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Timestamp: 2013-05-21 20:05:06+00:00

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Accueil Droits syndicaux Représentations des personnels Comités techniques
Mercredi, 04 Mai 2011 16:41	Les Comités Techniques
I) Préambule Les accords de Bercy du 2 juin 2008 relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont eu pour conséquence de transposer dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant des comités techniques, cette loi pose le principe de l'élection des représentants du personnel par l'ensemble de la communauté de travail pour laquelle ces comités sont créés, quelles que soient les catégories de personnel constituant cette communauté.
Cette loi a modifié l'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que l'article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, fixe, en application des deux articles de loi ainsi modifiés, les règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement des comités techniques. Retour sommaire
L'article article 34 du décret n° 2011-184 mentionne : « Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs :
Dans l'Éducation Nationale, ce sont les arrêtés du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, et, du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui définissent la composition des différents CT. Il en ressort les compositions suivantent : Comités Techniques
Article 11du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, mentionne : La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.Toutefois, lorsqu'un comité technique est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, le ou les comités techniques existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre du comité technique à mettre en place au sein du nouveau service. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
V) Fonctionnement des CT (Titre IV du décret décret n° 2011-184) et Circulaire du 5 janvier 2012 relative au Règlement intérieur type des comités techniques L'article 46 du décret n° 2011-184 mentionne : L'article 46 du décret n° 2011-184 mentionne : Les comités techniques ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par la loi du 13 juillet 1983, par la loi du 11 janvier 1984, susvisées, par le présent décret ainsi que par le règlement intérieur.
L'article 47 du décret n° 2011-184 précise : Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
L'article 48 du décret n° 2011-184 précise : Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Electeurs : Article 18 du décret n° 2011-184
Candidats Article 9 bis de laloi n°83-634du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires stipule : Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
I. - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
VII) Circulaire FP d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques
2.1 Dispositions générales. 2.1.1 Composition en nombre.
2.3 Composition de comités à partir de suffrages obtenus pour la composition de comités techniques d’autres niveaux. 2.4 Composition de comités par voie de tirage au sort.
Annexes Niveaux de création des comités techniques et modes de composition.
Mise à jour le Samedi, 02 Mars 2013 12:11	Animé par UNSEN.

References: l'article 9
 l'article 15
 L'article 46
 L'article 46

L'article 47

L'article 48
 l'article 9