droit d'auteur s'applique pour tous. L'article 11 fait consensus, et notre position est désormais partagée par la Commission, le Parlement européen et la majorité des États membres. Certains, hélas, s'y opposent encore car ils ne veulent pas donner davantage de moyens à la presse professionnelle.
Face aux géants d'internet, il faut faire front commun. Les initiatives isolées ont échoué. En Espagne, Google a préféré fermer son service Google Actu ; en Allemagne, il a refusé de négocier toute rémunération et nombre d'éditeurs ont fini par lui accorder une licence gratuite.
Les géants du numérique, qui ne peuvent se priver d'un marché européen de 700 millions d'internautes potentiels, seront obligés de négocier. Certaines pratiques de lobbying à Bruxelles s'apparentent à un chantage inacceptable. La France ne cédera pas aux menaces, je l'ai redit aux dirigeants de Google.
Au regard du calendrier des négociations européennes, l'examen de votre proposition de loi aurait pu laisser penser que la France agissait seule. Il n'est est rien. La rédaction précise de la directive n'est pas stabilisée ; rien n'empêche d'y travailler par anticipation, dans un esprit de consensus.
Merci à M. Assouline d'avoir joué le jeu du partenariat avec le Gouvernement. Merci à votre commission d'avoir voté ce texte à l'unanimité, c'est un bel exemple de co-construction entre le Sénat et le Gouvernement. Nos concitoyens attendent de nous que nous fassions prévaloir l'intérêt général, que nous construisions ensemble des solutions concrètes en dépassant les clivages partisans. Nous le prouvons ici. C'est d'autant plus important dans le contexte actuel.
La proposition de loi prévoit qu'une partie des droits voisins reviendra aux journalistes ; j'y tiens particulièrement.
Si la directive était adoptée prochainement, votre texte pourrait servir de base à sa transposition. Dans le cas contraire, nous pourrions nous appuyer dessus pour élaborer un droit voisin au niveau national. Je suis convaincu que de nombreux pays nous suivraient.
C'est en étant unis que nous sommes plus forts. Je le redis, la meilleure protection, c'est l'Europe. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception du groupe CRCE)
M. Claude Malhuret . - La création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse est un enjeu important et je tiens à saluer l'initiative de l'auteur de la proposition de loi.
Au moment où les négociations battent leur plein à Bruxelles, il n'est plus admissible d'autoriser le pillage des contenus de presse sur internet bénéficiant aux géants du web, qui règnent sans partage.
L'Union européenne reste le seul rempart de protection efficace contre les échecs - allemand et espagnol. Les éditeurs ont perdu plusieurs millions d'euros supplémentaires, à la suite du déréférencement de leurs contenus par Google News, tant le pouvoir des plateformes est démesuré.
Si nous voulons contrer efficacement la disqualification de l'information par des acteurs extraterritoriaux, nous ne pouvons faire l'économie sur la transparence d'algorithmes opaques, qui obéissent souvent au nombre de clics et au sponsoring.
La durée de validité des droits voisins, fixée initialement à 50 ans, paraissait exorbitante et risquait de décrédibiliser la France dans les négociations en cours. Elle a été ramenée à 20 ans par la commission de la culture, puis à un compromis de 5 ans, après que notre groupe eut proposé une durée d'un an. Sous réserve de l'adoption de cet amendement, nous voterons cette proposition de loi. Toutefois, il restera nombre de problèmes, dont ceux de la fiscalité, des pratiques anti-commerciales, tels les déréférencements des concurrents, de la restriction d'accès aux données, et celui du manque de transparence des critères de recherche - en y ajoutant la préoccupation des monopoles de la recherche pour Google, représentant 94 % du marché en France, de l'e-commerce pour Amazon, du social media pour Facebook, de l'IOS pour Apple.
Malgré les efforts de la commissaire européenne à la concurrence, Mme Margrethe Vestager, qu'il faut saluer, et le ciblage d'Amazon par Donald Trump, hélas davantage inspiré par une animosité personnelle contre Jeff Bezos, que par une réelle stratégie anti-trust, nous sommes loin du compte. La Standard Oil, démantelée en 1911 aux États-Unis par la loi antitrust de 1890, était bien moins puissante que les GAFA aujourd'hui.
Demeure tout le reste : la diffusion des fausses nouvelles et le pillage de nos données personnelles, dont nous sommes à la fois victimes et acteurs, se poursuivent. « Les réseaux sociaux minent nos démocraties », dit Gaspard Koenig, et « nous devons surmonter la peur panique de paraître antimoderne », sans attendre que notre pensée se limite à 280 caractères par sujet, que la vulgarité et la viralité soient les seuls paramètres qui intéressent les algorithmes dont semble dépendre désormais la marche du monde.
« Il n'y a que Dieu qui puisse, sans danger, être tout-puissant », disait Tocqueville. Dommage que la devise de Google, « Don't be evil », ne soit qu'une formule. Il revient au législateur européen de contraindre ses auteurs à la respecter. Il est essentiel que la France prenne sa part de cette responsabilité. (Applaudissements depuis les bancs du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission)
M. Jean-Pierre Leleux . - Cette proposition de loi nous rassemble, en effet, monsieur le ministre. Il suffit de constater la similitude des propos des différents orateurs. Les éditeurs voient de plus en plus leur travail pillé par les moteurs de recherche et les plateformes de partage sans compensation.
Les négociations de la directive sur les droits voisins piétinent. Le désaccord toutefois ne porte pas sur l'article 11 qui est l'objet de la présente proposition de loi.
Les journaux et médias rémunèrent des journalistes pour les contenus que les plateformes diffusent sans payer.
Ce sont les éditeurs et agences de presse qui dépensent pour les reportages et les plateformes numériques qui encaissent les bénéfices.
Alors que la presse a perdu 2,6 millions d'euros de recettes publicitaires, les réseaux sociaux ont gagné 3 millions d'euros : ce sont des vases communicants... (Marques d'approbation)
Dès 2013, M. Assouline avait déposé une proposition de loi sur les agences de presse.
En 2016, dans la loi relative à la Liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), dont j'étais co-rapporteur avec Françoise Férat, le Sénat avait, à l'unanimité, mis en place une gestion des droits pour assurer une rémunération aux photographes et aux plasticiens, puis l'avait étendue en seconde lecture aux agences de presse, mais l'article avait été supprimé en CMP, de crainte d'une inconstitutionnalité, à cause de la fameuse règle de l'entonnoir.
En mai dernier, une proposition de loi du député Patrick Mignola a été rejetée en raison de l'avis défavorable du Gouvernement.
Mais il semble que les planètes soient désormais alignées et que le Gouvernement, dans la perspective de la révision prochaine de la directive, soit favorable à ce texte.
Un point a fait débat : la durée du droit. De 50 ans - ce qui paraît très long pour des articles de presse -, d'autant que l'article 11 de la directive en cours de validation prévoit 5 ans. La correction à 20 ans proposée par le rapporteur est encore trop longue. Je proposerai un amendement pour la fixer à 5 ans, ce qui paraît raisonnable, d'autant qu'on évoque dans les couloirs bruxellois une durée encore plus brève. La durée que choisira Bruxelles ne sera pas modifiable lors de la transposition de la future directive par les États membres. Le Sénat sera de toute façon saisi de cette transposition, qui comporte d'autres articles délicats, dont l'article 13, que vous avez cité, monsieur le ministre.
Il reste bien des obstacles à franchir mais cette proposition de loi au moins rétablit un certain équilibre, face aux menaces qui pèsent sur la presse française et européenne.
Le groupe UC votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements depuis les bancs du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission)
M. André Gattolin . - Chercher une information sur internet est devenu un geste quotidien simple, pour une réponse rapide et gratuite - en apparence ! Les moteurs de recherche récupèrent vos données, souvent à votre insu, qui ont une valeur marchande, sans rétribution autre que le soi-disant service qu'ils prodiguent.
Les plateformes investissent massivement pour offrir leurs services, ou plutôt, selon leur propre vocabulaire, leurs « solutions », mais la valeur des informations récupérées est-elle vraiment équivalente à la prestation offerte ? On peut en douter...Il n'y a en tout cas rien qui justifie que ces grands opérateurs échappent à l'impôt, mais tel n'est pas l'objet de ce texte.
Cette proposition de loi porte sur la juste répartition de la valeur créée par l'information diffusée. Les grandes plateformes d'internet sont devenues des intermédiaires commerciaux.
Les producteurs et diffuseurs d'information voient leurs revenus - notamment publicitaires - s'éroder au fil du temps, pour le plus grand bénéfice des agrégateurs de contenus.
La répartition de la valeur produite fait ainsi l'objet d'une iniquité profonde.
Il fallait agir : la Commission européenne s'est attelée à une directive dès 2015, adoptée massivement par le Parlement européen le 12 septembre dernier, dont l'article 11 permet à la presse et aux agences d'être rémunérées par les plateformes. Actuellement, cette future directive fait l'objet d'un « trilogue » entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
En tant que membre de la commission des affaires européennes, je suis toujours très soucieux d'éviter le risque de sur-transposition, voire de mal-transposition d'une directive en amont ou en synchronie d'une directive en discussion. Aussi, je salue le travail de David Assouline pour rapprocher sa proposition de loi de la future directive.
Le groupe LaREM votera en sa faveur.
Cependant, cette proposition de loi inscrit un droit voisin trop calqué sur celui du tiers à la création. Il ne tient pas compte des spécificités de la presse, dont 95 % des informations sont extrêmement éphémères : très peu, et de moins en moins, d'articles et de reportages ont un caractère patrimonial. Une gestion des droits au long cours, sur 20 ans, telle que vous la proposez, est lourde, hasardeuse et extrêmement coûteuse.
C'est pourquoi le groupe LaREM a déposé un amendement pour la limiter à 5 ans et même dans ce cas, l'équilibre financier des organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins sera aléatoire.
À celles et à ceux qui ont parfois été étonnés par le niveau des rémunérations des présidents de certaines autorités administratives indépendantes, je conseille de consulter la page 219 du rapport 2018 de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, toujours édifiant, où figure un tableau des rémunérations annuelles des principaux dirigeants de chacune des sociétés de gestion des droits d'auteur de notre pays...Mais c'est un sujet en soi !
M. Pierre Ouzoulias . - L'affaire est sérieuse : un vol, une spoliation à grande échelle, de productions intellectuelles qui lèse celles et ceux qui contribuent à l'information et menace les fondements mêmes de notre démocratie, ainsi que la capacité des citoyens à se forger une opinion.
Cette dépossession sans contrepartie du travail des journalistes est organisée par des plateformes en toute impunité.
En 2017, Facebook a réalisé un bénéfice de près de 14 milliards d'euros et Google de près de 11 milliards d'euros, de résultats quasi nets, compte tenu des stratagèmes démoniaques et efficaces déployés pour échapper à l'impôt.
Ces organisations supranationales qui imposent leurs choix aux États finiront par les dépouiller des derniers attributs de leur souveraineté : l'émission de la monnaie et le contrôle de la démocratie. Nolens, volens, elles exercent une influence sur les campagnes électorales et ont imposé leur modèle : capter une part toujours croissante des richesses produites par la maîtrise des données de l'internet.
La commission de la culture du Sénat, sous la conduite de sa présidente, dans l'unanimité quasi-permanente, mène une activité constante en faveur de la régulation d'internet.
Les moyens d'action de la proposition de loi sont pragmatiques. La proposition de loi de David Assouline, je le dis au risque de désobliger son humilité, s'impose par l'évidence de son bon sens. Pourquoi ne l'a-t-on pas adoptée plus tôt ?
Monsieur le ministre, rejoignez notre effort collectif pour une issue favorable. La négociation européenne en la matière doit aboutir.
Réaffirmons le principe fondamental du droit de l'auteur. Sept lois entre 1791 et 1793, ont consacré ce droit, contre le seul privilège du roi. C'est un acquis majeur de la Révolution française, le fondement essentiel de la démocratie. Il ne peut subsister de démocratie véritable sans liberté d'opinion et sans défense des organismes qui la diffusent.
Comment ne pas comprendre que la prédation des plateformes est suicidaire, car elle détruit la ressource, le travail des journalistes, qu'elle exploite ? La trivialité et les témoignages individuels seraient alors livrés, sans élaboration, sans contrôle et sans limite, à la scoptophilie.
J'espère que cette proposition de loi marquera la première étape du chantier de régulation de l'internet que nous appelons maintenant de nos voeux.
Le Gouvernement et l'Assemblée nationale doivent maintenant y prendre toute leur part, dans le respect des grands principes. (Applaudissements sur le banc de la commission et des groupes SOCR, RDSE et UC)
Mme Françoise Laborde . - « Urgence démocratique » : dans une tribune d'avril 2018, les éditeurs de presse ont alerté sur l'importance des droits voisins pour consolider l'avenir du secteur.
Après l'échec du trilogue sur la directive il y a trois jours, nous réaffirmons notre entier soutien aux négociateurs français. En cas d'échec d'une solution communautaire, avançons à l'échelon national. Je regrette la désinformation massive sur le sujet. D'aucuns sont allés jusqu'à laisser entrevoir, dans une sorte de chantage catastrophiste, le risque de fin d'internet. Google relaie son message « Together for copyright » en prenant l'opinion publique en otage. Les tentatives de régulation en Allemagne et en Espagne ont échoué sous les coups des « infomédiaires » rompus aux rapports de force. Isolés, ces deux pays ne pouvaient peser seuls dans une telle négociation. C'est pourquoi nos représentants doivent persévérer à Bruxelles, jusqu'à ce que l'accord soit conclu au niveau européen.
À l'heure de la diffusion massive de fausses nouvelles, il faut défendre les éditeurs et les agences de presse. Près de 30 % d'entre eux ont disparu ces huit dernières années. Dans leur sillage, tous les journalistes sont touchés. Nous devons soutenir leur indépendance. Je suis favorable à une renégociation de la rémunération des journalistes, qui doivent bénéficier aussi des droits voisins. Que les plateformes, dans un cadre démocratique qui implique le consentement à l'impôt, assument leurs responsabilités !
Nous avions défendu avec force, dans le débat sur la loi de finances pour 2019, un article, adopté à une très large majorité au Sénat, pour taxer effectivement les GAFA. Nous soutenons également le projet de taxe sur les services numériques, présenté par la Commission européenne, et défendu courageusement par la France, qui la mettra en oeuvre dès cette année, en cas d'échec à Bruxelles.
Lors des débats du projet de loi de finances pour 2019, j'avais déjà évoqué le rééquilibrage nécessaire du rapport de force en faveur des éditeurs, agences de presse et journalistes.
J'espère que le Sénat adoptera cette proposition de loi votée à l'unanimité par notre commission, qui marquera notre soutien à la position française devant l'Union européenne. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
Mme Catherine Morin-Desailly . - La vitalité et la qualité du débat démocratique sont, plus que jamais, en péril. La révolution numérique a bouleversé les pratiques journalistiques et redistribué les cartes en matière économique. Désormais, les Gafam, devenus des intermédiaires incontournables et monopolistiques, captent l'essentiel de la valeur ajoutée produite sur le web. Ils défient les États-nations. Après des années de naïve résignation, ces derniers, face à leur perte de souveraineté, se sont enfin inquiétés. Il est temps d'apporter une réponse à la hauteur.
Certes, le RGPD constitue une avancée et un arsenal réglementaire important, qui a permis à la CNIL de prononcer contre Google une amende de 50 millions d'euros pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable.
Le groupe UC soutient la proposition de loi de M. Assouline, car il a accepté de la réécrire par cohérence avec la directive européenne. Notre commission a une position constante sur ce sujet, avec le rapport de Philippe Bonnecarrère, les travaux de notre rapporteur pour avis sur la presse, Michel Laugier et de Jean-Pierre Leleux sur la loi relative à la liberté de création notamment.
L'alignement de la taxation sur le livre numérique sur le livre papier est ainsi une initiative de notre commission. Elle anticipe et aiguillonne la politique du Gouvernement sur ces sujets. Jamais l'information n'a été aussi abondante, mais jamais non plus les instances de presse n'ont été si pauvres ; c'est une situation paradoxale.
Je m'inquiète de l'absence de statut des plateformes qui surveillent notre vie privée, et qui font un lobbying effréné à Bruxelles. Construites sur l'économie de l'attention, elles créent un écosystème fait de bulles d'informations orientées et sans contrôle. Les affaires Cambridge Analytica et Snowden ont montré leurs failles morales dans l'utilisation de nos données personnelles.
Le 27 novembre dernier, j'ai participé à une grande commission internationale, à Londres, à l'initiative de la Chambre des communes, entre parlementaires de 11 pays, à la suite de l'affaire Cambridge Analytica. M. Zuckerberg, convoqué, n'a pas daigné venir ; et le représentant de Facebook, interpellé, n'a pas su dire grand-chose.
Nous devons agir vite, plus vite, avant qu'il ne soit trop tard ! Parallèlement à un rapport commis en 2015 sur la gouvernance d'internet, j'ai déposé des propositions de résolution, votées ensuite par le Sénat. En septembre 2017, une de ces propositions de résolution rétablit une régulation concurrentielle du numérique. Nous sommes désarmés face aux géants de l'internet, dont les abus de position dominante ont été condamnés par la Commission européenne.
Ma seconde proposition de résolution appelle les plateformes à plus de responsabilité. Malgré un entretien constructif avec Mme Nathalie Loiseau, je suis plus écoutée à l'étranger, notamment par la chancellerie allemande...
M. Mounir Mahjoubi avait annoncé la tenue d'états généraux de la régulation numérique, auxquels nous serions associés. Nous les attendons. Attention à la perte de confiance et à la fracturation d'internet !
Les technologies éthiques sont un champ d'avenir. Je plaide pour une régulation offensive. L'Europe et la France doivent reprendre le dessus. Tous ces partenariats signés avec les Gafam sont des contresens...
Mme Catherine Morin-Desailly. - Dans une tribune récente, Tariq Krim, l'un des pionniers du web français, écrit : « comment se plaindre des conséquences des réseaux sociaux et de l'impact des Gafam sur notre démocratie quand nous leur avons ouvert si largement les portes de l'État ? ».
Mme Catherine Morin-Desailly. - Reprenons en main notre destin numérique ! (Applaudissements sur la plupart des bancs)
Mme Sylvie Robert . - « La plus sacrée, la plus personnelle de toutes les propriétés est l'ouvrage, fruit de la pensée de l'écrivain. Comme il est extrêmement juste que les hommes qui cultivent le domaine de la pensée tirent quelques fruits de leur travail, il faut que pendant toute une vie, et quelques années après leur mort, personne ne puisse disposer sans leur consentement du produit de leur génie. Mais aussi, après le délai fixé, la propriété du public commence, et tout le monde doit pouvoir imprimer, publier les ouvrages qui ont contribué à éclairer l'esprit humain. »
C'est par ces mots qu'Isaac Le Chapelier, député de l'Assemblée constituante, expose les fondements du droit d'auteur introduit dans la loi des 13-19 janvier 1791. Dès l'origine, il est conçu comme le juste compromis entre deux objectifs distincts mais aucunement contradictoires : la rémunération du créateur pour son oeuvre et son exposition la plus large au public. En un peu plus de deux siècles, les soubassements du débat n'ont que peu évolué !
Internet, fondé sur l'idéal d'accessibilité absolue de la révolution numérique et d'absence de droits dans cet espace totalement ouvert et déréglementé dès l'origine, a donné l'impression que le partage des données était gratuit, phénomène renforcé par la possibilité de partager instantanément des informations sur les réseaux sociaux qui les amènent directement à l'usager.
Ces mutations rapides ont ébranlé l'économie des médias et singulièrement la presse. Le nombre d'exemplaires papier de journaux diffusés en Europe a chuté de 7 milliards en 2009 ; à 4 milliards. Parallèlement, leurs recettes publicitaires ont reculé de 7,5 % par an, tandis que le marché de la publicité numérique croissait de 12 % par an.
Le partage des revenus doit être plus équitable. Cette proposition de loi y contribue comme elle répond aux pratiques courantes de reproduction d'articles ou photos sans autorisation de leur auteur, renforcées par les Snippets. Selon Benjamin Franklin, la justice est définie comme le fait de « ne faire jamais de mal à autrui, soit en causant une perte réelle, soit en privant d'un gain légitime ». Les agences et éditeurs de presse sont aujourd'hui privés de ce « gain légitime ».
Ce texte valorise aussi l'activité des médias et le métier des journalistes.
Le rapport Franceschini de février 2018 défend la création d'un droit voisin comme « la reconnaissance (...) du rôle indispensable et de l'importance du métier de l'éditeur de presse pour assurer l'exercice du droit à l'information ». Conférer ce droit suppose des agences de presse et des éditeurs plus responsables de l'information produite. Les médias d'information générale affrontent déjà ces travers, en proposant des outils pour décoder l'information.
L'article 3 de la proposition de loi permet de déléguer à des sociétés collectives la gestion des droits voisins. Un cercle vertueux peut être ainsi enclenché : l'accès au contenu sera fluidifié, et le rapport de force face aux Gafam sera plus équilibré.
En termes de protection, la durée habituelle en droit français est de 50 ans ; la proposition de loi proposait initialement un délai de 20 ans. Mais, par souci de s'adapter au projet de directive, un amendement propose 5 ans. La durée de ce délai ne doit pas être un point d'achoppement dans le cadre des négociations européennes.
Cette proposition de loi, sous un aspect technique, revêt une réelle importance pour notre modèle démocratique. L'affaiblissement de l'État de droit passe par un affaiblissement des médias, vigies de la démocratie. Maintenons notre modèle, grâce à une presse indépendante, soucieuse de l'exigence de qualité et de déontologie.
Nous avons l'opportunité d'agir dès à présent. Merci, cher David Assouline, de votre initiative en faveur de la presse.
En 1791, Beaumarchais, s'agissant de l'usurpation du droit des artistes par les producteurs de spectacle, écrivait dans sa pétition présentée devant l'Assemblée contre l'usurpation des propriétés des auteurs, par des directeurs de spectacles : « ma propriété seule, comme auteur dramatique, plus sacrée que toutes les autres, car elle ne me vient de personne, n'est pas sujette à conteste, pour dol, ou fraude, ou séduction ; l'oeuvre sortie de mon cerveau ». (Applaudissements)
M. Franck Riester, ministre. - Cela valait le coup !
Mme Nicole Duranton . - Cette proposition de loi va dans le bon sens. La directive européenne, après le trilogue, devra à nouveau être adoptée par le Parlement européen. Ce texte influencera positivement les négociations en cours et confortera les positions défendues par la France.
Le Parlement européen a prévu une durée de protection de 5 ans ; la France souhaitait 20 ans, mais la commission de la culture a accepté la durée de 5 ans pour éviter tout blocage. Le texte pourrait ainsi servir de base à la transposition de la directive.
Les règles européennes sur le droit d'auteur ne sont plus adaptées à l'ère du numérique. Google News ne verse aucun revenu aux agences et aux éditeurs de presse. Imaginez, par comparaison, que les radios diffusent toute la musique qu'elles veulent sans rémunérer les artistes !
Les agences et les éditeurs ne peuvent interdire d'être repris par les plateformes internet, sous peine de perdre en visibilité. Ils se trouvent donc démunis face aux géants du numérique pour se défendre sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle existant, qui exige de prouver l'originalité du contenu.
Si une agence demande seule l'application d'un droit voisin, elle risque d'être déréférencée. De fait, une confrontation bilatérale avec les moteurs de recherche ne permet pas aux agences de faire valoir leurs droits, tant le rapport de force est disproportionné. Dès lors, une gestion collective des droits, sur le modèle de la Sacem, viendrait pallier ce déséquilibre.
Bercy a annoncé le dépôt d'un projet de loi pour contraindre les Gafam à payer une taxe allant jusqu'à 5 %, alors qu'elles disposent de moyens colossaux et que les PME françaises subissent en moyenne un taux de 23 %. Pensez qu'Apple et Amazon ont un chiffre d'affaires cumulé équivalent au montant du PIB français !
Le directeur général du Figaro nous a déclaré que 92 % de la publicité sur les Smartphones est captée par Google et Facebook, sans le moindre reversement aux agences de presse ni aux éditeurs. Cette proposition de loi marque un progrès démocratique et social. (Applaudissements)
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc, Wattebled et Louault, Mme Vullien et MM. Moga, de Belenet, Bonnecarrère et Marseille.
M. Claude Malhuret. - Cet amendement aligne la durée de validité des droits voisins sur la durée de 5 années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en cours sur l'article 11 du projet de directive européenne sur les droits d'auteurs.
La position du Conseil européen est de ramener la durée de ces droits à un an. Nous souhaitons renforcer la position de la France, sans la décrédibiliser, en inscrivant dès à présent une durée de validité de ces droits de 5 ans dans la présente proposition de loi.
Mme la présidente. - Amendement identique n°2 rectifié bis, présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, MM. Laugier, Paccaud, Brisson et Dufaut, Mme Billon, MM. Schmitz, Retailleau, Grosperrin et Piednoir, Mme Dumas, M. Hugonet et Mme de la Provôté.
M. Jean-Pierre Leleux. - Je propose aussi une durée de 5 ans, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. - Amendement identique n°4 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Requier, Arnell et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
M. David Assouline, rapporteur. - Personnellement, je préfère 20 ans. Certes, la directive propose 5 ans, le Gouvernement est sur la même ligne. Sagesse. La commission est favorable à ces amendements.
M. Franck Riester, ministre. - Sagesse.
Mme Sylvie Robert. - Nous suivons la position du rapporteur de 20 ans, mais pour ne pas faire achopper le texte là-dessus, comme je l'ai annoncé dans mon intervention en discussion générale, nous voterons les 5 ans.
Les amendements identiques nos1 rectifié ter, 2 rectifié bis et 4 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pierre Ouzoulias. - Je tiens à défendre cet amendement, en dépit du temps contraint de cet espace réservé, qui préoccupe légitimement le rapporteur, quitte à le retirer ensuite. Les enjeux financiers sont tels qu'il est douteux que, si cette loi est promulguée, les Gafam viendront ici se soumettre, la corde au cou, tels les Bourgeois de Calais... Réfléchissons-donc à l'après ! Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à prévoir les contournements des plateformes. Le code de la propriété intellectuelle prévoit, pour les phonogrammes, une rémunération forfaitaire : 5 % pour les radios, 65 % pour les discothèques. Pourquoi ne pas réfléchir à une telle solution pour éviter que les éditeurs ne souffrent du chantage des plateformes ?
M. David Assouline, rapporteur. - J'en demande en effet le retrait. Cet amendement pose un débat, qui sera l'enjeu de la mise en oeuvre du dispositif.
M. Franck Riester, ministre. - Nous comprenons ce débat mais il s'agit d'une norme d'ordre contractuel. Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.
L'article 3 bis est adopté, de même que les articles 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 3 nonies, 3 decies, 4 et 5.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°45 :
Mme la présidente. - Félicitations pour cette unanimité de vote et cette unité de temps !
M. David Assouline, auteur de la proposition de loi et rapporteur. - Oui, merci à toutes et tous pour cette unanimité et pour nous avoir permis de terminer à temps l'examen de ce texte. Je remercie également le Gouvernement d'avoir accompagné la démarche du Sénat, qui lui-même accompagne le Gouvernement dans ses négociations au niveau européen, ainsi que la présidente de la commission, d'avoir permis ce travail. Merci à tous ceux qui se sont mobilisés. J'espère que l'Assemblée nationale poursuivra ce travail de co-construction entre le Sénat, l'Assemblée et le Gouvernement.
M. Pierre Ouzoulias . - À plusieurs reprises, nous avons demandé au Gouvernement des pièces essentielles au contrôle de son action dans le cadre de la procédure Parcoursup.
À la différence du Défenseur des droits, dont nous avons découvert cette semaine qu'il les avait reçues, nous attendons toujours ces données. Désormais, le Défenseur des droits défend non seulement les droits des particuliers mais aussi ceux du Parlement. C'est une rupture fâcheuse dans les relations entre le Gouvernement et le Parlement dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Je demande donc à nouveau officiellement communication de ces documents, en espérant ne pas être obligé de les réclamer à M. Toubon.
Prochaine séance, mardi 29 janvier 2019, à 14 h 30.

References: l'article 3
 l'article 11
 l'article 13
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 11

L'article 3
 l'article 11

L'article 3