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Timestamp: 2019-09-20 12:53:29+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 40 : Du 15 au 30 mars 1792 - page 361
Tome 40 : Du 15 au 30 mars 1792 » Séance du jeudi 22 mars 1792, au matin » page 361
de vente aux directoires de département, qui les feront passer de suite aux commissaires de la trésorerie nationale. Les procès-verbaux et les expéditions seront exempts de la formule du timbre. »
M. Dieudonné, rapporteur, donne lecture de l'article 13, qui devient article 9 et qui est ainsi conçu :
« Art. 9 (ancien art. 13.) Ces procès-verbaux et les expéditions seront exempts de la formule du timbre ; mais les reconnaissances ou billets passés par les adjudicataires, dans le cas exprimé en l'article 9 ci-dessus, seront faits sur papier timbré aux frais des débiteurs. »
(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'article 9.).
M. Dieudonné, rapporteur, donne lecture de l'article 14, qui devient art. 9 et qui est adopté, sans discussion, dans les termes suivants :
« Art. 9. (ancien art. 14.)
« Il sera dressé, par les directoires de district, des états des frais occasionnés par la vente et la conservation des sels et tabacs : ces états seront envoyés aux directoires de département, qui les vérifieront, les arrêteront, et les adresseront ensuite au ministre des contributions publiques, qui les ordonnancera, et les fera acquitter par la trésorerie nationale. »
Un membre demande que le décret soit porté dans le jour à la sanction.
M. Vincens-PIauchnt. Je propose l'article additionnel suivant :
« Le prix entier de la vente des sels nationaux de Peccais, fabriqués avant le 1er janvier 1790, sera versé dans le Trésor public ; et tous ceux qui, depuis la suppression de la gabelle, auraient touché partie du prix desdits sels autrement que par un décret spécial du corps législatif, seront tenus de le restituer. »
(L'Assemblée adopte l'article addionnel proposé par M. Yincens-Plauchut, qui devient l'article 10 du décret.)
Un membre propose un nouvel article additionnel.
(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur ce nouvel article additionnel.)
Suit le texte définitif du décret, tel qu'il a été présenté à la sanction :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de l'ordinaire des finances, voulant faire cesser les causes qui ont jusqu'à présent retardé la vente des sels et tabacs nationaux et considérant que leur conservation exige des frais et des dépenses qu'on ne peut continuer sans un préjudice considérable pour l'intérêt du Trésor public, décrète qu'il y a urgence.
« Aussitôt après la publication du présent décret,les directoires de district continueront de mettre en vente sous la surveillance des directoires de département, au plus offrant et dernier enchérisseur, les tabacs manufacturés, les tabacs
en feuille et les sels appartenant à la nation, dont il a dû être fait inventaire en exécution de l'article 3 de la loi du 27 mars 1791, et sans avoir égard à la fixation des prix faits par la même loi.
« La vente- sera annoncée par des affiches et publications faites un jour de dimanche dans toutes les municipalités du district, et au moins 8 jours à l'avance. Ces affiches et publications indiqueront quelle sera la plus petite quantité de sel et de tabac qu'on pourra acheter, et annonceront aussi que la vente aura lieu par continuation les jours suivants, jusqu'à l'épuisement des objets à vendre.
« Les tabacs manufacturés et en feuilles seront vendus par partie de 20 livres pesant et au-dessus; et le sel par quintal et au-dessus.
« Pour procéder avec plus d'activité et d'assiduité aux ventes dont il s'agit, les directoires de district qui ne pourront, sans nuire à la marr che des autres affaires confiées à leur administration, nommer des commissaires dans leur sein, sont autorisés à les choisir parmi les membres du conseil du district, ou au conseil général d'une commune.
« Sont exceptés de la vente les sels existant dans les salines des ci-devant provinces de Lorraine et Franche-Comté, et dans les salines de Peccais.
« Les sommes provenant de la vente des sels, et tabacs seront payées comptant par les adjudicataires entre les mains du receveur du district.
« Les receveurs de district verseront directement à la trésorerie nationale, en même temps que le produit des contributions, les sommes provenant des ventes de sels et tabacs.
« Lès directoires de district adresseront chaque semaine des expéditions des procès-verbaux de vente aux directoires de département, qui les feront de suite passer aux commissaires de la trésorerie nationale ; ces procès-verbaux et les expéditions seront exempts de la formule du timbre.
« Il sera dressé par les directoires de district, des états des frais occasionnés par la vente et la conservation des sels et tabacs-, ces états

References: l'article 13
 Art. 9
 art. 13
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 art. 9
 Art. 9
 art. 14
 l'article 10
 l'article 3