Source: https://books.google.fi/books?id=BeEvAAAAIAAJ&dq=editions:HARVARDHL0AEE&hl=fi&lr=
Timestamp: 2020-08-07 04:57:00+00:00

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Revue d'hygiene et de medecine preventive - Google-kirjat
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Revue d'hygiene et de medecine preventive, Nide 6
Revue d'hygiene et de medecine preventive, Nide 5
Revue d'hygiene et de medecine preventive, Nide 15
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Sivu 100 - Un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté.
Näkyy 76 teoksessa alkaen 1801-1986
Sivu 105 - ART. 27. — Sera puni des peines portées à l'article 471 du Code pénal quiconque, en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles 1 et 2. ainsi qu'à celles des articles S, 6, 7, 8 et 14.
Näkyy 37 teoksessa alkaen 1857-1959
Sivu 615 - Commission sanitaire; sr la comp sition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du Conseil départemental et des Commissions sanitaires. A défaut par le Conseil général de statuer, il y sera pourvu par un décret en forme de règlement d'administration publique. Le Conseil d'hygiène départemental se composera de dix membres au moins et de quinze au plus.
Näkyy 32 teoksessa alkaen 1857-1949
Sivu 616 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.
Näkyy 64 teoksessa alkaen 1801-2003
Sivu 99 - Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet, invite la commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à donner son avis : 1° Sur l'utilité et la nature, des travaux; 2° Sur l'interdiction d'habitation de tout ou partie de l'immeuble jusqu'à ce que les conditions d'insalubrité aient disparu.
Näkyy 47 teoksessa alkaen 1893-1986
Sivu 96 - ... spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion; 2°...
Näkyy 87 teoksessa alkaen 1857-1986
Sivu 100 - A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont pas exécuté, dans le délai imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits devant le tribunal de simple police, qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d'office, à leurs frais, sans préjudice de l'application de l'article 471, paragraphe 15, du Code pénal.
Sivu 615 - Conseils d'hygiène et ceux des commissions sanitaires, à l'exception des conseillers généraux qui sont élus par leurs collègues, sont nommés par le préfet pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans ; les membres sortants peuvent être renommés.
Näkyy 43 teoksessa alkaen 1843-1996
Sivu 615 - Chaque commission sanitaire de circonscription sera composée de cinq membres au moins et de sept au plus, pris dans la circonscription. Elle comprendra nécessairement un conseiller général, élu par ses collègues, un médecin, un architecte ou tout' autre homme de l'art et un vétérinaire.
Näkyy 36 teoksessa alkaen 1857-2007
Sivu 99 - Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'article 1er, sont observées.
Näkyy 44 teoksessa alkaen 1879-1986
Otsikko Revue d'hygiene et de medecine preventive, Nide 24

References: ART. 27
 l'article 471
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 471
 l'article 1