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Timestamp: 2020-04-06 12:35:52+00:00

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Chambre des représentants de Belgique. Séance du vendredi 28 avril 1848
Séance du vendredi 28 avril 1848
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la création de bons hypothécaires au porteur (Rodenbach)
2) Motion d’ordre relative à un naufrage et au projet d’installation d’un phare à Wielingen (voir pour la table des matières) (Loos, d’Hoffschmidt)
3) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à une pension militaire (Lesoinne), à l’exercice du droit électoral (Zoude) et aux promesses gouvernementales faites à l’agriculture (Zoude, Rogier, de Brouckere)
4) Projet de loi portant prolongation du délai d’achèvement de la concession ferroviaire de Marchienne-au-Pont à Erquelinnes
5) Fixation de l’ordre du jour. Droits sur les sucres (Mercier), circonscriptions cantonales (Lejeune)
6) Projet de loi portant renouvellement des conseils provinciaux ((+ incompatibilités avec les fonctions de commissaire d’arrondissement, indépendance des députés-fonctionnaires) de Brouckere, Tremouroux, Rousselle, de Brouckere, Rogier, Vilain XIIII, Rogier, de Brouckere, Delfosse, Rousselle, Rogier, Delfosse)
7) Projet de loi autorisant la société générale à faire une nouvelle émission de billets de banque (Veydt, Cogels)
8) Projet de loi instituant le système commercial des warrants
9) Projet de loi relatif aux droits sur le sucre (Mercier, Veydt, de Brouckere, Gilson, Osy, de La Coste, Cogels, Loos, de Mérode, Delfosse, Veydt, Rogier, Gilson, Mercier, Loos)
10) Projet de loi relatif au droit sur les donations entre-vifs (Verhaegen)
(page 1456) M. de Villegas procède à l'appel nominal à 2 heures.
M. T’Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
« Le sieur Verhaegen, notaire à Bruxelles, soumet à la chambre un projet de loi sur la création de bons hypothécaires au porteur. »
M. Rodenbach. - Messieurs, on nous a présenté hier une pétition de M. Hauman, contenant un plan de finances ; elle a été renvoyée à la commission permanente des finances, avec demande d'un prompt rapport.
La pétition dont on vient de vous faire l'analyse renferme un système d'impôts hypothécaires. Je proposerai de la renvoyer aussi à la commission des finances avec prière de faire un prompt rapport.
« Le sieur Louvois, ancien directeur d'hôpital militaire de première classe, demande la révision de l'arrêté royal qui a fixé sa pension. »
Les sections d'avril se sont constituées comme suit :
Président : M. Rousselle
Vice-président : M. Tielemans
Secrétaire : M. Duroy de Blicquy
Rapporteur de pétitions : M. Van Renynghe
Vice-président : M. Eenens
Secrétaire : M. Broquet-Goblet
Vice-président : M. de Brouckere
Secrétaire : M. Gilson
Rapporteur de pétitions : M. de Clippele
Vice-président : M. Pirson
Secrétaire : M. T’Kint de Naeyer
M. le président. - Les sections seront convoquées demain pour l'examen des projets de loi présentés hier.
M. Loos. - Un navire belge, l'Octavie, capitaine Jepsen, vient de faire naufrage à l'embouchure de l'Escaut, sur le banc du Binnen Paerden Merkt, dans la passe de Wielingen, à peu de distance du point où devait être placé le feu flottant pour lequel, aux budgets de 1846 et 1847, nous avons voté une somme de 70 mille francs. Ce feu devait être installé le 1er octobre 1847 ; le bateau fanal a été construit, en effet ; mais au lieu de servir à sa destination, il se trouve amarré dans le bassin d'Anvers.
Il est à ma connaissance que c'est par suite de difficultés élevées par le gouvernement des Pays-Bas, que jusqu'à présent le feu de Wielingen ne se trouve pas établi, et que la navigation reste ainsi exposée aux dangers qui déjà ont causé la perte de tant de navires.
Je désire savoir si ces difficultés sont à la veille d'être levées et quels sont les démarches faites par le gouvernement pour y parvenir. Il est évident, selon moi, que le gouvernement des Pays-Bas ne peut avoir aucune direction ni autorité à exercer dans les eaux, au point déterminé pour l'établissement de notre feu flottant qui est dans la mer territoriale de Belgique, à moins d'une lieue de distance de la côte de Flandre.
Le gouvernement n'aurait donc, à la rigueur, aucune démarche préalable à faire, ou du moins aucune autorisation à demander ou à obtenir du gouvernement, des Pays-Bas : Aussi je ne conçois pas comment ont pu naître les difficultés devant lesquelles notre gouvernement semble s'arrêter.
Je désire que M. le ministre des affaires étrangères puisse nous donner quelques explications, ou s’'il y voyait de l'inconvénient, qu'il veuille bien déposer sur le bureau de la chambre les pièces concernant cette affaire.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, pour répondre à l'interpellation de l'honorable M. Loos, je dois entrer dans quelques détails.
Le feu flottant dont il s'agit est construit depuis environ cinq mois. Je crois que c'est dans le mois d'octobre de l'année, dernière qu'il a été reçu par l'autorité.
Une difficulté a en effet été élevée par le gouvernement des Pays-Bas, qui prétend avoir, en vertu de l'article 9 du traité du 19 avril 1839,un droit de souveraineté sur la passe de Wielingen. Cette doctrine a été combattue, comme de raison, par le gouvernement belge en s'appuyant, à son tour, sur le texte des traités et en s'appuyant également sur le droit naturel.
Cette discussion a été suspendue par suite des événements survenus depuis le 24 février et plus tard à cause de la crise ministérielle qui a eu lieu le mois dernier dans les Pays-Bas.
Depuis peu cependant de nouvelles démarches ont été faites et la dernière dépêche que j'ai reçue de notre ministre plénipotentiaire à la Haye me fait croire que cette affaire recevra incessamment une solution.
Je regrette, ainsi que l'honorable préopinant, que cette difficulté ait retardé jusqu'à présent l'établissement du feu flottant dont il s'agit. En effet, cette mesure avait été adoptée par le gouvernement dans un intérêt en quelque sorte d'humanité, pour remédier aux dangers qui menacent la navigation dans la passe de Wielingen, et dont nous venons encore d'avoir une si fâcheuse démonstration.
Il est donc à regretter que jusqu'à présent cet établissement n'ait pu avoir lieu, mais j'espère que d'ici à peu de temps toutes les difficultés seront levées.
M. Faignart, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 16 octobre 1845, les veuves l'Ortye et Hoffmann prient la chambre de statuer sur leur demande tendant à obtenir la continuation du payement de leurs pensions.
« Même demande des veuves Hanciau et Verbeke. »
M. Faignart, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 28 juillet 1846, le sieur Jean-Baptiste Willems, ancien militaire, atteint d'une ophtalmie contractée au service avant 1830, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension du gouvernement des Pays-Bas. »
M. Faignart, rapporteur. -» Pur pétition datée de Liège, le 28 mars 1847, le sieur Denoel, ancien soldat de l'empire, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir les arrérages de sa solde depuis 1807 jusqu'en 1812. »
M. Lesoinne. — Messieurs, le pétitionnaire est un vieux militaire qui se trouve dans une position extrêmement malheureuse. Blessé sous l'empire, il a perdu une jambe et se trouve hors d'état de pourvoir à son existence. Il avait réclamé en temps utile, dans les délais voulus, mais on a négligé de faire droit à sa demande.
Je demanderai le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
M. Faignart, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 22 novembre 1847, l'épouse Guilllaume Marain prie la chambre d'accorder une pension à son mari, milicien congédié de service, comme atteint de cécité. »
M. Faignart, rapporteur. - « Par pétition de Molenbeek-Saint-Jean, le 9 février 1848, le sieur de Germer, sergent pensionné, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir les arriérés de sa pension. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 30 mars 1848, le sieur Delem demande qu'il soit donné suite à sa proposition relative à la fourniture des lits militaires, et que les cantines établies dans les forts et dans les casernes soient mises en adjudication. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs débitants de boissons distillées demandent que la loi du 18 mars 1838 soit abrogée ou qu'au moins le droit de consommation qu'elle établit soit remplacé par un impôt sur la fabrication des boissons distillées. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Courtray, le 3 avril 1848, le sieur Dolobel-Doornaert, détenu à la maison d'arrêt de Courtray, prie la chambre de le faire mettre et liberté. »
(page 1457) M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, les bourgmestre et échevins de plusieurs communes de l'arrondissement de Nivelles déclarent adhérer à la pétition du conseil communal de Jodoigne, concernant les élections générales de l'arrondissement. »
En abaissant le cens électoral, la loi a voulu appeler un plus grand nombre de citoyens à l'exercice du droit d'élection ; mais elle a appelé en même temps à la jouissance de ce droit les électeurs les moins fortunés, ce qui, dans de certaines situations, ne leur conférera qu'un droit illusoire. C'est ainsi, disent les pétitionnaires, que les communes des cantons de Jodoigne sont dans un éloignement de Nivelles, chef-lieu, de 50 à 65 mille mètres, distance qui exige, trois jours de déplacement et une dépense pour les nouveaux électeurs des trois quarts de leur contribution, sacrifice que peu d'entre eux seront disposés à faire.
Si on veut sérieusement, ajoutent les pétitionnaires, que la nomination aux chambres soit le résultat du vœu de la majorité, il est indispensable d'accorder le droit de voter au chef-lieu du canton ; s'il en est autrement, les électeurs des environs de Nivelles, étant aussi devenus plus nombreux, feront la loi aux cantons éloignés, et les élus ne seront plus les représentants de l'arrondissement, mais du chef-lieu seulement.
Si leur demande était rejetée, ils seraient dans la nécessité de provoquer leur réunion à l'arrondissement de Louvain.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Brecht, ieï4 avril 1848, le sieur Gobbaerts, préposé des douanes pensionné, demande une augmentation de pension ou bien une gratification sur la caisse de secours des douanes, ou un emploi. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Fresin, le 17 mars 1848, plusieurs habitants de Fresin demandent le rétablissement des droits d'entrée sur les céréales et sur le bétail, le retrait du projet de loi relatif au droit de succession, une loi sur les assurances par l'Etat et des modifications dans le budget des voies et moyens. »
Les pétitionnaires réclament une protection pour l'agriculture, qui est reconnue pour la mère de toutes les industries, comme aussi la source la plus féconde de la richesse publique, et celle en même temps qui apporte le secours le plus prompt à l'Etat, lorsqu'il éprouve des embarras financiers.
Si on refuse de la protéger, l'agriculture s'y soumet, mais à la condition que toutes les autres industries renonceront au régime protecteur, que les mots de douane et d'octroi soient effacés de nos lois.
Mais le gouvernement qui sait que le commerce languit quand l'agriculture est dans la souffrance, nous a dit dans son programme « qu'il fallait une protection à l'agriculture, et qu'elle savait que l'industrie agricole marchait à la tête de toutes les autres par la diversité de ses travaux et l'utilité immense de ses produits, et qu'elle a droit de compter sur sa sollicitude active et persévérante. »
L'agriculture, dont personne ne peut se dissimuler l'embarras par le bas prix auquel les céréales sont descendues, attend avec confiance, mais aussi avec une certaine impatience, l'exécution des promesses que le programme lui a faites.
La commission propose le renvoi au département de l'intérieur.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - L'analyse imprimée porte : « dépôt au bureau des renseignements. »
M. Zoude. - C'est une erreur de ma part. La commission propose bien réellement le renvoi au département de l'intérieur. Les pétitionnaires réclament l'exécution de votre programme.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Quel programme ?
M. Zoude. - Votre programme ministériel. Vous y disiez : « qu'il fallait une protection à l'agriculture et qu'elle l'aurait, que l'industrie agricole marchait à la tête de toutes les autres par la diversité de ses travaux et l'utilité immense de ses produits et qu'elle a droit de compter sur la sollicitude active et persévérante du gouvernement. » Voilà les propres expressions de votre programme. Eh bien, l'agriculture demande l'exécution de ce programme.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Après les explications que vient de donner M. le rapporteur, il m’est impossible d’accepter le renvoi de la pétition au département de l’intérieur. Ce renvoi signifierait que les promesses faites à l'agriculture ne seraient pas exécutées. Il faudrait établir une discussion entre nous et les pétitionnaires ou M. le rapporteur, qui s'est fait ici leur organe. Les pétitionnaires demandent, par exemple, le rétablissement des droits d'entrée sur les céréales et sur le bétail, en exécution de notre programme.
M. Zoude. - Ils demandent la protection que le programme a promise à l'agriculture.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - L'analyse porte : « Plusieurs habitants de Fresins demandent le rétablissement des droits d’entrée sur les céréales et sur le bétail. » Eh bien, le programme ministériel a déclaré que nous ne proposerions pas le rétablissement de ces droits. A-t-il eu tort, a-t-il eu raison ? C'est une question que nous aurons à débattre lorsqu'un nouveau projet sera présenté.
M. de Brouckere. - Je demande que l'on s'en tienne aux conclusions qui sont formulées dans le feuilleton imprimé, c'est-à-dire qu'on se borne à ordonner le dépôt au bureau des renseignements.
M. Zoude. - Je répéterai à l'honorable M. de Brouckere que c'est par une erreur de ma part que le feuilleton porte : « Dépôt au bureau des renseignements. » La conclusion de la commission est le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. de Brouckere. - Eh bien, je propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Zoude. - J'insiste pour le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Le dépôt au bureau des renseignements est mis aux voix et adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, les membres du conseil communal de Remagne proposent quelques mesures qui ont pour but d'améliorer la situation du pays. »
Le conseil communal de Remagne expose à la chambre la triste situation dans laquelle se trouve la province de Luxembourg, lorsqu'après deux années calamiteuses le bétail, son unique ressource, y est presque sans valeur. Aussi, dit-il, ce n'est qu'après les sacrifices les plus rudes qu'elle a pu satisfaire à l'emprunt des huit douzièmes.
Maintenant qu'elle est épuisée, elle s'ingénie à chercher les. moyens de sauver l'Etat de la crise qui le tourmente. Les moyens sur lesquels elle appelle l'attention de la chambre sont :
1° La liberté de commerce avec la France, seule planche de salut pour le Luxembourg ;
2° Une réduction dans les dépenses publiques, dans le traitement des fonctionnaires, comme aussi dans les pensions, dont plusieurs sont portées à un taux exagéré ;
3° L'exemption d'un nouvel emprunt sur l'agriculture, déjà épuisée par les charges qui pèsent sur elle, et surtout à la suite de plusieurs années calamiteuses ;
4" Réduction de l'armée au chiffre strictement nécessaire pour le maintien de notre indépendance ;
5° Economie dans la diplomatie, dont les agents sont trop richement dotés ; et, enfin, l'abaissement, pour cette province, du cens électoral pour les chambres, afin que la réforme parlementaire y soit plus efficace.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Il est bien entendu qu’il s'agit d'un renvoi pur et simple.
M. le président. - La chambre, en adoptant les conclusions d'une commission, ne s'associe pas aux considérations émises dans le rapport.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est mis aux voix et adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 5 avril 1848, quelques habitants de Bruges proposent des réformes dans l'ordre politique et dans l'ordre matériel. »
Les pétitionnaires expriment leur adhésion aux réformes qui doivent garantir la paix intérieure. Ils appuient surtout la reforme parlementaire dont profileront toutes les administrations, par la présence des fonctionnaires à leur poste.
Ils réclament, avec l'opinion des hommes éclairés, la création d'un conseil d'Etat qui serait chargé de préparer et de mûrir les projets de loi, ce qui abrégerait leur discussion et par suite la durée des sessions législatives.
Ils sollicitent et demandent immédiatement une administration moins dispendieuse et signalent, en première ligne, la diplomatie étant excessivement coûteuse et qu'il faut réformer d'abord.
La question suprême de la Belgique, disent-ils, est dans la situation matérielle des Flandres où des milliers d'hommes meurent de faim, sans que le gouvernement ait encore fait usage des moyens dont il pouvait disposer pour leur venir en aide ; et pour sortir de cet état intolérable des choses, il ne reste qu'une issue, c'est l'union douanière avec la France, qui sera facile, si elle veut mettre en pratique les principes qu'elle proclame ; sinon, que cette union se fasse avec la Hollande, ou bien avec l'Allemagne, qui la première a donné au monde l'exemple de la véritable fraternité internationale.
- La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je demande le dépôt au bureau des renseignements.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 11 avril 1848, le sieur Roelants demande l'exécution de travaux de défrichement des bruyères communales de Ruddervoorde et de Swevezeele. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs élèves de l’université de Bruxelles demandent une loi sur la formation des jurys d'examen universitaire. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, les membres du conseil communal de Rentiers demandent l'abaissement du cens électoral pour les communes dont la population est au-dessous de 15,000 âmes. »
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 6 janvier 1844, le sieur Barbiere demande un subside pour la publication d'un ouvrage. »
(page 1458) M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Curange, le 29 février 1844, les habitants de Curange demandent la suppression d'une taxe communale de 1,050 fr. qu'ils sont obligés de payer annuellement. »
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 30 mars 1844, le sieur Pasque demande que le gouvernement ait le droit de statuer en dernier ressort sur tes pourvois dirigés contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux, en matière de milice. »
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 11 janvier 1847, le sieur Flécher demande qu'il soit pourvu à la restauration des tableaux de Rubens, à Anvers, et du tableau de Van Dyck qui se trouve dans l'église métropolitaine à Malines. »
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Itajahy-Grande, le 16 août 1847, le sieur Vandergucht, colon belge à Ilajahy-Granude, se plaint de la manière d'agir du directeur de cette colonie. »
Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur d'Henry présente des observations relatives à des fonctions publiques qui seraient illégalement exercées dans des hôpitaux militaires. »
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 17 novembre 1847, le sieur Hemelaers se plaint des frais de justice qu'on lui a fait payer à la suite d'un jugement prononcé contre lui. »
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Forges, le 23 novembre 1847, le sieur Willain réclame l'intervention de la chambre pour que l'administration communale de Forges paye les ouvriers qui ont travaillé aux chemins vicinaux, pour compte de la commune. »
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Forges, le 28 novembre 1847, le sieur Willain, membre du conseil communal de Forges, demande que le bourgmestre de cette commune se conforme à l'article 62 de la loi communale et que les décisions du conseil soient respectées. » ^
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Bergilers, le 24 novembre 1847, plusieurs habitants de Bergilers demandent que l'arrêté royal du 6 mai 1845, relatif au rétablissement de la fondation Surlet, soit rapporté et que les biens de cette fondation soient remis au bureau de bienfaisance. »
Renvoi à M. le ministre de la justice, avec demande d'explications.
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 16 décembre 1817, le sieur Léonard demande qu'il soit pourvu aux places de conseiller communal vacantes à Liège. »
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Seneffe, le 28 décembre 1847, le sieur Dubois, cultivateur à Seneffe, demande que, dans certains cas, il soit permis de faire usage de bricoles pour la destruction des lièvres, ou que le gouvernement soit autorisé à prendre des mesures pour protéger les productions agricoles contre les lièvres, comme il peut le faire contre les lapins. »
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Steenhuyze-Wynhnyze, le 17 janvier 1848, le sieur Van den Nootlgate demande que le gouvernement fasse abattre les arbres qui se trouvent sur la chaussée de Grammont à Gand, et qui empêchent l'exploitation de son moulin à vent, situé à Steenhuyze-Wynhuyse. »
M. Tielemans, rapporteur. - « Par pétition datée de Falaen, le 6 octobre 1847, plusieurs habitants de Falaen demandent que chacun puisse, sans devoir être muni d'un port d'armes, détruire ou faire détruire, à l'aide d'une arme à feu , les lièvres, lapins et perdrix qui viennent détruire ses propriétés. »
PROJET DE LOI PORTANT PROROGAITON DU DELAI D’ACHEVEMENT DE LA CONCESSION FERROVIAIRE DE MARCHIENNE-AU-PONT A ERQUELINNES
« Le gouvernement est autorisé, sous les garanties qui lui paraîtront nécessaires, à proroger au 21 mai 1850 le délai fixé par l'article 13 du cahier des charges de la concession du chemin de fer de Marchienne-au-Pont à Erquelinnes.
« La convention nouvelle à intervenir avec la compagnie concessionnaire sera publiée avec la présente loi. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé à l'appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 63 membres qui ont répondu à l'appel nominal. Il sera transmis au sénat.
Ont pris part au vote : MM. Desaive, Destriveaux, de Terbecq, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hane, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus (Albéric), Eenens, Faignart, Fallon, Frère-Orban, Gilson, Herry-Vispoel, Jonet, Lange, Lejeune, Lesoinne, Loos, Malou, Mast de Vries, Mercier, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sigart, Simons, Tielemans, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Eynde, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem, de Denterghem, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Liedekerke, de Mérode et Liedts.
M. le président. - La suite de l'ordre du jour appelle la discussion relative au droit d'accise sur le sucre.
M. Mercier. - On pourrait prier M. le ministre des finances de se rendre à la chambre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Il est impossible que M. le ministre des finances se rende à la chambre, en ce moment. Mais la séance ne finira pas avant qu'il ne se présente, à l'effet de déposer un projet de loi d'une assez haute importance.
M. Mercier. - Je n'insisté pas.
M. le président. - L'ordre du jour appelle ensuite la discussion du projet de loi relatif à la réunion des deux cantons de justice de paix de Nivelles en un seul.
- Le rapport sur ce projet de loi n'ayant pas été distribué, la chambre renvoie la discussion à demain.
Sur la proposition de M. Lejeune, la chambre met à l'ordre du jour de demain la discussion du projet de loi relatif à la réunion des deux cantons de justice de paix d'Audenarde en un seul.
PROJET DE LOI RELATIF AUX RENOUVELLEMENT DES CONSEILS PROVINCIAUX
M. le président. - Le dernier objet à l'ordre du jour est le projet de loi sur le renouvellement des conseils provinciaux.
Le rapport n'a pu encore être distribué ; je viens seulement de le recevoir.
M. de Brouckere. - Le rapport est imprimé, et j'ai appris an greffe qu'il serait distribué ce soir. Je crois qu'il est impossible que la discussion ait lieu aujourd'hui. Je demande qu'on l'ajourne à demain.
Plusieurs membres. - Lisez le rapport.
M. de Brouckere. - Si la chambre voulait entendre la lecture du rapport, peut-être consentirait-elle à la discussion. Je ferai remarquer que la section centrale ne propose que quelques changements de rédaction.
- La chambre décide qu'elle entendra la lecture du rapport.
M. de Brouckere, rapporteur, donne lecture du rapport ainsi conçu. - Messieurs, le principe du projet de loi ayant pour objet de décréter le renouvellement intégral des conseils provinciaux, n'a rencontré aucune opposition dans les sections. Elles ont été d'accord pour reconnaître que ce renouvellement n'est que la conséquence nécessaire de la réforme électorale, introduite par la loi du 14 mars dernier.
Mais, à l'occasion de ce projet, quatre sections ont émis l'opinion qu'il y avait lieu d'établir, avant, les prochaines élections, une incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et certaines fonctions administratives et judiciaires, et l'on a spécialement désigné celles de commissaire d'arrondissement, de juge de paix, de membre des tribunaux et des parquets de première instance. Cette opinion a été motivée principalement par les considérations suivantes : pour les commissaires d'arrondissement, que les conseils provinciaux ayant chacun dans ses attributions la nomination des membres de sa députation permanente, il ne convenait pas qu'ils en fissent partie et fussent ainsi appelés à maintenir ou à réformer un corps dont ils reçoivent les ordres et l'impulsion dans les affaires administratives ; et, quant aux magistrats de l'ordre judiciaire, que les conseils provinciaux ayant un droit de présentation pour les places de conseiller aux cours d'appel, de président et de vice-président des tribunaux, leur présence dans ces conseils pouvait amener en leur faveur une préférence qui constituât une injustice vis-à-vis de collègues plus méritants, mais absents.
La section centrale n'a pas hésité à partager cette opinion, à l'appui de laquelle on pourrait faire valoir d'autres considérations encore que celles invoquées dans les sections et qui ne tarderont pas à être produites ; elle s'est empressée d'en donner avis au gouvernement, l'incompatibilité qu'il s'agit d'établir, ne pouvant, selon elle, être convenablement prononcée par une loi qui aura accompli ses effets, après la recomposition prochaine des conseils provinciaux, et devant plutôt trouver sa place dans la loi sur la réforme parlementaire. Le projet qui vient d'être présenté ne laisse rien à désirer ; il sera un nouveau témoignage de la communauté de sentiments qui existe entre la chambre et le gouvernement.
L'article premier a été adopté par toutes les sections : la quatrième supprime les mots « en vertu d'un arrêté royal ». La section centrale propose également la suppression de ces mots et y substitue ceux : « avant la prochaine session ».
L’article 2 est considéré comme incomplet par la deuxième section : elle désire qu'il soit statué, par la même disposition, que la réunion des nouveaux conseils aura lieu dans le courant de l'année. La quatrième section rédige ainsi l'article : « Le Roi détermine l'époque de la réunion des collèges électoraux, à l'effet de procéder ou renouvellement des conseils provinciaux, et celle de leur installation, qui aura lieu au plus tard à l'époque ordinaire fixée par la loi provinciale. »
(page 1459) La section centrale pense qu'il faut, en effet, fixer une époque avant laquelle le gouvernement soit tenu de réunir les conseils provinciaux ; mais celle indiquée par la quatrième section lui paraissant trop rapprochée, elle y substitue, d'accord avec le gouvernement, celle du 1er septembre.
La section centrale, admettant l'avis de la première section, rédige l'article 4 en ces termes : « La liste triple de candidats à former par les députations permanentes des conseils provinciaux, pour les places de greffier, sera dressée dans les deux mois qui suivront la clôture de la première session des conseils. »
Le second paragraphe de l'article est maintenu.
En conséquence, la section centrale propose le projet de loi dont la teneur suit.
- La chambre décide qu'elle passera immédiatement à la discussion.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). déclare se rallier au projet de la section centrale.
- Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Les conseils provinciaux seront renouvelés intégralement avant la prochaine session. Les députations permanentes continueront leurs fonctions jusqu'à l'installation des députations élues pair les nouveaux conseils. »
« Art. 2. Le Roi déterminera l'époque de la réunion des collèges électoraux à l'effet de procéder au renouvellement des conseils provinciaux, et celle de l'installation des nouveaux conseils, qui aura lieu avant le 1er septembre. »
M. Tremouroux. - Je crois qu'il serait préférable de fixer l'installation des nouveaux conseils au 15 octobre. Le 1er septembre est l'époque de la récolte, et les nombreux cultivateurs qui font partie des conseils provinciaux ne pourraient y assister.
Je propose de substituer la date du 15 octobre à celle du 1er septembre.
M. Rousselle. - Je désire avoir quelques explications pour connaître les motifs pour lesquels on renvoie l'installation des nouveaux conseils à l'époque du 1er septembre.
Dans l'article premier, on dit que les conseils provinciaux seront intégralement renouvelés avant la prochaine session. Or, la prochaine session doit avoir lieu le premier mardi de juillet. Si les conseils provinciaux sont renouvelés, si l'élection a eu lieu, pourquoi l'installation et la session des nouveaux conseils n'auraient-elles pas lieu à l'époque ordinaire fixée par la loi, à l'époque à laquelle la loi ordonne que les conseils se réunissent sans convocation ?
M. de Brouckere, rapporteur. - Messieurs, il résulte clairement du projet de loi que la session des conseils provinciaux ne s'ouvrira pas, cette année, le deuxième mardi de juillet, comme cela se fait habituellement en vertu de la loi provinciale.
L'honorable préopinant demande pourquoi on fixe l'époque au 1er septembre et pourquoi la loi ne statue pas que les conseils provinciaux se réuniront à l'époque ordinaire. Messieurs, la loi ne défend pas que les conseils soient réunis à l'époque ordinaire, et si la chose pouvait se faire sans de graves inconvénients, elle aurait probablement lieu. Mais l'honorable M. Rousselle sait comme moi que nous sommes à la veille d'une autre élection que celle qui concerne les conseils provinciaux, et il comprendra comme moi, qu'il est impossible défaire coïncider deux élections générales.
Il faut donc abandonner au gouvernement le soin de décider quand les élections pour le conseil provincial pourront avoir lieu sans inconvénient pour le pays.
Le délai du 1er septembre qui est fixé par le projet, ou celui du 15 octobre, qu'on y substituerait si la proposition de l'honorable M. Tremouroux était adoptée, ne seront, l'un et l'autre, qu'un délai fatal, avant lequel il faut nécessairement que les conseils provinciaux soient convoqués.
Remarquez que dans le projet ministériel aucune époque n'avait été fixée ; la section centrale a cru que c'était une omission, car il serait résulté de là que la réunion des conseils provinciaux, pendant la présente année, n'eût pas été obligatoire.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, le gouvernement a demandé de fixer d'abord l'époque de la réunion des collèges électoraux pour renouvellement des conseils provinciaux, et en second lieu l'époque pour cette année de l'installation des nouveaux conseils.
Ainsi que l'a fait observer l'honorable rapporteur de la section centrale, nous sommes à la veille d'une élection générale pour les chambres. Nous aurons en outre des élections pour les conseils provinciaux, des élections pour la garde civique et enfin des élections pour les conseils communaux. Il s'agit d'établir un certain ordre, une succession rationnelle dans ces divers actes politiques, et c'est pour pouvoir introduire cet ordre successif que nous avons demandé pour le gouvernement la faculté de fixer l'époque de la réunion des collèges électoraux et ensuite l'époque de la réunion des conseils provinciaux.
Nous avons demandé de fixer l'époque de la réunion des conseils provinciaux, c'est afin d'éviter, autant que possible, ce qui n'est pas un inconvénient absolu, mais ce qu'il n'est pas inutile d'éviter, quand on le peut, c'est afin d'éviter la réunion simultanée des conseils provinciaux et de l'une et de l'autre chambre.
Nous ferons en sorte de réunir les conseils provinciaux eu temps opportun. Si l'époque du 1er au 15 octobre se présente comme plus favorable que celle du 1er au 15 septembre, on choisira cette époque, et autant que possible on évitera de réunir à la fois les conseils provinciaux et les chambres. Il est bon que l'attention du pays puisse se porter sur les réunions des conseils provinciaux, qui offrent aussi un grand intérêt au point de vue administratif. Sous ce rapport, il est bon que l'attention du pays ne soit pas distraite par les débats parlementaires, alors qu'elle peut se fixer utilement sur les débats plus modestes, mais quelquefois aussi utiles, des conseils provinciaux.
- L'amendement de M. Tremouroux est mis aux voix et adopté.
L'article 2, ainsi amendé, est ensuite adopté.
« Art. 3. Dans la première session des conseils, il sera procédé au tirage au sort, pour régler l'ordre du renouvellement partiel, tant des conseillers que des membres de la députation permanente, conformément aux articles 93 et 100 de la loi provinciale du 30 avril 1836.
« La première sortie aura lieu le 1er mardi du mois de juillet 1850. »
« Art. 4. Les listes triples de candidats à former par les députations permanentes des conseils provinciaux pour les places de greffier, seront dressées dans les deux mois qui suivront la clôture de la première session.
« Les titulaires actuels continueront, provisoirement, à remplir leurs fonctions. »
- La chambre décide qu'elle procédera immédiatement au vote définitif.
M. Vilain XIIII. - Je voudrais, messieurs, demander une explication. Est-ce que les conseils provinciaux sont dissous par le fait même de cette loi ?
Plusieurs membres. - Non.
M. Vilain XIIII. - Alors le gouvernement n'a pas le droit de les dissoudre. L'article premier dit :
« Les conseils provinciaux seront renouvelés intégralement avant la prochaine session. »
Cela ne donne pas au gouvernement le droit de dissoudre les conseils provinciaux actuels. Je crois qu'il faudrait modifier l'article premier, et dire :
« Les conseils provinciaux actuels sont dissous. Ils seront renouvelés, etc. »
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je pense, messieurs, que la loi est assez claire. Le mot : « renouvelés » indique suffisamment que le corps provincial tout entier sera dissous. Il y a du doute sur la portée de l'amendement de la section centrale, et je pense qu'il eût été préférable de maintenir la rédaction primitive. Le gouvernement avait proposé de dire : « Les conseils provinciaux seront renouvelés intégralement, en vertu d'un arrêté du Roi. La section centrale a substitué à ces derniers mots : « Avant la prochaine session » et est interprété de différentes manières : suivant l'honorable M. de Brouckere ce serait avant la prochaine session, à fixer par arrêté royal ce délai, c'est-à-dire, avant le 1er septembre ; d'un autre côte, on avait compris que c'était avant la session légale, fixée au premier mardi de juillet.
Je pense qu'il ne faut pas imposer au gouvernement l'obligation de dissoudre les conseils provinciaux avant le 1er mardi de juillet, car alors nous serions obligés de faire faire les élections pour les conseils provinciaux presque immédiatement après les élections pour les chambres, et il faut laisser un temps de repos aux électeurs.
Je demanderai à M. le rapporteur s'il voit le moindre inconvénient à laisser subsister la rédaction primitive du gouvernement.
Il va de soi que si par la prochaine session on entend la session à fixer par arrêté royal, soit au 1er septembre, soit au 15 octobre, les conseils provinciaux devront être dissous avant cette époque ; la prochaine session ne pourra évidemment avoir lieu qu'à la suite du renouvellement complet des conseils provinciaux.
M. de Brouckere. - Il me semble, messieurs, que la loi s'exprime fort clairement. Il est évident d'abord que la prochaine session n'aura pas lieu à l'époque ordinaire, qu'elle n'aura pas lieu sans une convocation spéciale du gouvernement, puisque l'article 2 dit positivement que le Roi déterminera l'époque de la prochaine session. Un autre point est encore certain, c'est que ce ne sont pas les conseils actuels qui seront convoqués puisque l'article premier porte en termes formels, que les conseils provinciaux seront renouvelés avant la prochaine session. Eh bien, si la loi reste rédigée comme elle l’est, le gouvernement convoquera les collèges électoraux quand il le voudra et il fixera la réunion des conseils provinciaux à l'époque qu'il jugera le plus convenable, pourvu que cette époque précède celle qui est fixée par la loi.
(page 1460) Cependant, messieurs, si l'on insiste pour le rétablissement des mots « par arrêté royal », je n'y vois pas le moindre inconvénient, et en ce qui me concerne personnellement, j'y consens bien volontiers. On dirait alors : « Les conseils provinciaux seront renouvelés intégralement, en vertu d'un arrêté royal, avant la prochaine session. »
M. Delfosse. - Il y aurait de l'inconvénient à déclarer par la loi que les conseils provinciaux sont dissous.
Il faut que le gouvernement conserve le droit de convoquer un conseil provincial en session extraordinaire, si la nécessité et l'urgence de cette convocation se faisaient sentir avant les élections qui auront lieu pour renouveler intégralement les conseils provinciaux.
Il n'est pas probable que ce cas se présentera, mais il suffit qu'il puisse se présenter pour qu'on ne place pas le gouvernement dans l'impossibilité d'y pourvoir.
M. Rousselle. - Le gouvernement ne pourrait plus user du droit de convocation après le deuxième mardi de juillet.
M. Delfosse. - Oui, mais il pourrait en user avant.
M. Rousselle. - Messieurs, j'adhère entièrement aux dernières observations de l'honorable M. Delfosse.
Mais je dis que le gouvernement n'aurait pas ce droit entre le premier mardi de juillet et le 15 octobre, parce qu'il y aurait une moitié des membres des conseils provinciaux dont les pouvoirs seraient expirés.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je crois que l'article serait beaucoup plus clair si l'on substituait au mot « renouvelés » le mot « dissous ». Ce n'est d'ailleurs pas une innovation, parce que, ainsi qu'on me l'a fait remarquer, une loi du 3 janvier 1839 porte : « Les conseils provinciaux, dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg, seront dissous en vertu d'un arrêté royal. »
Messieurs, lorsque vous aurez accordé au gouvernement la faculté de dissoudre, il ne fera pas immédiatement usage de cette faculté. Il laissera subsister les conseils provinciaux aussi longtemps qu'il le jugera utile ; il ne prononcera leur dissolution qu'au dernier moment. C'est ce que le gouvernement se propose également de faire pour les chambres : il maintiendra, aussi longtemps que possible, les chambres qui lui ont été d'un si grand appui ; il ne prononcera leur dissolution qu'au dernier moment. Voilà la ligne de conduite que nous nous proposons de suivre. Dès lors l'inconvénient qui a été signalé par l'honorable M. Delfosse ne viendra pas à se présenter. Il est probable que nous convoquerons les électeurs pour la formation des futurs conseils provinciaux dans le courant du mois de juillet, afin de ne pas avoir des élections qui se succèdent d'une manière trop rapprochée.
Comme le mot « dissous » a déjà été consacré dans une loi spéciale, j'en demande l'introduction dans le projet de loi actuel.
L’article premier serait conçu en ces termes :
« Les conseils provinciaux seront dissous en vertu d'un arrêté royal, etc. »
M. Delfosse. - M. le ministre de l'intérieur et moi nous sommes d'accord. Il faut que le gouvernement puisse, le cas échéant, convoquer un conseil provincial en session extraordinaire. Cela eût été impossible, si l'on avait déclaré par la loi les conseils provinciaux dissous. Mais il n'y a pas le moindre inconvénient à donner au gouvernement, comme M. le ministre de l'intérieur le propose, le droit de dissoudre les conseils provinciaux et d'en ordonner le renouvellement intégral, dans un délai déterminé.
- L'article premier, rédigé ainsi que vient de le proposer M. le ministre de l'intérieur, est mis aux voix et définitivement adopté.
La chambre adopte ensuite, définitivement, la date du 15 octobre qui a été substituée à la date du 1er septembre, dans l'article 2, lors du premier vote.
Il est procédé à l'appel nominal pour le vote sur l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté, à l'unanimité des 61 membres qui ont pris part au vote. Il sera transmis au sénat.
Ont pris part au vote : MM. Desaive, Destriveaux, de Terbecq, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hane, d'Hoffschmidt, Dolez, Donny, A. Dubus, Faignart, Fallon, Frère-Orban, Gilson, Herry-Vispoel, Jonet, Lange, Lebeau, Lesoinne, Loos, Matou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sigart, Tielemans, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Eynde, Verhaegen, Veydt, Anspach, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem, de Denterghem, de Haerne ,de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Liedekerke, de Mérode et Liedts.
PROJET DE LOI AUTORISANT LA SOCIETE GENERALE A FAIRE UNE NOUVELLE EMISSION DE BILLETS DE BANQUE
M. le ministre des finances (M. Veydt) donne lecture d'un projet de loi tendant à autoriser la Société Générale à faire une nouvelle émission de billets de banque.
(page 1607) M. le ministre des finances (M. Veydt). - Messieurs, dans une lettre du 13 de ce mois, la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale a signalé au gouvernement les difficultés que faisaient naître, au milieu de la crise et par suite de ses inévitables conséquences, les besoins du service de la caisse d'épargnes. Elle a exposé qu'elle avait été assez heureuse pour traverser les crises financières, mais qu'elle n'était point préparée à la crise politique, née des événements du 24 février ; que les valeurs, parfaitement sûres et réalisables, la veille, étaient devenues impuissantes, parce qu'elles ne trouvaient plus d'acheteurs ; que la même cause agissant sur les débiteurs paralysait, en partie, les recouvrements et faisait affluer à la caisse d'épargnes de nombreuses demandes de remboursements. La Société ajoutait que, dans l'intérêt du commerce, elle avait continué son escompte, que dans l'intérêt de l'industrie pour contribuer à maintenir le travail dans les ateliers et l'ordre dans le pays, elle avait continué son appui à de nombreux établissements industriels ; mais qu'après ces efforts et ces sacrifices, elle ne pouvait pas concilier plus longtemps les services, qu'elle rendait ainsi, avec le devoir impérieux d'acquitter les dettes de la caisse d'épargnes. En conséquence, la Société Générale proposait au gouvernement, comme moyen d'échapper aux plus grandes difficultés, une émission facultative de billets de banque, dans les conditions de la loi du 20 mars dernier, à concurrence de vingt millions au plus, sous la garantie de valeurs à fournir par elle, émission à autoriser par le gouvernement, au fur et à mesure des besoins constatés de la caisse d'épargnes. Elle proposait encore de porter à trente millions le chiffre de l'émission nouvelle, s'il convenait au gouvernement de se ménager l'excédant pour les besoins éventuels de son propre service.
La proposition de la Société Générale devait être pour le gouvernement l'objet de ses plus sérieuses préoccupations. Quelles que soient l'influence et la gravité des événements qui sont survenus en Europe, quelle que soit l'importance de l'établissement financier, autour duquel se groupent, sous son influence, de nombreux intérêts, la réalité des services qu'il rend, en continuant l'escompte et en prêtant son appui à des établissements industriels qui procurent du travail à un nombre très considérable d'ouvriers, le gouvernement devait examiner si un grand intérêt public commandait son intervention ; si, suivant toutes les probabilités, cette intervention serait efficace, en d'autres termes, si l'émission de vingt millions de billets suffirait à toutes les exigences de la caisse d'épargnes et si d'autres engagements, auxquels la société aurait à pourvoir, ne viendraient pas, dans un temps peu éloigné, paralyser, compromettre l'efficacité de la mesure qui aurait été prise. Et en supposant ces divers points résolus d'une manière satisfaisante, il restait à examiner si l'Etat n'était pas exposé à des chances de pertes, en donnant sa garantie contre les valeurs qui lui sont offertes en nantissement.
Après avoir entendu, à différentes reprises, M. le gouverneur de la Société Générale, au nom de la direction et après avoir examiné les renseignements et les explications verbales qu'il a fournis, le cabinet a pensé qu'il y avait quelque chose de plus à faire. Il a invité des membres des deux chambres à bien vouloir l'aider de leurs lumières et de leur concours dans la mission difficile qu'il avait à remplir ; il a institué une commission composée de MM. de Brouckere, Delfosse, Desmanet de Biesme, Loos, Malou et Paquet, et lui a remis tous les documents relatifs à la situation de la Société Générale, en fixant son attention sur les points indiqués plus haut et sur tous les autres que la commission croirait utile d'éclaircir.
La commission, le gouvernement ne saurait assez l'en remercier, a accompli sa tâche délicate et difficile d'une manière prompte et aussi complète que possible. Elle a fait parvenir son rapport au ministre des finances ; ce rapport, nous le publions en entier avec toutes les annexes qui s'y rattachent. Les membres des chambres y trouveront les explications désirables sur la situation générale de la société.
Les questions relatives à l'efficacité de la mesure, aux garanties offertes au gouvernement et à celles qu'il conviendrait encore de prendre sont aussi examinées dans le travail de la commission, qui finit par cette conclusion :
« En résumé, une question générale ayant été posée en ces termes : Y a-t-il lieu pour l'Etat d'intervenir, comme la Société Générale le demande. Quatre membres ont répondu oui, un membre a répondu non, le sixième membre eut préféré une loi spéciale de sursis facilitant la liquidation. »
Le gouvernement partageant l'opinion de la commission et convaincu, après mûr examen, que l'intérêt public, dans les circonstances exceptionnelles où nous nous trouvons, ne lui laisse que le parti d'accueillir la demande de la Société Générale, vient soumettre, au nom du Roi, un projet de loi à la législature. Il a attaché à l'assistance qu'il veut donner eu vue de la caisse d'épargnes, certaines conditions d'ordre et d'intérêt général dont les motifs seront suffisamment compris par les chambres.
Ainsi le gouvernement n'autorisera l'émission que pour un unique objet, pour les besoins de la caisse d'épargnes et au fur et à mesure de ces besoins dûment constatés.
Il s'assurera une surveillance et un contrôle sur toutes les opérations de la société par la nomination de trois commissaires et il demande le pouvoir de faire cesser, en tout ou en partie, d'après les circonstances, les effets de la mesure qu'il s'agit de prendre.
Il se réserve de déterminer dans quelle proportion les très petites coupures de billets seront comprises dans la nouvelle émission, afin de faciliter les transactions journalières.
Le projet de loi assure à l'Etat le payement d'un intérêt sur l'émission des billets pour le service de la caisse d'épargnes. Malgré les observations qui ont été présentées, à ce sujet, par la direction de la Société Générale, le gouvernement a cru, comme la commission, qu'il y a lieu de stipuler un intérêt ; mais il en a fixé le taux à 3 p. c., eu égard à la destination spéciale de l'émission, le remboursement des dépôts de la caisse d'épargnes, et aux frais de confection et de timbre de ces billets.
Le projet de loi renferme le principe de l'institution d'une caisse d'épargnes par l'Etat. Les dépôts des caisses actuelles pourront y être transférés, sous les réserves et conditions à déterminer par les statuts, que le gouvernement aurait mission d'arrêter.
Il y a un article qui concerne spécialement l'Etat. Afin d'être en mesure d'établir la compensation des rentrées anticipées en payement des impôts des bons du trésor, dont les échéances sont postérieures au 1er septembre et de faire face avec d'autant plus de certitude aux besoins du service, malgré l'influence défavorable que les circonstances exerceraient sur les recettes, le gouvernement a cru utile et prudent de demander à la législature le pouvoir d’autoriser une émission supplémentaire, pour laquelle il s'entendra avec la direction de la Société Générale.
La remise de ces billets aura lieu contre dépôt de bons du trésor et sans intérêt ; l'émission sera temporaire, calculée sur les besoins du trésor et ne pourra, dans aucun cas, dépasser le maximum de douze millions de francs.
(Suivent le projet de loi et les annexes, non repris dans la présente version numérisée.)
(page 1460) M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation de ce projet de loi qui sera imprimé et distribué, ainsi que l'exposé des motifs qui l'accompagnent.
- La chambre le renvoie à l'examen des sections.
Des membres. - On pourrait s'en occuper dès demain dans les sections.
M. Cogels. - Il est impossible que nous examinions demain dans les sections une question aussi importante que celle-là. Il faut au moins lire préalablement les pièces, si l'on veut que les travaux des sections portent quelque fruit ; car si l'on arrive dans les sections sans avoir examiné préalablement le projet, on nomme des rapporteurs avec des mandats en blanc ; il vaudrait tout autant renvoyer à une commission spéciale.
Je demande que les sections n'examinent le projet de loi dont il s'agit qu'un jour franc après la distribution des pièces.
Des membres. - Fixons cet examen à lundi.
M. Cogels. - Soit !
- La chambre consultée décide qu'elle examinera lundi prochain en sections le projet de loi concernant la Société Générale.
PROJET DE LOI INSTITUANT LE SYSTEME COMMERCIAL DE WARRANTS
M. le ministre des finances (M. Veydt). - Dans la séance de demain le gouvernement présentera un projet de loi ayant pour objet d'accorder des facilités pour les avances à faire sur dépôt de marchandises (les warrants).
PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS SUR LE SUCRE
M. Mercier. - Je demanderai si M. le ministre des finances s'oppose à la discussion du projet de loi relatif à l'accise sur le sucre.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - Oui, d'abord parce qu'il m'a été impossible d'examiner, d'étudier le projet de loi ; la chambre en connaît les motifs ; ensuite, parce qu'il a été recueilli des renseignements qui méritent d'être connus de la chambre, et que je déposerai sur le bureau, le plus tôt possible, très probablement lundi prochain.
M. de Brouckere. - Je crois que beaucoup démembres sont dans la même position que M. le ministre des finances. Nous n'avons pas été à même d'étudier la loi relative au droit d'accise sur les sucres. Depuis quelques semaines, la chambre a été extrêmement occupée ; son attention a été sans cesse portée sur un objet d'une haute importance. Ainsi, des projets de loi d'un intérêt politique ont été présentés par M. le ministre de l'intérieur ; des projets de loi d'un intérêt financier ont été présentés par M. le ministre des finances. Il est impossible que nous allions en sections sans avoir étudié ces projets de loi, sur lesquels doit se porter toute notre attention. Je demande que la loi sur les sucres, une loi si importante et qui exige tant d'études, ne soit pas discutée dans de telles circonstances. Je ne propose pas qu'on l'efface de l'ordre du jour. Mais je demande qu'on commence par s'occuper des lois urgentes, dont nous avons reçu communication à la séance d'hier.
M. Mercier. - Le motif indiqué par M. le ministre des finances suffisait pour que je n'insistasse pas pour la discussion immédiate. J'espère pourtant que cet ajournement ne sera pas indéfini et que le projet pourra être mis en délibération dans le cours de cette session. Qu'on veuille bien réfléchir que nous votons sans cesse d'énormes dépenses et que nous reculons constamment devant la tâche plus pénible et moins facile de créer des ressources qui rétablissent l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'Etat.
Notre budget est en déficit ; il y a urgence d'améliorer le produit des impôts et de mettre un terme à de grands abus.
M. le ministre des travaux publics a fait remarquer que sur les recettes de l'année courante, il y aurait probablement un déficit de 6 millions. J'ajouterai qu'une modification apportée à la loi d'accise sur le sucre ne produira ses effets que huit ou dix mois après qu'elle aura été portée, et que par conséquent il importe de ne pas perdre de temps.
J'ai cru devoir présenter ces observations à la chambre ; mais après les paroles de M. le ministre des finances, je ne puis insister pour une discussion immédiate.
M. Gilson. - Je dirai avec l'honorable M. Mercier, qu'il serait peu convenable de refuser à M. le ministre des finances les quelques jours qu'il demande pour étudier une loi importante. Cette demande est justifiée par les travaux auxquels M. le ministre des finances a dû se livrer depuis quelque temps.
Il y a pourtant ceci, c'est qu'il a été décidé par la chambre que la loi serait mise à l'ordre du jour. Des intérêts très graves sont engagés dans cette question. D'autre part, cette question ayant occupé la chambre pendant un grand nombre d'années, est parfaitement connue. Il faudra nécessairement trancher cette question. Eh bien, elle est instruite, tout le monde est disposé à la résoudre. C'est le moment de s'en occuper. Je ne comprendrais pas que ce fût renvoyé à la session prochaine, alors qu'il n'y a pas un membre de la chambre qui n'ait eu le temps d'étudier la question, qui n'ait une opinion formée.
Nous demandons qu'un jour soit fixé pour examiner cette question importante.
M. Osy. - La véritable situation de la question est que la loi n'expire que le 1er juillet. Vous avez décidé que la loi serait respectée. Depuis que nous avons vu que le trésor a reçu, pendant le 1er trimestre 800,000 fr. (c'est-à-dire 50,000 fr. au-delà des prévisions, puisqu'on ne comptait que sur 3 millions et qu'à ce taux la recette annuelle serait de 3,200,000 fr.), nous sommes autorisés à demander que la loi ait fonctionné entièrement avant qu'on ne songe à la modifier. Agir autrement serait anéantir une très belle industrie.
M. de La Coste. - Je voudrais que M. le ministre des finances voulût bien faire connaître le moment où il pourra entamer cette discussion.
Lorsque la loi des incompatibilités sera votée il serait possible qu'il survînt des circonstances qui déterminassent le ministère à dissoudre les chambres. M. le ministre de l'intérieur a annoncé une intention (page 1461) contraire ; mais on conçoit cependant, je le répète, que telles circonstances pourraient naître qui amèneraient la dissolution des chambres. Nous sommes dans un moment où les événements se pressent tellement que personne ne se vanterait d'être prophète au point de prévoir ce qui se passera d'ici à un mois.
Or, messieurs, si, avant de nous séparer, nous ne décidons rien, nous décidons en sens contraire. S'abstenir, en ce cas, c'est agir ; ne pas ouvrir la discussion, c'est prendre une résolution sans examen et sans débat ; c'est, même dans le cas où les prévisions de l'honorable M. Osy se réaliseraient, proclamer que nous avons deux millions de revenu de trop qu'il faut abandonner, c'est dire que la fabrication indigène doit périr, puisque, d'après l'opinion d'un grand nombre de fabricants, tel sera le résultat du droit qui sera établi à dater du 1er juillet.
M. de La Coste. - Pardon, M. le président, c'est pour prouver que la discussion doit avoir lieu avant celle des lois qui vont nous préoccuper et absorber le reste de la session. D'ailleurs, la question n'exige pas de si longs débats. Chacun a son opinion formée d'avance et toutes les considérations qu'on fera valoir ne peuvent présenter rien de neuf.
M. Cogels. - La loi actuelle doit rester en vigueur jusqu'au 1er juillet. C'est admis même par la section centrale qui a présenté son rapport.
L'honorable M. Gilson vous a parlé de cette question comme d'une question parfaitement connue. Il est vrai qu'elle a été discutée plusieurs fois. Mais l'expérience nous a démontré que chaque fois la discussion était très longue, que cette question donnait lieu à des débats très sérieux. Ces débats se prolongeront encore nécessairement, car cette discussion est trop importante pour que (passez-moi le terme) on puisse l’étrangler. Nous avons une foule de projets de loi d'une urgence plus réelle, dont la discussion doit être immédiate. Si donc on commençait la discussion de la question des sucres, il faudrait la scinder plusieurs fois.
Je ne m'oppose pas au maintien du projet à l'ordre du jour. Mais je pense qu'il .est impossible de fixer aujourd'hui le jour de la discussion.
M. Loos. - Messieurs, j'entends dire qu'on est d'accord pour maintenir le projet à l'ordre du jour. Je ne m'opposerai pas à ce qu'il soit maintenu à l'ordre du jour. Mais je m'opposerai à ce qu'une date soit fixée pour la discussion. Car les événements et les questions importantes dont nous sommes saisis nous empêchent de nous livrer avec quelque soin à l'étude du projet présenté par l'honorable M, Mercier. Quant à moi, j'ai l'habitude de prendre un part assez active à la discussion des projets de loi concernant la question des sucres, et je dois déclarer que les projets de lois importants qui nous ont été soumis et qui ont réclamé tous nos instants, ne m'ont pas permis de me livrer à une étude approfondie de la proposition qui nous est soumise.
Il est d'autant plus important que ce projet puisse être étudié par tout le monde et particulièrement par ceux qui s'occupent spécialement de cet intérêt, que j'ai vu, dans un journal, qu'une erreur très importante avait été commise dans le rapport. M. le rapporteur a réparé cette erreur, mais d'autres peuvent s'y trouver et je dirai, en passant, que, pour ma part, j'en ai la conviction. Si donc on ne nous laisse pas le temps d'étudier la question, comme l'a dit l'honorable M. Cogels, elle sera étranglée.
M. de Mérode. - Messieurs, le système adopté pour la loi des sucres, c'est de promettre éternellement qu'elle sera mise en discussion. On consent à ce que le char qui porte les bénéfices que font les raffineurs reste sous la remise ; mais à. quelle époque l'en fera-t-on sortir ? C'est ce qu'on ne veut pas nous dire.
Cependant, je vois qu'on nous propose toute espèce de diminution des recettes : diminution sur le timbre des journaux, diminution sur le produit des postes.
Un membre. - Il y a une augmentation de recette.
M. de Mérode. - Oui, et en attendant, vous ne pouvez faire face à vos dépenses ; vous laissez la législature sur les sucres dans un état tel que les contribuables payent aux raffineurs un impôt énorme. Il est impossible qu'un pareil état de choses se maintienne.
Qu'arrivera-t-il, si nous ne nous occupons pas immédiatement de la loi des sucres ? C'est qu'au 1er juillet cette loi ne sera pas votée et que nous resterons dans la situation où nous nous trouvons.
Messieurs, la chambre actuelle connaît la question ; c'est parce que cette question a été discutée plusieurs fois, qu'elle est parfaitement instruite. Une nouvelle chambre n'aura peut-être pas la même connaissance des discussions qui ont eu lieu ; elle ne sera pas au courant de l'affaire, et on la renverra encore aux calendes grecques. Nous ne pouvons réellement espérer obtenir quelque chose de l'impôt du sucre qu'en discutant la loi dans la présente session. Nous ne demandons pas, comme vous l'a dit l'honorable M. Mercier, que cette discussion soit entamée aujourd'hui ou demain, mais nous demandons qu'elle ait lieu immédiatement après le vote du projet de loi sur la nouvelle émission de billets de banque.
J'en fais la proposition formelle et je demande que M. le ministre |des finances veuille bien se décider à s'expliquer catégoriquement et à ne pas chercher des moyens dilatoires.
M. Delfosse. - Nous sommes tous d'accord que l'on ne peut discuter ce projet aujourd'hui ni demain. M. le ministre des finances nous a parlé de pièces importantes qu'il doit nous communiquer lundi. Attendons cette communication ; lorsque les pièces nous auront été communiquées et que nous en aurons pris connaissance, nous verrons ce qu'il y aura à faire ; nous pourrons alors aborder, s'il y a lieu, la discussion immédiate du projet de loi ; mais nous ne gagnerions rien à prendre aujourd'hui une résolution.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - La proposition de l'honorable M. Delfosse est. celle que je voulais faire à la chambre. Je, crois que le travail que je me propose de lui soumettre lundi ne sera pas indigne de son attention. Il est assez développé pour exiger un examen de quelques jours. La chambre décidera, après en avoir pris connaissance, s'il y a lieu d'aborder la discussion de la proposition de l'honorable M. Mercier, et à quel jour.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je tiens à faire quelques observations en réponse à ce que vient de dire l'honorable M. de Mérode, que nous avions proposé des réductions dans les impôts, et que nous nous refusions à proposer des recettes. Cela n'est pas du tout exact. Nous avons proposé en même temps qu'une réduction dans l'impôt du timbre et qu'une réduction dans la taxe des lettres, une loi d'impôt qui, suivant nous, aura pour effet de couvrir entièrement le déficit qui pourra résulter de cette double réduction.
En ce qui concerne d'autres voies et moyens, l'honorable M. de Mérode ne doit pas oublier que le ministère a présenté, dès l'ouverture de la session, une loi sur les successions qui reste encore à discuter, et qui peut rapporter d'importants produits au trésor» J'espère que l'honorable M. de Mérode ne refusera pas son concours à cette loi.
Nous sommes d'opinion, nous l'avons déclaré à plusieurs reprises, que la loi sur les sucres doit rapporter au trésor ce que la législature a voulu qu'elle rapportât, c'est-à-dire trois millions au moins. Faut-il aller au-delà ? faut-il transformer cette loi d'un caractère agricole, industriel et commercial, en une loi purement fiscale ? Telle est la question soulevée.
Je le répète, nous voulons que la loi des sucres produise tous les effets que le législateur a voulu en obtenir, 3 millions au moins. Nous croyons que la loi, telle qu'elle est, fera atteindre ce chiffre. Veut-on que le sucre rapporte davantage, qu'il rapporte 5 millions ? Alors il ne faut plus considérer le sucre comme une matière industrielle, commerciale et agricole, il faut le considérer comme une matière purement fiscale. Alors il faut traiter tous les sucres sur le même pied, en exiger le même rendement, la même contribution.
Voilà un point que j'indique, et qui vous prouvera que la question n'est pas aussi facile qu'on l'énonce.
Du reste, nous ne reculons pas devant cette discussion. Mais M. le ministre des finances vous a déclaré, ce que tout le monde devrait savoir, que jusqu'ici le gouvernement, occupé d'une multitude de questions qui se succèdent avec une grande rapidité, n'a pu examiner le projet de l'honorable M. Mercierµ., Des documents vous sont annoncés ; attendons la production de ces documents ; : nous examinerons ensuite le projet de loi si nous en avons le temps. Mais, j'aime mieux le dire tout de suite, je crois, quant à moi, que la chambre ne sera pas en mesure d'examiner cette importante question avant la prochaine session. (Aux voix ! aux voix !)
M. le président. - M. le ministre des finances propose de fixer le jour de la discussion après qu'on aura pris connaissance des pièces qu'il déposera lundi prochain.
M. Gilson. - S'il ne s'agissait que de cette proposition, je renoncerais volontiers à la parole ; mais M. le ministre de l'intérieur vient d'aller beaucoup plus loin, et il m'est impossible de laisser sans réponse ses dernières observations. Il ne peut pas y avoir dans cette chambre, pour la question des sucres, un mode d'examen différent de celui qui est suivi pour les autres questions. Eh bien, la question des sucres a été examinée dans les sections, elle a été examinée par la section centrale ; le rapport est fait depuis longtemps, et lorsque le jour de la discussion est arrivé, on veut l'ajourner. par des fins de non-recevoir !
De quoi s'agit-il, en effet ? De décider enfin si l’on maintiendra le raffinage du sucre exotique au moyen d'une prime considérable. Eh bien, tout le monde a son opinion formée à cet égard. Ce serait un véritable déni de justice que de nous renvoyer à une autre session.
Ne croyez pas, messieurs, que je sois mû ici par des intérêts personnels. Non, ma conviction repose sur des motifs d'un ordre plus élevé. Il y va de l'amélioration du sort de plusieurs millions de travailleurs, il y va de l'avenir d'une industrie digne à tous égards de fixer l'attention de la chambre. Que l'on ait donc le courage de prendre un parti, il n'y a pas un instant à perdre, l'époque d'ensemencer la terre est arrivée, une plus longue incertitude, est ruineuse.
M. Mercier. - M. le ministre de l'intérieur semble émettre un doute sur la question de savoir si l'on veut plus de 3 millions. Mais, messieurs, il n'y a pas d'ambiguïté dans le projet de loi. Oui, la section centrale, d'accord en cela avec toutes les sections de la chambre, demande plus de 3 millions à l'accise sur le sucre, elle lui demande un (page ﻿1462) produit de 5 millions. Elle propose formellement la suppression des primes d'exportation. II n'y a aucun doute à cet égard. Toutes les sections se sont prononcées dans le même sens.
Je termine, messieurs, par une seule observation. Si le projet n'est pas discuté avant notre séparation, je prévois qu'il ne le sera probablement pas avant le mois de mars ou d'avril prochain ; la chambre qui nous succédera ne s'occupera pas immédiatement d'une semblable question. Les documents qui nous ont été distribués et que nous avons examinés ne seront pas connus des nouveaux membres. Il y aura donc des retards inévitables ; enfin que l'on soit bien averti que si la loi n'est pas votée dans la session actuelle, elle ne sortira pas ses effets avant l'année 1850, et qu'en attendant le déficit devra être comblé par de nouvelles charges à imposer aux contribuables. (Aux voix ! aux voix !)
M. Loos. - Je suis prêt à renoncer à la parole si l'on veut mettre aux voix la proposition de M. le ministre des finances.
M. Verhaegen.- On a parlé tantôt de procurer des ressources au trésor ; eh bien, messieurs, il est un projet dont j'ai pris l'initiative et sur lequel il a été fait rapport depuis longtemps, c'est le projet qui tend à établir un droit sur les donations entre-vifs. Ne pourrait-on pas le mettre à l'ordre du jour de demain ? (Interruption.) Il me semble que ceux qui veulent procurer des ressources au trésor doivent désirer que ce projet soit promptement discuté, et j'espère bien que l'honorable M. de Mérode appuiera ma proposition.
M. le président. - La chambre n'est plus en nombre.

References: l'article 9
 l'article 62
 l'article 13
 l'article 4
 Art. 1
 Art. 2

L'article 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 2
 l'article 2