Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228
Timestamp: 2020-08-05 08:41:25+00:00

Document:
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10
Version en vigueur du 28/12/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 26/12/2017 au 28/12/2018 Version en vigueur du 06/12/2017 au 26/12/2017 Version en vigueur du 06/03/2017 au 06/12/2017 Version en vigueur du 26/12/2016 au 06/03/2017 Version en vigueur du 21/12/2015 au 26/12/2016 Version en vigueur du 01/07/2015 au 21/12/2015 Version en vigueur du 26/12/2014 au 01/07/2015 Version en vigueur du 20/12/2013 au 26/12/2014 Version en vigueur du 18/06/2013 au 20/12/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/06/2013
- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
À cet égard, il convient de préciser les points suivants.
Les avantages en nature sont évalués conformément aux règles applicables aux salaires passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (BOI-RSA-BASE-20-20).
Remarque : En pratique, la retenue à la source n'est pas exigible sur les pensions versées aux résidents de Nouvelle-Calédonie (BOI-INT-CVB-NCL au III-G-2 § 340).
Exemple : Calcul de la réfaction de 40 %.
Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2018
Exemple : Calcul de la retenue à la source sur les pensions et rentes viagères.
Soit une pension d'un montant brut de 3 000 € versée en avril 2019 pour la période allant du 14 février 2019 (date du départ à la retraite) au 31 mars 2019 (date de l'échéance trimestrielle) :
- base de la retenue à la source (après application de l'abattement de 10 % sur les pensions ou retraites) : 3 000 € x 90 % = 2 700 € ;
- décomposition de la période : 2 semaines complètes du 14 au 27 février + 1 jour (28 février) + 1 mois entier (mois de mars).
- limite supérieure de la tranche à 0 % applicable pour une durée de 1 mois et 3 semaines : 1 237 € + (285 € x 3) = 2 092 € ;
- limite supérieure de la tranche à 12 % : 3 587 € + (828 € x 3) = 6 071 € ;
- le taux de 20 % n'est donc pas applicable ;
- retenue à 12 % : (2 700 € - 2 092 €) x 12 % = 72,96 € arrondis à 73 €.
La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement (CGI, art. 1671 A, al. 1).
Cependant, dans le souci d'alléger au maximum les obligations des employeurs du secteur agricole, les exploitants, qui emploient des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger sont autorisés à verser les retenues afférentes aux paiements effectués au cours du trimestre au plus tard le 10 du second mois du trimestre suivant. Cette modalité de versement de la retenue demeure sans incidence sur l'application de la franchise de 8 € prévue au second alinéa de l'article 1671 A du CGI.
- lorsque la franchise s'applique, le débiteur n'a pas à effectuer de versement au service des impôts. Il est également dispensé de souscrire la déclaration n° 2494-SD (CERFA n° 10325, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) qui doit accompagner les versements ;
- cette franchise ne dispense pas le débiteur de faire figurer les rémunérations et pensions payées sur la déclaration annuelle des salaires (souscription d'une DADS-U ou d'une déclaration de salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié (BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au III-C § 470 pour les salaires ou BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au IV-A § 360 pour les honoraires) ou d'une déclaration des pensions et rentes viagères (BOI-RSA-PENS-40)) qu'il est tenu de produire en application des dispositions de l'article 87 du CGI et de l'article 88 du CGI ;
- en ce qui concerne les débiteurs employant des travailleurs salariés domiciliés à l'étranger, qui sont autorisés à ne verser que tous les trimestres la retenue à la source opérée lors du paiement des salaires (cf. V-A § 230), il convient de prendre en considération le salaire payé dans le mois pour apprécier si la retenue normalement due excède ou non la limite de 8 €. En d'autres termes, l'appréciation ne doit pas se faire sur le trimestre mais mois par mois. Si la franchise trouve à s'appliquer aux paiements du mois, la retenue n'a donc pas à être opérée ni à être versée. En revanche, le prélèvement doit être effectué chaque fois que la rémunération payée dans le mois justifie une retenue supérieure à 8 €. Le total des retenues effectuées au cours du trimestre doit être versé selon les règles définies au V-A § 220.
Exemples : Calculs de la franchise de 8 €.
Exemple 1 : Soit un salarié ayant perçu 550 € pour dix jours de travail au cours du mois de février 2019 :
- calcul de la retenue : [[49,5 € - 48 € (limite de la tranche au taux 0)] x 10] x 12 % = 1,8 € arrondis à 2 €.
Dans ce cas, l'employeur n'effectue pas la retenue et verse 550 € à son salarié. Aucun paiement ne doit être effectué au service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à la date du 15 avril 2019 et la déclaration n° 2494-SD n'a pas à être produite. En revanche, la somme de 550 € doit figurer sur l'état DADS 1 récapitulant les salaires versés en 2019.
Exemple 2 : Soit un salarié rémunéré à la semaine 370 € qui a travaillé pendant deux semaines au cours du mois de février 2019.
- calcul de la retenue : [333 € - 285 € (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 5,76 € arrondis à 6 €.
Deuxième semaine : le montant de la retenue sur la rémunération de la seconde semaine s'élève également à 6 €.
Dès lors que la retenue applicable à l'ensemble des versements effectués au cours du mois de février (soit 12 €) est supérieure à la limite de la franchise, l'employeur devra imputer cette somme sur le salaire de la seconde semaine.
Exemple 3 : Soit un pensionné ayant perçu en avril 2019 des arrérages de pension concernant les mois de janvier, février et mars 2019 d'un montant de 4 250 €.
Base de la retenue : 4 250 x 90 % = 3 825 €
Calcul de la retenue : [3 825 € - 3 710 € (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 13,80 € arrondis à 14 €.
Exemple : Régularisation de la retenue à la source.
Soit un contribuable qui perçoit en 2019 deux pensions de retraite servies par deux caisses A et B, d'un montant trimestriel de :
- 0 € de 0 à 3 710 € (limite de la tranche au taux à 0 %) : 0 €,
- [10 762 € (limite de la tranche à 12 %) - 3 710 €] x 12 % = 846,24 € arrondis à 846 €,
- (13 500 € - 10 762 €) x 20 % = 547,60 € arrondis à 548 €,
- total = 1 394 € (846 € + 548 €).
- retenue : 1 620 € < 3 710 € : retenue = 0.
(13 500 € x 4) + (1 620 € x 4) = 60 480 € ;
- de 0 à 14 839 € : 0 €,
- (43 047 € - 14 839 €) x 12 % = 3 384,96 € arrondis à 3 385 €,
- (60 480 € - 43 047 €) x 20 % = 3 486,60 € arrondis à 3 487 €,
- total = 6 872 € (3 385 € + 3 487 €) ;
- pension A : 5 576 € (1 394 € x 4) et pension B : 0 €, soit un total de 5 576 €,
- soit une imposition complémentaire à établir par voie de rôle : 6 872 € - 5 576 € = 1 296 €.
Les développements ci-après sont conformes à la législation applicable aux revenus de l'année 2017. Une mise à jour est en cours de rédaction.
Toutefois, l'article 197 A du CGI permet aussi au contribuable de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 aux II § 340 et suiv.).
Les déclarations des revenus déposées par les contribuables non-résidents font l'objet d'une imposition avec, s'il y a lieu, application du taux minimum d'imposition prévu à l'article 197 A du CGI ou du taux moyen résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au II § 340 et suiv.). Le cas échéant, ces contribuables peuvent demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source par le dépôt d'une réclamation contentieuse.
Exemples : Détermination de la retenue à la source remboursable.
Remarque : Exemples de revenus de 2017 - salaires nets après abattements de 10 % - taux de retenue de 12 % et de 20 % appliqués respectivement au-delà de 14 461 € et 41 951 € de salaire net - barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus 2017.
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 3 parts, ayant eu pour seul revenu en 2017 un salaire de source française d'un montant net de 50 000 €.
3 299 € (taux de 12 %) + 1 610 € (taux de 20 %) = 4 909 €.
(50 000 - 41 951) x 20 % = 1 610 € sur lesquels s'impute la retenue à la source à 20 % de même montant.
- impôt barème sans minimum de 20 % : 2 881 € ;
- retenue à la source remboursable : 2 028 € (4 909 € - 2 881 €).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 2 parts, disposant en 2017 d'un salaire net de 45 500 € et d'un déficit BIC professionnel de 3 500 € de sources françaises, aucun revenu de source étrangère.
3 299 € (taux de 12 %) + 710 € (taux de 20 %) = 4 009 €.
[(45 500 - 41 951) - 3 500] x 20 % = 9,80 € arrondis à 10 €, sur lesquels s'impute la retenue à la source à 20 %. Aucun impôt n'est dû.
- impôt barème sans minimum de 20 % : 3 134 € ;
- retenue à la source remboursable : 875 € (4 009 € - 3 134 €).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 3 parts, disposant en 2017 de revenus de source française constitués par un salaire net de 42 500 € et un revenu foncier de 4 000 €.
3 299 € (taux de 12 %) + 110 € (taux de 20 %) = 3 409 €.
(42 500 - 41 951) + 4 000 = 4 549 €.
Droits dus : 910 €.
Imputation de la retenue à la source au taux de 20 % : - 110 €.
Impôt exigible : 800 € (910 € - 110 €).
Droits sur un revenu mondial de 34 500 € = 711 € (taux moyen : 2,06 %).
4 549 € x 2,06 % = 93,71 € arrondis à 94 €.
- impôt au taux de 2,06 % = 958 € (46 500 € x 2,06 %) ;
- retenue à la source remboursable : 2 451 € (3 409 € - 958 €).
Les dispositions de cet article confèrent donc au Trésor une action en paiement contre le débiteur des revenus, à charge pour celui-ci d'effectuer le prélèvement visé à l'alinéa précédent ou d'exercer un recours contre le bénéficiaire si le prélèvement n'a pas été effectué (à rapprocher de la jurisprudence concernant les retenues à la source relatives aux revenus de capitaux mobiliers : en particulier CE, arrêt du 13 juillet 1966, n° 64435, BOCD 1966-II-3498 et CE, arrêt du 18 juin 1980, n° 20094).
Le débiteur qui a effectué la retenue à la source, mais qui ne l'a pas reversée au service des impôts des entreprises demeure redevable de la retenue à la source, sans préjudice de l'application éventuelle des pénalités fiscales et des sanctions pénales (CGI. art. 1771 ; BOI-CF-INF-40-10-20 au II-A-1-a § 220).
- lorsque la déclaration n'a pas été souscrite dans les délais, le montant de la retenue mise à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti de l'intérêt de retard prévue à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI. Cette majoration est portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
L'application de ces majorations s'effectue sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article 1771 du CGI décrites au II-A-1-a § 220 du BOI-CF-INF-40-10-20.

References: l'article 164
 § 70
 § 340
 l'article 182
 art. 1671
 l'article 1671
 § 470
 § 360
 l'article 87
 l'article 88
 § 230
 § 220
 l'article 197
 § 340
 l'article 197
 § 340
 art. 1771
 § 220
 l'article 1727
 l'article 1728
 l'article 1771
 § 220