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Timestamp: 2019-10-22 17:52:08+00:00

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Code général des impôts - Article 1594-0 G | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1594-0 G
III : Exonération
Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement :
A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.
II. – Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant. La personne à laquelle s'impose l'engagement mentionné au I peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par le premier acquéreur, y substituer l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date.
L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit auprès de l'administration et vaut accomplissement de l'engagement de revendre.
III. – Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure.
Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.
Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.
IV. – Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.
IV bis. – Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au premier alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des immeubles situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.
V. – En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à compter de la décision de clôture des opérations de remembrement.
VI. – Pour l'application des dispositions du présent A les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.
VII. – Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret.
B. Les opérations suivantes :
a. Les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement ;
b. Les acquisitions d'immeubles situés dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 par les collectivités et les organismes bénéficiaires du droit de préemption ;
c. Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
d. Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des biens situés dans des zones d'intervention foncière, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
e. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 211-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
f. Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 à L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
g. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme ;
h. les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, effectuées dans les conditions prévues au chapitre V du titre Ier du livre II dudit code par les collectivités ou établissements publics bénéficiant du droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;
i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 215-22 du code de l'urbanisme ;
j. Les cessions d'actifs opérées par l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par les sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts, en faveur des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels ;
k. Les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985
Code général des impôts, CGI. - art. 1115
Code général des impôts, CGI. - art. 256 A
Code général des impôts, CGI. - art. 257 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L211-4
Code de l'urbanisme - art. L211-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L212-2
Code de l'urbanisme - art. L212-7 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L215-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L215-22 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L311-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 (V)
Décret n°2011-263 du 11 mars 2011 (V)
Décret n°2011-263 du 11 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1
DÉCRET n°2015-793 du 30 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-793 du 30 juin 2015 - art. 1, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-15 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 decies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 nonies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 undecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 691 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 266 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies GA (Ab)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 212 (VD)

References: l'article 691
 l'article 256
 l'article 257
 l'article 1115
 l'article 1115
 l'article 1115
 art. 1115
 art. 256
 art. 257
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 1594
 art. 238
 art. 238
 art. 238
 art. 238
 art. 238
 art. 691
 art. 266
 art. 38
 art. 212