Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681397&dateTexte=20120531&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-01-17 13:04:44+00:00

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Code de la famille et de l'aide sociale - Article 185 | Legifrance
Code de la famille et de l'aide sociale - Article 185
Article 185 Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 157 (Ab) JORF 31 juillet 1998
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d'Etat, assurent tout ou partie des missions définies au 8° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale.
Ce décret précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération visée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 46 (Ab)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 46-1 (Ab)
Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 - art. 1 (Ab)
Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 - art. 67 (Ab)
Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 - art. 12 (An)
Arrêté du 3 décembre 1993 - art. Unique (V)
Arrêté du 16 mars 1978 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 juin 1968 - art. 1 (M)
Arrêté du 21 juin 1968 - art. 2 (M)
Arrêté du 21 juin 1968 - art. 3 (M)
Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 116 (V)
Arrêté du 4 mai 1977 - art. 1 (Ab)
Code du travail - art. L323-35 bis (Ab)

References: art. 157
 l'article 3
 art. 46
 art. 46
 art. 1
 art. 67
 art. 1
 art. 12
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 ART. 116
 art. 1