Source: http://www.senat.fr/cra/s20091013/s20091013_5.html
Timestamp: 2016-07-28 18:28:51+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 13 octobre 2009
Compte rendu analytique officiel du 13 octobre 2009
Loi p�nitentiaire (Conclusions de la CMP)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi p�nitentiaire.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat de la commission mixte paritaire. - Le S�nat, qui s'est toujours investi dans la d�fense des libert�s, a manifest� une attention constante � la situation des �tablissements p�nitentiaires et aux conditions de d�tention dans notre pays. Rappelons une fois encore le rapport issu de la commission d'enqu�te pr�sid�e par Jean-Jacques Hyest � Les prisons : une humiliation pour la R�publique �, qui en appelait � des r�formes fondamentales. Le projet de loi p�nitentiaire a rejoint bon nombre de nos pr�occupations et nous nous sommes efforc�s, par un travail largement consensuel, d'en am�liorer le contenu.
Le volet relatif aux conditions de d�tention ayant suscit� une d�ception certaine, nous nous sommes employ�s � l'enrichir. L'Assembl�e nationale, sous l'impulsion de son rapporteur, Jean-Paul Garraud, a confort� l'essentiel des apports du S�nat. Il s'agit notamment de l'institution d'une obligation d'activit� et de la possibilit� pour les plus d�munis d'obtenir en num�raire une partie de l'aide de l'�tat, de la limitation des fouilles, du renforcement des garanties reconnues aux d�tenus menac�s de sanctions disciplinaires, de l'obligation de garantir la s�curit� des personnes incarc�r�es et de l'extension du bilan d'�valuation pr�vu au d�but de l'incarc�ration.
L'Assembl�e nationale a fait de la possibilit� de consulter les d�tenus sur les activit�s qui leur sont propos�es une obligation, leur reconnaissant ainsi un droit d'expression, et a impos� la motivation du refus d'un permis de visite. Dans une r�daction plus protectrice que celle du S�nat, elle a enjoint � l'administration p�nitentiaire de garantir � tout d�tenu le respect de sa dignit� et de ses droits.
Les d�put�s ont tr�s largement valid� les modifications dues � l'initiative de Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, telle la garantie que les fouilles corporelles internes ne puissent �tre effectu�es par un m�decin affect� � l'�tablissement. Ils ont supprim� la r�f�rence � la permanence des soins, tout en maintenant le principe de qualit� et de continuit� de ces derniers, et ont garanti aux d�tenus un acc�s aux soins d'urgence � dans des conditions �quivalentes � celles dont b�n�ficie l'ensemble de la population �. L'Assembl�e nationale a ajout� des dispositions relatives aux femmes d�tenues, dont la possibilit� d'organiser des activit�s mixtes et l'obligation que tout accouchement ou examen gyn�cologique se d�roule sans entraves et hors de la pr�sence des personnels p�nitentiaires.
Le volet consacr� aux am�nagements de peine a fait l'objet d'un r��quilibrage, portant davantage sur les dispositions propos�es par le texte initial que sur les modifications introduites par le S�nat. Le projet de loi d�pos� au S�nat portait de un � deux ans le quantum ou le reliquat de peine d'emprisonnement pouvant �tre am�nag� par la juridiction de jugement ab initio ou par le juge de l'application des peines. L'Assembl�e nationale a exclu de cette disposition les personnes condamn�es en �tat de r�cidive l�gale. Cette position, coh�rente avec la l�gislation r�cente, ne met pas en cause les avanc�es concernant les alternatives � l'incarc�ration : �largissement du champ des b�n�ficiaires, assouplissement des conditions d'octroi ou simplification des proc�dures. En outre, le pass� p�nal de l'int�ress� est pris en compte pour d�cider d'un am�nagement de peine : une personne condamn�e en �tat de r�cidive l�gale serait de toute fa�on moins susceptible d'en b�n�ficier qu'un primo-d�linquant.
Le nombre de points de d�saccord entre les deux assembl�es, limit�, portait surtout sur les conditions de placement sous surveillance �lectronique et sur le principe de l'encellulement individuel. La CMP a adopt� la proposition de ses deux rapporteurs attribuant la mise en ouvre du placement sous surveillance �lectronique au directeur du Service p�nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), sous l'autorit� du procureur de la R�publique. En l'absence de d�cision de placement, la personne condamn�e pourra saisir le juge de l'application des peines. La CMP est revenue � la r�daction du S�nat pour la r�gle de l'encellulement individuel, assortie des trois d�rogations d�j� admises dans notre droit : lorsque l'int�ress� demande un encellulement collectif, lorsque sa personnalit� le justifie ou lorsqu'il a �t� autoris� � travailler ou � suivre une formation. Le moratoire de cinq ans pour sa mise en oeuvre a �t� reconduit.
La CMP a compl�t� le texte adopt� par l'Assembl�e nationale afin d'indiquer que le r�gime d'ex�cution de la peine privative de libert� doit permettre au d�tenu, comme l'avait pr�vu le S�nat, de mener une vie responsable. A l'initiative de Jean-Pierre Sueur, elle a pr�cis� le caract�re ind�pendant de l'observatoire charg� des donn�es statistiques relatives aux infractions, � l'ex�cution des d�cisions de justice en mati�re p�nale, � la r�cidive et � la r�it�ration. Elle a repris la disposition adopt�e par le S�nat selon laquelle le rapport de cet observatoire devrait comporter une estimation par �tablissement pour peines du taux de r�cidive et de r�it�ration. Elle a supprim� l'article, issu d'un amendement de l'Assembl�e nationale, qui abrogeait l'automaticit� de la peine d'in�ligibilit�. Si cette disposition est susceptible de g�n�rer de profondes injustices, ce projet de loi ne constitue pas le cadre adapt� � cette r�flexion.
A l'article 20 bis, la CMP a adopt� une proposition des parlementaires socialistes et CRC pr�voyant que les m�decins et personnels soignants intervenant en milieu carc�ral ne peuvent �tre requis d'office pour effectuer une expertise m�dicale ou un acte d�nu� de lien avec les soins ou la pr�servation de la sant� du d�tenu. A l'initiative de notre coll�gue M. About, la CMP a r�tabli l'article 22 quater dans le texte du S�nat, qui pr�voit la constitution dans les deux ans d'un dossier m�dical �lectronique unique pour chaque personne d�tenue. A l'article 47, elle a fix� � 70 ans, comme l'avait propos� le S�nat, et non � 75, comme dans le texte de l'Assembl�e nationale, l'�ge dispensant de l'obligation d'avoir accompli un temps d'�preuve pour pouvoir b�n�ficier d'une lib�ration conditionnelle.
Je me suis enfin engag� devant la CMP, madame la ministre d'�tat, � vous interroger sur trois points.
Le premier concerne l'article 14 bis, introduit par le S�nat, qui pr�voyait la possibilit� de donner, lors de la passation des march�s publics, un droit de pr�f�rence au service de l'emploi p�nitentiaire et aux soci�t�s concessionnaires des �tablissements p�nitentiaires pour les produits ou services assur�s par des personnes d�tenues. L'Assembl�e nationale a logiquement supprim� cette disposition qui rel�ve du R�glement ; les membres de la CMP ont n�anmoins souhait� conna�tre le sentiment du Gouvernement sur cette question.
Le deuxi�me point, � l'initiative de M. Goujon, d�put�, est relatif � l'harmonisation de la liste et des prix des produits cantinables entre les diff�rents �tablissements p�nitentiaires.
Le troisi�me est une proposition de notre coll�gue M. About tendant � reconna�tre � l'administration p�nitentiaire la possibilit� de r�mun�rer des d�tenus faisant fonction d'aidant pour d'autres d�tenus en situation de handicap. Serait-il possible d'acc�der � la demande de nos deux coll�gues en �laborant un r�glement int�rieur cadre qui limiterait les in�galit�s et permettrait aux d�tenus de mieux appr�hender leurs droits et leurs devoirs ?
Je vous avais confi�, lors de l'examen de ce texte, qu'un �chec serait la principale d�ception de ma vie de parlementaire. Certes, tous les probl�mes ne sont pas r�gl�s et le quotidien restera longtemps encore tr�s difficile dans l'univers carc�ral. Mais je suis convaincu que nous avons ensemble pos� les fondements d'une v�ritable rupture entre la prison d'hier et celle de demain. II nous appartient d�sormais de veiller � ce que les moyens de notre ambition collective ne nous soient pas refus�s afin que le temps de l'incarc�ration ne soit plus un temps mort mais un temps utile. Lorsque nos prisons deviendront des ateliers de r�insertion, elles auront cess� � jamais d'�tre une humiliation pour notre R�publique. (Applaudissements au centre et � droite et sur plusieurs bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Je constate que l'ensemble du S�nat salue vos propos.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s. - Ce texte marque l'aboutissement d'un long processus, lui-m�me l'expression d'une prise de conscience et d'une r�elle ambition. Il rappelle que la prison remplit une triple mission : prot�ger la soci�t�, sanctionner les actes d�lictuels ou criminels et aussi, vous y avez tous insist�, renforcer la lutte contre la r�cidive en aidant � une v�ritable r�insertion des d�tenus. C'est la prise de conscience de l'�tat lamentable de nos prisons qui a pr�sid� � la construction de nouveaux �tablissements, lanc�e en 2002 ; nous disposerons en 2012 de 63 000 places, soit � peu pr�s le nombre de d�tenus.
A la suite de l'adoption de ce texte, des actions concr�tes seront men�es pour d�velopper l'activit� en milieu p�nitentiaire et am�liorer le suivi m�dical et social des d�tenus.
Le S�nat s'est d�s le d�part fortement impliqu� dans l'�laboration d'un texte fondamental pour l'avenir de nos prisons. Les d�bats ont �t� ici riches et fructueux, parfois passionn�s ; les �changes avec l'Assembl�e nationale et le Gouvernement ont permis � chacun d'apporter sa vision, ses pr�occupations, sa sensibilit� et son expertise. Je salue le grand investissement du rapporteur, gr�ce auquel le texte a gagn� en coh�rence, en lisibilit� et en pertinence.
Je voudrais revenir sur trois points particuliers. Les droits et les devoirs des d�tenus ont �t� clarifi�s. Le respect de la personne humaine et de sa dignit� ne saurait s'arr�ter � la porte des prisons. En inscrivant dans la loi le droit � des soins m�dicaux de qualit�, le S�nat a montr� son attachement � ces valeurs. N'oublions jamais que le temps de l'incarc�ration, temps de la sanction, est aussi celui de la reconstruction. C'est pourquoi le droit � l'activit� des d�tenus doit �tre reconnu. Il faudra certes que les moyens suivent. La pr�f�rence � accorder aux entreprises qui donnent du travail aux d�tenus rel�ve du code des march�s publics, nous pourrons en d�battre comme nous pourrons d�battre de la diversification des activit�s en prison ; je crois important que ces activit�s -et les d�tenus- soient en phase avec les pr�occupations de la soci�t�, je pense � la protection de l'environnement ou au d�veloppement durable.
Deuxi�me point, le principe de l'encellulement individuel, que le texte consacre. Nos d�bats ont port� non sur l'objectif, que nous partageons tous, mais sur le principe de r�alit� ; je voulais �viter un �ni�me moratoire. La CMP a fait un autre choix. Soyez assur� que je mettrai tout en oeuvre pour mettre � profit ce moratoire et atteindre l'objectif qu'a fix� le Parlement. Les 5 000 places suppl�mentaires annonc�es par le Pr�sident de la R�publique permettront de nous en rapprocher. C'est tout ce que je peux vous dire aujourd'hui.
Troisi�me point, l'am�nagement des peines. Gr�ce � un travail conjoint, ses r�gles sont en coh�rence avec notre politique p�nale. L'inex�cution des peines me pr�occupe, qui n'est pas admissible et donne une image tr�s n�gative de notre droit et de notre justice -30 000 peines ne sont jamais ex�cut�es. Les dispositions du texte, assorties d'inscriptions de cr�dits en loi de finances, permettront dans un temps court de mettre fin � ce v�ritable scandale. Notre succ�s ou notre �chec commun se mesurera � la baisse de la r�cidive. Le texte donne un cadre, des mesures concr�tes devront suivre au sein des �tablissements et � leur sortie.
Vous m'avez interrog�e sur les cantines. J'ai effectivement constat� des diff�rences non justifi�es. L'harmonisation des tarifs des produits cantinables est d�j� en cours par voie r�glementaire. Quant � la r�mun�ration des aidants, elle pourra �tre pr�vue sans difficult� dans le d�cret relatif aux droits et devoirs des d�tenus. La logique est bien de dire au d�tenu qu'il peut jouer un r�le pour autrui et pour la soci�t�.
Les conseils g�n�raux pourront �galement y participer.
L'efficacit� de la r�ponse p�nale va de pair avec la dignit� de la personne condamn�e, condition sine qua non pour que le temps de l'emprisonnement soit un temps positif, l'occasion de rattraper ses �checs. C'est le sens de ce texte, c'est le sens de la politique p�nale du Gouvernement, c'est le sens de l'avenir de notre soci�t� toute enti�re. (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela fait dix ans que les repr�sentants de la Nation s'accordent pour affirmer que la dignit� humaine doit �tre respect�e dans les lieux de d�tention et la sanction p�nale avoir un sens. Je voudrais pouvoir dire qu'enfin, la France s'est dot�e d'une loi fondamentale. H�las, ce n'est pas le cas, malgr� le s�rieux de nombreux s�nateurs, notre rapporteur le premier, pour am�liorer un texte indigent. J'ai soulign�, lors de la premi�re lecture, les avanc�es sur la dignit� des d�tenus ou l'am�nagement des peines, qui nous ont conduits � nous abstenir sur le texte issu du S�nat.
La d�claration d'urgence nous prive d'une deuxi�me lecture. Or le Gouvernement a fait pression � l'Assembl�e nationale pour revenir sur les avanc�es vot�es au S�nat : si vous vous �tes r�sign�s � vous conformer aux r�gles europ�ennes apr�s avoir �t� montr�s du doigt, vous n'�tes manifestement pas pr�ts � r�fl�chir au sens de la sanction p�nale, ni � reconna�tre les droits fondamentaux de sujets de droit. Je l'avais dit � Mme Dati ; h�las, vous l'avez confirm�. En effet, les mesures am�liorant les conditions de la d�tention sont assorties de renvoi au r�glement ou de restrictions : r�gimes diff�renci�s de d�tention, fouilles � corps, quartier disciplinaire. Je m'interroge sur l'immixtion dans le d�bat � l'Assembl�e du directeur de l'administration p�nitentiaire, distribuant bons et mauvais points aux parlementaires, taxant certains d'�tre � inspir�s par la vulgate foucaldienne �. On est en droit d'attendre d'un haut fonctionnaire plus de r�serve, plus de respect pour le l�gislateur ! La commission paritaire a r�tabli le texte du S�nat affirmant le principe de l'encellulement individuel, balay� par l'Assembl�e et le Gouvernement au motif qu'il �tait inapplicable. C'est l� o� le b�t blesse : si c'est un droit, il faut se donner les moyens de son effectivit� ! Mais vous �tes dans une autre logique : d'une part, vous consid�rez que l'administration p�nitentiaire doit avoir un moyen de pression ; d'autre part, votre logique p�nale organise l'accroissement du nombre de d�tenus, avec des lois � venir sur la r�cidive et les bandes organis�es.
A entendre M. Fr�d�ric Lefebvre, l'aiguillon du Pr�sident, remettre sur le m�tier les peines automatiques, associant dans un m�me �lan d�linquants sexuels et casseurs, il y a de quoi s'inqui�ter !
Vous r�pondez � l'augmentation de la d�linquance par une aggravation p�nale continue. Une autre approche de la sanction et de la r�insertion n'est pas � l'ordre du jour. Ainsi, vous faites du recours au bracelet �lectronique la cl� du d�sencombrement des prisons, doubl� d'un instrument de contr�le et de pression, puisque c'est le parquet qui en d�cidera et non le juge d'application des peines. Or on entend d�j� des parlementaires d�noncer un texte trop cl�ment, un syndicat de police affirmer le lien de causalit� entre am�nagement des peines et hausse de la d�linquance...
L'Institut pour la justice, pourfendeur des alternatives � la d�tention et du laxisme de la justice p�nale, s'est livr� � un lobbying h�las efficace, emp�chant tout d�bat de fond sur les moyens d'un v�ritable suivi socio-judiciaire apr�s l'incarc�ration. Au contraire, les r�cidivistes sont consid�r�s comme une cat�gorie pr�d�termin�e, n�cessitant des sanctions automatiques de plus en plus lourdes. Quand aborderez-vous la question autrement ? L'objectif est de r�ins�rer ces personnes, pas de faire croire aux Fran�ais que l'enfermement � vie est le rem�de infaillible � la r�cidive !
La contradiction entre l'affichage et la r�alit� fait douter de votre sinc�rit�. Gouvernement et majorit� ne donnent aucun signe de vouloir s'interroger sur la politique p�nale. Nous ne pouvons cautionner le faux-semblant d'un consensus sur cette loi. A regret, mon groupe votera contre. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur certains bancs socialistes)
M. Pierre Fauchon. - Je salue l'exemplarit� de la d�marche l�gislative qui s'ach�ve aujourd'hui, d'autant que le pr�sident de notre groupe y a contribu�, dans un esprit non seulement sanitaire mais v�ritablement humanitaire. Le m�rite en revient � ceux qui, depuis longtemps d�j� au S�nat, attirent notre attention sur le probl�me des prisons. Notre rapporteur et ceux qui l'ont aid� ont �t� exemplaires, par le souci d'une connaissance concr�te des situations, par la qualit� de leurs r�flexions, par des propositions alliant id�al et pragmatisme.
Sans doute les r�sultats acquis avec nos coll�gues d�put�s permettent-ils d'esp�rer de r�elles am�liorations, dans la mesure o� le Gouvernement les mettra en oeuvre avec fid�lit� et pers�v�rance. Pour autant, avons-nous apport� la meilleure des solutions aux probl�mes que pose notre syst�me dit p�nitentiaire, expression en elle-m�me r�v�latrice d'un certain archa�sme intellectuel ?
En tant qu'ancien avocat mais aussi ancien directeur d'une maison d'arr�t au Maroc � la fin du protectorat, je suis persuad� que le syst�me de l'incarc�ration en tant que mode de traitement de la d�linquance doit �tre repens� en profondeur car il a cess� depuis longtemps -� supposer qu'il y soit jamais parvenu- de donner les r�sultats qui sont suppos�s le justifier.
L'incarc�ration telle que nous la pratiquons n'est ni une p�nitence ressentie comme �quitable en d�pit de sa rigueur, ni un mode d'amendement des comportements, ni une pr�vention efficace de la r�cidive. L'incarc�ration est globalement un �chec. Est-ce pour autant un mal n�cessaire ? Je n'en suis m�me pas s�r. Des modifications substantielles -et qui ne sont pas n�cessairement co�teuses- pourraient am�liorer significativement une situation qui constitue une v�ritable honte pour nos soci�t�s dites avanc�es, qui se targuent orgueilleusement d'humanisme.
On m'accusera in�vitablement d'utopie. Je rejette ce qualificatif. Comme directeur de prison, n'ais-je pas g�n�ralis�, au plus grand b�n�fice de tous, la pratique de la br�ve suspension de d�tention pour circonstances familiales ? N'ais-je pas, pour faire face � un fort accroissement du nombre de d�tenus li� aux troubles de la fin du protectorat, institu� des travaux collectifs de plein air, sans d�sordres ni �vasions suppl�mentaires ? Comme s�nateur, ne me suis-je pas, aux c�t�s de MM. Larch� et Cabanel, engag� dans la proc�dure du bracelet �lectronique, d�marche qui, alors qu'elle suscitait m�fiance et scepticisme, appara�t aujourd'hui appropri�e � des cas de plus en plus nombreux ?
Ces exemples montrent qu'il ne faut pas se laisser aller � la r�signation et au scepticisme. Il existe des alternatives � l'incarc�ration. A nous de les exp�rimenter avec pers�v�rance et imagination.
On ne le r�p�tera jamais assez : il est scandaleux et insupportable que des �tres humains non reconnus coupables subissent, en d�tention provisoire, le m�me sort que des condamn�s, avec de surcro�t des conditions de vie que l'on sait bien moins confortables en maison d'arr�t qu'en centrale. Cela est choquant.
S'il faut tirer une le�on de la terrible affaire d'Outreau, c'est bien celle-l�. Il n'est nullement impossible de mettre fin � une d�rive qui concerne un quart des personnes d�tenues.
Les conclusions positives qui marquent la fin de cette phase l�gislative, et auxquelles notre groupe souscrit pleinement, ne nous autorisent pas pour autant � refermer le dossier. Il doit rester ouvert dans nos consciences et dans nos travaux. � Une soci�t� se juge � l'�tat de ses prisons �, disait Camus. Il y va de la dignit� humaine et de notre id�e de la civilisation, qui exige moins de satisfaction et plus d'exigence. (Applaudissements � droite, au centre et au banc des commissions)
M. Alain Anziani. - En d�pit d'une absurde d�claration d'urgence, en une petite semaine, le S�nat, toutes sensibilit�s confondues -et je salue le travail du rapporteur-, a boulevers� le texte de Mme Dati, qui n'abordait en rien la question essentielle du sens de la peine. J'ai esp�r�, avec beaucoup d'autres, parmi lesquels Robert Badinter, que la prison ne se limite pas � � surveiller et punir � mais s'ouvre � l'ambition d'humaniser et de r�ins�rer. Sept mois plus tard, le S�nat a permis de progresser. Notamment en refusant d'empiler les d�tenus et en leur reconnaissant le droit � l'encellulement individuel, en r�affirmant que la prison doit rester le dernier recours, gr�ce au d�veloppement d'alternatives � l'emprisonnement.
Nous avons tir� les cons�quences d'un grand principe : faire entrer le droit en prison, en respectant les droits p�nitentiaires. Notre pays a trop longtemps �t� condamn� pour son refus d'appliquer les r�gles p�nitentiaires europ�ennes, qui sont pourtant loin d'avoir �t� dict�es par des esprits farfelus ou subversifs.
Je regrette que pour mettre fin � un conflit social, il y a quelques mois, on ait cru devoir marchander sur ces r�gles. Il serait bon que vous nous annonciez, madame la ministre, qu'il n'y a pas de marchandage possible : on ne marchande pas la dignit� humaine.
Le texte vot� par le S�nat t�moignait de sa d�termination � mettre fin � cette humiliation pour la R�publique que nous avons tant de fois d�nonc�e. Nous avons pu craindre qu'au cours de la proc�dure parlementaire, on ne s'emploie, amendement apr�s amendement, � le d�construire � l'Assembl�e nationale. Mais la CMP a permis de rapprocher les points de vue sur quelques questions essentielles. Sur l'encellulement individuel, la formulation du S�nat a fini par convaincre et je vous invite, madame le garde des sceaux, � mettre fin � un mauvais d�bat : on lit ici et l� que la Chancellerie consid�re que le Parlement a �t� plus g�n�reux que pragmatique. Mais que reste-t-il de notre r�le si nous ne posons pas sans attendre l'objectif qui doit concr�tiser un principe que nul ne saurait remettre en cause : une cellule, un homme. Dire que le d�tenu conserve le libre choix de sa cellule est une l�gende. Car ce qu'il choisit avant tout, c'est d'�tre proche de sa famille. Si on lui donne le choix entre une cellule individuelle � 400 kilom�tres de distance ou �tre empil� � plusieurs, mais � 20 kilom�tres de chez lui, on sait bien ce qu'il choisira. Ayons le courage de tenir nos engagements. L'article 59 du projet pr�voit un nouveau moratoire de cinq ans. Souhaitons que ce soit le dernier ! Faute de quoi, l'action publique sera d�valu�e et les travaux parlementaires humili�s.
On ne saurait traiter la surpopulation p�nale comme une question immobili�re. Construire de nouveaux b�timents ne r�soudra pas le probl�me. Il est une solution plus constructive et moins on�reuse, c'est de n'y pas faire entrer ceux qui n'ont pas grand-chose � y faire, les malades mentaux, faute de structures hospitali�res, les sans papiers, qui purgent l� une double peine, les condamn�s � de courtes peines, enfin.
La CMP a retenu quelques amendements qui am�liorent le texte : le caract�re ind�pendant de l'Observatoire des prisons, � l'initiative de M. Sueur ; l'interdiction au personnel soignant de prendre des actes dict�s par des consid�rations de s�curit�, � laquelle M. About avait raison de tenir ; le dossier m�dical unique pour le d�tenu ; la possibilit� d'une lib�ration conditionnelle � 70 ans au lieu de 75 -comment discuter une telle mesure alors que les ann�es de prison comptent double ? ; saisine du juge d'application des peines pour la mise sous surveillance �lectronique.
Nous regrettons que la CMP n'ait pas retenu d'autres amendements, y compris reprenant des dispositions vot�es par le S�nat. La question des r�gimes diff�renci�s nous inspire la plus grande d�fiance. L'administration p�nitentiaire ne saurait �tre mise en mesure de trier les d�tenus sur des crit�res de dangerosit� impr�cis. Nous sommes pour le pouvoir du juge. La peine ne saurait �tre aggrav�e par d�cision de l'administration. Nous avions not� l'engagement de Mme Dati, qui nous avait assur� que le r�gime diff�renci� ne concernerait que le mode porte ouverte-porte ferm�e. Nous esp�rons qu'il sera tenu.
Le S�nat avait souhait� que le placement en r�gime disciplinaire ou en isolement fasse l'objet d'une proc�dure de r�f�r� dans laquelle la condition d'urgence serait pr�sum�e. La CMP a pr�f�r� suivre l'avis de l'Assembl�e nationale.
Quand le d�tenu est � l'isolement, le caract�re d'urgence ne devrait m�me pas �tre discut�, ni jug� diff�remment � Paris, Nantes ou Strasbourg. Il �tait indispensable d'encadrer les fouilles � corps. Dans les a�roports, des portiques d�tectent tout objet m�tallique : pourquoi pas dans les prisons ? La modernit� doit s'imposer, car les moyens existent, m�me s'ils co�tent de l'argent. Nous regrettons que la majorit� persiste � exclure les r�cidivistes de l'�l�vation � deux ans du seuil � partir duquel l'am�nagement de peine est possible. L'am�nagement de peine n'est pas un cadeau, mais la meilleure chance, pour les r�cidivistes comme pour les autres, de se r�ins�rer et de mener une vie plus responsable.
Ce texte a un grand m�rite : celui d'exister. Notre pays avait besoin depuis longtemps d'une loi sur les droits des d�tenus. Les principes sont maintenant pos�s, au Gouvernement de les faire vivre -au juge, �galement, gr�ce au travail du S�nat ! L'am�nagement de peine durant les deux derni�res ann�es d'emprisonnement est indispensable pour pr�parer la sortie. Reste deux tristes records fran�ais. D'abord, le nombre des suicides : or je crains que cette loi n'y change rien. Soyez conscients aussi que vous ne lutterez pas par des draps en tissu ind�chirable ou des pyjamas en papier contre le d�sespoir et la volont� d'en finir par n'importe quel moyen. Le rapport Albrand, remis � Mme Dati et aussit�t retir� en raison de la pol�mique sur des passages r��crits, doit �tre rendu public dans sa version non corrig�e afin d'alimenter la r�flexion. La France d�tient un autre record, celui de la r�cidive, en d�pit de la loi p�nale la plus r�pressive d'Europe. Si la prison est avant tout une �cole de la d�linquance, c'est une absurdit�. Or la r�cidive est deux fois plus �lev�e parmi les d�tenus sortis sans b�n�ficier d'accompagnement. La politique du Gouvernement est fond�e sur une hypocrisie : on remplit les prisons � grand bruit pour satisfaire l'opinion publique et l'on s'efforce ensuite, en catimini, de r�duire la surpopulation par une meilleure gestion des � flux �. L'am�nagement de peine doit aller de pair avec de r�els moyens consacr�s � l'accompagnement, sinon de nouveaux faits divers entra�neront de nouvelles d�clarations muscl�es et une nouvelle l�gislation plus r�pressive encore : un cercle vicieux... La vraie pr�vention de la r�cidive a un nom : la r�insertion. (�Tr�s bien ! � sur les bancs socialistes) Celle-ci devrait �tre l'obsession de l'administration p�nitentiaire, non pas trois mois avant la sortie mais d�s l'arriv�e du d�tenu. Il manque un titre � cette loi, qui aurait trait� � De la sortie de prison et de la r�insertion du condamn� �. Le but en effet n'est pas que le d�tenu devienne un SDF mais acc�de � une vie normale, un travail, un foyer, un espoir. Cette loi p�nitentiaire comporte des progr�s mais elle restera lettre morte si en d�cembre prochain, vous ne d�bloquez pas de nouveaux moyens budg�taires pour cr�er des postes de surveillants, d'agents de probation, de magistrats d'application des peines. Nous notons les am�liorations, mais relevons les insuffisances : notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Anne-Marie Escoffier applaudit �galement)
M. Jacques M�zard. - L'essentiel des principes fondamentaux qui inspiraient le S�nat a �t� pr�serv�. La parfaite connaissance du dossier par notre rapporteur, son humanit� et son souci du respect de tous, ont permis d'endiguer la vague s�curitaire qui a marqu� les d�bats � l'Assembl�e nationale, m�me s'il en subsiste quelque �cume... Je salue le travail r�alis� sur le sujet par le S�nat depuis des ann�es -et en particulier par le pr�sident de la commission des lois. Cette loi, dont les objectifs sont largement partag�s, n'aura de sens que si elle est effectivement appliqu�e. La situation actuelle dans les prisons est inacceptable. La responsabilit� n'est pas � imputer � un gouvernement mais � tous ceux qui se sont succ�d�, alternance apr�s alternance. Le probl�me a �t� �lud� chaque fois, car il n'�tait pas une priorit� de l'opinion publique. La prison fran�aise favorise non pas la r�insertion mais la r�cidive. Faire de la dur�e de la peine un temps utile, a dit notre rapporteur : vaste programme... Le rapporteur parle souvent de Casabianda et de Mauzac : on pourrait faire encore plus en ce sens.
Mme la ministre d'�tat a soulign� l'�tat lamentable des prisons ; c'est un constat objectif. Ce texte est-il fondateur ? Oui dans sa r�daction, mais il y a loin de la coupe aux l�vres, de la parole aux actes et de la loi � son application. Ce peut �tre une grande loi, mais il vous appartient de la faire vivre. Cela n'est possible qu'en coh�rence avec la politique p�nale, l� sera la difficult�. M. Fauchon a parl� de l'�chec de l'incarc�ration. Comment faire de la prison un lieu d'esp�rance et non plus de d�sesp�rance, sinon en ayant le sens de l'humain ? En premi�re lecture, j'ai rappel� cette citation de S�n�que : � on corrige mieux les moeurs publiques en �tant sobre de punition �. Mais le vrai d�bat concerne la politique p�nale. Notre pays se distingue par la situation catastrophique de ses prisons et la plus mauvaise justice d'Europe. Songez � ce qu'est l'univers carc�ral : 95 % d'hommes, 50 % d'illettr�s. La France a encore �t� condamn�e en juin 2009 et doit respecter les r�gles p�nitentiaires europ�ennes. Il y a l� une responsabilit� collective et un choix politique fondamental. Mais la condition de toute am�lioration est un budget accru pour la justice. Le b�tonnier de Paris comme le contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� d�noncent la surpopulation, les suicides, le d�sarroi du personnel. J'ai visit� r�cemment la prison de ma pr�fecture : la drogue est jet�e quotidiennement par dessus les murs et on laisse faire car on n'a pas les moyens de faire autrement. Concilier protection de la soci�t�, application d'une sanction, travail de r�insertion et conditions de travail supportables pour le personnel devrait constituer l'objectif de toute loi p�nitentiaire �quilibr�e et raisonnable. Pour nous, le d�s�quilibre intervient lorsque l'accent est mis sur le volet s�curitaire par volont� de communication m�diatique, justement qualifi� de populisme p�nal. (� Tr�s bien ! � sur les bancs socialistes)
Ce texte apporte des am�liorations avec la garantie donn�e � tout d�tenu du respect de ses droits par l'administration p�nitentiaire � l'article 2 bis et l'affirmation du caract�re subsidiaire de l'emprisonnement ferme et la n�cessit� de pr�voir son am�nagement � l'article 32. L'inscription dans la loi du r�gime disciplinaire est �galement le signe d'un retour au droit, mais ne nous ram�ne pas au niveau europ�en. Quant � l'encellulement individuel, nous, qui avons tous en t�te des images de la prison pour nous y �tre rendus, savons que le seul droit accord� aujourd'hui au d�tenu est celui d'�tre transf�r� apr�s plusieurs mois de proc�dure d'une cellule collective � une cellule individuelle n'importe o� en France. Dans ces conditions, conforter l'encellulement individuel, m�me si cela est difficile, c'est mettre l'�tat devant ses responsabilit�s.
Cette loi p�nitentiaire ne sera qu'une d�claration d'intention sans plan d'urgence pour mettre fin � la surpopulation carc�rale. En effet, pour r�ussir la r�insertion � la sortie de la prison, il faut en finir avec les conditions d'incarc�ration actuelles, qui sont humiliantes et d�gradantes, avec la promiscuit�, la loi du plus fort et le r�gne de l'arbitraire qui d�coulent de la surpopulation, avec les insuffisances de la politique de r�insertion. Certes, l'affirmation du principe de l'encellulement individuel dans ce texte, gr�ce � la t�nacit� de notre rapporteur et de notre commission, est positive. Mais comment ne pas noter la contradiction avec l'affichage d'une politique s�curitaire ?
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Vous oubliez le volet sur les am�nagements de peine !
M. Jacques M�zard. - Non, je l'ai regard� avec beaucoup d'int�r�t...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Ne soyez pas toujours n�gatif !
M. Jacques M�zard. - Je ne le suis pas. A preuve, le groupe RDSE s'abstiendra majoritairement de mani�re positive. (M. Dominique Braye ironise)
M. Alain Fouch�. - Prenez vos responsabilit�s !
M. Jacques M�zard. - Nous connaissons, comme vous, la situation dont nous ne rejetons pas la responsabilit� sur un Gouvernement. Nous savons �quilibrer les responsabilit�s qui sont aussi les n�tres, celles de tous les �lus...
M. Alain Fouch�. - Surtout les v�tres ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Interruption inutile !
M. Jacques M�zard. - Je ne pensais pas que mon intervention d�clencherait autant de r�actions...
M. Ren�-Pierre Sign�. - Preuve de son int�r�t !
M. Jacques M�zard. - La justice est incompatible avec la m�diatisation et le d�veloppement du th�me de l'ins�curit�, ph�nom�ne que la recherche du chiffre accentue. La France n'est pas, aujourd'hui, montr�e du doigt en raison de son nombre de d�tenus par rapport � la population -la comparaison avec les �tats-Unis montre que nous ne sommes pas si mauvais...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - En effet !
M. Jacques M�zard. - La cause en est les d�plorables conditions de d�tention qui ont cours dans le pays des droits de l'homme. Quant � l'in�galit� dans la non-ex�cution des peines car, monsieur le pr�sident, je n'oserai pas dire que la non-ex�cution des peines constitue un am�nagement de peine, elle pose un probl�me consid�rable par rapport aux droits fondamentaux.
Le populisme m�diatique sur la r�cidive et les am�nagements de peine ne va pas dans le bon sens. Tant que ne sera pas affirm� concr�tement que la prison est seulement une sanction de privation de libert�, et non de d�gradation de l'�tre humain, que la promiscuit� g�n�re la r�cidive, que la prison n'est pas le lieu o� la violence a libre cours comme aujourd'hui, beaucoup de chemin restera � parcourir. Nous avons une loi, faites-en bon usage ! (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes ; M. Claude Biwer applaudit �galement)
M. Hugues Portelli. - L'Assembl�e nationale et la commission mixte paritaire ont respect�, pour l'essentiel, l'excellent travail de notre rapporteur et de la Haute assembl�e concernant la r�affirmation du principe de l'encellulement individuel -sur lequel tout recul apparaissait inacceptable pour notre groupe car contraire � la r�gle p�nitentiaire europ�enne 18-5 adopt�e � l'unanimit� par le Conseil de l'Europe en 2006-, le droit � la dignit� de la personne incarc�r�e renforc� par les d�put�s � l'article 10, la limitation des fouilles, notamment int�grales, la sant� des d�tenus, leurs relations avec le monde ext�rieur et la r�insertion. Sur ce dernier point, ont �t� exclues de certaines dispositions relatives aux alternatives � la d�tention provisoire et aux am�nagements de peine les personnes en �tat de r�cidive l�gale, par coh�rence avec les lois vot�es pr�c�demment par notre majorit�.
Nous avons �galement trouv� un accord sur les conditions de sortie sous bracelet �lectronique et mis en conformit� notre droit en mati�re d'appel avec le droit europ�en � l'article 39, ce qui doit �tre salu�.
Ce texte, donc, apporte de r�elles am�liorations aux conditions d'incarc�ration des d�tenus et � leur r�insertion. Pour qu'il devienne effectif, encore faut-il que les moyens soient � la hauteur de ses ambitions. La construction de nouvelles prisons et de centres adapt�s aux jeunes d�linquants ne suffira pas. Il faut pr�voir le recrutement de travailleurs sociaux et de m�decins psychiatres, la cr�ation d'emplois destin�s aux d�tenus et des logements d�cents � la sortie de prison, autant d'objectifs pour que la prison ne soit plus l'�cole de la r�cidive ou de la marginalisation. Chefs d'entreprise et responsables des collectivit�s locales doivent �galement accompagner les d�tenus -et nombreux sont ceux qui le font d�j� !- via des contrats d'apprentissage ou � dur�e d�termin�e.
Nous comptons donc sur vous, madame le garde des sceaux, qui partagez nos valeurs, pour poursuivre cet effort. C'est avec la satisfaction d'avoir jet� les bases d'un v�ritable droit p�nitentiaire que le groupe UMP votera ce texte ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; Mme Anne-Marie Escoffier et M. Nicolas About applaudissent aussi)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Lors de l'examen de ce projet de loi il y a huit mois, nous avions salu� la qualit� exceptionnelle des d�bats � la hauteur de la mission qui nous �tait confi�e : donner � la France cette grande loi p�nitentiaire attendue depuis plus de dix ans. Gr�ce � notre rapporteur, dont je salue l'�coute, l'engagement et, m�me, l'audace, nous avions r�ussi � trouver un consensus si bien que le projet de loi initial n'est plus qu'une ombre port�e sur le texte que nous examinons aujourd'hui. (M. Nicolas About s'exclame) Je salue le r�le qu'a jou� le Parlement dans l'�laboration de cette loi.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - De la coproduction l�gislative en quelque sorte ! (Sourires)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Notre feuille de route �tait simple : codifier, dans notre droit interne, les r�gles p�nitentiaires europ�ennes, la jurisprudence du Conseil d'�tat et de la Cour europ�enne des droits de l'homme et, partant, mettre un terme � l'opacit� des r�gles r�gissant la condition carc�rale. De fait, l'administration p�nitentiaire a joui d'une certaine latitude, voire d'une certaine impunit�, concernant certaines pratiques � une �poque pas si lointaine... Je pense au recours abusif aux � mesures d'ordre int�rieur � qui lui permettaient d'�chapper au contr�le du juge s'agissant, entre autres, des r�gimes diff�renci�s mais aussi aux r�gles que ladite administration �laborait elle-m�me alors que celles-ci relevaient manifestement de la loi.
Il est bon que nous ayons �lev� ces droits au rang l�gislatif en les prot�geant par un cadre proc�dural.
Je ne dresserai pas la liste, tout en regrettant que nous ne soyons pas all�s plus loin, par exemple en permettant aux d�tenus de s'engager dans des associations g�rant leur quotidien ou leurs activit�s.
Nous aurions voulu au moins encadrer les fouilles int�grales et bannir les investigations corporelles, ces atteintes injustifiables � la dignit� humaine condamn�es par la Cour europ�enne des droits de l'homme. La France aurait d� les proscrire.
Il aurait aussi fallu pr�ciser des restrictions trop floues apport�es � l'exercice des droits reconnus : laisser l'administration p�nitentiaire interpr�ter souverainement le � bon fonctionnement d'�tablissement � met � sa merci les droits des d�tenus, alors que nous voulions �lever leur protection au rang l�gislatif. Cette latitude m�conna�t en outre l'article 34 de la Constitution, qui limite strictement le domaine r�glementaire.
Enfin, nous regrettons la cons�cration l�gislative des r�gimes diff�renci�s, car l'administration p�nitentiaire peut les utiliser pour g�rer la d�tention. Le juge de l'exc�s de pouvoir devrait contr�ler ce que l'administration p�nitentiaire consid�re comme une mesure d'ordre int�rieur ne faisant pas grief. Il semble que nous ayons obtenu satisfaction, mais je souhaite que le rapporteur confirme cette interpr�tation de l'article 51.
Sous toutes ses r�serves, le volet relatif aux droits des d�tenus est satisfaisant apr�s avoir �t� largement �toff� par l'Assembl�e nationale.
Ainsi, le respect de la dignit� du d�tenu a �t� renforc� apr�s un vif d�bat dans cet h�micycle.
Il en va de m�me pour le principe de l'encellulement individuel, v�ritable casus belli entre le S�nat le Gouvernement, dont nous sommes sortis vainqueurs malgr� un moratoire. Plus inqui�tante est la restriction des am�nagements de peine s'agissant des r�cidivistes. Cette proposition est arriv�e comme un cheveu sur la soupe devant l'Assembl�e nationale, sans jamais avoir �t� mentionn�e au S�nat. Pourquoi ce retour en arri�re ? Pourquoi la r�cidive resurgit-elle dans un texte consensuel ? Pourquoi cette instrumentalisation dans le cadre d'un texte cens� simplifier les am�nagements de peine ? La r�ponse ne vient pas seulement de l'actualit�, qui a fourni une nouvelle fois au Gouvernement l'occasion de ne pas sembler laxiste : depuis quelques mois, des associations ont fait le si�ge de la Chancellerie et des d�put�s de la majorit�. En apparence mues par l'aide aux victimes, ces associations sont profond�ment hostiles � ce projet de loi. L'une d'elles a d�nonc� en ao�t la mise en conformit� de la France avec les r�gles p�nitentiaires europ�ennes, qu'elle juge � absurdes � et dangereuses pour � la s�curit� de nos prisons �. Apr�s avoir tenu il y a quelques mois une conf�rence au � Local �, haut lieu de la jeunesse d'extr�me droite, cette m�me association a �t� parrain�e par plusieurs personnalit�s de la majorit� pour organiser un colloque � l'Assembl�e nationale, la veille du d�bat en s�ance publique ! Le volet des am�nagements de peine a �t� durci sous la pression de ces groupes qui surfent sur le populisme p�nal. Comment interpr�ter autrement l'article 47 bis introduit � l'Assembl�e nationale pour que l'avocat de la partie civile puisse faire valoir ses observations avant une lib�ration conditionnelle ? Est-ce son r�le ? Le juge d'application des peines ne peut-il d�cider ? Cette mesure figure dans un document que j'ai re�u il y a peu. Il provenait d'une de ces associations.
Nous respectons profond�ment les droits des victimes � obtenir la condamnation d'un criminel dans le cadre d'un proc�s digne, mais nous refusons cat�goriquement les peines perp�tuelles, la remise en cause syst�matique des non-lieux et l'abolition des remises de peine. Le l�gislateur devrait se tenir � l'�cart de ces organisations !
Je souhaite enfin �voquer un point totalement absent du texte : la place que le Gouvernement r�serve au Conseil sup�rieur de l'administration p�nitentiaire. Vis� par les articles D 234 et suivants du code de proc�dure p�nale, ce conseil doit se r�unir en s�ance pl�ni�re une fois par an pour d�lib�rer sur les questions soumises � son examen par le ministre de la justice. Il est cens� formuler des avis et �tablir des rapports sur tous les sujets touchant la question p�nitentiaire.
Ces derniers mois, les occasions n'ont pas manqu� pour r�unir ce coll�ge, qui aurait pu contribuer � poser les bases d'une politique p�nitentiaire digne de ce nom. Je pense notamment � l'augmentation d�mesur�e des suicides en prison depuis quelque temps. Or, cette instance -dont je suis membre avec M. Lecerf et le pr�sident du Luart- ne s'est pas r�unie depuis le 8 juillet 1999. Elle sommeille donc depuis dix ans alors qu'elle aurait pu jouer un r�le important, notamment dans l'�laboration du pr�sent texte.
En principe, le Conseil sup�rieur de l'administration p�nitentiaire devrait participer � la d�finition des politiques p�nitentiaires et contribuer � v�rifier leur ex�cution. Les multiples comp�tences de ses membres lui permettent de formuler des avis. Il pourrait ainsi se prononcer sur le rapport du contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, apporter sa contribution aux d�crets d'application du projet de loi que nous discutons et trouver de fa�on consensuelle des solutions acceptables par toutes les parties prenantes du monde p�nitentiaire.
Avez-vous l'intention de convoquer le Conseil sup�rieur de l'administration p�nitentiaire apr�s dix ans d'un coma injustifi� ?
En premi�re lecture, les s�nateurs Verts s'�taient abstenus, car ils d�ploraient qu'un texte ayant pris cet excellent chemin se soit arr�t� en cours de route. La r�daction de la commission mixte paritaire ne nous a pas convaincus : nous nous abstiendrons � nouveau. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre. M. le rapporteur applaudit �galement)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Tout en ayant le grand m�rite d'aborder un probl�me fondamental de notre soci�t�, ce texte a le grand d�faut de ne pas le r�gler. Telle est la constatation d�sesp�r�e que nous formulons une nouvelle fois en relevant que les cons�quences des l�gislations successives ne sont pas toujours proportionnelles aux bonnes intentions de d�part.
Paradoxe d'aujourd'hui : plus on l�gif�re, plus la situation s'aggrave dans les prisons ; plus on tente d'am�liorer le sort des d�tenus, plus il se d�t�riore avec la surpopulation, la promiscuit�, les maladies psychiatriques et la r�pression qui font de l'univers carc�ral un lieu criminog�ne et non conforme � la dignit� humaine. Il est vrai que le droit p�nitentiaire reste rel�gu� en seconde cat�gorie, m�me apr�s l'entr�e en vigueur de ce projet de loi, car trop de circulaires r�gissent la vie des d�tenus.
Comme la majorit� du groupe RDSE, je suis r�serv�e envers un texte qui ne traite pas le sujet jusqu'au bout, mais je me f�licite que la CMP soit revenue � l'unanimit�, malgr� l'avis du Gouvernement, vers des positions plus proches de celle du S�nat. Cela confirme la qualit� des d�cisions de la Haute assembl�e, surtout en mati�re de libert� individuelle, � laquelle son attachement est connu.
En effet, la CMP a repris le principe de l'encellulement individuel, inscrit dans la loi fran�aise depuis 1875. De m�me, elle a repris la surveillance �lectronique des d�tenus condamn�s � des peines moins lourdes, dont le RDSE fut un promoteur � l'initiative de son pr�sident Guy Cabanel, avec la complicit� du pr�sident de la commission des lois, qui avait -il y a dix ans- cosign� avec lui le remarquable rapport au titre pr�monitoire : Prisons, une humiliation pour la R�publique.
Je ne reviendrai pas sur la surpopulation carc�rale, indigne d'une d�mocratie moderne surtout lorsqu'une promiscuit� insoutenable r�unit dans une m�me cellule des personnes en d�tention provisoire et d'autres purgeant de courtes peines. Bien s�r, il faudra du temps pour construire des cellules individuelles conformes � la loi, mais celle-ci doit �tre l'aiguillon d'une nouvelle politique, afin que le Gouvernement cesse de se r�fugier derri�re des arguties et ouvre enfin le vaste chantier des prisons. Notre estim� rapporteur a d�clar� : � Pour la premi�re fois dans notre histoire, les conditions sont r�unies pour que nous parvenions � l'encellulement individuel �. Il doit s'agir non d'un voeu, mais d'un but. La repr�sentation nationale y sera attentive.
Parall�lement, la CMP s'est montr�e favorable au bracelet �lectronique et � ses conditions d'utilisation. Avoir confi� la d�cision au procureur de la R�publique ou au juge d'application des peines est une bonne chose contribuant � �viter la surpopulation carc�rale et � pr�server les liens sociaux, professionnels et familiaux.
Elle constitue de ce fait un r�el outil d'insertion. Cette solution de substitution a fait ses preuves et invers� de mani�re constructive le tout-prison.
En premi�re lecture, le S�nat avait adopt� d'autres mesures tendant � humaniser davantage le milieu carc�ral et � faire b�n�ficier les d�tenus de mesures effectives de r�insertion. Toutes n'ont pas �t� retenues. C'est pourquoi le groupe RDSE, tout en relevant les am�liorations, s'abstiendra dans sa quasi-totalit�. (Applaudissements au centre et � gauche)
M. le pr�sident. - J'observe qu'il n'y a aucune demande de parole sur l'un quelconque des articles premier A � 58. Conform�ment � l'article 42, alin�a 12 du R�glement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la r�daction r�sultant du texte propos� par la commission mixte paritaire.
En cet instant solennel, je f�licite le rapporteur et la commission car ce texte a �t� marqu� par le travail accompli par le S�nat depuis plus de dix ans. Il est important pour la d�fense des libert�s publiques et de la libert� individuelle. La pr�servation de la dignit� d'un individu priv� de libert� est la marque d'un apport tr�s important de notre Assembl�e.
M. Pierre-Yves Collombat. - La garde des sceaux a rappel� les trois objectifs des libert�s publiques : prot�ger la soci�t�, sanctionner et r�ins�rer, comme s'il y avait entre eux une hi�rarchie telle que seuls des irresponsables pr�f�rant les coupables aux victimes privil�gieraient le troisi�me sur le deuxi�me et, a fortiori, sur le premier. Mais, sauf � admettre que ceux qui entrent en prison n'en ressortiront plus, le seul but de celle-ci n'est-il pas un retour � la vie normale dans un �tat meilleur de mani�re � ne pas y retourner ? La sanction n'a pas d'autre sens et la meilleure fa�on d'�viter la r�cidive est qu'elle soit comprise et favorise la r�insertion. Il n'y a donc pas de hi�rarchie entre les trois objectifs et l'on ne saurait mettre en avant les d�tenus ou les victimes.
Ce texte va dans le bon sens ; je ne voterai donc pas contre. Il ne va pas assez loin ; je m'abstiendrai.
M. Jean-Pierre Sueur. - Alain Anziani a dit les raisons de notre position. Je veux moi aussi souligner le travail accompli par le S�nat. Nous avons eu le sentiment de travailler de mani�re extr�mement positive sur ces questions difficiles. Nous avons �galement appr�ci� l'ouverture d'esprit et la pugnacit� du rapporteur.
Parmi les points positifs, je veux souligner l'obligation d'activit�, le fait que les fouilles internes sont r�alis�es sous responsabilit� m�dicale et, ce qui a �t� d�terminant pour nous, le rappel du principe de l'encellulement individuel. Il est �galement important que l'observatoire qui produira des donn�es sur les suicides ou la r�cidive soit ind�pendant, qu'il ne soit pas une �manation de la Chancellerie et de la direction g�n�rale de l'administration p�nitentiaire : on ne peut �tre juge et partie. Nous y reviendrons en vous interrogeant sur les moyens de son ind�pendance.
N�gatifs, en revanche, les r�gimes diff�renci�s �tablis hors intervention du juge et les restrictions aux am�nagements de peine. Trois questions restent essentielles et notre abstention marque notre attente de r�ponses positives. Sur les moyens d'abord, car la meilleure loi p�nitentiaire n'aura pas d'effet si le budget ne donne pas les moyens indispensables en hommes et en mat�riel. Sur la question de la r�insertion, ensuite : si nous voulons que la prison ne soit pas l'�cole de la r�cidive, la r�insertion doit recevoir des moyens forts afin qu'il n'y ait plus de sortie s�che mais un environnement qui �vite les conditions de la r�cidive. Sur la relation entre politique p�nitentiaire et politique p�nale, enfin. Une harmonisation entre les deux est n�cessaire car celle-ci ne doit plus remplir les prisons tandis que celle-la pr�ne de meilleures conditions carc�rales et des prisonniers moins nombreux mais mieux pr�par�s � la r�insertion. Tels sont les souhaits qu'exprime notre abstention.
Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adopt�es.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Je n'ai pas l'habitude d'intervenir apr�s l'adoption d'un projet mais le moment est important pour le S�nat. Il marque en effet l'aboutissement d'un long processus amorc� par la commission d'enqu�te sur les conditions de d�tention, dont le rapporteur, Guy Cabanel, avait recommand� l'usage du bracelet �lectronique. Promise depuis bien longtemps, cette loi avait connu bien des reports. La voil� d�sormais d�finitivement vot�e. Loin du fracas m�diatique et indiff�rent, madame Boumediene-Thiery, aux groupes de pression, je veux rappeler l'�poque o� certains parlaient de prisons quatre �toiles parce que l'on y installait des t�l�visions. Des prisons quatre �toiles, je n'en ai jamais vu, non plus que le rapporteur qui les a toutes visit�es. En revanche, cette loi dit que la peine, c'est la privation de la libert�, comme notre rapport affirmait que la prison ne doit pas �tre l'�cole de la r�cidive. Elle s'inscrit dans la politique men�e depuis plusieurs ann�es de recrutement de personnel, de construction de nouveaux �tablissements et de r�habilitation d'anciens et d'am�nagement des peines. L'encellulement individuel est donc un objectif possible, avec le moratoire de cinq ans. La loi ne peut pas tout. Si c'�tait le cas, l'encellulement individuel serait r�alis� depuis 1875. Mais nous pouvons d�sormais l'atteindre. Pour toutes ces raisons, le S�nat peut s'honorer de ce texte. Il aurait m�me pu �tre unanime dans le souci de punir en respectant la dignit� des personnes, car tel est l'�quilibre � sauvegarder. (Applaudissements � droite et au centre) Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre d'�tat. - Le pr�sident Hyest a rappel� l'enjeu de cette loi. Je veux, pour ma part, saluer tous les intervenants. Malgr� quelques inexactitudes, l'essentiel est la signification du geste accompli, de ce vote, � quelques exceptions pr�s, positif, qu'il le soit totalement ou qu'il soit d'abstention positive.
Nous avons fix� un cadre, il faut maintenant mener des actions concr�tes. Soyez assur�s de ma volont� politique en ce sens. (Applaudissements � droite, au centre et sur quelques bancs socialistes)

References: l'article 20
 l'article 22
 l'article 47
 l'article 14
 L'article 59
 l'article 2
 l'article 32
 l'article 10
 l'article 39
 l'article 34
 l'article 51
 l'article 47
 l'article 42