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Timestamp: 2016-10-20 19:50:34+00:00

Document:
8C_509/2015 (07.09.2015)
8C_509/2015 � � Arr�t du 7 septembre 2015
repr�sent�e par Me Etienne Patrocle, avocat,
Assurance-accidents (assistance judiciaire gratuite; d�ni de justice),
recours contre la d�cision de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 juin 2015.
Dans un litige l'opposant � la Vaudoise G�n�rale, Compagnie d'Assurances SA, A.________, n�e en 1971, a demand� � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par d�cision du 8 juin 2015, le juge instructeur de la cour cantonale a rejet� la demande d'assistance judiciaire, en raison de la situation financi�re de A.________.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public, ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire, contre cette d�cision, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que l'assistance judiciaire lui soit octroy�e pour la proc�dure l'opposant � l'assureur-accidents. Elle demande �galement � b�n�ficier de l'assistance judiciaire totale pour la proc�dure f�d�rale et requiert la d�signation de M
e�Patrocle en qualit� d'avocat d'office.
�La juridiction cantonale a renonc� � se d�terminer.
1.1.�Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59; 138 I 475 consid. 1 p. 476).
1.2.�Un recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF) est recevable contre des d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (cf. art. 90 LTF) ou des d�cisions pr�judicielles ou incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 al. 1 LTF). D'apr�s l'art. 93 al. 1 LTF, les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles causent un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours conduit imm�diatement � une d�cision finale susceptible d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
1.3.�En l'occurrence, le refus d'accorder l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours cantonale constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205 et l'arr�t cit�; 129 I 281 consid. 1.1 p. 283, 129 consid. 1.1 p. 131; arr�t 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2, in SVR 2009 UV n� 12 p. 49).
�Pour le surplus, le recours est dirig� contre une d�cision rendue en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) pr�vu par la loi. Le recours en mati�re de droit public est donc recevable.
�Partant, en raison de son caract�re subsidiaire, le recours constitutionnel n'est pas recevable (art. 113 LTF).
La d�cision entreprise se r�f�re - sans autres pr�cisions - aux pi�ces du dossier, ainsi qu'� l'art. 18 al. 1 de la loi [du canton de Vaud] du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), qui pose les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. Selon le juge cantonal, m�me si les moyens de d�fense n'apparaissent pas manifestement mal fond�s, il ressort toutefois des pi�ces produites par la recourante que ses revenus lui permettent d'assumer les frais du proc�s sans entamer la part de ses biens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle d'un d�faut de motivation de la d�cision attaqu�e. Elle fait valoir que la motivation de l'acte est particuli�rement br�ve et ne permet pas de comprendre comment le juge instructeur est parvenu � la conclusion que ses revenus sont suffisants pour couvrir les frais du proc�s. Partant, la recourante ne serait pas en mesure de contester utilement cette d�cision.
4.1.�Le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183, 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et les r�f�rences).
�Du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, sont notamment d�duites les exigences de motivation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, � teneur duquel les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84). Il r�sulte de cette norme que l'�tat de fait figurant dans les d�cisions susceptibles de recours devant le Tribunal f�d�ral doit �tre suffisant pour lui permettre de contr�ler de quelle mani�re le droit f�d�ral a �t� appliqu� (arr�t 5D_10/2014 du 25 mars 2014 consid. 2.1 et les r�f�rences). Ainsi, lesdites d�cisions doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 23 ad art. 112 LTF).
�Si une d�cision attaqu�e ne satisfait pas aux exigences fix�es � l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut alternativement la renvoyer � l'autorit� cantonale en invitant celle-ci � la parfaire, ou l'annuler (art. 112 al. 3 LTF; arr�t 5D_10/2014 pr�cit� consid. 2.1 et les r�f�rences). L'annulation de l'arr�t entrepris suppose que le vice constat� ne soit pas susceptible d'�tre am�lior�, � savoir lorsqu'il s'av�re important. Lorsque les motifs d�terminants de fait et de droit font d�faut (al. 1 let. b), il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de se substituer � l'autorit� pr�c�dente - qui n'a en r�alit� pas rempli enti�rement son devoir de juger la cause - et de trancher � sa place. Dans une telle situation, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau dans une d�cision conforme aux exigences de l'art. 112 LTF ( BERNARD CORBOZ, op. cit., n� 60 ad art. 112 LTF).
4.2.�En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ne contient aucune pr�cision quant aux faits sur la base desquels le juge fonde son raisonnement pour consid�rer que les revenus de la recourante lui permettent d'assumer les frais du proc�s sans entamer la part de ses biens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille. En droit, il est simplement fait r�f�rence � l'art. 18 al. 1 LPA-VD selon lequel l'assistance judiciaire est accord�e, sur requ�te, � toute partie � la proc�dure dont les ressources ne suffisent pas � subvenir aux frais de proc�dure sans la priver du n�cessaire, elle et sa famille, et dont les pr�tentions ou les moyens de d�fense ne sont pas manifestement mal fond�s. A cet �gard, la d�cision ne contient aucun examen concret des conditions pos�es par cette norme, en particulier de celle li�e � la situation �conomique de la partie requ�rante. Elle se limite � indiquer que cette condition n'est en l'esp�ce pas remplie. Dans de telles circonstances, il s'impose d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision conforme aux exigences de motivation.
�Le grief d'ordre mat�riel invoqu� par la recourante contre le refus de l'assistance judiciaire devient de ce fait sans objet.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires seront mis � la charge du canton de Vaud, qui succombe dans une affaire o� son int�r�t patrimonial est en jeu (art. 66 al. 1 et al. 4 a contrario LTF). Il devra �galement verser une indemnit� � la recourante � titre de participation � ses d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis. La d�cision attaqu�e est annul�e. La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 600 fr., sont mis � la charge du canton de Vaud.
Le canton de Vaud versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Vaudoise G�n�rale, Compagnie d'Assurances SA, Lausanne, et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.

References: art. 82
 art. 90
 art. 92
 ATF 
 art. 112
 art. 112