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Timestamp: 2020-07-12 09:10:12+00:00

Document:
Устав программы Au Pair
Устав программы Au Pair.
European Agreement on Aupair Placement (English)
Europaisches Ubereinkommen uber die Aupair-Beschaftigung (Deutsch)
Accord europeen sur le placement Aupair (Francais)
Noting that in Europe more and more young persons, especially girls, are going abroad to be placed "Aupair";
Considering that, without wishing to make any critical assessment of this widespread practice, it is advisable to define and standardise, in all member States, the conditions governing such "Aupair" placement;
1. "Aupair" placement is the temporary reception by families, in exchange for certain services, of young foreigners who come to improve their linguistic and possibly professional knowledge as well as their general culture by acquiring a better knowledge of the country where they are received. 2. Such young foreigners are hereinafter called persons placed "Aupair".
Placement "Aupair" which shall initially be for a period not exceeding one year.
The rights and obligations of the person "Aupair" and the receiving family, as those rights and obligations are defined in this Agreement, shall be the subject of an agreement in writing to be concluded between the parties in question, in the form of a single document or of an exchange of letters, preferably before the person placed "Aupair" leaves the country in which that person was resident and at latest during the first week of the placement.
The agreement referred to in Article 6 shall specify inter alias the manner in which the person placed "Aupair" is to share the life of the receiving family, while at the same time enjoying a certain degree of independence.
3. The Governmental Social Committee shall present to the Committee of Ministers a report containing its conclusions;
1. This Agreement shall enter into force one month after the date on which three member States of the Council shall have become Parties to the Agreement, in accordance with the provisions of Article 14. 2. As regards any member States who shall subsequently sign the Agreement without reservation in respect of ratification or acceptance or who shall ratify or accept it, the Agreement shall enter into force one month after the date of such signature or after the date of deposit of the instrument of ratification or acceptance.
Strassburg/Strasbourg, 24.XI.1969
in der Erwagung, dass die Aupair-Beschaftigung in den Mitgliedstaaten ein bedeutendes soziales Problem mit juristischen, ethischen, kulturellen und wirtschaftlichen Begleiterscheinungen aufwirft, das weit uber den nationalen Rahmen hinausgeht und damit europaischen Charakter annimmt;
in der Erwagung, dass die Aupair-Beschaftigten weder der Gruppe der Studierenden noch der Gruppe der Arbeitnehmer angehoren, sondern einer besonderen Gruppe, die Zuge von beiden tragt, und dass es daher sinnvoll ist, fur sie geeignete Regelungen vorzusehen;
uberzeugt von der Notwendigkeit einer solchen Koordinierung im Rahmen des Europarats,
sind wie folgt ubereingekommen:
3. Der Sozialausschuss legt dem Ministerkomitee einen Bericht mit seinen Schlussfolgerungen vor; er kann ausserdem jede Art von Vorschlagen machen.
2. Jede Vertragspartei kann dieses Ubereinkommen durch Notifikation an den Generalsekretar des Europarats kundigen.
Accord europeen sur le placement Aupair
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du present Accord,
Considerant que le but du Conseil de l'Europe est de realiser une union plus etroite entre ses membres, en vue notamment de favoriser leur progres social;
Constatant qu'en Europe un nombre toujours croissant de jeunes, surtout de jeunes filles, se rendent a l'etranger pour etre places Aupair;
Considerant que, sans vouloir porter un jugement de valeur sur cette pratique largement repandue, il convient de definir et d'harmoniser dans tous les Etats membres les conditions du placement Aupair;
Considerant que le placement Aupair pose, dans les Etats membres, un important probleme de caractere social, comportant des implications juridiques, morales, culturelles et economiques, qui depasse largement le cadre national et presente des lors un caractere europeen;
Considerant que les personnes placees Aupair constituent une categorie specifique tenant a la fois de l'etudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans l'une ou l'autre de ces categories, et qu'il est par consequent utile de prevoir pour elles des dispositions appropriees;
Reconnaissant, en particulier, la necessite d'assurer aux personnes placees Aupair une protection sociale adequate et s'inspirant des principes contenus dans la Charte sociale europeenne; Considerant que beaucoup de ces personnes sont des mineurs prives pour une longue periode du soutien de leur famille et qu'a ce titre elles doivent faire l'objet d'une protection particuliere portant sur les conditions materielles et morales trouvees dans le pays d'accueil;
Considerant que seules les autorites publiques peuvent pleinement assurer la mise en ssuvre et le controle de l'application des principes ainsi definis;
Convaincus de la necessite de cette coordination dans le cadre du Conseil de l'Europe,
Toute Partie contractante s'engage a promouvoir sur son territoire, dans toute la mesure du possible, la mise en ssuvre des dispositions du present Accord.
1. Le placement Aupair consiste en l'accueil temporaire, au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes etrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, eventuellement, professionnelles et d'accroitre leur culture generale par une meilleure connaissance du pays de sejour.
2. Ces jeunes etrangers sont ci-apres denommes "personnes placees Aupair".
Le placement Aupair, dont la duree initiale ne depassera pas une annee, peut cependant etre prolonge de maniere a permettre un sejour de deux ans au maximum.
1. La personne placee Aupair ne sera pas agee de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans.
2. Toutefois, a titre exceptionnel et sur demande justifiee, des derogations peuvent etre accordees par l'autorite competente du pays d'accueil en ce qui concerne la limite d'age superieure.
La personne placee Aupair sera munie d'un certificat medical, etabli moins de trois mois avant son placement, indiquant son etat de sante general.
1. Les droits et devoirs de la personne placee Aupair et de la famille d'accueil, tels qu'ils sont definis dans le present Accord, font l'objet d'un accord ecrit, a conclure entre les parties en cause sous forme d'un document unique ou d'un echange de lettres, de preference avant que la personne Aupair n'ait quitte le pays ou elle residait ou au plus tard au cours de la premiere semaine de son accueil.
2. Un exemplaire de l'accord vise au paragraphe precedent sera depose dans le pays d'accueil aupres de l'autorite competente ou de l'organisme designe par elle.
L'accord vise a l'article 6 precise notamment les conditions dans lesquelles la personne placee Aupair sera amenee a partager la vie de la famille d'accueil, tout en disposant d'un certain degre d'independance.
1. La personne placee Aupair recoit nourriture et logement de la famille d'accueil; elle dispose, dans la mesure du possible, d'une chambre individuelle.
2. La personne placee Aupair beneficie d'un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel; toutes facilites en ce qui concerne l'amenagement des horaires lui sont donnees a cette fin.
3. La personne placee Aupair dispose au minimum d'une journee complete de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois, et a toute possibilite de participer aux exercices de son culte.
4. La personne placee Aupair recoit, a titre d'argent de poche, une certaine somme dont le montant et la periodicite de versement seront determines par l'accord vise a l'article 6.
La personne placee Aupair fournit a la famille des prestations consistant en une participation a des taches familiales courantes. Le temps effectivement consacre a ces prestations n'excedera pas en principe une duree de cinq heures par jour.
1. Toute Partie contractante enumere, en les mentionnant a l'annexe I au present Accord, les prestations qui seront garanties a toute personne placee Aupair sur son territoire en cas de maladie, de maternite et d'accident.
2. Si, et dans la mesure ou, les prestations enoncees a l'annexe I ne peuvent etre assurees dans le pays d'accueil par un regime de securite sociale ou tout autre organisme officiel, compte tenu des dispositions des accords internationaux ou des Reglements des Communautes europeennes, le membre competent de la famille d'accueil contractera une assurance privee dont la charge lui incombera en totalite.
3. Toute modification dans la liste des prestations figurant a l'annexe I sera notifiee par toute Partie contractante conformement aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2.
1. Dans le cas ou l'accord vise a l'article 6 a ete conclu pour une duree non determinee, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un preavis de deux semaines.
2. Que l'accord ait ete conclu pour une duree determinee ou non, il pourra etre denonce immediatement par l'une des parties en cas de faute lourde de l'autre partie, ou si d'autres circonstances graves l'exigent.
L'autorite competente de toute Partie contractante designera les organismes publics et pourra agreer les organismes prives habilites a s'occuper du placement Aupair.
1. Toute Partie contractante presentera tous les cinq ans au Secretaire General du Conseil de l'Europe, dans une forme a determiner par le Comite des Ministres, un rapport relatif a l'application des dispositions des articles 1 a 12 du present Accord.
2. Les rapports des Parties contractantes seront soumis pour examen au Comite social du Conseil de l'Europe.
3. Le Comite social presentera au Comite des Ministres un rapport contenant ses conclusions; il pourra egalement faire toutes propositions tendant a:
a. ameliorer les conditions d'application du present Accord;
b. reviser ou completer les dispositions du present Accord.
1. Le present Accord est ouvert a la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Parties par:
a. la signature sans reserve de ratification ou d'acceptation;
b. la signature sous reserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.
2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront deposes pres le Secretaire General du Conseil de l'Europe.
1. Le present Accord entrera en vigueur un mois apres la date a laquelle trois Etats membres du Conseil seront devenus Parties a l'Accord conformement aux dispositions de l'article 14.
2. Pour tout Etat membre qui le signera ulterieurement sans reserve de ratification ou d'acceptation ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur un mois apres la date de la signature ou du depot de l'instrument de ratification ou d'acceptation.
1. Apres l'entree en vigueur du present Accord, le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil a adherer au present Accord.
2. L'adhesion s'effectuera par le depot, pres le Secretaire General du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhesion qui prendra effet un mois apres la date de son depot.
1. Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du depot de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adherent, au moment du depot de son instrument d'adhesion, peut designer le ou les territoires auxquels s'appliquera le present Accord.
2. Tout Etat signataire, au moment du depot de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou a tout autre moment par la suite, ainsi que tout Etat adherent, au moment du depot de son instrument d'adhesion ou a tout autre moment par la suite, peut etendre l'application du present Accord par declaration adressee au Secretaire General du Conseil de l'Europe, a tout autre territoire designe dans la declaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilite a stipuler.
3. Toute declaration faite en vertu du paragraphe precedent pourra etre retiree, en ce qui concerne tout territoire designe dans cette declaration, aux conditions prevues par l'article 20 du present Accord.
1. Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du depot de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adherent, au moment du depot de son instrument d'adhesion, peut declarer faire usage de l'une ou plusieurs reserves figurant a l'annexe II au present Accord. Aucune autre reserve n'est admise.
2. Tout Etat signataire ou toute Partie contractante peut retirer en tout ou en partie une reserve formulee par lui en vertu du paragraphe precedent, au moyen d'une declaration adressee au Secretaire General du Conseil de l'Europe et qui prendra effet a la date de sa reception.
1. Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du depot de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adherent, au moment du depot de son instrument d'adhesion, fait connaitre les prestations a enumerer a l'annexe I, conformement aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 10.
2. Toute notification visee au paragraphe 3 de l'article 10 sera adressee au Secretaire General du Conseil de l'Europe en indiquant la date a partir de laquelle elle prendra effet.
1.Le present Accord demeurera en vigueur sans limitation de duree.
2.Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, denoncer le present Accord en adressant une notification au Secretaire General du Conseil de l'Europe.
La denonciation prendra effet six mois apres la date de la reception de la notification par le Secretaire General….

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 10