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Timestamp: 2013-05-20 04:51:26+00:00

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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-292)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes | XMLTexte complet : Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes [157 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes [262 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-09-28 Versions antérieures
Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesDORS/2007-292LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTESEnregistrement 2007-12-13Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesC.P. 2007-1921 2007-12-13
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 12, art. 40Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48DÉFINITION ET INTERPRÉTATION1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
2. Les descriptions abrégées figurant à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 3 des parties 2, 3 et 4 de l’annexe ne font pas partie du présent règlement et n’y sont insérées que pour des raisons de commodité.DORS/2008-194, art. 1.Version précédente
VIOLATIONS3. Constitue une violation à sanctionner au titre des articles 73.11 à 73.5 de la Loi toute contravention :a) à une disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe;b) à une disposition de la Loi et du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 2 de l’annexe;c) à une disposition de la Loi et du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 3 de l’annexe;d) à une disposition de la Loi et du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 4 de l’annexe.DORS/2008-194, art. 2.Version précédente
NATURE DE LA VIOLATION4. (1) La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 4 des parties 2, 3 et 4 de l’annexe.(2) Pour l’application de l’article 73.21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à 10 000 $ est assimilée à une violation grave.DORS/2008-194, art. 3.Version précédente
PÉNALITÉS5. Sous réserve du paragraphe 73.1(2) de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :a) s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à 1 000 $;b) s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à 100 000 $;c) s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à 500 000 $.
AUTRES CRITÈRES6. Pour l’application de l’article 73.11 de la Loi, le montant de la pénalité est déterminé compte tenu des antécédents de conformité de la personne ou de l’entité avec la Loi — à l’exception de la partie 2 —, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.DORS/2008-194, art. 4.Version précédente
Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes1 - DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 3 - VIOLATIONS 4 - NATURE DE LA VIOLATION 5 - PÉNALITÉS 6 - AUTRES CRITÈRES 7 - SIGNIFICATION DES DOCUMENTS 9 - CALCUL DU TAUX D’INTÉRÊT 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 67 ... 10ANNEXE

References: art. 40
 art. 48
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4