Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/LoisAbrogees/LoisAbrogees.html
Timestamp: 2018-01-23 09:59:39+00:00

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﻿ Liste alphabétique des lois dont le titre commence par A-Z
Lois dont le titre commence par A-Z
Liste des lois abrogées entre 1985 et 2016 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.
Abattage, sans cruauté, des animaux destinés à l’alimentation, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. H-10
(Humane Slaughter of Food Animals Act)
ABROGÉ, L.C. 1985, ch. 17, art. 28
Loi en vigueur à la sanction 16.05.85
Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, Loi sur l’ — 1984, ch. 29
(Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 28, art. 266
EEV, 1988, ch. 28, art. 266 en vigueur à la sanction 22.12.89 voir TR/90‑9
Acte du Câble du Pacifique de 1899— 1901, ch. 5
(Pacific Cable Act (1899))
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 10
Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. S-2
(St. Lawrence Seaway Authority Act)
LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 203
EEV, 1998, ch. 10, art. 203 en vigueur 01.12.98 voir TR/98‑118
Administration du pont Blue Water, Loi sur l’(voir Ponts)
Le ministre des Transports (DORS/77-1030)
LOI ABROGÉE, 2013, ch. 40, art. 268 (en vigueur)
art. 7, 2001, ch. 3, art. 1
art. 13, 2001, ch. 3, art. 2
art. 14, abrogé, 2001, ch. 3, art. 3
art. 15, abrogé, 2001, ch. 3, art. 3
art. 16, abrogé, 2001, ch. 3, art. 3
art. 21.1, ajouté, 1988, ch. 59, art. 1
EEV, 1988, ch. 59 en vigueur 13.09.88
EEV, 2001, ch. 3 en vigueur à la sanction 10.05.2001
EEV, 2013, ch. 40 (sanction : 12.12.2013), art. 268 en vigueur 01.02.2015 voir TR/2015-10.
Agriculture des Prairies, Loi sur l’assistance à l’ — S.R.C. 1970, ch. P-16
(Prairie Farm Assistance Act)
ABROGÉ, L.C. 1985, ch. 21, art. 1
EEV, 1985, ch. 21, art. 1 en vigueur 20.06.85
Aide à la production du charbon dans les provinces Maritimes, (accord conclu avec The Dominion Coal Company, Limited), Loi sur l’ — 1958, ch. 36
(Maritime Coal Production Assistance...)
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 16
Aide à la production du charbon dans les provinces Maritimes..., Loi sur l’— 1959, ch. 39
(Maritime Coal...)
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 17
Aide à l’exploitation des mines d’or, Loi d’urgence sur l’ — S.R.C. 1970, ch. E-5
(Emergency Gold Mining Assistance Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 19
Aide au développement international (institutions financières), Loi sur l’— 1980-81-82-83, ch. 73
(International Development (Financial Institutions) Assistance Act)
LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 255
EEV, 1999, ch. 31, art. 255 en vigueur à la sanction 17.06.99
Air Canada, Loi sur — L.R. (1985), ch. A-10
(Air Canada Act)
LOI ABROGÉE ch. 35 (4e suppl.), par. 14(1) le 25.08.88 voir Gazette du Canada, Partie I, p. 3675
EEV, ch. 35 (4e suppl.), art. 14 en vigueur 18.08.88
Alberta, procédure criminelle, Loi concernant la procédure criminelle dans l’— 1930, ch. 12
(Alberta Criminal Procedure Act)
LOI ABROGÉE 1985, ch. 19, art. 203
EEV, 1985, ch. 19, art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85‑211
Allocations familiales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-1
(Family Allowances Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 48, par. 31(1)
EEV, 1992, ch. 48, art. 31(1) en vigueur 01.01.93 voir par. 31(3)
Animaux de ferme et leurs produits, Loi sur les— L.R. (1985), ch. L-9
(Livestock and Livestock Products)
LOI ABROGÉE 1994, ch. 38, art. 29
EEV, 1994, ch. 38, art. 29 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
Application extracôtière des lois canadiennes, Loi sur l’ — 1990, ch. 44
(Canadian Laws Offshore Application Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 31, art. 54
EEV, 1996, ch. 31, art. 54 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
Archives nationales du Canada, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.)
(National Archives of Canada )
LOI ABROGÉE 2004, ch. 11, art. 55
EEV, 2004, ch. 11, art. 55 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004‑58
Archives publiques, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-27
(Public Archives)
ABROGÉ, ch. 1 (3e suppl.), art. 14 en vigueur 11.06.87 voir TR/87‑126
Arrangements entre cultivateurs et créanciers, Loi de 1943 sur les — 1943-44, ch. 26
(Farmers’ Creditors Arrangement Act, 1943)
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 12
Arrangements entre cultivateurs et créanciers, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. F-5
(Farmers’ Creditors Arrangement Act)
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 13
EEV, 1988, ch. 2 art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88
Arrangements entre le Canada et les provinces relativement au partage d’impôts, Loi sur les — 1956, ch. 29
(Federal-Provincial Tax-Sharing Arrangements Act)
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 2
Association internationale de développement, Loi sur l’ — S.R.C. 1970, ch. I-21
(International Development Association Act)
LOI ABROGÉE, L.C. 1985, ch. 16, art. 10
EEV, 1985, ch. 16, art. 10 en vigueur à la sanction 16.05.1985
Associations coopératives de crédit, Loi sur les— L.R. (1985), ch. C-41
(Cooperative Credit Associations Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 48, art. 499
EEV, 1991, ch. 48 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑92
Associations coopératives du Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. C-40
(Cooperative Associations Act, Canada)
LOI ABROGÉE 1998, ch. 1, art. 385
EEV, 1998, ch. 1, art. 385 en vigueur 31.12.99 voir TR/99‑69
Associations de race, Loi sur les— L.R. (1985), ch. L-11
(Livestock Pedigree Act)
ABROGÉ, ch. 8 (4e suppl.), art. 76 en vigueur 01.07.88 voir TR/84‑124
Assurance-chômage, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. U-1
(Unemployment Insurance Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 23, art. 155
EEV, 1996, ch. 23, art. 155 en vigueur 30.06.96 voir art. 190
Assurance-récolte, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. C-48
(Crop Insurance Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 22, art. 28
EEV, 1991, ch. 22 est réputé entré en vigueur 31.04.91 voir art. 30
Attributions en matière de télécommunications, Loi nationale sur les— L.R. (1985), ch. N-20
[Ancienne appellation : Transports nationaux]
(National Telecommunication Powers and Procedures Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 38, art. 130
EEV, 1993, ch. 38, art. 130 en vigueur 25.10.93 voir TR/93‑101
Banque fédérale de développement, Loi sur la— L.R. (1985), ch. F-6
(Federal Business Development Bank Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 28, art. 41
EEV, 1995, ch. 28, art. 41 en vigueur à la sanction 13.07.95
Banques, Loi sur les — L.R. (1985), ch. B-1
(Bank Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 46, art. 604
EEV, 1991, ch. 46 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑90
Banques d’épargne de Québec, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. B-4
(Banks Act, Quebec Savings)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 54
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 54 en vigueur à la sanction 28.02.92
Belleville, Loi sur les Commissaires du port de — S.C., 1952, ch. 34
ABROGÉ, 1977-78, ch. 30, art. 29
Loi en vigueur le 5 octobre 1978, voir TR/78-169
Bibliothèque nationale, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-12
(National Library Act)
LOI ABROGÉE 2004, ch. 11, art. 56
EEV, 2004, ch. 11, art. 56 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004-58
Billets de transport, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-3
(Passenger Tickets Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 10, art. 184
EEV, 1996, ch. 10, art. 184 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
Billets du Trésor des provinces de l’Ouest et sur le règlement relatif aux ressources naturelles, Loi sur les — 1947, ch. 77
(Western Provinces Treasury Bills and Natural Resources Settlement Act)
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 25
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à l a sanction 04.02.88
Bras d’Or Coal Company Limited, accord conclu avec la — 1960-61, ch. 20
(Bras d’Or Coal Company Limited, Agreement)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 18
Bureau canadien de la sécurité aérienne, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-12
(Canadian Aviation Safety Board Act)
LOI ABROGÉE 1989, ch. 3, art. 41
EEV, 1989, ch. 3, art. 41 en vigueur 23.03.90 voir TR/90‑63
Câble du Pacifique de 1899, Acte du — 1899, ch. 3
(Pacific Cable Act)
LOI ABROGÉE 1929, ch. 50, art. 2
EEV, 1929, ch. 50, art. 2, en vigueur 01.07.42 voir DORS/1942 (n° 1312) I, p. 705
Câble du Pacifique de 1899, Acte modifiant l’Acte du — 1901, ch. 5
(An Act to amend the Pacific Cable Act, 1899)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 27, art. 68 (Ann. IV, n° 10)
EEV, 1988, ch. 27, art. 68 (Ann. IV, n° 10)
Caisse d’aide à la santé, Loi sur la— S.R.C. 1970, ch. H-4
(Health Resources Fund Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 40
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 40 en vigueur à la sanction 28.02.92
Caisse de prévoyance des employés des chemins de fer de l’Intercolonial et de l’Île-du-Prince-Édouard, Loi de la— 1906-07, ch. 22
(Intercolonial and Prince Edward Island Railways Employees’ Provident Fund Act)
LOI ABROGÉE 2010, ch. 12, art. 1784
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1784 en vigueur 27.08.2010 voir TR/2010-72
Canadian National (Vermont Central), 1930, Loi financière du — 1930, ch. 7
(Canadian National (Central Vermont) Financing Act)
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 20
Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 54 (4e suppl.)
(International Centre for Human Rights and Democratic Development Act)
LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 504 (en vigueur)
art. 7, 1993, ch. 34, art. 87(F)
art. 13, 2001, ch. 27, art. 256
art. 17, 2001, ch. 27, art. 257
art. 20, 2001, ch. 27, art. 258
art. 23, 2003, ch. 22, al. 224z.42)(A) et 225 z.4)(A)
art. 27, 1999, ch. 31, al. 246h)(F)
art. 31, 2012, ch. 19, art. 490
dispositions générales, 2012, ch. 19, art. 491 (interprétation) et art. 492 à 495 (liquidation) (art. 495 tel que modifié par 2013, ch. 33, al. 195(1)c))
dispositions transitoires, 2012, ch. 19, art. 496 à 500
EEV, L.R., ch. 54 (4e suppl.) en vigueur 30.09.88
EEV, 1993, ch. 34, art. 87 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1999, ch. 31, art. 246 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2001, ch. 27, art. 256 à 258 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2012, ch. 19, art. 490 à 495 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 496 à 500 et 504 en vigueur 27.07.2012 voir TR/2012-61
Centre international d’exploitation des océans, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 17 (1er suppl.)
(International Centre for Ocean Development Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 29
EEV, 1993, ch. 1, art. 29 en vigueur 26.03.93 voir TR/93‑48
Chemins de fer, Loi sur les— L.R. (1985), ch. R-3
(Railway Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 10, art. 185
EEV, 1991, ch. 24, art. 13 de l’Annexe III, tel qu’édicté par l’art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1996, ch. 10, par. 185(1) mentionne : « Sous réserve du par. (2), la Loi sur les chemins de fer est abrogée, sauf dans la mesure où le par. 14(1), à l’exception de l’al. b), et les art. 15 à 80, 84 à 89, 96 à 98 et 109 de celle-ci continuent de s’appliquer à une compagnie de chemin de fer qui est autorisée à construire et à exploiter un chemin de fer en vertu d’une loi spéciale et n’a pas été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ». Les art. 185, 201 et 201.1 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53; art. 264 à 270, 344, 345 et 358 de la Loi sur les chemins de fer sont abrogés 01.07.96 voir TR/96‑54 voir aussi par. 185(3) pour l’application de ces dispositions après l’entrée en vigueur de l’art. 185
Chemins de fer de l’État, Loi sur les— L.R. (1985), ch. G-7
(Government Railways Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 10, art. 182
EEV, 1996, ch. 10, art. 182 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. C-19
(Canadian National Railways Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 24, art. 19
Loi abrogée à la date de prorogation, 24.08.95 voir Gazette du Canada Partie I, Vol. 129, no 36, p. 3154
Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur les emprunts des — 1936, ch. 27
(Canadian National Railways Loan)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 24, art. 20, ann. II, art. 1
EEV, 1995, ch. 24, art. 20, ann. II, art. 1 en vigueur à la sanction 13.07.95
Chemins de fer nationaux du Canada, Loi sur la révision du capital des— S.R.C. 1952, ch. 311
(Canadian National Railways Capital Revision)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 24, art. 20, ann. II, art. 3
EEV, 1995, ch. 24, art. 20, ann. II, art. 3 en vigueur à la sanction 13.07.95
Chemins de fer nationaux du Canada (Vermont Central) (financement)— 1930, ch. 7
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, art. 20
Chemins de Saskatchewan et d’Alberta, Loi des — S.R.C. 1927, ch. 180
(Saskatchewan and Alberta Roads Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 40
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction 04.02.88
Chômage et l’assistance à l’agriculture, 1937, Loi sur le soulagement du — 1937, ch. 44
(Unemployment and Agricultural Assistance)
ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 1
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.89
Chômage et l’assistance à l’agriculture, 1938, Loi sur le soulagement du — 1938, ch. 25
ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 2
Chômage et l’assistance de l’agriculture, 1939, Loi sur le soulagement du — 1939, ch. 26
(Unemployment and Agriculture Assistance)
ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 3
EEV, ch. 1 (4e suppl.), art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88
Code maritime, Loi sur le — 1977-78, ch. 41
(Maritime Code)
LOI ABROGÉE 2001, ch. 26, art. 333
EEF, 2001, ch. 26, art. 333 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65
Combustible domestique, 1927, Loi du— 1926-27, ch. 52
(Domestic Fuel Act)
Commerce avec l’ennemi (Pouvoirs transitoires), Loi sur le — 1947, ch. 24
(Trading with the Enemy (Transitional Powers))
LOI ABROGÉE 1996, ch. 16, art. 66
EEV, 1996, ch. 16, art. 66 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la — 1991, ch. 6
(Canadian Polar Commission Act)
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (TR/91-118)
LOI ABROGÉE, 2014, ch. 39, art. 169 (en vigueur)
art. 6, 2003, ch. 22, al. 224z.9)(A)
art. 20, abrogé, 2012, ch. 19, art. 181
art. 21, 2012, ch. 19, art. 182
disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 199 (application re art. 20 et 21)
EEV, 1991, ch. 6 en vigueur 09.09.91 voir TR/91‑117
EEV, 2012, ch. 19, art. 181, 182 et 199 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2014, ch. 39 (sanction : 16.12.2014), art. 169 en vigueur 01.06.2015 voir TR/2015-36.
Commission canadienne du blé, Loi sur la— L.R. (1985), ch. C-24
(Canadian Wheat Board Act)
LOI ABROGÉE, 2011, ch. 25, art. 39 (en vigueur 01.08.2012)
art. 2, L.R., ch. 38 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 47, par. 713(1) et (2); 1995, ch. 31, art. 1; 1998, ch. 17, art. 1 et 28(A); 1999, ch. 28, art. 152
art. 2.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 2
art. 3, 1998, ch. 17, art. 3
art. 3.01, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 2
art. 3.02, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 3
art. 3.03, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3
art. 3.04, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 4(F)
art. 3.05, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 5
art. 3.06, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; abrogé, 2011, ch. 25, art. 6
art. 3.07, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; abrogé,2011, ch. 25, art. 6
art. 3.08, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; abrogé,2011, ch. 25, art. 6
art. 3.09, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3
art. 3.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3
art. 3.11, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3
art. 3.12, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 7
art. 3.13, ajouté, 1998, ch. 17, art. 3; 2011, ch. 25, art. 8
art. 4, 1998, ch. 17, art. 4 et 28(A); 2011, ch. 25, art. 9
art. 5, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 6, L.R., ch. 38 (4e suppl.), art. 2; 1998, ch. 17, art. 6 et 28(A)
art. 7, 1998, ch. 17, art. 7 et 28(A)
art. 8, L.R., ch. 38 (4e suppl.), art. 3; 1998, ch. 17, art. 8 et 28(A)
art. 9, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 10, 1998, ch. 17, al. 27a) et art. 28(A); 2000, ch. 12, art. 70
art. 11, 1998, ch. 17, al. 27b) et art. 28(A); 2000, ch. 12, art. 71
art. 12, abrogé, 1998, ch. 17, art. 9; ajouté, 2000, ch. 12, art. 72
art. 13, abrogé, 1998, ch. 17, art. 9
art. 14, abrogé, 1998, ch. 17, art. 9
art. 15, L.R., ch. 38 (4e suppl.), art. 4; abrogé, 1998, ch. 17, art. 9
art. 16, abrogé, 1998, ch. 17, art. 9
art. 17, abrogé, 1998, ch. 17, art. 9
art. 18, 1998, ch. 17, art. 10 et 28(A)
art. 18.1, ajouté, 2011, ch. 25, art. 9.1
art. 19, L.R., ch. 38 (4e suppl.), art. 5; 1991, ch. 33, art. 1; 1998, ch. 17, art. 11
art. 20, 1998, ch. 17, art. 28(A) et al. 29a)(F)
art. 21, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 22, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 24, L.R., ch. 38 (4e suppl.), art. 6; 1998, ch. 17, art. 12 et 28(A)
art. 25, L.R., ch. 38 (4e suppl.), art. 7; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 25.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 13
art. 26, 1998, ch. 17, art. 14 et 28(A)
art. 27, 1998, ch. 17, art. 28(A) et al. 29b)(F)
art. 28, 1998, ch. 17, art. 15 et 28(A) et al. 29c)(F)
art. 29, 1998, ch. 17, art. 16
art. 31, 1998, ch. 17, art. 17
art. 32, 1995, ch. 31, art. 2; 1998, ch. 17, art. 18 et 28(A)
art. 33, L.R., ch. 38 (4e suppl.), art. 8; 1991, ch. 33, art. 2; 1994, ch. 39, art. 1; 1995, ch. 31, art. 3; 1998, ch. 17, art. 19 et 28(A); 2011, ch. 25, art. 10
art. 33.01, ajouté, 1998, ch. 17, art. 20
art. 33.1, ajouté, 1994, ch. 39, art. 2; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 33.2, ajouté, 1994, ch. 39, art. 2
art. 33.3, ajouté, 1994, ch. 39, art. 2
art. 33.4, ajouté, 1994, ch. 39, art. 2; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 33.5, ajouté, 1994, ch. 39, art. 2
art. 34, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 35, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 36, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 37, 1998, ch. 17, art. 21 et art. 28(A)
art. 38, 1998, ch. 17, art. 22 et 28(A)
art. 39, 1998, ch. 17, art. 22 et 28(A)
art. 39.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 22
art. 41, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 43, L.R., ch. 37 (4e suppl.), art. 32
art. 44, 1998, ch. 17, art. 28(A)
partie IV, 1998, ch. 17, art. 23
art. 45, 1994, ch. 47, art. 48; 1998, ch. 17, art. 28(A); 2011, ch. 25, art. 11
art. 46, 1988, ch. 65, art. 60; 1993, ch. 44, art. 49; 1994, ch. 47, art. 49; 1997, ch. 36, art. 204; 1998, ch. 17, art. 24 et 28(A)
art. 47, 1995, ch. 31, art. 4; 1998, ch. 17, art. 25
art. 47.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 25
art. 48, 1995, ch. 31, art. 5; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 61.1, ajouté, 1998, ch. 17, art. 26
art. 62, 1991, ch. 46, art. 588; 1995, ch. 31, art. 6; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 63, 1991, ch. 46, art. 589; 1995, ch. 31, art. 7; 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 64, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 65, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 66, 1998, ch. 17, art. 28(A) et al. 29d)(F)
art. 67, 1998, ch. 17, art. 28(A); 2012, ch. 19, art. 309
art. 68, 1995, ch. 31, art. 8
art. 70, 1998, ch. 17, al. 27c), art. 28(A) et al. 29e)(F)
art. 71, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 72, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 75, 1998, ch. 17, art. 28(A)
art. 76.1, ajouté, 2006, ch. 9, art. 172.1
disposition de coordination, 2012, ch. 19, art. 313 (ne s’applique pas)
dispositions générales, 2011, ch. 25, Partie 3, art. 41 à 43 (prorogation) et 45 (cessation d’effet) et Partie 4, art. 46 à 55 (dissolution)
dispositions transitoires, 1998, ch. 17, art. 33 et 34
dispositions transitoires, 2011, ch. 25, art. 12 et 13
EEV, L.R., ch. C-24, art. 20 à 22 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation voir art. 77 mais jamais entrés en vigueur
EEV, L.R., ch. 37 (4e suppl.), art. 32 en vigueur 01.08.89 voir TR/89‑175
EEV, L.R., ch. 38 (4e suppl.) en vigueur 25.08.88 voir TR/88‑182
EEV, 1988, ch. 65, art. 60 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9, voir aussi par. 150(2)
EEV, 1991, ch. 33 en vigueur à la sanction 29.10.91
EEV, 1991, ch. 46, art. 588, 589 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑90
EEV, 1991, ch. 47, par. 713(1) en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑91; par 713(2) en vigueur à la sanction 13.12.91 voir art. 763
EEV, 1993, ch. 44, art. 49 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1
EEV, 1994, ch. 39, art. 1, 2 en vigueur à la sanction 24.11.94
EEV, 1994, ch. 47, art. 48, 49 en vigueur 01.08.95 voir TR/95‑83
EEV, 1995, ch. 31, art. 1 à 8 en vigueur à la sanction 13.07.95
EEV, 1997, ch. 36, art. 204 est réputé entré en vigueur 01.01.98 et s’applique ou est réputé s’appliquer, d’une part. à toutes les marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d’autre part. aux marchandises déjà importées et qui n’ont pas fait, avant cette date, l’objet d’une déclaration en détail en application de l’art. 32 de la Loi sur les douanes, voir art. 214.
EEV, 1998, ch. 17,
— par. 3.02(1) et art. 3.06 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par l’art. 3 en vigueur à la sanction 11.06.98 voir par. 35(2);
— art. 1 et 2, art. 3.07 et 3.08 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par l’art. 3, par. 6(1), al. 6(1)c.1), c.2) et c.4) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par le par. 6(2), art. 12 à 15 et 17, al. 32(1)a) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 18(1), par. 18(2) et (3) et art. 21, 23, 24, 29, 30 et 32 à 34 en vigueur 01.08.98 voir TR/98-85;
— art. 3 et 3.01, par. 3.02(2), (3) et (4) et 3.03(2), art. 3.04, 3.05 et 3.09, par. 3.1(2) et art. 3.11, 3.12 et 3.13 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par l’art. 3, art. 5, le par. 6(5) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 6(3), art. 10 et 16 et par. 19(1), en vigueur 31.12.98 voir TR/98-122;
— art. 9, le sous-al. 33(1)a)(i) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 19(2), en vigueur 01.01.99 voir TR/98-130
— les par. 3.03(1) et 3.1(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par l’art. 3, art. 4, les al. 6(1)c) et c.01) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par le par. 6(2), art. 8.1, 11, 26 et 31 en vigueur 31.12.98 voir par. 35(3) et Gazette du Canada, partie I, vol. 132, no 48, p. 3196;
— les sous-al. 33(1)a)(i.1) et (i.2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par le par. 19(2), et les art. 27 et 28, entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’art. 3 de la présente loi, en vigueur 31.12.98 voir par. 35(7);
— le par. 19(3) de la présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’art. 9 de la présente loi, en vigueur 01.01.99 voir par. 35(8);
— l’al. 6(1)c.3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 6(2), les par. 6(2) et (4) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par le par. 6(3), l’art. 8, le par. 33(2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 19(4), l’art. 20, l’art. 39.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par l’art. 22, et l’art. 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par l’art., en vigueur 01.11.99 voir TR/99-108
— le par. 6(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 6(3) et l’art. 47 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, tel qu’édicté par l’art. 25, abrogés avant leur entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3;
— l’art. 7 abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3;
— l’al. 32(1)b) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le par. 18(1), abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3;
— les par. 33(1.1), (3), (4) et (5) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par le par. 19(4) abrogés avant leur entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3;
— les art. 38 et 39 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édictés par l’art. 22, abrogés avant leur entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1999, ch. 28, art. 152 en vigueur 28.06.99 voir TR/99‑70
EEV, 2000, ch. 12, art. 70 à 72 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2006, ch. 9, art. 172.1 en vigueur 01.03.2007 voir TR/2007-19
EEV, 2011, ch. 25, art. 2 à 13 en vigueur à la sanction 15.12.2011; art. 39 (de la Partie 2) en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120
EEV, 2012, ch. 19, art. 313 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 309 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 314 – Non en vigueur
Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), Loi sur la— 2011, ch. 25, art. 14
(Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act)
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 2)
LOI ABROGÉE, 2011, ch. 25, art. 64
dispositions générales, 2011, ch. 25, art. 56 re application
EEV, 2011, ch. 25, art.. 14 en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120; art. 64 en vigueur à la sanction mais voir art. 56 re application
Commission d’énergie du Nord canadien, Loi sur la — L.R. (1985), ch. N-24
(Northern Canada Power Commission Act)
LOI ABROGÉE, ch. 7 (4e suppl.), art. 1 en vigueur 01.11..89 voir TR/89-231 mais le texte original en vigueur 05.05.88 voir TR/88‑84
Commission de réforme du droit, Loi sur la— L.R. (1985), ch. L-7
(Law Reform Commission Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 34
EEV, 1993, ch. 1, art. 34 en vigueur 15.03.93 voir TR/93‑33
Commission du tarif, Loi sur la— L.R. (1985), ch. T-1
(Tariff Board Act)
LOI ABROGÉE L.R., ch. 47 (4e suppl.), art. 50
EEV, L.R., ch. 47 en vigueur 31.12.88 voir TR/89‑3
Commission du textile et du vêtement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. T-9
(Textile and Clothing Board Act)
LOI ABROGÉE, L.R., ch. 47 (4e suppl.), art. 51
EEV, L.R., ch. 47 (4e suppl.), art. 51 en vigueur 31.12.88 voir TR/89‑3
Commissions portuaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. H-1
(Harbour Commissions Act)
LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 201 (en vigueur, 09.10.2013)
art. 23, 1996, ch. 10, art. 230; 2011, ch. 21, art. 163
art. 25, ch. 27 (1er suppl.), art. 203; ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ann. no 12; 1990, ch. 16, art. 11; 1990, ch. 17, art. 22; 1992, ch. 51, art. 51
art. 33, 2012, ch. 31, art. 336
disposition de coordination, 2011, ch. 21, art. 165
EEV, ch. 27 (1er suppl.), art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85‑211
EEV, ch. 27 (2e suppl.), art. 10 en vigueur 01.10.87 voir TR/87‑221
EEV, 1990, ch. 16, art. 11 en vigueur 01.07.90 voir TR/90‑90
EEV, 1990, ch. 17, art. 22 en vigueur 01.09.90 voir TR/90‑106
EEV, 1992, ch. 51, art. 51 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93‑11
EEV, 1996, ch. 10, art. 230 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1998, ch. 10, art. 201 en vigueur 09.10.2013 voir TR/2013-107
EEV, 2011, ch. 21, art. 163 et 165 en vigueur à la sanction 29.11.2011
EEV, 2012, ch. 31 (sanction : 14.12.2012), art. 336 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-33.
Compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, Loi sur les— L.R. (1985), ch. I-12
(Insurance Companies Act, Canadian and British)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 47, art. 761
EEV, 1991, ch. 47 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑91
Compagnies d’assurance étrangères, Loi sur les — L.R. (1985), ch. I-13
(Insurance Companies Act, Foreign)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 47, art. 762
EEV, 1991, ch. 47 en vigueur 01.06.02 voir TR/92‑91
Compte de service et de réduction de la dette, Loi sur le — 1992, ch. 18
(Debt Servicing and Reduction Account Act)
LOI ABROGÉE 2003, ch. 15, art. 43
EEV, 2003, ch. 15, art. 43 en vigueur à la sanction 19.06.2003
Concessions de terres domaniales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-30
(Public Lands Grants Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 50, art. 50
EEV, 1991, ch. 24, art. 12 de l’Annexe III, tel qu’édicté par l’art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1991, ch. 50, art. 50 en vigueur 15.09.92 voir TR/92‑151
Condition physique et sport amateur, Loi sur la — L.R. (1985), ch. F-25
(Fitness and Amateur Sport Act)
LOI ABROGÉE 2003, ch. 2, art. 39
EEV, 2003, ch. 2, art. 39 en vigueur 15.06.2003 voir TR/2003-129
Conditions de travail dans les ports du Saint-Laurent, Loi sur les — L.R. (1966-67), ch. 49
(St. Lawrence Ports Working Conditions Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (Annexe IV, n° 44)
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la sanction le 04.02.88
Conférences maritimes, Loi dérogatoire sur les— L.R. (1985), ch. S-10
(Shipping Conferences Exemption Act)
LOI ABROGÉE L.R., ch. 17 (3e suppl.), art. 28
disposition générale, cessation d’effet, 31.12.87 voir TR/87‑85
EEV, L.R., ch. 17 (3e suppl.), art. 28 en vigueur 17.12.87 voir TR/88‑9
Conseil consultatif canadien de l’emploi et de l’immigration, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-4
(Canada Employment and Immigration Advisory Council Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 3
EEV, 1993, ch. 1, art. 3 en vigueur 31.03.93 voir TR/93‑56
Conseil consultatif de recherches sur les pêches et les océans, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-16
(Fisheries and Oceans Research Advisory Council Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 29, art. 38
EEV, 1995, ch. 29, art. 38 en vigueur 01.11.95 voir TR/95‑115
Conseil de recherches médicales, Loi sur le— L.R. (1985), ch. M-4
(Medical Research Council Act)
LOI ABROGÉE 2000, ch. 6, art. 51
EEV, 2000, ch. 6, art. 51 en vigueur 31.05.2001 voir TR/2001-66
Conseil des sciences du Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. S-5
(Science Council of Canada Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 45
EEV, 1993, ch. 1, art. 45 en vigueur 31.03.93 voir TR/93‑57
Conseil économique du Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-1
(Economic Council of Canada Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 23
EEV, 1993, ch. 1, art. 23 en vigueur 31.03.93 voir TR/93‑57
Conseil national de l’esthétique industrielle, Loi sur le — L.R. (1985), ch. N-6
(National Design Council Act)
ABROGÉ, ch. 1 (4e suppl.), art. 48
EEV, ch. 1 (4e suppl.), art. 48 en vigueur 04.02.88
Consentement à la vente de certaines entreprises de télégraphe par câble et sans fil établies en vertu des lois dites « Pacific Cable Acts », 1901 à 1924, (Imp.) et « West Indian Islands (Telegraph) Act, 1924 », (Imp.), Loi pour autoriser le — 1929, c. 50
(An Act to authorize consent to the sale of certain cable…(Telegraph) Act, 1924 (Imp.)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 27, art. 68 (Ann. IV n° 11)
EEV, 1988, ch. 27, art. 68 (Ann. IV n° 11) en vigueur à la sanction 04.02.88
Contaminants de l’environnement, Loi sur les — L.R. (1985), ch. E-12
(Environmental Contaminants Act)
LOI ABROGÉE ch. 16 (4e suppl.), par. 147
EEV, ch. 16 (4e suppl.), par. 147(1) en vigueur 30.06.88 voir TR/88‑126; par. 147(2) en vigueur 01.07.94 voir TR/94-40
Convention sur les armes biologiques ou à toxines, Loi de mise en oeuvre de la— 2004, ch. 15, art. 106
(Biological and Toxin Weapons Convention Implementation Act)
LOI ABROGÉE, 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 2004, ch. 15, art. 106, Loi abrogée avant son entrée en vigueur 31.12.2016 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois)
Conventions entre le Dominion et les provinces en matière de location de domaines fiscaux, Loi de 1947 sur les
(Tax Rental Agreements)
1947, ch. 58; 1949 (2e sess.), ch. 19; 1952, ch. 49
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (Annexe IV, n° 24)
EEV, 1988, ch. 2 en vigueur à la 04.02.88
Corporation de développement du Canada, Loi sur la — 1970-71-72, ch. 49
LOI ABROGÉE, L.C. 1985, ch. 49, art. 14 en vigueur 01.05.86 voir Gazette du Canada, Partie I, 17.06.86, p. 2411
Cour permanente de justice internationale, Le Statut de la — 1921, ch. 46
(Permanent Court of International Justice Act)
LOI ABROGÉE. 1993, ch. 34, art. 149
EEV, 1993, ch. 34, art. 149 en vigueur à la sanction 23.06.93
Crédit agricole, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-2
(Farm Credit Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 14, art. 17
EEV, 1993, ch. 14, art. 17 en vigueur à la sanction 02.04.93
Crédit aux groupements agricoles, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-5
(Farm Syndicates Credit Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 14, par. 18(1)
EEV, 1993, ch. 14, art. 18 en vigueur à la sanction 02.04.93
Criminels fugitifs, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-32
(Fugitive Offenders Act)
LOI ABROGÉE 1999, ch. 18, art. 130
EEV, 1999, ch. 18, art. 130 en vigueur à la sanction 17.06.99
Développement de certaines régions, Loi stimulant le — 1965, ch. 12
(Area Development Incentives Act)
ABROGÉ, 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 54
Dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne, La Loi sur la— 1985, ch. 13
(Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 16, art. 63
EEV, 1996, ch. 16, art. 63 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
Divorce, Loi sur le — S.R.C. 1970, ch. D-8
(Divorce Act)
LOI ABROGÉE 1986, ch. 4, art. 32 en vigueur 01.06.86 voir TR/86-70
Douanes, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. C-40
(Customs Act)
LOI ABROGÉE 1986, ch. 1, par. 212(3) en vigueur 10.11.86 voir TR/86-206
Droits de passage dans les ouvrages de l’État, Loi sur les — L.R. (1985), ch. G-8
(Government Works Tolls Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 44
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 44 en vigueur à la sanction 28.02.92
Eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les — 1992, ch. 39
(Northwest Territories Waters Act)
LOI ABROGÉE, 2014, ch. 2, art. 66 (en vigueur)
art. 2, 2001, ch. 26, art. 313; 2002, ch. 10, art. 180; 2014, ch. 2, art. 78
art. 2.1, 1998, ch. 25, art. 165; 2000, ch. 32, art. 57, 69 (2000, ch. 32, art. 57 abrogé par 2001, ch. 34, art. 24); 2014, ch. 2, art. 79
art. 6, 2014, ch. 2, art. 80
art. 7, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 114; 1998, ch. 15, art. 35
art. 7.1, ajouté, 2002, ch. 10, art. 181
art. 7.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 81
art. 7.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 81
art. 8, 2002, ch. 10, art. 182(F)
art. 9.1, ajouté, 2005, ch. 1, art. 103
art. 10, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.4, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.5, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.6, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 10.7, ajouté, 2014, ch. 2, art. 82
art. 11, 2003, ch. 22, al. 224z.60)(A); 2014, ch. 2, art. 83
art. 11.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 84
art. 11.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 84
art. 11.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 84
art. 12, 2002, ch. 10, art. 183; 2014, ch. 2, art. 84
art. 13, 2014, ch. 2, art. 85
art. 14, 1998, ch. 25, art. 166; 2002, ch. 10, art. 184; 2005, ch. 1, art. 104; 2014, ch. 2, art. 86
art. 15, 2002, ch. 10, art. 185(F)
art. 15.1, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 15.2, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 15.3, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 15.4, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 15.5, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 15.6, ajouté, 2002, ch. 10, art. 186
art. 18, 2014, ch. 2, art. 87
art. 18.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 88
art, 21, 2002, ch. 10, art. 187(F)
art. 23.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 89
art. 24, 2014, ch. 2, art. 90
art. 24.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.4, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.5, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.6, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 24.7, ajouté, 2014, ch. 2, art. 91
art. 28.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 92
art. 28.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 92
art. 29, 2002, ch. 10, art. 188
art. 31, 1996, ch. 10, art. 248; 2002, ch. 10, art. 189; 2014, ch. 2, art. 93
art. 33, 2014, ch. 2, art. 94
art. 40, 2014, ch. 2, art. 95
art. 40.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 95
art. 40.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 95
art. 40.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 95
art. 40.4, ajouté, 2014, ch. 2, art. 95
art. 42, 2014, ch. 2, art. 96
art. 43, 2014, ch. 2, art. 97
art. 44.01, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.02, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.03, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.04, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.05, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.06, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.07, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.08, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.09, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.1, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.11, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.12, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.13, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.14, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.15, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.16, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.17, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.18, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.19, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.2, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 44.3, ajouté, 2014, ch. 2, art. 98
art. 45, 1994, ch. 26, art. 48(F)
art. 46, 2014, ch. 2, art. 99
disposition générale, 1998, ch. 25, art. 165(1)
dispositions transitoires, 1992, ch. 39, art. 45 à 48
dispositions transitoires, 1998, ch. 25, art. 153 et 155
dispositions transitoires, 2002, ch. 10, art. 171 à 174
dispositions transitoires, 2014, ch. 2, art. 100 à 109
modification conditionnelle, 2000, ch. 32, art. 69
EEV, 1992, ch. 39 en vigueur 15.06.93 voir TR/93-88, voir aussi art. 51
EEV, 1994, ch. 26, art. 48(F) est réputé être entré en vigueur 15.06.93 voir par. 48(2)
EEV, 1996, ch. 10, art. 248 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1998, ch. 15, art. 35 en vigueur à la sanction 11.06.98
EEV, 1998, ch. 25, art. 153, 155, par. 165(1) et art. 166 en vigueur 22.12.98 voir TR/99-1; par. 165(2) en vigueur 31.03.2000 voir TR/2000-17
EEV, 2000, ch. 32, art. 69 en vigueur à la sanction 20.10.2000 mais voir les conditions d’application; art. 57 en vigueur 19.02.2001 voir TR/2001‑29, art. 57 abrogé par 2001, ch. 34, art. 24, réputé être entré en vigueur 18.02.2001
EEV, 2001, ch. 26, art. 313 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007‑65
EEV, 2002, ch. 10, art. 171 à 174 et 180 à 189 en vigueur à la sanction 30.04.2002 sauf par. 171(2) à (4), art. 172 et par. 173(1) et (2) et 174(1) sont réputés entrés en vigueur 09.07.96 voir art. 203
EEV, 2005, ch. 1, art. 103 et 104 en vigueur 04.08.2005 voir TR/2005-54
EEV, 2014, ch. 2, art. 78 à 82, 84 à 89, par. 90(1) et art. 91 à 109 en vigueur à la sanction 25.03.2014; art. 66 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34; art. 83 et par. 90(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret voir respectivement par. 73(1) et art. 111 – Non en vigueur.
Eaux du Yukon, Loi sur les — 1992, ch. 40
(Yukon Waters Act)
LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 284
EEV, 2002, ch. 7, art. 284 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
Eaux internes du Nord, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-25
(Northern Inland Waters Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 40, art. 52
EEV, 1992, ch. 40, art. 52 en vigueur 15.06.93 voir TR/93-88
Élections fédérales contestées, Loi sur les— L.R. (1985), ch. C-39
(Controverted Elections Act, Dominion)
LOI ABROGÉE 2000, ch. 9, art. 573
EEV, 2000, ch. 9, art. 573 en vigueur 01.09.2000 voir art. 577 et Gazette du Canada, partie I, édition spéciale vol. 134, no 6, 01.09.2000
Élections partielles, Loi concernant l’établissement d’un bureau spécial de scrutin supplémentaire pour certaines— 1977-78, ch. 43
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 61
Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. P-33
LOI ABROGÉE 2003, ch. 22, art. 284
EEV, 2003, ch. 22,
— Loi abrogée 30.12.2005 voir art. 284 et DORS/2005-121
1902, ch. 18, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 9
1909, ch. 23, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 10
1916, ch. 3, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 11
1917, ch. 3, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 12
1919, ch. 67, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 13
1922, ch. 30, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 14
1924, ch. 56, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 15
1925, ch. 16, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 16
1926, ch. 11, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 17
1928, ch. 34, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 18
1931, ch. 38, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 19
1932-33, ch. 43, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 20
1935, ch. 43, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 21
1939, ch. 48, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 22
1940, ch. 11, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX. no 23
1942-43, ch. 20, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 24
1944-45, ch. 4, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 25
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 9 à 25 en vigueur à la sanction 28.02.92
Emprunts pour réfection de maison, Loi garantissant des — 1937, ch. 11
(Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937)
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 6
Enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses, Loi relative aux — L.R. (1985), ch. C-45
(Corrupt Practices Inquiries Act)
LOI ABROGÉE 2000, ch. 9, art. 574
EEV, 2000, ch. 9, art. 574 en vigueur 01.09.2000 voir art. 577 et Gazette du Canada, partie I, édition spéciale vol. 134, no 6, 01.09.2000
Équité en matière d’emploi, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 23 (2e suppl.)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 44, art. 54
EEV, 1995, ch. 44, art. 54 en vigueur 24.10.96 voir TR/96-93
Évaluation environnementale, Loi canadienne sur l’ — 1992, ch. 37
(Canadian Environmental Assessment Act)
LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 66 (en vigueur)
art. 2, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 13, ch. 34, art. 18(F); 1996, ch. 31, art. 61; 1998, ch. 10, art. 164, ch. 15, al. 50b); 2002, ch. 7, art. 122, ch. 29, art. 137; 2003, ch. 9, art. 1; 2010, ch. 12, art. 2152
art. 4, 1993, ch. 34, art. 19(F); 1994, ch. 46, art. 1; 2003, ch. 9, art. 2
art. 7, 1994, ch. 26, art. 23(F); 2003, ch. 9, art. 3
art. 7.1, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2153
art. 8, 2003, ch. 9, art. 4
art. 9, 1998, ch. 10, art. 165; 2003, ch. 9, art. 5
art. 9.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 5
art. 10, 2003, ch. 9, art. 5
art. 10.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 5
art. 11.01, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2154
art. 11.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 6
art. 11.2, ajouté, 2003, ch. 9, art. 6
art. 12, 1993, ch. 34, art. 20(F)
art. 12.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 7
art. 12.2, ajouté, 2003, ch. 9, art. 7
art. 12.3, ajouté, 2003, ch. 9, art. 7
art. 12.4, ajouté, 2003, ch. 9, art. 7
art. 12.5, ajouté, 2003, ch. 9, art. 7
art. 15, 1993, ch. 34, art. 21(F)
art. 15.1, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2155
art. 16, 1993, ch. 34, art. 22(F)
art. 16.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 8
art. 16.2, ajouté, 2003, ch. 9, art. 8
art. 16.3, ajouté, 2003, ch. 9, art. 8
art. 18, 1993, ch. 34, art. 23(F); 2003, ch. 9, art. 9
art. 19, 1993, ch. 34, art. 24(F); 2003, ch. 9, art. 10
art. 20, 1993, ch. 34, art. 25(F); 2003, ch. 9, art. 11
art. 21, 1993, ch. 34, art. 26(F); 2003, ch. 9, art. 12; 2010, ch. 12, art. 2156
art. 21.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 12; 2010, ch. 12, art. 2156
art. 21.2, ajouté, 2003, ch. 9, art. 12; 2010, ch. 12, art. 2156
art. 21.3, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2156
art. 23, 2003, ch. 9, art. 13; 2010, ch. 12, art. 2157
art. 24, 1993, ch. 34, art. 27(F); 1994, ch. 46, art. 2
art. 26, 2010, ch. 12, art. 2158
art. 28, 1998, ch. 25, art. 162
art. 29, 2003, ch. 9, art. 14
art. 32, 2003, ch. 9, art. 15(F)
art. 33, 1993, ch. 34, art. 28(F)
art. 35, 2003, ch. 9, art. 16
art. 37, 1993, ch. 34, art. 29(F); 1994, ch. 46, art. 3; 2003, ch. 9, art. 17
art. 38, 1993, ch. 34, art. 30(F); 2003, ch. 9, art. 18
art. 40, 1993, ch. 34, art. 31(F); 1995, ch. 5, al. 25(1)b); 1998, ch. 25, art. 163; 2003, ch. 9, art. 19; 2005, ch. 1, art. 99
art. 41, 1993, ch. 34, art. 32(F); 1998, ch. 25, art. 164; 2003, ch. 9, art. 20
art. 42, 1993, ch. 34, art. 33(F)
art. 43, 1993, ch. 34, art. 34(F)
art. 46, 2003, ch. 9, art. 21
art. 47, 1995, ch. 5, al. 25(1)b); 2003, ch. 9, art. 22
art. 48, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 14; 2002, ch. 7, art. 123; 2003, ch. 9, art. 23
art. 50, 1993, ch. 34, art. 35(F)
art. 51, 1993, ch. 34, art. 36(F)
art. 54, 1993, ch. 34, art. 37(F); 2003, ch. 9, art. 24
art. 55, 1993, ch. 34, art. 38(F); 2003, ch. 9, art. 25
art. 55.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25; 2010, ch. 12, art. 2159
art. 55.2, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25; 2010, ch. 12, art. 2160
art. 55.3, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25
art. 55.4, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25
art. 55.5, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25
art. 55.6, ajouté, 2003, ch. 9, art. 25
art. 56.1, ajouté, 2003, ch. 9, art. 27
art. 58, 1993, ch. 34, art. 39(F); 1994, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 5, al. 25(1)b); 2003, ch. 9, art. 28
art. 59, 1993, ch. 34, art. 40(F); 1994, ch. 46, art. 5; 1998, ch. 10, art. 166; 2003, ch. 9, art. 29
art. 62, 2003, ch. 9, art. 30
art. 63, 2003, ch. 9, art. 31
art. 72, 1993, ch. 34, art. 41(F); 1994, ch. 26, art. 24(F)
art. 73, 1993, ch. 34, art. 42(F)
art. 81, abrogé, 1992, ch. 34, art. 46
Annexe, ajoutée, 2010, ch. 12, art. 2161
dispositions de coordination, 2002, ch. 7, art. 275
dispositions générales, 2003, ch. 9, art. 26 et 32 — examen
dispositions transitoires, 1992, ch. 37, art. 73 et 74
disposition transitoire, 1998, ch. 25, art. 159
disposition transitoire, 2003, ch. 7, art. 125
disposition transitoire, 2003, ch. 9, art. 33
dispositions transitoires, 2010, ch. 12, art. 2162 et 2163
modification conditionnelle, 1998, ch. 15, al. 50b)
EEV, 1992, ch. 34, art. 46 en vigueur à la sanction 23.06.92
EEV, 1992, ch. 37, art. 61 à 70, 73, 75 et 78 à 80 en vigueur 22.12.94 voir TR/95-3; art. 1 à 60, 71, 72, 74, 76 et 77 en vigueur 19.01.95 voir TR/95-11; art. 81 abrogé à la sanction voir 1992, ch. 34, art. 46
EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 13 et 14 en vigueur 01.04.99 voir art. 79
EEV, 1993, ch. 34, art. 18(F) à 42(F) en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1994, ch. 26, art. 23 et 24 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 46, art. 1 à 5 en vigueur 19.01.95 voir TR/95-12
EEV, 1996, ch. 31, art. 61 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
EEV, 1998, ch. 10, art. 164 à 166 en vigueur 01.12.98 voir TR/98-117
EEV, 1998, ch. 15, art. 50 en vigueur à la sanction 11.06.98 mais les modifications prévues par l’al. 50b) prennent effet le 01.04.99
EEV, 1998, ch. 25, art. 159 et 162 à 164 en vigueur 22.12.98 voir TR/99-1
EEV, 2002, ch. 7, art. 275 en vigueur à la sanction 27.03.2002 et art. 122 et 123 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2002, ch. 29, art. 137 en vigueur 05.06.2003 voir TR/2003-111
EEV, 2003, ch. 7 (sanction : le 13.05.2003), art. 125 en vigueur 13.11.2004, dix-huit mois après la date de sanction voir art. 134
EEV, 2003, ch. 9, art. 32 en vigueur à la sanction 11.06.2003; par. 1(1) et (3) à (6), art. 2 à 31 et 33 en vigueur 30.10.2003 voir TR/2003-162; par. 1(2) en vigueur 11.06.2006, trois ans après la sanction voir par. 1(2.1)
EEV, 2005, ch. 1, art. 99 en vigueur 04.08.2005 voir TR/2005-54
EEV, 2010, ch. 12, art. 2152 à 2163 en vigueur à la sanction 12.07.2010
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 66 en vigueur 06.07.2012 voir TR/2012-56
Examen de l’endettement agricole, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 25 (2e suppl.)
(Farm Debt Review Act)
LOI ABROGÉE 1997, ch. 21, art. 31
EEV, 1997, ch. 21, art. 31 en vigueur 01.04.98 voir TR/98‑52
Examen de l’investissement étranger, Loisur l’ — 1973-74, ch. 46
(Foreign Investment Review Act)
LOI ABROGÉE 1985, ch. 20, art. 46
1985, ch. 20, art. 46 en vigueur 01.07.85 voir TR/85-128
Exonération de droits, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 21 (2e suppl.)
(Duties Relief Act)
ABROGÉ, L.R., ch. 41 (3e suppl.), art. 135 en vigueur 01.01.88 voir art. 139
Exportation du gibier, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. G-1
(Game Export Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 52, art. 29
EEV, 1992, ch. 52, art. 29 en vigueur 14.05.96 voir TR/96‑41
Extraction de l’or dans le Yukon, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. Y-3
(Yukon Placer Mining Act)
LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 281
EEV, 2002, ch. 7, art. 281 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
Extraction du quartz dans le Yukon, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. Y-4
(Yukon Quartz Mining Act)
LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 282
EEV, 1991, ch. 24, art. 16 de l’Annexe III, tel qu’édicté par l’art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 2002, ch. 7, art. 282 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
LOI ABROGÉE par 1999, ch. 18, art. 129
EEV, 1999, ch. 18, art. 129 en vigueur à la sanction 17.06.99
Financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles, Loi sur le— L.R. (1985), ch. R-6
(Residential Mortgage Financing Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 34, art. 151
EEV, 1993, ch. 34, art. 151 en vigueur à la sanction 23.06.93
Financement provisoire des producteurs de grain des Prairies, Loi de 1951 sur le— 1951, ch. 20 (2e suppl.)
(The Prairie Grain Producers’ Interim Financing (1951))
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 27
EEV, 1988, ch. 22, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88
Financement provisoire des producteurs de grain des Prairies, Loi de 1956 sur le— 1956, ch. 1
(Prairie Grain Producers Interim Financing (1956))
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 28
Fonds de bienfaisance de l’armée, Loi sur le— S.R.C. 1970, ch. A-16
(Army Benevolent Fund Act)
LOI ABROGÉE 2000, ch. 34, art. 99
EEV, 2000, ch. 34, art. 99 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105
Fonds de Cantines, Loi des — 1925, ch. 34
(Canteen Funds Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 51
Fonds de Cantines au Canada, Loi des— 1928, ch. 14
(Canteen Funds (Canada) The)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 52
Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, Loi sur le— 2005, ch. 30, article 96
(Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act)
LOI ABROGÉE, Loi sur l’abrogation des lois (31.12.2015)
EEV, 2005, ch. 30, art. 96 abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2015 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois).
Fonds patriotique canadien— 1939 (2e sess.), ch. 1
(Canadian Patriotic Fund Act)
LOI ABROGÉE 2000, ch. 34, art. 98
EEV, 2000, ch. 34, art. 98 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105
Formation, Loi nationale sur la— L.R. (1985), ch. N-19
(National Training Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 23, art. 154
EEV, 1996, ch. 23, art. 154en vigueur 30.06.96 voir art. 190
Fruits, les légumes et le miel, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. F-31
(Fruit, Vegetables and Honey Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 3
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 3 en vigueur à la sanction 28.02.92
Graines de semence, 1937, Loi garantissant les emprunts pour
(Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937)
1937, ch. 39; 1938, ch. 13
LOIS ABROGÉES, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 22 et 23
Graines de semence, 1938, Loi garantissant les emprunts pour — 1938, ch. 13
(Seed Grain Loans Garantee Act, 1938)
LOI ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 23
Hamilton, Loi des commissaires du havre de
(Hamilton Harbour Commissioners Act)
1912, ch. 98 ABROGÉ, 1998, ch. 10, art. 198
1951, ch. 17 ABROGÉ, 1998, ch. 10, art. 199
1957-58, ch. 16 ABROGÉ, 1998, ch. 10, art. 200
TR/84‑217
EEV, 1998, ch. 10, art. 198 à 200 en vigueur 01.05.2001 voir TR/2001-55
Havre de Pictou, dans la Nouvelle Écosse, Loi concernant le — 1920, ch. 63
(Pictou Harbour, 1920)
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 58
Havre de Trenton, dans la province d’Ontario, Loi concernant le — 1922, ch. 50
(Trenton Harbour Act)
ABROGÉ, L.C. 1988, ch. 2, ann. IV, no 59
Hygiène sur les travaux publics, Loi relative à l’ — S.R.C. 1970, ch. P-39
(Public Works Health Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 41
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 41 en vigueur à la sanction 28.02.92
Immersion de déchets en mer, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. O-2
(Ocean Dumping Control)
ABROGÉ, ch. 16 (4e suppl.), art. 148, en vigueur 30.06.88 voir TR/88-126
Immigration, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. I-2
(Immigration Act)
LOI ABROGÉE 2001, ch. 27, art. 274
EEV, 2001, ch. 27, art. 274 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
Importation de la viande, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. M-3
(Meat Import Act)
LOI ABROGÉE 1994, ch. 47, art. 140
EEV, 1994, ch. 47, art. 140 en vigueur 01.01.95 voir TR/95‑5
Impôt sur le revenu, Règles de 1971 concernant l’application de l’— 1970-71-72, ch. 63, partie III
(Income Tax Application Rules, 1971)
ABROGÉ, voir L.R., annexe (5e suppl.) pour les textes abrogés voir aussi le Tableau des lois d’intérêt 31.12.93 pour les modifications avant l’abrogation
dispositions transitoires, L.R., ch. 2 (5e suppl.), art. 69 à 78 — application
EEV, L.R., annexe (5e suppl.) en vigueur 01.03.94 voir TR/94-19
Indemnisation des anciens prisonniers de guerre, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. F-31
(Compensation for Former Prisoners of War Act)
ABROGÉ, ch. 37 (3e suppl.), art. 20 en vigueur 01.02.88 voir TR/88-30
Indemnités (Défense), Loi de 1940 sur les— 1940, ch. 28
(Compensation (Defence) Act, 1940)
ABROGÉ, L.C. 1988 ch. 2, art. 68, ann. IV, no 53
EEV, 1988 ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88
Inspection de l’électricité, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. E-4
(Electricity Inspection Act)
LOI ABROGÉE 1980-81-82-83, ch. 87, art. 41 en vigueur 25.01.86 voir TR/86-20
Inspection des viandes, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. M-7
(Meat Inspection Act)
Inspection du foin et de la paille, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. H-2
(Hay and Straw Inspection Act)
LOI ABROGÉE 1997, ch. 6, art. 92
EEV, 1997, ch. 6, art. 92 en vigueur 01.04.97 voir TR/97-37
Inspection du gaz, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. G-2
ABROGÉ, 1980-81-82-83, ch. 87, art. 41 en vigueur 25.01.86 voir TR/86-20
Institut canadien des langues patrimoniales, Loi sur l’ — 1991, ch. 7
(Canadian Heritage Languages Institute Act)
LOI ABROGÉE, 2008, ch. 20, art. 3 (31.12.2011)
art. 2, 1993, ch. 34, art. 43(F)
art. 9, 1993, ch. 34, al. 45a(F)
art. 12, 1993, ch. 34, al. 45b)(F)
art. 16, 1993, ch. 34, al. 45c)(F)
art. 17, 1993, ch. 34, al. 45d)(F); 2003, ch. 22, al. 224z.5)(A)
art. 21, 1999, ch. 31, al. 246e)(F)
EEV, 1991, ch. 7 abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1993, ch. 34, art. 43 à 45 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 2008, ch. 20, art. 3 en vigueur 18.06.2010.
Institut canadien pour la paix et la sécurité mondiales, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. C-18
(Canadian Institute for International Peace and Security Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 12
EEV, 1993, ch. 1, art. 12 en vigueur 26.03.93 voir TR/93-34
Investissement Canada, Loi sur— 1973-74, ch. 46
(Investment Canada Act)
ABROGÉ, L.C. 1985, ch. 20, art. 46 en vigueur 01.07.85 voir TR/85-128
Isolation à l’urée-formol, Loi sur l’— 1980-81-82-83, ch. 119
(Urea Formaldehyde Insulation Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 1, art. 66
EEV, 1995, ch. 1, art. 66 en vigueur 29.03.95 voir TR/95-48
Jeunes contrevenants, Loi sur les— L.R. (1985), ch. Y-1
(Young Offenders Act)
LOI ABROGÉE 2002, ch. 1, art. 199
EEV, 2002, ch. 1, art. 199 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2002-91
Justes salaires et heures de travail, Loi sur les — L.R. (1985), ch. L-4
(Fair Wages and Hours of Labour Act see Labour Act, Fair Wages and Hours)
Le ministre du Travail (TR/95-36)
LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 441 (en vigueur)
Disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 442
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 441 et 442 en vigueur 01.01.2014 voir TR/2013-121
Langues officielles, Loi sur les— L.R. (1985), ch. O-3
LOI ABROGÉE L.R., ch. 31 (4e suppl.), art. 109
EEV, L.R., ch. 31 (4e suppl.) en vigueur 15.09.88 voir TR/88‑197
Libération conditionnelle, Loi sur la— L.R. (1985), ch. P-2
(Parole Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 20, art. 213
EEV, 1992, ch. 20, art. 213, en vigueur 01.11.92 voir TR/92‑197
Logement, 1938, Loi nationale sur le— 1938, ch. 49
(National Housing Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2 art. 68, ann. IV, no 7
Loi d’abrogation générale— 1980-81-82-83, ch. 159
(Miscellaneous Statute Repeal Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 57
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 57 en vigueur à la sanction 28.02.92
Loi électorale du Canada— L.R. (1985), ch. E-2
(Canada Elections Act)
LOI ABROGÉE 2000, ch. 9, art. 576
EEV, 2000, ch. 9, art. 576 en vigueur 01.09.2000 voir Gazette du Canada, partie I, édition spéciale vol. 134, no 6, 01.09.2000
Lumière du jour, (1918), Loi concernant l’utilisation de la — 1918, ch. 2
(Daylight Saving Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 60
Lutte contre la pollution atmosphérique, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-32
(Clean Air Act)
LOI ABROGÉE ch. 16 (4e suppl.), art. 145 en vigueur 30.06.88 voir TR/88‑126
Normes des prestations de pensions, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-7
(Pension Benefits Standards Act)
LOI ABROGÉE ch. 32 (2e suppl.), art. 42 en vigueur 01.01.87
Normes des produits agricoles canadiens, Loi sur les — L.R. (1985), ch. A-7
(Agricultural Products Standards Act, Canada)
LOI ABROGÉE ch. 20 (4e suppl.), art. 42 en vigueur à la sanction 07.07.88
EEV, 1997, ch. 20, art. 43 en vigueur 01.01.97 voir art. 56
North-Fraser, Commissaires du Havre de
(North Fraser Harbour Commissioners)
1913, ch. 162; 1931, ch. 41; 1948, ch. 19; 1951 (2e sess.), ch. 17
ABROGÉ, voir C.R.C., ch. 908
Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, Loi sur l’ — 2008, ch. 28, art. 121
(Canada Employment Insurance Financing Board Act)
LOI ABROGÉE, 2013, ch. 40, art. 137 (en vigueur)
art. 2, 2012, ch. 31, art. 442
art. 3, 2009, ch. 23, art. 314; 2012, ch. 31, art. 443
art. 4, 2012, ch. 19, art. 617
art. 9, 2009, ch. 2, art. 377
art. 10, 2012, ch. 31, art. 444
art. 14, 2010, ch. 12, art. 2207; 2012, ch. 19, art. 618
art. 37, ajouté, 2012, ch. 31, par. 445(1), abrogé, ch. 31, par. 445(2)
art. 38, ajouté, 2012, ch. 31, par. 445(1), abrogé, ch. 31, par. 445(2)
art. 39, ajouté, 2012, ch. 31, par. 445(1), abrogé, ch. 31, par. 445(2)
disposition de coordination, 2009, ch. 23, art. 348 (abrogée)
dispositions générales, 2012, ch. 31, art. 446 et 447 (suspension, articles inopérants) et 448 (fin de la suspension par décret)
dispositions transitoires, 2008, ch. 28, art. 122 et 123
dispositions transitoires, 2012, ch. 31, art. 449 et 452 à 460 (art. 454, dissolution de l’Office)
EEV, 2008, ch. 28 (sanction : 18.06.2008), la loi, à l’exception de l’al. 4a), édicté par l’art. 121, et l’art. 123, en vigueur 20.06.2008 voir TR/2008-76; l’al. 4a) édicté par l’art. 121 et l’art. 122 en vigueur à la date de prise du décret TR/2010-74 (23.09.10) mais voir l’erratum, Vol. 144, no 22, p. 2002 re date du C.P.
EEV, 2009, ch. 2, art. 377 en vigueur à la sanction 12.03.2009
EEV, 2009, ch. 23, art. 348 en vigueur à la sanction 23.06.2009 [mais abrogé par 2013, ch. 40, art. 138]; art. 314 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011‑87
EEV, 2010, ch. 12, art. 2207 en vigueur à la sanction 12.07.2010
EEV, 2012, ch. 19, art. 617 et 618 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2012, ch. 31, art. 444, par. 445(1) et art. 446 et 448 en vigueur à la sanction 14.12.2012;
─ par. 442(1), 443(1), 445(2) et art. 447 et 452 à 460 en vigueur 07.03.2013 voir TR/2013-24;
— par. 442(2) et 443(2) et art. 448 et 449 abrogés avant leur entrée en vigueur voir respectivement 2013, ch. 40, art. 152 à 154.
— par. 463(2) abrogé avant son entrée en vigueur voir 2013, ch. 40, art. 156.
EEV, 2013, ch. 40, art. 137, 138, 152 à 154 et 156 en vigueur à la sanction 12.12.2013.
Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur l’— 2013, ch. 14, art. 11
(Northwest Territories Surface Rights Board Act)
Déposé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
LOI ABROGÉE, 2014, ch. 2, art. 67 (en vigueur)
EEV, 2013, ch. 14, art. 11, art. 1 à 7, 9 à 32 et 94 à 101 en vigueur à la sanction 19.06.2013; art. 8 et 33 à 93 en vigueur 29.06.2015 ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret voir art. 20.
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 67 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
Office des produits agricoles, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. A-4
(Agricultural Products Board Act)
LOI ABROGÉE 1997, ch. 20, art. 43
Oiseaux migrateurs, Loi sur la convention concernant les — L.R. (1985), ch. M-7
(Migratory Birds Convention Act)
LOI ABROGÉE 1994, ch. 22, art. 21
EEV, 1994, ch. 22, art. 21 en vigueur à la sanction 23.06.94
Opérations des ports de la côte ouest, Loi sur les — 1972, ch. 23
(West Coast Ports Operations Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 46
Opérations des ports de la côte ouest, Loi sur les — 1974-75-76, ch. 32
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 48
Opérations des ports du Saint-Laurent, Loi sur les — 1972, ch. 22
(St. Lawrence Ports Operations Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 45
Opérations portuaires du Saint-Laurent, Loi de 1975 sur les — 1974-75-76, ch. 39
(St. Lawrence Ports Operations)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 49
Opérations sur la côte ouest, Loi de 1975 sur les — 1974-75-76, ch. 32
(West Coast Ports Operations Act, 1975)
Ordre public (mesures provisoires), Loi de 1970
(Public Order (Temporary Measures), 1970)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 43
Paiement anticipé des récoltes, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-49
(Advance Payments for Crops Act)
LOI ABROGÉE 1997, ch. 20, art. 45 (en vigueur)
art. 2, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 1; L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 19; 1989, ch. 26, art. 1; 1991, ch. 47, par. 725(1) et (2); 1992, ch. 27, art. 90; 1994, ch. 38, al. 25(1)h); 2004, ch. 25, art. 182
art. 3, 1989, ch. 26, art. 2; 2011, ch. 25, art. 15
art. 4, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 2; 1989, ch. 26, art. 3
art. 5, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 2; L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 20; 1989, ch. 26, art. 4; 1993, ch. 34, art. 60
art. 6, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 2; 1989, ch. 26, art. 5
art. 7, abrogé, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 3
art. 8, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 4; 1989, ch. 26, art. 6
art. 9, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 4
art. 10, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 5
art. 11, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 5; 1989, ch. 26, art. 7
art. 12, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 5; 1989, ch. 26, art. 8
art. 14, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 6; 1989, ch. 26, art. 9
disposition générale, L.R., ch. 38 (1er suppl.), art. 7
disposition générale, 1989, ch. 26, art. 10
dispositions transitoires, 1997, ch. 20, art. 51 et 51.1
EEV, L.R., ch. 38 (1er suppl.), en vigueur 28.06.85
EEV, L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 19 et 20 en vigueur 04.02.88
EEV, 1989, ch. 26 en vigueur 15.12.89
EEV, 1991, ch. 47, par. 725(1) en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑91; par. 725(2) en vigueur à la sanction 13.12.91 voir art. 763
EEV, 1992, ch. 27, art. 90 en vigueur 30.11.92 voir TR/92‑194
EEV, 1993, ch. 34, art. 60 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
EEV, 1997, ch. 20, art. 51 et 51.1 en vigueur 01.01.97 voir par. 56(1); art. 45 en vigueur 15.05.2014 voir TR/2014-48.
EEV, 2004, ch. 25, art. 182 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2011, ch. 25 (sanction : 15.12.2011), art. 15 en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120
Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-18
(Prairie Grain Advance Payments Act)
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (TR/84‑198) (voir aussi par. 2(2) et 1994, ch. 38, par. 25(2))
LOI ABROGÉE 2011, ch. 25, art. 37 (en vigueur 01.08.2012)
art. 2, ch. 2 (3e suppl.), art. 1; 1989, ch. 26, art. 11
art. 3, ch. 2 (3e suppl.), art. 2
art. 3.1, ajouté, 1989, ch. 26, art. 12
art. 4, ch. 2 (3e suppl.), art. 3; 1989, ch. 26, art. 13
art. 5, ch. 2 (3e suppl.), art. 4; 1989, ch. 26, art. 14
art. 6, ch. 2 (3e suppl.), art. 5; 1989, ch. 26, art. 15
art. 7, ch. 2 (3e suppl.), art. 6; 1989, ch. 26, art. 16
art. 8, abrogé, ch. 2 (3e suppl.), art. 7
art. 9, ch. 2 (3e suppl.), art. 8; 1989, ch. 26, art. 17
art. 10, ch. 2 (3e suppl.), art. 9
art. 12, ch. 2 (3e suppl.), art. 10
art. 15, 1989, ch. 26, art. 18
art. 17, ch. 2 (3e suppl.), art. 11; 1992, ch. 27, art. 90; 2004, ch. 25, art. 204
art. 19, 1989, ch. 26, art. 19
art. 20, ch. 2 (3e suppl.), art. 12; 1989, ch. 26, art. 20
art. 23, 1989, ch. 26, art. 21
art. 24, ch. 2 (3e suppl.), art. 13
art. 25, ch. 2 (3e suppl.), art. 14; 1989, ch. 26, art. 22; 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 46(F)
disposition générale, 1989, ch. 26, art. 23
dispositions transitoires, ch. 1 (3e suppl.), art. 15
dispositions transitoires, 1997, ch. 20, art. 52 (abrogé) et 52.1
EEV, ch. 2 (3e suppl.), les art. 10, 13 et 14 en vigueur 01.05.87 voir TR/87‑97; les art. 1 à 9, 11 et 12 en vigueur 01.08.87 voir TR/87‑97
EEV, 1989, ch. 26, partie II en vigueur à la sanction 15.12.89
EEV, 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 46(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1997, ch. 20, art. 52 et 52.1 en vigueur 01.01.97 voir par. 56(1) mais art. 52 abrogé par 2011, ch. 25, art. 21; art. 46 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2011, ch. 25, art. 20
EEV, 2004, ch. 25, art. 204 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2011, ch. 25 (sanction : 15.12.2011), art. 20, 21 et 37 (Partie 2) en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120
Paquebots nationaux du Canada— 1926-27, ch. 29
(Canadian National Steamships)
LOI ABROGÉE 1985, ch. 41, art. 5
EEV, 1985, ch. 41, art. 5 en vigueur 01.11.92 voir TR/92‑211
Parc national de l’archipel de Mingan, Loi sur le — 1984, ch. 34
LOI ABROGÉE 2000, ch. 32, art 44
EEV, 2000, ch. 32, art. 44 en vigueur 19.02.2001 voir TR/2001‑29
Parcs nationaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-14
(National Parks Act)
LOI ABROGÉE 2000, ch. 32, art. 46
EEV, 2000, ch. 32, art. 46 en vigueur 19.02.2001 voir TR/2001-29
Paris collectifs sportifs, Loi sur les— 1980-81-82-83, ch. 161
(Athletic Contests and Events Pools Act)
LOI ABROGÉE 1985, ch. 22, art. 5
EEV, 1985,ch. 22, art. 5 en vigueur 20.06.85
Pêche du flétan du Pacifique nord, Loi sur la convention relative au secteur de la— L.R. (1985), ch. F-19
(Fisheries Convention Act, Northern Pacific Halibut)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 34, art. 142
EEV, 1993, ch. 34, art. 142 en vigueur 14.12.94 voir TR/94‑137
Pêche du saumon du Pacifique, Loi sur la convention relative à la— L.R. (1985), ch. F-20
(Fisheries Convention Act, Pacific Salmon)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 27
a cessé d’être en vigueur 15.08.86 voir TR/86‑172
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 27 en vigueur à la sanction 28.02.92
Pêches du Pacifique nord, Loi sur la convention concernant les— L.R. (1985), ch. F-18
(Fisheries Convention Act, North Pacific)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 29, art. 41
EEV, 1995, ch. 29, art. 41 en vigueur 01.11.95 voir TR/95‑115
Pêcheries de l’Atlantique nord-ouest, Loi sur la Convention pour les— S.R.C. 1970, ch. F-18
(Fisheries Convention Act, Northwest Atlantic)
cessation d’effet, 24.08.83 voir TR/83-168
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 38
Pénitenciers, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-5
(Penitentiary Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 20, art. 214
EEV, 1992, ch. 20, art. 214, en vigueur 01.11.92 voir TR/92‑197
Pension et du fonds de retraite du service civil, Loi de la — S.R.C. 1906, ch. 17
(Civil Service Superannuation and Retirement Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV. no 62
Petits prêts, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. S-11
(Small Loans Act)
LOI ABROGÉE 1980-81-82-83, ch. 43, art. 8
EEV, 1980-81-82-83, ch. 43,art. 8 en vigueur 01.09.94 voir TR/94‑115
Pétrole et le gaz du Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. O-6
(Oil and Gas Act, Canada)
LOI ABROGÉE L.R. ch. 36 (2e suppl.), art. 130 (dans toutes les terres domaniales sauf les parties visées à l’annexe et dans les terres domaniales visés à l’annexe) voir TR/87‑63 et TR/87‑24
LOI ABROGÉE 1992, ch. 35, art. 121, (relativement aux terres domaniales visées aux art. 1 et 2 de l’annexe de la proclamation du 12.02.87 portant le numéro d’enregistrement TR/87‑63 du 18.03.87)
LOI ABROGÉE 1994, ch. 10, art. 30
EEV, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 130 en vigueur 15.02.87 (dans toutes les terres domaniales sauf les parties visées à l’annexe) voir TR/87‑63; art. 130 en vigueur 01.12.87 dans les terres domaniales visés à l’annexe voir TR/87‑244
EEV, 1992, ch. 35, art. 121 en vigueur 01.09.92 (relativement aux terres domaniales visées aux art. 1 et 2 de l’annexe de la proclamation du 12.02.87 portant le numéro d’enregistrement TR/87‑63 du 18.03.87 voir TR/92‑154
EEV, 1994, ch. 10, art. 30 en vigueur à la sanction 12.05.94
Pictou, Havre de— 1920, ch.63
(Pictou, Harbour)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (Annexe IV, n° 58)
Poisson salé, Loi sur le — L.R. (1985), ch. S-4
(Saltfish Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 29, art. 85
EEV, 1995, ch. 29, art. 85 est réputé entré en vigueur 01.04.95 voir par. 86(3)
Police du Canada – S.R.C. 1906, c.92
(Dominion Police Act)
LOI ABROGÉE 1985, ch. 19, art. 205
EEV, 1985, ch, 19, art. 205 en vigueur le 4 décembre 1985
Port de Sydney-Nord dans la Nouvelle-Écosse, Loi concernant le — 1914, ch. 16
(Harbour of North Sydney in Nova Scotia)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 57
Ports du St-Laurent, Loi sur les conditions de travail dans les — 1966-67, ch. 49
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 44
Ports et installations portuaires publics, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-29
(Public Harbours and Port Facilities Act)
LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 202
EEV, 1991, ch. 24, art. 11 de l’Annexe III, tel qu’édicté par l’art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2012 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1998, ch. 10, art. 202 en vigueur 01.03.99 voir TR/99‑15
Pouvoirs d’urgence, Loi sur les— S.R.C. 1952, ch. 96
(Emergency Powers Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 42
Prestations aux anciens combattants alliés, Loi sur les — S.R.C. 1952, ch. 8
(Allied Veterans Benefits Act)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 58
EEV, 1990, ch. 43, art. 58 en vigueur à la sanction 17.12.90
Prestations de service de guerre pour les pompiers, Loi sur les — S.R.C. 1952, ch. 117
(Fire Fighters War Service Benefits Act)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 59
EEV, 1990, ch. 43, art. 59 en vigueur 17.12.90
Prêts agricoles bonifiés, Loi sur les— 1980-81-82-83, ch. 92, partie II (art. 23‑25)
(Farm Loans Interest Rebate Act)
LOI ABROGÉE 1994, ch. 38, art. 27
EEV, 1994, ch. 38, art. 27 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
Prêts agricoles bonifiés, Loi no 2 sur les— 1980-81-82-83, ch. 131
(Farm Loans Rebate Act (No 2))
LOI ABROGÉE 1994, ch. 38, art. 28
EEV, 1994, ch. 38, art. 28 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
Prêts aux pêcheurs canadiens, Loi sur les— S.R.C. 1952, ch. 37
(Canadian Fisherman’s Loan Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 36
Prêts aux petites entreprises, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-11
(Small Business Loans Act)
LOI ABROGÉE 31.03.99, 1998, ch. 36, art. 22
EEV, 1998, ch. 36, art. 22 en vigueur à la sanction 10.12.98; la Loi sur les prêts aux petites entreprises est abrogée le 31.03.99 voir art. 22
Prêts commerciaux et professionnels aux anciens combattants, Loi sur les— S.R.C. 1952, ch. 278
(Veterans’ Business and Professional Loans Act)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 61
EEV, 1990, ch. 43, art. 61 en vigueur à la sanction 17.12.90
Prêts destinés aux améliorations agricoles, Loi sur les — L.R. (1985), ch. F-3
(Farm Improvement Loans Act)
LOI ABROGÉE 2009, ch. 15, art. 14
EEV, 2009, ch. 15, art. 14 en vigueur à la sanction 18.06.2009
Prêts relatifs au grain des Prairies, Loi sur les— 1960, ch. 1
(Prairie Grain Loans Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 30
Prises du Canada, Loi de 1950 sur les parts de— 1950, ch. 25
(The Canada Prize (1950))
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 61, ann. IV, no 26
EEV, 1988, ch. 2, art. 61 en vigueur à la sanction 01.01.88
Privation du droit de vote, Loi sur la— L.R. (1985), ch. D-3
(Disfranchising Act)
LOI ABROGÉE 2000, ch. 9, art. 575
EEV, 2000, ch. 9, art. 575 en vigueur 01.09.2000 voir art. 577 et Gazette du Canada, partie I, édition spéciale vol. 134, no 6, 01.09.2000
Privilèges et immunités des organisations internationales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-23
(Privileges and Immunities (International Organizations) Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 41, art. 15
EEV, 1991, ch. 41 en vigueur 16.12.91 voir TR/92‑5
Privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-22
(Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 41, art. 14
Produits antiparasitaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-9
(Pest Control Products Act)
LOI ABROGÉE 2002, ch. 28, art. 89
EEV, 2002, ch. 28, art. 89 en vigueur 28.06.2006 voir TR/2006-93
Produits du tabac, Loi réglementant les— L.R. (1985), ch. 14 (4e suppl.)
(Tobacco Products Control Act)
LOI ABROGÉE 1997, ch. 13, art. 64
EEV, 1997, ch. 13, art. 64 en vigueur à la sanction 25.04.97
Programme canadien d’encouragement à l’exploration et à la mise en valeur d’hydrocarbures, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 15 (3e suppl.)
(Canadian Exploration and Development Incentive Program Act)
LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 251
EEV, 1999, ch. 31, art. 251 en vigueur à la sanction 17.06.99
Programme d’encouragement du secteur pétrolier, Loi sur le — L.R. (1985), ch. P-13
(Petroleum Incentives Program Act)
LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 257
EEV, 1999, ch. 31, art. 257 en vigueur à la sanction 17.06.99
Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes, Loi sur le— 1980-81-82-83, ch. 57
(Canadian Home Insulation Program Act)
LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 253
EEV, 1999, ch. 31, art. 253 en vigueur à la sanction 17.06.99
Programme d’isolation thermique des résidences (N.-É. et Î.-P.-É.), Lois sur le— 1980-81-82-83, ch. 58
(Home Insulation (N.S. and P.E.I.) Program Act)
LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 254
EEV, 1999, ch. 31, art. 254 en vigueur à la sanction 17.06.99
Programme de stimulation de l’exploration minière au Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 27 (4e suppl.)
(Canadian Exploration Incentive Program Act)
LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 252
EEV, 1999, ch. 31, art. 252 en vigueur à la sanction 17.06.99
Protection civile, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 6 (4e suppl.)
(Emergency Preparedness Act)
LOI ABROGÉE 2007, ch. 15, art. 13
EEV, 2007, ch. 15, art. 13 en vigueur 03.08.2007 voir TR/2007-79
Protection de l’environnement, Loi canadienne sur la — L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.)
(Canadian Environmental Protection Act)
LOI ABROGÉE 1999, ch. 33, art. 355
EEV, 1999, ch. 33, art. 355 en vigueur 31.03.2000 voir TR/2000‑15
Provinces de l’Ouest, Billets du trésor et règlements relatifs aux ressources naturelles— 1947, ch. 77
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (Annexe IV, n° 25)
Quarantaine, Loi sur la — L.R. (1985), ch. Q-1
(Quarantine Act)
LOI ABROGÉE 2005, ch. 20, art. 82
EEV, 2005, ch. 20, art. 82 en vigueur 12.12.2006 voir TR/2006-143
Radiodiffusion, Loi sur la— L.R. (1985), ch. B-9
(Broadcasting Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 11, art. 89
EEV, 1991, ch. 11 en vigueur 04.06.91 voir TR/91‑86
Réadaptation des anciens combattants, Loi sur la — S.R.C. 1970, ch. V-5
(Veterans Rehabilitation Act)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 62
EEV, 1990, ch. 43, art. 62 en vigueur 17.12.90
Réadaptation professionnelle des personnes handicapées, Loi sur la— L.R. (1985), ch. V-3
(Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act)
LOI ABROGÉE 2005, ch. 35, art. 69
EEV, 2005, ch. 35, art. 69 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97
Recherche et le développement scientifiques, Loi stimulant la — S.R.C. 1970, ch. I-10
(Industrial Research and Development Incentives Act)
LOI ABROGÉE 17.11.86 voir TR/86‑207
Recyclage des produits de la criminalité, Loi sur le — 1991, ch. 26
(Proceeds of Crime Act)
LOI ABROGÉE 2000, ch. 17, art. 98
EEV, 2000, ch. 17, art. 98 en vigueur 12.06.2002 voir TR/2002-84
Réfection de maisons, 1937, Loi garantissant des emprunts pour — 1937, ch. 11
(Home Improvement Loans Guarantee Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, art. 6
Régime d’assistance publique du Canada— L.R. (1985), ch. C-1
(Canada Assistance Plan)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 17, art. 32 en vigueur 31.03.2000 voir art. 32
Règlement des revendications particulières, Loi sur le — 2003, ch. 23
(Specific Claims Resolution Act)
LOI ABROGÉE 2008, ch. 22, art. 52
EEV, 2008, ch. 22 (sanction : 18.06.2008), art. 52 en vigueur 16.10.2008 voir art. 53
Réintégration dans les emplois civils, Loi sur la
(Reinstatement in Civil Employment)
R.S..C. 1952, ch. 236; (voir aussi 1953-54, ch. 65, art. 8; 1966-67, ch. 25, art. 39)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 43, art. 60
EEV, 1990, ch. 43, art. 60 en vigueur 17.12.90
Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-35
(Public Service Staff Relations Act)
LOI ABROGÉE 31.03.2005 voir 2003, ch. 22, art. 285 et TR/2005.21
Rentes viagères aux veuves des fonctionnaires civils, Loi des — 1926-27, ch. 74
(Civil Servants Widows Annuities Act, 1927)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 64
Répercussions du projet gazier Mackenzie, Loi relative aux — 2006, ch. 4, art. 208
(Mackenzie Gas Project Impacts Act)
LOI ABROGÉE, 2013, ch. 40, art. 287 (en vigueur)
art. 8, 2009, ch. 23, art. 332
Disposition de coordination, 2009, ch. 23, art. 356
Prélèvement, 2006, ch. 4, art. 209 (abrogé)
EEV, 2006, ch. 4, art. 208 et 209 en vigueur 10.11.2006 voir TR/2006-132 voir aussi Gazette du Canada, vol. 140, no 24, p. 1959 — erratum [Remarque : art. 209 abrogé voir 2013, ch. 40, art. 286]
EEV, 2009, ch. 23, art. 356 en vigueur à la sanction 23.06.2009; art. 332 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011‑87
EEV, 2013, ch. 40, art. 286 et 287 en vigueur à la sanction 12.12.2013
Répression de l’usage du tabac chez les adolescents, Loi sur la— L.R. (1985), ch. T-12
(Tobacco Restraint Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 5, art. 11
EEV, 1993, ch. 5, art. 11 en vigueur 08.02.94 voir TR/94‑20
Réserves provisoires de blé, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. 31 (2e suppl.)
(Temporary Wheat Reserves Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 4
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 4 en vigueur à la sanction 28.02.92
Responsabilité nucléaire, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-28
(Nuclear Liability Act)
Le ministre des Ressources naturelles (C.R.C. ch. 1241 voir aussi 1994, ch. 41, par. 37(2))
LOI ABROGÉE, 2015, ch. 4, art. 128 en vigueur)
art. 2, 1997, ch. 9, art. 109
art. 15, 1997, ch. 9, art. 110
EEV, 1997, ch. 9, art. 109 et 110 en vigueur 31.05.2000 voir TR/2000‑42
EEV, 2015, ch. 4 (sanction : 26.02.2015), art. 128 en vigueur 01.01.2017 voir TR/2016-23.
Restrictions salariales du secteur public, Loi sur les — 1980-81-82-83, ch. 122
(Public Sector Compensation Restraint Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 56
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 56 en vigueur à la sanction 28.02.92
Retraite de certains membres du service public, Loi statuant sur la mise à la
— 1920, ch. 67
(Public Service Retirement Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 63
Route transcanadienne, Loi sur la— S.R.C. 1970, ch. T-12
(Trans-Canada Highway Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 43
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 43 en vigueur à la sanction 28.02.92
Saskatchewan et d’Alberta, Loi des chemins de— 1927, ch. 180
Saskatchewan, Loi de garantie sur les emprunts par la Saskatchewan pour graines de semence, 1936 — 1936, ch. 9
(Saskatchewan Seed Grain Loans Guarantee Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 21
Secrétariat d’État, Loi sur le — L.R. (1985), ch. S-17
(Department of State Act,)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 11, art. 106
EEV, 1996, ch. 11, art. 106 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70
Sécurité à l’immigration, Loi provisoire sur la
(Temporary Immigration Security)
1974-75-76, ch. 91 cesse d’être en vigueur 31.12.76
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 5
Sécurité des pneus de véhicule automobile, Loi sur la — L.R. (1985), ch. M-11
(Motor Vehicle Tire Safety Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 16, art. 23
EEV, 1993, ch. 16, art. 23 en vigueur 12.04.95 voir TR/95‑40
Sécurité des véhicules automobiles, Loi sur la— L.R. (1985), ch. M-10
(Motor Vehicle Safety Act)
LOI ABROGÉE, 1993, ch. 16, art. 22
art. 8, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 111, cette modification a été abrogée avant son entrée en vigueur par 1998, ch. 15, art. 34
EEV, 1993, ch. 16, art. 22 en vigueur 12.04.95 voir TR/95‑40
Service postal, Loi de 1978 sur le— 1977-78, ch. 23
(Postal Service Operations Act, 1978)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 8
Société canadienne des ports, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-9
(Canada Ports Corporation Act)
LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 197
EEV, 1998, ch. 10, art. 197 en vigueur 01.11.2000 voir TR/2000-93
Société Canagrex, Loi sur la— 1980-81-82-83, ch. 152
(Canagrex Act)
LOI ABROGÉE 1987, ch. 38, art. 6 en vigueur 08.10.87
Société d’expansion du Cap-Breton, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.) partie II
(Enterprise Cape Breton Corporation Act)
LOI ABROGÉE, 2014, ch. 20, art. 192 (en vigueur)
art. 26, 2006, ch. 9, art. 247
art. 27, 2006, ch. 9, art. 248
art. 28, 2006, ch. 9, art. 249
art. 29 et 30, 2006, ch. 9, art. 250
art. 31, 2006, ch. 9, art. 251
art. 39, 2006, ch. 9, art. 252
art. 41, 2003, ch. 22, al. 224z.33)(A)
dispositions transitoires, ch. 41 (4e suppl.), partie II, art. 44
disposition transitoire, 2006, ch. 9, art. 253
dispositions générales, 2014, ch. 20, art. 179 à 186 (dissolution de la Société d’expansion du Cap-Breton)
EEV, ch. 41 (4e suppl.), partie II, art. 25 à 44 en vigueur 01.12.88 voir TR/88‑140
EEV, 2006, ch. 9, art. 247 à 253 en vigueur 01.04.2007 voir TR/2007-28
EEV, 2014, ch. 20, art. 179 à 186 et 192 en vigueur à la sanction 19.06.2014.
Société Petro-Canada Limitée, Loi sur la— L.R. (1985), ch. P-11
(Petro-Canada Limited Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 10, art. 15
EEV, 1991, ch. 10, art. 15 en vigueur 05.02.2001 voir TR/2001-17
Sociétés de fiducie, Loi sur les— L.R. (1985), ch. T-20
(Trust Companies Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 45, art. 562
EEV, 1991, ch. 45 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑89
Sociétés de prêt, Loi sur les— L.R. (1985), ch. L-12
(Loan Companies Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 45, art. 561
Sociétés d’investissement, Loi sur les— L.R. (1985), ch. I-22
(Investment Companies Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 6, art. 166
EEV, 1996, ch. 6, art. 166 en vigueur 31.07.96 voir TR/96‑58
Soutien des prix des produits de la pêche, Loi sur le — L.R. (1985), ch. F-23
(Fisheries Prices Support Act)
LOI ABROGÉE 2002, ch. 17, art. 32
EEV, 2002, ch. 17, art. 32 en vigueur 22.07.2002 voir TR/2002-105
Stabilisation concernant le grain de l’Ouest, Loi de — L.R. (1985), ch. W-7
(Western Grain Stabilization Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 22, art. 29
EEV, 1991, ch. 22 est réputé entré en vigueur 01.04.91 voir art. 30
Stabilisation des prix agricoles, Loi sur la— L.R. (1985), ch. A-8
(Agricultural Stabilization Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 22 art. 27
Stupéfiants, Loi sur les — L.R. (1985), ch. N-1
(Narcotic Control Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 19, art. 94
EEV, 1996, ch. 19, art. 94 en vigueur 14.05.97 voir TR/97‑47
Subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique, Loi sur les— L.R. (1985), ch. A-15
(Atlantic Region Freight Assistance Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 17, art. 24
Loi abrogée 31.05.96 voir TR/96‑46
Subventions aux municipalités, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. M-15
(Municipal Grants Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 42
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 42 en vigueur à la sanction 28.02.92
Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi sur la— 1992, ch. 25
(Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act)
LOI ABROGÉE 1994, ch. 19, art. 5
EEV, 1994, ch. 19, art. 5 en vigueur à la sanction 15.06.94
Sydney-Nord, Port de — 1914, ch. 16
(North sydney Harbour Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (annexe IV, n° 57)
Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, Loi sur la — 1993, ch. 31
(National Round Table on the Environment and the Economy Act)
LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 593 (en vigueur)
art. 2, 2004, ch. 16, art. 19
art. 3, 2010, ch. 12, art. 1759
art. 5.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 578
art. 5.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 578
art. 9, 2004, ch. 16, art. 20
art. 10, 2004, ch. 16, art. 21
art. 12, 2004, ch. 16, art. 22
art. 13, 2004, ch. 16, art. 23
art. 21, 2003, ch. 22, al. 224z.58)(A); 2004, ch. 16, art. 24 et 31(A)
art. 22, abrogé, 2012, ch. 19, art. 183
art. 23, 2012, ch. 19, art. 184
disposition de coordination, 2004, ch. 16, art. 31
disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 200 (application re art. 22 et 23) et 579 à 585
EEV, 1993, ch. 31 en vigueur 28.04.94 voir TR/94‑59
EEV, 2004, ch. 16, art. 19 à 24 et 31 en vigueur à la sanction 06.05.2004
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1759 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
EEV, 2012, ch. 19, art. 183, 184, 200 et 578 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 579 à 585 et 593 en vigueur 01.04.2013 voir TR/2013-36
Tarif des douanes — L.R. (1985), ch. C-54
(Customs Tariff)
LOI ABROGÉE ch. 41 (3e suppl.), art. 134 en vigueur 01.01.88 voir art. 139
Tarif des douanes— L.R. (1985), ch. 41 (3e suppl.)
LOI ABROGÉE, 1997, ch. 36, art. 213
EEV, 1997, ch. 36 en vigueur 01.01.98
Tarifs de fret sur les eaux intérieures, Loi relative aux — L.R. (1985), ch. I-10
(Inland Water Freight Rates Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 34, art. 143
EEV, 1993, ch. 34, art. 143 en vigueur à la sanction 23.06.93
Taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, Loi sur les— L.R. (1985), ch. M-1
(Maritime Freight Rates Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 17, art. 25
Loi abrogée 31.05.96 voir TR/96‑47
Taxe de vente au détail dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Loi sur la— 1984, ch. 29, partie II (art. 38-62)
(Nova Scotia Offshore Retail Sales Tax Act)
EEV, 1988, ch. 28, art. 266 en vigueur 22.12.89 voir TR/90‑9
Téléglobe Canada, Loi sur— L.R. (1985), ch. T-4
(Teleglobe Canada Act)
Voir aussi la Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada, 1987, ch. 12
LOI ABROGÉE ch. 9 (3e suppl.), art. 3 voir aussi 1987, ch. 12, art. 34
EEV, L.R., ch. 9 (3e suppl.) en vigueur 01.06.94 voir TR/94‑63 voir aussi EEV de 1987, ch. 12, art. 20 et 34
Télégraphes, Loi sur les — L.R. (1985), ch. T-5
(Telegraphs Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 38, art. 131
EEV, 1993, ch. 38, art. 131 en vigueur 25.10.93 voir TR/93‑101
Télésat Canada, Loi relative à— L.R. (1985), ch. T-6
(Telesat Canada Act)
LOI ABROGÉE 1991, ch. 52, art. 15
EEV, 1991, ch. 52, art. 15 en vigueur 27.03.92 voir art. 15 et la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 126, No. 23, p. 1539
Terre-Neuve, Loi pourvoyant au paiement de subventions supplémentaires à la province de — 1959, ch. 48
(Newfoundland Additional Grants Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 34, art. 147
EEV, 1993, ch. 34, art. 147 en vigueur à la sanction 23.06.93
Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-27
(Northwest Territories Act)
LOI ABROGÉE, 2014, ch. 2, art. 65 (en vigueur)
art. 2, 1993, ch. 28, art. 77, ch. 41, art. 9; 2002, ch. 7, art. 219(A)
art. 9, 1993, ch. 28, art. 77.1; 1998, ch. 15, art. 17
art. 16, 1993, ch. 41, art. 10
art. 16.1, ajouté, 2005, ch. 1, art. 101
art. 17.1, ajouté, 2005, ch. 1, art. 102
art. 20, 2012, ch. 19, art. 214
art. 24, 1999, ch. 28, art. 171
art. 34, 1993, ch. 28, art. 77.2; 1998, ch. 15, art. 17; 1999, ch. 3, art. 11; 2002, ch. 7, art. 220
art. 35, ch. 27 (2e suppl.), art. 8
art. 39, 1993, ch. 28, art. 77.3; 1998, ch. 15, art. 17
art. 43.1, ajouté, ch. 31 (4e suppl.), art. 98
art. 43.2, ajouté, ch. 31 (4e suppl.), art. 98
art. 43.3, ajouté, 1990, ch. 48, art. 1
art. 43.4, ajouté, 1992, ch. 6, art. 1
art. 44, 1993, ch. 34, art. 99(F), ch. 41, art. 11
art. 44.1, ajouté, 1993, ch. 41, art. 12
EEV, ch. 27 (2e suppl.), art. 8 en vigueur 23.07.86 voir TR/86‑146
EEV, ch. 31 (4e suppl.), art. 98 en vigueur 15.09.88 voir TR/88‑197
EEV, 1990, ch. 48 en vigueur à la sanction 21.12.90
EEV, 1992, ch. 6 est réputée entrée en vigueur 01.04.92 voir art. 2
EEV, 1993, ch. 28, art. 77 et 77.1-77.3 en vigueur 01.04.99 voir art. 79
EEV, 1993, ch. 34, art. 99 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1993, ch. 41, art. 9 à 12 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1998, ch. 15, art. 17 en vigueur à la sanction 11.06.98
EEV, 1999, ch. 3, art. 11 en vigueur à la sanction 11.03.99
EEV, 1999, ch. 28, art. 171 en vigueur 28.06.99 voir TR/99‑70
EEV, 2002, ch. 7, art. 219 et 220 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2005, ch. 1, art. 101 et 102 en vigueur 04.08.2005 voir TR/2005-54
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 214 en vigueur 08.03.2013 voir TR/2013-25
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 65 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
Titres de biens-fonds, Loi sur les— L.R. (1985), ch. L-5
(Land Titles Act)
LOI ABROGÉE 1999, ch. 31, art. 256
EEV, 1999, ch. 31, art. 256 en vigueur à la sanction 17.06.99
Toronto, Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de — 1911, ch. 26
(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1911, c. 26)
LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 204
EEV, 1998, ch. 10, art. 204 en vigueur 08.06.99 voir TR/99-55
Toronto, Loi de 1939 sur les commissaires du havre de — 1939, ch. 24
(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1939)
LOI ABROGÉE 1986, ch. 10, art. 11 en vigueur 01.01.87 voir TR/87‑24
Toronto, Loi de 1985 sur les commissaires du havre de — 1986, ch. 10
(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1985)
LOI ABROGÉE 1998, ch. 10, art. 204.1
EEV, 1998, ch. 10, art. 204.1 en vigueur 08.06.99 voir TR/99-55
Trahison, Loi sur la — 1940, ch. 43
(Treachery Act)
ABROGÉE, L.C. 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 41
Transfèrement des délinquants, Loi sur le— L.R. (1985), ch. T-15
(Transfer of Offenders Act)
LOI ABROGÉE, 2004, ch. 21, art. 42
EEV, 2004, ch. 21, art. 42 en vigueur 29.10.2004 voir TR/2004-140
Transfert de l’impôt sur le revenu des entreprises d’utilité publique, Loi sur le— L.R. (1985), ch. P-37
(Public Utilities Income Tax Transfer Act)
LOI ABROGÉE 31.03.99, 1995, ch. 17, art. 64
Loi abrogée le 31.03.99 voir art. 64
Transport des marchandises dangereuses, Loi sur le — L.R. (1985), ch. T-19
(Transportation of Dangerous Goods Act)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 34, art. 47
EEV, 1992, ch. 34 en vigueur à la sanction 23.06.92
Transport des marchandises par eau, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-27
(Carriage of Goods by Water Act)
LOI ABROGÉE 1993, ch. 21, art. 9
EEV, 1993, ch. 21, art. 9 en vigueur à la sanction 06.05.93
Transport des marchandises par eau, Loi sur le — 1993, ch. 21
LOI ABROGÉE 2001, ch. 6, art. 130
EEV, 2001, ch. 6, art. 130 en vigueur 08.08.2001
Transport du grain de l’Ouest, Loi sur le— L.R. (1985), ch. W-8
(Western Grain Transportation Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 17, art. 26
EEV, 1995, ch. 17, art. 26 est réputé entré en vigueur 31.07.95 voir art. 26
Transport par véhicule à moteur, Loi sur le— L.R. (1985), ch. M-12
(Motor Vehicle Transport Act)
LOI ABROGÉE ch. 29 (3e suppl.), art. 23
art. 23, en vigueur 01.01.88 voir TR/88‑26
Transports, Loi sur les — L.R. (1985), ch. T-17
(Transport Act)
LOI ABROGÉE L.R. ch. 28 (3e suppl.), art. 352 en vigueur 01.01.88 voir TR/88‑26
Transports nationaux, Loi de 1987 sur les— L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.)
(National Transportation Act, 1987)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 10, art. 183
EEV, 1996, ch. 10, art. 183 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
Travaux publics, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-38
(Public Works Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 16, art. 64
EEV, 1996, ch. 16, art. 64 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
Trenton, Havre de— 1922, ch. 50
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68 (Annexe IV, no° 59)
Tribunal d’appel des anciens combattants, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.)
(Veterans Appeal Board Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 18, art. 105
EEV, 1995, ch. 18, art. 105 en vigueur 15.09.95 voir TR/95‑108
Utilisation de la lumière du jour, Loi concernant l’ — 1918, ch. 2
Vente coopérative des produits agricoles, Loi sur la — L.R. (1985), ch. A-5
(Agricultural Products Cooperative Marketing Act)
LOI ABROGÉE 1997, ch. 20, art. 44 (en vigueur)
art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)b); 2011, ch. 25, art. 22
disposition générale, 1994, ch. 38, par 25(2)
disposition transitoire, 1997, ch. 20, art. 50
EEV, 1997, ch. 20, art. 50 en vigueur 01.01.97 voir par. 56(1); art. 44 en vigueur 15.05.2014 voir TR/2014-47.
EEV, 2011, ch. 25 (sanction : 15.12.2011), art. 22 en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120
Vente du tabac aux jeunes, Loi sur la— 1993, ch. 5
(Tobacco Sales to Young Persons Act)
LOI ABROGÉE 1997, ch. 13, art. 65
EEV, 1997, ch. 13, art. 65 en vigueur à la sanction 25.04.97
Viandes et conserves alimentaires, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. M-6
(Meat and Canned Foods Act)
LOI ABROGÉE 1985, ch. 17, art. 28
Yukon, Loi sur le — L.R. (1985), ch. Y-2
(Yukon Act)
LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 280
EEV, 2002, ch. 7, art. 280 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48

References: art. 28
 art. 266
 art. 266
 art. 68
 art. 203
 art. 203
 art. 268

art. 7
 art. 1

art. 13
 art. 2

art. 14
 art. 3

art. 15
 art. 3

art. 16
 art. 3

art. 21
 art. 1
 art. 268
 art. 1
 art. 1
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 255
 art. 255
 art. 14
 art. 203
 art. 203
 art. 31
 art. 29
 art. 29
 art. 54
 art. 54
 art. 55
 art. 55
 art. 14
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 10
 art. 10
 art. 499
 art. 385
 art. 385
 art. 76
 art. 155
 art. 155
 art. 190
 art. 28
 art. 30
 art. 130
 art. 130
 art. 41
 art. 41
 art. 604
 art. 146
 art. 146
 art. 29
 art. 56
 art. 56
 art. 184
 art. 184
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 41
 art. 41
 art. 2
 art. 2
 art. 68
 art. 68
 art. 146
 art. 146
 art. 1784
 art. 1784
 art. 68
 art. 504

art. 7
 art. 87

art. 13
 art. 256

art. 17
 art. 257

art. 20
 art. 258

art. 23

art. 27

art. 31
 art. 490
 art. 491
 art. 492
 art. 496
 art. 87
 art. 246
 art. 256
 art. 224
 art. 490
 art. 496
 art. 29
 art. 29
 art. 185
 art. 13
 art. 3
 art. 15
 art. 185
 art. 264
 art. 182
 art. 182
 art. 19
 art. 20
 art. 1
 art. 20
 art. 1
 art. 20
 art. 3
 art. 20
 art. 3
 art. 68
 art. 20
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 68
 art. 333
 art. 333
 art. 66
 art. 66
 art. 169

art. 6

art. 20
 art. 181

art. 21
 art. 182
 art. 199
 art. 20
 art. 181
 art. 169
 art. 39

art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 152

art. 2
 art. 2

art. 3
 art. 3

art. 3
 art. 3
 art. 2

art. 3
 art. 3
 art. 3

art. 3
 art. 3

art. 3
 art. 3
 art. 4

art. 3
 art. 3
 art. 5

art. 3
 art. 3
 art. 6

art. 3
 art. 3
 art. 6

art. 3
 art. 3
 art. 6

art. 3
 art. 3

art. 3
 art. 3

art. 3
 art. 3

art. 3
 art. 3
 art. 7

art. 3
 art. 3
 art. 8

art. 4
 art. 4
 art. 9

art. 5
 art. 28

art. 6
 art. 2
 art. 6

art. 7
 art. 7

art. 8
 art. 3
 art. 8

art. 9
 art. 28

art. 10
 art. 28
 art. 70

art. 11
 art. 28
 art. 71

art. 12
 art. 9
 art. 72

art. 13
 art. 9

art. 14
 art. 9

art. 15
 art. 4
 art. 9

art. 16
 art. 9

art. 17
 art. 9

art. 18
 art. 10

art. 18
 art. 9

art. 19
 art. 5
 art. 1
 art. 11

art. 20
 art. 28

art. 21
 art. 28

art. 22
 art. 28

art. 24
 art. 6
 art. 12

art. 25
 art. 7
 art. 28

art. 25
 art. 13

art. 26
 art. 14

art. 27
 art. 28

art. 28
 art. 15

art. 29
 art. 16

art. 31
 art. 17

art. 32
 art. 2
 art. 18

art. 33
 art. 8
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 19
 art. 10

art. 33
 art. 20

art. 33
 art. 2
 art. 28

art. 33
 art. 2

art. 33
 art. 2

art. 33
 art. 2
 art. 28

art. 33
 art. 2

art. 34
 art. 28

art. 35
 art. 28

art. 36
 art. 28

art. 37
 art. 21
 art. 28

art. 38
 art. 22

art. 39
 art. 22

art. 39
 art. 22

art. 41
 art. 28

art. 43
 art. 32

art. 44
 art. 28
 art. 23

art. 45
 art. 48
 art. 28
 art. 11

art. 46
 art. 60
 art. 49
 art. 49
 art. 204
 art. 24

art. 47
 art. 4
 art. 25

art. 47
 art. 25

art. 48
 art. 5
 art. 28

art. 61
 art. 26

art. 62
 art. 588
 art. 6
 art. 28

art. 63
 art. 589
 art. 7
 art. 28

art. 64
 art. 28

art. 65
 art. 28

art. 66
 art. 28

art. 67
 art. 28
 art. 309

art. 68
 art. 8

art. 70
 art. 28

art. 71
 art. 28

art. 72
 art. 28

art. 75
 art. 28

art. 76
 art. 172
 art. 313
 art. 41
 art. 46
 art. 33
 art. 12
 art. 20
 art. 77
 art. 32
 art. 60
 art. 588
 art. 763
 art. 49
 art. 1
 art. 48
 art. 1
 art. 204
 art. 214
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 12
 art. 21
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 10
 art. 9
 art. 4
 art. 8
 art. 27
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 38
 art. 3
 art. 152
 art. 70
 art. 172
 art. 2
 art. 39
 art. 313
 art. 309
 art. 314
 art. 14
 art. 64
 art. 56
 art. 64
 art. 56
 art. 1
 art. 34
 art. 34
 art. 50
 art. 51
 art. 51
 art. 201

art. 23
 art. 230
 art. 163

art. 25
 art. 203
 art. 10
 art. 11
 art. 22
 art. 51

art. 33
 art. 336
 art. 165
 art. 203
 art. 10
 art. 11
 art. 22
 art. 51
 art. 230
 art. 201
 art. 163
 art. 336
 art. 761
 art. 762
 art. 43
 art. 43
 art. 50
 art. 12
 art. 3
 art. 50
 art. 39
 art. 39
 art. 68
 art. 28
 art. 28
 art. 3
 art. 3
 art. 38
 art. 38
 art. 51
 art. 51
 art. 45
 art. 45
 art. 23
 art. 23
 art. 48
 art. 48
 art. 68
 art. 68
 art. 106
 art. 3
 art. 106
 art. 3
 art. 68
 art. 14
 art. 149
 art. 149
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 130
 art. 130
 art. 68
 art. 63
 art. 63
 art. 32
 art. 146
 art. 146
 art. 66

art. 2
 art. 313
 art. 180
 art. 78

art. 2
 art. 165
 art. 57
 art. 57
 art. 24
 art. 79

art. 6
 art. 80

art. 7
 art. 78
 art. 114
 art. 35

art. 7
 art. 181

art. 7
 art. 81

art. 7
 art. 81

art. 8
 art. 182

art. 9
 art. 103

art. 10
 art. 82

art. 10
 art. 82

art. 10
 art. 82

art. 10
 art. 82

art. 10
 art. 82

art. 10
 art. 82

art. 10
 art. 82

art. 10
 art. 82

art. 11
 art. 83

art. 11
 art. 84

art. 11
 art. 84

art. 11
 art. 84

art. 12
 art. 183
 art. 84

art. 13
 art. 85

art. 14
 art. 166
 art. 184
 art. 104
 art. 86

art. 15
 art. 185

art. 15
 art. 186

art. 15
 art. 186

art. 15
 art. 186

art. 15
 art. 186

art. 15
 art. 186

art. 15
 art. 186

art. 18
 art. 87

art. 18
 art. 88
 art. 187

art. 23
 art. 89

art. 24
 art. 90

art. 24
 art. 91

art. 24
 art. 91

art. 24
 art. 91

art. 24
 art. 91

art. 24
 art. 91

art. 24
 art. 91

art. 24
 art. 91

art. 28
 art. 92

art. 28
 art. 92

art. 29
 art. 188

art. 31
 art. 248
 art. 189
 art. 93

art. 33
 art. 94

art. 40
 art. 95

art. 40
 art. 95

art. 40
 art. 95

art. 40
 art. 95

art. 40
 art. 95

art. 42
 art. 96

art. 43
 art. 97

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 44
 art. 98

art. 45
 art. 48

art. 46
 art. 99
 art. 165
 art. 45
 art. 153
 art. 171
 art. 100
 art. 69
 art. 51
 art. 48
 art. 248
 art. 35
 art. 153
 art. 166
 art. 69
 art. 57
 art. 57
 art. 24
 art. 313
 art. 171
 art. 172
 art. 203
 art. 103
 art. 78
 art. 91
 art. 66
 art. 83
 art. 111
 art. 284
 art. 284
 art. 52
 art. 52
 art. 573
 art. 573
 art. 577
 art. 68
 art. 284
 art. 284
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 68
 art. 574
 art. 574
 art. 577
 art. 54
 art. 54
 art. 66

art. 2
 art. 78
 art. 13
 art. 18
 art. 61
 art. 164
 art. 122
 art. 137
 art. 1
 art. 2152

art. 4
 art. 19
 art. 1
 art. 2

art. 7
 art. 23
 art. 3

art. 7
 art. 2153

art. 8
 art. 4

art. 9
 art. 165
 art. 5

art. 9
 art. 5

art. 10
 art. 5

art. 10
 art. 5

art. 11
 art. 2154

art. 11
 art. 6

art. 11
 art. 6

art. 12
 art. 20

art. 12
 art. 7

art. 12
 art. 7

art. 12
 art. 7

art. 12
 art. 7

art. 12
 art. 7

art. 15
 art. 21

art. 15
 art. 2155

art. 16
 art. 22

art. 16
 art. 8

art. 16
 art. 8

art. 16
 art. 8

art. 18
 art. 23
 art. 9

art. 19
 art. 24
 art. 10

art. 20
 art. 25
 art. 11

art. 21
 art. 26
 art. 12
 art. 2156

art. 21
 art. 12
 art. 2156

art. 21
 art. 12
 art. 2156

art. 21
 art. 2156

art. 23
 art. 13
 art. 2157

art. 24
 art. 27
 art. 2

art. 26
 art. 2158

art. 28
 art. 162

art. 29
 art. 14

art. 32
 art. 15

art. 33
 art. 28

art. 35
 art. 16

art. 37
 art. 29
 art. 3
 art. 17

art. 38
 art. 30
 art. 18

art. 40
 art. 31
 art. 163
 art. 19
 art. 99

art. 41
 art. 32
 art. 164
 art. 20

art. 42
 art. 33

art. 43
 art. 34

art. 46
 art. 21

art. 47
 art. 22

art. 48
 art. 78
 art. 14
 art. 123
 art. 23

art. 50
 art. 35

art. 51
 art. 36

art. 54
 art. 37
 art. 24

art. 55
 art. 38
 art. 25

art. 55
 art. 25
 art. 2159

art. 55
 art. 25
 art. 2160

art. 55
 art. 25

art. 55
 art. 25

art. 55
 art. 25

art. 55
 art. 25

art. 56
 art. 27

art. 58
 art. 39
 art. 4
 art. 28

art. 59
 art. 40
 art. 5
 art. 166
 art. 29

art. 62
 art. 30

art. 63
 art. 31

art. 72
 art. 41
 art. 24

art. 73
 art. 42

art. 81
 art. 46
 art. 2161
 art. 275
 art. 26
 art. 73
 art. 159
 art. 125
 art. 33
 art. 2162
 art. 46
 art. 61
 art. 1
 art. 81
 art. 46
 art. 78
 art. 13
 art. 79
 art. 18
 art. 23
 art. 1
 art. 61
 art. 164
 art. 50
 art. 159
 art. 275
 art. 122
 art. 137
 art. 125
 art. 134
 ar