Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019344538&idArticle=JORFARTI000019344539&dateTexte=20080821&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-16 04:32:56+00:00

Document:
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-569 DC | Legifrance
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-569 DC
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant un Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles publiques et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire » telle qu'adoptée par le Parlement. Plusieurs dispositions de ce texte nous paraissent contraires à la Constitution.
Sur le plan européen, si le droit de grève ne figure pas expressément dans la Convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence relative à ce traité considère ce droit comme l'une des suites logiques, de l'action collective qui, elles-même découle de la liberté syndicale, reconnue par l'article 11 de la convention (CEDH 6 février 1976 : Schmid et Dahlstrôm). De son côté, la Charte européenne et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux se réfèrent au droit de grève comme étant une manifestation de cette action collective.
Ce service d'accueil est prévu de façon générale, par l'article 2, et ne concerne donc pas uniquement les jours de grève. Il ne s'agit donc pas d'un droit institué pour assurer la continuité du service public d'enseignement, mais de la mise en place d'un simple service de garderie.L'article 2 est muet sur la personne à qui il revient d'assurer cette mission.
Comme il est mentionné précédemment, l'article 72-2 de la Constitution prend bien soin de prévoir deux types de garanties pour les collectivités territoriales.D'un côté, il prévoit tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui doit se traduire par l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice et, de l'autre, il mentionne la création ou l'extension de compétences, ayant pour conséquences d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales, qui doit s'accompagner de ressources déterminées par la loi.
Décision Européenne du 23 mai 1979, v. init.
Décision Européenne du 25 juillet 1979, v. init.

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 72