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Timestamp: 2016-10-23 23:47:28+00:00

Document:
1C_296/2012 (06.11.2012)
Autorit� d'indemnisation LAVI du canton de Vaud, place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne.
Le 29 octobre 2009 au petit matin, A.________ a �t� agress� � la sortie d'une discoth�que par B.________, qui a �t� reconnu coupable de l�sions corporelles simples pour avoir frapp� le pr�nomm� � plusieurs reprises sur le torse et au visage. Les m�decins consult�s par A.________ ont constat� une contusion du visage et une incapacit� de travail � 100% du 2 au 6 novembre 2009.
Dans la soir�e du 22 d�cembre 2009, le pr�nomm� a �t� agress� en ville par C.________, qui a �t� reconnu coupable de tentative de l�sions corporelles qualifi�es, menaces et contrainte. Il a �t� retenu en substance que l'auteur de l'agression avait serr� fort le poignet de A.________, qu'il avait pr�tendu �tre policier et qu'il avait sorti un couteau suisse en disant qu'il �tait capable de tuer, avant de tenter de le blesser. Un tiers avait alors saisi A.________, qui avait finalement r�ussi � se d�gager et � prendre la fuite.
Le 14 mars 2011, A.________ a d�pos� deux demandes d'indemnisation sur la base de la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), r�clamant une indemnit� pour tort moral de 15'000 fr. pour la premi�re affaire et de 5'000 fr. pour la seconde. Il demandait en outre la prise en charge des frais m�dicaux non couverts par l'assurance-maladie pour la blessure qu'il aurait subie � l'oeil lors de la premi�re agression.
Par d�cisions du 7 novembre 2011, l'Autorit� d'indemnisation LAVI du Service juridique du D�partement de l'int�rieur du canton de Vaud (ci-apr�s: l'autorit� d'indemnisation LAVI) a rejet� les demandes d'indemnisation. Relevant que l'agression du 29 octobre 2009 avait caus� des blessures physiques qui ne pouvaient �tre qualifi�es de particuli�rement graves et que l'int�ress� ne souffrait pas de s�quelles psychiques, elle a estim� qu'aucune indemnit� pour r�paration morale n'�tait due. S'agissant de l'�v�nement du 22 d�cembre 2009, l'autorit� d'indemnisation a estim� que le requ�rant n'avait pas subi d'atteinte � son int�grit� physique ni de s�quelles psychiques particuli�rement graves. Dans les deux cas, l'autorit� a relev� que la qualit� de victime n'�tait pas �vidente mais que la question pouvait demeurer ind�cise d�s lors que l'int�ress� ne pouvait pas pr�tendre � une indemnit� pour tort moral.
Statuant sur recours de A.________, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a confirm� ces d�cisions. Concernant les faits survenus le 29 octobre 2009, elle a constat� que l'int�ress� ne faisait pas valoir de dommage mat�riel et qu'il n'avait pas �tabli l'existence de s�quelles physiques, pas plus qu'une atteinte � l'int�grit� psychique. Il en allait de m�me de l'agression du 22 d�cembre 2009, les certificats m�dicaux produits par A.________ ne d�montrant pas que la souffrance psychologique endur�e par celui-ci atteignait le seuil de gravit� requis pour justifier une indemnit� pour tort moral.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de condamner l'Etat de Vaud � lui verser une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� physique et morale. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. L'autorit� d'indemnisation LAVI a renonc� � se d�terminer. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t. L'Office f�d�ral de la justice a renonc� � pr�senter des observations.
La d�cision attaqu�e a pour objet le rejet d'une demande d'indemnit� fond�e sur la LAVI, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF est ouverte (arr�t 1C_420/2010 du 25 janvier 2011 consid. 1 non publi� in ATF 137 II 122). Le recourant, qui s'est vu refuser l'indemnit� en question, est particuli�rement touch� et a un int�r�t � obtenir l'annulation ou la modification de l'arr�t attaqu� confirmant ce refus (art. 89 al. 1 LTF). Pour le surplus, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours est recevable.
2.2 En l'occurrence, le recourant se limite � all�guer de mani�re g�n�rale que les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, sans mentionner les �l�ments pr�cis qui auraient �t� arbitrairement omis ou constat�s de mani�re erron�e. On comprend certes que le recourant aurait souhait� que le Tribunal cantonal constate l'existence de s�quelles physiques et psychiques plus importantes, voire celle d'un dommage mat�riel r�sultant des traitements qu'il aurait suivis. Cela ne suffit toutefois pas � �tablir une constatation arbitraire des faits. Au demeurant, il appara�t que le Tribunal cantonal s'est fond� sur cinq certificats m�dicaux, qu'il a reproduits fid�lement. Ces documents �tant d�nu�s d'�quivoque, une audition des m�decins les ayant r�dig�s n'est pas de nature � remettre en cause les constatations de l'arr�t attaqu�. C'est d�s lors en vain que le recourant sollicite cette mesure d'instruction. Il en va de m�me de la requ�te tendant au d�p�t d'un "rapport m�dical r�actualis�", les pi�ces figurant au dossier �tant suffisantes pour appr�cier les faits. En d�finitive, les conditions permettant de s'�carter des faits retenus par l'instance pr�c�dente ne sont pas r�unies, de sorte que le Tribunal f�d�ral statuera sur la base de ceux-ci, conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
Le recourant se plaint essentiellement d'une violation des art. 1, 2 et 22 LAVI, l'autorit� comp�tente ayant selon lui refus� � tort de lui allouer une indemnit� pour r�parer les traumatismes all�gu�s en relation avec les agressions subies les 29 octobre et 22 d�cembre 2009.
3.1 Selon l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien pr�vu par la LAVI (aide aux victimes). L'aide aux victimes comprend notamment une indemnisation (art. 2 let. d et art. 19 ss LAVI) et une r�paration morale (art. 2 let. e et art. 22 s. LAVI). La victime a droit � une indemnit� pour le dommage subi (art. 19 al. 1 LAVI), qui est fix� selon les r�gles du code des obligations (art. 19 al. 2 LAVI). La victime a en outre droit � une r�paration morale lorsque la gravit� de l'atteinte le justifie, les art. 47 et 49 du code des obligations s'appliquant par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). La notion juridique de dommage selon la LAVI correspond en principe � celle du droit de la responsabilit� civile (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125; 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53 et les r�f�rences).
Le syst�me d'indemnisation instaur� par la LAVI est subsidiaire par rapport aux autres possibilit�s d'obtenir r�paration que la victime poss�de d�j� (ATF 131 II 121 consid. 2 p. 125; 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Au regard des particularit�s de ce syst�me d'indemnisation, le Tribunal f�d�ral a relev� que le l�gislateur n'avait pas voulu assurer � la victime une r�paration pleine, enti�re et inconditionnelle du dommage (ATF 131 II 121 consid. 2.2 p. 126; 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173 s.). Ce caract�re incomplet est particuli�rement marqu� en ce qui concerne la r�paration du tort moral, qui se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono" (arr�t 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a laiss� ind�cise la question de la qualit� de victime du recourant, d�s lors que celui-ci n'avait droit � aucune indemnit� sur la base des dispositions pr�cit�es.
3.2.1 Le Tribunal cantonal rel�ve d'abord que le recourant n'a fait valoir aucun dommage mat�riel, si bien qu'il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnit� en application de l'art. 19 LAVI. L'int�ress� remet en cause cette appr�ciation en se pr�valant du fait qu'il n'a "aucune formation dans le domaine juridique" et en laissant entendre qu'il a �t� mal renseign� par un repr�sentant de l'autorit� comp�tente en mati�re de LAVI, qui ne l'aurait en particulier pas rendu attentif � la question du dommage mat�riel. Il s'agit l� d'un fait nouveau irrecevable (art. 99 al. 1 LTF), qui est au demeurant contredit par un compte rendu d'audition du 23 mai 2011 attestant que le sujet a �t� abord� avec lui. Quoi qu'il en soit, l'autorit� d'indemnisation LAVI n'est pas tenue de rechercher � la place du requ�rant tous les �l�ments qui pourraient donner lieu � une indemnisation. C'est en effet � l'int�ress� qu'il incombe de r�clamer les montants auxquels il estime avoir droit, en all�guant les faits susceptibles d'�tablir ses pr�tentions. Une formation juridique n'est pas n�cessaire � cet �gard. En l'occurrence, le recourant n'a pas fait valoir - ni m�me rendu vraisemblable - l'existence d'un quelconque dommage mat�riel, mais il a limit� ses requ�tes � des pr�tentions pour tort moral. Dans ces conditions, on ne saurait faire grief aux autorit�s comp�tentes d'avoir omis d'instruire la question d'un �ventuel dommage mat�riel, sur lequel le recourant ne donne aucune indication.
3.2.2 En ce qui concerne le tort moral, le Tribunal cantonal a consid�r� que le recourant n'avait pas �tabli avoir subi des atteintes suffisamment graves pour avoir droit � une r�paration morale. S'agissant de l'agression du 29 octobre 2009, l'int�ress� ne pouvait pas pr�tendre � une r�paration pour l'atteinte � son int�grit� physique, les l�sions subies se limitant � une contusion mod�r�e et aucune s�quelle n'ayant �t� d�montr�e. Il n'avait pas non plus �tabli une atteinte significative � son int�grit� psychique et ne d�montrait pas avoir d� suivre un traitement relativement long ou astreignant en raison d'un �ventuel traumatisme li� � ces �v�nements. Quant � l'agression du 22 d�cembre 2009, elle n'avait pas davantage caus� de dommage mat�riel ni d'atteinte � l'int�grit� physique. Un certificat m�dical dat� du 11 avril 2011 attestait certes d'une souffrance sur le plan psychologique en relation avec cette agression, en relevant que les troubles constat�s �taient compatibles avec un �tat de stress post-traumatique. Il pr�cisait cependant que le patient avait �t� trait� avec un produit relaxant et que la situation s'�tait depuis bien att�nu�e. Selon l'instance pr�c�dente, le suivi d'une psychoth�rapie en lien avec ces �v�nements n'�tait pas �tabli, pas plus que l'existence de troubles ayant entra�n� une r�elle modification de la personnalit� de l'int�ress�. Un certificat m�dical du 28 octobre 2011 confirmait certes une tendance au retrait social, mais en se r�f�rant surtout � d'autres �v�nements ayant affect� le recourant. En d�finitive, les faits survenus le 22 d�cembre 2009 n'atteignaient pas non plus le seuil de gravit� requis pour justifier le principe d'une indemnit� pour tort moral.
Pour contester cette appr�ciation, le recourant se limite pour l'essentiel � remettre en cause les faits constat�s par l'instance pr�c�dente, alors que les conditions qui permettraient de s'en �carter ne sont pas r�unies (cf. supra consid. 2). Il soutient �galement en substance que les atteintes dont il a souffert sont suffisamment graves pour justifier l'allocation d'une indemnit� pour tort moral. Une telle conclusion ne saurait toutefois se fonder sur l'�tat de fait de la d�cision attaqu�e. Il est vrai que les certificats m�dicaux figurant au dossier font �tat d'une certaine atteinte � l'int�grit� psychique du recourant, mais ils ne permettent pas de conclure � une atteinte significative provoqu�e par les deux agressions litigieuses. Le recourant assure qu'il continue de se soigner avec des "produits anxiolytiques" en cas d'angoisse, sans toutefois �tablir que ce traitement, � supposer qu'il soit av�r�, ait un lien avec les �v�nements des 29 octobre et 22 d�cembre 2009. De plus, la constatation de troubles "compatibles avec un �tat de stress post-traumatique" ne signifie pas encore que le recourant a souffert dans une mesure atteignant le seuil de gravit� requis. La jurisprudence admet certes que de tels troubles peuvent entrer en ligne de compte, mais uniquement s'ils entra�nent une modification durable de la personnalit� (cf. arr�t 1A.235/2000 du 21 f�vrier 2011 consid. 5b/aa). Or, rien de tel n'a �t� constat� en l'esp�ce. En d�finitive, c'est � bon droit et sur la base d'une constatation des faits d�nu�e d'arbitraire que le Tribunal cantonal a consid�r� que les atteintes subies par le recourant n'atteignaient pas le degr� de gravit� requis pour justifier l'octroi d'une indemnit� pour tort moral en application de l'art. 22 al. 1 LAVI.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. D�s lors que le recourant appara�t dans le besoin et que ses conclusions n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, il doit �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Celle-ci sera limit�e � l'exemption de frais judiciaires, le recourant n'�tant pas repr�sent� devant le Tribunal f�d�ral (art. 64 al.1 et 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Autorit� d'indemnisation LAVI et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.

References: art. 82
 ATF 
 art. 1
 art. 19
 art. 22
 art. 47