Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/xx284sn7328_00_0569
Timestamp: 2019-07-22 22:10:19+00:00

Document:
Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 565
[litats gen* 1789. Cahiers.] ARCHIVES P.
ferentes provinces du royaume, necessitera une diminution pour elle.
Les deputes seront done charges de demander aux Etats generaux la declaration formelie que les imp6ts etablis par la nation doivent etre pro-portionnellement etablis entre les provinces du royaume, suivant leurs vraies facultes. Mais U serait essentiel que l'echelle de proportion fut etablie avant que l'imp6t fut consenti. lis decla-reront ensuiteque larepartition faite par les Etats provinciaux doit etre proportionneile entre les citoyens de tous les ordres.
Art. 2. lis demanderont que l'imp6t consenti par les Etats generaux soit simple et uniforme ; qu'il diminue progressivement, a mesure que les dettes de l'Etat s'eteindront; que la recette de chaque province soitversee directement au tresor national, par les preposes des Etats provinciaux, deduction faite de toutes les charges a payer dans la province, et qui y seront acquires aux parties prenantes.
II sera remis aux deputes des instructions suf-fisantes sur la contribution actuelle de la province d'Auvergne, pour qu'ils puissent prouver demonstrativement que cette contribution ne peut avoir pour base unique les proprietes foncieres; ils insisteront pour que l'industrie des non proprietaries soit soumise a l'imp6t; maisjils exprime-ront leur voeu pour que les pauvres habitants des campagnes soient imposes le moins possible; ilest egalement essentiel et juste que l'on prenne tous les moyens d'atteindre la fortune des capitalistes.
Art. 3. Que toutes les charges et commissions de finances soient supprimees et remboursees.
Art. 4. Que les aides et gabelles soient supprimees, sauf aux Etats generaux a pourvoir au remplacement de cet imp6t, ainsi qu'a la juste indemnite des provinces redimees.
Art. 5. Que toutes les douanes soient portees aux frontiers, et que le commerce interieur soit parfaitement libre.
Art. 6. Que tous les droits de fisc,qui nuisenta l'industrie et au commerce, soient abolis; que ceux de contrdle soient supprimes, s'il est possible, ou du moins moderes, mieux proportionnes, et expliques d'une maniere claire et precise. Que la connaissance des contestations qui pourront s'elever, au sujet des droits de controle, appar-tiennent aux tribunaux ordinaires.
Art. 7. Que tous les offices d'huissiers-jures-priseurs soient supprimes, comme une atteinte manifeste aux droits de propriete, et un moyen de vexation odieux aux pauvres debiteurs.
Art. 8. Que toutes les jurandes, ensemble tous privileges exclusifs, soient supprimes, meme celui de roulage et messagerie, sauf a pourvoir a tout remboursement de droit.
Art. 9. Que les semis et plantations nouvelles de bois soient favorisees, et declarees exemptes de tout imp6t, attendu la rarete et destruction des bois de cette province.
Art. ler. Que la composition, le ressort et la competence de tous les tribunaux existants, leur utilite ou leur inutilite soient soumis a l'examen et a la decision des Etats generaux. La noblesse de la senechaussee d'Auvergne demande expres-sement la suppression de tous les tribunaux d'exception, et notamment des maitrises des eaux et forets, bien entendu que les Etats generaux rem-bourseront lesdites charges au moment de leur suppression; elle charge ses deputes de demander aussi la creatien d'un parlement dans la province.
iLEMENTAIRES. [Senechaussee de Riora.J 565
Art. 2. Que la venalite des charges soit abolie dans toutes les professions quelconques, mili-taire, de judicature et autres; que les officiersde justice soient inamovibles, et ne puissent etre destitues que pour forfaiture jug6e selon les lois du royaume et par juges competents. Les Etats generaux decideront de quelle maniere seront choisis les iuges, et guelles epreuves ils auronta subir pour leur election.
Art. 3. Les deputes demanderont la suppression de toutes les places et emplois qui ne sont pas evidemment necessaires. Tous les traitements n'excederont jamais 20,000 livres. Ils demanderont aussi que le meme individu ne puisse jamais occuper plus d'une place; qu'il soit etabli dans chaque departement une fixation des sommes accordees en dons, pensions et gratifications, et un etat enonciatif des titres et services qui en seront susceptibles, et que le Roi soit supplie de faire publiertous les ans, par la voie de I'impres-sion, i'etat motive desdites pensions, dons et gratifications : ils pourront aussi demander la reduction de celles deja existantes.
Art. 4. Les foi et hommages se rendent tou-jours avec empressement; mais il est interesssant d'en supprimer les frais, ainsi que ceux des aveux et denombrements.
Art. 5. Les bureaux des hypotheques, etablis pour la conservation des droits de tous les citoyens, ne remplissent pas leur objet; les deputes demanderont que les abus en soient r6formes.
Art. 6. Que le choix libre des officiers munici-paux soit rendu aux villes.
Art. 7. Que l'admiuistration des intendants soit abolie; elle sera plus utilement exerceepar les Etats provinciaux.
Art. lcr. Que les depenses de chaque departement soient appreciees et verifiees dans toutes les parties; que tous les abus reconnus soient supprimes, et qu'il soit assigne des fonds fixes a chaque departement, excepte la correspondance secrete des affaires etrangeres. Que les comptes de chaque departement soient rendus publics dans la meme forme, par la voie de I'impression, en montrant l'emploi assigne pour chaque objet.
Art. 2. Que les comptes soient rendus par les ad-ministrateurs, ordonnateurs et tresoriers, chacun dans ce qui les concerne, et que les d6penses ne leur soient allouees que sur des piecesprobantes.
Art. 3. Que la comptabilite illusoire des finances par-devant la chambre des comptes soit aneantie, sauf le remboursement des offices. Qu'a l'avenir les comptes de recette et depense des provinces soient arretes par les commissaires de chaque Etat provincial, etimprim6s; etque les recettes et depenses du tresor public soient arr6tees par les Etats generaux, ou ceux qui seront par eux commis.
Art. 4. Que la dette publique soit verifi6e par les Etats generaux, et fixee d'apres les regies exactes de la justice; que tout interet au dela de celui fixe par la loi soit reduit a ce taux, sauf les distinctions qui seront jugees rigoureusement equitables. Que les capitaux ne soient rembourses qu'au prix de l'interet qu'ils produisent, ou a celui que les proprietaires prouveront avoir acbete leurs contrats, et ce, d'apres les reductions qu'ils auront 6prouvees. Une maniere plus juste encore serait un emprunt fait au nom de la nation (ne pouvant a l'avenir y en avoir d'autre), qui offrit aux creanciers de l'Etat le remboursement de leurs creances; et cet emprunt serait fait au plus modique interet possible.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 2

Art. 3

Art. 4