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Timestamp: 2020-01-26 02:39:13+00:00

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BOFiP-INT-CVB-UZB-20-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 1-12/09/2012)
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus conserve en principe, selon les dispositions de la convention, le droit de les imposer en second. Font exception à cette règle, dans le cas où l’État de résidence est la France, les revenus qui proviennent d’Ouzbékistan et qui sont exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française (cf. article 23 §1 de la convention franco-ouzbèke et instruction Algérie pour le commentaire, BOI-INT-CVB-DZA-50 ).
10 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 10-12/09/2012)
- redevances,article 23 §1 de la convention franco-ouzbèke ;
- autres revenus sauf s’ils sont rattachables à un établissement stable ou à une base fixe située en France ; qui, selon les dispositions respectives des articles 8, 12, 13 paragraphes 4 et 5, 14, 15 paragraphe 2, 17 paragraphe 3, 18 et 21 sont exclusivement imposables en Ouzbékistan, même s’ils trouvent leur source en France.
(article 6 et point 2 du protocole)
Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-20 sous la réserve suivante.
20 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 20-12/09/2012)
La Convention permet donc l’application des dispositions du droit interne français relatives aux parts, actions ou autres droits détenus dans des sociétés immobilières. Sont notamment visées les dispositions relatives aux sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale ( CGI, art. 1655 ter ) et aux sociétés de « multipropriété » visées à l’ article 239 octies du CGI .
30 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 30-12/09/2012)
Cette précision, dénuée de portée depuis l’entrée en vigueur de la loi "Sapin" n° 93-122 du 29 janvier 1993 (article 52), avait pour objet de lutter contre certains schémas de fraude en matière immobilière visant à obtenir des doubles exonérations.
(articles 5, 7, 8 et 9)
40 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 40-12/09/2012)
Les bénéfices d'une entreprise d'un État, c’est- à-dire d’une entreprise exploitée par un résident de cet État (cf. article 3 §1-f), qui exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre État, n’y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre État et uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables à cet établissement stable.
50 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 50-12/09/2012)
Le paragraphe 3 de l’article 5 de la convention fiscale franco-ouzbèke est conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE. Ainsi, un chantier de construction ou de montage est constitutif d’un établissement stable dès lors que sa durée est supérieure à 12 mois.
Les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l’article 5 de la convention fiscale franco-ouzbèke sont identiques aux mêmes paragraphes de la convention fiscale franco-algérienne. Il convient de se référer aux paragraphes 39 et 40 de l’instruction Algérie.
Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-20 .
60 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 60-12/09/2012)
(article 7 et points 3 et 10 du protocole)
70 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 80-12/09/2012)
(articles 10 et 11 et point 5 du protocole)
(article 10 et point 5 du protocole)
Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-30 .
90 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 90-12/09/2012)
L’article 93 I.-A. 3° de la loi de finances pour 2004 abroge l’article 223 sexies du CGI qui prévoit le paiement par les sociétés françaises du précompte mobilier lorsque celles-ci opèrent des distributions de produits prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n’ont pas été soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’ article 219 du CGI . La suppression du précompte mobilier s’est appliquée aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005. En conséquence, le remboursement du précompte mobilier aux actionnaires résidents d’Ouzbékistan, prévu par le paragraphe 3 de l’article 10 de la convention, a cessé d’avoir effet à compter de cette même date.
100 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 100-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l’ article 158-3-2° du CGI que les revenus distribués par des sociétés résidentes d’Ouzbékistan passibles de l’impôt sur les sociétés dans cet État résultant d’une décision régulière de ses organes compétents qui sont perçus par une personne physique résidente de France, sont retenus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant.
Le bénéfice de cet avantage n'est pas remis en cause à compter du 1er janvier 2009, dès lors que la convention conclue par la France avec l’Ouzbékistan comprend une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (article 26 de la convention).
Par ailleurs, ces sommes sont également éligibles à l’abattement annuel prévu au 5° du 3 de l'article 158 du CGI .
110 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 140-12/09/2012)
Sur les modalités de liquidation de la retenue à la source, cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-30 .
150 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 150-12/09/2012)
(article 11 et point 5 du protocole)
160 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 160-12/09/2012)
Le terme « intérêts » est défini au paragraphe 4 de l'article 11. Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-30 .
2. Régime fiscal institue par la convention
170 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 170-12/09/2012)
Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 11 prévoit que l’État de la source des intérêts conserve le droit d’imposer ces sommes, à un taux limité à 5 % de leur montant brut, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif (sur cette notion, cf. § 120 ). Les intérêts de source française qui sont perçus par un résident d’Ouzbékistan qui en est le bénéficiaire effectif sont donc, en règle générale, imposables dans cet État dans les conditions de droit commun et soumis en France, le cas échéant, à la retenue à la source prévue par le droit interne français à un taux ne pouvant excéder 5 %.
180 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 180-12/09/2012)
- à raison d’un prêt de toute nature accordé par une banque ou si ;
- les intérêts sont payés à l’un des États, l’une de ses collectivités territoriales, ou l’une de ses personnes morales de droit public ou ;
190 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 200-12/09/2012)
(article 12 et point 6 du protocole)
210 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 210-12/09/2012)
B. Régime fiscal institue par la convention
220 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 220-12/09/2012)
Le paragraphe 5 de l’article 12 concerne le traitement des redevances excédentaires. Les commentaires figurant dans l’instruction Algérie sur les intérêts excédentaires sont applicables, mutatis mutandis , aux redevances excédentaires.
230 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 230-12/09/2012)
Cf. paragraphes 5 des articles 10 et 11, paragraphe 3 de l’article 12 et pour le commentaire, cf l’instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-30 .
240 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 240-12/09/2012)
Cf. instruction Algérie. Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-30 . Il est apporté les compléments suivants.
250 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 250-12/09/2012)
Conformément au modèle OCDE (article 7), l’article 14 de la convention attribue l’imposition des revenus tirés de l’exercice d’une profession indépendante à l’État de la résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre État au moyen d’une base fixe. Pour le commentaire, cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-40 .
260 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 260-12/09/2012)
Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-40 sous la réserve suivante.
L’article 15 de la convention fiscale conclue entre la France et l’Ouzbékistan comporte, s’agissant des salariés en mission temporaire, une particularité en ce qui concerne la période de référence à retenir pour apprécier si, aux fins de l’application du paragraphe 2 a), la durée de 183 jours est dépassée. La convention retient comme période de référence « toute période de 12 mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée ».
270 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 270-12/09/2012)
Compte tenu de la règle générale édictée par le 2° de l'article 4 bis du CGI , les rémunérations des salariés qui sont employés par des entreprises de navigation ou de transport dont le siège de direction effective est en France et qui sont en service à bord d’un navire, d’un aéronef, d’un véhicule routier ou ferroviaire dans les conditions prévues par la convention, sont imposables en France, même si l’activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français. Ces rémunérations sont donc imposables par voie de rôle dans les conditions prévues par les articles 193 du CGI et 197 du CGI .
Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-40 .
280 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 280-12/09/2012)
Cf. instruction Algérie, sous la réserve suivante.
290 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 290-12/09/2012)
Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-40 ., sous réserve que le paragraphe 1 de l’article 20 de la convention fiscale franco-ouzbèke fait référence au terme « apprentis ». Pour la mise en ½uvre de cette disposition, le terme « apprenti » doit être assimilé au terme « stagiaire », qui recouvre la même notion.
300 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-INT-CVB-UZB-20-§ 310-12/09/2012)
Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-40 ., sous réserve de la référence expresse au bénéficiaire effectif des revenus (sur cette notion, cf. § 210 ).

References: §1
 §1
 art. 1655
 §1
 l'article 158
 l'article 11
 § 120
 l'article 4
 § 210