Source: http://www.rnrf.ch/fra/inh.php?Jahrgang=101&Heft=3
Timestamp: 2020-07-14 16:02:16+00:00

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Fascicule No. 3/2020 – 101ème année (Commander ce cahier) Page
Exposé Le droit des cohéritiers au gain
CO art. 156; droit de quote-part au gain convenu en relation avec des immeubles non agricoles. Le droit de quote-part au gain ne s’éteint pas avec la première vente de l’immeuble, lorsque le débiteur a empêché l’avènement de la condition au mépris des règles de la bonne foi.
LFAIE art. 7 litt. a, CC art. 634; acquisition par des héritiers légaux; contrat de partage.
Des héritiers institués et des légataires, qui n’ont pas simultanément la qualité d’héritiers légaux, ne sont pas couverts par la notion d’héritiers légaux.
La convention passée entre l’héritier unique institué et l’héritier légal écarté de la succession et qui porte sur le transfert de la propriété d’un immeuble successoral contre pleine indemnité ne constitue pas un contrat de partage. Elle ne constitue dès lors pas un titre suffisant pour l’inscription du transfert de propriété au registre foncier.
CO art. 530 ss; CC art. 206. Acquisition d’un immeuble avant le mariage.
L’acquisition par un concubin de la propriété d’un immeuble n’est pas un obstacle à la constitution d’une société simple. Le mariage ultérieur des concubins ne met pas fin à cette société. La liquidation de la société simple doit précéder celle du régime matrimonial.
CO art. 261 al. 1; transfert du contrat de bail en cas de vente de la chose.
Un contrat de bail existant passe également à l’acquéreur de l’immeuble, quand bien même celui-ci n’a pas connaissance de ce bail. L’acquéreur ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi en invoquant le fait qu’il ne pouvait pas avoir connaissance de ce bail.
La conséquence juridique de l’art. 261 al. 1 CO se produit également lorsque le locataire n’a pas encore pris possession de l’immeuble au moment de la conclusion du contrat de vente.
Masquer les détailsMontrer les détails BGE 145 II 182
LAT art. 16a al. 1 et art. 16abis; OAT art. 34 al. 3 et art. 34b al. 5; construction de nouveaux bâtiments d’habitation en zone agricole en lien avec la détention et l’utilisation de chevaux; interprétation et portée de l’art. 34b al. 5 OAT; examen de la conformité à la zone.
L’art. 34b al. 5 OAT exclut en principe la construction de nouveaux bâtiments d’habitation en zone agricole qui ne rempliraient la condition de conformité à la zone posée par l’art. 34 al. 3 OAT qu’en raison de la détention et l’utilisation de chevaux sur l’exploitation agricole concernée. Cela comprend également les nouveaux bâtiments d’habitation qui, comme ceux de la génération qui prend sa retraite, n’ont qu’un lien indirect avec la détention ou l’utilisation de chevaux (consid. 5). La conformité à la zone, litigieuse en l’espèce, d’un nouveau bâtiment d’habitation pour la génération qui prend sa retraite au sens de l’art. 34 al. 3 OAT ne peut par conséquent pas être examinée à la lumière de la détention et l’utilisation de chevaux (consid. 5.8).
Masquer les détailsMontrer les détails BGE 145 II 140
LEaux art. 31 ss et 80; LFH art. 43, 54 lit. e et 58; rénovation et assainissement d’une centrale hydroélectrique qui bénéficie d’un droit d’eau immémorial.
La contestation porte sur le point de savoir si le droit d’eau immémorial accordé en 1967 par le canton fait obstacle à un assainissement intégral du débit résiduel de la centrale hydroélectrique (consid. 2 et 3).
Rappel de la jurisprudence et de la doctrine relatives aux droits acquis (consid. 4) et aux droits immémoriaux (consid. 5). L’octroi de concessions d’usage privatif sans limite de temps est anticonstitutionnel (consid. 4.4).
Le droit d’eau immémorial dont bénéficie l’intimé garantit un droit d’usage privatif sur un cours d’eau public (consid. 6.3), dont la durée ne saurait être illimitée, mais qui prend fin une fois les investissements engagés amortis et au plus tard 80 ans après son octroi (consid. 6.4). Il est soumis aujourd’hui (sans indemnité) au droit actuel. La poursuite de l’utilisation des eaux nécessite une concession; les prescriptions applicables aux installations nouvelles doivent être respectées, y compris celles relatives aux débits résiduels (consid. 6.5).
CO art. 776 ss; statuts d’une société à responsabilité limitée; interprétation d’une clause compromissoire.
Les méthodes d’interprétation des statuts varient selon le type de société (consid. 3.1).
Les statuts d’une petite société à responsabilité doivent être interprétés selon les méthodes applicables à l’interprétation des contrats (consid. 3.2).
Question laissée ouverte de savoir si les statuts peuvent soumettre des différends de nature contractuelle entre les associés à un tribunal arbitral (consid. 3.4).

References: art. 156
 art. 7
 art. 634
 art. 530
 art. 206
 art. 261
 art. 16
 art. 16
 art. 34
 art. 34
 art. 31
 art. 43
 art. 776