Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/28162A.htm
Timestamp: 2019-02-22 16:44:12+00:00

Document:
Avis n° 28.162A de la C.P.C.L.
Bruxelles, le 05 – 01 -1998
Nos références : 28.162/A/II/PF HG/RV
En sa séance du 25 septembre 1997, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère des Finances - administration du Cadastre, contrôle de Wezembeek-Oppem, bureau de Tongres - par une habitante francophone de Fourons qui a reçu, d'abord, une lettre établie intégralement en néerlandais et, ensuite, une lettre établie en français mais lui adressée en néerlandais.
A notre demande de renseignements vous avez répondu ce qui suit (traduction) :
"J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-après, les renseignements demandés au sujet de l'apposition d'une adresse néerlandaise sur un bulletin de notification établi en français.
Le service compétent de l'administration du cadastre à Tongres est un bureau auxiliaire du contrôle de Wezembeek-Oppem, le champ d'activité de ce bureau s'étend aux communes d'Herstappe et de Fourons. Conformément à l'article 32 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, il constitue, dès lors, un service régional auquel s'appliquent les dispositions de l'article 34, § 1er.
Étant donné que la commune de Fourons est une commune de la frontière linguistique à régime spécial, le service précité donne suite à toute demande émanant d'une personne physique d'obtenir une traduction des données figurant sur le bulletin de notification. De cette manière, il est donné suite aux demandes d'obtention du bulletin de notification (bulletin au moyen duquel les revenus cadastraux nouvellement déterminés sont communiqués aux contribuables conformément à l'article 495 du Code des impôts sur les revenus - 1992) dans une autre langue nationale lorsque ces demandes peuvent être agréées dans les conditions posées par la législation linguistique.
La contribuable intéressée, madame Xhonneux, Angélique Barbe, suite a sa demande, a immédiatement obtenu un bulletin de notification établi en français, mais malheureusement pourvu d'une adresse en néerlandais. Le service concerné a été chargé de veiller à ce que, dans les communes à régime linguistique spécial, les adresses des bulletins de notification soient libellées dans la langue souhaitée par le contribuable."
Le service compétent de l'administration est le bureau de Tongres, service régional, compétent pour la commune de Fourons, commune à facilités linguistiques pour les francophones.
La lettre en question constitue un rapport avec un particulier.
Conformément à l'article 34, § 1er , des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le service régional doit s'adresser aux particuliers de Fourons, dans la langue de ces derniers.
L'appartenance linguistique de l'intéressé était connue.
L'avis en question aurait donc dû être établi intégralement en français, adresse incluse.
La CPCL déclare dès lors la plainte recevable et fondée.
Elle prend acte du fait que le service a été chargé de veiller à ce que les adresses figurant sur les documents soient établies dans la langue des intéressés.
Copie du présent avis est notifiée à monsieur J. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au plaignant.

References: l'article 32
 l'article 34
 § 1
 l'article 495
 l'article 34
 § 1