Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021719853&dateTexte=20131219
Timestamp: 2018-04-20 05:31:01+00:00

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Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse | Legifrance
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Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR: JUSF0910841D
Version consolidée au 19 décembre 2013
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 94-313 du 15 avril 1994 et le décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 97-70 du 28 janvier 1997, le décret n° 2001-617 du 10 juillet 2001 et le décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-289 du 9 avril 1998 et le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ;
Vu le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 99-681 du 3 août 1999, le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et le décret n° 2005-1365 du 2 novembre 2005 ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice,
Certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les établissements de placement peuvent percevoir une indemnité d'hébergement éducatif.
La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité d'hébergement éducatif peut être modulé en fonction de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité peut varier dans des limites comprises entre 40 % et 150 % du montant de référence annuel.
L'indemnité d'hébergement éducatif est versée mensuellement.
Les personnels stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité d'hébergement éducatif allouée à la fonction exercée.
Abroge Décret n°96-173 du 6 mars 1996 (Ab)
Abroge Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 (Ab)
Abroge Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 - art. 5 (Ab)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5