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Timestamp: 2017-10-19 15:10:11+00:00

Document:
Art. 4 Cst.; art. 3 al. 4 LAVI; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal.
L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation peut refuser de prendre en charge ces frais lorsqu'il semble évident que ceux-ci seraient engagés en pure perte (consid. 3).
ATF: 120 IA 180, 119 IA 11
Article: art. 3 al. 4 LAVI, Art. 4 Cst., art. 3 LAVI, art. 7 et 9 LAVI suite... , art. 2 LAVI, art. 64ter Cst.

References: art. 3
 art. 3
 Art. 4
 art. 3
 art. 7
 art. 2
 art. 64