Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5838-PGP
Timestamp: 2018-09-22 11:43:01+00:00

Document:
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application
5838-PGPPAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application2
BOI-PAT-ISF-20-20130614
2013-06-14T15:52:32.000+02:00
L'article 885 A du code général des impôts (CGI) détermine quelles sont les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et fixe les règles de territorialité.
L'ISF concerne uniquement les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net taxable est supérieure au seuil d'imposition fixé à l'article 885 A du CGI, soit 1,3 M€.
Le patrimoine net taxable s'apprécie différemment selon que ces personnes sont ou non domiciliées en France. Le domicile fiscal est entendu au sens de l'article 4 B du CGI, selon les mêmes critères qu'en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, à la différence de ce dernier, la territorialité s'apprécie au 1er janvier de la période d'imposition, et non sur l'année.
Les règles de définition des biens français sont les mêmes que celles applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, telles qu'elles sont prévues au 2° de l'article 750 ter du CGI.
Cela étant, les dispositions de l'article 885 A du CGI à l'article 885 Z du CGI relatives à l'ISF s'appliquent sous réserve des conventions internationales, qui, pour être prises en considération, doivent viser expressément l'ISF ou du moins contenir des dispositions suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition de la fortune. Toutefois, mais uniquement pour résoudre les problèmes de domiciliation fiscale, les conventions applicables aux impôts sur le revenu doivent également être prises en considération.
En l'absence de convention, la double imposition internationale est évitée par l'imputation, sur l'impôt exigible en France, des impôts sur la fortune acquittés le cas échéant hors de France, dans les conditions prévues pour les droits de mutation par décès. L'article 784 A du CGI est, en effet applicable, mutatis mutandis, à l'ISF en vertu des dispositions de l'article 1723 ter-00 A du CGI.
- les personnes assujetties et la notion de domicile fiscal (chapitre 1, BOI-PAT-ISF-20-10) ;
- les règles de territorialité et les conventions internationales applicables (chapitre 2, BOI-PAT-ISF-20-20).
/bofip/5838-PGP

References: L'article 885
 l'article 885
 l'article 4
 l'article 750
 l'article 885
 l'article 885
 L'article 784
 l'article 1723