Source: http://sectiondecommune.free.fr/codes/codfores.htm
Timestamp: 2017-08-21 21:26:18+00:00

Document:
28 MAI 2013 - MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET --- CIRCULAIRE DGPAAT/SDFB/C2013-3060Règles applicables en matière de défrichement suite à la réécriture du code forestier et à la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique
Le CODE FORESTIER aprés la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier
Forêt (Régime forestier) contribution supplémentaire de 2 € par hectares
Sommaire Ordonnance n°2012-95 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Ordonnance n°2012-95 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
JORF N°0023 DU 27 JANVIER 2012 --- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
RECODIFICATION DU CODE FORESTIER -PARTIE REGLEMENTAIRE
CODE FORESTIER - PARTIE LEGISLATIVE --- Table de concordance nouvelle/ancienne numérotation
CODE FORESTIER - PARTIE REGLEMENTAIRE --- Table de concordance nouvelle/ancienne numérotation
12 JUILLET 2010 - LES CADEAUX DE L’ETE 2010Les bénéficiaires des coupes des forêts de communes et sections de communes ne peuvent plus vendre les bois qui leur ont été délivrés
CODE FORESTIER (PARTIE LEGISLATIVE) Avant le 6 janvier 2012
CODE FORESTIER (PARTIE REGLEMENTAIRE - DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) Avant le 1 juillet 2012
1837 --- MANUEL DE DROIT FRANÇAIS - DE JEAN BAPTISTE JOSEPH PAILLIET
CIRCULAIRE DGPAAT/SDFB/C2013-3060
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Article L243-1 Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Article L243-2 Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Article L243-3 Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre 1er du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
NOR: AGRX1121770P
La politique forestière est probablement l’une des plus anciennes politiques publiques en France. Aussi loin que l’on remonte depuis que les bois et forêts sont devenus objets de droit, des édits de Brunoy (1346) ou de Moulins (1566) à l’ordonnance sur les eaux et forêts de 1669, la préoccupation de la conservation des forêts domaniales, de leur gestion soutenue et d’une exploitation inscrite dans la durée a toujours été au centre de la législation forestière. Les réformes successives de cette législation, portant sur l’administration chargée des forêts ou sur la poursuite des délits forestiers, sur l’extension de certaines règles de protection et de gestion aux forêts communales ou à celles des particuliers, qu’elles aient été l’œuvre de la Révolution française (lois du 9 décembre 1789 et du 29 septembre 1791) ou de la Restauration (code forestier de 1827), n’ont affecté ni la continuité des principes ni la permanence des objectifs.
Une première refonte du code forestier intervient en 1952 (décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant les forêts) puis une deuxième en 1979 (décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier, la loi n° 91-364 du 15 avril 1991 ayant ratifié les dispositions législatives annexées au décret de 1979 et abrogé le code de 1827). Trente ans plus tard, il apparaît que les réformes intervenues depuis lors, notamment les lois n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt et n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, se sont très imparfaitement inscrites dans le plan défini en 1979 et en ont alourdi la structure, ce qui a eu pour effet d’obscurcir les enjeux essentiels de toute politique forestière que sont la protection de l’affectation forestière des sols et le contrôle de la gestion.
C’est pour remédier à ces faiblesses que le Gouvernement a été habilité, par l’article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, à la refonte du code forestier.
Si l’essentiel de cette recodification intervient à droit constant, sous la réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, l’habilitation a toutefois permis au codificateur d’aller au-delà du droit constant, en particulier dans trois domaines : en matière de sanctions pénales et administratives, pour « harmoniser, clarifier, moderniser et, le cas échéant, simplifier les dispositions relatives aux agents chargés de procéder aux contrôles administratifs et à la constatation des infractions, y compris en modifiant la liste de ces agents et l’étendue de leurs pouvoirs et en réformant, supprimant ou instaurant les sanctions encourues » ; en matière de défense de la forêt contre l’incendie, en vue d’« améliorer la cohérence et l’efficacité de la législation » ; enfin, en édictant « des mesures tendant à favoriser le remembrement des propriétés forestières ».
Le plan du code :
Pour simplifier la structure du code et lui permettre de s’adapter avec davantage de souplesse aux évolutions futures, le nouveau plan s’organise autour de la summa divisio résultant du régime de propriété, qui est certes un héritage historique, mais qui correspond également à une différenciation aussi fondamentale en droit qu’en pratique. Le livre Ier comprend les dispositions communes, applicables indépendamment du régime de propriété, relatives notamment à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l’incendie ou au rôle de protection des forêts. Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts de l’Etat, des collectivités locales et de certaines personnes morales, auxquels des règles spécifiques de délimitation, d’aménagement et d’exploitation sont applicables, et dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts. Le livre III est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers. Chacun des livres comporte sept titres et, pour déterminer plus aisément à partir de la numérotation à quels bois et forêts s’applique la norme de droit, les titres VI et VII de chaque livre regroupent les dispositions pénales et les dispositions particulières à l’outre-mer.
Le livre Ier reprend pour l’essentiel les dispositions des livres préliminaire, III, IV et V actuels. Son titre Ier (Champ d’application, principes généraux et institutions) couvre la totalité de la dimension historique de la politique forestière, d’une part, au titre de la continuité en codifiant le dernier article en vigueur de la loi du 9 décembre 1789 qui place les bois et forêts « sous la sauvegarde de la Nation », d’autre part, en prévoyant les modalités d’information du public et sa participation aux « décisions ayant une incidence importante sur l’environnement » en matière forestière, au titre des obligations constitutionnelles qui découlent de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le titre II (Politique forestière et gestion durable) est consacré aux objectifs de la politique forestière, issus pour l’essentiel de la loi du 9 juillet 2001 précitée, à la déclinaison de ces objectifs à travers des documents d’orientation et de gestion ou les plans pluriannuels de développement forestier, introduits dans le code par la loi du 27 juillet 2010 précitée, et à la gestion durable des bois et forêts qui s’exprime principalement par le contrôle des coupes.
Le titre III du livre Ier procède à une profonde réorganisation des dispositions figurant actuellement au titre II du livre III en matière de défense contre les incendies de forêts et les complète, comme l’autorise l’habilitation législative, de quelques dispositions destinées à en améliorer la cohérence et l’efficacité. Les mesures de défense des forêts contre l’incendie sont désormais classées en fonction du territoire auquel elles s’appliquent : les mesures applicables à l’ensemble du territoire national (chapitre Ier), celles qui ne concernent que les territoires classés « à risque d’incendie » par l’autorité administrative (chapitre II), celles qui s’appliquent exclusivement dans six régions et deux départements du Sud-Est et du Sud-Ouest énumérés par la loi (chapitre III). Le chapitre IV énonce les servitudes de voirie et les obligations de débroussaillement communes aux territoires définis aux chapitres II et III.
Le titre IV du livre Ier (Rôle de protection des forêts), qui reprend l’essentiel des dispositions de l’actuel livre IV, est consacré au classement des forêts de protection et au régime spécial qui s’y attache, à la conservation et à la restauration des terrains en montagne, à la fixation des dunes et à l’articulation entre le code forestier et les dispositions du code de l’environnement relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Le titre V (Mise en valeur des forêts) comporte les dispositions relatives à l’Inventaire forestier national, à la recherche, à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, aux règles applicables au travail en milieu forestier et à la valorisation des produits de la sylviculture. Il reprend également celles des dispositions relatives aux prêts toujours en vigueur consentis avant 2001 par le Fonds forestier national.
Le titre VI regroupe l’ensemble des dispositions pénales communes à l’ensemble des bois et forêts, notamment en matière de recherche et de constatations des infractions ainsi que d’exercice des poursuites et d’alternatives aux poursuites, alors que les règles de forme et de fond en matière pénale se trouvent, dans le code actuel, dispersées entre les différents livres.
Le titre VII comporte les dispositions relatives à l’outre-mer.
Le livre II s’applique aux bois et forêts relevant du régime forestier, c’est-à-dire aux bois et forêts domaniales, à ceux des collectivités territoriales et de certaines personnes morales. Le titre Ier détermine les principes d’aménagement et les règles particulières de gestion et d’exploitation constitutives du régime forestier, selon qu’il s’agit des bois et forêts de l’Etat ou de celles des collectivités territoriales. Le titre II définit les missions et les principales règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public qu’est l’Office national des forêts. Le titre III traite des différentes formes de regroupement, pour la gestion et l’exploitation, des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales, relevant du régime forestier. Le titre IV reprend les règles relatives à l’exercice des droits d’usage dans les bois et forêts de l’Etat ou des collectivités, la possibilité d’en restreindre l’exercice ou de les en affranchir. Il comporte également les dispositions relatives à la délivrance des coupes pour l’affouage. S’agissant de règles fort anciennes, puisque seuls subsistent les droits d’usage antérieurs au code forestier de 1827, la recodification s’est attachée à clarifier les mots employés lorsque la langue contemporaine leur donnait une acception courante différente ou lorsqu’ils risquaient de ne plus être compris : ainsi, par exemple, « usager » a été remplacé par « titulaire d’un droit d’usage » et « défensable » par « ne justifiant pas une mise en défens ». Le titre V regroupe les dispositions relatives au financement des actions des communes forestières. Le titre VI définit les infractions pénales propres au régime forestier et le titre VII comporte les dispositions particulières à l’outre-mer.
Le livre III s’applique aux bois et forêts des particuliers, c’est-à-dire aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, à l’exception de ceux qui relèvent du régime forestier. Le titre Ier définit les règles de gestion applicables ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent, l’exercice des droits d’usage dans ces bois et forêts et les modalités de gestion contractuelle, que ce soit par l’Office national des forêts ou par des gestionnaires forestiers professionnels. Le titre II comporte la définition des missions, des règles d’organisation et d’élection propres à l’établissement public qu’est le Centre national de la propriété forestière. Le titre III reprend les dispositions relatives au regroupement de la propriété forestière, notamment en vue d’une gestion commune. Le titre IV fixe les règles relatives aux défrichements, en clarifiant les opérations ne constituant pas un défrichement et auxquelles, par voie de conséquence, ces règles ne s’appliquent pas, de celles qui sont seulement exemptées de la procédure d’autorisation préalable. Le titre V incorpore les dispositions nouvelles, issues de la loi du 27 juillet 2010 précitée, destinées à favoriser l’assurance. Comme dans les livres précédents, les titres VI et VII sont consacrés, d’une part, à la définition des infractions pénales aux règles de gestion et de défrichement dans les bois et forêts des particuliers et, d’autre part, aux dispositions particulières à l’outre-mer.
Les travaux de recodification ont cherché à préciser le champ d’application du code, en insérant au titre Ier de chaque livre des dispositions destinées à faire apparaître distinctement les catégories de bois et forêts auxquelles s’appliquent les dispositions de ce livre. S’il n’a pas été possible, à droit constant, de donner une définition de la notion de bois et forêts qu’au demeurant l’application de la législation forestière a regardé comme évidente depuis plusieurs siècles, la définition des champs d’application a permis d’éviter les énumérations variables et parfois incertaines des terrains à destination ou affectation forestière auxquels le code est également applicable, au moins pour partie comme en matière de défense contre l’incendie.
Les dispositions nouvelles au-delà du droit constant :
Si l’habilitation législative permettait au codificateur d’édicter en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt des mesures nouvelles en vue d’« améliorer la cohérence et l’efficacité de la législation », celles-ci sont restées limitées en nombre. Elles ont principalement pour objet de clarifier les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires en cas de superposition d’obligations différentes sur une même parcelle, de faciliter l’adaptation aux réalités locales des modalités d’exécution de certaines mesures de prévention, de préciser les obligations auxquelles sont soumises certaines catégories de propriétaires d’infrastructures ferroviaires ou de voies ouvertes à la circulation publique, ou encore de favoriser l’information sur les obligations en matière de débroussaillement (transcription dans les documents d’urbanisme de celles qui ont un caractère permanent, signalement en cas de mutation ou de location des propriétés).
De même, en matière pénale, où le codificateur est également habilité à aller au-delà du droit constant, les dispositions nouvelles ont essentiellement eu pour finalité de réduire les particularismes du droit pénal applicable en matière forestière tout en préservant les mesures pratiques destinées à améliorer l’efficacité de son application. Ainsi, apparaît pour la première fois une définition de l’infraction forestière, qui recouvre principalement les infractions au code forestier mais aussi certaines infractions, lorsqu’elles sont commises dans les bois et forêts, en matière de dépôts d’ordures ou de déchets, de stationnement de certaines catégories de véhicules ainsi que les contraventions aux arrêtés de police municipale destinés à prévenir les incendies, les éboulements ou la divagation des animaux dangereux. Cette définition élargie, comme la compétence générale donnée aux agents de l’Etat chargés des forêts pour rechercher et constater les infractions dans l’ensemble des bois et forêts, devrait faciliter l’application de la politique pénale. Le rôle du directeur régional de l’administration chargée des forêts en matière d’exercice des poursuites est également clarifié : s’il conserve, des anciennes prérogatives des conservateurs des eaux et forêts, la possibilité de tenir, sous l’autorité du parquet, le siège du ministère public en matière contraventionnelle, en matière délictuelle, en revanche, le procureur de la République devient désormais seul compétent. Les règles applicables en matière d’exercice de l’action civile sont également mieux définies. Les conditions d’application des amendes forfaitaires sont précisées et la possibilité de prononcer des sanctions-réparation vient remplacer une disposition obsolète, et probablement inconventionnelle, sur les peines « en nature » prévues pour les « délinquants notoirement insolvables ». Enfin, quelques infractions nouvelles sont introduites, en matière d’obstacle à fonctions par exemple, et il est procédé à une actualisation du quantum des sanctions, pour l’essentiel en se référant aux dispositions de portée équivalente du code pénal.
Les dispositions relatives à l’outre-mer :
L’Etat n’étant compétent en matière forestière que dans les collectivités régies par le principe de l’identité législative, qu’elles relèvent de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution, ces dispositions doivent donc se lire comme venant en complément ou en substitution de certaines règles de droit commun nécessitant une adaptation à la situation ou aux caractéristiques particulières de ces collectivités.
La recodification prend en compte le nouveau statut de Département d’outre-mer de Mayotte : la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ayant habilité, dans son article 30, le Gouvernement à étendre par ordonnance, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles de droit commun applicables en matière forestière, c’est sur le fondement de cette habilitation spécifique qu’ont été incorporées, dans un chapitre particulier du titre VII de chacun des livres du code forestier, celles des dispositions du code forestier de Mayotte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui présentaient un caractère spécifique qu’il y avait lieu de conserver, comme l’application du code aux biens agroforestiers. L’ordonnance du 12 octobre 1992 sera de ce fait abrogée.
Le nouveau statut des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin résultant de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a également été pris en compte en insérant, dans un chapitre particulier à chacune de ces collectivités, les dispositions antérieurement applicables au département de la Guadeloupe qui leur restent applicables au titre du droit constant, sous réserve des adaptations nécessitées par les compétences propres que la loi organique confère aux assemblées délibérantes de ces collectivités, par exemple en matière d’environnement ou d’urbanisme.
Enfin, s’agissant des îles Eparses, la solution retenue consiste à maintenir l’application du régime juridique applicable à La Réunion, en l’absence de réglementation applicable à cette matière dans les Terres australes et antarctiques françaises auxquelles sont en principe rattachées les îles Eparses.
L’article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code forestier.
L’article 2 prévoit la mise à jour des dispositions d’autres codes, textes législatifs ou règlements communautaires auxquels le nouveau code renvoie en tant que code suiveur.
L’article 3 prescrit le remplacement simultané des références des textes et lois abrogés par l’article 5 par les références correspondantes du nouveau code forestier.
L’article 4 procède, comme l’y autorise l’habilitation législative donnée par l’article 69 de la loi du 27 juillet 2010 précitée, à la mise en cohérence du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction du code forestier, à la fois en modifiant les références et en supprimant des dispositions faisant double emploi.
L’article 5 abroge les dispositions de la partie législative de l’actuel code forestier ainsi que des dispositions de nature législative de la partie réglementaire, celles du code forestier de Mayotte et celles des lois codifiées pour la première fois. Il maintient provisoirement en vigueur à Mayotte une disposition qui, du fait de son caractère transitoire, n’a pas vocation à être codifiée.
L’article 6 prévoit une disposition transitoire pour que l’Office national des forêts, qui ne dispose pas actuellement d’une structure locale à Mayotte, soit en mesure d’exercer toutes les missions qui découlent de l’application du code forestier. Un décret déterminera les modalités du transfert progressif à l’établissement public des attributions aujourd’hui exercées par les services de l’Etat dans un délai qui ne pourra excéder quatre ans.
L’article 7 est une disposition transitoire qui précise l’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’information sur les servitudes en matière de débroussaillement.
L’article 8 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code forestier et au plus tard le 30 juin 2012.
Tel est l’objet de l’ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
NOR: AGRT1220490D
Vu le code forestier, notamment son article L. 147-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-14 et D. 113-17 ;
Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée, notamment son article 92 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,
Les produits des forêts servant d’assiette à la contribution prévue au premier alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée les produits hors taxes constatés au cours de l’année civile précédant celle du recouvrement des contributions.
Pour les produits délivrés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le préfet, sur proposition de l’Office national des forêts et après l’avis, émis dans un délai de deux mois maximum, de la personne morale propriétaire.
Les personnes morales propriétaires doivent transmettre au plus tard le 31 janvier de chaque année à l’Office national des forêts les montants de l’intégralité des produits et des charges visés à 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée constatés l’année précédente.
Les frais d’abattage et de façonnage, qui sont des charges déductibles des produits des ventes de bois, peuvent être calculés forfaitairement au mètre cube sur la base de tarifs fixés annuellement par le conseil d’administration de l’Office national des forêts.
Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont (1) celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 et D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime.
NOTA: (1) Au lieu de “susvisées, ont” lire “susvisée sont”.
Les surfaces des bois et forêts et terrains assimilés assujettis à la contribution annuelle prévue au troisième alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l’article L. 4 du code forestier qui sont en vigueur au 1er janvier de l’année concernée ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l’Office national des forêts, avant le 1er janvier de l’année concernée.
L’Office national des forêts émet les titres de perception relatifs aux contributions mentionnées à l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée et procède à leur recouvrement.
Les conditions et modalités de contrôle des déclarations prévues au 3° de l’article 1er sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget.
Pour l’année 2012, les surfaces des bois et forêts assujettis à la contribution prévue au troisième alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l’article L. 4 du code forestier qui sont en vigueur ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale par l’Office national des forêts, à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Abroge Décret n°79-333 du 19 avril 1979 (Ab)
Abroge Décret n°79-333 du 19 avril 1979 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°79-333 du 19 avril 1979 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°79-333 du 19 avril 1979 - art. 3 (Ab)
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)
Article 92 * Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 113
A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p. 100.
Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe.
A compter du 1er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de l'Office national des forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L. 4 du code forestier ou pour lesquels l'office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Edition du 23 Septembre 2011
A compter de 2012, les frais de garderie versés par les communes forestières comporteront un versement fixe par hectare de Forets
En réponse à un député (1) qui l’interrogeait sur les évolutions en cours sur le réseau de terrain de l'Office national des forêts (ONF), le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a notamment indiqué qu’«à compter de 2012, un versement fixe par hectare, en plus du prélèvement sur l'ensemble des produits forestiers (bois, chasse, concessions...)», sera instauré.
«Cet effort financier des communes forestières dans le contrat d'objectifs» pour 2012-2016 qui a été validé par le conseil d'administration (CA) de l'office du 20 juillet 2011, est à mettre «en regard de ceux de l'État et de l'ONF», ajoute le ministre. «Ainsi le Gouvernement a prévu de maintenir le montant du versement compensateur à 120,4 millions d'euros, soit le même niveau que lors du précédent contrat et d'attribuer en outre une contribution exceptionnelle de 46 millions d'euros à l'office».
Cet effort s'accompagne de l'engagement souscrit par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), qui est «pour la première fois cosignataire» du contrat, «d’augmenter significativement la collecte de bois dans les forêts communales».
Le ministre rappelle que l'ONF est «chargé de mettre en place un maillage territorial optimal basé sur l'unité territoriale qui en constituera l'élément de base» et «veillera à la bonne articulation entre les missions des agents patrimoniaux travaillant au sein des unités territoriales et celles des services spécialisés et des bureaux d'études, afin que les maires des communes forestières puissent pleinement appréhender l'ensemble des services rendus par l'ONF».
Le maillage cible, qui sera défini en 2016, prévoit «d'atteindre progressivement 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, au lieu de 350 actuellement. Chaque UT comportera de 7 à 10 agents patrimoniaux, en fonction des enjeux territoriaux et de la gestion pratiquée».
Bruno Le Maire précise aussi que «le réseau de terrain sera nécessairement appelé à évoluer, dans la mesure où comme tout établissement public, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'ONF est soumis à des mesures transversales».
Question n° 115821 de Bérengère Poletti, député des Ardennes, publiée au JO le 20/09/2011.
CODE FORESTIER - LES CADEAUX DE L’ETE 2010
Les bénéficiaires des coupes des forêts de communes et sections de communes ne peuvent plus vendre les bois qui leur ont été délivrés
(Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 Art 93)
(Loi nº 91-5 du 3 janvier 1991 art. 18 I Journal Officiel du 6 janvier 1991)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 47 II Journal Officiel du 11 juillet 2001)
(inséré par Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 47 II, art. 57 V Journal Officiel du 11 juillet 2001)
Pour financer les actions des communes forestières figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 221-6, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté ministériel sur avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 % maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Elle est mise en œuvre progressivement sur trois ans. Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières des sommes mentionnées ci-dessus.
(Loi nº 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 5 Journal Officiel du 5 décembre 1985)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 3 II, art. 47 II Journal Officiel du 11 juillet 2001)
Toute vente ou coupe effectuée par ordre des représentants des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de 4500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui sont dus aux propriétaires. Les ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.
S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues par le 1º de l'article L. 134-2, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et les ventes sont déclarées nulles.
(Loi nº 91-5 du 3 janvier 1991 art. 18 II Journal Officiel du 6 janvier 1991)
Lors des ventes de coupes et produits de coupes des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L. 111-1 (2º) et L. 141-1, il est fait réserve en faveur de ces personnes morales et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité administrative, de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage.
(Loi nº 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 6 Journal Officiel du 5 décembre 1985)
par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une section de commune ;
par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à l'article L. 162-5 du code des communes ou son représentant ;
par le président de la commission administrative d'un établissement public communal ou intercommunal ou son représentant.
(Loi nº 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 7 Journal Officiel du 5 décembre 1985)
Articles abrogés et codifiés, loi n° 96-142 du 21 février 1996, voir le CGCT, art. L. 5222-1, L. 5222-3 et L.5222-5. Article L145-2
1º Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ;
2º Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile.
3º Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle.
(Loi nº 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 7 II Journal Officiel du 5 décembre 1985)
(Loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 art. 36 II Journal Officiel du 10 janvier 1985)
Dans les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées au 2º de l'article L. 111-1, le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 144-1 sur décision de la collectivité ou personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.
Dans les communes dans les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et qui n'auraient pas d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix en être employé au paiement desdites charges.
(Décret nº 93-604 du 27 mars 1993 art. 6 I Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret nº 2003-539 du 20 juin 2003 art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-539 du 20 juin 2003 art. 6 I, art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-539 du 20 juin 2003 art. 6 II, art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-539 du 20 juin 2003 art. 6 III, art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-539 du 20 juin 2003 art. 8, art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-539 du 20 juin 2003 art. 6 IV, art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)
Le régime forestier est appliqué aux bois, forêts et terrains mentionnés à l'article R. 141-3 (alinéa 1er), à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application de l'article L. 2122-27 (1º) du code général des collectivités territoriales, dans la ou les communes de situation des bois, forêts et terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.
(Décret nº 93-604 du 27 mars 1993 art. 6 II Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret nº 2002-1161 du 12 septembre 2002 art. 1 Journal Officiel du 14 septembre 2002)
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte "Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières" ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture créé par l'article 9 du décret nº 54-1263 du 24 décembre 1954.
(Décret nº 93-604 du 27 mars 1993 art. 6 III Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret nº 97-1163 du 17 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 21 décembre 1997)
(Décret nº 2003-941 du 30 septembre 2003 art. 4 II Journal Officiel du 3 octobre 2003)
Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2º de l'article L. 111-1, mentionnés à l'article L. 4, sont préparés par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.
Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critère de décision et les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.
(Décret nº 97-1163 du 17 décembre 1997 art. 2 Journal Officiel du 21 décembre 1997)
Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels en matière économique, environnementale et sociale ; ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs ; elles mentionnent l'existence éventuelle de droits d'usage au sens de l'article L. 138-2 ;
Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au a ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et plantations ;
Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action.
Le document d'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionnales d'une même commune.
(Décret nº 97-1163 du 17 décembre 1997 art. 3 Journal Officiel du 21 décembre 1997)
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire.
Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 143-1, l'Office national des forêts recueille l'accord de la ou des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3º de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord de la ou des commissions syndicales intéressées est recueilli.
Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionnées au 2º de l'article L. 111-1 et la partie technique du document d'aménagement mentionnée au b de l'article R. 143-2 peuvent être consultés au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionnale, la partie technique de l'aménagement peut également être consultée à la mairie de la commune propriétaire ou de la commune de rattachement.
(inséré par Décret nº 2003-941 du 30 septembre 2003 art. 4 II Journal Officiel du 3 octobre 2003)
Le règlement type de gestion prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-1 pour certaines forêts mentionnées au 2º de l'article L. 111-1 offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important, susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 6, se substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement mentionné à l'article R. 143-2. Il a pour objet de définir les modalités de gestion durable et d'équipement de ces forêts, dans le respect des caractéristiques propres aux forêts relevant du régime forestier.
Le règlement type de gestion comprend pour chaque grand type de peuplements et pour chaque grande option sylvicole identifiée l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 133-7.
L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 133-8 pour lesquelles il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.
Le règlement type de gestion prévu au 3º du II de l'article L. 8 applicable aux forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L. 111-1 et gérées contractuellement par l'Office national des forêts a pour objet de définir les modalités de gestion durable et d'équipement de ces forêts.
(Transféré par Décret nº 2003-941 du 30 septembre 2003 art. 4 I, III Journal Officiel du 3 octobre 2003)
(Transféré par Décret nº 2003-941 du 30 septembre 2003 art. 4 I, III, IV Journal Officiel du 3 octobre 2003)
En application des dispositions de l'article R. 121-6, l'Office national des forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux réalisés dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier.
En matière d'appel d'offres par soumissions cachetées, ces dernières sont ouvertes par une commission qui comprend :
le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;
le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;
un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire ;
Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant.
Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 144-3 font connaître en temps opportun à l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.
1º Par dérogation à l'article R. 134-4, le choix entre l'adjudication et l'appel d'offres est fait par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public ;
2º Par dérogation à l'article R. 134-9, le bureau d'adjudication est présidé par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public, en remplacement du préfet.
(Décret nº 2003-539 du 20 juin 2003 art. 6 VI, art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 88-273 du 18 mars 1988 art. 4 Journal Officiel du 24 mars 1988 rectificatif JORF 4 juin 1988)
Les concessions amiables de pâturage sont conclues dans les conditions définies à l'article R. 144-3 pour les ventes amiables de coupes et produits des coupes.
(Décret nº 2003-539 du 20 juin 2003 art. 6 VII, art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-539 du 20 juin 2003 art. 6 VIII, art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)
Voir le Codes des Impôts
Article L148-1 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-2 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois, forêts ou terrains à boiser ;
soit des conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus des deux tiers de cette superficie.
Article L148-3 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-4 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-5 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets ;
la répartition des délégués représentant chaque commune dans le comité.
Article L148-6 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-7 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-8 :Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière.
Article L148- 9 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-5 du code des communes relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 à L. 148-8, L. 148-11 et L. 148-12 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier.
Article L148-10 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes, comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser relevant du régime forestier.
Article L148-11 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-12 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Section 3 : Groupement syndical forestier.
Article L148-13 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-14 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-15 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-16 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-17 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-18 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-19 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-20 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-21 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-22 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-23 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article L148-24 : Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Article R148-1 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-2 Modifié par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 JORF 22 juin 2003
l'énumération des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;
un avis sur l'opportunité de l'opération ;
une estimation du coût de l'étude à effectuer.
Article R148-3 Modifié par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 6 JORF 22 juin 2003
l'estimation précise de la valeur des bois, forêts et terrains à boiser en cause ;
un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;
une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;
les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois, forêts et terrains à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.
Article R148-4 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-5 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-6 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-7 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-8 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
la dénomination et la durée du groupement ;
l'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 148-13 du présent code ;
la nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;
la nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
la répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;
la répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;
les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;
les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.
Article R148-9 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Sous-Section 3 : Administration et fonctionnement.
Article R148-10 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-11 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-12 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-13 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-14 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-15 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-16 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-17 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-18 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-19 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-20 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-21 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-22 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Article R148-23 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Sous-Section 5 : Cessions de droits de participation.
Article R148-24 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Sous-Section 6 : Dissolution.
Article R148-25 Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
MANUEL DE DROIT FRANÇAIS - DE JEAN BAPTISTE JOSEPH PAILLIET
72. Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l’autorité municipale ; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de deux francs d'amende par tête de bétail.
Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou section de commune usagère formeront un troupeau particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section, sous peine d'une amende de cinq à dix francs contre le pâtre, et d'un emprisonnement de cinq à dix jours en cas de récidive.
Les communes et sections de communes seront responsables des condamnations pécuniaires qui pourront être prononcées contre lesdits pâtres ou gardiens, tant pour les délits et contraventions prévus parle présent titre, que pour tous autres délits forestiers commis par eux pendant le temps de leur service et dans les limites du parcours (9^7) ? 3. Les porcs et bestiaux seront marqués d'une marque spéciale.
Cette marque devra être différente pour chaque commune ou section de commune usagère.
Il y aura lieu, par chaque tête de porc ou de bétail non marquée, à une amende de trois francs.
74. L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier local ; le tout sous peine de cinquante francs d'amende (m1).
73. Les usagers mettront des clochettes au cou de tous les animaux admis au pâturage, sous peine de deux francs d'amende pour chaque bête qui serait trouvée sans clochette dans les forêts. (555).

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 113
 art. 18
 art. 47
 art. 47
 art. 57
 art. 5
 art. 3
 art. 47
 art. 18
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 36
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 9
 art. 8
 art. 9
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 1
 l'article 9
 art. 6
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 9
 art. 4
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 9
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 12
 art. 9
 art. 6
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12