Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/conseil-detat-7-juillet-1993-syndicat-cgt-du-personnel-de-lhopital-x-droit-syndical-decharge-de-service-aphp/
Timestamp: 2017-09-19 13:19:09+00:00

Document:
Conseil d'Etat, 7 juillet 1993, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (droit syndical - décharge de service - APHP) - APHP DAJ
Vu, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X, dont le siège est (...) ;
Vu la demande présentée le 9 juillet 1988 au tribunal administratif de Paris par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du 12 novembre 1987 du directeur général de l'assistance publique à Paris, relative à l'exercice du droit syndical à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ensemble la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et de l'emploi du recours hiérarchique formé contre ladite note ;
Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale :
Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé : "Les représentants syndicaux appelés à siéger aux organismes mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée reçoivent une autorisation spéciale d'absence sur simple présentation de leur convocation à ces organismes. La durée de cette autorisation, qui doit être demandée trois jours au moins avant la date de la réunion et qui est accordée sous réserve des nécessités du service, comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps destiné à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Ce temps est égal à la durée prévisible de la réunion dans le cas des organismes visés aux 3° et 5° de l'article 45 susmentionné et au double de cette durée dans le cas des organismes mentionnés au 4° dudit article. Pour ces derniers organismes, et lorsque les particularités du fonctionnement de l'établissement l'exigent, le régime prévu à l'alinéa qui précède peut être aménagé par une décision du directeur, prise après avis du comité technique paritaire" ;
Considérant qu'aux termes de la note litigieuse : "Les représentants syndicaux appelés à siéger (c'est-à-dire soit le titulaire soit le suppléant, si le titulaire est empêché) dans les instances suivantes disposeront, sur simple présentation de leur convocation, sans aucun autre mandat et sous réserve des nécessités du service, d'une autorisation spéciale d'absence au moins égale au double de la durée prévisionnelle de la réunion. Cette autorisation demandée au moins trois jours avant la réunion vaudra uniquement pour préparer la réunion et en assurer le compte rendu et n'englobera pas par conséquent les délais de route ni la durée de la réunion. Ce régime sera applicable pour les instances suivantes : Commissions de Surveillance ; C.T.P. locaux ; Commissions Administratives Paritaires ; Commissions de Réforme ; Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière - CNRACL - Mutuelle - AGOSPAP. Dans la pratique, il conviendra de raisonner sur une base de 8 heures (durée de réunion estimée à 4 heures). En ce qui concerne le Conseil d'Administration, le Comité Technique Paritaire Central et le Conseil Administratif supérieur, il continuera à être attribué 20 heures par mois dès lors que l'instance se réunit au moins 2 fois par an. Les chefs d'établissement ou présidents de séance veilleront à fixer la date des réunions de telle sorte que le titulaire ou le suppléant soit toujours en mesure de participer à ladite réunion" ; qu'ainsi la note litigieuse se borne à appliquer l'article 15 précité, en estimant à 4 heures la durée prévisionnelle des réunions de certains organismes et, par voie de conséquence, à 8 heures le temps de préparation alloué aux représentants syndicaux, et en fixant par ailleurs à 20 heures par mois ce temps de préparation pour le conseil d'administration, le comité technique paritaire central et le conseil administratif supérieur ; que si antérieurement à la publication du décret du 19 mars 1986, des temps de préparation de 20 heures avaient été accordés pour la préparation des réunions de l'ensemble des organismes, rien n'obligeait le directeur général, compte tenu des termes de l'article 15 précité, à maintenir ces temps de préparation à un niveau uniforme de 20 heures par mois ; que la décision du directeur général de l'assistance publique à Paris, qui présente un caractère réglementaire, n'avait pas à être motivée ;
Sur les dispositions de la note relatives aux délégués centraux permanents :
Considérant que les dispositions en cause de la note litigieuse, qui permettent à chaque organisation syndicale de disposer de trois "secrétaires permanents" dont le temps d'activité n'est pas imputé sur le crédit d'heures desdits syndicats, édictent une mesure gracieuse s'ajoutant aux mesures prévues par le décret du 19 mars 1986 susvisé ; qu'elles ne sont en conséquence pas de celles dont le bien-fondé peut être discuté devant le juge administratif ;
Sur les autorisations spéciales d'absence pour participer aux congrès syndicaux et aux réunions des organismes directeurs des syndicats :
Considérant, en premier lieu, que si l'article 13 du décret du 19 mars 1986 détermine les organismes directeurs et les instances statutaires des organisations syndicales dont les membres peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence dans la limite de vingt jours par an, les organismes directeurs d'une union locale d'un syndicat ne sont pas au nombre de ceux reconnus par cet article ; qu'en conséquence les membres de ces organismes ne sauraient bénéficier des dispositions de l'article 13 précité ; qu'en outre ils ne sauraient se prévaloir du maintien à leur profit des mesures réglementaires édictées par la note du 10 novembre 1981 du directeur général leur accordant l'avantage précité ;
Sur le crédit mensuel d'heures des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
Considérant que le syndicat requérant fait grief à la note attaquée d'abroger la note du 10 novembre 1981 qui accordait un crédit de vingt heures par mois aux délégués du personnel et des syndicats dans les comités d'hygiène et de sécurité et de soumettre de ce fait les délégués dont s'agit au droit commun édicté par le code du travail, qui ne prévoit qu'un crédit de 15 heures par mois, alors que, par application de l'article L.236-13 dudit code, le directeur général aurait dû maintenir la règle antérieure plus favorable ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes des articles 16 et 17 du décret du 19 mars 1986 susvisé que le calcul du crédit d'heures affecté aux décharges d'activité de service et sa répartition entre les organisations syndicales déclarées dans l'établissement, doivent, comme prévu dans la note du 12 novembre 1987, s'opérer non au niveau de chaque établissement hospitalier ou groupe d'établissements hospitaliers, mais à celui de l'établissement public Assistance Publique à Paris ; d'autre part qu'en fixant à 48 heures le délai entre la demande de décharge partielle d'activité de service et le début de la période de décharge, le directeur général de l'assistance publique à Paris, tenu d'assurer la bonne marche du service, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la note du 12 novembre 1987 du directeur général de l'Assistance publique à Paris relative à l'exercice du droit syndical dans cet établissement ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X, à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

References: l'article 15
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 13