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Timestamp: 2018-01-23 00:12:30+00:00

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- Ordonnance 07
Ordonnance 07
ORDONNANCE N° 2001-002
ORDONNANCE N° 2001-002 DU 31 AOUT 2001
portant loi organique relative à l’élection du Président de la République
(J.O. n° 2730 E.S. du 06.09.2001, p. 2199)
HITSIVOLANA N° 2001-002
TAMIN’NY 31 AOGOSITRA 2001
anaovana lalàna fehizoro mikasika ny fifidianana
ny Filohan’ny Repoblika (idem)
Le Conseil des Ministres entendu à la date du 29 août 2001, et après déclaration de conformité à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle suivant sa décision n° 11-HCC/D/3 du 31 août 2001;
Rehefa nohenoina ny Filan-kevitry ny Minisitra tamin’ny 29 aogositra 2001 ary taorian’ny fanambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fa mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana araka ny fanapahana laharana faha 11-HCC/D/3 tamin’ny 31 aogositra 2001 ;
Dia mamoaka izao hitsivolana izao :
Une des Institutions de la République prévues par l’article 41 de la Constitution, le Président de la République dirige la fonction exécutive de l’Etat.
Les articles 45 à 52 de la Constitution précisent la durée du mandat ainsi que certaines conditions et modalités de présentation de candidature à la fonction de Président de la République.
Par ailleurs, aux termes du paragraphe premier de l’article 82.1 de la Constitution, une loi organique fixe « les règles relatives à l’élection du Président de la République. ».
A cet effet, des innovations sont apportées dans le cadre de l’introduction dans le droit positif de différentes pratiques électorales, à savoir notamment le versement d’un cautionnement de 125 millions FMG par tout candidat à l’élection présidentielle et la confirmation du caractère légal des pratiques relatives à la diffusion d’émissions ou de spots à caractère de propagande électorale par les stations publiques et privées de radio-télévision nonobstant l’article 54 de l’ordonnance n° 92-039 sur la Communication audiovisuelle qui dispose en son 3ème alinéa que « Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites. »
Tel est l’objet de la présente ordonnance portant Loi organique, prise en application des dispositions de l’article 151 de la Constitution qui habilite le Président de la République à légiférer par voie d’ordonnance en Conseil des Ministres, pour l’adoption des différentes lois organiques nécessaires à la mise en place des Institutions.
FAMELABELARANA NY ANTONANTONY
Iray amin’ireo Andrimpanjakanan’ny Repoblika voalazan’ny andininy faha-41 ao amin’ny Lalàmpanorenana, ny Filohan’ny Repoblika no mitarika ny asa mpanatanteraka sahanin’ny Fanjakana.
Ny andininy faha-45 ka hatramin’ny faha-52 ao amin’ny Lalàmpanorenana dia manoritra mazava ny faharetan’ny fe-potoana iasana mbamin’ny fepetra sasantsasany sy fombafomba fanolorana ny filatsahan-kofidina amin’ny asan’ny Filohan’ny Repoblika.
Ankoatr’izany, ny paragrafy voalohany ao amin’ny andininy faha-82.1 amin’ny Lalàmpanorenana dia milaza mazava fa lalàna fehizoro no mametra « ny fitsipika ampiharina amin’ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika. ».
Koa amin’izany ary, dia misy fanavaozana nentina nohon’ny fampidirana ao anatin’ny lalàna manan-kery amin’izao fotoana izao ny fomba samihafa ampiharina amin’ny fifidianana, ka anisan’izany indrindra indrindra ny fandrotsahan’ny kandidà amin’ny fifidianana Filohan’ny Repoblika anto-bola 125 tapitrisa iraimbilanja sy ny fanamafisana ny maha ara-dalàna ireo fomba fanao ampiharina mikasika ny fandefasana fandaharana na « spots » miendrika fampielezan-kevitra momba ny fifidianana ataon’ny fampielezam-peo sy televiziona an’ny Fanjakana sy tsy miankina amin’ny Fanjakana na dia eo aza ny andininy faha-54 ao amin’ny hitsivolana laharana faha 92-039 momba ny fifandraisana amin’ny haino aman-jery izay milaza ao amin’ny andalana fahatelo fa « Raràna ny fandaharana anaovana dokam-barotra manana endrika politika. »
Izany no anton’izao hitsivolana anaovana lalàna fehizoro izao, izay noraisina ho fampiharana ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-151 ao amin’ny Lalàmpanorenana izay manome fahefana ny Filohan’ny Repoblika hanao lalàna amin’ny alalan’ny hitsivolana atao eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra, mba handaniana izay lalàna fehizoro mety ilaina amin’ny fametrahana ny Andrimpanjakana eo amin’ny toerany.
Article premier - Aux termes de l’article 45 de la Constitution, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans.
Conformément aux dispositions de l’article 47, paragraphe 3 de la Constitution, l’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas d’égalité des voix, est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Le second tour de scrutin a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle par la Haute Cour Constitutionnelle, des résultats du premier tour hors les cas prévus aux articles 4, 4.1 et 4.2 de la présente ordonnance portant loi organique, au plus tard le jour, terme de la période de trente jours fixés par la Constitution pour l’élection du Président de la République.
De la convocation des électeurs
Art. 2 - Conformément aux dispositions de l’article 47, alinéa premier de la Constitution, les électeurs sont convoqués aux urnes par décret pris en Conseil de Gouvernement à l’effet d’élire le Président de la République trente jours au moins et soixante jours au plus avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice.
Art. 3 - Le décret de convocation des électeurs est publié au Journal officiel de la République quatre vingt dix jours au moins avant la date du premier tour de scrutin et porté à la connaissance des électeurs par tous les moyens notamment par voie radiodiffusée et télévisée.
2° le jour du scrutin, l’heure à laquelle il doit être ouvert et l’heure à laquelle il doit être clos ;
3° la période de révision spéciale des listes électorales prévue par la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral.
Art. 4 - Conformément aux dispositions de l’article 47, alinéa 4 de la Constitution, l’élection du Président de la République est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 ci-dessous, en cas de décès d’un candidat avant un tour de scrutin ou s’il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle.
Art. 4.1 - En cas de décès d’un candidat avant le premier tour de scrutin tel que prévu à l’article 4 ci-dessus, le Président de la Haute Cour Constitutionnelle en informe immédiatement le Gouvernement qui prendra dans les quarante huit heures un décret pour le report de la date du scrutin.
Art. 4.2 - En cas de décès d’un des deux candidats avant le second tour de scrutin tel que prévu à l’article 4 ci-dessus, la Haute Cour Constitutionnelle procèdera au remplacement du candidat décédé par le candidat arrivé en troisième position à l’issue du premier tour de scrutin et en notifie le Gouvernement qui prendra dans les quarante huit heures un décret pour le report de la date du scrutin qui aura lieu le dernier dimanche de la période de trente jours après la proclamation officielle des résultats du premier tour de scrutin.
Art. 4.3 - Dans les cas prévus aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus, le montant intégral du cautionnement visé à l’article 6 ci-dessous est remboursé aux ayants-droits du candidat décédé.
Art. 4.4 - Les dispositions des articles 4.1 et 4.2 ci-dessus sont applicables au cas de force majeure visé à l’article 4 ci-dessus.
Dans tous les cas, le décret de report sera publié dans les mêmes formes que le décret de convocation des électeurs prévu à l’article 2 ci-dessus.
Art. 5 - Dans les cas prévus à l’article 52, paragraphe premier de la Constitution, les dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus demeurent applicables.
Art. 6 - Tout candidat aux fonctions de Président de la République, outre les conditions prévues à l’article 46 de la Constitution, doit :
2° être en règle vis-à-vis des lois et règlements relatifs à l’inscription sur la liste électorale et justifier d’une inscription effective sur la liste électorale ;
3° avoir rempli ses obligations fiscales et avoir acquitté notamment tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois précédentes années ;
4° avoir versé à la caisse des dépôts et consignations la somme de cent vingt cinq millions FMG à titre de cautionnement des frais engagés par l’Administration pour l’organisation des élections présidentielles.
Tout candidat qui n’obtient pas dix pour cent des suffrages exprimés lors des résultats officiels du premier tour perd son droit au remboursement du cautionnement. Le produit des cautionnements non remboursés est acquis à l’Etat et versé au Budget Général.
Art. 7 - Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.
Momba ny fepetra ankapobe
Andininy voalohany - Araka ny voalazan’ny andininy faha-45 ao amin’ny Lalàmpanorenana, ny Filohan’ny Repoblika dia fidina hiasa dimy taona amin’ny alalan’ny latsabato ataon’ny daholobe.
Araka ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-47, paragrafy faha-3 ao amin’ny Lalàmpanorenana, dia voafidy ho Filohan’ny Repoblika avy hatrany izay mahazo antsasa-manilan’ny vato manan-kery amin’ny fihodinana voalohany. Raha tsy tratra izany, dia asiana fihodinana faharoa ka izay mahazo ny ampahany be indrindra amin’ny vato manan-kery no lany ho Filohan’ny Repoblika amin’ireo kandidà roa nahazo vato be indrindra tamin’ny fihodinana voalohany. Raha toa ka mitovy ny vato azo, dia ambara fa voafidy ny mpilatsa-kofidina zokiny indrindra.
Ny fifidianana fihodinana faharoa dia atao telopolo andro farafahelany aorian’ny fanambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana amin’ny fomba ofisialy, ny vokatra azo teo amin’ny fihodinana voalohany ankoatr’ireo anton-javatra voalazan’ny andininy faha-4, faha-4.1 sy faha-4.2 entin’izao hitsivolana anaovana lalàna fehizoro izao, raha tratra aoriana indrindra, ny andro nahatapitra ny vanim-potoana telopolo andro noferan’ny Lalàmpanorenana anaovana ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika.
Momba ny fanaikana ny mpifidy
And. 2 - Araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-47, andalana voalohany ao amin’ny Lalàmpanorenana, ny mpifidy dia antsoina handatsa-bato amin’ny alalan’ny didim-panjakana atao eo am-pivorian’ny Governemanta mba hifidy ny Filohan’ny Repoblika ka telopolo andro farafahakeliny ary enimpolo andro farafahelany alohan’ny fiafaran’ny fe-potoana itondran’ny Filohan’ny Repoblika am-perin’asa.
And. 3 - Ny didim-panjakana anaikàna ny mpifidy dia avoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika sivifolo andro farafahakeliny alohan’ny vaninandro anaovana ny fifidianana fihodinana voalohany ary ampahafantarina ny mpifidy amin’ny alalan’ny fomba rehetra indrindra indrindra amin’ny alalan’ny fampielezam-peo sy ny televiziona.
Tsy maintsy tondroina ao anatin’izany :
1° ny antony anaikàna ny mpifidy ;
2° ny andro fandatsaham-bato, ny ora tsy maintsy anombohany ary ny ora tsy maintsy amaranana azy ;
3° ny vanim-potoana anavaozana ny lisitry ny mpifidy voalazan’ny lalàna fehizoro laharana faha 2000-014 tamin’ny 24 aogositra 2000 anaovana ny Fehezandalàna momba ny fifidianana.
And. 4 - Araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-47, andalana faha-4 ao amin’ny Lalàmpanorenana, dia ahemotra amin’ny vaninandro vaovao ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika araka ny fepetra sy ny fombafomba voafaritry ny andininy faha-4.1, 4.2, 4.3 ary 4.4 etsy ambany, raha misy fahafatesan’ny mpilatsa-kofidina iray alohan’ny fandatsaham-bato na misy toe-javatra tsy azo anoharana voamarin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.
And. 4.1 - Raha misy fahafatesan’ny mpilatsa-kofidina iray alohan’ny latsabato fihodinana voalohany araka ny voalazan’ny andininy faha-4 etsy ambony, dia ampahafantarin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana izany eo no ho eo ihany ny Governemanta izay handray ao anatin’ny valo amby efapolo ora didim-panjakana iray mba anemorana ny vaninandro anaovana ny latsabato.
And. 4.2 - Raha misy fahafatesan’ny iray amin’ireo mpilatsa-kofidina alohan’ny latsabato fihodinana faharoa araka ny voalazan’ny andininy faha-4 etsy ambony, dia soloin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny mpilatsa-kofidina nahazo ny laharana fahatelo taorian’ny latsabato fihodinana voalohany ilay mpilatsa-kofidina maty ary ampahafantariny ny Governemanta izany izay handray ao anatin’ny valo amby efapolo ora didim-panjakana iray mba anemorana ny vaninandro anaovana ny latsabato izay atao amin’ny alahady farany amin’ny fari-potoana telopolo andro aorian’ny fanambarana amin’ny fomba ofisialy ny vokatry ny fifidianana fihodinana voalohany.
And. 4.3 - Amin’ny toe-javatra voalazan’ny andininy faha-4.1 sy faha-4.2 etsy ambony, dia averina amin’ny mpandovan’ny mpilatsa-kofidina maty ny anto-bola manontolo tondroin’ny andininy faha-6 etsy ambany.
And. 4.4 - Ampiharina amin’ny toe-javatra tsy azo anoharana tondroin’ny andininy faha-4 etsy ambony ny fepetra voalazan’ny andininy faha-4.1 sy faha-4.2 etsy ambony.
Amin’ny fisehoan-javatra rehetra, ny didim-panjakana anemorana ny latsabato dia atao amin’ny endrika tsy misy hafa amin’ny didim-panjakana anaikana ny mpifidy voalazan’ny andininy faha-2 etsy ambony.
And. 5 - Amin’ireo anton-javatra voalazan’ny andininy faha-52, paragrafy voalohany ao amin’ny Lalàmpanorenana, dia mitoetra ampiharina ihany ny fepetra voalazan’ny andininy faha-2, faha-3 ary faha-4 etsy ambony.
Momba ireo fepetra ilaina ahazoana milatsaka hofidina
And. 6 - Ankoatra ny fepetra voalazan’ny andininy faha-46 ao amin’ny Lalàmpanorenana, izay rehetra mpilasa-kofidina hisahana ny raharahan’ny Filohan’ny Repoblika dia tsy maintsy :
1° monina eto amin’ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara amin’ny vaninandro ametrahana ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina ;
2° mahafeno ny fepetra voalazan’ny lalàna sy ny fitsipika mikasika ny fisoratana anarana ao amin’ny lisi-pifidianana sy manamarina fa tena voasoratra anarana tokoa ao amin’ny lisitry ny mpifidy ;
3° mahavita ny adidiny eo amin’ny fandoavan-ketra ary indrindra efa nanefa ireo hetra sy haba rehetra isan-karazany notakiana taminy nandritra ny telo taona farany ;
4° nandrotsaka ao amin’ny tahiry fampirimam-bola ny anto-bola dimy amby roapolo amby zato tapitrisa iraimbilanja ho saran’ny fandaniana ataon’ny Fanjakana amin’ny fikarakarana ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika.
Ny mpilatsa-kofidina tsy nahazo ny folo isan-jaton’ny vato manan-kery amin’ny vokatra ofisialin’ny fihodinana voalohany dia very zo amin’ny famerenana ny anto-bola nataony. Ny anto-bola tsy naverina dia raisin’ny Fanjakana ho fananany ary arotsaka ao amin’ny Tetibolam-panjakana Ankapobe.
And. 7 - Ireo voaheloky ny fitsarana ka misakana ny fanoratana azy ireo mandritra ny fotoana voafetra ao amin’ny lisitry ny mpifidy izany, dia tsy azo fidina ao anatin’ny vanim-potoana avo roa heny amin’ny fotoana aharetan’ny tsy fahazoan’izy ireo misoratra anarana ao amin’ny lisi-pifidianana.
Ny amin’ny filatsahan-kofidina
Sokajy 1
Momba ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina
Art. 8 - Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit faire acte de candidature dans une déclaration revêtue de sa signature légalisée par le Préfet ou le Sous-préfet, selon le cas.
La même déclaration précise la couleur, l’emblème ou le signe choisi par le candidat pour l’impression de ses bulletins de vote.
Toutefois, aucun emblème ou signe, aucune photo autre que celui ou celle du candidat ne doit figurer ni sur le bulletin de vote, ni sur les affiches. Il en est de même des emblèmes, dessins, marques de fabrique ou signes distinctifs déjà utilisés, déposés ou non à des fins commerciales.
Aucun candidat ne peut utiliser à des fins de propagande électorale des emblèmes ou signes dont l’appropriation porte atteinte au principe d’égalité des nationaux en droit, ou entraîne une discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion, conformément aux dispositions de l’article 8 de la Constitution.
L’inobservation des prescriptions des alinéas 3 et 4 ci-dessus est passible des peines prévues à l’article 129 du Code électoral.
Art. 9 - A cette déclaration sont jointes les pièces suivantes en vue de la constitution du dossier de candidature qui sera établi en triple exemplaire :
1° un bulletin de naissance ou une fiche individuelle d'état civil ou une copie légalisée de sa carte nationale d’identité ;
2° un certificat de nationalité malagasy ;
3° un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que l’intéressé a satisfait aux conditions posées par l’article 6 ci-dessus ;
4° une déclaration sur l’honneur du candidat selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois années précédentes et dont la perception ne relève pas de la compétence du service qui a délivré le certificat administratif ;
5° une déclaration sur l’honneur donnant la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que sur la nature de ses revenus ;
6° un certificat de résidence ;
7° un certificat délivré par le Préfet ou le Sous-préfet, selon le cas attestant que le candidat est électeur et indiquant le numéro et la date de délivrance de sa carte d’électeur ;
8° une déclaration écrite sur l’honneur de respecter les dispositions de la Constitution ;
9° une photocopie certifiée conforme de la quittance de versement de la somme de cent vingt cinq millions Fmg délivrée par le Receveur de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
10° dix exemplaires de bulletin de vote du candidat.
Art. 10 - Un décret pris en Conseil de Gouvernement fixe le modèle des pièces mentionnées aux articles 8 et 9 de la présente ordonnance portant loi organique.
Art. 11 - Le dossier accompagné d’un inventaire des pièces le composant est déposé au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle au plus tard cinquante jours avant la date du premier tour du scrutin. Il en est délivré récépissé.
Aucun retrait de candidature n’est admis après son dépôt officiel.
Art. 12 - Les dossiers sont transmis au fur et à mesure de leur réception par le greffier au Président de la Haute Cour Constitutionnelle.
Le second exemplaire de chaque dossier est transmis au Président du Conseil National Electoral.
Le troisième exemplaire est transmis au Ministre de l’Intérieur.
Art. 13 - A la requête du Président de la Haute Cour Constitutionnelle, le parquet compétent est tenu de délivrer sous vingt quatre heures un bulletin numéro deux du casier judiciaire des candidats.
De la liste définitive des candidats
Art. 14 - La Haute Cour Constitutionnelle contrôle les conditions de recevabilité des candidatures et les conditions d’éligibilité des candidats telles qu’elles résultent de la présente ordonnance portant loi organique.
Si deux ou plusieurs candidats adoptent pour leurs bulletins de vote la même couleur, le même emblème ou le même signe, elle détermine souverainement la couleur, l’emblème ou le signe du bulletin de chaque candidat.
Art. 15 - La liste des candidats avec la couleur, l’emblème ou le signe de leurs bulletins de vote respectifs est définitivement arrêtée au plus tard cinq jours après la date limite du dépôt de candidature et doit être affichée au siège de la Haute Cour Constitutionnelle et publiée au Journal officiel de la République.
Elle est en outre portée à la connaissance des électeurs par tous les moyens, notamment par voie radiodiffusée et télévisée.
De l’établissement et de la
révision spéciale de la liste électorale
Art. 16 - Les dispositions du Code électoral relatives à l’établissement et à la révision des listes électorales telles qu’elles sont édictées par la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 précitée non contraires à celles de la présente Ordonnance portant Loi organique sont applicables aux élections présidentielles.
A cet effet, il sera procédé à la révision spéciale des listes électorales qui commencera quarante huit heures après la publication du décret de convocation des électeurs et sera close le cinquième jour précédant le scrutin.
And. 8 - Izay rehetra mpilatsa-kofidina hisahana ny asan’ny Filohan’ny Repoblika dia tsy maintsy manao an-taratasy ny filatsahan-kofidina amin’ny alalan’ny fanambarana misy ny soniany voamarina ara-dalàna eo anatrehan’ny Prefe na ny Soprefe, arakaraky ny zava-misy.
Lazaina mazava tsara ao amin’io fanambarana an-tsoratra io ihany koa ny loko, ny mari-panavahana na ny famantarana nofidin’ny mpilatsa-kofidina amin’ny fanontana pirinty ireo taratasin-datsabatony.
Na dia izany aza, dia tsy misy mari-panavahana na famantarana na dia iray aza, tsy misy sarin’olona na dia iray aza ankoatra ny an’ilay mpilatsa-kofidina azo aseho na eo amin’ny taratasin-datsabato na eo amin’ny peta-drindrina. Torak’izany ihany koa ireo mari-panavahana, sary, marika fanamboarana na famantarana manokana efa nampiasaina, voapetraka ara-dalàna na tsia hoenti-manao raharaham-barotra.
Tsy misy mpilatsa-kofidina na dia iray aza afaka mampiasa hoenti-manao fampielezan-kevitra momba ny fifidianana ireo mari-panavahana na famantarana izay ny fakàna azy ho an’ny tena dia manohintohina ny foto-kevitra miompana amin’ny fitovian’ny teratany eo anatrehan’ny lalàna, na mitarika fanavakavahana na avy amin’ny ny maha-lahy sy ny maha-vavy, na avy amin’ny fari-pahalalana, na avy amin’ny fari-piainana, na avy amin’ny fiaviana, na avy amin’ny firazanana, na avy amin’ny finoana, na avy amin’ny tsy fitovian-kevitra, araka ny voalazan’ny andininy faha-8 ao amin’ny Lalàmpanorenana.
Ny tsy fanajana ireo fepetra voalazan’ny andalana faha-3 sy faha-4 etsy ambony dia ampiharana ny sazy voalazan’ny andininy faha-129 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana.
And. 9 - Ampiarahina amin’io fanambarana io ireto singan-taratasy manaraka ireto mba hahatomombana ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina ka atao sosony telo izany :
1° kopian’ny taratasy nahaterahana iray na takelaka manambara ny fiankohonan’ny isam-batan’olona na kopian’ny kara-panondrom-pirenena voamarina ara-dalàna ;
2° Taratasy iray fanamarinana ny fizakana ny zon’ny olom-pirenena malagasy ;
3° Taratasy fanamarinana iray nomen’ny Fitondran-draharaha miandraikitra ny hetra milaza fa nahafeno ireo fepetra takian’ny andininy faha-6 etsy ambony ny olona voakasik’izany ;
4° Fanambarana iray tsy misy fitaka ataon’ny mpilatsa-kofidina izay ilazany fa efa voaloany avokoa ireo hetra sy haba rehetra notakiana taminy nandritra ny telo taona farany ka ny fandraisana izany dia tsy miankina amin’ny fahefan’ny sampan-draharaha nanome ny taratasy fanamarinana ara-panjakana ;
5° fanambarana tsy misy fitaka manome ny antsipiriany mikasika ireo fanana-mipetraka sy ny tombam-bidin’ireo fanana-manaraky ny mpilatsa-kofidina ary koa ny karazan’ny vola miditra aminy ;
6° taratasy fanamarinam-ponenana iray ;
7° taratasy fanamarinana nomen’ny Prefe na ny Soprefe, arakaraka ny zava-misy, milaza fa ny mpilatsaka hofidina dia mpifidy ary manondro ny laharana sy ny vaninandro nanomezana ny kara-pifidianany ;
8° Fanambarana tsy misy fitaka iray milaza fa hanaja ny fepetra voalazan’ny Lalàmpanorenana ;
9° « Photocopie » voamarina fa mitovy amin’ny tapakila manamarina ny fandrotsahana ny vola mitentinà dimy amby roapolo amby zato tapitrisa iraimbilanja nomen’ny « Receveur » ao amin’ny Tahiry fampirimam-bola ;
10° sosony folo amin’ny taratasin-datsabaton’ny kandidà.
And. 10 - Didim-panjakana iray atao eo am-pivorian’ny Governemanta no mametra ny modelin’ny singan-taratasy voalazan’ny andininy faha-8 sy faha-9 amin’izao hitsivolana anaovana lalàna fehizoro izao.
And. 11 - Ny antontan-taratasy miaraka amin’ny fitanisana ny singan-taratasy ao anatiny dia atolotra ny firaiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dimampolo andro mialohan’ny vaninandro anaovana ny fifidianana fihodinana voalohany. Misy tapakila fanamarinana ny naharaisana omena amin’izany.
Tsy azo atao ny fisintonana ny filatsahan-kofidina aorian’ny fametrahana azy amin’ny fomba ofisialy.
And. 12 - Alefan’ny mpirakidraharaha any amin’ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny antontan-taratasy arakaraka ny naharaisany azy.
Ny sosony faharoa amin’ny antontan-taratasy isanisany avy dia alefa any amin’ny Filohan’ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana.
Ny sosony fahatelo dia alefa any amin’ny Minisitry ny Atitany.
And. 13 - Ao anatin’ny efatra amby roapolo ora no tsy maintsy anomezan’ny Fampanoavana mahefa ny taratasy fitanisan-tsazy laharana faha-2 mikasika ireo mpilatsa-kofidina araka ny fangatahana ataon’ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.
Sokajy 2
Ny amin’ny lisitra raikitra misy ireo mpilatsa-kofidina
And. 14 - Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no manara-maso ny fepetra fandraisana ireo filatsahan-kofidina sy ny fepetra takiana amin’ireo mpilatsa-kofidina mba ho azo fidina araka izay voalaza ao amin’izao hitsivolana anaovana lalàna fehizoro izao.
Izy ihany koa no masi-mandidy amin’ny famerana ny loko, ny mari-panavahana na ny famantarana ny taratasin-datsabaton’ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy raha toa ka mifidy loko mitovy, mari-panavahana mitovy na famantarana mitovy atao amin’ny taratasin-datsabaton’izy ireo ny mpilatsa-kofidina roa na maromaro.
And. 15 - Dimy andro raha ela indrindra aorian’ny vaninandro farany fametrahana ny filatsahan-kofidina dia faranana tanteraka ny lisitry ny mpilatsa-kofidina miaraka amin’ny loko, ny mari-panavahana na ny famantarana ny taratasin-datsabaton’izy ireo isanisany avy, ary tsy maintsy atao peta-drindrina ao amin’ny foiben-toeran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana sy avoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika
Ankoatra izany, dia ampahafantarina ny mpifidy amin’ny fomba rehetra io lisitra io, indrindra indrindra amin’ny alalan’ny fampielezam-peo sy ny televiziona.
Ny amin’ny fanaovana sy ny fanavaozana manokana ny lisitry ny mpifidy
And. 16 - Ny fepetra voalazan’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana mikasika ny fanaovana sy fanavaozana ny lisitry ny mpifidy araka izay voasoritry ny lalàna fehizoro laharana faha 2000-014 tamin’ny 24 aogositra 2000 anaovana Fehezandalàna momba ny fifidianana ka tsy mifanohitra amin’ny an’izao hitsivolana anaovana Lalàna fehizoro izao dia ampiharina amin’ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika.
Koa amin’izany ary, dia hisy fanavaozana manokana ny lisitry ny mpifidy atao izay hanomboka valo amby efapolo ora aorian’ny famoahana ho fantatry ny besinimaro ny didim-panjakana anaikàna ny mpifidy handatsa-bato ary hifarana dimy andro mialoha ny latsabato.
Toutefois, le Préfet de police pour la ville d’Antananarivo, le Préfet ou le Sous-préfet, selon le cas, pour les autres Communes, peut , en tant que de besoin, procéder au titre du premier tour de scrutin à une refonte de la liste électorale pendant la période prévue pour la révision spéciale des listes électorales. Dans ce cas, de nouvelles cartes seront établies et distribuées aux électeurs.
Par application des dispositions de l’article 25 du Code électoral, une nouvelle période de révision spéciale des listes électorales au titre du second tour éventuel de scrutin commencera quarante huit heures après la proclamation officielle des résultats du premier tour de scrutin par la Haute Cour Constitutionnelle et sera close le cinquième jour précédant le scrutin.
Dans les cas prévus aux alinéas premier et 4 ci-dessus, un tableau de rectification contenant les additions et les retranchements à la liste électorale opérés respectivement depuis la révision annuelle édictée par l‘article 22 de la loi organique n° 2000-014 précitée et depuis la révision spéciale au titre du premier tour de scrutin, est publié par les soins du Préfet ou du Sous-préfet, selon le cas, quatre jours francs avant la date du scrutin et communiqué partout où besoin sera conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12 et 20 de la même loi organique.
Na dia izany aza anefa, ny Préfet de police ho an’ny tanànan’Antananarivo, ny Prefe na ny Soprefe arakaraky ny zava-misy, ho an’ny kaominina hafa, dia afaka, araka izay ilàna izany, manao fanavaozana tanteraka ny lisitry ny mpifidy ho an’ny fifidianana fihodinana voalohany mandritra ny vanim-potoana voatondro anaovana ny fanavaozana manokana ny lisi-pifidianana. Amin’io toe-javatra io, dia hisy kara-pifidianana vaovao hatao sy hozaraina amin’ny mpifidy.
Ho fampiharana ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-25 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana, dia hisy fari-potoana vaovao iray anaovana fanavaozana manokana ny lisitry ny mpifidy ampiasaina amin’izay mety ho fifidianana fihodinana faharoa ary izany dia hanomboka valo amby efapolo ora aorian’ny fanambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana amin’ny fomba ofisialy ny vokatry ny fifidianana fihodinana voalohany ary hifarana dimy andro mialoha ny fifidianana.
Amin’ny toe-javatra voalazan’ny andalana voalohany sy faha-4 etsy ambony, dia hisy tabilao fanitsiana iray ahitana ny fanampiana sy ny fanesorana isanisany avy natao tamin’ny lisitry ny mpifidy hatramin’ny fanavaozana isan-taona voadidin’ny andininy faha-22 ao amin’ny lalàna fehizoro laharana faha 2000-014 voalaza etsy ambony sy hatramin’ny fanavaozana manokana natao ho an’ny latsabato fihodinana voalohany, avoakan’ny Prefe na ny Soprefe, arakaraky ny zava-misy, ho fantatry ny besinimaro efatra andro katroka alohan’ny vaninandro anaovana ny latsabato ary ampitaina na aiza na aiza ilàna azy araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-10, faha-11, faha-12 sy faha-20 ao amin’io lalàna fehizoro io ihany.
Momba ny raharaham-pifidianana
Ny amin’ny fampielezan-kevitra momba ny fifidianana
Art. 17 - La campagne électorale commence vingt et un jours avant la date du premier tour et quinze jours avant la date du second tour de scrutin.
Elle prend fin, dans tous les cas, vingt quatre heures avant le jour du scrutin.
Art. 18 - Les conditions générales de la campagne, de l’affichage et de la tenue des réunions électorales sont fixées par la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 précitée et par les textes pris pour son application. Un décret pris en Conseil de Gouvernement fixera la date limite pour le dépôt des demandes d’emplacement d’affichage prévu à l’article 44 du Code électoral en cas de tenue d’un éventuel second tour de scrutin.
Le Conseil national électoral assure la répartition équitable du service d’antenne gratuit à la Radio Nationale Malagasy et à la Télévision Nationale Malagasy ou à leurs antennes régionales, telle que prévue à l’article 41 du Code électoral, pour permettre à chaque candidat d’exposer son programme à l’attention des électeurs.
En dehors du service d’antenne gratuit à la Radio Nationale Malagasy et à la Télévision Nationale Malagasy ou à leurs antennes régionales tel que prévu à l’alinéa ci-dessus et au niveau des antennes des Radio et Télévision privées, la diffusion d’émissions revêtant le caractère de campagne électorale est libre sous réserve du respect des prescriptions des textes législatifs sur la Communication et le Code électoral et de leurs textes d’application.
Du recensement matériel des votes
Art. 19 - Conformément aux dispositions de l’article 108 du Code électoral, un décret pris en Conseil de Gouvernement fixe les sièges des commissions chargées de procéder à la centralisation et au recensement matériel des opérations de vote.
Art. 20 - Le recensement général des votes se fait en public par les soins de la commission de recensement matériel des votes prévue à l’article 109 du Code électoral.
And. 17 - Manomboka iraika amby roapolo andro mialoha ny vaninandro anaovana ny fifidianana fihodinana voalohany ary dimy ambin’ny folo andro mialoha ny vaninandro anaovana ny fifidianana fihodinana faharoa ny fampielezan-kevitra momba ny fifidianana.
Na manao ahoana na manao ahoana, dia tsy maintsy mifarana efatra amby roapolo ora alohan’ny andro anaovana ny latsabato izany.
And. 18 - Ny lalàna fehizoro laharana faha 2000-014 tamin’ny 24 aogositra 2000 voalaza etsy ambony sy ireo rijan-teny natao ho fampiharana azy no manoritra ny fepetra ankapobe mikasika ny fampielezan-kevitra, ny peta-drindrina ary ny fanaovana fivoriana momba ny fifidianana. Didim-panjakana iray atao eo am-pivorian’ny Governemanta no hametra ny vaninandro farany fametrahana ireo fangatahana toerana natokana ametahana peta-drindrina voalazan’ny andininy faha-44 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana raha tahiny ka misy ny fanaovana fifidianana fihodinana faharoa.
Ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana no miantoka ny fitsinjarana ara-drariny ny fotoana ahazoa-miteny ao amin’ny Radio Nasionaly Malagasy sy ny Televiziona Nasionaly Malagasy na ny sampan-draharaham-paritra izay masoivohon’izy ireo, araka izay voalazan’ny andininy faha-41 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana, mba ahafahan’ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy mamelabelatra ny fandaharan’asany amin’ny mpifidy.
Ivelan’ny fotoana ahazoa-miteny maimaimpoana ao amin’ny Radio Nasionaly Malagasy sy ny Televiziona Nasionaly Malagasy na ny sampan-draharaham-paritra izay masoivohon’izy ireo, araka ny voalazan’ny andalana etsy ambony, ary eo anivon’ny Radio sy Televiziona tsy miankina, dia malalaka ny fandefasana fandaharana manana endrika fampielezan-kevitra momba ny fifidianana nefa tsy maintsy hajaina ny fepetra voalazan’ny rijan-tenin-dalàna momba ny Fifandraisana sy ny Fehezandalàna momba ny fifidianana ary ny rijan-teny natao ho fampiharana azy ireo.
Ny amin’ny fanisam-bato
And. 19 - Araka ny voalazan’ny andininy faha-108 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana, dia didim-panjakana iray atao eo am-pivorian’ny Governemanta no mametra ny toerana ivorian’ireo vaomiera miandraikitra ny fanangonana sy ny fanaovana ny raharaha fanisam-bato.
And. 20 - Ampahibemaso no anaovana ny fanisana ankapobe ny vato ka ny vaomiera miandraikitra ny fanisam-bato no mikarakara izany araka ny voalazan’ny andininy faha-109 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana.
Art. 21 - Le Préfet ou le Sous-préfet, selon le cas, met à la disposition de la commission les locaux appropriés et un secrétariat technique comprenant le personnel, le mobilier et le matériel adéquats.
Art. 22 - Les dépenses afférentes au fonctionnement des commissions de recensement matériel des votes sont imputées sur le chapitre des dépenses d’élection du budget de l’Etat.
Les membres de la commission de recensement matériel des votes bénéficient d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret.
Art. 23 - Le procès-verbal des opérations électorales de chaque bureau de vote, la liste électorale émargée, les bulletins blancs ou nuls, les enveloppes et bulletins contestés ainsi que les feuilles de pointage signées par les scrutateurs et les délégués éventuels des candidats sont placés sous pli fermé par le président du bureau de vote en présence des signataires du procès-verbal lesquels doivent parapher l’enveloppe.
Le pli est envoyé par la voie la plus rapide à la diligence du président du bureau de vote et des membres du Comité local de sécurité, au président de la Commission de recensement matériel des votes qui est seul habilité à l’ouvrir en présence des membres de la Commission sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 107 du Code électoral.
Art. 24 - La Commission effectue en public le recensement des votes.
Au fur et à mesure de l’arrivée des plis fermés, elle dresse un procès-verbal constatant la date de réception de chacun d’eux, l’état et le contenu des plis.
Elle s’assure que le nombre des enveloppes et bulletins annexés à chaque procès-verbal des opérations électorales correspond au nombre énoncé dans ledit procès-verbal.
Art. 25 - La Commission vérifie et note dans son procès-verbal sans procéder elle-même aux redressements ou rectifications électorales :
les divers calculs effectués par les bureaux de vote ;
chacun des bulletins déclarés nuls ou blancs par les bureaux de vote ;
chacun des bulletins et enveloppes contestés.
Art. 26 - La Commission dispose d’un délai maximum de 24 heures à compter de la réception du dernier pli fermé visé à l’article 23 ci-dessus pour clôturer ses opérations et arrêter :
le nombre des bulletins blancs ou nuls ;
le nombre des suffrages exprimés recueillis par chaque candidat.
Elle dresse procès-verbal de toutes ses constatations, notamment des irrégularités ou des erreurs qu’elle a relevées par bureau de vote.
Elle consigne dans ce procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, bureau de vote par bureau de vote. Si pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pas pu être acheminés à la Commission de recensement matériel des votes, celle-ci dresse un procès-verbal de carence.
A la diligence du président de la Commission de recensement matériel des votes, de toutes les autorités administratives de la Préfecture ou de la Sous-préfecture, selon le cas, tous les documents ayant servi aux opérations électorales accompagnés du procès-verbal de la commission ainsi que le bordereau récapitulatif sont transmis sous pli fermé, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception du dernier pli fermé visé à l’article 23 ci-dessus, au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle.
Cette transmission doit être effectuée, par la voie la plus rapide, sous la responsabilité respective des autorités administratives, représentant l’État.
And. 21 - Ny Prefe na ny Soprefe, arakaraky ny zava-misy no manome trano sahaza iasan’ny vaomiera sy sekretaria ara-teknika iray izay ahitana ny mpandraharaha, ny fanaka ary ny fitaovana ilaina amin’izany.
And. 22 - Ny toko momba ny fandaniana mikasika ny fifidianana ao amin’ny Tetibolam-panjakana no mizaka ireo fandaniana mifandraika amin’ny fampandehanan-draharahan’ny vaomiera.
Ny mambra ao amin’ny vaomiera miandraikitra ny fanisam-bato dia mahazo tamby raikitra izay didim-panjakana no mametra ny habetsahany.
And. 23 - Ny fitanana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana isaky ny birao fandatsaham-bato, ny lisitry ny mpifidy vita sonia, ireo vato fotsy na maty, ireo valopy sy taratasin-datsabato notoherina mbamin’ny taratasy fanisam-bato voasonian’ny mpanisa vato sy ny delegen’ny kandidà raha misy izany, dia ataon’ny filohan’ny birao fandatsaham-bato ao anaty valopy mihidy eo anatrehan’ireo olona nanao sonia ny fitanana an-tsoratra izay tsy maintsy manao sonia rangopohy ny valopy.
Ny valopy mihidy dia alefan’ny filohan’ny birao fandatsaham-bato sy ny mambra ao amin’ny Komitim-paritry ny fandriampahalemana amin’ny fomba farany izay haingana indrindra any amin’ny filohan’ny vaomiera miandraikitra ny fanisam-bato izay hany manana fahefana hanokatra izany eo anatrehan’ireo mambra ao amin’ny vaomiera ary izany dia tsy misakana ny fampiharana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-107 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana.
And. 24 - Ampahibemaso no anaovan’ny vaomiera ny fanisana ny vato.
Arakaraka ny fahatongavan’ireo valopy mihidy no anaovany fitanana an-tsoratra iray ahitana fototra ny vaninandro naharaisana ny tsirairay amin’izy ireny sy ny teotoetran’ireo valopy mihidy ary izay ao anatiny.
Hamarininy tsara amin’izany fa ny isan’ny valopy sy ny taratasin-datsabato nampiarahina tamin’ny fitanana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana tsirairay avy dia mifanaraka tsara amin’ny isa voalaza ao anatin’io fitanana an-tsoratra io.
And. 25 - Ny vaomiera izay tsy mahazo manao ny fanarenana na fanitsiana mikasika ny fifidianana dia manamarina sy manamarika ao anatin’ny fitanana an-tsoratra :
ny kajy samihafa nataon’ny birao fandatsaham-bato ;
ny taratasin-datsabato tsirairay avy izay nambaran’ny birao fandatsaham-bato fa maty na fotsy ;
ny taratasin-datsabato sy valopy tsirairay avy notoherina.
And. 26 - Manana fe-potoana efatra amby roapolo ora ny vaomiera raha be indrindra manomboka amin’ny fotoana naharaisany ny valopy mihidy farany tondroin’ny andininy faha-23 etsy ambony mba hamaranany sy hamerany :
ny fitambaran’ny isan’ireo mpifidy voasoratra anarana ;
ny fitambaran’ny isan’ireo nandatsa-bato ;
ny isan’ny taratasin-datsabato fotsy na maty ;
ny fitambaran’ny isan’ireo vato manan-kery ;
ny isan’ny vato manan-kery azon’ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy.
Anaovany fitanana an-tsoratra ireo zava-drehetra hitany fototra, indrindra indrindra fa ireo tsy ara-dalàna na ireo fahadisoana izay noraisiny isaky ny birao fandatsaham-bato.
Marihin’io vaomiera io ao anatin’ny fitanana an-tsoratra ataony izay rehetra toe-javatra na anton-javatra ary izay rehetra tsy fetezan-javatra ka azony notsimponina tao amin’ireo taratasin-draharaha ary izany dia isaky birao fandatsaham-bato tsirairay. Raha noho ny antony lehibe tsy azo anoharana ka tsy tonga tany amin’ny vaomiera tena miandraikitra ny fanisam-bato ireo vokatry ny fifidianana avy amin’ireo birao fandatsaham-bato iray na maromaro, dia manao fitanana an-tsoratra momba izany lesoka izany izy io.
Ireo antontan-taratasy rehetra nampiasaina tamin’ny raharaham-pifidianana miaraka amin’ny fitanana an-tsoratry ny vaomiera mbamin’ny safim-pamintinana izany dia alefa ao anatin’ny valopy mihidy any amin’ny fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, ka ao anatin’ny fe-potoana efatra amby roapolo ora miantomboka amin’ny naharaisana ny valopy mihidy farany tondroin’ny andininy faha-23 etsy ambony no anaovana izany, eo ambany fikarakaran’ny Filohan’ny vaomiera tena miandraikitra ny fanisam-bato sy ireo manampahefana ara-pitondrana rehetra ao amin’ny Fileovana na ao amin’ny vakim-pileovana, arakaraky ny zava-misy.
Io fandefasana io dia tsy maintsy atao amin’ny fomba farany izay haingana indrindra ary tompon’andraikitra momba izany tsirairay avy ireo manampahefana ara-pitondrana, misolo tena ny Fanjakana.
Ny amin’ny fanambarana ny vokatry ny fifidianana
Art. 27 - La Haute Cour Constitutionnelle, au fur et à mesure de l’arrivée des plis fermés émanant des commissions de recensement matériel des votes, décide de la validité ou de l’annulation des bulletins contestés.
Elle se prononce également sur les réclamations concernant le calcul des suffrages, déposées pendant le déroulement des opérations des bureaux de vote et portées sur le procès-verbal des opérations électorales et le procès-verbal des travaux de la commission de recensement matériel des votes.
Art. 28 - La Haute Cour Constitutionnelle dans un délai de vingt jours après la réception du dernier pli fermé émanant de la dernière commission de recensement matériel des votes, totalise les résultats qu’elle a arrêtés à l’issue des opérations prévues à l’article précédent.
Elle procède en séance publique à la proclamation officielle des résultats en spécifiant :
le nombre total des suffrages recueillis par chaque candidat.
Art. 29 - La Haute Cour Constitutionnelle proclame élu Président de la République au premier tour du scrutin le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
A défaut de la majorité absolue, elle proclame les résultats acquis et indique les noms des deux candidats qui, ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, sont seuls admis à se présenter au second tour du scrutin.
Art. 30 - Est proclamé élu au second tour du scrutin le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Art. 31 - Tout arrêt pris par la Haute Cour Constitutionnelle dans le cadre des articles 27 à 30 ci-dessus doit être publié dans les formes prévues à l’article 15 de la présente ordonnance portant loi organique.
Art. 32 - La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation qui pourrait s’élever tant au sujet des actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales que de tous ceux qui ont trait au déroulement du scrutin et à l’élection présidentielle. Dans tous les cas, les recours contentieux n’ont point d’effet suspensif.
Elle est seule compétente pour apprécier la nullité totale ou partielle, qui pourrait résulter de l’omission de formalités substantielles. Lors du contrôle de la légalité des procès-verbaux des bureaux de vote et des commissions de recensement matériel des votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour des motifs d’ordre public.
Art. 33 - Pour la procédure à suivre devant la Haute Cour Constitutionnelle, toute contestation relative à l’élection du Président de la République doit être faite dans les conditions et formes prévues par la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral.
And. 27 - Arakaraka ny fahatongavan’ireo valopy mihidy avy any amin’ireo vaomiera tena miandraikitra ny fanisam-bato no anaovan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fanapahana amin’ny maha manan-kery ireo taratasin-datsabato notoherina na ny fanafoanana azy ireo.
Milaza ny heviny ihany koa izy momba ny fitarainana mikasika ny fikajiana ny vato, izay napetraka nandritra ny fizotry ny raharaha nosahanin’ny birao fandatsaham-bato sy noraiketina tao amin’ny fitanana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana sy ny fitanana an-tsoratra ny asan’ny vaomiera tena miandraikitra ny fanisam-bato.
And. 28 - Ao anatin’ny roapolo andro aorian’ny naharaisany ny valopy mihidy farany avy any amin’izay vaomiera tena miandraikitra ny fanisam-bato farany indrindra, dia ataon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny fitambaran’ny voka-pifidianana izay nofaranany taorian’ireo raharaha nosahaniny voalazan’ny andininy etsy aloha.
Ampahibemaso no anaovany ny fanambararana amin’ny fomba ofisialy ny vokatry ny fifidianana ka lazainy mazava tsara amin’izany :
ny fitambaran’ny isan’ny vato azon’ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy.
And. 29 - Ambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fa voafidy ho Filohan’ny Repoblika tamin’ny fifidianana fihodinana voalohany izay mpilatsa-kofidina nahazo ny antsasa-manilan’ny vato manan-kery.
Raha tsy tratra ny antsasa-manila dia ambarany ny voka-pifidianana azo ary tondroiny ny anaran’ireo mpilatsa-kofidina izay nahazo vato betsaka indrindra ka hany mahazo mirotsaka amin’ny fifidianana fihodinana faharoa.
And. 30 - Ambara fa voafidy tamin’ny fifidianana fihodinana faharoa ny mpilatsa-kofidina izay nahazo vato manan-kery betsaka indrindra. Raha toa ka mitovy ny vato azo, dia ambara fa voafidy ny mpilatsa-kofidina zokiny indrindra.
And. 31 - Izay rehetra didy raisin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana araka ny voafaritry ny andininy faha-27 ka hatramin’ny faha-30 etsy ambony dia tsy maintsy ampahafantarina ny besinimaro araka ny fepetra voalazan’ny faha-15 amin’izao hitsivolana anaovana lalàna fehizoro izao.
Ny amin’ny fifanolanana
And. 32 - Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no mahefa hitsara izay rehetra fangataham-pitsarana na fanoherana mety hitranga na momba ireo raharaha mialoha ny raharahan-datsabato na ireo izay mikasika ny fizotry ny latsabato sy ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika. Na manao ahoana na manao ahoana, ny fangataham-pitsarana ny fifanolanana dia tsy mampiato na inona na inona.
Izy ihany no mahefa hanome ny heviny amin’ny fanafoanana tanteraka na ampahany, izay mety ho vokatry ny tsy fanarahana ny fombafomba tena takiana. Rehefa manao ny fanaraha-maso ny fankatoavan-dalàna amin’ny fitanana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana avy amin’ny birao fandatsaham-bato sy ny an’ireo vaomiera tena miandraikitra ny fanisam-bato, ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, raha tsy misy fampiakarana, dia afaka mandray an-tànana avy hatrany ny raharaha raha toa heveriny fa nisy fandikàna ny lalàna sy ny fitsipika, na noho ny antony mikasika ny filaminam-bahoaka.
And. 33 - Momban’ny paika arahina eo anatrehan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, izay rehetra mety ho fitsipahana mikasika ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika dia tsy maintsy atao araka ny fepetra sy endrika voalazan’ny lalàna fehizoro laharana faha 2000-014 tamin’ny 24 aogositra 2000 anaovana ny Fehezandalàna momba ny fifidianana.
Art. 34 - Conformément aux dispositions de l’article 114 du Code électoral, le Conseil national électoral bénéficie d’une dotation spéciale de crédits sur le Budget Général de l’Etat.
Dans l’exercice effectif de leurs fonctions, les membres du Conseil national électoral bénéficient d’une vacation spéciale dont le montant est fixé par décret.
TOKO VIII
Ny amin’ny fepetra samihafa
And. 34 - Araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-114 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny fifidianana, ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana dia mahazo fanomezana manokana amin’ny sorabolan’ny Tetibolam-panjakana Ankapobe.
Eo amin’ny fanatanterahana ny asany, ny mpikambana ao amin’ny Filankevi-pirenena momba ny fifidianana dia mahazo tamby manokana izay didim-panjakana no mametra ny habetsahany.
Art. 35 - Sur tous les points qui n’auront pas été réglés par la présente ordonnance portant loi organique, il est fait application des textes législatifs relatifs à la Haute Cour Constitutionnelle ainsi que de la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral.
Art. 36 - Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente ordonnance portant loi organique.
Art. 37 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente ordonnance portant loi organique.
Art. 38 - La présente ordonnance portant loi organique sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi organique de l’Etat.
Art. 39 - En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance portant loi organique entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée, ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
TOKO IX
Ny amin’ny fepetra farany
And. 35 - Amin’ny anton-javatra rehetra tsy voasahan’izao hitsivolana anaovana lalàna fehizoro izao, dia ampiharina ny rijan-tenin-dalàna mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana mbamin’ny lalàna fehizoro laharana faha 2000-014 tamin’ny 24 aogositra 2000 anaovana Fehezandalàna momba ny fifidianana.
And. 36 - Rijan-tenin’ny didy amam-pitsipika no hametra, araka izay ilàna azy, ny fombafomba fampiharana izao hitsivolana anaovana lalàna fehizoro izao.
And. 37 - Foanana ary dia foana ireo fepetra rehetra teo aloha mifanohitra amin’izao hitsivolana anaovana lalàna fehizoro izao.
And. 38 - Izao hitsivolana anaovana lalàna fehizoro izao dia havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika. Hotanterahina izany fa lalàna fehizoro eto amin’ny Fanjakana.
And. 39 - Nohon’ny hamehana, sy araka ireo fepetra voalazan’ny andininy faha 4 entin’ny hitsivolana laharana faha 62-041 tamin’ny 19 septambra 1962 mikasika ny fepetra ankapobe soritan’ny lalàna ifampitondrana eto an-toerana sy ny lalàna iraisam-pirenena ifampitondrana amin’ny isam-batan’olona, dia manan-kery avy hatrany izao hitsivolana anaovana lalàna fehizoro izao raha vao nampahafantarina ny besinimaro tamin’ny alalan’ny fampielezam-peo sy ny fahitalavitra na peta-drindrina, ankoatra ny famoahana azy amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

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Art. 38

Art. 39