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Timestamp: 2020-08-10 07:26:27+00:00

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29 Droit international privé
291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
(LDIP)
du 18 décembre 1987 (Etat le 1er avril 2020)
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures1, vu l’art. 64 de la constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 19823,4
Chapitre 1 Dispositions communes
la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères;
la faillite et le concordat;
Section 2 Compétence
Art. 2 I. En général
Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes.
Art. 3 II. For de nécessité
II. For de nécessité
Lorsque la présente loi ne prévoit aucun for en Suisse et qu’une procédure à l’étranger se révèle impossible ou qu’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle y soit introduite, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant sont compétentes.
Art. 4 III. Validation de séquestre
III. Validation de séquestre
Lorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.
Art. 5 IV. Élection de for
IV. Élection de for
1 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d’en établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l’élection de for est exclusive.
2 L’élection de for est sans effet si elle conduit à priver d’une manière abusive une partie de la protection que lui assure un for prévu par le droit suisse.
si une partie est domiciliée, a sa résidence habituelle ou un établissement dans le canton où il siège, ou
si, en vertu de la présente loi, le droit suisse est applicable au litige.
Art. 6 V. Acceptation tacite
V. Acceptation tacite
En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent, à moins qu’il ne décline sa compétence dans la mesure où l’art. 5, al. 3, le lui permet.
Art. 7 VI. Convention d’arbitrage
VI. Convention d’arbitrage
Si les parties ont conclu une convention d’arbitrage visant un différend arbitrable, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence à moins que:
le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve;
le tribunal ne constate que la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, ou que
le tribunal arbitral ne puisse être constitué pour des raisons manifestement dues au défendeur à l’arbitrage.
Art. 8 VII. Demande reconventionnelle
VII. Demande reconventionnelle
Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle s’il y a connexité entre les deux demandes.
Art. 8a1VIII. Consorité et cumul d’actions
VIII. Consorité et cumul d’actions
1 Lorsque l’action est intentée contre des consorts pouvant être poursuivis en Suisse en vertu de la présente loi, le tribunal suisse compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard des autres.
2 Lorsque des prétentions présentant un lien de connexité entre elles peuvent être élevées en Suisse en vertu de la présente loi contre un même défendeur, chaque tribunal suisse compétent pour connaître de l’une d’elles l’est pour l’ensemble.
1 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
Art. 8b1IX. Appel en cause
IX. Appel en cause
Le tribunal suisse compétent pour connaître de l’action principale connaît aussi de l’appel en cause pour autant qu’un tribunal soit compétent en Suisse pour l’appelé en cause en vertu de la présente loi.
Art. 8c1X. Conclusions civiles
X. Conclusions civiles
Lorsque il est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un for existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi.
Art. 9 XI. Litispendance
XI. Litispendance1
1 Lorsqu’une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse suspend la cause s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
2 Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l’instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
3 Le tribunal suisse se dessaisit dès qu’une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
Art. 101XII. Mesures provisoires
XII. Mesures provisoires2
Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires:
soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond;
soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l’exécution de la mesure.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
Art. 111XIII. Actes d’entraide judiciaire / 1. Transmission
XIII. Actes d’entraide judiciaire
1. Transmission2
Les demandes d’entraide judiciaire émanant de la Suisse ou adressées à elle sont traitées par l’Office fédéral de la justice.
Art. 11a1XIII. Actes d’entraide judiciaire / 2. Droit applicable
1 Les actes d’entraide judiciaire qui doivent être exécutés en Suisse le sont conformément au droit suisse.
2 Des formes de procédure étrangères peuvent aussi être observées ou prises en considération à la demande des autorités requérantes si cela est nécessaire pour faire reconnaître un droit à l’étranger et qu’aucun juste motif tenant à l’intéressé ne s’y oppose.
3 Lorsqu’une procédure conforme au droit suisse mais non reconnue à l’étranger empêcherait d’y admettre une prétention juridique digne de protection, les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent établir des documents officiels ou recevoir la déclaration sous serment d’un requérant selon les formes du droit étranger.
4 La convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile2 s’applique aux demandes d’entraide concernant la notification ou l’obtention de preuves émanant de Suisse ou adressées à elle.
1 Introduit par le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Art. 11b1XIII. Actes d’entraide judiciaire / 3. Avance de frais et sûretés en garantie des dépens
3. Avance de frais et sûretés en garantie des dépens
L’avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)2.
Art. 11c1XIII. Actes d’entraide judiciaire / 4. Assistance judiciaire
4. Assistance judiciaire
L’assistance judiciaire est accordée aux personnes domiciliées à l’étranger aux mêmes conditions qu’aux personnes domiciliées en Suisse.
1 Abrogé par le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Section 3 Droit applicable
Art. 13 I. Portée de la règle de conflit
I. Portée de la règle de conflit
La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables à la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit public.
Art. 14 II. Renvoi
1 Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce renvoi n’est pris en considération que si la présente loi le prévoit.
2 En matière d’état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse est accepté.
Art. 15 III. Clause d’exception
III. Clause d’exception
1 Le droit désigné par la présente loi n’est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l’ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n’a qu’un lien très lâche avec ce droit et qu’elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit.
2 Cette disposition n’est pas applicable en cas d’élection de droit.
Art. 16 IV. Constatation du droit étranger
IV. Constatation du droit étranger
1 Le contenu du droit étranger est établi d’office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2 Le droit suisse s’applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
Art. 17 V. Réserve de l’ordre public suisse
V. Réserve de l’ordre public suisse
L’application de dispositions du droit étranger est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l’ordre public suisse.
Art. 18 VI. Application de dispositions impératives du droit suisse
VI. Application de dispositions impératives du droit suisse
Sont réservées les dispositions impératives du droit suisse qui, en raison de leur but particulier, sont applicables quel que soit le droit désigné par la présente loi.
Art. 19 VII. Prise en considération de dispositions impératives du droit étranger
VII. Prise en considération de dispositions impératives du droit étranger
1 Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du droit l’exigent, une disposition impérative d’un droit autre que celui désigné par la présente loi peut être prise en considération, si la situation visée présente un lien étroit avec ce droit.
2 Pour juger si une telle disposition doit être prise en considération, on tiendra compte du but qu’elle vise et des conséquences qu’aurait son application pour arriver à une décision adéquate au regard de la conception suisse du droit.
Section 4 Domicile, siège et nationalité
Art. 20 I. Domicile, résidence habituelle et établissement d’une personne physique
I. Domicile, résidence habituelle et établissement d’une personne physique
a son domicile dans l’État dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir;
a sa résidence habituelle dans l’État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée;
a son établissement dans l’État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles ou commerciales.
2 Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n’a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse1 relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables.
Art. 211II. Siège et établissement des sociétés et des trusts
II. Siège et établissement des sociétés et des trusts
1 Pour les sociétés et pour les trusts au sens de l’art. 149a, le siège vaut domicile.
2 Le siège d’une société est réputé se trouver au lieu désigné dans les statuts ou dans le contrat de société. À défaut de désignation, le siège d’une société se trouve au lieu où la société est administrée en fait.
3 Le siège d’un trust est réputé se trouver au lieu de son administration désigné dans les termes du trust par écrit ou sous une autre forme qui permet d’en établir la preuve par un texte. À défaut de désignation, le siège se trouve au lieu où le trust est administré en fait.
4 L’établissement d’une société ou d’un trust se trouve dans l’État dans lequel se trouve son siège ou dans un État dans lequel se trouve une de ses succursales.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 20 déc. 2006 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2849; FF 2006 561).
Art. 22 III. Nationalité
La nationalité d’une personne physique se détermine d’après le droit de l’État dont la nationalité est en cause.
Art. 23 IV. Pluralité de nationalités
IV. Pluralité de nationalités
1 Lorsqu’une personne a une ou plusieurs nationalités étrangères en sus de la nationalité suisse, seule la nationalité suisse est retenue pour déterminer la compétence du for d’origine.
2 Lorsqu’une personne a plusieurs nationalités, celle de l’État avec lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.
3 Si la reconnaissance d’une décision étrangère en Suisse dépend de la nationalité d’une personne, la prise en considération d’une de ses nationalités suffit.
Art. 24 V. Apatrides et réfugiés
V. Apatrides et réfugiés
1 Une personne est réputée apatride lorsqu’elle est reconnue comme telle en vertu de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides1 ou lorsque les relations de cette personne avec son État national sont rompues au point que sa situation équivaut à celle d’un apatride.
2 Une personne est réputée réfugiée lorsqu’elle est reconnue comme telle en vertu de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile2.
3 Lorsque la présente loi s’applique aux apatrides et aux réfugiés, le domicile remplace la nationalité.
2 [RO 1980 1718, 1986 2062, 1987 1674, 1990 938 1587 art. 3 al. 1, 1994 1634 ch. I 8.1 2876, 1995 146 ch. II 1126 ch. II 1 4356, 1997 2372 2394, 1998 1582. RO 1999 2262 art. 120 let. a]. Voir actuellement la loi du 26 juin 1998 (RS 142.31).
Section 5 Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
Art. 25 I. Reconnaissance / 1. Principe
Une décision étrangère est reconnue en Suisse:
si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’État dans lequel la décision a été rendue était donnée;
si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et
s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.
Art. 26 I. Reconnaissance / 2. Compétence des autorités étrangères
2. Compétence des autorités étrangères
La compétence des autorités étrangères est donnée:
si elle résulte d’une disposition de la présente loi ou, à défaut d’une telle disposition, si le défendeur était domicilié dans l’État dans lequel la décision a été rendue;
si, en matière patrimoniale, les parties se sont soumises par une convention valable selon la présente loi à la compétence de l’autorité qui a rendu la décision;
si, en matière patrimoniale, le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve, ou
si, en cas de demande reconventionnelle, l’autorité qui a rendu la décision était compétente pour connaître de la demande principale et s’il y a connexité entre les deux demandes.
Art. 27 I. Reconnaissance / 3. Motifs de refus
3. Motifs de refus
1 La reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse.
2 La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit:
qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve;
que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
3 Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond.
Art. 28 II. Caractère exécutoire
II. Caractère exécutoire
Une décision reconnue en vertu des art. 25 à 27 est déclarée exécutoire à la requête de l’intéressé.
Art. 29 III. Procédure
1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
d’une expédition complète et authentique de la décision;
d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et
en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
2 La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.
3 Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.
Art. 30 IV. Transaction judiciaire
IV. Transaction judiciaire
Les art. 25 à 29 s’appliquent à la transaction judiciaire qui est assimilée à une décision judiciaire dans l’État où elle a été passée.
Art. 31 V. Juridiction gracieuse
V. Juridiction gracieuse
Les art. 25 à 29 s’appliquent par analogie à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision ou d’un acte de la juridiction gracieuse.
Art. 32 VI. Transcription à l’état civil
VI. Transcription à l’état civil
1 Une décision ou un acte étranger concernant l’état civil est transcrit dans les registres de l’état civil en vertu d’une décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière d’état civil.
2 La transcription est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 sont remplies.
3 Les personnes concernées sont entendues préalablement s’il n’est pas établi que, dans l’État étranger où la décision a été rendue, les droits des parties ont été suffisamment respectés au cours de la procédure.
Chapitre 2 Personnes physiques
Art. 33 I. Principe
1 Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile sont compétentes en matière de droit des personnes; elles appliquent le droit du domicile.
2 Toutefois, les atteintes aux intérêts personnels sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 129 ss).
Art. 34 II. Jouissance des droits civils
II. Jouissance des droits civils
1 La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse.
2 Le droit applicable au rapport juridique qui présuppose la jouissance des droits civils régit le commencement et la fin de la personnalité.
Art. 35 III. Exercice des droits civils / 1. Principe
III. Exercice des droits civils
L’exercice des droits civils est régi par le droit du domicile. Un changement de domicile n’affecte pas l’exercice des droits civils une fois que celui-ci a été acquis.
Art. 36 III. Exercice des droits civils / 2. Sécurité des transactions
1 La partie à un acte juridique qui est incapable selon le droit de l’État de son domicile ne peut pas invoquer cette incapacité si elle était capable selon le droit de l’État où l’acte a été accompli, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître cette incapacité.
2 Cette règle ne s’applique pas aux actes juridiques relevant du droit de la famille, du droit successoral ou des droits réels immobiliers.
Art. 37 IV. Nom / 1. En général
IV. Nom
1 Le nom d’une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d’une personne domiciliée à l’étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel cette personne est domiciliée.
2 Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national.
Art. 38 IV. Nom / 2. Changement de nom
1 Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître d’une demande en changement de nom.
2 Les Suisses sans domicile en Suisse peuvent demander un changement de nom à l’autorité de leur canton d’origine.
3 Les conditions et les effets d’un changement de nom sont régis par le droit suisse.
Art. 39 IV. Nom / 3. Changement de nom intervenu à l’étranger
3. Changement de nom intervenu à l’étranger
Un changement de nom intervenu à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est valable dans l’État du domicile ou dans l’État national du requérant.
Art. 40 IV. Nom / 4. Transcription à l’état civil
4. Transcription à l’état civil
La transcription du nom dans les registres de l’état civil a lieu conformément aux principes suisses sur la tenue des registres.
Art. 41 V. Déclaration d’absence / 1. Compétence et droit applicable
V. Déclaration d’absence
1. Compétence et droit applicable
1 Les tribunaux suisses du dernier domicile connu d’une personne disparue sont compétents pour prononcer la déclaration d’absence.
2 Les tribunaux suisses sont en outre compétents pour prononcer la déclaration d’absence si un intérêt légitime le justifie.
3 Les conditions et les effets de la déclaration d’absence sont régis par le droit suisse.
Art. 42 V. Déclaration d’absence / 2. Déclaration d’absence et de décès intervenue à l’étranger
2. Déclaration d’absence et de décès intervenue à l’étranger
Une déclaration d’absence ou de décès prononcée à l’étranger est reconnue en Suisse, lorsqu’elle émane de l’État du dernier domicile connu ou de l’État national de la personne disparue.
Chapitre 3 Mariage
Section 1 Célébration du mariage
Art. 43 I. Compétence
1 Les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est domicilié en Suisse ou a la nationalité suisse.
2 Les fiancés étrangers non domiciliés en Suisse peuvent aussi être autorisés à s’y marier par l’autorité compétente lorsque le mariage est reconnu dans l’État de leur domicile ou dans leur État national.
3 L’autorisation ne peut pas être refusée pour le seul motif qu’un divorce prononcé ou reconnu en Suisse n’est pas reconnu à l’étranger.
Art. 441II. Droit applicable
La célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).
Art. 45 III. Mariage célébré à l’étranger
III. Mariage célébré à l’étranger
1 Un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse.
2 Si la fiancée ou le fiancé sont suisses ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est reconnu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans l’intention manifeste d’éluder les dispositions sur l’annulation du mariage prévues par le droit suisse.1
3 Un mariage valablement célébré à l’étranger entre personnes du même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
2 Introduit par le ch. 17 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Art. 45a1IV. Annulation du mariage
IV. Annulation du mariage
1 Les tribunaux suisses du domicile d’un époux ou, à défaut de domicile, ceux du lieu de conclusion du mariage ou du lieu d’origine d’un des époux sont compétents pour connaître d’une demande d’annulation du mariage.
2 L’action est régie par le droit suisse.
3 Les art. 62 à 64 s’appliquent par analogie aux mesures provisoires et aux effets accessoires.
4 Les décisions étrangères d’annulation d’un mariage sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État où le mariage a été conclu. L’art. 65 s’applique par analogie si le demandeur est l’un des époux.
1 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).
Section 2 Effets généraux du mariage
Art. 46 I. Compétence / 1. Principe
Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l’un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage.
Art. 47 I. Compétence / 2. For d’origine
2. For d’origine
Lorsque les époux n’ont ni domicile ni résidence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage, si l’action ne peut être intentée ou la requête déposée devant l’autorité du domicile ou de la résidence habituelle de l’un des époux, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
Art. 48 II. Droit applicable / 1. Principe
1 Les effets du mariage sont régis par le droit de l’État dans lequel les époux sont domiciliés.
2 Lorsque les époux ne sont pas domiciliés dans le même État, les effets du mariage sont régis par le droit de l’État du domicile avec lequel la cause présente le lien le plus étroit.
3 Lorsque les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu d’origine sont compétentes en vertu de l’art. 47, elles appliquent le droit suisse.
Art. 49 II. Droit applicable / 2. Obligation alimentaire
2. Obligation alimentaire
L’obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires1.
Art. 50 III. Décisions ou mesures étrangères
III. Décisions ou mesures étrangères
Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle de l’un des époux.
Section 3 Régimes matrimoniaux
Art. 51 I. Compétence
Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes matrimoniaux:
lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive au décès d’un des époux, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour liquider la succession (art. 86 à 89);
lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet (art. 59, 60, 63, 64);
dans les autres cas, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour statuer sur les effets du mariage (art. 46, 47).
Art. 52 II. Droit applicable / 1. Élection de droit / a. Principe
1. Élection de droit
1 Le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux.
2 Les époux peuvent choisir le droit de l’État dans lequel ils sont tous deux domiciliés ou seront domiciliés après la célébration du mariage, ou le droit d’un État dont l’un d’eux a la nationalité. L’art. 23, al. 2, n’est pas applicable.
Art. 53 II. Droit applicable / 1. Élection de droit / b. Modalités
1 L’élection de droit doit faire l’objet d’une convention écrite ou ressortir d’une façon certaine des dispositions du contrat de mariage; en outre, elle est régie par le droit choisi.
2 L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire.
3 Le droit choisi reste applicable tant que les époux n’ont pas modifié ou révoqué ce choix.
Art. 54 II. Droit applicable / 2. À défaut d’élection de droit / a. Principe
2. À défaut d’élection de droit
1 À défaut d’élection de droit, le régime matrimonial est régi:
par le droit de l’État dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps ou, si tel n’est pas le cas;
par le droit de l’État dans lequel, en dernier lieu, les deux époux ont été domiciliés en même temps.
2 Si les époux n’ont jamais été domiciliés en même temps dans le même État, leur droit national commun est applicable.
3 Les époux qui n’ont jamais été domiciliés dans le même État et n’ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la séparation de biens.
Art. 55 II. Droit applicable / 2. À défaut d’élection de droit / b. Mutabilité et rétroactivité lors de changement de domicile
b. Mutabilité et rétroactivité lors de changement de domicile
1 En cas de transfert du domicile des époux d’un État dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d’exclure la rétroactivité.
2 Le changement de domicile n’a pas d’effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu’ils sont liés par un contrat de mariage.
Art. 56 II. Droit applicable / 3. Forme du contrat de mariage
3. Forme du contrat de mariage
Le contrat de mariage est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu où l’acte a été passé.
Art. 57 II. Droit applicable / 4. Rapports juridiques avec les tiers
4. Rapports juridiques avec les tiers
1 Les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers sont régis par le droit de l’État dans lequel cet époux était domicilié au moment où ce rapport a pris naissance.
2 Toutefois, ces effets sont régis par le droit applicable au régime matrimonial si le tiers connaissait ou devait connaître ce droit au moment où le rapport juridique a pris naissance.
Art. 58 III. Décisions étrangères
III. Décisions étrangères
1 Les décisions étrangères relatives au régime matrimonial sont reconnues en Suisse:
lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État du domicile de l’époux défendeur;
lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État du domicile de l’époux demandeur et que l’époux défendeur n’était pas domicilié en Suisse;
lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État dont, en vertu de la présente loi, le droit s’applique au régime matrimonial, ou
dans la mesure où elles concernent des immeubles, lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État dans lequel ces immeubles sont situés.
2 La reconnaissance de décisions relatives au régime matrimonial prises dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou à la suite d’un décès, d’une déclaration de nullité du mariage, d’un divorce ou d’une séparation de corps est régie par les dispositions de la présente loi relatives aux effets généraux du mariage, au divorce ou aux successions (art. 50, 65 et 96).
Section 4 Divorce et séparation de corps
Art. 59 I. Compétence / 1. Principe
Sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps:
les tribunaux suisses du domicile de l’époux défendeur;
les tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.
Art. 60 I. Compétence / 2. For d’origine
Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps, si l’action ne peut être intentée au domicile de l’un des époux ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
Art. 611II. Droit applicable
Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
Art. 62 III. Mesures provisoires
III. Mesures provisoires
1 Le tribunal suisse saisi d’une action en divorce ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.
2 Les mesures provisoires sont régies par le droit suisse.
3 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur l’obligation alimentaire entre époux (art. 49), les effets de la filiation (art. 82 et 83) et la protection des mineurs (art. 85).
Art. 63 IV. Effets accessoires
IV. Effets accessoires
1 Les tribunaux suisses compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets accessoires. Les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85) sont réservées.1
1bis Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive.2
2 Le droit suisse régit les effets accessoires du divorce et de la séparation de corps.3 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l’obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).
2 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
Art. 64 V. Complément ou modification d’une décision
V. Complément ou modification d’une décision
1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une action en complément ou en modification d’un jugement de divorce ou de séparation de corps s’ils ont prononcé ce jugement ou s’ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60. Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1bis Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive. En l’absence de compétence au sens de l’al. 1, les tribunaux suisses du siège de l’institution de prévoyance sont compétents.1
2 Le droit suisse régit l’action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps.2 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l’obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
1 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
Art. 65 VI. Décisions étrangères
VI. Décisions étrangères
1 Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’État national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces États.
2 Toutefois, la décision rendue dans un État dont aucun des époux ou seul l’époux demandeur a la nationalité n’est reconnue en Suisse que:
lorsque, au moment de l’introduction de la demande, au moins l’un des époux était domicilié ou avait sa résidence habituelle dans cet État et que l’époux défendeur n’était pas domicilié en Suisse;
lorsque l’époux défendeur s’est soumis sans faire de réserve à la compétence du tribunal étranger, ou
lorsque l’époux défendeur a expressément consenti à la reconnaissance de la décision en Suisse.
Chapitre 3a5 Partenariat enregistré
Art. 65a1I. Application du chap. 3
I. Application du chap. 3
Les dispositions du chap. 3 s’appliquent par analogie au partenariat enregistré, à l’exception de l’art. 43, al. 2.
Art. 65b II. For en cas de dissolution du partenariat enregistré
II. For en cas de dissolution du partenariat enregistré
Lorsque les partenaires ne sont pas domiciliés en Suisse et qu’aucun d’eux n’est Suisse, les tribunaux suisses du lieu d’enregistrement sont compétents pour connaître des actions ou des requêtes relatives à la dissolution du partenariat enregistré, si l’action ne peut être intentée ou la requête déposée devant le tribunal du domicile de l’un des partenaires, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elles le soient.
Art. 65c III. Droit applicable
1 Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de dispositions applicables au partenariat enregistré, le droit suisse est applicable, sous réserve de l’art. 49.
2 En sus des droits désignés par l’art. 52, al. 2, les partenaires peuvent choisir le droit de l’État dans lequel le partenariat a été enregistré.
Art. 65d IV. Décisions ou mesures de l’État d’enregistrement
IV. Décisions ou mesures de l’État d’enregistrement
Les décisions ou mesures étrangères sont reconnues en Suisse:
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel le partenariat a été enregistré, et
si l’action ne pouvait être intentée ou la requête déposée dans un État étranger dont la compétence est reconnue en Suisse selon les dispositions du chap. 3, ou si l’on ne pouvait raisonnablement exiger qu’elles le soient.
Chapitre 4 Filiation
Section 1 Filiation par naissance
Art. 66 I. Compétence / 1. Principe
Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation.
Art. 67 I. Compétence / 2. For d’origine
Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’enfant n’y a pas de résidence habituelle, les tribunaux du lieu d’origine suisse de l’un des parents sont compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation, si l’action ne peut être intentée, ni au domicile de l’un des parents, ni à la résidence habituelle de l’enfant, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
Art. 68 II. Droit applicable / 1. Principe
1 L’établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régis par le droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.
2 Toutefois, si aucun des parents n’est domicilié dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant et si les parents et l’enfant ont la nationalité d’un même État, le droit de cet État est applicable.
Art. 69 II. Droit applicable / 2. Moment déterminant
2. Moment déterminant
1 Pour déterminer le droit applicable à l’établissement, à la constatation ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance.
2 Toutefois, en cas de constatation ou de contestation judiciaires de la filiation, on se fondera sur la date de l’action si un intérêt prépondérant de l’enfant l’exige.
Art. 70 III. Décisions étrangères
Les décisions étrangères relatives à la constatation ou à la contestation de la filiation sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou dans son État national ou dans l’État du domicile ou dans l’État national de la mère ou du père.
Section 2 Reconnaissance
Art. 71 I. Compétence
1 Sont compétentes pour recevoir une reconnaissance d’enfant les autorités suisses du lieu de la naissance ou de la résidence habituelle de l’enfant, ainsi que celles du domicile ou du lieu d’origine de la mère ou du père.
2 Lorsqu’elle intervient au cours d’une procédure judiciaire, dans laquelle la filiation a une portée juridique, le juge saisi de l’action peut aussi recevoir la reconnaissance.
3 Les tribunaux compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation sont aussi compétents pour juger de la contestation de la reconnaissance (art. 66 et 67).
Art. 72 II. Droit applicable
1 La reconnaissance en Suisse peut être faite conformément au droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant, au droit de son État national, au droit du domicile ou au droit de l’État national de la mère ou du père. La date de la reconnaissance est déterminante.
2 La forme de la reconnaissance en Suisse est régie par le droit suisse.
3 La contestation de la reconnaissance est régie par le droit suisse.
Art. 73 III. Reconnaissance intervenue ou contestée à l’étranger
III. Reconnaissance intervenue ou contestée à l’étranger
1 La reconnaissance d’un enfant intervenue à l’étranger est reconnue en Suisse lorsqu’elle est valable dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant, dans son État national, dans l’État du domicile ou encore dans l’État national de la mère ou du père.
2 Les décisions étrangères sur la contestation de la reconnaissance sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’un des États mentionnés à l’al. 1.
Art. 74 IV. Légitimation
IV. Légitimation
L’art. 73 s’applique par analogie en matière de légitimation étrangère.
Section 3 Adoption
Art. 75 I. Compétence / 1. Principe
1 Sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile de l’adoptant ou des époux adoptants.
2 Les tribunaux compétents pour connaître d’une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation sont aussi compétents pour juger de la contestation de l’adoption (art. 66 et 67).
Art. 76 I. Compétence / 2. For d’origine
Sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine, lorsque l’adoptant ou les époux adoptants ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse et lorsqu’ils ne peuvent pas adopter à leur domicile à l’étranger, ou que l’on ne saurait raisonnablement exiger qu’ils y engagent une procédure d’adoption.
Art. 77 II. Droit applicable
1 Les conditions de l’adoption prononcée en Suisse sont régies par le droit suisse.
2 Lorsqu’il apparaît qu’une adoption ne serait pas reconnue dans l’État du domicile ou dans l’État national de l’adoptant ou des époux adoptants et qu’il en résulterait un grave préjudice pour l’enfant, l’autorité tient compte en outre des conditions posées par le droit de l’État en question. Si, malgré cela, la reconnaissance ne paraît pas assurée, l’adoption ne doit pas être prononcée.
3 L’action en annulation d’une adoption prononcée en Suisse est régie par le droit suisse. Une adoption prononcée à l’étranger ne peut être annulée en Suisse que s’il existe aussi un motif d’annulation en droit suisse.
Art. 78 III. Adoptions et institutions semblables du droit étranger
III. Adoptions et institutions semblables du droit étranger
1 Les adoptions intervenues à l’étranger sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été prononcées dans l’État du domicile ou dans l’État national de l’adoptant ou des époux adoptants.
2 Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui ont des effets essentiellement différents du lien de filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu’avec les effets qui leur sont attachés dans l’État dans lequel elles ont été prononcées.
Section 4 Effets de la filiation
Art. 79 I. Compétence / 1. Principe
1 Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile et, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du parent défendeur sont compétents pour connaître d’une action relative aux relations entre parents et enfant, notamment d’une action relative à l’entretien de l’enfant.
2 Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 33, 37 à 40), à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 86 à 89) sont réservées.
Art. 80 I. Compétence / 2. For d’origine
Lorsque ni l’enfant ni le parent défendeur n’ont de domicile ou de résidence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents.
Art. 81 I. Compétence / 3. Prétentions de tiers
3. Prétentions de tiers
Les tribunaux suisses désignés aux art. 79 et 80 sont aussi compétents pour connaître:
des demandes en prestations alimentaires émanant des autorités qui ont fourni des avances;
des demandes de la mère en prestations d’entretien et en remboursement des dépenses occasionnées par la naissance.
Art. 82 II. Droit applicable / 1. Principe
1 Les relations entre parents et enfant sont régies par le droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.
3 Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 33, 37 à 40), à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 90 à 95) sont réservées.
Art. 83 II. Droit applicable / 2. Obligation alimentaire
1 L’obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires1.
2 Dans la mesure où les droits à l’entretien de la mère et le remboursement des dépenses occasionnées par la naissance ne sont pas réglés par ladite convention, ses dispositions s’appliquent par analogie.
Art. 84 III. Décisions étrangères
1 Les décisions étrangères relatives aux relations entre parents et enfant sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du parent défendeur.
2 Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 39), à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 96) sont réservées.
Chapitre 5 Tutelle, protection de l’adulte et autres mesures protectrices6
1 En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants2.
2 En matière de protection des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes3.
3 Les autorités judiciaires ou administratives suisses sont en outre compétentes lorsque la protection d’une personne ou de ses biens l’exige.
4 Les mesures ordonnées dans un État qui n’est pas partie aux conventions mentionnées aux al. 1 et 2 sont reconnues si elles ont été ordonnées ou si elles sont reconnues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’adulte.4
1 Nouvelle teneur selon l’art. 15 de la LF du 21 déc. 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conv. de la Haye sur la protection des enfants et des adultes, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 3077; FF 2007 2433).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).
Chapitre 6 Successions
Art. 86 I. Compétence / 1. Principe
1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux.
2 Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l’État du lieu de situation des immeubles.
Art. 87 I. Compétence / 2. For d’origine
1 Les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d’un Suisse domicilié à l’étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s’en occupent pas.
2 Les autorités du lieu d’origine sont toujours compétentes lorsque, par un testament ou un pacte successoral, un Suisse ayant eu son dernier domicile à l’étranger soumet à la compétence ou au droit suisse l’ensemble de sa succession ou la part de celle-ci se trouvant en Suisse. L’art. 86, al. 2, est réservé.
Art. 88 I. Compétence / 3. For du lieu de situation
3. For du lieu de situation
1 Si un étranger, domicilié à l’étranger à son décès, laisse des biens en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse dans la mesure où les autorités étrangères ne s’en occupent pas.
2 S’il y a des biens en différents lieux, l’autorité suisse saisie la première est compétente.
Art. 89 I. Compétence / 4. Mesures conservatoires
4. Mesures conservatoires
Si le défunt avait son dernier domicile à l’étranger et laisse des biens en Suisse, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures nécessaires à la protection provisionnelle de ceux-ci.
Art. 90 II. Droit applicable / 1. Dernier domicile en Suisse
1. Dernier domicile en Suisse
1 La succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse.
2 Un étranger peut toutefois soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l’un de ses États nationaux. Ce choix est caduc si, au moment de son décès, le disposant n’avait plus cette nationalité ou avait acquis la nationalité suisse.
Art. 91 II. Droit applicable / 2. Dernier domicile à l’étranger
2. Dernier domicile à l’étranger
1 La succession d’une personne qui a eu son dernier domicile à l’étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel le défunt était domicilié.
2 Dans la mesure où les autorités judiciaires ou administratives suisses sont compétentes en vertu de l’art. 87, la succession d’un défunt suisse qui a eu son dernier domicile à l’étranger est régie par le droit suisse à moins que, par testament ou pacte successoral, le défunt n’ait réservé expressément le droit de son dernier domicile.
Art. 92 II. Droit applicable / 3. Domaine du statut successoral et de la liquidation
3. Domaine du statut successoral et de la liquidation
2 Les modalités d’exécution sont régies par le droit de l’État dont l’autorité est compétente. Ce droit régit notamment les mesures conservatoires et la liquidation, y compris l’exécution testamentaire.
Art. 93 II. Droit applicable / 4. Forme
1 La validité des testaments est régie quant à la forme par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1.
2 Cette convention s’applique par analogie à la forme d’autres dispositions pour cause de mort.
Art. 94 II. Droit applicable / 5. Capacité de disposer
5. Capacité de disposer
Une personne peut disposer pour cause de mort si, au moment de disposer, elle en a la capacité en vertu du droit de l’État de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou en vertu du droit de l’un de ses États nationaux.
Art. 95 II. Droit applicable / 6. Pactes successoraux et autres dispositions réciproques pour cause de mort
6. Pactes successoraux et autres dispositions réciproques pour cause de mort
1 Le pacte successoral est régi par le droit de l’État dans lequel le disposant est domicilié au moment de la conclusion du pacte.
2 Si, dans le pacte, un disposant soumet toute sa succession au droit de son État national, ce droit s’applique en lieu et place du droit du domicile.
3 Les dispositions réciproques pour cause de mort sont valables si elles sont conformes au droit du domicile de chacun des disposants ou au droit d’un État national commun qu’ils ont choisi.
4 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la forme et la capacité de disposer (art. 93 et 94).
Art. 96 III. Décisions, mesures, documents et droits étrangers
III. Décisions, mesures, documents et droits étrangers
1 Les décisions, les mesures ou les documents relatifs à une succession, de même que les droits qui dérivent d’une succession ouverte à l’étranger, sont reconnus en Suisse:
lorsqu’ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l’État du dernier domicile du défunt ou dans l’État au droit duquel le défunt a soumis sa succession ou s’ils sont reconnus dans un de ces États, ou
lorsqu’ils se rapportent à des immeubles et ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l’État dans lequel ces biens sont situés ou s’ils sont reconnus dans cet État.
2 S’agissant d’un immeuble sis dans un État qui revendique une compétence exclusive, seuls les décisions, mesures ou documents émanant de cet État sont reconnus.
3 Les mesures conservatoires prises dans l’État du lieu de situation des biens du défunt sont reconnues en Suisse.
Chapitre 7 Droits réels
Art. 97 I. Compétence / 1. Immeubles
Les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont exclusivement compétents pour connaître des actions réelles immobilières.
Art. 98 I. Compétence / 2. Meubles
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions réelles mobilières.
2 Les tribunaux suisses du lieu où se trouvent les biens sont en outre compétents.1
Art. 98a1I. Compétence / 3. Biens culturels
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu où se trouve le bien culturel est compétent pour connaître des actions en retour au sens de l’art. 9 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels2.
1 Introduit par l’art. 32 ch. 3 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).
Art. 99 II. Droit applicable / 1. Immeubles
1 Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l’immeuble.
2 Les prétentions résultant d’immissions provenant d’un immeuble sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 138).
Art. 100 II. Droit applicable / 2. Meubles / a. Principe
1 L’acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l’acquisition ou la perte.
2 Le contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble.
Art. 101 II. Droit applicable / 2. Meubles / b. Biens en transit
b. Biens en transit
L’acquisition et la perte, par des actes juridiques, de droits réels sur des biens en transit sont régies par le droit de l’État de destination.
Art. 102 II. Droit applicable / 2. Meubles / c. Biens transportés en Suisse
c. Biens transportés en Suisse
1 Lorsqu’un bien meuble est transporté de l’étranger en Suisse et que l’acquisition ou la perte de droits réels n’est pas encore intervenue à l’étranger, les faits survenus à l’étranger sont réputés s’être réalisés en Suisse.
2 Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l’étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois.
3 Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l’existence de pareille réserve de propriété constituée à l’étranger.
Art. 103 II. Droit applicable / 2. Meubles / d. Réserve de propriété d’un bien destiné à l’exportation
d. Réserve de propriété d’un bien destiné à l’exportation
La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l’exportation est régie par le droit de l’État de destination.
Art. 104 II. Droit applicable / 2. Meubles / e. Élection de droit
e. Élection de droit
1 Les parties peuvent soumettre l’acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l’État d’expédition ou de destination ou au droit qui régit l’acte juridique de base.
2 L’élection de droit n’est pas opposable aux tiers.
Art. 105 II. Droit applicable / 3. Règles spéciales / a. Mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d’autres droits
3. Règles spéciales
a. Mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d’autres droits
1 La mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d’autres droits, est régie par le droit choisi par les parties. Cette élection de droit n’est pas opposable aux tiers.
2 À défaut d’élection de droit, la mise en gage de créances ou de papiers-valeurs est régie par le droit de l’État de la résidence habituelle du créancier gagiste; la mise en gage d’autres droits est régie par le droit qui s’applique a ceux-ci.
3 Le débiteur ne peut se voir opposer un droit autre que celui qui régit le droit mis en gage.
Art. 106 II. Droit applicable / 3. Règles spéciales / b. Titres représentatifs de marchandises
b. Titres représentatifs de marchandises
1 Le droit désigné dans un titre détermine si ce titre représente la marchandise. À défaut d’une telle désignation, la question est régie par le droit de l’État dans lequel l’émetteur a son établissement.
2 Lorsque le titre représente la marchandise, les droits réels relatifs au titre et à la marchandise sont régis par le droit applicable au titre en tant que bien mobilier.
3 Lorsque plusieurs personnes font valoir des droits réels sur la marchandise, les unes directement, les autres en vertu d’un titre, le droit applicable à la marchandise même détermine lequel de ces droits prévaut.
Art. 107 II. Droit applicable / 3. Règles spéciales / c. Moyens de transport
c. Moyens de transport
Sont réservées celles des dispositions d’autres lois qui sont relatives aux droits réels sur les navires, aéronefs ou autres moyens de transport.
Art. 108 III. Décisions étrangères
1 Les décisions étrangères en matière de droits réels immobiliers sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel le bien est situé ou lorsqu’elles sont reconnues dans cet État.
2 Les décisions étrangères en matière de droits réels mobiliers sont reconnues en Suisse:
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile du défendeur;
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel les biens sont situés, pour autant que le défendeur y ait eu sa résidence habituelle.
1 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 3 oct. 2008 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6579; FF 2006 8817).
Chapitre 7a7 Titres intermédiés
Art. 108a I. Définition
On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire1.
Art. 108b II. Compétence
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés.
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés découlant de l’exploitation de cet établissement.
Art. 108c III. Droit applicable
Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire1.
Art. 108d IV. Décisions étrangères
IV. Décisions étrangères
Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur;
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de l’établissement du défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet établissement.
Chapitre 8 Propriété intellectuelle
Art. 1091I. Compétence
1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents pour connaître des actions portant sur la validité ou l’inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, ces actions peuvent être intentées devant les tribunaux suisses du siège commercial du mandataire inscrit au registre, ou, à défaut, devant les tribunaux du lieu où l’autorité qui tient le registre a son siège.
2 Les actions portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle peuvent être intentées devant les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou, à défaut, ceux de sa résidence habituelle. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l’activité de l’établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l’établissement.
2bis L’al. 2 s’applique par analogie aux actions portant sur les droits à rémunération prescrits par la loi pour l’utilisation licite d’un bien de propriété intellectuelle.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
3 Abrogé par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
Art. 110 II. Droit applicable
1 Les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée.
2 En ce qui concerne les prétentions consécutives à un acte illicite, les parties peuvent toujours convenir, après l’événement dommageable, de l’application du droit du for.
3 Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par les dispositions de la présente loi relatives aux contrats (art. 122).
Art. 111 III. Décisions étrangères
1 Les décisions étrangères relatives à la violation de droits de propriété intellectuelle sont reconnues en Suisse:
lorsque la décision a été rendue dans l’État du domicile du défendeur, ou
lorsque la décision a été rendue au lieu de l’acte ou du résultat et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse.1
2 Les décisions étrangères portant sur l’existence, la validité ou l’inscription de droits de propriété intellectuelle ne sont reconnues que si elles ont été rendues dans un État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée ou si elles y sont reconnues.
Chapitre 9 Droit des obligations
Section 1 Contrats
Art. 112 I. Compétence / 1. Domicile et établissement
1. Domicile et établissement1
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions découlant d’un contrat.
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à une obligation découlant de l’exploitation de cet établissement.
Art. 1131I. Compétence / 2. Lieu d’exécution
Lorsque la prestation caractéristique du contrat doit être exécutée en Suisse, l’action peut aussi être portée devant le tribunal suisse du lieu où elle doit être exécutée.
Art. 114 I. Compétence / 3. Contrats conclus avec des consommateurs
3. Contrats conclus avec des consommateurs
1 Dans les contrats qui répondent aux conditions énoncées par l’art. 120, al. 1, l’action intentée par un consommateur peut être portée, au choix de ce dernier, devant le tribunal suisse;
de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou
du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence habituelle du fournisseur.
2 Le consommateur ne peut pas renoncer d’avance au for de son domicile ou de sa résidence habituelle.
Art. 115 I. Compétence / 4. Contrats de travail
4. Contrats de travail
1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail sont compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail.
2 L’action intentée par un travailleur peut, de surcroît, être portée au for de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse.
3 Les tribunaux suisses du lieu dans lequel un travailleur en provenance de l’étranger est détaché, pour une période limitée et pour y exécuter tout ou partie de sa prestation de travail, sont également compétents pour connaître des actions relatives aux conditions de travail et de salaire devant s’appliquer à cette prestation.1
1 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).
Art. 116 II. Droit applicable / 1. En général / a. Élection de droit
a. Élection de droit
2 L’élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est régie par le droit choisi.
3 L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat. Les droits des tiers sont réservés.
Art. 117 II. Droit applicable / 1. En général / b. À défaut d’élection de droit
b. À défaut d’élection de droit
1 À défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le droit de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
2 Ces liens sont réputés exister avec l’État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
3 Par prestation caractéristique, on entend notamment:
la prestation de l’aliénateur, dans les contrats d’aliénation;
la prestation de la partie qui confère l’usage, dans les contrats portant sur l’usage d’une chose ou d’un droit;
la prestation de service dans le mandat, le contrat d’entreprise et d’autres contrats de prestation de service;
la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;
la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement.
Art. 118 II. Droit applicable / 2. En particulier / a. Vente mobilière
a. Vente mobilière
1 Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels1.
2 L’art. 120 est réservé.
Art. 119 II. Droit applicable / 2. En particulier / b. Immeubles
2 L’élection de droit est admise.
3 Toutefois, la forme du contrat est régie par le droit de l’État dans lequel l’immeuble est situé, à moins que celui-ci n’admette l’application d’un autre droit. Pour l’immeuble sis en Suisse, la forme est régie par le droit suisse.
Art. 120 II. Droit applicable / 2. En particulier / c. Contrats conclus avec des consommateurs
c. Contrats conclus avec des consommateurs
1 Les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du consommateur et qui n’est pas en rapport avec l’activité professionnelle ou commerciale du consommateur sont régis par le droit de l’État de la résidence habituelle du consommateur:
si le fournisseur a reçu la commande dans cet État;
si la conclusion du contrat a été précédée dans cet État d’une offre ou d’une publicité et que le consommateur y a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou
si le consommateur a été incité par son fournisseur à se rendre dans un État étranger aux fins d’y passer la commande.
2 L’élection de droit est exclue.
Art. 121 II. Droit applicable / 2. En particulier / d. Contrats de travail
d. Contrats de travail
1 Le contrat de travail est régi par le droit de l’État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.
2 Si le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs États, le contrat de travail est régi par le droit de l’État de l’établissement ou, à défaut d’établissement, du domicile ou de la résidence habituelle de l’employeur.
3 Les parties peuvent soumettre le contrat de travail au droit de l’État dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans lequel l’employeur a son établissement, son domicile ou sa résidence habituelle.
Art. 122 II. Droit applicable / 2. En particulier / e. Contrats en matière de propriété intellectuelle
e. Contrats en matière de propriété intellectuelle
1 Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État dans lequel celui qui transfert ou concède le droit de propriété intellectuelle a sa résidence habituelle.
3 Les contrats passés entre un employeur et un travailleur, qui concernent des droits de propriété intellectuelle sur des inventions que le travailleur a réalisées dans le cadre de l’accomplissement de son travail, sont régis par le droit applicable au contrat de travail.
Art. 123 II. Droit applicable / 3. Dispositions communes / a. Silence après réception d’une offre
a. Silence après réception d’une offre
La partie qui ne répond pas à l’offre de conclure un contrat peut demander que les effets de son silence soient régis par le droit de l’État dans lequel elle a sa résidence habituelle.
Art. 124 II. Droit applicable / 3. Dispositions communes / b. Forme
1 Le contrat est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions fixées par le droit applicable au contrat ou par le droit du lieu de conclusion.
2 La forme d’un contrat conclu entre personnes qui se trouvent dans des États différents est valable si elle satisfait aux conditions fixées par le droit de l’un de ces États.
3 La forme du contrat est exclusivement régie par le droit applicable au contrat lui-même lorsque, pour protéger une partie, ce droit prescrit le respect d’une forme déterminée, à moins que ce droit n’admette l’application d’un autre droit.
Art. 125 II. Droit applicable / 3. Dispositions communes / c. Modalités d’exécution ou de vérification
c. Modalités d’exécution ou de vérification
Les modalités d’exécution ou de vérification sont régies par le droit de l’État dans lequel elles sont effectivement prises.
Art. 126 II. Droit applicable / 3. Dispositions communes / d. Représentation
d. Représentation
2 Les conditions auxquelles les actes du représentant lient le représenté et le tiers contractant sont régies par le droit de l’État de l’établissement du représentant ou, si un tel établissement fait défaut ou encore n’est pas reconnaissable pour le tiers contractant, par le droit de l’État dans lequel le représentant déploie son activité prépondérante dans le cas d’espèce.
3 Lorsque le représentant est lié au représenté par un contrat de travail et n’a pas d’établissement commercial propre, son établissement est réputé se trouver au siège du représenté.
4 Le droit désigné à l’al. 2 régit également les rapports entre le représentant sans pouvoir et le tiers.
Section 2 Enrichissement illégitime
Art. 1271I. Compétence
Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions pour cause d’enrichissement illégitime. En outre, les tribunaux du lieu de l’établissement en Suisse sont compétents pour connaître des actions relatives à l’activité de l’établissement.
Art. 128 II. Droit applicable
1 Les prétentions pour cause d’enrichissement illégitime sont régies par le droit qui régit le rapport juridique, existant ou supposé, en vertu duquel l’enrichissement s’est produit.
2 À défaut d’un tel rapport, ces prétentions sont régies par le droit de l’État dans lequel l’enrichissement s’est produit; les parties peuvent convenir de l’application de la loi du for.
Section 3 Actes illicites
Art. 1291I. Compétence / 1. Principe
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l’activité de l’établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l’établissement.
2 Abrogé par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
Art. 130 I. Compétence / 2. En particulier
1 Les tribunaux suisses du lieu où l’événement dommageable s’est produit sont compétents pour connaître des actions relatives aux dommages causés par une installation nucléaire ou le transport de substances nucléaires.
2 Lorsque ce lieu ne peut pas être déterminé, l’action peut être portée:
si la responsabilité incombe à l’exploitant d’une installation nucléaire, devant les tribunaux suisses du lieu où cette installation est située;
si la responsabilité incombe au détenteur d’une autorisation de transport, devant les tribunaux suisses du lieu où ce détenteur est domicilié ou a élu domicile.
3 Les actions en exécution du droit d’accès dirigées contre le maître du fichier peuvent être intentées devant les tribunaux mentionnés à l’art. 129 ou devant les tribunaux suisses du lieu où le fichier est géré ou utilisé.1
1 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er juil. 1993 (RO 1993 1945; FF 1988 II 421).
Art. 131 I. Compétence / 3. Action directe contre l’assureur
3. Action directe contre l’assureur
L’action directe contre l’assureur de la responsabilité civile peut être portée devant les tribunaux suisses, soit du lieu de l’établissement de l’assureur en Suisse, soit du lieu de l’acte ou du résultat.
Art. 132 II. Droit applicable / 1. En général / a. Élection de droit
Les parties peuvent, après l’événement dommageable, convenir à tout moment de l’application du droit du for.
Art. 133 II. Droit applicable / 1. En général / b. À défaut d’élection de droit
1 Lorsque l’auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même État, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies par le droit de cet État.
2 Lorsque l’auteur et le lésé n’ont pas de résidence habituelle dans le même État, ces prétentions sont régies par le droit de l’État dans lequel l’acte illicite a été commis. Toutefois, si le résultat s’est produit dans un autre État, le droit de cet État est applicable si l’auteur devait prévoir que le résultat s’y produirait.
3 Nonobstant les alinéas précédents, lorsqu’un acte illicite viole un rapport juridique existant entre auteur et lésé, les prétentions fondées sur cet acte sont régies par le droit applicable à ce rapport juridique.
Art. 134 II. Droit applicable / 2. En particulier / a. Accidents de la circulation routière
a. Accidents de la circulation routière
Les prétentions résultant d’accidents de la circulation routière sont régies par la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière1.
Art. 135 II. Droit applicable / 2. En particulier / b. Responsabilité du fait d’un produit
b. Responsabilité du fait d’un produit
1 Les prétentions fondées sur un défaut ou une description défectueuse d’un produit sont régies au choix du lésé:
par le droit de l’État dans lequel l’auteur a son établissement ou, à défaut d’établissement, sa résidence habituelle, ou
par le droit de l’État dans lequel le produit a été acquis, sauf si l’auteur prouve que le produit a été commercialisé dans cet État sans son consentement.
2 Si des prétentions fondées sur un défaut ou une description défectueuse d’un produit sont régies par le droit étranger, on ne peut en Suisse accorder d’autres indemnités que celles qui seraient allouées pour un tel dommage en vertu du droit suisse.
Art. 136 II. Droit applicable / 2. En particulier / c. Concurrence déloyale
c. Concurrence déloyale
1 Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le droit de l’État sur le marché duquel le résultat s’est produit.
2 Si l’acte affecte exclusivement les intérêts d’entreprise d’un concurrent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de l’établissement lésé.
3 L’art. 133, al. 3, est réservé.
Art. 137 II. Droit applicable / 2. En particulier / d. Entrave à la concurrence
d. Entrave à la concurrence
1 Les prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont régies par le droit de l’État sur le marché duquel l’entrave produit directement ses effets sur le lésé.
2 Si des prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont régies par le droit étranger, on ne peut, en Suisse, accorder d’autres indemnités que celles qui seraient allouées pour une entrave à la concurrence en vertu du droit suisse.
Art. 138 II. Droit applicable / 2. En particulier / e. Immissions
e. Immissions
Les prétentions résultant des immissions dommageables provenant d’un immeuble sont régies, au choix du lésé, par le droit de l’État dans lequel l’immeuble est situé ou par le droit de l’État dans lequel le résultat s’est produit.
Art. 139 II. Droit applicable / 2. En particulier / f. Atteinte à la personnalité
f. Atteinte à la personnalité
1 Les prétentions fondées sur une atteinte à la personnalité par les médias, notamment par la voie de la presse, de la radio, de la télévision ou de tout autre moyen public d’information, sont régies, au choix du lésé:
par le droit de l’État dans lequel le lésé a sa résidence habituelle, pour autant que l’auteur du dommage ait dû s’attendre à ce que le résultat se produise dans cet État;
par le droit de l’État dans lequel l’auteur de l’atteinte a son établissement ou sa résidence habituelle, ou
par le droit de l’État dans lequel le résultat de l’atteinte se produit, pour autant que l’auteur du dommage ait dû s’attendre à ce que le résultat se produise dans cet État.
2 Le droit de réponse à l’encontre de médias à caractère périodique est exclusivement régi par le droit de l’État dans lequel la publication a paru ou l’émission a été diffusée.
3 L’al. 1 s’applique également aux atteintes à la personnalité résultant du traitement de données personnelles ainsi qu’aux entraves mises à l’exercice du droit d’accès aux données personnelles.1
Art. 140 II. Droit applicable / 3. Règles spéciales / a. Pluralité d’auteurs
a. Pluralité d’auteurs
Si plusieurs personnes ont participé à un acte illicite, le droit applicable sera déterminé séparément pour chacune d’elles, quel qu’ait été leur rôle.
Art. 141 II. Droit applicable / 3. Règles spéciales / b. Action directe contre l’assureur
b. Action directe contre l’assureur
Le lésé peut diriger l’action directement contre l’assureur du responsable si le droit applicable à l’acte illicite ou le droit applicable au contrat d’assurance le prévoit.
Art. 142 II. Droit applicable / 4. Domaine du droit applicable
4. Domaine du droit applicable
1 Le droit applicable à l’acte illicite détermine notamment la capacité délictuelle, les conditions et l’étendue de la responsabilité, ainsi que la personne du responsable.
2 Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu de l’acte sont prises en considération.
Art. 143 I. Pluralité de débiteurs / 1. Prétentions contre plusieurs débiteurs
I. Pluralité de débiteurs
1. Prétentions contre plusieurs débiteurs
Lorsque le créancier peut faire valoir sa créance contre plusieurs débiteurs, les conséquences juridiques se déterminent en vertu du droit qui régit les rapports entre le créancier et le débiteur recherché.
Art. 144 I. Pluralité de débiteurs / 2. Recours entre codébiteurs
2. Recours entre codébiteurs
1 Un débiteur n’a un droit de recours contre un codébiteur, directement ou par subrogation, que dans la mesure où les droits régissant les deux dettes l’admettent.
2 L’exercice du recours contre un codébiteur est régi par le droit applicable à la dette de ce codébiteur envers le créancier. Les questions qui concernent exclusivement les rapports entre le créancier et le débiteur recourant sont régies par le droit applicable à la dette de ce dernier.
3 La faculté pour une institution chargée d’une tâche publique d’exercer un recours est déterminée par le droit applicable à cette institution. L’admissibilité et l’exercice du recours sont régis par les deux alinéas précédents.
Art. 145 II. Transfert de créances / 1. Cession contractuelle
II. Transfert de créances
1. Cession contractuelle
1 La cession contractuelle de créances est régie par le droit choisi par les parties ou, à défaut de choix, par le droit applicable à la créance cédée; le choix fait par le cédant et le cessionnaire n’est pas opposable au débiteur sans son approbation.
2 L’élection de droit relative à la cession d’une créance d’un travailleur n’est valable que dans la mesure où l’art. 121, al. 3, relatif au contrat de travail, l’admet.
3 La forme de la cession est exclusivement régie par le droit applicable au contrat de cession.
4 Les questions concernant exclusivement les relations entre cédant et cessionnaire sont régies par le droit applicable au rapport juridique à la base de la cession.
Art. 146 II. Transfert de créances / 2. Cession légale
2. Cession légale
1 La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rapport originaire entre l’ancien et le nouveau créancier et, en l’absence d’un tel rapport, par le droit qui régit la créance.
2 Les dispositions du droit régissant la créance qui sont destinées à protéger le débiteur sont réservées.
Art. 147 III. Monnaie
III. Monnaie
1 La monnaie est définie par le droit de l’État d’émission.
2 Les effets qu’une monnaie exerce sur l’ampleur d’une dette sont déterminés par le droit applicable à la dette.
3 Le droit de l’État dans lequel le paiement doit être effectué détermine dans quelle monnaie ce paiement doit être fait.
Art. 148 IV. Prescription et extinction des créances
IV. Prescription et extinction des créances
1 Le droit applicable à la créance en régit la prescription et l’extinction.
2 En cas d’extinction par compensation, le droit applicable est celui qui régit la créance à laquelle la compensation est opposée.
3 La novation, la remise de dette et le contrat de compensation sont régis par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).
Section 5 Décisions étrangères
1 Les décisions étrangères relatives à une créance relevant du droit des obligations seront reconnues en Suisse:
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile du défendeur, ou
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle du défendeur, pour autant que les créances se rapportent à une activité exercée dans cet État.
2 Elles sont en outre reconnues:
lorsque la décision porte sur une obligation contractuelle, qu’elle a été rendue dans l’État de l’exécution de la prestation caractéristique et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse;
lorsque la décision porte sur une prétention relative à un contrat conclu avec un consommateur, qu’elle a été rendue au domicile ou à la résidence habituelle du consommateur et que les conditions prévues à l’art. 120, al. 1, sont remplies;
lorsque la décision porte sur une prétention relevant d’un contrat de travail et qu’elle a été rendue, soit au lieu de l’exploitation, soit au lieu de travail, et que le travailleur n’était pas domicilié en Suisse;
lorsque la décision porte sur une prétention résultant de l’exploitation d’un établissement et qu’elle a été rendue au siège de l’établissement;
lorsque la décision porte sur un enrichissement illégitime, qu’elle a été rendue au lieu de l’acte ou au lieu du résultat et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse, ou
lorsque la décision porte sur une obligation délictuelle, qu’elle a été rendue au lieu de l’acte ou au lieu du résultat et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse.
Chapitre 9a8 Trusts
Art. 149a I. Définition
On entend par trusts les trusts constitués par acte juridique au sens de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance1, indépendamment du fait que la preuve de ces trusts est apportée ou non par écrit au sens de l’art. 3 de ladite convention.
1 RS 0.221.371
Art. 149b II. Compétence
1 Dans les affaires relevant du droit des trusts, l’élection de for selon les termes du trust est déterminante. L’élection de for ou l’autorisation d’élire le for prévue dans les termes du trust ne doit être observée que si elle a eu lieu par écrit ou sous une autre forme qui permet d’en établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l’élection de for est exclusive. L’art. 5, al. 2, s’applique par analogie.
2 Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence:
si l’une des parties, le trust ou un trustee est domicilié, a sa résidence habituelle ou un établissement dans le canton où ce tribunal siège, ou
si une grande partie du patrimoine du trust se trouve en Suisse.
3 À défaut d’une élection de for valable ou lorsque l’élection de for n’est pas exclusive, un des tribunaux suisses suivants est compétent:
le tribunal du domicile ou, à défaut de domicile, celui de la résidence habituelle de la partie défenderesse;
le tribunal du siège du trust;
pour les actions découlant de l’exploitation d’un établissement en Suisse, le tribunal du lieu de cet établissement.
4 En cas de litige portant sur la responsabilité suite à l’émission publique de titres de participation et d’emprunts, une action peut en outre être intentée devant les tribunaux suisses du lieu d’émission. Cette compétence ne peut être exclue par une élection de for.
Art. 149c III. Droit applicable
1 Le droit applicable aux trusts est régi par la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance1.
2 Le droit désigné par ladite convention est également déterminant dans les cas où, conformément à son art. 5, elle n’est pas applicable, et où, conformément à son art. 13, l’État n’est pas tenu de reconnaître un trust.
Art. 149d IV. Dispositions spéciales concernant la publicité
IV. Dispositions spéciales concernant la publicité
1 Lorsque les biens d’un trust sont inscrits au nom d’un trustee dans le registre foncier, le registre des bateaux ou le registre des aéronefs, le lien avec un trust peut faire l’objet d’une mention.
2 Le lien avec un trust portant sur des droits de propriété intellectuelle enregistrés en Suisse est, sur demande, inscrit dans le registre pertinent.
3 Le lien avec un trust qui n’a pas fait l’objet d’une mention ou qui n’a pas été inscrit n’est pas opposable aux tiers de bonne foi.
Art. 149e V. Décisions étrangères
V. Décisions étrangères
1 Les décisions étrangères dans des affaires relevant du droit des trusts sont reconnues en Suisse lorsque:
elles ont été rendues par un tribunal valablement désigné selon l’art. 149b, al. 1;
elles ont été rendues dans l’État du domicile, de la résidence habituelle ou de l’établissement de la partie défenderesse;
elles ont été rendues dans l’État du siège du trust;
elles ont été rendues dans l’État dont le droit régit le trust, ou
elles sont reconnues dans l’État du siège du trust et la partie défenderesse n’était pas domiciliée en Suisse.
2 L’art. 165, al. 2, est applicable par analogie aux décisions étrangères relatives aux prétentions liées à l’émission publique de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues.
Chapitre 10 Sociétés
Art. 150 I. Notions
1 Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de personne organisée et tout patrimoine organisé.
2 Les sociétés simples qui ne se sont pas dotées d’une organisation sont régies par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).
Art. 151 II. Compétence / 1. Principe
1 Lors de différends relevant du droit des sociétés, les tribunaux suisses du siège de la société sont compétents pour connaître des actions contre la société, les sociétaires ou les personnes responsables en vertu du droit des sociétés.
2 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont également compétents pour connaître des actions contre un sociétaire ou une autre personne responsable en vertu du droit des sociétés.
3 Nonobstant une élection de for, les tribunaux suisses du lieu d’émission publique sont en outre compétents lorsque l’action en responsabilité est intentée pour cause d’émission de titres de participation et d’emprunts.
1 Introduit par le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329).
Art. 152 II. Compétence / 2. Responsabilité pour une société étrangère
2. Responsabilité pour une société étrangère
Sont compétents pour connaître des actions dirigées contre une personne responsable en vertu de l’art. 159 ou contre la société étrangère pour laquelle cette personne agit:
les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur, ou
les tribunaux suisses du lieu où la société est administrée en fait.
Art. 153 II. Compétence / 3. Mesures de protection
Les mesures destinées à protéger les biens sis en Suisse de sociétés qui ont leur siège à l’étranger ressortissent aux autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation des biens à protéger.
Art. 154 III. Droit applicable / 1. Principe
1 Les sociétés sont régies par le droit de l’État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d’enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n’existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2 La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l’État dans lequel elle est administrée en fait.
Art. 155 III. Droit applicable / 2. Domaine du droit applicable
2. Domaine du droit applicable
Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
la nature juridique de la société;
la constitution et la dissolution;
la jouissance et l’exercice des droits civils;
le nom ou la raison sociale;
les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
la responsabilité pour les dettes de la société;
le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.
Art. 156 IV. Rattachements spéciaux / 1. Prétentions découlant de l’émission publique de titres de participation et d’emprunts
IV. Rattachements spéciaux
1. Prétentions découlant de l’émission publique de titres de participation et d’emprunts
Les prétentions qui dérivent de l’émission de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues, sont régies soit par le droit applicable à la société, soit par le droit de l’État d’émission.
Art. 157 IV. Rattachements spéciaux / 2. Protection du nom et de la raison sociale
2. Protection du nom et de la raison sociale
1 La protection du nom et de la raison sociale des sociétés inscrites au registre suisse du commerce contre les atteintes portées en Suisse est régie par le droit suisse.
2 À défaut d’inscription au registre suisse du commerce, la protection du nom et de la raison sociale est régie par le droit applicable à la concurrence déloyale (art. 136) ou aux atteintes à la personnalité (art. 132, 133 et 139).
Art. 158 IV. Rattachements spéciaux / 3. Restriction des pouvoirs de représentation
3. Restriction des pouvoirs de représentation
La société ne peut pas invoquer des restrictions du pouvoir de représentation d’un organe ou d’un représentant qui sont inconnues du droit de l’État de l’établissement ou de la résidence habituelle de l’autre partie, à moins que celle-ci n’ait connu ou dû connaître ces restrictions.
Art. 159 IV. Rattachements spéciaux / 4. Responsabilité pour une société étrangère
4. Responsabilité pour une société étrangère
Lorsque les activités d’une société créée en vertu du droit étranger sont exercées en Suisse ou à partir de la Suisse, la responsabilité des personnes qui agissent au nom de cette société est régie par le droit suisse.
Art. 160 V. Succursales en Suisse de sociétés étrangères
V. Succursales en Suisse de sociétés étrangères
1 Une société qui a son siège à l’étranger peut avoir une succursale en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.
2 Le droit suisse régit la représentation d’une telle succursale. L’une au moins des personnes autorisées à représenter ces succursales doit être domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l’inscription obligatoire au registre du commerce.
Art. 161 VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 1. Transfert d’une société de l’étranger en Suisse / a. Principe
VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine
1. Transfert d’une société de l’étranger en Suisse
a. Principe1
1 Si le droit étranger qui la régit le permet, une société étrangère peut, sans procéder à une liquidation ni à une nouvelle fondation, se soumettre au droit suisse. Elle doit satisfaire aux conditions fixées par le droit étranger et pouvoir s’adapter à l’une des formes d’organisation du droit suisse.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
Art. 162 VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 1. Transfert d’une société de l’étranger en Suisse / b. Moment déterminant
b. Moment déterminant1
1 Une société tenue, en vertu du droit suisse, de se faire inscrire au registre du commerce est régie par le droit suisse dès qu’elle a apporté la preuve que son centre d’affaires a été transféré en Suisse et qu’elle s’est adaptée à l’une des formes d’organisation du droit suisse.
2 Une société qui, en vertu du droit suisse, n’est pas tenue de se faire inscrire au registre du commerce est régie par le droit suisse dès qu’apparaît clairement sa volonté d’être régie par celui-ci, qu’elle a un lien suffisant avec la Suisse et qu’elle s’est adaptée à l’une des formes d’organisation du droit suisse.
3 Avant de s’inscrire, une société de capitaux est tenue de prouver, en produisant un rapport délivré par un expert-réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision2, que son capital est couvert conformément au droit suisse.3
3 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
Art. 1631VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 2. Transfert d’une société de la Suisse à l’étranger
2. Transfert d’une société de la Suisse à l’étranger
1 Une société suisse peut, sans procéder à une liquidation ni à une nouvelle fondation, se soumettre au droit étranger si elle satisfait aux conditions fixées par le droit suisse et si elle continue d’exister en vertu du droit étranger.
2 Les créanciers doivent être sommés de produire leurs créances par un appel public les informant du changement projeté de statut juridique. L’art. 46 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion2 s’applique par analogie.
3 Sont réservées les dispositions relatives aux mesures conservatoires en cas de conflits internationaux au sens de l’art. 61 de la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays3.
3 [RO 1983 931, 1992 288 annexe ch. 24, 1995 1018 1794, 1996 3371 annexe 2 ch. 1, 2001 1439, 2006 2197 annexe ch. 48, 2010 1881 annexe 1 ch. II 18, 2012 3655 ch. I 15. RO 2017 3097 annexe 2 ch. I]. Voir actuellement la Loi du 17 juin 2016 (RS 531).
Art. 163a1VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 3. Fusion / a. Fusion de l’étranger vers la Suisse
a. Fusion de l’étranger vers la Suisse
1 Une société suisse peut reprendre une société étrangère (absorption par immigration) ou s’unir à elle pour fonder une nouvelle société suisse (combinaison par immigration) si le droit applicable à la société étrangère l’autorise et si les conditions fixées par ce droit sont réunies.
2 Pour le reste, la fusion est régie par le droit suisse.
1 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
Art. 163b1VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 3. Fusion / b. Fusion de la Suisse vers l’étranger
b. Fusion de la Suisse vers l’étranger
1 Une société étrangère peut reprendre une société suisse (absorption par émigration) ou s’unir à elle pour fonder une nouvelle société étrangère (combinaison par émigration) si la société suisse prouve:
que l’ensemble de ses actifs et passifs seront transférés à la société étrangère;
que les parts sociales ou les droits de sociétariat seront maintenus de manière adéquate au sein de la société étrangère.
2 La société suisse doit respecter toutes les dispositions du droit suisse applicables à la société transférante.
3 Les créanciers sont sommés de produire leurs créances par un appel public en Suisse les informant de la fusion projetée. L’art. 46 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion2 s’applique par analogie.
4 Pour le reste, la fusion est régie par le droit applicable à la société étrangère reprenante.
Art. 163c1VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 3. Fusion / c. Contrat de fusion
c. Contrat de fusion
1 Le contrat de fusion doit respecter les dispositions impératives des droits des sociétés applicables aux sociétés qui fusionnent, y compris les règles de forme.
2 Pour le reste, le contrat de fusion est régi par le droit choisi par les parties. À défaut d’élection de droit, le contrat de fusion est régi par le droit de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits. Ces liens sont présumés exister avec l’État dont l’ordre juridique régit la société reprenante.
Art. 163d1VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 4. Scission et transfert de patrimoine
4. Scission et transfert de patrimoine
1 Les dispositions de la présente loi concernant la fusion s’appliquent par analogie à la scission et au transfert de patrimoine auxquels sont parties une société suisse et une société étrangère. L’art. 163b, al. 3, ne s’applique pas au transfert de patrimoine.
2 Pour le reste, la scission et le transfert de patrimoine sont régis par le droit applicable à la société qui se scinde ou qui transfère son patrimoine à un autre sujet.
3 Le droit applicable à la société qui se scinde est présumé s’appliquer au contrat de scission si les conditions fixées à l’art. 163c, al. 2, sont réunies. Ces règles valent par analogie pour le contrat de transfert.
Art. 1641VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 5. Dispositions communes / a. Radiation du registre du commerce
a. Radiation du registre du commerce
1 Une société inscrite au registre du commerce en Suisse ne peut être radiée que si le rapport d’un expert-réviseur agréé atteste que les créanciers ont obtenu des sûretés ou ont été désintéressés conformément à l’art. 46 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion2 ou encore qu’ils consentent à la radiation.3
2 Lorsqu’une société étrangère reprend une société suisse, qu’elle s’unit à elle pour fonder une nouvelle société étrangère ou qu’une société suisse se scinde au profit de sociétés étrangères, il convient en outre:
de prouver que la fusion ou la scission est devenue juridiquement valable en vertu du droit applicable à la société étrangère;
qu’un expert-réviseur agréé atteste que la société étrangère a attribué aux associés de la société suisse les parts sociales ou les droits de sociétariat auxquels ils ont droit, ou qu’elle a versé ou garanti une éventuelle soulte ou un éventuel dédommagement.
4 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
Art. 164a1VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 5. Dispositions communes / b. Lieu de la poursuite et for
b. Lieu de la poursuite et for
1 Lorsqu’une société étrangère reprend une société suisse, qu’elle s’unit à elle pour fonder une nouvelle société étrangère ou qu’une société suisse se scinde au profit de sociétés étrangères, l’action demandant l’examen des parts sociales ou des droits de sociétariat conformément à l’art. 105 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion2 peut également être introduite au siège suisse du sujet transférant.
2 Le lieu de la poursuite et le for en Suisse subsistent aussi longtemps que les créanciers ou les titulaires de parts n’ont pas été désintéressés ou que leurs créances n’ont pas été garanties.
Art. 164b1VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 5. Dispositions communes / c. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine à l’étranger
c. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine à l’étranger
La soumission d’une société étrangère à un autre ordre juridique étranger ainsi que la fusion, la scission et le transfert de patrimoine entre sociétés étrangères sont reconnues comme valables en Suisse si elles sont valables en vertu des ordres juridiques concernés.
Art. 165 VII. Décisions étrangères
VII. Décisions étrangères1
1 Les décisions étrangères relatives à une prétention relevant du droit des sociétés sont reconnues en Suisse:
lorsqu’elles ont été rendues ou qu’elles sont reconnues dans l’État du siège de la société et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse, ou
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur.
2 Les décisions étrangères relatives aux prétentions liées à l’émission publique de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues sont reconnues en Suisse, lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel l’émission publique de titres de participation ou d’emprunts a été faite et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse.
Chapitre 11 Faillite et concordat
Art. 1661I. Reconnaissance
1 Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l’administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d’un créancier:
si la décision est exécutoire dans l’État où elle a été rendue;
s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27, et
si la décision a été rendue:
dans l’État du domicile du débiteur, ou
dans l’État où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, si celui-ci n’était pas domicilié en Suisse au moment de l’ouverture de la procédure étrangère.
2 Si le débiteur a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l’art. 50, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2 est admissible jusqu’à la publication de la décision de reconnaissance au sens de l’art. 169 de la présente loi.
3 Si une procédure au sens de l’art. 50, al. 1, LP est déjà ouverte et que le délai prévu à l’art. 250 LP n’est pas écoulé, la procédure est suspendue après la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. Les créances qui ont déjà été produites sont admises à l’état de collocation de la procédure de faillite ancillaire conformément à l’art. 172. Les frais de procédure sont reportés sur la procédure de faillite ancillaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
Art. 167 II. Procédure / 1. Compétence
1 Si le débiteur a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à l’étranger est portée devant le tribunal du lieu où la succursale a son siège. Dans tous les autres cas, la requête est portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse. L’art. 29 est applicable par analogie.1
2 Si le débiteur a plusieurs succursales ou des biens dans plusieurs lieux, le tribunal saisi le premier est seul compétent.2
3 Les créances du débiteur failli sont réputées sises au domicile du débiteur du failli.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
Art. 168 II. Procédure / 2. Mesures conservatoires
2. Mesures conservatoires
Dès le dépôt de la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à l’étranger, le tribunal peut, à la demande de la partie requérante, ordonner les mesures conservatoires prévues aux art. 162 à 165 et 170 LP1.
1 RS 281.1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 169 II. Procédure / 3. Publication
1 La décision reconnaissant la faillite prononcée à l’étranger est publiée.
2 Cette décision est communiquée à l’office des poursuites et des faillites, au conservateur du registre foncier, au préposé au registre du commerce du lieu de situation des biens et, le cas échéant, à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle1. Il en va de même de la clôture et de la suspension de la procédure de faillite ancillaire, de la révocation de la faillite ainsi que de la renonciation à la procédure de faillite ancillaire.2
2 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
Art. 170 III. Effets juridiques / 1. En général
III. Effets juridiques
1 Pour le patrimoine du débiteur sis en Suisse, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l’étranger a, sauf dispositions contraires de la présente loi, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse.
2 Les délais fixés par le droit suisse commencent à courir dès la publication de la décision de la reconnaissance.
3 Il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins que l’administration de la faillite étrangère ou un créancier au sens de l’art. 172, al. 1, ne demande à l’office des faillites, avant la distribution des deniers et en fournissant une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire.1
Art. 171 III. Effets juridiques / 2. Action révocatoire
2. Action révocatoire
1 L’action révocatoire est régie par les art. 285 à 292 LP1. Elle peut également être intentée par l’administration de la faillite étrangère ou par l’un des créanciers qui en ont le droit.
2 L’ouverture de la faillite à l’étranger est déterminante pour le calcul des délais visés aux art. 285 à 288a et 292 LP.2
2 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
Art. 172 III. Effets juridiques / 3. Collocation
1 Seules sont admises à l’état de collocation:
les créances garanties par gage désignées à l’art. 219 LP1;
les créances non garanties par gage de créanciers privilégiés ayant leur domicile en Suisse, et
les créances liées à une succursale du débiteur inscrite au registre du commerce.2
2 Seuls les créanciers au sens de l’al. 1 et l’administration de la faillite étrangère peuvent intenter une action en contestation de l’état de collocation au sens de l’art. 250 LP.3
3 Lorsqu’un créancier a déjà été partiellement désintéressé dans une procédure étrangère liée à la faillite, le montant qu’il a obtenu est imputé, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui revient dans la procédure suisse.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
Art. 173 III. Effets juridiques / 4. Distribution / a. Reconnaissance de l’état de collocation étranger
a. Reconnaissance de l’état de collocation étranger
1 Après distribution des deniers au sens de l’art. 172, al. 1, un solde éventuel est remis à la masse en faillite étrangère ou à ceux des créanciers qui y ont droit.
2 Ce solde ne peut être remis qu’après reconnaissance de l’état de collocation étranger.
3 Le tribunal suisse compétent pour la reconnaissance de la décision de faillite étrangère l’est aussi pour la reconnaissance de l’état de collocation étranger. Il examine notamment si les créanciers domiciliés en Suisse ont été admis équitablement à l’état de collocation étranger. Les créanciers concernés sont entendus.
Art. 174 III. Effets juridiques / 4. Distribution / b. Non-reconnaissance de l’état de collocation étranger
b. Non-reconnaissance de l’état de collocation étranger
1 Lorsque l’état de collocation étranger ne peut pas être reconnu, le solde est réparti entre les créanciers de la troisième classe1, selon l’art. 219, al. 4, LP2, s’ils sont domiciliés en Suisse.
2 Il en va de même lorsque l’état de collocation n’est pas déposé aux fins de reconnaissance dans le délai fixé par le juge.
1 Nouvelle classe selon le ch. 22 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Art. 174a1III. Effets juridiques / 5. Renonciation à la procédure de faillite ancillaire
5. Renonciation à la procédure de faillite ancillaire
1 À la demande de l’administration de la faillite étrangère, il est possible de renoncer à la procédure de faillite ancillaire si aucune créance au sens de l’art. 172, al. 1, n’a été produite.
2 Si des créanciers domiciliés en Suisse produisent des créances autres que celles désignées à l’art. 172, al. 1, le tribunal peut renoncer à la procédure de faillite ancillaire à condition que la procédure étrangère prenne dûment en compte leurs créances. Les créanciers concernés sont entendus.
3 Le tribunal peut assortir la renonciation de conditions et de charges.
4 Si le tribunal a renoncé à la procédure de faillite ancillaire, l’administration de la faillite étrangère peut, dans les limites du droit suisse, exercer l’ensemble des pouvoirs que lui confère le droit de l’État où la faillite est ouverte; elle peut notamment transférer les biens à l’étranger et intenter des procès. Ces pouvoirs n’incluent pas l’accomplissement d’actes de souveraineté, l’emploi de moyens de contrainte, ni le règlement de litiges.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
Art. 174b1IIIbis. Coordination
IIIbis. Coordination
Dans les procédures présentant un lien de connexité, les autorités et les organes impliqués peuvent coordonner leurs actions entre eux et avec les autorités et les organes étrangers.
Art. 174c1IIIter. Reconnaissance de décisions étrangères concernant des actions révocatoires et d’autres décisions similaires
IIIter. Reconnaissance de décisions étrangères concernant des actions révocatoires et d’autres décisions similaires
Les décisions étrangères étroitement liées à une décision de faillite reconnue en Suisse qui concernent des actions révocatoires et d’autres actes préjudiciables aux créanciers sont reconnues en vertu des art. 25 à 27 si elles ont été rendues ou reconnues dans l’État dont émane la décision de faillite et que le défendeur n’avait pas son domicile en Suisse.
Art. 175 IV. Concordat et procédure analogue. Reconnaissance
IV. Concordat et procédure analogue. Reconnaissance
Un concordat ou une procédure analogue homologué par une juridiction étrangère est reconnu en Suisse. Les art. 166 à 170 et 174a à 174c sont applicables par analogie.1 Les créanciers domiciliés en Suisse sont entendus.
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
Chapitre 12 Arbitrage international
Art. 176 I. Champ d’application; siège du tribunal arbitral
I. Champ d’application; siège du tribunal arbitral
1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l’une des parties n’avait, au moment de la conclusion de la convention d’arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse.
2 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l’application du présent chapitre et convenir de l’application de la troisième partie du CPC1.2
3 Les parties en cause ou l’institution d’arbitrage désignée par elles ou, à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Art. 177 II. Arbitrabilité
II. Arbitrabilité
1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l’objet d’un arbitrage.
2 Si une partie à la convention d’arbitrage est un État, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige ou sa capacité d’être partie à un arbitrage.
Art. 178 III. Convention d’arbitrage
III. Convention d’arbitrage
1 Quant à la forme, la convention d’arbitrage est valable si elle est passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d’en établir la preuve par un texte.
2 Quant au fond, elle est valable si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l’objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse.
3 La validité d’une convention d’arbitrage ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable ou que la convention d’arbitrage concernerait un litige non encore né.
IV. Tribunal arbitral
1 Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties.
2 À défaut d’une telle convention, le juge du siège du tribunal arbitral peut être saisi; il applique par analogie les dispositions du CPC1 sur la nomination, la révocation ou le remplacement des arbitres. 2
3 Lorsqu’un juge est appelé à nommer un arbitre, il donne suite à la demande de nomination qui lui est adressée, à moins qu’un examen sommaire ne démontre qu’il n’existe entre les parties aucune convention d’arbitrage.
Art. 180 IV. Tribunal arbitral / 2. Récusation des arbitres
2. Récusation des arbitres
lorsqu’il ne répond pas aux qualifications convenues par les parties;
lorsqu’existe une cause de récusation prévue par le règlement d’arbitrage adopté par les parties, ou
lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance.
2 Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a nommé ou qu’elle a contribué à nommer que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette nomination. Le tribunal arbitral et l’autre partie doivent être informés sans délai de la cause de récusation.
3 En cas de litige et si les parties n’ont pas réglé la procédure de récusation, le juge compétent du siège du tribunal arbitral statue définitivement.
Art. 181 V. Litispendance
V. Litispendance
L’instance arbitrale est pendante dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres désignés dans la convention d’arbitrage ou, à défaut d’une telle désignation, dès que l’une des parties engage la procédure de constitution du tribunal arbitral.
Art. 182 VI. Procédure / 1. Principe
1 Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
2 Si les parties n’ont pas réglé la procédure, celle-ci sera, au besoin, fixée par le tribunal arbitral, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d’arbitrage.
3 Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral doit garantir l’égalité entre les parties et leur droit d’être entendues en procédure contradictoire.
Art. 183 VI. Procédure / 2. Mesures provisionnelles et mesures conservatoires
2. Mesures provisionnelles et mesures conservatoires
1 Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisionnelles ou des mesures conservatoires à la demande d’une partie.
2 Si la partie concernée ne s’y soumet pas volontairement, le tribunal arbitral peut requérir le concours du juge compétent. Celui-ci applique son propre droit.
3 Le tribunal arbitral ou le juge peuvent subordonner les mesures provisionnelles ou les mesures conservatoires qu’ils ont été requis d’ordonner à la fourniture de sûretés appropriées.
Art. 184 VI. Procédure / 3. Administration des preuves
3. Administration des preuves
1 Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves.
2 Si l’aide des autorités judiciaires de l’État est nécessaire à l’administration de la preuve, le tribunal arbitral, ou les parties d’entente avec lui, peuvent requérir le concours du juge du siège du tribunal arbitral; ce juge applique son propre droit.
Art. 185 VI. Procédure / 4. Autres cas du concours du juge
4. Autres cas du concours du juge
Si l’aide de l’autorité judiciaire est nécessaire dans d’autres cas, on requerra le concours du juge du siège du tribunal arbitral.
Art. 186 VII. Compétence
VII. Compétence
1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure.1
2 L’exception d’incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (Arbitrage. Compétence), en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 387; FF 2006 4469 4481).
Art. 187 VIII. Décision au fond / 1. Droit applicable
VIII. Décision au fond
1 Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.
2 Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité.
Art. 188 VIII. Décision au fond / 2. Sentence partielle
2. Sentence partielle
Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles.
Art. 189 VIII. Décision au fond / 3. Sentence arbitrale
3. Sentence arbitrale
1 La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les parties.
2 À défaut d’une telle convention, la sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le président seul. Elle est écrite, motivée, datée et signée. La signature du président suffit.
Art. 190 IX. Caractère définitif. Recours / 1. Principe
IX. Caractère définitif. Recours
lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;
lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu’il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
lorsque l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;
lorsque la sentence est incompatible avec l’ordre public.
3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l’al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
Art. 1911IX. Caractère définitif. Recours / 2. Autorité de recours
2. Autorité de recours
Le recours n’est ouvert que devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par l’art. 77 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
Art. 192 X. Renonciation au recours
X. Renonciation au recours
1 Si les deux parties n’ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n’exclure le recours que pour l’un ou l’autre des motifs énumérés à l’art. 190, al. 2.
2 Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères1 s’applique par analogie.
1 RS 0.277.12
Art. 193 XI. Dépôt et certificat de force exécutoire
XI. Dépôt et certificat de force exécutoire
1 Chaque partie peut déposer, à ses frais, une expédition de la sentence auprès du tribunal suisse du siège du tribunal arbitral.
2 Le tribunal suisse certifie, sur requête d’une partie, que la sentence est exécutoire.
3 À la requête d’une partie, le tribunal arbitral certifie que la sentence a été rendue conformément aux dispositions de la présente loi; un tel certificat vaut dépôt.
Art. 194 XII. Sentences arbitrales étrangères
XII. Sentences arbitrales étrangères
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères1.
Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur
Les abrogations et modifications du droit en vigueur figurent en annexe; celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.
Art. 196 I. Non-rétroactivité
I. Non-rétroactivité
1 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l’ancien droit.
2 Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l’ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
Art. 197 II. Droit transitoire / 1. Compétence
II. Droit transitoire
1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d’actions et requêtes avant l’entrée en vigueur de la présente loi le restent, même si leur compétence n’est plus établie par cette loi.
2 Les actions ou requêtes écartées faute de compétence, par des autorités judiciaires ou administratives suisses avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent à nouveau être introduites après son entrée en vigueur, si la compétence d’une autorité suisse est dorénavant établie par la nouvelle loi et si la prétention litigieuse peut encore être invoquée.
Art. 198 II. Droit transitoire / 2. Droit applicable
La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.
Art. 199 II. Droit transitoire / 3. Reconnaissance et exécution
3. Reconnaissance et exécution
Les requêtes en reconnaissance ou en exécution d’une décision étrangère qui étaient pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par celle-ci en ce qui concerne les conditions de la reconnaissance et de l’exécution.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19899
I. Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente loi:
la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour1;
l’art. 418b, al. 2, du code des obligations2;
l’art. 14 des dispositions finales et transitoires du code des obligations3;
l’art. 85 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière4;
l’art. 30 de la loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles5;
l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels6;
l’art. 41, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales7.
II. Modifications du droit en vigueur
1 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1]
5 [RS 2 837; RO 1951 906 art. 1, 1971 1617, 1992 288 annexe ch. 8. RO 1993 274 art. 74]
6 [RS 2 866; RO 1956 861 art. 1, 1962 479, 1988 1776 annexe ch. 1 let. f, 1992 288 annexe ch. 9, 1995 1784 5050 annexe ch. 3. RO 2002 1456 annexe ch. I]
7 RS 232.16
8 Les mod. peuvent être consultées au RO 1988 1776.
RO 1988 1776
1 Cette compétence se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).3 FF 1983 I 2554 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).5 Introduit par le ch. 17 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).6 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).7 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 3 oct. 2008 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6579; FF 2006 8817).8 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 20 déc. 2006 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2849; FF 2006 561).9 ACF du 27 oct. 1988

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 9

Art. 101

Art. 111

Art. 11

Art. 11

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 211

Art. 22

Art. 23

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 art. 3
 art. 120

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28
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Art. 30
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Art. 31
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Art. 32
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Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 441

Art. 45

Art. 45
 art. 62

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 611

Art. 62

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Art. 64
 art. 59

Art. 65

Art. 65

Art. 65

Art. 65

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81
 art. 79

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 108

Art. 108

Art. 108

Art. 108

Art. 1091

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 1131

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 1271

Art. 128

Art. 1291

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134

Art. 135

Art. 136

Art. 137

Art. 138

Art. 139

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Art. 141

Art. 142

Art. 143

Art. 144

Art. 145

Art. 146

Art. 147

Art. 148

Art. 149

Art. 149

Art. 149
 art. 5
 art. 13

Art. 149

Art. 149

Art. 150

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Art. 152

Art. 153

Art. 154

Art. 155
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Art. 156

Art. 157

Art. 158

Art. 159

Art. 160

Art. 161

Art. 162

Art. 1631

Art. 163

Art. 163

Art. 163

Art. 163

Art. 1641

Art. 164

Art. 164

Art. 165

Art. 1661

Art. 167

Art. 168
 art. 162

Art. 169

Art. 170

Art. 171
 art. 285
 art. 285

Art. 172

Art. 173

Art. 174

Art. 174

Art. 174

Art. 174
 art. 25

Art. 175
 art. 166

Art. 176

Art. 177

Art. 178

Art. 180

Art. 181

Art. 182

Art. 183

Art. 184

Art. 185

Art. 186

Art. 187

Art. 188

Art. 189

Art. 190

Art. 1911

Art. 192

Art. 193

Art. 194

Art. 196

Art. 197

Art. 198

Art. 199
 art. 1
 art. 74
 art. 1