Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321874&idArticle=LEGIARTI000006696167&dateTexte=19890701&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 05:09:35+00:00

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Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - Article 7 | Legifrance
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - Article 7
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.
TITRE III : DU CONTRÔLE.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les agents de l'inspection mentionnés à l'article 4 ne peuvent effectuer des visites en tous lieux où les pièces, objets et documents se rapportant aux infractions aux dispositions définies par la présente loi sont susceptibles d'être détenus, et procéder à leur saisie, que sur autorisation judiciaire [*condition de forme*] donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui [*autorité territorialement compétente*]. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.
Le juge doit vérifier [*attribution*] que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, s'il s'agit de lieux privés, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Toutefois, elle pourra avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit s'il s'agit de lieux ouverts au public ou recevant du public.
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.
Les agents de l'inspection mentionnés à l'article 4, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite.
Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux.
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 6 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 58 (M)
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 4 (Ab)
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 4 (M)
Décret n°91-837 du 30 août 1991 - art. 13 (Ab)
Décret n°91-837 du 30 août 1991 - art. 13 (M)
Décret n°92-889 du 27 août 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-889 du 27 août 1992 - art. 1 (M)
Code rural - art. R*214-37 (Ab)

References: l'article 6
 l'article 4
 l'article 56
 l'article 58
 l'article 4
 art. 6
 art. 58
 art. 4
 art. 4
 art. 13
 art. 13
 art. 1
 art. 1