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LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE - PDF
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1 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE à Mesdames et Messieurs les Inspecteurs Mesdames et Messieurs les Chefs d'etablissement Mesdames et Messieurs les Directeurs de C.I.O. Lille, le 29 Septembre 2005 DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS J. Tieghem J. Dudziak Poste : 6777 DEATOSS Bureau de gestion des personnels d encadrement. E. Carbonnier Poste : 6165 DIVISION DU FONCTIONNEMENT GENERAL Bureau du budget A-L Fermey Poste : 6232 Cité académique Guy Debeyre 20 rue Saint Jacques Lille Tél : O B J E T : Frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain : année scolaire Personnels d Inspection, de direction, d enseignement, d éducation, d orientation, contractuels et assimilés. Référence :Décret du 28 Mai 1990 modifié par le décret n du 22 septembre 2000 Circulaire d'application du 22 septembre 2000 La présente note rappelle les conditions d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain en faveur des différents personnels visés en objet. Le changement de résidence doit résulter d'une affectation de l'agent dans une localité différente de celle dans laquelle il était affecté précédemment. Cette condition n'est pas exigée quand il s'agit d'occuper ou de libérer un logement concédé par nécessité absolue de service. Le déménagement doit être effectif et avoir pour but de se rapprocher de la résidence administrative. Le dossier financier «Etat des sommes dues» (document indispensable au paiement) doit être établi dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date de changement de résidence administrative. Cette date constitue la date d ouverture des droits à remboursement des frais de changement de résidence. Les personnels estimant remplir les conditions pour bénéficier de l'indemnisation de leurs frais de changement de résidence, adresseront leur demande d examen de leurs droits à l'aide de l'imprimé cijoint à leur bureau de gestion intégrée à la Division des Personnels Enseignants ou à la DEATOSS. Ils recevront en retour : - soit l'arrêté d'ouverture des droits accompagné d'un dossier financier «Etat des sommes dues» à compléter et à renvoyer à la Division du Fonctionnement Général bureau du budget - pour la liquidation et la mise en paiement de l'indemnité ; - soit une réponse motivée en cas de refus. L existence d un arrêté d ouverture des droits n implique pas systématiquement la prise en charge des frais de déménagement ; le dossier financier «Etat des sommes dues» doit répondre à l ensemble des conditions prévues par le décret. Je vous remercie de bien vouloir assurer une large diffusion de la présente instruction. Pièces jointes: - Imprimé de demande d ouverture du droit au remboursement - Extrait des dispositions du décret du 28 mai 1990 modifié Pour le Recteur et par délégation La Secrétaire Générale de l'académie F. DELHOUGNE
2 DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DEATOSS ACADEMIE DE LILLE DEMANDE D'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE NUMEN : NOM : PRENOM : GRADE : Nom de J.F. : Né(e) le : Discipline : DATE DE NOMINATION DANS LE GRADE - EN QUALITE DE STAGIAIRE : - EN QUALITE DE TITULAIRE : ETABLISSEMENT D'EXERCICE AVANT LA MUTATION (nom et adresse complète) : ADRESSE PERSONNELLE AVANT LA MUTATION : DATE DE NOMINATION DANS CET ETABLISSEMENT : N D'IMMATRICULATION : ETABLISSEMENT D'AFFECTATION PAR MUTATION ( nom et adresse complète) N D'IMMATRICULATION : DATE D'EFFET DE LA MUTATION : DATE DE L'ARRETE DE MUTATION : MOTIF DE LA MUTATION : - sur demande - mesure de carte scolaire - promotion - NOUVELLE ADRESSE PERSONNELLE : (1) Reporter à la main "Je certifie sur l'honneur l'exactitude des déclarations reportées sur la présente demande". A, le (Date et signature de l'agent) (1)
3 EXTRAIT DES DISPOSITIONS du décret du 28 mai 1990 modifié par le décret n du 22 septembre 2000 I - DEFINITION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE : ARTICLE 17 : Constitue un changement de résidence l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté. Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence. Aucun droit si le changement de logement est consécutif à une opération immobilière de transfert ou de reconstruction. II - Ont droit à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence les personnels de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation titulaires se trouvant dans l'un des cas ci-après : ARTICLE 18 : (Versement de l'indemnité forfaitaire à taux plein) 1 ) - Mutation d'office (mesure de carte scolaire) 2 ) - Mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées. Lorsque la mutation mentionnée aux 1 et 2 du présent article est prononcée dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par le fonctionnaires, il est fait application des dispositions prévues au 1 de l'article 19 (c'est-à-dire application d'un abattement de 20% sur l'indemnité forfaitaire). 3 ) - Promotion de grade et par assimilation : a) Nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure. b) Pour les magistrats. c) Pour l'agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière, nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique de l'etat (article 19 de la loi du 11 janvier 1984) 4 ) - Nomination soit à un emploi mentionné à l'article D 15 du code des pensions (paragraphe a), soit à un emploi conduisant à pension d'une administration de l'etat normalement pourvu par voie de détachement, lorsque celui-ci est le principal mode de recrutement de cet emploi (paragraphe b). 5 ) - Réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions, sauf si c'est l'intéressé qui a demandé sa nouvelle affectation pour des motifs autres que son état de santé. 6 ) - Affectation, à l'issue d'un détachement, pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur demande, dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement. 7 ) - Affectation, à l'issue d'un congé de formation, lors de la reprise de fonctions dans une résidence différente de la précédente, lorsque le changement d'affectation n'a pas lieu sur la demande du fonctionnaire.
4 ARTICLE 19 : (l'indemnité forfaitaire subit un abattement de 20%) 1 ) - Mutation demandée par un fonctionnaire : * qui a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative ou * qui a accompli trois ans dans sa précédente résidence administrative quand il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3 de l'article 18. Pour appliquer ces conditions de durée, on ne tient pas compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés ni des précédentes mutations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 18. Dans le cas de la première mutation d un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d agent contractuel sont pris en compte. Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national, ainsi que les congés de longue maladie ou longue durée, sont suspensifs du décompte de la durée du séjour. Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, des conjoints ou des partenaires d'un pacte civil de solidarité, fonctionnaires. 2 ) - Détachement dans un emploi conduisant à pension du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite (sauf en cas de stage ou de scolarité). 3 ) - Réintégration, au terme d'un détachement prévu au 2 du présent article. 4 ) - Affectation sans changement de grade à l'issue de l'un des détachements prévus au 10 de l'article 14, du décret du 16 septembre 1985 pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement. 5 ) - Mise à disposition. 6 ) - Cessation de la mise à disposition. 7 ) - Détachement dans certaines conditions d'un fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière dans un corps de la fonction publique de l'etat. 8 ) - Réintégration à l'expiration d'un détachement prévu au 7 ci-dessus. 9 ) - Réintégration à l'issue d'un congé parental dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé. 10 ) - Réintégration à l'expiration d'une disponibilité dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité. 11 ) - Réintégration, à l'issue d'un congé longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé. 12 ) - Affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7 de l'article 18 du décret, lorsque l'agent demande à être affecté lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, sous réserve de remplir les conditions de durée de service.
5 III - Ont droit à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence les personnels contractuels se trouvant dans l'un des cas ci-après : ARTICLE 20 : (Versement de l'indemnité forfaitaire à taux plein) 1 ) - Changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 18 2 ) - Nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur 3 ) - Réemploi dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé. a) Congé de grave maladie b) Congé de formation ARTICLE 21 : (l'indemnité forfaitaire subit un abattement de 20%) 1 ) - Changement d'affectation sur demande, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté prévues au 1 de l'article 19 (5 ans d'ancienneté). 2 ) - Réemploi dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé à l'issue, a) d'un congé de grave maladie b) d'un congé de formation ARTICLE 22 : (l'indemnité forfaitaire subit un abattement de 20%) Première nomination dans la fonction publique sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1 de l'article 19 (5 ans d'ancienneté). IV - Les personnels de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation n'ont droit à aucune indemnité dans tous les autres cas, et notamment : - S'ils obtiennent une première nomination dans la fonction publique (sauf les agents précédemment contractuels comptant 5 ans d'ancienneté avant cette première nomination). - S'ils sont affectés à un stage de formation professionnelle. - S'ils sont déplacés d'office après une procédure disciplinaire -S'ils sont mis en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. - S'ils sont mis en position hors cadre au sens de l'article 49 de la loi du 11 janvier S ils ont bénéficié de la prime spéciale d installation prévue par le Décret du 24 avril 1989 (prime CUDL)

References: l'article 19
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 49