Source: http://phenixgraphic.be/condition.html
Timestamp: 2017-11-18 09:49:44+00:00

Document:
AGENCE WEB, WEB DESIGNER, BELGIQUE, FRANCE, GRAPHIQUE DESIGNER WEB/PRINT/LOGO
Conditions générales de vente print et web
L’offre peut aussi avoir la forme d’une « Commande » ou d’un « Devis ».
Art. 1. Les offres sont sujettes à révision en cas de hausse de matières premières ou en cas de modification au projet initial. Tout changement apporté au texte, graphisme, format ou disposition sur des documents définitifs et-ou des épreuves établies, et non justifié par un manquement de notre part, est considéré comme “correction d’auteur” et engage exclusivement la responsabilité du client qui en supportera tous les frais y afférents.
Art. 5. Le Client mettra à la disposition de PhénixGraphic tous les éléments nécessaires à la création qu’il lui sera possible de fournir au format numérique.
Art. 7. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de PhénixGraphic, tout ou partie des créations réalisées par PhénixGraphic.
Art. 8. Le client a l’obligation de communiquer par écrit à PhénixGraphic immédiatement, dès leur constatation, tous les défauts ou erreurs. Une carence de sa part libérera PhénixGraphic de toute responsabilité liée à la garantie de qualité, même pour faute légère.
Art. 9. Le client s’interdit de réaliser lui-même ou de faire réaliser par un tiers de son choix la mise au point des projets créés par PhénixGraphic et leur mise au net. Si néanmoins le client procède ou fait procéder par des services concurrents au développement de l’une ou l’autre direction créative proposée par PhénixGraphic, ce dernier se réserve le droit de réclamer au client une indemnité dont le montant équivaudra la rémunération intégrale reprise au devis pour la direction créative développée par une autre personne que PhénixGraphic.
Art. 10. PhénixGraphic se réserve le droit d’utiliser ses créations à des fins auto-promotionnelles.
Art. 11. Les délais de livraison ou de publication ne sont donnés qu’à titre indicatif et un éventuel retard ne donne pas le droit au client de solliciter l’annulation du contrat et cela, quelqu’un soit la cause, ne peut constituer un motif de refus ni donner lieu à des dommages et intérêts. Les modifications significatives, reprises de création, retards dans la prise de décision, les épreuves corrigées ou livraisons tardives de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
Paiement réclamation:
Art. 12. Toutes nos factures sont payables au comptant. Le règlement des factures n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la facture et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues avec un minimum de 65 euros, et un intérêt de retard de 12% l’an (et de frais administratifs de 65 euros).
Art. 13. Pour être valable, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la livraison du matériel. Si le client néglige de prendre livraison, le délai prend cours à l’envoi de la facture, de la note d’envoi ou de tout document similaire. L’utilisation du service, fut-elle partielle, entraîne de plein droit son acceptation et exclut toute réclamation ultérieure de quelque nature que se soit, sauf accord contraire via une convention écrite.
Art. 14. Pour toute commande dépassant 300 euros, 30% payable dès la signature du bon de commande, 70% payable à la livraison du travail.
Art. 16. En cas de litige, les Tribunaux de Soignies et ou Mons seront seuls compétents.
Art. 17. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Seul la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété du graphiste. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur de la note d’honoraires.
Art. 19. Impression : Une tolérance de 10% en plus ou en moins sur les quantités prévues est applicable. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Le client reste seul responsable de la qualité et du rendu à l’impression des images, logos,
graphismes, fournis par ses soins.
Art. 20. Toute contestation de quelque nature que se soit relève de la compétence exclusive de la juridiction du lieu de domiciliation du vendeur. Le vendeur peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser préalablement ses clients ou des tiers. Tous les contrats seront soumis au droit belge.
Art. 21. Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

References: Art. 1

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21