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Timestamp: 2020-08-03 10:36:52+00:00

Document:
RS 361.0 Ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL)
du 26 octobre 2016 (Etat le 1er mai 2019)
vu les art. 15 et 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)1,
La présente ordonnance règle, pour le système de recherches informatisées de police (RIPOL):
les autorités concernées et leurs tâches d’inscription, d’annonce et de collaboration;
la structure et le contenu de la banque de données;
l’utilisation des données du RIPOL à des fins de statistique et de planification.
1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est maître du fichier et responsable du RIPOL. Il assume les tâches suivantes:
il est responsable de l’utilisation et du traitement licite des données du système et en garantit la sécurité informatique;
il coordonne ses activités avec les autorités qui participent au RIPOL;
il traite les demandes de renseignement;
il délivre aux utilisateurs les autorisations nécessaires à l’emploi du système;
il veille à ce que la présente ordonnance et les instructions qui en découlent soient respectées;
il édicte un règlement sur le traitement des données, au sens de l’art. 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1.
2 Les autorités concernées sont responsables du traitement, au sein du RIPOL, des données qui relèvent de leur domaine. Elles sont en particulier responsables de l’exactitude des données qu’elles annoncent ou introduisent.
Art. 3 Champs de données
Dans RIPOL, les champs de données indiqués ci-dessous ont pour contenu:
publication: la saisie de recherches de personnes ou d’une infraction non élucidée;
document d’identité: les documents d’identification et de légitimation de tous genres;
véhicule: les moyens de locomotion motorisés ou non du trafic routier, aérien, fluvial ou ferroviaire ainsi que les plaques d’immatriculation;
données d’une affaire: les références relatives aux dossiers et au service ou à la personne ayant procédé à l’inscription du signalement;
personnes concernées: les personnes concernées par le cas, telles que les victimes, les représentants légaux, les témoins ou d’autres personnes tierces, détenteurs de véhicules ou auteurs de la découverte d’objets suspects;
personnes: les personnes faisant l’objet d’un signalement dans le RIPOL conformément à l’art. 15, al. 1, LSIP;
objets: les choses mobilières à l’exception des véhicules et des documents d’identité;
infractions non élucidées: elles contiennent la recherche d’objets, les objets, les véhicules, les personnes concernées et le signalement de l’auteur de l’infraction inconnu;
recherche d’objets: elles contiennent en particulier le lieu et la date du délit, le mode opératoire, d’autres renseignements pouvant être utiles à l’élucidation ainsi que des données générales d’une affaire.
Section 2 Annonce et inscription des signalements par les autorités qui participent au RIPOL et collaboration
Art. 4 Autorités autorisées à annoncer et à introduire des signalements
le Ministère public de la Confédération, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;
le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;
le Secrétariat d’Etat aux migrations, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, dbis et g, LSIP;
la Direction générale des douanes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;
les autorités de la justice militaire, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;
les autorités cantonales de police, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP;
la Commission fédérale des maisons de jeu, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;
l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants selon la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants1 de l’Office fédéral de la justice, pour accomplir les tâches prévues à l’art. 15, al. 1, let. a, c et i, LSIP;
les offices de la circulation routière, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. e et f, LSIP;
les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. b, c et k, LSIP;
le Service de renseignement de la Confédération (SRC), aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. j, LSIP;
l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil2, en ce qui concerne les signalements de personnes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;
les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP.
2 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes qui participent au RIPOL peuvent également introduire directement des signalements dans le système:
fedpol, à des fins de lutte contre le crime organisé, dans le cadre des mesures d’éloignement concernant les étrangers qui menacent la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et, sur demande d’une autorité étrangère, fédérale ou cantonale, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP;
les autorités cantonales de police conformément à l’art. 15, al. 1, LSIP;
les offices de la circulation routière pour les plaques d’immatriculation;
les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP.
2 Depuis le 1er janv. 2019 : Office fédéral du service civil.
3 Introduite par le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
4 Introduite par le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
Art. 5 Obligation de renseigner incombant aux offices de l’état civil
Les offices de l’état civil sont tenus de fournir à fedpol et aux autorités requérantes les renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des personnes dont le signalement doit être établi. Ils ne peuvent prélever aucun émolument à ce titre.
Section 3 Accès au RIPOL, structure et contenu
Art. 6 Autorités bénéficiant de droits d’accès
1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne:1
fedpol, le Ministère public de la Confédération, l’Administration fédérale des douanes, de même que les autorités cantonales de police, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;
les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;
l’Office fédéral de la justice, le Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) et les autorités de la justice militaire, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;
le Secrétariat d’Etat aux migrations, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;
le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les autorités cantonales et communales compétentes en matière d’emploi ainsi que les autorités cantonales et communales qui assument des tâches relevant du droit des étrangers, en ce qui concerne les signalements de documents d’identité et d’étrangers;
les offices de la circulation routière, en ce qui concerne les véhicules et les documents d’identité;
le Secrétariat général d’Interpol et les bureaux nationaux d’Interpol, en ce qui concerne les signalements de véhicules, d’objets et de documents d’identité, à l’exclusion des données se rapportant à des personnes;
les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 2, al. 4, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;
les autorités d’établissement selon la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité3, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin de déterminer d’éventuels motifs de refus;
le SRC, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules, ainsi qu’à des fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé de personnes et de véhicules pour éviter les menaces envers la sécurité publique, en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement5;
les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;
l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil6, en ce qui concerne les signalements de personnes;
la Commission fédérale des maisons de jeu, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;
l’Office central d’encaissement de l’Administration des finances, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin d’évaluer l’impossibilité de recouvrer les créances et les actes de défaut de biens;
la sécurité militaire (Séc mil), en ce qui concerne des infractions non élucidées lors de l’exécution d’activités de police criminelle et de contrôles routiers.
Swissmedic, Division pénale, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;
les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales: en ce qui concerne les signalements de personnes;
le Protocole du DFAE, en ce qui concerne les signalements de personnes;
la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, en ce qui concerne les signalements de personnes.
2 Si l’autorité procédant à une interrogation obtient un résultat positif, elle obtient toutes les informations qui sont en rapport avec la personne ou les infractions non élucidées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
4 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 16 août 2017 sur le service de renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).
6 Depuis le 1er janv. 2019 : Office fédéral du service civil.
7 Introduite par le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
8 Introduite par l’art. 17 ch. 1 de l’O Ordipro du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1089).
9 Introduite par l’art. 17 ch. 1 de l’O Ordipro du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1089).
Art. 7 Structure et accès aux données
1 Le RIPOL comprend les deux domaines personnes et infractions non élucidées.
2 Le contenu du RIPOL et l’étendue des accès sont réglés dans l’annexe 1.
3 Fedpol édicte un règlement de traitement.
Art. 8 Mises en garde et indicateurs
1 Les mises en garde suivantes sont applicables à tous les signalements:
a. T pour terroriste;
b. W pour individu armé;
c. G pour individu violent;
d. N pour substance dangereuse;
e. B pour trafiquant de stupéfiants;
f. F pour danger de fuite;
g. S pour risque de suicide;
h. L pour maladie mortelle;
i. A pour besoin de médicaments;
j. R pour rayonnement ionisant (radioactivité);
k. > pour prudence.
2 Les indicateurs suivants sont applicables à tous les signalements:
a. E pour placer en détention aux fins d’extradition;
b. Ü pour surveillance discrète ordonnée par l’Office fédéral de la justice;
c. M pour mineur;
d. V pour recherche policière du lieu de séjour (international)
e. X pour décision non notifiée;
f. Y pour conversion des arrêts ou amende;
g. Q pour délit poursuivi sur plainte;
h. Z pour personne disparue, malade, sous curatelle de portée générale, toxicomane, tombée dans la déchéance ou recherchée pour d’autres motifs d’ordre civil;
i. § pour annonce par téléphonie ou télécopie.
j. D pour téléphoner immédiatement au bureau SIRENE
Art. 9 Communication des données figurant dans le RIPOL
2 Ces données peuvent être remises aux autorités suivantes en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales au sens de l’art. 15 LSIP, ou de l’exécution d’obligations internationales:
les organes de surveillance des frontières et services douaniers bénéficiant d’un accès aux données;
les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires;
les bureaux nationaux d’Interpol.
3 Fedpol, la Direction générale des douanes et les autorités cantonales de police peuvent, dans les cas d’espèce, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL aux autorités mentionnées à l’art. 6, dans la mesure où celles-ci en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.
4 Fedpol peut, sur demande, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL à l’Office européen de police (Europol) dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre la criminalité internationale dans les domaines de la criminalité visés à l’art. 3 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police1.
5 La communication de données doit être assortie d’une remarque précisant que les renseignements doivent être traités de manière interne conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération2 et qu’ils ne peuvent être transmis à d’autres intéressés.
1 Lorsque des représentations suisses à l’étranger et des collaborateurs du Corps des gardes-frontière n’ont pas d’accès en ligne au RIPOL, fedpol peut régulièrement mettre à leur disposition un extrait actualisé des signalements de personnes sous forme électronique ou papier.
2 Les autorités policières cantonales ainsi que le Corps des gardes-frontière reçoivent un extrait de la catégorie de véhicules à contrôler avec les plaques d’immatriculation dont le signalement figure dans le RIPOL.
Art. 11 Interfaces entre le RIPOL et d’autres systèmes d’information
1 Le RIPOL permet de consulter des données des systèmes d’information suivants:
le système d’information central sur la migration (SYMIC);
le sous-système SIAC-Véhicules du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC-Véhicules);
le sous-système SIAC-Personnes du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC-Personnes);
la banque de données Automated Search Facility d’Interpol (ASF);
la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS);
le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA);
le système d’information en vue de l’établissement des documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR);
le système électronique d’information HOOGAN (HOOGAN);
le registre informatisé de l’état civil (Infostar).
2 Le RIPOL peut au surplus échanger électroniquement des données avec les systèmes d’information suivants:
SYMIC;
SIAC-Véhicules;
SIAC-Personnes;
le système d’informations eVERA du Département fédéral des affaires étrangères;
les systèmes d’information de police ainsi que des offices de la circulation et de la navigation;
le système d’information Ordipro du DFAE.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
4 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
5 Introduite par l’art. 17 ch. 1 de l’O Ordipro du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1089).
Art. 12 Signalements
Fedpol règle dans son règlement de traitement les sortes de signalements ainsi que leur vérification et leur mode de diffusion.
Section 5 Protection des données et sécurité informatique
2 Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à fedpol ou à une autorité cantonale de police. Si la requête concerne également des renseignements sur des inscriptions émanant d’une autorité étrangère, elle doit contenir un accord de consultation de l’autorité étrangère concernée.
3 Les autorités de la Confédération et des cantons statuent après avoir consulté l’autorité qui a inscrit ou fait inscrire les données et notifient leur décision en indiquant les voies de recours. Elles informent fedpol de leur décision.
1 La transmission de données aux représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires ainsi qu’aux bureaux nationaux d’Interpol se fait sous forme chiffrée.
2 La sécurité des données est garantie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1, l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale2 et par les Directives du Conseil fédéral du 1er juillet 2015 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale3.
3 Les autorités concernées adoptent, dans leur domaine, les mesures organisationnelles et techniques qui s’imposent conformément aux dispositions légales sur la protection des données.
1 Les utilisateurs qui enregistrent ou modifient des données dans le RIPOL font en permanence l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci doit être conservé pendant un an.
2 Les consultations relatives aux personnes et aux lésés font en permanence l’objet d’un procès-verbal et sont conservées durant une année.
Art. 16 Durée de conservation
1 Dès qu’un signalement de personne devient sans objet, les données y afférentes sont révoquées et automatiquement radiées du RIPOL après trois mois.
2 Les dispositions suivantes s’appliquent aux signalements de personnes:
les données relatives aux signalements de personnes sont conservées au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de prescription légale de l’action pénale ou de la peine;
les données relatives aux mesures d’éloignement et aux mesures de contrainte prises à l’égard d’étrangers, visées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP, sont conservées jusqu’à l’expiration de la mesure, mais au plus tard jusqu’au 100e anniversaire de l’étranger concerné;
les données relatives aux avis de disparition sont conservées jusqu’à l’expiration de leur validité, mais au plus tard jusqu’au 100e anniversaire de la personne disparue;
les données relatives aux enfants présentant des risques élevés d’enlèvement ou à des personnes susceptibles de commettre un tel enlèvement sont conservées tout au plus un an après qu’elles ont été introduites.
3 Les dispositions suivantes s’appliquent aux infractions non élucidées:
les signalements sont révoqués lorsque:
l’auteur de l’infraction a pu être identifié et aucun objet ou véhicule n’a fait l’objet d’une recherche,
l’objet ou le véhicule concerné a été trouvé sans qu’aucun auteur d’infraction ne soit recherché,
l’auteur de l’infraction a été identifié et l’objet ou le véhicule concerné a été trouvé,
l’infraction est prescrite,
l’auteur de l’infraction a été identifié et aucun objet ou véhicule n’est encore recherché,
le signalement a été saisi à tort;
lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 1 à 5, est remplie, les données peuvent encore être consultées pendant deux ans et sont ensuite automatiquement radiées du RIPOL. Lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 6, est remplie, les données demeurent consultables durant encore un mois avant d’être automatiquement radiées du RIPOL.
4 Les infractions non élucidées qui sont en lien avec des armes ou des biens culturels demeurent dans le système si elles ne sont pas révoquées au moment où la prescription est atteinte.
Section 6 Statistiques et planification
3 Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être traitées de manière à exclure toute possibilité d’identification des personnes concernées.
Art. 18 Communication de données pour l’établissement de statistiques
Fedpol tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues anonymes, les données du RIPOL dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.
Art. 19 Exigences financières et techniques
1 Les cantons concernés et les autres autorités raccordées au RIPOL assument les frais d’acquisition et d’exploitation de leurs appareils. La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton. Les cantons assument les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 2.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Autorisation de traiter ou visualiser les données enregistrées dans le RIPOL
autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière d’étrangers et Autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers
SECO/OCT
Secrétariat d’État aux migrations, offices cantonaux et communaux du travail
AFD Cgfr
Administration fédérale des douanes: Office central antifraude douanière et Cgfr
polices communales, municipales et régionales
Administration fédérale des douanes à l’exception de l’Office central antifraude douanière et Cgfr
Autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales
Office central d’encaissement de l’Administration des finances
autorités chargées de l’exécution des peines et mesures
Service d’Interpol et Secrétariat général
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, Service de renseignement de la Confédération
Service contrôles de sécurité relatifs aux personnes
Autorités d’établissement des documents d’identités
Organe d’exécution du service civil2
a. Schéma de données de personnes:
Provenance des données, données de:
Nom, nom de célibataire, prénom, sexe:
Date de naissance, pays de naissance, lieu de naissance:
Nationalité, lieu d’origine:
Nom du père, prénom du père, nom de la mère, prénom de la mère:
Nom du conjoint, prénom du conjoint:
Saisie (date, heure et auteur de la saisie):
Mutation (date, heure et responsable de la mutation):
Document, no du document, pays émetteur, provenance:
Indice d’identification, indice, provenance:
Dossier, numéro du dossier, provenance:
Image (photo), nom de l’image, provenance, date de la saisie, nom du fichier:
b. Identité complémentaire:
Genre de nom, statut:
Date, motif et indice de la révocation:
c. Entité principale signalement (personne connue):
Signalement (no attribué automatiquement):
Genre du signalement:
Visage, barbe:
Couleur cheveux, longueur cheveux, teinte cheveux, coiffure, perruque:
Couleur yeux, aide pour la vue (lunettes):
Signe particulier, partie du corps, position et description:
d. Recherche:
No événement (no attribué automatiquement), version:
Type, statut, diffusion du message, international (oui/non):
Ordre de recherche, détail de la recherche, canton, territoire:
Article de loi, prescription:
Date de contrôle et date d’échéance:
Lieu du délit, date du délit:
Indice de la mesure, indice de la recherche, indice de la publication:
Autorité requérante, téléphone, no CCP., référence, no du dossier:
Date du jugement, jugement par contumace:
Date de révocation du sursis, date d’entrée en force:
Genre de peine, durée, amende, frais:
International (SIS, IP), date de la publication au plan international:
Date d’évasion, lieu d’évasion:
Liaison d’événement, motif de liaison, genre recherche, provenance:
Nom, type de document de l’annexe:
Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), nom du fichier et description concernant le document:
Validité du message:
Texte du message de recherche:
Motif pour la levée du message:
Destinataire, responsable de la saisie:
Concerne, texte de la notification:
2. Infractions non élucidées
a. Entité principale recherche d’objet:
Recherche d’objet (no attribué automatiquement), version:
Auteur et date du rapport:
Genre de dossier, no du dossier, détenteur du dossier:
Lieu et date du délit, rue, coordonnées:
Article de loi, détail du droit cantonal, prescription, fin du délai de conservation:
Modus operandi, description des faits, moyen utilisé, endroit, remarque:
Butin et montant du délit, dégâts:
Genre et description de la trace:
Genre de délit, groupe d’auteurs, phénomène:
Recherche et motif de liaison (liens avec d’autres événements), détail, détenteur:
Date, indice et remarque d’élucidation partielle:
b. Entité principale lésé, témoins, représentant légal, détenteur, auteur de la découverte:
Lésés (no attribué automatiquement):
Clé technique pour le système externe:
Genre d’implication:
Juridique (personne physique ou morale):
Nom, prénom, sexe, nom de l’entreprise:
Date de naissance, nationalité, lieu d’origine:
Genre d’adresse, adresse:
Genre de contact, numéro/désignation:
c. Entité principale signalement (personne inconnue):
Lieu et date de la découverte:
Photo et no photo:
Saisie (date, heure et auteur de la saisie), nom du fichier, standard et description de la photo:
d. Entité principale objet:
Objet (no attribué automatiquement):
Motif de la saisie:
Publication SIS, ASF (statut):
Nombre, désignation objet:
Nation, canton:
No d’identification, genre de no, série:
Marque, modèle/type:
Gravure/désignation, date (gravure):
Unité de mesure, calibre, matière, couleur de l’objet:
Espèces (monnaie et montant):
Description, oeuvre de, valeur de l’objet:
Nombre de pierres, genre de pierre, couleur et grosseur de la pierre, description, unité de mesure:
Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), nom du fichier, standard et description de la photo:
e. Entité principale véhicule:
Données de véhicule:
Véhicule (no attribué automatiquement):
Genre véhicule, forme de carrosserie, marque, type, couleur:
VIN, no de matricule, no du moteur:
Réception par type, autres détails:
Saisie (auteur, date et heure de la saisie), nom du fichier, standard et description de la photo:
Données de plaque:
Plaque (no attribué automatiquement):
Plaque, genre de plaque et couleur de la plaque:
Position plaque, nation:
Provenance des données, autres détails:
L’ordonnance RIPOL du 15 octobre 20081 est abrogée.
1 [RO 2008 5013, 2009 6937 annexe 4 ch. II 15, 2014 3789 ch. I 4]
2 La mod. peut être consultée au RO 2016 3931.
RO 2016 3931

References: art. 15

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 16

Art. 18

Art. 19