Source: https://www.ajefne.ns.ca/ressources/chroniques/langues/
Timestamp: 2020-03-31 18:54:30+00:00

Document:
Langues | AJEFNE
Quelles sont les sources relatives aux droits linguistiques ?
la nouvelle Loi sur les langues officielles.
Que garantissent les droits linguistiques ?
La Charte canadienne des droits et libertés pose le principe de l’égalité des langues officielles :
Art. 16 : droit de se prévaloir de la langue officielle de son choix dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
Art. 17 : droit d’utiliser la langue officielle de son choix dans les travaux parlementaires.
Art. 18 : obligation de publier les documents parlementaires dans les deux langues officielles.
Art. 19 : droit d’utiliser la langue officielle de son choix dans toutes les affaires relevant des tribunaux établis par le Parlement.
Art. 20 : droit du public de communiquer dans la langue officielle de son choix avec les institutions fédérales.
Art. 23 : droit à l’instruction dans la langue de la minorité.
En cas de non respect des droits linguistiques, quels sont les recours possibles ?
s’adresser au Commissariat aux langues officielles : il présentera des recommandations à l’institution qui a violé les droits linguistiques. Toutefois, ces dernières n’ont pas l’obligation de les respecter.
s’adresser aux organismes communautaires comme la Fédération acadienne de la Nouvelle-Ecosse, la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Ecosse et l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Ecosse.
en dernier recours, intenter une poursuite devant les tribunaux.

References: Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 23