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Timestamp: 2020-08-05 10:42:50+00:00

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LE NOUVEAU VISAGE DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF DEPUIS LA REFORME DU 10 SEPTEMBRE 2015
LE NOUVEAU VISAGE DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF DEPUIS LA REFORME DU 10 SEMPTEMBRE 2015 A ABIDJAN
Le 10 septembre 2015, le Conseil des Ministres de l'OHADA procédait à Grand Bassam ( Côte d'Ivoire), à la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) adopté à Libreville le 10 avril 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 1999. Cette révision s'inscrivait non seulement dans la continuité du processus enclenché depuis quelques temps par le Conseil des Ministres en vue de la révision des Actes uniformes, mais également et surtout dans le besoin unanime de moderniser cette matière en apportant des réponses aux grosses difficultés élevées dans la mise en œuvre de cet Acte uniforme.
Le texte de 1998 a été substantiellement refondu, puis enrichi de nouvelles procédures et autres innovations qui font du nouvel Acte uniforme entré en vigueur le 24 décembre dernier un formidable outil de protection des créanciers et des débiteurs des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. Bien que ce texte conserve ses 258 articles comme l'ancien, il est important de relever qu'il a enregistré 115 nouvelles dispositions qui pour la plupart ont été intégrées dans les articles déjà existants dont certains ont plutôt été reformulés ou substitués.
Toutefois, afin de mieux comprendre la philosophie du nouvel AUPC, il convient d'abord de dresser un état des lieux avant la révision (I), avant d'examiner les principales innovations et leur impact sur le nouvel environnement juridique des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA (II).
I - L'ETAT DES LIEUX AVANT LA REVISION
L'Acte uniforme du 10 avril 1998 avait, dans le but d'assurer un traitement rapide et efficace des difficultés des entreprises, mis en place trois procédures (A) qui malheureusement ont brillé par leurs insuffisances (B).
A- LES PROCEDURES MISES EN PLACE PAR L'AUPC DU 10 AVRIL 1998
L'AUPC de 1998 avait organisé la procédure de règlement préventif (1), la procédure de redressement judiciaire et la de liquidation des biens de l'entreprise (2).
1 - La procédure de règlement préventif
L'article 2 alinéa 1 de l'AUPC de 1998 définissait le règlement préventif comme "une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activités de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif". Il s'agissait donc d'une procédure de prévention avec pour principal objectif d'éviter dans la mesure du possible l'effondrement définitif de l'entreprise, en prenant des mesure appropriées pour la sauver à temps. Mais la mise en œuvre de cette procédure était subordonnée à certaines conditions (a) et produisait des effets considérables (b). La décision rendue était susceptible de voies de recours (c).
a- Les conditions de l'ouverture du règlement préventif
S'agissant du bénéficiaire, il y a lieu d'indiquer que ne pouvaient bénéficier du règlement préventif que les personnes physiques ou morales commerçantes, les personnes physiques ou morales non commerçantes et toute entreprise publique soumise au régime de droit privé.
S'agissant de la situation financière du bénéficiaire, elle devait être difficile, mais non irrémédiablement compromise. Autrement dit, la situation financière du bénéficiaire devait être telle qu'elle pouvait être redressée, donc viable. Cette situation devait être telle que si rien n'était fait le bénéficiaire déboucherait sur une cessation des paiements. En clair, le règlement préventif ne pouvait s’ouvrir que si la situation du débiteur restait viable[1].
La requête adressée à la juridiction compétente, accompagnée d'un certain nombre de pièces parmi lesquelles un état de trésorerie du bénéficiaire, d'un état chiffré de créances et de dettes ainsi que d'une offre concordataire, donnait lieu, le cas échéant[2], à une ordonnance qui prescrivait la suspension des poursuites individuelles à l'encontre du bénéficiaire pour faire un rapport sur sa situation financière et les perspectives de redressement.
Le rapport de l'expert désigné devait avoir pour finalité de faciliter la conclusion entre les créanciers et le débiteur d'un règlement préventif devant être homologué par le tribunal. Le tribunal n'homologuait le concordat préventif que s'il offrait de perspectives sérieuses de redressement. Dans le cas contraire, il pouvait, même d'office, prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens après avoir constaté la cessation des paiements: "... attendu qu’il ressort de l’examen des pièces versées au dossier de la procédure qu’aucun concordat sérieux n’est proposé par le débiteur qui, à la date de la saisine du tribunal, devait près de six (06) milliards de FCFA exigibles..."[3].
b - Les effets du jugement d'homologation du concordat
Le jugement d'homologation produisait des effets aussi bien à l'égard des créanciers qu'à l'égard des débiteurs.
* A l'égard des créanciers, l'homologation du concordat le rendait obligatoire à l'égard de tous les créanciers antérieurs au règlement préventif : : « … attendu que le jugement précité n’ayant fait l’objet d’aucune voie de recours, la décision de règlement préventif a donc acquis force de chose jugée et doit être exécutée conformément aux prescriptions de l’articles 9 de l’Acte uniforme susvisé, lequel rend le concordat préventif homologué obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif, que leurs créances soient chirographaires ou garanties par une sûreté ; que dès lors, l’obligation édictée par ledit article s’imposait à toutes les parties litigantes mais surtout aux requérantes et, ce, pendant une durée de trois ans à compter du 30 octobre 2000, délai que ces dernières ont elles-mêmes librement consenti selon les termes du jugement d’homologation susénoncé ; qu’il s’ensuit que les requérantes ne pouvaient remettre en cause ledit concordat en initiant une saisie conservatoire sur les aéronefs de leur débitrice, la Société Air Continental, la décision de suspension des poursuites individuelles interdisant, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 9 précité, « aussi bien les voies d’exécution que les mesures conservatoires »[4].
Le tribunal pouvait même rendre opposable aux créanciers ayant refusé le concordat ou ayant refusé de consentir des remises, le délai contenu dans ledit concordat, à condition que ce délai n'excède pas deux ans. A noter que les créanciers de salaire ne pouvaient consentir aucune remise ni se voir imposer un délai qu'ils n'ont pas consenti.
A l'égard du débiteur, une fois la décision de règlement préventif devenue définitive, il recouvrait sa liberté d'administration de ses biens (art.18 al.5 AUPC), sauf que le tribunal pouvait désigner un syndic pour surveiller sa gestion.
Enfin, le débiteur ne pouvait introduire aucune requête en règlement préventif avant l'expiration d'un délai de 5 ans précédent la première ayant abouti à une décision de règlement préventif (art.5 al.3)[5].
c - Les voies de recours contre la décision de règlement préventif
Les décisions relatives au règlement préventif étaient exécutoires par provision. Elles étaient susceptibles d'appel dans un délai de 15 jours à compter de leur prononcé (art.23 al.1). Par ailleurs, la cour d'appel devait statuer dans le mois de la saisine.
Le même délai d’appel était prévu pour les décisions rendues en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens, de même que le juge devait statuer dans le mois de sa saisine. Aucune sanction n’était cependant prévue en cas d’inobservation, par la cour d’appel, de ce délai, et la jurisprudence en tirait les conséquences : « … attendu que le fait de ne pas statuer dans le délai n’est nulle part, sanctionné dans l’Acte uniforme et n’a en rien préjudicié au gérant qui, bien au contraire, a continué la gestion tout seul »[6]. L'AUPC du 10 septembre 2015, en son article 23 alinéa 1 n'a pas non plus prévu de sanction si la cour d'appel ne statue pas dans le délai prévu[7].
La cour d'appel pouvait confirmer la décision de règlement préventif ou, si elle constatait la cessation des paiements, elle fixait la date de celle-ci[8] et prononçait le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.
2 - Le redressement judiciaire et la liquidation des biens
Le redressement judiciaire est une procédure dont l'objectif est de sauvegarder l'entreprise et l'apurer au moyen d'un concordat de redressement. L'ouverture de cette procédure et celle de la liquidation des biens était subordonnée à la réunion d'un certain nombre de conditions autant de forme que de fond (a) débouchant sur un jugement déclaratif (b).
a-Les conditions d'ouverture
S'agissant de la qualité du débiteur, il y a lieu de se reporter à l'article 2 qui énumérait les personnes pouvant en bénéficier, en l’occurrence celles visées en ce qui concerne le règlement préventif.
S'agissant de la situation financière du débiteur, elle était précisée à l'article 25 qui indiquait que le débiteur qui était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible devait déclarer la cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure (3 éléments constitutifs: arrêt des paiements, situation financière obérée et preuve de l'arrêt des paiements).
Elles se résumaient à la saisine de la juridiction compétente, à l'enquête préalable, au jugement d'ouverture, à la publicité du jugement d'ouverture.
Sur la saisine de la juridiction compétente, elle pouvait être faite par les créanciers, par le débiteur ou même d'office par la juridiction compétente informée de la situation du débiteur: «… mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les premiers juges n’ont pas statué sur la base d’une assignation formée par les sieurs AKUYA Bienvenu, Casimir ESSAKIBA et MOKOSSO Serge ; que le tribunal s’est plutôt saisi d’office en raison des informations fournies par le Collectif des Travailleurs de la SOCALIB pour prononcer la liquidation de ladite société ; que par conséquent il n’y a pas lieu à rechercher si les sieurs sus indiqués avaient ou non la qualité pour ester en justice… »[9].
L'article 32 al.2 de l'AUPC précisait qu'avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la Président de la juridiction compétente pouvait désigner un juge ou toute personne qualifiée à l'effet d'enquêter sur la situation financière du débiteur[10], ses agissements et le concordat[11] fait par ce dernier. C'est le rapport qui résultait de l'enquête diligentée qui devait déterminer le juge dans le choix entre le redressement judiciaire et la liquidation des biens : « … que la cour d’appel par son arrêt confirmatif du jugement d’instance qui s’est fondé sur les conclusions de l’expert désigné qui a constaté que la CCI, en état de cessations des paiements, avait un passif exigible supérieur à son actif réalisable et disponible de plus de 26 milliards de FCFA, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et qu’en plus, le plan de restructuration présenté ne peut être réalisé faute de ressources financières… »[12].
Le jugement intervenu constatait l'état de cessation des paiements, nommait les organes chargés de la mise en œuvre de la procédure (art.35 : le juge-commissaire, les syndics – trois au maximum – les contrôleurs s’il y a lieu) et fixait la date de la cessation des paiements, laquelle ne pouvait être antérieure de plus de 18 mois au prononcé de la décision d’ouverture (art.34 al.2).
B – LES INSUFFISANCES DES PROCEDURES MISES EN PLACE PAR L’AUPC DE 1998
Les spécialistes des procédures collectives OHADA affirment qu'une "législation efficace en matière de procédures collectives doit satisfaire à trois exigences principales conformément à l'analyse économique du droit:
- Réhabiliter les entreprises viables et liquider rapidement les entités non viables;
- Maximiser les montants recouvrés par les créanciers, sur la base de la valeur du marché du patrimoine de l'entreprise débitrice;
- Etablir un ordre précis de paiement des créances garanties et non garanties"[19].
- « Organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire et de liquidation des biens afin de préserver les activités économiques et les niveaux d’emploi des entreprises débitrices, de redresser rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises non viables dans des conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers et d’établir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties ;
- Définir la règlementation applicable aux mandataires judiciaires ;
- Définir les sanctions patrimoniales et professionnelles ainsi que les incriminations pénales relatives à la défaillance du débiteur, applicables aux dirigeants de toute entreprise débitrice et aux personnes intervenant dans la gestion de la procédure ».
A – LES PROCEDURES DE PREVENTION
La procédure de conciliation dont l'exigence de confidentialité a été expressément soulignée par le législateur[20] a pour but de faciliter un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers et éventuellement ses cocontractants, en vue de lui éviter la cessation des paiements. En effet, par la signature d’un accord amiable, les créanciers et autres cocontractants du débiteur « lui donnent une chance de surmonter ses difficultés qui, par hypothèse, ne sont pas encore trop graves, ce qui lui permettra finalement de régler ses dettes et leur conservera un partenaire, client ou fournisseur… »[21].
Toutefois, pour mieux cerner cette procédure, il convient de l’examiner aussi bien du point de vue des conditions de son déclanchement (a) que de celui de son déroulement et son issue (b).
a– Les conditions du déclanchement de la procédure de conciliation
Cependant, c'est au niveau de sa situation financière que des interrogations peuvent être soulevées, notamment quant au sens à donner à "difficultés avérées ou prévisibles". On peut penser que "difficultés prévisibles" signifie que le débiteur, qui n'est pas encore en difficulté, "doit être confronté à assez court terme à un problème grave qu'il ne peut résoudre avec des moyens ordinaires, tel un simple crédit bancaire, et qui, non traité, met en danger l'exploitation normale de l'entreprise"[23]. Le débiteur ne doit en outre pas être dans une situation irrémédiablement compromise car, si tel était le cas, la procédure de conciliation ne serait pas appropriée.
En ce qui concerne l'ouverture de la procédure, l’article 5-2 dispose que le Président de la juridiction compétente[24] est saisi par une requête du débiteur ou une requête conjointe[25] du débiteur et ses créanciers. Cette requête qui expose les difficultés du débiteur et les moyens d’y faire face doit être accompagnée d’un certain nombre de documents qui doivent être datés, signés et certifiés conformes et sincères par le requérant :
- Une attestation d’immatriculation ou d’inscription ou de déclaration d’activité à un registre ou à un ordre professionnel ou, à défaut, tout autre document de nature à prouver la réalité de l’activité exercée par le débiteur ;
- Le cas échéant, les états financiers de synthèse comprenant le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources et emplois ;
- Un état de la trésorerie et un état chiffré des créances et dette avec indication des dates d’échéances ;
- Un document indiquant le nombre de travailleurs déclarés et immatriculés ;
- Une attestation émanant du débiteur par laquelle il déclare sur l’honneur ne pas être en état de cessation des paiements et précise qu’il n’est pas soumis à une procédure de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens qui ne serait pas clôturée ;
- Si le débiteur propose un conciliateur, un document indiquant les noms, prénoms, qualités et domicile de la personne proposée et une attestation de cette dernière indiquant ses compétences professionnelles ;
- Le cas échéant, un document indiquant les noms, prénoms et domicile des créanciers qui se joignent à la demande du débiteur et le montant de leurs créances et éventuelles sûretés dont elles sont assorties.
Dans l’hypothèse de l’ouverture de la conciliation, il désigne par la même décision un conciliateur, qui peut être celui proposé par le débiteur dans sa requête, ou alors celui qu’il a lui-même choisi. On peut tout de même se poser la question de savoir ce qu'il adviendrait si jamais le débiteur ne partageait pas le choix du président dans la désignation du conciliateur.
L'article 5-4 alinéa 3 précise que dès qu'il est informé de sa désignation, le conciliateur doit attester qu'il remplit les conditions exigées[28]. Il doit pour arrêter sa mission à tout moment s'il arrivait qu'il cesse de remplir ces conditions-là.
Les modalités et les critères de rémunération du conciliateur doivent être consignés dans un document signé conjointement par le débiteur et le conciliateur, lequel document est annexé à la décision d'ouverture.
Aux termes de l'article 5-5; la mission du conciliateur consiste à favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créancier, ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés financières de l'entreprise. Il est donc question pour lui de mettre tout en œuvre, notamment par des négociations et autres discussions, pour permettre aux parties de conclure un accord amiable acceptable.
b)– Le déroulement et l'issue de la conciliation
En accomplissant sa mission de favoriser la conclusion d'un accord, le conciliateur est un personnage central dans cette procédure. Toutefois, il doit rendre régulièrement compte au président de l'état d'avancement de ladite mission et faire des observations si cela s'avère nécessaire[29]. Il est parfaitement informé de la situation du débiteur et de son évolution et peut même requérir de ce dernier toutes les informations nécessaires ou utiles au bon déroulement de sa mission.
De la sorte, si la situation du débiteur s'aggrave dans l'intervalle au point qu'il se trouve être en cessation des paiements, le conciliateur est tenu d'en informer le président qui mettra immédiatement fin à la conciliation et à Sa mission du, après l’avoir entendu avec le débiteur[30].
a - L'ouverture du règlement préventif
- Une attestation émanant du débiteur par laquelle il déclare sur l’honneur ne pas être en état de cessation des paiements ;
- Si le débiteur propose une personne à la désignation en qualité d’expert au règlement préventif conformément au premier alinéa de l’article 8, un document indiquant les noms, prénoms, qualités et domicile de cette personne et une attestation de cette dernière précisant qu’elle remplit les conditions prévues aux articles 4-1 et 4-2 ;
- Le cas échéant, un document indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des personnes qui envisagent de consentir un nouvel apport en trésorerie ou de fournir un nouveau bien ou service dans les conditions de l’article 11-1, avec l’indication du montant de l’apport ou de la valeur du bien ou du service ;
- Un projet de concordat préventif[35] ;
- Le cas échéant, un document indiquant les noms, prénoms et domiciles des créanciers qui se joignent à la demande du débiteur, et le montant de leurs créances et des éventuelles sûretés dont elles sont assorties.
L'article 8 énonce que si le projet de concordat est sérieux, la président de la juridiction ouvre une procédure de règlement préventif et désigne un expert au règlement préventif qui satisfait aux critères du conciliateur dans la procédure de conciliation, lequel est chargé de faire un rapport sur la situation financière du débiteur et les perspectives de redressement.
Une innovation majeure ici consiste dans le pouvoir conféré au président de la juridiction saisie de juger du caractère sérieux du projet de concordat. Sous l'ancien régime, dès réception de la requête et des pièces, il rendait immédiatement une ordonnance de suspension des poursuites individuelles et désignait l'expert devant faire le rapport. Désormais, il examine si le projet de concordat est sérieux avant d'ouvrir la procédure de règlement préventif.
b - Le déroulement et l'issue de la procédure de règlement préventif
La décision d'ouverture du règlement préventif suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant au recouvrement des créances nées antérieurement à ladite décision, pour une durée de 4 mois au maximum. A peine de nullité de droit, ladite décision interdit au débiteur entre autres de payer en tout ou en partie les créances nées antérieurement à ladite décision, de faire tout acte de disposition étranger à l'exploitation normale de la société ou de consentir une sûreté. Cette décision est susceptible d'appel des créanciers et du ministère public dans un délai de 15 jours à compter de la première publicité prévue à l'article 37 s'ils estiment que le débiteur est en cessation des paiements.
L'expert au règlement préventif remplit sa mission dans les mêmes conditions que le conciliateur dans la procédure de conciliation. Il rend régulièrement compte au président de sa mission et le tient informé de la situation financière du débiteur.
Dès le dépôt du rapport de l'expert, la président de la juridiction saisie convoque sans délai[36] les parties prenantes (lé débiteur, l'expert et tout créancier pouvant être entendu). Il doit se prononcer au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa saisine.
Si le rapport n'est pas déposé dans le délai imparti ou si la juridiction n'est pas saisie ou ne se prononce par dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, le règlement préventif prend fin de plein droit et les créanciers et le débiteur recouvrent chacun leur liberté d'action[37]. Cette innovation est très importante en ce qu'on ne peut plus assister à des suspensions de poursuites interminables comme par le passé, suspensions qui n'étaient devenues que des moyens juridiques habiles pour torpiller les créanciers et ne pas les payer.
Le président de la juridiction qui constate que des créanciers ont refusé de consentir des délais ou remises au débiteur s'investit et provoque de nouvelles négociations pour que les parties parviennent à un accord. Si malgré cette implication un accord n'est pas trouvé et si le concordat préventif comporte une demande de délai n'excédant pas deux ans, la juridiction peut rendre ce délai opposable à tous les créanciers qui ont refusé tout délai ou toute remise, à condition que cela ne mette pas en péril l'entreprise des créanciers (art.15 AUPC). Dans ce cas, seul le délai leur est opposable et non les remises consenties au concordat: "... attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la BICICI s’est toujours opposée à la remise de dettes de 80% proposée dans le concordat ; qu’elle a soutenu que c’est le délai de deux ans qui lui est opposable en cas de refus d’acceptation du concordat ; que conformément à l’article 15.2 de l’Acte uniforme sus indiqué, à l’exception du délai de deux ans qui lui est opposable, la BICICI n’est pas tenue d’accepter la remise proposée dans le concordat, celui-ci ne lui étant pas opposable ; qu’il convient donc d’infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a rendu la remise opposable à la BICICI et dire que seule la durée de deux ans du concordat est opposable à la BICICI laquelle n’a pas accepté la remise proposée par le débiteur"[38].
Le président peut constater que la situation du débiteur ne relève d'aucune procédure collective, il peut également rejeter le concordat préventif proposé et dans ce cas le règlement préventif prend fin immédiatement et les parties reprennent leur liberté de mouvement. La décision ainsi rendue est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé[39].
Le président de la juridiction homologue le concordat préventif si les conditions sont réunies, par une décision qui met fin aux missions de l'expert. Les délais consentis ne doivent pas excéder 3 ans pour l'ensemble des créanciers et un an pour les salariés.
c - L'exécution et les effets de la décision homologuant le concordat préventif
Cette décision peut désigner d'office ou à la demande du débiteur ou d'un créancier un syndic et/ou un ou des contrôleurs chargés de surveiller l'exécution du concordat homologué. Il désigne également un juge-commissaire qui contrôle les activités du syndic ou des contrôleurs, lequel lui adresse un rapport tous les trois mois ou à sa demande.
La décision d'homologation est susceptible d'appel des créanciers et du ministère public dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé pour le ministère public, à compter de la première mesure de publicité pour les créanciers.
Le concordat préventif homologué s'impose à toutes les parties prenantes, notamment les créanciers antérieurs et le débiteur. Le syndic ou les contrôleurs désignés contrôlent l'exécution du concordat préventif et signalent tout manquement au juge-commissaire. Ils lui rendent compte tous les trois mois du déroulement de leurs missions.
La rémunération du syndic en qualité de contrôleur est désormais encadrée et enfermée dans un barème institué à l'article 4-19.
B - L'INTERVENTION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Le législateur communautaire demande aux Etats parties d’exercer un contrôle, une supervision des mandataires judiciaires opérant sur leur territoire, « au besoin en mettant en place à cet effet une autorité nationale dont il fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement ». Il s’agit en réalité de mettre en place un organe chargé de contrôler l’accès et l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire, de prononcer et suivre l’application des sanctions disciplinaires et globalement de mettre en place un code déontologique applicable à tous les mandataires judiciaires inscrits. Cet organe devrait jouer pratiquement le même rôle que certains ordres professionnels tel que l’Ordre des Avocats, l’Ordre des Experts comptables, la Chambre nationale des Notaires etc… Bref, il s’agit d’une profession règlementée[41] que ne pourront exercer que des personnes en remplissant les conditions et préalablement inscrits sur une liste[42].
- Avoir le plein exercice de ses droits civils et civiques ;
- N’avoir subi aucune sanction disciplinaire, une condamnation définitive à une peine privative de liberté d’au moins 3 mois ou commis un délit contre les biens ou une infraction économique ou financière ;
- Etre expert-comptable ou habilité par la législation nationale ;
- Justifier d’un domicile fiscal dans l’Etat Partie et être à jour de ses obligations fiscales ;
- Présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par l’autorité de supervision ou par la juridiction compétente
Il ressort de cette nouvelle conception de la cessation des paiements qu'il revient au débiteur de prouver qu'il a des réserves de crédit ou que les créanciers lui ont accordé des moratoires qui lui permettent de faire face au passif exigible, pour ne pas être admis au redressement judiciaire ou à la liquidation des biens. Cette preuve ne peut être administrée que dans une instance tendant à l’ouverture d’une procédure collective "... attendu, d'autre part, que la société, qui n'avait pas allégué devant la cour d'appel qu'elle bénéficiait d'un moratoire de la part de ses créanciers, ne faisait valoir aucune contestation relative au montant ou aux caractéristiques de son passif, de sorte que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision"[51].
D – LES PROCEDURES COLLECTIVES SIMPLIFIEES
[3] CCJA, arrêt n°50/2015 du 27 avril 2015, Aff. Banque Européenne d'Investissement C/ Sté FITINA SA, inédit.
[7] Le nouveau texte de l'article 23 prévoit un délai, non d'un mois, mais de trente (30) jours. Le texte se borne à énoncer "la juridiction d'appel statue dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine", alors que l'ancienne formulation de l'article 23 alinéa 2 était plus impérative "la juridiction d'appel doit statuer dans le mois de sa saisine".
[19] Pr FILIGA Michel SAWADOGO : « les procédures de prévention dans l'AUPC révisé: la conciliation et le règlement préventif » in « LA MODERNISATION DES L’ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES » parue dans la Revue DROIT ET PATRIMOINE n°253, Décembre 2015, P.33
[25] Le débiteur seul pouvant demander la nomination d'un conciliateur dont il a la faculté d'en proposer un, conserve-t-il cette prérogative dans l'hypothèse d'une requête conjointe? Nous pensons qu'il conserve cette prérogative, mais les cosignataires de la requête ne chercheront-ils pas à l'exerce avec lui?
[28] Cette disposition s'apparente à celle en vigueur en matière d'arbitrage, précisément l'article 4 alinéa 4 du Règlement d'arbitrage de la CCJA qui dispose qu'en vertu de l'obligation d'information qui pèse sur l'arbitre, celui-ci est tenu de révéler les " faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties"
[32]L'intervention éventuelle des créanciers justifie sans doute ici l'abandon de la disposition qui voulait que le débiteur indique dans la requête les créances pour lesquelles il sollicitait la suspension des poursuites individuelles.
[36] Aux termes de l'ancien article 14, le Président devait convoquer dans les huit jours du dépôt du rapport
[37] Dans l'ancien système, l'obligation pour la juridiction saisie de statuer dans le mois de la saisine n'était assortie d'aucune sanction ou conséquence de nature à la déterminer à vite se prononcer.

References: L'article 2
 l'article 2
 l'article 25

L'article 32

L'article 5
 l'article 5

L'article 8
 l'article 37
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 4