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Timestamp: 2018-01-21 12:27:02+00:00

Document:
L'actualité du mardi 27 septembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°225 du 27 septembre 2016
Etablissements publics autorisés à la reproduction et la représentation d'œuvres consultées par des personnes atteintes de handicap
Arrêté du 19 septembre 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>> Nouveaux établissements inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : "Reproduction et représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public"
JORF n°0225 du 27 septembre 2016 - NOR: MCCB1626329A
JORF n°0225 du 27 septembre 2016 - NOR: AFSS1625088A
JORF n°0225 du 27 septembre 2016 - NOR: AFSS1625580A
Loi Montagne : les maires des stations de montagne attendent des améliorations lors des débats parlementaires et une adoption rapide
A la veille de l’examen, à l’Assemblée nationale en commission des Affaires Economiques, du projet de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’Association Nationale des Maires des Stations de Montage, qui a participé à la concertation, salue certaines avancées formulées par le texte.
Les maires entendent néanmoins porter auprès des parlementaires la modification, l’ajout ou la suppression de propositions dont la portée est cruciale pour les stations de montagne. Désormais, la priorité des élus devient l’adoption du projet de loi avant la fin de l’année…
ANMSM - 2016-09-26
ORDRE DU JOUR du mardi 27 septembre 2016
1. Ouverture de la session extraordinaire.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (no 3926 et n° 4041). - voir le dossier
3. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (no 3750 rectifié et n° 4042). - voir le dossier
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (no 3966 et n° 3979). - voir le dossier
- Ouverture de la seconde session extraordinaire 2015-2016
- Lecture des conclusions de la Conférence des Présidents
- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle (texte de la commission, n° 840, 2015-2016)
Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public - Positions du Conseil de l'Union européenne
Position (UE) no 13/2016 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Adoptée par le Conseil le 18 juillet 2016
JOUE 2016/C 352/01 - 2016-09-27
Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 13/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public
JOUE 2016/C 352/02 - 2016-09-27
Lutter contre les inégalités avec une perspective locale et régionale
Dans un document élaboré à partir de la contribution de PLATFORMA à la consultation publique de la Commission européenne sur l'avenir de la politique de développement de l'UE, PLATFORMA appelle l'Union européenne à bâtir son nouveau Consensus européen pour le développement sur 2 piliers.
Selon PLATFORMA, le nouveau Consensus européen sur le développement doit inclure un soutien accru pour la gouvernance démocratique efficace à tous les niveaux. PLATFORMA appelle à:
- l'intégration de la perspective locale dans tous les secteurs et niveaux de gouvernement (territorial, national et régional/mondial)
- une nouvelle approche plus globale de la cohérence des politiques pour le développement durable (PCSD)..
PLATFORMA - 2016-09-26
Itinérance des portables: de nouvelles propositions d’"usage raisonnable" sont un bon début, selon les députés de la commission de l’industrie
Des projets de garanties d’"usage raisonnable" pour éviter que les utilisateurs de portables ne tirent indument profit des règles européennes sur les frais d’ʺitinéranceʺ ont été débattues lundi 26 septembre après-midi par les membres de la commission de l’industrie.
La proposition révisée de la Commission européenne sur les règles de l’"usage raisonnable" devrait permettre l’expérience du "roam like at home" exigée par la réglementation des télécommunications, ont déclaré les députés. Cette proposition a été retravaillée après avoir été l’objet de critiques, notamment de la part du Parlement européen.
Toutefois, les députés ont souligné la nécessité de clarifier davantage les règles dites d’"usage raisonnable" ("acte d'exécution") et de renforcer la protection des données et de la vie privée pour arrêter les abus, les outils des opérateurs pour faire face aux abus identifiés et le rôle des régulateurs nationaux dans le processus de renforcement de la politique d’"usage raisonnable"…
Parlement européen - Commissions - 2016-09-26
1 nuitée sur 5 effectuées par des résidents de l’UE est du fait de touristes de 65 ans et plus…avec une dépense moyenne plus faible généralement
Avec plus de 1,2 milliard de nuitées effectuées au cours de leurs voyages dans le monde entier en 2014, les touristes âgés de 65 ans et plus (ci-après dénommés "touristes âgés") vivant dans l’Union européenne (UE) ont représenté 20% de l’activité touristique (en termes de nombre de nuitées de résidents de l’UE). Toutefois, leur part dans les dépenses touristiques était légèrement inférieure, s’établissant à 16%. En effet, un touriste âgé dans l’UE a dépensé en moyenne 52,60 euros par jour, soit 12,70 euros de moins que le touriste moyen.
De manière générale, les touristes âgés dans l’UE privilégient les séjours domestiques (dans leur propre pays), qui représentaient les deux tiers (66%) du total de leurs nuitées (contre 59% pour l’ensemble des touristes), tandis que le tourisme à l'étranger comptait pour un tiers (34%) en 2014. Cette tendance peut être observée dans la majorité des États membres…
Eurostat - 2016-09-26
PE - Cette semaine au Parlement : Panama Papers, frais d’itinérance, budget
Cette semaine, les députés membres de la commission d’enquête sur les Panama Papers débuteront leur travail en rencontrant certains des journalistes qui ont contribué à faire éclater le scandale. La commission de l’industrie se penchera sur une nouvelle proposition autour de la fin des frais d’itinérance dans l’Union européenne. Le texte vise à créer des conditions justes pour les consommateurs et pour les entreprises après la suppression complète des frais en juin 2017.
Le Président de la Banque centrale européenne Mario Draghi sera en commission des affaires économiques et monétaires lundi afin de débattre de l’économie européenne suite au référendum britannique sur le Brexit.
Mercredi et jeudi, la commission des budgets votera plus de 2 200 amendements au projet de budget de l’Union européenne pour 2017. Les députés critiquent notamment les coupes budgétaires proposées par le Conseil car celles-ci affectent un certain nombre de programme-clés, tel que le programme de recherche Horizon 2020.
Jeudi, de nouvelles règles proposées par la Commission européenne suite au scandale Volkswagen seront débattues en commission du marché intérieur. Celles-ci proposent une refonte de la législation pour faire en sorte que les nouvelles voitures mises sur le marché soient conformes aux exigences de sécurité, d'environnement et de production.
L’antisémitisme en Europe et les perspectives d’avenir pour les communautés juives feront l’objet d’une conférence organisée mardi…
Recherche de l'enrichissement sans cause - Conditions de remboursement de dépenses utiles à une collectivité territoriale en l’absence de contrat
En cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité ;
Si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l'administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte éventuellement de l'évolution des travaux ou du projet depuis leur exécution ;
Par suite, l'abandon du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception du cas où cet abandon est justifié par des difficultés révélées par ces études ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA04576 - 2016-07-04
Salariés protégés - Ce régime appliqué à certains élus locaux n’est pas contraire à la Constitution
Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, en ce qu'elles se bornent à renvoyer, s'agissant de la protection spéciale dont bénéficie l'élu et des conséquences en découlant, aux dispositions du livre IV de la 2ème partie du code du travail, méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté contractuelle, de légalité des délits et d'intelligibilité de la loi, tels qu'issus des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
>> La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 doit être interprété en ce sens que l'élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l'inspecteur du travail, lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'ainsi interprété, ce texte n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ;
Le simple renvoi aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail ne peut avoir pour effet d'exposer l'employeur à des sanctions pénales que le titre III de ce livre IV, qui ne vise pas le licenciement de l'élu local, ne prévoit pas ;
Il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel…
Cour de cassation - N° de pourvoi: 16-40223 - 2016-09-14
Contravention de grande voirie - La saisine du juge administratif réservée au représentant de l'Etat ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
Indépendamment de la procédure pour contravention de grande voirie, que le représentant de l'Etat dans le département est tenu de mettre en oeuvre, (sous certaines conditions ) et qui ne concerne d'ailleurs que les dépendances du domaine public pour lesquelles la loi a prévu son application, les collectivités territoriales sont donc en mesure de saisir le juge administratif, y compris s'il y a lieu selon une procédure d'urgence, afin que soit assurée la préservation du domaine public dont elles peuvent être propriétaires ou gestionnaires.
Dès lors, la circonstance que, dans le cadre de la procédure pour contravention de grande voirie, la saisine du juge administratif soit réservée au représentant de l'Etat, qui, en vertu de l'article 72 de la Constitution, est notamment en charge, dans les collectivités territoriales de la République, du respect des lois, ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par cet article, ni à leur droit à un recours juridictionnel effectif. Le moyen tiré de ce qu'en raison de la privation de ce dernier droit, il serait porté atteinte à leur droit de propriété ne présente par suite pas non plus un caractère sérieux…
Conseil d'État N° 401016 - 2016-09-19
Convocation aux réunions du conseil municipal - Rappels de jurisprudence
Le droit des conseillers municipaux d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération est, de manière générale, reconnu par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas des communes de 3500 habitants et plus, l’envoi à l’appui de la convocation aux réunions du conseil municipal d’une note explicative de synthèse, sur chacune des affaires soumises à délibération, constitue en application de l’article L. 2121-12 du même code une formalité substantielle.
Toutefois, la jurisprudence a précisé les contours de cette formalité substantielle. Ainsi, le défaut d’envoi de la note explicative de synthèse avec les convocations, ou son insuffisance, est susceptible d’entacher d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat (CE, 14 novembre 2012, n° 342327). A titre d’exemple, le juge administratif considère que l’envoi, joint aux convocations, du projet intégral de budget et des états détaillés des emplois, dettes, créances et emprunts de la commune, peut tenir lieu de note de synthèse (CE n° 157092, 12 juillet 1995).
Dans le cadre d’un contentieux exercé par un requérant invoquant la méconnaissance du délai de convocation ou bien le défaut d’expédition de la note de synthèse, le Conseil d’Etat a été amené à juger que c’était à la commune, seule en mesure de le faire, de prouver par tous moyens qu’elle a bien respecté la procédure prévue par la loi (CE, 5 juillet 2013 n° 354423). En effet, demander au requérant, qu’il soit un administré ou un membre de l’assemblée délibérante, qu’il prouve sa contestation reviendrait à exiger de lui des éléments d’une preuve négative.
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 79699
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79699QE.htm
Zones défavorisées et indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
Extrait de réponse: " Le règlement de l'Union européenne n°1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision de ces zones défavorisées (hors montagne) sur la base de critères biophysiques et climatiques. Tous les États membres sont concernés par cette réforme. Le nouveau zonage sera composé :
- d'une part, des communes classées suivant les 8 critères biophysiques définis à l'échelle européenne, qui s'appliquent de la même façon dans tous les États membres, ce classement conduira à définir les "zones soumises à des contraintes naturelles" ;
- d'autre part, des communes qui pourront être classées sur la base de critères définis au niveau national (qui doivent être objectifs et non discriminatoires), et qui pourront représenter jusqu'à 10 % de la surface du territoire national. Ce classement conduira à définir les "zones soumises à des contraintes spécifiques" pour lesquelles la France dispose d'une certaine marge de négociation avec la Commission européenne.
L'objectif est de trouver des critères nationaux robustes permettant de conserver dans le zonage, au titre des "zones soumises à des contraintes spécifiques", les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concernés par une activité d'élevage.
En ce qui concerne le calendrier, au terme d'un important travail de collecte de données sur les sols, conduit depuis plusieurs années dans le cadre du programme d'inventaire pour la gestion et la conservation des sols du groupement d'intérêt scientifique sur les sols coordonné par l'unité infosol de l'institut national de la recherche agronomique, l'administration dispose désormais des informations détaillées nécessaires pour définir le nouveau classement selon les critères biophysiques européens, dans la quasi-totalité des départements. (suite du calendrier dans la réponse au lien ci-dessous)
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 23039
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823039.html
Convention d'une commune avec un porteur de projet de salle de cinéma
Une commune peut soutenir une entreprise existante qui a pour objet l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues par la loi n° 96-142 du 21 février 1996.
Les établissements concernés, quel que soit le nombre de leurs salles, doivent réaliser en moyenne moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou faire l'objet d'un classement art et essai.
Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement ou 30 % du projet s'agissant de certains travaux éligibles aux aides. Les dispositions afférentes figurent à l'article L. 2251-4 et les conditions sont décrites dans les articles R. 1511-40 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 20589
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320589.html
Disparités dans l'accès au cinéma
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 18945
L'article L. 243-1 du code forestier prévoit que les collectivités peuvent, lorsqu'elles procèdent à des coupes dans les bois et forêts qui leur appartiennent, décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage, pour la satisfaction de leur consommation rurale ou domestique de bois.
Les articles L. 243-1 à L. 243-3 et R. 243-1 à R. 243-3 de ce code constituent le cadre légal de ces opérations. Ils offrent la liberté aux communes de procéder ou non à ces partages en nature. Elles peuvent tout autant, en application du dernier alinéa de l'article L. 243-3, décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage, après que l'exploitation et la vente ont été organisées par l'office national des forêts.
Une des conditions de la délivrance des coupes affouagères peut consister, sur délibération du conseil municipal, à imposer aux bénéficiaires de l'affouage, en compensation de leur lot, le paiement de la taxe d'affouage conformément aux dispositions de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la TVA, les communes qui exercent des activités sylvicoles sont soumises au régime simplifié de l'agriculture (RSA) prévu au 5° du II de l'article 298 bis du code général des impôts (CGI), si elles dépassent le seuil d'assujettissement (en-deçà, elles sont soumises au régime forfaitaire agricole).
Ce seuil, qui porte sur la moyenne des recettes d'exploitation calculée sur les deux années civiles précédentes, est fixé à 46 000 € et se compose de toutes les recettes retirées de la vente des bois communaux, y compris aux fins des dispositions de l'article L. 243-3 du code forestier, ainsi que de la valeur vénale des bois, lorsque ceux-ci font l'objet d'une distribution en nature aux habitants, dans le cadre de l'affouage, ou sont remis à une personne en échange de la réalisation d'une prestation de services.
Dans le cadre de la pratique de l'affouage distribué en nature aux habitants, la TVA n'est due, ni sur le montant de la taxe d'affouage éventuellement réclamée par la commune, ni sur la valeur estimée des bois remis, la TVA ayant grevé les dépenses exposées pour l'exploitation de coupes affouagères ne pouvant alors être récupérée. Lorsque la collectivité a décidé la vente de tout ou partie de l'affouage conformément aux dispositions de l'article L. 243-3 du code forestier, la TVA est due sur le produit de la vente.
S'agissant du taux applicable, le 3° bis de l'article 278 bis du CGI prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA au bois de chauffage (rondins, bûches, ramilles, fagots), ainsi que sur les produits de la sylviculture agglomérés (briquettes et bûchettes, granulats) et les déchets de bois (déchets de bois non transformés, plaquettes forestières et industrielles, éclats de bois réunis en margotins, chutes de scieries mises à dimension…) destinés au chauffage. La vente de bois sous tout autre forme, tel que les arbres sur pied, ou à d'autres usages relève du taux normal de la TVA.
La situation particulière des communes forestières et, notamment les modalités d'exercice du droit à déduction en cas de vente d'une partie de l'affouage et d'une distribution de l'autre, est détaillée au Bulletin officiel des finances publiques dans le document BOI-TVA-SECT-80-10-20-20, §210 et suivants (page 6 )
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 20265
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220265.html
Affouage - Une réflexion conduite entre l'ONF et la fédération nationale des communes forestières de France devrait améliorer les modalités de délivrance des bois
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 94632
Panorama de l’emploi territorial (centres de gestion)
Au 31 décembre 2013, la Fonction publique emploie plus de 5,4 millions d’agents publics. Le versant territorial représente 1 878 745 agents, soit près de 35 % de l’ensemble des agents publics. Cet effectif est en augmentation de 0,9 % par rapport à l’année précédente.
La population territoriale se caractérise par les éléments suivants qui évoluent peu dans le temps : -
- tout d’abord, une majorité de femmes (60,9 %)
- une grande majorité d’agents de catégorie c (75,7 % alors que la catégorie B représente 14,1 % et la catégorie A quant à elle 9,5 %).
- Près de 8 agents sur 10 sont répartis dans trois filières : la filière technique (46,7 %), la filière administrative (23,3 %) et la filière médico-sociale (9,6 %).
- Le taux d’administration territorial moyen est de 25 agents pour 1 000 habitants.
La stabilité demeure également au niveau de la répartition par typologie de collectivités et d’établissements publics. Ainsi les communes, qui représentent plus de 67% des employeurs territoriaux, continuent d’employer une large majorité des agents territoriaux à hauteur de 55 %, suivies des départements avec 16 % et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec 14 %.
On constate toutefois une évolution plus nette des EPCI qui ont vu leurs effectifs augmenter de 3,4 % entre 2012 et 2013. il sera intéressant de suivre dans les années à venir les incidences de la montée de la mutualisation de services communaux au sein d’EPCI qui devraient voir leurs effectifs augmenter de manière plus significative encore.
Au vu des évolutions institutionnelles, il est intéressant de se pencher sur la répartition géographique des agents territoriaux, selon les nouvelles grandes régions.
En effet, 2 d’entre elles (Île-de-France et auvergne-Rhône-Alpes) regroupent plus de 30 % des agents territoriaux. Et si l’on y ajoute Occitanie et la Nouvelle Aquitaine, on constate que près de la moitié des agents sont employés dans ces 4 grandes régions.
Enfin, concernant les cadres d’emplois les plus représentés, le tableau ci-contre permet de constater, et donc d’anticiper en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) les prochains départs à la retraite : 1⁄3 des agents de maîtrise, ¼ des adjoints techniques des établissements d’enseignement, des ATSEM, des rédacteurs et des attachés.
On peut donc prévoir d’ici à 2020, une éventuelle hausse des recrutements sur les métiers correspondant à ces grades.
Pour rappel, l’âge moyen des agents territoriaux est plus élevé que celui des agents publics (44,3 ans contre 43,3 ans).
FNCDG - 2016-09-26
RH-Doc - Situation comparée entre les femmes et les hommes territoriaux : en marche vers l'égalité professionnelle ? (Mis en ligne le 23/09/2016)
CNFPT - 2016-09-22
Echanger et Favoriser les relations de travail - Retour sur le colloque Dialogue social
Le 20 septembre 2016, le CDG 35 a organisé son colloque annuel sur la prévention des risques professionnels. Le thème retenu était : "Dialogue social : Echanger et Favoriser les relations de travail".
Les élus, les professionnels, les représentants syndicaux ont échangé sur les enjeux RH et la façon dont le dialogue social pouvait contribuer à favoriser les conditions de travail des territoriaux.
Pour en savoir plus sur les thèmes abordés, consultez le diaporama…
CDG35 - 2016-09-16
Convention d'objectifs et de performance des IRA
Un avenant à la convention d'objectifs et de performance 2013/2015 a été signée le 21 septembre 2016 par le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les cinq directeurs des instituts régionaux d'administration.
Cette convention développe des actions à mener autour de trois axes fondamentaux que sont :
- la consolidation du positionnement interministériel des IRA en tant qu'opérateurs de formations initiale et continue efficients et reconnus ;
- le renforcement de la place des IRA en tant qu'acteurs exemplaires de l'action administrative en matière de politiques de recrutement et de formation au sein de la fonction publique ;
- l'amélioration de la performance des cinq établissements.
Ministère de la Fonction Publique - 2016-03-22
La dépense socialisée concerne principalement la santé, l’enseignement, l’action sociale et le logement.
- Pour la santé, la part de cette dépense, qui représente aujourd’hui près des trois quarts des dépenses de santé, a d’abord crû en raison d’un accès simplifié aux soins ; elle s’est ensuite stabilisée depuis les années 1990 du fait de la mise en place de mesures d’économie.
- Pour le logement, la part de la dépense socialisée s’est développée durant les années 1980 et 1990 : la collectivité prend désormais en charge un quart des loyers des locataires.
- Dans le domaine de l’action sociale, l’instauration d’aides aux ménages pour la dépendance, l’accueil de jeunes enfants ou l’hébergement de personnes handicapées explique la croissance de la part des dépenses socialisées.
Enfin, la collectivité prend en charge plus de 90 % de la consommation en enseignement.
INSEE - 2016-09-26
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1618
Avec plus de 20 millions de Français âgés de 55 ans et plus en 2015, soit 31 % de la population, le "bien vieillir" est un véritable enjeu de société.
Les résultats de cette étude montrent que les seniors apprécient ce moment de leur vie et se révèlent actifs et organisés. Autant de facteurs clés pour rester en bonne santé !
97 % des seniors se sentent bien dans leur âge et 96 % physiquement en accord avec leur âge voire plus jeunes.
Santé et sociabilité sont au cœur de la notion du bien vieillir. 3 seniors sur 4 estiment qu’il est facile pour eux de bien vieillir. Pour les autres, les problèmes de santé sont la principale difficulté rencontrée à cette période de leur vie…
Les activités qui permettent de cultiver le lien social sont également privilégiées…
81 % des seniors planifient leurs voyages. A l’inverse, pour les activités manuelles ou le jardinage, la spontanéité est privilégiée : moins d’un tiers les prévoient à l’avance. Les seniors anticipent également le bénévolat (planifié par 66 %), la garde des enfants (52 %), le fait de recevoir des proches (50 %) ou de leur rendre visite (47 %). La planification porte sur la semaine (30 %), le mois (27 %) ou les 6 mois à venir (20 %)…
Attitude prévention - 2016-09-19
Économie des lieux de musiques actuelles de petite et moyenne jauges
Les caractéristiques des 110 lieux analysés sont les suivantes : une jauge maximale inférieure à 2 000 places, 59% sont labellisés SMAC ou en cours de labellisation, 75% des exploitants des lieux sont des structures associatives. Ils ont un modèle d’exploitation basé principalement sur les activités de production/diffusion de spectacles avec très peu de location.
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - 2016-09-14
http://www.irma.asso.fr/CNV-Economie-des-lieux-de-musiques
Le Projet Pour l'Enfant (PPE): état des lieux, enjeux organisationnels et pratiques
L’objectif global de cette étude est de dresser un état des lieux quantitatif du déploiement du PPE dans les départements, mais également de permettre, à travers une approche qualitative, une réflexion sur le sens donné à l’outil par les acteurs, sur ses effets sur la pratique, sur l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance et sur l’implication des parents.
Elle questionne également les relations partenariales entre les services du conseil départemental et les établissements sociaux et médicosociaux, notamment au travers de la répartition des responsabilités et du partage d’informations à caractère secret prévu par la loi de 2007 (article L. 226-2-2 du CASF).
L’un des objectifs recherché est également de repérer le processus de développement du PPE, allant de la conceptualisation de l’outil à sa mise en œuvre pratique. L’étude permet enfin de recenser des pratiques intéressantes, d’assurer leur diffusion, tout en analysant les étapes nécessaires à la mise en place concrète de l’outil, de faire état des écueils et difficultés rencontrés et des moyens pris par certains départements pour les dépasser.
Si l’état des lieux, tant du côté des départements (questionnaires du Défenseur des droits et de l’Oned/ONPE) que de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance confirme toutes les attentes existantes autour du PPE (partie I), le déploiement voire la généralisation de celui-ci au sein des territoires est tributaire d’une méthode d’élaboration et d’une démarche d’expérimentation, de sensibilisation, de concertation et de formation des professionnels pensée bien en amont de son utilisation (partie II).
Enfin, outil incarnant de nombreux enjeux contemporains de la protection de l’enfant, il questionne les invariants de la pratique : le rapport des professionnels et des familles à l’écrit, les modalités de mise en place d’une intervention éducative concertée, la dimension réaffirmée de la protection de l’enfant qui doit être pensée et élaborée de manière collective et partenariale, et les enjeux et tensions que cela engendre en termes de concertation, de secret professionnel et d’articulation des outils (partie III)
I - Sur le plan juridique, il conviendrait de veiller au respect du cadre, voire de le préciser au niveau des démarches et outils d’application pratiques :
II - Sur le plan des procédures administratives en protection de l’enfance, il conviendrait d’instaurer des démarches et outils d’application pratiques :
III - Sur le plan de l’architecture globale de la protection de l’enfance, il conviendrait d’engager une réflexion spécifique partant des constats partagés par les acteurs sur la difficulté de bien identifier les règles de transmission des documents et des informations et sur l’existence de limites aux interventions en tuyaux d’orgue, sans document fil rouge, qui nuisent à la cohérence et à la continuité du parcours de l’enfant :
IV - Sur le plan des pratiques d’intervention, plusieurs actions semblent nécessaires :
V - Sur le plan de la recherche, des démarches nécessaires sont à soutenir :
ONED - 2016-08-02
"Vers des villes 100 % énergies renouvelables" : pistes d’actions et de solutions pour les décideurs locaux
Pendant la COP21, lors du sommet des Villes pour le climat organisé à l’Hôtel de ville de Paris, plus de 700 collectivités ont pris des engagements forts, et notamment celui de soutenir la transition vers une énergie 100 % renouvelable sur leurs territoires en 2050. Où en sont-elles aujourd’hui et quelles sont les actions qu’il leur faut mettre en œuvre dès maintenant pour atteindre cet objectif ambitieux ? Pour répondre à ces questions, le CLER, Energy Cities et le Réseau Action Climat proposent aux décideurs des pistes d’actions pour emmener leur ville vers un avenir plus sain, plus prospère et plus solidaire.
Le rapport présente des études de cas de cinq champions européens - Barcelone, Francfort, Frederikshavn, Genève et Malmö - qui montrent le chemin. Avec des motivations, des approches et des calendriers spécifiques, ces villes s’emploient à développer un système énergétique fondé sur l’efficacité énergétique et l’utilisation maximale des énergies renouvelables. En mobilisant l’ensemble des acteurs locaux autour d’un projet collectif, elles avancent vers l’objectif de 100 % énergies renouvelables, stimulant au passage le développement économique de leurs territoires.
En France aussi, des villes se sont engagées pour un futur énergétique 100 % renouvelable. Sur la base d’analyses d’experts et d’entretiens avec des responsables d’une quinzaine de collectivités locales, le rapport dresse une feuille de route pour les villes désireuses de s’engager dans une telle démarche, en analysant les freins à lever et les leviers à actionner…
CLER - 2016-09-26
Pour information…Satisfaction des usagers : un kit d’étude clés en main pour les administrations
La satisfaction des usagers est un outil essentiel au pilotage d’une organisation et de la qualité de service. Au-delà de l’intérêt évident pour l’usager, l’étudier présente de multiples vertus pour l’administration : motiver les agents, baisser les coûts liés à l’insatisfaction (gestion des réclamations notamment), détecter les dysfonctionnements, prioriser les actions d’amélioration, suivre l’impact des mesures prises…Pour être fiables, les enquêtes de satisfaction doivent répondre à une méthodologie rigoureuse.
Le "kit de satisfaction", c’est un dispositif complet pour réaliser vos enquêtes de satisfaction et en analyser les résultats de façon simple, rapide, efficace et à moindre coût. Principalement destiné aux enquêtes de satisfaction externes, il se prête aussi parfaitement aux enquêtes en interne, auprès d’agents ou de partenaires.
- L’accès à une plateforme d’enquêtes en ligne,
- Un accompagnement technique et méthodologique
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-09-21
Construire un golf - Guide 2016
Cette nouvelle édition du guide "Construire un golf" constitue un précieux outil d’aide à la décision pour les porteurs de projet d’équipement golfique publics et privés.
Il leur procure des informations techniques, réglementaires, environnementales et économiques essentielles.
Ils seront ainsi en capacité de bien appréhender les enjeux de leur projet dans la perspective d’un développement durable de leur golf.
Le numérique au service des SDF
Entre vol et perte, pas toujours simple de conserver ses documents administratifs lorsque l’on est sans domicile fixe. Avec pour conséquences, beaucoup d’énergie et de temps perdus, pour la personne comme pour les travailleurs sociaux qui la suivent dans l’accès ou le renouvellement de ses droits. Pour y remédier, le Groupe SOS solidarités vient de développer un cloud solidaire, Reconnect.
Ce "coffre fort" numérique permet après l’ouverture gratuite d’un compte de stocker l’ensemble de ses documents essentiels, scannés ou photographier.
Plusieurs relais Reconnect sont déjà implantés en région parisienne et dans plusieurs grandes villes de France. Des acteurs sociaux y accompagnent les SDF vers une utilisation autonome de de ce nouvel outil. En projet : la traduction de l’appli dans plusieurs langues, pour ouvrir le service aux migrants.
"Nouveaux territoires, quelle histoire on (se) raconte?" (ETS 2015 - Atelier futuribles)
A travers les expériences de trois territoires, différents par leur taille et par l’échelon territorial auquel ils se situent, l’atelier s’est intéressé à la façon dont pouvait se construire et se partager un projet de territoire.
Qui associer ? Quelle temporalité ? Quels moyens ? En route pour la recherche d’un projet territorial !
9 conseils aux collectivités en quête de leur projet de territoire:
1. Donner toute leur place à l’ambition, à l’envie, à l’innovation et à la créativité.
2. Veiller à ne pas déconnecter le projet commun et sa déclinaison opérationnelle (compétences, moyens financiers…).
3. Ne pas oublier les entités préexistantes, les communes notamment, dans la définition d’un projet de territoire.
4. Bien choisir sa période pour mener à bien son projet, et éviter qu’un changement de mandature ne vienne troubler sa mise en œuvre.
5. Impliquer les agents en les invitant à la concertation pour donner du concret aux mesures proposées par la population (Metz Métropole) ou en dupliquant en interne la concertation qui s’opère à l’extérieur (Loir-et-Cher 2020).
6. Rendre des comptes aux parties prenantes de la démarche, en élaborant et en suivant des indicateurs d’impact du projet de territoire, et des actions décidées dans ce cadre (emplois, bien-être, etc.).
7. Travailler le consensus… et le dissensus pour faire d’un projet de territoire un véritable outil d’aide à la décision.
8. Se doter d’une méthode maison, sans forcément tout laisser entre les mains d’un cabinet extérieur muni d’une méthode "miracle".
9. Repérer des acteurs locaux dynamiques et extérieurs à la collectivité pour porter la démarche.
INET/CNFPT - 2016-09-23
Nouvelle organisation territoriale, nouvelles régions, la carte de France bouge… et inspire - Concours national de cartographie
Un concours national de cartographie est organisé par le ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, du 21 septembre au 23 décembre 2016. Sa coordination a été confiée au CGET, à l’IGN et à l’Insee.
Ouvert à tous, ce concours baptisé "Carte blanche" invite à imaginer la nouvelle carte de France, en mettant en scène le territoire avec ses 13 nouvelles régions et ses territoires ultramarins, ses départements et ses métropoles.
Pour le reste, les participants ont carte blanche : langage cartographique, design, choix du support (vidéo, papier, numérique, etc.), techniques (sculpture, photographie, dessin, peinture, collage, serious game, etc.) et matériaux utilisés...
DATE LIMITE POUR CONCOURIR : Vendredi 23 décembre 2016 à midi
Ministère de l'Aménagement du territoire - 2016-09-27
"Nous mettons en place une politique d’accueil digne" Emmanuelle Cosse
A l’occasion d’un déplacement au Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO) de Tours samedi 24 septembre, avec le Président de la République François Hollande, et dans le cadre du démantèlement prochain de la lande de Calais, la ministre du Logement et de l’Habitat durable Emmanuelle Cosse réaffirme son engagement "pour un accueil structuré, digne et durable" des migrants et des réfugiés.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-09-26
http://www.logement.gouv.fr/il-faut-une-politique-d-accueil-digne
Ministère de l'Intérieur - 2016-09-26
Réunion des présidents de comités de bassin du 19 septembre 2016 Discours introductif de Barbara POMPILI
Financement - A l’horizon 2020, les moyens financiers complémentaires à mobiliser pour les politiques de la biodiversité terrestre et marine, en Métropole, seraient de 200 M€ par an, tous contributeurs confondus : État, établissements publics, collectivités, secteur privé. Il faudra donc rechercher des solutions pour prendre en charge ces dépenses.
Mais en tout état de cause, l’ordre de grandeur montre que cet élargissement ne remettra pas en cause les grands équilibres actuels des agences de l’eau et sera favorable aux usagers domestiques de l’eau. Par ailleurs, il faudra naturellement faire évoluer les recettes.
Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) propose des pistes en ce sens. A niveau de prélèvement constant, il s’agirait par exemple d’atténuer certaines redevances payées par les usagers de l’eau ; et d’accroître celles susceptibles de peser sur les activités portant atteinte à la biodiversité.
Enfin, l’Etat se donne de nouveaux moyens sur la biodiversité en général. Ainsi, les moyens humains de l’Agence Française pour la Biodiversité seront globalement supérieurs à ceux des quatre établissements intégrés. Vous connaissez les évolutions de la gouvernance de la politique de l’eau introduites par la loi. Les parlementaires ont souhaité renforcer la place des usagers non économiques dans les comités de bassin. Ainsi, la loi prévoit de scinder le collège des usagers dès 2020 en distinguant le collège des usagers économiques du collège des usagers non économiques.
Agences régionales de la biodiversité - Les ARB visent à entraîner les usagers, les citoyens, les collectivités, à travailler ensemble sur la biodiversité, dans une même direction. Il n’y aura pas de modèle préétabli dans leur mise en place. Elles prendront des formes juridiques et administratives propres aux réalités de chaque territoire.
Elles devront, au-delà de différences légitimes et souhaitables si on les veut efficaces, être des opportunités pour accélérer les projets communs aux collectivités, aux associations, aux entreprises, aux établissements publics, à l’échelle du territoire.
Votre longue expérience d’une gouvernance réussie sera utile dans ce contexte. Il est important que vous soyez présents dans les dispositifs de concertation ou de projets qui se mettront en place, selon des modalités qui ne seront pas dictées.
Je suis convaincue que les ARB permettront aux comités de bassin, aux agences de l’eau, à l’AFB et aux régions de collaborer de manière plus efficace. Aujourd’hui, plusieurs régions se montrent enthousiastes et veulent aller vite. Profitons de cette occasion pour renforcer les partenariats locaux, les partenariats de projets.
MEEM - 2016-09-19
Installation du 1er comité de pilotage du réseau de la ville durable
Composé d’une trentaine de membres, le comité de pilotage installé le 26 septembre 2016 rassemble collectivités, opérateurs d’Etat, associations et entreprises privées autour d’un programme de travail organisé autour de trois axes d’action prioritaires :
- encourager et faciliter l’innovation : l’accompagnement des acteurs dans leurs démarches innovantes et l’analyse collective des conditions de réussite des innovations sont des actions essentielles pour construire ensemble les solutions d’avenir pour la ville durable ;
- valoriser et partager les initiatives et les réalisations concrètes : la connaissance partagée des résultats d’expérimentations permettra une meilleure appropriation des processus innovants, qu’ils soient d’ordre technologique, économique, juridique ou encore comportemental ;
- promouvoir le savoir-faire français à l’international : la capitalisation et la promotion des pratiques françaises sur la scène internationale contribueront à la prise en compte des enjeux de développement de la ville durable et participeront à soutenir les efforts de nos entreprises à l’exportation.
Le réseau Vivapolis fédère les acteurs, publics et privés, qui œuvrent à la conception, la construction et au fonctionnement de la ville durable en France et à l’étranger. L’objectif est de permettre à l’ensemble de ces acteurs d’être plus efficaces dans leurs démarches et leurs actions grâce à une meilleure synergie.
DGFiP - 2016-09-26
Le portail national lancé le 1er octobre 2015 permet aux usagers de trouver les lieux de médiation numérique proches géographiquement. Il met à la disposition des formateurs et des médiateurs des ressources et des outils communs.
Le site s’adresse aux acteurs et professionnels de l’accompagnement aux usages du numérique et de l’Internet comme les animateurs d’espaces publics numériques EPN, les médiateurs numériques, les coordonnateurs de réseaux d’EPN ou encore les responsables des politiques d’accès public à Internet, voire plus globalement à tous les publics intéressés par un accès accompagné à Internet.
EDUSCOL - 2016-09-23
Quel lien entre statut dans l’emploi et statut dans le logement ?
Si l’emploi salarié stable concerne la grande majorité des personnes et des ménages en activité, l’emploi salarié temporaire concerne 7 % de l’ensemble des ménages, tout comme l’emploi non-salarié.
Les ménages en emploi temporaire changent de logement plus fréquemment que ceux concernés par d’autres formes d’emploi, et un ménage sur deux a été mobile dans les quatre dernières années. Dans l’emploi stable, un ménage sur trois a été mobile sur la même période.
Chez les ménages en emploi temporaire, la part de locataires est en moyenne plus élevée que celle de propriétaires. Toutefois, au regard de leur situation dans l’emploi souvent jugée précaire et de leurs caractéristiques socio-économiques, la part de propriétaires n’est pas si négligeable.
ANIL - 2016-09-23
3e édition de "La Semaine de l’innovation publique"
Depuis trois ans, l’État valorise l’émergence d’une administration qui se modernise à travers des initiatives innovantes, au profit de tous les usagers : particuliers, chefs d’entreprises, responsables associatifs ou fonctionnaires. Un événement national auquel participe le CGET.
Du 14 au 20 novembre prochain, "La Semaine de l’innovation publique", organisée à travers toute la France, mettra en lumière des projets et actions innovants, développés dans les services publics. Pendant "sept jours de progrès public", cette manifestation nationale permettra aux professionnels et au grand public de :
- découvrir et comprendre ce que recouvre l’innovation publique, les nouvelles méthodes de conception des politiques publiques et leurs finalités (qualité de service, accompagnement du changement, développement de l’administration numérique, etc.) ;
- participer à l’élaboration de nouveaux services publics, contribuer à leur amélioration et appréhender les enjeux de l’innovation publique dans le cadre de la transformation de l’administration du XXIe siècle.
CGET - 2016-09-26
En juin 2015, une épidémie de gastroentérite aiguë (GEA) était déclarée parmi les participants d’une course à obstacles, près de Nice dans les Alpes-Maritimes. Une investigation en 2 phases a été menée afin d’évaluer l’origine et l’ampleur de l’épidémie, et guider les mesures de gestion.(…)
Une évaluation globale des risques en lien avec ces courses apparaît nécessaire pour guider d’une part les autorités sanitaires dans leur vigilance et contrôle et d’autre part les organisateurs dans le choix de la qualité des matériaux utilisés et dans la prise de conscience des risques potentiels…
INVS - 2016-09-26
A l’occasion du colloque Rail 2020, la FNAUT dénonce le risque d’un effondrement du système ferroviaire
Le système ferroviaire est aujourd’hui profondément dégradé et ne répond plus aux attentes des voyageurs et chargeurs. Faute de vision à long terme de l’Etat, son avenir est aujourd’hui compromis.
- Une offre de transport qui régresse…
- Un réseau qui se contracte et se démaille…
- Une politique incohérente…
La FNAUT attend du gouvernement qu’il réforme en profondeur sa politique des transports et prenne d’urgence les mesures indispensables au redressement du système ferroviaire. L’adoption d’une loi sur la transition énergétique (qui ignore le rail) et les engagements pris lors de la COP 21 ne peuvent suffire : il est temps de passer des paroles aux actes…
FNAUT - 2016-09-26
Lancement de la rentrée citoyenne - Des quartiers qui inspirent la France
Du 22 septembre au 15 octobre, les préfectures organisent les rencontres territoriales des adultes relais et des conseils citoyens. Près de 4000 adultes-relais déployés sur tout le territoire national, agissant notamment en direction des jeunes et 20 000 membres des 850 conseils citoyens installés dans les quartiers populaires seront consultés pour échanger sur les questions d’éducation, d’emploi, de cadre de vie et de participation citoyenne.
La rentrée citoyenne se décline aussi au niveau national en trois temps forts. La première journée, le 17 octobre, rassemblera une centaine de représentants départementaux des adultes-relais et des acteurs de la prévention spécialisée. La deuxième journée, le 25 octobre, s’adresse aux acteurs associatifs engagés dans la politique de la ville. Enfin, le 27 octobre prochain, se tiendra le premier forum national des conseils citoyens, qui réunira à la Villette près de 1 000 conseillers citoyens à Paris.
Secrétariat d’Etat chargée de la Ville - 2016-09-26
Les sites marchands Electromust.com et Electrosigma.com sont en liquidation judiciaire depuis le 14 septembre dernier. Les commandes en cours ne seront donc pas honorées.
Une fois de plus, ce sont les clients qui paient les pots cassés. Car si des recours existent, les chances de récupérer son argent sont faibles…
UFC Que Choisir - 2016-09-26
Investissement dans le vin - Enquête en cours sur Patriwine
La Direction départementale de la protection des populations de Gironde examine plusieurs plaintes de consommateurs ayant investi dans le vin par l’intermédiaire de la société Patriwine.
Le dirigeant, Franck Noguès, admet que la situation est difficile…
UFC Que Choisir - 2016-09-25
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2016, ont jusqu'au lundi 17 octobre 2016 pour le paiement de leur taxe foncière (samedi 22 octobre en cas de télépaiement).
Service Public - 2016-09-26
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10964
Itinérance des portables: de nouvelles propositions d’"usage raisonnable" sont un bon début…
Des projets de garanties d’"usage raisonnable" pour éviter que les utilisateurs de portables ne tirent indument profit des règles européennes sur les frais d’ʺitinéranceʺ ont été débattues lundi 26 septembre après-midi par les membres de la commission de l’industrie du Parlement européen.
Action de groupe en matière de santé.
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Le décret fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister. Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels.
JORF n°0225 du 27 septembre 2016 - NOR: AFSP1616020D

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 72
 l'article 298
 l'article 278
 §210