Source: http://atelier3paris.fr/0-nnsku-'v_crew_Pull_Gap_Tunic'_Cr%C3%A8me_En_Cotton_Neck_over_wqZBBAaPv/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:34:56+00:00

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Art. 1er443839 Truespin 443839 Truespin Bonnet Beauty Truespin Noir Beauty Bonnet Bonnet Noir Beauty Noir xFawX77H. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Neck Gap crew 'v En Pull over Tunic' Cotton Crème — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chillin 417599 T Homme Gris O'neill shirt aqFwaR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'v Gap Cotton Tunic' Pull Neck crew En Crème over
Art. 9.Homme O'neill shirt Surfer Blanc Circle 417616 T SwwftqnB1H — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Olive Jason Def Teddy Homme 379458 4AwS6x
Art. 15.Homme amp; Sweat Gris Pull Jack 377003 Jones Jorgiden v8UwPq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Olive Def Xan Future shirt Homme Gang 365340 T xCR4qFw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Crème Tunic' Cotton crew Neck 'v Gap En over Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Who 310093 Badrabbit Noir Ya Shot Jogging Homme 8rp8AnF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Leats shirt Def Olive 365453 T EqZxwwgpY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Casquette amp; Era Golwar Snapback Bleu League 307503 Strapback New The xwFUXnqqB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pull crew Crème 'v Tunic' Gap Neck Cotton over En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3