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Timestamp: 2020-08-15 19:36:24+00:00

Document:
BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Le 4 du I de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
L' article 1er de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 , qui crée la location-accession à la propriété immobilière, la définit comme « le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté (...) et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. »
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
Les livraisons à soi-même d'immeubles neufs sont taxables conformément aux dispositions du I-3-1°-b de l' article 257 du CGI ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-1 ).
En application du II de l'article 278 sexies du CGI, les livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession, lorsqu'ils font l'objet d'une convention et bénéficient d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département sont soumises au taux réduit.
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
- leurs revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l' article R 331-66 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
- la fraction locative de la redevance n'excède pas les plafonds fixés par l'annexe I à l'arrêté du 26 mars 2004 modifiée par l'arrêté du 26 mai 2011 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
- le prix de vente du logement est également plafonné ( annexe II à l'arrêté du 26 mars 2004 modifiée par l'arrêté du 27 décembre 2011) ;
L'opération est financée à l'aide du prêt social de location-accession (PSLA) prévu à l' article R 331-76-5-1 du CCH et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pendant la phase locative.
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
- les plafonds de prix de vente ou de construction fixés par l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifiée par l'arrêté du 27 décembre 2011 sont exprimés hors taxes ;
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
Néanmoins, il est admis que le bailleur ne procède pas à la liquidation de la livraison à soi-même lorsque l'option d'achat est exercée par le titulaire du contrat jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'achèvement de la construction ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-1 ).
120 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
Le 4 du I de l'article 278 sexies du CGI soumet au taux réduit de la TVA les livraisons des logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession lorsqu'ils font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
L'assiette de la TVA est constituée par le prix de cession de l'immeuble hors taxe, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ( art. 266, 2-b du CGI ) .
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
La TVA est exigible à la date du fait générateur, c'est-à-dire au moment de la livraison ( art. 269, 1-a du CGI ).
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
Quel que soit le moment où intervient la cession dès lors qu'elle est effectivement réalisée au bénéfice du titulaire du contrat de location-accession, la taxe est liquidée au taux réduit en application du 4 du I de l'article 278 sexies du CGI .
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
Le fait que la cession soit, de droit commun, imposable à la TVA au cas où elle intervient dans les cinq années de l'achèvement ouvre au bailleur un droit à déduction immédiat de la taxe ayant grevé les dépenses engagées dans cette phase du contrat, qu'il s'agisse de l'acquisition du terrain et des travaux de construction des logements, de l'acquisition de ces logements par le bailleur auprès d'un promoteur, ou de la livraison à soi-même que le bailleur doit éventuellement réaliser dans les conditions exposées au BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 au III-B .
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 210-12/09/2012)
Toutefois, lorsqu'il n'a pas été cédé au titulaire du contrat au 1er janvier de la quatrième année qui suit l'achèvement de la construction, et qu'il continue de ce fait à être loué, le logement est alors assimilé à un bien immobilisé pour l'application des régularisations prévues au II et au 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (cf. 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI ).
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 220-12/09/2012)
De même, lorsque le logement vient à être cédé à partir de la quatrième année qui suit l'achèvement de la construction, le bailleur est susceptible de procéder à une régularisation finale dans les conditions prévues au 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI :
D. Livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements destinés à la location-accession conventionnée et agréée
230 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 230-12/09/2012)
Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés sont obligatoirement imposés au taux réduit en application des dispositions combinées des articles 257, I-3-1°-b et 278 sexies, III du CGI, pendant la phase locative du contrat de location-accession comme en cas de non-levée d'option.
La livraison à soi-même ne s'applique pas lorsque les travaux bénéficient du taux réduit direct prévu à l' article 279-0 bis du CGI .
Les travaux immobiliers soumis à la livraison à soi-même sont décrits au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au I-C .
240 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 240-12/09/2012)
Le contrat de location-accession, conformément à l' article 4 de la loi du 12 juillet 1984, est conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques. Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 260-12/09/2012)
La fraction locative de la redevance, qui constitue la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance des locaux, est exonérée de la TVA, sans possibilité d'option, en vertu des dispositions combinées du 2° de l'article 260 et du 2° de l'article 261 D du CGI .
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 280-12/09/2012)
Lorsque le contrat de location-accession est résilié pour inexécution par l'accédant de ses obligations ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu du fait de l'accédant, le vendeur peut obtenir le versement d'indemnités majorées ou non ( art. 11, al. 1 à 3 de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ).
290 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 290-12/09/2012)
En matière de TVA, une somme, quelle que soit sa dénomination (indemnité, subvention…) n'est soumise à la taxe que dans la mesure où elle constitue la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services réalisées à titre onéreux au profit de la partie versante ( BOI TVA-BASE-10-10 ).
A cet égard, l'indemnité majorée ou non versée par l'accédant ayant pour but de réparer un préjudice causé par la non-exécution de ses obligations ou lorsque le transfert de propriété n'a pas eu lieu au terme convenu du fait de ce dernier, n'a pas à être soumise à la TVA.
300 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 300-12/09/2012)
L'application du taux réduit à la livraison à soi-même et à la livraison de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés est subordonnée au respect des conditions posées par le I du 4 de l'article 278 sexies du CGI.
310 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 310-12/09/2012)
A défaut, et conformément au II de l'article 284 du CGI , les bailleurs sont tenus de verser le complément de TVA correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, c'est-à-dire selon le cas :
320 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 320-12/09/2012)
Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (CCH) .
330 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 330-12/09/2012)
Aucun complément de TVA n'est dû lorsque les conditions posées par le I du 4 de l'article 278 sexies du CGI cessent d'être remplies à la suite de la vente des logements à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 déjà citée.
340 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 340-12/09/2012)
Le complément de TVA n'est pas davantage exigé lorsque, en cas de non-levée d'option par le titulaire du contrat, le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location et fait l'objet d'une convention APL prévue par l' article L 353-2 du CCH .
RES N° 2012/10 (TCA, IDL et FI)
Taxe sur la valeur ajoutée – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Logements neufs affectés à l'habitation principale – Financement par le biais d'un prêt social de location-accession – Location dans les conditions du prêt locatif social
350 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 350-12/09/2012)
Suite à la réforme de la TVA concernant les opérations immobilières, le transfert de propriété de l'immeuble au ménage réalisé dans le cadre de la location-accession à la propriété est, de droit commun, soumis à la TVA lorsqu'il intervient dans les cinq ans qui suivent l'achèvement de la construction. Il peut être soumis à la taxe, sur option du bailleur, lorsqu'il intervient ultérieurement (cf. § 130 ).
Quel que soit le moment où intervient la cession dès lors qu'elle est effectivement réalisée au bénéfice du titulaire du contrat de location-accession, la taxe est liquidée au taux réduit en application du 4 du I de l'article 278 sexies du CGI.
360 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 360-12/09/2012)
Lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit, notamment l’obligation de résidence principale, cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, la personne qui a acquis le logement au taux prévu au 4 du I de l'article 278 sexies du CGI est tenue au paiement du complément d'impôt en application de l’article 284 du CGI. Le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au‑delà de la cinquième année pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l'article 278 sexies du CGI.
Toutefois, il est admis que le reversement du complément de taxe ne soit pas exigé dans les cas où les conditions de mise en ½uvre de la garantie de rachat prévue au contrat en application de l’article R. 331-76-5-1 du CCH sont remplies, c’est-à-dire, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux condtions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, en cas de survenance, pour l’emprunteur ou le co-emprunteur, des évènements suivants :
370 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 370-12/09/2012)
S'agissant des contrats de location-accession mentionnés au 4 du I de l'article 278 sexies du CGI et signés avant le 11 mars 2010, il est admis que le bénéfice des dispositions antérieures s'applique au prix de vente du logement quand celui-ci a été fixé dans le contrat et que la cession intervient dans les cinq ans qui suivent l'achèvement.
380 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 380-12/09/2012)
A cet égard, les opérations en cours s'entendent des opérations pour lesquelles, avant cette date, l'organisme a obtenu du représentant de l'État dans le département un agrément provisoire. Cette disposition vise à éviter une remise en cause de l'équilibre économique attaché à l'opération ayant reçu cet agrément.

References: l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 art. 266
 art. 269
 l'article 278
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 28
 l'article 260
 l'article 261
 art. 11
 l'article 278
 l'article 284
 l'article 278
 § 130
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278