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Les garanties de base CNFR MOUVEMENT RURAL - PDF
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1 Les garanties de base CNFR MOUVEMENT RURAL 12 Quoi de neuf? Responsabilité civile Responsabilité des dirigeants Défense Recours Assistance Individuelle accidents3 La rc c est quoi? Responsabilité civile L association est responsable des dommages qui surviennent lors des activités qu elle organise. Pour que la Responsabilité Civile soit mise en cause, il faut : Une faute (articles 1382 et 1383 du Code civil): «Tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence» Un dommage : Tout ce qui porte préjudice à autrui ou aux biens d autrui. Un lien de causalité: L assuré doit-être reconnu responsable du dommage. Si c est le cas, l association a l'obligation de réparer les dommages qu'elle a causé et devra éventuellement payer des dommages et intérêts à la victime. NB: les assurés sont réputés tiers entre eux Le contrat national CNFR/SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des associations adhérentes4 Qu est-ce qui est assuré? Responsabilité civile Sont assurées toutes les activités autorisées par les statuts de l association et non spécifiquement exclues par le contrat national. Les activités doivent être prévues ou mentionnées dans les statuts même de façon large. Le détail des activités peut aussi apparaître dans le rapport annuel. La garantie s applique notamment aux dommages provenant du fait : des manifestations non soumises à autorisation préfectorale préalable des personnes, mineures ou majeures, placées sous la garde ou la surveillance de l association, ainsi que celles accueillies dans le cadre des activités garanties ou y participant des animaux dont la personne morale ou les personnes dont elle répond ont la propriété, la garde ou l'usage des intoxications alimentaires ou empoisonnements provoqués par les boissons ou les produits confectionnés ou servis par les assurés des dommages causés ou subis par les personnels de l Etat ou des collectivités territoriales5 Couvert, pas couvert? Responsabilité civile ATTENTION : SMACL Assurances distingue 2 types de manifestation : Sont couvertes par le contrat les manifestations soumises: - à «autorisation municipale» (spectacles, bals, lotos ) - à «déclaration préfectorale préalable» (cortège ). Les vides grenier et les brocantes sont dorénavant assurés sans déclaration Sont exclues du contrat les manifestations soumises à «autorisation préfectorale préalable» (Manifestation sportive organisée sur la voie publique : course pédestre ) L organisation d une manifestation soumise à «autorisation préfectorale préalable» pourra être assurée par SMACL Assurances par un contrat spécifique moyennant déclaration et cotisation supplémentaire6 Qu est-ce qui est exclu? Responsabilité civile ATTENTION : Certaines activités sont systématiquement exclues du contrat Sont exclues du contrat RESPONSABILITE CIVILE : Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou de leurs essais) organisées par l'association et comportant l'utilisation de véhicules à moteur Les dommages survenus du fait de manifestations aériennes Les dommages survenus du fait de manifestations taurines Les dommages résultant de la pratique des sports suivants : spéléologie y compris sous-marine, escalade, raids, canyoning, rafting, plongée sous marine.7 Défense recours, c est quoi? Défense Recours Lors d une randonnée organisée par le Foyer Rural, Léo et Thibaut (12 ans) échappent à la vigilance des accompagnateurs et se blessent gravement. Les parents portent plainte contre le Foyer Rural La garantie Responsabilité Civile va bien entendu permettre l indemnisation des victimes. Mais SMACL Assurances va aussi assurer la défense de l association devant les tribunaux.8 Temporairement c'est combien de temps? Biens confiés Un adhérent du Foyer Rural casse, en la transportant, la sono qui avait été confiée par la communauté de communes pour la soirée Le foyer est responsable des dommages causés au matériel ou objets de valeur confiés temporairement à l occasion de ses activités : la garantie Responsabilité Civile intervient. La limitation à 21 jours consécutifs (Groupama) n existe plus!9 Y a eu le feu dans la friteuse? Locaux occasionnels La salle des fêtes de la commune est prêtée au Foyer Rural à l occasion d une soirée. Un incendie se déclare lors de la préparation des repas et détruit le bâtiment. La responsabilité du foyer rural est engagée : SMACL Assurances indemnise la commune au titre de la garantie de Responsabilité Civile. Il s agit des locaux publics ou privés, y compris les installations provisoires telles que stands, parquets, chapiteaux, tentes, estrades et tribunes mis à la disposition du Foyer Rural à titre gratuit ou onéreux, pour une durée n'excédant pas 30 jours consécutifs.10 Pour la Prochaine AG, on va a Tahiti? Tourisme L assurance de Responsabilité Civile des organisateurs-vendeurs de voyages ou séjours est obligatoire. Les foyers Ruraux concernés par cette activité doivent : Obtenir l agrément tourisme : contacter Nadia à la CNFR. Satisfaire à l obligation d assurance responsabilité civile. Justifier d une garantie financière : Il s agit d une extension au contrat national qui doit être souscrite auprès de la CNFR.11 Responsabilité personnelle des dirigeants12 C est quoi un mandataire social? Responsabilité personnelle des dirigeants Un dirigeant d association est responsable des fautes de gestion commises (Art du code civil). Les dirigeants d une Fédération sont personnellement inquiétés pour une infraction en matière fiscale. Par exemple, vente à perte d actifs appartenant à l association. La garantie couvre les conséquences de la responsabilité civile des dirigeants (Président, Trésorier et Secrétaire) en cas de dommages immatériels causés à des tiers à la suite de fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.13 Responsabilité civile Défense Recours Assistance Individuelle accidents14 C est Comme pour les associations? Responsabilité civile Comme pour les associations, nous sommes responsables des dommages que nous causons et nous sommes obligés d apporter réparation. Rappel: les assurés sont tiers entre eux Un adhérent ayant mal refermé un enclos, des chevaux prêtés à l association pour une randonnée s échappent et endommagent des cultures. Le propriétaire sera indemnisé. Une rampe de projecteurs fixée par un adhérent tombe et blesse un spectateur qui subit un arrêt de travail de 20 jours. L assureur verse une indemnité pour la perte de salaire éventuelle et indemnise les frais de soins restant à la charge du spectateur.15 C est Comme pour les associations? Défense Recours Comme pour les associations, les adhérents individuels bénéficient de la garantie Défense Recours. Un adhérent bricole l électricité des vestiaires de foot prêtés par la commune sans faire appel à un professionnel. Un joueur s électrocute en prenant sa douche. Le Foyer Rural est poursuivi sur le plan pénal. Les frais de procédure sont pris en charge par SMACL Assurances.16 Assistance C est la protection des associations et des personnes en déplacement en France et dans les autres pays du monde, dans le cadre d une activité garantie d une durée inférieure à 1 an Les associations Les élus Les adhérents Les salariés Les bénévoles Les participants En France Dans le monde Franchise 0 Km Maladie, accident corporel, décès d'un bénéficiaire Décès du conjoint de droit ou de fait, d'un ascendant ou descendant en ligne directe, d'un frère ou d'une sœur Vol ou perte de papiers d'identité ou de moyens de paiement Vol ou dommage accidentel au matériel indispensable à la poursuite de l'activité Evénement climatique majeur. La prestation Assistance aux personnes est assurée par Inter Mutuelles Assistance (IMA GIE) pour le compte de SMACL Assistance. Le service d assistance est joignable 7 jours /7 et 24h/2417 C est Une garantie optionnelle? Individuelle Accidents La garantie individuelle accident intervient en cas de dommages corporels survenant dans le cadre des activités garanties et subit par un adhérent ou un mineur accueilli en Accueil Collectif de Mineurs, lorsque la RC de l association ou d un tiers n est pas engagée. Cette garantie prévoit le versement au bénéficiaire : D un capital en cas de décès ( par enfant à charge ) D un capital en cas d'invalidité (selon le taux d invalidité) D indemnité journalière en cas d incapacité temporaire totale (30 par jour pendant 90 jours) et le remboursement des frais médicaux consécutifs à l'accident, en complément et après versement des prestations des régimes sociaux de base et éventuellement d'autres régimes complémentaires.18 Quelles exclusions? Individuelle Accidents Sont notamment exclus, au titre de cette garantie, les accidents résultant : De l état alcoolique de l'assuré, de l'emploi de produits stupéfiants. De sa participation active à des attentats, actes de terrorisme, émeutes, vandalisme, rixe (sauf légitime défense). De l utilisation ou du transport d'explosifs. Du suicide, de la tentative de suicide et des mutilations volontaires.19 Et le sport? Individuelle Accidents Les activités sportives régulières de loisir sont une partie importante de l activité des associations du mouvement et de leurs adhérents. Elles sont garanties au même titre que les autres activités des associations. Les adhérents sont protégés: - par la garantie de responsabilité civile s ils causent un dommage à autrui - par la garantie «Individuelle Accident» s ils se blessent. Sont exclus les accidents résultant de: La pratique (même occasionnelle) des sports suivants : la spéléologie y compris sous-marine, l'escalade en milieu naturel, les raids sportifs, le canyoning, le rafting, tous sports aériens, les manifestations sportives mettant en compétition des engins et véhicules à moteur (les rallyes touristiques sont garantis lorsque l élément de vitesse n est pas prépondérant). La pratique de sport en compétition. Il s agit des compétitions sportives exercées dans le cadre des fédérations sportives délégataires (ex. judo, tennis, football ) pour lesquelles nos adhérents sont également titulaires d une licence avec assurance. Une rencontre sportive entre Foyers Ruraux, cas le plus fréquent dans le mouvement, est bien entendu couverte par les garanties du contrat.20 et aussi des assurances à souscrire en option avec ASSUR OPTIONS! CNFR MOUVEMENT RURAL Documents pareils
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