Source: https://fr.scribd.com/document/154932329/Vente-Du-Fonds-de-Commerce-Droitdesaffaires-Sem3
Timestamp: 2019-07-19 12:27:24+00:00

Document:
Vente Du Fonds de Commerce Droitdesaffaires Sem3 | Droit des obligations | Droit statutaire
enregistrerEnregistrer Vente Du Fonds de Commerce Droitdesaffaires Sem3 pour plus tard
3- Cps Ao 17 Net-Ensa 2016
DROIT_ENREGISTREMENT.PDF
La Facult de Droit Virtuelle est la plate-forme pdagogique de la Facult de Droit de Lyon
Fiche jour au 3 octobre 2012
Diplme : Licence, 3me semestre Matire : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX
LA AV VE EN NT TE ED DU UF FO ON ND DS SD DE EC CO OM MM ME ER RC CE E SO OM MM MA AIIR RE E
I.	LA VALIDITE DE LA CESSION.......................................................... 3
A.	LES MENTIONS OBLIGATOIRES Code de commerce, art. L.141-1-I Com., 13 janvier 1998 B.	SANCTION DES MENTIONS OBLIGATOIRES Code de commerce, art. L.141-1-II Com., 31 mars 2004 Com., 15 janvier 2002 3	3	3	4	4	4	4
II.	LES EFFETS DE LA VENTE .............................................................. 5
A.	LES OBLIGATIONS DU VENDEUR Com., 24 mai 2005 (n786) Date de cration du document : anne universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5	5
B.	LES OBLIGATIONS DE LACHETEUR Com., 24 mai 2005 (n785) Com., 24 mai 2005 (n784)
Date de cration du document : anne universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
I. La validit de la cession
Code de commerce, art. L.141 - 1 - I
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie mme sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en socit d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'noncer : 1 Le nom du prcdent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les lments incorporels, les marchandises et le matriel ; 2 L'tat des privilges et nantissements grevant le fonds ; 3 Le chiffre d'affaires qu'il a ralis au cours de chacune des trois dernires annes d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploit depuis plus de trois ans ; 4 Les rsultats d'exploitation raliss pendant le mme temps 5 Le bail, sa date, sa dure, le nom et l'adresse du bailleur et du cdant, s'il y a lieu.
Com., 13 janvier 1998
Pour la Cour de cassation, la liste des mentions obligatoires est limitative.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu que, par acte du 14 janvier 1991, M. Simillon a achet l'officine de pharmacie de Mme Le Bihan ; qu'ayant constat une baisse du chiffre d'affaires, il a obtenu une expertise pour en dterminer la cause puis, aprs dpt du rapport, a assign Mme Le Bihan pour obtenir paiement d'une somme de 152 400 francs, reprsentant le prjudice qu'il avait subi du fait de la perte de la clientle d'une maison de retraite voisine, qui avait ferm ses portes la fin d'avril 1990 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrt retient que l'omission par Mme Le Bihan d'informer l'acqureur de la disparition d'une partie de sa clientle vicie les nonciations portes l'acte de cession qui doivent tre considres comme inexactes au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu qu'en se dterminant ainsi, alors que la perte d'une clientle ne figure pas au nombre des nonciations obligatoires de l'article 12, la cour d'appel a viol les textes susviss ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
B. Sanction des mentions obligatoires
Code de commerce, art. L.141 - 1 - II
II. - L'omission des nonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acqureur forme dans l'anne, entraner la nullit de l'acte de vente.
Com., 31 mars 2004
Le dlai dun an prvu par le texte est un dlai prfix.
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrt attaqu ( Reims, 2 mai 2001), que, par acte du 15 mars 1994, M. et Mme Dubreux ont cd un fonds de commerce la socit MutletGentilhomme qui en a pris possession le mme jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cdants ont demand que la socit cessionnaire soit condamne leur payer le solde du prix de cession ; que cette dernire, se prvalant d'omissions et inexactitudes affectant les mentions obligatoires de l'acte de cession, a reconventionnellement demand la restitution d'une partie du prix ainsi que le paiement de dommages-intrts ; que la cour d'appel, retenant que ces prtentions avaient t formules plus d'un an aprs la date de la cession et de la prise de possession du fonds, les a dclares irrecevables ; Attendu que la socit cessionnaire fait grief l'arrt d'avoir ainsi statu, alors, selon le moyen, que l'acqureur d'un fonds de commerce est recevable, au-del du dlai d'action d'un an, faire valoir, par voie d'exception, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoirement portes dans l'acte de vente ; qu'en l'espce, la cour d'appel, qui a dcid que les demandes, fondes sur l'omission et l'inexactitude des mentions obligatoires contenues dans l'acte de vente du fonds de commerce de M. et Mme Dubreux, prsentes par voie d'exception, taient irrecevables comme forcloses, a viol les articles 12, 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; Mais attendu qu'aprs avoir exactement nonc que le dlai d'un an dans lequel se trouve enferme l'action fonde sur les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 constitue un dlai prfix, la cour d'appel a dcid bon droit que l'expiration de ce dlai interdisait d'invoquer, mme par voie d'exception, les omissions ou inexactitudes vises par ces textes ; que le moyen n'est pas fond ; Par ces motifs, rejette le pourvoi [...].
Com., 15 janvier 2002
Lacqureur peut, le cas chant, rechercher la responsabilit du vendeur pour dol, cette action ntant pas subordonne au respect du dlai dun an prvu par larticle L.141-1,II du Code de commerce.
Vu l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrt retient encore que Mme Gameau, qui invoque un dol qui serait constitu par des manoeuvres concernant les prescriptions relatives la formation du contrat de vente du fonds de commerce prvues par l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, ne peut fonder sa demande que sur cette loi, dont l'article 14 dispose que l'action rsultant de l'article 13 doit tre intente par l'acqureur dans le dlai d'une anne compter de la prise de possession ; que, constatant que ce dlai avait t dpass, il dclare l'action, en ce qu'elle est fonde sur un dol, irrecevable comme tardive ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions spciales de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-3 du Code de commerce, n'interdisent pas l'acqureur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilit de droit commun du vendeur, notamment pour dol, quand bien mme les manoeuvres allgues auraient trait l'inexactitude des nonciations obligatoires portes l'acte, la cour d'appel a viol les textes susviss ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant rejet la demande de Mme Gameau et l'ayant condamne aux dpens, l'arrt rendu le 27 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet en consquence, quant ce, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Com., 24 mai 2005 (n786)
Le vendeur dun fonds de commerce a une obligation de dlivrance et une obligation de garantie. Lorsque le vendeur est une personne morale, la garantie lgale dviction pse non seulement sur elle, mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes quil pourrait interposer pour chapper ses obligations.
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 21 septembre 2001), que le 2 novembre 1995 la socit Etablissements X... Pre et fils (socit X...) a vendu la socit HB Machines, devenue la socit Orchis Jardin puis la socit Brenntag (l'acqureur), un fonds de commerce de "fabrication et toutes oprations commerciales relatives aux matires et produits chimiques agricoles et industriels notamment engrais, chaux, amendements, grains et drivs tourteaux" ; que l'acqureur, soutenant que M. X... avait viol les obligations rsultant du contrat de cession du fonds de commerce, travers les activits de la socit OPF Dco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil, demand au tribunal d'interdire celui-ci et la socit OPF Dco Jardin de commercialiser certains produits et de les condamner payer des dommagesintrts ; Attendu que M. X... et la socit OPF Dco Jardin reprochent l'arrt de les avoir condamns solidairement indemniser l'acqureur du prjudice rsultant pour ce dernier du non respect de la garantie d'viction laquelle l'acte de
cession du fonds de commerce, en date du 2 novembre 1995, lui donnait droit et ordonn la socit OPF Dco Jardin de cesser de commercialiser, jusqu'au 2 novembre 1999, divers produits chimiques agricoles et industriels, sous astreinte de 10 000 francs ou sa contre-valeur en euros par jour et par infraction constate partir du quinzime jour suivant le prononc du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que l'obligation de non-concurrence, par laquelle le cdant d'un fonds de commerce est tenu de s'abstenir de tout acte de nature dtourner la clientle du fonds cd, participant de la garantie du fait personnel, est mise la charge du vendeur en tant qu'il est partie l'acte de vente ; qu'en estimant ds lors que la garantie lgale d'viction pesait non seulement sur la socit signataire de l'acte de cession mais encore sur son dirigeant social, voire sur d'autres socits dans lesquelles ce dernier avait eu des parts, la cour d'appel a viol les articles 1165, 1626 (du Code civil) et 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que, pour justifier de l'opposabilit de l'obligation de garantie non seulement au vendeur, qui en est le dbiteur en vertu de la loi, mais encore des socits tierces l'acte de vente, la cour d'appel a estim que cette extension tait fonde lorsque le dirigeant social de la socit cdante "interposait" ces socits "pour tenter d'chapper ses obligations" ; qu'en dcidant ds lors de mettre la charge de la socit OPF Dco Jardin, tierce l'acte de cession, sans avoir constat, selon le critre retenu, aucune manoeuvre de la part de M. X... de nature justifier une telle extension, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 1626 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie lgale d'viction interdit au vendeur de dtourner la clientle du fonds cd, et que si le vendeur est une personne morale cette interdiction pse non seulement sur elle, mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour chapper ses obligations ; Attendu que l'arrt relve que M. X..., ayant des parts dans toutes les socits du groupe X..., avait une parfaite connaissance des engagements qu'il prenait et imposait ces autres socits dans l'acte de cession qu'il a sign en tant que prsident et directeur gnral de la socit X... ; qu'il relve encore que la socit OPF Dco Jardin, dont il est le prsident et directeur gnral, avait petit petit largi son activit commerciale la vente de produits similaires ceux que vendaient l'acqureur, puis directement concurrents ; qu'en l'tat de ces nonciations et constatations, l'arrt, qui a souverainement retenu l'existence d'un dtournement de clientle par personne interpose, a pu dclarer la socit OPF Dco Jardin responsable des activits litigieuses de M. X... ; que le moyen n'est fond en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
B. Les obligations de lacheteur
Com., 24 mai 2005 (n785)
Selon larticle L.141-12 du Code de commerce, lacqureur doit effectuer les formalits de publicit de la cession. Celles-ci figurent galement aux articles L.141-13 et L.141-14.
7 Larticle L.141-17 du Code de commerce prvoit que lacqureur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou avant lexpiration du dlai de dix jours, nest pas libr lgard des tiers . La cour de cassation estime que la publicit de la vente constitue une condition dopposabilit aux tiers, non de la vente elle-mme, mais du paiement du prix.
Attendu, selon l'arrt attaqu (Pau, 3 juin 2002), que par acte sous seing priv du 29 septembre 1998, enregistr le 1er octobre suivant, M. X... a vendu la socit Margot un fonds de commerce l'enseigne "The Kilekenny", la prise de possession tant prvue pour le 15 octobre 1998 ; que la vente a t publie dans un journal d'annonces lgales le 16 octobre 1998 puis au BODACC le 14 novembre 1998 ; que par acte du 19 octobre 1998 la socit Sud-Ouest Distribution a fait signifier la socit Margot son opposition au paiement du prix de vente ; Qu'une ordonnance du 21 octobre 1998 ayant autoris la socit Sud-Ouest Distribution, crancire de M. X..., faire inscrire un nantissement provisoire, titre conservatoire, sur le fonds de commerce appartenant son dbiteur, ce nantissement a t inscrit le 29 octobre 1998 ; que par acte des 24 et 30 dcembre 1998 la socit Sud-Ouest Distribution a form, en application de l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, une surenchre du dixime sur le prix principal de 400 000 francs ; Attendu que la socit Sud-Ouest Distribution fait grief l'arrt d'avoir ordonn la mainleve du nantissement judiciaire provisoire qu'elle avait fait inscrire le 29 octobre 1998 sur le fonds de commerce appartenant M. X... et vendu la socit Margot le 29 septembre prcdent et, en consquence, d'avoir ordonn la radiation de cette inscription, dclar irrecevable la surenchre du dixime forme par elle, crancier chirographaire, et dclar celle-ci forclose pour surenchrir du sixime, alors, selon le pourvoi, que la vente d'un fonds de commerce, certes parfaite entre les parties ds sa conclusion, n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement des deux mesures de publicit lgales prvues l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; qu'en l'espce, il rsulte des constatations de l'arrt attaqu que la vente du fonds de commerce "The Kilekenny" intervenue entre M. X..., vendeur, et la socit Margot, acqureur, le 19 septembre 1998, enregistre le 1er octobre 1998 et publie dans un journal d'annonces lgales le 16 octobre 1998, n'a fait l'objet d'une insertion au BODACC que le 14 novembre 1998 ; qu'il en rsulte que c'est seulement cette date que la vente est devenue opposable aux tiers cranciers, telle la socit SudOuest Distribution ; qu'en affirmant cependant que, du fait de l'accomplissement des mesures de publicit et M. X... n'tant plus propritaire, la socit Sud-Ouest Distribution, crancire de ce dernier, n'avait pu tre valablement autorise, le 21 octobre 1998, inscrire un nantissement sur le fonds de commerce litigieux et que cette inscription n'avait pu tre valablement prise le 29 octobre suivant, pour en dduire que n'ayant pas la qualit de crancier inscrit, la socit Sud-Ouest Distribution n'tait pas fonde surenchrir du dixime, quand le nantissement litigieux avait t autoris et inscrit avant la publicit au BODACC du 14 novembre 1998, la cour d'appel n'a pas tir les consquences lgales de ses constatations au regard des articles L. 141-12 et 13 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'il rsulte de l'article 3, alina 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicit de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilit aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente ; qu'ayant relev que le 29 octobre 1998, date laquelle le nantissement judiciaire avait t inscrit sur le fonds de commerce, M. X... n'tait plus propritaire de celui-ci, la cour d'appel, devant laquelle il n'tait pas allgu que le fonds avait t vendu en fraude des droits
des cranciers, en a dduit exactement que l'inscription du nantissement n'tait pas valable et que la socit Sud-Ouest Distribution ne pouvait requrir la mise aux enchres publiques du fonds de commerce en offrant de porter le prix principal un dixime en sus, les alinas 1er et 2 de l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, devenus l'article L. 143-13 du Code de commerce, rservant cette facult aux cranciers inscrits ; que le moyen est inoprant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Com., 24 mai 2005 (n784)
Lacqureur a pour obligation de payer le prix. Mais ce paiement doit intervenir conformment aux dispositions lgales. Se fondant sur larticle L.141-17 du code de commerce, la Cour de cassation rappelle que le paiement effectu avant lexpiration du dlai dopposition des cranciers (article L.141-14) ne leur est pas opposable. Un crancier est alors fond rclamer lacqureur les sommes ainsi verses prmaturment.
Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 18 mai 2001), que, par acte du 5 juin 1998, la socit Au 2 Place Vendme (la socit) a vendu son fonds de commerce la socit Holemans et que le prix de 1 000 000 francs a t pay comptant au vendeur le jour de la vente ; que l'acte de vente a t publi le 2 juillet 1998 au Journal spcial des socits et, le 26 juillet suivant, au BODACC ; que la socit a t mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 1998, Mme X... tant nomme liquidateur ; que, par acte du 9 novembre 1998, cette dernire a assign la socit Holemans aux fins de condamnation au paiement du prix de vente du fonds ; que la socit Holemans a demand que la socit Fiduciaire auxiliaire du commerce et de l'industrie (FACI), rdacteur de l'acte de vente, et M. de Y..., prsident et directeur gnral de la socit, soient condamns la garantir de toutes condamnations pouvant tre prononces au profit de Mme X..., s qualits ; Attendu que la socit FACI et la socit Holemans font grief l'arrt d'avoir condamn la seconde payer Mme X..., s qualits, la somme de 1 000 000 francs et d'avoir condamn la premire garantir l'acheteur de toute condamnation prononce son encontre au profit de Mme X..., s qualits, alors, selon le moyen : 1 / que les publications de l'acte de cession d'un fonds de commerce suivant les formes prescrites par l'article 3 de loi du 17 mars 1909, dsormais codifi aux articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce, font valablement courir le dlai d'opposition, quand bien mme elles auraient t effectues aprs l'expiration des dlais prvus par la loi ; qu'en dcidant le contraire, la cour d'appel a viol l'article 3, dernier alina, de la loi du 17 mars 1909, dsormais codifi l'article L. 141-17 du Code de commerce ; 2 / qu'en l'absence d'opposition forme dans le dlai, le paiement du prix de cession d'un fonds de commerce au cdant est, quelle que soit la date laquelle il intervient, valable et opposable aux cranciers et au mandataire-liquidateur du cdant, qui ne peuvent ds lors exiger un nouveau paiement ; qu'en affirmant par des motifs inoprants que l'action du reprsentant des cranciers de la socit Holemans fonde sur l'article 3, dernier alina, de la loi du 17 mars 1909, pouvait tre exerce aprs l'expiration du dlai d'opposition, sans rechercher, ainsi qu'elle y tait invite, si cette action n'tait pas mal fonde ds lors
qu'aucune opposition n'avait t forme dans le dlai prvu par la loi, le paiement d'ores et dj intervenu, tant en consquence opposable aux tiers, quelle que soit sa date, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des alinas 5 et dernier de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, dsormais codifis aux l'articles L. 141-14 et L. 141-17 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 3, alina 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux cranciers du vendeur d'un fonds de commerce le paiement fait ce dernier avant l'expiration du dlai accord ces cranciers pour faire opposition par l'article 3, alina 4, devenu L. 141-14 du Code de commerce ; Attendu qu'aprs avoir relev que l'acqureur avait vers le prix au vendeur avant l'expiration du dlai pendant lequel les oppositions pouvaient tre faites, la cour d'appel a retenu que le paiement tait inopposable aux cranciers du vendeur, peu important qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du prix, et que le liquidateur de la socit, agissant au nom de l'ensemble des cranciers de la socit venderesse tait en droit de rclamer l'acqureur les sommes qu'il avait verses prmaturment ; qu'elle a lgalement justifi sa dcision ; que le moyen n'est pas fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;
Documents similaires à Vente Du Fonds de Commerce Droitdesaffaires Sem3

References: l'article 13
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 1382
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1626
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 67
 l'article 1167
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3