Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20-20130909
Timestamp: 2017-12-11 20:46:56+00:00

Document:
1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes2
BOI-TVA-DED-30-30-20-20130909
2013-09-09T16:38:18.000+02:002013-11-18T16:45:21.000+01:00
Exemple 2 : Eu égard à ses caractéristiques intrinsèques et nonobstant l'homologation des véhicules de transport de personnes comme véhicule utilitaire, un véhicule « Peugeot Partner » à cabine approfondie, qui dispose de cinq places dont trois peuvent, au besoin, être escamotées afin d'agrandir l'espace de chargement, est conçu pour un usage mixte et, par suite, est exclu du droit à déduction.
Il est observé qu'une solution identique a été retenue pour un véhicule « Renault Kangoo » à cabine approfondie par le Conseil d'État (CE, arrêt du 30 mars 2007, n° 287600, GFA Domaine de Font Mars).
Ainsi, les agences de voyages qui utilisent des véhicules de transport de personnes leur appartenant ne peuvent opérer la déduction de la taxe afférente à ces véhicules que si elles les affectent exclusivement à une activité de transport de voyageurs distincte de leur activité d'agences de voyages et donnant lieu à une imposition portant sur le prix total du transport réclamé à leurs clients (sur le régime des transporteurs publics routiers de voyageurs qui organisent des voyages, BOI-TVA-SECT-60 au II § 400 à § 430).
Au moment de la vente du véhicule de démonstration (II-E-2-b § 240 à § 250) la taxe précédemment reversée, fait l'objet d'une déduction, si le vendeur soumet le montant total de la transaction à la TVA.
Ainsi, pour les voitures de tourisme de démonstration (voitures automobiles conçues pour le transport de personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) les revendeurs peuvent choisir au moment de la vente entre deux possibilités (II-E-2-a § 230) :
Dans le cas où le reversement a été effectué dès l'affectation du véhicule (II-E-2-a § 220), le vendeur peut déduire au moment de la vente, la totalité de la TVA qu'il a supportée à raison de l'achat du véhicule.
Lorsqu'une entreprise est autorisée à déduire, en application de la mesure exposée aux II-I-1 et 2 § 380 à 460, la taxe grevant les dépenses afférentes à l'acquisition et l'entretien d'avions ou d'hélicoptères, l'utilisation de ces engins pour la réalisation d'opérations autres que des prestations aériennes rendues à titre onéreux donne lieu à la taxation d'une PASM.
La base d'imposition des prestations de services à soi-même visées au II-I-3 § 470 à § 490 est constituée par les dépenses engagées pour leur exécution (CGI, art. 266, 1-c).
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References: § 400
 § 430
 § 240
 § 250
 § 230
 § 220
 § 380
 § 470
 § 490
 art. 266