Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l10/v17
Timestamp: 2017-11-19 03:18:50+00:00

Document:
25 octobre 2017 – 13 novembre 2017
Version telle qu’elle existait du 6 novembre 2013 au 23 juillet 2014.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir l’article 2 de l’annexe 17 du chapitre 7 des L.O. de 2014.
Dernière modification : 2013, chap. 10, art. 2.
Frais et dépenses des députés
Commission de régie interne : composition
1. L’Assemblée se compose du nombre de députés déterminé aux termes de la Loi de 2005 sur la représentation électorale. 2005, chap. 35, par. 3 (1).
3. Abrogé : 2005, chap. 35, par. 3 (2).
e) les membres d’une commission ou d’un conseil, d’un comité ou d’une autre entité qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, sauf les membres de la Commission des relations de travail de l’Ontario, de la Commission des permis de vente d’alcool de l’Ontario, de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario, de la Commission de la fonction publique et de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 8 (2); 1997, chap. 16, par. 10 (1); 2000, chap. 40, art. 19; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 6.
(2) La personne qui est élue au poste de député à l’Assemblée pendant qu’elle occupe une des charges mentionnées au paragraphe (1) peut, malgré toute autre loi, continuer de l’occuper jusqu’à l’expiration du jour où la déclaration de son élection est publiée dans la Gazette de l’Ontario en vertu de l’article 83 de la Loi électorale, moment auquel elle est réputée démissionner de sa charge. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 9 (2); 2005, chap. 35, par. 3 (3).
(3) Lorsqu’il reçoit une renonciation, le greffier de l’Assemblée en transmet sans délai une copie au greffier local de la Cour supérieure de justice de la localité où est située, en totalité ou en partie, la circonscription électorale visée par la renonciation. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 17 (3); 2005, chap. 35, par. 3 (4).
18. La personne qui est déclarée élue lors d’une élection générale et qui veut démissionner avant le début de la première session de la nouvelle Législature peut adresser et faire remettre à deux candidats élus à l’Assemblée une déclaration écrite dans laquelle elle se démet de son siège. Cette déclaration est signée par cette personne en présence de deux témoins signataires. Lorsque les deux candidats élus la reçoivent, ils adressent sans délai au directeur général des élections un mandat portant leur signature et leur sceau et demandant l’émission d’un décret de convocation des électeurs pour la circonscription électorale du démissionnaire. Le directeur général des élections se conforme à cette demande. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 18; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(3) Dès que l’avis du député de son intention de démissionner est consigné aux journaux de l’Assemblée ou dès que le président reçoit la déclaration, selon le cas, ce dernier adresse au directeur général des élections un mandat portant sa signature et son sceau et demandant l’émission d’un décret de convocation des électeurs pour la circonscription électorale du démissionnaire. Le directeur général des élections se conforme à cette demande. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 19 (3); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
20. Le député qui veut démissionner entre deux sessions de la Législature, lorsqu’il n’y a pas de président de l’Assemblée, que le président ne se trouve pas en Ontario ou encore que le démissionnaire occupe le poste de président, peut adresser et faire remettre la déclaration mentionnée ci-dessus à deux députés. Dès que les deux députés la reçoivent, ils adressent au directeur général des élections un mandat portant leur signature et leur sceau et demandent l’émission d’un décret de convocation des électeurs pour la circonscription électorale du démissionnaire. Le directeur général des élections se conforme à cette demande. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 20; 2007, chap. 15, par. 40 (1).
22. Lorsqu’il reçoit du greffier de l’Assemblée un jugement de la Cour supérieure de justice annulant l’élection d’une personne et ordonnant une nouvelle élection, conformément à la Loi électorale, le président de l’Assemblée adresse sans délai au directeur général des élections un mandat portant sa signature et son sceau et demandant l’émission d’un décret de convocation des électeurs pour la circonscription électorale visée par l’annulation. Le directeur général des élections se conforme à cette demande. Lorsqu’il n’y a pas de président ou que le président est absent ou incapable d’agir, le greffier de l’Assemblée le remplace pour l’application du présent article. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 22; 2005, chap. 35, par. 3 (4); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
25. (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, lorsque le siège d’un député devient vacant parce que celui-ci est décédé ou qu’il a accepté un poste, une commission ou un emploi incompatible, le président de l’Assemblée, lorsqu’il est informé de cette vacance soit de vive voix par un député lors d’une séance de l’Assemblée, soit par un avis écrit portant la signature et le sceau de deux députés, adresse sans délai un mandat au directeur général des élections demandant l’émission d’un décret de convocation des électeurs pour combler le siège vacant. Ce dernier se conforme à cette demande. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 25 (1); 1994, chap. 38, par. 38 (4); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
(2) Lorsqu’une telle vacance survient pendant qu’il n’y a pas de président, que le président ne se trouve pas en Ontario ou que le député sortant est président, deux députés peuvent adresser au directeur général des élections un mandat portant leur signature et leur sceau et demandant l’émission d’un décret de convocation des électeurs pour combler le siège vacant. Ce dernier se conforme à cette demande. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 25 (2); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
26. (1) Le mandat visé à l’article 25 peut être signé par deux candidats élus et porter leur sceau lorsque la vacance à combler survient avant l’ouverture de la session suivant une élection générale. Le décret de convocation des électeurs peut être émis n’importe quand après que survient une telle vacance. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 26 (1); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
27. (1) Un décret de convocation des électeurs est émis dans les six mois du moment où le directeur général des élections reçoit un mandat lui demandant l’émission d’un décret de convocation des électeurs pour combler un siège vacant à l’Assemblée. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 27 (1); 2007, chap. 15, par. 40 (1).
45. L’élection d’un député est annulée, son siège est déclaré vacant, un décret de convocation des électeurs est émis comme s’il était décédé et il ne peut ni être réélu ni siéger à l’Assemblée pour le reste de son mandat dans les cas suivants : lorsqu’un jugement en recouvrement de la peine prévue à l’article 43 a été rendu contre lui, lorsque l’Assemblée l’a, par résolution, déclaré coupable d’une infraction à l’article 41 ou lorsque la Cour supérieure de justice a statué, dans le cadre d’une action prévue à l’article 44, qu’il s’est rendu coupable d’une telle infraction. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 45; 2005, chap. 35, par. 3 (4).
54. Lorsque l’Assemblée adopte le rapport d’un de ses comités qui recommande l’achat de certaines publications pour l’usage des députés ou de quiconque, ces publications peuvent être achetées par le ministre des Finances et distribuées conformément aux recommandations du rapport. Elles sont payées par prélèvement sur les sommes affectées par la Législature à la papeterie, à l’impression et à la reliure. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 54; 2005, chap. 35, par. 3 (5).
58. Les juges de la Cour supérieure de justice sont commissaires d’office pour faire rapport en vertu des Règles de l’Assemblée sur les projets de loi portant sur les successions. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 58; 2005, chap. 35, par. 3 (4).
61. (1) Chaque député à l’Assemblée reçoit un traitement annuel d’un montant égal à 75 pour cent de l’indemnité de session annuelle que reçoivent les députés à la Chambre des communes en application de la partie IV de la Loi sur le Parlement du Canada. 2006, chap. 36, par. 1 (1).
(1.1) Il est entendu que si l’indemnité de session annuelle que reçoivent les députés à la Chambre des communes en application de cette loi est modifiée, le traitement annuel de chaque député à l’Assemblée est modifié de façon correspondante. 2006, chap. 36, par. 1 (1).
Idem : 2012-2013
(1.2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), le traitement annuel des députés de l’Assemblée législative pour les exercices qui commencent le 1er avril 2012 et le 1er avril 2013 est égal à celui qui est en vigueur le 26 mars 2009. 2009, chap. 18, annexe 15, par. 1 (1); 2010, chap. 1, annexe 13, art. 1; 2012, chap. 8, annexe 30, art. 1.
(1.3) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 15, par. 1 (2).
(1.4) Abrogé : 2006, chap. 36, par. 1 (1).
61.1 Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 15, art. 2.
62. (1) Le traitement annuel du député est augmenté du montant ci-dessous, exprimé en pourcentage de son traitement annuel aux termes de l’article 61, pour l’un quelconque des postes suivants dont il est titulaire :
20. Whip d’un parti visé à la disposition 19, 8,2 pour cent. 1996, chap. 6, art. 8; 1999, chap. 5, par. 3 (2); 2006, chap. 36, par. 1 (3).
63. (1) Le traitement annuel qui est payable par ailleurs à un député aux termes des articles 61 et 62 est diminué du montant de l’allocation ou de la pension qu’il touche pour la même période, le cas échéant, aux termes de la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés ou d’une loi qu’elle remplace. 1996, chap. 6, art. 9; 2006, chap. 36, par. 1 (4).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), un montant versé à un député en application du paragraphe 24 (3) de la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés ne constitue ni une allocation ni une pension. 2006, chap. 36, par. 1 (5).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux députés de l’Assemblée si la totalité de leur circonscription électorale est située à 50 kilomètres ou moins du siège du gouvernement à Toronto. 2013, chap. 10, par. 2 (1).
Frais de déplacement en voiture
(3) Le député visé au paragraphe (2) est également remboursé du coût réel et raisonnable des voyages que font son conjoint ou des personnes auxquelles il est lié au sens prescrit par la Commission de régie interne, entre sa résidence et le siège du gouvernement à Toronto, jusqu’à concurrence du nombre maximal de voyages aller et retour fixé par cette Commission. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 67 (3); 1999, chap. 6, par. 33 (1); 2005, chap. 5, par. 37 (1).
(3.1) La définition qui suit s’applique au paragraphe (3).
b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. 1999, chap. 6, par. 33 (2); 2005, chap. 5, par. 37 (2) et (3).
(6) La Commission de régie interne peut autoriser le remboursement des frais suivants aux députés d’Algoma-Manitoulin, de Kenora-Rainy River, de Nickel Belt, de Timiskaming-Cochrane, de Timmins-Baie James, de Thunder Bay-Atikokan et de Thunder Bay-Supérieur Nord :
3. Tout ou partie de leurs frais réels de logement dans leur circonscription électorale, pourvu qu’ils aient engagé ces frais dans l’exercice de leurs fonctions et en raison de circonstances exceptionnelles ou extraordinaires, jusqu’à concurrence du montant annuel maximal fixé par la Commission. 1999, chap. 5, par. 3 (5); 2007, chap. 7, annexe 21, art. 1.
(10.1.1) Le paragraphe (10) ne s’applique pas si la totalité de la circonscription électorale du député est située à 50 kilomètres ou moins du siège du gouvernement à Toronto. 2013, chap. 10, par. 2 (2).
69. (1) Une allocation de départ est versée aux personnes suivantes ou à leur égard :
1. La personne qui est député immédiatement avant l’expiration du mandat de l’Assemblée ou la dissolution de celle-ci et qui ne devient pas député à l’Assemblée suivante.
2. Un député qui démissionne.
3. La personne qui était député le jour de son décès ou celle qui était député immédiatement avant l’expiration du mandat de l’Assemblée ou la dissolution de celle-ci et qui est décédée avant le jour du scrutin de l’élection générale qui a suivi l’expiration du mandat ou la dissolution. 2006, chap. 36, par. 1 (6).
Montant de l’allocation de départ
(2) Le montant de l’allocation de départ est fixé de la façon suivante :
1. Pour la personne qui a été député pendant une période de quatre ans ou moins, l’allocation s’élève à la moitié de sa rémunération annuelle moyenne fixée conformément au paragraphe (3).
2. Pour la personne qui a été député pendant une période de plus de quatre ans et d’au plus huit ans, l’allocation s’élève au montant de sa rémunération annuelle moyenne fixée conformément au paragraphe (3).
3. Pour la personne qui a été député pendant une période de plus de huit ans, l’allocation s’élève à une fois et demie le montant de sa rémunération annuelle moyenne fixée conformément au paragraphe (3). 2006, chap. 36, par. 1 (6).
Rémunération annuelle moyenne
(3) La rémunération annuelle moyenne d’une personne correspond à la moyenne de son taux de traitement annuel visé au paragraphe (4) pour chaque mois de la période de 36 mois consécutifs de service à titre de député qui produit la moyenne la plus élevée. Toutefois, si la personne ne compte pas 36 mois consécutifs de service, sa rémunération annuelle moyenne correspond à la moyenne de son taux de traitement annuel visé au paragraphe (4) pour chaque mois de sa plus longue période de mois consécutifs de service. 2006, chap. 36, par. 1 (6).
Taux de traitement annuel
(4) Le taux de traitement annuel d’une personne correspond à la somme de ce qui suit :
a) son traitement annuel visé au paragraphe 61 (1), y compris le montant de toute augmentation qu’elle reçoit aux termes de l’article 62 parce qu’elle est titulaire d’un poste visé à cet article;
b) le traitement annuel qu’elle reçoit, le cas échéant, aux termes de l’article 3 de la Loi sur le Conseil exécutif. 2006, chap. 36, par. 1 (6).
(5) Nul ne peut recevoir plus d’une allocation de départ à l’égard de la même période de service à titre de député. 2006, chap. 36, par. 1 (6).
(6) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 15, art. 3.
(2) Le président ouvre un compte à une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) et désignée à cette fin par la Commission de régie interne, pour y déposer les sommes versées à la Caisse de l’Assemblée législative. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 80 (2); 2002, chap. 8, annexe I, art. 15.
81. Sur réquisition du président, le ministre des Finances verse à la Caisse de l’Assemblée législative les sommes nécessaires à l’application de la présente loi, par prélèvement sur les sommes d’argent affectées à cette fin par la Législature. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 81; 2005, chap. 35, par. 3 (5).
82. (1) Sur demande écrite de la Commission de régie interne, le ministre des Finances peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, avancer des fonds au président de l’Assemblée pour l’application de la présente loi avant qu’il y ait eu affectation de crédits, en les versant à la Caisse de l’Assemblée législative. Ces avances sont permises en cas d’urgence, lorsque la Législature a été ajournée, prorogée ou dissoute ou qu’elle ne peut étudier les prévisions du budget ou du budget supplémentaire en raison d’affaires publiques plus urgentes portées à son attention. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 82 (1); 2005, chap. 35, par. 3 (5).
(2) L’avance de fonds faite par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (1) est réputée un prêt sans intérêts, remboursable par prélèvement sur les sommes affectées par la Législature à l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 82 (2); 2005, chap. 35, par. 3 (5).
(2) Le solde de la Caisse de l’Assemblée législative non utilisé après la période de trente jours qui suit la fin de l’exercice est remis au ministre des Finances et versé au Trésor. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 84 (2); 2005, chap. 35, par. 3 (5).
b) un commissaire que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les membres du Conseil exécutif;
c) un commissaire que le groupe parlementaire de chaque parti reconnu au sens du paragraphe 62 (5), à l’exclusion du parti au pouvoir, nomme parmi ses membres;
d) plusieurs commissaires que le groupe parlementaire du parti au pouvoir nomme parmi ses membres de sorte que le nombre total de ces commissaires et du commissaire qui peut être nommé en application de l’alinéa b) soit égal au nombre total des commissaires qui peuvent être nommés en application de l’alinéa c). 2012, chap. 12, art. 1.
(2) Le président de l’Assemblée est le président et un membre sans voix délibérative de la Commission. 2012, chap. 12, art. 1.
Avis au président de l’Assemblée
(3) Dans les 10 jours qui suivent la nomination d’une personne à titre de commissaire, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le groupe parlementaire du parti qui fait la nomination communique le nom de cette personne au président de l’Assemblée. 2012, chap. 12, art. 1.
Avis à l’Assemblée
(4) Le président de l’Assemblée communique à l’Assemblée le nom de chaque personne nommée commissaire. 2012, chap. 12, art. 1.
(5) Le président de l’Assemblée, le commissaire nommé en application de l’alinéa (1) b) et un commissaire nommé en application de l’alinéa (1) c) forment le quorum de la Commission. 2012, chap. 12, art. 1.
(6) Jusqu’à ce que le premier commissaire soit nommé le jour où la Loi de 2012 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative (Commission de régie interne) reçoit la sanction royale ou par la suite et que son nom soit communiqué au président de l’Assemblée en application du paragraphe (3) :
a) les commissaires nommés avant ce jour continuent d’exercer leur charge;
b) le quorum de la Commission correspond à celui qui est fixé au paragraphe (3) du présent article dans sa version antérieure à ce jour. 2012, chap. 12, art. 1.
(2) Les employés permanents et à temps plein du Bureau de l’Assemblée bénéficient des avantages sociaux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, en ce qui concerne les questions visées aux alinéas (1) b), c) et d), pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui ne font pas partie d’une unité de négociation, jusqu’à ce que le président de l’Assemblée prévoit un système ou un régime à l’égard de ces questions en vertu de la présente loi. 2006, chap. 35, annexe C, art. 60.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), si des avantages sociaux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario dont bénéficie un employé du Bureau de l’Assemblée sont subordonnés à l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction discrétionnaire, ce pouvoir ou cette fonction peut être exercé par le président de l’Assemblée ou par toute personne qu’il autorise par écrit. 2006, chap. 35, annexe C, art. 60.
6. Les témoignages oraux entendus devant le comité d’appel sont enregistrés et les parties ont le droit d’en obtenir la transcription aux mêmes conditions qu’à la Cour supérieure de justice.
8. À la suite de sa demande à cet effet, le comité d’appel rend à la personne qui les a produits les documents et les objets présentés en preuve, dans un délai raisonnable après la conclusion de l’enquête. L.R.O. 1990, chap. L.10, par. 99 (11); 2005, chap. 35, par. 3 (4).
105. La présente loi l’emporte sur les dispositions incompatibles de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement ou de la Loi sur l’administration financière. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 105; 2009, chap. 34, annexe J, art. 30.

References: art. 2
 art. 19
 art. 6
 art. 18
 art. 20
 art. 22
 art. 45
 art. 54
 art. 58
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 3
 art. 15
 art. 81
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 60
 art. 60
 art. 105
 art. 30