Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XII-4&chapter=12&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-05-25 18:51:15+00:00

Document:
�tat au : 25-05-2016 05:00:38EDT
Convention relative � l'immatriculation des bateaux de navigation int�rieure
Gen�ve, 25 janvier 1965
24 juin 1982, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 17.
24 juin 1982, No 21114
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1281, p. 111.
La Convention a �t� r�dig�e par le Sous-Comit� des transports par voie navigable du Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique des Nations Unies pour l'Europe et ses organes subsidiaires (Groupe de travail du droit fluvial et groupes de rapporteurs). � sa vingt-et-uni�me session, tenue du 20 au 24 janvier 1964, le Comit� des transports int�rieurs a d�cid� qu'il appartiendrait au Sous-Comit� des transports par voie navigable de se prononcer sur la question de l'ouverture de la Convention � la signature � sa prochaine session (voir Rapport du Comit� des transports int�rieurs sur sa vingt-troisi�me session, document�E/ECE/TRANS/535, para. 52). Ledit Sous-Comit� a d�cid� d'ouvrir la Convention � la signature � sa huiti�me session, tenue du 28 au 30 octobre 1964 (voir document TRANS/291, para. 17).
Allemagne 1 5 nov	1965 Autriche
18 juin	1965 26 ao�t	1977 B�larus
30 ao�t	2006 a
31 d�c	1965 Croatie
31 juil	2002 d
31 d�c	1965 13 juin	1972 Luxembourg
14 d�c	1965 26 mars	1982 Mont�n�gro 2 23 oct	2006 d
Pays-Bas 3 30 d�c	1965 14 nov	1974 Serbie 4 12 mars	2001 d
28 d�c	1965 14 janv	1976 Fermer la fenêtre
Allemagne 1 Allemagne1 "La R�publique f�d�rale d'Allemagne d�clare que�: "1)	Les bureaux d'immatriculation allemands ne d�livreront d'extraits des documents d�pos�s aupr�s d'eux et auxquels renvoient les inscriptions dans le registre qu'aux demandeurs �tablissant la vraisemblance de l'existence d'un int�r�t de leur part � obtenir de tels extraits; "2)	Elle n'appliquera pas la pr�sente Convention aux bateaux naviguant sur les lacs ou sur les sections attenantes de voies d'eau et appartenant aux chemins de fer f�d�raux allemands."
Autriche 1.	"L'Autriche accepte le Protocole n o 1 dans l'annexe de la Convention relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure." 2.	"L'Autriche accepte le Protocole n o 2 dans l'annexe de la Convention relatif � la saisie conservatoire et � l'ex�cution forc�e concernant les bateaux de navigation int�rieure."
B�larusR�serves : Conform�ment aux dispositions de l'alin�a a) du paragraphe�1 de l'article 21 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 20 de ladite convention en ce qui concerne le renvoi des diff�rends � la Cour internationale de Justice; Conform�ment aux dispositions de l'alin�a d) du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'elle n'appliquera pas ladite convention aux bateaux affect�s seulement � un service gouvernemental non commercial; Conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article�21 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'en cas d'ex�cution forc�e sur son territoire elle n'appliquera pas les dispositions de l'alin�a b) du paragraphe 2 de l'article 14 du Protocole no 1 relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure;...D�claration ; Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article�15 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'elle accepte le Protocole no 1 relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure et le Protocole no 2 relatif � la saisie conservatoire et � l'ex�cution forc�e concernant les bateaux de navigation int�rieure.
Belgique "La Belgique formule les r�serves pr�vues � l'article 21, paragraphe 1 er , alin�as b , c et d ."
CroatieD�claration : La R�publique de Croatie d�clare qu'elle accepte le Protocole n o 1 relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure et le Protocole n o 2 relatif � la saisie conservatoire et � l'ex�cution forc�e concernant les bateaux de navigation int�rieure, annex�s � la Convention.
FranceLors de la signature : "La France d�clare accepter le Protocole n o 1 ci-joint relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure et le Protocole n o 2, �galement ci-joint, relatif � la saisie conservatoire et � l'ex�cution forc�e concernant les bateaux de navigation int�rieure."Lors de la ratification : ". . . La France, usant de la r�serve autoris�e par l'article 19 du Protocole n o 1, d�clare, en application du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, qu'elle n'appliquera pas, en cas d'ex�cution forc�e sur son territoire, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 2 de l'article 14 du pr�sent Protocole."
Luxembourg Le Luxembourg accepte le Protocole n o 1 relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure ainsi que le Protocole n o 2 relatif � la saisie conservatoire et � l'ex�cution forc�e concernant les bateaux de navigation int�rieure.
Mont�n�gro 2 Mont�n�gro2Confirm�e lors de la succession :D�claration : Ainsi qu'il en a la facult�, en application du paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention, le Gouvernement yougoslave a pr�cis� dans son instrument de ratification qu'il accepte le Protocole No 1 relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure et le Protocole No 2 relatif � la saisie conservatoire et � l'ex�cution forc�e concernant les bateaux de navigation int�rieure, annex�s � la Convention.
Pays-Bas Conform�ment � l'article 21, paragraphe 1, alin�a d de la Convention, les Pays-Bas n'appliqueront pas ladite Convention aux bateaux affect�s seulement � un service gouvernemental non commercial.13 juin 1975 [Les Pays-Bas] en application de l'article 15, paragraphe 1 d�clarent accepter le Protocole no 1 relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure.
Serbie 4 Serbie4Confirm�e lors de la successionD�claration : Le Gouvernement yougoslave, exer�ant la facult� pr�vue au paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention, a pr�cis� qu'il acceptait le Protocole n o 1 relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure et le Protocole n o 2 relatif � la saisie conservatoire et � l'ex�cution forc�e concernant les bateaux de navigation int�rieure, annex�s � la Convention.
SuisseR�serves formul�es lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : "La Suisse formule les r�serves suivantes en vertu des alin�as b , c et d du paragraphe premier de l'article 21 de la Convention : ad b) : Ses bureaux d'immatriculation ne d�livreront d'extraits d�finis par le paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention d'un int�r�t de leur part � obtenir de tels extraits. ad c) : Elle n'appliquera pas la Convention aux bateaux naviguant sur les lacs ou sur les sections attenantes de voies d'eau et appartenant aux administrations nationales de chemins de fer ou assurant des services conc�d�s. ad d) : Elle n'appliquera pas la Convention aux bateaux affect�s seulement � un service gouvernemental non commercial. La Suisse d�clare accepter le Protocole n o 1 relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure et d�clare qu'en vertu de l'article 19 dudit Protocole et du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention elle n'appliquera pas, en cas d'ex�cution forc�e sur son territoire, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 2 de l'article 14 dudit Protocole."
1.Voir aussi note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
2.Voir note 1 sous "Mont�n�gro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires de ce volume.
3.Pour le Royaume en Europe.
4.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 17 mai 1965 et 11 octobre 1985, respectivement, avec la d�claration suivante :Le Gouvernement yougoslave, exer�ant la facult� pr�vue au paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention, a pr�cis� qu'il acceptait le Protocole n o 1 relatif aux droits r�els sur les bateaux de navigation int�rieure et le Protocole n o 2 relatif � la saisie conservatoire et � l'ex�cution forc�e concernant les bateaux de navigation int�rieure, annex�s � la Convention.Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.

References: l'article 17
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 15