Source: https://fr.vadobag.nl/vadobag/conditions-generales
Timestamp: 2019-10-23 10:43:42+00:00

Document:
Conditions Generales › Vadobag Europe B.V.
Vadobag Europe BV, Numéro de la Chambre de Commerce 53130928, Docklands 5, 5026 SL Tilburg.
Dans ces conditions générales les définitions suivantes seront applicables:
«Acheteur»: la partie adverse de Vadobag. Cette partie peut être l’Acheteur de marchandises et / ou être le client de Vadobag.
«Consommateur»: un Acheteur qui est une personne physique et n’agit pas au nom d'une entreprise ou en tant que représentant. Vadobag ne conclut pas de contrats avec les consommateurs.
« Livraison »: la fourniture effective des marchandises à livrer à l'Acheteur.
« UE »: l'Union Européenne, les États membres en 2015.
« Par écrit »: cela inclut aussi par télécopieur ou courriel.
« Vadobag »: Vadobag Europe B.V.
Article 2 L’Expansion des personnes protégées - clause tierce personne
Ces conditions générales ont également été stipulées au nom des administrateurs (indirects) et des actionnaires de Vadobag ainsi que pour toutes les personnes travaillant pour Vadobag, y compris les tierces parties engagées. Elles peuvent s’en prévaloir comme si elles étaient Vadobag.
Article 3 Offres et élaboration d'un accord
Un accord sera atteint entre Vadobag et l'Acheteur, une fois que Vadobag l’aura confirmé par écrit à l'Acheteur, ou quand Vadobag aura commencé sa mise en application.
Article 4 Critères techniques requis - zone de livraison
1. Vadobag livre en conformité avec les termes de la règlementation « REACH » et conformément à la Directive de Sécurité Générale des Produits (2001/95 / CE). Si les produits à livrer ou le travail devant être réalisé, doivent répondre à d'autres critères techniques ou normes supplémentaires, cela devra être déclaré expressément et par écrit par l'Acheteur, avant la conclusion de l'accord. La non-conformité pourra affecter, entre autres, le prix et les délais de livraison. La revente par l'acheteur ou une tierce partie, des produits de Vadobag en dehors de l'UE est interdite en raison de restrictions de licences et de l'Article 18 paragraphe 1 (Responsabilité Civile).
2. Les critères techniques imposés par l'Acheteur sur les marchandises destinées à être livrées ou le travail à réaliser, qui dérogent aux critères habituels de l'industrie, devront être expressément communiqués par l'Acheteur pendant l’élaboration de l’accord.
Article 5 Echantillons, Maquette et Exemplaires
Si Vadobag montre ou met à disposition une maquette, un échantillon ou un exemplaire, il sera entendu qu’ils n’auront été montrés ou mis à disposition uniquement en tant que simple indication: les propriétés des marchandises à livrer ou du travail à réaliser pourront différer de l'échantillon, la maquette ou l’exemplaire, à moins qu’il n’ait été explicitement déclaré que les marchandises à livrer ou le travail à réaliser devrait être en conformité avec l'échantillon, la maquette ou l’exemplaire montré ou fourni.
Article 6 Exécution de l'accord
1. Vadobag devra faire preuve du sérieux attendu d'un bon fournisseur dans l'exécution de l'accord.
2. Toutes les demandes de l'acheteur, en remplacement des articles 7: 404 et 7: 407 paragraphe 2 du Code Civil (des Pays-Bas), seront censées avoir été données et acceptées par Vadobag. Vadobag détermine par quelle(s) personne(s), y compris également des tierces parties, l'accord sera exécuté. En outre, Vadobag détermine comment et avec quels moyens l'accord sera exécuté. Ce faisant, elle tiendra compte le plus possible des souhaits et des instructions raisonnables de l'Acheteur, à condition que ce soit, de l’avis de Vadobag, favorable à l'exécution correcte et dans les temps de l'accord.
3. L'Acheteur devra s’assurer que toutes les données, que Vadobag a indiqué être nécessaires ou que l'Acheteur devra raisonnablement en comprendre la nécessité pour l'exécution de l'accord, seront fournies en temps opportun à Vadobag. Si les données nécessaires à l'exécution de l'accord n’étaient pas remises en temps opportun à Vadobag, Vadobag aurait le droit de suspendre l'exécution de l'accord et / ou de facturer à l'Acheteur les frais résultant de ce retard.
4. Vadobag n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, provoqués à la suite du fait que Vadobag aurait utilisé des données erronées et / ou incomplètes fournies par l'acheteur, à moins que ces données inexactes ou incomplètes auraient pu, ou auraient dû raisonnablement être connues d’elle.
5. S’il a été convenu que l'accord serait exécuté en plusieurs phases, Vadobag peut reporter l'exécution des éléments appartenant à la phase suivante jusqu'à ce que l'Acheteur ait approuvé les résultats de la phase précédente par écrit et / ou par paiement.
Article 7 Livraison et durée de l’accord
1. La livraison des marchandises achetées a lieu suite à la mise en disponibilité desdites marchandises dans l'entrepôt de Vadobag (« Départ Usine »). Au sein de l'UE, la livraison de biens achetés à Vadobag est possible « Franco de Port », mais toujours au risque de l'Acheteur. En cas de livraison « Franco de Port » les marchandises sont assurées par Vadobag pendant le transport, pour les dommages, la perte et le vol dans les conditions habituelles. Vadobag n’est pas responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
2. L'Acheteur est tenu d'accepter la livraison des marchandises achetées au moment où elles lui sont livrées. Si l'Acheteur refuse ou omet de fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront transportées et entreposées à Vadobag ou chez une tierce partie aux frais et risques de l'Acheteur.
3. La date de la livraison et / ou de la période d'exécution est fournie d’une façon approximative par Vadobag, sauf en cas d’accord contraire explicite. Lors de l'établissement de cette date, Vadobag part du fait qu'elle pourra réaliser l'accord dans les conditions qui lui sont connues à ce moment-là. En cas de livraison ou d'exécution inopportune, l'Acheteur devra toujours fournir à Vadobag un avis de manquement par écrit.
4. Vadobag est autorisée à livrer les marchandises vendues en plusieurs fois. Ceci n’est pas valable si une livraison partielle n'a pas de valeur intrinsèque. Si les marchandises sont livrées en plusieurs fois, Vadobag est en droit de facturer chaque livraison séparément.
Article 8 Modifications concernant les marchandises à livrer
Vadobag est autorisé à livrer des marchandises différentes de ce qui a été convenu si ces différences - dans les marchandises à livrer, l'emballage ou la documentation s’y afférant - s’avèrent nécessaires pour se conformer aux critères légaux en vigueur, ses critères de licence ou si les changements concernant les produits sont minimes et impliquent une amélioration.
Article 9 Modifications concernant l'accord
1. Si pendant l'exécution de l'accord, il s’avère que, pour une bonne mise en œuvre, il est nécessaire de modifier ou de compléter les activités de travail, les parties devront, en temps opportun et après consultation mutuelle, modifier l'accord.
2. Si les parties conviennent que l'accord a été modifié ou complété, la durée de la réalisation pourra en être affectée. Vadobag devra en aviser l’Acheteur dès que possible.
3. Si l'amendement ou l’addendum concernant l'accord a des conséquences financières et / ou qualitatives, Vadobag en informera l'Acheteur au préalable. Si un prix fixe avait été convenu, Vadobag indiquera dans quelle mesure la modification ou l’addendum à l'accord augmentera le prix.
1. Tous les documents fournis par Vadobag, par exemple - mais pas exclusivement - les échantillons, les conseils, les modèles, les croquis, les dessins, les photographies, les supports de données, sont exclusivement destinés à être utilisés par l'Acheteur dans le cadre de l'offre et / ou de l'accord et ne pourront pas être reproduits, rendus publics ou communiqués à des tierces parties sans le consentement préalable de Vadobag.
2. Vadobag conserve les droits et les pouvoirs qui y sont conférés en vertu de la loi sur les droits d’auteurs.
3. Vadobag se réserve également le droit au savoir accru suite à des travaux exécutés, à d'autres fins que d'exécuter le contrat, à condition qu'aucune information confidentielle ne soient divulguée à des tierces parties.
Article 11 Résiliation et dissolution par consentement mutuel
1. Là où il y a un accord mutuel, l'acheteur peut résilier le contrat par écrit ou de la même façon que l'accord a été conclu, mais uniquement pour des motifs sérieux tels que ceux mentionnés à l'article 7: 408 paragraphe 2 du Code Civil (des Pays-Bas).
2. En cas de résiliation anticipée pour des motifs sérieux, l’acheteur sera redevable d’une partie raisonnable dont le montant restera à établir, conformément aux dispositions de l'article 7: 411 du Code Civil (des Pays-Bas).
3.Au cas où Vadobag permet à l’Acheteur de lui renvoyer des articles achetés contre un remboursement du prix d'achat, l'acheteur est alors tenu de rembourser toutes pertes financières subies par Vadobag, telles que les pertes, les pertes de bénéfices et les frais. Le dédommagement payable par l'Acheteur est fixé à 35% du prix d'achat, sans retirer à Vadobag la possibilité de réclamer un dédommagement total.
1. Vadobag conserve la propriété de toutes les marchandises livrées à l'Acheteur et des marchandises à être livrées, dans l’attente du règlement des marchandises livrées ou à être livrées par Vadobag à l’acheteur conformément à l'accord, ou pour des travaux exécutés ou à être exécutés conformément à l'accord, même dans le cas d’une réclamation concernant le non-respect de ces accords,
2. Les marchandises livrées par Vadobag, sous réserve des droits de propriété conformément au paragraphe 1, ne pourront être traitées par l'Acheteur ou revendues, même pas dans le cadre des activités normales de l'Acheteur.
3. Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations ou s’il existe une crainte raisonnable qu'il ne le fera pas, Vadobag est en droit de retirer les marchandises livrées pour lesquelles, ainsi qu’il est mentionné au paragraphe 1, Vadobag retient les droits de propriété vis-à-vis de l’Acheteur ou des tierces parties qui détiennent les marchandises pour l'Acheteur. L’Acheteur est tenu de coopérer pleinement sous peine d'une amende journalière de 10% du montant dû par l'acheteur.
4. L'acheteur est tenu de fournir les marchandises livrées, sous réserve de propriété, par Vadobag, avec des indications montrant que ces articles ont été livrés par Vadobag, et sont donc la propriété de Vadobag, faute de quoi il en découlera la présomption que toutes les marchandises de cette nature présentes chez l’Acheteur, sont la propriété de Vadobag.
5. L'acheteur a l’obligation envers Vadobag, de fournir une protection (supplémentaire), dès la première demande de Vadobag, concernant toutes plaintes existantes et futures de Vadobag à l’égard de l’Acheteur, quels qu’en soient les motifs et ceci ayant pour effet de garantir à Vadobag une protection suffisante en continu.
Article 13 Défauts
1.L’Acheteur devra inspecter, ou aura inspecté, les marchandises achetées à la livraison - ou dès que possible. Lors de cette inspection, l'Acheteur devra vérifier si la livraison correspond à l'accord, à savoir:
- Déterminer si les marchandises correctes ont été livrées;
- Que la quantité des marchandises livrées (par exemple le nombre et le montant) est en conformité avec l'accord;
- Que les marchandises livrées sont conformes aux critères de qualité convenus ou - si aucun n'a été convenu - les critères qui peuvent être définis pour une utilisation normale et / ou des fins commerciales;
2. Si des défauts visibles ou carences devaient être observés, l'acheteur devra les signaler par écrit à Vadobag via complaints@vadobag.nl dans les 14 jours suivant la livraison, sous peine de déchéance de ses droits.
3. L'Acheteur devra signaler par écrit à Vadobag via complaints@vadobag.nl les défauts non visibles dans les 14 jours suivant leur découverte, mais en aucun cas plus d’un an après leur livraison, sous peine de déchéance de ses droits.
4. L'Acheteur devra signaler par écrit à Vadobag via complaints@vadobag.nl les reclamations concernant le travail de service effectué, dans les 14 jours suivant leur découverte, mais en aucun cas plus d’un an après leur livraison, sous peine de déchéance de ses droits.
5. Si une réclamation est justifiée, Vadobag effectuera le travail tel qu’il avait été prévu, et / ou - selon son choix - faire une offre de crédit pour les marchandises, ou reprogrammer une livraison à moins que cette livraison soit devenue inutile pour l'Acheteur. Ceci devra être démontré par l'acheteur avec des arguments. Si la performance du travail convenu, le crédit ou la mise en attente de la commande des marchandises n’est plus possible, ou utile, Vadobag ne sera responsable que dans les limites de l'article 18 (Responsabilité Civile).
Article 14 Augmentation des prix
Si Vadobag a convenu d’un certain prix avec l'Acheteur, Vadobag est néanmoins en droit d'augmenter le prix: Vadobag peut facturer le prix applicable à la livraison, en fonction de sa liste de prix applicable à moment-là. Si l'augmentation est de plus de 5%, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat.
Article 15 Paiement
1. Les factures de Vadobag devront être réglées par l'Acheteur par virement bancaire en Euros, dans les 30 jours suivant la date de la facture.
2. Les paiements effectués par l'acheteur - même si l'acheteur a déclaré le contraire au moment de payer - seront d'abord déduits de tous les intérêts et sommes dus, ensuite des factures correspondantes à des marchandises dont la réserve de propriété aura déjà expiré, et finalement des factures dues depuis le plus longtemps.
3. Si l'acheteur est en défaut par rapport à une obligation de paiement envers Vadobag, l’Acheteur sera alors redevable d’intérêts sur le montant à payer, en conformité avec le taux légal majoré de 4%, avec un minimum de 12% par an.
4. Vadobag est en tout temps, autorisé à demander les règlements, qu’ils soient ou non exigibles de l'Acheteur, sans possibilité de recours pour l'Acheteur. Sans le consentement de Vadobag, l'Acheteur n’est pas autorisé à réclamer quoi que ce soit de Vadobag. L’Acheteur n'a en aucun cas, le droit de suspendre les paiements à Vadobag.
Article 16 Admissibilité des réclamations & suspension / résiliation
Toutes réclamations de Vadobag concernant l’Acheteur deviendront immédiatement dues et exigibles si:
- L’Acheteur est en défaut par rapport à l'une de ses obligations envers Vadobag;
- Vadobag reçoit des renseignements après la conclusion de l'accord, lui donnant de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne remplira pas ses obligations;
- L'acheteur est en défaut par rapport à ses obligations envers sa banque (habituelle).
- L'application du moratoire sur les paiements, la faillite ou d'une (forme de) restructuration de la dette de l'acheteur ou d'un ordre de saisie contre l'Acheteur sur une partie substantielle des marchandises de l'acheteur ou sur des biens que l'Acheteur garde et dont la réserve de propriété est détenue par Vadobag;
dans ces cas mentionnés ci-dessus, Vadobag est autorisé à suspendre la suite de l'exécution de l'accord ou à résilier le contrat, ceci sans préjudice à son droit de réclamer des dommages.
Article 17 Frais de Recouvrement
1. Si l'acheteur est en défaut de paiement à l'égard de quelque obligation de paiement envers Vadobag, l'acheteur sera alors, à la suite d'un rappel de Vadobag, obligé de compenser Vadobag des frais extrajudiciaires. Ces frais sont fixés à 15% du montant à payer, avec un minimum de 500.00 €, sans préjudice des montants des frais legaux qu’il serait condamné à payer en cas de recouvrement suite à une procédure légale suivant un differend.
2. L'acheteur est responsable de rembourser Vadobag de tous les frais légaux encourus qui ont été nécessaires pour obtenir le paiement, dans tous les cas, sauf si l'Acheteur démontre qu'ils sont déraisonnablement élevés.
Article 18 Responsabilité Civile
1. Vadobag est assuré pour des dommages causés dans l'UE et ceux liés à ses marchandises livrées ou à l'exécution des travaux, pour un montant maximum de 2,5 millions € par sinistre et 5 millions € par an.
2. La responsabilité totale de Vadobag est limitée au montant des indemnités versées par son assurance dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance, majorée de la franchise en vigueur.
En tout état de cause, si l'assurance ne propose pas de couverture ou ne paie pas, la responsabilité de Vadobag sera limitée à deux fois le montant de la facture.
3. Ne donnant pas droit à un remboursement:
- Perte d'exploitation / dommages indirects, comprenant par exemple les dommages de stagnation et les pertes de profit;
- Les dommages causés intentionnellement ou par imprudence délibérée des assistants (implication de tierces parties).
- Conformément à l'Article 13 (défauts) les frais engagés par l'Acheteur au cours de la période de récupération de Vadobag (par exemple coûts de vérification / d'expédition).
4. Les limitations ci-dessus ne sont pas applicables si les dégâts sont le résultat d'une imprudence intentionnelle et délibérée de la part de Vadobag.
5. Vadobag est autorisé à accepter toute limitation de responsabilité des tierces parties pour le compte de l'Acheteur. Toute responsabilité pour manquement de ces tierces parties est limitée au montant que l'Acheteur aurait pu recevoir dans une action directe contre cette tierce partie.
6. L'Acheteur devra indemniser Vadobag pour toutes réclamations des tierces parties à l'égard de dégâts relatifs ou résultant de l'exécution de cet accord par Vadobag, si, et dans la mesure où Vadobag, conformément aux conditions de cet accord, n’en sera pas tenu responsable vis-à-vis de l'Acheteur.
1. Force majeure est définie comme un manquement de Vadobag (en partie) causé par des circonstances qui ne peuvent pas être imputées à Vadobag et qui n’étaient pas prévisibles. Ces conditions comprennent: retards des fournisseurs ou d'autres tierces parties - tels que transporteurs (maritimes) – dont Vadobag est tributaire, grèves ou arrêts de travail; la Météo; grands et petits actes de guerre; tremblements de terre; incendie; perte ou vol d'outils ou de machines; pénurie générale des matières premières nécessaires et / ou des marchandises ou des services nécessaires à l'exécution de la prestation convenue; barrages routiers; et restrictions d'importation ou commerciales.
2. Vadobag est également en droit d’invoquer des clauses de force majeure si les circonstances empêchant (la continuation de) l'exécution a lieu après que Vadobag aurait dû remplir ses obligations.
3. Lors de circonstances de force majeure, les livraisons et les autres obligations de Vadobag sont suspendues. Si la période pendant laquelle l'exécution des obligations de Vadobag est impossible dure plus de 10 jours, les deux parties auront le droit de résilier le contrat sans qu'il y ait obligation de verser une indemnité.
4. Si Vadobag, au moment où les circonstances de force majeure commencent, a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne pourra satisfaire que partiellement à ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou à livrer et l'acheteur sera tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct. Ceci ne sera pas valable si la partie déjà livrée ou à livrer n'a pas de valeur intrinsèque.
Article 20 Droit applicable et juridiction
1. La relation légale entre Vadobag et l'acheteur est régi par le droit néerlandais, exception faite de la CVIM.
2. Le tribunal néerlandais est le seul compétent pour régler les litiges entre l'acheteur et Vadobag. Le tribunal de Breda en a la compétence exclusive, exception faite de l’applicabilité de l'article 93 du Code de Procédure Civile.
3. Toutefois Vadobag a toujours le droit de poursuivre l'Acheteur en justice devant la juridiction compétente du domicile de l'Acheteur.

References: l'Article 18
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 18
 l'Article 13
 l'article 93