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Timestamp: 2017-09-26 13:00:08+00:00

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Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juillet 2003: l...
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03/06/2013 19:38:40
28/05/2013 08:09:24
L'art 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une chose à titre temporaire. C'est ce qui caractérise le bail. Cette obligation incombe au bailleur. Il a donc une obligation de mise et de maintien en jouissance. En contrepartie, son co-contractant a l'obligation de verser un prix que l'on appelle loyer. Ainsi, l'obligation première du bailleur est d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose. La Cour de cassation en a démontré l'importance notamment dans un arrêt du 2 juillet 2003 rendu par la troisième chambre civile.
En l'espèce la société Ateliers de Construction du Nord de la France (ACNF) a donné à bail à la société Technirevise-Cps France des locaux pour y exercer la profession d'expert-comptable. Quelques années plus tard la société ACNF notifie à la société TCF sa volonté de mettre fin au bail afin de réaliser, dans l'immeuble, des travaux de désamiantage conformément au décret du 7 février 1996. la société ACNF a ensuite assigné TCF en résiliation de plein droit du bail sans indemnités en se fondant sur l'article 1722 du Code civil.
Un jugement de première instance a été rendu et un appel interjeté. La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 7 mars 2002 ou elle déclare que l'article 1722 du Code civil ne peut pas s'appliquer aux faits de l'espèce, car la société ACNF avait connaissance des travaux de désamiantage avant la signature du bail et qu'elle n'en a pas informé le preneur et que la société ACNF était donc tenue de réparer le préjudice subi par la société TCF. La société ACNF s'est pourvue en cassation.
La possibilité de résiliation de plein droit du contrat de bail
Le refus des juges d'accorder aux travaux de désamiantage la qualité de destruction totale de la chose louée
Le refus de la Cour de reconnaître la résiliation de plein droit du contrat de bail
Une garantie de protection du bailleur pour préjudice subi
Une garantie des vices cachés par le bailleur
L'obligation d'indemnisation du préjudice subi
[...] Cour de cassation, troisième Chambre civile juillet 2003: le contrat de bail L'art 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une chose à titre temporaire. C'est ce qui caractérise le bail. Cette obligation incombe au bailleur. Il a donc une obligation de mise et de maintien en jouissance. [...]
[...] La Cour de Cassation dans cet arrêt du 2 juillet 2003 prend le soin de préciser que le bailleur était informé dès le mois de juillet 1994 de la présence d'amiante dans l'immeuble. De plus, l'obligation de maintien en jouissance est l'obligation principale du bailleur, toutes les autres obligations concourent à la réalisation ce cette obligation principale. La Cour de Cassation tout comme la Cour d'Appel sont parties de cette obligation principale pour justifier le trouble subi par le preneur. [...]
[...] De plus, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 1975 avait reconnu que le fait de procéder au désamiantage rendait impossible l'utilisation de la chose conformément à sa destination. Suite à ces différentes jurisprudences, il convient de penser que dans le cas présent la résiliation sans indemnités s'imposait or la Cour de Cassation en a décidé autrement. B Le refus de la Cour de reconnaître la résiliation de plein droit du contrat de bail Pour éviter une excessive facilité dans le recours à l'article 1722 du Code civil, la cour se base sur deux conditions afin de refuser une qualification de destruction totale de la chose louée. [...]
[...] La Cour développe cependant sur le fondement de l'article 1721 du Code civil la mauvaise foi du bailleur. II Une garantie de protection du bailleur pour préjudice subi En l'application des dispositions de l'article 1721 du Code civil, le bailleur qui, informé de la présence d'amiante dans l'immeuble connaît les risques encourus à plus où moins long terme et s'abstient d'en informer son locataire doit à celui-ci garantie pour le trouble qu'il subit. La cour ne s'est pas contentée de protéger le preneur contre une résiliation de plein droit du contrat de bail, elle lui a également la possibilité d'obtenir des indemnités par le biais de l'article 1721 du Code civil Ces indemnités semblent justifiées suite au préjudice subi par le preneur, mais surtout, en raison du comportement du bailleur Une garantie des vices cachés par le bailleur L'article 1721 du Code civil dispose qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. [...]
[...] Dans le second cas, le bailleur ne répond du vice que s'il en a eu connaissance et n'a pas cherché à le supprimer. C'est pourquoi la société ACNF souligne le fait que les conséquences de la présence d'amiante n'étaient pas antérieures à la signature du contrat de bail. Cependant, la cour n'a pas suivi cette interprétation, car le bailleur était de mauvaise foi. En effet, non seulement il connaissait la présence d'amiante, mais il était de plus conscient des risques encourus puisqu'il était un professionnel du bâtiment. [...]
Chloé c.	etudiante Droit civil	Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juillet 2003: le contrat de bail

References: l'article 1722
 l'article 1722
 l'article 1722
 l'article 1721
 l'article 1721
 l'article 1721
 L'article 1721