Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte
Timestamp: 2018-06-22 22:58:36+00:00

Document:
Crée Code civil - Titre : XIV : Des mesures de protection des vic... (VD)
Modifie Code civil - art. 220-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 257 (VD)
Crée Code civil - art. 515-10 (VD)
Crée Code civil - art. 515-11 (VD)
Crée Code civil - art. 515-12 (VD)
Crée Code civil - art. 515-13 (VD)
Crée Code civil - art. 515-9 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 53-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 75 (VD)
Modifie Code civil - art. 373-2-6 (V)
Crée Code pénal - Section 2 bis : De la violation des ordonnances... (VD)
Crée Code pénal - art. 227-4-2 (VD)
Crée Code pénal - art. 227-4-3 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 141-4 (V)
I. - II - A créé les dispositions suivantes :
Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3
Art. 142-12-1
Art. 222-48-1
Modifie Code civil - art. 373-2-9 (M)
Modifie Code civil - art. 373-2-11 (V)
Modifie Code civil - art. 378 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables aux étra... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L. 211-2-2 (V)
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
Modifie Code pénal - art. 226-10 (M)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L213-3 (V)
Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66-1 (VD)
Modifié par LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 2
La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (VD)
Crée Code de l'éducation - art. L. 312-17-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-14 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 41-1 (V)
Crée Code pénal - art. 222-14-3 (V)
Crée Code pénal - art. 222-33-2-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-80 (V)
Crée Code pénal - art. 221-5-4 (V)
Crée Code pénal - art. 222-16-3 (V)
Crée Code pénal - art. 222-6-3 (V)
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 54
Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.
Crée Code pénal - art. 222-50-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L1155-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-22 (V)
I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française.
III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V.-VI-VII-VIII
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Art. 16-2
Art. 16-4
Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4
Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4

References: art. 220
 art. 257
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 53
 art. 75
 art. 373
 art. 227
 art. 227
 art. 141

Art. 131
 Art. 222

Art. 142

Art. 222
 art. 373
 art. 373
 art. 378
 art. 3
 art. 226
 art. 66
 art. 2
 art. 222
 art. 41
 art. 222
 art. 222
 art. 132
 art. 221
 art. 222
 art. 222
 art. 54
 art. 222
 art. 222
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 36

Art. 16

Art. 16

Art. 17
 Art. 17
 Art. 17

Art. 16
 Art. 16
 Art. 16