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Timestamp: 2016-10-28 21:37:29+00:00

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N� 1349 - Projet de loi : protocole sur l'eau et la sant� - convention 1992 - protection et utilisation des cours d'eau transfronti�res
N� 1349 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la sant� � la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti�res et des lacs internationaux
autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
La convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux a fixé le cadre d'une saine gestion des eaux douces internationales. Avec le temps, il est apparu nécessaire d'encourager une application plus large de ces dispositions et de compléter le texte par des mesures destinées à renforcer la santé publique. En conséquence, la troisième conférence ministérielle européenne sur l'environnement et la santé a adopté le 17 juin 1999 à Londres un protocole spécifique sur l'eau et la santé, qui complète la convention de 1992. Il a été élaboré conjointement par les Parties à la convention de 1992 et les États-membres du comité régional de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l'Europe en concertation avec les secrétariats de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU) et de l'OMS, du bureau régional de l'Europe de l'OMS et la Commission européenne.
Ce protocole fournit aux autorités responsables de la qualité de l'eau dans les pays d'Europe, un cadre juridique leur permettant d'agir en faveur de la santé de leur population tout en protégeant l'environnement. Il assure un équilibre entre l'objectif essentiel de protection de la santé humaine et celui du développement durable et de protection de la ressource en eau.
Ce texte concerne l'ensemble des Etats parties à la convention de 1992 et des membres de la région européenne de l'OMS. Cependant, il est principalement destiné aux pays d'Europe centrale et orientale qui connaissent une recrudescence des maladies d'origine hydrique. Il conduit à des exigences moins élevées que la réglementation communautaire et que notre réglementation interne. Toutefois, en tant que membres de la CEE-NU et compte-tenu des engagements internationaux pris depuis 1999, il nous faut favoriser au plan international le développement d'une gestion durable de l'eau et la protection des consommateurs.
Dans le cadre de la réunion du millénaire et dans celui de la réunion de Johannesburg, les Nations unies ont, en particulier, fixé l'objectif de réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de personnes sans accès à une eau potable ou à l'assainissement. La mise en œuvre du protocole « eau et santé » contribuera à atteindre ce but.
L'objectif du protocole est de parvenir « à prévenir, à combattre et à faire reculer les maladies liées à l'eau » (article 1er) grâce à une collaboration dans les domaines de la gestion de l'eau et de la protection de la santé et de l'environnement et à l'adoption de mesures appropriées visant à assurer (article 4) :
- un approvisionnement adéquat en eau potable salubre, notamment par la protection des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable ;
- un assainissement adéquat d'une qualité propre à protéger la santé de l'homme et l'environnement ;
- une protection efficace des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable et des écosystèmes correspondants contre la pollution due, notamment, à l'agriculture, à l'industrie et aux autres rejets et émissions de substances dangereuses ;
- une protection adéquate de la santé de l'homme contre les maladies liées à l'eau dues à l'utilisation d'eau à des fins récréatives, pour l'aquaculture ou la conchyliculture, à l'utilisation d'eaux usées pour l'irrigation ou à l'utilisation de boues d'épuration dans l'agriculture ou l'aquaculture ;
- la mise en place de systèmes efficaces pour surveiller les situations risquant d'entraîner des épisodes ou des incidents de maladies liées à l'eau et pour intervenir en cas d'épisodes et d'incidents, ou de risques d'épisodes et d'incidents, de telles maladies.
Le principe de précaution et le principe pollueur-payeur sont rappelés (article 5) tandis que les conditions d'accès à l'information et la participation du public sont précisées. Les objectifs visés sont l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour tous (article 6). Des dispositions d'évaluation sont prévues (article 7) : élaboration d'indicateurs et publication de données.
Une coordination de l'action internationale est encouragée (article 12), y compris pour les eaux transfrontières (article 13).
Les dispositions finales, de facture classique, n'appellent pas de commentaire particulier. Le champ d'application du protocole est identique à celui de la convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (entrée en vigueur internationale en 1996 et ratifiée par la France en 1998). Il ne crée pas de nouvelles obligations à l'égard de la France dans le domaine de l'eau, compte tenu de la législation en vigueur et de la transposition en cours de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2000/60/CE).
En outre, la législation française relative à l'eau va bien au-delà des obligations que le protocole et la convention qu'il complète imposent dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les eaux souterraines, l'eau potable, le traitement des eaux urbaines résiduaires, les nitrates d'origine agricole, les rejets de substances dangereuses dans l'environnement aquatique, les eaux de baignade et les eaux conchylicoles.
Les définitions énoncées dans le protocole sont conformes à la convention-mère et compatibles avec la législation française dans le domaine de l'eau.
Le protocole n'impose pas de nouvelles obligations en ce qui concerne la surveillance ou la collecte de données relatives à l'eau.
Une obligation de rapport est prévue, mais l'article 7, paragraphe 5, du protocole dispose expressément que des rapports existants peuvent être utilisés à cet effet.
Les dispositions relatives à l'obligation de garantir l'information et la participation du public en ce qui concerne les questions liées à l'eau sont déjà mises en œuvre par la législation existante. La compatibilité du protocole avec la convention d'Aarhus est garantie, notamment par les dispositions de l'article 10 du protocole.
S'agissant de la santé, le protocole ne crée pas de nouvelles sujétions et est conforme aux dispositions existant en France dans le domaine de la surveillance des maladies liées à l'eau.
Le protocole a été signé par trente-six Etats et dix d'entre eux ont déposé leur instrument d'approbation, dont un de l'Union européenne et quatre futurs adhérents, alors que seize États parties sont nécessaires pour son entrée en vigueur. La procédure de ratification par la Communauté européenne est en cours. L'approbation de ce texte par la France témoignera de l'intérêt concret porté aux enjeux du développement durable et contribuera au renforcement de la coopération internationale dans le secteur de l'eau et de la santé. La tenue de la réunion conjointe des ministres en charge de la santé et de l'environnement en juin 2004 à Budapest, dont l'eau sera un des thèmes prioritaires, souligne l'intérêt d'une approbation par la Communauté européenne et ses États membres avant cette échéance.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
sur l'eau et la santé
à la convention de 1992 sur la protection
et l'utilisation des cours d'eau transfrontières
et des lacs internationaux Les Parties au présent Protocole,
Sachant que l'eau est essentielle à la vie et que la disponibilité d'eau en quantité et d'une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de l'homme est indispensable aussi bien pour une amélioration de la santé que pour un développement durable ;
Reconnaissant les avantages pour la santé et le bien-être de l'homme qu'offrent une eau salubre et propre et un milieu aquatique harmonieux et fonctionnant correctement ;
Conscientes du fait que les eaux superficielles et les eaux souterraines sont des ressources renouvelables ayant une capacité limitée à se remettre des impacts préjudiciables, sur le plan quantitatif et qualitatif, des activités humaines et du fait que tout non-respect de ces limites peut avoir des effets préjudiciables, à court et à long termes, sur la santé et le bien-être des personnes qui dépendent de ces ressources et de leur qualité, et qu'en conséquence une gestion durable du cycle hydrologique est indispensable tant pour répondre aux besoins de l'homme que pour protéger l'environnement ;
Conscientes également des conséquences sur la santé publique des déficits d'eau en quantité et d'une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de l'homme, et des graves effets de tels déficits, en particulier sur les personnes vulnérables, défavorisées ou socialement exclues ;
Conscientes du fait que prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau sont des tâches importantes et urgentes qui ne peuvent être menées à bien que par une coopération renforcée à tous les niveaux et entre tous les secteurs, aussi bien au sein des pays qu'entre les Etats ;
Conscientes également du fait que la surveillance des maladies liées à l'eau et la mise en place de systèmes d'alerte rapide et d'intervention sont des aspects importants de l'action à mener pour prévenir, combattre et faire reculer ces maladies ;
Se fondant sur les conclusions de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992), notamment sur la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et le programme Action 21, ainsi que sur le programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 (New York, 1997) et sur la décision concernant la gestion durable des eaux douces, prise en conséquence par la Commission du développement durable (New York, 1998) ;
S'inspirant des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et soulignant la nécessité à la fois d'encourager une application plus large de ces dispositions et de compléter ladite convention par d'autres mesures visant à renforcer la protection de la santé publique ;
Notant la Convention de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels, la Convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisateurs des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation et la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;
Notant en outre les principes, buts et recommandations pertinents de la Charte européenne de l'environnement et de la santé de 1989, la Déclaration d'Helsinki de 1994 sur l'environnement et la santé, et les déclarations ministérielles, les recommandations et les résolutions adoptées dans le cadre du processus « Un environnement pour l'Europe » ;
Reconnaissant le bien-fondé et l'utilité d'autres initiatives, instruments et processus liés à l'environnement en Europe et notant également l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'action nationaux pour l'environnement et la santé et de plans d'action nationaux pour l'environnement ;
Notant avec satisfaction les mesures déjà prises par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et par le bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en vue de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l'eau ;
Objet Le présent Protocole a pour objet de promouvoir à tous les niveaux appropriés, aussi bien à l'échelon national que dans un contexte transfrontière et international, la protection de la santé et du bien-être de l'homme, tant individuels que collectifs, dans le cadre d'un développement durable, en améliorant la gestion de l'eau, y compris la protection des écosystèmes aquatiques, et en s'employant à prévenir, à combattre et à faire reculer les maladies liées à l'eau.Article 2
1. L'expression « maladie liée à l'eau » désigne tout effet préjudiciable important sur la santé de l'homme (décès, incapacité, maladie ou troubles) causé directement ou indirectement par l'état de l'eau ou par une modification quantitative ou qualitative de celle-ci ;
2. L'expression « eau potable » désigne toute eau qui est utilisée ou qui est destinée à être utilisée par l'homme pour la consommation, pour la cuisson et la préparation des aliments, pour l'hygiène corporelle ou à des fins similaires ;
3. L'expression « eau souterraine » désigne toute eau présente sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol ;
4. L'expression « eaux fermées » désigne toute masse d'eau artificielle séparée des eaux douces superficielles ou des eaux côtières, qu'elle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment ;
5. L'expression « eaux transfrontières » désigne toutes les eaux superficielles ou souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières ; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d'estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives ;
6. L'expression « effets transfrontières des maladies liées à l'eau » désigne tout effet préjudiciable important sur la santé de l'homme (décès, incapacité, maladie ou troubles) dans une zone relevant de la juridiction d'une Partie, causé directement ou indirectement par l'état des eaux dans une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, ou par une modification quantitative ou qualitative de ces eaux, que cet effet constitue ou non un impact transfrontière ;
7. L'expression « impact transfrontière » désigne tout effet préjudiciable important qu'une modification de l'état des eaux transfrontières causée par une activité humaine dont l'origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant de la juridiction d'une Partie produit sur l'environnement d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie. Cet effet sur l'environnement peut prendre plusieurs formes : atteinte à la santé et à la sécurité de l'homme, à la flore, à la faune, au sol, à l'air, à l'eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs ; il peut s'agir aussi d'une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socioéconomiques résultant de modifications de ces facteurs ;
8. Le terme « assainissement » désigne la collecte, le transport, le traitement et l'élimination ou la réutilisation des excréta humains ou des eaux usées ménagères au moyen de systèmes collectifs ou d'installations desservant un seul foyer ou une seule entreprise ;
a) Tout système d'approvisionnement en eau potable desservant un certain nombre de foyers ou d'entreprises et/ou,
b) Tout système d'assainissement desservant un certain nombre de foyers ou d'entreprises et, au besoin, assurant également la collecte, le transport, le traitement et l'élimination ou la réutilisation des eaux usées industrielles,
que ce système soit mis en place par un organisme public, par une entreprise privée ou dans le cadre d'un partenariat entre les deux secteurs ;
10. L'expression « plan de gestion de l'eau » désigne tout plan de mise en valeur, de gestion, de protection et/ou d'utilisation de l'eau dans une zone territoriale ou une nappe souterraine, englobant la protection des écosystèmes correspondants ;
11. Le terme « public » désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes ;
b) Les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services particuliers en rapport avec l'environnement, la santé publique, l'assainissement, la gestion de l'eau ou l'approvisionnement en eau ;
c) Toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous l'autorité d'un organe ou d'une personne entrant dans les catégories visées aux alinéas a et b ci-dessus ;
d) Les institutions de toute organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 21 qui est Partie au présent Protocole ;
La présente définition n'englobe pas les organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs ;
13. Le terme « local/locaux » désigne tous les échelons territoriaux pertinents situés au-dessous de l'échelon de l'Etat ;
14. Le terme « Convention » désigne la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki le 17 mars 1992 ;
15. L'expression « réunion des Parties à la Convention » désigne l'organe établi par les Parties à la Convention conformément à l'article 17 de cet instrument ;
16. Le terme « Partie » désigne, sauf indication contraire dans le texte, tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale mentionné(e) à l'article 21 qui a consenti à être lié(e) par le présent Protocole et à l'égard duquel/de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur ;
17. L'expression « réunion des Parties » désigne l'organe établi par les Parties conformément à l'article 16.Article 3
Champ d'application Les dispositions du présent Protocole s'appliquent :
a) Aux eaux douces superficielles ;
b) Aux eaux souterraines ;
c) Aux estuaires ;
d) Aux eaux côtières utilisées à des fins récréatives, ou pour l'aquaculture ou la conchyliculture ;
e) Aux eaux fermées généralement disponibles pour la baignade ;
f) Aux eaux au cours des opérations de prélèvement, de transport, de traitement ou d'approvisionnement ;
g) Aux eaux usées tout au long des opérations de collecte, de transport, de traitement et de rejet ou de réutilisation.Article 4
Dispositions générales 1. Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau dans le cadre de systèmes intégrés de gestion de l'eau visant à assurer une utilisation durable des ressources en eau, une qualité de l'eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en danger la santé de l'homme et la protection des écosystèmes aquatiques.
c) Une protection efficace des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable et des écosystèmes aquatiques correspondants contre la pollution due à d'autres causes, notamment à l'agriculture, à l'industrie et aux autres rejets et émissions de substances dangereuses. Cette protection visera à réduire et à éliminer effectivement les rejets et émissions de substances jugées dangereuses pour la santé de l'homme et pour les écosystèmes aquatiques ;
d) Une protection suffisante de la santé de l'homme contre les maladies liées à l'eau qui sont dues à l'utilisation d'eau à des fins récréatives, à l'utilisation d'eau pour l'aquaculture et la conchyliculture, à l'utilisation d'eaux usées pour l'irrigation ou à l'utilisation de boues d'épuration dans l'agriculture ou l'aquaculture ;
e) La mise en place de systèmes efficaces pour surveiller les situations risquant d'entraîner des épisodes ou des incidents de maladies liées à l'eau et pour intervenir en cas d'épisodes et d'incidents, ou de risque d'épisodes et d'incidents, de telles maladies.
a) La santé de l'homme ;
b) Les ressources en eau ; et
9. Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux droits ni aux obligations des Parties au présent Protocole découlant de la convention ou d'un autre accord international existant, sauf lorsque les prescriptions découlant du présent Protocole sont plus rigoureuses que les prescriptions correspondantes découlant de la convention ou de cet autre accord international existant.Article 5
Principes et orientations Lorsqu'elles adoptent des mesures en application du présent Protocole, les Parties sont guidées en particulier par les principes et orientations ci-après :
a) Le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir, combattre ou faire reculer les maladies liées à l'eau au motif que la recherche scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité entre le facteur visé par ces mesures, d'une part, et une éventuelle contribution de ce facteur à la prévalence de maladies liées à l'eau et/ou à un impact transfrontière, d'autre part ;
c) Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et de développement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale ;
d) Les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins ;
e) Des mesures préventives devraient être prises pour éviter les épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et protéger les ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable car ces mesures sont plus efficaces et peuvent présenter un meilleur rapport coût-efficacité que les mesures curatives ;
f) Les mesures relatives à la gestion des ressources en eau devraient être prises à l'échelon administratif approprié le plus bas ;
g) L'eau a une valeur sociale, une valeur économique et une valeur environnementale et il faudrait donc la gérer de manière à combiner le plus durablement et de la façon la plus acceptable possible ces différentes valeurs ;
h) L'exploitation efficace de l'eau devrait être encouragée au moyen d'instruments économiques et d'activités de sensibilisation ;
i) L'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel concernant l'eau et la santé sont nécessaires, notamment pour améliorer la qualité des décisions et leur application, sensibiliser le public aux problèmes, lui donner la possibilité d'exprimer ses préoccupations et permettre aux autorités publiques de tenir dûment compte de ces préoccupations. Cet accès et cette participation devraient être complétés par un accès approprié à une procédure de recours judiciaire et administratif contre les décisions en question ;
j) Les ressources en eau devraient être gérées, dans toute la mesure possible, d'une façon intégrée au niveau des bassins hydrographiques, afin de lier, d'une part, le développement social et économique à la protection des écosystèmes naturels, et, d'autre part, la gestion des ressources en eau à des mesures réglementaires concernant d'autres secteurs de l'environnement. Cette démarche intégrée devrait s'appliquer à l'ensemble du bassin hydrographique, qu'il soit transfrontière ou non, y compris aux eaux côtières concernées, à l'ensemble de la nappe souterraine ou aux parties pertinentes de ce bassin hydrographique ou de cette nappe souterraine ;
k) Une attention spéciale devrait être accordée à la protection des personnes particulièrement vulnérables face aux maladies liées à l'eau ;
l) Un accès équitable à l'eau, adéquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, devrait être assuré à tous les habitants, notamment aux personnes défavorisées ou socialement exclues ;
m) En contrepartie des droits relatifs à l'eau qui leur sont garantis par le droit privé et le droit public, les personnes physiques et morales et les organismes du secteur public comme du secteur privé devraient contribuer à la protection du milieu aquatique et à la conservation des ressources en eau ;
n) Dans le cadre de l'application du présent Protocole, il devrait être dûment tenu compte des problèmes, besoins et connaissances locaux.Article 6
Objectifs et dates cibles 1. Aux fins du présent Protocole, les Parties poursuivent les buts suivants :
b) L'assainissement pour tous
a) La qualité de l'eau potable fournie, compte tenu des directives de qualité pour l'eau de boisson de l'Organisation mondiale de la santé ;
b) La réduction du nombre et de l'ampleur des épisodes et incidents de maladies liées à l'eau ;
c) L'étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu'il faudrait desservir par des systèmes collectifs d'approvisionnement en eau potable ou pour lesquels l'approvisionnement en eau potable assuré par d'autres moyens devrait être amélioré ;
d) L'étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu'il faudrait desservir par des systèmes collectifs d'assainissement ou pour lesquels l'assainissement assuré par d'autres moyens devrait être amélioré ;
e) Les niveaux de résultat que ces systèmes collectifs et ces autres moyens d'approvisionnement en eau et d'assainissement devraient atteindre ;
f) L'application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion de l'approvisionnement en eau et l'assainissement, y compris la protection des eaux utilisées pour l'approvisionnement en eau potable ;
g) Les éventuels rejets :
(i) d'eaux usées non traitées ; et
(ii) du trop-plein d'eaux d'orage non traitées
des systèmes de collecte des eaux usées dans les eaux visées par le présent Protocole ;
h) La qualité des eaux usées rejetées par les installations de traitement des eaux usées dans les eaux visées par le présent Protocole ;
i) L'élimination ou la réutilisation des boues d'épuration provenant des systèmes collectifs d'assainissement ou d'autres installations d'assainissement, et la qualité des eaux usées utilisées pour l'irrigation, compte tenu du Guide pour l'utilisation sans risques des eaux résiduaires et des excreta en agriculture et aquaculture de l'Organisation mondiale de la santé et du Programme des Nations Unies pour l'environnement ;
j) La qualité des eaux qui sont utilisées pour l'approvisionnement en eau potable, qui sont généralement utilisées pour la baignade ou qui sont utilisées pour l'aquaculture ou la conchyliculture ;
k) L'application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion des eaux fermées généralement disponibles pour la baignade ;
l) L'identification et la remise en état des terrains particulièrement contaminés qui ont, ou risquent d'avoir, des effets préjudiciables sur les eaux visées par le présent Protocole et qui, par conséquent, menacent d'être à l'origine de maladies liées à l'eau ;
m) L'efficacité des systèmes de gestion, de mise en valeur, de protection et d'utilisation des ressources en eau, y compris l'application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la lutte contre la pollution quelle qu'en soit la source ;
n) La fréquence de la publication d'informations sur la qualité de l'eau potable fournie et des autres eaux à prendre en considération pour atteindre les objectifs mentionnés dans le présent paragraphe, dans l'intervalle entre deux publications des informations requises au titre du paragraphe 2 de l'article 7.
4. Lorsqu'on prévoit un long processus de mise en œuvre pour atteindre un objectif, on fixe des objectifs intermédiaires ou échelonnés.
a) Met en place des mécanismes nationaux ou locaux de coordination entre ses autorités compétentes ;
b) Elabore des plans de gestion de l'eau dans un contexte transfrontière, dans un contexte national et/ou dans un contexte local, de préférence au niveau de bassins hydrographiques ou de nappes souterraines. Pour ce faire, chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres appropriées afin d'assurer la participation du public dans un cadre transparent et équitable et veille à ce qu'il soit dûment tenu compte des résultats de cette participation. Ces plans peuvent être incorporés à d'autres plans, programmes ou documents pertinents établis à d'autres fins, à condition qu'ils permettent au public d'avoir une idée précise des propositions destinées à permettre d'atteindre les objectifs mentionnés dans le présent article et des dates cibles correspondantes ;
c) Met en place et maintient un cadre législatif et institutionnel permettant de surveiller et de faire respecter les normes de qualité de l'eau potable ;
d) Met en place et maintient des mécanismes, y compris, en tant que de besoin, des mécanismes juridiques et institutionnels, pour surveiller, promouvoir et, si nécessaire, faire respecter les autres normes et niveaux de résultat pour lesquels les objectifs mentionnés au paragraphe 2 du présent article sont fixés.Article 7
Examen et évaluation des progrès accomplis 1. Chaque Partie recueille et évalue des données sur :
a) Les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe 2 de l'article 6 ;
b) Des indicateurs visant à montrer dans quelle mesure ces progrès ont contribué à permettre de prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau.
6. La réunion des Parties évalue les progrès accomplis dans l'application du présent Protocole en se fondant sur ces rapports récapitulatifs.Article 8
Systèmes d'intervention 1. Chaque Partie veille, en tant que de besoin, à ce que :
a) Des systèmes nationaux et/ou locaux complets de surveillance et d'alerte rapide soient mis en place, améliorés ou maintenus pour :
(i) identifier les épisodes ou incidents de maladies liées à l'eau ou les menaces importantes de tels épisodes ou incidents, y compris ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
(ii) signaler rapidement et clairement ces épisodes, incidents ou menaces aux autorités publiques concernées ;
(iii) en cas de menace imminente pour la santé publique imputable à une maladie liée à l'eau, diffuser aux membres du public qui risquent d'être touchés toutes les informations en la possession d'une autorité publique qui sont susceptibles de permettre au public de prévenir ou de limiter d'éventuels dommages ;
(iv) adresser des recommandations aux autorités publiques concernées et, lorsqu'il y a lieu, au public au sujet d'éventuelles mesures préventives et curatives ;
b) Des plans d'urgence nationaux et locaux complets permettant de faire face à ces épisodes, incidents et risques soient dûment élaborés en temps opportun ;
c) Les autorités publiques concernées disposent des moyens nécessaires pour faire face à ces épisodes, incidents ou risques conformément au plan d'urgence correspondant.
3. Dans les trois ans qui suivent la date à laquelle elle devient Partie au présent Protocole, chaque Partie met en place les systèmes de surveillance et d'alerte rapide, les plans d'urgence et les moyens d'intervention mentionnés au paragraphe 1 du présent article.Article 9
Sensibilisation du public, formation théorique et pratique,
recherche-développement et information 1. Les Parties prennent des mesures visant à sensibiliser davantage tous les secteurs de l'opinion publique :
a) A l'importance que revêtent la gestion de l'eau et la santé publique, et à leur interaction ;
b) Aux droits relatifs à l'eau que le droit privé et le droit public garantissent aux personnes physiques et morales et aux organismes du secteur public comme du secteur privé et aux obligations correspondantes qu'ils leur imposent, ainsi qu'à l'obligation morale qu'ont ces personnes et ces organismes de contribuer à la protection du milieu aquatique et à la conservation des ressources en eau.
a) Les aspects de leur action relatifs à la santé publique soient mieux compris par les responsables de la gestion de l'eau, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement ;
b) Les principes de base de la gestion de l'eau, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement soient mieux compris par les responsables de la santé publique.
a) La recherche et la mise au point de moyens et techniques d'un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau ;
b) La mise au point de systèmes d'information intégrés pour traiter les informations concernant les tendances à long terme, les préoccupations du moment ainsi que les problèmes rencontrés dans le passé et les solutions satisfaisantes qui y ont été apportées dans le domaine de l'eau et de la santé, et la communication de ces informations aux autorités compétentes.Article 10
Information du public 1. Indépendamment de l'obligation que le présent Protocole fait aux Parties de publier des informations ou des documents particuliers, chaque Partie prend des mesures dans le cadre de sa législation pour mettre à la disposition du public les informations qui sont en la possession d'autorités publiques et dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont nécessaires pour éclairer le débat public sur :
a) La fixation d'objectifs et de dates cibles pour les atteindre et l'élaboration de plans de gestion de l'eau conformément à l'article 6 ;
b) La mise en place, l'amélioration ou le maintien de systèmes de surveillance et d'alerte rapide et de plans d'urgence conformément à l'article 8 ;
c) Les mesures visant à promouvoir la sensibilisation du public, la formation théorique et pratique, la recherche-développement et l'information conformément à l'article 9.
a) L'autorité publique en question n'est pas en possession des informations demandées ;
b) La demande d'information est manifestement abusive ou formulée en termes trop généraux ; ou
c) Les informations portent sur des documents qui sont en cours d'élaboration ou concernent des communications internes des autorités publiques à condition que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.
d) Le secret commercial ou industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime. Dans ce cadre, les informations sur les émissions et les rejets qui sont pertinentes pour la protection de l'environnement doivent être divulguées ;
Ces motifs de non-divulgation d'informations devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non à des émissions et rejets dans l'environnement.Article 11
Coopération internationale Les Parties coopèrent et, selon le cas, s'aident mutuellement :
a) pour mener des actions internationales à l'appui des buts du présent Protocole ;
b) Sur demande, pour mettre en œuvre des plans nationaux et locaux aux fins du présent Protocole.Article 12
Action internationale commune
et coordonnée En application de l'alinéa a de l'article 11, les Parties s'emploient à promouvoir la coopération à l'échelon international en ce qui concerne :
a) La définition d'objectifs arrêtés d'un commun accord pour les questions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 6 ;
b) La mise au point d'indicateurs aux fins de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 pour montrer dans quelle mesure l'action entreprise pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau a été efficace ;
c) La mise en place de systèmes communs ou coordonnés de surveillance et d'alerte rapide, de plans d'urgence et de moyens d'intervention dans le cadre ou en complément des systèmes nationaux maintenus conformément à l'article 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
d) L'octroi d'une assistance mutuelle pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
e) La mise en place de systèmes d'information intégrés et de bases de données, l'échange d'informations et la mise en commun de connaissances et de données d'expérience techniques et juridiques ;
f) La notification rapide et claire par les autorités compétentes d'une Partie aux autorités compétentes des autres Parties susceptibles d'être touchées :
i) des épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et
ii) Des menaces importantes de tels épisodes et incidents qui ont été identifiés ;
g) L'échange d'informations sur les moyens efficaces de diffuser auprès du public des informations relatives aux maladies liées à l'eau.Article 13
Coopération concernant les eaux transfrontières 1. Lorsque des Parties sont riveraines des mêmes eaux transfrontières, indépendamment de leurs autres obligations découlant des articles 11 et 12, elles coopèrent et, selon le cas, s'aident mutuellement pour prévenir, combattre et atténuer les effets transfrontières des maladies liées à l'eau. En particulier :
a) Elles échangent des informations et mettent en commun leurs connaissances concernant les eaux transfrontières et les problèmes et risques que celle-ci présentent avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux ;
b) Elles s'efforcent d'établir, avec les autres Parties riveraines des mêmes eaux transfrontières, des plans de gestion de l'eau communs ou coordonnés conformément à l'alinéa b du paragraphe 5 de l'article 6 ainsi que des systèmes de surveillance et d'alerte rapide et des plans d'urgence conformément au paragraphe 1 de l'article 8 pour faire face aux épisodes et incidents de maladies liées à l'eau et aux menaces importantes de tels épisodes et incidents, notamment à ceux résultant de pollutions de l'eau ou de phénomènes météorologiques extrêmes ;
c) Elles adaptent, sur une base d'égalité et de réciprocité, leurs accords et autres arrangements concernant leurs eaux transfontières afin d'éliminer toute contradiction avec les principes fondamentaux du présent Protocole et de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne les buts du présent Protocole ;
d) Elles se consultent, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, sur l'importance de tout effet préjudiciable sur la santé de l'homme qui peut constituer une maladie liée à l'eau.
2. Lorsque les Parties concernées sont également Parties à la Convention, la coopération et l'assistance en ce qui concerne les effets transfrontières des maladies liées à l'eau qui constituent un impact transfrontière sont assurées conformément aux dispositions de la Convention.Article 14
à l'action menée au niveau national Lorqu'elles coopèrent et s'aident mutuellement pour mettre en œuvre des plans nationaux et locaux en application de l'alinéa b de l'article 11, les Parties, en particulier, étudient la façon dont elles peuvent le mieux contribuer à promouvoir :
a) L'élaboration de plans de gestion de l'eau dans un contexte transfrontière, dans un contexte national et/ou dans un contexte local, et de programmes visant à améliorer l'approvisionnement en eau et l'assainissement ;
b) Une meilleure formulation des projets, notamment des projets d'infrastructure, conformément à ces plans et programmes, afin de faciliter l'accès aux sources de financement ;
c) L'exécution efficace de ces projets ;
d) La mise en place de systèmes de surveillance et d'alerte rapide, de plans d'urgence et de moyens d'intervention concernant les maladies liées à l'eau ;
e) L'élaboration de la législation nécessaire pour appuyer l'application du présent Protocole ;
f) La formation théorique et pratique des cadres et du personnel technique indispensables ;
g) La recherche et la mise au point de moyens et de techniques d'un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau ;
h) L'exploitation de réseaux efficaces pour surveiller et évaluer la prestation de services relatifs à l'eau et leur qualité, et la mise en place de systèmes d'information intégrés et de bases de données ;
i) L'instauration d'une assurance qualité pour les activités de surveillance, y compris en matière de comparabilité interlaboratoires.Article 15
Examen du respect des dispositions Les Parties examinent si les dispositions du présent Protocole sont respectées par les Parties sur la base des examens et des évaluations mentionnés à l'article 7. Pour ce faire, elles adoptent à leur première réunion des arrangements multilatéraux de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif. Ces arrangements permettent une participation appropriée du public.Article 16
Réunion des Parties 1. La première réunion des Parties est convoquée dix-huit mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Par la suite, des réunions ordinaires se tiennent à intervalles réguliers fixés par les Parties, mais au moins tous les trois ans, sauf dans la mesure où d'autres arrangements sont nécessaires aux fins du paragraphe 2 du présent article. Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident ainsi lors d'une réunion ordinaire, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l'ensemble des Parties.
3. Lors de leurs réunions, les Parties suivent l'application du présent Protocole et, en ayant cet objectif présent à l'esprit :
a) Examinent les politiques et les démarches méthodologiques suivies pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau, favorisent leur convergence et renforcent la coopération transfrontière et internationale conformément aux articles 11, 12, 13 et 14 ;
b) Evaluent les progrès accomplis dans l'application du présent Protocole en se fondant sur les informations fournies par les Parties conformément aux orientations définies par la réunion des Parties. Ces orientations doivent permettre d'éviter toute redondance en ce qui concerne les rapports à établir ;
c) Sont tenues informées des progrès accomplis dans l'application de la Convention ;
d) Echangent des informations avec la réunion des Parties à la Convention et étudient les possibilités d'action commune ;
e) Sollicitent, s'il y a lieu, les services des organes compétents de la Commission économique pour l'Europe ou du comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé ;
f) Fixent les modalités de participation d'autres organismes internationaux gouvernementaux compétents à toutes les réunions et autres activités aux fins du présent Protocole ;
g) Etudient s'il est nécessaire d'adopter d'autres dispositions concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès du public à une procédure de recours judiciaire et administratif contre les décisions relevant du présent Protocole à la lumière de l'expérience acquise en la matière dans d'autres instances internationales ;
h) Etablissent un programme de travail, y compris des projets à exécuter conjointement dans le cadre du présent Protocole et de la convention, et créent les organes qui peuvent être nécessaires pour mener à bien ce programme de travail ;
i) Etudient et adoptent des orientations et des recommandations propres à promouvoir l'application des dispositions du présent Protocole ;
j) A leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et l'adoptent par consensus. Ce règlement intérieur contient des dispositions visant à promouvoir une coopération harmonieuse avec la réunion des Parties à la Convention ;
k) Examinent et adoptent des propositions d'amendements au présent Protocole ;
l) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins du présent Protocole.Article 17
Secrétariat 1. Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe et le Directeur régional du bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé exercent, pour le présent Protocole, les fonctions de secrétariat suivantes :
a) Ils convoquent et préparent les réunions des Parties ;
b) Ils transmettent aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions du présent Protocole ;
c) Ils s'acquittent des autres fonctions que la réunion des Parties peut leur assigner en fonction des ressources disponibles.
a) Arrêtent, dans un mémorandum d'accord, les modalités de répartition des tâches et informent la réunion des Parties en conséquence ;
b) Rendent compte aux Parties des éléments et des modalités d'exécution du programme de travail mentionné au paragraphe 3 de l'article 16.Article 18
4. Tout amendement au présent Protocole est adopté par consensus par les représentants des Parties présents à la réunion. L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le distribue à toutes les Parties pour acceptation. L'amendement entre en vigueur à l'égard des Parties qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d'entre elles ont déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du Dépositaire. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d'acceptation de l'amendement.Article 19
Droit de vote 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie a une voix.
2. Les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Protocole. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.Article 20
Règlement des différends 1. Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
a) Lorsque les Parties sont également Parties à la convention et ont accepté de considérer comme obligatoire(s) dans leurs relations mutuelles l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends prévus par la convention, le règlement du différend conformément aux dispositions de la Convention concernant le règlement des différends s'élevant au sujet de la Convention ;
b) Dans tout autre cas, la soumission du différend à la Cour internationale de justice, à moins que les Parties ne conviennent de recourir à l'arbitrage ou à un autre mode de règlement des différends.Article 21
Signature Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe, des Etats membres du comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe ou membres du comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite le présent Protocole, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Londres, le 17 juin 1999, à l'occasion de la troisième conférence ministérielle sur l'environnement et la santé, puis au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 18 juin 2000.Article 22
Ratification, acceptation, approbation et adhésion 1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale signataires.
5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.Article 23
Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 21 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.Article 24
Dénonciation A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le protocole par notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire.Article 25
Dépositaire Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de Dépositaire du présent Protocole.Article 26
Textes authentiquesL'original du présent Protocole, dont les textes allemand, anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Fait à Londres, le 17 juin 1999. N° 1349 - Projet de loi : protocole sur l'eau et la santé - convention 1992 - protection et utilisation des cours d'eau transfrontières

References: l'article 7
 l'article 10
 l'article 53
 l'article 21
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 21