Source: https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1999/53/19995395-a196-fr-en.html
Timestamp: 2020-01-19 07:19:04+00:00

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Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale - Transitional provisions in terms of the Federal Decree of 18 December 1998 on a new Federal Constitution - RS bilingue
Art. 195 Entrée en vigueur
Art. 1971Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1
1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)
Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l’initiative populaire pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.
2. Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des poids lourds)
1 La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total est, pour chacune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l’utilisation des routes ouvertes au trafic général.
2 Cette redevance s’élève à:
pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t
est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t
est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t
est supérieur à 26 t
pour les remorques dont le tonnage
est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t
est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t
est supérieur à 10 t
3 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la mesure où le coût du trafic routier le justifie.
4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, adapter les montants de la redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés à l’al. 2, en fonction d’éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2.
5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu’une partie de l’année, le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette durée; il prend en considération le coût de la perception.
6 Le Conseil fédéral règle l’exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l’al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.
7 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.
8 Le présent article a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds3.
3. Dispositions transitoires ad art. 86 (Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière), 87 (Chemins de fer et autres moyens de transport) et 87a (Infrastructure ferroviaire)4
1 Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance et l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.
2 Jusqu’à la fin du paiement des intérêts et du remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2, les moyens prévus à l’art. 86, al. 2, let. e, seront crédités non pas au fonds conformément à l’art. 86, al. 2, mais au financement spécial pour la circulation routière selon l’art. 86, al. 4.5
2bis Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l’al. 2 jusqu’au 31 décembre 2018 au financement de l’infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l’art. 86, al. 2, let. e.6
2ter Le taux visé à l’art. 86, al. 2, let. f, s’applique deux ans après l’entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s’élève à 5 %.7
3 Les grands projets ferroviaires visés à l’al. 1 sont financés par le fonds selon l’art. 87a, al. 2.8
4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 sont régis par des lois fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l’état d’avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative. L’Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d’engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier.
5 Le présent chiffre est applicable jusqu’à l’achèvement des travaux de construction et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1.
4. Disposition transitoire ad art. 90 (Energie nucléaire)
Jusqu’au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de construire, de mettre en service ou d’exploiter de nouvelles installations destinées à la production d’énergie nucléaire ne sera accordée.
5. Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée)
Jusqu’à l’adoption d’une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation.
6. Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays)
1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en céréales et en farine panifiables.
2 La présente disposition transitoire a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.
7. Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle)
Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins,9 dès l’entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence de parties importantes de ce secteur.
9. Disposition transitoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête nationale)
1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.
2 Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail11.
11. Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle)
Les assurés qui font partie de la génération d’entrée et qui, pour cette raison, ne disposent pas d’un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur revenu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée varie entre dix et vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
13.14 Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)
14.15 Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)16
1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2020.
2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017:
3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.17
4 Pour garantir le financement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l’art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA18 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l’al. 1 soit prolongé.19
5 Le produit du relèvement prévu à l’al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l’art. 87a.20
15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière)
L’impôt sur la bière sera prélevé selon le droit en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi fédérale21.
1 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
2 RS 741.01
3 RS 641.81. La loi est entrée en vigueur le 1er fév. 2000.
4 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
5 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
6 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
7 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
8 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
9 Lire: «Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l’entrée en vigueur ...», conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: «Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten ...»; «Per non oltre dieci anni dall’entrata in vigore ...».
10 L’art. 106 ayant une nouvelle teneur depuis le 11 mars 2012, la disp. trans. est sans objet.
11 RS 822.11
12 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
13 L’art. 126 ayant une nouvelle teneur depuis le 2 déc. 2001, la disp. trans. est sans objet.
14 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
15 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
16 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821; FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).
17 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821; FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).
18 RS 641.20
19 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
20 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
21 RS 641.411. La loi du 6 oct. 2006 sur l’imposition de la bière est entrée en vigueur le 1er juil. 2007.
22 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Art. 195 Commencement
Art. 1971Transitional provisions following the adoption of the Federal Constitution of 18 April 1999
Art. 196 Transitional provisions in terms of the Federal Decree of 18 December 1998 on a new Federal Constitution1
1.Transitional provision to Art. 84 (Transalpine transit traffic)
The transfer of freight transit traffic from road to rail must be completed ten years after the adoption of the popular initiative for the protection of the alpine regions from transit traffic.
2. Transitional provision to Art. 85 (Flat-rate heavy vehicle charge)
1 The Confederation shall levy an annual charge for the use of roads that are open to general traffic on domestic and foreign motor vehicles and trailers that have a maximum permissible weight of over 3.5 tonnes.
2 This charge amounts to:
for trucks and articulated motor vehicles of
– over 3.5 to 12 t
– over 12 to 18 t
– over 18 to 26 t
– over 26 t
for trailers of
– over 3.5 to 8 t
– over 8 to 10 t
– over 10 t
3 The rates of the charge may be adjusted by federal act insofar as this is justified by the cost of road transport.
4 In addition, the Federal Council may adjust by ordinance the tariff category above 12 t in accordance with paragraph 2 to comply with any amendments to the weight categories contained in the Road Traffic Act of 19 December 19582.
5 For vehicles that are not on the road in Switzerland for the entire year, the Federal Council shall determine suitably graduated rates of the charge; it shall take account of the costs of collecting the charge.
6 The Federal Council shall regulate the implementation of the charge. It may determine rates in terms of paragraph 2 for special categories of vehicle, exempt certain vehicles from the charge and issue special regulations, in particular for journeys in border areas. Such regulations must not result in vehicles registered abroad being treated more favourably than Swiss vehicles. The Federal Council may provide for fines in respect of contraventions. The Cantons shall collect the charge on vehicles registered in Switzerland.
7 The charge may be limited or abolished by law.
8 This provision applies until the Heavy Vehicle Charge Act of 19 December 19973 comes into force.
3.Transitional provisions to Art. 86 (Use of charges for tasks and costs in connection with road transport), Art. 87 (Railways and other carriers) and Art. 87a (Railway infrastructure)4
1 The major rail projects include the New Rail Link through the Alps (NRLA), RAIL 2000, the connection of Eastern and Western Switzerland to the European High Speed Rail Network as well as the improvement of noise protection along railway lines through active and passive measures.
2 Until the interest payments and repayments on the advances made to the fund in accordance with Article 87a paragraph 2 have been made in full, the monies in accordance with Article 86 paragraph 2 letter e shall be allocated to the special finance programme for road transport in accordance with Article 86 paragraph 4 instead of the fund in accordance with Article 86 paragraph 2.5
2bis In order to finance railway infrastructure and thereafter to finance the interest and repayments on the advances made to the fund in accordance with Article 87a paragraph 2, the Federal Council may use monies in accordance with paragraph 2 until 31 December 2018. The monies shall be calculated in accordance with Article 86 paragraph 2 letter e.6
2ter The percentage in accordance with Article 86 paragraph 2 letter f applies from two years after this provision comes into force. Prior to that, it shall be 5 per cent.7
3 The financing of the major rail projects in accordance with paragraph 1 shall be carried out through the fund under Article 87a paragraph 2.8
4 The four major rail projects in terms of paragraph 1 shall be adopted by federal acts. Proof must be established of the necessity and readiness for implementation For each major project in its entirety. In the case of the NRLA project, each of the construction phases shall form the subject matter of a federal act. The Federal Assembly shall approve the required financing through guarantee credits. The Federal Council shall approve the construction phases and determine the time schedule.
5 This provision applies until the conclusion of the construction work and of the financing (through repayment of the advances) of the major rail projects mentioned in paragraph 1.
4.Transitional provision to Art. 90 (Nuclear energy)
Until 23 September 2000, no general, construction, start-up or operating licences for new facilities for the production of nuclear energy may be granted.
5.Transitional provision to Art. 95 (Private economic activity)
Until the enactment of federal legislation, the Cantons must mutually recognise their education or training qualifications.
6.Transitional provision to Art. 102 (National economic supply)
1 The Confederation shall guarantee the national supply of bread grain and baking flour.
2 This transitional provision remains in force until 31 December 2003 at the latest.
7.Transitional provision to Art. 103 (Structural policy)
For no more than ten years from the date on which the Constitution comes into force, the Cantons may retain existing regulations that make the opening of new businesses dependent on establishing a need, in order to guarantee the existence of important parts of a specific branch of the hotel and restaurant industry.
9.Transitional provision to Art. 110 para. 3 (National Day of the Swiss Confederation)
1 Until the amended federal legislation comes into force, the Federal Council shall regulate the details.
2 The National Day of the Swiss Confederation shall not be included in the calculation of the number the public holidays in accordance with Article 18 paragraph 2 of the Employment Act of 13 March 196410.
11.Transitional provision to Art. 113 (Occupational Pension Scheme)
Insured persons who belong to the generation working at the time of the introduction of the occupational pension scheme and therefore do not contribute for the full period shall receive the statutory minimum benefits, according to their income, within 10 to 20 years of the Act coming into force.
13.13Transitional provision to Art. 128 (Duration of tax levy)
The power to levy the direct federal tax shall be limited until the end of 2020.
14.14 Transitional provision to Art. 130 (Value Added Tax)15
1 The power to levy value added tax is limited until the end of 2020.
2 In order to guarantee the funding of invalidity insurance, the Federal Council shall raise the value added tax rates from 1 January 2011 until 31 December 2017 as follows:
3 The revenue from the increase in rates in accordance with paragraph 2 will be allocated in full to the Compensation Fund for Invalidity Insurance.16
4 In order to secure the financing of railway infrastructure, the Federal Council shall raise the tax rates under Article 25 of the Value Added Tax Act of 12 June 200917 from 1 January 2018 by 0.1 of a percentage point, in the event of an extension of the time limit under paragraph 1 until 31 December 2030 at the latest.18
5 The entire revenue from the increase under paragraph 4 shall be allocated to the fund under Article 87a.19
15.Transitional provision to Art. 131 (Beer tax)
Until a federal act20 comes into force, the beer tax shall be levied in accordance with the current law.
1 Adopted by the popular vote on 3 March 2002, in force since 3 March 2002 (FedD of 5 Oct. 2001, FCD of 26 April 2002; AS 2002 885; BBl 2000 2453, 2001 1183 5731, 2002 3690).
2 SR 741.01
4 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
5 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
6 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
7 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
8 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (FedD of 20 June 2013, FCD of 13 May 2014, FCD of 2 June 2014, FCD of 6 June 2014; AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
9 Art. 106 was revised on 11 March 2012.
10 SR 822.11
11 Repealed by the popular vote on 28 Nov. 2004, with effect from 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951)
12 Art. 126 was revised on 2 Dec. 2001.
13 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 19 March 2004, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 2 Feb. 2006; AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
14 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 19 March 2004, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 2 Feb. 2006; AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
15 Adopted by the popular vote on 27 Sept. 2009, in force since 1 Jan. 2011 (FedD of 13 June 2008 and of 12 June 2009, FCD of 7 Sept. 2010; AS 2010 3821; BBl 2005 4623, 2008 5241, 2009 4371 4377 4379 8719).
16 Adopted by the popular vote on 27 Sept. 2009, in force since 1 Jan. 2011 (FedD of 13 June 2008 and of 12 June 2009, FCD of 7 Sept. 2010; AS 2010 3821; BBl 2005 4623, 2008 5241, 2009 4371 4377 4379 8719).
17 SR 641.20
18 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (FedD of 20 June 2013, FCD of 13 May 2014, FCD of 2 June 2014, FCD of 6 June 2014; AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
19 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (FedD of 20 June 2013, FCD of 13 May 2014, FCD of 2 June 2014, FCD of 6 June 2014; AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
20 SR 641.411. The Beer Tax Act of 6 Oct. 2006 came into force on 1 July 2007.
21 Repealed by the popular vote on 28 Nov. 2004, with effect from 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951)
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References: Art. 195

Art. 1971

Art. 196
 art. 84
 art. 85
 art. 86
 art. 90
 art. 95
 art. 102
 art. 103
 art. 110
 art. 113
 art. 128
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 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
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