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Timestamp: 2019-02-22 23:46:26+00:00

Document:
Art. 57 et 118 al. 1 LAA: Compétence des tribunaux arbitraux.
- Les principes posés au sujet de la compétence ratione materiae des tribunaux arbitraux dans le domaine de l'assurance-maladie sont aussi valables pour les tribunaux arbitraux institués dans l'assurance-accidents obligatoire par l'art. 57 LAA (consid. 3b et c).
- La compétence du tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est reconnue dans un litige portant sur le point de savoir si la convention tarifaire passée entre la CNA et un hôpital cantonal (par laquelle il est fixé des taxes forfaitaires) doit aussi s'appliquer lorsque la CNA est tenue, en vertu de dispositions de droit international, d'allouer des prestations en nature pour le compte d'un assureur-accidents à l'étranger (consid. 3d).
- Le tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est aussi compétent pour connaître des prétentions d'un établissement hospitalier relatives à des frais de traitement encourus avant le 1er janvier 1984 (consid. 3e).
- Ni les assureurs ni d'autres parties détentrices de la puissance publique n'ont le pouvoir de rendre des décisions sur des contestations qui relèvent de la compétence des tribunaux arbitraux en vertu de l'art. 57 LAA (consid. 4a); une éventuelle décision (prise ici par un hôpital cantonal) est nulle (consid. 4b).
ATF: 112 V 310, 112 V 360, 103 V 149, 111 V 346 suite... , 109 V 236
Article: Art. 57 et 118 al. 1 LAA, Art. 25 KUVG, Art. 25 Abs. 1 KUVG, Art. 73 Abs. 1 KUVG suite... , Art. 5 VwVG, Art. 57 Abs. 1 UVG, Art. 73 Abs. 1 Satz 2 KUVG, Art. 41 UVG, Art. 73bis Abs. 2 KUVG, Art. 118 Abs. 1 UVG, Art. 25 Abs. 4 KUVG, Art. 57 Abs. 3 UVG

References: Art. 57
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 73
 Art. 5
 Art. 57
 Art. 73
 Art. 41
 Art. 73
 Art. 118
 Art. 25
 Art. 57