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Timestamp: 2020-04-04 09:51:05+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 1-04/03/2016)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 10-04/03/2016)
Les salariés ou les dirigeants dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, pouvant bénéficier du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers pour certaines distributions et gains réalisés du fait de la détention de parts ou actions de « carried interest », doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1/ exercer, au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions de « carried interest », leur activité salariée ou leur mandat social :
- dans une société de capital-risque (SCR) ;
- ou dans une autre entité d'investissement de capital-risque européenne, autre qu'une SCR ;
- ou dans une société de gestion d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) ou un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi) , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi ;
- ou dans d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ;
Remarque : Ces fonds sont dénommés ci-après "FCPR contractuels".
- ou dans une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de l'une de ces structures d'investissement.
2/ avoir souscrit ou acquis ces parts ou actions de « carried interest » moyennant un prix correspondant à leur valeur.
3/ percevoir une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social les liant aux sociétés ou entités précitées, contrat de travail ou mandat social au titre duquel les parts ou actions de « carried interest » lui ont été attribuées.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 20-04/03/2016)
Pour bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » décrit au présent chapitre, les salariés ou dirigeants concernés doivent exercer leur activité salariée ou leur mandat social dans l'une des structures mentionnées au 1/ du I-A § 10 et être directement liés à ces structures par un contrat de travail ou un mandat social ou l'avoir été lors de la souscription ou l'acquisition desdites parts ou actions.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 30-04/03/2016)
Les SCR concernées sont régies par les dispositions de l' article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier . Elles ont pour objet principal, dans les conditions définies à cet article, d'investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés européennes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 40-04/03/2016)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 50-04/03/2016)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 60-04/03/2016)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 70-04/03/2016)
c. Sociétés de gestion de portefeuille des FCPR ou FPCI et des "FCPR contractuels"
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 80-04/03/2016)
Les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi , ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi et les "FCPR contractuels" sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des placements collectifs régis par le CoMoFi et dont l'actif est principalement orienté vers l'investissement en titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 90-04/03/2016)
- les FCPR mentionnés à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi (FCPI) ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi (FIP) et agréés par l'AMF ;
- les FPCI bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l' article L. 214-159 du CoMoFi et régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
- les fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 .
d. Sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des SCR, des FCPR ou FPCI, des "FCPR contractuels" et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 100-04/03/2016)
Les sociétés concernées sont celles qui ont conclu un contrat de prestations de services avec une SCR, une autre entité d'investissement de capital-risque européenne ou une société de gestion de portefeuille d'un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi , ou d'un "FCPR contractuel" pour la gestion de ce fonds.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 110-04/03/2016)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 120-04/03/2016)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 130-04/03/2016)
- pour les FCPR et FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi et les "FCPR contractuels", les parts de « carried interest » doivent être acquises pour un montant au moins égal à la dernière valeur liquidative connue de ces parts ou, si cette valeur est inférieure à la valeur de souscription de ces parts, elles doivent être acquises pour un prix au moins égal à la valeur de souscription ;
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 140-04/03/2016)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 150-04/03/2016)
4. Autres investissements des salariés ou dirigeants bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » dans un FCPR ou FPCI, un "FCPR contractuel" ou une SCR
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 160-04/03/2016)
Les salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés, bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » d'un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi , d'un "FCPR contractuel" ou d'une SCR répondant aux conditions prévues pour l'application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, peuvent également détenir des parts ou actions ordinaires du même fonds ou de la même SCR pour lesquelles ils ont pris les engagements de conservation et de réinvestissement pendant une durée de cinq ans prévus, selon le cas, à l' article 163 quinquies B du CGI ou à l' article 163 quinquies C du CGI .
L'ensemble des distributions auxquelles donnent droit ces parts ou actions ordinaires et les gains réalisés en cas de rachat ou de cession de ces parts ou actions bénéficient des exonérations d'impôt sur le revenu prévues à l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 163 quinquies C du CGI et aux 1 ou 1 bis du III de l' article 150-0 A du CGI , sous réserve du respect des conditions prévues à ces mêmes articles.
Remarque : Il est rappelé que ces dispositions sont applicables aux parts ordinaires de FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, de "FCPR contractuels" et aux actions ordinaires des SCR émises à compter de cette même date.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 170-04/03/2016)
- les distributions auxquelles ces parts ou actions donnent droit doivent être versées au moins cinq ans après la constitution du fonds (FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi et "FCPR contractuel") ou, pour les parts ou actions des autres structures de capital-risque européennes (SCR et autres entités d'investissement de capital-risque européennes), au moins cinq ans après leur émission. En outre, pour les fonds précités, lesdites distributions ne peuvent être versées qu'après le remboursement de leurs apports aux porteurs de parts ordinaires (cf. I-B-3 § 300 à 310 ).
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 180-04/03/2016)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 190-04/03/2016)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 200-04/03/2016)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 210-04/03/2016)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 220-04/03/2016)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 230-04/03/2016)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 240-04/03/2016)
Remarque : Pour apprécier la composition du capital des PME au regard du Règlement général d'exemption par catégorie, il n'est pas tenu compte des participations des SCR, des FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi , des "FCPR contractuels", des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI) et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ou des structures équivalentes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
245 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 245-04/03/2016)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 250-04/03/2016)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 260-04/03/2016)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 270-04/03/2016)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 280-04/03/2016)
Conformément au III et au IV de l' article 41 DGA de l'annexe III au CGI , le ministre chargé de l'économie peut autoriser, à titre dérogatoire et sur décision individuelle, l'application d'un taux inférieur au taux légal de 1 %, lorsque l'objet principal de la structure d'investissement européenne est d'investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte.
Cette autorisation fixe le taux d'investissement minimum applicable, qui ne peut-être inférieur à 0,5 %, et les conditions d'application de cette dérogation. Elle est donnée après instruction de la demande de dérogation et avis émis par le directeur de la législation fiscale.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 300-04/03/2016)
- pour les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi , et les "fonds contractuels", à partir de la date de constitution du fonds ;
Remarque : La date de constitution du fonds s'entend de la date de l'attestation du dépôt des fonds prévue à l' article 411-12 du Règlement général de l'AMF .
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 310-04/03/2016)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 320-04/03/2016)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 330-04/03/2016)
1. Détention de parts de « carried interest » de FCPR ou FPCI et de "fonds contractuels"
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 340-04/03/2016)
Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des parts de « carried interest » de FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi , ou de "FCPR contractuels", le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique :
Remarque : Les dispositions des 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI sont commentées respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 .
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 350-04/03/2016)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 360-04/03/2016)
365 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 365-04/03/2016)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 370-04/03/2016)

References: § 10
 l'article 163
 l'article 163
 § 300
 l'article 150
 l'article 150