Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000542776
Timestamp: 2019-06-27 09:25:48+00:00

Document:
Crée Code des douanes - art. 2 ter (VT)
I.-Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.
II.-Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu'elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ainsi que les modalités de cette présentation. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
Titre II : Dispositions relatives aux biens culturels. (abrogé)
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 JORF 24 février 2004
Modifié par Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000
Modifié par Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 2 JORF 11 juillet 2000 rectificatif JORF 20 avril 2001
Modifié par Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 3 JORF 11 juillet 2000
Créé par Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 4 JORF 11 juillet 2000
Titre III : Dispositions relatives à l'exportation et à l'importation de médicaments, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes et à l'importation de certaines catégories de médicaments à usage humain. (abrogé)
Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 13 JORF 19 janvier 1994
Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 31 JORF 19 janvier 1994
Titre IV : Dispositions relatives aux marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection prévues à l'article 115 du traité de Rome.
Les marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection dans les conditions prévues par l'article 115 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne doivent être présentées au service des douanes.
Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites marchandises et les documents auxquels l'importation est subordonnée.
Titre V : Dispositions de contrôle communes aux articles 2 et 3 du titre Ier et aux autres titres II à IV.
Modifie Code des douanes - art. 215 bis (M)
Crée Code des douanes - art. 65 C (M)
Titre VI : Mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux.
Modifie Code rural ancien - art. 342 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 343 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 344 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 345 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 346 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 347 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 348 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 349 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 350 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 351 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 352 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 353 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 354 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 355 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 359 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 362 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 356 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 356-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 356-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 357 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 358 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 364 (M)
Crée Code des douanes - art. 67 ter (M)
Aux fins de mise à disposition en vue d'un contrôle relevant de la compétence des agents des douanes, sur demande d'un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et sous réserve que la personne concernée ne doive pas immédiatement être placée en garde à vue ou présentée au procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à la rétention provisoire des personnes qu'ils contrôlent lorsque celles-ci font l'objet d'un signalement par application des articles 3, 4 et 5 de la convention entre les Etats de la Communauté européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsque cette convention sera entrée en vigueur.
Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire informent sans délai le procureur de la République de la rétention provisoire. Au cours de la rétention provisoire, la personne est conduite devant l'agent des douanes compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la rétention provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'agent des douanes. A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'agent des douanes compétent.
Lorsque la personne fait l'objet d'une retenue douanière à l'issue de la rétention provisoire, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la retenue douanière.
Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'agent des douanes, le jour et l'heure du début et de la fin de la rétention provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale.
Avant le 30 juin 1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi.
Travaux préparatoires : loi n° 92-1477.
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1992.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 118 (1992-1993) ;
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 144 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Marché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3223 ;
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (1992-1993) ;

References: art. 2
 l'article 2
 art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 13
 art. 31
 l'article 115
 l'article 115
 art. 215
 art. 65
 art. 342
 art. 343
 art. 344
 art. 345
 art. 346
 art. 347
 art. 348
 art. 349
 art. 350
 art. 351
 art. 352
 art. 353
 art. 354
 art. 355
 art. 359
 art. 362
 art. 356
 art. 356
 art. 356
 art. 357
 art. 358
 art. 364
 art. 67
 l'article 64