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Timestamp: 2016-10-23 23:56:04+00:00

Document:
138 III 62593. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. contre Y. Assurances SA (recours en mati�re civile)
4A_228/2012 du 28 ao�t 2012
Art. 229 al. 3, art. 317 al. 1 CPC; possibilit� pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en proc�dure d'appel. L'art. 317 al. 1 CPC r�git de mani�re compl�te et autonome la possibilit� pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux. En appel, il est donc exclu d'appliquer par analogie l'art. 229 al. 3 CPC, qui concerne la proc�dure de premi�re instance (consid. 2.1 et 2.2). Consid�rants � partir de page 625
BGE 138 III 625 S. 625
2. 2.1 Le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas avoir proc�d� � l'audition des deux m�decins qu'il avait cit�s comme t�moins.
L'autorit� pr�c�dente a consid�r� qu'elle n'avait pas � proc�der � ces auditions parce que le recourant, en faisant preuve de la diligence requise, aurait pu faire valoir ces moyens de preuve durant la proc�dure de premi�re instance, s'agissant d'�tablir des faits qui ne sont pas nouveaux (art. 317 al. 1 let. b CPC [RS 272]).
Le recourant ne conteste pas que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC n'�taient pas r�unies, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question. BGE 138 III 625 S. 626
Il fait cependant valoir que les litiges portant sur des assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale sont soumis � la proc�dure simplifi�e (art. 243 al. 2 let. f CPC). Il en r�sulte que le tribunal �tablit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). Il s'agit donc d'un cas o� une disposition sp�ciale instaure la maxime inquisitoire, en lieu et place de la maxime des d�bats (art. 55 al. 2 CPC).
Le recourant soutient qu'il faut appliquer par analogie l'art. 229 al. 3 CPC - en principe destin� � la proc�dure de premi�re instance - qui prescrit que lorsque le juge doit �tablir les faits d'office, il admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux d�lib�rations.
2.2 Plusieurs auteurs soutiennent effectivement qu'il faut, en proc�dure d'appel, appliquer par analogie la r�gle de l'art. 229 al. 3 CPC lorsque le juge doit �tablir les faits d'office (KARL SP�HLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 7 ad art. 317 CPC; PETER VOLKART, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [�d.], 2011, n � 17 ad art. 317 CPC; ALEXANDER BRUNNER , in ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Paul Oberhammer [�d.], 2010, n � 8 ad art. 317 CPC; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e �d. 2012, � 17 n � 1372 p. 346; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2010, n � 4 ad art. 317 CPC; HOFMANN/L�SCHER, Le code de proc�dure civile, 2009, p. 197; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2010, nos 14 et 16 ad art. 317 CPC; pour une application att�nu�e de l'art. 317 al. 1 CPC: NICOLAS JEANDIN, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, Bohnet et al. [�d.], 2011, n � 4 ad art. 317 CPC).
En revanche, quelques auteurs soutiennent le contraire (DENIS TAPPY, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, Bohnet et al. [�d.],2011, n � 31 ad art. 229 CPC; du m�me auteur, Les voies de droit du nouveau code de proc�dure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, soit plus pr�cis�ment p. 139; FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2e �d. 2010, n. 2410 p. 437; dans le m�me sens, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire parce qu'il s'agissait de mesures provisionnelles: arr�ts 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.1; 5A_402/2011 du 5 d�cembre 2011 consid. 4.1 et 4.2).
Une majorit� semble donc se dessiner en faveur d'une application analogique. Il faut cependant constater que l'opinion de ces auteurs est souvent peu motiv�e ou repose sur le Message du Conseil BGE 138 III 625 S. 627f�d�ral, tandis que l'avis minoritaire proc�de d'un examen plus approfondi.
Le Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse (CPC) pr�voit une application analogique (FF 2006 6982 ch. 5.23.1). On ne peut cependant rien d�duire de cette affirmation, puisqu'elle venait � l'appui de l'art. 314 al. 1 du projet du Conseil f�d�ral (FF 2006 7092) qui pr�voyait d'appliquer par analogie, en appel, l'art. 225 al. 2 et 3 du projet; cette derni�re disposition correspond pr�cis�ment � l'art. 229 al. 3 du texte actuel (cf. FF 2006 7068). La formulation de l'actuel art. 317 al. 1 CPC �mane de la Commission juridique du Conseil des Etats qui ne voulait pas de renvoi � la proc�dure de premi�re instance (proc�s-verbal de la s�ance des 26/27 mars 2007 p. 27 et proc�s-verbal de la s�ance du 4 mai 2007 p. 6). Elle a �t� adopt�e en s�ance pl�ni�re du Conseil des Etats (BO 2007 CE 638), puis, � une courte majorit� et apr�s d�bats, par le Conseil national (BO 2008 CN 1633 et 1634), lequel s'est �cart�, par souci de c�l�rit�, de la proposition de sa commission qui souhaitait permettre de reprendre, en appel, la proc�dure comme en premi�re instance.
On ne discerne aucune trace d'une volont� du l�gislateur de faire une exception pour les cas o� le juge �tablit les faits d'office. Il faut en tout cas constater que le texte adopt� ne contient plus le renvoi � la r�gle de l'art. 229 al. 3 CPC qui figurait dans le projet du Conseil f�d�ral et on doit supposer que le nouveau texte a �t� examin� avec soin puisqu'il a fait l'objet d'une discussion nourrie en s�ance pl�ni�re du Conseil national.
Si on lit l'art. 317 al. 1 CPC, on comprend qu'il r�git de mani�re compl�te et autonome la possibilit� pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux. Il r�sulte clairement de la syst�matique de la loi que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'� la proc�dure de premi�re instance. L'art. 317 CPC concerne la proc�dure d'appel et ne contient aucun renvoi, ni aucune r�gle sp�ciale pour la proc�dure simplifi�e ou pour les cas o� le juge �tablit les faits d'office. Qu'un renvoi ait �t� pr�vu dans le projet du Conseil f�d�ral et qu'il ait �t� �limin� lors des travaux parlementaires incite plut�t � penser que le l�gislateur n'en a pas voulu.
Que le juge doive �tablir les faits d'office signifie qu'il peut de lui-m�me ordonner des mesures probatoires et compl�ter l'�tat de fait qui lui a �t� pr�sent�. La maxime inquisitoire ne dit pas jusqu'� quel moment les parties, elles, peuvent invoquer des faits ou des moyens BGE 138 III 625 S. 628de preuve nouveaux. Cette question est r�gie, en premi�re instance, par l'art. 229 al. 3 CPC et, en appel, par l'art. 317 al. 1 CPC.
L'existence d'une proc�dure simplifi�e implique logiquement qu'elle doit �tre plus rapide et plus exp�diente. Il serait paradoxal qu'elle soit en r�alit� plus difficile parce que le plaideur n�gligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la premi�re fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de pr�senter en premi�re instance.
On ne constate donc aucune violation de l'art. 317 al. 1 CPC, ni des autres dispositions du CPC invoqu�es par le recourant.
Art. 229 al. 3, art. 317 al. 1 CPC,
art. 317 CPC,
art. 317 al. 1 let. b CPC suite... ,
art. 55 al. 2 CPC,
art. 229 CPC

References: Art. 229
 art. 317
 art. 317
 art. 317
 art. 317
 art. 317
 art. 317
 art. 317
 art. 229
 art. 317

Art. 229
 art. 317

art. 317

art. 317

art. 55

art. 229