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Timestamp: 2017-06-27 10:32:31+00:00

Document:
DALLOZ Etudiant - Actualité: La protection des contractants contre les clauses abusives
[ 24 juin 2015 ]
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 6 mai 2015, 13-24.947 (second moyen) permettant de faire une mise au point la protection des contractants contre les clauses abusives.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2013), que M. et Mme X... et la société AST ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que l'article 12 des conditions particulières de ce contrat prévoyait que « toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'œuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible » ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société AST en paiement de sommes à titre de restitution, au titre des frais de démolition reconstruction et des pénalités de retard, et à titre subsidiaire, pour voir constater l'exercice de leur droit de rétractation sur le fondement de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et en paiement de sommes ;
2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui lui sont soumis ; que l'article 12 des conditions particulières du contrat de construction de maison individuelle prévoit que « toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'œuvre entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible » ; que cette clause n'interdit pas au maître de l'ouvrage de dénoncer dans les huit jours de la prise de possession les désordres apparents non signalés au jour de cette prise de possession valant réception ; qu'en jugeant que cette clause impose au maître une définition extensive de la réception ayant pour effet annoncé de le priver du bénéfice du délai d'ordre public de huit jours pour dénoncer les désordres apparents non signalés au jour de la réception, pour déclarer cette clause non écrite, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze.
Sélection des faits : Des particuliers et une société ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société. Ce contrat contient une clause qui stipule que toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès verbal de réception signé par le maître de l’ouvrage entraîne de ce fait réception de la maison sans réserve et l’exigibilité des sommes dues par les acquéreurs.
Qualification des faits : Un contrat d’entreprise conclu entre des particuliers et une entreprise de construction stipule une clause de réception tacite au profit de celle-ci.
Exposé de la procédure : Les particuliers (maîtres de l’ouvrage) exercent une action contre l’entrepreneur pour inexécution défectueuse du contrat d’entreprise.
Les juges du fond décident que la clause de réception tacite doit être réputée non écrite.
L’entrepreneur (la société) forme un pourvoi au moyen que la clause est valable, claire et précise, et que le juge ne peut, l’interpréter sans la dénaturer, ni a fortiori, la remettre en cause.
Énoncé de la question de droit : La clause de réception tacite peut elle-être qualifiée de clause abusive et, dès lors, réputée non écrite ?
Exposé de la décision : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la cour d’appel, qui avait relevé que la clause litigieuse assimilait la prise de possession à une réception de fait et sans réserve alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir, a retenu à bon droit que cette clause, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre contractuel significatif puisqu’elle lui impose une définition extensive de la réception, contraire à la loi, ayant pour effet annoncé de rendre immédiatement exigible les sommes restant dues.
Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la protection des contractants contre les clauses abusives.
Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir la protection contre les clauses abusives. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).
I L’identification de l’abus
A L’analyse de la clause La clause est illicite car elle stipule une réception de l’ouvrage du fait de la seule prise de possession, alors que la loi exige une volonté non équivoque. La réception de l’ouvrage si elle peut être tacite, doit néanmoins être certaine.
La clause est illicite car elle impose une définition extensive de la réception de l’ouvrage contraire à la loi.
B L’effet de la clause
La clause rend immédiatement exigible les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage, puisque par la réception conventionnellement retenue, le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage conçu par l’entrepreneur. Il doit donc exécuter ses obligations. La clause, stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel (l’entrepreneur) et un non professionnel (le maître de l’ouvrage) emporte un déséquilibre contractuel significatif. Elle confère un avantage exorbitant à l’entrepreneur II La protection contre l’abus
A De lege lata Même si l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui répute non écrite les clauses qui, insérées dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre contractuel significatif n’est pas expressément visé dans l’arrêt (de rejet), il est clair que l’esprit de ce texte souffle sur cet arrêt. Cet article protège en effet les non-professionnels contre les clauses qui créent un déséquilibre contractuel significatif au profit de leur contractant professionnel.
On relèvera que la clause litigieuse n’est pas visée dans les listes noire ou grise du Code de la consommation, ce qui révèle que le juge peut détecter des clauses abusives hors de ces listes à condition qu’elles répondent aux critères légaux de la notion de clause abusive. En droit positif, depuis une loi de 2008 insérée dans le Code de commerce (art. L. 442-6, I, 2°), les professionnels sont eux aussi protégés contre les clauses abusives stipulées dans les contrats conclus avec leurs partenaires professionnels. B De lege ferenda Le projet de réforme du droit des obligations insère dans le Code civil une règle de protection contre les clauses abusives.Références
Article L. 442-6, I, 2°
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des partie ; ……….. »

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 1134
 l'article 700
De lege lata
De lege ferenda