Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3381-PGP
Timestamp: 2017-10-21 17:39:16+00:00

Document:
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations – Contrats de garanties souscrits par les fonds communs de créance et les fonds communs de titrisation
3381-PGPTCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations – Contrats de garanties souscrits par les fonds communs de créance et les fonds communs de titrisation1
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-70-20120912
En application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, les fonds communs de titrisation (FCT) se substituent aux fonds communs de créance (FCC).
En conséquence, les dispositions relatives à la taxe sur les conventions d'assurance, objet de la présente section, et applicables aux fonds communs de créance, régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008, sont transposables aux fonds de titrisation régis par les articles L. 214-42-1 à L. 214-49-13 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008.
L'article 995-9° du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances par les fonds communs de créances.
L'article 37 modifié de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précise les modalités de création des fonds communs de créance.
L'article 9 du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 modifié, prévoit que la couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances acquises par le fonds commun de créances peut être obtenue notamment « par l'obtention d'une garantie accordée par un établissement de crédit, une société régie par le code des assurances ou la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peut différer le paiement des sommes dues au fonds ».
Remarque : L'article 37 modifié de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ainsi que l'article 9 du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 ont été abrogés respectivement par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 et par l'article 25 du décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004. Ces deux textes sont cependant toujours cités par l'article 995-9° du CGI.
Les entreprises d'assurances peuvent pratiquer des opérations de caution directe ou indirecte ( art. R 321-1-15-a et b du code des assurances,).
En effet, l'insertion d'une opération dans l'énumération de l'article R321-1 du code des assurances, qui classe par branche les opérations réalisées par les assureurs, n'est pas à elle seule suffisante pour rendre la convention en cause passible de la taxe si, par ailleurs, elle ne s'analyse pas en une opération d'assurance.
/bofip/3381-PGP

References: l'article 16

L'article 995

L'article 37

L'article 9
 L'article 37
 l'article 9
 l'article 25
 l'article 995