Source: http://www.legilux.public.lu/search/A/?thematique=infraction
Timestamp: 2020-08-07 13:13:45+00:00

Document:
Thématique : infraction
Mémorial A (12)
Inclus (13)
Direction de la santé (3)
Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg (3)
Institut National d'Administration Publique (2)
Police grand-ducale (2)
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (1)
Administration des Douanes et Accises (1)
Centre SOLVIT Luxembourg (1)
Infraction (13)
Maladie infectieuse (5)
Mesures dans le cadre de la lutte contre le covid-19 (5)
Avertissement taxé (4)
Matériel sanitaire (4)
Personne physique (4)
établissement public (4)
foire et marché (3)
heures de fermeture (3)
horaire de travail (3)
médicament (3)
accès au traitement de données à caractère personnel (2)
blanchiment (2)
classification, emballage et étiquetage (2)
Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire (2)
A633 : Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
[ comme suit : « En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée, suivant : « Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2]
Signature : 24/07/2020
Publication : 24/07/2020
Prise d'effet : 25/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 633
Sujets secondaires : Direction de la santé, aide financière, amende, autorisation, commerce, domicile, entreprise, hygiène, infraction, masque, matériel sanitaire, mise sur le marché, médicament, organisation, personne physique, profession de santé, sanction, établissement public
A624 :
Publication : 17/07/2020
A624 : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
[)Les infractions aux mesures de prévention prévues à l’article 2, alinéa 1er, points 1°, 3° et 6°, commises, d’une infraction, le montant maximum est porté au double.◄7 8►En cas de commission d’une nouvelle, infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.◄9 Les infractions à la loi sont constatées, du constat, les nom, prénoms et adresse de la personne ou des personnes ayant commis l’infraction, ainsi]
Date de dernière modification : 27/07/2020
Signature : 17/07/2020
Prise d'effet : 17/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 624
Sujets secondaires : Conseil d'État, Direction de la santé, Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, accès au traitement de données à caractère personnel, avertissement taxé, classification, emballage et étiquetage, culture, données personnelles, foire et marché, heures de fermeture, horaire de travail, hygiène, infraction, manifestation culturelle, manifestation sportive, masque, matériel sanitaire, médicament, organisation, personne physique, profession de santé, protection, prévention, restauration, sanction, sport, transport public, établissement hospitalier, établissement public
A557 : Règlement grand-ducal du 19 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.
[ professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi, et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière]
Signature : 19/06/2020
Prise d'effet : 03/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 557
Auteur : Environnement - Climat, Justice, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets secondaires : contrôle, environnement, examen, formation professionnelle, infraction, programme
A525 : Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.
[. Chapitre 2-Sanctions Art. 3. (1)Les infractions aux mesures de protection prévues à l’article 1er, 000 euros. En cas de nouvelle commission d’une infraction, le montant maximum est porté au double, . Les infractions à la loi sont constatées par les agents et officiers de police administrative, ou des personnes ayant commis l’infraction, ainsi que toutes autres déclarations que ces personnes désirent, faire acter. Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction visée à l’alinéa 1er]
Plus en vigueur : 17/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 525
Sujets secondaires : Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg, Police grand-ducale, culture, foire et marché, heures de fermeture, horaire de travail, infraction, manifestation culturelle, manifestation sportive, matériel sanitaire, organisation, restauration, sanction, sport, établissement public
A482 : Règlement grand-ducal du 4 juin 2020 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet : 1. d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d’équivalence prévus à l’article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; 3. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ; 4. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 5. d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
[ spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions, -après « loi du 24 mai 2018 », de la constatation des infractions qui y sont visées. Art. 2, et de la constatation des infractions au titre de la loi du 24 mai 2018 et des règlements grand-ducaux pris, des infractions. 2° Deuxième partie : a) les droits et obligations de l’officier de police judiciaire ; b, ) la valeur probante. 3° Troisième partie : a) la constatation des infractions ; b) le flagrant délit]
Signature : 04/06/2020
Publication : 10/06/2020
Prise d'effet : 14/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 482
Auteur : Classes moyennes, Fonction publique, Santé
Sujets principaux : Institut National d'Administration Publique, fonctionnaire et employé de l'État, formation, formation continue, programme, tatouage
Sujets secondaires : artisan, contrôle, corps humain, hygiène, infraction
A267 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
[ est remplacé comme suit : « Art. 6. Sanctions à l’égard des personnes physiques (1)Les infractions, sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent pas lieu, prononcées. Les infractions sont constatées et recherchées par les officiers et agents de police, et accises constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, de Luxembourg. Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 145 euros peuvent être]
Signature : 08/04/2020
Prise d'effet : 09/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 267
Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des Douanes et Accises, Police grand-ducale, amende, artisan, avertissement taxé, casier judiciaire, circulation routière, commerce, délai, entreprise, infraction, personne morale, personne physique, procédure, société commerciale, suspension
Seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de 251 euros à 3.000 euros: Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront procédé ou fait procéder à une inhumation. Ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux lois et aux règlements relatifs aux lieux de sépulture et aux inhumations (...) Art. 314-1.
(L. 21 juillet 1992) Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement ceux qui auront posé des actes au mépris de l’interdiction décrétée contre eux par une décision judiciaire, définitive ou exécutoire par provision en application de l’article 444-1 du Code de c (...) Art. 314.
Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
A117 : Loi du 3 mars 2020 modifiant :
1° le Code pénal ;
2° le Code de procédure pénale,
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.
[)Constituent également des actes de terrorisme les infractions aux articles 509-1, 514, 533 et 534 du Code, « une des infractions visées au présent chapitre » . 5° L’article 135-15 du Code pénal est modifié comme suit, qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-12, paragraphe 1er]
Signature : 03/03/2020
Publication : 09/03/2020
Prise d'effet : 13/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 117
Sujets secondaires : blanchiment, infraction, terrorisme
http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2017/541/jo
A423 : Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.
[ spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions, des infractions qui y sont visées. Art. 2. Le programme de la formation professionnelle spéciale des agents, chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 28 juillet 2018, et la constatation des infractions. 2° Deuxième partie : a) les droits et obligations de l’officier de police, judiciaire ; b) Ia valeur probante. 3° Troisième partie : a) Ia constatation des infractions ; b]
Signature : 09/06/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 423
Auteur : Fonction publique, Protection des consommateurs, Santé
Sujets principaux : sécurité alimentaire
Sujets secondaires : Institut National d'Administration Publique, denrée alimentaire et produit usuel, formation professionnelle, infraction, programme
A185 : Arrêté grand-ducal du 15 mars 2019 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 1er juin 2018 portant sur l’organisation du centre SOLVIT Luxembourg et la composition et le fonctionnement du réseau SOLVIT Luxembourg.
Signature : 15/03/2019
Publication : 25/03/2019
Prise d'effet : 29/03/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 185
Sujets principaux : Centre SOLVIT Luxembourg, coopération transfrontalière
Sujets secondaires : Union Européenne, infraction, organisation
[ professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi, de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi]
A549 : Loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
[, en accord avec le commandant du commissariat de police, à la constatation des infractions en matière]
Publication : 04/07/2018
Prise d'effet : 08/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 549
Sujets secondaires : avertissement taxé, infraction, organisation, stationnement

References: Art. 3
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 314
 Art. 314
 Art. 2