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Procès-verbal du Conseil communal - PDF
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1 Procès-verbal du Conseil communal Séance du 30 janvier 2012 Sont présents : (16/19) M. André BODSON, Bourgmestre - Président ; MM. Albert MABILLE, Pierre MONNOYER, Mme Thérèse-Marie BOUCHAT et M. Benoît MOUTON, Echevins ; MM. M. BARBIER, Ph. JEANMART, Ph. VAUTARD, Mmes B. DINANT-BOUVIER, L. PARMENTIER GOLBS-WILMS, MM. G. BOURNONVILLE, G. DUQUET, M. REMY, Melle V. GORLIER, Mmes M. DELVAL VERMEYLEN, V. DELFOSSE-LAVEYNE, M. SIMON- CHARON, M. A. BULTOT et E. SENY, Conseillers communaux ; Mme Nathalie ALVAREZ, Secrétaire communale. Ordre du jour fixé par le Collège communal du 19 janvier 2012 En séance publique 1. Informations légales 1.1. Non annulation par la tutelle du règlement relatif au taux de la taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques (8 %) 1.2. Non annulation par la tutelle du règlement relatif au taux des centimes additionnels au précompte immobilier (2.600) 1.3. Approbation par la tutelle des modifications budgétaires n 3 de l exercice Prise de connaissance du procès-verbal de la réunion conjointe avec le Conseil du CPAS du 19 décembre Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 19 décembre Désignation d une Secrétaire communale faisant fonctions en remplacement de Mme Nathalie ALVAREZ en formation Ratification 4. Marchés publics de fournitures 4.1. Renouvellement de l adhésion à la centrale d achat d énergie IDEFIN - Décision de principe - Fixation de la liste des points de fournitures 4.2. Achat de matériaux de fournitures voiries - Lot 3 (tuyaux PVC) - Approbation de l avenant n Achat d une camionnette de type pick-up dans le cadre de la convention passée entre la Commune de Floreffe et le Service public de Wallonie, Direction générale transversale du Budget, permettant à la Commune de bénéficier de la centrale d achat du SPW 4.4. Achat d une camionnette de type fourgon dans le cadre de la convention passée entre la Commune de Floreffe et le Service public de Wallonie, Direction générale transversale du Budget, permettant à la Commune de bénéficier de la centrale d achat du SPW 1/37
2 5. Marché public de services 5.1. Location et entretien de vêtements de travail pour les ouvriers communaux et le CPAS - Approbation de l avenant n 1 6. Marchés publics de travaux 6.1. Travaux de rénovation du presbytère de Floreffe - Menuiseries extérieures en aluminium - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif 6.2. Travaux d égouttage rue «Tienne Jean-Pierre» à Floreffe - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif et de l avis de marché 6.3. Endoscopie des égouts de diverses rues à Floreffe-Floriffoux-Franière - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif 6.4. Travaux d égouttage complémentaires à réaliser dans le cadre de l aménagement des abords de l école communale de Floriffoux - Ratification de la décision de l INASEP (INASEP délégué par la SPGE) 7. Patrimoine 7.1. Aliénation d un excédent de voirie sis rue Joseph-Hanse à Floreffe à hauteur des parcelles cadastrées section A n s 479l2, 484k à M. et Mme DUBUISSON-DELSTANCHE, riverains Décision de principe Modification du programme triennal : intégration des travaux de transformation du bâtiment CPAS 8. Personnel administratif et ouvrier 8.1. Modifications des textes suivants : - Statuts administratif et pécuniaire du personnel communal - Dispositions administratives et pécuniaires du personnel communal - Règlement de travail communal Ajout d horaires dans les annexes A huis clos Le président déclare la séance ouverte. En séance publique 1. Informations 1.1. Non annulation par la tutelle du règlement relatif au taux de la taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques (8 %) Conformément à l article 4 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, le Collège communal informe le Conseil communal qu en date du 03 janvier 2012, l autorité de tutelle n a pris aucune mesure de tutelle et que par conséquent le règlement fixant le taux de la taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques, exercice 2012 est d application Non annulation par la tutelle du règlement relatif au taux des centimes additionnels au précompte immobilier (2.600 centimes additionnels) Conformément à l article 4 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, le Collège communal informe le Conseil communal qu en date du 03 janvier 2012, l autorité de tutelle 2/37
3 n a pris aucune mesure de tutelle et que par conséquent le règlement fixant le taux des centimes additionnels au précompte immobilier exercice 2012 est d application 1.3. Approbation par la tutelle des modifications budgétaires n 3 de l exercice 2011 Conformément à l article 4 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, le Collège communal informe le Conseil communal qu en date du 15 décembre 2011, le Collège provincial de Namur a approuvé les modifications budgétaires n 3 des services ordinaire et extraordinaire de l exercice Prise de connaissance du procès-verbal de la réunion conjointe avec le Conseil du CPAS du 31 janvier 2011 Conformément à l article 57 du règlement d ordre intérieur arrêté par le Conseil communal en date du 12 mars 2007, le Collège communal transmet la synthèse de la réunion conjointe du 19 décembre 2011 à chacun des conseillers communaux. 2. Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 19 décembre 2011 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L concernant l approbation du procès-verbal du Conseil communal ; Vu le Règlement d ordre intérieur du Conseil communal adopté le 12 mars 2007 et notamment ses articles 46 à 49 concernant le contenu et l approbation du procès-verbal du Conseil communal ; Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 19 décembre 2011, Approuve par 14 voix pour et 2 abstentions (Mme CHARON et M. JEANMART) ledit procèsverbal. 3. Désignation d une Secrétaire communal faisant fonctions en remplacement de Mme Nathalie ALVAREZ en formation Ratification Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L stipulant qu il appartient au Conseil communal de désigner un Secrétaire communal faisant fonctions ; que toutefois, en cas d urgence, la désignation est faite par le Collège communal et confirmée par le Conseil communal lors de sa prochaine séance ; Vu la délibération du Collège communal du 8 décembre 2011 désignant Mme Caroline WAUTHIER les 8 et 15 décembre 2011 en remplacement de la Secrétaire communale, en formation, De confirmer la désignation de Mme Caroline WAUTHIER les 8 et 15 décembre 2011 en qualité de Secrétaire communale faisant fonctions en remplacement de la Secrétaire communale, en formation. 4. Marché public de fournitures 3/37
4 4.1. Renouvellement de l adhésion à la centrale d achat d énergie IDEFIN Décision de principe Approbation de la liste des points de fournitures Le 12 février 2007, le Conseil communal a décidé de centraliser, via l intercommunale IDEFIN, l acquisition de l électricité et du gaz destiné à approvisionner l ensemble des points de fourniture de la commune. Les communes associées en IDEFIN se sont prononcées majoritairement en faveur du regroupement, via cette dernière, de leurs achats d électricité et de gaz. Cette centrale d achats a déjà été reconduite à deux reprises, en 2008 et 2010, pour des marchés de deux ans. * * * Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L qui prévoit que le Conseil règle tout ce qui est d intérêt communal ; Vu le Décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité ; Vu le Décret du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz ; Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2005 fixant l ouverture totale des marchés du gaz et de l électricité au 1 er janvier 2007; Vu le 4 ème rapport des experts climatologues du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC février Paris) relatif au réchauffement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre ; Vu le Protocole de Kyoto relatif à la diminution de la production des gaz à effet de serre entré en vigueur le 16 février 2005 et notamment ratifié par la Belgique ; Attendu que l objectif de promouvoir les énergies renouvelables et alternatives est inscrit dans la déclaration de politique générale ; Attendu qu une politique volontariste de réduction à moyen et long terme des gaz à effet de serre passe par une plus grande utilisation d énergie primaire verte telle que définie par le Décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité ; Vu la décision de principe du Conseil communal 12 février 2007 d adhérer à une première centrale de marchés constituée par l Intercommunale IDEFIN regroupant les achats d électricité et de gaz des Communes et autres pouvoirs publics de la Province de Namur ; Vu la décision du Conseil communal du 16 avril 2007 marquant son accord sur les modalités d organisation de la centrale de marchés organisée par IDEFIN ; Vu la décision du Conseil communal du 19 mai 2008 marquant son accord sur les modalités de renouvellement de la centrale de marchés organisée par IDEFIN, pour les années 2009 et 2010 ; Vu la décision du Conseil communal du 25 janvier 2010 marquant son accord sur les modalités de renouvellement de la centrale de marchés organisée par IDEFIN, pour les années 2011 et 2012 ; 4/37
5 Attendu que les fournisseurs retenus pour le lot électricité basse tension dans les deux premiers marchés ont proposé une fourniture d énergie 100 % verte sans générer de surcoût ; Attendu que le troisième marché de regroupement des achats d électricité et de gaz arrive à son terme le 31 décembre 2012 ; Attendu que pour qu un marché puisse être attribué et notifié avant le 1 er janvier 2013, il convient de se prononcer sur l affiliation de la Commune de Floreffe à la centrale d achats en sorte que l intercommunale IDEFIN puisse se positionner à temps et respecter les différentes échéances notamment dans le cadre de la réglementation des marchés publics ; Attendu que pourront également bénéficier du tarif préférentiel ainsi obtenu, les ASBL, les Clubs sportifs, occupant des bâtiments communaux pour lesquels les Villes et Communes paient ou garantissent les paiements des consommations d énergie y afférentes ; Attendu l intérêt d y adjoindre les achats d électricité et de gaz d autres pouvoirs publics ou organismes périphériques (Province, C.P.A.S., Zone de police, Centre hospitalier, Intercommunale de distribution d eau, etc.) étant donné que ces derniers présentent un profil de consommation différent de celui des communes associées permettant d améliorer le diagramme de charge de l ensemble et, par le fait même, d augmenter les possibilités d obtenir de meilleurs prix ; Attendu que dans la mesure où IDEFIN a suivi de près l exécution des premiers marchés et recueilli les données afférentes à chaque adhérent, les frais générés par le présent marché seraient nettement limités, Article 1 : De marquer son accord de principe pour la reconduction de son adhésion à la centrale de marchés constituée par l Intercommunale I.D.E.F.I.N. et de participer au quatrième marché relatif au regroupement des achats d électricité et de gaz par le biais de ladite centrale de marchés, pour l ensemble des points de fourniture listés dans le document annexé. Article 2 : D indiquer qu un des critères de sélection du fournisseur portera sur les sources d énergie primaire. A ce titre, le fournisseur retenu devra s engager à fournir au groupement d achats au minimum 50 % d électricité verte au sens du Décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité. Article 3 : De charger le Collège communal de l exécution de la présente délibération. Article 4 : De transmettre copie de la présente délibération : - à Monsieur le Receveur régional ; - à l intercommunale IDEFIN Achat de matériaux fournitures voiries - Lot 3 (tuyaux PVC et accessoires) - Approbation d avenant n 1 5/37
6 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1222-3, L et L qui stipulent : L Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution, pour autant qu'il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10 %. L Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notament son article L3122-2, 4 qui stipule que la décision arrêtant le mode de passation d'un marché public de Fournitures en procédure négociée sans publicité excédant HTVA doit être transmis à la Tutelle dans les quinze jours de son adoption (cet envoi comprend les clauses administratives du cahier spécial des charges, une estimation du marché et, le cas échéant, le projet d'avis de marché) ; Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment l'article 17, 2, 1 a) qui stipule la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité dans le cas d un marché public portant sur un montant HTVA inférieur aux montants fixés par le Roi ; Vu l Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et notamment l'article 120 qui stipule que la dépense à approuver lors d'une procédure négociée sans publicité ne doit pas dépasser HTVA ; Vu l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et notamment l'article 3, 1 qui stipule que le cahier général des charges régit tous les marchés publics dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à HTVA ; Vu le cahier général des charges annexés à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité; Vu la décision par laquelle le Collège communal du 27 mai 2011 attribue le marché achat matériaux fourniture voiries - Lot 3 (Tuyaux PVC et accessoires) à Plastic Wauters, rue des Cayats, 56 à 6001 Marcinelle, pour le montant négocié de 3.220,72 TVAC (2.661,75 HTVA); Considérant que l exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N C/F4/2011; Considérant qu il est apparu nécessaire, lors de l exécution du marché, de commander 150 mètres de tuyau PVC Ecobox de diamètre 300 (afin de remplacer une longueur de conduite rue du Try faisant suite aux inondations) ; que le prix unitaire obtenu est de 13,382 HTVA par mètre ; Commandes suppl ,30 Total HTVA = 2.007,30 TVA + 421,53 TOTAL = 2.428,83 Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 75,40 % le montant d attribution, le montant total de la commande après avenants s élevant à présent à 4.669,05 HTVAC (5.649,55 TVA); 6/37
7 Considérant que le marché achat matériaux fourniture voiries» - lot 3 a une durée d un an à dater de sa notification (faite le 1 er juin 2011); que ce marché continue donc ses effets jusqu au 31 mai 2012 ; Considérant que le service Travaux a donné un avis favorable ; Vu le crédit inscrit à l article 421/ (n de projet ) du budget extraordinaire 2011; Considérant que la dépense sera financée par emprunt prévu à l'article 421/ (n de projet ) du budget extraordinaire 2011 ; Après avoir délibéré, Article 1 er. D approuver l avenant 1 du marché achat matériaux fourniture voiries - Lot 3 (Tuyaux PVC et accessoires) pour le montant total en plus de 2.007,3 HTVAC (2.428,83 TVAC). Article 2. Le crédit permettant cet avenant est inscrit à l article 421/ (n de projet ) du budget extraordinaire Article 3. De transmettre une copie de la présente décision : - au Receveur régional ; - à la cellule Marchés publics ; - à la tutelle, à savoir : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, rue Van Opré à 5100 Namur ; Au Gouvernement wallon représenté par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Rue Moulin de Meuse, 4 à 5000 Beez. Cet envoi comprend les clauses administratives du cahier spécial des charges et une estimation du marché. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l autorité de tutelle Acquisition d'une camionnette de type "pick up" dans le cadre de la convention passée entre la Commune de Floreffe avec le Service public de Wallonie, Direction générale transversale du Budget permettant à la Commune de bénéficier de la centrale d achat du SPW Vu la délibération du Conseil communal datée du 27 avril 2009 décidant d approuver les termes de la convention relative à l adhésion à la centrale des marchés publics réalisés par le Service public Wallonie ; Vu la convention passée entre l Administration communale de Floreffe et la Région wallonne, Service public Wallonie, DG transversale Budget (SPW-DGT2) ; Considérant que, via cette convention, le SPW-DGT2 agit en tant que centrale de marché au sens de l art. 2,4 de la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; 7/37
8 Considérant que, via cette convention, le SPW-DGT2 s engage à faire bénéficier la Commune de Floreffe des clauses et conditions de ses conventions et cahiers des charges relatifs à des marchés de fournitures ; Considérant que le Service Public de Wallonie se charge des procédures de marché selon la législation en vigueur et que la simplification des procédures de marchés publics engendre pour la Commune des économies d échelle non négligeables ; Considérant qu il conviendra dans un futur proche de remplacer le Citroën Jumper pick-up de 16 ans ; Considérant que le Service public de Wallonie a attribué jusqu au 31/12/2012 un marché référencé T E75 lot 12 relatif à l acquisition de camionnette de type «pick-up» simple cabine à la firme MERCEDES BENZ Belgium Luxembourg S.A. ; que le véhicule proposé à savoir une MERCEDES SPRINTER correspond à nos attentes en la matière ; Considérant que le montant estimatif du marché est de ,18 TVAC (26.809,24 HTVA), à savoir ,00 HTVA de base plus les options suivantes : Fourniture et placement d un autoradio à 180 HTVA Kit de 2 tapis en caoutchouc à 50 Striage complet à 280,14 HTVA Avertisseur sonore de recul à 154 HTVA, Fixation d un coffre étanche à 355,56 HTVA Attache-remorque mixte à 675 HTVA Porte bagage galvanisé + rouleau à 733,71 HTVA Placement de deux feux flash à 584,54 HTVA; Vu le crédit inscrit à l article 421/743-52/ du budget extraordinaire 2012; Considérant que la dépense sera financée par un emprunt prévu à l article 421/ du budget extraordinaire 2012 ; Après avoir délibéré, Article 1 er. Il sera passé un marché pour l achat d une camionnette de type pick-up MERCEDES BENZ. Ce véhicule correspond à la fiche technique AUT13/22 du SPW ayant une validité jusqu au 31/12/2012. Article 2. Le marché relatif à cet achat sera passé pour la somme approximative de ,18 TVAC. Article 3. Le fournisseur MERCEDES BENZ Belgium Luxembourg S.A, Avenue du péage, 68 à 1200 Bruxelles, ayant obtenu le marché public lancé par le Service public Wallonie, pour les camions de ce type sera consulté. Article 4. Le crédit est inscrit à l article 421/743-52/ du budget extraordinaire La dépense sera financée par un emprunt prévu à l article 421/ du budget extraordinaire /37
9 Article 5. De transmettre la présente délibération : - au Receveur régional pour information ; - au service communal des Travaux ; - au service communal des Marchés publics Acquisition d'une camionnette de type fourgon dans le cadre de la convention passée entre la Commune de Floreffe avec le Service public de Wallonie, Direction générale transversale du Budget permettant à la Commune de bénéficier de la centrale d achat du SPW Vu la délibération du Conseil communal datée du 27 avril 2009 décidant d approuver les termes de la convention relative à notre adhésion à la centrale des marchés publics réalisés par le Service public Wallonie ; Vu la convention passée entre l Administration communale de Floreffe et la Région wallonne, Service public Wallonie, DG transversale Budget (SPW-DGT2) ; Considérant que, via cette convention, le SPW-DGT2 agit en tant que centrale de marché au sens de l art. 2,4 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Considérant que, via cette convention, le SPW-DGT2 s engage à faire bénéficier la Commune de Floreffe des clauses et conditions de ses conventions et cahiers des charges relatifs à des marchés de fournitures ; Considérant que le Service Public de Wallonie se charge des procédures de marché selon la législation en vigueur et que la simplification des procédures de marchés publics engendre pour la Commune des économies d échelle non négligeables ; Considérant qu il convient de remplacer le véhicule DUCATO de 22 ans ; Considérant que le Service public de Wallonie a attribué jusqu au 31/12/2012 un marché référencé T E75 lot 10 relatif à l acquisition de camionnette fourgon double cabine à la firme RENAULT Belgique Luxembourg ; que le véhicule proposé - à savoir une RENAULT MASTER Fourgon correspond à nos attentes en la matière ; Considérant que le montant estimatif du marché est de ,75 TVAC (22.337,81 HTVA), à savoir ,21 HTVA de base plus les options suivantes : Striage complet à 280,14 HTVA, Avertisseur sonore de recul à 76,32 HTVA, Attache-remorque à 451,89 HTVA, Porte bagage galvanisé + rouleau à 733,71 HTVA, Placement de deux feux flash à 584,54 HTVA; Vu le crédit inscrit à l article 421/743-52/ du budget extraordinaire 2012 ; Considérant que la dépense sera financée par un emprunt prévu à l article 421/ du budget extraordinaire 2012 ; Après avoir délibéré, 9/37
10 Article 1 er. Il sera passé un marché pour l achat d une camionnette fourgon double-cabine RENAULT MASTER. Ce véhicule correspond à la fiche technique AUT 11/18 du SPW ayant une validité jusqu au 31/12/2012. Article 2. Le marché relatif à cet achat sera passé pour la somme approximative de ,75 TVAC. Article 3. Le fournisseur RENAULT Belgique Luxembourg, Avenue W.A. Mozart, 20 à 1620 Drogenbos, ayant obtenu le marché public lancé par le Service public Wallonie, pour les camions de ce type sera consulté. Article 4. Le crédit est inscrit à l article 421/743-52/ du budget extraordinaire La dépense sera financée par un emprunt prévu à l article 421/ du budget extraordinaire 2012 a dépense sera financée par un emprunt prévu à l article 421/ du budget extraordinaire Article 5. De transmettre la présente délibération : -au Receveur régional pour information ; -au service communal des Travaux ; -au service communal des Marchés publics. 5. Marché public de services 5.1. Location et entretien de vêtements de travail pour les ouvriers communaux et le CPAS - Lot 1 (vêtements travaux) - Approbation d avenant n 1 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1222-3, L et L qui stipulent : L Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment l'article 17, 2, 1 a) qui stipule la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité dans le cas d un marché public portant sur un montant HTVA inférieur aux montants fixés par le Roi ; Vu l Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et notamment l'article 120 qui stipule que la dépense à approuver lors d'une procédure négociée sans publicité ne doit pas dépasser HTVA ; Vu l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et notamment l'article 3, 1 qui 10/37
11 stipule que le cahier général des charges régit tous les marchés publics dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à HTVA; Vu la décision du Collège communal du 14 avril 2011 relative à l'attribution du marché Location et entretien de vêtements de travail pour les ouvriers communaux et le CPAS - Lot 1 (vêtements travaux) à Depairon S.A., Rue de Limbourg à 4800 Verviers pour le montant d offre contrôlé de 7.266,62 TVAC (6.005,47 HTVA) par an soit sur 3 ans à ,41 HTVA; Considérant que l exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N C/S2011-O55; Considérant qu il est apparu nécessaire, lors de l exécution du marché, d apporter les modifications suivantes: Commande de nouvelles tenues pour les nouveaux ouvriers, à savoir : - pour les deux nouveaux ouvriers affectés au «Patrimoine bâti» : quatre jeux complets (pantalons + vestes) en tenues haute visibilité et 6 tenues complètes bicolores à usages multiples (bâtiments) ; - pour le nouvel ouvrier affecté au service «Espaces verts» : cinq jeux complets de tenues «hautes visibilités» ; Soit une augmentation approximative de 803,12 (montant indexé et HTVA) par an soit de 2409,36 HTVA pour 3 ans ; Considérant que le montant total de cet avenant représente plus de 10% du montant d attribution du lot 1 dudit marché, le montant total de la commande après avenants s élevant à présent à 8.414,8 2 HTVA ; Considérant que le service Travaux a donné un avis favorable, Article 1. D approuver l avenant 1 du marché Location et entretien de vêtements de travail pour les ouvriers communaux et le CPAS - Lot 1 (vêtements travaux). Article 2 : Le crédit permettant cet avenant est inscrit à l article 421/ du budget ordinaire 2011 de la Commune. Article 3 : De transmettre une copie de la présente : - Au Receveur régional ; - à la cellule Marchés publics ; - au service Travaux. 6. Marchés publics de travaux 6.1. Travaux de rénovation du presbytère de Floreffe - Menuiseries extérieures en aluminium - Choix du mode de passation du marché public Fixation des conditions du cahier spécial des charges Approbation du devis estimatif 11/37
12 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1222-3, L et L qui stipulent : L Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notament son article L3122-2, 4 qui stipule que la décision arrêtant le mode de passation d'un marché public de travaux en procédure négociée sans publicité excédant doit être transmis à la Tutelle dans les 15 jours de son adoption (cet envoi comprend les clauses administratives du cahier spécial des charges, une estimation du marché et, le cas échéant, le projet d'avis de marché) ; Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment l'article 17, 2, 1 a) qui stipule la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité dans le cas d un marché public portant sur un montant HTVA inférieur aux montants fixés par le Roi ; Vu l Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et notamment l'article 120 qui stipule que la dépense à approuver lors d'une procédure négociée sans publicité ne doit pas dépasser HTVA ; Vu l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et notamment l'article 3, 1 qui stipule que le cahier général des charges régit tous les marchés publics dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à HTVA; Considérant le projet de transformation de l ancien presbytère de Floreffe en maison de la musique ; projet consistant à restaurer l intégralité du presbytère en y intégrant des classes de musique et deux petites salles d exposition ainsi qu une extension à l arrière afin d y intégrer un local de musique ; Vu la décision du 26 avril 2010 par laquelle le Conseil communal a approuvé le projet de rénovation de l ancien presbytère de Floreffe sur base des plans et de l avant-projet établis par l architecte communale ; Considérant qu il apparaît utile dans le cadre de ce chantier de transformation de placer des menuiseries extérieures en aluminium ; Considérant le cahier spécial des charges N ASD/T relatif au marché Travaux de rénovation du Presbytère de Floreffe - Menuiserie extérieure établi par le service Patrimoine ; Vu la décision du 19 septembre 2011 par laquelle le Conseil communal a choisi la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché public ayant pour objet Travaux de rénovation du Presbytère de Floreffe - Menuiserie extérieure, a fixé les conditions de ce marché et approuvé le devis estimatif; Considérant que ce marché est divisé en lots: * Lot 1 (Menuiserie bois), estimé à ,00 TVAC (33.884,30 HTVA) ; * Lot 2 (Menuiserie aluminium), estimé à ,00 TVAC (30.578,51 HTVA); 12/37
13 Considérant que le montant global estimé de ce marché s élève à ,00 TVAC (64.462,81 HTVA); Vu la décision du 29 septembre 2011 par laquelle le Collège communal a engagé la procédure et a fixé la liste des firmes à consulter, à savoir : - Menuiserie COENE, Zoning Industriel 32 à 5660 Mariembourg (Couvin) - Iso Chassis, zoning industriel à 5150 Floreffe - Menuiserie MACQUART Frères sprl, Rue Blanchisserie 8 à 5537 Bioul - GD Menuiserie, rue de la Station, 22 à 5640 Mettet; Considérant que les offres devaient parvenir à l administration au plus tard le 26 octobre 2011 à 11h00 ; Considérant qu'aucune offre n'est parvenue pour le lot 2 ; Vu la décision du 22 décembre 2011 par laquelle le Collège communal a arrêté la procédure d attribution pour le marché Travaux de rénovation du Presbytère de Floreffe - Menuiserie extérieure - Lot 2 (Menuiserie aluminium), a décidé de ne pas attribuer ce marché et de la remettre en adjudication ultérieurement ; Vu le nouveau cahier spécial des charges N ASD/ ayant pour objet Travaux de rénovation du presbytère de Floreffe - Menuiseries extérieures en aluminium établi par le service Patrimoine; Considérant que le montant estimatif du marché est de ,00 TVAC (30.578,51 HTVA); Qu en vertu de l article L3122-2, 4 précité, il n y a pas lieu de transmettre le présent dossier à la Tutelle (au vu du montant du marché) ; Considérant qu au vu de la nature et du montant du marché, il est proposé d attribuer le marché par procédure négociée sans publicité ; Vu la subvention octroyée par le Ministre Paul FURLAN pour la réalisation du projet d équipement touristique relatif à l aménagement d un Centre d interprétation du Patrimoine floreffois dans l ancien presbytère de Floreffe, pour un montant de TVAC ; Considérant le crédit inscrit à l article 124/723-60/ du budget extraordinaire 2012; Que cette dépense est financée par : - Un emprunt inscrit à l article 124/961-51/ du budget extraordinaire 2012 ; - Un subside prévu à l article 124/663-51/ du budget extraordinaire 2012, Après avoir délibéré, Article 1er. De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché public pour les Travaux de rénovation du presbytère de Floreffe - Menuiseries extérieures en aluminium. Article 2. De fixer les conditions de ce marché sur base du cahier général des charges et du cahier spécial des charges n ASD/ /37
14 Article 3. D'approuver le devis estimatif des travaux au montant de ,00 TVAC (30.578,51 HTVA). Ledit montant a valeur d'indication, sans plus. Article 4. Les crédits appropriés sont inscrits à l article 124/723-60/ du budget extraordinaire La dépense sera financée par : - un emprunt inscrit à l article 124/961-51/ du budget extraordinaire 2012 ; - pas un subside prévu à l article 124/663-51/ du budget extraordinaire Article 5. De transmettre une copie de la présente décision : - au Receveur régional ; - à la cellule Marchés publics ; - au service Patrimoine ; - au Pouvoir subsidiant : Commissariat Général au Tourisme Direction des attractions et des infrastructures touristiques Avenue Gouverneur Bovesse, Jambes Travaux d égouttage exclusif «Tienne Jean-Pierre» à Floreffe Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges Approbation du devis estimatif et de l avis de marché (C.D.U ) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1222-3, L et L qui stipulent : L Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notament son article L3122-2, 4 qui stipule que la décision arrêtant le mode de passation d'un marché public de travaux excédant doit être transmis à la Tutelle dans les 15 jours de son adoption (cet envoi comprend les clauses administratives du cahier spécial des charges, une estimation du marché et, le cas échéant, le projet d'avis de marché) ; Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment les articles 14 alinéa 1 et 3 et 15 qui stipulent : 14. alinéa 1 et 3. L'appel d'offres est général lorsqu'il respecte les règles de publicité déterminées par le Roi et que l'ouverture des offres est faite en public. En adjudication publique, les prix sont proclamés lors de l'ouverture des offres. 15. Lorsque l'autorité compétente décide d'attribuer le marché, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse, sous peine d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 p.c. du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette offre. Pour la détermination de l'offre régulière la plus basse, l'autorité compétente tient compte des prix offerts et des autres éléments chiffrables qui viendront, d'une manière certaine, augmenter ses débours. Vu l Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et notamment les articles 10, 12 et 16 qui stipulent : 14/37
15 10. Le montant (HTVA) des marchés publics de travaux inférieurs à ne sont pas soumis aux règles de publicité européenne. 12. Chaque marché public est mis en concurrence au moyen d'un avis de marché publié au Bulletin des Adjudications. 16. Le pouvoir adjudicateur procède à la sélection qualitative des soumissionnaires, sur la base des renseignements concernant la situation personnelle de chaque entrepreneur, ainsi que des renseignements et des documents nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de caractère financier, économique et technique. Vu l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et notamment l'article 3, 1 qui stipule que le cahier général des charges régit tous les marchés publics dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à HTVA ; Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et plus particulièrement l'article 3, 1 qui prévoit que les Etats membres veillent à ce que les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. Considérant l arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) condamnant l Etat belge et la mise en demeure du 26 janvier 2006 adressé par la Commission européenne à la Région wallonne ainsi que la mise en demeure complémentaire du 17 octobre 2007 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment et notamment ses articles : (L ) instituant le Conseil communal comme gestionnaire des matières d intérêt communal ; (L à L ) instituant l octroi par la Région wallonne de subventions pour encourager certains investissements d intérêt public à reprendre dans un programme triennal ; Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 portant exécution (du Décret du 21 décembre 2006 modifiant les) des articles L à L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation instituant l octroi par la Région wallonne de subventions pour encourager certains investissements d intérêt public à reprendre dans un programme triennal ; Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2010 relative à l élaboration des programmes triennaux ; Vu la délibération datée du 22 février 2010 par laquelle le Conseil communal désigne l intercommunale INASEP en vue d établir une fiche d investissement relative au plan triennal pour des travaux d égouttage à l arrière de la rue «Tienne Jean-Pierre» à Floreffe ; Vu la délibération datée du 28 février 2011 par laquelle le Conseil communal approuve la convention établie par l INASEP n COE réglant les modalités de collaboration en matière d étude, de direction, de surveillance et de coordination sécurité pour les travaux d égouttage exclusif situés à l arrière des habitations reprises Tienne Jean-Pierre à Floreffe ; Vu la délibération du 17 mai 2010 par laquelle le Conseil communal approuve le contrat d égouttage pour l assainissement des eaux résiduaires urbaines proposé par la S.P.G.E ; Vu la délibération du 02 mai 2011 par laquelle le Conseil communal approuve le plan triennal des travaux comme suit : Programme triennal Intitulé des travaux n 1 Travaux d égouttage à l arrière des habitations de la rue Tienne Jean-Pierre à Floreffe Estimation des travaux ,00 H.T.V.A. 15/37
16 2011 n 2 Curage et endoscopie de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière 2012 n 1 Travaux de voirie et d aqueduc d un tronçon de la rue Robersart à Floreffe ,50 H.T.V.A ,00 H.T.V.A. Vu l Arrêté ministériel du 06 juillet 2011 signé par M. le Ministre FURLAN qui approuve le programme triennal des travaux comme suit : Intitulé des travaux Année 2010 : NEANT Année 2011 : 1. Egouttage à l arrière des habitations de la rue Tienne Jean-Pierre à Floreffe. 2. Curage et endoscopie de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière Année 2012 : 1. Travaux de voirie et d aqueduc d un tronçon de la rue Robersart à Floreffe Montant des Montant travaux subsides des Montant d intervention de la SPGE TOTAL Vu la délégation de maîtrise d ouvrage accordée par la SPGE à l intercommunale INASEP pour ce qui concerne les travaux d égouttage ; Vu le cahier spécial des charges N EG , les plans y annexés et l avis de marché ayant pour objet Travaux d égouttage Tienne Jean-Pierre à Sovimont ; Considérant que le montant estimatif du marché est de HTVA ; Considérant que le montant estimé du marché ne dépasse pas les seuils au-delà desquels la publicité européenne est d application ; Considérant qu au vu de la nature et du montant du marché, il est proposé d attribuer le marché par adjudication publique ; Vu la participation financière de la Commune prévue à l issue des travaux, sous forme de libération annuelle de parts bénéficiaires auprès de l intercommunale à concurrence du montant de l amortissement de la quote-part communale ; Après avoir délibéré, Article 1 er. De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché public pour les travaux d égouttage exclusif à l arrière des habitations reprises Tienne Jean-Pierre à Floreffe. Article 2. 16/37
17 De fixer les conditions de ce marché dont notamment les critères de sélection qualitative des entrepreneurs sur base du cahier général des charges et du cahier spécial des charges n EG Article 3. D approuver l avis de marché réalisé au niveau belge. Article 4. D'approuver le devis estimatif des travaux au montant de HTVA. Ledit montant a valeur d'indication, sans plus. Article 5. De soumettre le marché public à la publicité belge suivant les formulaires standard appropriés. Article 6. La dépense sera financée entièrement par la S.P.G.E. La participation financière de la commune est prévue à l issue du chantier, sous forme de libération annuelle de parts bénéficiaires auprès de l intercommunale INASEP à concurrence du montant de l amortissement de la quote-part communale. Article 7. De transmettre une copie de la présente décision : - au Receveur régional, pour information ; - à l intercommunal INASEP, rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne, pour suite utile ; - au service communal ayant le plan triennal dans ses attributions, pour suite utile ; - au S.P.W., D.G.O.1, département des Infrastructures Subsidiées, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur, pour information ; - à la tutelle, à savoir : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, rue Van Opré à 5100 Namur ; Au Gouvernement wallon représenté par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Rue Moulin de Meuse, 4 à 5000 Beez. Cet envoi comprend les clauses administratives du cahier spécial des charges et une estimation du marché Travaux de réalisation du cadastre d égouttage de diverses rues à Floreffe- Floriffoux-Franière - Choix du mode de passation du marché public Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif ratification ( ) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1222-3, L1222-4, L et L qui stipulent : L Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notament son article L3122-2, 4 qui stipule que la décision arrêtant le mode de passation (procédure négociée sans publicité) d'un marché public de travaux excédant HTVA doit être transmis à la Tutelle dans les 15 jours de son adoption (cet envoi comprend les clauses administratives du 17/37
18 cahier spécial des charges, une estimation du marché et, le cas échéant, le projet d'avis de marché) ; Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment l'article 17, 2, 1 a) qui stipule la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité dans le cas d un marché public portant sur un montant HTVA inférieur aux montants fixés par le Roi ; Vu l Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et notamment l'article 120 qui stipule que la dépense à approuver lors d'une procédure négociée sans publicité ne doit pas dépasser HTVA ; Vu l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et notamment l'article 3, 3 qui stipule que le cahier général des charges n'est pas applicable au marché dont le montant est égal ou inférieur à HTVA ; Vu la convention n COCAD établie entre l administration communale de Floreffe, maître d ouvrage, et l INASEP, Rue des Viaux, 30 à 5100 Naninne, en date du 10 octobre 2011 réglant les modalités de collaboration en matière d étude, de direction, de surveillance pour les prestations d établissement du cadastre de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière ; Vu la délibération du 02 mai 2011 par laquelle le Conseil communal approuve le plan triennal des travaux comme suit : Programme triennal Intitulé des travaux n 1 Travaux d égouttage à l arrière des habitations de la rue Tienne Jean-Pierre à Floreffe 2011 n 2 Curage et endoscopie de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière 2012 n 1 Travaux de voirie et d aqueduc d un tronçon de la rue Robersart à Floreffe Estimation des travaux ,00 H.T.V.A ,50 H.T.V.A ,00 H.T.V.A. Vu l Arrêté ministériel du 06 juillet 2011 signé par M. le Ministre Furlan qui approuve le programme triennal des travaux comme suit : Intitulé des travaux Année 2010 : NEANT Année 2011 : 3. Egouttage à l arrière des habitations de la rue Tienne Jean-Pierre à Floreffe. 4. Curage et endoscopie de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière Année 2012 : 1. Travaux de voirie et d aqueduc d un tronçon de la rue Robersart à Floreffe Montant des Montant travaux subsides des Montant d intervention de la SPGE TOTAL /37
19 Vu la délégation de maîtrise d ouvrage accordée par la SPGE à l intercommunale Inasep pour les travaux d égouttage repris dans le programme triennal précité ; Vu le cahier spécial des charges établi par l auteur de projet Inasep à Naninne pour un montant global estimé à ,00 HTVA, dont un montant estimé à HTVA pour la partie curage des canalisations à charge de la commune ; Considérant qu au vu de la nature et du montant du marché, il est proposé d attribuer le marché par procédure négociée sans publicité ; Vu le crédit inscrit à l article 877/732-60/ du budget extraordinaire 2012 ( ) ; Considérant que l intercommunale INASEP agit en tant que Pouvoir adjudicateur ; Considérant le courrier daté du 28 octobre 2011 de l intercommunale INASEP dans lequel l intercommunale nous informe que leur Comité de Gestion a approuvé, en date du 05 octobre 2011, le cahier spécial des charges relatif aux travaux d élaboration d un cadastre d égouttage pour diverses voiries à Floreffe, Floriffoux et Franière pour un montant global estimé à ,00 HTVA dont un montant estimé à HTVA pour la partie curage des canalisations à charge de la commune ; Après avoir délibéré, Article 1 er : De ratifier la décision du Comité de Gestion de l intercommunale INASEP du 5 octobre d approuver les clauses du cahier spécial du cadastre d égouttage de diverses rues à Floreffe-Floriffoux et Franière établi par le bureau d études Inasep à Naninne ; - de décider du mode de passation du marché par procédure négociée sans publicité ; - d approuver le devis estimatif du cadastre de l égouttage au montant global de HTVA, dont un montant de HTVA pour la partie curage des canalisations à charge de la Commune de Floreffe. Article 2 : La présente décision est transmise : - à l Intercommunale INASEP, pour suite utile ; - au Receveur régional, pour information ; - au service communal gérant les dossiers administratifs «travaux extraordinaires», pour suite utile Travaux d égouttage complémentaires à réaliser dans le cadre de l aménagement des abords de l école communale de Floriffoux - Ratification de la décision de l INASEP (INASEP délégué par la SPGE) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment et notamment ses articles : (L ) instituant le Conseil communal comme gestionnaire des matières d intérêt communal ; (L à L ) instituant l octroi par la Région wallonne de subventions pour encourager certains investissements d intérêt public à reprendre dans un programme triennal ; Vu la délibération du 17 mai 2010 par laquelle le Conseil communal approuve le contrat d égouttage pour l assainissement des eaux résiduaires urbaines proposé par la S.P.G.E ; 19/37
20 Vu la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le Conseil communal approuve les clauses du cahier spécial des charges n VE des travaux d aménagement de sécurité aux abords des écoles de Floriffoux, les plans, l avis de marché y annexés, le mode de passation (adjudication publique) de ce marché et le devis estimatif au montant de ,38 TVAC ( ,00 HTVA) ; Vu la décision du 31 mars 2011 par laquelle le Collège communal attribue le marché initial des travaux précités à l entreprise ABTECH de Hermalle-Sous-Argenteau pour un montant global de ,90 HTVA ; Vu l Arrêté ministériel du 26 juin 2009 nous octroyant une subvention de (cent mille euros) pour permettre à la commune de réaliser des aménagements sécuritaires prévus à la rue de Dorlodot, rue Gubin et rue Francot, à savoir la réalisation de trottoir en saillie en vue de sécuriser le cheminement piéton aux abords d un établissement scolaire ; Vu l Arrêté ministériel du 03 décembre 2009 modifiant l article 3 de l Arrêté ministériel précité comme suit : «La subvention de accordée sera mise en liquidation en deux tranches. La première, à concurrence de 55%, soit sera mise en liquidation dès signature du présent arrêté. Le solde sera mis en liquidation à concurrence des dépenses réellement encourues, sur présentation des pièces comptables justificatives du marché ainsi que de la preuve de la concertation avec les différentes sociétés responsables des impétrants» ; Vu la décision du 02 mai 2011 par laquelle le Conseil communal adopte le plan triennal des travaux dont notamment les travaux de curage et d endoscopie de la rue de Dorlodot à Floriffoux (2011 n 2) ; Considérant que les autres travaux de curage et d endoscopie prévus au plan triennal des travaux restent programmés ultérieurement ; Considérant les défauts révélés par l examen endoscopique de l égouttage existant et la nécessité de rénover en urgence ces canalisations avant de procéder à la finalisation des travaux d aménagement prévus en surface ; Vu l accord de la SPGE pour la réalisation des travaux complémentaires de rénovation de l égouttage défectueux et pour que le marché public relatif à ces travaux, constituant un complément au marché public initial de travaux de voirie attribué à l entreprise ABTECH, soit passé par procédure négociée sans publicité ; Considérant que les travaux supplémentaires prévus sont techniquement motivés dans la note établie par l auteur de projet INASEP ; Attendu que la garantie du marché initial ne peut être dissociée de la garantie de la pose de l égout compte tenu de la stabilité de la fondation dépendant de la pose et du remblayage des égouts complémentaires ; Vu l article F de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics ; Vu l offre reçue par l intercommunale INASEP de l entreprise ABTECH au montant de ,90 HTVA pour ces travaux complémentaires d égouttage ; Vu la décision du 21/12/2011 par laquelle le Comité de Gestion de l INASEP : approuve l attribution des travaux d égouttage complémentaires, à réaliser dans le cadre des travaux d aménagement des abords de l école communale de Floriffoux, à l entreprise ABTECH pour un montant de ,90 HTVA ; envoie pour ratification la présente décision à la Commune de Floreffe ; 20/37
SEANCE DU 26 mars 2015 - N 3/2015
SEANCE DU 26 mars 2015 - N 3/2015 Présents : M. J-M. DELPIRE, Bourgmestre-Président. M. B. BERLEMONT, Mme V. TICHON et M. A. DESCARTES, Mme B. LEPAGE, Echevins. M. Ph. BURNET, Mme J. BAUSSART-PUTSEYS,
Séance du 27/10/2011
Séance du 27/10/2011 Présents : Excusé: R.CAPPE, Bourgmestre-Président O.NYSSEN, R.MASSON, L.FRERE, B.WINANCE, Echevins B.BOTILDE, Président du CPAS G.JANQUART, T.CHAPELLE, J-M.TOUSSAINT, G.HERBINT B.ALLARD,
SEANCE DU 29 JUIN 2015 Présents: DESTREE Benjamin, conseiller - Président PIEDBOEUF Benoît, Bourgmestre MARECHAL François, MICHEL Isabelle, Philippe LABRANCHE, Echevins LOUETTE Anthony, ZANINI Sandrine,

References: l'article 17
 l'article 120
 l'article 3
 l'article 421
 art. 2
 art. 2
 l'article 17
 l'article 120
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 120
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 120
 l'article 3