Source: http://docplayer.fr/494675-Circulaire-aux-banques-n-91-22-du-17-decembre-1991-objet-reglementation-des-conditions-de-banque-titre-premier-conditions-des-comptes-crediteurs.html
Timestamp: 2017-02-24 13:10:31+00:00

Document:
CIRCULAIRE AUX BANQUES N DU 17 DECEMBRE OBJET : Réglementation des conditions de banque. TITRE PREMIER CONDITIONS DES COMPTES CREDITEURS - PDF
CIRCULAIRE AUX BANQUES N DU 17 DECEMBRE OBJET : Réglementation des conditions de banque. TITRE PREMIER CONDITIONS DES COMPTES CREDITEURS
Download "CIRCULAIRE AUX BANQUES N 91-22 DU 17 DECEMBRE 1991. OBJET : Réglementation des conditions de banque. TITRE PREMIER CONDITIONS DES COMPTES CREDITEURS"
1 CIRCULAIRE AUX BANQUES N DU 17 DECEMBRE 1991 OBJET : Réglementation des conditions de banque. TITRE PREMIER CONDITIONS DES COMPTES CREDITEURS CHAPITRE PREMIER COMPTES A VUE EN DINARS ET PLACEMENTS EN DINARS D'UNE DUREE INFERIEURE A TROIS (3) MOIS Article 1er : Le taux d'intérêt applicable aux comptes à vue en dinars et à tout dépôt ou placement en dinars d'une durée inférieure à trois (3) mois ne doit pas excéder deux (2) points de pourcentage. Article 2 : Il est rappelé aux banques qu'en application de l'article 672 du Code de Commerce, le compte chèques ne comporte pas la faculté de découvert. Toutefois, si la banque a admis une ou plusieurs opérations qui ont rendu le compte débiteur, elle doit en aviser, sans retard, le déposant qui est tenu de régulariser aussitôt sa situation. Ces découverts donnent lieu à perception des intérêts et commissions prévus par la banque pour les avances en comptes courants. CHAPITRE 2 COMPTES D'EPARGNE POUR LA PROMOTION DES PROJETS Article 3 : Les banques de dépôts ainsi que tout autre établissement financier dûment habilité à cet effet, sont autorisés à ouvrir des "Comptes d'épargne pour la promotion des projets" au profit de toute personne physique. L'ouverture et le fonctionnement de ces comptes se font conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 et de l'arrêté du Ministre des Finances du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des "Comptes d'épargne pour la promotion des projets". Article 4 : Lors de l'ouverture du compte, la banque doit demander à la personne physique concernée d'attester par écrit qu'elle ne dispose pas d'un autre compte de même nature auprès d'une banque de dépôt, de la Caisse d'epargne Nationale de Tunisie ou d'un établissement financier dûment habilité à ouvrir cette catégorie de comptes. Article 5 : Les opérations inscrites au crédit des "Comptes d'épargne pour la promotion des projets" portent intérêt à compter du premier jour ouvrable suivant la date de dépôt. Les opérations de retrait sont passées au débit avec valeur du premier jour ouvrable précédant la date de leur réalisation. Article 6 : Le taux d'intérêt annuel à servir aux avoirs en "Comptes d'épargne pour la promotion des Page 96 / projets" est égal au taux de rémunération de l'épargne (TRE), tel que défini à l'article 36 ci-dessous. Les intérêts sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel. Pour le compte clôturé avant la fin de la période de l'arrêté annuel, la banque sert, lors de la clôture du compte, les intérêts calculés sur la durée effective du placement. Article 7 : Les avoirs en "Comptes d'épargne pour la promotion des projets" doivent être inscrits dans la comptabilité de la banque dans un compte individualisé intitulé "Dépôts dans les comptes d'épargne pour la promotion des projets". CHAPITRE 3 COMPTES D'EPARGNE POUR L'INVESTISSEMENT Article 8 : Les banques de dépôts ainsi que tout autre établissement financier dûment habilité à cet effet, sont autorisés à ouvrir des "Comptes d'épargne pour l'investissement" au profit de toute personne physique ou morale. L'ouverture et le fonctionnement de ces comptes se font conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 et de l'arrêté du Ministre des Finances du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des "Comptes d'épargne pour l'investissement". Article 9 : Lors de l'ouverture du compte, la banque doit demander à la personne concernée d'attester par écrit qu'elle ne dispose pas d'un autre compte de même nature auprès d'une banque de dépôt ou d'un établissement financier dûment habilité à ouvrir cette catégorie de comptes. Article 10 : Les opérations inscrites au crédit des "Comptes d'épargne pour l'investissement" portent intérêt à compter du premier jour ouvrable suivant la date de dépôt. Les opérations de déblocage sont passées au débit avec valeur du premier jour ouvrable précédant la date de leur réalisation. Article 11 : Le taux d'intérêt annuel à servir aux avoirs en "Comptes d'épargne pour l'investissement" est égal au taux de rémunération de l'épargne (TRE) tel que défini à l'article 36 ci-dessous. Les intérêts sont décomptés à la fin du mois de juin de chaque année. Ils sont versés à la Trésorerie Générale de Tunisie au profit du Fonds Spécial du Trésor intitulé "Compte du Comité National de Solidarité Sociale" au plus tard à la fin du mois de juillet de chaque année. Pour le compte clôturé avant la fin de la période de l'arrêté annuel, la banque sert, lors de la clôture du compte, au Fonds Spécial du Trésor précité, les intérêts calculés sur la durée effective du placement. Article 12 : La banque adresse au titulaire du compte au moins une fois par trimestre un relevé reprenant le solde antérieur du compte et les opérations de débit et de crédit réalisées au cours de la période du relevé.2 La banque adresse également au titulaire du compte, au moins une fois par trimestre, un état reprenant les titres des sociétés souscrits au moyen de fonds provenant du "Compte d'épargne pour l'investissement" déposés et bloqués auprès d'elle pendant une durée de cinq (5) ans. Cet état doit comporter entre autres les informations suivantes : - la raison sociale de la société émettrice ; - le nominal de l'action ; - les dates de souscription et de libération ; - le nombre d'actions souscrites et libérées ; - le montant des souscriptions libérées. Article 13 : Les avoirs en "Comptes d'épargne pour l'investissement" doivent être inscrits dans la comptabilité de la banque dans un compte individualisé intitulé "Dépôts dans les comptes d'épargne pour l'investissement". CHAPITRE 4 COMPTES ET BONS A ECHEANCE ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS Article 14 (nouveau) (1) : Les banques sont habilitées à ouvrir des comptes à terme, à émettre des bons de caisse nominatifs ainsi que tout autre produit financier. Il est interdit aux banques de procéder au remboursement anticipé des dépôts à terme et des bons de caisse ou d accepter tout arrangement contractuel d effet équivalent Article 15 : L'ouverture d'un compte à terme, l'émission d'un bon de caisse et d'une manière générale, les placements en tout autre produit financier ne peuvent être rétroactifs. Le montant, l'échéance et le taux d'intérêt doivent être fixés dès l'ouverture du compte à terme et dès l'émission du bon de caisse. (nouveau) (2) : Le compte à terme doit faire l'objet d'un contrat écrit entre la banque et son client fixant les conditions de dépôt en termes de montant, de taux d intérêt et de durée de placement. Les bons de caisse doivent être délivrés à partir d'un carnet à souches. Pour tout autre produit financier, le contrat doit indiquer toutes les caractéristiques du produit et notamment les conditions de sa rémunération. Les montants ainsi placés doivent être logés dans des comptes distincts des comptes courants et du compte chèque du titulaire. Toutes les opérations de placement dans le cadre d'un produit financier donné doivent faire l'objet d'un ordre écrit d'exécution adressé par le client à sa banque et fixant le montant du placement. Article 16 (3) : La banque peut consentir une avance au titulaire d'un dépôt à terme, du bon de caisse ou de tout autre produit financier. Dans ce cas, la banque perçoit au moins quinze (15) jours d'intérêts calculés au taux appliqué au compte à terme, au bon de caisse ou au produit financier comportant une échéance majoré d'un (1) point de pourcentage. Article 17 : Le renouvellement d'un compte à terme, d'un bon de caisse et de tout autre produit financier par tacite reconduction est interdit. A l'expiration du terme et à défaut d'une demande écrite de renouvellement de la part du client, la banque doit transférer d'office l'avoir au compte à vue du client ou à défaut à des comptes intitulés "comptes à terme échus" ou "bons de caisse échus" ou en tout autre compte de passage se rapportant au même objet. Au cas où l'ordre de renouvellement d'un compte à terme, d'un bon de caisse ou de tout autre produit financier parvient à la banque avant ou à la date d'échéance de l'ancien placement, la durée et les intérêts du nouveau placement commencent à courir à compter du lendemain, ouvrable ou non de la date d'échéance. En revanche et au cas où l'ordre de renouvellement n'est notifié à la banque qu'après la date d'échéance, l'intérêt et la durée ne commencent à courir qu'à partir de la date de réception de l'ordre du renouvellement. Article 18 : Les comptes à terme, les bons de caisse et tout autre produit financier ne peuvent être ouverts ou souscrits pour une durée inférieure à trois (3) mois ou supérieure à cinq (5) ans. Article 19 (nouveau) (4) : Le taux d'intérêt applicable aux comptes à terme, aux bons de caisse et à tout autre produit financier en dinars est librement fixé par la banque. Article 20 : Les intérêts payables à terme échu des comptes à terme, des bons de caisse ou de tout autre produit financier sont calculés sur la base d'une année de 365 jours en appliquant la formule suivante : I = ctn/36500 avec : I = montant des intérêts c= montant du placement t= taux d'intérêt de la période de placement n= nombre exact de jours, allant du lendemain de l'ouverture ou de la souscription au jour de l'échéance inclus. Lorsque la durée du placement est inférieure à une année, l'intérêt est payable en une seule fois à terme échu. Lorsque la durée du placement est supérieure à une année, l'intérêt est payable à la fin de chaque période d'une année et à l'échéance pour la fraction d'année restante. (1) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n du 22 décembre (2) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n du 22 décembre Page 97 / (3) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n du 22 décembre (4) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n du 28 mars 2013.3 Les intérêts payables d'avance des bons de caisse ou de tout autre produit financier sont calculés selon la méthode de l'intérêt rationnel (ou calcul en dedans) en appliquant la formule suivante: I = ctn/ tn avec : I = montant des intérêts c= montant du placement t= taux d'intérêt de la période de placement n= nombre exact de jours, allant du lendemain de la souscription au jour de l'échéance inclus. CHAPITRE 5 COMPTES DES CORRESPONDANTS Article 21 : Les paiements par le débit des comptes étrangers en dinars convertibles ouverts aux noms de correspondants étrangers ne doivent s'effectuer qu'à concurrence de la provision existante. Toutefois et pour faciliter le dénouement des ordres de paiements payables en Tunisie, des découverts exceptionnels sont tolérés mais ne doivent en aucun cas dépasser le délai normal de courrier. Tout délai supplémentaire constitue une infraction à la réglementation des changes et expose la banque contrevenante aux sanctions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ces découverts donnent lieu obligatoirement à perception d'intérêt dont le taux annuel est au moins égal au taux du jour du marché monétaire (TMM), tel que défini à l'article 36 ci-dessous. Le taux d'intérêt annuel applicable aux soldes créditeurs est librement fixé par chaque banque. TITRE 2 CONDITIONS DES COMPTES DEBITEURS CHAPITRE PREMIER CONDITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES PRIORITAIRES (5) CHAPITRE 2 (NOUVEAU) TAUX D'INTERET APPLICABLES AUX COMPTES DEBITEURS (6) Article 26 (nouveau) : Les taux d'intérêts annuels applicables à toutes les formes de crédit quelle qu'en soit la durée sont librement fixés par la banque. Les taux fixés par la banque sont majorés des commissions de péréquation de change et de garantie prévues par les circulaires n et n du 2 juillet 1985 telle que modifiée par la circulaire n du 15 novembre (5) Ainsi abrogé par circulaire aux banques n du Les articles 22, 23, 24 et 25 de la présente circulaire sont donc abrogés (6) Ainsi modifié par circulaire aux banques n du Page 98 / CHAPITRE 3 VALEURS APPLICABLES AUX OPERATIONS EN COMPTE Article 27 : Opérations de débit : Les banques doivent appliquer pour les opérations se traduisant par un débit en compte les valeurs ci-après : - prélèvement d'espèces : le dernier jour ouvrable précédant celui du prélèvement ; - mise à disposition en faveur de tiers : le dernier jour ouvrable précédant celui de la mise à disposition par la banque ; - paiement en faveur de tiers par chèque ou virement : le dernier jour ouvrable précédant celui du paiement ; - certification de chèque : le dernier jour ouvrable précédant celui de la date de certification ; - domiciliation d'effet : le dernier jour ouvrable précédant celui de l'échéance ; au cas où l'effet est présenté après son échéance, le compte sera débité la veille ouvrable de la date de règlement. Article 28 : Opérations de crédit : Pour les opérations suivantes se traduisant par un crédit en compte, les banques doivent appliquer les valeurs ci-dessous indiquées et veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur du délai correspondant à la date de valeur réglementaire: - versement en espèces et virement : le premier jour ouvrable suivant celui de la remise ; - virement reçu de la compensation : le premier jour ouvrable suivant celui de la compensation; - remise de chèque sur les caisses de la banque chez qui est tenu le compte à créditer : le premier jour ouvrable suivant celui de la remise pour autant que le chèque parvienne à la banque avant 10 heures un jour ouvrable ; - remise des autres chèques sur place : le lendemain ouvrable de la liquidation en compensation ; - remise de chèques sur autres places en Tunisie : six (6) jours fixes ; - remise d'effet à l'encaissement avec crédit immédiat :. six (6) jours fixes si l'effet est payable dans une localité de la Tunisie où le banquier recouvreur est installé ;. dix (10) jours fixes si l'effet est payable dans une localité de la Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier ;. treize (13) jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie. Pour les effets avec crédit après encaissement, les banques doivent veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur des délais4 indiqués à l'alinéa précédent et correspondant aux remises d'effets à l'encaissement avec crédit immédiat. Article 29 : Les virements entre comptes dans le même établissement doivent être effectués "valeurs compensées". CHAPITRE 4 EFFETS DE TRANSACTION Article 30 : Les intérêts doivent être calculés sur le nombre de jours à courir depuis la date de la remise jusqu'au jour de l'échéance, ces deux dates étant incluses dans le décompte majorées de : - Deux (2) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où la banque est installée; - Cinq (5) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier ; - Sept (7) jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie. Article 31 :Le montant des intérêts perçus à l'escompte des effets à vue ou à échéance brûlante sur la Tunisie ne peut être inférieur à celui correspondant à : - Six (6) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où la banque est installée; - Dix (10) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où le banquier recouvreur à un correspondant banquier ; - Treize (13) jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie. Article 32 : Le produit de l'escompte des effets de transaction est crédité aux remettants sous valeur "lendemain ouvrable". Article 33 : Les banques ne sont pas autorisées à retenir sur les bordereaux d'escompte à titre de garantie, un pourcentage du nominal des effets remis à l'escompte par le client. CHAPITRE 5 COMMISSIONS SUR LES OPERATIONS BANCAIRES Article 34 : Les banques ne peuvent prélever d'autres commissions que celles prévues dans la liste annexée à la présente circulaire ; cependant le niveau des commissions sur les opérations bancaires est librement fixé par les banques. L'institution de toute nouvelle commission doit faire l'objet d'une concertation avec toutes les banques au sein de l'association Professionnelle des Banques qui saisira la Banque Centrale de Tunisie de la position définitive à ce sujet. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 35 : La périodicité de l'arrêté du compte courant et du compte chèque est trimestrielle. Article 36 : Le taux de rémunération de l'épargne (TRE) est fixé à un taux annuel de 2,75% (7). Le taux moyen du marché monétaire (TMM) est défini comme suit : TMM = Total des TM de chaque jour de la période considérée/n avec : TM = taux du jour du marché monétaire (ou taux de la veille pour les jours chômés) n = nombre de jours de la période considérée y compris les jours chômés. Le TMM, le TRE et le taux maximum du découvert bancaire seront régulièrement publiés par la Banque Centrale de Tunisie. Article 37 : Chaque banque doit communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les conditions débitrices et créditrices ainsi que le niveau de ses commissions dix (10) jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur et ce, conformément au barème en annexe. Chaque banque doit également communiquer à la Banque Centrale de Tunisie toutes les caractéristiques de tout produit financier ainsi que la note de procédure y afférente établie à l'intention de ses services au plus tard dix (10) jours avant la date de lancement du produit. Cette obligation doit être également respectée pour toute modification. La date prise en considération est celle d'arrivée à la Banque Centrale de Tunisie. Les banques doivent publier leurs conditions créditrices et débitrices ainsi que leurs commissions appliquées sur leurs opérations et ce, au moyen de dépliants mis à la disposition du public et comportant les tarifs des opérations prévues par le barème des conditions de banque annexé à la circulaire aux banques n du 17 décembre Les banques doivent actualiser ces dépliants à l'occasion de toute modification de leurs conditions créditrices et débitrices ou de leurs commissions et en informer leurs clients, dix jours au moins, avant leur entrée en vigueur. Les banques doivent, également, publier en même temps les conditions créditrices et débitrices et le niveau des commissions sur les opérations habituelles de la clientèle telles que prévues à l'annexe 2 de la présente circulaire en indiquant la date de valeur et ce, au moyen d'affiches visibles au public dans toutes leurs succursales et agences. Les dispositions de cet article sont applicables aux établissements financiers agréés dans le cadre de Page 99 / (7) Ainsi modifié par la circulaire aux Banques n du 28 mars 2013.5 la législation en vigueur relative aux établissements de crédit. Article 38 : La libéralisation des conditions débitrices et créditrices et du niveau des commissions et l'émission de produits financiers nouveaux ne doivent pas donner lieu à une concurrence déloyale entre les banques. - des circulaires n du 4 décembre 1979, n du 18 mai 1984 et n du 18 mai 1984 ; - et de la note aux banques n du 1er février Ces dernières sont tenues de respecter le barème qu'elles ont fixé en toute liberté. Elles doivent s'abstenir d'accorder des avantages, de quelque nature que ce soit, non prévus dans les barèmes communiqués à la Banque Centrale de Tunisie et ayant une incidence sur leurs conditions débitrices et créditrices. Toute infraction expose la banque contrevenante aux sanctions prévues par la loi. Article 38 bis (9) : (nouveau) : Les banques doivent porter à la connaissance de la Banque Centrale de Tunisie, chaque mois, l encours des dépôts mobilisés sous forme de comptes à terme, de bons de caisse et de tout autre produit financier ventilés par maturité (m) et par taux d intérêt moyen pondéré (TMP) et ce, conformément à l annexe 3 de la présente circulaire. Au titre du mois de déclaration, les banques doivent transmettre à la Banque Centrale de Tunisie un état détaillé des dépôts mobilisés à des taux d intérêt supérieurs au TMM et ce, conformément à l annexe de la présente circulaire. Article 38 ter (10) : Les banques doivent porter à la connaissance de leurs comités des risques et leurs onseils d dministration, à l occasion de chaque réunion, tous les dépôts mobilisés aux conditions de rémunération visées à l article 38 bis ainsi que leurs caractéristiques. Article 39 : Les conditions débitrices déterminées conformément à la présente circulaire ne sont pas applicables aux crédits en contentieux ou immobilisés portés sur la situation mensuelle comptable communiquée à la Banque Centrale de Tunisie ou imputés par cette dernière sur les fonds propres de la banque. Article 40 : La présente circulaire qui prend effet à compter du 02 janvier 1992 abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires à la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle, notamment celles : -de la circulaire n du 1er décembre 1986 telle que modifiée par les circulaires du 21 août 1987, n du 29 décembre 1987, n du 12 septembre 1988, n du 27 décembre 1988 et n du 11 juillet 1990, à l'exception des chapitres II et VI du Titre I relatifs respectivement aux comptes spéciaux d'épargne et aux comptes étrangers en dinars convertibles et comptes spéciaux en dinars ; (9) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n du 28 mars (10) Ainsi ajouté par circulaire aux Banques n du 22 décembre Page 100 /6 ANNEXE N 1 A LA CIRCULAIRE N DU 17 DECEMBRE 1991 (4) FORMULAIRE - TYPE DU BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE Banque : I- TAUX D'INTERET Barème applicable à compter du : A- TAUX DÉBITEURS APPLICABLES AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTÉRÊT SONT LIBRES CATEGORIES DE CREDITS Taux en % l'an Minimum Maximum I- FINANCEMENT A COURT TERME T 1 Escompte d'effets de transaction inférieur ou égal à 90 jours T 1.1 avalisés par une banque T 1.2 autres T 2 Escompte d'effets de transaction à 180 jours maximum T 2.1 avalisés par une banque T 2.2 autres T 3 Crédits mobilisés par des effets T 3.1 avance sur marché administratif T 3.2 autres avances sur marché nanti T 3.3 ASM avec dessaisissement T 3.4 ASM sans dessaisissement T 3.5 crédit de campagne T 3.6 financement de stock T 3.7 préfinancement de marché T 3.8 autres T 4 Découvert T4 bis Opérations de factoring II- FINANCEMENT A MOYEN TERME T 5 prêts fonciers et crédit à la construction T5 bis Leasing mobilier T 6 autres crédits à moyen terme T 7 III- FINANCEMENT A LONG TERME T7.1 Leasing immobilier T7.2 Autres crédits à long terme T 8 IV- FINANCEMENT EN DEVISES. T8.1 Crédit de mobilisation de créances nées sur l'étranger T8.2 Autres financements en devises (4) Modifié par la circulaire n du 26 juillet Page 101 /7 B- TAUX DES COMPTES CREDITEURS CATEGORIES DE DEPOTS Taux en % l'an Minimum Maximum T.1 1- Dépôts à vue T.1.1 T.1.2 En dinars... En devises T.2 2- Comptes étrangers en dinars convertibles et comptes spéciaux en dinars convertibles T.2.1 à vue T.2.2 à terme (à détailler par terme). T.3 3- Comptes à terme et bons de caisse ( à détailler par terme) T.3.1 Dépôts à terme en Dinars.. T.3.2 Dépôts à terme en Devises.... T.4 (1) 4- comptes spéciaux d épargne (indiquer, le cas échéant, tout autre mode de rémunération) II- COMMISSIONS SUR LES OPERATIONS BANCAIRES NATURE DE L'OPERATION COMMISSION Assiette Min. Max. I- OPERATIONS SUR EFFETS, CHEQUES ET OPERATIONS DIVERSES 1- EFFETS A L'ENCAISSEMENT 1.1 Effets sur place a- domiciliés... effet b- non domiciliés... effet Effets déplacés payables sur une localité pourvue d'une agence bancaire a- domiciliés... effet b- non domiciliés... effet Effets déplacés non domiciliés recouvrés par l'administration des PTT. 2- EFFETS ESCOMPTES effet 2.1 Effets sur place a- domiciliés... effet b- non domiciliés... effet Effets déplacés a- domiciliés... effet b- non domiciliés... effet Effets déplacés non domiciliés a- payables sur une localité pourvue d'une agence bancaire ou d'une caisse locale de crédit mutuel... effet b- recouvrés par l'administration des PTT... effet (1) Ainsi ajouté par circulaire aux Banques n du Page 04 février /8 NATURE DE L'OPERATION COMMISSION Assiette Min. Max. 3- AUTRES OPÉRATIONS SUR EFFETS 3.1 Récupération des frais postaux sur effets impayés effet a- remis au cédant au guichet de la banque... effet b- retournés au cédant... effet Avis de sort, prorogation, changement de domiciliation, effets réclamés par le cédant avant ou après leur échéance. a- opérations sur les places de Tunisie réalisées par lettre ordinaire... effet b- opérations sur les places de Tunisie réalisées par téléphone, télégramme ou télex... c- opérations sur les places de l'étranger... effet effet Présentation à l'acceptation... effet Domiciliation d'effet... opération Mise en opposition... effet Règlements d'effets... effet Remise d'effets au protêt... effet OPÉRATIONS PAR CHÈQUE EN DINARS OU EN DINARS CONVERTIBLES 4.1 Frais de tenue de compte a- compte chèque... compte b- compte courant... compte c- comptes d'épargne... compte d- autres comptes... compte BIS - OPÉRATIONS PAR CARTES ÉLECTRONIQUES 4 bis.1 - Cotisations annuelle.. 4 bis.2 - Commission d'affiliation (pour les commerçants). 4bis.3 - Commission d'interchange.. Carte Montant de l'opération Montant de l'opération bis.4 - Mise en opposition. 4 bis 5 - Recalcul du code confidentiel 4 bis.6 - Commission de remplacement de carte... 4 bis. 7 - Frais de capture de carte internationale. 4.2 Encaissement de chèques sur place... chèque Encaissement de chèques déplacés... chèque Avis de sort : a- avis de sort demandé par lettre ordinaire pour les chèques tirés sur les places de Tunisie... chèque b- avis de sort réalisé par téléphone, télégramme ou télex et demandé pour les chèques tirés sur les places de Tunisie... chèque c- avis de sort demandé pour les chèques tirés sur les places de l'étranger... chèque Chèques certifiés... chèque Récupération des frais sur chèques sans provision... chèque Mise en opposition... chèque Page 103 /9 4.8 Mise à disposition OPÉRATIONS DE VIREMENTS 5.1 Virements internes et virements interbancaires émis sur place... virement Virements émis déplacés a- par lettre ordinaire sur les places de Tunisie... virement b- par téléphone, télégramme ou télex sur les places de Tunisie c- sur les places de l'étranger... virement Virements reçus 6- OPÉRATIONS SUR TITRES 6.1 Placement de titres... montant Courtage... montant Droit de garde... montant Encaissement de coupons... montant Domiciliation de valeurs mobilières... opération Emission d'emprunt obligataire pour le compte de la clientèle... a- Etude... opération b- Formalités légales... opération Autres opérations sur titres AVALS, CAUTIONS, ACCEPTATIONS BANCAIRES ET AUTRES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE... montant OPÉRATIONS DIVERSES 8.1 Location de coffre-fort... coffre-fort Commission sur règlement de succession a- par héritier résident et capable b- par héritier non-résident ou incapable Délivrance de bons à payer pour effets à représenter... effet Commission de mouvement Commission de découvert Commission d'étude Recherche pour le compte de la clientèle de documents archivés ancienneté du document Page 104 /10 8.8 Commission d'engagement montant restant à débloquer Recherche, mise en place et montage de financement montant Demande de renseignements commerciaux conseil, assistance, etc OPERATIONS DE FACTORING 9.1 Commission de factoring facture.. II- OPERATIONS DE CHANGE ET DE COMMERCE EXTERIEUR 1- DOMICILIATION DES TITRES DE COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE CHANGE 1.1 Titres d'importation et titres d'exportation... titre Autorisation annuelle... autorisation Demande F1 & F2 & fiche d'information... demande Modification du titre d'importation ou d'exportation ACCRÉDITIFS DOCUMENTAIRES 2.1 A l'importation a- commission d'ouverture avec blocage de la provision... opération sans blocage de la provision... montant b- commission de modification c- commission de change & de réalisation... montant A l'exportation a- commission de transmission... opération b- commission de confirmation c- commission de modification d- commission de change & de réalisation... montant e- commission de notification... opération f- commission de paiement ou de levée de document montant g- commission de paiement différé montant REMISES DOCUMENTAIRES 3.1 A l'importation a- commission d'acceptation... b- commission de change et de réalisation montant Page 105 /11 3.2 A l'exportation a- commission de change et de réalisation... montant b- commission d'acceptation & d'encaissement... opération c- commission d'endos. montant VIREMENTS ET CHÈQUES EN DEVISES 4.1 Opérations de change a- achats de devises... montant b- ventes de devises... montant Virements reçus... virement LETTRES DE GARANTIE 5.1 avec blocage de la provision... opération sans blocage de la provision... montant ACHATS OU VENTES DE DEVISES À TERME montant RECHERCHE, MISE EN PLACE ET MONTAGE DE FINANCEMENT montant A communiquer à la Banque Centrale de Tunisie dix (10) jours au moins avant son entrée en vigueur. Compte non tenu de la récupération des frais justifiables. Il y a chèque, virement ou effet sur place lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts, soit dans une même agence, soit dans deux agences différentes installées dans une même localité, soit, enfin, dans deux agences différentes rattachées à une même chambre de compensation. Il y a chèque, virement ou effet déplacé lorsque le compte à débiter et le compte à créditer sont ouverts dans deux agences différentes installées dans deux localités différentes non rattachées à une même chambre de compensation. La commission d'avis de sort prévue pour les effets ou les chèques ne peut être prélevée par la banque que lorsque le sort du paiement est demandé expressément par le client déposant. Ces commissions s'appliquent aux opérations et aux comptes tenus en dinars, en dinars convertibles ou en devises par la clientèle résidente ou non-résidente des banques. Commission de mouvement : cette commission est prélevée sur les mouvements des comptes courants débiteurs enregistrant des opérations se rapportant à une activité industrielle, commerciale ou agricole. Elle est calculée sur la colonne de débit, solde de départ éventuel exclu. Cette commission ne pourra cependant être prélevée pour les comptes tenus sans intérêt. Page 106 /12 Commission de découvert : calculée sur le plus fort découvert de la période. Les informations susceptibles d'être communiquées tout en respectant les dispositions de l'article 24 de la loi n du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire. Les commissions relatives aux opérations de commerce extérieur sont selon les termes du contrat commercial, à la charge soit de la partie étrangère, soit de la partie tunisienne ; dans ce dernier cas, l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie n'est plus requise. Concernant les accréditifs documentaires à l'exportation, il est précisé aux banques que le client doit être payé au plus tard 48 heures après la remise des documents. Les banques sont ainsi invitées à négocier cette clause avec leurs correspondants en vue de la cession des devises dans les délais susvisés. Page 107 /13 ANNEXE N 2 A LA CIRCULAIRE N DU 17 DECEMBRE 1991 LISTE DES OPERATIONS BANCAIRES SOUMISES A L'OBLIGATION DE PUBLICITE DES CONDITIONS CREDITRICES OU DEBITRICES Y AFFERENTES AU MOYEN D'AFFICHES DANS LES SUCCURSALES ET LES AGENCES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (5) NATURE DE L'OPERATION CONDITIONS DES OPERATIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE (*) * Bons du Trésor * Certificats de dépôt * Billets de trésorerie CONDITIONS CREDITRICES * comptes à terme et Bons de caisse (à détailler par terme) - en dinars - en devises CONDITIONS DEBITRICES * crédits à la consommation * Autres crédits à court terme * Crédits à l'habitat - à moyen terme - à long terme * Autres crédits à moyen et long terme * Leasing - mobilier - immobilier * Financements en devises - crédits de mobilisation de créances nées sur l'étranger - autres financements en devises OPERATIONS BANCAIRES * Effets à l'encaissement - sur la Tunisie - sur l'étranger * Effets escomptés - sur la Tunisie - sur l'étranger * Règlement d'effets * Remise d'effets pour protêt * Frais de tenue de compte - compte chèque - compte courant - compte d'épargne * Encaissement de chèques - chèques tirés sur la Tunisie - chèques tirés sur l'étranger * Cartes électroniques - cartes locales - cartes internationales * Chèques certifiés * Récupération des frais sur chèques sans provision * Virements émis - sur la Tunisie - sur l'étranger * Virements reçus - sur la Tunisie - sur l'étranger * Règlement de succession * Recherche pour le compte de la clientèle de documents archivés (*) L'obligation de publicité concerne, dans ce cas, les cours d'achat et de vente. (5) Ajouté par la circulaire n du 26 juillet Page 108 /14 Banque : Annexe 3 (*) à la Circulaire aux banques n du 17 décembre 1991 Répartition par maturité et par agent économique des dépôts à terme mobilisés Maturité (m) Agent économique 3 mois < m < 6 mois 6 mois < m <12 mois m > 12 mois Total Encours (md) à la fin du mois M TMP (2) Encours (md) à la fin du mois M TMP Encours (md) à la fin du mois M TMP Encours (md) à la fin du mois M TMP Institutionnels (1) Société privées et entreprises individuelles Particuliers et divers Total Cachet et signature autorisée (1) secteur public (organismes de prévoyance sociale et autres entreprises publiques) et compagnies d assurance (2) il s a it des taux d intér t pondérés ar l encours de c a ue contrat (*) Ainsi ajouté par circulaire aux banques n du 28 mars Page 109 /15 Banque: Annexe 4 (**) à la circulaire n du 17 décembre 1991 Déclaration des dépôts à terme mobilisés, au titre du mois (M) à des taux supérieurs au TMM Déposants Nature des dépôts Volume Taux d intér t durée Cachet et signature autorisée (**) Ainsi ajouté par circulaire aux banques n du 28 mars Page 110 / Montrer encore
CIRCULAIRE AUX BANQUES N 91-22 DU 17 DECEMBRE 1991 ****** OBJET : Réglementation des conditions de banque. TITRE PREMIER CONDITIONS DES COMPTES CREDITEURS CHAPITRE PREMIER COMPTES À VUE EN DINARS ET PLACEMENTS Plus en détail T 4 Découvert... TMM+ 2. TMM+ 5 T4 bis Opérations de factoring... *. *... II FINANCEMENT A MOYEN TERME T 5 T5 bis
Conditions de Banque I : Taux d'intérêt A. Taux débiteurs applicables aux secteurs dont les taux d intérêt sont libres I- Financement à court terme Catégories de crédit Taux en % L'An Min Max T.1 Escompte Plus en détail TITRE I : TAUX D'INTERET
A - TAUX DEBITEURS APPLICABLE AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES CODE TAUX EN % L'AN CATEGORIES DE CREDITS TAUX MINI MAX T1 T11 FINANCEMENT A COURT TERME ESCOMPTE D'EFFETS DE TRANSACTION Plus en détail BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE
BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE I TAUX D'INTERET CATHEGORIES TAUX A - TAUX D'INTERETS DEBITEURS (*) I - FINANCEMENT A COURT TERME T 1. - Escompte d'effets de transaction inférieur ou égal à 90 jours T Plus en détail BANQUE DE TUNISIE BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE. février-12
A-TAUX DEBITEURS APPLICABLES AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERETS SONT LIBRES TAUX EN % L'AN CATEGORIES DE CREDIT I-FINANCEMENT A COURT TERME T 1 Escompte d"effets de transaction inférieur ou égal à 90 Plus en détail T 2.2. Autres TMM+1,25 TMM + 5. T 2 -Escompte d effets de transaction à 180 jours maximum T 2.1. Avalisés par une Banque..
CONDITIONS DE BANQUE I. TAUX D INTERETS A.TAUX DEBITEURS CATEGORIES DE CREDITS I. FINANCEMENT A COURT TERME Escompte d's de transaction inférieur ou égal à 90 jours Avalisés par une banque Autres Escompte Plus en détail Conditions de Banque
TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 er JUILLET 2015 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE OUVERTURE TRANSFORMATION CLOTURE Ouverture d'un compte avec remise de la Convention Plus en détail Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn
CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005 09 du 14 juillet 2005 Objet : Organisation du marché monétaire. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le marché monétaire est ouvert dans Plus en détail CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13
Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires Plus en détail Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
CONDITIONS GÉNÉRALES DE BANQUE "MARS 2015" DÉPÔTS ET PLACEMENTS EN DINARS ALGERIENS DÉPÔTS EN DINARS FORME CLASSIQUE COMPTES ÉPARGNE Type de compte Taux d'intérêts Date de valeur Comptes épargne TAWFIR Plus en détail Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme
Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 7 : La Relation Banque - Particuliers I)- Les Comptes et Les Placements Bancaires Plus en détail CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA CLIENTELE DU CREDIT DU SENEGAL
ALGERIA CONDITIONS DE BANQUE Applicables à compter du 04 Janvier 2015 1. Gestion de compte Date valeur Intérêts Commissions et Frais 1.1. Ouverture & Clôture de comptes DZD et Devises 1.2. Frais de tenue Plus en détail OPERATIONS AVEC L'ETRANGER
Montants Hors taxes OPERATIONS AVEC L'ETRANGER I- Commission de Change (tarif dégressif) - jusqu'à 100 MXOF 3 /oo (minimum XOF 5000) - au delà 100 MXOF 2,5 /oo II- Pourcentage à appliquer sur le cours Plus en détail COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret Plus en détail Banque Sahélo-Saharienne pour l Investissement et le Commerce BSIC MALI - SA
BAREME GENERAL DES CONDITIONS DE BANQUE JANVIER 2013 SOMMAIRE 1. Dispositions Générales 2. Arrêtés de Comptes 3. Opérations de Caisse 4. Encaissement Portefeuille Domestique 5. Change Manuel 6. Change Plus en détail I. GESTION DE VOTRE COMPTE DEPOT
LE COMPTE DEPOT I. GESTION DE VOTRE COMPTE DEPOT HSBC Ouverture de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clôture de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Frais de tenue et de fonctionnement de compte 0.50 si >à 15 maxi 30 trimestre Plus en détail BAREME GENERAL DES CONDITIONS DE BANQUE
BANQUE COMMERCIALE DU NIGER (B.C.N) BAREME GENERAL DES CONDITIONS DE BANQUE I- du compte 1.1 Conditions d ouverture et de clôture de compte 1.1.1 Ouverture de compte (avec remise de la Convention de compte) Plus en détail Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme
CONDITIONS DE BANQUE Applicables à compter du 04 Octobre 2015 1. Gestion de compte Date valeur Intérêts Commissions et Frais 1.1. Ouverture & Clôture de comptes DZD et Devises 1.2. Frais de tenue de compte Plus en détail CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA CLIENTELE DU CREDIT DU SENEGAL
BANQUE TOGOLAISE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE CONDITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE LA CLIENTELE L'énumération des commissions indiquées dans le présent répertoire n'a pas un caractère exhaustif. Plus en détail CONDITIONS DE BANQUE
CONDITIONS DE BANQUE I- CONDITIONS GENERALES DU COMPTE 1.1 Conditions d'ouverture et de clôture du compte Montant en FCFA 1.1.1 Ouverture de compte (avec remise de la Convention de compte) 1.1.1.1 Compte Plus en détail VOTRE COMPTE AU QUOTIDIEN
ENTREPRISES VOTRE COMPTE AU QUOTIDIEN 1/ Vous ouvrez un compte Ouverture de compte Prise en charge du transfert de vos prélèvements Commission de tenue de compte 15,25 /mois Commission de mouvement (1) Plus en détail 6.000 FCFA Supplément par photocopie
PRINCIPALES CONDITIONS STANDARDS MAXIMUM APPLIQUEES AUX OPERATIONS BANCAIRES DE LA CLIENTELE DES PARTICULIERS ET DE L'INFORMEL TITULAIRES DE COMPTES DANS L'ETABLISSEMENT (Hors taxe - Libellées en FCFA) Plus en détail BAREME GENERAL DES CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE
Tarifs en vigueur INTRODUCTION 3 TARIFS 1. TAUX D INTÉRÊT POUR LES COMPTES DE PASSIF DES CLIENTS 4 1.1 PAR TYPE 1.2 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE DÉPÔTS À TERME FIXE 2. PRÊTS, CRÉDITS, DÉPASSEMENTS ET DÉCOUVERTS Plus en détail (Hors taxe - Libellées en FCFA)
Tunis, le 17 décembre 1991 CIRCULAIRE AUX BANQUES N 1991/25 OBJET : Communication d un arrêté trimestriel du compte de pertes et profits. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n 58/90 Plus en détail Recueil global. de la tarification en vigueur. des produits et services Entreprises. www.attijariwafabank.com
Recueil global de la tarification en vigueur des produits et services Entreprises www.attijariwafabank.com Édition 2008 Sommaire Opérations de caisse 5 Financement du cycle d exploitation 11 Financement Plus en détail CONDITIONS ET TARIFS Produits et Services pour les entreprises Janvier 2009
Décision de caractère général n 65-05 Le Conseil National du Crédit Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 32, 33, Plus en détail LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS
LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS Article premier. - Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif Plus en détail TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES
Tunis, le 30 Juillet 1993 CIRCULAIRE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENT FINANCIER N 93-08 OBJET : Etablissement des situations et documents comptables périodiques communiqués à la B.C.T. Le Gouverneur de la Plus en détail BANQUE POPULAIRE POUR L EPARGNE ET LE CREDIT Conditions générales de banque Applicables à compter du 01 janvier 2011
BANQUE POPULAIRE POUR L EPARGNE ET LE CREDIT Conditions générales de banque Applicables à compter du 01 janvier 2011 Libellés BPEC I- CONDITIONS D OUVERTURE DE COMPTES Dépôt initial 1.1 Comptes chèques Plus en détail GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes
Professionnels TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle de Professionnels* Tarifs en vigueur au 01/01/2015 Voici les principales conditions Plus en détail Condtions de Banques 2013 BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER
Condtions de Banques 2013 BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE COMPTES Montant en FCFA Ouverture de comptes Compte chèque (particuliers) 25 000 Compte chèque salariés Domicliation Plus en détail PROFESSIONNELS ENTREPRENEURS GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS
PROFESSIONNELS ENTREPRENEURS GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS JANVIER 2015 2 Vous êtes artisan, commerçant, agriculteur, profes sionnel libéral, dirigeant d une entreprise industrielle, Plus en détail Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché.
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES OBJET : Marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non-cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie. L'Avis de Plus en détail GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS
Professionnels Entrepreneurs GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS janvier 2014 Professionnels Entrepreneurs Sommaire Vous êtes artisan, commerçant, agriculteur, profes sionnel libéral, dirigeant Plus en détail ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma
ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juillet 2012 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3 Plus en détail Sommaire. Fonctionnement du compte. Conservation de titres. Versements / Virements / Retraits. Chèques. Encaissement d'effets
Condtions de Banques 2012 BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE COMPTES Montant en FCFA Ouverture de comptes Compte chèque (particuliers) 25 000 Compte chèque salariés domicliation Plus en détail Tarification. des Opérations de caisse. Services relatifs aux comptes. Frais et commissions 8 (1)
Services relatifs aux comptes 1. Ouverture de comptes de comptes courants Gratuit 2. Délivrance de carnets de chèques 2.1 Au guichet Gratuit 2.2 Envoi sous plis recommandé avec accusé de réception 25 DH Plus en détail CIRCULAIRE AUX BANQUES N 2014-14 RELATIVE AU RATIO DE LIQUIDITE
Tunis, le 10 novembre 2014 CIRCULAIRE AUX BANQUES N 2014-14 RELATIVE AU RATIO DE LIQUIDITE Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation Plus en détail Principales conditions tarifaires. en vigueur au 1 er janvier 2014. Entreprises
Principales conditions tarifaires en vigueur au 1 er janvier 2014 Entreprises Sommaire Banque au quotidien... p. 3 Tenue de compte... p. 3 Relevés de comptes... p. 3 Autres services... p. 3 Banque à distance... Plus en détail CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * *
CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * * OBJET : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans Plus en détail Principales conditions tarifaires applicables aux professionnels agriculteurs et entreprises
1/9 KBC BANK Succursale Française Chèques émis : Opérations OPERATIONS SUR COMPTE * Paiement de chèque gratuit J-2 calendaires * Délivrance chèque de banque ou certifié 15,50 J-2 calendaires * Rejet impayé Plus en détail CONDITIONS DE BANQUE BACM I - DEPOT INITIAL A L'OUVERTURE DE COMPTE
TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 ER NOVEMBRE 2014 104, avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS Tél. : 01 53 76 84 00 Fax +33(0)1 45 63 57 00 Swift : FRAFFRPP S.A. au capital de 18 000 179,40 Plus en détail BAREME DES COMMISSIONS A LA BANQUE DE L HABITAT (DECLARATION BCT)
BAREME DES COMMISSIONS A LA BANQUE DE L HABITAT (DECLARATION BCT) N NATURE DE L OPERATION ASSIETTE Min Max I OPERATIONS SUR EFFETS, CHEQUES ET OPERATIONS DIVERSES 1 Commissions sur effets à l Encaissement Plus en détail TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015
TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015 OPÉRATIONS DANS LE CADRE DE L ESPACE «SEPA» Le SEPA est un espace unique de paiement en euros entre pays membres (Etats membres de l union Européenne ainsi Plus en détail Tarifs commissions, conditions et frais à la charge des clients au Maroc
Tarifs commissions, conditions et frais à la charge des clients au Maroc 1- COMPTES COURANTS ET DÉPÔTS 2- CHÈQUES 3- EFFETS 4- ORDRES DE VIREMENT EN AGENCE 5- OPÉRATIONS À L INTERNATIONAL 6- E-BANKING Plus en détail CONDITIONS DE BANQUE APPLICABLES A LA CLIENTELE 01/09/2013
CONDITIONS DE BANQUE APPLICABLES A LA CLIENTELE 01/09/2013 Les présentes conditions s'appliquent aux opérations avec la clientèle de manière générale, sans toutefois être exhaustives. Les tarifs sont exprimés Plus en détail CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere
AVIS DES SOCIETES Etats Financiers CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere La CITIBANK N.A TUNIS publie ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre Plus en détail 1er jour ouvré de la quinzaine suivante Comptes à terme. A convenir avec la clientèle 2. Versement Espèces Sur place
J U I L L E T 2 0 0 5 Guide des prix de nos produits et services professionnels Opérations courantes Vos besoins de financements Ser vices télématiques Vos titres et placements avec l'étranger Extrait Plus en détail ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juin 2011 www.oc.gov.ma
ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juin 2011 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3 Plus en détail Page 88 / 1 407. responsable et ayant qualité pour représenter la personne morale. Les complices sont punis des mêmes peines.
LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS Article premier. - Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif Plus en détail Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015
Extrait * du Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2014 Les prix sont nets de taxes sauf mention spécifique HT pour les services soumis à la TVA de plein droit. Entreprises *Portant sur Plus en détail Gestion Financière. Gestion Financière. Plan du cours. 1.Le budget de trésorerie 2.Le plan de trésorerie 3.La trésorerie à très court terme :
Université de Nice-Sophia Antipolis Institut Universitaire de Technologie Nice-Côte d Azur Département Gestion des Entreprises et des Administrations Gestion Financière La Gestion de la Trésorerie Directeur Plus en détail CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES
SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES 230 CLASSE 1 : COMPTES DE TRESORERIE ET D OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 1 - CONTENU DE LA CLASSE 1 La classe 1 enregistre, outre les espèces, Plus en détail Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2015
Extrait * du Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2015 Les prix sont nets de taxes sauf mention spécifique HT pour les services soumis à la TVA de plein droit. Entreprises *Portant sur Plus en détail Principales conditions tarifaires 2009. Professionnels. Tarifs en euros HT en vigueur au 05/01/09
CONDITION TARIFAIRE PROFESSIONN 2/01/09 13:51 Page 1 Principales conditions tarifaires 2009 Professionnels Tarifs en euros HT en vigueur au 05/01/09 CONDITION TARIFAIRE PROFESSIONN 2/01/09 13:51 Page 2 Plus en détail Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers
Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01 Plus en détail C O N D I T I O N S A P P L I Q U E E S A U X O P E R A T I O N S B A N C A I R E S
C L I E N T E L E D E P R O F E S S I O N N E L S E T D ' E N T R E P R I S E S C O N D I T I O N S A P P L I Q U E E S A U X O P E R A T I O N S B A N C A I R E S Mars 2012 S o c ié té G é né ra le de Plus en détail CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRINCIPALES OPERATIONS DE BGFIBank CONGO
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRINCIPALES OPERATIONS DE BGFIBank CONGO Ce document présente les principaux tarifs standards de nos produits et services applicables en l absence d un accord particulier Plus en détail TABLEAU DES CONDITIONS DE BANQUE APPLICABLES A LA CLIENTELE
SOMMAIRE FLASH EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE...3 CHAPITRE 1 - RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 8 1.1 RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 8 1.2 ATTESTATION DU RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... Plus en détail ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015
ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 Pages Bilan 2 Etat des engagements hors bilan 3 Etat de résultat 4 Etat des flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers 6 Bilan Arrêté au 30 JUIN 2015 (Unité Plus en détail CONDITIONS ET TARIFS
PAYS-BAS FRANCE Allemagne BELGIQUE GRANDE BRETAGnE ESPAGNE ITALIE CONDITIONS ET TARIFS Produits et Services pour les particuliers Janvier 2009 sommaire FONCTIONNEMENT DU COMPTE P.1 SUIVI DU COMPTE P.1 Plus en détail CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. Dans le cadre du renforcement de la libéralisation Plus en détail LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION
LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION Objectif(s) : o o o o Escompte des effets de commerce, Cessions de créances, Affacturage, Subventions d'exploitation. Pré-requis : o Fonctionnement des comptes financiers. Plus en détail SICAV L'EPARGNANT. Siège social : Chez la STB, Rue Hédi NOUlRA - 1001 - Tunis Registre de commerce N : D 24159497 - TUNIS
SICAV L'EPARGNANT Société d'investissement à Capital Variable régie par la loi N 88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ayant obtenu l'agrément de Monsieur le Ministre Plus en détail PRINCIPALES CONDITIONS APPLICABLES À COMPTER DU 1 er Avril 2010 (Hors taxe Libellées en F CFA)
PRINCIPALES CONDITIONS APPLICABLES À COMPTER DU 1 er Avril 2010 (Hors taxe Libellées en F CFA) Les conditions énumérées dans le présent recueil ont un caractère général mais non exhaustif. Tous les frais Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 672
 l'article 31
 l'article 36
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 24
 l'article 19