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Timestamp: 2016-10-28 18:03:19+00:00

Document:
5A_466/2012 (04.09.2012)
5A_466/2012
Arr�t du 4 septembre 2012
Mmes et M. les Juges f�d�raux Hohl, Pr�sidente,
repr�sent�e par Me Michel De Palma, avocat,
Office des faillites du district de Sion, 1950 Sion,
Office des poursuites et faillites du district de Conthey, rue de l'Eglise 10, 1963 V�troz,
Pr�pos� au registre du commerce de Sion, place du Midi 30, 1950 Sion,
Service juridique du Registre foncier, avenue Ritz 1, 1950 Sion.
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de recours en mati�re de faillite, du 24 mai 2012.
A.a Le 27 juillet 2011, A.________ s'est vu notifier le commandement de payer les montants de 289 fr. 40, avec int�r�t � 5% d�s le 10 juin 2011, et de 210 fr., � l'instance de B.________ SA, dans la poursuite n� xxxx de l'office des poursuites et faillites du district de Sion. Le 17 octobre 2011, elle s'est vu notifier la commination de faillite puis, le 25 janvier 2012, B.________ SA a requis sa faillite.
A.b Le 27 f�vrier 2012, l'avis de l'audience de faillite, fix�e au 17 avril 2012, a �t� exp�di� aux parties par pli recommand�. Le pli recommand� contenant la convocation de A.________ a �t� retourn� � l'exp�diteur avec la mention "Non r�clam�".
B.a Par d�cision du 17 avril 2012, le juge suppl�ant III du district de Sion a prononc� la faillite de A.________, avec effet le m�me jour � 14 heures 15.
B.b Par d�cision du 24 mai 2012, le Juge de l'Autorit� de recours en mati�re de faillite du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours interjet� par la faillie contre cette d�cision.
Par acte post� le 19 juin 2012, A._________ exerce un recours en mati�re civile contre cet arr�t, assorti d'une demande d'effet suspensif, concluant � son annulation. Elle se plaint de la violation de son droit d'�tre entendu, prot�g� � l'art. 29 al. 2 Cst., en ce sens qu'elle n'a pas pu se pr�senter � l'audience du 17 avril 2012, faute d'avoir re�u une citation � compara�tre.
Par acte post� le 11 juillet 2007, la recourante a en outre requis d'�tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�es � se d�terminer, l'intim�e n'a transmis aucune observation alors que l'autorit� cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
L'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 13 juillet 2012, en ce sens qu'aucun acte d'ex�cution de la d�cision attaqu�e ne devait �tre entrepris, les mesures conservatoires demeurant toutefois en vigueur.
1.1 Le recours a �t� interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) qui confirme, en derni�re instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), l'ouverture de la faillite de la recourante (art. 72 al. 2 let. a LTF). Il est recevable ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La faillie, qui a succomb� devant la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 Le recours en mati�re civile des art. 72 ss LTF est une voie de r�forme (art. 107 al. 2 LTF). Si le Tribunal f�d�ral admet le recours, il peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). Sauf exception non r�alis�e en l'esp�ce, la partie recourante ne peut d�s lors se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais elle doit �galement, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; 130 III 136 consid. 1.2; arr�ts 5A_195/2011 du 25 novembre 2011 consid. 1.3, non publi� aux ATF 138 III 132, 5A_835/2010 du 1er juin 2011 consid. 1.2).
En l'esp�ce, la recourante se limite � exiger l'annulation de l'arr�t attaqu�, rejetant son recours, de sorte que sa conclusion est a priori irrecevable au regard des exigences pos�es par la jurisprudence. Il convient n�anmoins de l'interpr�ter au regard de la motivation contenue dans le m�moire de recours (ATF 127 IV 101 consid. 1; arr�ts 5A_25/2012 du 4 juin 2012 consid. 1.2; 5A_643/2011 du 22 novembre 2011 consid. 2; 4A_206/2011 du 19 ao�t 2011 consid. 1.2), dont on comprend que la recourante, reprochant � l'autorit� cantonale de n'avoir pas annul� la d�cision de faillite malgr� la violation de son droit d'�tre entendue, entend conclure � la r�forme de l'arr�t attaqu�, en ce sens que la d�cision de faillite du 17 avril 2012 est annul�e.
1.3 Au vu de ce qui pr�c�de, il convient en principe d'entrer en mati�re sur le recours.
Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, � savoir express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e ("principe d'all�gation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 349 consid. 3 et les r�f�rences).
3.1 L'autorit� cantonale a retenu, en substance, que les all�gations de la recourante et les moyens de preuve que celle-ci avait offerts en proc�dure (extrait "Track and Trace" de l'envoi litigieux, courriel du 4 mai 2012 du service de la client�le de la Poste suisse, attestations de proches de la recourante) ne permettaient pas d'�tablir l'absence de d�p�t, dans sa bo�te aux lettres, de l'avis de retrait de la citation � compara�tre en audience de faillite, envoy� par pli recommand�. Elle a �galement a ajout� que, la commination de faillite lui ayant �t� notifi�e le 17 octobre 2011, la recourante devait s'attendre � recevoir une convocation � l'audience de faillite. Au vu de ces �l�ments, l'autorit� cantonale a jug� que, � d�faut de preuve contraire, il y avait lieu de pr�sumer que l'employ� postal avait correctement ins�r� l'avis de retrait dans la bo�te aux lettres de la recourante, que la date de ce d�p�t, soit le 29 f�vrier 2012, �tait correcte et que l'avis de l'audience de faillite �tait r�put� avoir �t� notifi� sept jours apr�s la date de la remise de l'avis de retrait, soit le 7 mars 2012. D�s lors, le premier juge avait valablement tenu la s�ance du 17 avril 2012 en l'absence de la recourante, puisqu'il avait respect� le d�lai d'avis de trois jours au moins, pr�vu � l'art. 168 LP, et que l'art. 171 LP l'enjoignait � statuer m�me en l'absence des parties. L'autorit� cantonale a en outre pr�cis� que la situation de la recourante �tait du reste fortement ob�r�e: du d�compte d�biteur �tabli le 2 mai 2012 par l'office des poursuites et faillites du district de Sion, il ressortait que le montant des poursuites en cours contre la recourante et des actes de d�faut de biens d�livr�s s'�levaient � 78'951 fr. 95; de l'extrait des registres �tabli par l'office des poursuites et faillites du district de Conthey le 2 mai 2012, il ressortait que, depuis qu'elle �tait �tablie � X.________, la recourante avait fait l'objet de nouvelles poursuites � concurrence de 33'139 fr. 45, auxquelles, pour la plupart, elle n'avait pas fait opposition.
3.2 La recourante se plaint tout d'abord de la violation de son droit d'�tre entendue prot�g� par l'art. 29 al. 2 Cst. en reprochant � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� qu'elle devait s'attendre � �tre avis�e de l'audience de faillite alors que la citation lui a �t� notifi�e quatre mois apr�s la commination de faillite. Se plaignant implicitement d'arbitraire dans l'�tablissement des faits (art. 9 Cst.), elle lui reproche aussi d'avoir retenu qu'elle n'�tait pas parvenue � d�montrer que l'avis de retrait n'avait pas �t� correctement ins�r� dans sa bo�te aux lettres. Enfin, la recourante se plaint, pour autant qu'on la comprenne, de la violation de l'art. 171 LP, en tant qu'elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir rendu une d�cision disproportionn�e en pronon�ant la faillite suite � la requ�te d'un cr�ancier titulaire d'une pr�tention de 289 fr. 40 seulement.
Est litigieuse la question de savoir si l'avis de l'audience de faillite, pr�vu � l'art. 168 LP, peut �tre consid�r� comme valablement notifi�.
4.1 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte du tribunal est r�put� notifi�, en cas d'envoi recommand�, lorsque celui-ci n'a pas �t� retir� � l'expiration d'un d�lai de sept jours � compter de l'�chec de la remise, si le destinataire devait s'attendre � recevoir la notification.
4.1.1 La fiction de notification valant en cas d'envoi recommand� ne s'applique pas � l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, comme le pr�voit express�ment l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne peut �tre r�put� notifi� que si son destinataire devait s'attendre � le recevoir. Un rapport proc�dural, qui impose aux parties de se comporter conform�ment aux r�gles de la bonne foi, soit, notamment, de se pr�occuper de ce que les actes judiciaires concernant la proc�dure puissent leur �tre notifi�s, ne prend toutefois naissance qu'� partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3 et les r�f�rences; arr�t 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1, publi� in Pra 2012 (42) 300). Or, la proc�dure tendant au prononc� de la faillite est une nouvelle proc�dure par rapport aux �tapes pr�c�dentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni � la proc�dure pr�alable, ni � la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la proc�dure de faillite n'est pendante qu'� partir de la r�quisition de faillite et le devoir des parties de se comporter selon la bonne foi ne na�t qu'apr�s la cr�ation du rapport de proc�dure en d�coulant (ATF 138 III 225 consid. 3.2).
4.1.2 L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) est une condition formelle de la d�cision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit des parties d'�tre entendues, prot�g� par l'art. 29 al. 2 Cst., est viol�, car il d�coule de ce droit notamment le droit d'�tre cit� r�guli�rement aux d�bats. Cette garantie a pour but d'assurer � chaque partie le droit de ne pas �tre condamn�e sans avoir �t� mise en mesure de d�fendre ses int�r�ts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les r�f�rences). En particulier, le d�biteur est priv� de la possibilit� de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la r�quisition de faillite (art. 172 LP). L'atteinte caus�e par le d�faut d'une citation valablement notifi�e est d'une gravit� telle qu'elle ne peut pas �tre r�par�e devant l'instance de recours; si cette atteinte est r�alis�e, la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� de premi�re instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les r�f�rences).
4.1.3 En l'esp�ce, faute de rapport proc�dural, la fiction de la notification pr�vue � l'art. 138 al. 3 let. a CPC ne s'appliquait pas, si bien que, la recourante n'ayant pas �t� avis�e de la tenue de l'audience, son droit d'�tre entendue a �t� viol�. La d�cision de faillite du 17 avril 2012 doit donc �tre annul�e et renvoy�e au juge suppl�ant III du district de Sion pour qu'il agende une nouvelle audience, en respectant le prescrit de l'art. 168 LP.
La d�cision attaqu�e devant �tre annul�e, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulev�s par la recourante.
En d�finitive, le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et r�form� en ce sens que la d�cision de faillite du 17 avril 2012 est annul�e et la cause renvoy�e au juge suppl�ant III du district de Sion pour qu'il ordonne une nouvelle audience de faillite. Vu l'issue de la proc�dure, la recourante n'a pas � supporter de frais de justice. N�anmoins, puisque l'intim�e n'a pas provoqu� la d�cision attaqu�e - il ne ressort pas de la d�cision attaqu�e qu'elle ait m�me �t� invit�e � r�pondre - les frais et d�pens ne peuvent pas non plus �tre mis � sa charge. Dans ces circonstances, la recourante sera indemnis�e, � hauteur de 1'000 fr., pour ses frais dans la proc�dure f�d�rale par le canton du Valais, de sorte que sa requ�te d'assistance judiciaire devient sans objet; il ne sera toutefois pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. La d�cision de faillite du 17 avril 2012 est annul�e et la cause est renvoy�e au juge suppl�ant III du district de Sion pour qu'il ordonne une nouvelle audience de faillite.
Une indemnit� de 1'000 fr. est allou�e � la recourante � titre de d�pens, � la charge de l'Etat du Valais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des faillites du district de Sion, � l'Office des poursuites et faillites du district de Conthey, au Pr�pos� au registre du commerce de Sion, au Service juridique du Registre foncier et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de recours en mati�re de faillite.
Lausanne, le 4 septembre 2012

References: ATF 
 art. 72
 ATF 
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 ATF