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Timestamp: 2019-12-10 13:50:05+00:00

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Document mise en competition dans la classe a4 conseiller general aupres des services du spf finances i. objet en application de l'article 6bis de l'arrete royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'etat, les emplois suivants, auxque 1r - 1
Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxque 1° - 1
2016003133
Numac : 2016003133
Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Directeur de centre (classification de fonction : DFI342) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises);2° - 9 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général - Directeur régional (Classification de fonction : DFI280) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement. II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : -l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 23/09/2016 numac 2016003323 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l' arrêté royal du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.
La nomination est attribuée dans les limites du plan de personnel.
Seuls les agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux étapes 2 à 4 ci-après pourront être pris en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.
Les principes de base suivants régissent cette évaluation : -l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs; - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3); - l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) et d'un test de raisonnement abstrait; - le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.
Le délai de la dispense pour cette évaluation est limité à trois ans à compter de la date de la communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.
D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement (fonction exercée dans le cadre d'un mandat telle que définie à l'article 3 de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001013028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001021595 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation; et l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002262 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002022768 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant création du Conseil supérieur des Volontaires fermer) Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).
Etape 3 - Evaluation des compétences techniques Les candidats retenus à l'issue de l'étape 2 et ceux dispensés de cette étape participeront à l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité.
Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées (questionnaire à choix multiple - QCM) sur les matières et les compétences techniques reprises dans le profil de fonction sollicité.
Les candidats y sont invités via un mail à leur adresse professionnelle (xx.xx@minfin.fed.be) ou à l'adresse email indiquée dans leur candidature.
Etape 4 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus à l'issue de l'étape 3 seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. Cette évaluation complémentaire est programmée en 2 phases.
Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la 1re phase, une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle (expert, dirigeant ou chef de projet) est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. Cette première phase compte pour 30%.
Cette seconde phase compte pour 70%.
Les candidats sont invités à cette 2ème phase pour chacune des fonctions postulées.
La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 4.
L'étape 4 est éliminatoire.
Les candidats disposant de mérites identiques (égalité de points) sont toutefois classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe;2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.
Etape 5 - Attribution des résidences En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite aux étapes 2 à 4 ci-avant, seront informés, si nécessaire, des résidences précises pouvant être attribuées et seront invités à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.
n° 3 du 25-04-16
OUI - NON : Je sollicite la dispense à l'évaluation des compétences génériques spécifiée sous « Evaluation des compétences génériques - Dispense - point ....... de l'ordre de service et je joins les documents justificatifs suivants : . . . . . . . . . . .
Services extérieurs 1° Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Directeur de centre (classification de fonction : DFI342) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) Résidence Emploi unilingue francophone - Liège (1 emploi) Rôle de la fonction : Dirigeant But et contexte de la fonction  Déterminer les objectifs multidisciplinaires des diverses équipes du Centre en accord avec la politique et les priorités de l'administrateur (tant sur le plan de l'organisation, du soutien technique que sur celui des procédures de contrôle internes) et assurer la responsabilité finale de la réalisation de ces objectifs et donc, guider le centre afin d'atteindre les objectifs du Centre d'une manière efficace et dans le respect de la stratégie définie.  Prendre les décisions, qui abstraction faite de la possibilité de délégation, sont inhérentes à la fonction afin de respecter les réglementations légales et administratives concernées, assurer le bon fonctionnement des services, respecter les relations hiérarchiques ainsi que préserver les intérêts de l'Etat.
Le Conseiller général - Directeur de centre est placé sous l'autorité de l'Administrateur Grandes Entreprises et dirige directement les chefs de division de son Centre.
Missions et tâches Le Conseiller général - Directeur de centre, a entre autres, les missions et tâches suivantes :  prendre des décisions administratives définitives qui entrent dans le champ des compétences attribuées légalement ou administrativement au directeur du Centre;  déterminer les objectifs d'un centre;  déterminer, en fonction des moyens disponibles, les actions à exécuter par les divisions du Centre;  améliorer, le fonctionnement du Centre en apportant des idées novatrices et créatives;  augmenter le rendement du Centre par une approche pro-active résultant dans une situation "gagnant-gagnant" pour les partenaires (-demandeurs) du Centre et pour le Centre même;  superviser le fonctionnement interne, l'organisation et le contrôle des services sous son autorité;  organiser dans un plan les actions concrètes à mettre en oeuvre par les équipes dans un délai donné et répartir la responsabilité de son exécution entre les chefs d'équipe;  établir des contacts formels et informels internes (au niveau des équipes de son Administration et au sein des autres Administrations) et externes (lieux d'expertise) nécessaires, en matière de contrôle et/ou de recherche, ainsi qu'en matière de management (pour lui-même et ses chefs d'équipe);  motiver, évaluer et diriger les différents chefs d'équipe;  contrôler la qualité et la quantité de travail effectué par les chefs d'équipe et par leurs collaborateurs, analyser et évaluer le fonctionnement des différentes entités;  assurer le 'feed-back' régulier et ponctuel sur les activités et les résultats du Centre;  organiser et assurer le suivi de la formation technique et déontologique des collaborateurs nouvellement recrutés ainsi que la formation continue de tous les collaborateurs du Centre;  organiser et développer le travail en équipe;  donner du feedback, stimuler l'accompagnement individuel et le développement des collaborateurs.
Exigences de la fonction Le Conseiller général - Directeur de Centre dispose des aptitudes et compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques clés :  accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs;  s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises;  créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues;  planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances;  agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle de dirigeant :  analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives;  définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles;  accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement);  avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public;  disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques :  avoir une connaissance de base : - du code des impôts sur les revenus 1992, du code TVA et dispositions apparentées, - des conventions internationales parmi lesquelles les conventions préventives à la double imposition, - des Directives et Règlements Européens, - de la collaboration internationale, - des principes du contentieux, - de la procédure fiscale, - des travaux de taxation et de la procédure en matière d'investigation, d'établissement des impôts et de la collaboration avec les autorités internationales, nationales et régionales, - de l'environnement logiciel et des fonctionnalités d'une ou des applications internes du SPF, et notamment les outils de suivi et de rapportage dans le cadre du cycle de gestion, - des applications relatives au traitement des déclarations fiscales, - des plans stratégiques et opérationnels du SPF Finances en général, et de l'Administration générale de la Fiscalité en particulier, - des structures du SPF Finances en général, et de l'Administration générale de la Fiscalité en particulier, - des principes des cycles d'évaluation, - des différentes normes de comportement en vigueur au sein du SPF Finances (« Guide du cadre déontologique », « Code de déontologie ICT »). 2° Conseiller général (A4) : 9 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général - Directeur régional (Classification de fonction : DFI280) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du recouvrement Résidences Emplois unilingues francophones - Charleroi (1 emploi) - Liège (2 emplois) - Namur (1 emploi) Emplois unilingues néerlandophones - Anvers (1 emploi) - Louvain (1 emploi) - Hasselt (1 emploi) Emplois bilingues - Bruxelles (2 emplois) Rôle de la fonction : Dirigeant But et contexte de la fonction Le Directeur régional :  Rend une décision sur les requêtes introduites par les redevables, tiers, ou fonctionnaires, afin d'assurer, dans le respect des lois et des droits des parties, un traitement correct et uniforme des débiteurs.  Accorde décharge des sommes reprises dans les demandes d'abandon introduites par les fonctionnaires comptables afin de mettre fin à la responsabilité pécuniaire de ces derniers.  Rend exécutoires les contraintes afin que les fonctionnaires disposent d'un titre légal permettant le recouvrement des sommes dues par les débiteurs.  Fournit une assistance aux services de son centre et initie et suit toutes les actions judiciaires (défensives et offensives) jusqu'au degré de la Cour d'Appel.
Missions et tâches Le Directeur régional a, entre autres, les missions et tâches suivantes :  rendre une décision finale administrative au sujet des plaintes et demandes introduites par les contribuables, tiers ou fonctionnaires en matière d''exonération des intérêts de retard, le dégrèvement des frais de poursuites, attribution d'intérêts moratoires, valider des pièces de dépense afin de répondre de manière correcte et uniforme aux réclamations et demandes et de régler administrativement le litige;  rendre une décision définitive et finale dans les dossiers de recouvrement, octroyer la surséance indéfinie au recouvrement ou la radiation de la dette fiscale sur base des informations et analyses fournies soit par les redevables et soit par les fonctionnaires compétents afin, - d'une part, d'assurer un traitement correct et uniforme des sommes dues, - d'autre part, de veiller à ce que tous les moyens de recouvrement possibles soient épuisés et donner décharge au fonctionnaire comptable des sommes pour lesquelles il a une responsabilité comptable;  octroyer l'autorisation aux fonctionnaires chargés du recouvrement de déposer une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi et/ou de demander de consulter un dossier judiciaire afin de permettre une condamnation pénale du redevable ;  exiger par décision motivée d'un contribuable l'octroi d'une garantie réelle ou d'une caution personnelle et/ou ordonner la fermeture pour une période déterminée d'un établissement, qui de manière répétée ne paie pas soit le précompte professionnel soit la TVA afin de garantir le recouvrement des créances restées impayées;  développer une vision et une stratégie, en accord avec le Directeur Organisation concerné, afin de donner assistance aux teamchefs recouvrement dans des dossiers compliqués; fournir à cet effet des avis juridiques motivés ou initier des actions judiciaires offensives;  motiver et coacher les collaborateurs du service juridique;  veiller à l'application correcte des procédures de recouvrement, d'abandon, afin de permettre une meilleure gestion des créances fiscales, de faire une évaluation correcte des montants qui doivent encore être réclamés et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs du centre;  désigner et destituer un huissier de justice afin de veiller à ce que les poursuites directes et indirectes ordonnées par un team de recouvrement se déroulent d'une manière correcte et rapide;  nouer des contacts internes et externes utiles pour le rassemblement et la mise à disposition de l'information nécessaire -( autres entités du SPF et le ministère Public) afin de garantir le bon fonctionnement des teams au sein du centre;  soutenir, stimuler et activer la mise en place de l'organisation orientée processus et signaler au Directeur Organisation Perception et/ou Recouvrement les dysfonctions constatées du processus et proposer des améliorations.
Exigences de la fonction Le Directeur régional dispose des compétences et aptitudes suivantes : - sur le plan des compétences génériques clés :  accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs;  s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises;  créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues;  planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances;  agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle de dirigeant :  analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives;  définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles;  avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public;  accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement);  disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques :  avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - des dispositions du droit fiscal relatives à la perception et au recouvrement des impôts directs, des précomptes, des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée, - des dispositions du droit pénal et de la procédure du droit pénal nécessaires afin d'organiser correctement la perception et le recouvrement des amendes pénales (organisation des juridictions pénales, la procédure pénale, la prescription), - de la loi domaniale du 22 septembre 1949 relative au recouvrement des « autres créances non fiscales », - du droit judiciaire (organisation judiciaire, procédures et moyens), - du droit civil (régimes matrimoniaux, droit des successions, droit des obligations, privilèges et hypothèques, du droit des biens et des délais de prescription), - du droit des saisies, - du droit des sociétés, - de la réglementation relative à la responsabilité des comptables et à l'organisation et aux compétences de le Cour des Comptes, - de la réglementation sur la collaboration avec les médiateurs fédéraux et avec le service de conciliation fiscale, - de la motivation des actes administratifs, des principes de bonne administration, - les dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement entre les Etats, - de la structure juridique et organisationnelle du SPF Finances.
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001013028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001021595 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945
type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002262 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 04/10/2002 numac 2002022768 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant création du Conseil supérieur des Volontaires
https://www.etaamb.be/fr/document_n2016003133.html

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4