Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651113&dateTexte=20120315&categorieLien=id
Timestamp: 2014-11-22 23:52:36+00:00

Document:
Code du travail - Article L910-1 | Legifrance
Code du travail - Article L910-1
La politique de formation professionnelle et de promotion sociale de l'Etat fait l'objet d'une coordination entre les départements ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants, d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part.
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés.
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional et au comité départemental de l'emploi.
- de l'Etat dans la région ;
- des assemblées régionales ;
- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.
Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au comité départemental de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Les comités départementaux de l'emploi comprennent [*composition*] des représentants élus des collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le département.
Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement.
Décret n°75-489 du 16 juin 1975 - art. 12 (Ab)
Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 - art. 13 (V)
Décret n°83-925 du 21 octobre 1983 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 16 décembre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 décembre 1988 - art. 5 (V)
Décret n°92-23 du 8 janvier 1992 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 15 (Ab)
Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 7 (V)
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 16 (Ab)
Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 27 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. R*412-115 (Ab)
Code de l'éducation - art. L237-1 (M)
Code du travail - art. D910-1 (VT)
Code du travail - art. D910-7 (Ab)
Code du travail - art. D940-4 (VT)
Code du travail - art. L117-10 (AbD)
Code du travail - art. L118-2-4 (AbD)
Code du travail - art. L322-10 (VT)
Code du travail - art. L940-1-2 (T)
Code du travail - art. L941-1-2 (Ab)
Code du travail - art. L961-3 (AbD)
Code du travail - art. R322-15 (VT)
Code du travail - art. R910-1 (Ab)
Code du travail - art. R910-2 (Ab)
Code du travail - art. R960-30 (T)
Code du travail - art. R964-7 (Ab)
Code du travail - art. R990-7 (T)
Code du travail - art. R992-7 (VT)

References: art. 12
 art. 13
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 15
 art. 7
 art. 16
 art. 27