Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/por1976a.htm
Timestamp: 2017-11-23 01:38:08+00:00

Document:
Constitution du Portugal, 1976, MJP
4. Les décrets législatifs régionaux portent sur les matières qui intéressent spécifiquement les régions concernées et qui n'appartiennent pas au domaine réservé de l'Assemblée de la République ou du gouvernement. Ils ne peuvent pas être contraires aux principes fondamentaux des lois générales de la République, sans préjuger des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 227.
5. Les lois générales de la République sont les lois et les décrets-lois dont la raison d'être implique leur application à tout le territoire national et qui en décident ainsi.
6. Aucune loi ne peut créer d'autres catégories d'actes législatifs ou conférer à des actes d'une autre nature le pouvoir d'interpréter, d'intégrer, de modifier, de suspendre ou de révoquer, avec un effet contraignant, une de leurs dispositions.
7. Les règlements du gouvernement revêtent la forme de décrets réglementaires quand la loi en application de laquelle ils sont pris l'indique, ainsi que lorsqu'il s'agit de règlements indépendants.
8. Les règlements doivent indiquer expressément les lois qu'ils viennent préciser ou celles qui définissent la compétence subjective et objective en vertu de laquelle ils sont pris.
9. La transposition des directives communautaires dans le régime juridique national interne s'opère sous la forme d'une loi ou d'un décret-loi, selon le cas.
3. Les partis politiques représentés à l'Assemblée de la République et qui ne font pas partie du gouvernement jouissent notamment du droit d'être informés régulièrement et directement par le gouvernement de l'évolution des principaux sujets d'intérêt public. Les partis politiques représentés dans les assemblées législatives régionales et dans toute autre assemblée désignée par élection directe jouissent du même droit face à l'organe exécutif dont ils ne font pas partie.
Nul ne peut exercer à vie une fonction politique de caractère national, régional ou local.
e) les résolutions de l'Assemblée de la République et des assemblées législatives régionales des Açores et de Madère ;
f) le règlement de l'Assemblée de la République, du Conseil d'État et des assemblées législatives régionales des Açores et de Madère ;
h) les décrets réglementaires et les autres décrets et règlements du gouvernement, ainsi que les décrets des ministres de la République auprès des régions autonomes et les décrets réglementaires régionaux ;
b) de fixer, conformément à la loi électorale, le jour de l'élection du président de la République, des députés de l'Assemblée de la République, des députés du Parlement européen et des députés des assemblées législatives régionales ;
d) d'adresser des messages à l'Assemblée de la République et aux assemblées législatives régionales ;
j) de dissoudre les organes du gouvernement des régions autonomes, de sa propre initiative ou sur proposition du gouvernement, après avoir entendu l'Assemblée de la République et avoir consulté le Conseil d'État ;
l) de nommer et de révoquer les ministres de la République auprès des régions autonomes, sur proposition du gouvernement et après avoir consulté le Conseil d'État ;
a) de se prononcer sur la dissolution de l'Assemblée de la République et des organes de gouvernement des régions autonomes ;
c) de se prononcer sur la nomination et la révocation des ministres de la République auprès des régions autonomes ;
d) de se prononcer sur la déclaration de la guerre et la signature de la paix ;
e) de se prononcer sur les actes du président de la République par intérim indiqués à l'article 139 ;
f) de se prononcer dans les autres cas prévus par la Constitution, et de manière générale, de conseiller le président de la République dans l'exercice de ses fonctions, à la demande de celui-ci.
b) d'approuver les statuts politiques et administratifs des régions autonomes ;
e) d'accorder aux assemblées législatives régionales les autorisations prévues à l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 227 de la Constitution ;
g) de se prononcer sur la dissolution des organes du gouvernement des régions autonomes ;
h) d'élire, selon le système de la représentation proportionnelle, cinq membres du Conseil d'État, cinq membres de la Haute Autorité à la communication sociale et les membres du Conseil supérieur du ministère public dont la désignation lui incombe ;
i) d'élire, à la majorité des deux tiers des députés présents, sous réserve qu'elle soit supérieure à la majorité absolue des députés effectivement en fonction, dix juges du Tribunal constitutionnel, le médiateur, le président du Conseil économique et social, sept membres du Conseil supérieur de la magistrature et les membres des autres organes constitutionnels dont la désignation lui aura été attribuée ;
j) de suivre, conformément à la loi et au règlement, l'activité des contingents militaires portugais déployée à l'étranger.
j) élection des députés des assemblées législatives régionales des Açores et de Madère ;
aa) le régime des polices municipales et leur modalité de création.
1. L'initiative de la loi et du référendum appartient aux députés, aux groupes parlementaires et au gouvernement, et dans les termes et les conditions établis par la loi à des groupes de citoyens électeurs. En ce qui concerne les régions autonomes, l'initiative de la loi appartient à leurs assemblées législatives régionales respectives.
2. Les députés, les groupes parlementaires, les assemblées législatives régionales et les groupes de citoyens électeurs ne peuvent présenter de projets de loi, de propositions de loi ou de propositions d'amendement qui conduisent, pendant l'année économique en cours, à l'augmentation des dépenses ou à la diminution des recettes de l'État prévues dans le budget.
7. Les propositions de loi présentées par les assemblées législatives régionales deviennent caduques au terme de leurs législatures respectives. Celles qui auront déjà fait l'objet d'un vote d'approbation sur l'ensemble ne deviendront caduques qu'au terme de la législature de l'Assemblée de la République.
6. La loi qui réglemente l'exercice du droit prévu au paragraphe 2 de l'article 121 et les dispositions des lois qui régissent les matières indiquées aux articles 148 et 149, à l'alinéa o) de l'article 164, ainsi que les matières relatives au système et à la méthode d'élection des organes prévus au paragraphe 3 de l'article 239, doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des députés présents, sous réserve qu'elle soit supérieure à la majorité absolue des députés effectivement en fonction.
2. A la demande des assemblées législatives régionales des Açores ou de Madère, l'Assemblée peut également adopter la procédure d'urgence pour l'examen de toute proposition de loi dont l'initiative leur appartient.
4. Les assemblées législatives régionales peuvent demander que les sujets d'intérêt régional exigeant une décision urgente soient prioritaires.
7. L'assemblée législative régionale à l'origine d'une proposition de loi régionale peut envoyer des représentants aux réunions des commissions qui débattent de ces mêmes propositions, conformément au règlement.
1. Le Tribunal des comptes est l'organe suprême du contrôle de la légalité des dépenses publiques et de la vérification des comptes que la loi lui soumettra. Il lui incimbe notamment :
g) de juger, à la demande des députés, et conformément à la loi, les recours relatifs à la perte du mandat et aux élections à l'Assemblée de la République et aux assemblées législatives régionales ;
1. Les projets de statuts politique et administratif des régions autonomes seront élaborés par les assemblées législatives régionales et adressés pour discussion et approbation à l'Assemblée de la République.
2. Si l'Assemblée de la République rejette le projet ou y introduit des modifications, elle le remet à l'assemblée législative régionale pour qu'elle l'examine et émette un avis.
4. Le régime prévu aux paragraphes précédents s'applique aux modifications des statuts.
a) légiférer dans le respect des principes fondamentaux des lois générales de la République, sur les matières intéressant spécifiquement les régions et qui ne sont pas réservées à la compétence propre des organes de souveraineté ;
b) légiférer, après habilitation de l'Assemblée de la République, sur les matières intéressant spécifiquement les régions et qui ne sont pas réservées à la compétence propre des organes de souveraineté ;
c) préciser, en fonction de l'intérêt spécifique des régions, les lois déterminant les principes fondamentaux dans les matières non réservées à la compétence de l'Assemblée de la République, ainsi que celles prévues aux alinéas f), g), h), n), t) et u) du paragraphe 1er de l'article 165 ;
d) réglementer l'application de la législation régionale et des lois générales émanant des organes de souveraineté qui ne réservent pas à ces organes le pouvoir réglementaire ;
e) exercer l'initiative en matière de statut, conformément à l'article 226 ;
x) participer au processus de la construction européenne en se faisant représenter au sein des institutions régionales et des délégations impliquées dans les processus de décision communautaire, lorsque les matières traitées les intéressent spécifiquement.
3. Les habilitations indiquées au paragraphe précédent deviennent caduques au terme de la législature ou lors de la dissolution, soit de l'Assemblée de la République, soit de l'assemblée législative régionale à laquelle elles auront été accordées.
Autonomie législative et administrative
En vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 112 et des alinéas a) à c) du paragraphe 1er de l'article 227, les matières intéressant spécifiquement les régions autonomes sont notamment les suivantes :
a) la valorisation des ressources humaines et la qualité de la vie ;
b) le patrimoine et la création culturelle ;
c) la défense de l'environnement et l'équilibre écologique ;
d) la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que la santé publique et la protection de la vie animale et végétale ;
e) le développement de l'agriculture et de la pisciculture ;
f) les ressources hydrologiques, minérales, thermales et la production locale d'énergie ;
g) l'utilisation des sols, le logement, l'urbanisme et l'aménagement du territoire ;
h) la voirie, la circulation routière et les transports terrestres ;
i) les infrastructures et les transports maritimes et aériens entre les îles ;
j) le développement commercial et industriel ;
l) le tourisme, le folklore et l'artisanat ;
m) les sports ;
n) l'organisation de l'administration régionale et des services qu'elle assure ;
o) les autres matières qui concernent exclusivement la région ou qui y présentent des caractéristiques particulières.
1. Les organes de souveraineté assurent, en collaboration avec les organes de gouvernement régional, le développement économique et social des régions autonomes en s'efforçant notamment de corriger les inégalités résultant de leur insularité.
1. L'État est représenté dans chacune des régions autonomes par un ministre de la République, nommé et révoqué par le président de la République, sur proposition du gouvernement, après consultation du Conseil d'État.
2. Le mandat du ministre de la République a la même durée que le mandat du président de la République et prend fin au moment de l'investiture du nouveau ministre de la République, sauf en cas de révocation.
3. Le ministre de la République, selon des pouvoirs délégués par le gouvernement, peut exercer de façon temporaire les compétences de supervision des service de l'État dans la région.
4. En cas de vacance de la fonction, d'absence ou d'empêchement, le ministre de la République est remplacé par le président de l'assemblée législative régionale.
Organes du gouvernement des régions
1. Les organes du gouvernement de chaque région sont l'assemblée législative régionale et le gouvernement régional.
2. L'assemblée législative régionale est élue au suffrage universel direct et secret, selon le principe de la représentation proportionnelle.
3. Le gouvernement régional est politiquement responsable devant l'assemblée législative régionale et son président est nommé par le ministre de la République. Celui-ci tiendra compte des résultats des élections.
4. Le ministre de la République nomme et révoque les autres membres du gouvernement régional sur proposition de son président.
5. Les matières relatives à l'organisation et au fonctionnement du gouvernement régional relèvent de la compétence exclusive de celui-ci.
6. Le statut des membres des organes du gouvernement des régions autonomes est défini dans leur statut politique et administratif.
Compétence de l'assemblée législative régionale
1. L'exercice des attributions indiquées aux alinéas a), b) et c), dans la seconde partie de l'alinéa d), à l'alinéa f), dans la première partie de l'alinéa i) et aux alinéas l), n) et q) du paragraphe 1er de l'article 227, est de la compétence exclusive de l'assemblée législative régionale, de même que l'approbation du budget régional, du plan de développement économique et social, et des comptes de la région ainsi que l'adaptation du système fiscal national aux particularités de la région.
2. Il incombe à l'assemblée législative régionale de présenter des propositions de référendum régional afin que les citoyens recensés sur son territoire puissent, sur décision du président de la République, être appelés à se prononcer directement, avec pouvoir de décision, sur des questions d'importance spécifiquement régionale. A cet effet, les dispositions de l'article 115 seront appliquées, avec les adaptations nécessaires.
3. Il incombe à l'assemblée législative régionale d'élaborer et d'approuver son règlement, conformément à la Constitution et au statut politique et administratif de la région.
4. Les dispositions de l'alinéa c) de l'article 175, des paragraphes 1er, 2 et 3 de l'article 178 et de l'article 179, à l'exception des alinéas e) et f) du paragraphe 3 et du paragraphe 4, ainsi que les dispositions de l'article 180, à l'exception de l'alinéa b) du paragraphe 2, s'appliquent à l'assemblée législative régionale et à ses groupes parlementaires, avec les adaptations nécessaires.
Signature et véto du ministre de la République
1. Il incombe au ministre de la République de signer et de faire publier les décrets législatifs régionaux et les décrets réglementaires régionaux.
2. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de tout décret de l'assemblée législative régionale qui lui aura été adressé pour signature, ou de la publication de la décision du Tribunal constitutionnel qui ne prononce pas l'inconstitutionnalité d'une norme y figurant, le ministre de la République doit signer le texte ou exercer son droit de véto, en demandant un nouvel examen de celui-ci par un message motivé.
3. Si l'assemblée législative régionale confirme le vote à la majorité absolue de ses membres effectivement en fonction, le ministre de la République devra signer le texte dans un délai de huit jours à compter de sa réception.
4. Le ministre de la République doit signer ou refuser de signer tout décret du gouvernement régional qui lui aura été envoyé pour signature, dans un délai de vingt jours à compter de sa réception. En cas de refus, il en indiquera, par écrit, le sens au gouvernement régional, qui pourra convertir le décret en proposition à présenter à l'assemblée législative régionale.
5. Le ministre de la République exerce également le droit de véto, conformément aux articles 278 et 279.
Dissolution des organes régionaux
1. Les organes du gouvernement des régions autonomes peuvent être dissous par le président de la République pour avoir accompli des actes graves contraires à la Constitution, après consultation de l'Assemblée de la République et du Conseil d'État.
2. En cas de dissolution des organes régionaux, le gouvernement de la région est assuré par le ministre de la République.
1. En métropole, les collectivités locales sont les freguesias, les communes et les régions administratives.
2. Les régions autonomes des Açores et de Madère comprennent des freguesias et des communes.
Organes de la freguesia
Les organes représentatifs de la freguesia sont l'assemblée de freguesia et le comité de freguesia.
Assemblée de freguesia
1. L'assemblée de freguesia est l'organe de délibération de la freguesia.
2. La loi peut établir que dans les freguesias faiblement peuplées l'assemblée de freguesia soit remplacée par l'assemblée plénière des citoyens électeurs.
Conseil (junta) de freguesia
Le conseil de freguesia est l'organe exécutif collégial de la freguesia
Les freguesias peuvent constituer des associations pour administrer des intérêts communs, conformément à la loi.
L'assemblée de freguesia peut déléguer aux organisations d'habitants les tâches administratives qui n'impliquent pas l'exercice de pouvoirs d'autorité.
L'assemblée municipale est l'organe de délibération de la commune. Elle est constituée de membres élus directement en nombre supérieur à celui des présidents de conseil de freguesia qui en font partie.
1. Afin d'intensifier la participation de la population à la vie administrative locale, il peut être créé des organisations d'habitants regroupant les personnes résidant dans un périmètre inférieur au territoire de la freguesia.
2. L'assemblée de freguesia, sur sa propre initiative ou à la demande de comités d'habitants ou d'un nombre significatif d'habitants, délimitera l'étendue territoriale des organisations indiquées au paragraphe précédent et résoudra les éventuels conflits en résultant.
2. L'assemblée des habitants est composée des résidents inscrits sur les listes de recensement de la freguesia.
b) de participer, sans droit de vote, par l'intermédiaire de leurs représentants à l'assemblée de freguesia.
2. Il appartient aux organisations d'habitants de réaliser les tâches qui leur sont confiées par la loi ou qui leur sont déléguées par les organes de la freguesia.
2. Les citoyens ont aussi le droit d'accéder aux archives et aux registres administratifs, sans préjuger des dispositions de la loi en matière de sécurité interieure et exterieure, d'enquête criminelle et d'intimité de la vie privée.
5. La loi détermine les incompatibilités de l'exercice des emplois publis avec l'exercice d'autres activités.
1. La police a pour fonctions de défendre la légalité démocratique et de garantir la sécurité interieure et les droits des citoyens.
2. La défense nationale a pour objectifs de garantir l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la liberté et la sécurité de la population contre toute agression ou menace exterieure, dans le respect de l'ordre constitutionnel, des institutions démocratiques et des conventions internationales.
2. Les ministres de la République [auprès des régions] peuvent également demander au Tribunal constitutionnel l'examen préventif de la constitutionnalité de toute norme d'un décret législatif régional ou d'un décret réglementaire d'application d'une loi générale de la République qui leur aura été envoyé pour signature.
1. Quand le Tribunal constitutionnel se prononce pour l'inconstitutionnalité d'une norme de tout décret ou de tout accord international, le texte devra faire l'objet d'un veto du président de la République ou du ministre de la République, selon les cas, et être renvoyé à l'organe qui l'avait approuvé.
3. Quand le texte aura été amendé, le président de la République ou le ministre de la République, selon les cas, pourront demander à nouveau l'examen préventif de la constitutionnalité de ses normes.
b) qui se refusent à appliquer une norme figurant dans un texte régional en raison de son illégalité pour violation du statut de la région autonome ou d'une loi générale de la République ;
c) l'illégalité de toute norme figurant dans un texte régional, en raison de la violation du statut de la région ou d'une loi générale de la République ;
g) les ministres de la République, les assemblées législatives régionales, les présidents des assemblées législatives régionales, les présidents des gouvernements régionaux ou un dixième des députés des assemblées législatives régionales, quand la demande de déclaration d'inconstitutionnalité se fonde sur la violation des droits des régions autonomes ou quand la demande de déclaration d'illégalité se fonde sur la violation du statut de la région ou d'une loi générale de la République.
3. Les affaires déjà jugées ne sont pas remises en cause, sauf décision contraire du Tribunal constitutionnel quand la nouvelle norme concernera la matière pénale, disciplinaire ou les actes illicites de simple règlementation sociale et quand son contenu n'est pas défavorable au prévenu.
1. A la demande du président de la République, du médiateur ou, en se fondant sur la violation des droits des régions autonomes, des présidents des assemblées législatives régionales le Tribunal constitutionnel apprécie et constate l'inobservation de la Constitution par omission des mesures législatives nécessaires à l'application de normes constitutionnelles.
2. L'Assemblée de la République peut, cependant, assumer à tout moment les pouvoirs de révision extraordinaire à la majorité des quatre-cinquièmes des députés effectivement en fonction.
3. La loi pourra tout spécialement déterminer l'atténuation extraordinaire prévue à l'article 7 du même texte.
Règle particulière concernant les partis
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 51 s'appliquent aux partis constitués avant l'entrée en vigueur de la Constitution. Il appartient à la loi de réglementer cette matière.
Reprivatisation des biens nationalisés après le 25 Avril 1974
1. La loi-cadre, approuvée à la majorité absolue des députés effectivement en fonction, réglemente la reprivatisation des moyens de production et des autres biens nationalisés après le 25 Avril 1974, ou la concession du droit d'exploitation de ceux-ci, et observe les principes fondamentaux suivants :
a) la reprivatisation des moyens de production et des autres biens nationalisés après le 25 Avril 1974, ou la concession du droit d'exploitation de ceux-ci, s'effectuera en règle générale et de façon préférentielle par concours public, par offre à la bourse des valeurs ou par souscription publique ;
b) les recettes résultant des reprivatisations ne seront utilisées que pour amortir la dette publique et celle du secteur public de l'État, servir la dette résultant des nationalisations ou pour de nouvelles affectations de capitaux dans le secteur productif ;
c) les travailleurs des entreprises reprivatisées conserveront au cours du processus de reprivatisation de leur entreprise tous les droits et toutes les obligations dont ils sont titulaires ;
d) les travailleurs des entreprises reprivatisées bénéficieront d'un droit de souscription préférentiel à un pourcentage du capital social de celles-ci ;
2. Les petites et moyennes entreprises nationalisées indirectement et n'appartenant pas aux secteurs de base de l'économie pourront être reprivatisées, conformément à la loi.
Tous les citoyens résidant à l'étranger qui sont inscrits sur les listes électorales pour l'élection de l'Assemblée de la République au 31 décembre 1996 sont considérés comme inscrits au recensement électoral pour l'élection du président de la République. Les inscriptions postérieures sont subordonnées à la loi prévue au paragraphe 2 de l'article 121.
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References: l'article 227
 l'article 139
 l'article 227
 l'article 121
 l'article 164
 l'article 239
 l'article 165
 l'article 226
 l'article 112
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 115
 l'article 175
 l'article 178
 l'article 179
 l'article 180
 l'article 7
 l'article 51
 l'article 121