Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/h_iii_4_2_1.htm
Timestamp: 2016-05-01 00:29:25+00:00

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﻿H‑III, 4.2.1 L'article 54(3) et (4) CBE 1973 dans la procédure d'opposition - Directives relatives à l'examen pratiqué X Le site Internet de l'OEB fait peau neuveNous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.»
4.2 Versions différentes de l'état de la technique tel que défini à l'article 54(3) et (4) CBE 1973
4.2.1 L'article 54(3) et (4) CBE 1973 dans la procédure d'opposition
4.2.1 L'article 54(3) et article 54(4) CBE 1973 dans la procédure d'opposition
Les principes énoncés au point H‑III, 4.2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition. Les dispositions transitoires de la CBE 2000 stipulent qu'en cas de dépôt de la demande sous-jacente à un brevet avant la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, l'état de la technique interférent au sens de l'article 54 doit être traité conformément à la CBE 1973, en tenant compte de l'article 54(3) et article 54(4) CBE 1973, avec le système des désignations communes. Toutefois, les brevets délivrés sur la base de demandes déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000 sont régis par les dispositions de cette dernière, qui ne prévoit plus de système de désignations communes pour l'état de la technique interférent au sens de l'article 54(3). Ces brevets ne peuvent donc plus donner lieu à des versions différentes pour des États différents (cf. F‑II, 4.3 et H‑III, 4.2).

References: L'article 54
 l'article 54
 L'article 54
 L'article 54
 l'article 54
 l'article 54
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