Source: http://www.fetes-part.fr/conditions-vente.html
Timestamp: 2019-05-25 11:58:04+00:00

Document:
Les conditions générales de ventes de l'entreprise Fêtes-Part :
Art.01 GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commandes et factures éditées par Fêtes-Part.
1.2 Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de Fêtes-Part.
1.3 Un bon de commande ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis sera obligatoirement remis à Fêtes-Part. Le devis signé ayant valeur effective de bon de commande.
Art.02 TARIFS ET PRESTATIONS
2.1 Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
2.2 Pour toute annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises par Fêtes-Part au titre d’indemnités de résiliation. En outre, Fêtes-Part se réserve la possibilité de réclamer au client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.
Art.03 ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
3.1 Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ces offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet.
Art.04 CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Un acompte ayant valeur de validation de la commande sera exigé avant démarrage des travaux.
4.2 Les paiements seront adressés à Fêtes-Part et seront exigibles à réception de la facture.
4.3 Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les dites pénalités s’élèvent à 1.5% du montant total de la facture par jour de retard.
4.4 Toute vente pourra être résolue de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue 72 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet.
4.5 En cas de paiement par effet bancaire, les frais d’agios sont à la charge du client.
Art.05 RÉCLAMATIONS
5.1 Les réclamations portant sur les services livrés par Fêtes-Part devront être notifiées au plus tard cinq jours après la date de livraison ou de mise en service.
Art.06 RESPONSABILITÉS
6.1 La signature du Bon À Tirer est à la charge du client. Toute erreur non relevée après la signature du B.A.T. ne pourra incomber à Fêtes-Part.
6.2 La responsabilité de Fêtes-Part ne pourra être engagée en cas de dommages indirects à savoir : tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaire, perte de données, perte d’exploitation, etc.
6.3 Le client est responsable des modèles donnés et de leur contenu et en particulier de ce que tous les droits d'utilisation ainsi que les droits de publication et de distribution des données transmises à Fêtes-Part lui reviennent. Avec la transmission et le traitement des données ainsi qu'avec la fabrication et l'utilisation des imprimés, le client est à lui seul responsable de la non violation des droits de tiers ni d'aucun droit en vigueur (en particulier du droit pénal, de la législation en matière de concurrence et des droits d'auteur). Dans la mesure où les ordres du client peuvent enfreindre la législation en vigueur ou contrevenir aux bonnes mœurs, Fêtes-Part a le droit de refuser l'exécution. Fêtes-Part n'est cependant pas tenue de vérifier les contenus des ordres du client. Le client protège et dégage Fêtes-Part contre les frais, dépenses et dommages de toutes sortes ainsi que contre les éventuelles exigences de tiers, qui pourraient être revendiqués en raison des documents remis par le client et de leur contenu ou en rapport avec eux. Le client prend à charge à ce sujet les frais encourus par Fêtes-Part pour une défense en justice.
Art.07 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
7.2 Selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
7.3 Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Art.08 PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
8.1 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Fêtes-Part tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le ou la cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
8.2 De façon corollaire, le ou la cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Fêtes-Part. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
8.3 Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées.
Art.09 DROIT DE PUBLICITÉ
9.1 Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Fêtes-Part se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.
9.2 Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
Art.10 TRIBUNAL
10.1 Le présent contrat est régi par la loi française.
10.2 En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
10.3 En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de Toulouse.
10.4 Le client qui a adressé une commande à Fêtes-Part est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes Conditions Générales de Vente sans aucune réserve.
Mariage Naissance et Baptême Anniversaire Evénements Contact Recommandations
Fêtes-Part Copyright 2013
Conditions Générales de Ventes Mentions légales Contact

References: Art.01

Art.02

Art.03

Art.04

Art.05

Art.06

Art.07

Art.08

Art.09

Art.10