Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/autain_francois83012k/5R/2000.html
Timestamp: 2020-08-11 10:49:20+00:00

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AUTAIN (François), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.
Questeur du Sénat.
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 13 au 18 septembre 1999 par une délégation chargée d'étudier l'organisation des systèmes de soins et l'évolution des dépenses de santé en Espagne [n° 247 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Espagne.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 1125, 1126) : ses amendements, soutenus par M. Marcel Charmant, n° 32 : insertion d'un seuil pour les maires des communes dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; n° 34 ayant le même objet et, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 33 : extension de l'incompatibilité aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; devenus sans objet.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Nouvelle lecture [n° 0213 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Art. 1er (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément - art. L. 46-1 du code électoral) (p. 1141) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 45 : insertion d'un seuil pour les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; devenu sans objet - Art. 3 (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité du maire - fonctions incompatibles avec celles de maire - art. L. 2122-4 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales)
(p. 1143) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 46 : limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; et n° 47 : extension de l'incompatibilité aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; devenus sans objet - Art. 4 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil général - art. L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 1146) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 48 : incompatibilité limitée aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; et n° 49 : extension de l'incompatibilité aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; devenus sans objet - Art. 5 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil régional - art. L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 1147) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 50 : limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; et n° 51 : extension de l'incompatibilité aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; devenus sans objet - Art. 8 (régime des incompatibilités applicables aux parlementaires européens - loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) - Art. 6-2 de la loi du 7 juillet 1977 (incompatibilité entre le mandat européen et une fonction de chef d'exécutif d'une collectivité territoriale) (p. 1149) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 52 : limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; et n° 53 : extension de l'incompatibilité aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; devenus sans objet - Art. 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 (compatibilité du mandat européen avec un mandat local unique, et règlement des incompatibilités survenant postérieurement à l'élection) (p. 1150) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 54 : limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; devenu sans objet - Art. 11 (incompatibilités applicables aux maires de Polynésie française) (p. 1153) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 56 : extension de l'incompatibilité aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; et n° 55, analogue au n° 57 : limitation de l'incompatibilité aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; retirés.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Art. 1er quater (modalités de versement du capital - art. 276 du code civil) (p. 1913, 1914) : se déclare opposé au principe de la transmissibilité. Se déclare favorable à l'amendement n° 72 de M. Jacques Pelletier qu'il votera ainsi que certains de ses collègues du groupe socialiste (non-transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers à moins de conséquences d'une extrême gravité).
- Rappel au règlement - (5 avril 2000) (p. 1911) : recours systématique au scrutin public.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Discussion générale (p. 3700, 3702) : saisine de ce collectif budgétaire par la commission des affaires sociales. Ouverture de crédits destinés aux hôpitaux. Climat de confiance entre les praticiens hospitaliers et le Gouvernement. Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère facultatif du recours au collectif social. Fonds de financement des trente-cinq heures. Financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire par la Caisse nationale des allocations familiales. Engagement du Premier ministre devant la conférence de la famille. Souhait de dialogue social du Président de la République.
- Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale [n° 0318 (1999-2000)] - (4 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4730, 4733) : personnellement favorable à un élargissement des compétences de l'institut de veille sanitaire, IVS, plutôt qu'à la création d'une nouvelle agence. Eparpillement des moyens et dispersion des institutions. Sécurité sanitaire dans le domaine nucléaire. Proposition du rapporteur de rattacher l'office de protection contre les rayonnements ionisants, OPRI, à l'agence française de sécurité sanitaire environnementale, AFSSE. Risque de déséquilibrer l'ensemble. Proposition alternative de M. Le Déaut, député. Risque de reléguer la dimension sanitaire de la sécurité nucléaire au second plan. Son amendement visant à supprimer le Conseil supérieur de l'hygiène publique en France. Volonté de consolidation et de simplification du dispositif actuel. Adhésion aux propositions du rapport Kourilsky relatif au principe de précaution. Nécessité d'une définition du risque sanitaire environnemental. Déclaration de M. Seillière, président du Mouvement des entreprises de France, MEDEF. - Art. 2 (création de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale - chapitre VII bis nouveau du livre VIII du code de la santé publique, art. L. 797-1 à L. 797-5 nouveau) (p. 4744, 4746) : son amendement n° 18 : définition plus précise de la mission de l'agence ; adopté - Après l'art. 2 p. 4750) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (affectation de 2 % de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux ressources de l'agence) - Après l'art. 6 (p. 4754) : son amendement n° 19 : dissolution du conseil supérieur de l'hygiène publique de France ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4756) : le groupe socialiste s'abstiendra sur le texte.
- Rappel au règlement - (9 novembre 2000) (p. 5942, 5943) : en application de l'article 48, alinéa 2 du règlement du Sénat, proteste contre l'inscription de son nom parmi les signataires de deux amendements de M. Claude Huriet déposés sur la proposition de loi relative au génocide arménien de 1915. Avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce texte tel qu'il a été présenté au Sénat.

References: Art. 2
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 11
 Art. 1
 art. 276
 Art. 2
 l'article 48