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Timestamp: 2020-01-22 04:30:06+00:00

Document:
Lettre de refus des nouvelles conditions de vente d'EDF - Stop Linky Var Est
Vous allez vous demander à qui envoyer cette lettre... Je me suis posé la même question. Si vous avez un fournisseur autre qu'EDF, ce sera peut-être plus facile. Pour EDF, j'envoie la mienne à Tour EDF 20 Place de la Défense 92050 PARIS LA DEFENSE cedex, à l'attention de la personne qui a signé cette lettre (oui, cette fois nous avons un interlocuteur !). Si vous avez mieux... Deux adresses figurent sur la lettre.
Posté par StopLinkyVarEst à 16:11 - Loi et justice - Commentaires [7] - Permalien [#]
Tags : lettre de refus des nouvelle conditions de vente d'électricité
Commentaires sur Lettre de refus des nouvelles conditions de vente d'EDF
jpdenisenenwood@live.fr
Posté par pierre, 25 novembre 2017 à 18:06 | | Répondre
Pourquoi cette adresse ?
Posté par StopLinkyVarEst, 26 novembre 2017 à 11:54 | | Répondre
VOS CGV ACTUELLES ONT FORCE DE LOI.
Code Civil – Article 1133 alinéa 1
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté
Modifié par Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations comme suit :
« Titre III « DES SOURCES D'OBLIGATIONS
En vertu de quoi : Un contrat est un acte juridique, les conditions générales de vente sont un contrat entre un professionnel et un particulier.
« LE CONTRAT « Chapitre Ier « Dispositions liminaires
« Art. 1101.-Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
En vertu de quoi : Un contrat a force de loi pour ceux qui les ont faits et acceptés
En vertu de quoi : Énédis est en infraction puisque les sous-traitants, et leurs employés souvent non professionnels du métier et embauchés sans contrôle de moralité pour les remplacements de compteurs, ne faisant pas partie des services de distribution Énédis ont reçu nos adresses, nos n° de téléphone, d’abonnés et n° de compteurs sans notre consentement libre éclairé et spécifique. Ceci en vertu, également, de l’Article L111-73 de l’ordonnance 2011-504
« Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique »
Et aussi en vertu de Article L111-80 de l’ordonnance 2011-504
« Sous-section 2 « L'offre et l'acceptation
« Art. 1114.-L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
« Art. 1118.-L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre
Une des conditions du contrat non écrite ne peut être acceptable, une des parties ne peut imposer à l’autre partie une évolution de contrat dont les termes ne sont ni connus ni acceptés. C’est une clause abusive.
Ceci est également confirmé par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
	Chapitre II : Clauses abusives
Ce dernier point semble très intéressant, car sur les nouvelles CGV, en cas de sinistre, non seulement énédis se désengage de toute implication mais ne donne que 20 jours au consommateur pour essayer de le mettre en cause. Ceci en infraction à l’art. R 212-1
Retour à l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
UN ACCORD POUR RECEVOIR PAR MAIL LES NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VAUT ACCEPTATION DE CONTRAT DONC ACCEPTATION DE CHANGEMENT DE COMPTEUR. NE PAS RÉPONDRE CAR SILENCE NE VAUT PAS ACCEPTATION.
Le contrat de fourniture de service a pour objectif principal et essentiel la fourniture régulière d’un courant électrique alternatif de 220 volts/50 Hz conforme à la norme NF EN 50 160 Comme stipulé sur les CGV d’avant mars 2014.
En vertu de quoi : La mise en place du nouveau système de comptage (Linky + centralisateur) est une modification des qualités essentielles de la prestation et des conditions d’exécution du contrat conclu avec Enedis pour une raison très simple : ce système rajoute au courant fourni des impulsions par CPL (Courant Porteur en Ligne) dans des fréquences autres que les 50 Hz prévus au contrat.
« Art. 1140.-Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. « Art. 1178.-Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord
En vertu de quoi : Énédis est :
-En infraction suivant art. 1133 sur les clauses abusives puisque dans ses CGV, il est stipulé qu’en cas de refus de l’évolution de ces mêmes CGV, le consommateur peut résilier son contrat.
.-En infraction suivant art. 1137 et 1140 puisqu’il fait croire au consommateur que la distribution d’électricité est tributaire de l’acceptation des nouvelles CGV en inscrivant « En cas de non-acceptation par le client de ces modifications contractuelles, le client peut résilier son contrat sans pénalité, » POUVOIR N’EST PAS DEVOIR. De plus le refus d’accepter une quelconque évolution de contrat ne représente pas une raison légale de résiliation de la part d’énédis, et non stipulée sur le contrat. Le seul moyen est la déclaration en nullité du contrat qui ne peut être déclarée que par jugement, art. 1178 de la présente ordonnance. De plus l’électricité est classée comme produit de 1ere nécessité et bénéficie du TPN (tarif de première nécessité) créé par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La forme et les conditions d'obtention de ce tarif sont définies par le décret du 8 avril 2004, modifié par le décret du 26 juillet 2006 et l'arrêté du 5 août 2008.
« Chapitre III « L'interprétation du contrat
En vertu de quoi : les modifications unilatérales qu’apportent les nouvelles CGV sont préjudiciables au consommateur et lui confèrent donc LE DROIT.
« Chapitre IV « Les effets du contrat
« Section 1 « Les effets du contrat entre les parties
« Sous-section 1 « Force obligatoire
En vertu de quoi : Dans la mesure où aucunes lois et directives européennes, par lesquelles énédis tente de justifier la pose des systèmes linky, ne stipule ou n’autorise la modification des paramètres du courant électrique par l’adjonction de nouvelles fréquences impactée par le CPL, toutes modifications à nos contrats (CGV) SONT INACCEPTABLES. D’ailleurs, la directive européenne derrière laquelle énédis veut nous faire croire à une quelconque obligation à changer nos compteurs a été émise donc par le parlement européen à Bruxelles or Bruxelles a refusé ces compteurs pour la Belgique. ÉTONNANT ? NON !!
« Sous-titre II « LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
« Chapitre Ier « La responsabilité extracontractuelle en général
Il est de notre droit de contrôler qu’énédis possède les assurances nécessaires en matière de Responsabilité Civile et Dommages Ouvrages pour les travaux engagés lors des changements de compteurs.
Il est du devoir des maires, en matière de prévention et d’anticipation des risques encourus pas la population de contrôler les attestations d’assurance, à jour de cotisation, d’énédis et de ses sous-traitants.
Il semble qu’il y ait contradiction entre cet article de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Et l’alinéa n° 12 art. R 212-1 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 sur les clauses abusives.
Il parait évident qu’énédis se retranchera derrière l’Art. 1245-8, et derrière les assurances des fabricants qui auront reçu la certification européenne quant à leur matériel.
Pour le risque sanitaire lié aux champs électromagnétiques des fréquences CPL, il sera très difficile d’en déterminer juridiquement le responsable aux vue des lois. LE CHOIX UNIQUE RESTERA : PROCÉDURE JUDICIAIRE À L’ENCONTRE DU PROPRIÉTAIRE LÉGAL DU MATÉRIEL MIS EN CAUSE, C’EST-A-DIRE LE MAIRE. À CHARGE POUR LUI DE CHERCHER LE VRAI RESPONSABLE.
Posté par cohen henri, 26 novembre 2017 à 18:07 | | Répondre
Je viens d'envoyer trois lettres : une à Enedis pour refuser les nouvelles conditions, l'autre au directeur EDF pour signifier mon refus de ce compteur et la troisième au Maire l'informant que si ma volonté n'était pas respectée je le tiendrais pour responsable au cas où ma santé viendrait à en pâtir avec des suites judiciaires à la clef !
Posté par LUMIERE34, 02 décembre 2017 à 11:46 | | Répondre
Bravo ! Voilà une démarche cohérente. Il ne faut pas oublier de surveiller les dates de début des installations dans nos communes respectives, mais aussi d'interroger nos maires qui sont normalement informés des travaux à venir.
si vous voyez débarquer dans la commune des voitures banalisées, et en sortir des gars en tenue de travail avec un seau dans lequel il aura mis son casque à visière qui cache quelques compteurs, méfiez-vous.
Cela m'est arrivé, et j'ai demandé au gars ce qu'il venait faire, poliment bien sûr. Il venait faire un dépannage. "Bon, vous êtes pardonné lui ai-je répliqué !" après lui avoir donné les raisons de mon interpellation bien sûr.
Posté par StopLinkyVarEst, 03 décembre 2017 à 12:42 | | Répondre
Tout ce bla-bla est de l'enfumage. J'ai déterré mes vieux contrats EDF/ERDF de plus de 30 ans. Il y était spécifié de TOUS TEMPS que le fournisseur d'énergie EDF OBLIGE l'abonné à qui il met le compteur à disposition de laisser libre accès au compteur à EDF (ou ses prestataires de services) afin de pouvoir procéder aux relevés ET TOUTE OPÉRATION DE MAINTENANCE JUGÉE NÉCESSAIRE.! Faut-il préciser que ce n'est pas à l'abonné de déterminer la nécessité de telle ou telle opération.....Empêcher l'accès au compteur peut constituer une clause de rupture de contrat qu'ENEDIS n'a pas encore utilisée, mais qui pourrait bien être utilisée si les "opposants" deviennent trop nombreux. Je précise que je ne suis absolument pas pour ce gadget parfaitement inutile à l'abonné, mais lorsque je lis les inepties colportées (en copié-collé) depuis Next-Up, Robin des Toits et autres, je ne peux que bondir devant tant d'ignorance et de mauvaise foi.
Posté par Motarcs, 07 avril 2018 à 19:00 | | Répondre
Bonjour Motarcs, vous n'avez sans doute pas lu toutes les informations de ce blog.
Nous ne conseillons pas de cacher les chiffres du compteur, bien au contraire. Le relevé doit pouvoir se faire normalement. Sachant toutefois que, si le compteur est à l'intérieur, le releveur doit bien prendre rendez-vous. Mais passons.
En ce qui concerne les "opérations de maintenance", le passage d'un compteur traditionnel à un compteur/capteur Linky ne fait pas partie des opérations de maintenance. Vous avez sur les différents blogs toutes les différences, et EDF/Enedis ne cachent rien de ses intentions. Modernisation ne veut pas dire intrusion, vols des données personnelles, obligation d'accepter un appareil non prévu au contrat car connecté et évolutif, ni un CPL reconnu comme courant sale car polluant le courant existant. Rien de cela n'est prévu au contrat. Relisez bien le vôtre.
Ils n'iront sans doute jamais jusqu'à rompre les contrats, dans la mesure où ils perdraient beaucoup trop d'argent, d'autant plus si nous sommes nombreux. Ils peuvent menacer une ou 100 personnes, mais pas plusieurs milliers.
Et quand bien même ! L'électricité est un bien de première nécessité. Donc ce serait alors à l'Etat de se débrouiller pour la faire revenir dans nos logements.
Vous parlez d'ignorance et de mauvaise foi, merci de préciser avec exemples à l'appui ce dont vous parlez. La discussion peut aider à revoir certains arguments, cela peut être constructif. Notez cependant que nous avons aussi des avocats sur le coup. Bien sûr, vous pourrez les traiter aussi d'ignorants, voire de profiteurs. C'est vous qui voyez...
J'attends donc vos arguments. Merci.
Posté par StopLinkyVarEst, 07 avril 2018 à 19:15 | | Répondre

References: Art. 1101
 Art. 1114
 Art. 1118
 Art. 1140
 Art. 1178
 art. 1133
 art. 1137
 art. 1178
 l'article 4