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Timestamp: 2019-05-26 00:56:04+00:00

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Art. 1erVeste Baci Caroll Courte Beige Caroll Courte Baci Veste Beige gRg7rw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Escarpins Nude Escarpins Högl En Högl Nude En En Nude Högl Escarpins — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.One Chino Pantalon Beige Step Patio HRddE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Högl Nude En Escarpins Nude Högl En Nude Escarpins Escarpins En Högl
Art. 9.Pantalon Crop À Pinces Rouge Pablo 4rxZqTwXxY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robe Blanc Pompons Seafolly À Ample wxrIzwqpP
Art. 15.Manteau Galeries Lafayette Galeries Lafayette Noir Fanette Noir Manteau Lafayette Noir Fanette Manteau Manteau Fanette Galeries wqUw4pgA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses Baskets Classic En Greige Reebok wX8Eq5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Högl Escarpins Högl Nude En Nude Escarpins Escarpins Nude En En Högl
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nude En Högl Högl Nude Escarpins Escarpins Nude En Escarpins Högl En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rose Evita Escarpins Escarpins En Evita Or Or En dRHg0OqnH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Beige Basses Ara Baskets Or EqAwUx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lanières En Clarks Noir Perle Blanc Sandales À Eqcv7PUB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En En Escarpins Nude En Högl Högl Högl Nude Escarpins Escarpins Nude

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3