Source: http://docplayer.fr/895017-La-representation-ad-hoc-du-mineur.html
Timestamp: 2017-07-26 01:27:49+00:00

Document:
La représentation «ad hoc» du mineur - PDF
La représentation «ad hoc» du mineur
Download "La représentation «ad hoc» du mineur"
1 La représentation «ad hoc» du mineur Rapport mars 20092 Les auteurs de ce rapport sont deux juristes Geneviève FAVRE-LANFRAY Docteur en droit, spécialité Droits de l Homme Administrateur ad hoc Présidente de la FE.N.A.A.H. et de CHRYSALLIS Isabelle AL-KADIRY Master II Droits de l Homme, spécialité droit des étrangers Conseillère juridique auprès des enfants des rues, Honduras Fédération nationale des administrateurs ad hoc FE.N.A.A.H..A.A.H. 1, avenue Bérégovoy Tullins tél/fax : FE.N.A.A.H. 23 AVANT PROPOS... 6 INTRODUCTION GENERALE... 7 L ADMINISTRATION «AD HOC» Titre I Le champ d intervention de l administrateur ad hoc...12 A. L administrateur ad hoc se substitue à l administrateur légal...12 B. L administrateur ad hoc intervient dès lors que le mineur ne peut exercer seul un droit dont il est titulaire...13 a. La procédure d assistance éducative : intervention sous condition de l administrateur ad hoc b. Les procédures où la représentation du mineur est obligatoire Le droit de visite et d hébergement des ascendants Les droits procéduraux accordés par la Convention européenne sur l exercice des droits des enfants La filiation d un enfant...17 C. Le cas particulier des mineurs étrangers isolés...18 Titre II La désignation des administrateurs ad hoc I. Le fondement juridique de la désignation A. En matière civile...22 a. Une opposition d intérêts...23 b. Acte civil et procédure...24 B. En matière pénale...27 a. Les conditions posées par l article du Code de procédure pénale La qualification des «faits» donnant lieu à désignation d administrateur ad hoc Une infraction commise volontairement à l encontre d un mineur La non protection complète des intérêts du mineur victime...31 b. Le recours à l article du Code civil...33 C. En matière administrative...33 a. La reconnaissance de la qualité de mineur étranger isolé La détermination de la minorité du jeune étranger L absence de représentants légaux...36 b. Les deux situations donnant lieu à désignation d un administrateur ad hoc Lors de l entrée du mineur en zone d attente, en l absence d un représentant légal...36 FE.N.A.A.H. 34 2. Lorsque le mineur étranger formule une demande d asile en l absence d un représentant légal sur le territoire...39 II. Les personnes habilitées à procéder à la désignation de l administrateur ad hoc...41 A. Selon le Code civil a. Le juge des tutelles La désignation sur requête La désignation d office...44 b. Le juge saisi de l instance...44 B. Selon le Code de procédure pénale...46 a. Le procureur de la République...46 b. Le juge d instruction...47 c. La juridiction de jugement...47 C. Selon le Code de l entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d asile...48 D. L indépendance des magistrats à désigner l administrateur ad hoc...49 III. Les personnes pouvant être désignées administrateur ad hoc A. Le profil des administrateurs ad hoc...52 a. L administrateur ad hoc selon les textes...53 b. Les administrateurs ad hoc agréés Les conditions exigées pour être administrateur ad hoc L établissement des listes...55 B. Analyse de la pratique...55 Titre III - Le contenu du mandat confie aux administrateurs ad hoc...60 A. Le cadre légal...60 a. La représentation juridique du mineur...60 b. L action civile au nom du mineur victime...62 c. L accompagnement du mineur victime...65 d. L assistance du mineur étranger...67 B. Le cadre jurisprudentiel...70 FE.N.A.A.H. 45 a. L administrateur ad hoc est-il juridiquement dans la même situation que l administrateur légal? Les actes que l administrateur ad hoc peut faire Les limites du pouvoir de l administrateur ad hoc...72 b. Les règles relatives à la tutelle sont-elles applicables à l administration «ad hoc»? Un débat ancien : l extension des règles de la tutelle à l administration légale Le débat actuel : l extension de certaines règles de la tutelle à l administration «ad hoc»...76 TITRE IV L indemnisation des administrateurs ad hoc...80 A. Les frais de justice...81 a. L indemnité au titre de l article R du Code de procédure pénale...81 b. L indemnité au titre de l article R et 22 du Code de procédure pénale...83 B. Les frais de déplacement...84 C. Les frais irrépétibles...84 TITRE V Discussion et préconisations...88 A. La désignation de l administrateur ad hoc...88 a. Manque de clarté du cadre juridique La disposition pénale Les dispositions du CESEDA Deux dispositions civiles de portée générale...91 b. Un texte légal unique...92 B. Institutionnaliser la représentation «ad hoc» du mineur non émancipé...97 a. Des règles statutaires Des incompatibilités à prévoir Une place à lui reconnaître b. Des règles déontologiques L obligation de compétence Le devoir d information Le droit à l expression pour le mineur Conclusions ANNEXES FE.N.A.A.H. 56 AVANT PROPOS Des associations, des collectivités territoriales et des personnes physiques ont créé le 2 décembre 2005 : la Fédération Nationale des Administrateurs Ad Hoc (FE.N.A.A.H). La FE.N.A.A.H. s est donnée pour objet : de réunir les administrateurs ad hoc, qu ils soient personnes physiques, personnes morales de droit privé ou personnes morales de droit public ; de promouvoir la fonction d administrateur ad hoc dans l exercice de ses mandats judiciaires : pénal - civil - administratif ; d élaborer un guide déontologique qui stipulerait les règles relatives à l exercice des mandats ; de favoriser la réflexion et l échange pour une harmonisation des pratiques. Plus largement, la FE.N.A.A.H. œuvre pour la reconnaissance officielle d un statut de l administrateur ad hoc : en générant des actions de sensibilisation, d information et de formation ; en assurant la représentation de ses adhérents et en entretenant des relations auprès des pouvoirs publics, notamment les autorités judiciaires ; en participant à la recherche, publiant tous ouvrages, mutualisant ses ressources et sa documentation. Les membres fondateurs ont voulu une fédération : représentative des administrateurs ad hoc qui réunit : tous les profils : personnes physiques, personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public ; et tous les domaines d intervention : pénal, civil et administratif qui ne cautionne pas les pratiques non conformes à la législation en vigueur et à l intérêt de l enfant d où l importance de se doter de règles déontologiques relatives à l exercice des mandats judiciaires. L ampleur de la tache de la Fédération est immense depuis que le législateur, en 1989, a fait sortir l administrateur ad hoc de l ombre. En effet, le constat est le suivant : application inégale de la législation en vigueur ; aucune hétérogénéité dans l exercice des mandats judiciaires ; inégalité de moyens pour exercer les mandats judiciaires. Outre son action spécifique pour tendre à la reconnaissance d un statut juridique de l administrateur ad hoc et faire valoir la plus-value de l accompagnement des enfants par un administrateur ad hoc, la FE.N.A.A.H. a rejoint la Coordination Nationale des Associations de Protection de l Enfance (CNAPE) et a participé à d autres groupes de travail, notamment pour accompagner la réforme de la protection de l enfance (Ministère de la Famille groupe APPUI UNASEA 1 ). 1 Groupe d appui pour accompagner la réforme de la protection de l enfance. FE.N.A.A.H. 67 INTRODUCTION GENERALE Outreau Un administrateur ad hoc a été désigné pour représenter des enfants victimes : le conseil général du Pas de Calais. Ce représentant judiciaire a exercé son mandat a minima : mandater uniquement un avocat. Ayant été inexistant durant la procédure pénale, il l a été également dans le rapport de la Commission d enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement 1. Angers Un administrateur ad hoc a été désigné pour représenter des enfants victimes : le conseil général du Maine et Loire. Ce représentant judiciaire a exercé son mandat conformément aux règles légales : mission juridique et d accompagnement. Malgré ce travail de qualité, ce représentant judiciaire est passé inaperçu. Lors d une enquête télévisée, il a été précisé que lors du procès, les enfants victimes étaient représentés par leur avocat. Ces deux pratiques sont mises en exergue dans le rapport Viout 2 : «L administrateur ad hoc demeure encore un personnage méconnu qui recouvre des réalités variables. Il se cantonne tantôt à un rôle de désignation d un avocat 3 ou exerce au contraire une véritable mission de représentation juridique et de soutien moral tout au long de la procédure pénale». Bien que ce personnage soit sorti de l ombre par la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements et à la protection de l enfance 4, il n a toujours pas à ce jour, fait l objet d une fiche d information par le Ministère de la Justice. Tout au plus, une définition de l administrateur ad hoc est donnée dans la fiche explicative se trouvant dans le dossier d aide juridictionnelle et qui s avère en fait, assez confuse. Le premier document relativement complet émanant du Ministère de la Justice sur l administrateur ad hoc est un guide méthodologique intitulé : «Représentation judiciaire et accompagnement des enfants victimes d infractions sexuelles» 5. Suite au procès d Outreau, un premier groupe de travail a été constitué afin de tirer les enseignements du traitement judiciaire de cette affaire. Une des préconisations du rapport était d «intensifier le recours à l administrateur ad hoc» et d apporter des 1 Commission présidée par André VALLINI, Député et Président du Conseil général de l Isère. Rapport n 3125 enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 6 juin Rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l affaire dite «d Outreau», Ministère de la justice, février C est le fait, soit de l administrateur ad hoc lui-même, soit du juge mandant qui ne le désigne que pour permettre à l enfant d être assisté d un avocat. Cette conception très restrictive de la fonction, non seulement elle n est pas conforme aux textes mais elle est dangereuse pour l administrateur ad hoc, sa responsabilité pouvant être engagée. 4 Loi n (JO du 14). 5 Direction des Affaires criminelles et des Grâces, février FE.N.A.A.H. 78 «améliorations sans délai pour lui donner véritablement la place que lui confère la loi du 17 juin 1998» 1. Le 5 octobre 2006, le secrétaire général du ministère de la Justice, à la demande du cabinet du Garde des Sceaux, a mis en place un groupe de travail relatif à l administration «ad hoc», tous mandats confondus. Il était composé de représentants des directions concernées de la chancellerie (DACS, DACG, DPJJ, DSJ), de l ONED, du Défenseur des enfants, de l INAVEM, de la Croix Rouge, de France Terre d Asile, de CHRYSALLIS, de la FE.N.A.A.H., de JCLT Oise et d administrateurs ad hoc exerçant en tant que personnes physiques. Le groupe de travail, qui s est réuni à sept reprises, a organisé son approche à partir des cinq thèmes suivants afin de répondre à l ensemble des problématiques posées : les textes relatifs à l administration «ad hoc» ; le recrutement, la compétence et la désignation des administrateurs ad hoc ; les missions et la formation des administrateurs ad hoc ; le contrôle et le suivi des missions la rémunération des administrateurs ad hoc (nature et modalités de paiement). Chaque thème d analyse a fait l objet d une présentation générale, permettant d engager une discussion et d envisager des propositions : de modifications de textes (lois, décrets, circulaires) ; de préparation d un guide méthodologique destiné à l ensemble des administrateurs ad hoc sur le modèle de celui de la DACG pour les mineurs victimes ; de mise en place d actions de formation ; d amélioration du contrôle des missions ; de revalorisation de la rémunération des administrateurs ad hoc. Un projet de rapport, élaboré le 4 mai 2007 n a jamais vu officiellement le jour. Il n est resté de ces travaux que la revalorisation des mandats judiciaires. Après des négociations plus longues que prévues, celle-ci est acquise depuis le 11 septembre 2008, date de la publication de l arrêté du 2 septembre 2008 au Journal Officiel. C est donc un pas mais un tout petit pas qui a été fait vers la reconnaissance d un statut car l aspect financier ne doit pas occulter les autres aspects laissés en plan. Et pourtant, ils sont essentiels : pour assurer une uniformisation des pratiques judiciaires ; pour éviter les dérives et les dysfonctionnements. A travers sa représentation judiciaire, c est l intérêt de l enfant qui est e en jeu. Les nouvelles orientations politiques adoptées en matière d immigration ont fait ressurgir en France comme en Europe la question de la représentation des mineurs étrangers isolés. Les enfants migrants et les demandeurs d asile sont de plus en plus nombreux à arriver sur le territoire et les acteurs sociaux se mobilisent afin de répondre à leur besoin de prise en charge. Un colloque leur a été spécialement consacré en juin 2008, à l initiative de Dominique Versini, Défenseure des enfants, réunissant pour l occasion différents acteurs associatifs et institutionnels intervenant 1 Groupe de travail présidé par Jean-Olivier VIOUT, Procureur Général près la cour d appel de Lyon. FE.N.A.A.H. 89 auprès de ces jeunes. Ce colloque a ainsi abouti à l adoption de 25 recommandations, dont 3 visent spécifiquement à faciliter les conditions d exercice de la mission confiée aux administrateurs ad hoc 1. Un mois plus tard, alors que la France accédait à la présidence tournante de l Union Européenne et faisait adopter la célèbre directive «retour» 2, un grand nombre d associations dont CHRYSALLIS et la FE.N.A.A.H., se sont jointes à l appel lancé par l UNICEF à l intention des autorités françaises et visant l instauration d un véritable statut juridique des mineurs étrangers isolés. Encore en suspens aujourd hui, les questions de fond soulevées par la nécessaire conciliation entre le droit à la protection au titre de la minorité et les politiques publiques en matière de droit des étrangers et des demandeurs d asile, ne cessent de faire débat, rendant la représentation du jeune encore peu convaincante au regard de la difficulté et de l ampleur de la tâche. Ce rapport fait un état des lieux de l administration «ad hoc». Il s inscrit dans une démarche tendant à ce que les politiques tirent les conséquences de cette réalité, afin de mettre un terme aux controverses et à une pratique judiciaire disparate en la matière 3 ; en d autres termes à la reconnaissance d un statut pour ce représentant judiciaire. 1 La Défenseure des enfants, 25 recommandations : pour contribuer à l élaboration d une stratégie nationale de prise en charge des mineurs étrangers isolés, juin Il s agit de la directive adoptée par le Parlement européen le 18 juin 2008 et qui prévoit les normes et procédures communes applicables aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette directive très critiquée contient plusieurs dispositions relatives aux mineurs étrangers isolés et prévoit notamment la possibilité d éloigner ces jeunes, sans garanties de prise en charge dans leur pays de retour, et sans rendre obligatoire l intervention d un juge. Cette mesure représente un véritable recul en matière de droits de l homme en ce sens que les Etats de l Union qui possèdent un système de protection plus favorable pourront désormais disposer d une grande liberté d action concernant l éloignement de ces jeunes. Lire à ce sujet le communiqué de presse de France Terre d Asile en date du 11 juin Cf débat sur l administration légale, titre III. FE.N.A.A.H. 910 L ADMINISTRATION «AD HOC» «Tout individu en droit est une personne, sujet de droit et donc titulaire de toutes les prérogatives de caractère privé, qui résultent de la personnalité juridique. Ce sont les droits fondamentaux de la personne humaine, reconnus par la Constitution française et par un certain nombre de conventions auxquelles la France a adhéré. Ainsi, toute personne peut saisir la justice pour revendiquer un droit ou pour demander réparation du préjudice subi. Mais pour l enfant, considéré en certaines circonstances comme juridiquement incapable, un régime particulier de protection lui est imposé en raison de son âge ou de son manque de discernement» 1. Il s ensuit que jusqu à sa majorité s il n est pas émancipé, ses représentants légaux (administrateur légal, tuteur) doivent le remplacer pour accomplir certains actes en son nom. «Il incombe à l Etat que l enfant puisse de manière générale exercer effectivement ses droits, et en particulier dans les procédures familiales qui l intéressent, soit en ayant directement accès à la justice, soit en instituant un mécanisme de substitution» 2, la représentation ad hoc, qui consiste en une substitution de représentant. En d autres termes, un magistrat prend la décision de désigner un tiers en qualité d administrateur ad hoc, en remplacement des parents. L administrateur ad hoc est donc un «représentant judiciaire», c est-à-dire mandaté par un magistrat alors que les parents qui exercent l autorité parentale sont les «représentants légaux» de leur enfant mineur car ils détiennent ce pouvoir de par la loi, plus précisément de l article du Code civil. Le recours à un administrateur ad hoc répond donc à une nécessité juridique mais ce n est pas sans heurter un concept, l autorité des parents. D où la recherche constante, tant du législateur que des magistrats, de concilier deux droits naturels, dignes d intérêt : pour l enfant, celui de lui permettre d exercer ses droits ; pour les parents, celui de ne pas attenter de manière abusive à leurs prérogatives. Le terme «ad hoc» est une locution latine signifiant «pour cela», «en remplacement de». Cette expression s applique «à toute personne ou à tout organe à qui est assigné une mission précise et momentanée et qui reçoit des pouvoirs limités à cette fin». Une personne «ad hoc» est une personne compétente, parfaitement qualifiée pour la tâche qu on lui confie. A ce titre et en l absence de définition légale, on peut dire que l administrateur ad hoc est une personne physique ou morale -, désignée par un magistrat, qui se substitue aux administrateurs légaux, c'est-à-dire les parents, pour représenter r leur enfant mineur dans une procédure en cours ou à l occasion d un acte. Il a donc qualité pour exercer au nom du mineur qu il représente, ses droits, dans la limite de la mission qui lui est confiée. Ce mécanisme de représentation de substitution présente le double caractère, d être : 1 G. Favre-Lanfray : Les effets iatrogènes susceptibles d être générés par la représentation «ad hoc» de l enfant. In Les cahiers de l Actif, n 248/249, pp. 69 et s. Repris dans La représentation «ad hoc» de l enfant, thèse pour le doctorat en droit, Université Pierre Mendès-France, Grenoble 2, Faculté de droit, 1999, Presses Universitaires du Septentrion, n G. Favre-Lanfray, idem précité. FE.N.A.A.H. 1011 d une part ponctuel 1, c est-à-dire limité dans le temps et dans sa portée ; d autre part subsidiaire, en ce sens qu il a vocation à s appliquer uniquement lorsque les représentants naturels, à savoir les parents, ne sont pas en mesure d assurer pleinement cette fonction. L administration «ad hoc» se distingue de la tutelle qui consiste à représenter une personne d une manière continue dans les actes de la vie civile. Le législateur a prévu le recours à un administrateur ad hoc : lorsque les intérêts de l enfant mineur apparaissent ou sont en opposition avec ceux de son ou ses représentants légaux 2 ; lorsque «la protection des intérêts de l enfant victime n est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l un d entre eux» 3 ; en cas d absence de représentant légal accompagnant un mineur étranger lors de son entrée en zone d attente 4 ; lorsqu une demande d asile est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français 5. En raison de son incapacité d exercice, le but recherché en recourant à l administration «ad hoc» est de permettre au mineur d accéder à la justice et de préserver ses intérêts. Nous aborderons les trois types d intervention confiées à l administrateur ad hoc - civile, pénale et administrative -, sous l angle de : son champ d intervention sa désignation le contenu de son mandat son indemnisation. Pour chacun de ces points, nous en étudierons le cadre légal et l application qui en est faite de ce dispositif législatif. Nous conclurons par une prospective de cette institution. 1 A. Gouttenoire : L enfant et les procédures judiciaires, thèse pour le doctorat en droit, Université Jean Moulin, Lyon III, Faculté de droit, 1994, n Art et C. civ. 3 Art C.P.P. 4 Art. L CESEDA. 5 Art. L CESEDA. FE.N.A.A.H. 1112 Titre I Le champ d intervention de l administrateur ad hoc Depuis plusieurs années, on assiste à une généralisation dans le sens où il y a extension manifeste et du champ d intervention de l administrateur ad hoc et des possibilités de recourir au mécanisme de représentation «ad hoc». En effet, institué dans le Code civil par la loi du 6 avril , la raison d être de l administrateur ad hoc était de tempérer la toute puissance qu avait le père en tant qu administrateur légal des biens de son enfant. Sa fonction était donc limitée au patrimoine de l enfant. Désormais, le cadre juridique d intervention de l administrateur ad hoc est celui de la protection des intérêts du mineur non émancipé, qu ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, dans toutes les procédures contentieuses ou à l occasion d un acte extrajudiciaire. Depuis la loi du 8 janvier 1993, un même signifiant «administrateur ad hoc» a été retenu pour toutes ces missions. Et pourtant, encore aujourd hui, des décisions utilisent des termes inappropriés pour qualifier ce représentant judiciaire : tuteur ad hoc - tuteur administratif ad hoc - mandataire ad hoc - administrateur spécial. Cela dit, l administrateur ad hoc a vocation à intervenir exclusivement : d une part, lorsque le mineur est sous le régime de l autorité parentale, non s il est sous tutelle ; d autre part, lorsque le mineur n est pas autorisé à exercer personnellement un droit dont il est titulaire ; enfin, dans la situation très particulière où le mineur est un étranger et n est pas accompagné d un représentant légal lors de son arrivée sur le territoire ou à l occasion d une demande d asile présentée en préfecture. A. L administrateur ad hoc se substitue à l administrateur légal Si l on se réfère aux articles et 408 du Code civil, les représentants légaux du mineur sont respectivement l administrateur légal ou le tuteur. Nous ne sommes pas pour autant en présence de deux régimes de représentation. Le droit français a prévu deux mesures de protection pour le mineur non émancipé : l autorité parentale et la tutelle. Leur raison d être repose sur la présence ou non de parents, aptes à exercer l autorité parentale. Ainsi, il y a autorité parentale lorsque le mineur a ses père et mère ou l un d eux en état de l exercer. Par contre, une tutelle sera ouverte lorsque, de manière générale, il «ne reste plus ni père ni mère en état d exercer l autorité parentale»2. 1 Art. 389 C. civ. 2 Art C. civ. FE.N.A.A.H. 1213 Cependant et de manière exceptionnelle, une tutelle peut être ouverte même s il y a encore un parent qui exerce l autorité parentale1. En ce cas, celle-ci coexiste avec la tutelle mais cette dernière ne sera pas complète, ne s exerçant que sur les biens de l enfant. L autorité parentale sur la personne de l enfant est maintenue2. Le régime de protection de l enfant détermine la qualité du représentant légal. En effet, l article du Code civil précise que lorsque les intérêts de l administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, un administrateur ad hoc doit lui être désigné à ce dernier par le juge des tutelles. Quant à l article 410 du Code civil, il prévoit qu il appartient au subrogé tuteur de représenter le mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son tuteur. Il s ensuit : d une part, que l administrateur ad hoc n a vocation à se substituer qu à l administrateur légal, c'est-à-dire au parent qui exerce l autorité parentale, voire les deux parents s ils l exercent conjointement ; d autre part, dès lors qu une tutelle est ouverte, il n y a pas lieu de désigner un administrateur ad hoc au mineur. Le subrogé tuteur est en quelque sorte l homologue de l administrateur ad hoc à cette différence près, qu étant organe permanent de la tutelle, il n a pas à solliciter un mandat du juge des tutelles pour représenter le mineur. En pratique, les choses ne sont pas aussi clairement définies. Depuis longtemps règne un certain flou en ce domaine : l administration légale est présentée parfois comme la gestion des biens du mineur et parfois comme sa s représentation, notamment en justice. Donc, quand un tuteur aux biens est nommé en remplacement d un administrateur légal, on ne sait pas très bien quelle est sa fonction : gère-t-il seulement les biens de l enfant ou le représente-t-il également? Si l on se réfère à l article du Code civil, c est celui qui administre le patrimoine du mineur qui a vocation à le représenter. Ce serait donc au tuteur aux biens de représenter le mineur, non au parent exerçant l autorité parentale sur la personne de son enfant. B. L administrateur ad hoc intervient dès lors que le mineur ne peut exercer seul un droit dont il est titulaire Article du Code civil «L administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes» Le domaine de la représentation est résiduel en ce sens qu elle se déduit des situations où le mineur peut agir seul. Il n est ni exclusif, ni systématique puisqu il laisse place à l exercice direct des droits par le mineur. Le champ d intervention du recours au mécanisme de représentation «ad hoc» se détermine donc à partir des situations où la représentation est exclue. Il y a lieu de distinguer la situation où l intervention de l administrateur ad hoc est sous condition comme la procédure d assistance éducative des situations où elle est 1 Art. 391 C. civ. 2 La Cour de cassation a jugé que «l ouverture d une tutelle en application de l article 391 du Code civil a pour seul objet de pallier la carence d un administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne peut porter atteinte à l exercice de l autorité parentale par les père et mère, seuls en droit d assumer la garde de l enfant». Cass. civ. 26 juin FE.N.A.A.H. 1314 obligatoire. En d autres termes, c est la capacité ou non du mineur à agir personnellement qui détermine le champ d intervention de l administrateur ad hoc. a. La procédure d assistance éducative : intervention sous condition de l administrateur ad hoc Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, il peut lui-même saisir le juge des enfants pour lui demander d ordonner une mesure de protection1. De même, il peut faire appel des décisions prises par ce magistrat2. Des textes accordent donc à tout mineur en danger quel que soit son âge, une capacité procédurale propre qui le dispense de la représentation. Par ailleurs, seul le mineur capable de discernement peut : faire choix d un conseil ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d office3. consulter le dossier. Cette consultation ne peut se faire qu en présence de son père, de sa mère4 ou de son avocat. La Cour de cassation a subordonné l exercice de ces droits à la condition que le mineur ait un discernement suffisant5. A contrario, l enfant privé de discernement ne peut agir personnellement. Le seul remède à son incapacité est le recours à la représentation. Celle-ci ne peut être assurée par les titulaires de l exercice de l autorité parentale, dans la mesure où c est leur capacité à protéger leur enfant qui est mise en cause. De plus, ils sont partie à la procédure au même titre que leur enfant. En ce cas, seul un administrateur ad hoc peut représenter l enfant 6. C est seulement une possibilité pour le juge des enfants de pourvoir à sa représentation. Il incombe donc au juge du fond de vérifier que le mineur possède un discernement suffisant pour exercer ses prérogatives. Si ce n est pas le cas, il devra motiver en ce sens sa décision désignant l administrateur ad hoc. En conclusion, la représentation «ad hoc» de l enfant dans une procédure d assistance éducative ne se justifie que si l enfant est privé de discernement. Le juge des enfants comme la chambre des mineurs peut le désigner sur le fondement de l article du Code civil en tant que juge saisi de l instance. Cependant, on constate nombre de désignations d administrateur ad hoc pour des adolescents ou des mineurs proches de la majorité ce qui est une atteinte au droit d agir qui leur est reconnu. 1 Art. 375 C. civ. 2 Art C.P.C. 3 Art C.P.C. 4 Art C.P.C. Etait-il judicieux que la consultation du dossier se fasse en présence des parents en raison de la nature de la procédure et de leurs qualités respectives dans ladite procédure? 5 Cass. 1ère civ. 21 novembre Dans un arrêt en date du 25 mai 1993, la cour d appel de Rouen a estimé que le juge, conformément à l art C. civ., ne pouvait que désigner un administrateur ad hoc à un mineur âgé de 2 ans, concerné par une procédure d assistance éducative mais privé de discernement, seul habilité pour choisir ou solliciter le choix d un conseil. Par suite, en l absence de désignation d un administrateur ad hoc, un conseil désigné d office n a pas le mandat requis pour former directement un recours au nom du mineur. FE.N.A.A.H. 1415 Par ailleurs, ces désignations sont faites sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil. Or, cette disposition ne peut en aucun cas servir de fondement à une désignation d administrateur ad hoc en matière d assistance éducative. La position de l avocat sera différente selon que le mineur agit seul ou est représenté. Dans la première situation, le mandant de l avocat est le mineur alors que dans la seconde, c est l administrateur ad hoc, ce qui n est pas sans poser quelques difficultés. b. Les procédures où la représentation du mineur est obligatoire Dans les litiges relatifs à l exercice de l autorité parentale, l analyse de la jurisprudence montre que l intervention du mineur était déclarée irrecevable, même lorsqu il était dûment représenté par un administrateur ad hoc, mandaté par un magistrat : au nom du défaut d intérêt1 et qualité à agir2 ; ou parce qu on lui refusait la qualité de partie à la procédure3. En effet, l administrateur ad hoc désigné en application des articles et alinéa 2 du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le mineur qu il représente. N ayant pas qualité pour intervenir à l instance, le mineur n a pas à être représenté par un administrateur ad hoc 4. Le législateur a cependant réservé un sort particulier à la procédure relative au droit de visite des grands-parents et la Convention européenne sur l exercice des droits des enfants accorde désormais des droits procéduraux aux mineurs dans des litiges familiaux relatifs à l exercice de l autorité parentale. 1. Le droit de visite et d hébergement des ascendants Article 371-4, alinéa 1er du Code civil «L enfant a le droit d entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l intérêt de l enfant peut faire obstacle à l exercice de ce droit». Selon cette disposition, les relations entre les ascendants et les petits-enfants sont présentées comme un droit consenti à l enfant. Mais on peut s interroger sur l exercice de ce droit qui nécessite la représentation de l enfant. Il est difficilement concevable que ses parents le représentent en raison du conflit qui les oppose aux ascendants. Certes, l enfant peut solliciter la désignation d un administrateur ad hoc auprès du juge des tutelles 5, afin d initier la procédure mais cela nécessite qu il soit au fait de cette prérogative. De plus, les enfants sont pris dans un conflit de loyauté ce qui ne leur permet pas d avoir une parole libre, encore moins d émettre une quelconque revendication. Il est donc difficilement pensable que l initiative de la procédure provienne de l enfant lui-même. Par contre, les ascendants peuvent engager la procédure et c est ce qui se passe en pratique. 1 C est le fait de voir sa situation juridique modifiée par le résultat du procès. 2 C est le fait d être destinataire de la règle invoquée devant le juge. 3 Cass. crim. 28 février Cass. ch. mixte, 9 février Art C. civ. FE.N.A.A.H. 1516 La loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l enfance a modifié cet article du Code civil. Auparavant, seuls des motifs graves pouvaient faire obstacle à l exercice de ce droit. Dorénavant, le seul critère décisionnel exigé est l intérêt de l enfant. La modification de ce texte a pour objectif «d éviter d envenimer le conflit» par la démonstration de motifs graves 1. La Cour de cassation a jugé que la nouvelle rédaction de cet article invite les juges du fond à porter leur appréciation sur l opportunité pour l enfant d une relation avec ses ascendants et non sur le conflit qui oppose ceux-ci à ses parents 2. Quant à déterminer l intérêt de l enfant, une enquête sociale est souvent ordonnée afin de décrire l histoire de la famille, son fonctionnement. Les griefs sont tellement exacerbés que toute proposition de médiation est rejetée ou vouée à l échec. 2. Les droits procéduraux accordés par la Convention européenne sur l exercice des droits des enfants La Convention internationale relative aux droits de l enfant3 a posé le principe selon lequel l enfant est une personne et à ce titre, lui reconnaît des droits civils, sociaux et culturels, mais aussi des libertés publiques directement inspirées des droits de l homme. Dès son entrée en vigueur en France, cette Convention a rencontré des difficultés pour son application. La Cour de cassation a mis un terme à la pratique des juridictions du fond qui en de nombreuses affaires, considéraient plusieurs de ses articles comme d applicabilité directe. Elle déduisait de l article 4 qui prévoit que «Les Etats parties s engagent à prendre toutes les mesures ( ) nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente convention, que les dispositions ne créent d obligation qu à la charge des Etats parties et ne peuvent donc être invoquées devant les juridictions nationales». Sa jurisprudence a évolué. Actuellement, il semble qu elle s engage sur la voie d une application directe «sélective» de la Convention de New York (primauté de l intérêt supérieur de l enfant - droit d être entendu dans toute affaire le concernant) et rejoint par la même, la pratique suivie par le Conseil d Etat4. Pour autant, cela ne signifie nullement que l ensemble des dispositions de la Convention de New York sera considéré comme d application directe. La question de l opposabilité de cette convention internationale devant les juridictions nationales faisant encore débat, c est donc au niveau européen qu une avancée a eu lieu. Ainsi, la Convention européenne sur l exercice des droits des enfants, élaborée par le Conseil de l Europe en complément de la Convention de New York, signée par la France le 4 juin 19965, devait être ratifiée pour être applicable en droit interne. La loi du 1er août en a enfin autorisé son approbation. 1 Débats à l assemblée nationale, 3 ème séance du 9 janvier Cass. 1 ère civ. 18 janvier Adoptée par l assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, elle est entrée en vigueur dans le monde le 2 septembre 1990 après avoir été ratifiée par 20 Etats. En ce qui concerne la France, elle signa cette Convention le 26 janvier 1990 et, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification qui eût lieu le 7 août Elle est entrée en vigueur en France, le 6 septembre 1990 et fût publiée au Journal officiel de la République française le 12 octobre Cass. 1 ère civ. 18 mai 2005 Cass. 1 ère civ. 14 juin Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l Europe le 11 septembre 1995, elle est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l Europe et ceux non-membres qui ont participé à son élaboration, depuis janvier Publiée au JO le 2 août FE.N.A.A.H. 1617 Le but de la Convention européenne sur l exercice des droits des enfants est de permettre l exercice effectif des droits des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires les concernant. Son objet vise donc à promouvoir les droits des enfants mineurs, notamment en leur accordant des droits procéduraux, qui peuvent être mis en œuvre par les enfants eux-mêmes ou par l intermédiaire d autres personnes ou organes. Les procédures judiciaires visées sont essentiellement celles relatives à l exercice des responsabilités parentales. Les cinq catégories de litiges familiaux retenus par le Gouvernement français sont des procédures relatives : aux modalités d exercice de l autorité parentale ; à la détermination de la résidence de l enfant ; à l organisation des modalités des rencontres des titulaires de l autorité parentale de l enfant ; à la fixation des modalités du lien de l enfant avec des tiers ; à l assistance éducative pour les enfants en danger. Outre la procédure d assistance éducative où le mineur a la capacité d agir seul à condition qu il ait un discernement suffisant, le mineur non émancipé ne peut intervenir personnellement et directement dans les autres procédures visées, à quelque titre que ce soit, comme demandeur ou défendeur. Il devra obligatoirement être représenté. Accorder aux mineurs des droits procéduraux dans des litiges familiaux relatifs à l exercice de l autorité parentale, c est du même coup, étendre le champ d intervention de l administrateur ad hoc à des domaines qui lui étaient jusquelà fermés. 3. La filiation d un enfant Diverses dispositions du Code civil reconnaissent à l enfant le droit d exercer une action en justice, que ce soit pour établir sa filiation1 ou pour la contester2. Mais ce sont des procédures civiles qui nécessitent sa représentation. Toutefois, l action en recherche de maternité ou de paternité répond à des règles particulières. En effet, alors que les actions en contestation de la filiation peuvent être engagées par des personnes autres que l enfant, ce dernier a l exclusivité des actions aux fins d établissement de sa filiation. Article 325 alinéa 2 du Code civil 3 «L action est réservée à l enfant qui est tenu de prouver qu il est celui dont la mère prétendue a accouché 4» Article 327 alinéa 2 du Code civil «L action en recherche de paternité est réservée à l enfant». 1 Art. 325 et 327 C. civ. 2 Art. 333 et 334 C. civ. 3 Texte modifié par la Loi n du 16 janvier 2009 ratifiant l ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. 4 A moins qu elle ait demandée le secret de son admission et de son identité lors de son accouchement. Art. 326 C. civ.. FE.N.A.A.H. 1718 Durant la minorité de l enfant, il appartient au parent duquel la filiation est établie, d exercer l action en recherche de maternité ou de paternité au nom et pour le compte de son enfant. Article 328 alinéa 1 er du Code civil «Le parent, même mineur, à l égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l enfant, seul qualité pour exercer l action en recherche de maternité ou de paternité.» Cet article donne deux précisions : un parent mineur a le pouvoir d exercer cette action. La Cour de cassation a reconnu à une mère mineure, le droit d agir en sa seule qualité de mère, sans avoir à solliciter l autorisation du juge des tutelles1. seul le parent peut agir ce qui exclut toute possibilité de désigner un administrateur ad hoc à l enfant en cas de non action du parent. Ainsi, l enfant durant sa minorité est complètement dépendant du bon vouloir de son parent pour faire établir le lien de filiation avec le second parent. En cas de non action de son parent, il devra attendre sa majorité pour faire établir son autre filiation. En effet, le délai de prescription de dix ans est suspendu en faveur de l enfant durant toute sa minorité. Il pourra ainsi exercer personnellement l action pendant les dix ans qui suivent sa majorité, soit jusqu à l âge de vingt huit ans. Dans un cas d espèce, l action engagée par un administrateur ad hoc a été déclarée irrecevable, le parent de l enfant ayant un pouvoir exclusif en la matière. Juste application de la règle de droit et pourtant, il y a manifestement conflit d intérêts entre l enfant et son parent qui justifie la désignation d un administrateur ad hoc pour agir au nom de l enfant. Dans d autres situations, l intervention de l administrateur ad hoc a été déclarée recevable, malgré la législation en vigueur. Il n y a donc pas lieu à désigner un administrateur ad hoc à un mineur : lorsque l usage lui permet d agir seul : actes de la vie courante. lorsqu une disposition légale lui confère expressément le pouvoir d agir seul : Cour européenne des droits de l homme - assistance éducative à condition que le mineur ait le discernement - délinquance juvénile - majorité. Or, nombre de magistrats désignent malgré tout des administrateurs istrateurs ad hoc à des mineurs auteurs d une infraction pénale, à des mineurs en danger qui font manifestement preuve de discernement et à des victimes majeures, au motif que les faits ont eu lieu durant leur minorité 2. C. Le cas particulier des mineurs étrangers isolés La loi du 4 mars 2002 ainsi que le décret du 2 septembre 2003 ont opéré un grand changement en attribuant de nouvelles missions aux administrateurs ad hoc : l assistance et la représentation des mineurs étrangers isolés. 1 Cass. 1 ère civ. 12 octobre Art. 414 C. civ. modifié par Loi n du 5 mars 2007, en vigueur au 1 er janvier 2009 : «La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d exercer les droits dont il a la jouissance.» FE.N.A.A.H. 1819 En établir une définition claire est un exercice délicat et sujet à controverse. Anciennement dénommés mineurs étrangers «non accompagnés», cette appellation s est avérée ne pas tenir compte de la réalité migratoire de ces jeunes et de leur situation d arrivée. En effet, nombreux sont ceux qui arrivent effectivement accompagnés par des adultes. Cependant ces personnes ne sont pas nécessairement titulaires de l autorité parentale, elles peuvent simplement avoir été contractées par les représentants légaux en vue d accompagner leur enfant durant le trajet. C est la raison pour laquelle aujourd hui, l appellation, mineurs étrangers «isolés», semble s être imposée auprès des milieux institutionnels et associatifs francophones. Le Haut Commissariat aux Réfugiés donne quant à lui sa préférence à la notion d enfants «séparés» et les définit comme des «enfants de moins de 18 ans qui se trouvent en dehors de leur pays d origine et sont séparés de leurs deux parents ou de leur ancien tuteur légal ou coutumier» 1. En respect des engagements pris au titre des textes internationaux 2, l Etat français considère ainsi que tout mineur étranger sans référent légal sur le territoire est non seulement incapable juridiquement, mais également potentiellement en danger 3 et doit donc se voir désigner un administrateur ad hoc. Cependant, le champ d intervention de ce dernier va se trouver limité par les exigences nationales en matière d immigration, souvent incompatibles avec le réel besoin de prise en charge de ces mineurs. En effet, au regard de la législation nationale, la définition légale du mineur étranger isolé repose sur deux statuts juridiques distincts : celui afférant à la reconnaissance de la qualité de mineur et donc bénéficiaire à ce titre de la protection de l enfance, et celui applicable aux étrangers et aux demandeurs d asile soumettant ainsi le jeune aux lois de l immigration. La législation en vigueur apporte toutefois une légère clarification en faisant entrer ces jeunes officiellement dans le champ de la protection de l enfance. Ainsi, aux termes de la loi du 5 mars 2007, les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont considérés en état de danger et requièrent une prise en charge au titre de la protection de l enfance 4. Cependant, cette loi ne prévoit rien de plus spécifique à l égard des mineurs étrangers isolés et fait l impasse sur les responsabilités de chacun quant à leur prise en charge. La Défenseure des enfants fait ainsi état de l hétérogénéité des pratiques selon les différents départements, certains ayant créé des dispositifs locaux associant les acteurs concernés, comme le Nord Pas de Calais. En revanche, la question de la répartition du financement n est pas résolue, puisque la prise en charge des dépenses relatives aux frais de visite médicale, à la restauration ou encore à l hébergement, n est pas envisagée de façon égale sur le territoire 5. 1 Déclaration de bonne conduite du Haut Commissariat aux Réfugiés, La France est ainsi notamment signataire de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur l asile, de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, de la Déclaration Universelle des Droits de l Homme de décembre 1948, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 ainsi que de la Convention internationale relative aux droit de l enfant de Art. 375 et C. civ. 4 Article 1 de la loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance. 5 Les dépenses relatives à la prise en charge des mineurs étrangers isolés arrivant à Paris seront assumées par l Etat alors que celles des jeunes se trouvant dans les autres départements le seront par le Conseil Général. FE.N.A.A.H. 1920 De plus, l appel lancé le 3 juillet 2008 par l UNICEF et relayé par de nombreuses associations en faveur de la reconnaissance d un véritable statut juridique de ces jeunes ne semble par avoir obtenu écho puisqu à ce jour, aucune proposition législative ne semble être en préparation sur ce sujet. Comme le souligne Angelina Etiemble, «la présence non identifiée sinon embarrassante de ces jeunes venus d ailleurs est traitée par la marge et leur sort n est jamais abordé de front mais au détour d une loi» 1. Phénomène apparu dans les années 1990, leur nombre tendrait aujourd hui à se stabiliser. Cependant les outils statistiques actuels ne permettent pas de recenser au niveau national les mineurs étrangers isolés s étant présentés à la frontière, mais seulement les mineurs isolés ou non ayant fait l objet d une mesure non admission puisqu ils sont comptabilisés depuis De nouvelles tendances sont ainsi apparues et l OFPRA rapporte qu en 2007 leurs principaux pays d origine étaient la République Démocratique du Congo, l Angola, le Sri Lanka, la Turquie et la Russie 2. Autant de provenances que de parcours différents. Angelina Etiemble a dressé une typologie de ces jeunes en cinq catégories en fonction de leur histoire et des raisons les ayant poussés à quitter leur pays d origine : les exilés : ils fuient une région en guerre, les persécutions, l enrôlement forcé dans l armée ou les troupes rebelles. Ayant tout perdu, ils ont souvent transité par des camps de réfugiés et/ou des communautés religieuses ou des organisations humanitaires avant d avoir été envoyé en avion ou par bateau rejoindre l Europe ; les mandatés : ils sont envoyés par leurs parents bien souvent dans le but d échapper à la misère. En général, ils poursuivent leurs études ou travaillent, et envoient régulièrement de l argent à leur famille restée au pays ; les exploités : victimes de réseaux de prostitution, de trafics de drogue ou autre, ils sont contraints au travail clandestin et illégal ; les fugueurs : ils ont quitté le domicile familial ou l institution dans laquelle ils étaient placés en raison de relations conflictuelles ou de mauvais traitements ; les errants : ils étaient déjà en situation de rue dans leur pays et ont franchi quelques frontières au cours de leur errance avant d arriver sur le territoire français. Angelina Etiemble précise que ces profils sont perméables, «que ce soit au départ du pays d origine que sur le sol français». Un jeune peut ainsi relever de plusieurs de ces catégories, ou bien évoluer d une catégorie à une autre 3. Or, leurs situations sont rarement étudiées dans leur ensemble par les autorités aux frontières, qui doivent recueillir dans l urgence les informations nécessaires à l application de la législation en vigueur en matière d immigration. C est ainsi qu entre la moitié et les trois quart de ces jeunes étrangers se voient refuser l accès au territoire national et sont refoulés sans examen approfondi de leur situation 4. Cette pratique est 1 Angelina Etiemble, Quelle protection pour les mineurs isolés en France, Le profil de ces mineurs est cependant en constante évolution en raison de l actualité politique et sociale des pays d origine. Voir sur ce point le rapport DEI- France, Programme européen «Separated Children in Europe Program», newsletter n 30, janvier-juin 2008, ainsi que le rapport de France Terre d Asile, données statistiques mineurs étrangers isolés, juin Rapport de Mme Angelina Etiemble, Les mineurs isolés étrangers en France, revue Migrations n 109, septembreoctobre Rapport du COFRADE sur l avancée et le respect des droits de l enfant en France et par la France, décembre De plus, bien souvent les enfants ne sont pas renvoyés dans leur pays d origine mais dans le pays par lequel ils ont transité FE.N.A.A.H. 20 Montrer encore
Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des Plus en détail Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés Plus en détail LES DROITS DE L ENFANT
LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables
Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre Plus en détail d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité Plus en détail 5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;
Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section Plus en détail LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES
VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions Plus en détail La Protection des majeurs
La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection Plus en détail Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission
2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés Plus en détail La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent
La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux Plus en détail - 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
- 45 - TABLEAU COMPARATIF Code de l action sociale et des familles Art. L. 121-7. Sont à la charge de l État au titre de l aide sociale : 1 Les dépenses d aide sociale engagées en faveur des personnes Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25
Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre Plus en détail Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes.
Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Ziad LATTOUF 1 LZ Pour entrer en Algérie, l étranger doit accomplir quelques formalités. Etre détenteur d'un Plus en détail Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011
Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire Plus en détail Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Mise à jour le 27/03/2013 C e document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents Plus en détail CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements Plus en détail TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante Plus en détail JORF du 5 mars 2002. Texte n 3. LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L
Le 28 avril 2014 JORF du 5 mars 2002 Texte n 3 LOI LOI n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale (1) NOR: JUSX0104902L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République Plus en détail LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation Plus en détail TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le
TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27 I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le marché intérieur et l espace de liberté, de sécurité et de justice...32 II. L objectif Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance Plus en détail Projet du Code de l Investissement
République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER. Plus en détail I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement
Circulaire 36200 p. 1 Circulaire n 509 Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, 3, 7 et 70 L.C. (Txt 40) C. 06/03/1992 Nous constatons qu un certain nombre de Plus en détail La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3 Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys
Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis
Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi Plus en détail Note du service juridique de la LDH
Note du service juridique de la LDH Note relative à la circulaire de la garde des Sceaux en date du 31 mai 2013 et le protocole conclu entre l Etat et les départements portant sur le dispositif national Plus en détail Projet de loi sur l immigration. Synthèse des principaux éléments
1 Projet de loi sur l immigration présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 NOR : INTX1412529L Synthèse des principaux éléments ❶ Titres de séjour Catégories de titres de séjour Le visa de long Plus en détail DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003
DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications Plus en détail Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles Plus en détail Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70
1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré Plus en détail Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014
Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014 01/09/2014 Isabelle Riera Diaz Il existait jusqu ici divers statuts permettant de protéger ou représenter Plus en détail Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014
Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service Plus en détail Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008
Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public Plus en détail Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL
COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur Plus en détail N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 janvier 2016. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-1288 Plus en détail Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009
Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle Plus en détail ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE
ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE POUR UN ATELIER DE FORMATION DU POOL NATIONAL D AVOCATS DE LA RDC EN MATIERE DE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE ET DU SYSTEME DE STATUT DE ROME DE LA CPI Plus en détail ------ GAP, le 17 juin 2009
Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES HAUTES-ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ------ GAP, Plus en détail RISQUES PSYCHOSOCIAUX
EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de Plus en détail Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée
4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par Plus en détail Réforme du droit d asile
LA SEMAINE DU DROIT L APERÇU RAPIDE ÉTRANGERS 903 Réforme du droit d asile À propos de la loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 POINTS-CLÉS La loi relative au droit d asile a été publiée au Journal offi ciel Plus en détail M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 12/03/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 février 2013 N de pourvoi: 11-23228 ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 Publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité
J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations Plus en détail MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)
(Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX Plus en détail Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)
www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données Plus en détail CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur
CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections Plus en détail Direction générale Office des étrangers DEMANDES D ASILE
DEMANDES D ASILE Statistiques mensuelles pour l année 2015 1. Demandes entrantes 1.1. Nombre d inscriptions de demandeurs d asile pour 2015 Mois Nombre d'inscriptions 1 de demandeurs d'asile par type de Plus en détail N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail de l Union européenne...43
Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche Plus en détail DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor
2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général. Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI
Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/06/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 juin 2011 N de pourvoi: 10-20554 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié, Plus en détail Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT
Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT Plus en détail POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW
POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw Plus en détail 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement Plus en détail Critères de détermination de l Etat responsable
Les grandes lignes du Règlement «Dublin III» Le règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin établit les critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable Plus en détail Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :
Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les Plus en détail DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004
DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990, Plus en détail CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients Plus en détail FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT
FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT On attendait la création d un CHSCT central pérenne, sur le modèle des comités d établissements et du comité central d entreprise, finalement il faudra se contenter Plus en détail PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne Plus en détail 03.460. Initiative parlementaire
03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport Plus en détail Note du HCR sur le projet de loi relatif à l immigration, l intégration et la nationalité
Note du HCR sur le projet de loi relatif à l immigration, l intégration et la nationalité Le HCR s est vu confier par la communauté internationale le mandat d assurer la protection internationale des réfugiés Plus en détail La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant
La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4 Plus en détail CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article Plus en détail Titre III : Médecine de prévention.
Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11, Plus en détail FICHE DE BONNE PRATIQUE
FICHE DE BONNE PRATIQUE Programme d actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l aide aux victimes MESURE D ACCOMPAGNEMENT PROTÉGÉ DES ENFANTS Plus en détail Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention
Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur Plus en détail MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION
MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité Plus en détail 1. Code de la sécurité sociale
Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. Plus en détail pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?
pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique Plus en détail N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE
N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de Plus en détail Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318
FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE Plus en détail TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES CONFLITS >> N 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. M. et Mme S. c/ Caisse d allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE Plus en détail LES OBJECTIFS DE LA LOI
Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile Plus en détail Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013
Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre Plus en détail BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005
Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE Plus en détail Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents Réponse de: [Etat] GUINEE Date de la réponse : [date] : Le 13 Février 2013
CONVENTION DE LA HAYE DU 25 OCTOBRE 1980 SUR LES ASPECTS CIVILS DE L ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D ENFANTS Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents Réponse de: [Etat] GUINEE Date de la réponse Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B.
Commentaire Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants, Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 389
 Art. 391
 Art. 375
 Art. 325
 Art. 333
 Art. 326
 Art. 414
 Art. 375
 art. 19