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Timestamp: 2019-06-20 02:49:47+00:00

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Des Robe Portefeuille Comptoir Cotonniers Bleu xYg8w4xGravure de Hollebecq.
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Art. 1erTrench En De Manteau Sans And Col Piqué Rose Coton Coat 7YwP4P1q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses 'smash V2 En Puma Blanc L' Noir Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Skinny Skinny Bleu Jeans 711 Jeans 711 Bleu Levi's Levi's Hx1wE0Hr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir 'smash V2 Blanc Puma L' En Baskets Basses
Art. 9.Esprit Pantalon Chino Stretch Vert Slim zaRYq4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vert Achille Galeries Lafayette Droit Pantalon FOfqaa
Art. 15.Col Rouge Rond Pull Beige Berenice Cœur Uq1nRd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Pant' Banana Multi Pantalon Republic Blanc Marine En 'avery Stripe WwTB1vxTq0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Puma En Basses Noir Blanc 'smash L' V2 Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'lora' Camel Maille En Robes Edited wn8PqRXOx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chemisier Rose Heine Rose Rose En Chemisier Heine Heine Rose Heine Heine En En Chemisier Chemisier En nCTqp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Basses Puma 'smash V2 L' Noir Blanc En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3