Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou013.htm
Timestamp: 2017-12-12 08:18:40+00:00

Document:
Législation/Eaux souterraines/Zones de prévention dénommée "Moulin de Bourges P2" sis à Momignies
10 avril 2006 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Moulin de Bourges P2, sis sur le territoire de la commune de Momignies (M.B. 03.05.2006)
MOULIN DE BOURGES P2 57/5/06/001 1992/5/B/50197
Vu la lettre recommandée à la poste du 20 septembre 2005 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à la Société wallonne des Eaux;
Vu la dépêche ministérielle du 20 septembre 2005 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Momignies le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Moulin de Bourges P2, sis sur le territoire de la commune de Momignies;
Vu le procès-verbal du 3 novembre 2005 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 3 octobre 2005 au 3 novembre 2005 sur le territoire de la commune de Momignies, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Momignies rendu en date du 31 janvier 2006;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir : la Société wallonne des Eaux, domicilié rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Moulin de Bourges P2.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/232/05/4409c. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base du calcul des temps de transfert, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/232/05/4409c. Ce plan est consultable à l'administration.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, § 2 et § 4 du Code de l'Eau.
Art. 4. L'utilisation de l'atrazine, pure ou en mélange avec d'autre(s) composé(s), est interdite dans les zones de prévention rapprochée et éloignée.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire de l'autorisation de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Momignies;

References: Art. 2
 § 1

§ 2
 § 2
 § 4

Art. 4

Art. 6
 § 1