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Timestamp: 2020-06-03 12:55:19+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 10-12/09/2012)
Seules les transmissions de propriété à titre onéreux (ventes proprement dites, apports en société, échanges, expropriations, partages à charge de soulte, etc.) entrent dans le champ d'application des dispositions des 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) et 1° bis du I de l'article 35 du CGI .
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, le III de l'article 35 du CGI dispose que les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration. Lorsqu'elle est en présence d'une telle donation, l'administration a la possibilité soit d'en faire abstraction, soit d'en admettre l'existence. Cette règle est dite de la « non-opposabilité des donations entre vifs » (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-II-B ).
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 40-12/09/2012)
S'il s'agit, en revanche, d'un particulier, un examen plus approfondi des « antécédents » du redevable peut s'avérer nécessaire. Les opérations qu'il a pu réaliser dans le passé - y compris au cours d'années couvertes par la prescription - et celles qui ont été entreprises mais ne sont pas encore arrivées à leur terme (par exemple, terrain à bâtir « en stock ») doivent être recensées de façon à établir le nombre, l'importance et la fréquence de ces opérations. En toute hypothèse, une analyse de l'ensemble des circonstances de fait propres à l'opération réalisée doit être effectuée. En cas de difficultés, un examen de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État pour l'application du 1° du I de l'article 35 du CGI (texte relatif aux marchands de biens) peut apporter d'utiles éléments de comparaison.
Un aperçu de cette jurisprudence figure dans la documentation de base (cf. BOI- BIC-CHAMP-20-10-20-10 ).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 50-12/09/2012)
Lorsque le caractère habituel des opérations est établi, celles-ci sont présumées être effectuées en vue de la vente. C'est donc au cédant qu'il appartient d'apporter tous les éléments de preuve susceptibles de faire échec à cette présomption. Ces éléments doivent être appréciés strictement, en fonction des circonstances spéciales à chaque affaire. D'une manière générale, cette preuve paraît difficile à établir. Il existe, en effet, un lien direct entre la notion d'habitude et l'intention de vendre.
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 60-12/09/2012)
En ce qui concerne ces entreprises, la question qui se pose est celle de savoir si les immeubles sont compris dans le stock immobilier de l'entreprise ou constituent au contraire des moyens permanents d'exploitation faisant partie de l'actif immobilisé. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-10 II B 4 .
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 80-12/09/2012)
À titre de règle pratique, les opérations de construction comportant moins de dix appartements, cinq maisons individuelles ou 500 m2 de bureaux ou locaux commerciaux, et réalisées par une personne physique sont présumées être effectuées dans le cadre de la simple gestion de son patrimoine privé, sauf si l'examen des circonstances de fait permet de démontrer que le cédant a, en fait, réalisé une opération qui s'intègre dans un ensemble d'opérations visées aux 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI . Cette règle ne concerne pas les contribuables qui, compte tenu d'opérations immobilières réalisées par ailleurs, peuvent être considérés comme ayant une activité de marchand de biens ni les sociétés civiles de construction-vente et les sociétés en nom collectif réalisant les mêmes opérations.
À l'inverse, une opération de construction portant sur un nombre de lots supérieur aux chiffres indiqués ci-dessus est présumée entrer dans les prévisions du 1° bis du I de l'article 35 du CGI , sauf si les circonstances démontrent à l'évidence l'absence d'intention de vendre ou de caractère habituel. Les justifications produites à cet effet doivent être appréciées strictement.
Si le profit est considéré comme réalisé dans le cadre de la gestion du patrimoine du cédant, il relève du régime d'imposition des plus-values des particuliers ( CGI, art. 150 U et suivants ; cf. BOI-RFPI-PVI ).
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 90-12/09/2012)
L'intention de vendre du cédant étant toujours présumée, toute cession réalisée par une personne qui effectue des opérations habituelles entre, en principe, dans le champ d'application des profits de construction, même si elle porte sur des immeubles construits depuis plusieurs années.
Toutefois, le vendeur a, bien entendu, toujours la possibilité d'apporter la preuve contraire et, à cet égard, le long délai écoulé entre l'achèvement de l'immeuble et sa revente constitue un élément d'appréciation important.
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 100-12/09/2012)
À l'inverse, la vente d'immeubles construits depuis moins de quinze ans peut être exclue du champ d'application du 1° bis du I de l'article 35 du CGI si le cédant est en mesure de prouver qu'il a construit sans intention de vendre.
Bien entendu, le profit dégagé par la vente d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans demeure éventuellement imposable suivant le régime d'imposition des plus-values prévu par l' article 150 U et suivants (cf. BOI-RFPI-PVI ).
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-40-10-§ 110-12/09/2012)
L'application des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI étant d'application strictement limitée aux personnes qui procèdent à titre habituel à des opérations d'achat et de revente, le régime des bénéfices industriels et commerciaux n'est pas applicable aux profits de constructions occasionnels. Ces derniers relèvent du régime d'imposition des plus-values privées défini aux articles 150 U et suivants du CGI (cf. BOI-RFPI-PVI ).

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 art. 150
 l'article 35
 l'article 35