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Timestamp: 2020-02-17 18:49:36+00:00

Document:
Affaire C‑264/14
introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)
Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015
1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services à titre onéreux – Notion – Opérations de change de la devise virtuelle «bitcoin» contre des devises traditionnelles – Inclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, c), 14 et 24]
2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Opérations bancaires ou portant sur des titres – Opérations de change de la devise virtuelle «bitcoin» contre des devises traditionnelles – Exclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, d) et f)]
3. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Opérations portant sur des devises – Opérations de change de la devise virtuelle «bitcoin» contre des devises traditionnelles – Inclusion
[Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, e)]
4. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause
1. L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux, au sens de cette disposition, des opérations qui consistent en l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle «bitcoin», et inversement, effectuées contre le paiement d’une somme correspondant à la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel l’opérateur concerné achète les devises et, d’autre part, le prix auquel il les vend à ses clients.
En effet, en premier lieu, la devise virtuelle à flux bidirectionnel «bitcoin» ne peut être qualifiée de bien corporel au sens de l’article 14 de la directive 2006/114, étant donné que cette devise virtuelle n’a pas d’autres finalités que celle de moyen de paiement. En conséquence, les opérations qui consistent en l’échange de différents moyens de paiement ne relèvent pas de la notion de livraison de biens, prévue audit article 14 de la directive. Dans ces conditions, ces opérations constituent des prestations de services, au sens de l’article 24 de la directive 2006/114. En second lieu, s’agissant du caractère onéreux d’une prestation de services au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, il y a lieu de considérer que constituent des prestations de services effectuées contre remise d’une contrepartie qui présente un lien direct avec le service rendu des opérations dans le cadre desquelles il existe un rapport juridique synallagmatique selon lequel les parties s’engagent réciproquement à céder des montants dans une certaine devise et à en recevoir la contre-valeur dans une devise virtuelle à flux bidirectionnel, ou inversement. À cet égard, est dépourvu de pertinence, aux fins de la détermination du caractère onéreux d’une prestation de services, le fait que la rémunération pour ladite prestation ne prend pas la forme d’un versement d’une commission ou d’un paiement de frais spécifiques.
(cf. points 24, 26-31, disp. 1)
2. L’article 135, paragraphe 1, sous d) et f), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des prestations de services qui consistent en l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle «bitcoin», et inversement, effectuées contre le paiement d’une somme correspondant à la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel l’opérateur concerné achète les devises et, d’autre part, le prix auquel il les vend à ses clients, ne relèvent pas du champ d’application de ces dispositions.
S’agissant, d’abord, des exonérations prévues à l’article 135, paragraphe 1, sous d), de ladite directive, la devise virtuelle «bitcoin» étant un moyen de paiement contractuel, elle ne saurait, d’une part, être regardée ni comme un compte courant ni comme un dépôt de fonds, un paiement ou un virement. D’autre part, à la différence des créances, des chèques et des autres effets de commerce visés à l’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, elle constitue un moyen de règlement direct entre les opérateurs qui l’acceptent. S’agissant, ensuite, des exonérations prévues à l’article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112, la devise virtuelle «bitcoin» ne constitue ni un titre conférant un droit de propriété sur des personnes morales ni un titre d’une nature comparable.
(cf. points 38, 42, 54, 55, 57, disp. 2)
3. L’article 135, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des prestations de services qui consistent en l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle «bitcoin», et inversement, effectuées contre le paiement d’une somme correspondant à la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel l’opérateur concerné achète les devises et, d’autre part, le prix auquel il les vend à ses clients, constituent des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, au sens de cette disposition.
En effet, les notions employées à l’article 135, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112, qui prévoit que les États membres exonèrent les opérations portant notamment sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, doivent être interprétées et appliquées de manière uniforme à la lumière des versions établies dans l’ensemble des langues de l’Union. Les exonérations prévues dans cette disposition visent notamment à pallier les difficultés liées à la détermination de la base d’imposition ainsi que du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible qui surgissent dans le cadre de l’imposition des opérations financières. Or, les opérations portant sur des devises non traditionnelles, c’est-à-dire autres que les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux dans un ou plusieurs pays, pour autant que ces devises ont été acceptées par les parties à une transaction en tant que moyen de paiement alternatif aux moyens de paiement légaux et n’ont pas une finalité autre que celle de moyen de paiement, constituent des opérations financières.
En outre, dans le cas particulier d’opérations telles que les opérations de change, les difficultés liées à la détermination de la base d’imposition et du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible peuvent être identiques, qu’il s’agisse d’échange de devises traditionnelles, normalement exonéré en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112, ou d’échange, d’une part, de telles devises contre, d’autre part, des devises virtuelles à flux bidirectionnel qui, sans être des moyens de paiement légaux, constituent un moyen de paiement accepté par les parties à une transaction, et inversement. À cet égard, une interprétation de ladite disposition selon laquelle elle vise les opérations portant sur les seules devises traditionnelles reviendrait à la priver d’une partie de ses effets.
(cf. points 44, 45, 48-51, 53, 57, disp. 2)
4. Voir le texte de la décision.
(cf. point 47)

References: art. 2
 § 1
 art. 135
 § 1
 art. 135
 § 1