Source: https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-penales
Timestamp: 2019-05-23 09:51:06+00:00

Document:
Modifié par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 117 (V)
Modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 18
Modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 7
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l'article 7 II B de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
Créé par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14
Modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14
Modifié par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 6
Modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 27
Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Créé par par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14
Modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les articles 50 à 52 (Chapitre VIII - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Créé par la loi n°2004-801 du 6 août 2004
Section 6 - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Modifié par le décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 29
Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées au I de l'article 70-18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au II de l'article 70-18 et à l'article 70-19 de cette même loi.
Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 70-20 de cette même loi.
Modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

References: art. 117
 art. 18
 art. 7
 l'article 45
 l'article 7
 l'article 226
 art. 14
 art. 14
 art. 6
 art. 27
 art. 14
 art. 124
 art. 29
 l'article 70
 l'article 15
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 art. 4