Source: http://www.senat.fr/leg/tas99-041.html
Timestamp: 2018-06-20 11:28:45+00:00

Document:
projet de loi relatif à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
24 novembre 1999 : Outre-mer ( texte adopté par le sénat - première lecture )
[N° 41]
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:
Assemblée nationale (11e législ.) : 1175 rect., 1686 et T.A. 337.
Sénat : 422 (1998-1999) et 81 (1999-2000).
....................................... Conforme .......................................
....................................... Supprimé .......................................
Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
« Art. 14. - La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du IV de l'article 6. »
I. - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, et dans l'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
Dans l'article 5 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, » sont supprimés.
Dans l'article 45 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I » sont remplacés par les mots : « à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I », et les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
« La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, du cinquième alinéa du II de l'article 23-3, des articles 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes : ».
Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
publique, à Paris, le 24 novembre 1999.

References: l'article 10
 Art. 14
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 94
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 45
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 23
 l'article 107
 l'article 10