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Timestamp: 2016-10-26 04:09:38+00:00

Document:
2C_505/2009 (29.03.2010)
2C_505/2009
repr�sent�e par Me Vincent Willemin, avocat, recourante,
Service des migrations du canton de Berne, Eigerstrasse 73, 3011 Berne,
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne,
recours contre le jugement de la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 juin 2009.
Ressortissante de la R�publique d�mocratique du Congo (ci-apr�s: le Congo) n�e en 1978, X.________ est entr�e ill�galement en Suisse le 14 janvier 2001 et a d�pos� une demande d'asile qui a �t� rejet�e le 8 mars 2001. Le renvoi prononc� � son encontre est entr� en force en mai 2001.
X.________ a fait l'objet de diff�rentes condamnations.
- Le 27 ao�t 2003, elle a �t� condamn�e dans le canton de B�le-Ville � 15 jours de prison et 500 fr. d'amende pour entr�e ill�gale en Suisse, sans visa ni documents de voyage valables et malgr� un renvoi entr� en force.
- En septembre 2005, elle a �t� condamn�e en France � 3 mois de prison apr�s �tre entr�e dans ce pays sous une fausse identit� pour y d�poser une demande d'asile.
- A deux reprises, les 2 novembre 2006 et 29 juin 2007, elle a �t� condamn�e dans le canton de Soleure pour avoir circul� sans titre de transport valable.
Le 31 mai 2007, X.________ a donn� naissance � un fils, Y.________, qui a �t� reconnu, le 3 d�cembre 2007, par Z.________, ressortissant suisse d'origine congolaise, de sorte que cet enfant a acquis la nationalit� suisse. Le 29 janvier 2008, les parents de Y.________ ont sign� une convention d'entretien pr�voyant que le droit de garde et l'autorit� parentale soient attribu�s � la m�re et que le p�re verse une contribution mensuelle d'entretien de 357 fr. � quoi s'ajouteraient les allocations pour enfant. Le 16 f�vrier 2009, ils ont sign� une convention r�glant le droit de visite du p�re.
Le 11 d�cembre 2007, X.________ a requis l'octroi d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial.
Par d�cision du 27 mars 2008, le Service des migrations du canton de Berne (ci-apr�s: le Service cantonal) a rejet� la demande.
Le 15 janvier 2009, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (ci-apr�s: la Direction cantonale) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision pr�cit�e du 27 mars 2008.
X.________ a alors port� sa cause devant la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-apr�s: le Tribunal administratif), qui a rejet� le recours par jugement du 10 juin 2009. Dans le cadre de la pes�e des int�r�ts en pr�sence, le Tribunal administratif a notamment retenu que l'enfant Y.________ et son p�re n'entretenaient pas une relation particuli�rement forte sur les plans affectif et �conomique. Il a aussi consid�r� que le comportement de X.________ �tait loin d'�tre irr�prochable.
A l'encontre du jugement du Tribunal administratif du 10 juin 2009, X.________ a d�pos� au Tribunal f�d�ral un recours en mati�re de droit public, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement attaqu�, � l'exception de l'assistance judiciaire qui lui a �t� accord�e. Elle conclut aussi � l'octroi en sa faveur d'une autorisation de s�jour en Suisse (permis B), subsidiairement, au renvoi du dossier "� l'autorit� cantonale" pour nouvelle d�cision lui accordant une autorisation de s�jour en Suisse (permis B) et, plus subsidiairement, au renvoi du dossier au Tribunal administratif pour compl�ment d'instruction. La recourante se plaint de violation de son droit d'�tre entendue et d'arbitraire; elle invoque le droit au respect de sa vie priv�e et familiale. Elle requiert l'assistance judiciaire compl�te, son mandataire �tant d�sign� comme avocat d'office.
Le Tribunal administratif se r�f�re au jugement entrepris. La Direction cantonale conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Le Service cantonal a indiqu� qu'il rejoignait la prise de position de la Direction cantonale. L'Office f�d�ral des migrations propose le rejet du recours.
1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
La recourante est c�libataire. Le p�re de son enfant est lui-m�me mari� � une autre femme. C'est donc � juste titre que la recourante ne se pr�vaut d'aucun droit � une autorisation de s�jour d�coulant de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113), applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) aux demandes d�pos�es avant le 1er janvier 2008, ce qui est le cas de la demande de r�gularisation de s�jour form�e par la recourante.
En revanche, dans la mesure o� la recourante vit avec son fils �g� d'un peu moins de 3 ans, qui a la nationalit� suisse et sur lequel elle a un droit de garde et exerce seule l'autorit� parentale, elle entretient une relation familiale qui lui permet, en vertu de l'art. 8 CEDH, d'invoquer un droit � rester en Suisse. Son recours est donc recevable au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arr�t 2C_353/2008 du 27 mars 2009 consid. 1.1.3, non publi� in ATF 135 I 153), �tant pr�cis� que le point de savoir si la recourante remplit les conditions pour obtenir une autorisation de s�jour en application de l'art. 8 CEDH rel�ve du fond et non de la recevabilit�.
1.2 Au surplus, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) ainsi que dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire du jugement attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par cons�quent, le recours en mati�re de droit public est recevable, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF). Ainsi, lorsque le grief d'arbitraire est soulev�, il appartient au recourant d'expliquer clairement en quoi consiste l'arbitraire (cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133). En outre, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF). Par ailleurs, l'art. 99 al. 1 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente.
La recourante produit pour la premi�re fois devant l'Autorit� de c�ans diff�rentes pi�ces, dont l'une est d'ailleurs post�rieure au jugement attaqu�. Il s'agit de pi�ces nouvelles qui sont irrecevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF.
La recourante se plaint de diff�rentes violations de son droit d'�tre entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (cf. art. 9 Cst.). Il convient de d�finir ces notions.
3.1 Le droit d'�tre entendu garanti constitutionnellement comprend notamment le droit pour l'int�ress� de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et la jurisprudence cit�e). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne conf�re pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'�tre entendu n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient pas l'amener � modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). En particulier, �carter de la sorte une requ�te d'audition de t�moin ne viole pas l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.).
Par ailleurs, le droit d'�tre entendu implique pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. Il ne lui impose cependant pas d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties; l'autorit� peut, au contraire, se limiter � ceux qui lui paraissent pertinents pour fonder sa d�cision (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et la jurisprudence cit�e). D�s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid� la d�cision de l'autorit�, le droit � une d�cision motiv�e est respect� m�me si la motivation pr�sent�e est erron�e (arr�t 2C_223/2009 du 19 octobre 2009 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste �tre implicite et r�sulter des diff�rents consid�rants de la d�cision (arr�t 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, une autorit� se rend coupable d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui pr�sentent une certaine pertinence ou de prendre en consid�ration des all�gu�s et arguments importants pour la d�cision � rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 s.; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.; 125 III 440 consid. 2a p. 441).
3.2 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).
Il n'y a arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a effectu� des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; cf. aussi arr�t 4A_9/2009 du 7 avril 2009 consid. 2.1, non publi� in ATF 135 III 410).
4.1 La recourante se plaint que les instances cantonales n'aient pas proc�d� � l'audition de Z.________, qu'elle avait demand�e, et reproche aussi au Tribunal administratif d'�tre par l�-m�me tomb� dans l'arbitraire, dans la mesure o� il a mis en doute les d�clarations de l'int�ress�e sur la fa�on dont le pr�nomm� exerce son droit de visite et contribue � l'entretien de son fils, sans l'avoir interrog�.
4.1.1 En tant que la recourante s'en prend � la proc�dure devant la Direction cantonale et, par cons�quent, � sa d�cision du 15 janvier 2009, son recours est irrecevable en raison de l'effet d�volutif complet du recours d�pos� aupr�s du Tribunal administratif (cf. arr�t 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 4.1).
4.1.2 En ce qui concerne l'exercice du droit de visite, le Tribunal administratif a certes �mis quelques doutes � propos des affirmations de la recourante, mais il a examin� l'hypoth�se o� ce droit s'exercerait r�ellement dans la mesure all�gu�e et o� se seraient cr��s entre p�re et fils des liens qui ne seraient pas feints pour les besoins de la cause. A cet �gard, l'audition de Z.________ n'aurait rien pu apporter de plus.
Pour ce qui est d'un �ventuel soutien financier fourni par Z.________ � la recourante avant la signature de la convention d'entretien du 29 janvier 2008, le Tribunal administratif a simplement constat� qu'un tel soutien n'avait pas �t� av�r� ni all�gu�. Il s'agit d'un obiter dictum et non pas d'un �l�ment d�terminant pour estimer les liens �conomiques unissant le fils de la recourante � son p�re, que le Tribunal administratif a �valu�s en tenant compte de l'ensemble des circonstances, r�sultant notamment des pi�ces vers�es au dossier. De ce point de vue �galement l'audition de Z.________ n'aurait rien chang�.
Au regard de la jurisprudence rappel�e ci-dessus, le Tribunal administratif pouvait, dans cette situation, ne pas donner suite � la r�quisition d'instruction de la recourante, sans violer son droit d'�tre entendue ou l'interdiction de l'arbitraire.
4.2 La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir �galement viol� son droit d'�tre entendue, respectivement l'interdiction de l'arbitraire, en n'ordonnant pas la production des dossiers p�naux ayant abouti � ses condamnations des 2 novembre 2006 et 29 juin 2007 pour infractions � la loi f�d�rale du 4 octobre 1985 sur les transports publics en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2009 (LTP; RO 1986 1974). L'int�ress�e avait en effet requis cette mesure d'instruction pour v�rifier si ces ordonnances lui avaient �t� notifi�es. Elle pr�tendait qu'elle n'avait pas la certitude d'avoir re�u la premi�re de ces ordonnances de condamnation et qu'elle n'avait aucun souvenir de la seconde ni de l'infraction sanctionn�e par elle.
Pour le Tribunal administratif, ce qui �tait important ce n'�tait pas la notification des ordonnances en question, mais la commission des infractions � la LTP. Or, ces ordonnances avaient �t� communiqu�es aux autorit�s de police des �trangers, comme elles devaient l'�tre en principe une fois qu'elles �taient devenues ex�cutoires. La recourante ne pouvait pas contester devant le Tribunal administratif le bien-fond� desdites ordonnances rendues par une autorit� p�nale soleuroise. La r�quisition d'instruction de la recourante n'�tait donc pas pertinente, de sorte que le Tribunal administratif a pu l'�carter sans violer le droit d'�tre entendue de l'int�ress�e ni l'interdiction de l'arbitraire.
4.3 La recourante fait grief au Tribunal administratif de n'avoir pas ordonn� la production de son dossier p�nal b�lois ayant d�bouch� sur la condamnation du 27 ao�t 2003 pour infraction � la LSEE. Elle lui reproche aussi d'�tre tomb� dans l'arbitraire d�s lors qu'il a relev� la r�alisation de cette infraction, sans tenir compte des circonstances dans lesquelles elle �tait intervenue.
Ce qui pr�sentait de l'int�r�t pour le Tribunal administratif, c'�tait de savoir que la recourante avait �t� sanctionn�e pour infraction � la LSEE. En outre, la peine inflig�e tenait compte des circonstances de l'esp�ce de sorte que la production du dossier p�nal b�lois n'�tait pas pertinente. Ainsi, le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit d'�tre entendu ni l'interdiction de l'arbitraire en n'ordonnant pas la production dudit dossier.
4.4 Peu importe que le Tribunal administratif n'ait pas statu� formellement sur les r�quisitions d'instruction pr�sent�es par l'int�ress�e, d�s lors que, comme on vient de le voir, elles portaient sur des �l�ments sans pertinence, ce qui ressort clairement des consid�rants du jugement attaqu�.
La recourante invoque le droit au respect de sa vie priv�e et familiale en se r�f�rant aux art. 13 al. 1 Cst., 8 CEDH et 17 du pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2; ci-apr�s: le Pacte ONU II). Elle fait valoir que les relations unissant l'enfant Y.________ � son p�re sont particuli�rement fortes du point de vue tant affectif qu'�conomique. Elle pr�tend qu'on ne peut pas exiger d'elle une attitude irr�prochable et soutient qu'elle n'a pas eu des agissements qui la rendraient ind�sirable ni un comportement abusif en relation avec l'octroi d'une autorisation de s�jour.
5.1 L'art. 8 CEDH consacre le droit au respect de la vie priv�e et familiale (par. 1), tout en admettant qu'il puisse y avoir une ing�rence dans son exercice � certaines conditions pr�cises (par. 2). La Convention europ�enne des droits de l'homme ne garantit toutefois pas le droit de s�journer dans un Etat partie � ladite convention. Elle ne conf�re pas le droit d'entrer ou de s�journer dans un Etat d�termin� ni le droit de choisir le lieu apparemment le plus ad�quat pour la vie familiale (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). Le droit au respect de la vie familiale consacr� � l'art. 8 par. 1 CEDH ne peut �tre invoqu� que si une mesure �tatique d'�loignement aboutit � la s�paration des membres d'une famille (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; cf. aussi ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 286). Il n'y a pas atteinte � la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils r�alisent leur vie de famille � l'�tranger; l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas a priori viol� si le membre de la famille jouissant d'un droit de pr�sence en Suisse peut quitter ce pays sans difficult�s avec l'�tranger auquel a �t� refus�e une autorisation de s�jour (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; 122 II 289 consid. 3b p. 297). En revanche, si le d�part du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'embl�e �tre exig� sans autres, il convient de proc�der � la pes�e des int�r�ts pr�vue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; cf. aussi arr�t 2A.212/2004 du 10 d�cembre 2004 consid. 3.2). Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'int�r�t priv� � l'obtention d'un titre de s�jour et l'int�r�t public � son refus (ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639; arr�t 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1).
La protection de la vie priv�e et familiale garantie par l'art. 13 al. 1 Cst. correspond � celle qui est consacr�e par l'art. 8 par. 1 CEDH (ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218 s. et la jurisprudence cit�e). Quant � l'art. 17 al. 1 du Pacte ONU II, il pr�voit que nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou ill�gales dans sa vie priv�e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes ill�gales � son honneur et � sa r�putation. Comme il ne conf�re pas une protection plus �tendue que celle que garantit l'art. 8 par. 1 CEDH (arr�ts 2A.494/2003 du 24 ao�t 2004 consid. 8 et 2A.49/1998 du 17 novembre 1998 consid. 1b/aa et les r�f�rences), il suffit d'examiner les griefs de la recourante � la lumi�re de cette derni�re disposition.
5.2 Le Tribunal f�d�ral s'est d�j� prononc� sur le droit de s�jour en Suisse du parent �tranger fond� sur la protection de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH, lorsque ce parent a le droit de garde ou l'autorit� parentale sur son enfant suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 et 2.3 p. 147 s., 153 consid. 2.2.1 p. 156 et la jurisprudence cit�e). Il a r�cemment pr�cis� les crit�res � prendre en consid�ration, en soulignant la n�cessit� de tenir davantage compte � l'avenir des droits d�coulant de la nationalit� suisse de l'enfant et de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107; ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156 s.). Le Tribunal f�d�ral a cependant rappel� que l'on ne pouvait d�duire de ces dispositions une pr�tention directe � l'obtention d'une autorisation de s�jour, mais que celles-ci devaient �tre prises en compte lors de la pes�e des int�r�ts d�coulant de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine p. 157 et la jurisprudence cit�e).
Pour d�terminer si l'on peut contraindre un enfant suisse � suivre son parent � l'�tranger, il faut tenir compte non seulement du caract�re admissible de son d�part, mais aussi de motifs d'ordre et de s�curit� publics qui peuvent justifier cette cons�quence. Ainsi, lors de la pes�e des int�r�ts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent �tranger qui cherche � obtenir une autorisation de s�jour a adopt� un comportement ill�gal est � prendre en compte dans les motifs d'int�r�t public incitant � refuser l'autorisation requise (arr�t 2C_697/2008 du 2 juin 2009 consid. 4.1; cf. aussi ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158). Cependant, seule une atteinte d'une certaine gravit� � l'ordre et � la s�curit� publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l'autorit� parentale sur lui.
5.3 En l'occurrence, la recourante est arriv�e en Suisse en janvier 2001, apr�s avoir quitt� son pays � plus de 22 ans; m�me si elle craint des difficult�s de r�insertion sociale, elle a des racines dans sa patrie o� elle a v�cu l'essentiel de sa vie. Quant � l'enfant Y.________, il est encore tr�s jeune, � un �ge (un peu plus de 2 ans quand le jugement attaqu� est intervenu) o� il peut facilement s'adapter (cf. arr�ts 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.3.1 et 2C_372/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.3). Comme le Tribunal administratif l'a relev�, le fait que les conditions de vie et d'�ducation soient meilleures en Suisse ne suffit pas pour emp�cher Y.________ de suivre � l'�tranger sa m�re qui d�tient le droit de garde et l'autorit� parentale sur lui, m�me s'il s'agit d'�l�ments importants dans la pes�e des int�r�ts (cf. arr�t 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.3.1).
Le d�part de l'enfant Y.________ aurait des r�percussions sur les liens l'unissant � son p�re, relation qu'il convient d'examiner. Sur le plan �conomique, il ressort du jugement attaqu� que Z.________ a sign� une convention d'entretien le 29 janvier 2008 seulement, soit quelque 8 mois apr�s la naissance de son fils. En outre, il a �t� constat� que Z.________ n'avait pas tenu ses engagements financiers en ce qui concernait aussi bien le versement de la pension alimentaire que celui des allocations familiales. Sur le plan affectif, le Tribunal administratif a retenu que Y._________ n'avait jamais v�cu avec son p�re et qu'il n'avait jamais �t� envisag� qu'ils cohabitent, puisque Z.________ vivait avec sa femme et leur fille. D'ailleurs le droit de visite du p�re sur son fils n'avait �t� r�gl� que tardivement, par une convention du 16 f�vrier 2009, date du d�p�t du recours de X.________ au Tribunal administratif. Au demeurant la relation �tablie entre le p�re et son tr�s jeune fils, � raison d'une douzaine d'heures par semaine, n'avait rien d'extraordinaire. Au regard de ces �l�ments, c'est � juste titre que le Tribunal administratif a consid�r� que Z.________ n'avait pas tiss� des liens �conomiques et affectifs particuli�rement forts avec l'enfant Y.________. Toutefois, un �ventuel d�part de cet enfant pour suivre sa m�re au Congo affecterait sensiblement l'exercice du droit de visite du p�re, ce qui serait regrettable pour Y.________.
Pour ce qui est de la recourante, on soulignera qu'elle est entr�e ill�galement en Suisse et que la d�cision de renvoi la concernant est d�finitive depuis le mois de mai 2001. Hormis quelques infractions mineures � la LTP, l'int�ress�e a enfreint la LSEE, ce qui lui a valu une condamnation � 15 jours de prison et 500 fr. d'amende. En France, elle a �t� condamn�e � une peine de prison pour �tre entr�e dans ce pays sous une fausse identit� afin de d�poser une demande d'asile. Force est cependant de constater que, si la recourante a eu une attitude r�pr�hensible � plusieurs reprises, elle n'a pas commis d'infractions portant gravement atteinte � l'ordre et � la s�curit� suisses. Pour l'essentiel, le comportement d�lictueux de l'int�ress�e est en relation �troite avec l'ill�galit� de son s�jour en Suisse et tombe sous le coup de dispositions p�nales du droit des �trangers, soit de droit p�nal administratif. Les infractions commises en l'esp�ce n'atteignent pas le degr� de gravit� qui, selon la jurisprudence (ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 p. 158), fait primer l'int�r�t public au respect de l'ordre et de la s�curit� sur l'int�r�t priv� de l'enfant suisse � pouvoir vivre dans son pays avec le parent qui s'occupe de lui. Il appara�t d�s lors que, dans la pes�e qu'il a faite des int�r�ts en pr�sence, le Tribunal administratif a viol� le principe de la proportionnalit� et, par cons�quent, l'art. 8 CEDH. C'est donc � tort qu'il a confirm� le refus d'autorisation de s�jour prononc� � l'endroit de la recourante.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable et le jugement attaqu� doit �tre annul�. La cause doit �tre renvoy�e au Service cantonal pour qu'il d�livre � la recourante l'autorisation de s�jour appropri�e. Elle doit �galement �tre renvoy�e au Tribunal administratif - c'est-�-dire � l'autorit� pr�c�dente au sens de l'art. 86 LTF - pour qu'il statue sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Bien qu'il succombe, le canton de Berne n'a pas � supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF); en revanche, il convient de mettre � sa charge les d�pens allou�s � la recourante qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis dans la mesure o� il est recevable et le jugement de la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 juin 2009 est annul�. La cause est renvoy�e au Service des migrations du canton de Berne pour qu'il d�livre � la recourante l'autorisation de s�jour appropri�e et � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le canton de Berne versera � la recourante une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service des migrations, � la Direction de la police et des affaires militaires et � la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
M�ller Dupraz

References: ATF 
 art. 95
 ATF 
 art. 97
 art. 29
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 13
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF