Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-85.html
Timestamp: 2017-12-15 00:53:53+00:00

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6502 Pour l’application de l’alinéa 56(1)c.1), de l’article 56.1, de l’alinéa 60ch.1) et de l’article 60.1 de la Loi, est une catégorie prescrite de personnes visées par une loi provinciale, la catégorie des particuliers
a) qui étaient les parties, personnellement ou par représentant, d’une procédure à l’issue de laquelle une ordonnance est rendue en conformité avec la législation de la province d’Ontario; et
b) qui, à la date de la demande d’ordonnance, étaient des personnes visées au sous-alinéa 14b)(i) de la Loi portant réforme du droit de la famille , Lois refondues de l’Ontario de 1980, ch. 152.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-116, art. 1.
6503 Sont visés, pour l’application des alinéas 60j.02) à j.04) de la Loi, les paragraphes 39(7) et 42(8) de la Loi sur la pension de la fonction publique et le paragraphe 24(6) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada .
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-346, art. 2.
PARTIE LXVIOrdonnance prescrite
6600 Est prévu pour l’application de la définition de personnel scolaire des Forces canadiennes d’outre-mer, au paragraphe 248(1) de la Loi, le Règlement sur les écoles des Forces canadiennes à l’étranger .
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-288, art. 1;
DORS/81-705, art. 1;
DORS/2010-93, art. 23.
PARTIE LXVIISociétés à capital de risque, sociétés à capital de risque de travailleurs, sociétés de contrats de placements, sociétés admissibles et régimes d’achat d’actions
[DORS/89-551, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F)]
6700 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i), de la division 53(2)k)(i)(C), de la définition de société privée au paragraphe 89(1), du paragraphe 125(6.2), de la définition de société privée sous contrôle canadien au paragraphe 125(7), de l’article 186.2 et de la définition de intermédiaire financier constitué en société au paragraphe 191(1) de la Loi, les sociétés à capital de risque ci-après sont visées :
a) une société enregistrée ou inscrite aux termes d’un des textes législatifs ou réglementaires suivants :
(i) la Loi concernant les sociétés de développement de l’entreprise québécoise , Lois du Québec 1976, ch. 33,
(ii) la Small Business Development Corporations Act, 1979 , Statutes of Ontario 1979, ch. 22,
(iii) le Manitoba Regulation 194/84 , pris en application de la Loi d’emprunt de 1983, no 2 , Lois du Manitoba 1982-83-84, ch. 36,
(iv) The Venture Capital Tax Credit Act , Statutes of Saskatchewan 1983-84, ch. V-4.1,
(v) la Small Business Equity Corporations Act , Statutes of Alberta 1984, ch. S-13.5,
(vi) la Small Business Venture Capital Act , Statutes of British Columbia 1985, ch. 56,
(vii) la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise , Lois du Québec 1985, ch. 9,
(viii) The Venture Capital Act , Statutes of Newfoundland 1988, ch. 15,
(ix) The Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act , Statutes of Saskatchewan 1986, ch. L-0.2,
(x) la partie 2 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act , Revised Statutes of British Columbia, 1996, ch. 112,
(xi) la partie III de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises , chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992,
(xii) la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs , Codification permanente des lois du Manitoba, ch. L12,
(xiii) la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque , chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998,
(xiv) l’article 11 ou la partie II de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Equity Tax Credit Act , Statutes of Nova Scotia, 1993, ch. 3;
b) la société constituée par la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) , Lois refondues du Québec, ch. F-3.2.1;
c) une société qui est enregistrée auprès du Department of Economic Development and Tourism des Territoires du Nord-Ouest conformément à la Venture Capital Policy and Directive établie par ces territoires le 27 juin 1985;
d) une société qui est une société agréée à capital de risque de travailleurs;
e) la société constituée par la Loi constituant en corporation le fonds de participation des travailleurs du Manitoba , Codification permanente des lois du Manitoba, ch. E95;
e.1) la société constituée par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins , L.R.Q., ch. C-6.1;
f) la société constituée par la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi , Lois du Québec 1995, ch. 48.
g) [Abrogé, DORS/2001-289, art. 2]
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-540, art. 1;
DORS/84-948, art. 17;
DORS/85-92, art. 1;
DORS/86-379, art. 1;
DORS/86-488, art. 9;
DORS/86-1136, art. 9;
DORS/89-551, art. 2;
DORS/92-397, art. 1;
DORS/92-398, art. 1;
DORS/93-396, art. 1;
DORS/94-686, art. 36(F) et 79(F);
DORS/96-173, art. 1;
DORS/97-504, art. 1;
DORS/98-12, art. 1;
DORS/98-281, art. 2;
DORS/99-102, art. 3;
DORS/2001-289, art. 2;
DORS/2011-188, art. 23.
6700.1 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, est en outre visée la société à capital de risque dont un régime d’actionnariat des employés est enregistré aux termes de la partie 1 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act , R.S.B.C. 1996, ch. 112.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-397, art. 2;
DORS/2001-289, art. 3.
6700.2 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, « société à capital de risque visée par règlement » vise en outre, à un moment donné, la société qui, à ce moment, est inscrite aux termes de la partie II de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises , chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992, ou de la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque , chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-396, art. 2;
DORS/94-686, art. 37(F);
DORS/99-102, art. 4.
6701 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i), de la division 53(2)k)(i)(C), de la définition de société publique au paragraphe 89(1), de la définition de entreprise de placement déterminée au paragraphe 125(7), de la définition de action approuvée au paragraphe 127.4(1), des paragraphes 131(8) et (11), de l’article 186.1, de la définition de intermédiaire financier constitué en société au paragraphe 191(1), de la définition de placement admissible au paragraphe 204.8(1) et du paragraphe 204.81(8.3) de la Loi, sont des sociétés à capital de risque de travailleurs visées les sociétés suivantes :
a) la société constituée par la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) , Lois du Québec 1983, ch. 58;
b) une société qui est enregistrée aux termes de la loi intitulée The Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act , Statutes of Saskatchewan 1986, ch. L-0.2;
c) une société qui est enregistrée aux termes de la partie 2 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act , Revised Statutes of British Columbia, 1996, ch. 112;
d) une société agréée à capital de risque de travailleurs;
e) la société qui est inscrite aux termes de la partie III de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises , chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992;
f) la société constituée par la Loi constituant en corporation le fonds de participation des travailleurs du Manitoba , Codification permanente des lois du Manitoba, ch. E95;
f.1) une société qui est inscrite sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs , Codification permanente des lois du Manitoba, ch. L12;
g) la société constituée par la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi , Lois du Québec 1995, ch. 48;
h) une société qui est agréée en vertu de la partie II de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Equity Tax Credit Act , Statutes of Nova Scotia 1993, ch. 3;
i) une société qui est inscrite aux termes de la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque , chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/81-540, art. 1;
DORS/86-1136, art. 10;
DORS/89-551, art. 3;
DORS/92-397, art. 3;
DORS/92-398, art. 2;
DORS/93-396, art. 3;
DORS/94-686, art. 38(F) et 79(F);
DORS/96-173, art. 2;
DORS/97-504, art. 2;
DORS/98-12, art. 2;
DORS/98-281, art. 3;
DORS/99-102, art. 5;
DORS/2001-289, art. 4;
DORS/2005-126, art. 4;
2013, ch. 34, art. 403.

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 23
 art. 1
 art. 79
 art. 2
 art. 1
 art. 17
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 36
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 23
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 37
 art. 4
 art. 1
 art. 10
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 38
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 4
 art. 403