Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1988/032_PS_SJG_SJG8826CM00032.htm
Timestamp: 2018-04-19 11:58:08+00:00

Document:
Copropriété. — Copropriétaires. Action contre un autre copropriétaire en rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Recevabilité. Constatations nécessaires. L. 10 juillet 1965, art. 15, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 31 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Copropriété. — Copropriétaires. Action contre un autre copropriétaire en rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Recevabilité. Constatations nécessaires. L. 10 juillet 1965, art. 15, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 31
(Cass. civ. 3e, C., 4 mai 1988 ; Cts Mariani). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de son action contre un autre membre de la copropriété en rétablissement des lieux dans leur état antérieur, retient que ni l'escalier extérieur, ni la terrasse avec création d'une dalle en béton au-dessus du lot appartenant au premier (...)

References: art. 15
 art. 31
 art. 15
 art. 31
 art. 15
 art. 31
 l'article 15
 l'article 31