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Timestamp: 2017-10-17 11:39:43+00:00

Document:
Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; refus de transmettre le courrier d'une personne placée en détention préventive.
Interprétation restrictive des règles limitant le droit du prévenu de correspondre avec des tiers, en raison du caractère inconvenant ou offensant de certaines expressions utilisées par le rédacteur. Une définition générale des cas dans lesquels une lettre peut être retenue pour ce motif est malaisée; les circonstances de l'espèce sont déterminantes. Il est admissible de ne pas transmettre une lettre dans laquelle le prévenu qualifie le juge d'instruction de bureaucrate assassin, en le comparant à Adolf Eichmann, et de porc.
ATF: 117 IA 479, 101 IA 148, 117 IA 466, 117 IA 477 suite... , 117 IA 469, 99 IA 288
Article: art. 8 et 10 CEDH, Art. 8 EMRK, Art. 8 Ziff. 2 und Art. 10 Ziff. 2 EMRK, Art. 8 Ziff. 2 und 10 Ziff. 2 EMRK suite... , Art. 10 Ziff. 1 EMRK, Art. 8 Ziff. 1 EMRK

References: art. 8
 art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 8