Source: http://defensefamilleslotissement.info/status%20new.htm
Timestamp: 2017-10-17 05:33:06+00:00

Document:
association de défense des minorités familiales résidant en copropriété aires jeux sport intergeneration France Normandie
1)Promouvoir des activités de solidarité entre les générations (enfants /personnes âgées ou isolées )orientéesvers la défense des intérêts généraux, matériels et moraux, pour les familles et les individus.
2)Faire valoir les structures adaptées à la diversité des âges au sein de la société.
3) faire évoluer la législation en vigueur dans le sens d'une meilleure harmonie entre les générations.
L'asso. est née à la suite d'une inertie d'un conseil syndical et d'un syndic dans un habitat quant au renouvèlement des équipements des aires de sport.
le code de l'urbanisme : nous dit article R 315-29 décret n 93-614 du 26 mars 1993
"sur un lotissement, la loi impose en tant que besoin... /...les aires de jeux...."
Il faudrait que le minimum soit établi au prorata du nombre de logements dans une copropriété.
la définition donnée d'une aire collective de jeux s'appuie sur l'équipement qu'elle offre, selon le décret 94-699 du 10 août 1994 et 18 décembre 1996
"les modalités de jouissance ne peuvent être réduites"
or l'absence d'équipement revient à la suppression d'un espace collectif, ce qui est interdit.
les syndic ont un devoir d'information sur le respect des règlement de copropriété signalant l'existence de ces équipements.
ils devraient veiller à la bonne mise en application de ces prestations au fil des assemblées générales de copropriété.
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 24 Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 51 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
PARAGRAPHE I : Dispositions générales
(Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 84-228 du 29 mars 1984 art. 14 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 51 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juillet 1986)
(Décret nº 87-885 du 30 octobre 1987 art. 6 III Journal Officiel du 31 octobre 1987)
(Décret nº 93-614 du 26 mars 1993 art. 2, art. 16 Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002 art. 53 II Journal Officiel du 19 janvier 2002 en vigueur le 1er février 2002)
L'autorisation de lotir porte sur la composition d'ensemble du lotissement, sur les modalités de la division en lots ainsi que sur la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Elle impose en tant que de besoin :
a) L'exécution par le lotisseur, le cas échéant par tranches, compte tenu notamment du programme de travaux présenté par lui et selon des modalités éventuellement précisées par des documents graphiques, de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés ;

References: art. 24
 art. 51
 art. 14
 art. 51
 art. 6
 art. 2
 art. 16
 art. 53