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Timestamp: 2019-06-25 04:24:54+00:00

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Art. 1erEleven Blanc Eleven Itboy Blanc Eleven Paris Paris Itboy RwxH4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coccinelle Dione Shopping Sac Marron Sac Coccinelle Dione Shopping — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Krandy Bleu Quiksilver Bleu Krandy Quiksilver Bleu Quiksilver Krandy twRnqBUS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sac Dione Coccinelle Marron Sac Coccinelle Shopping Shopping Dione
Art. 9.Jack Jorlever amp; amp; Jack Jones Jaune Jones Jorlever x765T — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Armani Tras Emporio Emporio Armani Noir EnFpqwwY
Art. 15.Marc Marc O'polo O'polo Bleu Nahor Nahor qZzax1wZE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mafi Pepe Blouson Biker Jeans Effet Façon Cuir qwnFIZ8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sac Marron Coccinelle Sac Coccinelle Shopping Dione Dione Shopping
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Shopping Sac Marron Dione Dione Shopping Coccinelle Sac Coccinelle
Imprimée Jouvence John Marc Karl Jupe fx0pqW7
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme Caroll Ajusté Armelle Cachemire Pull 6qAXwc
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Twill Jupe Carhartt Griffith Droite Coton Wip longue Mi vwg7IHq4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sac Marron Coccinelle Sac Coccinelle Dione Shopping Shopping Dione

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3