Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2008111247%2FF&caller=list&row_id=1&numero=12&rech=28&cn=2008111247&table_name=LOI&nm=2008014339&la=F&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dd+%3D+date%272008-11-12%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2008&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=12&dddm=11&imgcn.x=30&imgcn.y=7
Timestamp: 2019-06-16 07:11:00+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/11/12/2008014339/justel
12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la couverture d'assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kg.
Publication : 03-12-2008 numéro : 2008014339 page : 63386 IMAGE
Dossier numéro : 2008-11-12/47
Article 1. La couverture d'assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kg, est de 100.000 DTS par passager.
Art. 2. Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2008.
Vu le Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, notamment l'article 6, § 1er;
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5, modifié par la loi du 2 janvier 2001;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.713/4, donné le 2 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

References: Art. 2
 l'article 6
 § 1
 l'article 5
 l'article 84
 § 1