Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004-extra/049.asp
Timestamp: 2020-08-05 02:12:39+00:00

Document:
Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU lundi 26 juillet 2004
Session extraordinaire de 2003-2004 - 19ème jour de séance, 49ème séance
1ère SÉANCE DU LUNDI 26 JUILLET 2004
MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE 2
M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, d'une mission temporaire auprès de M. le Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du vendredi 23 juillet 2004.
Afin de donner aux membres de la commission des lois le temps d'achever leur réunion et de rejoindre l'hémicycle, je vais suspendre brièvement la séance.
Suspendue, la séance est reprise à 15 heures 5.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de modernisation de la sécurité civile.
M. le Président - Au moment d'entamer ce débat malheureusement d'une grande actualité, je tiens à rendre hommage, au nom de la représentation nationale, à tous les combattants du feu, professionnels et volontaires, qui se dévouent depuis trois jours pour combattre les incendies de forêt.
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Je commencerai par remercier votre commission des lois qui, sous l'autorité du président Pascal Clément et grâce à l'excellent travail de son rapporteur, M. Mariani, a suggéré nombre d'améliorations pour ce projet. Le Gouvernement attache un grand prix à sa réflexion.
Les graves incendies de ces derniers jours montrent toute l'importance du débat que nous allons engager. Le premier bilan des incendies de samedi et dimanche est lourd : en 48 heures, dans les Bouches-du Rhône, les trois feux les plus importants ont détruit plus de 3 000 hectares de garrigues et de pinèdes, épargnant toutefois les habitations. Celui du Rouve a été maîtrisé après avoir brûlé 500 hectares ; celui de Velaux, qui a parcouru plus de 2 000 hectares, est maintenant fixé et la situation dans la zone sud est pour l'instant sous contrôle. En revanche, en Corse, le feu de Calenzana, sur le GR 20, n'est pas encore arrêté.
Pour lundi et mardi, le risque demeurera extrêmement sévère sur le continent, le mistral et la tramontane pouvant souffler. En revanche, la Corse devrait bénéficier rapidement d'épisodes pluvieux.
Je me suis rendu hier dans les Bouches-du-Rhône pour soutenir tous ceux qui sont engagés dans ce combat contre le feu. Un officier du SDIS, le lieutenant Frédéric Maggiani, a été grièvement blessé et son état de santé demeure très préoccupant. J'ai exprimé à son épouse toute la sympathie du Gouvernement. J'ai également salué le courage des cinquante sapeurs et marins pompiers qui ont été blessés, heureusement moins gravement. Nous devons rendre hommage à tous ceux qui se sont mobilisés là, sapeurs-pompiers civils et militaires, professionnels et volontaires, agents forestiers, bénévoles, policiers et gendarmes - sans oublier, bien entendu, les maires.
J'ai pu vérifier la mise en place du dispositif national de lutte contre les incendies de forêts. Son efficacité repose d'abord sur une anticipation accrue : dès jeudi, informé par Météo France de l'aggravation du risque, j'ai décidé l'envoi à titre prévisionnel de colonnes de secours - 14 sont aujourd'hui engagées - et d'importants moyens aériens ont été concentrés sur ces feux, grâce à la parfaite disponibilité de notre flotte, renforcée par deux gros porteurs de location et, depuis vendredi, par un nouveau Canadair.
Mais notre capacité de mobilisation repose aussi sur la solidarité de tout le territoire. Les 1 000 sapeurs-pompiers mobilisés proviennent de 24 départements ; 200 sont venus décharger les pompiers des Bouches-du-Rhône de leurs missions courantes. L'hélicoptère Aircrane basé en Corse a été transféré à Marseille afin d'apporter son appoint aux moyens nationaux et aux hélicoptères loués par le SDIS.
Au nom du Gouvernement, j'ai renouvelé l'appel à une vigilance maximale. Chacun doit redoubler de prudence et informer les autorités, dès les premiers signes d'un départ de feu. Mais cette vigilance passe aussi par la mobilisation des services spécialisés et j'ai donc affecté à la surveillance préventive des massifs un escadron supplémentaire de gendarmerie mobile et de CRS.
Dans ce contexte, le présent projet concerne tous les Français, exposés à des risques, naturels ou technologiques, de plus en plus graves et fréquents. Notre société se révélant plus sensible qu'hier à ces perturbations, le contrat qui lie les pouvoirs publics aux citoyens se fait aussi plus exigeant et nous avons par conséquent le devoir de mieux prendre en compte certaines contraintes nouvelles : contraintes humaines, liées notamment à l'impossibilité, désormais, de recourir au contingent et contraintes matérielles, venant de la distension des liens que la puissance publique entretenait traditionnellement avec nos grands réseaux.
Parce qu'il nous faut par conséquent adapter nos outils juridiques, cette loi ne peut simplement être « une loi de plus ». Mis en chantier par la précédente majorité et longuement préparé, ce projet vise à régler des questions qui ne peuvent plus longtemps rester en suspens. Il fixe quelques objectifs clairs : faire de la sécurité civile l'affaire de tous ; reconnaître comme il convient la dangerosité du métier de sapeur-pompier et donner un nouvel élan au volontariat ; clarifier, enfin, les relations financières entre l'Etat et les collectivités.
Ce texte repose sur une exigence de vérité, prenant en compte les besoins et les contraintes réels. Il prévoit une réforme maîtrisée de l'organisation des secours et il garantit la juste participation de l'Etat à cette réforme.
Il est tout d'abord fondé sur un principe de responsabilité. Chacun d'entre nous est le garant d'une parcelle de la sécurité civile et nous devons offrir à chaque citoyen le moyen d'exercer cette responsabilité au service d'autrui. Aussi le projet permet-il d'établir un cadre nouveau d'engagement reposant sur quatre mesures majeures.
Tout d'abord, le projet tend à renforcer le volontariat des sapeurs-pompiers. La création d'un avantage de retraite, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, encouragera ceux qui s'y engagent durablement. Son coût, important, est de l'ordre de 60 millions d'euros, mais à côté des collectivités, l'Etat en assumera une part significative. Il s'agit de préparer l'avenir afin que le volontariat ne relève plus seulement d'un miracle social.
Le texte crée ensuite des réserves communales qui ouvriront un cadre nouveau à ceux qui, sans vouloir devenir sapeurs-pompiers volontaires, souhaitent prêter leur concours en situation de crise. Songeons ainsi à ce qui aurait pu être fait au moment de la catastrophe du Prestige où tant de volontaires et de bénévoles n'ont pu être associés aux services d'urgence. Le Sénat a souhaité que la réserve de sécurité civile soit gérée non pas au niveau départemental, mais au niveau communal et qu'elle soit créée sur décision du conseil municipal. Le Gouvernement s'est rallié à ce choix qui prend en compte la réalité des besoins, mais le débat reste ouvert.
Le projet comprend également des dispositions très novatrices sur les associations de sécurité civile. Il reconnaît enfin l'importance de leur action aux côtés des services publics.
Pour finir, le projet vise à créer une culture de sécurité civile dès le plus jeune âge. Une sensibilisation à la sécurité civile dès l'école primaire et un apprentissage plus complet au collège constituent d'importantes avancées.
Par ailleurs, nous devons garantir un meilleur partage des tâches de la sécurité civile. Ce projet vise ainsi à clarifier les compétences de chaque acteur autour de règles opérationnelles bien définies. L'Etat doit assumer la direction opérationnelle des secours en cas de sinistre majeur, les départements gérer les secours au quotidien, les communes garantir l'engagement des citoyens et assurer en cas de besoin le soutien des populations.
Dans cette organisation au quotidien, le principal maître d'œuvre est le service départemental d'incendie et de secours, dont le projet renforce le statut d'établissement public. La loi de 1996, portée par Jean-Louis Debré, a placé les SDIS au cœur de l'organisation des secours, rationalisant ainsi les moyens d'intervention et améliorant leur niveau technique. Certaines dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité de 2002 prévoyaient ce que l'on appelle parfois la « conseil-généralisation » des SDIS. Le projet que je vous soumets revient sur cette mesure, tout d'abord pour une raison opérationnelle : le statut d'établissement public du SDIS assure une bonne articulation entre les crises locales qui appellent des réponses locales et des crises d'ampleur nationale qui requièrent une coordination par l'Etat de l'ensemble des moyens disponibles : ne nous privons pas d'un outil dont nous avons mesuré l'efficacité et que certains pays voisins nous envient.
Le SDIS, de plus, est le lieu de rencontre nécessaire entre le département et les communes, dont le rôle demeure important en raison de la part prise au maintien du volontariat et du rôle du maire en tant qu'autorité de police.
Enfin, la majeure partie des sapeurs-pompiers ressentaient ce choix comme une marque de défiance.
Le projet, ainsi, attribue le pilotage de la gestion des SDIS aux départements. Il assure la prééminence du conseil général en leur sein, avec au moins trois cinquièmes des membres du conseil d'administration.
De plus, la création de la Conférence nationale d'incendie et de secours est le gage que les décisions de l'Etat, qui ont un impact direct sur la gestion des SDIS et donc sur les finances des départements, auront été préalablement expertisées avec les élus. Je m'engage à me conformer à l'avis de la conférence : il s'agit entre nous d'un pacte de confiance.
Enfin, ce projet est fondé sur un esprit de solidarité, et d'abord à l'égard de tous les sapeurs-pompiers : il nous faut répondre à leurs attentes concernant la modernisation de leur statut et les conditions d'exercice de leurs missions. Nous devons reconnaître le caractère dangereux de la profession, tant pour les volontaires que pour les professionnels : 25 sapeurs-pompiers sont morts en 2002, 18 depuis 2003, sans parler des très nombreux blessés.
Le projet contient des mesures concrètes. S'agissant des volontaires qui bénéficieront de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, un travail interministériel important a été mené : je suis désormais favorable à des amendements prévoyant l'exonération de CSG et de CRDS en plus de l'exonération d'impôt sur le revenu déjà acquise.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois - Très bien !
M. le Ministre - Je suis également favorable à l'insaisissabilité de cette prestation qui sera incessible, de même qu'au maintien de la possibilité de cumuler cette prestation avec d'autres prestations sociales et principalement le minimum vieillesse.
M. le Ministre - S'agissant des professionnels, le projet introduit trois dispositions importantes, et tout d'abord la création d'un projet personnalisé de fin de carrière qui privilégie la voie du reclassement pour ceux qui éprouvent des difficultés opérationnelles. Il s'agit ensuite d'abaisser de trente à vingt-cinq ans le seuil de déclenchement de la bonification des points de retraite : la retraite à cinquante ans n'est pas possible, mais nous devons tenir compte de l'entrée plus tardive des professionnels dans le service actif afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'accéder à une autre carrière. Les anciens sapeurs-pompiers professionnels victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'ils ont droit à une pension de retraite, doivent pouvoir bénéficier d'une bonification sans condition de durée. Je vous soumettrai un amendement en ce sens.
Cet esprit de solidarité doit également se manifester sur le plan financier. Les budget des SDIS ont triplé en sept ans en raison de la réforme des filières professionnelles, des 35 heures, de l'amélioration de la couverture globale des risques et de l'augmentation du nombre des interventions.
Je souhaite donc que le remboursement de certaines dépenses soit poursuivi : les interventions des SDIS sur les réseaux autoroutiers seront ainsi à la charge des société autoroutières et les transports effectués par les sapeurs-pompiers par carence des services ambulanciers seront mieux pris en charge par l'assurance maladie. La loi pose également un principe nouveau concernant le partage des dépenses de secours : les dépenses qui concernent les interventions quotidiennes et de proximité sont à la charge de l'établissement public et donc des collectivités locales. Cela ne signifie nullement que les SDIS auraient le monopole du financement des secours : c'est en effet l'Etat qui paiera désormais dès qu'une catastrophe importante imposera l'engagement de moyens extérieurs au département. Enfin, l'Etat apportera près de la moitié du financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires avec une contribution de l'ordre de 30 millions d'euros par an.
Ce projet s'accompagnera de l'échange d'une dotation contre une ressource fiscale. Il répond ainsi à une demande ancienne des élus départementaux et à l'exigence de respecter l'autonomie fiscale des collectivités : l'Etat reprend 900 millions d'euros d'une dotation plus ou moins indexée sur les prix et transfère, pour un montant identique, au 1er janvier 2005, une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile. Les départements bénéficieront ainsi dès 2006 du dynamisme d'une ressource dont l'évolution est plus forte de 2 % à 3 % l'an que celle de la DGF et se différentiel se cumulera d'année en année. A l'issue des transferts prévus par le projet de loi sur les responsabilités locales, la totalité du produit de cette taxe sera transféré aux départements, qui pourront en moduler les taux.
Je précise que le montant de 900 millions d'euros s'ajoute au montant de fiscalité transférée au titre de la compensation des transferts de compétences prévus dans le projet relatif aux responsabilités locales.
Le Sénat a fait œuvre utile. Il vous revient maintenant d'apporter à ce texte votre éclairage technique et politique à un texte qui, en posant des règles claires, prend en compte les structures héritées de notre histoire tout en fixant un cadre pour l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - Après le week-end que plusieurs milliers de sapeurs-pompiers viennent de passer sur le front des incendies dans le sud de notre pays, notre discussion est d'une cruelle actualité.
Nous connaissons tous le dévouement et le courage dont font preuve nos 240 000 sapeurs-pompiers civils, militaires ou volontaires. Ils prennent quotidiennement des risques et ce week-end encore, l'un d'entre eux a été brûlé au troisième degré : il mérite considération et reconnaissance, comme l'ensemble de ses collègues.
Mais le feu n'est pas le seul des maux que doivent combattre nos services d'incendie et de secours. Inférieur à un million il y a trente ans, le nombre des interventions dépasse aujourd'hui les 3,6 millions, dont plus de la moitié visent à secourir des victimes. Les accidents de la route représentent 10 % des interventions, autant que les incendies.
Ce projet est issu d'une large concertation, engagée par Nicolas Sarkozy dès le début de la législature et poursuivie par Dominique de Villepin. C'est ainsi que nous sommes parvenus à un texte équilibré, dans un domaine où les acteurs sont très divers : sapeurs-pompiers, bénévoles des grandes associations de sécurité civile, militaires, sans oublier les citoyens de bonne volonté qui sont prêts si nécessaire à secourir leur prochain. Ce projet en effet tend à faire de la sécurité civile l'affaire de tous.
Il s'agit d'abord d'améliorer la gestion des crises, à la lumière d'événements récents que nous avons tous en mémoire : les inondations de 2000, 2002 et 2003, la catastrophe de l'usine AZF à Toulouse, les marées noires de l'Erika et du Prestige, les incendies de forêts...
Je tiens à commencer la présentation du projet par les mesures qui tendent à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et les difficultés de leur métier. Cette reconnaissance était attendue de longue date. Conformément aux engagements pris, elle figure expressément à l'article 52A, qui constitue le fondement d'une série de dispositions qui pourra encore être complétée à l'avenir.
L'article 20 autorise le commandant des opérations de secours à prendre, en cas de péril imminent, des mesures nécessaires à la sécurité des personnels engagés.
L'article 53 vise à généraliser les comités d'hygiène et de sécurité, quelle que soit la taille du service. Un amendement a été déposé par votre commission pour conforter ces comités au plan juridique.
La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie professionnelle est renforcée par les articles 54 et 54 bis.
L'article 53 s'adresse aux sapeurs-pompiers professionnels de plus de cinquante ans, qui éprouvent des difficultés à « décaler », c'est-à-dire à aller au feu. Cet article, qui tire les conséquence de la réforme des retraites, ouvre trois options aux intéressés : leur reclassement dans la fonction publique, ou un congé de fin de carrière cumulable avec une activité privée, ou un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension. A mon initiative, la commission vous proposera d'ajouter une quatrième option, celle d'un simple reclassement au sein du SDIS, sur des postes non opérationnels dont la liste sera définie sur proposition du comité d'hygiène et de sécurité.
A l'article 56, enfin, est créée la prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui constituera un complément de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins vingt ans de service. Elle succédera à l'allocation de vétérance, trop faible pour être incitative. Le nouveau complément de retraite, très attendu des sapeurs-pompiers, devrait mettre fin au reflux du volontariat. L'Etat apportera une contribution déterminante à son financement. La commission a adopté des amendements visant à empêcher en toute circonstance que la nouvelle allocation soit moins avantageuse que l'ancienne. Monsieur le ministre, c'est avec satisfaction que j'ai entendu vos propos : cette prestation pourra être cumulée avec les prestations existantes et, comme l'allocation de vétérance, elle sera exonérée de CSG et de CRDS.
De plus, à mon initiative, la commission propose d'enrichir ce texte de deux mesures de reconnaissance en faveur des orphelins de sapeurs-pompiers morts au feu et cités à l'ordre de la nation : comme les enfants de victimes de guerre ou d'attentat terroriste, ils doivent bénéficier d'une bonification de points aux concours de la fonction publique et être exonérés de droits de succession. C'est certes dérisoire, quand on a perdu son père, mais ces mesures permettraient d'améliorer la situation de ces orphelins et nous aurions tort de ne pas le faire.
Mais ce texte n'est pas seulement un projet sur les pompiers : il tend aussi à moderniser l'organisation des secours. A ce titre, il institue des plans communaux de sauvegarde et garantit une meilleure mobilisation des acteurs en cas de crise.
Les articles 25 et suivants ouvrent aux maires la faculté de constituer une réserve civile. Le Sénat a supprimé les réserves départementales. Après avoir mené une trentaine d'auditions, j'approuve la solution adoptée par le Sénat, la plus sage et la plus réaliste. C'est celle de la proximité et de la clarté. Il importe d'indiquer nettement que les réserves ont un ressort géographique différent des SDIS et que leurs missions ne sont pas les mêmes. Loin d'être en concurrence avec les services d'incendie et de secours, les réserves n'auront que des missions d'appui, en particulier pour l'aide aux populations en cas de sinistre majeur. Les SDIS seront ainsi plus disponibles pour se consacrer à leur métier de base. L'année prochaine, s'il faut - comme à Vitrolles ce week-end - évacuer et héberger deux mille personnes au milieu de la nuit, les réservistes de la sécurité civile prendront les mesures nécessaires et les sapeurs-pompiers pourront se consacrer entièrement au combat contre le feu.
La mobilisation et la coordination des acteurs seront renforcées par les articles 31 et suivants. Ainsi, le projet reconnaît la compétence des associations de sécurité civile : la Fédération nationale de protection civile, la Croix rouge française, ou encore des associations plus spécialisées comme les comités communaux « Feux de forêt » ou Spéléo secours. Le texte fixe des règles d'agrément et prévoit un régime de conventions avec les associations agréées.
Une des mesures phares du projet est la réforme des plans ORSEC, aux articles 11 et suivants. Pourquoi rationaliser et simplifier la planification des secours ? Parce qu'elle était devenue peu lisible. Les plans spécifiques à certains risques se sont en effet multipliés, au point qu'on en dénombre près de 2000 ! Le projet les intègre dans le plan ORSEC, qui comportera une partie générale et une partie relative aux risques particuliers. De même sont fusionnés les différents plans de secours maritime pour créer un plan ORSEC maritime. Enfin, le contenu des plans ORSEC sera étoffé par un inventaire des risques prévisibles et un recensement des moyens privés qui peuvent être réquisitionnés.
Le texte définit les responsabilités de chacun au sein du dispositif de gestion de crise. Il améliore les systèmes d'alerte et d'information. Il garantit la continuité des services publics ainsi que la satisfaction des besoins prioritaires. Ainsi, le projet permettra de remédier à certaines difficultés de coordination et de réactivité observées durant les crises récentes.
A mon initiative, la commission proposera plusieurs aménagements au dispositif applicable en cas de catastrophe naturelle. Nous souhaitons que l'Etat se prononce dans un délai de trois mois sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les communes. Nous demandons, en outre, que ses décisions soient motivées, ce qui rendra la procédure plus transparente. La commission propose aussi de supprimer les franchises d'assurance qui s'imposent aux sinistrés.
Plusieurs mesures visent, enfin, à améliorer l'organisation et le financement des SDIS. Complexes, elles ont été remaniées par le Sénat et longuement discutées en commission. A l'issue de ces débats, ont été adoptés des amendements contraires à la logique du texte. Il nous faudra rétablir la cohérence du projet.
La place des SDIS dans l'organisation des collectivités territoriales est précisée : le projet reconnaît l'existence d'établissements publics à part entière, dirigés par de véritables conseils d'administration. Cette formule est la plus adaptée à un métier qui requiert l'unité de commandement. C'est pourquoi je vous proposerai de supprimer la possibilité d'intégrer les SDIS dans les services des conseils généraux, même si la commission n'est pas d'accord (Interruptions sur les bancs du groupe UDF). Le rapporteur peut avoir un avis différent de la commission. Permettez-moi de défendre la cohérence du texte !
Ce projet renforce le rôle des conseils généraux dans l'administration de ces établissements publics. Les modalités de représentation des départements sont modifiées afin de faire coïncider la majorité du conseil d'administration avec celle du conseil général. De même, le Sénat a prévu de donner la présidence du CA du SDIS au président du conseil général.
Le projet vise aussi à associer davantage les communes à la gestion des SDIS. Malgré la disparition de leurs contributions directes, prévue pour 2008, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conserveront un nombre garanti de sièges au CA. Je vous soumettrai un amendement visant à offrir la vise-présidence à un maire.
Pour rétablir le dialogue entre l'Etat, les collectivités locales et les professionnels, le Gouvernement nous propose à l'article 39 d'instituer une Conférence des services d'incendie et de secours, appelée à devenir l'instance de pilotage et de coordination qui nous fait encore défaut.
S'agissant du financement, il est clair que le dispositif issu de la loi sur la démocratie de proximité n'est pas satisfaisant. Depuis cette réforme, les dépenses des SDIS ont été multipliées par 2,5.
Le projet prévoit d'abord de clarifier le partage de la responsabilité financière : les SDIS prendront en charge les dépenses directement imputables aux secours, à l'exception de celles qui relèvent de la solidarité nationale, financées par l'Etat, ou du soutien aux populations, prises en charge par les communes.
Les règles de fixation des contributions aux budgets des SDIS sont modifiées de manière à donner aux départements, appelés à devenir les uniques contributeurs de ces établissements, la maîtrise de leur participation financière. De plus, le Sénat a reporté de deux ans la suppression des contributions communales, ce qui donnera la possibilité de réduire les inégalités constatées, d'une commune à l'autre, entre les contributions actuellement versées.
Enfin, le Gouvernement a confirmé le transfert aux départements d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance des véhicules à moteur. Caractérisée par une évolution particulièrement dynamique, celle-ci permettra aux départements, bien plus que la part de dotation globale de fonctionnement à laquelle elle se substitue, de faire face à l'accroissement des dépenses des SDIS. Je souligne que cette fiscalisation concerne une compétence assurée par les collectivités territoriales depuis de nombreuses années, et s'ajoute donc aux transferts de fiscalité qui interviendront pour compenser les compétences transférées par le projet relatif aux responsabilités locales. Elle montre la détermination du Gouvernement à assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Le Sénat a, par ailleurs, adopté un ensemble de dispositions destinées à pérenniser le régime juridique des interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille, lequel est actuellement régi par un décret-loi de 1939 qui n'a pas reçu les textes d'application initialement prévus.
Je me suis assuré, en me rendant sur place, que les amendements adoptés aux articles 19bis et suivants avaient bien pour objet de garantir la sécurité juridique d'un système qui fonctionne bien. J'ai constaté que les deux dispositifs de secours, celui de la ville et celui du département, accomplissaient un travail remarquable et que les deux unités étaient en mesure de travailler en bonne intelligence, en dépit d'un partage des compétences territoriales générateur de frictions. Il y a certainement des progrès à accomplir en matière d'interopérabilité - je pense notamment à l'attribution de fréquences radio harmonisées -, mais la diplomatie du colonel Jorda et de l'amiral Dufourd permet de surmonter les difficultés opérationnelles.
La commission des lois ne vous propose donc, à ce sujet, que des rectifications de pure forme.
Ce projet renforce l'efficacité de notre défense civile et apporte à ceux qui s'y consacrent, parfois au péril de leur vie, la reconnaissance de la nation. La commission et son rapporteur vous proposeront des amendements destinés à l'enrichir ou, dans certains cas, à assurer la cohérence interne du projet. J'espère que nous aurons sur ce sujet essentiel un débat apaisé, nourri par la recherche de l'intérêt de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Eric Diard, rapporteur pour avis de la commission de la défense - En préambule, je tiens à remercier le ministre de l'intérieur de sa présence hier après-midi sur le front des incendies, et à rendre hommage aux marins-pompiers et aux sapeurs pompiers qui ont bravé le feu à divers endroits de ma circonscription. Le projet déposé sur le Bureau du Sénat le 25 février 2004 ne comportait pas de dispositions spécifiques pour les personnels à statut militaire. Au cours de l'examen en séance publique, le Sénat a adopté sur ce sujet des amendements qui concernent principalement les marins-pompiers de Marseille, ainsi que des dispositions relatives à la collaboration entre sapeurs-pompiers civils et marins-pompiers militaires. Aussi, la commission de la défense a-t-elle souhaité se saisir pour avis de ce texte.
Le bataillon des marins-pompiers de Marseille est né dans des conditions dramatiques. Le 28 octobre 1938, lors d'un terrible incendie, les moyens locaux font la preuve de leur désorganisation et doivent appeler à l'aide les marins-pompiers de Toulon, Aubagne et Lyon. Le président du Conseil, Edouard Daladier, présent en raison de la tenue, à proximité, du congrès du Parti radical, décide de placer la ville sous tutelle et crée, le 29 juillet 1939, le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Au cours des décennies suivantes, le bataillon se voit confier des missions dépassant le cadre strict de la commune. En 1962, on lui demande d'assurer la protection contre les incendies de l'aéroport international Marseille-Marignane. En 1972, avec l'extension du port autonome, le bataillon prend en charge la sécurité des installations portuaires de Fos-sur-mer, Lavera et Port-de-Bouc.
Le bataillon des marins-pompiers de Marseille est placé sous une double chaîne de commandement : en tant que formation militaire, il est une unité de la région maritime Méditerranée ; mais il agit aussi dans le cadre des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité civile, et le ministre de l'intérieur peut faire appel à lui. A ce titre, l'unité est intégrée dans le dispositif national de défense et de sécurité civile.
En 2003, l'activité opérationnelle du bataillon a augmenté de 9 %, du fait surtout des incendies, en hausse de 23 %.
Afin de tenir compte de la spécificité de l'organisation des secours dans les Bouches-du-Rhône, le Sénat a tout d'abord adopté deux amendements prévoyant que, dans ce département, le règlement opérationnel et le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques comporteraient un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, un volet propre au reste du département et un volet commun au bataillon des marins-pompiers et au SDIS. A l'initiative de sa commission des lois, le Sénat a prévu d'associer aux travaux de la Conférence nationale des services départementaux d'incendie et de secours, pour les questions qui les concernent, le préfet de police de Paris et le commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Le Sénat a également adopté deux amendements prévoyant notamment, comme pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et l'organisation du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Il a été décidé de rendre la commune de Marseille éligible aux subventions du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, pour tenir compte de l'effort consenti par la ville. Le Sénat a aussi souhaité clarifier le financement du bataillon. Le projet de loi comporte par ailleurs des avancées en matière de protection sociale des sapeurs-pompiers. L'une des plus remarquables est la mise en place d'un avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi de nombreuses années. Cette nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance assurera un revenu supérieur à l'actuelle allocation de vétérance, à laquelle elle se substituera. Juste contrepartie de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité, elle ne sera assujettie à aucun impôt.
Enfin, une injustice ancienne à l'égard des marins-pompiers de Marseille est réparée. En effet, en vertu de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sapeurs-pompiers de Paris bénéficient d'un supplément de pension égal à 0,5 % de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de cette unité ; les marins-pompiers de Marseille perçoivent, eux, une indemnité pour risques qui n'est pas prise en compte dans la liquidation de leur pension de retraite. L'amendement présenté par le Gouvernement aligne le régime des marins-pompiers de Marseille sur celui des sapeurs-pompiers parisiens, répondant ainsi à une demande récurrente depuis 1967. En réponse à une question au Gouvernement posée le 22 juin dernier par le président Guy Teissier, Mme le ministre de la défense a indiqué que les personnels en activité à la date de parution du décret d'application bénéficieraient de cette mesure.
En conclusion, la commission de la défense a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Derosier - Rares sont les professions qui à l'occasion d'un débat parlementaire se voient rendre un hommage aussi unanime, auquel je m'associe bien sûr, l'actualité étant là pour nous rappeler l'importance des missions confiées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. C'est une bonne chose que leur caractère d'activité à risques soit reconnu à l'occasion de ce projet.
On ne peut que se réjouir que la modernisation de la sécurité civile - qui ne se résume pas à la lutte contre les incendies -, attendue depuis plusieurs années, vienne à l'ordre du jour de nos travaux. En revanche, on ne peut que déplorer le traitement qui est réservé à ce projet. Sa discussion est programmée à l'occasion d'une session extraordinaire déjà incroyablement chargée. Et si nous avons à en débattre, c'est qu'il s'agit de colmater les trous laissés dans un agenda parlementaire malmené par le Gouvernement et le Premier ministre. L'urgence que vous avez déclarée sur ce texte était-elle à ce point pressante qu'on ne pût lui appliquer la procédure parlementaire normale ? Ou le Gouvernement fait-il fi du jeu démocratique ? Nous venons de voir à quelles méthodes il est prêt à recourir pour faire passer en catimini, en plein mois de juillet, la « mère de toutes les réformes », et nous savons le peu de cas qu'il a fait des résultats des dernières élections, en persistant dans de prétendues réformes dont les Français ont fait savoir qu'ils ne voulaient pas. Songeons enfin à la mascarade à laquelle a donné lieu la décision de recourir à l'engagement de responsabilité.
M. Dominique Tian - Cela n'a rien à voir avec la sécurité civile !
M. Guy Geoffroy - La motion de censure, c'est demain !
M. Bernard Derosier - Sans doute est-il souhaitable d'améliorer la sécurité civile. Mais le projet ne va pas dans ce sens. Bien loin de la modernisation et de la clarification nécessaires, c'est la confusion qu'il introduit.
L'organisation de la sécurité civile a été profondément modifiée ces dernières années. Partie d'un cadre communal, elle est entrée dans un cadre départemental avec la loi du 3 mai 1996. Les modalités de cette départementalisation n'étaient pas satisfaisantes : les coûts de la transformation restaient incertains, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques était élaboré sans concertation, et il n'était pas tenu compte des situations particulières. La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002, que j'ai rapportée, a rationalisé le processus en plaçant le conseil général au cœur du dispositif. Il fallait ensuite organiser la sécurité civile sur des bases tenant compte de l'évolution constatée depuis 1996. Daniel Vaillant avait conçu à cette fin un avant-projet, dont vous reprenez certaines dispositions, comme la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais votre texte recèle nombre de contradictions et d'incohérences.
Sans doute la sécurité civile, avant d'être une question financière, est-elle d'abord affaire d'hommes, ceux qui sauvent et ceux qui sont sauvés. Dans la lutte contre la fatalité, où alternent victoires et malheurs, les pompiers sont en première ligne. Dans mon département , deux d'entre eux sont morts au feu en moins d'un an. Reconnaître la dangerosité de leur métier est donc pour eux une avancée précieuse, même si elle se limite ici à une reconnaissance de principe. L'aspect financier, cependant, est déterminant, car les secours sont assurés par des personnes qu'il faut rémunérer et qui ont besoin de matériel efficace. C'est là que le bât blesse, car le Gouvernement se montre particulièrement généreux quand il s'agit des ressources des collectivités locales. Votre conception pour le moins étrange de l'autonomie financière des collectivités n'est plus à démontrer, tant sont insuffisantes les compensations accompagnant les transferts de charges.
M. Bernard Derosier - Ce n'est pas Lionel Jospin qui a transféré le RMI ! Et c'est M. Raffarin qui n'a pas respecté les engagements du gouvernement précédent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). La politique gouvernementale consiste à charger la barque des collectivités, puis à laisser ces dernières financer les insuffisances de l'Etat. Les parlementaires de la majorité valident cette politique presque malgré eux, car, élus locaux, ils aperçoivent bien le dilemme qui les menace : soit augmenter les impôts locaux, soit réduire le service public à la portion congrue. Il en va ainsi pour les services d'incendie et de secours : les départements devront financer, sans compensation de l'Etat, des mesures qu'ils n'ont pas décidées . Votre système conduira inévitablement à une inflation des coûts, d'autant que le SDACR doit être élaboré en cohérence avec les dispositifs de prévision et de planification nouvellement créés. La simple faculté de régler par une convention pluriannuelle les relations entre le SDIS et le département ne permettra pas à ce dernier d'absorber la montée en puissance des charges inhérentes au service. Aussi ai-je déposé un amendement tendant à rendre obligatoire la signature de cette convention.
Les collectivités territoriales pourront-elles délibérer librement sur la taxe qui leur serait transférée, et sur quelle dotation s'effectuerait la compensation ? Le ministre a parlé du transfert au département d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance. Mais qu'en sera-t-il pour l'assurance automobile, si la départementalisation des plaques minéralogiques est abandonnée en 2006 ? Cette taxe doit donc être modulable et localisable.
Sur certains points, le projet tend à renforcer la place du département dans l'organisation du SDIS, avec de nouvelles règles relatives à la composition et à la présidence de son conseil d'administration. Sur d'autres, il s'éloigne du mouvement général de départementalisation, par exemple en supprimant la possibilité, introduite en 2002 par le Sénat, d'intégrer le SDIS dans les services départementaux. Pourquoi cette suppression, puisque le département continue à financer le SDIS ? Et pourquoi, après avoir retiré aux maires la responsabilité des SDIS, autoriser la constitution de réserves de sécurité uniquement municipales ? Où est la cohérence ? J'ai l'impression que les Sénateurs ont avant tout répondu à une attente des maires qui ont du mal à renoncer à ce pouvoir...
La constitution d'une réserve de sécurité n'est que facultative et la question se pose donc de l'égalité des secours sur l'ensemble d'un territoire. Par ailleurs, l'initiative de sa constitution revient au maire, la charge incombe à la commune, mais elle a la possibilité de passer une convention de financement avec l'EPCI et avec le conseil général. On peut ainsi s'attendre à ce que le reproche soit fait aux départements de ne pas offrir aux citoyens les moyens d'un secours optimum. On est loin d'une clarification !
Le projet présenté par Daniel Vaillant présentait davantage de cohérence : il prévoyait une réserve de sécurité civile départementale obligatoire, prise en charge par l'Etat.
La contradiction prévaut aussi pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ils sont indispensables au fonctionnement de notre sécurité civile. Les élus savent à quel point le service repose sur les volontaires, sur leur dévouement, sur le temps qu'ils consacrent à la collectivité. Cela s'appelle de la citoyenneté et leur investissement mérite reconnaissance.
Le projet prévoit un avantage retraite, sous forme d'une retraite complémentaire dénommée prestation de fidélisation. Mais, alors que la Constitution impose une compensation intégrale des charges transférées aux collectivités territoriales, tel n'est pas le cas ici des cotisations obligatoires des SDIS ; est prévu un concours facultatif de l'Etat, dont on sait, au vu de sa stratégie de délestage actuelle, qu'il se réduira bientôt comme peau de chagrin.
Plus largement, c'est d'un véritable statut, comprenant des modalités de congés et de formation, que les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin. On sait l'importance de la formation. En la matière, vous créez une école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Mais dès lors que les sapeurs-pompiers font partie de la fonction publique territoriale, ils doivent bénéficier du droit commun de la formation des fonctionnaires territoriaux. Pourquoi ne pas traiter ce sujet dans le cadre de la réforme de la fonction publique ?
Par ailleurs, le financement de cette école doit être assuré par une surcotisation des SDIS, toujours sans compensation de l'Etat ! On voit là le peu de cas que le Gouvernement fait des finances locales !
Et que dire de l'oubli pur et simple de la formation des sapeurs-pompiers non-officiers ?
Quant au régime élaboré pour Marseille, c'est une véritable aberration ! Un grand nombre d'amendements adoptés par le Sénat placent cette ville dans une posture dérogatoire sur presque tous les sujets abordés par le projet. Faut-il y voir autre chose que le caprice d'un sénateur-maire en mal de pouvoir ? (M. Le rapporteur pour avis proteste)
M. le Rapporteur - Le conseil général ne finance pas les pompiers...
M. le Rapporteur pour avis - Il va le faire...
M. Bernard Derosier - Il avoue, il vous trahit !
Pour le seul département des Bouches-du-Rhône, on compte rien moins que deux SDIS, trois SDACR, des responsabilités opérationnelles enchevêtrées, un conseil général qui finance le bataillon de marins-pompiers sans y exercer aucune autorité, une concurrence établie entre ce corps et le corps départemental... Comment parler de simplification et de clarification ? Pour assurer l'unicité des secours, il aurait fallu placer le bataillon des marins-pompiers sous le régime de droit commun, le considérer comme un centre d'incendie et de secours communal, particulier mais intégré dans le SDACR, dirigé par le SDIS et avec une activité opérationnelle coordonnée par le Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
M. Guy Geoffroy - Pourquoi Defferre ne l'a-t-il pas fait ?
M. Bernard Derosier - Il n'a pas pu tout faire ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur et M. Guy Geoffroy - En 40 ans à la mairie de Marseille...
M. Bernard Derosier - Avec ce projet, les acteurs, les responsables et les usagers du service public de sécurité civile devront se satisfaire de retours en arrière et de confusion.
Parce qu'il ne respecte pas l'article 72-2 alinéa 4 de la Constitution aux termes duquel « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » ; parce qu'il contrevient au principe d'unicité d'organisation de notre République, je vous demande d'adopter cette exception d'irrecevabilité. Irrecevable, incohérent et injuste, ce texte doit être repris et retravaillé pour avoir une chance d'améliorer notre sécurité civile (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président de la commission des lois - J'ai eu du mal à discerner les motifs d'inconstitutionnalité...
M. Charles de Courson - Nous aussi !
M. le Président de la commission - Dans un élan quasi napoléonien, M. Derosier souhaite un régime uniforme pour tous les départements. Je m'étonne d'ailleurs qu'il ne propose pas de supprimer les pompiers volontaires de Paris. Mais ce qui est bon pour la capitale ne saurait sans doute l'être pour la deuxième ville de France et ses 800 000 habitants... Pour ma part, je me réjouis que notre République sache traiter chacun en fonction de la spécificité de ses problèmes.
Je rappelle qu'il n'y a pas au sein du conseil d'administration du SDIS que des conseillers généraux issus de la majorité politique départementale et qu'il faut donc trouver aussi des élus locaux pour dégager une majorité. J'observe en outre que, dans ce cadre, le clivage est plus sensible entre ville et campagne qu'entre gauche et droite...
S'agissant des réserves, l'objectif n'est pas de créer un corps parallèle, mais de disposer de personnes prêtes à aider les pouvoirs publics. Heureusement que ces réserves sont communales et non départementales ! C'est une heureuse application du principe de subsidiarité : pourquoi se priver d'une telle proximité ?
Vous avez eu l'air de dire, par ailleurs, que le financement n'était pas au rendez-vous. Pourtant, le projet Vaillant était bien moins abouti sur ce plan. La taxe sur les conventions d'assurance - que la question des plaques minéralogiques n'affectera en rien, grâce aux dossiers des assureurs -, apporte une garantie de progressivité des ressources qui permettra de faire face à la lourde charge des SDIS. Soyez assuré que j'y suis, en tant que président de conseil général, très attentif.
En fait, je crois que M. Derosier est favorable à ce projet sans oser le dire. Parce que nous pensons comme lui que c'est un bon texte, nous repousserons cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre - J'adhère, Monsieur Derosier, à votre conception large de la sécurité civile.
Je ne reviendrai que sur certaines de vos critiques. J'étais hier dans les Bouches-du-Rhône et j'y ai constaté la parfaite coordination entre le SDIS et le bataillon des marins-pompiers.
Je comprends par ailleurs votre fidélité au projet Vaillant, mais Pascal Clément a raison : pas plus que lui, je n'ai le souvenir que le projet de 2002 comportait les garanties en termes de transferts de ressources qui figurent dans le présent texte. Tout notre projet tend d'ailleurs à restaurer la confiance entre les départements et l'Etat. Nous prévoyons une série de mesures à cette fin, dont la première est la régulation des dépenses ; ce sera le rôle de la conférence nationale des SDIS, aux avis de laquelle, je le répète, le Gouvernement se rangera. Nous nous attachons d'autre part à définir clairement les responsabilités ; c'est tout le sens des dispositions tendant à donner une majorité incontestable aux départements au sein des SDIS, à partager les rôles et à conclure un pacte financier avec eux. Plus généralement encore, le projet a été élaboré avec le souci de contrôler attentivement le coût des dispositions nouvelles mises à la charge des collectivités locales. Ainsi, la prestation de fidélisation et de reconnaissance s'élèvera à 63,4 millions en 2005 et à 64,2 millions en 2008. Quant au projet de fin de carrière, il coûtera 4 millions par an. Autrement dit, le surcoût annuel global sera de 68 millions. Il est donc inexact de dire qu'aucune évaluation financière du dispositif n'a été faite. Par ailleurs, les services de secours sont et demeurent de la compétence des collectivités locales, si bien qu'il n'y a pas matière à invoquer l'article 72-2 de la Constitution.
J'ajoute que l'Etat participera pour 21 millions en 2005 et pour 30 millions en 2006 à la prime de fidélisation et de reconnaissance. C'est une première : jamais, auparavant, l'Etat n'avait contribué à l'octroi d'un avantage retraite pour des agents qui ne sont pas les siens. De plus, les départements disposeront désormais du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, estimée à 22 millions pour 2006, 45 millions pour 2007 et 69 millions pour 2008, sans même anticiper la modulation du taux de cette taxe rendue possible pour les départements. Ainsi, tant l'incidence financière que la maîtrise des coûts ont été évalués. Aussi, le reproche d'inconstitutionnalité me paraît particulièrement mal fondé. Je demande donc à votre assemblée de rejeter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Guy Geoffroy - Il nous aura donc fallu attendre les minutes ultimes de l'intervention de notre collègue Derosier pour l'entendre faire référence à la prétendue inconstitutionnalité du projet... Il n'y avait rien de bien convaincant dans ses arguments, et il s'est plutôt agi d'un balancement régulier tendant à démontrer que le texte allait dans le bon sens mais que sa portée n'était pas celle que l'on prétendait, les dispositions, certes bienvenues, annoncées ne permettant pas, paraît-il, d'atteindre l'objectif visé. Notre collègue a déclaré, en particulier, que la prestation de fidélisation et de reconnaissance est un progrès, mais qu'une compensation intégrale serait nécessaire. Faut-il vraiment lui rappeler, après le ministre, que l'on traite là de sapeurs-pompiers volontaires, qui ne sont donc pas des agents de la fonction publique ? L'Etat fait déjà un geste mémorable en prenant à sa charge la moitié de cette prime. Cette attitude tranche singulièrement avec ce à quoi les collectivités locales et les hôpitaux ont dû faire face dans un passé récent, lorsqu'il leur a fallu prendre en charge, seuls, le coût, autrement plus lourd, du passage aux 35 heures (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP).
Je ne m'attarderai pas sur l'intervention, strictement politicienne - avec un tout petit « p » - relative aux marins-pompiers de Marseille. En revanche, je suis heureux de constater que nos collègues socialistes s'intéressent enfin à l'article 72-2, alinéa 4, de notre Constitution, qui refonde les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Pour autant, cette référence est particulièrement malvenue dans le contexte d'une exception d'irrecevabilité, puisque, à la différence des gouvernements précédents, le gouvernement actuel fait tout pour renforcer les compétences de ces collectivités, dans le droit fil de la révision constitutionnelle qu'il a souhaitée. J'invite donc l'Assemblée à repousser l'exception d'irrecevabilité. Ainsi éviterons-nous à M. Derosier de contredire son collègue Jérôme Lambert qui, issu des mêmes bancs que lui, a souligné, en commission, l'accueil favorable réservé au projet par l'ensemble des professionnels (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. André Chassaigne - Je voterai l'exception d'irrecevabilité, et je la voterai d'autant plus volontiers qu'en inscrivant ce projet à l'ordre du jour des travaux de notre assemblée, c'est à un colmatage que le Gouvernement s'est livré puisqu'il avait renoncé, dans un premier temps, à cette discussion au cours de la session extraordinaire. Nous avons appris vendredi seulement que le débat aurait lieu ; chacun admettra que toutes les conditions d'une discussion approfondie ne sont donc pas réunies. S'agissant de l'exception d'irrecevabilité proprement dite, j'observe que l'on ne peut pas, comme cela vient d'être fait, balayer d'un revers de main le débat sur l'unicité du corps des sapeurs-pompiers. Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ne cessent de faire référence à l'article 72-2 de la Constitution ; mais cette invocation répétée a tout de l'acte de foi puisque, dans le même temps, nous n'obtenons aucune réponse précise sur l'évolution des ressources dont pourront bénéficier les collectivités territoriales. C'est particulièrement le cas pour la taxe sur les conventions d'assurance, dont on ne sait toujours pas si le taux pourra en être modulé ni comment elle pourra être localisée. Dans ces conditions, faute de garantie que les transferts des compétences seront accompagnés de moyens financiers fiables et évolutifs, l'inconstitutionnalité du texte est avérée. C'est pourquoi le groupe communiste et républicain votera cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Maurice Leroy - Si un texte devrait faire l'unanimité, c'est bien celui-là puisqu'il est attendu par tous les pompiers tant professionnels que volontaires. On peut, certes, débattre des transferts financiers relatifs aux compétences conférées aux départements, mais cela ne justifie en rien une exception d'irrecevabilité. Les bras m'en tombent ! Les sinistres qui, en ce moment même, accablent Marseille et la Corse devraient, au contraire, pousser à légiférer au plus vite pour moderniser la sécurité civile.
Ceux qui ont eu le courage d'écouter M. Derosier pendant une demi-heure n'ont pu être surpris d'un manquement aux habitudes de cette Assemblée, même si celui-ci a pris en l'occurrence des dimensions colossales : notre collègue n'a même pas pris la peine de citer, à défaut de la Constitution de 1958, le préambule de celle de 1946, pourtant fort commode, ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen !
M. Charles de Courson - Ni même la Charte de l'environnement !
M. Maurice Leroy - En conséquence, nous n'avons eu droit qu'à un mauvais brouillon de la motion que doit défendre M. Ayrault demain. M. Derosier avait-il le désir de se substituer à son président de groupe et souffrirait-il d'une motion de censure rentrée ? S'est-il trompé de jour ? Je l'ignore. Toujours est-il que l'on peut arrêter le commentaire là... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Jean Launay - Le propos de M. Derosier mérite mieux que la moquerie, Monsieur Leroy. La semaine dernière, à propos de la loi organique relative à la décentralisation, j'avais souligné l'ampleur du risque pris par le Gouvernement : eh bien, nous nous retrouvons exactement dans la même situation aujourd'hui ! Vous vous exposez à nouveau aux foudres du Conseil constitutionnel...
Comme l'a très bien dit M. Derosier, vous avez manqué ce rendez-vous avec la sécurité civile parce que vous ajoutez à la confusion quand il fallait clarifier et que vous faites peser de lourdes menaces sur les finances locales et sur l'autonomie de nos collectivités (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous voterons donc cette exception d'irrecevabilité : on ne peut être généreux avec l'argent des autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Lorsqu'on demande aux Français quel est le service public qu'ils préfèrent, leur réponse est toujours la même : les sapeurs-pompiers ! On peut gager que l'actualité de ce week-end les confirmera dans ce choix. Et pour les élus de la nation, c'est une raison de plus de marquer leur reconnaissance à ces soldats du feu, après avoir salué le courage des trois d'entre eux qui ont été grièvement blessés au cours de ces incendies.
Oui, il est temps de passer des mots aux actes, et nous le pouvons si nous améliorons ce projet.
La loi relative à la modernisation de la sécurité civile, élaborée à partir du rapport Fleury et présentée par Daniel Vaillant en février 2002, marquait de nets progrès : départementalisation des services d'incendie et de secours, définition d'un véritable statut du volontariat... Il nous faut aujourd'hui aller plus loin, sur trois points en particulier.
Tout d'abord, s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, on ne peut se contenter de reconnaître dans la loi le caractère dangereux de leur métier. Il faut y ajouter des mesures financières et sociales : avancement de l'âge de la retraite, amélioration de l'indemnisation accordée aux familles des soldats du feu morts en service commandé, reconnaissance de la qualité de pupilles de la nation à leurs enfants.
Mais je salue votre décision d'améliorer les conditions de reclassement de ceux de ces professionnels qui seraient reconnus inaptes.
En ce qui concerne les volontaires, certaines des dispositions adoptées par le Sénat me laissent sceptique : ainsi celles qui visent à favoriser la disponibilité. Mieux vaudrait instituer une prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui ne serait soumise ni à l'impôt ni aux prélèvements sociaux, qui serait insaisissable et qui pourrait être cumulée avec tout revenu ou prestation. Cependant, j'ai cru comprendre que le ministre était prêt à aller dans ce sens et je m'en réjouis.
Il faudrait aussi, pour faciliter le recrutement, prévoir des compensations pour les employeurs, sous forme d'une exonération de charges ou d'une réduction des cotisations sociales accordée en contrepartie d'un accord de disponibilité. On pourrait également envisager une compensation sur la contribution communale au service d'incendie et de secours.
Les professionnels avancent une autre proposition : la création d'emplois à temps partagé entre les services de santé et de secours médical. Il est regrettable que la réforme de l'assurance maladie n'ait pu conduire à l'organisation d'un système de santé ouvert à tous sur l'ensemble du territoire et cette mise en réseau apparaîtrait particulièrement utile dans les endroits reculés où l'accès aux soins d'urgence est difficile. Ne pourrait-on expérimenter un tel dispositif ? Si c'était le cas, mon département des Hautes-Pyrénées se porterait candidat...
J'en viens au dernier point, sur lequel ce projet est totalement insatisfaisant : cette réforme va aggraver les charges déjà insupportables imposées aux collectivités. Il ne saurait y avoir de modernisation de la sécurité civile sans une clarification des responsabilités, actuellement fort enchevêtrées, et des moyens. Or, avec ce texte, l'Etat va conserver la responsabilité opérationnelle sans assumer la responsabilité financière. En revanche, on sollicitera les collectivités, dont les dépenses de secours ont pourtant triplé en sept ans. Nous avons donc affaire ici à une fausse décentralisation. Quant au financement, bien des choses seraient encore à éclaircir : comment s'articulera, par exemple, le transfert de 900 millions du produit de la taxe sur les conventions d'assurance avec celui qui est prévu pour financer les transferts de compétences ? Et comment faire confiance à un Etat qui annule ou gèle les crédits, mettant en péril les projets inscrits aux contrats de plan, ou qui refuse de tenir compte de l'augmentation prévisible du nombre d'allocataires du RMI/RMA, conséquence de sa politique ultra-libérale ? Ce projet est décidément trop évasif sur les modalités de la compensation financière par l'Etat. Quant à la péréquation, il n'en est tout simplement pas question !
Cette loi comporte certes des avancées notables, mais elle laisse trop de questions en suspens. Mon vote sera donc fonction du sort qui sera fait à nos amendements sur les trois points que je viens d'évoquer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Charles de Courson - « Le commencement de la victoire, c'est l'audace », disait Plutarque. Or, d'audace, il semble que le gouvernement en ait singulièrement manqué ici : la France demeurera le seul pays où l'Etat a, en matière de sécurité civile, la compétence opérationnelle cependant que la compétence administrative et financière appartient au département. Le maintien de cette dyarchie archaïque manifeste tout, sauf une volonté décentralisatrice !
Une vraie décentralisation aurait voulu au contraire qu'on confie aux conseils généraux l'essentiel de l'organisation et, en particulier, les compétences opérationnelles, hormis circonstances exceptionnelles relevant du plan ORSEC et du plan rouge. Le conservatisme ou une conception trop frileuse de la décentralisation vous en ont détourné. Pourtant, Monsieur le ministre, cette réforme aurait été assez simple à organiser.
Non seulement vous ne remettez pas en cause le système existant, mais vous revenez même en arrière, à l'article 41, en supprimant la possibilité d'intégrer les SDIS aux conseils généraux. La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 avait institué, à l'initiative de notre collègue Michel Mercier, la possibilité de transformer ces services en services des conseils généraux, dotés de budgets annexes : les avantages financiers et les avantages pratiques, pour la gestion des immeubles et des matériels étaient patents et la mesure était en outre une conséquence logique de la décision de supprimer en 2008 les contributions communales. Au contraire du Gouvernement, l'UDF est pour la responsabilisation et pour qu'on laisse le libre choix aux conseils généraux d'intégrer le SDIS en créant un budget annexe, ce après consultation des communes ou en assortissant la mesure du maintien d'une commission où celles-ci seraient représentées, ainsi que les intercommunalités.
Le choix est clair : il appartient aux conseils généraux de privilégier tel ou tel service public et de rendre ses propres arbitrages. Nous avons déposé un amendement afin de rétablir cette possibilité et son adoption par la commission témoigne de la forte volonté de tous les élus.
Manque d'audace et conservatisme également par votre refus, Monsieur le ministre, d'ouvrir la possibilité d'une fiscalisation des SDIS. Le conseil général doit avoir la faculté de lever une fiscalité optionnelle et progressive pour financer sa contribution au SDIS : il s'agit ainsi de responsabiliser nos concitoyens en leur faisant connaître le coût de la responsabilité civile, mais aussi de renforcer la transparence des financements. Enfin, l'affectation d'une recette fiscale accroîtrait l'autonomie fiscale des conseils généraux et des SDIS.
M. le ministre a fait un pas dans ce sens en promettant d'affecter aux départements la part « automobile » de la TCA. Mais cet impôt n'est que partiellement localisable : se pose en effet le problème de la flotte mobile d'entreprise et de son siège. Vous envisagez également de mettre en place un fonds de péréquation mais nous en reparlerons car dans le département de la Marne, par exemple, nous avons connu une situation comparable avec la vignette automobile.
La TCA, en outre, n'a d'intérêt que si son taux est modulable. Je prends acte de l'engagement du Gouvernement à ce propos, mais j'attire votre attention sur deux difficultés : le taux existant étant de 33 %, l'augmenter n'est pas chose aisée pour les conseils généraux ; de plus, le secteur de l'assurance demande l'assujettissement de l'assurance dommages à la TVA et la Commission européenne l'y encourage. Si les négociations aboutissent, la TCA sera donc supprimée et il faudra y substituer une dotation, ce qui entraînera un retour à la situation que nous connaissons.
La création d'une Conférence nationale des SDIS est une bonne idée à laquelle nous souscrivons, mais pourquoi vouloir y associer des parlementaires et des représentants des sapeurs-pompiers qui auraient voix délibérative - et non consultative, comme il serait mieux indiqué ? En outre, comment cette conférence s'articulera-t-elle avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui est, lui aussi, chargé de l'examen des textes ? Certes, les représentants des sapeurs-pompiers font savoir qu'ils y sont mal représentés, ce qui est vrai, mais il fallait alors choisir entre les deux organisations .
Je ne reviens pas en détail sur l'article 41 mais je maintiens que la possibilité, pour un SDIS, d'être intégré dans les services des conseils généraux est une mesure de simplification administrative. Le Gouvernement n'en veut manifestement pas et tout d'abord pour des raisons opérationnelles : nous sommes tout à fait d'accord pour que l'Etat dispose des moyens d'intervenir en cas de catastrophe majeure, mais qui parle de transférer les plans ORSEC et les plans Rouge ?
Vous prétendez de plus que les conseils d'administration des SDIS doivent réunir les représentants des communes et des conseils généraux. C'est un vaste débat. Le problème est de connaître la position des représentants des communes et des intercommunalités après 2008, après la suppression de leur contribution. Est-il sage de leur permettre de siéger dans une commission qui vote le budget ? Vous avez enfin évoqué l'attente des sapeurs pompiers. Je m'étonne de cet argument de votre part, Monsieur le ministre, vous qui avez le sens de l'Etat : il s'agit en effet d'un argument quelque peu catégoriel quand nous nous devons de légiférer pour le bien commun.
Je rappelle enfin que l'intégration des SDIS dans les services des conseils généraux doit être selon nous une possibilité et non une obligation.
Le groupe UDF a proposé que l'activité de sapeur-pompier volontaire soit compatible avec toute activité professionnelle privée, salariée ou publique ainsi qu'avec l'occupation d'un emploi de la fonction publique, mais également que cette activité ne soit pas soumise aux règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail. Il s'agit ainsi de faciliter le volontariat.
L'UDF se félicite que la commission ait eu la sagesse d'adopter un amendement qu'elle a proposé visant à autoriser les SDIS à conclure une convention avec les employeurs publics ou privés par laquelle ces derniers s'engagent à mettre à disposition leurs employés sapeurs-pompiers volontaires en contrepartie d'une indemnité forfaitaire de 10 % de réduction des cotisations sociales.
Enfin, l'UDF œuvrant depuis des années afin que soient instituées des prestations de fidélisation et de reconnaissance, je ne peux que féliciter le Gouvernement d'avoir retenu ce dispositif. Nous avons souhaité de plus étendre à cette prestation l'insaisissabilité et l'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficie actuellement l'allocation de vétérance et j'ai cru comprendre que M. le ministre y était favorable, ce dont je le félicité également.
J'ajoute que les idées retenues concernant les sapeurs-pompiers professionnels vont selon nous dans la bonne direction.
Ce texte aurait pu être l'occasion de poursuivre l'œuvre décentralisatrice mais le jacobinisme a malheureusement de beaux jours devant lui. Quoi qu'il en soit, si l'Assemblée adopte les amendements de notre groupe que la commission a retenus, le groupe UDF le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. André Chassaigne - Je tiens tout d'abord à saluer les sapeurs-pompiers engagés depuis plusieurs jours dans les Bouches du Rhône et plus particulièrement les 76 pompiers auvergnats, professionnels ou volontaires, qui ont contribué à éteindre un incendie ayant détruit 450 hectares de garrigue aux portes de Marseille. Cette situation illustre la nécessaire coordination nationale de la sécurité civile et l'indispensable complémentarité entre professionnels et volontaires.
Longtemps les hommes furent fatalistes face aux catastrophes, considérées d'ailleurs comme des manifestations de la puissance et de la volonté divines . La pensée occidentale a ensuite évolué en considérant qu'il n'y avait nul sacrilège, pour la volonté humaine, à se préserver des éruptions volcaniques, des inondations et des feux de forêts.
La lutte contre l'incendie fut toujours une affaire de solidarité : le tocsin sonnait l'alarme, des guetteurs veillaient au plus haut des beffrois, les moines s'organisaient pour lutter contre les incendies. A Paris, Charles V imposa aux Parisiennes et aux Parisiens la présence d'un seau d'eau près de leurs habitations pour étouffer un éventuel incendie ou pour participer à la lutte contre un sinistre.
Le code général des collectivités territoriales a, par la suite, donné un pouvoir important au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police puis aux départements avec les lois de 1992, 1996 et 2002. C'est également au XXe siècle qu'est apparue la distinction entre sécurité civile et protection civile, ce qui signifie que la protection contre les catastrophes dépasse le cadre administratif des divers corps de sapeurs-pompiers.
Le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers ne sont plus à démontrer. Nous pouvons leur rendre un sincère hommage. Maire d'une petite commune rurale, je sais l'importance du rôle joué par les volontaires, en particulier dans les centres de première intervention.
La sécurité civile doit être considérée comme un véritable service public, qu'il faut développer constamment. Nous apprécions les aspects positifs de ce projet, même s'ils ne nous font pas oublier ses insuffisances.
Nous approuvons ainsi l'apprentissage à l'école des gestes élémentaires de premiers secours et des principes fondateurs de la sécurité civile. Mais nous aurions souhaité que le projet soit plus novateur. Pourquoi ne pas prolonger cette formation tout au long de la vie ? Certains gestes s'oublient vite. Nous avons donc déposé un amendement visant à faire dispenser dans les entreprises une formation continue aux gestes qui sauvent.
Pourquoi ne pas proposer que les élus locaux soient mieux informés des risques encourus sur leur territoire, en matière d'urbanisation par exemple ? Je pense aux dangers de l'urbanisation dans les zones inondables.
Afin d'inciter les jeunes à s'engager, le Gouvernement approuvera sans doute notre proposition de créer un certificat d'aptitude professionnelle de sapeur-pompier de deuxième classe. Multiplier les possibilités de formation est le meilleur moyen de susciter des vocations.
Or le volontariat est en crise. Le nombre des volontaires baisse régulièrement, malgré les nombreuses campagnes de sensibilisation. La durée de l'engagement pose en effet un problème. Actuellement, elle est en moyenne de huit ans. Nous avons souhaité le versement d'une prime de réengagement, plus incitative qu'un avantage vieillesse, même si la création d'une authentique allocation de retraite constitue un acquis non négligeable. Une telle prime serait plus attrayante, en particulier chez les jeunes qui se seront engagés à seize ans.
Il faut aussi permettre aux salariés de concilier leurs contraintes professionnelles avec la disponibilité permanente qu'exige le volontariat. Il faut donc donner aux employeurs les moyens de dégager du temps en faveur de leurs salariés pompiers volontaires, qui ne doivent pas être pénalisés dans leur vie professionnelle. Pensez-vous vraiment que, de ce point de vue, votre projet soit à la hauteur des enjeux ?
Mais il faut aller plus loin en reconnaissant aussi la pénibilité du métier. C'est pourquoi nous proposons d'instituer une bonification des deux cinquièmes du temps de service accompli pour la liquidation de la pension de retraite.
Le problème du financement de la sécurité civile n'est pas réglé. Le transfert au 1er janvier 2005 d'une partie du produit de la TCA ne nous paraît ni suffisant, ni pertinent. Comment les collectivités locales conserveront-elles la maîtrise de leurs finances ? Si elles ne peuvent moduler le taux, elles perdront encore un peu de leur autonomie financière. Il est indispensable que la ressource transférée aux départements soit modulable et révisable. On ne peut se contenter, monsieur Geoffroy, de psalmodier les articles de la Constitution !
Devant la commission, le Gouvernement nous avait assuré que « les transferts prévus par le projet relatif aux responsabilités locales auront été mis en œuvre, si bien que la totalité du produit de la taxe sera transférée aux départements, qui auront le pouvoir d'en moduler le taux. » Nous n'avons pas beaucoup d'espoir quant au montant des compensations financières qui doivent accompagner les transferts de compétences prévus dans le texte relatif aux responsabilités locales. Il est vrai que le débat a été quelque peu écourté...
L'Etat se décharge de plus en plus de ses responsabilités, ce qui n'est pas sans risque pour les finances des collectivités locales. La brusque montée en charge des départements dans le financement des SDIS va provoquer des arbitrages budgétaires difficiles, car il faudra choisir entre la voirie, l'aide sociale et la construction d'un centre de secours. Les élus hésitent rarement à donner aux SDIS les moyens nécessaires à leur fonctionnement, mais l'accroissement des charges en matière de sécurité civile limitera l'action du département dans ses autres domaines de compétence.
Enfin, la question du statut n'est pas posée au fond. Il convient de réaffirmer que les sapeurs-pompiers professionnels sont des personnels à part entière de la fonction publique territoriale. Quant aux volontaires, ils assurent la majorité des secours dans les zones rurales.
Les effectifs pourront être complétés par la réserve de sécurité civile. Nous nous félicitons de la suppression par le Sénat de la réserve départementale. Nous nous réjouissons en outre que la nouvelle réserve soit composée sur la base du volontariat, ce qui n'était pas le cas de la réserve départementale. Mais nous craignons que la réserve de sécurité civile devienne une force supplétive destinée à compenser l'insuffisance des effectifs chez les sapeurs-pompiers.
Instituer une réserve civile pour les crises majeures nous semble pertinent. Mais le texte autorise son intervention pour « renforcer les services d'incendie et de secours en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. »
Quelle est la position du Gouvernement sur cet avis du Conseil d'Etat daté du 3 mars 1993, selon lequel les sapeurs-pompiers volontaires sont considérés comme des « agents publics contractuels à temps partiel » ?
La réserve ne risque-t-elle pas de gêner le recrutement de fonctionnaires titulaires sur des emplois permanents ? Cette question est d'autant plus légitime que votre politique consiste à ne pas remplacer les fonctionnaires qui partent en retraite (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
L'article 41 nous inquiétait, parce qu'il tend à supprimer la possibilité de faire du SDIS un service du conseil général. Or, l'exemple d'EDF le montre, le statut d'établissement public ne préserve en rien d'une privatisation. La possibilité d'intégrer le SDIS au conseil général constitue donc une garantie. La commission a adopté un amendement visant à supprimer l'article 41 et nous en sommes satisfaits. Nous attendrons donc l'examen de cet article.
Nous ne voulons pas d'une sécurité civile à deux vitesses. Nous avons besoin de professionnels, qui bénéficient du statut de fonctionnaire et d'une vraie formation. Certes, les fonctionnaires sont assistés de sapeurs-pompiers volontaires, mais le développement du volontariat ne doit pas servir de prétexte à la réduction du nombre des postes permanents. Il faut au contraire que les collectivités territoriales aient les moyens de maintenir et d'accroître les effectifs, ce qui n'est nullement garanti dans ce projet.
M. Guy Geoffroy - En cette période estivale, alors que de nouveaux incendies ravagent la Corse et le Midi de la France, nous sommes appelés à examiner ce texte important. C'est l'occasion pour le Gouvernement et pour tous les groupes, dont celui de l'UMP, d'exprimer notre reconnaissance envers ceux qui remplissent au quotidien leur mission difficile et exemplaire.
Marqué par son approche globale et cohérente, ce texte poursuit des évolutions dictées par le souci d'efficacité, tout en témoignant de l'organisation sans cesse plus décentralisée de notre République. Mobilisation, clarification, valorisation sont les trois maîtres mots qui le caractérisent.
Mobilisation, tout d'abord. L'exposé des motifs et le projet lui-même rappellent bien que la protection et la sécurité civiles sont l'affaire de tous, à tout moment et en tout lieu. Mobilisation dès le plus jeune âge : nous ne pouvons que nous réjouir de l'idée d'inscrire dans la formation scolaire de nos enfants la maîtrise des outils et des gestes élémentaires de sécurité civile - au moment même où, dans le cadre de la préparation de la future loi d'orientation sur l'école, on réfléchit aux moyens de leur apprendre l'exercice de la citoyenneté. Mobilisation, aussi, de l'ensemble des acteurs institutionnels, l'Etat restant garant de la cohérence du dispositif. Nous saluons aussi la création de réserves communales qui, en intervenant en sus des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, permettront de réagir encore mieux et plus vite aux situations.
Clarification, ensuite, dans les compétences et dans l'exercice de celles-ci, afin de donner à l'organisation de notre sécurité civile sa pleine efficacité. Nous saluons la création de la conférence nationale, qui traduit la volonté d'assurer un pilotage au niveau national, en même temps qu'un échange de pratiques et une solidarité entre les territoires. Chacun des partenaires a une place mieux identifiée : l'Etat reste le pilote, sans qu'on en revienne pour autant à une étatisation ; les départements se voient reconnaître les moyens d'exercer leurs responsabilités ; les communes, dont on ne dira jamais assez combien elles ont un rôle important à jouer, tant au niveau opérationnel qu'en matière de prévention, peuvent établir des plans communaux de sauvegarde et bénéficier du renfort des réserves civiles de sécurité.
Valorisation, enfin. D'abord par la reconnaissance du caractère dangereux de la mission de nos sapeurs-pompiers. Elle s'accompagne d'améliorations substantielles : diversification des voies pouvant être suivies par les sapeurs-pompiers professionnels pour la fin de leur carrière - et j'espère que la disposition supplémentaire proposée par notre rapporteur sera acceptée par le Gouvernement ; prime de fidélisation, valant pour la retraite, pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui attendent depuis longtemps la reconnaissance qui leur est due pour leur travail au service de la collectivité.
Sur ce projet ambitieux, équilibré, réaliste et opérationnel, la commission des lois a adopté des amendements qui, Monsieur le ministre, vont dans le sens que vous souhaitez. Par son vote, le groupe UMP sera donc à vos côtés pour moderniser notre système de sécurité civile (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Launay - Je voudrais à mon tour exprimer la profonde reconnaissance du pays pour nos sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, en ces jours d'été où les incendies de forêt les conduisent à témoigner de leur abnégation et de leur courage. Hier, Monsieur le ministre, vous avez dénoncé les mains criminelles, et il nous faudra bien sûr, à la suite d'enquêtes que nous souhaitons voir mener rapidement, condamner les actes criminels. Mais il nous faut d'abord ensemble dénoncer l'inconscience, l'inconséquence, l'imprudence de certains.
Ce projet ne répond que partiellement aux attentes des acteurs de la sécurité civile et manque singulièrement d'ambition. Alors que vous nous le présentez, Monsieur le ministre, comme un projet refondateur après la dernière loi sur la sécurité civile du 22 juillet 1987, force est de constater qu'il consiste plutôt à réorganiser l'existant, sans nous préparer à répondre aux risques nouveaux.
Quelle articulation nous proposez-vous entre sécurité civile et défense civile ? Où en est-on de la définition de nouvelles doctrines face aux menaces terroristes ? Quelles réflexions avez-vous lancées sur la définition des missions des SDIS ? Sont-ils seulement investis de compétences techniques, ou doivent-ils jouer - et si oui, avec quels moyens -, un rôle dans l'assistance aux populations, en remplacement d'autres services publics qui se retirent, notamment en milieu rural ? A l'article 20, est-il bien cohérent de prévoir que le règlement opérationnel du SDIS pourra désigner un commandant des opérations de secours qui ne soit pas sapeur-pompier ? Dans les Bouches-du-Rhône, comment expliquerez-vous aux populations les difficultés que ne manquera pas d'entraîner la reconnaissance au même niveau de deux entités investies des mêmes compétences ?
M. Roland Blum - Vous parlez de ce que vous ne connaissez pas !
M. Jean Launay - D'autre part, ce projet ne renforce aucunement la capacité de l'Etat à gérer les crises de grande envergure. Le projet de loi Vaillant tendait à créer, auprès de préfets de zone et de département, une réserve de sécurité civile ; tout en admettant notre grande fragilité, compte tenu de la fin de la conscription, pour gérer des crises de grande ampleur, vous choisissez de négliger la zone de défense, bien que ce soit le niveau d'organisation pertinent des services placés sous votre autorité.
Que pourra faire un préfet de zone face à une catastrophe ? Des deux réserves de sécurité, départementale et communale, que vous proposiez, le Sénat n'a conservé que la seconde. L'ambition d'origine s'est donc dégonflée, et le transfert de charges et de responsabilités vers le maire est patent. Pensez-vous gérer une catastrophe majeure en faisant appel à une nuée de réserves communales ?
Votre prédécesseur avait annoncé le 16 septembre dernier une loi de programmation sur cinq ans pour doter la sécurité civile de moyens « principalement dans le domaine de l'alerte et de la protection des populations, et de préparation face aux crises ». Où en êtes-vous aujourd'hui ? Pas de loi de programmation ; rien sur l'alerte, les populations continuant d'entendre les vieilles sirènes de la défense passive ; aucune préparation à une crise nucléaire ou chimique. Ce qui reste, c'est un projet hybride pour les SDIS, avec une compétence partagée entre l'Etat et les collectivités locales. Pourquoi maintenir ce particularisme, alors que le projet sur les responsabilités locales tend au contraire à clarifier l'exercice des compétences en évitant les interventions conjointes ? Pour les SDIS, le maire et le préfet auront la main sur le secteur opérationnel, tandis que le président du conseil d'administration sera chargé de la gestion administrative et financière. De plus, en dépit de vos dénégations au Sénat, le Gouvernement organise une véritable « conseilgénéralisation », si j'ose dire, des SDIS, le président du conseil général ou son délégué présidant le conseil d'administration, dans lequel les conseillers généraux seront majoritaires, et le département finançant seul le SDIS à partir de 2008. Enfin, malgré l'annonce d'un transfert de la taxe sur les conventions d'assurance, l'Etat ne respecte pas toujours ses engagements financiers. Ainsi les crédits pour 2004 au fonds d'aide à l'investissement des SDIS ne seraient toujours pas notifiés. Et l'application de l'article 124 de la loi « démocratie de proximité » relatif aux transports par carence des ambulanciers privés laisserait fortement à désirer.
Si je soutiens la création d'un avantage retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, je regrette l'absence de toute disposition concernant leurs employeurs, contrairement aux préconisations du rapport Fournier. Vous manquez là un rendez-vous avec la cause du volontariat, qui devrait être encouragé.
Au total, je ne comprends pas le décalage entre un fort effet d'annonce et la réalité d'un texte sans envergure, comme l'ont relevé des représentants de la profession, qui prépare un transfert plus réel de compétences, dans quelques années, au profit des collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Nicolas Perruchot - Ce projet est d'autant plus attendu que le rôle des sapeurs-pompiers est davantage reconnu par la population. La région Centre compte ainsi 12 700 soldats du feu, dont 1 500 professionnels, qui effectuent chaque année 137 000 interventions, soit une sortie toutes les cinq minutes. Premier de cette importance depuis 1996, ce texte ambitionne d'organiser les SDIS pour les vingt ans à venir. Pourtant, il me paraît éluder certaines questions.
Ainsi, il conviendrait, à l'article 32 bis, de recadrer les compétences des associations agréées de secouristes, afin d'éviter toute interférence avec l'action des SDIS, des SAMU et des SMUR. De même, l'article 39 nous semble étendre à l'excès le champ de consultation de la conférence nationale des SDIS, au risque d'un engorgement et d'une perte d'autorité. Aussi proposons-nous de limiter cette consultation aux projets de loi et de décret relatifs aux services d'incendie et de secours, en rétablissant la rédaction initiale de l'alinéa 2 de l'article. Il conviendrait également de préciser les missions des réserves communales de sécurité civile, et d'introduire dans la formation scolaire une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, plutôt qu'un apprentissage.
L'article 55 autorise les SDIS à recruter des sapeurs-pompiers volontaires sur contrat, pour faire face à des besoins saisonniers ou à un accroissement temporaire des risques. Mais pourquoi passer sous silence la possibilité de recruter pour assurer le remplacement momentané des sapeurs-pompiers professionnels, qui figurait dans la loi du 3 mai 1996 ? Je proposerai d'introduire cette possibilité, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Nous n'avons pas traité de la prise en compte du temps de récupération des sapeurs-pompiers à l'issue de leurs missions : qui est responsable en cas d'accident du travail d'un pompier qui n'a pas disposé d'un temps suffisant pour récupérer avant de reprendre son activité professionnelle ?
Enfin, il est impératif de clarifier le régime juridique et fiscal de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Voilà des éléments à prendre en compte pour réformer durablement notre sécurité civile (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et quelques UMP).
M. Damien Meslot - Ce texte actualise en profondeur les dispositions de la loi du 21 juillet 1987. Rien ne préoccupe davantage les Français que la sécurité civile. Aussi devons-nous adopter ce projet avant la fin de la session extraordinaire, afin que nos 240 000 pompiers se sentent totalement soutenus par la représentation nationale en une période de risques particulièrement élevés. Déjà les lois de mai 1996 ont permis de créer les SDIS et de développer le volontariat. Il fallait aujourd'hui un nouvel élan en faveur de nos forces de sécurité civile, qui effectuent près de trois millions d'interventions par an, soit une toutes les neuf secondes. Le projet reconnaît enfin officiellement la dangerosité du métier de sapeur-pompier. De fait, 25 d'entre eux sont morts en service en 2002, 17 en 2003, et on a compté 16 000 accidents en 2002. Le volontariat est rendu plus attrayant. Votre prédécesseur avait ouvert la voie par un décret du 28 novembre 2003 abaissant l'âge de recrutement à 16 ans et prolongeant jusqu'à 55 ans la durée d'engagement, tout en améliorant les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance.
Amplifiant le mouvement, le projet mobilise les moyens financiers et juridiques permettant d'améliorer substantiellement les conditions d'exercice des pompiers. Les professionnels reçoivent des possibilités exceptionnelles pour aménager leur fin de carrière, avec le choix entre un reclassement dans la fonction publique à partir de 50 ans, un congé rémunéré ou le cumul de 75 % du traitement antérieur avec une activité dans le secteur privé. Pour la première fois est prise en considération, avec intelligence, la difficulté physique inhérente au métier. Il était urgent, d'un autre côté, de revaloriser le rôle et le statut des volontaires, face à une crise des vocations. C'est pourquoi le recrutement de sapeurs-pompiers saisonniers est rendu possible, avec une rémunération accrue en période de risques. Les volontaires disposeront également d'un avantage retraite, versé sous forme de rente viagère. J'approuve les amendements de la commission tendant à exonérer cette prestation de CSG et de CRDS, à alléger de 10 % les cotisations sociales pour les communes accordant des autorisations d'absence à leurs agents exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire, et à organiser la compatibilité de cette activité avec toute activité professionnelle, en la soustrayant aux dispositions relatives à la RTT.
Parce que les conditions d'un réel épanouissement du volontariat et du développement d'une vraie culture de la sécurité civile chez nos concitoyens y sont réunies, je voterai ce projet sans hésitation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Francis Saint-Léger - Le dévouement des sapeurs-pompiers volontaires est reconnu et salué par la population. Ils représentent 85% des 240 000 sapeurs-pompiers français et sont, en zone rurale en particulier, les acteurs essentiels de la sécurité civile.
Dans la Lozère, leur nombre atteint 1% de la population : plus de 700 hommes effectuent chaque année près de 4 000 interventions. Ils ont encore fait preuve de leur esprit de sacrifice et de leur courage lors des incendies de l'été 2003 et des inondations de décembre. Leur présence assure le maillage du territoire et le maintien de l'égalité de la population face aux secours.
Ces hommes polyvalents, toujours mis davantage à contribution, ont parfois le sentiment ne pas être suffisamment reconnus et il est de plus en plus difficile de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires. La durée d'engagement décroît: un tiers des recrues ont moins de cinq ans d'engagement et le volontariat est confronté à une véritable crise des vocations. A la campagne, les effectifs diminuent et le nombre de volontaires a baissé de moitié au siècle dernier alors que celui des interventions a triplé ces trente dernières années.
La nation devait donner des gages de reconnaissance forts aux volontaires et valoriser cet d'engagement. Ce projet répond à des attentes insatisfaites depuis des années, plusieurs textes - et notamment la loi du 3 mai 1996 - ayant échoué à enrayer la crise du volontariat. Sa pérennisation passe par des mesures d'encouragement fortes. Le décret du 28 novembre 2003 a déjà montré la détermination du Gouvernement : l'âge de recrutement a été abaissé à 16 ans, la durée d'engagement prolongée, l'âge butoir supprimé.
Grâce à ce projet, une étape majeure est franchie, et la sécurité civile modernisée autour de quatre idées-forces : stabilisation de l'institution des services d'incendie et de secours dans le cadre du département, préparation aux risques par le renforcement de l'échelon local, promotion de la sécurité civile en tant qu'affaire de tous, encouragement des solidarités.
Elu d'un département rural de montagne, j'insisterai surtout sur la prime de fidélisation et de reconnaissance, destinée à accorder une juste valeur aux missions essentielles effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires et à leur dévouement pour porter secours à leurs concitoyens, mais aussi à montrer que la solidarité, le civisme et l'entraide sont toujours des valeurs fondamentales. Cette prime, dont le maire de Nîmes, Jean-Paul Fournier, a été l'initiateur, est une mesure de justice qui récompense l'engagement citoyen.
Un amendement du rapporteur à l'article 56 permet de répondre de façon plus précise encore aux attentes des organisations de sapeurs-pompiers volontaires et j'ai cru comprendre que le gouvernement n'y serait pas hostile... La prestation de fidélisation et de reconnaissance doit être exonérée de CSG et de CRDS, et insaisissable.
Ce projet juste et équilibré rassurera nos compatriotes quant à l'avenir du volontariat. Au moment où le combat terrible contre les incendies s'engage à nouveau dans le midi, il reconnaît à juste titre le dévouement exceptionnel des sapeurs-pompiers volontaires et consacre un engagement civique exemplaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Dominique Caillaud - Au moment où les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, luttent au coude à coude contre les incendies dans le Sud de la France, ce projet marque une réelle avancée pour les acteurs principaux de notre sécurité civile, même si quelques craintes subsistent quant à son financement.
Son deuxième volet élargit la notion de sécurité civile à l'ensemble des partenaires en posant le principe qu'elle est l'affaire de tous. C'est bien l'amorce d'une culture nouvelle de la préparation aux risques et de leur prévention qui se dessine ! Et c'est dans le temps qu'il faut l'installer, en s'appuyant sur le tissu des bénévoles de nombreuses associations et en menant une vraie politique de formation en milieu scolaire.
Ce texte doit confirmer la place que tiennent les sapeurs-pompiers volontaires, partenaires efficaces et formés, aux côtés des professionnels. Il conforte les complémentarités et il me semble que pourrions faciliter encore l'accès des sapeurs-pompiers volontaires aux grades d'officiers.
Nous fondons aussi beaucoup d'espoirs dans la conférence nationale des SDIS, qui devrait permettre d'apporter des remèdes à des maux récurrents. L'exercice conjoint des responsabilités par l'Etat et par le département a trop souvent amené à des décisions unilatérales ou à des achats précipités de matériels qui ont pesé lourdement sur les finances de certains départements. Il faut désormais privilégier une concertation responsable en vue d'évolutions compatibles avec une acceptation du risque minimisé et avec l'état de nos finances locales. Prendre les élus en otage au nom d'un risque zéro pour la population n'est pas acceptable.
L'amélioration de la cohérence des secours doit être respectueuse des spécificités de certains secours et des compétences spécialisées, notamment en mer et en montagne.
L'apport de la taxe sur les conventions d'assurance semble un bon financement pour l'avenir, et l'engagement progressif du département, une bonne solution. Mais nous devons aller encore plus loin pour réduire les inégalités entre communes et entre départements. Les départements ne sont pas égaux face aux risques : ceux qui sont exposés aux feux de forêts, aux risques en montagne, aux dangers de la mer sont trop sollicités. Les écarts de participation de nos concitoyens devront donc être mutualisés et réduits dans le cadre de la solidarité nationale.
La prestation de fidélisation ouvrant les droits à pension après 20 ans par l'acquisition de points grâce à une cotisation mixte « Collectivité - Sapeurs-Pompiers » est une avancée concrète qui était attendue mais aura un coût important.
Enfin, j'ai proposé que l'on puisse accorder aux sapeurs-pompiers volontaires le titre de reconnaissance de la nation. Ce serait un gage de reconnaissance morale envers ces hommes qui accomplissent des tâches dangereuses au risque de leur vie et qui seraient ainsi considérés comme d'authentiques soldats du feu, leurs missions pouvant être assimilées à certains risques reconnus à nos anciens appelés militaires. J'espère que cette proposition, qui a reçu une large approbation des associations d'anciens combattants, trouvera rapidement un écho favorable.
Je me réjouis que la deuxième partie de ce texte soit une première étape vers une sécurité civile citoyenne. C'est bien en s'appuyant sur le citoyen que l'on pourra créer cette culture de la prévention du risque, en particulier chez les enfants. Nous accusons, dans l'apprentissage du geste élémentaire de secours, beaucoup de retard par rapport aux Européens du Nord, et ce texte doit donner un signal net.
En créant la notion de réserve communale ou intercommunale de sécurité civile, on va vers cet engagement volontaire du citoyen au service de sa communauté. Après la disparition du service national, ce pourrait être pour nos jeunes un lieu privilégié d'engagement au service des autres.
Aujourd'hui, le risque est accidentel, naturel, environnemental, voire terroriste. Il se combat sur place avec ceux qui connaissent et aiment leur territoire. C'est le sens de ces réserves. Dans cet esprit et dans un souci d'efficacité, une place plus grande doit être accordée aux associations nationales ou départementales, véritable vivier de cadres et de secouristes bénévoles.
Absolument nécessaires au bon déroulement des manifestations locales associatives
- l'association que je préside en assure plus de 850 chaque année - les secouristes doivent être dotés de moyens juridiques, même très encadrés, notamment pour le transport exceptionnel de blessés.
J'observe enfin que la création de ces réserves doit faire l'objet d'une incitation financière pour qu'elles ne restent pas lettre morte.
C'est bien en s'appuyant sur tous les volontaires et sur les associations que l'on progressera. Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation préalable, au niveau national et dans les départements, où l'on constate une grande disparité de moyens. Il conviendra ensuite de moderniser les structures associatives en vue d'une couverture nationale cohérente et homogène. Je souhaiterais pour cela que l'on s'appuie davantage sur les corps professionnels de secouristes civils, dont l'expérience est inestimable.
C'est dans cet esprit, Monsieur le ministre, que je voterai ce texte enrichi de quelques amendements, et que je contribuerai à cette nouvelle politique de secours civil (Applaudissements bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Martial Saddier -Député de la Haute-Savoie, je traiterai essentiellement des secours en montagne, apportant mon témoignage sur une situation particulière puisque la Haute-Savoie, et en particulier le massif du Mont-Blanc, regroupe à elle seule plus de la moitié des opérations de secours en montagne.
L'organisation actuelle fonctionne bien et les différents acteurs du secours en montagne
- gendarmes du Peloton de gendarmerie de haute montagne, CRS de montagne, sécurité civile grâce aux sapeurs pompiers, pisteurs secouristes, associations de secours - interviennent de concert.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le préfet et avec les membres de la délégation interministérielle chargée de l'étude de l'organisation de secours en montagne et de réaffirmer devant eux le principe général de la gratuité des secours aux personnes au nom de la solidarité montagnarde. Je suis heureux que ce principe soit réaffirmé dans le texte, car c'est un gage d'efficacité mais aussi un atout touristique qui renforce l'attrait de la montagne de France. En effet, il convient de distinguer le domaine skiable réglementé et la haute montagne, espace de liberté dans lequel les opérations de secours doivent demeurer gratuites, mais à propos duquel les actions d'information et de prévention doivent être renforcées. Le Gouvernement peut-il confirmer qu'il en sera bien ainsi et que le principe de la facturation et du remboursement des opérations de secours ne s'appliquera que dans le domaine skiable aménagé ?
Dans tous les cas, les secouristes devront, bien entendu, continuer d'intervenir en bonne intelligence sous un commandement unique, désigné par le représentant de l'Etat dans le département. Je suis heureux que les règles de financement et de fonctionnement des SDIS soient clarifiées. Mais il est nécessaire de confirmer, Monsieur le ministre, que l'Etat continuera de financer les opérations mettant en œuvre ses propres moyens de secours pour les massifs que l'on peut classer comme patrimoine national - ce qui est évidemment le cas du Mont-Blanc. Il doit notamment en aller ainsi pour les opérations nécessitant l'intervention des PGHM, dont les missions et le fonctionnement doivent impérativement demeurer prises en charge par l'Etat. Sera-ce bien le cas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Tian - Je tiens à remercier le ministre de l'intérieur de s'être rendu dans les Bouches-du-Rhône, où les incendies ont déjà ravagé près de 3 000 hectares. Plus de 1 800 pompiers sont détachés sur les lieux, dont 700 viennent de 27 autres départements. Comme M. de Villepin l'a souligné, les départs de feu sont probablement d'origine criminelle (« Hélas !» sur les bancs du groupe UMP) ; sa visite a donc été particulièrement appréciée. Tous les observateurs ont noté l'efficacité du dispositif déployé et l'excellente coordination des opérations.
Différents orateurs ont rappelé les circonstances historiques de la création, en 1938, du corps des marins-pompiers de Marseille, unité à laquelle les Marseillais reconnaissants sont affectueusement attachés. Les marins-pompiers ont effectué 118 000 interventions en 2003 et assisté 60 000 personnes. Tout cela s'est fait à la charge exclusive des contribuables marseillais. Mais ils ont également agi plus de 500 fois hors de leur zone de compétence, à la demande du Gouvernement, se rendant même au Kosovo, comme dans le passé, ils ont apporté leur aide aux victimes algériennes, marocaines et mexicaines de tremblements de terre. Les marins-pompiers de Marseille sont aussi à la disposition du Gouvernement dans le cadre de la gestion des opérations de crise. Autant dire que ce bataillon remplit parfaitement son rôle, ce qui a été souligné au Sénat et sur nos bancs. On se félicitera donc que, les amendements du sénateur Gaudin ayant été adoptés, le texte clarifie désormais la situation juridique de ce corps. On se félicitera aussi que Marseille soit désormais éligible au fonds d'aide à l'investissement des SDIS et qu'une injustice soit réparée, la situation du bataillon des marins-pompiers marseillais étant à présent alignée sur celle des sapeurs-pompiers de Paris. Ce texte, très attendu, contient des mesures très constructives et je le voterai avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Delnatte - Faire de la sécurité civile l'affaire de tous : c'est ainsi que l'on peut résumer le projet que nous examinons. Il s'agit de développer l'information et la formation, pour faire de chacun de nos concitoyens une personne capable de réagir correctement en cas d'accident. J'insisterai donc sur l'importance du secourisme. Il convient de sensibiliser les citoyens à la prévention des risques et aux gestes qui sauvent, dès l'école. L'année dernière, il a été inscrit dans la loi de renforcement de la sécurité routière que les candidats au permis de conduire doivent être formés aux premiers secours. L'occasion m'est donnée de rappeler au Gouvernement que cette disposition doit se traduire dans les faits, car on estime de 1 000 à 1 500 le nombre de morts qui pourraient être évitées chaque année si les cinq gestes qui sauvent étaient plus largement enseignés. D'ailleurs, la conférence de la famille est parvenue aux mêmes conclusions : constatant qu'en France, à peine 7 % de la population sont formés aux premiers secours contre 22 % en Suède, elle a proposé que la journée d'appel de préparation à la défense comprenne une initiation à la gestuelle des premiers secours.
Le projet qui nous est soumis va dans le bon sens, puisque son article 4 précise que tout élève sera sensibilisé à la prévention des risques, aux missions des services de secours et à l'apprentissage des gestes élémentaires. On peut donc former le vœu que la formation à la protection civile devienne plus complète, plus cohérente et donc plus efficace car mieux coordonnée : au lycée, puis lors du passage du permis de conduire et enfin lors de la journée d'appel de préparation à la défense.
Faire de la sécurité civile l'affaire de tous, c'est aussi promouvoir le bénévolat, ferment de cohésion nationale. Les associations de premier secours, auxquelles je rends hommage, doivent recevoir le soutien des collectivités. Le dispositif prévu à cet égard dans le projet est donc particulièrement attendu. Mais dans un souci de clarté, certains préfèreraient que l'on en revienne à l'appellation de « protection civile », plus immédiatement compréhensible. Il conviendrait encore de mieux informer sur l'existence de la réserve de sécurité civile, mal connue. Je me félicite que le rapporteur ait repris ma suggestion de désigner un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé de la sécurité civile dans les communes soumises à l'obligation d'un plan communal de sauvegarde. En conclusion, je suggère l'instauration d'une Journée nationale de la sécurité civile, qui pourrait se dérouler le 4 décembre, jour de la Sainte-Barbe, patronne des pompiers. Une telle journée permettrait de mieux faire connaître les enjeux de la protection civile et de rendre un hommage mérité aux nombreuses personnes qui la garantissent. Je voterai ce texte de modernisation, qui reconnaît à leur juste valeur les sacrifices consentis par ceux qui sont chargés de la sauvegarde de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Decool -Je me réjouis que nous puissions enfin débattre de ce projet, annoncé par votre prédécesseur lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le 27 septembre 2003. Les 240 000 soldats du feu attendaient un texte clair qui rende hommage à leur engagement et améliore concrètement les conditions de leur métier et de leur retraite !
Mais j'interviendrai surtout en faveur des 193 000 sapeurs-pompiers volontaires qui protègent chaque jour les biens et les personnes, au péril de leur vie. Ils pratiquent les premiers gestes qui sauvent et, bien souvent, ce sont les premiers, sinon les seuls acteurs de la sécurité civile dans nos zones rurales. Proches de la population, ils voient leur engagement citoyen unanimement salué. Il convenait donc de reconnaître leur disponibilité et leur dévouement et de préserver les conditions de leur présence sur le terrain.
On oublie trop souvent qu'ils travaillent et sont salariés, ce qui oblige à rechercher les meilleurs moyens de concilier disponibilité et relations de confiance avec l'employeur. Le Sénat a fait à cet égard de très bonnes propositions que notre commission des lois a reprises en les élargissant : ainsi pour ce qui est de la validation de l'expérience, de la protection contre les licenciements ou des conventions de disponibilité passées entre le SDIS et l'employeur. Surtout, nous nous apprêtons enfin à reconnaître la dangerosité de leur mission, répondant ainsi à une revendication ancienne : serait-il possible de connaître les avantages qu'ils en retireront?
Assurer la continuité de l'engagement passe aussi par l'octroi d'avantages légitimes en matière de retraite. Depuis 1981, les volontaires ayant accompli au moins vingt ans de services effectifs bénéficiaient d'une allocation annuelle de vétérance, généralisée en 1996, mais dont les modalités de calcul et de versement, ainsi que le montant, étaient à revoir. Vous proposez un complément de retraite, consistant en une rente viagère : la prime de fidélisation, incessible, non imposable et que la commission proposera de rendre insaisissable et exonérée de prélèvements sociaux. Les droits seront ouverts à compter du 1er janvier 2005 aux volontaires comptant vingt ans de services. Cependant qu'en sera-t-il de ceux qui, remplissant cette condition, resteront en activité? Je note que le projet comporte un dispositif transitoire, mais je souhaiterais des précisions quant au montant des prestations, à la participation financière des volontaires et à l'adhésion obligatoire des pompiers.
Enfin, le décret du 2 décembre 2003 a abaissé de 18 à 16 ans l'âge minimum pour le recrutement des volontaires et, cette disposition est de nature à favoriser l'engagement citoyen, au moment le plus propice. J'ai dans ma circonscription plusieurs écoles de formation où j'ai pu constater que les jeunes s'imprégnaient du sens du devoir et du volontariat. Je suis fier que notre pays compte de très nombreux volontaires, mais il fallait les encourager et reconnaître leur dévouement. Je vous remercie donc de ce projet, que je voterai avec la conviction de participer à une étape importante de l'histoire de nos soldats du feu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yannick Favennec -Voilà bien longtemps qu'ils l'attendaient, et je me souviens que lors de la fête de la Sainte Barbe de l'an dernier, dans mon département de la Mayenne, tous ne parlaient que de cela. « Ils », ce sont les sapeurs-pompiers volontaires et l'objet de tous leurs tourments, c'était ce projet, dont ils ont craint un temps qu'il ne fût qu'une Arlésienne.
La sécurité civile est l'affaire de tous. Expression du dévouement et de la générosité, elle est l'une des richesses les plus précieuses de notre société. Je tiens donc à saluer la détermination de nos sapeurs-pompiers, incarnations d'une solidarité à visage humain, à proximité de chacun.
Elu d'une circonscription rurale, j'ai toutes les raisons de me réjouir d'un texte qui répond à beaucoup des préoccupations de ces grands serviteurs, non de l'Etat, mais de notre pays. Appréciés de tous, ils savent s'organiser pour répondre présents à toute heure, souvent au détriment de leur vie de famille et de leurs loisirs, parfois même au péril de leur vie. Dans une société de plus en plus individualiste, ils ont le souci du dévouement et du devoir : c'est là leur force, et une force sans laquelle nos territoires ruraux ne parviendraient pas à fixer leur population. En effet, seul le volontariat peut assurer les secours de proximité dans des conditions financières supportables par nos petites communes. Nos sapeurs-pompiers sont également, souvent, les moteurs de la vie associative et donc les garants du lien social indispensable au développement de nos villages. C'est pourquoi il importait tant d'entretenir cette richesse, grâce à des dispositions adaptées.
Ce n'est pas un secret : bien des centres de secours ruraux sont incapables, dans certaines circonstances, d'armer totalement deux véhicules pour une intervention, ou d'effectuer deux interventions simultanées : ils doivent donc faire appel à d'autres casernes, via leur Codis. La difficulté d'attirer de nouveaux volontaires a des causes multiples. Ainsi, ce serait naïveté que de croire que les qualités morales de ces sapeurs-pompiers, unanimement reconnues, peuvent les favoriser dans la recherche d'un emploi : certains employeurs craignent que l'entreprise ne soit pénalisée du fait des obligations auxquelles ils sont soumis, ou hésitent à les libérer pour participer à des opérations de secours. Quant aux jeunes, ils sont plus attirés par les loisirs de leur âge que par une formation astreignante et entièrement bénévole. D'autre part, ces actions de formation sont souvent organisées en dehors des heures de travail.
Mais, autant que le recrutement, la fidélisation se heurte à des obstacles et c'est pourquoi le nouvel avantage de retraite est particulièrement bienvenu. Il conviendrait en outre de concevoir des dispositifs en faveur des employeurs, privés et publics, afin d'améliorer la disponibilité.
Dans tous ces domaines, Etat, départements, communes et communautés de communes doivent unir leurs efforts. Cependant, si la crise des vocations existe, j'ai pu constater qu'il y a encore des jeunes gens et des jeunes filles courageux et dévoués, qui souhaitent s'engager. Il nous revient de mieux les informer, de les former, de les fidéliser, car ils représentent la pérennité d'un corps qui est l'expression de valeurs humaines et morales fortes. Ce projet montre que nous en avons la volonté politique et l'histoire retiendra que c'est ce gouvernement qui aura su répondre à cette revendication ancienne et puissante qu'est la reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier professionnel et des missions des sapeurs-pompiers volontaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur -Votre présence en nombre, vos interventions et les témoignages que vous avez rendus en tant qu'élus locaux sont les preuves de l'intérêt que, comme nos concitoyens, vous portez aux sapeurs-pompiers et à l'organisation de notre sécurité civile. Une dramatique actualité rend encore plus aiguës ces questions et je m'efforcerai donc de répondre à vos questions aussi complètement que possible.
MM. Delnatte et Perruchot ont insisté sur la nécessité de former dès l'école aux premiers secours. L'objet du projet est bien de généraliser cet enseignement des gestes d'urgences, enseignement qui signifiera concrètement à nos jeunes concitoyens que la sécurité civile est l'affaire de tous. Doit-on se limiter à une sensibilisation ou dispenser une vraie formation? La question relève avant tout de la compétence du ministre de l'éducation nationale et je ne pourrai donc trancher, pas plus que je ne pourrai prendre l'engagement que demande M. Chassaigne, s'agissant de la création d'un CAP de sapeur-pompier. Cela étant, la validation des acquis de l'expérience s'est notablement développée en matière de sécurité civile...
Les réserves communales ne sont pas destinées à concurrencer les sapeurs-pompiers volontaires : il s'agit avant tout de permettre l'utilisation des nombreuses bonnes volontés, dans un cadre juridique adapté. Le Gouvernement avait initialement prévu des réserves départementales, mais s'il s'est rangé à l'avis du Sénat, ce n'est pas par manque d'ambition, Monsieur Launay : c'est d'abord parce qu'il entend répondre à un vrai besoin local. Il s'agit ensuite de veiller à ce que ces créations ne provoquent pas de dépenses inconsidérées.
M. de Courson reproche à ce projet d'être archaïque et jacobin.
M. Charles de Courson - Conservateur également !
M. le Ministre délégué - Que de sévérité, même si nous y sommes habitués ! Vous proposez donc de maintenir le statut d'établissement public des SDIS...
M. le Ministre délégué - ...mais sur l'organisation des secours, il n'est pas possible de pousser à ce point l'esprit de système.
Notre conviction est double : premièrement, les SDIS constituent un point de rencontre indispensable entre les communes et les départements. Nous avons su trouver, je crois, une manière d'équilibre entre des communes qui sont en effet indispensables dans l'organisation des secours et des départements qui apportent un concours financier très important.
Deuxièmement, l'organisation actuelle favorise une bonne articulation entre la gestion locale des secours quotidiens et une capacité à mobiliser des moyens à l'échelle nationale pour faire face à des catastrophes de grande ampleur. Je me range sur ce point à l'avis de M. Geoffroy pour qui ce texte est réaliste et équilibré. Le Gouvernement devait assumer ses responsabilités et décider après de nombreuses années de colloques et de discussions diverses : c'est ce qu'il a fait.
M. Perruchot a évoqué l'articulation des missions des associations de secouristes et des SDIS. Merci de reconnaître que notre projet souligne la place et le rôle de ces associations : c'est en effet la première fois qu'une telle démarche est engagée.
M. Caillaud, lui, a souligné le rôle de la conférence nationale. Nous avons tous constaté l'augmentation des dépenses des SDIS, supportées essentiellement par les départements. Le remède ? Associer le prescripteur et le payeur dans l'élaboration des normes, et tel est précisément le rôle de la conférence. Des discussions ont eu lieu au Sénat pour savoir s'il était judicieux de créer une nouvelle instance. Je rappelle que les élus y seront majoritaires et que ses avis auront pour le Gouvernement valeur d'avis conforme. Pour citer La Vérité si je mens II : « Donnons sa chance au produit ! » (Sourires)
M. Saddier a évoqué les questions liées à l'organisation des secours en montagne. Le principe de la gratuité du secours justifie le maintien des moyens et des formations spécialisés. Les élus de montagne ont revendiqué une adaptation de ces règles pour que les communes obtiennent le remboursement de leurs frais : c'était d'ailleurs l'objet de l'article 54 de la loi sur la démocratie de proximité que le Gouvernement n'a pas l'intention de remettre en cause. Concernant sa non-application en dehors du domaine aménagé et réglementé, nous savons tous qu'il est difficile de préciser par voie réglementaire les limites des exceptions à la gratuité : c'est pourquoi, tout en maintenant l'article 54, il me paraît raisonnable d'engager les communes à n'en faire usage que sur le domaine skiable.
M. Martial Saddier - Je vous remercie.
M. le Ministre délégué - La reconnaissance de la dangerosité du métier et des missions des sapeurs-pompiers préoccupe nombre d'entre vous, et M. Tian a rappelé l'avancée considérable qu'est la reconnaissance, pour les bataillons des marins pompiers de Marseille, des mêmes droits que pour les pompiers de Paris principalement en matière de retraite. Jean-Claude Gaudin s'est montré particulièrement attentif à ce dossier.
S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, le projet instaure une prestation de reconnaissance et de fidélité. Je remercie tous ceux qui ont salué cette initiative, et en particulier Mme Robin-Rodrigo, M. Decool et M. Saint-Léger. J'ose affirmer que cette seule mesure devrait laisser espérer un vote unanime de la loi, mais ne demandons pas l'impossible... Le débat permettra sans doute d'améliorer ce dispositif, notamment sur la question de son exonération de la CSG et du RDS. Le Gouvernement se montrera favorable aux nombreux amendements qui vont en ce sens : deuxième raison pour espérer un vote unanime !
S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, le projet vise à apporter un certain nombre de réponses à leurs préoccupations concernant leur fin de carrière. Comme l'a relevé M. Favennec, le dispositif de projet de fin de carrière propose une réelle variété de choix pour des professionnels qui éprouvent parfois des difficultés à exercer leurs missions : ils pourront désormais opter entre un reclassement dans la fonction publique, le cumul de 75 % de leur traitement avec une activité dans le secteur privé et, en cas d'échec du reclassement, un congé rémunéré leur permettant de se constituer des droits à la retraite.
En revanche, le Gouvernement ne partage pas les propositions de Mme Robin-Rodrigo ou de M. Chassaigne concernant l'abaissement de l'âge de la retraite à cinquante ans. Ce débat soulève deux enjeux majeurs, et tout d'abord celui des retraites : le Gouvernement ne peut accéder à une demande excessive et inéquitable, qui ne fait d'ailleurs pas l'unanimité chez les sapeurs-pompiers eux-mêmes. La réponse aux problèmes qui se posent passe par un traitement personnalisé ; ces professionnels doivent pouvoir se constituer une retraite dans les mêmes conditions que s'ils avaient continué à exercer leur métier, et cela sans pénalisation financière.
Deuxième enjeu : le financement des services de secours. Un groupe de travail constitué par les syndicats de professionnels et les différentes administrations compétentes a réfléchi à la question des bonifications : leur doublement se traduirait pour la CNRACL, donc les SDIS, par un coût de l'ordre de 100 millions d'euros. Le Gouvernement n'a pas voulu prendre l'initiative d'une telle augmentation des dépenses qui seraient en fait supportées par les départements.
Mme Robin-Rodrigo, MM. Chassaigne et de Courson ont évoqué la question des relations financières entre les SDIS, les départements et l'Etat. Je confirme que les départements obtiendront, à partir du 1er janvier 2005, une fraction du produit de la TCA, pour un montant de 900 millions d'euros. Ils bénéficieront aussi de son dynamisme, supérieur à celui des dotations versées par l'Etat. En outre, à partir de 2007, les départements auront le pouvoir de fixer le taux. Je précise à M. de Courson que je n'ai pas connaissance d'une menace sur l'avenir de cette taxe dans le cadre européen. Nous avons adressé à Bruxelles un dossier de demande de dérogation et il m'appartiendra de poursuivre la discussion avec les autorités européennes.
Ainsi, ce texte va doter les départements de ressources dynamiques et renforcer leur autonomie financière, en remplaçant une dotation par une recette fiscale dont ils auront la maîtrise. Voilà un projet bien construit !
Je me réjouis de l'accueil globalement favorable que vous lui avez fait et je confirme mon intention, qui est aussi celle de Dominique de Villepin, de mener ce débat de façon ouverte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF).
M. le Président - A la demande de la commission, l'article 3 et l'annexe seront réservés jusqu'à la fin de la discussion.

References: l'article 52

L'article 20

L'article 53

L'article 53
 l'article 56
 l'article 39
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 41
 l'article 41

L'article 41
 l'article 41
 l'article 20
 l'article 124
 l'article 32
 l'article 39

L'article 55
 l'article 3
 l'article 56
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 3