Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5688-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-30-20-20120912
Timestamp: 2020-01-26 08:46:44+00:00

Document:
5688-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certains « revenus passifs »1
BOI-RSA-GEO-40-10-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-11T15:35:23.000+01:00
Les personnes impatriées qui bénéficient, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France, d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d'activité (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-20), bénéficient également, au cours de la même période, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains :
- revenus de capitaux mobiliers (II.).
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du CGI dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (b du II de l'article 155 B du CGI) soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux.
- des produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires (2° du 2 de l'article 92 du CGI) ;
- des produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication (3° du 2 de l'article 92 du CGI).
Pour plus de précisions sur les produits visés au 2° du 2 de l'article 92 du CGI, voir série "Bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour plus de précisions sur les produits visés au 3° du 2 de l'article 92 du CGI, voir série BNC.
Elle est calculée sur le montant brut des produits concernés effectivement perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables (abattement en cas d'application du régime spécial « micro » (cf. Série BNC), déduction forfaitaire de 10 % (ou des frais réels) sur le montant brut des droits d'auteurs pour dépenses professionnelles en cas d'application du régime spécial d'imposition prévu au I de l'article 93 quater du CGI, abattement de 30 % prévu au 2 de l'article 93 du CGI pour les inventeurs.
Le contribuable qui perçoit des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle d'une personne établie hors de France est tenu de joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) et à sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C, une déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047.
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (a du II de l'article 155 B du CGI), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux.
Remarque 1 : L'abattement de 40% et l'abattement forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 € (selon la situation de famille) applicables aux revenus distribués soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif (2° et 5° du 3 de l'article 158 du CGI rédaction à jour au 9 juin 2011) et l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (selon la situation de famille) applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à huit ans (I de l'article 125-0 A du CGI rédaction à jour au 1er août 2011) sont commentés à la Série RCM.
Le montant du crédit d'impôt directive « épargne » s'impute en totalité sur l'impôt sur le revenu (au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire). L'excédent de ce crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur le revenu est restituable (c du I de l'article 199 ter du CGI).
Le contribuable qui perçoit des revenus de capitaux mobiliers de source française ou de source étrangère d'une personne établie hors de France est tenu de joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 une déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047.
- le montant des revenus, crédits d'impôt compris, imposables à l'impôt sur le revenu (cf.II-B-1), dans les zones correspondant aux revenus concernés ;
Soit un dividende brut de 1 000 € versé en année 2009 à un contribuable marié, par une société belge et éligible à l'exonération partielle de 50 % prévue au II de l'article 155 B du CGI. Une retenue à la source d'impôt belge au taux de 15 % a été prélevée conformément à la convention fiscale franco-belge.
Le total de 50 % du montant net encaissé (425 €) et de 50 % du crédit d'impôt (76,50 €), soit 502 € est porté sur la déclaration n° 2047 (cases DC et DM), puis reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (cases DC et DM). La case DM comprend le montant du revenu brut (crédit d'impôt compris) exonéré.
Les prélèvements sociaux seront calculés sur la base du montant reporté en case DC de la déclaration n° 2042 (502 €), augmenté du montant reporté dans la case DM de la même déclaration (soit 502 €), soit au total une base imposable aux prélèvements sociaux de 1 004 €. La CSG calculée au taux de 8,2 % sera déductible, à hauteur de 5,8 points, du revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif au titre de l'année 2010 (déclaration en 2011), soit un montant déductible de 58 € (1 004 € x 5,8 %).
Dans cette situation, sur les déclarations relatives respectivement aux prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et assimilés de source européenne n° 2778 et au prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France n° 2778-DIV, le contribuable doit mentionner :
- la base imposable au prélèvement forfaitaire libératoire (cf.II-B-1), c'est-à-dire après application de l'exonération de 50 % ;
- le montant des revenus, crédits d'impôt compris, exonérés de prélèvement forfaitaire libératoire à hauteur de 50 % en distinguant sur la déclaration des prélèvements libératoires retenue à la source n° 2778, pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, ceux attachés à des bons ou contrat d'une durée égale ou supérieure à huit ans ;
- le montant du crédit d'impôt directive « épargne », pour l'intégralité de son montant (uniquement sur la déclaration n° 2778).
/bofip/5688-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-30-20-20120912

References: l'article 92
 l'article 155
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 155
 l'article 158
 l'article 125
 l'article 199
 l'article 155