Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-77-174/page-2.html
Timestamp: 2017-10-22 08:16:49+00:00

Document:
Art. 603(2)b)
Art. 603(2)a)
Art. 605(3)
Art. 607(2)
Art. 603(1)b)
Art. 603(3)
TR/82-199, art. 1 et 2;
TR/92-7, art. 1;
TR/2002-145, art. 1;
TR/2003-106, art. 2;
TR/2008-80, art. 1.
UTILISER CETTE FORMULE DANS LES CAS OÙ L’APPELANT NE COMPARAÎT PAS PAR PROCUREUR — RÈGLE 845(1)
DESTINATAIRE : Le registraire, Division d’appel,
Cour suprême de l’Alberta,
Le jour de , 19 , à Alberta, j’ai été reconnu coupable des chefs d’accusation de
par la Cour provincial ☐ Cour de district ☐ Cour suprême ☐ et j’ai été condamné à
Je l’appelant susmentionné, vous avise par les présentes que je désire interjeter appel, et si cela est nécessaire, demander l’autorisation d’en appeler de :
LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ SEULEMENT ☐
DE LA SENTENCE SEULEMENT ☐
DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DE LA SENTENCE ☐
pour les motifs exposés ci-après : (EXPOSER LES MOTIFS). (Si l’espace est insuffisant, terminer l’énoncé des motifs au verso de cette formule.)
Je désire ☐ je ne désire pas ☐ être présent à l’audition de l’appel. (Art. 615)
Si un nouveau procès est ordonné et que j’ai droit à un procès par jury, je désire ☐ je ne désire pas ☐ un procès par jury. (Art. 613(5))
Fait ce jour de , 19 .
(SI L’APPELANT EST DÉTENU — 3 copies du présent Avis d’appel doivent être signifiées au directeur de l’institution où est incarcéré l’appelant ou à toute personne par lui désignée, dans les trente (30) jours du prononcé de la sentence.)
(SI L’APPELANT N’EST PAS DÉTENU — 3 copies du présent Avis d’appel doivent être déposées au bureau du registraire ou doivent lui être adressées par courrier recommandé dans les trente (30) jours de la date de la sentence.)
AVIS À L’APPELANT : (1) SACHEZ QU’EN MATIÈRE D’APPEL D’UNE SENTENCE, LA DIVISION D’APPEL PEUT NON SEULEMENT RÉDUIRE UNE SENTENCE MAIS AUSSI L’AGGRAVER, SI ELLE LA JUGE TROP LÉGÈRE.
(2) SACHEZ QU’EN MATIÈRE D’APPEL D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ, LES CAHIERS D’APPEL SONT ESSENTIELS. L’APPELANT DOIT LES COMMANDER AU BUREAU DES STÉNOGRAPHES DE LA COUR, QUI LES FOURNIRONT AUX FRAIS DE L’APPELANT. SUR DÉPÔT DU PRÉSENT AVIS D’APPEL, LE REGISTRAIRE INFORMERA L’APPELANT DU PRIX DESDITS CAHIERS ET LUI INDIQUERA COMMENT OBTENIR DES CONSEILS RELATIVEMENT À L’AIDE JURIDIQUE S’IL NE PEUT PAYER LES CAHIERS D’APPEL.
FORMULE “B”
UTILISER CETTE FORMULE LORSQUE L’AVIS EST DÉPOSÉ PAR UN PROCUREUR POUR LE COMPTE DE L’APPELANT OU DU PROCUREUR GÉNÉRAL — RÈGLE 845(2)
COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA
DESTINATAIRE : Le registraire,
Division d’appel,
1 L’appel concerne un acte criminel, ou se fait par voie d’appel interjeté contre la décision de la cour de district à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
[ACTE CRIMINEL ☐ DÉCLARATION SOMMAIRE DE CULPABILITÉ ☐]
Lieu du procès (ou de l’appel contre la Cour de district).
11 Date de la déclaration de culpabilité
12 Date de la sentence ou de l’acquittement
1 interjette appel de la déclaration de culpabilité (ou de l’acquittement) pour des motifs mettant en jeu une simple question de droit ☐
2 demande l’autorisation d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité pour des motifs mettant en jeu une simple question de fait ou une question de droit et de fait, et si cette autorisation est accordée, par les présentes interjette appel de ladite déclaration de culpabilité ☐
3 demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et si cette autorisation est accordée, par les présentes interjette appel de ladite sentence ☐
Fait à , Alberta, ce jour de , 19
[PROCUREUR POUR L’APPELANT]
FORMule “C”
[Règle 860C]
Le registraire, Division d’appel,
Sachez par les présentes que je , me désiste du présent appel.
Fait à , Alberta, le jour de 19 .
Cet avis a été signé en présence de
NOTEZ : Si l’appelant signe lui-même l’avis de désistement, il est impératif, aux termes de la règle 860C (1), que sa signature soit attestée par affidavit ou par un avocat ou encore par un fonctionnaire de l’institution où il est détenu.
Les règles relatives aux appels en matière criminelle ci-haut exposées et attestées par les membres de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta ont été établies par ladite Division avec l’approbation de tous les juges qui en font partie au cours d’une réunion tenue à cette fin à Edmonton, Alberta, le 8 septembre, 1977, conformément à l’article 438 du Code criminel .

References: Art. 603

Art. 605

Art. 607

Art. 603

Art. 603
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1