Source: https://www.cadastre.ch/fr/manual-av/organization/obligation/formation.html
Timestamp: 2020-06-03 15:48:05+00:00

Document:
Formation continue active
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les géomètres en mai 2008, la formation continue fait partie des obligations professionnelles inscrites à son article 22 OGéom.
Vu l’article 22, alinéa 1, lettre g de l’ordonnance sur les géomètres,
la Commission fédérale des ingénieurs géomètres
Art. 1 But et champ d’application du règlement
L’article 22 alinéa 1 de l’ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (OGéom, RS 211.432.261) régit les obligations professionnelles auxquelles les ingénieurs géomètres sont soumis.
Ils sont notamment tenus d’approfondir, d’étendre et d’améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs capacités professionnelles en suivant une formation continue (OGéom, art. 22, al. 1, let. g).
Le présent règlement vise à définir les exigences minimales applicables à la formation continue que doivent suivre les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres.
Art. 2 Durée minimale de la formation continue
Toute personne inscrite au registre des géomètres est tenue de consacrer un minimum de 16 heures par année civile à sa formation continue. Une journée correspond à 8 heures.
Art. 3 Contenu de la formation continue (critères de formation)
Est considérée comme une formation continue toute offre dont le contenu se rapporte à l’un au moins des quatre thèmes de l’examen d’Etat (art. 9 OGéom):
a. mensuration officielle: notamment l‘organisation et les procédures propres à la mensuration officielle; le droit du registre foncier, de la mensuration et de la géoinformation;
b. géomatique: notamment les bases géodésiques; les techniques de mesure et les méthodes de traitement; la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées; la modélisation de données; l’analyse des données; la visualisation;
c. gestion du territoire: notamment l’aménagement et le développement du territoire; le remaniement parcellaire et le régime foncier; l’évaluation immobilière et foncière; les droits réels et le droit foncier; le droit de la construction, de l’aménagement du territoire et de l’environnement;
d. gestion d‘entreprise: notamment l’économie d’entreprise; la gestion de projet; les marchés publics; la formation; les associations professionnelles y compris leurs règles déontologiques; le droit du travail, public et privé, le droit contractuel et le droit des sociétés.
En cas de doute, c’est à la présidente ou au président de la Commission qu’il incombe de décider si une formation répond aux critères fixés.
Art. 4 Forme prise par la formation continue et catégories
a) Sont considérées comme des manifestations de formation continue les offres proposées en premier lieu par les institutions suivantes:
établissements d’enseignement publics reconnus
organisations institutionnelles (Confédération, cantons, communes)
organisations professionnelles (IGS, geosuisse, SIA, etc.)
groupes d’utilisateurs (AGU-CH, etc.)
producteurs de logiciels et de matériel.
b) Une distinction est opérée entre les catégories d’activités de formation spécifiques suivantes:
participation à des manifestations scientifiques (comme des congrès nationaux ou internationaux)
formation pratique ciblant un domaine spécifique (workshops, stages)
journées de formation continue (séminaires, cours)
cursus de formation (par exemple sanctionnés par un certificat, études post-diplôme)
activités scientifiques propres (avec publication dans une revue spécialisée reconnue)
charge d’enseignement, activité d’experte ou d’expert au sein de la Commission fédérale des ingénieurs géomètres.
Art. 5 Confirmation, certificat de formation continue
La formation doit faire l’objet d’une confirmation par l’organisme qui la dispense.
Cette confirmation doit au moins comprendre les indications suivantes:
nom du ou des orateurs
titre et contenu de l’offre de formation
durée de la manifestation (en jours ou en heures)
organisateur responsable, adresse de contact incluse
lieu et date de son déroulement
signature de l’organisateur ou de l’orateur.
C’est à l’autorité cantonale compétente pour la surveillance des mensurations qu’il incombe de décider si un contrôle régulier ou ponctuel des personnes inscrites au registre doit être entrepris.
Art. 7 Délai de conservation
La personne inscrite au registre des géomètres est tenue de conserver les confirmations /certificats durant 5 ans.
Le règlement se limite à préciser l’obligation faite aux géomètres de suivre une formation continue, répertoriée à l’article 22 OGéom. Les exigences minimales en matière de formation continue des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres y sont ainsi fixées.
Continuer à se former est non seulement une obligation, mais également un impératif pour l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle. C’est du reste dans l’intérêt des professionnels et de leur branche professionnelle toute entière.
Quiconque exerce son activité dans un environnement en constante mutation a aussi la possibilité de peser sur les changements qui s’opèrent. Ceux qui y parviennent le mieux sont ceux qui sont toujours bien informés et se forment en permanence.
Questions et réponses relatives au règlement
Vous trouverez ici des réponses à des questions fréquemment posées. Votre question ne trouve pas sa réponse? Alors envoyez-nous simplement un courriel.
Quelle est la durée minimale de la formation continue que je dois suivre?
Elle est fixée à 16 heures par année civile.
> Article 2 du règlement
Dois-je satisfaire à l’obligation de formation continue tous les ans?
Oui. Toute personne inscrite au registre des géomètres est tenue de consacrer un minimum de 16 heures par année civile à sa formation continue. Une journée correspond à 8 heures.
La durée de ma formation continue dépasse 16 heures sur l’année. Puis-je reporter les heures excédentaires sur l’exercice suivant et les compenser ainsi?
Non. Aucune «compensation» (report d’un crédit d’heures sur l’année suivante) n’est prévue.
La formation continue est non seulement une obligation, mais également un impératif pour l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle. C’est du reste dans l’intérêt des professionnels et de leur branche toute entière. La durée minimale de formation continue requise aux termes du règlement est de 16 heures par année civile. Elle est plutôt modeste si on la compare à ce qu’exigent d’autres professions.
Je travaille à temps partiel, l’obligation de formation continue est-elle réduite en proportion de mon temps de travail?
Non. L’obligation de «formation continue» est non seulement une obligation, mais également un impératif pour l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle. Cette obligation est totalement découplée du taux d’occupation de la personne concernée.
Suis-je tenu de me plier à l’obligation de formation continue en ma qualité d’agent de la fonction publique (administration fédérale, cantonale ou communale)?
Oui. Le règlement concerne toutes les personnes inscrites au registre des géomètres.
> Article 22, alinéa 1 OGéom
J’assure la suppléance d’un ingénieur géomètre durant ses congés et n’ai demandé mon inscription au registre des géomètres que pour cette raison. Dois-je quand même suivre une formation continue tous les ans?
Oui. En tant que personne inscrite au registre des géomètres, vous êtes tenue de consacrer un minimum de 16 heures par année civile à votre formation continue. Une journée correspond à 8 heures.
Contenu et forme de la formation continue
Suis-je convoqué, en tant que professionnel inscrit au registre des géomètres, à des manifestations de formation continue et à des offres de formation?
Non. Le respect de l’obligation de «formation continue» est l’affaire des professionnels inscrits au registre.
Où puis-je trouver des informations concernant les formations reconnues conformément au règlement?
De nombreuses manifestations de formation continue et offres de formation figurent
dans la revue professionnelle Géomatique Suisse
dans la revue professionnelle «cadastre»
sur www.cadastre.ch
sur www.igs-ch.ch à Formation à Cours
sur SIA-Form
La participation aux réunions du comité directeur et aux assemblées annuelles resp. générales des organisations professionnelles ainsi que de leurs sections cantonales est-elle reconnue comme une formation continue?
Non. La participation à une réunion du comité directeur, à une assemblée annuelle ou à une assemblée générale n’est pas considérée comme une activité de formation spécifique au sens de l’article 3 du règlement, au contraire de la participation à une offre de formation proposée par une organisation institutionnelle ou professionnelle.
Toutefois, si dans le cadre de l’un des événements précités, un thème spécialisé en rapport avec l’un des quatre thèmes de l’examen d’Etat est traité de manière approfondie, on peut estimer que cela équivaut à la «participation à une manifestation scientifique avec une formation pratique ciblant un domaine spécifique» et mérite donc d’être considéré comme une formation continue au sens du règlement. L’organisateur doit pour cela délivrer une confirmation respectant les exigences décrites en détail à l’article 5 du règlement.
La participation à des manifestations d’information de fournisseurs de matériel et de logiciels est-elle considérée comme une formation continue?
Oui. Vous devez demander une confirmation de formation continue à l‘organisateur.
> Article 5 du règlement
Mon activité d’expert(e) dans le cadre de la procédure de qualification de géomaticien/ne CFC est-elle considérée comme une formation continue?
Non. Seules les activités répertoriées à l’article 4b du règlement sont considérées comme des formations continues. Autrement dit, seule l’activité d’expert déployée au sein de la Commission fédérale des ingénieurs géomètres a valeur de formation continue. Ce choix est motivé d’une part par le nombre plutôt modeste d’heures de formation continue requis par rapport à d’autres métiers et résulte d’autre part de la différence de niveau entre les épreuves à préparer par les experts (certificat fédéral de capacité et examen d’Etat).
J’organise une manifestation de formation continue et voudrais savoir si elle est reconnue.
Est considérée comme une formation continue toute offre dont le contenu se rapporte à l’un au moins des thèmes de l’examen d’Etat (article 3 du règlement). Ont notamment valeur d’activité de formation la participation à des manifestations scientifiques et la formation pratique ciblant un domaine spécifique (article 4 du règlement).
Avant la manifestation, il faut demander à la Commission des géomètres si elle est reconnue en tant que manifestation de formation continue (courriel). Si la manifestation est reconnue, nous vous envoyons par e-mail le logo correspondant pour l’offre. Il est de votre responsabilité de fournir une attestation de participation après la manifestation. Un modèle est disponible en ligne.
Avec ce règlement, il devient important de faire connaître les possibilités de formation. Aussi, nous vous rendons attentif à la possibilité offerte de signaler les manifestations proposées par votre organisation sur www.cadastre.ch. Il suffit pour cela de nous transmettre un texte succinct indiquant la date, le lieu et le thème de la manifestation organisée, éventuellement complété par un lien vers des informations supplémentaires.
Nous ajouterions le commentaire suivant pour votre manifestation: «Formation continue pour les ingénieurs géomètres s’inscrivant dans le cadre de leurs obligations professionnelles (art. 22 OGéom), recommandée par la Commission fédérale des ingénieurs géomètres.»
Modèle d'une attestation de participation
DOCX, 1 Pages, 13 KB
Pourquoi a-t-il donc fallu un règlement, la formation continue ne va-t-elle pas de soi?
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les géomètres en mai 2008, la formation continue fait partie des obligations professionnelles inscrites à l’article 22. Le règlement fixe à présent les exigences minimales à satisfaire en matière de formation continue.
Je ressens le règlement comme un formalisme, c’est de la bureaucratie.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les géomètres en mai 2008, la formation continue fait partie des obligations professionnelles inscrites à l’article 22. Le règlement ne constitue donc pas une nouvelle prescription, mais fournit des précisions portant sur l’obligation de suivre une formation continue figurant à l’article 22 OGéom. Le règlement vise à fixer les exigences minimales applicables à la formation continue des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. Toutefois, la formation continue est non seulement une obligation, mais également un impératif pour l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle. C’est du reste dans l’intérêt des professionnels et de leur branche toute entière.
Dans un environnement en constante mutation, tant au plan technique que sociétal, la formation continue ne cesse de gagner en importance.
Article 2 du règlement: «Toute personne inscrite au registre des géomètres est tenue de consacrer un minimum de 16 heures par année civile à sa formation continue. Une journée correspond à 8 heures.»
A la date du 05.02.2018,
13,7% des personnes inscrites au registre des géomètres avaient indiqué n’avoir suivi aucune formation continue au cours des années 2016 et 2017 et
15,7% des personnes inscrites au registre des géomètres avaient demandé leur radiation.
Réunir les confirmations requises est bien fastidieux à mes yeux.
Différents organisateurs, par exemple IGS (Ingénieurs-Géomètres Suisses), geosuisse, l’association GEOSummit, Leica et swisstopo délivreront des confirmations sur demande à l’avenir. Il sera même possible, parfois, d’indiquer dès l’inscription que vous avez besoin d’une confirmation.
Le règlement prévoit que 16 heures de formation continue doivent être justifiées par année civile, une journée correspondant à 8 heures. En comparaison d’autres métiers, ce nombre d’heures est plutôt modeste. La confirmation de la formation continue minimale désormais exigée par le règlement – mais déjà prescrite comme une obligation professionnelle depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les géomètres en mai 2008 – ne devrait donc pas entraîner une charge de travail trop importante.
Comment contrôle-t-on qu’une personne a réellement participé à une manifestation?
Il est d’ores et déjà courant, pour bon nombre de manifestations de formation continue, qu’une confirmation de participation soit délivrée dès l’inscription. Un contrôle d’entrée / de présence étant généralement effectué lors de telles manifestations, il devrait aussi être possible de délivrer et de transmettre la confirmation durant la manifestation ou à son issue.
On ne peut pas exclure les abus. Cependant, les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont soumis aux obligations professionnelles suivantes: dire la vérité et divulguer leurs documents commerciaux aux autorités de surveillance cantonales et fédérales (art. 22 al. 1 let. j). Tout soupçon de violation de cette obligation professionnelle entraîne immanquablement l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Le respect des obligations en matière de formation continue fera-t-il l’objet de contrôles?
La Commission des géomètres exige que chaque personne inscrite au registre confirme une fois par an, sous la forme d’une auto-déclaration, qu’elle respecte ses obligations en matière de formation continue. Aucune confirmation ou certificat supplémentaire ne doit être fourni. Ces documents doivent cependant être conservés pendant une durée minimale de 5 ans et peuvent être demandés à tout moment par l’organe de contrôle.
> Article 7 du règlement
Quand dois-je transmettre l’auto-déclaration?
Chaque année, au début du mois de décembre, le secrétariat de la Commission des géomètres envoie le formulaire d’auto-déclaration à toutes les personnes inscrites au registre des géomètres en leur demandant de le retourner pour le début du mois de janvier de l’année suivante.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la durée de formation continue requise (16 heures) au cours d’une année civile?
La Commission des géomètres ouvrira une procédure disciplinaire contre toute personne n’ayant pas satisfait à ses exigences en matière de formation continue au vu de l’auto-déclaration transmise.
> Article 25 OGéom
Je me suis fait inscrire au registre des géomètres durant l’année civile en cours. Suis-je tout de même soumis à l’obligation de formation continue (16 heures au minimum)?
Non, si la première inscription au registre a eu lieu durant l’année civile en cours, l’obligation de formation continue prévue dans le règlement ne vous concerne pas.
J’ai réussi l’examen d’Etat durant l’année civile en cours et je me suis fait inscrire au registre des géomètres. Suis-je soumis à l’obligation de formation continue (16 heures au minimum)?
Non, l’obligation de formation continue ne s’applique pas aux personnes qui se sont fait inscrire au registre des géomètres durant l’année de délivrance du brevet.

References: Art. 1
 art. 22

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7