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concernant les examens au Conservatoire - PDF
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Marie-Rose Léger
1 Ordonnance du 5 avril 2005 Entrée en vigueur : concernant les examens au Conservatoire Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l Etat (LICE); Vu les articles 18 et 37 de l ordonnance du 7 septembre 2004 concernant le Conservatoire; Sur la proposition de la Direction de l instruction publique, de la culture et du sport, Arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance fixe les dispositions applicables, d une part, aux examens de passage et à l octroi de certificats au sein de l Ecole de musique du Conservatoire (ci-après: l EM) et, d autre part, aux examens permettant l octroi de certificats et de diplômes de la Haute Ecole de musique (ci-après: la HEM). Art. 2 Dispositions techniques La Direction de l instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la DICS) peut édicter des dispositions techniques complémentaires, en particulier sur le programme des examens. 1
2 Art. 3 Dispositions concernant l examinateur ou l examinatrice et les jurys a) Récusation de l examinateur ou de l examinatrice 1 Lorsque l examinateur ou l examinatrice est parent ou parente ou allié-e de la personne candidate en ligne directe à tous les degrés et jusqu au quatrième degré inclusivement en ligne collatérale ou qu il ou elle est son tuteur ou sa tutrice ou son curateur ou sa curatrice, il ou elle doit se récuser. 2 Lorsque des motifs sérieux rendent douteuse l impartialité de l examinateur ou de l examinatrice, celui-ci ou celle-ci peut se récuser. 3 Si un examinateur ou une examinatrice se récuse ou ne peut fonctionner, le directeur ou la directrice du Conservatoire désigne un remplaçant ou une remplaçante. 4 La personne candidate qui entend demander la récusation doit formuler sa requête dès qu elle a connaissance du nom de l examinateur ou de l examinatrice. Art. 4 b) Récusation d un membre du jury 1 Lorsqu un membre du jury est parent ou allié d une personne candidate en ligne directe ou jusqu au quatrième degré inclusivement en ligne collatérale ou qu il est son tuteur ou son curateur, il doit se récuser. 2 Lorsque des motifs sérieux rendent douteuse l impartialité d un membre du jury, celui-ci peut se récuser. 3 Si un membre du jury se récuse ou ne peut fonctionner, le président ou la présidente du jury désigne un remplaçant ou une remplaçante. 4 La personne candidate qui entend demander la récusation doit formuler sa requête dès qu elle a connaissance de la composition du jury. Art. 5 c) Discrétion L examinateur ou l examinatrice et les membres du jury sont tenus de garder le secret sur tout ce qui touche aux examens, en particulier sur les questions des épreuves, les délibérations et les résultats non proclamés. Art. 6 Fraude 1 La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de la session par le président ou la présidente du jury. 2 Cette exclusion est considérée comme un échec. 2
3 Art. 7 Dates des examens Les dates des examens sont affichées au Conservatoire ou communiquées directement aux personnes candidates. Art. 8 Inscription La personne candidate aux examens s inscrit au secrétariat de l EM ou de la HEM dans le délai prescrit et verse la taxe d examen. CHAPITRE II Examens de passage à l Ecole de musique (EM) Art. 9 Définition Les examens de passage au sein de l EM permettent l accès du degré inférieur au degré moyen, du degré moyen au degré secondaire, du degré secondaire au degré classe de certificat amateur ou d études préparatoires. Art. 10 Conditions d admission 1 L examen de passage d un degré d enseignement à un autre doit être subi dès que l élève a accompli six semestres dans un degré d enseignement. 2 Les élèves qui ne se présentent pas à l examen de passage dès l accomplissement de leur sixième semestre dans le degré qu ils fréquentent ne peuvent, sauf circonstances particulières, demeurer inscrits au Conservatoire. Art. 11 Examinateur ou examinatrice 1 Le directeur ou la directrice ou un doyen ou une doyenne examine les aptitudes des personnes candidates. 2 Le directeur ou la directrice peut charger un expert ou une experte de son choix d examiner à sa place les personnes candidates. Art. 12 Déroulement de l examen 1 Les examens ont lieu à huis clos, en présence du ou de la professeur-e de la personne candidate. 2 L examen porte sur le programme d études fixé pour chaque degré et dure quinze minutes pour l accès au degré moyen, vingt minutes pour l accès au degré secondaire et vingt-cinq minutes pour l accès au degré classe de certificat amateur ou d études préparatoires. 3
4 Art. 13 Résultat a) Décision 1 L examinateur ou l examinatrice décide, après avoir pris l avis du ou de la professeur-e de la personne candidate, de la réussite ou de l échec de l examen de passage. Sa décision se fonde sur les qualités techniques et artistiques de l exécution. 2 La décision motivée est communiquée sur-le-champ et oralement à la personne candidate. En cas de décision négative, elle est confirmée par écrit, avec une brève motivation, dans un délai de dix jours dès sa communication orale. Art. 14 b) Réussite La personne candidate qui a réussi l examen de passage est admise au degré immédiatement supérieur et reçoit une attestation de la direction. Art. 15 c) Echec 1 La personne candidate qui a échoué à l examen de passage peut être admise à un second examen au plus tard l année suivante. 2 Un nouvel échec est définitif. CHAPITRE III Examens concernant l octroi de certificats et de diplômes SECTION 1 Certificats 1. Dispositions générales Art. 16 Certificats a) Types 1 Les certificats délivrés par l EM sont: a) le certificat amateur, qui couronne des études musicales poursuivies à titre d amateur; b) le certificat d études préparatoires, qui couronne des études musicales préparant aux examens d admission à la HEM. 2 Le certificat d études supérieures couronne des études musicales suivies à la HEM. 4
5 Art. 17 b) Octroi L octroi d un certificat exige la réussite des examens prescrits. Art. 18 Conditions d admission aux examens Pour être admise aux examens de certificats, la personne candidate doit: a) suivre depuis deux semestres au moins, de façon régulière, l enseignement de la musique au Conservatoire dans les classes du degré certificat; b) avoir achevé les classes de degré certificat de la formation musicale; l article 25 est réservé; c) avoir fréquenté, pour le certificat d études préparatoires, une classe de solfège durant deux ans, sauf dérogation expresse de la direction; d) avoir déposé une inscription aux examens quatre mois au moins avant la date de l examen. 2. Organisation Art. 19 Composition du jury des examens 1 Le jury des examens est composé de trois membres au moins, soit le directeur ou la directrice et deux experts ou expertes. 2 Le directeur ou la directrice préside le jury. Il ou elle est responsable de la constitution du jury et de l organisation des examens. 3 La composition du jury des examens est en principe la même que celle de l épreuve éliminatoire (art. 39). 4 Le ou la professeur-e de la personne candidate peut assister aux examens. Art. 20 Publicité des examens Les examens ont lieu à huis clos, à l exception des examens finals du certificat d études supérieures. 3. Examen final Art. 21 Notion 1 L examen final consiste en une audition (exécution instrumentale ou vocale) devant le jury. 2 La durée de l audition est de trente à quarante-cinq minutes. 5
6 Art. 22 Objet de l examen 1 L audition porte sur des œuvres de toutes les époques et de tous les styles, dans la mesure où un tel répertoire existe. 2 Les œuvres choisies par la personne candidate et son ou sa professeur-e sont proposées à la direction environ quatre mois avant l audition. La direction peut exiger de la personne candidate qu elle modifie son programme. 3 Le programme doit présenter un degré de difficulté équivalant à celui des œuvres étudiées dans les classes du degré certificat. 4 Le degré de difficulté des examens pour l obtention du certificat d études préparatoires doit être plus élevé que celui des examens pour l obtention du certificat amateur. 5 Le degré de difficulté des examens pour l obtention du certificat d études supérieures doit être équivalent à celui des examens pour l obtention d un diplôme HEM (art. 36). Art. 23 Résultat a) Décision Le jury décide de la réussite ou de l échec de l examen final. Sa décision se fonde essentiellement sur les qualités techniques et artistiques de l exécution. Art. 24 b) Echec La personne candidate qui a échoué à l examen final peut être admise à un second examen final à la session suivante. Un nouvel échec est définitif. 4. Examens des disciplines théoriques Art. 25 Délais 1 La personne candidate peut se présenter aux examens des disciplines théoriques au cours de sa formation dans la classe de certificat d études préparatoires, mais au plus tard au terme de celle-ci. 2 La personne candidate peut se présenter aux examens des disciplines théoriques au terme de sa formation dans la classe de certificat amateur, voire au cours de cette formation, mais au plus tard dans les trois ans qui suivent l examen final, faute de quoi ce dernier doit être subi de nouveau. 3 La direction peut accorder des dérogations pour des raisons justifiées. 6
7 Art. 26 Objet des examens a) Généralités 1 Les examens théoriques portent sur le solfège, la dictée et les connaissances théoriques. 2 Les sujets et les questions des examens sont choisis par un membre du jury et approuvés par le jury. L article 22 al. 4 et 5 est applicable par analogie. Art. 27 b) Solfège L épreuve de solfège consiste en une lecture chantée. L épreuve est orale, d une durée de cinq minutes environ. Art. 28 c) Dictée musicale La dictée porte sur une mélodie (intervalles et rythmes). L épreuve est écrite, d une durée de trente minutes environ. Art. 29 d) Théorie Les connaissances théoriques font l objet d un examen écrit, d une durée de trente minutes environ. Art. 30 Notation Les prestations sont notées de 6 à 1, la note 4 correspondant à la note minimale de réussite. Les notes sont exprimées en entiers ou en demis. Art. 31 Résultats a) Décision Le jury décide de la réussite ou de l échec aux examens théoriques. Sa décision se fonde essentiellement sur les connaissances et les aptitudes de la personne candidate. Art. 32 b) Echec La personne candidate qui a échoué aux examens théoriques peut être admise à un second examen. Un nouvel échec est définitif. 7
8 5. Octroi du certificat Art. 33 Conditions d octroi et mentions a) Principe Le certificat est décerné aux personnes candidates qui ont subi avec succès l examen final et les examens théoriques. Art. 34 b) Certificat amateur Le certificat amateur est délivré par la direction. Il porte la mention «Avec distinction» ou «Avec succès», suivant la qualité des prestations fournies lors des examens. Art. 35 c) Certificat d études préparatoires Le certificat d études préparatoires est délivré par la direction. Il porte une des mentions suivantes: a) Excellent b) Très bien c) Bien d) Assez bien e) Satisfaisant. SECTION 2 Diplômes de la HEM 1. Dispositions générales Art. 36 Types de diplômes On distingue: a) le diplôme d enseignement (filière I; ci après: DE); b) le diplôme de concert et le diplôme de soliste (filière II); c) le diplôme d enseignement de la musique et du chant dans les cycles d orientation et écoles secondaires supérieures (filière III; ci après: DEE); d) le certificat d études supérieures de direction chorale ou le certificat d études supérieures de direction d ensembles à vent (filière IV). 8
9 Art. 37 Composition du jury des examens 1 Le jury des examens est composé de trois membres au moins, soit le directeur ou la directrice et deux experts ou expertes externes. 2 Le directeur ou la directrice préside le jury. Il ou elle est responsable de la constitution du jury et de l organisation des examens. 3 Le ou la professeur-e de la personne candidate peut assister aux examens. Art. 38 Choix des sujets des examens théoriques Les sujets et les questions des examens théoriques sont choisis par un membre du jury et approuvés par le jury, qui s assure de leur qualité. Art. 39 Examen éliminatoire 1 L examen éliminatoire consiste en une audition devant le jury qui a lieu en principe huit semaines avant l examen final. 2 La durée de l examen éliminatoire est de trente à quarante-cinq minutes. Art. 40 Conditions générales d admission à l examen final 1 La direction décide de l admission à l examen final. 2 Pour être admise à l examen final, la personne candidate doit: a) avoir suivi pendant huit semestres au moins, de façon régulière, une classe HEM; b) avoir réussi les examens théoriques définis dans le plan d études; c) avoir réussi l examen éliminatoire; d) avoir réussi les examens complémentaires obligatoires définis dans le plan d études; e) avoir déposé une inscription aux examens quatre mois au moins avant la date de l examen éliminatoire. Art. 41 Objet général de l examen 1 L audition, qui dure de trente à quarante-cinq minutes, porte sur des œuvres de toutes les époques et de tous les styles, dans la mesure où un tel répertoire existe. 2 Les œuvres choisies par la personne candidate et son ou sa professeur-e sont proposées à la direction environ quatre mois avant l audition. La direction peut exiger de la personne candidate qu elle modifie son programme. 9
10 3 A l exception de l examen final du DEE, le programme de l examen final est complété d une pièce imposée que la personne candidate doit préparer seule, durant deux mois environ. Art. 42 Résultat a) Décision Le jury décide de la réussite ou de l échec de l examen. Sa décision se fonde essentiellement sur les qualités techniques et artistiques de l exécution. Art. 43 b) Echec La personne candidate qui a échoué à l examen final peut être admise à un second examen final à la session suivante. Un nouvel échec est définitif. Art. 44 Conditions d octroi 1 Le diplôme est décerné aux personnes candidates qui ont réussi l examen final. 2 Le diplôme est délivré par la DICS. Art. 45 Mentions Les diplômes portent une des mentions suivantes: a) Excellent b) Très bien c) Bien d) Assez bien e) Satisfaisant. Art. 46 Publicité des examens Les examens ont lieu à huis clos, à l exception des examens finals des filières I, II et IV. 2. Dispositions particulières Art. 47 Conditions d admission au DE Pour être admise à l examen final du DE, la personne candidate doit avoir effectué des stages pratiques et présenté un mémoire au ou à la professeur-e de pédagogie et qu il soit accepté. 10
11 Art. 48 Objet des examens du DEE 1 Les examens du DEE portent sur: a) examen pratique de théorie musicale (leçon); b) examen pratique d initiation à la musique (leçon); c) accompagnement instrumental; d) arrangement instrumental; e) travail de diplôme; f) culture musicale; g) direction chorale. 2 La nature et la durée de chaque examen sont fixées dans des directives. Art. 49 Certificat d études supérieures de direction d ensembles à vent et certificat d études supérieures de direction chorale a) Conditions d admission Pour être admise à l examen final du certificat d études supérieures de direction d ensembles à vent ou du certificat d études supérieures de direction chorale, la personne candidate doit avoir effectué des stages pratiques. Art. 50 b) Objet de l examen éliminatoire Le programme doit présenter un degré de difficulté équivalant à celui des œuvres étudiées dans les classes professionnelles du DE. Art. 51 c) Objet des examens finals 1 Les examens du certificat d études supérieures de direction d ensembles à vent portent sur la direction d un ensemble à vent. 2 Les examens du certificat d études supérieures de direction chorale portent sur la direction d un chœur a cappella et la direction d un chœur avec accompagnement orchestral. CHAPITRE IV Voies de droit et dispositions finales Art. 52 Voies de droit en matière d examen de passage a) Réclamation L échec à un examen de passage peut faire l objet d une réclamation écrite et motivée à l examinateur ou à l examinatrice, dans les dix jours dès la communication écrite du résultat. 11
12 Art. 53 b) Recours aa) à la DICS 1 La nouvelle décision de l examinateur ou de l examinatrice peut faire l objet d un recours à la DICS, dans les trente jours dès sa communication. 2 La DICS se prononce sur la décision de l examinateur ou de l examinatrice sous l angle du respect des règles d organisation ou de procédure et de l interdiction de l arbitraire. Art. 54 bb) au Tribunal administratif La décision de la DICS peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal administratif. Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative sont applicables. Art. 55 Voies de droit en matière d autres examens a) Réclamation L échec à un examen et l exclusion de la session peuvent faire l objet d une réclamation écrite et motivée au jury, dans les dix jours dès la communication des résultats. Art. 56 b) Recours aa) à la DICS 1 La nouvelle décision du jury peut faire l objet d un recours à la DICS, dans les trente jours dès sa communication. 2 La DICS se prononce sur la décision du jury sous l angle du respect des règles d organisation ou de procédure et de l interdiction de l arbitraire. Art. 57 bb) au Tribunal administratif La décision de la DICS peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal administratif. Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative sont applicables. Art. 58 Abrogation Le règlement du 23 décembre 1991 concernant les examens pour les divers degrés d enseignement de la musique au Conservatoire (RSF ) est abrogé. 12
13 Art. 59 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mai Elle est applicable, dès son entrée en vigueur, à toutes les personnes candidates aux examens. La direction du Conservatoire peut, au besoin, accorder des dérogations aux personnes candidates pour lesquelles les modalités d obtention d un diplôme ont déjà été définies avant l entrée en vigueur de cette ordonnance. La Présidente: Le Chancelier: R. LÜTHI R. AEBISCHER 13
7. Ordonnance du er juillet 00 sur la profession d avocat (OAv) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du décembre 00 sur la profession d avocat ; Sur la proposition de la Direction de la sécurité

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59