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Timestamp: 2018-03-22 06:11:12+00:00

Document:
European Mozartways - Lois
Voies de Mozart
Nom. Siège. Exercice
(1) L’Association porte le nom „Europäische Mozart-Wege“ dont la traduction dans les
différents pays où elle portera son activité sera : „Mozart Ways“, „Voies de Mozart“, „Vie de Mozart“.
(2) L’Association a son siège à Salzbourg.
(3) L’exercice social correspond à l’année civile. Toutefois, la première année pourra être incomplète et commencer le jour où la fondation de l’Association sera annoncée aux autorités compétententes (pour autant qu’aucune opposition ne soit formulée dans les six semaines qui la suivront).
L’Association n’a pas de but lucratif. Elle a comme buts :
(1) Eveiller l’intérêt pour Mozart en tant que personnalité européenne; identifier ses passages attestés dans les différents centres musicaux de son époque ; approfondir la connaissance de son oeuvre ; donner vie aux „Chemins de Mozart“ et, en en soulignant la dimension culturelle et historique, les faire connaître au public.
(2) Encourager la collaboration entre les villes et régions d’Europe (pour autant que le passage de Mozart y soit attesté) au niveau des institutions culturelles, pédagogiques et scientifiques, particulièrement dans le domaine musical. Soutenir les projets communs menés par les membres de l’Association dans un but d’information du public. Dans ce cadre général, avant tout rendre l’oeuvre de Mozart et de ses contemporains accessible au public. Les activités et produits de l’Association seront distingués par une marque commune qui sera, en particulier, apposée sur les bâtiments ayant un lien authentique avec Mozart.
(3) La collaboration entre ses membres, autant que possible à un niveau régional, ainsi que le soutien à des projets qu‘ils poursuivent ensemble. Elle portera sur les aspects autant historiques que contemporains.
Ressources à disposition pour atteindre les buts de l’Association
Les ressources de l’Assocation n’ont pas de but lucratif. Elles devront servir exclusivement à atteindre les buts que l‘Association s’est fixé. Elles sont les suivantes :
Les cotisations de ses membres, les contributions de mécènes et de sponsors,
Revenus directs et dérivés des manifestions et publications ayant lieu sous l’égide de l’Assocation
Tous autres revenus
Les ressources intellectuelles dont l’Association dispose sont :
l’élargissement et l’intensification des contacts avec des personnalités marquantes de la vie publique en Autriche et à l’étranger, principalement dans le domaine des arts, de l’économie et de la politique;
l’entretien de relations aussi variées que possible grâce aux échanges d’idées.
Les membres de l’Associations sont :
(1) Membres ordinaires : les personnes privées et juridiques dont le siège se trouve en un lieu où la présence de Mozart a été authentifiée. Le montant de leur cotisation sera fixé par l’Assemblée Générale. Les institutions qui exercent leur activité dans l’intérêt du but de l’Association dont au paragraphe 2 leur correspondent avec des droits et devoirs n’importe quel soit leur siège.
(2) Membres extraordinaires:
a) Mécènes : les personnes privées et les corporations qui s’engagent à verser chaque année un montant minimal fixé annuellement par l’assemblée générale. Les détails seront fixés par le réglement interne.
b) sponsors : les personnes privées et les corporations. Les détails seront fixés par le réglement interne.
c) membres associés : Les institutions dont l’activité correspond aux buts de l’Association (tels que définis à l’article 2). Des institutions citées au point § 4 (1) peuvent par contre être admises même comme Associés. Elles peuvent être libérées de toute cotisation ; elles peuvent participer aux délibérations du Conseil et des autres organes de l’Association avec voix consultative. La libération du paiement des cotisations est accordée par l’Assemblée Générale. Sa durée est limitée. Sa prolongation est possible.
(3) Membres honoraires: L’Association a la possibilité de nommer membres honoraires des personnalités qui ont rendu des services notables à l’Association ou qui, de par leur position dans le monde culturel ou dans la vie publique, ont permis à l’Association d’atteindre les buts qu’elle s’était fixé.
(1) Les demandes d’admission comme membre ordinaire ou extraordinaire sont examinées par le Conseil qui statue librement sur leur acceptation ou leur refus. Il n’est pas nécessaire de justifer un refus d’admission.
(2) La qualité de membre honoraire est accordée par l’Assemblée Générale sur propostion du Conseil.
(3) La qualité de membre est acquise, une fois la demande régulièrement déposée et dès que le Conseil l’a acceptée selon les termes du § 1, respectivement du § 2, de l’article 5.
Fin de la qualité de membre
(1) La qualité de membre se perd par le décès (pour les personnes juridiques, en cas de perte de la personnalité juridique), par la démission ou par l’exclusion.
(2) La démission est effective au 30 juin de chaque année. Elle doit être présentée au Conseil par écrit, au moins deux mois avant ce terme. En cas de non-respect de ce délai, la démission aura effet au terme de l‘année suivante ; la cotisation annuelle restera toutefois dûe jusqu’au jour où la démission sera effective.
(3) En cas de non-paiement de la cotisation dans un délai de quatre semaines après l‘échéance et malgré deux rappels écrits envoyés durant une période de trois mois le Conseil pourra décider l‘exclusion. La cotisation, toutefois, reste dûe.
(4) L’Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil, prononcer l’exclusion d’un membre en cas de violation grave de ses obligations ou de comportement incorrect. Le membre aura la possibilité de faire valoir son point de vue oralement ou par écrit avant que la mesure soit débattue. La proposition d’exclusion faite par le Conseil doit être communiquée par écrit et envoyée au membre. En cas de recours contre la décision d’exclusion, les droits du membre demeurent valides jusqu’à la décision des arbitres (cf. Article 16).
(5) La qualité de membre honoraire peut être retirée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil pour les raisons mentionnées à l’art. 6, § 4.
Droits et devoirs de membres
(1) Les membres ordinaires ont le droit de bénéficier des structures (bureau) et des prestations de l’Association.
(2) Chaque membre a le droit de vote lors de l’Assemblée Générale. L‘éligibilité reste réservée aux membres ordinaires.
(3) Les membres extraordinaires ont le droit de se prévaloir du titre de „Membre honoraire des Voies Mozart“ ou „Membre de soutien des Voies Mozart“ ou „Sponsor des Voies Mozart“.
(4) Les membres ont le devoir d’oeuvrer dans l’intérêt de l’Association et s’interdisent toute action qui pourrait créer un quelconque dommage aux buts qu’elle s’est fixé. Ils ont l’obligation de respecter les statuts ainsi que les décisions prises par les organes de l’Association. Les membres ordinaires et extraordinaires ont l’obligation de régler ponctuellement la finance d’entrée ainsi que la cotisation annuelle fixées par l’Assemblée Générale, jusqu’au 31 mars de chaque exercice.
Cotisation annuelle et droit d´entreé
(1) Le montant de la cotisation annuelle et éventuellement, du droit d´entreé, est fixé par l’Assemblée Générale une année à l’avance. L’Assemblée Générale a la possibilité de déléguer cette décision au Conseil.
(2) Le Comité a la possibilité, dans des cas particuliers, de diminuer le montant de la cotisation et même, dans des cas extrêmes, d’en décider momentanément la libération. Le non-paiement doit être confirmée par l’Assemblée Générale. Sa prolongation est possible.
Les organes de l’Association sont l’Assemblée Générale (Art. 10 et 11), le Comité (Art. 12 et 13), les réviseurs des comptes (Art. 14), les conseillers appelés par le Comité (art. 15) et le Comité Arbitral (Art. 16).
(1) L’Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an ; elle est convoquée par écrit.
L’Assemblée Générale peut être également convoquée si l’intérêt de l’Association le requiert. Elle peut être convoquée de manière extraordinaire, par écrit, sur décision du Président ou quand un quart des membres ordinaires en font la demande écrite. L’Assemblée Générale extraordianire est soumise aux même règles que l’ordinaire.
(2) Tous les membres doivent être avertis au moyen d’une convocation écrite dans un délai d’au moins six semaines avant chaque Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire. L’ordre du jour doit être joint à la convocation.
(3) Les propositions soumises à l’Assemblée Générale doivent l‘être par écrit et doivent parvenir au Conseil au moins deux semaines avant la réunion.
(4) Une décision n’est valable que si sa proposition figurait à l’ordre du jour.
(5) Tous les membres ont le droit de participer à l’Assemblée Générale et y disposent d’une voix. Les personnes juridiques seront représentées par un seule personne, à qui les pouvoirs auront été délégués. Le droit de vote est transmissible à un membre ordinaire, au moyen d’un pouvoir écrit. Chaque membre ordinaire peut représenter au maximum deux autres membres.
(6) Toute Assemblée Générale régulièrement convoquée peut prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres présents.
(7) Les élections sont faites en général à la majorité simple des membres présents, tout comme les autres décisions. Les décisions impliquant une modification des statuts requièrent la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ; seuls seront pris en compte les bulletins de vote valables. Les modifications des statuts devront être envoyées à l’avance avec l’ordre du jour.
Les décisions suivantes requièrent la présence d’au moins la moitié des membres (quorum) et la majorité des deux tiers des voix représentées :
modification essentielle et matérielle des buts de l’Association;
dissolution de l’Association;
fusion de l’Association avec une autre ou avec une société.
Si une Assemblée Générale ne parvient pas à une décision, une seconde sera convoquée au plus tôt quatre semaines après. Aucun quorum ne sera requis, mais les décisions seront prises à la majorité des deux tiers.
(8) Le déroulement du vote des membres présents est décidée par le Président de séance. Il se fera par écrit si un quart des membres présents le demande.
(9) La Présidence de l’Assemblée Générale est assurée par le Président ; en cas d’empêchement, par le premier Vice-Président ; en cas d’empêchement, par le second Vice-Président ; en cas d’empêchement, par le membre du Conseil le plus ancien dans l’Association.
(10) L’allemand, l’anglais, l’italien et le français représentent les langues commerciales.
Compétences de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale exerce les compétences suivantes:
(1) Approbation des comptes, décharge au Conseil et aux réviseurs des comptes.
(2) Constitution du Conseil, élection des Conseillers ainsi que des réviseurs des comptes pour une période de deux ans. L’Assemblée Générale décide de la procédure des élections : vote public ou vote secret au moyen de bulletins de vote. Seules sont éligibles les personnes proposées comme candidats.
(3) Fixation du montant de la finance d’entrée et de la cotisation annuelle pour les membres ordinaires et extraordinaires.
(4) La nomination et la radiation des membres honoraires sur proposition du Conseil.
(5) Elle décide des modifications statutaires ainsi que de la dissolution volontaire de l’Association.
(6) Elle débat des points inscrits à son ordre du jour et prend les décisions.
(7) Elle peut, pour de motifs importants, destituer de leur fonction les membres du Conseil. Le doyen de fonction du Conseil peut reprendre la gestion jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.
(8) Elle a la possibilité de fixer au Conseil une limite pour la réalisation de projets entraînant des responsabilités financières.
Le Conseil est l’organe de direction, administratif et exécutif de l’Association. Il conduit les affaires, y compris la gestion de la fortune de l’Association, dans le respect des buts qu’elle s’est fixés.
(1) Le Conseil est composé de cinq membres qui sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de deux ans.
(2) Il comprend : le Président, le premier Vice-président, le second Vice-président, le Secrétaire et le Trésorier et deux autres membres. Le Conseil se constitue lui-même et décide de son réglement intérieur. Il doit être composé de représentants d’au moins cinq pays différents.
(3) Le Conseil réunit le quorum quand chacun de ses membres élus a été convoqué par écrit au moins deux semaines à l'avance et que cinq membres au minimum sont présents.
(4) Il prend les décisions à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
(5) Le Conseil doit s‘entourer de comités consultatifs qui agiront dans le respect des buts de l’Association (art. 15).
(6) La présidence est assumée par le Président qui peut être représenté par le premier ou le second Vice-président.
(7) La fonction d’un membre du Conseil prend fin par le décès, l’expiration du mandat (art. 12, § 1), la destitution (art. 11, § 7) ou la démission (art. 12, § 7).
(8) Les membres du Conseil peuvent donner leur démission en tout temps et par écrit. La démission doit être adressée au Conseil ; dans le cas d'une démission collective du Conseil, celle-ci doit être adressée à l'Assemblée Générale. La démission d’un membre du Conseil n'est effective qu'après la cooptation, lors de la prochaine l'Assemblée Générale, par le Conseil d'un successeur disposant d’un siège et d’une voix dans le Conseil. Les détails sont réglés par le règlement intérieur du Conseil.
(9) L'Association est représentée judiciairement et extrajudiciairement (art. 26, § 2, du BGB) par le Président.
(10) L'activité au sein de l'Association est en principe bénévole. Dans le cas où lors de l’accomplissement de certaines tâches, il serait nécessaire de procéder à des dépenses, celles-ci peuvent être remboursées à partir des ressources dont dispose l'Association grâce à une décision du Conseil.
Obligations particulières des membres du Conseil
(1) Le Président exerce la plus haute fonction de l’Asociation. Il la représente, en particulier à l’extérieur vis-à-vis des autorités et des tiers. Il préside l’Assemblée Générale et le Conseil. En cas d’empêchement, il est représenté par l’un des vice-présidents. En cas d’extrême urgence, il peut, sous sa propre responsabilité, prendre seul des décisions qui sont de la compétence soit de l’Assemblée Générale soit du Conseil. Celles-ci devront toutefois ultérieurement recevoir l’aval de l’organe concerné.
(2) Le Secrétaire tient le procès-verbal de l’Assemblée Générale et du Conseil.
(3) Le Trésorier est responsable de la bonne conduite des affaires financières ; il contrôle le bon fonctionnement des affaires courantes de l’Association.
(4) Les décisions impliquant une responsabilité financière qui dépassent les limites fixées par l’Assemblée Générale sont soumises à l’approbation du Conseil. Celui-ci décide à la majorité simple.
Les scrutateur des comptes
(1) Les deux scrutateur des comptes sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de deux ans. Le mandat est renouvelable.
(2) Ils ont la charge de contrôler les comptes annuels. Ils informent l’Assemblée Générale du résultat de leur contrôle et lui demandent leur décharge.
(1) Les comités consultatifs ont la charge de projeter la réalisation concrète des buts de l’Association selon l’art. 2 des présents statuts.
(2) Les comités consultatifs soit choisis par le Conseil pour une durée de deux ans.
(3) Les membres des comités consultatifs choisissent parmi eux le(s) président(s). Celui-ci doit être membre ordinaire de l’Association.
(4) Les présidents de chaque comité consultatif doivent participer aux séances du Conseil en qualité de membre consultatif.
Le comité arbitral
(1) Le comité arbitral est chargé de régler les différents surgissant au sein de l’Association. Ils statuent sur les recours contre les exclusions.
(2) Le comité arbitral est formé de cinq membres ordinaires. Chacune des parties nomme deux arbitres et en communique le nom par écrit au Conseil dans un délai de 20 jours. Le point de vue de l‘autre partie est réputé accepté quand 1) l‘une des parties ne communique pas les noms de ses arbitres dans le délai imparti, 2) l’un ou les deux arbitres d’une partie ne donnent pas suite, sans motif valable, à la convocation écrite qui leur est adressée 3) l’un ou les deux arbitres d’une partie ralentissent la procédure ou se refusent à prendre une décision.
(3) Le comité arbitral choisit à la majorité un Président parmi les membres ordinaires de l’Association dans un délai de 14 jours suivant sa constitution. En cas de non respect de ce délai ou en cas d’égalité des voix, le Président du comité arbitral est nommé par le Président du Conseil parmi les membres ordinaires de l’Association.
(4) Le comité arbitral prend ses décisions en conscience en présence de tous ses membres, à la majorité simple. Ses décisions sont sans appel.
(5) Le non-respect par un membre de l’Association des décisions du comité arbitral ou le refus de se soumettre à l’une de ses injonctions peut conduire à l’exclusion de l’Association.
(6) Le comité arbitral siège à Salzbourg.
Rayon d’action de l’Association
L’Assemblée Générale peut, dans le but de faciliter le travail de l’Association, décider, sur proposition du Conseil, d’ouvrir des représentations dans différents pays. Les détails sont réglés par le réglement interne.
(1) L’Assemblée Générale peut décider la dissolution de l’association, à la majorité des membres participant au vote requise par l’article 10, § 7. Le Conseil dispose alors d‘un délai de 90 jours après le vote pour définir la liquidation de la fortune restant à l’association après que tous ses engagements aient été honorés. La fortune restante devra être utilisée dans un but d’utilité publique qui corresponde aux buts de la présente Association. Les membres n’ont aucun droit sur la fortune.
(2) La dissolution de l’Association devra être considérée comme une liquidation par les membres du dernier Conseil qui en aura la charge.
(3) Les conditions de la dissolution sont également valables lors d’un changement des buts de l’Association ou lors d’une dissolution décidée par une autorité.
(4) En cas de contestation concernant la fortune de l’association, le Conseil se soumet au jugement du Tribunal compétent de le la Ville de Salzbourg.
(5) Dans le cas de la suppression du but de l’association, les dispositions valables restent les mêmes que dans le cas de la dissolution de l’association.

References: § 4
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