Source: http://www.unapm.org/fr/juridique.htm?tableresult=1&_focus_decret=1&sens=DESC,&ordretri=RefDate
Timestamp: 2013-06-19 14:00:59+00:00

Document:
147 annonces ( 1 - 147 )
INTS1303594D D�cret n� 2013-180 du 28 f�vrier 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
Voir 13/02/2013
PRMX1301498D D�cret n� 2013-136 du 13 f�vrier 2013 relatif � la zone de comp�tence des repr�sentants de l'Etat en mer
Voir 18/01/2013
RDFF1202585D D�cret n� 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au cong� pour solidarit� familiale et � l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
RDFF1229650D D�cret n� 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au cong� pour solidarit� familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitali�re.
Voir 18/09/2012
RDFF1220285D D�cret n� 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les r�gles applicables en mati�re de cong� parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
Voir 05/07/2012
RDFX1227727D
D�cret n� 2012-853 du 5 juillet 2012 portant rel�vement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice major� � certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics de sant�.
Voir 29/06/2012
2012-836
AGRS1202581Z
D�cret n� 2012-836 du 29 juin 2012 relatif � la partie r�glementaire du code forestier (rectificatif). Voir 29/06/2012
AGRS1202581D
D�cret n� 2012-836 du 29 juin 2012 relatif � la partie r�glementaire du code forestier.
Voir 23/04/2012
COTB1200939D
D�cret n� 2012-552 du 23 avril 2012 relatif � l'�chelon sp�cial de la cat�gorie C de la fonction publique territoriale. Voir 28/03/2012
IOCA1205554D
D�cret n� 2012-424 du 28 mars 2012 portant cr�ation de la m�daille de la s�curit� int�rieure. Voir 09/03/2012
IOCD1129840D
D�cret n� 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de proc�dure p�nale.
Voir 29/02/2012
DEFH1135573D
D�cret n� 2012-282 du 29 f�vrier 2012 pris pour l'application de la loi n� 2011-1940 du 26 d�cembre 2011 visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants Voir 28/02/2012
IOCS1130720D D�cret n� 2012-284 du 28 f�vrier 2012 relatif � la possession obligatoire d'un �thylotest par le conducteur d'un v�hicule terrestre � moteur. Voir 03/02/2012
IOCB1130432D
D�cret n� 2012-170 du 3 f�vrier 2012 modifiant le d�cret n� 85-603 du 10 juin 1985 relatif � l'hygi�ne et � la s�curit� du travail ainsi qu'� la m�decine professionnelle et pr�ventive dans la fonction publique territoriale.
Voir 27/01/2012
IOCD1129449D
D�cret n� 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le d�cret n� 96-926 du 17 octobre 1996 relatif � la vid�oprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Voir 03/01/2012
IOCA1126729D
D�cret n� 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de s�curit� routi�re. Voir 02/01/2012
IOCD1121261D
D�cret n� 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati�re de police municipale. Voir 01/08/2011
ETSS1120788D D�cret n� 2011-916 du 1er ao�t 2011 portant application de l�article 17 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites relatif � la dur�e d�assurance n�cessaire pour b�n�ficier d�une pension de retraite � taux plein et � la dur�e des services et bonifications n�cessaire pour obtenir le pourcentage maximum d�une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assur�s n�s en 1955.
Voir 25/07/2011
JUSD1112621D D�cret n� 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l�amende forfaitaire pour certaines contraventions pr�vues par le code de la route en mati�re d�arr�t et de
IOCD1114619D D�cret n� 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif � la Commission nationale de la vid�o protection.
Voir 30/06/2011
IOCJ1008798D D�cret n� 2011-794 du 30 juin 2011 relatif � l�emploi de la force pour le maintien de l�ordre public.
Voir 31/05/2011
IOCD1027572D D�cret n� 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions.
Voir 17/05/2011
COTB1032295D D�cret n� 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux Voir 02/05/2011
IOCA1106121D
D�cret n� 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalit�s d'opposition � la r�utilisation, � des fins commerciales, des informations contenues dans le syst�me d'immatriculation des v�hicules.
Voir 21/04/2011
COTB1029775D D�cret n� 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Voir 21/04/2011
COTB1105775D D�cret n� 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalit�s d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale.
COTB1105784D D�cret n� 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalit�s d�organisation de l�examen
professionnel pr�vu au II de l�article 10 du d�cret n� 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d�emplois des chefs de service de police municipale.
COTB1105778D D�cret n� 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalit�s d�organisation de l�examen
professionnel pr�vu au III de l�article 10 du d�cret no 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d�emplois des chefs de service de police municipale.
COTB1105787D D�cret n� 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalit�s d�organisation de l�examen
professionnel pr�vu par l�article 6 du d�cret no 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut
particulier du cadre d�emplois des chefs de service de police municipale.
Voir 29/03/2011
2011-340 IOCD1026397D
D�cret n� 2011-340 du 29 mars 2011 portant cr�ation d'un traitement de donn�es � caract�re personnel relatif � la gestion de l'information et la pr�vention des atteintes � la s�curit� publique.
IOCD1026432D
D�cret n� 2011-341 du 29 mars 2011 portant cr�ation d'un traitement de donn�es � caract�re personnel intitul� � gestion des sollicitations et des interventions �. Voir 29/03/2011
2011-342 IOCD1026453D
D�cret n� 2011-342 du 29 mars 2011 portant cr�ation d'un traitement de donn�es � caract�re personnel relatif � la s�curisation des interventions et demandes particuli�res de protection. Voir 29/03/2011
IOCA1103057D
D�cret n� 2011-348 du 29 mars 2011 portant cr�ation de l'Agence nationale de traitement automatis� des infractions.
Voir 16/12/2010
2010-1581
IOCS1012581D D�cret n� 2010-1581 du 16 d�cembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement Voir 12/11/2010
DEVS1010192D
D�cret n� 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de s�curit� routi�re Voir 03/08/2010
IOCB1000468D D�cret n� 2010-917 du 3 ao�t 2010 relatif � la surveillance des op�rations et aux vacations fun�raires.
Voir 21/07/2010
2010-835
JUSD1012722D
D�cret n� 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif � l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore. Voir 29/06/2010
IOCB1006875D D�cret n� 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale.
2010-544
IOCA0931083D D�cret n� 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d�cret n� 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalit�s d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif � l'armement des agents de police municipale.
Voir 30/12/2009
2009-1731
IOCB0911944D
D�cret n� 2009-1731 du 30 d�cembre 2009 modifiant les modalit�s d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Voir 16/10/2009
2009-1249
IOCD0918274D D�cret n� 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant cr�ation d'un traitement de donn�es � caract�re personnel relatif � la pr�vention des atteintes � la s�curit� publique Voir 16/10/2009
2009-1250
IOCD0918264D D�cret n� 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant cr�ation d'un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel relatif aux enqu�tes administratives li�es � la s�curit� publique.
Voir 30/09/2009
2009-1158
BCFF0921235D D�cret n� 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration � compter 1er octobre 2009 de la r�mun�ration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics d'hospitalisation Voir 19/06/2009
IOCD0909694D D�cret n� 2009-724 du 19 juin 2009 relatif � l'incrimination de dissimulation illicite du visage � l'occasion de manifestations sur la voie publique Voir 26/05/2009
JUSD0902653D D�cret n� 2009-598 du 26 mai 2009 relatif � la constatation de certaines contraventions relevant de la proc�dure de l'amende forfaitaire Voir 23/02/2009
IOCD0825236D
D�cret n� 2009-214 du 23 f�vrier 2009 modifiant la r�glementation des activit�s priv�es de s�curit� et portant transposition, pour ces activit�s, de la directive 2005/36/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative � la reconnaissance des qualifications professionnelles Voir 09/02/2009
DEVX0812336D D�cret n� 2009-136 du 9 f�vrier 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, � la r�ception et � l'homologation et � l'immatriculation des v�hicules Voir 26/01/2009
IOCO0830115D D�cret n� 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatives � la police des fun�railles et des lieux de s�pulture aux communes de la Polyn�sie fran�aise, � leurs groupements et � leurs �tablissements publics Voir 22/01/2009
IOCD0828833D D�cret n� 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d�cret n� 96-926 du 17 octobre 1996 relatif � la vid�osurveillance.
Voir 07/01/2009
JUSC0825439D
D�cret n� 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au d�roulement de l'audience devant ces juridictions.
Voir 22/12/2008
2008-1449
IOCB0824773D D�cret n� 2008-1449 du 22 d�cembre 2008 modifiant le d�cret n� 87-1108 du 30 d�cembre 1987 fixant les diff�rentes �chelles de r�mun�ration pour la cat�gorie C des fonctionnaires territoriaux Voir 22/12/2008
IOCB0818096D D�cret n� 2008-1451 du 22 d�cembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives � la fonction publique territoriale. Voir 17/11/2008
SJSG0819474D D�cret n�2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de r�forme et au comit� m�dical sup�rieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitali�re Voir 10/11/2008
AGRG0825703D D�cret n� 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif � l'�valuation comportementale des chiens pr�vue � l'article L. 211-14-1 du code rural et � son renouvellement Voir 22/09/2008
2008-993
IOCD0817800D D�cret n� 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le d�cret n� 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalit�s d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif � l'armement des agents de police municipale. Voir 21/08/2008
2008-819
JUSC0814427D D�cret n� 2008-819 du 21 ao�t 2008 portant cr�ation d'un tribunal administratif � Toulon et modifiant le code de justice administrative.
Voir 30/07/2008
2008-754
DEVS0810101D D�cret n� 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de s�curit� routi�re Voir 30/07/2008
DEVS0810101Z D�cret n� 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de s�curit� routi�re (rectificatif) Voir 30/07/2008
2008-764
JUSD0807980D D�cret n� 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et � certains frais de justice criminelle ou assimil�s Voir 30/07/2008
JUSD0807980Z D�cret n� 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et � certains frais de justice criminelle ou assimil�s (rectificatif) Voir 02/07/2008
IOCB0807780D D�cret n� 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au d�tachement dans la fonction publique territoriale Voir 27/06/2008
2008-632
IOCC0815681D D�cret n� 2008-632 du 27 juin 2008 portant cr�ation d'un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel d�nomm� � EDVIGE � Voir 18/06/2008
IOCB0773506D D�cret n� 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au r�gime de la mise � disposition applicable aux collectivit�s territoriales et aux �tablissements publics administratifs locaux.
Voir 29/05/2008
IOCB0800626D D�cret n� 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale Voir 04/10/2007
D�cret n� 2007-1430 du 04 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Voir 26/09/2007
JUSD0755654D
D�cret n� 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance et modifiant le code p�nal et le code de proc�dure p�nale.
Voir 28/08/2007
IOCB0754191D
D�cret n� 2007-1283 du 28 ao�t 2007 relatif � la mise en commun des agents de police municipale et de leurs �quipements.
IOCD0758231D
D�cret n�2007-1178 du 03 ao�t 2007 modifiant le d�cret n� 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalit�s d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif � l'armement des agents de police municipale.
Voir 23/07/2007
IOCB0751778D D�cret n� 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance et au plan de pr�vention de la d�linquance dans le d�partement. Voir 26/06/2007
IOCD0755118D
D�cret n� 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le d�cret n� 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif � la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
Voir 09/05/2007
2007-747
INTB0750512D
D�cret n� 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le d�cret n� 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le d�cret n� 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Voir 23/03/2007
2007-417
JUSD0730010D
D�cret n� 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de proc�dure p�nale (deuxi�me partie : D�crets) et relatif � l'acc�s de certaines personnes morales au bulletin n� 2 du casier judiciaire.
Voir 20/03/2007
INTB0700055D
D�cret n� 2007-370 du 20 mars 2007 relatif � l'organisation de la formation obligatoire pr�vue aux articles 7 et 8 du d�cret n� 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale Voir 20/03/2007
DEVO0640062D
D�cret n� 2007-390 du 20 mars 2007 relatif � l'habilitation des gardes champ�tres � constater les infractions mentionn�es � l'article L. 216-3 du code de l'environnement. Voir 12/03/2007
INTB0700053D
D�cret n�2007-328 du 12 mars 2007 relatif � la protection des cendres fun�raires.
Voir 27/02/2007
EQUS0602460D
D�cret n� 2007-271 du 27 f�vrier 2007 relatif � l'�clairage des v�hicules � deux roues motoris�s et modifiant le code de la route.
Voir 13/02/2007
FPPA0700009D
D�cret n� 2007-196 du 13 f�vrier 2007 relatif aux �quivalences de dipl�mes requises pour se pr�senter aux concours d'acc�s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Voir 22/12/2006
D�cret n� 2006-1689 du 22 d�cembre 2006 modifiant le d�cret n� 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale et les d�crets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat�gorie B.
2006-1694
INTB0600302D D�cret n� 2006-1694 du 22 d�cembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de cat�gorie C.
Voir 30/11/2006
2006-1487
DEFP0601558D
D�cret n� 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n� 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut g�n�ral des militaires et relatif aux modalit�s sp�cifiques de d�tachement et d'int�gration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale
Voir 29/11/2006
EQUS0601498D
D�cret n� 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif � l'obligation du port de la ceinture de s�curit� et � l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route.
Voir 20/11/2006
INTD0600258D
D�cret n� 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif � la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. Voir 17/11/2006
2006-1389
INTB0600244D
D�cret n� 2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le d�cret n� 94-733 du 24 ao�t 1994 portant �chelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
Voir 17/11/2006
2006-1390
INTB0600245D
D�cret n� 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le d�cret n� 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
2006-1397
INTB0600251D
D�cret n� 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le r�gime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champ�tre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et cr�ant le r�gime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale
2006-1396
INTB0600250D
D�cret n� 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalit�s d'organisation de l'examen professionnel d'acc�s des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
2006-1395
INTB0600249D
D�cret n� 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalit�s d'organisation de l'examen professionnel pr�vu � l'article 5 du d�cret n� 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Voir 17/11/2006
INTB0600248D
D�cret n� 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'acc�s et aux modalit�s d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale. Voir 17/11/2006
INTB0600247D
D�cret n�2006-1393 du 17 novembre 2006 portant �chelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale Voir 17/11/2006
INTB0600243D
D�cret n� 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Voir 17/11/2006
INTB0600246D
D�cret n� 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Voir 28/07/2006
2006-929
INTD0600148D
D�cret n� 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif � la vid�osurveillance et modifiant le d�cret n� 96-926 du 17 octobre 1996.
Voir 11/07/2006
2006-861
FPPA0610000D D�cret n� 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de cat�gorie C.
Voir 26/04/2006
D�cret n� 2006-479 du 26 avril 2006 portant modification de certaines dispositions relatives � la fonction publique territoriale. Voir 21/03/2006
INTD0600056D D�cret n� 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d�cret n� 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif � certains rassemblements festifs � caract�re musical. Voir 10/11/2005
INTD0500314D D�cret n� 2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le d�cret n� 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif � la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes Voir 06/09/2005
2005-1148
INTD0500246D
D�cret n� 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif � la mise en fourri�re des v�hicules et modifiant le code de la route (partie R�glementaire)
Voir 19/05/2005
2005-542
INTB0500118D
D�cret n� 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalit�s de la r�mun�ration ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Voir 28/04/2005
INTD0500096D
D�cret n� 2005-425 du 28 avril 2005 relatif � la signalisation des v�hicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.
Voir 06/12/2004
2004-1330
EQUS0401457D
D�cret n� 2004-1330 du 6 d�cembre 2004 relatif aux sanctions en mati�re de d�passement des vitesses maximales autoris�es et modifiant le code de la route.
Voir 06/07/2004
2004-667
INTD0400172D
D�cret n� 2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalit�s d�application de l�article L. 2512-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et portant modification dudit code (partie R�glementaire).
2004-687
INTX0407439D
D�cret n� 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le d�cret n� 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalit�s d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif � l'armement des agents de police municipale.
Voir 18/06/2004
D�cret n� 2004-569 du 18 juin 2004 relatif � la retraite additionnelle de la fonction publique.
Voir 16/02/2004
FPPA0410000D
D�cret n� 2004-159 du 16 f�vrier 2004 modifiant le d�cret n� 94-731 du 24 ao�t 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champ�tres
Voir 30/01/2004
INTD0400009D
D�cret n� 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif � la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
Voir 11/12/2003
2003-1186
EQUX0300133D D�cret n� 2003-1186 du 11 d�cembre 2003 relatif � l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons d�tachables de certificat d'immatriculation. Voir 23/10/2003
2003-1013
FPPA0310030D
D�cret n� 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le r�gime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
Voir 17/10/2003
2003-1012
FPPA0310031D
D�cret n� 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le d�cret n� 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au r�gime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Voir 01/08/2003
2003-735
INTD0300175D
D�cret n� 2003-735 du 1er ao�t 2003 portant code de d�ontologie des agents de police municipale
Voir 11/07/2003
2003-642
EQUS0301068D
D�cret n� 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n� 2003-495 du 12 juin 2003 renfor�ant la lutte contre la violence routi�re et modifiant notamment le code p�nal, le code de proc�dure p�nale et le code de la route.
Voir 31/03/2003
EQUS0300583D
D�cret n� 2003-293 du 31 mars 2003 relatif � la s�curit� routi�re et modifiant le code de proc�dure p�nale et le code de la route
Voir 29/01/2003
FPPA0310001D
D�cret n� 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� et modifiant le d�cret n� 94-731 du 24 ao�t 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champ�tres
FPPA0310002D
D�cret n� 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
Voir 08/01/2003
EQUS0201771D
D�cret n� 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif � l'immobilisation des v�hicules et modifiant le code de la route
Voir 15/10/2002
INTD0200220D
D�cret n� 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route pr�vue � l'article 21 du code de proc�dure p�nale et � l'article L. 2213-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Voir 07/08/2002
INTC0200141D
D�cret n� 2002-1073 du 7 ao�t 2002 d'application de l'article 30 de la loi n� 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative � la s�curit� quotidienne et portant cr�ation du centre technique d'assistance.
Voir 21/07/2002
FPPA0270578D
D�cret n� 2002-1389 du 21 juillet 2002 modifiant le d�cret n� 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalit�s d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n� 82-296 du 31 mars 1982 relative � l'exercice des fonctions � temps partiel.
Voir 03/05/2002
2002-887
INTD0200114D
D�cret n� 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif � certains rassemblements festifs � caract�re musical
2002-870
FPPA0210022D
D�cret n� 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale
2002-871
FPPA0210018D
D�cret n� 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale Voir 14/01/2002
FPPA0100150D
D�cret n� 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires
Voir 14/01/2002
FPPA0100148D
D�cret n� 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif � l'indemnit� d'administration et de technicit�.
Voir 23/11/2001
EQUS0101439D
D�cret n� 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les v�hicules et ensembles de v�hicules et modifiant le code de la route.
Voir 12/07/2001
2001-623
FPPA0110004D
D�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Voir 26/12/2000
2000-1329
INTD0000340D
D�cret n� 2000-1329 du 26 d�cembre 2000 relatif � la commission consultative des polices municipales et modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales (partie R�glementaire)
Voir 28/08/2000
FPPA0010015D
D�cret n� 2000-816 du 28 ao�t 2000 modifiant le d�cret n� 85-397 du 3 avril 1985 relatif � l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Voir 25/08/2000
FPPA0000085D
D�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Voir 24/03/2000
INTD0000080D
D�cret n� 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalit�s d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif � l'armement des agents de police municipale.
INTD0000081D
D�cret n� 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route pr�vue � l'article L. 2212-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Voir 20/01/2000
FPPA9910021D
D�cret n� 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au r�gime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
FPPA0010004D
D�cret n� 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif � l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires.
FPPA0010005D
D�cret n� 2000-50 du 20 janvier 2000 modifiant le d�cret n� 94-933 du 25 octobre 1994 relatif � l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires.
FPPA0010003D
D�cret n� 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le d�cret n� 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'acc�s et aux modalit�s d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
FPPA9910022D
D�cret n� 2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le d�cret n� 94-732 du 24 ao�t 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
FPPA0010006D
D�cret n� 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif � la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale
Voir 31/05/1997
FPPA9710012D
D�cret n� 97-702 du 31 mai 1997 relatif au r�gime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champ�tres.
Voir 06/02/1996
FPPA9610003D D�cret no 96-101 du 6 f�vrier 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives � la fonction publique territoriale. Voir 19/10/1995
REFB9500309D
D�cret n� 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les d�crets relatifs aux conditions d'acc�s et aux modalit�s d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Voir 25/10/1994
INTB9400350D
D�cret n� 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'acc�s et aux modalit�s d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.
INTB9400351D
D�cret n� 94-933 du 25 octobre 1994 relatif � l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Voir 24/08/1994
INTB9400311D
D�cret n� 94-733 du 24 ao�t 1994 portant �chelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.
INTB9400310D
D�cret n� 94-731 du 24 ao�t 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champ�tres
Voir 06/05/1988
88-544
MCLB8800136D
D�cret n� 88-544 du 6 mai 1988 relatif � la fonction publique territoriale
Voir 26/11/1985
D�cret n�85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux cong�s annuels des fonctionnaires territoriaux.
Voir 10/06/1985
D�cret n� 85-603 du 10 juin 1985 relatif � l'hygi�ne et � la s�curit� du travail ainsi qu'� la m�decine professionnelle et pr�ventive dans la fonction publique territoriale.
Voir 03/04/1985
D�cret n� 85-397 du 3 avril 1985 relatif � l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Voir 24/08/1976
D�cret n� 76-831 du 24 ao�t 1976 fixant les modalit�s d'int�gration des agents des polices municipales �tatis�es dans le corps des grad�s et gardiens de la paix de la police nationale.
Voir Accès membres

References: l'article 76
 l'article 1
 l'article 62
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 21
 l'article 30
 l'article 23
 l'article 7