Source: http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CPRP028573&ctxt=0_ciR0MzE9Njk2LTTCp3gkc2Y9ZHotY29kZXPCp3IkZW89IkNPREVTL0NQUlAi
Timestamp: 2017-07-28 00:49:59+00:00

Document:
Art. 696-1
Art. 696-2
Art. 696-3
Art. 696-4
Art. 696-5
Art. 696-6
Art. 696-7
Art. 696-4 L'extradition n'est pas accordée: 1o Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise; 2o Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique; 3o Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République; 4o Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement; 5o Lorsque, d'après la loi de l'État requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'État requérant est éteinte; 6o Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'État requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français; 7o Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'État requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense; 8o Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. Jurisprudence

References: Art. 696

Art. 696

Art. 696

Art. 696

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Art. 696

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