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Timestamp: 2019-04-26 04:48:44+00:00

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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité | Legifrance
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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 JORF 19 mars 2003
Article 3-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 95
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 29
Article 6-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 75 (V)
Article 6-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 98
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 97
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 99 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 95
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 95 JORF 19 mars 2003
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en va de même :
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux alinéas précédents.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11-2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par le préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Article 11-4 En savoir plus sur cet article...
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11-4, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par l'autorité préfectorale" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Créé par LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 - art. 2
Article 11-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 2
Article 11-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 20
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 JORF 19 mars 2003
Abrogé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 99 3° JORF 19 mars 2003
Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 98
Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 77 (V)
Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 77 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2009 au plus tard
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 76 (V)
Titre II : Des activités des agences de recherches privées. (abrogé)
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 JORF 19 mars 2003
Modifié par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 18
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 30
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité (abrogé)
Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 20
Titre III : Dispositions applicables à Mayotte. (abrogé)
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 136 JORF 19 mars 2003
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
Par le Président de la République : François Mitterrand.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston Deferre.
Travaux préparatoires (1).
Loi n° 83-629
Propositions de loi n° 809, 816 et 890 ;
Rapport de M. Massot, au nom de la commission des lois, n° 1313 ;
Discussion et adoption le 13 avril 1983.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 237 (1982-1983) ;
Rapport de M. Marc Bécam, au nom de la commission des lois, n° 329 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 26 mai 1983.
Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 1533 ;
Rapport de M. Massot, au nom de la commission des lois, n° 1566 ;
Discussion et adoption le 13 juin 1983.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 388 (1982-1983) ;
Rapport de M. Bécam, au nom de la commission des lois, n° 437 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1983.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1641 ;
Rapport de M. Massot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1658 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1983.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale ;
Rapport oral de M. Bécam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 451 (1982-1983) ;

References: art. 103
 art. 105
 art. 94
 art. 96
 art. 96
 art. 96
 art. 95
 art. 29
 art. 75
 art. 98
 art. 97
 art. 99
 art. 95
 art. 95
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 7
 art. 2
 art. 2
 art. 20
 art. 94
 art. 99
 art. 98
 art. 77
 art. 77
 art. 76
 art. 102
 art. 18
 art. 30
 art. 31
 art. 52
 art. 20
 art. 136