Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034602946&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-12 01:05:57+00:00

Document:
Arrêté du 5 mai 2017 pris en application du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 | Legifrance
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Arrêté du 5 mai 2017 pris en application du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
NOR: DEFH1712607A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/DEFH1712607A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001,
Le contingent annuel d'ouvriers de l'Etat régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant bénéficier de l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er du décret du 5 mai 2017 susvisé est fixé à 80.
Le montant moyen servi de l'indemnité de départ volontaire attribuée dans les conditions de l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé est fixé à 87 000 euros.

References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 1
 l'article 2