Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA367&focus=viewport&vq=service&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-05-28 12:10:28+00:00

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• îles Adrets; 2° qu'il l'assigne par-devant le conseil à l'effet d'entendre dire que les commandement, saisie et autres poursuites déjà exercées sont nulles et de nul effet, et qu'aucune action ne peut être dirigée contre lui à raison de la somme qu'on lui réclame et dont il n'est pas débiteur;
Vu les avis de M. le conservateur des forêts et de M. le trésorier-payeur général;
Considérant qu'il est établi par l'instruction que l'état de frais en vertu duquel le sieur Meunier est poursuivi a été dressé conformément aux dispositions de l'article 133 de l'ordonnance réglementaire ci-dessus visée;
Qu'il résulte des instructions ministérielles et de la jurisprudence que les frais de délimitation et de bornage ne peuvent être assimilés à une contribution publique; qu'en conséquence, un état de frais, dressé en exécution de l'article 133 de l'ordonnance du 1er août 1827, ne peut être regardé comme un titre exécutoire en vertu duquel on puisse pratiquer de plein droit le commandement et la saisie, puisque, dans le cas d'opposition et aux termes de l'article 60 de ladite ordonnance, il doit être statué par les Tribunaux;
Considérant, dès lors, que les poursuites a exercer par le receveur municipal dans le cas dont il s'agit, devaient être celles qui ressorlent du droit commun et qui peuvent être exercées par tout créancier à l'égard de son débiteur quand il ne peut agir en vertu d'un titre exécutoire, ou qu'il n'a pas fait reconnaître sa créance par un jugement, et que c'est à tort que le conseil a été saisi de celle instance;
Après délibéré, se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Du 1er février 1868. — Cous, de préf. de l'Isère. — MM. Roman,vice-pr.; Petit, rapn.
N° 179. —Tribunal Correctionnel De Grenoble. --19 juin 1873.
Condamnation «oui un nom! nezaot déclaration d'identité.
(Administration des forêts c. Brotlcl.)
Le sieur Broltel (Félix), cullivateur à Pontcbarru, a été surpris coupant eu délit, dans la forêt communale indivise de Bramefarine, un épicéa vert de 80 centimètres de tour à 1 mètre du sol. Procès-verbal a été dressé contre lui pour ce fait le A février 1872; mais le garde rédacteur l'a désigné dans cet acte non pas sous son nom véritable, mais sous celui de Berthète (Félix).
C'est sous ce dernier nom que l'auteur du délit a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de Grenoble en date du 20 juin suivant, à diverses peines pécuniaires s'élevaut ensemble à 48 fr. 61.
Par suite de la défectuosité de ce jugement, le receveur des domaines ne put procéder au recouvrement des condamnations prononcées, et, sur la demande du directeur de cette administration, l'agent forestier chargé des poursuites se disposait à provoquer auprès du Tribunal correctionnel un nonveau jugement rectificatif de celui du 20 juin 1872, quand, à la date du 30 mars • 1873, le sieur Brottel, reconnaissant sa culpabilité, sollicita la remise des peines édictées contre lui par ce dernier jugement. Afin d'éviter de revenir devant le Tribunal, la demande du sieur Brottel fut favorablement accueillie, et une décision du conservateur du 23 avril 1873 l'admit à payer, à titre de transaction, une somme de 22 fr. 6.">.
Le sieur Brottel, ne s'étant pas libéré du montant de cette transaction dans le délai fixé, fut assigné de nouveau devant le Tribunal pour qu'il fût statué sur son identité.
Le Tribunal, dans son audience du 19 juin dernier, a rendu le jugement de défaut dont la teneur suit:
« Attendu que c'est par erreur que Félix Brottel a été désigné sous le nom de Félix Berthùlc;
« Par ces motifs, le Tribunal déclare que le nom de Félix Brottel sera substitué à celui de Félix Bertbèle dans le jugement du 20 juin 1872, qui condamne ce dernier à 12 fr, 80 d'amende, à pareille somme pour dommages, à J> francs de restitution et aux dépens, liquidés à 11 fr. 80. »
Du 19 juiu 1873. — Trib. de Grenoble. — MM. Dcsvial, pr.; Hours, sub.-t.
N° 180. — Décret Qui Fixe La Cotisation A Percevoir Sur Les Trains
DE BOIS FLOTTE, PENDANT L'EXERCICE 1 873 (APPROVISIONNEMENT DE PARIS).
.(Bull, on"., 137, n° 2092). — 28 mai 1873.
Flottage, boia (trait» de), cotisation.
Le Président De La République Française, sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les délibérations en dalc des 17 novcinbrcl872*et 2 mars 1873, prises par la communauté des marchands de bois de cbauff.ige, lesdites délibérations ayant pour objet de pourvoir, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessiteront, pendant le cours de l'exercice 1873, le transport et la conservation de ces bois; vu les lois annuelles de finances; le conseil d'Etat entendu, décrète:
Art. 1er. Il sera perçu, à titre de cotisation, sur les trains de bois flotté, pendant l'exercice 1873, savoir:
1° Pour chaque train de dix-huit coupons qui sera flotté sur l'Yonne, en amont de Joigny, et sur la Cure, quarante-cinq francs (-15 francs), dont vingtcinq francs (25 francs) seront payés à Claniecy et vingt francs (20 francs) à Paris;
2° Pour chaque train de dix-huit coupons qui sera flotté sur le canal de Bourgogne, quarante-deux francs (42 francs), dont vingt-deux francs (22 francs) payables à Joigny et vingt francs (20 francs) à Paris;
3° Pour chaque train de dix-huit coupons qui sera flotté sur l'Yonne, en aval de Joigny, et qui ne sera pas composé de bois précédemment tirés en route, quarante et un francs (41 francs), dont vingt et un francs (21 francs) seront payés à Sens et vingt francs (20 francs) à Paris;
La portion de la cotisation payable à Claniecy, Joigny et Sens s'applique aux services rendus en cours de navigation sur l'Yonne et au traitement des cardes-rivières qui y sont établis, ainsi que sur la Cure et la Seine ; l'autre partie, c'est-à-dire vingt francs (20 francs), compreud les frais de garage des trains à Paris;
4° Pour chaque train de dix-huit coupons provenant, soit de la rivière de Seine, soit des canaux d'Orléans, dellriare et du Loi n g, vingt-deux francs (22 francs), dont deux francs (2 francs) payables à Saint-Mammes, s'appliqueronl au traitement des gardes-rivières du commerce établis sur In Seine, et vingt francs (20 francs) seront payables il Paris pour frais do garage;
5° Pour chaque train de dix-huit coupons provenant de la Marne, vingt francs (20 francs), payables à Paris.
6° Pour chaque train de dix-huit coupons de la hante Yonne et de la Cure qui ne dépassera pas les ports de Gravant, huit francs (8 francs), et pour chaque train qui sera tiré en avant desdits ports, douze francs (12 francs), qui seront payés à Cravant.
Pour chaque train qui, par suite do la nécessité de le faire passer dans les écluses des canaux ou pour toute aulre cause, sera flotté par fractions différentes de la division ordinaire des trains de dix-huit coupons, la cotisation sera perçue en raison de la longueur comparée à celle des trains de dix-huit coupons; à cet effet, le maximum de cette longueur est fixé à quatre-vingtdix mètres (90 mètres) pour un train et à cinq mètres (5 mètres) pour un coupon.
Il sera perçu, en outre, à titre de cotisation et en vue de faire face aux dépenses de halage des trains entre la Hoche et Montereau, savoir:
Pour chaque couplage (deux trains) lialé par chevaux de la Hoche à Sens, soixante francs;
Pour chaque couplage parcourant le même trajet sans le secours d'aucune traction, vingt francs;
Pour chaque couplage haie par chevaux de Sens à Montereau, cinquantehuit francs;
Pour chaque couplage parcourant le même trajet sans le secours d'aucune traction, vingt francs. Le tout payable à Paris.
Art. 2. Le payement sera fait, savoir: à Paris, entre les mains de l'agent général, immédiatement après l'arrivée des trains ; à Glamecy, entre les mains du garde général de la compagnie; à Gravant, a Joigny, à Sens et a SaintMammès, entre les mains des gardes-rivières qui y résident, lors du départ des trains, ou, an plus tard, dans la huitaine de leur arrivée à Paris.
L'agent général et les autres agents de la communauté sont autorisés à faire toutes poursuites et diligences pour assurer le recouvrement de la cotisation, qui pourra d'ailleurs avoir lieu comme eu matière de contributions publiques.
Art. 3. Le présent décret, reproduit en caractères lisibles et apparents, sera affiché pendant toute la durée de l'exercice 1873, dans les bureaux des agents préposés à la perception des cotisations.
N° 181. — Coun De Cassation. —30 novembre 187-2.
Forêts, chemin Je vidange, passage, interdiction, autorité municipale.
L'autorité municipale est incompétente pour interdire à Cadjudicataire d'une coupe a/fouagère dans un buis de la commune de citai roijer les produits de celte coupe par un chemin de vidange désigné faisant partie du sol forestier; un tel droit n'appartient qu'à l'administration des forêts (C. péri., 471, § 15) (1).
(Amard.) — Arrêt.
La Cour : — Attendu que le maire de Flamicourt, en défendant, par sou
(I) Les chemins par lesquels doit se faire la traite des bois pour l'exploitation de la coupe sont indiques par l'administration des forêts, dans le cahier des charges. \oir Uallo/., Jur, gin., v° Forêts, Ii0' 1456 et suiv.
arrêté du 31 mai 1872, de cliarroyer jusqu'à nouvel ordre les produits de la coupe affouagère de Monrécourt, et en interdisant l'usage de chemins de vidange faisant partie du sol forestier, a empiété sur les attributions de l'adminislration des forêts, seule chargée de la gestion des bois communaux soumis au régime forestier ; — Attendu qu'en renvoyant l'inculpé de la poursuite dirigée contre lui pour contravention au susdit arrêté, le juge de police (du canton de Briey), loin de violer l'article 471, n° 15, du Code pénal, en a tait une juste application ; — Rejette,
Du 30 novembre 1872. — Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, pr. ; Aubry, rapp.; Babinet, av. gén., c. conf.
N° 182. — Cour De Cassation. —30 mai 1873.
Chaise, permit, inoapaVIc, oaodamnationt, inexécution.
// n'y a pas délit dans le fait d'un individu d'avoir chassé avec un permis obtenu par surprise et en violation de l'article 7 de la loi du 3 mai 1844, qui défend d'accorder de permis à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour faits de citasse (1);
... Sauf le droit du préfet de faire cesser la violation de la loi par le retrait du permis, qui, dans ce cas, ne couvre plus les faits de c/iasse à partir du jour oit le porteur a reçu notification de la mesure (2).
(Guizard.) — Arrêt.
L» Cour : — Vu les articles 1, 7, 8 et 11 de la loi du 3 mai 1844 ; — Sur le moyen unique, fondée sur une prétendue violation des articles précités, en ce que l'arrêt attaqué aurait refusé d'en faire l'application au prévenu Guizard: — Attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal dressé contre Guizard le 18 février dernier, ainsi que des constatations de l'arrêt attaqué, que Guizard a été trouvé chassant et porteur d'un permis de chasse a lui délivré le 17 septembre 1872 par l'autorité compétente ; — Attendu que, s'il est constant qu'au moment de la délivrance de ce permis, Guizard n'avait pas acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui le 27 aoûL 1870 pour délit de chasse, et ne pouvait, aux termes de l'article 7 de la loi du 3 mai 1844, obtenir de permis, ce permis toutefois n'était pas nul de plein droit et demeurait valable jusqu'à ce que l'autorité administrative en eût prononcé le retrait;
Attendu que la décision prise par le préfet de la Creuse qui lui retirait ce permis n'a été notifiée à Guizard que le 20 février et postérieurement aux faits conslalés par le procès-verbal ; — Attendu que les articles 1 et 11 de la loi du 3 mai 1844 reconnaissent le droit de chasse à ceux qui sont porteurs d'un permis de chasse délivré par l'autorité compétente; — Que l'article 7 de la mémo loi, qui prohibe la délivrance du permis de chasse à celui qui n'a
(I et 2) La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens (voir Crim. rej., 28 janvier 1858, D. 1'., 1858, I, 232); mais la question est controversée. — Voir les indications données en note de cet arrêt. Adde conf. relit, Ou droit de chasse. 2e éd., t. I, p. 466; Kogron, Code de la chasse expl., sur l'article 8 de la lui de 1844; Giraudeau et l.elièvre, la Chasse, n<" 467, 472 et suiv.; Jur. gén., v°CHAssB,n° 161. —En sens contraire, voir Angers, lit février 1862 (D. T.,1862, H, 70); Gain usa l-Btisserol les, Police de la chasse, p. 83; et ChainpiouiiiiTi-, Manuel du chasstur, p. 90.
pas payé les condamnations prononcées pour délit de chasse, n'édicte aucune peine contre la personne qui, placée dans cette situation, est parvenue à j'aide de manœuvres a obtenir un permis de chasse de l'autorité administrative ; que cet article ne saurait, dès lors, rendre sans valeur, au point de vue de la répression judiciaire, les permis qui leur ont été accordés;
Attendu que l'arrêt attaqué ( de la Cour de Limoges, cli. corr., du S avril 1873), loin de violer les articles 1, 7, 8 et H delà loi du 3 mai 1844, en a ail une juste interprétation ; —Rejette.
Du 30 mai 1873. — Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, pr. ; Roussel, rapp.; Bédarrides, av. gén., c. tout'.
N° 183. — Loi Portant Fixation Du Budget Général Des Dépenses Et Des Recettes De L'exercice 1873 (Bull., n0 1544). — 20-30 décembre 1872.
Chmse, permit, prix.
Titre IV, article 21. A l'avenir le prix des permis de chasse sera fixé comme autrefois à 23 francs. (1).'
N° 184. — Cour D'angbrs. — 17 mars 1873.
Chaste, terrain d'autrui, «hiern, paiiage, force majeure, charge
C'est au chasseur qui prétend n'avoir pu retenir ses chiens courants dans la poursuite, sur le terrain d'autrui, d'un gibier lancé sur son propre héritage, à rapporter, pour faire tomber la présomption du délit qui en résulte à sa charge, ta preuve de l'impossibilité qu'il allègue (L. 3 mai 1844, art. 11) (2);
Et cette impossibilité ne saurait résulter de la seule défense qui lui aurait été antérieurement faite d'entrer dans la propriété où les chiens ont pénétré, une telle défense ne pouvant évidemment s'appliquer au cas exceptionnel ou il s'agit de ramener les chiens et de faire cesser une chasse prohibée (3).
(Froltier de Bagneux c. Dubois et autres.)
Le Tribunal correctionnel de Fonlenay-le-Comte avait statué en sens contraire, par un jugement du 2 mai 1872, ainsi conçu: Attendu que, suivant procès-verbal dressé par le garde particulier de M. de
(l) MM. le duc Decaxes, Ganivel et plusieurs de ses collègues ont proposé de réduire le prix du permis de chasse a 10 francs, 5 francs au profil de t'Elat et r> francs au profil de la commune; mais ils se sont ralliés à l'amendement de M. Alfred Monnel, qui réduisait ce prix à 25 lianes, 15 trancs pour l'Elal ei tu trancs pour lus communes.
MM. Vinglain el Babin-Clievaye ont proposé de maintenir le prix de (0 francs pour les permis de chasse donnant te droit de chasser ions les jours pendant le temps que la chasse esl autorisée, et d'établir des permis de chasse au prix de 10 francs, donnant seulement au porteur le droit de chasser le dimanche.
L'amendement de AI. Alfred Monnel a été seul adopté par l'Assemblée (séance du 18 décembre). Ainsi se trouve abrogé l'article 2 du paragraphe 3 de la lui Uu 83 aoûl 1871 (L). P., 1871, IV, 51), qui avait tixè à 40 francs le prix du permis de chasse.
(2 el I) Voir, dans le même sens, sur ces deux questions, l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans celle même affaire le 7 décembre 1872 (D. P., 1872, I, 476), el les renvois.
RÉPKHT. DE LÉGISL. FOttEST. — NOVEMBRE 1873. T. V.—2*

References: l'article 133
 l'article 133
 l'article 60

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 § 15
 l'article 471
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 art. 11
 l'article 2