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Timestamp: 2017-10-20 12:41:08+00:00

Document:
Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour (art. 100 let. b ch. 3 OJ).
L'autorisation provisoire de séjour accordée à un étranger pour lui permettre de prendre un emploi dans un canton où il envisage de transférer son lieu de résidence, venant d'un autre canton, ne confère - à la différence d'une assurance au sens de l'art. 6 al. 2 RSEE - aucun droit à l'octroi de l'autorisation définitive de séjour. Le recours de droit administratif contre le refus de l'autorisation définitive est dès lors irrecevable en vertu de l'art. 100 let. b ch. 3 OJ.
ATF: 102 IB 98, 102 IB 100
Article: art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 6 al. 2 RSEE, Art. 101 lit. d OG, Art. 90 OG suite... , Art. 100 lit. b OG, Art. 8 Abs. 1 ANAG, Art. 14 Abs. 3 ANAV, Art. 8 Abs. 3 ANAG, Art. 4 ANAG, Art. 8 Abs. 2 ANAG

References: art. 100
 art. 6
 Art. 101
 Art. 90
 Art. 100
 Art. 8
 Art. 14
 Art. 8
 Art. 4
 Art. 8