Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee173.htm
Timestamp: 2020-03-29 03:21:09+00:00

Document:
reserve naturelle agreee bellemeuse et mincee à houffalize
1er mars 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée des "Vallées de la Bellemeuse et de Mincée" à Houffalize et La Roche-en-Ardenne (M.B. 14.03.2012)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du collège provincial du Luxembourg, donné le 8 juillet 2010 et tenant compte des avis des collèges communaux d'Houffalize et La Roche-en-Ardenne, donnés le 28 juin 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 18 janvier 2010 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour les sites des "vallées de la Bellemeuse et de Mincée" à Houffalize et La Roche-en-Ardenne;
Considérant l'avis favorable de la Direction de Marche-en-Famenne du Département de la Nature et des Forêts, donné le 14 juillet 2010;
Considérant que la demande concerne des terrains en propriété et des terrains en location;
Considérant le bail emphytéotique consenti pour une durée de 99 années, transcrit le 1er juin 2011 au bureau des hypothèques de Vielsalm, entre MM. André Mardulyn, Harry Mardulyn et son épouse Jacqueline Schreiber, Pascal Docquier et Henri Lafalize et son épouse Martine Flon, et l'ASBL Réserves naturelles RNOB, ayant pris cours le 14 décembre 2009 et expirant de plein droit le 14 décembre 2108;
Considérant que le site des "Vallées de la Bellemeuse et de Mincée" est d'un intérêt significatif pour la conservation de la nature, de par la présence d'habitats et d'espèces remarquables en son sein mais également par le rôle de liaison écologique qu'il joue;
Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant le 18 janvier 2010;
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée des "Vallées de la Bellemeuse et de Mincée"à Houffalize et La Roche-en-Ardenne, les 43 ha 62 a 63 ca de terrains cadastrés comme suit :
commune d'Houffalize :
division 4 : section E : 560H, 560K, 561H, 561K, 562A, 562B, 563A, 563B, 564A, 565/02, 565C, 567A, 568A, 570A, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579A, 580, 581D, 581E, 585, 586B, 587A, 589, 590, 592A, 594, 598A, 607A
division 4 : section F : 1000A, 1002, 1003, 1004B, 1005A, 1604A, 1605, 1610, 1613B, 1614, 1616C, 1617C, 1618C, 1618D, 1618E, 1619A, 1619B, 1847A, 1849A, 2116A, 2117C, 2117D, 2118C, 2119B, 2148, 2149, 2150, 2151, 2152A, 2154, 2155, 2156A, 2156B, 2158C, 2158D, 2159, 2160, 2166, 2167, 2169B, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2179A, 2180B, 2184, 2185A, 2186, 2187, 2189, 2194B, 2195, 2196, 2202A, 2202B, 2203A, 2204, 2205, 2206, 2207, 2246G, 2246H, 2260D, 2260E, 993, 996B
division 7 : section B : 1625C, 1625D, 1625E, 1625F, 1915/02B, 2193, 2196A, 2317A, 2330C, 2332A, 2339, 2340, 2341, 2342, 2475A, 2478, 2479, 2480A, 2486A, 2491, 2492, 2723, 2725A, 3263, 3264, 3266, 3269A, 3269B, 3270, 3271, 3407B, 3407C, 3410, 3413A, 3417B, 3417C, 3419A, 3420A, 3423A, 3426, 3427, 3428, 3429, 3430A, 3433A, 3436, 3439A, 3440, 3442, 3443, 3445C, 3446, 3454, 3457, 3458C, 3458D, 3458E, 3459, 3464, 4357A, 4361A, 4365C, 4367B, 4369B, 4370, 4374A, 4377/02, 4377, 4379A, 4380A, 4382A, 4392A, 4393, 4394, 4395A, 4401A, 4402A, 4413A, 5657C
division 7 : section D : 313, 314, 315A, 317, 319, 325D, 325E, 329A, 329B, 331, 332, 334A, 338, 342, 343, 350, 352, 353, 368, 369A, 370, 4406
commune de La Roche :
division 6 : section B : 211, 224, 225, 226, 228, 244C, 244D, 246B, 247B, 249A, 260B, 268D, 34K, 34M, 34R, 35S, 39C, 45A, 47A, 49, 50, 52B, 54A, 57A, 60/02C, 60/02D, 60A, 84
dont l'ASBL Réserves naturelles RNOB est propriétaire
division 7 : section B : 312C, 3414, 3447C, 3469A, 3479A, 4369C, 4372L, 4372M, 4372N, 4416A, 5679A
loués par emphytéose à divers propriétaires.
L'ASBL Réserves naturelles RNOB est l'unique occupant des terrains concernés par la demande. Ces terrains sont figurés sur les plans repris en annexe.
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée des "Vallées de la Bellemeuse et de Mincée" est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve majoritairement la réserve.
Art. 3. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant, ou à ses délégués, de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
2° placer des panneaux didactiques et des clôtures pour le bétail;
4° creuser des mares;
5° brûler des débris végétaux;
6° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives;
7° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.
Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
1° d'être porteurs d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction;
3° d'être accompagnés de chiens.
L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté ainsi qu'à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts.
Le plan de la localisation peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

References: l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 37
 l'article 41

Art. 2

Art. 3
 l'article 11
 l'article 1

Art. 4
 l'article 5
 l'article 2