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Timestamp: 2016-10-24 10:43:45+00:00

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SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Cl�ture de l'�change d'�critures sans deuxi�me �change.
Le requ�rant se plaint d'une violation du principe de l'�quit� de la proc�dure et, en particulier, du principe de l'�galit� des armes. Il se plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilit� de r�pondre aux observations introduites aupr�s du TFA par les autres parties.
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 7020/02) dirig�e contre la Conf�deration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Saverio Contardi (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 6 f�vrier 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me G. Brusa, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, chef de la division des affaires internationales de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le 18 ao�t 2004, la deuxi�me section a d�cid� de communiquer les griefs tir�s de la violation du principe de l'�quit� de la proc�dure en g�n�ral et de l'�galit� des armes au Gouvernement. Se pr�valant des dispositions de l'article 29 � 3, elle a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de l'affaire.
4. Suite � la recomposition des sections, l'affaire a �t� attribu�e � la quatri�me section de la Cour.
5. Le requ�rant est n� en 1963 et r�side � Schwanden, en Suisse.
6. Le 4 mai 1987, le requ�rant fut victime d'un accident de travail ayant entra�n� une incapacit� d'exercer son activit� professionnelle.
7. Le 25 avril 1991, la caisse nationale suisse en mati�re d'accidents (� CNA �), se basant sur la loi sur l'assurance invalidit� et sur l'activit� professionnelle exerc�e avant l'accident, alloua une rente au requ�rant. Une rente lui fut �galement allou�e pour sa femme et son enfant.
8. En 1992 et 1999, suite � la naissance de deux autres enfants du requ�rant, la CNA proc�da � un r�ajustement des rentes allou�es.
9. Le requ�rant, insatisfait des calculs, forma un recours contre la d�cision de la CNA concernant le montant de la rente compl�mentaire allou�e suite � la naissance de son troisi�me enfant. Il invoquait une mauvaise application d'une disposition de la nouvelle ordonnance f�d�rale sur l'assurance-accidents (� l'ordonnance �).
10. Le 8 mai 2001, le tribunal administratif du canton de Glaris rejeta le recours du requ�rant au motif que la disposition de la nouvelle ordonnance ne s'appliquait pas au requ�rant et que le calcul effectu� par la CNA ne souffrait donc d'aucun d�faut.
11. Le requ�rant introduisit un recours de droit administratif contre la d�cision en invoquant l'incompatibilit� de l'ordonnance avec la loi sur l'assurance-accidents, la Constitution f�d�rale et la Convention.
12. Les 11 et 26 juin 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances envoya une copie du recours � la CNA, � l'Office f�d�ral des assurances sociales et au tribunal administratif du canton de Glaris en leur indiquant qu'ils avaient la possibilit� de pr�senter des observations. De plus, dans son courrier envoy� � la CNA, le Tribunal f�d�ral des assurances joignit le dossier et fit mention d'un �change de documents entre elle et le tribunal cantonal qu'il souhaitait obtenir.
13. Dans un courrier du 16 juillet 2001 adress� � l'Office f�d�ral des assurances sociales, le Tribunal f�d�ral des assurances joignit le dossier de l'affaire. Dans ce courrier, le Tribunal f�d�ral des assurances demandait �galement l'envoi des documents re�us de la part de l'instance cantonale.
14. Le 28 ao�t 2001, l'Office f�d�ral des assurances sociales envoya ses observations au Tribunal f�d�ral des assurances. Celles-ci contenaient un avis motiv� sur le bien-fond� du recours ainsi qu'un avis concernant son issue, � savoir le rejet.
15. Le 31 ao�t, le Tribunal f�d�ral des assurances transmit ces observations aux deux parties en litige.
16. Dans ses lettres des 11 juillet et 31 ao�t 2001 au requ�rant, le Tribunal f�d�ral des assurances fit parvenir au requ�rant la r�ponse de la partie adverse, � savoir la CNA, ainsi que les prises de position de l'instance inf�rieure et de l'Office f�d�ral des assurances sociales en pr�cisant toutefois que :
� L'�change normal d'�critures est maintenant clos. Sous r�serve d'instructions, le Tribunal va maintenant proc�der � l'examen de l'affaire et vous transmettra sa d�cision en temps voulu. �
17. Le 27 novembre 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances rejeta le recours du requ�rant au motif que la disposition invoqu�e de la nouvelle ordonnance ne s'appliquait pas au requ�rant.
18. Les 17 et 21 d�cembre 2001, le requ�rant demanda l'acc�s � son dossier aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances.
19. Apr�s un premier refus, le 11 janvier 2002, le Tribunal f�d�ral des assurances communiqua au requ�rant un changement mineur dans la d�cision du 27 novembre 2001 et lui fit parvenir le dossier demand�.
20. L'article 110 de la Loi f�d�rale d'organisation judiciaire est libell� comme suit :
1. Si le tribunal ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e et, le cas �ch�ant, � d'autres parties ou int�ress�s; si la d�cision attaqu�e �mane d'une commission f�d�rale de recours ou d'arbitrage, d'une autorit� cantonale de derni�re instance ou d'un organisme vis� � l'art. 98, let. h, le Tribunal f�d�ral communique le recours en outre � l'autorit� administrative f�d�rale qui aurait eu qualit� pour recourir en vertu de l'art. 103, let. b.
2. Il impartit en m�me temps un d�lai de r�ponse et invite l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e � lui communiquer le dossier dans ce d�lai. Il peut �galement demander l'avis de l'autorit� administrative f�d�rale qui aurait eu qualit� pour recourir en vertu de l'art. 103, let. b.
3. Il invite aussi l'autorit� cantonale de derni�re instance � r�pondre, lorsque sa d�cision a d'abord �t� d�f�r�e � une autorit� f�d�rale inf�rieure et que le recours attaque la d�cision de cette derni�re.
4. Un �change ult�rieur d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement. �
21. Dans le cadre de la proc�dure de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances, il n'y a en principe qu'un seul �change d'�critures au cours duquel les autres parties et les autorit�s concern�es peuvent pr�senter leurs observations sur le recours de droit administratif. Conform�ment � la pratique, il est proc�d� � un deuxi�me �change d'�critures si les observations font appara�tre des faits nouveaux dont l'exactitude ne peut �tre �tablie � la seule vue du dossier, et s'il appara�t pertinent d'�changer de nouvelles �critures pour parvenir � la d�cision finale. Dans le cas o� de nouvelles questions juridiques sont soulev�es pour la premi�re fois dans ces observations, un deuxi�me �change de conclusions aura lieu si la d�cision contest�e ne peut plus se fonder sur les motifs avanc�s par la juridiction inf�rieure (ATF 125 V 37, ATF 119 V 323 ; 111 1a 314 ; 111 1a 3 ; ATF 94 I 662 ; voir aussi F.R. c. Suisse, no 37292/97, � 27, 28 juin 2001 ; et Spang c. Suisse (d�c.), no 45228/99, 4 mai 2004).
A. Sur le droit de r�pondre aux observations des autres parties � la proc�dure
22. Le requ�rant d�nonce une violation du principe de l'�quit� de la proc�dure et, en particulier, du principe de l'�galit� des armes. Il se plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilit� de r�pondre aux observations introduites aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances par les autres parties.
23. Le Gouvernement soul�ve une exception de non-�puisement des voies de recours internes. Il estime que le requ�rant aurait pu, dans le cadre de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances soit r�pondre, sans y avoir �t� invit�, aux prises de position du tribunal administratif cantonal, de la CNA et de l'Office f�d�ral des assurances sociales, soit demander � cette instance l'autorisation de produire une �criture suppl�mentaire, m�me si le tribunal n'avait pas express�ment ordonn� un �change ult�rieur d'�critures. Le Gouvernement constate que le requ�rant, qui �tait assist� d'un avocat, n'a utilis� ni l'une ni l'autre de ces possibilit�s.
24. Le requ�rant estime que dans la d�cision rendue par le Tribunal f�d�ral des assurances, la phrase � l'�change normal d'�critures est maintenant clos � signifiait explicitement que celui-ci ne souhaitait plus d'autres observations de la part des parties.
25. Le requ�rant ajoute que s'il est effectivement possible, malgr� le libell� explicite de cette phrase, d'envoyer � tout moment du courrier au Tribunal f�d�ral des assurances, cela ne signifie pas pour autant que celui-ci sera pris en consid�ration. Il peut m�me se voir infliger une mesure disciplinaire suite � un tel envoi, qui lui sera retourn� avec la mention � non lu �. De plus, dans les cas o� le Tribunal f�d�ral des assurances souhaite proc�der � un 2�me �change d'�critures, sa d�cision est ainsi libell�e : � les parties sont invit�es � se prononcer sur le recours de droit administratif... �. Dans cette hypoth�se, un requ�rant utilise g�n�ralement son droit � se prononcer.
26. Le requ�rant ajoute que cet argument vaut aussi bien pour les observations de l'instance inf�rieure que pour celles de l'Office f�d�ral des assurances sociales.
27. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'�puisement que des recours � la fois relatifs aux violations incrimin�es, disponibles et ad�quats (Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, � 56, 15 juillet 2004).
28. Or, la pratique interne suisse en la mati�re r�v�le que l'ordonnance d'un deuxi�me �change d'�critures afin de r�pondre aux observations d'un organe administratif ou judiciaire devant le Tribunal f�d�ral des assurances n'a lieu qu'exceptionnellement, notamment si les observations font appara�tre des faits nouveaux dont l'exactitude ne peut �tre �tablie au seul vu du dossier ou dans le cas o� de nouvelles questions juridiques sont soulev�es pour la premi�re fois dans ces observations (voir sous droit et pratique internes ; et Spang, pr�cit�e). En l'occurrence, il n'appara�t pas que ces conditions �taient r�unies. En effet, le Gouvernement ne soutient pas qu'un fait nouveau ou une nouvelle question juridique avaient �t� soulev�s dans les observations en question. De ce fait, et eu �gard � la pratique du Tribunal f�d�ral des assurances bien �tablie en la mati�re, une demande du requ�rant tendant � r�pondre aux observations de l'Office f�d�ral des assurances sociales aurait �t� vou�e � l'�chec (voir, pour une situation identique, Spang, pr�cit�e).
29. La Cour estime, au regard de ce qui pr�c�de, qu'il y a lieu d'�carter l'exception pr�liminaire du Gouvernement pour ce grief.
30. La Cour estime que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Il convient donc de le d�clarer recevable.
31. Le Gouvernement soutient que le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas viol� l'article 6 � 1 en n'invitant pas express�ment le requ�rant � se d�terminer sur les prises de positions des autres int�ress�s. Se r�f�rant � la jurisprudence de la Cour dans des affaires similaires (Nider�st-Huber c. Suisse, arr�t du 18 f�vrier 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-I, � 26 ; F.R. c. Suisse, pr�cit�, � 37 et Ziegler c. Suisse, no 33499/96, � 37, 21 f�vrier 2002), le Gouvernement estime que la pr�sente affaire se distingue de celles pr�c�demment jug�es par la Cour.
32. Le Gouvernement argue que, dans le cas d'esp�ce, l'instance inf�rieure s'est born�e � indiquer qu'elle concluait au rejet du recours en renvoyant aux consid�rants de la d�cision attaqu�e qu'elle maintenait sur tous les points sans motiver plus amplement sa prise de position. Pour le Gouvernement il s'agit d'un simple renvoi au jugement rendu en 2�me instance.
33. Selon lui, la CNA, de m�me, n'aurait pas dans sa prise de position v�ritablement discut� le recours de droit administratif.
34. Pour ce qui est des observations de l'Office f�d�ral des assurances sociales, le Gouvernement rappelle qu'elles n'�manent pas d'un tribunal ind�pendant ou de la partie adverse, mais d'une autorit� administrative qui n'avait pas une connaissance approfondie du dossier et qui s'est d'ailleurs limit�e � des explications g�n�rales portant sur des modifications l�gislatives.
35. Le Gouvernement maintient �galement que la cl�ture de l'�change d'�critures n'�tait pas d�finitive et qu'il y avait place pour un �change extraordinaire suppl�mentaire ou d'autres mesures d'instruction.
36. Le requ�rant estime que le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas seulement omis de lui proposer de r�pondre aux observations des autres int�ress�s, il a explicitement emp�ch� une telle d�marche en cl�turant l'�change d'�critures. Le requ�rant insiste sur le fait que quelle que soit la teneur des observations soumises par les int�ress�s, il aurait d� se voir offrir la possibilit� de commenter leur contenu afin de tenter d'influencer l'issue de sa cause. De plus, il affirme que si l'un des int�ress�s avait souhait� renoncer � introduire des observations, il l'aurait signal� au Tribunal f�d�ral des assurances.
37. Le requ�rant estime ainsi qu'on ne saurait se satisfaire de la pratique du Tribunal f�d�ral des assurances qui consiste � supposer que, dans le cas d'observations ne contenant pas d'�l�ments nouveaux, le requ�rant ne souhaitera pas introduire d'observations. Il estime enfin que les observations pr�sent�es, et en particulier celles, tr�s d�taill�es, introduites par l'Office f�d�ral des assurances sociales, ont influenc� l'issue de la proc�dure et, donc, l'arr�t rendu dans sa cause.
38. De plus, le principe de l'�galit� des armes - l'un des �l�ments de la notion plus large de proc�s �quitable - requiert que chaque partie se voie offrir une possibilit� raisonnable de pr�senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d�savantage par rapport a? son adversaire (F.R. c. Suisse, pr�cit� � 36).
39. La Cour estime qu'en l'esp�ce, seul se pose le probl�me de l'impossibilit� pour le requ�rant de r�agir aux observations de la partie adverse, � savoir la CNA, de l'instance inf�rieure et de l'Office f�d�ral des assurances sociales dont il a pu cependant prendre connaissance.
40. La notion de proc�s �quitable implique en principe le droit pour les parties a? un proc�s de prendre connaissance de toute pie?ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (voir Nider�st-Huber, pr�cit�, �� 23 et 24, avec r�f�rences).
41. Le Gouvernement oppose que seules des observations dans lesquelles l'autorit� a pris l'initiative de pr�senter des conclusions destin�es � conseiller ou influencer une juridiction doivent �tre soumises � r�plique.
42. La Cour note que, m�me limit�es � quelques lignes, les observations en cause contenaient un avis motiv� concernant le bien-fond� du recours de droit administratif, ainsi qu'un avis concernant l'issue du recours, en l'occurrence le rejet. Ces observations visaient donc clairement � influencer le Tribunal f�d�ral des assurances dans sa d�cision. Il en est de m�me, en l'esp�ce, pour les trois int�ress�s. Les observations de l'Office f�d�ral des assurances sociales contenaient en effet une analyse approfondie des probl�mes l�gislatifs li�s � la cause, celles de l'instance inf�rieure conseillaient clairement le rejet du recours et enfin les observations de la partie adverse indiquaient leur avis concernant le bien-fond� du recours.
43. La Cour rappelle que l'effet r�el des observations sur la d�cision du Tribunal f�d�ral des assurances importe peu (F. R. c. Suisse, pr�cit�, � 37 et Ziegler, pr�cit�, � 38). Il est d'ailleurs peu probable qu'il ne leur ait pas port� attention.
44. Peu importe �galement que de l'avis du Tribunal f�d�ral des assurances, les observations ne pr�sentaient aucun fait ou argument qui ne figure d�j� dans la d�cision attaqu�e. Une telle appr�ciation appartient en effet aux parties en litige, donc �galement au requ�rant. C'est � lui de juger si un document appelle un commentaire de sa part. Il y va de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice, qui se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pi�ce vers�e au dossier (Ziegler, pr�cit�, � 38).
45. Ces �l�ments suffisent � la Cour pour conclure que le respect du droit au proc�s �quitable, garanti par l'article 6 � 1 de la Convention exigeait que le requ�rant e�t la possibilit� de commenter les observations introduites par le tribunal cantonal, la partie adverse et l'Office f�d�ral des assurances sociales.
46. D�s lors, la Cour estime qu'en l'esp�ce il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
B. Sur l'acc�s au dossier
47. Le requ�rant all�gue que la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances a viol� le principe de l'�quit� de la proc�dure en g�n�ral et de l'�galit� des armes tel que pr�vu par l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� :
48. Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
49. Le Gouvernement, se r�f�rant � la jurisprudence de la Cour (Cardot c. France, arr�t du 19 mars 1991, s�rie A no 200, p. 18, � 34), estime que le requ�rant n'a pas satisfait � l'exigence de l'�puisement des voies de recours internes. Il expose que le requ�rant n'a en effet jamais demand� � consulter le dossier pendant la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
50. Le requ�rant ne se prononce pas sur la question de l'�puisement des voies de recours internes concernant ce grief.
51. La Cour n'est pas appel�e � statuer sur la question de l'�puisement des voies de recours internes, car ce grief est irrecevable pour les motifs suivants.
52. La Cour rappelle que la notion de proc�s �quitable implique que chaque partie � la proc�dure se voie offrir la possibilit� raisonnable de pr�senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d�savantage par rapport � son adversaire (Nider�st-Huber, pr�cit�, � 24).
53. Cependant, la Cour note qu'� l'inverse de l'affaire Nider�st-Huber, dans laquelle les observations n'avaient pas �t� communiqu�es au requ�rant, en l'esp�ce, le requ�rant a bien re�u une copie des observations des autres int�ress�s, � savoir la partie adverse, l'Office f�d�ral des assurances sociales et l'instance inf�rieure. Il appara�t cependant qu'il n'a pas re�u la copie de certaines autres pi�ces vers�es au dossier par les diff�rents int�ress�s. On ne saurait pourtant, en l'esp�ce, exiger de la part du Tribunal f�d�ral des assurances, qu'il renvoie toute pi�ce vers�e au dossier par les divers int�ress�s. De plus, le requ�rant avait � tout moment la possibilit� de se rendre au Tribunal f�d�ral des assurances pour y consulter l'int�gralit� du dossier.
54. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL�GU�ES PAR LE REQU�RANT
55. Le requ�rant all�gue avoir �t� victime d'une violation des articles 2, 8, 12 et 14 de la Convention.
56. M�me en admettant que le requ�rant ait �puis� les voies de recours internes pour ces griefs, la Cour estime qu'ils sont d�pourvus de fondement, le requ�rant n'ayant nullement �tay�s ces griefs devant la Cour
57. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
59. Le requ�rant r�clame 100 000 francs suisses (CHF) au titre du pr�judice mat�riel arguant que la violation de l'�quit� de la proc�dure a r�duit ses chances d'obtenir gain de cause dans la proc�dure en question. Il r�clame en outre 5 000 CHF au titre du pr�judice moral qu'il aurait subi.
60. Le Gouvernement rejette cette demande au motif notamment que le requ�rant se base sur un calcul de probabilit�s pour faire valoir qu'en cas d'issue favorable de la proc�dure, il aurait eu droit � une certaine somme.
61. Pour ce qui est du dommage mat�riel, la Cour n'aper�oit pas de lien de causalit� entre la violation constat�e et le dommage mat�riel all�gu� et rejette cette demande. En effet, il n'appartient pas � la Cour de sp�culer sur l'issue �ventuelle d'une proc�dure conforme aux exigences de l'article 6 � 1.
62. Quant au dommage moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'esp�ce, le constat de violation fournit une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral �ventuellement subi (dans le m�me sens, voir, par exemple, Ziegler, pr�cit�, � 43).
63. Le requ�rant demande �galement 2 500 CHF pour les frais et d�pens encourus devant les juridictions internes et 7 275,90 CHF pour ceux encourus devant la Cour.
64. Le Gouvernement rappelle que le requ�rant ne peut pr�tendre qu'aux frais qu'il a lui-m�me support�s afin d'essayer de pr�venir ou de faire corriger une violation de la Convention. De ce fait, les frais d'�ventuelles proc�dures effectu�es apr�s la d�cision interne d�finitive ne sont pas � prendre en compte � moins qu'ils ne soient li�s � la requ�te introduite � la Cour. De plus, le requ�rant n'a que partiellement soumis ses pr�tentions chiffr�es et accompagn�es des justificatifs pertinents, comme l'exige l'article 60 � 2 du R�glement de la Cour.
D�s lors, le Gouvernement invite la Cour � rejeter la demande formul�e par le requ�rant � titre de frais et d�pens ou, � titre subsidiaire, � lui allouer une somme de 5 000 CHF (environ 3 230 euros (EUR)), compte tenu �galement des sommes allou�es dans des affaires suisses similaires.
65. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce et compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res susmentionn�s, la Cour rejette la demande relative aux frais et d�pens de la proc�dure nationale, estime raisonnable la somme de 3 230 EUR propos�e par le Gouvernement pour la proc�dure devant la Cour et l'accorde au requ�rant.
66. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. D�clare la requ�te recevable quant au grief tir� de l'article 6 � 1, en ce qui concerne le manque de possibilit� de r�pondre aux observations introduites devant le Tribunal f�d�ral des assurances par les autres parties et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu'un constat de violation fournit en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 3 230 EUR (trois mille deux cents trente euros) pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, somme � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement ;

References: Art. 6
 l'article 34
 l'article 29
 L'article 110
 ATF 
 ATF 
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 60
 l'article 6
 l'article 44