Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033224535&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-22 00:30:16+00:00

Document:
Décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016 | Legifrance
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Décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016
Entrée en vigueur : 1er septembre 2016.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , MEXIQUE , PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL , PVT , DECOUVERTE CULTURELLE , ECHANGE DE JEUNES , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , SEJOUR , DUREE DE SEJOUR , VISA , DELIVRANCE , ACCORD DE COOPERATION , ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL
Décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016 (1)
NOR: MAEJ1626744D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/MAEJ1626744D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/2016-1345/jo/texte
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉ À MEXICO LE 15 AVRIL 2016
le Gouvernement des Etats-Unis mexicains,
Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre leurs Etats ;
Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre Etat, y compris grâce au travail, et ainsi de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle ; et
Animés par la volonté d'encourager la mobilité des jeunes pour favoriser leur développement personnel et professionnel,
Les Parties créent un programme « vacances-travail » (ci-après dénommé « le Programme ») destiné à autoriser de jeunes ressortissants de la République française et des Etats-Unis mexicains à entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y exercer, à titre accessoire, une activité rémunérée afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent pendant la durée de séjour autorisée (dans la limite de validité du visa français ou du titre migratoire mexicain), conformément au présent Accord.
Les autorités en charge de la mise en œuvre du Programme sont :
Pour le Gouvernement de la République française : le ministère chargé des Affaires étrangères et le ministère de l'Intérieur ;
Pour le Gouvernement des Etats-Unis mexicains : le ministère de l'Intérieur et le ministère des Relations extérieures.
Dans le cadre du Programme visé à l'article 1er du présent Accord, chaque Partie délivre, sous réserve de considérations d'ordre public, aux ressortissants de l'autre Etat, un visa, conformément aux dispositions prévues par leurs législations respectives et aux dispositions suivantes :
A. Le Gouvernement de la République française délivre aux ressortissants mexicains un visa de long séjour temporaire à entrées multiples d'une durée de validité maximale de douze (12) mois, dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :
a) ils déposent en personne une demande individuelle auprès du Consulat général de la République française aux Etats-Unis mexicains ;
b) ils fournissent un document précisant les motivations de leur demande, lesquelles doivent répondre aux objectifs du Programme ;
e) ils sont titulaires d'un passeport mexicain en cours de validité ;
f) ils disposent d'un titre de transport, ou des moyens financiers nécessaires pour quitter, en cours ou au terme de leur séjour, l'Etat d'accueil ;
g) ils justifient de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du présent Accord ;
h) ils s'acquittent des droits correspondant à la demande de visa ;
i) ils présentent un certificat médical attestant de leur bonne santé ;
j) ils ont un casier judiciaire vierge ; et
k) ils justifient de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation pour la durée du séjour en France, ainsi que le rapatriement.
B. Le Gouvernement des Etats-Unis mexicains délivre aux ressortissants français un visa de résidence temporaire au titre du présent Accord, dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :
a) ils déposent en personne une demande individuelle auprès de la Section consulaire de l'Ambassade des Etats-Unis mexicains en France ;
d) ils sont titulaires d'un passeport français en cours de validité ;
e) ils justifient de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du présent Accord ;
f) ils s'acquittent du ou des droit(s) dû(s) au titre de l'application du présent Accord, conformément à la législation mexicaine en vigueur ;
g) ils justifient de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation pour la durée du séjour aux Etats-Unis mexicains, ainsi que le rapatriement.
Dans les trente (30) jours suivant la date de leur entrée sur le territoire des Etats-Unis mexicains, les ressortissants français bénéficiant du présent Accord doivent effectuer auprès de l'Institut national des migrations du ministère de l'Intérieur des Etats-Unis mexicains une demande de titre migratoire, en l'espèce d'un « documento migratorio por canje » (titre migratoire par échange), afin d'obtenir un titre de séjour temporaire d'une durée de validité de douze (12) mois.
1. Les visas délivrés par la Partie française aux ressortissants mexicains dans le cadre du présent Accord sont valables pour tous les départements européens et d'outre-mer de la République française. Le titre migratoire délivré par la Partie mexicaine aux ressortissants français dans le cadre du présent Accord est valable sur le territoire des Etats-Unis mexicains.
2. Chaque Partie autorise les ressortissants bénéficiaires du Programme à séjourner sur son territoire, tel que défini au paragraphe 1 du présent article, pendant une durée maximale d'un an. Ils ne peuvent prolonger leur séjour dans le cadre du présent Accord.
3. Les ressortissants mexicains qui séjournent dans le cadre du présent Programme sur le territoire français tel que défini à l'article 4, paragraphe 1 du présent Accord, ne peuvent solliciter un titre de séjour afin de se maintenir sur ce territoire.
4. Les ressortissants des Parties ne peuvent bénéficier du Programme qu'une seule fois.
1. Les ressortissants français, titulaires d'un visa de résidence temporaire délivré dans le cadre du présent Accord par les autorités mexicaines, peuvent se voir délivrer un permis de travail, une fois obtenu leur titre de séjour temporaire et après en avoir effectué la demande auprès de l'Institut national des migrations du ministère de l'Intérieur des Etats-Unis mexicains, à condition de satisfaire aux exigences prévues par la législation mexicaine en vigueur.
2. Les ressortissants mexicains, titulaires d'un visa délivré par les autorités françaises dans le cadre du présent Accord, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à rechercher et à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord, à charge pour leurs employeurs de les déclarer dès leur embauche auprès de l'administration compétente.
1. Les ressortissants de chacune des Parties qui séjournent sur le territoire de l'autre Partie conformément aux dispositions du présent Accord, sont soumis aux lois et règlementations en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de droit du travail et de rémunération, de santé et de sécurité au travail et à toute autre législation relative au droit du travail et à la sécurité sociale, y compris pour les professions règlementées.
2. Les points non traités par le présent Accord sont régis par la législation nationale respective de chacune des Parties.
1. Chacune des Parties peut, en conformité avec sa législation nationale, refuser toute demande de visa présentée dans le cadre du présent Accord.
Les Parties promeuvent le Programme en mettant à la disposition des participants les informations utiles concernant leur arrivée et leur séjour sur le territoire de l'autre Etat.
Les Parties se réunissent, en tant que de besoin, pour évaluer l'application du présent Accord, à la demande de l'une ou l'autre des Parties. Ces réunions peuvent se dérouler en présence des participants ou par vidéoconférence.
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont réglés lors de la réunion d'évaluation prévue à l'article 10 du présent Accord ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.
2. Les Parties peuvent amender le présent Accord à tout moment par un accord par échanges de lettres ; celui-ci entre en vigueur selon les modalités prévues à l'article 13 du présent Accord.
3. L'une ou l'autre des Parties peut suspendre temporairement l'application du présent Accord, en totalité ou en partie. Une telle suspension est notifiée immédiatement à l'autre Partie par la voie diplomatique.
4. L'une ou l'autre des Parties peut dénoncer le présent Accord, par notification adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique, avec un préavis de trois (3) mois.
5. La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord, sauf accord contraire entre les Parties, ne remet pas en cause le droit au séjour des participants auxquels a déjà été délivré un visa français ou un titre migratoire mexicain conformément aux dispositions du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, transmise par la voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Mexico, le 15 avril 2016 en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Maryse Bossière,
Ambassadrice de France au Mexique
Pour le Gouvernement des Etats-Unis mexicains : Miguel Ángel Osorio Chong,
(1) Entrée en vigueur : 1er septembre 2016.

References: l'article 1
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 13