Source: https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/5/14/EAEJ1811464D/jo/texte
Timestamp: 2018-05-20 15:30:10+00:00

Document:
Décret n° 2018-352 du 14 mai 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018 (1)
NOR : EAEJ1811464D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/5/14/EAEJ1811464D/jo/texte
Vu le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006,
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION DU 20 JUIN 2006 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE, SIGNÉES À PARIS LE 4 DÉCEMBRE 2017 ET À CANBERRA LE 13 MARS 2018
Nos réf. : ECO/2017/41242/C
Trésorier du Commonwealth de l'Australie PO Box 6022 House of Representatives Parliament House Canberra ACT 2600 Australie
Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (« la Convention »), signée le 20 juin 2006 à Paris, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément au sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention, que l'article 26 de la Convention produise ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de votre réponse.
L'article 26 de la Convention produira ainsi ses effets pour toutes les demandes d'assistance au recouvrement présentées à compter de cette date, y compris celles relatives à des obligations fiscales nées antérieurement à la date d'effet de l'article 26 de la Convention ou qui naissent au titre de périodes d'imposition antérieures.
Si les termes de cette lettre recueillent l'agrément de votre Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord de nos gouvernements sur la date à partir de laquelle l'article 26 produit ses effets, tel que prévu au sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention.
Je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Réf : MC17-009811
Canberra, le 13 mars 2018
Je vous adresse mes remerciements pour votre courrier du 4 décembre 2017 concernant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 20 juin 2006 (ci-après « la Convention »), et votre proposition relative à la prise d'effet de l'article 26 de ladite Convention.
Conformément à l'alinéa 1 (d) de l'article 30 de la Convention, j'ai l'honneur d'accepter votre proposition de prise d'effet de l'article 26 de la Convention à compter du premier jour du mois suivant la réception du présent courrier. Je confirme que ledit courrier ainsi que votre courrier constituent la confirmation par nos gouvernements de la date de prise d'effet, conformément à l'alinéa 1 (d) de l'article 30 de la Convention.
L'article 26 de la Convention produira ses effets pour toutes les demandes d'assistance au recouvrement soumises à compter de cette date, notamment celles concernant les créances fiscales antérieures à la prise d'effet de l'article 26 de la Convention ou relatives à des périodes fiscales antérieures.
(1) Entrée en vigueur : 1er avril 2018.

References: l'article 26
 l'article 26
 L'ARTICLE 26
 l'article 30
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