Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635191&cidTexte=KALITEXT000017784353&dateTexte=
Timestamp: 2019-09-16 21:22:52+00:00

Document:
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 8 du 24 janvier 2007 relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives> Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. > Textes Attachés - Avenant n° 8 du 24 janvier 2007 relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 8 du 24 janvier 2007 relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts
Avenant n° 8 du 24 janvier 2007 relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts
Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;
Vu les avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 7 du 24 mars 2005 ;
Vu les accords paritaires nationaux du 21 décembre 2006 relatifs à l'action des partenaires sociaux,
Au 2e alinéa de l'article 3 « Objet et missions », les mots « la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 1.22 de la convention collective, ci-après dénommée CPNEFP » sont remplacés par les mots « la commission paritaire nationale visée à l'article 1.22 a de la convention collective, ci-après dénommée CPN ».
Au 3e alinéa de l'article 3 « Objet et missions », le sigle « CPNEFP » est remplacé par « CPN ».
Le texte du 2e alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est modifié comme suit :
« Le Conseil de gestion est réparti en 2 collèges, de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 8 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 2 sièges ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
― CFDT : 3 sièges ;
― CFE-CGC : 3 sièges ;
― CFTC : 3 sièges ;
― CGT : 3 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 3 sièges. »
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est supprimé.
Au 1er point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, le sigle « CPNEFP » est remplacé par le sigle « CPN ».
Le 10e point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, relatif au remboursement des frais de déplacement et d'hébergement, est supprimé.
Le texte du 2e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières » est modifié comme suit :
« Les SPP sont composés de la façon suivante :
― CNPA : 4 sièges ;
― FNA : 1 siège ;
― CFDT : 2 sièges ;
― CFE-CGC : 2 sièges ;
― CFTC : 2 sièges ;
― CGT : 2 sièges ;
― FO : 2 sièges. »
Le 3e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières », relatif à la répartition des sièges du collège salarial, est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 16 « Section patronale spécialisée », le sigle « CPNEFP » est remplacé par le sigle « CPN ».
Le texte figurant au dernier tiret de l'article 17 « Ressources contributives » est modifié comme suit :
« ― la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci » ;
Il est ajouté, après le tiret modifié selon l'article 10 ci-dessus, un nouveau tiret ainsi rédigé :
― toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait être attribué à l'ANFA.
Le présent accord sera déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, puis notifié à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires. Il entrera en vigueur en même temps que l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme.

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 10