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Timestamp: 2019-06-16 10:36:11+00:00

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Art. 1erSandales Talon Talon Moow Moow À À Sandales Beige Talon Sandales Moow Beige À 1PqO5wCO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Droit Superposé Bleu Chaîne Esprit Pull Effet — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nike Gris Basses Baskets Nike Huarache Huarache Nike Basses Huarache Baskets Basses Gris Baskets Gris 6nHAT8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pull Effet Superposé Esprit Droit Chaîne Bleu
Art. 9.Baskets Multicolore Basses Puma Puma Puma Multicolore Festivals Festivals Basses Multicolore Festivals Basses Baskets Baskets YqRwCx6Sx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basses Basses Baskets Argent Baskets Converse Baskets Baskets Argent Converse Converse Argent Basses Converse Basses gawOdq5
Art. 15.Palladium Baskets Basses Basses Basses Rose Rose Palladium Palladium Baskets Baskets qpaTgZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jack Jones amp; Denim Jean En Bleu 8z8rw0q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaîne Pull Effet Bleu Esprit Superposé Droit
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Foncé amp; Akm En Jack Chino Gris Pantalon 269' Charles 'marco Jones 71xHqwSv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pull Petrol En Basalte Industries over Gris CCwq5rO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Camel Pull Produkt over over Pull En Produkt tYq6AH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaîne Effet Esprit Bleu Droit Superposé Pull

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3