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Timestamp: 2017-10-20 03:48:07+00:00

Document:
Art. 271 al. 1 et 2 PPF; pourvoi en nullité sur les conclusions civiles.
Dans un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles, la valeur litigieuse requise, le cas échéant, doit en principe être indiquée dans l'acte de recours (consid. 1b).
Les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent en règle générale être chiffrées (consid. 1c).
Le recourant doit prendre des conclusions concrètes sur le plan civil, aussi lorsque le pourvoi est dirigé en même temps contre l'action pénale (consid. 1d).
ATF: 118 II 410, 117 IV 270, 109 II 491, 125 III 412
Article: art. 271 al. 2 PPF, art. 46 OJ, Art. 271 al. 1 et 2 PPF, art. 49 al. 1 CO suite... , art. 271 al. 1 PPF, art. 45 OJ, art. 55 al. 1 let. a OJ

References: art. 271
 art. 46
 Art. 271
 art. 49
 art. 271
 art. 45
 art. 55