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Timestamp: 2016-10-26 21:18:28+00:00

Document:
41718/05Schaller-Bossert gegen Schweiz
Urteil no. 41718/05, 28 octobre 2010
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impossibilit� de r�pliquer aux observations de la partie adverse.
L'art. 6 par. 1 CEDH vise la proc�dure devant un tribunal et ne s'applique pas � la proc�dure devant le Conseil d'Etat (ch. 29 - 32).
L'art. 6 par. 1 CEDH s'applique � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. La nouvelle pratique selon l'ATF 132 I 42 n'est pas d�terminante en l'esp�ce puisque l'arr�t en cause a �t� rendu � une date ant�rieure. La Cour n'est pas convaincue que la requ�rante, non repr�sent�e par un avocat, qui a re�u les observations des instances inf�rieures avec la mention "pour information" aurait d� r�pondre de mani�re spontan�e afin de ne pas perdre la possibilit� de se d�terminer (ch. 39 - 43).
Synth�se de l'OFJ(4�me rapport trimestriel 2010)Droit � un proc�s �quitable (art.�6 CEDH)�; droit de r�plique. Estimant que le Tribunal f�d�ral avait viol� le droit de r�plique du requ�rant, la Cour constata une violation de l'article�6 ��1 CEDH. Des prises de position des instances inf�rieures n'avaient �t� transmises � la requ�rante que pour information. Violation de l'article�6 (unanimit�). Faits
En l'affaire Schaller-Bossert c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 7 octobre 2010,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 41718/05) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Bernadette Schaller-Bossert (� la requ�rante �), a saisi la Cour le 27 octobre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante est repr�sent�e par M. F. D�rig, avocat � Lucerne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. La requ�rante all�guait en particulier qu'elle n'avait pas pu se prononcer � l'�gard des observations de la partie adverse dans les proc�dures devant le Conseil d'Etat du canton de Lucerne (soit le gouvernement cantonal ; ci-apr�s � le Conseil d'Etat �) et devant le Tribunal f�d�ral.
4. Le 24 mai 2007, la chambre a d�cid� de communiquer ces griefs au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond. Elle a d�clar� la requ�te irrecevable pour le surplus.
5. La requ�rante est n�e en 1956 et r�side � Altb�ron (canton de Lucerne).
6. La requ�rante travaillait depuis 1976 comme enseignante dans la commune de Altb�ron. Conform�ment aux modifications de la loi sur le personnel, son statut de fonctionnaire fut transform� en un contrat de dur�e ind�termin�e � partir du 1er ao�t 2003.
7. En raison de probl�mes relationnels entre la requ�rante et la direction de l'�cole o� elle enseignait, par lettre du 5 septembre 2003, la commission scolaire ( Schulpflege ) invita la requ�rante � s'exprimer � l'�gard d'une r�siliation envisag�e de son contrat de travail.
8. Le 15 septembre 2003, la requ�rante annon�a un arr�t de travail pour cause de maladie jusqu'au 15 janvier 2004. Le 6 janvier 2004, elle se d�clara capable de reprendre le travail � temps partiel.
9. Par lettre du 21 janvier 2004, la commission scolaire exempta la requ�rante de l'obligation de travailler ( Freistellung ), estimant qu'il lui manquait la capacit� de travailler en �quipe et que la relation de confiance entre elle et la direction de l'�cole d'une part et la commission scolaire d'autre part, �tait rompue. En m�me temps, la commission scolaire affirma que le salaire de la requ�rante lui serait vers� r�guli�rement jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de r�siliation, en cas de licenciement (ordentliche K�ndigung), ou jusqu'� ce qu'une solution consensuelle soit trouv�e.
10. Le 11 f�vrier 2004, la requ�rante introduisit un recours contre la d�cision d'exemption de l'obligation de travailler aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Lucerne.
11. Les observations de la commission scolaire du 28 avril 2004 furent communiqu�es � la requ�rante le 30 avril 2004 avec la mention � pour information �.
12. Par d�cision du 28 septembre 2004, le Conseil d'Etat conclut � la lic�it� de la d�cision d'exempter la requ�rante de l'obligation de travailler et rejeta le recours introduit par cette derni�re. Le Conseil d'Etat retint que la requ�rante ne s'�tait pas exprim�e, dans le d�lai imparti, sur les observations de la partie adverse.
13. Etant donn� qu'une solution consensuelle ne put �tre trouv�e, par lettre du 12 mars 2004, la commission scolaire informa la requ�rante de la r�siliation de son contrat de travail avec effet au 31 juillet 2004. Elle fonda le licenciement sur son manque de capacit� de travailler en �quipe et sur le fait que les relations de confiance entre elle et la commission ainsi que la direction de l'�cole �taient bris�es.
14. Par recours de droit administratif du 3 avril 2004, la requ�rante attaqua cette d�cision aupr�s du tribunal administratif du canton de Lucerne (ci-apr�s : � le tribunal administratif �).
15. Le 10 septembre 2004, le tribunal administratif consid�ra que le licenciement �tait licite, et rejeta d�s lors le recours introduit par la requ�rante.
16. Le 18 octobre 2004 et le 2 novembre 2004, respectivement, la requ�rante introduisit aupr�s du Tribunal f�d�ral deux recours de droit public, contre la d�cision du tribunal administratif (du 10 septembre 2004) et contre celle du Conseil d'Etat (du 28 septembre 2004).
17. Les observations des instances inf�rieures du 23 novembre 2004 et du 17 d�cembre 2004, ainsi que celles de la commission scolaire du 16 novembre 2004 et du 29 novembre 2004, furent communiqu�es � la requ�rante, avec la mention � pour information � appos�e par tampon.
18. Par un arr�t du 16 mars 2005 (notifi� � la requ�rante le 20 avril 2005), le Tribunal f�d�ral d�cida de joindre les deux proc�dures. Il rejeta le recours concernant la proc�dure de licenciement et d�clara irrecevable le recours concernant la proc�dure d'exemption de l'obligation de travailler. S'agissant du recours de droit public que la requ�rante avait introduit contre la d�cision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2004, le Tribunal f�d�ral le d�clara irrecevable au motif que la requ�rante n'avait plus d'int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision de la commission scolaire du 21 janvier 2004. En effet, le d�lai de cong� avait entre-temps pris fin et la lic�it� du licenciement avait �t� confirm�e par le tribunal administratif.
19. La loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ), entr�e en vigueur le 16 d�cembre 1943 et abrog�e le 31 d�cembre 2006 disposait :
� Titre quatri�me : Juridiction du Tribunal f�d�ral en mati�re de droit public
Article 93 : �change d'�critures
20. Dans un arr�t du 22 novembre 2005 (ATF 132 I 42, consid. 3.3.3), le Tribunal f�d�ral a donn� certaines pr�cisions concernant le droit de r�plique. Il a estim� que, lorsque le droit de proc�dure applicable ne pr�voit, comme r�gle, qu'un simple �change d'�critures, le tribunal peut se contenter, dans un premier temps, de porter les observations litigieuses � la connaissance de la partie adverse, sans l'inviter express�ment � y r�pliquer. De cette mani�re, la partie aurait la possibilit� de mesurer la n�cessit� de commenter les nouvelles observations. Si, dans un tel cas, la partie ne r�agit pas apr�s avoir pris connaissance des nouvelles �critures, le tribunal peut partir de l'hypoth�se qu'elle a renonc� � son droit de r�pliquer. Selon le Tribunal f�d�ral, cette mani�re de proc�der met en oeuvre l'article 6 � 1 de fa�on pragmatique.
I. SUR LES VIOLATIONS ALL�GU�ES DE L'ARTICLE 6 � 1 DE LA CONVENTION
21. La requ�rante se plaint de l'impossibilit� dans laquelle elle s'est trouv�e de r�pondre aux observations introduites par la partie adverse lors des proc�dures devant le Conseil d'Etat et devant le Tribunal f�d�ral. Elle invoque le droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� :
A. La proc�dure d'exemption de l'obligation de travailler devant le Conseil d'Etat
a) Les th�ses des parties
22. Le Gouvernement rel�ve que l'objet du litige devant le Conseil d'Etat �tait la d�cision de la commission scolaire du 21 janvier 2004, exemptant la requ�rante de l'obligation de travailler. Dans cette m�me d�cision, la commission avait affirm� que le salaire de la requ�rante lui serait vers� r�guli�rement pendant la dur�e de ladite exemption. De l'avis du Gouvernement, ce fait, � lui seul, suffit pour conclure que la proc�dure litigieuse devant le Conseil d'Etat se situe en dehors du champ d'application de l'article 6 � 1, faute d'une contestation r�elle et s�rieuse sur un droit. A cet �gard, le Gouvernement rappelle que ladite proc�dure ne concernait pas la question du maintien ou de la dissolution des rapports de travail, question qui �tait r�serv�e � une proc�dure distincte, qui s'est d�roul�e devant une autorit� judiciaire.
23. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que l'exemption de l'obligation de travailler figure parmi les � mesures provisoires �, pr�vues au � 14 de la loi lucernoise sur les rapports de travail de droit public. Ainsi, la proc�dure dans le cadre de laquelle cette mesure a �t� prononc�e ne concernait pas une � d�cision � relative � une � contestation sur un droit �, les rapports de travail entre la requ�rante et le canton de Lucerne n'ayant pas �t� dissous par la mesure litigieuse.
24. Le Gouvernement soutient en outre que m�me si l'on voulait admettre, en l'esp�ce, un rapport entre la d�cision de la commission scolaire, d'une part, et la proc�dure qui a conduit au licenciement, d'autre part, ce rapport n'�tait pas suffisamment �troit pour admettre l'applicabilit� des garanties d�coulant de l'article 6 � 1.
25. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement invite la Cour � d�clarer le pr�sent grief irrecevable pour incompatibilit� ratione materiae avec la Convention.
ii. La requ�rante
26. La requ�rante admet que sa mise en disponibilit� par la commission scolaire d'Altb�ron n'a certes pas mis fin au contrat de travail de fa�on formelle. Toutefois, d'un point de vue mat�riel, cette d�cision, en relation avec l'interdiction de s�journer dans le complexe scolaire, �quivaudrait � une r�siliation d�finitive du contrat de travail.
27. La requ�rante soutient �galement que l'affirmation de la partie adverse selon laquelle elle n'aurait pas subi un pr�judice financier n'est pas exacte en l'esp�ce. Le changement de poste dans une autre commune, induit par la mise en disponibilit� et l'absence de reclassement cons�cutif, aurait entra�n� une perte de salaire.
28. La requ�rante note en outre que le droit d'exercer une activit� lucrative et le droit d'exercer une profession sont cens�s rev�tir un caract�re civil au sens de l'article 6 de la Convention. Etant donn� que ses droits patrimoniaux sont concern�s, cette disposition s'applique au cas d'esp�ce, m�me si est ici en jeu un contrat de droit public.
b) L'appr�ciation de la Cour
29. La requ�rante all�gue qu'elle n'a pas pu se prononcer sur les observations de la commission scolaire du 28 avril 2004 dans la proc�dure devant le Conseil d'Etat. Avant de se prononcer sur le caract�re civil du litige devant ce dernier, la Cour doit notamment examiner si l'organe qui a statu� sur la question de l'exemption de l'obligation de travailler peut �tre consid�r� comme un � tribunal �, au sens de l'article 6 de la Convention.
30. Selon la jurisprudence de la Cour, un � tribunal � se caract�rise au sens mat�riel par son r�le juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et � l'issue d'une proc�dure organis�e, toute question relevant de sa comp�tence (arr�t Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, � 64, s�rie A no 132 ; avec r�f�rences cit�es). Il doit aussi remplir une s�rie d'autres conditions - ind�pendance, notamment � l'�gard de l'ex�cutif, impartialit�, dur�e du mandat des membres, garanties offertes par la proc�dure - dont plusieurs figurent dans le texte m�me de l'article 6 � 1 ( ibid.).
31. En l'esp�ce, la proc�dure cantonale qui est mise en cause est celle qui eut lieu devant le Conseil d'Etat. Ce dernier, bien que statuant en droit dans le respect de r�gles proc�durales et ayant le pouvoir de trancher le litige, est avant tout un organe politique et non pas juridictionnel. Etant lui-m�me le gouvernement cantonal, il ne rev�t notamment pas l'ind�pendance requise par l'article 6 (voir, mutatis mutandis, pour le Conseil f�d�ral, Eiffage c. Suisse (d�c.), no 1742/05, 15 septembre 2009).
32. L'article 6 n'ayant vocation � s'appliquer que devant un � tribunal �, ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 � 3 et doit �tre rejet� en application de l'article 35 � 4. Cette conclusion dispense la Cour de se prononcer sur les motifs d'irrecevabilit� soulev�s par le Gouvernement.
33. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. La Cour rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
34. La requ�rante all�gue que la mention � pour information �, appos�e pour la forme par les tribunaux, y compris le Tribunal f�d�ral, sur les documents transmis par la partie adverse, ne permet en principe pas de soumettre des observations. Lorsque leurs destinataires font n�anmoins conna�tre leur position sur des m�moires transmis avec une telle mention, les tribunaux auraient pour habitude de rejeter les observations re�ues sans autre forme de proc�s ou de ne pas en tenir compte.
35. En ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel rien ne l'emp�chait de r�agir de mani�re spontan�e aux observations de la partie adverse, la requ�rante rel�ve que l'arr�t pertinent du Tribunal f�d�ral dans la pr�sente affaire (arr�t du 16 mars 2005) a �t� rendu avant celui invoqu� par le Gouvernement (arr�t du 22 novembre 2005, ATF 132 I 42). Avant l'adoption de ce dernier, et donc au moment des faits pertinents, la haute juridiction helv�tique aurait encore eu pour pratique de n'accepter une r�plique que si elle en faisait elle-m�me la demande ou lorsqu'il �tait notamment fait �tat de faits nouveaux, et ce selon sa libre appr�ciation (voir, parmi d'autres, ATF 2A.313/2005 du 25 ao�t 2005, consid. 1.2 avec renvois ; 1A./592004 du 16 juillet 2004).
36. Selon la requ�rante, il convient �galement de tenir compte du fait qu'elle �tait peu famili�re des questions juridiques et qu'elle n'�tait donc pas au courant des usages des tribunaux. De ce point de vue, attirer l'attention d'une simple citoyenne sur la possibilit� d'une prise de position sur le m�moire de la partie adverse aurait constitu�, de la part du Tribunal f�d�ral, un � geste de loyaut� �.
37. Le Gouvernement rappelle que le Conseil d'Etat et le Tribunal f�d�ral ont transmis les prises de position litigieuses � pour information �. Ce faisant, les autorit�s n'ont certes pas formellement ouvert un deuxi�me �change d'�critures, mais ont tout de m�me donn� l'occasion � la requ�rante d'intervenir si elle estimait n�cessaire de r�agir. A cet �gard, le Gouvernement consid�re comme erron�e et d�pourvue de fondement l'affirmation de la requ�rante selon laquelle il correspondrait � une pratique courante des tribunaux suisses de ne pas prendre en compte les observations formul�es sans invitation expresse.
38. Le Gouvernement fait sienne la pratique adopt�e par le Tribunal f�d�ral � la suite de la jurisprudence pertinente de la Cour (paragraphe 20 ci-dessus). Selon cette pratique, une partie au proc�s doit avoir la possibilit� de s'exprimer sur toute prise de position de la partie adverse ou de l'instance inf�rieure. Toutefois, lorsque le droit processuel applicable ne pr�voit, comme r�gle, qu'un simple �change d'�critures, le tribunal doit pouvoir se limiter, dans un premier temps, � communiquer les prises de position sans inviter formellement la partie � y r�pliquer. Si, dans un tel cas, la partie ne r�agit pas apr�s avoir pris connaissance des nouvelles �critures, le tribunal peut partir de l'id�e qu'elle a renonc� � son droit de r�pliquer (arr�t du Tribunal f�d�ral du 22 novembre 2005, ATF 132 I 42).
39. La Cour rappelle que les garanties d'un proc�s �quitable impliquent en principe le droit, pour les parties au proc�s, de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (Lobo Machado c. Portugal, 20 f�vrier 1996, � 31, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-I). Elle rappelle �galement avoir conclu, dans plusieurs affaires contre la Suisse, � la violation de l'article 6 � 1 au motif que le requ�rant n'avait pas �t� invit� � s'exprimer sur les observations d'une autorit� judiciaire inf�rieure, d'une autorit� administrative ou de la partie adverse (voir, dans l'ordre chronologique, Nider�st-Huber c. Suisse, 18 f�vrier 1997, � 24, Recueil 1997-I, F.R. c. Suisse, no 37292/97, � 36, 28 juin 2001, Ziegler c. Suisse, no 3499/96, � 33, 3 mai 1993, Contardi c. Suisse, no 7020/02, � 40, 12 juillet 2005, Spang c. Suisse, no 45228/99, � 28, 11 octobre 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, � 30, 13 juillet 2006, Kessler c. Suisse, no 10577/04, � 32, 26 juillet 2007, et Werz c. Suisse, no 22015/05, � 55, 17 d�cembre 2009).
40. Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment affirm� que l'effet r�el des observations d'une autorit� importe peu, mais que les parties � un litige doivent avoir la possibilit� d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : cette confiance se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pi�ce du dossier (voir, � titre d'exemple, l'arr�t Ziegler, pr�cit�, � 38).
41. En ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel un tribunal peut partir de l'id�e que la partie a renonc� � son droit de r�pliquer si elle ne r�agit pas apr�s avoir pris connaissance des nouvelles �critures, la Cour partage l'avis de la requ�rante, selon lequel l'arr�t invoqu� par le Gouvernement (arr�t du Tribunal f�d�ral du 22 novembre 2005, ATF 132 I 42) a �t� adopt� apr�s l'arr�t d�finitif sur la pr�sente affaire, intervenu le 16 mars 2005. Partant, m�me � supposer que l'arr�t invoqu� ait introduit un changement important dans la pratique de la Haute Cour, il ne saurait �tre oppos� � la requ�rante
42. Par ailleurs, contrairement � ce que pr�tend le Gouvernement, la Cour n'est pas convaincue que la requ�rante, non repr�sent�e par un avocat devant le Tribunal f�d�ral, aurait d� r�pondre de mani�re spontan�e aux observations litigieuses d�pos�es devant cette instance pour ne pas renoncer � ses droits d�coulant de l'article 6 � 1. A cet �gard, la Cour rappelle que le courrier par lequel les observations litigieuses ont �t� adress�es � la requ�rante indiquait clairement la mention � pour information �, appos�e par tampon, et que la loi �tait �galement sans �quivoque, l'article 93, alin�a 3, de l'OJ ne pr�voyant un deuxi�me �change d'�critures qu'� titre exceptionnel (paragraphe 19 ci-dessus).
43. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la requ�rante n'a pas �t� entendue �quitablement devant le Tribunal f�d�ral. Il y a donc eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention � cet �gard.
45. La requ�rante demande un montant d'au moins 20 000 CHF pour tort moral, au motif qu'elle ne pourra plus exercer sa profession.
46. Le Gouvernement soutient que les griefs litigieux concernent uniquement des droits proc�duraux tir�s de l'article 6 de la Convention ; en d'autres termes, m�me si la Cour devait constater une violation de cette disposition, l'on ne saurait en d�duire que les d�cisions contest�es auraient �t� erron�es au fond. Dans ces conditions, la publication de l'arr�t de la Cour suffirait, le cas �ch�ant, � r�parer le tort subi par la requ�rante.
47. La Cour estime que le constat de violation de l'article 6 � 1 ne fournit pas une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par la requ�rante du fait de la violation de son droit d'�tre entendue �quitablement. Compte tenu des circonstances de l'esp�ce, la Cour, statuant en �quit� comme le veut l'article 41, alloue � la requ�rante la somme de 5 000 EUR, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur ladite somme.
48. La requ�rante demande d'abord que lui soit allou� un montant couvrant les frais qui ont �t� mis � sa charge pour la proc�dure devant le tribunal administratif, � hauteur de 1 200 CHF (environ 923 EUR). Ensuite, elle r�clame un montant de 5 000 CHF (environ 3 846 EUR) au titre des frais encourus pour faire valoir ses droits dans les � proc�dures pr�liminaires �. En outre, la requ�rante affirme avoir engag� la somme de 16 066,85 CHF pour la proc�dure devant la Cour. Enfin, elle demande 3 500 CHF pour les frais de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, 3 000 CHF pour les d�pens allou�s par le Tribunal f�d�ral � la commune d'Altb�ron et 700 CHF pour les frais dans la proc�dure devant le Conseil d'Etat.
49. En ce qui concerne d'abord la somme de 1 200 CHF, le Gouvernement rappelle que, par une d�cision du 24 mai 2005, la Cour a rejet� les griefs de la requ�rante relatifs � la proc�dure de licenciement devant le tribunal administratif. Quant au montant de 5 000 CHF, le Gouvernement fait valoir que la requ�rante n'�tait alors pas repr�sent�e par un avocat et n'expose aucune d�pense concr�te � laquelle correspondrait cette somme. Dans ces conditions, sa demande devrait �tre rejet�e. S'agissant de la somme de 16 066,85 CHF, le Gouvernement soutient que la requ�rante a r�dig� elle-m�me sa requ�te du 20 octobre 2005. Mandat� en juin 2006, l'avocat de la requ�rante n'aurait r�dig� que les observations en r�plique � celles du Gouvernement du 3 septembre 2007, qui ne d�passaient pas sept pages. D�s lors, le Gouvernement est d'avis que le montant r�clam� est exag�r� et invite la Cour � octroyer � la requ�rante la somme de 1 000 CHF.
50. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 36 ; Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-VI, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure o� ils se rapportent � la violation constat�e (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, � 66, s�rie A no 288).
51. En ce qui concerne le montant de 1 200 CHF, la Cour partage l'avis du Gouvernement et estime qu'aucune somme n'est due � ce titre, le grief concern� par ces frais ayant �t� d�clar� irrecevable par la Cour.
52. A propos de la demande visant les frais encourus pour faire valoir ses droits dans les � proc�dures pr�liminaires �, s'�levant pr�tendument � 5 000 CHF, la Cour observe que la requ�rante n'a pas accompagn� ses pr�tentions des justificatifs n�cessaires. Il convient donc d'�carter cette demande.
53. S'agissant de la somme de 16 066,85 CHF (environ 12 359 EUR) au titre de la proc�dure devant la Cour, celle-ci la consid�re comme excessive. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s par sa jurisprudence, elle octroie � la requ�rante la somme de 3 000 EUR � ce titre.
54. Enfin, les demandes visant � l'octroi des sommes de 3 500 CHF (environ 2 692 EUR) pour les frais de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, de 3 000 CHF (environ 2 307 EUR) pour les d�pens allou�s par le Tribunal f�d�ral � la commune d'Altb�ron et de 700 CHF (environ 538 EUR) pour les frais dans la proc�dure devant le Conseil d'Etat, d'un total de 5 537 EUR, ne sont pas contest�es par le Gouvernement. Partant, la Cour estime qu'il convient de les octroyer � la requ�rante.
55. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour alloue 8 537 EUR au titre des frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par la requ�rante.
56. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. D�clare la requ�te recevable quant au grief visant l'�quit� de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et d�clare irrecevable le restant de la requ�te ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser � la requ�rante, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes, � convertir en francs suisses (CHF) au taux applicable � la date du r�glement :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, pour dommage moral ;
ii. 8 537 EUR (huit mille cinq cent trente-sept euros), plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par la requ�rante, pour frais et d�pens ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 28 octobre 2010, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.

References: Art. 6
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 6
 L'ARTICLE 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 l'article 6
 ATF 
 l'article 6
 l'article 93
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 77