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Timestamp: 2019-12-10 10:59:13+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 16/05/2003 octroyant une indemnite forfaitaire a certains membres du personnel du service public federal securite sociale detaches aupres de la representation permanente de la belgique aupres de l'union europeenne
Arrêté Ministériel du 16 mai 2003
publié le 01 août 2003
Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale détachés auprès de la Réprésentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne
2003022704
16 MAI 2003. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale détachés auprès de la Réprésentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne
Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment les articles 1er, 2 et 7;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 13 mars 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 avril 2002;
Vu le protocole de négociation du 20 mars 2003 secteur XII - Affaires sociales;
Considérant que certains membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale assument des fonctions de représentation à la Réprésentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne;
Considérant que les membres du personnel détachés supportent diverses charges supplémentaires liées à l'exercice de leur fonction de représentation; qu'ils doivent, dès lors que ces charges sont récurrentes, bénéficier d'une indemnité dont le montant est établi forfaitairement;
Considérant que certains membres du personnel supportent déjà ces charges supplémentaires et qu'il convient, par conséquent, de les indemniser le plus rapiement possible, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale détachés, en accord entre le ministre compétent du Département précité et le ministre des Affaires étrangères, auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.
Art. 2.Il est octroyé aux membres du personnel visés à l'article 1er une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 706,50 EUR dont 412.05 EUR pour indemnité de base et 294,45 EUR pour avance sur frais de représentation active.
Art. 3.L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement et à terme échu.
L'interruption de l'exercice de la fonction à laquelle l'indemnité forfaitaire est attachée entraîne la suspension du paiement de ladite indemnité, dans la mesure où les charges ne sont plus supportées.
En cas de prestation réduites, l'indemnité forfaitaire est réduite proportionnellement.
Au terme de chaque trimestre, les membres du personnel détachés sont tenus de justifier selon les modalités prescrites par le ministre compétent, l'utilisation des avances sur frais de représentation active. Si, le montant justifié est inférieur au montant total des avances, la différence entre le montant de l'indemnité et le montant justifié est récupérée par retenue ou remboursement.
Art. 4.L'indemnité forfaitaire visée à l'article 2 est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.
Art. 5.Pour la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2001, les montants respectifs de « 28 500 BEF » « 16 622 BEF » et « 11 878 BEF » sont d'application au lieu des montants de « 706,50 EUR, « 412,05 EUR » et « 294,45 EUR » mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les montants en euro mentionnés à l'article 2 du présent arrêté produisent leurs effets le 1ê janvier 2002.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.
arrêté ministériel Promotion Par arrêté ministériel du 16 mai 2003, M. Van Laere, Yvan, conseiller adjoint, est promu par avancement de grade, au grade de conseiller aux Services Extérieurs Flamands de la Régie des Bâtiments, à partir du 1 er avril 2003. Conformém arrêté ministériel Transport terrestre Services occasionnels Retrait d'autorisations Par arrêté ministériel du 16 mai 2003, les autorisations d'exploiter des services occasionnels délivrées aux entreprises reprises au tableau ci-après, sont retirées.(...) Pour la
document Aménagement du territoire ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 20 mai 2003 décide qu'il y a lieu d'approuver l'abrogation du plan communal d'aménagement n° 3 à Seilles de la commune d'Andenne. ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 20 mai 200 AND
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du autorisation Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juil P autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 P
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification Par arrêté ministériel du 16
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References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 2
 l'article 2

Art. 6
 l'article 2
 l'article 2