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Timestamp: 2019-02-18 08:21:29+00:00

Document:
N° 73 - 31.03.00 - loi comptable: calculer et appliquer les critères de taille
Edition n° 73 du 31 mars 2000
Comment calculer et appliquer correctement les critères de taille de la loi comptable?
Michel VANDER LINDEN,
La loi comptable du 17 juillet 1975 prévoit des critères de taille permettant de différencier les moyennes et les grandes entreprises. Ces critères sont déterminants par rapport à certaines obligations découlant de la loi comptable et de la loi sur les sociétés. Un arrêté royal, du 17 février 2000 qui modifie ces critères est paru au Moniteur belge du 23 mars 2000. Les nouveaux seuils ont des conséquences pour l’établissement de comptes annuels et du rapport annuel ainsi que pour la désignation d’un commissaire-réviseur.
Attention ! Si les comptes annuels ont été approuvés avant la publication au M.B. de l’arrêté royal du 17 février 2000, il faut appliquer les règles actuellement d’application. Si la date d’approbation des comptes annuels est postérieure à la date de publication au M.B., les règles définies dans le présent article sont d’application.
Schéma complet ou abrégé
L’article 12 de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité stipule que les entreprises qui répondent aux critères que ladite loi mentionne ont la faculté d’établir, de présenter et de publier leurs comptes annuels selon un schéma abrégé.
Cette disposition s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas plus d’une des limites énumérées dans l’article 12, § 2. Les nouveaux critères sont les suivants pour les comptes annuels clôturés à partir du 1er janvier 2000 :
nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 (pas de changement);
chiffre d’affaires annuel (hors T.V.A.) : 6.250.000 euros;
total du bilan: 3.125.000 euros; sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100 (art. 12, § 2).
Normalement, il faut passer du schéma complet au schéma abrégé (et vice versa) si vous répondez deux fois de suite à plus d’un des critères définis dans l’article 11, § 2 de l’arrêté royal du 12 septembre 1983. L’arrêté royal du 17 février 2000 fait explicitement exception à cette règle. Cette règle n’est en effet pour une fois pas d’application pour les comptes annuels clôturés à partir du 31 décembre 1999. Pour cette clôture il n’est tenu compte que de l’augmentation des montants du chiffre d’affaires et du total du bilan de l’exercice comptable en question.
Les critères peuvent donc être immédiatement adaptés.
Jusqu’au 31 décembre 1998, les seuils "provisoires" étaient les suivants:
nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 500;
chiffre d’affaires annuel: 2.000 millions BEF;
total du bilan: 1 000 millions BEF.
Ces critères "provisoires" doivent être dépassés deux fois consécutivement pour donner lieu à l’obligation de consolidation.
Les critères "provisoires" sont prolongés d’un an, jusqu’au 31 décembre 1999.
A compter du 1er janvier 2000, les critères "provisoires" sont remplacés par les critères "définitifs" suivants:
chiffre d’affaires annuel: 25 millions euros;
Total du bilan: 12,5 millions euros.
Ces critères "définitifs" doivent être dépassés deux fois consécutivement avant qu’il y ait obligation de consolidation.
Concrètement, cela signifie qu’il ne faut pas tenir compte de dépassements des seuils "définitifs" avant le 31 décembre 1999 (Avis CNC C103/1 – Effet dans le temps de l’abaissement des seuils d’exemption – juin 1998).
L’obligation d’établir un rapport de gestion découle de l’article 77, alinéa 4 de la Loi sur les sociétés. Certaines entreprises qui ne sont pas soumises à la Loi sur les sociétés doivent, elles aussi, établir un rapport de gestion en vertu de l’article 10, § 1er de l’arrêté d’exécution de la loi comptable du 12 septembre 1983.
Les sociétés et entreprises qui répondent aux critères énoncés à l’article 12, § 2 de la loi comptable sont exemptées de l’obligation d’établir (art. 77 al. 8) et de publier (art. 80 al. 3) un rapport de gestion.
Sur une base consolidée
Les articles en question ne prévoient rien de spécifique concernant le calcul des critères. Il faut donc considérer que le calcul se fait tel que le prévoit la loi comptable, en particulier en ce qui concerne le calcul sur une base consolidée pour les entreprises liées.
Le moment d’application est fonction de l’exercice précédent. Lorsque l’organe d’administration constate que la société ne répond pas aux critères pour l’exercice précédent qu’elle clôture, un rapport de gestion doit alors être établi et publié‚ pour ce même exercice.
A contrario, lorsque l’organe d’administration constate que la société répond aux critères pour l’exercice précédent, aucun rapport de gestion ne doit alors être rédigé, ni publié pour cet exercice.
La nomination d’un commissaire est prescrite par l’article 64 de la Loi sur les sociétés et, pour certaines entreprises qui ne sont pas soumises à la Loi sur les sociétés, par l’article 10, § 1er de l’arrêté d’exécution de la loi comptable du 12 septembre 1983.
Les sociétés et entreprises qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères de l’article 12, § 2 de la loi comptable ne sont pas tenues de nommer un ou plusieurs commissaires (art. 64 § 2).
Pas sur une base consolidée
Le nouvel article 64, § 3 de la Loi sur les sociétés stipule qu’à dater du 1er juillet 1996, chaque entreprise doit être considérée séparément pour le calcul des critères. Cela exclut donc tout calcul sur une base consolidée pour les entreprises liées.
La loi prévoit cependant trois exceptions : les sociétés qui font partie d’un groupe tenu de consolider, les sociétés à portefeuille et les sociétés cotées en bourse. Pour ces trois catégories, le calcul sur une base consolidée reste de mise.
L’obligation de nommer un commissaire s’impose dès l’instant où l’organe d’administration établit pour le dernier exercice clôturé que la société ne répond plus aux critères fixés. Cela vaut pour les sociétés qui passent du statut de moyenne au statut de grande entreprise. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsqu’une grande entreprise devient moyenne, le commissaire doit mettre un terme au délai légal de trois ans.
La société A passe du statut de grande au statut de moyenne entreprise pour l’exercice N (et le reste pour l’exercice N + 1) et le commissaire doit mettre un terme au délai de trois ans en cours :
Pas de rapport de gestion
Dernière mise à jour le 29/11/2012 14:18:22

References: § 2
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 § 3