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⭐STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
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1 STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Dernière mise à jour : 9 juin 20072 23 Statut national du personnel des industries électriques et gazières Sommaire Sommaire... 3 Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l électricité et du gaz (Articles 8 et 47)... 5 Article Article Liste des décrets modificatifs du statut national du personnel... 9 STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES TITRE I - Champ d'application Art Art TITRE II - Dispositions générales concernant le personnel Art Art Art Art Art Art TITRE III - Hiérarchisation Avancement - Coefficients salaires et traitements Art Art Art Art Art Art Art TITRE IV - Travail - Repos - Congés Art Art Art Art Art Art Art TITRE V Maladies, maternités, accidents du travail, maladies professionnelles Art Art Art Art TITRE VI - Dispositions diverses4 Art Art Art Art Art TITRE VII - Représentation et formation du personnel Art Art Art TITRE VIII - Cas spéciaux Art Art Art ANNEXES AU STATUT Annexe n o Annexe n o Annexe n o Complément à l'annexe n o Grille des rémunérations Annexe à la circulaire n du 21 juin 1991 des Directeurs généraux CONVENTION DU 7 JANVIER 1960 ET ANNEXES Convention du 7 Janvier 1960 relative à la réforme de la structure des rémunérations Lettre du Ministre de l industrie du 24 décembre Annexe à la lettre du 24 décembre Annexe 1 à la lettre du 24 décembre Annexe 2 à la lettre du 24 décembre Annexe 3 à la lettre du 24 décembre Annexe 4 à la lettre du 24 décembre Annexe 5 à la lettre du 24 décembre Annexe à la convention générale du 7 janvier CONVENTION DU 31 MARS 1982 ET ANNEXES Convention du 31 mars Système de rémunération Annexe 1 : Système de rémunération, modalités de mise en place Annexe 1 D : Avancements au choix pour 1983, 1984 et Annexe 1 E : Transposition des agents en inactivité Annexe 2 : Changement de classement fonctionnel Annexe 2A : Changement de classement fonctionnel Annexe 2 B : Autres dispositions complémentaires Annexe 3 : Grille de chefs d unité SOMMAIRE ALPHABETIQUE5 Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l électricité et du gaz (Articles 8 et 47) Article 8 Lorsqu une entreprise qui n a pas pour activité principale la production, le transport ou la distribution d électricité ou de gaz, possède néanmoins des installations affectées à cet effet, et que ces dernières soient nécessaires au fonctionnement du service public, ces installations, ainsi que les droits et obligations y afférents, peuvent être transférés à Electricité de France et Gaz de France par décret pris sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l économie et des finances. Toutefois, ce transfert ne peut porter sur les installations qui ne présentent pour le service public qu une utilité accessoire. Mais l électricité ou le gaz produits par ces installations peuvent, en cas de nécessité, être réquisitionnés au profit du service public, pour la partie de la production non consommée dans l entreprise pour les besoins de son industrie. Sont exclus de la nationalisation : 1. La production et le transport du gaz naturel jusqu au compteur d entrée de l usine de distribution. Les dispositions de l article 35 ci-après s appliqueront aux ouvrages de traitement et de transport de gaz naturel. 2. Les entreprises gazières dont la production annuelle moyenne de 1942 et 1943 est inférieure à 6 millions de mètres cubes, à moins qu elles n aient un caractère régional ou national ou que l entreprise ne soit en même temps nationalisée comme concessionnaire de distribution d électricité ; 3. Les entreprises de production d électricité dont la production annuelle moyenne de 1942 et 1943 est inférieure à 12 millions de kwh. 4. Les installations de production d électricité construites ou à construire par des entreprises pour les besoins de leur exploitation, à condition qu elles fonctionnent comme accessoire de la fabrication principale par récupération d énergie résiduaire, notamment par l utilisation subsidiaire, avec des turbines à contrepression ou à soutirage, de la vapeur produite pour les besoins de fabrication ou par utilisation subsidiaire de la chaleur des fumées sortant des appareils de fabrication. 5. Les aménagements de production d énergie de tout établissement, entreprise ou de tout particulier, lorsque la puissance installée des appareils de production n excède pas 8000 kva (puissance maximum des machines tournantes susceptibles de marcher simultanément). Il ne sera pas tenu compte, pour le calcul de la puissance installée, des installations de récupération d énergie résiduaire visées au paragraphe 4 précédent. 6. Les installations réalisées ou à réaliser sous l autorité des collectivités locales ou des établissements publics ou de leurs groupements, en vue d utiliser le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés dans les centres urbains ou en vue d alimenter un réseau de chaleur. Dans ce dernier cas, la puissance de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer. L initiative de la création de ces installations revient aux collectivités locales intéressées. Ces installations doivent être gérées par les 56 collectivités locales selon les diverses modalités définies par le code des communes. Toutefois, toute installation de production nucléaire, à l exception des installations propres au commissariat à l énergie atomique et à ses filiales, ne pourra être gérée que par Electricité de France ou l une de ses filiales. 7. Les aménagements de production d électricité exploités, directement ou par le truchement d organismes dans lesquels ils ont des participations, par tout département, groupement de communes ou commune utilisant l énergie hydraulique des cours d eau traversant leur territoire, lorsque la puissance installée des appareils de production n excède pas 8000 kva (puissance maximale des machines tournantes susceptibles de marcher simultanément). L aménagement et l exploitation de nouvelles installations de production d électricité par des entreprises ou collectivités désirant l employer pour leur propre fabrication ou utilisation et dans la mesure où elles ne sont pas exclues de la nationalisation en vertu des paragraphes 4, 5 et 6 de l alinéa précédent, feront l objet : a) D une décision ministérielle constatant que ces installations entrent bien dans la catégorie prévue au deuxième alinéa du présent article ; b) De conventions entre Electricité de France et lesdites entreprises ou collectivités. Les entreprises de production de gaz et d électricité qui n auraient pas été nationalisées parce qu elles entraient dans les exceptions prévues au troisième alinéa du présent article sont nationalisées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l électricité et de l économie et des finances, si le volume annuel de la production vient à dépasser 7 millions de mètres cubes ou si la puissance installée des appareils de production devient supérieure à 8000 kva, sauf s il s agit d entreprises visées aux paragraphes 1, 4 et 6. Toutefois, les entreprises gazières concessionnaires de distributions publiques pourront, pour la durée du contrat de concession en cours poursuivre leur exploitation jusqu à un plafond de production ou d alimentation de 12 millions de mètres cubes-an. L Electricité de France et le Gaz de France sont tenus d assurer aux entreprise dépossédées, à conditions économiques et techniques égales, des fournitures d électricité et de gaz équivalentes au point de vue de leur quantité, de leur qualité et de leur prix aux fournitures dont les entreprises disposaient avant le transfert de leurs biens. Les services de production d électricité appartenant à la Société nationale des chemins de fer français, et les services de production de gaz et d électricité appartenant aux Houillères nationales restent leur propriété, mais seront gérées sous l autorité de la société compétente par un comité mixte dont la composition et les attributions seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé des travaux publics et du ministre de la production industrielle, en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer français, et du ministre de la production industrielle en ce qui concerne les Houillères nationales. Les services de production d électricité et de gaz liés aux fabrications d une usine par un lien technique qui ne peut être rompu sans un grave dommage, sont nationalisés dans le cadre de l Electricité de France ou du Gaz de France, mais sont gérés sous l autorité de la société par un comité mixte dont la composition et les attributions seront fixées par une convention entre la société et l usine, approuvée par un décret pris sur le rapport du ministre de la production industrielle. 67 Article 47 Des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle, après avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné des entreprises ayant fait l objet d un transfert. Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonctions ou retraités à la date de la publication de la présente loi, mais qui peut les améliorer, se substituera de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles, ainsi qu aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels. Ce statut s appliquera à tout le personnel de l industrie électrique et gazière, y compris les usines exclues de la nationalisation par l article 8, à l exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut professionnel. Il ne s appliquera ni au personnel des centrales autonomes visées aux paragraphes 4 et 5 du troisième alinéa de l article 8 de la présente loi, ni à l ensemble du personnel de l une quelconque des installations visées au paragraphe 6 du troisième alinéa de l article 8 ci-dessus, si la majorité de ce personnel a demandé à conserver son statut professionnel. Le statut national prévoira un budget des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières qui sera consacré à l amélioration des institutions sociales existantes et à la création d institutions sociales nouvelles. Les ressources affectées à ce budget seront réparties entre des caisses mutuelles complémentaires et d action sociale des industries électriques et gazières (dites C.A.S.) en considération du nombre de leurs membres et compte tenu des sommes nécessaires à la couverture des dépenses de la caisse centrale d activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (dite C.C.A.S.) chargée de gérer les activités sociales dont le caractère général ou l importance exigent qu elles soient gérées sur le plan national. La coordination entre les caisses visées à l alinéa précédent sera assurée par un comité de coordination représentant les conseils d administration des caisses mutuelles complémentaires et d action sociale. Les règles de constitution, de fonctionnement, ainsi que les attributions de ces divers organismes sociaux seront fixées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Les conseils d administration des caisses mutuelles complémentaires et d action sociale et de la caisse centrale d activité sociale pourront, en cas d irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence, être dissous par décret pris sur le rapport du ministre de l industrie et du commerce et du ministre du travail. Le comité de coordination pourra être dissous dans les mêmes formes, en cas de carence. Il sera procédé, dans les trois mois, à la désignation d un nouveau conseil d administration ou d un nouveau comité de coordination selon la procédure ordinaire ; le statut national règle les modalités de gestion intérimaire des caisses et de l exercice des attributions dévolues au comité de coordination, pendant la période d intérim, ainsi que dans les cas où il ne serait possible d obtenir, en temps utile, le renouvellement de conseils d administration ou du comité de coordination. 78 Nota - Le dernier alinéa de cet article a été annulé par le Conseil d Etat, dans un arrêt du 22 juin 1962, en tant qu il prévoit dans certains cas et selon certaines modalités, la dissolution du Conseil d administration des caisses mutuelles complémentaires et d action sociale. 89 Liste des décrets modificatifs du statut national du personnel des industries électriques et gazières 1 Décret n du 7 octobre 1948 (J.O. du ) (Rectificatif au J.O. du , modifiant l'article 25). 2 Décret n du 4 mai 1950 (J.O. du ) (Rectificatif au J.O. du ) modifiant les articles 1er, 3, 4, 6, 8, 11, 12 et abrogeant l'article Décret n du 26 juin 1952 (J.O. du ) (rapporté par le décret n du , J.O. du ) modifiant les articles 21, 22, 23, 25 et Décret n du 18 février 1953 (J.O. du ) modifiant les articles 4, 10, 11, 12, les annexes n 2 et n 3 et abrogeant l'article Décret n du 24 novembre 1954 (J.O. du ) modifiant l'article 1er. 6 Décret n du 3 février 1955 (J.O. du ) (Rectificatif au J.O. du ) modifiant les articles 21, 22, 23, 25 et Décret n du 20 novembre 1959 (J.O. du ) modifiant les articles 3, 4, 8, 12 et Décret n du 12 janvier 1960 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe 8. 9 Décret n du 5 février 1964 (J.O. du ) modifiant l'article Décret n du 30 septembre 1966 (J.O. du ) modifiant les articles 23, 25 et Décret n du 13 janvier 1967 (J.O. du ) modifiant l'article Décret n du 25 mars 1969 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe Décret n du 4 novembre 1970 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe Décret n du 17 septembre 1981 (J.O. du ) modifiant l'article 3, chapitre I. 15 Décret n du 27 janvier 1984 (J.O. du ) modifiant l'article 24, paragraphe Décret n du 1er octobre 1985 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe Décret n du 29 juillet 1986 (J.O. du ) modifiant l'article 24, paragraphe Décret n du 30 juin 1987 (J.O. du ) modifiant l'article 24, paragraphe Décret n du 30 juin 1987 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe Décret n du 22 juin 1988 (J.O. du ) modifiant l'article 24, paragraphe Décret n du 22 juin 1988 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe Décret n du 29 juillet 1988 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe Décret n du 30 décembre 1988 (J.O. du ) modifiant l'article 24, paragraphe Décret n du 20 janvier 1989 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe 8. 910 25 Décret n du 26 juin 1990 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe Décret n du 31 août 1990 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe Décret n du 12 février 1991 (J.O. du ) modifiant l'article 24, paragraphe Décret n du 14 mai 1991 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe Décret n du 28 juin 1991 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe 4 et l'article 24, paragraphe Décret n du 25 mars 1993 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphes 5 et 8 et l'article 25, paragraphe Décrets n et du 17 août 1995 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphes 8 et Décret n du 23 décembre 1996 (J.O. du ) modifiant l'article 15, paragraphe Décret n du 30 décembre 1996 (J.O. du ) modifiant l'article 23, paragraphe Décret n du 11 avril 1997 (J.O. du ) modifiant les articles 23 et 25 du statut. 35 Décret n du 29 décembre 1997 relatif aux taux de cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (3 ème partie décrets) et notamment son article 14 modifiant le paragraphe 2 (1 er alinéa) de l'article 23 du statut (J.O. du ). 36 Décret n du 28 septembre 1998 modifiant le décret n du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut (J.O. du ). 37 Décret n du 30 décembre 1998 portant modification des articles 15 et 28 du statut (J.O. du ). 38 Décret n du 7 juin 2001 portant modification de l'article 3 du statut (J.O. du ). 39 Décret n du 17 décembre 2001 portant modification de l'article 1er du statut (J.O. du ). 40 Décret n du 17 avril 2002 portant modification de l'article 23 du statut (J.O. du ). 41 Décret n du 2 mai 2002 portant modification de l'article 22 du statut (J.O. du ). 42 Décret n du 29 octobre 2004 portant modification de l'article 9 du statut (J.O du ). 43 Décret n du 15 février 2005 portant modification de l article 23 du statut (J.O du ). 44 Décret n du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut (J.O du 31 mars 2007) 45 Décret n du 11 avril 2007 portant modification du statut (J.O du 14 avril 2007) 1 1 Ce décret entre en vigueur à la date d installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d Etat pris en application de l article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée. 1011 Statut national du personnel des industries électriques et gazières DÉCRET N du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Vu la loi n du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment ses articles 47 et 48; (J.O. du 25 juin Rectificatif : J.O. du 26 juin 1946). Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels; Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre du travail et de la sécurité sociale, Décrète : Art Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières. Art Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin Art Le ministre de la production industrielle et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 juin FELIX GOUIN Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la production industrielle, MARCEL PAUL. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT. (1) Dont l'application a été étendue aux départements d'outre-mer par la loi n du 12 juillet12 1213 TITRE I - Champ d'application Art Art. 1. Le présent statut s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d'activité ou d'inactivité : a) Des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 ; b) Des entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation ; c) De la Caisse nationale de l'énergie. Ces établissements, ainsi que les services régionaux des établissements publics nationaux, sont dénommés dans le présent statut : exploitations, à l'exception du siège social des services nationaux dénommés : service. Les modalités d'application des mesures prises par les établissements nationaux en exécution dudit statut au personnel de la Caisse nationale de l'énergie seront fixées par des décisions du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances, des affaires économiques et du plan. Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent statutaire dès son admission dans le personnel susvisé. Art. 2. Le personnel auquel s'applique le présent statut (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) est composé d'agents statutaires et d'agents temporaires. 2 Article résultant des décrets du 4 mai 1950 et du 24 novembre 1954, modifié en dernier lieu par le décret du 17 décembre14 Art15 TITRE II - Dispositions générales concernant le personnel Art. 3. COMMISSIONS DU PERSONNEL 3 Art. 3. En vigueur jusqu aux élections professionnelles prévues de novembre En ce qui concerne les questions intéressant le recrutement, l'avancement, la discipline et autres problèmes statutaires intéressant le personnel, il est institué une commission supérieure nationale, des commissions interrégionales et des commissions secondaires du personnel dont la composition et les attributions sont ainsi fixées : 1.Commission supérieure nationale. Compétence et composition. La commission supérieure nationale est compétente pour tous les services et les exploitations dont le personnel est soumis au présent statut ; elle comprend trente-huit membres nommés par le ministre chargé de l'industrie. Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont définies par les articles R et suivants du code du travail. Le président et le président suppléant sont nommés chaque année par le ministre de l'industrie parmi les membres représentant le collège des employeurs. Un représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé par arrêté de celui-ci, assiste de plein droit aux séances de la commission. Règles de fonctionnement. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les agents appelés à siéger à la commission supérieure nationale sont considérés comme en service. Les frais résultant pour les intéressés de leur participation à ladite commission sont remboursés. La commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions. Attribution de la commission supérieure nationale du personnel. La commission supérieure nationale du personnel : 1 Veille à l'application du statut ; 3 Les dispositions du paragraphe 1er et du paragraphe 2 du chapitre 1er de cet article résultent des décrets du 4 mai 1950, du 20 novembre 1959, du 5 février 1964, du 13 janvier 1967, du 17 septembre 1981 et du 7 juin Cet article a été modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril16 Art Examine les conditions minima et les règles générales de recrutement ainsi que les règles générales de classification, d'avancement et de discipline relatives à tout le personnel compris dans les échelles définies à l'article 8 du présent statut ; 3 Etudie les conditions particulières d'admission et d'avancement dans les emplois, fonctions ou postes correspondant aux échelles 15 à 20 (cadres) pour tous les services et exploitations ; 4 Etudie, compte tenu des besoins de main-d'oeuvre des exploitations et des demandes d'emploi du moment, les conditions générales d'admission et d'avancement dans les emplois, fonctions ou postes relevant des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) que devront appliquer les commissions secondaires et les commissions interrégionales ; 5 Concourt à l'établissement du tableau d'avancement national d'échelles pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres), ainsi qu'il est précisé à l'article 11 du présent statut ; 6 En matière disciplinaire : Emet des propositions de sanction disciplinaire pour les agents des cadres dans les conditions prévues à l'article 6 du présent statut ; Examine les requêtes individuelles présentées par les agents ouvriers, employés, agents de maîtrise ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire devant la commission secondaire ; 7 Etudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel qui lui sont soumis et, en particulier, les questions d'apprentissage, d'éducation et de perfectionnement professionnels ; 8 Participe à l'application des dispositions du présent statut sur la sécurité sociale ; 9 Etudie les requêtes individuelles concernant les agents des échelles 15 à 20 (cadres) qui lui seraient transmises après examen par les commissions interrégionales, ces requêtes n'étant pas suspensives des décisions prises par les directions, les exploitations ou services intéressés. En outre, la commission supérieure nationale exerce l'ensemble des autres attributions qui lui sont conférées par le présent statut, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. En tout état de cause, les délibérations de la commission supérieure nationale sont soumises pour décision aux autorités compétentes (ministres, conseils d'administration, directeurs généraux, etc.). 2.Commissions interrégionales du personnel. 4 Constitution. Les huit commissions interrégionales du personnel ont leur siège à Paris, Lille, Nancy, Lyon, Marseille, Toulouse, Clermont-Ferrand, Nantes. Le ressort de compétence de chacune de ces commissions est fixé en annexe au présent statut. Le siège et le ressort territorial de compétence des commissions interrégionales peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre du travail. Les commissions interrégionales sont compétentes pour tous les services et exploitations dont le personnel est soumis au présent statut. Chaque commission comprend 24 membres nommés par le ministre de l'industrie. 4 Ces commissions n'étant pas mises en place (circulaire Pers. 473 du 1 er juillet 1965), leurs attributions restent de la compétence de la commission supérieure nationale du personnel. 1617 La composition des commissions interrégionales est la suivante : Art. 3. a) Douze membres représentant les directions des services et exploitations. La répartition de leurs représentants entre les directions et services d'electricité de France et de Gaz de France est effectuée par décision conjointe des directeurs généraux d'electricité de France et de Gaz de France, compte tenu des effectifs du personnel de ces directions ou services en activité dans le ressort de la commission. b) Douze membres appartenant au personnel des exploitations ou services se trouvant dans le ressort de la commission inter-régionale considérée, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel, savoir : Six représentants des cadres administratifs et techniques (échelles 11 à 20), dont trois représentants des agents de maîtrise, trois représentants des ingénieurs et assimilés ; Six représentants des ouvriers, employés (échelles 1 à 10), ces représentants étant choisis parmi le personnel qui appartient à ces catégories ou qui y a appartenu. Il sera désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus un membre suppléant pour chaque membre titulaire des catégories a et b. Le président et le président suppléant sont désignés chaque année par le ministre de l'industrie parmi les membres de la catégorie a représentant les services nationaux et sur proposition des directeurs généraux de ces services. Fonctionnement. Le mandat des membres titulaires et suppléants est valable pour trois années et renouvelable. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les agents appelés à siéger à la commission interrégionale sont considérés comme en service. Les frais résultant pour les intéressés de leur participation à ladite commission sont remboursés. Le règlement intérieur type des commissions interrégionales est établi par la commission supérieure nationale. Les commissions interrégionales : Attributions. 1 Emettent des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel des industries électriques et gazières. Lorsque ces suggestions ont une portée générale, elles sont obligatoirement transmises à la commission supérieure nationale par le président de la commission interrégionale ; 2 Donnent un avis aux fins de titularisation ou de licenciement sur le cas des stagiaires des échelles 15 à 20 (cadres) parvenus en fin de stage ; 3 Formulent un avis sur les demandes de changement d'affectation ou de classification pour raisons physiques ou professionnelles pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres), hormis l'établissement du tableau national d'avancement pour changement de fonction ; 1718 Art Donnent un avis sur les propositions d'avancement d'échelon (ou de bonification d'ancienneté) au choix et de promotion d'échelle au choix sans changement de fonctions, dans le cas où la fonction comporte plusieurs échelles, pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres) ; 5 Examinent les requêtes individuelles présentées par les agents des cadres, hormis en ce qui concerne l'application du tableau national d'avancement pour changement de fonction ; 6 Etudient les requêtes individuelles concernant les agents des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) qui lui seraient transmises après examen par les commissions secondaires, ces requêtes n'étant pas suspensives des décisions prises par les directions, les exploitations ou services intéressés. Toutefois, les commissions interrégionales n'ont aucune compétence en matière de sanctions disciplinaires. En tout état de cause, les délibérations des commissions interrégionales sont soumises pour décision : en ce qui concerne la distribution, aux directeurs régionaux ; en ce qui concerne les autres exploitations et services, aux directeurs généraux, qui peuvent donner délégation à cet effet. 3.Commissions secondaires du personnel. Constitution et fonctionnement. 5 Les commissions secondaires sont créées dans chaque exploitation ou service en principe à raison d'une commission par unité particulière d'exploitation ou de service. Cependant, une commission unique peut être créée pour plusieurs unités particulières d'exploitation ou de service lorsque le nombre des agents intéressés ne dépasse pas Leur composition est paritaire ; elles sont présidées par le chef responsable de l'unité particulière d'exploitation correspondante, ou par les directeurs généraux des services nationaux, s'il s'agit des services, ou par leurs représentants. Elles comprennent en outre : Cinq membres représentant les directions des exploitations ou services, désignés par ces directions ; Six délégués du personnel des exploitations ou des services considérés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et désignés par la commission supérieure nationale, savoir : Trois représentants des agents des cadres et de la maîtrise des échelles 11 à 20 ; Trois représentants des ouvriers et employés des échelles 1 à 10, ces représentants étant choisis parmi le personnel qui appartient aux catégories susvisées ou qui y a appartenu. Il sera désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus un membre suppléant pour chaque membre titulaire. Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La liste des commissions secondaires et leurs règles de fonctionnement sont proposées par la commission supérieure nationale. 5 Les dispositions de ce paragraphe ont été adaptées par la circulaire Pers. 845 du 6 juin Montrer encore
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 l'article 1
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 l'article 22
 l'article 9
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 6
 Art. 3
 art. 1
 l'article 27
 l'article 4