Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1985/019_PS_SJG_SJG8541CM00019.htm
Timestamp: 2018-04-19 18:05:17+00:00

Document:
AVOCATS. — Discipline. Décision du bâtonnier. A) Recours. D. 9 juin 1972, art. 14. Recevabilité. B) D. 9 juin 1972, art. 92. Consultation hors du cabinet de l'avocat. Droit de se rendre dans les locaux d'un comité d'entreprise. Conditions - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41 > AVOCATS. — Discipline. Décision du bâtonnier. A) Recours. D. 9 juin 1972, art. 14. Recevabilité. B) D. 9 juin 1972, art. 92. Consultation hors du cabinet de l'avocat. Droit de se rendre dans les locaux d'un comité d'entreprise. Conditions
AVOCATS. — Discipline. Décision du bâtonnier. A) Recours. D. 9 juin 1972, art. 14. Recevabilité. B) D. 9 juin 1972, art. 92. Consultation hors du cabinet de l'avocat. Droit de se rendre dans les locaux d'un comité d'entreprise. Conditions
(Cass. civ. 1re, C., 4 juin 1985 ; B... — L...). 1° Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par la demanderesse, avocat, sur le fondement de l'article 14 du décret du 9 juin 1972, a énoncé que la demande de l'intéressée avait été rejetée par une décision du bâtonnier qui n'était pas susceptible de recours, alors qu'il résultait des termes clairs et précis des lettres adressées par le bâtonnier à la requérante que sa demande avait fait l'objet (...)

References: art. 14
 art. 92
 art. 14
 art. 92
 art. 14
 art. 92
 l'article 14