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asa Directives relatives aux cours de perfectionnement OMCo Ordonnance sur les moniteurs de conduite - PDF
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1 Formation continue des moniteurs de conduite Weiterbildung Fahrlehrer Formazione continua dei maestri conducenti asa ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE Directives relatives aux cours de perfectionnement OMCo Ordonnance sur les moniteurs de conduite Adoptées par le Comité de l asa le 12 août 2010 Edictées en accord avec l Office fédéral des routes (OFROU) asa, association des services des automobiles, Thunstrasse 9, Postfach, 3000 Bern 6 Etat au
2 2 1 Bases Bases légales Objectifs des cours de perfectionnement Obligation de suivre des cours de perfectionnement Moniteurs de conduite de l armée Objectif des directives relatives aux cours de perfectionnement Lignes directrices Coûts Voies de droit Entrée en vigueur Organisateurs de cours Critères d agrément Organisation de cours irréprochable, surveillance de l enseignement Infrastructure Système d assurance qualité Convention SARI Procédure d agrément Surveillance Organisateurs de cours Révocation de l agrément Cours de perfectionnement Contenus des cours de perfectionnement Enseignants Durée des cours et des leçons Nombre de participants Autorisation de cours de perfectionnement Critères pour l agrément Durée de l autorisation Procédure Révocation de l autorisation Attestation de cours de perfectionnement Enregistrement Attestations de cours Comptabilisation et attestation de cours de perfectionnement Domaines des cours de perfectionnement Qualifications supplémentaires A et C Pas de comptabilisation de la formation professionnelle et de l'activité d'enseignement Comptabilisation d autres formations continues Report des jours de cours de perfectionnement Contrôle de l obligation de cours de perfectionnement... 11
3 3 1 Bases 1.1 Bases légales Les directives relatives aux cours de perfectionnement OMCo ont pour bases légales la loi sur la circulation routière (LCR): art. 15, al. 3, art. 25, al. 2, let. c et art. 106, al. 2; l ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo); art , ainsi que la convention des services des automobiles cantonaux avec l asa relative à la délégation des tâches dans le cadre de l OMCo Objectifs des cours de perfectionnement Les objectifs des cours de perfectionnement sont d obtenir, actualiser et approfondir la qualification acquise dans le cadre de la formation de base. 1.3 Obligation de suivre des cours de perfectionnement Les contenus et l étendue des cours de perfectionnement sont définis dans l art. 22 OMCo. 1.4 Moniteurs de conduite de l armée Ces directives valent aussi pour les moniteurs de l armée 2. Des divergences sont possibles selon le chiffre 3.1 dans le cadre de l exercice de l'activité professionnelle spécifique. 1.5 Objectif des directives relatives aux cours de perfectionnement Les directives relatives aux cours de perfectionnement remplissent l objectif suivant: - Définir l exécution des tâches des cantons ou de l asa dans le cadre des cours de perfectionnement en vertu des articles 23 et 24 OMCo. - Autoriser l organisation de cours de perfectionnement - Surveiller l acquittement de l obligation de suivre des cours de perfectionnement - Surveiller les organisateurs de cours et la mise en œuvre des cours de perfectionnement Elles constituent notamment une base pour mettre en place: - des prescriptions uniformes dans toute la Suisse en vue de planifier et réaliser des cours de perfectionnement - la procédure d agrément des organisateurs de cours - l'autorisation et l enregistrement de cours de perfectionnement, ainsi que l établissement d attestations - la surveillance des cours de perfectionnement. 1 Les cantons ont délégué l exécution des tâches relatives aux cours de perfectionnement des moniteurs de conduite dans le cadre de la mise en œuvre de l OMCo à la faveur d une convention établie avec l association des services des automobiles (désignée ci-après par asa). En déléguant ce mandat à l asa, les cantons ont posé les conditions nécessaires à une mise en œuvre uniformisée. 2 Pour les moniteurs de conduite qui exercent leur activité exclusivement pour l armée, c est le règlement spécifique de l ordonnance sur la circulation militaire (OCM RS ) qui s applique.
4 4 1.6 Lignes directrices L asa remplit son mandat selon les principes suivants: - Assurance qualité au service de la sécurité des transports et de la formation à la conduite - Appréciation des demandes selon des procédures uniformes - Egalité des droits et sécurité juridique - Procédure efficace avec courts délais d attente - Cordialité à l égard des clients 1.7 Coûts Les coûts pour l asa résultant de la mise en œuvre de l OMCo sur mandat des cantons sont refacturés selon le principe demandeur-payeur. Ils sont fixés par l asa (annexe 1) pour les tâches suivantes: - le traitement des demandes pour l autorisation d'organisateurs de cours - l agrément de cours de perfectionnement - le traitement des demandes pour comptabiliser d autres formations continues - l'établissement d attestations de cours (y compris l assurance qualité) Les coûts sont facturés même si l agrément n est pas octroyé ou si aucune autorisation n est délivrée. 1.8 Voies de droit D éventuelles oppositions à des décisions prises par le centre administratif de l asa doivent être adressées à la commission pour l assurance qualité de l'asa (CAQ). Si la CAQ rejette une demande d autorisation conformément aux présentes directives, il est possible d exiger une disposition susceptible de recours. L organe compétent est le service des automobiles du siège de l'organisateur des cours. En cas de procédure de recours, le droit cantonal est appliqué. 1.9 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1 er septembre 2010 et remplacent les directives de l asa n 9 du 23 novembre 2007.
5 5 2 Organisateurs de cours En complément des articles 23 et 24 OMCo, le présent paragraphe décrit les critères et la procédure d agrément des organisateurs de cours ainsi que la procédure de surveillance. 2.1 Critères d agrément Les critères d agrément sont les suivants: Organisation de cours irréprochable, surveillance de l enseignement Les conditions préalables à une organisation irréprochable et à la surveillance de l enseignement sont les suivantes: - Direction et organisation institutionnelle structurées Preuves requises: bases légales (statuts, contrat de société, extrait du registre du commerce, par ex.), informations sur l organisation institutionnelle, organigramme et/ou diagramme fonctionnel avec indication des domaines de responsabilité et de compétence. - Gestion de l institution Preuves requises: lignes directrices décrivant le mandat et l offre de l institution, sa conception de la formation pour adultes et de la qualité des prestations, sa culture d entreprise et son approche des clients - Administration Preuves requises: informations sur l administration des centres de formation (organigramme, personnes de contact) qui garantissent une réalisation des cours conforme au programme et un déroulement irréprochable des processus organisationnels. - Assurances Attestation d une couverture d assurance suffisante (assurance responsabilité civile d entreprise) Infrastructure L infrastructure (genre, nombre et équipement des locaux) garantit la réalisation des cours. Les conditions requises sont les suivantes: - Locaux des cours Exigences: taille du local appropriée, lumière du jour, visibilité parfaite en cas d éclairage artificiel, aération convenable, mobilier ergonomique à disposition de tous les participants, outils techniques, protection contre le bruit environnant, locaux adaptés aux travaux de groupe. - Locaux communs, équipements sanitaires Exigences: locaux de séjour non fumeurs pour les pauses et les collations, équipements sanitaires adéquats. Ces exigences doivent être respectées pour tous les lieux de cours.
6 Système d assurance qualité Les organismes de formation de base et continue pour adultes ont des exigences spécifiques à remplir en termes de qualité. Il existe deux possibilités d agrément des organisateurs de cours: - Certification par une organisation spécialisée (Eduqua, SQS par ex.) Preuve requise: certification et/ou dernier rapport d audit. - Propre système d assurance qualité Preuve requise: documentation des instruments et de l application du système d assurance qualité Convention SARI Les organisateurs de cours s engagent à utiliser le système basé sur Internet, exploité par l asa et servant à l'enregistrement des organisateurs de cours, des enseignants, des cours et des participants aux cours (SARI). 4 SARI propose aux organisateurs de cours une solution simple de gestion. Pour certaines solutions propres aux organisateurs impliquant des fonctions étendues, des interfaces doivent être créées ou le transfert régulier des données doit être garanti. Le travail de collaboration correspondant avec le centre administratif de l asa est défini dans une convention. 2.2 Procédure d agrément Un centre de formation qui est reconnu par la CAQ Profil professionnel moniteur de conduite pour le brevet fédéral de spécialiste OMCo est également reconnu sans évaluation supplémentaire par l asa à titre d'organisateur de cours. La procédure de reconnaissance pour les organisateurs de cours est réglée comme suit: - L organisateur de cours dépose auprès du centre administratif de l asa une demande formelle d agrément avec les annexes nécessaires (cf. chapitre 2.1). - Le centre administratif de l asa envoie une attestation de réception de la demande et examine le dossier. Au besoin, il demande des pièces complémentaires. - Si les documents sont complets, il est possible de procéder à un examen de l infrastructure sur place ou dans le cadre des audits effectués périodiquement (cf. chapitre 2.3). - Si les critères sont remplis, le centre administratif de l asa en informe le requérant. Un compte avec droits d accès individuels est ouvert dans SARI pour les organisateurs de cours. - Si les critères pour l agrément ne sont pas remplis, le centre administratif de l asa en informe le requérant par écrit. - En cas d oppositions, le chiffre 1.8. est applicable. 3 Sur demande, un modèle de développement d un propre système d assurance qualité est mis à disposition par le centre administratif de l asa. 4 SARI = système d administration, d enregistrement et d information
7 7 2.3 Surveillance Organisateurs de cours Les standards des audits sont fixés par la CAQ. Un audit peut être ordonné par la CAQ en cas de circonstances particulières ou sur indication de tiers. Les audits sont réalisés par des experts de l assurance qualité spécialement formés à cet exercice. Ils ont libre accès aux cours à tout moment. Si un audit se solde par un échec, un audit supplémentaire payant est effectué Révocation de l agrément Si les audits révèlent que les conditions pour la reconnaissance d organisateur de cours ne sont plus remplies, la CAQ annonce la révocation de l agrément.
8 8 3 Cours de perfectionnement En complément de l OMCo, ce paragraphe décrit comment est déterminée la teneur des cours de perfectionnement, les critères et la procédure d agrément, ainsi que la délivrance d attestations. 3.1 Contenus des cours de perfectionnement Les organisateurs de cours sont libres de déterminer le contenu des cours dans le cadre de l art. 22 OMCo. Un répertoire de thèmes est fixé par l asa à partir de ces domaines spécialisés (points forts de la formation continue professionnelle). Des besoins complémentaires en termes de perfectionnement signifiés par l organisation du monde du travail sont introduits dans ce répertoire sur commun accord. Sur la base des développements actuels, des expériences faites dans la pratique ou des appréciations de l assurance qualité, l asa peut prescrire certains contenus de cours à titre obligatoire. 3.2 Enseignants Les enseignants doivent attester de connaissances spécialisées et d'aptitudes suffisantes dans les domaines pédagogique et didactique qui leur permettent d'élaborer les cours de perfectionnement selon les principes actuels de la formation d adultes. Les enseignants peuvent exercer simultanément auprès de plusieurs organisateurs de cours. 3.3 Durée des cours et des leçons Les cours de perfectionnement doivent être articulés de façon à ce que des cours d une journée ou de plusieurs jours puissent être dispensés comme des unités autonomes. La durée d un cours d une journée est de sept heures. 3.4 Nombre de participants Le volume des groupes doit être adapté aux objectifs fixés, aux contenus, aux méthodes et à l infrastructure. Le nombre maximal de participants est fixé à 16 par enseignants. Le nombre de participants peut être augmenté si le nombre d'enseignants est augmenté en conséquence.
9 9 3.5 Autorisation des cours de perfectionnement Pour chaque type de cours et son attribution à la catégorie B, A ou C, une autorisation de l'asa est requise Critères pour l agrément En complément des critères déjà mentionnés sur la base de l OMCo, les critères suivants sont aussi déterminants pour l octroi d un agrément: - Objectifs, contenus, Les objectifs et la teneur du type de cours doivent correspondre aux exigences de l OMCo ainsi qu'au répertoire de thèmes. - Programme des cours La structure du type de cours doit faire l objet d une documentation avec un programme de cours donnant des indications sur le planning de la journée, le personnel enseignant et l infrastructure (locaux des cours, installations extérieures). Les cours peuvent se composer de différents modules. - Méthode et didactique Les méthodes d enseignement doivent garantir une transmission des contenus de cours appropriée aux adultes. - Matériel d enseignement Exigences: indications relatives au matériel de cours utilisé ou aux supports qui sont remis aux participants. - Réussite de l enseignement, application pratique Il est attendu que l organisateur de cours donne des indications sur les résultats obtenus à la lumière des contrôles effectués, ainsi que sur le soutien aux applications pratiques. - Lieux des cours Les organisateurs de cours doivent indiquer où ils souhaitent organiser les cours. Des autorisations sont parfois accordées pour plusieurs lieux de cours dans la mesure où les localités concernées ont été agréées dans le cadre de la reconnaissance de l organisateur de cours. Les cours doivent être réalisés en Suisse. Dans les pays étrangers voisins, des cours peuvent être agréés dans les lieux où la formation en deux phases est autorisée Durée de l autorisation L autorisation d un certain type de cours est valable pendant trois ans Procédure Les organisateurs de cours doivent annoncer dans SARI chacun des cours d un type de cours agréé. Seuls les cours agréés et/ou enregistrés dans SARI sont comptabilisés au titre des cours de perfectionnement prescrits aux moniteurs de conduite. - Inscription Pour l inscription à l autorisation, il faut utiliser le masque de saisie adéquat dans SARI. Des documents complémentaires peuvent être adressés par le biais de SARI. - Confirmation et numéro de cours Si les conditions d octroi d une autorisation sont remplies, le centre administratif de l asa confirme la validation et attribue un numéro de cours dans SARI. Des dates de cours peuvent ensuite être saisies à condition d en respecter les délais.
10 Révocation de l autorisation Si les audits révèlent que les conditions pour la reconnaissance du type de cours ne sont plus remplies, la CAQ annonce la révocation de l agrément. 3.7 Attestation de cours de perfectionnement Les organisateurs de cours doivent fournir aux participants une attestation de fréquentation de cours Enregistrement Tous les participants aux cours de perfectionnement doivent être enregistrés par les organisateurs de cours dans SARI Etablissement des attestations de cours Les attestations de cours sont délivrées par les organisateurs de cours au moyen de SARI. Elles ne peuvent être imprimées qu à compter de la date de la journée de cours. Chaque attestation doit également mentionner les cours qui ont été comptabilisés au cours des 5 années précédentes. 4 Comptabilisation et attestation de cours de perfectionnement 4.1 Etendue des cours de perfectionnement L étendue des cours de perfectionnement est définie dans l art. 22 OMCo. Selon l art. 22, al. 2, OMCo, les cours de perfectionnement ne peuvent être comptabilisés que pour une catégorie donnée. La période des 5 années de perfectionnement est calculée comme suit: - Pour les moniteurs de conduite qui étaient le 1 er janvier 2008 en possession d une autorisation d enseigner la conduite pour la catégorie B, à partir du 1 er janvier Pour tous les autres, à partir de la date de délivrance de l autorisation d enseigner la conduite pour la catégorie B. 4.2 Qualifications supplémentaires A et C Les détenteurs des autorisations d enseigner la conduite des catégories A et C doivent achever au prorata la formation continue pour la qualification supplémentaire correspondante dans le cadre de la période des 5 ans de la catégorie B. Le nombre de jours de formation continue pour la qualification supplémentaire se calcule à partir de l année d octroi de l autorisation d enseigner la conduite correspondante dans le cadre de la période des 5 ans: Année de l octroi de l autorisation d enseigner la conduite pour les cat. A et C pendant la période des 5 ans de la cat. B Nombre de jours de cours de perfectionnement pour la cat. A Nombre de jours de perfectionnement pour la cat. C Un jour de cours ne peut pas être comptabilisé pour plusieurs catégories.
11 Pas de comptabilisation de la formation professionnelle et de l'activité d'enseignement Les formations pour l acquisition du brevet fédéral de spécialiste «Moniteur de conduite» ainsi que pour l acquisition des qualifications supplémentaires «Moniteur de conduite de motocycles», «Moniteur de conduite de camion» et pour l acquisition du certificat fédéral d animateur ne tiennent pas lieu de cours de perfectionnement. Les enseignants qui détiennent une autorisation d'enseigner doivent aussi remplir l'obligation de suivre des cours de perfectionnement. Les cours qu ils donnent eux-mêmes ne sont pas comptabilisés. 4.4 Comptabilisation d autres formations continues La formation continue qui n a pas été suivie dans un cours reconnu selon le chiffre 3.5 peut être néanmoins comptabilisée au titre de cours de perfectionnement à condition de faire l objet d une demande dûment motivée. C'est l'asa qui prend la décision d'accepter ou non la demande de comptabiliser la formation. Le traitement de la demande est payant. 4.5 Report des jours de cours de perfectionnement Des jours de cours de perfectionnement excédentaires ne peuvent pas être reportés sur la période suivante. 4.6 Contrôle de l obligation de cours de perfectionnement L asa informe par le biais de SARI le canton compétent ou l office de la circulation routière et de la navigation de l armée (OCRNA) que le détenteur de l'autorisation d'enseigner la conduite n'a pas satisfait à l obligation de suivre des cours de perfectionnement. Le délai supplémentaire imparti en vertu de l'art. 26, al. 1, OMCo pour respecter l'obligation de suivre des cours de perfectionnement est de six mois. Annexe 1 Aperçu des coûts des cours de perfectionnement pour les moniteurs de conduite

References: art. 15
 art. 25
 art. 106
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22