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Timestamp: 2016-12-05 02:41:27+00:00

Document:
120 V 27136. Arrêt du 2 novembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances, Sion
Art. 11 al. 1 LAVS: réduction des cotisations. - Examen des conditions d'une réduction dans le cas d'un architecte indépendant (consid. 5). - Une remise d'impôts n'entraîne pas nécessairement la réduction des cotisations personnelles AVS/AI/APG; cette remise peut à la rigueur constituer un indice, mais, en tout état de cause, il appartient à l'administration de l'AVS d'apprécier si et dans quelle mesure le paiement des cotisations doit être considéré comme une charge trop lourde (consid. 6). Faits à partir de page 271
Le 25 septembre 1992, B. a présenté une demande de réduction des cotisations mises à sa charge pour la période susmentionnée. La caisse de compensation a rejeté cette demande par décision du 16 novembre 1992.BGE 120 V 271 S. 272
3. D'autre part, la fixation des cotisations selon la procédure extraordinaire (art. 25 RAVS), que la caisse de compensation a - selon toute apparence - appliquée en l'espèce, du fait que le recourant a BGE 120 V 271 S. 273entrepris une activité lucrative indépendante, n'est pas une simple procédure provisoire; elle donne lieu, au contraire, à des décisions susceptibles d'entrer en force (RCC 1982 p. 182 consid. 2), avec les mêmes effets juridiques que toute autre décision douée de l'autorité de la chose jugée.
Ce grief ne peut toutefois pas être examiné, car les cotisations pour 1991 ont été fixées, on l'a vu, par une décision entrée en force. Il sied tout au plus de rappeler à ce propos que, dans la procédure extraordinaire, les cotisations sont fixées séparément pour chaque année civile et sur la base du revenu de l'année correspondante; pour l'année qui précède la prochaine période ordinaire de cotisations, la caisse doit se fonder sur le revenu net retenu pour le calcul des cotisations des années de cette période BGE 120 V 271 S. 274(art. 25 al. 3 RAVS). En l'espèce, le recourant a commencé son activité indépendante en octobre 1988. La prochaine période ordinaire de cotisations est 1992/1993 (cf. ATF 108 V 179 consid. 4a). Pour ces années, les cotisations sont en principe fixées sur la base du revenu moyen des années 1989/1990 (art. 22 al. 1 RAVS); il en va de même pour 1991 (année qui précède la prochaine période ordinaire de cotisations).
aa) La dette de cotisations dont la réduction est demandée n'est pas prise en considération pour la détermination des besoins vitaux de l'assuré (RCC 1989 p. 125 consid. 4); il en va de même des dettes fiscales (RCC 1984 p. 177).BGE 120 V 271 S. 275
Ces ressources se situent très largement au-dessus du minimum vital nécessaire au recourant et à sa famille et qui est de 4'200 francs par mois BGE 120 V 271 S. 276selon les indications, non contestées, fournies par la caisse. Cela exclut toute possibilité de réduction.
104 V 61,
108 V 179,
113 V 178,
120 V 161 suite... ,
113 V 252,
113 V 254
art. 25 al. 5 RAVS,
Art. 11 al. 1 LAVS,
art. 25 al. 4 RAVS,
art. 25 RAVS suite... ,
art. 25 al. 3 RAVS,
art. 22 al. 1 RAVS

References: Art. 11
 ATF 

art. 25

Art. 11

art. 25

art. 25

art. 25

art. 22