Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1987/058_PS_SJG_SJG8729CM00058.htm
Timestamp: 2018-05-27 08:48:39+00:00

Document:
Impôts et contributions. — Avis à tiers détenteur. Notification à l'acquéreur d'un fonds de commerce pour le recouvrement de l'impôt dû par le vendeur. L. 17 mars 1909, art. 3. Application (non). Art. 1922 et 1846, C.G.I. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1987 - n° 29 > Impôts et contributions. — Avis à tiers détenteur. Notification à l'acquéreur d'un fonds de commerce pour le recouvrement de l'impôt dû par le vendeur. L. 17 mars 1909, art. 3. Application (non). Art. 1922 et 1846, C.G.I. Application (oui)
Impôts et contributions. — Avis à tiers détenteur. Notification à l'acquéreur d'un fonds de commerce pour le recouvrement de l'impôt dû par le vendeur. L. 17 mars 1909, art. 3. Application (non). Art. 1922 et 1846, C.G.I. Application (oui)
(Cass com., R., 12 mai 1987 ; Société Metaiinor c. Perception de Sélestat). Les avis à tiers détenteur, notifies par l'administration fiscale à l'acquéreur d'un fonds de commerce en vue du recouvrement de l'impôt dû par le vendeur, même s'ils sont designés comme constituant des oppositions au paiement du prix dudit fonds, sont soumis aux disposions combinées des articles 1922 et 1846 du Code général des impôts et non à celles de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 (pourvoi c. Colmar 30 octobre (...)

References: art. 3
 Art. 1922
 art. 3
 Art. 1922
 art. 3
 Art. 1922
 l'article 3