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Timestamp: 2017-07-22 20:50:17+00:00

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AFFAIRE PROCACCIANTI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46967/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46967.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : PROCACCIANTIDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 46967/99)
En l’affaire Procaccianti c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, MM. Alessandro et Giovanni Procaccianti (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46967/99. Les requérants sont représentés par Me V. Ciaffi, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 7 avril 1992, les requérants assignèrent MM. B. et R. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un incendie survenu dans le garage des défendeurs, entraînant des dégâts à leur appartement.
4. La mise en état de l’affaire commença le 20 mai 1992. Le 25 mars 1993, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 23 décembre 1993. A cette date, la compagnie d’assurances M. fut mise en cause. L’audience du 5 mai 1994 fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 27 octobre 1994, l’audience fut reportée pour permettre aux parties d’examiner le rapport d’expertise. Le 15 mai 1995, le juge ajourna l’affaire au 11 avril 1996 car ce jour-là les avocats faisaient grève.
5. Le 6 février 1997, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries fut fixée au 20 octobre 1999.
6. Entre temps, l'affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles. A l’audience du 3 mai 2000 le juge fixa l’audience pour la présentation des conclusions au 5 juillet 2000. Le jour venu, le juge fixa un délai de quatre-vingt jours pour le dépôt des observations en réponse.
9. La période à considérer a débuté le 7 avril 1992 et était encore pendante au 23 septembre 2000.
10. Elle avait à cette date déjà duré plus de huit ans et huit mois pour une instance. 11. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
13. Les requérants se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1. 14. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 12 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
16. Les requérants réclament 70 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subis. 17. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 20 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
18. Les requérants s’en remettent à l’évaluation de la Cour quant aux frais et dépens encourus devant la Cour.
19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à chaque requérant.
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 ;
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral et 2 000 000 (deux millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT PROCACCIANTI c. ITALIE
ARRÊT PROCACCIANTI c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE

References: § 22
 § 1
 § 1
 § 23
 § 30
 § 2