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Document:
6B_913/2013 (13.02.2014)
6B_913/2013 � � Arr�t du 13 f�vrier 2014
X.________, repr�sent� par Me Matteo Inaudi, avocat,
S�questre p�nal, confiscation; arbitraire,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 19 juillet 2013.
A.a.�Par jugement du 4 septembre 1986, le Tribunal criminel du district de Lausanne a notamment condamn� par d�faut X.________ - qui avait �t� r�guli�rement assign� � l'audience de jugement par citation remise en mains propres le 2 mai 1986 et qui s'�tait �vad� de d�tention pr�ventive le 21 mai 1986 - pour infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et faux dans les certificats par m�tier � la peine de vingt ans de r�clusion, sous d�duction de la d�tention pr�ventive, l'a expuls� par d�faut du territoire suisse pour une dur�e de quinze ans et a ordonn� la confiscation et la d�volution � l'Etat de diverses esp�ces et valeurs s�questr�es en cours de proc�dure, totalisant un montant de plusieurs millions de francs. Ce jugement a fait l'objet d'une publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 3 octobre 1986.
A.b.�A la suite de son extradition des Etats-Unis en Suisse, X.________ a d�pos� une demande de relief du jugement pr�cit�. Le 9 septembre 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment admis la demande de relief form�e par X.________ contre le jugement rendu le 4 septembre 1986, a mis celui-ci � n�ant, a constat� que l'action p�nale �tait prescrite et a d�s lors mis fin � celle-ci concernant X.________.
S'agissant des fonds confisqu�s par le Tribunal criminel en 1986, le Tribunal de police a indiqu� que cette question avait �t� �voqu�e lors de l'audience de relief, mais que X.________ n'avait pas formul� de revendication tr�s claire, faisant surtout valoir que la plupart des fonds appartenaient � des tiers. Il a consid�r� que, dans la mesure o� le Tribunal criminel avait constat� que tous les fonds s�questr�s en cours d'enqu�te avaient �t� obtenus de mani�re illicite, c'�tait � bon droit que ce tribunal avait ordonn�, conform�ment aux art. 58 ss aCP, la d�volution et la confiscation � l'Etat de ces montants. Le Tribunal de police a ajout� qu'aucun tiers ne s'�tait manifest� durant l'enqu�te pour faire valoir une quelconque revendication sur les montants finalement allou�s � l'Etat. Il a en outre pr�cis� qu'il appartiendrait � X.________, dans le cadre d'une action civile, de prouver que la mesure de confiscation des fonds n'avait pas lieu d'�tre en d�montrant, pi�ces � l'appui, que les fonds n'avaient pas �t� acquis de mani�re illicite. Il n'appartenait pas au juge p�nal d'ordonner la restitution des fonds pour le motif que l'action p�nale �tait prescrite. D'une part, il n'�tait pas certain que l'extinction de l'action p�nale emporte l'impossibilit� de confisquer les fonds. Au reste, lorsque les valeurs avaient �t� confisqu�es, l'action p�nale n'�tait pas prescrite. D'autre part, le fait d'ordonner la restitution de l'argent revenait � admettre, sans autre forme de proc�s, que l'argent qui avait �t� confisqu� n'�tait pas illicite et, par voie de cons�quence, que X.________ n'avait jamais commis les infractions pour lesquelles il avait �t� condamn�.
X.________ a d�pos� un recours contre le jugement du 9 septembre 2004, recours qu'il a ensuite retir�.
Le 27 mars 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a d�clar� irrecevable la requ�te en compl�ment du jugement rendu le 9 septembre 2004 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne d�pos�e par X.________ le 17 ao�t 2012. Dans le cadre de cette proc�dure, celui-ci concluait � la lev�e du s�questre p�nal et/ou de toutes autres mesures, de fait ou de droit, op�r�es � son endroit, sur tous les avoirs de quelque nature que ce soit, notamment mais pas exclusivement lingots et pi�ces d'or, onces d'argent, comptes bancaires, d�p�ts titres, cr�ances, num�raires etc., dont il �tait titulaire. Il a �galement conclu � ce que lui soient restitu�s les avoirs en compte et toutes autres choses mobili�res s�questr�s.
Par arr�t du 19 juillet 2013, la Chambre des recours p�nale a rejet� le recours form� par X.________ � l'encontre du jugement du 27 mars 2013.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 19 juillet 2013. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, principalement � la r�forme de celui-ci en ce sens que le s�questre p�nal et/ou toutes autres mesures, de fait ou de droit, op�r�es � son endroit dans le cadre de la proc�dure p�nale sur tous avoirs de quelque nature que ce soit, notamment mais pas exclusivement lingots et pi�ces d'or, onces d'argent, comptes bancaires, d�p�ts titres, cr�ances, num�raires etc., dont il est titulaire sont lev�s et les avoirs lui sont restitu�s. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de la d�cision entreprise et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente.
1.1.�Selon l'art. 78 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale. La notion de � d�cisions en mati�re p�nale � comprend toutes les d�cisions qui se fondent sur le droit p�nal mat�riel ou le droit de proc�dure p�nale (arr�t 6B_15/2012 du 13 avril 2012 consid. 1.1). En l'occurrence, le recourant requiert la lev�e d'un s�questre ordonn� dans le cadre d'une proc�dure p�nale et la restitution des biens objet de celui-ci. La d�cision entreprise a bien �t� rendue en mati�re p�nale m�me si elle constate, au final, que le recourant aurait d� agir par la voie civile. Dans la mesure o� le recourant requiert la restitution de biens qui ont �t� s�questr�s puis confisqu�s en qualit� de pr�tendu titulaire de ces biens, il a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 81 al. 1 let a LTF; cf. arr�t 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 consid. 1.4). Les autres conditions de recevabilit� �tant r�unies, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
Le recourant requiert la lev�e des s�questres ordonn�s dans le cadre de la proc�dure instruite contre lui et qui a abouti � sa condamnation par d�faut en 1986 et la restitution en sa faveur des avoirs objet du s�questre. Pour ce faire, il a requis de l'autorit� cantonale qu'elle statue sur ces questions dans le cadre d'une d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante. Sur le fond, il fait valoir que la d�cision de lev�e des s�questres et de confiscation de 1986 serait devenue caduque � la suite de l'acceptation du relief en 2004. Dans le cadre de la proc�dure de 2004, les conditions de la confiscation n'auraient pas �t� r�alis�es et l'autorit� judiciaire n'aurait pas ordonn� la confiscation. Les biens concern�s devraient par cons�quent lui �tre restitu�s.
2.1.�La cour cantonale a retenu, en substance, que les d�cisions judiciaires ult�rieures ind�pendantes au sens des art. 363 ss CPP concernaient la modification ou le compl�tement de la sentence en raison d'une circonstance tenant au comportement du condamn� ou au processus d'ex�cution de sa sanction. D�s lors que la requ�te du recourant ne concernait pas ces �l�ments, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante. La cour cantonale a en outre relev� qu'il ressortait clairement de la d�cision de 2004 que le juge du relief avait consid�r� que la confiscation des avoirs s�questr�s devait �tre maintenue (cf. jugement attaqu�, p. 7). Elle a estim� qu'en tant que la requ�te du recourant aurait d� �tre comprise comme une demande de rectification au sens de l'art. 83 CPP, c'�tait � bon droit que le jugement du 27 mars 2013 avait retenu qu'elle �tait irrecevable. Selon la cour cantonale, d�s lors que les valeurs s�questr�es avaient �t� vers�es � la caisse de l'Etat en 1987 � la suite du jugement rendu en 1986, le sort des s�questres et la confiscation n'avaient pas � faire l'objet d'un chiffre du dispositif du jugement de 2004 et, par cons�quent, la demande de rectification �tait irrecevable (cf. jugement attaqu�, p. 8).
2.2.�Dans la mesure o� la cour cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur l'�ventuelle requ�te de rectification du recourant au sens de l'art. 83 CPP et que ce dernier conteste que sa requ�te doive �tre interpr�t�e comme une demande de rectification, il n'y a pas lieu d'examiner la motivation cantonale � cet �gard. Au demeurant, une requ�te de rectification d�pos�e aussi longtemps apr�s la d�cision de 2004 ne serait gu�re compatible avec le principe de la bonne foi en proc�dure (cf. MOREILLON /PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de proc�dure p�nale, 2013, n
o�7 ad art. 83 CPP).
2.3.�Le recourant soutient que l'autorit� cantonale aurait viol� l'art. 363 CPP en refusant de statuer sur la restitution des biens en sa faveur dans le cadre d'une proc�dure judiciaire ult�rieure ind�pendante.
2.4.�Le raisonnement du recourant part de la pr�misse que le jugement de 1986 est devenu caduc et que celui de 2004 n'a pas statu� sur la question des s�questres et de la confiscation. Il faut toutefois constater que le tribunal s'est effectivement prononc� en 2004 sur les s�questres et la confiscation. En effet, il ressort notamment du consid�rant 5 de la d�cision de 2004 qu' �...il faut constater que le Tribunal criminel de Lausanne a consid�r� que tous les fonds qui avaient �t� s�questr�s en cours d'enqu�te avaient �t� obtenus de mani�re illicite, en particulier qu'ils �taient le fruit des infractions p�nales reproch�es � X.________ et pour lesquelles il a �t� condamn� � une peine de 20 ans de r�clusion. C'est donc � bon droit que les juges du Tribunal criminel ont ordonn�, conform�ment aux art. 58ss du Code p�nal, la confiscation et la d�volution � l'Etat des montants qui avaient �t� s�questr�s en cours d'enqu�te en main du comparant.�. Le recourant pouvait comprendre ce jugement et ne pouvait ignorer, de bonne foi, le sort des valeurs s�questr�es. Il lui appartenait de faire recours contre celui-ci, en 2004, s'il entendait obtenir la restitution de ses pr�tendus biens, soit qu'il estimait que les conditions d'une confiscation n'�taient pas remplies, soit que la d�cision n'ordonnait pas formellement la restitution des biens en ses mains. Il ne pr�tend, ni ne d�montre qu'il n'aurait pas eu connaissance du jugement de 2004, ni qu'il aurait �t� emp�ch� de faire recours � son encontre. Bien au contraire, il ressort du jugement attaqu� que le recourant avait form� un recours contre la d�cision en 2004, recours qu'il avait ensuite retir�. Contrairement � ce qu'affirme le recourant, son recours n'aurait pas �t� d�clar� irrecevable, faute d'int�r�t au recours. En effet, m�me s'il ressortait de la jurisprudence cit�e par le recourant que l'int�r�t au recours se juge � l'aune du dispositif (cf. ATF 119 IV 44 consid. 1a p. 46; arr�t 6B_131/2011 du 26 avril 2011 consid. 3.3), son int�r�t r�sidait dans le fait que le dispositif n'ordonnait pas la restitution des valeurs s�questr�es en sa faveur.
Au vu de ce qui pr�c�de, la confiscation se fonde sur le jugement de 2004. La jurisprudence cit�e par le recourant (arr�t 6B_472/2012 du 13 novembre 2012) ne lui est d'aucun secours. En effet, dans ce cas, l'autorit� cantonale n'avait pr�cis�ment pas statu� sur l'indemnisation de l'accus� acquitt�, raison pour laquelle le Tribunal f�d�ral sugg�rait � l'autorit� cantonale de recourir � la proc�dure judiciaire ult�rieure ind�pendante. Ce cas se distingue donc de la pr�sente cause. D�s lors que la question de la confiscation a �t� tranch�e dans la d�cision de 2004, le recourant ne peut pr�tendre � une nouvelle d�cision sur ce point au travers d'une d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante. Cette proc�dure n'a en effet pas pour vocation de pallier le d�faut de d�p�t d'un recours.
Le recourant soutient encore que si le jugement de 2004 devait �tre interpr�t� dans le sens du maintien de la confiscation, l'application de la loi f�d�rale sur le partage des valeurs patrimoniales confisqu�es (LVPC; RS 312.4) aurait donn� lieu au partage des fruits de cette confiscation. Tel n'aurait pas �t� le cas ce qui impliquerait une annulation du jugement attaqu�. Le recourant n'expose pas pour quel motif l'application de cette loi pourrait permettre l'annulation du jugement attaqu� et tel n'est pas le cas. Au demeurant, l'�ventuel partage entre les cantons et la Conf�d�ration des valeurs patrimoniales confisqu�es n'a pas � figurer dans le jugement de confiscation mais fait l'objet d'une proc�dure s�par�e (art. 6 LVPC), � laquelle le recourant ne peut pas �tre partie. Son grief est infond� dans la mesure o� il est recevable.
2.5.�Le recourant reproche � la cour cantonale une application arbitraire de l'art. 406 aCPP/VD. Il soutient que l'acceptation du relief par le tribunal en 2004 aurait mis � n�ant le jugement de 1986 dans son ensemble, y compris s'agissant du sort des s�questres et de la confiscation prononc�e. Le tribunal, en 2004, aurait eu l'obligation de reprendre � z�ro l'instruction de la cause en application de l'art. 406 aCPP/VD s'il souhaitait retenir l'existence d'une infraction p�nale donnant lieu � confiscation. Le recourant pr�tend en outre que les conditions d'une confiscation ne seraient pas r�alis�es et que la cour cantonale aurait ainsi viol� les art. 59 aCP et 70 CP.
En r�alit�, de cette mani�re, le recourant entend remettre en cause la d�cision de 2004 ce qu'il n'est pas autoris� � faire dans la pr�sente proc�dure. Les griefs du recourant qui ont trait au bien-fond� du jugement de 2004 sont ainsi irrecevables.

References: art. 58
 art. 363
 art. 83
 art. 58
 ATF 
 art. 59