Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/12-13/c1213101.asp
Timestamp: 2015-11-29 15:53:38+00:00

Document:
Compte rendu n� 101
– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la lutte contre la fraude fiscale et la grande d�linquance �conomique et financi�re (n� 1293) (M. Yann Galut, rapporteur)
– Examen du projet de loi organique adopt� par l’Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au procureur de la R�publique financier et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le S�nat (n� 1294) (M. Yann Galut, rapporteur)
Examen de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, portant cr�ation d’un Conseil national charg� du contr�le et de la r�gulation des normes applicables aux collectivit�s locales (n� 658) (M. Olivier Dussopt) – Informations relatives � la Commission
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Je tiens � saluer la pr�sence d’une d�l�gation de fonctionnaires du Parlement du Burkina Faso � laquelle je souhaite la bienvenue.
J’ai re�u la candidature de M. Jean-Michel Cl�ment pour la fonction de rapporteur d’un projet de loi habilitant � prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de s�curisation de la vie des entreprises ; la Commission le charge donc de cette responsabilit�.
Nous allons maintenant examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif � la lutte contre la fraude fiscale et je salue la pr�sence parmi nous de Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances.
La Commission examine, sur le rapport de M. Yann Galut, le projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la lutte contre la fraude fiscale et la grande d�linquance �conomique et financi�re (n� 1293) et le projet de loi organique, rejet� par le S�nat, relatif au procureur de la R�publique financier (n� 1294).
M. Yann Galut, rapporteur. Le 25 juin dernier, notre assembl�e a adopt�, en premi�re lecture, le projet de loi relatif � la lutte contre la fraude fiscale et la grande d�linquance �conomique et financi�re, et le projet de loi organique relatif au procureur de la R�publique financier. Mais le S�nat a, le 18 juillet, adopt� le premier de ces deux projets de loi dans une version tr�s �loign�e de celle de l’Assembl�e nationale et rejet� le second ; la commission mixte paritaire, r�unie le 23 juillet, n’est pas parvenue � �tablir un texte commun sur les dispositions restant en discussion de ces deux textes.
S’agissant des principaux points de divergence entre l’Assembl�e nationale et le S�nat, je vous proposerai de r�tablir le texte adopt� par notre assembl�e ; Mme Sandrine Mazetier a fait de m�me pour plusieurs articles dont la commission des Finances s’est saisie pour avis.
Les positions des deux assembl�es ont n�anmoins converg� sur un grand nombre de dispositions du projet de loi. Le S�nat a ainsi adopt� conformes pr�s de la moiti� des articles du texte de l’Assembl�e – trente sur soixante-trois – et a modifi� d’autres articles sans que la philosophie du texte de l’Assembl�e en soit alt�r�e. Le S�nat a ainsi vot� les dispositions suivantes : l’alourdissement des peines pour le d�lit de fraude fiscale aggrav�e et la cr�ation du d�lit de fraude fiscale en bande organis�e, � l’article 3 du texte ; l’application du statut de repenti en mati�re de corruption, de blanchiment et de fraude fiscale, aux articles 1er ter et 3 ; la possibilit� de porter les peines d’amende encourues par les personnes morales � 10 % de leur chiffre d’affaires en mati�re correctionnelle et � 20 % en mati�re criminelle, � l’article 1er bis ; l’aggravation des peines encourues pour les faits de corruption, � l’article 1er quater ; la cr�ation d’un d�lit d’abus de biens sociaux aggrav�, � l’article 9 ter ; la protection des lanceurs d’alerte � l’article 9 septies, dont le S�nat a approuv� le principe, mais a r�duit la port�e, si bien que je proposerai de redonner � cette mesure sa pleine efficacit� ; les articles 4 � 9 sur les saisies et confiscations, tous adopt�s conformes ; la cr�ation d’un registre des trusts dont M. �ric Alauzet fut � l’origine, � l’article 3 bis B ; l’encadrement de la politique transactionnelle de l’administration fiscale, � l’article 3 bis F, et celui des prix de transfert – dispositif que notre assembl�e avait vot� � l’initiative de Karine Berger et Sandrine Mazetier –, � l’article 11 bis D.
Par ailleurs, le S�nat a compl�t� le projet de loi par dix-sept nouveaux articles destin�s � renforcer les moyens d’action des administrations fiscale et douani�re, dont certains sont parfaitement compatibles avec le texte adopt� par l’Assembl�e nationale, et que Mme Sandrine Mazetier et moi-m�me proposerons � la Commission de conserver – le cas �ch�ant en am�liorant leur r�daction.
Cependant, et sans remettre en cause ni l’utilit� ni l’importance des articles vot�s par le S�nat, les positions de nos deux assembl�es sont tr�s �loign�es sur les articles qui constituaient le cœur des textes propos�s par le Gouvernement et adopt�s par l’Assembl�e nationale, ce qui explique l’�chec de la commission mixte paritaire. Il y a, entre nos deux textes, quatre points de divergence majeurs.
La premi�re divergence porte sur l’article 1er, qui pr�voit la possibilit� pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile. Le S�nat a supprim� cet article en invoquant une possible privatisation de l’action publique. La position du S�nat me para�t difficilement compr�hensible pour des faits dont la d�nonciation est rarissime puisqu’ils ne causent pas de victimes directes – ou alors qui s’ignorent. De plus, la d�fiance exprim�e � l’�gard des associations anti-corruption existantes me para�t totalement infond�e, car celles-ci accomplissent un travail de grande qualit� pour sensibiliser l’opinion publique au ph�nom�ne de la corruption et pour promouvoir la probit� des agents publics et des �lus. Je proposerai donc � la Commission de r�tablir int�gralement l’article 1er.
La deuxi�me divergence a trait � la cr�ation du procureur de la R�publique financier que le S�nat a rejet�e, pr�f�rant �tendre les comp�tences du parquet et du tribunal de Paris. La solution privil�gi�e par le S�nat ne r�pond ni � la n�cessit� d’une autonomie des moyens d�di�s � la lutte contre la fraude fiscale et la grande d�linquance �conomique et financi�re, ni au besoin d’incarnation de la lutte contre ces infractions. Je vous demanderai donc de r�tablir le texte de l’Assembl�e instituant ce procureur financier, en reprenant toutefois une modification pertinente qu’avait introduite la Commission des lois du S�nat – avant que les articles ne soient supprim�s en s�ance publique – concernant les modalit�s de d�signation des magistrats instructeurs et du si�ge qui seront charg�s de l’instruction et du jugement des affaires suivies par le procureur de la R�publique financier.
La troisi�me divergence porte sur la facult� de recourir aux techniques sp�ciales d’enqu�te en mati�re de fraude fiscale en bande organis�e, de grande d�linquance �conomique et financi�re, et d’abus de biens sociaux aggrav� : le S�nat a supprim� l’article 16 qui pr�voyait cette possibilit�, alors qu’elle est indispensable pour que la justice puisse agir efficacement contre une d�linquance qui s’est consid�rablement complexifi�e et internationalis�e. Je vous proposerai donc de r�tablir une telle possibilit�.
Enfin, la quatri�me divergence concerne les articles 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater qui autorisent les administrations fiscale et douani�re � se fonder sur des preuves d’origine illicite dans le cadre de redressements ou d’enqu�tes administratives. Le S�nat a fortement restreint la port�e du texte adopt� par l’Assembl�e nationale, au point de le priver d’une bonne partie de son int�r�t : Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des Finances, proposera de r�tablir le texte de l’Assembl�e nationale, d�marche qui recueillera �videmment mon soutien.
M. Georges Fenech. La position du groupe UMP rejoint celle du S�nat sur la question du procureur de la R�publique financier ; je ne comprends pas vos arguments, monsieur le rapporteur, sur les moyens et, surtout, sur � l’incarnation � de la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas qu’il soit opportun de personnaliser une fonction judiciaire, car la fonction prime sur l’incarnation dont vous parlez. Pourriez-vous nous expliquer la nature de ce crit�re que vous utilisez pour justifier l’instauration du procureur de la R�publique financier, mesure qui d�pla�t � une grande partie des magistrats ? Les juridictions interr�gionales sp�cialis�es (JIRS) remplissent d�j� parfaitement la mission de lutte contre la d�linquance �conomique et financi�re, si bien que la centralisation des moyens en la mati�re ne pr�sente pas d’int�r�t – au contraire du terrorisme qui repose sur des r�seaux implant�s dans diff�rents endroits du pays. La cr�ation d’un procureur de la R�publique financier ne fera que complexifier l’organisation de notre justice qui, en outre, dispose de moyens tr�s contraints. Le pr�sident de la R�publique s’est engag� sur ce sujet dans un contexte particulier n� de l’�motion provoqu�e par l’affaire Cahuzac, mais une telle cr�ation est inutile.
M. le rapporteur. Monsieur Fenech, l’objectif principal de la cr�ation du procureur de la R�publique financier est de rassembler les moyens et de doter ce procureur d’une mission nationale ; cette fonction permettra d’incarner en France et � l’�tranger notre lutte contre la fraude et l’�vasion fiscales. De plus en plus de pays europ�ens disposent d’une institution d�di�e � cette action et le procureur financier sera leur interlocuteur identifi�. Cette d�linquance co�te entre 40 et 80 milliards d’euros par an aux finances publiques et s’appuie sur des r�seaux de plus en plus structur�s et complexes. Nous soutenons donc la volont� du pr�sident de la R�publique de voir cette bataille conduite de mani�re plus efficace. Privil�gier l’extension des comp�tences actuellement d�volues aux juridictions sp�cialis�es � l’instauration d’un procureur financier est un point de vue l�gitime, mais nous sommes convaincus de la n�cessit� d’incarner la lutte contre la fraude fiscale. La mise en œuvre de cette fonction rencontrera sans doute quelques difficult�s dans un premier temps, mais nous serons ouverts aux propositions destin�es � l’am�liorer.
M. Jacques Bompard. Nous sommes tous d’accord pour combattre la fraude fiscale, mais notre arsenal juridique est suffisant pour les infractions commises par des particuliers et, pour les entreprises multinationales, le combat doit �tre men� au plan international et non local ; or, il n’existe pas dans le monde de volont� de lutter contre la grande d�linquance �conomique.
Je suis par ailleurs frapp� par la complexit� de ces deux projets de loi qui en rend l’acc�s impossible � nos concitoyens. � Nul n’est cens� ignorer la loi �, mais m�me les sp�cialistes ne la connaissent pas. Notre Commission se doit d’effectuer un effort permanent de simplification des textes et de r�duction de leur nombre.
La Commission en vient � l’examen des articles du projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif � la lutte contre la fraude fiscale et la grande d�linquance �conomique et financi�re ( n�1293).
TITRE Ier - DISPOSITIONS RENFOR�ANT LA POURSUITE ET LA R�PRESSION DES INFRACTIONS EN MATI�RE DE D�LINQUANCE �CONOMIQUE, FINANCI�RE ET FISCALE
Chapitre Ier - Atteintes � la probit�
Article 1er (supprim�) (art. 2-22 [nouveau] du code de proc�dure p�nale ; art. 435-6 et 435-11,sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre III du livre IV du code p�nal) : Possibilit� pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile – Suppression du monopole des poursuites du minist�re public pour les faits de corruption et de trafic d’influence impliquant un agent public d’un �tat �tranger ou d’une organisation internationale
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL 4 du rapporteur et CL 21 de M. �ric Alauzet, et l’amendement CL 27 de M. Charles de Courson. M. le rapporteur. Les amendements CL 4 et CL 21 ont pour objet de r�tablir le texte de l’Assembl�e nationale afin de permettre aux associations luttant contre la corruption de se porter partie civile. Avis d�favorable � l’amendement CL 27.
M. Charles de Courson. Le groupe UDI souhaite �galement r�tablir l’article 1er, mais en y introduisant une modification concernant l’avant-dernier alin�a de l’article adopt� par l’Assembl�e nationale, dont la r�daction – � Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article peuvent �tre agr��es � – souffre d’impr�cision. Nous souhaitons en effet que l’agr�ment soit de droit pour les associations qui ont d�pos� leur d�claration d’existence � la pr�fecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre la corruption et qui exercent effectivement, � titre principal, une activit� en rapport avec cet objet. Conf�rer au pouvoir r�glementaire le soin de d�finir les conditions d’agr�ment nous para�t dangereux, notamment pour la libert� d’association.
La Commission adopte les amendements CL 4 et CL 21.
En cons�quence, l’amendement CL 27 tombe.
L’article 1er est ainsi r�tabli.
Article 1er bis A (nouveau) (art. 131-27 du code p�nal) : Allongement de la dur�e maximale de la peine compl�mentaire d’interdiction g�rer une soci�t� lorsqu’elle est encourue de fa�on temporaire
La Commission adopte l’article 1er bis A sans modification.
Article 1er bis (nouveau) (art. 131-38 du code p�nal) : Possibilit� de prononcer, � l’encontre des personnes morales condamn�es p�nalement, une peine d’amende dont le montant peut �tre port� � 10 % du chiffre d’affaires annuel en mati�re correctionnelle et 20 % de ce chiffre d’affaires en mati�re criminelle
Chapitre II - Blanchiment et fraude fiscale
Article 2 bis (art. 324-3 du code p�nal) : Possibilit� de porter les peines d’amende encourues en mati�re de blanchiment � la valeur des biens sur lesquels a port� l’infraction
La Commission est saisie de l’amendement CL 32 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise � r�tablir l’article 2 bis pour compl�ter la d�finition du blanchiment. J’avais fait part, lors de la premi�re lecture, � la fois de mon soutien au principe de l’article 2 bis et de mes r�serves sur la r�daction qui pouvait soulever des probl�mes de conformit� � la Constitution. Je vous propose donc un texte alternatif qui conserve l’objectif de l’article 2 bis adopt� par notre Assembl�e, � savoir l’assouplissement du r�gime de la preuve du d�lit de blanchiment. La Commission adopte l’amendement.
L’article 2 bis est ainsi r�dig�.
Article 3 (art. 1741 du code g�n�ral des imp�ts et art. L. 228 du livre des proc�dures fiscales) : Renforcement de la r�pression des fraudes fiscales complexes
La Commission en vient � l’amendement CL 37 de la commission des Finances, de l’�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire.
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l’�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire. Mon amendement vise � r�tablir le texte adopt� par l’Assembl�e nationale, car les s�nateurs ont apport� une restriction inopportune au champ des circonstances aggravantes en mati�re de fraude fiscale.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 26 de M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Le ministre charg� du budget poss�de le monopole de saisine du juge p�nal en mati�re d’infraction fiscale ; nous sommes nombreux � estimer que ce pouvoir aboutit � une rupture d’�galit� entre les citoyens. Le rapport de la commission des infractions fiscales montre que seuls des contribuables modestes ou moyens sont attraits devant cette commission, ce qui prouve que des accords sont pass�s en amont entre l’administration et les agents �conomiques les plus imposables. Il est coh�rent de confier au parquet financier le droit de saisir le juge p�nal, afin de faire entrer cette mati�re dans le droit commun.
M. le rapporteur. Les d�put�s et les s�nateurs ont d�j� rejet� cette proposition. Avis d�favorable.
M. Charles de Courson. La commission des Finances s’est en effet oppos�e � cet amendement, car elle d�fend traditionnellement les pr�rogatives du minist�re des Finances et du budget ; la commission des Lois est davantage attentive au respect de l’�galit� entre tous les justiciables et pourrait ainsi mettre un terme � une situation qui constitue une anomalie internationale. L’efficacit�, souvent argu�e pour d�fendre ce monopole, ne p�tirait pas d’un partage de cette facult� avec le procureur financier. Maintenir ce syst�me revient � prot�ger les grosses infractions, qui ne sont pas d�f�r�es � la justice puisqu’elles font l’objet de compromis : cette situation est anormale.
M. le rapporteur. Sur cette question, je remercie Mme Sandrine Mazetier d’avoir d�pos�, en premi�re lecture, des amendements qui ont permis d’instaurer plus de souplesse dans les relations entre le minist�re du Budget et celui de la Justice. La Commission rejette l’amendement.
Article 3 bis A (art. L. 10 BA [nouveau] du livre des proc�dures fiscales) : Modalit�s de contr�le par l’administration fiscale de l’attribution du num�ro individuel d’identification en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e
La Commission examine l’amendement CL 38 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement est de nature r�dactionnelle.
Puis elle adopte l’article 3 bis A modifi�.
Article 3 bis B (art. 1649 AB du code g�n�ral des imp�ts) : Cr�ation d’un registre public des trusts
La Commission en vient � l’amendement CL 39 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement a pour objet de r�tablir le texte de l’Assembl�e nationale cr�ant un registre public des trusts. M. le rapporteur. Avis tr�s favorable.
L’article 3 bis B est ainsi r�dig�.
Article 3 bis D (art. 1741 A du code g�n�ral des imp�ts) : Modification de la composition de la commission des infractions fiscales
La Commission adopte l’article 3 bis D sans modification.
Article 3 bis (art. L. 228 B [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts) : Renforcement de la publicit� des travaux de la commission des infractions fiscales
Article 3 ter (art. L. 82 C et L. 101 du livre des proc�dures fiscales) : Renforcement de la coop�ration et de l’information entre l’administration fiscale et l’autorit� judiciaire
La Commission adopte l’article 3 ter sans modification.
Article 3 sexies (nouveau) (section I du chapitre II du titre II de la premi�re partie et art. L. 96 J et L. 102 D [nouveaux] du livre des proc�dures fiscales ; art. 1734 et 1770 undecies [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts ; art. L. 2222 22 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques) : Renforcement de la lutte contre la commercialisation et l’utilisation de logiciels de comptabilit� permettant la dissimulation de recettes
La Commission examine, en pr�sentation commune, les amendements CL 40, CL 41 et CL 42 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit d’amendements r�dactionnels. Je retire l’amendement CL 42.
L’amendement CL 42 est retir�.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CL 40 et CL 41.
Puis elle adopte l’article 3 sexies modifi�.
Chapitre III - Saisie et confiscation des avoirs criminels
Article 9 bis A (nouveau) (section 7 [nouvelle] du chapitre II du titre X du livre IV et art. 695-9-49-1 � 695-9-49-4 [nouveaux] du code de proc�dure p�nale): Coop�ration entre les bureaux europ�ens de recouvrement des avoirs criminels
La Commission adopte l’article 9 bis A sans modification.
Chapitre IV - Autres dispositions renfor�ant l’efficacit� des moyens de la lutte contre la d�linquance �conomique et financi�re
Article 9 quater (supprim�) (art. 8 du code de proc�dure p�nale) : Cons�cration dans la loi de la r�gle jurisprudentielle de report du point de d�part du d�lai de prescription pour les infractions dissimul�es
La Commission examine l’amendement CL 22 de M. �ric Alauzet. M. �ric Alauzet. Cet amendement avait �t� d�pos� lors de la premi�re lecture ; il vise � ce que le d�lai de prescription de l’action publique ne commence � courir qu’� compter du jour o� la dissimulation de l’infraction fiscale a pu �tre constat�e dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Cela permettrait de maintenir une �p�e de Damocl�s au-dessus des auteurs de ces actes r�fl�chis et volontaires. M. le rapporteur. J’avais �mis un avis favorable � cet amendement en premi�re lecture, mais le d�bat au S�nat m’a convaincu que la question de la prescription devait �tre appr�hend�e globalement et non dans le cadre d’un projet de loi ne traitant qu’une partie du droit p�nal. Je demande donc � M. �ric Alauzet de retirer cet amendement, sinon j’exprimerai un avis d�favorable.
M. �ric Alauzet. Je maintiens cet amendement, car il serait dommage de ne pas profiter de l’occasion pour commencer � faire �voluer les d�lais de prescription en mati�re p�nale. La Commission rejette l’amendement.
La Commission maintient la suppression de l’article 9 quater.
Article 9 septies A (nouveau) (art. 180-1 du code de proc�dure p�nale) : Reprise de l’instruction en cas d’�chec d’une proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� engag�e apr�s une instruction
La Commission adopte l’article 9 septies A sans modification.
TITRE IER BIS A - DISPOSITIONS RENFOR�ANT LA POURSUITE ET LA R�PRESSION DES INFRACTIONS EN MATI�RE DE D�LINQUANCE �CONOMIQUE, FINANCI�RE ET FISCALE
Article 9 septies C (nouveau) : Pr�sentation en annexe du projet de loi de finances d’un �tat des lieux de la mise en œuvre des conventions de coop�ration judiciaire
La Commission examine l’amendement CL 43 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise � pr�ciser le champ du rapport sur la mise en œuvre des conventions de coop�ration judiciaire sign�es par la France en mati�re de lutte contre la fraude fiscale et la d�linquance �conomique et financi�re, que le Gouvernement devra remettre chaque ann�e au Parlement. Le S�nat a en effet �mis une proposition int�ressante, mais la r�daction du texte est trop large.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Je constate que le Parlement continue de demander au Gouvernement des rapports dont il ne fait g�n�ralement rien.
La Commission adopte l’amendement. L’article 9 septies C est ainsi r�dig�.
TITRE IER BIS - DES LANCEURS D’ALERTE
Article 9 septies (art. L. 1132-3-2 [nouveau] du code du travail ; art. 6 ter A [nouveau] de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983) : Institution d’une protection g�n�rale des lanceurs d’alerte
La Commission examine les amendements identiques CL 33 du rapporteur et CL 28 de M. Yves Goasdou�. M. Yves Goasdou�. Il s’agit de revenir sur une disposition adopt�e par le S�nat limitant la protection des lanceurs d’alerte au seul t�moignage devant les autorit�s judiciaires ou administratives. Cette restriction n’est pas opportune, d’autant plus que ce seront les juridictions qui d�cideront de la qualit� de lanceur d’alerte.
Puis elle �tudie, en discussion commune, les amendements CL 23 de M. �ric Alauzet, CL 30 du rapporteur et CL 29 de M. Yves Goasdou�. M. �ric Alauzet. Les lanceurs d’alerte m�nent une action d�sint�ress�e – des garde-fous permettent de s’assurer qu’il en soit ainsi – et mon amendement vise � les prot�ger en pr�voyant la nullit� de plein droit de toute mesure prise contre un salari� ou un fonctionnaire ayant aid� � d�voiler une fraude fiscale.
M. le rapporteur. Ces trois amendements poursuivent le m�me objectif : prot�ger le plus efficacement possible les lanceurs d’alerte. Je demande toutefois � M. Alauzet et � M. Goasdou� de retirer le leur au profit du mien pour des raisons exclusivement techniques : l’amendement CL 23 cr�e en effet une redondance avec l’article L. 1132-4 du code du travail, et il manque une coordination r�dactionnelle � l’amendement CL 29.
M. Yves Goasdou�. J’accepte de retirer mon amendement.
M. �ric Alauzet. Je retire �galement le mien.
Les amendements CL 23 et CL 29 sont retir�s
La Commission adopte l’amendement CL 30.
Puis elle adopte l’article 9 septies modifi�.
Article 9 octies (art. 40 5 [nouveau] du code de proc�dure p�nale): Mise en relation des lanceurs d’alerte sur des faits de corruption avec le service central de pr�vention de la corruption
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 5 du rapporteur.
L’amendement CL 31 du rapporteur est retir�.
La Commission adopte l’article 9 octies modifi�.
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROC�DURES FISCALES ET DOUANI�RES
Article 10 (art. L. 10-0-0 A [nouveau] du livre des proc�dures fiscales) : Autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle re�oit, quelle qu’en soit l’origine
La Commission examine l’amendement CL 44 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise � r�tablir le texte vot� par l’Assembl�e en premi�re lecture, qui �tendait la liste des tiers pouvant valablement transmettre � l’administration des documents exploitables dans le cadre de proc�dures fiscales. Il s’agit tr�s concr�tement de donner une base juridique solide � l’exploitation de certains �l�ments de preuve en �tendant les proc�dures susceptibles de les purger de leur illic�it� � l’ensemble des droits de communication dont dispose l’administration fiscale. Ces droits ne s’exer�ant qu’� la demande de l’administration, la crainte exprim�e par nos coll�gues s�nateurs que cette disposition n’ouvre la porte � la d�lation et aux d�nonciations calomnieuses me semble parfaitement infond�e.
M. le rapporteur. Favorable.
L’article 10 est ainsi r�dig�.
Article 10 bis (art. L. 16 B et L. 38 du livre des proc�dures fiscales) : Possibilit� pour l’administration fiscale de proc�der � une visite domiciliaire sur le fondement de toute information, quelle qu’en soit l’origine
La Commission examine l’amendement CL 45 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise �galement � r�tablir le texte vot� par l’Assembl�e.
M. Guillaume Larriv�. Je trouve proprement hallucinante une telle remise en cause des principes qui prot�gent les droits et libert�s individuels. Vous vous engagez l� sur un terrain bien mar�cageux.
M. le rapporteur. Nous ne le faisons qu’� la suite du gouvernement que vous souteniez : c’est bien lui qui avait cherch� � exploiter le fichier vol� � la banque HSBC et qui a quand m�me permis de faire rentrer quelques milliards d’euros dans les caisses de l’�tat.
L’article 10 bis est ainsi r�dig�.
Article 10 ter (chapitre VI du titre II et art. 67 E [nouveaux] du code des douanes) : Autorisation pour la douane d’exploiter les informations qu’elle re�oit, quelle qu’en soit l’origine
La Commission est saisie de l’amendement CL 46 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement a le m�me objectif que les amendements pr�c�dents, cette fois au b�n�fice des douanes.
Elle adopte l’article 10 ter modifi�.
Article 10 quater (art. 64 du code des douanes) : Possibilit� pour la douane de proc�der � une visite domiciliaire sur le fondement de toute information, quelle qu’en soit l’origine
La Commission examine l’amendement CL 47 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement a le m�me objectif que le pr�c�dent.
L’article 10 quater est ainsi r�dig�.
Article 10 quinquies A (nouveau) (art. 65 du code des douanes): Inscription dans la loi de la possibilit� pour les douanes d’utiliser tout document transmis par des � aviseurs � et de les r�mun�rer
La Commission examine l’amendement CL 48 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Il est inutile d’inscrire dans la loi ce qui est d�j� une pratique habituelle de l’administration des douanes.
En cons�quence, l’article 10 quinquies A est supprim�.
Article 10 quinquies (art. L. 561-2, L. 561-3, L. 561-17 et L. 561-36 du code mon�taire et financier) : Soumission des caisses de r�glement p�cuniaire des avocats aux obligations de vigilance et de d�claration de soup�on
La Commission est saisie de l’amendement CL 49 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Je vous propose de supprimer les restrictions aux obligations d�claratives impos�es aux caisses des r�glements p�cuniaires des avocats.
L’article 10 quinquies est ainsi r�dig�.
Article 11 bis AA (nouveau) (art. L. 13 AA du livre des proc�dures fiscales) : Obligation pour les grandes entreprises de fournir la comptabilit� analytique de leurs implantations dans chaque �tat ou territoire
La Commission est saisie de l’amendement CL 50 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. L’article 11 bis AA, qui vise � lutter contre les strat�gies agressives d’optimisation fiscale auxquelles recourent certaines multinationales, va dans le bon sens. Cependant, il n’offre pas suffisamment de s�curit� juridique dans sa r�daction actuelle. C’est pourquoi je propose de le supprimer. Le projet de loi de finances que nous devons examiner dans quelques semaines nous permettra d’avancer sur cette question.
M. le rapporteur. Nous sommes favorables � la suppression de cet article, pour les raisons expos�es par Mme la rapporteure pour avis. Il est imp�ratif que nous nous attaquions � la question des prix de transfert, et nous soutenons l’objectif de l’article. Cependant, sa r�daction pose des probl�mes de fond sur le plan juridique. C’est la raison pour laquelle nous recherchons avec la commission des Finances une solution efficace � proposer dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
En cons�quence, l’article 11 bis AA est supprim�.
Article 11 bis B (section 10 [nouvelle], art. 67 quinquies A [nouveau] et art. 64 du code des douanes ; art. L. 103 B [nouveau] et L. 38 du livre des proc�dures fiscales) : Possibilit� pour l’administration des douanes de recourir � des experts
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 51 de la commission des Finances.
Elle adopte ensuite l’article 11 bis B modifi�.
Article 11 bis C (art. 1734 du code g�n�ral des imp�ts ; art. L. 13 F [nouveau] du livre des proc�dures fiscales) : Possibilit� pour l’administration fiscale de prendre copie de documents dans le cadre de proc�dures de contr�le
La Commission examine l’amendement CL 36 du rapporteur.
M. le rapporteur. Plafonn�e par le S�nat, la sanction pr�vue par l’article me para�t insuffisamment dissuasive. C’est la raison pour laquelle je vous propose de compl�ter ce plafond forfaitaire par un plafond proportionnel au chiffre d’affaires ou au montant des recettes brutes.
La Commission adopte l’article 11 bis C modifi�.
Article 11 bis DA (nouveau) (art. L. 64 du livre des proc�dures fiscales) : Facilitation de la caract�risation de l’abus de droit en mati�re fiscale
La Commission adopte l’article 11 bis DA sans modification.
Article 11 bis D (art. 223 quinquies B [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts) : Institution d’une obligation de transmission annuelle de documentation sur les prix de transfert
L’amendement CL 52 de la commission des Finances est retir�.
La Commission adopte l’article 11 bis D sans modification.
Article 11 bis G (nouveau) (art. L. 190 du livre des proc�dures fiscales) : Simplification du d�lai de recours en mati�re de contestation d’impositions fond�e sur une erreur de droit r�v�l�e par une d�cision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux
La Commission adopte l’article 11 bis G sans modification.
Article 11 bis (art. 64 et art. 413 et 416 [nouveaux] du code des douanes ; art. L. 38 du livre des proc�dures fiscales ; art. 1735 quater du code g�n�ral des imp�ts) : Modernisation de la proc�dure de droit de visite de la douane par des dispositions sp�cifiques aux perquisitions informatiques
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CL 53 � CL 55 de la commission des Finances.
Elle adopte ensuite l’article 11 bis modifi�.
Article 11 quinquies (art. L. 84 D et L. 84 �tat [nouveaux] du livre des proc�dures fiscales) : Possibilit� pour l’administration fiscale d’obtenir la communication de documents ou d’informations d�tenus par l’Autorit� de contr�le prudentiel ou l’Autorit� des march�s financiers dans le cadre de leurs missions
La Commission est saisie de l’amendement CL 56 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise � harmoniser les droits de communication dont disposent l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution, l’ACPR, et l’Autorit� des march�s financiers, l’AMF.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL 57 de la commission des Finances.
Puis elle examine l’amendement CL 58 de la commission des Finances.
Mme la rapporteure pour avis. Nous proposons que la loi indique explicitement que le secret professionnel auquel sont tenus les personnels de l’ACPR n’est pas opposable aux pr�sidents et rapporteurs g�n�raux des commissions des Finances des deux assembl�es. En effet, l’�tat du droit n’est pas suffisamment clair sur ce point.
La Commission adopte l’article 11 quinquies modifi�.
Article 11 sexies (supprim�) (art. L. 230 du livre des proc�dures fiscales) : Allongement de trois � six ans du d�lai pendant lequel l’administration fiscale peut d�poser plainte pour fraude fiscale
La Commission examine l’amendement CL 24 de M. �ric Alauzet.
M. �ric Alauzet. Je maintiens ma proposition de prolonger le d�lai de prescription.
M. le rapporteur. D�favorable.
Puis elle maintient la suppression de l’article 11 sexies.
Article 11 octies A (nouveau) (art. L. 152 4 du code mon�taire et financier) : Retenue de documents en cas de manquement � l’obligation de d�claration de mouvements transfrontaliers de capitaux
La Commission adopte l’article 11 octies A sans modification.
Article 11 decies A (nouveau) (art. 57 bis [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts) : Fiscalisation des � marges arri�re � des distributeurs
La Commission adopte l’article 11 decies A sans modification.
Article 11 decies (nouveau) (art. L. 10-0 A du livre des proc�dures fiscales) : Possibilit� d’examiner les relev�s de compte d’un contribuable ayant omis de d�clarer des comptes bancaires � l’�tranger en dehors d’un examen de situation fiscale personnelle ou d’une v�rification de comptabilit�
L’amendement CL 59 de la commission des Finances est retir�.
La Commission adopte l’article 11 decies sans modification.
Article 11 undecies (nouveau) (art. L. 188 A du code g�n�ral des imp�ts) : Allongement des d�lais de reprise de l’administration fiscale en cas d’�vasion fiscale
La Commission adopte l’article 11 undecies sans modification.
Article 11 duodecies (nouveau) (art. 1728, 1731 bis et 1840 C du code g�n�ral des imp�ts) : Renforcement de la sanction du d�faut de production de la d�claration d’imp�t de solidarit� sur la fortune en cas d’actifs dissimul�s � l’�tranger
La Commission adopte l’article 11 duodecies sans modification.
Article 11 terdecies (nouveau) (art. 1763 et art. 1763 A [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts) : Renforcement des sanctions applicables en cas de manquement des entreprises � leurs obligations d�claratives
La Commission adopte l’article 11 terdecies sans modification.
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SP�CIALIS�ES EN MATI�RE �CONOMIQUE ET FINANCI�RE
Chapitre Ier - Dispositions modifiant le livre IV du code de proc�dure p�nale
Article 13 (art. 704 du code de proc�dure p�nale) : R�organisation de la justice �conomique et financi�re
La Commission examine l’amendement CL 6 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise � supprimer l’alin�a 13, introduit par le S�nat, qui substitue � la cr�ation d’un procureur de la R�publique financier une extension des comp�tences du tribunal et du parquet de Paris.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 7 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 13 modifi�.
Article 14 (supprim�) (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de proc�dure p�nale) : Modifications de coordination avec la suppression des juridictions r�gionales sp�cialis�es et la cr�ation du procureur de la R�publique financier
La Commission adopte l’amendement CL 8 du rapporteur.
L’article 14 est ainsi r�tabli.
Article 15 (supprim�) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2,705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de proc�dure p�nale) : Cr�ation et d�finition des comp�tences du procureur de la R�publique financier
La Commission adopte l’amendement CL 9 du rapporteur.
L’article 15 est ainsi r�tabli.
Article 15 bis (nouveau) (art. 706-1 du code de proc�dure p�nale) : Extension de la comp�tence du tribunal de grande instance et du parquet de Paris pour les affaires �conomiques et financi�res relevant de la comp�tence de plusieurs tribunaux
La Commission adopte l’amendement CL 10 du rapporteur.
En cons�quence, l’article 15 bis est supprim�.
Article 16 (supprim�) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3 et 706-1-2, art. 706-1-1 et 706-1-2 [nouveaux] du code de proc�dure p�nale) : Possibilit� pour le procureur de la R�publique financier de b�n�ficier de l’appui d’assistants sp�cialis�s – Application, en mati�re de grande d�linquance �conomique et financi�re, de certaines des r�gles applicables � la criminalit� organis�e
La Commission adopte l’amendement CL 11 du rapporteur.
L’article 16 est ainsi r�tabli.
Article 17 (supprim�) (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de proc�dure p�nale ; art. 5 de la loi du 17 d�cembre 1926) : Modifications de coordination
La Commission adopte l’amendement CL 12 du rapporteur.
L’article 17 est ainsi r�tabli.
Article 18 (art. 1er de l’ordonnance n� 2004 823 du 19 ao�t 2004) : Application territoriale du chapitre Ier du titre III du projet de loi
Chapitre II - Dispositions modifiant le code de l’organisation judiciaire
Article 19 (supprim�) (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 � L. 217-4 [nouveaux] du code de l’organisation judiciaire) : Dispositions d’organisation judiciaire relatives au procureur de la R�publique financier
La Commission adopte l’amendement CL 13 du rapporteur.
L’article 19 est ainsi r�tabli.
Chapitre III - Dispositions transitoires et de coordination
Article 20 : Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jug�es par les juridictions r�gionales sp�cialis�es
La Commission adopte l’amendement CL 14 du rapporteur.
L’article 20 est ainsi r�dig�.
Article 20 bis (art. L. 621-20-3, L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code mon�taire et financier) : Coordination avec l’attribution au procureur de la R�publique financier d’une comp�tence exclusive pour les d�lits boursiers
La Commission adopte l’amendement CL 15 du rapporteur.
L’article 20 bis est ainsi r�dig�.
Article 21: Application territoriale de la loi
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 34 rectifi� du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 21 modifi�.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifi�.
La Commission examine ensuite le projet de loi organique, adopt� par l’Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au procureur de la R�publique financier et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le S�nat (n� 1294) (M. Yann Galut, rapporteur).
Article 1er (art. 38-2 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Application au procureur de la R�publique financier de la limitation � sept ans de la dur�e d’exercice des fonctions applicable aux procureurs de la R�publique
Article 2 (art. 28-3 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : D�signation des magistrats financiers par d�cret du pr�sident de la R�publique pris apr�s avis conforme du Conseil sup�rieur de la magistrature
La Commission adopte l’amendement CL 1 du rapporteur.
En cons�quence, l’article 2 est supprim�.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi organique modifi�.
Puis la Commission examine la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, portant cr�ation d’un Conseil national charg� du contr�le et de la r�gulation des normes applicables aux collectivit�s locales (n� 658) (M. Olivier Dussopt rapporteur).
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Nous allons examiner une �tonnante proposition de loi, �tonnante non en raison de son contenu mais de son cheminement. Les dispositions de ce texte ont en effet �t� d�j� vot�es par l’Assembl�e nationale lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des m�tropoles en juillet dernier.
M. Olivier Dussopt, rapporteur. Les consultations organis�es en octobre 2012, par le S�nat, pr�alablement � la r�union des �tats g�n�raux de la d�mocratie territoriale, ont confirm� que l’amoncellement des normes r�glementaires qu’ils doivent appliquer quotidiennement constituait pour les �lus locaux un probl�me important. En effet, si l’�diction de r�gles r�pond � un besoin essentiel de s�curit� technique et juridique, la surproduction normative est � l’origine de difficult�s pour les collectivit�s territoriales en raison de la complexit� des proc�dures et de co�ts importants pour les budgets locaux.
Ce constat n’est malheureusement pas nouveau et a encore �t� mis en exergue tout r�cemment par le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, confi�e � MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard. Celui-ci insiste plus particuli�rement sur la n�cessit�, non seulement de limiter le flux des nouvelles normes, mais aussi de soumettre le stock des normes applicables dans notre pays � un r�examen g�n�ralis�. C’est la t�che � laquelle le Gouvernement s’est attel� depuis un an, dans le cadre des trois comit�s interminist�riels sur la modernisation de l’action publique
Mme Jacqueline Gourault, pr�sidente de la d�l�gation s�natoriale aux collectivit�s territoriales et � la d�centralisation, et M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des Lois du S�nat, ont �labor� la pr�sente proposition de loi, avec � l’esprit la volont� de ne pas de balayer les progr�s significatifs qui ont �t� r�alis�s ces derni�res ann�es, notamment gr�ce au commissaire � la simplification, � la commission consultative d’�valuation des normes (CCEN) et � la commission d’examen des r�glements f�d�raux relatifs aux �quipements sportifs (CERFRES) : tous trois ont contribu�, par le dialogue et la concertation, � une r�elle �volution des m�thodes de travail des administrations centrales. Au contraire, les auteurs de ce texte ont cherch� � offrir � ces organes des comp�tences et des moyens renforc�s pour �tendre leur action, notamment en leur ouvrant la facult� de r�examiner le stock de normes existantes.
� l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des m�tropoles, votre rapporteur avait propos� � l’Assembl�e nationale d’adopter au sein de ce v�hicule l�gislatif les avanc�es adopt�es par le S�nat, et notamment de faire du conseil national d’�valuation des normes applicables aux collectivit�s territoriales une formation sp�cialis�e du Haut Conseil des territoires. Cependant, le sujet de la ma�trise de la production normative, qui concerne tous les parlementaires, n�cessite bien un examen sp�cifique plus approfondi. J’imagine que c’est la raison principale de l’inscription par le Gouvernement de cette proposition de loi � notre ordre du jour !
Je ne reviendrai que bri�vement sur un constat qui est d�sormais partag� par tous les membres de notre Commission, qui ont pu prendre la mesure de la contrainte normative pesant sur les collectivit�s territoriales. D�j� en 1991, le Conseil d’�tat mettait en garde contre l’inflation des prescriptions et des r�gles, allant jusqu’� parler d’une � logorrh�e l�gislative et r�glementaire �. Plus de vingt ans apr�s, le constat est le m�me, illustr� par de nombreux travaux : par exemple, le rapport de M. Claude Belot au nom de la d�l�gation aux collectivit�s territoriales et � la d�centralisation du S�nat sur les normes applicables aux collectivit�s territoriales, intitul� � La maladie de la norme � ; celui de M. �ric Dolig� sur la simplification des normes applicables aux collectivit�s locales, qui a d�bouch� sur une proposition de loi en cours de navette ; le rapport parlementaire au pr�sident de la R�publique sur la simplification des normes au service du d�veloppement des territoires ruraux r�dig� notamment par notre coll�gue Pierre Morel-A-L’Huissier, et enfin le rapport au Premier ministre de la mission de lutte contre l’inflation normative, d�j� cit�, qui pr�conise notamment d’�tendre la comp�tence de la commission consultative au stock de normes.
Le poids des normes est consid�rable : on �voque le nombre de 8 000 lois et de 400 000 normes de toute nature, tant l�gislatives que r�glementaires, applicables par les collectivit�s territoriales.
Une telle prolif�ration est d’abord facteur de complexit�, donc de difficult�s d’application et partant d’inapplicabilit�, au moins partielle. Elle a aussi un co�t. Selon le rapport de M. Belot, � les 163 projets de normes de l’�tat, qui ont donn� lieu � une �valuation en 2009, repr�sentaient plus de 580 millions d’euros […] ; pour 2010, le co�t des 176 projets �valu�s repr�sentait 577 millions �. Au total, quelque 2,3 milliards d’euros �taient engag�s fin 2011 par les collectivit�s territoriales pour assurer l’application des seules normes impos�es entre 2009 et 2011.
Identifier les causes de cette inflation n’est pas ais�e. Une premi�re raison serait � rechercher dans la pratique, voire la � culture �, des autorit�s susceptibles d’�dicter des normes, notamment dans � l’incompr�hension grandissante entre l’�chelon central et le niveau local. […] La volont� de r�former, d’am�liorer, de r�pondre � l’urgence m�diatique pousse le l�gislateur et les administrations centrales � l’�laboration constante de r�gles nouvelles. Cette croyance inconditionnelle dans les vertus de la norme, dans sa capacit� � am�liorer l’int�r�t g�n�ral favorise un certain z�le normatif. � Par ailleurs, la culture des autorit�s productrices de normes n’est pas, toujours selon M. Belot, sans lien avec l’�tat d’esprit d’une soci�t� � inqui�te, voire angoiss�e, � la recherche du "z�ro risque absolu" �.
Cette prolif�ration a aussi son origine dans la diversit� des autorit�s susceptibles d’�dicter des normes : l’�tat, comme l�gislateur et comme autorit� exer�ant le pouvoir r�glementaire, les autorit�s europ�ennes, les organismes de droit priv� d�tenteurs d’un pouvoir r�glementaire, telles les f�d�rations sportives, ainsi que les collectivit�s territoriales elles-m�mes, par exemple lorsqu’elles �dictent des clauses techniques dont le respect conditionne l’attribution de subventions.
Une troisi�me raison est li�e � l’�tendue des domaines susceptibles d’�tre concern�s par l’inflation normative. Il est r�v�lateur de ce point de vue que les secteurs qui semblent le plus souffrir de cette inflation aux yeux des �lus locaux ne co�ncident pas n�cessairement avec ceux identifi�s par les commissions permanentes du S�nat.
Il convient enfin de mentionner la question des normes applicables aux �quipements sportifs. Selon Alain Richard, rapporteur de la pr�sente proposition de loi au S�nat, � 80 % des infrastructures sportives fran�aises sont g�r�es par les communes et leurs �tablissements publics. En cons�quence, les d�cisions prises par les f�d�rations sportives affectent directement la gestion des �quipements sportifs locaux et, in fine, les budgets des collectivit�s territoriales. �
Une r�cente �tude de l’Assembl�e des Communaut�s de France rel�ve que � les collectivit�s tr�s impliqu�es dans le d�veloppement des clubs sportifs locaux se sentent bien souvent "prises en otages" par les exigences des f�d�rations nationales imposant r�guli�rement des am�liorations des �quipements �.
Face � ce constat, des r�ponses de nature organisationnelle ou l�gislative ont d�j� �t� apport�es : le d�veloppement des �tudes d’impact, consacr�es par la r�vision constitutionnelle de 2008 ; la cr�ation en 2008 de la commission consultative d’�valuation des normes ; le moratoire impos� par le Premier ministre en 2010 sur l’adoption de mesures r�glementaires concernant les collectivit�s territoriales. La circulaire du Premier ministre en date du 17 juillet 2013 substitue au moratoire un � gel de la r�glementation � : � compter du 1er septembre 2013, toute �diction d’une nouvelle norme devra s’accompagner de la suppression ou de l’all�gement d’une norme ancienne.
Au-del�, le Premier ministre a propos� d’am�liorer l’�valuation par l’administration de l’impact juridique et financier des projets de textes r�glementaires qu’elle �labore. La d�marche d’�valuation pr�alable concernera d�sormais l’ensemble des textes applicables aux collectivit�s territoriales, aux entreprises ainsi qu’au public. En outre, l’administration devra veiller � ce que les projets de transposition des directives europ�ennes ne cr�ent pas des normes plus rigoureuses en � surtransposant � les exigences europ�ennes. Tout choix qui conduirait � la situation inverse devra �tre d�sormais express�ment justifi� et valid�. Enfin, le pouvoir r�glementaire devra respecter un principe de proportionnalit� en laissant des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou en pr�voyant des modalit�s d’adaptation aux situations particuli�res �. Au cours des trois r�unions du Comit� interminist�riel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le Gouvernement a rendu public un programme de simplification pour les ann�es 2014, 2015 et 2016.
Le Parlement a aussi pris des initiatives en faveur de la simplification du droit : je voudrai ici rappeler les quatre propositions de loi �tudi�es sous la l�gislature pr�c�dente � l’initiative du pr�sident Warsmann, mais aussi la proposition de loi Dolig� en cours de navette, ainsi que le r�cent projet de loi destin� � habiliter le Gouvernement � adopter par ordonnances diff�rentes dispositions relatives au droit de l’urbanisme.
La pr�sente proposition de loi vise � renforcer l’�valuation pr�alable et a posteriori de la production l�gislative. Elle pr�voit ainsi de transformer l’actuelle commission consultative d’�valuation des normes en conseil national et de lui adosser la commission d’examen des r�glements f�d�raux relatifs aux �quipements sportifs.
La composition du futur conseil national serait similaire � celle de la CCEN actuelle, en pr�voyant toutefois un nombre de membres plus �lev�. Afin de pr�venir une participation insuffisante des �lus, la proposition de loi pr�voit une composition plus souple, en pr�cisant que chaque niveau de collectivit� territoriale ou de leurs groupements serait repr�sent�, non par des pr�sidents, mais par des �lus � de base �. Cette nouvelle composition ferait de cette nouvelle autorit� un organisme distinct du comit� des finances locales, permettant ainsi de rompre le lien organique unissant les deux institutions.
La proposition de loi pr�voit un champ de comp�tences plus large que celui qui est actuellement celui de la CCEN. Le nouvel organisme serait d�sormais obligatoirement consult� par le Gouvernement sur l’impact financier des projets de texte r�glementaire, des projets de loi et des projets d’acte europ�en cr�ant ou modifiant des normes applicables aux collectivit�s territoriales et � leurs groupements.
La proposition de loi �tend par ailleurs � d’autres autorit�s la facult� de saisir la nouvelle instance. Ainsi, les pr�sidents des deux assembl�es pourraient saisir l’autorit� d’une proposition de loi d�pos�e par un de leurs membres, sauf si son auteur s’y oppose.
En outre, la nouvelle autorit� pourrait, soit sur auto-saisine, soit sur saisine du Gouvernement, des parlementaires ou des collectivit�s territoriales, �valuer toute norme r�glementaire d�j� en vigueur ayant un impact technique ou financier sur les collectivit�s territoriales ou leurs groupements.
Cette autorit� disposerait d’un d�lai de six semaines, contre cinq semaines actuellement, � compter de la transmission d’un projet de texte r�glementaire ou d’une demande d’avis, pour rendre son avis. Une proc�dure d’urgence est pr�vue permettant, � la demande du Premier ministre, de r�duire ce d�lai � deux semaines.
La proposition de loi adosse � cette autorit� la commission d’examen des r�glements f�d�raux relatifs aux �quipements sportifs, en reprenant, dans une large mesure, les dispositions r�glementaires r�gissant cette commission aujourd’hui rattach�e au Conseil national du sport. Cette formation restreinte serait compos�e de repr�sentants des administrations comp�tentes de l’�tat, du Parlement et des collectivit�s territoriales. Ce texte ne pr�voit pas en revanche la participation de repr�sentants du monde sportif, ce que nous vous proposerons de modifier.
Le S�nat a adopt�, notamment � l’initiative de son rapporteur M. Alain Richard, plusieurs amendements destin�s � compl�ter et pr�ciser le dispositif de la proposition de loi.
La commission des Lois du S�nat n’a pas souhait� retenir l’appellation de Haute autorit� d’�valuation des normes, cette nouvelle instance n’ayant pas le statut d’autorit� administrative ind�pendante. L’appellation de conseil national d’�valuation des normes lui a sembl� plus appropri�e s’agissant d’une commission consultative administrative adoss�e � une administration centrale, en l’occurrence la Direction g�n�rale des collectivit�s locales.
En outre, afin de garantir l’autonomie financi�re du futur conseil national, elle a pr�vu qu’il b�n�ficierait, � l’instar du comit� des finances locales, d’un pr�l�vement budg�taire sur la dotation globale de fonctionnement.
Le S�nat a aussi �largi les comp�tences du futur conseil sur les projets de normes en lui permettant de se saisir lui-m�me de toute norme technique r�sultant d’activit�s de normalisation et de certification ayant un impact technique ou financier sur les collectivit�s territoriales. Cette disposition concerne les normes de type AFNOR ou ISO qui, malgr� leur caract�re non obligatoire, s’imposent souvent de facto aux collectivit�s. La commission des Lois du S�nat a par ailleurs �tendu l’obligation de saisine aux projets d’amendements du Gouvernement, ainsi que, � la demande des pr�sidents des deux assembl�es, aux projets d’amendements de l’un de leurs membres, sauf si ce dernier s’y oppose.
Cependant, cette derni�re disposition pr�sente une double difficult�. Premi�rement, les projets d’amendement n’ont pas d’existence l�gale : seuls les amendements d�pos�s peuvent faire l’objet d’un examen. Par ailleurs, une telle proc�dure appara�t incompatible avec les r�gles du droit parlementaire.
Le S�nat a �galement renforc� le r�le du conseil national en mati�re d’examen des normes r�glementaires en vigueur, en pr�voyant qu’il puisse, dans le cadre de son examen, proposer des mesures d’adaptation si l’application de certaines normes entra�ne pour les collectivit�s territoriales des cons�quences mat�rielles, techniques ou financi�res disproportionn�es au regard des objectifs poursuivis, voire proposer l’abrogation de normes obsol�tes.
Les amendements que je vous proposerai conservent l’architecture et le sens de l’�volution propos�e par nos coll�gues s�nateurs, tout en simplifiant notamment la r�daction de certaines dispositions peu n�cessaires ou pouvant difficilement �tre mises en œuvre et en r�organisant certaines dispositions, relatives notamment � la publication des avis du conseil national. En cela, ils visent � donner l’exemple de r�gles claires, strictes et d’une ampleur proportionn�e au but recherch�.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Madame la ministre charg�e de la d�centralisation, tout en vous souhaitant la bienvenue, je m’interroge sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement � nous soumettre, sous la forme d’une proposition de loi adopt�e par le S�nat, un texte dont nous avons d�j� d�battu et que nous avons int�gr� dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des m�tropoles. Je peine � comprendre la logique du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin. Cette incongruit� ne nous a pas �chapp�. S’agit-il de simplifier en complexifiant ? Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqu� !
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. Nous partageons souvent le point de vue du pr�sident Urvoas en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires. J’esp�re que Mme la ministre nous expliquera les raisons de la bizarrerie l�gislative � laquelle nous sommes confront�s.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre d�l�gu�e aupr�s de la ministre de la R�forme de l’�tat, de la d�centralisation et de la fonction publique, charg�e de la d�centralisation. Je le ferai avec conviction et d�termination. Si le Gouvernement tient � ce que ce texte fasse l’objet d’un examen particulier, c’est que – chacun le sait – le poids des normes est devenu insupportable. Depuis cinq ans, plus de 1 700 textes ont multipli� les contraintes financi�res pesant sur nos collectivit�s territoriales, se traduisant pour celles-ci par plus de 1,5 milliard d’euros de d�penses.
La pr�sente proposition de loi Gourault-Sueur – d�j� examin�e et am�lior�e – fait suite aux engagements du pr�sident de la R�publique en la mati�re. Certes, nous avions, en toute logique, ins�r� des dispositions relatives au conseil national d’�valuation des normes – l’une des instances du Haut Conseil des territoires – dans le texte sur l’affirmation des m�tropoles ; mais la conclusion, en juillet, par le Premier ministre, du pacte de confiance et de responsabilit� entre l’�tat et les collectivit�s locales exigeait d’acc�l�rer le processus. En effet, ce pacte propose une s�rie de mesures susceptibles de r�duire les d�penses des collectivit�s dont le budget est alourdi par le poids des normes, et nous souhaitons rendre ces mesures effectives le plus vite possible. Le texte qui vous est soumis ayant d�j� �t� examin� � l’occasion du projet de loi sur l’affirmation des m�tropoles, nous devrions rapidement parvenir � un consensus. D�s lors, la proposition de loi pourrait �tre examin�e en s�ance publique le 19 septembre, et si le S�nat choisit ensuite de l’adopter conforme, la loi pourrait prendre imm�diatement effet.
C’est la volont� de gagner du temps qui am�ne le Gouvernement � revenir vers votre assembl�e en vous demandant d’adopter cette proposition de loi. Il s’agit d’une attente forte de la part de nos collectivit�s territoriales qui souhaitent profiter de l’all�gement de cette contrainte financi�re lors de la construction de leur budget.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Les d�put�s de la majorit� ayant certainement �t� convaincus, nos coll�gues de l’opposition souhaitent-ils reprendre la parole ?
M. Philippe Gosselin. Nous partageons tous la m�me pr�occupation face � l’accumulation des normes depuis les ann�es 70, que n’a pas emp�ch�e la cr�ation de multiples minist�res et secr�tariats d’�tat � la simplification. Comme l’a rappel� le rapporteur, le Conseil d’�tat �pinglait d�s 1991 la � logorrh�e l�gislative et r�glementaire �. Trop de normes tuent la norme, et cet exc�s co�te cher, notamment aux collectivit�s locales. �voquons les fameuses 400 000 normes applicables, les rapports dont les propositions ne sont pas toujours suivies d’effet, les commissions qui, pour justifier leur existence, produisent de nouvelles normes, ajoutant couche sur couche, avec parfois le concours de la soci�t� elle-m�me, victime du ph�nom�ne de judiciarisation.
Je ne peux donc qu’approuver la volont� de simplifier et d’all�ger ces normes. Notre rapporteur a rappel� le d�veloppement, depuis quelques ann�es, des �tudes d’impact, le moratoire sur l’adoption de mesures r�glementaires �dict� en 2010 et le gel de la r�glementation d�cid� en juillet 2013. Mais voil� qu’apr�s plus de trente ann�es d’attente, la simplification des normes prend des allures d’urgence depuis que le Premier ministre l’a inscrite dans le pacte de confiance et de responsabilit�. Pour lui permettre de remplir cet engagement, on exige de court-circuiter le travail parlementaire en doublant le projet de loi du Gouvernement, d�j� amend� par l’Assembl�e nationale, d’une proposition de loi s�natoriale. Or je ne vois pas l’int�r�t de gagner quelques semaines, � moins que le Gouvernement doute du vote favorable sur le projet de loi relatif � l’affirmation des m�tropoles – qui suscite peu d’enthousiasme – et �chafaude ce parcours parall�le pour parvenir � remplir ses promesses. Pour ma part, madame la ministre, la forme me laisse sceptique ; le texte sur l’affirmation des m�tropoles me para�t un v�hicule l�gislatif mieux adapt�.
Mme Marie-Fran�oise Bechtel. La concurrence entre les textes peut, en effet, surprendre ; pourtant, comme l’a soulign� Mme la ministre, il est souhaitable de traduire au plus vite le pacte de confiance et de responsabilit� dans les faits, et le l�gislateur doit y �tre associ�.
Dans le parcours du projet de loi sur l’affirmation des m�tropoles, a-t-on pr�vu les amendements n�cessaires pour en retirer, le cas �ch�ant, les dispositions contenues dans la pr�sente proposition de loi ?
Selon certains, puisqu’on aurait attendu trente ans, l’on pourrait attendre encore un peu ; or cet argument se fonde sur un malentendu. En effet, le fameux rapport du Conseil d’�tat de 1991 porte sur la surproduction l�gislative et r�glementaire, qui reste malheureusement d’actualit�. La prise de conscience du poids excessif des normes – principalement techniques et financi�res – applicables aux collectivit�s territoriales est, quant � elle, beaucoup plus r�cente, datant de quelques ann�es seulement. On peut donc suivre le Gouvernement dans sa volont� d’avancer au plus vite sur ce dossier.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. Madame Bechtel, le Parlement a �galement son mot � dire dans le cadre d’un projet de loi. Par ailleurs, il faudrait commencer par simplifier le texte – encore bavard – de cette proposition de loi. Comme le montre le nombre d’amendements d�pos�s – le seul rapporteur en pr�sentera quarante-trois –, le texte doit �tre retravaill�. Disposer de davantage de temps aurait �vit� � la Commission bien des �changes superflus. En mati�re d’urgence, mieux vaut aller vite plus tard que lentement aujourd’hui.
M. Matthias Fekl. En recevant l’ordre du jour, nous avons tous �t� surpris. Mais au-del� de la question du vecteur l�gislatif, int�ressons-nous au fond qui importe aux Fran�ais. Or nous sommes tous d’accord sur l’urgence � simplifier les normes ; nous sentons tous, dans nos circonscriptions, la demande des professionnels, des entreprises, des agriculteurs, des �lus des collectivit�s, notamment dans les petites collectivit�s rurales qui peinent de plus en plus � appliquer l’ensemble des dispositifs. Nous devons agir, � la suite du S�nat qui a d’ailleurs sensiblement am�lior� le texte par le biais des dispositions concernant le conseil national, mais aussi � travers l’introduction du principe d’adaptabilit� de la norme, gage de souplesse. Nous devrions � notre tour travailler sur ce texte important.
M. Philippe Gosselin. Nous partageons tous cette pr�occupation de fond, mais ce texte illustre parfaitement l’adage selon lequel pour r�soudre un probl�me, il suffirait de cr�er une commission. La mise en place d’un conseil national ne r�soudra pas tous les probl�mes li�s aux normes en France.
La Commission en vient � l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er (art. L. 1212-1 � L. 1212-4 [nouveaux] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Cr�ation du conseil national d’�valuation des normes
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CL 5, CL 6, CL 7 et CL 44 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 1 de M. Paul Molac.
M. �ric Alauzet. Cet amendement vise � assurer la parit� au sein du conseil national, comme cela devrait �tre le cas dans toutes les structures.
M. le rapporteur. Il sera satisfait par mon amendement CL 10. Alors que vous proposez que la composition du conseil soit paritaire – ce qui obligerait de coordonner quatre �lections et trois autorit�s de d�signation –, l’amendement CL 10 renvoie au d�cret le soin de fixer les modalit�s de l’�gale repr�sentation entre hommes et femmes au sein du conseil, coll�ge par coll�ge, �vitant ainsi l’�tape de la coordination.
L’amendement CL 1 est retir�.
La Commission examine l’amendement CL 46 du Gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement vise � ce que la moiti� des repr�sentants des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) soient des pr�sidents d’ex�cutifs locaux, � savoir des personnes appel�es � prendre des d�cisions.
M. le rapporteur. Madame la ministre, le conseil national se r�unira deux fois par mois et les pr�sidents de conseils r�gionaux et d�partementaux auront du mal � se rendre toujours disponibles. Parler de � membres des ex�cutifs � des collectivit�s concern�es permettrait la d�signation de vice-pr�sidents, tout aussi au fait des contraintes normatives que les pr�sidents. Si vous acceptez cette rectification, je me rallierai � votre amendement et retirerai l’amendement CL 8 qui lui fait concurrence.
Mme la ministre. J’accepte volontiers.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Le d�but de l’amendement rectifi� serait ainsi r�dig� : � La moiti� au moins des membres de chaque coll�ge repr�sentant les �lus locaux au sein du conseil national est compos�e de membres des ex�cutifs des collectivit�s concern�es. �
La Commission adopte l’amendement CL 46 ainsi rectifi�.
L’amendement CL 8 du rapporteur est retir�.
L’amendement CL 4 de Mme Marietta Karamanli est retir�.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de coordination CL 47 du Gouvernement.
Puis elle adopte l’amendement de pr�cision CL 9 du rapporteur.
La Commission en vient � l’amendement CL 10 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement permettra d’assurer l’�gale repr�sentation des femmes et des hommes au sein du conseil national.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. L’alin�a 21 de l’article 1er, tout comme les alin�as 27, 29, 30, 31, 32 et 35, affirment que le conseil national � peut � entreprendre telle ou telle action pour remplir la mission qui lui est confi�e. Pr�s d’un tiers du texte se contente ainsi de rappeler que la nouvelle instance aura le droit de faire des choses que rien ne lui interdit – cons�quence automatique de l’article 4 de la D�claration des droits de l’homme –, sans apporter la moindre modification du droit.
L’alin�a 21 affirme ainsi : � Le conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant �clairer ses d�bats. � Faut-il pr�ciser qu’il peut �galement faire appel aux personnes qui ne peuvent pas l’�clairer ?
Tous ces alin�as sont inutiles, et je militerai en s�ance pour leur suppression.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Vos remarques ne sont pas infond�es.
La Commission adopte successivement l’amendement de simplification CL 11 et l’amendement r�dactionnel CL 12 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 50 du Gouvernement.
Mme la ministre. Le texte mentionne plusieurs fois l’� impact technique et financier � pour les collectivit�s territoriales. Or, en r�alit�, les deux ne vont pas forc�ment ensemble ; par ailleurs, le mot � technique � pose probl�me au regard de certains textes de loi en vigueur ou en pr�paration, m�me s’il appara�t plus pertinent dans le domaine r�glementaire. C’est pourquoi le Gouvernement propose d’insister sur l’� impact financier, qu’il soit positif, n�gatif ou neutre �, sur lequel le conseil national devra �tre consult�.
M. Philippe Gosselin. Ce galimatias devient ridicule. C’est le principe m�me de l’audit que de produire des jugements – positifs, n�gatifs ou neutres – quant � l’impact technique et financier d’un dispositif. Avant de vouloir simplifier les normes, commen�ons d�j� par arr�ter le verbiage, suivant en cela les recommandations non seulement du Conseil d’�tat, mais �galement du pr�sident et du secr�taire g�n�ral du Conseil constitutionnel. Restons-en aux termes de la proposition de loi.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. L’impact financier peut-il �tre autre que positif, n�gatif ou neutre ? Si c’est le cas, la pr�cision est justifi�e ; sinon, rejetons cet amendement.
Mme Marie-Fran�oise Bechtel. Je crois aussi qu’il est inutile de qualifier ainsi l’impact financier ; qu’est-ce, en effet, qu’un impact neutre, sinon une absence d’impact ? Il serait plus prudent d’en rester � la r�daction actuelle.
M. le rapporteur. Les s�nateurs ont souhait� parler d’un � impact technique et financier � ; pourtant j’entends le souhait du Gouvernement d’�viter qu’un projet de loi ne soit retard� par le conseil national sous pr�texte d’un impact technique – notion bien plus vaste que l’impact financier.
La r�daction devrait permettre au conseil national de travailler sur tous les textes g�n�rant un impact financier pour les collectivit�s territoriales, ainsi que sur les textes r�glementaires ayant un impact technique, dont l’examen par le conseil national peut avoir des cons�quences sur leurs d�lais de mise en œuvre.
Par cons�quent,je souhaiterais que le Gouvernement retire l’amendement CL 50, ainsi que les amendements de cons�quence CL 48 et CL 49, pour que d’ici au d�bat en s�ance, l’on s’accorde sur une formulation tenant compte de nos �changes.
M. la ministre. Je tiens � souligner que la r�daction de l’amendement reprend le texte initial de 2011 qui avait �t� recommand� par le Conseil d’�tat lui-m�me ! Cela �tant dit, j’accepte de retirer cet amendement au profit d’une formulation plus heureuse faisant la distinction entre projet ou proposition de loi et mesures r�glementaires projet�es.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. La r�daction de l’alin�a 23 me semble r�pondre � la pr�occupation du rapporteur pour autant que le l�gislateur appr�hende le mot � technique � dans son acception la plus large, c’est-�-dire en tenant compte de l’impact sur les d�lais et les proc�dures.
Les amendements CL 50 et CL 48 du Gouvernement sont retir�s.
La Commission examine les amendements identiques CL 2 de Mme Marietta Karamanli et CL 13 du rapporteur.
Mme Nathalie App�r�. La r�daction s�natoriale pr�voit que tous les amendements peuvent �tre soumis au contr�le du conseil national. Or ceux du Gouvernement ne sont pas soumis au d�lai de d�p�t. Dans ces conditions, il nous para�t impossible que ces derniers puissent �tre �tudi�s en amont par le conseil, et nous proposons donc de les exclure du texte.
M. le rapporteur. Je retire mon amendement au profit de celui d�fendu Mme App�r�.
L’amendement CL 13 est retir�.
La Commission adopte l’amendement CL 2.
Elle adopte ensuite l’amendement r�dactionnel CL 14 du rapporteur.
L’amendement CL 49 du Gouvernement est retir�.
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 15 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 16 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le S�nat a pr�vu que le pr�sident d’une assembl�e parlementaire puisse soumettre � l’avis du conseil national d’�valuation des normes une proposition de loi ayant un impact financier sur les collectivit�s territoriales ou leurs �tablissements publics, d�pos�e par l’un des membres de cette assembl�e, sauf si celui-ci s’y oppose. Il a �galement pr�vu que le pr�sident de chacune des assembl�es puisse saisir le conseil sur un amendement d’origine parlementaire. Afin d’�viter tout risque de contentieux, ainsi que le ralentissement des d�bats, je propose d’en rester � la possibilit� pour le pr�sident d’une assembl�e parlementaire de transmettre au conseil une proposition de loi �manant d’un des membres de son assembl�e.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. Aux termes des alin�as 27 � 29, le conseil fixe librement son ordre du jour et les modalit�s de son travail. Autrement dit, il peut se saisir comme il l’entend des propositions de loi, dont le d�p�t rev�t un caract�re officiel et public. Cet amendement est donc superf�tatoire.
M. Philippe Gosselin. En effet, le mieux est l’ennemi du bien. Gardons-nous de cr�er une usine � gaz !
Mme Marie-Fran�oise Bechtel. La cr�ation d’un organisme consultatif implique n�cessairement d’en d�finir le champ de comp�tence !
M. le rapporteur. Je propose de rectifier mon amendement en y ajoutant la mention : � sauf si l’auteur s’y oppose �. Cela permettra, monsieur Poisson, de garantir les droits de l’opposition.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. Je le r�p�te : le conseil doit fixer librement son ordre du jour. S’il peut �tre saisi sur tous les sujets ayant un impact sur les collectivit�s, alors il doit �tre comp�tent sur tous ces sujets.
Mme Marie-Fran�oise Bechtel. Il ne faut pas confondre comp�tence du conseil et proc�dure de saisine. � titre d’exemple, la loi organique a pr�vu la proc�dure de saisine du Conseil sup�rieur de la magistrature.
La Commission adopte l’amendement CL 16 ainsi rectifi�.
Puis elle adopte successivement l’amendement r�dactionnel CL 17, l’amendement de r�organisation CL 19, l’amendement de correction grammaticale CL 20 et l’amendement r�dactionnel CL 22, tous du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 21 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise � simplifier les modalit�s de publication des travaux du conseil national d’�valuation des normes.
Puis elle adopte successivement les amendements de coh�rence r�dactionnelle CL 23 et CL 24 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 25 du rapporteur.
M. le rapporteur. Selon la r�daction s�natoriale, le conseil national devra obligatoirement proposer un texte diff�rent en cas d’examen d’une norme r�glementaire en vigueur. Cela ne nous para�t pas justifi�.
Elle est saisie des amendements identiques CL 3 de Mme Marietta Karamanli et CL 26 du rapporteur.
Mme Nathalie App�r�. L’amendement CL 3 vise � permettre au pr�sident d’une assembl�e parlementaire de disposer des m�mes pr�rogatives que le Premier ministre, � savoir de demander un examen des textes au conseil national dans un d�lai r�duit � deux semaines.
M. le rapporteur. Je retire mon amendement au profit de celui-ci.
L’amendement CL 26 est retir�.
La Commission adopte l’amendement CL 3.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 27 du rapporteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 51 du Gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement pr�voit que, lorsque le conseil national �mettra un avis d�favorable sur tout ou partie d’un projet de texte, le Gouvernement transmettra soit un projet modifi� soit des pi�ces compl�mentaires, en vue d’une nouvelle d�lib�ration.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. Les termes � informations compl�mentaires � me paraissent pr�f�rables aux mots � pi�ces compl�mentaires �.
M. le rapporteur. Avis favorable � cette proposition de rectification.
Mme la ministre. Je me rallie � la proposition de M. Poisson.
La Commission adopte l’amendement CL 51 ainsi rectifi�.
En cons�quence, l’amendement CL 28 du rapporteur tombe.
La Commission est saisie de l’amendement CL 29 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le texte du S�nat pr�voit que tous les avis rendus par le conseil national d’�valuation des normes seraient publi�s au Journal officiel ; voil� qui promet une livraison quotidienne volumineuse ! Le pr�sent amendement tend � simplifier les modalit�s de publicit� des travaux du CNEN.
Elle examine ensuite l’amendement CL 52 du Gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement est particuli�rement important.
Comme l’a soulign� le rapporteur, les normes sportives, tr�s lourdes, encombrent bien souvent les collectivit�s locales. Ce point avait d’ailleurs fait l’objet d’un d�bat lors de l’examen du projet de loi d’affirmation des m�tropoles. Apr�s y avoir travaill� avec les services de la Jeunesse et des Sports, nous sommes arriv�s � la conclusion que d�s lors qu’avait �t� cr�� un Conseil national du sport (CNS) disposant en son sein d’une commission sp�cialis�e charg�e d’examiner les r�glements f�d�raux relatifs aux �quipements sportifs, la CERFRES, il s’agissait du lieu ad�quat pour examiner l’ensemble des dispositions relatives aux normes sportives ; en cas de difficult� majeure, cette commission pourra toujours surseoir � statuer et saisir le CNEN.
Ce projet a re�u un avis favorable de l’actuelle commission consultative d’�valuation des normes (CCEN). Le Conseil national du sport a tenu sa premi�re r�union en juillet dernier et il d�signera son pr�sident le 26 septembre prochain.
Le reproche que l’on pouvait faire � l’ancien syst�me, c’est que les �lus locaux y �taient insuffisamment repr�sent�s. Dans le nouveau dispositif, la pr�sidence de la CERFRES est confi�e � l’un d’entre eux ; les �lus, largement repr�sent�s, pourront donner des avis techniques et surtout transmettre leur vision du terrain.
Voil� pourquoi le Gouvernement propose, dans un souci de simplification, et afin d’�viter tout doublon, de supprimer les dispositions �quivalentes qui figurent dans la proposition de loi.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : il ressort de la consultation des �lus qu’ils trouvent les normes sportives extr�mement pesantes, tant en mati�re d’�quipements que d’homologations pour les comp�titions. Je reconnais que le dispositif mis en place par le d�cret du 4 avril 2013 constitue un progr�s ; il me semble cependant que, si la commission sp�cialis�e �tait adoss�e au conseil national d’�valuation des normes plut�t qu’au CNS, cela donnerait un plus grand poids � ses avis.
Il reste qu’il faudrait peut-�tre, d’ici � l’examen du texte en s�ance publique, travailler � une meilleure articulation du CNEN et du CNS – le premier �tant r�gi par une loi et le second par un d�cret.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. Je suis du m�me avis que le rapporteur. Nous sommes en pr�sence de deux logiques diff�rentes : d’un c�t�, les autorit�s sportives ont �labor� un syst�me permettant de tenir compte de l’avis des �lus avant toute prise de d�cision ; de l’autre, on propose la cr�ation d’une instance charg�e, non seulement de prendre l’avis des �lus, mais d’�valuer l’impact qu’auraient les d�cisions envisag�es. Il s’agit du m�me sujet, mais pas du m�me objet.
Sans pour autant nier les difficult�s d’articulation que cela risque de soulever, je suis pour l’instant favorable au maintien du texte en l’�tat : on aurait int�r�t � ce que l’organisme que nous sommes en train de cr�er puisse se prononcer sur les normes relatives aux �tablissements sportifs et aux comp�titions.
Mme Marie-Fran�oise Bechtel. Nous sommes en effet en pr�sence de deux approches bien diff�rentes. D’une part, le contr�le des normes applicables aux collectivit�s locales – au nom de quoi exclure celles relatives aux �tablissements sportifs ? D’autre part, la logique sportive, qui tend � se donner les moyens de contr�ler le co�t et la sophistication des �quipements. Les deux ont leurs avantages, mais il me semble que la solution propos�e par le Gouvernement a le m�rite de la simplicit� : utiliser la ressource offerte par la CERFRES, qui est pr�sid�e par un �lu et qui peut d’ores et d�j� saisir la CCEN � la demande d’un tiers de ses membres, plut�t que de mettre en place deux dispositifs partiellement incompatibles.
Mme la ministre. Notre objectif est en effet d’�viter toute superposition de structures. Comme vient de le souligner Mme Bechtel, en cas de d�bat, la CERFRES pourra demander la saisine du conseil national d’�valuation des normes. Le syst�me que nous souhaitons mettre en œuvre vise � englober la totalit� de la probl�matique sportive, aussi bien en mati�re technique que de comp�titions, de mani�re � r�duire le poids des diff�rentes organisations.
Je veux bien m’engager � v�rifier dans les prochains jours avec mes coll�gues en charge des sports que l’ensemble des mesures projet�es permettront le bon contr�le de dispositifs devenus insupportables pour nombre collectivit�s territoriales, mais je crois qu’il convient de pers�v�rer dans la voie de la simplification – vous savez qu’il s’agit d’un des objectifs majeurs du Gouvernement.
La Commission rejette l’amendement CL 52.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 30 du rapporteur.
Elle en vient � l’amendement CL 31 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement r�tablit la repr�sentation du monde sportif au sein de la CERFRES. J’en profite pour dire que j’accepte la proposition de la ministre de retravailler ce point d’ici � l’examen du texte en s�ance publique, afin de trouver un dispositif qui convienne � tout le monde, y compris nos coll�gues de la Haute assembl�e.
Puis elle adopte successivement l’amendement CL 32, l’amendement r�dactionnel CL 33, l’amendement de pr�cision CL 34, l’amendement r�dactionnel CL 35 et l’amendement de pr�cision CL 36, tous du rapporteur.
Elle en vient ensuite � l’amendement CL 37 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise � simplifier les modalit�s de publicit� des travaux de la commission d’examen des r�glements f�d�raux relatifs aux �quipements sportifs.
Elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 38 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 39 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il est plus prudent d’encadrer le pouvoir donn� au conseil national de fixer lui-m�me le montant de sa dotation !
Elle examine ensuite l’amendement CL 40 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement pr�voit de confier � un d�cret en Conseil d’�tat la t�che de pr�ciser les modalit�s de mise en place et de fonctionnement du CNEN et de la CERFRES.
Article 2 (art. L. 1211-3 et L. 1211-4-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Suppression des dispositions r�gissant la commission consultative d’�valuation des normes
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 41 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 42 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le pr�sent amendement vise � la transition entre l’actuelle CCEN et le futur conseil national d’�valuation des normes. La Commission adopte l’amendement.
Article 3 [supprim�] : Gage
La Commission maintient la suppression de l’article 3.
La Commission est saisie de l’amendement CL 43 du rapporteur, tendant � modifier le titre de la proposition de loi.
M. le rapporteur. Il s’agit de reprendre dans le titre de la proposition de loi l’appellation retenue dans le texte !
Puis la Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifi�e.
La s�ance est lev�e � 12 heures 10.
La Commission a d�sign� M. Jean-Michel Cl�ment, rapporteur sur le projet de loi d'habilitation � prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s�curisation de la vie des entreprises (n�1341).
Pr�sents. - Mme Nathalie App�r�, Mme Marie-Fran�oise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Bompard, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Cl�ment, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Decool, Mme Fran�oise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdou�, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Houillon, M. S�bastien Huyghe, M. Guillaume Larriv�, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Axelle Lemaire, M. Bernard Lesterlin, Mme Nathalie Nieson, M. Jacques P�lissard, M. S�bastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Fr�d�ric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, Mme C�cile Untermaier,
M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Fran�ois Vannson, M. Fran�ois-Xavier Villain, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excus�s. - M. Dominique Bussereau, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. �douard Fritch, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-G�rard Schwartzenberg, M. Alain Tourret
Assistaient �galement � la r�union. - M. �ric Alauzet, M. Charles de Courson, Mme Sandrine Mazetier, M. Lionel Tardy, M. Michel Zumkeller

References: art. 435
 art. 1734
 art. 695
 art. 6
 art. 67
 art. 67
 art. 64
 art. 413
 art. 1735
 art. 1763
 art. 705
 art. 706
 art. 706
 art. 5
in fine