Source: http://environnement.wallonie.be/legis/zoneshumides/zhib029.htm
Timestamp: 2020-04-03 02:17:45+00:00

Document:
Législation/zone humide "plateau de st hubert"
25 novembre 2011 - Arrêté ministériel portant création des zones humides d'intérêt biologique du "Plateau de Saint-Hubert" à Saint-Hubert (M.B. 13.01.2012)
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et du Patrimoine,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, alinéa 3, l'article 33, modifié par les décrets des 11 avril et 6 décembre 2001, l'article 51 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, l'article 4 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997;
Considérant la convention de location et de gestion signée le 18 mars 2011 entre la commune de Saint-Hubert et la Région wallonne;
Considérant l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 10 mai 2011;
Considérant la décision de la commune de Saint-Hubert, propriétaire des terrains, de ne pas les ériger en réserve naturelle domaniale mais bien en zone humide d'intérêt biologique;
Considérant que le statut de zone humide d'intérêt biologique constitue un statut de protection suffisamment fort pour garantir la préservation des habitats et des espèces à protéger;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de gestion pour rendre au site du "Plateau de Saint-Hubert" toute sa diversité biologique,
Article 1er. Sont constituées en zones humides d'intérêt biologique (ZHIB) du "Plateau de Saint-Hubert" les zones humides d'intérêt biologique de "Béyoli", de "La Donneuse", de "La Borne", de la "Plaine Haie", du "Sarwé" et de "Tollihot", couvrant 96 ha 01 a 84 ca de terrains appartenant à la commune de Saint-Hubert. Les périmètres des six ZHIB sont figurés sur les cartes ci-jointes en grisé clair. Les parcelles cadastrales constitutives de chacune des ZHIB sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
Nom des ZHIB
Béyoli
Sart du Navet
2095a pie
Bois de Saint-Hubert
2136a pie
2119b pie
La Fange la Borne
2131e2 pie
2131f3 pie
2131g2 pie
2131g3
2131h2 pie
2131k2 pie
14,9897
Plaine Haie (ou Plaine Hé)
2134c10 pie
2134v10 pie
2134x10 pie
1170c pie
1773 pie
Tollihot
Au Chemin de Palogne
2113a2 pie
Blanches Fanges
2104h2 pie
2104k2 pie
2104l2 pie
2104n2 pie
2104w2
2104x4 pie
Fange de Tellihot
2102b pie
2102c pie
2115a pie
2115b pie
Tellihot
2103e pie
2103f pie
96,0184
Art. 2. L'agent du Service public wallon chargé de la gestion des zones humides d'intérêt biologique du "Plateau de Saint-Hubert" est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Art. 3. Les mesures de gestion des zones humides d'intérêt biologique du "Plateau de Saint-Hubert" ont comme objectif d'améliorer la diversité biologique du site. Les travaux de gestion consisteront principalement à :
- éliminer périodiquement les semis naturels de résineux par débroussaillage pour maintenir le milieu ouvert;
- contrôler périodiquement les semis naturels ou rejets de feuillus par débroussaillage pour maintenir le milieu ouvert;
- limiter l'expansion de la fougère aigle par fauche répétée;
- favoriser les différents stades des tourbières;
- restaurer les landes tourbeuses, les bas-marais et les landes sèches;
- instaurer un pâturage à faible charge pour éliminer entre autres la molinie et le jonc épars. Le pâturage se fera à une période différente d'année en année;
- contrôler les ouvrages de restauration hydrique tous les deux ans et vérifier l'absence de dégâts aux digues et le bon fonctionnement des exutoires;
- curer les mares créées en cas d'atterrissement trop important;
- créer de nouvelles mares lorsque qu'une zone à objectif d'habitat humide devient trop sèche.
Art. 5. En dehors des travaux de gestion visés à l'article 3, est interdite toute action directe ou indirecte de nature à modifier les caractéristiques des habitats des espèces naturelles présentes.
Art. 6. Le survol des zones humides du "Plateau de Saint-Hubert" par des aéronefs ainsi que la pratique de la chasse sont autorisés.
Les cartes peuvent être consultées à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

References: l'article 6
 l'article 33
 l'article 51
 l'article 4

Art. 2

Art. 3

Art. 5
 l'article 3

Art. 6