Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4248-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 15:33:20+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Organismes autres que les sociétés
4248-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Organismes autres que les sociétés2
BOI-IS-CHAMP-20-10-10-20130211
2013-02-11T14:56:07.000+01:00
Le groupement d'intérêt économique (GIE), institué par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, a été créé afin de permettre aux entreprises de mettre en commun certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur individualité.
Le GIE n'est pas commercial en la forme et, comme le précise l'article L. 251-4 du code de commerce, son immatriculation au registre du commerce n'emporte pas présomption de sa commercialité. De ce fait, ont seuls la qualité de « commerçants » (au sens juridique du terme) les groupements ayant une activité « commerciale » (au même sens) ; les autres doivent être considérés comme des « non-commerçants ».
Cet article a été complété par l'article 17 de la loi du 13 juin 1989 qui précise que le GIE dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte et être titulaire d'un bail commercial.
Le I de l'article 239 quater du code général des impôts (CGI) prévoit que les GIE constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 251-1 du code de commerce à l'article L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI.
Cependant, lorsqu'un GIE devient passible de l'impôt sur les sociétés suite à une modification de la nature et du fonctionnement du groupement par exemple, les dispositions prévues à l'article 202 ter du CGI s'appliquent.
L'article 239 quater C du CGI place hors du champ de l'impôt sur les sociétés les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) et leur applique le régime fiscal des groupements d'intérêt économique (GIE).
Ce régime s'applique aux GEIE qui sont constitués et qui fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE, et le chapitre 1er de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique.
Le GEIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique dès son inscription au registre du commerce et des sociétés en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989.
L'article 40 du règlement n° 2137/85 et codifié sous l'article 239 quater C du CGI prévoit que le GEIE n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, chaque membre participant, personne physique, société, ou autre entité juridique, est personnellement passible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés s'agissant de personnes morales relevant de cet impôt, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, en application des règles prévues à l'article 238 bis K du CGI.
Ce régime est identique à celui des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI.
Conformément à l'article 21 du règlement du 25 juillet 1985, les résultats provenant des activités du groupement sont répartis entre ses membres dans les proportions prévues au contrat du groupement ou, à défaut, par parts égales.
Par ailleurs, lorsqu'un GEIE devient passible de l'impôt sur les sociétés (modification de la nature et du fonctionnement du groupement par exemple), les dispositions prévues à l'article 202 ter du CGI s'appliquent.
- pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en œuvre de politiques concertées de développement social urbain, en vertu des dispositions de l'article L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- ou pour mettre en œuvre et gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des États membres de l'Union européenne comme le prévoit l'article L. 1115-2 du CGCT.
Remarque : Il convient de noter que les groupements d'intérêt public créés en application des articles L1115-2 du CGCT et L1115-3 du CGCT restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008.
Conformément aux dispositions de l'article 239 quater B du CGI, les groupements d'intérêt public sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés tel que défini par le 1 de l'article 206 du CGI et suivent un régime fiscal comparable à celui des groupements d'intérêt économique.
Chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt, selon les règles prévues à l'article 238 bis K du CGI. La répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat ou, à défaut, par fractions égales.
Ces organismes ont la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du g du 3 de l'article 206 du CGI.
Pour le cas où un groupement d'intérêt public deviendrait passible de l'impôt sur les sociétés, les dispositions prévues à l'article 202 ter du CGI sont applicables.
Ces syndicats et groupements ne sont pas, en application de l'article 239 quinquies du CGI, passibles de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres de ces organismes qui sont elles-mêmes passibles de cet impôt y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues à l'article 38 du CGI et à l'article 39 du CGI.
Par ailleurs, pour le cas où ces organismes deviendraient passibles de l'impôt sur les sociétés, les dispositions prévues à l'article 202 ter du CGI s'appliquent.
Les groupements forestiers institués par le décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 et définis par les dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier à l'article L. 331-15 du code forestier ont un objet purement civil : constitution, amélioration, conservation ou gestion d'un ou de plusieurs massifs forestiers à l'exclusion de toutes opérations telles que la transformation des produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement de l'activité agricole.
L'article 238 ter du CGI précise que les groupements forestiers ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés.
Les groupements forestiers ne peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 239 du CGI.
Par ailleurs, les groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier à l'article L. 331-15 du code forestier deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, ce qui entraîne l'application des dispositions de l'article 202 ter du CGI.
En vue de faciliter leur constitution, l'article 238 quater du CGI prévoit que la transformation d'une société passible de l'impôt sur les sociétés en un groupement forestier peut être effectuée moyennant le paiement d'une taxe libératoire :
S'agissant du régime prévu à l'article 238 quater du CGI, voir V du BOI-IS-CESS-20-20.
/bofip/4248-PGP.html

References: l'article 17
 l'article 239
 l'article 206
 l'article 202

L'article 239
 l'article 1

L'article 40
 l'article 239
 l'article 238
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 202
 l'article 239
 l'article 206
 l'article 238
 l'article 206
 l'article 202
 l'article 239
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 202

L'article 238
 l'article 239
 l'article 202
 l'article 238
 l'article 238