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Timestamp: 2019-02-20 02:18:28+00:00

Document:
Art. 264 PPF, art. 351 CP; détermination du for.
La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur la culpabilité et sur la répression et qu'ainsi la procédure a pris fin au moins en première instance. (In casu, la Chambre criminelle du canton de Thurgovie avait décidé de suspendre la procédure et d'inviter le ministère public à mettre en oeuvre une expertise psychiatrique.)
ATF: 106 IV 159, 94 IV 47, 87 IV 47
Article: Art. 350 Ziff. 1 Abs. 2 und 349 StGB, Art. 264 PPF, art. 351 CP, Art. 68 und 350 StGB

References: art. 351
In casu
 Art. 350
 Art. 264
 art. 351
 Art. 68