Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=29990101
Timestamp: 2020-07-06 06:58:17+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000036353980/2999-01-01
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1040 bis (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (M)
F.-L'abattement mentionné au A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du même code.
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-7 (M)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L132-16 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 K (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 Q (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (M)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V)
Modifie Code des assurances - art. L432-1 (M)
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V)
II.-Une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 80
Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, résultant de l'application de l'exonération de contribution économique territoriale prévue à l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, ratifié par la loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
La dotation de compensation à répartir entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale est égale au produit de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public dénommé “ Aéroport de Bâle-Mulhouse ”, dans la limite de 3,2 millions d'euros, actualisé chaque année dans les conditions du paragraphe 4 de l'article 1 de l'accord mentionné au premier alinéa.
La dotation de compensation est répartie entre les collectivités territoriales et les groupements dotés d'une fiscalité propre au prorata des produits qu'ils ont perçus pour l'année 2016 au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des personnes morales entrant dans le champ de l'exonération prévue à l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa.
Le 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ne s'applique pas aux pertes de ressources résultant de l'exonération de contribution économique territoriale mentionnée au premier alinéa du présent article.

References: art. 1040
 art. 1040
 art. 1654
 l'article 16
 l'article 235
 l'article 1609
 art. 302
 art. 302
 art. 302
 art. 302
 art. 302
 art. 201
 art. 138
 l'article 138
 art. 80
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 78