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Timestamp: 2018-05-22 09:49:34+00:00

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﻿ La justice est malade (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
» La justice est malade
#1 30-10-2013 00:06:08
Je me demande si nous vivons vraiment dans un Etat de DROIT et si la justice ne prend pas les justiciables en otages pour régler ses problèmes avec la Ministre de la Justice et le Gouvernement.
Le Gouvernement serre les budgets, touts azimuts, à chaque conclave budgétaire, pour économiser des milliards et répondre aux obligations de L'Europe.
Il serre tellement la vis, que le résultat est qu'il ne répond plus à sa mission de services publiques, laissant les citoyens se débattre contre le néant. Mais ouvrant des boulevards à 15 voies, à tous les gens corrompus.
Je vous ai souvent parlé de mes problèmes dans ma copropriété-seigneurie, dont le problème juridique principal, qui se pose depuis 2002 est : Une ACP peut-elle gérer des services privatifs ? A priori l'article 577-5 § 3 est clair à ce sujet. Quand la loi est claire, on l'applique. C'est NON
En 2002, j'ai lancé ma première citation, en demandant au juge de faire appliquer la loi, et en respectant l'article 577-9 § 2. Entre-temps 4 autres citation sont venues s'ajouter. Deux nouvelles requêtes sont en appel et deux citations sont au rôle. La citation 2013 sera jugée en 2020 au mieux, et à condition que nous ne soyons pas obligés de passer par la Cassation, pour faire appliquer l'article 577-5 § 3.
En justice de paix de Gembloux, la juge a estimé que son tribunal n'avait pas à intervenir dans une organisation qui donnait satisfaction à la grande majorité des copropriétaires. Il y a eu appel.
Le 11 mars 2013, les plaidoiries ont eu lieu.
L'affaire à été mise en continuation jusqu'au 8 avril, suite au décès d'une personne à la cause
La présidente, nous a prévenu que suite à la complexité de ces dossiers, qu'elle prendrait plus d'un mois pour rendre ses jugements. Mais qu'au vu de l'ancienneté de la première procédure, elle ferait son possible pour rendre les jugements pour le 24 juin au plus tard.
Finalement la date a été reportée au 9 septembre, puis au 7 octobre, puis au 28 octobre, puis au 25 novembre, puis ???.
Ce 28 octobre, je suis allé au greffe du tribunal de première instance et j'ai demandé pour connaître la cause du retard. Selon l'article 770 du code judiciaire, le greffier est tenu de faire mention de ce retard et de sa cause sur la feuille d'audience.
Le greffier m'a dit que je demande à mon avocat, d'écrire au Président du Tribunal, pour lui demander la cause de ce retard. ??????.???
Après ce long préambule qui plante le décor, voici ma question :
Vivons-nous dans un Etat de Droit ? Est-il permis à la magistrature de bafouer les lois, qu'ils sont chargés de faire appliquer aux citoyens.
Ne croyez-vous pas, que les Magistrats se servent des justiciables pour régler leurs comptes avec la Ministre de la Justice.
En attendant, le Ministère des Finances, a assujettit l'ACP à la TVA, dans le cadre unique de la gestion des services privatifs, faute de décret de la Région Wallonne, contrairement aux Régions de Bruxelles-Capitale et de Flandre, qui ont soumis le gestionnaire des services privatifs à des règles de bonne conduite. Dans ces deux Régions, on applique l'art. 577-5 § 3. En Wallonie, faute de jugement définitif, une ACP peut toujours gérer des services privatifs. C'est à pleurer, mais c'est comme cela. Le Ministre des finances le déplore, mais il n'avait pas d'autre choix.
La loi sur la copropriété oblige le copropriétaire à aller en justice, si ce dernier veut faire appliquer la loi. La majorité des juges de paix, estiment qu'ils n'ont à interférer dans les décisions des assemblées générales que de manière MARGINALE. Moralité ils donnent raison à la majorité et pas à la loi.
Aujourd'hui, on ne juge plus. Alors faut-il s'étonner des problèmes de l'IPI- CIB- ABSA et autres ? Pour le Gouvernement TOUT VA BIEN.
#2 30-10-2013 13:18:50
Re : La justice est malade
Ce que j'ai remarqué aussi au niveau de la justice face aux problématiques relatives à la copropriété, c'est que suites aux longues procédures, le pouvoir met en place des nouvelles lois pour contredire celles pour lesquelles on est en justice. Au final, je trouve que la loi (celle de 2010) s'est servi des problèmes des citoyens pour créer des nouvelles lois qui les empêchent s'agir et les mettent en tord sur quasi tous les points.
La loi de 2010 est une bénédiction pour les agents immobiliers (syndic). Le copropriétaire n'a aucun choix de défense sauf la justice au risque de perdre un procès avec des frais supplémentaires.
#3 30-10-2013 13:49:09
Après 13 ans de combat en justice, et sur le front politique, j'en suis arrivé à la conclusion que les copropriétaires les plus intelligents, étaient ceux qui se taisent dans toutes les langues et qui paient quand on leur demande de payer.
La loi de 2010 avait pour objectif d'améliorer la participation des copropriétaires dans la gestion de leur immeuble et d'augmenter la transparence. Certes vous pouvez débattre, mais avec qui, où et quand ?
Même si vous estimez que le syndic ne respecte pas les règles émises, à 100%, une procédure en justice va vous coûter entre 10 à 100 fois plus cher. Surtout que vos chance d'obtenir raison sont très faibles (+/- 30 %) si vous avez la loi pour vous et 0% si vous n'avez pas la loi pour vous.
Depuis 2002, j'ai accumulé +/- 80 cm de hauteur de citations, de conclusions, et de courriers à mes avocats. A quoi tout cela a-t-il servi ? Je vous le demande. A 135 €/heure + bientôt 21 % de TVA, cela fait beaucoup d'argent. sans savoir si je vais obtenir raison !
Ma réponse est : "à me ruiner financièrement et moralement".
Copropriétaires croyez en mon expérience, avant d'aller en justice tourner votre langue en bouche au moins 1.000 fois.
Je viens de résoudre mon problème, j'ai vendu ce foutu studio que je n'aurais jamais dû acheter. Je ne voulais pas laisser mes procédures en justice sur le dos de mes héritiers. Il était temps d'arrêter le massacre. C'était vendre ou me suicider. J'ai choisi de vendre.
#4 30-10-2013 16:14:10
C'est d'ailleurs la raison d'être des toutes nouvelles lois sur la copropriété: responsabiliser au maximum les copropriétaires pour ne plus qu'ils se laissent faire (par le CdC et/ou le Syndic) et acceptent n'importe quoi sans sourciller.
Le problème c'est que bien peu de copropriétaires en sont concients et n'ont dès lors pas modifié leur comportement.
La plupart se contentent de se taire dans toutes les langues, et "brossent" même de plus en plus les AG.
Ils paient tout avec le sourire du moment qu'on les laissent en paix!!
Donc NON, en aucun cas la justice n'est une alternative valable et peu coûteuse pour des problèmes en copropriété.
LA seule solution est d'effectuer un lobbying musclé auprès des autres copropriétaires pour faire en sorte que la majorité vote ce qu'on aimerait bien.
Ou d'obtenir un max de procurations...dans les limites prévues par la nouvelle loi.
#5 30-10-2013 17:18:06
Musclé ??
Virtuel ou réel??
#6 30-10-2013 20:30:56
Ou d'obtenir un max de procurations...dans les limites prévues par la nouvelle loi. [/quote]
Tout à fait d'accord mais le lobbying est et reste encore une approche difficile auprès de certains copros qui pensent que c'est nous qui allons les exploiter.
En effet, ils "brossent" les AG et donnent les procurations à la mauvaise personne qui pousse le syndic à les traîner en justice. Ils tentent de "lécher les bottes" mais à mauvais escient.
#7 30-10-2013 20:35:25
je pense aussi vendre cet appart même à perte, tant pis. Je serais plus libre sans ces gens qui ne comprennent rien à après qui je suis fatiguée de courir.
#8 30-10-2013 21:11:14
Le lobbying est une technique, qui doit cadrer dans “ La psychologie d’un groupe social ”.
J’ai fait connaissance, tant virtuellement que physiquement (ayant été entre autres battue par des « inconnus »), dans le cadre d’une ACP, avec l’impact de la psychologie d’un groupe social depuis 2002.
Il me rappelait mes cours en 1968 concernant Hannah Arendt, qui parlait entre autre de la “Banalité du Mal ”.
Un livre avec des conseils pratiques, praticable au sein d’une AG, n’a été édité qu’en 2007.
Comme elle préconisait de démarrer à partir des quelques informations (entre autres la liste des CP et la manière qu’ils participent au vote, …), j’ai constaté que j’avais démarré du mauvais pied pour pouvoir appliquer les 5 techniques préconisés (dont le lobbying). Et que je n'avais pas accès aux info clés.
Le désavantage était aussi que j’étais 5 ans trop tard en possession de ce livre précieux ("persuader avec respect"), était que j’ai dû utiliser la voie lente de l’état de droit.
Il y a un état de droit en Belgique. Aucun doute. Mais cette voie est trop lente, vu la cadence annuelle des AG.
En plus le secteur immobilier « représenté sans mandat légal par l’IPI », a rendu impossible que d’autres moyens, utilisable au sein de n’importe quelle entreprise, soit utilisable au sein des ACP.
Je pense ici entre autres à :
- Les frais d’avocat du membre de l’AG qui cite l’ACP en justice, à charge de l’ACP, dès qu’il est suivi par des CP avec +10% des quotités.
- Les frais d’avocat d’un syndic soit mis à charge de son assurance (et pas de l’ACP), s’il est cité en justice par un membre de l’AG.
- Que l’obligation de communiquer ses données soit d’ordre public et donc contrôlable par l’agent de quartier (affichage des données dans l’entrée de l’immeuble) et la BCE (dès que l’AR concernant cette publication est publié par le ministre de tutelle des syndics …)
#9 31-10-2013 19:57:06
Je suis d'accord pour dire qu'aller en justice est rarement une bonne idée et qu'aller en justice n'apporte pas souvent une solution en matière d'ACP, puisque, une fois que vous êtes engagé, vous prendrez probablement un abonnement annuel chez le Juge. Mais, pourquoi faudrait-il se taire ? Ne rien dire et payer avec le sourire, c'est justement ce que veulent les syndics. Ils ont alors la main libre pour exploiter leurs "clients".
... la raison d'être des toutes nouvelles lois sur la copropriété: responsabiliser au maximum les copropriétaires pour ne plus qu'ils se laissent faire (par le CdC et/ou le Syndic) et acceptent n'importe quoi sans sourciller.
Le problème c'est que bien peu de copropriétaires en sont conscients et n'ont dès lors pas modifié leur comportement.
Non seulement ils n'en sont pas conscient, mais peu connaissent la loi et ne sont pas intéressés ou ne veulent pas faire l'effort de la connaître. Certains n'ont même pas lu leur acte de base et règlement de copropriété.
D'autres ne se préoccupent pas des frais, c'est le locataire qui paie.
Dès lors pourquoi ne pas s'exprimer et protester quand quelque chose ne semble pas correct ? Pourquoi ne pas communiquer entre CP tout au long de l'année ? Avec le courrier électronique c'est très facile.
Ce n'est pas en se taisant que la transparence et la bonne gestion des ACP va s'améliorer.
#10 31-10-2013 23:15:23
Basilia a totalement raison, se taire n'est certainement pas la bonne solution, mais s'agiter quand on est face à une majorité de 94 % et que personne ne vous adresse la parole (interdit part le syndic), il reste trois solutions.
Essayer le dialogue, je n'ai pas réussi à l'établir. En 2002, je suis même allé en conciliation, pour obtenir ce dialogue. Le syndic n'est pas venu.
Aller en justice, j'y ai cru pendant 13 ans.
Se taire, ce n'est pas possible pour moi.
Vendre, c'est ce que je viens de faire. Heureusement j'étais bailleur. Mais être bailleur ne favorise pas les contacts avec les résidents. Pour moi les intérêts de mon locataire étaient les mêmes que les miens.
Heureusement toutes les copropriétés ne fonctionnent pas comme cela, mon expérience me montre que la démarche de Basilia, est la solution. Si la majorité des copropriétaires s'implique, si un dialogue constructif s'installe entre les copropriétaires (internet le permet facilement), si le syndic joue la transparence, si le conseil de copropriété ne prend pas un pouvoir qu'il n'a pas, alors OUI, on a trouvé la copropriété idéale.
On règle ses litiges entre copropriétaires et aller en justice n'est plus nécessaire. Tout le monde est gagnant.
J'encourage tous les membres de PIM, à œuvrer dans ce sens.
#11 01-11-2013 00:56:35
Les problèmes des copropriétés provoquent des problèmes dans toutes les directions !
Delà ma décision d'abandonner le métier de syndic !
J'avoue , que la concurrence est fort malhonnête ! Et que ma patience est devenue très limitées !
#12 01-11-2013 10:59:27
Exact, mais il faut de l'endurance tnat physique que morale.
ET il faut en parler à d'autres en dehors de votre copropriété.
#13 01-11-2013 11:07:49
Le secteur immobilier a fait une grosse erreur en 1993 à vouloir intégrer dans un institut des courtiers immobiliers (orienté vers la réussite d’une vente pour une vendeur) et des syndics (orienté vers la bonne gestion journalière d'un immeuble pour un groupe disparate de mandants).
C’est comme intégrer dans une association des cinéastes ET des photographes.
#14 01-11-2013 18:38:11
Il y a ceux qui ne savent même pas utiliser les adresse électronique. C'est pour dire ou on en est.

References: l'article 577
 § 3
 l'article 577
 § 2
 l'article 577
 § 3
 l'article 770
 § 3