Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3791-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20120912
Timestamp: 2018-01-22 00:25:23+00:00

Document:
RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables – Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination – Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C
3791-PGPRSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables – Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination – Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C1
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20120912
2012-09-12T17:14:34.000+02:002013-06-04T10:56:03.000+02:00
Les rémunérations versées par une entreprise privée à des agents de l'administration dont elle utilise le concours dans ses propres locaux et sous sa seule responsabilité doivent être regardées comme des salaires dès lors que les agents, rémunérés selon un tarif horaire, effectuent ce travail en dehors de leurs heures normales de service et ne se trouvent pas dans l'exercice de cette activité, sous le contrôle de leur administration, mais sous la seule autorité de l'entreprise en cause. Rejet de l'objection tirée du fait que l'entreprise n'assure pas elle-même l'encadrement technique des agents, mais confie cette mission à un spécialiste de l'administration, lui-même recruté et rétribué dans les mêmes conditions (CE, arrêt du 7 juillet 1971, req. n° 78272, RJ, n° III, p. 161).
Reste sans influence sur cette qualification la circonstance qu'il se déclare conseil en gestion et en organisation et, à ce titre, salarié d'une cinquantaine d'entreprises et produise des bulletins de paie pour dix à vingt heures de travail par trimestre pour chacune d'entre elles, qui acquittent les cotisations sociales sur les rémunérations correspondantes. En effet, compte tenu du nombre important de ces entreprises et de l'entière liberté d'action dont le contribuable bénéficie dans l'organisation de son travail, il ne saurait être regardé comme placé en état de subordination qui permettrait de le regarder comme salarié (CE, arrêt du 21 juillet 1989, n° 58871, plénière).
Il a toutefois été jugé qu'un agent principal de compagnie d'assurances chargé notamment de visiter les agents généraux suivant un itinéraire établi par les inspecteurs et qui ne peut travailler pour le compte ou dans l'intérêt de toute société similaire ni faire imprimer toute annonce ou circulaire, même à ses frais, sans l'autorisation de la société (l'inobservation de ces prescriptions entraînant la rupture de contrat) doit, en dépit de la nécessaire liberté d'action qui lui est laissée pour l'organisation même de son travail, être regardé comme se trouvant placé dans la situation de subordination qui caractérise le contrat de louage de services. Les rémunérations qu'il perçoit de la société sont des salaires et doivent être taxées en tant que tels (CE, arrêt du 15 mars 1968, req. n° 70699, RJCD, 1ère partie, p. 89).
Malgré le caractère non commercial de leur activité, les agents d'assurances et leurs sous-agents sont, sous certaines conditions, autorisés par l'article 93-1 ter du Code général des impôts (CGI) à opter pour le régime fiscal des salariés ).
La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application (décrets n° 2005-1588 et 2005-1591 du 19 décembre 2005).
- l'architecte attaché à un hospice municipal et qui est chargé de tous les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration des propriétés de cet hospice dès lors qu'il est astreint à avoir son bureau à l'hôpital, à s'y trouver régulièrement et à y tenir divers registres. Il en est ainsi alors même que les rémunérations comprennent, outre un traitement fixe, les honoraires d'usage correspondant à des travaux neufs que l'administration de l'hospice aurait pu confier à tout autre architecte de son choix (CE, arrêt du 29 novembre 1937, req. n° 58221, RO, p. 683).
Les chambres d'agriculture, de métiers et de l'artisanat ou de commerce et d'industrie doivent, en conséquence, porter ces indemnités sur les déclarations qu'elles sont tenues de produire chaque année en vertu de l'article 87 du code précité.
Les remboursements de frais peuvent, le cas échéant, être affranchis d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires s'ils réunissent les conditions requises par le 1° de l'article 81 du CGI pour être exonérés (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10). Il en est de même des allocations forfaitaires pour frais.
Toutefois, les présidents des chambres d'agriculture, de métiers et de l'artisanat ou de commerce et d'industrie sont des dirigeants au sens de l'article 80 ter du CGI. À ce titre, les indemnités, remboursements ou allocations pour frais qu'ils perçoivent doivent, s'ils sont calculés forfaitairement, être soumis à l'impôt quel que soit leur objet (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20). En revanche, s'il s'agit de remboursements de frais effectifs non couverts par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et assortis de pièces justificatives, ces remboursements se situent en dehors du champ de l'impôt.
La mise en œuvre de cette mesure est toutefois subordonnée au respect de la réglementation relative au montant des indemnités. En cas de dépassement des limites fixées aucun abattement n'est applicable, même pour sur la partie des indemnités inférieure à la limite réglementaire.
Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, aux présidents des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2011 précité.
Pour 2011, la valeur mensuelle du point d'indice permettant le calcul de cette limite est de 5,21 €.
Ainsi, un chirurgien-dentiste qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle doit, bien qu'il dispose, d'autre part, de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires (CE, arrêt du 6 maii 1966, req. n° 65889, RO, p. 162).
Dans un arrêt du 14 avril 1967 (req. n° 63810, RJCD, 1ère partie, p. 99), le Conseil d'État a décidé que les maîtres non laïcs agréés par l'État qui exercent dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés doivent, dans l'exercice de leur fonction enseignante, être considérés comme se trouvant à l'égard du directeur de l'établissement et de l'État dans une situation telle que la rémunération qu'ils perçoivent de l'État en raison de cette activité relève de la catégorie des traitements et salaires.
Les sommes versées par une école privée d'enseignement général à certains professeurs, dits « honorés », à qui elle confie des conférences et dont l'activité est différente de celle des professeurs formant les cadres permanents de l'établissement, ne peuvent, en raison de l'absence complète de liens de subordination entre ces conférenciers et l'école, être regardées comme des salaires (CE, arrêt du 16 mars 1964, req. n°s 48463 et 49534, RO, p. 62).
En application de l'article L4134-2 du Code général des collectivités territoriales, la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres des CESER ne sont pas élus mais sont désignés par des organismes divers, comme représentant soit des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, soit des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, soit des organismes qui participent à la vie collective de la région (article R4134-3 du Code général des collectivités territoriales). S'y ajoutent des membres désignés, pour un nombre limité d'entre-eux, en qualité de personnalités qualifiées par le Préfet de Région (article R4134-4 du Code général des collectivités territoriales). Ils sont désignés pour une durée de six ans (article R4134-6 du Code général des collectivités territoriales).
Toutefois, compte tenu des relations très étroites qui existent entre les membres des CESER et les organismes qui les désignent pour siéger à ces assemblées, il a paru possible d'accorder aux intéressés une exonération, similaire à celle dont bénéficient déjà les membres du CESE (cf. Chapitre XIII), de l'impôt sur le revenu dû à raison des indemnités de présence qu'ils perçoivent lorsqu'ils en font abandon à ces organismes.
Sauf option des bénéficiaires pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel, ces indemnités et remboursements continuent d'être exonérés comme représentatifs de frais d'emploi, sous réserve d'être utilisés conformément à leur objet (1° de l'article 81 du CGI).
Ces dépenses comprennent notamment les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi (article D1423-56 du Code du travail) et les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leurs fonctions durant les heures de travail (2ème alinéa de l'article D1423-57 du Code du travail).
- vacation à taux horaire égal à deux fois le taux de la vacation prévue à l'article D1423-56 du Code du travail (article D1423-57 du Code du travail) ;
- « salaires maintenus » et majorations pour heures supplémentaires (article D1423-59 du Code du travail) ;
- « indemnité horaire égale à 1/1607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente » (article D1423-60 du Code du travail).
Ces indemnisations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction d'un abattement égal au montant de la vacation horaire prévue à l'article D1423-56 du Code du travail.
Lorsque l'indemnisation s'effectue par application simultanée des dispositions des articles D1423-59 et D1423-60 du Code du travail (cas des salariés rémunérés à la fois par un salaire fixe et par une commission), l'abattement susvisé n'est pratiqué qu'une seule fois sur le total des éléments composant la rémunération de l'heure indemnisée.
En revanche, la vacation horaire allouée aux conseillers prud'hommes siégeant en dehors des heures de travail en application du 1er alinéa de l'article D1423-57 du Code du travail est exonérée d'impôt.
Les remboursements de frais accordés aux conseillers prud'hommes en application de l'article D1423-64 du Code du travail, au titre des frais de déplacement mentionnés à l'article R1423-51, 6° de ce code, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire lorsque celui-ci n'opte pas pour la prise en compte du montant réel de ses frais professionnels.
L'organisme débiteur est tenu, pour sa part, en application de l'article 87 du CGI de déclarer lesdites rémunérations, pour leur montant taxable, ainsi que les remboursements de frais.
/bofip/3791-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20120912

References: l'article 93
 l'article 87
 l'article 81
 l'article 80
 l'article 2
 l'article 81
 l'article 87