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Timestamp: 2020-07-06 00:00:47+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément au premier alinéa du 2 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) ,le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable sur le fondement de l' article 150-0 A du CGI au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Tel est le cas lorsque le complément de prix est indexé, par exemple, sur le bénéfice ou le chiffre d’affaires de la société dont les titres sont l’objet du contrat ou sur d’autres critères en relation directe avec l’activité de cette société comme le nombre de ses salariés ou de ses clients, le nombre d’ouverture de comptes, la consommation d’une matière première, etc...
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, dans certains cas, la clause d’indexation prévoit, outre l’indexation elle-même, la présence du cédant dans l’entreprise pendant une durée déterminée. Dans la circonstance, sans doute exceptionnelle, où il est établi que le complément de prix constitue en réalité la rémunération de l’activité du cédant dans l’entreprise, l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle à une requalification totale ou partielle du complément de prix, dans le cadre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal prévue à l' article L64 du livre des procédures fiscales .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Le complément de prix constitue un gain net pour l’application de l’ article 150-0 A du CGI quel que soit le résultat (gain ou perte) de la cession dégagé au titre de l’année de transfert de propriété des valeurs mobilières et de droits sociaux.
En N, la cession dégage une perte de 30 000 ¤ (170 000 – 200 000) imputable en N et au cours des dix années suivantes.
En N+1, il est procédé à un versement complémentaire de 50 000 ¤ qui dégage une plus-value nette du même montant. La perte de 30 000 ¤ réalisée en N , si elle demeure en report, – ou toute autre perte imputable sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux – s’impute sur cette plus-value.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
Le cas échéant, lorsque le complément de prix prend la forme d’une remise de valeurs mobilières ou de droits sociaux, il peut bénéficier du sursis d’imposition (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ) prévu à l’ article 150-0 B du CGI , à condition que l’opération d’échange initiale assortie de la clause d’indexation constitue elle-même une opération éligible au sursis d’imposition.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Conformément au 2 de l'article 150-0 D du CGI , lors de la cession ultérieure des valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d'une convention comportant une clause d'indexation, le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d'indexation.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
Pour plus de précision, il convient de se reporter au I .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du CGI , le gain retiré de la cession ou de l’apport d’une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation est constitué par la différence entre le prix effectif de cession et le prix ou la valeur d'acquisition de ladite créance.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
Le gain ainsi déterminé ne peut en outre être réduit de l'abattement pour durée de détention prévu à l’ article 150-0 D ter du CGI , ce dernier étant en effet réservé aux gains de cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts et au complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
En application des dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI , l'imposition du gain retiré de la cession ou de l’apport d’une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation est établie au titre de l'année de la cession ou de l'apport.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
Toutefois, l'imposition du gain retiré lors de l'apport à une société de la créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation peut être reportée dans les conditions prévues à l' article 150-0 B bis du CGI (cf. III ).
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Le gain retiré de la cession ou de l’apport d'une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est imposé à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auquel s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux.
III. Report d'imposition du gain net retiré de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 150-0 B bis du CGI, le report d'imposition concerne les opérations d'apport rémunérées par la remise de titres de capital ou donnant accès au capital d'une société ou par la remise de parts sociales.
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
Conformément au a de l'article 150-0 B bis du CGI , pour bénéficier du report d’imposition, le cédant (l’apporteur de la créance) doit avoir exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° de l'article 885 O bis du CGI au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
Les fonctions de direction exercées sont celles limitativement énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI . Il s'agit des fonctions suivantes :
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du b de l'article 150-0 B bis du CGI , le report d’imposition du gain retiré de l’apport de la créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation n’est applicable, en cas d’échange avec soulte, que lorsque la soulte reçue par le contribuable (l’apporteur de la créance) n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
En pratique, la demande de report d'imposition sera indiquée sur la déclaration des plus-values en report d'imposition (n°2074-I) annexe à la déclaration spéciale des gains de cessions de valeurs mobilières (n°2074) , annexe à la déclaration des revenus (n°2042) , souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'échange est intervenu.
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
Pour l’application de cette disposition, la transmission des titres reçus en échange s’entend de leur transmission à titre onéreux (vente, échange, apport...) ou à titre gratuit (succession ou donation).
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 370-12/09/2012)
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 .

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 150