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Timestamp: 2020-02-23 11:33:54+00:00

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droit des sociétés (droit du registre du commerce (inscription … Coggle
droit des sociétés (droit du registre du commerce (inscription …
« staatlich geführte Datenbank für gesellschaftsrechtiche Daten, deren Eintragung gesetzlich geregelt ist und mit gesetzlichen Rechtswirkungen verbunden ist (Eckert, BSK OR 927 n°1)
c.f. journal
par exemple dét. les représentants
elle appartient au préposé du RC
il contrôle la validité de l'inscription
en suisse deux société ne peuvent pas avoir le même nom
Canton (art. 927 al. 1 CO / art. 3 ORC) (28 en tout)
District (art. 927 al. 2 CO)
Préposé & substitut et autorité cantonale de surveillance (art. 927 al. 3 CO)
Surveillance par le CF (art. 929 al. 1 CO) , et délégation
Registre journalier (art. 6 al. 2 ORC)
avec les actes justificatifs
Regime de publicité: registre n'est pas public
Registre principal (art. 6 al. 3 ORC) Confédération:
Regime de publicité: registre public
Registre central (ww.zefix.ch)
il consolide tout les régistres cantonaux
contenu : inscriptions
Eléments d’individualisation (rapports externes)
dét à quel cocontractant nous avons à faire
raison de commerce : le nome de la société
rappel : deux personnes distinctes ne peuvent pas avoir la même rdc
LF sur le numéro d'inditification des entreprises
Organes et représentation (rapports externes et internes)
pourvoirs de signature
modalités de représentation vis.à-vis des tiers
il est possible de prévoir des cathégories : combinaisons de signature, etc.
Responsabilité (rapports externes et internes)
pour les actes de la société
Ordre interne (rapports internes et externes)
nom, identité, domicile des personnes physiques qui animent la personne morale
Ne figurent notamment pas au RC
Les activités commerciales effectivement conduites
on peut trouver des infos au Régistre de poursuite
Activité(s) effectivement conduite
les inscriptions au régistre journalier sont publiques dès qu'elles ont été approuvées par l'OFRC
les inscritptions au régistre principal, réquisitions et les pièces justificatives sont publiques
la correpsondance se rapportant aux inscriptions n'est pas publique
publication simultanée dans la FOSC (art. 931 al 2 CO, OFOSC du 15.02.2006) des informations utiles aux tiers
pas celles purement internes
conslutation par internet art. 14 al 1 ORC
extrait certifiés conformes sous format papier ou électronique, y compris annexes aux réquisitions
découlant du droit du RC
934 al 1 CO
36 al1 ORC
sur la base de l'activité commerciale
pariculatirtés
historiquement, les exploitations agricoles jouissaient d'allègements mais changement de jurisprudence récent (ATF 135 III 304)
obligations d'inscription pour les professions libérales lorsque les relations personnelles cèdent le pas en faveur du profit (TF 4A_526/2008, ATF 130 III 707)
ferenda : les activités libérales ne sont pas commerciales
lata : toutefois en pratique ce n'est pas le cas, de ce fait il faut s'inscrire
découle de l'autonomie laissée aux privés
934 al 2 CO
36 al 2 ORC
61 al 1 CC
fondations ecclésiastiques et fondations de famille
6b al 2 bis disp. trans. CC
découlant du droit des société
52 al. 1 CC
la Société simple non ATF 79 I 179
sanctions de l'absence d'inscription
943 CO
942 CO
protection des tiers et incitation vis-à-vis des organes / société
lien de causlaité
acte illicite (lex specialis, droit supplétif, 41 ss. CO)
Jdt 2018 III 143
753 CO lex specialis de la lex specialis?
modification des statuts (avec effet externe et pas seulement interne)
réparatuer
effet "réparateur" il s'agit d'une sorte de correctif (ATF 64 II 281)
positif pour les cocontractants, car un débiteur existe, dont on peut saisir les actifs
l'inscription ne change pas matériellement la situation
933 al 1 CO
personne ne peut prétendre ignorer une inscription qui est devenue opposable aux tiers
933 al 2 CO
fait non inscrit n'est opposable aux tiers que s'ils en ont eu connaissance
portection de la foi dans le registres publics 9 CC?
moment de la protection
lors de la publication ( le premier jour ouvrable après la publication) dans la feuille officielle du RC
le Rc n'a pas de compétence décisionnelle vis-à-vis des tiers
délai de 10 jours pour agir devant le tribunal compétent
ATF 133 III 368
blocage 162 ORC
c'est une MP
spéciale car elle trouve son fondmenet dans la ORF et pas dans le CPC
165 al 1 ORC
recours contre les décisions des offices cantonaux du RC
165 al 3 ORC
recours contre les décisions du préposé
72 al 2 lit. b ch. 2 LTF
recours en matière civile au TF
OFRC peut égalemnt recourir 5 al. lit. e ORC
art 31 LTAF et 33 lit. d LTAF
recours auprès du TAF contre les décisions de l'OFRC
OFRC est également autorisé à recourir au TF
collectivité vs corporation
pas de personnalité morale;
plusieurs personnes sont titulaires d'un même droit (communauté; cf. p.ex: art. 544 al. 1 CO);
tous les membres ont un droit à la fortune sociale: les associés deviennent en principe propriétaires communs;
les associés répondent des dettes à la place de la société (art. 544 al. 3 CO);
les décisions sociales se prennent en principe à l'unanimité (cf. art. 534 al. 1 CO; art. 557 al. 2 CO; art. 598 al. 2 CO);
le pouvoir de gestion et de représentation est attribué aux associés (Selbstorganschaft) (cf. art. 535 al. 1 CO; art. 543 al. 3 CO);
Constituent des collectivités les sociétés suivantes :
SS (art. 530 ss CO); SNC (art. 552 ss CO); SC (art. 594 ss CO);
la SNC et la SC possèdent quelques attributs de personnalité juridique (art. 562 CO; art. 602 CO).
on parle de quasi-personnalité
but économique vs non économique
Société à but économique et non économique: une société poursuit – nécessairement – un but (final) économique ou non économique.
Définition du but économique : la société recherche un avantage matériel, soit une amélioration directe de la situation économique de ses associés.
Le but économique peut être typique ou atypique
selon les formes de sociétés :
SS: but économique ou non économique;
SA, SCA, SNC, SC et Scoop: but typiquement économique; exceptionnellement but non économique;
Sàrl: but généralement économique, mais but non économique admissible;
association: but non économique de par la loi (mais la jurisprudence admet à certaines conditions l'existence d'un but économique).
on parle de but idéal
ATF 90 II 333 : art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC.
L'association n'a un but économique qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209). En revanche, les groupements qui se proposent des objectifs économiques généraux, sans exercer eux-mêmes une telle activité, demeureront constitués en associations.
définition : ensemble de biens attribués à un but spécial 80 CC
Die O-Stiftung bezweckt gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde die Erhaltung und Förderung des O.-Konzerns als Familienunternehmen, ferner die Gewährung von Beiträgen zur beruflichen Aus- und Weiterbildung von begabten Jugendlichen sowie deren Förderung im Allgemeinen (Art. 2b), die Ausschüttung von Beiträgen an die wissenschaftliche Forschung (Art. 2c), schliesslich die Fürsorge für die Arbeitnehmer des Konzerns sowie für ihre Angehörigen und Hinterbliebenen durch Gewährung von Unterstützung in Fällen von Alter, Tod, Krankheit, Unfall, Invalidität, Arbeitslosigkeit und unverschuldeten Notlagen (Art. 2e recte d).
quid but éco licite?
ATF 127 III 337
Définition du but non économique: la société recherche un but idéal (satisfaction des besoins non économiques des associé), ou un but d'utilité publique (satisfaction de besoins matériels ou idéaux de tiers).
Les sociétés qui poursuivent typiquement un but économique et exploitent une entreprise commerciale sont des «sociétés commerciales» (cf. le titre de la troisième partie du CO): SNC, SC, SA, SCA, Sàrl.
Celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie (…)
934 al. 1 CO
droit du régistre du commerce
l'exercice de l'entreprise commerciale sous-tend
Activité susceptible de procurer un revenu (chiffre d’affaire, art. 2 let. b ORC, ATF 80 I 383)
bénéfice pas nécessaire
Activité durable (ATF 84 I 187), examinée en fonction de la nature de l’activité
Activité économique indépendante (ATF 104 Ib 261, art. 2 let. b ORC)
s'oppose à l'activité dépendante
utilité du critère ?
Art. 934 al. 1 CO: Celui qui (…) est tenu d'en requérir l'inscription au registre du commerce du lieu où il a son principal établissement.
Art. 36 al. 1 ORC: Toute personne physique qui (…) doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce.
En quoi un contrat de société se distingue-t-elle d’un contrat de prêt partiaire ou d’autres contrats?
dans le contrat de prêt partiaire les parties n'ont pas le même but. (c.f. définition de société)
Combien de personnes au minimum doivent-elles prendre part à la constitution d’une société?
1 (société simple) 2 (société de pers.) et 7 (société coopérative)
Que distigue les corporations de droit public des sociétés? Quel droit est applicable aux premières?
le texte fondamental est une loi et le CO ne leur s'applique en principe pas
Quels sont les attributs principaux d’une personne morale?
responsabilité face aux dettes, elle répond de ses dettes sur son capital. (actif social)
Quelles sont les critères qui s’ils sont remplis permettent de déterminer que l’on est face à une entreprise commerciale?
susceptible d'engendrer un revenu
Quel site internet devez-vous impérativement connaître et consulter en tant que juriste qui conseillez des sociétés?
Quelles sont les sources du droit des sociétés?
Quel principe gouverne les formes admises de sociétés en droit suisse?
Qu’est-ce qu’une société au sens du droit suisse?
Quelle fonction a le contrat de société?
de l'identification de l'entreprise
désignation d'un local

References: art. 3
 art. 14
 ATF 
 ATF 

ATF 
 art. 544
 art. 534
 art. 557
 art. 598
 art. 535
 art. 543
 art. 602

ATF 
 art. 52
 Art. 2

ATF 
 art. 2
 ATF 
 art. 2

Art. 934

Art. 36