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MARPOL Édition récapitulative de PDF
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1 MARPOL Édition récapitulative de 2011 Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires Supplément Septembre 2015 Depuis la publication de l édition récapitulative de 2011 de la Convention MARPOL, le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) a adopté des résolutions qui ont modifié ladite Convention. Le présent supplément inclut, dans l ordre chronologique de leur adoption, les amendements qui sont soit entrés en vigueur ou entreront en vigueur avant que la prochaine édition récapitulative ne soit publiée. * Page Résolution * Modifie Appliquable au 3 MEPC.216(63) Annexes I, II, IV et V Arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires 1er août MEPC.235(65) Annexe I Suppléments au Certificat IOPP, modèles A et B 1er juillet MEPC.238(65) Annexes I et II Amendements visant à rendre obligatoire le Code régissant les organismes reconnus 12 MEPC.246(66) Annexes I, II, III, IV et V Amendements visant à rendre obligatoire l utilisation du Code III 19 MEPC.247(66) Annexe VI Amendements visant à rendre obligatoire l utilisation du Code III 23 MEPC.248(66) Annexe I Amendements concernant les prescriptions relatives à l emport obligatoire d un calculateur de stabilité 24 MEPC.251(66) Annexe VI Règles 2, 13, 19, 20 et 21; Supplément au Certificat IAPP; et certification des moteurs à combustiblle mixte en vertu du Code technique sur les NO x, er janvier er janvier er janvier er janvier er septembre MEPC.256(67) Annexe I Règle 43 1er mars MEPC.257(67) Annexe III Appendice relatif aux critères pour l identification des substances nuisibles en colis 1er mars MEPC.258(67) Annexe VI Règles 2 et 13 et Supplément au Certificat IAPP 1er mars 2016 * L édition récapitulative de 2011 de la Convention MARPOL contient des futurs amendements dans la section intitulée Renseignements supplémentaires (se reporter aux pages 335 à 446). Ces amendements sont désormais entrés en vigueur. Les amendements se rapportant au Code technique sur les NO x, 2008 ne sont reproduits ici qu à titre indicatif et font l objet du supplément à l Annexe VI de MARPOL et Code NO x, 2008 et Directives d application (Édition de 2013), publié en septembre Copyright Organisation maritime internationale 2015 (Numéro de vente de l OMI : ID520F)
3 Résolution MEPC.216(63) adoptée le 2 mars 2012 AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (Arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires en vertu des Annexes I, II, IV et V de MARPOL) LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN, RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin aux termes des conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers, NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la "Convention de 1973") et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ciaprès dénommé le "Protocole de 1978"), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL), AYANT EXAMINÉ le projet d'amendements aux Annexes I, II, IV et V de MARPOL, 1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements aux Annexes I, II, IV et V dont le texte figure en annexe à la présente résolution; 2. DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er février 2013, à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'organisation qu'elles élèvent une objection contre ces amendements; 3. INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er août 2013 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus; 4. PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à MARPOL des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé; et 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL. Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 3
4 ANNEXE AMENDEMENTS AUX ANNEXES I, II, IV ET V DE MARPOL 1 De nouveaux paragraphes 3bis et 4bis sont ajoutés à la règle 38 de l'annexe I : "3bis Les petits États insulaires en développement peuvent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1 à 3 de la présente règle par le biais d'arrangements régionaux lorsque de tels arrangements constituent le seul moyen qu'ils ont dans la pratique de satisfaire à ces prescriptions en raison de leurs circonstances exceptionnelles. Les Parties qui prennent part à un arrangement régional doivent élaborer un plan régional relatif aux installations de réception, en tenant compte des directives élaborées par l'organisation. Le gouvernement de chaque Partie qui prend part à l'arrangement doit consulter l'organisation pour qu'elle diffuse aux Parties à la présente Convention :.1 la manière dont le plan régional relatif aux installations de réception tient compte des Directives;.2 les détails des centres régionaux désignés pour recevoir les déchets provenant des navires; et.3 les détails des ports qui n'ont que des installations limitées." "4bis Les petits États insulaires en développement peuvent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 4 de la présente règle par le biais d'arrangements régionaux lorsque de tels arrangements constituent le seul moyen qu'ils ont dans la pratique de satisfaire à ces prescriptions en raison de leurs circonstances exceptionnelles. Les Parties qui prennent part à un arrangement régional doivent élaborer un plan régional relatif aux installations de réception, en tenant compte des directives élaborées par l'organisation. Le gouvernement de chaque Partie qui prend part à l'arrangement doit consulter l'organisation pour qu'elle diffuse aux Parties à la présente Convention :.1 la manière dont le plan régional relatif aux installations de réception tient compte des Directives;.2 les détails des centres régionaux désignés pour recevoir les déchets provenant des navires; et.3 les détails des ports qui n'ont que des installations limitées." 2 De nouveaux paragraphes 2bis et 2ter sont ajoutés à la règle 18 de l'annexe II : "2bis Les petits États insulaires en développement peuvent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1, 2 et 4 de la présente règle par le biais d'arrangements régionaux lorsque de tels arrangements constituent le seul moyen qu'ils ont dans la pratique de satisfaire à ces prescriptions en raison de leurs circonstances exceptionnelles. Les Parties qui prennent part à un arrangement régional doivent élaborer un plan régional relatif aux installations de réception, en tenant compte des directives élaborées par l'organisation. 4 Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
5 Le gouvernement de chaque Partie qui prend part à l'arrangement doit consulter l'organisation pour qu'elle diffuse aux Parties à la présente Convention :.1 la manière dont le plan régional relatif aux installations de réception tient compte des Directives;.2 les détails des centres régionaux désignés pour recevoir les déchets provenant des navires; et.3 les détails des ports qui n'ont que des installations limitées. 2ter Lorsque la règle 13 de la présente Annexe prescrit un prélavage et que le plan régional relatif aux installations de réception s'applique au port de déchargement, le prélavage et le rejet consécutif dans une installation de réception doivent être effectués de la manière prescrite dans la règle 13 de la présente Annexe ou dans un centre régional de réception des déchets provenant des navires indiqué dans le plan régional relatif aux installations de réception qui est applicable." 3 Un nouveau paragraphe 1bis est ajouté à la règle 12 de l'annexe IV : "1bis Les petits États insulaires en développement peuvent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle par le biais d'arrangements régionaux lorsque de tels arrangements constituent le seul moyen qu'ils ont dans la pratique de satisfaire à ces prescriptions en raison de leurs circonstances exceptionnelles. Les Parties qui prennent part à un arrangement régional doivent élaborer un plan régional relatif aux installations de réception, en tenant compte des directives élaborées par l'organisation. Le gouvernement de chaque Partie qui prend part à l'arrangement doit consulter l'organisation pour qu'elle diffuse aux Parties à la présente Convention :.1 la manière dont le plan régional relatif aux installations de réception tient compte des Directives;.2 les détails des centres régionaux désignés pour recevoir les déchets provenant des navires; et.3 les détails des ports qui n'ont que des installations limitées." 4 Un nouveau paragraphe 2bis est ajouté à la règle 8 de l'annexe V * : "2bis Les petits États insulaires en développement peuvent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1 et 2.1 de la présente règle par le biais d'arrangements régionaux lorsque de tels arrangements constituent le seul moyen qu'ils ont dans la pratique de satisfaire à ces prescriptions en raison de leurs circonstances exceptionnelles. Les Parties qui prennent part à un arrangement régional doivent élaborer un plan régional relatif aux installations de réception, en tenant compte des directives élaborées par l'organisation. Le gouvernement de chaque Partie qui prend part à l'arrangement doit consulter l'organisation pour qu'elle diffuse aux Parties à la présente Convention :.1 la manière dont le plan régional relatif aux installations de réception tient compte des Directives; * Texte de l'annexe V révisée, adoptée par la résolution MEPC.201(62). Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 5
6 .2 les détails des centres régionaux désignés pour recevoir les déchets provenant des navires; et.3 les détails des ports qui n'ont que des installations limitées." 6 Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
7 Résolution MEPC.235(65) adoptée le 17 mai 2013 AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (Amendements au modèle A et au modèle B de Supplément au Certificat IOPP délivré en vertu de l'annexe I de MARPOL) LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN, RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin aux termes des conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers, NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la "Convention de 1973") et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ciaprès dénommé le "Protocole de 1978"), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL), AYANT EXAMINÉ le projet d'amendements au modèle A et au modèle B de Supplément au Certificat IOPP délivré en vertu de l'annexe I de MARPOL, 1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements au modèle A et au modèle B de Supplément au Certificat IOPP délivré en vertu de l'annexe I de MARPOL dont le texte figure en annexe à la présente résolution; 2. DÉCIDE que, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er avril 2014, à moins que, avant cette date, une objection à ces amendements n'ait été communiquée à l'organisation par un tiers au moins des Parties à MARPOL ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce; 3. INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er octobre 2014, après avoir été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus; 4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, à toutes les Parties à MARPOL des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé; 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL. Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 7
8 ANNEXE AMENDEMENTS AUX MODÈLES A ET B DE SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT IOPP DÉLIVRÉ EN VERTU DE L'ANNEXE I DE MARPOL Amendements au Supplément au Certificat IOPP (modèle A) 1 L'actuel paragraphe est remplacé par ce qui suit : "3.2.1 Incinérateur pour résidus d'hydrocarbures (boues)... " Amendements au Supplément au Certificat IOPP (modèle B) 2 L'actuel paragraphe est remplacé par ce qui suit : "3.2.1 Incinérateur pour résidus d'hydrocarbures (boues)... " 8 Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
9 Résolution MEPC.238(65) adoptée le 17 mai 2013 AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (Amendements aux Annexes I et II de MARPOL visant à rendre obligatoire le Code régissant les organismes reconnus) LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN, RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin aux termes des conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers, NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la "Convention de 1973") et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ciaprès dénommé le "Protocole de 1978"), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL), AYANT EXAMINÉ le projet d'amendements aux Annexes I et II de MARPOL visant à rendre obligatoire le Code régissant les organismes reconnus, 1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements aux Annexes I et II de MARPOL dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution; 2. DÉCIDE que, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2014, à moins que, avant cette date, une objection à ces amendements n'ait été communiquée à l'organisation par un tiers au moins des Parties à MARPOL ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce; 3. INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2015, après avoir été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus; 4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, à toutes les Parties à MARPOL des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé; 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL. Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 9
10 ANNEXE AMENDEMENTS AUX ANNEXES I ET II DE MARPOL Amendements à l'annexe I de MARPOL Règle 6 Visites 1 Le texte actuel de la dernière phrase du paragraphe 3.1 est remplacé par le suivant : "Ces organismes, y compris les sociétés de classification, doivent être habilités par l'autorité conformément aux dispositions de la présente Convention et au Code régissant les organismes reconnus, comportant une partie 1 et une partie 2 (dont les dispositions doivent être considérées comme obligatoires) et une partie 3 (dont les dispositions doivent être considérées comme des recommandations), tel qu'adopté par l'organisation par la résolution MEPC.237(65) et tel qu'il pourra être modifié par l'organisation, à condition que :.1 les amendements à la partie 1 et à la partie 2 du Code régissant les organismes reconnus soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à la présente Annexe;.2 les amendements à la partie 3 du Code régissant les organismes reconnus soient adoptés par le Comité de la protection du milieu marin conformément à son Règlement intérieur; et.3 tous amendements visés aux alinéas.1 et.2 adoptés par le Comité de la sécurité maritime et par le Comité de la protection du milieu marin soient identiques et entrent en vigueur ou prennent effet à la même date, selon le cas." Amendements à l'annexe II de MARPOL Règle 8 Visites 2 Le texte actuel du paragraphe 2.2 est remplacé par ce qui suit : "Ces organismes, y compris les sociétés de classification, doivent être habilités par l'autorité conformément aux dispositions de la présente Convention et aux dispositions du Code régissant les organismes reconnus, comportant une partie 1 et une partie 2 (dont les dispositions doivent être considérées comme obligatoires) et une partie 3 (dont les dispositions doivent être considérées comme des recommandations), tel qu'adopté par l'organisation par la résolution MEPC.237(65) et tel qu'il pourra être modifié par l'organisation, à condition que :.1 les amendements à la partie 1 et à la partie 2 du Code régissant les organismes reconnus soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à la présente Annexe; 10 Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
11 .2 les amendements à la partie 3 du Code régissant les organismes reconnus soient adoptés par le Comité de la protection du milieu marin conformément à son Règlement intérieur; et.3 tous amendements visés aux alinéas.1 et.2 adoptés par le Comité de la sécurité maritime et par le Comité de la protection du milieu marin soient identiques et entrent en vigueur ou prennent effet à la même date, selon le cas." Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 11
12 Résolution MEPC.246(66) adoptée le 4 avril 2014 AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (Amendements aux Annexes I, II, III, IV et V de MARPOL visant à rendre obligatoire l'utilisation du Code III) LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN, RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin aux termes des conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers par les navires, NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la "Convention de 1973") et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le "Protocole de 1978"), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL), RAPPELANT AUSSI que l'assemblée a adopté à sa vingt-huitième session ordinaire le Code d'application des instruments de l'omi (Code III) par la résolution A.1070(28), AYANT EXAMINÉ les propositions d'amendements aux Annexes I, II, III, IV et V de MARPOL visant à rendre obligatoire l'utilisation du Code III, 1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements aux Annexes I, II, III, IV et V de MARPOL dont le texte figure en annexe à la présente résolution; 2. ÉTABLIT que, en application de la règle 44 de l'annexe I, de la règle 19 de l'annexe II, de la règle 10 de l'annexe III, de la règle 15 de l'annexe IV et de la règle 11 de l'annexe V, les mots "devrait/devraient" employés dans le Code III (annexe à la résolution A.1070(28)) doivent être interprétés comme ayant le sens de "doit/doivent", sauf dans les paragraphes 29, 30, 31 et 32; 3. DÉCIDE que, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2015, à moins que, avant cette date, une objection à ces amendements n'ait été communiquée à l'organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce; 4. INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2016, après avoir été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus; 5. PRIE le Secrétaire général de transmettre, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, à toutes les Parties à MARPOL des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé; 6. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL. 12 Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
13 ANNEXE AMENDEMENTS AUX ANNEXES I, II, III, IV ET V DE MARPOL Amendements à l'annexe I de MARPOL 1 Les paragraphes 35 à 38 ci-après sont ajoutés à la fin de la règle 1 : "35 Audit désigne un processus systématique, indépendant et dûment étayé qui vise à obtenir des preuves d'audit et à les analyser objectivement pour déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis. 36 Programme d'audit désigne le Programme d'audit des États Membres de l'omi que l'organisation a établi et qui tient compte des directives élaborées par l'organisation*. 37 Code d'application désigne le Code d'application des instruments de l'omi (Code III), que l'organisation a adopté par la résolution A.1070(28). 38 Norme d'audit désigne le Code d'application. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." 2 Un nouveau chapitre 10, libellé comme suit, est ajouté : "Chapitre 10 Vérification du respect des dispositions de la présente Convention Règle 44 Application Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe. Règle 45 Vérification de la conformité 1 Toute Partie fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'elle respecte et applique les dispositions de la présente Annexe. 2 Le Secrétaire général de l'organisation est responsable de l'administration du Programme d'audit, conformément aux directives élaborées par l'organisation*. 3 Il incombe à toute Partie de faciliter la conduite de l'audit et la mise en œuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'organisation*. 4 L'audit de chaque Partie doit :.1 suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'organisation qui tienne compte des directives élaborées par l'organisation*; et Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 13
14 .2 être effectué à des intervalles réguliers, compte tenu des directives élaborées par l'organisation*. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." Amendements à l'annexe II de MARPOL 3 Le texte suivant est ajouté à la fin de la règle 1 : "18 Audit désigne un processus systématique, indépendant et dûment étayé qui vise à obtenir des preuves d'audit et à les analyser objectivement pour déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis. 19 Programme d'audit désigne le Programme d'audit des États Membres de l'omi que l'organisation a établi et qui tient compte des directives élaborées par l'organisation*. 20 Code d'application désigne le Code d'application des instruments de l'omi (Code III), que l'organisation a adopté par la résolution A.1070(28). 21 Norme d'audit désigne le Code d'application. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." 4 Un nouveau chapitre 9, libellé comme suit, est ajouté : "Chapitre 9 Vérification du respect des dispositions de la présente Convention Règle 19 Application Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe. Règle 20 Vérification de la conformité 1 Toute Partie fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'elle respecte et applique les dispositions de la présente Annexe. 2 Le Secrétaire général de l'organisation est responsable de l'administration du Programme d'audit, conformément aux directives élaborées par l'organisation*. 3 Il incombe à toute Partie de faciliter la conduite de l'audit et la mise en œuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'organisation*. 14 Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
15 4 L'audit de chaque Partie doit :.1 suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'organisation qui tienne compte des directives élaborées par l'organisation*; et.2 être effectué à des intervalles réguliers, compte tenu des directives élaborées par l'organisation*. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." Amendements à l'annexe III de MARPOL 5 Un nouveau titre, libellé comme suit, est ajouté avant la règle 1 : "Chapitre 1 Généralités" 6 Une nouvelle règle 1, libellée comme suit, est ajoutée : "Règle 1 Définitions Aux fins de la présente Annexe : 1 Substances nuisibles désigne les substances qui sont identifiées comme polluants marins dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) ou qui satisfont aux critères énoncés dans l'appendice de la présente Annexe. 2 En colis désigne les formes d'emballage spécifiées dans le Code IMDG pour les substances nuisibles. 3 Audit désigne un processus systématique, indépendant et dûment étayé qui vise à obtenir des preuves d'audit et à les analyser objectivement pour déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis. 4 Programme d'audit désigne le Programme d'audit des États Membres de l'omi que l'organisation a établi et qui tient compte des directives élaborées par l'organisation*. 5 Code d'application désigne le Code d'application des instruments de l'omi (Code III), que l'organisation a adopté par la résolution A.1070(28). 6 Norme d'audit désigne le Code d'application. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." 7 Les règles suivantes sont renumérotées en conséquence. 8 Dans la règle 2, "Champ d'application", les alinéas 1.1 et 1.2 sont supprimés. Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 15
16 9 Un nouveau chapitre 2, libellé comme suit, est ajouté : "Chapitre 2 Vérification du respect des dispositions de la présente Annexe Règle 10 Application Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe. Règle 11 Vérification de la conformité 1 Toute Partie fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'elle respecte et applique les dispositions de la présente Annexe. 2 Le Secrétaire général de l'organisation est responsable de l'administration du Programme d'audit, conformément aux directives élaborées par l'organisation*. 3 Il incombe à toute Partie de faciliter la conduite de l'audit et la mise en œuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'organisation*. 4 L'audit de chaque Partie doit :.1 suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'organisation qui tienne compte des directives élaborées par l'organisation*; et.2 être effectué à des intervalles réguliers, compte tenu des directives élaborées par l'organisation*. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." Amendements à l'annexe IV de MARPOL 10 Le texte suivant est ajouté à la fin de la règle 1 : "12 Audit désigne un processus systématique, indépendant et dûment étayé qui vise à obtenir des preuves d'audit et à les analyser objectivement pour déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis. 13 Programme d'audit désigne le Programme d'audit des États Membres de l'omi que l'organisation a établi et qui tient compte des directives élaborées par l'organisation*. 14 Code d'application désigne le Code d'application des instruments de l'omi (Code III), que l'organisation a adopté par la résolution A.1070(28). 15 Norme d'audit désigne le Code d'application. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." 16 Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
17 11 Un nouveau chapitre 6, libellé comme suit, est ajouté : "Chapitre 6 Vérification du respect des dispositions de la présente Annexe Règle 15 Application Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe. Règle 16 Vérification de la conformité 1 Toute Partie fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'elle respecte et applique les dispositions de la présente Annexe. 2 Le Secrétaire général de l'organisation est responsable de l'administration du Programme d'audit, conformément aux directives élaborées par l'organisation*. 3 Il incombe à toute Partie de faciliter la conduite de l'audit et la mise en œuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'organisation*. 4 L'audit de chaque Partie doit :.1 suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'organisation qui tienne compte des directives élaborées par l'organisation*; et.2 être effectué à des intervalles réguliers, compte tenu des directives élaborées par l'organisation*. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." Amendements à l'annexe V de MARPOL 12 Un nouveau titre, libellé comme suit, est ajouté avant la règle 1 : "Chapitre 1 - Généralités" 13 Le texte suivant est ajouté à la fin de la règle 1 : "15 Audit désigne un processus systématique, indépendant et dûment étayé qui vise à obtenir des preuves d'audit et à les analyser objectivement pour déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis. 16 Programme d'audit désigne le Programme d'audit des États Membres de l'omi que l'organisation* a établi et qui tient compte des directives élaborées par l'organisation*. Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 17
18 17 Code d'application désigne le Code d'application des instruments de l'omi (Code III), que l'organisation a adopté par la résolution A.1070(28). 18 Norme d'audit désigne le Code d'application. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." 14 Un nouveau chapitre 2, libellé comme suit, est ajouté : "Chapitre 2 Vérification du respect des dispositions de la présente Annexe Règle 11 Application Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe. Règle 12 Vérification de la conformité 1 Toute Partie fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'elle respecte et applique les dispositions de la présente Annexe. 2 Le Secrétaire général de l'organisation est responsable de l'administration du Programme d'audit, conformément aux directives élaborées par l'organisation*. 3 Il incombe à toute Partie de faciliter la conduite de l'audit et la mise en œuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'organisation*. 4 L'audit de chaque Partie doit :.1 suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'organisation qui tienne compte des directives élaborées par l'organisation*; et.2 être effectué à des intervalles réguliers, compte tenu des directives élaborées par l'organisation*. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." 18 Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
19 Résolution MEPC.247(66) adoptée le 4 avril 2014 AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1997 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF (visant à rendre obligatoire l'utilisation du Code III) LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN, RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin (le Comité) aux termes des conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers par les navires, NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la "Convention de 1973"), l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ciaprès dénommé le "Protocole de 1978") et l'article 4 du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommé le "Protocole de 1997"), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1997 et confèrent à l'organe compétent de l'organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997, NOTANT AUSSI que, par le biais du Protocole de 1997, a été ajoutée à la Convention de 1973 une Annexe VI, intitulée "Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires" (ci-après dénommée l'"annexe VI"), RAPPELANT AUSSI que l'assemblée a adopté à sa vingt-huitième session ordinaire le Code d'application des instruments de l'omi (Code III) par la résolution A.1070(28), AYANT EXAMINÉ les propositions d'amendements à l'annexe VI de MARPOL visant à rendre obligatoire l'utilisation du Code III, 1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'annexe VI dont le texte figure en annexe à la présente résolution; 2. ÉTABLIT que, en application de la nouvelle règle 24 de l'annexe VI, les mots "devrait/devraient" employés dans le Code III (annexe à la résolution A.1070(28)) doivent être interprétés comme ayant le sens de "doit/doivent", sauf dans les paragraphes 29, 30, 31 et 32; 3. DÉCIDE que, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2015, à moins que, avant cette date, une objection à ces amendements n'ait été communiquée à l'organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce; Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 19
20 4. INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2016, après avoir été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus; 5. PRIE le Secrétaire général de transmettre, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, à toutes les Parties à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé; 6. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'organisation qui ne sont pas Parties à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
21 ANNEXE AMENDEMENTS À L'ANNEXE VI DE MARPOL 1 Le texte suivant est ajouté à la fin de la règle 2 : "Aux fins de la présente Annexe : 44 Audit désigne un processus systématique, indépendant et dûment étayé qui vise à obtenir des preuves d'audit et à les analyser objectivement pour déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis. 45 Programme d'audit désigne le Programme d'audit des États Membres de l'omi que l'organisation a établi et qui tient compte des directives élaborées par l'organisation*. 46 Code d'application désigne le Code d'application des instruments de l'omi (Code III), que l'organisation a adopté par la résolution A.1070(28). 47 Norme d'audit désigne le Code d'application. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." 2 Un nouveau chapitre 5, libellé comme suit, est ajouté : "Chapitre 5 Vérification du respect des dispositions de la présente Annexe Règle 24 Application Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe. Règle 25 Vérification de la conformité 1 Toute Partie fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'elle respecte et applique les dispositions de la présente Annexe. 2 Le Secrétaire général de l'organisation est responsable de l'administration du Programme d'audit, conformément aux directives élaborées par l'organisation*. 3 Il incombe à toute Partie de faciliter la conduite de l'audit et la mise en œuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'organisation*. Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 21
22 4 L'audit de chaque Partie doit :.1 suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'organisation qui tienne compte des directives élaborées par l'organisation*; et.2 être effectué à des intervalles réguliers, compte tenu des directives élaborées par l'organisation*. * Se reporter au Document-cadre et aux Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'omi (résolution A.1067(28))." 22 Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
23 Résolution MEPC.248(66) adoptée le 4 avril 2014 AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (Amendements à l'annexe I de MARPOL concernant les prescriptions relatives à l'emport obligatoire d'un calculateur de stabilité) LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN, RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin aux termes des conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers par les navires, NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la "Convention de 1973") et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le "Protocole de 1978"), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL), AYANT EXAMINÉ les propositions d'amendements à l'annexe I de MARPOL qu'avait élaborées le Sous-comité de la stabilité et des lignes de charge et de la sécurité des navires de pêche à sa cinquante-cinquième session, 1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'annexe I de MARPOL dont le texte figure en annexe à la présente résolution; 2. DÉCIDE que, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2015, à moins que, avant cette date, une objection à ces amendements n'ait été communiquée à l'organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce; 3. INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2016, après avoir été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus; 4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, à toutes les Parties à MARPOL des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé; 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL. Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 23
24 ANNEXE AMENDEMENTS À L'ANNEXE I DE MARPOL Chapitre 1 Généralités Règle 3 Exemptions et dispenses 1 Le nouveau paragraphe 6 ci-après est inséré : "6 L'Autorité peut dispenser de l'application des dispositions de la règle 28.6 les pétroliers ci-après s'ils sont chargés conformément aux conditions approuvées par l'autorité compte tenu des directives élaborées par l'organisation* :.1 les pétroliers affectés à un service particulier, dont le nombre de permutations de chargement est limité de sorte que toutes les conditions prévues ont été approuvées dans les renseignements sur la stabilité fournis au capitaine conformément aux dispositions de la règle 28.5;.2 les pétroliers dont la stabilité est vérifiée à distance par un moyen approuvé par l'autorité;.3 les pétroliers qui sont chargés dans des conditions conformes à celles d'une gamme approuvée de conditions de chargement; ou.4 les pétroliers construits avant le 1er janvier 2016 dont les courbes limites de KG/GM approuvées satisfont à tous les critères de stabilité à l'état intact et de stabilité après avarie applicables. * Se reporter aux directives opérationnelles énoncées dans la partie 2 des Directives pour la vérification de la stabilité après avarie des navires-citernes (MSC.1/Circ.1461)." Chapitre 4 Prescriptions applicables à la tranche de la cargaison des pétroliers Règle 19 Prescriptions relatives à la double coque et au double fond applicables aux pétroliers livrés le 6 juillet 1996 ou après cette date 2 Au paragraphe , la référence à la "règle 28.6" est remplacée par une référence à la "règle 28.7". Règle 20 Prescriptions relatives à la double coque et au double fond applicables aux pétroliers livrés avant le 6 juillet Aux paragraphes et 20.4, la référence au "paragraphe 28.6" est remplacée par une référence au "paragraphe 28.7". Règle 28 Compartimentage et stabilité après avarie 4 L'actuel paragraphe 6 est renuméroté Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
25 5 Le nouveau paragraphe 6 ci-après est inséré : "6 Tous les pétroliers doivent être équipés d'un calculateur de stabilité capable de vérifier qu'ils satisfont aux critères de stabilité à l'état intact et de stabilité après avarie et approuvé par l'autorité compte tenu des normes de performance recommandées par l'organisation* :.1 les pétroliers construits avant le 1er janvier 2016 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle à la première visite de renouvellement du navire prévue le 1er janvier 2016 ou après cette date mais au plus tard le 1er janvier 2021;.2 nonobstant les prescriptions de l'alinéa.1, un calculateur de stabilité installé à bord d'un pétrolier construit avant le 1er janvier 2016 n'a pas à être remplacé s'il est capable de vérifier que les critères de stabilité à l'état intact et de stabilité après avarie sont respectés à la satisfaction de l'autorité; et.3 aux fins du contrôle prévu à la règle 11, l'autorité doit délivrer un document d'approbation du calculateur de stabilité. * Se reporter au chapitre 4 de la partie B du Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 (Recueil IS de 2008), tel que modifié, à la section 4 de l'annexe aux Directives pour l'approbation des calculateurs de stabilité (MSC.1/Circ.1229), telles que modifiées, et aux normes techniques définies dans la partie 1 des Directives pour la vérification de la stabilité après avarie des navires-citernes (MSC.1/Circ.1461)." Appendice II Modèle de Certificat IOPP - Modèle B de Supplément 6 Les nouveaux paragraphes et ci-après sont insérés : "5.7.5 Le navire est doté d'un calculateur de stabilité approuvé conformément aux dispositions de la règle Le navire est dispensé de l'application des prescriptions de la règle 28.6 conformément aux dispositions de la règle 3.6. La stabilité est vérifiée de l'une ou de plusieurs des manières suivantes :.1 le chargement est absolument conforme aux conditions approuvées définies dans les renseignements sur la stabilité fournis au capitaine conformément aux dispositions de la règle la vérification est faite à distance par un moyen approuvé par l'autorité....3 l'état de chargement est conforme à celui d'une gamme approuvée de conditions de chargement définies dans les renseignements sur la stabilité fournis. au capitaine conformément aux dispositions de la règle le chargement est conforme aux courbes limites de KG/GM approuvées qui satisfont à tous les critères de stabilité à l'état intact et de stabilité après avarie applicables définis dans les renseignements sur la stabilité fournis au capitaine conformément aux dispositions de la règle " 7 Au paragraphe 5.8.4, la référence au "paragraphe 28.6" est remplacée par une référence au "paragraphe 28.7". Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL 25
26 Résolution MEPC.251(66) adoptée le 4 avril 2014 AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1997 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF (Amendements aux règles 2, 13, 19, 20 et 21, au Supplément au Certificat IAPP délivré en vertu de l'annexe VI de MARPOL et aux dispositions relatives à la certification des moteurs à combustible mixte en vertu du Code technique sur les NO x, 2008) LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN, RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin aux termes des conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers par les navires, NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la "Convention de 1973"), l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le "Protocole de 1978") et l'article 4 du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommé le "Protocole de 1997"), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1997 et confèrent à l'organe compétent de l'organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997, NOTANT que, par le biais du Protocole de 1997, a été ajoutée à la Convention de 1973 l'annexe VI, intitulée "Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires", (ci-après dénommée l'"annexe VI"), NOTANT ÉGALEMENT la règle 13 de l'annexe VI de MARPOL, qui rend le Code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins (Code technique sur les NO x, 2008) obligatoire en vertu de cette annexe, NOTANT AUSSI que l'annexe VI révisée, adoptée par la résolution MEPC.176(58), et le Code technique sur les NO x, 2008, adopté par la résolution MEPC.177(58), sont tous deux entrés en vigueur le 1er juillet 2010, AYANT EXAMINÉ le projet d'amendements à l'annexe VI révisée et au Code technique sur les NO x, 2008, 1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'annexe VI et au Code technique sur les NO x, 2008 dont le texte figure en annexe à la présente résolution; 2. DÉCIDE que, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er mars 2015, à moins que, avant cette date, une objection à ces amendements n'ait été communiquée à l'organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce; 26 Supplément à l édition récapitulative de 2011 de MARPOL
Code ISPS International Ship & Port Facility Code Code International pour la Sûreté des Navires et des Installations Portuaires Vous trouverez ci-après le texte du décret du 26 mars 2004, paru ou Journal

References: l'article 38
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