Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970627-181414
Timestamp: 2020-02-17 18:20:59+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 ss, 27 juin 1997, 181414
Numéro d'arrêt : 181414
Numéro NOR : CETATEXT000007948427
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-27;181414
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mai 1996 reconduisant à la frontière M. Hocine X... ;
Vu l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 introduit par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement sur le territoire depuis plus de quinze ans ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est entré sur le territoire en 1979 ; qu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis cette date ; qu'il suit de là que l'arrêté de reconduite à la frontière, pris à son encontre le 23 mai 1996, est intervenu en violation des dispositions précitées ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une méconnaissance des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler son arrêté du 23 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Sur les conclusions incidentes de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au PREFET DE POLICE de lui délivrer un certificat de résidence :
Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement que le PREFET DE POLICE délivre à M. Y... le titre de séjour qu'il réclame ; que, dès lors, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile :
Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat, à verser à M.Seba la somme de 5 000 F réclamée par ce dernier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au PREFET DE POLICE de lui délivrer un certificat de résidence sont rejetées.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Hocine X... et au ministre de l'intérieur.
Proposition de citation: CE, 27 juin 1997, n° 181414

References: l'article 6
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 700
 l'article 75
 l'article 75