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Timestamp: 2016-10-21 11:31:29+00:00

Document:
6B_370/2012 (22.10.2012)
6B_370/2012
2. A.________, repr�sent� par Me Beno�t Sensonnens, avocat,
D�lit contre la loi f�d�rale sur les armes; arbitraire,
droit d'�tre entendu, etc.,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 7 mai 2012.
Par jugement du 10 septembre 2009, le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Sarine a condamn� X.________ pour tentative de contrainte et d�lit � la loi f�d�rale sur les armes � une peine privative de libert� ferme de 14 mois, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie. Le tribunal a aussi allou� certaines pr�tentions civiles � A.________.
Par arr�t du 25 novembre 2010, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� l'appel form� par X.________.
Par arr�t du 26 avril 2011 (6B_55/2011), le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re p�nale de X.________, annul� la d�cision attaqu�e en ce qu'elle concernait la condamnation pour d�lit � la loi f�d�rale sur les armes et renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement.
Par arr�t du 7 mai 2012, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� l'appel form� par X.________ et confirm� le jugement du 10 septembre 2009.
Depuis une date ind�termin�e jusqu'en 2006, X.________ a poss�d� un pistolet SIG P 210 qu'il a remis, en 2006, � B.________. Lors d'une perquisition op�r�e la m�me ann�e au domicile de ce dernier, son �pouse a pu dissimuler cette arme � la police, puis l'a remise � X.________. Celui-ci l'a ensuite rendue � B.________, dans le garage duquel l'arme a �t� retrouv�e lors d'une perquisition en ao�t 2007.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � sa r�forme en ce sens qu'il est acquitt� du chef d'accusation de d�lit � la loi f�d�rale sur les armes, que les conclusions civiles de A.________ � son encontre sont rejet�es et qu'il est condamn� � une peine p�cuniaire de 180 jours-amende � 5 fr. au plus avec sursis pendant 2 ans. Subsidiairement, il conclut � ce que sa peine de 14 mois, si elle est confirm�e, soit assortie du sursis. Dans les deux cas, la d�tention avant jugement doit �tre d�duite. Il requiert par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � d�poser des observations sur le recours, le Minist�re public y a renonc�, alors que la cour cantonale a conclu � son rejet.
Le recourant invoque une violation de l'art. 346 al. 2 CPP et de son droit d'�tre entendu. Il pr�tend que le pr�sident de la cour cantonale n'aurait pas donn� l'occasion aux parties de r�pliquer et de dupliquer lors de l'audience d'appel et que son conseil n'aurait pas eu la parole en dernier.
Selon le proc�s-verbal de l'audience d'appel du 7 mai 2012, le pr�sident a prononc� la cl�ture de la proc�dure probatoire et a donn� la parole au conseil du recourant, puis au repr�sentant du Minist�re public. Conform�ment au principe de la bonne foi en proc�dure (art. 5 al. 3 Cst), il appartenait au conseil du recourant, avocate brevet�e, de requ�rir imm�diatement lors de l'audience de pouvoir plaider en dernier. Le recourant ne pr�tend pas, et il ne ressort pas du proc�s-verbal d'audience, que son conseil aurait demand� � nouveau la parole qui lui aurait �t� refus�e. Par cons�quent, le recourant est d�chu de ce moyen devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336). Le grief est irrecevable.
Le recourant fait valoir que la cour cantonale aurait viol� son droit � la preuve et les art. 405 al. 1 et 343 al. 3 CPP en lui refusant l'audition en qualit� de t�moin de B.________ � l'audience d'appel.
2.1 L'invocation de l'art. 29 al. 2 Cst n'a pas, en l'esp�ce, de port�e propre par rapport aux dispositions du CPP. Selon l'art. 343 al. 3 CPP, applicable aux d�bats d'appel par le renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, le tribunal r�it�re l'administration des preuves qui, lors de la proc�dure pr�liminaire, ont �t� administr�es en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve appara�t n�cessaire au prononc� du jugement. Seules les preuves essentielles et d�cisives dont la force probante d�pend de l'impression qu'elles donnent doivent �tre r�it�r�es (MAX HAURI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, no 19 ad art. 343 CPP; HANS MATHYS, Erstinstanzliches Hauptverfahren - Berufungsverfahren, in Schweizerische Strafprozessordnung, Tag/Hauri (�d.), 2010, p. 119 ss, p. 134; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung: Praxiskommentar, 2009, no 7 ad art. 343 CPP; cf. aussi PIERRE-HENRI WINZAP, La proc�dure de premi�re instance (CPP 328 � CPP 351), in La proc�dure p�nale f�d�rale, Renate Pfister-Liechti (�d.), 2010, p. 95 ss, p. 103). S'agissant d'un t�moignage, l'administration de la preuve n'appara�t pas n�cessaire uniquement au regard de son contenu (soit ce que dit le t�moin), mais bien plut�t lorsque le jugement d�pend de mani�re d�cisive du comportement du t�moin (soit comment il le dit) (MAX HAURI, op. cit., no 21 ad art. 343 CPP). Afin de d�terminer quel moyen de preuve doit �tre r�it�r�, le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation ( NIKLAUS SCHMID, op. cit., no 8 ad art. 343 CPP; THOMAS FINGERHUTH, in Kommentar zur Schweizerische Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber (�d.), 2010, no 31 ad art. 343 CPP).
2.2 La cour cantonale a consid�r� qu'une nouvelle audition du t�moin B.________ � l'audience d'appel n'�tait pas n�cessaire, d�s lors que la condamnation du recourant se fondait sur les d�clarations corroborantes de C.________. Elle a expliqu� pourquoi les d�clarations de B.________ ne pouvaient �tre, � elles seules, d�terminantes (cf. aussi infra consid. 3.3). Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait, sans violation de l'art. 343 al. 3 CPP, refuser la requ�te du recourant tendant � l'audition du t�moin B.________, avec qui il avait d�j� �t� confront� � deux reprises (cf. arr�t attaqu� p. 6).
Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir appr�ci� arbitrairement les preuves et d'avoir viol� le principe in dubio pro reo.
3.1 La pr�somption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, sont garantis par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP.
Comme principe pr�sidant � l'appr�ciation des preuves, la pr�somption d'innocence est viol�e si le juge du fond se d�clare convaincu de faits d�favorables � l'accus� sur lesquels, compte tenu des �l�ments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire d�, objectivement, �prouver des doutes (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 127 I 38 consid. 2a p. 41). En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234).
Le Tribunal f�d�ral examine uniquement sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait d� �prouver un doute, c'est-�-dire celle de l'appr�ciation des preuves (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 124 IV 86 consid. 2a p. 88). Sous peine d'irrecevabilit�, l'arbitraire all�gu� doit �tre d�montr� conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
3.2 L'autorit� pr�c�dente a proc�d� � une appr�ciation d�taill�e des diff�rents t�moignages et des d�clarations du recourant. Elle a notamment retenu que C.________, ex-�pouse de B.________, avait confirm� les d�clarations de ce dernier, soit que c'�tait le recourant qui lui avait remis l'arme litigieuse en 2006. Elle a �galement indiqu� que C.________ avait d�crit de mani�re d�taill�e comment elle avait aid� son mari � dissimuler cette arme � la police lors de la perquisition de leur logement en 2006 et comment elle avait remis cette arme au recourant, les d�tails de son r�cit ne s'inventant pas. L'autorit� pr�c�dente a soulign� que C.________ �tait, au moment de sa d�position, divorc�e de B.________ et en mauvais termes avec lui. Elle a retenu qu'elle n'avait ainsi aucun int�r�t � confirmer les dires de son ex-mari, ni � charger le recourant, d'autant moins que le premier nomm� l'avait elle-m�me charg�e. L'autorit� pr�c�dente a ainsi indiqu� �tre convaincue par la version de B.________, confirm�e et d�taill�e par son ex-�pouse, estimant sans pertinence que ce dernier ait pu avoir des griefs contre le recourant.
3.3 Contrairement � ce que soutient le recourant, l'autorit� pr�c�dente a appr�ci� la cr�dibilit� des d�clarations de B.________. A cet �gard, elle a relev� qu'il fallait les appr�cier avec une grande prudence en raison du ressentiment du t�moin envers le recourant. C'est pourquoi elle s'est principalement fond�e sur les d�clarations de C.________ qui sont venues confirmer celles de B.________ et dont elle a expos� de mani�re d�taill�e pourquoi elles �taient cr�dibles (cf. arr�t attaqu� p. 7-8). M�me si C.________ n'a fait que rapporter les propos de son ex-mari, ceux-ci avaient �t� tenus au moment de la remise de l'arme, soit � un moment o� B.________ n'�tait pas encore en conflit avec le recourant et n'avait donc pas de raison de mentir. Contrairement � ce que pr�tend le recourant, la conviction de l'autorit� pr�c�dente ne repose pas sur le parti pris que le recourant est le chef de la mafia turque, mais sur les t�moignages concordants et cr�dibles de B.________ et C.________. Sur cette base, l'autorit� pr�c�dente pouvait, sans arbitraire, retenir que le recourant avait dispos� sans droit d'une arme � feu, qu'il l'avait remise en 2006 � B.________, qu'il l'avait ensuite r�cup�r�e � la suite de la perquisition chez ce dernier avant de la lui rendre.
Se r�f�rant au t�moignage de D.________, le recourant pr�tend qu'il n'est pas possible que B.________ ait voulu se prot�ger de lui avec une arme qu'il lui aurait lui-m�me remise. L'argument du recourant, outre qu'il n'est pas tr�s clair, est sans pertinence d�s lors qu'on ne sait pas si les d�clarations du t�moin se r�f�rent � une p�riode o� B.________ �tait d�j� en conflit avec le recourant. Elles ne sont en outre pas de nature � mettre en doute les d�clarations de B.________ et de C.________ et � faire appara�tre la solution retenue par la cour cantonale comme arbitraire. Mal fond�, le grief doit �tre rejet�.
3.4 Lorsque le recourant soutient qu'il n'a fait que garder l'arme � la suite de la perquisition de 2006 le temps n�cessaire pour pouvoir la restituer � B.________ apr�s la perquisition et que son comportement ne remplirait ainsi pas les �l�ments constitutifs d'une infraction � la LArm, il ne fait qu'opposer, une nouvelle fois, sa propre appr�ciation des faits � celle de la cour cantonale. Sa critique est appellatoire, partant irrecevable.
3.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les critiques du recourant contre l'�tablissement des faits sont rejet�es dans la mesure o� recevables.
Le recourant ne formule aucune critique recevable fond�e sur les faits retenus par la cour cantonale relativement � l'application de l'art. 33 LArm. Il se limite � dire que cette infraction serait prescrite.
Le grief du recourant relatif � la prescription a d�j� �t� examin� par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 26 avril 2011 (6B_55/2011 consid. 5.2). Il a �t� �cart� d�s lors que les faits reproch�s au recourant dataient de l'ann�e 2006 et que la prescription �tait de 7 ans (art. 333 al. 1 en relation avec l'art. 97 al. 1 let. c CP). Il n'y a pas lieu d'y revenir et la critique du recourant est � cet �gard irrecevable. Au demeurant, l'annulation et le renvoi en instance cantonale par le Tribunal f�d�ral n'a pas fait recommencer � courir la prescription. En effet, en application de l'art. 97 al. 3 CP, la prescription de l'action p�nale ne court plus si, avant son �ch�ance, un jugement de premi�re instance a �t� rendu. Cette interruption est d�finitive m�me en cas d'annulation de la d�cision de premi�re instance et de renvoi du dossier � l'autorit� inf�rieure pour nouveau jugement (arr�t 6B_983/2010 du 19 avril 2011 consid. 4.3.2).
5.1 Le recourant conteste la peine inflig�e. Il pr�tend que la cour cantonale devait examiner sa situation personnelle afin de fixer � nouveau sa peine. Il se pr�vaut en particulier de la d�gradation de son �tat de sant�, �tant atteint d'un cancer � un stade avanc�.
Dans son arr�t du 26 avril 2011 (6B_55/2011 consid. 7), le Tribunal f�d�ral a laiss� ouverte la question de la peine, la d�clarant sans objet vu l'admission du recours sur un autre point. Dans l'arr�t attaqu�, la cour cantonale a fait application du CPP, en vertu de l'art. 453 al. 2 CPP. En application de ce code, la cour cantonale devait consid�rer que le jugement attaqu� l'�tait dans son ensemble (cf. art. 399 al. 3 let. a CPP), d�s lors que dans son premier appel le recourant avait conclu � son acquittement de toutes les infractions qui lui �taient reproch�es. Cela impliquait de revoir la peine, l'arr�t de renvoi du 26 avril 2011 ne l'excluant par ailleurs pas. Il s'ensuit que la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en refusant d'entrer en mati�re sur la peine.
Au demeurant, m�me si le CPP n'�tait pas applicable, la jurisprudence (rendue sous l'empire de la PPF) permet � l'autorit� pr�c�dente, en cas de renvoi de la cause pour nouveau jugement, de revoir des points qui ont valablement �t� mis en cause devant le Tribunal f�d�ral, mais pas tranch�s par cette autorit�. Elle autorise �galement l'autorit� pr�c�dente � revoir des points qui n'ont pas ou pas valablement �t� attaqu�s, mais qui sont intimement li�s � ceux sur lesquels le recours a �t� admis (cf. GILBERT KOLLY, Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral : un aper�u de la pratique, 2004, p. 97 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, la question de la validit� de la remise en cause de la peine dans le cadre du premier recours devant la cour de c�ans n'avait pas � �tre examin�e d�s lors que la question de la fixation de la peine �tait intimement li�e � celle de la mat�rialit� de l'infraction � la LArm. Ainsi, dans le cadre du renvoi, il incombait � la cour cantonale de traiter � nouveau de la fixation de la peine apr�s s'�tre prononc�e sur l'infraction � la LArm.
Le recours doit �tre admis sur la question de la fixation de la peine, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision � cet �gard.
Le recourant requiert que les conclusions civiles prises par A.________ soient rejet�es. Celles-ci sont en relation avec l'infraction de contrainte dont le recourant a �t� d�finitivement reconnu coupable dans l'arr�t de la cour de c�ans du 26 avril 2011, qui n'a annul� la d�cision que s'agissant de la condamnation du recourant pour infraction � la LArm. Les conclusions civiles de A.________ ont donc �t� d�finitivement tranch�es et le grief du recourant est irrecevable. Au demeurant, le recourant soul�ve ce grief pour la premi�re fois en instance f�d�rale. Faute d'�puisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF), le grief est �galement irrecevable pour cette raison.
Le recours doit �tre partiellement admis (cf. consid. 5 supra). Pour le surplus, il est rejet� dans la mesure o� il est recevable. Vu le sort du recours, une partie des frais sera support�e par le recourant (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re. Ce dernier a requis l'assistance judiciaire. Cette requ�te est sans objet dans la mesure o� il obtient gain de cause et peut, � ce titre, pr�tendre � des d�pens r�duits de la part du canton (art. 64 al. 2 et 68 al. 1 LTF). Le recours �tait, pour le surplus, d�nu� de chance de succ�s, si bien que l'assistance judiciaire doit �tre refus�e dans cette mesure (art. 64 al. 1 LTF).
Le recours est partiellement admis, le jugement attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Pour le surplus, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le canton de Fribourg versera � l'avocate du recourant une indemnit� de 1000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.

References: ATF 
 art. 405
 art. 343
 art. 343
 art. 343
 art. 343
 art. 343
in dubio
in dubio
 art. 14
 art. 399