Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-85-704-MOP.htm
Timestamp: 2018-11-14 15:15:07+00:00

Document:
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée Loi MOP
version consolidée au 8 juillet 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683
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Modifié par Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 111
-aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation. Un décret en Conseil d'Etat [1] détermine les catégories d'ouvrages mentionnés au présent alinéa ;
[1] [Décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée]
TITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage
Modifié par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 art. 1 (JORF 19 juin 2004).
I. Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle
une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.
Modifié par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 Article 2 (JORF 19 juin 2004).
Modifié par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 art. 3 (JORF 19 juin 2004).
a) L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résiliée ;
Modifié par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 art. 4 (JORF 19 juin 2004).
La mission de maîtrise d'oeuvre que le maître de l'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2 .
(Voir art. 29 à 31 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé)
Modifié par Loi n°88-1090 du 1 décembre 1988 art. 1 III, IV (jorf 3 décembre 1988).
Des décrets en Conseil d'Etat (Voir décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et art. 1 à 7 du décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics) fixent, en distinguant selon qu'il s'agit d'opérations de construction neuve ou d'opérations de réutilisation et de réhabilitation et, le cas échéant, selon les catégories d'ouvrages et les maîtres d'ouvrages :
Modifié par Loi n°88-1090 du 1 décembre 1988 art. 1 V (jorf 3 décembre 1988).
Les décrets prévus à l'article 10 (Voir décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et art. 1 à 7 du décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics) fixent également :
Créé par Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 9 II 2° (JORF 10 décembre 2004).
Abrogé par Loi n°88-1090 du 1 décembre 1988 art. 1 VI (jorf 3 décembre 1988).
Modifié par Loi n°88-1090 du 1 décembre 1988 art. 1 VII (jorf 3 décembre 1988).
I - Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code.
II - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut adapter les dispositions découlant des articles 7, 8, 10 et 11 inclus lorsqu'il confie à des personnes de droit privé des missions portant sur des ouvrages réalisé à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation.
(Voir décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée)
compétences, du premier aliéna de l'article 15 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ainsi que du premier alinéa de l'article 1er et du paragraphe II de l'article 5 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée.
(Voir décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée)
Abrogé par Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 9 II 1° (JORF 10 décembre 2004).
Modifié par Loi n°88-1090 du 1 décembre 1988 art. 1 VIII (jorf 3 décembre 1988).
Abrogé par ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 art. 7 86° (JORF 22 juin 2000).
Créé par Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007
Définitions de ESQ, AVP, APD, APS, PRO, ACT, EXE, DET, OPC, AOR, DIA
Conseil d’Etat, 26 septembre 2016, n° 390515, Société Dumez Ile-de-France, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Il appartient aux constructeurs, sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard).
Conseil d’État, 15 novembre 2012, n° 349840, Société Travaux Guil-Durance / Département des Bouches-du-Rhône, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Seul le maître d'ouvrage a le pouvoir de résilier un marché. Le surcoût résultant d’une résiliation irrégulière est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond)
CJCE, 20 octobre 2005, affaire C-264/03, Commission contre France (Manquement d'État - Marchés publics - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Libre prestation des services - Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée - Personnes auxquelles peut être confiée la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée - Liste exhaustive de personnes morales de droit français)
La loi MOP est modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite "loi BOUTIN" - 22 juin 2009

References: art. 111
 l'article 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 l'article 2
 art. 29
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 10
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 19
 art. 9
 art. 1
 art. 7
 art. 17