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1 CGSLB Recueil de CCT CP 307 Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d assurances
2 Recueil CCT Entreprises de courtage et agences d assurances (CP 307) Version du 01/08/2014 Martine Lefèvre, Responsable Sectoriel CGSLB Thibaut Montjardin, Responsable Sectoriel CGSLB 1
3 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES... 2 DUREE DU TRAVAIL et CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATIONS... 4 Convention collective de travail du relative aux conditions de travail et de rémunération... 4 Convention collective de travail du relative aux les rémunérations minimales - Indexation barèmes - Indice pivot Convention collective de travail du relative au pouvoir d'achat Convention collective de travail du relative au pouvoir d'achat Convention collective de travail du relative au pouvoir d'achat Convention collective de travail du relative au pouvoir d'achat Convention collective de travail du relative à l'attribution d'un 13e mois Convention collective de travail du concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Congé d ancienneté Convention collective de travail du relative aux conditions de travail et de rémunération Jour de vacances supplémentaires Convention collective de travail du en application du protocole d'accord du 30 juin 1997 et relative à la fête communautaire Formation Convention collective de travail du 07/10/2013 relative à la formation en Frais de transport Convention collective de travail du fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun Convention collective de travail du relative à l'attribution de frais de transport Convention collective de travail du relative à l'indemnité-vélo Chômage avec complément d entreprise (Prépension) Convention collective de travail du relative à la prépension pour les années 2012, 2013 et Crédit-temps Convention collective de travail du relative au crédit-temps
4 Convention collective de travail du relative au crédit-temps Délégation syndicale Convention collective de travail du relative au statut des délégations syndicales Convention collective de travail du relative à l'utilisation des moyens de communication électronique Convention collective de travail du relative à l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des délégués des organisations représentatives de travailleurs Fonds de sécurité d existence Convention collective de travail du relative à l'institution d'un Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances Convention collective de travail du relative aux pourcentages des cotisations au Fonds social Convention collective de travail du modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social
5 DUREE DU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATIONS Convention collective de travail du relative aux conditions de travail et de rémunération Préambule et motivation La directive européenne de 2000 (2000/78/CE) prévoit que les contrats de travail doivent être épurés de tout aspect discriminatoire. Cette directive a été transformée en droit belge par la loi tendant à lutter contre la discrimination du 25/2/2003, qui prévoit l'interdiction de toute forme de discrimination sur la base du sexe, de la race, de la vision philosophique ou confessionnelle,... Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances ont décidé d'introduire le critère des compétences acquises comme critère de relèvement des barèmes salariaux. Les partenaires sociaux veulent éviter, en ce qui concerne les rémunérations, qu'il subsiste des situations potentiellement en infraction de la loi. On pourrait songer à cet égard à la distinction homme/femme, à l'égard des demandeurs d'emploi, aux différences régionales en matière d'emploi etc. Les partenaires sociaux du secteur optent pour la suppression complète du critère «âge» et pour l'élaboration d'un système tenant compte de l'«expérience». L'acquisition de compétences est vue, à cet égard, dans le sens large d'expérience de vie. L'expérience est considérée comme l'expérience de vie en général. Une période pendant laquelle le travailleur n'est pas actif dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances, ou n'est pas actif du tout sur le marché du travail, peut également donner lieu au développement de certaines compétences. Les périodes d'interruption de carrière, de congé parental, de congé sans solde, de reprise des études, d'observation d'autres cultures, de bénévolat, de service militaire, de service civil, de service communautaire, de périodes couvertes, ou non, par la sécurité sociale,... sont retenues comme expérience. Les partenaires sociaux insistent sur le fait qu'en introduisant la notion d'expérience, ils ne visent d'aucune façon à introduire une quelconque (nouvelle) discrimination. La fin de la scolarité obligatoire selon la législation belge est prise comme point de départ pour l'acquisition des compétences. Les dispositions légales en matière de formation scolaire visent également à éviter qu'il y ait discrimination et que toutes les personnes scolarisées bénéficient d'une expérience de base. 4
6 Chapitre I : Champ d'application Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. On entend par "travailleurs" : les travailleurs et les travailleuses. Article 2 La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 27 avril 2001 relative aux conditions de travail et de rémunération, numéro d'enregistrement 60643/CO/307. Les conventions collectives de travail du 9 décembre 2003 (numéro d'enregistrement 70343/CO/307) relative au rattachement des salaires à l'indice santé, et du 22 août 2007 (numéro d'enregistrement 85002/CO/307) modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2003 relative au rattachement des salaires à l'indice santé et la convention collective de travail du 27 avril 2001 relative aux conditions de travail et de rémunération, sont remplacées. Article 2bis 1 [L'expérience tient compte de la scolarité obligatoire. Ce choix est justifié étant donné qu'il se base sur la structure de formation beige (enseignement secondaire). 2 Afin de tenir compte des exigences spécifiques des différentes catégories, ces dernières sont régies par un nombre différent d'années d'expérience préalable. En cas d'embauche d'un travailleur ne disposant pas du nombre requis d'années d'expérience pour la fonction, un coëfficiënt dégressif est appliqué. Ce coëfficiënt est pris en compte dans la rémunération barémique. En cas d'embauche d'un travailleur qui, au moment de son entree en service, dispose de plus d'expérience que celle requise pour la fonction, elle sera également prise en compte. 3 : Périodes d'assimilation a l'expérience Les partenaires sociaux conviennent d'assimiler les périodes suivantes à de l'expérience : 5
7 a) Les périodes en environnement professionnel (notamment les périodes de stage, les interims, les contrats à durée déterminée, les périodes de travail indépendant et le bénévolat); b) Les périodes d'études et éventuellement de service militaire, civil ou à la communauté ; c) Les périodes d'absence de contrat de travail (nous nous référons notamment aux périodes de suspension du contrat de travail, prise de crédit-temps, de congé parental, d'interruption de carrière ou aux périodes couvertes par la sécurité sociale et la législation sociale, telles que le chömage ou la maladie-invalidité). Pour autant que de nécessaire, il convient de préciser que cette disposition recouvre tant les périodes vécues en Belgique que dans un autre pays de l'union européenne ou hors Union européenne. 4 Les partenaires sociaux soulignent que l'instauration de la notion d'expérience n'entraînera aucune (ou nouvelle) discrimination, comme ils l'expliquent dans les travaux préparatoires à l'accord du 24 juin 2008 (disponibles dans les procèsverbaux de et les annexes de la commission paritaire 307).] (Inséré(e) : CAO ) Chapitre II : Classification de fonctions Section 1ère : Personnel d'exécution Article 3 La classification du personnel d'exécution des entreprises de courtage et agences d'assurances est définie comme suit: Catégorie Etudiants Les étudiants sont ici considérés comme les personnes qui tombent encore sous la scolarité obligatoire selon la législation belge. Il est référé à la réglementation légale sur le travail des étudiants. Les étudiants qui ne sont plus soumis à la scolarité obligatoire sont repris en catégorie 1 selon les compétences acquises. 6
8 Catégorie 1 ère La fin de la scolarité obligatoire selon la législation belge est prise comme point de départ pour l'acquisition de compétences. Expérience normale de départ: 3 ans. Employés qui exécutent des travaux de soutien ou qui font du travail simple. Exemples : employés au courrier (réception, ouverture, tri sommaire et envoi du courrier); employés qui prennent des photocopies; employés qui archivent (simple classement numérique ou alphabétique); téléphonistes (d'un central simple uniquement). Catégorie 2 La fin de la scolarité obligatoire selon la législation belge est prise comme point de départ pour l'acquisition de compétences. Expérience normale de départ: 4 ans. Employés qui accomplissent des tâches administratives consistant en l'exécution de travaux préparatoires ou de tâches quasiment identiques, similaires ou répétitives. Lorsqu'ils rencontrent des faits inconnus, ils prennent l'initiative de les signaler à leurs mandants. Exemples : secrétaires; employés qui calculent des tarifications simples; employés chargés de rédiger la correspondance simple et standardisée; téléphonistes qui, hormis l'utilisation d'un grand central téléphonique, s'occupent aussi de l'accueil des visiteurs et qui exécutent des tâches administratives simples; employés qui ont une connaissance élémentaire des programmes informatiques usuels (software) (traitement de texte/tableur/banque de données). Catégorie 3 La fin de la scolarité obligatoire selon la législation belge est prise comme point de départ pour l'acquisition de compétences. Expérience normale de départ: 6 ans. Employés pour qui une occupation préalable dans le secteur ou l'entreprise n'est pas indispensable. Ils sont chargés de l'exécution de travaux techniques moyens et/ou de la préparation et la vérification des travaux du personnel des catégories 1 et/ou 2. 7
9 Exemples : employés de comptabilité, aides-comptables; employés administratifs qui sont entre autres chargés : o du suivi administratif des dossiers d'assurances; o de répondre aux questions venant, soit du client, soit des compagnies d'assurances; o de la collaboration entre le client, les assureurs et les gestionnaires techniques; o de l'exécution et du suivi de documents de toute nature; rédacteurs et tarificateurs de polices et avenants; employés chargés du calcul et/ou du recouvrement des primes; employés chargés du règlement des sinistres courants; employés ayant à rédiger une correspondance variée, soit spontanément, soit sur indications sommaires; traducteurs bilingues de textes courants; employés ayant une connaissance approfondie des programmes informatiques usuels (sofware) (traitement de texte/tableur/banque de données). Catégorie 4 La fin de la scolarité obligatoire selon la législation belge est prise comme point de départ pour l'acquisition de compétences. Expérience normale de départ: 8 ans. Employés pour qui une occupation préalable dans la branche et/ou dans l'entreprise est requise et qui disposent d'une connaissance technique élevée qui leur permet d'effectuer des travaux complexes et de faire des analyses et d'en faire rapport au niveau de la direction. Ils sont capables de superviser les travaux des employés des trois précédentes catégories. Exemples : assistants commerciaux donnant un support aux commerciaux (entre autres pour le portefeuille existant ainsi que pour l'extension du portefeuille clientèle); secrétaires de direction; comptables; employés administratifs qui sont entre autres chargés : o du suivi administratif des dossiers d'assurances; o de répondre aux questions venant, soit du client, soit des compagnies d'assurances; o de la collaboration entre le client, les assureurs et les gestionnaires techniques; o de l'exécution et du suivi de documents de toute nature; rédacteurs et tarificateurs de polices et avenants; employés chargés du règlement des sinistres de mandant une initiative et des connaissances particulières; 8
10 employés du service du personnel ayant connais sance des dispositions légales et réglementaires d'ordre social; traducteurs de textes compliqués; employés chargés de la réception des clients en vue de fournir des renseignements d'ordre techni que; informaticiens. Article 4 : Notion des études accomplies La notion des études accomplies n'intervient que comme élément d'appréciation au début de la carrière et en l'absence des autres facteurs composant le critère général de chacune des catégories. Article 5 : Cumul de fonctions Lorsqu'il y a cumul de fonctions, il est tenu compte, pour la fixation de la rémunération, du temps consacré à chacune des fonctions remplies par l'employé. Article 6 : Ouvriers et ouvrières La fin de la scolarité obligatoire selon la législation belge est prise comme point de départ pour l'acquisition de compétences. Les veilleurs de nuit, liftiers, garçons de courses, messagers et facteurs, s'ils n'ont pas la qualité d'employé, jouissent de la rémunération minimum fixée pour les employés de la première catégorie. Cette liste n'est pas limitative. Article 7 : Devoir d'information Chaque employeur est tenu d'informer chaque travailleur du titre de la fonction qu'il exerce et de la catégorie y afférente qu'il aura déterminé. A cette fin il fera autant que possible référence à un ou plusieurs exemples de fonctions indicatives reprises à l'article 2. Article 8 : Entrée en vigueur Cette nouvelle classification des fonctions entre en vigueur en date du 1er juillet 2008 pour tous les travailleurs des entreprises de courtage et agences d'assurances. Elle remplace la classification des fonctions du 21 avril Article 9 : Procédure d'introduction A leur engagement les travailleurs se verront attribuer la catégorie de la fonction qu'ils exerceront. Leur rémunération est déterminée par les articles 24, 30 et 31 de cette convention collective de travail. 9
11 Article 10 Les travailleurs engagés avant d'avoir atteint le nombre d'années d'expérience prévu pour la fonction attribuée dans les barèmes seront classifiés selon leur fonction et leur expérience réelles, à retrouver aux articles 24, 30 et 31 de la présente convention collective de travail. Article 11 : Procédure de contestation 1 Tout travailleur a le droit de contester le titre de fonction et/ou la catégorie qui lui est attribué. A cette fin, il dispose d'un délai d'un mois après communication de sa fonction et de sa catégorie pour transmettre sa contestation dûment motivée à son employeur. L'employeur dispose au total d'un mois pour organiser un entretien avec le travailleur et ensuite remettre sont avis circonstancié. A sa demande, le travailleur peut se faire assister d'un délégué syndical. 2 Si le travailleur n'accepte pas le résultat de l'entretien, il dispose d'un mois pour transmettre sa demande d'appel externe dûment motivée au président de la Commission paritaire des entreprises de courtage et agences d'assurances par lettre recommandée. Le président de la commission paritaire soumet cette demande aux membres du bureau de conciliation de la commission paritaire. 3 Afin d'émettre son avis, le bureau de conciliation disposera d'une description de fonction sommaire qui aura autant que faire se peut l'aval de l'appelant et de son supérieur hiérarchique. Elle disposera également de tout autre élément qu'elle jugera nécessaire, y compris l'audition de l'appelant et de son supérieur hiérarchique. 4 Sauf avis contraire, une adaptation de catégorie barémique consécutive à une contestation est due rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la catégorie initialement attribuée. Article 12 : Mise à jour de la classification des fonctions Les parties signataires conviennent de tenir la liste des fonctions indicatives périodiquement à jour afin de maintenir l'actualisation de la classification de fonctions. 10
12 Section 2 : Personnel cadre d'exécution Article 13 : Classification La fin de la scolarité obligatoire selon la législation belge est prise comme point de départ pour l'acquisition de compétences. Le personnel des cadres d'exécution des entreprises de courtage et agences d'assurances se répartit en trois catégories, à savoir : 1. Catégorie supérieure : expérience de départ normale: onze ans; 2. Catégorie moyenne : expérience de départ normale: huit ans; 3. Catégorie inférieure : expérience de départ normale: huit ans. Article 14 : Catégorie supérieure La catégorie supérieure comprend les adjoints de la direction qui se trouvent à la tête des divisions fondamentales de l'entreprise. Ce sont notamment : 1. ceux qui sont à la tête des diverses branches, d'assurances exploitées (par exemple : vie, accident, incendie, vol, transport); 2. ceux qui sont à la tête des départements généraux de l'entreprise (par exemple : comptabilité, service du personnel, sinistres et autres départements analogues). Article 15 : Catégorie moyenne La catégorie moyenne comprend les employés qui dirigent la subdivision immédiatement inférieure aux divisions fondamentales des branches et départements dont question à l'article 14. Ce sont, d'une manière générale, les chefs de services ou les chefs de bureau ou toute autre personne rentrant dans cette qualification. Article 16 : Catégorie inférieure La catégorie inférieure comprend les employés dirigeant une subdivision des services dont question à l'article 15 et qui, dans la transmission hiérarchique des 11
13 instructions, sont en contact avec les employés. Ce sont, d'une manière générale, les sous-chefs de service ou de bureau. Article 17 Les travailleurs engagés avant d'avoir atteint le nombre d'années d'expérience prévu pour la fonction attribuée dans les barèmes seront classifiés selon leur fonction et leur expérience réelles, à retrouver à l'article 30 de la présente convention collective de travail. Article 18 Les augmentations «fonctions de l'expérience» des rémunérations correspondant aux barèmes de rémunérations, prennent cours le premier mois qui suit l'anniversaire de naissance du travailleur. Article 19 Les travailleurs qui sont promus à une catégorie «cadre d'exécution» bénéficient dans celle-ci, dès leur promotion, de la rémunération mensuelle minimum correspondant à leur expérience. Section 3 : Inspecteurs Article 20 : Classification La fin de la scolarité obligatoire selon la législation belge est prise comme point de départ pour l'acquisition de compétences. Les travailleurs engagés avant d'avoir atteint les 8 années d'expérience normalement prévues pour cette fonction seront classifiés selon leur fonction et leur expérience réelles, à retrouver à l'article 31 de la présente convention collective de travail. Le personnel d'inspection des entreprises de courtage et agences d'assurances se répartit en trois catégories, à savoir : 1. Première catégorie : les inspecteurs débutants; 2. Deuxième catégorie : les inspecteurs possédant de l'expérience technique; 3. Troisième catégorie : les inspecteurs confirmés. Article 21 Les augmentations «fonctions de l'expérience» des rémunérations correspondant aux barèmes de rémunérations prennent cours le premier mois qui suit l'anniversaire de naissance du travailleur. 12
14 Article 22 Les montants prévus dans les barèmes de rémunérations sont des minimums, fixe et commission compris, étant entendu que chaque mois ce minimum doit être payé à l'inspecteur sous réserve de régularisation, en fin d'année, de son compte de commissions. Chapitre III : Barèmes Section 1ère: Travailleurs qui entrent en fonction après le nombre normal de départ d'années d'expérience Article 23 Si le nombre réel d'années d'expérience des travailleurs dépasse le nombre maximum d'années d'expérience du barème salarial de la catégorie, c'est celui-ci qui est pris en considération. Section 2 : Personnel d'exécution Article 24 Barèmes commission paritaire (307) pour les entreprises de courtage et agences d assurances au 01/02/2013 Etudiants 1.121,91 Personnel d'exécution Années d'expérience Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,24 13
15 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,01 14
16 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,57 15
17 , , , , , , , , , , , , , , , ,15 Article 25 : Entrée en vigueur Les nouveaux barèmes et classifications entrent en vigueur le 1er juillet Article 26 En cas d'augmentation forfaitaire du revenu minimum mensuel moyen garanti autre que due à l'indexation, les présents barèmes seront revus, afin de maintenir un équilibre équitable entre les diverses catégories de même que la progression procentuelle en catégorie 1re Article 27 En aucun cas le salaire minimum mensuel brut après la date d'introduction des nouveaux barèmes (1er juillet 2008) ne sera inférieur au salaire minimum mensuel brut antérieur à cette date. Article 28 Les barèmes, catégories et classifications d entreprises conventionnées plus favorables restent intégralement en vigueur. Article 29 A leur engagement les travailleurs seront rémunérés selon la catégorie de fonction qu'ils exerceront. Cependant, durant la période d'essai et/ou de formation (maximum 12 mois), le salaire minimum mensuel pourra être calculé à un taux de 90 p.c. Section 3 : Personnel cadre d'exécution Article 30 Barèmes commission paritaire (307) pour les entreprises de courtage et agences d assurances au 01/02/2013 Etudiants 1.121,91 16
18 Cadre d'exécution Années d'expérience Inférieur Moyen Supérieur , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,60 17
19 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,23 18
20 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,23 Section 4 : Inspecteurs Article 31 Barèmes commission paritaire (307) pour les entreprises de courtage et agences d assurances au 01/02/2013 Etudiants 1.121,91 Cadre d'exécution Années d'expérience Niveau 1 Niveau 2 Niveau , , ,00 19
21 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,58 20
22 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,58 21
23 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,58 Chapitre IV : Rattachement des rémunérations à l'indice-santé Article 32 Les barèmes salariaux minima fixés aux articles 24, 30 et 31 de la présente convention collective de travail et les rémunérations réellement payées sont liés à la moyenne quadrimestrielle de l'indice-santé des prix à la consommation établi mensuellement par le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et publié au Moniteur belge. Article 33 Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par indices-pivot, les nombres appartenant à une série dont le premier est 104,14 - septembre 2006 (année de base 2004 =100). Chacun des indices-pivot est obtenu en multipliant le précédent par 1,02. Les fractions de centièmes de point sont arrondies au centième de point supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 % d'un centième. Article 34 Chaque fois que la moyenne de deux moyennes quadrimestrielles de l'indice-santé consécutives atteint l'un des indices-pivots, les barèmes salariaux minima et les 22
24 rémunérations réellement payées sont adaptés selon le calendrier prévu à l'article 35. Les barèmes salariaux minima et les rémunérations réellement payées sont multipliés par 1,02 lorsqu'un indice-pivot supérieur est atteint ou par 0,9804 lorsque un indice-pivot inférieur est atteint. Article 35 Les augmentations ou diminutions de rémunération sont appliquées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui qui justifie une adaptation, comme prévu à l'article 34. Rang et indice pivot Coefficient d'augmentation ou de diminution Pourcentage et liquidation 1-106,22 1,02(-01) = 0, , , , ,51 1,02(1) = 1,02 102, ,72 1,02(2) = 1, , ,97 1,02(3) = 1, ,12 Article 36 Les barèmes minima et les rémunérations réellement payées, adaptés selon l'article 34, sont arrondis au centième supérieur le plus proche ou négligés selon qu'ils atteignent ou non 50 % d'un centième. Chapitre V : Durée de travail Article 37 1 La limite de la durée du travail hebdomadaire a été fixée à 37 heures et 30 minutes à partir du 1er avril Les entreprises où la durée de travail hebdomadaire est calculée par an par l'octroi de jour de compensation peuvent conserver ce système à titre d'un jour de 23
25 compensation annuellement par tranche de 10 minutes de temps hebdomadaire audelà de la limite de 37 h 30. Article 38 La durée de travail hebdomadaire est répartie sur les cinq premiers jours de la semaine. Toutefois, les services indispensables à la bonne marche de l'entreprise sont assurés le samedi. Le conseil d'entreprise ou, à son défaut, la délégation du personnel détermine les services, qui doivent fonctionner le samedi, l'effectif du personnel chargé d'assurer les services, ainsi que les modalités particulières d'application. Pour les entreprises qui ne possèdent ni conseil d'entreprise, ni délégation du personnel, les mesures prévues à l'alinéa précédent sont déterminées par l'employeur sous réserve de l'accord de la majorité du personnel. Chapitre VI : Vacances supplémentaires d'ancienneté dans la firme Article 39 Sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être convenues dans les entreprises et sans préjudice du respect des situations acquises, le régime des vacances supplémentaires d'ancienneté dans la firme est établi comme suit : 1 L'ancienneté se calcule au premier jour de l'année civile au cours de laquelle les congés sont accordés 2 Les jours de congé résultant de l'ancienneté dans l'entreprise sont accordés à partir de 1997 sur base d'un jour complémentaire aux 20 jours légaux par tranche de cinq ans d'ancienneté. 3 Les entreprises qui accordent déjà des jours de congé complémentaires aux 20 jours de congé légaux peuvent les porter en diminution des jours d'ancienneté dont question au paragraphe précédent. 4 Les jours de congé dont question à l'article 39 seront accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à la durée de leur travail hebdomadaire. 24

References: l'article 2
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 39