Source: http://plc.revues.org/350
Timestamp: 2017-04-25 12:31:29+00:00

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Français English La refonte du droit communautaire primaire relatif au statut de sept régions ultramarines de la Communauté européenne a été réclamée dès 1995, par les Présidents des Exécutifs régionaux concernés, en vue de desserrer les contraintes juridiques précédentes, mais dans le souci de préserver les avantages tirés du droit commun. La rédaction du nouvel article 299 § 2 du traité CE, à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam le 1er mai 1999, s’avère décevante. En effet, par-delà une rédaction pour le moins confuse, elle laisse planer bien des incertitudes sur le degré de différenciation désormais licite à l’intérieur d’un ordre juridique tourné vers l’intégration. La présente étude s’attache à mettre en lumière que si ces régions peuvent bénéficier au moins des mêmes possibilités de différenciation juridique que la plupart des régions européennes – au prix d’exigences de procédure souvent complexes –, on peut parler d’un statut propre aux sept régions ultrapériphériques dans la mesure où sont tolérés des écarts supplémentaires par rapport au droit commun.Cependant, si la légitimité de dispositions particulières est amplement explicitée dans la nouvelle rédaction, celle-ci évoque des limites qu’il serait illicite de transgresser, par le rappel de l’obligation de ne pas nuire à “ l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire ”. La jurisprudence récente de la Cour de Justice peut fournir des pistes sur la possible conciliation entre le principe d’intégration et des altérations tolérables à la portée de clauses du traité. Le régime juridique n’étant pas celui de la dérogation et les exigences de procédure pouvant s’avérer plus complexes que ce qui découle de la première lecture de la nouvelle stipulation, une clarification semble souhaitable à l’occasion d’une prochaine révision.
The reshaping of “primary” EC law concerning the seven overseas European Community regions was claimed from 1995 by their executives in order to get easier “adaptations” to the common Community law. The new article 299 § 2 of the EC Treaty appears to be disappointing as it doesn’t solve uncertainties about the degree of legal differentiation now allowed for the “outermost regions”.The paper first shows that these regions are at least eligible to the same degree of legal differentiation likely to be set up for common European regions. It is then looking on eventual special differentiation, and shows that although art. 299 §2 is clearly asserting legitimacy of special measures, it nevertheless strongly reaffirms the obligation not to undermine “integrity and coherence of the Community legal order”. Actually, the new legal regime is not a “derogative” one but it allows safeguard measures, and procedure to use may turn out to be heavier than expected.
2 - L’utilité d’une double base juridiqueHaut de page
9L’expérience de la mise en œuvre de l’ex-article 227 § 2 permet de souligner que, dans la première catégorie, peuvent prendre place des actes aménageant une différenciation concernant l’ensemble des zones communautaires désavantagées. Ce procédé est bien connu en ce qui concerne, par exemple, le droit dérivé relatif à l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées9, les communications de la Commission en matière d’aides d’État à finalité régionale10, l’inscription des régions ultramarines parmi celles qui bénéficient du degré supérieur d’intensité d’aides structurelles communautaires11. Lorsqu’il s’agit de décalquer pour l’outre-mer un dispositif initialement imaginé à destination de zones particularisées d’Europe12, c’est l’extension du bénéfice d’une norme déjà précédemment élaborée qui trouve sa justification dans les caractéristiques des régions nouvellement concernées, non le principe du caractère sélectif de son application. 13 L’existence d’une activité exportatrice significative dans le secteur de la pêche de certaines de (...)
16Il peut s’agir de clauses dérogatoires, figurant dans le traité, offrant aux États des possibilités de restreindre la portée de leurs obligations en matière d’édification du marché intérieur, pour des motifs non économiques (moralité publique, santé publique, ordre public…)18, sous réserve d’un contrôle contentieux ultérieur : il en est ainsi du maintien de mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives [art. 30 CE (ex-art. 36)] en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, de la restriction de l’accès de ressortissants communautaires à leur territoire [art. 39 CE (ex-art. 48) § 3, art. 46 CE (ex-art. 56)] ou seulement à certains emplois ou activités professionnelles [art. 39 CE (ex-art. 48) § 4, art. 45 CE (ex-art. 55) al. 1er] en matière de libre circulation des personnes. Compte tenu des motifs pouvant être légitimement avancés, les dispositions décidées en ce sens au niveau national ont vocation à couvrir l’intégralité du territoire étatique19. Une mesure d’interdiction prise par l’un des États membres dont dépendent les régions ultrapériphériques, pleinement incluses dans l’espace communautaire, et qui exclurait l’une d’entre elles de son champ d’application – ou un acte qui ne concernerait que l’une des régions ultrapériphériques et non l’ensemble du territoire étatique – risquerait de ne pas satisfaire aux conditions de licéité imposées par le droit communautaire, et particulièrement à celle tenant au caractère nécessaire et proportionné des mesures restrictives.
22Cela se remarque, en ce qui concerne les cas précédemment identifiés où le traité autorise l’auteur du droit dérivé à arrêter des dérogations, selon la même procédure que des actes de mise en œuvre de la logique d’intégration. En matière d’environnement, l’article 175 § 1 CE rend obligatoires la co-décision du Conseil et du Parlement et les consultations du Comité économique et social et du Comité des régions24 ; cette procédure s’applique même lorsqu’un acte comporte des dérogations en tant que “ dispositions appropriées ” (article 175 § 5 CE). En ce qui concerne le droit de vote, l’article 19 CE exige toujours, comme son devancier (ex-article 8 B), que les modalités de mise en œuvre du traité, même non dérogatoires, soient adoptées à l’unanimité ; il ne saurait être question que les “ dispositions dérogatoires ” expressément prévues soient arrêtées selon une procédure plus souple, en ce qui concerne les citoyens européens de l’Union, et rien ne justifie la seule majorité qualifiée, en ce qui concerne telle région ultrapériphérique dont l’intégration juridique a fait l’objet d’une réaffirmation de principe.
25La procédure décrite à l’article 299 § 2 se retrouve dans une série de bases juridiques de droit commun, touchant à des domaines intéressant particulièrement les régions ultrapériphériques, ainsi que le confirme la rédaction de l’alinéa 3 de cet article, tels que la politique agricole commune et la politique commune des pêches (art. 37 CE ; ex-art. 43) – y compris les instruments financiers à vocation au moins partiellement structurelle comme le FEOGA et l’IFOP – et même les aides publiques internes (art. 89 CE ; ex-art. 94)31. En ce qui concerne la poursuite de la réalisation du marché intérieur, à la sauvegarde duquel les institutions doivent veiller, comme à celle des politiques communes, l’article 14 CE (ex-art. 7 A) renvoie à une série de bases juridiques dont certaines ne requièrent que la majorité qualifiée du Conseil ; il en est ainsi pour la fixation des droits du tarif douanier commun (art. 26 CE) – ce qui peut correspondre à la mention des “ politiques douanières et commerciales ” à l’alinéa 3 de l’article 299 § 232 –, pour l’extension du bénéfice de la libre prestation de service à des ressortissants d’États tiers (art. 49 CE) et pour l’extension de la politique des transports à la navigation aérienne et maritime (art. 80 CE).
47Aussi, lorsque le Conseil a permis, par la décision 89/688 du 22 décembre 1989, des mesures “ nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées ”62, assorties d’un encadrement suffisant de l’usage qu’en feraient les autorités internes, il s’est situé dans la ligne des contraintes de l’article 226 CE, c’est à dire des “ conditions strictes ”, tenant tant au fond – adéquation à l’objectif de développement économique et social, respect du principe de proportionnalité – qu’aux procédures de contrôle communautaire mises sur pied pour vérifier le respect des premières – notification préalable à la Commission lui permettant d’exercer “ un contrôle strict ”, rapport de cette dernière sur l’incidence sur la libre circulation des marchandises –63.
52Alors que la mise en œuvre des clauses de portée générale du traité, permettant au législateur communautaire d’écarter la pleine expression du principe d’intégration, impose le respect d’une procédure plus solennelle que celle qui est prévue à l’article 299 § 2 CE, il y a tout lieu de craindre qu’un acte communautaire fondé sur ce seul article, pour faire échapper les régions ultrapériphériques aux rigueurs du droit commun, constitue une atteinte à l’intégrité de l’ordre juridique communautaire. Celle-ci devant être sauvegardée tout particulièrement en ce qui concerne le marché intérieur (et les politiques communes) selon les termes de l’alinéa 4 de ce même article, les hypothèses où le Conseil statue seul à la majorité qualifiée se rencontrent de plus en plus rarement dans les bases juridiques auxquelles renvoient les articles 14 et 15 CE, même quand il s’agit de prévoir des dispositifs non différenciés dans des actes de premier niveau. Si, dans le cas des régions ultrapériphériques (ou celui d’autres zones de la Communauté), il était jugé utile d’exploiter l’habilitation figurant à l’article 15 alinéa 2, dans la mesure permise par lui – “ caractère temporaire ”, apportant “ le moins de perturbation possible au fonctionnement du marché commun ” –, l’autorisation de suspendre le plein effet d’une stipulation de droit primaire ne semble pas pouvoir être donnée par un acte de droit dérivé de premier niveau pris selon une procédure moins solennelle que celle qui est de règle pour l’élaboration de cet acte lui-même [comme dans nombre de cas évoqués dans la Première partie de cette étude, lorsque le traité prescrit la codécision du Parlement et du Conseil, voire exige cumulativement l’unanimité au sein de celui-ci (selon, par exemple, l’actuel article 47 § 2 CE)].
79 Voir “ Protocole sur les institutions dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne ” (Protocole n° 11 annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités communautaires par le traité d’Amsterdam), art. 2, (Union européenne, Traité d’Amsterdam, Luxembourg, OPOCE, 1997, p. 111).Haut de page
Danielle Perrot, « Le nouvel article 299 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne », Pouvoirs dans la Caraïbe [En ligne], 12 | 2000, mis en ligne le 04 mars 2011, consulté le 25 avril 2017. URL : http://plc.revues.org/350 ; DOI : 10.4000/plc.350 Haut de page
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 § 232
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