Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0721.asp
Timestamp: 2015-03-31 02:04:24+00:00

Document:
Texte adopt� n� 721 - Projet de loi, adopt�, par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles
TEXTE ADOPT� n� 721
relatif � la r�partition des contentieux et � l’all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles,
S�nat : 1�re lecture : 344 (2009-2010), 303, 394, 367, 395 et T.A. 99 (2010-2011).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 3373, 3604, 3530 et T.A. 701.
Commission mixte paritaire : 3623.
Nouvelle lecture : 3635 et 3642.
Suppression de la juridiction de proximit� et maintien des juges de proximit�
1� Apr�s le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est ins�r� un chapitre Ier bis ainsi r�dig� :
� Les juges de proximit�
� Art. L. 121-5. – Le service des juges de proximit� mentionn�s � l’article 41-17 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, appel�s � exercer des fonctions de juge d’un tribunal de grande instance et � �tre charg�s de fonctions juridictionnelles dans un tribunal d’instance, est fix� conform�ment aux dispositions du pr�sent chapitre.
� Art. L. 121-6. – Chaque ann�e, le pr�sident du tribunal de grande instance r�partit les juges de proximit� dans les diff�rents services de la juridiction auxquels ils peuvent participer en tenant compte de leurs fonctions au tribunal d’instance � l’activit� duquel ils concourent.
� Art. L. 121-7. – Chaque ann�e, le magistrat charg� de la direction et de l’administration du tribunal d’instance organise par ordonnance le service dont les juges de proximit� sont charg�s au sein de ce tribunal, en tenant compte de celui auquel ils sont astreints au tribunal de grande instance.
� Art. L. 121-8. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent chapitre. Il pr�cise les conditions dans lesquelles la r�partition des juges de proximit� peut �tre modifi�e en cours d’ann�e. � ;
2� Apr�s l’article L. 212-3, il est ins�r� un article L. 212-3-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 212-3-1. – Les juges de proximit� peuvent �tre appel�s � si�ger dans la formation mentionn�e � l’article L. 212-3. Ils peuvent �galement :
� 1� Statuer sur requ�te en injonction de payer, sauf sur opposition ;
� 2� Proc�der, dans les cas et conditions pr�vus par le sous-titre II du titre VII du livre Ier du code de proc�dure civile, aux mesures d’instruction suivantes :
� a) Se transporter sur les lieux � l’occasion des v�rifications personnelles du juge ;
� b) Entendre les parties � l’occasion de leur comparution personnelle ;
� c) Entendre les t�moins � l’occasion d’une enqu�te. � ;
3� Au second alin�a de l’article L. 212-4, les mots : � , en mati�re p�nale, � sont supprim�s ;
3� bis (Supprim�)
4� � l’article L. 221-10, les mots : � de la cinqui�me classe � sont supprim�s ;
5� Apr�s l’article L. 222-1, il est ins�r� un article L. 222-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 222-1-1. – Le juge de proximit� peut statuer sur requ�te en injonction de payer, sauf sur opposition. � ;
6� L’article L. 223-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 223-1. – Le tribunal d’instance conna�t, de mani�re exclusive, en mati�re civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu’� la valeur de 10 000 €.
� Il conna�t aussi, dans les m�mes conditions, des demandes ind�termin�es qui ont pour origine l’ex�cution d’une obligation dont le montant n’exc�de pas 10 000 €. � ;
7� Apr�s l’article L. 532-15-1, il est ins�r� un article L. 532-15-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 532-15-2. – L’article L. 222-1-1 est applicable � Wallis-et-Futuna. � ;
8� L’article L. 552-8 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 552-8. – Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Polyn�sie fran�aise. � ;
9� L’article L. 562-8 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 562-8. – Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie. �
III. – 1. Le titre III du livre II du code de l’organisation judiciaire, la section 2 du chapitre II du titre III du livre V du m�me code, la section 3 du chapitre II du titre V du m�me livre V et la section 3 du chapitre II du titre VI dudit livre V, les articles 522-1, 522-2 et 523-1 du code de proc�dure p�nale et l’article 41-18 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrog�s.
2. � l’intitul� du chapitre Ier du titre III du livre II du code de proc�dure p�nale, les mots : � et de la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
I � IV – (Non modifi�s)
V. – � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 45, � la fin du premier alin�a de l’article 178, aux premier et dernier alin�as de l’article 213, au premier alin�a de l’article 528-2 et � la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 706-71 du code de proc�dure p�nale, les mots : � ou devant la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
VI � XVI. – (Non modifi�s)
XVII. – (Supprim�)
XVIII, XIX, XIX bis et XX. – (Non modifi�s)
Dispositions de simplification de la proc�dure de saisie des r�mun�rations
Article 2 bis Le code du travail est ainsi modifi� :
1� � la fin du deuxi�me alin�a de l’article L. 3252-3, les mots : � au foyer du salari� � sont remplac�s par les mots : � � un foyer compos� d’une seule personne � ;
2� � la fin du second alin�a de l’article L. 3252-4, les mots : � le juge � sont remplac�s par les mots : � d�cret en Conseil d’�tat � ;
3� L’article L. 3252-8 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Toutefois, les cr�ances r�siduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent exc�der un montant fix� par d�cret, sont pay�es prioritairement dans les conditions fix�es par ce d�cret. � ;
4� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 3252-10 est ainsi r�dig� : � � d�faut, le juge, m�me d’office, le d�clare d�biteur des retenues qui auraient d� �tre op�r�es. Il peut, pour d�terminer le montant de ces retenues, s’adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions pr�vues � l’article 39 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d’ex�cution pour obtenir les informations relatives au montant de la r�mun�ration per�ue par le d�biteur ainsi que sur la composition de sa famille. �
de la proc�dure d’injonction de payer et institution
d’une proc�dure europ�enne d’injonction de payer
et d’une proc�dure europ�enne de r�glement des petits litiges Chapitre III
Sp�cialisation des juges d�partiteurs
L’article L. 1454-2 du code du travail est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � ou le juge d’instance d�sign� par le premier pr�sident en application du dernier alin�a � ;
2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � En cas de pluralit� de conseils de prud’hommes dans le ressort d’un tribunal de grande instance, le premier pr�sident de la cour d’appel peut, si l’activit� le justifie, d�signer les juges du tribunal d’instance dans le ressort duquel est situ� le si�ge du tribunal de grande instance. �
Sp�cialisation des tribunaux de grande instance
en mati�re de propri�t� intellectuelle
Au premier alin�a de l’article L. 623-31 du code de la propri�t� intellectuelle, les mots : � , dont le nombre ne peut �tre inf�rieur � dix, � sont supprim�s.
1� Au 2 de l’article 103, � l’article 344 et au deuxi�me alin�a de l’article 468, les mots : � tribunal d’instance � sont remplac�s par les mots : � pr�sident du tribunal de grande instance � ; 2� � l’article 185, � la fin du 2 de l’article 186, � la seconde phrase du 3 de l’article 188, aux 1 et 3 de l’article 389 et au dernier alin�a du 1 et � la premi�re phrase du 3 de l’article 389 bis, les mots : � juge d’instance � sont remplac�s par les mots : � pr�sident du tribunal de grande instance � ;
3� Au 2 de l’article 341 bis, les mots : � juge d’instance � sont remplac�s par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
4� � la fin de l’article 347, � l’article 357 bis, au 2 de l’article 358 et au 1 de l’article 375, les mots : � d’instance � sont remplac�s par les mots : � de grande instance � ;
5� L’article 349 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, � la premi�re phrase, les mots : � juge d’instance � sont remplac�s par les mots : � pr�sident du tribunal de grande instance � et, aux deuxi�me et derni�re phrases, le mot : � juge � est remplac� par le mot : � pr�sident � ;
b) Au deuxi�me alin�a, aux premi�re et seconde phrases, les mots : � juge d’instance � sont remplac�s par les mots : � pr�sident du tribunal de grande instance � et, � la seconde phrase, les mots : � du juge d’appel � sont remplac�s par les mots : � de la cour d’appel � ;
6� Le paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre XII et son intitul� sont abrog�s ;
7� Au 2 de l’article 390, les mots : � de l’auditoire du juge d’instance � sont remplac�s par les mots : � du tribunal de grande instance �.
I. – La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable est abrog�e.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l’objet de la publication pr�vue � l’article 9 de ladite loi, avant la promulgation de la pr�sente loi.
II. – 1. L’article L. 215-1 du code de l’action sociale et des familles est abrog�.
2. Le 2� de l’article 35 du d�cret n� 55-22 du 4 janvier 1955 portant r�forme de la publicit� fonci�re est abrog�. 3. La seconde phrase du dernier alin�a de l’article 775 du code rural est supprim�e.
Am�nagement des r�gles r�gissant la proc�dure en mati�re familiale
Avant le dernier alin�a de l’article 10 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les proc�dures de divorce. Des bar�mes indicatifs des honoraires pratiqu�s par les avocats pour ces proc�dures, �tablis � partir des usages observ�s dans la profession, sont publi�s par arr�t� du garde des sceaux, ministre de la justice, pris apr�s avis du Conseil national des barreaux. Ces bar�mes sont r�vis�s au moins tous les deux ans. �
� titre exp�rimental et jusqu’au 31 d�cembre de la troisi�me ann�e suivant celle de la promulgation de la pr�sente loi, dans les tribunaux de grande instance d�sign�s par un arr�t� du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par d�rogation � l’article 373-2-13 du code civil.
Les d�cisions fixant les modalit�s de l’exercice de l’autorit� parentale ou la contribution � l’entretien et � l’�ducation de l’enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologu�e peuvent �tre modifi�es ou compl�t�es � tout moment par le juge, � la demande du ou des parents ou du minist�re public, qui peut lui-m�me �tre saisi par un tiers, parent ou non.
Toutefois, � peine d’irrecevabilit� que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit �tre pr�c�d�e d’une tentative de m�diation familiale, sauf : 1� Si la demande �mane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalit�s fix�es � l’article 373-2-7 du code civil ;
2� Si l’absence de recours � la m�diation est justifi�e par un motif l�gitime ;
3� Si cette tentative de m�diation pr�alable risque, compte tenu des d�lais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des int�ress�s d’avoir acc�s au juge dans un d�lai raisonnable.
Six mois au moins avant le terme de l’exp�rimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport proc�dant � son �valuation en vue de d�cider de sa g�n�ralisation, de son adaptation ou de son abandon.
1� � l’article 361, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � trois � ;
2� L’article 370-2 est compl�t� par les mots : � , � l’exception de la modification des pr�noms �.
Regroupement de certains contentieux en mati�re p�nale
au sein de juridictions sp�cialis�es
Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� L’intitul� du titre Ier du livre IV est ainsi r�dig� : � Des r�gles de proc�dure applicables aux crimes contre l’humanit� et aux crimes de guerre � ;
2� Avant le chapitre Ier du m�me titre Ier, il est ajout� un sous-titre Ier intitul� : � De la coop�ration avec la Cour p�nale internationale � ;
3� Apr�s le chapitre II du m�me titre Ier, il est ins�r� un sous-titre II ainsi r�dig� : � SOUS-TITRE II
� DES JURIDICTIONS COMP�TENTES POUR LA POURSUITE,
L’HUMANIT� ET DES CRIMES ET D�LITS DE GUERRE
� Art. 628. – Les crimes contre l’humanit� et les crimes et d�lits de guerre sont poursuivis, instruits et jug�s selon les r�gles du pr�sent code sous r�serve des dispositions du pr�sent sous-titre.
� Art. 628-1. – Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628, le procureur de la R�publique, le juge d’instruction et la cour d’assises de Paris exercent une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte de l’application des articles 43 et 52.
� En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la R�publique, le juge d’instruction, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte de l’application de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante.
� Lorsqu’ils sont comp�tents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628, le procureur de la R�publique et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’�tendue du territoire national.
� Art. 628-2. – Le procureur de la R�publique pr�s un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628, requ�rir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties sont pr�alablement avis�es et invit�es � faire conna�tre leurs observations par le juge d’instruction ; l’ordonnance est rendue huit jours au plus t�t et un mois au plus tard � compter de cet avis.
� L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction se dessaisit ne prend effet qu’� compter du d�lai de cinq jours pr�vu � l’article 628-6 ; lorsqu’un recours est exerc� en application de ce m�me article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’� ce que l’arr�t de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit port� � sa connaissance.
� D�s que l’ordonnance est devenue d�finitive, le procureur de la R�publique adresse le dossier de la proc�dure au procureur de la R�publique de Paris.
� Le pr�sent article est applicable devant la chambre de l’instruction.
� Art. 628-3. – Lorsqu’il appara�t au juge d’instruction de Paris que les faits dont il a �t� saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628 et ne rel�vent pas de sa comp�tence � un autre titre, ce magistrat se d�clare incomp�tent soit sur requ�te du procureur de la R�publique, soit, apr�s avis de ce dernier, d’office ou sur requ�te des parties. Celles des parties qui n’ont pas pr�sent� une requ�te sont pr�alablement avis�es et invit�es � faire conna�tre leurs observations ; l’ordonnance est rendue au plus t�t huit jours apr�s cet avis.
� Le deuxi�me alin�a de l’article 628-2 est applicable � l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction de Paris se d�clare incomp�tent.
� D�s que l’ordonnance est devenue d�finitive, le procureur de la R�publique de Paris adresse le dossier de la proc�dure au procureur de la R�publique territorialement comp�tent.
� Le pr�sent article est applicable lorsque la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur sa comp�tence.
� Art. 628-4. – Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se d�clare incomp�tent pour les motifs pr�vus � l’article 628-3, il renvoie le minist�re public � se pourvoir ainsi qu’il avisera ; il peut, le minist�re public entendu, d�cerner, par la m�me d�cision, mandat de d�p�t ou d’arr�t contre le pr�venu.
� Art. 628-5. – Dans les cas pr�vus aux articles 628-2 � 628-4, le mandat de d�p�t ou d’arr�t conserve sa force ex�cutoire ; les actes de poursuite ou d’instruction et les formalit�s intervenus avant que la d�cision de dessaisissement ou d’incomp�tence soit devenue d�finitive n’ont pas � �tre renouvel�s.
� Art. 628-6. – Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 628-2 ou 628-3 par laquelle un juge d’instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d’instruction de Paris statue sur sa comp�tence peut, � l’exclusion de toute autre voie de recours, �tre d�f�r�e dans les cinq jours de sa notification, � la requ�te du minist�re public ou des parties, � la chambre criminelle de la Cour de cassation qui d�signe, dans les huit jours suivant la date de r�ception du dossier, la juridiction charg�e de poursuivre l’information. Le minist�re public peut �galement saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le d�lai d’un mois pr�vu au premier alin�a de l’article 628-2.
� La chambre criminelle qui constate que le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris n’est pas comp�tent peut n�anmoins, dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice, d�cider que l’information est poursuivie � ce tribunal.
� L’arr�t de la chambre criminelle est port� � la connaissance du juge d’instruction ainsi qu’� celle du minist�re public et signifi� aux parties.
� Le pr�sent article est applicable � l’arr�t rendu sur le fondement du dernier alin�a des articles 628-2 et 628-3 par lequel une chambre de l’instruction statue sur son dessaisissement ou sa comp�tence.
� Art. 628-7. – Par d�rogation � l’article 712-10, sont seuls comp�tents le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris pour prendre les d�cisions concernant les personnes condamn�es pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 628, quel que soit le lieu de d�tention ou de r�sidence du condamn�.
� Ces d�cisions sont prises apr�s avis du juge de l’application des peines comp�tent en application de l’article 712-10.
� Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article peuvent se d�placer sur l’ensemble du territoire national, sans pr�judice de l’application de l’article 706-71 sur l’utilisation de moyens de t�l�communication. � Art. 628-8. – Le chapitre II du titre XXV du pr�sent livre IV, � l’exception des articles 706-88-1 et 706-88-2, est applicable � l’enqu�te, la poursuite et l’instruction des crimes entrant dans le champ d’application de l’article 628.
� Pour l’application du sixi�me alin�a de l’article 706-88, l’intervention de l’avocat peut �tre diff�r�e pendant une dur�e maximale de soixante-douze heures.
� Art. 628-8-1. – Peuvent exercer les fonctions d’assistant sp�cialis� aupr�s des juridictions et magistrats mentionn�s � l’article 628-1 les fonctionnaires de cat�gorie A et B ainsi que les personnes titulaires, dans des mati�res d�finies par d�cret, d’un dipl�me national sanctionnant une formation d’une dur�e au moins �gale � quatre ann�es d’�tudes sup�rieures apr�s le baccalaur�at qui remplissent les conditions d’acc�s � la fonction publique et justifient d’une exp�rience professionnelle minimale de quatre ann�es.
� Les assistants sp�cialis�s suivent une formation obligatoire pr�alable � leur entr�e en fonction.
� Les assistants sp�cialis�s participent aux proc�dures sous la responsabilit� des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir d�l�gation de signature, sauf pour les r�quisitions pr�vues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-2, 99-3 et 99-4.
� Ils accomplissent toutes les t�ches qui leur sont confi�es par les magistrats et peuvent notamment : � 1� Assister les juges d’instruction dans tous les actes d’information ;
� 2� Assister les magistrats du minist�re public dans l’exercice de l’action publique ; � 3� Assister les officiers de police judiciaire agissant sur d�l�gation des magistrats ;
� 4� Remettre aux magistrats des documents de synth�se ou d’analyse qui peuvent �tre vers�s au dossier de la proc�dure ;
� 5� Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l’article 132-22 du code p�nal.
� Le procureur g�n�ral peut leur demander d’assister le minist�re public devant la juridiction d’appel.
� Ils ont acc�s au dossier de la proc�dure pour l’ex�cution des t�ches qui leur sont confi�es et sont soumis au secret professionnel sous les peines pr�vues � l’article 226-13 du m�me code.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article, notamment la dur�e pour laquelle les assistants sp�cialis�s sont nomm�s et les modalit�s selon lesquelles ils pr�tent serment.
� Art. 628-9. – Le pr�sent sous-titre est �galement applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions fran�aises sont comp�tentes en application de l’article 689-2. � ;
4� Apr�s le quatri�me alin�a de l’article 41, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Il peut se transporter dans toute l’�tendue du territoire national. Il peut �galement, dans le cadre d’une demande d’entraide adress�e � un �tat �tranger et avec l’accord des autorit�s comp�tentes de l’�tat concern�, se transporter sur le territoire d’un �tat �tranger aux fins de proc�der � des auditions. � ;
5� Apr�s l’article 93, il est ins�r� un article 93-1 ainsi r�dig� : � Art. 93-1. – Si les n�cessit�s de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire adress�e � un �tat �tranger et avec l’accord des autorit�s comp�tentes de l’�tat concern�, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet �tat aux fins de proc�der � des auditions.
� Il en donne pr�alablement avis au procureur de la R�publique de son tribunal. � ;
6� Au deuxi�me alin�a de l’article 396, le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � septi�me �.
Le livre IV du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un titre XXXIII ainsi r�dig� : � TITRE XXXIII
� DE LA PROC�DURE APPLICABLE
� Art. 706-176. – La comp�tence territoriale d’un tribunal de grande instance peut �tre �tendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enqu�te, la poursuite, l’instruction et le jugement des d�lits pr�vus aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code p�nal, dans les affaires qui comportent une pluralit� de victimes et sont ou appara�traient d’une grande complexit�.
� Cette comp�tence s’�tend aux infractions connexes.
� Un d�cret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement sp�cialis�es pour conna�tre de ces infractions.
� Art. 706-177. – Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la comp�tence territoriale est �tendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le procureur g�n�ral et le premier pr�sident, apr�s avis du procureur de la R�publique et du pr�sident du tribunal de grande instance, d�signent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d’instruction et magistrats du si�ge charg�s sp�cialement de l’enqu�te, de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-176.
� Au sein de chaque cour d’appel dont la comp�tence territoriale est �tendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier pr�sident et le procureur g�n�ral d�signent respectivement des magistrats du si�ge et du parquet g�n�ral charg�s sp�cialement du jugement des infractions et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application de l’article 706-176.
� Art. 706-178. – Le procureur de la R�publique, le juge d’instruction et la formation correctionnelle sp�cialis�e du tribunal de grande instance mentionn�s � l’article 706-176 exercent, sur toute l’�tendue du ressort fix� en application de ce m�me article, une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte de l’application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
� La juridiction saisie demeure comp�tente, quelles que soient les incriminations retenues lors du r�glement ou du jugement de l’affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police comp�tent en application de l’article 522.
� Art. 706-179. – Le procureur de la R�publique pr�s un tribunal de grande instance autre que ceux mentionn�s � l’article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application du m�me article 706-176, requ�rir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction comp�tente en application dudit article. Les parties sont pr�alablement avis�es et invit�es � faire conna�tre leurs observations par le juge d’instruction. L’ordonnance est rendue huit jours au plus t�t et un mois au plus tard � compter de cet avis.
� Lorsque le juge d’instruction d�cide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu’� compter du d�lai de cinq jours pr�vu � l’article 706-180 ; lorsqu’un recours est exerc� en application de cet article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’� ce que soit port� � sa connaissance l’arr�t de la chambre de l’instruction pass� en force de chose jug�e ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
� D�s que l’ordonnance est pass�e en force de chose jug�e, le procureur de la R�publique adresse le dossier de la proc�dure au procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance comp�tent en application de l’article 706-178.
� Art. 706-180. – (Non modifi�) � Art. 706-181. – Les magistrats mentionn�s � l’article 706-178 ainsi que le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel comp�tente peuvent demander � des assistants sp�cialis�s, d�sign�s dans les conditions pr�vues � l’article 706, de participer, selon les modalit�s pr�vues � ce m�me article 706, aux proc�dures concernant les d�lits entrant dans le champ d’application de l’article 706-176.
� Art. 706-182. – Le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction comp�tente en application de l’article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs g�n�raux du ressort interr�gional, la conduite de la politique d’action publique pour l’application de ce m�me article. �
L’article 693 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� � la fin de la seconde phrase du premier alin�a, les r�f�rences : � 697-3, 705, 706-1 et 706-17 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 628-1, 697-3, 705, 706-1, 706-17, 706-75, 706-107, 706-108 et 706-176 � ;
2� Le second alin�a est ainsi r�dig� : � La juridiction de Paris exerce une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte de la premi�re phrase du premier alin�a. Lorsque le procureur de la R�publique pr�s un tribunal de grande instance autre que celui de Paris requiert le juge d’instruction saisi d’une infraction entrant dans le champ d’application du chapitre Ier du pr�sent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables. �
D�veloppement des proc�dures p�nales simplifi�es
Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� A Le 1� de l’article 398-1 est ainsi r�dig� :
� 1� Les d�lits en mati�re de ch�ques pr�vus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code mon�taire et financier ; �
1� L’article 495 est ainsi r�dig� :
� Art. 495. – I. – Le procureur de la R�publique peut d�cider de recourir � la proc�dure simplifi�e de l’ordonnance p�nale pour les d�lits mentionn�s au II lorsqu’il r�sulte de l’enqu�te de police judiciaire que les faits reproch�s au pr�venu sont simples et �tablis, que les renseignements concernant la personnalit�, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la d�termination de la peine, qu’il n’appara�t pas n�cessaire, compte tenu de la faible gravit� des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant sup�rieur � celui fix� � l’article 495-1 et que le recours � cette proc�dure n’est pas de nature � porter atteinte aux droits de la victime.
� II. – La proc�dure simplifi�e de l’ordonnance p�nale est applicable aux d�lits suivants, ainsi qu’aux contraventions connexes :
� 1� Le d�lit de vol pr�vu � l’article 311-3 du code p�nal ainsi que le recel de ce d�lit pr�vu � l’article 321-1 du m�me code ;
� 2� Le d�lit de filouterie pr�vu � l’article 313-5 du m�me code ;
� 3� Les d�lits de d�tournement de gage ou d’objet saisi pr�vus aux articles 314-5 et 314-6 du m�me code ;
� 4� Les d�lits de destructions, d�gradations et d�t�riorations d’un bien priv� ou public pr�vus � l’article 322-1 et aux premier alin�a et 2� de l’article 322-2 du m�me code ;
� 5� Le d�lit de fuite pr�vu � l’article 434-10 du m�me code, lorsqu’il est commis � l’occasion de la conduite d’un v�hicule ;
� 5� bis Le d�lit de vente � la sauvette pr�vu aux articles 446-1 et 446-2 du m�me code ;
� 6� Les d�lits pr�vus par le code de la route ;
� 7� Les d�lits en mati�re de r�glementations relatives aux transports terrestres ; � 8� Les d�lits pr�vus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue ; � 9� Le d�lit d’usage de produits stup�fiants pr�vu au premier alin�a de l’article L. 3421-1 du code de la sant� publique ; � 10� Le d�lit d’occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation pr�vu � l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation ;
� 11� Les d�lits de contrefa�on pr�vus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propri�t� intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ;
� 12� Les d�lits en mati�re de ch�ques pr�vus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code mon�taire et financier ;
� 13� Les d�lits de port ou transport d’armes de la 6e cat�gorie pr�vus � l’article L. 2339-9 du code de la d�fense. � III. – La proc�dure simplifi�e de l’ordonnance p�nale n’est pas applicable :
� 1� Si le pr�venu �tait �g� de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction ;
� 2� Si la victime a fait directement citer le pr�venu avant qu’ait �t� rendue l’ordonnance pr�vue � l’article 495-1 du pr�sent code ;
� 3� Si le d�lit a �t� commis en m�me temps qu’un d�lit ou qu’une contravention pour lequel la proc�dure d’ordonnance p�nale n’est pas pr�vue ;
� 4� Si les faits ont �t� commis en �tat de r�cidive l�gale. � ;
2� Le deuxi�me alin�a de l’article 495-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le montant maximal de l’amende pouvant �tre prononc�e est de la moiti� de celui de l’amende encourue sans pouvoir exc�der 5 000 €. � ;
2� bis Au dernier alin�a de l’article 495-2, les mots : � dernier alin�a � sont remplac�s par la r�f�rence : � I � ;
3� Apr�s le m�me article 495-2, il est ins�r� un article 495-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. 495-2-1. – Lorsque la victime des faits a formul� au cours de l’enqu�te de police une demande de dommages et int�r�ts ou de restitution valant constitution de partie civile conform�ment au deuxi�me alin�a de l’article 420-1, le pr�sident statue sur cette demande dans l’ordonnance p�nale. S’il ne peut statuer sur cette demande pour l’une des raisons mentionn�es au dernier alin�a du m�me article 420-1, il renvoie le dossier au minist�re public aux fins de saisir le tribunal sur les int�r�ts civils. L’article 495-5-1 est alors applicable. � ;
4� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 495-3, les mots : � et que cette opposition � sont remplac�s par les mots : � , que cette opposition peut �tre limit�e aux dispositions civiles ou p�nales de l’ordonnance lorsqu’il a �t� statu� sur une demande pr�sent�e par la victime et qu’elle � ;
5� Apr�s l’article 495-3, il est ins�r� un article 495-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. 495-3-1. – Lorsqu’il est statu� sur les int�r�ts civils, l’ordonnance p�nale est port�e � la connaissance de la partie civile selon l’une des modalit�s pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article 495-3. La partie civile est inform�e qu’elle dispose d’un d�lai de quarante-cinq jours � compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l’ordonnance. � ;
6� Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 495-4, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � En cas d’opposition form�e par le pr�venu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conform�ment � l’avant-dernier alin�a de l’article 464. � ;
6� bis � la fin de la seconde phrase du m�me premier alin�a, les mots : � n’est pas susceptible d’opposition � sont remplac�s par les mots : � est susceptible d’opposition dans les conditions pr�vues aux articles 489 � 494-1 � ;
7� Le second alin�a de l’article 495-5 est ainsi r�dig� :
� Cependant, l’ordonnance p�nale statuant uniquement sur l’action publique n’a pas l’autorit� de la chose jug�e � l’�gard de l’action civile en r�paration des dommages caus�s par l’infraction. � ;
8� Apr�s l’article 495-5, il est ins�r� un article 495-5-1 ainsi r�dig� : � Art. 495-5-1. – Lorsque la victime de l’infraction est identifi�e et qu’elle n’a pu se constituer partie civile dans les conditions pr�vues � l’article 495-2-1 ou lorsqu’il n’a pas �t� statu� sur sa demande formul�e conform�ment � l’article 420-1, le procureur de la R�publique doit l’informer de son droit de lui demander de citer l’auteur des faits � une audience du tribunal correctionnel statuant conform�ment � l’avant-dernier alin�a de l’article 464, dont elle est avis�e de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls int�r�ts civils, au vu du dossier de la proc�dure qui est vers� au d�bat. � ;
9� Les articles 495-6-1 et 495-6-2 sont abrog�s.
1� Apr�s l’article 180, il est ins�r� un article 180-1 ainsi r�dig� :
� Art. 180-1. – Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un d�lit, que la personne mise en examen reconna�t les faits et qu’elle accepte la qualification p�nale retenue, il peut, � la demande ou avec l’accord du procureur de la R�publique, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l’affaire au procureur de la R�publique aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� conform�ment � la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II.
� La d�tention provisoire, l’assignation � r�sidence sous surveillance �lectronique ou le contr�le judiciaire de la personne prend fin sauf s’il est fait application du troisi�me alin�a de l’article 179.
� L’ordonnance de renvoi indique qu’en cas d’�chec de la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� ou si, dans un d�lai de trois mois ou, lorsque la d�tention a �t� maintenue, dans un d�lai d’un mois � compter de celle-ci, aucune d�cision d’homologation n’est intervenue, le pr�venu est de plein droit renvoy� devant le tribunal correctionnel. Si le pr�venu a �t� maintenu en d�tention, les quatri�me et cinqui�me alin�as du m�me article 179 sont applicables.
� Le procureur de la R�publique peut, tout en mettant en œuvre la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�, assigner le pr�venu devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une ordonnance d’homologation intervient avant l’expiration du d�lai de trois mois ou d’un mois mentionn� au troisi�me alin�a du pr�sent article.
� La demande ou l’accord du minist�re public et des parties pr�vus au premier alin�a, qui doivent faire l’objet d’un �crit ou �tre mentionn�s par proc�s-verbal, peuvent �tre recueillis au cours de l’information ou � l’occasion de la proc�dure de r�glement pr�vue � l’article 175 ; si ces demandes ou accords ont �t� recueillis au cours de l’information, le pr�sent article peut �tre mis en œuvre sans qu’il soit n�cessaire de faire application du m�me article 175. � ;
2� L’article 495-7 est ainsi modifi� :
a) Au d�but, les mots : � Pour les d�lits punis � titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une dur�e inf�rieure ou �gale � cinq ans � sont remplac�s par les mots : � Pour tous les d�lits, � l’exception de ceux mentionn�s � l’article 495-16 et des d�lits d’atteintes volontaires et involontaires � l’int�grit� des personnes et d’agressions sexuelles pr�vus aux articles 222-9 � 222-31-2 du code p�nal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une dur�e sup�rieure � cinq ans � ;
b) la r�f�rence : � des dispositions de l’article 393 � est remplac�e par la r�f�rence : � de l’article 393 du pr�sent code �.
� la fin de la seconde phrase du premier alin�a de l’article 528 du code de proc�dure p�nale, les mots : � ne sera pas susceptible d’opposition � sont remplac�s par les mots : � est susceptible d’opposition dans les conditions pr�vues aux articles 489 � 494-1 �.
II. – Aux deux derniers alin�as de l’article 850 du m�me code, les mots : � des quatre premi�res classes � sont supprim�s.
III. – Au deuxi�me alin�a des articles L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l’environnement, les mots : � des quatre premi�res classes � sont supprim�s.
IV. – Au premier alin�a de l’article L. 1721-2 du code des transports, les mots : � des quatre premi�res classes � sont supprim�s. Article 22 bis
II. – Apr�s l’article L. 310-6 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 310-6-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 310-6-1. – Pour les infractions pr�vues au pr�sent titre ou par les textes pris pour son application, l’autorit� administrative charg�e de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l’action publique n’a pas �t� mise en mouvement, de transiger, apr�s accord du procureur de la R�publique, dans les conditions pr�vues � l’article L. 470-4-1. �
I A. – Au second alin�a du III de l’article 529-6 du code de proc�dure p�nale, les mots : � deuxi�me et troisi�me � sont remplac�s par les mots : � trois derniers �.
I. – L’article 529-10 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � deuxi�me et troisi�me � sont remplac�s par les mots : � trois derniers � ;
2� Le 1� est compl�t� par un c ainsi r�dig� :
� c) Des copies de la d�claration de cession du v�hicule et de son accus� d’enregistrement dans le syst�me d’immatriculation des v�hicules ; �.
II. – Le code de la route est ainsi modifi� : 1� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 121-2, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le cas o� le v�hicule a �t� c�d�, cette responsabilit� p�se, avec les m�mes r�serves, sur l’acqu�reur du v�hicule. � ;
2� L’article L. 121-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le cas o� le v�hicule a �t� c�d�, la responsabilit� p�cuniaire pr�vue au premier alin�a incombe, sous les r�serves pr�vues au premier alin�a de l’article L. 121-2, � l’acqu�reur du v�hicule. � ;
3� Le chapitre II du titre II du livre III est compl�t� par un article L. 322-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 322-3. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende tout propri�taire qui fait une d�claration mensong�re certifiant la cession de son v�hicule.
� La personne coupable du d�lit pr�vu au pr�sent article encourt �galement la peine compl�mentaire de confiscation de son v�hicule. � ;
4� L’article L. 325-1-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � En cas de relaxe, le propri�taire dont le v�hicule a �t� mis en fourri�re sur autorisation du procureur de la R�publique peut, selon des modalit�s pr�cis�es par arr�t� du ministre de la justice, demander � l’�tat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enl�vement et de garde en fourri�re qu’il a d� acquitter pour r�cup�rer son v�hicule. � ;
5� (nouveau) Apr�s le sixi�me alin�a de l’article L. 344-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� “En cas de relaxe, le propri�taire dont le v�hicule a �t� mis en fourri�re sur autorisation du procureur de la R�publique peut, selon des modalit�s pr�cis�es par arr�t� du ministre de la justice, demander � l’�tat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enl�vement et de garde en fourri�re qu’il a d� acquitter pour r�cup�rer son v�hicule. �
III. – L’article 1018 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � d�cision ; �, la fin du 3� est supprim�e ;
b) Apr�s le huiti�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque la personne a �t� condamn�e pour conduite sous l’influence de substances ou plantes class�es comme stup�fiants en application de l’article L. 235-1 du code de la route ou du 3� des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code p�nal, les droits fixes de proc�dure pr�vus au pr�sent article sont augment�s d’une somme fix�e par arr�t� du ministre de la justice �gale au montant, arrondi � la dizaine inf�rieure, des indemnit�s maximales pr�vues pour les diff�rentes analyses toxicologiques permettant d’�tablir la pr�sence de stup�fiants dans le sang. �
Am�nagement des comp�tences juridictionnelles en mati�re militaire
1� � l’intitul� du titre XI du livre IV, les mots : � crimes et des d�lits en mati�re militaire � et, � l’intitul� du chapitre Ier de ce m�me titre, les mots : � crimes et d�lits en mati�re militaire � sont remplac�s par les mots : � infractions en mati�re militaire � ;
2� Le m�me chapitre Ier est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a de l’article 697-1 est ainsi r�dig� : � Les juridictions mentionn�es � l’article 697 connaissent des crimes et des d�lits commis sur le territoire de la R�publique par les militaires dans l’exercice du service. � ;
b) La section 1 est compl�t�e par des articles 697-4 et 697-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 697-4. – Les juridictions mentionn�es � l’article 697 ayant leur si�ge � Paris sont �galement comp�tentes pour conna�tre des crimes et des d�lits commis hors du territoire de la R�publique par les membres des forces arm�es fran�aises ou � l’encontre de celles-ci dans les cas pr�vus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affect�s aux formations du tribunal correctionnel de Paris sp�cialis�es en mati�re militaire sont charg�s, par ordonnance du pr�sident du tribunal de grande instance, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.
� Le pr�sident du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la R�publique pr�s ce tribunal d�signent respectivement un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats du parquet charg�s sp�cialement de l’enqu�te, de la poursuite et de l’instruction des infractions mentionn�es au premier alin�a. � Art. 697-5. – Pour le jugement des d�lits et des contraventions mentionn�s � l’article 697-4, une chambre d�tach�e du tribunal de grande instance de Paris sp�cialis�e en mati�re militaire peut �tre institu�e � titre temporaire hors du territoire de la R�publique par d�cret en Conseil d’�tat dans les conditions pr�vues par les trait�s et accords internationaux. � ; c) Le premier alin�a de l’article 698 est ainsi r�dig� :
� Les infractions relevant de la comp�tence des juridictions mentionn�es aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jug�es selon les r�gles du pr�sent code sous r�serve des dispositions particuli�res des articles 698-1 � 698-9 et, s’agissant des infractions commises hors du territoire de la R�publique, des dispositions particuli�res du code de justice militaire. � ;
c bis) L’article 698-5 est ainsi r�dig� : � Art. 698-5. – Les articles L. 123-1 � L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxi�me alin�a de l’article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conform�ment � l’article L. 211-21 du m�me code, la personne mise en examen, le pr�venu ou le condamn� militaire doit �tre d�tenu dans des locaux s�par�s. � ;
d) � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 698-6, la r�f�rence : � l’article 697 � est remplac�e par les r�f�rences : � les articles 697 et 697-4 � ;
d bis) � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 698-9, la r�f�rence : � � l’article 697 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 697 et 697-5 � ;
e) L’article 706-16 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Elles sont �galement applicables � la poursuite, � l’instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la R�publique par les membres des forces arm�es fran�aises ou � l’encontre de celles-ci dans les cas pr�vus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire. �
II. – Le code de justice militaire est ainsi modifi� :
1� Le 1� de l’article L. 1 est abrog� et les 2� et 3� du m�me article deviennent, respectivement, les 1� et 2� ;
2� L’article L. 2 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2. – En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces arm�es ou � l’encontre de celles-ci rel�vent des juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire dans les cas pr�vus � l’article L. 111-1. Hors ces cas, elles rel�vent des juridictions de droit commun.
� Les infractions relevant de la comp�tence des juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire sont poursuivies, instruites et jug�es selon les r�gles du code de proc�dure p�nale, sous r�serve des dispositions particuli�res des articles 698-1 � 698-9 du m�me code et, lorsqu’elles sont commises hors du territoire de la R�publique, des dispositions particuli�res du pr�sent code. � ;
3� Les trois premiers alin�as de l’article L. 3 sont supprim�s ;
4� Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi r�dig� :
� Des juridictions comp�tentes en mati�re militaire en temps de paix � Art. L. 111-1. – Les juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire mentionn�es � l’article 697 du code de proc�dure p�nale sont comp�tentes pour le jugement des crimes et des d�lits commis en temps de paix sur le territoire de la R�publique par des militaires dans l’exercice du service. � Conform�ment � l’article 697-4 du m�me code, les juridictions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article ayant leur si�ge � Paris sont �galement comp�tentes pour le jugement des crimes, d�lits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la R�publique par les membres des forces arm�es fran�aises ou � l’encontre de celles-ci, conform�ment au chapitre Ier du titre II du livre Ier du pr�sent code. � Les r�gles relatives � l’institution, � l’organisation et au fonctionnement des juridictions mentionn�es au pr�sent article sont d�finies par le code de proc�dure p�nale. � ;
5� Les articles L. 111-10 � L. 111-17 deviennent, respectivement, les articles L. 112-22-1 � L. 112-22-8 et sont ainsi modifi�s :
a) Le deuxi�me alin�a de l’article L. 112-22-2 est supprim� ;
b) Au premier alin�a de l’article L. 112-22-1, aux premier et second alin�as de l’article L. 112-22-3, au second alin�a de l’article L. 112-22-4, aux premier et dernier alin�as de l’article L. 112-22-6, � la seconde phrase du second alin�a de l’article L. 112-22-7 et � l’article L. 112-22-8, les mots : � tribunal aux arm�es � sont remplac�s par les mots : � tribunal territorial des forces arm�es � ;
c) Aux premier et second alin�as de l’article L. 112-22-3, au second alin�a de l’article L. 112-22-4 et � la seconde phrase du second alin�a de l’article L. 112-22-7, les mots : � procureur de la R�publique � sont remplac�s par les mots : � commissaire du Gouvernement � ;
6� Les deux premiers alin�as de l’article L. 112-22 sont supprim�s ;
7� � l’article L. 121-1, les mots : � le tribunal aux arm�es conna�t � sont remplac�s par les mots : � les juridictions de Paris sp�cialis�es en mati�re militaire connaissent � ;
8� � l’article L. 121-6, au d�but de la premi�re phrase, les mots : � Le tribunal aux arm�es est incomp�tent � sont remplac�s par les mots : � Les juridictions mentionn�es � l’article L. 121-1 sont incomp�tentes � et, au d�but de la seconde phrase, les mots : � Ce m�me tribunal est comp�tent � sont remplac�s par les mots : � Ces m�mes juridictions sont comp�tentes � ;
9� � l’article L. 123-1, les mots : � les juridictions des forces arm�es sont comp�tentes � sont remplac�s par les mots : � la juridiction saisie est comp�tente � ;
10� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 123-4, les mots : � une juridiction des forces arm�es � sont remplac�s par les mots : � la juridiction de Paris sp�cialis�e en mati�re militaire � et les mots : � deuxi�me, troisi�me et quatri�me � sont remplac�s par les mots : � quatre derniers � ;
11� Les deuxi�me, troisi�me et quatri�me alin�as de l’article L. 211-1 sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� : � Le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance de Paris re�oit les plaintes et les d�nonciations. Il dirige l’activit� des officiers de police judiciaire des forces arm�es conform�ment aux dispositions du code de proc�dure p�nale. � ;
12� L’article L. 211-8 est ainsi r�dig� : � Art. L. 211-8. – Pour l’application des articles 63 � 64, 77 � 78 et 154 du code de proc�dure p�nale, le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d’instruction de ce tribunal sp�cialis� en mati�re militaire peuvent, le cas �ch�ant, d�l�guer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la R�publique ou au juge d’instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde � vue est mise en œuvre. � ;
13� � l’article L. 211-10, les mots : � � laquelle il est attach� � sont remplac�s par les mots : � sp�cialis�e en mati�re militaire � ;
14� � l’article L. 211-12, les mots : � devant les juridictions des forces arm�es � sont supprim�s ;
15� Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est compl�t� par une section 5 ainsi r�dig�e :
� De la d�fense
� Art. L. 211-25. – Les personnes mentionn�es au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire assurer leur d�fense par un avocat ou, si l’�loignement y fait obstacle, par un militaire qu’elles choisissent sur une liste �tablie par le pr�sident du tribunal de grande instance de Paris. � ;
16� Aux articles L. 121-7, L. 121-8, L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-15, les mots : � du tribunal aux arm�es � sont remplac�s par les mots : � des juridictions de Paris sp�cialis�es en mati�re militaire � ;
17� � l’article L. 211-17, le mot : � militaires � est supprim� ;
18� Aux sixi�me et huiti�me alin�as de l’article L. 211-3, au premier alin�a de l’article L. 211-4, aux articles L. 211-7 et L. 211-10 et au premier alin�a et � la premi�re phrase du second alin�a de l’article L. 211-24, les mots : � le tribunal aux arm�es � sont remplac�s par les mots : � le tribunal de grande instance de Paris � ;
19� Les articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-4 et la section 1 des chapitres Ier et III du titre III du livre II sont abrog�s et l’intitul� de la section 2 des m�mes chapitres est supprim� ;
20� Au premier alin�a de l’article L. 241-1, les mots : � le tribunal aux arm�es � sont remplac�s par les mots : � les juridictions de Paris sp�cialis�es en mati�re militaire � ;
21� Le premier alin�a de l’article L. 261-1 est supprim� ;
22� � l’article L. 262-1, apr�s le mot : � arm�es �, sont ins�r�s les mots : � et des juridictions de Paris sp�cialis�es en mati�re militaire � ;
23� L’article L. 262-2 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � tant par le tribunal aux arm�es que par les tribunaux de droit commun � sont supprim�s ;
24� Au premier alin�a de l’article L. 265-1, les mots : � la juridiction des forces arm�es � sont remplac�s par les mots : � la juridiction saisie � ;
25� Au d�but du second alin�a de l’article L. 265-3, les mots : � Les juridictions des forces arm�es appliquent � sont remplac�s par les mots : � La juridiction saisie applique � ;
26� L’article L. 271-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 271-1. – En temps de guerre, seuls les premier et deuxi�me alin�as de l’article 11 du code de proc�dure p�nale sont applicables. �
I. – L’article L. 311-7 du code de justice militaire est ainsi r�dig� : � Art. L. 311-7. – Toute condamnation � une peine d’interdiction des droits civiques ou d’interdiction d’exercer une fonction publique, prononc�e par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entra�ne perte du grade. � Lorsque ce m�me militaire est commissionn�, elle entra�ne la r�vocation. �
Le code de justice militaire est ainsi modifi� :
1� Les cinq premiers alin�as de l’article L. 321-2 sont remplac�s par huit alin�as ainsi r�dig�s :
� Est d�clar� d�serteur � l’int�rieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est situ�e sur le territoire de la R�publique et qui :
� 1� S’�vade, s’absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s’y pr�sente pas � l’issue d’une mission, d’une permission ou d’un cong� ;
� 2� Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement situ�e hors du territoire national, ne s’y pr�sente pas ;
� 3� Se trouve absent sans autorisation au moment du d�part pour une destination hors du territoire national du b�timent ou de l’a�ronef auquel il appartient ou � bord duquel il est embarqu�.
� Constituent une formation de rattachement : un corps, un d�tachement, une base, une formation, un b�timent ou a�ronef militaire, un �tablissement civil ou militaire de sant� en cas d’hospitalisation, un �tablissement p�nitentiaire en cas de d�tention.
� Est comp�tente pour conna�tre des faits de d�sertion � l’int�rieur la juridiction dans le ressort de laquelle est situ�e la formation de rattachement de d�part.
� Dans les cas pr�vus au 1�, le militaire est d�clar� d�serteur � l’expiration d’un d�lai de six jours � compter du lendemain du jour o� l’absence sans autorisation est constat�e ou du lendemain du terme pr�vu de la mission, de la permission ou du cong�.
� Aucun d�lai de gr�ce ne b�n�ficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2� et 3�. � ;
2� L’article L. 321-3 est ainsi modifi� :
� Le fait pour tout militaire de d�serter � l’int�rieur, en temps de paix, est puni de trois ans d’emprisonnement.
� Le fait de d�serter � l’int�rieur et de franchir les limites du territoire de la R�publique ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d’emprisonnement. � ;
b) Au dernier alin�a, le mot : � destitution � est remplac� par les mots : � perte du grade � ;
3� � la seconde phrase du 1� de l’article L. 321-4, le mot : � destitution � est remplac� par les mots : � perte du grade � ;
4� Les articles L. 321-5 � L. 321-7 sont ainsi r�dig�s : � Art. L. 321-5. – Est d�clar� d�serteur � l’�tranger, en temps de paix, tout militaire qui, affect� dans une formation de rattachement situ�e hors du territoire de la R�publique :
� 2� Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement situ�e sur tout territoire, y compris le territoire national, ne s’y pr�sente pas ;
� 3� Se trouve absent sans autorisation au moment du d�part du b�timent ou de l’a�ronef auquel il appartient ou � bord duquel il est embarqu�.
� Est comp�tente pour conna�tre des faits de d�sertion � l’�tranger la juridiction pr�vue � l’article 697-4 du code de proc�dure p�nale.
� Dans les cas pr�vus au 1�, le militaire est d�clar� d�serteur � l’expiration d’un d�lai de trois jours � compter du lendemain du jour o� l’absence sans autorisation est constat�e ou du lendemain du terme pr�vu de la mission, de la permission ou du cong�. Ce d�lai est r�duit � un jour en temps de guerre.
� Aucun d�lai de gr�ce ne b�n�ficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2� et 3�.
� Art. L. 321-6. – Le fait pour tout militaire de d�serter � l’�tranger en temps de paix est puni de cinq ans d’emprisonnement. S’il est officier, il encourt une peine de dix ans d’emprisonnement.
� Toutefois, lorsque le militaire d�serte � l’�tranger et se maintient ou revient sur le territoire de la R�publique, la peine d’emprisonnement encourue est r�duite � trois ans. � Art. L. 321-7. – La peine d’emprisonnement encourue peut �tre port�e � dix ans contre tout militaire qui a d�sert� � l’�tranger :
� 1� En emportant une arme ou du mat�riel de l’�tat ;
� 2� En �tant de service ;
� 3� Avec complot. � Est r�put�e d�sertion avec complot toute d�sertion � l’�tranger effectu�e de concert par plus de deux individus. � ;
5� Les articles L. 321-8 � L. 321-10 sont abrog�s.
Dispositions relatives aux juridictions financi�res
Articles 24 quater et 24 quinquies
Article 24 sexies A
I. – L’article L. 112-8 du code des juridictions financi�res est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fix�es par le premier pr�sident, apr�s avis du conseil sup�rieur de la Cour des comptes. �
II. – L’article L. 212-16 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les membres des chambres r�gionales des comptes sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fix�es par le premier pr�sident de la Cour des comptes, apr�s avis du Conseil sup�rieur des chambres r�gionales des comptes. �
Articles 24 sexies � 24 nonies
I. – L’article L. 211-2 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 211-2. – Font l’objet d’un apurement administratif par les autorit�s comp�tentes de l’�tat d�sign�es par arr�t� du ministre charg� du budget :
� – les comptes des communes dont la population n’exc�de pas 3 500 habitants pour l’exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ult�rieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inf�rieur � un million d’euros pour l’exercice 2012 et � trois millions d’euros pour les exercices ult�rieurs, ainsi que ceux de leurs �tablissements publics ;
� – les comptes des �tablissements publics de coop�ration intercommunale dont la population n’exc�de pas 5 000 habitants pour l’exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ult�rieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inf�rieur � deux millions d’euros pour l’exercice 2012 et cinq millions d’euros, pour les exercices ult�rieurs ;
� – les comptes des associations syndicales autoris�es et des associations de remembrement ;
� – les comptes des �tablissements publics locaux d’enseignement, � compter de l’exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inf�rieur � trois millions d’euros.
� Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l’application du pr�sent article est r��valu� tous les cinq ans, � compter de 2013, en fonction de l’�volution de l’indice des prix � la consommation hors tabac. �
II. – � la premi�re phrase de l’article L. 231-7 du m�me code, les mots : � le comptable sup�rieur du Tr�sor � sont remplac�s par les mots : � l’autorit� comp�tente de l’�tat d�sign�e par arr�t� du ministre charg� du budget �.
III. – � l’article L. 231-8 du m�me code, les mots : � comptables sup�rieurs du Tr�sor � sont remplac�s par les mots : � autorit�s comp�tentes de l’�tat d�sign�es par arr�t� du ministre charg� du budget �.
IV. – Au d�but du premier alin�a de l’article L. 231-9 du m�me code, les mots : � le comptable sup�rieur du Tr�sor � sont remplac�s par les mots : � l’autorit� comp�tente de l’�tat d�sign�e par arr�t� du ministre charg� du budget �.
Les trois derni�res phrases du second alin�a de l’article L. 111-9-1 du m�me code sont remplac�es par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit et d�lib�re sur leurs r�sultats. Elle en adopte la synth�se ainsi que les suites � lui donner. �
L’intitul� du chapitre II du titre III du livre Ier du m�me code est compl�t� par les mots : � et avec le Gouvernement �.
I. – � la fin de l’article L. 132-4 du m�me code, les mots : � , ainsi que des organismes et entreprises qu’elle contr�le en vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 � sont remplac�s par les mots : � ou � celui des chambres r�gionales ou territoriales des comptes �.
II. – Apr�s l’article L. 132-5 du m�me code, il est ins�r� un article L. 132-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 132-5-1. – Le Premier ministre peut demander � la Cour des comptes la r�alisation de toute enqu�te relative � l’ex�cution des lois de finances, � l’application des lois de financement de la s�curit� sociale, ainsi que de toute enqu�te sur la gestion des services ou organismes soumis � son contr�le ou � celui des chambres r�gionales ou territoriales des comptes. �
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du m�me code est ainsi modifi� :
1� L’intitul� est ainsi r�dig� : � R�gles g�n�rales de proc�dure � ;
2� Avant l’article L. 141-1, il est ins�r� un article L. 141-1 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 141-1 A. – Sous r�serve des dispositions du pr�sent code, les arr�ts, avis, observations et opinions de la Cour des comptes sont d�lib�r�s et adopt�s coll�gialement, apr�s une proc�dure contradictoire. � ;
3� � la premi�re phrase du second alin�a de l’article L. 141-1, les mots : � magistrats, conseillers ma�tres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes � sont remplac�s par les mots : � membres et personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 1 � 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre � ;
4� Apr�s l’article L. 141-3, il est ins�r� un article L. 141-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 141-3-1. – Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 1 � 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre peuvent demander aux autorit�s administratives ind�pendantes et aux autorit�s de contr�le et de r�gulation tous renseignements utiles aux enqu�tes qu’ils effectuent dans le cadre de leurs attributions, sans qu’un secret prot�g� par la loi puisse leur �tre oppos�. � ;
5� L’article L. 141-4 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 141-4. – La Cour des comptes peut recourir, pour des enqu�tes de caract�re technique, � l’assistance d’experts d�sign�s par son premier pr�sident. S’il s’agit d’agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent �tre d�sign�s pour une mission relative � une affaire dont ils ont eu � conna�tre, m�me indirectement, au titre de l’exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l’un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 1 � 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre, dans des conditions pr�cis�es par voie r�glementaire.
� Les experts sont tenus � l’obligation du secret professionnel. � ;
6� L’article L. 141-5 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 141-5. – Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contr�l�s sont d�li�s du secret professionnel � l’�gard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 1 � 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre, � l’occasion des enqu�tes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
� Pour les besoins des m�mes enqu�tes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux m�mes sections 1 � 4 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi. � ;
7� L’article L. 141-6 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � magistrats, conseillers ma�tres en service extraordinaire et rapporteurs de celle-ci � sont remplac�s par les mots : � membres et personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 1 � 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre � ;
b) Au d�but du deuxi�me alin�a, les mots : � Un avis d’enqu�te doit �tre �tabli � sont remplac�s par les mots : � Une notification du d�but de la v�rification doit �tre �tablie � ;
c) � la fin du dernier alin�a, les mots : � � l’int�ress� � sont remplac�s par les mots : � au d�l�gant et au d�l�gataire � ;
8� � l’article L. 141-8, les mots : � conseillers ma�tres en service extraordinaire et les rapporteurs � sont remplac�s par les mots : � membres et personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 1 � 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre � ;
9� Le second alin�a de l’article L. 141-10 est supprim� ;
10� Au d�but du second alin�a des articles L. 262-45 et L. 272-43 et au d�but du premier alin�a de l’article L. 272-41-1, les mots : � L’avis d’enqu�te mentionn� � l’article L. 141-6 est �tabli � sont remplac�s par les mots : � La notification mentionn�e � l’article L. 141-6 est �tablie �.
1� Le titre IV du livre Ier est compl�t� par un chapitre III intitul� : � Dispositions relatives aux proc�dures applicables en mati�re non juridictionnelle � et comprenant sept sections.
La section 1 est intitul�e : � Communication des observations � et comprend les articles L. 143-1 � L. 143-5.
La section 2 est intitul�e : � Rapports publics de la Cour des comptes � et comprend les articles L. 143-6 � L. 143-10-1.
La section 3 est intitul�e : � Dispositions relatives aux proc�dures sp�cifiques au contr�le des �tablissements publics et des organismes b�n�ficiant de concours financiers publics � et comprend l’article L. 143-11.
La section 4 est intitul�e : � Dispositions relatives aux proc�dures sp�cifiques au contr�le de la s�curit� sociale � et ne comprend pas de disposition l�gislative.
La section 5 est intitul�e : � Dispositions relatives aux proc�dures sp�cifiques � l’assurance de la qualit� des comptes des administrations publiques � et ne comprend pas de disposition l�gislative.
La section 6 est intitul�e : � Dispositions relatives aux proc�dures sp�cifiques � la contribution � l’�valuation des politiques publiques � et ne comprend pas de disposition l�gislative.
La section 7 est intitul�e : � Dispositions relatives aux proc�dures sp�cifiques � l’assistance au Gouvernement � et comprend l’article L. 143-14 ;
2� L’article L. 143-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 143-1. – Les observations et recommandations d’am�lioration ou de r�forme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises mentionn�s aux articles L. 111-3 � L. 111-7 font l’objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu’aux autorit�s administratives comp�tentes, dans des conditions fix�es par voie r�glementaire.
� Sous r�serve du respect des secrets prot�g�s par la loi, la Cour des comptes peut rendre publiques ces observations et recommandations, selon des modalit�s fix�es par un d�cret en Conseil d’�tat. � ;
3� L’article L. 135-2 devient l’article L. 143-2 ;
4� L’article L. 135-3 devient l’article L. 143-3 et, � la deuxi�me phrase du premier alin�a de ce m�me article, les mots : � ainsi que sur la r�gularit� et la sinc�rit� des comptes � sont supprim�s ;
5� L’article L. 136-6 devient l’article L. 143-10-1 ;
6� L’article L. 135-4 devient l’article L. 143-4 ;
7� L’article L. 135-5 devient l’article L. 143-5 et, � la premi�re phrase de ce m�me article, les r�f�rences : � L. 135-2 et L. 135-3 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 143-2 et L. 143-3 � ;
8� Les articles L. 136-1 � L. 136-5 deviennent, respectivement, les articles L. 143-6 � L. 143-10 ;
9� L’article L. 143-11 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 143-11. – Lorsque la Cour des comptes exerce la comp�tence d�finie au chapitre III du titre III du livre Ier, elle met en œuvre les proc�dures institu�es par les articles L. 141-1 A � L. 141-10 et L. 143-2 � L. 143-4. � ;
10� � l’article L. 111-8-2, la r�f�rence : � L. 135-3 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 143-3 � ;
11� � l’article L. 314-19, la r�f�rence : � L. 135-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 143-5 � ;
12� L’article L. 251-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les r�f�rences : � L. 136-2 � L. 136-4 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 143-7 � L. 143-9 � ;
b) Au 2�, la r�f�rence : � L. 136-2 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 143-7 � ;
13� L’article L. 135-1 est abrog�.
II. – Au premier alin�a du II de l’article 6 de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires, la r�f�rence : � L. 135-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 143-5 �.
L’article L. 143-14 du code des juridictions financi�res est ainsi r�dig� :
� Art. L. 143-14. – Les conclusions des enqu�tes que la Cour des comptes effectue en application de l’article L. 132-5-1 sont communiqu�es au Premier ministre dans un d�lai fix� apr�s consultation du premier pr�sident de la Cour des comptes.
� Le Premier ministre peut d�cider de leur publication. �
Article 24 octodecies
I. – L’article L. 212-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 212-1. – Le si�ge et le ressort des chambres r�gionales des comptes sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat. Leur nombre ne peut exc�der vingt.
� Lorsque le ressort d’une chambre r�gionale des comptes est modifi�, les proc�dures en cours devant cette chambre et qui rel�vent du ressort concern� par la modification sont r�gl�es selon les modalit�s d�finies aux trois derniers alin�as du pr�sent article.
� Les proc�dures juridictionnelles engag�es devant la chambre r�gionale des comptes et qui n’ont pas �t� inscrites au r�le de cette chambre sont transmises � la Cour des comptes, qui peut d�l�guer l’affaire � la chambre r�gionale de son choix.
� Les proc�dures administratives engag�es devant la chambre r�gionale des comptes et sur lesquelles une d�lib�ration n’est pas encore intervenue sont, � cette date, transmises � la Cour des comptes, qui peut d�l�guer l’affaire � la chambre r�gionale de son choix.
� Il est d�lib�r� sur les affaires qui ne sont pas transmises � la Cour des comptes en application des troisi�me et avant-dernier alin�as selon les dispositions du code des juridictions financi�res applicables aux chambres r�gionales des comptes avant la date d’entr�e en vigueur de la loi n� du relative � la r�partition des contentieux et � l’all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles. �
II. – Le chapitre pr�liminaire du titre Ier de la premi�re partie du livre II est abrog�.
Article 24 vicies
Article 24 unvicies
Au second alin�a de l’article L. 122-1 du code de justice administrative, apr�s le mot : � contentieux �, sont ins�r�s les mots : � , les pr�sidents adjoints de la section du contentieux �.
Article 24 duovicies
I. – L’article L. 211-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 211-1. – Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous r�serve des comp�tences attribu�es aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. �
II. – � la fin de l’article L. 311-1 du m�me code, les mots : � au Conseil d’�tat � sont remplac�s par les mots : � � une autre juridiction administrative �.
Article 24 tervicies
L’article L. 211-4 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 211-4. – Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d’accord, organiser une mission de conciliation et d�signer � cet effet la ou les personnes qui en seront charg�es. �
Article 24 quatervicies
� la fin de l’article L. 221-2 du m�me code, les mots : � , � d�faut d’un membre appartenant � un autre tribunal administratif, d’un avocat inscrit au barreau du si�ge en suivant l’ordre du tableau � sont remplac�s par les mots : � d’un magistrat appartenant � un autre tribunal administratif �.
Article 24 quinvicies
I. – Le cinqui�me alin�a de l’article L. 552-1 du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les mots : � ou l’expiration du d�lai laiss� � ce dernier pour statuer � sont supprim�s et les mots : � le tribunal administratif � sont remplac�s par les mots : � le pr�sident de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il d�signe � cet effet � ;
2� � la fin de la seconde phrase, les mots : � ; � d�faut de d�cision dans ce d�lai, la d�cision intervenue au premier degr� est r�put�e confirm�e � sont supprim�s.
II. – Le quatri�me alin�a de l’article L. 279 du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
III. – � la fin de l’article L. 552-3 du code de justice administrative, les r�f�rences : � aux articles L. 201 A et L. 201 B du m�me livre � sont remplac�es par la r�f�rence : � � ces articles �.
IV. – Les I et II s’appliquent aux requ�tes en r�f�r� enregistr�es post�rieurement � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Article 24 sexvicies
� Le contentieux du stationnement des r�sidences mobiles des gens du voyage
� Art. L. 779-1. – Les requ�tes dirig�es contre les d�cisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionn�es au II bis de l’article 9 de la loi n� 2000-614 du 5 juillet 2000 relative � l’accueil et � l’habitat des gens du voyage sont pr�sent�es, instruites et jug�es dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � Sauf renvoi � une formation coll�giale, l’audience se d�roule sans conclusions du rapporteur public. �
Article 24 septvicies
I. – Les articles 62 � 65 de la loi n� 70-632 du 15 juillet 1970 relative � une contribution nationale � l’indemnisation des Fran�ais d�poss�d�s de biens situ�s dans un territoire ant�rieurement plac� sous la souverainet�, le protectorat ou la tutelle de la France sont abrog�s.
II. – L’article L. 211-3 du code de justice administrative est abrog�.
Apr�s l’article L. 670-1 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 670-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 670-1-1. – Le pr�sent titre est �galement applicable aux personnes physiques domicili�es dans les d�partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant d�pos� une d�claration de constitution de patrimoine affect� conform�ment � l’article L. 526-7 et dont l’activit� agricole, commerciale, artisanale ou ind�pendante est exclusivement exerc�e avec affectation de patrimoine.
� Sauf dispositions contraires, les r�f�rences faites � la personne, au d�biteur, au contrat et au cocontractant s’entendent, respectivement :
� – de la personne en tant que titulaire d’un patrimoine non affect� ;
� – du d�biteur en tant que titulaire d’un patrimoine non affect� ;
� – du contrat pass� par le d�biteur ainsi d�fini ;
� – du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.
� Les dispositions qui int�ressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionn�es � l’alin�a premier doivent, sauf dispositions contraires, �tre comprises comme visant les �l�ments du seul patrimoine non affect�. Les dispositions qui int�ressent les droits ou obligations des cr�anciers de ces personnes s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affect�. �
Article 25 ter A
1� Le VI de l’article 28-1 est ainsi r�dig� :
� VI. – Lorsque, sur r�quisition du procureur de la R�publique ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des douanes mentionn�s aux I et II proc�dent � des enqu�tes judiciaires, ils disposent des m�mes pr�rogatives et obligations que celles attribu�es aux officiers de police judiciaire. � ;
2� Le IV de l’article 28-2 est ainsi r�dig� :
� IV. – Lorsque, sur r�quisition du procureur de la R�publique ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des services fiscaux habilit�s dans les conditions pr�vues au II proc�dent � des enqu�tes judiciaires, ils disposent des m�mes pr�rogatives et obligations que celles attribu�es aux officiers de police judiciaire. �
Article 25 quater A
Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� L’article 85 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est form�e par une personne morale � but lucratif, elle n’est recevable qu’� condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de r�sultat. � ;
2� L’article 392-1 est ainsi modifi� :
a) � la seconde phrase du premier alin�a, le mot : � second � est remplac� par le mot : � troisi�me � ;
� Lorsque la partie civile est une personne morale � but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilit� de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de r�sultat afin de permettre la d�termination du montant de la consignation. �
Article 25 quater B
� la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 133 du m�me code, apr�s le mot : � mandat �, sont ins�r�s les mots : � et qu’il n’est pas possible de la conduire dans un d�lai de vingt-quatre heures devant ce magistrat �.
Article 25 quater C
1� L’article 142-6 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le juge statue apr�s avoir fait v�rifier la faisabilit� technique de la mesure. � ;
2� � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 145, apr�s le mot : � judiciaire �, sont ins�r�s les mots : � ou sous assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique � ;
3� � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 706-53-19, apr�s les mots : � du code de la sant� publique et �, sont ins�r�s les mots : � , apr�s v�rification de la faisabilit� technique de la mesure, � ;
3� bis Le d�but du 2� de l’article 723-30 est ainsi r�dig� :
� 2� Apr�s v�rification de la faisabilit� technique de la mesure, obligation… (le reste sans changement). � ;
4� � la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l’article 763-3, apr�s la r�f�rence : � 763-10 � et, � la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 763-10, apr�s le mot : � examen �, sont ins�r�s les mots : � et apr�s avoir fait v�rifier la faisabilit� technique de la mesure �.
Article 25 quater D
I. – Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 194 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Il en est de m�me en cas d’appel en mati�re de contr�le judiciaire ou d’assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique ; � d�faut, en cas d’appel d’une ordonnance de placement sous contr�le judiciaire ou sous assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique ou de refus de mainlev�e d’une de ces deux mesures, la mainlev�e de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des v�rifications concernant la demande de la personne ont �t� ordonn�es ou si des circonstances impr�visibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le d�lai pr�vu au pr�sent article. �
II. – Au dernier alin�a de l’article 199 du m�me code, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � dernier �.
Article 25 quater E
1� Apr�s l’article 234, il est ins�r� un article 234-1 ainsi r�dig� :
� Art. 234-1. – Lorsque le chef lieu du d�partement o� se tiennent les assises n’est pas le si�ge d’un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionn� aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266, 270, 271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises. � ;
2� � la premi�re phrase de l’article 884, apr�s le mot : � Mamoudzou �, sont ins�r�s les mots : � ou sur une demande concernant une proc�dure suivie devant ce tribunal �.
Article 25 quater F
Le deuxi�me alin�a de l’article 417 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Si le pr�venu n’a pas fait choix d’un d�fenseur avant l’audience, le pr�sident l’informe, s’il n’a pas re�u cette information avant l’audience, qu’il peut, � sa demande, b�n�ficier d’un avocat commis d’office. Si le pr�venu formule cette demande, le pr�sident commet un d�fenseur d’office. �
II. – L’article 618-1 du m�me code est ainsi r�dig� : � Art. 618-1. – Lorsqu’une demande en cassation form�e par la personne poursuivie ou par la partie civile a �t� rejet�e, la cour peut condamner le demandeur � payer � l’autre partie la somme qu’elle d�termine, au titre des frais non pay�s par l’�tat et expos�s par celle-ci. La cour tient compte de l’�quit� ou de la situation �conomique du demandeur pour d�cider du prononc� de cette condamnation et en fixer le montant. �
III. – Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 800-2 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Ces dispositions sont �galement applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d’un pourvoi portant sur une d�cision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. �
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 665 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La requ�te mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent doit �tre signifi�e � toutes les parties int�ress�es, qui ont un d�lai de huit jours pour d�poser un m�moire au greffe de la Cour de cassation. �
Le code de la sant� publique est ainsi modifi� : 1� Les articles L. 3413-1 � L. 3413-3 sont ainsi r�dig�s : � Art. L. 3413-1. – Chaque fois que l’autorit� judiciaire enjoint � une personne ayant fait un usage illicite de stup�fiants ou une consommation habituelle et excessive d’alcool de se soumettre � une mesure d’injonction th�rapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance m�dicale, elle en informe le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant�.
� Celui-ci fait proc�der dans les meilleurs d�lais � l’examen m�dical de l’int�ress� par un m�decin d�sign� en qualit� de m�decin relais ou, le cas �ch�ant, � une �valuation socio-psychologique par un psychologue habilit� ou tout professionnel de sant� �galement habilit� par le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant�. Cette habilitation doit notamment r�sulter de la justification d’une formation ou d’une exp�rience professionnelle dans le domaine de la prise en charge des addictions. Le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant� fait �galement proc�der, s’il y a lieu, � une enqu�te sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’int�ress�, le cas �ch�ant � la demande du professionnel de sant� d�sign�. S’il n’est pas donn� suite � cette demande, le professionnel de sant� d�sign� peut en aviser l’autorit� judiciaire afin qu’elle se prononce sur l’opportunit� de cette enqu�te.
� � l’issue de cette phase d’�valuation, le professionnel de sant� d�sign� fait conna�tre sans d�lai � l’autorit� judiciaire son avis motiv� sur l’opportunit� de la mesure d’injonction th�rapeutique.
� Art. L. 3413-2. – Si l’examen m�dical ou l’�valuation pr�vu � l’article L. 3413-1 confirme l’opportunit� d’une mesure d’injonction th�rapeutique, le professionnel de sant� d�sign� invite l’int�ress� � se pr�senter aupr�s d’un centre de soins, d’accompagnement et de pr�vention en addictologie ou d’un m�decin de son choix ou, � d�faut, d�sign� d’office, pour suivre un traitement m�dical ou faire l’objet d’une prise en charge socio-psychologique adapt�e.
� Art. L. 3413-3. – Le m�decin relais, le psychologue habilit� ou le professionnel de sant� habilit� est charg� de la mise en œuvre de la mesure d’injonction th�rapeutique, d’en proposer les modalit�s et d’en contr�ler le suivi.
� Il informe l’autorit� judiciaire de l’�volution de la situation de d�pendance de l’int�ress�.
� En cas d’interruption du suivi � l’initiative de l’int�ress� ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de sant� d�sign� en informe sans d�lai l’autorit� judiciaire. � ;
2� L’article L. 3423-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3423-1. – Le procureur de la R�publique peut enjoindre � la personne ayant fait un usage illicite de stup�fiants ou une consommation habituelle et excessive d’alcool de se soumettre � une mesure d’injonction th�rapeutique prenant la forme d’une mesure de soins ou de surveillance m�dicale dans des conditions pr�vues aux articles L. 3413-1 � L. 3413-4.
� La dur�e de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les m�mes modalit�s.
� L’action publique n’est pas exerc�e � l’encontre des personnes qui se soumettent � la mesure d’injonction th�rapeutique qui leur est ordonn�e et la suivent jusqu’� son terme.
� De m�me, l’action publique n’est pas exerc�e � l’�gard des personnes ayant fait un usage illicite de stup�fiants lorsqu’il est �tabli qu’elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reproch�s, � une mesure de soins ou � une surveillance m�dicale adapt�es dans les conditions pr�vues aux chapitres II et IV du titre Ier du pr�sent livre. �
L’article L. 6132-3 du code des transports est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, le mot : � trois � est remplac� par le mot : � un � ;
2� Au deuxi�me alin�a, la r�f�rence : � 87 � est remplac�e par la r�f�rence : � 88 �.
Le dernier alin�a de l’article 14-1 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le juge qui constate la r�siliation du bail autorise, si n�cessaire, la vente aux ench�res des biens laiss�s sur place et peut d�clarer abandonn�s les biens non susceptibles d’�tre vendus. � Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent article. �
I. – Les articles 1er � 14 de la pr�sente loi entrent en vigueur le premier jour du treizi�me mois suivant celui de sa promulgation.
II. – L’article 23 de la pr�sente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012. � cette date, les proc�dures en cours devant le tribunal aux arm�es sont transf�r�es en l’�tat aux juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire ayant leur si�ge � Paris, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalit�s et jugements r�guli�rement intervenus ant�rieurement � la date de sa suppression, � l’exception des convocations et citations donn�es aux parties et aux t�moins qui n’auraient pas �t� suivies d’une comparution devant la juridiction supprim�e. Les citations et convocations peuvent �tre d�livr�es avant l’entr�e en vigueur du m�me article 23 pour une comparution devant les juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire ayant leur si�ge � Paris, � une date post�rieure � cette entr�e en vigueur.
Les parties ayant comparu devant la juridiction supprim�e sont inform�es par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la proc�dure devant les juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire ayant leur si�ge � Paris auxquelles les proc�dures sont transf�r�es.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux arm�es supprim� sont transf�r�es au greffe des juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire ayant leur si�ge � Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le cr�dit ouvert � cet effet au budget du minist�re de la justice. III et IV. – (Non modifi�s)
IV bis. – (Supprim�)
V. – � compter de la date pr�vue � la premi�re phrase du premier alin�a du II de l’article 30 de la loi n� 2007-291 du 5 mars 2007 tendant � renforcer l’�quilibre de la proc�dure p�nale, le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Aux premier, deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 628-1, les mots : � juge d’instruction � sont remplac�s par les mots : � p�le de l’instruction � ;
2� Aux articles 628-2, 628-3 et 628-6, les mots : � juge d’instruction � sont remplac�s par les mots : � coll�ge de l’instruction �.
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � proc�der par voie d’ordonnances :
1� � la refonte du code de la consommation, afin d’y inclure les dispositions de nature l�gislative qui n’ont pas �t� codifi�es et d’am�nager le plan du code.
Les dispositions ainsi codifi�es sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule r�serve de modifications qui seraient rendues n�cessaires pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes et la coh�rence r�dactionnelle des textes ainsi rassembl�s, harmoniser l’�tat du droit, rem�dier aux �ventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifi�es ou non, devenues sans objet ;
2� � l’extension de l’application des dispositions codifi�es susmentionn�es, avec les adaptations n�cessaires, � Mayotte, aux �les Wallis et Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise pour celles qui rel�vent de la comp�tence de l’�tat, et aux adaptations n�cessaires en ce qui concerne les collectivit�s de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
II. – L’ordonnance pr�vue au 1� du I est prise dans un d�lai de neuf mois suivant la publication de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de l’ordonnance.
III. – Les ordonnances permettant la mise en œuvre des dispositions pr�vues au 2� du I sont prises dans un d�lai de douze mois suivant la publication de l’ordonnance pr�vue au 1� du m�me I. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de chacune d’entre elles.
IV. – L’article 63 de la loi n� 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation est abrog�.
Les articles 1er, 2, 5, 14 et 16 � 26 de la pr�sente loi sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
Le III de l’article 3 de la pr�sente loi est applicable dans les �les Wallis et Futuna.
L’article 6 de la pr�sente loi est applicable dans les �les Wallis et Futuna et en Nouvelle-Cal�donie.

References: Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
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 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 93
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 180
 Art. 697
 Art. 697
 Art. 698
 Art. 234
 Art. 618