Source: http://www.senat.fr/leg/pjl03-182.html
Timestamp: 2018-06-18 08:08:34+00:00

Document:
28 janvier 2004 : Cybercriminalité ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques,
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, un protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques a été adopté par le comité des ministres à Strasbourg le 7 novembre 2002, et ouvert à la signature le 28 janvier 2003, date à laquelle il a été signé par la France.
Cet instrument vient compléter la convention sur la cybercriminalité en allongeant la liste des comportements sur les réseaux pour lesquels les États parties s'obligent à instaurer des sanctions pénales dans leur droit interne.
Historiquement, le Conseil de l'Europe a créé, dès l'année 1997, un groupe de travail, dit comité PCCY, dont le mandat était l'élaboration d'un projet de convention destinée à lutter contre les auteurs d'infractions pénales commises dans l'univers des réseaux et qui serait ouverte à la signature de tous les États, et non uniquement aux seuls États européens.
Le comité PCCY, qui regroupait des experts représentant les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que les États observateurs, a rédigé un projet de convention qui a été adopté par le comité des ministres le 9 octobre 2001. Cet instrument a été ouvert à la signature des États le 23 novembre 2001. Plus de trente États (dont la France et les États observateurs) ont signé ce texte qui constitue la première convention pénale à vocation universelle sur la cybercriminalité et la référence incontournable en matière de droits de l'homme dans les réseaux.
Cette convention répondait à trois grands objectifs : harmoniser les législations nationales en matière d'incrimination dans le domaine du cyberespace, avec une distinction nette entre les infractions se rapportant au contenu (pornographie enfantine...) et les autres infractions (accès illégal à un système informatique...) ; compléter l'arsenal juridique des États en matière procédurale, afin d'améliorer la capacité des services de police à mener en temps réel leurs investigations; adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive de 1957 et 1959.
Lors du processus d'élaboration de cette convention, le comité PCCY n'a pu parvenir à un consensus concernant l'incrimination des comportements racistes et xénophobes sur Internet. Les propositions en ce sens des délégations allemande et française, formulées à plusieurs reprises, n'ont pas été acceptées, en raison de l'pposition de diverses délégations, qui invoquaient leur souci de respecter la liberté d'expression (Canada, États-Unis et Japon notamment).
C'est dans ces conditions que la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe suggéra la négociation d'un protocole additionnel consacré à l'incrimination du discours de haine. Le Conseil de l'Europe constitua donc en décembre 2001 un nouveau comité (le PCRX), chargé de compléter la convention mère sur la cybercriminalité par des protocoles additionnels et notamment de définir des incriminations concernant la diffusion de contenus racistes ou xénophobes sur les réseaux.
La France a eu un rôle moteur et déterminant dans ce processus qui a conduit à l'adoption du présent protocole relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
Afin de concilier des approches juridiques fondamentalement différentes, ce texte reprend des formules très souples, susceptibles de préserver les spécificités de chaque ordre juridique national. C'est ainsi que diverses facultés d'options ou de réserves ont été prévues. Toutefois, il paraissait essentiel de prévoir une définition des comportements racistes qui soient agréée par tous les pays. Une telle définition conditionne en effet largement l'application de la convention.
C'est l'objet du chapitre I, dont l'article 2 dispose que l'expression « matériel raciste et xénophobe » désigne « tout matériel écrit, toute image ou toute autre représentation d'idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence, contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou qui incite à de tels actes ». Quant aux autres notions, d'ordre essentiellement technique, l'article 2 du protocole renvoie aux définitions élaborées dans la convention sur la cybercriminalité.
Après ce préalable terminologique, le protocole comporte des dispositions élargissant les contours du droit commun de la cybercriminalité dessinés dans la convention mère. Le chapitre II énumère à cet effet un certain nombre de comportements à caractère xénophobe, susceptibles de causer un trouble à l'ordre social et qui doivent, dès lors, être incriminés. C'est la partie la plus substantielle de ce texte.
Est ainsi prévue l'obligation pour les États signataires d'ériger en infraction pénale : « la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel raciste ou xénophobe » (article 3). L'expression « mise à disposition du public » n'est pas expressément définie. Par « diffusion », il faut a priori entendre la transmission de matériel raciste et xénophobe à destination d'autrui, tandis que la « mise à disposition » désigne l'action consistant à mettre en ligne du matériel raciste et xénophobe pour qu'il soit vu et/ou utilisé par autrui. Il s'agit donc d'une incrimination très générale qui vise à lutter contre toute propagande raciste via les réseaux. Une conversation ou expression privée, communiquée ou transmise par le biais d'un système informatique, ne rentre cependant pas dans le champ de l'article 3. Ainsi, l'envoi d'un courriel, contenant du matériel raciste et xénophobe, adressé par un internaute à un autre internaute de sa connaissance, n'est pas répréhensible au sens de cette disposition. Toutefois, un échange de matériel raciste et xénophobe dans le cadre d'un forum de discussion pourra constituer une « mise à disposition du public » au regard de ce texte.
Doit être également sanctionnée l'expression sur l'internet d'une menace, motivée par des considérations racistes ou xénophobes, de commettre une infraction pénale grave (article 4). Contrairement à ce qui est prévu pour l'article 3, la menace ne doit pas nécessairement avoir un caractère public. L'article 4, dont le libellé est assez général, couvre aussi la menace privée.
L'insulte raciste par le biais d'un système informatique doit aussi être réprimée (article 5). À la différence de la menace, mais à l'instar de la diffusion de matériel raciste, il faut que l'insulte ait été formulée sur les réseaux dans des conditions lui conférant un caractère public.
Ces dispositions pourraient trouver application dans la lutte contre le cyberterrorisme, dont les ressorts peuvent en partie reposer sur des considérations d'ordre xénophobe.
Enfin, le discours négationniste ou révisionniste ainsi que l'approbation ou la justification du génocide ou des crimes contre l'humanité diffusés par le biais d'un système informatique doivent pareillement être incriminés (article 6). C'est une première dans un traité international.
Doivent être sanctionnés les auteurs des infractions susvisées et leurs complices, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales (article 7). Mais la tentative de commission de l'une quelconque de ces infractions n'est pas punissable. La tentative de certains actes visés dans la convention mère n'était déjà pas répréhensible.
Le chapitre III détermine l'articulation du protocole avec la convention (article 8). Sont ainsi applicables les dispositions de la convention mère concernant la procédure pénale : conservation rapide de données informatiques stockées, collecte en temps réel de données relatives au trafic ou au contenu. Il en va de même des dispositions en matière de coopération internationale.
Enfin, le chapitre IV contient les dispositions finales relatives à l'adhésion et à l'entrée en vigueur du protocole (articles 9 à 16). Le protocole est ouvert à la signature des États parties à la convention mère (dont le projet de loi autorisant la ratification est actuellement déposé devant le Parlement). Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États auront exprimé leur consentement à être lié par le protocole.
Ce protocole comporte donc un élargissement de la portée de la convention mère sur la cybercriminalité de manière à couvrir également les infractions concernant la propagande raciste et xénophobe. Outre l'harmonisation des éléments de droit matériel concernant ces comportements, le protocole vise à améliorer la possibilité qu'ont les Parties d'utiliser dans ce domaine les moyens de coopération internationale prévus par la convention.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
additionnel à la convention sur la cybercriminalité,
relatif à l'incrimination
d'actes de nature raciste et xénophobe
commis par le biais de systèmes informatiques,
fait à Strasbourg le 28 janvier 2003
commis par le biais de systèmes informatiques
Tenant compte des instruments juridiques internationaux pertinents dans ce domaine, et en particulier de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et de son Protocole no 12 relatif à l'interdiction générale de la discrimination, des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière pénale, en particulier de la Convention sur la cybercriminalité et de la Convention internationale des Nations Unies du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l'Action commune du 15 juillet 1996 de l'Union européenne adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'action contre le racisme et la xénophobie ;

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 4
 l'article 53