Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006083282&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120426
Timestamp: 2018-04-22 08:43:14+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 17
Modifié par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
Modifié par Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 4
-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.
" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans
Modifié par Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 4
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
Annexe 6-3 En savoir plus sur cet article...
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
Ressort du tribunal mixte de commerce
Annexe 7-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1044 du 1er septembre 2011 - art.
Modifié par Décret n°2011-172 du 11 février 2011 - art. 1
230 Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)
232 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)
233 Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
234 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
235 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
236 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
237 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11) 28
244 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
245 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
250 Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 36
251 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)
252 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11) 14
253 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 7
255 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2
Modifié par Décret n°2010-131 du 10 février 2010 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-131 du 10 février 2010 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-131 du 10 février 2010 - art. 4
Modifié par Décret n°2010-131 du 10 février 2010 - art. 5
Modifié par Décret n°2010-131 du 10 février 2010 - art. 6
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
de juges élus
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
Annexe 9-5 En savoir plus sur cet article...
Annexe 9-7 En savoir plus sur cet article...

References: art. 17
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6