Source: http://www.cphweb.info/spip.php?article87
Timestamp: 2018-03-24 13:42:55+00:00

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Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l’indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, modifié par les décrets no 2001-23 du 9 janvier 2001 et no 2002-1149 du 10 septembre 2002 ;
Art. 1er. - Service de garde.
Art. 2. - Repos de sécurité.
Art. 3. - Mise en oeuvre.
Art. 4. - Indemnisation.
I. - Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, l’interne, le résident ou l’étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d’interne perçoit une indemnité forfaitaire de pénibilité de 111,67 Euros.
1o Garde : 122 Euros ;
2o Demi-garde : 61 Euros.
Ce travail doit figurer, assorti de la mention " continuité de service " (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l’article 3, après validation par la commission des gardes sur la demande motivée du chef de service ou de département.
IV. - Le total des indemnités mensuelles perçues par les intéressés au titre des I, II et III du présent article ne peut excéder, pour quatre semaines, 1 786,72 Euros, équivalant à 16 gardes, et, pour cinq semaines, 2 233,40 Euros, équivalant à 20 gardes.
Art. 5. - Les internes qui font l’objet d’un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d’organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité au taux fixé au II de l’article 4 à raison d’une demi-garde pour une présence d’une durée inférieure ou égale à cinq heures et d’une garde au-delà de cinq heures et bénéficient du repos de sécurité prévu à l’article 2.
Art. 6. - L’arrêté du 23 avril 1999 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne est abrogé.
Art. 7. - Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7