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Timestamp: 2020-01-26 15:33:04+00:00

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MurielMarlandMilitello - La Quadrature du Net
MurielMarlandMilitello
1 Mémoire politique : Muriel Marland-Militello, députée
1.3.2.1 07/05/2009 Débats HADOPI : éducation
1.3.2.2 04/05/2009 Débats HADOPI : arguties contre les critiques
1.3.2.3 29/04/2009 Débats HADOPI : discussion générale
1.3.2.4 02/04/2009 Débats HADOPI : régime matrimonial, propagande à l'école, chronologie des médias, bibliothèques, crédit d'impôt, obligation d'accès aux catalogues
1.3.2.5 02/04/2009 Débats HADOPI : mouchards filtrants
1.3.2.6 01/04/2009 Débats HADOPI : mouchards filtrants, publication des injonctions, transaction
1.3.2.7 31/03/2009 Débats HADOPI : divulgation des œuvres incriminées
1.3.2.8 31/03/2009 Débats HADOPI : labellisation, offre légale, observation des pratiques de partage d'œuvres culturelles
1.3.2.9 30/03/2009 Débats HADOPI : mandat des membres de la HADOPI
1.3.2.10 30/03/2009 Débats HADOPI : CNIL
1.3.2.11 26/03/2009 Réponse à un courriel
1.3.2.12 17/03/2009 Blog
1.3.2.13 12/03/2009 Débats HADOPI : financement de l'HADOPI, représentant de la France dans les organisations internationales
1.3.2.14 12/03/2009 Débats HADOPI : DADVSI, accords de l'Élysée, dissuasion, contribution créative, industrie du divertissement
1.3.2.15 11/03/2009 Débats HADOPI : DADVSI, accords de l'Élysée, dissuasion, échanges sur Internet, propriété intellectuelle, droits fondamentaux, riposte graduée, surveillance, sanctions, offre légale
1.3.2.16 22/12/2005 Débats DADVSI : DRM
1.3.2.17 21/12/2005 Débats DADVSI : DRM
Mémoire politique : Muriel Marland-Militello, députée
Née le 30 juillet 1943 à Nice (Alpes-Maritimes)
Circonscription d'élection : Alpes-Maritimes (06), 2ème circonscription
Cantons de Nice IV, Nice V, Nice VI, Nice VII
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 32 56||callto://+33140633256}}
Tél. : 01 40 63 32 56 - Fax : 01 40 63 32 86
Permanence parlementaire 18 Boulevard Joseph Garnier, 06000 Nice
Tél. : 04 93 52 34 80 - Fax : 04 93 52 19 80
Courriel : mmarland(à)assemblee-nationale.fr
Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267903.asp
Site web : marland-militello.fr
Groupe d'amitié : Arménie (Vice-Présidente), Italie (Vice-Présidente)
Groupe d'études : Vie associative (Présidente), Animaux (Vice-Présidente), Arts de la rue (Vice-Présidente), Intégration des personnes fragilisées et handicapées (Vice-Présidente), Musique (Vice-Présidente), Artisanat et métiers d'art (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre), Sport et éducation sportive (Membre), Tauromachie (Membre), Tourisme (Membre)
Membre suppléante du Comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée
Adjointe au Maire de Nice, Alpes-Maritimes (342482 habitants)
12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 3.03/20
Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Muriel Marland-Militello concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).
07/05/2009 Débats HADOPI : éducation
En effet, nombre de jeunes considèrent le piratage comme un geste anodin et n'ont pas conscience de la valeur du travail des artistes, ni du risque de voir la diversité de choix des œuvres cinématographiques ou musicales se tarir considérablement dans les années à venir. J'ai été étonnée de constater que, en dépit des multiples répétitions de la ministre et du rapporteur au cours de ce débat, tout le monde occultait ce qui fait l'âme de cette loi et qui sera très rapidement appliqué : que chacun fasse preuve d'un peu de bonne volonté. L'information est assurée, avec des magistrats indépendants ; l'éducation le sera également, avec des enseignants d'histoire de l'art, de la musique ou des arts plastiques.
Au fond, quel est le but de cette loi ? Tout simplement de dissuader les jeunes et les moins jeunes de pirater. C'est la vraie réussite de cette loi une réussite déjà acquise, grâce à la forte opposition de cette communication. En vérité, nous avons déjà gagné les trois quarts de notre pari.
04/05/2009 Débats HADOPI : arguties contre les critiques
L'article 2 instaure l'autorité administrative indépendante, qui aura le pouvoir et les moyens de protéger les oeuvres et leur diffusion sur Internet. Ainsi, le Gouvernement prend toute la mesure de la révolution numérique et de son importance capitale pour l'avenir de la culture.
Ce faisant, le Gouvernement, soutenu par la majorité présidentielle, fait preuve de son sens des responsabilités.
Selon certains, ce texte serait répressif, obsolète et liberticide. Rien de moins ! Pour peu que l'on fasse preuve de bonne foi, il suffit pourtant de lire cet article ligne à ligne pour être abasourdi par les contrevérités entendues.
Il s'agirait, pour certains, d'un texte répressif. Pourtant y a-t-il meilleure protection pour les internautes que d'être informés par des magistrats de leurs droits et devoirs, avant toute sanction ? Qu'y a -t-il de répressif dans le fait d'envoyer des mails et des courriers prévenant la personne qui s'obstinerait à télécharger illégalement des risques qu'elle encoure ? Enfin, peut-il y avoir une meilleure approche pour la démocratie culturelle que d'assortir la pédagogie de la riposte graduée à la mission première confiée à la HADOPI, qui est de développer l'offre légale, d'en suivre les contenus, tout en prévoyant une chronologie des médias plus courte ? Loin de chercher à faire de la répression systématique, ce texte s'attache à rendre accessible à tous la diversité culturelle la plus large, le plus rapidement possible.
Par ailleurs, pour les abonnés qui persisteraient sciemment dans leur faute, malgré les avertissements, une suspension de connexion Internet personnelle pour un temps limité est infiniment moins répressive que le recours à la sanction judiciaire, à visage découvert, avec des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes.
Un texte obsolète ? Les Cassandre nous le prédisent, faisant semblant de croire que le but de la HADOPI est de lutter contre les professionnels du piratage, résolus, quoi qu'il arrive, à profiter de leurs compétences techniques pour passer entre les mailles du filet législatif. Ces Cassandre ne rendent compte en rien de l'esprit de la loi qui est avant tout de sensibiliser l'immense majorité des internautes honnêtes aux dangers du piratage pour la création et pour eux-mêmes puisqu'ils ont intérêt à avoir du choix sur Internet pour découvrir – en particulier quand il s'agit des jeunes – les nouveaux talents.
En outre, on ne voit pourquoi la Haute autorité ne serait pas dotée d'experts compétents et efficaces, quelles que soient les évolutions technologiques. Mon amendement adopté en première lecture prévoit d'ailleurs une veille technologique renforcée. On ne voit pas non plus pourquoi, compte tenu de la souplesse du texte, la HADOPI ne pourrait pas s'adapter aux nouveaux modèles économiques, qui restent encore à inventer.
Voter ce texte, c'est refuser d'assister, avec les Cassandre, les bras ballants, à la mort insidieuse de la création artistique.
Enfin, comment peut-on parler de texte liberticide ?
La liberté de voler est-elle un droit fondamental ? L'accès à Internet est-il dans chaque pays européen un droit constitutionnel ? Y aurait-il en France des libertés accordées à certains sans tenir compte de celles tout aussi légitimes des autres ? Absolument pas.
Le droit à la vie privée des internautes n'est-il pas mieux protégé grâce à la HADOPI – véritable écran entre les ayants droit spoliés et les abonnés – pour la composition de laquelle nous avons pris toutes les garanties d'indépendance ? Bien sûr que oui.
Avec Internet, les artistes, les auteurs, ceux qui prennent le risque de les financer, perdront-ils dans le pays de l'exception culturelle la liberté de vendre leurs oeuvres ? Le risque est grand de voir se produire une telle chose si nous ne votons pas cette loi. Sont-ils irrémédiablement condamnés à renoncer à leurs droits de propriété intellectuelle ? Nous ne le permettrons pas.
Pourquoi croyez-vous que l'immense majorité des artistes, en particulier les hommes et les femmes s'affichant de gauche, nous soutiennent ? Pourquoi se sentent-ils trahis par ceux qu'ils considéraient comme leurs amis ? Sont-ils suicidaires, insensibles au respect de la liberté des internautes ? Certainement pas. Sont-ils incapables de comprendre qui défend le mieux la culture ? Non ! Ils sont tout simplement conscients que leur avenir et celui du patrimoine de demain dépend du vote de cet article en particulier et de cette loi en général.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, rapporteure pour avis en première lecture au nom de la commission des affaires culturelles, j'ai déjà eu le plaisir d'exprimer les nombreux motifs qui m'ont conduite à soutenir avec conviction votre projet de loi, madame la ministre.
Je ne vais pas y revenir dans le détail mais je tiens à saluer votre calme détermination à passer outre aux manœuvres insoupçonnables et donc imprévisibles, qui n'auront finalement servi qu'à retarder l'application d'un texte tant attendu par l'ensemble du monde culturel, national et international, qui nous soutient et dont il a fallu calmer les inquiétudes.
Mme Ségolène Royal ne devrait-elle pas demander pardon aux artistes au nom du groupe socialiste ?
Je suis heureuse d'appartenir à une formation politique, l'UMP, qui résiste à toute démagogie du court terme pour protéger à long terme les intérêts communs bien compris des internautes et des créateurs.
Nous refusons de nous laisser intoxiquer par des internautes, qui ne constituent que la pointe émergée de l'iceberg et s'agitent soit parce qu'ils sont déterminés à spolier les droits des auteurs dont ils téléchargent illégalement les œuvres, soit parce qu'ils sont mal informés sur le contenu de ce projet de loi et sur les conséquences que tout cela implique pour eux-mêmes.
L'avenir jugera sévèrement les caricatures et la désinformation qui sont véhiculées intentionnellement sur ce projet de loi. Nous savons que l'immense majorité silencieuse des internautes s'en souviendra. Pour elle comme pour nous, agir illégalement ne constitue pas une liberté, sur Internet comme ailleurs. Ces nombreux internautes nous seront très reconnaissants d'avoir voulu substituer au tout-répressif une alternative pédagogique et démocratique.
Pédagogique, c'est la mission première et essentielle de l'HADOPI : rappel du respect de la liberté de l'artiste d'offrir ou non ses oeuvres gratuitement sur Internet, rappel du droit de chacun d'entre nous, artiste ou pas, d'être équitablement rémunéré pour son travail, rappel enfin du fait que, dans un État de droit, chacun bénéficie de droits mais doit aussi respecter les obligations légales votées par la majorité des représentants de la nation. Nous voulons être une force de dissuasion contre le piratage généralisé tel qu'il se pratique actuellement.
Tout est donc mis en place pour éviter l'affrontement judiciaire entre artistes et internautes, je pense en particulier à la mise en œuvre d'informations et de recommandations préalablement à toute suspension.
Tout est mis en place pour que l'HADOPI puisse adapter ses missions aux évolutions technologiques, notamment grâce à l'adoption de ma proposition de veille technologique.
Ce caractère pédagogique se manifeste encore à travers l'adoption de mon amendement qui prévoit d'instaurer, dans le cadre des enseignements artistiques, une sensibilisation des enfants aux dangers du piratage pour la création et la diversité artistique sur Internet.
Notre alternative se veut aussi non discriminatoire. C'est ce qui nous a conduits à rejeter l'amende en cas de téléchargement illégal répété car cette dernière est soit inopérante si elle est peu élevée, soit discriminatoire entre les internautes si elle est élevée, en ce qu'elle favorise les riches. La suspension, quant à elle, est la même pour tous à faute égale.
Notre alternative au tout-répressif favorise enfin la démocratisation culturelle. Nous voulons offrir un égal accès à toutes les cultures, où que l'on soit, quelle que soit sa place dans la société. Notre projet met d'abord l'accent sur le développement d'une offre légale variée et de qualité et instaure sa sécurisation grâce à la labellisation par l'HADOPI.
Notre projet prévoit également de raccourcir la chronologie des médias pour que, le plus rapidement possible, chacun d'entre nous puisse profiter chez soi des dernières créations sur Internet.
Pour conclure je tiens à dire de cette tribune qu'il n'y a pas d'avenir pour la culture sans création, qu'il n'y a pas de création sans artistes rémunérés individuellement et soutenus par des apports financiers. Je suis fière de le redire. Sans ces artistes, il n'y a pas d'avenir possible pour le libre choix des internautes entre des programmes culturels multiples.
Enfin, plus gravement, le fait que nous exprimions une reconnaissance du droit d'auteur sur Internet est intimement lié à la conception française de l'exception culturelle que nous voulons sauvegarder. La culture n'est pas une marchandise comme une autre. La création est fragile, aléatoire, elle doit être doublement protégée parce qu'elle est dramatiquement menacée sur Internet. Cette protection individualisée, nous la devons aux artistes. Lutter contre le piratage n'est pas simplement une question morale, c'est aussi une question de civilisation.
02/04/2009 Débats HADOPI : régime matrimonial, propagande à l'école, chronologie des médias, bibliothèques, crédit d'impôt, obligation d'accès aux catalogues
Cet amendement [n° 461] vise à aligner le régime d'exploitation des œuvres des artistes-interprètes sur celui des auteurs. Je tiens, madame la ministre, à attirer votre attention sur ce sujet qui met en jeu l'équité entre les artistes.
En l'état actuel du droit, le code de la propriété intellectuelle fixe le statut matrimonial des droits patrimoniaux et du droit moral pour les seuls auteurs. Afin de tenir compte du lien particulier qui unit l'auteur à son œuvre, la loi fait échapper son exploitation à la communauté. Ainsi, quel que soit le régime matrimonial, nonobstant toute clause contraire, le monopole d'exploitation reste toujours propre à l'auteur.
S'agissant des artistes-interprètes, le code de la propriété intellectuelle ne consacre aucune règle équivalente. Pourtant, les prestations de ces artistes portent indéniablement la marque de leur personnalité. Or, en l'absence de règles spécifiques, tout désaccord entre ex-époux est de nature à compromettre l'exploitation de nombre d'œuvres d'artistes-interprètes. Aligner leur régime sur celui des auteurs me paraît une mesure d'équité.
Je regrette un peu que ces arguties juridiques pénalisent les œuvres des artistes-interprètes.
Cela dit, je comprends que cette question nécessite une étude juridique plus approfondie et accepte de retirer mon amendement [n° 461].
Je compte sur vous, madame la ministre, pour assurer une plus grande équité entre les artistes auteurs et les artistes-interprètes.
Cet amendement [n° 23] vise à renforcer le volet pédagogique, déjà bien nourri, du projet de loi. En effet, la jeunesse qui a grandi à l'âge numérique – un monde de gratuité et d'immédiateté – ne mesure pas toujours les conséquences négatives pour la création de l'usage illégal des œuvres. Il faut donc la sensibiliser au fait que le téléchargement menace considérablement la création.
L'article 9 bis prévoit bien une information en milieu scolaire, mais uniquement dans le cadre du brevet informatique et Internet des collégiens. Cela me paraît insuffisant. Il est très important, dans le droit fil des conclusions de mon rapport de 2005 sur l'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire, de vous proposer cet amendement prévoyant que dans le cadre des enseignements artistiques aussi, « les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique ».
Je ne reviendrai pas sur vos propos, monsieur Blisko, mais je tiens tout de même à vous rappeler que l'éducation aux arts vient d'être initiée par un ministre de cette majorité, ce qui n'avait encore jamais été le cas.
Pour être une spécialiste de la question, je soulignerai le fait que les classes à PAC avaient des résultats inégaux.
Madame Billard, votre sous-amendement [n° 528] n'a pas été examiné en commission : je le trouve toutefois très intéressant. Il présente – vous avez raison – le volet positif alors que mon amendement [n° 23] présente le volet négatif. Vous dites la même chose que moi et, si cela peut vous faire plaisir, je tiens à vous assurer que je suis d'accord avec vous.
Je viens de prendre connaissance du présent amendement [n° 515] de la commission. Comme son éventuelle adoption fera tomber mon sous-amendement n° 219, je présente un sous-amendement [n° 530] à l'amendement n° 515.
Il vise à prendre en compte, pour le cinéma, les accords interprofessionnels en cours, tout en fixant clairement un délai plancher de quatre mois. Ce dispositif est plus clair et plus simple que celui proposé par le rapporteur. Il convient de ne pas complexifier ce système, le sujet étant très sensible, et de faire confiance aux accords interprofessionnels.
Les propositions de M. Dionis du Séjour correspondent stricto sensu au sous-amendement [n° 530] que j'ai déposé avec M. Gérard.
Contrairement à vous, je fais confiance aux acteurs interprofessionnels. Ils sont tous d'accord sur le délai de quatre mois.
C'est une règle claire qui rassurera tout le monde et que tous comprennent.
Cela n'empêche pas les producteurs, eu égard à la qualité et à la nature du film projeté en salle, de rallonger le délai de mise à disposition. Notre sous-amendement le permet. Il fixe un délai plancher en dessous duquel on ne peut donc descendre.
J'apprécie particulièrement le cinéma indépendant et d'auteur et nous savons que ce genre de films a besoin de plus de temps pour conquérir un public, que le bouche à oreille doit jouer. Il reste donc plus longtemps à l'affiche. Ainsi Diva, qui n'avait pas eu de succès lors de sa sortie en salles, a remporté un succès fou un an après.
Les accords interprofessionnels sont en faveur de quatre mois. Cela n'empêchera pas les producteurs d'allonger le délai. Pourquoi embrouiller l'esprit des internautes avec des complications qui les inciteront à pirater ?
Avec l'amendement n° 141, c'est la première fois qu'est permise, outre la reproduction, la communication de certaines œuvres à des fins de recherche dans les bibliothèques. Le présent sous-amendement [n° 425] précise que cette communication doit s'effectuer sur place, dans les locaux de l'établissement, sur des terminaux spécialement prévus à cet effet, afin que cette disposition soit en accord avec le droit européen.
Madame Billard, il s'agit d'être conforme à la directive. Je l'ai sous les yeux : l'article 5-3, paragraphe n, permet uniquement d'étendre l'exception à la mise à disposition sur des terminaux spécialisés dans des locaux des bibliothèques. Elle interdit la fourniture en ligne. Si nous ne spécifions pas cette limitation, nous serons retoqués par le juge européen. Elle précise les conditions de la consultation sur place, mais n'autorise pas expressément la diffusion d'un endroit à l'autre.
Cet amendement [n° 24] vise à créer un crédit d'impôt afin d'encourager la création d'œuvres spécifiquement destinées à Internet. L'existence d'une offre légale attractive est une condition sine qua non pour décourager les actes de piratage. Or, l'offre légale consiste certes à la mise en ligne de programmes préexistants, mais aussi – et de plus en plus – en des productions originales dédiées aux nouveaux supports.
Actuellement, l'économie d'Internet ne permet pas de mobiliser, pour des productions spécifiques à ce média, des financements à la hauteur de ceux qui sont utilisés pour la production audiovisuelle traditionnelle. C'est donc toute une économie de la production qu'il s'agit de générer et de soutenir.
C'est pourquoi cet amendement tend à créer un crédit d'impôt en faveur des producteurs de programmes destinés à une diffusion prioritaire sur Internet, sur le modèle du crédit d'impôt cinéma dont on connaît l'impact positif sur la création. Ces productions devront être en français ou dans une langue européenne, réalisées sur le territoire français par des artistes et auteurs de nationalité française ou d'un pays membre de l'Union européenne. Ce dispositif permettra au CNC, qui finance d'ores et déjà ce type de créations à hauteur de 1,4 million d'euros par an, d'attribuer ses aides quel que soit le support de diffusion, Internet ou salles de cinéma.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée du rapport Olivennes et des accords de l'Élysée, signés le 23 novembre 2007, où, pour la première fois, les créateurs, les industries culturelles et les fournisseurs d'accès à Internet se sont engagés à développer l'offre légale d'œuvres sur les réseaux numériques.
Mon amendement [n° 220] tend à créer un must carry pour les plateformes qui proposent des œuvres cinématographiques.
Un des axes majeurs du projet de loi est de développer l'offre légale pour en faire une solution attractive, détournant ainsi les internautes du piratage. En matière cinématographique, l'offre légale doit faire des progrès pour parvenir à concurrencer l'offre illicite. Actuellement, le nombre de films téléchargés équivaut au nombre de spectateurs en salles : 450 000 par jour. Or, la majorité des vidéos à la demande est commercialisée à la télévision via les offres des FAI, qui contrôlent ainsi l'accès au marché. Dans ces conditions, les éditeurs indépendants de vidéos à la demande, dont le catalogue valorise la création, rencontrent de réelles difficultés à assurer la visibilité de leur offre. Une telle situation nuit au public qui n'a accès qu'à un nombre limité d'œuvres, mais également à la création puisque les films d'expression originale française et européenne sont insuffisamment valorisés.
Cet amendement tend à y remédier en améliorant la richesse et la diversité des œuvres proposées par le biais de la vidéo à la demande. Pour ce faire, nous proposons d'instaurer une obligation de reprise des catalogues d'éditeurs indépendants, composés majoritairement d'œuvres françaises et européennes, par les FAI qui présentent à leurs abonnés une offre de vidéos à la demande.
Madame la ministre, cela m'ennuie un peu de retirer cet amendement [n° 220] qui traduit la ferme volonté de la commission des affaires culturelles de favoriser la création et l'exception culturelles françaises et européennes. Les fournisseurs d'accès à Internet ne jouent pas le jeu, et ils ne le joueront peut-être pas tant qu'on ne les incitera pas sérieusement à le faire. Au nom de ma commission, je refuse de retirer cet amendement.
Je considère [l'amendement n° 26] satisfait par le n° 110, donc je le retire.
02/04/2009 Débats HADOPI : mouchards filtrants
Je retire [l'amendement n° 18], puisqu'il correspond à un précédent amendement satisfait sur le fond par l'amendement n° 69 du rapporteur.
01/04/2009 Débats HADOPI : mouchards filtrants, publication des injonctions, transaction
La commission des affaires culturelles a adopté cet amendement [n° 13] en pensant que la référence à un moyen de sécurisation labellisé serait plus claire pour les internautes. Mais il semblerait que les amendements n° 58 et 59 de M. Riester sont formulés de façon encore plus satisfaisante. J'aimerais qu'il nous éclaire à ce sujet.
Par ailleurs, je rappelle à M. Bloche que ce sont des magistrats qui ont à choisir entre les différents options, après dialogue et transaction. C'est leur faire injure que de penser qu'ils ne seront pas objectifs.
Si j'ai bien compris ce qu'ont dit le rapporteur et Mme la ministre, leur proposition vise à laisser plus de choix à la Haute autorité de prendre des décisions, qui ne sont pas prévues de façon restrictive – et donc finalement plus de liberté à l'internaute. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 13.
Cet amendement [n° 14] vise à supprimer l'alinéa 79 de l'article 2. Celui-ci prévoit en effet que la commission de protection des droits peut décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une publication aux frais des personnes sanctionnées. Or il nous a semblé que cette disposition additionnelle était inutile, voire discriminatoire, puisque les critères en fonction desquels cette publication sera décidée ne sont pas précisés.
Nous comprenons bien que cette disposition est plutôt destinée aux entreprises, voire aux collectivités, en complément de l'injonction délivrée par l'HADOPI de prendre des mesures de sécurisation des postes mis à la disposition des salariés et du public. Nous savons également que la publication par voie de presse constitue une sanction complémentaire courante, que ce soit en matière de procédure administrative ou judiciaire. Mais il nous a semblé qu'il fallait à tout prix éviter de multiplier les sanctions, car l'objectif du projet de loi est avant tout pédagogique et nous avons le sentiment que l'alinéa 79 de l'article 2 est contraire à l'esprit de la loi.
Monsieur le président, je maintiens cet amendement [n° 14]. Le charme du rapporteur a des limites : mes convictions. J'estime très important qu'une loi ait un esprit. En l'occurrence, l'esprit de ce projet de loi est pédagogique. Il ne s'agit pas de pénaliser les usagers par une publication pour laquelle aucun critère de décision n'est indiqué. Cela ne me paraît pas un bon signe à envoyer aux internautes et aux artistes.
Nous proposons de compléter l'alinéa 84 par une disposition qui permettrait aux internautes d'être assistés d'un conseil en cas de transaction.
J'aimerais convaincre le rapporteur et le Gouvernement de l'intérêt de cette disposition. Il nous paraît en effet important de manifester clairement que nous défendons aussi bien les droits des internautes que les droits des auteurs. Les personnes qui ont le plus besoin d'un conseil sont précisément celles qui connaissent mal leurs droits et ne savent pas qu'elles peuvent bénéficier d'un appui. Il est donc important de les en informer.
On peut certes me rétorquer qu'une transaction est contractuelle et que la présence de ce conseil pourrait lui donner une dimension contentieuse. Il me semble néanmoins que ce risque est de peu d'importance au regard de la nécessité d'informer les internautes de leurs droits.
31/03/2009 Débats HADOPI : divulgation des œuvres incriminées
Monsieur le rapporteur pour avis, permettez-moi de vous dire que vous êtes en contradiction avec vous-même.
Vous venez de déclarer que vous voulez donner un droit supplémentaire à l'abonné. Mais ce droit, il l'a déjà dans l'amendement [n° 52] très bien rédigé par le rapporteur – que nous avions d'ailleurs voté en commission.
Vous parlez de procédure contradictoire. Laissez à l'abonné le soin de juger de quel droit il veut user ! Vous voulez lui imposer un droit dont il ne veut peut-être pas, parce il conduirait à violer sa vie privée.
Notre amendement [n° 52] protège infiniment mieux la vie privée de l'abonné : s'il en fait la demande, il pourra connaître le nom de l'œuvre incriminée ; il peut aussi ne pas faire cette demande – peut-être parce qu'il connaît déjà ce nom, peut-être par égard pour ses proches – et cette information ne lui sera pas imposée.
L'amendement [n° 52] voté par la commission des affaires culturelles et repris par la commission des lois protège donc infiniment mieux les abonnés. Ils ont ce droit, mais ils peuvent choisir de l'utiliser – ou non.
31/03/2009 Débats HADOPI : labellisation, offre légale, observation des pratiques de partage d'œuvres culturelles
Il s'agit d'un amendement [n° 22] voté par la commission des affaires culturelles, devenu sous-amendement [n° 216] du fait de la nouvelle rédaction de l'amendement [n° 50] de M. le rapporteur.
Nous voulons simplement préciser que la labellisation délivrée par la HADOPI est revue périodiquement : il s'agit de rassurer les sites d'offre légale, mais aussi les internautes : si des sites légaux deviennent illégaux, ils doivent perdre leur label.
Un des volets importants de ce projet de loi est la volonté de développer l'offre légale. Parmi tous les moyens pour y parvenir, la commission a pensé qu'il serait bon de permettre à la HADOPI de faire régulièrement une publicité qui inciterait les opérateurs à développer cette offre légale. Nous proposons que la HADOPI rende compte, dans un rapport annuel, du développement de l'offre légale. Cette publicité est très importante.
À propos du sous-amendement précédent [n° 216], je voudrais préciser que la périodicité de la révision permettra à la HADOPI de contrôler – plutôt que de surveiller comme vous dites que le label qu'elle a donné est toujours conforme à la légalité. Un décret fixera cette périodicité.
En tout état de cause, nous ne sommes pas là pour sanctionner les gens, nous sommes là pour rassurer les honnêtes gens, vous oubliez cet aspect. Avec ce label, ils se diront qu'ils peuvent faire confiance, c'est tout.
Ce sous-amendement [n° 218], qui reprend un amendement [n° 20] voté par la commission, prévoit que l'HADOPI identifie et étudie les pratiques de piratage et qu'elle propose, le cas échéant, des solutions visant à remédier à ces pratiques. Les progrès constants de la technologie et les difficultés que ces progrès posent au regard de la mise en œuvre effective de la riposte graduée imposent de renforcer la mission d'observation du piratage de la Haute autorité.
La loi ne doit pas courir après la technologie, mais s'inscrire dans la durée. Nous sommes bien conscients, à la commission des affaires culturelles, que les choses peuvent, en matière de délinquance astucieuse, évoluer très vite à la suite de ruptures technologiques.
C'est pourquoi j'ai souhaité, avec la commission, affirmer clairement que le législateur n'attend pas de l'HADOPI une observation purement statique du piratage, par exemple via les réseaux de pair à pair. Nous voulons, par ce sous-amendement, renforcer la solidité de la loi face aux évolutions techniques en couplant la neutralité technologique, qui inspire ce texte, à une fonction de veille technologique permettant à l'HADOPI d'agir efficacement et durablement pour protéger les droits de la propriété intellectuelle sur Internet. On peut protéger les droits tout en respectant la liberté. Il n'y a pas de liberté sans droits, je le répète. Vous parlez en permanence de liberté d'échange ; je vous réponds, quant à moi, qu'il n'y a pas de liberté sans droits !
30/03/2009 Débats HADOPI : mandat des membres de la HADOPI
Dans le texte issu des travaux du Sénat, le mandat des membres du collège et de la commission n'est pas révocable, et il n'est renouvelable que si sa durée n'a pas excédé deux ans.
Nous pensons que six ans, c'est bien, quoi qu'il arrive. La commission s'est donc ralliée à la proposition de Mme Billard et a souhaité que le mandat ne soit ni révocable, ni renouvelable, sans conditions de durée, pour renforcer l'indépendance de la HADOPI.
Dans la mesure où la Haute Autorité a, parmi ses missions, l'observation du piratage des œuvres culturelles et où elle établit à cet effet un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à Internet, il a paru important et souhaitable à la commission des affaires culturelles, pour rassurer les internautes et les détracteurs du projet de loi, que la CNIL fasse partie du collège de la Haute Autorité, son représentant remplaçant une des personnes qualifiées afin de ne pas déséquilibrer la composition du collège. Voilà pour l'amendement n° 3.
Après expertise, j'avoue que je suis plus réservée sur cet amendement, qui a été adopté par notre commission.
Tout d'abord, la CNIL n'est pas l'autorité administrative indépendante en charge de l'Internet et de la protection des libertés en général : en vertu de la loi de 1978, elle a uniquement pour mission de protéger le secret de la vie privée à l'occasion de la mise en œuvre des traitements automatisés de données personnelles.
Or il se trouve que le contrôle de la CNIL sur ce sujet-là est déjà assuré, et ce à trois niveaux.
D'abord, au stade d'un avis sur le projet de loi qui crée et encadre ce traitement, puis d'un avis sur le décret en Conseil d'État qui définira le détail de ses modalités, et enfin, on sait que la CNIL dispose d'un pouvoir d'autorisation de chacun des traitements mis en œuvre par les ayant droit pour détecter les infractions.
Par conséquent, la CNIL dispose déjà de tous les moyens nécessaires pour faire entendre sa voix et imposer ses vues sur les points qui relèvent de sa compétence.
Et personnellement, je voudrais insister sur trois éléments qui me font penser que la présence d'un membre de la CNIL au sein du collège de la HADOPI présenterait des inconvénients.
Eh bien oui, justement, je ne me tais pas parce que je suis honnête. Monsieur Bloche, je vous ferai remarquer que je travaille beaucoup, que je réfléchis aussi beaucoup, et j'ai le droit, ici, en tant que députée, de dire mon opinion et d'exposer le fruit de mes réflexions. Quand même !
Donc, faire venir un membre de la CNIL au sein de la HADOPI, ce serait laisser entendre que celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la protection des droits des personnes. Or, ce n'est pas du tout le cas. D'ailleurs, le projet de loi ne donne aucun pouvoir supplémentaire à la HADOPI.
Deuxièmement, aucune autre autorité indépendante ne fait partie de la HADOPI.
Enfin, et ceci me paraît aussi extrêmement important, la HADOPI est elle-même une haute autorité indépendante, avec la personnalité morale, de surcroît, et avec un budget propre, contrairement à la CNIL. Et d'ailleurs, les magistrats sont prédominants au sein de la HADOPI : trois membres sur neuf dans le collège, et trois membres sur trois dans la commission de protection des droits.
Je pense donc vraiment, à titre personnel, bien que ma commission ait voté cet amendement, qu'il n'est pas souhaitable de l'adopter. C'est mon droit le plus strict, en tant que députée indépendante et libre.
La commission des affaires culturelles a été saisie de ce projet de loi dix jours avant qu'on en discute en commission.
J'ai moi-même été sollicitée pour être rapporteure une semaine avant.
Au départ, effectivement, j'ai pensé que l'idée était bonne. Vous nous reprochez suffisamment de ne pas réfléchir pour ne pas me blâmer, cette fois, de l'avoir fait ! J'ai très honnêtement dit quel était le vote de la commission et ce qui l'avait motivé, en reprenant très exactement les termes du rapport que vous venez de citer, monsieur Bloche. Puis j'ai indiqué que, à titre personnel et après réflexion, j'étais réservée. Moi aussi, je suis une députée qui nourrit sa réflexion. J'avais les mêmes échos de la CNIL, et, comme je suis honnête, il était de mon devoir de faire part de mes doutes sur la décision que nous avions prise. Vous venez de le dire très justement : on a le droit de changer d'avis. J'ai tout de suite précisé que je m'exprimais à titre personnel, jamais au nom de la commission. Je crois que j'ai été très claire et on ne peut pas m'accuser de manquer de franchise.
26/03/2009 Réponse à un courriel
Réponse type de l'UMP envoyée aux courriel d'un internaute l'alertant des dangers de la loi Hadopi.
17/03/2009 Blog
Le terrorisme cybernétique ne gagnera pas !
Je condamne fermement les personnes qui se sont rendues coupables d'attaques massives sur le site internet jaimelesartistes.fr, mis en place par le ministère de la culture.
Ces attaques informatiques rendent inaccessible ce site d'information, depuis vendredi 13 mars dernier. Voilà désormais sur quoi l'on tombe en voulant se renseigner sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : [image page de "parking" gandi]
Ces actes liberticides sont proprement inadmissibles. Ils bafouent le droit pour les citoyens d'être informés sur les projets gouvernementaux. Ils bafouent la liberté d'expression.
Vu la gravité de ces actes, je souhaite que les auteurs de ces faits soient rapidement identifiés, poursuivis et sévèrement punis.
Dans une démocratie, il est sain que chacun puisse exprimer son opinion mais priver de parole un ministère par des actes délictueux est une atteinte grave à la démocratie.
Nous protégerons la création et nous ferons d'internet un espace de liberté mais plus une zone de non-droit -ces attaques l'illustrent malheureusement-.
Les terroristes de l'internet ne gagneront pas !
12/03/2009 Débats HADOPI : financement de l'HADOPI, représentant de la France dans les organisations internationales
Si vous voulez que l'HADOPI puisse exercer ses missions, il faut qu'elle ait des moyens. Nous les lui donnons. Mais avant de vous avancer, monsieur Bloche, vous auriez peut-être mieux fait de lire entièrement le budget de la culture. Je vais vous le rappeler.
Le budget du programme « Création », auquel est rattaché le budget de l'HADOPI, s'élève, dans la loi de finances pour 2009, à 948,24 millions d'euros. Le budget de l'HADOPI correspond à 0,7 % du budget de ce programme.
Le budget de la culture, dans sa totalité, s'élève à 2,84 milliards d'euros. Le budget de l'HADOPI correspond à 0,24 % de ce budget.
Vous le voyez, nous donnons beaucoup de moyens à l'HADOPI, mais c'est très peu par rapport à l'ensemble du budget.
Je suis, moi aussi, d'accord avec l'amendement de M. Bloche. Je pense que l'alinéa 12 [La Haute autorité contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine.] n'a pas lieu d'être.
12/03/2009 Débats HADOPI : DADVSI, accords de l'Élysée, dissuasion, contribution créative, industrie du divertissement
Je ne souhaitais ni alourdir ni retarder les débats par une perte de temps inutile, mais puisque vous m'avez sollicitée à deux reprises, je vais expliquer ma position, qui est très claire, madame Erhel.
En tant que députée de la majorité, je me suis opposée à la loi DADVSI sur deux points : la sacralisation des DRM et l'absence de mesures permettant l'interopérabilité. Or le présent texte est en rupture sur ces deux points, mais peut-on encore parler de rupture, puisque nous avons obtenu gain de cause par les faits et non par le droit : on supprime actuellement les DRM.
De plus, le présent texte est en rupture sur le plan de la méthode puisqu'il est le prolongement des accords de l'Élysée entre les professionnels de la culture. Madame Erhel, le fait que le secteur le plus concerné, du moins celui qui apporte les contenus, est favorable à ce projet de loi, devrait vous interpeller !
Enfin, sur le plan du contenu, le présent texte ne remet pas en cause la gestion des droits d'auteur inscrite dans la loi DADVSI pour la simple raison que tel n'est pas son objet. Ce qui est propre à ce texte, la nouveauté qu'il apporte, c'est de faire le choix de mesures dissuasives plutôt que répressives, éducatives plutôt que pénales. Telle est la différence !
Le présent texte ne remet donc pas en cause la loi DADVSI sur la gestion du droit d'auteur ; il la complète. En revanche, il y a bien rupture sur un autre plan, celui de la dissuasion, puisque la loi DADVSI proposait le contraire de ce texte. Le rapporteur et moi-même sommes donc tout à fait d'accord ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Dans le prolongement de ce que vient de dire notre rapporteur, je rappelle que nous ne sommes pas, en France, dans une économie administrée. Nous sommes dans une économie libérale.
[Mais justement ! C'est la transparence du marché que vous devriez défendre !] Mais pas du tout ! On ne peut pas, dans une loi, s'immiscer dans des accords qui sont conclus entre les personnes. Ce serait extrêmement dangereux. Dieu sait si je défends les artistes, mais vous savez fort bien, monsieur Bloche, que chaque contrat entre artiste et producteur est fonction des modes de diffusion et du travail d'investissement du producteur. Vous ne pouvez pas rayer ce contrat d'un trait de plume. Ou alors, il faudrait le faire cas par cas et, dans ce cas, vous alourdissez les charges au détriment des artistes.
J'ajoute un élément qui me paraît important : pour pouvoir rémunérer à leur juste prix et de façon équitable les artistes, la contribution créative devrait être très élevée. Tous nous le disent.
Cela augmenterait de façon considérable l'abonnement. Vous avez vous-même indiqué dans un article que ce n'était pas applicable pour le cinéma.
C'est bien que cela n'est pas applicable pour tout, donc que ce n'est pas applicable du tout.
Que faites-vous des producteurs ? Vous avez une conception rigide et terriblement ringarde de la société si vous pensez qu'il y a d'un côté le monde de l'argent, crapuleux, et, de l'autre, les artistes qui vivent de l'air du temps ! Les artistes et les producteurs sont interdépendants. Avez-vous déjà vu un artiste vivre sans financement ? Vouloir les opposer à tout prix me paraît contraire à l'éthique de la culture, que j'entends représenter ici.
11/03/2009 Débats HADOPI : DADVSI, accords de l'Élysée, dissuasion, échanges sur Internet, propriété intellectuelle, droits fondamentaux, riposte graduée, surveillance, sanctions, offre légale
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l'initiative de Christian Kert, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a pris l'excellente décision de se saisir pour avis du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
C'est, je le répète, une excellente décision, puisqu'il s'agit d'un sujet vital pour notre culture et pour la démocratisation culturelle.
Sans évidemment rappeler toutes les dispositions de la loi, que Mme la ministre et M. le rapporteur ont déjà évoquées, je tiens, au nom de la commission des affaires culturelles, à insister sur les points que j'estime fondamentaux pour l'avenir de notre culture et de la démocratisation culturelle.
Le monde numérique permet, à l'échelle planétaire, une diffusion rapide et peu coûteuse de contenus culturels. Cette révolution nous a fait passer de l'ère des mass media à celle des self media. En effet chacun, désormais, peut être son propre programmateur. À nouvelle ère, nouvelles régulations !
C'est la raison d'être de ce projet de loi, qui tire véritablement les leçons du passé en s'inscrivant en rupture avec la loi DADVSI de 2006, à laquelle je m'étais opposée – vous vous le rappelez, mes chers collègues, mais j'ai précisément compris la différence entre les deux textes ! La rupture, de plus, concerne autant la méthode que le contenu.
En ce qui concerne la méthode, loin qu'il s'agisse d'un projet de loi tout droit sorti de bureaux obscurs, il est au contraire le fruit d'une démarche constructive, pragmatique et ouverte, qui a débouché sur des accords historiques entre les fournisseurs d'accès à Internet et les professionnels de la culture, tous secteurs confondus.
En ce qui concerne le contenu, le texte privilégie la pédagogie sur la sanction pénale, ce qui permettra de sortir d'une situation absurde, puisque la seule possibilité offerte aux victimes du téléchargement illégal était de saisir le juge pénal en se fondant sur le délit de « contrefaçon », passible d'une peine de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende !
L'objectif du projet de loi est bien de proposer une alternative, laquelle repose sur la mise en place d'une autorité administrative indépendante ainsi que sur le développement de l'offre légale et sur la pédagogie. En effet, alors qu'il s'agit d'œuvrer sur plusieurs fronts, l'amélioration de l'offre légale et la pédagogie sont des clés du problème.
Le piratage est avant tout une question morale et de civilisation. C'est l'inconscient collectif qu'il convient d'orienter vers un plus grand respect des œuvres et des artistes, quel que soit le média d'accès. La leçon que chacun doit apprendre de ce texte, c'est que celui qui pirate une œuvre méprise la création tout entière !
En effet, comme la piraterie massive crée un déséquilibre dramatique, le projet de loi vise à restaurer l'équilibre qui avait disparu entre deux séries de libertés et de droits fondamentaux : celles des internautes, qui ont droit à la liberté de communiquer et au respect de leur vie privée, et celles des créateurs et producteurs, qui ont droit à la liberté de voir leur travail respecté conformément au droit de la propriété intellectuelle.
Or cet équilibre est actuellement rompu, puisque les créateurs et les producteurs voient plus de la moitié de leurs œuvres piratées, sous le prétexte de la liberté sans frein que revendiquent certains internautes.
Ces mêmes internautes – c'est à eux que je m'adresse – ont-ils conscience que leur piratage correspond à un vol de CD ou de DVD dans un magasin ?
Ont-ils conscience qu'ils volent le temps de travail des créateurs, des artistes interprètes et l'investissement des producteurs indépendants aussi bien que des puissants.
Ont-ils conscience qu'ils outragent la valeur travail ? Ont-ils surtout conscience qu'ils se font du tort à eux-mêmes ? Ceux qui les désinforment se gardent bien de leur dire que, bientôt, ils n'auront plus de contenus nouveaux à échanger. À quoi, alors, leur servira la liberté d'échanger ? Savent-ils, enfin, ce que je sais, à savoir que, déjà, ils n'ont plus la chance de découvrir certains jeunes chanteurs, acteurs et metteurs en scène qui, en raison des pertes dues au piratage, ne peuvent plus être produits ?
En effet, les gros producteurs ne sont pas les seuls à être lésés par le piratage. Les petits et moyens producteurs sont plus douloureusement atteints et chaque piratage leur est chaque jour un peu plus mortel. Indépendamment des drames personnels, qui comptent, notre patrimoine culturel de demain est déjà menacé.
En voulant protéger la liberté des artistes, il ne s'agit pas de bafouer celle des internautes. D'ailleurs, agir illégalement n'est pas une liberté, sur l'Internet comme ailleurs – ou alors je ne sais plus dans quelle République nous sommes.
Mme Muriel Marland-Militello. Le tout est d'être informé sur ses droits et ses devoirs, ce qui est le cas puisque la loi met en place, par le biais de l'HADOPI, une première recommandation, avec rappel de la législation, puis une deuxième avec lettre recommandée et, même s'il y a une récidive dans un délai d'un an, la Haute autorité a la possibilité de nuancer, voire de ne pas appliquer une suspension de l'abonnement Internet si l'internaute incriminé s'engage à renoncer à sa pratique. Je ne connais pas de procédure plus souple.
Toutefois, ne manquerez-vous pas de vous demander, comment réussir techniquement ?
C'est impossible, selon vous. Laissez-moi donc vous indiquer comment, sinon éradiquer, du moins diminuer fortement le piratage. Tous les fournisseurs d'accès nous garantissent qu'ils pourront donner les coordonnées du titulaire de la ligne avec laquelle l'acte de piratage a été effectué. D'ailleurs, le projet de loi ne prend position sur aucune technique de détection par rapport à une autre.
Nous savons – nous ne sommes pas innocents – que la délinquance astucieuse peut toujours développer de nouveaux moyens techniques pour échapper aux recherches mais nous savons aussi qu'il y a autant de nouveaux développements techniques pour les identifier.
Quand bien même on ne parviendrait pas à éradiquer tous les piratages, doit-on pour autant renoncer, sous prétexte qu'une infime minorité échappe aux avertissements de la Haute autorité ? Cette loi s'adresse à l'ensemble des internautes, elle dissuadera la très grande majorité d'entre eux de continuer à pirater les contenus protégés.
À la suite des auditions que nous avons menées et des travaux réalisés par la commission des affaires culturelles, nous avons adopté différents amendements que j'aurai l'occasion de développer plus avant.
Ainsi, sous l'impulsion de Christian Kert, la commission des affaires culturelles a adopté un amendement tirant les conséquences du contexte nouveau dans lequel évolue la presse, afin d'aménager le droit d'auteur des journalistes sur Internet. La commission a également adopté plusieurs amendements visant à améliorer le respect du droit à l'information des internautes dans leur relation avec l'HADOPI. Ils auront en particulier le droit, s'ils le souhaitent, de demander le contenu qui leur est reproché.
Afin que l'HADOPI soit toujours en phase avec des évolutions technologiques des plus rapides, j'ai souhaité que sa mission d'observation des techniques de piratage soit renforcée. Le développement de l'offre légale étant indispensable pour inciter à ne plus commettre d'actes de piratage, nous avons souhaité mettre l'accent sur l'information et sur la fiabilisation de l'offre légale.
Aussi, je souhaite que l'on confie au CNC, au CNL et au CNV une mission de soutien et d'encouragement de l'offre légale. La commission a également adopté ma proposition de création d'un crédit d'impôt au bénéfice des auteurs et des producteurs cinématographiques qui investissent dans de nouveaux formats sur Internet, pour que la France ait toutes les chances de devenir le fer de lance de la création numérique, ce qui constituerait un levier de croissance et de rayonnement culturel.
Enfin, je pense qu'il faut mettre l'accent sur la pédagogie. Dans cette perspective, la commission propose que, dans le cadre des enseignements artistiques, les enfants soient sensibilisés dès l'école et jusqu'au lycée aux dangers du piratage pour la création.
Je vous proposerai également un amendement en faveur des éditeurs indépendants de vidéo à la demande qui offrent majoritairement des œuvres d'expression française et européenne. Il en va de la diversité culturelle des offres légales, à laquelle nous sommes très attachés.
En conclusion, proposer et éduquer, voilà nos maîtres mots !
Ce projet marchera bien sur deux jambes : un dispositif de dissuasion, qui peut certes aboutir à une sanction pour les multirécidivistes, et, surtout, un dispositif incitatif et pédagogique, qui est la seule vraie solution durable. N'oublions jamais qu'il n'y a pas d'avenir pour la culture sans création.
Ce texte n'est crédible que parce que ses auteurs ont bien compris que la clé de la réussite est de faire de l'offre légale la seule solution attractive. Pour cela, elle doit être accessible, diverse et renouvelée. C'est d'ailleurs la première des missions confiées à l'HADOPI.
Il s'agit, pour notre société, de trouver les nouveaux modèles économiques, de promouvoir de nouveaux comportements, d'encourager de nouvelles formes de création pour que la dématérialisation ne sonne pas le glas de la création et de la diversité culturelle, mais, au contraire, qu'elle permette que la technologie soit au service de la démocratisation culturelle pour une culture de qualité.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est favorable à l'adoption de cet excellent texte.
22/12/2005 Débats DADVSI : DRM
Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, l'article 7 est l'un des pivots du projet de loi, car il définit ce que sont les mesures techniques qui encadrent le téléchargement et la protection des œuvres sur internet.
En introduction de mon propos, je veux vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir entendu nos inquiétudes liées aux restrictions qu'imposait le projet de loi dans sa rédaction initiale, et de nous avoir proposé une réécriture du troisième alinéa de cet article.
Je craignais, en effet, les effets du secret qui devait entourer ces mesures techniques de protection et les risques qu'encourait l'internaute qui les aurait contournées, y compris s'il souhaitait se livrer à des opérations aussi simples que l'indexation de sa bibliothèque numérique.
Ces mesures techniques de protection ont la faculté de limiter le nombre de copies, la durée de vie du support ou de visionnage et, surtout, elles limitent aujourd'hui les moyens d'accéder aux œuvres, notamment par l'absence d'interopérabilité.
Personnellement, je ne redoute rien de plus que le monopole et les ventes liées qui découleraient logiquement de ces encodages d'œuvres. Ainsi, pour l'instant, la quasi-totalité des postes informatiques sont équipés du système d'exploitation Windows, et ce monopole permet de privilégier la suite bureautique du même éditeur. C'est la raison pour laquelle je vous renouvelle mes remerciements, car vous nous permettez de créer un espace de concurrence.
Je tiens également à insister sur un principe qui m'est cher. Les modes de consommation évoluent et nous devons nous adapter. Le changement fait peur, mais nous ne devons pas céder pour autant à la tentation de tout encadrer. En protégeant à l'excès, on entrave la liberté des usagers et des jeunes créateurs artistiques et informatiques.
Ce n'est pas une raison pour ne pas responsabiliser les consommateurs. Vous avez fait le choix de prévoir des sanctions graduées, après les en avoir informés. C'est, à mon avis, la meilleure méthode.
Cependant, tout au long du débat sur l'article 7, je proposerai que l'on privilégie le contrôle du premier accès à l'œuvre, ou la limitation de son utilisation, comme le prévoient les mesures techniques de protection. L'offre commerciale est balbutiante. Laissons donc le marché s'installer, communiquons et, surtout, n'allons pas au-delà des principes édictés par la directive européenne que nous transposons.
Je terminerai mon propos par une image. Nous avons le choix entre deux règles de conduite. Imaginons que nous soyons sur une autoroute où la limitation de vitesse est fixée à 130 kilomètres à l'heure. Ou bien nous ne laissons rouler sur cette autoroute que les voitures qui sont équipées d'un moteur qui ne permet pas de dépasser cette vitesse ; ou bien nous laissons toutes les voitures y circuler, et nous sanctionnons celles qui la dépassent.
Vous comprendrez que je préfère la deuxième solution !
21/12/2005 Débats DADVSI : DRM
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avoue que la façon dont se déroule ce débat me surprend. Je vais donc vous dire pourquoi je pense que l'on devrait présenter les choses autrement.
Je pense que nous sommes tous convaincus, dans cet hémicycle, qu'il faut protéger les droits d'auteur. Nous sommes également tous convaincus que pour pouvoir les protéger, il faut mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Ensuite, nous savons que le calendrier nous impose la transposition de la directive européenne.
Face à ce consensus, des voix divergentes se sont exprimées, souvent violemment. En effet, l'un des problèmes cruciaux de ce projet de loi est qu'il établit une égalité de droits entre des acteurs qui se trouvent pris dans des rapports de force très différents en pratique. Souvent l'égalité des droits ne correspond pas à l'égalité des chances : voilà le vrai sujet.
Quels sont les quatre acteurs concernés par ce projet de loi ? Les auteurs, les distributeurs, les consommateurs et les fournisseurs de logiciels libres.
Les auteurs, afin de protéger leurs droits et pour éviter tout contournement de la loi, ont a priori tout intérêt à la mise en œuvre de mesures techniques qui garantiront le maximum de protection si elles sont secrètes. Je trouvais cette idée très bonne, mais, à la réflexion, je me suis demandée quelles pouvaient en être les conséquences pratiques sur le monde de l'Internet.
Pour mettre en œuvre de telles mesures techniques sécurisées et secrètes, des moyens considérables sont nécessaires, ce qui crée inévitablement une inégalité entre les distributeurs.
Or, que va-t-il se passer si les petits distributeurs n'ont pas les moyens financiers pour mettre en place les mesures techniques de protection et, donc, disparaissent ? Seules demeureront les grandes entreprises internationales comme Sony ou Microsoft, distributeurs mais aussi constructeurs d'appareils. Une telle concentration réduirait forcément la concurrence et limiterait donc le nombre des artistes distribués.
Je trouve cette perspective très préoccupante car chacun sait que ces grandes entreprises de distribution culturelle, obéissant à une logique commerciale, ne s'impliqueront pas forcément pour de jeunes artistes dont le succès n'est pas assuré.
Or, ces jeunes artistes, que font-ils pour se faire connaître ? Ils montent tout simplement un site en un après-midi et y diffusent leurs œuvres. Grâce à ce moyen extraordinaire s'offre à eux la chance de diffuser leur œuvre sans frontière auprès d'auditeurs ou de lecteurs de leur âge qui ne sont pas toujours en mesure de les acheter et qui, par la suite, les font connaître autour d'eux en les téléchargeant puis en les gravant sur des disques compacts vierges, soumis, d'ailleurs, à des taxes reversées à la SACEM.
Ce premier moyen pour se faire connaître se généralise dans le monde entier. Et c'est une fois que ces jeunes artistes ont fait leurs preuves, que les majors les prennent sous contrat. Or, la créativité naît de ces jeunes artistes, et ils n'ont peut-être pas compris l'intérêt pour eux de pouvoir encore disposer de logiciels libres pour s'exprimer.
Néanmoins, je ne sous-estime pas l'importance des grands distributeurs de culture. Sans eux, sans leurs investissements, de quelle capacité à créer et à innover pour les grands artistes disposerions-nous ? Ce sont ces grands groupes qui diffusent les artistes dans le monde entier et qui, parallèlement aux diffusions sur l'Internet, créent les grands spectacles, les grandes manifestations culturelles. Il faut reconnaître leurs qualités et, pour ma part, je suis très loin de les dénigrer tant nous en avons besoin. Je veux simplement qu'ils permettent l'existence de plus petits qu'eux, et je me demande, monsieur le ministre, si la loi protège vraiment ces plus petits.
Venons-en maintenant aux consommateurs. Je ne vois vraiment pas au nom de quoi ils pourraient refuser de payer des droits pour regarder ou écouter une œuvre. Nous avons en fait le choix entre deux possibilités. Dans un premier cas de figure, le consommateur loue une œuvre pour quelques heures - éventuellement, il peut ensuite l'acheter, mais à des conditions très précises - et il n'est pas réellement, à aucun moment de sa vie de consommateur, propriétaire de l'œuvre à titre privé : il ne peut en disposer comme il le souhaite. Dans un deuxième cas de figure, que je préfère pour ma part, mais qui n'est pas retenu pour le moment, on achète un disque compact dans un magasin ou un livre dans une librairie, et on devient, dès lors que l'on a effectué l'achat, propriétaire à titre privé de cette œuvre, dans le respect des règles de la propriété intellectuelle.
Selon moi, le fait de ne jamais pouvoir être propriétaire d'une œuvre est dangereux pour les droits d'auteur et même pour la forme de sacralité de l'art à laquelle je crois. Le patrimoine français s'est construit au fil des ans grâce à ces patrimoines culturels privés que se sont constitués les Français. Le fait de pouvoir louer une œuvre pour la regarder une ou deux fois dévalorise le moment exceptionnel de silence qui s'instaure entre le « consommateur » - le mot n'est pas très joli, mais il est juste - d'une œuvre et l'auteur de cette œuvre. Je trouve que c'est grave.
La dernière catégorie d'acteurs regroupe ceux qui proposent des logiciels évolutifs et ouverts - non pas gratuitement puisqu'ils vendent des formations, mais il y a là une véritable créativité informatique que nous ne pouvons négliger dans ce débat sur la culture. Si l'on compromet l'existence de ces personnes, elles ne pourront plus en former d'autres, ou en perdront le goût et s'expatrieront. Convenez que leur opinion sur les directives européennes ne peut être très favorable !
L'avenir de la diffusion culturelle passe par la dématérialisation des supports.
Si celle-ci va à l'encontre de la logique économique de certains distributeurs, elle est une chance pour la création artistique et informatique, à condition, monsieur le ministre, de lui laisser une certaine liberté.
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References: L'article 2

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 l'article 2
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 l'article 7
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