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Timestamp: 2020-08-06 07:11:15+00:00

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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'amén... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-20-10-20-10
Version en vigueur du 01/07/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 15/07/2014 au 01/07/2015 Version en vigueur du 28/10/2013 au 15/07/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 28/10/2013
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien - Champ d'application et modalités d'imposition
Aux termes du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), les travaux immobiliers visés au III de l'article 278 sexies du CGI doivent être soumis à une livraison à soi-même (BOI-TVA-IMM-10-10-20au I-B-3 § 230).
Le III de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit direct prévu à l'article 279-0 bis du CGI, portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI.
S'agissant des logements locatifs sociaux, le bénéfice du taux réduit sur la livraison à soi-même de ces travaux est subordonné au seul conventionnement APL de l'opération, indépendamment des modalités de son financement.
Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par le III de l'article 278 sexies du CGI les bailleurs éligibles au dispositif peuvent être :
- des organismes d'habitation à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
L'imposition de la livraison à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, qui est prévue par le b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI concerne les locaux visés aux 2 à 8 de l'article 278 sexies du CGI :
- logements locatifs sociaux ou logements-foyers locatifs sociaux qui ont fait l'objet une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) prévue aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret (article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation), d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;
- logements appartenant aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- logements sociaux à usage locatif appartenant à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- locaux appartenant aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L.312-1du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.
Lorsqu'ils constituent des dépendances de logements locatifs sociaux, les garages entrent dans le champ d'application du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI. En conséquence, les travaux de réhabilitation ou d'entretien portant sur ces locaux entrent dans le champ d'application du taux réduit de TVA (RM Terrasse n° 22857, JO Débats Assemblée nationale 12 avril 1999, p 2210).
Les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont ceux qui ouvrent droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues aux articles R. 351-55, R. 351-56, et R. 351-57 du code de la construction et de l'habitation.
Il résulte donc de l'ensemble de ces dispositions que les logements-foyers concernés par la livraison à soi-même des travaux de réhabilitation ou d'entretien éligible au taux réduit sont :
- les logements-foyers, dénommés résidences sociales, destinées aux familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;
- les logements-foyers assimilés qui sont mentionnés aux articles R 351-56 et R 351-57 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 279-0 bis du CGI prévoit l'application du taux réduit aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués dans les logements susvisés. Sont visés les travaux portant sur des logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans, ainsi que ceux portant sur leurs dépendances usuelles, et répondant aux autres conditions générales prévues par cet article (BOI-TVA-LIQ-30-20-90).
Remarque : Les travaux afférents aux parties communes d'un immeuble collectif contenant pour partie des logements sociaux, qui ne peuvent pas bénéficier directement du taux réduit en application de l'article 279-0 bis du CGI, tel l'aménagement d'espaces verts dans les parties communes et qui sont répercutés au propriétaire d'un logement conventionné, peuvent bien entendu faire l'objet d'une livraison à soi-même soumise au taux réduit de la taxe dans les conditions de droit commun).
Sont soumis au taux réduit de la TVA, dans le cadre de la livraison à soi-même, les travaux effectués dans des logements sociaux à usage locatif lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues à l'article 279-0 bis du CGI. Ainsi en est-il notamment :
- de la fourniture des gros équipements mentionnés à l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI ;
- des travaux de construction de logements sociaux à usage locatif éligibles au taux réduit par le mécanisme de la livraison à soi-même, sur le fondement du 3 du I de l'article 257 du CGI, lorsque les conditions prévues sont remplies (y compris pour leurs dépendances usuelles, même construites ultérieurement et quel que soit leur mode de financement).
L'application directe du taux réduit, dans les conditions fixées à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), bénéficie aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90).
Les travaux ne relevant pas de l'article 279-0 bis du CGI, mais entrant dans le champ du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI demeurent éligibles au taux réduit par le biais du mécanisme de la LASM. Il en est ainsi, par exemple, des travaux portant sur les logements sociaux à usage locatif achevés depuis moins de deux ans.
Cela étant, à titre de simplification, il est admis que les fournitures de matériaux qui sont nécessaires aux travaux portant sur des logements sociaux à usage locatif de plus de deux ans effectuées par une entreprise membre d'un groupement momentané d'entreprises dans le cadre d'un marché global (contrat de co-traitance, conjoint au solidaire) et qui pourraient faire l'objet d'une LASM soumise au taux réduit par le bailleur social en vertu des dispositions combinées du 1° du 3 du I de l'article 257 et du III de l'article 278 sexies du CGI bénéficient de l'application directe de ce taux.
1. Travaux d'amélioration
Les travaux d'amélioration comprennent les travaux permettant d'obtenir une subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux, les travaux de grosses réparations et les travaux de ravalement.
a. Travaux permettant d'obtenir une subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Ces travaux sont définis à l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation et à l'arrêté du 30 décembre 1987.
Il s'agit essentiellement de travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité, de travaux destinés à économiser l'énergie, de travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes ou de travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne.
b. Travaux de grosses réparations
Les travaux de grosses réparations sont :
- les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil ;
- les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à son objet.
- les travaux énumérés à l'article 606 du code civil (réparations des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, ...) ;
- la réfection totale d'une installation électrique ou sanitaire ;
- le remplacement d'équipements devenus vétustes (chauffage, ascenseur, rambardes équipant les terrasses ou balcon, ...) ;
- le remplacement des ouvertures (portes extérieures, fenêtres) ou des volets et caissons ;
- la réfection de l'étanchéité d'une toiture-terrasse ;
- la réfection des installations électriques ;
- le renouvellement des équipements sanitaires intérieurs.
c. Travaux de ravalement
Les travaux de ravalement sont ceux qui requièrent la remise en état des façades ou des murs extérieurs d'un immeuble, quelle que soit la technique employée (grattage, brossage, lavage, crépis, enduit, peinture, ...).
2. Travaux de transformation
Ces travaux comportent notamment la transformation en logement de locaux ou d'immeubles auparavant non affectés à cet usage ainsi que les travaux de reconstruction, de restructuration lourde ou d'agrandissement, sous réserve que ces derniers n'aient pas pour effet de placer l'immeuble dans le champ d'application du I de l'article 257 du CGI.
3. Travaux d'aménagement
Les travaux d'aménagement s'entendent des travaux qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des normes en vigueur. Certains travaux de cette catégorie sont déjà éligibles à la mesure en tant que travaux pouvant être financés à l'aide de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (cf. I-C-1-a § 120).
Entrent dans cette catégorie les travaux consistant en l'installation d'équipements sanitaires dans des logements qui ne comportaient pas les équipements indispensables à leur utilisation locative (par exemple, les travaux d'installation d'équipements sanitaires dans des locaux transformés en logements locatifs sociaux).
De même, l'aménagement d'espaces verts dans les parties communes peut faire l'objet d'une livraison à soi-même soumise au taux réduit.
Remarque : Sous réserve d'en remplir les conditions, les travaux de la nature de ceux visés ci-dessus aux I-C § 80 à 180 réalisés par des bailleurs copropriétaires sont également éligibles au dispositif prévu au b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI à raison de la quote-part mise à leur charge par le syndicat de copropriété.
4. Travaux d'entretien
Les travaux d'entretien s'entendent des travaux qui ont pour objet de maintenir un immeuble en bon état et d'en permettre un bon usage sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. Ces travaux correspondent à la fois :
- aux travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
- aux travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses qui n'ont pas le caractère de grosses réparations. Ces travaux s'entendent notamment de ceux qui correspondent à des dépenses ayant le caractère de charges récupérables par le propriétaire sur le locataire dont la liste est fixée par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 ;
- aux travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant le caractère de charges non récupérables lorsqu'il s'agit de petites réparations nécessaires à la maintenance et la gestion courante du patrimoine.
5. Travaux de démolition partielle
En application du III l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), les travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social en vue de leur réhabilitation entrent dans l'assiette de la livraison à soi-même (LASM) soumise au taux réduit de la TVA.
Cela étant, eu égard aux objectifs poursuivis et aux circonstances particulières entourant les opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), il est admis que les travaux de démolition soient considérés, sous certaines conditions, comme inclus dans la base d'imposition de la LASM des logements locatifs sociaux créés au titre du projet et remplissant les conditions exposées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI, quand bien même les immeubles détruits et construits seraient situés sur des emprises foncières distinctes.
L'imposition de la livraison à soi-même des logements sociaux locatifs au taux réduit est subordonnée à certaines conditions.
Ainsi, le bailleur doit remplir, dès le lancement des travaux, les conditions prévues par le III de l'article 278 sexies du CGI, notamment pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers.
Tout d'abord, les logements dont l'amélioration, la transformation, l'aménagement ou l'entretien est engagé doivent être affectés à un usage locatif social par une convention conclue entre le préfet et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque les logements locatifs sociaux sont issus de la transformation de locaux antérieurement affectés à un autre usage, le bailleur doit produire la convention conclue avec le préfet à l'appui de la demande de décision favorable, même si l'affectation réelle au logement à caractère social n'interviendra dans la pratique qu'après l'achèvement des travaux.
2. Réalisation des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
a. Réalisation des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement
La taxation de la livraison à soi-même ne modifie pas le régime fiscal applicable aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. Par suite, les entreprises doivent toujours soumettre les travaux immobiliers, les prestations de services ou les livraisons de biens qui participent à l'opération de réhabilitation ou de transformation au taux de TVA applicable à l'opération. Il est donc inutile, à ce stade, de rechercher la destination de l'immeuble auquel les travaux se rapportent.
La taxation de la livraison à soi-même ne modifie pas le régime fiscal applicable aux travaux d'entretien. Par suite, les entreprises doivent toujours soumettre au taux normal de la TVA les prestations de services ou les livraisons de biens qui concourent à l'entretien des immeubles locatifs sociaux.
L'imposition de la livraison à soi-même permet d'appliquer à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, le taux réduit lorsque l'immeuble répond aux critères du logement social.
Conformément au 6 de l'article 266 du CGI, la taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des travaux (BOI-TVA-IMM-10-20-10 au II-B § 360).
RES N°2005/66 (TCA) du 6 septembre 2005 : Travaux réalisés par les bailleurs sociaux
Les bailleurs sociaux doivent-ils inclure les rémunérations du personnel salarié dans la base d'imposition de la livraison à soi-même (LASM) taxable au taux réduit déclarée au titre des travaux ?
Les prestations de maîtrise d'œuvre ou d'études et les prestations de maintenance des équipements de réseaux de chaleur portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux peuvent-elles bénéficier directement du taux réduit ou d'une LASM soumise au taux réduit ?
1) L'article 24 de la loi de finances pour 2004 a modifié la portée du mécanisme de la livraison à soi-même (LASM) prévu par le III de l'article 278 sexies du CGI. Il a en effet étendu l'application directe du taux réduit dans les conditions de l'article 279-0 bis du CGI aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90).
Les dispositions du III de l'article 278 sexies du CGI restent applicables aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif achevés depuis moins de deux ans ou à ceux d'entre eux qui ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI.
S'agissant des rémunérations des personnels, la base d'imposition à la TVA de la LASM des opérations de construction de logements locatifs sociaux inclut, lorsqu'elle est réalisée en régie, les seules rémunérations du personnel du bailleur affecté au suivi des opérations de construction au sein du secteur distinct constitué par l'immeuble dont la LASM est imposable (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10).
Dans les mêmes conditions, la rémunération du personnel salarié de l'organisme bailleur qui participe aux travaux d'amélioration, d'aménagement, de transformation et d'entretien de logements sociaux à usage locatif (travaux en régie) mentionnés au 7° bis de l'article 257 du CG et qui est incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires ne sera pas comprise dans la base d'imposition de la LASM.
2) L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Les travaux relevant du III de l'article 278 sexies du CGI, dont les travaux d'entretien (cf. I-C-4 § 200), qui répondent aux conditions d'application de l'article 279-0 bis du CGI, telles que précisées par la doctrine en vigueur (BOI-TVA-LIQ-30-20-90), bénéficient désormais de l'application directe du taux réduit de la TVA.
Sont ainsi directement soumis au taux réduit de la TVA :
- les contrats de maintenance ou d'entretien. Toutefois, lorsque les contrats portant sur des installations de chauffage ont une clause de « garantie totale » qui prévoit le remplacement en cas de besoin de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même, 20 % de la part de la redevance est soumise au taux normal, car réputée correspondre au remplacement de chaudière dont la fourniture est soumise au taux normal.
En revanche, ces dispositions ne permettent pas de soumettre au taux réduit les prestations de maintenance des équipements de réseaux de chaleur.
En effet, ces prestations portent sur des équipements concédés à l'entreprise gestionnaire d'un réseau qui, d'une manière générale, alimente une zone urbaine excédant le périmètre et les besoins de chacun des locaux ou établissements divers qui y sont raccordés. Elles entrent dans les charges d'exploitation du gestionnaire du réseau et sont comprises dans la part abonnement du tarif de livraison d'énergie calorifique facturée aux usagers.
Les opérations en cause relèvent par conséquent du taux normal de la TVA, comme l'ensemble des services facturés par les réseaux de chaleur dans le cadre de la fourniture d'énergie calorifique.
Elles ne peuvent pas faire l'objet de la LASM au taux réduit prévu au III de l'article 278 sexies du CGI.
Enfin, les prestations de maîtrise d'œuvre sont susceptibles de bénéficier de l'application directe du taux réduit de la TVA, dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles à ce taux. De même, lorsque les prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'œuvre réalisées par un même prestataire, l'ensemble des prestations est considéré, pour l'application du taux de la TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit de la taxe.
1. Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement
Le prix de revient des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement comprend :
- les mémoires des divers entrepreneurs ayant exécuté les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement ;
- les honoraires des architectes, géomètres, métreurs, etc ... ;
- le prix d'achat des biens ou des services utilisés pour l'amélioration, la transformation ou l'aménagement des logements ;
- le coût de la main-d'œuvre utilisée pour réaliser les travaux lorsque les travaux sont effectués par le personnel salarié de l'organisme bailleur (travaux en régie) ;
Il est rappelé que l'exigibilité de la TVA due au titre de la retenue de garantie intervient selon les conditions de droit commun (CGI, art. 269, 2) soit normalement en cas de travaux immobiliers lors de l'encaissement effectif par l'entreprise de travaux de la somme représentant la retenue. Le montant de la taxe afférente à la retenue de garantie devenue exigible est déductible par le bailleur selon les conditions de droit commun (cf. toutefois BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 au I-B-4 § 100).
Remarque : Le prix d'achat ou de revient des logements réhabilités, notamment lorsque l'opération s'analyse comme une acquisition-amélioration au sens des 3° et 4° de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas à retenir dans l'assiette de la livraison à soi-même.
- le coût de la main d'œuvre utilisée pour réaliser les travaux d'entretien lorsque ces derniers sont effectués par le personnel du bailleur.
3. Travaux de démolition partielle
- le coût de la main d'œuvre utilisée pour réaliser ces mêmes travaux lorsque ces derniers sont effectués par le personnel du bailleur.
Le III de l'article 278 sexies du CGI soumet les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des logements sociaux locatifs au taux réduit lorsque ces travaux ne bénéficient pas du taux réduit en application de l'article 279-0 bis du CGI.
L'application du taux réduit de TVA est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions posées par l'article 278 sexies du CGI.
Conformément au III de l'article 284 du CGI, les bailleurs, qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux réduit, sont tenus de verser le complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit ne sont pas ou plus remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
Conformément aux dispositions du d du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de l'imposition est constitué par l'achèvement des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-b § 90).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du d du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la livraison à soi même des travaux d'entretien intervient le dernier jour du trimestre civil au cours duquel ces travaux ont été réalisés (CGI, art. 269, 1-d, 2nd alinéa).
En application du a du 2 de l'article 269 du CGI, la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-2 § 110).
Il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-TVA-IMM-10-20-30.
Conformément à l'article 1692 du CGI, la taxe afférente aux livraisons à soi-même imposées en application du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI doit être acquittée lors du dépôt de la déclaration.
- soit au versement effectif d'une provision, déterminée d'après les éléments connus. Cette seconde solution implique le dépôt de déclarations n° 941 (CERFA n° 11 114) et 943 (CERFA n° 11 116) disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et annotées de la mention « provisoire ».
Cela étant, si de telles rectifications devaient être effectuées après le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, les bailleurs devraient introduire auprès du service des impôts une réclamation dans les conditions prévues à l'article R*. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Les bailleurs sociaux, qui ne sont pas déjà redevables de la TVA au titre d'activités imposables et qui procèdent à des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien soumis à la livraison à soi-même, doivent se faire connaître des services compétents de la Direction générale des finances publiques afin, notamment, de pouvoir exercer le droit à déduction de la taxe qu'ils supportent au titre de ces travaux.
Le taux réduit s'applique aux livraisons à soi-même imposables en application du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI) de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui se rapportent à des immeubles de logements locatifs sociaux situés dans les départements de Corse.
a. Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement
Les dispositions relatives aux prêts et aides pour la réhabilitation de logements sociaux mentionnées à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer (articles R. 331-28 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation).
Toutefois, ces départements bénéficient d'un dispositif d'aides spécifiques de l'État en faveur de la construction et de la réhabilitation du logement social équivalent aux dispositions applicables en métropole, prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
- de prêts locatifs sociaux (prêts LLS et LLTS) consentis selon les modalités fixées aux articles R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ;
- d'une subvention visée aux articles R. 372-9 et suivants du code de la construction.
Dès lors, il est admis que la livraison à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soit soumise à la TVA au taux réduit de l'article 296 du CGI lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l'amélioration, la transformation ou l'aménagement sont financés avec l'aide effective de l'État (cf. II-F-2-a § 470) ;
- le financement aidé (prêt ou subvention) a fait l'objet d'une décision favorable du préfet ;
Il y a lieu de remettre en cause le bénéfice de l'application du taux réduit, conformément aux dispositions du II de l'article 284 du CGI lorsque le bailleur ne respecte pas son engagement d'affecter les logements à la location à caractère social, indépendamment des sanctions qui peuvent être appliquées par ailleurs par le ministre du logement.
La livraison à soi-même de travaux d'entretien de logements locatifs sociaux est soumise à la TVA au taux réduit de l'article 296 du CGI lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la construction, l'amélioration, la transformation ou l'aménagement des logements ont été financés avec l'aide effective de l'État (cf.II-F-2-a § 470 ) ;

References: l'article 257
 l'article 278
 § 230
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 10
 l'article 257
 l'article 1

L'article 279
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 30
 l'article 257
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 605
 l'article 606
 l'article 257
 § 120
 § 80
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 266
 § 360
 L'article 24
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 257
 L'article 279
 l'article 278
 § 200
 l'article 279
 l'article 278
 art. 269
 § 100
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 284
 l'article 269
 § 90
 l'article 269
 art. 269
 l'article 269
 § 110
 l'article 1692
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 296
 § 470
 l'article 284
 l'article 296
 § 470