Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-360-20-30-20131008
Timestamp: 2020-08-07 00:55:31+00:00

Document:
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-360-20-30
Version en vigueur du 10/05/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 28/06/2018 au 10/05/2019 Version en vigueur du 10/07/2017 au 28/06/2018 Version en vigueur du 27/12/2016 au 10/07/2017 Version en vigueur du 11/06/2015 au 27/12/2016 Version en vigueur du 21/05/2015 au 11/06/2015 Version en vigueur du 24/02/2014 au 21/05/2015 Version en vigueur du 21/02/2014 au 24/02/2014 Version en vigueur du 08/10/2013 au 21/02/2014 Version en vigueur du 30/07/2013 au 08/10/2013
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret, qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface (cf. I § 10 à 150). Les locataires doivent en outre satisfaire à certaines conditions de ressources (cf. II § 160 à 260).
Pour les investissements réalisés en métropole, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré sont fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts (CGI), issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.
Ces plafonds de loyer diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de loyer à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50).
Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence, les plafonds de loyer ainsi obtenus étant arrondis au centime d’euro le plus proche.
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicables sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
16,52 €/m2
12,27 €/m2
Plafonds de loyer mensuel par m2
Pour l’application de ces dispositions, les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). En pratique, il s’agit des communes identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier ». A cet égard, il est rappelé que la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009. La liste des communes situées en zone A bis est, quant à elle fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010. A ces plafonds de loyers, il est fait application d'un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. (cf. I-C-2 § 120 et 130).
La surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer des logements situés en métropole est précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380.
Conformément aux dispositions du 2° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, les plafonds de loyer peuvent être adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 1er janvier 2013, les plafonds de loyer qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par ces décrets.
a. Investissements réalisés du 1er janvier au 7 juin 2013
Par exception au principe exposé au I-B § 40, les investissements réalisés dans les département d'outre-mer du 1er janvier au 7 juin 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect du plafond de la zone B1 prévu par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012. Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est identique à celle prévue au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380.
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l'adaptation du plafond de loyer pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, le plafond de loyer fixé par ce décret doit être respecté. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.
En toute hypothèse, le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements reste le taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI-360-30-10 au II-B-1 § 220).
Les investissements réalisés dans les département d'outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent respecter le plafond de loyer fixé par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013). A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Ce plafond est révisé le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.
Pour les baux conclus à compter du 8 juin 2013, le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicable est fixé à 9,88 €.
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.
a. Investissements réalisés du 1er janvier au 17 août 2013
Par exception au principe exposé au I-B § 40, les investissements réalisés du 1er janvier au 17 août 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012. Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est identique à celle prévue au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380.
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 18 août 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-749 du 14 août 2013 (Journal officiel du 17 août 2013) prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer, les plafonds de loyer fixés par ce décret doivent être respectés. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.
Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer à compter du 18 août 2013 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI,modifié par le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 (Journal officiel du 17 août 2013). A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que :
- à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
- en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
Pour les baux conclus à compter du 18 août 2013, le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicable est fixé à :
- 9,88 € pour les investissements afférents à des logements situés à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 12,27 € pour les investissements afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application des dispositions prévues au I-B § 40 à 107 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.
Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l’article 199 novovicies du CGI, les plafonds de loyer par mètre carré peuvent être réduits par le représentant de l’État dans la région dans les conditions définies par le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013, publié au Journal officiel du 21 juin 2013.
- s'agissant des investissements réalisés en métropole, à ceux fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 (cf. I-A § 10 à 30) ;
- s'agissant des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, à ceux fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (cf. I-B-1-b § 60).
Conformément aux dispositions du 5 du III de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2013-517 du 19 juin 2013, la réduction des plafonds de loyer s’applique aux investissements réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté (c'est-à-dire à compter du surlendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture). Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.
Par exception, et conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 précité, la réduction des plafonds de loyer ne s’applique pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, sous réserve que le contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation (contrat concernant spécifiquement les logements acquis en l'état futur d’achèvement), la promesse synallagmatique de vente ou la promesse d’achat soient signés au plus tard le 28 février 2014 et que l’acte authentique d’acquisition s’y rapportant soit signé au plus tard le 31 mai 2014.
Pour la détermination du plafond de loyer applicable au logement concerné, il convient d’abord de retenir le plafond de loyer mensuel par mètre carré applicable en fonction du lieu de situation dans lequel se situe ce logement. Lorsque le plafond de loyer fait l’objet d’une réduction (sur la notion de réduction de plafonds de loyer, cf. I-C-1 § 110 à 115), il convient de retenir le plafond de loyer ainsi réduit.
Détermination des plafonds de loyer en 2013
(1) Les plafonds de loyer par mètre carré obtenus après application du coefficient multiplicateur sont arrondis au centime d'euro le plus proche. Un calculateur de plafonds de loyer est disponible sur le site internet du ministère de l’égalité des territoires et du logement (www.territoires.gouv.fr).
Pour plus de précisions sur les sommes à prendre en compte pour apprécier le respect des plafonds de loyer, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-D § 420 à 450.
Pour les investissements réalisés en métropole, les plafonds annuels de ressources des locataires sont fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.
Ces plafonds de ressources diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de ressources à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50).
Ces plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) constatée au troisième trimestre de l'année qui précède l'année de référence, les plafonds de ressources ainsi obtenus étant arrondis à l'euro le plus proche.
Zone A bis (en €)
Reste de la zone A (en €)
Zone B 1 (en €)
Zone B 2 (en €)
Plafonds annuels de ressources des locataires
Pour l’application de ces dispositions, les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles définies à l'article R. 304-1 du CCH. En pratique, il s’agit des communes identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier ». A cet égard, il est rappelé que la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009. La liste des communes situées en zone A bis est, quant à elle, fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010.
Conformément aux dispositions du 2° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, les plafonds de ressources des locataires peuvent être adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 1er janvier 2013, les plafonds de ressources des locataires qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par ces décrets.
Par exception au principe exposé au II-B § 180, les investissements réalisés du 1er janvier au 7 juin 2013 dans les départements d'outre-mer peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de ressources de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l'adaptation des plafonds de ressources pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les plafonds fixés par ce décret doivent être respectés.
Les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent respecter les plafonds de ressources fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013. A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte
Par exception au principe exposé au II-B § 180, les investissements réalisés du 1er janvier au 17 août 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 18 août 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-749 du 14 août 2013 (Journal officiel du 17 août 2013) prévoyant l'adaptation des plafonds de ressources pour les collectivités d'outre-mer, les plafonds de ressources fixés par ce décret doivent être respectés.
Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer réalisés à compter du 18 août 2013 doivent respecter les plafonds de ressources fixés par l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI tel que modifié par le décret n° 2013-749 du 14 août 2013. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année selon les mêmes modalités que celles définies au I-B-2-b § 100.
Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna
+ 8 521
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application des dispositions prévues au II-B § 180 à 235 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-40-10 au III-A-3 § 220 et 230.
Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-40-10 au III-C § 320 à 390.

References: § 10
 § 160
 § 50
 § 120
 § 320
 § 40
 § 320
 § 400
 § 220
 l'article 2
 § 400
 § 40
 § 320
 § 400
 l'article 2
 § 40
 § 50
 § 10
 l'article 2
 § 60
 § 50
 § 110
 § 420
 § 50
 § 180
 l'article 2
 § 180
 l'article 2
 § 100
 § 180
 § 50
 § 220
 § 320