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2013 > 2013679 DC
Dcision n 2013679 DC du 04 dcembre 2013
Loi relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire
Le Conseil constitutionnel a t saisi, dans les conditions prvues au deuxime alina de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire, le 6 novembre 2013, par MM. JeanClaude GAUDIN, Pierre ANDR, Grard BAILLY, Philippe BAS, Ren BEAUMONT, Christophe BCHU, Michel BCOT, Mme Franoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Jol BOURDIN, Mme MarieThrse BRUGUIRE, MM. FranoisNol BUFFET, Franois CALVET, Christian CAMBON, JeanPierre CANTEGRIT, JeanNol CARDOUX, JeanClaude CARLE, Grard CSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, JeanPierre CHAUVEAU, MarcelPierre CLACH, Grard CORNU, JeanPatrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBR, MM. Francis DELATTRE, Grard DERIOT, Mme Catherine DEROCHE, MM. ric DOLIG, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Andr DULAIT, Louis DUVERNOIS, JeanPaul MORINE, LouisConstant FLEMING, JeanPaul FOURNIER, Yann GAILLARD, Ren GARREC, Mme Jolle GARRIAUDMAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Franois GROSDIDIER, Charles GUEN, Pierre HRISSON, Michel HOUEL, JeanFranois HUSSON, JeanJacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Grard LARCHER, Daniel LAURENT, JeanRen LECERF, Antoine LEFVRE, Dominique de LEGGE, JeanPierre LELEUX, JeanClaude LENOIR, Philippe LEROY, Grard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Hlne MASSONMARET, MM. JeanFranois MAYET, Mme Colette MLOT, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Louis NGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rmy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. JeanPierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Andr REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, RenPaul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Andr TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. Franois TRUCY, Hilarion VENDEGOU, JeanPierre VIAL, JeanPaul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, JeanMarie BOCKEL, Jean BOYER, Vincent CAPOCANELLAS, Vincent DELAHAYE, Yves DTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Daniel DUBOIS, JeanLonce DUPONT, Mmes Franoise FRAT, Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOYCHAVENT, Chantal JOUANNO, MM. JeanJacques LASSERRE, Mme Valrie LTARD, MM. Herv MARSEILLE, Herv MAUREY, JeanClaude MERCERON, Michel MERCIER, Aymeri de MONTESQUIOU, Mme Catherine MORINDESAILLY, MM. Yves POZZO DI BORGO, Grard ROCHE, Henri TANDONNET, JeanMarie VANLERENBERGHE et Franois ZOCCHETTO, snateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n 581067 du 7 novembre 1958 modifie portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code gnral des impts ; Vu le livre des procdures fiscales ; Vu le code des douanes ; Vu le code pnal ;
Conseil Constitutionnel Dcision n 2013679 DC du 04 dcembre 2013
Vu le code de procdure pnale ; Vu la loi n 20091674 du 30 dcembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; Vu la loi organique relative au procureur de la Rpublique financier, adopte dfinitivement par le Parlement le 5 novembre 2013, ensemble la dcision du Conseil constitutionnel n 2013680 DC du 4 dcembre 2013 ; Vu l'arrt du 12 fvrier 2010 modifi pris en application du deuxime alina du 1 de l'article 2380 A du code gnral des impts ; Vu les observations du Gouvernement, enregistres le 19 novembre 2013 ; Le rapporteur ayant t entendu ;
1. Considrant que les snateurs requrants dfrent au Conseil constitutionnel la loi relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire ; qu'ils contestent la conformit la Constitution de dispositions de ses articles 1er, 3, 5, 9, 15, 37, 38, 44, 57, 61 et 65 ; SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1er : 2. Considrant que le paragraphe I de l'article 1er insre dans le code de procdure pnale un article 223 qui reconnat toute association agre dclare depuis au moins cinq ans, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, la possibilit d'exercer les droits reconnus la partie civile en ce qui concerne certaines infractions en lien avec cet objet ; que cet article numre ces infractions et renvoie un dcret en Conseil d'tat le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces associations peuvent tre agres ; 3. Considrant que, selon les requrants, l'insuffisance des garanties entourant le droit reconnu des associations de mettre en oeuvre l'action publique porte atteinte au droit au respect de la vie prive et la prsomption d'innocence ; qu'il en rsulterait galement une privatisation de l'action publique contraire la Constitution ; 4. Considrant, en premier lieu, que l'exercice, par une association, des droits reconnus la partie civile ne met pas en cause la prsomption d'innocence ; que, pour les infractions numres l'article 1er, il ne met pas en cause le droit au respect de la vie prive ; que les griefs tirs de la mconnaissance de ces exigences constitutionnelles sont inoprants ; 5. Considrant, en second lieu, que, d'une part, seules pourront exercer les droits reconnus la partie civile les associations dclares depuis au moins cinq ans et qui auront reu, dans les conditions fixes par dcret en Conseil d'tat, un agrment de l'autorit administrative ; que cet agrment ne pourra tre dlivr qu'aprs vrification du respect, par ces associations, des dispositions lgislatives et rglementaires qui leur sont applicables ; que, d'autre part, il ressort des articles 88 et 3921 du code de procdure pnale que la recevabilit de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction et l'action de la partie civile devant le tribunal correctionnel qui n'est pas jointe celle du ministre public sont subordonnes au dpt, par la partie civile, d'une consignation dont le montant est fix par le juge ou le tribunal moins qu'il n'en prononce la dispense ; qu'il ressort des articles 91, 472 et 516 du mme code que lorsque, aprs mise en mouvement de l'action publique par la partie civile, une dcision de nonlieu ou de relaxe est rendue, les personnes vises dans la plainte peuvent, sans prjudice d'une poursuite pour dnonciation calomnieuse, obtenir des dommagesintrts soit devant la juridiction civile soit dans les formes prvues par ces articles ; que l'article 8002 du mme code prvoit galement que la juridiction peut, la demande de l'intress, accorder la personne poursuivie une indemnit qu'elle dtermine au titre des frais irrptibles et mettre cette indemnit la charge de la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ; que les articles 1772
et 2122 du mme code permettent la condamnation une amende civile de l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile juge abusive ; que, dans ce cas, le deuxime alina de l'article 8001 prvoit que les frais de justice correspondant aux expertises ordonnes la demande de l'auteur de la constitution de partie civile peuvent tre mis sa charge ; qu'il rsulte de ce qui prcde que manque en fait le grief tir de ce que la facult pour une association de mettre en mouvement l'action publique au titre des droits reconnus la partie civile ne serait pas entoure de garanties appropries de nature assurer le respect des exigences qui rsultent de l'article 16 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 6. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que l'article 1er doit tre dclar conforme la Constitution ; SUR L'ARTICLE 3 : 7. Considrant que l'article 3 modifie l'article 13138 du code pnal, pour instaurer, dans certains cas, un nouveau critre alternatif de dtermination de la peine criminelle ou correctionnelle encourue par les personnes morales ; qu'il prvoit que, pour un crime ou un dlit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procur un profit direct ou indirect, le maximum de la peine est soit le quintuple du taux maximum de l'amende prvu pour les personnes physiques soit le dixime du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale, calcul sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus la date des faits ; qu'il prvoit que, pour un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prvue l'encontre des personnes physiques et lorsque le crime a procur un profit direct ou indirect, le maximum de la peine est soit un million d'euros soit le cinquime du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale, calcul sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus la date des faits ; 8. Considrant que, selon les requrants, le nouveau mode de calcul du quantum des peines dlictuelles et criminelles encourues par les personnes morales, fond uniquement sur leurs capacits financires, est contraire la fois au principe de proportionnalit des peines et au principe d'individualisation des peines, qui dcoulent tous deux de l'article 8 de la Dclaration de 1789 ; que les dispositions de l'article 3, en retenant le chiffre d'affaires comme critre de calcul du quantum de la peine, institueraient une diffrence de traitement entre les personnes morales contraire au principe d'galit devant la loi ; qu'en ne dterminant pas avec suffisamment de prcision les cas dans lesquels le critre alternatif de calcul du quantum de la peine est applicable, ces dispositions ne respecteraient pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilit et d'intelligibilit de la loi ; que le lgislateur aurait galement ainsi mconnu l'tendue de sa comptence ; 9. Considrant que l'article 8 de la Dclaration de 1789 dispose : La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires. . . ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les rgles concernant. . . la dtermination des crimes et dlits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; que l'article 61 de la Constitution ne confre pas au Conseil constitutionnel un pouvoir gnral d'apprciation et de dcision de mme nature que celui du Parlement ; que, si la ncessit des peines attaches aux infractions relve du pouvoir d'apprciation du lgislateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; 10. Considrant qu'en prvoyant que, pour tout crime ou dlit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis par une personne morale, ds lors que l'infraction a procur un profit direct ou indirect, le maximum de la peine est tabli en proportion du chiffre d'affaires de la personne morale prvenue ou accuse, le lgislateur a retenu un critre de fixation du montant maximum de la peine encourue qui ne dpend pas du lien entre l'infraction laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires et est susceptible de revtir un caractre manifestement hors de proportion avec la gravit de l'infraction constate ; que, par suite, les dispositions de l'article 3 mconnaissent les exigences de l'article 8 de la Dclaration de 1789 ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent tre dclares contraires la Constitution ; SUR L'ARTICLE 5 :
11. Considrant que le 1 de l'article 5 complte la premire section du chapitre IV du titre II du livre III du code pnal, relative au dlit de blanchiment, par un article 32461 aux termes duquel : Toute personne qui a tent de commettre les infractions prvues la prsente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorit administrative ou judiciaire, elle a permis d'viter la ralisation de l'infraction et d'identifier, le cas chant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de libert encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prvues la prsente section est rduite de moiti si, ayant averti l'autorit administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas chant, les autres auteurs ou complices ; 12. Considrant que les 2 6 de ce mme article 5 insrent respectivement dans le mme code les articles 432111, 43321, 43492, 43561 et 435111, qui disposent que la peine privative de libert encourue par l'auteur ou le complice d'un dlit de corruption active ou passive ou de trafic d'influence est rduite de moiti si, ayant averti l'autorit administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas chant, les autres auteurs ou complices ; 13. Considrant que, selon les requrants, la peine encourue par les auteurs d'infractions variera de faon arbitraire par l'effet de ces dispositions ; qu'il en rsulterait une atteinte au principe d'galit devant la justice ; que l'absence de fiabilit des preuves rsultant du tmoignage de repentis porterait galement atteinte aux droits de la dfense et au droit un procs quitable ; que serait enfin mconnu le principe d'individualisation des peines ; 14. Considrant qu'aux termes de l'article 6 de la Dclaration de 1789, la loi doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse ; que son article 16 dispose : Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de Constitution ; que, si le lgislateur peut prvoir des rgles de procdure diffrentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est la condition que ces diffrences ne procdent pas de distinctions injustifies et que soient assures aux justiciables des garanties gales, notamment quant au respect du principe des droits de la dfense, qui implique en particulier l'existence d'une procdure juste et quitable garantissant l'quilibre des droits des parties ; 15. Considrant que, par les dispositions contestes, le lgislateur a mis en &oelig;uvre, pour les dlits de corruption active ou passive et de trafic d'influence, les dispositions gnrales du deuxime alina de l'article 13278 du code pnal qui dispose : la dure de la peine privative de libert encourue par une personne ayant commis un crime ou un dlit est rduite si, ayant averti l'autorit administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction, d'viter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices ; qu'il a ainsi tabli, pour les dlits dsigns par les dispositions contestes, une cause lgale d'attnuation de la peine en fonction du concours prt aux autorits administratives ou judiciaires par un auteur de l'infraction ou un complice , aprs la commission des faits ou de certains d'entre eux ; 16. Considrant, d'une part, qu'en retenant une diminution de moiti de la peine encourue, le lgislateur a entendu favoriser la coopration des auteurs d'infractions ou de leurs complices ; qu'il a galement poursuivi l'objectif de prvention des atteintes l'ordre public et de la recherche des auteurs d'infraction ; que les diffrences de traitement qui peuvent rsulter des dispositions contestes entre des personnes ayant commis ou tent de commettre, en tant qu'auteur ou complice, des faits de mme nature reposent sur des critres objectifs et rationnels en lien direct avec les objectifs poursuivis ; que, par suite, ces dispositions ne mconnaissent pas le principe d'galit ; 17. Considrant, d'autre part, que les dispositions contestes n'ont pas pour effet de droger aux rgles relatives l'audition des tmoins ou celle qui rsulte du dernier alina de l'article 13278 du code pnal selon lequel aucune condamnation ne peut tre prononce sur le seul fondement de dclarations manant de personnes ayant fait l'objet des dispositions de cet article ; qu'en outre, les dispositions de l'article 70658 du code de procdure pnale, qui permettent, dans certaines conditions, le recueil des dclarations d'un tmoin sans que son identit apparaisse dans la procdure, ne sont applicables qu'aux personnes l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de souponner qu'elles ont commis ou tent de commettre une infraction et, par suite, ne peuvent s'appliquer des
personnes bnficiant des dispositions contestes ; qu'enfin, il n'est pas davantage drog aux dispositions du second alina de l'article 427 du code de procdure pnale aux termes duquel le juge ne peut fonder sa dcision que sur des preuves qui lui sont apportes au cours des dbats et contradictoirement discutes devant lui ; que, dans ces conditions, les dispositions contestes ne mconnaissent pas les droits de la dfense et le droit une procdure juste et quitable ; 18. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que les dispositions de l'article 5, qui ne portent atteinte ni au principe d'individualisation des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle, doivent tre dclares conformes la Constitution ; SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 9 : 19. Considrant que le paragraphe I de l'article 9 est relatif aux circonstances aggravantes du dlit de fraude fiscale prvu par l'article 1741 du code gnral des impts ; qu'il remplace les deux dernires phrases du premier alina de cet article par six alinas aux termes desquels : Les peines sont portes 2 000 000 euros et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont t commis en bande organise ou raliss ou facilits au moyen : 1 Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprs d'organismes tablis l'tranger ; 2 Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable tablis l'tranger ; 3 Soit de l'usage d'une fausse identit ou de faux documents, au sens de l'article 4411 du code pnal, ou de toute autre falsification ; 4 Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle l'tranger ; 5 Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entit fictive ou artificielle ; 20. Considrant que, selon les requrants, l'aggravation des sanctions encourues en cas de fraude fiscale aggrave mconnat les principes de ncessit des dlits et des peines et de proportionnalit des peines ; qu'il en irait de mme du recours la notion de bande organise en matire de fraude fiscale et de l'inclusion, parmi les circonstances aggravantes, de la simple ouverture d'un compte l'tranger, y compris s'il est dclar ; 21. Considrant, en premier lieu, que l'article 13271 du code pnal dispose : Constitue une bande organise au sens de la loi tout groupement form ou toute entente tablie en vue de la prparation, caractrise par un ou plusieurs faits matriels, d'une ou de plusieurs infractions ; que le principe de ncessit des dlits ne s'oppose pas ce que les faits de fraude fiscale commis dans les circonstances prvues par cet article fassent l'objet d'une rpression aggrave ; 22. Considrant, en deuxime lieu, que l'ouverture de comptes ou de contrats souscrits auprs d'organismes tablis l'tranger ne constitue pas en soi un acte illicite ; que, toutefois, ds lors que ce compte a t utilis pour commettre le dlit de fraude fiscale, le lgislateur peut retenir une telle circonstance parmi celles qui entranent l'aggravation de la rpression du dlit de fraude fiscale ; qu'en l'espce, le lgislateur a estim que le recours des comptes ou des contrats souscrits auprs d'organismes tablis l'tranger pouvait tre de nature faciliter la commission et la dissimulation du dlit de fraude fiscale ; qu'en retenant cette circonstance aggravante du dlit de fraude fiscale, il n'a pas mconnu le principe de ncessit des dlits ; 23. Considrant, en troisime lieu, qu'en punissant le dlit de fraude fiscale aggrave d'un peine d'amende dont le maximum est fix 2 millions d'euros et d'une peine d'emprisonnement dont le maximum est fix sept ans, le lgislateur n'a pas mconnu les principes de ncessit et de proportionnalit des peines ; 24. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que le paragraphe I de l'article 9 doit tre dclar conforme la Constitution ; SUR LE 1 DE L'ARTICLE 15 :
25. Considrant que le 1 de l'article 15 complte l'article L. 247 du livre des procdures fiscales par trois alinas qui fixent des cas dans lesquels l'administration fiscale ne peut pas transiger sur les amendes fiscales ou les majorations d'impt ; que l'avantdernier alina de cet article interdit l'administration fiscale de transiger a) lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnes au code gnral des impts ; que le dernier alina de cet article interdit l'administration fiscale de transiger b) lorsque le contribuable met en &oelig;uvre des man&oelig;uvres dilatoires visant nuire au bon droulement du contrle ; 26. Considrant que, selon les requrants, l'interdiction de transiger lorsque l'administration envisage de mettre en mouvement l'action publique prive l'administration fiscale et l'autorit judiciaire de leur pouvoir d'apprciation et de leurs prrogatives ; qu'il en rsulterait une atteinte la sparation des pouvoirs ; qu'en outre, la rfrence la situation dans laquelle l'administration envisage de transiger mconnatrait les exigences constitutionnelles d'accessibilit et d'intelligibilit de la loi ; qu'enfin le principe d'individualisation des peines serait galement mconnu ; 27. Considrant qu'il incombe au lgislateur d'exercer pleinement la comptence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette comptence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilit et d'intelligibilit de la loi, qui dcoule des articles 4, 5, 6 et 16 de la Dclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment prcises et des formules non quivoques ; 28. Considrant, qu'en adoptant le a) de l'article L. 247 du livre des procdures fiscales, le lgislateur a entendu que l'administration fiscale ne puisse transiger postrieurement, selon le cas, la saisine de la juridiction rpressive par l'administration ou la saisine de la commission des infractions fiscales ; qu'aucune exigence constitutionnelle ne fait obstacle ce que la loi dtermine des cas dans lesquels l'administration fiscale ne peut pas transiger sur les amendes fiscales ou les majorations d'impts ; qu'en tout tat de cause, l'article L. 247 du livre des procdures fiscales ne confre pas au contribuable un droit obtenir une transaction sur ces amendes ou majorations ; que le 1 de l'article 15, qui ne mconnat aucune autre exigence constitutionnelle et n'est pas entach d'inintelligibilit, doit tre dclar conforme la Constitution ;
SUR LES ARTICLES 37 et 39 : 29. Considrant que l'article 37 insre dans le livre des procdures fiscales un article L. 100 AA en vertu duquel les documents, pices ou informations que l'administration fiscale utilise et qui sont ports sa connaissance ne peuvent tre carts au seul motif de leur origine ; que ces documents, pices ou informations doivent avoir t rgulirement ports la connaissance de l'administration, soit dans les conditions prvues au chapitre II du titre II du livre des procdures fiscales ou aux articles L. 114 et L. 114 A du mme code, soit en application des droits de communication qui lui sont dvolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives l'assistance administrative par les autorits comptentes des tats trangers ; 30. Considrant que, selon les requrants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie prive et aux droits de la dfense garantis par l'article 16 de la Dclaration de 1789 ; 31. Considrant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires celles de l'article 37 prcit ; 32. Considrant qu'il appartient au lgislateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice des liberts constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent le droit au respect de la vie prive qui dcoule de l'article 2 de la Dclaration de 1789 et les droits de la dfense, et, d'autre part, la prvention des atteintes l'ordre public et la lutte contre la fraude fiscale qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ; 33. Considrant que les dispositions des articles 37 et 39 sont relatives l'utilisation des documents, pices ou
informations ports la connaissance des administrations fiscale ou douanire, dans le cadre des procdures de contrle l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, mme privs ; que si ces documents, pices ou informations ne peuvent tre carts au seul motif de leur origine, ils doivent toutefois avoir t rgulirement ports la connaissance des administrations fiscale ou douanire, soit dans le cadre du droit de communication prvu, selon le cas, par le livre des procdures fiscales ou le code des douanes, soit en application des droits de communication prvus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives l'assistance administrative par les autorits comptentes des tats trangers ; que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences dcoulant de l'article 16 de la Dclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prvaloir de pices ou documents obtenus par une autorit administrative ou judicaire dans des conditions dclares ultrieurement illgales par le juge ; que, sous cette rserve, le lgislateur n'a, en adoptant ces dispositions, ni port atteinte au droit au respect de la vie prive ni mconnu les droits de la dfense ; 34. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que, sous la rserve nonce au considrant 33, les articles 37 et 39 doivent tre dclars conformes la Constitution ; SUR LES ARTICLES 38 et 40 : 35. Considrant que l'article 38 de la loi modifie le livre des procdures fiscales afin de permettre l'administration fiscale de demander au juge des liberts et de la dtention l'autorisation de procder des visites domiciliaires sur le fondement de toute information quelle qu'en soit l'origine ; qu'il insre, aprs le deuxime alina du paragraphe II de l'article L. 16 B de ce code, relatif l'impt sur le revenu ou sur les bnfices et la taxe sur la valeur ajoute, ainsi qu'aprs le deuxime alina du 2 de l'article L. 38 du mme code, relatif aux contributions indirectes, au timbre et aux lgislations assimiles, un alina ainsi rdig : titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pices ou informations mentionns l'article L. 100 AA, lesquels ne peuvent tre carts au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparat que leur utilisation par l'administration est proportionne l'objectif de recherche et de rpression des infractions prvues par le code gnral des impts ; qu'il insre galement, aprs le paragraphe V de l'article L. 16 B, un paragraphe V bis aux termes duquel : Dans l'hypothse o la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de rglement pcuniaire des avocats, il est fait application de l'article 561 du code de procdure pnale ; 36. Considrant que, selon les requrants, les dispositions de l'article 38 de la loi mconnaissent tant le droit au respect de la vie prive que le respect des droits de la dfense garanti par l'article 16 de la Dclaration de 1789 ; 37. Considrant, par ailleurs, que l'article 40 de la loi modifie l'article 64 du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires celles de l'article 38 prcit ; 38. Considrant que la libert proclame par l'article 2 de la Dclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie prive et, en particulier, de l'inviolabilit du domicile ; 39. Considrant que les dispositions des articles 38 et 40 permettent aux administrations fiscale et douanire d'utiliser toutes les informations qu'elles reoivent, quelle qu'en soit l'origine, l'appui des demandes d'autorisation de procder des visites domiciliaires fiscales opres sur le fondement des articles L. 16 B et L. 38 du livre des procdures fiscales ou des visites domiciliaires douanires opres sur le fondement de l'article 64 du code des douanes ; qu'elles prvoient que l'utilisation de ces informations doit tre exceptionnelle et proportionne l'objectif de recherche et de rpression des infractions prvues , selon les cas, au code gnral des impts ou au code des douanes ; que, toutefois, en permettant que le juge autorise l'administration procder des visites domiciliaires sur le fondement de documents, pices ou informations de quelque origine que ce soit, y compris illgale, le lgislateur a priv de garanties lgales les exigences du droit au respect de la vie prive et, en particulier, de l'inviolabilit du domicile ; 40. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que les articles 38 et 40 doivent tre dclars contraires la
Constitution ; SUR L'ARTICLE 44 : 41. Considrant que l'article 44 est relatif la prise de copie de documents soumis au droit de communication de l'administration fiscale ; que son paragraphe II introduit au sein de la section 1 du chapitre I du titre II de la premire partie du livre des procdures fiscales un nouveau 2 ter comprenant un nouvel article L. 13 F en vertu duquel les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procdures d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques et des procdures de vrification de la comptabilit ; que son paragraphe I a pour objet de complter l'article 1734 du code gnral des impts, relatif l'amende de 1 500 euros applicable l'absence de tenue ainsi qu' la destruction avant les dlais prescrits des documents soumis au droit de communication de l'administration fiscale ou au refus de communiquer ces documents ; qu'il prvoit que cette amende est applicable, en cas d'opposition la prise de copie des documents prvue par le nouvel article L. 13 F du livre des procdures fiscales, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse tre suprieur 10 000 euros ou, si ce montant est suprieur, 1 % du chiffre d'affaires dclar par exercice soumis contrle ou 1 % du montant des recettes brutes dclar par anne soumise contrle ; 42. Considrant que les requrants invoquent la mconnaissance des exigences de l'article 8 de la Dclaration de 1789 rsultant de la disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; 43. Considrant qu'en instaurant, au paragraphe I de l'article 44, une amende en cas d'opposition la prise de copie des documents soumis au droit de communication de 1'administration fiscale s'levant 1 500 euros pour chaque document, sans que le total des amendes puisse tre suprieur 10 000 euros ou, si ce montant est suprieur, 1 % du chiffre d'affaires dclar par exercice soumis contrle ou 1 % du montant des recettes brutes dclar par anne soumise contrle , le lgislateur a entendu rprimer les agissements faisant obstacle au droit de l'administration d'obtenir copie de documents en vertu du paragraphe II de l'article 44 ; qu'en prvoyant une amende de 1 500 euros par document dont la copie serait refuse, dans la limite d'un total des amendes ne pouvant tre suprieur 10 000 euros, le lgislateur n'a pas tabli une amende fiscale manifestement disproportionne au regard du manquement ; qu'en revanche, pour l'instauration d'un plafonnement global du montant des sanctions pouvant tre encourues, le lgislateur a retenu des critres de calcul, alternatifs au seuil de 10 000 euros, en proportion du chiffre d'affaires ou du montant des recettes brutes dclar, sans lien avec les infractions, et qui revtent un caractre manifestement hors de proportion avec la gravit des infractions rprimes ; qu'il y a lieu, ds lors, de dclarer contraires la Constitution les mots : ou, si ce montant est suprieur, 1 % du chiffre d'affaires dclar par exercice soumis contrle ou 1 % du montant des recettes brutes dclar par anne soumise contrle au deuxime alina du paragraphe I de l'article 44 ; 44. Considrant que, pour le surplus, l'article 44 doit tre dclar conforme la Constitution ; SUR L'ARTICLE 57 : 45. Considrant que l'article 57 modifie le 2 de l'article 2380 A du code gnral des impts pour permettre d'ajouter la liste des tats et territoires non coopratifs en matire fiscale, les tats et territoires non membres de l'Union europenne qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en &oelig;uvre assurent l'obtention des renseignements ncessaires par la voie de l'change sur demande ou automatique ainsi que des tats et territoires non membres de l'Union europenne qui n'ont pas pris l'engagement de mettre en place un change tant sur demande que par voie automatique d'informations avec la France ; que ces dispositions sont applicables compter du 1er janvier 2016 ; 46. Considrant que, selon les requrants, en fixant un tel critre pour laborer la liste des tats et territoires non coopratifs, le lgislateur a retenu un critre impossible dfinir ce jour, en l'absence de consensus international
sur les modalits d'un change automatique d'informations ; que ces dispositions, en faisant peser sur une catgorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facults contributives, mconnatraient le principe d'galit devant les charges publiques ; 47. Considrant qu'aux termes de l'article 13 de la Dclaration de 1789 : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults ; que le lgislateur doit, pour se conformer au principe d'galit devant les charges publiques, fonder son apprciation sur des critres objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette apprciation ne doit cependant pas entraner de rupture caractrise de cette galit ; 48. Considrant qu'afin de lutter contre la fraude fiscale, le lgislateur, par l'article 22 de la loi du 30 dcembre 2009 susvise, a insr l'article 2380 A dans le code gnral des impts ; qu'aux termes du premier alina du paragraphe 1 de cet article : Sont considrs comme non coopratifs, la date du 1er janvier 2010, les tats et territoires non membres de la Communaut europenne dont la situation au regard de la transparence et de l'change d'informations en matire fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques et qui, cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'change de tout renseignement ncessaire l'application de la lgislation fiscale des parties, ni sign avec au moins douze tats ou territoires une telle convention ; qu'en vertu du second alina du paragraphe 1, la liste des tats et territoires non coopratifs est fixe par arrt des ministres chargs de l'conomie et du budget pris aprs avis du ministre des affaires trangres ; que le paragraphe 2 de l'article 2380 A prvoit qu' compter du 1er janvier 2011, la liste mentionne au paragraphe 1 est mise jour, au 1er janvier de chaque anne, et prcise quelles conditions les tats ou territoires sont retirs de cette liste ou ajouts celleci ; que l'arrt du 12 fvrier 2010 susvis comprend ce jour une liste de dix tats ; 49. Considrant que les oprations ralises par les personnes localises dans ces tats ou territoires non coopratifs sont soumises des mesures fiscales particulires ; qu'il en va ainsi, notamment, de la majoration des taux de prlvement sur les revenus et plusvalues de cession en vertu des articles 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code gnral des impts ou une majoration des taux de retenue la source sur les intrts et dividendes en vertu des articles 1250 A, 125 A et 187 du mme code ou sur certains gains et rmunrations en vertu des articles 182 A bis, 182 A ter et 187 du mme code ; que les transactions ralises avec des socits tablies dans ces tats ou territoires non coopratifs par des rsidents en France sont galement soumises des mesures fiscales particulires ; qu'il en va ainsi, notamment, de l'exclusion du rgime des socits mres prvu par l'article 145 du code gnral des impts, des restrictions au rgime de dduction des charges en vertu de l'article 238 A du mme code, de l'alourdissement du rgime d'imposition des plusvalues de cession de titres de socits domicilies dans les tats et territoires non coopratifs en vertu des articles 39 duodecies et 219 du mme code, de l'largissement de la base minimum d'imposition forfaitaire dans le cadre de l'article 123 bis du code gnral des impts, des restrictions apportes aux conditions d'imputation des retenues la source dans celui de l'article 209 B du mme code ; que, par ailleurs, certaines amendes fiscales sont galement majores lorsqu'elles concernent des tats ou territoires non coopratifs ; qu'il en va notamment ainsi des amendes prvues par les articles 1736 et 1766 du code gnral des impts ; 50. Considrant qu'en insrant dans le code gnral des impts un article 2380 A, la loi du 30 dcembre 2009 a entendu lutter contre les paradis fiscaux en instaurant un rgime de taxation de nature dissuader les investissements et les oprations financires dans les tats et territoires refusant les changes d'informations fiscales entre administrations ; qu'en prvoyant d'inscrire sur la liste des tats et territoires non coopratifs les tats et territoires non membres de l'Union europenne qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en &oelig;uvre assurent l'obtention des renseignements ncessaires par la voie de l'change sur demande ou automatique ainsi que des tats et territoires non membres de l'Union europenne qui n'ont pas pris l'engagement de mettre en place un change automatique d'informations, l'article 57 de la loi dfre a entendu promouvoir l'assistance entre tats dans le domaine fiscal ;
51. Considrant que, selon les informations communiques par le Gouvernement, la France n'a, ce jour, conclu aucune convention bilatrale comportant une clause particulire sur l'change automatique d'informations rpondant aux conditions poses par les dispositions contestes ; qu'en consquence, en application de ces dispositions, un nombre important d'tats et de territoires sera susceptible, en l'absence de conventions passes au 1er janvier 2016 ou en l'absence d'engagement de passer de telles conventions ou en l'absence d'interprtations des conventions existantes comme permettant l'change automatique d'informations, de figurer sur cette liste des tats et territoires non coopratifs ; qu'en l'tat, les consquences qui rsultent des nouveaux critres d'inscription d'un tat ou d'un territoire sur cette liste revtent, pour les entreprises qui y ont une activit, un caractre disproportionn l'objectif poursuivi et sont de nature entraner une rupture caractrise de l'galit devant les charges publiques ; que les dispositions de l'article 57 mconnaissent les exigences dcoulant de l'article 13 de la Dclaration de 1789 ; 52. Considrant, ds lors, que l'article 57 doit tre dclar contraire la Constitution ; SUR L'ARTICLE 61 : 53. Considrant que l'article 61 instaure des sanctions en cas de dfaut de rponse ou de rponse partielle une mise en demeure de produire certains lments dclaratifs relatifs aux actionnaires, aux filiales et aux participations ; que le 1 de son paragraphe I introduit un nouveau paragraphe IV dans l'article 1763 du code gnral des impts prvoyant une amende de 1 500 euros, ou 10 % des droits rappels si ce dernier montant est plus lev, pour chaque manquement constat par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice lorsque le dfaut de rponse ou la rponse partielle porte sur les listes des personnes ou groupement de personnes prvues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du mme code ; que le 2 de son paragraphe I rtablit un article 1763 A prvoyant une amende de mme montant, pour chaque manquement constat par entit au titre d'un exercice lorsque le dfaut de rponse ou la rponse partielle porte sur la dclaration prvue au paragraphe IV de l'article 209 B du mme code ; que le paragraphe II de l'article 61 prvoit une application de ces nouvelles sanctions aux dclarations dont l'obligation de dpt arrive chance compter de l'entre en vigueur de la loi ; 54. Considrant que les requrants contestent les critres retenus pour les manquements aux dispositions de l'article 61, qui seraient insuffisamment objectifs et prcis ; qu'ils soutiennent galement que le principe de proportionnalit des peines est mconnu ; 55. Considrant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les rgles concernant la dtermination des crimes et dlits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; qu'en faisant rfrence aux listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prvues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du code gnral des impts, le nouveau paragraphe IV de l'article 1763 du mme code vise rprimer le manquement des obligations qui ne rsultent pas directement de la loi ellemme mais des mesures rglementaires qu'exige son application ; qu'il en va de mme l'article 1763 A rtabli dans le code gnral des impts qui fait rfrence la dclaration prvue au paragraphe IV de l'article 209 B du mme code, alors que ce paragraphe ne fait que mentionner les obligations dclaratives de la personne morale qui doivent tre fixes par dcret en Conseil d'tat ; que, toutefois, en rprimant l'absence de rponse ou la rponse partielle une mise en demeure de produire des documents exigs par des mesures rglementaires d'application, le lgislateur a dfini luimme les comportements constitutifs de ces infractions sans mconnatre le principe de la lgalit des dlits ; 56. Considrant, en second lieu, qu'en prvoyant de rprimer le dfaut de rponse ou la rponse partielle une mise en demeure de produire certains documents d'une amende de 1 500 euros ou 10 % des droits rappels si ce dernier montant est plus lev, pour chaque manquement constat au titre d'un exercice, le lgislateur n'a pas tabli une amende fiscale manifestement disproportionne au regard du manquement et des consquences qui peuvent en rsulter au regard des impts acquitter par le contribuable ; 57. Considrant que les dispositions de l'article 61, qui ne mconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent tre dclares conformes la Constitution ;
SUR L'ARTICLE 65 : 58. Considrant que l'article 65 insre aprs le chapitre Ier du titre XIII du livre IV du code de procdure pnale un chapitre II intitul : des comptences particulires du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la Rpublique financier et comprenant les articles 705 7054 ; qu'en particulier, l'article 705 prvoit que le procureur de la Rpublique financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une comptence concurrente celle qui rsulte des articles 43, 52, 704 et 70642 du mme code pour la poursuite, l'instruction et le jugement de certains dlits en matire conomique et financire, notamment, pour certains de ces dlits, dans les affaires qui sont ou apparatraient d'une grande complexit, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort gographique sur lequel elles s'tendent ; 59. Considrant que, selon les requrants, l'institution du procureur de la Rpublique financier dot d'une comptence exerce concurremment avec le procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance de Paris et les autres procureurs de la Rpublique mconnat l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilit et d'intelligibilit de la loi ; qu'en particulier, en ne dterminant pas prcisment les rgles de rpartition des comptences entre les parquets et les juridictions exerant la comptence concurrente et en laissant au garde des sceaux le soin de procder cette rpartition au moyen d'une circulaire gnrale d'action publique, le lgislateur aurait mconnu l'tendue de sa comptence ; qu'il en rsulterait galement une atteinte au principe d'galit devant la justice ; qu'enfin, la prsence de deux procureurs prs le tribunal de grande instance de Paris exerant des comptences concurrentes mconnatrait l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ; 60. Considrant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Dclaration de 1789, la loi doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse ; que son article 16 dispose : Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de Constitution ; que, si le lgislateur peut prvoir des rgles de procdure diffrentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est la condition que ces diffrences ne procdent pas de distinctions injustifies et que soient assures aux justiciables des garanties gales, notamment quant au respect du principe des droits de la dfense, qui implique en particulier l'existence d'une procdure juste et quitable garantissant l'quilibre des droits des parties ; 61. Considrant, d'autre part, que la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui rsulte des articles 12, 15 et 16 de la Dclaration de 1789 ; 62. Considrant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alina de l'article 30 du code de procdure pnale : Le ministre de la justice conduit la politique pnale dtermine par le Gouvernement. Il veille la cohrence de son application sur le territoire de la Rpublique ; que le premier alina et la premire phrase du deuxime alina de son article 35 disposent : Le procureur gnral veille l'application de la loi pnale dans toute l'tendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. Il anime et coordonne l'action des procureurs de la Rpublique, tant en matire de prvention que de rpression des infractions la loi pnale ; que la mise en &oelig;uvre de l'action publique dans le cadre de ces dispositions doit permettre, dans l'intrt d'une bonne administration de la justice, de faire obstacle l'exercice concurrent des comptences dfinies par les dispositions contestes ; 63. Considrant, en deuxime lieu, que la circonstance que des faits identiques puissent donner lieu plusieurs enqutes places sous la direction de diffrents procureurs de la Rpublique ne mconnat pas, en ellemme, le principe d'galit devant la justice ; 64. Considrant, en dernier lieu, que, lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunaux diffrents se trouvent simultanment saisis de la mme infraction, il est procd au rglement des juges , le cas chant par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans les conditions prvues aux articles 657 et suivants du code de procdure pnale ;
65. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que les griefs tirs de l'atteinte au principe d'galit devant la justice et l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice doivent tre carts ; que les dispositions de l'article 705 du code de procdure pnale rsultant de l'article 65, qui ne sont entaches d'aucune inintelligibilit et ne mconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent tre dclares conformes la Constitution ; SUR LES PARAGRAPHES IV ET VI DE L'ARTICLE 66 : 66. Considrant que le paragraphe IV de l'article 66 donne une nouvelle rdaction de l'article 70611 du code de procdure pnale ; que cet article, d'une part, rend applicables les articles 70680 70688, 70695 706103, 706105 et 706106 du code de procdure pnale, selon le cas, l'enqute, la poursuite, l'instruction et au jugement des dlits de fraude fiscale prvus par les articles 1741 et 1743 du code gnral des impts lorsqu'ils sont commis en bande organise ou lorsqu'il existe des prsomptions caractrises que ces infractions rsultent d'un des comportements mentionns aux 1 5 de l'article L. 228 du livre des procdures fiscales , des dlits douaniers prvus par le dernier alina de l'article 414 et l'article 415 du code des douanes lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement suprieure cinq ans et, enfin, du blanchiment de ces dlits ; que, d'autre part, cet article 70611 rend applicables les dispositions de l'article 70688 du code de procdure pnale l'enqute et l'instruction des dlits de corruption et de trafic d'influence, auxquels les articles 70680 70687, 70695 706103, 706105 et 706106 taient dj applicables en vertu de l'article 70613 du code de procdure pnale ; que par voie de consquence, le paragraphe VI de l'article 66 abroge l'article 70613 ; 67. Considrant que, selon les requrants, la possibilit de recourir en matire de fraude fiscale aux techniques spciales d'enqute ou d'instruction rserves la criminalit organise et la grande dlinquance conomique et financire et, en particulier, le recours une mesure de garde vue de quatrevingtseize heures permettant le report de l'intervention d'un avocat la quarantehuitime heure mconnaissent l'interdiction de toute rigueur non ncessaire dans les mesures d'enqute et d'instruction ; 68. Considrant qu'aux termes de l'article 7 de la Dclaration de 1789 : Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis ; mais tout citoyen appel ou saisi en vertu de la loi doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance ; qu'aux termes de son article 9 : Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi ; que son article 16 dispose : Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de Constitution ; 69. Considrant que le lgislateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer luimme le champ d'application de la loi pnale ; que, s'agissant de la procdure pnale, cette exigence s'impose notamment pour viter une rigueur non ncessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ; 70. Considrant qu'il incombe au lgislateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prvention des atteintes l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, notamment dans l'objectif de lutte contre la fraude fiscale ou douanire, toutes deux ncessaires la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des liberts constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de cellesci figurent la libert d'aller et venir, l'inviolabilit du domicile, le secret des correspondances et le respect de la vie prive, protgs par les articles 2 et 4 de la Dclaration de 1789, ainsi que la libert individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorit judiciaire ; . En ce qui concerne les pouvoirs de surveillance et d'investigation et les mesures conservatoires : 71. Considrant que l'article 70680 du code de procdure pnale permet que, sauf opposition du procureur de la
Rpublique pralablement inform, la comptence des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire soit tendue l'ensemble du territoire national pour la surveillance des personnes suspectes d'avoir commis certaines infractions ; que les articles 70681 70687 permettent au procureur de la Rpublique ou au juge d'instruction, lorsque les ncessits de l'enqute ou de l'instruction le justifient, d'autoriser l'organisation d'une opration d'infiltration d'un officier ou d'un agent de police judiciaire consistant surveiller des personnes suspectes de commettre un crime ou un dlit en se faisant passer, auprs de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ; 72. Considrant que l'article 70695 prvoit que, si les ncessits de l'enqute de flagrance ou de l'enqute prliminaire le justifient, le juge des liberts et de la dtention peut autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances mises par la voie des tlcommunications ; 73. Considrant que les articles 70696 7061029 prvoient que, lorsque les ncessit de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motive la mise en place, sous son autorit et son contrle, d'une part, d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intresss, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononces par une ou plusieurs personnes titre priv ou confidentiel, dans des lieux ou vhicules privs ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu priv et, d'autre part, d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intresss, d'accder, en tous lieux, des donnes informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un cran pour l'utilisateur d'un systme de traitement automatis de donnes ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractres ; 74. Considrant que l'article 706103 prvoit qu'au cours de l'information, le juge des liberts et de la dtention peut, afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas chant, l'indemnisation des victimes, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen ; 75. Considrant qu'en permettant le recours ces pouvoirs spciaux d'enqute et d'instruction pour les dlits de corruption ou de trafic d'influence, de fraude fiscale aggrave ou des dlits douaniers punis d'une peine d'emprisonnement suprieure cinq ans, le lgislateur a estim que la difficult d'apprhender les auteurs de ces infractions tient des lments d'extranit ou l'existence d'un groupement ou d'un rseau dont l'identification, la connaissance et le dmantlement posent des problmes complexes ; qu'eu gard la gravit des infractions qu'il a retenues, le lgislateur a pu, cette fin, fixer des rgles spciales de surveillance et d'investigation ; que, compte tenu des garanties encadrant la mise en &oelig;uvre de ces mesures spciales d'enqute et d'instruction, les atteintes au respect de la vie prive et au droit de proprit rsultant de leur mise en &oelig;uvre ne revtent pas un caractre disproportionn au regard du but poursuivi ; . En ce qui concerne la garde vue : 76. Considrant que l'article 70688 du code de procdure pnale prvoit que, si les ncessits d'une enqute l'exigent, la garde vue d'une personne peut, titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplmentaires de vingtquatre heures chacune dcides par le juge des liberts et de la dtention ou par le juge d'instruction ; que, dans cette hypothse, ces prolongations, qui s'ajoutent la dure de droit commun dfinie par l'article 63 du mme code, portent quatrevingtseize heures la dure maximale de la garde vue ; que cet article permet galement que l'intervention de l'avocat soit diffre pendant une dure maximale de quarantehuit heures, en considration de raisons imprieuses tenant aux circonstances particulires de l'enqute ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prvenir une atteinte aux personnes ; que ce report est dcid par le juge d'instruction lorsque la garde vue est mise en &oelig;uvre au cours d'une information judiciaire ; que, dans les autres cas, il est dcid par le procureur de la Rpublique pour la premire prolongation et par le juge des liberts et de la dtention pour la seconde ; 77. Considrant que, l'exception du dlit prvu par le dernier alina de l'article 414 du code des douanes, les
infractions numres par l'article 70611, de corruption et de trafic d'influence ainsi que de fraude fiscale et douanire, constituent des dlits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en euxmmes la scurit, la dignit ou la vie des personnes ; qu'en permettant de recourir la garde vue selon les modalits fixes par l'article 70688 du code de procdure pnale au cours des enqutes ou des instructions portant sur ces dlits, le lgislateur a permis qu'il soit port la libert individuelle et aux droits de la dfense une atteinte qui ne peut tre regarde comme proportionne au but poursuivi ; que, par suite, l'article 70611 du code de procdure pnale, la rfrence l'article 70688 du mme code doit tre dclare contraire la Constitution ; que le paragraphe IV de l'article 66 doit, pour le surplus, tre dclar conforme la Constitution ; qu'il en va de mme de son paragraphe VI ; SUR LE 3 DE L'ARTICLE 15 ET L'ARTICLE 16 : 78. Considrant que le 3 de l'article 15 rtablit dans le livre des procdures fiscales un article L. 251 A aux termes duquel : Chaque anne, le ministre charg du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un dbat chaque anne devant les commissions permanentes comptentes en matire de finances de l'Assemble nationale et du Snat, en prsence du ministre charg du budget ; que l'article 16 insre dans ce mme code un article L. 228 B dont le second alina dispose : Les conditions du dclenchement des poursuites pnales en matire de fraude fiscale et les critres dfinis par la commission des infractions fiscales en la matire font l'objet d'un dbat chaque anne devant les commissions permanentes comptentes en matire de finances de l'Assemble nationale et du Snat, en prsence du ministre charg du budget ; 79. Considrant que ces dispositions, dans la mesure o elles imposent la prsence du ministre du budget lors des dbats en cause devant les commissions permanentes comptentes en matire de finances de l'Assemble nationale et du Snat, sont contraires la sparation des pouvoirs ; que, par suite, au second alina du 3 de l'article 15 et au dernier alina de l'article 16, les mots : , en prsence du ministre charg du budget doivent tre dclars contraires la Constitution ; SUR L'ARTICLE 29 : 80. Considrant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alina de l'article 45 de la Constitution : Sans prjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en premire lecture ds lors qu'il prsente un lien, mme indirect, avec le texte dpos ou transmis ; 81. Considrant que l'article 29 a modifi la deuxime phrase de l'avantdernier alina de l'article 18445 du code civil relatif la dissolution des socits ; qu'il a pour objet de porter de trente soixante jours compter de la publication de cette dissolution, le dlai pendant lequel les cranciers peuvent y faire opposition ; que cet article, introduit l'Assemble nationale en premire lecture, ne prsente pas de lien, mme indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi ; que par suite, les dispositions de l'article 29 ont t adoptes selon une procdure contraire l'article 45 de la Constitution ; 82. Considrant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de constitutionnalit,
DCIDE: Article 1er. Sont dclares contraires la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire : l'article 3 ; au second alina du 3 de l'article 15 et au dernier alina de l'article 16, les mots : , en prsence du ministre
charg du budget ; les articles 29, 38 et 40 ; l'article 44, les mots ou, si ce montant est suprieur, 1 % du chiffre d'affaires dclar par exercice soumis contrle ou 1 % du montant des recettes brutes dclar par anne soumise contrle figurant au dernier alina de l'article 1 734 du code gnral des impts ; l'article 57 ; l'article 66, la rfrence l'article 70688 du code de procdure pnale figurant au premier alina de l'article 70611 du mme code tel qu'il rsulte du paragraphe IV. En consquence, dans ce premier alina, les mots 70688 sont remplacs par les mots 70687 . Article 2. Les articles 37 et 39 de cette mme loi sont conformes la Constitution sous la rserve nonce au considrant 33. Article 3. Sont conformes la Constitution des dispositions suivantes de la mme loi : l'article 1er, le paragraphe I ; l'article 5 ; l'article 9, le paragraphe I ; l'article 15, le 1 ; le surplus de l'article 44 ; l'article 61 ; l'article 65, l'article 705 du code de procdure pnale ; l'article 66, le surplus de l'article 70611 du code de procdure pnale tel qu'il rsulte du paragraphe IV, ainsi que le paragraphe VI ; Article 3. La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise. Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 3 dcembre 2013, o sigeaient : M. JeanLouis DEBR, Prsident, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 4 dcembre 2013.
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References: l'article 61
 l'article 2380
 L'ARTICLE 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8002
 l'article 8001
 l'article 16
 l'article 1
 L'ARTICLE 3
 l'article 3
 l'article 13138
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 61
 l'article 3
 l'article 8
 L'ARTICLE 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 13278
 l'article 13278
 l'article 70658
 l'article 427
 l'article 5
 L'ARTICLE 9
 l'article 9
 l'article 1741
 l'article 4411
 l'article 13271
 l'article 9
 L'ARTICLE 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 16
 l'article 39
 l'article 67
 l'article 37
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 38
 l'article 561
 l'article 38
 l'article 16
 l'article 40
 l'article 64
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 64
 L'ARTICLE 44
 l'article 44
 l'article 1734
 l'article 8
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 L'ARTICLE 57
 l'article 57
 l'article 2380
 l'article 13
 l'article 22
 l'article 2380
 l'article 2380
 l'article 145
 l'article 238
 l'article 123
 l'article 209
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 13
 l'article 57
 L'ARTICLE 61
 l'article 61
 l'article 1763
 l'article 209
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 34
 l'article 1763
 l'article 1763
 l'article 209
 l'article 61
 L'ARTICLE 65
 l'article 65
 l'article 705
 l'article 6
 l'article 30
 l'article 705
 l'article 65
 L'ARTICLE 66
 l'article 66
 l'article 70611
 l'article 414
 l'article 415
 l'article 70688
 l'article 70613
 l'article 66
 l'article 70613
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 66
 l'article 70680
 l'article 70695
 l'article 706103
 l'article 70688
 l'article 63
 l'article 414
 l'article 70611
 l'article 70688
 l'article 70611
 l'article 70688
 l'article 66
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 16
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 16
 L'ARTICLE 29
 l'article 45
 l'article 29
 l'article 18445
 l'article 29
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 57
 l'article 66
 l'article 70688
 l'article 70611
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 44
 l'article 61
 l'article 65
 l'article 705
 l'article 66
 l'article 70611