Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000703221&idArticle=LEGIARTI000006711253&dateTexte=19910906&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-13 13:36:35+00:00

Document:
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. - Article 12 | Legifrance
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Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. - Article 12
Section 2 : Les adjoints techniques.
Les adjoints techniques de classe normale sont recrutés :
a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services publics.
Les concours mentionnés aux a et b ci-dessus comportent trois branches : services techniques généraux, services techniques à caractère biomédical et dessin.
2° En application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert :
a) Aux agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
b) Aux contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de dix années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 1 (M)
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 19 (V)
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 34 (Ab)
Arrêté du 10 juin 1992 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 3 mars 1993 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 17 mars 1995 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 17 mars 1995 - art. 15 (Ab)
Décret n°2003-1270 du 23 décembre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1270 du 23 décembre 2003 - art. 3 (V)

References: l'article 1
 l'article 35
 l'article 1
 art. 1
 art. 19
 art. 34
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 10
 art. 15
 art. 2
 art. 3