Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-232%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-04-26 01:43:33+00:00

Document:
Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD).
Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois des oeuvres au sens du droit d'auteur et des publicités destinées aux téléspectateurs suisses. Protection du droit d'auteur suisse revendiquée par la SSR (art. 110 al. 1 LDIP) (consid. 5). Aucun motif relevant du droit d'auteur ne justifie d'apporter en l'espèce une exception au principe de l'État d'émission applicable à la radiodiffusion par satellite. La LDA ne s'applique dès lors pas à la diffusion incriminée (consid. 6).
Absence de circonstances particulières qui, indépendamment d'une violation de la LDA, rendraient déloyal au sens de l'art. 2 LCD le comportement du diffuseur français (consid. 7).
ATF: 119 II 51, 133 III 323, 135 III 614, 133 III 568 suite... , 116 II 471, 122 III 469
Article: art. 10 LDA, art. 2 LCD, art. 110 al. 1 LDIP, art. 110 LDIP suite... , art. 10 al. 1 LDA, art. 10 al. 2 let, art. 12 al. 1 ch. 5 aLDA, art. 10 al. 1 et al. 2 let, art. 12 al. 2 aLDA, art. 28 CETT, art. 5 CETT, art. 16 par. 1 CETT, art. 11 al. 1 let. a LDA, art. 14 par. 1 CETT, art. 136 al. 1 LDIP

References: art. 10
 art. 2
 art. 110
 art. 110
 art. 10
 art. 10
 art. 12
 art. 10
 art. 12
 art. 28
 art. 5
 art. 16
 art. 11
 art. 14
 art. 136