Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-6/page-9.html
Timestamp: 2019-12-14 01:19:23+00:00

Document:
PARTIE VIIIndemnité compensatrice du coût (suite)
SECTION IIndemnité pétrolière (suite)
Versement de l’indemnité (suite)
84 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) qualifiant de produit pétrolier tout produit obtenu du traitement ou du raffinage d’un hydrocarbure ou du charbon;
b) prescrivant les qualités ou variétés de pétrole à l’égard desquelles une indemnité est payable, notamment la provenance ou le mode d’extraction ou de traitement dudit pétrole, ainsi que les facteurs à prendre en considération pour déterminer les indemnités à verser et les déductions et retenues à faire qui s’y rapportent;
c) prescrivant les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une personne a droit à une indemnité en vertu de la présente section;
d) prescrivant le mode de calcul de la quantité de pétrole ouvrant droit à indemnité;
e) concernant les renseignements qui doivent accompagner les demandes d’indemnité ou qui peuvent être exigés pour celles-ci et la façon de protéger le caractère confidentiel de ces renseignements;
f) prescrivant les conditions qui doivent être attachées ou les catégories de conditions que le ministre peut attacher au versement d’une indemnité à une personne;
g) prescrivant le genre et la forme des engagements que doivent prendre les bénéficiaires de l’indemnité;
h) déterminant les catégories de déductions qui peuvent être effectuées dans le calcul du montant d’une indemnité, les circonstances dans lesquelles les déductions sont effectuées et la façon de procéder aux apurements, compensations ou recouvrements contre le bénéficiaire de l’indemnité;
i) concernant les documents que doivent conserver les bénéficiaires d’une indemnité;
j) prescrivant les facteurs à prendre en considération pour déterminer la date du paiement des indemnités;
k) prescrivant toute mesure d’application de la présente section.
1974-75-76, ch. 47, art. 75
1977-78, ch. 24, art. 4
85 Le ministre peut, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d’une province prévoyant la remise de fonds à celle-ci pour paiement, conformément aux termes de l’accord, à des personnes dans cette province qui sont admissibles à recevoir des indemnités relatives aux qualités ou variétés de pétrole. Aucune indemnité en vertu de la présente section n’est payable à une personne qui est, aux termes de l’accord, admissible à recevoir un paiement de cette province pour ces qualités ou variétés de pétrole.
1974-75-76, ch. 47, art. 76
86 (1) Le ministre peut payer sur le Trésor :
a) les sommes à rembourser ou à payer en vertu de la partie V;
b) les sommes payables à titre d’indemnités en vertu de la présente section ou d’un accord visé à l’article 85.
(2) En sus des sommes affectées par le Parlement aux fins visées au paragraphe (1), le ministre peut dépenser, en application de ce paragraphe :
a) le montant reçu au titre de la fraction de la redevance d’exportation sur le pétrole exigible en vertu de la partie I qu’un décret du gouverneur en conseil peut désigner comme étant destinée au paiement d’une indemnité conformément à la présente partie;
b) le montant reçu au titre de toute redevance exigible en vertu de la partie V.
(3) En sus des sommes affectées par le Parlement aux fins visées au paragraphe (1), il est par les présentes approprié, pour ces fins, à l’égard de chaque exercice, la somme de cinq cents millions de dollars.
Note marginale :Limitation des dépenses
(4) Le total des dépenses effectuées au cours d’un exercice en application du présent article ne peut excéder le total des sommes suivantes :
a) les sommes reçues au cours de l’exercice en question au titre de la fraction de la redevance d’exportation sur le pétrole mentionnée à l’alinéa (2)a);
b) les sommes reçues au cours de cet exercice à titre de redevances imposées en vertu de la partie V;
c) la somme visée au paragraphe (3);
d) la somme additionnelle votée par le Parlement pour l’application du paragraphe (1) au cours de cet exercice.
(5) Dans les trois mois suivant la fin d’un exercice, le ministre établit un rapport portant, pour cet exercice, sur les revenus et dépenses visés au présent article. Le rapport terminé, le ministre dispose d’un délai de quinze jours de séance de l’une ou l’autre chambre pour le déposer devant le Parlement.
1974-75-76, ch. 47, art. 77
1977-78, ch. 24, art. 5
SECTION IIIndemnités de transfert des ressources en pétrole
87 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
fournisseur Le négociant en pétrole qui paie les frais de transport du pétrole en grandes quantités. (supplier)
Office Le ministre ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada que peut désigner le ministre à titre de responsable de l’administration du programme d’indemnisation visé par la présente section. (Board)
pétrole Hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures autre que le gaz. Est aussi assimilé au pétrole tout produit pétrolier. (petroleum)
produit pétrolier Produit qualifié de produit pétrolier par les règlements pris en vertu de l’article 94. (petroleum product)
1974-75-76, ch. 47, art. 80
1980-81-82-83, ch. 114, art. 43
Ordre du gouverneur en conseil à l’Office
Note marginale :Ordre à l’Office
88 Aux fins d’assurer des réserves de pétrole suffisantes dans toutes les régions du Canada à des prix aussi uniformes que possible, le gouverneur en conseil peut par décret, sur la recommandation du ministre, ordonner à l’Office d’exercer les pouvoirs et les fonctions prévus par la présente section pour corriger une pénurie locale d’une variété de pétrole.
1974-75-76, ch. 47, art. 81
Note marginale :Avis d’indemnité
89 Lorsqu’il existe au Canada une pénurie locale d’une variété de pétrole, l’Office peut donner avis, de la manière prescrite, informant les fournisseurs qu’il recommandera le paiement des indemnités prévues par la présente section à ceux qui livreront la variété de pétrole à la région concernée dans les délais que l’Office indique dans l’avis.
1974-75-76, ch. 47, art. 82
Note marginale :Autorisation de l’indemnité
90 À la demande du fournisseur qui établit avoir livré dans le délai indiqué par l’Office la variété de pétrole à la région frappée par la pénurie, l’Office peut, sous réserve de la présente section et des règlements, autoriser le paiement de l’indemnité prévue par la présente section au fournisseur.
1974-75-76, ch. 47, art. 83
91 L’Office calcule conformément aux règlements le montant de l’indemnité dont il autorise le paiement au fournisseur qui a livré une variété de pétrole à une région frappée par une pénurie de manière à l’indemniser des frais de transport qui dépassent ceux qu’il aurait normalement engagés, ainsi qu’en décide l’Office conformément aux règlements, pour livrer cette variété de pétrole à cette région à partir de ses sources d’approvisionnement normales.
1974-75-76, ch. 47, art. 84
92 Les indemnités dont l’Office autorise le paiement à un fournisseur en vertu de la présente section sont payées à la demande du ministre.
1974-75-76, ch. 47, art. 85
93 Lorsqu’une personne reçoit en vertu de la présente section une indemnité qui ne lui est pas due ou une indemnité supérieure à celle qui lui est due, l’indemnité ou l’excédent peut être recouvré comme une créance de Sa Majesté du chef du Canada ou être retenu sur les indemnités qui deviennent ultérieurement dues à cette personne en vertu de la présente loi.
1974-75-76, ch. 47, art. 86
94 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) établissant les critères sur lesquels est fondée l’admissibilité d’un fournisseur aux indemnités prévues par la présente section;
b) prescrivant la façon dont l’Office doit donner les avis publics en vertu de l’article 89;
c) déterminant à quel moment il y a une pénurie locale d’une variété de pétrole;
d) prescrivant la façon de calculer, pour l’application de la présente partie, les frais de transport d’une variété de pétrole livrée à certaines régions du Canada à partir d’autres régions du Canada ou d’ailleurs ainsi que les frais de transport normalement engagés pour livrer des quantités semblables de cette variété de pétrole à cette région à partir des sources d’approvisionnement normales;
e) concernant la façon de déterminer le montant des indemnités et des sommes qui doivent être retenus sur celles-ci;
f) concernant les renseignements qui doivent accompagner les demandes d’indemnités ou qui sont requis aux fins de ces demandes;
g) qualifiant de produit pétrolier toute substance obtenue par le traitement ou le raffinage d’hydrocarbures ou du charbon si cette substance est, selon le cas :
(i) de l’asphalte ou un lubrifiant,
(ii) une source adéquate d’énergie, seule ou unie ou utilisée avec une autre chose;
h) d’une manière générale, prescrivant toute mesure d’application de la présente section.
1974-75-76, ch. 47, art. 87
1980-81-82-83, ch. 114, art. 44

References: art. 75
 art. 4
 art. 76
 art. 77
 art. 5
 art. 80
 art. 43
 art. 81
 art. 82
 art. 83
 art. 84
 art. 85
 art. 86
 art. 87
 art. 44