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Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale - PDF
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1 Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale du Le Conseil fédéral suisse, Vu l art., al., de la loi fédérale du 6 octobre 006 sur la politique régionale, arrête: Section Principe et zones d application Art. Principe La Confédération peut, en application de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui: a. remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance, et b. sont réalisés dans une commune des zones d application. Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les entreprises selon l al.. Art. Définitions Dans la présente ordonnance, les définitions suivantes s appliquent: a. centre rural: commune de l espace rural qui. assure des services centraux importants pour les environs et les communes des alentours,. est située à une certaine distance de l agglomération la plus proche, et. compte entre 000 et habitants selon son degré d éloignement de cette agglomération; b. petit centre urbain: localité. assurant d importants services centraux au niveau régional ou national,. étant situé à une distance minimum de 0 kilomètres d un centre plus important, ou constituant la commune centre d une agglomération, et. comptant au moins 800 habitants ainsi qu au moins 00 personnes actives; c. centre urbain moyen: localité. assurant d importants services centraux au niveau régional ou national,. étant situé à une distance minimum de 0 kilomètres d un centre plus important, ou constituant la commune centre d une agglomération, et. comptant au moins habitants ou personnes actives; d. espace suburbain: communes qui. ceinturent un centre urbain petit ou moyen,. jouxtent l espace urbain,. sont liées par d étroites relations fonctionnelles au centre; e. grand centre urbain: ville qui assure d importants services centraux au niveau national mais aussi international, et qui compte au moins habitants ou personnes actives; f. centre métropolitain: ville qui assure d importants services centraux au niveau national mais aussi international, et qui compte au moins habitants ou personnes actives; Art. Zone d application Un allégement fiscal peut être accordé dans les communes remplissant les critères suivants: a. elles constituent:. un centre urbain petit ou moyen ou font partie de l espace suburbain d un de ces centres,. un centre rural, ou [. un centre plus petit et moins urbain ayant tout de même une fonction centrale.] b. Elles appartiennent aux régions structurellement faibles de Suisse en termes de chômage, de revenu, d économie et de population. Ces zones d application représentent ensemble 0 % au plus de la population suisse. Le DEFR définit les communes appartenant aux zones d application après avoir entendu les cantons. Art. Fusion de communes Lorsqu une commune fusionne avec une commune des zones d application, la commune fusionnée fera partie des zones d application jusqu à leur prochaine actualisation. La commune fusionnée est exclue des zones d application si un centre urbain petit ou moyen en dehors des zones d application, ou un grand centre urbain ou un centre métropolitain participe à la fusion.
2 L arrivée d une commune supplémentaire par suite d une fusion ne change rien pour les communes des zones d application. Art. Rapport, actualisation et réexamen Le DEFR présente une fois par législature un rapport au Conseil fédéral sur la délimitation des zones d application. Il actualise la liste des communes appartenant aux zones d application une fois par législature. Toutes les deux législatures, il réexamine: a. les critères visant à définir les communes éligibles selon l art., al., chiffre ; b. les critères visant à intégrer une commune dans les zones d application, et leur pondération. Section Conditions Art. 6 Conditions d octroi Un allégement fiscal peut être octroyé si: a. le canton accorde lui aussi un allégement fiscal au projet; b. le projet:. prévoit de créer de nouveaux emplois ou de maintenir les emplois existants à long terme dans l entreprise en les adaptant aux nouvelles exigences, et. présente une importance particulière pour l économie régionale. Lorsque qu il s agit d un projet au sens d une entreprise de services proches de la production, la Confédération ne peut accorder l allégement fiscal que si ce projet prévoit de créer 0 emplois au moins. Pour les projets qui donnent lieu à un transfert d emplois d un canton vers un autre, seuls les nouveaux emplois créés peuvent être pris en considération en vue d allégements fiscaux. Aucun allégement fiscal n est accordé pour les projets qui entraînent une diminution du nombre des emplois en termes nets. L octroi d un allégement fiscal peut être refusé pour des raisons politiques, notamment lorsqu un projet entre en conflit avec d autres objectifs de la Confédération. Art. 7 Détermination du nombre d emplois Le nombre des emplois prévus ou à réorienter est calculé sur la base du total des postes en points de pourcentage. Un poste équivaut à 00 points de pourcentage. Sont déterminants les postes dont le contrat de travail de droit suisse de durée déterminée ou indéterminée est conclu par l entreprise elle-même ou par la société mère en Suisse. Art. 8 Importance pour l économie régionale L importance particulière d un projet pour l économie régionale se détermine en fonction notamment des critères suivants: a. l intégration à une stratégie cantonale de développement économique ou à un document analogue; b. le nombre d emplois qui doivent être créés ou réorientés dans la zone d application; c. l ampleur des investissements planifiés dans la zone d application; d. l ampleur des achats, commandes ou demandes de prestations planifiés ou réalisés dans la zone d application; e. la possibilité de collaborer avec des institutions de recherche et de formation présentant un lien direct avec le projet; f. l ampleur des possibilités de formation planifiées dans la zone d application; g. le caractère novateur de l amélioration d un produit, d une production, ou d un processus relevant de la gestion d entreprise par rapport aux solutions en place; h. le marché s étendant au-delà de la zone d application. Sont considérés comme des investissements au sens de l al., let. c.: a. les immobilisations corporelles qui peuvent être activées selon les recommandations suisses relatives à la présentation des comptes (RPC) ou selon les normes comptables internationales (IAS); b. les valeurs incorporelles prévues par les RPC ou les IAS. Art. 9 Forme de la décision cantonale d allégement fiscal La décision cantonale d allégement fiscal doit présenter les éléments suivants: a. la durée de l allégement fiscal cantonal; b. le plafond pour la durée de l allégement fiscal; c. les principes régissant la demande en restitution en cas d allégement fiscal touché indûment.
3 Section Durée et montant de l allégement fiscal Art. 0 Début et durée L allégement fiscal de la Confédération est accordé pour la durée de l allégement octroyé par le canton au plus, mais pour dix années civiles au maximum. Le DEFR règle le début de l allégement fiscal de la Confédération. Art. Montant L allégement fiscal de la Confédération correspond au plus petit des deux montants ci-dessous: a. l abattement fiscal escompté aux niveaux cantonal et communal pour l entreprise concernée; b. le plafond demandé par le canton pour l allégement fiscal de la Confédération. Il ne dépasse en aucun cas le plafond fixé par la Confédération. L allégement effectivement accordé sur l impôt fédéral direct pour une année n excède en aucun cas l allégement fiscal effectivement accordé pour la même année aux niveaux cantonal et communal. Le DEFR règle les taux et le calcul du montant maximal pour l allégement fiscal de la Confédération. Il s assure que l abattement fiscal est proportionné au nombre d emplois à créer ou à réorienter. Section Procédure Art. Demande de l entreprise L entreprise adresse sa demande d allégement fiscal de la Confédération au canton dans lequel il est prévu de réaliser le projet. La demande est accompagnée d un plan d affaires du projet, qui comprend les éléments suivants: a. la description des objectifs du projet; b. la description des phases et des modalités de mise en œuvre du projet; c. le bilan et le compte de résultat prévisionnels pour toute la durée de l allégement fiscal demandé; d. le volume d investissement prévu; e. la présentation des emplois à créer ou à adapter par an. Art. Proposition du canton Si le canton décide d octroyer un allégement fiscal cantonal à la requérante, il peut transmettre le dossier complet au Secrétariat d Etat à l économie (SECO) en y joignant sa décision et une proposition relative à l allégement fiscal de la Confédération. La proposition du canton doit comprendre les éléments suivants: a. la décision cantonale d allégement fiscal; b. une attestation de la conformité de la décision cantonale à l art., al., de la loi fédérale du décembre 990 sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes; c. une estimation de l abattement fiscal escompté pour l entreprise aux niveaux cantonal et communal selon la décision cantonale; d. le plafond proposé pour l allégement fiscal; e. le montant de l impôt fédéral escompté sans allégement fiscal pour la période demandée; f. le plan d affaires; g. une présentation de l importance particulière du projet pour l économie régionale. Le canton doit déposer sa proposition par voie électronique au SECO au plus tard dans les 70 jours civils qui suivent le début de l imposition fiscale. Pour les projets d entreprises existantes, le délai de dépôt commence au début de l année civile au cours de laquelle le projet génère le premier chiffre d affaires. Si le canton ne dépose pas la proposition dans le délai imparti et dans les formes demandées, aucun allégement de l impôt fédéral direct n est accordé. Le SECO évalue la proposition du canton selon le droit fédéral en vigueur lors de la réception du dossier complet. 6 Le SECO peut demander d autres informations si l appréciation du projet l exige. Art. Compétence Le canton désigne le service cantonal chargé des demandes, des prolongations et de la surveillance de l exécution. Art. Décision du DEFR Le DEFR se prononce sur la demande en s appuyant sur la proposition du canton et sur l appréciation du SECO. Dans sa décision, il fixe en particulier: a. le plafond de l allégement fiscal;
4 b. le début, la durée et la fin de l allégement fiscal; c. les conditions et les charges, notamment celles relatives à la mise en œuvre de l allégement fiscal admissible annuellement selon l art., al.. La décision du DEFR est notifiée à la requérante. Le DEFR communique l allégement fiscal de la Confédération au canton qui a déposé la demande et à l autorité cantonale responsable de la taxation afin qu elle puisse fixer en conséquence l impôt pour l entreprise concernée. Il informe également l Administration fédérale des contributions (AFC). Art. 6 Surveillance Le SECO vérifie le respect des conditions et charges fixées dans la décision du DEFR. L AFC transmet chaque année au SECO les données reçues du canton relatives au montant des bénéfices nets imposables pour lesquels l impôt fédéral direct n a pas été prélevé. Chaque année, mais au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l exercice de l entreprise, le canton communique au SECO les informations relatives à l évolution des emplois ainsi que tous les documents et données nécessaires pour vérifier le respect des conditions et charges des allégements accordés et pour en évaluer les effets. Dès qu ils en ont connaissance, les cantons annoncent au SECO les écarts par rapport au projet initial qui ont éventuellement des incidences sur la décision d allégement fiscal. Art. 7 Organe de révision Les entreprises soumises au régime du contrôle ordinaire prévu à l art. 77 ou 77a du code des obligations doivent faire attester chaque année les informations relatives à l évolution des emplois par l organe de révision avant de les transmettre au canton. Art. 8 Information Le SECO publie chaque année: a. les données agrégées sur les allégements fiscaux effectifs au niveau national; b. pour chaque projet bénéficiant d un allégement fiscal:. le nom de l entreprise,. le lieu de mise en œuvre,. l ordre de grandeur du plafond d octroi d allégement fiscal,. l ordre de grandeur du nombre d emplois que le projet doit créer ou réorienter. Section Révocation Art. 9 Révocation Si le canton révoque sa décision d allégement fiscal, le DEFR révoque également sa décision. Du point de vue matériel, la décision de révocation du DEFR s appuie sur la décision du canton, notamment pour ce qui est des modalités de remboursement. Le DEFR révoque totalement ou partiellement sa décision lorsque: a. les exigences minimales fixées dans la décision ne sont pas remplies; b. les conditions et charges fixées dans la décision ne sont plus remplies; ou c. l allégement fiscal a été touché indûment. Le DEFR fixe les modalités de remboursement pour les cas où la décision cantonale n est pas révoquée. Art. 0 Allégement fiscal touché indûment Un allégement fiscal est considéré comme touché indûment notamment lorsque l entreprise: a. ne remplit pas ou plus les conditions d octroi pour le projet; b. l a obtenu en faisant valoir de fausses indications. Section 6 Dispositions finales Art. Abrogation d un autre acte L ordonnance du 8 novembre 007 concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale 6 est abrogée. Art. Dispositions transitoires pour les allégements fiscaux Les allégements fiscaux accordés avant l entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables jusqu à leur expiration. Le DEFR peut modifier jusqu à leur expiration les allégements fiscaux accordés avant l entrée en vigueur de la présente ordonnance, conformément au droit applicable le jour de la décision.
5 Les changements portant sur le lieu du projet sont appréciés sur la base des zones d application en vigueur le jour du déménagement prévu. Si celui-ci intervient à l intérieur du même canton, la décision peut être modifiée. Si le déménagement a lieu dans un autre canton, il convient de déposer une nouvelle demande d allégement fiscal en faisant cas notamment de l art. 6, al.. L art. 7 ne s applique pas aux entreprises soumises à l obligation de révision visée aux art. 77 et 77a du code des obligations 7 et qui bénéficient d allégements fiscaux accordés avant l entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le SECO ne publie pas les informations visées à l art. 8, let. b. concernant les entreprises qui bénéficient d allégements fiscaux accordés avant l entrée en vigueur de la présente ordonnance. Art. Dispositions transitoires pour les cautionnements Pour les cautionnements octroyés en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 99 en faveur des zones économiques en redéploiement 8 et avant l entrée en vigueur de l ordonnance du 8 novembre 007 concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale 9, les dispositions transitoires prévues à l art. sont applicables jusqu à leur expiration. Les cautionnements octroyés par décision avant l entrée en vigueur de l ordonnance du 8 novembre 007 concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale 0 peuvent être prolongés jusqu à huit ans au maximum. Si le canton révoque une décision concernant une arrière-caution, la Confédération révoque également la décision de cautionnement correspondante. Du point de vue matériel, la révocation de la décision de cautionnement du DEFR s appuie sur la décision du canton. Art. Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le. Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, La chancelière de la Confédération, RS RS 6. RS 0 6 [RO 996 9, art. al. ch. 9, 00 0, 00, 006 0, ] 7 RS 0 8 [RO , 00 9, annexe ch. 0. RO annexe ch. I ] 9 [RO 996 9, art. al. ch. 9, 00 0, 00, 006 0, ] 0 [RO 996 9, art. al. ch. 9, 00 0, 00, 006 0, ]

References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 6
 Art. 7
 art. 77
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 art. 6
 art. 7
 art. 77
 art. 8