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îvïoître ASSAMO/ ALAIN LUC/EN - PDF
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1 REPUBLIQUE DE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 MAI 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 906/2014 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du vendredi vingt-trois Mai deux mil quatorze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: JUGEMENT CONTRADICTOIRE Madame TOURE AMINATA épouse TOU RE, Président du Tribunal; Monsieur exerçant commerciale DU 23 MAI 2014 COULIBALY LADJIISSOUF sous la dénomination de la SOCIETEGLOBAL CORPORATION CI La SOCIETEIVOIRIENNE POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER dite S31 îvïoître ASSAMO/ ALAIN LUC/EN DECISION CONTRADICTOIRE Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, EMERUWA EDJIKEME, Assesseurs; Avec l'assistance de Maître DOLEGBE SELlKA, Greffier assermenté; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre: Monsieur COULIBALY LADJI ISSOUF, de nationalité ivoirienne, cellulaire: / , exerçant sous la dénomination commerciale de la SOCIETE GLOBAL CORPORATION société individuelle sise à Abidjan Plateau avenue Houdaille rue Augustin de Teissières, immeuble Baraderie et Loustallot, 2 e étage porte 4, Téléphone: ; Demandeur comparaissant et concluant en personne; D'une part; Reçoit Monsieur COULIBAL y LAD]I ISSOUF, exerçant sous la dénomination commerciale de SOCIETE GLOBAL CORPORATION en son action et la SOCIETE IVOIRIENNE POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER dite S31 en sa demande reconventionnelle; Les y dit mal fondés; Les déboute de leurs demandes; :::ondamne COULIBAL y LADJI SSOUF, exerçant sous la dénomination.ommerciale de la SOCIETE GLOBAL :::ORPORATION aux entiers dépens de 'instance. Et LA SOCIETE IVOIRIENNE POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER dite S31, S.A au capital de FCFA, sise à Abidjan Il Plateau 7 e tranche, route de l'université de Bouaké, 06 BP 2584 Abidjan 06, Téléphone: , Fax: représentée par monsieur CHEICK KONE son Président Directeur Général, de nationalité ivoirienne domicilié au siège social; Ayant pour conseil maître ASSAMOI ALAIN LUCIEN avocat près la cour d'appel d'abidjan; Défenderesse comparaissant et concluant par le canal de son conseil; D'autre part ; Enrôlée le 1 er avril 2014, l'affaire a été appelée le 03 avril 2014 puis renvoyée au 04 avril 2014 devant la 2 ème chambre pour attribution; Le Tribunal ayant constaté l'échec de la tentative de conciliation
2 des parties, l'affaire a été renvoyée au 02 mai 2014 pour instruction; A cette date la cause étant en état d'être jugée, elle a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 23 mai 2014; Advenue cette audience le Tribunal a rendu la décision dont la teneur suit: LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Vu l'échec de la tentative de conciliation; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d'huissier en date du 25 mars 2014, monsieur COULIBALY LADJI 1550UF a fait servir assignation à la société ivoirienne pour l'investissement immobilier dite 531 d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans à l'effet d'entendre, condamner la défenderesse à lui payer la somme de FCFApar décision assortie de l'exécution provisoire; Au soutien de son action, monsieur COULIBALY LADJI 1550UF expose que dans le cadre des activités de la société GLOBAL CORPORATIONdont il est le dirigeant, il est entré en relation avec la Société Ivoirienne pour l'investissement Immobilier dite 531, alors promoteur constructeur du projet MUGEFCI; La 531 proposait à la société GLOBAL CORPORATION, qui l'acceptait, la construction en sous-traitance de 100 logements en deux segments de 50 logements chacun; Les parties signaient un contrat, puis un avenant contenant l'essentiel de leurs obligations respectives en attendant la production du cahier de charges; La société Global Corporation démarrait, tout de même, les travaux sur fonds propres et les conduisait jusqu'au chaînage bas, tout en continuant de demander le cahier des charges et des garanties de paiement à la société 531; Il précise qu'en ce qui concerne les garanties de paiement, la 531 l'a orienté vers l'onie et la COOPEC pour faciliter l'octroi de
3 financements, mais il n'a pu obtenir gain de cause, les structures susdites doutant de la solvabilité de la défenderesse; Le demandeur soutient qu'à bout de ressources financières, il a tenté en vain d'avoir une rencontre avec la société 531pour arrêter la conduite à tenir consistant, soit continuer les travaux, soit évaluer le coût de ceux déjà entrepris en vue d'un remboursement, mais celle-ci se débinait en se réfugiant derrière le prétexte fallacieux de la non-conformité des matériaux utilisés et de l'exécution partielle de l'ouvrage; Mais contre toute attente, s'insurge-t-il, la société 531s'emploie à élever des édifices sur les fondations dont elle a pourtant contesté la bonne exécution et la conformité aux normes en vigueur; Partant, elle considère que la société 531a rompu unilatéralement le contrat, ce qui lui donne le droit, conformément aux stipulations de l'article 10 du 1 er avenant au contrat, de réclamer le montant des coûts effectivement engagés; En réplique, la Société Ivoirienne pour l'investissement Immobilier dite 531fait valoir qu'elle a signé, le 11 octobre 2011, un contrat avec la Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l'etat de Côte d'ivoire dite MUGEFCI portant sur la construction de 300 logements économiques sur un site de 44 ha 45 a 73 ca sis à AKOUEDO-ATIIE; Dans le cadre de la réalisation de cette opération immobilière, elle a confié, le 31 janvier 2013, la construction de 100 logements économiques dont 50 logements de 3 pièces et 50 de 4 pièces à la société Global Corporation, construction enfermée dans un délai de 03 mois allant de février à avril 2013 ; Elle précise que ce contrat était adossé aux documents administratifs que sont le cahier de charge et conditions particulières, le calendrier d'exécution et de livraison des logements, le devis quantitatif et estimatif et aux documents techniques que sont le cahier des clauses techniques particulières, le devis descriptif particulier, les plans architecturaux et techniques et les normes et règles ivoiriennes (DTU) ; La société GLOBAL CORPORATION ayant souhaité obtenir une garantie de paiement, elle la conviait à une rencontre avec les dirigeants de la MUGEFCI à leur siège et lui remettait la caution personnelle de la MUGEFCI établie par acte notarié à hauteur de
4 FCFA; Le 05 février 2013, à titre de sûreté et pour la garantie sur la qualité et la solidité des agglomérés de sable-ciment, devant servir à l'armature et à la construction des logements, la défenderesse déclare qu'elle a fait établir un procès verbal d'écrasement desdits agglomérés de sable-ciment par le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics dit LBTP qui révélait de nombreuses fissures et déformations sur les agglomérés; Poursuivant, elle relève que face aux difficultés tant financières que techniques de la demanderesse, les parties signaient un avenant ramenant le nombre de logements à construire de 100 à 50, les caractéristiques techniques et administratives demeurant inchangées et mettant à la charge de cette dernière, l'obligation entre autres, de rechercher les financements nécessaires à la construction des logements et celle de faire la preuve formelle de sa capacité financière; Le demandeur se montrait défaillant une nouvelle fois, ce qui lui valu une mise en demeure d'avoir à respecter ses obligations sous huitaine, le 02 avril 2013 à la suite de laquelle il reconnaissait formellement les retards et dysfonctionnements constatés dans la réalisation du chantier et sollicitait un délai supplémentaire de 03 semaines, délai qu'il ne tiendra pas; Finalement la société 531 assure que lasse de cette situation et devant la multiplication des malfaçons, elle a procédé à la démolition des fondations; En conséquence, elle estime qu'elle n'est redevable d'aucune somme au demandeur puisque son œuvre, mal faite, a été entièrement détruite; Au contraire, elle sollicite reconventionnellement la condamnation de la société GLOBAL CORPORATION à lui payer la somme de FCFApour procédure abusive et vexatoire; EN LA FORME DES MOTIFS Sur le caractère de la décision Le défendeur a comparu et conclu;
5 Il convient donc de statuer par décision contradictoire; Sur la recevabilité de l'action L'action ayant été initiée dans le respect des prescriptions légales de forme et de délai, il sied de la recevoir; La demande reconventionnelle de la défenderesse étant connexe à l'action principale et lui servant de moyen de défense, il sied de la déclarer recevable conformément à l'article 101 du code de procédure civile, commerciale et administrative; AU FOND Sur la demande principale Le demandeur sollicite, sur le fondement de l'article 10 de l'avenant au contrat en date du 19 février 2013, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de FCFA représentant le coût des travaux qu'il a effectués pour son compte, au motif que celle-ci n'a mis à sa disposition ni le cahier des charges ni les ressources financières nécessaires à la poursuite de l'exécution de l'ouvrage; Aux termes de l'article 1134 du code civil, «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne [oi» ; Il s'ensuit que les parties au contrat sont liées par les clauses contractuelles et ne peuvent s'y soustraire que d'un commun accord; En l'espèce, monsieur COULIBALYLADJI 1550UF exerçant sous la dénomination commerciale de la société GLOBAL CORPORATION est lié à la société 531par un contrat de construction de logements en date du 31 janvier 2013, aux termes duquel, il devait construire 100 logements pour la seconde nommée, contrat ayant fait l'objet d'un avenant le 19 février 2013 ; L'article 3 du contrat conclu par les parties le 31 janvier 2013 stipule en son dernier paragraphe que «les normes, caractéristiques techniques, et les conditions d'exécution des constructions objet du présent contrat résultent des documents suivants annexés: Documents administratifs Le cahier des charges et conditions particulières, Le calendrier d'exécution et de livraison des logements
6 Le devis quantitatif et estimatif Documents techniques: Le cahier des clauses techniques particulières Le devis descriptif particulier Les plans architecturaux et techniques Et les normes et règles ivoiriennes» ; L'article 7 du même contrat met à la charge de la société Global Corporation l'obligation de «rechercher les financements nécessaires à la construction des logements indiqués dans le contrat» et celle d' «apporter à la 531 la preuve formelle de sa copacité financière» ; Les mêmes stipulations 2013 ; sont reprises dans l'avenant du 19 février Il en résulte que le cahier de charge faisait partie des documents annexés au contrat et que le demandeur devait préfinancer les travaux de construction de logements; Dès lors, en présence de cette présomption de remise, il revient à monsieur COULIBALYLADJI ISSOUFexerçant sous la dénomination commerciale de SOCIETEGLOBAL CORPORATION,qui prétend ne pas avoir reçu communication du cahier de charge, de rapporter la preuve que lesdits documents ne lui ont pas été remis, ce qu'il ne fait pas; En outre, le fait pour la société 531 de ne pas mettre à sa disposition les fonds nécessaires à la poursuite de l'ouvrage n'est pas constitutif de faute, aucune stipulation contractuelle ne l'astreignant à cette obligation; Au surplus, pour garantir le paiement de ses prestations, la défenderesse par courrier en date du 02 février 2013 tenait copie de l'expédition relative à la caution personnelle et solidaire de la MUGEFCI pour un montant de FCFAdélivrée en la forme authentique, à la disposition de la société Global corporation et l'informait de ce que cette caution est opposable à la MUGEFCItant par la société 531que par ses sous-traitants; En conséquence la rupture intervenue suite à l'incapacité du demandeur de poursuivre la construction des logements faute de ressources financières, lui est entièrement imputable; L'article 10 de l'avenant au contrat indique qu'en cas de rupture des relations contractuelles, «la partie défaillante n'aura le droit de réclamer que le montant des coûts effectivement engagés» ; Monsieur COULIBALYLADJI ISSOUFexerçant sous la dénomination commerciale de la SOCIETEGLOBAL CORPORATION,après avoir évalué le montant de ses travaux à FCFAen demande
7 le remboursement, ce à quoi s'oppose la défenderesse au motif qu'elle a dû démolir les constructions à cause des vices et autres malfaçons qu'elles comportaient; Il résulte des pièces du dossier notamment le procès verbal d'écrasement d'agglomérés sable-ciment réalisé par le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics dit LBTP le 05 février 2013, du procès verbal de constat de briques mal confectionnées en date du 08 janvier 2013 et du procès verbal de démolition des fondations en date du 18 octobre 2013, que les travaux effectués comportaient diverses imperfections et malfaçons ayant justifié la démolition de toutes les fondations faites par la demanderesse; S'il est vrai que le demandeur a engagé des frais pour la réalisation des travaux, il n'en demeure pas moins, que tout son ouvrage non conforme aux règles de l'art a été démoli et n'a pas profité à la défenderesse; En conséquence, le remboursement sollicité ne peut être obtenu et le demandeur doit être débouté de ce chef; Sur la demande reconventionnelle La société S31demande reconventionnellement la condamnation de monsieur COULIBALY LADJI ISSOUF exerçant sous la dénomination commerciale de SOCIETEGLOBAL CORPORATIONà lui payer la somme de FCFA à titre de dommagesintérêts pour procédure abusive et vexatoire; L'article 1 er du code de procédure civile, commerciale et administrative dispose que «Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre à une action dirigée contre elle» ; Il s'ensuit que la saisine des juridictions ne peut être sanctionné que s'il y a abus; est un droit dont l'usage En l'espèce, la défenderesse ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de la présente procédure; Dès lors, sa demande doit être déclarée mal fondée et elle doit en être déboutée; Sur l'exécution provisoire
8 Le demandeur sollicite l'exécution provisoire de la décision; Toutefois, cette demande est accessoire à la demande principale en paiement de la somme de FCFA dont il a été débouté; L'accessoire suivant le principal, le demandeur doit également en être débouté de ce chef demande qui devient alors sans objet; Sur les dépens Monsieur COULIBALY LADJI ISSOUF exerçant sous la dénomination commerciale de SOCIETEGLOBAL CORPORATION succombe et doit supporter les dépens; PAR CESMOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort; Reçoit Monsieur COULIBALY LADJI ISSOUF, exerçant sous la dénomination commerciale de SOCIETEGLOBAL CORPORATION en son action et la SOCIETE IVOIRIENNE POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER dite S31en sa demande reconventionnelle; Les y dit mal fondés; Les déboute de leurs demandes; Condamne COULIBALY LADJI ISSOUF, exerçant sous la dénomination commerciale de SOCIETE GLOBAL CORPORATION aux entiers dépens de l'instance; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jours, mois et an que dessus; Et ont signé le Président et le Greffier.

References: l'article 10
 l'article 101
 l'article 10
 l'article 1134
 L'article 3
 L'article 7
 L'article 10
 L'article 1