Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/741-PGP
Timestamp: 2017-12-17 19:48:23+00:00

Document:
TVA - Régimes sectoriels - Bailleurs de biens ruraux - Conséquences de l'option
741-PGPTVA - Régimes sectoriels - Bailleurs de biens ruraux - Conséquences de l'option2
BOI-TVA-SECT-80-50-40-20140404
2014-04-04T14:23:33.000+02:00
Les bailleurs, qui exercent l'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts (CGI), sont imposables à la TVA selon le régime simplifié agricole (CGI, art. 298 bis, II-6°).
La base d'imposition comprend toutes les sommes reçues en contrepartie de la location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole tels qu'ils ont été définis dans les paragraphes précédents (CGI, art. 266, 1-a).
- les loyers se rapportant à l'habitation (BOI-TVA-SECT-80-50-10 au II-B § 60 et II-C § 90) ;
Le prix de vente à la production du vin est de 2 € hors taxe le litre.
1 000 x 2 € = 2 000 €
TVA à 20 % = 400 €
Total TTC = 2 400 €
100 quintaux x 20 € (valeur au jour de la remise) = 2 000 € HT
Il convient de se reporter au BOI-TVA-DED.
Les bailleurs doivent respecter les mêmes obligations déclaratives que les agriculteurs relevant du régime simplifié agricole (BOI-TVA-SECT-80-30-60-10).
Ils versent des acomptes trimestriels et souscrivent une déclaration annuelle (imprimé n° 3517 AGR - CA12 A, n° CERFA 10968, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Cette déclaration regroupe l'ensemble des loyers et de la TVA déductible qui se rapportent à des baux couverts par l'option.
La comptabilité tenue par les bailleurs doit permettre de fournir les renseignements nécessaires à la rédaction et au contrôle de la déclaration annuelle, trimestrielle ou mensuelle (BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 au II § 70).
Les bailleurs doivent délivrer aux preneurs des factures mentionnant la TVA due au titre des loyers couverts par l'option (CGI, art. 289).
Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du CGI, les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
Les conditions d'option pour l'assujettissement à la TVA des bailleurs de biens ruraux prévues au 6° de l'article 260 du CGI ont été commentées au BOI-TVA-SECT-80-50-10. Pour que l'option soit exercée, il faut que le preneur soit personnellement redevable de la TVA de plein droit ou sur option, au moment de la conclusion du bail.
Mais le bail peut être consenti à un agriculteur qui, à la date de conclusion du contrat, est membre d'un groupement (GAEC, etc.) ou d'une société d'exploitation agricole (SCEA, EARL, etc.) au profit desquels les biens pris à bail sont mis à disposition dans les conditions fixées par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
- ainsi qu'une copie de la déclaration d'existence et d'identification de l'organisme (imprimé P0 agricole, n° CERFA 11922, ou imprimé M0 agricole-com, n° CERFA 14116, souscrits auprès du centre de formalités des entreprises et accessibles sur le site www.service-public.fr à la rubrique "Services en ligne et formulaires") ou de la dernière déclaration de TVA qu'il a déposée.
/bofip/741-PGP

References: l'article 260
 art. 298
 art. 266
 § 60
 § 90
 § 70
 art. 289
 l'article 257
 l'article 260