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Timestamp: 2019-10-19 15:04:26+00:00

Document:
5A_280/2019 - 2019-06-12 - Droit des poursuites et de la faillite - Zwangsliquidation von Eisenbahnunternehmen
Décision : 5A_280/2019
Publié : 02 juillet 2019
LCdF: 1 2 5 8c 93
LGEL: 1 9 13 15 16 17 18 20 21 22 33 44 50 51 55 78
LP Art. 30 R. Procédures spéciales d'exécution SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 La présente loi ne s'applique pas à l'exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu'il existe des lois fédérales ou cantonales en la matière.
2 Les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant des procédures spéciales d'exécution forcée sont également réservées.
LP Art. 38 A. Objet de la poursuite et modes de poursuite SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2 La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3 Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.
LP Art. 85a E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge / 2. En procédure ordinaire ou simplifiée - 2. En procédure ordinaire ou simplifiée 2 SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé. 3
2 Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
1 s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
2 s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
3 S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
LP Art. 166 C. Réquisition de faillite / 1. Délai - C. Réquisition de faillite 1. Délai SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 A l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination.
2 Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif. 1
LP Art. 171 D. Jugement de faillite / 1. Déclaration - D. Jugement de faillite 1. Déclaration SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 172 D. Jugement de faillite / 2. Rejet de la réquisition de faillite - 2. Rejet de la réquisition de faillite Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants: SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 lorsque l'autorité de surveillance a annulé la commination;
2 lorsqu'il a été accordé au débiteur la restitution d'un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d'une opposition tardive (art. 77).
3 lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.
LP Art. 173 D. Jugement de faillite / 3. Ajournement de la faillite / a. Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullité - 3. Ajournement de la faillite a. Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullité SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85 a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite. 1
2 Si le juge lui-même estime qu'une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l'autorité de surveillance. 2
3 Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité.
LP Art. 221 A. Prise d'inventaire SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LTF Art. 102 Echange d'écritures SR 173.110 0
LTF Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur SR 173.110 0
1 La loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 1 est abrogée.
2 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
3 L'Assemblée fédérale peut adapter par une ordonnance les dispositions de lois fédérales contraires à la présente loi qui n'ont pas été formellement modifiées par celle-ci.
LTV: 6
OJ: 12
RTF Art. 32 Deuxième Cour de droit civil - (art. 22 LTF) SR 173.110.131 Règlement du Tribunal fédéral
lgel • tribunal fédéral • exécution forcée • infrastructure • tribunal cantonal • débiteur • office des poursuites • commandement de payer • loi fédérale sur les chemins de fer • réquisition de faillite • loi fédérale d'organisation judiciaire • loi fédérale sur le tribunal fédéral • tribunal civil • commination de faillite • doute • entrée en vigueur • volonté • dommages-intérêts • procédure de faillite • greffier

References: Art. 30
 Art. 38
 Art. 85
 Art. 166
 Art. 171
 Art. 172
 Art. 173
 art. 85
 Art. 221
 Art. 102
 Art. 131
 Art. 32