Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=1995&nu_doc=2236
Timestamp: 2013-05-24 11:04:09+00:00

Document:
Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens
JO L 228 du 23.9.1995, p. 1–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 13 tome 015 p. 263 - 269
édition spéciale estonienne: chapitre 13 tome 015 p. 263 - 269
édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 015 p. 263 - 269
édition spéciale lituanienne: chapitre 13 tome 015 p. 263 - 269
édition spéciale lettone: chapitre 13 tome 015 p. 263 - 269
édition spéciale maltaise: chapitre 13 tome 015 p. 263 - 269
édition spéciale polonaise: chapitre 13 tome 015 p. 263 - 269
édition spéciale slovaque: chapitre 13 tome 015 p. 263 - 269
édition spéciale slovène: chapitre 13 tome 015 p. 263 - 269
édition spéciale bulgare: chapitre 13 tome 16 p. 219 - 225
édition spéciale roumaine: chapitre 13 tome 16 p. 219 - 225
considérant que, conformément à l'article 3 point n) du traité, l'action de la Communauté comporte l'encouragement à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens;
considérant que l'article 129 B du traité précise que la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie, et ce en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 7 A et 130 A du traité;
considérant que, aux termes de l'article 129 B paragraphe 2 du traité, l'action de la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux et doit, en particulier, tenir compte de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté;
considérant que l'article 129 C du traité prévoit que la Communauté étabit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens et qu'elle peut appuyer les efforts financiers des États membres dans la réalisation des réseaux transeuropéens;
considérant qu'il y a lieu d'établir les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens et permettre ainsi la mise en oeuvre dudit article;
considérant que, conformément à l'article 129 C du traité, l'aide communautaire peut être accordée aux projets d'intérêt commun identifiés dans le cadre des orientations;
considérant que les orientations visées à l'article 129 C paragraphe 1 du traité, proposées par la Commission, sont en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil et que, pour le cas où les décisions arrêtant ces orientations ne seraient pas entrées en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir, à titre transitoire, la possibilité d'une contribution communautaire à des projets spécifiques prioritaires, dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice budgétaire 1995 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995;
considérant que la participation de capitaux privés au financement des réseaux transeuropéens doit être renforcée et le partenariat entre secteurs public et privé développé;
considérant que l'aide communautaire peut prendre, en particulier, la forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; que ces bonifications et ces garanties concernent notamment l'appui financier de la Banque européenne d'investissement ou d'autres organismes financiers publics ou privés; que, dans certains cas dûment justifiés, des subventions directes aux investissemements peuvent être envisagées;
considérant que les garanties d'emprunt seront octroyées, sur une base commerciale, par le Fonds européen d'investissement ou par d'autres organismes financiers et qu'un concours financier communautaire pourrait couvrir en tout ou en partie les primes payées par les bénéficiaires de ces garanties;
considérant que le concours communautaire est essentiellement destiné à surmonter les obstacles financiers pouvant se poser dans la phase de démarrage d'un projet;
considérant qu'il y a lieu de fixer une limite au concours communautaire par rapport au coût total de l'investissement;
considérant que le concours communautaire est à accorder aux projets en fonction de leur degré de contribution aux objectifs de l'article 129 B du traité ainsi qu'aux autres objectifs et priorités couverts par les orientations visées à l'article 129 C; qu'il convient également de tenir compte d'autres aspects tels que l'effet de stimulation sur le financement public et privé, les effets socio-économiques directs ou indirects des projets, notamment sur l'emploi, ainsi que les conséquences sur l'environnement;
considérant que la Commission doit soigneusement apprécier la viabilité économique potentielle des projets à l'aide d'analyses coûts/bénéfices et d'autres critères appropriés, ainsi que leur rentabilité financière;
considérant que les interventions financières communautaires au titre de l'article 129 C paragraphe 1 du traité doivent être compatibles avec les politiques communautaires, notamment en matière de réseaux et en ce qui concerne la protection de l'environnement, la concurrence, la passation des marchés publics; que la protection de l'environnement inclut une appréciation de l'impact sur l'environnement;
considérant qu'il convient de préciser les pouvoirs et les responsabilités respectifs des États membres et de la Commission en matière de contrôle financier;
considérant que la Commission doit veiller à une coordination efficace de l'ensemble des actions communautaires ayant une incidence sur les réseaux transeuropéens, notamment entre les financements au titre des réseaux transeuropéens et ceux des fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen d'investissement et de la Banque européenne d'investissement;
considérant qu'il convient de prévoir le recours à des méthodes efficaces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventions communautaires;
considérant qu'il importe qu'une information, une publicité et une transparence appropriées soient assurées à l'égard des activités financées;
considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement pour la mise en oeuvre de celui-ci, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité bugdégaire définies par le traité;
considérant qu'il conviendra d'apprécier, avant la fin de la période des perspectives financières 1994-1999, si et dans quelle mesure les actions prévues par le présent règlement répondent aux besoins de la Communauté,
Article premier Définition et champ d'application Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procédures de mise en oeuvre du concours communautaire en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d'infrastructure des transports, des télécommunications et de l'énergie, au titre de l'article 129 C paragraphe 1 du traité.
Article 2 Éligibilité 1. Seuls les projets d'intérêt commun, ci-après dénommés « projets », identifiés dans le cadre des orientations visées à l'article 129 C paragraphe 1 du traité peuvent bénéficier d'un concours communautaire.
Sont également éligibles des parties de projets au sens du premier alinéa dans la mesure où elles forment des unités techniquement et financièrement indépendantes.
2. Les projets sont éligibles s'ils sont financés par les États membres, par des autorités régionales ou locales ou par des organismes opérant dans un cadre administratif ou juridique qui les assimile à des organismes publics, notamment des entreprises publiques ou privées qui gèrent des services publics ou d'intérêt public.
Un projet est considéré comme étant financé par l'État membre lorsqu'il est réalisé et directement financé par une autorité publique ou lorsqu'il bénéficie d'une aide publique ou provenant de ressources publiques, quelle qu'en soit la nature, accordée par un organisme national, régional ou local.
Article 3 Clause transitoire Dans le cas où les décisions arrêtant les orientations visées à l'article 129 C paragraphe 1 du traité ne seraient pas encore entrées en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des projets spécifiques dont le financement revêt un caractère prioritaire, en particulier en matière d'infrastructure des transports, pourront être considérés comme éligibles au sens du présent règlement.
Cette disposition s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions arrêtant les orientations dans le domaine d'infrastructure concerné, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
Article 4 Formes d'intervention 1. Le concours communautaire peut prendre une ou plusieurs des formes suivantes:
a) cofinancement d'études concernant les projets, y compris d'études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation, ainsi que d'autres mesures d'appui technique de ces études.
La participation financière de la Communauté ne peut, en règle générale, dépasser 50 % du coût total d'une étude.
Dans des cas exceptionnels dûment motivés, à l'initiative de la Commission et avec l'accord des États membres concernés, la participation financière de la Communauté peut dépasser cette limite de 50 %;
b) bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement ou d'autres organismes financiers publics ou privés. En règle générale, la durée d'une bonification ne peut dépasser cinq ans;
e) le cas échéant, une combinaison des aides communautaires visées aux points a) à d), dans le but d'obtenir un effet de stimulation maximal à partir des ressources budgétaires mobilisées, qui doivent être employées de la façon la plus économique possible.
2. Les formes d'intervention communautaires visées aux points a) à d) sont utilisées sélectivement pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des différents types de réseaux concernés et pour veiller, dans le cas des réseaux de télécommunications et d'énergie, à ce que les interventions n'entraînent pas de distorsions de concurrence entre les entreprises du secteur.
Article 5 Conditions du concours communautaire 1. Le concours communautaire est, en principe, octroyé uniquement si la réalisation d'un projet se heurte à des obstacles financiers.
3. Indépendamment de la forme d'intervention choisie, le montant total du concours communautaire au titre du présent règlement ne peut pas dépasser 10 % du coût total des investissements.
Article 6 Critères de sélection des projets 1. Les projets bénéficient d'un concours en fonction de leur degré de contribution aux objectifs énoncés à l'article 129 B du traité ainsi qu'aux autres objectifs et priorités couverts par les orientations visées à l'article 129 C paragraphe 1.
2. Le concours communautaire est destiné aux projets qui ont une viabilité économique potentielle et dont la rentabilité financière, au moment de la demande, est jugée insuffisante.
3. La décision d'octroi du concours communautaire devrait également tenir compte:
- de la maturité des projets,
- de l'effet de stimulation que l'intervention communautaire aura sur les financements publics et privés,
- de la solidité du montage financier des projets,
- des effets socio-économiques directs ou indirects, notamment sur l'emploi,
- des conséquences sur l'environnement.
4. Il doit être tenu compte également, en particulier pour les projets transfrontaliers, de la coordination dans le temps des différentes parties de ces projets.
Article 7 Compatibilité Les projets financés au titre du présent règlement doivent être conformes au droit communautaire et aux politiques communautaires, notamment en matière de protection de l'environnement, de concurrence et de passation de marchés publics.
Article 8 Présentation des demandes de concours Les demandes de concours sont présentées à la Commission par l'État membre concerné ou, avec l'accord de l'État membre, par l'organisme directement concerné.
Article 9 Éléments d'appréciation et d'identification des demandes 1. Chaque demande de concours doit comporter tous les éléments nécessaires à l'examen du projet conformément aux articles 5, 6 et 7, et notamment:
- le nom de l'organisme responsable de la mise en oeuvre du projet,
- la description du projet et la forme de concours communautaire envisagée,
- les résultats des analyses coûts/bénéfices, y compris les résultats des analyses de viabilité économique potentielle et de rentabilité financière,
- le niveau dans lequel le projet s'inscrit, selon les orientations, dans le domaine des transports, en matières d'axes et de noeuds,
- l'insertion dans l'aménagement régional,
- une description synthétique des incidences sur l'environnement, sur la base des évaluations effectuées conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1),
- une déclaration précisant que d'autres possibilités de financement public et privé, y compris par le Fonds européen d'investissement et par la Banque européenne d'investissement, ont été étudiées,
- un plan financier, libellé en écus ou en monnaie nationale, indiquant tous les éléments du montage financier, y compris les concours financiers demandés à la Communauté et à l'État membre et ceux déjà octroyés;
2. Les demandeurs fournissent à la Commission toute information complémentaire pertinente demandée par elle.
Article 10 Octroi du concours financier La Commission décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en fonction de l'appréciation des demandes au regard des critères de sélection et selon la procédure prévue à l'article 17. Elle communique sa décision directement aux bénéficiaires et aux États membres.
Article 11 Dispositions financières 1. Le concours communautaire ne peut couvrir que les dépenses afférentes au projet et supportées par les bénéficiaires ou par des tiers chargés de l'exécution de celui-ci.
5. Les modalités de paiement doivent tenir compte du fait que la mise en oeuvre des projets d'infrastructure s'échelonne sur plusieurs années et qu'il importe dès lors de prévoir un échelonnement analogue du financement.
7. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 17, les modalités, le calendrier et les montants des versements des bonifications d'intérêt ainsi que des subventions aux primes de garanties.
Article 12 Contrôle financier 1. Afin de garantir que les projets financés au titre du présent règlement seront menés à bonne fin, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
- vérifier régulièrement que les projets et les études financés par la Communauté ont été exécutés correctement,
- prévenir et sanctionner les irrégularités,
- récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité, y compris les intérêts au titre de remboursements tardifs, conformément aux règles adoptées par la Commission. Sauf si l'État membre et/ou l'autorité chargée de la mise en oeuvre apportent la preuve que l'irrégularité ne leur est pas imputable, l'État membre est subsidiairement responsable du remboursement des sommes indûment versées.
4. Sans préjudice des mesures de contrôle, quelles qu'elles soient, que les États membres appliquent conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de l'article 188 A du traité et du contrôle effectué au titre de l'article 209 point c), les fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, entre autres par sondages, les projets financés au titre du présent règlement et étudier les systèmes et les mesures de contrôle instaurés par les autorités nationales, lesquelles informent la Commission des dispositions prises à cet effet.
5. Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe l'État membre concerné de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Le recours de la Commission à d'éventuels contrôles sur place sans préavis est régi par des accords passés en conformité avec les dispositions du règlement financier. Des fonctionnaires ou agents de l'État membre peuvent participer à ces contrôles.
6. Dans les cas où un concours communautaire est octroyé à des organismes visés à l'article 2 paragraphe 2, les mesures de contrôle sont mises en oeuvre par la Commission en coopération avec les États membres.
7. Pour tout projet, les organismes et les autorités responsables gardent à la disposition de la Commission, pendant les trois années qui suivent le dernier paiement relatif au projet, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses y afférentes.
Article 13 Réduction, suspension et suppression du concours 1. Si, pour la réalisation d'une opération, une partie ou la totalité du concours financier qui lui a été alloué ne semble pas se justifier, la Commission procède à un examen approprié du dossier et, notamment, demande à l'État membre, ou aux autorités ou organismes désignés par celui-ci pour la mise en oeuvre de l'opération, de présenter leurs observations dans un délai déterminé.
3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission.
Article 14 Coordination La Commission veille à la coordination et à la cohérence des projets mis en oeuvre dans le cadre du présent règlement et des projets bénéficiant de contributions au titre du budget communautaire, d'interventions de la Banque européenne d'investissement et d'autres instruments financiers communautaires.
Article 15 Appréciation, suivi et évaluation 1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des projets dans le cadre du présent règlement fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation efficaces. Les projets peuvent être adaptés en fonction des résultats du suivi et de l'évaluation.
2. Afin d'assurer l'efficacité du concours communautaire, la Commission et les États membres concernés procèdent, le cas échéant en coopération avec la Banque européenne d'investissement, à une évaluation systématique de l'état d'avancement des projets.
3. Dès qu'elle a reçu une demande de concours et avant de l'approuver, la Commission procède à une appréciation du projet afin d'évaluer sa conformité avec les conditions et les critères énoncés aux articles 5 et 6. Au besoin, elle invite la Banque européenne d'investissement à contribuer à cette appréciation.
4. Lors de la mise en oeuvre des projets et après leur réalisation, la Commission et les États membres procèdent à une évaluation des modalités de réalisation des projets, ainsi que de l'impact de leur mise en oeuvre, afin d'apprécier si les objectifs initialement prévus peuvent être ou ont été atteints. Cette évaluation porte, entre autres, sur l'incidence des projets sur l'environnement, compte tenu des règles communautaires en vigueur.
- l'état d'avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs intialement établis,
6. Dans l'instruction des demandes de concours individuelles, la Commission prend en compte les résultats des appréciations et des évaluations effectuées selon les dispositions du présent article.
7. Les modalités d'évaluation et de suivi, telles que prévues aux paragraphes 4 et 5, sont définies dans les décisions portant approbation des projets.
Article 16 Information et publicité 1. La Commission présente chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur les activités réalisées dans le cadre du présent règlement, rapport sur lequel ces institutions et organes se prononcent. Ce rapport contient une évaluation des résultats atteints par l'intervention communautaire dans différents champs d'application, eu égard aux objectifs initiaux.
2. Les bénéficiaires veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée au concours octroyé au titre du présent règlement afin de faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par la Communauté dans la réalisation des projets. Ils consultent la Commission sur la manière de traduire ce principe dans la pratique.
Article 17 Comité 1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du présent règlement.
2. Dans la mise en oeuvre du présent règlement, la Commission est assistée par un comité qui se réunit dans la composition appropriée en fonction des secteurs traités:
- les réseaux transeuropéens dans le domaine des transports,
- les réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications,
- les réseaux transeuropéens dans le domaine de l'énergie.
Le comité est composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
La Banque européenne d'investissement désigne un représentant dans ce comité, qui ne prend pas part au vote.
Article 18 Ressources budgétaires Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent règlement pour la période 1995-1999 est de 2 345 millions d'écus.
Article 19 Clause de révision Avant la fin de l'année 1999, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 129 D troisième alinéa du traité, décide si et dans quelles conditions les actions prévues par le présent règlement pourront être maintenues au-delà de la période visée à l'article 18.
Article 20 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.
Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA (1) JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40.

References: l'article 3
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 188
 l'article 209
 l'article 2
 l'article 129
 l'article 18