Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017571274&idArticle=JORFARTI000017571323&dateTexte=20071129&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-23 12:30:35+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFARTI000017571323/2007-11-29
a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I.2 Caractéristiques de la programmation du texte d'appel) :
Temps partagé : □ Temps complet : □
L'éditeur doit consacrer au minimum 50 % du volume total hebdomadaire du temps d'antenne, dont 20 % est en première diffusion, à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (cf. point I.2 Caractéristiques de la programmation du texte d'appel).
a) Volume hebdomadaire global de diffusion de la programmation locale ;
b) Volume hebdomadaire des émissions locales en première diffusion dans le volume global de diffusion de la programmation locale ;
d) Montée en charge.
La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion des émissions locales.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du pourcentage de 20 % fixé dans le cadre de l'appel pour la diffusion d'émissions locales de première diffusion (cf. supra).
DIFFUSION D'ÉMISSIONS LOCALE EN PREMIÈRE DIFFUSION
Pourcentage par rapport au volume hebdomadaire global de la programmation locale.
a) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes ;
b) Volume horaire hebdomadaire ;
c) Volume, genre et nationalité des programmes inédits (tout programme : œuvre et non-œuvre).
hebdomadaire global de diffusion
(hors programmation locale)
c) Part de programmation accessible aux personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes mal voyantes :
a) Présence de journaux d'information :
b) Présence de flashes d'information :
Publicité locale : Oui □ Non □
Si oui, pourcentage du volume de publicité locale envisagé :
b) Emissions de téléachat : Oui □ Non □
Il est précisé, à l'article 3 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif aux services diffusés par voie hertzienne numérique, que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 .
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 4 du décret n° 2001-1333 précité, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (2) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge.
(2) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent : ― la TVA ; ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ; ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ; ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte.
1. Fixation du régime de l'obligation globale annuelle
Les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps annuel de diffusion à des vidéomusiques bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (art. 9 du décret n° 2001-1333). Au lieu de l'obligation de consacrer 16 % minimum du chiffre d'affaires de l'exercice précédent (3) aux œuvres EOF, l'obligation atteint 8 % minimum.
Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€
L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (4) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).
Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 M€, l'obligation de diffuser 120 heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas.
En revanche, dès lors que le CA du service atteint 75 M€, la convention doit prévoir le volume horaire d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures. Ce volume horaire peut être aménagé selon une montée en charge jusqu'à ce que le CA du service atteigne les 150 M€.
Question n° 8 : Si oui, et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 M€, quel volume horaire de diffusion d'œuvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ? Quelle montée en charge ?
Question n° 10 : Si oui, et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 M€, quel volume horaire de diffusion d'œuvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ? Quelle montée en charge ?
Par ailleurs, l'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime décrit ci-dessus que vous retiendrez, régime de base optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des œuvres européennes.
Question n° 11 : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux œuvres EOF (75 % minimum) ? ...... %
Pour les services qui demandent une montée en charge de leur obligation, le décret offre un avantage supplémentaire. En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'œuvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre de diffusions plus important que pour les achats (4 pour les œuvres documentaires [contre 3 normalement] et 8 pour les œuvres d'animation [contre 4 normalement]) sur une période de 42 mois.
(en % du CA [année N ― 1])
ou 13 minimum (+ 3 )
3. Production inédite
Question n° 13 : Quelle part envisagez-vous d'investir dans la production d'œuvres inédites ( production fraîche ) ?
4. Production indépendante
Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au télé-achat ainsi qu'aux services interactifs.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
Bilans prévisionnels détaillés (2008 à 2012)
Total actif immobilité net.
― emprunts intra-groupes ;

References: l'article 3
 l'article 4
 L'article 2
 l'article 4

L'article 9
 l'article 11