Source: http://enb.iisd.org/vol09/enb09311f.html
Timestamp: 2018-01-19 19:55:14+00:00

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Vol. 9 No. 311
RESUME DE LA TROISIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION NON LIMITEE SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES:
14-18 FEVRIER 2005
La Troisième réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée sur l'Accès et le Partage des Avantages (A&PA) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) s'est déroulée du 14 au 18 février 2005, au Centre Conférencier des Nations Unies, à Bangkok, en Thaïlande. Tenue juste après la dixième réunion de L'Organe Subsidiaire chargé de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques de la CDB (OSASTT-10), la réunion a rassemblé près de 500 participants représentant gouvernements, agences des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, groupes des communautés autochtones et locales, le milieu universitaire et le secteur de l'industrie.
Comme mandaté par la septième Conférence des Parties (CdP-7) de la CDB, le Groupe de Travail a entamé des négociations autour du régime international sur l'A&PA, conformément au cahier des charges figurant dans l'annexe attachée à la Décision VII/19 concernant l'A&PA. Le mandat de l'élaboration du régime international sur l'A&PA reflète l'appel contenu dans le Plan de Mise en Œuvre de Johannesburg, adopté au Sommet Mondial pour le Développement Durable (SMDD), en 2002, à "négocier, dans le cadre de la CDB, en ayant à l'esprit les Lignes Directrices de Bonn, un régime international encadrant la promotion et la sauvegarde d'un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques" (paragraphe 44(o)). A sa 57e session, en 2002, l'Assemblée Générale de l'ONU a réaffirmé l'engagement du SMDD et a invité la CdP de la CDB à prendre les mesures appropriées à cet effet.
Le Groupe de travail a également traité: l'emploi des termes non définis dans la CDB; les approches supplémentaires devant complémenter les Lignes Directrices de Bonn concernant l'A&PA, comme le certificat international d'origine/source/provenance légale; les mesures visant à s'assurer du respect du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) des Parties pourvoyeuses de ressources génétiques et des communautés autochtones et locales fournissant le savoir traditionnel associé, et des conditions convenues d'un commun accord (CCCC) sur l'octroi de l'accès; et les options offertes pour les indicateurs pour l'A&PA, à utiliser pour l'évaluation des progrès accomplis dans l'application du Plan Stratégique de la CDB.
Les discussions de la réunion se sont focalisées sur le régime international sur l'A&PA et, comme l'on s'y attendait, le démarrage des négociations a été une tâche plutôt ardue. La complexité des questions, tels que les liens avec les droits de propriété intellectuelle (DPI), la difficulté d'élaborer une vision commune sur la nature du régime ou même sa nécessité, et le flou du cadre international, étaient autant d'indications sur le long chemin à parcourir. Néanmoins, la réunion a été considérée comme étant une réussite, en tant que session de prospection d'idées ayant permis la consolidation des positions nationales et régionales, et la préparation à la prochaine session du Groupe de Travail. Quelques options ont été déterminées dans le cadre du champ de compétence et des objectifs potentiels du régime, et les éléments potentiels de ce dernier ont été regroupés en fonction de leur objet, pour préparer le terrain à des délibérations structurées dans le futur. Une matrice a également été élaborée pour la détermination et l'analyse des lacunes des instruments internationaux et pour l'indication des manières de les traiter. Enfin, la réunion a lancé des appels spécifiques pour des soumissions gouvernementales sur la matrice et sur le régime de l'A&PA, que beaucoup ont estimé qu'il est crucial de clarifier les positions et d'établir une base de référence pour la quatrième réunion du Groupe de Travail qui doit se tenir avant la prochaine CdP, au Brésil, en 2006.
BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE L’ACCES ET PARTAGE DES AVANTAGES
Négociée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement, la CDB a été ouverte à la signature au Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, en Juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Comptant à ce jour, 188 Parties, la CDB est un traité multilatéral visant à promouvoir "la conservation de la diversité Biologique, l'utilisation durable de ses composantes, et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques." Point de repère dans le droit environnemental international, la CDB couvre tous les écosystèmes, les espèces et les ressources génétiques, et reconnaît le principe de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles.
La Convention contient des dispositions concernant l'A&PA, traitant des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques, dans les Articles 15 (Accès aux Ressources génétiques), 16.3 (accès aux, et transfert des technologies utilisant les ressources génétiques), 19.1 (participation dans la recherche biotechnologique sur les ressources génétiques) et 19.2 (accès aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies). En outre, l'Article 8(j) encourage le partage équitable des avantages tirés de l'utilisation des savoirs, innovations et pratiques des communautés traditionnelles et locales.
CDP-2: A sa deuxième réunion (Jakarta, Indonésie, novembre 1995), la CdP a demandé au Secrétaire Exécutif de la CDB d'élaborer une étude sur les mesures prises par les gouvernements pour la mise en application de l'Article 15, et de procéder à la collation d'une liste annotée des études menées sur la valorisation économique et sociale des ressources génétiques. Elle a également demandé la conduite d'une étude préliminaire sur l'impact des DPI sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et le partage équitable des avantages.
CDP-3: A sa troisième réunion (Buenos Aires, Argentine, novembre 1996), la CdP a demandé au Secrétaire Exécutif d'élaborer une note sur les mesures nationales législatives, administratives et politiques touchant aux activités couvertes par l'Article 15, sur la base des renseignements reçus de la part des gouvernements.
CDP-4: A sa quatrième réunion (Bratislava, Slovaquie, Mai 1998), la CdP a traité de questions ayant trait au partage des avantages, y compris les mesures visant à promouvoir et à faire avancer la répartition des avantages découlant de la biotechnologie, conformément à l'Article 19, et la compilation des points de vue des Parties sur les formes possibles des mesures nationales nécessaires à la mise en application de l'Article 15. La CdP a établi un Groupe d'Experts régionalement équilibré sur l'A&PA, désignés par les gouvernements, comprenant des représentants des secteurs privé et public et des communautés autochtones et locales, et ayant pour mission d'élaborer une compréhension commune des concepts de base et d'explorer les options offertes quant aux CCCC pour l'A&PA. La CdP a également décidé que la première Réunion Intersession sur les Opérations de la Convention (ISOC) devrait tenir un débat sur l'A&PA, pour apporter une contribution à la CdP-5.
ISOC: L'ISOC (Montréal, Canada, juin 1999) a mené des discussions préparatoires sur les arrangements ayant trait à l'A&PA, en vue de fournir des orientations à la CdP-5. La réunion a formulé des recommandations pour l'élaboration, la composition et l'ordre du jour du Groupe d'Experts sur l'A&PA et sur le travail futur pour une appréciation commune des interconnexions entre les DPI et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les Aspects Commerciaux des DPI (TRIPS) de l'Organisation Mondiale du Commerce et de la CDB.
GE-1 sur l'A&PA: La première réunion du Groupe d'Experts sur l'A&PA (San José, Costa Rica, octobre 1999) s'est focalisée sur: les arrangements ayant trait à l'A&PA, à des fins scientifiques et commerciales; les mesures législatives, administratives et politiques aux échelons nationaux et régionaux; les procédures réglementaires et les mesures d'encouragement; et le renforcement des capacités. Des débats importants ont eu lieu sur les questions de DPI et sur celle de l'emploi des termes des accords contractuel sur l'A&PA. Le Groupe de discussion a formulé un ensemble de recommandations, qui ont englobé des conclusions générales et des points spécifiques portant sur le CPCC, les CCCC, les besoins en matière d'informations et le renforcement des capacités.
CDP-5: A sa cinquième réunion (Nairobi, Kenya, mai 2000), la CdP a adopté la Décision V/26, qui établissait le Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée sur l'A&PA, pour l'élaboration de directives et autres approches concernant: le CPCC; les CCCC; les rôles, les responsabilités et la participation des parties prenantes; les aspects de la conservation in situ et ex situ et de l'utilisation durable; les mécanismes pour le partage des avantages; et la préservation et l'entretien des savoirs traditionnels. La CdP-5 a également décidé de re-convoquer le Groupe d'Experts sur l'A&PA pour la conduite d'un travail sur l'expérience des utilisateurs et des fournisseurs dans le domaine de l'A&PA, et sur l'implication des parties prenantes. La Décision V/26 a également traité la question des collections ex situ acquises avant l'entrée en vigueur de la CDB, et des DPI et des dispositions pertinentes de l'Accord TRIPS.
GE-2 sur l'A&PA: La deuxième réunion du Groupe d'Experts sur l'A&PA (Montréal, mars 2001) a produit un rapport et des conclusions sur: les expériences vécues par les fournisseurs dans les processus d'A&PA; les approches adoptées dans l'implication des parties prenantes; et les options complémentaires offertes pour le traitement de l'A&PA dans le cadre de la CDB, y compris les éléments susceptibles de figurer dans les lignes directrices. Le rapport et conclusions du Groupe de Discussion ont été transmis à la première réunion du Groupe de Travail sur l'A&PA.
A&PA-1: A sa première réunion (Bonn, Allemagne, octobre 2001), le Groupe de Travail sur l'A&PA a élaboré le projet des Directives de Bonn concernant l'A&PA et a également: identifié les éléments devant figurer dans le plan d'action pour le renforcement des capacités; a appelé à l'atelier ouvert à tous sur le renforcement des capacités en matière d'A&PA; et a examiné le rôle des DPI dans la mise en application des arrangements concernant l'A&PA.
CDP-6: A sa sixième réunion (La Haye, Pays-Bas, avril 2002), la CdP a adopté la Décision VI/24 qui traite: des Directives de Bonn concernant l'A&PA; de diverses approches, y compris le renforcement des capacités; le rôle des DPI dans la mise en application des arrangements ayant trait à l'A&PA; les liens avec les TRIPS; la coopération avec d'autres organisations intergouvernementales pertinentes; l'information concernant les arrangements ayant trait à l'A&PA; et les collections ex situ acquises avant l'entrée en vigueur de la CDB et non traitées par la Commission de la FAO sur les Ressources génétiques destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture.
PTPA: La Réunion Intersession sur le Programme de Travail Pluriannuel (PTPA) de la CdP de la CDB jusqu'en 2010 (Montréal, mars 2003) a examiné l'appel de la SMDD à négocier, dans le cadre de la CDB, un régime international sur le partage des avantages, et a recommandé que le Groupe de Travail sur l'A&PA examine, à sa deuxième réunion, le processus, la nature, la portée, les éléments et les modalités d'un régime international sur l'A&PA, sur la base des soumissions des gouvernements.
APA-2: A sa deuxième réunion (Montréal, décembre 2003), le Groupe de Travail sur l'A&PA a adopté des recommandations concernant: les expériences vécues avec les Lignes Directrices de Bonn; le régime international sur l'A&PA; l'emploi des termes; les approches adoptées dans la mise en application des dispositions de la CDB concernant l'A&PA; les mesures pour s'assurer de la conformité avec le CPCC et CCCC; et, le renforcement des capacités. Bien que beaucoup du temps et d'efforts aient été consacrés aux débats autour du processus, de la nature, du champ de compétence, des éléments et des modalités encadrant le régime international sur l'A&PA, un texte lourdement crocheté a été transmis à la CdP-7.
CDP-7: A sa septième réunion (Kuala Lumpur, Malaisie, février 2004), la CdP a adopté la Décision VII/19, qui traite: des Directives de Bonn; de l'emploi des termes et la nécessité de définitions et/ou d'un glossaire; de diverses approches pour complémenter les Lignes Directrices de Bonn; des mesures d'appui au respect du CPCC et des CCCC; du renforcement des capacités ayant trait à l'A&PA; et des négociations autour du régime international sur l'A&PA. La CdP a adopté le Plan d'Action pour le renforcement des capacités ayant trait à l'A&PA, a décidé de charger le Groupe de Travail sur l'A&PA de négocier le régime international sur l'A&PA, et a approuvé, pour examen, les termes de référence de ces négociations, notamment le processus, la nature, la portée et les éléments. La CdP a également mandaté le Groupe de Travail de la CDB sur l'Article 8(j) de procéder: à l'élaboration des éléments des systèmes sui generis de protection du savoir traditionnel; à l'évaluation du rôle des registres et des bases de données; à la revue de la pertinence des Directives de Bonn concernant l'A&PA; et à la formulation de recommandations concernant le régime international sur l'A&PA.
Suboh Mohd Yassin, Secrétaire Général Adjoint du Ministère Malais des Ressources naturelles et de l'Environnement, au nom de Sri Haji Adenan Haji Satem, Ministre Malais des Ressources naturelles et de l'Environnement et Président de la Conférence des Parties (CdP) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), a ouvert la réunion lundi, 14 février 2005. Il a fait part de son appréciation à la Thaïlande pour l'accueil de la réunion à un moment difficile, après la tragédie du tsunami. Il a déclaré que le démarrage des négociations autour du régime international sur l'accès et le partage des avantages venait marquer une nouvelle phase dans la mise en application de la CDB.
Suwit Khunkitti, Ministre Thaï des Ressources naturelles et de l'Environnement, a partagé ses expériences vécues avec les zones touchées par le tsunami, et a souligné l'importance de la réalisation de progrès dans les négociations autour du régime international sur l'A&PA.
Après la cérémonie d'ouverture traditionnelle, Hamdallah Zedan, Secrétaire Exécutif de la CDB, a décrit les grandes lignes de l'ordre du jour, soulignant la nécessité de répondre au mandat convenu au Sommet Mondial pour le Développement Durable (SMDD) en négociant avec succès le régime international.
Nehemiah Rotich, du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), a mis en garde qu'il existe des contradictions entre l'Accord sur les Aspects Commerciaux des Droits de Propriété Intellectuelle (TRIPS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de la CDB, contradictions qui doivent être résolues, et que les droits de propriété intellectuelle (DPI) s'appliquant aux formes de vie relevant de l'Accord TRIPS vont à l'encontre des objectifs de la CDB. Il a ajouté que le régime de propriété privé établi par les TRIPS déstabilise l'application des dispositions de la CDB concernant l'A&PA.
Les délégués ont adopté l'ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/3/1), avec un amendement, prévoyant la tenue d'un débat initial sur le régime en plénière, et ont établi deux sous-groupes de Travail, comme proposé dans l'ordre du jour annoté (UNEP/CBD/WG-ABS/3/1/Add.1/Rev.1). Les délégués ont ensuite élu Khunkitti, Président du Groupe de Travail, Sem Taukondjo Shikongo (Namibie) et Geoff Burton (Australie), Coprésidents du Sous-groupe de Travail I (SGT-I), et Birthe Ivars (Norvège) et Orlando Rey Santos (Cuba), Coprésidents du Sous-groupe de Travail II (SGT-II).
Le délégué des Pays-Bas, au nom de l'Union Européenne (UE), a suggéré que les discussions se focalisent sur l'analyse des lacunes pour éclaircir les objectifs du régime, les mesures visant à faciliter l'accès et le certificat de provenance/origine/source légale. L'Egypte, au nom du Groupe Africain, a souligné la nécessité du transfert des technologies et la reconnaissance des droits des communautés autochtones. L'Equateur, au nom de l'Amérique Latine et les Caraïbes, et la Mongolie, au nom de l'Asie-Pacifique, ont souligné l'importance de la conclusion d'un accord sur le régime international sur l'A&PA. L'Inde, au nom des Pays Riches en Diversité Biologique et Partageant la Même Vision (PRBPMV), a présenté un rapport sur la réunion ministérielle – au niveau des Experts, des PRBPMV tenue récemment à New Delhi, en Inde.
L'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) a signalé la récente entrée en vigueur du Traité International sur les Ressources génétiques Végétales destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture (TIRGV). L'Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) a présenté un rapport sur les progrès accomplis en réponse aux demandes de la CdP-7 concernant les DPI et les ressources génétiques. L'Union Internationale pour la Protection des Nouvelles Variétés des Plantes (UPOV) a mis en garde que le régime régissant l'A&PA ne doive pas créer des barrières entravant l'accès aux ressources génétiques destinées à l'amélioration des plantes. L'OMC a attiré l'attention sur les vues exprimées par les pays sur les voies et moyens de traiter les liens entre l'Accord TRIPS et la CDB, en particulier, pour ce qui est de la nécessité du CPCC et du partage des avantages. Le représentant de l'Université – Institut des Hautes Etudes des Nations Unies a donné un aperçu sur l'initiative bio-diplomatique.
L'Instance Internationale des Autochtones pour la Biodiversité (IIAB) a mis l'accent sur les droits des communautés autochtones sur leurs savoirs traditionnels et leurs ressources génétiques, auxquels elle est liée de manière inextricable. Le Réseau Tiers-monde a appelé à des exigences juridiques applicables en matière de communication des données et à une limitation de l'envergure des brevets. La Chambre Internationale du Commerce a déclaré que les royalties peu réalistes et les obligations peu claires des régimes d'accès nationaux, découragent souvent l'utilisation des ressources.
Durant la semaine, la plénière s'est réunie lundi après-midi, pour mener un débat sur le régime international sur l'A&PA, puis s'est réunie de nouveau vendredi pour adopter les recommandations et le rapport de la réunion. Les deux sous-groupes de Travail se sont réunis de mardi à vendredi matin. Le SGT-I a examiné le régime international sur l'A&PA. Le SGT-II a traité: l'emploi des termes; les diverses approches permettant de complémenter les Lignes Directrices de Bonn, y compris le certificat international d'origine/source/provenance légale; les mesures visant à soutenir le respect du CPCC et des CCCC; et les options d'indicateurs à mettre en place pour l'A&PA. Des comités des Amis des Coprésidents ont également été établis pour la résolution des questions en suspens. Ce compte rendu résume les discussions et les recommandations relatives à chacun des points de l'ordre du jour.
RAPPORTS CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DES LIGNES DIRECTRICES DE BONN
Lundi, la plénière a entendu lecture des rapports consacrés à la mise en application des Directives de Bonn et autres développements pertinents. Le Secrétariat a introduit la compilation des rapports soumis par les Parties, les organisations et les acteurs sociaux (UNEP/CBD/WG-ABS/3/INF/1 et Add.1).
Le Canada a parlé d'une série d'ateliers et d'un groupe de Travail ministériel consacrés à l'A&PA, et a affirmé que les mesures nationales et régionales prises en faveur de l'A&PA sont des précurseurs devançant la négociation de composantes contraignantes du régime international. Le Japon a mis l'accent sur les activités nationales et régionales consacrées à la promotion de la divulgation des Directives. Le délégué des Etats-Unis a donné un aperçu sur les expériences nationales pour montrer l'importance de la souplesse des Directives, et des exercices de renforcement des capacités.L'Australie a attiré l'attention sur l'accord intergouvernemental conclu sur la mise en œuvre des Directives de Bonn, dans ses Etats fédéraux. La Chine a présenté un rapport sur les activités nationales spécifiques à l'A&PA et sur l'examen des options offertes pour la mise en place d'une législation nationale. Plusieurs pays européens et la Communauté Européenne ont présenté des rapports sur les activités de mise en application nationales et régionales et a déclaré que les Lignes Directrices de Bonn devraient être considérées comme étant une plate-forme pour le régime international sur l'A&PA. La Norvège a mis en relief: les amendements introduits dans ses lois régissant les brevets, aux fins de s'assurer de la mise en conformité avec les dispositions de la CDB; le projet de loi sur l'accès aux, et la manipulation des, matériels génétiques; et les sessions de formation des utilisateurs des ressources génétiques, consacrées aux Directives de Bonn. La Suisse a mis en exergue son application des Directives de Bonn et des dispositions du TIRGV, à court et moyen termes.
Le représentant des PRBPMV a souligné que les Lignes Directrices n'ont pas créé un environnement habilitant permettant de s'assurer de la conformité au CPCC et du partage des avantage. Le Brésil a parlé de son cadre législatif national relatif à l'A&PA, signalant que les Lignes Directrices ne prévoient pas de sanctions pour les utilisateurs opérant à l'extérieur de la juridiction nationale. La Gambie a reconnu l'utilité des Directives, mais a fait remarquer qu'elles n'empêchent pas les violations de la législation nationale.
Le résumé de ces discussions est disponibles en ligne à: http://enb.iisd.org/vol09/enb09307f.html
REGIME INTERNATIONAL POUR L'A&PA
Lundi, les délégués ont présenté, en plénière, leurs vues générales à propos du régime international. L'Ouganda, au nom du Groupe Africain, a déclaré que le régime devrait être juridiquement contraignant et devrait, entre autres: s'assurer de la conformité au CPCC du pays d'origine et des communautés autochtones et locales; tenir compte des produits et dérivés des ressources génétiques; et s'assurer de la communication de l'origine des ressources génétiques.
Le porte-parole des PRBPMV a déclaré que le régime devrait englober: le CPCC du pays d'origine et des CCCC entre le pays d'origine et le pays utilisateur; et la prévision d'une communication obligatoire de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de DPI, y compris de sanctions en cas de manquement.
L'Argentine a souligné l'importance du transfert des technologies, du renforcement des capacités et de l'amélioration de l'infrastructure. Le Mexique a souligné que le régime international devrait complémenter, et non remplacer, la législation nationale régissant l'accès. Le délégué des Philippines a souligné que la CDB est le cadre principal du traitement des questions d'A&PA et qu'il est nécessaire de résoudre les conflits entre l'Accord TRIPS et la CDB.
L'UE a déclaré que le régime international devrait consister en un certain nombre d'instruments qui s'apportent un appui mutuel, y compris ceux disponibles. La Nouvelle Zélande a plaidé pour un éclaircissement du processus de négociation et, l'Australie, le Canada, l'UE et la Suisse, appelant à s'assurer de la participation des communautés autochtones. L'UE, le Canada et la Suisse ont souligné la nécessité d'analyser le lien avec d'autres instruments et processus internationaux pertinents, la Suisse a accordé une priorité à l'étroite coopération avec le TIRGV et l'OMPI.
Le SGT-I a procédé, du jeudi au vendredi, à l'examen de la nature, du champ de compétence, des objectifs potentiels et des éléments du régime international. Mardi, le SGT-I a examiné un aperçu général sur les instruments internationaux disponibles et l'analyse des lacunes (UNEP/CBD/WG-ABS/3/2) et les vues concernant le régime international, soumises par les Parties et les acteurs sociaux (UNEP/CBD/WG-ABS/3/3). Mercredi, les délégués ont examiné le texte des Coprésidents. Jeudi, ils ont examiné un papier de salle de conférence (PSC) sur la base du texte révisé des Coprésidents, contenant un projet de recommandation et une annexe comprenant des chapitres consacrés: à la nature; au champ de compétence; aux objectifs potentiels; aux éléments du régime, regroupés par thème; aux éléments supplémentaires identifiés; et une matrice pour l'analyse des lacunes. Vendredi, le SGT-I a examiné le PSC révisé, englobant diverses options consacrées au champ de compétence, aux objectifs et au regroupement des éléments.
NATURE: Mercredi, les PRBPMV, le Groupe Africain et d'autres pays en développement ont plaidé pour un régime juridiquement contraignant, plusieurs participants ont déclaré que ce régime peut également inclure des éléments non contraignants. L'UE, le Canada, le Japon et l'Australie ont retenu une position ouverte, soulignant que le partage des avantages peut être traité par plusieurs instruments à différents niveaux. Palau et la Fédération Russe ont souligné que le fond du régime devrait être défini avant sa nature.
Jeudi, les délégués ont décidé de retenir le libellé figurant dans la Décision VII/19 stipulant que le régime international pourrait être composé d'un ou de plusieurs instruments dans le cadre d'un ensemble de principes, de normes, de règles et des procédures décisionnelles et qu'il pourrait être juridiquement contraignant et/ou non contraignant. Après des longues discussions, les délégués ont également décidé que les vues des Parties, concernant le maintien des options, ouvertes, et affirmant la nécessité pour la partie centrale du régime d'être juridiquement contraignante, seront mentionnées dans le rapport de la réunion.
PORTEE: Mardi, l'UE a déclaré que le régime devrait comprendre des instruments multiples à différents niveaux et, avec d'autres pays industrialisés, a soutenu la conduite d'une analyse des lacunes comme préalablement à la définition du champ de compétence.
Le Groupe Africain et les PRBPMV ont fait objection à l'analyse, a souligné que le régime international doit être juridiquement contraignant et que son champ d'action est défini par la Décision VII/19 concernant l'A&PA. Les PRBPMV ont également déclaré que le régime devrait s'appliquer à l'accès, au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et de leurs dérivés, et à la protection du savoir traditionnel associé. Le Mexique a appelé à un régime fondé sur le certificat de provenance légale. La Norvège a déclaré que le régime devrait couvrir les mesures prises par les pays utilisateurs. L'IIAB a mis en relief le lien entre la protection du savoir traditionnel et les préoccupations des droits de l'homme.
Parmi d'autres suggestions avancées par les pays en développement: le traitement du lien avec divers instruments et processus internationaux, comme le TIRGV, l'OMC et l'OMPI; et la couverture de toutes les activités menant à des utilisations commerciales et de tous les éléments de la biodiversité relevant de la portée juridictionnelle de la CDB.
Jeudi, les délégués ont débattu du point de savoir s'il fallait retenir uniquement le libellé tel que stipulé dans Décision VII/19 ou rendre également compte des diverses options présentés par les Parties. Le débat s'est focalisé sur les références à un instrument juridiquement contraignant, les PRBPMV déclarant qu'ils devraient être retenus. Les pays en développement ont également apporté leur appui aux références aux produits et dérivés des ressources génétiques, ce à quoi les pays industrialisés ont fait objection. Après concertations dans le comité des Amis des Coprésidents, les délégués ont décidé de subdiviser le chapitre en deux parties, de retenir le libellé consacré au champ de compétence de la Décision VII/19 et d'ajouter les options additionnelles présentées par les Parties concernant la portée et les objectifs potentiels, pour examen à la prochaine réunion du Groupe de Travail (A&PA-4).
OBJECTIFS: Mardi, le porte-parole des PRBPMV a déclaré que les objectifs devraient être pour: prévenir la poursuite de l'appropriation indue et de la mauvaise utilisation des ressources génétiques et de leurs dérivés; s'assurer que les avantages profitent aux pays d'origine; protéger les droits des communautés autochtones et locales sur le savoir traditionnel; et renforcer la législation nationale. Le Groupe Africain a déclaré que le régime devrait prendre en considération les droits et obligations à la fois des utilisateurs et des fournisseurs, ainsi que ceux des communautés autochtones et locales.
L'UE et le Canada ont souligné la nécessité d'une analyse des lacunes et d'autres instruments ayant trait au partage des avantages. Plusieurs pays en développement ont souligné que la question du partage des avantages n'est pas traitée de manière adéquate par les instruments internationaux, l'Afrique du Sud précisant que certains instruments disponibles sont même déstabilisants pour le partage des avantages. Les pays en développement ont également proposé le respect des dispositions et leur application à l'échelon international, en soutien aux législations nationales.
Mercredi, plusieurs délégués ont demandé une réduction des objectifs énumérés dans le texte des Coprésidents. Certains délégués ont suggéré que les objectifs devraient être en rapport direct avec ceux de la CDB, et d'autres ont déclaré qu'ils devraient rester dans le cadre de la CDB et du mandat du Groupe de Travail.
Jeudi, durant la discussion du PSC, la Thaïlande et l'UE ont proposé que le régime international devrait plutôt assurer ou garantir le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, que prévenir leur appropriation indue et mauvaise utilisation. Le Japon et l'UE ont suggéré de supprimer la référence aux dérivés des ressources génétiques. Le Gabon et l'Equateur ont proposé que le régime s'assure également du transfert des technologies.
ELEMENTS: Mardi, les délégués ont débattu de la manière de structurer les délibérations, certains délégués favorisant l'établissement d'un ordre des priorités et d'autres, un regroupement par thème. Ils ont décidé de grouper les éléments annexés à la Décision VII/19 en ensembles et d'englober de manière distincte, les éléments additionnels potentiels. Les pays en développement ont proposé des options pour les éléments additionnels, y compris des mesures visant: à s'assurer de la conformité aux réglementations nationales en matière d'A&PA, du CPCC et des CCCC; à mobiliser les ressources pour la mise en application, notamment, le renforcement des capacités; à s'assurer de la révélation de l'origine/source/provenance légale dans les applications brevetées; et à garantir le transfert des technologies au pays d'origine. L'UE et la Norvège ont suggéré la prise de mesures pour la recherche collaborative et les utilisations rationnelles de la biodiversité.
Mercredi, les délégués ont présenté leurs suggestions concernant les thèmes additionnels qui n'ont été abordés ni dans le texte des Coprésidents ni dans les discussions précédentes. Les suggestions ont englobé un élément consacré à la communication, à l'éducation et à la conscientisation du public et aux mesures visant à s'assurer de la révélation de l'origine, comme condition préalable à l'enregistrement des nouveaux produits.
S'agissant des activités menées durant la période intersession, plusieurs délégués ont soutenu l'idée d'inviter les Parties à soumettre les vues concernant le régime, et de demander au Secrétariat de les collationner. L'UE a suggéré de procéder à la compilation de l'analyse des lacunes l'A&PA-4. Les pays en développement ont proposé de tenir des réunions ou des concertations électroniques régionales.
Jeudi, les délégués ont décidé de retenir la formulation des éléments comme figurant dans la Décision VII/19 et d'amender uniquement les intitulés des ensembles. Les délégués ont décidé également de procéder à l'examen des éléments additionnels à l'A&PA-4. Les nouveaux éléments englobent: les mesures visant à promouvoir la recherche et le développement et les entreprises communes dans le pays d'origine; les mesures visant à s'assurer de l'accès non discriminatoire; et, des certificats d'origine/de source/de provenance légale, reconnus à l'échelon national, ainsi que les règles du droit coutumier.
Vendredi, signalant que des options alternatives ont été insérées dans le PSC révisé, l'UE a demandé de les placer plutôt dans le chapitre consacré aux éléments potentiels additionnels, étant donné qu'elles introduisent des changements de fonds aux éléments figurant dans la Décision VII/19 de la CdP. Les PRBPMV et le Groupe Africain y ont fait objection, précisant que le comité des Amis des Coprésidents s'était entendu sur l'insertion des options additionnelles soumises par les Parties. Après des concertations informelles, les délégués ont décidé de placer les options dans le chapitre consacré aux éléments potentiels additionnels et d'amender le titre de ce dernier en conséquence.
MATRICE: Mercredi, l'UE, le Canada et la Suisse ont proposé d'utiliser la matrice comme plate-forme de l'analyse des lacunes. L'UE et la Fédération de Russie, contrés par plusieurs participants, ont proposé d'établir un groupe d'experts pour le parachèvement de la matrice avant la prochaine réunion du Groupe de Travail. Le Brésil a déclaré que la matrice devrait établir une distinction entre les instruments qui visent à s'assurer et ceux qui visent à promouvoir le partage des avantages. La FAO a souligné que la portée du TIRGV n'est pas limitée à la liste annexée des cultures et que le Traité aborde la question du partage des avantages dans une variété de cas que le groupe devrait prendre en considération.
Jeudi, le PRBPMV et le Groupe Africain ont demandé d'enlever la matrice de l'annexe et de la transmettre comme document additionnel. L'UE et le Canada y ont fait objection, arguant que la Décision VII/19 requiert une analyse de chaque élément par rapport aux accords pertinents. Après des concertations informelles, les délégués ont décidé de retenir la matrice comme Annexe II et de la reconnaître en tant qu'outil de valeur pour l'identification des lacunes et la détermination de la manière de les traiter. Ils ont décidé aussi de permettre l'insertion des éléments additionnels dans la matrice, en y mentionnant qu'ils ne sont ni négociés ni approuvés.
DEBAT SUR LA RECOMMANDATION: Jeudi, les délégués ont examiné le PSC englobant le projet de recommandation. L'UE a proposé l'insertion d'un libellé préambulaire stipulant que l'annexe contient une compilation des vues et des propositions concernant le régime international. Au sujet de la partie opérative, les délégués ont décidé de transmettre l'annexe à l'A&PA-4 pour élaboration et négociation.
Un comité des Amis des Coprésidents a été établi pour reformuler les clauses opératives. Les délégués ont décidé: de réaffirmer que le Groupe de Travail sur l'A&PA poursuivra son travail conformément au mandat établi dans la Décision VII/19; de transmettre l'annexe à l'A&PA-4 pour élaboration et négociation; d'inviter les Parties et autres à soumettre leurs observations et leurs propositions concernant l'annexe; et, de demander au Secrétaire Exécutif de collationner et de consolider les observations et les propositions soumises par les Parties et autres. L'IIAB a suggéré, et les délégués ont accepté, l'insertion d'un libellé appelant à s'assurer de la collaboration entre les Groupes de Travail sur l'A&PA et sur l'Article 8(j) (savoir traditionnel).
Vendredi matin, le SGT-I a adopté le PSC révisé tel qu'amendé. La plénière de clôture a adopté la recommandation sans amendement.
Le résumé de ces discussions est disponible en ligne à: http://enb.iisd.org/vol09/enb09307f.html, http://enb.iisd.org/vol09/enb09308f.html, http://enb.iisd.org/vol09/enb09309f.html, et http://enb.iisd.org/vol09/enb09310f.html
Recommandation: Le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.6) contient une recommandation concernant les travaux intersession, et des annexes consacrées au régime international sur l'A&PA et à l'analyse des lacunes.
Dans la recommandation, le Groupe de Travail: réaffirme qu'il continuera à travailler conformément au mandat convenu à la CdP-7; transmet la structure du régime (Annexe I), y compris les options soumises par les Parties, à l'A&PA-4, comme plate-forme à élaborer et à négocier; et, invite les Parties et autres à soumettre par écrit leurs observations et leurs propositions concernant les points figurant dans l'Annexe I, à collationner et à consolider par le Secrétaire Exécutif, pour examen à l'A&PA-4 et à la prochaine réunion du Groupe de Travail sur l'Article 8(j).
Le Groupe de Travail invite également les Parties et autres à fournir les renseignements en se basant sur la matrice figurant dans l'Annexe II, pour faciliter l'analyse des lacunes entre les instruments juridiques disponibles, qui sera consolidée par le Secrétaire Exécutif puis mise à disposition pour examen à l'A&PA-4. Il encourage aussi l'organisation de réunions et de forums électroniques pour l'échange de vues, la transmission des résultats au Secrétariat et leur divulgation à travers le Mécanisme d'Echange d'Informations (MEI), et la fourniture des financements.
L'Annexe I consacrée au régime international sur l'A&PA, contient des chapitres portant sur: la nature; la portée; les objectifs potentiels; les éléments regroupés en fonction de leur objet; les éléments additionnels potentiels identifiés; et l'analyse des lacunes.
Au sujet de la nature, elle énonce que le régime devrait être composé d'un ou plusieurs instruments dans le cadre d'un ensemble de principes, de normes, de règles et de procédures décisionnelles, juridiquement contraignants et/ou non contraignants. Le texte réitère le mandat figurant dans la Décision VII/19.
Au sujet du champ de compétence du régime, le texte rend compte du mandat figurant dans la Décision VII/19, concernant l'accès aux ressources génétiques et la promotion et la sauvegarde du partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, conformément aux dispositions pertinentes de la CDB, et les savoirs, innovations et pratiques traditionnels, conformément à l'Article 8(j). Le document renferme en outre les six options soumises par les Parties, y compris les références à un (des) instrument(s) juridiquement contraignant(s) ou non contraignant(s), ou aux instruments applicables aux différentes phases de la mise en application et de différente nature et les formulations concernant: le partage des avantages; les ressources génétiques et leurs produits et dérivés; le lien entre le régime et le TIRGV et les instruments internationaux pertinents; la protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques; et la facilitation de l'accès d'une manière non discriminatoire.
Au sujet des objectifs potentiels, le texte comprend six options assorties de différentes combinaisons des formulations concernant:
la prévention de l'accès et utilisation non autorisés des ressources génétiques, ou de l'appropriation indue et de la mauvaise utilisation des ressources génétiques et de leurs dérivés;
la protection: du savoir traditionnel; des droits des communautés autochtones et locales par rapport à leur savoir traditionnel; le savoir traditionnel associé aux ressources génétiques et à leurs produits et dérivés; ou les droits des communautés autochtones et locales de manière cohérente avec les obligations internationales relevant des droits de l'Homme;
la facilitation de l'accès aux ressources génétiques ou la création des conditions favorables à la facilitation de l'accès destiné à des utilisations écologiquement rationnelles;
le soutien de la mise en application de, et la mise en conformité avec, la législation nationale ou avec la législation nationale et le droit international ou encore en s'assurant de la mise en conformité avec le CPCC des pourvoyeurs et des communautés autochtones et locales et avec les CCCC;
la promotion de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité ou de contribution à la mise en application efficace des Articles 15 et 8(j) et des trois objectifs de la Convention; et
la garantie de l'appui mutuel avec les instruments et processus internationaux pertinents disponibles.
Le chapitre consacré aux éléments et options additionnels potentiels englobe les soumissions fournies à la réunion. Les éléments à examiner pour insertion dans le régime sont regroupés par thème, y compris les éléments concernant: l'accès; la garantie du partage des avantages; la promotion du partage des avantages; la reconnaissance et la protection des droits des communautés autochtones et locales; les dérivés; la promotion et les mécanismes de mise en œuvre du régime et de mise en conformité avec le CPCC et avec les CCCC; le fonctionnement du régime; l'éradication de la pauvreté; et les éléments pertinents des instruments et processus disponibles.
Le chapitre consacré à l'analyse des lacunes réitère le mandat de la Décision VII/19 d'élaborer et de négocier la nature, la portée et les éléments du régime international sur l'A&PA, en s'inspirant, entre autres, de l'analyse des instruments juridiques et autres disponibles, et d'examiner le point de savoir si, et dans quelle mesure, les éléments du régime font partie intégrante de ces instruments et de déterminer la manière de traiter les écarts. Le texte reconnaît l'utilité de la matrice pour l'identification des lacunes et la détermination de la manière de les traiter, et soutient l'emploi de la même analyse vis-à-vis des éléments et options additionnels potentiels à identifier.
L'Annexe II contient une matrice pour l'identification et l'analyse des lacunes figurant dans les instruments internationaux et indique les manières de les traiter, à travers l'essai des éléments du régime, groupés en ensembles, par rapport aux dispositions pertinentes des instruments aux échelons national, régional et international, à l'intérieur et à l'extérieur du cadre de la CDB.
Le SGT-II a examiné la question de l'emploi des termes mardi et mercredi, conformément à la Décision VII/19 qui requiert que les Parties examinent la question des termes non définis par la CDB.
Mardi, le Secrétariat a introduit le document concernant l'examen de l'emploi des termes, des définitions et/ou glossaire (UNEP/CBD/WG-ABS/3/4). Plusieurs délégués ont déclaré que l'examen de l'emploi des termes est prématuré, en attendant le résultat des délibérations autour du régime international, et ont fait objection à l'établissement d'un groupe d'experts, proposé, pour examen, par la Décision VII/19. Certains délégués ont souligné que les définitions approuvées dans le cadre de la CDB ne devraient pas remplacer celles disponibles à l'échelon national, et d'autres ont mis en garde contre l'importation aveugle des définitions figurant dans d'autres accords.
Mercredi, les délégués ont examiné le PSC, y compris le projet de recommandation concernant l'examen de l'emploi des termes. Les délégués ont débattu d'une proposition, avancée par le Brésil, stipulant que les définitions ayant trait à l'A&PA ne remplaceront pas celles disponibles dans la législation nationale qui prime. Après des concertations informelles, ils ont inséré une référence aux Articles 2 (Emploi des termes) et 15 (Accès aux ressources génétiques) de la CDB. Les délégués ont décidé de ne pas spécifier les termes additionnels qui ont besoin d'être examinés.
Les délégués ont également requis que le Secrétaire Exécutif élabore un glossaire consolidé des définitions disponibles et des définitions additionnelles, pour examen à l'A&PA-4.
Le résumé de ces discussions est disponible en ligne à: http://enb.iisd.org/vol09/enb09308f.html et http://enb.iisd.org/vol09/enb09309f.html
La plénière de clôture a adopté la recommandation sans amendement.
Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.2), le Groupe de Travail:
souligne que seules quelques Parties ont soumis les données requises concernant les définitions et autres termes pertinents disponibles à l'échelon national et qu'une collecte des données est nécessaire;
réitère l'invitation aux Parties et autres à soumettre les données concernant les définitions pertinentes nationales et autres, ainsi que leurs vues concernant l'examen des termes additionnels;
encourage les Parties qui ne l'ont pas encore fait, à soumettre les données requises; et,
demande au Secrétaire Exécutif d'élaborer un glossaire consolidé des définitions disponibles et celles additionnelles, pour examen à l'A&PA-4.
AUTRES APPROCHES, Y COMPRIS LE CERTIFICAT DE PROVENANCE/ORIGINE/SOURCE LEGALE
Le SGT-II a examiné la question des approches diverses, y compris le certificat de provenance/origine/source légale, mardi et mercredi. Mardi, le Secrétariat a introduit le document consacré aux approches diverses (UNEP/CBD/WG-ABS/3/5). Plusieurs délégués ont reconnu que diverses approches disponibles pourraient être considérées pour complémenter les Lignes Directrices de Bonn et qu'elles pourraient constituer des outils utiles dans l'aide à la mise en œuvre des approches d'A&PA. Ils ont également mis en exergue: la pleine participation des pays pourvoyeurs dans les activités de recherche et développement; le CPCC librement consenti des communautés autochtones et locales; et la nécessité de l'analyse des points de vue des Parties.
Les délégués ont exprimé un soutien général en faveur de la poursuite de l'élaboration du concept du certificat de provenance/origine/source légale, soulignant qu'il devrait: servir les objectifs du régime international et soutenir le partage des avantages; être pratique et peu coûteux; être un code normalisé accompagnant les matériels biologiques et leurs dérivés; et, s'assurer que l'accès soit en conformité avec la législation nationale du pays d'origine. La Norvège a souligné que le certificat d'origine pourrait faciliter la concrétisation de l'exigence de la révélation de l'origine, dans le processus des applications brevetées.
Les délégués ont déclaré que le certificat pourrait être accommodé dans les systèmes de DPI, et ont plaidé pour davantage de travail sur ses fonctionnalité, efficacité, viabilité et coût, en concertation avec les communautés autochtones, les parties prenantes et les secteurs de l'industrie. L'IIAB a fait part de ses réserves concernant la certification des savoirs traditionnels. D'autres ont ajouté que les savoirs traditionnels ne devraient pas faire partie du concept initial du certificat.
Mercredi, les délégués ont examiné le PSC consacré aux approches diverses. Ils ont débattu des options techniques offertes pour la conception du certificat, pour compilation et examen à l'A&PA-4. D'autres références ont été proposées au sujet de la participation de l'industrie dans la compilation des données concernant le certificat, et à l'inclusion de nouvelles études et de projets pilotes, dans les communications faites par les Parties. Les délégués ont approuvé le PSC avec ces amendements.
Au cours de la plénière de clôture, les délégués ont adopté la recommandation sans amendement.
Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.3), le Groupe de Travail rappelle que les approches diverses sont des outils utiles dans l'aide à la mise en application de l'A&PA, et reconnaît que le certificat international d'origine/source/provenance légale pourrait être un élément du régime international sur l'A&PA. Il invite les Parties et autres, en particulier, le secteur privé: à élaborer de nouvelles études et des projets pilotes, et de présenter des rapports au Secrétaire Exécutif; et à soumettre leurs points de vue sur la forme du certificat international, y compris, entre autres: sa raison d'être, sa nécessité et ses objectifs; les caractéristiques/traits; et son réalisme, sa faisabilité et son coût aux échelons national et international. Ces vues seront collationnées et examinées à l'A&PA-4.
MESURES D'APPUI AU RESPECT DU CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DES CONDITIONS CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD
Le SGT-II a examiné, de mardi à vendredi, la question des mesures d'appui à la mise en conformité avec le CPCC de la partie contractante fournissant les ressources génétiques, et avec les CCCC en vertu desquelles l'accès a été accordé. Un comité des Amis des Coprésidents s'est réuni jeudi soir pour finaliser le projet de recommandation.
Mardi, les délégués ont examiné les mesures, y compris leur faisabilité, leur réalisme et leurs coûts, visant à soutenir la mise en conformité avec le CPCC et les CCCC sur la base de l'analyse de ces mesures (UNEP/CBD/WG-ABS/3/5). Les délégués ont débattu: des amendements devant être apportés à la loi de brevets; des exigences concernant la révélation de l'origine/source/provenance légale dans les applications des DPI; et du rôle des accords de l'OMPI. Ils ont également débattu des exigences de la révélation obligatoire de l'origine, plusieurs d'entre eux y faisant objection et préférant la poursuite de l'analyse. D'autres ont mis en garde contre l'utilisation des principes fondés sur les accords de l'OMPI, et ont suggéré de considérer l'élaboration de codes de conduite pour le soutient de la mise en conformité avec les CCCC. L'IIAB a mis l'accent sur le droit des communautés autochtones au libre CPCC.
Mercredi, les délégués ont examiné le PSC et ont débattu, entre autres: de l'échange international de ressources génétiques et de leurs dérivés; des mesures visant à traiter les cas de non respect des arrangements de l'A&PA dans la juridiction nationale; Le CPCC des communautés autochtones et locales sur l'utilisation de leurs ressources génétiques et de leur savoir traditionnel; et les sources de la documentation pertinente et de la divulgation subséquente.
Soulignant que l'élaboration des mesures visant à soutenir la mise en conformité avec le CPCC et avec les CCCC, est à différentes étapes dans les différent pays, l'UE a encouragé les Parties à poursuivre la mise en application des Directives de Bonn, et à en communiquer les données. Les délégués ont avancé des propositions sur: l'étude de la survenance, de l'étendue et du coût de l'appropriation indue des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé, y compris l'étendue du non respect, pour les pays dotés d'une législation nationale pertinente; et, les mesures internationales et nationales nécessaires au traitement de l'accès illicite et des cas de non respect, y compris les pénalités et la compensation, selon la législation nationale.
Jeudi, les délégués ont poursuivi l'examen du PSC, décidant que la discussion de ce point de l'ordre du jour est sans préjudice pour le résultat des négociations autour du régime international. Après un certain débat, la plupart des paragraphes préambulaires consacrés aux remèdes dans les pays utilisateurs et le rôle de la certitude légale dans la facilitation de l'accès, ont été placés entre crochets puis supprimés. Les délégués ont décidé de focaliser les mesures nationales de mise en conformité sur celles énumérées dans la Décision VII/19 (Section E) et d'utiliser la même structure dans leurs soumissions au Secrétaire Exécutif. Ils ont décidé également d'inviter les Parties à fournir le financement d'ateliers régionaux consacrés à l'exécution des mesures de mise en conformité.
Les délégués ont débattu et ont crocheté toutes les références: à la révélation de l'origine dans les applications des DPI; à la collecte, à l'examen et à la divulgation de l'information pertinente, y compris celle concernant l'OMPI et l'OMC; et, à l'appropriation indue des ressources génétiques, y compris leurs dérivés, et au savoir traditionnel.
La Coprésidente du SGT-II, Ivars, a établi un comité des Amis des Coprésidents. Le comité s'est réuni dans la soirée pour examiner les questions en suspens.
Vendredi, la Coprésidente du SGT-II, Ivars, a présenté le PSC révisé. Elle a attiré l'attention sur la référence crochetée aux dérivés, dans le cadre de l'invitation lancée aux Parties et autres, d'entreprendre un travail analytique sur la question de l'appropriation indue des ressources génétiques et du savoir traditionnel. Les délégués ont accepté le compromis atteint par le comité des Amis des Coprésidents, et ont approuvé le document.
Les résumés de ces discussions sont disponibles en ligne à: http://enb.iisd.org/vol09/enb09308f.html, http://enb.iisd.org/vol09/enb09309f.html et http://enb.iisd.org/vol09/enb090310f.html
Au cours de la plénière de clôture, les délégués ont adopté le texte final sans amendement.
Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.4), le Groupe de Travail souligne que cette recommandation est sans préjudice pour le résultat des négociations autour du régime international et que l'élaboration des mesures visant à soutenir la mise en conformité avec le CPCC et avec les CCCC, est à différents stades dans les différents pays. Il invite les Parties et autres:
à commencer ou à continuer les activités articulées dans la Décision VII/19 (Section E) et, selon ce qu'il convient, la mise en application des Directives de Bonn, et à soumettre les données, l'analyse et leurs vues;
à considérer l'introduction de la révélation de l'origine/source/provenance légale des ressources génétiques et du savoir traditionnel associés, dans les applications des DPI et à soumettre les données concernant les questions en rapport, au Secrétaire Exécutif;
à fournir ou à rechercher des sources de financement pour l'organisation d'ateliers régionaux; et
à entreprendre un travail analytique sur: (a) l'efficacité, le réalisme et le coût des mesures propre à faire respecter le CPCC et les CCCC; (b) les problèmes de mise en application rencontrés dans le cadre de la législation nationale régissant l'accès; et (c) la survenance, la nature, l'étendue et le coût de l'appropriation indue des ressources génétiques, et du savoir traditionnel associé, y compris, pour les pays dotés d'une législation appropriée, l'étendue de la non conformité à la législation nationale relative au CPCC et aux CCCC.
La référence à l'appropriation indue des dérivés des ressources génétiques est restée entre crochets.
La recommandation demande en outre au Secrétaire Exécutif: de collationner et de diffuser ces données, à travers le MEI et d'autres moyens, en vue de transmettre les résultats aux instances appropriées, comme la FAO, la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement, le PNUE, la CIPOV, l'OMPI, et l'OMC; et de collationner la documentation pertinente distribuée dans ces instances et de la mettre à la disposition des Parties, à temps pour l'A&PA-4.
INDICATEURS POUR L'A&PA
Le SGT-II a procédé, mardi et jeudi, à l'examen des options d'indicateurs possibles pour l'A&PA.
Mardi, le Secrétariat a introduit le document d'information général concernant la nécessité et les options d'indicateurs possibles à retenir pour l'A&PA (UNEP/CBD/WG-ABS/3/6) et a souligné que la CdP-7 a décidé d'élaborer un cadre pour la facilitation de l'évaluation des progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif 2010, qui couvre sept domaines de focalisation, y compris le partage des avantages. Le Secrétariat a ensuite demandé aux délégués d'examiner le point de savoir si l'établissement d'indicateurs portant sur le résultat ou sur le processus, est une priorité à ce stade.
L'UE a plaidé pour des indicateurs pour l'A&PA, portant sur le processus et, avec le Brésil, a appelé les Parties à soumettre leurs points de vue et les données dont elles disposent concernant les options d'indicateurs possibles, à examiner à la prochaine réunion du groupe de Travail. La Malaisie et l'IIAB ont plaidé pour la mise en place à la fois d'indicateurs portant sur le processus et d'indicateurs portant sur le résultat.
Certains délégués ont souligné la nécessité d'indicateurs spécifiques applicables au partage des avantages et portant notamment sur le nombre des accords conclus dans ce domaine, sur les activités de recherche collaborative, sur les programmes de conscientisation et sur les niveaux atteints par les pays dans le domaine du renforcement des capacités. Le Brésil a proposé plusieurs options d'indicateurs possibles portant sur les résultats, notamment, le nombre: d'accessions effectuées en respectant le CPCC; de permis d'accès autorisés; et des technologies utilisant les ressources génétiques. Plusieurs délégués ont fait objection à l'idée d'établir des indicateurs portant sur le nombre de brevets, ainsi que sur les utilisateurs "étrangers," précisant que le cadre juridique ne devrait pas être discriminatoire.
Le Mexique et la Colombie ont souligné la nécessité de l'élaboration du but à atteindre en matière du partage des avantage, dans le cadre de l'objectif 2010, traité à la dixième réunion de l'Organe Subsidiaire de la CDB, chargé de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques.
Jeudi, les délégués ont procédé à l'examen du texte des Coprésidents. La Colombie a suggéré de référer les indicateurs portant sur le savoir traditionnel, au Groupe de Travail sur l'Article 8(j). L'UE a proposé d'inclure des objectifs à atteindre en matière d'accès aux ressources génétiques.
Suite à une proposition avancée par le Brésil, appelant à s'assurer que le partage des avantages compte parmi les points de focalisation du Plan Stratégique, les délégués ont décidé d'amender le libellé préambulaire: en y faisant référence au premier paragraphe de la Décision VII/30 (domaines de focalisation du Plan Stratégique); en y soulignant que le partage des avantages est important pour l'évaluation des progrès accomplis dans l'application du Plan Stratégique; et en y soulignant la nécessité de l'élaboration d'objectifs et d'indicateurs.
Les délégués ont adopté le PSC tel qu'amendé. Le résumé de ces discussions est disponible en ligne à: http://enb.iisd.org/vol09/enb09308f.html et http://enb.iisd.org/vol09/enb09310f.html
La plénière de clôture a adopté le document sans outre amendement.
Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.5), le Groupe de Travail:
reconnaît la nécessité d'indicateurs pour l'A&PA et de la poursuite de l'élaboration des objectifs et des indicateurs pertinents;
fait état du nombre limité des points de vues soumis, et invite les Parties et autres à soumettre leurs vues et les données dont elles disposent concernant la nécessité et les options d'indicateurs pour l'A&PA et concernant la revue des paliers à franchir pour la réalisation du partage des avantages, dans le cadre provisoire mis en place pour l'évaluation des progrès accomplis dans la poursuite de l'objectif 2010; et
demande au Secrétaire Exécutif d'élaborer une compilation des soumissions, pour examen à l'A&PA-4.
Vendredi après-midi, Nisakorn Kositratna, Secrétaire Général du Ministère Thaï des Ressources naturelles et de l'Environnement, intervenant au nom du Président du Groupe de Travail, Suwit Khunkitti, a convoqué la session de la plénière de clôture.
Les Coprésidents du SGT-I, Shikongo et Burton, et les Coprésidents du SGT-II, Ivars et Santos, ont présenté des rapports sur les travaux des Sous-groupes de Travail. Les délégués ont adopté le rapport du SGT-I (UNEP/CBD/WG-ABS/3/SWG.I/L.1 et Add.1) et le rapport du SGT-II (UNEP/CBD/WG-ABS/3/SWG.II/L.1, Add.1 et Add.2), sans amendement. La Nouvelle Zélande a requis la mention de ses réserves sur le fait que les Parties se soient réservé le droit de soumettre des propositions concernant le régime international et que ces propositions auront, dans les négociations, un poids égal à celui des propositions retenus dans la recommandation relative au régime international.
La plénière a ensuite adopté les recommandations du Groupe de Travail, avec des amendements éditoriaux mineurs.
Les délégués ont ensuite examiné le rapport de la réunion (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.1/Add.1) introduit par le Rapporteur Alexander Shestakov (Fédération de Russie). L'UE a souligné qu'elle n'apportait pas son appui au point de vue du PNUE sur le lien entre l'Accord TRIPS et la CDB, tel qu'il a été exprimé par le représentant du PNUE durant la plénière d'ouverture, et a demandé que cela soit mentionné dans le rapport de la réunion. L'Australie a déclaré que l'Accord TRIPS et la CDB s'apportent un soutien mutuel, et, avec le Japon, la Suisse, la Nouvelle Zélande et les Etats-Unis, a apporté son appui à la déclaration de l'UE. Le Groupe Africain a déclaré que le rapport rend fidèlement compte à la fois des délibérations de la réunion et des liens entre l'Accord TRIPS et la CDB. Le Brésil a accueilli avec sa satisfaction la déclaration du PNUE. Le Forum sur l'Environnement et le Développement, au nom de plusieurs ONG, a énoncé que la déclaration du PNUE rend compte de la position de la Société Civile sur les DPI. Le rapport a été ensuite adopté avec des amendements mineurs. Au sujet du point de l'ordre du jour consacré aux questions diverses, l'IIAB, appuyée par l'UE et l'Ethiopie, a présenté une proposition appelant à la participation des autochtones dans le Groupe de Travail sur l'A&PA, à travers la prise de mesures, telles que: une participation opportune et appropriée des autochtones dans les négociations, facilitée par un appui administratif; l'amélioration de la participation dans les groupes de contact et les comités des Amis du Président; et, la fourniture d'avis au Bureau. Ils ont demandé que la proposition soit examinée puis transmise, pour adoption, à la CdP-8. L'UE, l'Inde, au nom des PRBPMV, l'Ethiopie, au nom du Groupe Africain, la Norvège, la Nouvelle Zélande, la Namibie, les Philippines, le Mexique et l'Ouganda ont apporté leur appui à la proposition. Le Canada, l'Australie, la Malaisie et la Jamaïque ont souligné la nécessité de poursuivre son examen. Le Président Kositratna a indiqué que la proposition sera soumise, pour examen, à l'A&PA-4. L'UE a fait part de sa déception, quant à la demande faite par la Suède de l'insertion dans le rapport de la réunion, d'une note concernant son désaccord sur l'ajournement de cette proposition.
La Plénière a entendu les déclarations régionales et autres. L'Inde, au nom des PRBPMV, a souligné que la réunion a aidé à l'amélioration de la compréhension des questions ayant trait à l'A&PA et à édifier une vision de la manière de les traiter, en particulier, pour ce qui est du champ de compétence et des objectifs du régime international. Il a souligné que le régime devrait apporter une valeur ajoutée à la fois aux utilisateurs et aux fournisseurs des ressources génétiques, et a fait part de son espoir que les Parties seront capables de formuler des recommandations spécifiques à la prochaine réunion du Groupe de Travail.
Le délégué du Canada, intervenant au nom du Groupe JUSCANZ, a mis en relief la nécessité de préparatifs de fond pour l'A&PA-4 et, parlant au nom du Gouvernement canadien, a annoncé un soutien financier pour la réunion du Groupe de Travail sur l'Article 8(j).
L'Equateur, au nom du Groupe Amérique Latine et Caraïbes, a réaffirmé son engagement à mener jusqu'au bout le mandat assigné par la CdP-7 et à œuvrer pour la mise en place d'un régime garantissant le partage des avantages.
L'UE a mis en relief les discussions constructives qui ont eu lieu au cours de la réunion, et a précisé qu'une bonne base devrait être jetée pour l'A&PA-4, aux fins de s'assurer de la conduite de négociations constructives. Il a également encouragé les délégués à ne pas perdre de vue l'objectif 2010.
Kiribati, au nom de la Région Asie-Pacifique, a appelé à l'établissement de liens entre les Groupes de Travail sur l'A&PA et sur l'Article 8(j), et à la fourniture davantage de ressources aux pays en développement pour la poursuite de la mise en application des Directives de Bonn.
L'Ethiopie, au nom du Groupe Africain, a exprimé son appréciation pour la bonne organisation de la réunion.
En sa qualité d'hôte de la quatrième réunion du Groupe de Travail sur l'A&PA, l'Espagne a annoncé son offre d'accueillir la prochaine réunion du Groupe de Travail sur l'Article 8(j), immédiatement après la quatrième réunion du Groupe de Travail sur l'A&PA, au mois de mars 2006. La Norvège a annoncé ses plans d'organiser un atelier d'experts international sur l'A&PA en septembre 2005, et la France a annoncé l'organisation d'un séminaire de haut niveau sur l'A&PA, à Paris, fin 2005 ou début 2006.
Le délégué des Etats-Unis a affirmé que la réunion a permis de jeter de bonnes fondations pour les négociations futures, et a encouragé les Parties à s'inspirer des processus d'A&PA en cours dans leurs propres pays.
La Chambre Internationale du Commerce a souligné que les divergences des vues exprimées sur l'A&PA témoignent de l'envergure du défi qui reste à relever. L'IIAB a fait part de sa profonde préoccupation quant au risque de voir le régime international sur l'A&PA aboutir à une violation des droits des communautés autochtones. Un représentant des ONG a apporté son appui à l'appel de l'IIAB à une participation pleine et effective dans le processus de l'A&PA. Faisant objection à l'idée d'établir des brevets sur les formes de vie, il a déclaré que les DPI ne devraient pas restreindre l'accès aux ressources génétiques.
Le Rapporteur Shestakov a ensuite présenté l'hommage à l'intention du gouvernement et du peuple Thaï (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.7). Le document a été adopté par acclamation. Le Secrétaire Exécutif de la CDB, Zedan, a souligné que la négociation du régime sera une tâche complexe, mais que la réunion a été un début encourageant. Il a exprimé son appréciation aux pays qui fournissent des fonds pour permettre la participation des pays en développement et a offert d'accueillir les réunions intersessions pertinentes.
Le représentant du PNUE a précisé que le message principal de sa déclaration liminaire était la nécessité du soutien mutuel entre les accords environnementaux multilatéraux, affirmant que bonne note a été prise des vues exprimées, et a réitéré le rôle du PNUE dans le processus de l'A&PA.
Le Président du Groupe de Travail, Kositratna, a ensuite clôturé la réunion à 17 h 10.
Les délégués à la première réunion consacrée à la négociation du régime international sur l'accès et le partage des avantages, sont arrivés à Bangkok armés d'une expérience longue de dix ans, avec les questions touchant à A&PA. Les discussions ont ressemblé à une bataille entre de vieux rivaux qui se connaissent bien, où accolades et poignées de mains précèdent les débats houleux et établissent une atmosphère amicale tout le long de la réunion.
Dans le courant de la semaine, cependant, certains négociateurs vétérans du processus de l'A&PA de la CDB, y compris l'adoption des Lignes Directrices de Bonn, étaient incapables, à certains moments, de dire avec certitude si la question était en train d'avancer ou de reculer. Plusieurs participants admettaient qu'une certaine rhétorique est prévisible dans n'importe quel premier round de négociation autour d'un nouveau régime, mais beaucoup ont déploré l'absence de focalisation dans ces discussions, soulignant que le troisième pilier de la CDB – s'assurer du partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques – semble être le plus évasif. Plusieurs observateurs se sont interrogés sur le point de savoir si la raison de cela résidait dans la nature quelque peu révolutionnaire de cet effort – canaliser les flux des avantages vers les pays en développement – ou plutôt dans le fait que le secteur biotechnologique, en plein essor dans certains pays en développement, est en train d'opérer une transformation rapide de leur rôle conventionnel de fournisseurs de ressources génétiques, uniquement. Ces développements dans l'industrie des sciences de la vie, conjugué au fait que plusieurs pays – en développement et industrialisés – soient fiers et protecteurs de leurs législations nationales régissant l'A&PA, complique le point de départ de la manière dont le régime pour l'A&PA devrait être structuré.
Cette brève analyse réexamine le premier tour des négociations sur le régime pour l'A&PA, ses promesses, ses acteurs et ses pièges, et fournit une idée sur les discussions potentielles attendues prochainement.
COURSE ENTRE LIEVRES ET TORTUES – LES POINTS DE DIVERGENCE ET DE CONVERGENCE
Plusieurs pays sont de plus en plus en train d'agir comme étant à la fois fournisseurs et utilisateurs de ressources génétiques, mais la démarcation politique entre les deux est encore évidente dans les discussions. Ceux défendant la position de pays fournisseurs (i.e., les pays qui sont sources de ressources génétiques) – surtout les Pays Riches en Biodiversité et Partageant la Même Vision et le Groupe Africain – soutiennent que la situation actuelle mène à une répartition inéquitable des avantages, et qu'ils sont en train de chercher à la changer. Les pays considérés comme étant des pays utilisateurs (i.e., ceux qui sont dotés d'industries commercialisant des ressources génétiques) – surtout les pays industrialisés – sont satisfaits du statu quo, dans lequel l'accès aux ressources génétiques est, on peut dire, libre. Toutefois, quelques-uns dans ce groupe semblent être plus ouverts à l'idée d'engagements contraignants, même s'il reste à voir de quelle manière cela affectera le rythme et le fond des négociations.
DETERMINATION DU CIRCUIT A SUIVRE POUR LA MISE EN PLACE DU RÉGIME INTERNATIONAL
Les points de divergence entre les principaux groupes étaient plus visibles dans le traitement de la question de l'accès aux ressources génétiques. Les pays fournisseurs ont poussé pour un régime traitant surtout du partage des avantages, par la prévention de l'appropriation indue et de la mauvaise utilisation des ressources génétiques et de leurs dérivés, aux fins de s'assurer que les avantages vont aux pays d'origine. Ils ne sont pas, toutefois, en faveur d'un régime international pour l'accès qui viendrait outrepasser les approches nationales bien établies dans ce domaine. Les pays utilisateurs font face à cette position, d'une manière générale, avec pragmatisme, arguant que les deux bords ont besoin de mesures d'encouragement, pour que les négociations puissent avancer, et que par conséquent, la facilitation de l'accès devrait faire partie intégrante du régime. Certains observateurs ont, cependant, fait observer que le scénario actuel d'un accès pratiquement libre et non réglementé, aux ressources génétiques, à peu près partout dans le monde en développement, rend difficile pour les pays fournisseurs d'adopter une position de négociation forte.
S'agissant de la nature du processus, les pays fournisseurs ont été tout à fait cohérents dans leur demande pour un instrument juridiquement contraignant unique qui garantirait le partage des avantages avec les pays d'origine. Les contre offres ont suggéré que le régime pourrait consister en une série d'instruments, à la fois juridiquement contraignants et non contraignants. Comme certains l'ont souligné, les positions étaient moins polarisées qu'ont ne s'y attendait, et un terrain d'entente est possible à trouver. Enfin, le régime pourrait s'avérer un hybride compliqué.
LIENS AVEC D'AUTRES PROCESSUS – PRIERE PRETER ATTENTION AUX LACUNES
Les Parties ont également divergé sur le rôle des processus parallèles tels que ceux inscrits dans le cadre du Traité International sur les Ressources génétiques Végétales destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture (TIRGV), de l'Accord TRIPS et du Traité de Coopération de l'OMPI sur les Brevets et du Comité sur la Propriété Intellectuelle et les Ressources génétiques, dans la négociation du régime. Les pays utilisateurs ont souligné la nécessité de poursuivre l'analyse des lacunes dans le système juridique international et des liens entre la CDB et ces processus, avant l'établissement de la nature et de la portée du régime international, les pays fournisseurs ont fait part de leurs réserves concernant le risque de voir ces analyses aboutir à une "importation" aveugle de concepts ou à un retardement des négociations. Ils ont en outre souligné qu'il n'y a pas besoin de nouvelles analyses préliminaires mais plutôt d'un suivi permanent du développement et de l'identification des synergies potentielles avec les "domaines voisins," tels que les négociations de l'Accord TRIPS et du TIRGV.
Il y a eu également divergence d'opinions sur le degré des progrès en cours d'accomplissement dans ces instances. Plusieurs participants se sont félicités du passage de l'UE à une position appuyant la révélation obligatoire de l'origine dans les applications brevetées, mais certains ont déclaré n'être pas sûrs que ce changement de position soit suffisant pour faire pencher la balance dans les règlements en vigueur au sein de l'OMPI ou de l'OMC. Il y avait toutefois accord clair sur la pertinence des négociations parallèles, pour le processus de l'A&PA, et une reconnaissance partagée que leurs résultats influenceront les positions des pays. Quelques observateurs ont estimé que des marchés peuvent être conclus de manière générale entre les différents blocs de la négociation et que par conséquent, il serait utile de suivre étroitement les développements survenant dans ces processus. Certains pays fournisseurs craignent également que les lacunes soient trop importantes et que le processus du régime y sombre. L'accord final sur l'élaboration d'une matrice établit une approche active comparant les éléments potentiels du régime pour l'A&PA avec les instruments internationaux disponibles, plutôt que de simplement entamer une analyse des lacunes juridiques à partir de zéro.
SAVOIR TRADITIONNEL – JEU D'ESPRIT
Le devoir traditionnel a été l'une des questions autour desquelles les différentes voix ont convergé, donnant lieu à des appels cohérents pour sa protection et sa sauvegarde dans le champ de compétence du régime.
Toutefois, les différentes options figurant dans le document final, rendent compte d'une divergence des vues sur le point de savoir si les communautés autochtones et locales devraient avoir une part des avantages découlant uniquement de leur savoir traditionnel ou également de l'utilisation des ressources génétiques associées à ce savoir. Il y a une différence subtile, mais importante, entre ces deux options, car il est plus facile de surveiller et de contrôler l'utilisation des ressources génétiques que l'utilisation du savoir traditionnel. Et c'est la raison pour laquelle les groupes autochtones tiennent à ce que savoirs traditionnels et ressources génétiques soient inextricablement liés. Les opinions ont également divergé sur la question de la participation des communautés autochtones et locales dans le processus des négociation, divergence qui a atteint son point culminant dans l'appel passionné lancé par les représentants des communautés autochtones au cours de la plénière de clôture, pour que leur soit octroyé, au sein du Groupe de Travail sur l'A&PA, le même statut dont ils jouissent au sein du Groupe de Travail sur l'Article 8(j).
CONCLUSIONS – SE RECHAUFFER POUR LE MARATHON
Un petit nombre de participants, s'il en est, s'attendaient à un démarrage rapide des négociations sur le régime à cette première réunion. Plusieurs délégués l'ont considérée comme étant une "session de prospection d'idées" – un prélude de ce qui pourrait se dégager d'une décennie de négociations assidues.
LES LIEVRES ONT-ILS FAIT LA SIESTE PENDANT LA PERIODE INTERSESSION? Plusieurs participants ont fait part de leur surprise quant à l'absence apparente d'un champion clair pour pousser de l'avant le processus. Bien qu'on s'attendait à ce que les PRBPMV ne soient pas en premières lignes, compte tenu de leur rôle dans la création du mandat de la négociation d'un régime, au SMDD et dans les préparatifs de cette réunion, certains délégués ont souligné que les PRBPMV semblaient être aussi divers dans leurs opinions concernant l'A&PA qu'ils le sont en matière de biodiversité. D'autres ont contesté que compte tenu des différences entre les pays faisant partie de ce groupe, leur coordination quant aux objectifs du régime est suffisante pour cette "course d'essai" et que cette coordination continuera à s'améliorer à l'avenir.
POSITIONS INTERMEDIAIRES – Y A-T-IL UN "LIEVTUE" (HYBRIDE RARE DE LIEVRE ET DE TORTUE) DANS LA COURSE? Au cours des négociations, certains pays ont été perçus comme essayant de trouver "une voie médiane," qui prend le système actuel comme base et qui propose des mesures pour son amélioration, au lieu de chercher un changement radical. Ces propositions englobent de meilleures mesures de contrôle et de surveillance pour l'amélioration du partage des avantages, mesures telles qu'un certificat d'origine ou de provenance légale des matériels biologiques utilisés dans la recherche; la révélation obligatoire de l'origine dans les applications brevetées; et la promotion du respect et de la mise en application du CPCC et du CCCC, à l'échelon national. L'élaboration future du régime pourrait bien suivre ces lignes. Dans la course pour le régime pour l'A&PA, il reste à voir si les "lièvtues," ou chercheurs de compromis, seront en mesure de se détacher du gros du peloton et venir à bout de la ligne de démarcation rhétorique qui séparent les pays utilisateurs et les pays fournisseurs.
SE PREPARER POUR LA PROCHAINE ETAPE: Passant à l'étape suivante, les questions clés sur la voie de la prochaine réunion sur l'A&PA sont: l'analyse des écarts qui pourrait éclaircir le potentiel existant pour le partage des avantages dans différents secteurs, tels que le secteur pharmaceutique ou celui agricole, et mener à une définition de la portée, qui viendra faciliter le processus de négociation; la poursuite des études sur le certificat d'origine/provenance légale; et les progrès accomplis dans le domaine de la révélation de l'origine dans les applications brevetées. Ces éléments pourraient servir de plate-forme pratique sur laquelle le régime pourrait être édifié.
Hormis les vues individuelles sur le potentiel de ce processus d'engendrer un partage des avantages significatifs associés à l'utilisation des ressources génétiques, les résultats de cette réunion ont établi les composantes structurelles de base pour le démarrage des négociations autour du régime pour l'A&PA, tout en rendant compte de la diversité des idées présentées à la réunion. Elle a constitué, par conséquent, un pas en avant, petit, mais significatif, dans le processus. Les Parties disposent désormais d'une plate-forme de lancement pour les discussions à venir et ont assez de devoirs à faire à la maison pour garder l'élan et engendrer l'enthousiasme pour la prochaine réunion du Groupe de Travail sur l'A&PA qui se tiendra en Espagne en 2006.
23e SESSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PNUE/FMME: La 23e session du Conseil d'Administration du PNUE/Forum Ministériel Mondial sur l'Environnement se tiendra du 21 au 25 février 2005, à Nairobi, au Kenya. Pour plus de précisions, contacter: Beverly Miller, Secretary for UNEP Governing Council; tel: +254-2-623431; fax: +254-2-623929; e-mail: beverly.miller@unep.org; internet: http://www.unep.org/gc/gc23/index-flash.asp
TROISIEME CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA BIODIVERSITÉ ET LA CONSERVATION DES ECOSYSTEMES DE BORNEO: Cette conférence se tiendra du 22 au 24 février 2005, à Kota Kinabalu, Sabah, en Malaisie, et se focalisera sur le thème "La Conservation de la Biodiversité comme Mode de Vie." Pour de plus amples renseignements, contacter: Daniel Pamin, Institute for Tropical Biology and Conservation; tel: +60-88-320-104; fax: +60-88-320-291; e-mail: bbec@sabah.gov.my; internet: http://www.bbec.sabah.gov.my/overall/1stannouncement2005.htm
QUATRIEME SESSION DE L'INSTANCE PERMANENTE POUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES: Cette réunion se déroulera du 16 au 27 mai 2005, au siège des Nations Unies à New York, pour se focaliser sur le thème "Les Objectifs de Développement du Millénaire et les Communautés Autochtones." Pour les détails, contacter: IPF Secretariat; tel: +1-917-367-5100; fax: +1-212-963-3063; e-mail: IndigenousPermanentForum@un.org; internet: http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/index.html
PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION: La première réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée sur la Responsabilité et la Réparation, du Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques aura lieu du 25 au 27 mai 2005, à Montréal, au Canada. Pour plus de renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=BSWGLR-01
CDP/RDP-2 AU PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La deuxième Conférence des Parties à la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques se réunira du 30 mai au 3 juin 2005, à Montréal, au Canada. Pour plus de précisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=MOP-02
CIG-8 DE L'OMPI: La huitième session du Comité Intergouvernemental de l'OMPI sur la Propriété Intellectuelle et les Ressources génétiques, le Savoir Traditionnel et le Folklore, se déroulera du 6 au 10 juin 2005, à Genève, en Suisse. Pour en savoir davantage, contacter: IGC Secretariat; tel: +41-22-338-8161; fax: +41-22-338-8120; e-mail: grtkf@wipo.int; internet: http://www.wipo.int/meetings/en/topic.jsp?group_id=110
PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AIRES PROTEGEES: La première réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée de la CDB sur les Aires protégées se tiendra du 13 au 17 juin 2005, à Montecatini, en Italie. Pour plus de précisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=PAWG-01
CONFERENCE SUR LA SANTE ET LA BIODIVERSITÉ 2005: Cette conférence se tiendra du 23 au 25 août 2005, à Galway, en Irlande. Pour de plus amples renseignements, contacter: Elizabeth Dippie; tel: +353-9176-5640; fax: +353-9176-5641; e-mail: info@cohab2005.com; internet: http://www.cohab2005.com/summary.htm
PREMIERE CONFERENCE DE DIVERSITAS SUR LES SCIENCES OUVERTES: Cette conférence se tiendra du 9 au 12 novembre 2005, à Oaxaca, au Mexique, sous le thème "Intégration de la science de la biodiversité pour le bien-être humain." Pour plus de renseignements, contacter: Diversitas Secretariat; tel: +33-1-45-25-95-25; fax: +33-1-42-88-94-31; e-mail: info@diversitas-osc1.org; internet: http://www.diversitas-osc1.org/
OSASTT-11 DE LA CDB: La onzième réunion de l'Organe Subsidiaire de la CDB, chargé de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques, est prévue du 5 au 9 décembre 2005, à Montréal, au Canada. Pour les détails, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=SBSTTA-11
QUATRIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J) ET A&PA-4: La quatrième réunion du Groupe de Travail Spécial de la CDB sur l'Article 8(j) et les Dispositions Connexes, est prévue en mars 2006, en Espagne. Elle sera suivie de la quatrième réunion Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée de la CDB sur l'Accès et le Partage des Avantages. Pour plus de renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/default.aspx
CDP-8 DE LA CDB ET CDP/RDP-3 AU PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La huitième réunion de la Conférence des Parties de la CDB est prévue du 8 au 19 mai 2006, au Brésil. Cette réunion sera suivie de la troisième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole sur la Prévention des Risques Biotechnologiques, qui se réunira du 22 au 26 mai 2006. Pour plus de précisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/denfault.aspx
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Stefan Jungcurt, Elsa Tsioumani, et Sarantuyaa Zandaryaa, Ph.D. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (ï¿½ travers le Bureau des ocï¿½ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du dï¿½partement d'Etat amï¿½ricain); le gouvernement du Canada (ï¿½ travers l'ACDI); lï¿½Office Fï¿½dï¿½ral de lï¿½Environnement, des Forï¿½ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (ï¿½ travers le DFID); le ministï¿½re danois des affaires ï¿½trangï¿½res; le gouvernement allemand (ï¿½ travers les ministï¿½res de l'environnement (BMU) et de la coopï¿½ration pour le dï¿½veloppement (BMZ)); le ministï¿½re nï¿½erlandais des affaires ï¿½trangï¿½res, et la Commission Europï¿½enne (DG-ENV). Un soutien gï¿½nï¿½ral a ï¿½tï¿½ accordï¿½ au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministï¿½re fï¿½dï¿½ral autrichien de l'agriculture, des forï¿½ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministï¿½res suï¿½dois de l'environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; les ministï¿½res norvï¿½giens de lï¿½environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; les ministï¿½res finlandais de lï¿½environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; Swan International; le ministï¿½re nippon de l'environnement (ï¿½ travers l'IGES), le ministï¿½re nippon de l'ï¿½conomie, du commerce et de l'industrie (ï¿½ travers GISPRI). La version franï¿½aise est financï¿½e par le ministï¿½re franï¿½ais des affaires ï¿½trangï¿½res et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministï¿½re espagnol de lï¿½environnement. Les opinions exprimï¿½es dans le Bulletin appartiennent ï¿½ leurs auteurs et ne reflï¿½tent pas nï¿½cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent ï¿½tre utilisï¿½s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriï¿½e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'ï¿½vï¿½nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

References: l'Article 8
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 19
 l'Article 15
 l'Article 8
sui generis
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 L'ARTICLE 8
 l'Article 8