Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a871/jo
Timestamp: 2020-02-25 10:03:53+00:00

Document:
Loi du 20 décembre 2019 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019. - Legilux
Loi du 20 décembre 2019 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019.
Mémorial : A871
Sujets secondaires : impôt sur le revenu, Argentine, double imposition, fraude fiscale, impôt sur la fortune, Luxembourg
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a871/jo
Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019.
Doc. parl. 7492 ; sess. ord. 2019-2020.
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine
Entendant conclure une Convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),
Aux fins de la présente Convention, le revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l’un des États contractants est considéré comme étant le revenu d’un résident d’un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cet État, comme le revenu d’un résident de cet État.
La présente Convention n’affecte pas l’imposition par un État contractant de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 2 de l’article 9 et des articles 18, 19, 20, 23, 24, 25 et 27.
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
a) en Argentine:
i) l'impôt sur le revenu (Impuesto a las Ganancias); et
ii) l'impôt sur les biens personnels (Impuesto sobre los Bienes Personales);
(ci-après dénommés «impôt argentin»);
i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
ii) l'impôt sur le revenu des collectivités;
iii) l'impôt sur la fortune; et
iv) l'impôt commercial communal;
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
a) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent, suivant le contexte, l’Argentine ou le Luxembourg;
b) le terme «Argentine» désigne le territoire soumis à la souveraineté de la République Argentine, conformément à ses dispositions constitutionnelles et légales et le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant; et
i) en ce qui concerne l’Argentine, le Ministre du Trésor ou son représentant autorisé; et
ii) en ce qui concerne le Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou que les autorités compétentes conviennent d’un sens différent conformément aux dispositions de l’article 25, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.
Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet État ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans un État contractant que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.
Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'exploration, d’exploitation ou d’extraction de ressources naturelles.
L'expression «établissement stable» comprend aussi:
a) un chantier de construction, de montage ou de dragage ou toutes activités de surveillance s’y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois;
b) la fourniture de services par une entreprise, y compris les services de consultants, agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire d’un État contractant pendant une période ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d’une période quelconque de douze mois.
e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e),
à condition que cette activité ou, dans le cas visé à l’alinéa f), l’activité d’ensemble de l'installation fixe d'affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Une entreprise d’un État contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et que sont convenues ou imposées entre cette entreprise et cet agent, dans leurs relations commerciales et financières, des conditions qui sont différentes de celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles, de cheptel vif ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles, de cheptel vif et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant tirés d‘activités d’assurance ou de réassurance en assurant une propriété située dans l’autre État contractant ou des personnes qui en sont des résidents au moment de la signature du contrat d’assurance, sont imposables dans cet autre État, que l’entreprise exerce ou non ces activités par l’intermédiaire d’un établissement stable qui est y situé. Toutefois, en l’absence d’un établissement stable, l’impôt établi dans cet autre État ne peut excéder 2,5 pour cent du montant brut de la prime.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État contractant.
Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou scission de société);
Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
Toutefois, les intérêts provenant d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 pour cent du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exempts d’impôt dans l’État contractant d’où ils proviennent, lorsqu’il s’agit:
a) d’intérêts de créances commerciales y compris les créances représentées par des papiers commerciaux résultant de paiements différés pour des machines ou équipements fournis par une entreprise, sauf lorsque ces intérêts sont versés entre des entreprises associées;
b) d’intérêts de prêts de toute nature – qui ne sont pas représentés par des titres au porteur – accordés à des conditions préférentielles;
c) d’intérêts versés au titre d’un prêt, d’une créance ou d’un crédit qui est dû à cet État ou consenti, accordé, garanti ou assuré par l’autre État contractant ou par la Banque Centrale, l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou agences de financement des exportations.
Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
Toutefois, les redevances provenant d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) 3 pour cent du montant brut des redevances payées pour l’usage ou la concession d’usage de nouvelles;
b) 5 pour cent du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (mais ne comprenant pas les redevances concernant les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées);
c) 10 pour cent du montant des redevances dans tous les autres cas.
Le terme «redevances» employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage de nouvelles, d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, y compris les rémunérations pour la fourniture d’assistance technique.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participation similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers, tels que définis à l’article 6, situés dans cet autre État.
À moins que les dispositions du paragraphe 4 ne soient applicables, les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions représentant le capital d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) 10 pour cent du gain lorsque le cédant a détenu au moins 25 pour cent du capital;
b) 15 pour cent du gain dans tous les autres cas.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 et situés dans un État contractant ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre État contractant dans les cas suivants:
b) si son séjour dans l’autre État contractant s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours commençant ou s’achevant pendant l’année fiscale considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre État est imposable dans cet autre État.
L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Elle ne comprend pas l’assistance technique visée à l’article 12.
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant, ne sont imposables que dans le premier État si:
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance, ou d’un organe similaire, d'une société qui est un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité, sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire des activités exercées dans l’autre État contractant, sont exempts d’impôt dans cet autre État si le séjour dans cet autre État est supporté entièrement ou substantiellement par des fonds de l’un ou l’autre État contractant, de l’une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, ou a lieu en vertu d’un accord culturel ou arrangement entre les Gouvernements des États contractants.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les versements forfaitaires) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant, ne sont imposables que dans le premier État contractant si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par l’employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d’assurance ou dotations ont été effectivement soumises à l’impôt dans le premier État contractant en vertu des règles ordinaires de sa législation fiscale.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État.
a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
En ce qui concerne les allocations d’études, les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquelles ne s’applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou stagiaire au sens du paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de l’État dans lequel il séjourne.
Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet État.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un État contractant et qui sont situés dans l'autre État contractant, est imposable dans cet autre État.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre État.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est imposable que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
La fortune constituée par des actions d’une société qui est un résident d’un État contractant est imposable dans cet État.
Lorsqu’un résident d’Argentine reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables au Luxembourg conformément aux dispositions de la présente Convention (sauf dans la mesure que ces dispositions autorisent l’imposition par le Luxembourg uniquement parce que le revenu est également un revenu perçu par un résident du Luxembourg ou parce que la fortune est également une fortune possédée par un résident du Luxembourg), l’Argentine accorde:
a) sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Luxembourg;
b) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé au Luxembourg.
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu’un résident d’Argentine reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts en Argentine, celle-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l'élimination de la double imposition qui n'en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
a) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Argentine, le Luxembourg exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d'impôt que si les revenus ou la fortune n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, du paragraphe 5 de l’article 13, de l’article 17 et du paragraphe 3 de l’article 21, sont imposables en Argentine, le Luxembourg accorde sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur le revenu des collectivités de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Argentine. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus d’Argentine.
c) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s'appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un résident du Luxembourg, lorsque l’Argentine applique les dispositions de la présente Convention pour exempter d'impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, 11 ou 12 ou du paragraphe 5 de l’article 13 à ce revenu.
Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État contractant qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, n'est pas établie dans cet autre État contractant d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État. De même, les dettes d'une entreprise d'un État contractant envers un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier État.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué nonobstant les délais prévus par le droit interne de chacun des États contractants.
Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins si la législation des deux États l’autorise et si l’autorité compétente de l’État qui fournit ces renseignements autorise cette utilisation.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
Article 27 - MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET POSTES CONSULAIRES
Article 28 - DROIT AUX AVANTAGES
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.
Chacun des États contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
La Convention sera applicable:
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux montants payés le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu ou sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention.
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux montants payés le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu ou sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné.
Fait en double exemplaire à Washington, le 13 avril 2019, en langues française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation entre les textes français et espagnol, le texte anglais prévaut.
À la signature de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, les deux États contractants sont convenus que les dispositions suivantes forment partie intégrante de ladite Convention.
Un organisme de placement collectif qui est établi dans un État contractant et qui est considéré comme une personne morale aux fins d’imposition dans cet État contractant est considéré comme un résident de l’État contractant dans lequel il est établi et comme le bénéficiaire effectif des revenus qu’il reçoit.
Il est entendu que la retenue à la source applicable conformément au droit interne des États contractants est également visée par la dernière phrase du paragraphe 2 comme un impôt sur les bénéfices de la société lorsque la société paie des dividendes ou distribue des bénéfices qui n’ont pas été imposés précédemment auprès de la société.
a) Au sous-paragraphe b) du paragraphe 3, un prêt est considéré comme préférentiel lorsqu’il est accordé par une institution financière d’un État contractant pour une période d’au moins trois années et que le taux d’intérêt n’est pas de trois points au-dessus du taux LIBOR.
b) L’expression «agence de financement des exportations» utilisée au sous-paragraphe c) du paragraphe 3 se réfère:
i) en ce qui concerne le Luxembourg, à l’Office du Ducroire;
ii) en ce qui concerne l’Argentine, à la Banque Nationale d’Argentine et à la Banque d’Investissement du Commerce Extérieur;
iii) à toute autre institution lorsqu’il en a été convenu ainsi périodiquement entre les autorités compétentes des États contractants.
a) En ce concerne le sous-paragraphe c) du paragraphe 2, la limitation de l’imposition à la source par l’un ou l’autre État contractant s’applique à condition que les contrats concernant le transfert de technologie sont enregistrés conformément aux obligations de leur droit interne. Lorsque les contrats ne sont pas enregistrés, l’imposition dans l’État d’où proviennent les redevances ne peut excéder 15 pour cent.
b) La limitation de l’impôt prévue au sous-paragraphe b) du paragraphe 2 se rapportant aux redevances tirées de l’usage ou de la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ne s’applique que si le bénéficiaire effectif est l’auteur ou l’héritier de celui-ci. Lorsque le bénéficiaire effectif n’est pas l’auteur ou l’héritier de celui-ci, l’imposition des redevances dans l’État d’où elles proviennent ne peut excéder 15 pour cent.
c) L’expression «assistance technique» visée au paragraphe 3 est entendue comme étant la fourniture de services personnalisés impliquant l’application par le fournisseur d’une connaissance, compétence ou expérience spécialisée non-brevetable, et ne demandant pas nécessairement la transmission d’une telle connaissance au client.
Ad paragraphe 4 de l’article 13
Ce paragraphe ne s’applique pas aux gains tirés de l’aliénation d’actions de sociétés qui sont cotées sur un marché boursier reconnu de l’un des États contractants, aux gains tirés de l’aliénation d’actions dans le cadre d’une réorganisation de société ou lorsque le bien immobilier dont les actions ou les droits ou participations tirent leur valeur est un bien dans lequel des activités d’entreprise sont exercées.
Ad sous-paragraphe a) du paragraphe 5 de l’article 13
a) Aux fins de la présente disposition, il est entendu que la détention minimale de 25 pour cent du capital doit être détenue tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour de l’aliénation (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de société).
b) La disposition s’applique quel que soit le pourcentage de la participation qui a été aliéné.
Ad articles 7, 10, 11, 12 et 13
Lorsque conformément à une convention conclue avec un autre État après la signature de la Convention, l’Argentine accepte un taux moins élevé ou un traitement plus favorable que celui prévu au paragraphe 5 de l’article 7, au paragraphe 2 de l’article 10, aux paragraphes 2 ou 3 de l’article 11, au paragraphe 2 de l’article 12 ou au paragraphe 5 de l’article 13, ce taux moins élevé ou ce traitement favorable s’appliquera automatiquement à la Convention sous les mêmes conditions que celles établies dans la convention conclue avec cet autre État, lorsque la disposition de la convention avec cet autre État devient applicable.
Il est entendu que les revenus que les artistes du spectacle ou sportifs qui sont des résidents d’un État contractant tirent de leurs activités personnelles liées à leur réputation en tant qu’artiste du spectacle ou sportif et exercées dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
Il est entendu que le paragraphe 3 ne vise pas les pensions visées au paragraphe 2.
Il est entendu que les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l’application par un État contractant de ses dispositions de droit interne concernant la «sous-capitalisation» ou la limitation de la déduction des intérêts.
Il est entendu que les dispositions de la Convention ne font pas obstacle:
a) à l’application par le Luxembourg des dispositions de l’article 164ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu ou de toute autre disposition similaire qui modifie ou remplace l’article susmentionné;
b) à l’application par l’Argentine des dispositions de l’article 133 de la loi concernant l’impôt sur le revenu ou de toute autre disposition similaire qui modifie ou remplace l’article susmentionné.
between the Grand Duchy of Luxembourg and the Argentine Republic for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance
The Grand Duchy of Luxembourg and the Argentine Republic
Intending to conclude a Convention for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital without creating opportunities for non-taxation or reduced taxation through tax evasion and avoidance (including through treaty-shopping arrangements aimed at obtaining reliefs provided in this Convention for the indirect benefit of residents of third States),
This Convention shall not affect the taxation, by a Contracting State, of its residents except with respect to the benefits granted under paragraph 2 of Article 9 and Articles 18, 19, 20, 23, 24, 25 and 27.
a) in Argentina:
i) the income tax (Impuesto a las Ganancias); and
ii) the personal assets tax (Impuesto sobre los Bienes Personales);
(hereinafter referred to as “Argentine Tax”);
i) the income tax on individuals (l´impôt sur le revenu des personnes physiques);
ii) the corporation tax (l´impôt sur le revenu des collectivités)
iii) the capital tax (l´impôt sur la fortune); and
iv) the communal trade tax (l´impôt commercial communal);
a) the terms “a Contracting State” and “the other Contracting State” mean Argentina or Luxembourg as the context requires;
b) the term “Argentina” means the territory subjected to the sovereignty of the Argentine Republic, in accordance with its constitutional and legal provisions and the term “Luxembourg” means the Grand Duchy of Luxembourg and, when used in a geographical sense, means the territory of the Grand Duchy of Luxembourg;
f) the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise that has its place of effective management in a Contracting State, except when the ship or aircraft is operated solely between places in the other Contracting State;
i) in the case of Argentina, the Minister of Treasury or his authorized representative; and
ii) in the case of Luxembourg, the Minister of Finance or his authorized representative.
As regards the application of the Convention at any time by a Contracting State, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires or the competent authorities agree to a different meaning pursuant to the provisions of Article 25, have the meaning that it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention applies, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.
For the purposes of this Convention the term “resident of a Contracting State” means any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of his domicile, residence, place of management, place of incorporation or any other criterion of a similar nature, and also includes that State and any political subdivision or local authority thereof. This term, however, does not include any person who is liable to tax in a Contracting State in respect only of income from sources in that State or capital situated therein.
f) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other place related to the exploration, exploitation or extraction of natural resources.
a) a building site, a construction, installation, assembly or dredging project or any supervisory activities in connection therewith, but only if such site, project or activities lasts more than six months;
b) the furnishing of services by an enterprise, including consultancy services, through employees or other persons engaged by the enterprise for such purpose, but only where activities of that nature continue (for the same or connected project) within the territory of a Contracting State for a period or periods aggregating more than six months within any twelve month period.
Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person –other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies -is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a Contracting State an authority to conclude contracts in the name of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provision of that paragraph.
Income derived by a resident of a Contracting State from immovable property (including income from agriculture, livestock or forestry) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.
The term “immovable property” shall have the meaning which it has under the law of the Contracting State in which the property in question is situated. The term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture, livestock and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources. Ships, boats and aircraft shall not be regarded as immovable property.
The provisions of paragraph 1 shall apply to income derived from direct use, letting or use in any other form of immovable property.
Notwithstanding the provisions of paragraph 1, profits of an enterprise of a Contracting State derived from insurance and re-insurance activities by insuring property situated in the other Contracting State or persons who are residents thereof at the moment of signature of the insurance contract, may be taxable in that other State, whether or not the enterprise carries on those activities through a permanent establishment situated therein. However, in the absence of a permanent establishment, the tax charged in that other State shall not exceed 2.5 per cent of the gross amount of the premium.
Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State -and taxes accordingly- profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits. In determining such adjustment, due regard shall be had to the other provisions of this Convention and the competent authorities of the Contracting States shall if necessary consult each other.
a) 10 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company which holds directly at least 25 per cent of the capital of the company paying the dividends throughout a 365 day period that includes the day of the payment of the dividend (for the purpose of computing that period, no account shall be taken of changes of ownership that would directly result from a corporate reorganization, such as a merger or divisive reorganization, of the company that holds the shares or that pays the dividend);
Where a company which is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other State, nor subject the company's undistributed profits to a tax on the company's undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of income or profits arising in such other State.
However, interest arising in a Contracting State may also be taxed in that State according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the interest is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 12 per cent of the gross amount of the interest.
a) interest on commercial debt-claims including debt-claims represented by commercial paper resulting from deferred payments for machinery or equipment supplied by an enterprise, except where such interest is paid between associated enterprises;
b) interest on loans of any nature -not represented by bearer instruments- granted on preferential terms;
c) interest paid in respect of a loan, debt-claim or credit that is owed to, or made, provided, guaranteed or insured by the other Contracting State or the Central Bank, a political subdivision, local authority or export financing agency thereof.
The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the interest arises through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the debt-claim in respect of which the interest is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such cases the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.
Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Where, however, the person paying the interest, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment or fixed base, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or the fixed base is situated.
Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner of the interest or between both of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Convention.
However, royalties arising in a Contracting State may also be taxed in that State according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the royalties is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed:
a) 3 per cent of the gross amount of the royalties paid for the use of, or the right to use, news;
b) 5 per cent of the gross amount of the royalties paid for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic or scientific work (but not including royalties in respect of any cinematographic films, or films or tapes used for radio or television broadcasting);
c) 10 per cent of the gross amount of the royalties in all other cases.
The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, news, any copyright of literary, artistic or scientific work including cinematograph films, or films or tapes used for radio or television broadcasting, any patent, trademark, design or model, plan, secret formula or process, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment or for information concerning industrial, commercial or scientific experience, including the payments for the rendering of technical assistance.
Unless the provisions of paragraph 4 are applicable, gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of shares representing the capital of a company that is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State, but the tax so charged shall not exceed:
a) 10 per cent of the gain if the alienator held at least 25 per cent of the capital;
b) 15 per cent of the gain in all other cases.
Gains from the alienation of any property other than that referred to in paragraphs 1, 2, 3, 4 and 5 and situated in a Contracting State shall be taxable only in the Contracting State of which the alienator is a resident.
The term “professional services” includes especially independent scientific, literary, artistic, educational or teaching activities as well as the independent activities of physicians, lawyers, engineers, architects, dentists and accountants. It does not include the technical assistance referred to in Article 12.
a) the recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days within any twelve month period beginning or ending in the fiscal year concerned; and
Directors’ fees and similar payments derived by a resident of a Contracting State in his capacity as a member of the board of directors, or similar organ, of a company which is a resident of the other Contracting State, may be taxed in that other State.
Notwithstanding the provisions of Articles 14 and 15, income derived by a resident of a Contracting State as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a sportsperson, from that resident´s personal activities as such exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State.
Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, income derived by a resident of a Contracting State from activities exercised in the other Contracting State, shall be exempted from tax in that other State if the visit to that other State is supported wholly or substantially by funds of either Contracting State, a political subdivision or a local authority thereof, or takes place under a cultural agreement or arrangement between the Governments of the Contracting States.
Notwithstanding the provisions of paragraph 1, pensions and other similar remuneration (including lump-sum payments) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State, provided that such payments derive from contributions paid to or from provisions made under a pension scheme by the recipient or on his behalf and that these contributions or provisions have been subjected to tax in the first-mentioned State under the ordinary rules of its tax laws.
Payments which a student or business apprentice who is or was immediately before visiting a Contracting State a resident of the other Contracting State, and who is present in the first-mentioned State solely for the purpose of his education or training, receives for the purpose of his maintenance, education or training shall not be taxed in that State, provided that such payments arise from sources outside that State.
In respect of grants, scholarships and remuneration from employment not covered by paragraph 1, a student or business apprentice described in paragraph 1 shall, in addition, be entitled during such education or training to the same exemptions, relief or reductions in respect of taxes available to residents of the State which he is visiting.
Capital represented by shares on a company that is a resident of a Contracting State may be taxed in that State.
Where a resident of Argentina derives income or owns capital which may be taxed in Luxembourg in accordance with the provisions of this Convention (except to the extent that these provisions allow taxation by Luxembourg solely because the income is also income derived by a resident of Luxembourg or because the capital is also capital owned by a resident of Luxembourg), Argentina shall allow:
b) as a deduction from the tax on the capital of that resident, an amount equal to the capital tax paid in Luxembourg.
Where in accordance with any provision of this Convention income derived or capital owned by a resident of Argentina is exempt from tax therein, Argentina may nevertheless, in calculating the amount of tax on the remaining income or capital of such resident, take into account the exempted income or capital.
a) Where a resident of Luxembourg derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Argentina, Luxembourg shall, subject to the provisions of sub-paragraphs b) and c), exempt such income or capital from tax, but may, in order to calculate the amount of tax on the remaining income or capital of the resident, apply the same rates of tax as if the income or capital had not been exempted.
b) Where a resident of Luxembourg derives income which, in accordance with the provisions of Articles 10, 11 and 12, paragraph 5 of Article 13, Article 17 and paragraph 3 of Article 21 may be taxed in Argentina, Luxembourg shall allow as a deduction from the income tax on individuals or from the corporation tax of that resident an amount equal to the tax paid in Argentina. Such deduction shall not, however, exceed that part of the tax, as computed before the deduction is given, which is attributable to such items of income derived from Argentina.
c) The provisions of sub-paragraph a) shall not apply to income derived or capital owned by a resident of Luxembourg where Argentina applies the provisions of this Convention to exempt such income or capital from tax or applies the provisions of paragraph 2 of Article 10, 11 or 12 or paragraph 5 of Article 13 to such income.
Nationals of a Contracting State shall not be subjected in the other Contracting State to any taxation or any requirement connected therewith, which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of that other Contracting State in the same circumstances, in particular with respect to residence, are or may be subjected. This provision shall, notwithstanding the provisions of Article 1, also apply to persons who are not residents of one or both of the Contracting States.
The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favorably levied in that other Contracting State than the taxation levied on enterprises of that other State carrying on the same activities. This provision shall not be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.
The competent authority shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with the Convention. Any agreement reached shall be implemented notwithstanding the time limits provided in the domestic law of each Contracting State.
The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is foreseeably relevant for carrying out the provisions of this Convention or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States, or of their political subdivisions or local authorities insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Convention. The exchange of information is not restricted by Articles 1 and 2.
Article 28 - ENTITLEMENT TO BENEFITS
Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purposes of the relevant provisions of this Convention.
The Contracting States shall notify each other, through diplomatic channels, that the procedures required by its law for the entry into force of this Convention have been satisfied. The Convention shall enter into force on the date of receipt of the last notification.
a) in respect of taxes withheld at source, on amounts paid on or after 1 January in the calendar year next following that in which the Convention enters into force;
b) in respect of other taxes on income or on capital, to taxes chargeable for any taxable year beginning on or after 1 January in the calendar year next following that in which the Convention enters into force.
This Convention shall remain in force until terminated by a Contracting State. Either Contracting State may terminate the Convention, through diplomatic channels, by giving notice of termination at least six months before the end of any calendar year beginning after the period of five years from the date on which the Convention enters into force.
a) in respect of taxes withheld at the source, on amounts paid on or after 1 January in the calendar year next following that in which the notice of termination is given;
b) in respect of other taxes on income or on capital, to taxes chargeable for any taxable year beginning on or after 1 January in the calendar year next following the year in which the notice is given.
DONE in duplicate at Washington this 13th of April 2019, in the French, Spanish and English languages, all texts being equally authentic. In case there is any divergence of interpretation between the French and the Spanish texts, the English text shall prevail.
At the signing of the Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Argentine Republic for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, both Contracting States have agreed upon the following provisions which shall form an integral part of the said Convention.
A collective investment vehicle which is established in a Contracting State and that is treated as a body corporate for tax purposes in this Contracting State shall be considered as a resident of the Contracting State in which it is established and as the beneficial owner of the income it receives.
It is understood that a withholding tax applicable according to the domestic law of the Contracting States, where a company pays dividends or distributes profits that were not previously subject to tax in the hands of the company, is also covered by the last sentence of paragraph 2 as a tax on the profits of the company.
a) In subparagraph b) of paragraph 3, a loan is considered to be preferential if it is granted by a financial institution of a Contracting State for a period of at least three years and the interest rate is not higher than three points over LIBOR.
b) The term “export financing agency” as used in subparagraph c) of paragraph 3 refers to:
i) in the case of Luxembourg, the Office du Ducroire;
ii) in the case of Argentina, the Banco de la Nación Argentina and the Banco de Inversión y Comercio Exterior;
iii) any other institution as may be agreed from time to time between the competent authorities of the Contracting States.
a) With respect to subparagraph c) of paragraph 2, the limitation on the taxation at source by either Contracting State shall apply provided that the contracts regarding transfer of technology are registered according to the requirements of their domestic law. In case the contracts are not registered, the taxation in the State from which the royalties arise shall not exceed 15 per cent.
b) The tax limitation established in subparagraph b) of paragraph 2 referred to royalties derived from the use or the right to use any copyright of literary, artistic or scientific work, shall apply solely if the beneficial owner is the author or his/her heirs. In case the beneficial owner is not the author or his/her heirs, the taxation of the royalties in the State from which they arise shall not exceed 15 per cent.
c) The term “technical assistance” referred to in paragraph 3 is understood as the rendering of customized services involving the application by the provider of any non-patentable specialized knowledge, ability or experience, and not necessarily requiring the transmission of such knowledge to the client.
Ad paragraph 4 of Article 13
This paragraph shall not apply to gains derived from the alienation of shares of companies that are listed on an approved stock exchange of one of the Contracting States, to gains derived from the alienation of shares in the course of a corporate reorganization, or where the immovable property from which the shares or comparable interests derive their value is immovable property in which a business is carried on.
Ad subparagraph a) of paragraph 5 of Article 13
a) For the purpose of this provision, it is understood that the minimum holding of 25 per cent of the capital has to be kept throughout a 365 day period that includes the day of the alienation (for the purpose of computing that period, no account shall be taken of changes of ownership that would directly result from a corporate reorganization, such as a merger or divisive reorganization, of the company that holds the shares or whose shares are alienated).
b) The provision applies regardless of the percentage of participation that is alienated.
Ad Articles 7, 10, 11, 12 and 13
In the event that pursuant to an agreement concluded with another State after the date of signature of the Convention, Argentina agrees to a lower rate or a more favourable treatment than those provided for in paragraph 5 of Article 7, paragraph 2 of Article 10, paragraphs 2 or 3 of Article 11, paragraph 2 of Article 12 or paragraph 5 of Article 13, such lower rate or favourable treatment shall automatically apply under the same conditions as established in the agreement concluded with that other State for the purposes of the Convention, when the provision of the agreement with that other State becomes applicable.
It is understood that income derived by entertainers or sportspersons who are residents of a Contracting State from their personal activities related to their reputation as an entertainer or sportsperson, exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State.
It is understood that paragraph 3 does not cover pensions referred to in paragraph 2.
It is understood that nothing in the Convention shall prevent a Contracting State from applying the provisions of its domestic laws regarding “thin capitalization” or limitation on interest deduction.
It is understood that nothing in the Convention shall prevent:
a) Luxembourg from applying the provisions of Article 164ter of the income tax law or any other similar provision that amends or replaces the above-mentioned Article;
b) Argentina from applying the provisions of Article 133 of the income tax law or any other similar provision that amends or replaces the above-mentioned Article.
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine (...)
Mémorial A n° 871 de 2019

References: l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12