Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2012_4139/n_760_4273/
Timestamp: 2019-04-19 08:43:06+00:00

Document:
>Bulletin d’information n° 760 du 15 avril 2012
Par arrêt du 5 janvier 2012, la première chambre civile (infra, n° 502) a jugé qu’“en cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.” Commentant cette solution, Stéphane David note (AJ Famille, février 2012, p. 104) que la Cour se prononce pour la première fois sur les dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code civil, visant “le cas où l’époux demandeur à un divorce pour altération [définitive du lien conjugal] n’a pas agi en ce sens à titre principal, mais s’est contenté de répondre à titre reconventionnel à une action intentée par son conjoint sur le fondement de la faute.” En cas de rejet de celle-ci, “la succession d’une demande principale pour faute et d’une demande reconventionnelle pour altération définitive [...] suffit à démontrer que le lien conjugal est définitivement altéré”, le juge devant alors “prononcer automatiquement le divorce sur ce fondement”.
Le 12 janvier 2012, la même chambre (infra, n° 496) a jugé que “La règle énoncée par l’article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326 du même code”, le formalisme imposé cet article (nécessité d’un titre comportant la signature de celui qui souscrit l’engagement de payer une somme d’argent ou de livrer un bien fongible et mention, écrite par ce dernier, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres) permettant (selon Claude Creton, Dalloz 2012, p. 640) “d’établir aussi bien la souscription de l’engagement par le débiteur que son objet [...] Si l’instrumentum est régulier au regard des exigences de ce texte, l’engagement du débiteur de payer la somme indiquée dans l’acte sera établi. Dans le cas contraire, il appartiendra au demandeur de compléter le commencement de preuve constitué par l’acte irrégulier par tous autres éléments de preuve”.
La veille, la troisième chambre civile (infra, n° 487) a jugé que “Le point de départ du délai préfix d’un an de l’action en diminution de prix d’une vente en l’état futur d’achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble vendu ne pouvant être opérée qu’à cette date.” Commentant cette solution, Jean-Jacques Barbieri note (JCP 2012, édition notariale et immobilière, p. 33-34) que “quel que soit le secteur en cause, il serait utile de mentionner systématiquement, dans l’acte portant sur une vente d’immeuble à construire, que l’opération relève des articles 1616 et suivants du code civil en ce qui concerne la contenance promise par le vendeur et que l’action en réfaction du prix prévue à l’article 1622 du même code, tel qu’il est interprété par la jurisprudence en la matière, doit être engagée dans l’année de livraison du bien à peine de déchéance”.
Enfin, le 11 janvier 2012, la chambre sociale (infra, n° 493), reprenant, selon les termes de Jean Mouly (Droit social, mars 2012, p. 321-322), “une solution déjà énoncée par la Cour de cassation dans une décision du 4 juin 2009" (Bull. 2009, V, n° 146), a jugé “déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an”, cassant “l’arrêt qui, pour débouter le salarié, auquel l’employeur a notifié, un mois avant le terme de la période d’essai de six mois faisant suite à une première période de six mois, la rupture de la relation de travail, de sa demande tendant à ce qu’il soit dit que le contrat de travail a été rompu après l’expiration de la période d’essai, retient que la durée de la période d’essai fixée dans le contrat de travail de six mois renouvelable est strictement conforme aux dispositions conventionnelles applicables et que cette durée n’est pas excessive”.
Rappel : Le Bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : sous la rubrique « Documentation », et sur son site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».
1. Article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains), article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable)
Dans l’arrêt G. c/ France, rendu le 23 février 2012, requête n° 27244/09, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.
Cette affaire concerne un détenu souffrant de graves troubles mentaux qui s’était vu refuser un placement en service hospitalier. La Cour de Strasbourg se prononce sur la compatibilité des dispositions de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
De 1996 à 2004, le requérant, atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique, alterna des périodes d’incarcération et d’hospitalisation en milieu psychiatrique. Il fut incarcéré en 2005, après avoir commis des dégradations dans un hôpital psychiatrique. Dès son arrivée au centre pénitentiaire, alors qu’il partageait sa cellule avec un codétenu, le requérant mit le feu à son matelas, le feu se répandit dans la cellule et le codétenu décéda quatre mois plus tard, des suites de ses blessures.
Le 17 octobre 2005, le requérant fut mis en examen du chef de destruction d’un bien par l’effet d’un incendie, avec la circonstance que les faits avaient entraîné la mort, et fut placé en détention provisoire. Le 14 juin 2006, son avocat demanda au juge d’instruction sa mise en liberté. Il soutenait que la place de son client n’était pas en milieu pénitentiaire, mais plutôt en milieu hospitalier. Par une ordonnance du 27 juin 2006, le juge d’instruction rejeta la demande au motif qu’il résultait du rapport d’un expert psychiatre que le requérant était accessible à une sanction pénale et que la détention provisoire était l’unique moyen d’empêcher une pression sur les témoins, de maintenir l’intéressé à la disposition de la justice et de mettre fin au trouble à l’ordre public.
Le 19 février 2007, le requérant fit l’objet d’une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises. Il fut hospitalisé à plusieurs reprises au service régional de psychiatrie pénitentiaire de la prison des Baumettes et fit l’objet d’hospitalisations d’office en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale.
Le 8 novembre 2008, une expertise psychiatrique ordonnée par la présidente de la cour d’assises du Var conclut que, malgré l’importance de ses troubles, le requérant était en état de comparaître devant une juridiction de jugement. Il comparut donc devant la cour d’assises du Var. Par un arrêt du 13 novembre 2008, le requérant fut condamné à une peine de dix années de réclusion criminelle. Il fut également déclaré civilement responsable du préjudice subi par les parties civiles. A l’issue du prononcé de l’arrêt, il fut reconduit au service médico-psychologique régional (« SMPR ») du centre pénitentiaire Marseille-Baumettes.
Le 31 décembre 2008, le requérant fit l’objet d’un arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office. Cette mesure fut reconduite pendant trois mois, ce dernier présentant des signes de recrudescence d’anxiété avec mise en avant d’idées délirantes. Puis il fut hospitalisé à deux reprises au SMPR des Baumettes. Il se plaint que ces allers-retours incessants entre les lieux d’emprisonnement et d’hospitalisation constituaient un traitement inhumain et dégradant.
Le 22 septembre 2009, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant en appel, déclara le requérant irresponsable pénalement. Elle ordonna son hospitalisation d’office, en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, notant que ce dernier « présent[ait] des troubles mentaux nécessitant des soins et pouvant compromettre la sûreté des personnes, notamment par rapport à l’imprévisibilité de ses passages à l’acte liée à sa grave pathologie mentale ».
Devant la Cour de Strasbourg, le requérant invoque une violation des articles 3 et 6 § 1 de la Convention. Sous l’angle des articles 3 et 6 de la Convention, il dénonce les conditions de sa comparution devant la cour d’assises et la cour d’assises d’appel, et estime que les juges auraient dû aller au-delà des expertises médicales qui, contre l’évidence, concluaient qu’il était en mesure d’assister à son procès. Par ailleurs, il soutient que sa mise en examen et sa comparution devant la cour d’assises alors qu’il était atteint de troubles mentaux ne répondaient pas aux exigences d’un procès équitable. Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, il dénonce l’absence de traitement approprié entre 2005 et 2009, alors que ses troubles mentaux nécessitaient un traitement adapté en hôpital psychiatrique, et il considère que sa réincarcération à chaque amélioration de son état de santé constituait un traitement inhumain et dégradant.
Sur les violations alléguées des articles 3 et 6 § 1 de la Convention relatives à la procédure devant la Cour d’assises :
La Cour considère que le grief du requérant se concentre sur le déroulement des débats devant les cours d’assises du Var et des Bouches-du-Rhône qu’il a eu à subir en tant que personne souffrant de troubles mentaux. Elle décide de n’examiner les doléances de l’intéressé que sous l’angle de l’article 6 de la Convention.
Sur la recevabilité du grief
Le gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité en soutenant que le requérant ne peut avoir la qualité nécessaire de victime puisqu’il n’a pas été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et qu’il n’a pas été condamné par l’arrêt de la cour d’assises statuant en appel.
Sur ce point, la Cour “observe que la loi du 25 février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de tenir compte de la souffrance des victimes, permet à la juridiction de jugement qui constate une telle irresponsabilité de se prononcer sur la réalité des faits criminels commis par la personne mise en cause (article 706-129 du code de procédure pénale, paragraphe 34 ci-dessus) et d’ordonner éventuellement des mesures de sûreté, comme ce fut le cas de l’hospitalisation d’office en l’espèce […]. Dans ce cas, la cour d’assises rend un arrêt portant déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ce qui doit être distingué aux yeux de la Cour d’une décision de relaxe ou d’acquittement”. Dès lors, les juges européens décident que “la jurisprudence selon laquelle à la suite d’un acquittement ou de l’annulation d’une condamnation le requérant ne peut pas être considéré comme « victime » des droits garantis par l’article 6 de la Convention […] ne trouve pas à s’appliquer dans le cas d’espèce” (paragraphe 46).
Après avoir précisé que le grief tiré de l’article 6 de la Convention ne semble pas manifestement mal fondé, ils le déclarent recevable.
A titre liminaire, la Cour explique que, pour être effective, la participation d’un accusé à son procès implique que ce dernier soit en situation de comprendre “globalement la nature et l’enjeu pour lui du procès”, la portée de la peine qu’il encourt, et qu’il doit par ailleurs “être à même d’exposer à ses avocats sa version des faits, de leur signaler toute déposition avec laquelle il ne serait pas d’accord et de les informer de tout fait méritant d’être mis en avant pour sa défense” (paragraphe 52). Rappelant ensuite sa jurisprudence, et notamment l’arrêt Vaudelle c/ France1 , elle précise que “des garanties spéciales de procédure peuvent s’imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d’agir pour leur propre compte” (paragraphe 53).
En l’espèce, les juges européens constatent que le requérant a fait l’objet d’une expertise psychiatrique préalablement à chaque audience et que les rapports concluaient à la compatibilité de son état de santé avec une comparution devant la cour d’assises. Elle cite ainsi les conclusions des experts : le 8 novembre 2008, quatre jours avant l’audience devant la cour d’assises du Var, le médecin notait que le requérant s’était « montré conscient, malgré l’importance de ses troubles, du fait qu’il allait prochainement comparaître [...] et m’est apparu pouvoir s’exprimer à ce sujet ». Le 15 septembre 2009, quelques jours avant l’audience devant la cour d’assises statuant en appel, ce même expert exposait que “le requérant avait conscience des enjeux prochains et pouvait comparaître […] avec les limites inhérentes à sa pathologie psychiatrique lourde” (paragraphe 54). Ils notent par ailleurs que le requérant était, ainsi que cela avait été préconisé par les médecins, extrait du service médico-psychologique régional pour l’audience et qu’il y était reconduit chaque soir. La Cour en déduit que “les autorités nationales ont veillé à ce que l’état de santé du requérant lui permette de se défendre convenablement” (paragraphe 54).
La Cour considère qu’il ressort des débats que le requérant était en mesure de comprendre la nature du procès. Elle relève en effet que, devant les deux cours d’assises, le président a interrogé l’accusé et que celui-ci a répondu. Elle note également que les procès-verbaux des 21 et 22 septembre 2009 indiquent que le président de la cour d’assises d’appel n’a pas estimé nécessaire d’ordonner un nouvel examen médical, après avoir constaté que le requérant avait « pu répondre ou intervenir spontanément, manifestant son écoute et la compréhension des débats ». Les juges européens observent enfin que “le requérant était représenté par des avocats expérimentés qui ont pu l’assister et lui faire comprendre l’importance de l’enjeu du procès eu égard à la nature de son mal( …]. La présence du requérant aux audiences a permis à la cour d’assises d’appel d’apprécier plus concrètement son état de santé mentale, tant lors des débats qu’au moment des faits. L’irresponsabilité pénale décidée par cette juridiction a conduit à une prise en charge du requérant dans le cadre d’une hospitalisation d’office dans un établissement spécialisé, adapté à ses troubles mentaux” (paragraphe 56).
Tout en admettant que “la maladie du requérant et le traitement qui l’accompagne ont pu engendrer des moments de désaffection voire de souffrance au cours du procès”, la Cour estime, pour les raisons indiquées ci-dessus, que cela ne suffit pas à conclure que la capacité du requérant à se défendre ait été altérée au point de l’empêcher d’être conscient de l’enjeu de la procédure visant à établir les circonstances de l’acte commis en août 2005 en détention […] et de pouvoir y participer réellement” (paragraphe 57). Elle en conclut que le procès n’a pas emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention du fait de l’incarcération du requérant de 2005 à 2009 :
Sur la recevabilité de ce grief
Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pu bénéficier des soins appropriés à son état. Le gouvernement soulève une irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours judiciaires ou administratives.
La Cour examine les recours dont disposait le requérant. S’agissant de la possibilité qui lui était offerte d’adresser au juge de l’application des peines une demande de suspension de sa peine, conformément à l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, elle constate que cet article “exclut de la possibilité de demander une suspension de peine les personnes détenues hospitalisées pour troubles mentaux” (paragraphe 65). Elle en déduit que “le recours préconisé n’aurait pas permis aux autorités nationales de remédier à la violation alléguée […]. Il en est de même de l’action en responsabilité, envisageable comme un recours à exercer par les proches de la victime de l’incendie, […] ou du recours en référé, à propos desquels le gouvernement fournit des exemples jurisprudentiels qui ne permettent pas de considérer ces voies comme existant à un degré suffisant de certitude” (paragraphe 65). Enfin, les juges européens constatent que le requérant a demandé, en vain, à plusieurs reprises son élargissement aux fins d’internement dans un hôpital spécialisé.
La Cour écarte donc l’exception d’irrecevabilité et déclare recevable le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Convention.
Les juges de Strasbourg recherchent si le traitement litigieux a atteint le minimum de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. Ils renvoient aux principes généraux relatifs aux obligations des Etats membres quant aux soins des personnes détenues souffrant de troubles mentaux, énoncés dans l’arrêt Slawomir Musial c/ Pologne2 . Dans cette affaire, la Cour avait conclu que le placement d’un détenu souffrant de troubles mentaux graves et chroniques, dont la schizophrénie, “dans un établissement inapte à l’incarcération des malades mentaux posait de graves problèmes au regard de la Convention”. Elle avait ajouté que “ce détenu ne bénéficiait pas d’un traitement spécialisé, en particulier d’une surveillance psychiatrique constante, et que ces faits, combinés à des conditions matérielles de détention inappropriées, avaient « manifestement » nui à sa santé et à son bien-être et constituaient un traitement inhumain et dégradant” (paragraphe 71).
La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure, notamment, l’arrêt Rivière c/ France3 , où elle s’était prononcée sur la compatibilité du maintien en détention de personnes souffrant de troubles mentaux. Par ailleurs, elle se réfère “au constat fait à l’échelle nationale de l’insuffisance de la prise en charge psychiatrique en détention et de l’urgence à faire en sorte que les détenus qui souffrent de graves troubles mentaux soient hospitalisés” (paragraphe 73).
En l’espèce, les juges européens notent la gravité incontestée de la maladie dont souffre le requérant, qui “a été au cours de sa détention, à de nombreuses reprises, victime de rechutes, comme en témoignent ses nombreuses hospitalisations d’office” (paragraphe 74). Ils remarquent par ailleurs que les médecins n’ont cessé, durant les quatre années de détention, “de recommander, outre un traitement médicamenteux « essentiellement à visée thérapeutique par rapport aux troubles que [le requérant] présente » (…) un suivi psychiatrique spécialisé, durable et soutenu y compris en unité pour malades difficiles (...) au motif que ses troubles pouvaient compromettre la sûreté des personnes en raison de l’imprévisibilité de ses passages à l’acte”. La Cour examine ensuite les soins dont a bénéficié le requérant durant sa détention. Elle remarque que ce dernier a été placé plus de douze fois au sein du SMPR de l’établissement pénitentiaire dans lequel il était renvoyé dès que sa détention ordinaire dans la prison était jugée incompatible avec son état de santé. Le requérant a fait l’objet de sept hospitalisations d’office, qui “furent ordonnées alors que l’intéressé se trouvait en proie à de nombreuses périodes d’anxiété difficilement compatibles avec la détention, y compris dans le service de psychiatrie pénitentiaire” (paragraphe 76).
Les juges de Strasbourg reconnaissent que “ces hospitalisations ont permis d’éviter la survenance d’incidents qui auraient pu mettre en péril son intégrité mentale ou physique ainsi que celle d’autrui”, mais ils estiment néanmoins que l’extrême vulnérabilité du requérant nécessitait “des mesures aptes à ne pas aggraver son état mental, ce que n’ont pas permis les nombreux allers-retours de celui-ci entre la détention ordinaire et ses hospitalisations” (paragraphe 77). En effet, ils considèrent que “l’alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, et de l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état de l’intéressé, démontrant ainsi son incapacité à la détention au regard de l’article 3 de la Convention” (paragraphe 78).
Par ailleurs, la Cour constate que “les conditions matérielles de détention […] au sein du SMPR des Baumettes, où [le requérant] a séjourné à de nombreuses reprises, ont été sévèrement critiquées par les autorités nationales, dont la Cour des comptes, qui n’a pas hésité à les qualifier de conditions indignes [...]. Combinées à la rudesse du milieu carcéral […], ces conditions n’ont pu qu’aggraver son sentiment de détresse, d’angoisse et de peur” (paragraphe 79). Elle rappelle enfin la Recommandation REC(2006)2 du Conseil de l’Europe, selon laquelle les détenus souffrant de troubles mentaux graves doivent pouvoir être placés dans des centres spécialisés et bénéficier des soins appropriés.
Dans ces conditions, les juges européens considèrent que le maintien en détention du requérant sur une période de quatre années “a entravé le traitement médical que son état psychiatrique exigeait et lui a infligé une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention” (paragraphe 80). Ils concluent à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention.
Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser au requérant 10 000 euros pour dommage moral, et 5 000 euros pour frais et dépens.
2. Article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains), combiné avec l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à la liberté et à la sûreté)
Dans l’arrêt I.M. c/ France, rendu le 2 février 2012, requête n° 9152/09, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains), combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme avait à se prononcer sur la compatibilité de la procédure prioritaire appliquée à un demandeur d’asile placé en rétention avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le requérant est un ressortissant soudanais originaire de la région du Darfour. Au Soudan, il fut considéré comme un opposant politique ayant des liens avec les groupes rebelles du Darfour. En mai 2008, il fut arrêté par les forces de l’ordre et maintenu en détention pendant huit jours. Il fut ensuite placé pendant deux mois sous surveillance des autorités soudanaises, qui, chaque semaine, l’interrogeaient en faisant usage de la violence.
En décembre 2008, muni d’un faux visa français, il se rendit en Espagne afin de passer la frontière et de se rendre en France. Il fut arrêté à Cerbère, après avoir franchi la frontière franco-espagnole, pour entrée ou séjour irrégulier sur le territoire national et pour faux et usage de faux. Il soutient avoir alors exprimé son souhait de déposer une demande d’asile et affirme qu’il n’en fut pas tenu compte.
Placé en détention provisoire, il fut entendu au tribunal de grande instance de Perpignan. Il fut condamné à une peine d’un mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les étrangers. Le requérant prétend avoir réitéré sans succès durant l’audience son intention de solliciter l’asile.
Alors qu’il était en détention, il rédigea une demande d’asile mais il ne put se déplacer à la Préfecture, comme le prévoit la procédure, et n’obtint aucune réponse. Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fut pris à son encontre le 7 janvier 2009. Il contesta cette décision devant le tribunal administratif, mais le délai imparti de quarante-huit heures pour exercer ce recours ne lui permit pas de rédiger sa demande en français, mais seulement en arabe. Le requérant affirme n’avoir ensuite disposé que de quelques minutes avant l’audience pour s’entretenir avec l’avocat de permanence en charge de son dossier.
Le 12 janvier 2009, son recours fut rejeté. Le tribunal administratif estima en effet qu’aucun élément probant n’avait été apporté pour appuyer ses allégations de risque de mauvais traitements au Soudan. Il fut également observé que le requérant n’avait déposé aucune demande d’asile.
Le 16 janvier 2009, le requérant fut placé en rétention en vue de son éloignement. Il fut informé le même jour de la possibilité qui lui était offerte de formuler une demande d’asile. Le 19 janvier 2009, il rédigea sa demande d’asile avec l’aide de la CIMADE, une association assistant les étrangers, notamment en rétention. Celle-ci fut enregistrée le 22 janvier 2009 selon la procédure prioritaire. Le requérant fut donc entendu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 janvier 2009, pendant un entretien d’une demi-heure. Il prétend ne pas avoir été en mesure, dans ce bref délai de quelques jours, de préparer efficacement son dossier ni de réunir les pièces nécessaires, telles que le certificat médical ou l’attestation de résidence au Darfour, à l’appui de sa demande. Le rapport de l’OFPRA, qui ne fut communiqué au requérant que le 31 janvier 2009, fait état de déclarations imprécises du requérant, notamment quant à son origine et aux persécutions dont il prétendait avoir été victime. Le requérant contesta la décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), mais la demande d’asile du requérant ayant été refusée par l’OFPRA, les autorités pouvaient procéder à son renvoi.
Le 16 février 2009, le requérant saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesures provisoires sur le fondement de l’article 39 de son règlement, en vue de faire suspendre la mesure de renvoi prise à son encontre. Les juges de Strasbourg demandèrent au gouvernement de ne pas expulser le requérant pour la durée de la procédure devant la Cour.
Le 14 octobre 2010, la CNDA reconnut au requérant le statut de réfugié. Ce dernier s’était en effet procuré une attestation de résidence au Darfour ainsi qu’un rapport médical établi par un médecin psychiatre faisant état des violences qu’il avait subies. Le requérant informa la Cour de Strasbourg de cette évolution le 19 février 2011.
Le requérant soutient que la mise à exécution de la décision des autorités françaises de l’éloigner vers le Soudan l’exposerait au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Invoquant une violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, il prétend que l’examen de sa demande d’asile selon la procédure prioritaire ne lui a pas permis de disposer d’un recours effectif.
Dans cette affaire, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) a soumis des observations en sa qualité de tiers intervenant dans la procédure, conformément à l’article 36 § 2 de la Convention.
Le gouvernement conteste la recevabilité de ce grief. Il prétend que la décision rendue par la CNDA le 14 octobre 2010 et accordant au requérant le statut de réfugié a fait perdre à ce dernier la qualité de victime exigée par l’article 34 de la Convention. Il explique en effet que ce statut le protège contre tout risque d’être expulsé.
La Cour explique que sa décision sur la recevabilité de la requête a été rendue le 14 décembre 2010, alors qu’elle n’avait pas encore été informée de la décision rendue par la CNDA. Après avoir déploré le retard de communication de l’information de cet élément, elle constate que le statut de réfugié conféré au requérant fait obstacle, en vertu de l’article 33 § 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, au retour de ce dernier vers son pays d’origine. Elle note également que la législation française prévoit en ce cas que l’administration délivre, sans délai, une carte de résident. Les juges européens, se référant à la décision Gebremedhin c/ France4 , en concluent que “le requérant ne risque plus d’être renvoyé au Soudan et que la possibilité de rester sur le territoire français lui est garantie” (paragraphe 95). Dès lors, le requérant a perdu sa qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention ; ce grief est donc rejeté.
Sur la violation alléguée des articles 3 et 13, combinés, de la Convention :
Le gouvernement soulève une nouvelle exception d’irrecevabilité fondée sur la perte de la qualité de victime du requérant. La Cour estime que la décision de la CNDA qui, infirmant la décision rendue par l’OFPRA, a accordé au requérant le statut de réfugié n’a fait que confirmer sa position adoptée lors de la décision sur la recevabilité, selon laquelle “la thèse développée par le requérant quant à un risque de mauvais traitements au Soudan avait un degré suffisant de crédibilité pour qu’il soit considéré qu’une question sérieuse se pose sous l’angle de l’article 3” de la Convention. Par ailleurs, elle observe que le grief tiré du défaut de recours effectif en cas de placement en procédure prioritaire “était « consommé » au moment où le risque de renvoi vers le Soudan a été levé” (paragraphe 100). Elle rappelle en effet que le requérant étant placé en procédure prioritaire, son recours devant la CNDA contre la décision rendue par l’OFPRA n’était donc pas suspensif. Elle relève par ailleurs que, selon une jurisprudence constante de la CNDA, si le requérant avait été expulsé, un non-lieu à statuer aurait été prononcé. Or, seules les mesures provisoires prononcées en application de l’article 39 de son règlement ont pu, selon la Cour, éviter l’expulsion du requérant vers son pays d’origine et permettre ainsi à la CNDA de se prononcer sur son recours. Enfin, les juges de Strasbourg constatent que “l’arrêté de reconduite à la frontière est resté en vigueur et le requérant a été assigné à résidence pendant environ vingt mois, avec interdiction de quitter le département et obligation de se présenter régulièrement à la police. Cela a d’ailleurs été confirmé par le jugement rendu le 9 février 2010 par le tribunal administratif de Montpellier” (paragraphe 100). Dès lors, ils considèrent que les conditions “quant à la perte de la qualité de victime ne sont pas remplies s’agissant du grief tiré des articles 13 et 3 combinés”.
La Cour estime que la gravité des questions posées en l’espèce et leur récurrence exigent la poursuite de l’examen de la requête. Elle rejette donc l’exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement.
A titre liminaire, la Cour rappelle que, s’agissant des requêtes relatives aux demandes d’asile, son rôle se limite à vérifier, dans le respect du principe de subsidiarité, que les procédures nationales assurent une protection effective du “requérant contre un refoulement arbitraire vers le pays qu’il a fui” (paragraphe 127). Par ailleurs, elle explique qu’en vertu de l’article 13 de la Convention, les Etats membres sont tenus de mettre en place un recours effectif, en pratique comme en droit, et permettant l’examen du contenu du grief fondé sur la Convention, et d’offrir le redressement approprié. Tout en reconnaissant une large marge d’appréciation aux Etats membres, elle insiste sur les conditions que doit remplir un recours pour être effectif : qualité, rapidité, caractère suspensif du recours, qui doit permettre un contrôle attentif par une autorité nationale, et un examen indépendant et attentif du grief.
En l’espèce, les juges européens considèrent que le grief invoqué par le requérant doit être examiné sous l’angle du droit d’accès aux voies de recours. “En effet, si l’accès à ces voies de recours n’est pas en cause en tant que tel, les obstacles rencontrés pour les exercer sont susceptibles de porter atteinte à leur effectivité” (paragraphe 136). Ils constatent que le droit français ouvre deux possibilités aux demandeurs d’asile : d’une part, la procédure de demande d’asile conduite devant l’OFPRA et la CNDA et, d’autre part, le recours en contestation d’une mesure de reconduite à la frontière ouverte devant le tribunal administratif.
S’agissant de la procédure d’asile devant l’OFPRA et la CNDA
Le gouvernement conteste les affirmations du requérant, qui prétend avoir effectué une demande d’asile dès sa garde à vue. Il affirme qu’une telle demande, si elle avait été réalisée, aurait été enregistrée. La Cour ne s’estime pas convaincue par les observations du gouvernement. Elle observe en premier lieu que le requérant, détenu au moment où il affirme avoir effectué sa première demande d’asile, ne pouvait se rendre en personne à la préfecture, comme l’exige la législation française. Par ailleurs, elle estime qu’il résulte des procès-verbaux de la garde à vue des éléments permettant de penser que le requérant avait bien l’intention de demander l’asile dès sa garde à vue. Enfin et surtout, les juges européens notent que “le seul fait que la demande d’asile du requérant ait été considérée comme étant postérieure à l’arrêté de reconduite à la frontière a suffi aux autorités pour considérer qu’elle reposait sur une « fraude délibérée » ou constituait un « recours abusif à l’asile » (sur la base du 4° de l’article L. 741-4 du CESEDA […]). Cet unique élément a donc valu à la demande du requérant un classement en procédure prioritaire […]. La Cour ne peut que relever le caractère automatique du classement en procédure prioritaire de la demande du requérant, lié à un motif d’ordre procédural, et sans relation ni avec les circonstances de l’espèce, ni avec la teneur de la demande et son fondement” (paragraphe 141). Or, cette procédure prioritaire emporte des délais extrêmement brefs, comparée à la procédure de droit commun.
La Cour reconnaît ne pas être systématiquement opposée aux procédures d’asile accélérées, dont se sont dotés de nombreux Etats européens et qui peuvent faciliter le traitement des demandes clairement abusives ou manifestement infondées. Rappelant l’affaire Sultani c/ France5 , elle admet avoir déjà jugé que le réexamen d’une demande d’asile selon le mode prioritaire ne prive pas l’étranger en rétention d’une revue circonstanciée, dans la mesure où il a bénéficié d’une première procédure d’asile normale. Cependant, elle précise qu’il en va autrement s’agissant du traitement des premières demandes, puisque le recours exercé contre la décision de l’OFPRA n’est pas suspensif. En l’espèce, elle constate que “l’examen de la demande du requérant par l’OFPRA, selon le mode prioritaire, aurait constitué le seul examen sur le fond en matière d’asile avant son éloignement, s’il n’avait pas obtenu en temps utile une mesure provisoire par la Cour” (paragraphe 143). Les juges européens expliquent que le classement en procédure prioritaire de la demande d’asile emporte un délai très bref et contraignant d’introduction de la demande, puisque réduit de vingt et un à cinq jours. Or, le requérant, qui ne bénéficiait pas de l’aide d’un interprète, était confronté à des difficultés relatives à la maîtrise de la langue française pour préparer sa demande d’asile en français. Par ailleurs, ils relèvent que la demande d’asile traitée en procédure prioritaire répond au même degré d’exigence que celle relevant d’une procédure de demande d’asile de droit commun, notamment quant aux documents à produire à l’appui de la demande. La Cour souligne à cet égard que ces informations ont été déterminantes puisque, dans la décision succinctement motivée de l’OFPRA, étaient essentiellement relevées les incohérences et l’absence d’éléments probants dans la demande du requérant. Dès lors, elle “estime […] que le classement de la demande d’asile du requérant en procédure prioritaire a abouti à un traitement extrêmement rapide, voire sommaire, de cette demande par l’OFPRA. Pour la Cour, l’ensemble des contraintes imposées au requérant tout au long de cette procédure, alors qu’il était privé de liberté et qu’il s’agissait d’une première demande d’asile, ont affecté en pratique la capacité du requérant à faire valoir le bien-fondé de ses griefs tirés de l’article 3 de la Convention” (paragraphe 148).
S’agissant du recours exercé devant le tribunal administratif
A titre liminaire, les juges européens reconnaissent que le recours devant le tribunal administratif en vue de contester un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, pleinement suspensif, permet en théorie un examen effectif des risques allégués par le requérant de mauvais traitement en cas de reconduite au Soudan. Cependant, ils constatent qu’en l’espèce, le requérant n’a bénéficié que d’un délai de quarante-huit heures pour préparer son recours. Or, ce délai leur apparaît extrêmement bref au regard du délai de droit commun de deux mois en vigueur devant les tribunaux administratifs.
En l’espèce, la Cour constate les nouveaux obstacles auxquels le requérant a été confronté lors de cette procédure administrative. Elle relève tout d’abord que le requérant n’a bénéficié d’aucune aide juridique ni d’assistance linguistique pour rédiger une requête motivée ; par ailleurs, il n’a pu fournir, compte tenu du bref délai qui lui était imparti, les documents nécessaires à l’appui de sa demande. Enfin, elle note que le requérant a bénéficié de l’assistance ponctuelle d’un avocat commis d’office rencontré peu de temps avant l’audience, ce qui ne lui a pas permis d’étayer son dossier. “Au vu de ce qui précède, la Cour émet de sérieux doutes sur le fait que le requérant ait été en mesure de faire valoir efficacement ses griefs tirés de l’article 3 de la Convention devant le magistrat administratif” (paragraphe 153).
“Quant à l’effectivité du système de droit interne dans son ensemble, [les juges européens constatent que] si les recours exercés par le requérant étaient théoriquement disponibles, leur accessibilité en pratique a été limitée par plusieurs facteurs, liés pour l’essentiel au classement automatique de sa demande en procédure prioritaire, à la brièveté des délais de recours à sa disposition et aux difficultés matérielles et procédurales d’apporter des preuves alors que le requérant se trouvait en détention ou en rétention” (paragraphe 154), et alors qu’il s’agissait d’une première demande d’asile. Ils estiment que la qualité d’examen des recours exercés par le requérant a pâti des conditions dans lesquelles celui-ci a dû préparer sa demande et de l’insuffisance de l’assistance juridique et linguistique à son égard. La Cour relève enfin la particulière brièveté de l’entretien devant l’OFPRA, qui n’a duré que trente minutes, alors qu’il s’agissait d’une première demande complexe.
Les juges de Strasbourg observent ensuite que les défaillances constatées dans l’examen des recours exercés par le requérant n’ont pu être compensées en appel. “Sa demande ayant été traitée en procédure prioritaire, le requérant ne disposait en effet d’aucun recours en appel ou en cassation suspensifs, que ce soit devant la CNDA, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat” (paragraphe 156). Ils rappellent que seule l’application de l’article 39 du règlement de la Cour a pu suspendre l’éloignement du requérant, auquel plus rien ne s’opposait. Or, tout en réaffirmant que “l’effectivité des recours au sens de l’article 13 de la Convention ne dépend certes pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant, la Cour ne peut cependant que conclure que, sans son intervention, le requérant aurait fait l’objet d’un refoulement vers le Soudan, sans que ses demandes aient fait l’objet d’un examen aussi rigoureux que possible” (paragraphe 158). Dès lors, la Cour estime que le requérant n’a pas disposé en pratique d’un recours effectif lui permettant de faire valoir son grief tiré de l’article 3 de la Convention. Elle conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13, combiné avec l’article 3 de la Convention.
Sur les dispositions prises en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour
La Cour maintient les mesures indiquées au gouvernement français de ne pas expulser le requérant vers le Soudan jusqu’à ce que l’arrêt devienne définitif ou qu’elle rende une autre décision à cet égard.
La Cour dit que le constat d’une violation fournit une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et que la France doit lui verser 4 746,25 euros pour frais et dépens.
Dans l’arrêt Tourisme d’affaires c/ France, rendu le 16 février 2012, requête n° 17814/10, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme avait à se prononcer sur la compatibilité de la pratique de la Cour de cassation consistant à rejeter un moyen nouveau avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La requérante est la société Tourisme d’affaires, une société à responsabilité limitée.
Dans cette affaire, le gérant de l’une des succursales de la société requérante avait utilisé frauduleusement des cartes bancaires en procédant à l’achat de billets d’avion. Les détenteurs de ces cartes bancaires ayant fait opposition aux paiements, la compagnie aérienne fut débitée du prix des billets et en demanda l’indemnisation à la société requérante. Cette dernière demanda la garantie à son assureur au titre de sa responsabilité civile professionnelle. L’assureur refusa le bénéfice de cette garantie.
La société requérante saisit le tribunal de commerce de Paris pour exercer l’action en garantie à l’encontre de son assureur. Le 18 décembre 2006, le tribunal de commerce la débouta de sa demande, considérant que cette dernière était tenue d’une dette de nature contractuelle non couverte par la garantie de responsabilité civile.
La société requérante interjeta appel du jugement. Elle soutenait en substance que « l’agent de voyages qui réserve des billets d’avion au nom et pour le compte de ses clients intervient en qualité de mandataire » et qu’il n’existe donc aucun lien contractuel entre elle et la compagnie aérienne. Le 23 septembre 2008, la cour d’appel de Paris confirma le jugement du tribunal de commerce.
La société requérante forma un pourvoi en cassation. Elle contestait la qualification de « dette contractuelle » faite par les juges d’appel, qui n’avaient, selon elle, pas répondu à son argument selon lequel l’agence de voyage était un simple mandataire, qui, n’étant pas partie au contrat de vente, ne pouvait donc être ni débitrice ni créancière du prix des billets. Par un arrêt du 17 septembre 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en considérant que le moyen tiré de ce que la société requérante était intervenue en tant que mandataire était nouveau.
La société requérante soutient que le refus opposé par la Cour de cassation d’examiner son moyen, considéré selon elle à tort comme « nouveau », porte atteinte à son droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention.
A titre liminaire, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le droit à un procès équitable implique que les demandes et les observations des parties soient entendues et dûment examinées par le tribunal saisi et que les décisions prises soient motivées. Elle précise qu’il appartient aux juridictions nationales d’apprécier les faits et d’appliquer le droit interne, et que son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Par ailleurs, elle réaffirme que les Etats membres n’ont pas pour obligation de créer des cours d’appel ou de cassation mais que, lorsque tel est le cas, il leur incombe de s’assurer de l’effectivité du droit d’accès à ces juridictions. Enfin, les juges de Strasbourg admettent que certaines limitations soient apportées à ce droit d’accès, mais ils expliquent que la compatibilité de telles mesures nationales limitatives avec la Convention “dépend des particularités de la procédure en cause et [qu’] il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel” (paragraphe 27).
En l’espèce, les juges européens sont amenés “à trancher la question de savoir si la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2009, n’a pas examiné un moyen soulevé par la requérante ou si elle en a apprécié la pertinence pour finalement l’écarter” (paragraphe 28). Tout en affirmant que le recours à la notion de moyen nouveau par la Cour de cassation justifierait davantage de motivation, de manière à “éclairer utilement les justiciables sur le sens de la décision, tout en aidant la Cour à jouer son rôle” (paragraphe 30), les juges de Strasbourg estiment néanmoins que, “dans les circonstances de l’espèce, [ils ne sauraient] déduire de cette motivation laconique que la Cour de cassation aurait commis une erreur manifeste d’appréciation” (paragraphe 31) en déclarant le moyen présenté par la société requérante nouveau, et donc irrecevable.
Ils constatent en effet que le moyen litigieux présenté par la société requérante a été étudié “à la lumière de la première branche [...] dans le cadre d’un examen global des questions juridiques posées par le moyen unique de la requérante et, d’autre part, [que la Cour suprême] s’est livrée à une appréciation effective du dossier, visant expressément l’arrêt de la cour d’appel et les conclusions de la requérante” (paragraphe 31). La Cour ajoute que la société “requérante a été assistée par un avocat durant toute la procédure interne et, notamment, devant la Cour de cassation, par un avocat [...] spécialisé dans la procédure de cassation”, professionnel compétent pour apprécier les conditions de recevabilité du pourvoi de sa cliente, et qu’en outre, “la notion de moyen nouveau mélangé de fait et de droit fait partie intégrante de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui y a fréquemment recours” (paragraphe 32). Enfin, ils observent que, lorsque l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par le défendeur au pourvoi, la Cour de cassation peut le relever et que les parties, préalablement informées par la communication du rapport du conseiller rapporteur, peuvent présenter des observations sur ce point. Or, en l’espèce, la Cour constate que la société requérante ne soutient pas que ce rapport n’aurait pas été transmis à son avocat, ni que ce document préparatoire aurait omis de mentionner que la seconde branche du moyen pourrait être considérée comme irrecevable en raison de sa nouveauté.
La cour en déduit “qu’en jugeant que le moyen litigieux était nouveau, la Cour de cassation n’a ni commis une erreur manifeste d’appréciation [...] ni apporté une limitation excessive au droit d’accès de la société requérante à un tribunal” (paragraphe 34). A l’unanimité, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
4. Article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dans l’arrêt Célice c/ France, rendu le 8 mars 2012, requête n° 14166/09, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme avait à se prononcer sur la compatibilité de l’impossibilité de contester le rejet d’une demande d’exonération de contravention routière avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit d’accès à un tribunal.
Le requérant avait commis une contravention au code de la route pour excès de vitesse. Il adressa une requête en exonération à l’officier du ministère public, dûment accompagnée d’une preuve de règlement de la consignation ainsi que d’une lettre dans laquelle il présentait des explications factuelles et demandait l’envoi du cliché photographique identifiant l’auteur de l’infraction. Sa demande de transmission du cliché photographique fut rejetée au motif qu’elle n’était pas accompagnée des pièces exigées, ce que contesta le requérant. Sa demande d’exonération fut ensuite refusée, au motif que le cliché avait été demandé sans contestation explicite de l’infraction. La consignation fut automatiquement considérée comme un paiement de l’amende.
Le requérant s’opposa à cette décision. Il fit valoir que la demande de cliché avait précisément pour seul objectif de pouvoir l’exonérer de sa responsabilité. Il fut ensuite informé par le ministère de l’intérieur que la réalité de son infraction avait été établie par le paiement de l’amende et qu’un point serait par conséquent retiré de son permis.
Le requérant se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Il soutient par ailleurs que le fait qu’une requête en exonération concernant un excès de vitesse n’est recevable qu’accompagnée d’une preuve du règlement de la consignation constitue une violation de l’article 6 § 2 de la Convention, qui protège le droit à la présomption d’innocence.
Le gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours. Selon lui, le requérant, qui ne contestait pas la réalité de l’infraction mais sa seule responsabilité, aurait pu, en application de l’article 530-2 du code de procédure pénale, soulever un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire devant la juridiction de proximité. Il ajoute que le requérant aurait pu agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire pour obtenir réparation du déni de justice dont il s’estimait victime.
La Cour considère que le recours en réparation prévu par l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet pas un examen juridictionnel et n’est donc pas un recours adapté à l’espèce. Elle précise en effet que “le requérant se plaint essentiellement d’une violation du droit de toute personne à ce que la décision relative au « bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » soit prise par un « tribunal indépendant et impartial »”. […] dans un tel cas de figure, seule une procédure permettant d’obtenir un tel examen juridictionnel de l’« accusation » est propre à redresser la violation alléguée. Tel n’est pas le cas de la procédure en réparation dont il est question” (paragraphe 27).
S’agissant ensuite du recours ouvert par l’article 530-2 du code de procédure pénale, la Cour rappelle avoir déclaré, dans son arrêt Peltier c/ France6 , que ce recours ne permettait pas au requérant de contester “le rejet de sa demande d’exonération de l’amende forfaitaire, la validité de la motivation de la décision de l’officier du ministère public rejetant sa réclamation contre l’amende forfaitaire majorée ainsi que l’entrave subséquente à son droit d’accès à un tribunal pour contester la réalité de l’infraction reprochée” (paragraphe 28). Elle observe que, depuis cet arrêt, “la Cour de cassation a confirmé que le contrevenant peut élever un incident contentieux en application de l’article 530-2 lorsque la décision d’irrecevabilité de la réclamation est prise par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1 du code de procédure pénale […]” (paragraphe 29). Cependant, en l’espèce, les juges européens constatent que la consignation acquittée par le requérant a été considérée comme valant paiement de l’amende forfaitaire, conformément aux dispositions de l’article R. 49-8 du code de procédure pénale, la requête en exonération déposée par le requérant ayant été déclarée irrecevable par l’officier ministère public. Dans ces conditions, la “procédure n’a pas donné lieu à l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale, seule susceptible, aux termes de cet article, d’aboutir à un titre exécutoire. Il n’y a donc pas eu de titre exécutoire susceptible de fonder l’application de l’article 530-2 susmentionné” (paragraphe 29). La Cour en conclut que le requérant ne pouvait donc pas exercer ce recours. Elle rejette l’exception d’irrecevabilité.
La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations implicites, s’agissant notamment des conditions de recevabilité d’un recours. Elle précise ensuite que ces limitations au droit d’accès à un tribunal “ne peuvent toutefois pas en restreindre l’exercice d’une manière ou à un point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance même, elles doivent viser un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé” (paragraphe 33).
En l’espèce, les juges européens constatent que les motifs de la décision d’irrecevabilité de la requête en exonération, rendue par l’officier du ministère public, étaient erronés. En effet, ce dernier affirmait qu’il s’agissait d’une « demande de cliché sans contestation explicite de l’infraction ». Or, la Cour observe que le requérant avait “clairement indiqué, dans le formulaire prévu à cet effet, contester l’infraction qui lui était reprochée, et précisé ses motifs dans la lettre accompagnant comme il se doit sa requête en exonération”. Elle ajoute, ainsi que le gouvernement le concède, “qu’en portant cette appréciation, l’officier du ministère public, dont le pouvoir d’appréciation se limite à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation, a excédé ses pouvoirs” (paragraphe 34). Enfin, les juges de Strasbourg relèvent que la décision d’irrecevabilité prononcée par l’officier du ministère public a eu pour conséquence l’encaissement de la consignation équivalant au paiement de l’amende forfaitaire par application de l’article R. 49-18 du code de procédure pénale. “Ainsi, nonobstant la contestation du requérant, l’amende était payée et l’action publique était éteinte, sans qu’un « tribunal », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, ait examiné le fondement de l’« accusation » dirigée contre lui et entendu ses arguments relatifs à celle-ci” (paragraphe 34). Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu une atteinte, dans sa substance, au droit d’accès à un tribunal.
Enfin, la Cour prend acte de la décision n° 2010-38 QPC, rendue le 29 septembre 2010 par le Conseil Constitutionnel, aux termes de laquelle, “dans le cas où l’officier du ministère public déclare irrecevable une requête en exonération contre une amende forfaitaire après paiement de la consignation et où la déclaration d’irrecevabilité a pour effet de convertir ce paiement en règlement de l’amende, l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif” (paragraphe 36).
La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Le requérant soutient que l’obligation de consignation pour présenter une requête en exonération ou une réclamation au ministère public méconnaît la présomption d’innocence.
La Cour confirme sur ce point sa jurisprudence antérieure selon laquelle “la circonstance que la recevabilité de la requête en exonération et de la réclamation dont il est question à l’article 529-10 du code de procédure pénale est subordonnée au paiement préalable d’une consignation d’un montant correspondant à l’amende forfaitaire n’emporte pas violation de l’article 6 de la Convention (voir Thomas c/ France (déc.) n° 14279/05, 29 avril 2008, et Schneider c. France (déc.), n° 49852/06, 30 juin 2009)” (paragraphe 39). Elle déclare donc cette partie de la requête irrecevable.
Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit en substance que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante s’agissant du dommage moral.
A noter : dans l’arrêt Cadène c/ France, rendu le 8 mars 2012, requête n° 12039/08, pour des faits et des griefs similaires, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Dans cette affaire, le requérant soutenait par ailleurs qu’en refusant de lui transmettre le cliché photographique relatif aux faits qui lui était reprochés, le ministère public l’avait privé de la possibilité de se défendre, en méconnaissance de son droit à la présomption d’innocence. Eu égard à son constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 6 § 2 de la Convention.
Voir également l’arrêt Josseaume c/ France, rendu le 12 mars 2012, requête n° 39243/10, dans lequel la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
1 CEDH, Vaudelle c/ France, arrêt rendu le 30 janvier 2001, requête n° 35683/97.
2 CEDH, Slawomir Musial c/ Pologne, arrêt rendu le 20 janvier 2009, requête n° 28300/06.
3 CEDH, Rivière c/ France, arrêt rendu le 11 juillet 2006, requête n° 33834/03.
4 Décision sur la recevabilité, CEDH, Gebremedhin c/ France, rendue le 10 octobre 2006, requête n° 25389/05.
5 CEDH, Sultani c/ France, arrêt rendu le 20 septembre 2007, requête n° 45223/05.
6 CEDH, Peltier c/ France, arrêt rendu le 21 mai 2002, requête n° 32872/96.
Séparation des pouvoirs 451 à 466
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action en responsabilité contre une commune. - Irrégularité d’actes relatifs à l’exécution d’une décision judiciaire. - Applications diverses.
La créance d’une commune trouvant son fondement dans une décision prononcée par la juridiction répressive en application des dispositions du code de l’urbanisme, la liquidation et le recouvrement de l’astreinte pour le compte de cette commune sont relatifs à l’exécution de la décision judiciaire.
La responsabilité de la personne publique pouvant être engagée, en conséquence de l’irrégularité de ces actes qui n’en sont pas détachables, ne peut être recherchée que devant la juridiction judiciaire.
N° 11-03.810. - TA Nice, 9 décembre 2010.
M. Gallet, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Collin, Com. du gouv. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Application du droit de l’Union européenne. - Appréciation de la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne.
La demande de remboursement de cotisations interprofessionnelles versées en application d’accords interprofessionnels rendus obligatoires par des arrêtés interministériels pris en application des articles L. 632-3 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, au motif que ces cotisations auraient été exigées en application d’un régime d’aide d’Etat irrégulièrement institué faute d’avoir été préalablement notifié à la Commission européenne, met nécessairement en cause la légalité des actes administratifs qui ont rendu obligatoires les cotisations litigieuses.
Il appartient cependant à la juridiction de l’ordre judiciaire, saisie du litige au principal, de se prononcer elle-même, le cas échéant après renvoi à la Cour de justice, sur un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l’Union européenne.
N° 11-03.828 et 11-03.829. - TGI Rennes, 18 avril 2011.
M. Gallet, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1208, p. 1987, note Jean-Gabriel Sorbara (“Le juge judiciaire compétent pour appliquer le droit de l’Union aux actes administratifs”). Voir également cette même revue, n° 50, 12 décembre 2011, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1397, p. 2490 à 2496, spéc. n° 10, p. 2492, note Soraya Amrani Mekki (“Question préjudicielle au juge administratif : septfonds à l’heure européenne (également)”), et n° 51, 19 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1423, p. 2522 à 2525, note Benoît Plessix (“Compétence incidente du juge judiciaire en matière d’appréciation de la légalité des actes administratifs”), le Recueil Dalloz, n° 44, 22 décembre 2011, Etudes et commentaires, p. 3046 à 3051, note Francis Donnat (“Abandon de la jurisprudence Septfonds : le droit de l’Union en demandait-il tant ?”), et cette même revue, n° 4, 26 janvier 2012, Panorama - procédure civile, p. 244 à 253, spéc. n° III, p. 248-249, note Natalie Fricero (“L’office du juge judiciaire redéfini quant à l’application du droit”).
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Impôts et taxes. - Contributions directes. - Recouvrement. - Assistance au recouvrement d’une créance fiscale étrangère. - Litige portant sur l’existence, la quotité ou l’exigibilité de la dette ou sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure d’assistance.
S’il résulte de la combinaison des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement d’impôts directs sont portées devant le tribunal administratif lorsqu’elles sont relatives à l’existence de l’obligation, au montant de la dette ou à l’exigibilité de la somme réclamée, un litige né de la mise en oeuvre de l’assistance prévue par une convention française bilatérale pour assurer le recouvrement d’une créance fiscale étrangère n’est pas régi par ces dispositions.
Ainsi, il n’appartient pas au juge administratif, juge d’attribution, mais au juge judiciaire de connaître d’un litige portant sur l’existence de l’obligation de payer la dette fiscale étrangère, sa quotité ou son exigibilité. Ce juge étant également compétent pour examiner la régularité en la forme de l’acte de poursuite, il en est de même d’une contestation portant sur les conditions dans lesquelles la demande d’assistance au recouvrement a été présentée par l’Etat étranger.
N° 11-03.802. - Conseil d’Etat, 30 juillet 2010.
M. Gallet, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Monod et Colin, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Applications diverses.
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d’assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial.
Dès lors, la demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis par une communauté de communes pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 dudit code, d’une installation d’assainissement non collectif relève, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
N° 11-03.777. - TA Nantes, 30 avril 2010.
M. Gallet, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Collin, Com. du gouv.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Contestation de la légalité de l’acte réglementaire instituant une redevance. - Question préjudicielle au juge administratif. - Exclusion. - Condition.
Il résulte des dispositions des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu, dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Si la seule circonstance qu’à l’occasion du litige entre un syndicat intercommunal à vocation multiple et des usagers de ce service géré comme une activité industrielle ou commerciale, qui s’opposent à l’établissement de la redevance, soit contestée la légalité de l’acte réglementaire par lequel l’organe délibérant de la collectivité publique a instauré la redevance ou en a fixé le tarif n’a pas pour effet de donner au juge administratif plénitude de compétence pour connaître de ce litige, il est toutefois seul compétent pour statuer, par voie de question préjudicielle, en cas de contestation sérieuse et le juge judiciaire doit en ce cas surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de l’acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire saisi au principal.
N° 11-03.808. - TA Marseille, 5 octobre 2010.
M. Gallet, Pt et Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Lesourd, Av.
N’a pas le caractère d’un contrat administratif le bail conclu entre des personnes de droit privé et un centre hospitalier en vue de l’utilisation du bien immobilier par ce dernier pour l’exercice de son activité de soins et d’hospitalisation de jour, dès lors que ce bail n’a pas pour objet de faire participer les propriétaires à l’exécution même du service public hospitalier et que la clause permettant à l’établissement public locataire de résilier le contrat à tout moment, à condition de justifier de raisons financières ou tenant à l’intérêt du service, ne présente pas le caractère de clause exorbitante du droit commun.
Le litige né de sa résiliation relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 11-03.809. - TA Marseille, 22 décembre 2010.
M. Gallet, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à une personne de droit privé investie d’une mission de service public. - Conditions. - Absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. - Applications diverses. - Contestation de décisions prises par des organismes collecteurs paritaires agréés pour l’établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence.
Si, eu égard à l’intérêt général de leurs activités, aux obligations qui leur sont imposées et aux contrôles dont ils font l’objet de la part des pouvoirs publics, les organismes collecteurs paritaires agréés, qui concourent au développement de la formation professionnelle continue, sont des personnes de droit privé investies d’une mission de service public, ils ne disposent, pour l’accomplissement de cette mission, s’agissant de l’établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence, d’aucune prérogative de puissance publique ni n’agissent au nom et pour le compte de l’Etat.
Dès lors, l’action indemnitaire d’une société, consécutive aux décisions prises par ces organismes de la retirer de cette liste, relève de l’ordre judiciaire.
N° 11-03.804. - TA Rennes, 16 décembre 2010.
M. Gallet, Pt et Rap. - M. Collin, Com. du gouv. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Responsabilité d’une personne privée à l’égard d’une personne publique. - Conditions. - Applications diverses.
En l’absence d’une disposition législative spéciale, il n’appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu’une personne privée peut avoir encourue à l’égard d’une personne publique.
Ainsi, la demande d’une société privée tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre par un département, à la suite de la détérioration, par un véhicule lui appartenant, du portail électrique d’un collège, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, dès lors qu’aucun texte n’attribue la connaissance d’un tel litige à la juridiction administrative.
N° 11-03.799. - TA Melun, 12 juillet 2010.
M. Gallet, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Agriculture. - Litige relatif au paiement de l’indemnité viagère de départ par la caisse de mutualité sociale agricole.
L’indemnité viagère de départ ayant le caractère d’un complément de retraite, instituée par la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole, qui était accordée sur décision du préfet aux agriculteurs âgés pour favoriser un aménagement foncier et est réglée aux ayants droit par la caisse de mutualité sociale agricole sur des fonds publics, n’est pas une prestation sociale prévue par une réglementation de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
La décision de la caisse de mutualité sociale agricole, organisme privé chargé d’une mission de service public administratif, se rapportant au service de cette indemnité met en jeu des prérogatives de puissance publique.
Dès lors, tant l’action en paiement que, par suite, l’action en responsabilité qui tend à contester les conditions dans lesquelles cette mission a été exercée relèvent de la compétence de la juridiction administrative, ainsi que le constatent les dispositions de l’article 17 2° du décret n° 84-84 du 1er février 1984.
N° 11-03.796. - TASS de l’Orne, 11 juin 2010.
M. Gallet, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Collin Com. du gouv. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux du recouvrement de l’impôt. - Contestation portant sur l’exigibilité de l’impôt sur le revenu. - Définition. - Action en répétition de l’indu fondée sur la prescription de la créance fiscale.
En vertu de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l’exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l’acte de poursuites, du juge de l’impôt, celles qui portent sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l’exigibilité de la somme réclamée.
L’action en répétition de l’indu introduite pour obtenir restitution de sommes payées au titre d’une imposition sur le revenu dont le recouvrement était prétendument prescrit s’analyse en une contestation portant sur l’exigibilité de la créance fiscale acquittée.
Dès lors, et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer dans l’attente d’une transaction, elle relève de la compétence du juge administratif.
N° 11-03.803. - CAA Versailles, 20 février 2009.
M. Gallet, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Le Griel, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Requalification d’un contrat emploi solidarité. - Conséquences indemnitaires de la requalification.
En vertu de l’article L. 322-4-8 du code du travail, alors applicable, le contrat emploi solidarité est un contrat de droit privé à durée déterminée et à temps partiel. Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture d’un tel contrat, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification du contrat. Toutefois, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification, s’il apparaît que le contrat n’entre pas en réalité dans les prévisions de l’article L. 322-4-7 du code du travail, alors applicable.
Par ailleurs, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
S’agissant d’un salarié mis à la disposition d’un employeur public par une personne de droit privé, cette dernière peut ne constituer que l’instrument d’une extériorisation irrégulière de la main-d’oeuvre et de l’emploi, dont la sanction consiste en la substitution de la personne publique, en qualité d’employeur, à la personne privée avec laquelle le contrat de travail a été conclu.
Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conséquences indemnitaires à tirer de la requalification des contrats emploi solidarité conclus avec un établissement public administratif et sur le litige relatif à l’irrégularité des contrats conclus avec une association, alors qu’est demandée la substitution, en qualité d’employeur, de l’établissement public administratif à cette association.
N° 11-03.772. - CAA Lyon, 9 mars 2010.
M. Gallet,Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Collin, Com. du gouv.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Marché public. - Marché entrant dans le champ d’application du code des marchés publics. - Marché conclu par l’UGAP pour ses besoins propres.
Il résulte de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier que les marchés entrant dans le champ d’application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Les marchés conclus par l’UGAP, qui sont, en vertu des dispositions de l’article 17 du décret du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de cet établissement public industriel et commercial, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d’application du code des marchés publics. Ils ont, par suite, en application de l’article 2 précité, qu’ils soient passés par l’établissement en sa qualité de centrale publique d’achats ou pour ses besoins propres et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclus, le caractère de contrats administratifs.
Dès lors, le contrat passé entre l’UGAP et une entreprise pour la fourniture de prestations de formation, pour les besoins propres de l’établissement, présente le caractère d’un contrat administratif. Le litige relatif à l’exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 11-03.813. - CA Paris, 18 février 2011.
M. Gallet, Pt. - Mme Hubac, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Relation contractuelle poursuivie avec une personne de droit public au-delà du terme d’un contrat emploi consolidé. - Portée.
Les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance des contrats emploi solidarité et emploi consolidé relèvent en principe de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public administratif.
Toutefois, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification d’un contrat, soit lorsque celui-ci n’entre pas dans le champ des catégories d’emplois, d’employeurs ou de salariés visées aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat, mais la poursuite d’une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire.
Ainsi, pour la période pendant laquelle l’employé d’un établissement public a continué d’exercer ses fonctions pendant trois mois après l’expiration du terme de son dernier contrat emploi consolidé, la relation de travail établie entre les parties a cessé d’être régie par les dispositions de l’article L. 322-4-8-1 du code du travail. Le juge administratif est donc seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la nouvelle relation contractuelle poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme du contrat emploi consolidé, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance.
N° 11-03.821. - TA Rouen, 20 avril 2011.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un ouvrage public. - Actions en responsabilité et en garantie dirigées par des sociétés contre un établissement public. - Demandes fondées sur le défaut de remise en état d’un terrain sur lequel l’établissement public avait exploité une installation classée. - Exploitation réalisée dans le cadre d’un service public industriel et commercial. - Absence d’influence.
Les actions en responsabilité dirigées par deux sociétés civiles immobilières et la société d’économie mixte d’aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP) à l’encontre de la SNCF, fondées sur l’existence de résidus de pollution sur un terrain sur lequel la SNCF avait exploité une installation classée, qui avait été transféré à l’établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France (RFF) puis vendu par celui-ci à la SEMAVIP et enfin revendu par cette dernière à ces deux sociétés civiles immobilières, sont relatives aux conditions d’exécution de l’obligation légale née du fonctionnement de l’ouvrage public que constituait l’installation classée avant que le terrain et ses constructions fassent l’objet d’un déclassement.
Par suite, elles relèvent de la compétence de la juridiction administrative, même si le site et son installation étaient exploités dans le cadre d’un service public industriel et commercial.
Relèvent également de la compétence de cette juridiction les actions en responsabilité et en garantie dirigées par ces sociétés civiles immobilières contre RFF en tant que cet établissement est substitué à la SNCF en vertu de l’article 6 de la loi du 13 février 1997.
Il en va de même des actions en garantie dirigées respectivement par ces sociétés à l’encontre de la SNCF, par la SEMAVIP à l’encontre de la SNCF et de RFF en tant qu’il est substitué à la SNCF en vertu de l’article 6 de la loi susvisée, et par RFF à l’encontre de la SNCF et de la société qui avait réalisé les travaux de dépollution de cet ouvrage public, lesquels ont le caractère de travaux publics.
Les actions en responsabilité dirigées par les sociétés civiles immobilières à l’encontre de RFF, qui concernent cet établissement public industriel et commercial en sa qualité de propriétaire d’un terrain et d’installations relevant de son domaine privé, même si ces installations ont eu antérieurement la qualité d’ouvrage public, relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Les actions en responsabilité et en garantie dirigées par ces sociétés à l’encontre de la SEMAVIP, fondées sur les relations contractuelles liant des personnes de droit privé, relèvent également de la compétence du juge judiciaire.
Il en va de même également des actions en responsabilité et en garantie dirigées par la SEMAVIP à l’encontre de RFF, en la même qualité que ci-dessus, dès lors qu’elles se fondent sur un contrat de vente dépourvu de clauses exorbitantes du droit commun.
N° 11-03.793. - TA Paris, 8 juin 2010.
M. Gallet, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Odent et Poulet, SCP Ancel-Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l’Etat. - Définition. - Etendue.
Les dispositions de l’article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel les litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l’Etat doivent être portés devant la juridiction administrative, ont pour effet de soustraire à la compétence de l’autorité judiciaire ceux relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l’Etat et à leur exécution.
Il en résulte qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre administratif de connaître du litige opposant l’Etat à une société qui, ayant acquis aux enchères publiques des biens immobiliers appartenant au domaine privé de l’Etat, avait demandé la réduction du prix de vente en cas de déficit de surface de plus d’un vingtième par rapport à la surface annoncée.
N° 11-03.806. - CA Paris, 17 septembre 2009.
M. Gallet, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Collin, Com. du gouv. - SCP Thouin-Palat, Me Roger, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Service public. - Mesures d’organisation du service public. - Mise en place de sites mixtes de Pôle emploi. - Litige relatif à l’information et à la consultation du comité d’établissement de Pôle emploi.
La mise en place de sites mixtes de l’institution publique Pôle emploi et l’ouverture de nouveaux sites à destination des usagers constituent, par leur objet, des mesures d’organisation du service public de l’emploi.
Il en résulte que, nonobstant la soumission au droit du travail des relations entre Pôle emploi et les institutions représentatives de son personnel, les litiges relatifs à l’information et à la consultation de ces institutions sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives, sans qu’y fasse obstacle la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
N° 11-03.822. - TGI Bobigny, 13 décembre 2010.
M. Gallet, Pt. - M. Beraud, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 327-328, 23-24 novembre 2011, Jurisprudence, p. 23-24. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 52, p. 50-51.
Question prioritaire de constitutionnalité 467 à 469
Code du travail. - Article L. 1332-2. - Droits et libertés garantis par les engagements internationaux de la France. - Moyen inopérant. - Egalité devant la loi. - Garanties des droits. - Caractère sérieux. Défaut.
Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la cour d’appel de Bourges l’ayant transmise à la Cour de cassation, “doit être déclaré inconstitutionnel le dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du code du travail en tant qu’il impose à l’employeur qui a obtenu de l’autorité administrative l’autorisation de licencier un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle de prononcer son licenciement dans un délai d’un mois courant à compter de la notification de la décision, comme méconnaissant, d’une part, le principe d’égalité devant la loi et les garanties des droits consacrés respectivement aux articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, le principe du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme” ;
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, dans le cadre de la procédure de l’article 61-1 de la Constitution, sont inopérants les griefs mettant en cause les atteintes portées aux droits et libertés garantis par les engagements internationaux de la France et, d’autre part, qu’elle se fonde sur une atteinte non caractérisée au principe d’égalité devant la loi et que la mise en oeuvre de la protection exceptionnelle dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives est assortie de garanties procédurales et de fond suffisantes ;
Soc. - 5 janvier 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.080. - CA Bourges, 7 octobre 2011.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Struillou, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.
Code du travail. - Article L. 4321-1. - Code pénal. - Article 221-6. - Principe de légalité. - Prévisibilité, accessibilité et intelligibilité de la loi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à faire constater que les dispositions de l’article L. 4321-1 du code du travail, combiné avec l’article 221-6 du code pénal, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement aux principes de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
Et attendu que cette question ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée définit, en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, les principes régissant l’utilisation des équipements de travail et des moyens de protection mis en service dans les établissements recevant des travailleurs, dont l’application est déterminée par décrets ;
Crim. - 3 janvier 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-90.107. - TGI Angers, 3 octobre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Loi du 9 juillet 1991. - Articles 33 à 37. - Principe de nécessité des peines. - Principe de proportionnalité des peines. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Attendu qu’un jugement d’un tribunal de grande instance ayant condamné la société 1855 à restituer à M. X... des biens qu’il avait acquis et laissés en dépôt auprès d’elle, celui-ci l’a assignée en liquidation de l’astreinte provisoire assortissant cette condamnation ; que la société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ;
“Les dispositions des articles 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution, et plus exactement aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, ainsi qu’au principe de sécurité juridique ?”
Attendu que seuls sont applicables au litige les articles 33, 34, alinéas 1 et 2, 35, 36, alinéas 1 et 3, ainsi que 37 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Qu’ils n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ainsi limitée, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n‘aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’astreinte provisoire, qui a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution, ne saurait être regardée comme une peine ou une sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
2e Civ. - 4 janvier 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.081. - TGI Paris, 13 octobre 2011.
M. Boval, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 57-59, 26-28 février 2012, Chronique de jurisprudence - procédures civiles d’exécution, p. 14-15, note Claude Brenner.
Accident de la circulation 470 à 472
Action civile 473
Action publique 474
Appel civil 516
Assurance (règles générales) 475
Bail d’habitation 476
Bail rural 477
Cassation 478
Cautionnement 479 à 481
Chambre de l’instruction 482
Chose jugée 483
Circulation routière 484
Compétence 485 - 486
Construction immobilière 487 - 488
Contrat de travail, exécution 489 à 492
Contrat de travail, formation 493
Contrat de travail, rupture 494 - 495
Contrats et obligations conventionnelles 496
Convention européenne des droits de l’homme 497
Copropriété 498 à 500
Cour d’assises 501
Divorce, séparation de corps 502
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 503
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 504 - 505
Expropriation pour cause d’utilité publique 506
Extradition 501
Garde à vue 508 - 509
Instruction 510
Jugements et arrêts par défaut 511
Mesures d’instruction 512
Paiement 513
Prescription civile 514
Procédure civile 516
Procédures civiles d’exécution 517 - 518
Règlements de juges 519
Réglementation économique 520
Représentation des salariés 521
Saisie immobilière 522
Sécurité sociale, assurances sociales 523
Syndicat professionnel 524 - 525 - 528
Travail 526
Travail réglementation, rémunération 527
Tribunal d’instance 528
Réparation à raison d’une détention 529
En cas d’accident de la circulation, fait l’exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d’appel qui, pour dire qu’il y a lieu au doublement du taux de l’intérêt légal jusqu’à la date à laquelle l’assureur justifie avoir présenté une offre d’indemnisation définitive, relève que celui-ci n’a pas fait, dans le délai légal, une offre complète et suffisante.
Crim. - 13 décembre 2011. REJET
N° 11-82.013. - CA Paris, 18 janvier 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2012, commentaire n° 27, p. 39-40, note Albert Maron et Marion Haas (“Bis in idem”).
En cas d’accident de la circulation, justifie sa décision la cour d’appel qui retient que, faute d’offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, de l’assureur dans les huit mois de l’accident, les indemnités allouées à la victime produiront intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration de ce délai jusqu’au jugement devenu définitif.
N° 11-80.134. - CA Caen, 16 novembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande d’indemnisation de ce poste de préjudice au motif que les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ont été indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, alors que le préjudice d’établissement à raison d’un handicap physique ayant crée une incapacité permanente partielle de 67 % constitue un poste de préjudice distinct et que la victime reste atteinte, après consolidation, des séquelles d’une amputation partielle du membre inférieur gauche et d’une paralysie quasi-complète de la main à l’épaule.
2e Civ. - 13 janvier 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-10.224. - CA Aix-en-Provence, 6 octobre 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me de Nervo, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 2 février 2012, Actualité / droit civil, p. 281, note V. Da Silva (“Accident de la circulation : réparation du préjudice d’établissement”). Voir également la Gazette du Palais, n° 69-70, 9-10 mars 2012, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 41-42 et 45, note Anaïs Renelier.
Recevabilité. - Syndicat. - Préjudice. - Préjudice direct ou indirect. - Exercice d’un travail dissimulé.
L’exercice d’un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action civile d’un syndicat qui s’était constitué partie civile à l’encontre de personnes poursuivies pour travail dissimulé par dissimulation d’activité et dissimulation d’emplois salariés, énonce que le syndicat n’établit l’existence d’aucun préjudice, même indirect, porté à l’intérêt collectif de la profession, distinct de l’intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés.
Crim. - 6 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-86.829. - CA Rennes, 25 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 104, note M. Bombled (“Travail dissimulé : préjudice direct causé à la profession”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 263, p. 218 à 220.
Mesures alternatives aux poursuites. - Rappel à la loi. - Définition.
Le rappel aux obligations résultant de la loi, auquel le procureur de la République peut procéder en application de l’article 41-1 1° du code de procédure pénale, n’établit pas la culpabilité de la personne poursuivie ou suspectée qui en fait l’objet.
Dès lors, c’est à tort qu’une chambre de l’instruction énonce qu’une telle mesure implique la constitution d’un délit.
Crim. - 6 décembre 2011. REJET
N° 11-80.419. - CA Paris, 18 novembre 2010.
Action de la victime. - Opposabilité des exceptions par l’assureur. - Conditions. - Avis à la victime et au Fonds de garantie. - Domaine d’application. - Contrat d’assurance responsabilité civile.
Selon l’article L. 421-1, alinéas 1 et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le FGAO est chargé, lorsque le responsable demeure inconnu ou n’est pas assuré, d’indemniser tant les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation que les victimes de dommages de même nature causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. En application de l’article R. 421-4, alinéa premier, du même code, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’auteur de dommages résultant d’atteintes aux personnes nés d’un accident mentionné à l’article L. 421-1, le FGAO ne peut être appelé à payer l’indemnité allouée à la victime ou à ses ayants-droit qu’en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d’assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit. Selon l’article R. 421-5, alinéa premier, du même code, lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au FGAO et joindre à sa déclaration des pièces justificatives de son exception, et doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat, le tout sous peine d’inopposabilité aux victimes de l’exception de non-garantie invoquée.
Il s’ensuit que les formalités ainsi requises s’appliquent dans tous les cas d’assurance de responsabilité civile sans distinction, qu’elles relèvent ou non d’un régime d’assurance obligatoire de dommages.
2e Civ. - 13 janvier 2012. REJET
N° 11-13.429. - CA Nîmes, 30 novembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai de trois mois. - Réduction. - Bénéfice. - Exclusion. - Nécessité soudaine de changement de domicile.
1° Le bénéfice de la réduction du délai de préavis prévue à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus soixante ans présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal.
2° Ce bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.
3e Civ. - 5 janvier 2012. CASSATION
N° 10-26.130. - CA Nîmes, 28 janvier 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 2 février 2012, Actualité / droit immobilier, p. 284, note Yves Rouquet (“Délai de préavis réduit : locataire âgé en mauvaise santé”). Voir également la Gazette du Palais, n° 55-56, 24-25 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 31, note Marine Parmentier, la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3/12, mars 2012, décision n° 261, p. 228-229, et la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2012, commentaire n° 69, p. 17, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé par le locataire : préavis réduit en cas de locataire âgé et malade”).
Tribunal paritaire. - Compétence d’attribution. - Litiges relatifs aux conventions d’occupation précaire. - Exclusion.
Les litiges relatifs aux conventions d’occupation précaire mentionnées à l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n’entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux.
3e Civ. - 5 janvier 2012. REJET
N° 10-27.947. - CA Versailles, 30 septembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 400, février 2012, commentaire n° 11, p. 32-33, note Samuel Crevel (“La convention d’occupation précaire, au centre d’un conflit subjectif de qualifications et d’un conflit objectif de compétences”).
Dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à une nouvelle constitution d’avoué devant la cour d’appel de renvoi après cassation et les parties non comparantes doivent être citées devant cette juridiction.
Il s’ensuit que doit être cassé l’arrêt qui, pour prononcer diverses condamnations à l’égard d’une société, retient que dès lors qu’elle avait conclu en cause d’appel avant cassation, elle ne saurait être considérée comme défaillante.
2e Civ. - 6 janvier 2012. CASSATION
N° 09-17.059 et 10-14.888. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Azibert, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Caution. - Information annuelle. - Notification. - Contenu. - Découvert en compte courant. - Détail des informations à fournir.
L’information annuelle due par l’établissement de crédit à la caution en vertu de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier doit comprendre, s’agissant d’un découvert en compte courant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte au 31 décembre et le taux de l’intérêt applicable à cette date.
Com. - 10 janvier 2012. REJET
N° 10-25.586. - CA Colmar, 10 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Laborde, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 53-54, 22-23 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 20 à 22, note Marie-Elisabeth Mathieu. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 23 janvier 2012, Jurisprudence, n° 74, p. 147, note Géraud Mégret (“Cautionnement et compte courant : contenu de l’obligation d’information de la caution”), cette même revue, n° 11-12, 12 mars 2012, Jurisprudence, n° 327, p. 544 à 546, note Philippe Simler (“Etendue du devoir d’information (C. Monét. Fin., art. L. 313-22) en cas de cautionnement d’une ouverture de crédit en comte courant”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 68, février 2012, Actualités, n° 3872, p. 37, note Victoria Mauries (“Obligation d’information annuelle de la caution et découvert en compte courant”).
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Domaine d’application. - Personne physique. - Définition.
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Domaine d’application. - Créancier professionnel. - Définition.
1° Toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
2° Le créancier professionnel, au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.
Com. - 10 janvier 2012. CASSATION
N° 10-26.630. - CA Montpellier, 7 septembre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 2 février 2012, Actualité / droit des affaires, p. 276, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement : domaine des mentions manuscrites”). Voir également la Gazette du Palais, n° 53-54, 22-23 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 18, note Stéphane Piedelièvre, la Revue Lamy droit des affaires, n° 68, février 2012, Actualités, n° 3853, p. 20, note Ildo D. Mpindi (“Cautionnement des sociétés par leurs dirigeants : cas d’application des textes protecteurs du code de la consommation”), ce même numéro, n° 3871, p. 36-37, note Victoria Mauries (“Cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel : champ d’application du formalisme légal”), et n° 3880, p. 36-37, note Chloé Mathonnière (“Cautionnement, mentions manuscrites et créancier professionnel”).
Etendue. - Limite. - Limite dans le temps. - Engagement garanti par une inscription hypothécaire. - Poursuite postérieure à l’expiration de l’inscription. - Possibilité. - Détermination.
Une hypothèque ayant été donnée en garantie de la dette d’autrui, prive sa décision de base légale au regard des articles 2434 et 2435 du code civil la cour d’appel qui a jugé que le créancier ne pouvait plus engager une procédure de saisie immobilière contre le garant au-delà de la durée de l’inscription de l’hypothèque sans rechercher si ce terme n’était pas seulement celui de l’expiration de la durée de validité de l’inscription d’hypothèque telle que fixée conformément aux dispositions du premier de ces textes, et non le terme de l’engagement du garant, de sorte que, dans cette hypothèse, le créancier avait pu régulièrement procéder au renouvellement de l’inscription hypothécaire conformément aux dispositions du second.
1re Civ. - 12 janvier 2012. CASSATION
N° 10-18.669. - CA Toulouse, 18 janvier 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Ricard, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 34-35, 3-4 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 21-22, note Pauline Pailler.
Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 5 mars 2012, Jurisprudence, n° 274, p. 473 à 475, note Jean-Jacques Ansault (“Eclaircissements sur la durée du cautionnement hypothécaire”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 68, février 2012, Actualités, n° 3873, p. 37-38, note Victoria Mauries (“Expiration de l’inscription d’hypothèque et engagement des cautions hypothécaires”).
Détention provisoire. - Chambre de l’instruction. - Ordonnance de placement. - Placement ultérieur en détention provisoire pour les mêmes faits. - Ordonnance d’incarcération provisoire du juge des libertés et de la détention. - Régularité de la procédure.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, après infirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n’y avoir lieu à placement en détention provisoire de la personne mise en examen, ordonne ce placement, dans la même affaire et pour les mêmes faits, dès lors que cette personne a fait précédemment l’objet, non d’un placement en détention provisoire, mais d’une incarcération provisoire en application de l’article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale.
N° 11-86.900. - CA Paris, 26 juillet 2011.
Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action en nullité de la vente pour dol et action en réduction du prix fondée sur le dol.
Viole l’article 1351 du code civil une cour d’appel qui rejette comme irrecevables, en raison de l’autorité de chose jugée, les demandes aux fins de nullité d’une vente et en réparation de préjudice qui avaient la même cause que les demandes en réduction de prix et réparation de préjudice, en retenant qu’il incombait au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu’un fondement juridique non soulevé en temps utile ne pouvait être invoqué dans une instance postérieure, alors que la demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n’ont pas le même objet.
3e Civ. - 11 janvier 2012. CASSATION
N° 10-23.141. - CA Paris, 3 juin 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet, Av.
Vitesse. - Excès. - Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Exonération. - Simples allégations (non).
N’apporte pas “tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction”, au sens de l’article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour excès de vitesse, qui se borne à faire état d’allégations que ne corrobore aucun élément de preuve.
Crim. - 7 décembre 2011. CASSATION
N° 11-85.020. - Juridiction de proximité de Bordeaux, 16 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 220, note M. Lena (“Infractions routières : exonération de responsabilité pécuniaire”).
Compétence territoriale. - Règles particulières. - Faute délictuelle. - Réparation du dommage. - Tribunal du lieu du dommage. - Siège social de la société ayant subi un préjudice.
Deux sociétés ayant saisi un tribunal dont la compétence était contestée par l’adversaire, la cour d’appel, saisie sur contredit, a décidé à bon droit d’accueillir la demande de renvoi des sociétés défenderesses au contredit, dès lors que le tribunal compétent était celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société ayant subi un préjudice.
2e Civ. - 6 janvier 2012. REJET
N° 10-20.788. - CA Lyon, 25 mai 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Azibert, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Sociétés, n° 3, mars 2012, n° 126, p. 192-193, note Jean-François Barbièri (“Cessation d’activité imputée à la rupture de relations commerciales : conflit de compétences”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 68, février 2012, Actualités, n° 3850, p. 19, note Ildo D. Mpindi (“Siège social : choix du tribunal territorialement compétent en matière délictuelle”).
Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Rejet. - Possibilité (non).
Le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l’article 47 du code de procédure civile, dès lors que les conditions d’application en sont remplies.
Il s’ensuit que doit être cassée l’ordonnance d’un premier président qui retient que la demande de renvoi n’est pas fondée à raison de la carence procédurale de l’avocat qui n’a pas conclu au soutien de son appel et qui n’a développé aucun moyen à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement, laquelle est dès lors irrecevable.
N° 10-27.998. - CA Toulouse, 22 septembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Contenance. - Action en modification du prix. - Délai. - Point de départ. - Portée.
Le point de départ du délai préfix d’un an de l’action en diminution de prix d’une vente en l’état futur d’achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble vendu ne pouvant être opérée qu’à cette date.
3e Civ. - 11 janvier 2012. REJET
N° 10-22.924. - CA Bordeaux, 10 juin 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 55-56, 24-25 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 37, note Marine Parmentier. Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 7, 17 février 2012, Jurisprudence commentée, n° 1113, p. 33-34, note Jean-Jacques Barbieri (“Du régime de l’action en diminution du prix dans les ventes d’immeubles à construire”).
Si l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, et si le prêteur ne peut s’immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l’ouvrage, il n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil.
Manque à son obligation de renseignement et de conseil le prêteur rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, auquel il ne pouvait échapper que l’acte passé entre ses clients et le constructeur était un contrat de ce type, même s’il était qualifié de marché de travaux pour la construction d’une maison individuelle, et qui n’a pas indiqué précisément dans l’acte de prêt les risques encourus.
N° 10-19.714. - CA Riom, 8 avril 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 55-56, 24-25 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 32-33, note Marine Parmentier. Voir également la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 3, mars 2012, Chroniques, p. 167 à 170, note Cyril Noblot (“Renaissance de l’obligation du prêteur de vérifier la qualification du contrat de construction”).
Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Applications diverses. - Mention dans des fiches d’évaluation du salarié d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales. - Portée.
Aux termes de l’article L. 412-2 du code du travail alors applicable au litige, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté que des fiches d’évaluation du salarié faisaient mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales, le déboute d’une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière au motif que la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur ne remettant pas en cause la qualité du travail de l’intéressé, soulignée dans d’autres rubriques d’évaluation, et que les éléments de fait qu’il présente ne laissent pas supposer l’existence d’une telle discrimination.
Soc. - 11 janvier 2012. CASSATION
N° 10-16.655. - CA Bordeaux, 25 février 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Soc. - 10 janvier 2012. CASSATION
N° 10-23.482. - CA Angers, 8 juin 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 2 février 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 290 (“Dispositif de contrôle des salariés : conditions de licéité”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 212, p. 182.
Harcèlement. - Harcèlement sexuel. - Eléments constitutifs. - Détermination. - Portée.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d’agence d’avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l’avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d’hôtel était établi, décide que ce comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave.
Soc. - 11 janvier 2012. REJET
N° 10-12.930. - CA Besançon, 13 novembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 218, p. 186 à 188. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 30 janvier 2012, Jurisprudence, n° 107, p. 199, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Agissements commis en dehors du temps et du lieu de travail : faute grave”).
Salaire. - Primes et gratifications. - Suppression ou réduction. - Cas. - Absence pour maladie. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui décide que l’article 22-4 de l’accord d’entreprise du 26 mai 2008, qui met en place, pour l’attribution d’une prime d’assiduité, un système d’abattement par suite des seules absences pour maladie des salariés, heurte la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé.
N° 10-23.139. - CA Orléans, 1er juillet 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 241, p. 201-202.
En considération des principes posés par la Convention internationale du travail n° 158 de l’OIT sur le licenciement, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, et de la dérogation prévue en son article 2 § 2 b, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié, auquel l’employeur a notifié, un mois avant le terme de la période d’essai de six mois faisant suite à une première période de six mois, la rupture de la relation de travail, de sa demande tendant à ce qu’il soit dit que le contrat de travail a été rompu après l’expiration de la période d’essai, retient que la durée de la période d’essai fixée dans le contrat de travail de six mois renouvelable est strictement conforme aux dispositions conventionnelles applicables et que cette durée n’est pas excessive.
Soc. - 11 janvier 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-17.945. - CA Montpellier, 24 mars 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 2, février 2012, Actualités, n° 68, p. 71, note Alain Moulinier (“Une période d’essai d’une durée d’un an est déraisonnable”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 207, p. 179, la revue Droit social, n° 3, mars 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 321-322, note Jean Mouly, et La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 30 janvier 2012, Jurisprudence, n° 106, p. 199, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Caractère raisonnable de la durée de la période d’essai”).
Note sous Soc., 11 janvier 2012, n° 493 ci-dessus
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 janvier 2012 lui a permis de préciser sa jurisprudence relative à la durée raisonnable d’une période d’essai.
S’agissant de la durée de la période d’essai, la chambre sociale élabore depuis quelques années, en s’appuyant sur des dispositions de la Convention internationale C 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 (ci-après la Convention C 158 de l’OIT), une jurisprudence particulière sur la notion de durée raisonnable.
Selon l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la Convention C 158 de l’OIT :
1. La présente convention s’applique à toutes les branches d’activité économique et à tous les travailleurs salariés ;
c) les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte période”.
Dans un arrêt du 29 mars 2006 (pourvoi n° 04-46.499, Bull. 2006, V, n° 131), relatif aux droits d’un salarié dont l’ancienneté était inférieure à six mois, la chambre sociale a reconnu le caractère directement applicable devant les juridictions nationales de l’article premier, de l’article 2 § 2 b et de l’article 11 de la Convention C 158 de l’OIT. Cette applicabilité directe a été confirmée par un arrêt du 1er juillet 2008 de la chambre sociale relatif au contrat “nouvelles embauches” (pourvoi n° 07-44.124, Bull. 2008, V, n° 146).
En ce qui concerne la période d’essai, le souci de donner sa pleine portée aux dispositions de la Convention C 158 de l’OIT a été récemment illustré par un arrêt de la chambre sociale (Soc., 4 juin 2009, pourvoi n° 08-41.359, Bull. 2009, V, n° 146), laquelle, au visa des “principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et [de] la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b, ensemble [de] l’article 10 de la convention collective du Crédit agricole”, a jugé “qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d’un an du stage prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole pour les agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée”.
Dans la présente affaire, le salarié avait été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de directeur de magasin suivant contrat à durée indéterminée prévoyant, conformément aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, une période d’essai de six mois renouvelable une fois. La période d’essai avait été renouvelée le 30 avril 2007 suivant lettre de l’employeur signée le même jour par le salarié, puis l’employeur avait notifié au salarié, le 22 octobre 2007, la rupture de sa période d’essai.
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 24 mars 2010 frappé de pourvoi a débouté le salarié de sa demande tendant à ce qu’il soit dit que le contrat de travail a été rompu après l’expiration de la période d’essai, en considérant que la durée de la période d’essai fixée dans le contrat de travail de six mois renouvelable était strictement conforme aux dispositions conventionnelles applicables et que cette durée n’était pas excessive (eu égard non seulement à la qualification professionnelle du salarié, mais également à la finalité de la période d’essai, qui est de permettre l’évaluation de ses compétences, de sa capacité à diriger, à prendre en main la gestion d’un magasin dans son ensemble et à “manager” l’ensemble du personnel).
Dans sa décision du 11 janvier 2012, la Cour de cassation casse cet arrêt, jugeant, au visa “des principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et [de] la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b”, “qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an”.
On doit observer que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a, à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, donné un cadre législatif à la période d’essai au travers des dispositions des articles L. 1221-19 et suivants du code du travail.
Selon l’article L. 1221-19, “le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois”. Et selon l’article L. 1221-21, “la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres”.
Licenciement. - Nullité. - Cas. - Discrimination. - Discrimination fondée sur l’apparence physique rapportée au sexe. - Portée.
Ayant rappelé qu’en vertu de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d’appel a relevé que le licenciement du salarié, employé comme chef de rang dans un restaurant, avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement, que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d’oreilles sur l’homme que vous êtes", ce dont il résultait qu’il avait pour cause l’apparence physique du salarié rapportée à son sexe.
N° 10-28.213. - CA Montpellier, 27 octobre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Balat, Av.
L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 60-61, 29 février/1er mars 2012, Jurisprudence, p. 10-11. Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, Jurisprudence, p. 11 à 14, note Dominique Piau (“Sur l’homme que vous êtes... les boucles d’oreilles de la discorde”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 214, p. 184, et La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 5 mars 2012, Jurisprudence, n° 281, p. 489 à 491, note Marie Mercat-Bruns (“L’apparence physique du salarié rapportée à son sexe : l’émergence de la discrimination fondée sur le genre ?”).
Retraite. - Liquidation de la retraite. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence de traitement trouvant sa cause dans la diversité et l’autonomie des régimes de retraite complémentaire relevant d’organismes distincts et l’évolution de la norme juridique applicable. - Applications diverses. - Octroi d’une majoration familiale. - Portée.
Un salarié, employé successivement comme ouvrier puis cadre, ayant fait liquider sa retraite avant le 1er janvier 1999 et se plaignant d’une inégalité de traitement au motif que la retraite versée au titre de ses droits en tant qu’ouvrier ne comporte pas de majoration familiale, la cour d’appel retient à bon droit que la différence de traitement alléguée ne résultait pas d’un manquement de l’employeur ou de la caisse interprofessionnelle paritaire des salariés au principe de l’égalité de traitement, mais trouvait sa cause dans la diversité et l’autonomie des régimes de retraite complémentaire relevant d’organismes distincts et l’évolution de la norme juridique applicable.
N° 10-15.806. - CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 2, février 2012, Actualités, n° 68, p. 70, note Frédéric Guiomard (“Maintien des usages et différenciations catégorielles : des différences justifiées”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 213, p. 183-184.
Cause. - Cause non exprimée. - Présomption d’existence de la cause. - Conditions. - Acte unilatéral. - Acte régulier au regard de l’article 1326 du code civil (non).
La règles énoncée par l’article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326 du même code.
N° 10-24.614. - CA Nîmes, 23 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit civil, p. 217, note Inès Gallmeister (“Reconnaissance de dette : preuve de l’absence de cause”). Voir également cette même revue, n° 10, 8 mars 2012, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 635 à 643, spéc. n° 6, p. 640-641, note Claude Creton (“Reconnaissance de dette : preuve de l’absence de cause”).
Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Cours et tribunaux. - Cour d’appel. - Litige prud’homal. - Assistance ou représentation des parties. - Cas. - Délégué syndical membre d’un conseil de prud’hommes du ressort.
Le fait qu’une partie soit assistée ou représentée devant la cour d’appel par un délégué syndical, membre d’un conseil de prud’hommes du ressort de la cour d’appel, n’est pas de nature à faire douter de l’impartialité de cette juridiction.
Soc. - 10 janvier 2012. REJET
N° 10-28.027. - CA Poitiers, 26 octobre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 282, p. 231.
Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action formée contre un copropriétaire. - Exclusion. - Cas. - Action en remboursement de la quote-part de travaux d’entretien sur des parties communes.
Les copropriétaires étant obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès que la propriété a été répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes, le copropriétaire qui a exécuté des travaux d’entretien sur des parties communes ne peut agir en remboursement de la quote-part de ces travaux ne lui incombant pas que contre le syndicat des copropriétaires, même non constitué, et non contre un copropriétaire.
N° 10-24.413. - CA Aix-en-Provence, 17 juin 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bailly, Av. Gén - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit civil, p. 219, note Yves Rouquet (“Division en lots : naissance d’un syndicat de copropriétaires”). Voir également la Gazette du Palais, n° 55-56, 24-25 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 34-35, note Marine Parmentier, et la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2012, commentaire n° 87, p. 29-30, note Guy Vigneron (“Action en remboursement de dépenses faites par un copropriétaire sur parties communes”).
Administrateur provisoire. - Désignation. - Désignation pour faire élire un syndic. - Administrateur judiciaire soumis au statut du code de commerce. - Nécessité (non).
L’administrateur provisoire, désigné en application de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d’appel relève que l’essentiel de la mission réside dans l’organisation de l’élection d’un syndic et qu’elle n’implique pas la mise en oeuvre d’attributions excédant la mission de gestion courante du syndic, n’est pas nécessairement choisi parmi les administrateurs judiciaires soumis au statut du code de commerce.
N° 10-16.217. - CA Rennes, 21 janvier 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit civil, p. 218, note Yves Rouquet (“Copropriété sans syndic : désignation d’un administrateur provisoire”). Voir également la Gazette du Palais, n° 55-56, 24-25 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 35, note Marine Parmentier, et la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2012, commentaire n° 83, p. 27, note Guy Vigneron (“Désignation”).
Syndicat des copropriétaires. - Charges indûment payées. - Action en répétition de l’indu. - Recevabilité.
1° Une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas nécessaire pour contester une ordonnance de taxe et défendre l’action intentée contre le syndicat.
2° Viole les articles 1235 et 1377 du code civil la cour d’appel qui, pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payée, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriétaires est dépourvu du droit d’agir pour défaut de qualité et d’intérêt, alors que l’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés, ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.
N° 10-23.647. - CA Aix-en-Provence, 15 juin 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Goanvic, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 2 février 2012, Actualité / droit immobilier, p. 284, note Yves Rouquet (“Syndic provisoire : ordonnance de taxe”). Voir également la Gazette du Palais, n° 55-56, 24-25 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 35-36, note Marine Parmentier, et la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2012, commentaire n° 89, p. 30-31, note Guy Vigneron (“Syndic provisoire : taxation des honoraires”).
Appel. - Cour d’assises statuant en appel. - Compétence. - Nullités. - Exceptions. - Extradition. - Principe de la spécialité. - Violation. - Exception présentée pour la première fois devant elle. - Recevabilité. - Détermination.
1° Une cour d’assises statuant en appel répond à bon droit à l’exception tirée de la méconnaissance du principe de spécialité de l’extradition, présentée pour la première fois devant elle.
2° Doit être approuvée une cour d’assises qui, pour rejeter, par arrêt incident, l’exception prise de la violation de la règle de la spécialité de l’extradition, constate que la requalification, n’affectant que le rôle de l’accusé au sein du réseau de trafic de stupéfiants ayant motivé son extradition, avait été effectuée dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention franco-marocaine en date du 5 octobre 1957, notamment en ce que la peine nouvellement encourue devait respecter le seuil minimal de gravité exigé par ladite Convention.
Crim. - 7 décembre 2011. REJET
N° 10-85.713. - Cour d’assises du Rhône, 15 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 19 (“Cour d’assises spécialement composée : extradition et droits de la défense”).
Divorce pour altération définitive du lien conjugal. - Prononcé du divorce. - Conditions. - Existence d’une séparation de deux ans lors de l’assignation en divorce. - Exclusion. - Cas. - Demande formée à titre reconventionnel. - Rejet de la demande principale en divorce pour faute. - Portée.
En cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.
1re Civ. - 5 janvier 2012. REJET
N° 10-16.359. - CA Amiens, 1er avril 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 19 janvier 2012, Actualité / droit civil, p. 150, note J. Marrocchela (“Divorce pour faute : rejet de la demande principale”). Voir également cette même revue, n° 10, 8 mars 2012, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 635 à 643, spéc. n° 1, p. 635-636, note Bénédicte Vassalo (“Divorce pour faute : rejet de la demande principale”), la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2012, Jurisprudence, p. 104, note Stéphane David (“L’article 238, alinéa 2, du code civil ou comment le “divorce altération” peut être prononcé sans délai ?”), La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 20 février 2012, Jurisprudence, n° 206, p. 361 à 363, note Jacques Massip (“L’article 238, alinéa 2, du code civil et le domaine du divorce pour altération définitive du lien conjugal”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 2, février 2012, p. 20, note Thierry Garé (“Le rejet de la demande principale en divorce pour faute emporte le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal”).
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Rapport du juge. - Communication aux parties. - Modalités.
Les principes régissant le droit à un procès équitable commandent que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d’influencer sa décision dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse.
Il s’ensuit que la faculté pour la partie de consulter le dossier au greffe, prévue par les dispositions de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, ne dispense pas le greffe de communiquer à cette partie, lorsqu’elle en fait la demande, le rapport communiqué au ministère public.
N° 10-24.426. - CA Rennes, 8 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 216, note Alain Lienhard (“Comblement de passif : communication du rapport du ministère public”).Voir également cette même revue, n° 11, 15 mars 2012, Etudes et commentaires, p. 700 à 703, note Jean-Pierre Rémery (“Le ministère public et le droit des entreprises en difficulté : un an de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (janvier 2011 - février 2012)”, spéc. n° 2 - 1°, p. 701).
Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Relevé de forclusion. - Cas. - Omission de la liste des créanciers. - Caractère volontaire démontré. - Portée. - Présomption irréfragable de causalité.
Si le caractère volontaire de l’omission d’une créance de la liste des créanciers prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-26 du code de commerce est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.
En conséquence, justifie légalement sa décision de relever un créancier de sa forclusion l’arrêt qui, après avoir exactement énoncé que l’information dans la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, sur l’existence d’une créance, ne remplace pas l’indication de ce créancier sur la liste des créanciers, retient que cette information démontre que le débiteur avait connaissance de l’existence de ce créancier, de sorte que l’omission de son nom sur la liste des créanciers a été volontaire.
N° 10-28.501. - CA Versailles, 4 novembre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 216, note Alain Lienhard (“Relevé de forclusion : omission de la liste des créanciers”). Voir également la Revue des sociétés, n° 3, mars 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 195, note Philippe Roussel Galle (“Relevé de forclusion : inutile d’en ajouter au texte !”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7-8, 16 février 2012, Etudes et commentaires, n° 1123, p. 32 à 34, note Adeline Cerati-Gauthier (“Relevé de forclusion : de la connaissance de la créance à l’omission volontaire du créancier”).
Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Jugement arrêtant le plan. - Effets. - Reprise des poursuites contre les garants. - Portée.
En application de l’article R. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes physiques ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome à une société bénéficiant d’un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l’article L. 626-11 du même code, suspendues en application de l’article L. 622-28 de ce code, sont poursuivies à l’initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l’opposabilité de ce plan à l’égard des garants.
En conséquence, viole ces dispositions la cour d’appel qui rejette les demandes d’une banque contre une caution (également donneur d’aval) aux motifs que celle-ci peut se prévaloir des délais et remises consenties en exécution du plan de sauvegarde dont il n’est pas contesté qu’il est respecté, la créance invoquée par la banque n’étant donc pas exigible.
Com. - 10 janvier 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-11.482. - CA Bordeaux, 6 décembre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 215, note Alain Lienhard (“Plan de sauvegarde : reprise des poursuites contre les garants”).
Indemnité. - Bénéficiaires. - Preneur. - Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail. - Accession en fin de bail.
Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué.
Dès lors, la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
N° 10-26.965. - CA Rouen, 15 septembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 55-56, 24-25 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 32, note Marine Parmentier. Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2012, commentaire n° 63, p. 12, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Sort des constructions édifiées par le preneur : accession en fin de bail”).
Contrat de formation. - Clause de dédit-formation. - Mise en oeuvre. - Défaut. - Cas. - Rupture du contrat de travail imputable à l’employeur.
Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur.
Doit dès lors être censurée la cour d’appel qui condamne un salarié au paiement d’une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu’elle a jugé que la prise d’acte de la rupture du salarié produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l’intéressé n’avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée.
N° 10-15.481. - CA Orléans, 11 février 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 2, février 2012, Actualités, n° 68, p. 72, note Alain Moulinier (“Effet de la prise d’acte justifiée”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 224, p. 192.
Justifie sa décision au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui retient la culpabilité des prévenus par des motifs desquels il résulte que les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue sans l’assistance d’un avocat.
N° 11-80.326. - Cour d’appel de Reims, 30 Juin 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Balat Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 22-24, 22-24 janvier 2012, Jurisprudence, p. 7 à 10, note Olivier Bachelet (“Garde à vue : la persistante religion de l’aveu”).
Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Exigences de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.
En application de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure et sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, pouvoir bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté que des auditions avaient été recueillies postérieurement au moment où la prévenue avait sollicité la présence d’un avocat, n’annule pas ces auditions et n’étend pas, le cas échéant, les effets de l’annulation aux actes dont les auditions étaient le support nécessaire.
Crim. - 14 décembre 2011. ANNULATION
N° 11-81.329. - CA Douai, 14 décembre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 220 (“Gardes à vue irrégulières antérieures à la loi du 14 avril 2011 : portée de la nullité”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 12 mars 2012, Chronique - droit pénal et procédure pénale, n° 341, p. 564 à 571, spéc. n° 14, p. 569, note Albert Maron, et la revue Droit pénal, n° 3, mars 2012, commentaire n° 44, p. 48-49, note Albert Maron et Marion Haas (“Péril de mort, avocat et garde à vue”).
Expertise. - Ordonnance aux fins d’expertise. - Demande tendant à modifier ou compléter les questions posées à l’expert. - Demande formulée par un témoin assisté. - Recevabilité (non).
Les dispositions de l’article 161-1 du code de procédure pénale ne concernant que les parties, le témoin assisté est irrecevable à demander au juge d’instruction la modification d’une mission d’expertise et à saisir d’une contestation de l’ordonnance rendue par ce magistrat le président de la chambre de l’instruction.
Crim. - 14 décembre 2011. IRRECEVABILITÉ
N° 11-85.753. - CA Versailles, 22 juin 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 50-52, 19-21 février 2012, Jurisprudence, p. 21-22, note Mathias Pujos (“Le statut du témoin assisté dans la procédure pénale”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 12 mars 2012, Chronique - droit pénal et procédure pénale, n° 341, p. 564 à 571, spéc. n° 21, p. 571, note Albert Maron, et la revue Droit pénal, n° 2, février 2012, commentaire n° 28, p. 40, note Albert Maron et Marion Haas (“Un témoin assisté à la procédure”).
Décision réputée contradictoire. - Signification. - Absence de signification dans le délai de six mois. - Effets. - Décision non avenue. - Reprise de la procédure. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu pour n’avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération.
2e Civ. - 6 janvier 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-16.289. - CA Paris, 19 février 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, Av.
Caractère contradictoire. - Expertise. - Opposabilité. - Conditions. - Détermination. - Rapport versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
Est opposable à l’assureur de l’auteur des dommages le rapport d’expertise médicale de la victime, dès lors que, bien que ni présent ni appelé aux opérations d’expertise, celui-ci a pu contradictoirement débattre des conclusions de l’expert et, le cas échéant, solliciter une nouvelle expertise.
N° 11-81.174. - CA Nouméa, 30 novembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Paiement par un tiers. - Paiement sans subrogation. - Recours du tiers contre le débiteur. - Fondement. - Obligation de remboursement. - Cause du paiement l’impliquant. - Preuve. - Charge.
Caractérise une gestion d’affaires le paiement de la dette d’autrui par celui qui a agi à la fois dans son intérêt mais aussi dans celui du débiteur, dès lors que le paiement a été utile à celui-ci non seulement en permettant l’extinction de ses dettes, mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers.
1re Civ. - 12 janvier 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-24.512. - CA Nîmes, 28 octobre 2009 et 9 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 8 mars 2012, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 635 à 643, spéc. n° 5, p. 639-640, note Claude Creton (“Paiement de la dette d’autrui : action en remboursement de l’auteur du paiement contre le débiteur”).
Prescription de trois mois. - Presse. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action civile résultant du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés.
L’action civile résultant du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, prévu et réprimé par l’article 222-16 du code pénal, n’est pas soumise à la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
2e Civ. - 13 janvier 2012. CASSATION
N° 10-23.679. - CA Amiens, 11 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Procédure. - Enquête préliminaire. - Réquisitions. - Secret des sources des journalistes. - Impératif prépondérant d’intérêt public. - Appréciation de la proportionnalité.
Aux termes de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources des journalistes que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
Justifie sa décision au regard de ce texte, et au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction qui, dans une information suivie du chef de violation du secret professionnel, prononce l’annulation des réquisitions adressées, lors de l’enquête préliminaire, à des opérateurs de téléphonie, pour obtenir l’identification des numéros de téléphone des correspondants des journalistes, auteurs d’un article rendant compte d’une procédure judiciaire en cours, ainsi que celle des pièces dont elles étaient le support nécessaire, par des motifs qui établissent que cette atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par un impératif prépondérant d’intérêt public et que la mesure n’était pas nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.
N° 11-83.970. - CA Bordeaux, 5 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 17, note S. Lavric (“Fadettes du Monde : violation du secret des sources”). Voir également la Gazette du Palais, n° 32-33, 1er-2 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la presse, p. 23, note Philippe Piot, la revue Legipresse, n° 291, février 2012, Cours et tribunaux, p. 105 à 112, note Alexis Guedj et Thomas Fourrey (“La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes...”), et la revue Procédures, n° 2, février 2012, commentaire n° 47, p. 25-26, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Le secret de l’enquête doit céder devant le secret des sources du journaliste”).
1° Ayant relevé que le demandeur au divorce avait présenté, par conclusions postérieures à l’acte introductif d’instance, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, la cour d’appel a exactement retenu qu’en application de l’article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de l’article 257-2 du code civil avait été régularisée au moment où le premier juge avait statué.
2° L’appelant ayant déféré l’entier litige à la cour d’appel par un acte d’appel général et conclu au fond, il appartenait à l’intimé de ne pas limiter ses conclusions à la seule recevabilité de la demande introductive d’instance et la cour d’appel, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, pouvait statuer sur l’ensemble des données du litige, sans être tenue d’inviter l’intimé à s’expliquer sur le fond.
N° 10-17.824. - CA Paris, 14 avril 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Jacoupy, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Décision passée en force de chose jugée. - Décision annulant un mandat d’exécution européen. - Effet.
Ayant relevé qu’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction allemande avait annulé un mandat d’exécution européen et retenu que, conformément à l’article 11 du Règlement européen n° 805/2004, le certificat de titre exécutoire européen ne produisait ses effets que dans la limite de la force exécutoire de la décision dont une cour d’appel allemande a certifié qu’elle n’était plus exécutoire, de sorte que la saisie-attribution n’avait plus de fondement juridique, la cour d’appel a ordonné, à bon droit, la mainlevée de la saisie-attribution.
N° 10-23.518. - CA Caen, 23 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Foussard, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Jugement condamnant l’auteur d’une infraction pénale au paiement de dommages-intérêts. - Décès du débiteur. - Portée.
Le décès du débiteur, reconnu coupable d’une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts, lequel reste opposable à la succession.
Il s’ensuit que doit être cassé l’arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d’appel n’a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal.
N° 10-26.644. - CA Versailles, 9 septembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Conflit de juridictions. - Absence de décisions définitives contradictoires. - Conflit positif. - Exclusion - Cas.
En l’absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d’une juridiction de jugement et d’une juridiction d’instruction concurremment saisies, il n’existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges.
Crim. - 14 décembre 2011. REJET
N° 11-87.302. - TGI Paris, 21 et 23 septembre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, Me Blondel, Me Spinosi, Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Concurrence. - Visites domiciliaires. - Régularité des opérations. - Contestation. - Recours devant le premier président de la cour d’appel. - Nullité de la saisie. - Ordonnance. - Motivation. - Motivation suffisante. - Nécessité.
Ne justifie pas sa décision le juge qui annule la saisie d’un ordinateur dès lors que celui-ci se trouvait dans les lieux visés par l’ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu’il n’était pas allégué l’absence dans ce matériel de données en lien avec l’objet de cette autorisation.
Crim. - 14 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-85.293. - CA Paris, 1er avril 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 86 (“Vente et saisie domiciliaires : données informatiques”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 67, janvier 2012, Actualités, n° 3833, p. 42-43, note Chloé Mathonnière (“Régularité de la saisie de fichiers et matériels informatiques”).
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Mission. - Limites. - Détermination.
La mission de l’expert-comptable désigné en application de l’article L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ; relève de cette mission l’étude de la structure des rémunérations du personnel destinée à fournir au comité d’entreprise des explications cohérentes sur la situation de l’entreprise.
Les dispositions de l’article L. 2325-37 du code du travail ne font pas obstacle à la communication à l’expert-comptable de la déclaration annuelle des données sociales sous forme électronique.
Une cour d’appel a décidé à juste titre que l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, telle qu’elle était demandée, n’entrait pas dans les prévisions des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail.
N° 10-21.270. - CA Rennes, 27 avril 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 262, p. 216 à 218. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 11, 13 mars 2012, Jurisprudence, n° 1107, p. 20 à 25, note Alain Sauret et Charlotte Windal (“L’expert-comptable du comité et les comptes annuels : ne pas oublier les impératifs du code de commerce”).
Procédure. - Audience d’orientation. - Vente amiable. - Autorisation du juge de l’exécution. - Audience à laquelle l’affaire sera rappelée en vue de contrôler la réalisation de la vente. - Demande de reprise de la procédure et de la vente forcée par le créancier. - Recevabilité. - Conditions. - Preuve de la carence du débiteur saisi (non).
Délais. - Délais prévus à l’article 54 du décret du 27 juillet 2006. - Caractère impératif. - Portée.
1° Lorsque le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable et que l’affaire revient à l’audience fixée par lui en application du troisième alinéa de l’article 54 du décret du 27 juillet 2006, la reprise des poursuites n’est pas subordonnée à la preuve de la carence du débiteur saisi et le juge n’est pas tenu d’accorder un délai supplémentaire à celui-ci.
2° Les délais fixés à l’article 54 du décret du 27 juillet 2006 sont impératifs, de sorte que le juge ne peut y contrevenir en ordonnant un sursis à statuer.
N° 11-13.495. - TGI Paris, 10 février 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard, Av.
Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Indemnités journalières de maladie et prestations d’invalidité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d’assurances régies par le code des assurances.
N° 10-28.075 et 10-28.076. - CA Bordeaux, 18 septembre 2009 et 20 septembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Applications diverses. - Défense de l’emploi dans l’entreprise.
Dès lors que l’objet de la demande du syndicat tend à la défense de l’emploi des salariés de l’entreprise, son action est recevable sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail.
Doit par conséquent être censurée la décision de la cour d’appel qui déclare un syndicat irrecevable à agir en cessation par un cocontractant de l’employeur d’agissements de nature à avoir une incidence sur l’emploi des salariés de l’entreprise.
N° 09-16.691. - CA Rennes, 4 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 263, p. 218 à 220.
Viole l’article L. 2142-6 du code du travail la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande d’annulation d’un avertissement dont il avait fait l’objet pour avoir envoyé, de son ordinateur et de sa messagerie personnels, un tract syndical sur la messagerie de l’entreprise, retient qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’accord autorisant l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales, alors qu’elle avait constaté que le message avait été envoyé aux seuls responsables d’agence, ce qui ne caractérisait pas une diffusion au sens de ce texte.
N° 10-18.558. - CA Rennes, 1er avril 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 223, note Franck Petit (“L’utilisation de la messagerie électronique à des fins syndicales”). Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 217-218, note Laurence Pécaut-Rivolier, la Revue de droit du travail, n° 2, février 2012, Actualités, n° 68, p. 71, note Alain Moulinier (“Affichage et diffusion des communications syndicales”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 265, p. 220.
Méconnaît les dispositions de l’article 222-33-2 du code pénal, relatives au harcèlement moral, la cour d’appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi de ce chef, retient que les agissements commis doivent avoir nécessairement porté atteinte aux droits et à la dignité de la victime, ou altéré sa santé physique ou mentale, ou encore compromis son avenir professionnel, et que le prévenu, subordonné de la victime, n’avait ni les qualités ni les moyens de compromettre son avenir professionnel.
Il ressort en effet des dispositions dudit article, d’une part, que la simple possibilité d’une dégradation des conditions de travail de la victime suffit à consommer le délit de harcèlement moral, et, d’autre part, que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction.
Crim. - 6 décembre 2011. CASSATION
N° 10-82.266. - CA Poitiers, 11 mars 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 225, note C. Girault (“Harcèlement moral : absence de subordination hiérarchique”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, février 2012, Jurisprudence, p. 97-98, note Julie Gallois (“Harcèlement moral : quand les juges du fond confondent éventualité avec réalité”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 216, p. 185-186, et la revue Droit pénal, n° 2, février 2012, commentaire n° 26, p. 36 à 38, note Albert Maron et Marion Haas (“Un curieux pouvoir pour se pourvoir”).
L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir, au bénéfice des salariés qui y sont rattachés, les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Fait en conséquence une fausse application du principe d’égalité de traitement l’arrêt qui étend aux salariés de l’entreprise absorbante le bénéfice de la prime d’ancienneté dont les salariés de l’entreprise absorbée bénéficiaient avant le transfert et qui leur avait été maintenue.
Soc. - 11 janvier 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 10-14.614 à 10-14.617 et 10-14.620 à 10-14.623. - CA Douai, 29 janvier 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 2, février 2012, Actualités, n° 68, p. 70, note Frédéric Guiomard (“Maintien des usages et différenciations catégorielles : des différences justifiées”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 219, p. 188-189.
Compétence. - Compétence matérielle. - Elections professionnelles. - Accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections. - Validité. - Appréciation.
Droits syndicaux. - Exercice. - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité. - Convention ou accord collectif plus favorable que la loi. - Violation du principe constitutionnel d’égalité. - Cas. - Convention ou accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise.
1° Un tribunal d’instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d’exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections.
2° En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité.
Dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
N° 11-14.292. - TI Puteaux, 8 mars 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 274, p. 226-227. Voir également la revue Droit social, n° 3, mars 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 320-321, note Franck Petit.
Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Production de pièces justificatives par le demandeur.
Il appartient à la partie qui demande réparation d’un préjudice matériel lié à la détention d’en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l’existence et l’étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu’être débouté.
5 décembre 2011 REJET
N° 11-CRD.037. - CA Amiens, 1er mars 2011.
M. Straehli, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Varela, Me Couturier-Heller, Av.

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 1
 § 3
 § 3