Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6523-PGP
Timestamp: 2020-02-18 06:18:14+00:00

Document:
6523-PGPBIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Autres charges externes3
BOI-BIC-CHG-40-20-40-20160830
Version en vigueur du 30/08/16 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 03/02/16 au 30/08/16
2016-08-30T12:15:57.000+02:00
- soit accroître la valeur d'un élément de l'actif immobilisé (BOI-BIC-CHG-20-20-20 au I-B § 60 et suiv.) ;
- soit prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif (BOI-BIC-CHG-20-20-20 au I-A § 10 et suiv.).
Concernant les dépenses de mise en conformité du matériel de production, il convient de se reporter au II-B § 220 et suivants du BOI-BIC-CHG-20-20-20.
Un commerçant est domicilié à 100 kilomètres de son lieu de travail. Il ne peut faire état de circonstances particulières justifiant cet éloignement. Ce commerçant a supporté 5 000 € de frais de transport au titre des trajets domicile-travail dont il peut justifier la réalité et le montant. Il peut demander la déduction de : 5 000 x 40 / 100 = 2 000 €.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-40-10 et au 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI).
Sur ce point, il convient de se reporter au III § 100 et suivants du BOI-IS-BASE-30-20-10 et à l'article 39 du CGI.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-A-2 § 70 du BOI-BIC-CHG-40-60-10 et à l'article 39 du CGI.
Dans sa rédaction, l'article 38 ter du CGI ne reprend plus l'obligation d'inscrire les frais de port facturés distinctement aux clients au crédit du compte « Transports et déplacements ».
Toutefois, les entreprises qui le souhaitent, peuvent procéder à une telle inscription au crédit du compte « Transports sur ventes » (compte n° 6242 du plan comptable général).
Ces dispositions s'appliquent notamment aux frais de transport (en ce sens, CE, arrêt du 2 mars 1990, n° 67828).
Sur ce point, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-BIC-AMT-10-30-30-10.
- le terme « propagande » désigne toute publicité générique par opposition à la publicité proprement dite destinée à vanter une marque spécifique (rapport AN, n° 1482, p. 50, JO débats Sénat du 12 octobre 1990, p. 2697) ;
Il est à noter que les amendes pénales prononcées par les tribunaux ne sauraient être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal du fait de leur caractère de peines personnelles (CE, arrêt du 24 février 1964, n° 58941) [BOI-BIC-CHG-60-20-20].
Sur les objets de caractère publicitaire, cf. IV-B-1-a § 250.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-1 § 70 du BOI-BIC-CHG-20-30-20.
L'article 237 du CGI apporte une restriction à la déduction des dépenses de publicité. Ce texte dispose en effet que les dépenses afférentes aux publicités prohibées par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), l'article L. 3323-4 du CSP et l'article L. 3323-5 du CSP ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
C'est seulement lorsque le contribuable a été reconnu en infraction avec les dispositions prohibant la publicité de certaines boissons alcooliques et frappé de ce fait de l'amende prévue par l'article L. 3351-7 du CSP que le service peut, en vertu de l'article 237 du CGI, exclure des charges déductibles le montant des dépenses ayant motivé la condamnation.
- le 7° du 1 de l'article 39 du CGI ne peut avoir pour effet de permettre aux entreprises d'échapper aux dispositions de l'article 237 du CGI par le biais d'opérations de parrainage ;
- en revanche, le décret n° 93-767 du 29 mars 1993 (annulé au 4 juillet 1997) permet d'organiser des opérations de mécénat dont les modalités sont précisées à l'article L. 3323-6 du CSP (BOI-BIC-CHG-70).
Remarque : Ne peuvent être déduites au titre de frais de parrainage les dépenses qui présentent le caractère de dépenses de mécénat ou de bénévolat (BOI-BIC-CHG-70).
Les dépenses mentionnées au 7° du 1 de l'article 39 du CGI s'entendent des dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Les dépenses qui entrent dans le champ d'application du 7° du 1 de l'article 39 du CGI comprennent notamment :
Précision concernant les biens visés au 4 de l'article 39 du CGI.
Une solution identique est retenue pour l'amortissement excédentaire des voitures particulières acquises par l'entreprise, spécialement équipées pour faire des courses automobiles et affectées de manière durable et exclusive à cet usage (BOI-BIC-AMT-20-40-50 au I-D-3 § 210).
Les dépenses de parrainage doivent satisfaire les conditions générales de déductibilité des charges (BOI-BIC-CHG-10-10 à BOI-BIC-CHG-10-30).
Le 7° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que les dépenses de parrainage engagées par les entreprises sont déductibles pour la détermination de leur résultat fiscal lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Cette disposition complète le 1 de l'article 39 du CGI.
- les dépenses engagées sont en rapport avec l'avantage attendu par l'entreprise. Celle-ci doit être en mesure de justifier que les charges supportées à l'occasion d'une action de parrainage ne sont pas excessives eu égard à l'importance de la contrepartie attendue. Cette justification résulte de l'analyse des circonstances de fait et de l'application des critères doctrinaux et jurisprudentiels existants (notamment au BOI-BIC-CHG-10-10).
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du 1 de l'article 240 du CGI (BOI-BIC-CHG-40-60), les pourboires versés par des commerçants ou industriels à des livreurs conformément aux usages de la profession sont déductibles à condition que la réalité des versements puisse être bien établie.
Le 2 de l'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que la justification des frais généraux accessoires payés en espèces (parmi lesquels figurent les pourboires) n'est pas exigée dans la limite du 1 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes et d'un minimum de 150 € (BOI-BIC-CHG-10-20-20 au II-B § 200 à 210) .
Sur les dépenses de publicité, cf. III-A § 120 et suivants.
Le Conseil d'État a jugé à cet égard que la remise par un négociant aux personnes chargées d'effectuer des achats pour le compte de certaines collectivités de divers objets ou meubles (machines à laver, réfrigérateurs, aspirateurs, électrophones, montres en or, pendules électriques, scooters, fusils, salles à manger, etc.) qui ne lui avaient pas été commandés par ces collectivités et dont la valeur -qui n'était pas facturée distinctement- aurait été comprise à l'insu des collectivités dont il s'agit, dans les prix des marchandises, ne constituait pas des ventes auxdites collectivités, ni des commissions au sens de l'article 240 du CGI, mais correspondait à des cadeaux illicites aux préposés des mêmes collectivités. Les dépenses exposées par l'intéressé pour l'achat des objets et meubles en cause ne se rattachaient pas, dès lors, à une gestion normale de son entreprise et ne pouvaient, par suite, être admises en déduction de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 10 décembre 1969, n° 73973).
De même une entreprise qui entend rémunérer les services que lui a rendus un fournisseur par la remise d'un cadeau (manteau de fourrure) à l'épouse de ce dernier, adopte un mode de règlement qui ne correspond pas aux conditions d'une gestion commerciale normale. Par suite, la dépense en question ne peut être admise dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (CE, arrêt du 18 décembre 1974, n° 93538).
En ce qui concerne l'obligation de déclarer les cadeaux de toute nature (à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité) prévue par le 5 de l'article 39 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-60.
Les mesures en faveur du mécénat, les dons d'œuvres d'art à l'État, la déduction spéciale des dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants, les versements à fonds perdus en faveur de la construction font l'objet du BOI-BIC-CHG-70.
En ce qui concerne les versements faits à des œuvres réservées au personnel de l'entreprise, à des œuvres collectives en faveur du personnel de plusieurs entreprises, aux comités d'entreprise et à une caisse de retraite ou de prévoyance ainsi que les allocations de secours versées à des salariés accomplissant leur service national ou à d'anciens employés ou dirigeants de l'entreprise ou à leur famille, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-40-50.
La Haute Assemblée a jugé que l'engagement ainsi souscrit n'était pas indispensable pour que la société puisse poursuivre son exploitation et continuer à acquitter les redevances prévues par le contrat de location. Les versements effectués par le contribuable au profit du gérant susvisé ne pouvaient dès lors être regardés comme entrant dans le cadre d'une gestion commerciale normale de l'entreprise de loueur de fonds et les sommes correspondantes n'étaient pas déductibles des résultats de cette entreprise (CE, arrêt du 3 mai 1968, n° 68255).
Toutefois, les subventions qui ont pour contrepartie l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif de l'entreprise versante ou une augmentation de la valeur pour laquelle les éléments d'actif figurent au bilan de cette entreprise ne peuvent être comprises parmi les charges d'exploitation immédiatement déductibles (Il convient de se reporter notamment au BOI-BIC-CHG-20-10-20).
Sur la question des subventions entre entreprises et des abandons de créances, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-50.
Remarque : Le fait d'attribuer à certains membres de son personnel des allocations forfaitaires destinées à couvrir les frais ainsi remboursés exposerait l'entreprise à une réintégration de ces allocations en application de la règle du non-cumul prévue par le 3 de l'article 39 du CGI.
La déduction est admise sans condition ni limite, en application de l'article 39 du CGI, dès lors que les cotisations à des groupements professionnels sont versées dans l'intérêt de l'entreprise.
L'article 39 nonies du CGI prévoyait la déduction des dépenses d'aménagement (à l'exclusion de celles concernant le gros œuvre) qui sont la conséquence de la reconversion de débits de boissons titulaires d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie.
En application de l'article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, ce dispositif est abrogé pour les opérations de reconversion réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
/bofip/6523-PGP

References: § 60
 § 10
 § 220
 l'article 39
 § 100
 l'article 39
 § 70
 l'article 39
 l'article 38
 § 20
 § 250
 § 70

L'article 237
 l'article 237
 l'article 39
 l'article 237
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 210
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 240
 l'article 302
 § 200
 § 120
 l'article 240
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39

L'article 39
 l'article 85