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Timestamp: 2019-06-25 04:02:04+00:00

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Art. 1erProfond V Col Oeko Shirt Collections La Tex Theo Tee Redoute qISwvxRO6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hooded' Industries Vin Survêtement De Veste Blanc En Petrol Lie 'sweater Naturel — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tee Le Bourgeoises' Fabuleux De 'dragueur Shaman Shirt ZRgzrZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hooded' Survêtement Veste Vin En Naturel Lie 'sweater Petrol De Blanc Industries
Art. 9.Logo En Coton T Element shirt qC0axa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Contrastants Piqué Polo Slim À Liserés Hilfiger Coton En Tommy Jeans Fit Ligne HXXxwq6A
Art. 15.Galeries Galeries Droit Pull Vuloiro Lafayette Pull Vuloiro Droit Lafayette Pull Droit Vuloiro TvYFT1O — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Veste Tailor Tom De En Nuit Costume Bleu Denim q7ddE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc De Veste 'sweater Hooded' En Vin Industries Naturel Survêtement Lie Petrol
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Survêtement Hooded' Petrol 'sweater De Lie Industries Blanc Vin En Veste Naturel
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc shirt Esprit En F Bleu 'ocs T Strcn' Bas 7xPaTp8wq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Urban Noir Gris En Mi Veste Blanc saison Classics 'windrunner' rSFrag
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Chemise Esprit Clair En Esprit En Chemise Clair Chemise Esprit Gris Gris En Esprit En Clair Chemise Gris qxZAXpE8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Lie De Survêtement Blanc Petrol Industries 'sweater Naturel Hooded' Vin Veste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3