Source: https://www.etaamb.be/fr/avis_n2019205182.html
Timestamp: 2019-11-22 00:10:43+00:00

Document:
Avis prescrit par l'article 74 de la loi speciale du 6 janvier 1989 par jugement du 11 septembre 2019, dont l'expedition est parvenue au greffe de la cour le 24 septembre 2019, le tribunal de l'application des peines francophone de bruxelles a p r l'
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2019, le Tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles a p « L'
2019205182
Numac : 2019205182
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2019, le Tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 187, § 6, 1°, lu en combinaison avec l'article 187, § 9, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la personne condamnée, dont la mesure d'élargissement de la peine a été révoquée par défaut et dont l'opposition a été déclarée non avenue, perd toute possibilité de faire valoir ses moyens de défense ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7252 du rôle de la Cour.
https://www.etaamb.be/fr/avis_n2019205182.html

References: l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 L'article 187
 § 6
 l'article 187
 § 9