Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0579.asp
Timestamp: 2016-05-28 00:08:36+00:00

Document:
Texte adopt� n� 579 - Projet de loi, adopt�, par l'Assembl�e nationale, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 4, de la Constitution, portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l'Union europ�enne
ogoANnoir-v TEXTE ADOPT� n� 579
portant adaptation de la proc�dure p�nale au droit de l’Union europ�enne.
Nouvelle lecture : 2937, 2977 et T.A. 573. Lecture d�finitive : 3034 et 3035.
Le chapitre II du titre X du livre IV du code de proc�dure p�nale est compl�t� par une section 8 ainsi r�dig�e : � Section 8
� De la pr�vention et du r�glement des conflits en mati�re d’exercice de la comp�tence en application de la d�cision-cadre du Conseil de l’Union europ�enne du 30 novembre 2009
� Art. 695-9-54. – Pour l’application de la d�cision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative � la pr�vention et au r�glement des conflits en mati�re d’exercice de la comp�tence dans le cadre des proc�dures p�nales, lorsque des proc�dures p�nales parall�les, conduites dans plusieurs �tats membres, et ayant pour objet les m�mes personnes pour les m�mes faits, sont susceptibles de donner lieu � des jugements d�finitifs, les autorit�s comp�tentes des �tats membres concern�s communiquent entre elles des informations relatives aux proc�dures p�nales et examinent ensemble de quelle mani�re elles peuvent limiter les cons�quences n�gatives de la coexistence de telles proc�dures parall�les.
� Art. 695-9-55. – Pour l’application de l’article 695-9-54, les dispositions de l’article 11 relatives au secret de l’enqu�te et de l’instruction ne font pas obstacle � la communication par l’autorit� judiciaire comp�tente en application du pr�sent code et, sous r�serve de confidentialit�, d’informations, issues de proc�dures p�nales, relatives aux faits, aux circonstances, � l’identit� des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas �ch�ant, � leur d�tention provisoire ou � leur garde � vue, � l’identit� des victimes et � l’�tat d’avancement de ces proc�dures.
� Lorsque des consultations ont �t� engag�es avec les autorit�s comp�tentes des �tats membres concern�s, toute autre information pertinente relative � la proc�dure peut leur �tre aussi communiqu�e, � leur demande, sous la m�me r�serve de confidentialit�, � la condition que cette communication ne nuise pas au bon d�roulement de l’enqu�te ou de l’instruction.
� Art. 695-9-56. – Les informations demand�es par l’autorit� requ�rante de nature � nuire aux int�r�ts fondamentaux de l’�tat en mati�re de s�curit� nationale ou � compromettre la s�curit� d’une personne ne sont pas communiqu�es.
� Art. 695-9-57. – L’autorit� judiciaire qui d�cide, sur la base des informations qu’elle a recueillies conform�ment � l’article 695-9-54 et apr�s consultation avec les autorit�s comp�tentes des autres �tats membres concern�s, de s’abstenir de tout nouvel acte dans l’attente des r�sultats d’une proc�dure p�nale parall�le � celle qu’elle conduit, en avertit les parties. �
I – Le titre X du livre IV du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un chapitre VI ainsi r�dig� :
� De l’ex�cution des d�cisions de contr�le judiciaire au sein des �tats membres de l’Union europ�enne en application de la d�cision-cadre du Conseil de l’Union europ�enne du 23 octobre 2009
� Art. 696-48. – Le pr�sent chapitre d�termine les r�gles applicables, en vue de garantir la comparution en justice et de promouvoir, le cas �ch�ant, le recours � des mesures alternatives � la d�tention provisoire pour la personne ne r�sidant pas dans l’�tat membre de la proc�dure p�nale qui la concerne, � la reconnaissance et au suivi, dans un �tat membre de l’Union europ�enne, des d�cisions de placement sous contr�le judiciaire prononc�es par une autorit� judiciaire fran�aise, ainsi qu’� la reconnaissance et � l’ex�cution en France de d�cisions �quivalentes prononc�es par les autorit�s comp�tentes d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne.
� L’�tat sur le territoire duquel a �t� prononc� le placement d’une personne sous contr�le judiciaire est appel� �tat d’�mission. L’�tat auquel sont demand�s la reconnaissance et le contr�le sur son territoire des mesures ordonn�es est appel� �tat d’ex�cution.
� Art. 696-49. – Pour la pr�paration et au cours de l’ex�cution des d�cisions prises en application du pr�sent chapitre, les autorit�s comp�tentes de l’�tat d’�mission et de l’�tat d’ex�cution, sauf impossibilit� pratique, se consultent notamment pour d�terminer si l’�tat d’ex�cution consent � la transmission d’une d�cision de placement sous contr�le judiciaire en application du 2� de l’article 696-52.
� Art. 696-50. – Les obligations auxquelles une personne peut �tre astreinte � se soumettre dans l’�tat d’ex�cution sont les suivantes :
� 1� L’obligation pour la personne d’informer une autorit� sp�cifique de tout changement de r�sidence ;
� 2� L’interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones d�finies de l’�tat d’�mission ou de l’�tat d’ex�cution ;
� 3� L’obligation de rester en un lieu d�termin�, le cas �ch�ant durant des p�riodes d�termin�es ;
� 4� Les restrictions quant � la possibilit� de quitter le territoire de l’�tat d’ex�cution ;
� 5� L’obligation de se pr�senter � des heures pr�cises devant une autorit� sp�cifique ;
� 6� L’obligation d’�viter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient �t� commises ;
� 7� Le cas �ch�ant, les autres obligations, notifi�es au secr�tariat g�n�ral du Conseil de l’Union europ�enne, que l’�tat d’ex�cution est dispos� � contr�ler.
� Art. 696-51. – En application du 7� de l’article 696-50, peuvent �galement �tre suivies en France, dans les m�mes conditions, les obligations �num�r�es � l’article 138.
� Art. 696-52. – Une d�cision de placement sous contr�le judiciaire peut donner lieu � une transmission � l’autorit� comp�tente d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne lorsque :
� 1� La personne concern�e r�side de mani�re habituelle, dans des conditions r�guli�res, sur le territoire de l’�tat d’ex�cution et, ayant �t� inform�e des mesures concern�es, consent � y retourner ;
� 2� La personne concern�e demande que la d�cision de placement sous contr�le judiciaire s’ex�cute dans un autre �tat membre que celui dans lequel elle r�side de mani�re habituelle, dans des conditions r�guli�res, et l’autorit� comp�tente de cet �tat consent � la transmission de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire la concernant. � Art. 696-53. – Toute d�cision de placement sous contr�le judiciaire prise en application du pr�sent chapitre aux fins de reconnaissance et de contr�le sur le territoire de la R�publique ou sur celui d’un autre �tat membre est accompagn�e d’un certificat pr�cisant, notamment :
� 1� La d�signation de l’�tat d’�mission et de l’�tat d’ex�cution ;
� 2� La d�signation de l’autorit� comp�tente ayant ordonn� le placement sous contr�le judiciaire ; � 3� La d�signation de l’autorit� comp�tente dans l’�tat d’�mission pour le suivi de ces mesures de contr�le judiciaire ;
� 4� L’identit� de la personne plac�e sous contr�le judiciaire, l’adresse de son ou de ses derniers domiciles connus dans l’�tat d’�mission, dans l’�tat d’ex�cution ou dans un autre �tat ;
� 5� Les motifs de la transmission de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire au regard de l’article 696-52 ;
� 6� Les langues que comprend la personne plac�e sous contr�le judiciaire ;
� 7� La date, le lieu et les circonstances dans lesquels les infractions auraient �t� commises ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ; � 8� La date de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire, celle � laquelle elle est devenue ex�cutoire, ainsi que, le cas �ch�ant, l’existence d’un recours engag� contre cette d�cision � la date � laquelle est transmis le certificat ;
� 9� Les obligations auxquelles est soumise la personne faisant l’objet de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire, ainsi que, le cas �ch�ant, la dur�e d’application et l’existence d’une possible prorogation de cette d�cision ;
� 10� Le cas �ch�ant, la dur�e probable pendant laquelle ces mesures de contr�le devraient �tre n�cessaires eu �gard aux circonstances de l’affaire connues au moment de la transmission de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire ;
� 11� Le cas �ch�ant, les motifs sp�cifiques des obligations pr�vues par la d�cision de placement sous contr�le judiciaire.
� Le certificat est sign� par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission qui atteste l’exactitude des informations y �tant contenues.
� Art. 696-54. – Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d’ex�cution et fait obstacle � la mise � ex�cution de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire en application du pr�sent chapitre.
� Art. 696-55. – La transmission de la copie certifi�e conforme de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pi�ces les concernant s’effectue directement entre les autorit�s comp�tentes de l’�tat d’�mission et celles de l’�tat d’ex�cution, par tout moyen laissant une trace �crite et dans des conditions permettant au destinataire d’en v�rifier l’authenticit�.
� Lorsqu’un �tat a d�sign� une ou plusieurs autorit�s centrales pour assurer la r�ception de ces transmissions, des copies de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pi�ces les concernant sont �galement adress�es, si l’�tat le demande, � l’autorit� ou aux autorit�s centrales d�sign�es.
� Dispositions relatives � la transmission par les autorit�s judiciaires fran�aises des d�cisions relatives au contr�le judiciaire aux autorit�s comp�tentes d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne
� Art. 696-56. – Les autorit�s judiciaires comp�tentes pour d�cider du placement sous contr�le judiciaire en application des dispositions du pr�sent code sont �galement comp�tentes pour placer une personne sous contr�le judiciaire dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne et transmettre cette d�cision aux fins de reconnaissance et d’ex�cution dans cet �tat, conform�ment au pr�sent chapitre. � Art. 696-57. – La consultation de l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution, pr�vue � l’article 696-49, est effectu�e par les autorit�s judiciaires comp�tentes pour demander ou ordonner le placement sous contr�le judiciaire.
� Art. 696-58. – L’autorit� judiciaire ayant ordonn� le placement sous contr�le judiciaire ou le minist�re public transmet une copie certifi�e conforme de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire, le certificat pr�vu � l’article 696-53, ainsi qu’une traduction de ce certificat, soit dans l’une des langues officielles de l’�tat d’ex�cution, soit dans l’une de celles des institutions de l’Union europ�enne accept�es par cet �tat. � Art. 696-59. – L’autorit� qui a ordonn� le placement sous contr�le judiciaire reste comp�tente pour assurer le suivi des mesures ordonn�es tant qu’elle n’a pas �t� inform�e de la reconnaissance de cette d�cision par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution.
� Elle reste �galement comp�tente si elle est inform�e que la personne concern�e ne peut �tre retrouv�e sur le territoire de l’�tat d’ex�cution.
� Art. 696-60. – Pour autant que le suivi n’a pas commenc� dans l’�tat d’ex�cution, l’autorit� qui a ordonn� le placement sous contr�le judiciaire peut d�cider de retirer le certificat lorsqu’elle estime, au vu de l’adaptation qui serait apport�e par l’�tat d’ex�cution aux obligations pr�vues par la d�cision de placement sous contr�le judiciaire ou de la dur�e maximale de suivi des obligations dans cet �tat, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d’ex�cution. Ce retrait intervient dans le d�lai de dix jours suivant la r�ception des informations relatives � cette adaptation ou � cette dur�e maximale du contr�le judiciaire.
� Art. 696-61. – Pour autant que le suivi n’a pas commenc� dans l’�tat d’ex�cution, l’autorit� judiciaire qui a ordonn� le placement sous contr�le judiciaire peut d�cider de retirer le certificat lorsqu’elle est inform�e par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution qu’en cas de d�livrance d’un mandat d’arr�t europ�en par suite de l’inobservation dans l’�tat d’ex�cution des mesures de contr�le ordonn�es, la remise de la personne concern�e devrait �tre refus�e.
� Si elle d�cide de proc�der au retrait du certificat, l’autorit� judiciaire en informe l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution dans les meilleurs d�lais, au plus tard dans les dix jours suivant la r�ception de l’information ayant motiv� ce retrait.
� Art. 696-62. – Lorsqu’elle a inform� l’autorit� judiciaire qu’elle reconna�t la d�cision de placement sous contr�le judiciaire, l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution devient seule comp�tente pour assurer le suivi sur son territoire des obligations ordonn�es par cette d�cision.
� Art. 696-63. – L’autorit� qui a ordonn� le placement sous contr�le judiciaire redevient comp�tente pour assurer l’ex�cution de cette d�cision dans les cas suivants : � 1� Lorsque la personne concern�e �tablit sa r�sidence r�guli�re habituelle dans un autre �tat que l’�tat d’ex�cution ;
� 2� Lorsqu’apr�s avoir �t� inform�e de l’adaptation, en application de la l�gislation de l’�tat d’ex�cution, d’une ou plusieurs obligations de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire qu’elle a ordonn�e, l’autorit� judiciaire a notifi� � l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution sa d�cision de retirer le certificat ; � 3� Lorsque la d�cision de placement sous contr�le judiciaire a �t� modifi�e par l’autorit� judiciaire et que l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution refuse d’assurer le suivi des obligations ainsi modifi�es ;
� 4� Lorsque la l�gislation de l’�tat d’ex�cution pr�voit une dur�e maximale d’ex�cution de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire et que l’autorit� judiciaire qui a ordonn� le placement sous contr�le judiciaire, avis�e de cette dur�e maximale, a d�cid� de retirer le certificat et a notifi� ce retrait � l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution ou lorsque n’ayant pas retir� le certificat, ce d�lai a expir� ;
� 5� Lorsque l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution a inform� l’autorit� judiciaire comp�tente de sa d�cision de mettre un terme au suivi des mesures ordonn�es au motif que les avis qui lui avaient �t� adress�s sur l’�ventuelle n�cessit� d’une prolongation du contr�le judiciaire ou sur les manquements aux obligations de la personne concern�e, sont rest�s sans r�ponse de la part de l’autorit� judiciaire comp�tente.
� Lorsqu’un transfert de comp�tence du suivi des mesures ordonn�es est susceptible d’intervenir en application du pr�sent article, les autorit�s judiciaires comp�tentes et celles de l’�tat d’ex�cution se consultent mutuellement afin d’�viter, dans toute la mesure possible, toute interruption dans le suivi de ces mesures.
� Art. 696-64. – L’autorit� judiciaire qui a ordonn� le placement sous contr�le judiciaire peut, avant l’expiration de la dur�e d’ex�cution du contr�le judiciaire pr�vue par la l�gislation de l’�tat d’ex�cution, d’office ou � la demande de l’autorit� comp�tente de cet �tat, aviser cette autorit� qu’elle n’a pas donn� mainlev�e de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire et qu’il est n�cessaire de prolonger le suivi des mesures de contr�le initialement ordonn�es. � L’autorit� judiciaire qui a ordonn� le placement sous contr�le judiciaire r�pond dans les meilleurs d�lais � toute demande d’information de l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution sur la n�cessit� du maintien des mesures ordonn�es.
� Dans les cas mentionn�s aux deux premiers alin�as, elle pr�cise �galement la dur�e pendant laquelle le suivi des mesures ordonn�es sera probablement encore n�cessaire.
� Art. 696-65. – Les autorit�s judiciaires fran�aises restent comp�tentes pour prendre toute d�cision ult�rieure au placement sous contr�le judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlev�e des obligations ou pour r�voquer la mesure.
� Lorsqu’elles modifient ou ordonnent la mainlev�e des obligations ou en cas de recours contre toute d�cision de placement sous contr�le judiciaire, elles en avisent sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution et peuvent faire application des dispositions pr�vues aux articles 696-60 et 696-63 en cas d’adaptation des mesures modifi�es ou de refus de suivi des mesures de contr�le modifi�es par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution.
� Dispositions relatives � la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la R�publique des d�cisions de contr�le judiciaire ordonn�es par les autorit�s comp�tentes des autres �tats membres de l’Union europ�enne
� R�ception des demandes relatives aux d�cisions de contr�le judiciaire
� Art. 696-66. – Le procureur de la R�publique re�oit les demandes tendant � la reconnaissance et � l’ex�cution sur le territoire de la R�publique des d�cisions de placement sous contr�le judiciaire ordonn�es par les autorit�s comp�tentes des autres �tats membres, ainsi que toutes les d�cisions de prorogation, de modification ou de mainlev�e, aff�rentes aux mesures d�j� ordonn�es et reconnues.
� Il peut proc�der ou faire proc�der � tout compl�ment d’information qu’il estime utile. Lorsque le certificat mentionn� � l’article 696-53 est incomplet ou ne correspond manifestement pas � une demande de placement sous contr�le judiciaire, il impartit un d�lai maximal de dix jours � l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission pour compl�ter ou rectifier le certificat.
� Art. 696-67. – Le procureur de la R�publique comp�tent est celui dans le ressort duquel se situe la r�sidence habituelle et r�guli�re de la personne plac�e sous contr�le judiciaire ou celle o� la personne demande � r�sider. � d�faut, le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance de Paris est comp�tent. � Si le procureur de la R�publique auquel la demande a �t� adress�e par l’�tat d’�mission n’est pas comp�tent, il la transmet sans d�lai au procureur de la R�publique comp�tent. L’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission est inform�e de la transmission.
� Art. 696-68. – Lorsque, avant de transmettre la d�cision de placement sous contr�le judiciaire et le certificat, l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission consulte le procureur de la R�publique dans le cas o�, en application du 2� de l’article 696-52, la reconnaissance de la d�cision est subordonn�e au consentement de l’�tat d’ex�cution, le procureur consent � la transmission de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire si la personne concern�e a la nationalit� fran�aise. Dans les autres cas, il saisit sans d�lai le ministre de la justice. Le ministre peut consentir � la transmission de la d�cision si la personne concern�e a la nationalit� d’un �tat membre de l’Union europ�enne autre que la France et s’il existe des motifs exceptionnels justifiant l’ex�cution de la d�cision en France. Il tient compte notamment de l’int�r�t de sa d�cision pour la bonne administration de la justice, de l’existence de liens personnels et familiaux en France et de l’absence de risque de troubles � l’ordre public.
� Le procureur de la R�publique informe l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission de la d�cision de consentir ou non � la transmission de la demande de reconnaissance de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire.
� Art. 696-69. – Dans les trois jours ouvrables � compter de la r�ception de la demande et des d�cisions pr�vues � l’article 696-66, le procureur de la R�publique saisit le juge des libert�s et de la d�tention territorialement comp�tent de la demande, accompagn�e de ses r�quisitions.
� Reconnaissance des d�cisions de contr�le judiciaire
� Art. 696-70. – Le juge des libert�s et de la d�tention est comp�tent, dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des d�cisions de placement sous contr�le judiciaire ordonn�es par les autorit�s comp�tentes des autres �tats membres. Il est comp�tent, en cas de d�cision ult�rieure de prorogation ou de modification des mesures de contr�le judiciaire, pour adapter ces mesures conform�ment � l’article 696-75 ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionn�es aux articles 696-50 et 696-51. � Il est �galement comp�tent pour la mise � ex�cution et le suivi des mesures reconnues et pour faire cesser l’ex�cution et le suivi des mesures dont la mainlev�e a �t� ordonn�e par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission.
� Si le juge des libert�s et de la d�tention estime n�cessaire d’entendre la personne plac�e sous contr�le judiciaire, il peut utiliser les moyens de t�l�communication mentionn�s � l’article 706-71, qu’elle demeure sur le territoire de la R�publique ou � l’�tranger.
� Art. 696-71. – La reconnaissance et le suivi d’une d�cision de placement sous contr�le judiciaire ordonn�e par l’autorit� comp�tente d’un autre �tat ne peuvent �tre refus�s que dans les cas pr�vus aux articles 696-73 et 696-74.
� En l’absence de l’un des motifs de refus pr�vus aux m�mes articles 696-73 et 696-74, le juge des libert�s et de la d�tention reconna�t la d�cision de placement sous contr�le judiciaire comme �tant ex�cutoire sur le territoire de la R�publique et prend sans d�lai les mesures n�cessaires � son ex�cution, sous r�serve du respect du d�lai pendant lequel l’�tat d’�mission peut retirer le certificat.
� Art. 696-72. – Lorsqu’il envisage d’opposer l’un des motifs de refus pr�vus aux 1� � 3� de l’article 696-73 ou au 2� de l’article 696-74, le juge des libert�s et de la d�tention en informe l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission si le procureur de la R�publique ne l’a pas d�j� fait et lui impartit un d�lai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas �ch�ant, toutes informations suppl�mentaires.
� Art. 696-73. – La reconnaissance et l’ex�cution de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire sont refus�es dans les cas suivants :
� 1� Le certificat n’est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas � une d�cision de placement sous contr�le judiciaire et n’a pas �t� compl�t� ou corrig� dans le d�lai fix� ;
� 2� Les conditions pr�vues aux articles 696-50 � 696-52 ne sont pas remplies, notamment lorsque, en application du 2� de l’article 696-52, la reconnaissance de la d�cision est subordonn�e au consentement de la France et que ce consentement n’a pas �t� sollicit� ou a �t� refus� ;
� 3� La d�cision de placement sous contr�le judiciaire est fond�e sur des infractions pour lesquelles la personne plac�e sous contr�le judiciaire a d�j� �t� jug�e d�finitivement par les juridictions fran�aises ou par celles d’un �tat de l’Union europ�enne autre que l’�tat d’�mission, � condition que la peine ait �t� ex�cut�e, soit en cours d’ex�cution ou ne puisse plus �tre mise � ex�cution selon la loi de l’�tat ayant prononc� cette condamnation ;
� 4� La d�cision est fond�e sur des faits qui ne constituent pas des infractions au regard de la loi fran�aise.
� Toutefois, ce motif de refus n’est pas opposable :
� a) Lorsque la d�cision de placement sous contr�le judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l’�tat d’�mission, entre dans l’une des cat�gories d’infractions mentionn�es aux troisi�me � trente-quatri�me alin�as de l’article 695-23 et y est punie d’une peine ou d’une mesure de s�ret� privative de libert� d’une dur�e �gale ou sup�rieure � trois ans d’emprisonnement ;
� b) Lorsque la d�cision de placement sous contr�le judiciaire concerne une infraction en mati�re de taxes et d’imp�ts, de douane et de change, en raison de ce que le droit fran�ais n’impose pas le m�me type de taxes ou d’imp�ts ou ne contient pas le m�me type de r�glementation en mati�re de taxes, d’imp�ts, de douane et de change que le droit de l’�tat d’�mission ;
� 5� Les faits pouvaient �tre jug�s par les juridictions fran�aises et la prescription de l’action publique est acquise selon la loi fran�aise � la date de la r�ception du certificat ;
� 6� La personne plac�e sous contr�le judiciaire b�n�ficie en France d’une immunit� faisant obstacle � l’ex�cution de la d�cision ;
� 7� La d�cision a �t� prononc�e � l’encontre d’un mineur de treize ans � la date des faits.
� Art. 696-74. – La reconnaissance et le suivi de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire peuvent �tre refus�s dans les cas suivants :
� 1� Lorsque la remise de la personne concern�e ne pourrait �tre ordonn�e en cas de d�livrance � l’encontre de cette personne d’un mandat d’arr�t europ�en en raison du non-respect des mesures ordonn�es dans le cadre du contr�le judiciaire ;
� 2� Lorsque la d�cision de placement sous contr�le judiciaire est fond�e sur des infractions pour lesquelles la personne plac�e sous contr�le judiciaire a d�j� �t� jug�e d�finitivement par la juridiction d’un �tat non membre de l’Union europ�enne, � condition que la peine ait �t� ex�cut�e, soit en cours d’ex�cution ou ne puisse plus �tre mise � ex�cution selon la l�gislation de cet �tat.
� Art. 696-75. – Le juge des libert�s et de la d�tention appr�cie s’il y a lieu de proc�der � l’adaptation des mesures de contr�le judiciaire ordonn�es par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission.
� Lorsque la nature de la mesure ordonn�e par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission ne correspond pas aux mesures pr�vues par la l�gislation fran�aise, le juge des libert�s et de la d�tention remplace la mesure ordonn�e par la mesure qui correspond le mieux � celle ordonn�e et qui aurait pu �tre l�galement prononc�e par une autorit� judiciaire fran�aise pour les m�mes faits.
� La mesure de contr�le judiciaire ainsi adapt�e ne peut �tre plus s�v�re que celle initialement prononc�e.
� Art. 696-76. – Lorsque le juge des libert�s et de la d�tention estime que la personne concern�e ne pourrait pas �tre remise sur la base d’un mandat d’arr�t europ�en mais qu’il est possible de reconna�tre n�anmoins ladite d�cision et de prendre les mesures n�cessaires au suivi des mesures ordonn�es, il en informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission.
� Art. 696-77. – Sous r�serve de la suspension du d�lai r�sultant de l’avis donn� � l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission en application de l’article 696-72, le juge des libert�s et de la d�tention d�cide s’il y a lieu de reconna�tre la d�cision de placement sous contr�le judiciaire comme �tant ex�cutoire sur le territoire de la R�publique dans le d�lai maximal de sept jours ouvrables � compter de sa saisine par le procureur de la R�publique. � La d�cision d’adaptation des mesures de contr�le judiciaire ordonn�es par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission est motiv�e par r�f�rence � la l�gislation fran�aise.
� La d�cision de refus est motiv�e par r�f�rence aux articles 696-73 et 696-74.
� Art. 696-78. – La d�cision du juge des libert�s et de la d�tention prise en application du premier alin�a de l’article 696-70 est notifi�e sans d�lai � la personne plac�e sous contr�le judiciaire. Celle-ci est inform�e par une mention port�e dans l’acte de notification que, si elle n’accepte pas cette d�cision, elle dispose d’un d�lai de cinq jours pour saisir la chambre de l’instruction d’une requ�te pr�cisant, � peine d’irrecevabilit�, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu’elle a la possibilit� de se faire repr�senter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, � d�faut, par un avocat commis d’office par le b�tonnier de l’ordre des avocats.
� Lorsque le juge des libert�s et de la d�tention a proc�d� � l’adaptation des mesures de contr�le judiciaire ordonn�es par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission, sa d�cision est port�e sans d�lai � la connaissance de ces autorit�s par tout moyen laissant une trace �crite.
� Art. 696-79. – La d�cision du juge des libert�s et de la d�tention prise en application du premier alin�a de l’article 696-70 est susceptible d’appel selon les modalit�s pr�vues aux articles 185 et 186.
� Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contr�le judiciaire, ni la nature des mesures ordonn�es par l’�tat d’�mission.
� Art. 696-80. – Sauf si un compl�ment d’information a �t� ordonn�, la chambre de l’instruction statue au plus tard dans les vingt jours ouvrables � compter de la d�claration d’appel, par une ordonnance motiv�e rendue en chambre du conseil.
� Si la chambre de l’instruction estime n�cessaire d’entendre la personne plac�e sous contr�le judiciaire, elle peut utiliser les moyens de t�l�communication mentionn�s � l’article 706-71, que la personne en cause demeure sur le territoire de la R�publique ou � l’�tranger.
� La chambre de l’instruction peut, par une mesure d’administration judiciaire, autoriser l’�tat d’�mission � intervenir � l’audience par l’interm�diaire d’une personne habilit�e par ce m�me �tat � cet effet. Lorsque l’�tat d’�mission est autoris� � intervenir, il ne devient pas partie � la proc�dure.
� Lorsque la chambre de l’instruction envisage d’opposer l’un des motifs de refus pr�vus aux 1� � 3� de l’article 696-73 ou au 2� de l’article 696-74, il n’y a pas lieu d’informer l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission s’il a d�j� �t� proc�d� � cette information par le procureur de la R�publique ou par le juge des libert�s et de la d�tention en application de l’article 696-72.
� Art. 696-81. – La d�cision de la chambre de l’instruction est notifi�e sans d�lai � la personne plac�e sous contr�le judiciaire. Celle-ci est inform�e par une mention port�e dans l’acte de notification des voies et d�lais de recours.
� Cette d�cision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur g�n�ral ou par la personne concern�e, dans les conditions �nonc�es aux articles 568-1 et 574-2.
� Art. 696-82. – Lorsque la d�cision relative � la reconnaissance de la d�cision de placement sous contr�le judiciaire et au suivi des mesures ordonn�es ne peut �tre prise par le juge des libert�s et de la d�tention dans les vingt jours ouvrables qui suivent la r�ception de la d�cision et du certificat, ou par la chambre de l’instruction dans les vingt jours ouvrables � compter de la d�claration d’appel, le procureur de la R�publique en informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission en lui indiquant les raisons du retard et le d�lai suppl�mentaire estim� n�cessaire pour que soit prise la d�cision.
� Dans le cas o� le minist�re public, le juge des libert�s et de la d�tention ou la chambre de l’instruction a demand� � l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission de compl�ter ou de corriger le certificat, le cours du d�lai pr�vu au premier alin�a du pr�sent article est suspendu � compter de la demande jusqu’� la transmission par l’�tat d’�mission des pi�ces demand�es et au plus tard jusqu’� l’expiration du d�lai imparti en application de l’article 696-72.
� Art. 696-83. – Le minist�re public informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission des d�cisions d�finitives prises en application du premier alin�a de l’article 696-70. � Lorsque la d�cision consiste en un refus de reconnaissance et d’ex�cution des mesures ordonn�es, ou comporte une adaptation des mesures ordonn�es, le procureur de la R�publique informe �galement l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission des motifs de la d�cision.
� Suivi des d�cisions de contr�le judiciaire
� Art. 696-84. – Le suivi des mesures de contr�le judiciaire ordonn�es est r�gi par le pr�sent code.
� D�s que la d�cision de placement sous contr�le judiciaire est reconnue comme ex�cutoire en France, le juge des libert�s et de la d�tention prend les mesures n�cessaires au suivi des mesures ordonn�es, le cas �ch�ant telles qu’elles ont �t� adapt�es.
� Lorsque la reconnaissance de la d�cision comprend une adaptation des mesures ou que l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission a �t� inform�e par l’autorit� judiciaire que la personne concern�e ne pourra �tre remise en application d’un mandat d’arr�t europ�en, le suivi des mesures ordonn�es ne peut d�buter qu’� l’expiration d’un d�lai de dix jours � compter de la notification de cette d�cision ou de la transmission de cette information.
� Art. 696-85. – Si la personne plac�e sous contr�le judiciaire ne peut �tre retrouv�e sur le territoire de la R�publique, le juge des libert�s et de la d�tention informe l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission de l’impossibilit� de surveiller les mesures ordonn�es.
� Art. 696-86. – Au cours du suivi des mesures de contr�le, le juge des libert�s et de la d�tention peut � tout moment inviter l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission � fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours n�cessaire.
� Le juge des libert�s et de la d�tention informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission de tout manquement � une mesure et de toute autre constatation pouvant entra�ner le r�examen, le retrait, la modification des mesures de contr�le judiciaire ordonn�es ou l’�mission d’un mandat d’arr�t ou de toute autre d�cision ayant le m�me effet.
� Le juge des libert�s et de la d�tention informe �galement l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission, par tout moyen laissant une trace �crite, de tout changement de r�sidence de la personne concern�e. � Art. 696-87. – Lorsque le juge des libert�s et de la d�tention a transmis plusieurs avis en application du deuxi�me alin�a de l’article 696-86 concernant la m�me personne � l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission sans que celle-ci ait pris de d�cision de r�examen, de retrait, de modification des mesures de contr�le judiciaire ordonn�es et sans qu’un mandat d’arr�t ou toute autre d�cision ayant le m�me effet ait �t� ordonn�, il peut inviter l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission � rendre une telle d�cision, en lui accordant un d�lai raisonnable pour le faire.
� Art. 696-88. – Si l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission ne statue pas dans le d�lai pr�cis� par le juge des libert�s et de la d�tention, celui-ci peut d�cider de mettre un terme au suivi des mesures ordonn�es. � Art. 696-89. – Lorsque le juge des libert�s et de la d�tention est avis� que la personne concern�e �tablit sa r�sidence r�guli�re et habituelle dans un autre �tat, il en informe sans d�lai et par tout moyen laissant une trace �crite les autorit�s comp�tentes de l’�tat d’�mission. Dans ce cas, le juge des libert�s et de la d�tention est dessaisi du suivi des mesures ordonn�es. �
II. – � la fin du premier alin�a de l’article 186 du m�me code, la r�f�rence : � et 181 � est remplac�e par les r�f�rences : � 181 et 696-70 �.
Dispositions tendant � transposer
la d�cision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle
aux jugements et aux d�cisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
Apr�s le titre VII ter du livre V du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un titre VII quater ainsi r�dig� :
� TITRE VII QUATER
� DE L’EX�CUTION DES CONDAMNATIONS ET DES D�CISIONS DE PROBATION EN APPLICATION DE LA D�CISION-CADRE DU CONSEIL DE L’UNION EUROP�ENNE DU 27 NOVEMBRE 2008
� Art. 764-1. – Afin de faciliter l’insertion ou la r�insertion sociale d’une personne condamn�e, d’am�liorer la protection des victimes et de la soci�t� et de faciliter l’application de peines de substitution aux peines privatives de libert� et de mesures de probation lorsque l’auteur d’une infraction ne vit pas dans l’�tat de condamnation, le pr�sent titre d�termine les r�gles applicables � la reconnaissance et � l’ex�cution, dans un �tat membre de l’Union europ�enne, des condamnations p�nales d�finitives ou des d�cisions adopt�es sur le fondement de telles condamnations, prononc�es par les juridictions fran�aises et ordonnant des peines de substitution ou des mesures de probation, ainsi qu’� la reconnaissance et � l’ex�cution en France de telles condamnations et d�cisions prononc�es par les autorit�s comp�tentes d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne.
� L’�tat sur le territoire duquel a �t� prononc�e la condamnation ou la d�cision de probation est appel� �tat de condamnation. L’�tat auquel sont demand�s la reconnaissance et le suivi sur son territoire de cette condamnation ou de cette d�cision de probation est appel� �tat d’ex�cution.
� Art. 764-2. – Les condamnations et les d�cisions qui peuvent donner lieu � une ex�cution transfrontali�re en application du pr�sent titre sont les suivantes :
� 1� Les condamnations � des mesures de probation pr�voyant en cas de non-respect une peine d’emprisonnement, ou � une peine privative de libert� assortie en tout ou en partie d’un sursis conditionn� au respect de mesures de probation ;
� 2� Les condamnations assorties d’un ajournement du prononc� de la peine et imposant des mesures de probation ;
� 3� Les condamnations � une peine de substitution � une peine privative de libert�, imposant une obligation ou une injonction, � l’exclusion des sanctions p�cuniaires et des confiscations ;
� 4� Les d�cisions imposant des mesures de probation, prononc�es dans le cadre de l’ex�cution de condamnations d�finitives, notamment en cas de lib�ration conditionnelle.
� Art. 764-3. – Les peines de substitution et les mesures de probation dont le suivi peut �tre transf�r� � l’�tat d’ex�cution sont celles qui imposent une ou plusieurs des obligations ou injonctions suivantes :
� 1� L’obligation pour la personne condamn�e d’informer une autorit� sp�cifique de tout changement de domicile ou de lieu de travail ;
� 2� L’interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones d�finies de l’�tat de condamnation ou de l’�tat d’ex�cution ;
� 3� Les restrictions � la possibilit� de quitter le territoire de l’�tat d’ex�cution ;
� 4� Les injonctions concernant le comportement, la r�sidence, la formation ou les loisirs, ou comportant des restrictions ou des modalit�s relatives � l’exercice d’une activit� professionnelle ;
� 6� L’obligation d’�viter tout contact avec des personnes sp�cifiques ;
� 7� L’interdiction de d�tenir ou de faire usage d’objets sp�cifiques qui ont �t� utilis�s par la personne condamn�e ou pourraient l’�tre en vue de commettre un crime ou un d�lit ;
� 8� L’obligation de r�parer financi�rement le pr�judice caus� par l’infraction ou l’obligation d’apporter la preuve que cette obligation a �t� respect�e ;
� 9� L’obligation de r�aliser des travaux d’int�r�t g�n�ral ;
� 10� L’obligation de coop�rer avec un agent de probation ou avec un repr�sentant d’un service social exer�ant des fonctions li�es aux personnes condamn�es ;
� 11� L’obligation de se soumettre � des soins m�dicaux ou � une cure de d�sintoxication ;
� 12� Le cas �ch�ant, les autres obligations et injonctions, notifi�es au secr�tariat g�n�ral du Conseil de l’Union europ�enne, dont l’�tat d’ex�cution est dispos� � assurer le suivi.
� Art. 764-4. – En application du 12� de l’article 764-3, peuvent �galement �tre suivies et surveill�es en France les obligations suivantes :
� 1� L’interdiction d’exercer une activit� professionnelle ou b�n�vole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
� 2� L’interdiction de conduire un v�hicule ;
� 3� L’interdiction de d�tenir ou porter une arme soumise � autorisation.
� Art. 764-5. – Une condamnation ou une d�cision de probation peut �tre transmise � l’autorit� comp�tente d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne lorsque : � 1� La personne concern�e r�side de mani�re habituelle, dans des conditions r�guli�res, sur le territoire de cet �tat et y est retourn�e ou souhaite y retourner ;
� 2� La personne concern�e ne r�side pas de mani�re habituelle, dans des conditions r�guli�res, sur le territoire de cet �tat, mais demande � y ex�cuter sa peine ou mesure de probation, � condition que l’autorit� comp�tente de celui-ci consente � la transmission de la d�cision de condamnation ou de probation la concernant.
� Art. 764-6. – Toute condamnation ou d�cision de probation transmise en application du pr�sent titre aux fins de reconnaissance et de suivi sur le territoire de l’�tat d’ex�cution est accompagn�e d’un certificat pr�cisant notamment :
� 1� La d�signation de l’�tat de condamnation ;
� 2� La d�signation de l’autorit� comp�tente ayant prononc� la condamnation ou la d�cision de probation ; � 3� La d�signation de l’autorit� comp�tente dans l’�tat de condamnation pour le suivi des peines et mesures ; � 4� L’identit� de la personne condamn�e, l’adresse de son ou ses derniers domiciles connus dans l’�tat de condamnation, dans l’�tat d’ex�cution ou dans un autre �tat ;
� 5� Les motifs de la transmission de la d�cision de condamnation ou de probation au regard de l’article 764-5 ;
� 6� Les langues que comprend la personne condamn�e ;
� 7� La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont �t� commises, ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ;
� 8� La date de la condamnation ou de la d�cision de probation et celle � laquelle cette d�cision est devenue d�finitive ;
� 9� Les informations relatives � la nature et � la dur�e de la peine ou des mesures de probation dont la reconnaissance et le suivi sont demand�s ;
� 10� Le cas �ch�ant, la dur�e de la peine privative de libert� prononc�e dont l’ex�cution a �t� suspendue sous condition et la dur�e de la peine privative de libert� � ex�cuter en cas de r�vocation du sursis ou de la lib�ration conditionnelle, ou en cas de manquement aux obligations impos�es.
� Le certificat est sign� par l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation qui atteste l’exactitude des informations y �tant contenues.
� Art. 764-7. – Le retrait du certificat mentionn� � l’article 764-6 vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle � la mise � ex�cution sur le territoire de l’�tat d’ex�cution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.
� Art. 764-8. – La transmission de la condamnation ou de la d�cision de probation, du certificat et de toutes les pi�ces relatives � l’ex�cution des mesures ainsi que tout �change relatif � celles-ci s’effectuent directement, par tout moyen laissant une trace �crite et dans des conditions permettant au destinataire d’en v�rifier l’authenticit�, entre les autorit�s comp�tentes de l’�tat d’�mission et celles de l’�tat d’ex�cution.
� Dispositions relatives � la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres �tats membres de l’Union europ�enne, des condamnations et des d�cisions de probation prononc�es par les juridictions fran�aises
� Art. 764-9. – Le minist�re public pr�s la juridiction ayant prononc� une condamnation ou rendu une d�cision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures pr�vues aux articles 764-3 et 764-4 est comp�tent pour transmettre � l’autorit� comp�tente d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne, aux fins qu’elle reconnaisse cette condamnation ou cette d�cision de probation et en assure le suivi, la condamnation ou la d�cision de probation et, apr�s l’avoir �tabli et sign�, le certificat pr�vu � l’article 764-6.
� Il peut proc�der � cette transmission d’office ou � la demande de l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution ou de la personne concern�e.
� Art. 764-10. – Avant de proc�der � la transmission de la d�cision de condamnation ou de la d�cision de probation et du certificat, le minist�re public peut consulter l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution. Une telle consultation est obligatoire dans les cas mentionn�s au 2� de l’article 764-5, afin de d�terminer si cette autorit� consent � la transmission.
� Art. 764-11. – Le minist�re public transmet � l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution une copie certifi�e conforme de la d�cision de condamnation ou de la d�cision de probation ainsi que l’original ou une copie du certificat mentionn� � l’article 764-6.
� Il transmet, en outre, � cette autorit� une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’�tat d’ex�cution, soit dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union europ�enne accept�es par cet �tat.
� � l’occasion de cette transmission, il peut demander � l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution la dur�e maximale de la privation de libert� pr�vue par le droit interne de l’�tat d’ex�cution pour l’infraction qui a donn� lieu � la condamnation, et qui pourrait �tre prononc�e � l’encontre de la personne condamn�e en cas de non-respect des peines de substitution ou des mesures de probation.
� Art. 764-12. – Le minist�re public peut d�cider de retirer le certificat, pour autant que le suivi n’ait pas commenc� dans l’�tat d’ex�cution, dans les cas suivants :
� 1� Lorsqu’il estime que la dur�e maximale de la privation de libert� pr�vue par le droit interne de l’�tat d’ex�cution susceptible d’�tre prononc�e en cas de non-respect des peines de substitution ou des mesures de probation est insuffisante ;
� 2� Lorsque la reconnaissance de la condamnation ou de la d�cision de probation implique une adaptation des peines ou des mesures ou une r�duction de la dur�e de celles-ci qui lui semblent inappropri�es.
� Lorsqu’il d�cide de retirer le certificat, le minist�re public en informe l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution le plus rapidement possible, au plus tard dans les dix jours suivant la r�ception des informations justifiant sa d�cision.
� En ce cas, les autorit�s judiciaires fran�aises restent comp�tentes pour mettre � ex�cution la condamnation ou la d�cision de probation et assurer le suivi de leur ex�cution.
� Art. 764-13. – Lorsque l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution a inform� le minist�re public qu’elle reconna�t la condamnation ou la d�cision de probation, les autorit�s comp�tentes de l’�tat d’ex�cution deviennent seules comp�tentes pour assurer le suivi des mesures de probation ou des peines de substitution impos�es, ainsi que pour modifier les obligations ou les injonctions, prononcer la r�vocation du sursis � l’ex�cution de la condamnation ou de la lib�ration conditionnelle et prendre toute d�cision en cas de commission d’une nouvelle infraction ou de non-respect d’une peine de substitution ou d’une mesure de probation. � Art. 764-14. – Le minist�re public informe sans d�lai les autorit�s comp�tentes de l’�tat d’ex�cution, par tout moyen laissant une trace �crite, de toute circonstance ou constatation port�e � sa connaissance lui paraissant de nature � donner lieu � une modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution, � la r�vocation du sursis � l’ex�cution de la condamnation ou de la d�cision de lib�ration conditionnelle, ou au prononc� d’une peine ou d’une mesure privative de libert� en raison du non-respect d’une peine de substitution ou mesure de probation.
� Art. 764-15. – Les autorit�s judiciaires fran�aises redeviennent comp�tentes, � l’initiative de l’�tat d’ex�cution, en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionn�es dans la condamnation ou dans la d�cision de probation, pour prononcer la r�vocation du sursis � l’ex�cution de la condamnation ou de la lib�ration conditionnelle ou prononcer et mettre � ex�cution une peine privative de libert� dans les cas pour lesquels l’�tat d’ex�cution a d�clar� au secr�tariat g�n�ral du Conseil de l’Union europ�enne qu’il refuse d’exercer cette comp�tence.
� Le minist�re public informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution de toute r�vocation du sursis � ex�cution de la condamnation ou de la lib�ration conditionnelle, du prononc� d’une peine ou d’une mesure privative de libert� en raison du non-respect d’une mesure ou d’une peine de substitution, ou de toute d�cision d’extinction de la mesure ou de la peine de substitution.
� Art. 764-16. – � l’initiative de l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution, les autorit�s judiciaires fran�aises redeviennent comp�tentes pour assurer le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamn�e a pris la fuite ou ne r�side plus de mani�re habituelle, dans des conditions r�guli�res, sur le territoire de l’�tat d’ex�cution.
� Lorsque, post�rieurement � la reconnaissance d’une condamnation ou d’une d�cision de probation par les autorit�s comp�tentes de l’�tat d’ex�cution, une nouvelle proc�dure p�nale est engag�e en France � l’encontre de la personne int�ress�e, le minist�re public peut solliciter desdites autorit�s que le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation soit de nouveau assur� par les autorit�s judiciaires fran�aises. En cas d’accord, les autorit�s judiciaires fran�aises redeviennent comp�tentes pour assurer le suivi de ces peines et mesures et pour prononcer toute d�cision ult�rieure relative � ces peines et mesures.
� Dans les cas mentionn�s aux deux premiers alin�as, le minist�re public tient compte dans toutes ses r�quisitions de la dur�e pendant laquelle l’int�ress� a respect� les obligations ou les injonctions qui lui �taient impos�es et de l’ensemble des d�cisions prises par les autorit�s comp�tentes de l’�tat d’ex�cution.
� Art. 764-17. – Lorsque la condamnation fait l’objet d’une amnistie, d’une gr�ce ou d’une r�vision ayant pour effet de lui retirer, imm�diatement ou non, son caract�re ex�cutoire, le minist�re public en informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution.
� Dispositions relatives � la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la R�publique des condamnations et des d�cisions de probation prononc�es par les autorit�s comp�tentes des autres �tats membres de l’Union europ�enne
� R�ception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des d�cisions de probation
� Art. 764-18. – Le procureur de la R�publique re�oit les demandes tendant � la reconnaissance et � l’ex�cution sur le territoire de la R�publique des condamnations ou des d�cisions de probation prononc�es par les juridictions des autres �tats membres. Il peut �galement demander � l’autorit� comp�tente d’un autre �tat membre de lui transmettre une demande tendant � la reconnaissance et � l’ex�cution sur le territoire de la R�publique d’une d�cision de condamnation prononc�e par une juridiction de cet �tat.
� Si l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation le lui demande, le procureur de la R�publique informe celle-ci de la dur�e maximale de la privation de libert� pr�vue par la l�gislation fran�aise pour l’infraction qui a donn� lieu � la condamnation, et qui pourrait �tre prononc�e � l’encontre de la personne condamn�e en cas de non-respect des peines de substitution ou des mesures de probation.
� Il peut proc�der ou faire proc�der � tout compl�ment d’information qu’il estime utile. Lorsque le certificat mentionn� � l’article 764-6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas � la condamnation ou, le cas �ch�ant, � la d�cision de probation, il impartit un d�lai maximal de dix jours � l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation pour compl�ter ou rectifier le certificat.
� Art. 764-19. – Le procureur de la R�publique comp�tent est celui dans le ressort duquel se situe la r�sidence habituelle r�guli�re de la personne condamn�e. � d�faut, le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance de Paris est comp�tent. � Si le procureur de la R�publique auquel la demande a �t� adress�e par l’�tat de condamnation aux fins de reconnaissance et d’ex�cution n’est pas comp�tent, il la transmet sans d�lai au procureur de la R�publique comp�tent. L’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission est inform�e de la transmission.
� Art. 764-20. – Lorsque, avant de transmettre la condamnation ou la d�cision de probation et le certificat, l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation consulte le procureur de la R�publique dans le cas o�, en application du 2� de l’article 764-5, la reconnaissance de la condamnation ou de la d�cision est subordonn�e au consentement de l’�tat d’ex�cution, le procureur de la R�publique consent � la transmission de la condamnation ou de la d�cision de probation si la personne concern�e a la nationalit� fran�aise. Dans les autres cas, il saisit sans d�lai le ministre de la justice. Le ministre peut consentir � la transmission de la condamnation ou de la d�cision si la personne concern�e a la nationalit� d’un �tat membre de l’Union europ�enne autre que la France et s’il existe des motifs exceptionnels justifiant l’ex�cution de la d�cision en France. Il tient compte notamment de l’int�r�t de sa d�cision pour la bonne administration de la justice, de l’existence de liens personnels et familiaux en France et de l’absence de risque de trouble � l’ordre public.
� Le procureur de la R�publique informe l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation de la d�cision de consentir ou non � la transmission de la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la d�cision de probation. � Art. 764-21. – Dans les sept jours � compter de la r�ception de la demande, le procureur de la R�publique saisit le juge de l’application des peines territorialement comp�tent en application de l’article 712-10, de la demande, accompagn�e de ses r�quisitions.
� Reconnaissance des condamnations et des d�cisions de probation � Art. 764-22. – Le juge de l’application des peines est comp�tent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des d�cisions de probation.
� S’il estime n�cessaire d’entendre la personne condamn�e, il peut �tre fait application de l’article 706-71, que l’int�ress� demeure sur le territoire de la R�publique ou � l’�tranger.
� Art. 764-23. – La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la R�publique d’une d�cision de condamnation ou d’une d�cision de probation prononc�e par la juridiction d’un autre �tat membre ne peuvent �tre refus�s que dans les cas pr�vus aux articles 764-24 et 764-25.
� Lorsqu’il envisage de se fonder sur l’un des motifs de refus pr�vus aux 1� � 3�, 8� et 9� de l’article 764-24 et � l’article 764-25, le juge de l’application des peines en informe l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation si le procureur de la R�publique ne l’a pas d�j� fait et lui impartit un d�lai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas �ch�ant, toutes informations suppl�mentaires.
� En l’absence de l’un des motifs de refus pr�vus aux m�mes articles 764-24 et 764-25, le juge de l’application des peines reconna�t la d�cision de condamnation ou de probation comme �tant ex�cutoire sur le territoire de la R�publique.
� Art. 764-24. – L’ex�cution de la condamnation ou de la d�cision de probation est refus�e dans les cas suivants :
� 1� Le certificat n’est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas � la condamnation ou � la d�cision et n’a pas �t� compl�t� ou corrig� dans le d�lai fix� ;
� 2� Les conditions pr�vues aux articles 764-2 � 764-5 ne sont pas remplies, notamment lorsque, en application du 2� de l’article 764-5, la reconnaissance de la condamnation ou de la d�cision de probation est subordonn�e au consentement de la France et que le consentement n’a pas �t� sollicit� ou a �t� refus� ;
� 3� La d�cision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamn�e a d�j� �t� jug�e d�finitivement par les juridictions fran�aises ou par celles d’un �tat de l’Union europ�enne autre que l’�tat de condamnation, � condition que la peine ait �t� ex�cut�e, soit en cours d’ex�cution ou ne puisse plus �tre mise � ex�cution selon la loi de l’�tat ayant prononc� la condamnation ;
� 4� La condamnation est fond�e sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi fran�aise ;
� 5� Les faits pouvaient �tre jug�s par les juridictions fran�aises et la prescription de la peine est acquise selon la loi fran�aise � la date de la r�ception du certificat ;
� 6� La personne condamn�e b�n�ficie en France d’une immunit� faisant obstacle � l’ex�cution de la condamnation ou de la d�cision ;
� 7� La condamnation ou la d�cision a �t� prononc�e � l’encontre d’un mineur de treize ans � la date des faits ;
� 8� La personne condamn�e n’a pas comparu en personne au proc�s qui a men� � la d�cision, sauf dans les cas mentionn�s aux 1� � 3� de l’article 695-22-1 ;
� 9� La peine prononc�e comporte une mesure de soins psychiatriques ou m�dicaux ou une autre mesure qui ne peut �tre ex�cut�e en application des r�gles du syst�me juridique ou de sant� fran�ais.
� Le motif de refus pr�vu au 4� n’est pas opposable lorsque la d�cision de condamnation concerne une infraction en mati�re de taxes et d’imp�ts, de douane et de change, en raison de ce que le droit fran�ais n’impose pas le m�me type de taxes ou d’imp�ts ou ne contient pas le m�me type de r�glementation en mati�re de taxes, d’imp�ts, de douane et de change que le droit de l’�tat de condamnation.
� Art. 764-25. – L’ex�cution de la d�cision de condamnation peut �tre refus�e dans les cas suivants :
� 1� La dur�e de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inf�rieure � six mois � la date de r�ception du certificat ;
� 2� La condamnation ou la d�cision est fond�e sur des infractions commises en totalit�, en majeure partie ou pour l’essentiel sur le territoire de la R�publique ou en un lieu assimil� ;
� 3� La d�cision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamn�e a d�j� �t� jug�e d�finitivement par la juridiction d’un �tat non membre de l’Union europ�enne, � condition que la peine ait �t� ex�cut�e, soit en cours d’ex�cution ou ne puisse plus �tre mise � ex�cution selon la l�gislation de cet �tat.
� Art. 764-26. – Le juge de l’application des peines appr�cie s’il y a lieu de proc�der � l’adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononc�e ou de sa dur�e.
� Lorsque la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ne correspond pas aux mesures pr�vues par la l�gislation fran�aise, le juge de l’application des peines remplace la mesure de probation ou la peine de substitution par la mesure la plus proche de celle prononc�e par l’�tat de condamnation qui aurait pu �tre l�galement prononc�e par une juridiction fran�aise pour les m�mes faits.
� Lorsque la dur�e de la peine de substitution ou de la mesure de probation est sup�rieure � celle qui aurait pu �tre l�galement prononc�e par une juridiction fran�aise pour les m�mes faits, le juge de l’application des peines r�duit cette dur�e � la dur�e maximale l�galement encourue selon la loi fran�aise pour l’infraction correspondante. Lorsque la condamnation porte sur plusieurs infractions, il se r�f�re au maximum l�gal encouru pour l’infraction correspondante la plus s�v�rement sanctionn�e.
� La mesure de probation ou la peine de substitution ainsi adapt�e n’est pas plus s�v�re ni plus longue que celle initialement prononc�e. � Art. 764-27. – Sous r�serve de la suspension du d�lai r�sultant de l’avis donn� � l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation en application de l’article 764-23, le juge de l’application des peines statue par ordonnance, selon la proc�dure pr�vue � l’article 712-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la d�cision de probation dans le d�lai maximal de dix jours � compter des r�quisitions du procureur de la R�publique. � La d�cision d’adaptation de la nature ou de la dur�e de la mesure de probation ou de la peine de substitution est motiv�e par r�f�rence � la l�gislation fran�aise.
� La d�cision de refus est motiv�e par r�f�rence aux articles 764-24 et 764-25.
� Art. 764-28. – La d�cision du juge de l’application des peines est notifi�e sans d�lai � la personne condamn�e. Celle-ci est inform�e par une mention port�e dans l’acte de notification que, si elle n’accepte pas cette d�cision, elle dispose d’un d�lai de vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l’application des peines d’une requ�te pr�cisant, � peine d’irrecevabilit�, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu’elle a la possibilit� de se faire repr�senter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, � d�faut, par un avocat commis d’office par le b�tonnier de l’ordre des avocats.
� Lorsque le juge de l’application des peines a proc�d� � l’adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononc�e ou qu’il a r�duit sa dur�e, sa d�cision est port�e sans d�lai � la connaissance des autorit�s comp�tentes de l’�tat membre de condamnation par tout moyen laissant une trace �crite.
� Art. 764-29. – La d�cision du juge de l’application des peines relative � la reconnaissance de la condamnation ou de la d�cision de probation est susceptible de recours selon les modalit�s pr�vues au 1� de l’article 712-11.
� Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la d�cision de probation prise par l’�tat de condamnation.
� Art. 764-30. – Sauf si un compl�ment d’information a �t� ordonn�, le pr�sident de la chambre de l’application des peines statue dans les vingt jours de sa saisine par une ordonnance motiv�e rendue en chambre du conseil.
� Si le pr�sident de la chambre de l’application des peines estime n�cessaire d’entendre la personne condamn�e, il peut �tre fait application de l’article 706-71, qu’elle demeure sur le territoire de la R�publique ou � l’�tranger.
� Le pr�sident de la chambre de l’application des peines peut, par une mesure d’administration judiciaire, autoriser l’�tat de condamnation � intervenir � l’audience par l’interm�diaire d’une personne habilit�e par ce m�me �tat � cet effet. Lorsque l’�tat de condamnation est autoris� � intervenir, il ne devient pas partie � la proc�dure.
� Lorsque le pr�sident de la chambre de l’application des peines envisage d’opposer l’un des motifs de refus pr�vus aux 1� � 3�, 8� et 9� de l’article 764-24 et � l’article 764-25, il n’y a pas lieu d’informer l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation s’il a d�j� �t� proc�d� � cette information par le juge de l’application des peines en application de l’article 764-23.
� Art. 764-31. – La d�cision du pr�sident de la chambre de l’application des peines est notifi�e sans d�lai � la personne condamn�e. Celle-ci est inform�e par une mention port�e dans l’acte de notification des voies et d�lais de recours.
� Cette d�cision peut faire l’objet, dans un d�lai de trois jours, d’un pourvoi en cassation par le procureur g�n�ral ou par la personne condamn�e. Le second alin�a de l’article 568-1 et le premier alin�a de l’article 567-2 sont applicables.
� Art. 764-32. – Lorsque la d�cision d�finitive relative � la reconnaissance et � l’ex�cution de la condamnation ou de la d�cision de probation ne peut �tre prise dans les soixante jours qui suivent la r�ception de la d�cision de condamnation et du certificat, le minist�re public en informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le d�lai suppl�mentaire qu’il estime n�cessaire pour que soit prise la d�cision.
� Dans le cas o� le minist�re public, le juge de l’application des peines ou la chambre de l’application des peines a demand� � l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation de compl�ter ou de corriger le certificat, le cours du d�lai pr�vu au premier alin�a du pr�sent article est suspendu � compter de la demande jusqu’� la transmission par l’�tat de condamnation des pi�ces demand�es et au plus tard � l’expiration du d�lai imparti en application du dernier alin�a de l’article 764-18.
� Art. 764-33. – Le minist�re public informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation de la d�cision d�finitive prise sur la reconnaissance de la condamnation ou de la d�cision de probation. � Lorsque la d�cision d�finitive consiste en un refus de reconnaissance et d’ex�cution de la condamnation ou de la d�cision de probation, ou comporte une adaptation de la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ou de sa dur�e, le procureur de la R�publique informe �galement l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation des motifs de la d�cision.
� Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et d�cision ult�rieure en cas de non-respect
� Art. 764-34. – L’ex�cution de la condamnation ou de la d�cision de probation est r�gie par le code p�nal et par le pr�sent code, y compris l’ex�cution des d�cisions ult�rieures prises lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’est pas respect�e ou lorsque la personne condamn�e commet une nouvelle infraction p�nale.
� D�s que la d�cision de reconna�tre la condamnation ou la d�cision de probation comme ex�cutoire en France est devenue d�finitive, les peines de substitution ou les mesures de probation peuvent �tre mises � ex�cution dans les conditions pr�vues par la d�cision de reconnaissance.
� Toutefois, lorsque la reconnaissance de la condamnation ou de la d�cision de probation comprend une adaptation de la nature ou de la dur�e de la mesure de probation ou de la peine de substitution, les peines alternatives ou les mesures et obligations ne peuvent �tre ramen�es � ex�cution qu’� l’expiration d’un d�lai suppl�mentaire de dix jours � compter du caract�re d�finitif de la d�cision de reconnaissance. � Art. 764-35. – Le retrait du certificat par l’�tat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle � la mise � ex�cution de la condamnation ou de la d�cision de probation s’il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures de probation aient �t� mises � ex�cution.
� Art. 764-36. – Le juge de l’application des peines est comp�tent pour assurer, par lui-m�me ou par toute personne qualifi�e d�sign�e, le suivi des mesures de probation et des peines de substitution dont la reconnaissance est d�finitive. � Le juge de l’application des peines, ou, le cas �ch�ant, lorsque la mesure ne rel�ve pas de lui, le procureur de la R�publique, met � ex�cution la peine de substitution ou prend sans d�lai les mesures adapt�es au suivi de la mesure de probation.
� Art. 764-37. – Si la personne condamn�e ne peut �tre retrouv�e sur le territoire de la R�publique, le juge de l’application des peines informe l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation de l’impossibilit� de mettre � ex�cution la condamnation ou la d�cision de probation.
� Art. 764-38. – Le juge de l’application des peines est comp�tent pour prendre toute mesure ult�rieure visant � modifier les obligations ou la dur�e de la p�riode probatoire dans les conditions pr�vues au pr�sent code.
� Art. 764-39. – Le juge de l’application des peines est �galement comp�tent pour prononcer par jugement motiv�, dans les conditions pr�vues � l’article 712-6, la r�vocation de la lib�ration conditionnelle ou du sursis � l’ex�cution de la condamnation et pour prononcer la peine ou la mesure privative de libert� pr�vue par la condamnation ou la d�cision de probation rendue par les autorit�s de l’�tat membre de condamnation, en cas de peine de substitution.
� Lorsqu’une personne a �t� condamn�e � une peine de substitution et que la condamnation ne comporte pas de peine ou de mesure privative de libert� devant �tre ex�cut�e en cas de non-respect de cette peine, le juge de l’application des peines avise le procureur de la R�publique en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionn�es dans la peine de substitution pour que celui-ci appr�cie la suite � donner au regard des articles 434-38 et suivants du code p�nal.
� Lorsque ce non-respect de la peine de substitution n’est pas constitutif d’une infraction p�nale au regard de la l�gislation fran�aise, le procureur de la R�publique informe l’autorit� comp�tente de l’�tat de condamnation de ces faits et de l’impossibilit� pour les autorit�s judiciaires fran�aises de statuer sur ce cas.
� Art. 764-40. – Le juge de l’application des peines informe sans d�lai les autorit�s comp�tentes de l’�tat de condamnation, par tout moyen laissant une trace �crite, de toute d�cision prise en application des articles 764-38 et 764-39.
� Art. 764-41. – Le juge de l’application des peines informe imm�diatement et par tout moyen laissant une trace �crite les autorit�s comp�tentes de l’�tat de condamnation dans les cas suivants :
� 1� Lorsqu’une mesure de gr�ce ou une amnistie concerne la d�cision objet du suivi en France ; � 2� Lorsque l’int�ress� est en fuite ou n’a plus de r�sidence habituelle, dans des conditions r�guli�res, sur le territoire de la R�publique. Dans ce cas, le juge de l’application des peines peut se dessaisir du suivi de la mesure de probation ou de la peine de substitution au b�n�fice des autorit�s comp�tentes de l’�tat de condamnation, ce qui lui enl�ve toute comp�tence pour prendre toute d�cision ult�rieure en relation avec cette mesure de probation ou cette peine de substitution.
� Art. 764-42. – Lorsque la condamnation fait l’objet en France ou dans l’�tat de condamnation soit d’une amnistie, soit d’une gr�ce ou lorsque cette condamnation fait l’objet d’une annulation d�cid�e � la suite d’une proc�dure de r�vision dans l’�tat de condamnation, ou de toute autre d�cision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caract�re ex�cutoire, le juge de l’application des peines met fin � l’ex�cution de cette condamnation ou de cette d�cision de probation.
� Art. 764-43. – Lorsque, par suite d’une nouvelle proc�dure p�nale engag�e contre la personne concern�e dans l’�tat de condamnation, l’autorit� comp�tente de cet �tat demande que la comp�tence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et � toute d�cision ult�rieure relative � ces mesures ou ces peines lui soit � nouveau transf�r�e, le juge de l’application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorit�s comp�tentes de l’�tat de condamnation. �
L’article 926-1 du m�me code est abrog�.
Apr�s l’article 20-11 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante, il est ins�r� un article 20-12 ainsi r�dig� :
� Art. 20-12. – Le juge pour enfants exerce les attributions du juge de l’application des peines mentionn�es aux articles 764-21 � 764-43 du code de proc�dure p�nale en mati�re de reconnaissance et de mise � ex�cution des condamnations et des d�cisions de probation prononc�es par une juridiction d’un autre �tat membre de l’Union europ�enne � l’�gard des personnes mineures � la date des faits. �
la directive 2011/99/UE du Parlement europ�en et du Conseil,
du 13 d�cembre 2011, relative � la d�cision de protection europ�enne
I. – Le titre X du livre IV du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un chapitre VII ainsi r�dig� :
� De l’ex�cution des d�cisions de protection europ�enne au sein des �tats membres de l’Union europ�enne en application de la directive 2011/99/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 13 d�cembre 2011, relative � la d�cision de protection europ�enne
� Art. 696-90. – Une d�cision de protection europ�enne peut �tre �mise par l’autorit� comp�tente d’un �tat membre, appel� �tat d’�mission, aux fins d’�tendre sur le territoire d’un autre �tat membre, appel� �tat d’ex�cution, une mesure de protection adopt�e dans l’�tat d’�mission, imposant � une personne suspect�e, poursuivie ou condamn�e et pouvant �tre � l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
� 1� Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones d�finies dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle fr�quente ;
� 2� Une interdiction ou une r�glementation des contacts avec la victime ;
� 3� Une interdiction d’approcher la victime � moins d’une certaine distance, ou dans certaines conditions.
� Dispositions relatives � l’�mission d’une d�cision de protection europ�enne par les autorit�s fran�aises � Art. 696-91. – Une d�cision de protection europ�enne peut �tre �mise par le procureur de la R�publique, sur demande de la victime ou de son repr�sentant l�gal. La victime est inform�e de ce droit lorsqu’est prise � son b�n�fice une des interdictions mentionn�es � l’article 696-90.
� Le procureur de la R�publique comp�tent est celui pr�s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l’autorit� comp�tente qui a ordonn� l’interdiction sur le fondement de laquelle peut �tre �mise une d�cision de protection europ�enne. � Si le procureur de la R�publique auquel la demande a �t� adress�e n’est pas comp�tent, il la transmet sans d�lai au procureur de la R�publique comp�tent et en avise la victime.
� Art. 696-92. – Le procureur de la R�publique v�rifie si la d�cision fondant la mesure de protection a �t� adopt�e selon une proc�dure contradictoire.
� Si tel n’est pas le cas, le procureur de la R�publique notifie � l’auteur de l’infraction la d�cision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend �tendre les effets, avant de prendre la d�cision de protection europ�enne.
� Art. 696-93. – Lorsqu’il est saisi d’une demande d’�mission d’une d�cision de protection europ�enne, le procureur de la R�publique appr�cie la n�cessit� d’y faire droit en tenant compte notamment de la dur�e du s�jour envisag� par la victime dans l’�tat d’ex�cution.
� Il peut proc�der ou faire proc�der � tout compl�ment d’enqu�te qu’il estime utile. � Art. 696-94. – Les mesures de protection qui se fondent sur une d�cision, une ordonnance, un jugement ou un arr�t qui a �t� transmis pour ex�cution � un autre �tat membre en application des articles 696-48 � 696-65 ou des articles 764-1 � 764-17 ne peuvent donner lieu � l’�mission en France d’une d�cision de protection europ�enne.
� Art. 696-95. – Le procureur de la R�publique transmet la d�cision de protection europ�enne � l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution par tout moyen laissant une trace �crite et dans des conditions permettant au destinataire d’en v�rifier l’authenticit�, accompagn�e de sa traduction soit dans l’une des langues officielles de l’�tat d’ex�cution, soit dans l’une de celles des institutions de l’Union europ�enne accept�es par cet �tat.
� Le procureur de la R�publique transmet une copie de la d�cision de protection europ�enne � l’autorit� judiciaire fran�aise qui a d�cid� la mesure de protection sur le fondement de laquelle a �t� �mise la d�cision de protection europ�enne.
� Art. 696-96. – L’autorit� judiciaire qui a prononc� la d�cision sur le fondement de laquelle le procureur de la R�publique a �mis une d�cision de protection europ�enne informe celui-ci :
� 1� De toute modification ou r�vocation de cette mesure ;
� 2� Du transf�rement de l’ex�cution de cette mesure � un autre �tat membre, appel� �tat de surveillance, en application des articles 696-48 � 696-65 ou des articles 764-1 � 764-17, lorsque ce transfert a donn� lieu � l’adoption de mesures sur le territoire de l’�tat de surveillance.
� Le procureur de la R�publique modifie ou r�voque en cons�quence la d�cision de protection europ�enne, et en informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution de la d�cision de protection europ�enne.
� Dispositions relatives � la reconnaissance et � l’ex�cution par les autorit�s fran�aises d’une d�cision de protection europ�enne � Art. 696-97. – Le procureur de la R�publique re�oit les demandes tendant � la reconnaissance et � l’ex�cution sur le territoire de la R�publique des d�cisions de protection europ�ennes �mises par les autorit�s comp�tentes des autres �tats membres.
� Le procureur de la R�publique comp�tent est celui dans le ressort duquel la victime projette de s�journer ou de r�sider. � d�faut, le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance de Paris est comp�tent.
� Si le procureur de la R�publique auquel la d�cision de protection europ�enne a �t� transmise par l’�tat membre d’�mission n’est pas comp�tent pour y donner suite, il la transmet sans d�lai au procureur de la R�publique comp�tent et en informe l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission.
� Art. 696-98. – Le procureur de la R�publique peut proc�der ou faire proc�der � tout compl�ment d’enqu�te qu’il estime utile.
� S’il estime que les informations accompagnant la d�cision de protection europ�enne sont incompl�tes, il en informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission et lui impartit un d�lai maximal de dix jours pour lui communiquer les informations demand�es.
� Art. 696-99. – Dans les sept jours ouvrables � compter de la r�ception de la d�cision de protection europ�enne ou des informations compl�mentaires demand�es en application de l’article 696-98, le procureur de la R�publique saisit le juge des libert�s et de la d�tention de la demande de reconnaissance et de mise � ex�cution de la d�cision de protection europ�enne, accompagn�e de ses r�quisitions.
� Le juge des libert�s et de la d�tention statue sur les demandes de reconnaissance des d�cisions de protection europ�enne dans un d�lai de dix jours � compter de la saisine du procureur de la R�publique.
� Art. 696-100. – La reconnaissance de la d�cision de protection europ�enne est refus�e dans les cas suivants :
� 1� La d�cision de protection europ�enne est incompl�te ou n’a pas �t� compl�t�e dans le d�lai fix� par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’ex�cution ;
� 2� Les conditions �nonc�es � l’article 696-90 ne sont pas remplies ;
� 3� La mesure de protection a �t� prononc�e sur le fondement d’un comportement qui ne constitue pas une infraction selon la loi fran�aise ;
� 4� La d�cision de protection europ�enne est fond�e sur l’ex�cution d’une mesure ou d’une sanction concernant un comportement qui rel�ve de la comp�tence des juridictions fran�aises et qui a donn� lieu � une amnistie conform�ment � la l�gislation fran�aise ;
� 5� L’auteur de l’infraction b�n�ficie en France d’une immunit� qui fait obstacle � l’ex�cution en France de la d�cision de protection europ�enne ;
� 6� La d�cision de protection europ�enne est fond�e sur des faits qui pouvaient �tre jug�s par les juridictions fran�aises et la prescription de l’action publique est acquise selon la loi fran�aise ;
� 7� La d�cision de protection europ�enne est fond�e sur des infractions pour lesquelles la personne soup�onn�e, poursuivie ou condamn�e a d�j� �t� jug�e d�finitivement par les juridictions fran�aises ou par celles d’un �tat membre autre que l’�tat d’�mission, � condition que la peine ait �t� ex�cut�e, soit en cours d’ex�cution ou ne puisse plus �tre mise � ex�cution selon la loi de l’�tat membre ayant prononc� cette condamnation ;
� 8� L’auteur de l’infraction �tait �g� de moins de treize ans � la date des faits.
� Art. 696-101. – La reconnaissance de la d�cision de protection europ�enne peut �tre refus�e si cette d�cision est fond�e :
� 1� Sur des infractions commises en totalit�, en majeure partie ou pour l’essentiel sur le territoire de la R�publique ou en un lieu assimil� ;
� 2� Sur des infractions pour lesquelles la personne soup�onn�e, poursuivie ou condamn�e a d�j� �t� jug�e d�finitivement par les juridictions d’un autre �tat qui n’est pas membre de l’Union europ�enne, � condition que la peine ait �t� ex�cut�e, soit en cours d’ex�cution ou ne puisse plus �tre mise � ex�cution selon la loi de l’�tat ayant prononc� cette condamnation.
� Art. 696-102. – Lorsqu’il d�cide de reconna�tre la d�cision de protection europ�enne, le juge des libert�s et de la d�tention d�termine les mesures de protection pr�vues par la l�gislation fran�aise pour assurer la protection de la victime. La mesure adopt�e correspond, dans la mesure la plus large possible, � celle adopt�e dans l’�tat d’�mission.
� Il statue par ordonnance pr�cisant la mesure � respecter sur le territoire de la R�publique et rappelant les dispositions de l’article 434-42-1 du code p�nal.
� Art. 696-103. – L’ordonnance du juge des libert�s et de la d�tention prise en application de l’article 696-102 est notifi�e sans d�lai � l’auteur de l’infraction.
� L’auteur de l’infraction est, en outre, inform� par une mention port�e dans l’acte de notification qu’il dispose d’un d�lai de cinq jours pour saisir la chambre de l’instruction d’une requ�te pr�cisant, � peine d’irrecevabilit�, les motifs de droit ou de fait de sa contestation.
� Le juge des libert�s et de la d�tention informe l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission, par tout moyen laissant une trace �crite, de la mesure de protection adopt�e et des cons�quences encourues en cas de violation de cette mesure.
� Art. 696-104. – Le juge des libert�s et de la d�tention informe l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission, par tout moyen laissant une trace �crite, ainsi que la victime, de toute d�cision de refus et en pr�cise les motifs dans les dix jours � compter de sa d�cision.
� � cette occasion, il informe la victime qu’elle dispose d’un d�lai de cinq jours pour saisir la chambre de l’instruction aux fins de contester ce refus.
� Art. 696-105. – Le procureur de la R�publique informe sans d�lai l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission, par tout moyen laissant une trace �crite, de tout manquement aux mesures ex�cutoires sur le territoire de la R�publique. � Art. 696-106. – Lorsque le juge des libert�s et de la d�tention a �t� inform� par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission d’une modification des mesures fondant la d�cision de protection europ�enne, il modifie en cons�quence les mesures reconnues et mises � ex�cution. Si ces mesures ne rel�vent plus de celles mentionn�es � l’article 696-90, il donne mainlev�e de la mesure ex�cutoire en France.
� Art. 696-107. – Le juge des libert�s et de la d�tention met fin � l’ex�cution de la d�cision de protection d�s qu’il est inform� par l’autorit� comp�tente de l’�tat d’�mission de sa r�vocation.
� Il peut �galement mettre fin � ces mesures :
� 1� Lorsqu’il existe des �l�ments permettant d’�tablir que la victime ne r�side pas ou ne s�journe pas sur le territoire de la R�publique, ou qu’elle l’a quitt� ;
� 2� Lorsque, � la suite de la modification par l’�tat d’�mission de la d�cision de protection europ�enne, les conditions pr�vues � l’article 696-90 ne sont plus remplies, ou les informations transmises par cet �tat sont insuffisantes pour lui permettre de modifier en cons�quence les mesures prises en application de la d�cision de protection europ�enne ; � 3� Lorsque la condamnation ou la d�cision fondant la d�cision de protection europ�enne a �t� transmise pour ex�cution aux autorit�s fran�aises conform�ment aux articles 696-66 et 764-18, post�rieurement � la reconnaissance sur le territoire de la R�publique de la d�cision de protection europ�enne. � Le juge des libert�s et de la d�tention en informe sans d�lai la victime. Il en informe �galement l’autorit� comp�tente de l’�tat membre d’�mission, par tout moyen laissant une trace �crite et permettant au destinataire d’en v�rifier l’authenticit�. �
II. – Apr�s l’article 434-42 du code p�nal, il est ins�r� un article 434-42-1 ainsi r�dig� :
� Art. 434-42-1. – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions impos�es par une ordonnance du juge des libert�s et de la d�tention prise en application d’une d�cision de protection europ�enne conform�ment � l’article 696-102 du code de proc�dure p�nale, de ne pas se conformer � l’une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. �
la directive 2012/29/UE du Parlement europ�en et du Conseil,
du 22 octobre 2012, �tablissant des normes minimales
� 1� D’obtenir la r�paration de leur pr�judice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapt�, y compris, s’il y a lieu, une mesure de justice restaurative ;
� 2� De se constituer partie civile soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction comp�tente ou d’une plainte port�e devant le juge d’instruction ;
� 5� De saisir, le cas �ch�ant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, lorsqu’il s’agit d’une infraction mentionn�e aux articles 706-3 ou 706-14 du pr�sent code ;
� 6� D’�tre inform�es sur les mesures de protection dont elles peuvent b�n�ficier, notamment les ordonnances de protection pr�vues au titre XIV du livre Ier du code civil. Les victimes sont �galement inform�es des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’ex�cution des �ventuelles condamnations qui pourraient �tre prononc�es ;
� 8� D’�tre accompagn�es chacune, � leur demande, � tous les stades de la proc�dure, par leur repr�sentant l�gal et par la personne majeure de leur choix, sauf d�cision contraire motiv�e prise par l’autorit� judiciaire comp�tente ;
� 9� De d�clarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous r�serve de l’accord expr�s de celui-ci.
� Art. 10-3. – Si la partie civile ne comprend pas la langue fran�aise, elle a droit, � sa demande, � l’assistance d’un interpr�te et � la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables � l’exercice de ses droits et qui lui sont, � ce titre, remises ou notifi�es en application du pr�sent code.
� � titre exceptionnel, il peut �tre effectu� une traduction orale ou un r�sum� oral des informations mentionn�es au premier alin�a.
2� Apr�s l’article 40-4, il est ins�r� un article 40-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 40-4-1. – La victime qui souhaite se constituer partie civile peut d�clarer :
� 2� L’adresse d’un tiers, sous r�serve de l’accord expr�s de celui-ci.
� Faute par elle d’avoir d�clar� un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le d�faut de notification des actes qui auraient d� lui �tre notifi�s aux termes de la loi. � ;
3� Apr�s l’article 183, il est ins�r� un article 183-1 ainsi r�dig� :
4� L’article 391 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
5� Les troisi�me � dernier alin�as de l’article 75 sont supprim�s ;
6� L’article 53-1 est abrog� ;
7� Au premier alin�a de l’article 40-4, les r�f�rences : � des articles 53-1 et 75 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article 10-2 �.
� Art. 707-6. – Les amendes prononc�es en mati�re contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, � l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, per�ue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit �tre fix� en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalit� de son auteur ainsi que de la situation mat�rielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces m�mes motifs peuvent justifier, le cas �ch�ant, de ne pas prononcer la majoration par une d�cision sp�cialement motiv�e de la juridiction. � Cette majoration est destin�e � financer l’aide aux victimes.
� Le montant de la sanction et de la majoration doit �tre fix� en fonction de la gravit� des manquements commis et en fonction des avantages ou des profits �ventuellement tir�s de ces manquements. Ces m�mes motifs peuvent justifier, le cas �ch�ant, de ne pas prononcer la majoration. �
� Art. 306-1. – Pour le jugement des crimes mentionn�s � l’article 706-73 du pr�sent code, des crimes contre l’humanit� mentionn�s au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code p�nal, du crime de disparition forc�e mentionn� � l’article 221-12 du m�me code, des crimes de tortures ou d’actes de barbarie mentionn�s aux articles 222-1 � 222-6 dudit code et des crimes de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis du m�me code, la cour, sans l’assistance du jury, peut ordonner le huis clos, par un arr�t rendu en audience publique, pour le temps de l’audition d’un t�moin, si la d�position publique de celui-ci est de nature � mettre gravement en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. � ;
� Art. 400-1. – Pour le jugement des d�lits mentionn�s � l’article 706-73 du pr�sent code et des d�lits de guerre mentionn�s au chapitre Ier du livre IV bis du code p�nal, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un t�moin, si la d�position publique de celui-ci est de nature � mettre gravement en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. � ;
� Art. 706-62-1. – En cas de proc�dure portant sur un crime ou sur un d�lit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la r�v�lation de l’identit� d’un t�moin est susceptible de mettre en danger sa vie ou son int�grit� physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement peut, apr�s avoir recueilli l’avis du minist�re public et des parties, ordonner que cette identit� ne soit pas mentionn�e au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arr�ts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’�tre rendus publics.
� Le t�moin est alors d�sign� au cours de ces audiences ou dans ces ordonnances, jugements ou arr�ts par un num�ro que lui attribue le juge d’instruction ou le pr�sident de la juridiction de jugement.
1� Les 8� bis et 20� de l’article 706-73 sont abrog�s ;
� Art. 706-73-1. – Le pr�sent titre, � l’exception de l’article 706-88, est �galement applicable � l’enqu�te, � la poursuite, � l’instruction et au jugement des d�lits suivants :
� 1� D�lit d’escroquerie en bande organis�e, pr�vu au dernier alin�a de l’article 313-2 du code p�nal ;
� 2� D�lits de dissimulation d’activit�s ou de salari�s, de recours aux services d’une personne exer�ant un travail dissimul�, de marchandage de main-d’œuvre, de pr�t illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’�tranger sans titre de travail, commis en bande organis�e, pr�vus aux 1� et 3� de l’article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ;
� 3� D�lits de blanchiment, pr�vus aux articles 324-1 et 324-2 du code p�nal, ou de recel, pr�vus aux articles 321-1 et 321-2 du m�me code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionn�es aux 1� et 2� du pr�sent article ;
� 4� D�lits d’association de malfaiteurs, pr�vus � l’article 450-1 du code p�nal, lorsqu’ils ont pour objet la pr�paration de l’une des infractions mentionn�es aux 1� � 3� du pr�sent article ;
9� Au premier alin�a de l’article 706-87-1, la r�f�rence : � et 706-73 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 706-73 et 706-73-1 � ;
10� Les deux derniers alin�as de l’article 706-88 sont supprim�s ;
11� � l’avant-derni�re phrase du quatri�me alin�a de l’article 114, la r�f�rence : � au I de � est remplac�e par le mot : � � �.
Le titre Ier bis du livre V du m�me code est compl�t� par un article 713-49 ainsi r�dig� :
� Art. 713-49. – Les d�cisions prises en application du deuxi�me alin�a de l’article 713-47 ou de l’article 713-48 mettant � ex�cution tout ou partie de l’emprisonnement sont ex�cutoires par provision. � Lorsque le condamn� interjette appel contre ces d�cisions, son recours doit �tre examin� dans un d�lai de deux mois, � d�faut de quoi il est remis en libert� s’il n’est pas d�tenu pour une autre cause. �
Au 1� de l’article 728-11 du code de proc�dure p�nale, les mots : � et a sa r�sidence habituelle sur le territoire fran�ais � sont supprim�s.
Apr�s l’article 131-35-1 du m�me code, il est ins�r� un article 131-35-2 ainsi r�dig� :
Au dernier alin�a de l’article 132-19 du m�me code, le mot : � ou � est remplac� par le mot : � et �.
Le dernier alin�a de l’article 132-41 du m�me code est supprim�.
– � la premi�re phrase, la premi�re occurrence du mot : � et � est remplac�e par les mots : � selon les modalit�s pr�vues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l’application des peines fixe le d�lai d’�preuve pr�vu � l’article 132-42 ainsi que les obligations particuli�res de la mesure en application de l’article 132-45. Le juge de l’application des peines peut �galement ordonner � ;
b) Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Si le condamn� doit ex�cuter plusieurs peines d’emprisonnement, le pr�sent article peut s’appliquer � chacune des peines prononc�es, m�me si le total de l’emprisonnement � ex�cuter exc�de six mois. �
� Art. 186-4. – En cas d’appel form� contre une ordonnance pr�vue � l’article 179, m�me irrecevable, la chambre de l’instruction statue dans les deux mois de l’ordonnance, faute de quoi la personne d�tenue est remise d’office en libert�.
� Art. 194-1. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi apr�s cassation, les dispositions des articles 186-2, 186-4 et 194 fixant les d�lais dans lesquels elle doit statuer sont applicables. Ces d�lais courent � compter de la r�ception par la chambre de l’instruction de l’arr�t et du dossier transmis par la Cour de cassation. � ;
� Art. 11-2. – Sans pr�judice de l’article 706-47-4, le minist�re public peut informer les administrations ou les organismes comp�tents de la condamnation, m�me non d�finitive, d’une personne dont l’activit� professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du r�glement, est plac�e sous le contr�le ou l’autorit� de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, cette information est n�cessaire � l’exercice de ce contr�le ou de cette autorit�.
� Le minist�re public peut informer les m�mes administrations ou organismes, lorsque les conditions pr�vues au premier alin�a sont remplies, de la saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la R�publique ou par le juge d’instruction ou de la mise en examen d’une personne exer�ant une activit� mentionn�e au m�me premier alin�a.
� 1� La personne de la transmission aux administrations ou organismes de l’information pr�vue aux deux premiers alin�as ;
� Sauf si l’information porte sur une condamnation prononc�e publiquement et sans pr�judice de l’avant-dernier alin�a du pr�sent article, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal. � ;
� Art. 706-47-4. – I. – Lorsqu’une personne exer�ant une activit� professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contr�l�, directement ou indirectement, par une autorit� administrative est condamn�e, m�me non d�finitivement, pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es au III du pr�sent article, le minist�re public informe ladite autorit� de cette condamnation.
� 1� De la garde � vue d’une personne exer�ant une activit� mentionn�e au premier alin�a du pr�sent I d�s lors qu’il existe, � l’issue de celle-ci, des raisons s�rieuses de soup�onner que cette personne a commis ou tent� de commettre une ou plusieurs des infractions mentionn�es au III ;
� 2� De la mise en examen, pour une ou plusieurs des infractions mentionn�es au III, d’une personne exer�ant une activit� mentionn�e au premier alin�a du pr�sent I ;
� 3� De la saisine, par le procureur de la R�publique ou par le juge d’instruction, de la juridiction de jugement d’une ou plusieurs des infractions mentionn�es au III.
� II. – Dans les cas pr�vus au I, le minist�re public informe :
� 1� La personne de la transmission � l’autorit� administrative de l’information pr�vue au m�me I. Toutefois, dans le cas pr�vu au 1� dudit I, il ne peut transmettre l’information qu’apr�s avoir recueilli ou fait recueillir, par proc�s-verbal, les observations de la personne, le cas �ch�ant selon les modalit�s pr�vues � l’article 706-71 ;
� Sauf si l’information porte sur une condamnation prononc�e publiquement et sans pr�judice de l’avant-dernier alin�a du pr�sent II, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal.
� III. – Les infractions qui donnent lieu � l’information de l’autorit� administrative dans les conditions pr�vues au I du pr�sent article sont :
� IV. – Un d�cret d�termine les modalit�s d’application du pr�sent article. �
2� � l’article L. 212-10, les mots : � contre r�mun�ration � sont remplac�s par les mots : � , � titre r�mun�r� ou b�n�vole, �.
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � crime �, sont ins�r�s les mots : � , pour les d�lits pr�vus aux articles 222-29-1 et 227-22 � 227-27 du code p�nal, pour le d�lit pr�vu � l’article 321-1 du m�me code lorsque le bien recel� provient des infractions mentionn�es � l’article 227-23 dudit code, � ;
I. – Les articles 1er � 6, 10, 12 � 29, 34 et 35 de la pr�sente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Dans les relations avec les �tats membres qui n’ont pas transpos� la d�cision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux d�cisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de proc�dure p�nale ainsi que les instruments juridiques existants en mati�re de surveillance des personnes condamn�es ou lib�r�es sous condition en vigueur ant�rieurement au 6 d�cembre 2011, notamment la convention du Conseil de l’Europe pour la surveillance des personnes condamn�es ou lib�r�es sous condition, sign�e � Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.

References: l'article 45
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 Art. 10
 Art. 40
 Art. 707
 Art. 306
 Art. 400
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 713
 Art. 186
 Art. 194
 Art. 11
 Art. 706