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Timestamp: 2020-05-28 22:50:46+00:00

Document:
Lettre mensuelle du mois de juin 2013 n°46
Article avocat CHSCT : Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail
Par Jean-michel Camus, Avocat - Modifié le 09-07-2013
Bail commercial : La renonciation a un droit se déduit de la seule inaction ou du silence de son titulaire.
C'est ce qu'a déduit la Cour de Cassation dans l'arrêt de la Troisième Chambre Civile le 5 juin dernier.
Il s'agissait en l'espèce, d'un propriétaire qui avait consenti un bail dérogatoire à compter du 1er septembre 2003 prenant fin le 30 juin 2005. Par acte en date du 27 mai 2005, le bailleur délivrait congé à la société preneuse pour le terme du bail.
Malgré ce congé, la locataire est restée dans les lieux et a alors entamé avec son bailleur des négociations afin de bénéficier d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.
Après l'échec de ces négociations, la locataire a assigné bailleur en justice.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a constaté que le bailleur avait, avant le terme du bail, délivré congé à la locataire et que la renonciation à un droit ne pouvait pas se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire.
Par cassation pour violation de l'article L. 145-5 du Code de commerce, la Cour de Cassation a quant à elle accueilli cette demande en retenant qu'il s'était écoulé plus de 20 mois entre la fin des pourparlers et la date à laquelle le bailleur avait été assigné par la locataire. Ainsi, cette inaction devait être considérée comme constitutive d'un accord tacite du bailleur sur le maintien dans les lieux de la locataire, et donc qu'il s'était crée un nouveau bail dont les effets sont soumis au statut spécial des baux commerciaux.
Diffamation : L'inconstitutionnalité du c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881
Cet article de la loi du 29 juillet 1881 énonce les cas où l'auteur présumé de la diffamation peut être exonéré de toute responsabilité s'il établit la vérité du fait diffamatoire.
Cependant, le c) de l'article 35 article vient poser une exception, à cette exonération. Ainsi, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf « lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ».
La question portée devant le Conseil Constitutionnel était relative à l'atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense crée par cet alinéa.
Le Conseil constitutionnel considère dans un premier temps, que les dispositions concernant l'amnistie, la prescription de l'action publique, la réhabilitation et la révision n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire qu'il soit fait référence à des faits qui ont motivé une condamnation amnistiée, prescrite ou qui a été suivie d'une réhabilitation ou d'une révision ou qu'il soit fait référence à des faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite.
Dans un deuxième temps, il considère que la restriction à la liberté d'expression vise sans distinction tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général.
Ainsi, le caractère général et absolu de cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi.
Le Conseil Constitutionnel a donc déclaré cette disposition inconstitutionnelle, déclaration qui a pris effet à compter de la publication de cette décision.
Régime matrimonial : le changement produisant des effets s'impose à chacun des époux
En l'espèce, un couple s'est marié le 30 juin 2005 sous le régime de la séparation de biens.
Par acte notarié du 30 octobre 2007, les époux ont convenus d'adjoindre à leur régime matrimonial une société d'acquêts. Or, seul le mari a apporté à celle-ci des biens présents désignés et les acquêts à venir, l'épouse n'a contribué en aucune sorte à l'extension de la société.
C'est ainsi que le 27 janvier 2009, l'époux a assigné son épouse pour voir prononcer la nullité de cet acte.
La Cour d'Appel de Grenoble par un arrêt du 2 novembre 2011 a fait droit à cette demande en indiquant qu' après avoir relevé que l'époux avait une parfaite connaissance des biens et droits de la société d'acquêts ceux-ci étant parfaitement identifiables tant dans leur composition que dans leur nature, elle retient que la modification du régime matrimonial ne peut être convenue par les époux que dans l'intérêt de la famille, lequel fait l'objet d'une appréciation d'ensemble.
Or, en l'espèce, la société d'acquêts constituée par les parties ne satisfait que les seuls intérêts de l'épouse alors qu'elle est excessivement défavorable à l'époux, de sorte que la condition posée par l'article 1397 du Code civil tenant à la satisfaction de l'intérêt familial n'est pas remplie.
Ce n'est pas la solution retenue par la Cour de Cassation qui, au visa des articles 1108 et 1134 du code civil, considère que le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Violation du statut protecteur lors d'un licenciement et calcul de l'indemnisation
* Le délai d'action du salarié protégé
En principe, le salarié protégé qui est licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration au sein de l'entreprise a droit à une indemnité forfaitaire qui est égale au montant des salaires qu'il aurait du percevoir jusqu'au terme de la période de protection.
La Cour de Cassation dans cet arrêt est venue déterminer le moment où le salarié devait agir pour bénéficier de cette indemnité forfaitaire.
En l'espèce il s'agissait d'une salariée qui avait été licenciée en violation de son statut le 6 février 1995. Le terme de la période de son statut protecteur est intervenu en mars 1997.
Or, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement en 2009.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 juin 2013 a jugé que le salarié pouvait bénéficier de cette indemnité forfaitaire si et seulement s'il en fait la demande avant la fin du délai de protection, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
* En cas de non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
Un salarié a été engagé le 12 octobre 2009 par une commune dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) conclu pour une durée de six mois.
La commune a notifié au salarié le 15 mars 2010 le non-renouvellement de son contrat. Or, le salarié était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, et l'employeur n'a pas sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de ne pas poursuivre la relation de travail.
Le salarié a donc saisi la juridiction prud'homale.
L'arrêt en présence vient amener une double réponse. Tout d'abord, il indique la base de calcul. D'autre part la Cour de Cassation vient à nouveau rappeler le principe « à travail égal, salaire égal ».
-Calcul de l'indemnisation. La Cour de cassation est venue confirmer la décision de la cour d'appel de Montpellier. Elle rappelle ainsi, que « le conseiller prud'hommes a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail. »
En conséquence, la nature ou la durée du contrat sont inopérantes sur le calcul de l'indemnité due.
-L'égalité de traitement entre salariés de droit privé et agents de droit public. Le salarié réclamait également un rappel de salaire au titre de primes pour travaux dangereux et primes de sujétion horaires dont il n'avait pas bénéficié, alors que d'autres agents de droit public, placés dans des les mêmes conditions de travail y avaient droit.
La cour d'appel avait constaté que l'employeur n'apportait pas d'élément justifiant que « les salariés relevant de contrats de droit privé soient privés de primes liées à des sujétions professionnelles et accordées à des agents de droit public exposés aux mêmes désagréments dans l'exercice des mêmes fonctions »", le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur un traitement salarial équivalent des travailleurs, quel que soit leur statut contractuel.
La Cour de Cassation a suivi ce raisonnement.
Départ en vacances : l'obligation de publication d'information concernant les prix des carburants est étendue
Le soleil approchant, les vacances sont en préparation, et pour une meilleure information sur les prix du carburant, un arrêté du 17 juin 2013 est venu modifier l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants.
Ainsi cet arrêté est venu étendre l'obligation de publication sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr des prix à la pompe au sans-plomb 98 qui concerne l'ensemble des stations-service françaises qui distribue plus de 500 m3 de carburants par an.
Sources : Cons. const., déc., n° 2013-319 7 juin 2013 QPC ; Cass. 1e civ, 29 mai 2013, n° 12-10027 ; Cass. Soc. 12 juin 2013, n° 12-12738 ; Cass. Soc. 12 juin 2013, n° 12-17273 ; Arrêté du 17 juin 2013 : JO 25 juin 2013, p. 10473
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References: l'article 35
 l'article 61
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 1397
 l'article 1397