Source: http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7028.htm?utm_source=Newsletters&utm_medium=e-mail&utm_campaign=Newsletter-UVCW-2017-06-13
Timestamp: 2019-09-20 15:08:52+00:00

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Actu: L’utilisation d’un bus local - Évolution de la réglementation - Le point sur les droits des communes (06-2017)
L’UVCW a déjà eu l’occasion de faire le point en septembre 2011 dans un article complet sur les législations applicables au transport de personnes et leurs impacts sur l’utilisation des bus locaux par les communes .
Ainsi, les accès à la profession de transporteur et l’accès au marché pour les services réguliers et réguliers spécialisés intra-frontaliers relèvent de la compétence régionale. Si ces services de transport ne dépassent pas, par trajet, une distance de 25 km de part et d’autre de la frontière belge, ils demeurent de compétence régionale.
Le service régulier est défini comme « le transport de personnes effectué selon une fréquence et sur une relation déterminées, ces services pouvant prendre ou déposer des voyageurs aux points terminus et éventuellement en cours de route à des arrêts préalablement fixés » . Sont clairement visés ici, les lignes TEC.
Le service régulier spécialisé est défini comme le « transport en commun de catégories déterminées de personnes à l'exclusion d'autres voyageurs, effectué selon une fréquence et sur une relation déterminées, ces services pouvant prendre ou déposer des voyageurs aux points terminus et éventuellement en cours de route à des arrêts préalablement fixés » . Il s’agit, par exemple, du transport régulier d’élèves vers une piscine. L’arrêté-loi du 30 décembre 1946 nous précise encore que le caractère régulier d'un service régulier spécialisé n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des intéressés.
Quid alors du service occasionnel réglementé par l’autorité fédérale ? Celui-ci est défini simplement comme le service ne répondant pas aux définitions de services réguliers ou réguliers spécialisés. La Région le définit comme « une catégorie résiduaire qui suppose l’absence de toute fréquence du service et la constitution d’un groupe de personnes à l’initiative du donneur d’ordre ou du transporteur » .
Le transport pour compte propre est défini dans l’arrêté-loi du 30 décembre 1946, par l’A.G.W. du 30 avril 2009 et par le règlement européen n° 1073/2009 .
Il s’agit d’un transport effectué à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale. Ensuite, pour être considéré comme transport pour compte propre, l’activité de transport ne doit constituer qu’une activité accessoire pour cette personne physique ou morale déterminée. De même, les véhicules utilisés doivent être la propriété du transporteur ou avoir été achetés à tempérament par elle, ou encore faire l’objet d’un contrat de location à long terme. Enfin, ces véhicules doivent être conduits par un membre du personnel de la personne physique ou morale déterminée ou par la personne physique elle-même .
Un critère de lien entre le donneur d’ordre/transporteur et les personnes transportées a été ajouté à la définition initiale européenne par les niveaux fédéral et régional. Toutefois, il est énoncé différemment suivant l’autorité compétente, ce qui a engendré beaucoup de difficultés de compréhension .
Dès lors que le service pour compte propre s’apparente à du service régulier spécialisé relevant de la compétence régionale, le lien qui doit exister entre le transporteur et la population transportée ne se limite pas à l’organisation et au temps du déplacement . La Région considère enfin que le lien existe également lorsque le transport est rendu obligatoire en vertu d’une disposition légale (exemple : entre une commune et les élèves d’une école libre dans le cadre de transports relevant des avantages sociaux).
Par contre, les services pour compte propre s’apparentant à des services occasionnels appartenant à de la compétence fédérale doivent, pour être considérés comme tels, attester d’un lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées . Il s’agit, par exemple, du transport de personnes qui exercent une fonction dans l’entreprise ou le transport des enfants, élèves, étudiants, malades, handicapés ou personnes âgées, par l’institution responsable pour les surveiller.
Une autorisation d’accès à la profession est toujours requise pour effectuer du transport de personnes pour le compte d’autrui, qu’il s’agisse d’un service régulier ou régulier spécialisé ressortissant de la compétence régionale ou d’un service occasionnel ou transfrontalier ressortissant de la compétence fédérale.
En surplus de l’accès à la profession, qu’il soit requis ou non, se pose la question de l’accès au marché. La Région wallonne a ainsi prévu un système d’autorisation pour l’accès aux services réguliers et réguliers spécialisés sur son territoire. En exécution du décret du 21 décembre 1989, le Gouvernement wallon a désigné le Groupe TEC comme opérateur unique .
Les services réguliers sont toujours à considérer comme du transport pour compte d’autrui. Cet élément ressort de la note régionale . Le compte propre nécessite, en effet, d’identifier un lien avec la commune et donc de définir une catégorie de personnes précises, ce qui répond finalement à la définition d’un service spécialisé.
Les services réguliers spécialisés pour compte propre remplissant les conditions suivantes peuvent être mis en place par les communes sans autorisation d’accès au marché ou à la profession :
Le SPW recommande toutefois la délivrance d’une attestation, utile en cas de contrôle, confirmant que le service n’est pas soumis à autorisation . Rappelons, en effet, qu’en cas de violation de ces principes, des sanctions non négligeables peuvent être infligées aux communes sur base de la loi fédérale du 15 juillet 2013 .
Le ramassage scolaire, bien que considéré comme du service régulier spécialisé, est régi par le décret du 1er avril 2004 relatif aux plans de déplacement et au transport scolaire sous le vocable transport scolaire. Le Groupe TEC dispose d’un monopole pour ce type de transports . L’accès au marché ‘autorisation’ est exclusivement délivré au Groupe TEC.
>> Récente évolution à suivre sur ce point
La commune devra absolument détenir à bord du véhicule de transport les documents appropriés démontrant que ce lien réel et permanent existe et que le transport répond aux critères de transport pour compte propre au sens de la loi fédérale .
La Région considère que le transport effectué dans un contexte pédagogique répond à la condition de régularité car « intégré dans un programme, lequel présume une répétition du déplacement, en revanche, une sortie festive ou un voyage scolaire (parc d’attraction) ne répond pas à cette condition et s’avère relever de l’occasionnel » . Dès lors, si l’excursion de plaisance des élèves vers un parc d’attraction apparaît comme un service occasionnel, tel ne serait pas le cas de la visite d’un musée selon la Région et il en va de même du transport vers la piscine tous les vendredis.
Le tachygraphe est en principe obligatoire. Les exceptions suivantes peuvent néanmoins s’appliquer aux bus communaux :
A. Ponchaut, Le point sur les bus locaux, Mouv. comm., n° 860, 8-9/2011, p. 36.
Ces deux accès correspondent aux autorisations requises pour exercer le service.
A.-L. 30.12.1946, art. 3, rel. aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, M.B., 20.1.1947.
A.-L. précité, art. 3 et 11.
Règl. CE n° 1073/2009 du Parl. eur. et du Conseil du 21.10.2009 établissant les règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règl. CE n° 561/2006. A.G.W. 30.4.2009, art. 1er, 6°, fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés, M.B., 14.7.2009.
Ou encore par du personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci en vertu d’une obligation contractuelle.
La Cour Constitutionnelle a admis la possibilité pour les deux niveaux de pouvoirs de déterminer la définition du compte propre dans leurs sphères de compétences ; Arrêt 21.10.2010, n° 117/2010.
Voy. A.G.W. 30.4.2009, op. cit., art. 1er, 6°, et 4, 2°.
Voy. la note interprétative.
L. 15.7.2013, art. 5, rel. au transport de voyageurs par route, M.B., 18.2.2014.
Ayant pour but de vérifier l’honorabilité, la capacité professionnelle et financière.
Il s’agit de la volonté d’organiser l’offre de transport et donc de la maîtriser en évitant une concurrence inefficace entre services réguliers et réguliers spécialisés.
Voy. la note interprétative sur notre site www.uvcw.be/mobilite.
A.G.W. 30.4.2009 précité art. 1er, § 1er, 6°, et 4, 2°.
Cette attestation peut être sollicitée auprès du SPW directement à l’adresse mail : accesmarche.transportdepersonnes@spw.wallonie.be ou par courrier à l’adresse postale SPW - Direction du Transport de personnes – 8 Bd du Nord, 5000 Namur.
Voy. Les art. 30 et 34 de la loi, qui punissent sévèrement (de manière pénale ou administrative) le défaut de licence communautaire dans les cas où elle serait requise.
Décr. 1.4.2004, art. 40, § 1er, rel.au transport et aux plans de déplacements scolaires, M.B., 7.5.2004.
A.R. 22.5.2014, art. 7, al. 3, rel. au transport de voyageurs par route, M.B., 15.7.2014.
Voy. la note interprétative sur notre site www.uvcw.be/mobilite en parallèle du présent article.
Règl. CE n° 561/2006, art. 2 et 3, du Parl. eur. et du Conseil du 15.3.2006 et A.R. 17.10.2016, art. 3, rel. au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, M.B., 24.10.2016.

References: art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 § 1
 art. 30
 art. 40
 § 1
 art. 7
 art. 2
 art. 3