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Timestamp: 2019-01-22 21:25:40+00:00

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Date du document 07/08/03
Page suivante B.O.I. N° 136 du 7 AOÛT 2003 [BOI 3CA]
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS. OBLIGATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT
Jusqu'à présent, la sixième directive TVA n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 laissait le soin à chaque Etat membre de la Communauté européenne de déterminer les règles de facturation applicables, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux opérations réalisées sur son territoire.
Il en résultait des différences de réglementations d'un Etat à l'autre qui constituaient un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règles étaient d'ailleurs le plus souvent inadaptées au développement des nouvelles technologies et méthodes de facturation.
Le Conseil de l'Union européenne a donc adopté, le 20 décembre 2001, une directive (n° 2001/115/CE, JOCE du 17/01/2002, L15/24) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
L'adoption de cette directive permet à tous les opérateurs établis au sein de la Communauté européenne de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou à l'intérieur de la Communauté, d'un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation. Ce cadre recouvre, pour l'essentiel, les obligations d'ores et déjà imposées depuis le 1 er janvier 1993 aux entreprises établies en France.
La directive du 20 décembre 2001 a été transposée en droit interne par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) qui modifie, à compter du 1 er juillet 2003, les règles de facturation prévues notamment à l'article 289 du code général des impôts.
Le décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003, qui modifie l'article 242 nonies et crée un article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, définit les conditions d'application de l'article 289 et précise les mentions à faire figurer sur les factures.
L'article 289 bis du code général des impôts, modifié par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002, permet, pour sa part, aux entreprises de transmettre des factures au moyen d'un échange de données informatisées.
Enfin, le décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 définit les modalités d'émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des nouvelles règles applicables en matière de facturation.
CHAPITRE PREMIER : OBLIGATION DE DELIVRANCE DE FACTURES
SECTION 1 : Champ d'application territorial des obligations de facturation prévues par le CGI
1. La conclusion d'un mandat de facturation
SECTION 4 : Date d'émission de la facture
I. Différé général de la facturation
II. Entreprises qui réalisent des opérations fréquentes au profit d'un même client
1) L'émission de bons de livraison de biens ou de fourniture de services
2) Les règles relatives aux factures
CHAPITRE DEUXIEME : MENTIONS A PORTER SUR LES FACTURES
SECTION 1 : Mentions obligatoires générales
141 à 164
A. MESURES À PORTEE GÉNÉRALE
165 à 168
B. MESURES APPLICABLES À CERTAINES ACTIVITÉS
169 à 177
C. MESURES APPLICABLES AUX FACTURES D'ACOMPTES
I. Opérations annulées ou résiliées, rabais, ristournes, remises ou escomptes
II. Opérations impayées
SECTION 3 : Mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations
A. ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES REALISEES DANS LE CADRE D'OPERATIONS TRIANGULAIRES
201 à 203
204 à 205
206 à 210
E. SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE PAR DES OPÉRATEURS ÉTABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE
F. LIVRAISONS AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
I. Facture établie pour l'acquéreur des biens
235 à 237
II. Facture établie par le commettant de l'organisateur de la vente
252 à 259
SECTION 5 : Sanctions applicables en cas d'omission, d'inexactitude ou de dissimulation
CHAPITRE TROISIEME : FACTURES TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE
267 à 276
SECTION 1 : Dispositions communes aux deux procédures de transmission des factures par voie électronique
278 à 279
C. DECLARATION D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE ELECTRONIQUE

References: l'article 17
 l'article 289
 l'article 242
 l'article 289

L'article 289
 l'article 17