Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-54/page-6.html
Timestamp: 2013-05-25 03:33:22+00:00

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Règlement de pêche du Pacifique (1993)
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Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de pêche du Pacifique (1993) | XMLTexte complet : Règlement de pêche du Pacifique (1993) [353 KB] | PDFTexte complet : Règlement de pêche du Pacifique (1993) [446 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures
25. Il est interdit à toute personne âgée de 16 ans ou plus de pratiquer la pêche commerciale ou de se trouver à bord d’un bateau utilisé pour la pêche commerciale à moins de détenir une carte d’enregistrement de pêcheur.
26. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis délivré aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.(2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) quiconque est enregistré et pratique la pêche commerciale d’une espèce de poisson à partir d’un bateau à l’égard duquel un certificat d’enregistrement a été délivré et qui peut, en vertu d’un permis de pêche commerciale, être utilisé pour la pêche de cette espèce.DORS/93-334, art. 4.
PARTIE III[Abrogée, DORS/93-334, art. 5]PARTIE IVPOISSONS AUTRES QUE LE FLÉTAN, LE HARENG, LE SAUMON ET LES MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS29. [Abrogé, DORS/2003-137, art. 20]
Périodes de fermeture[DORS/94-57, art. 1]30. Il est interdit, pendant la période de fermeture prévue à la colonne IV de l’annexe III, de prendre, avec un engin du type indiqué à la colonne III, et de garder une espèce de poisson mentionnée à la colonne I provenant des eaux visées à la colonne II.
31. [Abrogé, DORS/94-57, art. 2]
32. [Abrogé, DORS/99-296, art. 6]
Morue-lingues33. Il est interdit de prendre et de garder une morue-lingue dont la longueur, selon le cas :a) mesurée de l’extrémité du museau à l’extrémité de la queue est inférieure à 58 cm;b) une fois la morue-lingue étêtée, mesurée de l’avant, sur la partie la plus courte du corps, jusqu’à l’extrémité de la queue est inférieure à 45 cm.
Morues charbonnières34. (1) Il est interdit de prendre et de garder une morue charbonnière dont la longueur, selon le cas :a) mesurée de l’extrémité du museau à la fourche caudale est inférieure à 55 cm;b) une fois la morue charbonnière étêtée, mesurée à partir du début de la première nageoire dorsale jusqu’à la fourche caudale est inférieure à 39 cm.(2) [Abrogé, DORS/99-296, art. 7]DORS/99-296, art. 7.
Éperlans35. (1) Il est interdit de pêcher l’éperlan avec :a) un filet maillant présentant l’une des caractéristiques suivantes :(i) sa longueur est supérieure à 275 m,(ii) son maillage est inférieur à 25 mm,(iii) son maillage est supérieur à 50 mm;b) une senne présentant l’une des caractéristiques suivantes :(i) sa longueur est supérieure à 90 m,(ii) son maillage est inférieur à 19 mm.(2) Sauf dans les secteurs 28 et 29, il est interdit de pêcher l’éperlan avec un filet maillant fixe.(3) Il est interdit de pêcher l’éperlan dans les secteurs 28 et 29, durant la période commençant à 8 heures le jeudi et se terminant à 8 heures le lundi suivant.
Règlement de pêche du Pacifique (1993)1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - APPLICATION 4 - FILETS 5 - PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5 - Importation de poissons 6 - Méthodes de pêche interdites 7 - Interdiction de molester ou de blesser les poissons 8 - Feux interdits 9 - Restrictions à l’égard des filets maillants 10 - Restrictions à l’égard des épuisettes 13 - Marquage des engins 17 - Débarquement des prises de saumons et de harengs prêts à frayer et rapports 19 - PARTIE II ENREGISTREMENT DES PÊCHEURS ET DES BATEAUX ET DÉLIVRANCE DES PERMIS 19 - Délivrance des cartes et certificats d’enregistrement et des permis 20 - Invalidité du certificat d’enregistrement 22 - Enregistrements et permis 29 - PARTIE III [Abrogée, DORS/93-334, art. 5] 29 - PARTIE IV POISSONS AUTRES QUE LE FLÉTAN, LE HARENG, LE SAUMON ET LES MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS 30 - Périodes de fermeture 33 - Morue-lingues 34 - Morues charbonnières 35 - Éperlans 38 - PARTIE V HARENGS 39 - Périodes de fermeture 41 - Frayères de harengs 44 - Parcs à harengs 45 - Libération des harengs des parcs à harengs 46 - Rogue de hareng sur varech 49 - PARTIE VI SAUMONS 50 - Dispositions générales 52 - Limites des zones de pêche du saumon 53 - Périodes de fermeture de la pêche du saumon 55 - Limites de taille du saumon 56 - Pêche du saumon à la traîne 57 - Filets maillants pour la pêche du saumon 58 - Pêche du saumon à la senne coulissante 61 - PARTIE VII MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS 62 - Définition 63 - Périodes de fermeture 65 - Clams 66 - Crabes 70 - Oursins 71 - PARTIE VIII PLANTES MARINES 72 - PARTIE IX FLÉTAN 72 - Définitions 74 - Période de fermeture 75 - Limites de taille 76 - Restrictions relatives aux engins 77 - Garde des flétans étiquetés ANNEXE I - NOMS COMMUNS ET NOMS SCIENTIFIQUES ANNEXE II - ENREGISTREMENTS ET PERMIS ANNEXE III ANNEXE IV ANNEXE V ANNEXE VI - PÉRIODES DE FERMETURE DE LA PÊCHE DU SAUMON ANNEXE VII ANNEXE VIII Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 89 ... 1516 ... 1819 ... 2425 ... 3536. et 37 ... 4647 ... 5455 ... 5758 ... 6667. à 69 ... 7576 ... 77ANNEXE I : NOMS COMMUNS ET NOMS SCIENTIFIQUESANNEXE II : ENREGISTREMENTS ET PERMISANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE VANNEXE VI : PÉRIODES DE FERMETURE DE LA PÊCHE DU SAUMONANNEXE VIIANNEXE VIII

References: art. 4
 art. 5
 art. 20
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 5