Source: http://www.senat.fr/cra/s20110309/s20110309_0.html
Timestamp: 2013-05-26 07:10:37+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 9 mars 2011
81e s�ance de la session ordinaire 2010-2011
Secr�taires : M. Marc Massion, Mme Anne-Marie Payet.
La s�ance est ouverte � 14 heures 35.
Adaptation au droit europ�en en mati�re de sant�, travail et communications �lectroniques (CMP)
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne en mati�re de sant�, de travail et de communications �lectroniques.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur pour le S�nat de la commission mixte paritaire. - La CMP est parvenue le 16 f�vrier � un texte commun sur ce projet de loi, qui transpose plusieurs directives europ�ennes, dont la directive � Services �, que nous aurions d� int�grer � notre droit avant d�cembre 2009, et le troisi�me � paquet T�l�com �. Je salue le travail de M. Retailleau et de Mme Morin-Desailly, rapporteurs pour avis.
Nos discussions en s�ance publique ont �t� anim�es, notamment sur la directive � Services �. Il faudra en appr�cier les effets et proc�der, dans quelques ann�es, aux corrections qui s'av�reraient n�cessaires. (M. Guy Fischer approuve)
L'Assembl�e nationale a adopt� deux amendements du Gouvernement habilitant ce dernier � transposer par ordonnance la directive de 2009 relative au comit� d'entreprise europ�en et le R�glement europ�en relatif aux produits cosm�tiques. Le S�nat a compl�t� le texte, notamment en consacrant le principe de neutralit� des r�seaux ou en demandant que les �l�ves soient form�s � l'usage responsable d'internet. Il n'a toutefois pas suivi l'Assembl�e nationale sur deux points : il a limit� la port�e de l'article relatif aux m�dicaments et supprim� la cr�ation d'un commissaire du Gouvernement aupr�s de l'Arcep.
Le texte de la CMP est proche de celui de notre assembl�e. Sur les treize articles restant en discussion, sept ont �t� adopt�s dans la r�daction du S�nat et trois ont fait l'objet de modifications purement r�dactionnelles. La CMP a confirm� la volont� du S�nat de ne pas cr�er de commissaire du Gouvernement aupr�s de l'Arcep. Deux mesures introduites par le S�nat ont �t� supprim�es, l'une redondante et l'autre relative � la couverture des communes par la t�l�phonie mobile.
Au total, le texte de la CMP est un bon compromis. Je vous invite � l'approuver afin de mettre la France en conformit� avec ses obligations europ�ennes. Je remercie tout particuli�rement la pr�sidente de la commission des affaires sociales. (Applaudissements � droite)
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�. - Merci � Mme Giudicelli pour la qualit� de son travail sur ce projet de loi, qui aborde des sujets divers. Nous devons mettre notre droit en conformit� avec le droit de l'Union europ�enne, combler notre retard dans la transposition de directives et achever la transposition de directives majeures telles que la directive � Services � ou le � paquet T�l�com �. Merci au Parlement d'avoir men� � bien cette t�che ardue dans des d�lais contraints. La directive � Services � -qui n'incite en aucun cas au moins-disant social (M. Guy Fischer le conteste)- n'avait �t� que partiellement transpos�e, la date butoir �tant d�cembre 2009... Ce projet de loi est indispensable si l'on veut �viter une condamnation en manquement et des sanctions financi�res.
L'article premier encadre l'ensemble des lieux de vente de boissons alcooliques et garantit la sant� et l'ordre publics. Les articles 2 et 2 bis modifient la r�glementation relative � la revente des dispositifs m�dicaux d'occasion. L'article 8 institue un r�gime d�claratif pour les agences de mannequins tout en garantissant les int�r�ts de ces derniers. L'article 5 compl�te la transposition de la directive du 31 mars 2004 et est relatif aux m�dicaments traditionnels � base de plantes ; il n'autorise pas la mise sur le march� de nouveaux m�dicaments sans autorisation. L'article 5 bis adapte notre droit au R�glement du 13 juillet 2007 relatif aux m�dicaments et th�rapies innovantes ; objet de longues discussions, il vise � garantir la s�curit� sanitaire et la protection des malades. Les �tablissements de sant� ne pourront devenir des �tablissements pharmaceutiques.
D'autres sujets sont trait�s, comme la qualit� des eaux de baignade, les produits cosm�tiques ou le comit� d'entreprise europ�en -par ordonnance pour ces deux derniers.
Le chapitre III relatif aux communications �lectroniques transpose le � paquet T�l�com �. L'habilitation � l�gif�rer par ordonnance a fait l'objet d'un vote conforme ; je m'en r�jouis. La CMP a encadr� la gestion des noms de domaine en � .fr �, ce qui r�pond aux pr�occupations exprim�es par le Conseil constitutionnel en octobre dernier. La neutralit� des r�seaux figurera d�sormais parmi les objectifs de r�gulation. Le Gouvernement a pris acte du rejet de son amendement proposant la cr�ation d'un commissaire du Gouvernement aupr�s de l'Arcep, gage pourtant de transparence ; pr�conis�e par le Parlement et le Conseil d'�tat, cette mesure allait pourtant dans le bon sens... (M. Michel Teston ironise)
Je salue la qualit� du travail parlementaire ; ce projet de loi nous permet de tenir nos engagements communautaires (Applaudissements � droite et au centre)
M. Jean Louis Masson. - Je suis tr�s surpris de voir l'article 2 bis A, v�ritable cavalier, dans ce texte de transposition. Il ne r�gle absolument pas le probl�me de la gestion de l'�tat civil par les communes et sera m�me source de difficult�s suppl�mentaires.
Lorsqu'un h�pital se d�centralise dans une petite commune, c'est pour celle-ci une catastrophe, qui se retrouve d�bord�e par la gestion de l'�tat civil ; d�c�s ou naissances, suivi des actes tout au long de la vie... Jusqu'� dix fois son budget de fonctionnement ! ...Il faut s'occuper des obs�ques des personnes d�c�d�es sans famille, multiplier par trois ou quatre la taille du cimeti�re...
Une fois de plus le Gouvernement veut donner l'impression qu'il r�gle un probl�me, mais sa solution est inop�rante. Il y a aujourd'hui des conurbations, pas une ville-centre entour�e de petits villages comme au xixe si�cle !
La solution �tait simple : augmenter la DGF � due concurrence des co�ts de gestion de l'�tat civil. On l'a fait dans d'autres domaines. L�, c'est un coup d'�p�e dans l'eau. Que vient faire cet article dans le texte, madame la ministre ? (M. Guy Fischer approuve)
M. Gilbert Barbier. - N'ayant pu assister au d�bat en premi�re lecture, je regrette que le S�nat n'ait pas suivi la position de la commission des affaires sociales sur de nombreux points. Nombre de nos coll�gues ne pouvaient �tre pr�sents un jeudi � une heure aussi tardive. L'organisation du travail ne va pas ! (M. Guy Fischer approuve) La pr�cipitation nuit � la qualit� de la transposition, m�me s'il y a urgence.
Concernant la sant�, on autorise des organismes �tablis dans d'autres �tats membres de l'Union europ�enne d'exercer en France pour certifier et �valuer les �tablissements de sant�. M. Guy Fischer. - Inadmissible !
M. Gilbert Barbier. - Nous sommes soucieux de conserver un haut niveau de qualit� et de s�curit�. La formation et les pratiques ne sont pas les m�mes d'un �tat � l'autre. La revente des mat�riels m�dicaux d'occasion se retrouve moins encadr�e. Le nouveau pr�sident de la HAS nous a dit ignorer l'existence d'une telle transposition, alors que cet organisme compte une commission d'�valuation des dispositifs m�dicaux et des technologies de sant�. Je m'�tonne qu'il n'ait pas �t� saisi. L� encore, il faut privil�gier la s�curit�, s'agissant de dispositifs tels que des seringues ou des stimulateurs cardiaques destin�s � des milliers de personnes. Je suis r�serv� sur le recours aux ordonnances pour transposer des directives, notamment sur les produits cosm�tiques, potentiellement dangereux. L'urgence et la technicit� ne justifient pas n'importe quelle m�thode.
Le troisi�me � paquet T�l�com � m�ritait une vraie discussion : principe de neutralit� des r�seaux, couverture des territoires, protection de la vie priv�e, sujets sur lesquels le S�nat s'est pench�. Certes, les dispositions, tr�s techniques, laissent peu de marges de manoeuvre ; certes, le projet d'ordonnance nous a �t� transmis. Mais le recours aux ordonnances est une atteinte aux droits du Parlement. Notre pays, qui se targue d'�tre un moteur de l'Union europ�enne, est au quinzi�me rang en mati�re de transposition ! Dysfonctionnement des administrations, manque de volont� politique, encombrement de l'ordre du jour parlementaire, chacun expliquera cette situation � sa mani�re. Il faut toutefois y rem�dier de mani�re durable.
Un bon point : l'Arcep se voit imposer le principe de neutralit�, et le commissaire du Gouvernement aupr�s de cet organisme est supprim�. Le groupe RDSE s'abstiendra.
M. Guy Fischer. - Nos deux chambres se sont mises d'accord sur un texte commun. Notre groupe maintient son opposition � ce projet de loi, sur la forme et sur le fond.
Une nouvelle fois le Gouvernement a fait le choix de transposer des directives dans l'urgence ; il force le Parlement � travailler sous la pression et � se dessaisir en l'habilitant � recourir aux ordonnances. En ces temps difficiles, la menace de sanctions financi�res porte pour contraindre la majorit�... je le dis tranquillement mais fermement : cette m�thode de gouvernance, o� les parlementaires p�tissent du manque de s�rieux du Gouvernement, doit cesser ! Une grande d�mocratie comme la n�tre ne peut fonctionner ainsi ! A croire que le Gouvernement prend volontairement du retard pour �viter que le d�bat ait lieu ... (Mme Annie David approuve)
Ce texte transpose des �l�ments de la directive � Services �, plus connue sous le nom de directive Bolkestein, ainsi que le troisi�me � paquet T�l�com �, qui visent � accro�tre la concurrence libre et non fauss�e dans des secteurs jadis prot�g�s. Afin d'�viter la convergence des m�contentements et des oppositions, le Gouvernement a opt� pour une transposition non pas transversale mais sectorielle, m�tier par m�tier, de la directive � Services �. Mais nous ne sommes pas dupes ; il s'agit en r�alit� d'adapter la l�gislation nationale � la loi des march�s, de faire primer l'�conomie et ses caprices sur les besoins humains et sociaux.
L'opposition gagne d'ailleurs les bancs de la majorit� : on l'a vu en commission, par exemple sur la revente du mat�riel m�dical d'occasion ou les assistants de service social. Aucun des membres UMP de la commission des affaires sociales n'est intervenu pour d�fendre le texte... On les comprend...
L'article 2 d�r�gule la revente de mat�riel m�dical d'occasion : plus de certification exclusivement d�livr�e par un organisme habilit� par l'Afssaps, plus d'attestation technique mais une simple d�claration de bonne foi du revendeur sur la r�alit� de l'entretien et des performances. Ce n'est pas s�rieux.
L'article 3, vivement contest� en commission par Mme Desmarescaux, rapporteur pour le secteur m�dico-social du projet de loi de financement de la s�curit� sociale, autorise des prestataires europ�ens � exercer temporairement en France la mission d'�valuation et de contr�le des Ehpad et des instituts m�dico-�ducatifs, et les dispense d'habilitation par l'Anesm, pourtant gage de s�rieux. Les op�rateurs nationaux, soumis � habilitation, seront p�nalis�s. Et quelles seront les cons�quences sur les personnes fragiles accueillies dans ces �tablissements ? La m�me logique de concurrence d�loyale entre nationaux et autres vaut en mati�re de spectacle vivant -voir l'article 6.
L'article 8 -que nous voulions supprimer- amoindrit les r�gles prot�geant les mannequins, qui peuvent �tre tr�s jeunes.
Enfin, l'article 10 assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social. Les ressortissants des autres �tats membres seront dispens�s de justifier de deux ans d'exp�rience s'ils ont obtenu un titre dans leur pays, m�me si la profession n'y est pas r�glement�e. En France, la profession est r�glement�e depuis longtemps... Les pr�sidents de conseils g�n�raux connaissent bien le probl�me... Or le Gouvernement s'est refus� � invoquer les raisons imp�rieuses d'int�r�t g�n�ral. Les pouvoirs publics devraient avoir pour seul objectif de garantir la s�curit� et la sant�, a fortiori des plus fragiles. Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements � gauche)
Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est dans l'urgence, une fois encore, que nous transposons des directives importantes -avec beaucoup de retard : plus de trois ans pour la directive � Qualifications � ! La France, membre fondateur de l'Union, devrait donner l'exemple ; elle en est loin. Cette n�gligence a co�t� cher : notre pays a �t� condamn� � une astreinte semestrielle de 57,8 millions, et � une amende forfaitaire de 10 millions en 2005 et en 2008. Quand le d�ficit avoisine les 8 % du PIB, nous ne pouvons nous permettre de telles fantaisies !
Le � paquet T�l�com � sera transpos� par ordonnance. Je me r�jouis que des objectifs culturels soient pris en compte par l'Arcep dans l'attribution des fr�quences. Nous serons vigilants lors du texte de ratification. La CMP a eu la sagesse de maintenir les apports du S�nat, notamment le principe de neutralit� des r�seaux et la suppression de la pr�sence d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'Arcep : c'est un point essentiel, d'autant que l'�tat est actionnaire principal de l'op�rateur historique. (M. Guy Fischer approuve)
L'amendement de la commission de la culture, sur la sensibilisation des �l�ves � l'usage responsable d'internet, compl�te la loi Hadopi. Aujourd'hui, 91 % des 13-24 ans ont un profil Facebook.
Le groupe UC votera ce texte. Merci � notre rapporteur, qui n'a pas eu la t�che facile ! (Applaudissements � droite et au centre)
M. Michel Teston. - Une remarque g�n�rale d'abord. Le groupe socialiste demande que le Gouvernement cesse de l�gif�rer dans l'urgence, et pis encore par ordonnance, sur des sujets essentiels pour nos concitoyens. C'est un moyen de court-circuiter le Parlement, d'�viter le d�bat public et, a not� M. Daudigny lors de la r�union de la CMP, de se dispenser de l'avis du Conseil d'�tat.
Le Gouvernement a choisi de transposer la directive � Services � par petites touches, ce qui �vite le d�bat de fond. Les dispositions relatives aux �tablissements de sant� sont n�fastes. Il faut, nous dit-on, transposer d'urgence le � paquet T�l�com � ; comment ne pas rappeler qu'il a �t� adopt� le 25 novembre 2009 par le Parlement et le Conseil europ�ens, et n'a �t� d�pos� sur le bureau de l'Assembl�e nationale que le 15 septembre 2010 ? Pourquoi avoir autant tard� ?
Certes, les dispositions sont techniques, mais elles concernent la vie quotidienne des Fran�ais. La s�paration fonctionnelle, la lib�ralisation du spectre radio�lectrique, le service universel m�ritaient de vrais d�bats. La concurrence risque de conduire � l'augmentation des prix d'acc�s aux r�seaux et au retard des investissements en fibre optique.
Le troisi�me � paquet T�l�com � met en place, en outre, un organe europ�en des r�gulateurs, dont on peut craindre qu'il se substitue aux autorit�s nationales. Sans texte sp�cifique, nous ne pouvons d�battre de m�canismes alternatifs tels que la cor�gulation d�fendue par Catherine Trautmann, d�put�e europ�enne. La neutralit� des r�seaux est pr�vue � l'article 11 ter. Il s'agit d'une transposition a minima. Je rappelle qu'une mission parlementaire r�fl�chit sur la question et que les derni�res rencontres parlementaires sur l'�conomie num�rique y �taient consacr�es. Le troisi�me � paquet T�l�com � �rige en principe contraignant la neutralit� technologique et pose le principe de la neutralit� du service -tout cela pour favoriser la concurrence et le d�veloppement de nouveaux services. Le Gouvernement ne risque-t-il pas d'en tirer argument r�forme pour repousser l'introduction de l'acc�s � internet dans le champ du service universel ? Quant au dividende num�rique, ira-t-on vers une juste r�partition des fr�quences lib�r�es entre services audiovisuels, haut d�bit et tr�s haut d�bit ? Dans ce contexte incertain, notre groupe a d�fendu un service universel pour internet, qui n'a pas �t�, h�las, retenu. Nous avions �galement voulu, comme M. Maurey, am�liorer la couverture en t�l�phonie mobile des petites communes ; la disposition adopt�e par le S�nat a �t� refus�e en CMP, probablement parce que les op�rateurs la voient d'un mauvais oeil. Pourtant, si l'on veut revitaliser les territoires fragiles, il faudra bien, un jour, couvrir toutes les zones habit�es, en particulier en haut et tr�s haut d�bit. Il fallait une autre m�thode, des textes d�di�s. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements � gauche)
M. Bruno Retailleau. - Ce texte, sans �tre de rupture, est loin d'�tre anodin. Croissance nulle, productivit� atone, voil� le probl�me fran�ais ! Or, l'�conomie num�rique, comme l'ont confirm� les travaux pr�sent�s � Bercy ce matin, est un secteur strat�gique. En quinze ans, elle a cr�� un million d'emplois. Ce texte conforte la r�gulation ; la position de Bruxelles a heureusement �volu� apr�s la crise. Autres mesures importantes, une meilleure information et une protection renforc�e des consommateurs. Apr�s que Bercy et l'�lys�e ont fait l'objet d'attaques, la s�curit� des r�seaux est un sujet majeur que traite ce projet de loi. Enfin, nous avons s�curis� les noms de domaine, fragilis�s par une question prioritaire de constitutionnalit� et confort� le principe de neutralit� des r�seaux. Un internet ouvert est fondamental pour la France et le monde ! Merci � la pr�sidente de la commission des affaires sociales et au rapporteur, qui n'a pas toujours la t�che facile. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Herv� Maurey. - Les CMP ne donnent pas toujours satisfaction aux s�nateurs, qui voient souvent dispara�tre leurs apports. Les exemples ne manquent pas, je pense en particulier � la r�forme des collectivit�s territoriales... Ce n'est pas le cas de cette r�union qui a ent�rin� la suppression du commissaire du Gouvernement aupr�s de l'Arcep.
Le S�nat a un r�le � jouer dans la protection des libert�s. Il l'a montr� en supprimant un nouveau cas de d�ch�ance de nationalit�. Belle victoire pour notre assembl�e et notre groupe -sans lequel il n'y a pas de majorit� au S�nat... J'en reviens au commissaire du Gouvernement aupr�s de l'Arcep. Pourquoi cr�er autant d'autorit�s ind�pendantes si c'est pour tenter de les contr�ler ensuite ?
En revanche, je d�plore que notre amendement, adopt� dans la proposition de loi Marsin, sur la couverture du territoire en t�l�phonie mobile, n'ait pas �t� accept� en CMP. Le S�nat ne d�sarme pas. Nous avons examin� ce matin le rapport de M. Sido et poursuivons nos travaux sur le haut d�bit. Les promesses ne suffisent plus ; il faut avancer !
Enfin, je regrette que le Gouvernement ait, par tous les moyens, brid� le d�bat sur le service universel � internet haut d�bit et la s�paration fonctionnelle. Durant les d�bats, je n'ai obtenu aucune r�ponse du ministre ; m�me attitude en commission. Je me r�jouis que le Gouvernement ait avanc� sur la dimension sociale de la facture num�rique avec la signature d'une convention sur un tarif social : il faut maintenant avancer sur la dimension territoriale.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Je ne voterai pas ce texte � cause de l'assouplissement des r�gles sur la certification des dispositifs m�dicaux, � cause des dispositions relatives aux th�rapies innovantes et aux produits issus de l'ing�nierie tissulaire, -nous examinerons dans quelques jours le projet de loi relatif � la bio�thique, pourquoi anticiper ?- et, enfin, � cause des recherches sur la personne : la CMP pr�vue ce matin a �t� annul�e au motif que nous devons attendre une directive : on nous presse d'un c�t�, on nous demande de surseoir de l'autre ! Contrairement � mes habitudes, je ne voterai pas ce texte.
M. Guy Fischer. - Tr�s bien !
Mme Brigitte Bout. - Je salue la qualit� du travail des rapporteurs, Mme Giudicelli, M. Retailleau et Mme Morin-Desailly. Dans un contexte budg�taire contraint, nous n'avons d'autre choix que de transposer les directives. Il en va de nos finances publiques, mais aussi de notre cr�dibilit�. Si la France veut rester moteur de l'Union europ�enne, elle doit �tre en t�te dans ce domaine !
Le S�nat a apport� de nombreuses am�liorations � ce texte, que le groupe UMP votera. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Michel Teston. - L'urgence ne justifie pas le recours aux ordonnances. Notre groupe ne se satisfait ni des dispositions relatives au travail et � la sant�, ni des dispositions relatives aux communications �lectroniques.
Quel regret que notre amendement sur la couverture des communes en t�l�phonie mobile n'ait pas �t� retenu par la CMP. Nous voterons contre.
M. Guy Fischer. - Le groupe CRC est fondamentalement oppos� � ce texte. Le doute semble d'ailleurs partag� sur tous les bancs car, avec ce texte, nous remettons en cause notre syst�me normatif -dans le dos des Fran�ais ! Les nombreux pr�sidents de conseils g�n�raux qui si�gent dans cet h�micycle s'inqui�tent des mesures relatives aux Ehpad.
� quand le texte sur la d�pendance ? Il semble avoir �t� renvoy� aux calendes grecques.
Comme Mme Giudicelli, je pense que nous devrons bient�t faire le point sur les mesures relatives � la sant� et au travail.
Nous, s�nateurs du groupe CRC, avons le sentiment que l'on jette par-dessus bord l'h�ritage de la Lib�ration.
Pour terminer, un rappel au R�glement. Je regrette que l'on ait interdit l'acc�s du jardin du Luxembourg aux manifestants, ch�meurs et pr�caires, pourtant peu nombreux, qui voulaient simplement y manger leur casse-cro�te. On marche sur la t�te !
Mme la pr�sidente. - Dont acte.
Les conclusions de la CMP sont d�finitivement adopt�es.
La s�ance, suspendue � 16 heures, reprend � 16 heure 15.

References: L'article 8
 L'article 5
 L'article 5
 l'article 2

L'article 2

L'article 3
 l'article 6

L'article 8
 l'article 10
 l'article 11