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Timestamp: 2017-01-22 04:19:23+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 02 avril 1997, 161800
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en rectification d'erreur matérielleNumérotation : Numéro d'arrêt : 161800Numéro NOR : CETATEXT000007926407 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-02;161800 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant chez Mme Y...
1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 mai 1994 par laquelle il a, d'une part, annulé l'article 4 du jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de placement d'office du 11 novembre 1983 et les décisions subséquentes, d'autre part, rejeté ses demandes présentées devant ledit tribunal tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1983 par laquelle le commissaire de police du 17ème arrondissement de Paris a ordonné le transfert pour examen médical de la requérante à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;
2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 97788 ; d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 novembre 1983 susindiquée et les décisions subséquentes ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil d'Etat un recours en rectification." ;
Considérant que l'article 1er du dispositif de la décision dont la rectification est demandée annule l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 février 1988 ; que cette mention, contraire aux considérants de ladite décision, constitue une erreur matérielle qu'il convient dès lors de rectifier ;
Considérant que si une erreur a été commise dans la citation de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dans l'exposé des motifs de la décision du Conseil d'Etat en date du 25 mai 1994, ladite erreur matérielle n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il suit de là que Mme Madeleine X... n'est pas recevable à en demander la rectification ; que les autres "erreurs" désignées par Mme X... dans sa requête ne constituent pas des erreurs matérielles ; que sa requête n'est pas recevable en ce qui les concerne ;
Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I susmentionné ;
Article 1er : L'article 1er de la décision du 25 mai 1994 du Conseil d'Etat attaquée est annulé.
Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 de la décision susmentionnée deviennent respectivement les articles 1er, 2 et 3.
Article 3 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 5 000 F en remboursement de ses frais irrépétibles.
Article 4 : Le surplus de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 79-587 1979-07-11 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78Publications :Proposition de citation: CE, 02 avril 1997, n° 161800Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ChemlaRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 02/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 l'article 75
 l'article 78
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 75
 L'article 1
 art. 3
 art. 75
 art. 78