Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021080/200601010000/comparison.html
Timestamp: 2020-06-01 03:06:08+00:00

Document:
Art. 2 Listes des déchets et des procédés d’élimination
Art. 6 Obligation d’établir un document de suivi
Art. 11 Contrôle à la réception de déchets nécessitant un do...
Section 3 Transport de déchets nécessitant un document de su...
Art. 16 Demande
Art. 17 Conditions régissant l’autorisation d’exporter
Art. 19 Délais de traitement et information du canton concer...
Art. 20 Garantie financière
Art. 23 Conditions régissant l’accord
Art. 24 Limitation de la validité de l’accord
Art. 26 Notification par l’entreprise d’élimination située e...
Section 5 Formulaires de notification, documents de suivi et...
Art. 39 Aides à l’exécution
Art. 42 Statistiques et liste des entreprises remettantes et...
Art. 43 Tâches de l’Administration des douanes
Documents de suivi pour les mouvements de déchets à l’intéri...
Contrat relatif à l’élimination des déchets faisant l’objet ...

References: Art. 6

Art. 11

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 23

Art. 24

Art. 26

Art. 39

Art. 42

Art. 43