Source: http://environnement.wallonie.be/legis/bienetreanimal/bienetre056.html
Timestamp: 2020-04-10 19:33:30+00:00

Document:
Législation/bien etre animal/modalites saisie
14 avril 2016 - [Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la saisie administrative d'animaux] (M.B. 27.04.2016)
- du 20 septembre 2018 (M.B. 26.10.2018)
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;][A.G.W. 07.02.2019 - en vigueur le 01.01.2019]
1° l'agent : tout agent de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement compétent pour effectuer une saisie administrative [sur la base de l'article D.149bis du Code de l'Environnement](2);
2° [...](2)
3° [le lieu d'accueil : le lieu d'accueil approprié [visé à l'article D.149bis, § 1er, du Code de l'Environnement,](2) au sein duquel le ou les animaux saisis sont hébergés provisoirement;](1)
5° [le Service : le service administratif de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie qui est compétent pour rechercher, constater, poursuivre et réprimer les infractions en matière de bien-être animal.](1)
(1)[A.G.W. 20.09.2018] - (2)[A.G.W. 07.02.2019 - en vigueur le 01.01.2019]
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'animal saisi peut recevoir une autre destination que le lieu d'accueil, lorsque ce dernier déclare être dans l'impossibilité de continuer à héberger l'animal à l'issue du délai [visé à l'article D.149bis, § 5, du Code de l'Environnement](2). Dans ce cas, le responsable du lieu d'accueil rend un avis sur la destination envisagée et peut d'initiative proposer une destination pour l'animal.](1)
[Art. 6/2. § 1er. Lorsque la saisie est réalisée à l'initiative de l'agent, le Service adresse au Ministre une proposition motivée de destination de l'animal. Cette proposition est transmise dans un délai de quarante jours à compter de la date de réception par le Service du procès-verbal [visé à l'article D.149bis, § 2, du Code de l'Environnement](2), et de la décision de saisie.
Dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception par le Service du procès-verbal [visé à l'article D.149bis, § 2, du Code de l'Environnement](2), et de la décision de saisie, le Ministre décide de la destination de l'animal.
§ 2. Lorsque la saisie est réalisée à l'initiative du Bourgmestre, ce dernier décide de la destination de l'animal dans un délai de soixante jours à compter de la date de la décision de saisie.](1)
[§ 3. En l'absence de décision visée au paragraphe 2, le Ministre ou le Bourgmestre notifie, au responsable de l'animal, la levée de la saisie et la possibilité de prendre possession de l'animal à l'adresse où il est hébergé.
Sauf preuve contraire, la notification est présumée avoir été effectuée à l'issue d'un délai de 5 jours à dater de la date de levée automatique de saisie prévue à l'article 149bis, § 5, du Code de l'Environnement.](2)

References: l'article 84
 § 4
 § 1
 § 5
 § 1
 § 2
 § 2

§ 2
 l'article 149
 § 5