Source: http://www.offices-habitat.org/decrets/decret1.html
Timestamp: 2014-03-08 21:41:23+00:00

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DECRET N� 2008-1093 DU 29 OCTOBRE 2008 RELATIF � LA CLASSIFICATION DES POSTES ET AUX BAR�MES DE R�MUN�RATION
(JO DU 29 OCTOBRE 2008)
Le texte du d�cret n� 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif � la classification des postes et aux bar�mes de r�mun�ration de base des personnels employ�s par les Offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale est paru au journal officiel du 29 octobre 2008.
Texte en version "pdf" : D�cret 2008-1093 du 27 octobre 2008 page 16431 - texte n� 18 Texte du d�cret :
JORF n� 0253 du 29 octobre 2008 page 16431 - texte n� 18 DECRET D�cret n� 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif � la classification des postes et aux bar�mes de r�mun�ration de base des personnels employ�s par les Offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale. NOR : MLVU0816387D
Vu le d�cret n� 93-852 du 17 juin 1993 portant r�glement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employ�s par les offices publics d'am�nagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le d�cret n� 2007-1840 du 24 d�cembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie r�glementaire), notamment son article 7 ;
Les emplois susceptibles d'�tre occup�s par les personnels employ�s par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale font l'objet d'une description et d'une �valuation des comp�tences requises en fonction de crit�res d'�valuation d�finis dans le titre Ier du pr�sent d�cret et son annexe ou par un accord national. A chaque emploi est affect� un total de points qui d�termine sa classification par cat�gorie et niveau.
AU TITRE 1er : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Les emplois sont class�s en quatre cat�gories :
� cat�gorie I : employ�s et ouvriers ;
� cat�gorie II : techniciens, agents de mai^trise et assimil�s ;
� cat�gorie III : cadres ;
� cat�gorie IV : cadres de direction.
Chacune de ces cat�gories est divis�e en deux niveaux.
Le classement de chaque emploi est �tabli en fonction des cinq crit�res d'�valuation suivants, appr�ci�s selon la m�thode d�finie en annexe :
b) La responsabilit� ;
d) La technicit� ;
La cat�gorie et le niveau de l'emploi occup� par le salari� sont mentionn�s non seulement dans le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail.
Les cat�gories et niveaux des emplois se r�partissent, en fonction des points obtenus par application de la m�thode de cotation d�finie en annexe, selon le tableau suivant :
� TITRE II : BAREMES DES REMUNERATIONS DE BASE
La r�mun�ration mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre cat�gories est �tablie selon le tableau suivant :
La r�mun�ration de base garantie conform�ment au tableau ci-dessus s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqu�s dans ce tableau sont donn�s pour un horaire hebdomadaire l�gal de trente-cinq heures au sens des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail. Article 6
A la r�mun�ration de base garantie peuvent s'ajouter des primes et avantages en nature dont le montant est fix� par le directeur g�n�ral, dans les limites pr�vues par l'accord collectif d'entreprise si un tel accord existe.
Aucun salari� ne peut percevoir une r�mun�ration brute totale inf�rieure au salaire minimum de croissance (SMIC).
Les accessoires de r�mun�ration mentionn�s au premier alin�a n�cessaires � l'application du deuxi�me alin�a du pr�sent article sont des �l�ments constitutifs de la r�mun�ration au sens de l'article R. 3232-1 du code du travail et pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisi�me partie du m�me code.
� TITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE SUIVI DES CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS
Il est cr�� une commission nationale paritaire de suivi des classifications et r�mun�rations. Elle est charg�e de n�gocier l'�volution de la classification des emplois. Elle n�gocie chaque ann�e les revalorisations des r�mun�rations mensuelles brutes de base.
La commission nationale paritaire est compos�e d'un repr�sentant titulaire et d'un repr�sentant suppl�ant d�sign�s par chaque organisation syndicale repr�sentative et d'un nombre �gal de repr�sentants titulaires et suppl�ants d�sign�s par la F�d�ration nationale des offices publics de l'habitat.
La commission nationale paritaire se r�unit autant que de besoin et au moins deux fois par an, l'une pour la n�gociation annuelle obligatoire sur les r�mun�rations, l'autre pour la n�gociation sur la classification des postes.
La commission nationale paritaire adopte un r�glement int�rieur qui d�termine l'organisation de ses travaux.
En vue de la n�gociation sur la classification des emplois, la F�d�ration nationale des offices publics de l'habitat communique aux membres de la commission, un mois avant la tenue de la r�union, un bilan global des classifications �tablies par les accords d'entreprise.
La n�gociation sur la revalorisation des r�mun�rations mensuelles brutes de base porte sur chacun des niveaux des quatre cat�gories. La revalorisation peut r�sulter d'une modification soit de la valeur du point de coefficient, soit du nombre de points qui constituent le coefficient, soit de ces deux �l�ments.
La n�gociation, pour l'ann�e civile � venir, s'ouvre avant le 15 novembre. Les informations relatives � cette n�gociation sont communiqu�es un mois avant la date de la r�union par la F�d�ration nationale des offices publics de l'habitat aux membres de la commission nationale paritaire.
En cas d'�chec de la n�gociation, les montants arr�t�s pr�c�demment s'appliquent jusqu'au prochain accord.
� TITRE IV : LES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE DANS CHAQUE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Chaque office public de l'habitat �tablit, par un accord collectif d'entreprise arr�t� selon les modalit�s pr�vues au pr�sent titre, la classification des emplois dans le respect des dispositions du pr�sent d�cret ou des stipulations de l'accord national valide si un tel accord existe.
L'accord collectif d'entreprise pr�cise le cas �ch�ant les r�mun�rations de base dont le montant est sup�rieur � ceux fix�s par l'article 5 ou par l'accord national s'il en existe.
Un d�lai d'un an � compter de la publication du pr�sent d�cret est ouvert pour engager la n�gociation en vue de la conclusion de l'accord collectif d'entreprise pr�vu � l'article 11.
Si l'accord collectif n'est pas sign� ou ne remplit pas les conditions de validit� dans un d�lai d'un an � compter du d�but de la n�gociation, le directeur g�n�ral rend compte au conseil d'administration de la n�gociation et des conditions de son �chec. Il �tablit, dans les six mois qui suivent l'�ch�ance du d�lai d'un an susmentionn�, une classification des emplois qui reste en vigueur jusqu'� la signature de l'accord d'entreprise.
A l'issue du d�lai pr�vu au premier alin�a de l'article 12, dans les offices publics de l'habitat o� les conditions de la n�gociation collective pr�vues par le code du travail ne peuvent �tre r�unies, le directeur g�n�ral dispose d'un d�lai de six mois pour mettre en place unilat�ralement la classification des emplois qui reste en vigueur jusqu'� la signature de l'accord d'entreprise.
La classification des emplois r�sultant de l'accord collectif d'entreprise ou de la d�cision du directeur g�n�ral pr�vus au pr�sent titre ne doit pas conduire � ce qu'un salari� per�oive une r�mun�ration inf�rieure � celle dont il b�n�ficiait avant cet accord ou cette d�cision.
� TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les classifications des emplois d�finies par les accords collectifs d'entreprise en vigueur � la date de publication du pr�sent d�cret continuent de s'appliquer jusqu'� ce qu'elles soient mises en conformit�, selon les modalit�s pr�vues aux articles 12 et 13, avec les dispositions du pr�sent d�cret ou les stipulations d'un accord national valide, s'il en existe.
Les bar�mes de r�mun�ration de base d�finis par les accords collectifs en vigueur � la date de publication du pr�sent d�cret continuent de s'appliquer dans la mesure o� ils sont plus favorables que le bar�me pr�vu � l'article 5.
La F�d�ration nationale des offices publics de l'habitat �tablit avant le 31 d�cembre 2010 un bilan d'�tape de la mise en �uvre du processus d'application de la classification des emplois dans les offices publics de l'habitat. Ce bilan est soumis � la commission nationale paritaire mentionn�e � l'article 7 et transmis aux ministres charg�s du logement et du travail.
Pour l'ann�e 2009, � d�faut d'accord national plus favorable, la revalorisation des r�mun�rations ne sera pas inf�rieure au pourcentage d'�volution de l'indice 100 de la fonction publique. Les montants obtenus en application de cette r�gle ne peuvent �tre r�duits au cours des n�gociations des ann�es suivantes.
Le d�cret n� 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'am�nagement et de construction constitu�s par transformation d'offices publics d'habitations � loyer mod�r� et les articles 2, 8 et 11 du d�cret n� 93-852 du 17 juin 1993 susvis� ainsi que l'article 13 de son annexe sont abrog�s.
Les dispositions des titres Ier et II du pr�sent d�cret et de son annexe cessent de plein droit d'�tre en vigueur � la date de publication de l'arr�t� du ministre charg� du travail portant extension d'un accord collectif ayant le m�me objet conclu au niveau national entre les repr�sentants de la F�d�ration nationale des offices publics de l'habitat et les repr�sentants des organisations syndicales repr�sentatives.
Au IV de l'article R. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : � parmi les associations qui ont �t� pr�alablement agr��es dans les conditions pr�vues � l'article R. 441-9-1 � sont supprim�s.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit� et la ministre du logement et de la ville sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 27 octobre 2008.
de la famille et de la solidarit�,
DESCRIPTION ET COTATION DES CINQ CRIT�RES D'�VALUATION
a) Crit�re de l'autonomie
L'autonomie est appr�ci�e en fonction de la latitude, caract�risant l'emploi, dont dispose le salari� pour d�cider et agir (initiative, nature des contr�les).
b) Crit�re de la responsabilit�
La responsabilit� est appr�ci�e en fonction de l'impact, de la port�e et des cons�quences des activit�s et d�cisions sur le fonctionnement, les r�sultats et l'image de l'entreprise.
c) Crit�re de la dimension relationnelle
La dimension relationnelle est appr�ci�e en fonction des �changes, de la communication, de la n�gociation, de l'animation et de l'encadrement, dans un environnement interne ou externe.
d) Crit�re de la technicit�
La technicit� est appr�ci�e en fonction de la difficult� et de la diversit� des situations rencontr�es dans l'emploi et du niveau de r�flexion n�cessaire pour effectuer des t�ches ou prendre des d�cisions. e) Crit�re des connaissances requises
Les connaissances requises sont appr�ci�es en fonction de l'ensemble des savoirs (savoir �tre et savoir-faire), des comp�tences et aptitudes n�cessaires pour occuper l'emploi, et non pas ceux d�tenus par l'individu, quel que soit leur mode d'acquisition : formation initiale, formation continue, ou exp�rience professionnelle, que ceux-ci aient �t� sanctionn�s ou non par un dipl�me, un titre homologu� ou une certification de qualification professionnelle (CQP).

References: l'article 5
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 13