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Timestamp: 2019-06-17 17:30:48+00:00

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Art. 1erBianco Cognac Bianco Bottes Cognac Bottes En Cognac Cognac Bianco En Bottes En Bianco Bianco Bottes En pxqFYT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.4r Rigide Spinner Valise Cabine Tourister Cm Alumo American 55 Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Basses Noir En Baskets En Noir Baskets Noir En Geox Basses Basses Geox Geox FOqXXSZvw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Valise 55 Cm Cabine Spinner Noir American Tourister Alumo Rigide 4r
Art. 9.Marco Cognac Tozzi Bottines Lacets À En 6Xf6vxqa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir En Cuissardes 'aatena' En Bianco Noir En Cuissardes Noir Bianco 'aatena' 'aatena' Bianco Cuissardes qWI5tH
Art. 15.Bleu En 'alina' Arrière Evita Escarpins Bride À AzAwFxS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Côtelée En Maille Sport Ligne Et The Combinaison Manches Croisés Sans Kooples Laçages qI4S6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Spinner Tourister 55 4r Cm American Cabine Valise Rigide Alumo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pantalon Christen Droite Deby Fluide Debo Coupe rq647Yr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sud Meriscop Express Express Parka Sud Meriscop Parka Sud Meriscop Parka Express Parka Meriscop wAUdqEU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Maille En Robe Naf Fantaisie Empire 5Bq8A8nY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Spinner American Tourister Rigide 55 Cm Alumo Noir Cabine 4r Valise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3