Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2012032903&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-12 14:43:05+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/29/2012201922/justel
29 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les ENTREPRISES D'ELECTRICITE et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Publication : 30-03-2012 numéro : 2012201922 page : 20569 PDF : version originale
Dossier numéro : 2012-03-29/03
2° " arrêté ministériel du 30 mars 2007 " : l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;
4° " clients protégés résidentiels " : les clients finaux d'électricité qui satisfont aux conditions d'octroi des tarifs sociaux établies par l'article 4 de la loi-programme du 27 avril 2007 et par l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 et dont la liste des catégories figure à l'annexe 1re du présent arrêté;
5° " tarif social " : prix maximum visé à l'article 20, § 2, alinéa 1er, de la loi, qui est calculé par la Commission conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007;
6° " Fonds " : le fonds au bénéfice des clients protégés résidentiels visé à l'article 21ter, alinéa 1er, 5°, de la loi, destiné au financement du coût résultant de l'application du tarif social pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels;
8° " facture de régularisation " : facture adressée par l'entreprise d'électricité au client, portant sur la différence entre la somme des factures de provision et le montant résultant du dernier relevé de consommation;
10° "SPF Economie" : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Art. 2.L'entreprise d'électricité qui a approvisionné des clients protégés résidentiels au tarif social a droit au remboursement du coût résultant de l'application de ce tarif. Ce coût correspond à la différence entre le prix de référence et le tarif social qu'elle a facturé aux clients protégés résidentiels.
[1 L'entreprise d'électricité a également toujours droit au remboursement du coût résultant de l'application du tarif social en vertu de l'article 4/1 de la loi-programme du 27 avril 2007.]1
Le remboursement est dû pour les clients protégés résidentiels pour lesquels, pour la période de facturation concernée, l'entreprise d'électricité dispose :
1° soit de leur mention dans les listes transmises à cette entreprise d'électricité par le SPF Economie, en application de l'arrêté royal du 28 juin 2009 (clients de catégorie 1re);
2° soit d'une attestation justifiant de leur qualité de client protégé (clients de catégorie 2).
(1)<L 2019-02-24/01, art. 3, 002; En vigueur : 15-03-2019>
§ 2. Le prix de référence est calculé par la Commission et transmis par courrier recommandé aux entreprises d'électricité un mois avant l'entrée en vigueur du tarif social conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007.
Art. 4. Le coût visé à l'article 2, est calculé pour chaque client résidentiel protégé lors de toute facturation. Ce calcul est automatisé et intégré dans le logiciel de facturation de l'entreprise d'électricité. A l'aide de ce logiciel, l'entreprise d'électricité établit, d'une part, la facture au tarif social qui est envoyée au client et recalcule, d'autre part, le montant de cette facture au prix de référence.
Art. 5. La comptabilité séparée visée à l'article 20, § 2, alinéa 2, de la loi, comprend l'enregistrement distinct :
1° du chiffre d'affaires résultant de la vente aux clients résidentiels protégés facturés aux tarifs sociaux;
Art. 6. § 1er. En vue du remboursement du coût visé à l'article 2, l'entreprise d'électricité introduit auprès de la commission, en version originale et accompagnée de ses annexes, une déclaration de créance.
La déclaration de créance couvre les factures de régularisation envoyées au cours de l'année sur laquelle porte la créance.
Sans préjudice de l'article 9, la déclaration de créance introduite au-delà de cette date ne donne plus droit à un remboursement.
Art. 7. § 1er. La déclaration de créance portant sur le remboursement du coût visé à l'article 2, est intitulée " Déclaration de créance pour le remboursement du coût visé à l'article 2, de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge ".
7° la signature de la ou des personne(s) ayant le pouvoir de signature pour l'entreprise d'électricité concernée et les nom(s) et fonction(s) de cette ou ces personne(s);
8° le nombre total de clients protégés qu'elle fournit uniquement en électricité;
§ 3. En annexe à la déclaration visée au § 1er, l'entreprise d'électricité communique également sous forme électronique, sur un support informatique tel un CD-Rom ou une clé USB, ou en annexe d'un courriel avec accusé de lecture, pour chacun des mois sur lesquels porte la déclaration de créance, la liste nominative des clients protégés résidentiels facturés au tarif social et, pour chacun de ces clients, l'ensemble des paramètres de facturation permettant de vérifier l'exactitude du montant de la facture au tarif social et du montant qui aurait été facturé au prix de référence.
7° le nombre de kWh consommés respectivement le jour, la nuit et exclusivement la nuit;
8° l'identification du gestionnaire du réseau de distribution;
9° les tarifs unitaires (c€ /kWh) et les montants facturés (€ ) pour l'énergie, le transport et la distribution;
10° les tarifs unitaires (c€ /kWh) et les montants (€ ) facturés pour le tarif social, le prix de référence et la différence entre ces deux montants;
11° la catégorie à laquelle appartient le client, telle que visée à l'article 2, alinéa 2, 1° ou 2°.
Pour trois clients distincts auxquels s'appliquent respectivement le tarif normal, le tarif bi-horaire et le tarif exclusif nuit, l'entreprise d'électricité communique, en outre, le détail du calcul de la facture au prix de référence et au tarif social en établissant une scission entre les composantes énergie, transport et distribution.
Art. 8. La Commission peut énoncer des modalités pratiques complémentaires relatives aux éléments que doit comporter la déclaration de créance et ses annexes.
Pour le 31 mai au plus tard, la Commission transmet par courrier recommandé avec accusé de réception aux entreprises d'électricité ses demandes :
2° d'informations complémentaires, incluant notamment la liste des clients pour lesquels l'entreprise d'électricité doit fournir le justificatif prouvant qu'ils peuvent bénéficier du tarif social.
§ 2. Les entreprises d'électricité transmettent leur déclaration de créance corrigée par courrier recommandé avec accusé de réception, et les informations complémentaires sur un support électronique, pour le 31 juillet au plus tard.
A défaut, et en l'absence de justification valable, l'entreprise d'électricité perd définitivement son droit au remboursement de sa créance.
§ 3. Sans préjudice du § 1er, la Commission a toujours la possibilité, pendant toute la période de contrôle, d'adresser aux entreprises d'électricité des demandes d'informations complémentaires.
Pour les clients de la catégorie 1, un échantillon de clients est envoyé pour confirmation au SPF Economie. Celui-ci vérifie, pour le 31 août au plus tard, si les clients repris dans l'échantillon sont bien des clients protégés pour la totalité de la période de facturation au tarif social couverte par la déclaration de créance et en informe la Commission par courrier électronique.
Pour les clients de la catégorie 2, le contrôle de la Commission porte sur la conformité d'un échantillon d'attestations aux modèles figurant à l'annexe 2.
§ 3. Le 30 septembre au plus tard, la Commission décide d'approuver ou de refuser, totalement ou partiellement, la créance déclarée. Elle en informe les entreprises d'électricité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le rejet de la créance est justifié par un motif autre que le résultat des échantillonnages, l'entreprise d'électricité peut réintroduire, dans les formes prévues aux articles 6 et 7, sa déclaration de créance corrigée ou complétées et ses annexes, pour le 31 octobre au plus tard. Dans ce cas, la Commission décide de façon définitive, le 30 novembre au plus tard, d'accepter ou de refuser cette créance. Elle en informe l'entreprise d'électricité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Art. 11. Toute inadéquation constatée entre les créances introduites et la réalité donne lieu à un refus de paiement des montants correspondants.
Art. 12. § 1er. Dans les trente jours suivant la date d'approbation de la créance par la Commission, le montant de celle-ci est versé à l'entreprise d'électricité. Ce paiement est réalisé pour solde de tout compte.
Le cas échéant, le montant négatif est versé par l'entreprise d'électricité au Fonds dans les trente jours suivant la date d'approbation de la déclaration de créance.
Si le Fonds n'est pas suffisamment alimenté pour effectuer l'ensemble des versements aux entreprises d'électricité, le paiement des créances qui n'ont pu être remboursées est différé jusqu'à ce que le Fonds soit à nouveau suffisamment alimenté. Le montant disponible est attribué en fonction de l'ordre de réception des déclarations de créances par la Commission.
Art. 13. § 1er. Sans préjudice du § 2, le règlement définitif des créances relatives aux années 2004 au premier trimestre 2012, et n'ayant pas été prises en charge par le Fonds, se fait en application des dispositions de l'arrêté royal du 21 janvier 2004 déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché de l'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
§ 2. Par dérogation au § 1er, si la prise en charge des créances relatives aux années 2004 au 1er trimestre 2012 n'a pu se faire pour la seule raison de l'absence de transmission d'attestations demandées par la Commission, le contrôle de ces créances est réalisé, pour chaque période sur laquelle porte une déclaration de créance, sur la base d'un échantillon d'attestations.
La Commission décide d'approuver ou de refuser les créances déclarées, au prorata du résultat globalisé de l'échantillon visé à l'alinéa 1er. Elle en informe les entreprises d'électricité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Art. 14. Sans préjudice de l'article 13, l'arrêté royal du 21 janvier 2004 déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché de l'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, est abrogé.
Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012.
Par dérogation à l'article 3, § 2, le prix de référence applicable jusqu'au 1er août 2012 est déterminé par la Commission le 1er avril 2012 et transmis sans délai aux entreprises d'électricité
- de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, ci-après dénommé " l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 ".
- d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail de 65 %;
- d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne;
3. en application de l'article 2, A, les alinéas 2 et 9 et B, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 et de l'article 4, 1°, 2° et 3° de la loi-programme, tout client final ou un membre de son ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par un Centre public d'Aide sociale :
Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
Art. N2. Annexe 2. - Liste des modèles d'attestations autorisées
- au niveau du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées :
- annexe 2.A. [modèle en néerlandais];
- au niveau de l'Office national des Pensions :
- au niveau des Centres publics d'aide sociale :
- annexe 2.H. [modèle en français].
(NOTE : Images des modèles non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-03-2012, p. 20576-20583)
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 3, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 8 janvier 2012;
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché de l'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge;
Vu l'avis 49.711/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis 51.143/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

References: l'article 4
 l'article 20
 § 2
 l'article 8
 l'article 21

Art. 2
 l'article 4
 art. 3

§ 2
 l'article 6

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 20
 § 2

Art. 6
 § 1
 l'article 2
 l'article 9

Art. 7
 § 1
 l'article 2
 l'article 2

§ 3
 § 1
 l'article 2

Art. 8

§ 2

§ 3
 § 1

§ 3

Art. 11

Art. 12
 § 1

Art. 13
 § 1
 § 2

§ 2
 § 1

Art. 14
 l'article 13

Art. 15
 l'article 3
 § 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 21
 § 3
 l'article 84
 § 1
 l'article 84
 § 1