Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022167014&fastPos=1&fastReqId=33336868&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-08-21 21:31:34+00:00

Document:
Transposition complète de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
JORF n°0105 du 6 mai 2010 page 8191
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/4/DEVP1010925A/jo/texte
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs, les mots : « ou à l'autorisation » sont supprimés et le mot : « prévus » est remplacé par « prévu ».
L'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile. »
L'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 et à l'article 7, les mots : « ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité civile ».
2. Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « de la sécurité industrielle et » sont supprimés et les mots : « les ministres chargés » sont remplacés par « le ministre chargé ».
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études, les mots : « ou d'autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement » sont supprimés.
1.L'arrêté du 21 mai 1997 fixant la liste des produits explosifs soumis au marquage « CE » pris pour l'application de l'article R. 2352-49 du code de la défense.
2.L'arrêté du 12 novembre 1991 fixant la liste des produits explosifs soumis à l'obligation de conformité à un modèle agréé, pris pour l'application de l'article R. 2352-65 du code de la défense.
3.L'arrêté du 1er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d'artifices.
4.L'arrêté du 30 mars 1932 portant réglementation des conditions générales d'établissement et d'exploitation des débits de poudre à feu.
5.L'arrêté du 20 juin 1955 relatif aux conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts mobiles de substances explosives.
6.L'arrêté du 21 juin 1955 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant de dépôts mobiles.
7.L'arrêté du 10 février 1998 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application de l'article R. 2352-104 du code de la défense.
L'arrêté du 24 février 1994relatif au classement des artifices de divertissement est abrogé.

References: l'article 1

L'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 15