Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR042.html
Timestamp: 2020-04-02 16:59:12+00:00

Document:
24 octobre 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en ce qui concerne le stockage géologique de dioxyde de carbone (M.B. 06.11.2013) - EXTRAIT
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D. 66, modifié par le décret du 10 novembre 2006, l'article D. 140, § 1er, modifié par le décret du 22 juillet 2010 et l'article R. 87;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'article 3, alinéa 4, l'article 4, l'article 5, § 2, l'article 7, modifié par le décret du 22 novembre 2007, l'article 8, l'article 9, l'article 21, alinéa 3, modifié par le décret-programme du 3 février 2005, l'article 64, modifié par le décret du 22 novembre 2007, et l'article 87, alinéa 3, modifié par le décret-programme du 3 février 2005;
Considérant qu'en vertu du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone, qui transpose partiellement la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2004/35/CE et 2008/1/CE et le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, il y a lieu de réglementer cette activité;
Considérant les risques liés à l'environnement dans le cadre des activités d'exploration, de captage et de stockage de CO2, non couvertes par le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone précité;
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2004/35/CE et 2008/1/CE et le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Art. 4. A l'article R.87 de la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 10° est remplacé par ce qui suit :
"10° le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;";
2° il est ajouté un 12°, rédigé comme suit :
"12° les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1° à 10°, dans la mesure où les matières qu'ils régissent ressortent à la compétence de la Région."

References: § 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 § 2
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 64
 l'article 87

Art. 4