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Timestamp: 2019-07-15 19:35:16+00:00

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Tome 1 : 1789 – Introduction - états généraux - préliminaires. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Agen - Amont] » page 759
﻿[États gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES
miner par quels moyens il conviendra de fournir aux dépenses d'une guerre imprévue.
Art. 31. Les députés ne prendront part aux délibérations concernant. la situation actuelle des finances de l'Etat, qu'après que les droits de tout Français auront été reconnus par Ja charte nationale, et avant d'accorder aucun nouveau subside, ou la prolongation des anciens, ou leur conversion en d'autres; ils obtiendront:
Art. 32. Une connaissance parfaite du déficit annoncé, et de là situation actuelle des finances de l'Etat;
Art. 33. La réduction des dettes usuraires qu'on a fait contracter à l'Etat, tant envers les nationaux qu'envers les étrangers:
Art. 34. La réduction des gratifications, dons et pensions exagérées et la réforme de toutes les dépenses superflues ou abusives dans les différentes parties d'administration.
Art. 35. Pour mettre les Etats généraux à même de calculer avec toute l'exactitude désirable les subsides à imposer à la nation, Sa Majesté sera suppliée d'arrêter avec les Etats généraux les dépenses convenables pour l'entretien de sa maison, de celle de la Reine, et pour l'augmentation de l'apanage des princes, si le produit desdits apanages n'était pas jugé suffisant au maintien de leur dignité ; de tous ces objets if sera dressé un état qui servira de base aux Etats généraux pour assigner les fonds à ce nécessaires. Art. 36. Ils demanderont la révision de la loi uL fixe l'inaliénabilité des domaines et l'examen es échanges ; ils proposeront aux Etats généraux d'examiner s'il ne serait pas plus utile de les aliéner, soit pour toujours, soit à terme, en appli-, quant leur produit à'l'extinction d'une partie de la dette nationale, que de les laisser en proie à une administration onéreuse au rot.
Art. 37. En exécution de l'article contenant la réforme à exiger dans les dépenses du département de In guerre, les députés obtiendront celle delà multiplicité inutile des gouverneurs et commandants des provinces, en sorte que dans chacune il ne soit plus établi à l'avenir qu'un seul officier pour commander, sous le titre de gou^ verneur ou de commandant, lequel devra toujours résider et ne pourra s'absenter que sur des congés du roi.
Art. 38. La réforme de tous les gouvernements particuliers de places, villes, forts, châteaux et citadelles. Çes emplois n'exigeant aucune résidence sont de la plus parfaite inutilité. Cette suppression fera rentrer des sommes considérables au profit du trésor national. S'ils servent de récompenses pécuniaires à des officiers généraux ou autres, une pension proportionnée à leurs besoins réels et a leurs services sera moins onéreuse au trésor de l'Etat.
Art. 39. L'abandon des places de guerre, citadelles, forts et châteaux qui seront reconnus inutiles à la sûreté de l'Etat; il en résultera la suppression des états-majors qui y sont employés. Les appointements dont jouissent ces officiers seront convertis en pensions, et ces pensions tiendront également lieu à l'avenir des emplois donnés aujourd'hui pour retraite.
Art. 40. Toutes les suppressions d'emplois militaires qui seront arrêtées seront exécutées sur-le-champ, télles qu'elles puissent être, et il sera réglé par les Etats généraux à chaque officier supprimé un traitement en argent proportionnel à celui dont il jouissait dans son emploi.
Art. 41. Il sera fait une loi pour obliger d'opter entre les emplois de la cour, du militaire, du civil
PARLEMENTAIRES. [Baillnge d'Amont ]	759
ou de la diplomatique, l'une de ces carrières ne pouvant être suivie en même temps qu'une autre par la même personne.
Art. 42. Dans le militaire même, on ne pourra être pourvu de deux emplois à la fois, l'un nuisant toujours aux fonctions de l'autre.
Art. 43. Les députés demanderont qu'il ne, soit pas permis qu'à l'avenir aucun officier ne puisse être cassé arbitrairement, ou perdre son emploi d'une manière qui intéresse son honneur, sans avoir été jugé dans un conseil de guerre.
Art. 44. Que le tiers-état soit déclaré admissible aux emplois militaires.
Art. 45. Que les commandants, gouverneurs, intendants, premiers-présidents, éveques, enfin toutes personnes chargées d'administration temporelle ou spirituelle, soient obligés de résider en leurs provinces.
Art. 46. Qu'il soit pris des mesures efficaces et en même temps compatibles avec l'humanité pour détruire la mendicité.
Art. 47: Les députés seront chargés de demander la nullité de ia convention conclue entre le roi et M. le duc de Wirtemberg, prince de Mont-béliart, le 21 mai 1786, rendue publique le 8 mai 1788.
Art. 48. Tous privilèges d'offices, notamment celui connu en Franche-Comté sous le nom de portion colonique, seront abolis à perpétuité.
Art. 49. Comme les bénéfices doivent être la récompense de ceux qui se dévouent au saint ministère, Sa Majesté est suppliée de vouloir bien distribuer les bénéfices consistoriaux, de manière que le quart des prieurés, abbayes et évêchés soit affecté aux membres de la seconde classe du "clergé qui, par leurs talents ét travaux apostoliques, se seront rendus dignes de cette faveur, et aont les services auront été dûment attestés par les Etats de la province.
Art. 50. Les Etats généraux seront invités de pourvoir à une nouvelle forme pour la levée des milices, moins onéreuse aux communautés et qui cependant conserve ce corps précieux et vraiment national dans toute son énergie, les trois ordres consentant à supporter en proportion des autres subsides les frais qu'occasionnera ce nouvel établissement.
Art. 51. La noblesse ne pouvant et ne devant être que la récompense du mérite, du courage, du patriotisme, et jamais le prix de l'argent, les Etats généraux seront invités de prendre en considération le trop grand nombre de charges qui donnent là noblesse transmissible.
Art. 52. Si les aides et gabelles ne sont pas abolies dans tout le royaume, les députés ne consentiront jamais à ce qué ce fléau soit introduit en Franche-Comté ; sll est proposé à cet égard des arrangements en faveur des pays qui y sont soumis, les députés pourvoiront à ce qu'il n'en résulte pas une augmentation de subsides pour la province.
Art. 53. Ils pourvoiront également sfee que le meilleur sel provenant des salines de cette province ne soit pas exporté, mais au contraire distribué à ses habitants, dans une proportion plus conforme à leurs bésoins et à la population, toujours en grains et jamais en pain.
Art. 54. Comme l'impôt connu sous le nom d'exédant des fourrages est extrêmement onéreux à la province, le roi, ne tenant compte que de cinq sols par chaque ration^ les députés demanderont qu'en temps de paix il ne soit placé dans la proyince plus de trois mille chevaux, à quelque service qu'ils appartiennent

References: Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35
 Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54