Source: http://cgt-casvp.blogspot.com/2009/02/
Timestamp: 2018-07-18 10:15:10+00:00

Document:
Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP): février 2009
INDEMNITE COMMUNALE des ADJOINTS ADMINISTRATIFS du CASVP
TAUX 2008 INSUFFISANT !!!
Relancée de manière incessante par la CGT, la direction du CASVP vient de nous faire connaître les taux moyens annuels pour 2008 (paiement sur la paie de février 2009) :
Adjoints administratifs de 2ème et de 1ère classe : 350 €
Adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe : 450 €
Par note de service du 28 novembre 2003, la Direction du CASVP décidait d’attribuer à 1/3 des adjoints administratifs principaux l’indemnité communale au taux annuel de 50 euros.
Un tollé déclenché par la CGT obligea la Mairie de Paris, l’année suivante, à attribuer cette indemnité à l’ensemble des adjoints principaux à un taux revalorisé.
Nouvel esclandre de la CGT, qui ne pouvait admettre que les adjoints de classe normale soient laissés pour compte.
De ce fait, cette indemnité a été étendue a tous les adjoints administratifs.
La CGT maintient constamment la pression concernant la revalorisation de cette indemnité pour les adjoints administratifs :
► Faut-il rappeler les taux mirobolants perçus par les sous-directeurs « 12 000 € », les administrateurs « 7 900€ » ....
► Faut-il rappeler l’attribution au mérite, « à la tête du client » qui engendre des injustices et des grincements de dents.
La CGT tient son cap et ne varie pas sur des revendications légitimes en matière de primes et indemnités :
► Minimum Indemnitaire Garanti (IAT 1 code paie 674 – la seule prime qui n’est pas liée à la manière de servir) à 300 € mensuels garantis pour tous les agents.
► Indemnité communale minimum de 600 € annuels pour tous les adjoints administratifs.
LA CGT DEMANDE L'OUVERTURE D'UNE NÉGOCIATION SUR LE RÉGIME INDEMNITAIRE.
LA REALITE DE LA SITUATION AU CASVP
Les Adjoints Administratifs sollicitent la reconnaissance de leurs fonctions.
Compte tenu de la crise économique sans précédent, 2009 et les années à venir seront des années particulièrement difficiles pour les agents en contact avec le public et notamment pour les adjoints administratifs.
Les adjoints administratifs du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris sont dans l’attente d’une véritable reconnaissance professionnelle qui passe par la revalorisation des rémunérations, l’amélioration des déroulements de carrière et des conditions de travail.
L'attribution d'une indemnité communale à un taux minimum de 600 euros annuels n'est pas une revendication démagogique !
NOS REVENDICATIONS NE SONT PAS EXUBERANTES,
ELLES SONT CALEES SUR LES REALITES SOCIALES.
L'exécutif parisien doit en tenir compte instamment !
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le 26.2.09
Appel aux citoyens à manifester massivement
RDV à 14 heures
Nous, « Continuité Liyannaj Kont Pwofitasyon », constitués dans l’Hexagone pour soutenir les mouvements initiés en Guadeloupe contre la vie chère et pour la suppression des inégalités entre l’Hexagone et les pays d’Outre-mer, puis déclenchés en Martinique par le collectif du 5 février 2009, appelons tous les citoyens, artistes, associations, syndicats et partis politiques conscients et épris de justice à se mobiliser pour faire aboutir les négociations.
AMITIE MARIE-GALANTAISE, CGT Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, KAPESTERIENS, UNP, DEFISEJUDOM, TNT, ARMADA, CHOUKAJ, ATOME, SUD-TMT, SUD-CT VILLE DE PARIS, COLLECTIF SOLIDARITE, P.O.I, ASSOCIATION AGORA KARAYIB, THEATRE DE L'AIR NOUVEAU, COLLECTIF D’ARTISTES, DLOKOKO, CIFORDOM, GENERATION CONSCIENTE, ILE ET SOLIDARITE, GRAN BALAN, LA CIE BOUKOUSSOU, LA CIE L'AUTRE SOUFFLE, LA CIE MAN LALA, BALKOUTA, ERITAJ, LA CIE AWA, ACTION ET PARTICIPATION, CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES, KALBASS, COLLECTIF DOM-TOM-US-CGT VILLE DE PARIS ET DE NOMBREUSES PERSONNALITES A TITRE INDIVIDUEL…
Site web : http://continuitelkp.new.fr
e-mail : continuitelkp@gmail.com
le 17.2.09
DELANOË REÇOIT LA CGT LE 6 MARS 2009
Le 6 mars, le Maire doit répondre aux revendications des personnels.
Afin de donner plus de poids à vos revendications, signez massivement la pétition.
le 13.2.09
1) LE POINT SUR LE CONFLIT AVEC J.M. NOMERTIN, SECRETAIRE GENERAL DE LA CGTG (en savoir plus...)
2) FLASH INFORMATION COLLECTIF OUTRE-MER (CASVP)
AG le 13/02/2009 à 17.00 à la Bourse du Travail
Le niveau exceptionnel du mouvement social en GUADELOUPE, puis en MARTINIQUE, GUYANE et REUNION, porte une exigence de réponses urgentes à des revendications fondamentales.
Force est de constater que tant le gouvernement que le patronat local cherchent l'enlisement du conflit. Ils doivent prendre leurs responsabilités et maintenant mettre les moyens réels sur la table des négociations.
Cette situation nécessite, nous semble-t-il, au delà du soutien déjà apporté par les uns et les autres, une réflexion autour d'une recherche de convergences à partir de nos propres attentes et des revendications des Originaires de l'outre-mer dans l'hexagone.
C’est pourquoi le collectif confédéral outre-mer CGT organise une rencontre à la Bourse du Travail le :
- tous les salariés,
- toutes les organisations politiques
- toutes les associations Antillaises
Pour le Collectif Outre Mer CASVP
DELLY DELYON
le 12.2.09
ECHOS du Comité Technique Paritaire (CTP) du CASVP du 5/02/2009
C’est à partir des résultats du scrutin des 23 octobre et 16 décembre 2008 que la répartition des sièges au CTP du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a été effectuée.
Cependant, autant que faire se peut, la Direction recherche « l’accord » des syndicats afin que ses décisions apparaissent plus « présentables».
CGT 4 sièges, FO 4 sièges, UNSA 2 sièges.
ORDRE DU JOUR du CTP du 5/02/2009
1 Modification de la délibération fixant l'attribution de NBI
2 Plan de formation 2009
3 Mise en place d'un dispositif d'apprentissage propre au CAS-VP
4 Contrat de séjour des résidences-services
5 Transfert des cellules d'appui pour l'insertion (CAPI) au département de Paris.
6 Réorganisation des services centraux
1 Mise en place d'un système de télégestion à l'horizon 2010 pour les services d'aides à domicile du CAS-VP
2 Les œuvres sociales au CAS-VP
(les documents préparatoires à ce CTP peuvent vous êtes communiqués par retour de mail)
La demande d'avis portait sur l'attribution de la NBI au nouveau directeur adjoint du CASVP (140 points) soit 640 euros mensuels.
Seule la CGT sur l'ensemble des organisations représentées (CGT, FO, UNSA) a voté contre cette attribution.
Commentaire CGT sur cette attribution : Inacceptable pour la CGT dans le contexte actuel d'octroi de la NBI au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (refus d'attribution aux personnels hospitaliers, restrictions d'attribution pour les agents recevant le public...)
Rappel de la position de la CGT sur la NBI :
Décidée par le ministre de la Fonction Publique et des réformes administratives du gouvernement Rocard, Michel Durafour, La NBI est née d'un accord conclu, le 9 février 1990, sans la CGT, entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques, dans un contexte particulier de négociation.
Depuis sa mise en place, elle a toujours été facteur de division des personnels, elle génère de l’injustice.
En attente, la CGT a toujours demandé qu’elle soit attribuée à tous les agents de façon équitable, donc arithmétique.
Une fois cette demande formulée, reformulée et toujours refusée, la CGT a demandé l'extension aux personnels du CASVP des mesures d’attribution de points décidées dans les fonctions publiques hospitalières et territoriales quand les fonctions exercées sont identiques. (il s’agit ici des orientations proposées par la Direction des Affaires Générales pour l’application de la NBI à la Ville).
La question posée par la CGT ne trouve aucune réponse du côté de la direction du CASVP : Pourquoi certaines transpositions littérales de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière et pas les autres ?
Rappel du statut des administrations parisiennes (décret 94-415 du 24 05 1994) Article 28.
Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois des administrations parisiennes mentionnés sont fixés par référence à ceux de l'emploi équivalent.
La NBI fait partie de la rémunération des agents, elle est prise en compte pour la retraite.
Nous constatons que les modalités d’attribution de la NBI sont en contradiction avec ce décret.
D'où le recours au Tribunal Administratif engagé par la seule CGT, afin que les personnels hospitaliers des EHPAD bénéficient de la NBI comme leurs collègues de la Fonction Publique Hospitalière. (plus de renseignements sur la NBI, consulter la rubrique NBI sur ce site ).
2 PLAN DE FORMATION 2009 du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
Plan de formation non validé par la seule CGT
De ce fait, la CGT considère que toute formation professionnelle doit être prise en charge par l’employeur et non être renvoyée sur le DIF (Droit Individuel à la Formation), limité à 20h annuelles...comme le fait le CASVP aujourd’hui.
Ainsi, tous les personnels n’auront pas les mêmes droits élémentaires, comme celui d’avoir accès à une formation informatique.
De plus, beaucoup trop de formations continuent d’être ignorées par l’administration.
Par exemple, la CGT constate que le plan de formation 2009 ne fait aucune ouverture pour la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) pour le diplôme d'état d'auxiliaire de vie, malgré de multiples demandes à ce sujet. La CGT dénonce cette volonté de refuser la valorisation des fonctions des aides à domicile.
Sur ce constat et sur le fait que le CASVP préfère contrôler les aides à domicile par télésurveillance (à ce sujet voir la communication sur la télégestion dans ce même compte rendu) plutôt que de leur accorder le droit de faire valoir leurs acquis, le plan de formation présenté pour 2009 n'est pas recevable pour la CGT.
Sur le DIF (droit individuel à la formation) , la CGT demande qu’une journée de formation soit validée dans chronogestor à 7h48.
Quand la formation a lieu hors du temps de travail et donc rémunérée, la CGT demande un bornage précis à ce sujet.
(la direction nous précise que ces demandes de la CGT seront intégrées au protocole DIF qui sera proposé à la signature le 10 02 2009 aux syndicats).
Par ailleurs, la CGT demande que l’utilisation des crédits délégués par établissement fasse l’objet d’une information plus complète : montant de l’enveloppe allouée à chaque établissement, utilisation, par quels services…
3 MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'APPRENTISSAGE PROPRE AU CASVP
Dispositif adopté à l'unanimité des organisations syndicales.
Le CASVP devant mettre en place son propre dispositif d'apprentissage pour des raisons juridiques, le CTP était amené à se positionner sur cette demande.
Pour la CGT, les réserves suivantes ont été posées et l'administration s'est engagée à ce sujet :
► Accompagnement vers l'emploi au CASVP des apprentis formés ;
► Accès aux œuvres sociales comme pour les autres agents.
4 CONTRAT DE SÉJOUR DES RÉSIDENCES-SERVICES du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
Ce contrat qui se substitue au règlement général des établissements pour personnes âgées de 1986 précise les droits et obligations à charge des résidants.
Seule la CGT n'a pas validé ce règlement et s'en explique.
Le plus souvent les agents sont livrés à eux-mêmes et le CASVP ne met pas les moyens pour protéger son personnel qui doit faire face :
► à la détresse des résidants ;
► à l'absence de formation concernant la violence parfois ressentie dans l'exercice de leur profession ;
► à l'absence de soutien de leur direction locale ;
► à l'insuffisance des effectifs pour assurer un service de qualité ;
► à des situations qui les dépassent et qu'ils doivent gérer avec leurs moyens...
Abstention des 3 organisations syndicales sur ce point.
Une pétition a été transmise par la CGT et FO en intersyndicale.
Cette pétition portait sur 4 points :
1 Recul du délai de décision des agents pour se prononcer sur le maintien ou non au CASVP ;
2 Garantie sur les temps partiels ;
3 Maintien sur site des missions de secrétariat et de comptabilité ;
4 Signature d’un protocole tripartite DASES-CASVP-syndicats.
► sur le point 1, il est admis de différer la date au 24 avril 2009 ;
► sur le point 2, les temps partiels sont garantis ;
► sur le point 3 le maintien sur site des missions de secrétariat et de comptabilité est acquis ;
► sur le point 4, à défaut d’un protocole, le CASVP et la DASES vont faire un courrier commun.
Par ailleurs, la CGT a demandé des garanties sur les conditions de travail lors du processus de passation, à savoir que des postes ne restent pas vacants afin d’éviter des surcharges de travail par la prise en charge des files actives sans référent. Aucune garantie n’a été donnée à ce sujet.
La CGT a fait part de son inquiétude quant aux postes gelés et demande des garanties de la DASES pour que tous les postes budgétaires soient pourvus. Il ne peut pas y avoir de demi mesure, soit les postes sont budgétés et pourvus, soit ils sont supprimés et dans ce cas, il faut que l'exécutif parisien annonce la couleur.
Les postes « gelés » seraient « dégelés »...
La direction générale ajoute que l’administration accueille sereinement cette situation et notamment le départ de nombre d’agents des CAPI qui souhaitent rester au CASVP. Les autres agents restent en CAPI ce qui témoigne de leur confiance dans l’avenir et dans les missions. Ainsi les salariés sont-ils confiants pour ce qui est de l’avenir de leur poste et de leurs fonctions. Tout va pour le mieux dans le monde de l’insertion en somme. Un regard même superficiel sur la situation de chômage et son évolution permet d’en douter, les agents d’insertion ont déjà manifesté leur opinion sur la charte des CAPI votée par aucun syndicat. Les invasions de services de plus en plus nombreux par les usagers regroupés ne semblent pas non plus constituer un indicateur à prendre en compte. Autrement dit : on met la tête dans le sable et on essaie d’avancer.
Seule la CGT s'est abstenue sur cette réorganisation ne pouvant se positionner précisément sur cette question faute d'éléments et de retours suffisants des personnels des services centraux.
1) A la demande de la CGT, des précisons ont été apportées sur la création de la nouvelle cellule de contrôle de gestion :
► 2 emplois budgétaires seront créés ;
► cette cellule dépendra directement de la direction générale ;
► elle pilotera l'aide à la décision (Conseil administration et élus) ;
► elle aura une mission de contrôle.
2) Le bureau des affaires juridiques dépendra du service des finances et du contrôle.
3) L’administration proposait de changer la dénomination du bureau de la gestion des personnels hospitaliers, médicaux et paramédicaux par une nouvelle appellation bureau de la gestion des personnels soignants, médicaux, et paramédicaux.
La CGT refuse le changement de dénomination qui ne fait pas référence aux missions des hospitaliers dans les EHPAD.
Selon la direction le travail principal des personnels hospitaliers des EHPAD, se limite simplement à l’accueil, l’hébergement et l’animation.
La CGT a explicité que les ¾ du temps passé auprès des résidants étaient des soins hospitaliers selon le Code de santé publique.
L'appellation personnel hospitalier sera donc réintroduite dans le texte.
(l'avis des organisations syndicales n'est pas sollicité,
les points font uniquement l'objet d'un débat).
1 MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE TÉLÉGESTION À L'HORIZON 2010 POUR LES SERVICES D'AIDES À DOMICILE DU CASVP
A la demande de reconnaissance de la profession d'aide à domicile, la Mairie de Paris et la direction du CASVP répondent par la mise en place d'un système de télésurveillance des aides à domicile.
Les aides à domicile auraient souhaité entendre autre chose :
► la reconnaissance de la profession
► la validation des acquis pour l'accès au diplôme d'état d’auxiliaire de vie
► l'accès direct à l’échelle 4 avec un RPP de 100%
► l'augmentation de la dotation vestimentaire (inchangée depuis 10 ans)
► l'attribution de la NBI
► l'augmentation des primes et indemnités.
LA CGT DEMANDE L’ABANDON PUR ET SIMPLE DE CE SYSTÈME DE TELE SURVEILLANCE DES AIDES À DOMICILE.
Le dossier présenté est très succinct, il n'y a aucune indication sur le coût, ni sur le fonctionnement du système.
Une pétition est en cours de signature dans les services. Les aides à domicile à l'unanimité demandent l'abandon de ce projet.
La CGT demande en ce qui concerne les aides à domicile :
► le respect des modules ;
► le respect du protocole ;
► le respect des notes de service ;
► le respect du règlement.
Actuellement, les aides à domicile sont obligés d’aller dans les résidences appartements pour nettoyer les couloirs et les lieux communs et pour compléter les effectifs.
Les aides à domicile auraient souhaité une reconnaissance du travail fourni, notamment durant une période hivernale particulièrement difficile (neige, verglas et pluie)
Depuis 2005 les aides à domicile attendent la publication du nouveau guide d’aide à domicile
La direction générale répond qu'une réunion de concertation est prévue au mois de mars 2009.
Le système de télégestion sera proposé pour avis au CTP de 06/2009.
2 LES ŒUVRES SOCIALES au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
Le 5 11 2006 à cette même instance, nous demandions la dénonciation de la convention AGOSPAP en vigueur.
Le 5 06 2008, par courrier nous demandions qu'un point soit fait au CTP du 23 juin 2008 sur les œuvres sociales et qu'une négociation s'ouvre sur la question.
La convention vient d'être renouvelée par Me La Directrice Générale au 1er janvier 2009 sans aucune concertation avec les organisations syndicales, elle n'est même pas jointe à la communication de ce jour sur les œuvres sociales.
La CGT ne comprend toujours pas comment un point sur les œuvres sociales fasse l’objet d’une seule communication et non d’un avis.
Nous sommes toujours au degré 0 du dialogue social.
La CGT demande que les organisations syndicales du CASVP soient représentées dans les instances dirigeantes de l'AGOSPAP. Il n'est pas acceptable que le CASVP paye mais n'ait pas un droit de regard sur le fonctionnement de l'AGOSPAP.
Pour exemple, nos enfants partent en colonie de vacances dans des centres que nous n'avons pas pu visiter.
(Lors de ce CTP, sur la question de la CGT, Mme l'adjointe au Maire s'engage à saisir le président de l'AGOSPAP sur la représentativité des organisations syndicales du CASVP à l'AGOSPAP).
Pour la CGT, les agents du CASVP sont toujours en attente d’une politique cohérente en matière de gestion des œuvres sociales.
Nous avons assisté, à la disparition des villages vacances de la Ville (AYDAT, par exemple, village plébiscité par les agents qui ont pu y séjourner ? …).
Nous avons assisté à la disparition des centres de vacances enfants de NESCUS, FAREINS etc...
On aura beau essayer de nous démontrer que les moyens augmentent pour les œuvres sociales, nous n'y croyons pas.
Pour mémoire, jusqu’au 1er janvier 2000, le CASVP versait au profit de l'A.G.O.S.P.A.P. une contribution annuelle représentant 0,9 % de la masse salariale,
Dans votre communication, vous nous annoncez que vous vous êtes fixé comme objectif pour les prestations AGOSPAP de type 1, vacances familles, vacances juniors, arbre de Noël, allocation départ en retraite... de consacrer au minimum 0,5% de la masse salariale chargée totale.
Nous mesurons l'effort, c'est à dire une augmentation de 0,08% par rapport à 2007.
La CGT revendique des moyens financiers conséquents à hauteur de 3% de la masse salariale et la mise en place de chèques vacances et de tickets restaurants (mise en place des chèques vacances refusée par l'AGOSPAP).
Pour en revenir à la contribution du CASVP aux œuvres sociales, nous ferons juste un parallèle entre la situation au CASVP et ailleurs.
► 49,1 % consacrent 1 à 3% de la masse salariale
► 14,2 % consacrent plus de 3% de la masse salariale
► 24,9% consacrent 0,5 à 1% de la masse salariale
► 11,9% consacrent moins de 0,5% de la masse salariale
Force est de constater que Paris est en queue de peloton et qu’il est grand temps que Mr DELANOE change sa politique à ce sujet.
En conclusion, la CGT redemande la dénonciation de la convention AGOSPAP actuellement en vigueur.
SUR LA COMMUNICATION DE CE JOUR AU CTP
Allocations exceptionnelles accordées aux agents en difficulté :
Pour les aides exceptionnelles versées aux agents en difficulté, la direction du CASVP ne doit plus être seule à décider de leur attribution.
Aucune commission digne de ce nom n’existe au CASVP pour décider de l’attribution de ces aides.
Les aides justifiées doivent être accordées et les agents en difficulté financière ne doivent plus s’entendre dire que les caisses sont vides. Il faut faire en sorte que le mot solidarité ne soit pas lui aussi vide, de sens…
Des perspectives doivent être dégagées rapidement pour le service social du personnel (locaux, effectifs, moyens…). Une 3ème assistante sociale au service du personnel nous apparaît nécessaire.
55 000 € d'aides exceptionnelles pour 200 agents en 2008, le chiffre est identique à 2007 (c'est plafonné ou quoi ?).
(non, nous répond la direction du CASVP)
Nous engageons les agents dont l’aide a été refusée à saisir la CGT sur leur situation.
Prêts alloués par le crédit municipal 191 443 €
Coût des prêts 96 635 €, soit 50% du montant des prêts, soit 2 fois le montant des aides exceptionnelles attribuées.
En regard des aides accordées aux agents (la moitié moins), la CGT aurait préféré que ces sommes soient versées aux agents en difficulté plutôt qu’au crédit municipal.
Pour 100 euros prêtés à un agent du CASVP, le crédit municipal facture 50 euros.
Conclusion, les œuvres sociales du CASVP subventionnent le crédit municipal au détriment des besoins des agents les + en difficulté.
(aucune explication sur cette question de l'élu parisien, la direction du CASVP nous assurant que depuis le 1/01/2008, les frais payés au crédit municipal ont été renégociés).
L’octroi des prêts de dépannage (de 600 à 1600 euros).
Depuis le début de cette année ils ne sont plus soumis à la formalité de l’enquête sociale.
Le CASVP envisage de faire évoluer le dispositif de prêts sociaux à partir de 2010 (relèvement des plafonds, augmentation des montants autorisés).
Pour la CGT, c’est au niveau des salaires qu’il faut agir et augmenter les agents (augmenter le taux de prouvables au grade supérieur, augmenter les primes…), la solution n’est pas d’encourager les agents à s’endetter encore plus.
L'enfance s'arrête à 12 ans pour la Mairie de Paris et un seul parent peut accompagner les enfants (l’autre attend au café ou à la maison…) ;
- C’est une conception bien étrange de la famille et de la fête de Noël ;
- Les enfants de moins de 4 ans sont exclus et il faut donc trouver un mode de garde (pas de fête de Noël pour les moins de 4 ans) ;
- L’horaire de 16H30 oblige le parent accompagnateur à sacrifier une journée de congés ;
Nous attendons toujours des bons livres pour les enfants, des chèques vacances, des prestations intelligentes quoi …
1) La mise en place des chèques hébergement d’urgence a permis au service social du personnel de distribuer 1844 nuitées pour un montant de 67 740 euros.
Le dispositif est complété en 2009 par la mise en place d’une collaboration avec la Mission d’Urgence Sociale de la Ville (MUS).
Les crédits débloqués sur l’hébergement d’urgence sont hors budget des œuvres sociales. (c’était une exigence de la CGT).
2) L’augmentation de l’APS à 18 euros élargie aux agents dont l’indice brut est inférieur ou égal à 323.
Les crédits débloqués sur l’APS sont hors budget des œuvres sociales. (c’était une exigence de la CGT).
3 questions qui n'ont pas eu de réponse durant ce CTP :
Dans la nouvelle convention liant le CASVP à l'AGOSPAP :
La CGT demande que des ayants droit supplémentaires soient rajoutés (accès aux vacances) :
► Les enfants non à charge de l'ouvrant droits ;
► Les grands parents avec les enfants de l'ayant droit ;
► Les contrats aidés.
En ce qui concerne les apprentis, ils bénéficieraient selon Madame ZEGGAR de l'accès aux œuvres sociales dès 6 mois de présence.
Sur la question de la priorité d'accès en crèche municipale pour les enfants des agents ?
Me TROTIANSKY nous fait savoir qu'il n'existe aucune priorité pour les agents du CASVP.
La CGT invite les agents en difficulté sur cette question à nous contacter.
Nous nous engageons à intervenir auprès de la direction du CAS, des élus d’arrondissement et de l’Hôtel de Ville.
La CGT interpelle une nouvelle fois le CASVP sur la situation des agents en difficulté de logement et notamment ceux demeurant dans les foyers Richemont.
La CGT soulève le fait que la Ville de Paris est réservataire de logements, que la société le Richemont est sous contrôle de la RIVP gérant un patrimoine de l’OPAC, ceci ne suffisant pas pour attribuer des logements.
Madame TROSTIANSKY attend qu’on lui fasse une communication sur ce sujet.
La direction générale se contente de rappeler qu’il existe un service social pour les agents du CASVP ainsi qu’une mission d’urgence sociale.
La CGT considère donc qu’elle est encouragée à continuer ses actions pour la situation des mal logés du CASVP (action collective en mairie, à la préfecture, chez les bailleurs sociaux pour exiger des relogements).
pour accéder à ce document au format pdf...
le 8.2.09
ELUS CGT au COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) du CASVP
AZZARO Eric S
LOUIS-ALEXIS Bruno S
JERSIER Germaine S
COMPETENCES DU CHSCT
Émission d'avis, de propositions, de recommandations.
Analyse des risques professionnels, auxquels sont soumis les agents et proposition d'un programme annuel de prévention.
Enquête après chaque accident de service ou chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Cette enquête est conduite par un représentant de l'administration et un représentant du personnel qui peuvent être assistés par toutes personnes compétentes.
Suggestion de toutes mesures visant à améliorer l'hygiène et la sécurité et coopération aux actions de formation des agents dans ce domaine.
Examen du rapport annuel établi par le service de médecine professionnelle et préventive.
Prise de connaissance des observations faites par les ACMI (agent chargé d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité).
Le registre doit être accessible dans chaque service à tous les agents, qui peuvent y consigner leurs observations. Les usagers peuvent également y avoir accès. L'administration doit y répondre. Au CASVP les suites données localement aux signalements ou suggestions apposées sur cette fiche devront être communiquées aux agents dont émanent les demandes dans un délai d'un mois maximum.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D’HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU CASVP (2015)
Guide juridique (DGAFP) - CHSCT
le 1.2.09
ELUS CGT à la CCP du CASVP (ELECTIONS de 2008)
Les mandats des élus en CCP sont prolongés jusqu'à la prochaine élection (1er ou 2ème trimestre 2015).
Tél : 01 53 80 97 60 - Fax : 01 53 62 94 25
En cas d’absence laissez un message sur le répondeur qui sera transmis dans les meilleurs délais.
Si vous avez une question précise nous vous conseillons d’utiliser la messagerie.
ELUS CCP CGT
BILIKOVA Denisa T
SASSI Mounir S
AZEG Ali T
JUILLET Gilles T
MANCKASSA Nestorine S
FORTIER Nathaly S
DELIB. N° 69 du CONSEIL D’ADMINISTRATION du CASVP
SEANCE DU 11 JUILLET 2003
OBJET : Création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels non titulaires du Centre d’action sociale de la Ville de Paris du Titre III
TITRE I ORGANISATION
TITRE II DISPOSITIONS GENERALES
Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d’action sociale de la Ville de Paris
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale;
Vu l’arrêté du 15 octobre 2001 modifié du Maire de Paris, président du Conseil d’administration, par lequel celui-ci délègue sa signature à la Directrice Générale ;
Vu l’avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes du 12 juin 2003 ;
Vu la mémoire de la Directrice Générale proposant de créer une commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels non titulaires du Centre d’action sociale de la Ville de Paris du Titre III ;
Sur le rapport présenté par Madame GEGOUT, au nom de la 2ème commission,
Article premier- Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de droit public du Centre d’action sociale de la Ville de Paris recrutés en application des alinéas 1 et 3 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l’article 55 du décret du 24 mai 1994 susvisé ou recrutés sous contrat à durée indéterminée.
Cette commission est également compétente à l’égard des catégories de personnels vacataires remplissant l’une des conditions suivantes :
- effectuer un temps de travail égal ou supérieur au mi-temps,
- effectuer un temps de travail inférieur au mi-temps et avoir perçu une rémunération pendant au moins dix mois au cours des douze mois précédant le 31 mai 2003.
Titre II: Dispositions générales
Art. 2. – La commission prévue à l’article 1er comprend trois collèges :
- le premier collège est compétent à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie hiérarchique A.
- le second collège est compétent à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie hiérarchique B
- Le troisième collège est compétent à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie hiérarchique C
Le nombre de membres de la commission s’établit comme suit :
- 8 représentant(e)s titulaires de l’administration ;
- 8 représentant(e)s titulaires du personnel.
Les représentant(e)s du personnel sont élus par collège.
Le nombre de représentant(e)s du personnel est déterminé, pour chaque collège, par arrêté du Président du Conseil d’Administration en fonction des effectifs des agents non titulaires mentionnés à l’article 1er correspondant à chaque catégorie hiérarchique. Toutefois, ce nombre de représentant(e)s ne peut être inférieur à un.
La commission comprend en outre des membres suppléant(e)s dont le nombre est égal à celui des titulaires.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des ressources humaines.
Art. 3 - Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Après avis du comité technique paritaire du Centre d’action sociale de la Ville de Paris, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l’intérêt du service par arrêté du Président du Conseil d’administration du Centre d’action sociale de la Ville de Paris. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.
Art. 4 – Les représentant(e)s de l’administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de trois ans à cesser les fonctions en considération desquelles elles ou ils ont été nommé(e)s sont remplacé(e)s dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Art. 5 – Les représentant(e)s du personnel membres titulaires ou suppléants de la commission venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles elles ou ils ont été nommé(e)s sont remplacé(e)s dans les conditions prévues à l’article 6. Le mandat des remplaçant(e)s prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Art. 6 – Les représentant(e)s de l’administration titulaires ou suppléant(e)s sont nommé(e)s par arrêté du Président du Conseil d’administration du Centre d’action sociale de la Ville de Paris dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants de la présente délibération. Elles ou ils sont choisi(e)s parmi les agents titulaires de catégorie A
Art 7. – Le remplacement des représentant(e)s du personnel se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, pour l’un des motifs énumérés à l’article 5 ci-dessus, s’effectue dans les conditions ci-après :
- s’il s’agit d’un(e) représentant(e) titulaire, le premier suppléant (ou la première suppléante) de la liste au titre de laquelle elle ou il a été élu(e) est nommé(e) titulaire et remplacé(e) par le premier candidat (ou la première candidate) non élu(e) de la même liste ;
- s’il s’agit d’un(e) représentant(e) suppléant(e), elle ou il est remplacé(e) par le premier candidat (ou la première candidate) non élu(e) de la même liste ;
Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant(e) titulaire et de représentant(e) suppléant(e) auxquels elle a droit, il est procédé soit à un tirage au sort, soit au renouvellement général de ce collège en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
- si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges vacant(s) sont attribués par tirage au sort parmi les agents en résidence dans le ressort de la commission et relevant du collège considéré ;
- si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement du collège pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 8 – Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d’expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l’article 3 ci-dessus. La date de cette élection est fixée par le Président du Conseil d’administration du Centre d’action sociale de la Ville de Paris.
Art. 9 - Sont électrices ou électeurs tous les agents visés à l’article 1er de la présente délibération en activité ou en congé parental.
Art. 10 - Les listes électorales sont arrêtées par collège, par la directrice générale du Centre d’action sociale de la Ville de Paris et sont affichées quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les huit jours qui suivent leur publication, les électrices et électeurs de chaque collège peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription pour le collège auquel ils appartiennent. Ils peuvent, dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, formulées des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le président du Conseil d’administration du Centre d’action sociale de la Ville de Paris statue sans délai sur les réclamations.
Art. 11 – Sont éligibles au titre d’un collège les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce collège.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l’article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé, ni ceux qui sont frappés d’une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 7 du code du travail, ni ceux qui ont été frappés d’une exclusion temporaire de fonctions en application de l’article 36 du décret du 15 février 1988 précité.
Art 12 – Les listes de candidat(s)sont établies par collège. Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour le collège considéré. Pour le premier scrutin, les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour l’élection et porter le nom d’un agent délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l’exercice du choix prévu à l’article 19.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat(e). Le dépôt fait l’objet d’un récépissé remis à la déléguée ou au délégué de liste.
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l’élection, aux dispositions de l’article L. 133-2 du code du travail.
Art. 13 – Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l’article précédent. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un(e) (ou plusieurs) candidat(e)(s) inscrit(e)(s) sur une liste est (sont)reconnu(e)(s) inéligible(s), l’administration informe sans délai la déléguée ou le délégué de liste. Celle-ci ou celui ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l’expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un(e) (ou plusieurs) candidat(e)(s) inscrit(e)(s) sur une liste est (sont) reconnu(e)(s) inéligible(s), la liste intéressée est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat.
Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, la candidate ou le candidat défaillant(e) peut également être remplacé(e), sans qu’il y ait lieu de modifier la date de l’élection.
Les listes établies dans les conditions fixées par la présente délibération sont affichées dès que possible.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n’a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l’article 22 de la présente délibération.
Art. 14 – Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l’administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date de dépôt des listes, les délégué(e)s de chacune des listes. Ces derniers (ou dernières) disposent alors d’un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l’expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l’administration informe dans un délai de trois jours francs l’union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d’un délai de cinq jours francs pour indiquer à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union pour l’application de la présente délibération. En l’absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l’appartenance à une union pour l’application du deuxième alinéa de l’article 15 de la présente délibération.
Art. 15 – Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l’administration, d’après un modèle type fourni par celle-ci.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l’administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.
Art. 16 – Un bureau de vote central est constitué pour l’élection.
Des bureaux de vote délégués peuvent être mis en place. Ils procèdent lorsqu’ils sont institués, au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu’il n’existe pas de bureaux de vote délégués.
Le bureau de vote central comprend comme les bureaux de vote délégués un(e) président(e) désigné(e) par le Président du Conseil d’administration du Centre d’action sociale de la Vile de Paris ainsi qu’un(e) délégué(e) de chaque liste en présence. Dans tous les cas, le président du bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Art. 17 - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidat(e)s. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par un arrêté du Président du Conseil d’administration du Centre d’action sociale de la Ville de Paris. Les enveloppes expédiées par les électrices et électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Art. 18 – Pour chaque collège, le bureau de vote central constate le nombre total de votant(e)s et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentant(e)s titulaires à élire pour ce collège.
Art. 19 – Les représentant(e)s du personnel au sein de chaque collège de la commission sont élu(e)s à la représentation proportionnelle.
La désignation des représentants du personnel membres titulaires de chaque collège de la commission est effectuée de manière indiquée au présent article :
a) Nombre total de sièges de représentant(e) titulaire attribués à chaque liste. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant(e) titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentant(e) titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans l’hypothèse où, pour un collège donné, aucune liste n’a présenté de candidats, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ce collège. Si les agents ainsi désignés n’acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l’administration.
b) Désignation des représentants titulaires de chaque collège :
Dans le cas où, pour l’attribution d’un siège, des listes ont la même moyenne , le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l’une d’entre elles par voie de tirage au sort.
Art. 20 – Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les représentants suppléants sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
Art. 21 – Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement aux délégué(e)s de chaque liste en présence.
Art. 22 – Il est procédé à un nouveau scrutin lorsqu’aucune liste n’a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n’est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt, prévue à l’article 12 de la présente délibération lorsqu’aucune organisation syndicale représentative n’a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Art. 23 – Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du Conseil d’administration du Centre d’action sociale de la Ville de Paris, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Titre III: Attributions
I. – La commission consultative paritaire est consultée :
a) Sur les questions d’ordre individuel relatives :
1. Au deuxième refus de prise de temps épargné (dans le cadre du compte épargne temps) ;
2. Aux litiges relatifs aux affectations et aux mutations ;
3. Aux demandes de révision de notation ;
4. Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
5. Aux refus opposés par l’administration aux demandes de congé pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d’entreprise, pour formation professionnelle ou pour formation syndicale et aux demandes de congé de fin d’activité ;
6. Aux conditions de réemploi après congé ;
7. Aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
8. Aux refus opposés par l’administration d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel.
b) Sur saisine de la présidente ou du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentant(e)s du personnel, de toute question d’ordre individuel concernant le personnel.
II. – La commission consultative paritaire est informée :
1. Des modalités de recrutement et de non-renouvellement des contrats ;
2. De l’évolution des effectifs ;
3. De la politique de rémunération des agents.
Titre IV: Fonctionnement
Art. 25 La commission consultative paritaire est présidée par le président du Conseil d’administration du Centre d’action sociale de la Ville de Paris ou son représentant(e) membre dudit conseil, désigné par arrêté du président du Conseil d’administration.
Le secrétariat est assuré par un(e) représentant(e) de l’administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par la présidente ou le président, contresigné par le secrétaire et transmis, dans un délai d’un mois, aux membres de la commission.
Art. 26 – La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de sa présidente ou de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentant(e)s titulaires du personnel.
Art. 27 – Les suppléant(e)s peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
La présidente ou le président peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les expert(e)s ne peuvent assister qu’à la partie des débats, à l’exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Art. 28 – La commission siège en formation plénière , toutefois, lorsqu’elle débat sur les points a) et b) du I de l’article 24 ci-dessus, elle se réunit en formation restreinte.
Art. 29 – Lorsque la commission siège en formation restreinte, seuls les membres représentant le collège auquel appartient l’agent intéressé et les membres représentant le collège correspondant à la catégorie hiérarchique immédiatement supérieure ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration sont appelés à siéger.
Lorsque l’agent dont le cas est soumis à l’examen de la commission appartient au premier collège, le(s) représentant(s) titulaire(s) siège(nt) avec son (leurs) suppléant(s) qui a (ont) alors voix délibérative.
Art. 30 – La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l’un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Lorsque l’autorité administrative compétente prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis ou la proposition.
Art. 31 – Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.
Lorsque, pour un collège donné, aucun représentant du personnel titulaire ou suppléant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du a) de l’article 19 de la présente délibération.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la représentation de ce collège n’est pas assurée au sein de la commission.
Art.32 – Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Art. 33 – Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l’administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d’absence est accordée aux représentant(e)s du personnel, titulaires ou suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressé(e)s en mesure d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission. La durée de l’autorisation d’absence ne peut toutefois excéder une journée. Les membres de la commission et les expert(e)s sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 34 – En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, la présidente ou le président en informe le président du Conseil d’administration du Centre d’action sociale de la Ville de Paris qui statue après avis du comité technique paritaire.
Art. 35 – La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente délibération et le règlement intérieur de la commission prévu au dernier alinéa de l’article 2 de la présente délibération. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 36 – Après avis du comité technique paritaire, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d’une nouvelle commission.
Art. 37 – Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Art. 38 – Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, elle s’assure que l’intéressé(e) a été mis(e) à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu’il (elle) a été informé(e) de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l’audition de témoins.
Même si l’intéressé(e) n’a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou si il ou elle n’a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
● Elus CGT au Comité Technique Paritaire
PEPIN Patrice T
FORGET Laurence S
FINIDORI Christine S
Le Comité Technique Paritaire émet des avis préalables aux décisions du conseil d'administration du CASVP et à leur date d'effet.
Le CTP est consulté essentiellement sur les questions touchant aux missions et moyens des services dépendant du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris et donne son avis sur :
Le défaut de saisine du CTP a pour conséquence de rendre les décisions du conseil d'administration du CASVP illégales.
Accéder au règlement intérieur du CTP du CASVP...
ECHOS du Comité Technique Paritaire (CTP) du CASVP...
ELUS CGT au COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CO...

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art.32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38