Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-juin-2016_n2016203447.html
Timestamp: 2019-12-16 08:10:36+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/06/2016 fixant pour l'annee 2016 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du fonds d'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises
Arrêté royal fixant pour l'année 2016 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Numac : 2016203447
17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant pour l'année 2016 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 11, et § 2, 12°, inséré par la loi du 3 juillet 2005;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 11, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est pour l'année 2016 fixé à 3.677 milliers d'euros.
Art. 2.Le montant est versé au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DEBLOCK
document Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Renouvellement de mandat
nomination par arrêté royal Comité de gestion du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 17 juin 2016 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son mandat de membre du comité de gestion du F
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References: l'article 66
 § 1
 § 2
 l'article 8
 l'article 66
 § 1

Art. 2