Source: http://aaplif.com/Documentation-2018/Newsletter%20n%C2%B013%20du%2030%20juin%202018%20Professions%20lib%C3%A9rales%20pour%20HTML.htm
Timestamp: 2018-12-11 11:56:12+00:00

Document:
30 JUIN 2018 – n° 13/2018
plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (« LOI pacte »)
Le Gouvernement a lancé, le 23 octobre 2017, un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autour de 6 thématiques : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification ; conquête de l'international.
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté le 18 juin 2018, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il sera examiné au Parlement dès le mois de septembre 2018. Composé de 70 articles, ce projet sera complété par des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L'ensemble de ces mesures formera le PACTE.
Parmi les mesures intéressant nos adhérents, nous avons relevé les points suivants :
· Mesures visant à favoriser la création d'entreprise
Centralisation et dématérialisation des démarches des entreprises. - Il est prévu la création ou la mise en place de différents outils dématérialisés :
- un guichet unique électronique devrait remplacer à compter du 1er janvier 2021 les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et constituer l'interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises quels que soient l'activité, le lieu d'implantation et la forme juridique de ces dernières ;
- un registre des entreprises unique dématérialisé devrait être mis en place pour centraliser et diffuser les informations les concernant, en remplacement des multiples registres et répertoires existants ;
Suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. - Le stage de préparation à l'installation que le futur chef d'entreprise artisanale a actuellement l'obligation de suivre deviendrait facultatif afin de ne pas retarder ni renchérir le coût de la création d'une entreprise artisanale.
· Suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un faible chiffre d'affaires.
La suppression de l'obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est prévue pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € HT afin de diminuer les coûts administratifs et financiers pesant sur le développement des activités modestes. L'ouverture d'un tel compte ne deviendrait obligatoire qu'en cas de dépassement du seuil deux années consécutives.
· Réforme de l’épargne retraite
Annoncée dans son discours du 3 mai 2018 par le ministre de l'Economie, la réforme de l'épargne-retraite vise à répondre à 4 enjeux : améliorer ses perspectives de rendement, son attractivité, sa flexibilité et la protection des épargnants. Dans cet objectif, l'article 20 du projet de loi propose :
- la simplification des règles encadrant l'épargne retraite ; l'ensemble des règles relatives à l'âge et aux modalités de déblocage de l'épargne retraite, à l'information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu'à la gestion financière de ces encours seraient partagées par trois produits :
o un produit individuel succédant au PERP/Madelin ;
Un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés serait maintenu.
o deux produits collectifs ;
Il devrait s'agir d'un produit universel comme le PERCO et d'un produit qui pourrait être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l'article 83.
- la portabilité de tous les produits d'épargne retraite ; l'épargne accumulée serait intégralement portable d'un produit à l'autre, afin de faciliter la mobilité de chacun ; le transfert serait gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourraient excéder 3 % de l'encours.
- la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants serait généralisée à l'ensemble des produits de retraite supplémentaire, y compris le PERCO ;
Cette déduction se ferait dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).
- la généralisation de la réduction du taux de forfait social sous condition d'investissement (16 % au lieu de 20 %) ;
- une plus grande liberté de sortie en capital ; les épargnants bénéficieraient d'une souplesse accrue dans l'utilisation de leur épargne : la sortie en capital serait autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l'épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs) et la sortie en rente viagère serait fiscalement avantagée.
Source : Cons. des ministres 18 juin 2018 ; Minefe, communiqué et dossier de presse, 18 juin 2018
PLAN « 100% SANTE »
Présentation de la réforme visant à améliorer l’accès à certains soins de santé
Le 13 juin 2018, la ministre des Solidarité et de la Santé, A. Buzyn, a présenté le Plan 100 % Santé qui vise à mettre en œuvre une réforme majeure pour l'amélioration de l'accès aux soins de qualité en optique, audiologie et dentaire et qui doit permettre de proposer une offre dans ces 3 domaines accessible à tous les français et prise en charge à 100 % par la sécurité sociale et les organismes complémentaires en santé, sans reste à charge pour les assurés. Constituant l'un des engagements du président de la République, cette réforme engagée après négociation avec les différents acteurs de la santé et professionnels des secteurs concernés, doit se déployer progressivement et par étape dans le but d'une prise en charge intégrale, sans reste à charge, à horizon 2021. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comportera les premières dispositions nécessaires à la réforme.
Dans un dossier de presse diffusé le 13 juin 2018, le ministère présente les principaux axes de la réforme qui doit permettre, notamment, de proposer un ensemble de prestations de soins identifiées (panier) répondant aux besoins de santé nécessaires (bien voir, bien entendre et soigner son hygiène bucco-dentaire), avec une garantie de qualité. Plus largement, il s'agit d'un projet global d'amélioration de l'accès aux soins qui traite, au-delà des questions de remboursement, de l'ensemble des aspects touchant l'accès aux soins, qu'il s'agisse de prévention ou de l'organisation des filières, en cohérence avec la stratégie nationale de santé.
Le dossier de presse peut être consulté à l’adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/181306_-_dp_-_100_sante.pdf
Source : Min. Solidarités et Santé, dossier de presse 13 juin 2018
Imposition des joueurs de poker dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
Le Conseil d’État a jugé que les gains tirés, dans certaines conditions, de l'activité de joueur de poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions de l'article 92 du CGI, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle.
Source : CE, 21 juin 2018, n° 412124
Parachutisme ascensionnel nautique : inapplication de l'exonération en faveur de l'enseignement sportif
Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, sous certaines conditions, certains types d'enseignement sont exonérés (CGI, art. 261, 4, 4°).
Ainsi, notamment, les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante sont exonérés (CGI, art. 261, 4, 4°, b).
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2018, l'Administration précise, dans un rescrit que nous reproduisons ci-dessous, que les recettes générées par l'activité de parachutisme ascensionnel nautique ne sont pas exonérées de la TVA au titre de l'enseignement d'une activité sportive.
Question. - Les recettes générées par l'activité de parachutisme ascensionnel nautique peuvent-elles être exonérées de TVA au titre de l'enseignement d'une activité sportive en application de l'article 261, 4, 4°, b du CGI dès lors que cette activité est réglementée par le ministère de la Jeunesse et des Sports ?
Réponse. - L'enseignement d'une activité sportive peut être au nombre des activités exonérées de TVA sur le fondement de l'article 261, 4, 4°, b du CGI si cet enseignement vise, même sans conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un brevet, à développer les connaissances et aptitudes des élèves, sans présenter, par conséquent, un caractère purement récréatif (CAA Marseille, 18 juin 2013, n° 10MA02970). En revanche, comme le confirme l'arrêt précité, la double circonstance que le ministère des Sports a émis l'avis selon lequel le parachutisme ascensionnel est une activité relevant de l'article L. 212-1 du Code du sport et que plusieurs dispositions du Code de l'éducation et du Code du sport relatives aux activités physiques et sportives sont applicables à l'activité d'enseignement d'une telle pratique sportive n'a pas pour conséquence l'application de l'article 261, 4, 4°, b du CGI. Dès lors que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative, quand bien même il nécessite certaines qualités physiques ainsi qu'un minimum de connaissances techniques, l'activité concernée ne peut bénéficier de l'exonération de TVA mentionnée à l'article 261, 4, 4°, b du CGI.
Source : BOI-RES-000002, 7 juin 2018 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, 7 juin 2018, § 360
Précisions administratives sur l'application des nouveaux critères de classement en ZRR et l'assouplissement du dispositif anti-abus
L'Administration apporte des précisions sur les conséquences de l'aménagement des critères de classement des communes en ZRR à compter du 1er juillet 2017 :
· les entreprises qui ont été créées, ou qui ont repris une activité préexistante, avant le 1er juillet 2017, dans une commune nouvellement classée en ZRR à compter de cette date ne peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération ;
· les entreprises situées dans les 12 communes de la communauté de communes de Decazeville, entrées dans le classement à compter du 1er avril 2018, peuvent, par tolérance, bénéficier des effets des dispositifs d'exonération si elles ont été créées ou reprises à compter du 1er janvier 2018.
Concernant l'assouplissement de la clause anti-abus prévue par la loi de finances pour 2018, l'Administration précise que la transformation d'une entreprise individuelle (forme dont relève le statut de micro-entrepreneur) en EIRL assimilée, sur option, à une EURL, emporte cessation d'activité et création d'une nouvelle personnalité fiscale susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur, si l'opération intervient à compter du 30 décembre 2017.
Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, 6 juin 2018, § 50 et 210 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 6 juin 2018, § 200 et 210 ; BOI-IF-CFE-10-30-40-40, 6 juin 2018, § 30
Confidentialité des informations détenues par les collecteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu : application des sanctions pénales de droit commun
À compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur les revenus fera l'objet d'un prélèvement à la source (PAS) sous la forme d'une retenue à la source pour les revenus salariaux et assimilés, et d'un acompte contemporain de la perception des revenus pour les revenus d'activités indépendantes et les revenus fonciers (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60 ; L. n° 2017-1340, 15 sept. 2017, art. 10 et Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017).
L'Administration a publié ses premiers commentaires sur les modalités d'application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source (BOI-IR-PAS-30-10-10, 31 janv. 2018).
Le collecteur de la retenue à la source est susceptible de faire l'objet des sanctions suivantes :
· en cas de manquement à ses obligations d'effectuer ou de reverser le prélèvement, et ou à ses obligations déclaratives (omissions, insuffisances ou absence de déclaration) le collecteur pourra être sanctionné par l'application par manquement d'une amende, dont le taux varie en fonction du manquement, sans que son montant puisse être inférieur à 250 € par déclaration (CGI, art. 1759-0 A) ;
· en cas de rétention de la retenue à la source, c'est-à-dire lorsque la retenue à la source a été effectuée mais non déclarée et non reversée, le collecteur est en outre passible d'une contraventions de 5e classe (amende de 1 500 €) portée à 3 750 € en cas de récidive (CGI, art. 1771 A) ;
· en cas d'utilisation inappropriée du taux transmis par l'Administration au collecteur, c'est-à-dire à d'autres fins que l'application de la retenue à la source ; cette utilisation constitue une violation du secret professionnel (LPF, art. L. 288 A) punissable, par renvoi à l'article 226-13 du Code pénal, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (réduite à 10 000 € pour les employeurs personnes physiques qui ont recours à certains dispositifs de déclaration simplifié en matière sociale) (CGI, art. 1753 bis C).
Dans une réponse ministérielle du 19 juin 2018, le ministère de l'Action et des Comptes publics annonce que la divulgation du taux de prélèvement à la source :
· ne ferait pas l'objet de l'incrimination pénale spéciale prévue à l'article 1753 bis C du CGI qui devrait être abrogé dans un prochain texte législatif ;
· serait protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues :
- en cas de violation du secret professionnel (C. pén., art. 226-13) ;
L'article 226-13 du Code pénal prévoit une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
- en cas de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (C. pén., art. 226-21) ;
L'article 226-21 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
On rappelle que la sanction spéciale est applicable, tant qu'elle n'est pas abrogée, à compter du 1er septembre 2018 dans le cadre de la phase de préfiguration.
Source : Rép. min. MACP n° 7762 : JOAN 19 juin 2018
Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,15 % au 1er juillet 2018
Par une délibération du 27 juin 2018, le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1er juillet 2018. Ce taux de cotisation, qui est applicable depuis le 1er juillet 2017, continuera en conséquence à être pratiqué sur les rémunérations versées au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er juillet 2018 dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 13 244 € par mois en 2018).
Source : AGS, délib. 27 juin 2018
S'inscrivant dans le cadre d'une habilitation donnée au Gouvernement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, une ordonnance prise à droit constant procède à la simplification et à l'harmonisation de la définition des assiettes servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales.
L'ensemble de ces aménagements vise à clarifier les règles applicables au calcul des prélèvements sociaux et à en améliorer la lisibilité et l'accessibilité en assurant une interprétation univoque des règles applicables, en cohérence notamment avec la généralisation de la DSN. Ils sont applicables aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Ainsi, l'assiette de la CSG est redéfinie pour prendre en compte des textes épars et pour constituer désormais l'assiette de référence par rapport à laquelle se définissent les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier l'assiette des cotisations de sécurité sociale applicable aux salariés prévue à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, lui-même réécrit.
Les termes de « revenus d'activité » se substituent également aux différentes dénominations données à certaines sommes versées (salaires, gains, rémunérations, primes, indemnités, gratifications).
Pour les travailleurs indépendants, la définition de l'assiette servant de base au calcul de leurs cotisations fait l'objet d'une nouvelle rédaction de l'article L. 136-1, sensiblement différente de la version précédente et selon laquelle l'assiette des cotisations est constituée des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous réserve d'inclure ou d'exclure de cette assiette certains éléments, énumérés par le texte et qui étaient d'ailleurs auparavant neutralisés ou réintégrés dans l'assiette.
L'Administration sociale pourrait être appelée à apporter quelques précisions au regard de ces aménagements.
Source : Ord. n° 2018-474, 12 juin 2018 : JO 13 juin 2018
PROTECTION SOCIALE DES INDEPENDANTS
L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a procédé à une importante réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants en supprimant le régime social des indépendants (RSI) et en élargissant, en conséquence, le champ du régime général qui couvre, à côté de certaines catégories particulières, non seulement les salariés mais aussi désormais les travailleurs indépendants non agricoles. Toutefois, dans la mesure où les travailleurs indépendants conservent des spécificités, certaines dispositions législatives continuent de préciser, quand cela est nécessaire, les règles particulières s'appliquant aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, en complément ou en substitution de celles prévues à titre général pour les autres assurés sociaux.
Dans ce cadre, le Gouvernement a regroupé l'ensemble des dispositions propres aux professionnels indépendants dans le livre VI du Code de la sécurité sociale. Une ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 publiée au Journal officiel du 13 juin 2018 procède ainsi à ces aménagements à droit constant.
Régime des micro-entrepreneurs. - Le dispositif applicable aux micro-entrepreneurs est transféré dans le livre VI du Code de la sécurité sociale consacré au recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (CSS, art. L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-3 et L. 133-6-8-4 devenant : CSS, art. L. 613-7, L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-10). Sont ainsi visées par ce transfert les dispositions prévoyant les modalités simplifiées de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime microsocial.
Protection maternité et décès des PAMC. - Les dispositions relatives à la protection maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, figurant jusqu'alors aux articles L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, basculent dans le livre VI pour rejoindre les dispositions d'assurance vieillesse prévues pour ces professionnels (CSS, art. L. 646-1 à L. 646-5).
Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats. - Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats se lisent désormais aux articles L. 651-1 et L. 652-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (art. 5).
Conjoints associés et conjoints collaborateurs. - Jusqu'alors éparses, le titre 6 du livre VI du Code de la sécurité sociale réunit les dispositions relatives au régime de cotisation et de prestation des conjoints associés et conjoints collaborateurs des différentes catégories de travailleurs indépendants, que ces prestations concernent la maternité, paternité ou l'accueil de l'enfant, ou la vieillesse (notamment : CSS, art. L. 661-1, L. 662-1, L. 663-1 à L. 663-3).
Relevons d'ailleurs des clarifications sur le régime d'indemnisation des parents exerçant une activité indépendante en cas de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption (notamment : CSS, art. L. 161-6 rétabli ; CSS, art. L. 623-1 et L. 623-4 modifiés).
Représentation des indépendants. - Enfin, Il est procédé à des adaptations liées à la représentation nouvelle des indépendants dans le cadre notamment du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, en vigueur le 1er janvier 2019 ou encore au toilettage de certaines dispositions en lien avec le changement de nom des caisses nationales d'assurance vieillesse et de l'assurance maladie des travailleurs salariés, devenues respectivement la caisse nationale d'assurance vieillesse et la caisse nationale de l'assurance maladie.
Source : Ord. n° 2018-470, 12 juin 2018 : JO 13 juin 2018
Avocats inscrits au barreau d’un Etat hors UE
La CNCC formule des propositions de nouvelles missions en compensation de la baisse d'activité des commissaires aux comptes (CAC), liée au relèvement des seuils français d'audit légal. Ces propositions s'organisent autour de trois axes :
· les nouvelles missions ;
· les missions dans les groupes de sociétés ;
· les missions de révision légale.
Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://bit.ly/2z1TK5I
Source : CNCC, communiqué 12 juin 2018
L’Ordre et la CNIL publie un guide pratique sur la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Un Guide pratique sur la protection des données personnelles élaboré par la CNIL et l’Ordre a été mis en ligne.
Constitué de fiches pratiques, il a pour but d’aider les professionnels exerçant à titre libéral ou au sein d’un établissement de santé, à mettre en œuvre leurs obligations dans le cadre de la nouvelle règlementation sur la protection des données personnelles. Il peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/guide_cnom_cnil_rgpd.pdf
Source : Conseil national des Médecins, juin 2018
Mise au point du Conseil national de l’Ordre des médecins sur le cadre déontologique
L’utilisation médiatique des termes de « médecines alternatives et complémentaires », concernant notamment l’homéopathie, entretient une ambigüité qui est source de confusion et de litiges d’interprétation. Tout en rappelant le respect de la liberté d’expression des opinions critiques ou divergentes de chacun dans l’espace public, le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle fermement certains principes déontologiques et réaffirme les principes de prise en charge médicale d’un patient.
Pour en savoir plus : https://www.conseil-national.medecin.fr/node/2836
Source : Conseil national des Médecins, Séance plénière 14 juin 2018
La cartographie des professionnels est en ligne
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mis en ligne la nouvelle cartographie des professionnels en France.
A ce jour, 86 833 masseurs-kinésithérapeutes sont inscrits au tableau de l’Ordre, avec une parité parfaite entre hommes et femmes. 15 % des masseurs-kinésithérapeutes exercent en tant que salarié, 85 % à titre libéral.
La répartition des professionnels sur l’ensemble du territoire peut être consultée à l’adresse suivante : http://cartographie.ordremk.fr/geoconcept-web/easy/public/portal/cnomk
La carte met également en évidence les différents modes d’exercice, ainsi que la densité de professionnels par département.
Source : www.cnsd.fr, 21 juin 2018
Rapport d’activité 2017 de l’Ordre
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a publié son rapport d’activité sur l’année écoulée et revient sur les événements marquants qui l’ont jalonnée. Il peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2MFDZmU
Source : CNOSF, 21 juin 2018
L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 1er trimestre 2018 à 111,87 (il augmente de 2,2 % par rapport au 1er trimestre 2017).
Source : Inf. Rap. INSEE, 26 juin 2018
Indice des loyers des activités tertiaires du 1er trimestre 2018
L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 1er trimestre 2018 à 111,45 (soit une hausse de 1,9 % par rapport au 1er trimestre 2017).
Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2018
L'indice du coût de la construction s'établit pour le 1er trimestre 2018 à 1 671 (soit une hausse de 1,3 % par rapport au 1er trimestre 2017).
Taux de l'usure applicables au 1er juillet 2018
Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2018, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2018, ont été publiés.
Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : http://bit.ly/2J5Ix51
Source : Avis 27 juin 2018 : JO 27 juin 2018

References: l'article 20
 l'article 83
 l'article 92
 art. 261
 art. 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 360
 § 50
 § 200
 § 30
 art. 60
 art. 10
 art. 1759
 art. 1771
 l'article 226
 art. 1753
 l'article 1753
 art. 226

L'article 226
 art. 226

L'article 226

L'article 15