Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-133.html
Timestamp: 2018-10-23 10:55:23+00:00

Document:
3 juillet 2018 : Lutte contre la fraude ( texte adopté par le sénat - première lecture )
Sénat : 385, 602, 603 et 600 (2017-2018).
À l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321-6, », sont insérées les références : « 324-1 à 324-6-1, ».
Après l'article L. 228 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 228 C ainsi rédigé :
« Art. L. 228 C. - Avant toute décision sur l'action publique hors ouverture d'une information judiciaire ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de fraude fiscale, de recel de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale, la personne visée peut saisir en urgence le juge de l'impôt afin que celui-ci détermine si les impositions visées dans l'enquête sont dues et le montant de celles-ci.
« La décision sur l'action publique mentionnée au premier alinéa ne peut alors intervenir avant que le juge de l'impôt n'ait statué définitivement.
« L'administration fiscale est appelée en la procédure.
« En cas d'ouverture d'une information judiciaire, le contribuable mis en examen ou ayant le statut de témoin assisté peut également saisir en urgence le juge de l'impôt.
« Le juge d'instruction lui transmet une copie de la procédure pénale.
« Une ordonnance de renvoi ne peut alors intervenir avant que le juge de l'impôt n'ait statué définitivement.
« Le juge de l'impôt de première instance statue dans les deux mois de sa saisine si une personne est en détention provisoire dans le cadre de l'enquête pénale et dans les six mois en cas contraire. Les mêmes délais s'imposent au juge d'appel et au juge de cassation.
« Si le juge de l'impôt est déjà saisi au moment de l'engagement des poursuites pénales, la personne poursuivie l'informe par voie de mémoire ou conclusions pour bénéficier des dispositions des deuxième ou sixième alinéas. Les délais mentionnés au huitième alinéa s'imposent alors au juge de l'impôt.
« Le contribuable est recevable à soulever l'ensemble des moyens de légalité externe et interne qu'il considère pertinents.
« Les décisions du juge de l'impôt rendues en application du présent article ont l'autorité de la chose jugée vis-à-vis du juge pénal.
« Si le contribuable a fait le choix de la procédure d'urgence prévue au présent article, il ne peut contester les mêmes impositions selon la procédure classique. »
« Art. 65 quater. - Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, de comptabilité, des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de l'administration des douanes sont tenus de présenter aux agents de cette administration, sur leur demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.
« Art. 413 quater. - Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater. » ;
b) Après l'article 416, il est inséré un article 416-1 ainsi rédigé :
« Art. 416-1. - I. - Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
« II. - Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459 et qui se sont servis de ces produits dans le cadre de leur exploitation. »
1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 80 O, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou de l'administration des douanes » ;
2° L'article L. 96 J est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 1795 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1795. - I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
« L'amende prévue au premier alinéa du I du présent article s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.
« L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues à l'article 1770 undecies du présent code et à l'article 416-1 du code des douanes à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
« II. - Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation. »
IV. - A. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - À Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 413 quater du code des douanes est prononcée en monnaie locale compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
V. - A. - Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. - L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
C (nouveau). - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2019.
À l'article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.
I. - Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après l'article L. 134 C, il est inséré un article L. 134 D ainsi rédigé :
« Art. L. 134 D. - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale :
« - les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts ;
« - les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. » ;
2° (nouveau) L'article L. 135 ZC est complété par les mots : « , aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre » ;
« Art. L. 135 ZJ. - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre.
« Art. L. 135 ZK. - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre.
« Art. L. 135 ZL (nouveau). - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts. »
I bis (nouveau). - Après l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé :
« Art. L. 83 A bis. - Pour les besoins de l'application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d'un droit d'accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a du 2° du I du même article 262 sont satisfaites. »
II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l'article 59 octies, les mots : « des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques » sont remplacés par les mots : « des conditions de traitement des déchets, de leurs transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques, et de lutte contre la fraude fiscale » ;
« Art. 59 terdecies. - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux, ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.
« Art. 59 quaterdecies. - Les agents des douanes, les agents du ministère chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des produits de l'agriculture, à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives. »
III. - Après le 5° de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots : « ou clos » sont remplacés par les mots : « , clos ou détenus ».
II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
L'article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».
I. - Le code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 242 bis. - Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, quel que soit leur lieu d'établissement, sont tenus :
« 1° De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
« 2° D'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document mentionnant, pour chacun d'eux, les informations suivantes :
« b) Les éléments d'identification et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée de l'utilisateur ;
« d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente et dont l'opérateur a connaissance ;
« d bis) (nouveau) Si elles sont connues de l'opérateur, les catégories d'imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l'utilisateur ;
« d ter) (nouveau) Le cas échéant, et si les opérateurs en ont connaissance, l'exonération d'impôt dont les revenus perçus par l'utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature ;
« 3° D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au 2° du présent article.
« Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.
« L'obligation prévue au 3° du présent article s'applique également à l'égard des utilisateurs de plateforme établis dans un État ou un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D. » ;
« Art. 1731 ter. - Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €. » ;
4° (nouveau) L'article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1731 ter et, s'agissant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis, de l'amende prévue au III de l'article 1736. »
II. - L'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Le document mentionné au 3° de l'article 242 bis du code général des impôts est adressé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les données ainsi obtenues peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code au titre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. »
II bis (nouveau). - Après le mot : « onéreux, », la fin du 34° du B du I de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigée : « 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur, et par les 2° et 3° de l'article 242 bis. »
III. - L'article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
IV. - Le chapitre Ier septies du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales et l'article L. 102 AD du même livre sont abrogés.
V. - Les I, II, II bis et IV s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
I. - Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« III. - Le présent article est applicable aux seuls revenus mentionnés sur le document prévu au premier alinéa du 2° de l'article 242 bis, et à condition que celui-ci soit adressé au redevable et à l'administration dans les conditions prévues au 2° et 3° du même article 242 bis. »
II. - Ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants non agricoles, sauf option contraire de leur part, les personnes dont les recettes annuelles brutes provenant de l'exercice d'une ou de plusieurs activités par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation n'excèdent pas 3 000 €.
Dans le cas où ces personnes sont par ailleurs affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles en application du code de la sécurité sociale, les revenus qu'elles tirent de l'exercice d'une activité ou de plusieurs activités par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne sont présumés constituer des revenus à caractère professionnel seulement s'ils proviennent d'activités de même nature que leur autre ou que leurs autres activités professionnelles, ou qui s'y rattachent directement, ou qui sont exercées avec les mêmes moyens que celles-ci.
III. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Après l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 bis ainsi rédigé :
« Art. 283 bis. - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.
« II. - Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne résidant en France ou réalisant des livraisons de biens ou des prestations de service au sens des articles 258 à 259 D du présent code et qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures permettant à cette personne de régulariser sa situation.
« III. - Si les présomptions persistent après un délai d'un mois, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre les mesures mentionnées au II ou, à défaut, d'exclure la personne concernée de la plateforme en ligne.
« IV. - Si, en l'absence de mise en oeuvre des mesures mentionnées au III après un délai d'un mois, les présomptions persistent, la taxe est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.
« V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. - La section VIII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 293 A ter ainsi rédigé :
« Art. 293 A ter. - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.
« II. - Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne établie dans un État ou un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures permettant à cette personne de régulariser sa situation.
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2019.
I. - Après l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un article 283 ter ainsi rédigé :
« Art. 283 ter. - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions prévu au premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code.
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 283, du troisième alinéa du 1 de l'article 293 A et de l'article 1695, l'opérateur d'une plateforme en ligne peut déclarer, collecter et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des personnes effectuant des livraisons de biens ou des prestations de service au sens des articles 258 à 259 D et qui exercent leur activité par l'intermédiaire de cette plateforme, dès lors que l'acquéreur ou le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France.
« III. - Pour la mise en oeuvre du II, l'opérateur de plateforme en ligne retient le montant de la taxe sur le montant brut payé par l'acquéreur ou le preneur, au moment de la transaction.
« Afin de calculer le montant de la retenue, le vendeur ou le prestataire communique à l'opérateur de plateforme en ligne les taux ou, le cas échéant, les exonérations, applicables à l'opération. L'opérateur de plateforme en ligne s'assure que les informations communiquées par le vendeur ou le prestataire ne sont pas manifestement erronées.
« À défaut d'informations communiquées par le vendeur ou le prestataire, le montant de la retenue est égal au montant qui résulterait de l'application du taux prévu à l'article 278 au montant hors taxes de la transaction.
« IV. - Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en oeuvre les dispositions prévues au II ne peuvent être tenus pour solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du IV de l'article 283 bis et du IV de l'article 293 A ter.
« V. - Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités d'exigibilité et de liquidation de la taxe sont définies par décret du ministre chargé du budget. »
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne prévue en application de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le V de l'article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise à l'égard de laquelle l'administration exerce le droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 du présent code. »
Le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 112-6-1 A. - Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation ne peuvent effectuer aucun paiement au profit de leurs utilisateurs par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code, dès lors que ces utilisateurs résident en France ou qu'ils réalisent des ventes ou des prestations de services en France au sens des articles 258 à 259 D du code général des impôts.” »
2° Après l'article 1729 A, il est inséré un article 1729 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1729 A bis. - I. - Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manoeuvre frauduleuse, au sens des b et c de l'article 1729, dès lors que cette sanction est devenue définitive, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l'administration.
« La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée.
« II. - Lorsque la commission prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est saisie, une copie de la saisine est adressée au contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.
II (nouveau). - Après le huitième alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l'article 1729 A bis du code général des impôts. »
1° L'intitulé du 9 du B de la section I du chapitre II du livre II est ainsi rédigé : « Sanctions à l'égard des tiers » ;
« Art. 1740 A bis. - I. - Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du b ou du c de l'article 1729, ou de l'article 1729-0 A et dès lors que cette sanction est devenue définitive, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manoeuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende.
« 3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt par la délivrance irrégulière de documents ;
« II. - L'amende est égale à 10 000 €. Son montant est porté, s'il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable.
« Lorsque les majorations mentionnées au I du présent article font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
« III. - La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à participer aux travaux des commissions instituées aux articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F. La personne sanctionnée n'est également pas admise à siéger au sein du comité désigné à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu'au sein de la commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du même livre. » ;
3° À l'article 1753, la référence : « et 1653 A » est remplacée par les références : « , 1653 A, 1653 C et 1653 F ».
II. - À l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, la référence : « et 1735 ter » est remplacée par les références : « , 1735 ter et 1740 A bis ».
III. - Après l'article L. 114-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-18-1. - I. - Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes, est redevable d'une amende.
« II. - L'amende est égale à 10 000 €. Son montant est porté, s'il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant.
« Lorsque les rectifications mentionnées au I du présent article font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
« III. - Le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité sociale agricole lésée notifie les faits reprochés à la personne en cause et le montant envisagé de la pénalité, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites. Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception en lui indiquant les voies et délais de recours applicables. »
IV. - Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions. »
Au premier alinéa du I de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes ».
L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. »
« Art. 413 bis. - Est passible d'une amende de 3 000 € :
« L'amende n'est pas applicable en cas de refus de communication au titre du i du 1° du même article 65 ;
a) Les mots : « aux articles 65 et 92 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 65, à l'exclusion du i du 1° » ;
II. - A. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - À Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 413 bis du code des douanes et l'astreinte prévue à l'article 431 du même code sont prononcées en monnaie locale compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
L'article 575 F du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 575 F. - Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
« - huit cents cigarettes ;
« - quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes par pièce ;
« - deux cents cigares, autres que les cigarillos ;
« - un kilogramme de tabac à fumer.
« L'avant-dernier alinéa du présent article s'applique également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif. »
L'avant-dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « jeux », sont insérés les mots : « ou d'achat de tabac ».
A. - À l'article 238-0 A :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« a) En sont retirés les États ou territoires ayant signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 29 octobre 2014 ou ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger automatiquement tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;
« b) Y sont ajoutés ceux des États ou territoires ayant signé l'accord multilatéral ou conclu avec la France la convention d'assistance administrative mentionnés au a dont les stipulations ou la mise en oeuvre n'ont pas permis à l'administration d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;
« c) En sont retirés les États ou territoires ayant signé l'accord multilatéral mentionné au a et n'ayant pas conclu avec la France la convention d'assistance administrative mentionnés au même a, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et qui ont obtenu au moins l'évaluation “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, en ce qui concerne la norme commune de déclaration relative à l'échange automatique de renseignements. » ;
« 2 bis. Nonobstant le 2, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1 les États et territoires, autres que ceux de la République française, figurant à la date de publication de l'arrêté mentionné au même 1 sur l'annexe I, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2017, pour l'un des motifs suivants :
« 1° Ils ne respectent pas le critère 2.2 de l'annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne mentionnées au présent 2 bis ;
« 2° Ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis à l'annexe V mentionnée au 1° du présent 2 bis ;
« 2 ter. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application des 2 et 1° ou 2° du 2 bis, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire. Lorsque l'ajout ou le retrait est effectué en application du 1° ou 2° du 2 bis, l'arrêté précise le ou les critères et sous-critères, au sens de l'annexe V mentionnée au 2 bis, dont l'évaluation a justifié l'ajout ou le retrait de la liste. » ;
B. - Au dernier alinéa du 5 de l'article 39 terdecies :
C. - Le deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif dudit article 238-0 A ».
D. - Au VI de l'article 182 A bis :
1° Après les mots : « État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A », sont insérés les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable. »
E. - La première phrase du V de l'article 182 A ter est complétée par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces avantages ou gains correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ».
F. - Le III de l'article 182 B est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, mentionnés au I, sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable. »
G. - Le premier alinéa de l'article 244 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ».
H. - Le deuxième alinéa de l'article 244 bis B est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ».
. - Au c du 2 de l'article 39 duodecies, au premier alinéa du III de l'article 125 A, au d du 6 de l'article 145, au premier alinéa du 3 de l'article 150 ter, au 2 de l'article 187, au premier alinéa du 1 du II et au dernier alinéa du 2 du II de l'article 163 quinquies C, au premier alinéa de l'article 163 quinquies C bis, au premier alinéa du a sexies-0 ter du I de l'article 219 et au dernier alinéa du 2 du II de l'article 792-0 bis, après la référence : « 238-0 A », sont insérés les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ».
J (nouveau). - Le cinquième alinéa du 2 de l'article 119 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ».
II. - Le 4° de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le redevable apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces sommes ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ».
III. - Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.
Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 est supprimé ;
2° L'article L. 251 A est ainsi modifié :
« Sont notifiées chaque année au président et au rapporteur général des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances les transactions conclues par l'administration en application du 3° de l'article L. 247 et dont le montant de l'atténuation accordée est supérieur à 200 000 € ou qui portent sur des faits ayant fait l'objet d'une plainte de l'administration fiscale. La notification mentionne l'identité du contribuable, le montant de l'atténuation accordée et les motifs ayant conduit l'administration à l'accorder. »
1° L'article L. 228 est ainsi modifié :
« I. - L'administration est tenue de déposer une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre dès lors que les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 remplissent les critères cumulatifs suivants :
« 1° Les majorations prévues au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, au début des b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, à l'article 1732 ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ont été appliquées à des droits dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ;
« 2° Soit le même contribuable est soumis, du fait de l'exigence de dignité, de probité et d'impartialité qui s'attache à ses fonctions ou à ses mandats électifs, aux obligations prévues à l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou a déjà été sanctionné pour des faits identiques et relevant du 1° du présent I pendant deux des quatre années précédentes, soit les faits sont susceptibles de relever des deuxième à septième alinéas de l'article 1741 du code général des impôts.
« Si toutefois l'administration considère, pour des motifs propres aux faits concernés, qu'il n'y a pas lieu de déposer plainte alors même que ceux-ci remplissent ces critères, elle en informe le parquet compétent. Celui-ci peut demander à l'administration toutes informations relatives aux faits concernés, dans les conditions prévues à l'article L. 141 B du présent livre, et engager l'action publique. » ;
- au début, est ajoutée la mention : « II. - » ;
- après le mot : « plaintes », sont insérés les mots : « , autres que celles prévues au I, » ;
2° L'article L. 228 A est abrogé ;
3° Après l'article L. 141 A, il est inséré un article L. 141 B ainsi rédigé :
« Art. L. 141 B. - Les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République pour la mise en oeuvre du dernier alinéa du I de l'article L. 228. » ;
4° À l'article L. 232, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , ou en application du dernier alinéa du I de l'article L. 228, ».
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du I, un rapport présentant le bilan de la mise en oeuvre de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ce rapport indique, en les répartissant par impôts, droits et taxes ainsi que par catégories socio-professionnelles et en précisant le montant des droits visés pénalement :
- le nombre de plaintes déposées sur une année civile en application des premier à troisième alinéas du I du même article L. 228 ;
- le nombre de dossiers pour lesquels l'administration a considéré, en application du dernier alinéa du même I, qu'il n'y avait pas lieu de déposer plainte ;
- parmi les dossiers mentionnés au troisième alinéa du présent III, le nombre des dossiers ayant fait l'objet de poursuites ;
- les suites données par l'autorité judiciaire aux dossiers ayant fait l'objet de poursuites.
IV (nouveau). - À l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131-26-2 du code pénal, au deuxième alinéa du I de l'article 28-2, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après les références : « aux 1° à 5° », est insérée la référence : « du II ».

References: Art. 65
 Art. 413
 l'article 65
 l'article 416
 Art. 416
 l'article 65
 L'article 1795
 Art. 1795
 l'article 1743
 l'article 1791
 l'article 1794
 l'article 1797
 l'article 1810
 l'article 1770
 l'article 416
 l'article 413
 l'article 415
 l'article 1649
 l'article 706
 l'article 1649
 l'article 262
 l'article 59
 Art. 59
 l'article 706
 Art. 59
 l'article 1649
 Art. 242
 Art. 1731
 l'article 242
 L'article 1754
 l'article 39
 l'article 1731
 l'article 242
 l'article 1736
 l'article 242
 l'article 60
 l'article 242
 L'article 24
 l'article 242
 l'article 283
 Art. 283
 Art. 293
 l'article 283
 Art. 283
 l'article 283
 l'article 293
 l'article 1695
 l'article 278
 l'article 283
 l'article 293
 l'article 395
 l'article 1754
 l'article 39
 l'article 1734
 l'article 45
 l'article 1729
 Art. 1729
 l'article 1729
 l'article 1729
 Art. 1740
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 1729
 l'article 1753
 l'article 41
 Art. 413
 l'article 65
 l'article 413
 l'article 431

L'article 575
 Art. 575
 l'article 302
 l'article 6
 l'article 238
 l'article 39
 l'article 125
 l'article 182
 l'article 238
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 238
 l'article 244
 l'article 244
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 l'article 187
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 219
 l'article 792
 l'article 119
 l'article 238
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 1729
 l'article 1732
 l'article 1758
 l'article 1
 l'article 1741
 l'article 131
 l'article 28
 l'article 705
 l'article 706