Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1987/027_PS_SJG_SJG8714CM00027.htm
Timestamp: 2017-10-17 18:59:33+00:00

Document:
Communautés européennes. — Cour de justice des Communautés européennes. Saisine (oui). Art. 177, Traité de Rome. Pompes funèbres. Concession exclusive. Effet. Interprétation des art. 37, 85, 86 et 90, Traité de Rome. Question préjudicielle. Sursis à statuer - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Communautés européennes. — Cour de justice des Communautés européennes. Saisine (oui). Art. 177, Traité de Rome. Pompes funèbres. Concession exclusive. Effet. Interprétation des art. 37, 85, 86 et 90, Traité de Rome. Question préjudicielle. Sursis à statuer
(Cass. com., Sursis à statuer, 20 janvier 1987 ; Dame Bodson c. Société des Pompes funèbres des Régions Libérées). Par application de l'article 177 du Traité de Rome, la Cour de cassation, appelée à statuer sur un pourvoi formé par un commerçant à qui une Cour d'appel avait interdit l'exercice de toute activité relevant du service extérieur des pompes funèbres dans une commune où une concession exclusive avait été accordée dans ce domaine à une entreprise locale, a décidé de surseoir à statuer jusqu'à (...)

References: Art. 177
 art. 37
 Art. 177
 art. 37
 Art. 177
 art. 37
 l'article 177