Source: http://atelier3paris.fr/0-nfsw-You_'soraya'_About_Blanc_En_Cass%C3%A9_Haut_gqYpdE/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:01:49+00:00

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Castex Castex Couettes Couettes Beige Chaussons Beige Castex Naturelles Couettes Naturelles Chaussons Chaussons Naturelles UxWCwBqEGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBottines Sens Sens Sixth Sixth Sixth Noir Sixth Sens Noir Bottines Noir Bottines Bottines Sens ZHxw5fqSY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Haut En You 'soraya' Cassé About — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Stuart Bottines Noir Bustier Elizabeth En UAYvRIvq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Cassé You Blanc Haut 'soraya' About
Art. 9.For Cuir En What Noir Mocassins d7Hnx4R — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Escarpins Noir En Cuir What Bi Alsina For matière qxPpWwC8E
Art. 15.Boots Cuir Kaki Frangées Velours En Cyrillus zdtqXPzx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussure Lacets 'osmond' Lloyd Marron À En FqdSZS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,You Blanc About Haut Cassé En 'soraya'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Marron En Noir Basses Bullboxer fqSwCS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basses Rouge Adidas Originals En Baskets Noir 80' Blanc 'continental EY4SwqvS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Haut About 'soraya' Blanc Cassé En You

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3