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Timestamp: 2018-02-24 10:21:10+00:00

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Recherche d'économie taxe Foncière et cotisation foncière des entreprises: valeur locative brute trop élevée
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Invité Sujet : valeur locative brute trop élevée
Ajouté le : 07/03/2008 20:29
Bonjour, je viens de recevoir la taxe d'habitation : 1636 euros et la taxe fonciere 1200 euros, nous avons acquis ce bien en juillet 2006, la maison fait 100 m2 habitable à peu prés et 560 m2 de terrain, elle se trouve à goussainville dans le 95 prés de l'aéroport roissy CdG.elle a été construite en 1964 avec 4 chambres et un salon. Le montant de la valeur locative brute est de 7201. Nous trouvons que cette valeur est un peu élevée, nous aimerions savoir sur quoi se base le calcul de cette valeur. Je dois aller voir le centre des impotrs foncier pour avoir une explication mias si vous pouvez m'aider aussi ce serait sympa
Invité Sujet : RE: valeur locative brute trop élevée
Ajouté le : 07/03/2008 20:32
La valeur locative d'une habitation pour le calcul de la taxe foncière résulte de plusieurs paramètres
1er) il faut calculé sa surface
2e) il faut calculé la surface des dépendance (cave, grenier, garage) de façon séparer car un coefficient de pondération s'applique sur ces dépendance.
3e) il faut recherché dans la classification du cadastre dans qu'elle catégorie l'habitation doit être classé (les catégorie vont de très luxueux à délabré, il en existe 8) ce qui détermine le local type et le prix au M² pris par le cadastre pour le calcul
4e) il peut y avoir un coefficient de majoration ou de minoration en fonction de l'entretien du local ou de la situation.
5e) il faut rajouté à la surface les équivalences des éléments de confort
Les éléments d'équipement limitativement énumérés ci dessous donnent lieu à des équivalences de surface qu'il convient de rajouter à la surface pondérée nette
Eau courante 4 m²
Gaz 2 m²
Electricité 2 m²
par baignoire 5 m²
par douche ou bac a laver 4 m²
par lavabo (éviers exclus) 3 m²
Egout (raccordement au réseau) 3 m²
Vide ordures (même commun) 3 m²
Climatisation par pièce 2 m²
chauffage central 2 m²
(même collectif)
Le fait de rajouter des éléments ou d'en enlever modifie donc la valeur de la taxe foncière
6e) il faut connaître les coefficients d'actualisation pour le département concerné et l'année d'imposition.
Pour plus de détail il faut vous renseigné au cadastre local dont vous dépendez
Ajouté le : 07/03/2008 20:35
Rebonjour et merci pour votre réponse, je viens aujourd'hui de recevoir de la part du CDIF le détail du calcul de la valeur locative cadastrale brute. Dans ce document l'inspecteur des impots trouve une valeur locative sur la base de 1970 que je ne conteste pas car le résultat de se calcul est bien détaillé :
la valeur locative ( base 1970 ) de la maison est de :
211 m2 * 7,47€/m2 = 1575 €
suite à une actualisation pour 1980, on multiplie cette valeur par 1,7 qui correspond au coefficient pour les locaux d'habitation du val d'oise
ensuite il multiplie par un autre coefficient qui correspond à une revalorisation de 1981 à l'année d'imposition soit un coefficient de 2,689 pour l'année 2007
ainsi cela fait donc 1575€ * 1,7 * 2,689 = 7201 €
or il n'y a aucun détail sur le coefficient de revalorisation de 1981 à 2007, est-ce normal que ce coefficient soit si important car 2,689 , cela me semble un peu beaucoup !! comment etre qur qu'il est exact ?
Ajouté le : 07/03/2008 20:39
Pour information voici le détail
(Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 24 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 53 I finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980)
(Loi nº 81-1179 du 31 décembre 1981 art. 13 I finances rectificative pour 1981 Journal Officiel du 1 janvier 1982)
(Loi nº 82-540 du 28 juin 1982 art. 23 II finances rectificative pour 1982 Journal Officiel du 29 juin 1982)
(Loi nº 82-1152 du 30 décembre 1982 art. 10 finances rectificative pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1982)
(Loi nº 83-607 du 8 juillet 1983 art. 4 Journal Officiel du 9 juillet 1983)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 101 finances pour 1984.
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 31 I Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 29 I finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 76 II finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 69 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 76 I II finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 37 finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 97 finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993, modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993)
(Loi nº 93-859 du 22 juin 1993 art. 40 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 23 juin 1993)
(Loi nº 95-885 du 4 août 1995 art. 26 finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 6 août 1995)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 119 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 92 finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 115 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 98 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 33 finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 35 finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 98 finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 110 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 57 finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 94 finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 79 finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
y. Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
LES REVALORISATIONS FORFAITAIRES ANNUELLES (art. 1518 bis du CGI)
La valeur locative foncière est ensuite revalorisée chaque année par l’application d’un coefficient forfaitaire.
Le cumul de ces coefficients correspond à l’évolution des loyers constatée entre le 1er janvier 1978 (date de
référence des impositions de 1980) et le 1er janvier de l’année d’imposition.
Le coefficient forfaitaire est fixé annuellement au plan national par la loi de finances.
Pour les établissements industriels dont la valeur locative est fixée selon le prix de revient, les coefficients
fixés au titre d’une année N ne s’appliquent pas pour le calcul de la valeur locative des immeubles acquis
ou créés en N –1 et N – 2.
• Coefficients de revalorisation applicables aux propriétés bâties et non bâties en métropole
Ajouté le : 07/03/2008 21:04
merci pour votre document mais si j'ai bien compris, un coefficient est appliqué chaque année mais pourquoi le CDIF ont-ils trouvé 2,689 depuis 1981 ?
Ajouté le : 07/03/2008 21:05
les coefficients se cumulent
exemple coefficient cumulé de 1981 a 2006 = 2.641
revalorisation 2007 = 1.018
Coefficient 2007 = 2.641 X 1.018 = 2.689
Ajouté le : 07/03/2008 21:07
je vous remercie pour votre réponse et votre disponibilité. Je suis d'accord sur ces coefficients de revalorisation, aprés votre explication.
Par contre d'autres points me préoccupent, notamment sur les coefficients d'entretien et de situation. J'ai un coefficient d'entretien de 1,2 qui est le plus haut des coefficients or ma maison date quand même de 1960, elle n'est pas en super état mais je pense qu'elle ne vaut pas les 1,2 ; de plus pour la situation j'ai 0 pour la générale et 0 pour la particuliere , or étant donné que je suis proche de l'aéroport charles de gaulle et que l'on a pas mal de nuisances sonores sur goussainville, est-il possible de contester par rapport a tout cela ?
De plus j'ai une dépendance dans le jardin que je n'utilise pas et que j'envisage de supprimer, cela voudra donc dire que l surface perdra les 20m2 * 0,4 = 8m2 en moins sur le calcul des dépendances ? quelle démarche doit on faire pour en faire part au CDIF ?
Invité Ajouté le : 22/03/2008 09:05
LA SUPPRESSION DE LA DEPENDENCE
Il est necessaire de demander un permis de demolir, une fois ce permis obtenu le cdif te relancera pour te demnder la date d achevement des travaux et une fois les travaux realises il te faudra souscrir une declaration modele IL ; C' est seulement une fois cette declaration souscrite que la mise a jour des informations cadastrales sera effective (pour l'année suivante car la taxe fonciere obeit au principe de l'annualité, c'est à dire la situation au 01/01;
Invité Ajouté le : 22/03/2008 09:14
LE Coeff de 120 correspond aux immeubles neufs, tu doit donc pouvoir sans difficultees pretendre au coefficient de 110 voir 100 si l'etat d'entretien le justifie;
Il existe aussi les coeff de situations general et particuliere, tu ne pourras pas faire modifier le coeff de situation general car il est etabli par les proces verbaux etabli lors de la revision de 1970; Quant au coeff de situation particuliere une minoration semble pouvoir etre justifiee par les nuisances sonores de l'aeroport; Ceci étant cela semble difficile car accepter cette minoration pour toi c'est mettre la main dans l'engrenage et courrir le risque d'appliquer ce coefficient minorer pour tout ton quartier et tous les quartiers voisins souffrants des memes nuisances;
Non connecté Sujet : Réduction de taxe foncière
Ajouté le : 24/08/2011 09:08
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References: art. 24
 art. 53
 art. 13
 art. 23
 art. 10
 art. 4
 art. 101
 art. 31
 art. 29
 art. 76
 art. 69
 art. 76
 art. 37
 art. 97
 art. 40
 art. 26
 art. 119
 art. 92
 art. 115
 art. 98
 art. 33
 art. 35
 art. 98
 art. 110
 art. 57
 art. 94
 art. 79
 l'article 1500
 l'article 1500
 l'article 1500
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