Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-156.html
Timestamp: 2018-09-23 22:44:30+00:00

Document:
31 juillet 2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )
Sénat : 1re lecture : 487, 574, 589, 590 et T.A. 134 (2017-2018).
Commission mixte paritaire : 686 et 687 (2017-2018).
II. - L'article 9-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, » sont supprimés ;
b) Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code » ;
« Art. 351-1. - Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. » ;
« Art. 222-30-1. - Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
5° À l'article 222-31, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».
2° À l'article 222-29, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».
3° Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ;
II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222-33, ».
- la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article 222-12 est supprimée ;
- après le mot : « infractions », la fin du dernier alinéa dudit article 222-12 est ainsi rédigée : « prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement. » ;
- la première phrase du dernier alinéa du même article 222-13 est supprimée ;
- le III de l'article 222-33 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
- le premier alinéa de l'article 222-33-2-1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté » ;
Après le mot : « blessure », la fin du 1° de l'article 222-28 du code pénal est ainsi rédigée : « , une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; ».
I. - Le livre VI du code pénal est ainsi modifié :
« Art. 621-1. - I. - Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II. - L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
« III. - L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis :
« IV. - Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
II. - Après le 9° bis de l'article 131-16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « , d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes » ;
IV. - L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
V. - Au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
« Art. 226-3-1. - Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
4° Prend en compte la poursuite de la mise en oeuvre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et les moyens nécessaires à cet effet.
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 31 juillet 2018

References: L'article 9
 l'article 222
 Art. 351
 Art. 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 6
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 Art. 621
 l'article 131
 l'article 41
 l'article 21
 l'article 621
 l'article 621
 Art. 226
 Art. 711