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Timestamp: 2019-04-21 15:25:55+00:00

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Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique | Legifrance
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NOR: EINM1525249D
Vu le règlement (UE) n° 2015/2340 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/2341 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
Vu l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 modifiée relative aux contrats de concession de travaux publics ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 45 et 47 ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 47 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Modifie Code des marchés publics - art. 149 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 201 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 205 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 39 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 85 (VT)
Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 15 (VT)
Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 45 (VT)
Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 15 (VT)
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 47 (VT)
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 5 (VT)
Modifie Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 19 (VT)
Modifie Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 29 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1414-1 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D1414-5 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2131-5-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1415-1 (VT)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 4
 l'article 3
 art. 149
 art. 201
 art. 205
 art. 39
 art. 85
 art. 15
 art. 45
 art. 7
 art. 15
 art. 47
 art. 7
 art. 1
 art. 5
 art. 10
 art. 19
 art. 29