Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028968129&dateTexte=20140725
Timestamp: 2019-10-21 21:57:38+00:00

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Arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires | Legifrance
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Arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires
NOR: INTE1405390A
Version consolidée au 25 juillet 2014
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1421-5, L. 4131-1 et R. 4131-8 ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 74,
Sous réserve des dispositions spécifiques pour le grade de major dans la hiérarchie militaire générale, peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité les militaires et anciens militaires :
a) De la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
b) Du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) ;
c) Des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) ;
d) Du service de santé des armées ;
e) De l'armée de terre, de l'air et de la marine titulaires d'une qualification en incendie ou secours à personnes.
L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire doit être contracté pendant la période d'activité ou dans les cinq ans qui suivent la cessation d'activité.
La correspondance des grades et appellations s'établit comme ci-dessous :
GRADE OU APPELLATION DÉTENUE
GRADE OU APPELLATION
accessible en qualité de SPV
BSPP/UIISC
Sapeur de 1re ou 2e classe
Adjudant-chef ou lieutenant (1)
(1) Peuvent être nommés lieutenant les majors titulaires de la formation de chef de groupe.
Infirmier en soins généraux de premier grade
Infirmier de bloc opératoire et puéricultrice de deuxième grade
Infirmier anesthésiste de troisième grade
Infirmier en soins généraux de deuxième grade
Infirmier de bloc opératoire et puéricultrice de troisième grade
Infirmier anesthésiste de quatrième grade
Médecin aspirant (2)
Interne des hôpitaux des armées
Médecin lieutenant
Médecin capitaine
Médecin principal
Médecin lieutenant-colonel ou médecin colonel
Pharmacien capitaine
Pharmacien principal
Pharmacien commandant
Pharmacien lieutenant-colonel ou pharmacien colonel
Vétérinaire capitaine
Vétérinaire principal
Vétérinaire commandant
Vétérinaire lieutenant-colonel ou vétérinaire colonel
(2) Correspondance sous réserve que le militaire soit admis en deuxième année du deuxième cycle des études médicales, conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2013-942 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Pour tenir les activités correspondant à leur grade, les personnels visés à l'article 1er engagés comme sapeurs-pompiers volontaires peuvent, après évaluation de leurs aptitudes, être dispensés par l'autorité de gestion de tout ou partie des formations prévues à l'article 15 du décret du 17 mai 2013 susvisé. Les équivalences entre les formations sont déterminées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Abroge Arrêté du 17 mars 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 2006 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 2006 - art. 5 (Ab)
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2014.
Le chef de service, adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
du ministère de la défense,
J. Feytis

References: l'article 69
 l'article 1
 l'article 15
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5