Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=184&Lang=FR
Timestamp: 2019-08-17 22:58:01+00:00

Document:
Statut de ratification pour Émirats arabes unis
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 19 juil. 2012 (a) 19 juil. 2012 184
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 184
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 184
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 184
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 184
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 06 oct. 2004 (a) 05 oct. 2004 06 oct. 2004 184
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 20 juin 1974 (a) 20 juil. 1974 20 juin 1974 184
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 184
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 184
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 03 janv. 1997 (a) 02 févr. 1997 03 janv. 1997 184
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 184
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 02 mars 2016 (a) 02 avr. 2016 02 mars 2016 184
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 08 févr. 2008 19 mars 2010 19 mars 2010 18 avr. 2010 184
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Émirats arabes unis
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 184
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 184
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 184
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 184
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 184
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 184
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 184
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 184
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 184
Acceptation de la procédure d'enquête pour Émirats arabes unis
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 NON 19 juil. 2012 184
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 184
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 184
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 184
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 184
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 184

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6