Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSP1709245A/jo/texte
Timestamp: 2017-05-25 14:33:12+00:00

Document:
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique | Legifrance
NOR: AFSP1709245A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSP1709245A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 1453-2 et R. 1453-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017,Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé, après les mots : « R. 1453-3 », sont ajoutés les mots : « et R. 1453-11 » et les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».
L'article 3 de ce même arrêté est ainsi modifié :
a) Au 2e alinéa, les mots : " et R. 1453-8 " sont remplacés par les mots : ", R. 1453-8 et R. 1453-10 " ;
b) Au 3e alinéa, après les mots : " A la première connexion ", sont insérés les mots : " sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr" ;
c) Au 5e alinéa, après les mots : " K bis ", sont insérés les mots : " ou copie du récépissé de déclaration pour les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ".
Au premier alinéa de l'article 5 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 » et les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et aux 1° à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique ».
Au premier alinéa de l'article 6 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».
L'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8.-La typologie des conventions mentionnée à l'article R. 1453-3 est la suivante :
-achat de documentation scientifique ;-achat/ location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;-achat/ location d'espace publicitaire ;-hospitalité ;-don/ mécénat ;-remise de prix ;-remise d'une bourse ;-partenariat ;-parrainage ;-recherche scientifique ;-enquête/ étude/ étude de marché (hors recherche) ;-contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant ;-conseil/ expertise autre que scientifique ;-autres prestations de services ;-formation ;-prêt de matériel ;-cession de droits/ licence d'exploitation ;-édition ;-contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur ;-contrat d'interview ;-inscription congrès ;-évaluation produit cosmétique ;-vigilance produit cosmétique ;-autre : précision obligatoire. »
A l'arrêté du 3 décembre susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1.-Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique. »
Annexe ANNEXE FORMAT CSVGénéralités RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV Format : UTF-8 Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |) En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) Nom du fichier : identifiant # AAAAMMJJ # HHmmss # declaration. csv Avec identifiant = = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique Exemple : 12345678 # 20130905 # 205612 # declaration. csv RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée) Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur Un champ dont la valeur ne correspond à à son format génère une erreur AUTRES RÈGLES DE GESTION Une valeur non renseignée correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple) Exemple en 3e position : [A] | 21/09/2013 | | Manifestation Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|) Déclaration NOM DU CHAMP OBLIGATOIRE UNICITÉ DESCRIPTIF du champ FORMAT LISTE DE VALEURS/ commentaire ENTREPRISE _ IDENTIFIANT Oui Le couple (ENTREPRISE _ IDENTIFIANT, LIGNE _ IDENTIFIANT) est unique Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage IDENTIFIANT Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration. Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat. Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique. LIGNE _ IDENTIFIANT Oui Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante IDENTIFIANT Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage, rémunération ou convention). Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure. LIGNE _ ACTION Oui Non Code action LISTE
-[C] pour Création-[M] pour Modification-[S] pour Suppression-[V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte) Important : lorsque le champ LIGNE _ ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration. Par contre les contrôle de type ERREUR sont toujours exécutés. LIGNE _ DEMANDE _ RECTIFICATION Oui Non Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire. LISTE
-[O] Oui-[N] Non Si [O], suppression du marqueur de « demande de rectification du bénéficiaire » sur le site grand public BENEF _ CATEGORIE Oui Non Catégorie du bénéficiaire LISTE
-[PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code-[APS] Les associations de professionnels de santé-[ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant-[AUS] Les associations d'usagers du système de santé-[ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code-[FON] Les académies, fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa-[PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne-[LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance-[PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation-[ADU] Les associations d'étudiants-[VET] Les vétérinaires-[SAN] Les groupements de défense sanitaire-[AGR] Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles BENEF _ NOM
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]-Non sinon Non Nom du bénéficiaire TEXTE BENEF _ PRENOM
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]-Non sinon Non Prénom du bénéficiaire TEXTE BENEF _ QUALITE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS]-Non sinon Non Qualité/ profession du bénéficiaire LISTE
-[10] Médecin-[40] Chirurgien-dentiste-[50] Sage-femme-[21] Pharmacien-[01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière-[60] Infirmier-[70] Masseur-kinésithérapeute-[80] Pédicure-podologue-[94] Ergothérapeute-[96] Psychomotricien-[91] Orthophoniste-[92] Orthoptiste-[98] Manipulateur d'électroradiologie médicale-[86] Technicien de laboratoire médical-[05] Audioprothésiste-[28] Opticien-lunetier-[82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées-[95] Diététicien-[02] Aide soignant-[03] Auxiliaire de puériculture-[04] Ambulancier-[ADE] Assistant dentaire BENEF _ ADRESSE1
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]-Non sinon Non Adresse du bénéficiaire TEXTE
-Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS] ou [VET]-Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] BENEF _ ADRESSE2 Non Non Complément 1 de l'adresse du bénéficiaire TEXTE BENEF _ ADRESSE3 Non Non Complément 2 de l'adresse du bénéficiaire TEXTE BENEF _ ADRESSE4 Non Non Complément 3 de l'adresse du bénéficiaire TEXTE BENEF _ CODEPOSTAL
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]-Non sinon Non Code postal du bénéficiaire CODEPOSTAL BENEF _ VILLE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]-Non sinon Non Ville du bénéficiaire TEXTE BENEF _ PAYS
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]-Non sinon Non Pays du bénéficiaire LISTE
-Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochet) Exemple : [FR] pour France BENEF _ TITRE Non Non Titre du bénéficiaire LISTE
-[PR] Professeur-[MG] Médecin Général-[PG] Pharmacien Général-[PC] Pharmacien Chef-[MC] Médecin chef-[DR] Docteur-[AUTRE] Autre BENEF _ SPECIALITE Non Non Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire LISTE
-[SCD01] Orthopédie dento-faciale-[SCD02] Chirurgie Orale-[SCD03] Médecine Bucco-Dentaire-[SM01] Anatomie et cytologie pathologiques-[SM02] Anesthesie-réanimation-[SM03] Biologie médicale-[SM04] Cardiologie et maladies vasculaires-[SM05] Chirurgie générale-[SM06] Chirurgie maxillo-faciale-[SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie-[SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie-[SM09] Chirurgie infantile-[SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique-[SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire-[SM12] Chirurgie urologique-[SM13] Chirurgie vasculaire-[SM14] Chirurgie viscérale et digestive-[SM15] Dermatologie et vénéréologie-[SM16] Endocrinologie et métabolisme-[SM17] Génétique médicale-[SM18] Gériatrie-[SM19] Gynécologie médicale-[SM20] Gynécologie-obstétrique-[SM21] Hématologie-[SM22] Hématologie (option Maladie du sang)-[SM23] Hématologie (option Onco-hématologie)-[SM24] Gastro-entérologie et hépatologie-[SM25] Médecine du travail-[SM26] Qualifié en Médecine Générale-[SM27] Médecine interne-[SM28] Médecine nucléaire-[SM29] Médecine physique et réadaptation-[SM30] Néphrologie-[SM31] Neuro-chirurgie-[SM32] Neurologie-[SM33] Neuro-psychiatrie-[SM34] ORL et chirurgie cervico faciale-[SM35] Oncologie (option onco-hématologie)-[SM36] Oncologie option médicale-[SM37] Oncologie option radiothérapie-[SM38] Ophtalmologie-[SM39] Oto-rhino-laryngologie-[SM40] Pédiatrie-[SM41] Pneumologie-[SM42] Psychiatrie-[SM43] Psychiatrie option enfant & adolescent-[SM44] Radio-diagnostic-[SM45] Radio-thérapie-[SM46] Réanimation médicale-[SM47] Recherche médicale-[SM48] Rhumatologie-[SM49] Santé publique et médecine sociale-[SM50] Stomatologie-[SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 1-[SM52] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 2-[SM53] Spécialiste en Médecine Générale-[SM54] Médecine Générale-[SM55] Radio-diagnostic et Radio-Thérapie-[SM99] ORL et ophtalmologie-[SP01] Radio-pharmacie-[SP02] Hygiène-[SP03] Pharmacovigilance-[SP04] Hémovigilance-[AUTRE] Autre BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE Oui Non Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire LISTE
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS], les valeurs autorisées sont :'[RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé, [ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre, [AUTRE] pour les autres cas-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [VET], les valeurs autorisées sont :'[ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [SAN] ou [AGR], les valeurs autorisées sont :'[SIREN] pour le numéro SIREN, [FINESS] pour le numéro FINESS, [AUTRE] pour les autres cas-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [ETU], les valeurs autorisées sont : [RPPS], [AUTRE] BENEF _ IDENTIFIANT _ VALEUR
-Oui si BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE différent de [AUTRE]-Non sinon Non Valeur de l'identifiant du bénéficiaire TEXTE
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [SIREN], le numéro siren-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [FINESS], le numéro finess.-Valeur libre si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée. Ne rien mettre si inconnu. BENEF _ ETABLISSEMENT
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]-Non sinon Non Nom de l'établissement d'enseignement TEXTE BENEF _ ETABLISSEMENT _ CODEPOSTAL
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]-Non sinon Non Code postal de l'établissement d'enseignement CODEPOSTAL BENEF _ ETABLISSEMENT _ VILLE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]-Non sinon Non Ville de l'établissement d'enseignement TEXTE BENEF _ DENOMINATIONSOCIALE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]-Non sinon Non Dénomination sociale du bénéficiaire TEXTE BENEF _ OBJETSOCIAL
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]-Non sinon Non Objet social du bénéficiaire TEXTE LIGNE _ TYPE Oui Non Avantage ou convention ou rémunération LISTE
-[A] pour Avantage-[C] pour Convention-[R] pour Rémunération CONV _ DATE _ SIGNATURE
-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [C]-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées) Non Date de signature de la convention DATE Format JJ/ MM/ AAAA CONV _ OBJET Non Objet de la convention LISTE
-[A] Autre (PRECISER DANS LA COLONNE CONV _ OBJET _ AUTRE)-[ADS] Achat de documentation scientifique-[AECES] Achat/ location d'espaces dans le cadre d'événements scientifiques-[AEP] Achat/ location d'espace publicitaire-[APS] Autres prestations de services-[CDLE] Cession de droits/ licence d'exploitation-[CEAS] Contrat/ expertise autre que scientifique-[CES] Contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant-[CI] Contrat d'interview-[CIM] Contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur-[DON] Don/ Mécénat-[ED] Edition-[EEE] Enquête/ Etude/ Etude de marché (hors recherche)-[EPC] Evaluation produit cosmétique-[FOR] Formation-[HOS] Hospitalité-[IC] Inscription congrès-[PARR] Parrainage-[PART] Partenariat-[PM] Prêt de matériel-[RB] Remise d'une bourse-[RP] Remise de prix-[RS] Recherche scientifique-[VPC] Vigilance produit cosmétique CONV _ OBJET _ AUTRE Non Précision de l'objet de la convention TEXTE CONV _ DATE _ DEBUT Non Date de début de couverture de la convention DATE Format JJ/ MM/ AAAA CONV _ DATE _ FIN Non Non Date de fin de couverture de la convention DATE Format JJ/ MM/ AAAA CONV _ MONTANT Non Non Somme versée au titre de la convention (Montant) MONTANT CONV _ EVENEMENT _ DATE Non Non Date de l'événement lié à la convention DATE Format JJ/ MM/ AAAA A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF) CONV _ EVENEMENT _ NOM Non Non Nom de l'événement lié à la convention TEXTE A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF) CONV _ EVENEMENT _ LIEU Non Non Lieu de l'événement lié à la convention TEXTE A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF) CONV _ EVENEMENT _ ORGANISATEUR Non Non Organisateur de l'événement lié à la convention TEXTE A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF) AVANT _ DATE
-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [A]-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées) Non Date où l'avantage a été accordé DATE Format JJ/ MM/ AAAA AVANT _ MONTANT Non Montant arrondi à l'euro le plus proche MONTANT AVANT _ NATURE Non Nature de l'avantage accordé TEXTE AVANT _ CONVENTION _ LIE Non Non Identifiant de la convention éventuellement liée à cet avantage TEXTE REMU _ DATE
-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [R]-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées) Non Date où la rémunération a été versée DATE Format JJ/ MM/ AAAA REMU _ MONTANT Non Montant arrondi à l'euro le plus proche MONTANT REMU _ CONVENTION _ LIEE Non Identifiant de la convention active liée à cette rémunération TEXTE

References: l'article 1

L'article 3
 l'article 5
 l'article 6

L'article 8
 Art. 8
 Art. 8