Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1589-cic-1983-1589
Timestamp: 2019-06-16 22:36:59+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1589
Livre VII > Partie II > Section I > Titre V > C. 1589 CIC/1983
§1. Iudex, recepta petitione et auditis partibus, expeditissime decernat utrum proposita incidens quaestio fundamentum habere videatur et nexum cum principali iudicio, an vero sit in limine reicienda ; et, si eam admittat, utrum talis sit gravitatis, ut solvi debeat per sententiam interlocutoriam vel per decretum.
§1. Après avoir reçu la demande et entendu les parties, le juge décidera le plus rapidement possible si la question incidente soulevée semble avoir un fondement et un lien avec la cause principale, ou si au contraire elle doit, dès l’abord, être rejetée ; et s’il l’admet, il décidera si son importance est telle qu’elle doive être résolue par une sentence interlocutoire ou par un décret.
§2. Si vero iudicet quaestionem incidentem non esse resolvendam ante sententiam definitivam, decernat ut eiusdem ratio habeatur, cum causa principalis definietur.
§2. S’il estime qu’il n’y a pas lieu de résoudre la question incidente avant la sentence définitive, il décidera qu’il y sera fait droit lorsque la cause principale sera jugée.
§1 Iudex, recepta petitione et auditis partibus, expeditissime decernat
utrum proposita incidens quaestio fundamentum habere videatur et nexum
cum principali iudicio, an vero sit in limine reicienda ; et, si eam
admittat, utrum talis sit gravitatis, ut solvi debeat per sententiam
interlocutoriam vel per decretum.
§2 Si vero iudicet quaestionem incidentem non esse resolvendam ante
sententiam definitivam, decernat ut eiusdem ratio habeatur, cum causa
principalis definietur.
§1 Après avoir reçu la demande et entendu les parties, le juge décidera le
plus rapidement possible si la question incidente soulevée semble avoir
un fondement et un lien avec la cause principale, ou si au contraire
elle doit, dès l’abord, être rejetée ; et s’il l’admet, il décidera si
son importance est telle qu’elle doive être résolue par une sentence
interlocutoire ou par un décret.
§2 S’il estime qu’il n’y a pas lieu de résoudre la question incidente avant
la sentence définitive, il décidera qu’il y sera fait droit lorsque la
cause principale sera jugée.
C. 1839 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2