Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=2016122130&amp;table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-15 07:26:49+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/12/21/2017010292/justel
21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires
Publication : 31-01-2017 numéro : 2017010292 page : 15084 PDF : version originale
Dossier numéro : 2016-12-21/30
15-03-2017 (Art.1)
indéterminée (Art.2)
Article 1er. Le certificat PEB pour les unités PEB Habitation Individuelle est conforme au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2. Le certificat PEB pour les unités tertiaires est conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3. L'article 1 du présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2017.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à une date déterminée ultérieurement en tenant compte de la disponibilité du logiciel défini à l'article 1, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public.
Art. N1. Annexe 1 - Modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2017, p. 15085 )
Art. N2. Annexe 2 - Modèle du certificat PEB pour les unités tertiaires
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2017, p. 15090 )
Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 2.2.12, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles, l'article 2 modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires, l'article 2 modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;
Vu l'avis A-2016-085-CES du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 novembre 2016;

References: Art. 2

Art. 3
 L'article 1

L'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 § 3
 l'article 2
 l'article 2