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Timestamp: 2020-07-10 00:39:48+00:00

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Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie. - Legilux
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie.
Sujets principaux : Commission de nomenclature, assurance maladie
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En vue de la constitution de la Commission de nomenclature chargée de faire des recommandations circonstanciées permettant aux ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale et la Santé d'arrêter conjointement les nomenclatures pour les prestataires de soins, la Caisse nationale de santé et les groupements professionnels de ces prestataires communiquent par simple lettre au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale la liste des membres effectifs et suppléants qu'ils ont désignés pour faire partie de cette commission. Il s'agit des prestataires suivants:
4) les laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique;
7) les fournisseurs de prothèses orthopédiques, d'orthèses et d'épithèses;
8) concernant les soins palliatifs, les réseaux d'aides et de soins et les établissements d'aides et de soins visés aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale;
9) concernant les actes et services relevant de la nomenclature des médecins et dispensés en milieu hospitalier ou de la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique, les établissements hospitaliers.
Le groupement professionnel signataire de la convention pour les médecins indique lesquels de ses représentants sont désignés en vertu de l'article 65, alinéa 8, point 3) du Code de la sécurité sociale et lesquels sont désignés en vertu de l'article 65, alinéa 8, point 4) du même code.
Si deux ou plusieurs groupements professionnels ont signé une convention avec la Caisse nationale de santé, ils doivent désigner leurs membres d'un commun accord et les communiquer sous forme d'une lettre collective signée par les mandataires de chacun des groupements. A défaut de groupement professionnel ayant signé la convention ou en cas de refus du ou des groupements de désigner le membre, il est désigné par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.
La Commission de nomenclature se réunit, sur convocation de son président, toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions.
Si un membre effectif désire que la commission se réunisse, il doit adresser à cet effet une demande écrite, motivée et documentée au président, qui est alors tenu de convoquer la commission avec l'ordre du jour proposé dans un délai de deux mois.
Hormis le cas d'urgence, la convocation, contenant l'ordre du jour et mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, est envoyée par écrit au domicile du membre effectif et au siège du groupement professionnel concerné au moins cinq jours avant la réunion. Les projets de recommandations et les documents nécessaires à l'information des membres sont joints à la convocation.
A moins qu'elle n'ait déjà fait l'objet d'une décision de la commission au cours des trois dernières années, le président est obligé de porter dans un délai de trois mois à l'ordre du jour d'une réunion de la commission toute proposition d'inscription, de modification ou de suppression d'actes, services ou fournitures lui soumise par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale ou la Santé, le Collège médical, le Contrôle médical de la sécurité sociale, la Caisse nationale de santé, la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale ou un groupement professionnel de prestataires de soins signataire d'une convention avec la Caisse nationale de santé.
La saisine de la Commission de nomenclature se fait par la demande standardisée d'inscription dont la première partie est à remplir par le demandeur en indiquant les éléments suivants:
- l'emplacement de la nomenclature dans lequel l'acte est inscrit, modifié ou supprimé;
- une motivation détaillée justifiant l'inscription, la modification ou la suppression de l'acte;
- une évaluation de la durée, de la compétence technique et de l'effort intellectuel requis pour le dispenser et
- l'implication éventuelle de l'inscription, de la modification ou de la suppression de l'acte sur la définition, la dispensation ou la tarification d'autres actes dans la même ou dans d'autres nomenclatures.
La Commission de nomenclature juge de la recevabilité de la demande en vérifiant si elle est complète, si elle n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de la commission au cours des trois dernières années et si son objet n'est pas soumis à une période de révision obligatoire.
Le président de la Commission de nomenclature transmet les demandes recevables à la Cellule d'expertise médicale afin qu'elle révise au besoin la première partie et établisse la deuxième partie de la demande standardisée d'inscription dans les délais lui impartis compte tenu des délais figurant à l'article 8, alinéa 3 en indiquant les éléments suivants dans la mesure où ils peuvent être déterminés pour l'acte en question:
• les lieux de prestation de l'acte;
• les services ou centres de compétence hospitaliers auxquels la dispensation de l'acte est réservée;
• la ou les spécialités médicales à laquelle ou auxquelles l'acte est réservé;
• les normes de compétences spécifiques et d'expérience professionnelle requises pour le dispenser;
• l'appareillage médical nécessaire;
• la nécessité d'une assistance opératoire;
• les règles de cumul;
• la périodicité de prise en charge de l'acte;
• le coefficient de majoration ou de réduction de l'acte;
• une étude de l'impact économique de l'inscription, de la modification ou de la suppression de l'acte;
• la nomenclature de référence appliquée et
• la période de validation provisoire et le délai de révision obligatoire.
Sur base des analyses et des propositions de la Cellule d'expertise médicale, la Commission de nomenclature délibère sur la demande d'inscription, de modification ou de suppression d'un ou plusieurs actes.
Le président de la Commission de nomenclature peut demander des études spécifiques à des experts externes ou à la Cellule d'expertise médicale conformément aux missions lui confiées par l'article 65bis du Code de la sécurité sociale.
La Commission de nomenclature délibère valablement si au moins cinq de ses membres sont présents dont au moins un membre désigné en vertu de l'article 65, alinéa 8, point 1 du Code de la sécurité sociale et un membre désigné en vertu de l'article 65, alinéa 8, point 2 du même code. Lorsqu'elle siège dans la composition prévue à l'article 65, alinéa 9 du Code de la sécurité sociale, ce nombre est porté à six.
Dans ce cas il convoque, dans un délai de huit jours, la commission avec le même ordre du jour en respectant le délai prévu à l'article 2, alinéa 3. La commission siège alors valablement quelque soit le nombre et la qualité des membres présents.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le membre effectif désigné à cet effet par arrêté conjoint des ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale et la Santé visé à l'article 65, alinéa 8, point 1) du Code de la sécurité sociale.
Les membres votent à main levée. Le président peut décider de la tenue d'un vote à bulletin secret si une majorité des membres présents le lui demande. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
Les recommandations circonstanciées prévoient une période de validation provisoire ne pouvant être inférieure à un an et supérieure à trois ans, ainsi qu'un délai de révision obligatoire ne pouvant être inférieur à quatre ans et supérieur à dix ans.
Chaque membre ayant voté contre l'adoption d'une recommandation ou s'étant abstenu lors du vote a le droit de formuler une recommandation séparée qui est jointe à la recommandation principale.
En cas de rejet d'une demande dont la commission a été saisie, la recommandation doit être motivée.
La Commission de nomenclature est assistée d'un secrétaire administratif, désigné par l'arrêté conjoint visé à l'article 65, alinéa 8, point 1) du Code de la sécurité sociale parmi les agents affectés à la Cellule d'expertise médicale.
En cas d'indisponibilité du secrétaire administratif, celui-ci est remplacé par un autre agent affecté à la Cellule d'expertise médicale.
Le secrétaire administratif établit pour chaque réunion un rapport indiquant le nom des délégués présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions ou les recommandations prises en évoquant pour chaque vote le nom des votants, les votes positifs et négatifs ainsi que les abstentions.
Le président de la Commission de nomenclature touche pour chaque réunion une indemnité fixée à cinquante euros. Les membres touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros, à l'exception des membres représentant des professions libérales qui touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à cinquante euros.
Le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1993 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie est abrogé.
Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Arrêté ministériel du 3 février 2020 portant modification de la composition de la Commission de nomenclature des (...) (Mémorial B n° 397 de 2020)
Arrêté ministériel du 8 octobre 2019 portant modification de la composition de la Commission de nomenclature des (...) (Mémorial B n° 3342 de 2019)
Arrêté ministériel du 28 novembre 2018 portant nomination de membres de la Commission de nomenclature des actes (...) (Mémorial B n° 3568 de 2018)
Arrêté ministériel du 12 juin 2018 portant nomination des membres de la Commission de nomenclature des actes et (...) (Mémorial B n° 1661 de 2018)
Arrêté ministériel du 30 janvier 2018 portant nomination d’un membre de la Commission de nomenclature des actes (...) (Mémorial B n° 472 de 2018)
Arrêté ministériel du 8 septembre 2017 portant nomination d’un membre de la Commission de nomenclature des actes (...) (Mémorial B n° 2746 de 2017)
Arrêté ministériel du 30 mars 2017 portant nomination de membres de la Commission de nomenclature des actes et (...) (Mémorial B n° 1241 de 2017)
Arrêté ministériel du 4 octobre 2016 portant nomination de certains membres de la Commission de nomenclature des (...) (Mémorial B n° 102 de 2016)
Arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant nomination de membres de la Commission de nomenclature des actes (...) (Mémorial B n° 127 de 2016)
Arrêté ministériel du 2 juin 2016 portant nomination d'un membre de la Commission de nomenclature des actes et (...) (Mémorial B n° 59 de 2016)
Arrêté ministériel du 9 octobre 2015 portant nomination d'un membre de la Commission de nomenclature des actes (...) (Mémorial B n° 118 de 2015)
Arrêté ministériel du 1er juin 2015 portant nomination d'un membre de la Commission de nomenclature des actes et (...) (Mémorial B n° 64 de 2015)
Arrêté ministériel du 30 janvier 2015 portant nomination de certains membres de la Commission de nomenclature des (...) (Mémorial B n° 17 de 2015)
Arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant nomination de certains membres de la Commission de nomenclature des (...) (Mémorial B n° 13 de 2015)
Arrêté ministériel du 14 janvier 2015 portant nomination de certains membres de la Commission de nomenclature des (...) (Mémorial B n° 7 de 2015)
Arrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination de membres de la Commission de nomenclature des actes et services (...) (Mémorial B n° 82 de 2014)
Arrêté ministériel du 29 janvier 2014 portant nomination d'un membre de la Commission de nomenclature des actes (...) (Mémorial B n° 12 de 2014)
Arrêté ministériel du 17 avril 2013 portant nomination de certains membres de la Commission de nomenclature des (...) (Mémorial B n° 44 de 2013)
Arrêté ministériel du 7 février 2013 portant nomination de certains membres de la Commission de nomenclature des (...) (Mémorial B n° 21 de 2013)
Arrêté ministériel du 18 avril 2012 portant remplacement de certains membres de la Commission de nomenclature des (...) (Mémorial B n° 33 de 2012)
Arrêté ministériel du 16 novembre 2011 portant approbation des membres de la Commission de nomenclature des actes (...) (Mémorial B n° 98 de 2011)
Arrêté ministériel du 16 novembre 2011 portant nomination des membres et du secrétaire administratif de la Commission (...) (Mémorial B n° 98 de 2011)
Arrêté ministériel du 20 octobre 2011 portant nomination et approbation des membres de la commission de nomenclature (...) (Mémorial B n° 91 de 2011)
Arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant nomination de membres de la Commission de nomenclature des actes (...) (Mémorial B n° 104 de 2017)
Arrêté ministériel du 21 décembre 2016 portant nomination de membres de la Commission de nomenclature des actes (...) (Mémorial B n° 2 de 2017)
Arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant nomination de membres de la Commission de nomenclature des actes (...) (Mémorial B n° 119 de 2017)
Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services (...)
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 19 février 1993 (...) (Mémorial A n° 14 de 2009)

References: l'article 65
 l'article 65
 l'article 72
 l'article 8
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 2
 l'article 65
 l'article 65