Source: https://fr.scribd.com/document/203876111/Tva-Exemptions-Art44
Timestamp: 2019-05-23 07:18:01+00:00

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Code de la TVA Exemptions Article 44
1er. Sont exemptes de la taxe, les prestations de services excutes, dans l'exercice de leur activit habituelle, par les personnes suivantes : 1 les avocats; 2 les mdecins, les dentistes, les kinsithrapeutes, les accoucheuses, les infirmiers et les infirmires, les soigneurs et les soigneuses, les gardemalades, les masseurs et les masseuses, dont les prestations de soins la personne sont reprises dans la nomenclature des prestations de sant en matire d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidit; 2. Sont aussi exemptes de la taxe : 1 les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont troitement lies, effectues, dans l'exercice de leur activit habituelle, par les tablissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires ; les transports de malades et de blesss par des moyens de transport spcialement quips ces fins; 1bis les prestations de services fournies leurs membres par les groupements autonomes de personnes exerant une activit exempte par le prsent article ou pour laquelle elles n'ont pas la qualit d'assujetti, lorsque ces services sont directement ncessaires l'exercice de cette activit, et que les groupements se bornent rclamer leurs membres le remboursement exact de la part qui incombe chacun d'eux dans les dpenses engages en commun, la condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence; le Roi rgle les conditions d'application de cette exemption; 1ter les livraisons d'organes humains, de sang humain et de lait maternel; 2 les prestations de services et les livraisons de biens troitement lies l'assistance sociale, la scurit sociale et la protection de l'enfance et de la
TVA-exemptions
jeunesse, effectues par des organismes de droit public, ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractre social par l'autorit comptente. Sont notamment viss : - les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes ges; - les crches, les pouponnires et les institutions qui ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'ducation et les loisirs des jeunes; - les organismes d'aide familiale; - les centres de planning et de consultation familiale et conjugale; - les mutualits et les unions nationales des mutualits; - les centres psycho-mdico-sociaux et les centres d'encadrement des lves; - les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes handicapes; - les organismes qui ont pour mission d'assister, d'encadrer ou d'accueillir des personnes en grave difficults matrielle ou morale; - les organismes viss l'arrt royal du 17 dcembre 2003 relatif la subvention d'organismes offrant un encadrement spcialis aux citoyens impliqus dans une procdure judiciaire; - les services externes agrs par l'arrt royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prvention et la protection au travail; 3 les prestations de services fournies par les exploitants d'tablissements d'ducation physique ou d'installations sportives aux personnes qui y pratiquent la culture physique ou une activit sportive, lorsque ces exploitants sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activits exemptes servent exclusivement en couvrir les frais; 4 les prestations de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont troitement lies, telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de manuels utiliss pour les besoins de l'enseignement dispens, effectues par des organismes qui sont reconnus ces fins par l'autorit comptente, par des tablissements qui sont annexs de tels organismes ou en dpendent; les prestations de services ayant pour objet des leons donnes par des
enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel; 5 les prestations de services qui ont pour objet l'orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons de biens qui leur sont troitement lies; 6 les locations de livres et de priodiques, de partitions musicales, de disques, de bandes magntiques, de diapositives et d'autres supports de la culture, et les prestations de services fournies aux lecteurs par les bibliothques et les cabinets de lecture, lorsque les prestataires de ces services sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activits exemptes servent exclusivement en couvrir les frais de mme que les livraisons de biens troitement lies ces oprations; 7 les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont troitement lies, fournies par l'exploitant aux visiteurs et relatives la visite, guide ou non, de muses, monuments, sites, parcs amnags, jardins botaniques et zoologiques, lorsque cet exploitant est un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu'il retire de cette activit exempte servent exclusivement en couvrir les frais; 8 les prestations de services fournies aux organisateurs de confrences par les confrenciers agissant en tant que tels; les prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux diteurs de disques et d'autres supports du son et aux ralisateurs de films et d'autres supports de l'image, par les acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes pour l'excution d'oeuvres thtrales, chorgraphiques, cinmatographiques ou musicales ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique; les prestations de services fournies aux organisateurs de comptitions ou spectacles sportifs par les personnes qui participent ces comptitions ou spectacles; 9 l'organisation de reprsentations thtrales, chorgraphiques ou cinmatographiques, d'expositions, de concerts ou de confrences ainsi que les livraisons de biens troitement lies ces prestations de services par des organismes reconnus par l'autorit comptente, et pour autant que les recettes tires de leurs activits, servent uniquement en couvrir les frais;
10 la mise disposition de personnel par des institutions religieuses ou philosophiques pour les activits vises aux 1, 2 et 4, ou dans un but d'assistance spirituelle; 11 les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont troitement lies, effectues par des organismes n'ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d'une cotisation fixe conformment aux statuts, au profit de et dans l'intrt collectif de leurs membres, condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique; le Roi peut imposer des conditions supplmentaires aux fins d'viter des distorsions de concurrence; 12 les livraisons de biens et les prestations de services effectues l'occasion de manifestations destines leur apporter un soutien financier et qu'ils organisent leur profit exclusif, par les organismes dont les oprations sont exonres conformment aux 1 4, 7 et 11; le Roi peut, en vue d'viter des distorsions de concurrence, limiter le nombre de manifestations exonres ou le montant des recettes; 13 les livraisons de biens qui ont t affects exclusivement une activit exempte en vertu du prsent article si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit dduction; la cession ou la concession d'une clientle affrente une activit exempte en vertu du mme article; les livraisons de biens dont l'acquisition ou l'affectation avait fait l'objet de l'exclusion du droit dduction conformment l'article 45, 3, du prsent Code. 3. Sont encore exempts de la taxe : 1 les oprations suivantes : a) les livraisons de biens immeubles par nature. Sont toutefois exceptes, les livraisons de btiments, fractions de btiments et du sol y attenant viss l'article 1er, 9, lorsque leurs cessions sont effectues au plus tard le 31 dcembre de la deuxime anne qui suit celle au cours de laquelle a lieu la premire occupation ou la premire utilisation des biens viss l'article 1er, 9, 1, par : - soit un assujetti vis l'article 12, 2, qui a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, lesdits biens viss l'article 1er, 9, 1; - soit un assujetti vis l'article 8, 1er;
- soit tout autre assujetti, lorsqu'il a manifest, dans la forme et de la manire dtermines par le Roi, l'intention d'effectuer une telle cession avec application de la taxe; b) les constitutions, cessions et rtrocessions de droits rels au sens de l'article 9, alina 2, 2, portant sur des biens immeubles par nature. Sont toutefois exceptes, les constitutions, cessions et rtrocessions de tels droits rels portant sur des btiments ou fractions de btiments et le sol y attenant viss l'article 1er, 9, lorsqu'elles sont effectues au plus tard le 31 dcembre de la deuxime anne qui suit celle au cours de laquelle a lieu la premire occupation ou la premire utilisation de biens viss l'article 1er, 9, 1, par : - soit un assujetti vis l'article 12, 2, qui constitue dans le dlai prcit un desdits droits rels sur un bien vis l'article 1er, 9, 1, qu'il a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe ou qui cde ou rtrocde dans le mme dlai un tel droit rel, qui a t constitu son profit ou qui lui a t cd, avec application de la taxe; - soit un assujetti vis l'article 8, 2 ou 3; - soit tout autre assujetti, lorsqu'il a manifest, dans la forme et de la manire dtermines par le Roi, l'intention de constituer, de cder ou de rtrocder un tel droit rel avec application de la taxe. La date du contrat ne peut tre tablie que par les modes de preuve opposables aux tiers; 2 l'affermage, la location et la cession de bail de biens immeubles par nature, l'exception: a) des prestations de services suivantes : - la mise disposition d'emplacements pour vhicules; - la mise disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens; - la fourniture de logements meubls dans les htels, motels et tablissements o sont hbergs des htes payants; - la mise disposition d'emplacements pour le camping; - mise disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aroports ;
b) des locations-financements d'immeubles consenties par une entreprise pratiquant la location-financement d'immeubles ou la location qualifie de leasing immobilier, lorsque cette entreprise construit, fait construire ou acquiert, avec application de la taxe, le btiment sur lequel porte le contrat et que le preneur prend ce bien en location pour l'utiliser dans l'exercice d'une activit d'assujetti; le Roi dfinit les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat de locationfinancement d'immeubles, notamment en ce qui concerne la dure du contrat, la nature et la destination des biens qui en font l'objet ainsi que les droits et les obligations du preneur; c) des locations de coffres-forts; 3 les contrats d'dition d'oeuvres littraires ou artistiques conclus par les auteurs ou les compositeurs; 4 les oprations d'assurance et de rassurance y compris les prestations affrentes ces oprations effectues par les courtiers et les mandataires, l'exception toutefois de l'expertise en dommage; 5 l'octroi et la ngociation de crdits ainsi que la gestion de crdits effectue par celui qui les a octroys ; 6 la ngociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres srets et garanties ainsi que la gestion de garanties de crdits effectue par celui qui a octroy les crdits; 7 les oprations, y compris la ngociation, concernant les dpts de fonds, comptes courants, crances, chques et autres effets de commerce, l'exception du recouvrement de crances; 8 les oprations de paiement et d'encaissement, y compris la ngociation, l'exception du recouvrement de crances ; le prestataire peut opter pour la taxation de ces oprations dans les conditions fixes par le Ministre des Finances ou son dlgu; 9 les oprations, y compris la ngociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement lgaux, l'exception des monnaies et billets de collection ; sont considrs comme de collection les pices en or, en argent ou en autre mtal, ainsi que les billets,
qui ne sont pas normalement utiliss dans leur fonction comme moyen de paiement lgal ou qui prsentent un intrt numismatique ; 10 les oprations, y compris la ngociation mais l'exception de la garde et la gestion, portant sur les actions, les parts de socits ou d'associations, les obligations et les autres titres, l'exclusion des titres reprsentatifs de marchandises; 11 la gestion des organismes de placement collectif viss par la loi du 20 juillet 2004 relative certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement et des organismes de financement de pensions viss l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrle des institutions de retraite professionnelle; 12 les livraisons, leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement l'intrieur du pays, de timbres fiscaux et d'autres valeurs similaires; 13 les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous rserve des conditions et limites dtermines par le Roi; 14 les prestations de services et les livraisons de biens accessoires ces prestations de services effectues par les prestataires de services postaux, qui s'engagent assurer la totalit ou une partie du service postal universel, lorsque ces prestations de services concernent des services postaux universels tels que dfinis l'article 142 de la loi du 21 mars 1991 portant rforme de certaines entreprises publiques conomiques.
1er. Sont exemptes de la taxe, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'investissement dfini l'article 1er, 8, en ce compris l'or d'investissement reprsent par des certificats pour l'or allou ou non allou, ou ngoci sur des comptes- or et y compris, notamment, les prts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de proprit ou de crance sur l'or d'investissement, ainsi que les oprations sur l'or d'investissement consistant en des contrats " futurs " ou des contrats " forward " donnant lieu une transmission du droit de proprit ou de crance sur l'or d'investissement.
Sans prjudice d'autres dispositions lgales portant exemption ultrieure, les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or, de quelque origine que ce soit, en or d'investissement, peuvent opter, dans les conditions fixes par le Ministre des Finances ou son dlgu, pour la taxation des livraisons d'or d'investissement un autre assujetti. De mme, les assujettis qui, dans le cadre de leur activit conomique, fournissent normalement de l'or destin des usages industriels, peuvent opter, dans les conditions fixes par le Ministre des Finances ou son dlgu, pour la taxation des livraisons, un autre assujetti, d'or d'investissement vis l'article 1er, 8, 1. 2. Sont galement exemptes de la taxe, les prestations de services effectues par des intermdiaires qui, n'agissant pas dans les conditions de l'article 13, 2, interviennent dans la livraison d'or d'investissement pour leur mandant. Lorsque le fournisseur a opt pour la taxation de telles livraisons, ces intermdiaires, peuvent opter, sans prjudice d'une exemption ultrieure, pour la taxation de leurs prestations de services, dans les conditions fixes par le Ministre des Finances ou sont dlgu.
Source : www.fisconetplus.be dd. 6/1/2012
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References: l'article 45
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 142
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 13