Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776943&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-11 01:09:05+00:00

Document:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 | Legifrance
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
NOR: INTA2008334P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/4/2/INTA2008334P/jo/texte
La présente ordonnance est prise pour préciser les dispositions électorales de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L'article 19 de ladite loi d'urgence précise que, dans les communes où un second tour est nécessaire, celui-ci est reporté à une date fixée par décret et au plus tard au mois de juin 2020 après avis du comité des scientifiques rendu au plus tard le 23 mai 2020.
A ce titre, le Gouvernement est autorisé, selon les termes de l'habilitation prévue à l'article 20 de cette même loi, à prendre par voie d'ordonnance dans un délai d'un mois les mesures relevant du domaine de la loi relatives notamment :
- aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
- à la modification des jalons calendaires prévus à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l'établissement de la seconde fraction de l'aide publique au titre de 2021.
L'ordonnance comprend huit articles répartis en trois chapitres.
Le premier chapitre tire les conséquences sur les opérations préparatoires au vote d'un report de plusieurs semaines du second tour, là où l'article L. 56 du code électoral prévoit qu'« en cas de second tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour ».
L'article 3 traite des règles applicables aux candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants où « seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir » au terme de l'article L. 255-3 du code électoral. Le nombre de sièges à pourvoir s'apprécie en fonction du nombre d'élus au premier tour du scrutin, sans que ne soient prises en compte les vacances qui pourraient intervenir dans l'intervalle.
Les règles relatives au dépôt et au contrôle des comptes de campagne sont précisées à l'article 4. La loi reporte déjà la date limite de dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au 10 juillet 2020 pour les listes de candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour et au 11 septembre 2020 pour celles se présentant au second tour. L'article 4 clarifie les dispositions de la loi relatives au délai de dépôt en précisant que la date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée au 10 juillet 2020 pour l'ensemble des listes uniquement présentes au premier tour (listes dans les communes où le conseil municipal a été élu dès le premier tour, listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour).
Le troisième chapitre, qui n'est également composé que d'un seul article (article 7), tire les conséquences de la loi du 23 mars 2020 qui reporte la date limite de dépôt à la CNCCFP des comptes des partis et groupements politiques pour l'exercice 2019 au 11 septembre 2020. Ce décalage doit être répercuté à toutes les étapes du calendrier en vue de l'établissement de la seconde fraction de l'aide publique. Ainsi, la CNCCFP ne sera en capacité de se prononcer sur les comptes des partis politiques et, le cas échéant, de les priver d'éligibilité à l'aide publique en cas de manquement aux obligations de la loi de 1988 relative à la transparence de la vie politique, que le 31 décembre 2020. Ainsi, exceptionnellement cette année, en vue du versement de l'aide publique de l'année 2021, l'article 7 prévoit un rattachement des parlementaires en janvier 2021 et une transmission au Premier ministre au plus tard le 31 janvier 2021 la répartition des membres du Parlement entre les partis politiques, telle qu'elle résulte de leur déclaration. Ce calendrier revu doit permettre de verser l'aide publique aux partis politiques en février, comme habituellement.

References: L'article 19
 l'article 20
 l'article 9

L'article 3
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 7