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Timestamp: 2017-03-24 00:03:42+00:00

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L'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal - le principe de ...
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04/08/2014 22:30:40
16/07/2014 22:01:54
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11/03/2011 04:11:10
« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Par le biais du précité alinéa 2 de l'article 113-2 du Nouveau Code Pénal, le législateur de 1992, chargé de réactualiser l'institution judiciaire du Code Pénal créé en 1810 à l'initiative de l'empereur Napoléon, a apporté quelques précisions sur le principe de territorialité de la loi pénale, principe posé entre autres au travers du premier alinéa dudit article qui dispose que « la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». En effet, la lettre de l'article 113-2 alinéa 2, insérée dans la première partie -la partie législative- du Nouveau Code Pénal au chapitre III intitulé « De l'application de la loi pénale dans l'espace », du titre Ier « De la loi pénale », du livre Ier intitulé « Dispositions générales » entré en vigueur le 1er mars 1994, s'inscrit dans un corpus de dispositions toutes relatives à cette notion de territorialité de la loi pénale reposant sur la vocation d'un droit à s'appliquer uniformément sur l'ensemble d'un territoire -en l'occurrence la France- quelque soit la nationalité ou la confession des individus qui l'occupent. Or, le législateur, au cours de la réhabilitation du Code Pénal, a pu s'apercevoir que ce fondement n'était guère consacré au sein de la compilation répressive.
La territorialité de la loi pénale et la localisation des éléments constitutifs de l'infraction, deux composantes de l'article 113-2 alinéa 2 du Nouveau Code Pénal La notion de territoire de la République proprement dite et par extension de l'article 113-2 alinéa 2, fondement du principe de territorialité de la loi pénale La localisation des éléments constitutifs de l'infraction par différents moyens, condition sine qua non de l'application des dispositions de l'article 113-2 alinéa 2
Une application extensive de l'article 113-2 alinéa 2 sous couvert des concepts d'indivisibilité et de connexité Extraits du commentaire de texte
[...] Or, le législateur, au cours de la réhabilitation du Code Pénal, a pu s'apercevoir que ce fondement n'était guère consacré au sein de la compilation répressive. En effet, sous l'empire du Code de 1810, le principe de territorialité ne figurait dans aucun texte pénal, celui-ci était déduit de la lettre de l'article 3 du Code Civil de 1804 qui dispose toujours que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Ce n'est qu'à la suite d'une jurisprudence très ancienne que ce fondement commença à prendre une réelle existence en droit pénal. [...] [...] Ainsi, suivant le type d'infraction commis, la lettre de l'article 113-2 alinéa 2 peut s'appliquer à partir de l'instant où un seul élément constitutif de l'infraction a été perpétré sur le territoire de la République. Mais la jurisprudence est allée encore plus loin dans l'interprétation extensive du principe contenu dans l'article 113-2 alinéa 2 en considérant comme un fait constitutif les actes préparatoires qui précèdent l'exécution de l'infraction. Ainsi, pour la chambre criminelle de la Cour de Cassation une tentative d'escroquerie est réputée commise en France si les actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire national (Crim avril 1988, Bull. [...] [...] Ainsi, toutes les acceptions du concept de territoire de la République se recoupent à travers les dispositions de l'article 113-2 alinéa 2 formant de ce fait le principe de territorialité des lois pénales. Or, pour que la lettre de cet article puisse être appliquée, il convient de localiser les faits constitutifs de l'infraction. La localisation des éléments constitutifs de l'infraction par différents moyens, condition sine qua non de l'application des dispositions de l'article 113-2 alinéa 2 Les dispositions de l'article 113-2 alinéa 2 du Nouveau Code Pénal ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des infractions commises sur le territoire de la République. [...] [...] Celui-ci est évidemment composé de l'espace hexagonal réparti en départements métropolitains, auquel s'ajoutent les départements d'outre-mer les territoires d'outre-mer les collectivités territoriales à statut particulier que sont Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que diverses îles situées dans les océans Indien et Pacifique. Par ailleurs, le territoire de la République est également composé de l'espace maritime. La mer territoriale, telle que la définit la loi nº71-1060 du 24 décembre 1971, représente une bande côtière de 12 milles marins, soit 22.25 kilomètres. Enfin, le territoire de la République proprement dit se compose de l'espace aérien couvrant non seulement l'ensemble du territoire terrestre mais aussi l'espace maritime. [...] [...] Or, une infraction pouvant être commise sur plusieurs territoires comme dans différents Etats, il est parfois difficile de localiser précisément le lieu de la violation. C'est pourquoi, afin de déterminer la localisation de la transgression, la doctrine et la jurisprudence ont englobé quasi unanimement dans l'élément matériel de l'infraction l'acte à proprement parler et le résultat de l'infraction, de sorte que la localisation soit déterminée tant par le lieu de réalisation du dommage que par l'endroit de l'accomplissement de l'acte. [...] À propos de l'auteur Frederic f.	etudiant Droit pénal	L'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal - le principe de territorialité de la loi pénale

References: l'article 113
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 l'article 3
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