Source: http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-avantages-reinstallation/2011-2012-directive-ch14.page
Timestamp: 2017-12-15 14:27:57+00:00

Document:
Directives de réinstallation - PAA 2009 Chap 14 | MDN FAC
Programme de réinstallation intégrée 2011/2012
Programme de réinstallation intégrée - PAA 2012/2013 en vigueur à partir du 1 septembre 12
Directives du programme de réinstallation intégrée - PAA 2012/2013 Chapitre 14
14.01 Sommaire
Le présent chapitre décrit les indemnités de réinstallation et les dépenses applicables à un déménagement depuis le dernier lieu de service au domicile projeté (DP) à la libération.
Section 14.1 Principes généraux
Section 14.2 Critères d'admissibilité
Section 14.3 Indemnités
Section 14.4 Points communs
Section 14.5 Membres des FC qui choisissent un déménagement anticipé au DP
Section 14.6 Avantages pour les personnes à charge et la succession
Section 14.7 Formules de financement
Section 14.01 Principes généraux
14.1.01 Sommaire
Les principes généraux qui se rapportent au présent chapitre sont indiqués ci-après. La section comprend les sous-sections suivantes :
14.1.02 Délais fixés
14.1.03 Rétablissement de l'indemnité associée au DP
14.1.04 Remboursement rétroactif des dépenses
14.1.05 Réenrôlement avant le choix d'un DP
14.1.06 Réserve – périodes de service
Les membres des FC peuvent se prévaloir des indemnités décrites au présent chapitre si les conditions suivantes sont respectées entièrement dans les deux ans suivant la date de libération :
choisissent par écrit un DP; et
effectuent le déménagement au DP.
Le Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) peut exercer l'autorité qui lui est conférée par le Ministre pour prolonger d'un maximum d'un an le délai limite de deux ans au cours duquel un membre des FC doit exercer son choix pour le DP, lorsque des circonstances hors de contrôle du militaire, l'empêche d'exercer ce choix à temps.
Les membres des FC qui choisissent un DP doivent le faire par écrit en remplissant le formulaire Déclaration au sujet du domicile projeté à la libération (OAFC 15-2, annexe C, appendice 2). Le déménagement des personnes à charge et des AM et EP au DP doit avoir lieu dans les deux ans suivant ce choix.
Si les membres des FC exercent leurs droits au VRD et que et que le déménagement des personnes à charge et des AM et EP n'a pas lieu à l'intérieur de ce délai, un recouvrement sera effectué pour les dépenses relatives au VRD.
Nota : Les membres des FC qui ont une nouvelle situation de personnes à charge depuis leur libération des FC doivent fournir une preuve à cet égard (p. ex., certificat de mariage, certificat de naissance). Si un changement d'état civil s'impose, les membres des FC doivent communiquer avec la section de la libération et soumettre les documents appropriés pour une déclaration réglementaire.
Le rétablissement de l'indemnité associée au DP n'est autorisé que si :
les indemnités de réinstallation n'ont pas été versées en totalité, et
tous les remboursements accordés aux membres des FC ou en leur nom ont été entièrement recouvrés.
Une fois la mesure de recouvrement exécutée, le DRASA pourra autoriser le rétablissement de l'indemnité associée au choix du DP.
Les membres des FC ont droit au remboursement des dépenses de réinstallation engagées avant le respect des critères d'admissibilité, une fois que les restrictions de l'article 14.2.03 sont respectées. La politique en vigueur au moment de l'admissibilité régit l'indemnité.
Dans ces cas, les dépenses réelles et raisonnables sont remboursées sur présentation des reçus.
Les membres des FC qui ne se prévalent pas des avantages liés au DP et dont l'indemnité est toujours en vigueur, et qui par la suite se réenrôlent, verront leur période d'admissibilité prolongée du nombre de jours de leur service en fonction de leurs nouvelles conditions de service .
14.1.06 Réserve - périodes de service
Les membres des FC qui ne se prévalent pas des avantages liés au DP et dont l'indemnité est toujours en vigueur, et qui par la suite occupent un emploi (période de service de classe B ou C) verront leurs indemnités être prolongées du nombre de jours de leur service.
14.2.01 Sommaire
Les critères d'admissibilité qui se rapportent à la présente section sont décrits ci-après. La section comprend les sous-sections suivantes :
14.2 02 Critères d'admissibilité
14.2.03 Tableau des critères
Lorsque les membres des FC atteignent l'âge de la retraite obligatoire (ARO), les indemnités de réinstallation se fondent sur leur période de service continu au sein de la Force régulière et sur leur motif de libération.
Le tableau ci-dessous décrit le lieu du DP, d'après la période de service continu au sein de la Force régulière et le motif de libération.
Période de service continu dans la Force régulière
Motif de libération
Lieu du DP
Moins de 10 années
2 – Service insatisfaisant
3 – Raison médicale, n'ayant pas obtenu d'indemnité d'invalidité ou de pension pour raison de santé d'ACC
4(a) – Sur demande
4(b) – Sur demande, fin de l'engagement
5 – Service terminé.
Lieu de l'enrôlement ou tout autre endroit à condition que les coûts n'excèdent pas ceux du déménagement au lieu d'enrôlement. Remboursement des indemnités selon l'article 14.3.07..
3 – Raison médicale, ayant obtenu une indemnité d'invalidité ou une pension pour raison de santé d'ACC
À n'importe quel endroit, en conformité avec le présent chapitre. Remboursement des indemnités selon l'article 14.3.08.
20années et plus
4(c) – Sur demande (volontaire)
14.3.01 Sommaire
Les indemnités particulières se rapportant au présent chapitre sont décrites ci-après. La section comprend les sous-sections suivantes :
14.3 02 Restriction relatives aux indemnités
14.3.03 VRD/VID
14.3.04 Occupation des lieux - achat d'une résidence de remplacement
14.3.05 Garantie de remboursement des pertes immobilières –déménagement local
14.3.06 Intérêt sur un prêt à la réinstallation
14.3.07 Indemnités – moins de 10 années de service conformément au tableau des critères
14.3.08 Indemnités - 10 années de service ou plus conformément au tableau des critères
14.3.02 Restriction relatives aux indemnités
Les indemnités sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne les indemnités qui comportent des restrictions ou des améliorations :
VRD/VID
Critère d'occupation des lieux associé à l'achat d'une résidence de remplacement
Intérêt sur un prêt à la réinstallation
En vertu du présent chapitre, les membres des FC ont droit au remboursement des dépenses liées au VRD/VID, en conformité avec le chapitre 4, si :
le choix du DP a été effectué;
et si le lieu du DP se trouve à plus de 40 km du lieu de résidence actuel du membre des FC.
Les membres des FC qui entreprennent un VRD/VID doivent signer une déclaration officielle dans laquelle ils reconnaissent le droit de recouvrer les dépenses associées au VRD/VID, y compris les frais d'administration payés par les FC à l'entrepreneur de la réinstallation, s'ils ne déménagent pas à cet endroit. Toutefois, aucun recouvrement ne sera effectué si les membres des FC peuvent démontrer qu'ils avaient une intention raisonnable de déménager au lieu du VRD/VID.
Le critère tel que décrit à l'article 8.3.03 ne s'applique pas.
Les membres des FC qui choisissent un DP et déménagent dans celui-ci ont droit à la garantie de remboursement des pertes immobilières, pourvu que le DP se trouve à plus de 40 km de leur lieu de résidence. Les autres précisions mentionnées à l'article 8.2.13 s'appliquent.
Les membres des FC n'ont pas droit à l'indemnité associée à l'intérêt sur un prêt à la réinstallation énoncée à l'article 8.3.14.
Les membres des FC qui comptent moins de 10 années de service et dont le motif de libération est conforme au tableau des critères de l'article 14.2.03 ont droit aux indemnités précisées aux parties 1 et 2 (les restrictions ou les améliorations indiquées à l'article 14.3.02 prévalent). Les indemnités indiquées ci-dessous sont principalement versées à l'aide d'une composante différente de celle spécifiée aux parties 1 et 2.
VRD/VID limité au retour depuis l'extérieur du Canada seulement
Location avant le déménagement
Responsabilité relative à la location/au bail
Frais de l'agence de location
Vente d'une résidence
Garantie de renseignements des pertes immobilières
Mesures de mise en marché
Achat d'une résidence
(CT abrogé, en vigueur le 1er septembre 2012)
Intérêt sur un prêt à court terme
Frais accessoires (excepté 9.4.02 et 9.4.06 – indemnités personnalisées)
Frais de présence et procuration
Indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR)
Inverse de l'indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IIOTDR)
Les membres des FC qui comptent 10 années de service ou plus et dont le motif de libération est conforme au tableau des critères de l'article 14.2.03, ou qui comptent moins de 10 années de service sous le motif de libération 3 - Raison médicale mais ont obtenu une indemnité d'invalidité ou une pension pour raison de santé d'ACC, conforme au tableau des critères de l'article 14.2.03, ont droit aux indemnités précisées aux parties 1 et 2 (les restrictions ou les améliorations indiquées à l'article 14.3.02 prévalent). Les indemnités indiquées ci-dessous sont principalement versées à l'aide d'une composante différente de celle spécifiée aux parties 1 et 2.
(CT abrogé, en vigueur le 1er septembre 2012).
Frais de présence et procuration.
Indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR).
Inverse de l'indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IIOTDR).
Entreposage à long terme.
14.4.01 Sommaire
Les points communs qui se rapportent au présent chapitre sont décrits ci-après. La section comprend les sous-sections suivantes :
14.4.02 Indemnités associées à l'entreposage à long terme relativement au DP
14.4.03 Déménagement à l'extérieur du Canada dans le cas d'une libération au Canada
14.4.04 Déménagement à l'extérieur du Canada en cas de service à l'extérieur du Canada
Les membres des FC qui choisissent leur DP peuvent demander de déménager leurs AM et EP à un lieu d'entreposage à long terme de cet endroit. Les AM et EP doivent être déménagés en vertu du contrat des SDAM, depuis l'ancienne résidence du membre des FC à l'établissement d'entreposage à long terme local puis au lieu du DP.
L'indemnité concernant l'entreposage à long terme se termine après une année complète d'entreposage.
Les membres des FC sont responsables de rembourser
à l'état les frais de transport vers le lieu de l'entreposage à long terme;
les frais mensuels d'entreposage à long terme à partir de la première journée d'entreposage jusqu'au retrait des AM et EP du lieu d'entreposage. Les factures correspondantes sont envoyées aux membres des FC chaque mois ou chaque trimestre;
l'assurance en valeur à neuf (AVN) pendant l'entreposage à long terme.
Les membres des FC ont droit
au coût d'emballage et de chargement des AM et EP à leur ancienne résidence;
aux frais de transport depuis le lieu de l'entreposage à long terme jusqu'au lieu du DP;
au coût de déchargement et de déballage au lieu du DP;
à l'assurance en valeur à neuf (AVN) pendant cette période;
à une allocation de déménagement, qui n'est payée qu'une fois que les AM et EP sont livrés au DP;
à toutes les autres indemnités associées qui sont décrites dans le présent chapitre.
Les indemnités des membres des FC qui déménagent à l'extérieur du Canada et qui sont libérés au Canada se fondent sur un déménagement :
En cas de 10 années de service ou plus au sein de la Force régulière en conformité avec le tableau des critères :
du lieu de service actuel au lieu d'enrôlement ou autre lieu à la condition que les coûts ne dépassent pas le déménagement au lieu d'enrôlement.
En cas de moins de 10 années de service au sein de la Force régulière en conformité avec le tableau des critères :
du lieu de service actuel au port d'embarquement ou du point frontalier le plus près au lieu du DP.
Nota : Les membres des FC qui choisissent un DP en dehors du Canada dans le cadre du PRI doivent assumer toutes les obligations et tous les coûts reliés à l'immigration et aux douanes pour le pays où ils déménagent, avant d'obtenir l'autorisation de déménager les personnes à charge, articles de ménage et effets personnels (PC, AM&EP).
Les membres des FC qui obtiennent leur libération à l'extérieur du Canada et qui choisissent un DP à l'extérieur du Canada doivent transmettre leur demande au DRASA aux fins d'approbation et de décision relatives aux indemnités.
14.5.01 Sommaire
Les indemnités consenties aux membres des FC qui choisissent un déménagement anticipé au DP sont précisées ci-après.
La section comprend les sous-sections suivantes :
14.5.02 Processus et procédures
14.5.03 Offres d'une période de service supplémentaire, prolongation au-delà de l'ARO ou choix de l'ARO à 60 ans
14.5.04 Avant l'ARO
14.5.05 Maintien en poste pour raison médicale
14.5.06 Restrictions – indemnités de réinstallation future
Les membres des FC doivent respecter les restrictions et les conditions du présent chapitre au moment de choisir un DP à l'avance pour être admissibles aux indemnités de réinstallation.
Un avis officiel de libération est nécessaire pour fixer une date de libération. Cet avis est produit de l'une des façons suivantes :
un avis est transmis par l'autorité approbatrice des libérations du QGDN; ou
le membre des FC envoie une demande officielle de libération au gestionnaire de carrières concerné et celui-ci accuse officiellement réception de la demande de DP du membre des FC.
Délai - DP à l'avance
Les membres des FC peuvent demander l'autorisation de recevoir des indemnités de réinstallation au DP jusqu'à deux ans avant la date de libération prévue.
Demande de déménagement des PC et des AM et EP
Un membre des FC qui demande l'autorisation pour le déménagement des personnes à charge et des AM et EP doit le faire par écrit en remplissant le formulaire Demande de déménagement des personnes à charge, des articles de ménage et des effets personnels au domicile projeté avant le début du congé de retraite. L'approbation du commandant est exigée dans le cas d'une demande de déménagement au DP à l'avance.
Les membres des FC ont toujours droit au remboursement de toutes les indemnités connexes de déménagement au nouveau lieu de service en vertu de la politique principale, s'ils ont procédé à un déménagement anticipé et s'ils se voient par la suite offrir :
soit une période de service supplémentaire qui entraîne une affectation à un autre endroit; ou
soit une prolongation au-delà de l'âge de retraite obligatoire (ARO) de 55 ou 60 ans ou si les membres des FC ont choisi l'ARO de 60 ans et que ce choix entraîne une affectation à un autre endroit.
Une fois que les membres des FC ont terminé leur période de service supplémentaire, qu'ils ont atteint l'ARO ou qu'ils ont terminé la prolongation au-delà de l'ARO, ils ont droit à :
soit une dernière réinstallation au lieu du DP choisi auparavant;
soit un déménagement à n'importe quel endroit, pourvu que le coût en question ne soit pas supérieur à celui du déménagement au lieu du DP choisi auparavant, à la fin du service, ce qui comprend toutes les indemnités de réinstallation associées précisées dans le présent chapitre.
Aucune indemnité n'est prévue pour le déménagement anticipé des personnes à charge et des AM et EP au DP choisi auparavant.
Les membres des FC qui sont libérés à l'âge de retraite obligatoire (ARO) peuvent demander à leur commandant d'autoriser un déménagement anticipé au DP jusqu'à cinq ans avant d'atteindre l'ARO, en vertu des conditions et des restrictions énoncées dans le présent chapitre.
Les membres des FC, qui suite à une décision rendue en vertu d'une Révision administrative des états médicaux nécessitant des restrictions à l'emploi, effectuent un service en raison d'une période de maintien en poste, peuvent demander à leur commandant d'autoriser un déménagement anticipé au DP avant la date de libération prévue. Cette autorisation doit être accordée conformément aux conditions et restrictions énoncées dans le présent chapitre.
14.5.06 Restrictions - indemnités de réinstallation future
Lorsque le droit au déménagement anticipé au DP est exercé, les membres des FC ne sont admissibles à aucun autre remboursement et à aucune indemnité associés à la réinstallation au DP pendant leur période actuelle de service, même s'ils reçoivent d'autres affectations par la suite.
Les membres des FC qui sont affectés après avoir exercé leur DP anticipé, et qui n'ont pas déménagé leurs personnes à charge et AM et EP au nouveau lieu de service, n'ont pas droit aux indemnités ci-dessous :
Restriction Imposée (RI);
Indemnité de séparation;
Indemnité de vie chère d'affectation (IVCA); et
Indemnité de transport en congé.
14.6.01 Sommaire
Les avantages qui concernent les personnes à charge et la succession des membres des FC sont décrits ci-après. La section comprend les sous-sections suivantes :
14.6.02 Généralités
14.6.03 Personnes à la charge d'un membre des FC décédé en exercice, prisonniers de guerre, internés ou détenus par une puissance étrangère
14.6.04 Personnes à la charge de membres des FC atteints d'une incapacité mentale
14.6.05 Personnes à la charge d'anciens membres des FC décédés ayant droit aux avantages associés au DP
14.6.06 Succession des membres des FC sans personnes à leur charge – militaires décédés, faits prisonniers de guerre, incarcérés ou détenus par une puissance étrangère ou atteints d'une incapacité mentale
La présente section donne des indications sur les indemnités concernant les personnes suivantes :
Personnes à charge de militaires de la Force régulière, de la Réserve en classe C ou en classe B dont le déménagement a eu lieu aux frais de l'état, qui sont décédés, portés disparus, prisonniers de guerre ou encore internés ou détenus par une puissance étrangère;
Personnes à charge de militaires de la Force régulière, de la Réserve en classe C ou en classe B dont le déménagement a eu lieu aux frais de l'état, qui sont atteints d'une incapacité mentale;
Personnes à charge d'anciens membres des FC décédés qui sont admissibles aux avantages liés au DP;
Successions de militaires, sans personnes à charge, de la Force régulière, de la Réserve en classe C ou en classe B dont le déménagement a eu lieu aux frais de l'état, qui sont décédés, portés disparus, prisonniers de guerre ou encore internés ou détenus par une puissance étrangère ou encore frappés d'incapacité mentale.
Administration du DP - Le dossier de réinstallation est créé par l'unité de libération du membre des FC, mais le fournisseur de services administre ce dossier.
Lorsqu'un membre des FC est décède en exercice, est fait prisonnier de guerre, est interné ou est détenu par une puissance étrangère, les personnes à sa charge bénéficient des indemnités précisées dans la présente section comme si ce militaire comptait 10 années ou plus de service continu au sein de la Force régulière. Cela s'applique :
aux membres de la Force régulière;
aux membres de la Réserve en classe C;
aux membres de la Réserve en classe B dont le déménagement a eu lieu aux frais de l'état.
Le remboursement des coûts supplémentaires associés, le cas échéant, à l'annulation de contrats en rapport avec le déploiement opérationnel est autorisé en vertu du présent chapitre.
Si un membres des FC est officiellement porté disparu, fait prisonnier de guerre, est interné ou est détenu par une puissance étrangère pendant qu'il est en service, ses personnes à la charge ont droit après trois mois à ces indemnités.
Lorsqu'un membre des FC est déclaré être atteint d'une incapacité mentale par une autorité médicale compétente, les personnes à sa charge bénéficient des indemnités précisées dans la présente section comme si ce militaire comptait 10 années ou plus de service continu au sein de la Force régulière. Cela s'applique :
Les personnes à la charge d'anciens membres des FC qui sont admissibles aux avantages liés au DP peuvent se prévaloir de ces avantages, pourvu qu'elles ne se soient pas déjà prévalues de ces avantages.
Lorsque des membres de la Force régulière, sans personnes à charge, de la Réserve en classe C ou en classe B dont le déménagement a eu lieu aux frais de l'état décèdent ou sont déclarés être atteints d'incapacité mentale par une autorité médicale compétente, l'ayant cause ou le représentant successoral a droit aux indemnités de déménagement afin de se départir de la résidence principale et de déménager les AM et EP. L'ayant cause ou le représentant successoral peut choisir la personne qui se rendra à l'emplacement des AM et EP.
Les indemnités sont les suivantes
coûts supplémentaires en rapport avec l'annulation de contrats découlant du déploiement opérationnel;
aliénation de la résidence;
frais de logement, de repas et accessoires en vue de l'empaquetage, du chargement et du nettoyage;
expédition des AM et EP à un autre lieu;
toutes les autres indemnités associées aux éléments ci-dessus.
Aucune indemnité n'est offerte pour l'achat d'une résidence ou d'AM et EP lors du VNLS.
Lorsque des membres des FC sans personnes à charge sont officiellement déclarés portés disparus, prisonniers de guerre ou encore internés ou détenus par une puissance étrangère pendant leur service, une période de trois mois doit s'écouler avant que l'ayant cause ou le représentant successoral des membres des FC en question ait droit à ces indemnités.
14.7.01 Sommaire
Les formules de financement du DP sont décrites ci-après. La section comprend les sous-sections suivantes :
14.7.02 Déménagement au Canada – moins de 10 années de service
14.7.03 Déménagement de membres au Canada - 10 années de service ou plus
14.7.04 Déménagement direct au DP depuis l'extérieur du Canada – moins de 10 années de service
14.7.05 Déménagement direct au DP depuis l'extérieur du Canada – 10 années de service ou plus
On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour toutes les réinstallations au Canada de membres des FC qui comptent moins de 10 années de service continu au sein de la Force régulière à l'exception de ceux libérés sous l'item 3 – Raison médicale, ayant obtenu une indemnité d'invalidité ou une pension pour raison de santé d'ACC , conformément au tableau des critères de l'article 14.2.03:
35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) des membres des FC et des
+ 35 p. 100 du coût d'expédition de 1 000 lb d'articles de ménage par pièce admissible
+ Total – Financement sur mesure
Allocation de déménagement (650 $)
= Total – Financement personnalisé
On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour toutes les réinstallations au DP de membres des FC qui comptent 10 années de service ou plus et ceux qui comptent moins de 10 années de service sous le motif de libération 3 – Raison médicale, ayant obtenu une indemnité d'invalidité ou une pension pour raison de santé d'ACC , conformément au tableau des critères de l'article 14.2.03:
1 000 $ ou 35 p. 100 de la commission de courtage, selon le montant le plus élevé (maximum 5 250 $)
+ 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) des membres des FC et des personnes à charge de l'ancien au nouveau lieu de service (aller). Le calcul est basé sur le coût de transport d'Halifax à Vancouver
+ 35 p. 100 du coût d'expédition de 1 000 lb d'articles de ménage par pièce admissible. Le calcul est basé sur la distance entre Halifax et Vancouver
= Total – Financement sur mesure.
+ Allocation de déménagement (650 $)
+ Prime de courtage (maximum 12 000 $)
+ Prime de VRD
On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour les déménagements directs au DP depuis l'extérieur du Canada, pour les membres des FC qui comptent moins de 10 années de service continu au sein de la Force régulière, conformément au tableau des critères de l'article 14.2.03:
+ 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) du membre des FC et des personnes à sa charge de l'ancien au nouveau lieu de service (aller). Le calcul se fonde sur le coût de transport de Halifax à Vancouver.
+ 35 p. 100 du coût d'expédition de 1 000 lb d'articles de ménage par pièce admissible ou en conformité avec l'indemnité du tableau des poids, selon le moindre des deux montants. Le calcul se fonde sur la distance entre Halifax et Vancouver.
= Total – Financement sur mesure
+ Prime de VRD (maximum 250 $)
On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour tous les déménagements au DP pour les membres des FC qui comptent plus de 10 années de service continu au sein de la Force régulière, conformément au tableau des critères de l'article 14.2.03
+ 35 p. 100 du coût d'expédition de 1 000 lb d'articles de ménage par pièce admissible Le calcul se fonde sur la distance entre Halifax et Vancouver.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14