Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2001030842&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-22 05:13:38+00:00

Document:
Titre 8 MARS 2001. - Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif � la Commission royale des Monuments et des Sites de la R�gion de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 26-04-2001 et mise � jour au 11-05-2004.)
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 26-04-2001 numéro : 2001031142 page : 13660 IMAGE
Dossier numéro : 2001-03-08/42
Entrée en vigueur : 26-04-2001 Table des matières Texte D�but Art. 1-25
Texte Table des matières D�but Article 1. Pour l'application du pr�sent arr�t�, il faut entendre par : 1� l'ordonnance : l'ordonnance du 4 mars 1993 relative � la conservation du patrimoine immobilier; 2� le Gouvernement : le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale; 3� le Conseil : le Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale; 4� la Commission : la Commission royale des Monuments et des Sites de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Art. 2. La Commission est compos�e de dix-huit membres nomm�s par le Gouvernement. Douze membres sont nomm�s sur une liste double pr�sent�e par le Conseil. Les six autres membres sont nomm�s individuellement sur pr�sentation de la Commission, � la majorit� simple des votants. Art. 3. � 1er. Pour pouvoir �tre nomm� membre de la Commission, le candidat doit prouver qu'il appartient aux milieux int�ress�s par la conservation du patrimoine immobilier tant dans les domaines de la connaissance du patrimoine architectural que naturel, arch�ologique, historique, artistique, juridique et �conomique. Il doit �galement disposer d'une comp�tence notoire dans son domaine de r�f�rence, applicable au patrimoine immobilier. � 2 La Commission doit compter au moins un membre comp�tent dans chacune des disciplines suivantes : a) Architecture; b) urbanisme; c) recherches historiques; d) arch�ologie; e) techniques de restauration; f) droit; g) �conomie; h) patrimoine naturel; i) architecture du paysage; j) dendrologie; � 3. La Commission ne peut comporter plus de trois membres ayant la qualit� de fonctionnaire ou d'agent d'un service public, hormis les professeurs des universit�s des Communaut�s. � 4. La Commission ne peut comporter plus d'un membre repr�sentant le secteur de la construction. Art. 4. Tout membre de la Commission r�guli�rement convoqu� qui, sans avoir fait valoir des motifs l�gitimes, s'abstient d'assister � trois r�unions cons�cutives, est r�put� d�missionnaire de plein droit. Art. 5. Les membres de la Commission peuvent �tre r�voqu�s par le Gouvernement en cas d'inconduite notoire portant pr�judice � la dignit� de leur fonction et en cas de manquements graves dans l'exercice de leurs charges. Art. 6. Lorsqu'un membre est remplac� avant l'�ch�ance de son mandat, celui qui le remplace ach�ve ce mandat. L'arr�t� de nomination du membre rempla�ant mentionne le nom du membre remplac�. Art. 7. Si le membre qui doit �tre remplac�, en cas d'emp�chement de longue dur�e, de d�c�s, de r�vocation ou de d�mission, avait �t� choisi par le Gouvernement sur la base de la liste double pr�sent�e par le Conseil, le Gouvernement invite ce dernier � pr�senter deux candidats lors de sa plus prochaine s�ance suivant la vacance du mandat. Dans ce cas, la Commission peut exprimer au Conseil ses pr�f�rences quant � la qualification que le candidat devrait avoir. Si le membre qui doit �tre remplac� avait �t� choisi sur pr�sentation de la Commission, le Gouvernement invite la Commission � pr�senter un candidat lors de sa plus prochaine s�ance � dater de la d�claration de vacance du mandat. Art. 8. La qualit� de membre de la Commission est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants : 1� tout mandat �lectif communal, provincial, r�gional, communautaire, f�d�ral et europ�en; 2� bourgmestre; 3� membre d'un cabinet minist�riel; 4� fonctionnaire ou agent du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale et des parastataux r�gionaux. Art. 9. Le Gouvernement nomme le pr�sident et le vice-pr�sident de la Commission parmi les membres de la Commission. Le pr�sident et le vice-pr�sident sont d'expressions linguistiques diff�rentes. Art. 10. Le pr�sident arr�te l'ordre du jour des r�unions de la Commission et convoque les membres, dirige les d�bats, les r�sume, met �ventuellement les propositions aux voix et prononce la d�cision de la Commission qu'il fait acter par le secr�taire. II signe, conjointement avec le secr�taire, les proc�s-verbaux, les rapports, les lettres qui engagent la Commission et les instructions destin�es aux membres. Art. 11. En cas d'absence ou d'emp�chement, le pr�sident est remplac� par le vice-pr�sident ou, � son d�faut, par le membre pr�sent le plus ancien de la Commission. Art. 12. Peuvent assister aux r�unions de la Commission mais avec voix consultative : 1� le fonctionnaire dirigeant du Service des Monuments et des Sites ou son d�l�gu�; 2� le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Am�nagement du territoire ou son d�l�gu�. Art. 13. Le pr�sident de la Commission re�oit les demandes d'avis du Gouvernement. Assist� du secr�taire, il pr�sente au Gouvernement, au nom de la Commission, les avis, propositions, recommandations et rapports. Art. 14. Les r�unions de la Commission se tiennent � huis clos. La Commission ne vote valablement que si au moins la majorit� des membres r�guli�rement convoqu�s est pr�sente. A d�faut, il est convoqu� une nouvelle r�union qui se tient dans les quinze jours avec le m�me ordre du jour au cours de laquelle la Commission peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre des membres pr�sents. Art. 15. II est dress� proc�s-verbal des r�unions. Art. 16. Le pr�sident peut solliciter, de la part de toute administration publique, les informations n�cessaires � l'exercice des missions de la Commission. II peut solliciter, par la voie hi�rarchique, la collaboration du Service des Monuments et des Sites. II peut inviter toute autre personne susceptible d'�clairer la Commission. Les personnes invit�es � la r�union ne peuvent assister aux d�lib�rations de la Commission. Art. 17. La Commission peut cr�er en son sein des groupes de travail ayant une mission temporaire bien d�finie. Toutefois, ces groupes de travail ne disposent ni d'un pouvoir d�cisionnel, ni du pouvoir d'engager la Commission. Art. 18. Les membres de la Commission ainsi que les personnes invit�es en vertu de l'article 17, sont tenus aux devoirs de r�serve et de discr�tion quant aux dossiers examin�s par la Commission, notamment quant � la d�cision prise et aux d�bats qui l'ont pr�c�d�e. Ils ne peuvent engager personnellement la Commission, notamment par des consultations pr�alables. Art. 19. II est interdit � tout membre de la Commission d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des cas auxquels il a un int�r�t personnel direct ou indirect, ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclus ont un int�r�t direct. Art. 20. <ARR 2004-01-08/42, art. 1, 003; En vigueur : 11-05-2004 sauf en ce qui concerne l'alin�a 3qui entre en vigueur le jour de l'adoption du r�glement d'ordre int�rieur de la Commission Royale des Monuments et des Sites> Les membres de la Commission per�oivent des jetons de pr�sence. Le montant est fix� � 200 EUR pour le pr�sident et le vice-pr�sident et � 150 EUR pour les autres membres de la Commission. En outre, les membres per�oivent un jeton de 125 euro pour leur participation � une r�union d'une demi journ�e (comit� d'accompagnement, groupe de travail ou une interface) et de 50 euro pour leur participation � une r�union ponctuelle (suivi de dossiers ou rencontre avec les auteurs de projet). Les membres ont droit au remboursement des frais expos�s pour l'exercice de leur fonction. Art. 21. La Commission �tablit un rapport annuel de ses activit�s et l'adresse au Gouvernement avant le 1er mars de l'ann�e qui suit. Art. 22. Le Gouvernement peut, sur proposition du Ministre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions, conf�rer le titre de membre honoraire aux anciens membres. A leur demande et avec l'accord de la Commission qui se prononce au scrutin secret � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents, les membres honoraires participent, avec voix consultative, aux s�ances de la Commission. Art. 23. L'arr�t� royal du 9 novembre 1993 concernant la composition, l'organisation et les attributions de la Commission Royale des Monuments et des Sites est abrog� en ce qu'il concerne la R�gion de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Justel lit : " L'arr�t� du 9 novembre 1993 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif � la Commission royale des Monuments et des Sites de la R�gion DE Bruxelles-Capitale. ". Il existe un arr�t� royal du 28-04-1989 concernant la composition, l'organisation et les attributions de la Commission Royale des Monuments et des Sites, mais cet arr�t� royal a d�j� �t� abrog� en ce qui concerne la R�gion de Bruxelles-Capitale par ARR 1993-11-09/32, art. 25.) Art. 24. Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 25. Le Ministre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Bruxelles, le 8 mars 2001. Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Pouvoirs locaux, de l'Am�nagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la R�novation urbain et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Secr�taire d'Etat de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Am�nagement du Territoire, des Monuments et des Sites et du Transport r�mun�r� de Personnes, W. DRAPS.
Préambule Texte Table des matières D�but Le Gouvernement de la r�gion de Bruxelles Capitale, Arr�te : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEARRETE (BRUXELLES) DU 08-01-2004 PUBLIE LE 11-05-2004(ART MODIFIE: 20) Entré e en vigueur à dé terminer. IMAGEARRETE (BRUXELLES) DU 08-01-2004 PUBLIE LE 11-05-2004(ART MODIFIE: 20)IMAGEARRETE (BRUXELLES) DU 02-05-2002 PUBLIE LE 27-09-2002(ART MODIFIE: 20)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 17
 Art. 19
 Art. 20
 art. 1
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 art. 25
 Art. 24
 Art. 25