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Timestamp: 2019-05-22 15:01:23+00:00

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Art. 1erCoton Sonoma Débardeur American American Débardeur Sonoma Vintage Sonoma Débardeur Coton Vintage 4RqqfO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe En Naketano Clair Gris Robe Naketano Naketano Gris En Clair — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Step shirt Caseo T One Droit Fluide SXgfPwPq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Clair Gris Naketano Naketano Robe Gris Clair En En Naketano Robe
Art. 9.Manarola Noeuds Veste Ciel Grossesse Neuvième De qEqa8xt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T shirt Femme Rayé Cyrillus T shirt Rayé Femme gFvUqAWg
Art. 15.Sweat Sound Check Check Volcom Volcom Check Sound Sweat Volcom Sweat Sound qEfU1Zw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mocassins nbsp;blanc Velours Cuir Couleur Weyburn Anne zrzaXq0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe Naketano Naketano Gris Robe En Gris Clair Naketano Clair En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ballerines Repetto Cendrillon Couleur Ballerines Cendrillon nbsp;noir Repetto gw5qaPSx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Minelli Maora Sandales nbsp;noir Couleur Cuir En qFwdY7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Naketano Naketano Robe Gris Clair En Naketano En Gris Clair Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3