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Timestamp: 2019-12-07 16:05:26+00:00

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Une personne au cours de sa vie peut souffrir d'une altération plus ou moins importante, passagère ou continue de ses facultés physiques ou mentales. Que cette personne soit mineure ou majeure, la loi intervient depuis longtemps en instaurant une série de dispositions ayant pour objet l'assistance et la protection. Déjà dans l'Ancien droit comme dans le Code Napoléon, le droit des incapacités existait mais avait surtout pour objet de protéger les biens de l'incapable afin de « conserver les biens dans les familles ». Les lois de 1964-1968, rédigées par Jean Carbonnier, avaient déjà réformé le droit des incapacités concernant la protection de leur patrimoine et surtout en prenant en compte pour la première fois la protection de la personne même de l'incapable. Dans un souci d'attention supplémentaire, le terme de majeur incapable devait d'ailleurs devenir le terme de majeur protégé. Cette législation qui est passée pour un modèle pendant longtemps a été contestée depuis une vingtaine d'années, en raison d'une différence de la nature même de la personne à protéger. En effet les majeurs protégés de notre époque ne sont plus tellement les « aliénés » du Code Napoléon, mais de plus en plus des personnes âgées et des vieillards diminués, en raison de la durée de vie plus longue qu'elle ne l'était naguère. Le législateur devait donc s'adapter et c'est ainsi qu'après une longue étude d'une dizaine d'années, une nouvelle loi a été promulguée le 5 Mars 2007, qui est venue réformer le régime des majeurs protégés. Cette loi très attendue ne rentrera cependant en vigueur que le 1er Janvier 2009. Le droit positif reste donc encore pour l'heure la loi du 3 Janvier 1968 instituant les trois régimes de protection du majeur que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi de 2007 va disposer de plusieurs nouveautés, notamment en matière de protection des droits patrimoniaux.
L'article 415 va trouver son insertion dans le chapitre premier contenant les dispositions générales du titre onzième du Code Civil consacré à la « majorité et aux majeurs protégés par la loi ». Plus précisément, il introduit la deuxième section de ce chapitre en se consacrant aux « dispositions communes aux majeurs protégés ». Composé de quatre alinéas, l'article 415 est assez général dans le sens où il ne va pas spécifier en lui-même des dispositions à prendre concernant l'état des personnes susceptibles de bénéficier d'un régime de protection, ni des conditions d'application de ces éventuelles dispositions. Il va cependant rappeler d'importantes notions telles que la protection de la personne majeure et de ses biens. Il va aussi introduire d'importants principes de respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux. Enfin, cette protection est spécifiée dans le dernier alinéa comme étant un devoir des familles et des collectivités publiques.
La loi de 1968 n'ayant pas étendu expressément ses prérogatives à la protection personnelle de l'incapable, le travail a donc été pour le législateur de dépasser le cadre jurisprudentiel relatif à la protection de la personne du majeur protégé pour la définir dans le code civil par une prise en compte effective qui était devenue nécessaire.
Ainsi nous verrons dans une première partie quels sont les domaines de protection que va précisément définir l'article 415 (I), avant d'étudier les finalités de cette protection et l'importance du rôle que la famille aura à tenir à ce titre (II).
Une notion de protection de la personne majeure et de ses biens qui va s'étendre aux principes des droits fondamentaux
Une protection personnelle et patrimoniale
Une protection du majeur qui va s'étendre aux droits fondamentaux de l'être humain
Les finalités de la protection du majeur et de l'importance de la famille à ce sujet
L'intérêt du majeur protégé : une finalité essentielle
Le rôle fondamental de la famille dans la protection du majeur
[...] La notion de devoir n'est pas nouvelle concernant le rôle de la famille dans la société. Nous pouvons ici faire un rapprochement par rapport aux droits et devoirs des époux entre eux, énumérés lors de toute union civile et plus particulièrement les articles 217 et 219 du Code civil qui prévoient la suppléance ou le remplacement d'un époux hors d'état d'exprimer sa volonté par l'autre. Le rôle de la famille est crucial dans le sens où il dénote d'une volonté d'éviter l'ingérence systématique du juge, même si celle-ci ne peut pas être évitée pour les actes d'importance en matière patrimoniale : l'intérêt du majeur protégé doit être surveillé de près, car les abus ne sont pas rares, même de la part des proches. [...]
[...] Il va par la suite expliquer le but qu'il entend atteindre avec le régime de protection des personnes majeures. II- Les finalités de la protection du majeur et de l'importance de la famille à ce sujet Dans les deux alinéas suivants, l'article va exposer succinctement, mais pas moins expressément les finalités de la protection qu'il entend offrir ainsi que le rôle majeur que la famille aura à jouer dans celle-ci L'intérêt du majeur protégé : une finalité essentielle L'article 415 va rappeler globalement à l'attention des médecins, des familles, des services sociaux et des juges que le respect des libertés et de la dignité doit guider leur action. [...]
[...] Ainsi, l'une des innovations de la loi de réforme des tutelles va justement être une prise en compte effective de la protection de la personne majeure, protection qui jusque-là relevait davantage de la législation sur les hospitalisations psychiatriques. L'article 415, dans son premier alinéa va affirmer ce principe de protection en termes simples, et en mettant en avant la personne du majeur, ce qui implique tout d'abord une protection de son intégrité physique dans le domaine des soins médicaux. En la matière nous pouvons ici faire référence à l'article 16-3 du Code Civil relatif à la protection du corps humain et qui dispose de la nécessité du consentement du malade ou, à défaut, de son représentant légal. [...]
[...] L'article 415 va trouver son insertion dans le chapitre premier contenant les dispositions générales du titre onzième du Code Civil consacré à la majorité et aux majeurs protégés par la loi Plus précisément, il introduit la deuxième section de ce chapitre en se consacrant aux dispositions communes aux majeurs protégés Composé de quatre alinéas, l'article 415 est assez général dans le sens où il ne va pas spécifier en lui-même des dispositions à prendre concernant l'état des personnes susceptibles de bénéficier d'un régime de protection, ni des conditions d'application de ces éventuelles dispositions. Il va cependant rappeler d'importantes notions telles que la protection de la personne majeure et de ses biens. Il va aussi introduire d'importants principes de respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux. Enfin, cette protection est spécifiée dans le dernier alinéa comme étant un devoir des familles et des collectivités publiques. [...]
[...] Cet intérêt doit primer au titre du respect dû à cette catégorie de personnes qui, bien qu'elles ne soient pas toujours dans l'incapacité de décider, restent toutefois parmi les plus vulnérables de nos concitoyens. Cet intérêt sera aussi de favoriser le plus possible leur autonomie Cependant, cette intention est diminuée par l'apport d'une proposition complémentaire qui indique que cette autonomie ne sera effective que dans la mesure du possible On peut se demander ici qui sera à même de déterminer les limites de cette autonomie. [...]
Droit civil Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés
Pereira-corsi C.
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2006

References: L'article 415
 l'article 415
 l'article 415
 L'article 415
 L'article 415
 l'article 16
 L'article 415
 l'article 415
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