Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/228.asp
Timestamp: 2018-09-25 00:04:15+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ 1ère séance du mardi 30 mai 2006
1ère séance du mardi 30 mai 2006
96ème jour de séance, 228ème séance
M. le Président – J’informe l’Assemblée que la commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis de la proposition de résolution tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement.
calcul des pensions de retraite des maîtres de l’enseignement privé
M. Yannick Favennec – Le départ en retraite des maîtres de l'enseignement privé à la fin de cette année scolaire, permis par le régime temporaire de retraite des enseignants du privé, est remis en cause par l'introduction du système de décote, à compter du 1er janvier 2006 : l'évaluation reçue par les intéressés est inférieure à ce qu'ils attendaient lorsqu’ils ont pris leur décision en début d'année scolaire.
Des discussions sont en cours afin d'arrêter les principes de la réforme du RETREP, et il serait vivement souhaitable que la date d'application du système de décote soit repoussée au 1er janvier 2007 ou, au plus tôt, au 1er octobre 2006. En outre, il conviendrait que le tableau de décote des instituteurs et des professeurs de l'enseignement privé soit identique à celui de leurs homologues de l'enseignement public : le différentiel est encore de 14 % aujourd'hui, malgré le rattrapage de 5 ou 7 % prévu.
Les informations que vous apporterez, Monsieur le ministre, permettront de répondre aux légitimes préoccupations de ces enseignants, dont la qualité du travail n’est pas à démontrer.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, prévoit, à partir du 1er janvier 2006, l’application d’une décote aux fonctionnaires ne justifiant pas de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’un taux plein. Le taux de décote passera progressivement de 0,125 % par trimestre manquant en 2006 à 1,25 % en 2015.
Les maîtres du privé demeuraient soumis au décret du 2 janvier 1980, disposant que les enseignants du privé ne pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein sont admis au RETREP, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’âge : 55 ans pour les instituteurs, 60 ans pour les professeurs, quinze années de service pour les parents de trois enfants, avant d’être reversés au régime général à 65 ans, avec une retraite à taux plein.
En l’absence de modification de ces dispositions, la décote applicable aux fonctionnaires ne l’aurait pas été aux enseignants du privé, ce qui aurait entraîné une rupture du principe de parité. Un projet de décret en cours d’examen au Conseil d’État prévoit donc l’application d’une décote et d’une surcote, identiques dans leurs taux et leur modalités d’application, à celles des enseignants du public. Ce décret entrera en vigueur le 10 juillet 2006, afin de permettre aux maîtres de terminer l’année scolaire et de choisir entre l’ancienne et la nouvelle réglementation. En outre, les maîtres qui auront rempli les conditions d’âge avant le 10 juillet 2006 ne se verront appliquer aucune décote, quelle que soit la date de leur départ en retraite.
M. Yannick Favennec - Je vous remercie de ces bonnes nouvelles.
mouvement de grève des enseignants du collège Marc seguin à saint-étienne
M. Gilles Artigues – Le collège Marc Seguin, situé dans un quartier difficile de Saint-Étienne, a récemment été labellisé « ambition réussite », ce qui lui permet de bénéficier de quatre enseignants supplémentaires et d’une douzaine d’assistants pédagogiques. Dans le même temps, des moyens ont été supprimés, ce qui nuit au travail en équipe des professeurs et empêche de réduire le nombre d’élèves par classe, qui sera de 25 à la rentrée. Les enseignants ont occupé cet établissement, tout en assurant les cours. La tension est devenue perceptible depuis qu’un enseignant, après avoir été suspendu puis réintégré, fait l’objet d’une mesure disciplinaire : une centaine de parents et de professeurs ont manifesté la semaine dernière pour le soutenir.
Mon intervention pourrait paraître surprenante s’il ne s’agissait d’un quartier ayant beaucoup souffert des émeutes du mois de novembre dernier et d’un collège dont les effectifs diminuent chaque année.
Dans le respect de la hiérarchie et du rôle de chacun, je souhaiterais donc, Monsieur le ministre, que nous puissions trouver ensemble une solution pour que cette crise s’achève et qu’une décision juste et proportionnée soit prise dans les plus brefs délais.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Ce collège se situe effectivement dans un environnement défavorisé, mais ses effectifs ont diminué de 40 % depuis quelques années, passant de 320 à 198 élèves. Il n’en demeure pas moins que le taux d’orientation en seconde générale et le taux de réussite au brevet sont particulièrement bas, ce qui a justifié une répercussion partielle de la baisse des effectifs sur la dotation horaire globale.
Malgré les moyens supplémentaires dégagés grâce au label « ambition réussite » et la perspective de relance du projet pédagogique, certains personnels, associés à quelques parents d’élèves, se sont engagés dans un mouvement de protestation. Si les nombreux contacts noués entre l’inspection académique et les membres de la communauté éducative n’ont pas permis d’y mettre un terme, il faut noter que les cours n’ont pas été interrompus pendant cette période.
En revanche, une dizaine de personnes s’est lancée dans une occupation nocturne des locaux à la mi-mars. Saisi par le chef d’établissement après constat des faits par huissier, le préfet de la Loire a estimé qu’il n’était pas judicieux de recourir à la force publique. L’enseignant dont vous avez fait mention a toutefois fait l’objet d’un arrêté de suspension pris à titre conservatoire par le recteur de l’académie, en date du 12 mai 2006, avec prise d’effet le 15 mai.
À la suite de cette suspension, un mouvement de grève a affecté l’établissement du 15 au 19 mai. L’enseignant, qui a été réintégré le 18 mai, puis reçu par la secrétaire générale de l’académie, est sous le coup d’une procédure disciplinaire compte tenu de tentatives d’intimidation à l’égard du personnel de direction.
Je tiens enfin à vous informer qu’aucun professeur n’est plus en grève depuis le 22 mai au collège Marc Seguin.
M. Gilles Artigues - Merci de votre réponse, Monsieur le ministre. Je resterai malgré tout attentif à ce que l’année scolaire se termine dans de bonnes conditions dans ce collège. Chacun sait en effet combien l’éducation importe pour les enfants qui habitent le quartier !
respect de la mission de service public de la poste
M. Patrick Braouezec – Alors que Jean-Paul Bailly, président de la Poste, a annoncé le 3 mai dernier une hausse de 49 % du bénéfice net pour 2005, bénéfice qui excède désormais 557 millions, les conditions d'accueil des usagers de la Seine-Saint-Denis ne cessent de se dégrader – et je dis bien « usagers » et non pas « clients », le glissement sémantique actuel sous-tendant un traitement commercial et une discrimination par l’argent.
À l'heure actuelle, les postes de la Seine-Saint-Denis subissent de sérieux dysfonctionnements : les temps d'attente sont de plus en plus longs, le nombre des guichets ouverts est en totale inadéquation avec les besoins de la population locale et ne cesse de diminuer, les bureaux sont très mal entretenus, les appareils automatiques tombent en panne trop fréquemment, les retards dans la distribution sont de plus en plus courants, et enfin le traitement des usagers est différencié selon que des entreprises sont implantées ou non dans le quartier.
Retirer un recommandé ou acheter des timbres devient donc un véritable parcours du combattant pour les Dionysiens, qui doivent allier patience et sérénité et surtout mettre leur dignité dans leur poche !
Le sous-investissement chronique de la Poste ne saurait toutefois cacher le problème plus général de la carence et de la dégradation de l'ensemble des services publics : nous ne comptons plus les guichets fermés dans les bureaux de la CAF, les services hospitaliers sont en pleine hémorragie, et le personnel de l'Éducation nationale est géré de façon calamiteuse, en piochant systématiquement et dans l'urgence dans les listes complémentaires alors qu’il serait nécessaire de créer des postes.
Il existe pourtant un besoin criant de services publics à Saint-Denis. L’ouverture de plus de 900 000 comptes postaux en une année dans ce département, qui compte près de 1 400 000 habitants, démontre par exemple toutes les attentes placées dans cette structure.
Un traitement inégal, fondé sur des préoccupations financières et trop récurrent dans nos villes, voilà ce que je tiens à dénoncer, Monsieur le ministre. Votre gouvernement entend certes rétablir un certain équilibre entre les quartiers « difficiles » et le reste du territoire, mais quelle image pensez-vous renvoyer à nos concitoyens quand ceux-ci sont traités en citoyens de seconde catégorie, chaque fois qu'ils ont affaire aux services publics, ou plutôt à ce qu'il en reste ?
J’ajoute que les quartiers populaires urbains ne sont pas les seuls à être dans la ligne de mire de votre gouvernement. Ainsi, pour les élus des territoires ruraux, la présence d'un bureau de poste est un enjeu de cohésion sociale et territoriale, et bien souvent c’est une dure bataille, généralement vaine, qu’ils doivent mener en compagnie de leurs concitoyens. Zones rurales fragiles et quartiers populaires urbains, même combat, serait-on tenter de scander !
Après la mobilisation du 5 mars 2005 à Guéret s’instaure une véritable convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, qui organisent par exemple une journée de défense des services publics réunissant les associations, les syndicats, les usagers et les élus qui se battent chaque jour pour le maintien du service public et surtout contre la logique marchande dictée par l’OMC.
Pour toutes ces raisons, je demande un rattrapage du niveau du service public postal à Saint-Denis. Comment comptez-vous garantir la nécessaire égalité de traitement entre les usagers, le respect des droits fondamentaux et les missions de service public que doit assurer la Poste ? Allez-vous engager le président de la Poste à utiliser les 557 millions de bénéfices, en grande partie dus à des compressions de personnel, pour créer les 15 000 à 20 000 emplois nécessaires pour assurer un service correspondant à ces objectifs ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – Selon le contrat de plan signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007, le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires.
La loi du 20 mai 2005 prévoit la couverture du territoire en services postaux de proximité : sauf circonstances exceptionnelles, moins de 10 % de la population d'un département devra se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de la Poste.
Par ailleurs, la Poste adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions territoriales adaptées à la diversité des territoires.
Cette loi de 2005 prévoit aussi la création d'un fonds postal national de péréquation territoriale destiné à concourir au financement de la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire. Ainsi, les points de contact situés dans les zones urbaines sensibles bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre du fonds. Les ressources de ce fonds proviendront de l'allégement de la fiscalité locale dont bénéficie la Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire.
Des moyens existent donc, et toutes les évolutions sont conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, au sein desquelles figure un représentant de l'État chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale.
C'est ainsi qu'en zone urbaine sensible, comme sur le reste du territoire, l'adaptation des bureaux de poste fait l'objet d'une concertation préalable avec les maires des communes concernées et d'une consultation des comités techniques paritaires. Cette adaptation repose à la fois sur la fréquentation des bureaux et sur la sécurité des quartiers. L’aménagement des horaires d'ouverture de ces bureaux doit notamment être en adéquation avec l'environnement commercial et la fréquentation de la clientèle, mais aussi avec les services publics de proximité.
La Poste est également un acteur de la politique de la ville : le contrat de plan signé entre la Poste et l'État indique en particulier que la Poste poursuit ses actions en faveur des territoires prioritaires des contrats de ville pour y conforter sa présence et soutenir l'action des postiers qui y travaillent.
Le bilan d'exécution de cette convention démontre que la Poste s’est engagée de façon significative dans l’amélioration de sa présence dans les territoires prioritaires, puisque le montant des investissements engagés s'élève à 15 millions d'euros, cofinancés à hauteur de 5,4 millions par les pouvoirs publics.
Enfin, la relance de la politique de rénovation urbaine et la création de l'Agence nationale de rénovation urbaine ayant conduit à modifier les règles de financement des projets en zone urbaine sensible, une réflexion est en cours en vue de signer une nouvelle convention entre la Poste et l’ANRU.
Toutes ces mesures sont de nature à répondre à vos préoccupations, aussi bien en milieu urbain que rural.
M. Patrick Braouezec - Je prends note de votre réponse, Monsieur le ministre, mais vous n’avez rien dit quant à l’utilisation des 557 millions de bénéfices pour 2005. Espérons seulement qu’ils seront affectés aux dispositions que vous venez d’évoquer.
Quant à la consultation des élus locaux au sein des commissions départementales, les huit maires de la communauté d’agglomération que je préside se plaignent chaque jour des conditions d’accueil et de service de la Poste, qu’il s’agisse d’ailleurs d’agences implantées dans des quartiers dits « sensibles » ou de centre ville.
conséquences de l’application du protocole de kyoto
sur l’industrie cimentière du pas de calais
M. Jean-Claude Leroy – Je souhaite attirer votre attention, Monsieur le ministre, sur la situation de l'industrie cimentière et sur les préoccupations des professionnels du secteur.
Il serait tout d’abord nécessaire d'obtenir des quotas d'émission de CO2 supplémentaires, car les quotas attribués à l'industrie cimentière pour la période 2005-2007 dans le cadre du plan national d'allocation de quotas sont déjà dépassés, notamment en raison de l'essor qu'a connu ces dernières années le marché de la construction. Le taux de croissance moyen de la production de ciment en France s'est ainsi situé entre 3 et 4 % de 1999 à 2005, et cette évolution se poursuit en 2006, puisque le marché a augmenté de 7,4 % fin avril par rapport à la même période de 2005.
Selon les prévisions, une telle progression devrait se poursuivre au cours des prochaines années, le taux de croissance annuel moyen devant excéder 3 %. On peut ainsi anticiper une production de 26 millions de tonnes en 2010, année médiane du Plan national d'allocation de quotas 2, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2005. Cette production nécessite donc un niveau de quotas dans le PNAQ2 de 17,2 millions de tonnes de CO2 par an.
Des quotas inférieurs à ce niveau auraient pour conséquence des importations de ciment en provenance de pays non soumis aux contraintes du protocole de Kyoto ainsi que la fermeture de plusieurs usines en France. Seraient ainsi détruits de 1 000 à 2 000 emplois directs, ainsi que des dizaines de milliers d'emplois indirects.
N’oublions pas non plus que les industries cimentières ont fait preuve d'un respect de plus en plus marqué de l'environnement et qu'elles ont diminué leurs émissions de CO2 de plus de 25 % pendant cette dernière décennie.
La seconde préoccupation des industriels concerne l'installation dans les ports autonomes de sites de broyage de clinker importé. Ceux-ci sont préjudiciables aux productions locales et mettent en péril l'industrie cimentière française. Leur importation massive serait très dommageable, voire fatale, pour la production locale. Les différents projets actuels prévoient en outre la production d'une catégorie de ciments fortement émettrice de gaz à effet de serre, en complète contradiction avec les actions entreprises par l'industrie cimentière en faveur de l’environnement.
L'industrie cimentière française est donc aujourd'hui menacée, Monsieur le ministre. Notre pays a pourtant besoin d'une politique industrielle forte : nous pouvons d’autant moins nous contenter du secteur des services que notre industrie est aujourd’hui performante et compétitive. Quelles décisions comptez-vous prendre afin de pérenniser l’industrie cimentière française ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Nous souhaitons bien sûr une industrie forte et pérenne, reposant sur un tissu riche et diversifié. Du reste, la part de l’industrie dans le PIB n’a pas diminué depuis vingt ans. La « désindustrialisation » est une idée fausse, particulièrement dans le Pas-de-Calais.
Le protocole de Kyoto tend à promouvoir, des mesures propres à parer au risque de changement climatique. La mise en place de quotas de tonnes de droit d’émission de gaz à effet de serre vise à investir en priorité sur les sites les plus émetteurs de manière à ce que l’opération soit la plus rentable possible. Nous préparons en ce moment le prochain plan d’allocation des quotas pour la période 2008-2012 et nous tenons évidemment compte des préoccupations du syndicat français des industries cimentières. Nous sommes soucieux du maintien de l’effort de réduction des émissions tout comme de l’examen réaliste des hypothèses de croissance qui fondent les décisions d’allocation par secteur. Nous avons en effet intérêt à faire de bonnes prévisions si nous ne voulons pas payer une surévaluation des quotas.
Vous êtes également inquiet quant aux conditions d’exercice de la concurrence entre les cimentiers implantés dans votre région et les projets de fabrication à base de clinker importé, sur le port autonome de Dunkerque. Les projets connus à ce jour portent sur des capacités de production de 500 000 tonnes par an, à comparer à une consommation annuelle en région de 1,5 million de tonnes et une production locale de 1 million de tonnes. Les conditions d'exercice de cette concurrence et d'examen de ces projets sont encadrées par des procédures très claires définies au code de l'environnement et au code de l'urbanisme. Elles sont en outre placées sous la responsabilité du préfet. Les porteurs du projet devront donc démontrer qu'ils offrent toutes les garanties en terme de sûreté des installations et de capacité financière à porter le projet pour obtenir les autorisations nécessaires.
conséquences de l’ouverture du capital d’edf sur les procédures de normalisation
M. Jean Gaubert – Gestionnaire unique du roseau de distribution publique d'énergie électrique, EDF a, depuis 1946, exercé une compétence de normalisateur qui a permis de disposer de réseaux électriques conçus et réalisés selon des techniques dont la fiabilité et la pérennité sont reconnues au niveau européen. Aujourd'hui, EDF, dont le capital est ouvert, subordonne le développement et l'agrément de nouveaux produits au transfert de la propriété intellectuelle par les constructeurs. En contrepartie, le fournisseur se voit réserver une part du marché EDF correspondant. Or, les collectivités locales autorités concédantes sont aussi maîtres d'ouvrage d'une part importante des travaux sur le réseau électrique et elles sont soumises au code des marchés publics. Cette nouvelle démarche ne risque-t-elle pas de les mettre dans une situation contraire aux règles de la concurrence en les rendant dépendantes d'un normalisateur économiquement intéressé? EDF gagne sur deux tableaux : non seulement elle ne paie plus l’innovation mais elle se l’approprie, pouvant ainsi percevoir plus tard des royalties sur les installations réalisées sur les réseaux des collectivités locales.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Tout d'abord, EDF n'est pas l'unique gestionnaire du réseau de distribution puisqu’il existe 160 entreprises locales de distribution. Ensuite, EDF n'a pas de compétence de normalisation, celle-ci étant du ressort d'entités indépendantes telles que l'AFNOR pour les normes françaises, le Comité européen de normalisation pour les normes européennes ou l'International standard organisation pour les normes internationales. Le transfert de propriété intellectuelle demandé par EDF n'a donc en rien modifié la responsabilité en matière de normalisation. Par ailleurs, EDF peut spécifier dans ses cahiers des charges que les candidats admis à une consultation doivent être qualifiés pour tel ou tel type de produits afin d'assurer un niveau de qualité satisfaisant. EDF est soumise pour la passation de ses marchés à des principes de mise en concurrence similaires à ceux des collectivités maîtres d'ouvrage. Les autorités concédantes peuvent donc introduire dans leurs cahiers des charges les mêmes types de spécification et utiliser pour cela les mêmes arguments qu'EDF. Elles peuvent également tenter de passer des marchés conjoints avec EDF afin de disposer d'un poids commercial suffisant face aux constructeurs. Je précise que, conformément aux directives européennes en matière de concurrence, EDF recherche un matériel de qualité au meilleur coût. Enfin, les collectivités sont libres de faire appel à d'autres fournisseurs que ceux agréés par EDF mais elles peuvent également introduire dans leurs cahiers des charges des clauses relatives à la compatibilité des matériels considérés avec les caractéristiques des réseaux de leur concessionnaire.
M. Jean Gaubert – Je vous remercie de votre réponse qui, je l’espère, sera entendue par les dirigeants d’EDF.
M. Jean-Yves Cousin - La loi de finances pour 2006 a réformé les modalités de calcul de la taxe sur les véhicules de société. Celle-ci s'étend désormais aux indemnités kilométriques et sera calculée en fonction des émissions de CO2. Les véhicules des collaborateurs bénéficiant d'indemnités kilométriques y seront en partie soumis. D'après le code général des impôts, les sociétés sont soumises, depuis le 1er janvier 2006, à cette taxe dès lors qu'elles remboursent annuellement des indemnités kilométriques à leurs salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins ou pour des raisons professionnelles. Les TPE et PME qui ne peuvent aisément renouveler leur parc automobile ni louer leur flotte de véhicules redoutent d'être pénalisées par les nouvelles modalités de calcul. Quelles sont les modalités d'application de cette taxe ? Quelles mesures peuvent-elles être envisagées pour atténuer la pression fiscale qu'elle induit sur les TPE et les PME ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - La taxe sur les véhicules des sociétés a été réformée dans un but écologique par la loi de finances initiale pour 2006. La vignette qui restait due par les entreprises a, quant à elle, été supprimée. Un nouveau barème en fonction du CO2 émis a été établi afin d'encourager la détention de véhicules peu polluants.
Quant aux entreprises qui versent à leurs salariés des indemnités kilométriques pour l'utilisation de leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail et qui sont, à ce titre, assujetties à la taxe, la législation antérieure prévoyait déjà un tel assujettissement dès lors que la société « entretenait » le véhicule c'est-à-dire en remboursait 85 % des coûts. Peu précis, ce fait générateur a entraîné de nombreux contentieux. Le Sénat a donc utilement adopté un amendement de Philippe Marini avec un avis favorable du Gouvernement afin d'introduire une règle simple avec un barème clair : la taxe est désormais acquittée par l'entreprise en fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur avec son véhicule, et qui lui sont remboursés par celle-ci. Ces règles simples permettent d'éviter que certaines entreprises s'exonèrent du paiement de la TVS dans une démarche d'optimisation fiscale.
financement de l’enseignement du français aux salariés non francophones
des entreprises installées à l’étranger
M. Bruno Bourg-Broc – Les entreprises françaises à l’étranger emploient de très nombreux salariés. Cette chance économique pourrait être également une chance pour la promotion de notre langue. Or, ce n’est pas le cas. Lors du débat budgétaire pour 2006, j’ai déposé un amendement visant à permettre à nos entreprises qui financent un enseignement du français ouvert aux salariés non francophones de leur filiale ou de leurs succursales étrangères de couvrir cette charge. À cet effet, je suggérais de leur attribuer un crédit d’impôt égal à 90 % des frais engagés, ces frais étant évidemment plafonnés. Cet amendement n’a pas été adopté, mais le débat n’est pas clos. Dans les implantations étrangères hors des pays membres de la francophonie, peu de salariés d’entreprises françaises connaissent spontanément le français et l’on ne pourrait avoir une telle exigence sans les pénaliser. Localement, on se limite donc à pousser les salariés non francophones à renforcer leur connaissance de l’anglais, conçue comme une langue de communication intra groupe, ou bien à leur apprendre cette langue. L’apprentissage du français est, quant à lui, assimilé à une dépense sans contrepartie, ce qui nuit, bien entendu, à la diffusion de notre langue. Comment vaincre cette réticence ? Je propose d’assumer en France le coût de l’enseignement du français.
Pour que la maison mère le prenne en charge, je vous propose de lui accorder ce crédit d’impôt. Les salariés non francophones se verraient ainsi offrir un enseignement gratuit pour eux et leur employeur. Si les autorités publiques concourent à financer raisonnablement l’enseignement du français aux fonctionnaires des nouveaux États membres de l’Union européenne, pourquoi ne pas faire de même pour les entreprises privées ? Au lieu de nous lamenter sur l’inéluctable délocalisation des entreprises, tentons d’en faire un atout pour la diffusion de notre langue. Les bonnes volontés ne manquent pas : donnons-leur un instrument simple. Le levier fiscal est le plus séduisant.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes – En déplacement en Guinée, Brigitte Girardin vous prie de l’excuser. Si le crédit d’impôt que vous aviez proposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 n’a pas été retenu, le développement des entreprises françaises à l’étranger doit s’accompagner d’un effort de promotion de notre langue. Francophonie et francophilie peuvent en effet ouvrir de nouveaux marchés et de nouveaux débouchés pour nos produits. C’est pourquoi le ministère des affaires étrangères a lancé en avril, en partenariat avec l’Alliance française, la chambre de commerce et d’industrie de Paris et le forum francophone des affaires, une initiative intitulée « oui, je parle français ». Il avait au préalable mené une enquête, entre février et avril, auprès de 78 filiales d’entreprises françaises implantées dans 33 pays étrangers. Pour 99 % des filiales interrogées, les entreprises ont un rôle à jouer dans le rayonnement de la France à l’étranger ; 59 % d’entre elles ont d’ailleurs déjà participé à un projet culturel en partenariat avec l’Ambassade de France.
Pour 41 % des entreprises, la connaissance du français entre en ligne de compte lors du recrutement des salariés locaux ; pour 24 %, c’est même une condition expresse du recrutement des cadres. La filiale de PSA en Slovaquie offre un bon exemple de cette préoccupation : l’apprentissage du français est en effet – je l’ai personnellement vérifié – une des conditions de l’embauche. PSA offre des cours intensifs de français à ses salariés ; l’Institut français de Bratislava a ainsi formé plus de 800 personnes l’an dernier. L’emploi de la langue française dans l’entreprise est important pour 69 % des directeurs de filiale, mais seules 36 % d’entre elles utilisent le français comme l’une des langues de travail en interne : la tendance est plutôt à l’utilisation conjointe du français et de l’anglais. Lorsque le siège du groupe est français, la maîtrise de la langue française est un plus pour les cadres de la filiale en termes d’évolution de carrière. Au total, la pratique du français influe sur la mobilité des salariés locaux dans 72 % des cas. 55 % des filiales proposent des cours en français à leur personnel, et 40 % d’entre elles sont impliquées dans le financement d’une formation francophone ou d’une école. Nombreux sont donc les groupes qui ont conscience de l’importance de l’apprentissage, mais aussi de l’usage du français, dans la fidélisation de leur personnel.
Le ministère des affaires étrangères partage donc votre conviction que l’approche des enjeux de la formation linguistique et professionnelle doit être renouvelée. Parmi les suites envisagées à l’initiative « oui, je parle français » figurent la diffusion des bonnes pratiques relevées chez certaines filiales, la mise au point d’offres de formation en français et l’encouragement de la francophonie dans le fonctionnement interne des entreprises. J’invite d’ailleurs les parlementaires qui le souhaiteraient à parrainer cette initiative, puisqu’elle est aussi ouverte aux élus et aux personnalités issues de la société civile.
M. Bruno Bourg-Broc - Je vous remercie de ces informations, et j’en retiens la volonté du Gouvernement de développer l’usage du français, y compris dans les entreprises implantées à l’étranger. Votre réponse ne me satisfait cependant pas, car l’initiative dont vous parlez est insuffisante. Il faut être d’autant plus volontaire, en effet, que les entreprises ne le sont pas toujours. L’incitation fiscale me paraît être une bonne solution, le Gouvernement pouvant du reste en adapter les modalités. Il ne faut plus que l’on puisse dire que l’anglais est la langue des entreprises. Ce sont avant tout les hommes qui font l’entreprise !
conditions de travail du personnel pénitentaire au centre de détention
de neuvic en dordogne
M. Michel Dasseux – La France est aujourd’hui montrée du doigt pour les conditions de vie désastreuses, voire inhumaines, imposées aux détenus. La surpopulation carcérale et les problèmes d'encadrement qu'elle soulève touchent désormais non seulement les grands centres pénitentiaires, mais aussi des centres de dimension plus réduite, et, si j'ose dire, plus humains.
Le centre de détention de Neuvic se voulait être de ceux-là. Il était initialement conçu pour accueillir des détenus de manière ponctuelle, en attente d'un transfert dans un autre établissement, ou des détenus en fin de peine ou de courte peine. La durée maximale de détention à Neuvic avait ainsi été fixée à trois ans. Aujourd'hui, elle atteint parfois dix à quinze ans. De petits délinquants y sont ainsi au contact de délinquants plus « durs ». Comme sur l'ensemble du territoire, la situation se dégrade donc. Les représentants du personnel et la direction du centre m'ont exprimé leurs inquiétudes légitimes quant à l'évolution de leurs conditions de travail. Le malaise est réel. Fin 2005 et début 2006, les agents du centre ont manifesté leur mécontentement en interpellant élus et médias. Neuvic est un établissement de 400 places. 380 étaient utilisables fin 2005, mais l'on dénombrait 394 détenus. La durée de détention augmente et le profil des détenus évolue : de plus en plus nombreux sont ceux qui relèvent de la psychiatrie.
Les agents dénoncent le manque de personnel, mais aussi l'augmentation des heures supplémentaires. L’insuffisance des effectifs pose un problème d'organisation lors des extractions nocturnes. Les agents doivent en outre assurer leur formation sur leurs heures non travaillées, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur vie familiale et sur leur temps de récupération, deux éléments essentiels dans l’exercice d’un métier qui requiert un bon équilibre physique et psychique. Je m'étonne donc qu’ils n'aient pas été entendus et qu’un Gouvernement qui met en avant les préoccupations de sécurité manifeste aussi peu d'intérêt à l'endroit de ceux qui ont en charge la garde et la réinsertion des détenus. Allez-vous répondre favorablement à leur demande d'embauche de personnels de surveillance et de création de nouvelles structures ? Allez-vous prendre en considération leurs demandes d'augmentation salariale, ce qui serait une juste compensation, en relevant le niveau de leurs primes de dimanches et de jours fériés et en leur accordant deux véritables jours de repos après la nuit travaillée ?
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes - Le Garde des Sceaux vous prie de bien vouloir l’excuser ; il m’a chargée de vous répondre. Le décret du 14 avril 2006 a réformé le statut des personnels de surveillance en alignant la structuration des corps sur celle de la police nationale. L’encadrement est renforcé et la formation continue encouragée. Cette réforme vise à rendre plus attrayants les métiers pénitentiaires afin de satisfaire d’importants besoins de recrutement. 1 006 surveillants sont actuellement en scolarité : ils prendront leur poste en juin et juillet. Un concours de recrutement est ouvert pour 1 110 postes pour 2006 ; les agents seront affectés en établissement l’an prochain.
L’évolution du profil des détenus conduit à ériger la formation en priorité. Le temps de formation est considéré comme un temps de service. Des formations spécialisées sont organisées par les directions régionales et le service pénitentiaire d’insertion et de probation bénéficie de moyens accrus. Depuis 2000, la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux dispose d’une équipe régionale d’intérim pour remplacer les personnels en formation.
L’effectif de référence du centre de détention de Neuvic est de 134 agents – 113 surveillants, 16 premiers surveillants et 5 personnels du corps de commandement. Les postes de surveillant vacants ont été pourvus à la commission administrative paritaire de mai ; les agents prendront leurs fonctions en juillet, ce qui permettra d’atteindre un taux de couverture de 100 % des emplois.
M. Leroy remplace M. Raoult au fauteuil présidentiel.
M. Michel Dasseux – Je ne conteste pas vos chiffres, mais ils sont théoriques : la formation continue des agents de Neuvic s’effectue sur leur temps de repos. Quant au remplacement, il n’est assuré que sur le papier. Les emplois sont pourvus, fort bien ; mais les agents ne sont pas affectés. Je ne puis croire que ce que je constate sur le terrain. Je renouvelle donc mes interrogations et vous demande de porter une attention particulière au centre pénitentiaire de Neuvic.
Mme la Ministre déléguée - Je transmettrai vos remarques au Garde des Sceaux.
Maintien du laboratoire départemental d’analyse des eaux
et de bactériologie dans lA Somme
M. Maxime Gremetz – La majorité du conseil général de la Somme a décidé la fermeture du laboratoire départemental d’analyse des eaux et de bactériologie à compter du 2 janvier 2006. C’est pourtant un établissement réputé, avec un personnel hors pair. Mais il a fait certaines révélations qui n’ont certainement pas plu à tout le monde. En tout cas, la presse nationale s’est fait l’écho de cette question, et pour ma part, depuis cinq mois j’ai interpellé le préfet et le Gouvernement par tous les moyens à ma disposition, sans obtenir de réponse, ni même un simple accusé de réception. Cela me conforte dans l’idée qu’il y a un problème sérieux.
C’est l’affaire du conseil général, me répondra-t-on. Mais le laboratoire ne travaille pas seulement pour le département. Il a une importante activité de prélèvement et d’analyse des eaux pluviales et de consommation, ainsi que de dépistage des maladies sexuellement transmissibles. Il est très performant, selon d’éminents scientifiques. Qui assurera à sa place le contrôle sanitaire, y compris celui d’une possible propagation de la grippe aviaire ? Les maires s’en inquiètent. Cette fermeture est d’autant plus discutable que le laboratoire peut atteindre l’équilibre financier et dispose d’un matériel performant. Ni le préfet de région ni le Gouvernement ne m’ont donné d’explication. Qui assurera ensuite les missions de service public ? Le laboratoire – privé – de Chaulnes est-il à la hauteur ? Non, de l’avis général. Le silence persistant depuis cinq mois conforte les maires, et même certains conseillers généraux qui ont voté en faveur de la fermeture, dans l’idée qu’on nous cache quelque chose. S’agirait-il d’une opération pilote qui prélude à la privatisation de tous les laboratoires départementaux, sacrifiant ainsi par idéologie – mais je ne veux pas l’envisager sérieusement – un service public efficace à quelques intérêts privés ? C’est la question à laquelle 800 maires de la Somme attendent comme moi une réponse.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je regrette que l’on ne vous ait pas répondu plus tôt : c’est bien volontiers que je le ferai aujourd’hui, au nom de M. Bertrand. Si le conseil général de la Somme a en effet décidé de fermer le laboratoire départemental d’analyse des eaux et de bactériologie ce n’est pas pour en privatiser les activités mais pour en améliorer l’efficacité et la sécurité. Je tiens à vous rassurer : ses missions de sécurité sanitaire sont fondamentales. Afin de conserver la qualité des examens biologiques, le dépistage des infections sexuellement transmissibles a été réorganisé auprès de structures locales, dont le CHU d’Amiens – vous voyez bien qu’il ne s’agit donc pas de privatisation. Quant au contrôle sanitaire des eaux, il a été confié au laboratoire départemental d’hydrologie de Soissons, qui dépend du conseil général.
Vous évoquez la propagation de la grippe aviaire par les eaux de surface ou les eaux usées : aucune étude épidémiologique n’en a encore fait état à ce jour, même en cas d’épizootie. Les analyses réalisées sur la faune sauvage et domestique par des laboratoires vétérinaires habilités – dont celui de la Somme ne fait pas partie – suffisent à assurer la surveillance de l’épidémie.
Toutes les missions de service public du laboratoire départementale de la Somme ont donc été transférées afin de garantir aux habitants un service de qualité adapté à leurs besoins. En outre, je vous rappelle que 85 % des laboratoires chargés du contrôle sanitaire des eaux agréés par le ministère de la santé sont publics. Loin d’ouvrir la voie à leur privatisation, la réforme des conditions d’agrément de janvier 2005 ne vise qu’à renforcer la fiabilité des analyses en rendant l’accréditation obligatoire.
M. Maxime Gremetz – Je n’ai toujours pas ma réponse. L’équipe du laboratoire départemental de la Somme effectue un travail remarquable qui satisfait tout le monde. Voudriez-vous lui faire payer le fait d’avoir détecté des problèmes de sécurité bactériologique et la présence de plomb dans les eaux de consommation courante à Amiens ? Au fond, ce n’est pas la qualité du service rendu qui justifie le transfert, puisque le travail du laboratoire est irréprochable, mais un simple argument comptable d’équilibre budgétaire. Tous les laboratoires départementaux seront-ils donc bientôt concernés ? On demande désormais aux maires de s’adresser à des laboratoires privés. Ainsi, ce sont les grands groupes de distribution d’eau qui feront eux-mêmes les analyses – moyennant finances, naturellement : situation extraordinaire !
Soyez attentif à cette question qui n’a pas fini de faire couler de l’encre. La majorité des maires, quelle que soit leur couleur politique, sont opposés à votre décision. Je vous aurai prévenu : vous allez les entendre !
conséquences du regroupement des caisses d’assurance maladie de l’aisne
M. René Dosière – Une rumeur locale annonce la fusion prochaine des caisses d’assurance maladie de Laon et de Saint-Quentin. Elle est d’autant plus inquiétante que le ministre de la santé, dont je regrette l’absence aujourd’hui, est maire adjoint de Saint-Quentin – nouvelle illustration des conflits d’intérêts que provoque le cumul des mandats. Au fil de conversations avec de nombreux acteurs, du président de la caisse aux organisations syndicales, je n’ai pas entendu un seul argument décisif justifiant la fusion de ces deux caisses de taille comparable – 287 agents pour 250 000 habitants à Laon et 285 agents pour 200 000 habitants à Saint-Quentin.
Ma demande de rendez-vous auprès du directeur de la CNAM est restée sans réponse : ce pur produit d’une caste technocratique a ainsi fait la preuve de son mépris pour le vice-président de l’Assemblée que je suis et le législateur en général – pourtant source légitime du pouvoir démocratique.
Je me tourne donc vers vous, Monsieur le ministre. Quels sont les avantages d’une fusion pour l’assuré social ? En quoi une grosse caisse serait-elle plus efficace qu’une caisse moyenne performante ? À Laon, le coût des frais de gestion est inférieur de 1,4 million à celui de Saint-Quentin, et le coût des arrêts de travail inférieur de quatre millions. Pourquoi les augmenter ? Souhaitez-vous donc creuser le déficit de la sécurité sociale ? Ou s’agit-il de faciliter les suppressions d’emplois ? Et en cas de fusion, où se trouverait le siège social : à Laon, comme la coutume le veut puisque c’est la préfecture, ou à Saint-Quentin dont le ministre est maire adjoint ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je vous remercie de cette leçon d’instruction civique : les fonctionnaires de la République sont en effet tenus d’ouvrir leurs portes lorsqu’ils sont sollicités par les élus de la nation.
M. René Dosière - Rappelez-leur !
M. le Ministre délégué – Je n’y manquerai pas, et vous serez reçu dans les meilleurs délais. En démocratie, le soupçon n’a pas sa place : M. Bertrand et moi-même examinons les meilleurs moyens d’améliorer les performances du réseau de sécurité sociale, et notre seul souci est la qualité du service public pour les usagers. Les enquêtes d’opinion, du reste, convergent : 85 % de nos compatriotes sont satisfaits de notre réseau de sécurité sociale. En outre, la réorganisation entreprise permet de diminuer chaque année les coûts de gestion de 2 à 3 %.
Comme tout service public, l’assurance maladie doit améliorer son efficacité en poursuivant trois objectifs : l’amélioration de la qualité du service, une efficacité accrue en matière de gestion du risque et la maîtrise des coûts de fonctionnement. Nos efforts de mutualisation, notamment la mise en place de plateformes téléphoniques, ont ainsi permis d’accroître l’amplitude d’accueil aux guichets et l’investissement consacré à la formation professionnelle.
Depuis 2004, les caisses de Laon et de Saint-Quentin ont engagé un travail commun fécond : la signature d’une charte de mutualisation a permis l’installation d’une plateforme téléphonique commune, l’harmonisation de l’action sanitaire et l’échange de bonnes pratiques.
La règle est la même partout en France : à l’avenir, les organismes de chaque région réaliseront un diagnostic préalable local et régional.
C’est alors que des propositions pourront être faites ; elles ne passeront pas nécessairement par des fusions de caisses, mais en revanche par le développement de leurs activités communes. L’assurance maladie étudiera bien sûr toutes les propositions, dans le but de rendre le meilleur service possible aux assurés sociaux.
Aucune décision ne peut être prise pour les caisses de Laon et de Saint-Quentin avant que cette réflexion ait abouti, mais en tout état de cause, ces deux sites n’ont pas vocation à fusionner : le souci de répondre au mieux aux attentes des assurés milite au contraire pour une présence sur tout le territoire du département.
M. René Dosière - Votre réponse beaucoup trop générale me laisse sur ma faim : je souhaitais des éléments précis concernant les caisses de Laon et de Saint-Quentin. Vous parlez de mutualisation, mais quels en sont les avantages précis ? En matière de téléphone, ce n’est pas mieux, c’est pire : les assurés de Laon étaient mieux servis avant !
Vous évoquez aussi les critères de performance ; or de ce point de vue, la caisse de Laon est nettement mieux classée que celle de Saint-Quentin : elle coûte moins cher…
Les élus sont là pour défendre l’intérêt public, qui n’est pas le monopole des fonctionnaires ; il s’agit de faire en sorte que les usagers disposent d’un meilleur service. Or votre réponse ne me fournit à cet égard aucun élément concret. Je réaffirme que la caisse de Laon, grâce aux efforts de sa direction et de tout son personnel, a des résultats particulièrement appréciés des usagers, qui la place au neuvième rang des 128 caisses françaises pour l’indice de satisfaction, alors que Saint-Quentin est beaucoup plus loin ; alors pourquoi modifier ce qui marche bien ? La question reste posée…
accès au crédit et à l’assurance des personnes
présentant un risque de santé aggravé
M. René André - Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de nous entretenir plusieurs fois.
Le Président de la République, qui a fait de la lutte contre le cancer l’une des priorités de son quinquennat, s’est élevé à de nombreuses reprises contre les discriminations dont les malades – et pas seulement ceux qui sont atteints d’un cancer – sont encore trop souvent victimes. Il a demandé que l’État soit très attentif à l’expression par les banques et les assurances de leur responsabilité sociale grâce à l’information des malades et à l’amélioration de leurs droits, notamment en matière d’accès au crédit et à l’assurance vie.
Depuis septembre 2001, à l’initiative de notre ancien collègue M. Belorgey, une convention mutualise les risques particuliers ; mais force est de constater que, malheureusement, les blocages persistent : les banques et les assurances rechignent, c’est le moins qu’on puisse dire, à faciliter l’accès au crédit des personnes à risque, quand bien même elles seraient en voie de rémission ou guéries. Je puis citer de nombreux exemples ; entre autres celui de M. B, dans ma circonscription, qui dirige deux entreprises employant une cinquantaine de personnes, atteint d’un lymphome et aujourd’hui en rémission complète : on lui a refusé un dossier d’assurance décès pour un prêt professionnel destiné à agrandir son entreprise et à embaucher. Un grand quotidien du soir a cité le cas d’un insulo-dépendant, aujourd’hui parfaitement équilibré, qui se voit imposer une surprime de 200 % ; même chose pour une personne atteinte d’un déficit immunitaire héréditaire.
Comme le dit un important responsable de la Ligue contre le cancer, une personne en rémission ou guérie pour un médecin reste un malade tout court pour le restant de sa vie aux yeux des banquiers et des assureurs. Le Président de la République a donné jusqu’au 30 juin à ces derniers et aux associations de malades et de consommateurs pour trouver un accord ; à un mois de cette échéance, pouvez-vous faire le point sur les discussions en cours ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je vous remercie de cette question qui nous concerne tous. Il s’agit d’un problème d’humanité, mais aussi de lutte contre les préjugés dont le comportement de certaines banques et compagnies d’assurances ne fait que traduire la force dans notre société.
Les exemples que vous avez cités montrent bien que ces comportements d’un autre âge ont pour effet non seulement d’entraver les projets de personnes qui ont souffert d’une maladie, mais en outre de mettre en cause l’emploi d’autres personnes. Ils font bien mesurer la responsabilité qui est la nôtre aujourd’hui.
La convention Belorgey de septembre 2001 a constitué un progrès, en imposant un triple niveau d'examen approfondi des dossiers par les assureurs et les banquiers et en instituant des instances de concertation et de médiation. Mais cela n’a pas suffi. La persistance de difficultés a conduit le Président de la République à se saisir du dossier à l’occasion du bilan de la politique de lutte contre le cancer.
Trop de personnes malades ou même en rémission se heurtent toujours à des refus d'emprunt, que ce soit pour financer leur logement, leur outil de travail ou des biens courants de consommation. Aussi le chef de l’État a-t-il, le 27 avril dernier, demandé au Gouvernement d'ouvrir une négociation qui doit aboutir, avant le 30 juin prochain, à la conclusion d'une nouvelle convention.
Le Président de la République nous a fixé cinq priorités : problème de l’assurance invalidité, information sur l'existence de la convention – car trop souvent, c’est la méconnaissance de celle-ci qui entraîne des décisions de refus –, transparence dans l'octroi des polices d'assurance, mise en place d'une véritable instance de médiation en cas de litige, contrôle du niveau des surprimes liées à l'état de santé. D’autres problèmes doivent également être traités, touchant notamment aux critères d'entrée dans le champ de la convention, au respect de la confidentialité dans le traitement des données personnelles de santé, ou encore à la possibilité de présenter des garanties alternatives à l'assurance à l'appui d'une demande d'emprunt.
À l'issue de cette nouvelle négociation ambitieuse, le Président de la République a indiqué que la représentation nationale serait saisie d'un projet de loi, qui aura pour objet soit de conforter les résultats d'un accord, soit de se substituer à une défaillance de la démarche contractuelle – que nous avons privilégiée.
M. René André - Je vous remercie de la qualité de votre réponse, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d’avancer rapidement. Il faut que les banques et les compagnies d’assurances comprennent que la situation actuelle ne peut pas durer ; c’est une affaire d’éthique, de morale : il n’est pas normal que ceux de nos compatriotes qui ont été frappés par la maladie ne puissent pas, même guéris, vivre comme tout le monde. Je suis sûr que vous mettrez tout votre poids dans la négociation en cours afin qu’elle aboutisse ; à défaut, il faudrait qu’une loi intervienne rapidement.
extension de certaines mesures d’ordre social à saint-pierre-et-miquelon
M. Gérard Grignon – En juin 2005, après de nombreuses interventions de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement avait enfin rédigé un projet d'ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale du régime des prestations familiales et de diverses dispositions d'ordre social.
Le conseil général a émis un avis favorable sur ce texte le 5 juillet 2005, les dispositions devant entrer en application le 1er août 2005. Or aucune n’est encore appliquée, alors qu’elles sont fondamentales et très attendues de la population, qu’il s’agisse de l'allocation parentale pour jeune enfant, de l'allocation de rentrée scolaire, de la disposition permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir plus précocement à la retraite. Toutes ces mesures sont bloquées, en l'absence de décision de Bercy quant à la revalorisation des plafonds de ressources, alors que tous les arguments ont été fournis à l'administration pour justifier cette revalorisation, sans laquelle seulement 19 % des familles de Saint-Pierre et Miquelon pourraient bénéficier de l'ARS, contre 43 % en métropole, et 64 % des familles de l'archipel bénéficieraient de la PAJE, contre 90 % en métropole.
Un tel retard, une telle injustice sont inacceptables, d'autant que la branche famille de la caisse de prévoyance sociale dégageait un excédent de 3,5 millions en 2005, ce qui lui permettrait aisément de financer les nouvelles prestations.
Quant à la disposition relative au départ anticipé à la retraite, plus le temps passe, plus la disposition perd de sa signification à l'endroit des personnes concernées. Accepteriez-vous de procéder par la voie d'un décret modifiant le décret du 20 février 1989, pris en application de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme de l'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Dans le cas contraire, quelles dispositions comptez-vous prendre ?
Je voudrais également attirer votre attention sur deux points. L'article 13 de la loi de 1987 dispose que les pensions sont revalorisées automatiquement du même taux et à la même date que dans le régime général de la sécurité sociale, mais que, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une revalorisation peut être opérée lorsque l'évolution des salaires à Saint-Pierre-et-Miquelon diffère de celle constatée en métropole. Depuis 1987, une seule revalorisation, de 3 %, a été accordée en 2001, après trois ans d'intervention et alors que 5 % étaient demandés. De janvier 1999 à septembre 2005, le coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon a pourtant augmenté de près de 22 %, contre 11,3 % en métropole. Alors que les conditions climatiques sont particulièrement difficiles, le coût du fuel domestique a crû de 40 %, pesant très lourdement sur le budget des personnes âgées. La demande légitime d’une revalorisation des pensions de 6 % reste sans réponse, malgré les engagements du Gouvernement. Êtes-vous prêt, Monsieur le ministre, à modifier la loi de 1987 pour rendre cette revalorisation systématique chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation dans l'archipel ?
Une autre disparité de taille existe : l'absence de carte Vitale pour les assurés de l'archipel, qui sont ainsi considérés, vis-à-vis de la sécurité sociale, comme des « sans-papiers », ce qui les met en grande difficulté lorsqu’ils font l’objet d’une évacuation sanitaire en métropole, par exemple, et les oblige à avancer les dépenses médicales relatives parfois à des pathologies lourdes. Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour remédier à cette situation, et dans quels délais ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Le Gouvernement a en effet préparé un projet d'ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et de diverses dispositions d'ordre social. Ce texte a fait l'objet en juillet dernier d'un avis favorable du conseil général et du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. Rien ne s'oppose désormais à sa publication, à la rapidité de laquelle je veillerai, en lien avec mon homologue au Budget.
Ce projet étend notamment à l’archipel l'allocation parentale du jeune enfant et l'allocation de rentrée scolaire. La question des plafonds de ressources se posera dans un second temps, puisqu'elle a trait aux modalités d'application de l'ordonnance, définies par décret. S'agissant de la retraite anticipée, un article a été inséré dans le projet d'ordonnance. Il ne peut en être disjoint pour faire l’objet d’un décret, comme vous le souhaitez, car une telle disposition ne relève pas du domaine réglementaire. Néanmoins, cette mesure entrera en vigueur très rapidement.
Par ailleurs, j’ai bien noté votre demande d'une revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite au vu de l'évolution des prix. Si les textes prévoient cette possibilité, ils la subordonnent toutefois au constat d'une évolution différente des salaires à Saint-Pierre-et-Miquelon et en métropole, ce qui n’est pas le cas sur la période considérée. Pour autant, cette question me paraît devoir être examinée au regard du pouvoir d'achat des retraites : j’ai donc demandé à mes services d'expertiser des modalités nouvelles qui permettraient de garantir ce pouvoir d'achat.
Enfin, s'agissant de la carte Vitale, je donnerai instruction à la CNAM d'inscrire Saint-Pierre-et-Miquelon dans le plan de déploiement de la carte Vitale II, qui débutera à l'automne.
M. Gérard Grignon - Je vous remercie de cette réponse, bien qu’elle soit quelque peu imprécise. Je vous fais confiance lorsque vous évoquez une publication rapide, mais je rappelle que le texte de l’ordonnance prévoyait une application des mesures au 1er août 2005 ! J’espère que ce texte sera publié avant la fin du mois de juin et que le décret définissant les modalités d’application, que vous nous avez fait miroiter, tiendra compte de nos revendications. S’agissant de la revalorisation des pensions, l’étude que vous venez d’évoquer a un caractère urgent : l’assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon ne date que de 1987, le minimum vieillesse – que perçoivent la plupart des retraités – y est de 733 euros par mois, et le chauffage mensuel d’une maison revient, la moitié de l’année, à 576 euros. Quand le coût d’une mutuelle est de 130 euros par mois, beaucoup de personnes âgées doivent choisir entre souffrir de froid ou de faim.
situation du centre médico-psycho-pédagogique de bagnols-sur-cèze
M. Jean-Marc Roubaud – Le centre médico-psycho-pédagogique de Bagnols-sur-Cèze, géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard, couvre tout l'est du département. Trois antennes ont été créées, afin de redéployer un service de proximité. Ces structures s'adressent à environ 14 000 enfants handicapés scolarisés et assurent, grâce à des médecins, des psychologues, des orthophonistes, des psychomotriciens et des psychopédagogues une quadruple mission : prévenir, accueillir, diagnostiquer et traiter.
L’augmentation vertigineuse des demandes et la diminution des personnels ont beaucoup augmenté la charge de travail. Le nombre d'enfants en attente de prise en charge a progressé de 134 % entre 2000 et 2005, les temps d'attente pouvant atteindre dix-huit mois. Par ailleurs, aucun assistant social n'est présent dans ces structures, alors que ces compétences complémentaires pourraient être fort utiles aux équipes, aux jeunes et aux familles.
Cette situation d'urgence sanitaire ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années, empêchant les antennes de remplir les missions qui leur ont été confiées. Monsieur le ministre, quelles sont les mesures que vous pourriez préconisez afin de répondre aux attentes et aux besoins des patients et de leurs familles, et dans quels délais ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Le centre médico-psycho-pédagogique de Bagnols-sur-Cèze doit faire face à une charge de travail croissante, sans les moyens correspondants : il est, de fait, victime de son succès !
Les gouvernements de cette législature ont doublé le nombre de places en établissements pour personnes handicapées, grâce à un programme pluriannuel dont l’application se poursuit. La région Languedoc-Roussillon, qui compte aujourd’hui 19 CMPP, dont 9 dans le département du Gard, devrait voir se desserrer progressivement la contrainte qui s’exerce sur le CMPP de Bagnols-sur-Cèze. Le préfet de région a en effet fait figurer, parmi les projets prioritaires pour 2006 du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, l'achèvement de tous les projets de CMPP en cours et la création de trois nouveaux centres à proximité de Béziers, Lucel et Perpignan. La création d'un centre d'action médico-sociale précoce à Bagnols-sur-Cèze est également prévue cette année : cette structure, qui interviendra auprès des enfants âgés de moins de 6 ans, devrait elle aussi avoir pour conséquence de décharger le CMPP de Bagnols-sur-Cèze.
M. Jean-Marc Roubaud - Je souhaiterais que vos services garantissent une mise en uvre rapide de ces projets : faire patienter un enfant dix-huit mois avant de le prendre en charge est intolérable dans un pays moderne ! J’attire votre attention sur le caractère urgent de ce dossier et vous demande de veiller également au renforcement des effectifs.
Pertinence de la création d’un service de soins infirmiers à domicile
M. Thierry Mariani – Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, je souhaite vous interroger sur le projet de création d'un service de soins infirmiers à domicile de trente places pour les personnes âgées sur le territoire de la commune du Barroux, dans le canton de Beaumes de Venise.
Ce projet, qui a été élaboré sans la moindre concertation avec les médecins et les infirmiers libéraux du secteur, contrairement à ce qu’indique le document de présentation, a reçu un avis favorable de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse le 27 mars 2006 malgré l’absence de tout argument précis et chiffré de nature à justifier sa réalisation.
Au contraire, la présentation du projet fait état d'un nombre de professionnels médicaux et paramédicaux erroné, puisque dix infirmières libérales sont présentes sur le secteur concerné et non pas cinq ! Dans une région où la densité des infirmiers libéraux est de 152 pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 91, on obtient un ratio de 217 infirmières pour 100 000 habitants, chiffre qui laisse supposer une réponse quantitative et qualitative suffisante à la demande sanitaire !
J’ajoute qu’aucun refus de prise en charge n'a été signalé jusqu'à ce jour, grâce à un bon fonctionnement de la coordination interprofessionnelle, et que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a pris comme référence la population du secteur âgée de plus de 60 ans, alors que les principales incapacités et pathologies apparaissent à partir de 75 ans, voire 80. Au lieu de créer ou d'étendre des structures lourdes et onéreuses, il serait donc préférable de développer des emplois de proximité de garde et d'aide à domicile.
Précisons à ce titre que la moyenne régionale s’établit à 15 places pour 1 000 habitants de 75 ans et plus, et que la création programmée de trente places pour 394 habitants porterait la moyenne locale à 76 places pour 1 000 habitants, soit un ratio 4,5 fois supérieur au taux national !
Je rappelle également que l’objectif du plan « solidarité » présenté vendredi dernier par le Premier ministre est de permettre aux personnes âgées de rester aussi longtemps qu’elles le souhaitent à leur domicile, et ainsi de préserver leur cadre familial.
Pourtant, alors que les infirmiers libéraux assurent 75 % des soins à domicile et que la complémentarité devrait être la règle, leurs effectifs ne sont pas aujourd’hui comptabilisés par l’ARH dans l'évaluation de l'offre existante avant toute création de nouvelles structures. Tous les rapports établissent toutefois que plus la dépendance croît, plus la prise en charge par les infirmiers de proximité monte en puissance, et que les SSIAD coûtent 1,5 fois plus cher à niveaux de dépendance équivalents.
Je veux enfin rendre hommage au professionnalisme exemplaire des infirmiers, qui assurent au quotidien la sécurité et la continuité des soins à domicile auprès des personnes dépendantes. C’est leur professionnalisme et leur compétence qui permettent leur maintien dans le cadre familial de milliers de nos concitoyens, qu'ils soient âgés, handicapés ou les deux à la fois.
De toute évidence, les infirmiers libéraux vont néanmoins faire face dans les prochaines années à une surenchère de projets de structures dispendieuses ouvertes aux heures de bureau, pendant qu'eux-mêmes continueront d'assurer tous les retours d'hospitalisation, les urgences et la continuité des soins dans les tranches horaires les plus contraignantes.
Les infirmiers libéraux de Vaucluse sont par exemple régulièrement interpellés par des patients consternés de recevoir des décomptes de paiement atteignant 6 000 euros par mois pour des prises en charge d'hospitalisation à domicile, qui souvent se résument pourtant à une aide à la toilette quotidienne et à des injections sous-cutanées, qui seraient facturées 4,90 euros par leur infirmière libérale, déplacement compris.
Compte tenu de ces éléments, le syndicat des infirmiers libéraux de Vaucluse a émis un avis défavorable à ce projet, qui ne correspond ni aux objectifs définis par la loi, ni à un besoin réel. Ce projet paraissant totalement inadapté et très coûteux, pourriez-vous nous faire connaître, Monsieur le ministre, vos intentions à ce sujet : envisagez-vous l’abandon – hautement souhaitable – de ce projet ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je n’ai pas l’habitude de décider depuis Paris la création d’établissements pour personnes âgées ou de soins infirmiers à domicile, car vous savez bien qu’une bonne appréciation des besoins locaux est nécessaire.
J’observe toutefois que votre question repose sur des arguments chiffrés, et que vous êtes en contact étroit avec les personnes âgées de votre département et les personnels soignants, notamment les infirmiers libéraux et les médecins installés dans votre circonscription.
Au plan national, toutefois, sachez que je n’ai aucun doute sur la nécessité de développer les services de soins infirmiers à domicile. Il y a du travail pour tous : entre 2005 et 2015, le nombre de personnes âgées va en effet plus que doubler. Voilà la mesure des problèmes de dépendance que nous devrons traiter !
J’ajoute que la question du coût des infirmiers libéraux et des services de soins à domicile n’est pas ma première préoccupation, car dans les deux cas nous avons besoin d’un effort de l’assurance maladie, et que ces deux offres, loin d’être antagonistes, sont complémentaires. Ce sont de telles complémentarités que je veux que nous développions.
S’agissant du service de soins à domicile évoqué, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la DDAS, mais qui ne répond pas à un véritable besoin selon vous, compte tenu de l’offre de soins assurée par les infirmiers libéraux, je ne peux que vous proposer de relancer les concertations si elles n’ont pas été suffisantes. C’est seulement à l’issue d’une telle concertation qu’une décision définitive devra être prise afin que chacun puisse trouver sa place auprès des personnes âgées dépendantes de ce canton.
M. Thierry Mariani – Vous avez raison, Monsieur le ministre : les besoins sont immenses. Hélas, les moyens sont inégalement répartis. Quand les besoins sont très largement couverts, quel est l’intérêt de créer de nouveaux services ?
Pour ce qui est de la concertation, il va falloir qu’elle commence enfin, car il ne s’agit pas seulement de la « relancer ». Je vous rappelle que les infirmiers libéraux n’ont appris la création de ce service que grâce aux informations livrées par un maire ! La moindre des choses serait pourtant que les DDASS consultent les professionnels concernés.
Sachez également que Jean-Michel Ferrand, dont la circonscription couvre en partie cette zone, est également opposé à ce projet, de même que le maire de Beaumes de Venise, conseiller général, et le maire du Barroux. Quel est l’intérêt de créer des structures qui vont coûter cher aux contribuables et concurrencer l’offre libérale ? Ce nouveau service est inutile !
Certes, on ne décide pas de la création de tels projets à Paris, mais encore faudrait-il que les DDASS tiennent compte des réalités locales et mènent une véritable concertation. Vous savez que j’y resterai particulièrement attentif.
Avenir du centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel
Mme Arlette Franco – Ma question s’adresse au ministre de la culture et de la communication, même si elle concerne également celui de la recherche.
Le centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel est aujourd'hui un pôle d'excellence international dans le domaine des sciences préhistoriques, de l'étude de l'origine de l'homme, de son évolution morphologique et culturelle, et de l'étude des paléo environnements de l'homme fossile au quaternaire. Il reste néanmoins une structure fragile, qui repose sur l’action du Professeur Lumley, et qui serait amenée à disparaître si elle n'était pas pérennisée dans un avenir proche.
Le centre remplit pourtant des missions fondamentales : la recherche, l'accueil et la formation, la conservation de très riches et exceptionnelles collections d'outillage préhistoriques, la diffusion des connaissances pour tous les publics, l'animation du réseau de culture scientifique de la région, mais aussi la formation initiale et la formation permanente à des métiers de valorisation du patrimoine culturel.
J’ajoute que des conventions de collaboration ont été signées avec divers organismes comme le Muséum d'histoire naturelle, l'Institut de paléontologie humaine ou l'université de Perpignan et que le centre est un facteur d'équilibre dans la répartition des laboratoires de recherche à l'échelle de la région. Compte tenu des créations d'emplois qu'il a déjà suscitées dans la région de Tautavel, il a par ailleurs démontré qu'il pouvait être un formidable moteur de développement économique. Enfin, la présence de chercheurs étrangers, qui viennent y passer fréquemment de deux à trois années d’études, est un facteur de structuration et de revitalisation rurale.
Afin de pérenniser cette structure, il semble nécessaire de créer un établissement public de coopération culturelle, qui serait un signe de reconnaissance mais aussi un instrument de valorisation du formidable potentiel humain déjà réuni à Tautavel. Le centre doit demeurer un centre de renommée internationale dans le domaine des sciences préhistoriques.
À l’issue de l’étude de faisabilité réalisée par le cabinet Figesma, à la demande du ministère de l'éducation nationale, du ministre délégué à l'enseignement supérieur et du ministère de la culture, pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, si la création d’un EPPC à Tautavel vous semble possible, et si elle bénéficiera d’un soutien actif de votre ministère ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Ma réponse est « oui », deux fois « oui ».
Vous avez appelé mon attention sur le projet de création d'un établissement public de coopération culturelle concernant le centre européen de recherches préhistoriques de Tautavel, actuellement géré sous forme associative, et présidé par le Professeur Henry de Lumley, auquel je voudrais rendre un hommage chaleureux pour son rôle éminent en faveur du rayonnement international du site de Tautavel depuis la découverte en 1967 du crâne de l'homme de Tautavel, datant de 450 000 ans, et considéré comme l'un des premiers européens.
Si le site de Tautavel contribue à remplir l’objectif national de diffusion de la culture scientifique dans le domaine de la recherche préhistorique, il constitue aussi un enjeu de développement local de premier importance – 300 000 visiteurs par an, dont près de 100 000 pour le musée. Tautavel est un magnifique exemple de développement culturel et touristique au service de l’attractivité du territoire, développement que doivent soutenir l'ensemble des partenaires – État et collectivités territoriales. Je précise d’ailleurs que je sors à l’instant d’une réunion de la Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire.
Comme vous le savez, l'État soutient fermement le principe de la création d'un EPCC auquel il s'associerait. C'est pourquoi le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a cofinancé une étude de faisabilité de ce projet en partenariat avec les partenaires territoriaux concernés, à savoir le conseil régional de Languedoc-Roussillon, le conseil général des Pyrénées-Orientales et la commune de Tautavel.
Cette étude de faisabilité a pour objet de déterminer les missions du futur EPCC, les moyens nécessaires pour le développement de cette structure et les relations à établir entre le musée municipal et le futur établissement. Le ministère de la culture participe activement aux réunions du comité de pilotage de cette étude, qui est coordonnée par le préfet des Pyrénées-Orientales et dont les conclusions seront connues le 31 mai. Les collectivités territoriales concernées, qui seules ont la compétence pour prendre l’initiative en la matière, auront l’occasion de se prononcer sur la création de cet EPCC.
À cette même date, le ministère de la culture participera à la concertation avec les ministères concernés et les autres partenaires – les universités de Paris, de Perpignan et de Montpellier ainsi que le Muséum national d’histoire naturelle – pour arrêter la position de l’État afin d’assurer le développement de ce centre européen par une participation à la nouvelle structure ou dans le cadre de conventions de coopérations renouvelées. Le ministère de la culture défendra quant à lui le rôle structurant du centre de recherche sur le plan scientifique et culturel, son rayonnement international, sa contribution à l’histoire de l’humanité sur une période de près de un million d’années. Tautavel a une place éminente parmi les sites fondateurs de l’histoire de nos origines : vous pouvez compter sur la détermination de l’État.
Mme Arlette Franco - Je vous remercie, et pour le site de Tautavel, et pour l’ensemble de notre département.
M. Patrick Bloche – Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre de la culture et de la communication d’être venu personnellement répondre à nos questions.
La création du site François-Mitterrand destiné à abriter les collections imprimées et audiovisuelles de la BNF a constitué la première étape de la modernisation de cette institution. Le rénovation du site dit « Richelieu » s’inscrit dans la nécessaire continuité de ce projet et en constitue la deuxième étape indispensable. Le projet « Richelieu » comprend deux volets, scientifique et architectural. L’urgence de sa réalisation résulte des risques lourds que font courir aux très riches collections la vétusté des locaux et l’obsolescence des équipements. Cette réalisation permettrait en outre de créer au cur de Paris un pôle documentaire dédié notamment à l’histoire de l’art. Or, le « Quadrilatère Richelieu », qui accueille plus de 100 000 lecteurs par an et 120 000 visiteurs d’expositions, est considéré comme un « ensemble obsolète homogène » compte tenu de l’imbrication des infrastructures techniques et de la vétusté des installations. 60 % du site sont encore alimentés en 100 volts ! Il n’est pas conforme aux normes régissant les conditions d’accès au public et est très éloigné des standards définis par la conservation et la préservation de collections patrimoniales. Tous les espaces doivent être traités et la mise à niveau du site devra être réalisée dans une continuité opérationnelle. L’état actuel du bâtiment place le personnel, le public et les collections dans des conditions de sécurité insatisfaisantes, comme en témoignent chaque jour de nombreux incidents. En 2004, des filets de protection ont même été déployés sur les façades du bâtiment, rue Richelieu, pour préserver les piétons des chutes de pierres !
Depuis avril 2005, vous êtes en possession de l’ensemble du dossier, Monsieur le ministre. Le prochain conseil d’administration de l’établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels, fixé au 8 juin, doit valider la convention de mandat et de maîtrise d’ouvrage relative au réaménagement du « Quadrilatère Richelieu ». Le meilleur moyen de garantir la pérennité de l’effort budgétaire consiste en un arbitrage gouvernemental rendu sur l’ensemble du projet afin que l’enveloppe budgétaire – 23 % supportés par le ministère de l’éducation nationale, 77 % par le ministère de la culture – et le calendrier de la mise à disposition soient définitivement arrêtés. Quand cet arbitrage interviendra-t-il ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - L'ouverture du site François-Mitterrand de la BNF a libéré en 1998 plus de 61 000 m2 sur le site « Richelieu ». Les espaces ainsi disponibles doivent permettre d'une part la mise en place du grand pôle de recherche, d'enseignement et de documentation en histoire de l'art – l'Institut national d'histoire de l'art – d'autre part le redéploiement des collections spécialisées de la BNF. En 2004, les unités d'enseignement et de recherche de l'INHA et l'Institut national du patrimoine se sont installés dans les bâtiments rénovés de la « galerie Colbert ». La rénovation du « Quadrilatère Richelieu » qui doit permettre l'installation de la bibliothèque de l'INHA et le redéploiement des départements spécialisés de la BNF est une opération lourde : elle concerne un bâtiment dont plusieurs parties sont classées, elle doit se faire en assurant une continuité de service aux lecteurs fréquentant le site, enfin, elle représente pour l'État une charge supérieure à 150 millions, hors dépenses au titre des Monuments historiques.
La décision de conduire à bien ce chantier est prise : la réhabilitation du site « Richelieu » de la BNF a été inscrite à l'ordre du jour de la communication sur la politique du patrimoine que j'ai présentée en conseil des ministres le 13 septembre dernier. Bien entendu, la sécurité des personnes et des biens sera au cur de cette opération. Afin de prendre en compte les nombreuses contraintes techniques, notamment celles liées à la sécurité, les différentes parties concernées ont élaboré un phasage particulièrement précis, arrêté depuis le mois de mars. Au titre de l'année 2006, mon département ministériel a affecté un budget de 3,3 millions destiné aux ultimes études indispensables au lancement des travaux. En raison de son importance, ce chantier s'échelonnera sur plusieurs années. Afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des collections pendant les travaux, mon ministère veille à ce que la BNF, gestionnaire du site, affecte chaque année les budgets nécessaires au renouvellement et à la maintenance des équipements de sécurité. Ainsi, en 2006, 1,3 million est affecté à la mise en sécurité du site et à la protection des trésors nationaux conservés dans le « Quadrilatère Richelieu ».
M. Patrick Bloche – Si le phasage est arrêté et la décision prise, quid du calendrier précis des travaux ? Chaque année, les détériorations s’accroissent et les travaux d’attente sont imparfaits et coûteux pour les finances publiques. Abordons franchement la rénovation du site « Richelieu » ! J’aurais souhaité vous entendre dire que le chantier commencerait en 2007.
conditions de délivrance et de renouvellement des passeports
M. Gilbert Meyer - L'arrêt du Conseil d'État du 5 janvier 2005 a annulé l'article 7 alinéa 1er du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports qui prévoyait le dépôt de ces demandes auprès des maires. Or, cette disposition a induit une augmentation significative des coûts de fonctionnement pour les communes. Celles-ci n’étant plus obligées de recueillir ces demandes, elles sont donc en droit de demander une indemnisation à l'État pour le service rendu. Par ailleurs, le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques réaffirme, en son article 9, que le passeport électronique est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet alors que les demandes, à ce jour, sont toujours recueillies dans les mairies.
J’ai saisi le préfet du Haut-Rhin pour le compte de la ville de Colmar d'une demande en indemnisation à hauteur de 37 141 euros pour l'année 2005. Aucune réponse ne m'a été apportée à ce jour. La ville de Besançon, quant à elle, a déposé un recours devant le tribunal administratif le 9 janvier dernier pour obtenir la compensation de la prise en charge des demandes de cartes d'identité et de passeports. Je ne veux pas en arriver là, mais je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant ces demandes d'indemnisation, d’autant plus que la mise en uvre du passeport électronique est particulièrement laborieuse et alourdira la charge des communes.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - L'article 7 du décret du 26 février 2001 confiait aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers. Par un arrêt du 5 janvier 2005, le Conseil d'État a annulé ce dispositif au motif que les dispositions ayant pour effet d'imposer directement aux communes des dépenses engagées au nom et pour le compte de l'État relèvent du seul pouvoir législatif et non du pouvoir réglementaire, en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales. Un certain nombre de communes semblent tentées, à la suite de cette décision de justice, d'engager à l'encontre de l'État des actions contentieuses indemnitaires, estimant avoir subi un préjudice à raison des dépenses engagées pour le traitement des demandes de passeports effectué sur le fondement du texte annulé. Mais si la disposition réglementaire annulée par le Conseil d'État était entachée d'un vice d'incompétence, le bien-fondé n'en a pas été remis en cause : il aurait suffi que le dispositif soit prévu par un texte législatif pour être conforme au droit.
Le principe du dépôt en mairie des demandes de passeports, pratique ancienne, sera ainsi confirmé par le projet de loi de simplification administrative qui sera examiné à l'automne. Le traitement des demandes de passeports ne s'analyse pas comme un transfert de compétences qui devrait s’accompagner d'un transfert de ressources en vertu de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, mais comme l'attribution d’une nouvelle mission aux maires pris en leur qualité d'agents de l'État. L’annulation intervenue n’est donc pas de nature à engager la responsabilité pour faute de l'État : c’est la position que le ministère de l'intérieur défendra dans les contentieux engagés.
Une telle responsabilité ne saurait d’ailleurs être envisagée que dans l'hypothèse d'un préjudice certain et démontré, c’est-à-dire en cas d'augmentation réelle des charges des communes. Or, les charges afférentes au traitement des demandes de passeports ont été compensées par les versements de la dotation globale de fonctionnement, qui intègre une dotation de solidarité urbaine en constante progression depuis cinq ans, alors même que le décret du 26 décembre 2000 a supprimé la fiche d'état civil, dont l'établissement incombait aux services municipaux. Enfin, il n’y a pas de raison que le traitement des demandes de passeport électronique soit plus onéreux que celui des demandes de passeport traditionnel. À ce sujet, je vous invite à faire savoir à vos administrés que le passeport électronique leur permettra de voyager beaucoup plus facilement. Grâce aux accords passés avec les États-Unis, les détenteurs d’un passeport électronique n’auront plus besoin de visa pour se rendre en territoire américain. Ils ne devraient pas être mécontents de savoir que ce progrès est imputable à leur maire !
M. Gilbert Meyer - Je vous remercie pour votre réponse, mais elle a peu à voir avec la question posée. Voilà plus d’un an que nous tournons en rond ! Je suis tout à fait disposé à faire de la publicité pour le passeport électronique ; encore faudrait-il qu’il soit réellement synonyme de progrès ! J’ai reçu hier à ma permanence une personne qui doit partir pour la Thaïlande fin juin. On vient de lui faire savoir que son nouveau passeport ne lui serait pas délivré avant le 15 juillet, alors que dans l’ancien système, deux semaines suffisaient pour procéder au renouvellement.
Quant aux frais supportés par les communes, j’ai évalué à près de 40 000 euros ceux qui auront pesé sur la mienne en 2005. La suppression de la fiche d’état civil et l’augmentation de la DGF, au demeurant inférieure à l’inflation dans nombre de communes, n’ont rien à voir avec le sujet. Vous vous livrez à des comparaisons là où je fais une analyse juridique. À la date d’aujourd’hui, rien n’oblige les maires à recevoir les demandes de carte d’identité ou de passeport. Vous vous référez, enfin, à un projet de loi dont nous ne débattrons qu’à l’automne. Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, les maires auront fait le travail de l’État en-dehors de tout cadre légal et aux frais du contribuable local. Cela suppose une compensation ; il serait souhaitable de ne pas aller jusqu’aux tribunaux pour l’obtenir.
difficultés économiques du canton de tarare dans le rhône
M. Robert Lamy – Les principaux secteurs industriels du canton de Tarare, le textile et l’imprimerie, ont perdu plus de 44 % de leurs effectifs entre 1993 et 2004, soit 926 emplois dans le secteur textile et 108 dans celui de l’imprimerie. La communauté de communes du pays de Tarare a ainsi vu sa base fiscale diminuer de 20 % en trois ans ; celle de la commune de Tarare a diminué de 23 %. Malgré le sinistre économique qu’il subit depuis dix ans, le canton a été exclu des dispositifs de soutien – PAT industrie, crédits de taxe professionnelle, fonds européens Objectif 2 – en raison de sa proximité avec l’agglomération lyonnaise. Située à une cinquantaine de kilomètres, celle-ci bénéficie pourtant bien peu à l’économie du canton de Tarare. Pire : depuis ce rattachement à Lyon, le rythme des installations d’entreprises s’est ralenti. Quatre ans après cette décision, le bilan est désastreux.
Je vous ai interpellé à plusieurs reprises sur cette situation. Votre réponse du 27 avril dernier, qui laisse entendre que l’État serait prêt – pour la première fois – à soutenir le bassin économique de Tarare, a réconforté les acteurs économiques et politiques de ce canton, qui se sont toujours montrés combatifs dans l’adversité. Réunis au sein d’un comité de pilotage présidé par le sous-préfet, ils se sont engagés sur des orientations visant à revitaliser leur territoire, en profitant de l’opportunité que constitue la prochaine réalisation du tronçon autoroutier A89 Balbigny-la Tour de Salvagny. Un plan d’action vous a été transmis par le préfet de région, très favorable à ce que le territoire bénéficie d’un contrat de site. Pouvez-vous me confirmer que l’État prendra en compte la situation du canton de Tarare, en mettant ce contrat de site en place dès le prochain CIADT?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Je suis particulièrement attentif à la situation du bassin d'emploi de Tarare, dont nous avons souvent évoqué ensemble les difficultés économiques. Comme vous l'avez rappelé, j'ai veillé à ce que divers dispositifs puissent être mis à la disposition du canton de Tarare pour renforcer son attractivité et sa compétitivité.
À partir du 1er janvier 2007, le canton de Tarare sera ainsi éligible au fonds européen de développement régional. Avec le FEDER et le FSE, c'est une enveloppe de 615 millions d'euros qui a été affectée à la région Rhône-Alpes pour la période 2007-2013. Les concours du FEDER seront affectés en priorité à des projets destinés à soutenir l'innovation, la création d'emplois et la compétitivité des territoires.
Je soutiens par ailleurs l’inscription du canton de Tarare à une exonération de taxe professionnelle, à partir de 2007 et pour une période de trois ans, possibilité qui est ouverte à certains territoires faisant face à des mutations économiques importantes. Pour 2006, la liste des territoires éligibles a déjà été fixée par le ministre chargé de l'économie. Je lui ai demandé d’y inclure sans faute le canton de Tarare en 2007.
Enfin, et vous vous êtes beaucoup impliqué sur le sujet, le pôle de compétitivité Techtera, dont l'objectif est de développer les marchés des textiles techniques à fort potentiel, est une opportunité unique pour votre territoire. Le Gouvernement a mis en place une enveloppe de 1,5 milliard d'euros sur trois ans pour aider nos entreprises innovantes. L’Agence nationale de la recherche et l’Agence de l’innovation industrielle y concourront également. Les entreprises du canton de Tarare doivent participer pleinement à ce nouveau dispositif.
De nombreux outils sont donc à la disposition de ce territoire désireux, sous votre impulsion personnelle, de se projeter dans l'avenir. Le Gouvernement n'oublie pas le devoir de solidarité qui lui incombe à l'égard des territoires en mutation économique. C'est même une mission nouvelle confiée, depuis le 1er janvier 2006, à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires – DIACT. Un comité de pilotage animé par le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône a été créé en octobre 2005 pour réfléchir à la revitalisation économique du bassin de Tarare. Il a défini trois pistes de travail : renforcer l'attractivité du territoire, créer des activités et de l'emploi, développer la qualification de la main-d'uvre. Le plan d'action n'a pas encore été transmis par le préfet du Rhône. Dès qu'il le sera, il sera immédiatement – je m'y engage personnellement – soumis à la concertation interministérielle. J'ai d'ailleurs attiré l'attention de la DIACT sur ce sujet. S’agissant du contrat de site, je veillerai à ce que les instructions données à la DIACT permettent d’aboutir comme vous le souhaitez. Soyez assurés que tous les services de l’État sont mobilisés pour que l’ensemble des acteurs locaux bénéficient de ces mesures.
M. Robert Lamy – Je vous remercie de me confirmer ce que votre courrier du 27 avril laissait entendre et je suis sensible à l’engagement du Gouvernement. J’insiste beaucoup pour que les services se mobilisent sur notre demande de contrat de site, dont je pensais qu’elle était parvenue, et qui en tout cas est en chemin.
M. Jean-Pierre Dufau - La Poste n’est plus ce qu’elle était !
Modalités de l’aménagement numérique du territoire
M. Alain Gest - Ces dernières années, la plupart des régions ont mis en place des réseaux régionaux de haut débit, destinés à répondre aux besoins de l'enseignement et de la recherche, et même des centres de formation d'apprentis, des centres publics de formation professionnelle, des espaces publics numériques, hôpitaux et centres culturels. La mise en uvre de ces réseaux est strictement encadrée : la directive européenne de 2002 qui prescrit le strict respect de la concurrence entre les opérateurs de télécommunications a été transposée dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 22 juin 2004. L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales permet bien aux collectivités territoriales de disposer de nouveaux moyens d'intervention en la matière, mais affirme l'importance de la mise en concurrence. Ainsi, plus de quarante conseils généraux et de nombreuses agglomérations ont lancé des services publics haut débit dans les conditions imposées par la loi, qui exige notamment que la collectivité ne desserve pas l'utilisateur final, sauf carence des opérateurs privés, et respecte strictement la concurrence. Les réseaux régionaux créés avant la loi ne s'y conforment pas, ce qui crée des distorsions de concurrence. En effet les opérateurs ne possédant pas de réseaux propres – qui sont la majorité – ne peuvent postuler efficacement pour desservir les établissements de formation.
Depuis six ans, le conseil général de la Somme et la communauté d'agglomération d'Amiens ont investi 32 millions dans une infrastructure publique, puis dans un réseau public. Les opérateurs qui le louent sont de facto exclus des appels d'offres de la région pour la couverture haut débit des lycées et centres de formation. En effet, en contradiction avec la loi, le conseil régional loue des lignes spécialisées qu'il exploite en régie ou avec l'aide – assez surprenante – de l'université technologique de Compiègne qu'il subventionne à cet effet. Le préfet de région, saisi à plusieurs reprises, s'est refusé à intervenir au motif que la position de la direction générale des collectivités locales n'est pas suffisamment claire. Pourtant, une circulaire du 24 janvier 2005 signée par le secrétaire d'État aux collectivités locales et une autre, plus récente, du ministère de l'éducation nationale précisent sans ambiguïté la position de l'État. Comment faire pour que les pratiques soient conformes au cadre législatif ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Effectivement, la plupart des régions ont mis en place un service permettant le raccordement en haut débit des communautés de l'enseignement et de la recherche au sens large. Le réseau national RENATER les connecte, pour la partie éducative, au niveau national et international.
La plupart des marchés publics conclus par les régions pour assurer ces prestations arrivent à échéance en 2006 ou 2007. À cette occasion, le fonctionnement de ces plaques régionales devra être mis en conformité avec la loi de juin 2004, qui permet aux collectivités territoriales d'exploiter des réseaux haut débit sur leurs territoires, dans le respect de la concurrence entre les opérateurs privés.
Face à la diversité des montages mis en place par les régions, le ministère de l'intérieur a procédé en 2005 à une expertise approfondie, en y associant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le ministère de l'éducation nationale, ainsi que des représentants des régions, et notamment l'Association des régions de France. Il en ressort que, si le recours à des marchés de services reste possible, un marché public conclu par la région seule pour le compte de l'ensemble des acteurs n'est pas satisfaisant. En effet, la passation d'un marché public ne se justifie que pour satisfaire les besoins propres de la collectivité concernée. Or, la loi a confié des compétences distinctes en matière d'éducation à l'État pour les universités, à la région pour les lycées, et aux départements pour les collèges.
Ces marchés de services desservant l'ensemble de la communauté éducative, voire les services du conseil régional ou des hôpitaux, le groupement de commandes est apparu comme une des solutions juridiques les plus appropriées pour concilier le respect de la concurrence et celui de la procédure des marchés publics, chaque collectivité concluant son propre marché pour ses besoins propres. De tels marchés ne sauraient en aucun cas exclure les opérateurs clients de réseaux haut débit mis en place par les collectivités territoriales dans le cadre de la loi de juin 2004, au contraire même, puisque leur présence stimulera la concurrence. À cet égard, je salue l'initiative du conseil général de la Somme, sous la conduite dynamique de son précédent président, et de la communauté d'agglomération d'Amiens, qui ont réalisé une infrastructure haut débit.
Dans cet esprit, le 20 février 2006, le ministère de l'éducation nationale a adressé une circulaire aux recteurs d'académies préconisant le recours au groupement de commandes, solution que le préfet de la région Picardie examine actuellement avec la collectivité régionale. Cette circulaire recommande également que les marchés de services soient mis en cohérence avec les réseaux mis en place par les collectivités territoriales dans le cadre de la loi de juin 2004, afin de tirer profit au maximum des initiatives publiques en matière d'aménagement numérique. Plus spécifiquement, j'ai demandé au préfet de la région Picardie de réunir, en collaboration avec le recteur, les collectivités territoriales pour chercher à mieux coordonner les initiatives publiques permettant de concourir à la desserte des établissements d'enseignement, de formation et de recherche. Je veillerai personnellement à ce que cette directive soit suivie d’effet, et je vous propose que nos collaborateurs respectifs restent en contact pour le vérifier.
M. Alain Gest - Je vous remercie de cet engagement, qui est essentiel pour que, grâce aux investissements que nous avons faits depuis six ans dans les réseaux publics, nous puissions répondre aux innombrables demandes de liaison haut débit et favoriser ainsi un aménagement du territoire équilibré. Je souhaite vraiment que le préfet fasse appliquer la loi, qui n’a pas pour but de protéger un opérateur particulier, quel qu’il soit.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - J’en suis bien d’accord.
Situation de la filière forestière vosgienne
M. François Vannson - L'approvisionnement des scieries vosgiennes en bois de résineux est préoccupant : pour des besoins de 2 millions de mètres cubes, l'offre actuelle, selon l’ONF, est de 1,4 million de mètres cubes, soit un déficit de 30 %. Il s’ensuit une très forte tension sur les prix pour les professionnels, qui ne peuvent cependant la répercuter sur les ventes au public. Dans un secteur aussi concurrentiel, les entreprises sont menacées, et avec elles plusieurs milliers d’emplois. La contractualisation avec l'ONF est plafonnée à 30 % de la production destinée aux scieries. Il est absolument nécessaire de revaloriser ce volume. Par ailleurs, l’actualisation de l'inventaire forestier national, vieux de quinze ans, ne doit se terminer qu’en 2010. C’est un délai trop long pour la profession, qui a besoin de perspectives claires. Peut-on envisager de revaloriser le volume de production et d’accélérer le recensement pour établir l’inventaire forestier national ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Dans le massif forestier des Vosges, première ressource française en sapin épicéa, la modernisation de plusieurs unités industrielles a permis d’augmenter la capacité de sciage. Les cours des bois ont rattrapé les niveaux d'avant la tempête 1999, marquant le retour à l'équilibre entre l'offre et la demande. Leur redressement va inciter certains propriétaires à libérer des bois. Par ailleurs, une sylviculture plus dynamique, dans le cadre d'une gestion durable, doit permettre de mobiliser 150 000 m3 supplémentaires par an. M. Bussereau, ministre de l'agriculture, qui m’a prié de vous répondre, se préoccupe de sécuriser l’approvisionnement des entreprises du secteur.
Les outils législatifs destinés à faire évoluer les modes de vente des bois issus des forêts publiques sont prêts. À la demande de M. Bussereau, l’ONF a commencé de les utiliser en Lorraine et surtout en Alsace. Nous sommes encore en phase de montée en puissance mais, à terme, la contractualisation concernera une part importante des résineux vendus par l’ONF.
Nous disposerons bientôt des premiers résultats de la nouvelle méthode mise au point par l’Inventaire national des forêts – dont le conseil d’administration sera présidé par votre collègue M. Carré – qui permettra l’actualisation régulière du potentiel de récolte.
M. François Vannson - Je vous remercie et vous sais très sensible à ces problèmes. Si l’on peut espérer une augmentation du domaine de 150 000 mètres cubes, il restera pourtant un déficit de 450 000 mètres cubes. Il est donc impératif de donner plus de lisibilité à la profession. Nous attendons notamment beaucoup des nouvelles méthodes utilisées par l’IFN.
maintien des activités de chasse et de pêche dans les zones natura 2000
M. Jean-Pierre Dufau - La protection des zones humides est essentielle. Pourtant, la France a eu bien du mal à remplir ses obligations européennes relatives à Natura 2000. Or, nos compatriotes souhaitent connaître précisément les règles du jeu. En avril 2005, vous me disiez, Madame la ministre, que la chasse et la pêche ne sont pas des activités perturbantes. C’est dans cet esprit que des comités de pilotage rassemblant élus, professionnels et usagers ont établi les principes de gestion de ces sites. Aujourd’hui, de nouvelles règlementations – les zones de protection spéciale, par exemple – viennent se superposer aux zones Natura 2000 et pourraient remettre en question le travail de gestion concertée déjà accompli. Le crédit de l’État et de l’Europe en seraient fortement affectés. Pouvez-vous confirmer que les ZPS ne menaceront pas les accords obtenus dans les zones Natura 2000, notamment sur l’exercice du droit de chasse et de pêche ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Grâce à la mobilisation du Gouvernement et des acteurs locaux, la France dispose enfin d’un réseau de sites Natura 2000 cohérent susceptible d’éteindre les lourds contentieux qui l’opposent à la Commission européenne. Les 1 307 sites désignés au titre de la directive « faune-flore » représentent 4,9 millions d’hectares et constituent des zones spéciales de conservation. De même, 307 sites représentant 4,5 millions d’hectares ont été désignés zones de protection spéciale au titre de la directive « oiseaux ». Ces deux types de zones sont régies par un même régime juridique innovant : pour chaque site, un comité de pilotage établi localement définit des orientations de gestion visant à assurer la conservation des espèces et des habitats tout en permettant la poursuite des activités humaines, ainsi que les objectifs et les modalités des contrats et chartes Natura 2000 pouvant être signés librement avec l’État par des exploitants ou des propriétaires. Les collectivités territoriales peuvent désormais désigner un représentant à la présidence du comité de pilotage. La désignation d’une ZPS sur un site où existait déjà une ZSC ne remet pas en cause les orientations du comité de pilotage : bien au contraire, elle les complète. Je vous confirme enfin que les activités de pêche et de chasse ne constituent pas des activités perturbantes, pourvu qu’elle soient pratiquées en conformité avec la réglementation en vigueur.
M. Jean-Pierre Dufau - Je vous remercie pour cette réponse apparemment rassurante. J’espère en effet que ces deux directives ne se télescoperont pas. Si la pêche et la chasse ne sont pas des activités perturbantes, je souhaiterais également que les pêcheurs et les chasseurs ne soient pas perturbés par l’application des directives.
instauration d’un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre
M. Stéphane Demilly – C’est en maire autant qu’en député que je souhaite évoquer l’instauration d’un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre. Si je ne suis pas un grand théoricien de l’environnement, je suis pourtant un praticien de l’écologie au quotidien, un avocat des gestes simples qui, par leur multiplication, contribuent à préserver notre planète. C’est pourquoi j’ai soutenu l’interdiction de la distribution de sacs de caisse en plastique non biodégradable, et pourquoi également je présenterai prochainement une initiative visant à lutter contre le fléau des emballages de restauration rapide abandonnés dans la nature.
Il ne se passe plus une semaine sans qu’élus, agriculteurs, randonneurs ou habitants de ma circonscription ne me parlent de ma proposition de loi visant à rendre la consigne des bouteilles de bière en verre obligatoire. Les services municipaux en ramassent des quantités impressionnantes : elles jonchent les espaces publics, les chemins et même les champs, au risque de faire perdre des contrats aux agriculteurs. Elles sont en tête du classement des vestiges de la consommation extérieure, et la situation est devenue insupportable.
J’entends bien les objections : difficultés de réintroduire la consigne, filières déjà existantes, importants intérêts industriels… Mais le bon sens doit l’emporter ! Peu importe que les bouteilles soient réutilisées ou recyclées : l’essentiel, comme cela se fait en Allemagne ou au Japon, c’est que le consommateur ait une incitation financière, même modique, à rapporter ses bouteilles au lieu de les jeter dans la nature. Le coût d’achat doit en quelque sorte inclure un dépôt de garantie de citoyenneté et permettre un geste civique simple contre monnaie sonnante et trébuchante, ou déduction lors de l’achat suivant.
Le Gouvernement inscrira-t-il l’instauration de la consigne obligatoire des bouteilles de bière en verre à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale, ou prendra-t-il une initiative règlementaire ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – La consigne obligatoire est un sujet qui fait débat, car il touche au quotidien des Français. La gestion des emballages ménagers s’est considérablement améliorée depuis quinze ans grâce au décret du 1er avril 1992 : les producteurs de produits emballés versent une contribution à une société agréée par les pouvoirs publics, qui soutient les collectivités locales pour le tri sélectif des déchets d’emballages – à ce titre, étant moi-même élue d’une grande ville, je sais combien les maires sont impliqués dans le développement durable. C’est ainsi qu’en 2001, la France a pu respecter les objectifs européens de recyclage et de valorisation des déchets d’emballages. Ce dispositif est de plus en plus efficace : les deux sociétés agréées se sont rapprochées et l’industrie du médicament s’y est associée.
Le bilan est donc positif, mais il faut poursuivre nos efforts afin de mieux recycler les déchets et éviter leur abandon. L’implication et l’information de nos concitoyens est capitale.
Dès demain, une convention sera signée entre le ministère de l’emploi, l’association des maires de France et les sociétés agréées pour faire passer de 1 300 aujourd’hui à 3 000 en 2008 le nombre d’ambassadeurs du tri chargés d’informer les Français.
La mise en place d’un système de consigne que vous proposez permettrait en effet d’améliorer le taux de retour des déchets concernés et de mieux sensibiliser le consommateur. Pour les sacs de caisse, la consigne et d’autres principes similaires adoptés par les enseignes réduisent – voire suppriment – la distribution de sacs jetables. L’objectif de diminution par deux des sacs de caisse distribués gratuitement sera bien atteint avant la fin de l’année.
Pour les emballages de boissons, les implications sont plus lourdes, pour les professionnels comme pour les consommateurs ; par exemple, il faut au préalable savoir si le consommateur pourra rapporter l'emballage vide et récupérer la consigne dans n'importe quel point de vente.
Rendre obligatoire la consigne, c'est aussi contraindre les producteurs à mettre en place une logistique lourde ; cette contrainte peut être jugée comme une entrave disproportionnée aux échanges de biens et marchandises au sein du marché unique, comme le montre un récent arrêt de la Cour de justice concernant nos voisins allemands. Elle peut aussi entraîner des surcoûts pour nos concitoyens.
Beaucoup d'incertitudes, donc, méritent d'être levées avant de prendre une décision, même si l'intérêt de votre proposition est évident quant à la diminution des emballages de boissons abandonnés sur la voie publique. Un examen plus approfondi est nécessaire, notamment au vu de l'expérience de certains de nos voisins européens ; nous allons y travailler.
M. Stéphane Demilly - Dans la communauté de communes que je préside, nous avons mis en place le tri sélectif et développé les points d’apports volontaires, mais la triste réalité dont je parlais demeure… La pédagogie, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant – sinon, l’on aurait pas eu besoin de mettre des radars sur les routes. Par ailleurs, on peut envisager un protocole d’accord avec la distribution. Quelles que soient les réactions des lobbies, il faut que le bon sens l’emporte !
augmentation du trafic routier dans le sud de l’essonne
Mme Geneviève Colot - Le développement urbain, l’augmentation du transport routier de marchandises, l'installation de nombreux ménages de plus en plus loin de leur travail provoquent un accroissement important des flux de véhicules. Les autres modes de transport sont souvent inadaptés, malgré certaines améliorations novatrices – telle une gare routière le long de l'autoroute.
Tout le sud de l'Essonne connaît ainsi une hausse importante de la circulation, notamment sur la N20. Le réseau routier n’est pas adapté à un tel trafic, les villes et villages sont engorgés, les risques d'accidents s'accroissent, spécialement pour les piétons, et la pollution est considérable. La solution la plus simple serait de permettre aux riverains d'utiliser l'autoroute A10, mais son coût est prohibitif. Le prédécesseur de M. Perben avait proposé de parrainer une négociation entre le prestataire Cofiroute, les collectivités territoriales et les usagers : à quelles propositions concrètes est-on parvenu ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - La suppression du péage dans un secteur fortement urbanisé pose la question des fonctions d’une autoroute, d’abord conçue pour un trafic de transit. Certes il faut que les riverains d'une autoroute puissent en bénéficier ; c’est pourquoi des dispositifs d'aménagement tarifaire permettent d'offrir aux usagers réguliers, dans le cadre d'une démarche commerciale de la société concessionnaire, un coût nettement inférieur à celui des trajets occasionnels. Dans de nombreux cas, ces dispositifs sont abondés par des contributions des collectivités territoriales, ce qui permet d’aller parfois jusqu’à diviser par cinq la dépense des usagers réguliers.
En ce qui concerne l'autoroute A10, je vous confirme que Dominique Perben a demandé à Cofiroute d'étudier des formules d'abonnement attractives, en examinant la part qui pourrait être prise en charge par la société et celle qui pourrait l’être par les collectivités territoriales qui le souhaiteraient. J’espère que les propositions qui seront faites répondront à vos attentes.
Mme Geneviève Colot - Je vous remercie. Sachez que les habitants du sud Essonne sont très mobilisés.
Mme Geneviève Colot, suppléant M. Dino Cinieri - Alors même que les produits arboricoles français sont reconnus pour leur qualité et sont l'une des richesses de notre patrimoine gastronomique, la majorité des exploitations sont en proie à de graves difficultés financières. Les raisons sont multiples, mais on peut en identifier trois principales : les aléas climatiques, des charges trop élevées, la chute des cours résultant de la concurrence mondiale.
Pourtant, nos arboriculteurs aiment leur métier, valorisent notre territoire et ont toujours respecté la nouvelle donne économique et les normes sanitaires. Ils n'ont pas hésité à innover, à créer des labels de qualité, à mettre en place de nouveaux systèmes de gestion, à investir dans leur appareil de production. En dépit de ces efforts, les résultats de 2005 n'ont pas été à la hauteur de leurs espérances, du fait de prix très bas dès le début de saison.
En annonçant il y a quelques semaines une aide exceptionnelle de 65 millions, le Gouvernement a montré sa volonté de répondre à la crise. Bien entendu, les producteurs sont dans leur majorité reconnaissants du soutien que leur apporte l’État et l’Union européenne dans le combat qu'ils mènent pour leur survie, mais ils répètent inlassablement qu’avant tout, ils veulent vivre de leur métier et ne pas devenir tributaires des subventions pour boucler leurs fins de mois. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en ce sens ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - M. Bussereau étant actuellement en Autriche pour le Conseil européen, je vous fait part de sa réponse.
La concurrence des pays de l'Union européenne ou des pays tiers et l'attitude des circuits de distribution sont souvent présentées par les opérateurs comme les causes principales des difficultés du secteur arboricole. S'y ajoutent des contraintes structurelles qui freinent la valorisation des produits français à un niveau rémunérateur pour les producteurs. Aussi Dominique Bussereau a-t-il défini un plan stratégique national pour le développement de l'arboriculture.
Ce plan comporte des mesures conjoncturelles : réduction de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti ; prise en charge exceptionnelle, au cas par cas, de cotisations sociales dues par les exploitants, y compris part patronale des cotisations sociales – pour 10 millions – ; aide à la trésorerie – 6 millions – ; mesure d'aide aux charges bancaires – 25 millions ; prêts de consolidation – 1,5 millions.
Il comporte aussi des mesures structurelles : un volet de gestion des marchés avec relance de la consommation en période de crise, et de façon générale une politique de promotion visant en particulier à faire reconnaître la spécificité et la qualité des productions nationales – une enveloppe de 5 millions est consacrée à ces actions – ; un volet de renforcement et de dynamisation de l'interprofession ; un volet de restructuration des vergers ; un volet de relance de la consommation. Ces différentes mesures structurelles donnent au secteur des perspectives nouvelles.
Par ailleurs, la réforme de l'OCM fruits et légumes est en chantier. Les propositions de la France, reprises dans le mémorandum signé par sept pays de l'Union, visent à renforcer la compétitivité du secteur. Cette réforme devrait nous permettre de mieux gérer le marché, et ainsi permettre aux producteurs de mieux vivre de leur activité.
revendications des exploitants agricoles d’eure-et-loir
M. Alain Venot – Les exploitants agricoles de mon département sont touchés de plein fouet par la crise céréalière. Leur revenu disponible moyen est passé de 15 652 euros en 2004 à moins de 9 000 euros en 2005.
La réforme de la PAC de 2003 a reporté au 1er décembre la date de mise en paiement des aides compensatoires. Cette modification de calendrier engendre des difficultés de trésorerie pour les exploitants. Le règlement européen permet la mise en paiement partiel des aides PAC lorsque la situation économique des exploitants le justifie, ce qui est aujourd’hui le cas ; l’avancement du paiement d’une partie de ces aides au 15 octobre constituerait un véritable soutien.
S’agissant par ailleurs du gel budgétaire opéré sur les enveloppes du deuxième pilier de la PAC, pour l’Eure-et-Loir l’enveloppe est passée de 1 458 376 euros en 2005 à 21 182 euros en 2006. Dans ce contexte, aucun contrat d’agriculture durable, aucun contrat de conversion à l’agriculture biologique et aucun contrat de prime herbagère agri-environnemental ne peut être signé. Dans le même temps, les 3 % de modulation imposés par la réforme de la PAC représentent une enveloppe de plus de 5 millions pour le département.
Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux sujets ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme – Il est prévu que le paiement des aides directes aux agriculteurs peut débuter le 1er décembre de chaque année. Toutefois, la Commission européenne peut avancer cette échéance en cas de circonstances exceptionnelles, avant tout climatiques. Afin de limiter les difficultés de trésorerie des exploitants agricoles, la France prévoit chaque année, à la différence des autres États membres, que les paiements interviennent aux premières dates possibles. Le paiement de l'aide découplée sera ainsi effectué dès le 1er décembre 2006.
L’anticipation des paiements avant cette date nécessite la sollicitation d'une dérogation très argumentée : les services du ministère de l’agriculture travaillent en ce moment sur ce dossier. Si cette dérogation était acquise, le versement de l'avance pourrait intervenir dès octobre 2006, au commencement de l'exercice budgétaire du FEOGA.
S'agissant des aides du deuxième pilier, et plus particulièrement des contrats d'agriculture durable, une enveloppe significative en faveur de l'agro-environnement a été réservée à hauteur de 104 millions et comporte deux priorités. Il s’agit d’abord de maintenir les pâturages extensifs, et pour ce faire, d’ouvrir la possibilité aux agriculteurs et aux éleveurs ovins de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale ou de contrats de gestion extensive de prairies : chaque région a ainsi reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement. La seconde priorité est d’accompagner la conversion à l'agriculture biologique : une enveloppe de 2,3 millions a ainsi été déléguée à la région Centre.
M. Bussereau est conscient que les attentes dans ce domaine restent fortes : il ne manquera pas, si l'opportunité se présente dans le cadre des opérations de re-programmation de fin d'année, d’étudier à nouveau cette question.
M. Alain Venot - Les chiffres montrent bien qu’il ne pourra pas être signé de nouveaux contrats dans le cadre de la politique européenne. Il est pour le moins normal d’assurer la réalisation des contrats déjà signés. La réponse que vous m’apportez ne pourra pas, de toute évidence, satisfaire les agriculteurs d’Eure-et-Loir, désireux pourtant d’aller dans ce sens.
En revanche, la réponse à ma première question est plus satisfaisante : si la dérogation est obtenue, l’avance du paiement des aides sera la bienvenue pour les agriculteurs céréaliers, dont le revenu a considérablement baissé et dépend, pour la plus grande part, des aides de la PAC – ce qui est un contresens économique et humain. Je fais confiance au Gouvernement pour convaincre l’Europe et se faire l’avocat des agriculteurs français auprès des États membres.
Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 30 mai 2006 au jeudi 15 juin 2006 inclus a été ainsi fixé :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 3072-3089).
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (no 3020) ;
- tendant à insérer un article 92-1 dans le Règlement afin de faire respecter le domaine de la loi (no 2791) ;
- tendant à modifier l'article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des amendements (no 2792) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure (no 2793) ;
- tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure (no 2794) ;
- tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du Règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes (no 2795) ;
- tendant à insérer un article 49-1 dans le Règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles (no 2796) ;
- tendant à modifier l'article 86 du Règlement afin d'améliorer l'information de l'Assemblée nationale en matière européenne (no 2797) ;
- tendant à modifier l'article 50 du Règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale (no 2798) ;
- tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du Règlement afin d'y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire (no 2799) ;
- tendant à modifier l'article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle (no 2800) ;
- tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes (no 2801).
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (no 3106) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 3072-3089).
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 3095).
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 3095).
- Ordre du jour proposé par le groupe UMP.

References: L'article 13
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 99
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 86
 l'article 50
 l'article 145