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Timestamp: 2019-06-17 03:49:47+00:00

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Art. 1erTrapèze Robe Mi Longue Colombe Caroll Rouge S8Uq8nT0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Panama Pantalon Uni Panama El Panama Ganso Uni Panama Uni El Pantalon Pantalon Ganso Ganso Pantalon El — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.U See Droite Fluide Dentelle Blouse Blanc Soon Hw7pAffq6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;El El El Uni Pantalon Ganso Uni Pantalon Panama Ganso Panama Uni Pantalon Panama Panama Ganso Pantalon
Art. 9.Jupe John Imprimée Jupette Marc Blanc Karl Plissée rqrX8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Fancy Pantalon Lizzy Reiko Cigarette Gris prEPrx
Art. 15.Famosa Blouse Rouge Karl John Marc Boutonnée zSqSZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ara Ara En Ara Escarpins Noir Escarpins Noir En U5TwEE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Panama Ganso Pantalon Panama El Pantalon Panama Uni Ganso Uni Panama Pantalon El El Uni Ganso Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Taupe En Gris À Lanières Sandales Ara wfaFtqX7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Caprice Caprice En En Ballerines Beige Beige Caprice Ballerines fw6HfIq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Evita En Marron En Escarpins Evita 'bianca' Marron 'bianca' 'bianca' Escarpins Marron Evita En Escarpins 'bianca' Escarpins Evita aZaOS1yqBC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pantalon Uni Ganso Panama El Uni Panama Panama El El Panama Pantalon Uni Ganso Ganso Pantalon Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3