Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=56&ver=fr
Timestamp: 2017-09-26 02:05:59+00:00

Document:
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, crimes ou injures graves ; [Loi de 2008, n° 204, §1, en vigueur le 1er janvier 2009] —> CC1825, art. 1547.
Si le donataire est décédé, l’action en révocation peut être intentée contre ses successeurs. [Loi de 2008, n° 204, §1, en vigueur le 1er janvier 2009] —> CC1825, art. 1548.
Art. 1560. Dans le cas de la révocation pour cause d'ingratitude, le donataire sera obligé de rendre la chose donnée. S’il ne peut rendre la chose elle-même, le donataire doit en restituer la valeur eu égard au temps de l’introduction de l’action en révocation. [Loi de 2008, n° 204, §1, en vigueur le 1er janvier 2009] —> CC1825, art. 1550.
Lorsque la donation est assortie d'une condition résolutoire, la survenance de celle-ci n'opère pas de plein droit la résolution de la donation. Elle ne peut être résolue que par consentement des parties ou ordonnance judiciaire. [Loi de 2008, n° 204, §1, en vigueur le 1er janvier 2009] —> CC1825, art. 1552.
Art. 1563. Si la donation est faite sous une condition que le donataire a le pouvoir d'exécuter ou d'empêcher, ou dépend de l'exercice d'une charge par le donataire, le non-accomplissement de la condition ou le non-exercice de la charge n'opère pas de plein droit la résolution de la donation. Elle ne peut être résolue que par consentement des parties ou ordonnance judiciaire. [Loi de 2008, n° 204, §1, en vigueur le 1er janvier 2009] —> CC1825, art. 1553.

References: §1
 art. 1547
 §1
 art. 1548

Art. 1560
 §1
 art. 1550
 §1
 art. 1552

Art. 1563
 §1
 art. 1553