Source: http://droitdutravail.ch/newsletter/campagne/53
Timestamp: 2018-05-27 07:31:31+00:00

Document:
Rémy Wyler (éditeur)
Ce Panorama III couvre des aspects de droit privé, de droit public, de droit des assurances, de droit collectif, de droit transfrontalier et de droit international. Ouvrage actuel et pratique, il offre un concentré de regards ciblés sur des problématiques juridiques contemporaines. Un index des dispositions légales citées facilite son utilisation. Public cible : praticiens, avocats, responsables des ressources humaines, délégués et secrétaires syndicaux, responsables des offices du marché du travail et magistrats.
Mai 2017 - Séminaire à l'OIT
Dans le cadre d'un séminaire de droit du travail organisé par le prof. Jean-Philippe Dunand, un groupe d'étudiant(e)s de l'Université de Neuchâtel s'est rendu à l'OIT. Le groupe a été accueilli par Angelika Müller, experte-juriste à l'OIT. Au programme: application des normes de l'OIT, protection contre les licenciements et travail domestique. Ont également participé au séminaire le prof. Minoru Tanaka (Nagoya) et Fanny Matthey, chargée d'enseignement à Neuchâtel.
Cette newsletter contient la présentation de 9 arrêts du Tribunal fédéral. Elle comprend un commentaire de Me Werner Gloor, avocat à Genève, juge suppléant à la Cour de Justice de Genève, Président à la Chambre des prud'hommes, sur le secret professionnel du médecin-conseil de l'employeur.
TF 6B_1199/2016 du 04 mai 2017
Incapacité de travailler; destiné à la publication; violation du secret médical par un médecin de confiance de l’employeur; art. 321 CP
Mandaté par un employeur pour se prononcer sur le principe et le degré de l’incapacité de travail d’un salarié, un médecin-conseil est condamné par les instances cantonales pour violation du secret médical, dès lors qu’il a rédigé un rapport médical complet de sept pages, dans lequel, entre autres, il relate les qualificatifs émis par l’examiné pour décrire la personnalité de son employeur.
TF 6B_1199/2016 (f) du 04 mai 2017
Traduction en français par Me Werner Gloor.
TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017
Conclusion; qualification du contrat; art. 319 CO
Le contrat par lequel un consultant reçoit des missions ponctuelles est un contrat de mandat et non un contrat de travail, malgré la régularité du versement de la rémunération et la prise en charge des frais (cons. 2).
TF 4A_688/2016 du 05 avril 2017
Procédure; démission; nullité; action en constatation de droit; art. 59 et 88 CPC
La constatation de la nullité d’une lettre de démission, en raison de l’incapacité de discernement de l’employé lors de la rédaction de cette lettre, ne peut pas faire l’objet en tant que tel d’une action en constatation de droit. Seule la conséquence de cette nullité alléguée sur le droit ou le rapport de droit peut l’être, si les conditions en sont remplies (cons. 3.2).
TF 4A_104/2016 du 19 avril 2017
Procédure; recours au Tribunal fédéral; art. 108 LTF
Lorsque les exigences du recours en matière civile ne sont pas remplies, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours.
TF 4A_674/2016 du 20 avril 2017
Procédure; maxime inquisitoire sociale; art. 247 CPC
La maxime inquisitoire sociale de l’art. 247 al. 2 lit. b CPC vise à protéger la partie économiquement faible, à rétablir l’égalité entre les parties et à accélérer la procédure. Les parties ne sont pas dispensées pour autant de concourir activement à l’établissement des faits. Dans la procédure simplifiée au sens de cette disposition, la représentation par avocat ne conduit pas à une application restrictive de la maxime inquisitoire restreinte et n’a pas d’effet sur la direction matérielle du procès (cons. 2).
TF 4A_676/2016 du 20 avril 2017
TF 8C_87/2017 du 28 avril 2017
Fonction publique; licenciement abusif; problèmes de santé; adaptation du poste; art. 10 et 19 LPers
Un employé n’a pas l’aptitude suffisante pour un emploi au sens de l’art. 10 LPers lorsque, pour des raisons objectives en rapport avec sa personne et qui ont un effet sur son travail, il n’est pas apte, ou insuffisamment apte, à effectuer le travail convenu. Les problèmes de santé sont des indices clairs d’un manque d’aptitude. Aux termes de l’art. 19 LPers, l’employeur doit avoir épuisé toutes les possibilités de garder l’employé à son service avant de le licencier (cons. 4.2).
En l’espèce, le licenciement n’est pas illicite dès lors que l’administration avait pris diverses mesures (réduction du temps de travail, pauses, rapports du service médical, etc.) pour adapter le poste aux problèmes de santé de l’employé, sans que la santé de ce dernier ne s’améliore (cons. 5).
TF 8C_558/2016 du 04 mai 2017
Fonction publique; protection de la personnalité; harcèlement psychologique; preuve; art. 9 Cst.
Dans une procédure où il s’agit de déterminer si un employé a été victime de harcèlement psychologique, le comportement d’un responsable (notamment son inflexibilité et sa rigueur) peuvent être appréhendées sans arbitraire en relation avec son rôle de gardien des procédures financières et le changement qu’il incarnait pour les personnes déjà en place (cons. 6.1).
La déclaration d’un responsable selon laquelle « avec l’employé recourant, ça n’irait pas et qu’il aurait sa peau » peut constituer un indice de harcèlement dans la mesure où elle établirait une intention d’éviction. Toutefois, elle ne permet pas en tant que telle de faire apparaître comme insoutenable l’appréciation de la Cour cantonale selon laquelle l’employé concerné n’a pas été victime de harcèlement (cons. 6.2).
TF 8C_388/2016 du 21 avril 2017
Fonction publique; congé abusif; procédure; demande de réintégration; art. 69 LPA/GE; art. 31 LPAC/GE
Dans la mesure où il demande principalement sa réintégration au sein du personnel de l’hôpital cantonal et la condamnation de celui-ci à lui payer toute rémunération résultant des rapports de service pour la période à compter de son licenciement, le recourant prend des conclusions nouvelles que le Tribunal fédéral n’avait pas eu à examiner dans un précédant arrêt par lequel il avait renvoyé la cause à l’instance cantonale. Il s’ensuit que le recours est irrecevable.

References: art. 321
 art. 319
 art. 59
 art. 108
 art. 247
 art. 10
 art. 9
 art. 69
 art. 31