Source: http://www.tc.gc.ca/fra/securiteautomobile/tp-tp13136-notices-762.htm
Timestamp: 2014-10-21 02:09:25+00:00

Document:
Avis de défaut et campagnes de rappel - Transports Canada
Avis de défaut et campagnes de rappel
Avis de défaut et campagnes de rappel (Septembre 2004)
La documentation ci-jointe vise à aider les fabricants, importateurs ou distributeurs de véhicules automobiles qui sont tenus de donner un avis de défaut ou de mener une campagne de rappel pour remédier à un défaut de conformité.
Cette documentation est conçue pour renseigner rapidement sur les prescriptions de l'article 10 de la Loi sur la sécurité automobile et de l'article 15 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Il ne faut pas la considérer comme un document juridique ni comme un relevé de toutes les dispositions applicables de cette Loi ou de ce règlement.
Partie 1: Indique la façon acceptable d'envoyer un avis de défaut au Ministre des Transports et d'informer Transports Canada de votre intention de lancer une campagne de rappel.
Partie 2: Fait entrevoir la teneur d'un avis adressé aux propriétaires.
Partie 3: Donne la liste des prescriptions de l'article 15 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
Partie 4: Précise que les rapports sur l'état d'avancement des campagnes de rappel doivent être présentés tous les trois mois, et en fixe le contenu minimum.
Pour de plus amples renseignements sur les campagnes de rappel, s'adresser au:
Chef des rappels
Transports Canada, 80 rue Noël, Gatineau
(Québec) J8Z 0A1
Numéro de téléphone: (819) 994-3328
OBJET: Avis de défaut en vertu de l'article 10 de la Loi sur la sécurité automobile et déclaration des défauts en vertu de l'article 15 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
Cette partie traite des renseignements de base à envoyer au Ministre des Transports en vertu de l'article 10 de la Loi et de l'article 15 du Règlement.
Pour toute campagne de rappel distincte, il faut envoyer si possible ces renseignements de base par télécopieur au (613) 991-5802, à l'adresse suivante :
Les renseignements de base doivent parvenir si possible au ministre avant l'annonce de la campagne aux organismes ou aux médias d'information.
Les renseignements de base devraient comprendre les informations suivantes:
le nom de la compagnie qui donne l'avis;
la marque, le modèle, l'année du modèle, le ou les numéros de série ou la tranche de numéro de série des véhicules rappelés; ces numéros doivent être les NIV (plutôt que tout autre numéro de série) et la période de fabrication des véhicules rappelés;
le nombre total des véhicules touchés au Canada et le pourcentage estimatif des véhicules qui peuvent être défectueux;
une description du défaut;
une estimation du risque correspondant; et
les mesures à prendre pour corriger ce défaut.
Dans les cas où le paragraphe 10 (4) de la Loi exige une évaluation du risque que ce défaut présente pour la sécurité, elle devrait figurer dans la description du défaut et prendre la forme d'une description des effets probables de ce défaut sur le véhicule.
Les autres renseignements prévus par l'article 15 du Règlement devraient suivre ces renseignements de base à l'intérieur d'un délai de 60 jours. .
L'avis de défaut adressé aux propriétaires des véhicules devrait contenir:
1. Une phrase d'introduction: `Nous vous envoyons le présent avis conformément aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile du Canada.
2. Une deuxième déclaration telle que la suivante: La (nom du fabricant) a constaté que (identification complète du véhicule automobile ou de la pièce de véhicule automobile) présente un défaut sur le plan de la sécurité.
3. Une description claire du défaut, y compris:
l'identification du système ou de la pièce de véhicule en cause;
une description de l'anomalie de fonctionnement possible;
un exposé des conditions d'utilisation qui peuvent causer cette anomalie; et
une mention des précautions à prendre avant les réparations.
4. Une évaluation des risques courus; en cas de risque d'accident:
la mention qu'il y aura ou non un avertissement, et dans l'affirmative, une description des signes précurseurs; et
une identification du genre de blessures que peuvent subir les occupants et spectateurs.
5. Une indication des mesures à prendre pour corriger le défaut, c'est-à-dire:
des travaux à faire, décrits de manière générale;
de la date prévue ou les pièces et les instructions seront disponibles;
du temps que l'on estime nécessaire pour corriger le défaut; et
de la gratuité ou non des réparations.
6. S'il y a des frais de réparation, l'avis doit comprendre:
une évaluation de ces frais;
le nom et le numéro des pièces nécessaires, s'ils sont connus;
une description détaillée des travaux à effectuer;
l'avis du fabricant concernant ceux qui peuvent effectuer les réparations.
7. La mention que le propriétaire peut se plaindre à la direction générale de la Sécurité des véhicules automobiles, si:
l'avis est incomplet ou les correctifs insuffisants;
le fabricant ne corrige pas le défaut conformément à l'avis; et
le fabricant ne corrige pas le défaut ou ne peut le faire dans un délai de 60 jours.
8. Les avis ne doivent pas laisser entendre que le défaut n'existe pas.
9. L'avis doit être dans les deux langues officielles.
15. (1) L'avis de défauts vise aux paragraphes 10(1) et (3) de la Loi, est donne par ecrit et comprend:
le nom de l'entreprise qui donne l'avis de défaut;
la catégorie de chaque véhicule pour lequel l'avis est donné, y compris la marque, le modèle, l'année du modèle, le numéro d'identification du vehicule et la période de sa fabrication;
le pourcentage estimatif des véhicules susceptibles d'être défectueux;
une estimation du risque correspondant;
un exposé des mesures à prendre pour corriger le défaut.
(2) Des que possible après avoir donne un avis de défaut, l'entreprise présenté au ministre le rapport vise au paragraphe 10(6) de la Loi, lequel contient, en plus des renseignements vises au paragraphe (1), les renseignements suivants:
le nombre de véhicules visés par l'avis de défaut ainsi que le nombre de ces véhicules qui appartiennent à chaque catégorie;
la chronologie des principaux événements qui ont permis de déterminer l'existence du défaut;
des exemplaires de avis, bulletins et autres circulaires publies par l'entreprise au sujet du défaut, y compris une description détaillée de la nature du défaut et de l'endroit ou il se trouve, ainsi que les shémas et autres illustrations nécessaires.
(3) Pour l'application du paragraphe 10(6) de la Loi, les rapports trimestriels a présenter, à la suite du rapport visé au paragraphe (2) contiennent les renseignements suivants:
le numéro, le titre ou la désignation attribues a l'avis de défaut par l'entreprise;
le nombre de véhicules visés;
les dates auxquelles les avis de défaut ont été donnes aux propriétaires actuels des véhicules;
le nombre ou le pourcentage des véhicules corriges, y compris ceux qui n'ont nécessité qu'une inspection.
Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978
Modifié par: DORS/95-147 à compter du 12 avril, 1995:
PARTIE 4 RAPPORTS TRIMESTRIELS - CAMPAGNES DE RAPPEL DE VÉHICULES AUTOMOBILES
Il faut présenter des rapports trimestriels sur les campagnes de rappel en vertu d'une modification apportée à la Loi sur la sécurité automobile. Elle exige la présentation de renseignements précis pour permettre l'évaluation des données sur la réaction des propriétaires et la réparation des véhicules.
Les paragraphes 10(6) et (7) de la Loi sur la sécurité automobile exigent que l'entreprise qui donne l'avis prévu au paragraphe (1) doit lui présenter, en la forme et dans les délais réglementaires et ensuite tous les trimestres, un rapport contenant les renseignement réglementaires relatifs au défaut et a sa correction.
Les rapports trimestriels sont a présenter, sauf décision contraire du ministre, pendant deux ans suivant la date de l'avis prévu au paragraphe (1).
Voici ce que doit contenir chaque rapport:
les dates auxquelles les avis de défaut ont été donnés aux propriétaires actuels des véhicules;
le nombre ou le pourcentage des véhicules corrigés, y compris ceux qui n'ont nécessité qu'une inspection.
Les rapports doivent être envoyés le plus tôt possible après la fin de chaque trimestre à l'adresse suivante:
Transports Canada, 80 rue Noël Gatineau (Québec) J8Z 0A1
AVIS INITIAL DE DÉCLARATION DE DÉFAUT
(Utiliser une feuille séparée si nécessaire) DATE: __________________
1. NOM ET ADRESSE DE LA COMPAGNIE : _______________
2. CATÉGORIE(S) DE VÉHICULE : _______________________
3. MARQUE, MODÈLE, ANNÉE DU (DES) VÉHICULE(S) : _____________________________________________________
4. NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU (DES) VÉHICULE(S) : _____________________________________________________
5. NOMBRE TOTAL DU DE VÉHICULES TOUCHÉS: _____________________________________________________
6. DESCRIPTION DU DÉFAUT : __________________________
7. NORME(S) DE SÉCURITÉ VISÉE(S): ___________________
8. MESURE(S) PRISE(S) POUR CORRIGER LE DÉFAUT: ______________________________________________________
PRÉPARÉ PAR TÉLÉPHONE: ( ) TITRE: TÉLÉCOPIEUR: ( ) LE FORMULAIRE DÛMENT REMPLI DOIT ÊTRE ENVOYÉ À L'ATTENTION DU:
Transports Canada, 80 rue Noël, Gatineau (Québec) J8Z 0A1
NOTE: Transports Canada doit recevoir une copie des notifications envoyées aux concessionnaires, et aux propriétaires ainsi que toute autre information reliée à cette campagne.
Pour de plus amples renseignements: Téléphonez au (819) 994-3328 Télécopieur (819) 994-3372

References: l'article 10
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 15