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Timestamp: 2020-06-03 13:35:02+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-20130527
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 1-27/05/2013)
Remarque : Concernant les biens appartenant à l'exploitant individuel affectés à l'exploitation mais non inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise voir BOI-BIC-CHG-40-20-10 au II-B § 180 et BOI-BIC-PDSTK-10-20 .
B. Disposition particulière : exonération de l’aide financière au titre des services à la personne allouée au chef d’entreprise – chèque emploi service universel (CESU)
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 10-27/05/2013)
Entre autres mesures destinées à favoriser le développement des services à la personne, l’ article 1er de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un nouvel instrument de paiement simplifié des services à la personne : le chèque emploi service universel (CESU), dont le régime est défini aux articles L. 1271-1 du code du travail (C. trav.) à L. 1271-15 du C. trav. .
Le bénéfice de ce nouvel instrument de paiement, initialement réservé aux salariés, a été étendu, à compter du 1er janvier 2007, par l’ article 146 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 aux chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire. Toutefois, l’attribution du CESU aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.
Il est rappelé, par ailleurs, que le 1° de l’ article 8 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 précitée, codifié au 37° de l’ article 81 du code général des impôts (CGI) , prévoit que l’aide financière au titre des services à la personne consentie par le comité d’entreprise ou l’entreprise aux salariés, notamment sous la forme d’un CESU, est exonérée d’impôt sur le revenu, reprenant ainsi l’exonération d’impôt sur le revenu prévue de manière générale à l’ article L. 7233-7 du C. trav.
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 20-27/05/2013)
Les articles L. 7233-4 du C. trav. , L. 7233-5 du C. trav. et D. 7233-7 du C. trav . étendent le bénéfice de l'aide financière au titre des services à la personne, antérieurement réservée aux seuls salariés, au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son ou ses mandataires sociaux : président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire. Cette extension est toutefois subordonnée à la condition que l’aide financière bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
De la même manière, outre les salariés, le chef d’entreprise et les mandataires sociaux peuvent être attributaires, en application des articles L. 1271-12 du C. trav. , L. 1271-13 du C. trav. et L. 1271-14 du C. trav. , de "CESU préfinancé" (cf. I-B § 10 ), à compter du 1er janvier 2007, sous réserve du respect de la condition visée au I-B § 10 .
Toutefois, l'attribution du "CESU préfinancé" aux chefs d'entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu'il bénéficie à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution. Cette condition ne s'applique qu'aux seules entreprises et sociétés qui emploient des salariés.
En d'autres termes, pour les entreprises et sociétés employant des salariés, l'aide financière, y compris le "CESU préfinancé" ne peut bénéficier à leur chef d'entreprise ou leurs mandataires sociaux uniquement sous réserve que l'ensemble de leurs salariés bénéficient de l'aide financière selon les mêmes règles d'attribution.
En revanche, s'agissant des entreprises et sociétés non-employeurs, leur chef d'entreprise ou leurs mandataires sociaux peuvent s'allouer une aide financière, y compris le "CESU préfinancé" sans autre condition.
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 30-27/05/2013)
L'aide financière est destinée soit à financer l'accès des bénéficiaires à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés aux articles L. 7231-1 du C. trav. , L. 7232-1 du C. trav. , L. 7232-1-1 du C. trav. , L. 7232-1-2 du C. trav. , et L. 7232-2 du C. trav. et définis à l'article D. 7231-1 du C. trav. .
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 40-27/05/2013)
Il s'agit notamment des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères et familiales : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile ( C. trav. art. D. 7231-1 ).
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 50-27/05/2013)
Le CESU remplace, en les fusionnant, les chèques emploi-service (CES) et les titres emploi-service (TES), et peut prendre la forme soit d'un chèque ("CESU bancaire"), soit d'un titre spécial de paiement ("CESU préfinancé"). Dans ce dernier cas, le CESU peut être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément aux articles L. 1271-12 du C. trav. , L. 1271-13 du C. trav. et L. 1271-14 du C. trav.
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 60-27/05/2013)
Le montant maximum de l'aide financière prévue aux articles L. 7233-4 du C. trav . et L. 7233-5 du C. trav. , y compris donc "les CESU préfinancés", s'élève, conformément aux articles D. 7233-6 du C. trav. et D. 7233-8 du C. trav. , à 1 830 ¤ par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Ce montant est révisé annuellement par arrêté, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 70-27/05/2013)
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 80-27/05/2013)
Les aides financières, y compris le "CESU préfinancé", attribuées par une personne morale à ses salariés comme à ses mandataires sociaux ont le caractère de charges déductibles dans la limite du plafond fixé par les articles D. 7233-6 du C. trav . et D. 7233-8 du C. trav. , qui s'élève à 1 830 ¤ par année civile et par bénéficiaire.
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 90-27/05/2013)
Lorsque l’aide allouée à un salarié excède le plafond rappelé ci-dessus, les sommes ainsi attribuées sont considérées comme des compléments de rémunération et ne peuvent être admises en déduction que sous réserve du respect des conditions générales de déduction des rémunérations.
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 100-27/05/2013)
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 110-27/05/2013)
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 120-27/05/2013)
L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 du C. trav. et L. 7233-5 du C. trav. attribuée aux salariés de l’entreprise individuelle constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise individuelle dans les conditions précisées au I-B-2-a § 80 et 90 .
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 130-27/05/2013)
En revanche, l’aide financière au titre des services à la personne, y compris le « CESU préfinancé », que s’alloue un entrepreneur individuel n’est pas déductible, de la même manière que les rémunérations ou appointements qu’il s’attribue (cf. I- A § 1 ), pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise individuelle.
Toutefois, l’ article L. 7233-7 du C. trav. prévoyant que l’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 du C. trav. et L. 7233-5 du C. trav. est exonérée d’impôt sur le revenu, il convient de considérer que le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est exonéré à hauteur du montant de l’aide financière attribuée au chef d’entreprise, c’est-à-dire au maximum à hauteur de 1 830 ¤ par année civile (cf. I-B-1-c § 60 ).
En pratique, le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire n° 2042-C (CERFA N° 11222) par l’entrepreneur individuel sera minoré du montant de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice. Cette déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 140-27/05/2013)
Il est précisé que le traitement fiscal de l’aide financière décrit ci-dessus s’agissant des entreprises individuelles s’applique aussi bien aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux qu’à celles relevant des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux.
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 150-27/05/2013)
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration sur le tableau n° 2058-A [(CERFA N° 10951) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ] du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel à 31 830 ¤ (30 000 ¤ + 1 830 ¤).
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 160-27/05/2013)
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 170-27/05/2013)
180 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 180-27/05/2013)
190 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 190-27/05/2013)
200 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 200-27/05/2013)
En vertu du II de l' article 154 du CGI , cette disposition concerne également la détermination du bénéfice des sociétés de personnes et assimilées soumises à l'impôt sur le revenu conformément aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI .
- les sociétés en participation y compris les syndicats financiers à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'Administration ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 § 80 et suiv. ) ;
- les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-50 ).
210 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 210-27/05/2013)
220 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 220-27/05/2013)
230 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 230-27/05/2013)
On se référera à cet égard aux commentaires relatifs à l'application du 1° du 1 de l' article 39 du CGI au sein du BOI-BIC-CHG-40-40-10 au II-A § 30 et suiv. (« notion de travail effectif »).
240 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 240-27/05/2013)
250 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 250-27/05/2013)
260 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 260-27/05/2013)
270 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 270-27/05/2013)
La limite de déduction du salaire du conjoint est fixé à 13 800¤.
280 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 280-27/05/2013)
Le salaire du conjoint de l’exploitant est intégralement déductible. Pour bénéficier d’une telle disposition, l’entreprise doit avoir été adhérente d’un centre de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. Toutefois, cette condition n’est pas opposée si l’adhésion à un centre (ou l’agrément d’un centre postérieur à l’adhésion) intervient dans les trois premiers mois de l’exercice considéré ou en cas de retrait de l’agrément pour l’imposition de l’exercice en cours à la date de ce retrait.
2° Conséquences de l'application de l'article 154 du CGI sur la détermination et la répartition du résultat fiscal des sociétés de personnes et organismes assimilés mentionnés aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI
290 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 290-27/05/2013)
300 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 300-27/05/2013)
76 000 ¤ + 30 000 ¤ + 45 000 ¤ + 9 000 ¤ + 6 000 ¤ + 9 600 ¤ = 175 600 ¤
Au nom de A :
a. 30 000 ¤ + 9 000 ¤ + (76 000 ¤ x 60/100) : 84 600 ¤
b. Fraction du salaire de son conjoint : 9 600 ¤
Soit 94 200 ¤
Au nom de B :
45 000 ¤ + 6 000 ¤ + (76 000 ¤ x 40/100) : 81 400 ¤
99 600 ¤ - 45 000 ¤ = 54 600 ¤
a. 30 000 ¤ + 9 000 ¤ - (45 000 ¤ x 60/100) : 12 000 ¤
Soit 21 600 ¤
45 000 ¤ + 6 000 ¤ - (45 000 ¤ x 40/100) : 33 000 ¤
310 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 310-27/05/2013)
320 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 320-27/05/2013)
330 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 330-27/05/2013)
340 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 340-27/05/2013)
350 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 350-27/05/2013)
360 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 360-27/05/2013)

References: § 180
 § 10
 § 10
 § 80
 § 1
 § 60
 § 80
 § 30
 l'article 154