Source: http://la-roche-en-ardenne.be/pages/vie_communale/proces_verbaux.php?article=conseil-communal-du-18-decembre-2014
Timestamp: 2018-01-18 06:11:44+00:00

Document:
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président. Monsieur le Président excuse l’absence de Mmes Christiane Collinet et Séverine Georges et de M. Nicolas Dalaidenne, conseillers communaux.
Celui-ci sollicite ensuite l’urgence pour l’examen d’un point supplémentaire, savoir Acquisition d’un bien sis Val de Pierreux : décision.
Adoption du P-V de la séance du 13/11/2014.
Par 12 voix pour (Mme Thérèse Géradin étant absents lors cette séance) ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2014.
de la fermeture du bois de La Roche, suite à l’organisation de battues sur la chasse « Brinesan » les 22 et 23/11 et le 20/12/2014,
du marché « La Roche en Hiver » organisé du 22 au 30/12,
du ski de fond à Samrée durant la période hivernale 2014/2015,
du marché de Noël organisé à Bérismenil le 13/12,
de l’organisation d’un bal mis sur pied par la sprl Forum d’Ortho le 6/12/2014.
Budget du Conseil de l’Action sociale – Exercice 2015 : approbation.
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Commune - CPAS du 7 novembre 2014 approuvant la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2015 au montant de 700.000 € ; ainsi que le projet de budget présenté par le CPAS ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 19 novembre 2014 arrêtant le budget :
-ordinaire 2015 au montant total général en recettes et en dépenses de 5.973.860,80 € avec une intervention communale de 700.000 € ;
-extraordinaire 2015 au montant total général de 151.555 € en recettes et en dépenses ;
Vu le dossier administratif transmis par le Centre public d’Action sociale reprenant la délibération du Conseil de l’Action sociale du 19 novembre 2014, le budget et ses principales annexes ;
Considérant l’avis de légalité émis en date du 10 décembre 2014 par le Directeur financier sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Article 1er : d’approuver le budget 2015 du Centre public d’Action sociale – exercices ordinaire et extraordinaire – tel que présenté.
Article 2 : d’approuver au montant de 700.000 € la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2015.
En application de l’article L-1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège communal présente le rapport accompagnant le budget de l’exercice 2015.
Budget communal – Exercice 2015 : approbation.
Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du08/12/2014,
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication duprésent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;
Considérantque la commune de La Roche se doit de se doter des voies et moyens nécessaires à la couverture de ses dépenses de fonctionnement et d'investissements en 2015 ;
Par 9 voix pour et 3 abstentions pour le budget ordinaire 2015 ;
À l’unanimité des membres présentspour le budget extraordinaire 2015 ;
Art. 1er : D’approuver, comme suit, le budget communal de l'exercice2015 :
Recettes totales exercice proprement dit 8.058.538,31 3.469.926,69
Dépenses totales exercice proprement dit 8.015.873,74 3.469.926,69
Boni/ mali exercice proprement dit 42.665,57 917153,39
Recettes exercices antérieurs 1.025.729,70 0
Dépenses exercices antérieurs 49.927,47 10.000
Prélèvements en recettes 0 927.153,39
Recettes globales 9.084.268,01 3.469.926,69
Dépenses globales 8.065.800,21 3.469.926,69
Boni global 1.018.467,80 0
Compte2013
Droits constatés nets(+) 1 10.604.190,82
Engagements à déduire(-) 2 8.983.585,21
Résultat budgétaire au compte2013 (1) + (2) 3 1.620.605,61
10.327.251,91 0,00 10.327.251,91
9.301.522,21 0,00 9.301.522,21
Résultat présumé au31/12/2014 (4) + (5) 6
1.025.729,70 0,00 1.025.729,70
9.084.268,01
8.065.800,21
Résultat présumé au31/12/2015 (7) + (8) 9
1.018.467,80
CPAS 700.000 18/12/2014
Fabriques d’égliseLA ROCHE 54.624,81
VECMONT 6.825,09
HIVES 13.168,64
ORTHO 14.381,28
TROIS-VILLES 10.135,80
BUISSON 19.268,38
SAMREE 15.383,52
BERISMENIL 10.286,43
CIELLE 18.456,38
HALLEUX 1.802,35
Budgets, pour l’année 2015, de diverses fabriques d’églises : avis.
Budget 2015 de la fabrique d’église de Bérismenil.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de l’exercice 2015 tel que présenté par la fabrique d’église de Bérismenil.
Ce budget s’équilibre à la somme de 17.978,15 euros ; l’intervention communale sollicitée étant de 10.286,43 € à l’ordinaire.
Budget 2015 de la fabrique d’église d’Ortho.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de l’exercice 2015 tel que présenté par la fabrique d’église d’Ortho.
Ce budget s’équilibre à la somme de 43.406,88 euros ; l’intervention communale sollicitée étant de 14.381,28 € à l’ordinaire.
Budget 2015 de la fabrique d’église de Samrée-Maboge.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le budget de l’exercice 2015 tel que présenté par la fabrique d’église de Samrée-Maboge.
Ce budget s’équilibre à la somme de 50.317,40 euros ; l’intervention communale sollicitée étant de 15.383,52 € à l’ordinaire.
Comptes, pour l’année 2013, de diverses associations, asbl, fabriques d’église, … : visa.
Parc Naturel des Deux Ourthes.
Considérant que l’asbl Parc Naturel des Deux Ourthes sollicite, pour l’exercice 2014, l’octroi d’une subvention de 7.159,60 € ;
VISE le compte de l’année 2013 tel que présenté par le Parc Naturel des Deux Ourthes.
AAT asbl.
Considérant que l’asbl « La Roche, Action-Animation-Tourisme » sollicite, pour l’exercice 2014, l’octroi d’une subvention de 63.000 € ;
VISE le compte de l’exercice 2013 tel que présenté par l’asbl « La Roche, Action-Animation-Tourisme ».
Comité de Parents d’élèves de l’école de Bérismenil-Samrée.
Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée sollicite l’octroi d’une subvention de 75€/élève pour l’exercice 2014 ;
VISE le compte de l’année 2013 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée.
Comité de Parents d’élèves de l’école d’Ortho.
Considérant que l’Association de Parents de l’école communale d’Ortho sollicite l’octroi d’une subvention, pour l’exercice 2014, de 75 €/élève ;
VISE le compte de l’année 2013 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale d’Ortho.
Fabrique d’église de Bérismenil.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de l’exercice 2013 tel que présenté par la fabrique d’église de Bérismenil.
Ce compte se clôture en boni à la somme de 3512,59 euros ; l’intervention communale ayant été de 23.098,80 € à l’ordinaire et de 1500 € à l’extraordinaire.
Fabrique d’église de Samrée-Maboge.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de l’exercice 2013 tel que présenté par la fabrique d’église de Samrée-Maboge.
Ce compte se clôture en mali à la somme de 12.181,01 euros ; l’intervention communale ayant été de 27.051,81 € à l’ordinaire et de 1725 € à l’extraordinaire.
Fabrique d’église d’Ortho.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de l’exercice 2013 tel que présenté par la fabrique d’église d’Ortho.
Ce compte se clôture en boni à la somme de 20.904,59 euros ; l’intervention communale ayant été de 19.574,11 € à l’ordinaire et de 4971,60 € à l’extraordinaire.
Fabrique d’église de Halleux.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte de l’exercice 2013 tel que présenté par la fabrique d’église d’Halleux.
Ce compte se clôture en boni à la somme de 5588,18 euros ; l’intervention communale ayant été de 3004,37 € à l’ordinaire.
Zone de Secours Luxembourg.
Transfert d’emprunts relatifs au service Incendie : décision.
Considérant que les biens utilisés pour l’exercice des compétences de la zone de secours sont transférés de plein droit à la zone de secours en vertu de l’article 209/1 de la loi précitée ;
Que certains de ces biens ont été acquis par le biais d’emprunts contractés par la commune à laquelle la zone de secours doit succéder dans les obligations de remboursement à la date de son entrée en vigueur ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 10 décembre 2014 ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier le 10 décembre 2014 ;
De transférer à la zone Luxembourg, à la date du 1er janvier 2015, les emprunts mentionnés ci-dessous, ainsi que les charges et les obligations y afférant :
-Emprunt, auprès de Belfius banque s.a., n°1131 pour l’achat de l’immeuble Lambert pour l’installation du poste avancé des pompiers
Montant de l’emprunt : 136 341,44
Dette au 01/01/2015 : 19 708,39 (solde restant dû)
Échéance finale : 01/07/2016
-Emprunt, auprès de Belfius banque s.a., n°1137pour l’aménagement du poste avancé
Montant de l’emprunt : 247 893,52
Dette au 01/01/2015 : 82 719,44 (solde restant dû)
Échéance finale : 31/12/2019
-Emprunt, auprès de ING, n° 100001 pour l’aménagement complémentaire du poste avancé
Montant de l’emprunt : 39 478,06
Dette au 01/01/2015 : 14 799,51 (solde restant dû)
Échéance finale : 31/12/2020
Sont également transférés à la zone de secours – qui les poursuivra – toutes les procédures de marché public en cours ainsi que l’exécution des marchés déjà attribués relatives à des emprunts auprès de Belfius Banque ou de ING.
Copie de la présente délibération sera envoyée à Belfius Banque et ING.
Consignes relatives à l’organisation d’évènements particuliers : ratification.
Attendu qu'il importe de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité lors de l'organisation de manifestations réunissant du public ;
Attendu que la Zone de secours Luxembourg a établi diverses consignes relatives à l’organisation d’évènements particuliers ;
Attendu que le Conseil communal est invité à ratifier ces diverses consignes ;
RATIFIEles consignes de sécurité telles qu’établies par la Zone de secours Luxembourg.
Octroi de subventions communales pour l’exercice 2015 : décision.
Revu ses précédentes délibérations relatives à l’octroi de subventions communales ;
Attendu que le budget pour l’exercice 2015 a été approuvé lors de la présente séance du Conseil communal ;
Vu les conventions existantes de partenariat avec la Maison du Tourisme qui concernent des dépenses nécessaires pour garantir la qualité de l’accueil sur le territoire communal et qu’elles sont dès lors utiles à la promotion du patrimoine touristique de la Commune, au développement harmonieux de sa population et donc à l’intérêt général ;
Vu les conventions avec la Communauté Wallonie-Bruxelles et les contrats-programmes qui fixent l’intervention communale pour l’ONE, la Médiathèque (bibliothèque publique), la Maison de la Culture Famenne-Ardenne et la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne ;
Vu que la Commune a reçu, pour les subventions précédentes, les pièces exigées des bénéficiaires non exemptés et les documents comptables visés à l’article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 10 décembre 2014 ;
561/33202 Syndicats d’Initiative 14.000,00 €
76208/33202 CIC – Partenariat avec Bohicon 25.000 €
767/33202 Bibliothèques publiques 2.000,00 €
762/33201 Maison de la culture Famenne Ardenne 6.100,00 €
762/33202 Association culturelle A.A.T. 60.000,00 €
569/33202 Agence de Développement Local 26.850,00 €
correspondent aux cotisations annuelles versées par la commune à titre de membre de ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations. La Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne, l’asbl Prom Emploi, l’Agence Immobilière Sociale, le Cercle d'Histoire SEGNIA et l’asbl NATAGORA seront toutefois exonérés de cette obligation et ce en vertu de l’article L3331-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : Les subventions accordées aux écoles correspondent à la participation de la commune dans les projets et diverses activités organisés par les associations de parents à l’attention des élèves. La subvention prévue dans le cadre du partenariat avec la Commune de Bohicon au Bénin correspondent aux frais qui seront engagés dans le cadre du partenariat de Coopération Internationale Communale. Le contrôle de l’utilisation des subventions s’effectuera sur base de la production par les différentes associations des pièces justificatives correspondant à la réalisation des activités qui auront été organisées.
Considérant que les crédits nécessaires à l’organisation de ces manifestations seront imputés au service ordinaire du budget2015 ;
Par 10 voix pour et 2 abstention (V. Julien et C. Racot) ;
DECIDE de déléguer au Collège communal le pouvoir d’engager les dépenses suivantes pour l’année 2015 :
Attendu, d’autre part, qu’il y aurait lieu d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E. ;
Vu la clôture de la programmation européenne Leader 2009–2014 à la date du 31 décembre 2014 ;
Vu le courrier envoyé aux Collèges communaux pour obtenir une décision de principe sur le renouvellement du GAL Pays de l’Ourthe ;
Vu l’important travail mené dans le cadre de ce programme et l’intérêt de travailler sur des projets de développements de la région, sur plusieurs communes ;
Vu les actions menées et leurs bénéfices pour la région ;
Vu l’approbation par le Gouvernement wallon, en date du 24 juillet 2014, du projet de programme wallon de développement rural à soumettre à la Commission européenne ;
Vu le Courrier du Ministre de l’Agriculture René COLLIN, daté du 16 septembre 2014, offrant la possibilité aux communes de déposer un plan de développement stratégique dans le cadre de l’appel à candidature LEADER pour la programmation 2014-2020 ;
Vu l’appel à participation/projet lancé sur les 7 communes pour fonder la nouvelle stratégie du GAL Pays de l’Ourthe ;
-d'approuver l'adhésion de la commune au GAL Pays de l'Ourthe et de soutenir sa candidature dans le cadre de l'appel à projet LEADER 2015–2020 ;
-de désigner le GAL Pays de l'Ourthe pour concevoir le dossier de candidature LEADER ;
-d'apporter le co-financement du budget affecté à la phase d'élaboration de la stratégie ; la subvention apportée par la commune de La Roche-en-Ardenne étant égale à la subvention apportée par les 6 autres communes participantes, soit un montant de 5.000 € pour l'année 2015.
Personnel communal : fixation des conditions de recrutement relatives à divers engagements.
Agent constatateur.
Vu le décret de juin 2008 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ;
Vu la Loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales ;
Vu l’Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétences des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives ;
Attendu qu’il est nécessaire d’engager du personnel en vue de renforcer le service « Sanctions administratives » ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 25 novembre 2014 ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier le 9 décembre 2014 ;
Art.1 : de procéder à l’engagement contractuel d’un agent constatateur(m/f) à temps plein, à l’échelle D6, pour une période de 6 mois renouvelable.
Recherche et constat des infractions aux règlements et ordonnances communaux, des infractions environnementales dans le cadre du Règlement général de Police aux fins d’appliquer les sanctions administratives communales.
Assurer le suivi administratif des dossiers relatifs aux infractions constatées (envoi vers le fonctionnaire sanctionnateur provincial) et tenir des statistiques diverses.
Mener des actions de prévention et de sensibilisation en matière d’amendes administratives.
Mise en place d’un plan d’actions en vue de lutter contre les incivilités environnementales.
Interface entre le fonctionnaire sanctionnateur provincial, les agents constatateurs communaux et la police locale.
Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court (baccalauréat – graduat).
maîtriser l'outil informatique (Word, Excel, recherches sur Internet et courriel) ;
être en possession du permis B au plus tard au moment de l’engagement ;
répondre aux conditions APE, ACTIVA ou 1er Emploi au plus tard lors de l'entrée en fonction ;
réussir un examen qui comportera une épreuve écrite et une épreuve orale ; un minimum de 60 % à l’épreuve écrite étant nécessaire pour présenter l’examen oral.
aptitude à la gestion de projet, esprit d’initiative, autonomie et créativité ;
rigueur, esprit de synthèse, capacité d’organisation et d’analyse ;
faculté à actualiser ses connaissances, s’informer et suivre les formations complémentaires jugées nécessaires ;
démontrer un intérêt pour les matières environnementales et juridiques ;
goût pour le service public, capacité d’écoute et sens de la communication ;
-une épreuve écrite : connaissance de la législation en matière d’infractions environnementales et de sanctions administratives, analyse d’un cas ou plusieurs cas en rapport avec la fonction.
-une épreuve orale visant à évaluer les aptitudes et compétences professionnelles du candidat.
-le Directeur général de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;
-un fonctionnaire sanctionnateur provincial ;
-un représentant de la Zone de Police Famenne-Ardenne.
sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Place du Marché 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ; ainsi que de la publicité de recrutement.
Art. 6 :de constituer une réserve de recrutement comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.
Attendu qu’il est nécessaire d’engager du personnel en vue de renforcer l’équipe des ouvriers chargé des travaux d’entretien forestier ;
Art.1 : de procéder à l’engagement d’un ouvrier forestier (m/f) à temps plein, à l’échelle E2, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée
répondre aux conditions ACTIVA au plus tard lors de l'entrée en fonction ;
justifier d’une expérience de travail en forêt est un plus.
Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 50 % des points dans chaque épreuve et 60 % sur l’ensemble de l’examen.
Coordinateur (trice) ATL.
Revu ses délibérations :
-du 19 décembre 2011 par laquelle il décide d’adhérer au décret ATL,
-du 26 mars 2012 par laquelle il approuve projet de convention à intervenir entre la commune et l’ONE ;
Considérant qu’il convient d’engager du personnel à concurrence d’un équivalent temps plein en vue de remplacer du personnel démissionnaire ;
Considérant qu’il est nécessaire d’engager du personnel ayant les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ATL ;
Vu le décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, modifié par décret du 26/03/2009 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03/12/2003 fixant les modalités d’application du décret susvisé, modifié par arrêté du 14/05/2009 ;
Art.1 : de procéder à l’engagement contractuel d’un(e) coordinateur(trice) ATL (m/f) à temps plein, à l’échelle D6, pour une période de 6 mois renouvelable.
Mettre en œuvre le programme CLE (Coordination locale pour l’enfance) sur le territoire communal,
Faire des propositions, sous la responsabilité de l’échevin, pour une politique d’accueil cohérente et globale,
Gérer le projet (tant dans sa dimension administrative que financière),
Assurer le secrétariat et l’animation de la Commission Communale de l’Accueil,
Rédiger les rapports, notes et courriers en rapport avec la fonction,
Organiser et animer le Conseil communal des Enfants et l’activité « Place aux enfants ».
Etre belge ou citoyen de l’Union européenne ou être en possession d’un permis de travail,
Etre âgé de 23 ans au moins,
Etre titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur, au minimum, de type court à orientation sociale, psychologique ou pédagogique de plein exercice ou de promotion sociale,
a)le brevet de coordinateur(trice) de centres de vacances (BCCV), délivré en vertu du décret du 17/05/1999 relatif aux centres de vacances,
b)le brevet d’aptitude à la gestion de projet et de programmes culturels (BAGIC) délivré par l’Administration de la Culture et de l’Education permanente du Ministère de la Communauté française,
c)le brevet de coordinateur(trice) de centres de jeunes, qualifié de type 1 ou 2, reconnu en vertu du décret du 20/07/2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et de leurs fédérations,
d)le brevet de coordinateur(trice) d’école des devoirs délivré en vertu du décret d’avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles des devoirs,
Justifier de connaissances en informatique et d’une expérience dans le domaine de l’animation,
Posséder un permis B au plus tard au moment de l’entrée en service,
-une épreuve écrite : connaissance de l’enfant et de son développement, de la manière de gérer une équipe, d’élaborer et de gérer un projet, connaissance du décret ATL ;
-une épreuve orale : interview destinée à apprécier l’aptitude du candidat(e) à assurer la fonction.
-un coordinateur ATL ;
-un représentant de l’ONE ;
-un représentant d’une association en charge d’activités visant l'accompagnement et le développement de l'accueil de l’enfance.
Art. 4 : La candidature manuscrite accompagnée des pièces ci-après :
-extrait de casier judiciaire avec mention de nationalité modèle 2 ;
-copie du diplôme et/ou attestation requis ;
Art. 5 : de charger le Collège communal del'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ; ainsi que de la publicité de recrutement.
Art. 4 : de constituer une réserve de recrutement comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.
Modification de voirie à Beaulieu (commune de Tenneville) : avis.
Vu le Décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014 (MB du 04 mars 2014) abrogeant la Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ;
Vu l’avis du Conseil communal de Tenneville du 07 octobre 2014 ;
Vu le courrier du 25/11/2014 de l’Administration communale de Tenneville sollicitant l’avis du Conseil communal de La Roche-en-Ardenne dans le cadre d’une modification du chemin vicinal n°1 à Beaulieu ;
Considérant que cette demande de modification de voirie s’inscrit dans le cadre d’une demande de permis de lotir ; qu’elle vise un élargissement du chemin vicinal dans le but d’améliorer la sécurité des usagers faibles par la pose d’un éventuel trottoir, pour le passage des impétrants et le contre-buttage des filets d’eau ;
Considérant que M. Leclere, commissaire voyer, a émis un avis en date du 30/10/2009 par lequel il imposait un alignement des lots à minimum 5 mètres de l’axe chaussée en ce qui concerne les lots situés en bordure de voirie communale ; que cet avis est confirmé dans un courrier de M. Cornet, Commissaire voyer, daté du 05/06/2014 ;
Considérant qu’un plan a été dressé par le géomètre Mouton de Marche-en-Famenne ; qu’il est daté du 15/05/2014 ;
Considérant que le projet a été soumis à enquête publique ; que celle-ci n’a soulevé aucune observation ;
Considérant que la voirie concernée est située dans la Commune de Tenneville mais qu’elle se prolonge sur le territoire de notre Commune ; que l’avis du Conseil communal de La Roche-en-Ardenne est par conséquent requis ;
Considérant que le projet n’engendre aucun impact sur le territoire de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;
EMET un favorable sur le projet de modification du chemin communal n° 1 à Beaulieu (Commune de Tenneville).
Modification de voirie à Mierchamps : avis.
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 330, 9° et 129 bis ;
Vu la demande de Monsieur et Madame LAURENT, domiciliés Trèsfontaines 27 à 6972 Tenneville, en vue d’obtenir un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation à Mierchamps, sur le bien cadastré 2ème division, section D, n°s 201 b, 197 a et 191 a ;
Considérant que ce projet implique la cession gratuite d’une bande de terrain à front de voirie d’une contenance de +/- 72 centiares à verser dans le domaine public ;
Considérant que ce projet implique dès lors une modification ponctuelle du chemin vicinal n° 5 de Mierchamps ;
Considérant que M. le Commissaire-voyer a émis un avis favorable sur le projet ;
Considérant qu’une enquête publique a été organisée du 30/10/2014 au 14/11/2014 et qu’elle n’a soulevé aucune observation ;
Considérant que cette modification a pour objectif une modernisation éventuelle future du chemin communal ;
EMET un avis favorable sur la modification partielle du chemin vicinal n° 5 à Mierchamps.
ACCEPTE la cession gratuite de cette bande de terrain à front de voirie d’une contenance de +/- 72 centiares à verser dans le domaine public.
Entretien des voiries du village de Warempage – Droit de tirage 2010-2012 : approbation du décompte final.
Vu la décision du Conseil communal du 21 mai 2013 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication publique) du marché “Entretien des voiries du village de Warempage” ;
Vu la décision du Collège communal du 3 octobre 2013 relative à l'attribution de ce marché à Entreprise Bernard Deumer s.a., Fontenaille 5 à 6660 Houffalize, pour le montant d’offre contrôlé de 385.660,97 € hors TVA ou 466.649,77 €, 21% TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 13 décembre 2013 approuvant la date de commencement de ce marché, soit le 20 décembre 2013 ;
Considérant que l’auteur de projet, DST, Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon, a rédigé le procès-verbal de réception provisoire du 31 octobre 2014 ;
Considérant que l’auteur de projet, DST, Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon, a établi le décompte final d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 385.666,87 € TVAC détaillé comme suit :
Estimation € 362.992,95
Montant de commande € 385.660,97
A déduire (en moins) - € 7.905,49
Décompte QP (en moins) - € 55.020,55
Déjà exécuté = € 322.734,93
Révisions des prix + € -4.001,98
Total HTVA = € 318.732,95
TVA + € 66.933,92
TOTAL = € 385.666,87
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 42104/735-60 (n° de projet 20110008) ;
Article 1 : D'approuver le décompte final du marché “Entretien des voiries du village de Warempage” rédigé par l’auteur de projet, DST, Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon, pour un montant de 318.732,95 € hors TVA ou 385.666,87 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2014, article 42104/735-60 (n° de projet 20110008).
Entretien de voiries communales à Warempage – PIC 2012-2016 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu la décision du Conseil communal du 19 juin 2014 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication ouverte) de ce marché;
Considérant que le projet a été transmis au pouvoir subsidiant, S.P.W. - D.G.O. 1 - Direction des voiries subsidiées, en date du 16 juillet 2014;
Considérant que celui-ci a transmis ses remarques en date du 17 novembre 2014; que le projet doit être modifié;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 159.671,88 € hors TVA ou 193.202,97 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est réinscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42102/735-60 (n° de projet 20130037) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 25 novembre 2014 qu’un avis de légalité n° 26/2014 favorable a été accordé par le Receveur régional le 5 décembre 2014 ;
Article 1 : D'annuler la décision du Conseil communal du 19 juin 2014 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication ouverte) de ce marché.
Article 3 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien de voiries communales à Warempage - PIC 2013-2017” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 159.671,88 € hors TVA ou 193.202,97 €, 21% TVA comprise.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit réinscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 42102/735-60 (n° de projet 20130037).
Entretien de voiries communales à Samrée – PIC 2012-2016 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu la décision du Collège communal du 2 septembre 2013 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien de voiries communales à Samrée - PIC 2013-2017” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 708.741,31 € hors TVA ou 857.576,99 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 25 novembre 2014 ; qu’un avis de légalité n° 25/2014 favorable a été accordé par le Receveur régional le 5 décembre 2014 ;
Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien de voiries communales à Samrée - PIC 2013-2017” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 708.741,31 € hors TVA ou 857.576,99 €, 21% TVA comprise.
Acquisition d’un bien sis Val de Pierreux : décision.
Considérant que la Ville de la Roche-en-Ardenne a acquis en date du 02 mai 2011, la moitié en pleine propriété d’un bien sis Val de Pierreux – 1ère division, section A, n°s 818 t, 821 b, et section B, n°s 397d, 398, d’une contenance de 1 ha, 17 a, 70 ca, appartenant à M. Alain REMY, pour le prix de 23.600,00 € ; que les actes d’achat ont été passés devant Me Etienne PAUL, Notaire à La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que le bien est repris en partie en zone d’aménagement communal concerté et, pour le solde, en zone forestière au plan de secteur ;
Considérant que le bien est également partiellement repris en zone de service public dans le R.U.E. du Pafy, mettant en œuvre la zone d’aménagement communal concerté ;
Considérant dès lors que seul un projet à caractère public pourrait y être développé ;
Considérant que la ville est actuellement propriétaire de la moitié en pleine propriété de ce bien ; que Mme Béatrice MALHERBE est quant à elle propriétaire de l’autre moitié ;
Considérant que Mme MALHERBE a fait savoir au Collège communal qu’elle souhaitait sortir de l’indivision et vendre sa part de la propriété;
Considérant, d’une part, que le projet envisagé par la Ville pour cette parcelle n’est plus prioritaire ; que, d’autre part, seul un montant de 15.000 € est disponible à l’article budgétaire concerné en vue de conclure une acquisition;
Considérant que Mme MALHERBE a marqué son accord sur la proposition ;
DECIDE d’acquérir, pour cause d’utilité publique, la moitié en pleine propriété d’un bien sis Val de Pierreux cadastré 1ère division, section A, n°s 818 t, 821 b, et section B, n°s 397d, 398 d, d’une contenance de 1 ha, 17 a, 70 ca, appartenant à Mme Béatrice MALHERBE, pour le prix de 15.000,00 €.
Convention des Maires – Plan d’action en faveur de l’énergie durable : adhésion à la convention.
CONSIDERANT que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a confirmé la réalité du changement climatique et le fait que la consommation d’énergie liée à l’activité humaine en est, dans une large mesure, responsable,
CONSIDERANT l’adoption par l’Union Européenne le 9 mars 2007 du Paquet « l’énergie dans un monde en mutation » dans le cadre duquel elle s’engage unilatéralement à réduire ses émissions de CO2 de 20 % d’ici 2020 grâce à une augmentation de son efficacité énergétique et à une part de 20 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans son bouquet énergétique,
CONSIDERANT que le Comité des Régions de l’UE met l’accent sur le besoin de joindre les forces locales et régionales étant donné que la gouvernance à multiples niveaux est un outil efficace pour améliorer la portée des actions contre le changement climatique et qu’il soutient donc la participation des Régions à la Convention des Maires,
CONSIDERANT que les efforts que déploient les gouvernements locaux et régionaux à travers l’Europe, afin de réduire la pollution responsable du réchauffement climatique grâce à des programmes d’efficacité énergétique, notamment dans le domaine des transports urbains durables, et à la promotion des sources d’énergie renouvelables,
NOUS, MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL, nous engageons à :
Dépasser les objectifs fixés par l’UE pour 2020 en réduisant d’au moins 20 % les émissions de CO2 sur notre territoire, grâce à la mise en œuvre d’un Plan d’action en faveur de l’énergie durable dans les domaines d’activité relevant de notre compétence. Cet engagement et le Plan d’action seront ratifiés dans le cadre de nos procédures ;
Soumettre le plan d’action en faveur de l’énergie durable au cours de l’année suivant notre adhésion formelle à la Convention des Maires ;
Adapter les structures urbaines, y compris en prévoyant des ressources humaines suffisantes, afin d’entreprendre les actions nécessaires ;
Mobiliser la société civile dans notre territoire afin qu’elle prenne part au développement du Plan d’action ainsi qu’à l’identification des politiques et des mesures nécessaires pour mettre en œuvre et réaliser les objectifs du Plan. Le Plan d’action sera produit pour l’ensemble du territoire de la Commune et sera soumis au Secrétariat de la Convention des Maires dans l’année suivant la ratification de la Convention ;
Produire unrapport de mise en œuvre au moins tous les deux ans après proposition du Plan d’action à des fins d’évaluation, de suivi et de vérification ;
Partager notre savoir-faire et notre expérience avec d’autres Communes ;
Organiser des Journées de l’Energie en collaboration avec la Commission Européenne et d’autres parties prenantes, afin de permettre aux citoyens de bénéficier directement des opportunités et avantages découlant d’une utilisation intelligente de l’énergie, et d’informer régulièrement les médias locaux sur les développements du Plan d’action ;
Participer et contribuer à la conférence européenneannuelle de la Convention des Maires pour une Europe de l’énergie durable ;
Diffuser le message de la Convention dans les forums appropriés et, plus spécifiquement, inviter d’autres Maires à rejoindre la Convention ;
Accepter d’être privé de notre statut de membre de la Convention à condition d’en avoir été informé par courrier émanent du Secrétariat au préalable et pour les cas suivants :
-Incapacité de soumettre le plan d’action en faveur de l’énergie durabledans l’année suivant la signature formelle de la Convention,
-Non-respect de l’objectif global de réduction du CO2 prévu dans le Plan d’Action dû à l’absence ou l’insuffisance de la mise en œuvre du Plan d’action,
-Incapacité à remettre un rapport de suivi à deux échéances de suite.
NOUS, MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL, approuvons :
La décision de la Commission européenne de créer et de financer une structure de soutien technique et promotionnel, y compris la mise en œuvre d’instruments d’évaluation et de suivi, de mécanismes visant à faciliter le partage de savoir-faire entre Communes et d’outils facilitant la reproduction et la multiplication des mesures efficaces, dans les limites du budget prévu ;
Le rôle de coordinateur de la Commission européenne de la conférence annuelle de la Convention des Maires pour une Europe de l’énergie durable ;
L’intention déclarée de la Commission européenne de faciliter l’échange d’expérience entre les Communes participantes et la proposition de recommandations et d’exemples de référence pour leur éventuelle mise en œuvre et de faire le lien avec des activités existantes et des réseaux promouvant le rôle des gouvernements locaux dans le domaine de la protection du climat. Ces exemples de référence devraient faire partie intégrante de cette Convention sous la forme d’annexes ;
L’appui apporté par la Commission européenne à la reconnaissance et à la visibilité publique des villes et des Communes participant à la Convention en utilisant un logo Energie durable pour l’Europe et en mettant ses outils de communication au service de la promotion de l’initiative ;
Le soutien appuyé du Comité des Régions en faveur de la Convention et de ses objectifs en tant que représentant des autorités locales et régionales au sein de l’Union européenne ;
L’assistance que les Etats membres, Régions, Provinces, et autres structures institutionnelles, soutenant la Convention apportent aux Communes de petite taille afin de permettre à ces dernièresde remplir les conditions posées par la Convention.
NOUS, les bourgmestres, demandons que :
La Commission européenne et les administrations nationales mettent en place des programmes de coopération et des structures de soutien cohérentes qui aident les signataires à mettre en œuvre leurs Plan d’action en faveur de l’énergie durable ;
La Commission européenne et les administrations nationales considèrent les activités au sein de la Convention comme des priorités dans leurs programmes d’aide respectifs, informent les Communes quant à la préparation des politiques et des programmes de financement pour le niveau local et impliquent celles-ci dans ce même processus ;
La Commission européenne négocie avec les acteurs financiers la création de dispositifs financiers visant à faciliter la réalisation des tâches prévues par le Plan d’action ;
Les administrations nationales impliquent les autorités locales et régionales dans la préparation et la mise en œuvre des Plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique et des Plans d’action nationaux pour la promotion des sources d’énergie renouvelables ;
La Commission européenne et les administrations nationales soutiennent la mise en œuvre de notre Plan d’action en faveur de l’énergie durable qui soit en accord avec les principes, règles et modalités déjà convenus et ceux qui pourront l’être dans le futur à un niveau mondial par les parties prenantes, en particulier au sein de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC). Notre engagement actif dans la réduction des émissions de CO2 pourraient aussi se traduire par un objectif global plus ambitieux.
NOUS, LES BOURGMESTRES, ENCOURAGEONS D’AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES A SE JOINDRE A L’INITIATIVE DE LA CONVENTION DES MAIRES, AINSI QUE D’AUTRES ACTEURS MAJEURS CONCERNES A OFFICIALISER LEUR CONTRIBUTION A LA CONVENTION.
Considérant les attendus et engagements généraux repris ci-dessus ;
Considérant la candidature de la Commune au programme régional POLLEC (outil financier pour l’intégration à la Convention des Maires et de ses exigences) ;
Considérant le statut de coordinateur territorial promulgué dans le cadre de la Convention des Maires pour les autorités intermédiaires afin d’encadrer et de soutenir les entités locales ;
Considérant la volonté de la Province de Luxembourg de jouer ce rôle pour les Communes de son territoire à l’instar de la Province de Limbourg et de ses 44 Communes ;
Considérant que ce travail de coordination a été initié par un soutien et des candidatures groupées au programme POLLEC ;
Considérant le partenariat accepté par notre Conseil communal en séance du 31/07/2013 entre la Province de Luxembourg et la Commune de La Roche-en-Ardenne afin de répondre aux exigences liées à notre intégration à la Convention des Maires (cf. réalisation du bilan CO2, élaboration d’un plan d’actions, etc.) ;
Considérant que ce partenariat s’est traduit dans les faits par les concrétisations suivantes : divers ateliers, voyage d’étude à l’Aller Leine Tal, échanges entre administratifs, rencontre du Collège des Bourgmestre et Echevins, mise à disposition d’outils, etc.) ;
Le Conseil Communal de La Roche-en-Ardenne
ACCEPTE D’ADHERER à la Convention des Maires(avec l’exigence d’élaborer un plan d’actions dans l’année) ;
MONTRE SON INTERET pour d’éventuels projets supra communaux à venir (réalisations, communication, mobilisation,…).
Centrale de marché relative à la désignation d’un opérateur de téléphonie fixe et mobile pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres entités publiques intéressées de la province de Luxembourg : adhésion.
Vu la possibilité d'adhérer à une centrale de marché mise en œuvre par la Province de Luxembourg en vue de la désignation d'un opérateur de téléphonie ;
Considérant que la commune avait adhéré au précédent marché; qu'il s'agit de reconduire le marché;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2015;
DECIDE d'adhérer à la centrale de marché relative à la désignation d’un opérateur de téléphonie fixe et mobile pour les besoins de la Province de Luxembourg et des autres entités publiques intéressées de la Province de Luxembourg.
Redevance pour les frais de rappel et du travail administratif en cas de défaut de paiement des redevances et factures : approbation par l’autorité de tutelle,
Marché public – Achat d’un camion et reprise d’un camion communal : approbation par l’autorité de tutelle.

References: § 2

Art. 1

Art.1

Art. 5

Art. 6

Art.1

Art.1

Art. 4

Art. 5

Art. 4