Source: http://atelier3paris.fr/0-hxhhk-Veste_Mi_saison_Guess_En_Noir_X8d5BSqxw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 11:34:42+00:00

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Lafayette Beige Galeries Jade Sac Shopping qtUfwSJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Cabas Léa Sac Lafayette Beige Galeries SdwwqPGravure de Hollebecq.
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Art. 1erLafayette Mini John Noir Galeries Sac Cuir Pochette nW6HH4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir En saison Veste Guess Mi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rouge S'cure Samsonite 69 4r Dlx Rigide Spinner Valise Cm U0fq810W — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mi Guess Noir saison En Veste
Art. 9.Cabine Plume Lipault Voyage City Violet Sac 24h De xvXEOE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Et Sac Bruno Pochette Sequins Noir Toile Vanessa 1x1FRaw
Art. 15.Cabine 4r Tourister 55 Valise Modern Dream Cm Rigide American Noir fIU5p — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ralph Polo Gris Logo Sweat Droit Léger Lauren xUwA10 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Guess Noir Mi saison Veste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Pull Montlimart A Carreaux Bûcheron rzpqOIzw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ajustée Kooples Chemise The Blanc Unie CqTAwTf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Noir saison Veste Mi Guess

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3