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Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la soci�t� de l'information - Respire asbl
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Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la soci�t� de l’information
D�finitions, obligations, limites, sanctions, notamment en ce qui concerne la publicit� commerciale.
Les Chambres ont adopt� et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions pr�liminaires
Article 1er. La pr�sente loi r�gle une mati�re vis�e � l’article 78 de la Constitution.
Elle transpose les dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 8 juin 2000 relative � certains aspects juridiques des services de la soci�t� de l’information, et notamment du commerce �lectronique, dans le march� int�rieur.
Art. 2. Pour l’application de la pr�sente loi et de ses arr�t�s d’ex�cution, l’on entend par :
1° « service de la soci�t� de l’information » : tout service prest� normalement contre r�mun�ration, � distance, par voie �lectronique et � la demande individuelle d’un destinataire du service ;
2° « courrier �lectronique » : tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d’image envoy� par un r�seau public de communications qui peut �tre stock� dans le r�seau ou dans l’�quipement terminal du destinataire jusqu’� ce que ce dernier le r�cup�re ;
3° « prestataire » : toute personne physique ou morale qui fournit un service de la soci�t� de l’information ;
4° « prestataire �tabli » : prestataire qui exerce d’une mani�re effective une activit� �conomique au moyen d’un �tablissement stable pour une dur�e ind�termin�e. La pr�sence et l’utilisation des moyens techniques et des technologies requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un �tablissement du prestataire ;
5° « destinataire du service » : toute personne physique ou morale qui, � des fins professionnelles ou non, utilise un service de la soci�t� de l’information, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible ;
6° « consommateur » : toute personne physique qui acquiert ou utilise des biens ou des services � des fins excluant tout caract�re professionnel ;
7° « publicit� » : toute forme de communication destin�e � promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activit� commerciale, industrielle ou artisanale ou exer�ant une activit� r�glement�e. Pour l’application de la pr�sente loi, ne constituent pas en tant que telles de la publicit� :
a) les informations permettant l’acc�s direct � l’activit� de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier �lectronique ;
b) les communications �labor�es d’une mani�re ind�pendante, en particulier lorsqu’elles sont fournies sans contrepartie financi�re ;
8° « profession r�glement�e » : toute activit� professionnelle dont l’acc�s ou l’exercice ou l’une des modalit�s d’exercice est subordonn�, directement ou indirectement, par des dispositions l�gislatives, r�glementaires ou administratives, � la possession d’un dipl�me, d’un titre de formation ou d’une attestation de comp�tence ;
9° « profession lib�rale » : toute activit� professionnelle ind�pendante de prestation de service ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activit� artisanale vis�e par la loi du
18 mars 1965 sur le registre de l’artisanat et qui n’est pas vis�e par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, � l’exclusion des activit�s agricoles et
d’�levage.
Art. 3. La pr�sente loi r�gle certains aspects juridiques des services de la soci�t� de l’information.
1° au domaine de la fiscalit� ;
2° aux questions relatives aux services de la soci�t� de l’information couvertes par les dispositions l�gales ou r�glementaires concernant la protection de la vie priv�e et le traitement des donn�es � caract�re personnel ;
3° aux questions relatives aux accords ou pratiques r�gis par le droit des ententes ;
4° aux activit�s suivantes des services de la soci�t� de l’information :
a) les activit�s de notaire dans la mesure o� elles comportent une participation directe et sp�cifique � l’exercice de l’autorit� publique ;
b) la repr�sentation d’un client et la d�fense de ses int�r�ts devant les tribunaux ;
c) les activit�s de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur mon�taire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris.
Art. 7. � 1er. Sans pr�judice des autres exigences l�gales et r�glementaires en mati�re d’information, tout prestataire d’un service de la soci�t� de l’information assure un acc�s facile, direct et permanent, pour les destinataires du service et pour les autorit�s comp�tentes, au moins, aux informations suivantes :
1° son nom ou sa d�nomination sociale ;
2° l’adresse g�ographique o� le prestataire est �tabli ;
3° ses coordonn�es, y compris son adresse de courrier �lectronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ;
4° le cas �ch�ant, le registre de commerce dans lequel il est inscrit et son num�ro d’immatriculation ;
5° dans le cas o� l’activit� est soumise � un r�gime d’autorisation, les coordonn�es de l’autorit� de surveillance comp�tente ;
6° en ce qui concerne les professions r�glement�es :
a) l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle aupr�s de laquelle le prestataire est inscrit,
b) le titre professionnel et l’�tat dans lequel il a �t� octroy�,
c) une r�f�rence aux r�gles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir acc�s ;
7° dans le cas o� le prestataire exerce une activit� assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e, le num�ro d’identification vis� � l’article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e ;
8° les codes de conduite auxquels il est �ventuellement soumis ainsi que les informations relatives � la fa�on dont ces codes peuvent �tre consult�s par voie �lectronique.
� 2. Sans pr�judice des autres exigences l�gales et r�glementaires en mati�re d’indication des prix, lorsque les services de la soci�t� de l’information mentionnent des prix, ces derniers sont indiqu�s de mani�re claire et non ambigu� et pr�cisent notamment si les taxes et les
Art. 8. � 1er. Sans pr�judice des autres exigences l�gales et r�glementaires en mati�re d’information, avant que le destinataire du service ne passe une commande par voie �lectronique, le prestataire de services
communique, au moins, les informations mentionn�es ci-apr�s, formul�es de mani�re claire, compr�hensible et non �quivoque :
1° les langues propos�es pour la conclusion du contrat ;
2° les diff�rentes �tapes techniques � suivre pour conclure le contrat ;
3° les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des donn�es avant que la commande ne soit pass�e ;
4° si le contrat une fois conclu est archiv� ou non par le prestataire de services et s’il est accessible ou non.
� 2. Les clauses contractuelles et les conditions g�n�rales communiqu�es au destinataire doivent l’�tre d’une mani�re qui lui permette de les conserver et de les reproduire.
Art. 9. Avant la passation de la commande, le prestataire met � la disposition du destinataire du service les moyens techniques appropri�s lui permettant d’identifier les erreurs commises dans la saisie des
donn�es et de les corriger.
Art. 10. Lorsque le destinataire du service passe une commande par voie �lectronique, les principes suivants s’appliquent :
1° le prestataire accuse r�ception de la commande du destinataire sans d�lai injustifi� et par voie �lectronique ;
2° l’accus� de r�ception contient, notamment, un r�capitulatif de la commande ;
3° la commande et l’accus� de r�ception sont consid�r�s comme �tant re�us lorsque les parties auxquelles ils sont adress�s peuvent y avoir acc�s.
Art. 11. Les parties qui ne sont pas des consommateurs peuvent d�roger conventionnellement aux dispositions de l’article 7, � 1er, 8°, ainsi que des articles 8, � 1er, 9 et 10. Les dispositions de l’article 7, � 1er, 8°, de l’article 8, � 1er, de l’article 9 et de l’article 10, 1° et 2°, ne sont pas applicables aux contrats conclus exclusivement au moyen d’un �change de courriers �lectroniques.
Art. 12. A l’�gard des consommateurs, la preuve du respect des exigences pr�vues aux articles 7 � 10 incombe au prestataire.
CHAPITRE IV. - Publicit�
Art. 13. Sans pr�judice des autres exigences l�gales et r�glementaires en mati�re d’information, les publicit�s qui font partie d’un service de la soci�t� de l’information ou qui constituent un tel service r�pondent aux principes suivants :
1° d�s sa r�ception, la publicit�, �tant donn� son effet global et y compris sa pr�sentation, est clairement identifiable comme telle ; elle comporte la mention « publicit� » de mani�re lisible, apparente et non
�quivoque ;
2° la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicit� est faite est clairement identifiable ;
3° les offres promotionnelles, telles que les annonces de r�duction de prix et offres conjointes, sont clairement identifiables comme telles et les conditions pour en b�n�ficier sont ais�ment accessibles et pr�sent�es de
mani�re pr�cise et non �quivoque ;
4° les concours ou jeux promotionnels sont clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation sont ais�ment accessibles et pr�sent�es de mani�re pr�cise et non �quivoque.
Art. 14. � 1er. L’utilisation du courrier �lectronique � des fins de publicit� est interdite, sans le consentement pr�alable, libre, sp�cifique et inform� du destinataire des messages. Sur proposition conjointe du Ministre qui a la Justice dans ses attributions et du Ministre qui a les Affaires �conomiques dans ses
attributions, le Roi peut pr�voir des exceptions � l’interdiction pr�vue � l’alin�a premier.
� 2. Lors de l’envoi de toute publicit� par courrier �lectronique, le prestataire :
1° fournit une information claire et compr�hensible concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, � recevoir les publicit�s ;
2° indique et met � disposition un moyen appropri� d’exercer efficacement ce droit par voie �lectronique.
Sur proposition conjointe du Ministre qui a la Justice dans ses attributions et du Ministre qui a les Affaires �conomiques dans ses attributions, le Roi d�termine les modalit�s selon lesquelles les prestataires respectent la volont� du destinataire de ne plus recevoir des
publicit�s par courrier �lectronique.
� 3. Lors de l’envoi de publicit�s par courrier �lectronique, il est interdit :
1° d’utiliser l’adresse �lectronique ou l’identit� d’un tiers ;
2° de falsifier ou de masquer toute information permettant d’identifier l’origine du message de courrier �lectronique ou son chemin de transmission.
� 4. La preuve du caract�re sollicit� des publicit�s par courrier �lectronique incombe au prestataire.
Art. 15. Les publicit�s qui font partie d’un service de la soci�t� de l’information fourni par un membre d’une profession r�glement�e, ou qui constituent un tel service, sont autoris�es, sous r�serve du respect des r�gles professionnelles visant, notamment, l’ind�pendance, la
dignit� et l’honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyaut� envers les clients et les autres membres de la profession.
CHAPITRE V. - Contrats conclus par voie �lectronique
Art. 16. � 1er. Toute exigence l�gale ou r�glementaire de forme relative au processus contractuel est r�put�e satisfaite � l’�gard d’un contrat par voie �lectronique lorsque les qualit�s fonctionnelles de cette exigence sont pr�serv�es.
� 2. Pour l’application du � 1er, il y a lieu de consid�rer :
que l’exigence d’un �crit est satisfaite par une suite de signes intelligibles et accessibles pour �tre consult�s ult�rieurement, quels que soient leur support et leurs modalit�s de transmission ;
que l’exigence, expresse ou tacite, d’une signature est satisfaite dans les conditions pr�vues soit � l’article 1322, alin�a 2, du Code civil, soit � l’article 4, � 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines r�gles
relatives au cadre juridique pour les signatures �lectroniques et les services de certification ;
que l’exigence d’une mention �crite de la main de celui qui s’oblige peut �tre satisfaite par tout proc�d� garantissant que la mention �mane de ce dernier.
� 3. En outre, le Roi peut, dans les dix-huit mois de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, adapter toute disposition l�gislative ou r�glementaire qui constituerait un obstacle � la conclusion de contrats par voie �lectronique et qui ne serait pas couverte par les �� 1er et 2. Les arr�t�s royaux pris en vertu de l’alin�a 1er sont abrog�s lorsqu’ils n’ont pas �t� confirm�s par la loi dans les quinze mois qui suivent leur publication au Moniteur belge.
Art. 17. L’article 16 n’est pas applicable aux contrats qui rel�vent d’une des cat�gories suivantes :
1° les contrats qui cr�ent ou transf�rent des droits sur des biens immobiliers, � l’exception des droits de location ;
2° les contrats pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux, des autorit�s publiques ou de professions exer�ant une autorit� publique ;
3° les contrats de s�ret�s et garanties fournis par des personnes agissant � des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activit� professionnelle ou commerciale ;
CHAPITRE VII. - Mesures de contr�le et sanctions
Section 1re. - Proc�dure d’avertissement
Art. 22. Lorsqu’il est constat� qu’un acte constitue une infraction � la pr�sente loi ou � l’un des ses arr�t�s d’ex�cution, le Ministre qui a les Affaires �conomiques dans ses attributions ou l’agent qu’il d�signe en
application de l’article 23, peut adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin � cet acte. L’avertissement est notifi� au contrevenant dans un d�lai de trois semaines � dater de la constatation des faits, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception ou par la remise d’une copie du proc�s-verbal de constatation des faits. L’avertissement peut �galement �tre communiqu�
par t�l�copie ou par courrier �lectronique.
1° les faits imput�s et la ou les dispositions l�gales enfreintes ;
2° le d�lai dans lequel il doit y �tre mis fin ;
3° qu’en l’absence de suite donn�e � l’avertissement, soit le Ministre qui a les Affaires �conomiques dans ses attributions peut intenter une action en cessation, soit les agents vis�s � l’article 23, peuvent aviser le
procureur du Roi ou appliquer le r�glement par voie de transaction pr�vu � l’article 24.
Section 2. - Recherche et constatation des actes interdits par la pr�sente loi
Art. 23. Sans pr�judice des attributions des officiers de police judiciaire, les agents d�sign�s par le Ministre qui a les Affaires �conomiques dans ses attributions sont comp�tents pour rechercher et constater les infractions vis�es � l’article 26 de la pr�sente loi.
Les proc�s-verbaux dress�s par ces agents font foi jusqu’� preuve du contraire. Une copie en est adress�e au contrevenant, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, dans les trente jours de la date des constatations. Outre les dispositions pr�vues � l’article 113, � 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, le Roi fixe, par arr�t� d�lib�r� en Conseil
des Ministres, les pouvoirs pour rechercher et constater les infractions dont les agents vis�s � l’alin�a 1er disposent dans l’exercice de leurs fonctions.
Sans pr�judice de leur subordination � l’�gard de leurs sup�rieurs dans l’administration, les agents vis�s � l’alin�a 1er exercent les pouvoirs qui leur sont conf�r�s en vertu de l’alin�a 2 sous la surveillance du procureur g�n�ral et du procureur f�d�ral pour ce qui concerne les t�ches de recherche et de constatation de d�lits vis�s par la pr�sente loi.
En cas d’application de l’article 22, le proc�s-verbal vis� � l’alin�a 1er n’est transmis au procureur du Roi que lorsqu’il n’a pas �t� donn� suite � l’avertissement. En cas d’application de l’article 24, le proc�s-verbal
n’est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n’a pas accept� la proposition de transaction.
Section 3. - R�glement transactionnel
Art. 24. Les agents vis�s � l’article 23 peuvent, au vu des proc�s-verbaux constatant une infraction aux dispositions vis�es par l’article 26, proposer aux contrevenants le paiement d’une somme qui �teint
Les tarifs ainsi que les modalit�s de paiement et de perception sont fix�s par le Roi.
La somme pr�vue � l’alin�a 1er ne peut �tre sup�rieure au maximum de l’amende pr�vue � l’article 26 de la pr�sente loi, major�e des d�cimes additionnels.
Le paiement effectu� dans le d�lai indiqu� �teint l’action publique sauf si auparavant, une plainte a �t� adress�e au procureur du Roi, le juge d’instruction a �t� requis d’instruire ou le tribunal a �t� saisi du
fait. Dans ce cas, les sommes pay�es sont restitu�es au contrevenant.
Art. 25. Les articles 22, 23 et 24 ne sont pas applicables aux titulaires d’une profession lib�rale.
Section 4. - Sanctions p�nales
Art. 26. � 1er. Sont punis d’une amende de 1.000 � 20.000 euros les prestataires qui ne respectent pas les ordonnances motiv�es vis�es � l’article 2, � 6, alin�a 1er, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects
juridiques des services de la soci�t� de l’information vis�s � l’article 77 de la Constitution.
� 2. Sont punis d’une amende de 250 � 10.000 euros, ceux qui commettent une infraction aux dispositions des articles 7 � 10 et 13.
� 3. Sont punis d’une amende de 250 � 25.000 euros, ceux qui envoient des publicit�s par courrier �lectronique en infraction aux dispositions de l’article 14.
� 4. Sont punis d’une amende de 500 � 50.000 euros, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions des articles 7 � 10, 13 et 14.
� 5. Sont punis d’une amende de 1.000 � 20.000 euros :
1° ceux qui ne se conforment pas � ce que dispose un jugement ou un arr�t rendu en vertu de l’article 3 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la soci�t� de l’information vis�s �
l’article 77 de la Constitution � la suite d’une action en cessation ;
2° ceux qui, volontairement, emp�chent ou entravent l’ex�cution, par les personnes mentionn�es � l’article 23, de leur mission visant � rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions de la pr�sente loi ;
3° les prestataires qui refusent de fournir la collaboration requise sur la base de l’article 21, � 1er, alin�a 2, ou de l’article 21, � 2.
Lorsque les faits soumis au tribunal font l’objet d’une action en cessation, il ne peut �tre statu� sur l’action p�nale qu’apr�s qu’une d�cision coul�e en force de chose jug�e a �t� rendue relativement � l’action en cessation.
� 6. Les soci�t�s et associations ayant la personnalit� civile sont civilement responsables des condamnations aux dommages-int�r�ts, amendes, frais, confiscations, restitutions et sanctions p�cuniaires quelconques prononc�es pour infraction aux dispositions de la pr�sente
loi contre leurs organes ou pr�pos�s.
Il en est de m�me des membres de toutes associations commerciales d�pourvues de la personnalit� civile, lorsque l’infraction a �t� commise par un associ�, g�rant ou pr�pos�, � l’occasion d’une op�ration entrant
dans le cadre de l’activit� de l’association. L’associ� civilement responsable n’est toutefois personnellement tenu qu’� concurrence des sommes ou valeurs qu’ils a retir�es de l’op�ration. Ces soci�t�s, associations et membres pourront �tre cit�s directement devant la juridiction r�pressive par le minist�re public ou la partie
� 7. Les dispositions du livre 1er du Code p�nal, en ce compris le chapitre VII et l’article 85, sont applicables aux infractions vis�es par le pr�sent article.
Sans pr�judice de l’application des r�gles habituelles en mati�re de r�cidive, les peines pr�vues au � 4 sont doubl�es en cas d’infraction intervenant dans les cinq ans � dater d’une condamnation coul�e en force de chose jug�e prononc�e du chef de la m�me infraction.
Par d�rogation � l’article 43 du Code p�nal, le tribunal appr�cie, lorsqu’il prononce une condamnation pour l’une des infractions vis�es par le pr�sent article, s’il y a lieu d’ordonner la confiscation sp�ciale. La pr�sente disposition n’est pas d’application dans le cas de r�cidive vis� par l’alin�a 2 du pr�sent paragraphe.
A l’expiration d’un d�lai de dix jours � compter du prononc�, le greffier du tribunal ou de la cour est tenu de porter � la connaissance du Ministre qui a les Affaires �conomiques dans ses attributions, par lettre
ordinaire, tout jugement ou arr�t relatif � une infraction vis�e par le pr�sent article.
Le greffier est �galement tenu d’aviser sans d�lai le ministre pr�cit� de tout recours introduit contre pareille d�cision.
Art. 27. Le tribunal peut ordonner l’affichage du jugement ou du r�sum� qu’il en r�dige, pendant le d�lai qu’il d�termine, aussi bien � l’int�rieur qu’� l’ext�rieur des �tablissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de m�me que la publication du jugement ou du r�sum�
aux frais du contrevenant par la voie des journaux ou de toute autre mani�re ; il peut, en outre, ordonner la confiscation des b�n�fices illicites r�alis�s � la faveur de l’infraction.
Affichage urbain et publicit� ext�rieure
• R�glement R�gional d’Urbanisme (RRU) de la R�gion de Bruxelles-Capitale
• Code de la publicit� �cologique
• Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la soci�t� de l’information vis�s � l’article 77 de la Constitution • Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la soci�t� de l’information

References: Art. 2

Art. 3

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27