Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2430.asp
Timestamp: 2017-03-26 22:44:52+00:00

Document:
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Philippe PlissonM. Philippe PlissonGironde (11ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireBiographieNé le 12 janvier 1951 à Cauderan (Gironde)Retraité de l'enseignementSuppléantMme Brigitte MisiakContactÉcrire à M. Philippe PlissonVisiter le site de M. Philippe PlissonSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 104210 publiée le 15 mai 2012enseignement secondaire - programmes - enseignements technologiquesM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la voie technologique STI-STL et sa mise en oeuvre à la rentrée 2011. La réforme de la voie technologique industrielle doit débuter dès la rentrée 2011 pour la classe de première. Elle transformera les douze sections existantes en quatre sections de STI2D : architecture et construction, énergie et environnement, innovation technologique et éco-conception, système d'information et numérique. Pourtant, deux instances nationales de consultation se sont prononcées majoritairement contre ce projet : le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et le Comité interprofessionnel consultatif (CIC) constitué des représentants des enseignants, des salariés des entreprises et des employeurs. La mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2011 pose un certain nombre de difficultés : les programmes viennent juste d'être publiés, six mois seulement avant leur mise en oeuvre. Ils constituent une évolution radicale des contenus d'enseignement et il est impossible pour les enseignants de se les approprier en un temps aussi court ; aucune ressource documentaire n'est à disposition. Seuls des bribes de contenus sont présents sur le web, aucun manuel, aucun document complet n'existe ; les formations des enseignants se mettent difficilement en place. Elles ne sont pas satisfaisantes, toujours réduites à des aspects ponctuels des programmes. Les moyens nécessaires à ces formations ne sont pas donnés aux académies ; les régions sont opposées à cette réforme qui remet en cause les équipements et le patrimoine présent dans les lycées technologiques. Responsables aussi des politiques de l'emploi, les régions voient dans cette réforme un pas de plus vers la désindustrialisation du pays ; les acteurs économiques et sociaux et en particulier certaines branches du patronat restent très critiques vis-à-vis de cette réforme et s'inquiètent de ses effets sur les formations en STS et IUT ; les procédures d'orientation ne sont pas mises à jour, les brochures de l'ONISEP stipulent encore les STI actuelles comme possibilité d'orientation pour la prochaine rentrée ; aucune réflexion n'a été menée sur le baccalauréat, comment peut-on envisager d'engager les jeunes dans une formation sans connaître les procédures de validation et de certification ; les enseignants dans leur grande majorité rejettent cette réforme. Il n'est pas possible d'envisager une réforme de cette ampleur sans l'accord des enseignants qui sont les acteurs majeurs du système de formation. D'autre part, cette réforme remet en cause la voie technologique française qui a démontré son efficacité, a participé à la démocratisation de l'école et prouve encore sa pertinence en termes d'insertion professionnelle. Elle est censée favoriser les élèves qui poursuivront un parcours long, mais en se positionnant comme une sous-série S, elle conduira à l'échec de nombreux jeunes qui actuellement peuvent accéder à l'enseignement supérieur grâce aux méthodes pédagogiques utilisées dans les séries STI et STL, largement basées sur des réalisations concrètes et l'utilisation de matériel professionnel de haute technologie. En égard à ces observations, il lui demande un moratoire sur la mise en place de la réforme STI-STL à la rentrée 2011 afin qu'une vraie négociation s'engage pour une réforme de la voie technologique permettant de conserver sa spécificité et son attractivité.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 128970 publiée le 08 mai 2012agriculture - activité agricole - diversité des cultures. conséquences. apicultureM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les abeilles se meurent et cela n'est un secret pour personne ! Bien que ce phénomène ait pu être observé durant le XIXe siècle, la disparition des colonies et des abeilles solitaires s'est largement accrue au cours des dernières années, notamment en raison de certaines activités anthropiques. Néanmoins, les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul type de pollen. Parmi les ressources alimentaires, nous savons que les productions agricoles sont essentielles. Les abeilles sont donc dépendantes de l'agriculture mais l'inverse est également vrai ! Effectivement, certaines cultures comme l'arboriculture ou maraîchère dépendent presque exclusivement des abeilles. Afin de limiter la mortalité et de diversifier le régime alimentaire des abeilles, il semble que les solutions les plus appropriées résident dans l'agroéconomie. En conséquence, il lui demande de quelle manière il compte soutenir le développement de ces pratiques en surface et en répartition sur l'ensemble du territoire et quelles réponses il entend apporter à la frilosité des agriculteurs face à l'adoption de ses techniques.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 129222 publiée le 24 avril 2012fonction publique territoriale - catégorie C - carrière. disparitésM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des agents de la fonction publique de catégorie C titularisés avant 2005. Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C prévoit que les personnes qui entrent dans la fonction publique après une carrière en qualité d'agent de droit privé voient leur ancienneté de travail reprise pour l'équivalent de la moitié de sa durée. Cette disposition n'a été applicable qu'aux fonctionnaires nommés à compter du 1er octobre 2005 et a donc induit des inégalités de traitement. Ainsi, un adjoint administratif 2e classe, titularisé en 2004 est classé échelle 3 - échelon 4 alors qu'un autre titularisé en 2010 est échelle 3 - échelon 5. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rétablir une égalité de traitement entre des agents ayant une carrière similaire.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 129106 publiée le 17 avril 2012élevage - équidés - association. agrémentM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le refus d'agrément de la FE3ASF et Poneys (Fédération régionale des éleveurs de chevaux de sport anglo-arabes, selles français et poneys d'Aquitaine) par la SHF (Société hippique française). Alors que cette structure répond en tous points aux critères d'approbation définis dans les nouveaux statuts de la SHF, cette dernière n'a fourni aucun motif justifiant son refus d'agrément. En conséquence, Il lui demande de bien vouloir, dans le cadre de la mission déléguée à la SHF, demander à celle-ci des explications et motifs de son refus d'agrément à la FE3ASF et Poneys et le cas échéant le réexamen de cette demande.Voir la réponse Question Question écrite n° 131190 publiée le 27 mars 2012énergie et carburants - énergie hydroélectrique - contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvreM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs autonomes d'hydroélectricité. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 qui arrivent à échéance en 2012. Le renouvellement des contrats était prévu dès l'origine, mais cette possibilité a été rétroactivement supprimée par la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité. Entre temps, un dispositif dit « rénovation » a été mis en place, prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur la centrale. Le montant trop élevé de la rénovation, malgré les assouplissements décidés en 2011, a rendu cette option financièrement dissuasive et en a limité la mise en oeuvre. Sur plus de 1 200 centrales concernées, à peine quelques dizaines ont pu réaliser ces investissements. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi NOME, l'article 3 qui prévoit le renouvellement des contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Suite aux discussions engagées entre les organisations professionnelles et le ministère de l'énergie, les pouvoirs publics ont proposé un niveau d'investissement de 850 € par kilowatt installé. Ce montant demeure trop élevé et se révèle en fait financièrement plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel une alternative était justement recherchée. La fédération Électricité autonome française a transmis au ministère des propositions qui, tout en permettant de pérenniser les installations des producteurs, assureraient pour 15 ans près de 3 TWh d'électricité d'origine renouvelable essentiels à la réalisation de l'objectif de 23 % d'ENR en 2020, à un coût très proche des prix du marché actuel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état des discussions à ce sujet et s'il compte accepter les propositions de la fédération Électricité autonome française.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 129011 publiée le 27 mars 2012associations - subventions - montant. réglementationM. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par le réseau national des CIDFF (centre d'information sur les droits des femmes et des familles) et tout particulièrement par le CIDFF Gironde. Le Gouvernement a diminué, pour 2012, les crédits alloués aux CIDFF de 10,5 % pour les BAIE (insertion professionnelle des femmes) et de 3,6 % pour l'information juridique. Les CIDFF, cofinancés par l'État et les collectivités territoriales, mobilisent une forte capacité de réponses aux femmes et aux familles. C'est un relais auprès de la population pour les politiques publiques d'égalité dans le domaine de l'information sur le droit, de l'emploi et de la lutte contre les violences notamment. En 2011, le CIDFF Gironde a accueilli, informé et accompagné 6 647 personnes dont 662 femmes victimes de violence. Il a comptabilisé 34 529 appels téléphoniques soit une moyenne de 150 appels par jour. Il développe des actions collectives pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et prévenir les violences sexistes auprès de publics de professionnels, de jeunes et de femmes en recherche d'insertion ou de reconstruction après des violences. La baisse significative du financement de l'État aura un impact sur le fonctionnement des CIDFF et plus largement sur la mise en œuvre des politiques d'égalité. En conséquence, il lui demande le maintien du budget des Droits des femmes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 127648 publiée le 20 mars 2012énergie et carburants - gaz - gaz de schiste. permis d'exploitation. perspectivesM. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les convictions du Gouvernement à respecter l'esprit du Grenelle de l'environnement. En effet, ces dernières semaines, le débat concernant l'exploitation du gaz de schiste semble refaire surface alors que la loi votée en juillet dernier avait réconforté et redonné espoir au peuple français, soucieux de son patrimoine naturel. Ayant pu constater fin novembre le recours déposé par la société pétrolière française Total visant à faire annuler l'arrêté abrogeant son permis, il s'est inquiété dans un premier temps de la présence de M. le Premier ministre à la table ronde organisée par le Club énergie et développement intitulée « La France peut-elle se passer d'une ressource, les hydrocarbures de schiste ». Lors de cette dernière, les représentants de l'industrie pétrolière ont déclaré ne pas avoir besoin de la fracturation hydraulique pour poursuivre leurs activités, indiquant également qu'il s'agit, pour les 61 permis, de gisements conventionnels « pour l'essentiel ». Il est à savoir d'une part que la frontière entre gisements conventionnels et non conventionnels est pour le moins trouble. D'autre part, il ne faut pas oublier que les autres techniques employées à l'exploitation du gaz de schiste ne sont pas nécessairement nouvelles et que la question réside principalement dans l'impact environnemental, économique et social - si des problèmes sanitaires interviennent - de ces activités. En outre, rebondissant au récent retrait du Gouvernement au soutien à la directive 2009-30-EC visant à désigner les sables bitumineux canadiens comme la forme de pétrole de loin la plus néfaste pour le climat, il lui demande de lui expliquer la politique actuelle et à venir du Gouvernement concernant l'exploration et l'extraction des gaz de schistes.Voir la réponse Question Question écrite n° 129919 publiée le 06 mars 2012professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementationM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifiée à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste de dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Cependant, cette liste exhaustive ne permet pas aux infirmiers de prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoins, le patient vers le médecin » ou encore l'institution d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien, il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.Voir la question Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireMercredi 29 février 2012 - Séance de 9 heures 30En application de l'article 13 de la Constitution :- audition, ouverte à la presse, de M. François Jacq, président-directeur général de Météo-France, dont le renouvellement du mandat est envisagé par le Président de la République- Vote sur la nomination de M. François JacqVoir le document Question Question écrite n° 129039 publiée le 28 février 2012collectivités territoriales - financement - agence. création. perspectivesM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales à obtenir des prêts bancaires et le retard pris dans la création de l'agence de financement des collectivités locales. La situation financière et budgétaire des collectivités locales est devenue, en ce début d'année 2012, totalement ubuesque. Le contexte actuel peut être caractérisé par un fort niveau de prudence de l'ensemble des acteurs mais aussi par une difficulté d'accès aux prêts bancaires. Ainsi, de nombreuses collectivités qui ont une gestion saine, un encours de dette faible et une capacité de désendettement inférieure à un an, n'arrivent pas à obtenir les prêts bancaires nécessaires à la réalisation de leurs projets d'investissements. La disparition du prêteur dominant des collectivités locales, Dexia, est connue depuis longtemps. L'alliance Caisse des dépôts et consignations-Banque postale censée prendre la suite ne voit pas le jour et la création de l'agence de financement des collectivités locales est constamment retardée. Cette agence est demandée, en particulier, par l'Association des maires de France. Cette situation est inquiétante car elle prive les collectivités locales de leur liberté d'entreprendre et d'innover. Ce sont, à l'échelon national, entre 12 milliards et 15 milliards d'euros de travaux qui seront ainsi différés alors que 75 % des investissements publics sont initiés par les collectivités locales. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter l'accès des collectivités locales aux prêts bancaires et dans quel délai il compte mettre en place l'agence de financement des collectivités locales.Voir la question Question Question écrite n° 129007 publiée le 28 février 2012énergie et carburants - économies d'énergie - agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissementM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ». La Commission européenne soutient depuis 1994 la structuration d'agences de maîtrise de l'énergie et du climat (ALEC) dans l'ensemble de l'Europe. À ce jour, plus de 350 agences ont ainsi été créées à l'échelle locale et régionale, à l'initiative d'autorités locales pour accompagner les territoires dans la mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. En France, ce sont trente agences qui ont vu le jour grâce à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales soutenues la plupart du temps par les directions régionales de l'Ademe avec les objectifs suivants : impulser et mettre en oeuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables pour réduire l'impact carbone des territoires. Leur intervention prend la forme d'actions d'information et de sensibilisation, d'aide à la décision et d'animation auprès des acteurs et consommateurs finals locaux, collectivités, bailleurs sociaux, entreprises..., et concerne tout aussi bien les secteurs du bâtiment que des transports et de la mobilité, de l'aménagement, voire de l'agriculture, etc. Les agences locales interviennent dans le cadre des politiques publiques établies au niveau européen (convention des maires), national (Grenelle de l'environnement) et local (plan climat énergie territorial, agenda 21). Les actions locales de chacune d'entre elles sont menées dans un objectif d'intérêt général, sont caractérisées par leur gestion désintéressée et ont vocation à bénéficier au plus grand nombre. Ces associations répondent à des besoins, notamment sociaux, non couverts par l'entreprise classique. Elles bénéficient pour ce faire de fonds publics : fonds européens, subventions de l'État (Ademe) et des collectivités, dons, etc. Neutres et indépendantes de tout fournisseur d'énergie ou vendeur de matériaux, ces agences qui revêtent la forme d'associations à but non lucratif, développent une approche globale et durable qui ne concurrence pas les entreprises du secteur marchand. La mobilisation d'intérêt qu'elles suscitent sur les problématiques énergie-climat contribue d'ailleurs à créer de nouveaux marchés (études, travaux, aménagements, etc.) et génère de facto des emplois locaux durables non délocalisables. Or la nature de l'intervention de ces agences et le caractère d'intérêt général qui définit leurs actions sembleraient être remis en cause par les services centraux de Bercy qui prônent l'assujettissement des activités aux impôts commerciaux. Cet avis, que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est sur le point de rendre, vaudrait pour l'ensemble de ces structures alors que les services fiscaux locaux avaient déjà délivré un avis de non-assujettissement pour la plupart d'entre elles suite à des demandes de rescrits. En conséquence, il lui demande la reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ».Voir la question Question Question écrite n° 128991 publiée le 28 février 2012anciens combattants et victimes de guerre - associations - adhésion. information. perspectivesM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les associations d'anciens combattants à faire adhérer à leur association et à recouvrer les cotisations nécessaires à leur bon fonctionnement. Bon nombre d'associations d'anciens combattants voient le nombre de leurs adhérents diminuer faute de nouvelles affiliations ou de renouvellement de cotisation. Ces associations remplissent des missions de représentation et accomplissent un devoir de mémoire de notre histoire. Une campagne de sensibilisation des anciens combattants à cette question serait sans doute un outil favorable à leur mobilisation. De même lors du dépôt de la demande d'obtention de la carte de combattant, une information sur les associations pourrait être délivrée. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'inciter les anciens combattants à adhérer à une association d'anciens combattants.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 122330 publiée le 21 février 2012déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautairesM. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avis publié le 12 octobre dernier par l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable du ministère de l'écologie, relatif à l'évaluation environnementale du programme national nitrates, et tout particulièrement sur le décret qui l'encadre. Celui-ci réglemente l'épandage des fertilisants azotés responsables des excès de nitrates. Il rappelle que la limite maximale s'élève à 170 kg d'azote par hectare de « surface agricole utile », alors que la référence précédente était la « surface potentiellement épandable ». Cette modification, anodine en apparence, a de lourdes conséquences qui s'expriment par une augmentation de 20 % d'azote épandable. Qui plus est, la première surface de référence prenait en compte les abords des cours d'eau et du littoral, des habitations, des pentes fortes où il était impossible d'épandre. Ce ne sera désormais plus le cas. Alors que la pollution par les algues vertes suscite une légitime inquiétude des populations concernées, que le coût du traitement annuel des excédents d'agriculture et d'élevage dissous dans l'eau serait déjà supérieur à 54 milliards d'euros par an, et que la Commission européenne rappelle régulièrement à la France l'ultimatum de la directive cadre eau, il lui demande de lui expliquer les motifs de cette décision et quelle seront les mesures prises pour éviter le sacrifice de la qualités des eaux sur l'hôtel du clientélisme agricole.Voir la réponse Question Question au GouvernementTVA - taux - construction de logements neufs. réglementationVoir la réponse publiée le 09 février 2012 Question Réponse à la question écrite n° 122556 publiée le 07 février 2012justice - frais de justice - contribution. aide juridique. exonération. perspectivesM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or, ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.Voir la réponse Question Question écrite n° 123812 publiée le 06 décembre 2011transports par eau - bâtiments - bacs maritimes. SeaFrance. démantèlementM. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le déni dont a fait preuve son ministère lors de la vente cet été dans le port de Dunkerque des car-ferries "SeaFrance Cézanne" et "SeaFrance Renoir" à deux compagnies panaméennes, feignant de croire contre toute logique que le "Cézanne" et le "Renoir" poursuivraient leur exploitation. En effet, dans ce cas bien précis, le ministère devait se douter que ces navires partaient pour la casse, aidant de la sorte SeaFrance, filiale maritime de la SNCF, à se décharger d'un travail dangereux et délicat pour un coût infiniment moindre. Aujourd'hui, l'Eastern Light, ex-Renoir, est en attente de démolition dans la baie d'Alang. En conséquence, il lui demande de tout remettre en oeuvre pour bloquer la procédure et permettre le renvoi du navire en France où il pourra être convenablement démantelé.Voir la question Question Question écrite n° 115219 publiée le 26 juillet 2011énergie et carburants - énergie éolienne - implantation d'éoliennes. statistiquesM. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le déploiement exact de l'énergie éolienne en France. Afin de respecter la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, la loi Grenelle 2 promulguée le 12 juillet 2010 prévoit un déploiement d'un minimum de 500 machines électrogènes éoliennes par an. Il lui demande combien de machines électrogènes éoliennes ont été installées entre le 13 juillet 2010 et le 13 juillet 2011.Voir la question Question Question écrite n° 113792 publiée le 12 juillet 2011énergie et carburants - économies d'énergie - bâtiments basse consommation. réglementation. perspectivesM. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lisibilité de la démarche des énergies renouvelables sur les bâtiments. De nombreux agriculteurs et de nombreuses collectivités se sont investis dans ce projet. Le Grenelle II a mis en place le « Plan Bâtiment » chargé de mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement dans l'ensemble du secteur du bâtiment. Le groupe de travail « Énergies renouvelables appliquées au bâtiment » créé par le Plan Bâtiment a préconisé différentes recommandations dans son rapport de novembre 2010. Ce groupe a pointé du doigt l'hétérogénéité des prix. En conséquence, il lui demande où en est l'étude de ce rapport par le ministère et les projets que celui-ci compte mener concernant la stabilité des prix de rachat et l'encadrement de la demande pour la crédibiliser.Voir la question Question Question écrite n° 100099 publiée le 15 février 2011impôts locaux - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - tarification. perspectivesM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires et élus locaux relatives à la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères devra alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. Le montant de la part variable sera-t-il facturé sur l'avis d'imposition alors que cet avis est établi au nom du propriétaire - celui-ci n'étant pas forcément l'usager - ? De plus, la loi Grenelle précisait que les conditions du recouvrement de la part variable seraient celles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Le législateur voulait éviter la lourdeur et le coût pour les collectivités d'un double fichier mais l'avis d'imposition envoyé au mois d'octobre d'une année n selon la situation fiscale constatée au premier janvier de cette année n ne pourra techniquement être complété pour la part variable que par la mesure de l'utilisation du service de l'année précédente. L'objectif de la tarification incitative est de parvenir à mettre en place un financement pérenne et stable du traitement des ordures ménagères pour les collectivités territoriales, de nature à valoriser les comportements vertueux. Il lui demande, en conséquence, comment il envisage de garder un caractère incitatif à cette tarification, compte tenu du temps écoulé entre le geste de l'usager et sa facture.Voir la question Question Question écrite n° 27367 publiée le 15 juillet 2008énergie et carburants - énergies renouvelables - électricité produite. rachat par EDF. réglementationM. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la date de parution du décret de tarif d'obligation d'achat de l'énergie biomasse. Le 10 juillet 2006, conformément aux dispositions de la loi Pope, le Gouvernement publiait les décrets de réévaluation des tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations des filières biogaz et méthanisation, énergie éolienne, énergie photovoltaïque et géothermie. Ces décrets dont l'objectif était d'offrir aux industriels et aux porteurs de projets des tarifs permettant une viabilité économique aux installations d'énergies renouvelables et de susciter le développement des filières ont été bénéfiques puisque, dans sa récente présentation du « Bilan énergétique de la France en 2007 », il a pu constater le bond des énergies renouvelables : + 85 % pour l'éolien, + 70 % pour le solaire photovoltaïque. Parmi les grandes filières d'énergies renouvelables sur lesquelles la France peut compter pour continuer sa progression positive en matière d'économie de consommation d'énergie fossile et d'émission de gaz à effets de serre, seule la biomasse, constamment prônée par le Président de la République comme un des axes majeurs permettant d'exercer nationalement une action structurelle sur l'envol des prix du baril, n'a pas encore bénéficié de cette démarche. Membre de la commission de suivi du Grenelle de l'environnement, il rappelle que cette action fait partie intégrante du rapport du comité opérationnel n° 10 issu du Grenelle de l'environnement intitulé plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. Les appels d'offres lancés à deux reprises sous l'égide de la CRE ne sauraient compenser cette absence et renferment, dans leurs principes, de nombreux effets pervers. En effet, la succession d'appels d'offre instaure, entre la sortie de l'appel d'offre et l'obtention des autorisations administratives permettant d'aborder la phase de réalisation et de rémunération des intervenants, des délais a minima de l'ordre de 28 mois. Durant ce délai, l'ensemble de la filière reste dans l'expectative, cumulant les coûts sans pouvoir lever les financements nécessaires, s'exposant à l'envol du coût des matières premières déséquilibrant les critères économiques des projets déposés sans être en mesure de formaliser les contractualisations sur lesquelles ils reposent. Par ailleurs, le principe de l'appel d'offres induit un effet aggravant de la tension des cours sur le marché de la biomasse. On sait aujourd'hui que plus de 750 MW de projets ont été déposés correspondant, dans l'attente des résultats, un an plus tard, à une mobilisation fictive de 8 à 10 millions de tonnes de biomasse pour une utilisation réelle d'environ 3,7 millions de tonnes par les projets lauréats. Ce type de situation, en créant une pénurie artificielle, participe à la tension des cours et accroît les inquiétudes des filières établies exploitant la biomasse à d'autres titres que celui de l'énergie. Le projet d'arrêté est attendu par toute la filière depuis plus de deux ans, et de nombreux projets structurants pour les territoires sont en attente chez de nombreux investisseurs. Il s'agit là d'un point majeur des possibilités de croissance de la production d'énergies renouvelables avec la biomasse qui comporte, en outre, de nombreuses répercussions positives dans des filières sylvicoles et agricoles dont la nécessaire stabilité connaît un urgent besoin de débouchés pérennes pour leurs sous-produits locaux. Il lui demande, en conséquence, à quelle date sera finalisé l'arrêté fixant les conditions de rachat d'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossile d'origine végétale prenant en compte la diversité des territoires et toutes les variétés de biomasses concernées sans distinction.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatÉlu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireGroupes d'étudesVice-Président : - ViticultureSecrétaire : - Chasse et territoiresMembre : - Arctique - Laïcité - Langues régionales - Parcs nationaux et régionaux - Ruralité - Voies navigables et transports multimodauxGroupe d'amitiéSecrétaire : - NigeriaMandats locaux en coursMaire de Saint-Caprais-de-Blaye, Gironde Membre du conseil général (Gironde)Mandats intercommunaux
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Philippe PlissonSite internet : www.philippeplisson.netAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire38 Bis Avenue de la République33820 Braud-Saint-LouisTéléphone : 05 57 32 92 25Télécopie : 05 57 64 53 6824 Rue Gambetta33230 CoutrasTéléphone : 05 57 69 46 62Télécopie : 05 57 69 46 63philippe.plisson@free.frHistoriqueAnciens mandats locauxConseil municipal de Saint-Caprais-de-Blaye (Gironde)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)Conseil général de la Girondedu 23/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)du 29/03/2004 au 16/03/2008 (Vice-président du conseil général)du 29/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)Conseil régional d'Aquitainedu 16/03/1998 au 18/03/2001 (Membre du conseil régional)Communauté de communes de l'Estuaire
du 20/06/1995 au 03/04/2008 (Président)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 533
Département :GirondeTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Philippe PlissonRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Philippe PlissonVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007

References: l'article 3
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 13
 L'article 54
 l'article 1641