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Timestamp: 2016-10-26 17:16:55+00:00

Document:
140 III 46267. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Gen�ve contre Banque X. et Office des faillites de Gen�ve (recours en mati�re civile)
5A_133/2014 du 22 ao�t 2014
Art. 230a LP, sp�c. al. 3, et art. 247-250 LP; suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif; liquidation sp�cifique en cascade, proc�dure de cession gratuite � l'Etat d'actifs de la faillite; �tablissement d'un �tat de collocation. Lorsque la faillite d'une personne morale a �t� suspendue faute d'actif, mais que la masse en faillite comprend des valeurs grev�es de droits de gage, la liquidation se d�roule en cascade selon la proc�dure pr�vue par l'art. 230a al. 2-4 LP. Lorsqu'il envisage de c�der gratuitement des actifs � l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP, l'office des faillites doit dresser un �tat de collocation, comprenant un �tat des charges (consid. 5.1 et 5.2). Faits � partir de page 462
A. La faillite de A. SA a �t� prononc�e le 5 mars 2007. Faute d'actifs suffisants, la faillite a �t� suspendue le 21 novembre 2007. La liquidation sommaire de la faillite a �t� ordonn�e le 22 janvier 2008, apr�s que la Banque X. eut proc�d� � l'avance de frais. BGE 140 III 462 S. 463
Le 5 mars 2008, la Banque X. a produit dans la faillite de A. SA une cr�ance garantie par une c�dule hypoth�caire, constitu�e sur deux parcelles inscrites comme sites contamin�s.
La faillite a � nouveau �t� suspendue le 5 novembre 2012. En d�pit du d�lai octroy� pour requ�rir la liquidation et effectuer l'avance de frais, aucun cr�ancier ne s'est annonc�.
Aucun cr�ancier n'ayant requis la r�alisation de son gage, l'Office des faillites a annonc� � la Banque X., par courrier du 18 d�cembre 2012, que les actifs immobiliers de la faillie seraient c�d�s � l'Etat. L'Office a pris contact avec l'Etat de Gen�ve le 15 janvier 2013, afin de d�terminer si celui-ci acceptait la cession.
Le 20 septembre 2013, l'Etat de Gen�ve s'est prononc� sur le sort de la c�dule hypoth�caire de la Banque X. dans l'hypoth�se d'une cession des parcelles, consid�rant que celles-ci devaient �tre remises libres de droit. Le 11 octobre 2013, la Banque X. s'est d�clar�e dispos�e � abattre substantiellement le montant nominal de la c�dule, mais a refus� une cession libre de droit.
Le 5 d�cembre 2013, les parcelles ont �t� c�d�es � l'Etat de Gen�ve.
Le 6 d�cembre 2013, l'Office des faillites en a inform� la Banque X., indiquant que la cession entra�nait l'extinction des cr�ances garanties par gages, de sorte qu'il devait proc�der � la mutation au Registre foncier et � la radiation des c�dules inscrites sur les feuillets concern�s. L'Office a donc requis de la Banque X. qu'elle lui remette son titre par retour de courrier.
B. Le 6 d�cembre 2013, la Banque X. (ci-apr�s: la plaignante) s'est oppos�e � la radiation de sa c�dule hypoth�caire, concluant � ce qu'il soit reconnu que son droit de gage subsistait malgr� la cession des parcelles � l'Etat de Gen�ve.
L'Etat de Gen�ve et l'Office ont conclu au rejet de la plainte.
Par arr�t du 6 f�vrier 2014, la Chambre de surveillance a admis la plainte, en tant que l'office avait invit� la plaignante � lui remettre la c�dule hypoth�caire en vue de la radier, et a annul� en cons�quence la d�cision querell�e.
C. Le Tribunal f�d�ral a rejet�, par substitution de motifs, le recours en mati�re civile form� par l'Etat de Gen�ve contre cette d�cision.
5.1 La suspension faute d'actif de la faillite d'une personne morale constitue le passage oblig� pr�c�dant une liquidation sp�cifique, r�gie par les r�gles de la faillite (ATF 130 III 481 consid. 2.3 p. 486; arr�t 7B.51/2000 du 22 mars 2000 consid. 2). Cette liquidation se d�roule en cascade: r�alisation sur requ�te d'un cr�ancier gagiste (art. 230a al. 2 LP); � d�faut, cession � l'Etat (art. 230a al. 3 LP); en cas de refus de la cession, r�alisation par l'office (art. 230a al. 4 LP). Lorsque les cr�anciers gagistes ne requi�rent pas la r�alisation de leur gage comme le prescrit l'art. 230a al. 2 LP, l'office offre donc la cession des actifs � l'Etat ou r�alise ceux-ci conform�ment aux alin�as 3 et 4 de l'art. 230a LP.
Dans le cadre de la cession des actifs � l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP, les dettes personnelles ne sont pas reprises par l'Etat, mais les charges qui gr�vent les actifs c�d�s demeurent, m�me lorsque les cr�anciers gagistes ont laiss� �couler le d�lai imparti par l'office au sens de l'art. 230a al. 2 LP (ATF 130 III 481 consid. 2.2 p. 486; FRAN�OIS VOUILLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, Dall�ves/Fo�x/Jeandin [�d.], 2005, n� 33 ad art. 230a LP; FRANCO LORANDI, Einstellung des Konkurses �ber juristische Personen mangels Aktiven (Art. 230a SchKG), PJA 1999 p. 44; PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e �d. 2012, n. 1853 p. 439; URS LUSTENBERGER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, Staehelin/Bauer/Staehelin [�d.], 2e �d. 2010, n� 11 ad art. 230a LP). La cession � l'Etat a ainsi pour cons�quence l'extinction des cr�ances garanties par gage (VOUILLOZ, op. cit., n� 34 ad art. 230a LP; GILLI�RON, op. cit., n. 1854 p. 439; DOMINIK GASSER, Die Liquidation nach Artikel 230a SchKG, Schuldbertreibung und Konkurs im Wandel, in Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, 2000, p. 58; FRANCO LORANDI, Erblasser, Erbengemeinschaft, Erbe(n) und Erbschaft als Schuldner, PJA 2012 p. 1392). Lorsqu'il envisage de c�der gratuitement des actifs � l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP, l'office des faillites dresse un �tat de collocation et un �tat des charges, selon la proc�dure des art. 247 al. 2 et 3 et 248 � 250 LP (LORANDI, Einstellung des Konkurs [...], PJA 1999 p. 44; VOUILLOZ, op. cit., n� 34 ad art. 230a LP). BGE 140 III 462 S. 465
5.2 En l'occurrence, il appara�t que l'Office des faillites n'a pas �tabli d'�tat de collocation, ni d'�tat des charges des actifs c�d�s, dans le contexte de la cession � l'Etat (art. 230a al. 3 LP), singuli�rement apr�s avoir inform� les parties qu'il envisageait de c�der deux parcelles au recourant. A cet �gard, le seul �tat de collocation dress�, qui date du 11 juin 2008, � savoir ant�rieurement � la seconde suspension de la faillite faute d'actif, est insuffisant, d�s lors qu'il se r�f�re � l'ensemble du patrimoine de la faillie � cette �poque et n'a pas �t� �tabli sp�cifiquement dans l'optique d'une cession gratuite de parcelles � l'Etat au sens de l'art. 230a al. 3 LP. Dans ces circonstances, la cr�anci�re gagiste a contest� l'extinction de sa cr�ance garantie par sa c�dule hypoth�caire et la radiation de ladite c�dule inscrite sur les feuillets concern�s du Registre foncier, d�s qu'elle a �t� en mesure de le faire, autrement dit d�s qu'elle en a �t� inform�e, le 6 d�cembre 2013. L'Office des faillites a transmis cette opposition, trait�e comme une plainte (art. 17 LP) � la Chambre de surveillance. Or cette derni�re autorit�, qui a statu� en qualit� d'autorit� de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 13 LP), n'est pas comp�tente pour se prononcer sur le point de savoir si le gage incorpor� dans la c�dule hypoth�caire est une charge qui doit �tre transf�r�e � l'Etat en cas de cession des actifs � celui-ci � titre gratuit ou si la c�dule hypoth�caire n'est pas reprise par l'Etat dans le cadre de la cession, question - de droit mat�riel - qui rel�ve des juridictions civiles ou administratives (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21; ATF 113 III 2 consid. 2b p. 3). La d�cision attaqu�e, qui admet la plainte de la cr�anci�re gagiste et annule la d�cision du 6 d�cembre 2013 relative � la restitution de la c�dule hypoth�caire en vue de sa radiation aboutit donc � un r�sultat correct. L'Office des faillites, en omettant de dresser un �tat de collocation - incluant un �tat des charges pour chaque immeuble c�d� (art. 125 al. 2 ORFI [RS 281.42]) - au cours de la proc�dure tendant � la cession des parcelles � l'Etat, a priv� la cr�anci�re gagiste de la possibilit� de contester utilement l'extinction de sa cr�ance garantie par c�dule hypoth�caire. Vu ce qui pr�c�de, l'Office des faillites ne pouvait ainsi pas ordonner sans autre la restitution de la c�dule hypoth�caire en vue de sa radiation, mais devait �tablir au pr�alable l'�tat de collocation, n�cessaire � la proc�dure de cession gratuite � l'Etat. Il s'ensuit que la d�cision attaqu�e peut �tre confirm�e par substitution de motifs (cf. consid. 2 non publi�). Le sort du recours est ainsi scell�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant.
130 III 481,
115 III 18,
art. 247-250 LP suite... ,
art. 125 al. 2 ORFI

References: Art. 230
 art. 247
 art. 230
 art. 230
 art. 230
 art. 247
 art. 230
 ATF 

art. 247

art. 125