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Timestamp: 2017-06-28 03:31:16+00:00

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RAPPORT PAR M. DE TALLEYRAND SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT - ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 22 NOVEMBRE 1790
PAR M. DE TALLEYRAND
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 1790
Votre comité de l’imposition vous a exposé l’ordre et le plan de son travail dans un premier rapport fait par M. de la Rochefoucauld le 18 août dernier.
Vous avez ensuite entendu les rapports qui vous ont été présentés, relativement à la contribution foncière, à la contribution mobilière, et à la partie du revenu public établie sur la consommation du tabac.
Nous vous entretiendrons aujourd’hui des détails relatifs aux impôts appelés si improprement droits domaniaux.
Je ne m’étendrais pas sur la nature de l’impôt en général. Ses principes et ses éléments vous sont parfaitement connus ; et vous avez eu occasion de les développer dans la discussion sur la contribution foncière.
Je vous rappellerai seulement que tous les impôts se réduisent à quatre classes ; ils portent, ou sur la personne, ou sur les biens-fonds, ou sur les marchandises ou denrées, ou sur les actes de la société civile.
Ces quatre branches du revenu public ne devraient avoir rien de contradictoire entre elles, quoique la contribution soit directe dans quelques parties, indirecte dans d’autres.
Lorsque vous vous êtes occupés de la contribution foncière, vous avez reconnu, Messieurs, que, pour être établie dans toute son étendue, il fallait, avant tout, qu’elle fût analysée dans ses rapports avec les autres parties de la richesse individuelle qui doivent nécessairement concourir à cet impôt ; que le cultivateur, malgré l’estimation qui réduirait un certain nombre d’années à une année commune, ne se verrait cependant pas, sans quelques alarmes, dans la dépendance immédiate et périodique des saisons ; que l’étude et la réflexion ici apprendraient trop lentement, pour le succès d’une opération pressante et déjà retardée, qu’en effet le riche donne à la société une quantité de subsistances égale à l’excédent de ses besoins physiques ; qu’il rend au fisc, sous d’autres formes, la même somme de contributions qu’il aurait directement acquittées ; et qu’ainsi il paye dans une proportion relative, quoiqu’il ne paraisse pas participer aussi immédiatement à l’impôt, sous la dénomination générique.
Ces idées, il faut en convenir, supposaient une foule de réflexions intermédiaires, de connaissances approfondies ; et l’on ne peut élever une nation toute entière, à cette hauteur, qu’avec les précautions du doute qui conduisent le plus sûrement à la vérité.
Vous avez aussi pensé, Messieurs, que l’existence des corporations donnait aux classes industrieuses les moyens de maintenir, par un accord très facile entre elles, la taxe des profits et le prix des consommations, à un point trop élevé pour que les propriétaires de terres, s’ils étaient chargés seuls du poids de l’impôt, fussent assurés de recevoir quelque indemnité sur leurs jouissances et leurs consommations. Enfin vous avez voulu éviter que, dans un temps où l’intérêt de l’argent était très élevé, où une foule de capitaux misent sur des placements très lucratifs, l’impôt les épargna absolument pour aggraver le sort du propriétaire.
C’est d’après des vues aussi sages, Messieurs, que vous avez cru devoir établir la somme de l’impôt territorial dans des proportions modérées, et appeler l’impôt indirect à son appui, pour composer les revenus de l’Etat.
L’impôt indirect offre d’ailleurs des idées consolantes. Etant presque toujours volontaire, il n’est jamais exagéré. Le pauvre voit, dans les consommations du riche, un supplément de contributions personnelles ; et cette considération morale n’est peut-être pas indifférente aujourd’hui.
C’est d’après ces réflexions que nous avons rédigé le projet de décret que nous vous soumettons sur les droits appelés si improprement domaniaux.
Nous avons pensé que tous les actes qui constaient des dispositions entre les membres d’une société, intéressaient la société toute entière, puisque la sûreté de tous est le résultat de la sûreté de chacun.
Que les précautions contre la mauvaise foi étaient un des premiers devoirs du pouvoir législatif ; que ces précautions exigeant des formalités qui entraîneraient nécessairement des frais, ils devaient être supportés par ceux qui avaient recours à cet établissement. Que cette conciliation entre le but moral et l’intérêt du fisc était une conception, très raisonnable, qui n’éprouverait jamais de contradiction, lorsque l’arbitraire et la vexation n’en souilleraient point la pureté.
Qu’une partie des actes civils était susceptible d’un droit fixe et invariable, et qu’une autre partie devait supporter un droit proportionnel aux valeurs qu’ils énonçaient.
Que faire payer par le riche une masse de contributions plus forte, non seulement parce qu’il répéterait plus souvent les actes relatifs aux dispositions de sa fortune, mais aussi parce que les valeurs, qui seraient l’objet de ces actes, seraient plus considérables, c’était adopter un système conforme aux vrais principes de l’impôt, puisque diminuer le droit en raison de l’évaluation des sommes, ainsi qu’il était établi par les lois bursales, c’était précisément favoriser le riche et peser sur le pauvre. Qu’enfin les grandes villes où les relations sont plus multipliées, et les richesses plus communes, acquitteraient la plus forte partie de cet impôt, et que c’était par de semblables moyens qu’elles pouvaient concourir au soulagement des campagnes.
Que ces principes, Messieurs, sont différents des motifs qui ont successivement introduit des droits absurdes, inventés par le génie malfaiteur de la finance et exigés sous les formes les plus vexatoires de la tyrannie féodale.
Ici le fisc ne permettait d’échanger un bien-fonds contre un autre, qu’en exigeant un droit des deux contractants, et par là nuisait à la liberté des échanges. Là, sous le nom de droits réservés, on percevait des droits dus jadis à des officiers supprimés, droits dont le motif chimérique devenait insultant. Tantôt on confondait la chose et la personne ; tantôt, au contraire, un roturier, propriétaire d’un bien noble, payait comme noble les actes personnels, et les droits de franc-fief comme roturier. Des abonnements accordés à la faveur altéraient les produits légitimes. Une seule sentence donnait lieu à cinq ou six perceptions différentes. Des enfants, qui avaient le malheur de renoncer à la succession de leur père, payaient, sous prétexte d’une publicité idéale, des droits infiniment plus forts que si la succession eût été utile et qu’ils l’eussent acceptés. Les communautés des campagnes ne pouvaient, après les formalités les plus serviles, parvenir à couper leurs bois qu’en payant vingt deniers de taxation. C’était un larcin qui tombait sur la misère. Enfin, Messieurs, il fallait toute la patience des peuples et toute l’industrie de leurs tyrans pour soutenir les produits d’une législation tarifée dans trois cents articles, et que dix mille arrêts ont vainement interprétés.
Le nouvel ordre ne peut se concilier avec un régime si désastreux ; mais en même temps le besoin absolu des finances, en supprimant jusqu’à la trace des abus, vous force d’en conserver les produits.
C’est pour opérer ces effets que votre comité vous propose de décréter l’abolition, à compter du 1er janvier prochain, des droits du contrôle des actes et des exploits, insinuation, centième denier des immeubles, droits de greffe et droits réservés sur les procédures, du droit de sceau des actes des notaires et de ceux des chancelleries, du droit de sceau en Lorraine, de celui de bourse commune des huissiers de Bretagne, des quatre deniers du prix des ventes de meubles à l’encan, des droits d’amortissement, nouvel acquêt et usages, enfin des sous pour livre additionnels de ces droits.
Ils seraient remplacés par le produit d’une formalité simple, unique, sous le nom de droit d’enregistrement. Ce droit serait applicable à tous les actes, tantôt par une taxation positive, tantôt par un tarif gradué dans une proportion relative, et toujours dans les principes de la plus parfaite analogie avec les facultés des contractants, reconnue par l’objet même des transactions, seule mesure qu’il soit possible d’adopter.
Et remarquez d’abord, Messieurs, l’avantage si essentiel et si nouveau de l’unité dans le système de cette imposition : unité de principes, unité de perceptions ; connaissance toujours certaine et positive du montant de la dette que le contribuable doit acquitter, et que le percepteur doit recueillir. Il était difficile que votre comité se refusât à la séduction que présente une idée simple qu’il devait adopter avec d’autant plus de confiance qu’elle formait le contraste le plus marqué avec l’effroyable complication du régime que vous aviez à détruire.
Votre comité n’a jamais cessé d’être pénétré de ces principes et quoique le projet de décret vous en offre la preuve dans chacun de ses articles, il est nécessaire que vous vouliez bien permettre ici tous les détails qui pourront éclairer votre sagesse.
Le droit d’enregistrement nous a paru devoir embrasser l’universalité des actes de la société, mais avec les distinctions et les modifications convenables.
Si vous étiez arrêtés par des considérations fort naturelles sur l’espèce d’affranchissement dont quelques-uns des actes vous paraîtront susceptibles, rappelez-vous, Messieurs, que, d’un côté, la modération de l’impôt à leur égard parait solliciter son pardon, et que, de l’autre, la plus impérieuse des lois, la nécessité, exige des contributions ; que, si vos délibérations sur le choix doivent être approfondies, vos décisions ne peuvent être trop accélérées, et qu’enfin le revenu public est le trésor de la liberté.
Voici l’énumération implicite des actes civils et des motifs qui doivent les soumettre à la contribution publique.
La justice sera gratuite ; mais lorsque vous avez prononcé des amendes contre les plaideurs dont l’appel serait jugé mal fondé, vous avez consacré ce principe, que l’injustice et la cupidité devaient subir une peine comme coupables d’un attentat envers la propriété, et par là même, vous avez voulu mettre un frein aux passions intéressées des hommes.
Vous approuvez donc que les expéditions des jugements soient soumises au droit, et que ceux que l’inquiétude ou l’avidité porte habituellement vers les tribunaux contribuent à leur entretien d’une manière plus particulière.
Les greffiers rédigent quelquefois, comme les notaires, des conventions sociales, et ils doivent alors rester soumis aux mêmes règles.
Les actes sous signature privée paraissent aussi devoir être assujettis à la perception avant d’être confirmés en justice ou devant notaires. Par quel motif, en effet, un titre sous seing privé obtiendrait-il sans frais les mêmes prérogatives, la fixité des dates, et la priorité des hypothèques assurées aux actes dont la publicité a exigé quelques dépenses ? Les mêmes effets doivent être produits par la même cause, en n’oubliant jamais les véritables intérêts du commerce et en ne séparant point les considérations de la morale de celle de l’économie politique.
Les donations ont paru devoir supporter une taxe, et nous avons pensé que ce n’était pas mutiler un bienfait que d’en appliquer une portion presque insensible aux besoins de la société et aux frais de la protection commune.
Nous avons considéré, sous le même rapport, les successions ; mais vous adoucirez ce que le principe a de rigoureux, en n’imposant sur les successions directes qu’une taxe si légère que leur multiplicité seule en marquera les produits, tandis que les collatérales supporteront une contribution que leur nature doit justifier.
La nécessité de distinguer le nécessaire du superflu dont les proportions varient suivant les relations établies par l’inégalité des fortunes, mais plus encore l’insulte que ferait à la liberté toute inquisition domestique, ont dû nous faire rejeter l’idée d’un impôt sur les successions mobilières.
Il n’en est pas de même des immeubles. Vous savez, Messieurs, qu’ils se divisent en deux classes : les immeubles réels et les immeubles fictifs.
Nous avons considéré, dans l’enregistrement des actes concernant toutes les propriétés foncières, non seulement le droit utile qui doit en résulter mais aussi la conservation intégrale de ces propriétés. Nous l’avons regardé comme un remplacement nécessaire de cette espèce de dépôt, qui constatait contradictoirement les titres dans le régime féodal, et qui, s’il formait le code de la servitude, composait au moins les annales de la propriété. Il sera même très utile, Messieurs, que vous étendiez votre prévoyance jusqu’à renouveler, par une loi expresse, l’obligation imposée aux notaires de déclarer, dans les contrats d’aliénation de ces biens, la mesure et les confins des terres dont il y aura mutation. Cette précaution tient à des considérations du plus grand intérêt ; et vous concevez quelle influence elles doivent avoir sur l’organisation du nouveau système de contribution foncière, sur la répartition de l’impôt, et sur la connaissance des valeurs comparatives.
En vain objecterait-on que cette taxe répugne à la liberté, et qu’elle altère la valeur des biens-fonds. Tout impôt, sans doute, est exclusif de la liberté absolue des choses, mais non pas des personnes : tout impôt est une détérioration de valeur ; mais elle porte sur les revenus puisqu’elle porte sur le capital ; et n’est-ce pas le revenu qui doit à l’Etat sa portion contributoire ?
Les immeubles fictifs consistaient jusqu’à ce jour dans les offices et les contrats de rentes. La vénalité des charges que vous avez abolie, réduira bientôt cette classe aux simples contrats. La contribution n’a pu atteindre jusqu’à ce jour cette espèce de propriété. Nos rois étaient constamment esclaves de la despotique avidité des prêteurs, et les peuples payaient avec leur sang les intérêts d’une créance qu’ils n’avaient point consentie. C’était par là seulement que l’opulence, qui peut tout, se mettait au niveau de l’indigence qui ne doit rien. Notre projet de décret vous présentera, d’un coup d’œil, toutes les distinctions de ces diverses propriétés et l’application des droits dont elles sont susceptibles.
Votre comité, Messieurs, persuadé que toutes les objections contre la réformation du mode qu’il nous propose, seront discutées dans l’Assemblée, pourrait ne pas combattre ici celles qui lui ont été adressées par les notaires de Paris ; mais peut-être aurons-nous abrégé la discussion et économisé le temps que la nation réclame, en vous les exposant rapidement dans ce rapport.
La substance du mémoire des notaires de Paris se réduit à proposer l’abolition du droit de contrôle, c’est-à-dire l’abolition de la formalité d’un enregistrement des actes notariés et des contrats par un fonctionnaire public, en la laissant subsister sur les actes des huissiers et du greffe, et sur ceux sous seing privé ; à continuer la perception des droits d’insinuation sur les donations et libéralités, et celles du droit de centième denier sur la mutation des immeubles ; enfin à substituer à l’impôt du contrôle sur les actes des notaires un droit de timbre, appelé aujourd’hui formule, sur les papiers et parchemins destinés à la transcription des contrats, droit qui s’élèverait dans toute la France au taux des papiers et parchemins employés par les notaires de Paris, avec un surhaussement de moitié.
Nous n’examinerons point, Messieurs, si les notaires de la capitale ont un intérêt à s’opposer à l’enregistrement de leurs actes qu’un ministère inconséquent et faible a soustraits à la loi du contrôle. On peut avoir raison, quoique l’on soit intéressé à l’avoir ; mais l’on est doublement malheureux lorsque l’erreur, que l’on défend, est une erreur personnellement avantageuse. C’est la seule réflexion que votre comité doit opposer à une déclaration exagérée, qui a excité, dans différentes municipalités du royaume, une fermentation très nuisible aux produits de ces droits, qui, jusqu’à ce moment, n’avaient souffert que de légères atteintes.
Parmi les vœux exprimés par la nation, celui de la réformation des règlements sur le contrôle est général ; mais l’extinction du privilège accordé aux notaires de Paris a été également demandé : il faut donc réformer le contrôle et supprimer le privilège.
Le contrôle, lorsqu’il ne sera plus qu’un enregistrement, est un sceau national apposé à tous les actes passés entre les membres de la société ; il constate les dates, l’ordre des hypothèques, les nuances des conventions, les époques et les conditions de la propriété ; enfin il imprime un caractère inaltérable en fixant les volontés et en garantissant la fidélité réciproque.
Comment opposerait-on sérieusement à ces avantages, l’inviolabilité du secret et le prétendu esclavage de la pensée ? Quel acte s’appellerait acte public, s’il se passait sans rédacteur et sans confident ? Un notaire, un autre notaire en second signent un acte rédigé dans une étude : cet acte est souscrit par des témoins qui, souvent même, sont exigés par la loi, il est transcrit et porté par des copistes salariés ; sans doute, il est peu, très peu d’abus commis par les notaires ; mais en reproche-t-on aux préposés au contrôle, hommes publics et assermentés, que la multiplicité même de leurs opérations rend immémorés et impassibles, et qui ont à conserver, comme les notaires, et leur conscience et leur état ?
Les notaires proscrivent les conventions sous signature privée, en proposant de les laisser assujetties à des droits dont celles qu’ils rédigent seraient exemptes. Ce serait, il est vrai, multiplier leurs opérations et par conséquent le produit de l’impôt ; mais quelque utile qu’il puisse être aux citoyens d’éviter dans leurs conventions particulières tous les pièges que l’adresse peut tendre à la franchise, il serait difficile de concilier ici la liberté de pensée avec l’esclavage des formes. C’est peut-être parvenir au même but, que d’accorder une protection plus éminente aux actes publics, et de ne leur assimiler les actes privés que lorsqu’ils ont acquis le même caractère que les premiers.
Le centième denier, que l’on voudrait conserver, serait un droit féodal : il doit disparaître avec le régime dont il émane. Le droit d’enregistrement ne porte point sur l’immeuble, mais sur le titre de propriété : ce titre est la preuve écrite des facultés, et les facultés doivent supporter la contribution proportionnelle.
On est bien éloigné de trouver cette proportion, que partout la Constitution réclame, dans l’idée présentée par les notaires d’élever dans tout le royaume le prix d’une feuille de papier à 30 sous et celui d’une feuille de parchemin à 5 livres. Ils ajoutent que ce droit produirait quinze millions, et que, dans le cas où il ne parviendrait pas à cette hauteur, le déficit serait réparti entre les départements par un supplément à la contribution personnelle des citoyens.
Déjà, Messieurs, vous êtes frappés de tous les inconvénients de cette étrange contribution. 1° Elle porterait toute entière sur le pauvre qui paierait le double et le triple des droits proposés par votre comité, tandis que cette taxe serait presque insensibles sur conventions du riche ; 2° Les notaires proposent des proportions moindres pour les actes qui n’énonceraient pas une valeur au dessus de 150 livres ; mais nous sommes assurés que ces actes forment les huit dixièmes dans les campagnes, et alors il est impossible de réaliser la moitié des quinze millions promis par les notaires. Eh ! comment oserions-nous y suppléer en proposant aux représentants de la nation de faire porter sur la masse entière des citoyens une contribution que la raison et la justice rejettent sur la seule classe à laquelle cet établissement doit être utile ?
D’ailleurs, parmi ces actes que passent des citoyens indigents, il en est beaucoup qui ne présentent pas des valeurs déterminées. La charge du timbre serait donc alors la même que pour l’homme riche ? Enfin, comment s’assurer, dans ce système, de l’exactitude à écrire sur le papier du plus fort timbre, ou même d’un timbre quelconque, les minutes que personne n’aurait le droit de contrôler et de vérifier ?
Les propositions des notaires de la capitale ne paraissent donc pas plus fondés que leurs objections, mais votre comité croit juste d’observer qu’il est possible que l’assujettissement de ces officiers à la loi commune, et la perte qu’il en résultera dans le prix de leurs charges, les mettent dans le cas de réclamer une indemnité. C’est une question dont nous vous proposons de renvoyer l’examen au comité de judicature.
Si nos observations vous ont démontré, Messieurs, la nécessité que les actes civils et judiciaires, et les titres de propriété, soient soumis à un enregistrement, en réduisant une seule forme à un seul mode, les formalités diverses auxquelles ils étaient assujettis ; enfin si vous jugez qu’un produit d’environ quarante millions doit être assuré dans son intégrité, il ne reste plus qu’à vous présenter les moyens de faire plier l’impôt sous la loi nouvelle de la justice et de l’égalité.
Trois classes comprennent tous les actes de la société :
La première est celle des actes dont les objets ont une valeur déterminée, et dont il résulte immédiatement transmission, obligation ou attribution.
La deuxième est celle des actes dont il n’est pas possible de désigner ni d’évaluer les objets, soit qu’ils ne doivent être certain qu’à une époque incertaine, soit que leur effet dépende des conditions que celui qui dispose veut y attacher. Tels sont les testaments, les donations de biens à venir, et les contrats de mariage dans lesquels la déclaration des biens ne peut être obligée.
La troisième classe est celle des actes simples dont l’effet ne produit aucun profit immédiat et calculable, tels que les actes de formalité ou de précaution, les actes préparatoires, ceux qui concernent l’introduction ou l’instruction des instances, ceux qui ne contiennent que l’exécution, le complément et la consommation des conventions antérieures passées en formes d’actes publics, et généralement tous les actes non compris dans les deux premières classes.
Les actes de la première classe acquitteront un droit proportionnel à la valeur des objets qui y seront désignés. Cette perception suivra chaque série de cent livres inclusivement. La qualité en sera graduée par plusieurs sections, depuis cinq sous jusqu’à trois livres par cent livres.
Cette graduation a donné les moyens de réduire les taxes annuelles sur plusieurs espèces de dispositions qui méritent d’être favorisées. De ce nombre sont les contrats de mariage, les donations entre mari et femme, celles en ligne directe, les arrangements de famille, les échanges de fonds, les baux à titre de ferme, les atermoiements convenus entre un débiteur et ses créanciers, les dons et legs éventuels qui n’acquitteront le droit proportionnel que lorsqu’ils auront leur effet.
Il sera payé, pour l’enregistrement des actes de la deuxième classe, un droit proportionnel à la contribution individuelle des contractants, à raison de la moitié de la somme de cette contribution, sans que le droit puisse être moindre de trente sous. Ainsi, par exemple, la perception sera de six livres pour le contrat de mariage ou le testament de celui qui paye douze livres de contribution personnelle.
Votre comité a pensé que cette mesure substituait un régulateur juste et positif à l’arbitraire qui régnait, par la cotisation de ces actes, sur le pied de la qualité des contractants, indice si incertain de leur fortune, et qui perpétuerait son empire dans cette perception, si elle ne recevait pas une loi déterminée.
Les droits d’enregistrement des actes de la troisième classe consistent dans uns somme fixe pour chaque ²espèce, depuis cinq sous jusqu’à douze livres.
Tel est, Messieurs, tout le mécanisme de l’opération que votre comité vous propose. Un petit nombre d’articles, et le tarif qui y est annexé, rassemblent dans un corps de lois, dont l’intelligence et l’exécution sont également faciles, tous les objets épars de cette obscure et volumineuse législation. Si ce nouvel ordre laissait, dans les premiers moments, quelque prétexte à l’incertitude des interprétations respectives, ces erreurs ne pourraient être que momentanées, puisque le percepteur trouvera sans cesse dans la loi les limites de ses prétentions, et le contribuable, son protecteur et son juge.
Votre comité, Messieurs, vous supplie d’observer que tout est lié dans ce système : qu’attaquer ou déranger les proportions de ses parties c’est détruire l’ensemble. La taxe sur les successions directes est de cinq sous par cent livres ; celles des successions collatérales est de quarante sous. Eh bien ! la modicité de la première taxe est compensée par la justice avant tout, et ensuite par la multiplicité des actes qui en seront l’objet. Les lettres de change sont exceptées de la formalité et de la perception des droits ; mais les billets à ordre non payés y sont assujettis. Ce titre n’est pas rigoureusement un effet de commerce ; et c’est le commerce qui seul peut réclamer ce genre de protection. Que les vrais négociants fassent des lettres de change ou payent leurs billets et le droit sera nul à leur égard. Si, en agréant les diminutions vous vous refusez dans d’autres parties aux augmentations nécessaires, tous les calculs des produits présumés se réduiraient à des incertitudes, et le travail de votre comité n’aurait servi qu’à vous prouver toutes les difficultés qu’il avait à surmonter.
C’est avec une véritable satisfaction que nous nous empressons de reconnaître le zèle et le patriotisme éclairé des personnes qui nous ont fourni tous les renseignements dont nous avions besoin sur cette partie de l’administration, qui demande une étude très approfondie, et qui a, jusqu’à ce jour, classé avec distinction les administrateurs qui s’y sont consacrés.
Sur le droit d’enregistrement des actes civils et judiciaires, et des titres de propriétés.
Art. 1er. A compter du premier janvier 1791, les droits de contrôle des actes et des exploits, insinuation, centième denier des immeubles, scel des jugements, tous les droits de greffe, les droits réservés sur les procédures lors de la suppression des offices de tiers référendaires, contrôleurs des dépens, vérificateurs des défauts, receveur des épices et amendes, le sceau des actes des notaires, le droit de sceau en Lorraine, celui de bourse commune des huissiers en Bretagne, les quatre deniers pour livre du prix des ventes de meubles, les droits d’amortissement, de nouvel acquit et usages seront abolis.
La formalité de l’insinuation sera donnée aux actes qui exigent la publicité, ainsi qu’il est prescrit par l’article 24 du décret de l’Assemblée nationale des 6 et 7 septembre 1790.
Art. 2. Les actes de notaires et les exploits d’huissiers seront assujettis, dans toute l’étendue du royaume, à un enregistrement pour assurer leur existence et constater leur date.
Les actes judiciaires soumis à la même formalité, soit sur la minute, soit sur l’expédition, ainsi qu’il sera expliqué en l’article 10 ci-après.
Les actes passés sous signature privée y seront pareillement sujets dans les cas prévus par l’article 11.
Enfin le titre de toute propriété ou usufruit de biens immeubles réels ou fictifs sera de même enregistré.
A défaut d’actes en forme ou sous signature privée, contenant translation de nouvelle propriété, il sera fait enregistrement de la déclaration que les propriétaires et les usufruitiers seront tenus de fournir de la consistance et de la valeur de ces immeubles, soit qu’ils l’aient recueillis par succession ou autrement, en vertu des lois ou coutumes, ou par l’échéance des conditions attachées aux dispositions éventuelles.
A raison de cette formalité, il sera payé un droit dont les proportions seront déterminées ci-après, suivant la nature des actes et les objets des déclarations.
Art. 3. Les actes et les titres de propriété ou d’usufruit soumis à la formalité seront, pour la perception du droit d’enregistrement, divisés en trois classes.
La première comprendra les actes dont les objets ont une valeur déterminée, et dont il résulte immédiatement transmission, attribution ou obligation.
La seconde classe, ceux dont les objets ne seront pas évalués, soit parce que cette évaluation dépend de circonstances éventuelles, soit parce qu’il n’y a pas lieu d’en exiger l’évaluation : cette classe comprendra les contrats de mariage, les testaments, les dons mutuels, les dispositions de biens à venir et de dernière volonté, même les dispositions éventuelles stipulées par des actes entre vifs dont les objets sont indéterminés.
La troisième classe comprendra tous les actes de formalité ou de précaution, les actes préparatoires, ceux qui concernent l’introduction ou l’instruction des instances, ceux qui ne contiennent que l’exécution, le complément ou la consommation de conventions antérieures passées en forme d’actes publics, dont les droits auront été payés sur le pied de la première classe, les donations éventuelles d’objets déterminés, et généralement tous les actes non compris dans les deux classes précédentes.
Art. 4. Il sera payé, pour l’enregistrement des actes et titres de propriété ou d’usufruit de la première classe, un droit proportionnel à la valeur des objets qui y seront désignés.
Cette perception suivra chaque série de cent livres inclusivement et sans façon.
La quotité en sera graduée par plusieurs sections, depuis cinq sols jusqu’à trois livres par 100 livres, conformément au tarif qui sera annexé au présent décret.
Le droit d’enregistrement des actes de la seconde classe sera payé à raison du revenu des contractants ou testateurs, et leur revenu sera évalué d’après leur cote d’habitation dans la contribution personnelle, sans que le droit puisse être moindre de une livre dix sols.
Mais dans les cas où un acte de la seconde classe ne transmettrait que des propriétés immobilières, il sera fait déduction de la somme payée pour l’enregistrement de cet acte, sur celle que le propriétaire acquittera lors de la déclaration qu’il sera tenu de faire pour raison de ces immeubles.
Le droit d’enregistrement des actes de la troisième classe consistera dans une somme fixe pour chaque espèce depuis cinq sols jusqu’à douze livres, suivant le degré d’utilité qui en résulte, et conformément aux différentes sections de la troisième du tarif.
Art. 5. Le droit d’enregistrement des actes de la première classe sera perçu sur tout ce qui forme le prix ou la valeur de ces objets en principal ou accessoires, savoir :
Pour les ventes, cessions ou autres transmissions à titre onéreux, sur le prix exprimé sans fraude y compris le capital des redevances et de toutes les charges dont l’acquéreur est tenu.
A l’égard des actes portant transmission de propriété ou d’usufruit à titre gratuit, des partages, échanges et autres titres qui ne comporteront pas de prix, et des transmissions opérées sans acte, le droit d’enregistrement sera réglé, pour les propriétés mobilières et les immeubles fictifs, d’après la déclaration estimative des parties ; et pour les immeubles réels, d’après la déclaration que les parties seront pareillement tenues de faire de ce que les immeubles payent de contribution foncière, et dans le rapport du principal au denier vingt-cinq du revenu desdits biens.
Faute de déclaration de prix, ou de l’estimation de tous les objets désignés, le droit d’enregistrement sera perçu, suivant les différentes sections de la première classe auxquelles les actes et contrats seront applicables, sur une évaluation provisoire de quinze mille livres.
Les contractants auront pendant une année, à compter du jour de l’enregistrement, la faculté de faire leur déclaration de la vraie valeur des objets qu’ils auront omis d’estimer ; le droit sera réduit dans la proportion de cette évaluation, et l’excédent restitué, sans que les contractants puissent être dispensés de faire l’estimation des objets désignés dont la valeur pourrait donner lieu à un droit qui surpasserait la fixation provisoire ci-dessus établie.
Art. 6. Dans le cas où une déclaration ne comprendrait pas tous les objets sur lesquels elle doit s’étendre, ou la véritable valeur, ou la qualité réelle de l’imposition territoriale, sur tous les objets désignés conformément à l’article précédent, il sera payé deux fois la somme du droit sur la valeur des objets émis.
Art. 7. L’enregistrement prescrit par le présent décret se fera, en rappelant sur le registre à ce destiné, par extrait et dans un même contexte, toutes les dispositions que l’acte contiendra ; la somme du droit sera réglés sur le prix ou l’estimation de tous les objets qui seront la matière de l’acte, et suivant les différentes classes et sections du tarif auxquelles se rapporteront les dispositions qui ne dériveront nécessairement les unes des autres.
Art. 8. Tout acte de notaire sera présenté à l’enregistrement dans les dix jours qui suivront celui de la date, lorsque le notaire résidera dans le même lieu où le bureau sera établi, et dans les vingt jours, lorsqu’il résidera, hors le lieu de l’établissement du bureau, à l’exception des testaments, qui seront présentés trois mois au plus tard après le décès des testateurs.
Il sera fait mention de la formalité dans les expéditions, par transcription littérale de la quittance du receveur ; si le notaire délivre un acte soit en brevet, soit par expédition avant qu’il n’est été enregistré, il sera tenu de la restitution des droits ainsi qu’elle est prescrite par l’article suivant : il sera interdit s’il y a récidive ; et dans le cas de fausse mention d’enregistrement, il sera condamné aux peines prononcées pour le faux matériel.
Les exploits et actes des huissiers seront enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de leur date, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où les actes auront été faits.
Art. 9. A défaut d’enregistrement dans les délais fixés par l’article précédent, un acte passé devant notaire ne pourra valoir que comme un acte sous signature privée. Le notaire sera responsable, envers les parties, des dommages qui pourraient résulter de l’omission ; il sera contraint, sur la demande du préposé, à payer deux fois le montant des droits, dont l’une sera à sa charge, l’autre à celle des contractants.
Cependant l’acte ayant reçu la formalité omise acquerra la fixité de la date et l’hypothèque, à compter du jour de l’enregistrement ; et en cas de retard du notaire à le faire enregistrer sur la demande qui lui en aura été faite, les parties pourront elles-mêmes requérir cet enregistrement en acquittant une fois le droit, sauf leur recours contre le notaire à qui elles l’auraient déjà payé, et sauf au préposé à poursuivre le notaire pour le second droit résultant de sa contravention.
A l’égard des actes d’huissiers, ils seront nuls à défaut de la formalité, les juges n’y auront aucun égard ; les huissiers seront responsables, envers les parties, des suites de cette nullité ; ils seront en outre contraints à payer de leurs deniers une somme de dix livres pour chaque exploit qu’ils auraient omis de faire enregistrer, et soumis aux mêmes peines que les notaires en cas de fausse mention d’enregistrement.
Art. 10. Les actes judiciaires seront enregistrés sur les minutes et dans le même délai que les actes devant notaires, lorsqu’ils contiendront transmission des biens immeubles réels ou fictifs, ou lorsque les juges auront prononcé d’après le consentement des parties, manifesté soit par leurs offres mentionnées dans le jugement, soit par leur signature ou celle de leurs procureurs.
Les greffiers, qui n’auraient pas reçu des parties les sommes nécessaires pour satisfaire aux droits d’enregistrement, ne seront point tenus d’en faire l’avance ; mais ils ne pourront délivrer aucune expédition desdits actes avant qu’ils aient été enregistrés, sous peine d’être contraints à payer de leurs deniers deux fois le montant des droits.
Dans tous les autres cas, les seules expéditions des actes judiciaires seront soumises à la formalité avant qu’elles puissent être délivrées, sous même peine du doublement des droits.
Lorsqu’un acte judiciaire aura été enregistré sur la minute, il en sera fait mention sur les expéditions qui ne seront sujettes à aucun nouveau droit.
A l’égard des actes dont l’enregistrement n’est pas prescrit sur la minute, chaque expédition recevra la formalité ; mais si l’acte est applicable à la première classe, le droit proportionnel ne sera perçu que sur la première expédition, et pour les autres, à raison de ce qui est fixé pour les actes de la troisième division.
Sont exceptés de cet article les jugements des juges de paix, lesquels ne seront sujets à la formalité et à l’enregistrement que lorsqu’ils se seront rendus du consentement des parties, et par forme d’expédient.
Art. 11. Les actes sous signature privée seront enregistrés avant d’être signifiés ou produits en justice pour quelque cause que ce soit, même par forme d’expédition, et avant qu’il puisse être formé en conséquence aucune demande ou aucune action. Toute poursuite et signification faite au préjudice de cette disposition sera nulle ; les juges n’auront aucun égard à la représentation des écrits privés, et ne pourront rendre aucun jugement qui en dérive, avant que ces actes aient été enregistrés.
Tout acte privé, qui contiendra mutation d’immeubles réels ou fictifs, sera sujet à la formalité dans les six mois qui suivront le jour de sa date, quand bien même il n’en serait fait aucun usage.
Aucun notaire ou greffier ne pourra recevoir le dépôt d’un acte privé, à l’exception des testaments ; il ne pourra, dans aucun cas, en délivrer extrait, ni copie collationnée, ni passer aucun acte ou contrat en conséquence, sans que l’acte sous signature privée ait été préalablement enregistré.
Lorsque la formalité aura été omise sur un acte privé, dans les cas où elle est prescrite, le préposé sera autorisé à former la demande des droits, et l’omission sera réparée, en payant deux fois la somme en quoi ils consistent.
Les inventaires, les partages, les traités de mariage, et les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, lorsqu’ils seront passés sous signature privée, ne pourront recevoir la formalité, après le délai de six mois expirés, qu’en payant deux fois la somme des droits, quand même ils seraient présentés volontairement ; et trois fois ladite somme, si l’on en a fait usage, par des actes publics, avant d’en avoir requis l’enregistrement.
Les lettres de change tirées de place en place, et leurs endossements, les extraits des livres des marchands concernant leur commerce, lorsqu’ils ne contiendront point d’obligation, les certificats de vie, les passeports délivrés par les officiers publics, et les extraits des registres des baptêmes, mariages et sépultures, sont exceptés de cet article.
A l’égard des actes passés en pays étrangers et dans les colonies, ils ne vaudront, en France, que comme des actes sous signature privée, jusqu’à ce qu’ils aient été soumis à la formalité.
Art. 12. Les déclarations des héritiers, légataires et donataires éventuels de biens immeubles, réels ou fictifs, prescrites par la quatrième section de l’article 2 du présent décret, seront faites, au plus tard, dans les six mois qui suivront le jour de l’événement de la mutation par décès ou autrement ; et ce délai passé, les contribuables seront contraints à payer les droits, plus la moitié de la somme en quoi ils consistent.
Ces déclarations seront enregistrées ; savoir : pour les immeubles réels, au bureau dans l’arrondissement duquel les biens seront situés ; et pour les immeubles fictifs, au bureau établi près le domicile du dernier possesseur.
Art. 13. Tous les procès-verbaux, délibérations et autres actes faits et ordonnés par les corps municipaux et administratifs, qui seront passés à leurs greffes et secrétariats, et qui tendront directement et immédiatement à l’exercice de l’administration intérieure, seront exempté de la formalité et des droits d’enregistrement.
A l’égard de tous les actes ci-devant assujettis aux droits de contrôle, et qui pourront être passés par lesdits corps municipaux et administratifs, notamment les marchés d’entreprise et les baux de biens communaux et nationaux, ils seront sujets aux droits d’enregistrement, ainsi qu’il a été prononcé par le décret de l’Assemblée nationale du 10 avril 1790, rendu en interprétation de celui du 18 janvier précédent.
Art. 14. Les notaires seront tenus, à peine d’une somme de 50 livres pour chaque omission, d’inscrire jour par jour sur leurs répertoires, les actes et contrats qu’ils recevront, même ceux qui seront délivrés en brevet.
Les testaments et les dépôts de ces actes sont compris dans cette disposition générale ; mais tous les actes de dernière volonté seront classés dans des cartons particuliers, pour qu’il n’en puisse être donné communication à personne, et que le secret en soit religieusement observé jusqu’au décès des testateurs.
Les greffiers tiendront, sous les mêmes obligations, des répertoires de tous les actes volontaires qu’ils recevront, et de ceux dont il résultera transmission de propriété ou de jouissance de biens immeubles.
Les huissiers tiendront pareillement des répertoires de tous leurs actes, exploits, sous peine d’une somme de dix livres par chaque omission.
Au moyen de ces dispositions, les préposés ne pourront faire aucune visite domiciliaire ou recherche générale dans les dépôts des officiers publics, qui ne seront tenus que de leur exhiber leurs répertoires à toute réquisition, et de leur communiquer seulement les actes passés dans l’année antérieure, à compter du jour où cette communication sera demandée.
A l’égard des actes plus anciens, les préposés ne pourront en requérir la lecture, qu’en indiquant leur date et les noms des parties contractantes ; et s’ils en demandent des expéditions, elles leur seront délivrées, en payant deux sols six deniers par chaque extrait ou rôle d’expédition, outre les frais du papier timbré.
Art. 15. Il sera établi des bureaux pour l’enregistrement des actes ou déclarations, et pour la perception des droits qui en résulteront, dans toutes les villes où il y a chef-lieu d’administration ou tribunal de district, et, en outre, dans les cantons où ils seront jugés nécessaires, sans que l’arrondissement d’aucun de ces bureaux puisse s’étendre sur aucune paroisse qui ne serait pas du même district.
Aucun notaire, procureur, greffier, ou huissier ne pourra, à l’avenir, être proposé à l’exercice de ces emplois.
Les receveurs seront tenus de prêter serment au tribunal du district dans le ressort duquel le bureau sera placé. Cette prestation aura lieu sans autres frais que ceux du timbre de l’expédition qui en sera délivrée.
Art. 16. Les notaires, les greffiers, les huissiers et les parties seront tenus de payer les droits dans tous les cas, ainsi qu’ils sont réglés par le présent décret et le tarif annexé. Ils ne pourront en atténuer ou différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque cause que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu, par devant les juges compétents.
Art. 17. Les préposés ne pourront, sous aucun prétexte, pas même en cas de contravention, différer l’enregistrement des actes dont les droits leur auront été payés conformément à l’article précédent : ils ne pourront suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant aucun acte ou exploit ; mais, si un acte, dont il n’y a pas de minute, ou un exploit contenait des renseignements dont la trace pût être utile, le préposé aurait la faculté d’en tirer une copie et de la faire certifier conforme à l’original par l’officier qui l’aurait présenté, et sur le refus de l’officier il s’en procurera la collation en forme à ses frais, sauf répétition en cas de droit, le tout dans les vingt-quatre heures de la présentation de l’acte au bureau.
Art. 18. Toute demande ou action, tendant à un supplément de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite et périmée après le délai d’une année, à compter du jour de l’enregistrement ; les parties auront le même délai pour se pourvoir en restitution.
Toute contravention pour omission ou insuffisance d’évaluation dans les déclarations des héritiers, légataires et donataires éventuels, sera pareillement prescrite après le laps de cinq années.
Enfin, toute demande de droit résultant des successions directes ou collatérales, pour raison de biens meubles ou immeubles réels ou fictifs échus en propriété ou en usufruit, par testaments, dons éventuels ou autrement, sera périmée après le laps de dix années à compter du jour de l’ouverture des droits.
Art. 19. Les préposés à la perception des droits sur les actes seront, comme par le passé, chargés de la recette des amendes d’appel, ainsi que de celles qui ont lieu, ou qui pourront être réglées dans les cas de cassation, déclinatoire, évocation, inscription de faire, tierce opposition, récusation de juges et requêtes civiles. Ils seront également chargés du recouvrement des amendes, aumônes et de toutes autres peines pécuniaires prononcées par forme de condamnation pour crimes et délits, faits de police, contraventions aux règlements de manufacture et autres.
Art. 20. Les collecteurs des contributions directes personnelles ou foncières et tous dépositaires des rôles desdites contributions seront tenus de donner communications de ces rôles aux préposés à la perception des droits d’enregistrement, même de leur en délivrer des extraits à toute réquisition sur papier libre et sans frais.
Art. 21. La perception des droits d’enregistrement réglés par le présent décret et par le tarif annexé n’aura aucun effet rétroactif pour tous les cas où il en résulterait une augmentation à la charge des contribuables, relativement aux actes civils et judiciaires portant libéralité ou transmission d’immeubles réels en propriété ou en usufruit, qui auraient été contrôlés ou scellés sans être insinués, aux adjudications par décret forcé, et aux déclarations à fournir par les héritiers et donataires, les droits en seront réglés sur le pied des anciens tarifs pourvu qu’ils soient acquittés dans les délais des trois, quatre et six mois précédemment fixés pour le paiement des droits d’insinuation et de centième denier en principaux et dix sous pour livre.
Lesdits délais passés, les droits seront perçus ainsi qu’ils sont établis par le présent décret.
Mais les actes et déclarations dont la perception serait plus avantageuse aux contribuables sur le pied fixé par le présent tarif, jouiront du bénéfice de ladite perception à compter du jour de l’exécution du même décret.
Art. 22. L’introduction et l’instruction des instances relatives à la perception des droits d’enregistrement, auront lieu par simples requêtes ou mémoires, sans aucun frais autres que ceux du papier timbré, et des significations des jugements interlocutoires et définitifs, et sans qu’il soit nécessaire d’y employer le ministère d’aucun avocat ou procureur dont les écritures n’entreront point en taxe.
A l’égard des instances ci-devant engagées relativement à la perception du droit de contrôle des actes et autres droits y joints, elles seront éteintes et comme non avenues à compter du jour de l’exécution du présent décret ; mais les parties pourront se pourvoir de nouveau, tant à charge qu’à décharge, sous les formes et dans les délais prescrits par les articles 18, 21 et 22 du même décret.
Tarif des droits d’enregistrement qui seront perçus sur les actes civils et judiciaires, et sur les titres de propriété.
Actes sujets au droit de cinq sols par cent livres :
1° Les cautionnements faits et reçus en justice pour des sommes déterminées dans quelques tribunaux que ce soit ;
2° Les cautionnements des trésoriers, receveurs et commis, pour sûreté des deniers qui leur sont confiés ;
3° Les reconstitutions de rentes dues par l’Etat qui seront faites au profit des acquéreurs de ces rentes par cession ou transport ;
4° Les marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé des deniers du Trésor public, ou par les receveurs des départements, districts et municipalités ;
5° Les ventes et adjudications des coupes de bois nationaux, taillis ou futaies, à raison de ce qui en forme le prix ;
6° Les atermoiements entre un débiteur et ses créanciers, lorsqu’ils lui feront la remise d’une partie aliquote du principal de leurs créances, à raison du montant des sommes que le débiteur s’oblige à payer ;
7° Les obligations à la grosse aventure et pour retour de voyages ;
8° Les contrats d’assurances, à raison de la valeur de la prime ;
9° Les reconnaissances et les baux à cheptel des bestiaux, d’après l’estimation qui sera faite du prix des bestiaux ;
10° Les baux de pâturages, à raison du prix qui sera stipulé ;
11° Les expéditions des jugements des tribunaux de commerce et de district, dont il résultera condamnation, liquidation, collocation, obligation, attribution ou transmission de sommes déterminées et valeurs mobilières, tant en principaux qu’en intérêts et dépens liquidés, sans que dans aucun cas le droit puisse être moindre de vingt sols.
A l’égard des jugements de condamnation et autres rendus par les tribunaux de district en matière d’imposition, le droit d’enregistrement auquel ils seront assujettis ne pourra, dans aucun cas, excéder dix sols ;
12° Les déclarations que les héritiers, donataires éventuels et légataires en ligne directe, seront tenus de fournir de la valeur entière des biens, immeubles réels ou fictifs qui leur seront échus en propriété, il ne sera payé que la moitié desdits droits pour les déclarations d’usufruit des mêmes biens, et il ne sera rien dû pour la réunion de l’usufruit à la propriété, lorsque le droit d’enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière du titre de propriété ;
Actes sujets au droit de dix sols par cent livres :
1° Les contrats de mariages qui seront passés devant notaire et avant la célébration, quelques conventions que ces actes puissent contenir entre les futurs époux et leurs père et mère, à raison de toutes les sommes, biens et objets qui y seront désignés comme appartenant aux conjoints, ou leur étant donnés, cédés ou constitués en ligne directe ; à l’égard des cessions et donations qui leur seront faites par des parents collatéraux, ou par des étrangers, les droits en seront perçus sur le pied de la quatrième section ci-après, si les objets en sont présents et désignés, et suivant la seconde classe s’il s’agit de biens à venir.
Le droit d’enregistrement de ces contrats ne pourra être moindre au total de trente sols, et, dans tous les cas, il pourra être réglé sur le pied, soit de la première, soit de la seconde classe ;
2° Les inventaires et les partages entre co-propriétaires, qui seront passés devant notaire ou aux greffes, à raison des objets mobiliers inventoriés, et de tous les biens meubles et immeubles partagés ; mais lorsqu’un partage aura été précédé d’un inventaire en forme authentique, il sera fait déduction des droits jusqu’à concurrence des sommes pour lesquelles les objets inventoriés entreront dans la masse mobilière du partage ; et s’il y a soulte au partage, soit qu’elle porte sur les biens mobiliers ou immobiliers, le montant de cette soulte sera déduit sur la masse, et le droit en sera perçu sur le pied de la quatrième section ci-après ;
3° Les licitations entre co-propriétaires, également passées devant notaire ou aux greffes, à raison de la valeur des biens licités et mis à l’enchère, et sous la déduction des portions acquises dont le droit sera réglé sur le pied de la quatrième section ;
4° Les cautionnements et indemnités de sommes et valeurs déterminées non compris dans la section précédente ;
5° Les atermoiements entre un débiteur et ses créanciers sans remise sur les capitaux ;
6° Les donations, cessions et transmissions à titre gratuit d’usufruit de biens meubles ou immeubles qui auront lieu par des actes entre vifs en ligne directe, autrement que par contrats et en faveur de mariage, à raison de la valeur entière des biens sujets à l’usufruit ; à l’égard des ventes et cessions à titre onéreux des mêmes usufruits, les droits en seront payés sur le pied du prix stipulé, suivant la quatrième section ci-après ;
7° Les déclarations que seront tenus de faire les époux survivants des biens mobiliers et immobiliers dont ils recueilleront l’usufruit à titre de donation, droit de viduité ou de tous autres avantages usufruitiers accordés, soit par les lois et coutumes, soit en vertu des clauses insérées dans leurs contrats de mariage, par don mutuel ou par testament, et le droit résultant de ces déclarations sera payé sur la valeur entière des biens sujets à l’usufruit ;
8° Les retraits conventionnels qui seront exercés dans le délai stipulé, lorsqu’il n’excédera pas douze années, à compter du jour du contrat d’aliénation ;
9° Les sociétés, marchés et traités de sommes déterminées, et d’objets mobiliers désignés et susceptibles d’évaluation.
Actes sujets au droit de quinze sols par cent livres :
1° Les contrats, transactions, sentences arbitrales, promesses de payer, constitutions de rentes perpétuelles et viagères, arrêtés de comptes et autres actes qui contiendront obligation de sommes déterminées sans libéralité, et sans que l’obligation soit le prix de la transmission d’aucun objet mobilier ou immobilier ;
2° Les baux à ferme ou à loyer d’une seule année, à raison de ce qui en forme le prix ;
3° Les donations mutuelles et conventions réciproques de libéralité d’objets mobiliers déterminés, à l’exception de celles entre mari et femme, en raison de toutes les sommes et de la valeur des biens qui y seront compris, et lors de l’événement il ne sera dû aucun droit.
A l’égard des donations mutuelles et des dons éventuels qui ne comprendront que des biens immobiliers déterminés, les droits en seront payés sur le pied de la quatrième section des actes simples, sans préjudice des déclarations qui seront à fournir, et des droits proportionnels à payer lorsque ces donations auront leur effet ;
4° Les traités de mariage passés sous signatures privées, qui seront présentés à l’enregistrement dans le délai de six mois après leur date, et ceux qui seront passés devant notaire après la célébration, à raison des sommes, biens et objets appartenant aux conjoints, ou qui leur seront constitués en ligne directe, sans préjudice des droits résultant des autres dispositions.
Actes sujets au droit de vingt sols par cent livres :
1° Les actes et procès-verbaux contenant vente, cession et adjudication de biens meubles, coupes de bois, taillis et futaies, autres que celles mentionnées en la première section, et de tous autres objets mobiliers soit que ces ventes soient faites à l’enchère, par autorité de justice ou autrement, à raison de tout ce qui en formera le prix :
2° Les actes, contrats et transactions passés devant les officiers publics qui contiendront, entre co-propriétaires, cession et transport de biens immeubles, réels ou fictifs, à raison du prix de ce qui sera délivré aux concessionnaires ;
3° Les ventes, cessions, donations, démissions et transmissions de propriété de biens immeubles réels ou fictifs, et les donations de sommes et objets mobiliers qui auront lieu par des actes entre vifs en ligne directe, autrement que par contrats de mariage ;
4° Les échanges de biens immeubles entre quelques personnes que ce soit, à raison de la valeur des deux parts, sous la déduction des sommes stipulées pour retour ou plus-value, dont le droit sera acquitté comme en vente ;
5° Les engagements et contrats pignoratifs stipulés jusqu’à douze années inclusivement, en proportion du montant des créances ;
6° Les contrats et jugements portant déclassement, déguerpissement, renvoi et rentrée en possession de biens immobiliers, faute de paiement de la rente ou d’exécution de clauses du premier contrat ; et dans le cas où le contrat antérieur auraient été jugé radicalement nul, comme dans celui où il n’aurait pas été exécuté, soit par l’entrée effective de l’acquéreur en jouissance, soit par le paiement du tout ou partie du prix, les droits ne seront payés que sur le pied de la quatrième section de la troisième classe ;
7° Les retraits conventionnels qui seront exercés après l’échéance des délais stipulés, ou après douze années, à compter du jour de la date du contrat d’aliénation ;
8° Les déclarations que seront tenus de fournir, dans les délais prescrits par l’article 12 du décret, les héritiers légataires et donataires éventuels de biens immobiliers, réels ou fictifs qui leur seront échus en usufruit, dont les droits seront payés à raison de la valeur entière de ces biens, et si, par la suite, ils réunissent la propriété à l’usufruit, à quelque titre que ce soit, les droits ne seront payés que sur l’estimation ou le prix de la nue propriété.
A l’égard des ventes et cessions à titre onéreux, des mêmes usufruits et des baux à vie, les droits en seront payés, savoir : pour les ventes et cessions, à raison du prix stipulé, et pour les baux à vie, sur le pied du capital au denier dix de la redevance et suivant la sixième section ci-après ;
9° Les déclarations que seront tenus de fournir les survivants des époux de tous les biens immobiliers qui leur seront transmis en propriété par donation et libéralité à titre de reprises, de rétention ou autrement, et des capitaux des rentes, pensions, sommes et objets mobiliers qui leur seront échus à titre gratuit, en vertu de leurs contrats de mariage, testaments ou autres dispositions.
Actes sujets au droit de trente sous par cent livres :
1° Les actes, soit entre vifs ou à cause de mort, contenant dons ou legs de sommes déterminées et de valeurs mobilières désignées et susceptibles d’estimation, sauf à faire distraction des sommes et objets des legs et dispositions auxquels il aura été fait renonciation à temps utile et par acte en forme ;
2° Les déclarations que seront tenus de faire les donataires et légataires éventuelles des sommes ou autres objets mobiliers qu’ils auront recueillis par le décès des donateurs, ou par l’événement des autres conditions prévues, en vertu d’actes et contrats dont le droit d’enregistrement n’aura été payé que sur le pied des actes simples, conformément à l’article 3 du décret.
Sont exceptés les donations mutuelles, les dons et gains de survie entre mari et femme, et les dispositions en ligne directe dont les droits sont réglés par les précédentes sections ;
3° Les baux de nourriture des enfants mineurs, ceux à ferme ou à loyer au-dessus d’une année, jusqu’à douze inclusivement, et les sous baux, les subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, à raison du prix de la location annuelle.
SIXIEME SECTION
Actes sujets au droit de quarante sous par cent livres :
Les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations portant adjudication à d’autres que les co-propriétaires, les donations entre vifs ou à cause de mort, de biens immeubles réels ou fictifs, les déclarations de commandite, d’ami ou autres de même nature faites après les six mois du jour des acquisitions, les engagements et contrats pignoratifs au dessus de douze années, les baux à rente et ceux au dessus de trente ans, et toutes les mutations de biens immeubles opérées par succession, testament, don éventuel, et à quelque titre que ce soit, sous la seule exception des espèces prévues par les sections précédentes, et dont les droits sont taxés dans des proportions inférieures.
Lorsque le vendeur ou donateur se réservera l’usufruit, le droit sera acquitté sur la valeur entière de l’immeuble ; mais il ne sera dû aucun nouveau droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété.
Dans le cas où la rente comprendrait des biens meubles et immeubles, le droit sera perçu sur le tout, ainsi qu’il est réglé par la présente section, s’il n’est fait une description détaillée des objets mobiliers, soit dans l’acte, soit par un état annexé, et s’il n’en est stipulé un prix particulier.
SEPTIEME SECTION
Actes sujets au droit de trois livres par cent livres :
Les baux à ferme ou à loyer au dessus de douze années, jusqu’à trente inclusivement.
Les mêmes droits seront payés par les sous baux, subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, s’ils doivent durer encore plus de douze années.
A l’égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux, soit sur d’autres actes et contrats, les droits en seront perçus à raison des effets qui en résulteront ; savoir :
Sur le pied de la quatrième section des actes simples, lorsqu’il s’agira seulement de réduire ou de modifier les conventions stipulées par des actes antérieurs qui auront été enregistrés ;
Et à raison du triple des droits fixés par le présent tarif, sur toutes les sommes et valeurs que la contre-lettre ajoutera aux conventions antérieurement arrêtées par des actes en forme ;
Pour tous les actes de la première classe dont les sommes et valeurs n’excéderont pas 50 livres, il ne sera perçu que la moitié du droit fixé pour cent livres dans chaque division.
Actes dont le droit est réglé en raison du revenu évalué d’après la cote d’habitation
dans la contribution personnelle des contractants :
1° Les testaments et actes de dernière volonté, lorsqu’ils contiendront institution d’héritier, legs universels de biens meubles ou immeubles, ou partage de biens entre les héritiers présomptifs sans transmission ni acceptation, à raison d’un seul droit pour chaque testateur ou instituant, en quelque nombre que soient les héritiers ou légataires.
Dans le cas où le testateur aurait fait plusieurs testaments ou codicilles, les droits de la seconde classe ne seront perçus que sur l’un de ces actes ; ils seront réglés, pour les autres , en raison de la quatrième section des actes de la troisième classe.
Seront réputés legs universels ceux qui s’étendront sur la totalité des biens du testateur, meubles ou immeubles, ou sur un genre de biens propres, acquêts ou conquêts.
Seront réputés legs particuliers et sujets aux droits des actes de la première classe, sur les déclarations estimatives, ceux qui comprendront des objets désignés par leur espèce ou leur situation, quand même la consistance ou la quantité n’en serait pas déterminé ; tels que les legs de la totalité des livres, linges et habits, armes, ustensiles du testateur, des meubles garnissant une chambre ou une maison, et autres semblables ;
2° Les donations éventuelles d’objets indéterminés, les rappels à succession, promesses de garder succession, les institutions contractuelles , et autres dispositions de biens à venir contenues dans des actes entre vifs ;
3° Les substitutions et les exhérédations, soit qu’elles sont faites par actes entre vifs ou à cause de mort ;
4° Les contrats de mariage dont le droit n’aura pas été réglé sur le montant des contributions dotales, conformément à l’option réservée par la seconde section des actes de la première classe ;
5° Les dons mutuels entre mari et femme.
Dans tous les cas ci-dessus exprimés, il sera fait déclaration du montant de la cote d’habitation dans la contribution personnelle des contractants, ou des personnes dont l’imposition devra servir à fixer les droits d’après les rôles qui auront immédiatement précédé la date des actes entre vifs, et la présentation au bureau des actes de dernière volonté, à l’effet d’établir la perception conformément au présent tarif ; faute de cette déclaration, il sera perçu provisoirement une somme de cent livres ; mais les parties auront alors la faculté de justifier de la somme de ladite contribution pendant une année, à compter du jour de l’enregistrement. Les droits seront réduits en conséquence, et l’excédent sera restitué, sans que l’on puisse être dispensé de payer le supplément qui serait demandé par le préposé, en vertu desdits rôles, dans le cas où il en résulterait un droit qui surpasserait la perception provisoire ci-dessus établie.
Les actes de cette seconde classe, qui seront passées par des personnes non imposées à la contribution personnelle à cause de la modicité de leurs facultés, ne seront sujets qu’au droit de trente sous.
TROISIEME CLASSE
Actes sujets au droit fixe de 5 sous :
1° Les lettres de voitures passées devant les officiers publics à raison d’un droit pour chaque personne à qui les envois seront adressés ;
2° Les engagements de matelots, gens de mer et d’équipages, et les quittances de leurs salaires qu’ils donneront aux armateurs à leur retour de voyage, à raison d’un droit par chaque engagement ou quittance, et sans égard aux sommes qui seront désignées dans ces actes ;
3° Chaque exploit ou signification qui aura pour effet le recouvrement des contributions directes ou indirectes, même des contributions locales, et toutes les contraventions aux règlements généraux de police ou d’impôt, tant en action qu’en défense, suivant les principes qui seront exposés ci-après à la troisième section, relativement aux droits d’enregistrement des exploits.
Actes sujets au droit fixe de 10 sous :
1° Les procès-verbaux de délits ou de contraventions aux règlements généraux de police ou d’imposition, lesquels seront enregistrés, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivront celui de leur date, et avant qu’aucun huissier puisse en faire la signification.
Si la signification est faite par le procès-verbal et dans le même contexte, il ne sera perçu que le droit réglé par la présente section, tant pour le procès-verbal, que pour la signification à un seul délinquant ; et s’il y a plusieurs délinquants, les droits des significations faites au second et au suivant seront perçus, outre celui du procès-verbal, ainsi qu’ils sont réglés par la précédente section ;
2° Les connaissements ou reconnaissances de chargement par mer, à raison d’un droit par chaque personne à qui les envois seront adressés ;
3° Les extraits ou copies collationnées d’actes et contrats par les officiers publics, à raison d’un droit pour chaque pièce ;
4° Les expéditions des jugements qui seront rendus en matière de contributions, délits et contraventions.
Les jugements préparatoires ou définitifs, rendus en matière criminelle, sur la poursuite du ministère public, sans partie civile, et les expéditions qui en seront délivrées, seront exempts de la formalité et du droit d’enregistrement.
Actes sujets au droit fixe de 15 sous :
1° Les quittances de rachat de droits féodaux, conformément à l’article 54 du décret de l’Assemblée nationale du 3 mai 1790 ;
2° Les premières ventes des domaines nationaux, ainsi qu’il sera réglé par l’Assemblée nationale, en conséquence de son décret du 29 juin 1790 ;
3° Les exploits et significations des huissiers, et autres ayant droit de faire des notifications en forme, tant en matière civile que criminelle, à l’exception des exploits désignés dans la première section ci-dessus, et de ceux qui contiennent déclaration d’appel, dont les droits seront réglés par les sections suivantes.
Les exploits ne seront sujets qu’à un seul enregistrement ; mais le droit sera perçu par chaque personne requérante ou à qui la signification sera faite, sans qu’il puisse être perçu plus de cinq droits sur un exploit ou procès-verbal dans un seul jour et pour le même fait.
Les co-propriétaires et co-héritiers, les parents réunis pour donner leur avis, les débiteurs et créanciers associés ou solidaires, les séquestres, les experts et témoins ne seront comptés que pour une seule personne, soit en demandant, soit en défendant.
Les exploits et significations qui seront faites à la requête du ministère public, sans jonction de partie civile, soit par les huissiers, soit par les brigadiers et cavaliers de maréchaussée et autres dépositaires de la force publique, pour la poursuite des crimes et délits, seront enregistrés gratis.
Actes sujets au droit fixe de vingt sols :
1° Les actes et contrats qui ne contiendront que des dispositions préparatoires et de pure formalité, tels que les procurations, les compromis et nominations d’experts ou arbitres, les simples décharges, les procès-verbaux autres que ceux désignés en la seconde section, les déclarations et consentements purs et simples, les actes de notoriété, affirmations, certificats, attestations, oppositions, protestations, ratifications d’actes en forme, les abstentions et renonciations à communauté, succession ou legs à raison d’un droit par chaque succession ou legs, les délivrances de legs, les actes de respect ou sommations respectueuses, quelque soit l’officier public qui en fera la notification, les désistements de demandes ou d’appel avant le jugement, les résiliements de marchés ou de toute espèce de conventions avant que leur exécution ait été entamés, même celle des contrats de vente d’immeubles avant que l’acquéreur soit entré en jouissance ou en paiement du prix de l’acquisition, et les déclarations de commandite et d’ami faites dans les six mois qui suivront les ventes et adjudications, en vertu des réserves expressément stipulées par les contrats et jugements, et aux mêmes conditions que l’acquisition ;
2° Les quittances de sommes déterminées, même les quittances finales, motivées pour acquit d’obligations, dont le droit aurait été payé sur le pied des actes de la première classe ; et, dans le cas contraire, le droit sera acquitté pour l’acte de libération sur le taux de la troisième section des droits proportionnels, les titres nouveaux, les remboursements de rentes, les actes de prise de possession, les dépôts et consignations chez les officiers publics, et généralement tous les actes et contrats qui ne contiendront que l’exécution, le complément et la consommation de contrats antérieurs et immédiats soumis à la formalité, sans qu’il intervienne aucune personne désintéressée dans les premières conventions ; néanmoins, les droits des acres ci-dessus énoncés ne pourront excéder ceux qui auront été perçus sur les contrats précédents auxquels ils auront rapport.
Les actes passés devant notaire, antérieurement au premier janvier 1791, dans les lieux où le contrôle n’était pas établi, seront censés avoir reçu la formalité ;
3° Les dons éventuels d’objets déterminés, et les donations mutuelles qui ne comprendront que des biens immeubles présents et désignés ;
4° Les actes qui opéreront la réunion de l’usufruit à une propriété dont le droit aura été acquitté sur la valeur entière de l’objet ;
5° Les actes refaits pour nullité ou autres causes, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur ;
6° L’enregistrement de formalité des donations entre vifs, lorsqu’il sera requis dans des bureaux différents de ceux où les contrats auront été enregistrés pour la perception ;
7° Les expéditions des jugements ou autres actes judiciaires passés aux greffes ou à l’audience, qui sont simplement préparatoires, de formalité ou d’instruction, excepté ceux des juges de paix qui sont déclarés, par l’Assemblée nationale, exempts de tous droits d’enregistrement, et ceux des tribunaux de district en matière de contributions qui sont désignés dans la seconde section ;
8° Les secondes expéditions des jugements des tribunaux de district, lorsque les premières auront acquitté le droit proportionnel ;
9° Enfin tous les actes civils et judiciaires qui ne pourront recevoir d’application positive à aucune des autres classes ou sections du présent tarif.
Actes sujets au droit fixe de quarante sous :
Les expéditions des actes judiciaires portant nomination de tuteurs et de curateurs, commissaires, directeurs ou séquestres, apposition et reconnaissance de scellés pour chaque vacation, clôture d’inventaire ; celles des jugements qui donnent acte d’appel, d’affirmation, acquiescement, opposition, assemblée de parents ou d’habitants, autorisation, qui ordonnent qu’il sera procédé à partage, vente, licitation, inventaire, portant reconnaissance ou maintien d’hypothèque, conversion d’opposition en saisie, débouté d’appel ou d’opposition, décharge de demande déclinatoire, publication judiciaire de donations, entérinement de lettres, de procès-verbaux et de rapports, sans qu’il en résulte partage effectif ou mutation ; enfin ceux qui portent mainlevée d’opposition ou de saisie, maintenue en possession, nantissement, soumission et exécution de jugement, les acceptations de succession et de legs qui n’ont pas une valeur déterminée, à raison d’un droit pour chaque legs ou succession, et généralement tous les actes et jugements définitifs des tribunaux de districts, rendus contradictoirement ou par défaut, en première instance, et qui ne sont pas applicables à la première classe.
Les mêmes droits seront payés pour ceux des actes ci-dessus désignés qui pourront être passés devant notaire.
Actes sujets au droit fixe de trois livres :
1° Les transactions en matière criminelle pour excès, injures ou mauvais traitements, lorsqu’elles ne contiendront aucune stipulation de dommages-intérêts ou de dépens liquidés, qui donnent lieu à des droits proportionnels plus considérables ;
2° Les indemnités dont l'objet n'est pas estimé ;
3° Les significations et déclarations d’appel au tribunal de district, des sentences rendues par les juges de paix.
Actes sujets au droit fixe de six livres :
1° Les abandonnements de biens pour être rendus en direction, les contrats d’union et de direction de créanciers, les actes et jugements portant émancipation, bénéfice d’âge ou d’inventaire et rescision, en quelque nombre que soient les impétrants ;
2° Les sociétés et traités dont les objets ne seront pas susceptibles d’évaluation, et les actes qui en stipulent la dissolution ;
3° Les significations et déclarations d’appel des jugements des tribunaux de district ;
4° Les expéditions des jugements définitifs rendus sur appel, et dont les objets ne seront ni liquidés ni évalués.
HUITIEME SECTION
Actes sujets au droit fixe de douze livres :
1° Les actes et expéditions des jugements portant interdiction, séparation de biens entre mari et femme, et sauf-conduit en surséance ;
2° Le premier acte portant notification de recours au tribunal de cassation.
NEUVIEME SECTION
Il ne sera payé que la moitié des droits fixés par le présent tarif, tant sur les actes de la première, que sur ceux de la seconde et de la troisième classe, pour tout ce qui appartiendra, et sera délivré, adjugé ou donné par ventes, donations ou libéralités, legs, transactions et jugements en faveur des hôpitaux, écoles d’instruction et d’éducation, et autres établissements publics de bienfaisance.
L’Assemblée nationale se réserve, au surplus, de statuer sur la fixation des droits qui seront payés pour les acquisitions, à quelque titre que ce soit, de biens immeubles réels ou fictifs qui pourront être faites par les hôpitaux, collèges, académies et autres établissements permanents et sur les formalités qui seront nécessaires pour autoriser ces acquisitions.
ARCHIVES PARLEMENTAIRES - 22 NOVEMBRE 1790 VOL. 20 PP. 638 A 650

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22