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Timestamp: 2019-04-23 04:29:48+00:00

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REGLEMENTATION DECHETS : LOI 9 septembre 1997
L'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation précise la nature et l'origine des déchets qui seront potentiellement admis.
L'arrêté d'autorisation précise explicitement parmi ceux-ci les déchets qui pourront effectivement être stockés dans l'installation.
Les abords du site doivent être débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.
Des moyens efficaces sont prévus pour lutter contre l'incendie et sont précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Art. 37 - Le traitement des lixiviats dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à traiter les lixiviats dans de bonnes conditions et sans nuire à la dévolution des boues d'épuration.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
Une convention avec un organisme extérieur compétent peut définir les modalités de réalisation de ces contrôles inopinés à la demande de l'inspection des installations classées.
Art. 40 - L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles d'être pollués par l'installation de stockage. Ce réseau est constitué de puits de contrôle dont le nombre est fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Ce nombre ne doit pas être inférieur à 3 et doit permettre de définir précisément les conditions hydrogéologiques du site. Au moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de l'installation de stockage.
Art. 42 - Une analyse du pH et une mesure de la résistivité des eaux des bassins mentionnés à l'article 17 sont réalisées avant rejet selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
En cas d'anomalie, les paramètres fixés dans le programme de surveillance visé à l'article 39 sont analysés.
L'exploitant procède périodiquement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO², O², H²S et H²O. La fréquence des analyses est fixée par l'arrêté préfectoral.
En cas de destruction par combustion, la température doit être au moins de 900 °C et mesurée en continu. Les émissions de SO², CO, poussières, HCl et HF issues de chaque dispositif de combustion font l'objet d'une campagne annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
- poussières < 10 mg/Nm³ ;
- CO < 150 mg/Nm³.
COUVERTURE des PARTIES COMBLEES et FIN d'EXPLOITATION
Le rapport de visite établi par l'inspecteur des installations classées est adressé par le préfet à l'exploitant et au maire de la ou des communes intéressées ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information.
Sur la base de ce rapport, le préfet consulte les maires des communes intéressées sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.
IINSTALLATIONS EXISTANTES
Art. 53 - Le préfet peut imposer la mise en conformité partielle ou totale des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi de toutes décharges existantes avec les dispositions du présent arrêté.
Pour ce faire, et en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il peut demander à tout exploitant de présenter une étude de mise en conformité.
EXECUTION Art. 58 - Abrogation - Le présent arrêté abroge la circulaire et l'instruction technique du 11 mars 1987 relatives à la mise en décharge contrôlée - ou centre d'enfouissement technique - de résidus urbains.
Cette catégorie est composée de déchets de la catégorie E qui peuvent rapidement faire l'objet de traitement afin d'en extraire une part valorisable.
Ces déchets font ou peuvent faire l'objet d'obligations particulières d'élimination, tant en application de textes nationaux qu'en application de dispositions particulières éventuellement arrêtées dans le cadre du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département d'implantation de l'installation de stockage.
Cette catégorie est composée de déchets contenant de l'amiante lié.
Ce sont par exemple des déchets de matériaux en amiante-ciment et des revêtements en vinyl-amiante (autres que les débris et poussières qui ne sont pas admissibles et relèvent de l'annexe II du présent arrêté).
II - Déchets admissibles par catégorie La catégorie D comprend notamment les déchets suivants :
o les boues provenant du lavage et du nettoyage dont la siccité est ³ à 30 % ;
o les boues provenant du traitement in situ des effluents et dont la siccité est ³ à 30 % ;
o les déchets de l'industrie du cuir à l'exception de ceux contenant du chrome ;
o les déchets de l'industrie du textile ;
o les déchets provenant de la production primaire de l'agriculture, de l'horticulture, de la chasse, de la pêche, de l'aquaculture ;
o les déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale ;
o les déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao et du café, de la production de conserves et du tabac ;
o les déchets de la transformation du sucre ;
o les déchets provenant de l'industrie des produits laitiers ;
o les déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie ;
o les déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques ;
o les déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles ;
o les déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier ;
o les déchets de bois, papier, carton ;
Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si flux
journalier max > 15 kg/j.Phénols.< 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Composés organiques halogénés (en AOX Toxiques ou néfastes à long terme : 1,5 mg/l si le rejet
dépasse 1 g/j. Nocives : 8 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j. Susceptibles d'avoir des effets néfastes : limite fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation si le rejet dépasse 10 g/j.
supérieure à 20 000 tonnes
postérieurement au 1er juillet 1999.

References: Art. 37

Art. 40

Art. 42
 l'article 17
 l'article 39

Art. 53
 l'article 18
 Art. 58