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Timestamp: 2018-11-15 07:24:03+00:00

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Code de l'environnement - Article L541-10 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L541-10
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 80
I. – La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
II. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.
Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :
1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges ; ;
2° Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;
3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions ;
4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ;
6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les campagnes de communication grand public de portée nationale ;
7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées ;
8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ;
9° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l'obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur territoire ;
10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. 541-14 et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du code général des collectivités territoriales ;
11° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cahiers des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires. Ils prévoient un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et l'obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de reprise de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers. Dans la perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que des instances de coordination entre organismes.
IV. – Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier des charges.
V. – En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel approuvé, le ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans un délai déterminé.
Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;
2° Obliger le producteur, importateur ou distributeur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect du cahier des charges avant une date qu'il détermine. Les dispositions du 1° du I de l'article L. 541-3 sont alors applicables ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
4° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel.
VI. – En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé, le ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans un délai déterminé.
2° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.
VII. – Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.
VIII. – Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les conditions qu'elle définit.
IX. – Les contributions financières mentionnées au présent article et aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit.
X. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les procédures prévues au V et au VI.
XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie par décret.
XII. – Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
XIII. – L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et des autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement public défini à l'article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits concernés par lesdites filières de gestion.
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 46
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V)
Code de l'environnement - art. L131-3 (V)
Code de l'environnement - art. L541-10-1
Code de l'environnement - art. L541-3
Décret n°2011-429 du 19 avril 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-429 du 19 avril 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 7, v. init.
DÉCRET n°2014-759 du 2 juillet 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 92, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 208 (V)
Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2016 (V)
Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 2 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 avril 2017, v. init.
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 août 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 août 2017, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 12, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 5, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 6, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 avril 2018 - art. 4, v. init.
Arrêté du 13 avril 2018 - art. 8, v. init.
Arrêté du 1er août 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 août 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 août 2018, v. init.
Code de l'environnement - art. D541-6-1 (V)
Code de l'environnement - art. L541-10-2 (V)
Code de l'environnement - art. L655-3-1 (VT)
Code de l'environnement - art. R541-86 (V)
Code de l'environnement - art. R541-87 (V)
Code de l'environnement - art. R541-88 (V)
Code de l'environnement - art. R541-89 (V)
Code de l'environnement - art. R541-91 (V)
Code de l'environnement - art. R541-92 (V)
Code de l'environnement - art. R541-94 (V)
Code de l'environnement - art. R543-158 (V)
Code de l'environnement - art. R543-57 (V)
Code de l'environnement - art. R543-58-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4211-2-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (V)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 6 (Ab)

References: art. 80
 l'article 73
 art. 73
 art. 46
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 92
 art. 208
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 12
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 8
 art. 2
 art. 1
 art. 6