Source: https://www.libertaire.net/discussion/le-squat-de-a-a-z-petit-guide-sur-louverture-et-la-gestion-dun-squat.8848/
Timestamp: 2019-12-06 15:49:06+00:00

Document:
Activisme & pratiques - Le squat de A à Z (Petit guide sur l'ouverture et la gestion d'un squat) | Forum Libertaire.net ★ communauté militante et ressources anarchistes
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Discussion dans 'Webzine - actualité des luttes et partage d'articles de presse' créé par Ungovernable, 16 Mars 2011.
Envoyez vos contacts, critiques, idées, infos ou propositions de modifications à a-z at squat.net. Cette adresse e-mail peut aussi être utilisée pour poser des questions spécifiques auxquelles ne répondrait pas ce guide, pour faire des demandes de jurisprudences, de documents juridiques, de défense-type... Envoyez-nous vos jurisprudences, récits, bilans d’expériences, notamment ce qui pourrait s’avérer contradictoire avec ce qui est écrit dans ce guide, pour que l’on puisse continuer à l’améliorer en fonction de l’évolution des situations et continuer à diffuser les documents et infos utiles à travers la France. Même si certaines infos sont valables aussi dans d’autres cas, nous ne donnons ici que peu de renseignements sur les occupations de terrain et les réalités des rapports de force plus propres aux gens installés en camion, roulotte, caravane, nomades, etc. car il s’agit d’une réalité que nous connaissons moins. Nous ne voulons pas prendre le risque de dire des bêtises ou de parler en théorie en dehors de situations vécues directement. Cela dit, ça nous intéresse bien de compléter ce guide en ce sens à l’avenir... avec votre aide.
- Sur squat.net où vous trouverez aussi de nombreuses infos sur les squats à travers le monde, ainsi que quelques textes de fond et divers documents.
- Sur infokiosques.net dans la rubrique "Squat", avec plusieurs autres brochures sur le sujet.
- Ouvrir un squat
Premiers contacts avec la police, le proprio, les huissiers, ...
- Les suites du jugement... puis l’expulsabilité
L’espace ouvert par les squats permet aussi de se retrouver dans des pratiques diverses : autogestion, gratuité, récupération/recyclage, réquisitions en tous genres, ouverture sur l’extérieur et confrontation des façons de vivre, débats, réflexions, ...
Quelques outils peuvent vous être utiles (pied de biche, marteau, tournevis...). Les intempéries (pluie, tempête, matches de foot, fêtes populaires...) permettent de couvrir les éventuels bruits inhabituels pour le voisinage.
Il y a plein de moyens d’ouvrir une maison : il y a souvent une faille, il faut donc tester toutes les entrées possibles et leurs fixations de manière systématique : volets, portes, toits, caves, y compris les portes et protections Sitex (des grosses plaques en métal avec ou sans petits trous), ainsi que tous les autres barricadages anti-squat qui n’empêchent pas forcément d’entrer, voire qui peuvent fournir un très bon barricadage une fois que vous serez à l’intérieur...
- Les bâtiments dont les structures (toits, murs, planchers...) sont trop délabrés, du fait du danger pour les occupant-e-s, mais aussi parce qu’un arrêté de péril peut avoir été déposé ou l’être suite à l’occupation, ce qui améne des possibilités d’expulsion quasi immédiate.
Penser à apporter de l’eau, de la nourriture, des sacs de couchage (couvertures en cas de grand froid), de la lumière (lampe de poche, bougies, allumettes, ...).
Voici un exemple de kit d’outils utiles de base : marteaux, tournevis plats et cruciformes, pied de biche, vis, serrures à la bonne taille, clous, perceuse sans fil, lime, ciseau à bois, chaîne et cadenas pour mettre autour des grilles, un mètre, ...
Amenez aussi de quoi barricader, suivant les possibilités : des étais, du bois, des serflex pour les volets, des crochets “porte-barre” pour mettre sur les portes et des barres en métal...
S’ils n’essaient pas de vous virer par la force, les flics vous poseront au mieux quelques questions de routine : vos noms, combien vous êtes, depuis quand vous êtes dans les lieux, s’il y a des familles, des enfants en bas âge, quelle profession vous exercez, ... Par exemple, il est préférable de ne pas leur dire que vous n’êtes que deux à l’intérieur. Moins la police aura d’informations, mieux ce sera. Vous n’êtes évidemment pas obligé-e-s de leur répondre. Pour des questions de tranquillité, vous pouvez toutefois choisir de le faire. Mais cela ne constitue en rien une garantie de non harcèlement de leur part.
Certains juges (encore plus sournois que la norme) considèrent que le fait d’occuper une maison sans droit ni titre est en soi une “voie de fait”, d’autres au contraire considérent qu’en l’absence de preuves d’effraction, la voie de fait n’est pas caractérisée. Il y a de nombreuses jurisprudences en ce sens en faveur de squatteur-euse-s. A ce sujet, il peut être important de prouver que vous êtes rentré-e-s en ”toute bonne foi” dans une maison à l’abandon, ouverte, qu’elle avait déjà été squattée auparavant, ... C’est important car si le juge considère qu’il y a voie de fait, il peut décider de faire annuler explicitement le délai de procédure de deux mois prévu par l’article 62 de la loi 91-650 du code de procédure civile. En dehors de ce cas spécifique, ce délai de deux mois doit être systématiquement accordé pour toute expulsion de locataires ou de squatteur-euse-s.
Ils affectionnent d’expulser au beau milieu du mois d’août quand il n’y a personne ou de laisser pourrir les situations en espérant que les squatteur-euse-s se lassent d’attendre ou de vivre barricadé-e-s. A vous de vous organiser en conséquence... et de décevoir leurs espoirs.
Les expulsions peuvent être des situations rudes, tristes et révoltantes mais aussi excitantes, intenses et révélatrices d’une force collective face à la police et aux institutions... Elles peuvent réveiller la solidarité du voisinage, marquer à la vue de tou-te-s que certaines personnes osent résister à la répression, faire passer un message fort, contrebalancer la frustration de vous faire virer et faire comprendre aux autorités qu’il n’est pas simple d’expulser des squats.
Art. L.613-3. Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du (L. n° 90-449 du 31 mai 1990, art. 21) "1er novembre" de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
(L. n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) "Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril".
"Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L.613-1 à L.613-5 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale et motivée, le Juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, réduire ou supprimer ce délai.
L’article L.122-1 du Code de la consommation et l’article 1123 du Code civil disent en gros qu’on n’a pas le droit de refuser la vente d’un produit qu’on propose. Cela peut toujours aider...
nous vous informons que des personnes occupent depuis le ../../.. , un immeuble situé ... et dont vous êtes propriétaire.
Sur l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui
Article 38 de la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
« Le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Code civil. Titre III : Du domicile, Article 102 (loi du 12 novembre 1938 - Ordonnance n°58-923 du 7 octobre 1958 art.1 Journal officiel du 9 octobre 1958 - Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 art.13 Journal officiel du 5 janvier 1969 en vigueur le 1er janvier 1970)
4) Du respect de la vie privée / Code civil - Article 9 (Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal officiel du 19 juillet 1970)
Cet usage de la force se traduit par une dégradation des systèmes de clôture (portes, fenêtres, cadenas,...). Ce bris de clôture est le fait de « causer volontairement du dommage à un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui ». C’est une contravention pénale (R.38- 5° du Code Pénal). C’est cette voie de fait qui est censée caractériser le squatteur. La juriste N. Sempé distingue ainsi « l’occupant entré régulièrement » de « l’occupant entré par voie de fait ». Dans la plupart des situations, les occupant-e-s ne sont pas poursuivi-e-s pénalement mais la voie de fait peut par contre entraîner la suppression de certains délais dans le cadre de la procédure d’expulsion. Il n’est heureusement pas toujours facile de démontrer que les occupant-e-s actuel-le-s d’un lieu sont les auteur-e-s d’une dégradation. Par ailleurs si le propriétaire peut prouver qu’une occupation avec voie de fait date de moins de 48h, il peut mettre en œuvre la procédure de flagrant délit prévue par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale. L’autorité administrative peut alors procéder à l’expulsion du squatteur sans titre exécutoire, sur réquisition du propriétaire des locaux investis, dans un délai de 48 heures.
Article L.613-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le juge de l’exécution (...) peut (...) accorder des délais renouvelables excédant deux années aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que les dits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. »
Article L.613-2 du code de la construction et de l’habitation : « La durée des délais (...) ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par fait de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. »
Sur le changement de compétence (du Tribunal de Grande Instance au Tribunal d’Instance), c’est l’article 2 de la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance qui modifie la précédente loi (dans le code de l’organisation judiciaire). « Art. L. 321-2-2 - Le tribunal d’instance connaît à charge d’appel des actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d’habitation. »
Dans un premier temps, la loi du 8 juillet 1989 a affirmé l’existence de ce droit pour les locaux à usage d’habitation, ou à usage mixte d’habitation et professionnel (Loi n° 89-462 du 8 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 déc. 1986, "La loi du 6 juillet 1989 et le droit au logement", AJPI 1989, p. 609 et s). Ensuite, le législateur a décidé que la garantie de ce droit constituait un véritable devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation (Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, Journal officiel juin 1990, p. 8551 et s., art. 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation »).
L’article 55 de la Constitution Française dispose que les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des Lois. Or la France a signé plusieurs traités internationaux reconnaissant la valeur du droit au logement, en tant que droit social fondamental, ou partie d’un droit fondamental. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris s’est ainsi basé sur l’existence d’un droit au logement inscrit dans plusieurs traités internationaux, en particulier le Pacte des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, en son article 11"2, pour accorder des délais aux squatteur-euse-s. Même si l’enjeu était modeste (quelques mois de délai), l’invocation de ces traités comme moyen de prise en compte des besoins des occupant-e-s est intéressante.
- l’existence d’un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien,
- la nécessité pour conserver cette personne ou ce bien de commettre une infraction,
- la proportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Ungovernable, 16 Mars 2011
https://fr.squat.net/2014/11/02/le-squat-de-a-a-z-mise-a-jour-2014/
La dernière version datait de 2007. Voici une nouvelle version, bien augmentée puisqu'on passe de 28 à 40 pages. Elle a été rédigée cette année par des gens d'un peu partout et notamment de Toulouse, de Lyon et de la banlieue parisienne. Deux jours de rencontres à ce propos ont été accueillis en juin dernier au Transfo, à Bagnolet.
mc², 3 Novembre 2014
Super détaillé ! merci
Documentaire BOUH ! un film sur le squat des 400 couverts
mc², 7 Août 2019, dans le forum: Documentaires et films

References: art. 21
 art. 64
 art.1
 art.13
 art. 22
 art. 1