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Timestamp: 2018-04-27 03:00:46+00:00

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Gauthier Ervyn - VDE Legal
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Gauthier Ervyn
- Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Charleroi - Arbitre auprès de Commission interfédérale disciplinaire en matière de dopage.
Gauthier ERVYN est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2000. Il dispose également d’un cabinet secondaire au Barreau de Charleroi depuis 2012.
Il est associé de VDE LEGAL depuis 2008.
Il est titulaire d’une licence en droit (UCL, 1999) et d’une spécialisation en droit européen (Universiteit Gent, 2000). Il a par ailleurs passé une partie de son cursus universitaire à la Law School de la Louisiana State University of Bâton Rouge, Louisiane, USA (1999).
Gauthier ERVYN est spécialisé en droit public et administratif, particulièrement en droit des contrats et marchés publics. Il conseille de nombreuses autorités publiques et entreprises dans le cadre de l’attribution et l’exécution de ce type de conventions, et représente ces dernières devant les juridictions judiciaires et le Conseil d’Etat.
Il est l’auteur de plusieurs articles de doctrine dans la matière des contrats et marchés publics et est intervient régulièrement comme orateur dans des séminaires.
Il jouit également d’une expérience reconnue en droit commercial et en droit européen. ainsi qu’en droit du sport. Il est notamment arbitre à la Commission interfédérale disciplinaire contre le dopage (CIDD) (2012).
Il est Administrateur de la Chambre d’Arbitrage des Experts (2012).
Il s’exprime en français, néerlandais et anglais.
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Quelle concurrence pour les contrats publics exclus de la loi sur les marchés publics? , Journée d’études POLITEIA, 17 novembre 2016.
Commentaire de l’article 85 de la loi relative aux marchés publics , telle qu’instaurée par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics Commentaire article par article de la (nouvelle) Législation sur les marchés publics, éd. Politeia, à paraître.
Art. 85. L’accomplissement d’une procédure n’implique pas l’obligation d’attribuer ou de conclure le marché. Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit recommencer la procédure, au besoin d’une autre manière.
Egalité, non-discrimination et transparence dans l’attribution des concessions domaniales, Chronique des marchés publics 2015-2016, éd. EBP, 2016.
Les concessions domaniales sont des contrats administratifs qui ont pour objet d’accorder l’utilisation privative du domaine public, de manière précaire et ré- vocable, à des opérateurs économiques. Traditionnellement, ces contrats ne sont pas soumis à la règlementation des marchés publics et des concessions de travaux (ou de services), dans la mesure où ils n’impliquent pas la réalisation de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services répondant aux exigences de l’autorité publique. L’octroi des concessions domaniales est donc soumis aux principes généraux du droit administratif, applicables à toute l’action administrative des pouvoirs publics. Dans la présente étude, nous entendons nous intéresser aux conditions de transparence, d’égalité et de non-discrimination qui s’imposent aux autorités publiques lors de l’octroi des concessions domaniales, ainsi qu’à l’inﬂ uence de la jurisprudence et du droit européens sur la conclusion de ce type de contrats administratifs. Une double évolution est constatée. De plus en plus, les contrats de concession domaniale couvrent des réalités complexes, susceptibles d’être requaliﬁ ées en marchés publics ou concessions de travaux ou de services. En outre, quand bien même n’y aurait-il pas lieu à requaliﬁ cation, l’attribution des concessions doma- niales (d’intérêt transfrontalier) se doit de respecter de nouvelles contraintes, issues des principes du Traité de l’Union européenne.
Conséquences des infractions environnementales sur l’accès aux marchés publics, in M.-C. FLAMENT et J. VANDEN EYNDE (dir.), Les infractions environnementales, Limal, Anthemis, 2015 (http://www.anthemis.be/index.php/les-infractions-environnementales.html).
La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services autorise le Roi à limiter le droit d’accès des entreprises aux marchés publics dans diverses situations limitative- ment énumérées qui jettent le discrédit sur leur honorabilité professionnelle. L’intérêt général que poursuivent les pouvoirs adjudicateurs dans leur action et l’origine publique des fonds qu’ils dépensent, justient en eet que les pouvoirs adjudicateurs attribuent leurs marchés de travaux, fournitures et services aux opérateurs économiques qui leur soumettent les meilleures offres . Le fait qu’une offre soit « la meilleure » est non seulement dû à ses qualités intrinsèques, mais doit également émaner d’un acteur économique capable, qui témoigne d’une grande « moralité professionnelle ». Le Roi a exécuté ces principes à l’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Cette disposition énumère une série d’hypothèses qui, lorsqu’elles sont rencontrées par un opérateur économique, empêchent ou peuvent empêcher ce dernier de soumissionner aux marchés publics.
La lutte contre le dumping social dans les marchés publics, FACILITY DAY, 22 octobre 2015
De la rigueur des soumissionnaires dans l’établissement des offres de marché public: les erreurs à ne pas commettre, Chronique des marchés publics 2014-2015, éd. EBP, mai 2015.
L’établissement d’une demande de participation ou d’une offre, dans le cadre d’une procédure de marché public de travaux, fournitures ou services, est une opération délicate. La soumission à un marché public est, en effet, régie par diverses contraintes légales justifiées par les principes généraux d’égalité, de transparence et de non-discrimination, qu’il appartient aux pouvoirs adjudicateurs de respecter. Pour qu’un soumissionnaire puisse être désigné dans le cadre d’un marché public, il convient non seulement que son offre soit avantageuse, mais également qu’elle soit établie en conformité avec les exigences imposées par la règlementation applicable et les documents de marché. L’expérience démontre que de nombreuses demandes de participation et offres de marché public, déposées par des soumissionnaires aguerris ou non, sont affectées de manquements qui justifient leur écartement. Ces omissions et irrégularités procèdent souvent d’erreurs évitables. L’objet de la présente contribution est d’attirer l’attention des opérateurs économiques sur quelques exigences principales de sélection des candidats et régularité des offres, lesquelles doivent être gardées à l’esprit lors de la préparation d’une soumission à un marché public.
Commentaire de l’article 73 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, in « Commentaire de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics », éd. Politeia, 2014.
Article 73 § 1er Toute action judiciaire de l’adjudicataire, fondée sur les faits ou circonstances visés aux articles 54 à 56, doit, sous peine de forclusion, avoir été précédée d’une dénonciation et d’une demande établies par écrit dans les délais prévus aux articles 50, 52 ou 53. § 2 Toute citation devant le juge à la demande de l’adjudicataire et relative à un marché est, sous peine de forclusion et sans préjudice du paragraphe 1er, signifiée au pouvoir adjudicateur au plus tard trente mois à compter de la date de la notification du procès-verbal de la réception provisoire. Toutefois, lorsque la citation trouve son origine dans des faits ou des circonstances survenus pendant la période de garantie, elle doit, sous peine de forclusion, être signifiée au plus tard trente mois après l’expiration de la période de garantie. S’il n’est pas imposé d’établir un procès-verbal, le délai prend cours à compter de la réception défini- tive. § 3. Lorsque le différend a fait l’objet de pourparlers entre les parties, et si la décision du pouvoir judicateur a été notifiée moins de trois mois avant l’expiration de ces délais ou ne l’a pas encore été à l’expiration de ceux-ci, ils sont prolongés jusqu’à la fin du troisième mois qui suit celui de la notification de la décision
Les concessions de services publics et les concessions de travaux: situation légale actuelle et les nouvelles directives européennes 2014, séminaire « Partenariats Publics-Privés (PPP) et les PME », Haute-Ecole Francisco FERRER, 20 mai 2014.
Cours de 2e Baccalauréat Commerce et développement (sciences administratives) à l’école Francisco FERRER « Partenaires publics-privés » : cours d’introduction aux marchés publics (2014)
Commentaire de l’article 161 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, en collaboration avec Me Bart VAN HYFTE, in « Commentaire de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques », éd. Politeia, 2013.
Article 161. Le pouvoir adjudicateur conserve l’ensemble des documents relatifs à la passation du marché ou de la concession de travaux publics pendant au moins dix ans à partir de la date d’attribution du marché ou, le cas échéant, de la date de renonciation à passer le marché. Peuvent être conservés sur des supports électroniques : 1° les écrits établis par des moyens électroniques conformes à l’article 52,§ 1er; 2° les écrits qui ne sont pas établis par des moyens électroniques confor- mes à l’article 52, § 1er, et qui ne sont pas revêtus d’une signature ou d’un paraphe obligatoires ; 3° les données relatives au déroulement du système d’acquisition dynamique ou de l’enchère électronique ou d’une autre procédure d’attribution menée par des moyens électroniques. L’application de cet article est sans préjudice du respect d’un délai de conservation plus long exigé par l’application de règles relatives à certains types de marchés ou par d’autres dispositions particulières.
Comment justifier ses prix et éviter de perdre un marché public ?– les prix anormaux, CONSTRUCTION DAY du 4 juin 2013.
• Critères d’exclusion et sélection qualitative • Régularité • Critères d’attribution Trois étapes dans l’attribution d’un marché : Normalité des prix = régularité matérielle des offre Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics : art. 24 et 25 Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques : art. 21, 95 et 99
Les marchés de services médicaux, Chronique des marchés publics 2012-2013, éd. EBP, mai 2013.
L’essentiel des établissements de soins, publics ou privés, sont soumis aux règles de marchés publics. Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’ils font appel à des professionnels de la santé indépendants pour fournir, à leurs patients, des services médicaux. Le respect de ces procédures légales est dicté par le souci d’assurer l’égalité, la transparence et la non-discrimination lors du choix par les établissements de soins de ces sous-traitants médicaux. La nature spéci »que des services sanitaires, considérés comme non-prioritaires au niveau européen, permet toutefois un régime assoupli de passation des marchés, particulièrement au-dessus des seuils de publicité européenne. Au vu des avis de marché publiés dans les journaux o>ciels relatifs au recrute- ment de médecins, psychologues et autres kinésithérapeutes, il semble que le monde de la santé commence progressivement à prendre conscience de ses obligations légales. La tendance devrait se renforcer dans les années à venir et on ne peut que conseiller à tous les responsables d’établissements de soins de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre au sein de leur institution ces pro- cédures légales, y compris dans leurs relations avec les prestataires de soins de santé indépendants.
Le droit d’exploiter ou quand le marché public devient concession, Chronique des marchés publics 2011-2012, éd. EBP, 2012.
Une concession de travaux ou de services est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu’un marché public de travaux ou de services, à l’exception du fait que la contrepartie des travaux ou des services consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, soit dans ce droit assorti d’un prix. La présente étude examine la notion de « droit d’exploiter », qui distingue la concession du marché public. La Cour de justice de l’Union européenne a, dès ses premiers arrêts, considéré que le paiement direct de travaux et services par les usagers au prestataire privé, caractérise la concession. Un affinement a ensuite été opéré, la rémunéra- tion par les tiers n’étant appréciée que comme l’une des formes de contrepartie d’une concession, l’essentiel résidant dans le risque d’exploitation assumé par le concessionnaire. Depuis l’arrêt EURAWASSER prononcé en 2009, la Cour insiste sur le transfert du risque d’exploitation. Dès lors que l’autorité publique a transféré une part significative du risque d’exploitation des travaux ou services concernés, quand bien même serait-il limité par nature, il y a présence d’une concession.
La notion de marché public suivant la jurisprudence de la CJCE, Chronique des marchés publics 2010-2011, éd. EBP, 2011.
Le droit européen est fondé sur les principes de liberté et de concurrence. La matière des marchés publics en est une illustration. « La passation de marchés conclus dans les États membres pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et d’autres organismes de droit public doit respecter les principes du traité, notamment les principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. » Si ces principes d’égalité, de non-discrimination et de transparence, dégagés du Traité sur l’Union européenne, s’appliquent à toute action d’intérêt européen des pouvoirs publics, le législateur européen a estimé qu’il était opportun, pour certaines catégories de contrats publics, de définir, par voie de directives, les procédures de sélection des opérateurs économiques à qui confier l’exécution de ces contrats. L’objectif principal est de « garantir la libre circulation des services et l’ouverture à la concurrence non faussée dans tous les États membres » ou, plus simplement, « de garantir l’absence de risque de favoritisme de la part des pouvoirs publics ».
Les « contrats de coopération publique » : une nouvelle exception à l’application des marchés publics ?, JLMB, 2009.
Les accords de coopération ou de collaboration entre entités publiques ne sont pas soumis à l’application de la réglementation des marchés publics à la triple condition qu’ils constituent tant le fondement que le cadre juridique de la construction et de l’exploitation futures d’une installation destinée à l’accomplissement d’un service public, qu’ils n’aient été conclus que par des autorités publiques, sans la participation d’une partie privée et qu’ils ne prévoient ni ne préjugent la passation des marchés nécessaires pour la construction et l’exploitation des installations.
La responsabilité civile des architectes : limitation contractuelle, mai 2010
Le contrat d’architecture est un contrat de louage d’industrie au sens de l’article 1710 du Code civil, c’est-à-dire un contrat par lequel une personne s’engage à exécuter un ouvrage intellectuel, manuel ou mixte pour compte d’autrui, de manière indépendante et contre rémunération. Le contrat d’architecture est passé entre l’architecte et le maître d’ouvrage. S’agissant d’un contrat d’entreprise, au même titre que le contrat entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, il est régi par les articles 1787 à 1799 du Code civil. L’architecte n’est toutefois pas tenu aux règles de contrat d’entreprise qui concerne manifestement les prestations matérielles dont l’entrepreneur est chargé. Si le contrat d’architecture est un contrat intuitu personae qui instaure un lien privilégié entre ce dernier et l’architecte, il n’empêche que l’architecte ne peut se voir reprocher, pour certains actes (éventuellement plus simples), d’avoir recours à des collaborateurs au sein de sa société professionnelle, qui sont également architectes.
Le respect du droit européen des aides d’état dans le sport, Sport & Recht , 2004 liv 79, 80 et 81.
L’Union européenne repose son action sur le principe fondateur de la « libre concurrence ». L’interdiction des aides d’état dans l’Union européenne en est l’un des corollaires essentiels. En effet, afin de garantir que le jeu de l’offre et de la demande joue de manière optimale dans le Marché commun, l’Europe interdit aux Etats toute intervention financière publique qui favoriserait tel ou tel intervenant économique sur le marché. Au sens du droit européen, l’aide d’état se définit comme une mesure qui, premièrement, attribue un avantage sélectif à certaines entreprises ou à certaines productions, deuxièmement, est accordé, directement ou non, au moyen de ressources de l’Etat, troisièmement, fausse ou menace de fausser la concurrence, et quatrièmement, est de nature à affecter les échanges entre états membres.
G. Ervyn, « Dopage et compétence des Communautés européennes », J.L.M.B. 2005/11, p.488
Ce 30 septembre 2004, le Tribunal de première instances des Communautés européennes s’est prononcé sur la compétence des Communautés européennes à contrôler les réglementations sportives en matière de dopage (Arrêt n°T 313/02). Le Tribunal était saisi par deux nageurs professionnels, l’un espagnol, l’autre slovène, qui furent contrôlés positivement à la nandrolone lors d’un contrôle antidopage, mené lors la Coupe du monde de natation de longue distance, tenue au Brésil en janvier 1999. La Commission de discipline (Doping Panel) de la Fédération internationale de natation amateur (FINA) les avait sanctionnés d’une suspension de 4 ans. Cette décision fut confirmée, en appel, par le Tribunal arbitral du sport, en février 2000. Suite à découvertes scientifiques récentes, qui démontraient la possible production endogène par l’organisme humain de la nandrolone en cas de consommation de certaines viandes, la FINA et les deux sportifs incriminés décidèrent, cependant, de soumettre à nouveau leur litige au Tribunal arbitral du sport. Ce dernier confirma la décision, tout en réduisant la sanction à deux ans de suspension.
G. Ervyn, « Les fédérations sportives face au dopage» Cahiers de Sciences Administratives, novembre 2005
Les fédérations sportives sont, que ce soit en matière préventive ou répressive, des acteurs majeurs de la lutte contre le dopage. Elles assument et sont amenées à assumer de plus en plus d’obligations en la matière. La dépénalisation croissante du dopage, notamment à l’initiative des autorités publiques belges, est contrainte de garantir aux sportifs des procédures disciplinaires « professionnelles » et respectueuses des droits de la défense. Outre les moyens financiers importants qu’elles doivent dégager pour ce faire, les fédérations encourent des responsabilités accrues et ne sont pas à l’abri des poursuites devant les Tribunaux Judiciaires.
Aspects de droit pénal et disciplinaire dans le sport, Cahiers de Sciences Administratives, novembre 2004.
L’exercice d’un sport ne confère pas d’immunité pénale à ceux qui le pratiquent. Le sportif, qui enfreint les règles internes de sa fédération, s’expose à des poursuites disciplinaires, qui doivent toutefois lui assurer les garanties d’un procès équitable. Certains agissements (anti-)sportifs, comme le dopage, sont également constitutifs d’infractions pénales et peuvent entraîner, parallèlement aux éventuelles actions disciplinaires, des procédures devant les Tribunaux judiciaires. Enfin, le comportement de l’entourage des sportifs, qu’il s’agisse de dirigeants sportifs, médecins, ou supporters, est également réglementé. Les comportements indésirables des spectateurs de matches de football sont ainsi, depuis peu, passibles de sanctions administratives ou pénales spécifiques, suivant des procédures originales .
Bart Van Hyfte
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References: Art. 85
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 art. 24
 art. 21