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Timestamp: 2017-05-23 15:27:30+00:00

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1 REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES Affaire de la Deutsche Bank (Allemagne contre Roumanie) octobre 1940 VOLUME III pp NATIONS UNIES - UNITED NATIONS Copyright (c) 20062 Lvm. AFFAIRE DE LA DEUTSCHE BANK * PARTIES : Allemagne contre Roumanie. COMPROMIS : Convention de Berlin du 10 novembre 1928, article 7. ARBITRES : Robert Fazy (Suisse), Erich Kraske (Allemagne), Mihail Paleologu (Roumanie). SENTENCE : octobre Différend financier entre l'allemagne et la Roumanie. Liquidation de créances litigieuses. Traité. Interprétation. Indemnité. 1 Pour la bibliographie, l'index ei les tables, voir la fin de ce volume. 1193 4 1895 Compromis. CONVENTION DE BERLIN DU 10 NOVEMBRE 1928, ARTICLE VII. [Voir p ] LE TRIBUNAL ARBITRAL INSTITUÉ CONFORMÉMENT A L'ARTICLE VII DE LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1928, DESTINÉE A METTRE FIN AUX DIFFÉRENDS FINANCIERS EXISTANT ENTRE L'ALLEMAGNE ET LA ROUMANIE, composé de MM. ROBERT FAZY, président du Tribunal fédéral suisse, à Lausanne, ERICH KRASKE, ministre à Berlin, MIHAIL PALEOLOGU, avocat à Bucarest, siégeant à Lausanne, les octobre 1940, dans le litige existant entre les Gouvernements allemand et roumain au sujet des DROITS DE LA DEUTSCHE BANK EN SA QUALITÉ DE CRÉANCIÈRE DE LA BANQUE GÉNÉRALE DE ROUMANIE a rendu la sentence définitive suivante: En fait : 1. La Banque générale de Roumanie (BGR), dont le siège est à Bucarest, avait avant la guerre de un compte en livres sterling cash advance account à la succursale de la Diskonto Gesellschaft (DG) à Londres. Elle utilisait ce compte pour ses payements en Angleterre. La DG prélevait sur les soldes débiteurs un intérêt, capitalisé semestriellement, de 2 % en sus du taux d'escompte de la Banque d'angleterre. Ce taux a varié de 5 à 6 % pendant la guerre, de 3 à 7 % de 1919 à 1923, de 4 à 5 % de 1923 à En outre, la DG prélevait une commission de 1/6 % par mois, soit au maximum 2 % par an. 2. Dès le 10 août 1919, l'activité de la DG à Londres fut limitée et placée sous contrôle britannique. La loi du 27 janvier 1916 Trading with the Enemy Amendment Act ordonna la liquidation des entreprises ennemies. Le 15 juillet 1918, un ordre du Board of Trade décida la liquidation winding up de la DG. 3. Le 26 mars 1919 intervint en Roumanie un décret-loi n 1353 suivant lequel «l'état pouvait ordonner n'importe quand la liquidation des... créances des ressortissants anciens ennemis dépendant du capital des... banques». La BGR, considérée alors comme une banque allemande ou sous contrôle allemand, avait été pilacée sous séquestre. En vertu du décret du 26 mars 1919, le Ministre de la Justice, sur requête de l'administrateurséquestre de la banque, décida le 24 septembre 1919 la liquidation de5 1896 ALLEMAGNE/ROUMANIE (AFFAIRE DEUTSCHE BANK) «Toutes... créances dépendant du capital de la BGR et appartenant à des ressortissants des États ennemis à la date du 14 août 1916». 4. Le créance de la DG contre la BGR ne fut. en fait, pas liquidée en vertu de la décision ministérielle du 24 novembre Le payement en fut réclamé à la BGR, en juillet 1921, par l'office de liquidation des sociétés ennemies à Londres. Par lettre du 20 juillet 1921 n la BGR demanda au Ministre de la Justice: a) «si elle devait faire droit à la demande en considérant la somme à elle réclamée comme rentrant dans la masse des biens allemands en Angleterre liquidés au bénéfice de l'état anglais» ; b) «ou bien si cette somme devait rester immobilisée au profit de l'état roumain, jusqu'à ce que ce dernier liquidât les biens allemands se trouvant en Roumanie, du fait que le débiteur était une banque roumaine». Le 1er août 1921, la Commission roumaine compétente préavisa dans le sens b). 5. L'Office de liquidation britannique paraît n'avoir pas insisté. De fait, la créance de la DG ne lui fut pas payée. 6. Parmi les créances de la DG saisies en Angleterre, un certain nombre s'avérèrent difficiles à recouvrer. Les autorités britanniques créèrent alors, pour la liquidation de la DG, une société de droit anglais, la Disconto Realisation Cy. Ltd. (DGRC). Suivant acte du 27 mars le Senior Official Receiver rétrocéda à la DGRC, pour la somme forfaitaire de 20,000, toutes les créances litigieuses. Parmi ces créances figurait celle contre la BGR. 7. La DGRC réclama le 27 avril 1923 à la BGR le montant de sa créance. La BGR répondit, en juillet 1923, qu'elle sollicitait des autorités roumaines l'autorisation de régler amiablement sa dette. Les pourparlers se prolongèrent sans aboutir. Le 5 août la BGR avisait la DGRC que l'état roumain considérait que la somme, due à une institution ex-ennemie, lui revenait. La DGRC mit en œuvre une étude d'avocats à Londres, MM. Render & Higgs. La BGR maintint son point de vue par lettre du 11 janvier Une réclamation de Render & Higgs adressée au Ministre roumain des Finances resta sans réponse. 8. Pendant ce temps, la Roumanie avait adopté la loi du 12 juin 1923 concernant la liquidation des biens, droits et intérêts des ressortissants ci-devant ennemis et le recouvrement de leurs créances et dettes à l'égard des ressortissants roumains. L'art. 37 de cette loi est ainsi conçu: «Art. 37. Conformément aux dispositions des derniers traités de paix, aucun débiteur roumain, ressortissant roumain ou allié, demeurant dans le territoire de la Roumanie, qui serait débiteur, du chef d'une créance contractée antérieurement à la date du 14 août 1916 ou durant la guerre, envers un ressortissant d'un État ci-devant ennemi, ne remboursera ladite créance à ce débiteur, mais devra en verser le montant à l'etat, c'est-à-dire à l'office financier près le Ministère des Finances, afin d'en satisfaire proportionnellement les créanciers roumains des débiteurs ressortissants des États ennemis et ultérieurement l'état à cause des dommages subis par lui pendant la guerre.» 9. Conformément à l'art. 39, al. 1, de la loi du 12 juin 1923, la BGR adressa le 10 mars 1924 au Ministère roumain des Finances la liste de toutes les dettes qu'elle avait envers des créanciers anciens ennemis le 14 août 19166 ALLEMAGNE/ROUMANIE (AFFAIRE DEUTSCHE BANK.) 1897 et qu'elle n'avait pas remboursées. Parmi ces dettes, celle vis-à-vis de la DG figurait pour 55, Le Ministère des Finances répondit le 24 mai 1924 lettre n qu'il considérait les dettes déclarées par la BGR comme dettes envers l'état roumain, lequel lui accorderait toutes les facilités de payement autorisées par les dispositions légales et conventionnelles sur le règlement des créances en devises étrangères. 10. Les Lractations entre la BGR et le Ministère des Finances se prolongèrent. La BGR s'efforçait d'être mise le plus complètement possible au bénéfice des dispositions successives des lois roumaines, finalement de la loi du 27 novembre 1926, concernant le payement des dettes d'avant guerre contractées en «monnaie forte». En définitive, la BGR, par lettre du 27 novembre 1926, offrit de s'acquitter de sa dette en versant en mains du Ministère, en 14 payements semestriels égaux, la somme réduite de 9, Elle arrivait à ce chiffre en éliminant du montant dû à fin 1926 de 59,733, d'abord les intérêts accumulés depuis le 4 août ,859, puis les 65 % du capital, 16, Par lettre du 15 décembre 1926, n , le Ministère des Finances accepta l'olîre de la BGR et fixa à le montant à payer deux fois par an aux échéances des 15 avril et 15 octobre pendant 7 ans de 1*127 à 1933 inclusivement. 11. La BGR consigna à la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes dues aux échéances semestrielles fixées par le Ministère des Finances de 1927 au 15 avril Le 16 octobre 1931, la Banque obtint un concordat dans lequel les créanciers faisaient abandon d'intérêts moyennant payement du 100 % de leurs créances dans l'espace de quelques années. Les engagements pris furent d'abord tenus. Les facilités de payement accordées par la loi roumaine aux débiteurs agricoles créèrent de nouvelles difficultés à la BGR, qui, en 1935, obtint sous la forme d'un concordat «agricole» des facilités de payement correspondantes vis-à-vis de ses créanciers internes. A l'heure actuelle, la crise paraîl avoir été surmontée et la BGR est considérée comme à même de s'acquitler de ses obligations concordataires. 12. Le 10 novembre 1928 intervint la Convention destinée à mettre fin aux différends financiers entre la Roumanie et l'allemagne. Après un préambule précisant que la queslion de droit est laissée de côté, les deux États ont adopté les dispositions essentielles suivantes: a) Payement de RM. par l'allemagne; b) Renonciation de la Roumanie à tous droits découlant de l'art. 297 b du Traité de Versailles et des 4, 5, 9, 10 et 14 de l'annexe de la Section IV de la Partie X en ce qui concerne les biens, droits et intérêts allemands non encore liquidés à la date du 27 août L'art. II. 2, précise que ne seront considérées comme déjà liquidées à la date du 27 août 1928 que: «a) les créances pécuniaires en tant qu'elles ont été recouvrées par le Gouvernement royal roumain ou séquestrées ou retenues à sa demande jusqu'à ladite date». L'art. VII contient une clause arbitrale. 13. En exécution de la Convention du 10 novembre 1928, le Gouvernement roumain remit au Gouvernement allemand, le 5 janvier 1929, six listes, dont les cinq premières indiquaient, à la date du 27 août 1928, les biens allemands séquestres (I), ceux dont la liquidation n'était pas terminée7 1898 ALLEMAGNE/ROUMANIE (AFFAIRE DEUTSCHE BANK) (II), ceux définitivement liquidés (III), ceux libérés en vertu de transactions (IV), ceux définitivement liquidés et sur lesquels l'état roumain avait exercé un droit de préemption (V), enfin «les créances pécuniaires allemandes connues de l'état roumain à la date du 28 août 1928». Dans cette dernière liste (VI) figurait sous n 256 la créance de la BGR contre la DG pour le montant de 9, En 1929, la DG fusionna avec la Deutsche Bank (DB), dont la qualité de successeur de droit de la créancière originaire n'est pas discutée. 15. Par note verbale du 8 août 1938, la Légation d'allemagne à Bucarest saisit le Ministère roumain des Affaires étrangères d'une réclamation concernant la créance de la DB, qui, d'après une lettre de la BGR à la DB du 14 juillet 1937, se montait à cette date, intérêts compris, à 59,733. La note faisait valoir que cette créance, propriété allemande en Angleterre, ne pouvait, en vertu du Traité de Versailles, être liquidée que dans cet État et qu'en tout cas elle devait être libérée en vertu de la Convention du 10 novembre 1928, faute d'avoir été liquidée avant le 27 août Des pourparlers diplomatiques se poursuivirent. Par note du 13 janvier 1939, le Ministère roumain des Finances faisait valoir qu'il suffisait, d'après l'art. II de la Convention du 10 novembre 1928, qu'une créance eût été connue de l'état roumain avant le 27 août 1928 pour qu'elle dût être considérée comme définitivement liquidée à cette date. Une note postérieure du Ministère roumain des Affaires étrangères, du 30 juin 1939, répondit finalement à la note verbale allemande du 8 août 1938 en opposant une fin de non-recevoir aux deux arguments donnés. 16. A une date non précisée, les deux États convinrent de recourir à l'arbitrage prévu par la clause VII de la Convention du 10 novembre Le Gouvernement allemand a saisi le Tribunal arbitral, par mémoire du 15 juin Après échange de réponse, réplique et duplique, suivies d'explications complémentaires fournies par les Parties sur diverses questions posées par le Président du Tribunal arbitral, l'ouverture des délibérations à Lausanne a été fixée au 21 octobre. 20. Par son mémoire du 15 juin 1940 et sa réplique du 12 août, le Gouvernement allemand conclut à la réparation du dommage qu'il fixe à 125, Cette somme est obtenue en ajoutant au montant de 55, indiqué dans la lettre du 10 mars 1924 de la BGR au Ministère roumain des Finances les intérêts à 5 % du 10 mars 1924 au 30 juin 1940, capitalisés tous les six mois. Dans sa réponse du 3 juillet, le Gouvernement roumain a conclu au rejet de la demande, la créance litigieuse ayant été recouvrée par l'état roumain avant le 27 août 1928 en conformité des traités et des lois roumaines. Dans sa duplique, il a fait valoir subsidiairement que la demande pourrait au maximum être admise en ce sens que la DB pourrait réclamer à la BGR la quotité libérée de sa créance arrêtée à 25,954. Enfin, par une note annexe, le Gouvernement roumain a déclaré opposer à la demande concernant les intérêts la prescription de 5 ans de l'art du Code civil roumain. 21. Par une note annexe répondant à celle du Gouvernement roumain, le Gouvernement allemand a conclu, en ce qui concerne les intérêts, au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, cette dernière ne pouvant s'appliquer en principe à un cas où les intérêts ne sont pas réclamés comme tels, mais où leur privation pendant un nombre donné d'années est invoquée comme élément d'un dommage causé. Au surplus, la prescription eût été8 ALLEMAGNE/ROUMANIE (AFFAIRE DEUTSCHE BANK) 1899 interrompue par les reconnaissances successives des droits de la DG par la BGR. En droit: Les questions soumises au Tribunal arbitral sont les suivantes: I. Quelle est la nature de l'action? II. L'État britannique avait-il, de préférence à l'état roumain, le droit de liquider la créance de la DB? III. Si tel n'est pas le cas, le Traité de Versailles autorisait-il l'état roumain à liquider la créance? IV. La créance a-t-elle été, en fait, recouvrée, séquestrée ou retenue à la date du 27 août 1928 au sens de la Convention du 10 novembre 1928? V. Si la créance, en tout ou en partie, n'était ni recouvrée, ni séquestrée, ni retenue à la date du 27 août 1928, dans quelle mesure et sous quelle forme la demande doit-elle être accueillie? VI. Quid des dépens de l'arbitrage? Sur la première question : Se référant en tant que de besoin aux considérants de la sentence des octobre 1940 dans l'affaire des héritiers Junghans, le Tribunal se borne à constater que, de l'admission des deux Parties, le Gouvernement allemand agit comme représentant de droit de la DB, dont les droits sont la mesure de son action. Sur la deuxième question : Les relations commerciales entre la BGR et la DB avaient fait naître une créance d'une société allemande en Grande-Bretagne contre une société roumaine en Roumanie et une dette de cette dernière société contre une banque allemande en Grande-Bretagne. S'en tenant aux termes très généraux de l'art. 297 b du Traité de Versailles, les deux États se sont estimés en présence d'un «bien, droit ou intérêt allemand " se trouvant sur leur territoire et soumis comme tel à leur droit de liquidation. Il y a eu divergence de vues entre les autorités compétentes des deux pays, mais, en fait, aucun conflit diplomatique entre les deux Gouvernements n'a surgi. Afin de terminer la liquidation du patrimoine de la DG, les autorités britanniques lui ont rétrocédé la créance par l'intermédiaire de la DGRC. Par suite de cette rétrocession, la DG s'est retrouvée libre d'agir comme créancière vis-à-vis de la BGR. Sur la troisième question : La question ayant été posée dans les mémoires, le Tribunal doit s'en saisir. Il estime toutefois inutile de la trancher, parce que son prononcé sur ce point n'est pas indispensable pour la solution du litige. La Convention du 10 novembre 1928, selon son préambule, a nettement le caractère d'un accord par lequel les deux Gouvernements, dans un esprit de bonne volonté et de compréhension réciproque, ont voulu, tout «en laissant de côté la question de droit», mettre fin à certains différends d'ordre financier. Envisagée de ce point de vue, la clause relative aux créances pécuniaires pourrait être comprise en ce sens que les Hautes Parties contractantes entendaient s'en tenir au simple fait de la liquidation. D'autre part, le Tribunal arbitral arrivant à admettre que, pour autant qu'il estime devoir accueillir la9 1900 ALLEMAGNE/ROUMANIE (AFFAIRE DEUTSCHE BANK) demande, la créance n'a été ni recouvrée, ni séquestrée, ni retenue au sens de la Convention du 10 novembre 1928, il peut se dispenser de résoudre une question devenue sans importance pratique. Sur la quatrième question : a) L'art. II, chiffre 2, ht. a. de la Convention du 10 novembre 1928 vise les créances recouvrées par le Gouvernement roumain ou séquestrées ou retenues sur sa demande à la date du 27 août Il est constant que la créance de la DB n'a jamais été séquestrée. Il reste à examiner si elle a été recouvrée par le Gouvernement roumain ou retenue, sur sa demande, avant la date fixée. Le terme de «recouvrée» n'a pas à être interprété. L'expression moins précise de «retenue», empruntée à l'art. 297 h du Traité de Versailles, a manifestement été employée dans le sens même que lui donnait cette disposition, à laquelle le chiffre 1 de l'art. II se réfère expressément. Ainsi que le Tribunal arbitral l'a décidé dans sa sentence des 11/15 avril 1935 dans l'affaire Schlessiger, le terme de «créances retenues», dans la Convention du 10 novembre 1928, vise plus que de simples mesures conservatoires frappant d'indisponibilité un droit ou intérêt allemand, mais une mesure d'appropriation. b) Les consignations effectuées par la BGR, sur la demande du Ministère des Finances, à la Caisse des consignations ont transféré ou non au Gouvernement roumain la propriété des sommes consignées, selon que l'on reconnaît ou non à ces consignations la valeur de payements. Sur ce point, il subsiste un doute, et le Tribunal ne pourrait se prononcer sans être plus complètement renseigné sur les règlements et usages locaux. Désireux d'éviter un renvoi à l'instruction, les deux Arbitres nationaux, sans pour cela renoncer en principe aux thèses qu'ils ont présentées, se sont, dans le doute, déclarés d'accord pour éliminer de la réclamation du Gouvernement allemand les sommes consignées à la Caisse des Consignations en exécution de la décision du Ministère des Finances du 15 décembre 1926, que le versement effectif ait eu lieu avant ou après le 27 août La somme de 9, cesse ainsi d'être litigieuse. c) Sur la partie la plus importante de la créance, l'etat roumain n'a exercé aucun droit de disposition au sens de la Convention du 10 novembre En effet, après avoir frappé toute la créance d'indisponibilité, il a renoncé au payement de ce qui excédait la somme de 9, Pour être considérée comme un acte de liquidation, une telle renonciation devrait se baser sur la loi. Motivée par d'autres considérations, elle ne saurait avoir que le caractère d'une faveur qui ne pourrait produire d'effet juridique au sens de la Convention de Or, le fait que le titulaire de la créance était allemand et non anglais excluait toute application de la loi du 11 mars Si, hors du cadre de la loi, le Gouvernement roumain a renoncé à la plus grande partie de la créance, il s'agit d'un acte purement gracieux qui échappe, comme tel, à l'appréciation du Tribunal. La renonciation à un droit implique sans doute que le renonçant s'en considère comme titulaire. Mais la Convention du 10 novembre 1928 ne se contente pas de l'existence ou de la conscience d'un droit, elle en exige l'exercice effectif sous forme de recouvrement, séquestre ou retenue. Il n'y a eu, en fait, ni recouvrement, ni séquestre, ni retenue des sommes en discussion. Le Tribunal doit dès lors admettre que le solde de la créance de la DB au delà de la somme consignée de 9, n'a été ni recouvré, ni séquestré, ni retenu au sens de l'art. II, chiffre 2, lettre a, de la Convention avant le 27 août 1928.10 ALLEMAGNE/ROUMANIE (AFFAIRE DEUTSCHE BANK) 1901 Sur la cinquième question : Dans la sentence Schlessiger, le Tribunal arbitral a statué uniquement que la créance litigieuse n'avait pas été liquidée au 27 août La situation d'espèce n'est pas la même. Si le Tribunal arbitral se contentait de trancher la question de principe, l'exécution de la sentence se heurterait à des difficultés et pourrait entraîner un nouveau procès, dans le cas où la BGR et la DB n'arriveraient pas à s'entendre sur le montant du capital et des intérêts exigibles. Le Tribunal arbitral a été institué pour mettre fin définitivement aux derniers litiges concernant l'exécution de la Convention de Ayant tous les éléments nécessaires pour apprécier le dommage causé par le fait que la partie non liquidée de la créance n'a pas été libérée à l'entrée en vigueur de la Convention, les Arbitres estiment dès lors devoir fixer l'indemnité due à la DB par le Gouvernement roumain en réservant à ce dernier tous droits vis-à-vis de la BGR. A cet égard, il ne peut s'arrêter au chiffre de 125, réclamé par le Gouvernement allemand, ce montant étant obtenu sans déduction de la somme de et par capitalisation semestrielle des intérêts. Partant du solde de compte non contesté de 25,874 valeur or au 4 août 1914, et déduisant de cette somme celle de 9,055.18, il reste un montant de 16, En ajoutant à cette somme le montant approximatif des intérêts à 5 % dès le 4 août 1914, on arrive à la somme de 40,867 valeur or. Cette somme doit être allouée net, étant entendu que, jusqu'au 15 décembre 1940, elle pourra être payée sans intérêts depuis le prononcé de la sentence; à partir de cette date, elle porterait intérêt au taux de 5 %. Pour faciliter l'exécution de la sentence, dans le cas où les deux Gouvernements préféreraient le payement intégral ou partiel en monnaie roumaine, le Tribunal arbitral doit fixer le cours de conversion de la valeur or en lei actuels à lei (valeur l" 1 novembre 1940). Par ces motifs, le Tribunal arbitral, à la ma orité, fixe à la somme de 40,867 valeur or l'indemnité à verser par le Gouvernement royal roumain au Gouvernement allemand pour règlement définitif des droits de la Deutsche Bank, tous droits du Gouvernement roumain vis-à-vis de la BGR réservés. A partir du 15 décembre 1940, cette somme, allouée net, commencerait à porter intérêt au taux de 5 %. Pour l'éventualité d'un payement intégral ou partiel en monnaie roumaine, le cours de conversion de la valeur or en lei actuels est fixé à lei (valeur 1" novembre 1940); compense entre les deux Gouvernements les frais de l'arbitrage. Ainsi décidé à Lausanne les 22/30 octobre Les Arbitres: (Signé) ROBERT FAZY, KRASKE, PALEOLOGU.11 1902 ALLEMAGNE/ROUMANIE (AFFAIRE DEUTSCHE BANK.) OPINION DISSIDENTE DE MONSIEUR L'ARBITRE ROUMAIN Le soussigné, Arbitre du Gouvernement roumain, tout en étant d'accord sur les motifs du jugement et sur le chiffre de 40,867, capital et intérêts, diffère d'opinion avec la majorité sur les points suivants du dispositif: 1. Le Tribunal n'a pas à rechercher la valeur or de la Livre sterling et à fixer le cours calculé en lei d'après cette valeur or, car, selon les règles du droit civil, le débiteur d'une somme d'argent, stipulée en une monnaie qui a cours le jour du payement, est libéré en livrant à son créancier le nombre de monnaies stipulées, sans tenir compte des fluctuations de cours de cette monnaie. 2. En ce qui concerne les droits que le Gouvernement roumain peut faire valoir contre la Banca Generala, je précise que l'indemnité due à la Deutsche Bank ne doit être versée par le Gouvernement roumain que pour des raisons de procédure, mais que l'obligation de restituer pèse uniquement sur la Banca Generala. L'Arbitre roumain: (Signé) PALEOLOGU. Documents pareils
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References: Art. 1
 art. 21
 art. 21
 l'article 10
 l'article 78
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 l'article 69