Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-06-2006-H_57-2006
Timestamp: 2016-10-28 19:58:26+00:00

Document:
H 57/06 (26.06.2006)
H 57/06
recourants, tous repr�sent�s par Me Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, 1204 Gen�ve,
Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1),
rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, intim�e
La soci�t� X.________ SA � Gen�ve �tait affili�e en tant qu'employeur � la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des entreprises romandes FER-CIAM (la caisse). Les principaux organes de cette soci�t� �taient P.________, administrateur, pr�sident et d�l�gu�, S.________, administratrice, et F.________, administrateur et secr�taire.
Par jugement du 5 avril 2001, le Tribunal de premi�re Instance du canton de Gen�ve a accord� � X.________ SA un sursis concordataire de six mois, qui a �t� prolong� de six mois le 10 d�cembre suivant. Par jugement du 9 septembre 2002, le Tribunal de premi�re Instance a prononc� la faillite de la soci�t� X.________ SA. Le 25 septembre 2002, la caisse a demand� des pr�cisions quant � l'abandon de la proc�dure concordataire au commissaire au sursis, puis s'est adress�e au tribunal, qui lui a fait parvenir copie de son jugement le 28 octobre 2002.
Par trois d�cisions du 15 octobre 2003, la caisse a r�clam� � P.________, S.________ et F.________ la r�paration d'un dommage de 105'569 fr. 15 au titre des cotisations d'assurances sociales f�d�rales et cantonales impay�es depuis le mois de janvier 2000, qu'elle avait perdues dans la faillite. Les pr�nomm�s ont form� conjointement opposition � ces d�cisions. La caisse les a rejet�es, par d�cision du 29 mars 2005, consid�rant en bref que son dommage r�sultait d'une violation des prescriptions de la LAVS commise par n�gligence grave.
P.________, S.________ et F.________ ont recouru conjointement contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, en concluant principalement � son annulation. En cours de proc�dure, la caisse a renonc� � demander la r�paration du dommage relatif � la p�riode du sursis concordataire (janvier � juillet 2002), soit 2'099 fr. 60.
Par jugement du 18 janvier 2006, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours et condamn� solidairement les trois pr�nomm�s � payer la somme de 103'469 fr. 55 � la caisse.
P.________, S.________ et F.________ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation et celle de la d�cision du 29 mars 2005, avec suite de d�pens, en concluant � ce qu'il soit constat� qu'ils ne sont pas d�biteurs de la caisse en leur qualit� d'anciens organes de la soci�t� X.________ SA.
Tandis que l'intim�e conclut implicitement au rejet du recours, l'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � se d�terminer.
Le litige porte sur la responsabilit� des recourants dans le pr�judice subi par l'intim�e en raison de la perte des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC aff�rentes aux mois de janvier, f�vrier et de la p�riode courant de septembre � d�cembre 2000.
Le Tribunal f�d�ral des assurances ne peut entrer en mati�re sur le recours que dans la mesure o� le litige concerne des cotisations aux assurances sociales f�d�rales. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce qu'il en est du dommage �ventuel r�sultant du non-paiement des cotisations au r�gime cantonal des allocations familiales et de l'assurance-maternit� (consid. 1a non publi� de l'arr�t ATF 125 V 205; ATF 124 V 146 consid. 1 et la r�f�rence).
4.1 Selon la juridiction inf�rieure, la caisse n'a eu connaissance de son dommage que le 28 octobre 2002, lorsque le Tribunal de premi�re Instance lui a communiqu� son jugement pronon�ant la faillite de la soci�t�. Les d�cisions en r�paration du dommage ayant �t� notifi�es aux recourants le 15 octobre 2003, soit moins d'une ann�e apr�s que la caisse avait eu connaissance du dommage, il importait peu de savoir si le droit � r�paration �tait soumis au d�lai de p�remption d'une ann�e, selon l'ancien droit, ou de prescription de deux ans, selon le nouveau droit.
Les recourants reprochent aux premiers juges d'avoir consid�r� � tort que le droit de demander la r�paration du dommage n'�tait pas p�rim�. Ils soutiennent que la caisse a eu connaissance de son dommage lorsqu'elle a re�u la r�ponse du commissaire au sursis, le 3 octobre 2002. La p�remption ou la prescription �tant des institutions du droit mat�riel qui concernent l'existence m�me de la cr�ance en r�paration du dommage, il se justifie de soumettre la naissance de la cr�ance en r�paration du dommage et sa p�remption ou sa prescription � un seul et m�me r�gime de droit transitoire. En l'occurrence, l'ancien droit aurait d� �tre appliqu� et la caisse n'�tait plus en droit, plus d'une ann�e apr�s avoir eu connaissance de son dommage, de leur en demander r�paration le 15 octobre 2003.
4.2 Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation, est tenu � r�paration.
4.2.1 D'apr�s l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, le droit de demander la r�paration du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une d�cision de r�paration dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage, et, en tout cas, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable. En tant qu'il s'agit de d�lais de p�remption, la caisse de compensation est d�chue du droit d'exiger la r�paration du dommage si elle n'a pas agi dans les d�lais requis (cf. ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences; cf. �galement Andrea Braconi, Prescription et p�remption dans l'assurance sociale, in : Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 223 et 227 ss). En revanche, si elle a rendu une d�cision de r�paration du dommage dans ces d�lais et, en cas d'opposition, ouvert une action dans les 30 jours � compter du moment o� elle a eu connaissance de l'opposition (ancien art. 81 al. 3 RAVS), ses droits sont sauvegard�s pour toute la dur�e de la proc�dure, jusqu'� ce que la d�cision entre en force ou qu'un jugement d�finitif soit rendu (cf. consid. 5.1.1 de l'arr�t F. du 30 novembre 2004, H 96/03, publi� in SVR 2005 AHV n� 15 p. 49; RCC 1991 p. 136 consid. 2c; arr�t non publi� B. du 8 janvier 1990 [H 102/88] consid. 2c).
4.2.2 La LPGA ne contient pas de disposition transitoire relative aux d�lais de p�remption et de prescription pr�vus par l'ancien art. 82 RAVS et l'art. 52 al. 3 LAVS. Ce point a toutefois �t� r�gl� dans un arr�t du 27 septembre 2005 (ATF 131 V 425). A cette occasion, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que les pr�tentions en dommages-int�r�ts qui n'�taient pas encore p�rim�es au 1er janvier 2003 sont assujetties aux r�gles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS qui sont entr�es en vigueur � ce moment-l� (consid. 5.1 et 5.2), confirmant ainsi le bien-fond� de la pratique administrative (ch. 7057.1 des directives de l'OFAS sur la perception des cotisations).
Il n'y a pas lieu en effet, sur ce point, de s'�carter de la jurisprudence (ATF 102 V 207, consid. 2, ATF 111 II 193, 107 Ib 203 consid. 7b/aa) et de la doctrine (Rhinov/Kr�henmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Erg�nzungsband, n� 15 B III d; Attilio Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, in: AJP 1/95, p. 58), lesquelles consid�rent que les prescriptions relatives � la prescription et � la p�remption du nouveau droit s'appliquent aux pr�tentions n�es sous l'ancien droit, pour autant que celles-ci n'aient pas d�j� �t� prescrites ou p�rim�es avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit.En revanche, la Cour de c�ans a laiss� ouverte la question de savoir si la p�riode �coul�e sous l'ancien droit doit �tre port�e en compte dans le d�lai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (consid. 5.2).
4.3 Le dommage survient d�s que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus �tre recouvr�es, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera le cas lorsque des cotisations sont frapp�es de p�remption, ou en cas de faillite, en raison de l'impossibilit� pour la caisse de r�cup�rer les cotisations dans la proc�dure ordinaire de recouvrement.
Par moment de la � connaissance du dommage � au sens de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en r�gle g�n�rale, le moment o� la caisse de compensation aurait d� se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entra�ner l'obligation de r�parer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, 126 V 444 consid. 3a, 452 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les r�f�rences). En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, la jurisprudence retient g�n�ralement celui du d�p�t de l'�tat de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 195 sv. consid. 2.3). Ces principes demeurent actuels sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS.
En l'occurrence, la caisse de compensation a demand� r�paration de son dommage le 15 octobre 2003. Que l'on retienne ainsi le 9 septembre 2002 comme date de la connaissance par la caisse de son dommage (soit au moment o� le Tribunal de premi�re Instance, apr�s un premier et un second sursis concordataire, a prononc� la faillite de la soci�t�), ou le 3 octobre 2002 (date � laquelle le commissaire au sursis a fait savoir � la caisse que les perspectives du concordat �taient devenues inexistantes), le d�lai de prescription de deux ans pr�vu par l'art. 52 al. 3 LAVS n'avait pas expir� et l'intim�e a donc agi en temps utile.
5.1 Les recourants invoquent ensuite une faute concomitante de la caisse, � qui ils font grief d'avoir omis de diminuer son dommage, en ne proc�dant pas elle-m�me, apr�s cession, au recouvrement des cr�ances de la faillie contre ses propres d�biteurs.
5.2 La jurisprudence admet l'application par analogie des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, et la r�duction de l'obligation de r�parer le dommage au sens de l'ancien art. 52 LAVS en raison d'une faute propre de la caisse de compensation int�ress�e (ATF 122 V 185). Il faut cependant que l'administration ait gravement viol� ses devoirs, ce qui sera le cas lorsque la caisse a viol� des prescriptions �l�mentaires en mati�re de fixation et de perceptions des cotisations. La violation de ces obligations doit �tre constitutive de n�gligence grave et �tre en relation de causalit� avec le dommage subi (ATF 122 V 185 consid. 3c; Thomas. Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996, � 9 pp. 1081-1982).
En l'esp�ce, la soci�t� faillie a fait �tat � l'inventaire de cr�ances contre des d�biteurs commerciaux (chiffre 90); l'administration de la faillite a propos� aux cr�anciers d'abandonner ces d�biteurs et offert la cession des droits de la masse � leur encontre. Quoi qu'en disent les recourants, la caisse intim�e ne peut se voir reprocher une faute concomitante, dans le fait de ne pas avoir fait usage de cette possibilit�. D'une part, le dommage �tait d�j� survenu � ce moment et le comportement de la caisse n'a pas contribu� � en augmenter le montant. D'autre part, le fait de ne pas avoir risqu� les deniers publics dans des proc�dures de recouvrement al�atoires et on�reuses ne peut en aucun cas �tre consid�r� comme un comportement illicite ou la violation d'une obligation de la caisse constitutive d'une n�gligence grave.
Pour le surplus, le montant du dommage n'est, en tant que tel, ni contest� ni sujet � discussion.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario), et l'�molument judiciaire doit �tre calcul� en fonction de la valeur litigieuse (art. 153a OJ). Les recourants qui succombent, supportent les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ), de m�me qu'ils n'ont pas droit � une indemnit� de d�pens.
Les frais de justice, d'un montant total de 6'000 fr., sont mis � la charge des recourants solidairement entre eux, � parts �gales, et sont couverts par les avances de frais de 5'000 fr. qu'ils ont effectu�es. La diff�rence, soit 3'000 fr. chacun, leur est restitu�e.

References: ATF 
 ATF 
 art. 82
 ATF 
 art. 81
 art. 82
 ATF 
 art. 82
 art. 4
 art. 52
 Art. 52