Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/064.asp
Timestamp: 2019-04-22 14:50:51+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU vendredi 19 novembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 27ème jour de séance, 64ème séance
1ère SÉANCE DU VENDREDI 19 NOVEMBRE 2004
(Budget ayant fait l'objet d'un examen
en commission élargie) 2
APRÈS L'ART. 73 4
-deuxième partie- (suite) 8
en commission élargie) 8
en commission élargie) 14
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 19
APRÈS L'ART. 56 19
en commission élargie) 19
ÉTAT B - TITRE III 23
TITRE IV 24
ÉTAT C 25
en commission élargie) 25
en commission élargie) 29
M. le Président - Avant d'aborder les explications de vote et le vote sur les crédits de la communication, de la ville, des PME et des PMI, de l'aménagement du territoire, de la jeunesse et des sports et de la justice, je rappelle que, conformément à la décision de la Conférence des Présidents, les discussions de ces six budgets ont eu lieu, à titre principal, en commission des finances élargie.
Ces six budgets feront l'objet, en séance publique, d'un débat restreint auquel prendront part le Gouvernement, pour une brève intervention, et un orateur par groupe pour une explication de vote de cinq minutes, avant le vote sur les crédits et les articles rattachés.
(Budget ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)
M. le Président - Nous abordons les crédits du ministère de la culture et de la communication, concernant la communication.
M. Pierre-Christophe Baguet - La procédure que nous suivons est un peu particulière puisque les explications de vote ont lieu avant que les amendements ne soient discutés et votés. Notre vote dépendra donc du sort réservé aux amendements que nous avons déposés.
Je suis heureux de la présence de M. Bussereau...
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - C'est réciproque ! (Sourires)
M. Pierre-Christophe Baguet - ...car je demande depuis longtemps que, sur des questions aussi importantes, la commission des finances et la commission des affaires culturelles, le ministère des finances et le ministère de la culture puissent discuter ensemble. Il n'y a pas d'un côté les députés économes et de l'autre les députés dépensiers. Nous avons entendu le ministre de la culture, nous allons entendre le secrétaire d'Etat au budget et je m'en réjouis, mais l'idéal serait que les deux ministres soient présents ensemble.
Le Gouvernement doit respecter les contrats d'objectifs et de moyens, alors que l'AFP, Arte, France-Télévisions manqueront de moyens en 2005. Je suis inquiet car pour la première fois le remboursement des exonérations par la redevance ne se feront pas à l'euro près.
Il y a bien longtemps que je demande l'organisation d'états généraux pour la presse, dont la situation est particulièrement délicate.
Je note que la presse continue ses efforts, avec une augmentation de 10% de sa contribution à la Poste pour les quatre ans à venir ; la Poste, quant à elle, doit poursuivre les siens en faveur d'une meilleure productivité ; l'Etat, enfin, doit garantir le succès de cet accord tripartite par un soutien financier durable.
Il me semble opportun d'examiner l'action du fonds de modernisation de la presse, dont l'AFP pourrait bénéficier plus largement. Sans doute serait-il également possible d'améliorer les conditions de portage de certains journaux d'information politique et générale.
Je terminerai donc en rappelant que je défendrai deux amendements : l'un sur les kiosquiers, qui sera présenté cet après-midi dans le cadre des articles non rattachés, l'autre pour augmenter le Fonds de soutien à l'expression radiophonique, notamment en faveur des radios associatives qui connaissent une situation très difficile depuis la disparition des emplois jeunes, des CES et des CEC.
Sous réserve du vote de ces amendements, le groupe UDF votera - le fait est assez rare pour être noté (Sourires) - le budget de la communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Frédéric Dutoit - Je partage la remarque de M. Baguet concernant l'organisation de nos débats.
Avec une augmentation de 2,6%, le budget de l'audiovisuel public pour 2005 ne tient pas ses promesses alors que les programmations du service public témoignent d'une mission spécifique dans un monde où règne la loi destructrice de la rentabilité financière. Conforter sa spécificité, relancer la production audiovisuelle et cinématographique française, c'est agir en faveur de l'exception culturelle.
L'intégration de la redevance à la taxe d'habitation garantira-t-elle sa pérennité ? Les érémistes en seront exonérés, et c'est bien là le seul point positif de cette réforme, mais le Gouvernement prévoit de nouvelles exonérations qui ne seront pas compensées par le budget de l'Etat - ainsi des résidences secondaires, ce qui est révélateur de vos choix politiques. Certes, le produit de la redevance restera consacré au financement de l'audiovisuel, mais avec la décentralisation cette mesure peut être le prélude à une casse de l'audiovisuel public de moins en moins financé par l'Etat, qui laisserait ainsi les collectivités territoriales prendre en charge son financement. J'ose espérer que ce n'est pas cette orientation que vous avez choisie en abondant les fonds investis par les collectivités dans la production audiovisuelle à raison d'un euro prélevé sur le compte de soutien du CNC pour deux euros investis par la collectivité.
Autre sujet d'inquiétude : l'impasse dans laquelle se trouve la chaîne d'information internationale. L'absence de ligne budgétaire et l'éventualité d'une loi de finance rectificative font craindre un enterrement définitif de ce projet.
La TNT doit être proposée aux Français le plus vite possible et les questions techniques ne doivent pas servir d'alibi à des retards supplémentaires. Chacun sait qu'une offre gratuite est la condition sine qua non de son succès. Pourquoi ne pas offrir les décodeurs, comme en leur temps les minitels ?
Nous saluons l'effort significatif accordé à la presse écrite avec une hausse de 140%, mais il convient de prendre garde à ce que l'« adaptation » de la presse écrite aux nouveaux comportements des lecteurs ne se traduise par une disparition de la presse d'opinion et de réflexion.
M. Dominique Richard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - C'est un vrai problème !
M. Frédéric Dutoit - Ici encore, la simple application des lois du marché ne pourra contribuer à la liberté de la presse, bien au contraire. Le mouvement inexorable vers l'uniformisation de la pensée risque de s'accélérer. La concentration des principaux médias aux mains d'un petit nombre de groupes industriels est dangereuse pour les libertés publiques.
Les radios associatives françaises, en revanche, sont l'unique exemple, en Europe, d'un média de communication indépendant. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique garantit la survie de ces radios. La nomination de leurs représentants à la commission du fonds a cependant été contestée : elle ne tenait pas compte de la représentativité des fédérations.
Au regard de ces incertitudes et de ces menaces, nous voterons contre ce budget.
M. Dominique Richard - Le groupe UMP se félicite de la qualité de ce budget. Ce n'est plus l'heure de débattre des recettes de l'audiovisuel public. Mais le nouveau mode de collecte de la redevance va, suivant les préconisations de M. Martin-Lalande, pérenniser cette recette en même temps qu'il renforcera le rôle du Parlement dans le choix des taux et de l'assiette.
Ce budget opère plusieurs avancées significatives. Pour la presse écrite, et notamment pour la presse quotidienne nationale, confrontée à des difficultés, la création du fonds de modernisation est un signal propre à rétablir la confiance. S'agissant de l'audiovisuel, le fonds régionalisation, qui a connu un beau succès en 2004 avec le cinéma, est étendu à la création audiovisuelle, de même que le crédit d'impôt - c'est la meilleure méthode pour combattre les délocalisations. Enfin, la création d'un fonds innovation pour l'audiovisuel répond à une préoccupation ancienne de la profession : elle lui permettra de prendre des risques et encouragera la qualité des œuvres.
Ce budget conséquent s'attaque donc à des questions de fond, et le groupe UMP le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Didier Mathus - Je voudrais insister à mon tour sur le caractère ubuesque de cette procédure, qui ne fait pas gagner de temps et escamote le débat. Or, à travers la communication, c'est toujours la démocratie qui est en cause.
Votre budget s'inscrit dans la continuité de votre action, qui n'a de cesse d'affaiblir la télévision publique depuis deux ans : interdiction faite à France Télévisions de développer une chaîne « tout infos », suppression de la dotation en capital de 152 millions d'euros pour le passage au numérique, cadeaux aux groupes privés avec la loi sur la communication électronique.
Nous ne désapprouvons pas la réforme de la redevance, mais l'exonération des résidences secondaires est un cadeau aux foyers les plus aisés, et qui coûtera 80 millions à l'audiovisuel public.
Quant à savoir si ce budget est en progression ou non...Nous avons assisté à la partie de bonneteau habituelle, avec la confusion entre ressources publiques et ressources globales attribuées à l'audiovisuel. En réalité, la croissance de la ressource publique est de 0,71% : l'effort de l'Etat diminue tandis qu'on demande à la publicité de financer plus. On va dans le sens inverse de la loi Trautmann, en soumettant davantage les chaînes de télévision publiques au diktat de l'audience.
Le passage au numérique d'Arte et de France 5 n'est pas financé. Elles vont pourtant doubler leur temps d'émission !
Un mot sur la TNT. La décision du Gouvernement, que le ministre de la Culture a présentée comme un gage d'indépendance à l'égard du groupe Bouygues, n'est pas une décision : suivre le MPEG 2 pour la télévision gratuite sans rien décider pour la télévision payante, c'est rester au milieu du gué. Ce pourrait même être une façon de torpiller la TNT : qui achètera un décodeur en MPEG 2 sans savoir si le MPEG 4 ne va pas être imposé pour les chaînes payantes ? Manifestement, on veut éviter de froisser le groupe Bouygues.
Quant à la chaîne internationale, cette « Arlésienne du PAF », pas un centime n'est prévu au budget ! C'est un manquement de plus aux engagements pris.
La situation de la presse écrite, et notamment de la presse quotidienne nationale, reste dramatique. Il nous faut des états généraux de l'écrit : on ne peut pas se contenter de se lamenter.
Je ne suis pas plus optimiste pour les radios. Ce budget entérine en effet la fin des radios locales et des radios associatives. Nous voici engagés dans un formatage définitif de la bande FM, qu'on ne peut que regretter, car elle était un espace de liberté et de diversité.
Le groupe socialiste ne peut adhérer à ce budget, qui ne répond pas à la question centrale que pose la concentration des médias aux mains de quelques groupes - Lagardère, Bouygues, Dassault, Wendel-Seillière, Bertelsmann. Le pluralisme est pourtant précieux en démocratie. Nous voterons contre ce budget.
M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne « culture et communication ».
M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 73.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances - L'amendement 124, que j'ai cosigné avec Dominique Richard, a été adopté par la commission des finances. Il s'agit d'homogénéiser les charges qui pèsent sur les messages publicitaires et sur le parrainage, aujourd'hui traités différemment pour ce qui concerne leur contribution au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle. Ce nouveau régime entrerait en vigueur au 1er janvier 2006.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat - Je vous prie d'excuser l'absence de Renaud Donnedieu de Vabres, qui accompagne le Premier ministre au Mexique. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition, qui ne lui paraît pas indispensable et ponctionnerait les chaînes de télévision. En revanche, il s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée sur un amendement analogue relatif aux SMS et aux appels surtaxés.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial - Le cumul des deux amendements constitue peut-être une charge trop lourde pour être imposé d'un seul coup. Compte tenu de son avis favorable sur le second amendement, je retire celui-ci. Mais le problème devra être réglé ultérieurement, et j'espère donc que le Gouvernement ne l'a écarté que pour 2005.
M. Dominique Richard, rapporteur pour avis - J'ajoute que cette proposition intervient dans le contexte particulier de l'ouverture des secteurs naguère interdits à la publicité, à compter de 2007.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial - Tout à fait !
M. Didier Mathus - Raison de plus pour la soutenir ! Je reprends l'amendement de M. Martin-Lalande. Le parrainage s'est précisément développé pour échapper à la taxe versée au COSIP et il n'est que temps de mettre en ordre le secteur car l'ouverture des secteurs interdits fait planer de nouvelles menaces de dérives.
L'amendement 124, mis aux voix, n'est pas adopté. (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste)
M. Michel Françaix - Scandaleux !
M. Frédéric Dutoit - Il y a manifestement une erreur de comptage des voix !
M. Didier Mathus - Rappel au Règlement ! Nous ne pouvons laisser passer cet incident de séance, symptomatique de l'échec de la procédure d'examen de certains budgets en commission élargie. Sur des enjeux parfois essentiels, il est difficile de mobiliser un nombre suffisant de collègues car ils ont un peu l'impression - surtout un vendredi matin - de participer à une séance de rattrapage où rien d'essentiel ne peut advenir ! S'agissant précisément de cet amendement, je demande qu'il soit pris acte qu'une majorité s'était dégagée pour le soutenir.
M. le Président - Pas du tout. Il a été mis aux voix de manière tout à fait régulière et il aurait été repoussé même si je n'avais pas fait usage de mon droit de vote.
M. Michel Françaix - Allons donc ! Il faut apprendre à compter ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. Fillon serait mécontent de constater que certains d'entre nous ont encore des progrès à faire en arithmétique..
M. Dominique Richard, rapporteur pour avis - L'amendement 136 rectifié étend l'assiette de la taxe sur les services de télévision aux recettes que tirent les chaînes de leurs nouveaux produits de diversification - appels téléphoniques surtaxés et minimessages électroniques de type SMS.
M. Michel Françaix - Notre amendement 206 a le même objet. Dans le contexte actuel de politique de la « redevance honteuse », de méli-mélo sur la TNT, de mise en rade des télévisions locales, d'explosion des droits de retransmission des matchs de football, d'abandon de la chaîne internationale, de déséquilibre croissant entre télévisions publique et privée, d'agonie du Fonds de soutien à l'expression radiophonique, de crise de la presse et de déstabilisation de l'AFP (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), nous souhaitons que l'ensemble des parlementaires se rassemblent sur la taxation des minimessages et des appels surtaxés. On ne peut pas plaider, comme le fait à l'envi le ministre de la culture, pour l'enrichissement de l'offre audiovisuelle et, en même temps, exonérer les programmes de téléréalité les moins reluisants de tout effort en faveur de la création de qualité !
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial - La commission des finances n'a pu examiner le 206, qui n'était pas déposé au moment de sa réunion sur ces crédits, mais elle est favorable au 136 rectifié.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat - Dans l'inventaire des doléances de M. Françaix ne manquait finalement qu'un raton-laveur, victime d'une indigestion de programmes ! (Sourires) Mais je lui reconnais le droit de porter un jugement politique sur l'action menée...
M. Michel Françaix - Encore heureux !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat - Qu'il me soit tout de même permis de lui faire observer qu'il a tort de considérer que la réforme de la redevance est une mauvaise réforme...
M. Michel Françaix - Je n'ai pas dit cela !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat - Et je gage qu'à brève échéance, nous nous réjouirons tous d'avoir revu les modalités de recouvrement d'une taxe largement fraudée et dont la perception coûtait très cher, en mobilisant des équipes entières qui pourront être utilement redéployées.
Le ministre de la culture et de la communication a voulu que le secteur de la création audiovisuelle bénéficie d'un soutien très marqué - notamment via la garantie de ressources pérennes signifiée dans l'amendement Martin-Lalande et grâce au crédit d'impôt cinéma - et l'on pouvait donc s'interroger sur l'opportunité de mobiliser des ressources supplémentaires. Cependant, comme je vous l'ai déjà indiqué, le Gouvernement s'en remet sur ce point à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 136 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 206 tombe.
M. Pierre-Christophe Baguet - Adopté à l'unanimité de nos deux commissions, l'amendement 134 vise à régler le douloureux problème de la reconstitution du Fonds de soutien à l'expression radiophonique en actualisant le barème de la taxe sur la publicité. Les radios locales et associatives concourent de manière exemplaire au renforcement du lien social et à l'expression du pluralisme. Il est urgent de les aider à surmonter la crise qu'elles traversent, liée notamment à la progression de leur nombre et à la mise en extinction des emplois jeunes.
M. Dominique Richard, rapporteur pour avis - Avis tout à fait favorable, la commission des affaires culturelles l'ayant adopté à l'unanimité. Les radios associatives et locales permettent aux plus humbles d'accéder aux ondes. Il est indispensable de les soutenir.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial - Même avis, sous réserve toutefois que l'actualisation du barème s'accompagne d'une réforme de la gestion du FSER tendant à mieux encadrer la progression de ses dépenses.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a été très sensible à la qualité des arguments de M. Baguet et il est heureux d'accepter cet amendement.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial - L'amendement 125 - et le suivant - s'inscrit dans la volonté de mieux associer le Parlement à la définition puis au suivi des contrats d'objectifs et de moyens, outil privilégié des relations entre l'Etat et les sociétés de l'audiovisuel public. Ils permettent aux sociétés de l'audiovisuel public d'avoir une vision à long terme, de connaître exactement le service attendu d'elles et les moyens financiers dont elles disposeront de la part de l'Etat. Or, ces contrats sont aujourd'hui négociés et signés par le Gouvernement, sans qu'à aucun moment le Parlement puisse donner son avis avant leur signature. Ce n'est pas normal. L'application prochaine de la LOLF donne l'occasion de rationaliser et d'améliorer les relations entre le Gouvernement, le Parlement et les sociétés audiovisuelles publiques. D'où l'amendement 125 qui demande que ces contrats soient transmis, avant leur signature, aux commissions des affaires sociales et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et puissent faire l'objet d'un débat au Parlement. La transparence y gagnerait.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'y est pas favorable : il lui appartient en effet de négocier les contrats d'objectifs et de moyens. Cela étant, Renaud Donnedieu de Vabres ne voit pas d'inconvénient à ce que le Parlement soit associé à la discussion de façon informelle. Il ne voit par ailleurs aucune objection à l'amendement 126 à venir, qui propose que le rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens présenté annuellement chaque année par le président de France Télévisions devant les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat le soient également devant leurs commissions des finances. Dans ces conditions, peut-être pourriez-vous retirer l'amendement 125 ?
M. Pierre-Christophe Baguet - Je regrette la position du Gouvernement sur l'amendement 125. Il n'y a pas d'un côté des députés qui seraient soucieux d'économies et de l'autre des députés qui, s'intéressant aux questions de communication, seraient dépensiers par nature. Il n'est pas normal que nous n'entendions les présidents des sociétés de l'audiovisuel public qu'une fois la discussion des contrats bouclée. Par respect pour le Parlement, ces contrats devraient lui être systématiquement soumis avant signature - non pour amendement, l'Etat restant bien sûr maître du jeu, mais au moins pour avis.
M. Dominique Richard, rapporteur pour avis - La commission des affaires culturelles a adopté cet amendement à l'unanimité. Il n'y a aucune raison de changer de position aujourd'hui.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial - Le secrétaire d'Etat a parfaitement exposé le contenu de l'amendement 126.
M. le Président - Et lui a donné, je le rappelle, un avis favorable...
M. Dominique Richard, rapporteur pour avis - Je laisse le soin à M. Baguet de présenter l'amendement 135, auquel je propose d'apporter une correction rédactionnelle en remplaçant, au début du texte, « A compter de 2005 » par « En 2005 ».
M. Pierre-Christophe Baguet - Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances comme par la commission des affaires culturelles, propose qu'en 2005, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir le champ d'application du Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens. Il s'agit seulement de mieux éclairer le Parlement sur l'ensemble des aides, leur répartition, leur utilisation. Un rapport sur le sujet existe, paraît-il, mais il semble que le ministre lui-même n'y ait pas accès ! Au moment où nous cherchons à intéresser davantage la jeunesse à la lecture de la presse et où fleurissent les journaux gratuits, étendre les aides du Fonds de modernisation à la presse sportive en particulier ne serait pas inutile.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial - La commission des finances a en effet adopté cet amendement à l'unanimité. Nous avions voté l'an passé un amendement demandant qu'un rapport nous soit remis en juin, et non en octobre, pour que nous ayons vraiment le temps de l'examiner avant le débat budgétaire. Nous ne l'avons toujours par reçu en novembre !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat - Faut-il un énième rapport de plus ? Notre République croule sous les rapports...
M. Pierre-Christophe Baguet - Et ce d'autant plus qu'ils ne nous sont pas transmis !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat - Les liriez-vous ?
M. Pierre-Christophe Baguet - Bien sûr.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas très favorable à cet amendement. Mais, soucieux d'écouter le Parlement, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Hervé Mariton - Je profite de ce débat pour appeler l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude que suscitent les informations parues dans la presse ce matin concernant la possibilité de la diffusion dans notre pays de la chaîne al-Manar, aux messages le plus souvent extrémistes, belliqueux et antisémites. Il ne serait pas à l'honneur de notre République qu'al-Manar soit autorisée à émettre sur le territoire national. Il y va de la démocratie et du respect de la dignité humaine.
M. Edouard Landrain - J'en reviens à l'amendement, dont je souhaite qu'il soit adopté. Pourquoi L'Equipe, premier quotidien français, ne pourrait-elle pas bénéficier des aides du Fonds de modernisation de la presse quotidienne ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je réponds à M. Mariton sur al-Manar. Le CSA ne pouvait pas ne pas conventionner cette chaîne, mais il la contrôlera étroitement. Soyez assurés que le Gouvernement fera preuve d'une très grande vigilance et, le cas échéant, rendra compte au Parlement.
M. le Président - Nous Avons terminé l'examen des crédits de la communication.
La séance, suspendue à 10 h 30, est reprise à 10 h 40.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
M. le Président - Nous examinons les crédits du travail, de la santé et de la cohésion sociale consacrés à la ville et à la rénovation urbaine.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - J'ai noté avec satisfaction que les députés et les sénateurs avaient la volonté de maintenir la cohérence entre notre grande politique en faveur du logement et la politique de la ville. Dans la situation actuelle, marquée par la grave crise sociale des quartiers en difficulté, nous ne voulons pas fossiliser la politique de la ville. Il nous faut plutôt la refonder car elle est maintenant structurée par les nouveaux outils mis en place par Jean-Louis Borloo : la rénovation urbaine, la dotation de solidarité urbaine qui figurera dans le plan de cohésion sociale que vous examinerez à partir du 23 novembre, sans oublier les équipes de réussite éducative. Il est en effet nécessaire d'agir dès la petite enfance et tout au long de la scolarité pour prévenir la délinquance.
Vous trouverez donc dans ce budget de nombreuses modifications. La première est due à la LOLF. Au-delà des crédits déconcentrés, qui sont gérés à 95% par les préfets, nous avons prévu de concentrer nos actions, qu'il s'agisse du dispositif des adultes relais ou de l'opération « ville, vie, vacances », dans trois grandes régions où se trouvent bon nombre de nos quartiers sensibles. Les crédits du Fonds d'intervention pour la ville, qui étaient l'année dernière de 131,6 millions, sont cette année de 83,15 millions, auxquels il faut ajouter 26 millions de crédits déconcentrés dans ces trois régions et 62 millions au titre des équipes de réussite éducative. Au total, le Fonds d'intervention pour la ville passe donc de 131,6 à 171,15 millions.
La réforme de la DSU a été qualifiée d'historique par l'association Villes et Banlieues. Il n'y en a jamais eu de cette ampleur, puisque nous dégageons 120 millions supplémentaires pour soutenir sans délai, avec un effet multiplicateur, les villes de plus de 10 000 habitants.
S'agissant de la rénovation urbaine, comme prévu dans la loi Borloo, 465 millions sont inscrits, répartis entre les budget de la ville et du logement et, à hauteur de 50 millions, le fonds de rénovation urbaine.
L'ensemble de ces actions constitue une vraie politique de la ville qui va nous amener à repenser les contrats de ville. Je vais tout prochainement confier une mission à un élu local spécialiste des problèmes de la ville pour nous aider, en liaison avec les associations d'élus, à structurer tout cela. Nous arrêtons le saupoudrage pour concentrer l'action sur ce qui provoque la fracture sociale : ce budget traduit pleinement la philosophie de la politique de la ville (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Rodolphe Thomas - La montée en puissance de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine se traduit comme promis dans ce budget. Lors de sa discussion, nous avions réclamé le pilier social ; nous avons été entendus puisque la semaine prochaine, nous construirons ensemble le plan de cohésion sociale tant attendu par les Français - et vous savez combien le groupe UDF constitue une force de proposition.
Au total, l'effort financier en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain atteint près de 6,4 milliards, soit une hausse de 6,6% - les crédits spécifiquement consacrés à la ville et à la rénovation urbaine, que nous examinons aujourd'hui, n'en représentant qu'une partie. Le groupe UDF ne peut que se féliciter de cette hausse, même si elle est en grande partie due à deux nouveaux postes de dépenses.
En revanche, il est regrettable que les interventions publiques de l'Etat reculent de près de 9%, au détriment notamment des opérations «ville, vie, vacances».
De même, l'insuffisance des crédits des contrats de ville, également en baisse, risquent d'affaiblir la portée de la charte d'insertion qui va prochainement être adoptée par l'ANRU pour favoriser l'emploi des habitants de nos quartiers en s'appuyant sur les marchés publics liés à la rénovation urbaine.
Pour assurer des conditions de vie décentes dans nos banlieues, la rénovation de l'offre de logements, le désenclavement de ces quartiers, le développement des activités et des emplois, le rétablissement des services nécessaires au lien social sont autant de chantiers à mener dans un temps restreint. La loi d'orientation a permis de créer les structures nécessaires, et le groupe UDF y a pris une part décisive.
L'ANRU, instrument financier de cette politique, voit ses crédits de paiement augmenter de 124%. En tenant compte des fonds qui proviennent d'autres budgets, l'augmentation est de 8,42%, donc bien réelle mais inférieure à ce qui était annoncé. C'est pourtant avec ces crédits que doit être tenu l'ambitieux programme de démolition, reconstruction et réhabilitation de 400 000 logements d'ici à 2008. Solennellement, Monsieur le ministre, je vous alerte sur l'insuffisance de l'effort financier de l'Etat.
Les aides de l'ANRU concernent, sauf exception, les quartiers classés en zones urbaines sensibles, 162 étant identifiés comme prioritaires. Lors de l'évaluation à mi-parcours, ce programme pourrait être utilement élargi aux conventions qui lient l'Etat aux grands projets de ville et aux opérations de rénovation urbaine.
Enfin, je regrette que la dotation du fonds d'intervention pour la ville soit amputée de près de 50 millions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Eh oui !
M. Rodolphe Thomas - En conclusion, tout en rappelant son soutien indéfectible aux objectifs et à la méthode retenue pour relever l'enjeu de nos banlieues, le groupe UDF vous alerte, Monsieur le ministre, sur la nécessaire pérennité de l'effort de l'Etat. Il votera ce budget.
M. Frédéric Dutoit - La hausse affichée de 22,7% des crédits inscrits à la section « Ville et rénovation urbaine » doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de la baisse de 7% enregistrée l'année dernière et, d'autre part, de l'imputation d'une partie des crédits du plan de cohésion sociale et de l'augmentation du budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les crédits spécifiques baissent de 14,5 millions.
Quant au programme de rénovation urbaine, il est bien loin d'avoir atteint son rythme de croisière. Je rappelle les annonces du ministre : 200 000 démolitions, 200 000 reconstructions, 200 000 réhabilitations. Or il est question de l'engagement de 26 000 constructions et de 29 000 démolitions, ce qui est bien loin de répondre aux problèmes des quartiers les plus déshérités. Je vous invite à venir les visiter dans ma circonscription.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avec plaisir !
M. Frédéric Dutoit - L'urgence est de construire, pas de démolir. Nous continuons de réclamer des garanties pour que la construction précède la démolition et que les crédits de démolition soient liés à des constructions au moins équivalentes. Le solde négatif est actuellement de 3 000 logements.
L'examen de ce budget nous conduit à anticiper la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, dans la mesure où les 62 millions du volet « réussite éducative » sont imputés sur les crédits du ministère. Ce plan de cohésion sociale mériterait en effet davantage d'être intitulé plan d'incohérence gouvernementale, la politique menée depuis trois ans étant en particulier marquée par le fort désengagement de l'Etat en matière d'éducation. Ce volet « réussite éducative » ne pèse pas lourd face à la disparition de milliers de postes d'aides éducateurs et d'enseignants et du manque criant de personnels périscolaires.
Les dispositifs spécifiques peuvent constituer un mode d'action dynamique, mais ils ne servent ici qu'à camoufler le désengagement de l'Etat. Vous souhaiteriez faire disparaître la politique de la ville que vous ne vous y prendriez pas autrement !
Les quartiers populaires sont les premières victimes de Ia politique gouvernementale en matière d'emploi. Depuis trois ans, le budget de l'Etat traduit une politique libérale et sécuritaire : moins d'argent pour l'éducation, les transports ou la santé, crédits en hausse pour l'armée.
Transversale par essence, la politique de la ville doit associer l'Etat, les collectivités locales et les associations. Or les partenaires de l'Etat sont mal traités : les associations souffrent de graves retards de versement ou même de diminutions de subventions ; du côté des collectivités locales, le danger que représentent les projets de décentralisation est patent, la fronde des maires en témoigne. L'augmentation de la modeste dotation de solidarité urbaine apparaît, en marge de ce budget, comme la seule nouvelle positive, et encore faut-il rappeler qu'elle suit une diminution l'année dernière et que son étalement sur cinq ans n'offre pas toutes les garanties.
Le Gouvernement nous présente ces crédits comme un brancard de meilleure qualité pour ramasser les victimes, toujours plus nombreuses, de la guerre économique et des discriminations sociales et territoriales. Le groupe communiste votera contre, considérant qu'ils participent d'une politique globale qui aggrave les difficultés des quartiers populaires et de leurs habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Claude Mignon - Maire de Dammarie-les-Lys, je suis moi aussi bien placé pour parler de la politique de la ville. Avant moi, il y avait eu, pendant vingt-quatre ans, une majorité communiste, qui a une sérieuse part de responsabilité dans la situation actuelle !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - N'importe quoi !
M. Jean-Claude Mignon - Si nous regardons où se posent les problèmes, nous constatons que c'est dans les villes que vous avez gérées !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - On connaît la chanson !
M. Jean-Claude Mignon - Les Français qui connaissent les plus graves difficultés ont besoin d'un effort particulier de l'Etat et, avec ce budget, ils bénéficieront d'un effort réel. Vos crédits, Monsieur le ministre délégué, croissent en effet de presque 23% pour s'établir à 423 millions d'euros ! Le groupe UMP ne peut que saluer la forte impulsion ainsi donnée à la politique de la ville, en dépit des contraintes budgétaires, d'autant que, en complément, 120 millions d'euros supplémentaires seront dégagés dans le cadre de la DSU au profit des villes ayant à assumer les charges socio-urbaines les plus lourdes et que 41 nouvelles zones franches urbaines bénéficieront de mesures d'incitation.
Ce budget vient soutenir l'ambitieux programme pour la ville et pour la rénovation urbaine. Le nombre des dossiers soumis à l'ANRU prouve l'intérêt que les élus portent à celui-ci et à une politique qui vise à transformer les quartiers en difficulté en quartiers où il fera bon vivre. Votre budget constituera un formidable levier de ce point de vue. Il faudra toutefois veiller à ce que les collectivités contribuent à tous ces dispositifs. Les communautés de communes et d'agglomération doivent, au titre de compétences souvent obligatoires, soutenir financièrement les territoires concernés mais elles ne peuvent à elles seules faire face à cette énorme charge et demandent donc à leur tour le soutien des départements et des régions. Or il existe de fortes disparités à cet égard et j'espère donc que vous saurez convaincre ces collectivités de jouer à plein le jeu de la solidarité.
Vous affectez 233 millions d'euros aux actions visant à restaurer l'équité sociale dans les quartiers en difficulté. Comme le confirme le rapport de l'Observatoire des zones urbaines sensibles, la situation est de fait très préoccupante et tout doit donc être fait pour compenser les nombreux handicaps de ces quartiers. Votre budget permettra de conforter les actions déjà entreprises par les collectivités en partenariat avec les associations, qu'il s'agisse de la prévention de la délinquance, du développement de la justice de proximité et de l'aide aux victimes ou de l'accès aux soins et à la culture. Il viendra également en renfort des grands projets de ville. De plus, il consacrera 62 millions d'euros au financement d'une partie du plan de cohésion sociale : la constitution d'équipes de réussite éducative et d'internats, qui font l'objet des programmes 15 et 16. Les situations d'échec scolaire sont trop nombreuses pour qu'on conteste la pertinence de ce choix - pas plus d'ailleurs que celle des décisions annoncées hier soir par M. Fillon. Il est toutefois plus que jamais indispensable de soutenir les acteurs locaux là où ils ont fait la preuve de leur tenace volonté et de leur efficacité. En revanche, ailleurs, les équipes de réussite éducative auront toute leur place pour briser l'engrenage de l'échec scolaire.
Parce que votre budget conforte également les outils d'observation et d'évaluation et que vous confirmez ainsi que la politique de la ville obéit désormais à une culture du résultat, parce que le projet de loi de cohésion sociale et votre politique de rénovation urbaine préparent manifestement l'avenir, le groupe UMP approuvera vos crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ce budget est dans la droite ligne de l'action que mène ce gouvernement depuis deux ans : il traduit la désintégration de la politique de la ville (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). A la fin d'octobre 2004, lors de votre nomination, Monsieur le ministre délégué, certains avaient pu espérer une résurrection de cette politique, mais l'illusion aura été de courte durée ! L'action globale en faveur des quartiers les plus défavorisés, le déploiement de moyens exceptionnels en faveur de l'insertion professionnelle, de la prévention sanitaire et de la lutte contre les exclusions de toutes sortes, en bref la politique de la ville : tout cela a vécu ! J'en veux pour preuve qu'aucun comité interministériel de la ville ne s'est réuni depuis 2001. En octobre 2002, votre prédécesseur a bien annoncé qu'un nouveau comité présenterait les indispensables compléments à un programme de reconquête urbaine, mais depuis, telle sœur Anne, nous n'avons rien vu venir. Aujourd'hui, vous laissez entendre qu'un comité pourrait être convoqué en janvier prochain : attendons et nous verrons...
En revanche, nous constatons... une baisse massive des crédits d'accompagnement social : ceux qui sont destinés aux adultes-relais diminuent de 17%, ceux des opérations « Ville, Vie, Vacances » de 22% ! Plus grave : les crédits du FIV, qui, pour les deux tiers, servent à financer les associations, sont amputés de 36% après une baisse continue pendant près de deux ans. C'est cela, le budget de la politique de la ville !
Lorsque vous mettez en avant les 62 millions d'euros consacrés au programme de réussite éducative, je vous invite donc à plus de prudence : au final, l'enveloppe des ressources affectées à l'action sociale au titre IV est en réduction de 9%. Et les incitations fiscales consenties aux associations ne pallieront pas l'effondrement des subventions : elles sont en effet assorties de conditions si restrictives - exigence d'un contrat signé depuis au moins douze mois et d'une résidence dans le quartier - qu'elles seront très rarement utilisées.
Tout concorde : la politique de la ville s'est contractée pour se résumer désormais au seul renouvellement urbain. La priorité donnée au hard est au surplus handicapée par des éléments de complexité redoutable. Ainsi l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU créée en août 2003 et qui devait révolutionner cette politique grâce à sa formule de guichet unique, n'a à ce jour approuvé que 60 dossiers - encore est-ce au seul niveau du comité d'engagement - alors que vous espériez signer 150 conventions cette année. Faut-il comprendre que l'Agence, au lieu d'être au service des collectivités, est devenue une instance de contrôle qui juge de l'opportunité et du contenu des projets ? Ou n'est-ce pas plutôt parce que les 60 conventions approuvées représentent déjà un montant de travaux de 6,7 milliards d'euros et que l'ANRU, qui doit en apporter 30%, soit 2 milliards, ne disposera en huit ans que de 7,5 milliards pour financer 35 milliards de travaux - soit 21,4% du total ? Si l'Agence montre si peu d'empressement à signer des conventions, n'est-ce pas parce qu'elle doit rester dans les clous de ce budget et que les généreuses promesses du ministre de la cohésion sociale n'ont que la beauté des chimères ?
Quant à ce que vous avez dit à propos de la DSU, nous en reparlerons mais cela sort de la politique de la ville : il s'agit de fonds destinés à la dotation globale de fonctionnement !
Si vous baptisez tout cela refondation, je parlerai pour ma part de déstructuration ! Et mon groupe votera donc contre votre projet de budget. C'est dommage, car nous partageons avec vous la volonté de faire de la politique de la ville une grande politique au service des quartiers et de leurs habitants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Comme la politique du logement, celle de la ville mérite mieux que des discours politiciens. Je le dis avec gravité, mais aussi avec sérénité car, lorsque, dans l'opposition, j'étais rapporteur de la politique de la ville, je ne tenais pas, moi, des propos mensongers...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cette accusation est inacceptable !
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je dis : mensongers, et je vais le démontrer ! Vous êtes intelligent et vous savez donc lire un budget. Je maintiens qu'il y a refondation là où vous parlez de désintégration ! La politique de la ville ne peut être une politique fossilisée, une politique de saupoudrage, de gaspillage et de copinage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Comme M. Bartolone d'ailleurs, nous pensons qu'elle doit reposer sur une géographie des priorités : pour résorber les fractures sociales, il faut cesser de traiter les seules conséquences pour s'attaquer aux causes de la crise urbaine, en concentrant l'effort sur l'emploi, le logement et l'égalité des chances.
Nous allons enfin pouvoir agir de façon cohérente, grâce, en particulier aux zones franches urbaines que vous aviez fait disparaître.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est faux !
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Nous avons recréé 40 ZFU, où plus de 80 000 emplois ont vu le jour. La politique de la ville, c'est également l'ANRU qui, contrairement à ce que vous prétendez, dispose des moyens nécessaires à son action. Les engagements de la loi du 1er août 2003 sont tenus et seront tenus dans les années à venir comme en témoigne la loi de cohésion sociale, en particulier pour faire face aux demandes des maires.
Monsieur Dutoit, je vous mets au défi de faire venir ici les maires de Vénissieux, de Vaulx-en-Velin, d'Aubervilliers et de Gennevilliers et de leur parler du désengagement de l'Etat alors que l'augmentation de la DSU est sans précédent, que les ZFU bénéficient d'exonération fiscales, que les équipes éducatives spécifiques sont mises en place !
En ce qui concerne plus particulièrement la DSU, les maires devront rendre compte de sa bonne utilisation dans la résorption des inégalités.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet argent leur est dû !
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Le gouvernement que vous souteniez ne le leur a pas donné. Le président de Villes et banlieues parle de réforme historique.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Qui dit le contraire ? Vous entendez seulement ce que vous voulez.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Qui peut prétendre que la DSU ou les équipes de réussite éducative ne relèvent pas de la politique de la ville ? 172 millions sont consacrés au fonds d'intervention pour les villes.
La LOLF du 1er août 2001, votée par la majorité précédente à l'initiative de M. Migaud, proposait également, à juste titre, des expérimentations transversales et non des mesures verticales, cloisonnées.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est ce que j'ai dit.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - C'est ce que vous n'avez pas fait. Dans mon pays du Nord, on parle des grands diseux et des petits faiseux : voilà qui vous correspond tout à fait. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est ainsi que le Gouvernement conçoit la démocratie ? Vous n'acceptez pas que l'on critique vos méthodes !
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 172 millions sont consacrés à la politique de la ville. Je n'accepte pas des propos mensongers. Les contrats de ville ne sont pas remis en cause.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je le conteste.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Les dispositifs villes-vie-vacances et adultes relais ne sont pas remis en cause.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - La différence entre vous et nous, Monsieur Le Bouillonnec, c'est que, selon le mot d'un auteur célèbre, vous préférez rendre compte de la souffrance plutôt que de la diminuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne Travail, santé et cohésion sociale ; III. Ville et rénovation urbaine.
M. le Président - Nous en avons terminé avec l'examen des crédits du ministère délégué au logement et à la ville concernant la ville et la rénovation urbaine.
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Mme Marcelle Ramonet - Nous sommes entrés dans l'ère de la mondialisation et de la globalisation. Grâce aux réformes engagées depuis 2002, nous pouvons favoriser la réalisation de projets locaux. Les initiatives exercées au plus près du terrain comme les CIEL, à l'image de celui de Quimper, nous permettent d'agir au plus près des besoins des territoires.
Il y a deux ans, une enquête revélait que 15 millions de Français songeaient à créer leur entreprise. L'objectif ambitieux affiché par le Président de la République de créer un million d'entreprises sur cinq ans devrait être atteint et même dépassé car le mouvement engagé en 2003 s'est amplifié en 2004, année où 240 000 entreprises ont été créées. Les TPE et les PME créent des emplois : elles représentent 60% des emplois du secteur marchand, 53% de la valeur ajoutée, 41% des investissements et 30% des exportations.
La simplification administrative se met en place mais des progrès sont encore à faire pour faciliter les créations d'entreprises et le travail des entrepreneurs. La dynamique engagée en 2002 avec le statut de la jeune entreprise innovante, les mesures concernant les dépenses de recherche des PME ou pour les nouvelles entreprises en zone urbaine doivent être amplifiées. Nous y parviendrons grâce à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2005 du dégrèvement temporaire de la TP pour les investissements productifs des entreprises, au soutien fiscal pour la prospection commerciale hors UE, à l'action en faveur du développement de l'apprentissage, aux mesures pour la relocalisation des activités en France, au pôles de compétitivité. Au total, l'effort de l'Etat en faveur des PME s'élèvera en 2005 à 21,79 milliards. Le volet fiscal est lui estimé à 4,65 milliards.
Ayant des fonctions municipales, j'agis chaque jour en faveur du commerce local en Cornouailles comme à Quimper, où nous avons lancé une procédure s'inscrivant dans le cadre du FISAC. Je souhaite que vous réaffirmiez la place essentielle de ce dispositif.
J'appelle de mes vœux une action volontariste et pragmatique : il importe d'améliorer l'environnement du chef d'entreprise en limitant les conséquences excessives des risques sur le plan personnel et familial en séparant les patrimoines personnels et professionnels . La mise en place d'une assurance perte d'activité pourrait également contribuer à sécuriser la démarche des entrepreneurs.
La reconnaissance du rôle du conjoint dans l'entreprise doit être mieux assurée : seuls 10% d'entre eux bénéficient de droits sociaux. Quelles mesures sur la formation ou la validation des acquis pourraient-elles être initiées ?
Quid des améliorations des conditions de financement des PME ?
Peu de temps après leur création, les entreprises connaissent souvent des difficultés de développement. Des mesures comme l'accès des PME aux marchés publics, le raccourcissement des délais de paiement ou de remboursement de la TVA, les aideraient à passer le cap délicat des cinq premières années d'existence.
Enfin, d'ici 10 à 15 ans, 550 000 chefs d'entreprises devront trouver un successeur. Ce passage devant s'effectuer dans les meilleures conditions possibles, quelles actions envisagez-vous de mener pour alléger les frais fiscaux attachés à la transmission et à la reprise ?
Le soutien du groupe UMP vous est acquis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Launay - Lors de la discussion budgétaire en commission élargie, votre collègue a passé plus de temps à parler de l'après budget que du budget lui-même, ce qui confirme combien il est difficile de mesurer dans les documents budgétaires transmis le soutien de l'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat.
Depuis trois exercices, nul ne peut en revanche nier que les dotations sont en baisse : 172 millions en 2003, 170 en 2004 et 167 en 2005. Nous ne pouvons que douter de votre volonté de soutenir un secteur pourtant essentiel. Vous renvoyez à la loi à venir, et nous serons donc très vigilants, mais beaucoup de nos concitoyens s'impatientent, en particulier les artisans qui ne s'accommodent pas du décalage entre le discours et les actes.
Nous attendons que le FISAC soit simplifié et nous regrettons que les dossiers en cours ne puissent aboutir, faute de crédits suffisants. Il y a là une dynamique qu'il serait dommage de décourager.
Votre position personnelle sur l'évolution de la loi Galland nous rassure plutôt, mais nos craintes demeurent, notamment pour les petits commerces.
Nous attendons également un bilan des mesures fiscales qui ont été prises, sans contrepartie réelle, en faveur des hôteliers-restaurateurs, alors que nous aurions préféré un crédit d'impôt. Nous souhaitons connaître le nombre d'emplois créés et savoir si vous poursuivrez la lutte contre le travail illégal.
Il faut que l'Etat tienne mieux ses engagements en faveur des PME-PMI, du commerce et de l'artisanat dans le cadre des contrats de plan Etat-région. C'est un point sur lequel insiste le rapport de notre collègue Augustin Bonrepaux.
Nous renouvelons enfin deux demandes : une aide aux commerçants ambulants - essentiels en milieu rural - sur la taxation des carburants ; un soutien réel à l'action des associations de consommateurs.
Hormis quelques mesures intéressantes, mais qui restent à concrétiser, trop d'incertitudes pèsent sur ce budget qui soulève plus de craintes que d'espoirs. Notre groupe ne le votera donc pas.
M. Rodolphe Thomas - Nous savons tous que 2,4 millions de PME emploient près de 8 millions de salariés en France.
Ma conviction est que nous devons nous employer à réconcilier l'entreprise et la population. L'entreprise doit apparaître pour ce qu'elle est : le moteur de la croissance et de l'emploi. Son image est trop souvent brouillée par les sinistres économiques. Là où elle rayonnait sur son environnement, pourvoyait en emplois et tissait le lien social, elle devient source de désarroi. Le phénomène des délocalisations contribue à détériorer son image, sa présence sur un territoire n'étant plus vécue comme correspondant à un enracinement durable, mais de plus en plus comme précaire, susceptible d'être remise en cause par des exigences économiques qui dépassent largement les frontières de nos collectivités.
Pour se maintenir dans un environnement en mutation rapide, les entreprises doivent pourtant relever sans cesse de nouveaux défis et s'intégrer au cercle vertueux de l'économie concurrentielle : compétence, anticipation, réactivité, créativité, innovation. La désindustrialisation et les délocalisations ne sont pas une fatalité.
Il nous faut prendre conscience des situations ubuesques que subissent les PME, les commerçants et les artisans. L'impôt forfaitaire annuel est une absurdité qui oblige les entreprises à payer d'avance, qu'elles aient réalisé ou non des bénéfices. Les charges sociales s'appliquent de la même façon aux entreprises quelle que soit leur taille. Un artisan employant trois personnes qui en embauche une quatrième voit ses frais croître de 33%. Pour un employeur de 1 000 personnes, ils n'augmenteront que de un pour mille !
En tant que parlementaires, il nous revient aussi d'accompagner les mutations économiques. La politique menée par le Gouvernement doit s'accompagner de véritables plans d'actions pour les PME, TPE, commerçants et artisans. Il faut notamment soutenir les entreprises innovantes. Je salue à ce sujet le remarquable rapport au Premier ministre de notre ami Christian Blanc, intitulé « Pour un éco-système de la croissance», qui met bien en évidence les handicaps structurels de notre pays. Combien d'entreprises se trouvent confrontées au manque d'audace des banques qui, comme on dit, « ne suivent pas » ou « ne prêtent qu'aux riches » ? Que dire de ces jeunes - ou moins jeunes - qui ne peuvent créer leur entreprise car ils n'apportent pas suffisamment de garanties ?
La dotation du FISAC est stable, avec 71 millions d'euros. Dans le cadre de l'accord du 17 juin sur la baisse des prix, Nicolas Sarkozy a annoncé une dotation supplémentaire de 29 millions, qui devrait être proposée en loi de finance rectificative. De nombreux dossiers sont aujourd'hui en attente pour des raisons de trésorerie. Le groupe UDF vous demande des assurances sur la pérennisation de ces crédits.
Les commerçants vous mettent en garde contre le projet de réformer la loi Galland ou d'assouplir la loi Raffarin, en facilitant les implantations de nouvelles grandes surfaces et les ouvertures le dimanche.
Le groupe UDF a demandé en vain au Gouvernement de ne pas légiférer dans l'urgence sur les marges arrière et proposé la création d'une commission d'enquête parlementaire. Le groupe UMP a finalement préféré créer une mission d'information. Nous craignons que les conditions dans lesquelles elle a été créée ne permettent pas de conduire une réflexion indépendante et pluraliste.
Le ministère des finances a semble-t-il rédigé le projet de loi réformant la loi Galland sur les relations commerciales, qui prévoit l'élimination dans les trois ans des marges arrière en abaissant le seuil de revente à perte. Le texte devrait être transmis au Conseil d'Etat d'ici la fin novembre.
En ce qui concerne le régime social des indépendants, l'UDF a été à l'origine de la démarche qui a conduit les acteurs de la protection sociale des travailleurs indépendants à s'engager dans un processus historique de rapprochement des caisses ORGANIC, CANCAVA et CANAM. Cette avancée a abouti à la mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et à légiférer par ordonnance. Un désaccord subsiste néanmoins : le groupe UDF considère que le RSI doit assurer lui-même le rôle d'interlocuteur social unique.
Le programme de développement économique du secteur des artisans recèle deux incohérences.
D'abord, une certaine lenteur dans le versement des crédits malgré la mise en place de systèmes d'informations permettant de suivre l'impact des actions des artisans sur le terrain. Les organisations professionnelles n'ont pas obtenu le moindre versement.
Ensuite, la réduction sensible des crédits de ce programme de développement économique en faveur des artisans. C'est sur ces crédits que porte la majeure partie des restrictions budgétaires de 2004. Comment répondre à cette situation ?
Les entreprises attendent une baisse significatives des charges sociales, des progrès sur leur accès aux financements, un allègement de la réglementation sociale et du droit du travail - il faut compenser les discriminations dont sont victimes les PME - une révision du statut du conjoint collaborateur et l'assouplissement des 35 heures. Si vous ne pouvez pas tout résoudre en quelques mois, les petits entrepreneurs de ce pays attendent beaucoup du Gouvernement pour libérer les énergies. Le groupe UDF votera ce budget, mais beaucoup reste à faire.
M. André Chassaigne - Ce budget s'appuie sur un mythe que votre majorité cherche à entretenir : celui selon lequel les difficultés de nos entreprises seraient la conséquence du niveau des prélèvements obligatoires, trop élevés, et des contraintes administratives et réglementaires, notamment les 35 heures, responsables de tous les maux de la société française.
Votre politique s'est donc exclusivement attachée à entretenir ce mythe. On occulte ainsi les listes d'attente du FISAC, tandis que de nouvelles exonérations fiscales sont censées, en complément des miraculeuses exonérations de charges sociales, venir en aide aux petites entreprises. Vous simplifiez l'environnement réglementaire et administratif des entreprises, ce qui, comme par enchantement, devrait encourager la création d'entreprises en France.
Mais curieusement, toutes ces mesures ne semblent pas convaincre les chefs d'entreprise. Selon le baromètre mensuel IPSOS des PME, 63% d'entre eux estiment votre action en leur faveur peu efficace, et 1% à peine très efficace !
La situation de l'emploi et la conjoncture économique sont d'autres piqûres de rappel... Comment expliquer que vos efforts restent aussi vains ? Il y a loin du mythe à la réalité, et les principales difficultés des PME ne sont pas là où vous les situez. Elles sont asphyxiées par leurs donneurs d'ordres ou leurs clients, qui sont souvent les mêmes : les multinationales.
M. André Chassaigne - Le responsable régional de la plasturgie Auvergne me disait hier au téléphone que les prix des matières premières augmentent de 80%, et qu'on lui demande encore de baisser ses prix ! On lui conseille de délocaliser en Chine ou d'y commander les moules aujourd'hui réalisés à Thiers. Il faut trouver des solutions, et vite, car on court à la catastrophe.
M. Rodolphe Thomas - Les 35 heures n'ont pas arrangé les choses !
Dernier obstacle majeur au développement local, la disparition dans notre pays d'un pôle bancaire public et le refus des banques privées de prendre le moindre risque pour accompagner le développement des PME. Dominées par la bourse et par la recherche de profits à court terme, nos banques financent en priorité les grands groupes et refusent de jouer le jeu du soutien à l'emploi local.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Je vous prie d'excuser l'absence de Christian Jacob, qui participe au déplacement du Premier ministre, et j'ai grand plaisir à vous répondre sur son budget car nous avons travaillé main dans la main à l'élaboration du plan de cohésion sociale, au profit duquel sa contribution a été essentielle.
Les trois axes de l'action du Gouvernement en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat sont bien identifiés : relancer l'initiative locale, promouvoir un esprit de solidarité, territorialiser les politiques. Alors, Monsieur Chassaigne, voyons les actes plutôt que les discours. Sous l'effet de la loi Dutreil, la création d'entreprises a redémarré - 240 000 créations prévues cette année pour 175 000 en 2002 - et l'objectif fixé par le Président de la République d'un million de créations au cours du quinquennat sera non seulement atteint mais dépassé. La vérité, c'est que le Gouvernement a redonné du souffle à la création d'entreprise en débureaucratisant les procédures administratives et en aménageant les 35 heures. M. Chassaigne cite des enquêtes, moi, je vais au contact des entrepreneurs et je les écoute. Pour eux, il subsiste deux freins majeurs à l'activité : les 35 heures et la complexité du circuit administratif...
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Martine Aubry - que je vais retrouver tout à l'heure à la communauté urbaine de Lille - a commis l'erreur majeure de vouloir faire passer toutes les entreprises sous la même toise alors que nos entreprises ont avant tout besoin de flexibilité.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - J'indique à Mme Ramonet que l'essentiel de ses suggestions sont reprises dans le projet de loi pour l'entreprise à la préparation duquel s'est attelé M. Jacob et dont les axes principaux consistent précisément à simplifier, à accompagner les entreprises et à faciliter la transmission des affaires.
Le FISAC, Monsieur Launay, est victime de son succès : deux fois plus de dossiers à traiter -900 en cours d'instruction -, un montant moyen d'aide versée multipliée par trois et une dotation globale en progression de 42% - excusez du peu ! - pour atteindre, conformément à l'engagement de Nicolas Sarkozy, 100 millions dès l'année prochaine. Par une circulaire du 14 octobre dernier, les préfets ont reçu instruction de reprendre le traitement des dossiers dans l'ordre d'arrivée. C'est donc l'inverse d'un désengagement de l'Etat qui est à l'œuvre aujourd'hui !
Quant à l'érosion - très modeste - des crédits, il faut, Monsieur Thomas, la replacer dans un contexte plus global et regarder le bilan consolidé de l'action menée. La dépense fiscale totale en faveur des entreprises atteint 4,6 milliards et progresse de 18.8%. On ne peut contester sérieusement que le Gouvernement mène en faveur des PME une grande politique volontariste.
Enfin, Monsieur Chassaigne, le russophile que je suis vous rappellera qu'au panthéon de la mythologie figurent en bonne place Marx, Engels et Lenine ! Les Russes disent : « la mort d'une organisation, c'est lorsqu'en haut, on n'en peut plus, et qu'en bas, on n'en veut plus ! », et c'est bien la mise en œuvre de cette logique qui a entraîné la chute du Mur de Berlin ! Alors, je vous renvoie à vos propres mythes !
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - J'y viens, pour vous redire que la grande réponse que nous allons apporter, à l'initiative de Nicolas Sarkozy, ce sont les pôles de compétitivité. C'est bien grâce à eux que nous allons sauver la porcelaine de Limoges ou l'industrie du textile technique dans ma région, et nous pourrions, cher André Chassaigne, utilement réfléchir à la constitution d'un pôle de compétitivité à Thiers...
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Quant à la loi Galland, Christian Jacob réunira dès mardi un groupe de travail pour apprécier l'opportunité d'une éventuelle réforme et ses conclusions devraient être disponibles au tout début de l'année prochaine.
Vous le voyez, nous donnons la priorité à la souplesse, à la création et à l'innovation et je donne rendez-vous à MM. Launay et Chassaigne en 2007 pour dresser le bilan de l'action menée.
M. le Président - J'invite chaque orateur à faire preuve de concision car nous sommes encore loin du terme de notre programme de travail de la matinée !
J'appelle les crédits inscrits à la ligne économie, finances et industrie consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat.
Les crédits inscrits aux titres III et IV de l'état B, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits inscrits aux titres V et VI de l'état C.
M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle un amendement tendant à insérer une division et un article après l'article 73.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - J'indique en préalable que nous regrettons que les crédits qui sont venus abonder certaines lignes en loi de finances rectificative pour 2004 n'aient pas été intégrés au présent PLF.
L'amendement 253 vise à majorer - dans des proportions très raisonnables -, les plafonds du droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat, afin, d'une part, d'aider le réseau consulaire à remplir sa mission dans les DOM, et, d'autre part, de financer les prochaines élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances - Notre commission ne l'a pas examiné ; à titre personnel, je n'y suis pas opposé, sous réserve que la majoration visant à financer les élections soit bien consentie à titre exceptionnel et à cette fin exclusive. Nous souhaitons que le droit fixe ne soit pas augmenté en 2006.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Sagesse.
M. le Président - J'appelle les articles 52 à 58 concernant les comptes spéciaux du Trésor.
Les articles 52 et 53, successivement mis aux voix, sont adoptés ;
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - De nature technique, l'amendement 223 ouvre à l'Etat la possibilité de verser une aide à la restructuration de la société Bull.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial - Avis personnel favorable.
L'amendement 223, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 54 ainsi modifié.
M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 56.
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 224 tend à autoriser un découvert sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers », de manière à couvrir à court terme une évolution non prévisible des besoins en la matière, liée notamment à la fluctuation des cours du baril ou à d'éventuels déploiements en opérations extérieures.
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial - Avis personnel favorable, la commission des finances ne l'ayant pas examiné.
L'article 57, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 58.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. le Président - Nous abordons maintenant l'examen des crédits du secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je remercie tous ceux d'entre vous qui ont pris part à l'examen de ce projet de budget le 3 novembre dernier en commission élargie, sous la présidence de MM. Méhaignerie et Ollier. Le débat y fut de qualité, comme il était normal à partir des excellents rapports de MM. Giscard d'Estaing et Le Nay. Le budget de l'aménagement du territoire pour 2005 comporte 255 millions d'euros en autorisations de programme et 265,2 millions d'euros en crédits de paiement et dépenses ordinaires. Il diminue par rapport à 2004, répondant ainsi à la volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense publique, sans néanmoins renoncer à une politique ambitieuse pour nos territoires. Trois priorités ont été retenues : le développement équilibré des territoires, qui passe notamment par un égal accès de tous à la téléphonie mobile et à l'internet haut débit ; le renforcement de la compétitivité de notre pays qui exige de soutenir davantage les entreprises créatrices d'emplois et passe par la création de pôles de compétitivité ; le lancement de grands projets structurants en matière de développement durable. Le Gouvernement compte sur votre soutien pour atteindre ces objectifs ambitieux visant à réduire les inégalités entre nos territoires et à leur donner les moyens de créer plus de richesses et plus d'emplois. Soyez assurés de ma détermination à œuvrer en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Bobe - Ainsi que cela a été rappelé à plusieurs reprises lors des débats en commission élargie, la politique d'aménagement du territoire dépasse, et de loin, les seuls crédits inscrits à ce budget spécifique.
M. André Chassaigne - C'est trop facile !
M. Jacques Bobe - Le Gouvernement s'est clairement fixé trois priorités : les pôles de compétitivité, le développement et la solidarité, enfin l'attractivité des territoires.
S'agissant des pôles de compétitivité, vous nous avez apporté, Monsieur le ministre, des précisions quant à leur esprit, leurs objectifs, et l'état d'avancement du cahier des charges qui sera publié très prochainement. Vous avez souligné le rôle qu'ils pourront jouer dans la lutte contre les délocalisations. Sur ce point, le groupe UMP partage entièrement votre position. Le CIADT du printemps 2005 ouvrira certainement de nouvelles pistes de réflexion et d'action.
En ce qui concerne la solidarité et le développement, l'effort de rattrapage engagé pour que l'ensemble du territoire soit couvert en téléphonie mobile et en haut débit doit être poursuivi. Il convient parallèlement d'améliorer la fiabilité des réseaux, afin d'éviter que se renouvellent les incidents de ces derniers mois et de ces derniers jours. Que les opérateurs aient pris en charge l'installation du réseau pour les 1 800 communes concernées par la phase II du plan de couverture est très positif, de même que l'autorisation donnée aux collectivités de devenir opérateurs pour l'accès à l'internet haut débit. Ces deux mesures devraient permettre un développement rapide des nouvelles technologies en milieu rural. A quel horizon peut-on aujourd'hui escompter la couverture totale du territoire ?
M. Jacques Bobe - Bien sûr, vous n'aviez rien fait avant.
Les élus locaux sont très attachés à la mise en œuvre et au respect de la programmation des contrats de plan Etat-régions. Bien qu'un effort important ait été consenti pour combler le retard accumulé ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire, notamment pour recentrer ces contrats sur les grands projets structurants et améliorer les outils de pilotage mis à la disposition des collectivités. Nous aurions souhaité être mieux informés sur l'avenir des fonds structurels européens, qui financent ces contrats à hauteur d'un tiers environ.
Pour ce qui est du volet relatif à l'attractivité des territoires, l'objectif de maintien du service au public a été réaffirmé et précisé dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Toute décision doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les élus locaux et les usagers, non seulement afin d'être la plus pertinente possible mais aussi parfaitement comprise.
M. Jacques Bobe - Vous êtes fort mal placés pour en parler, ne l'ayant jamais pratiquée.
Les communes pourront intervenir dans le maintien des services au public, ce qui garantira la proximité indispensable. La nouvelle étape de la décentralisation permettra de nouvelles initiatives et de nouveaux partenariats au service de l'intérêt général. Engageons-nous avec détermination dans cette voie afin de conserver un avenir à nos zones rurales, indispensable à l'équilibre du territoire tout entier.
Conscient de ce qui reste à faire mais aussi des efforts très importants, intra et extra-budgétaires, consentis pour l'aménagement du territoire, sachant ce qui sera fait en 2005 en faveur des zones rurales et constatant que les moyens sont rationalisés et mieux orientés, le groupe UMP votera sans réserve ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Launay - Le rattachement de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement et des transports depuis avril 2004 pouvait laisser augurer d'une nouvelle volonté politique. Hélas, il n'en est rien et votre budget pour 2005, en diminution de 2,5% par rapport à 2004 et même inférieur à celui de 2003, n'est pas à la hauteur de nos espérances. D'où notre scepticisme sur ce que le Gouvernement appelle ses priorités pour 2005, d'autant que 2,2 millions d'euros de crédits de paiement concernant le fonctionnement des services ont été annulés en 2004.
Nous nous interrogeons sur la volonté réelle du Gouvernement d'agir pour le développement durable afin de donner corps aux grandes déclarations de Johannesburg. Nous avons également les plus grandes inquiétudes sur la situation des services publics, en particulier dans les zones rurales et dans les quartiers sensibles où le désengagement de l'Etat accentuera la fracture territoriale.
Le Gouvernement ne se donne pas les moyens d'une politique ambitieuse d'aménagement du territoire. Ainsi avait-il proposé au CIADT de décembre 2003 la réalisation de 50 grands projets d'infrastructure, dont 35 concernant les transports, financés par une dotation de 7,5 milliards d'euros provenant, entre autres, des dividendes autoroutiers. Or, le ministre des finances vient d'annoncer l'ouverture prochaine du capital de deux sociétés d'autoroutes. Qu'adviendra-t-il du financement prévu après leur privatisation ? Comment miser sur un programme d'une telle ampleur quand planent autant d'incertitudes sur son financement ? De même, le Gouvernement a supprimé les aides de l'Etat aux transports collectifs de province, les subventions aux transports en site propre et aux études concernant les plans de déplacements urbains. A cela s'ajoute le retard pris dans la mise en œuvre des contrats de plan Etat-régions, qui affecte davantage les projets ferroviaires que les projets routiers. Ce déséquilibre remet d'ailleurs implicitement en question les orientations décidées en concertation par les régions et l'Etat en 2000 pour favoriser le développement durable.
Pour réduire les disparités économiques entre les territoires, le Gouvernement mise encore une fois sur des allégements fiscaux sans contrepartie, dont on connaît les effets... Il a été décidé lors du dernier CIADT de créer des pôles de compétitivité pour renforcer les secteurs de pointe de notre industrie et mieux soutenir l'innovation, en associant moyens publics et moyens privés. Une enveloppe de 360 millions d'euros sur trois ans à compter de 2005 a été prévue. Sera-t-elle suffisante pour amorcer cette dynamique ?
On devrait accorder d'autant plus d'importance aux contrats de plan Etat-régions, qui représentent 15 à 20% du budget d'investissement de l'Etat et 20 à 25% de celui des régions, qu'une nouvelle étape de la décentralisation a été franchie. On ne semble, hélas, avancer qu'à petits pas. La politique d'investissements de l'Etat est aujourd'hui gravement remise en question et, comme l'a fort bien démontré Augustin Bonrepaux dans son rapport, invoquer de simples difficultés d'exécution budgétaire ne suffit plus à masquer la réalité. C'est la philosophie même des contrats qui est en cause. L'Etat souhaite-t-il vraiment les faire vivre ?
Nous sommes donc aux antipodes des politiques de lutte contre les inégalités territoriales. Les régions se retrouvent dans une situation particulièrement inconfortable. Vous dites refuser la fatalité, mais vous la confortez. Dans ces conditions, le groupe socialiste ne peut voter ces crédits.
M. François Rochebloine - Ce budget participe de la rationalisation des dépenses décidée par le Gouvernement, ce que le groupe UDF approuve. Les crédits s'élèvent à 265 millions, soit une légère baisse de 2,83%. Néanmoins, cette baisse n'entrave pas la politique d'aménagement du territoire, également financée par d'autres ministères et par les fonds structurels européens. Au total, comme l'a indiqué le rapporteur spécial, les crédits affectés à l'aménagement du territoire devraient représenter 8,6 milliards.
Le groupe UDF souhaite féliciter Gilles de Robien d'avoir créé un nouvel instrument, l'AFITF, dont le budget s'élève à 635 millions. Elle va contribuer à développer nos infrastructures, en particulier ferroviaires.
Le groupe UDF se réjouit que le CIADT du 14 septembre dernier ait décidé de constituer les pôles de compétitivité préconisés dans son rapport par notre collègue Christian Blanc : 15 millions ont été réservés à cet effet sur la prime d'aménagement du territoire et 750 millions seront dégagés d'ici à 2007. Il s'agit d'un instrument efficace contre les délocalisations.
Néanmoins, le groupe UDF s'inquiète des retards pris dans la réduction de la fracture numérique, malgré le souhait du Président de la République. Ce n'est pas le cas dans la Loire, grâce aux efforts du président du conseil général, M. Pascal Clément. Au plan national, certaines zones sont bien dotées, mais il ne s'agit que des 2% du territoire où se concentrent 32% de la population. D'autres le sont moins : je pense aux 78% du territoire où vivent 26% de la population. Aujourd'hui, seulement 6% des Français sont abonnés au haut débit et 15 000 petites communes ne sont pas couvertes. Même si la France est au-dessus de la moyenne européenne, nous sommes encore loin du vœu du Président.
Pour réduire la fracture numérique dans le monde, la France, dans le cadre de la Francophonie, a un rôle majeur à jouer en soutenant l'initiative « ACP numérique » pour la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique. Il s'agit d'aider ces pays à se doter d'un cadre juridique commun et d'une agence de régulation internationale.
Concernant la téléphonie mobile, le groupe UDF reste sur sa faiM. Comme l'a rappelé en commission mon collègue Dionis du Séjour, le plan « Zones blanches » a pris plus d'un an de retard. Environ 10% de nos communes ne sont pas couvertes et certaines zones ne le sont que par un seul opérateur. Il est important que le Gouvernement intensifie son action dans ce domaine, pour que notre ami Jean Lassalle soit enfin joignable dans sa vallée d'Aspe !
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur les fonds structurels européens, dont l'enveloppe n'augmentera pas malgré l'élargissement. Les nouveaux Etats membres seront favorisés au détriment des anciens. Il est ainsi prévu qu'après 2006, la métropole cesse de recevoir des aides structurelles, ce qui représente une perte de 2,5 milliards par an. Seul le maintien des aides aux DOM est acquis. Se pose donc le problème de la pérennité des aides dont bénéficient les zones éligibles à la PAT, notamment les territoires ruraux de développement prioritaire. Cette évolution préoccupante doit être anticipée dans les négociations avec la Commission européenne.
Malgré cette dernière critique, le groupe UDF votera ce budget.
M. André Chassaigne - Ce budget est à l'image de l'ensemble du projet de loi de finances. Au-delà de vos rodomontades, il existe une réalité crue, celle des chiffres. Vos crédits sont en baisse de 2,8% hors inflation, ce qui est conséquent. Les autorisations de programme diminuent de 8,5%, ce qui révèle l'absence de toute vision à moyen terme.
Cette situation n'est pas seulement la conséquence du régime de rigueur que votre Gouvernement impose à la France, elle témoigne d'une réorientation de la politique d'aménagement du territoire. Celle-ci devrait avoir pour objectif le rééquilibrage géographique des activités économiques. L'absence d'ambition dans ce domaine ne saurait être dissimulée par des discours. Il s'agit, dans votre esprit, de profiter de l'inquiétude suscitée par les délocalisations pour écorner encore les droits durement acquis au siècle dernier. Votre manque d'ambition se traduit par la baisse des crédits de la PAT, qui a justement pour vocation de favoriser l'implantation d'entreprises dans nos territoires : 50 millions ont été dépensés à ce titre en 2004 et vous ne prévoyez que 39 millions pour l'année prochaine.
Vous abandonnez aussi les outils de prospective qui permettraient d'anticiper les mutations économiques et de conseiller les acteurs locaux. Les crédits de la DATAR sont rognés. Quant au Commissariat général du plan, il est privé de tout moyen d'intervention. Ses crédits de fonctionnement ont été amputés de 25%.
La politique d'aménagement du territoire devrait concrétiser deux principes fondateurs de la République : l'égalité et la fraternité. L'égalité suppose que nos concitoyens aient tous accès aux mêmes services publics, quelles que soient leur résidence et leur position sociale. Comment justifier la fermeture de milliers de bureaux de poste ou de dessertes de fret ferroviaire ? Il y en a des exemples dans votre circonscription, Monsieur Louis Giscard d'Estaing. Comment justifier la lenteur du Gouvernement à étendre la couverture du territoire en téléphonie mobile et en haut débit ?
La fraternité suppose que l'Etat, garant de la solidarité nationale, veille à soutenir les régions les plus en retard. Comment justifier, au nom de la décentralisation, ce gigantesque transfert de charges aux collectivités locales, transfert dont la compensation ne sera que partielle ?
Loin d'aménager les territoires, votre politique ne fait que les asphyxier. Les maires de France viennent de vous le rappeler.
Vous souhaitez l'émergence de pôles de compétitivité, c'est-à-dire de grandes métropoles régionales qui survivraient au milieu de véritables déserts. Ces déserts, vous voulez accompagner leur déclin par des contrats de site ou pire, en faire des sanctuaires écologiques, sympas pour les touristes, invivables pour les ruraux. Comment pouvez-vous faire de la compétitivité, c'est-à-dire de la course au moins-disant, l'enjeu principal de votre politique ? La notion de concurrence est contraire à l'idée même d'aménagement du territoire, qui repose sur la coopération.
En 1947, le géographe Jean-François Gravier avait dénoncé ainsi la situation : « Paris et le désert français ». Votre politique, c'est Clermont-Ferrand et le désert auvergnat, Bordeaux et le désert aquitain, Dijon et le désert bourguignon.
Vous avez voulu résumer votre politique de désertification par une formule : « Le génie local vaut plus que l'argent public. » En réalité, les politiques des dernières décennies se résumaient ainsi : « Aide-toi et le ciel t'aidera. » Avec vous, ce sera : « Aide-toi et le ciel t'abandonnera. »
M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer ».
M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial de la commission des finances - Le décret du 7 septembre 2004 a créé un Observatoire des territoires, chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations relatives aux inégalités territoriales. Il est prévu qu'il remette tous les trois ans un rapport au Premier ministre qui sera transmis au Parlement, alors qu'il y a déjà le rapport du CNADT.
Présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, l'Observatoire comprend une vingtaine des membres de droit et de personnalités qualifiées.
La commission des finances a estimé qu'il était redondant avec le CNADT et l'action de la DATAR. En outre, un Conseil de la prospective et des territoires a déjà été créé en 2003 au sein de la DATAR.
Au travers de l'amendement 69, nous voulons souligner qu'on ne doit pas créer un organisme nouveau si sa mission peut être assurée par un autre qui existe déjà, et qu'en outre une telle création ne doit pas intervenir sans que le coût et les moyens de fonctionnement soient clairement annoncés.
M. Serge Poignant, suppléant M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des affaires économiques, mais je m'interroge moi aussi sur la nécessité de multiplier les organismes, et j'attends avec M. Giscard d'Estaing les éclaircissements du ministre.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - L'Observatoire des territoires est un lieu de synthèse des informations intéressant l'aménagement du territoire. La DATAR joue le rôle de tête de réseau pour rassembler les informations mises à disposition par plus de quarante-cinq administrations ou centres de ressources ; l'assemblage se fait notamment par le biais d'un site internet. Le site territoires.gouv.fr évitera des dépenses liées à la recherche de ces informations, aujourd'hui le plus souvent facturées par les bureaux d'études. Il profitera également aux centres de ressources locaux en évitant les dépenses de fonctionnement liées à la collecte d'informations générales.
Les 80 000 euros de crédits de fonctionnement correspondent à l'identification de crédits préexistants, notamment au titre des études relevant de la compétence de la DATAR, et non à l'affectation de crédits nouveaux. La participation des vingt-cinq membres de l'Observatoire est bénévole et leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les strictes conditions du droit commun.
Le CNADT sera utilement secondé dans sa mission d'évaluation et de proposition par l'Observatoire, dont le rôle se limite à l'observation, à l'exclusion de toute appréciation subjective, et est donc également bien distinct de celui du Conseil de prospective, dont il complétera néanmoins les recherches. Grâce à l'Observatoire, le CNADT et le Conseil de prospective disposeront des données requises par l'exercice de leurs missions, sans avoir besoin de passer des commandes à des cabinets de conseil. Plus largement, les administrations publiques et collectivités territoriales dans leur ensemble auront accès à un ensemble de prestation gratuites de qualité, l'Observatoire, le Conseil de prospective et le CNADT exerçant les trois fonctions complémentaires que sont l'observation, l'anticipation et le conseil. Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.
M. Emile Blessig - La création d'un observatoire par décret donne le sentiment qu'il s'agit d'une structure supplémentaire. Force est de constater que la culture administrative de notre pays est telle que la collaboration des administrations n'est pas spontanée, et qu'il faut les contraindre à mettre en commun leurs informations ; mais il s'agit ici moins d'une structure nouvelle que d'un outil, fonctionnant sur les crédits généraux de la DATAR. L'année prochaine, le premier rapport de l'Observatoire permettra de « rectifier le tir » en cas de besoin.
M. Alfred Trassy-Paillogues - Monsieur le ministre, je ne sais, de l'Observatoire des territoires, du CNADT et de la DATAR, lequel est chargé du suivi de l'intercommunalité - et des surcoûts et économies d'échelle qu'elle peut générer. Sachant qu'elle a créé 114 000 emplois, j'aimerais le savoir.
M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial - Le ministre nous a apporté certaines précisions, et l'intervention de M. Blessig, président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement du territoire, souligne la nécessité d'associer celle-ci aux travaux de l'Observatoire. Je retire donc mon amendement, en indiquant que je serai bien sûr très vigilant quant au fonctionnement de celui-ci lors de l'examen du prochain budget.
Les crédits inscrits au Titre III de l'Etat B, mis aux voix, sont adoptés.
M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial - La refondation proposée de l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire s'appuie sur quatre partenariats. 125 000 euros restent à la charge de l'Etat : à travers l'amendement 70, la commission des finances souhaite demander au Gouvernement comment ils seront financés et quels ministères ou organismes publics pourront y concourir, réduisant d'autant l'impact sur les crédits de la DATAR.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat - L'action de cette institut, suspendue en 2003, a été reprise en 2004 sur des bases nouvelles, avec le soutien de la réserve parlementaire. Le financement est assuré à parts égales par les quatre collèges. La participation de l'Etat, fixée à 120 000 euros, ne sera que de 30 000 euros pour la DATAR. La participation du ministère de l'Intérieur est acquise pour un montant équivalent, et 30 000 euros de réserve parlementaire ont d'ores et déjà été attribués. La part de l'Etat pourrait être d'autant plus réduite que des discussions sont actuellement en cours avec la Caisse des dépôts, le groupe des Caisses d'épargne et la Commission européenne pour apporter leur participation. Je rappelle par ailleurs que les agents de la DATAR ne sont pas rémunérés pour participer aux différents séminaires.
L'amendement 70 est retiré.
Les crédits inscrits au Titre IV de l'état B sont adoptés.
Les crédits inscrits aux titres V et VI de l'état C sont successivement adoptés.
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - M. Lamour, qui ne peut être présent en raison d'un déplacement prévu de longue date, vous prie de l'excuser. Il m'a demandé de transmettre tous ses remerciements aux nombreux députés qui ont participé à la commission élargie, le 27 octobre. Pour lui, cette procédure plus souple a confirmé tout son intérêt, mais le dialogue nourri qu'elle a permis a sans doute aussi bénéficié de la présidence efficace de MM. Méhaignerie et Dubernard, ainsi que de la qualité des rapports de MM. Merville et Baguet.
Les crédits consolidés s'élèveront en 2005 à 797 180 000 €, soit 527 180 000 € au titre du budget stricto sensu, le reste provenant du FNDS. Ces moyens, équivalents à ceux de 2004, seront mobilisés au service de politiques volontaristes, qu'il s'agisse de poursuivre la réforme et la modernisation demandées par la LOLF, de renforcer les actions en faveur d'une jeunesse mieux écoutée et encouragée dans ses initiatives, ou de promouvoir la vie associative, facteur d'épanouissement individuel et de cohésion sociale. En outre, fort de l'expérience heureuse des Jeux olympiques d'Athènes, M. Lamour entend favoriser la pratique du sport par le plus grand nombre et conforter le rayonnement international de la France...
M. François Rochebloine - Il y faut les moyens !
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat - ...en particulier en soutenant la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2012.
Pour ces politiques dynamiques et ambitieuses, il compte bien entendu sur votre soutien !
M. Frédéric Dutoit - Je le reconnais volontiers : les budgets du sport n'ont jamais été satisfaisants.
M. Edouard Landrain - Jamais !
M. François Rochebloine - Sous aucun gouvernement !
M. Frédéric Dutoit - Je ne dis pas autre chose. Mais l'insuffisance de celui-ci est patente : n'est-il pas en diminution de 3% ? En effet, si l'on ajoute aux 527 millions de crédits les 260 millions du FNDS - alimenté par la Française des Jeux et le PMU !- et le report de 10 millions de plus-values enregistrées par ce fonds en 2003, on ne parvient qu'à 797 millions. Ainsi, pour la première fois depuis cinq ans, ce budget passe en dessous de la barre des 0,2% du budget général - il en représentera 0,18% exactement, dont 0,12% pour le sport dont les moyens seront réduits de 4,1% par rapport à 2004.
Nous approuvons le regroupement au sein d'un même ministère du sport, de la jeunesse et de la vie associative, mais c'est bien là l'un de nos rares motifs de satisfaction ! Les directions départementales seront évidemment affectées par la suppression de 80 emplois. Vous prétendez, avec ces crédits, développer le sport pour tous, maintenir la France au rang de grande nation sportive, intensifier la lutte contre le dopage, mieux protéger la santé des sportifs, encourager les initiatives des jeunes et soutenir la vie associative, mais est-ce bien réaliste quand ils régressent de 2,95% ? Ce ministère ne constitue visiblement pas une priorité pour le Gouvernement ! Oublierait-on tout ce qu'il peut apporter dans les domaines économique, social et sanitaire ? Oublierait-on sa contribution à l'épanouissement individuel comme à la réputation internationale de notre pays ? Comme nous l'avons souligné lors de la discussion de la proposition de loi sur le sport professionnel, le dopage, la violence, la corruption et l'omniprésence des intérêts économiques dans le sport sont des maux à combattre. La régression budgétaire n'y aidera pas.
Pour notre part, nous combattrons avec détermination tout ce qui éloigne le sport de ses finalités éducatives, sociales et sanitaires et nous ne voterons donc pas ces crédits. Je tiens toutefois à préciser que nous continuerons à soutenir la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2012 et l'action que le ministre mène pour le renforcement de la lutte contre le dopage, aux niveau européen et international.
M. Edouard Landrain - Il y a au moins un point sur lequel je m'accorde avec le précédent orateur : les budgets des sports n'ont jamais été satisfaisants. Je le disais déjà à Mme Buffet, qui n'en a pu mais...
Cependant, ce budget est grosso modo équivalent à celui de 2004 et, dans une conjoncture contrainte, il peut apparaître acceptable, d'autant que 2005 ne sera pas une année olympique. Ainsi, il accompagnera la décentralisation, accroissant les espaces de liberté ménagés grâce au sport. Surtout, il tire les conséquences des états généraux du sport, première grande consultation nationale dans un secteur où l'on avait l'habitude de voir les décisions venir d'en haut : cela est particulièrement sensible en ce qui concerne le sport des handicapés, le sport féminin et le sport et la santé. Enfin, des postes FONJEP sont créés, la Francophonie et le bénévolat sont mieux reconnus et les sports de nature cessent d'être abandonnés.
Il est vrai que, si ce budget est acceptable, c'est parce qu'il y a le Fonds national de développement du sport. Je demande au ministre d'être très vigilant sur l'utilisation de ce dernier, surtout après les bouleversements qui se produiront le 1er janvier 2006.
Le groupe UMP votera ce budget pour soutenir M. Lamour dans sa recherche opiniâtre des meilleures solutions pour le sport, avec l'espoir que 2012 soit une année magnifique pour la France, pour le sport et pour l'olympisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Beauchaud - Un mot d'abord pour dénoncer le faux procès qui nous a été intenté par le président de la commission des finances, en commission élargie. M. Méhaignerie a tenu à rappeler que le président Debré avait souhaité pour ces séances « un style rapide et synthétique ». Je persiste à penser qu'après les interventions du ministre, des rapporteurs et des présidents, qui ont pris beaucoup de temps bien que faites dans un « style rapide et synthétique », chaque groupe devait pouvoir s'exprimer, dussent leurs propos ne pas plaire à tous : ainsi le veut l'exercice de la démocratie ! S'il doit en être autrement, qu'on nous donne au préalable les règles du jeu !
Malgré le retour de la jeunesse, de la vie associative et de l'économie sociale dans le giron de ce ministère, ce budget est le plus modeste de tous - et c'est un euphémisme ! Les crédits baissent de près de 3% hors inflation, tombant à 527 millions d'euros à périmètre constant et abstraction faite des 270 millions du FNDS.
De plus, le passage d'une logique comptable à une logique de résultats et la présentation en programmes et actions, conformément à la LOLF, rend difficile toute comparaison.
Néanmoins, les chiffres parlent : ils démontrent le peu d'intérêt qu'a ce gouvernement pour le développement de la vie associative et du bénévolat, pour ne pas parler de la fonction éducative et sociale du sport, bien mal reconnue !
L'augmentation prévue du FNDS ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. La présentation consolidée de ces moyens affectés au sport n'est pas conforme à l'esprit dans lequel a été créé ce fonds, qui n'était nullement destiné à remédier aux insuffisances de l'Etat. L'artifice devient d'ailleurs périlleux, le compte d'affectation spéciale qui héberge le FNDS étant appelé à disparaître en 2005 - pour être affecté à un établissement public autonome sur lequel nous attendons toujours des précisions, même après les explications données par le ministre en commission élargie.
Ce budget témoigne d'un désengagement manifeste de l'Etat, désengagement qui annonce la privatisation de certains établissements et, dans tous les cas, des transferts de charges vers les collectivités.
Ainsi, au nom de l'effort de maîtrise des dépenses publiques, 90 emplois de personnels TOS seront supprimés dans les CREPS, ce qui amplifie le mouvement initié en 2004 avec 69 suppressions d'emplois. Se dirige-t-on vers un transfert de charges sur les collectivités locales, vers l'externalisation de certaines fonctions, vers la privatisation des ces établissements avec, en conséquence, une augmentation des tarifs pour les usagers, les sportifs, les jeunes qui se forment aux métiers du sport?
De même, la diminution de 19 millions du programme « Sport » porte en quasi-totalité sur les crédits déconcentrés de promotion, de développement du sport, de formation des animateurs. Les organes déconcentrés comme les ligues régionales ou les comités départementaux, et principalement les clubs locaux, sont sacrifiés. Serait-ce aux collectivités locales à prendre le relais ?
Le programme « Jeunesse et vie associative » témoigne également du désengagement de l'Etat : moins de bourses BAFA BAFD, moins de crédits pour les Centres d'information jeunesse ou pour les contrats éducatifs locaux. Les collectivités devront-elles une fois encore mettre la main à la poche ? C'est là une étrange façon d'envisager la décentralisation.
Enfin, ce budget pose la question de l'existence même de votre ministère, dont une part toujours plus grande des moyens est destinée à son fonctionnement et à l'accompagnement d'actions purement nationales. En fait, vous ne reconnaissez plus la fonction sociale, citoyenne et éducative de la vie associative ainsi que des valeurs véhiculées par le sport de masse. Nous assistons à la marchandisation des pratiques sportives et donc, à l'exclusion des moins favorisés.
En conséquence, le groupe socialiste votera contre ce budget de misère. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Rochebloine - Ce budget est un parent pauvre du budget général dont il représente seulement 0,183%. Pas plus que les années précédentes, il ne répond aux attentes des 14 millions de licenciés, des 26 millions de pratiquants, des 175 000 associations et du million de bénévoles du monde sportif.
L'an dernier, le président Pierre Méhaignerie m'avait rappelé que mes collègues UDF commissaires aux finances ne cessaient de reprocher au Gouvernement son insuffisante maîtrise de la dépense publique, mais doit-on faire porter l'effort sur un budget dont le montant par personne concernée est certainement le plus faible ? Non.
Les crédits diminuent cette année de 16 millions d'euros. Il est vrai toutefois que ceux du FNDS progressent de près de 9%, les recettes provenant du jeu devenant ainsi prépondérantes dans la modernisation des équipements sportifs. Outre qu'il me semble nécessaire de s'interroger sur une telle situation, je crois indispensable qu'un établissement public soit créé pour assurer sa future gestion.
Certes, votre budget n'est pas dépourvu de points positifs. J'ai notamment noté une prise en compte des attentes de la jeunesse et du scoutisme, le désir de valoriser les éléments d'actifs qui peuvent contribuer à la mise en œuvre du plan de modernisation des établissements et la volonté de rationaliser le réseau des sites des établissements.
Du reste, si je ne conteste pas la disparition de 80 emplois, je me demande s'il n'aurait pas été préférable de les affecter où ils font cruellement défaut.
M. François Rochebloine - Peut-être faudrait-il donner plus de souplesse aux fédérations dans l'emploi des cadres, dont certains vivent trop confortablement sans être liés par des contrats d'objectifs, notamment lors des Jeux Olympiques.
J'approuve également votre proposition de doubler les primes des athlètes paralympiques, même si cela sera encore insuffisant pour promouvoir le monde handisport auquel je suis très attaché.
Enfin, je me réjouis des efforts faits pour lutter contre le dopage.
En commission élargie, j'avais attiré votre attention sur ce qu'il est advenu de l'excédent d'exploitation de 7 millions d'euros du championnat du monde d'athlétisme de Saint-Denis. Vous m'avez répondu que 4,5 millions ont été reversés au budget de la jeunesse et des sports, en précisant que la différence - 2,5 millions - était retournée à Bercy, ce que je ne peux que regretter, d'autant que si le résultat avait été déficitaire, le Gouvernement s'était engagé à combler le déficit. Le secteur sportif aurait dû percevoir la totalité du bénéfice réalisé grâce à une remarquable organisation et une forte mobilisation. La fédération française d'athlétisme, qui a permis un tel succès, aurait dû, me semble-t-il, être récompensée autrement qu'elle ne l'a été.
J'ai également attiré votre attention sur le programme «jeunesse et vie associative » qui ne recouvre que 150 millions d'euros, dont 111 pour la promotion des acteurs en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire et 10 millions pour la protection des jeunes, ce qui est largement insuffisant.
Concernant la vie associative, les crédits du FNDVA diminuent. En tant que vice-président du conseil général de la Loire chargé de la jeunesse et des sports, je constate une baisse de fréquentation des centres de vacances depuis déjà plusieurs années. Par ailleurs, je partage le sentiment que vous avez exprimé en commission à propos du CIVIS, qui ne suscite pas un véritable engouement. Je regrette d'ailleurs que l'effort important des directions jeunesse et sports se heurte dans certains départements, dont le mien, aux réticences des directions du travail et de la formation professionnelle.
Nous devons mobiliser les Français autour de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2012. S'il me semble nécessaire de mener une campagne d'information d'envergure à destination de nos concitoyens, il convient également de ne pas oublier que l'organisation des Jeux ne doit pas se faire au détriment de la préparation des sportifs et du sport de masse. Le groupe UDF souhaite que le sport bénéficie d'un véritable soutien de l'Etat et qu'il soit placé au premier rang des priorités nationales. Le budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative mérite mieux qu'un simple examen en commission élargie, et nous aurions intérêt à donner des pouvoirs supplémentaires au ministre comme le demandent notamment les bénévoles.
Enfin, j'attire votre attention sur les contrôles URSSAF des comités départementaux de football qui ont abouti à des modifications de fonctionnement interne - désignations d'arbitres, limitation à cinq prestations mensuelles... - risquant de conduire à l'absence d'arbitres dans les manifestations sportives.
Par ailleurs, Monsieur le ministre, je vous signale que je dépose avec mon collègue Edouard Landrain, une proposition de loi relative au statut des agents sportifs particulièrement attendue par le monde sportif.
Les imperfections de ce budget devraient logiquement conduire le groupe UDF à voter contre. Toutefois, compte tenu des contraintes budgétaires qui les explique en partie, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne « jeunesse, sports et vie associative ».
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Le budget que je vous demande d'adopter augmentera de 4% par rapport à 2004 et permettra de créer 1 100 emplois supplémentaires. Pour la troisième année consécutive, priorité est ainsi donnée à la justice qui aura bénéficié, en trois ans, d'une augmentation de 17%.
Je ne reviendrai pas sur la répartition interne de ces crédits qui a fait l'objet d'un échange approfondi sous l'impulsion de vos rapporteurs, Mme Pécresse et MM. Albertini et Garraud, en commission élargie le 4 novembre. Je vous ai par ailleurs rendu compte de l'exécution de la première année de la programmation dans un rapport déposé sur le Bureau de votre Assemblée il y a une dizaine de jours.
En contrepartie de l'effort financier incontestable, je souhaite que le ministère de la justice soit exemplaire sur les résultats obtenus. En particulier, je continuerai à mettre en place des instruments transparents de mesure des performances. Le développement des contrats d'objectifs à partir d'un diagnostic partagé dans les cours d'appel est un premier pas dans cette direction. Les bons résultats des cours qui l'ont expérimenté, comme Douai et Aix, montrent que l'instrument est intéressant. L'instauration d'un régime de rémunération au mérite pour les cadres du ministère participe du même objectif. J'ai également rendu public hier le baromètre trimestriel des juridictions qui récapitule l'activité judiciaire sous forme de statistiques synthétiques - nombre d'affaires traitées, délais moyens de traitement, durée de résorption du stock.
Je donne également des informations mensuelles sur le nombre de détenus et le nombre de places disponibles - augmenté de 1 700 en deux ans - ou le nombre de personnes bénéficiant d'un placement sous bracelet électronique.
Il arrive aussi à la justice de se tromper et de porter préjudice à certains de nos concitoyens. Je trouve juste qu'elle le reconnaisse et qu'elle en assume les conséquences, notamment financières. L'entrée en vigueur prochaine de la LOLF ne peut que me conforter dans cette volonté de responsabilisation et de transparence.
Le ministère dans ses différentes composantes passera en expérimentation LOLF pour plus du quart de ses crédits en 2005.
Mon ministère a été l'un des seuls à publier son avant-projet annuel de performance dès le jour de la présentation du projet de budget, afin de soumettre au plus tôt au Parlement les 70 indicateurs qui retracent l'ensemble de nos activités.
Pour toutes ces raisons, je vous remercie de bien vouloir adopter ce budget qui permettra au ministère de mieux assumer les missions difficiles qui sont les siennes.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'année 2005 est une année charnière : le budget 2005 est censé financer la troisième tranche de la LOPJU. Or, nous sommes déjà loin de la tendance moyenne qui permettrait de la réaliser : en matière de création d'emplois pour les services judiciaires, le taux de réalisation sera de 39% fin 2005 alors qu'il devrait être de 60%.
Votre budget progresse de 4%. Mais cette « progression » risque fort d'être absorbée par la pratique de la « régulation budgétaire » dénoncée par M. Albertini. Le budget exécuté en 2003 a été inférieur de 560 millions d'euros au budget voté. Le scénario s'est répété en 2004 avec les décrets d'annulation de crédits de juillet et septembre 2004.
La pénurie budgétaire se confirme sur le terrain : des chefs de juridiction signalent que les crédits de fonctionnement leur ont été alloués intégralement en septembre, et sans réserve, pour la première fois depuis très longtemps. Le renouvellement du matériel informatique est assuré à grand peine.
Le budget 2005 ne permettra pas de faire face au coût des réformes. Alors que la mise en place des juges de proximité s'avère bien plus complexe que prévu et qu'elle désorganise les juridictions, vous affectez un million à leur recrutement et à leur gestion. Vous oubliez aussi que le « plaider coupable » est consommateur de magistrats dans les grandes juridictions. Enfin, les mesures sur l'application des peines prévues par la loi Perben II, qui entreront en vigueur au 1er janvier, alourdiront la charge de travail du personnel d'insertion et des greffiers. On cherchera en vain les crédits à la hauteur de vos ambitions que, une fois n'est pas coutume, nous partageons.
Selon la chancellerie, onze mesures nouvelles - création des juridictions interrégionales, délivrance facilitée des copies des pièces de procédure, développement de l'aide juridique et de l'assistance des victimes, réforme du surendettement - ont un impact sur les frais de justice.
Votre budget n'est pas satisfaisant en termes d'effectifs. Rien n'est prévu pour remplacer les agents de justice, hormis des facilités d'accès aux concours. 35 emplois contractuels devraient les suppléer alors qu'il en faudrait 90 pour la seule Cour d'appel de Paris. Les 12 emplois de greffiers en chef et 90 emplois de greffiers annoncés sont très en-deçà des besoins. La qualité des formations s'en ressent : la durée de la formation à l'ENAP est passée de huit à quatre mois.
Votre budget est incohérent, car vous prévoyez des structures sans les doter des moyens et des personnels suffisants. Votre politique budgétaire est à la hauteur de votre politique pénale : vous n'avez pas les moyens de vos ambitions.
Dans ces conditions, comment mettre en œuvre une véritable politique de réinsertion et lutter contre la récidive ? Au-delà de l'affichage devenu une méthode de gouvernement, c'est la place même de la Justice dans notre organisation sociale qui est compromise. Le groupe socialiste votera donc contre ce budget.
M. Pierre-Christophe Baguet - Examiné pour la première fois en commission élargie, le budget de la Justice a déjà fait l'objet d'une longue discussion. Je ne reviendrai donc que sur ses grands axes.
En hausse de 4%, il consacre 41% de ses crédits aux services judiciaires et 30% à l'administration pénitentiaire, le solde se répartissant entre la PJJ et l'administration générale. Nous nous félicitons de cette augmentation en période de rigueur budgétaire, mais bien du chemin reste à parcourir au vu des carences de notre justice. La création de 1100 emplois traduit votre volonté de remédier au déficit d'effectifs. Près de la moitié de ces postes seront cependant attribués à l'administration pénitentiaire, alors que la création de postes de magistrats prend du retard par rapport à la loi d'orientation. Je crains que l'on ne prenne le problème - et surtout la chaîne pénale - à l'envers. L'extension du parc immobilier pénitentiaire et l'augmentation des effectifs ne sont pas les seules réponses à la surpopulation carcérale. Certes, il faut rattraper les retards. Mais l'engagement pris dans la loi d'orientation et de programmation de créer 1 100 places ne le résorbera pas : il y a 64 000 détenus pour 50 000 places.
Il convient donc de trouver des alternatives à l'incarcération plus efficaces que celles qui existent actuellement. Or, les insuffisances du suivi socio-judiciaire et de l'appui à la réinsertion, mises en lumière par la mission d'information, sont inquiétantes. Il est urgent de prévenir la récidive : la prison demeure un facteur criminogène.
Le traitement par les tribunaux restant très long et le taux d'exécution des peines bien faible, le constat est douloureux. La faiblesse des recrutements de magistrats nous conforte dans l'idée que l'amélioration des capacités de traitement prendra du temps. Améliorer l'efficacité de la justice et se donner les moyens de mieux exécuter les décisions pénales sont des orientations louables, mais le budget est insuffisant.
Vous me rétorquerez que le chantier est vaste et les priorités nombreuses. J'en conviens, et le groupe UDF apportera son soutien à ce budget. Mais la crise de confiance de nos concitoyens envers leur justice appelle des solutions concrètes et rapides.
Malheureusement, pris entre la nécessité de remédier au sentiment d'insécurité et une situation pénitentiaire délicate, nous avons rompu la chaîne pénale au niveau de son maillon le plus faible. Le délaissement de ce pan influe considérablement sur la cohérence de votre politique. Le négliger condamnerait tous les efforts entrepris. Un travail de fourmi, dont les effets ne seront visibles qu'à long terme, doit être entrepris.
Ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons offrir aux Français une justice dans laquelle ils aient à nouveau confiance. Sinon, nous continuerons à colmater les brèches, au risque de voir tout le système s'écrouler. Ne nous retrouvons pas dans la même situation que les Pygmées face à Hercule. Monsieur le Ministre, nous comptons sur vous pour traiter la chaîne pénale dans sa globalité. Continuons à créer des postes et à lancer des programmes immobiliers, mais n'oublions pas un seul secteur de notre justice. La crédibilité de l'action politique est en jeu.
M. Frédéric Dutoit - S'il est une fois encore en hausse, le budget de la justice ne cesse de régresser en valeur relative. Chaque année, de gels en reports, le budget exécuté se retrouve inférieur au budget initialement voté. Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances nous le rappelle, comme il l'avait fait pour le budget 2002. En 2003, le budget exécuté a été inférieur de 560 millions d'euros au budget voté. Qu'en sera-t-il en 2005 ?
A ce rythme, l'objectif de la loi de programmation de porter le budget de la justice à plus de 8 milliards d'ici à 2007 ne sera jamais atteint.
Quoi qu'il en soit, ce budget n'est pas en mesure de répondre aux enjeux auxquels la justice est confrontée. La demande judiciaire explose et le droit est en passe de devenir le nouveau langage de nos démocraties. L'expansion juridique et la judiciarisation de notre société ne sont pas des phénomènes conjoncturels : notre justice doit se voir allouer un budget en conséquence.
Notre système judiciaire souffre d'une mauvaise image ; il manque de moyens, et principalement de moyens humains. Le président de notre commission des lois, M. Pascal Clément, ne disait pas autre chose le 7 juillet quand il déclarait à un quotidien : « C'est une question de moyens. La société est en train de payer ses choix budgétaires. Voyez les juges d'application des peines, ils sont 250 pour suivre 170 000 personnes, soit 680 dossiers par juge ! ». Et le président de l'Union syndicale des magistrats de renchérir : « Nous sommes un pays en voie de sous-développement judiciaire, surtout lorsque l'on compare les moyens dont nous disposons par rapport à nos voisins européens ».
Vous prenez du retard dans le recrutement de magistrats : le plan pluriannuel visant à créer 950 postes entre 2003 et 2008 n'est pas respecté.
Un million d'euros seront consacrés à l'accompagnement des recrutements des juges de proximité, faux juges et vrais notables. Ils sont pourtant loin d'avoir fait la preuve de leur utilité. Les exemples de leurs erreurs abondent, alors même que leurs décisions ne sont pas susceptibles d'appel. C'est à faire frémir ! Une vingtaine d'entre eux ont d'ailleurs déjà donné leur démission. Mais au lieu d'attendre une évaluation sérieuse de cette réforme, vous annoncez que vous envisagez d'étendre leurs compétences.
Votre politique donne la priorité aux affaires les plus visibles et au traitement en temps réel, alors que les procédures les plus graves restent en attente de jugement. Les stocks à juger sont en constante augmentation. Les capacités de traitement des juridictions, malgré les audiences nocturnes et un nombre d'affaires par audience qui est un record européen, restent très inférieurs aux besoins.
Pour pallier ces carences, le ministère, soucieux de rentabilité et de rapidité, a mis en place des primes modulables, qui ne sont rien d'autres que des primes au rendement. Les premières, distribuées en septembre, ont déjà fait l'objet de multiples recours hiérarchiques. Rien d'étonnant à cela : elles reposent sur un critère vague, nécessairement discrétionnaire, qui ouvre la porte à tous les favoritismes et arbitraires. Nous sommes le seul pays européen à appliquer des primes modulables et les trente et une organisations syndicales de l'association européenne des magistrats ont adopté à l'unanimité une délibération contre le principe même de modalités de rémunération de ce type, y voyant une intrusion de l'exécutif dans la sphère judiciaire.
Souhaitant mettre en place à tout prix une justice productiviste, introduisant une rémunération au rendement - au mépris de la qualité des jugements -, vous négligez l'essentiel : en dépit de conditions d'exercice particulièrement difficiles, les magistrats français sont ceux qui, individuellement, rendent le plus de décisions au sein de l'UE, alors même qu'ils ont dû appliquer en moins de deux ans plus de huit réformes de procédure et de droit pénal.
Le temps me manque pour aborder le volet consacré aux services pénitentiaires et à la PJJ. J'observe simplement que l'application complète de la LOLF à compter de 2006, en établissant dans les tribunaux une culture de gestion, va limiter le financement de la justice criminelle et venir aggraver encore un peu plus les difficultés de l'enquête.
Le groupe des députés communistes et républicains ne peut être complice de l'échec d'une politique construite exclusivement sur des effets d'annonce. Il votera contre ce budget.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Un mot pour corriger une erreur factuelle, commise tour à tour par MM. Le Bouillonnec et Dutoit. L'exécution du budget de la justice pour 2003 ne peut pas faire apparaître une sous-consommation de 500 millions par rapport à la loi de finances initiale, puisque, cependant que 119 millions étaient annulés, 30 millions de crédits étaient ouverts en cours d'exercice. Le décalage porte donc sur moins de 90 millions.
M. Christian Vanneste - Jamais sans doute un gouvernement n'a du faire face à un héritage aussi désastreux. Depuis vingt ans, la France a globalement fait les mauvais choix aux mauvais moments. Cela est, bien sûr, issu de la stérile opposition entre l'économique et le social, qui nous prive aujourd'hui des moyens nécessaires pour répondre aux premières obligations de l'Etat, et notamment à la première de toute, assurer la liberté des Français, c'est-à-dire, comme le soulignait Monstesquieu, la sûreté. Le principal contresens commis par les gouvernements socialistes a en effet consisté à oublier ou à mettre au second plan les premières missions de l'Etat.
De ce point de vue, l'absurde et stérile opposition entre la prévention et la sanction, le mépris pour les problèmes de sécurité et le refoulement idéologique à l'encontre de la chaîne pénale ont conduit la France à une situation qualitativement et quantitativement catastrophique. Les critiques de l'opposition résonnent d'ailleurs comme un aveu, puisqu'elle nous reproche de ne pas aller assez vite pour rattraper le retard qu'elle a elle-même accumulé.
Sur le plan qualitatif, le Figaro magazine pouvait titrer récemment « les Français et la Justice, le divorce », présentant à l'appui de cruels sondages : ainsi 44% de nos concitoyens jugent que la justice fonctionne assez mal, et 52% d'entre eux estiment que l'égalité des citoyens devant les tribunaux s'est plutôt détériorée. Du moins peut-on constater depuis deux ans une légère amélioration, puisque le rapport de notre collègue Warsmann mentionnait 57% de Français estimant que ce service public fonctionnait mal.
Sur le plan quantitatif, la situation était très grave : des délais plus longs, des détentions préventives plus nombreuses et plus longues, avec le paradoxe - cher collègue Baguet - d'un taux d'incarcération plus faible en France qu'ailleurs. Tel était le bilan et l'actualité récente a montré que si certains sont incarcérés alors qu'ils ne devraient pas l'être, d'autres se trouvent en liberté alors qu'ils devraient être en détention. La sûreté, qui est, je le rappelle, l'un des quatre droits fondamentaux de l'homme, consiste précisément à éviter tout à la fois de mettre des innocents en prison et de laisser des coupables en liberté ! Le nombre de magistrats rapporté à la population totale est moins élevé que chez nos voisins allemands et c'est la raison pour laquelle Christian Estrosi avait pu stigmatiser dans son rapport sur la LOPSI la perte en ligne considérable de la chaîne pénale et le taux exagéré de classements sans suite ou de peines non exécutées. C'est dire à quel point ceux qui s'effarouchent du tout répressif ou du tout carcéral méconnaissent l'évidente et triste réalité.
L'institution judiciaire se doit de garantir l'Etat de droit et de protéger la société contre la délinquance. Au regard du tableau que je viens de brosser, c'est avec satisfaction que je constate, depuis deux ans maintenant, l'augmentation des crédits du ministère de la justice, conformément aux engagements de la LOPJ. Avec une hausse de 4%, c'est 1 100 emplois budgétaires nouveaux - dont 100 emplois de magistrats - qui seront créés. Ce sera également 8% de progression des crédits de fonctionnement pour améliorer l'action quotidienne de la justice au service du public. 318 millions de crédits de paiement pour les opérations d'équipement seront affectés, afin de consolider l'investissement tant en matière de palais de justice que d'établissements pénitentiaires.
Ce budget, Monsieur le Garde des Sceaux, doit répondre à l'attente première des justiciables, c'est-à-dire l'accélération du temps judiciaire. L'amélioration du fonctionnement et la modernisation des juridictions doivent aller dans ce sens ; il faudra, en effet, accélérer les recrutements des magistrats et de fonctionnaires et celui des juges de proximité. La procédure du plaider-coupable - d'ailleurs plébiscitée par nos concitoyens -, mise en œuvre grâce à votre détermination, est une première réponse allant dans ce sens.
D'autre part, je constate avec satisfaction l'augmentation des crédits d'aide aux victimes, car elle permettra de renforcer les capacités d'intervention des associations à destination des publics fragilisés.
L'aide juridictionnelle voit également ses crédits augmenter notamment pour absorber les dispositions de la procédure dite de « rétablissement personnel ». Ces mesures, nos concitoyens les attendaient, puisqu'elles permettent de les rapprocher de leur justice.
Les chiffres publiés en octobre montrent également une augmentation du nombre des décisions rendues en 2003 : plus 3,9% en matière pénale, plus 13,3% dans les juridictions spécialisées.
C'est une justice corrigeant ses défauts et renforçant ses points forts que nous souhaitons voir mise en œuvre en 2005, une justice plus proche, plus rapide et plus efficace. C'est pourquoi l'UMP votera le présent budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne justice.
Les crédits inscrits aux titres III et IV de l'Etat B, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que ceux inscrits aux titre V et VI de l'Etat C.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de la justice.
La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 est renvoyée à la prochaine séance, cet après-midi à 15 heures.

References: l'article 73
 l'article 73
 l'article 54
 l'article 56

L'article 57
 l'article 58