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Timestamp: 2020-08-07 19:03:45+00:00

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1 Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n du 28 juin art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11, est créé dans les administrations et établissements publics de l Etat soumis aux dispositions du présent décret. Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Afin d assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail, le service de médecine de prévention fait appel en tant que de besoin, aux côtés du médecin de prévention, des infirmiers et le cas échéant des secrétaires médicaux, à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines. L équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité du chef de service et est coordonnée par le médecin de prévention. L indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l administration est garantie dans le cadre d une convention qui précise : 1 Les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ; 2 Les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d accomplissement de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations ou propositions. Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l équipe pluridisciplinaire. Chapitre Ier : Personnels des services de médecine de prévention. Article 11 Modifié par Décret n du 28 juin art. 20 Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecin de prévention appartenant : -soit au service créé par l administration ou l établissement public ; -soit à un service commun à plusieurs administrations auxquelles celles-ci ont adhéré ; -soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel l administration ou l établissement public passe une convention après avis du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans ce cas, les articles du code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s appliquent pas et le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé pour avis de l organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical ; -soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l article L du code rural et de la pêche maritime avec lequel l administration ou l établissement public passe une convention dans les conditions prévues par l article R du même code ; -soit, à défaut, à une association à but non lucratif à laquelle l administration ou l établissement public a adhéré, après avis du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, et ayant reçu un agrément pour un secteur médical
2 spécifique réservé aux agents publics. Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les conditions d agrément qui doivent assurer un niveau de garantie équivalent à celui requis pour le fonctionnement des services de prévention prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Article 11-1 Modifié par Décret n du 28 juin art. 21 Le médecin de prévention exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale fixé par le décret du 28 juin 1979 susvisé et du Code de la santé publique. Il agit dans l intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Le médecin de prévention doit être distinct des médecins chargés des visites d aptitude physique au sens des dispositions de l article 20 du décret n du 14 mars 1986 et des médecins de contrôle. Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d aptitude physique, le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l affectation de l agent au poste de travail au vu des particularités de ce dernier et au regard de l état de santé de l agent. Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l aptitude à l exercice d un emploi public ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l état de santé de l agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l agent. Le médecin de prévention reçoit de l autorité administrative à laquelle il est rattaché une lettre de mission précisant les services et établissements pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que les volumes de vacations horaire à accomplir. Lorsque l autorité administrative décide de ne pas renouveler les fonctions d un médecin de prévention, pour un motif tiré du changement dans les modalités d organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention, elle en informe le comité d hygiène et de sécurité compétent en lui communiquant les raisons de ce changement. En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu après avis, suivant que le médecin de prévention relève de l administration centrale ou locale, du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent. L autorité administrative met en outre l intéressé en mesure de consulter son dossier. Le médecin doit faire l objet d une convocation écrite lui indiquant l objet de celle-ci. Au cours de l entretien, l autorité administrative est tenue d indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les observations de l intéressé. En cas d avis défavorable du comité d hygiène et de sécurité concerné, la décision appartient au ministre. En cas de faute professionnelle d ordre déontologique, l autorité administrative engage la procédure prévue à l article L du Code de la santé publique. Elle peut suspendre le lien contractuel avec le médecin de prévention en attendant la décision du conseil de l ordre des médecins.
3 Article 12 Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois pour : Vingt fonctionnaires ou agents publics non titulaires ; Quinze ouvriers ; Dix fonctionnaires, agents publics non titulaires ou ouvriers visés à l article 24. Article 13 Modifié par Décret n du 28 juin art. 22 Tout docteur en médecine ayant l autorisation d exercer, candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d un service de médecine de prévention, doit être titulaire de l un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l article R du code du travail ou d autres titres reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. Les dispositions de l alinéa ci-dessus ne s appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonctions dans les administrations avant la date d entrée en vigueur du présent décret. Article 14 Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agent doivent avoir reçu obligatoirement l instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d urgence. Chapitre II : Missions des services de médecine et de prévention. Section I : Action sur le milieu professionnel. Article 15 Le médecin de prévention est le conseiller de l administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne : 1 L amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 2 L hygiène générale des locaux de service ; 3 L adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 4 La protection des agents contre l ensemble des nuisances et les risques d accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 5 L hygiène dans les restaurants administratifs ; 6 L information sanitaire.
4 Article 15-1 Modifié par Décret n du 28 juin art. 23 Dans chaque service ou établissement public de l Etat entrant dans le champ d application du présent décret, le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l agent désigné en application de l article 4 du présent décret et après consultation du comité d hygiène et de sécurité territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d agents exposés à ces risques. Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant d établir la fiche des risques professionnels sus-évoquée. Cette fiche est communiquée au chef de service ou d établissement. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés aux articles 5, 5-4 et 5-5 du présent décret. Elle est présentée au comité d hygiène et de sécurité en même temps que le rapport annuel du médecin de prévention prévu aux articles 28 et 63 du présent décret. Les comités d hygiène et de sécurité sont, en outre, régulièrement informés de l évolution des risques professionnels entrant dans leur champ de compétence. Article 16 Avec les autres personnels mentionnés à l article 11, le médecin de prévention est obligatoirement associé aux actions de formation à l hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu à la formation des secouristes mentionnés à l article 14. Article 17 Le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements. Article 18 Le médecin de prévention est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances ainsi que de leurs modalités d emploi. Article 19 Modifié par Décret n du 28 juin art. 24 Le médecin de prévention peut demander à l Administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d analyse. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le médecin en informe l organisme qui est compétent en matière d hygiène et de sécurité en application du chapitre IV du présent décret. Il est informé des résultats de toutes mesures et analyses. Article 20 Le médecin de prévention participe aux études et enquêtes épidémiologiques. Article 21 Le médecin de prévention doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose en application des dispositions de l article 12 du présent décret.
5 Section II : Surveillance médicale des agents. Article 22 Modifié par Décret n du 9 mai art. 1 4 (V) JORF 11 mai 1995 Les administrations sont tenues d organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. Article 23 Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, il informe l Administration de tous risques d épidémie. Article 24 Modifié par Décret n du 9 mai art. 1 5 JORF 11 mai 1995 Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l égard : - des handicapés ; - des femmes enceintes ; - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - des agents occupant des postes définis à l article 15-1 ci-dessus ; - et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ; Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire. Article 24-1 Créé par Décret n du 9 mai art. 16 J ORF 11 mai 1995 Les agents qui ne relèvent pas de l article 24 ci-dessus et qui n auraient pas bénéficié de l examen médical prévu à l article 22 du présent décret font l objet d une visite médicale auprès d un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu ils ont satisfait à cette obligation. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration. Article 25 Modifié par Décret n du 9 mai art. 1 7 JORF 11 mai 1995 Des autorisations d absence sont accordées pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 22, 23, 24 et Article 26 Modifié par Décret n du 28 juin art. 25 Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d exercice des fonctions justifiés par l âge, la résistance physique ou l état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé.
6 Article 27 Modifié par Décret n du 28 juin art. 26 Le médecin de prévention est informé par l Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Article 28 Modifié par Décret n du 9 mai art. 1 8 JORF 11 mai 1995 Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d activité qui est transmis au chef de service et au comité d hygiène et de sécurité. Article 28-1 Créé par Décret n du 9 mai art. 19 J ORF 11 mai 1995 En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin de prévention en application de l article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d œuvre territorialement compétent. Article 28-2 Créé par Décret n du 28 juin art. 27 Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l article L du code du travail. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace dans le respect des dispositions prévues aux articles L et L du code de la santé publique les informations relatives à l état de santé de l agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l article 63 de la loi n d u 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la fonction publique.

References: art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 1
 art. 1
 art. 16
 art. 1
 art. 25
 art. 26
 art. 1
 art. 19
 art. 27