Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5602
Timestamp: 2020-08-07 16:01:35+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : Séance du 15 novembre 2011 à 21h00
Séance du 15 novembre 2011 à 21h00
La commission a examiné la proposition de résolution européenne sur les services d'intérêt économique général (n° 3855) sur le rapport de M. Daniel Fasquelle.
Mes chers collègues, Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de résolution européenne sur les services d'intérêt économique général. Conformément à l'article 151-6 du règlement de l'Assemblée nationale, nous nous sommes saisis, dans un délai d'un mois, de cette proposition adoptée par la Commission des affaires européennes.
Le dispositif de cette résolution relève, et je parle sous le contrôle du rapporteur, du droit communautaire « pur » : il demande à la Commission européenne de proposer, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement portant sur le régime juridique applicable aux SIEG.
Mais la question qui est soulevée est d'importance, notamment pour les domaines relevant de la compétence de notre commission, comme l'énergie, les télécommunications ou les postes. En effet, il s'agit de déterminer les règles applicables aux services publics économiques et aux compensations publiques versées aux opérateurs de tels services.
Je laisse la parole à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la proposition de résolution au nom de la Commission des affaires économiques.
Daniel Fasquelle, rapporteur
Monsieur le président, mes chers collègues, le droit européen ne confère, à l'origine, aucune compétence particulière aux institutions communautaires en ce qui concerne le fonctionnement des services d'intérêt général. Ces derniers ont néanmoins été affectés par les règles inscrites dans le traité CE, devenu traité TFUE, précisément par les règles de la concurrence. Ce faisant, le droit communautaire a dû opérer une nécessaire mais difficile conciliation entre, d'une part, le respect des règles de la concurrence et la préservation de l'unité du marché commun, et, d'autre part, la nécessité des services d'intérêt économique général en tant qu'instruments de politique économique ou sociale.
Le cadre juridique en vigueur depuis 2005 devrait évoluer, pour prendre en compte, d'une part, une modification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne introduite par le traité de Lisbonne, et, d'autre part, l'obligation juridique faite à la Commission européenne de réviser le « paquet Monti-Kroes », ensemble de trois textes élaborés par la Commission européenne et qu'elle applique en complément de la jurisprudence Altmark de la CJSP.
En premier lieu, l'article 14 TFUE, modifié par le traité de Lisbonne, précise que les principes et conditions qui régissent les SIEG, s'ils demeurent soumis aux règles de la concurrence, dont la Commission se charge de contrôler le respect, sont adoptés par le Parlement européen et le Conseil par voie de règlement, suivant la procédure législative ordinaire.
En second lieu, les textes composant le « paquet Monti-Kroes » disposent que celui-ci doit être révisé avant le mois de janvier 2012. À ce sujet, la Commission européenne a mis en consultation quatre projets de textes, formant un futur « nouveau paquet SIEG » : une communication clarifiant les concepts ; un encadrement, qui introduit notamment une notion d'efficience ; une décision, qui accroît les dérogations accordées aux SIEG répondant à des besoins sociaux essentiels, mais qui abaisse le seuil général d'exemption de notification de 30 à 15 millions d'euros ; un règlement de minimis spécifique aux SIEG, qui prévoit que les aides de minimis puissent atteindre un montant de 150 000 euros par année fiscale, sous réserve de remplir deux critères cumulatifs, celui de la taille de l'entité qui octroie l'aide – seuil de 10 000 habitants –, et celui de la surface financière des entreprises auxquelles l'aide est octroyée – chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros.
C'est dans ce contexte que la Commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne de Mme Grommerch et de M. Juanico
Lors de l'examen de la proposition de résolution, la Commission des affaires européennes de l'AN a jugé choquant que la Commission européenne réglemente seule les SIEG, par voie de décision, d'encadrement ou de communication, en s'appuyant directement sur l'article 106 TFUE. L'absence de « texte intermédiaire », directive ou règlement, lui laisse une marge de manoeuvre trop importante, et fait échapper au Parlement européen et au Conseil la politique européenne sur les services publics.
Ce faisant, ce sont aussi les parlements nationaux qui ne peuvent jouer le rôle que le traité de Lisbonne leur donne, en particulier pour contrôler le principe de subsidiarité.
Cette proposition demande en conséquence à la Commission européenne de se saisir de la possibilité nouvelle offerte par l'article 14 TFUE d'adopter un règlement définissant les principes et les conditions de fonctionnement des SIEG. Proposé par la Commission, un tel règlement serait adopté par le Parlement et le Conseil selon la procédure législative ordinaire, et encadrerait les textes pris aujourd'hui par la Commission européenne seule (décisions, communications, encadrements, etc.).
La proposition de résolution européenne poursuit un second objectif : appuyer la position française dans le cadre de l'actuelle négociation du « nouveau paquet SIEG » avec la Commission européenne. Le « nouveau paquet SIEG » sera adopté avant qu'un règlement pris sur la base de l'article 14 puisse être adopté. Il est donc primordial que la nouvelle réglementation, entrant en vigueur en janvier 2012, ne soit pas défavorable à la position française. Certains points de désaccord ont été soulevés par le SGAE.
La France estime qu'un financement public accordé dans le cadre d'une relation in-house avec l'opérateur de SIEG n'est pas une aide d'État. Cette relation, de par son caractère interne, est réputée ne pas affecter la concurrence.
La France accueille favorablement le principe d'un règlement de minimis spécifique aux SIEG, qui permet de clarifier la part des financements ne comportant pas d'impact sur le commerce intracommunautaire et ne relevant donc pas du champ des aides d'État. Toutefois, la faiblesse du montant proposé ainsi que les critères cumulatifs envisagés (taille de la commune et chiffre d'affaires de l'entreprise) affaiblissent sa portée ; en pratique, les conditions de minimis ne seraient presque jamais remplies, compte tenu de la taille habituelle des SIEG.
La France est défavorable aux intentions de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne d'abaisser le seuil général de notification de 30 à 15 millions d'euros ainsi que le seuil de notification des aéroports de 1 million à 200 000 passagers annuels. Aucun motif n'a été présenté pour justifier un tel abaissement, qui traduit en fait la volonté de la Commission de contrôler davantage l'octroi de compensations publiques aux opérateurs de SIEG. Augmenter le nombre de cas soumis à obligation de notification accroît les contraintes et les dépenses de procédure des administrations publiques.
En revanche, la France se félicite de la prise en compte par la Commission de la nature spécifique des services sociaux, mais souhaite également que les services culturels bénéficient d'un traitement analogue.
Dans leur état actuel, les projets de la Commission qui composent le « nouveau paquet SIEG » vont au-delà du mandat qui est accordé à cette dernière. En demandant à la Commission européenne de proposer un règlement sur la base de l'article 14, il s'agit de rappeler celle-ci au respect de la compétence des États membres dans le domaine des SIEG, et d'infléchir ses projets de texte en conséquence.
J'ajouterai que, dans sa proposition de résolution sur le « nouveau paquet SIEG » du 24 octobre dernier, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen partage cette analyse. En effet, elle fait remarquer, d'une part, que les instruments juridiques actuels, c'est-à-dire le « paquet Monti-Kroes », manquent de clarté et de proportionnalité, et, d'autre part, que les textes proposés par la Commission européenne, composant le futur « nouveau paquet » SIEG, n'améliorent pas suffisamment le cadre juridique applicable. Ainsi, les eurodéputés sont-ils « préoccupés de l'intention de la Commission de rajouter des exigences supplémentaires afin de veiller à ce que le développement des échanges ne soit pas altéré dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union, et estiment que ces exigences supplémentaires entraîneraient une incertitude juridique ». Ils ajoutent : « Étant donné que l'article 14 du traité FUE a créé une nouvelle base juridique pour un cadre juridique horizontal, afin d'établir les principes et les conditions, notamment économiques et financières, des services publics, il peut être pourvu sur cette base à la sécurité juridique et à la clarté nécessaires. C'est pourquoi la Commission devrait absolument présenter un tel cadre horizontal avant la fin de l'année 2011. Il convient ce faisant de tenir compte du fait que la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général ne représente qu'une partie de ce cadre d'une nécessité urgente ».
Pour les raisons que je viens de vous présenter, mes chers collègues, je considère donc qu'il est important que la Commission des affaires économiques soutienne la position de la Commission des affaires européennes en se prononçant en faveur de cette proposition de résolution.
Ce texte est certes technique, mais il revêt également une dimension politique importante. Il porte sur un sujet fondamental, auquel notre commission est confrontée depuis que l'on transpose des directives européennes sectorielles. Des difficultés se posent notamment en présence de dispositions relatives aux services publics, à l'aménagement du territoire et, plus généralement à tous les domaines dans lesquels il n'y a pas de rentabilité économique évidente ou qui se caractérisent par une carence de l'initiative privée. De nombreux secteurs relevant de la compétence de la Commission des affaires économiques ont un lien direct avec la notion de SIEG, et la France, en raison de l'importance qu'elle attache à ses services publics, est sans doute le pays européen le plus concerné par ce sujet. On ne saurait donc placer l'ensemble des États membres sous une toise commune. Pour autant, la prise en compte de la dimension horizontale de la question, telle qu'elle a été évoquée par le rapporteur, est demandée par la France et nos partenaires européens depuis le sommet de Barcelone, en mars 2002 : sous l'impulsion du premier ministre Lionel Jospin, avec l'aval du président Jacques Chirac, la France avait fait acter la nécessité d'adopter une directive consacrée aux SIEG.
Les premières dispositions relatives aux SIEG ont été adoptées dans le cadre du traité d'Amsterdam, sous le gouvernement de M. Alain Juppé et la présidence de M. Jacques Chirac.
Certes, mais cette question figurait dans les conclusions du sommet de Barcelone, en contrepoint de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie pour les entreprises. Toutefois, ces dispositions n'ont jamais été suivies d'effet. Puis l'article 14 TFUE a fait référence à la notion de SIEG, sans toutefois prévoir ses modalités d'application. Les quatre projets de textes évoqués par le rapporteur, qui doivent constituer le « nouveau paquet SIEG », suscitent l'inquiétude dans notre pays. Le groupe SRC partage à cet égard les préoccupations des autorités françaises. C'est pourquoi il est important que cette proposition de résolution fasse l'objet d'un accord unanime de l'Assemblée nationale.
C'est l'esprit qui a présidé aux travaux de la Commission des affaires européennes.
C'est la raison pour laquelle ce texte a été cosigné par un député de la majorité et un député de l'opposition. Comme je l'ai dit, le droit européen ne doit pas s'appliquer uniformément à chacun des États membres, car cela nous empêcherait de maintenir des services de proximité, qui nécessitent des aides publiques. Il est fondamental que l'on puisse débattre de ces questions, et pas uniquement au sein de la Commission des affaires européennes. On doit craindre en effet que le prochain « paquet », remplaçant celui de M. Monti et de Mme Kroes, aille dans le sens d'une application uniforme du droit européen.
Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur la volonté des autorités françaises d'inclure les services culturels dans le cadre de la réflexion générale ?
Votre amendement CE 5 étend le champ de la résolution. Or, il convient de se concentrer sur un objectif précis, à savoir les modalités d'autorisation des aides publiques aux SIEG. Je ne suis donc pas certain que votre amendement soit adapté au but que l'on poursuit.
Monsieur Brottes, je suis d'accord avec vous sur le fait que, si l'on veut être entendus des institutions européennes, il faut agir de concert.
Le livre blanc de la Commission européenne, se référant aux articles 16 et 86 TFUE, définit les SIEG comme des « services de nature économique que les États membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général ». Plus précisément, la notion de SIEG désigne certains services fournis par les grandes industries de réseaux, à l'instar des secteurs des transports, de la poste, de l'énergie et des télécommunications. Mais la notion de SIEG s'étend à d'autres activités économiques caractérisées par des obligations de service public. Ce sont des services importants dont le financement peut entrer en contradiction avec le respect des règles de la libre concurrence. Il est donc nécessaire de parvenir à une transparence maximale sur la notion de SIEG, en particulier en ce qui concerne les aides publiques dont ils peuvent bénéficier. Il faut un cadre clair, afin d'éviter que les institutions européennes les remettent en cause au motif d'un contrôle des aides d'État.
Il s'agit effectivement d'un sujet important. Je dresserai un parallèle avec le logement social, secteur dans lequel des conflits d'interprétation se sont posés avec la Commission européenne, notamment au regard de la notion d'intérêt général. On peut se plier aux règles de la concurrence, à condition qu'elles aient pour finalité la poursuite d'un principe qui s'impose à tous les autres : l'intérêt général. C'est le fondement de notre mandat électif.
Je souhaiterais obtenir une précision sur l'articulation entre les projets nationaux et européens en matière de déploiement du très haut débit. Quels projets de déploiement pourront être menés dans le cadre des SIEG ? Quel sera, à cet égard, l'impact du règlement de minimis ? Ces projets exigent en effet des financements importants. Je rappelle que des SIEG dans le domaine du très haut débit ont été mis en oeuvre dans le Limousin, dans les Pyrénées occidentales et dans les Hauts-de-Seine – ce dernier projet ayant particulièrement attiré l'attention.
Lorsque l'on parle des SIEG, on évoque plus les règles de fonctionnement que les règles d'investissement. Toutefois, les infrastructures exploitées de manière « passive » dans le respect des règles de la concurrence, ne me paraissent pas relever du statut juridique des SIEG. Mais la question mérite d'être soulevée. Un autre sujet important concerne les directives sectorielles. L'Europe a défini la notion de service universel dans des domaines tels que les postes et les télécommunications. Je rappelle que le service universel désigne le droit de tous les Européens à recevoir un service de base, pas nécessairement à des conditions tarifaires identiques. Cela a justifié la création de fonds de compensation, auxquels cotisent tous les opérateurs, afin de financer les services qui ne peuvent assurer seuls leur rentabilité. Comment les services universels s'inscrivent-ils dans le cadre juridique des SIEG ? Il y a là une contradiction majeure.
Je rappellerai qu'à défaut de dispositions figurant dans les traités ou dans d'autres textes européens, et en l'absence de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission européenne dispose d'une entière latitude. Il est donc nécessaire de prévoir un texte encadrant les SIEG dans le respect du principe de subsidiarité. Pour répondre plus précisément aux questions qui ont été soulevées, il convient de prendre en compte la nature spécifique des services culturels, comme c'est le cas pour les services sociaux. Cela permettra, par exemple, de les faire bénéficier de l'exemption de notification, dans la mesure où ils ne dépasseront probablement pas, pour la plupart d'entre eux, les seuils en vigueur.
J'en viens à présent à l'amendement CE 5. La proposition de résolution vise l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont le champ d'application est plus large que les dispositions précédentes, qui ne concernaient que l'encadrement des aides d'État, et ne relevaient donc que du droit européen de la concurrence. Il ne me semblait pas logique – et Mme Grommerch partage mon point de vue – d'adopter une résolution qui se réfère à l'article 14 TFUE mais qui ne renvoie en réalité qu'aux aides publiques, c'est-à-dire qu'au seul droit européen de la concurrence. Par cohérence, il faut demander, sur le fondement de l'article 14 TFUE, l'adoption d'un règlement qui a un champ d'application commun à celui de cet article. J'ai donc souhaité reprendre dans cet amendement CE 5 les dispositions de l'article 14, en prévoyant que, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil adopteront un règlement déterminant les principes et les conditions de fonctionnement des SIEG. On pourrait éventuellement ajouter : « sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services ». S'agissant du très haut débit, si les seuils sont abaissés, comme le souhaite la Commission européenne, certaines opérations entreront dans le champ d'application du traité. Il faut être extrêmement vigilant sur ce point et obtenir de la Commission qu'elle ne réduise pas les seuils.
Je souhaiterais revenir sur cette dernière question. Pouvez-vous nous assurer que les grandes institutions culturelles françaises, financées à près de 100 % par des fonds publics, demeureront exclues du champ d'application du traité FUE ?
Le rapporteur nous a expliqué, à l'appui de son amendement, qu'il est logique de citer l'article 14 si on souhaite y faire référence. Plusieurs observations sur ce point : d'abord, l'article 14 est déjà cité à l'alinéa 9 et il me semble que se répéter à cinq lignes d'intervalle ne constitue pas une bonne rédaction juridique – mais le rapporteur est plus juriste que je ne le suis…
Citer deux fois le même texte, dans les considérants et le dispositif par exemple, est habituel. Je vois dans la répétition que vous critiquez un signe de cohérence.
J'en conviens. Par contre, je crois que l'amendement du rapporteur pose un problème politique tactique. Le rapporteur affirmait tout à l'heure qu'édicter un règlement reviendrait à faire rentrer dans le jeu le Parlement européen et à retirer à la Commission sa capacité à décider seule ; accepter la proposition du rapporteur revient à élargir le champ de la résolution et à demander à ce que la Commission européenne n'ait plus du tout de marge de manoeuvre en matière de SIEG, ce qui me semble un peu frontal. La rédaction actuelle est compatible avec l'article 14 et met l'accent sur le sujet précis des aides d'État, ce qui me paraît préférable.
Je ne souscris pas à cette analyse. L'article 14 n'a pas d'intérêt s'il se limite aux seules aides d'État ; la nouveauté du traité de Lisbonne, qui l'a créé, est de permettre un règlement plus large traitant l'ensemble des principes de fonctionnement des SIEG. Pour être entièrement cohérent, je pourrais d'ailleurs vous proposer de reprendre la totalité de la fin de l'article 14, ainsi libellée : « sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services ». Il ne s'agit pas d'empêcher la Commission européenne d'agir ou de l'attaquer de manière frontale, mais de demander à ce qu'un cadre soit établi ; aujourd'hui, la Commission n'a pas de cadre : elle agit sur le fondement des articles 106 et 107 du traité et de la jurisprudence Altmark, mais celle-ci ne peut pas être aussi précise qu'un règlement. Il serait d'ailleurs dangereux que la Commission européenne propose demain un règlement concernant la seule problématique des aides d'État et oublie les autres sujets de préoccupation relatifs au SIEG, notamment la subsidiarité. L'idée de déterminer les principes généraux applicables aux SIEG est d'ailleurs suggérée depuis longtemps, notamment par les socialistes européens, qui proposaient au moment de l'examen de la directive « services » une directive cadre ; vous reprenez cette idée dans votre amendement dont l'exposé des motifs affirme qu'il est opportun d'« élargir » le champ de la résolution. L'adoption d'une directive cadre n'est plus possible aujourd'hui puisque l'article 14 prévoit un règlement, mais vous voyez, monsieur Brottes, que nous partageons le même objectif.
Je m'interroge sur le fait que le texte de la résolution, tel qu'il serait réécrit par votre amendement, conduirait à demander à la Commission européenne de fixer les principes applicables aux SIEG, alors que l'article 14 qui est cité dans l'exposé des motifs donne cette compétence au Parlement et au Conseil.
Il ne s'agit pas de cela. Aujourd'hui, la Commission définit les règles applicables aux SIEG car les traités, comme tous traités internationaux, sont brefs. L'idée est de glisser entre ces traités et les paquets « Monti-Kroes » et « Almunia » un règlement cadre qui fixe des limites au pouvoir d'intervention de la Commission et veille à ce que la liberté des État d'organiser des SIEG soit respectée par la Commission. La Commission va beaucoup plus loin avec le dernier paquet qu'elle ne l'avait fait dans le précédent et, de fil en aiguille, menace aujourd'hui d'empiéter sur le pouvoir des États membres d'organiser des services publics.
Je comprends dans la résolution telle qu'il est proposé de l'écrire qu'on demande à la Commission de prendre l'initiative d'appliquer l'article 14, c'est-à-dire de proposer au Parlement et au Conseil de statuer par voie de règlement. La Commission ne se substituerait donc pas à ces institutions.
C'est exact. J'ajoute qu'en droit communautaire, un texte législatif ne peut être proposé que par la Commission, et non par le Parlement ou le Conseil. Un Parlementaire européen n'a pas le pouvoir de proposer un texte, comme nous l'avons en France.
Ce n'est pas le cas pour les directives…
Si : à de très rares exceptions près, la procédure législative s'applique aux deux types de textes et le pouvoir d'initiative est dans les mains de la Commission.
Je veux bien l'admettre. J'en reviens au fond. Nous sommes en faveur d'une directive cadre car nous pensons qu'il est utile de ménager une certaine souplesse dans l'application des règles régissant les SIEG en fonction des secteurs ou des pays. Le problème du règlement est qu'il posera des principes généraux qui s'appliqueront de la même façon à tous les services quels qu'ils soient. Nous n'avons donc pas exactement la même approche.
Ensuite, monsieur le rapporteur, ce que vous demandez à la Commission européenne, c'est qu'il faudrait qu'elle applique le traité. Est-ce que cela constituera une avancée majeure de rappeler à la Commission qu'elle doit appliquer les traités ? Je n'en suis pas sûr. À l'inverse, la rédaction actuelle de la résolution, plus sobre, permet d'enfoncer un coin sur le sujet précis des aides d'État sans donner l'impression à la Commission européenne de lui faire la leçon.
Je rappelle d'abord que le règlement européen n'est pas comme le règlement français : il s'agit en réalité davantage d'une loi. Ensuite, il n'est aujourd'hui pas possible de demander une directive cadre sur les SIEG car les traités fournissent seulement une base juridique pour adopter un règlement, à travers l'article 14. Par ailleurs, il existe deux types de règlements européens : le règlement de base, qui fixe des principes généraux, et le règlement d'application ; c'est un règlement de base qu'il est proposé d'adopter en matière de SIEG. Concernant les éventuels inconvénients liés à l'application uniforme d'un règlement, je crois que ce que vous proposez va à l'inverse de ce que vous recherchez : un règlement de base accroîtrait les marges de manoeuvre dont disposent les États membres pour organiser des SIEG permettant une adaptation aux différents contextes.
Je veux bien qu'on donne des leçons, mais nous rappelons dans notre exposé des motifs que le parti socialiste européen a pris l'initiative de rédiger une directive cadre sur les SIEG. Je doute que nos collègues européens aient pris une initiative impossible à mettre en oeuvre…
Vos collègues européens ont pu demander à la Commission européenne de proposer une directive mais ils n'ont pas pu proposer eux-mêmes une directive. En outre, l'article 14 a été introduit depuis, qui donne une base légale pour un règlement et non une directive : la directive, c'était avant le traité de Lisbonne... Je vous signale d'ailleurs que vos collègues européens sont sur la même longueur d'onde que nous, les parlementaires européens demandant aujourd'hui un règlement, comme je l'ai rappelé dans mon intervention liminaire. Enfin, la directive est peut-être un meilleur instrument pour fixer un cadre, mais le règlement peut aussi être utilisé à cette fin dès lors que c'est un règlement de base ; il a en plus l'avantage de s'appliquer directement, sans qu'il soit besoin de textes au niveau national.
Je crois que la mésentente ne repose que sur un problème de mots : le Parlement peut demander à la Commission européenne d'utiliser son initiative et a donc l'initiative de l'initiative, mais pas l'initiative. Au-delà de cette querelle sémantique, vos positions ne diffèrent guère.
Il fallait l'intervention d'un philosophe pour clore cette discussion !
Elle adopte les amendements rédactionnels n° 2, n° 3 et n° 4 du rapporteur.
Puis elle en vient à l'examen des amendements n° 1 de M. François Brottes et n° 5 du rapporteur, soumis à discussion commune.
Ce que j'ai compris des propos du rapporteur est qu'il fait la même proposition que nous. Ce que nous appelons directive cadre, il l'appelle règlement de base. Je maintiens ma réserve sur le fait que réécrire la proposition pour faire référence à l'article 14 peut apparaître comme un rappel à l'ordre de la Commission européenne ; je n'ai cependant pas de réserve sur le fond, mais seulement sur la méthode. Nous pourrions retirer notre amendement, considérant qu'avec le vôtre, vous appelez bien à une initiative législative plus large conformément à ce que nous souhaitons : j'admets, en outre, volontiers que le renvoi à la directive cadre demandée en 2006 n'ait plus beaucoup de sens du fait de l'adoption, entre-temps, du traité de Lisbonne. Vous voyez que nous sommes aujourd'hui dans une perspective d'honnêteté intellectuelle et d'intelligence collective... et pour nous être agréable, Monsieur le rapporteur, il faudrait que vous citiez dans votre amendement la notion d'« aide publique », car nous avons pointé les particularités des aides publiques.
J'ajoute simplement qu'existe aujourd'hui une forte demande des parlementaires européens que nous soutenons aujourd'hui. Je suis tout à fait prêt à satisfaire la demande de M. Brottes en ajoutant à la fin de l'amendement proposé le membre de phrase suivant : « et définissant en particulier les aides publiques dont ils peuvent bénéficier ».
La Commission adopte l'amendement n° 5 du rapporteur ainsi rectifié.
Puis elle adopte à l'unanimité l'ensemble de la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.
Réunion du mardi 15 novembre 2011 à 21 h 30
Présents. - M. François Brottes, Mme Catherine Coutelle, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Louis Guédon, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. Michel Raison, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Alfred Trassy-Paillogues
Excusé. - M. Jean-Yves Le Déaut
Assistait également à la réunion. - M. Daniel Paul

References: l'article 151
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 106
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