Source: http://wetten.overheid.nl/BWBV0005617/1910-01-26
Timestamp: 2018-07-18 03:19:56+00:00

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wetten.nl - Regeling - Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen, 's-Gravenhage, 18-10-1907 - BWBV0005617
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Authentiek-FR(Artikelen 1-97)
CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX (Artikelen 1-97)
Titre I Du maintien de la paix générale (Artikel 1)
Titre II Des bons offices et de la médiation (Artikelen 2-8)
Titre III Des Commissions internationales d'enquête (Artikelen 9-36)
Titre IV De l'arbitrage international (Artikelen 37-90)
Chapitre I De la Justice arbitrale (Artikelen 37-40)
Chapitre II De la Cour permanente d'arbitrage (Artikelen 41-50)
Chapitre III De la procédure arbitrale (Artikelen 51-85)
Chapitre IV De la procédure sommaire d'arbitrage (Artikelen 86-90)
Titre V Dispositions finales (Artikelen 91-97)
Vertaling-NL(Artikelen 1-97)
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen (Artikelen 1-97)
TITEL I HANDHAVING VAN DE ALGEMENE VREDE (Artikel 1)
TITEL II GOEDE DIENSTEN EN BEMIDDELING (Artikelen 2-8)
TITEL III INTERNATIONALE ONDERZOEKSCOMMISSIES (Artikelen 9-36)
TITEL IV INTERNATIONALE ARBITRAGE (Artikelen 37-90)
HOOFDSTUK I DE ARBITRALE RECHTSPRAAK (Artikelen 37-40)
HOOFDSTUK II HET PERMANENTE HOF VAN ARBITRAGE (Artikelen 41-50)
HOOFDSTUK III DE ARBITRAGEPROCEDURE (Artikelen 51-85)
HOOFDSTUK IV HET ARBITRAAL KORT GEDING (Artikelen 86-90)
TITEL V SLOTBEPALINGEN (Artikelen 91-97)
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président des États-Unis d'Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême etc. et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des États-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; Sa Majesté l'Empereur de Chine; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l'Equateur; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d'Haïti; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des États-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l'Uruguay; le Président des États-Unis de Vénezuéla:
Convaincus que l'institution permanente arbitrale accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat;
Son Excellence le baron MARSCHALL DE BIEBERSTEIN, Son ministre d'état, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Constantinople. — M. le dr. JOHANNES KRIEGE, Son envoyé en mission extraordinaire à la présente Conférence, Son conseiller intime de légation et jurisconsulte au ministère Impérial des affaires étrangères, membre de la cour permanente d'arbitrage.
Son Excellence M. JOSEPH H. CHOATE, ambassadeur extraordinaire. — Son Excellence M. HORACE PORTER, ambassadeur extraordinaire. — Son Excellence M. URIAH M. ROSE, ambassadeur extraordinaire. — Son Excellence M. DAVID JAYNE HILL, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à La Haye. — M. CHARLES S. SPERRY, contre-amiral, ministre plénipotentiaire. — M. GEORGES B. DAVIS, général de brigade, chef de la justice militaire de l'armée fédérale, ministre plénipotentiaire. — M. WILLIAM I. BUCHANAN, ministre plénipotentiaire.
Son Excellence M. ROQUE SAENZ PEÑA, ancien ministre des affaires étrangères, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Rome, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence M. LUIS M. DRAGO, ancien ministre des affaires étrangères et des cultes de la République, député national, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence M. CARLOS RODRIGUEZ LARRETA, ancien ministre des affaires étrangères et des cultes de la République, membre de la cour permanente d'arbitrage.
Son Excellence M. GAËTAN MÉREY DE KAPOS-MÉRE, Son conseiller intime, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire. — Son Excellence M. le baron CHARLES DE MACCHIO, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Athènes.
Son Excellence M. BEERNAERT, Son ministre d'état, membre de la chambre des représentants, membre de l'institut de France et des académies Royales de Belgique et de Roumanie, membre d'honneur de l'institut de droit international, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence M. J. VAN DEN HEUVEL, Son ministre d'état, ancien ministre de la justice. — Son Excellence M. le baron GUILLAUME, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye, membre de l'académie Royale de Roumanie.
Son Excellence M. CLAUDIO PINILLA, ministre des affaires étrangères de la République, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence M. FERNANDO E. GUACHALLA, ministre plénipotentiaire à Londres.
Son Excellence M. RUY BARBOSA, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence M. EDUARDO F. S. DOS SANTOS LISBÔA, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye.
M. VRBAN VINAROFF, général-major de l'état-major, Son général à la suite. — M. IVAN KARANDJOULOFF, procureur-général de la cour de cassation.
Son Excellence M. DOMINGO GANA, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Londres. — Son Excellence M. AUGUSTO MATTE, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Berlin. — Son Excellence M. CARLOS CONCHA, ancien ministre de la guerre, ancien président de la chambre des députés, ancien envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Buenos Aires.
Son Excellence M. LOU-TSENG-TSIANG, Son ambassadeur extraordinaire. — Son Excellence M. TSIEN-SUN, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye.
M. JORGE HOLGUIN, général. — M. SANTIAGO PÉREZ TRIANA. — Son Excellence M. MARCELIANO VARGAS, général, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Paris.
M. ANTONIO SANCHEZ DE BUSTAMANTE, professeur de droit international à l'université de la Havane, sénateur de la République. — Son Excellence M. GONZALO DE QUESADA Y ARÓSTEGUI, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Washington. — M. MANUEL SANGUILY, ancien directeur de l'institut d'enseignement secondaire de la Havane, sénateur de la République.
Son Excellence M. CONSTANTIN BRUN, Son chambellan, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Washington. — M. CHRISTIAN FREDERIK SCHELLER, contre-amiral.— M. AXEL VEDEL, Son chambellan, chef de section au ministère Royal des affaires étrangères.
M. FRANCISCO HENRIQUEZ Y CARVAJAL, ancien secrétaire d'état au ministère des affaires étrangères de la République, membre de la cour permanente d'arbitrage, — M. APOLINAR TEJERA, recteur de l'institut professionnel de la République, membre de la cour permanente d'arbitrage.
Son Excellence M. VICTOR RENDÓN, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Paris et à Madrid. — M. ENRIQUE DORN Y. DE ALSÚA, chargé d'affaires.
Son Excellence M. W. R. DE VILLA-URRUTIA, sénateur, ancien ministre des affaires étrangères, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Londres. — Son Excellence M. JOSÉ DE LA RICA Y CALVO, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye. — M. GABRIEL M AURA Y GAMAZO, comte de Mortera, député aux Cortès.
Son Excellence M. LÉON BOURGEOIS, ambassadeur extraordinaire de la République, sénateur, ancien président du conseil des ministres, ancien ministre des affaires étrangères, membre de la cour permanente d'arbitrage. — M. le baron d'ESTOURNELLES DE CONSTANT, sénateur, ministre plénipotentiaire de première classe, membre de la cour permanente d'arbitrage. — M. LOUIS RENAULT, professeur à la faculté de droit à l'université de Paris, ministre plénipotentiaire honoraire, jurisconsulte du ministère des affaires étrangères, membre de l'institut de France, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence M. MARCELLIN PELLET, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République Française à La Haye.
Son Excellence the Right Honourable Sir EDWARD FRY, G. C. B., membre du conseil privé, Son ambassadeur extraordinaire, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence the Right Honourable Sir ERNEST MASON SATOW, G. C. M. G., membre du conseil privé, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence the Right Honourable DONALD JAMES MACKAY Baron REAY, G. C. S. I., G. C. I. E., membre du conseil privé, ancien président de l'institut de droit international. — Son Excellence Sir HENRY HOWARD, K. C. M. G., C. B., Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye.
Son Excellence M. CLÉON RIZO RANGABÉ, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Berlin. — M. GEORGES STREIT, professeur de droit international à l'université d'Athènes, membre de la cour permanente d'arbitrage.
M. JOSÉ TIBLE MACHADO, chargé d'affaires de la République à La Haye et à Londres, membre de la cour permanente d'arbitrage. — M. ENRIQUE GÓMEZ CARILLO, chargé d'affaires de la République à Berlin.
Son Excellence M. JEAN JOSEPH DALBÉMAR, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Paris. — Son Excellence M. J. N. LÉGER, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Washington. — M. PIERRE HUDICOURT, ancien professeur de droit international public, avocat au barreau de Port au Prince.
Son Excellence le Comte JOSEPH TORNIELLI BRUSATI DI VERGANO, Sénateur du Royaume, ambassadeur de Sa Majesté le Roi à Paris, membre de la cour permanente d'arbitrage, président de la délégation Italienne. — Son Excellence M. le commandeur GUIDO POMPILJ, député au parlement, sous-secrétaire d'état au ministère Royal des affaires étrangères. — M. le commandeur GUIDO FUSINATO, conseiller d'état, député au parlement, ancien ministre de l'instruction.
Son Excellence M. KEIROKU TSUDZUKI, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire. — Son Excellence M. AIMARO SATO, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye.
Son Excellence M. EYSCHEN, Son ministre d'état, président du Gouvernement Grand Ducal. — M. le comte DE VILLERS, chargé d'affaires du Grand-Duché à Berlin.
Son Excellence M. GONZALO A. ESTEVA, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Rome. — Son Excellence M. SEBASTIAN B. DE MIER, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Paris. — Son Excellence M. FRANCISCO L. DE LA BARRA, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Bruxelles et à La Haye.
Son Excellence M. NELIDOW, conseiller privé Impérial actuel, ambassadeur de Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies à Paris. — Son Excellence M. DE MARTENS, conseiller privé Impérial, membre permanent du conseil du ministère Impérial des affaires étrangères de Russie. — Son Excellence M. TCHARYKOW, conseiller d'état Impérial actuel, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies à La Haye.
Son Excellence M. EUSEBIO MACHAÏN, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Paris. — M. le comte G. DU MONCEAU DE BERGENDAL, consul de la République à Bruxelles.
M. W. H. DE BEAUFORT, Son ancien ministre des affaires étrangères, membre de la seconde chambre des états-généraux. — Son Excellence M. T. M. C. ASSER, Son ministre d'état, membre du conseil d'état, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence le jonkheer J. C. C. DEN BEER POORTUGAEL, lieutenant-général en retraite, ancien ministre de la guerre, membre du conseil d'état. — Son Excellence le jonkheer J. A. RÖELL, Son aide de champ en service extraordinaire, vice-amiral en retraite, ancien ministre de la marine. M. J. A. LOEFF, Son ancien ministre de la justice, membre de la seconde chambre des états—généraux.
Son Excellence SAMAD KHAN MOMTAZOS SALTANEH, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence MIRZA AHMED KHAN SADIGH UL MULK, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye.
Son Excellence M. le marquis DE SOVERAL, Son conseiller d'état, pair du Royaume, ancien ministre des affaires étrangères, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Londres, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire. — Son Excellence M. le comte DE SELIR, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye. — Son Excellence M. ALBERTO D'OLIVEIRA, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Berne.
Son Excellence M. ALEXANDRE BELDIMAN, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Berlin. — Son Excellence M. EDGAR MAVROCORDATO, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye.
Son Excellence M. NELIDOW, Son conseiller privé actuel, Son ambassadeur à Paris. — Son Excellence M. DE MARTENS, Son conseiller privé, membre permanent du conseil du ministère Impérial des affaires étrangères, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence M. TCHARYKOW, Son conseiller d'état actuel, Son chambellan, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye.
M. PEDRO I. MATHEU, chargé d'affaires de la République à Paris, membre de la cour permanente d'arbitrage. — M. SANTIAGO PEREZ TRIANA, chargé d'affaires de la République à Londres.
Son Excellence M. SAVA GROUÏTCH, général, président du conseil d'état. — Son Excellence M. MILOVAN MILOVANOVITCH, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Rome, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence M. MICHEL MILITCHEVITCH, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Londres et à La Haye.
MOM CHATIDEJ UDOM, major-général. — M. C. CORRAGIONI D'ORELLI, Son conseiller de légation. — LUANG BHUVANARTH NARÜBAL, capitaine.
Son Excellence M. KNUT HJALMAR LEONARD HAMMARSKJOLD, Son ancien ministre de la justice, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Copenhague, membre de la cour permanente d'arbitrage. — M. JOHANNES HELLNER, Son ancien ministre sans portefeuille, ancien membre de la cour suprême de Suède, membre de la cour permanente d'arbitrage.
Son Excellence M. GASTON CARLIN, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse à Londres et à La Haye. — M. EUGÈNE BOREL, colonel d'état major-général, professeur à l'université de Genève. — M. MAX HUBER, professeur de droit à l'université de Zürich.
Son Excellence TURKHAN PACHA, Son ambassadeur extraordinaire, ministre de l'evkaf.— Son Excellence RECHID BEY, Son ambassadeur à Rome. — Son Excellence MEHEMMED PACHA, vice-amiral.
Son Excellence M. JOSÉ BATLLE Y ORDOÑEZ, ancien président de la République, membre de la cour permanente d'arbitrage. — Son Excellence M. JUAN P. CASTRO, ancien président du sénat, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Paris, membre de la cour permanente d'arbitrage.
La convention d'enquête précise les faits à examiner; elle détermine le mode et le délai de formation de la Commission et l'étendue des pouvoirs des commissaires.
Sauf stipulation contraire, les Commissions d'enquête sont formées de la manière déterminée par les articles 45 et 57 de la présente Convention.
Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elles, d'exposer et de soutenir leurs intérêts devant la Commission.
Le Bureau International de la Cour permanente d'arbitrage sert de greffe aux Commissions qui siègent à La Haye et mettra ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de la Commission d'enquête.
En vue de faciliter l'institution et le fonctionnement des Commissions d'enquête, les Puissances contractantes recommandent les règles suivantes qui seront applicables à la procédure d'enquête en tant les Parties n'adopteront pas d'autres règles.
La Commission règlera les détails de la procédure non prévus dans la convention spéciale d'enquête ou dans la présente Convention, et procèdera à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.
La Commission a la faculté, avec l'assentiment des Parties, de se transporter momentanément sur les lieux où elle juge utile de recourir à ce moyen d'information ou d'y déléguer un ou plusieurs de ses membres. L'autorisation de l'Etat sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information devra être obtenue.
Les personnes ainsi désignés sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances contractantes par les soins du Bureau.
Lorsque les Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des Membres de la Cour.
Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'Elles présente deux candidats pris sur la liste des Membres désignés par les Parties et n'étant les nationaux d'aucune d'Elles. Le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le surarbitre.
La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, au litiges existant entre des Puissances non contractantes ou entre des Puissances contractantes et des Puissances non contractantes, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction.
Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par lui. Il leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du contenu essentiel des documents communiqués au Bureau par les Puissances en vertu de l'article 43 alinéas 3 et 4.
Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l'objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l'ordre et les délais dans lesquels la communication visée par l'article 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais.
1°. d'un différend rentrant dans un Traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis et n'exclut pour l'établissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n'a pas lieu si l'autre Partie déclare qu'à son avis le différend n'appartient pas à la catégorie des différends à soumettre à un arbitrage obligatoire, à moins que le Traité d'arbitrage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable;
2°. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.
Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l'article 45 alinéas 3 à 6.
A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé de la manière indiquée à l'article 45 alinéas 3 à 6.
En cas d'établissement du compromis par une commission, telle qu'elle est visée à l'article 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-même formera le Tribunal d'arbitrage.
Ils sont consignés dans des proces-verbaux rédigés par des secrétaires, que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par un des secrétaires; ils ont seuls caractère authentique.
Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il a son siège.
Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influense décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision.
Chapitre IV. De la procédure sommaire d'arbitrage
Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent un surarbitre. S'ils ne tombent pas d'accord à ce sujet, chacun présente deux candidats pris sur la liste générale des Membres de la Cour permanente, en dehors des Membres indiqués par chacune des Parties Elles-mêmes et n'étant les nationaux d'aucune d'Elles; le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le surarbitre.
Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, pourront adhérer à la présente Convention, formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'article 92 alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 93 alinéa 2) ou de dénonciation (article 96 alinéa 1).
EN FOI DE QUOI, le Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
HOOFDSTUK IV. HET ARBITRAAL KORT GEDING

References: l'article 43
 l'article 63
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 54
 l'article 92