Source: http://echr.ketse.com/doc/46312.99-fr-20020611/view/
Timestamp: 2020-05-30 14:04:13+00:00

Document:
CONSTANDACHE contre la ROUMANIE About Project
de la requête n° 46312/99
présentée par Aurelia Constandache
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 11 juin 2002 en une chambre composée de
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 septembre 1998,
A l’origine de l’affaire se trouve la requête no 46312/99 dirigée contre la Roumanie par Mme Aurelia Constandache (la « requérante »). A la suite de son décès, le 21 avril 2000, ses héritiers, à savoir Mme Rodica Gabriela Grumeza, fille de la requérante, et M. Mihai Grumeza, petit-fils de la requérante, ont exprimé, par lettre du 6 septembre 2000, le souhait de continuer l’instance. Ils sont représentés devant la Cour par M. Ghiga, avocat à Bucarest.
En 1939, la requérante et son époux achetèrent 5/8 d’un immeuble sis à Iaşi.
En 1950, l’Etat prit possession de l’immeuble, se fondant sur le décret de nationalisation n° 92/1950.
En 1956, l’Etat vendit l’immeuble, en vertu du décret n° 513/1956, à C.N., N.M. et N.S. (personnes physiques) qui, en 1963, vendirent l’immeuble aux époux P.H. et P.M.
Le 1er juin 1968, la requérante et son époux demandèrent à la mairie de Iaşi la restitution de leur immeuble, mais ils se heurtèrent à un refus.
En 1994, la requérante introduisit devant le tribunal de première instance de Iaşi une action en revendication de l’immeuble à l’encontre de la mairie de Iaşi et de l’entreprise gérant les immeubles de l’Etat. En tant qu’héritière de son époux, elle faisait valoir que les biens des salariés ne pouvaient pas être nationalisés en vertu du décret n° 92/1950. Or, son époux était médecin au moment de la nationalisation et elle était femme au foyer. Elle estimait dès lors que la nationalisation de leur immeuble était illégale.
Par jugement du 3 octobre 1994, le tribunal de première instance rejeta sa demande, au motif qu’elle n’avait pas établi que le bien revendiqué se soit trouvé dans le patrimoine des parties défenderesses.
La requérante fit appel de ce jugement. Invoquant l’article 480 du Code civil, elle faisait valoir que les exigences du décret n° 92/1950 n’étaient pas remplies au moment de la nationalisation, car tant elle que son défunt mari faisaient partie des catégories exclues de la nationalisation.
Par décision du 4 juin 1997, le tribunal départemental de Iaşi rejeta son appel, au motif que l’immeuble revendiqué était sorti du patrimoine de l’Etat. Il constata à cet égard qu’après avoir été nationalisé en vertu du décret n° 92/1950, l’immeuble avait été ensuite vendu aux époux P.H. et P.M.
La requérante fit recours contre cette décision, en faisant valoir notamment que les juridictions inférieures ne s’étaient pas prononcées sur la légalité de la nationalisation et n’avaient analysés ni les dispositions du décret n° 513/1956, ni les actes qu’elle avait versés au dossier en appel.
Par un arrêt définitif du 3 avril 1998, la cour d’appel de Iaşi rejeta son recours. Elle estima tout d’abord que les juridictions inférieures avaient fait une juste qualification de l’action de la partie démanderesse lorsqu’ils avaient jugé que l’objet de sa demande était la revendication de l’immeuble. La cour constata ensuite que les écrits versés au dossier par les parties faisaient état de ce que le bien litigieux avait été vendu en 1963. Or, le bien ne faisant plus partie du patrimoine des parties défenderesses, la cour estima que les juridictions inférieures n’étaient pas tenues de comparer le titre de propriété de la demanderesse avec celui des époux P.H. et P.M., les actuels propriétaires du bien, car ces derniers n’étaient pas parties au litige.
Quant à l’illégalité de la nationalisation alléguée par la demanderesse, la cour estima qu’au terme de l’examen des actes versés par les parties au dossier, il résultait que la nationalisation avait eu lieu conformément au décret n° 92/1950, car le nom de l’ancien propriétaire figurait dans les listes annexées au décret. La cour ajouta qu’en tout état de cause, les tribunaux n’étaient pas compétents pour examiner cette question, dont la compétence appartenait exclusivement au pouvoir législatif.
A une date non précisée, la requérante demanda au procureur général de former un recours en annulation contre l’arrêt du 3 avril 1998.
Par lettre du 7 septembre 1998, le parquet général lui communiqua que sa demande avait été rejetée, compte tenu de ce que les tribunaux n’avaient pas outrepassé leurs attributions.
Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans l’arrêt Brumărescu c. Roumanie ([GC], n° 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-44).
1. La requérante alléguait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure ayant abouti à l’arrêt de la cour d’appel du 3 avril 1998.
2. Elle estimait en outre avoir subi une atteinte à son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 précité, en raison du refus de la cour d’appel de Iaşi d’examiner la légalité de la nationalisation et de constater qu’elle était frappée de nullité absolue.
3. Elle se plaignait aussi du refus du procureur général de former un recours en annulation contre l’arrêt du 3 avril 1998, en violation de l’article 13 de la Convention.
4. Elle alléguait également une atteinte à l’article 14 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention en raison de ce que, dans d’autres actions en revendication d’immeubles nationalisés, les tribunaux ont donné gain de cause aux anciens propriétaires.
5. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, elle estimait que la nationalisation de son immeuble était illégale et que, par l’arrêt du 3 avril 1998, la cour d’appel l’a privée de son bien, sans que cette privation ait poursuivi un but d’utilité publique et sans qu’elle ait la possibilité de se voir octroyer un dédommagement.
La Cour note que Mme Aurelia Constandache est décédée le 21 avril 2000, mais que ses héritiers, à savoir Mme Rodica Gabriela Grumeza et M. Mihai Grumeza ont exprimé, par lettre du 6 septembre 2000, le souhait de reprendre l’instance.
La Cour relève aussi que Mme Rodica Grumeza a renoncé, le 27 juillet 2000, à la succession de la défunte et qu’en revanche, tel n’est pas le cas pour M. Mihai Grumeza. Elle estime dès lors, eu égard à l’objet de la présente affaire et à l’ensemble des éléments qui sont en sa possession, que seul M. Mihai Grumeza (ci-après « le requérant ») peut prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à la requérante en l’espèce (voir notamment les arrêts Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 29, § 2, G. c. Italie du 27 février 1992, série A n° 228-F, p. 65, § 2, et Pandolfelli et Palumbo c. Italie du 27 février 1992, série A n° 231-B, p. 16, § 2).
B. Sur les griefs
1. a) Le requérant estime que la durée de la procédure en revendication et en constatation de la nullité de la nationalisation de l’immeuble dont il a hérité ne répond pas à exigence de célérité, garantie par l’article 6 § 1 de la Convention, qui est libellé ainsi dans ses parties pertinentes :
Le Gouvernement n’a pas fourni d’observations sur ce point.
La Cour note que la procédure en cause, qui a débuté en 1994 et s’est terminée le 3 avril 1998, a duré environ quatre ans pour trois instances. Elle estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), qu’une telle durée apparaît raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
Il s’ensuit que cette partie du grief doit dès lors être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
b) Le requérant allègue aussi une violation de son droit d’accès à un tribunal en raison du refus de la cour d’appel de Iaşi d’examiner la légalité de la nationalisation. Il invoque l’article 6 § 1 précité.
Le gouvernement estime que la cour d’appel de Iaşi n’a pas privé la requérante de son droit d’accès à un tribunal compte tenu de ce que la raison pour laquelle elle l’a déboutée de son action a été l’utilisation inadéquate de la procédure judiciaire. Le gouvernement admet que l’arrêt de la cour d’appel contient aussi des considérations générales sur la compétence limitée des tribunaux pour examiner la légalité de la nationalisation, mais il estime qu’il ressort clairement du texte de l’arrêt que ces considérations n’ont nullement influencé la décision par laquelle les tribunaux ont rejeté l’action de l’intéressée.
La Cour note tout d’abord que la grand-mère du requérant n’a pas été empêchée de porter ses griefs devant les juridictions internes et que, ainsi qu’il résulte de l’arrêt de la cour d’appel, les tribunaux ont examiné les actes versés par les parties au dossier et ont conclu que la nationalisation avait été conforme au décret n° 92/1950. La Cour relève ensuite qu’il ressort clairement de l’arrêt de la cour d’appel la raison pour laquelle celle-ci a confirmé les décisions des premiers juges qui avaient rejeté l’action de l’intéressée, à savoir le défaut de qualité pour agir des parties défenderesses.
Dans ces circonstances, la Cour estime que la situation de fait est différente de celle de l’affaire Brumărescu, où elle avait conclu à une violation du droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 précité, en raison notamment de l’exclusion, par la Cour suprême de justice, de la compétence des tribunaux pour connaître de l’action en revendication du requérant (cf. l’arrêt Brumărescu c. Roumanie ([GC], n° 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 61-62).
Il s’ensuit que cette partie du grief doit dès lors être également rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Le requérant estime que le refus du procureur général de former un recours en annulation contre l’arrêt du 3 avril 1998 constitue une atteinte à son droit à un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, qui dispose :
La Cour note qu’en demandant au procureur général de former un recours en annulation, le requérant visait à obtenir la réouverture de la procédure tranchée par un arrêt définitif et le réexamen de sa cause par la Cour suprême de justice. Or, elle rappelle que, selon une jurisprudence constante, la Convention ne garantit pas, comme tel, le droit à la révision d’un procès (cf. Miliani c. France, requête n° 32916/96, décision de la Commission du 2 juillet 1997, Décisions et Rapports 90-A, pp. 161, 169).
3. Le requérant se plaint également d’avoir subi une discrimination par rapport à d’autres anciens propriétaires d’immeubles nationalisés, auxquels les tribunaux nationaux auraient donné gain de cause dans des actions similaires. Il invoque en substance l’article 6 précité, combiné avec l’article 14 de la Convention, qui est ainsi libellé :
Le Gouvernement n’a pas fourni d’observations à cet égard.
La Cour note que ces allégations ne sont étayées par aucun élément du dossier. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
4. Le requérant estime enfin qu’en raison des décisions de justice lui refusant la restitution de l’immeuble, il a subi une privation de sa propriété, contraire l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, qui dispose ainsi dans ses parties pertinentes :
Le Gouvernement estime que le requérant ne disposait pas d’un bien ou d’une espérance légitime, au sens de l’article 1 du protocole n° 1 à la Convention. Invoquant l’affaire Malhous c. République tchèque (n° 33071/96, décision du 13 décembre 2000), il fait valoir que le litige porté par la grand-mère du requérant devant les tribunaux nationaux concernait un bien vendu par l’Etat en 1963 et sorti, dès lors, de son patrimoine plusieurs années avant la ratification de la Convention par la Roumanie. Il allègue, de ce fait, que la voie choisie par l’intéressée, à savoir l’introduction d’une action en revendication contre l’Etat, ne pouvait pas aboutir à la restitution de l’immeuble, et qu’en revanche, elle aurait dû introduire une telle action contre les actuels propriétaires du bien. Le Gouvernement fait enfin valoir que le requérant peut obtenir un dédommagement en vertu de la loi n° 10/2001 qui prévoit, dans son article 1er, que les personnes privées abusivement de leur propriété entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 ont le droit d’obtenir une réparation par équivalent pour leur bien.
Le requérant estime que l’affaire est différente de l’affaire Malhous invoquée par le Gouvernement, qui ne serait pas, dès lors, applicable en l’espèce. Il fait valoir à cet égard que la nationalisation de l’immeuble est frappée de nullité absolue, les exigences du décret n° 92/1950 n’étant pas remplies au moment de la nationalisation. Il estime avoir subi une confiscation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens. Il fait enfin valoir qu’il ne peut pas obtenir, par la voie d’une action en justice, une réparation par équivalent de son bien.
La Cour rappelle qu’un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 précité que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportaient à ses « biens », au sens de cette disposition. Elle relève aussi que, d’après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. En revanche, l’espoir de voir reconnaître la survivance d’un ancien droit de propriété qu’il est depuis bien longtemps impossible d’exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 précité (cf. l’arrêt Prince Hans-Adam II de Lichtenstein c. Allemagne [G.C.], n°42527/98, § 83, ECHR, 27 juin 2001).
En l’espèce, la grand-mère du requérant a intenté devant les juridictions nationales une action en revendication à l’encontre de l’Etat. Elle a contesté la validité de l’expropriation effectuée par les autorités en 1950, en faisant principalement valoir que la mesure était contraire aux termes du décret n° 92/1950.
La Cour relève que l’expropriation a été faite par les autorités de Roumanie, comme l’arrêt de la cour d’appel de Iaşi l’a confirmée, en 1950, soit avant le 20 juin 1994, date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Roumanie. La Cour n’est donc pas compétente ratione temporis pour examiner les circonstances de l’expropriation ou les effets continus produits par elle jusqu’à ce jour (cf. Malhous c. République tchèque (déc.), n° 33071/96, 13 décembre 2000, CEDH 2000-XII). Elle estime que, dans ces conditions, il n’est nullement question d’une violation continue de la Convention imputable aux autorités roumaines et susceptible de déployer des effets sur les limites temporelles à la compétence de la Cour (cf., mutatis mutandis, l’arrêt Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne, précité, § 85).
A la suite de cette mesure d’expropriation, ni la grand-mère du requérant, ni le requérant lui-même, en tant qu’héritier, n’ont été en mesure d’exercer un quelconque droit de propriété sur le bien. Dès lors, aux fins de l’article 1 du Protocole n° 1, on ne saurait considérer que le requérant a conservé un droit de propriété ou un droit à restitution s’analysant en une « espérance légitime », au sens de la jurisprudence de la Cour.
Dans ces conditions, les décisions des juridictions nationales ne sauraient passer pour avoir porté une quelconque atteinte aux « biens » du requérant, au sens de l’article 1 du Protocole n° 1. Il s’ensuit que cette partie du grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.
Dans la mesure où le requérant allègue aussi l’impossibilité, en droit roumain, d’obtenir un dédommagement pour son immeuble, la Cour rappelle que la Convention ne garantit aucun droit à réparation pour des dommages dont la cause initiale ne constitue pas une violation de la Convention (cf. Mayer et autres c. Allemagne, requêtes nos 18890/91, 19048/91, 19342/92 et 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, D.R. 85, p. 18).
Il s’ensuit que cette partie du grief est également incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité
DÉCISION Constandache c. ROUMANIE

References: § 1
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 § 2
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 § 83
 § 85
 § 3
 § 4
 § 3
 § 4