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Timestamp: 2014-09-18 15:40:10+00:00

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La moudawana : Dahir du 28 Novembre 1957 Arabe
Dahirs des 22 novembre et 18 décembre 1957 et des 25 janvier, 20 février et 4 avril 1958 LIVRE I : DU MARIAGE
CHAPITRE I : Des fiançailles et du mariage
Art. 1er. : Le mariage est un contrat légal par lequel un homme et une femme s'unissent en vue d'une vie conjugale commune et durable. Il a pour but la vie dans la fidélité, la pureté et le désir de procréation par fécondation, sur des bases stables et sous la direction du mari, d'un foyer permettant aux époux de faire face à leurs obligations réciproques dans la sécurité, la paix, l'affection et le respect mutuel. Art. 2 : Les fiançailles ne constituent qu'une promesse de mariage. Il en est de même de la récitation de la Fatiha (Chap.1er du Coran) et des pratiques admises par l'usage en fait d'échange de cadeaux. Art.3 : Chacun des fiancés a le droit de rompre les fiançailles. Le prétendant peut alors demander la restitution des cadeaux à moins que la rupture ne lui soit imputable. CHAPITRE II : Des éléments constitutifs du mariage et des conditions requises pour sa validité Art.4. : 1° Le mariage est valablement conclu par l'échange de consentement des parties, exprimé en termes consacrés ou à l'aide de toute expression admise par l'usage. 2° Pour toute personne se trouvant dans l'impossibilité de s'exprimer, le consentement résulte valablement d'un écrit si l'intéressé est lettré, sinon de tout signe impliquant d'une façon certaine un consentement de sa part. Art .5. : (modifié par la loi du 10/09/1993) Le mariage n'est parfait que par le consentement et l'acceptation de la future épouse, ainsi que par sa signature au sommaire de l'acte de mariage dressé par les deux adouls. Sous réserve des autres dispositions des articles 12 et 13 ci-après, en aucun cas le Wali ne dispose du pouvoir de contrainte (djabr). Art.6. : Chacun des futurs conjoints doit être sain d'esprit, pubère et exempt de tous empêchements légaux. Art.7 : Le juge peut autoriser le mariage du dément ou du simple d'esprit sur rapport d'un conseil de médecins psychiatres établissant que le mariage peut être salutaire à ce malade, à condition que l'autre partie soit informée de la maladie et donne son consentement au mariage. Art.8 : L'aptitude au mariage s'acquiert : 1° Pour l'homme, à dix huit ans révolus : Cependant, si de graves difficultés sont à craindre, le cas est soumis au juge en vue de l'obtention d'une dispense d'âge ; 2° Pour la femme, à quinze ans révolus. Art.9. : Le mariage avant l'âge de la majorité légale est subordonné à l'accord du Wali (tuteur matrimonial) : si ce dernier le refuse et si le désaccord persiste entre les parties, le juge est saisi. Art.10 : 1° Le Wali agissant pour pupille et le futur époux peuvent donner mandat en vue de la conclusion du mariage. 2° Le juge ne peut se charger personnellement de conclure, soit par lui même, soit par ses ascendants ou descendants, le mariage d'une personne soumise à sa tutelle. CHAPITRE III : De la tutelle matrimoniale Art.11 : Les tuteurs matrimoniaux (awlya) sont, par ordre de priorité : le fils ; le père ou le tuteur testamentaire désigné par lui ; le frère ; le fils de frère ; le grand-père paternel, et ainsi, de proche en proche, suivant le degré de parenté, la qualité de germain devant l'emporter sur toute autre; le parent nourricier ; le juge ; enfin, tout membre de la communauté musulmane. Tout tuteur doit être de sexe masculin, doué de discernement et majeur. Art.12 : (modifié par la loi du 10/09/1993) 1° La tutelle matrimoniale est un droit de la femme; le tuteur matrimonial ne peut conclure le mariage sans avoir reçu mandat de la femme à cette fin. 2° La femme mandate son Wali pour la conclusion de l'acte de mariage. 3° La tutrice testamentaire (Oussia) doit déléguer un mandataire mâle pour contracter mariage au nom de sa pupille. 4° La femme majeure orpheline de père peut conclure elle-même le mariage ou déléguer à cette fin l'un des tuteurs matrimoniaux. Art.13 : Si le Wali s'opposait abusivement au mariage de la femme placée sous sa tutelle, le juge ordonnerait de la marier. En cas de refus, le juge la donne lui même en mariage moyennant une dot de parité à un homme de condition équivalente à la sienne. Art.14 :1° Seuls l'épouse et le Wali peuvent invoquer le droit à l'équivalence de condition, requise pour la validité du mariage. 2° L'équivalence de condition des époux est prise en considération lors de la conclusion du mariage et appréciée suivant les usages établis. Art.15 : La règle fixée par l'usage quant au rapport qui doit exister entre l'âge du prétendant et celui de la future épouse, n'est édictée qu'au profit de la future. CHAPITRE IV : Du Sadaq (dot) Art.16 : Le Sadaq consiste en tout bien donné par le mari et impliquant de sa part le ferme désir de contracter mariage en vue de créer un foyer et de vivre dans les liens d'une affection mutuelle. Art.17 : 1° Tout ce qui peut être légalement l'objet d'une obligation peut servir de Sadaq. 2° Le Sadaq ne comporte ni maximum, ni minimum. Art.18 : Le Sadaq est la propriété exclusive de la femme; elle en a la libre disposition et l'époux n'est pas fondé à exiger de sa future un apport quelconque de meubles, literie, effets vestimentaires en contrepartie du Sadaq convenu. Art.19 : Il est interdit au Wali, qu'il soit ou non le père de la future épouse, de percevoir, pour son profit personnel, quoi que ce soit du prétendant, en contrepartie du mariage qu'il aura conclu avec lui pour le compte de sa fille ou de sa pupille. Art.20 : 1° Il est permis de prévoir, lors de la conclusion du mariage, que tout ou partie du Sadaq sera payable d'avance ou à terme. 2° Le paiement du Sadaq en totalité ou en partie est dû au moment où la consommation va avoir lieu. 3° Le décès du mari ou la consommation du mariage confèrent à l'épouse le droit à la totalité du Sadaq. Art.21 : L'époux ne peut exiger de son épouse la consommation du mariage avant de lui avoir versé la partie échue du Sadaq. Celle-ci ne pourra être réclamée qu'à titre de simple créance et sans qu'il y ait lieu à dissolution du mariage pour défaut de paiement lorsque la consommation aura eu lieu avant tout versement. Art.22 : En cas de répudiation prononcée librement par l'époux avant la consommation du mariage, l'épouse répudiée a droit à la moitié du Sadaq. Elle ne pourra prétendre à quoi que ce soit, si le mariage est annulé d'office. Il en sera de même s'il est annulé antérieurement à sa consommation, à la demande de l'un des époux, pour vice rédhibitoire constaté chez l'autre. Lorsqu'il y a eu consommation du mariage, le Sadaq est dû intégralement dans tous les cas. Art.23 : Le wali ne peut s'opposer au mariage d'une fille majeure qui accepte de le contracter moyennant un Sadaq inférieur à sa dot de parité. Art.24 : En cas de divergence entre conjoints sur le versement de la partie exigible du Sadaq, il est ajouté foi aux déclarations de la femme si la contestation intervient avant la consommation du mariage et à celles du mari dans le cas contraire. CHAPITRE V : Les empêchements au mariage Art.25 : Les empêchements au mariage sont de deux sortes : 1° Perpétuels ; 2° Temporaires ; Les empêchements perpétuels résultent de la parenté, l'alliance ou la parenté par allaitement, des rapports sexuels du contractant avec une femme en état d'Idda (retraite de continence), même si la cohabitation devait avoir lieu après achèvement de cette retraite, et enfin du serment d'anathème. Les empêchements temporaires résultent de l'indisponibilité de la femme, par suite de mariage ou d'Idda (retraite de continence). Art.26 : Est prohibé, pour cause de parenté, le mariage de toute personne avec : 1° Ses ascendants ; 2° Ses descendants ; 3° Les descendants in infinitum de ses ascendants au premier degré ; 4° Les descendants au premier degré de ses ascendants in infinitum. Art.27 : Est prohibé, pour cause de parenté par alliance, le mariage d'un homme : a/ avec les ascendantes de ses épouses, par le fait même de la conclusion de l'acte de mariage ; b/ avec les descendantes, à tous les degrés, de ses épouses, à condition qu'il y ait eu consommation du mariage avec la mère ; c/ à tous les degrés avec les femmes des ascendants et descendants des conjoints, par le simple fait de la conclusion de l'acte de mariage. Art.28 :1° Les prohibitions résultant de la parenté par le lait sont les mêmes que celles de la parenté ou de l'alliance. 2° L'enfant allaité est seul considéré comme enfant de la nourrice et de son époux, à l'exclusion de ses frères et surs. 3°L'allaitement ne constitue un empêchement au mariage que s'il a eu lieu d'une manière effective et à cinq reprises différentes au cours des deux premières années du nourrisson. Il n'est tenu compte que de prises considérées par l'usage comme tétées complètes. Art.29 : -Empêchements temporaires- Sont prohibés : 1° Le mariage simultané avec deux femmes qui, si elles avaient été de sexes différents, n'auraient pu (en raison de leur proche parenté) contracter mariage ensemble ; Il en est ainsi du mariage simultané avec deux surs ou avec une femme et sa tante paternelle ou maternelle, en prenant en considération dans tous les cas, la parenté germaine consanguine, utérine ou par allaitement. Exception est faite en ce qui concerne une femme et la mère ou la fille de son précédent mari ; 2° Le fait d'avoir à la fois un nombre d'épouses supérieur à celui autorisé par la loi. 3° La reprise en mariage de l'épouse répudiée trois fois successives tant qu'elle n'a pas observé l'Idda (retraite de continence) consécutive à un mariage conclu et consommé régulièrement avec un autre époux ; Le mariage avec un tiers, de la femme répudiée, efface l'effet des trois répudiations prononcées par le premier époux répudiateur. La reprise en mariage par cet époux lui donne de nouveau le droit de prononcer contre elle trois nouvelles répudiations. 4°Le mariage d'une musulmane avec un non musulman. 5° Le mariage avec une femme se trouvant sous la puissance maritale d'un tiers ou en état d'Idda ou d'Istibrâ (retraite de continence). Art.30 : (modifié par la loi du 10/09/1993) 1°La première épouse doit être avisée du désir du conjoint de se remarier la seconde de ce qu'il est maritalement uni à une autre femme. 2° L'épouse peut stipuler que son conjoint s'abstienne de contracter un nouveau mariage sous peine d'option pour elle. 3° L'acte de mariage concernant la seconde épouse ne sera dressé qu'après que celle-ci aura été informée du fait que son prétendant est déjà marié. 4° En tous cas, si une injustice est à craindre envers les épouses, la polygamie est interdite. Art.31 : La femme a le droit de demander que son mari s'engage dans l'acte de mariage à ne pas lui adjoindre une coépouse et à lui reconnaître le droit de demander la dissolution du mariage au cas où cet engagement serait violé. CHAPITRE VI : Effets du mariage et sanctions de ses conditions de validité
Art.32 : 1° L'acte de mariage répondant à toutes les conditions de fond et de forme, est valable et régulier. 2° Est vicié tout mariage dans lequel la condition de fond relative au consentement réciproque est remplie, mais qui ne satistait pas à d'autres conditions de validité. Art.33 : Le mariage valable et régulier produit tous ses effets et donne naissance aux droits et devoirs réciproques des époux. Art.34 : Les droits et devoirs réciproques entre époux sont : 1° La cohabitation ; 2° Les bons rapports, le respect et l'affection mutuels ainsi que la sauvegarde des intérêts moraux et matériels de la famille ; 3° Les droits de succession ; 4° Les droits de la famille, tels que le rattachement aux époux des enfants nés du mariage et la création d'une parenté par alliance. Art.35 : Les droits de l'épouse à l'égard de son mari sont : 1° L'entretien prévu par la loi, tels que la nourriture, l'habillement, les soins médicaux et le logement ; 2° L'égalité de traitement avec les autres épouses, en cas de polygamie; 3° L'autorisation de rendre visite à ses parents et de les recevoir dans la limite des convenances; 4° L'entière liberté d'administrer et de disposer de ses biens sans aucun contrôle du mari, ce dernier n'ayant aucun pouvoir sur les biens de son épouse. Art.36 : Les droits du mari à légard de sa femme sont : 1° La fidélité ; 2° L'obéissance conformément aux convenances ; 3° L'allaitement au sein, si possible, des enfants issus du mariage ; 4° La charge de veiller à la marche du foyer et à son organisation ; 5° La déférence envers les père, mère et proches parents du mari. Art.37 : Le mariage entaché d'un vice de fond doit être annulé, aussi bien avant qu'après sa consommation. Dans ce dernier cas, la femme a droit à la dot prévue. L'acte de mariage vicié pour inobservation des règles du Sadaq est annulé s'il n'y a pas eu consommation ; la femme dans ce cas, n'a pas droit à la dot. Mais lorsque la consommation a eu lieu, le mariage est validé moyennant un Sadaq de parité. Tout mariage atteint d'un vice que la doctrine unanime considère comme une cause de nullité, tel le mariage avec une femme parente par alliance à un degré prohibé, est nul de plein droit avant comme après la consommation. Ce mariage entraîne cependant observance de l'Istibrâ (retraite de continence) et, si la bonne foi est admise, rattachement aux parents des enfants nés de cette union. Quand il s'agit d'un mariage dont la nullité est controversée en doctrine, il doit être dissous par une répudiation, et ce, avant comme après la consommation. Il entraîne la Idda, rattachement aux parents de l'enfant né de l'union et la vocation héréditaire, si le décès survient avant la dissolution. Art.38 : Dans le cas où l'acte de mariage contiendrait une condition contraire à l'essence ou aux buts de ce dernier, cette condition serait nulle et le mariage demeurerait valable. Le fait pour la femme de stipuler, par exemple, la possibilité de s'occuper des affaires publiques du pays n'est pas contraire aux buts du mariage. CHAPITRE VII : Des contestations entre époux Art.39 : En cas de contestation au sujet de la propriété des objets mobiliers contenus dans la maison et en l'absence de preuve certaine, il sera fait droit : aux dires du mari, appuyés par serment, s'il s'agit d'objets d'un usage habituel aux hommes ; aux dires de l'épouse, après serment, pour les objets qui, habituellement, sont à l'usage des femmes. Si la contestation porte sur des marchandises, celles-ci seront attribuées à celui des conjoints qui aura justifié de son activité commerciale au moyen de preuves. Les objets qui sont utilisés indistinctement par les hommes et par les femmes seront, après serment de l'un et de l'autre époux, partagés entre eux. Art.40 : Les mêmes règles s'appliquent aux contestations entre l'époux survivant et les héritiers du conjoint prédécédé quant à la propriété des objets mobiliers contenus dans la maison. CHAPITRE VIII : Des formalités administratives préalables au mariage Art.41 : (modifié par la loi du 10/09/1993) Les deux adouls ne dressent l'acte que sur production des pièces suivantes : 1° Une copie de l'acte de naissance de chacun des deux fiancés s'ils sont enregistrés à l'état civil ; 2° Un certificat administratif pour chacun des deux, comportant le nom complet, l'état familial, la date et le lieu de naissance, le domicile ou le lieu de résidence, ainsi que les prénoms et noms des parents ; 3° Une copie de l'autorisation du juge pour le mariage de celui qui n'en a pas atteint l'âge ; 4° Une copie de l'autorisation du juge pour le mariage du dément ou du simple d'esprit ; 5° Une copie de l'autorisation du juge pour celui qui désire la polygamie ; 6° L'acte de répudiation ou de répudiation mutuellement consentie moyennant compensation (Khol'ê), ou de divorce ou de décès établissant l'extinction du lien conjugal, avec vérification de l'écoulement du délai d'abstinence (Iddah). 7° Un certificat médical pour chacun des deux fiancés établissant l'inexistence des maladies contagieuses. Art.42 : L'acte de mariage doit indiquer ou comporter : 1° Les noms, prénoms, filiations, domiciles et identités complètes des époux, avec mention que ceux-ci jouissent de toutes leurs facultés, ainsi que le nom du Wali ; 2° La conclusion et la date de l'acte de mariage, le lieu où il a été dressé, avec indication que les conjoints et le Wali agissent en toute connaissance de cause ; 3° Toutes mentions utiles relatives à l'état de l'épouse : vierge ou femme, ayant ou non son père, pourvue ou non d'un tuteur testamentaire ou datif, répudiée ou veuve, ayant observé l'Idda ; 4° La mention du certificat administratif avec son numéro d'ordre (art.41.&1°) ; 5° Le quantum du Sadaq en précisant ce qui doit être versé comptant et à terme, si le versement a eu lieu effectivement à la vue des adouls ou s'il y a eu simplement reconnaissance devant ces derniers d'un versement antérieur ; 6° La signature des adouls et l'homologation du juge avec son sceau. Art.43 : L'acte du mariage est consigné sur le registre tenu à cet effet au tribunal. Une expédition de cet acte doit être adressée aux services de l'état civil. L'original de l'acte est remis à l'épouse ou à son représentant dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa date. L'époux a droit à une copie dudit acte. LIVRE II : LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET SES EFFETS
CHAPITRE I : De la répudiation Art.44 : La répudiation est la dissolution des liens du mariage prononcée par : - L'époux, son mandataire ou toute autre personne désignée par lui à cet effet ; - L'épouse, lorsque la faculté lui en a été donnée (en vertu du droit d'option) ; - Le juge (divorce judiciaire). Art.45 : Seule, peut faire l'objet d'une répudiation, la femme engagée dans les liens d'un mariage régulier ou celle en état d'Idda (retraite de continence) consécutif à une répudiation révocable. La répudiation, même conditionnelle, ne saurait s'appliquer dans un cas autre que ceux ci-dessus spécifiés. Art.46 : La répudiation peut avoir lieu soit verbalement, en termes explicites, soit par écrit, soit encore par signes ou gestes non équivoques, s'il s'agit d'un illettré n'ayant pas l'usage de la parole. Art.47 : Si la répudiation intervient au cours d'une période menstruelle, le juge contraint l'époux à reprendre la vie commune. Art.48 : (modifié par la loi du 10/09/1993) 1° La répudiation doit être attestée par deux adouls pour ce investis dans la circonscription de compétence du juge où se trouve le domicile conjugal. 2° La répudiation n'est enregistrée qu'en présence des deux parties et après autorisation du juge. Il est passé outre à la présence de l'épouse si elle reçoit convocation et ne se présente pas et si le mari insiste sur la réalisation de la répudiation. Art.49 : Est sans effet, la répudiation que le conjoint prononce en complet état d'ivresse ou sous la contrainte ou au cours d'une colère lui enlevant, en tout ou en partie, le contrôle de lui-même.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art.3
 Art.4
 Art.6
 Art.7
 Art.8
 Art.9
 Art.10
 Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.14
 Art.15
 Art.16
 Art.17
 Art.18
 Art.19
 Art.20
 Art.21
 Art.22
 Art.23
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 Art.25
 Art.26
 Art.27
 Art.28
 Art.29
 Art.30
 Art.31

Art.32
 Art.33
 Art.34
 Art.35
 Art.36
 Art.37
 Art.38
 Art.39
 Art.40
 Art.41
 Art.42
 Art.43
 Art.44
 Art.45
 Art.46
 Art.47
 Art.48
 Art.49