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Timestamp: 2019-04-23 14:17:11+00:00

Document:
Les Statuts du Comité Régional
COMITE REGIONAL DE VOL EN PLANEUR DES PAYS DE LA LOIRE
Adoptés par l'Assemblée générale de la FFVV le 13 mars 2016 Adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du 05 Novembre 2016
STATUTS - TITRE LIMINAIRE
Suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions à compter du 1er janvier 2016, les Comités régionaux institués par la Fédération Française de Vol à Voile, et dont la compétence territoriale doit au minimum être celle des régions nouvellement créées, sont conduits à se mettre en conformité avec la loi ainsi qu'avec d'autres dispositions et modifications du Code du sport intervenues depuis l'adoption de leurs précédents statuts.
Le Comité régional de vol en planeur de PAYS DE LA LOIRE CRVPPDL , bien que non concerné par une fusion régionale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 est conduit, en tant qu'organe déconcentré de la Fédération Française de Vol en planeur, à mettre ses statuts en conformité identique avec ceux des autres Comités régionaux, notamment au regard des dispositions et modifications du Code du sport intervenues depuis l'adoption de leurs précédents statuts.
C'est ainsi que les présents statuts, qui annulent et remplacent ceux du 19 mars 2006 ont été établis et soumis à l'Assemblée générale extraordinaire du 05 Novembre 2016 .
Il est fondé une association dénommée Comité Régional de Vol en Planeur de DES PAYS DE LA LOIRE CRVVPDL
laquelle est régie par la loi du 1er juillet 1901, par les lois et règlements en vigueur et notamment le Code du sport, ainsi que par les statuts et règlements de la Fédération Française de Vol en Planeur (sigle FFVP) dont elle est un organe déconcentré.
 Elle a son siège social à Maison des Sports 44 rue Romain ROLLAND BP 90312 44300 Nantes .
 Elle a pour objet :
 d'organiser, développer le vol en planeur dans la région PAYS DE LA LOIRE , et à ce titre :
- d'encourager, soutenir, coordonner et contrôler, dans son ressort territorial, l'action des groupements sportifs affiliés et des licenciés de la Fédération Française de Vol en Planeur ;
- de représenter la discipline du vol en planeur régional en tous lieux et toutes circonstances ;
- d'exercer les pouvoirs sportifs qui lui sont ou lui seront confiés par les statuts et les règlements de la Fédération Française de Vol en planeur ;
- de faire respecter les règles et les règlements techniques et déontologiques du vol en planeur ;
- d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres régionaux et procéder aux sélections correspondantes ;
- de développer l'esprit aéronautique et plus particulièrement auprès de la jeunesse;
- de favoriser la formation et le perfectionnement des pilotes et des cadres, la motivation aux carrières aéronautiques, la construction aéronautique, l'instruction technique, dans le respect des règlements et directives de la Fédération Française de Vol en Planeur ;
- de veiller à ce que le vol à voile, école de maîtrise individuelle et activité d'équipe, soit à la fois une activité de formation, un sport et un loisir ;
- de traiter, d'une façon plus générale, notamment dans le cadre associatif, tout ce qui concerne le vol en planeur et la voltige planeur, dans son ressort territorial ;
- de défendre les intérêts moraux et matériels de la discipline qu’elle représenteainsi que les intérêts collectifs de ses membres et des licenciés et associations affiliés à la Fédération Française de Vol en Planeur, dans le cadre de sa compétence territoriale définie ci-dessus.
Le siège social peut être transféré dans une autre commune de la région par simple décision du Comité directeur, approuvée par délibération de l'Assemblée générale suivante.
Le Comité régional se compose :
des groupements sportifs sans but lucratif affiliés auprès de la Fédération Française de Vol en Planeur, dont le siège social est situé dans le ressort territorial du Comité régional, et constitués dans les conditions prévues par le Code du sport ;
des organismes, dits "à but lucratif", affiliés à la FFVP et habilités à délivrer des licences par la Fédération, situés dans le ressort du Comité régional ;
des "membres bienfaiteurs et d'honneur" qui sont agréés par le Comité directeur du Comité régional. Ces membres n'ont pas à s’acquitter d’une cotisation annuelle.
L'adhésion au Comité régional ne peut être refusée par le Comité directeur à un groupement sportif constitué pour la pratique du vol à voile que s'il ne satisfait pas aux conditionsmentionnées à l’article R121-3 du code du sport ou à l’article 2 des présents statuts, ou sil'organisation de ce groupement n'est pas compatible avec les présents statuts ou avec lesstatuts fédéraux, ou avec la déontologie propre au vol en planeur, ou s’il fait l’objet de la part dela Fédération Française de Vol en planeur d’une mesure faisant obstacle à son adhésion.
Les groupements sportifs et organismes définis à l'article 2 contribuent au fonctionnement du Comité régional par le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'Assemblée générale.
La qualité de membre du Comité régional se perd :
 par la démission ;
 par décès pour les personnes physiques ;
 par dissolution ou liquidation pour les personnes morales ; par la radiation.
La radiation peut être prononcée dans les conditions et pour les motifs fixés par le règlement intérieur. Elle est notamment prononcée pour non-paiement de la cotisation, après rappel resté sans effet ; le membre intéressé étant préalablement appelé à fournir ses explications.
Les moyens d'action du Comité régional, reçus par délégation de la Fédération Française de
Vol en Planeur et dans le respect des directives et orientations de cette fédération, sont :
 l'aide, sous quelque forme que ce soit, aux Comités Départementaux et groupements sportifs membres ;
 la répartition des moyens qui lui sont ou lui seront confiés ;
 la signature de conventions avec les associations ou groupements dont les activitéssont en rapport avec le vol en Planeur, dans l’intérêt de la promotion, du développement ou de la pratique de la discipline ;
 la signature de toutes conventions concernant le vol en Planeur avec des organismes publics ou privés dans l’intérêt de la discipline, portant sur sa promotion, son développement, son organisation ;
 la publication de bulletins, brochures et documents d'information technique, scientifique et de promotion en faveur du vol en planeur ;
 la définition des programmes techniques et financiers ;
 l'organisation de compétitions sportives ;
 l'attribution des titres et records régionaux et départementaux ;
 la distribution de prix, récompenses et aides diverses au niveau régional ;
 l'organisation de stages de perfectionnement sportif ;
 l'organisation de stages de formation des cadres ;
 l'étude de tous les problèmes concernant le vol à voile et de tous les moyens permettant la réalisation de l'objet social.
TITRE II L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale se compose des groupements et des organismes définis à l'article 2, membres du Comité régional, ainsi que des Présidents des Comités départementaux.
Chaque groupement ou organisme est représenté à l’Assemblée générale par son Président, ou par tout membre de son Bureau directeur licencié auprès de la Fédération Française de Vol en Palneur et auquel le Président concerné aura donné mandat.
Ces représentants doivent être titulaires d'une licence fédérale en cours de validité et le groupement ou organisme représenté doit être à jour de ses règlements au titre de l'ensemble des mises en recouvrement précédant l'Assemblée générale considérée.
Les membres définis à l'article 2, auxquels s'ajoutent les Présidents des Comités départementaux, disposent à l’Assemblée générale d'une représentation et d’un nombre devoix identique à celui qui est déterminé par le règlement intérieur de la Fédération Française de Vol en planeur pour son Assemblée générale ; étant précisé que le Président d'un Comité départemental dispose en Assemblée générale régionale du même nombre de voix que celui qui est attribué à un Président de Comité régional en Assemblée générale fédérale.
Les membres donateurs et bienfaiteurs peuvent assister à l’Assemblée générale sans y avoir de voix délibérative.
Pour la validité des délibérations, le nombre de voix dont disposent les membres présents ou représentés devra représenter au moins un tiers de l'ensemble des voix dont dispose l'ensemble des membres composant l’Assemblée générale.
Peut assister à l'Assemblée générale toute personne invitée par le Président du Comité régional.
Le vote par procuration est autorisé pour les groupements sportifs et organismes membres dans l’hypothèse où celui-ci ne pourrait être présent à l’Assemblée générale par la présence de son Président ou d’un membre de son Bureau directeur dans les conditionsdéfinies au §2 ci-dessus ; le Président de ce groupement ou organisme peut alors donnerprocuration écrite à un représentant d’un autre groupement ou organisme membreappartenant au même collège, ce représentant ne pouvant toutefois détenir plus d’uneprocuration.
Elle se réunit au moins une fois par an à une date fixée par le Comité directeur ; en outre, elle se réunit à chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité directeur ou par le tiers des membres de l'Assemblée générale représentant au moins le tiers des voix de cette assemblée ; ainsi qu'en cas d'application de l'article 26 infra.
L'Assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité régional. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité directeur et sur la situation morale et financière du Comité régional. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.
Sur proposition du Comité directeur, l’Assemblée générale adopte et modifie le règlementintérieur.
L’Assemblée générale procède à l’élection des membres du Comité directeur.
Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les
aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule de l'aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation et des emprunts.
Les procès-verbaux de l'Assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année, sous trois mois, aux groupements et organismes membres du Comité Régional, ainsi qu'à la FFVP.
TITRE III ADMINISTRATIONSection I : Le Comité directeur
Le Comité régional est administré par un Comité directeur de neuf membres au minimum.
Il comprend obligatoirement des sièges réservés à chacune des catégories de licenciés régionaux suivantes :
 un instructeur de vol à voile ;
 un jeune de moins de 26 ans ;
 une ou plusieurs féminines en respectant, au minimum, un nombre de sièges proportionnel à celui des licenciées au sein du Comité régional au titre de l'année de référence, à savoir l'année civile close précédant immédiatement celle de l'Assemblée générale concernée.
Si une des catégories de membres ci-dessus n'est pas représentée (par absence de candidat ou d'élu), le siège correspondant demeure vacant, mais peut être pourvu à l'occasion de l'Assemblée générale suivante.
Il est admis qu'une même personne puisse représenter plusieurs de ces catégories ainsi définies, sans toutefois disposer de plus d'une voix au sein du Comité directeur, ni empêcher de pourvoir à l'un des sièges vacants lors de l'Assemblée générale suivante.
Les membres donateurs ou bienfaiteurs n'y siègent pas.
Le Comité directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuentpas à un autre organe du Comité régional. Il est notamment compétent pour adopter les règlements sportifs régionaux qui ne peuvent toutefois pas être en contradiction avec le règlement sportif fédéral.
Les membres du Comité directeur sont élus par l'Assemblée générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Le mandat du Comité directeur expire, au plus tard, le 31 mars qui suit les derniers JeuxOlympiques d’été.
Peuvent seules être élues au Comité directeur les personnes de plus de 16 ans jouissant de leur droits civiques et licenciées à la Fédération Française de Voile en Planeur au moment du dépôt de la candidature et le demeurant durant tout leur mandat.
 les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
 les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction àl’esprit sportif ;
 les personnes salariées du Comité régional au moment du dépôt de la candidature, ou le devenant au cours de leur mandat.
Le Comité directeur du Comité régional est élu par bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Sont élus au premier tour de scrutin, dans la limite des postes disponibles sur les siègescorrespondants, et dans l’ordre décroissant du nombre de voix recueilli par chacun d’eux, lescandidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’électionest acquise au candidat le plus âgé.
Dans le respect des dispositions précédentes, les licenciées féminines prévues à l’article 9qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élues. Il en est de même avec les autres postes réservés à des catégories particulières de membres.
Dans le cas où le nombre de candidats serait insuffisant pour pourvoir les postes réservés à des catégories particulières de membres, les postes non pourvus demeureraient vacants etseraient pourvus lors de l’Assemblée générale suivante.
1. l'Assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
les deux tiers des membres de l'Assemblée générale, représentant les deux tiers des voix, doivent être présents ou représentés ;
la révocation du Comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité régional ; la convocation, sous un mois, étant obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Le(s) Conseiller(s) Technique(s) assiste(nt) avec voix consultative aux séances du Comité directeur.
Le Président du Comité régional peut inviter à assister au Comité directeur, avec voix consultative, toute autre personne dont la présence lui paraîtrait utile.
Ils bénéficient seulement de remboursement de frais lorsque ces derniers, nécessités par leur fonction, ont été justifiés, et après validation du Trésorier sur production de justificatifs.
Ils peuvent, à titre de don au Comité régional, en abandonner le remboursement et alors demander à bénéficier des conditions fiscales en vigueur.
Le Président et le Bureau directeur
Dès l'élection du Comité directeur, celui-ci élit en son sein le Président du Comité régional.
Le Président est choisi parmi les membres majeurs du Comité directeur. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité directeur.
Après l'élection du Président, le Comité directeur élit en son sein au scrutin secret un Bureau directeur dont la composition est fixée par le règlement intérieur, ou par les textes fédéraux, et qui comprend au moins un Vice-président, un Secrétaire général et un Trésorier. Le mandat du Bureau directeur prend fin avec celui du Comité directeur.
Le Président du Comité régional préside les Assemblées générales, le Comité directeur et le Bureau directeur. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité régional dans tous lesactes de la vie civile et devant les tribunaux. Il possède la capacité d’ester en justice.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur ou les textes fédéraux. Toutefois, la représentation du Comité régional en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un avocat ou par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial donné par le Président.
Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité régional les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité Régional, de ses organes internes ou des groupements sportifs membres.
 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée,exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci- dessus mentionnés ;
 ne sont pas applicables lorsque la société, l'entreprise ou l'établissement en cause est entièrement détenu ou contrôlé par la fédération, et que les fonctions susvisées sont exercées à titre non rémunéré.
En cas de vacance du poste du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Vice-président, s'il existe, ou à défaut par le Secrétaire général, qui réunit sous un mois le Comité directeur pour l'élection d'un nouveau Président.
Le Comité directeur peut instituer des commissions. Les textes de la Fédération Française de Vol à Voile peuvent également imposer la constitution de commissions au sein du Comité régional.
Un membre au moins du Comité directeur doit siéger dans chacune des commissions,excepté s’il existe un obstacle législatif, règlementaire ou issu des textes fédéraux.
La dénomination et le mode de fonctionnement des commissions sont définis dans le règlement intérieur et/ou les textes fédéraux.
TITRE IV RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles du Comité régional peuvent comprendre : le revenu de ses biens ;
 les cotisations et souscriptions de ses membres ;
 les subventions de l'État, des Collectivités territoriales et des Établissements publics ;
 le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
 les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
 le produit des rétributions perçues pour services rendus.
La comptabilité du Comité régional est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect du règlement financier de la Fédération Française de Vol en Planeur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice et un bilan.
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale, représentant le dixième des voix, ou encore, à la demande de la FFVP.
Dans l'un ou l'autre des cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux membres du Comité régional composant l’Assemblée générale trois semaines au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sous un mois maximum et sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix. Ils trouvent application sous deux mois après transmission réglementaire à la Fédération Française de Vol en planeur, sauf opposition de cette dernière dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle réglementaire.
L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du Comité régional que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus.
En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité régional.
 l’actif sera automatiquement et obligatoirement attribué à la Fédération Française de Vol en Planeur, en cas de dissolution simple ;
 l'actif sera automatiquement et obligatoirement attribué au nouveau Comité régional de Vol à Voile, en cas de dissolution visant à une fusion-création ou à une fusion- absorption.
Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité régional et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Président de la Fédération Française de Vol en Palneur.
Les modifications apportées aux statuts ne trouvent application qu'après réception et contrôle règlementaire, sous deux mois maximum, de la Fédération Française de Vol en Planeur.
Le Président du Comité régional ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du Comité régional.
Les documents administratifs du Comité régional et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition de tout fonctionnaire accrédité par l'État ou toute personne désignée par la Fédération Française de Vol en Planeur.
Le règlement intérieur est préparé par le Comité directeur et adopté par l'Assemblée générale. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la Fédération Française de Vol en Planeur. Ils ne trouvent application qu'après réception et contrôle règlementaire, sous deux mois maximum, de la Fédération Française de Vol en planeur.
L'Assemblée Générale peut être convoquée par le Comité directeur de la FFVP en cas de dysfonctionnement avéré du Comité régional, dans les conditions prévues aux statuts fédéraux.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 §2
 l'article 26
 l'article 20