Source: https://www.parlement-wallonie.be/elections-regionales
Timestamp: 2019-05-27 02:17:57+00:00

Document:
Les missions du Parlement wallon dans le cadre de l’élection des membres du Parlement wallon du 26 mai 2019
1. La validation des élections et la vérification des pouvoirs des élus
En application de l'article 31, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le Parlement de Wallonie se prononce sur la validité des opérations électorales en ce qui concerne ses membres et leurs suppléants.
Le Parlement est également chargé, en application de l'article 31, §3, de la loi spéciale du 8 août 1980 susmentionnée, de vérifier les pouvoirs des élus proclamés qui deviendront membres du Parlement de Wallonie dès leurs pouvoirs validés et le serment prêté devant l'assemblée.
L'article 7 du Règlement du Parlement règle la manière dont le Parlement de Wallonie organise la validation des élections et la vérification des pouvoirs des élus et un règlement du Parlement de Wallonie du 25 avril 2018 fixe la procédure d'examen des réclamations contre l’élection du Parlement wallon.
Concrètement, dès l'ouverture de la première séance qui suit le renouvellement intégral du Parlement de Wallonie (le troisième mardi qui suit les élections, soit le 11 juin 2019), trois commissions de vérification des pouvoirs sont installées. Chacune d’elles est composée de cinq élus tirés au sort qui ne relèvent pas de circonscriptions sur lesquelles s’opère le contrôle.
Elles sont chargées d'examiner sans délai les pièces relatives aux élections, les éventuelles réclamations introduites à l’encontre des élections et le respect des règles d’éligibilité et d’incompatibilité.
Les réclamations doivent être introduites par recommandé ou déposées au Greffe du Parlement, être signées, mentionner l’identité de la personne réclamante et son domicile. Elles sont introduites dans les dix jours de l’établissement du procès-verbal de l’élection et au plus tard à 17 heures le jour qui précède la vérification des pouvoirs (soit le 10 juin 2019).
Les réclamations sont examinées dans le respect du contradictoire et des droits de la défense.
Un rapport est dressé par un ou plusieurs des membres de chacune des commissions. Le rapport acte le nom des membres élus et de leurs suppléants dont les pouvoirs peuvent être validés après vérification des règles d'éligibilité et d'incompatibilité. Il fait également état de la proposition des décisions motivées relatives aux réclamations à l’encontre des élections.
Après l'adoption du rapport par l'assemblée plénière, les membres qui ont été proclamés élus et dont les pouvoirs sont ainsi validés et vérifiés peuvent prêter serment et acquièrent la qualité de député wallon.
Par la suite, les commissions de vérification des pouvoirs se réunissent pour procéder à la vérification des pouvoirs de suppléants dont le dossier n'était pas en ordre au jour de la première réunion. Elles se réunissent également avant chaque prestation de serment ultérieure pour vérifier complémentairement les pouvoirs des suppléants amenés à prêter serment et dont la situation pourrait avoir été modifiée depuis les élections.
Frédéric Janssens, Greffier du Parlement de Wallonie
Adresse courriel : greffier@parlement-wallonie.be
2. Le contrôle des dépenses engagées par les candidats et par les partis politiques
2.1. Fondement de la compétence régionale
L’article 31, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que chaque Parlement ou l'organe désigné par lui exerce, selon les règles définies par le décret, le contrôle sur les dépenses électorales et l'origine des fonds qui y ont été affectés.
Ce contrôle concerne les dépenses électorales engagées par les candidats, par les listes et par les partis pour l'élection des membres du Parlement wallon.
Cette compétence est exercée par la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications.
La Commission de contrôle agit sur base :
de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques ;
du vade-mecum du 28 janvier 2019 de la Commission de contrôle (fédérale) concernant l’interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques ;
du protocole d’accord relatif à l'interprétation uniforme de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, dans la perspective des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen et des Parlements de communauté et de région du 26 mai 2019, adopté le 30 mars 2019.
2.2. Contrôle des dépenses électorales
La Commission de contrôle statue dans les cent-quatre-vingt jours de la date des élections (soit pour le 25 novembre 2019) sur l’exactitude et l’exhaustivité des rapports des présidents des bureaux principaux de circonscription.
Elle vérifie si :
les candidats, les listes et les partis ont effectivement déposé leur déclaration de dépenses;
le plafond des dépenses pouvant être engagées par les candidats n'a pas été dépassé;
les interdictions de propagande (taille des affiches, gadgets, cadeaux,...) ont été respectées.
A défaut, des sanctions sont prévues à l'article 6 (pour les partis) et à l'article 7 (pour les candidats et les têtes de listes) du décret de la Région wallonne du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du Président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon.
La Commission établit un rapport de ses travaux qui fait état de ses décisions et qui est publié au Moniteur belge.
2.3. Examen des plaintes
En application de l'article 7 du décret du 1er avril 2004 susmentionné, la Commission de contrôle, le Parquet ou tout citoyen justifiant d'un intérêt peut déposer une plainte au pénal dans les deux cents jours des élections (soit avant le 15 décembre 2019).
La Commission reçoit copie des plaintes qui n'émanent pas d'elle et rend au Procureur du Roi un avis motivé dans les trente jours de leur réception.
Secrétariat de la Commission de contrôle du Parlement de Wallonie
Adresse courriel : s.salmon@parlement-wallonie.be

References: l'article 31
 §1
 l'article 31
 §3

L'article 7
 §5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7