Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006315593&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20101023&fastPos=1&fastReqId=228870633&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-02-20 06:33:08+00:00

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Livre des procédures fiscales - Article L281 | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L281
Modifié par Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 14 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199.
(1) A compter du 1er janvier 1993.
Livre des procédures fiscales - art. L199 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L252 (V)
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 9 (VD)
Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 14 octobre 2008 (V)
Arrêté du 7 avril 2010 (V)
Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 (V)
Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 - art. 2
Code de l'environnement - art. L213-11-14 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-48 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1917 (VT)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 218 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L263 B (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*281-1 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*281-4 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R257 B-1 (V)
Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 - art. 46, v. init.
LOI 47-1465 1947-08-08 ART. 32
Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 272 5 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 10

References: art. 14
 art. 9
 art. 8
 art. 2
 art. 1917
 art. 218
 art. 46
 ART. 32
 ART. 272
 ART. 5
 art. 1
 art. 10