Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/535
Timestamp: 2019-09-16 20:48:09+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 6 juillet 2010 à 14h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 6 juillet 2010 à 14h30
Article 35 ter (voir le dossier)
Article 35 quater (voir le dossier)
La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État.
En conséquence, les nominations intervenues ce matin prennent effet.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (projet n° 527, texte de la commission n° 560, rapports n° 559, 552, 573 et 574).
Nous poursuivons la discussion de l’article 35.
« Art. L. 4433 -1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
« Art. L. 1111 -8. – Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.
Lors de la précédente séance, cinquante et un amendements en discussion commune, dont je vais rappeler les termes, ont été présentés par leurs auteurs.
L’amendement n° 558, présenté par MM. About, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
L’amendement n° 441, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L’amendement n° 438, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 13
L’amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
L’amendement n° 168, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’amendement n° 440, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
La région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d’intérêt régional et départemental.
L’amendement n° 442, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Le département est la collectivité chef de file en matière de politiques de solidarité et d’action sociale. » ;
L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d’un groupement de collectivités territoriales remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales.
L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :
... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d’un groupement de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains, remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains.
L’amendement n° 443, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.
L’amendement n° 169, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’amendement n° 444, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« La région est la collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation. ».
L’amendement n° 170, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’amendement n° 171, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
L’amendement n° 172, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
« La loi peut prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales et entre l’État et les collectivités territoriales. Les compétences relevant des domaines de l’action sociale et sanitaire, de l’aménagement du territoire, du développement économique, des équipements et des transports, du logement et de l’habitat, de l’environnement, du tourisme, de la culture et du sport relèvent de ce partage entre l’État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
« La loi prévoit, dans chacun de ces domaines, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux des collectivités territoriales. Lorsqu’une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l’une d’entre elles comme chef de file pour organiser, par voie de convention, les modalités de leur action commune et de l’évaluation de celle-ci. »
L’amendement n° 173, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’amendement n° 445, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L’amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson et B. Fournier, Mme Payet et MM. Pierre, Amoudry, J. Boyer, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
L’amendement n° 174, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux cotés de l’État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport.
L’amendement n° 446, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Les compétences en matière de logement et habitat organisées autour d’un chef de file, de tourisme,
L’amendement n° 447, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L’amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
L’amendement n° 521 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
L’amendement n° 530 rectifié bis, présenté par M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :
de logement et d’habitat,
L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. J. L. Dupont, Amoudry, Biwer, Dubois, Deneux, Merceron et Détraigne et Mme Payet, est ainsi libellé :
, de logement et d’habitat
L’amendement n° 275, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
, d’environnement
L’amendement n° 276, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Les amendements n° 31 et 455 sont identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Legendre, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° 455 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Les amendements n° 11 rectifié bis et 453 sont identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Poncelet, du Luart, Trillard et Pointereau.
L’amendement n° 453 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Les amendements n° 13 rectifié bis et 451 sont identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Sido, Doligé, Leroy, Trillard, Dufaut et Pointereau.
L’amendement n° 451 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
, de sport et d’environnement
L’amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, B. Fournier, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
de sport et d’aménagement des territoires ruraux
L’amendement n° 448, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
ainsi qu’en matière d’aménagement des territoires ruraux
L’amendement n° 450, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L’amendement n° 452, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L’amendement n° 456, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
réputées être d’intérêt local pour
L’amendement n° 531 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, Mme Payet et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye et Milon, est ainsi libellé :
organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice
L’amendement n° 449, présenté par Mme Bourzai, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’exercice de compétences entre plusieurs catégories de collectivités territoriales dans les territoires comprenant les zones de montagne est partagé.
L’amendement n° 175, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 15
« Toutefois, lorsqu’un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d’un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus.
L’amendement n° 176, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’amendement n° 454, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. À défaut de l’existence d’un tel accord-cadre, l’établissement public de coopération intercommunale exerce l’intégralité des compétences d’intérêt communautaire qui lui ont été transférées. »
L’amendement n° 177, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :
... Lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d’un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l’application des I à IV.
L’amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Après l’article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département peut être adhérent d’un syndicat mixte autre que celui visé à l’article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains. »
2° L’article 30-1 est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu’elles organisent et de mettre en place un système d’information à l’intention des usagers et rechercher la création d’une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
L’amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
« Art. ... - Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département est déjà membre d’un syndicat mixte autre que celui visé à l’article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce syndicat ne peut être remise en cause par l’application des articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. »
2° L’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
L’amendement n° 439, présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Lorsque, à la date de publication de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est déjà membre d’un groupement de collectivités territoriales, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l’application des I à IV de l’article 35 de la loi n° ... précitée ».
Je rappelle que la commission a exprimé son avis sur l’ensemble de ces amendements.
Nous avons reçu tout à l’heure un sous-amendement n° 597
Exclamations sur les travées du groupe socialiste
Alinéa 2 de l’amendement n° 558
une loi codifie les dispositions relatives à l’exercice de leurs compétences par les départements et les régions
- soit une collectivité territoriale est chargée de l’exercice de la compétence concernée, à l’exclusion des autres collectivités territoriales ;
- soit une collectivité territoriale est désignée comme chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de la compétence concernée.
Lorsqu’une compétence doit, par exception, être exercée concurremment par les régions, les départements et les communes, la loi prévoit son inscription obligatoire au schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu à l’article 35 bis. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les régions, les départements et les communes.
J’ai examiné avec la plus grande attention l’amendement n° 558 déposé par M. About et ses collègues du groupe de l’Union centriste.
L’Assemblée nationale a voulu prendre une position différente de celle du Sénat, qui avait décidé en première lecture, sur proposition du Gouvernement, que la clarification de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ferait l’objet d’une loi ultérieure. Chaque fois que l’Assemblée nationale ne suit pas le Sénat sur ces questions, on tombe dans la confusion !
La mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales qui incombe au Sénat aurait tout de même dû inciter nos collègues députés à faire preuve d’un peu plus de prudence. Il est bien sûr tout à fait normal qu’ils présentent des amendements, mais il me paraît quelque peu discutable que l’Assemblée nationale prenne une telle initiative, en brûlant en quelque sorte la politesse au Sénat !
Nous avions décidé, en première lecture, qu’une loi ultérieure clarifierait les compétences des collectivités territoriales et les financements. De ce point de vue, l’amendement de M. About est extrêmement simple, puisqu’il renvoie à une telle loi. Dans un souci de cohérence avec le texte voté en première lecture par le Sénat, mon sous-amendement vise toutefois à reprendre tous les principes devant guider l’élaboration de la future loi sur la clarification des compétences que nous avions adoptés.
Ainsi, quand la loi attribue une compétence à un certain niveau de collectivités locales, une collectivité d’un autre niveau ne peut pas se substituer à celle qui a reçu cette compétence. C’est déjà ce que prévoit le code général des collectivités territoriales, et ceux qui disent le contraire se trompent, la jurisprudence administrative étant très claire sur ce sujet.
Ce sous-amendement tend donc à compléter l’amendement n° 558 dans l’esprit des dispositions que nous avions adoptées lors de la première lecture, en réintroduisant des principes devant présider à la répartition des compétences. J’ajoute que ces principes doivent être codifiés, car il me paraît important que l’on puisse sortir de la confusion qui règne actuellement en matière de répartition des compétences entre les collectivités locales. Pour l’heure, il est bien difficile de s’y retrouver !
Par ailleurs, à la suite des échanges qui ont eu lieu avec les différentes associations représentatives des collectivités territoriales, j’ai également considéré qu’il fallait affirmer clairement que les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les régions, les départements et les communes.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il est important pour le Sénat de réaffirmer sa position dans ce domaine, car il serait particulièrement dangereux de ne pas confirmer le message adressé aux députés, en restant en deçà du texte que nous avions adopté en première lecture, à une nette majorité.
Ce sous-amendement résulte d’une initiative personnelle, que j’assume aussi en qualité de président de la commission des lois, parce que j’ai le devoir de faire respecter le travail réalisé par celle-ci ces dernières semaines. J’essaie ainsi de conserver un peu de cohérence à un débat qui en a vraiment besoin !
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 597 ?
Jean-Patrick Courtois, rapporteu
La commission des lois ne s’est pas réunie pour prendre connaissance de ce sous-amendement, aussi m’exprimerai-je à titre personnel.
Je souscris aux propos de M. Hyest : il semblerait en effet logique que le Sénat revienne à la position qu’il avait prise, à une majorité relativement large, lors de la première lecture. L’adoption de ce sous-amendement exprimerait la constance d’opinion de la Haute Assemblée et permettrait en outre de clarifier la suite de notre débat.
À titre personnel, j’émets donc un avis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 597, ainsi que sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. le secrétaire d’État est gêné !
S’agissant du sous-amendement n° 597, je rappelle que le Gouvernement a fait le choix, contrairement au Sénat en première lecture, de conférer d’ores et déjà une portée plus normative aux dispositions de l’article 35, sans attendre l’intervention d’un projet de loi spécifiquement dédié à la clarification des compétences.
Dans cette perspective, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement tendant à refondre l’article 35, présenté par le rapporteur en commission et complété lors du débat en séance publique.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale s’articulent comme suit : premièrement, la clause générale de compétence des départements et des régions est supprimée ; deuxièmement, un principe d’exclusivité des compétences est introduit, ces dernières n’étant plus partagées entre plusieurs niveaux de collectivités qu’à titre exceptionnel ; troisièmement, une capacité d’initiative est maintenue en faveur des départements et des régions, leur permettant d’intervenir dans un domaine précis dès lors qu’un intérêt local le justifie et que la loi n’a donné compétence en la matière à aucune autre personne publique.
Par ailleurs, conformément aux engagements pris, les capacités d’intervention des communes, des départements et des régions sont maintenues dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
Le Gouvernement a considéré que ce nouveau régime des compétences des collectivités locales améliorait la lisibilité des attributions de chaque niveau : je m’en suis longuement expliqué hier soir.
En outre, les dispositions relatives à l’encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales avaient été fixées par les articles 35 ter et 35 quater, également issus des travaux de l’Assemblée nationale.
M. Hyest a souhaité, par ce sous-amendement n° 597, revenir à une rédaction plus proche de celle qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat, en prévoyant l’intervention d’une loi future pour clarifier la répartition des compétences, mais également préciser les règles relatives aux cofinancements.
Le Gouvernement observe que le dispositif présenté se limite à fixer les grands principes qui présideront à l’élaboration d’une loi ultérieure. Pour autant, il émet un avis de sagesse positive.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 441, 438, 518 rectifié et 168.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Parce que ces amendements visent à maintenir la clause de compétence générale, ce qui va à l’encontre de l’objectif visé.
J’émets également un avis défavorable sur les amendements n° 440 et 442, ainsi que sur les amendements n° 224 rectifié bis et 226 rectifié bis, qui ont pour objet le maintien des départements et des régions au sein de syndicats mixtes, et sur l’amendement n° 443, qui vise à élargir la capacité d’initiative des départements et des régions.
Il en va de même pour les amendements n° 232 rectifié, 169, 444, 170, 171, 519 rectifié, 172, 173 et 445.
L’argumentation reste inchangée, puisque tous ces amendements ont en fait le même objet.
Nous demandons le retrait de l’amendement n° 192 rectifié, qui vise à réserver un traitement particulier aux zones de montagne et nous semble redondant. À défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements n° 174, 446, 447, 520 rectifié et 521 rectifié recueillent un avis défavorable.
La réponse est courte !
S’agissant des amendements n° 530 rectifié bis et 200 rectifié, nous en demandons le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable, comme pour les amendements n° 275 et 276.
Indiquez-nous quels sont les amendements recueillant un avis favorable ! Nous gagnerons du temps !
Nous suggérons le retrait des amendements n° 31, 11 rectifié bis, 13 rectifié bis et 193 rectifié, faute de quoi notre avis sera défavorable. Nous exprimons un avis défavorable sur les amendements n° 455, 453, 451, 448, 450, 452 et 456.
L’argumentation reste la même, car l’objet est le même.
S’agissant de l’amendement n° 531 rectifié ter, le Gouvernement demande son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable, comme il l’est sur les amendements n° 449, 175, 522 rectifié, 176, 454, 233 rectifié, 235 rectifié bis, 439 et 177.
Enfin, sur l’amendement n° 236 rectifié bis, relatif aux transports urbains, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 597.
Tout d’abord, il est patent que le sous-amendement de M. Hyest est en fait un amendement reprenant, pour le compléter, l’amendement n° 558.
Par ailleurs, ce sous-amendement est totalement contraire à l’amendement n° 166 rectifié, qui a été présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG et adopté par le Sénat. La majorité du Sénat a, ce faisant, explicitement souhaité rétablir la clause de compétence générale pour les régions, les départements et les communes.
Nous avons expliqué que nous ne refusons pas de débattre des prérogatives de chacune de ces instances, mais que les dispositions de l’article 35 nous paraissent tellement confuses, difficiles à appliquer et contraires à l’autonomie des collectivités locales qu’il nous semble impossible d’adopter celui-ci.
J’observe d’ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, que votre sous-amendement est contraire à l’esprit de l’amendement n° 558, qui a simplement pour objet de permettre qu’un véritable débat soit organisé sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales, ce qui, monsieur le secrétaire d’État, était la position initiale du Gouvernement…
Pour toutes ces raisons, adopter ce sous-amendement nous paraîtrait illogique. Notre groupe demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
M. Pierre-Yves Collombat. Un sous-amendement arrive, et tout est repeuplé ! Monsieur Hyest, je salue l’artiste que vous êtes !
C’est ce que nous avions voté en première lecture !
M. Pierre-Yves Collombat. Cela étant dit, ce sous-amendement pose tout de même un certain nombre de problèmes, le premier d’entre eux étant celui de sa recevabilité. En effet, il s’agit en réalité d’un amendement, et non d’un sous-amendement. On nous fait depuis des jours la leçon, notamment sur l’application de la règle de l’entonnoir, mais ici c’est d’une ventouse qu’il s’agit !
En outre, ce sous-amendement est tout à fait différent de l’amendement auquel il est censé se rattacher et, contrairement à ce qui a été dit, il ne reprend pas la position adoptée par le Sénat en première lecture.
C’est faux ! Il complète l’amendement !
M. Pierre-Yves Collombat. Laissez-moi parler, monsieur Hyest ! Pour une fois, ce n’est pas moi qui vous interromps !
Nouveaux sourires .
Votre sous-amendement diffère d’abord de l’amendement n° 558 en ce qu’il ne prévoit aucun délai.
Le sous-amendement n° 597 venant compléter l’amendement n° 558, il y a bien un délai !
Ensuite, le II du sous-amendement change complètement la nature de l’amendement de M. About, qui pour sa part tend à permettre un débat sur la répartition des compétences sans fixer aucune règle particulière. Peut-être aurait-il d’ailleurs fallu commencer par ce sujet.
Cela étant, ce sous-amendement omet des points essentiels. En particulier, il ne reprend pas la clause d’initiative, qui joue dans les domaines où la loi ne prévoit rien, ni l’idée, chère aux représentants des territoires ruraux, que la pratique des financements croisés doit être limitée à des projets répondant à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire. Ces deux notions ne peuvent être passées sous silence si l’on commence à entrer un peu dans le détail, comme vous l’avez fait, monsieur Hyest.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce sous-amendement.
L’amendement n° 558, qui tendait à prévoir l’élaboration, dans un délai déterminé, d’une loi précisant la répartition des compétences entre collectivités territoriales, avait le mérite de la clarté.
Le sous-amendement n° 597, lui, sème la confusion ! Il prévoit notamment que « la loi détermine la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets relevant de leurs compétences ainsi que les modalités de répartition des participations financières des collectivités territoriales non compétentes pour lesdits projets ». Que devient alors l’autonomie des collectivités territoriales ?
À ce jour, nous décidons, en fonction d’un certain nombre de critères, du montant des participations. Aux termes de ce sous-amendement, la loi réglerait à l’avenir la participation des collectivités…
Nous ne pouvons être d’accord avec vous sur ce point, monsieur Hyest ! Ce sous-amendement complique les choses et n’améliore en rien la lisibilité du dispositif, au contraire.
Par ailleurs, vous parlez des régions, des départements et des communes, mais quid des intercommunalités ?
Cela va peut-être de soi, mais cela ira encore mieux en le disant ! Les intercommunalités tiennent une place de plus en plus importante dans notre organisation territoriale.
Elles agissent par délégation des communes !
Certes, mais elles ont des compétences bien spécifiques.
Elles n’ont pas de compétences propres !
M. Gérard Miquel. Je considère que ce sous-amendement, qui vient compliquer le dispositif de l’amendement n° 558, n’est pas bienvenu.
L’amendement n° 558 aura au moins permis de faire évoluer les esprits du côté de la commission des lois et du Gouvernement. On se rend enfin compte que l’initiative prise par l’Assemblée nationale à propos de l’article 35, à la demande du Gouvernement, n’était pas bienvenue, comme l’a très bien dit M. Hyest, au regard tant des prérogatives du Sénat que de la rédaction adoptée. Il est donc déjà très positif que notre amendement ait permis cette prise de conscience, notamment de la part de M. le secrétaire d'État, qui s’en remet maintenant à la sagesse de notre assemblée.
Le sous-amendement n° 597, dont nous aurions aimé avoir connaissance avant le début de la séance, afin de pouvoir l’examiner de manière plus approfondie, ajoute de la complexité à notre amendement, qui a le mérite de la clarté et de la simplicité.
Nous proposons d’en revenir à ce qu’ont toujours dit le Gouvernement et le Président de la République, lequel avait annoncé que, dans un deuxième temps, une loi clarifierait les compétences de chaque collectivité. Nous ne demandons rien d’autre !
Monsieur le président de la commission des lois, vous qui faites toujours la chasse aux dispositions dépourvues de caractère normatif, vous qui dénoncez le bavardage législatif, quel est l’intérêt des ajouts proposés ?
Le sous-amendement que vous avez déposé à titre personnel reprend, dites-vous, un certain nombre de dispositions que nous avions adoptées, en première lecture, à l’article 35, et ne figurant pas dans notre amendement n° 558. Cela étant, nous étions alors très nombreux, dans cet hémicycle, à estimer que l’article 35, tel que nous l’avions voté – moi y compris –, comportait beaucoup de choses inutiles. MM. Portelli et Vasselle l’avaient souligné, et le président du groupe UMP, M. Longuet, avait même dit que l’article 35 constituait une innovation à la limite de la constitutionnalité !
Par conséquent, autant en rester à une rédaction simple et claire, en prévoyant que, dans un délai d’un an, une loi viendra clarifier la répartition des compétences et les règles de financement. À cet égard, notre groupe a bien l’intention de jouer un rôle actif, puisque nous élaborerons une proposition de loi portant sur ce thème. Nous espérons que, pour une fois, le Gouvernement prendra en compte les avis exprimés par sa majorité et que cette proposition de loi pourra constituer la base d’un débat qui conduira à une véritable clarification des compétences.
Le groupe Union centriste a décidé à l’unanimité de maintenir la rédaction de l’amendement n° 558, sans approuver aucun sous-amendement.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.
Monsieur Maurey, en matière de constitutionnalité, votre amendement est lui aussi discutable… Vous écrivez qu’une nouvelle loi précisera la répartition des compétences, mais cela n’a aucun caractère normatif. M. Longuet s’était aussi exprimé sur ce point, je vous le rappelle.
En première lecture, nous avions défini des principes. La clause de compétence générale existe beaucoup moins qu’on ne le dit.
Mme Bernadette Bourzai s’exclame.
Pourtant, vous ne cessez de dire le contraire depuis trois jours !
Je vais vous donner un exemple simple : en matière d’eau et d’assainissement, ce sont les communes qui exercent la compétence, ou les intercommunalités si elle leur a été déléguée. Le département et la région n’ont aucune compétence dans ce domaine.
Vous mélangez tout ! Les compétences et le financement sont deux choses différentes ! L’initiative de financement a toujours existé, et elle restera. Mais quand la loi attribue une compétence à une collectivité, aucune autre ne peut exercer cette compétence. Le département est responsable de l’aide sociale à l’enfance, la région ou la commune ne s’en occupent pas !
Alors laissez les choses en l’état !
Mais tout le monde intervient en matière économique !
Effectivement, il faudra mieux définir les compétences en matière économique, au moins par convention.
J’ai un bon exemple à cet égard : les régions s’occupent de la promotion internationale de leur territoire, ce qui a d’ailleurs permis à certaines délégations pléthoriques de se rendre à Shanghai et d’y rester jusqu’au mois d’août…
M. Pierre-Yves Collombat. C’est la meilleure saison !
M. Jean-Jacques Hyest. Cela n’a pas empêché les départements d’en faire autant ! Je peux vous donner des chiffres sur les dépenses de certaines collectivités ! Vous n’êtes pas forcément bien placés pour distribuer des leçons en matière de dépenses inutiles !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.
C’est le sujet ! La clarification des compétences permettra de faire des économies !
Mes chers collègues, j’ai essayé d’être cohérent.
Vous vous défilez !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Signé, ne m’interrompez pas ! Je ne me permets pas de le faire quand vous vous exprimez, ce qui, heureusement, est rare !
Mes chers collègues, nous étions exactement dans le même état d’esprit, en première lecture, que les auteurs de l’amendement n° 558. J’ai essayé de revenir à peu près aux principes que nous avions alors définis, notamment sur les cofinancements, les financements croisés, etc. Cela étant, le débat permettra de définir d’autres orientations. J’ai tenté de rapprocher les points de vue afin que les députés comprennent bien nos intentions et puissent avoir un débat fructueux en deuxième lecture. Mais, puisque vous ne voulez pas voter le sous-amendement n° 597, je le retire.
Le sous-amendement n° 597 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 558.
Nous ne refusons pas le débat sur les prérogatives et les compétences des diverses collectivités, mais il nous apparaît que la rédaction actuelle des articles 35, 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies ne constitue pas un dispositif efficace, praticable et respectueux de l’initiative et de l’autonomie des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, compte tenu du vote émis sur l’amendement n° 166 rectifié par le Sénat, qui, à la majorité, s’est prononcé pour le retour à la clause de compétence générale, il nous paraît beaucoup plus raisonnable de décider, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 558, de prendre le temps de remettre les choses à plat. C’était d’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, la position initiale du Gouvernement. Le présent débat est nécessaire, mais nous pensons qu’il doit avoir lieu dans de bonnes conditions.
Notre groupe votera donc l’amendement n° 558 du groupe de l’Union centriste, qui nous apparaît frappé au coin de la sagesse.
Avec cet amendement, on en revient aux principes initiaux.
Il est évident qu’on ne peut pas élaborer une réforme des collectivités territoriales sans préciser les compétences de ces dernières. Initialement, il avait bien été prévu que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du présent texte, une autre loi ad hoc interviendrait. Douze mois, ce n’est pas trop pour élaborer un texte sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités.
Notre groupe n’est nullement hostile à ce que l’on revoie la clause de compétence générale, mais il considère que la répartition des compétences est au cœur de ce texte, et que nous devons prendre le temps d’y réfléchir, tout en sachant d’ailleurs que le département reste l’acteur central en matière sociale et d’aménagement du territoire, en particulier pour les territoires ruraux. Il faut un minimum de temps pour réfléchir à ces sujets !
Nous ne partageons évidemment pas la vision de M. Maurey, qui nous a expliqué hier qu’il était pour une séparation stricte des compétences. Je n’appelle pas cela une clarification. De ce point de vue, donc, nous ne sommes pas d’accord.
Néanmoins, renvoyer à l’élaboration d’une loi ultérieure, comme il le propose, le débat sur les compétences nous convient, car le texte, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, n’est pas acceptable. Hier, le débat a d’ailleurs fait apparaître que la façon dont l’Assemblée nationale a tranché la question des compétences ne convient pas à tout le monde ici, tant s’en faut, y compris dans les rangs de la majorité.
Adopter l’amendement n° 558 nous donnera le temps de réfléchir de façon plus approfondie à ce que nous voulons en matière de répartition des compétences, sans exclure le rétablissement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
Nous considérons pour notre part que l’orthodoxie juridique est incompatible avec la géométrie variable. Or nous sommes soumis dans ce débat à une valse-hésitation constante.
On nous demande maintenant de remettre à demain ce que nous pourrions faire le jour même. Nous allons souscrire à cette proposition, mais nous avons là la preuve que ce texte comporte de très nombreuses incohérences et contradictions.
J’ai été surpris tout à l’heure d’entendre M. le rapporteur nous expliquer qu’il convenait de voter le sous-amendement n° 597.
En effet, on trouve, à la page 107 de son rapport, cette phrase extrêmement intéressante : « Toutefois, la perspective d’un nouveau projet de loi de clarification des compétences apparaissant de plus en plus incertaine, la commission des lois de l’Assemblée nationale a estimé qu’il convenait de conférer aux dispositions de l’article 35 un caractère plus directement normatif […] ». Voilà qui est assez étonnant, au regard de ce qui se passe cet après-midi !
Vous concluez page 108, monsieur le rapporteur, en indiquant que « la réécriture effectuée par l'Assemblée nationale tire ainsi directement sur le plan normatif les conséquences des grands principes posés in abstracto par les dispositions initiales du projet de loi. Elle préserve une certaine souplesse d’application. » Effectivement, en termes de souplesse, nous battons des records !
Tout au long de la journée d’hier, nous avons eu la démonstration que la rédaction de l’article 35 ne convenait pas, puisque tous les groupes, tant de la majorité que de l’opposition, ont souhaité l’amender. Même la commission de la culture a présenté l'amendement n° 31 pour que soit visée la vie associative.
Nous devons donc prendre le temps de la réflexion. Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement, on nous a expliqué voilà quelques jours qu’il fallait traiter dans le texte du mode de scrutin et des compétences. Aujourd'hui, il apparaît clairement que les arguments que j’avais présentés en défendant la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité étaient fondés. Il eût été très sage de voter cette motion !
Tout à fait ! Nous n’en serions pas là !
M. Gérard Longuet. Nous avons le sentiment que le mot d’ordre, c’est : « Courage, fuyons ! »
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Au moment où nous sommes invités à réformer les collectivités locales, certains ont la tentation de se raccrocher à un amendement qu’ils ne pourraient, en réalité, en aucune façon soutenir. Je vais en apporter la démonstration.
La majorité du groupe UMP souhaitait voter le sous-amendement n° 597 présenté par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest. La lucidité politique a conduit ce dernier à considérer que la qualité de son sous-amendement méritait mieux que d’être jugée par une majorité de circonstance, n’exprimant pas un point de vue cohérent.
Chers collègues du groupe socialiste, il est parfaitement contradictoire de revendiquer la clause de compétence générale pour les trois niveaux de collectivités locales reconnus par la Constitution – la commune, le département et la région – et de soutenir dans le même temps l’amendement de M. About, tendant précisément à renvoyer à une future loi de définition des compétences, qui ne pourra qu’être restrictive. Or, par définition, si, comme vous le souhaitez, les trois niveaux ont la compétence générale, chacun d’entre eux pourra prendre des initiatives à tout moment dans tout domaine.
Ce que propose M. About ne correspond pas exactement aux souhaits du groupe UMP, mais son amendement a l’immense mérite de poser implicitement la question de la clause de compétence générale réservée à un seul niveau. Si aujourd'hui vous vous ralliez à cet amendement, c’est bien parce que vous reconnaissez que, pour le bon ordre et le bon fonctionnement des collectivités locales, la clause de compétence générale ne peut être attribuée aux trois niveaux de collectivités. Telle est notre conviction forte. Je vous remercie, chers collègues socialistes, de nous apporter votre soutien en votant l’amendement de M. About !
La façon dont M. Longuet essaye de retomber sur ses pieds me laisse perplexe…
C’est du raisonnement !
L’amendement de M. About tend à renvoyer à une loi ultérieure la répartition des compétences des régions et des départements…
C’est bien qu’ils n’ont pas la compétence générale ! Réfléchissez !
Monsieur Longuet, je ne vous ai pas interrompu ! Vous préjugez ce que nous déciderons ! Ne tranchez pas la question avant qu’elle n’ait été débattue !
S’il y a débat, c’est qu’il n’y a pas compétence générale !
Mme Marie-France Beaufils. Ce débat a été engagé au sein de la majorité, avant de se poursuivre dans le cadre de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous voulons non pas l’esquiver, mais l’engager au fond. Pour cela, il faut non pas s’en tenir aux compétences des collectivités territoriales, mais poser la question des compétences de l’État et de la manière dont il les assume !
Aujourd'hui, c’est l’État le premier responsable de l’existence des financements croisés !
En effet, l’autre volet du débat, qui n’a pas encore été abordé au travers de l’examen du présent texte, porte sur la volonté de l’État de réduire les dépenses des collectivités territoriales. Telle est la toile de fond de notre discussion ! L’objectif est de faire en sorte qu’une part importante des services publics soit transférée au secteur privé.
Au lieu de jeter un voile sur des questions fondamentales, donnons-nous, en votant l’amendement de M. About, le temps de les traiter de manière approfondie.
Il est intéressant de voir que, depuis vendredi dernier, les positions des uns et des autres ne cessent de changer, ce qui ne rend pas facile de prévoir l’issue des votes !
Toutes les opinions qui viennent de s’exprimer me semblent étranges. Quand nous avons débattu de la réforme du financement, nous avons tous dit qu’il était tout de même étonnant de commencer par ce point, avant que les objectifs aient été définis et que la répartition des compétences entre les collectivités ait été fixée. La démarche suivie est exactement inverse de ce qu’elle aurait dû être.
Quoi qu’il en soit, personnellement, j’estime que nous aurions dû continuer notre travail en examinant le texte article par article pour en expurger toutes les mauvaises dispositions. Rien ne garantit que le projet de loi qui nous sera soumis d’ici à un an sera meilleur que celui-ci.
Nous avons adopté un amendement qui réintroduit la clause de compétence générale. À ce propos, cher Gérard Longuet, vous faites à mon avis une petite erreur d’interprétation : la clause de compétence générale existe déjà et la répartition des compétences est clairement établie. En tant que président de conseil général, je m’occupe des collèges, qui relèvent de la compétence du département, mais pas des lycées, pour lesquels la région est compétente. Le département a cependant la possibilité, quand cela lui paraît opportun, d’intervenir sur des dossiers dont aucune autre collectivité ne se saisit. La clause de compétence générale que nous avons rétablie voilà quelques jours ouvre une telle possibilité de prendre l’initiative quand ceux à qui cela incombait a priori ne l’ont pas fait. §Pour autant, elle n’exclut pas l’attribution de compétences particulières. Pour ma part, je trouve très bien que la région s’occupe des lycées, et je ne revendique rien pour mon département dans ce domaine. En revanche, il se trouve que personne ne prenait d’initiative en matière d’enseignement supérieur : nous l’avons donc fait, conjointement avec la région et avec l’État. Veut-on nous l’interdire ? La rédaction initiale du texte nous rendait dépendants de l’interprétation des juges. C’est cela que nous avons corrigé la semaine dernière !
Je le répète, cela n’exclut pas d’attribuer de façon spécifique certaines compétences. Personnellement, j’y suis favorable. Je voterai contre l’amendement du groupe de l’Union centriste, parce que j’estime que nous devrions poursuivre l’examen du texte, celui qui nous sera soumis dans un an pouvant remettre en question la clause de compétence générale.
Monsieur le président du groupe UMP, selon vous, notre amendement témoignerait d’un manque de courage. Il signifie surtout que le texte du Gouvernement est mauvais, et particulièrement son article 35 ! M. Raffarin l’a excellemment montré hier, mieux que je ne saurais le faire, et M. le président de la commission des lois l’a même explicitement reconnu aujourd'hui.
Nous essayons donc d’améliorer ce texte en lui enlevant ce qu’il a de pire, afin de lui laisser une petite chance de survivre, même amputé. Le Gouvernement et le groupe UMP devraient nous en être reconnaissants ! Plutôt que de nous traiter de couards, vous devriez nous remercier, monsieur Longuet !
Pour le reste, vos efforts pour dissuader l’opposition de voter notre amendement sont quelque peu pathétiques… Cela prouve bien que le bateau est en perdition !
Je soutiens sans aucune réticence l’amendement de M. About.
Cela étant dit, je voudrais alerter le Gouvernement sur l’absolue nécessité d’évoquer la question des financements en même temps que celle de la clarification des compétences. En effet, sans réforme des finances locales, il ne peut y avoir de véritable réforme des compétences !
Nous avons réformé la taxe professionnelle pour donner plus de compétitivité aux entreprises, en neutralisant les conséquences de cette évolution pour l’ensemble des collectivités locales. Lorsque nous définirons les compétences de chaque niveau de collectivités territoriales, nous devrons procéder simultanément à une analyse de la dynamique des ressources, afin de permettre à chaque collectivité d’assumer les dépenses qui seront liées à l’exercice des compétences attribuées.
Une telle démarche devrait permettre de recueillir l’assentiment général et de faire émerger un consensus, aussi bien au Parlement que dans l’opinion publique. En revanche, si l’on déconnecte les deux questions, on ira à la catastrophe ! Je tenais à appeler l’attention sur ce point.
Nous avions commencé à aborder la question de la clarification des compétences au travers des lois Pasqua et Voynet, mais sans la régler. Elle risque de rester longtemps encore en suspens si un texte spécifique n’est pas élaboré ! C'est la raison pour laquelle M. About a eu raison de déposer cet amendement.
M. le président. Avant que l’amendement n° 558 ne soit mis aux voix, je voudrais que la commission et le Gouvernement précisent à nouveau leur avis.
Ils l’ont déjà exprimé !
La commission avait demandé à entendre l’avis du Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste, l'autre du groupe de l'Union centriste.
Voici le résultat du scrutin n° 251 :
Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés340Majorité absolue des suffrages exprimés171Pour l’adoption335Contre 5Le Sénat a adopté.
Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées.
En conséquence, l'article 35 est ainsi rédigé, et les amendements n° 441, 438, 518 rectifié, 168, 440, 442, 224 rectifié bis, 226 rectifié bis, 443, 232 rectifié, 169, 444, 170, 171, 519 rectifié, 172, 173, 445, 192 rectifié, 174, 446, 447, 520 rectifié, 521 rectifié, 530 rectifié bis, 200 rectifié, 275, 276, 31, 455, 11 rectifié bis, 453, 13 rectifié bis, 451, 193 rectifié, 448, 450, 452, 456, 531 rectifié ter, 449, 175, 522 rectifié, 176, 454, 177, 233 rectifié, 235 rectifié bis, 236 rectifié bis et 439 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Bailly, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne est soumis au Parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.
M. Pierre Bernard-Reymond. Cet amendement vise à ce que soit prise en compte la situation des deux départements entièrement situés en zone de montagne
Ah ! sur les travées du groupe socialiste
Il est indispensable de donner un signe d’espoir à ces départements, en ne divisant pas par deux, comme cela doit être le cas pour les Hautes-Alpes, par exemple, le nombre d’élus qui siégeront à l’assemblée départementale. C’est la raison pour laquelle nous demandons que les futurs conseillers territoriaux soient au minimum au nombre de dix-sept, et non de quinze, dans les départements entièrement situés en zone de montagne.
Je suis sûr que le Sénat voudra de façon unanime marquer son intérêt pour le développement des zones de montagne.
Il faut être cohérent avec ce qui vient d’être voté.
L’article 35 prévoit désormais qu’un projet de loi tendant à définir les compétences des régions et des départements devra être déposé dans un délai de douze mois. Rien ne dit que ce texte ne contiendra pas des dispositions spécifiques concernant les zones de montagne. Attendons donc son examen. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Même avis, pour la même raison.
Monsieur Bernard-Reymond, l’amendement n° 195 rectifié est-il maintenu ?
Je ne retirerai pas cet amendement, car, de report en report, de loi en loi, nous avons le sentiment que l’on ne veut pas de notre proposition. Je préfère donc m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié.
L'amendement n° 458, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à prévoir que le préfet de région rende compte de son action devant la conférence des exécutifs.
Cela étant précisé, je souhaite revenir sur ce qui vient de se passer.
Nous sommes dans une situation surprenante. L’article 35 ayant été complètement récrit, les articles suivants n’ont, en toute logique, plus de raison d’exister. La question de la répartition des compétences est renvoyée à un texte ultérieur. En outre, le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux est inconnu.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai dit hier que ce texte était un esquif qui perdait des planches à chaque vague. Je crains que vous ne soyez déjà dans le canot de sauvetage…
Avant que vous ne soyez contraint de vous saisir d’une bouée, il conviendrait à mon sens de donner quelque temps au Gouvernement pour réfléchir : faut-il aller au bout du processus, ou ne serait-il pas plus sage, pour notre République, de reprendre les choses à la base, selon une autre perspective, ce projet de loi contenant tout et son contraire, comme l’a dit M. Raffarin ? Il nous semble que ce serait un service à rendre à la réforme des collectivités territoriales.
M. Longuet nous a accusés tout à l’heure d’être des adeptes du statu quo. Or nous voulons au contraire un nouveau souffle pour la décentralisation. Nous voulons des régions plus fortes, dotées de davantage de moyens. Cela passe par plus de démocratie, plus de péréquation et plus de justice. Sur tous ces sujets, nous sommes et nous serons au rendez-vous. Il y a la place pour une grande réforme, qui soit la troisième étape de la décentralisation. Pour l’heure, tout le monde voit que nous en sommes très loin.
L’ultime manœuvre consistant, pour la grande majorité du groupe UMP, à voter un amendement combattu par M. Hyest, rejeté par le Gouvernement et désapprouvé, avec la vigueur que nous lui connaissons, par M. Longuet, montre à quel degré de confusion nous en sommes parvenus. Mes chers collègues, arrêtons les frais !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe de l’Union centriste.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J’avoue ne pas avoir bien compris le rapport entre l’intervention de M. Sueur et son amendement !
Cela étant dit, l’expression « rendre compte » implique l’existence d’une relation hiérarchique. Le rapport annuel d’activité des services de l’État, par exemple, constitue une information, et non un compte rendu. Cette expression est tout à fait inadéquate, la conférence des exécutifs n’ayant pas d’autorité sur le préfet de région.
Nous sommes en train de multiplier les organismes et sous-organismes. Si le préfet de région devait être amené, à la suite de l’adoption du présent amendement, à s’exprimer devant la conférence des exécutifs, les élus de l’opposition non représentés au sein de celle-ci ne seraient pas du tout informés.
Il serait plus satisfaisant que le préfet de région s’exprime devant le conseil régional, comprenant à la fois l’exécutif régional, les exécutifs départementaux et les élus de l’opposition.
Je voterai l’amendement n° 458.
Monsieur le président, nous sommes dans une confusion totale. L’amendement précédent, présenté par M. Bernard-Reymond, n’avait rien à voir avec le sujet qui nous occupe.
Je mets aux voix l'amendement n° 458.
« Art. L. 1111 -9. – I. – Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions en encourageant leur mutualisation, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce schéma fixe :
a) Les délégations éventuelles de compétences de la région aux départements et des départements à la région ;
b) L’organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en matière d’investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
c) Les éventuelles mutualisations des services.
« Ce schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l’aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Il peut concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements. Chaque métropole constituée au sein de la région est associée de plein droit à l’élaboration, au suivi et à la révision de ce schéma.
« Ce schéma est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.
La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
Je suis contre cet article. On est en train de monter de véritables usines à gaz ! S’agit-il de clarifier les compétences ou d’envisager leur mutualisation, ce qui serait le meilleur moyen de tout embrouiller ?
Je suis saisi de treize amendements.
L'amendement n° 178 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 460 est déposé par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 535 est présenté par M. Retailleau.
L'amendement n° 555 est déposé par MM. About, J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 568 est présenté par M. Adnot.
Tous cinq sont ainsi libellés :
Les deux amendements suivants identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Legendre, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 457 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
peuvent élaborer
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux
à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, puis dans les six mois suivant chaque élection des conseillers territoriaux
L'amendement n° 532 rectifié bis, présenté par M. Jarlier, Mme Payet et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Doligé, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :
L'amendement n° 533 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, Mme Payet et MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Doligé, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :
Ce schéma peut désigner, pour chacune des compétences concernées, une autorité organisatrice qui a la charge de l’instruction des dossiers.
L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
« Ce schéma est réalisé en lien avec les schémas de coopération intercommunale et prend en compte les projets d'aménagement du territoire infradépartementaux et infrarégionaux.
L'amendement n° 560, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« 1° La région met en œuvre les compétences suivantes en investissement et en fonctionnement :
« a) la formation professionnelle et les lycées ;
« b) les transports ;
« c) le développement économique ;
« d) la création et la gestion d'infrastructures et de réseaux de télécommunications ;
« Elle ne contribue qu'en investissement dans les autres secteurs pour des opérations à caractère régional.
« Elle est habilitée à voter une dotation aux départements pour aider à leur développement dans les domaines culturel et sportif.
« 2° Le département participe en investissement et en fonctionnement dans les domaines constituant ses compétences exclusives :
« a) l'action sociale et médico-sociale ;
« b) la protection de l'enfance ;
« c) l'insertion des publics en difficulté ;
« d) l'aménagement rural et foncier.
« Il contribue en investissement et en fonctionnement dans les autres secteurs pour des opérations à caractère départemental.
L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
« Afin de soutenir des projets d'aménagement du territoire infradépartemental ou infrarégional, l'Etat, la région, le département et l'Europe peuvent conclure des contrats avec plusieurs groupements de communes organisés sous forme de syndicats mixtes, d'associations de groupements d'intérêt public. Les pays existants, créés sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, ou sur une base nouvelle, peuvent conclure un tel contrat.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 178.
Nous proposons la suppression de l’article 35 bis, introduit par l’Assemblée nationale. Sous couvert de mutualisation, il vise à conforter l’un des objectifs affichés de cette réforme, à savoir l’ « évaporation » des départements, annoncée par M. Balladur.
Avec cet article, on se dirige résolument vers la mort programmée des départements, même si personne, au sein de la majorité, ne veut l’avouer. Mais, comme l’a fait observer M. Sueur, il se rattache à l’ancien dispositif de l’article 35, que nous avons abrogé tout à l’heure. Il n’a donc plus aucune raison d’être.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 460.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, les choses sont maintenant extrêmement claires, tout au moins pour ce qui est de la procédure… Pour le reste, naturellement, l’adjectif ne convient pas !
Le texte de l’amendement n° 558 qui a été adopté à une immense majorité par le Sénat s’est substitué à l’ensemble des dispositions figurant antérieurement à l’article 35. Or, comme les dispositions des articles 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies s’inscrivent dans le droit fil de l’ancienne rédaction de l’article 35, il va de soi que ces articles sont devenus sans objet.
Dès lors, la seule chose qui puisse encore nous occuper quelque temps, si toutefois vous persistez à défendre les quelques lambeaux qui restent de votre texte, monsieur le ministre Mercier, c’est la question du mode de scrutin. Nous pencher sans attendre sur celle-ci nous permettra de gagner beaucoup de temps et de faire progresser la clarté cartésienne.
L’amendement n° 535 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 555.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous venons d’adopter à l’article 35.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 568.
La teneur de cet article, qui prévoit que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux peuvent élaborer conjointement un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, me surprend. Cela signifie-t-il que les autorités visées doivent élaborer un tel projet ? En effet, s’il s’agit d’une simple faculté, il n’est même pas utile de le préciser. On peut s’interroger sur ce point, d’autant qu’il est spécifié, à l’alinéa 6, que « ce schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, […] à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées ». Il y a des compétences bien définies, qui ne sont pas jusqu’à présent remises en cause, mais il apparaît soudain qu’une collectivité pourra intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas des siennes ! Je trouve cela extraordinaire !
C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article tout à fait incohérent.
La commission avait émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Cependant, compte tenu du vote qui est intervenu à l’article 35, je considère, à titre personnel, que les articles 35 bis à 35 quinquies n’ont plus d’objet. Je suis par conséquent favorable aux amendements de suppression de ces articles.
En bonne logique, je ferai la même analyse.
Protestations sur certaines travées du groupe socialiste.
M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, je dispose de cinq minutes pour expliquer mon vote, et je compte bien les utiliser ! Après tout, M. Sueur n’est pas le seul à avoir le droit de parler dans cet hémicycle, même s’il s’exprime très bien !
L’amendement de M. About me pose un problème. Il prévoit de renvoyer, dans un délai de douze mois, à une loi sur la répartition des compétences. Sous couvert de se donner le temps de la réflexion, de la maturation, cela signifie concrètement que l’on laissera l’Assemblée nationale décider de l’organisation des collectivités locales. L’opinion retiendra que le Sénat n’a pas assumé ses responsabilités sur un sujet difficile.
J’en reviens à des considérations extrêmement pratiques, mes chers collègues. Des compétences existent aujourd’hui, ne serait-ce que celles héritées des lois de 1982. Je n’invoquerai pas devant vous les mânes de Gaston Defferre, mais il a mis en place des institutions que nous avons fait vivre, les uns et les autres, alternativement et parfois simultanément, sur l’ensemble du territoire. Ces compétences disparaissent-elles ? La réponse est assurément non, à cet instant ! Nous allons donc continuer.
Pour répondre à mon excellent ami Philippe Adnot, il est vrai que les départements sont chargés des collèges et les régions des lycées. Nul ne songe à contester cette répartition, mais pourquoi diable interdirait-on aux présidents de région et de département d’organiser, par un accord librement consenti, une fonctionnalité des services qui soit adaptée au terrain ?
Je regrette que l’on veuille supprimer l’article 35 bis, carje ne suis pas opposé à un tel travail collectif, qui permette de tenir compte de la diversité des régions. Le bidépartementalisme alsacien ou haut-normand n’est pas la multiplicité des départements de la région Midi-Pyrénées, qui vont de la Croix des trois évêques, aux limites de l’Aubrac, jusqu’aux frontières espagnoles : on pourrait imaginer des organisations différentes selon les régions.
L’article 35 bis vise à permettre cette mutualisation. M. Masson nous a dit brièvement tout à l’heure qu’il était contre la mutualisation. Je regrette qu’il ait déjà quitté l’hémicycle : nous aurions pu engager un dialogue, mais M. Masson est un collègue éphémère, un sénateur intermittent d’un spectacle dont on se passe d'ailleurs très bien.
Certains départements comptent des cités scolaires qui associent collèges et lycées. Il arrive, en Île-de-France, que des collèges et des lycées soient gérés par les conseils généraux. Pourquoi empêcher des institutions libres et responsables de s’entendre pour mutualiser des services ?
Alors, faut-il attendre douze mois ? Mes chers collègues, la France des régions et des départements va continuer d’exister. La répartition des responsabilités entre les niveaux continue de fonctionner. Il est proposé, au travers de l’amendement de M. About, de réexaminer ce qui pose problème, mais pourquoi empêcherions-nous certains de s’organiser différemment si c’est dans l’intérêt de leurs territoires ?
Je conclus de nos débats, à titre personnel, que le travail de commission doit se faire en commission. Nous souffrons, en cet instant, de réaliser un tel travail en séance plénière.
Les amendements que nous avons examinés étaient tous pertinents. S’ils avaient fait l’objet d’un travail approfondi en commission, nous aurions pu ensuite gagner du temps, en allégeant nos débats dans l’hémicycle de ces contradictions qui ne sont souvent qu’apparentes mais qui donnent le sentiment d’une assemblée hésitante, alors qu’elle devrait être au contraire mûre, réfléchie, responsable, nourrie de son expérience et de sa sagesse !
Voilà les raisons pour lesquelles je propose que le travail de commission l’emporte sur le travail de séance. On pourrait même imaginer que le travail de réflexion de la majorité soit mené en amont de la séance ; nous rendrions ainsi service à notre assemblée tout entière !
C’est quoi, la majorité ?
M. le président. Ça va, ça vient !
Nous voulons supprimer un article qui crée une obligation.
Si ! Cet article crée une obligation, puisqu’il comporte une liste minimale des compétences devant être concernées par le projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services que les présidents du conseil régional et les présidents des conseils généraux « peuvent » élaborer…
Le fait que nous contestions l’instauration d’une telle obligation ne signifie pas que nous entendions interdire la coopération, cher Gérard Longuet. La coopération existe déjà ! Dans mon département, des collèges et des lycées sont gérés en commun. Nous n’avons pas attendu ce texte pour le faire ! Pourquoi diable veut-on nous faire voter des dispositions qui ne sont pas nécessaires ?
J’avoue que cette discussion ne manque pas d’intérêt. Pour débattre, il est préférable que la majorité s’exprime. Je me réjouis donc que ce soit le cas aujourd'hui, et que la majorité soit sortie des longues périodes de silence qu’elle s’est infligée les jours précédents, …
C’est parce qu’elle débat en commission, mon cher collègue !
M. Bernard Frimat. … sans doute par mortification !
Félicitons les rédacteurs de l’article 35 de leur ingéniosité et de leur sens de l’humour.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que, « afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions en encourageant leur mutualisation, les présidents du conseil régional et les présidents des conseils généraux de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services ».
Mes chers collègues, nous avons donc du temps devant nous, puisque l’élection des conseillers territoriaux, dont on ne sait pas encore comment elle s’organisera – je ne doute pas que nous le saurons dans quelques années ! –, aura lieu, si ces conseillers existent toujours, en mars 2014. L’élaboration du schéma en question pourra intervenir dans les six mois suivant leur élection, ce qui nous mène en septembre 2014. D’ici là, le texte prévu dans la nouvelle rédaction de l’article 35 permettra de clarifier un certain nombre de points.
C’est une raison de plus pour voter l’article 35 bis !
Défendre la clause de compétence générale, c’est défendre le droit, pour les collectivités territoriales, de continuer à intervenir dans les domaines présentant un intérêt de service public. C’est cela, la clause de compétence générale ! Il ne s’agit pas, pour les régions, de revendiquer le financement du RSA, ni, pour les départements, de demander à financer la construction des lycées.
Avec un luxe de détails, l’article 35 bis définit très précisément le champ minimal de compétences sur lequel portera le schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce dispositif est très compliqué !
Prenons le temps de réfléchir à l’amélioration de la répartition des compétences : que certaines restent exclusives, que d’autres soient partagées, que les départements et les régions conservent la liberté de travailler ensemble, comme elles le font actuellement. L’exemple des cités mixtes, abritant à la fois des collèges et des lycées, qui relèvent donc simultanément de la région et du département, a été rappelé. Cela fait aujourd'hui plus de vingt-cinq ans que les régions et les départements collaborent dans ce domaine, sans le secours de l’article 35 . Pensez-vous réellement qu’ils ont besoin de cette béquille pour être contraints de faire ce qu’ils font librement aujourd’hui ?
Ce texte mal parti risque fort de mal arriver… Vous pensez, monsieur Longuet, que l’Assemblée nationale va considérer que le Sénat s’est désintéressé de la question. Vous m’étonnez ! Après un vote quasiment unanime du Sénat, il me semble que, en tant que président du groupe le plus important, vous avez un rôle particulier à jouer auprès du président du groupe UMP de l’Assemblée nationale pour le convaincre que la seule position raisonnable est de vous rejoindre.
M. Gérard Longuet. Je ne suis pas sûr d’avoir assez d’autorité !
M. Bernard Frimat. Vous avez voulu en quelque sorte vous constituer le messager du Sénat auprès du président du groupe UMP de l’Assemblée nationale. Je vous souhaite bon courage dans cette tâche, mon cher collègue, et je forme le vœu que nous ne soyons pas amenés à dire, à votre propos : « Courage, fuyons ! »
Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
Monsieur Longuet, je ne pense pas du tout que la position que nous prenons soit de nature à retarder la mise en œuvre du dispositif, dans la mesure où le texte prévoit qu’il ne prendra effet que dans les six mois suivant l’élection des conseillers territoriaux, en 2014.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale serait à mon avis très mal inspirée de vouloir régler le problème en passant outre les prérogatives constitutionnelles du Sénat. Il nous revient en effet de discuter de ce sujet avant elle ; nous le ferons dans le délai d’un an que le Sénat vient de fixer.
Je souhaite que le Gouvernement et le Parlement fassent en sorte que le texte sur la répartition des compétences puisse être examiné dans les meilleurs délais, certes, mais à l’issue d’une réflexion approfondie.
Chacun sait les difficultés que traverse notre pays, chacun mesure la crise de confiance de nos concitoyens à l’égard des politiques.
Il me paraît donc essentiel que le présent débat sur l’avenir des collectivités territoriales soit exemplaire et permette de traiter les problèmes au fond.
Prenons un peu de recul, examinons la façon dont se déroulent nos discussions : y a-t-il un pilote au Gouvernement ? Y a-t-il un pilote dans la majorité ? La majorité sénatoriale vient de voter, à la quasi-unanimité, un amendement important contre l’avis du Gouvernement ! En outre, on constate un manque de cohérence entre elle et la majorité de l’Assemblée nationale. Le sujet qui nous occupe mérite mieux ! N’est-il pas temps de réexaminer les motivations qui ont conduit à la présentation de ce texte et de se poser quelques questions ? Disant cela, il ne s’agit pas, pour moi, de me livrer à des manœuvres politiciennes.
La détermination du mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux a été renvoyée à plus tard, de même que le débat sur la clause de compétence générale et la répartition des compétences. Quel est le sens politique du travail que nous effectuons ici ? Permettez-moi de vous inviter en toute modestie, chers collègues de la majorité, à vous ressaisir. Il est de votre responsabilité de nous indiquer le sens de ce texte, qui ne me semble avoir ni queue ni tête. Je demanderai une suspension de séance après que nous aurons achevé l’examen de l’article 35 quinquies.
Il y a six mois, au terme de la première lecture de ce texte, nous avions mis en garde à la fois le Gouvernement et la majorité contre les risques qu’ils prenaient en disjoignant les dispositions relatives au mode d’élection des conseillers territoriaux et, surtout, celles qui concernent la répartition des compétences. Aujourd'hui, la démonstration est faite que cet avertissement n’était pas vain ; au fil du débat, la confusion s’ajoute à la confusion.
À l’instar de Bernard Frimat et de Jean-Pierre Bel, je pense qu’il serait bon que nous marquions une pause et que le Sénat, représentant privilégié de l’ensemble des collectivités territoriales, se donne les moyens de reprendre la main dans un débat qui porte sur leur avenir.
Parler du principe de libre administration des collectivités territoriales, de la clause générale de compétence, de l’égalité et de l’équité républicaines pour les individus et pour les territoires, ce n’est pas rien ! Il importe de réaffirmer ces principes, or force est de constater que la majorité patauge. Peut-être même est-elle victime de l’empressement de l’Assemblée nationale qui, en confondant vitesse et précipitation, a véritablement dénaturé la portée républicaine de ce texte.
Le Gouvernement et la majorité doivent se ressaisir, car nous sommes dans une situation surréaliste. Tout ce que demande le groupe socialiste, c’est que l’on en revienne à un minimum de réalisme.
Je pense, monsieur le président du groupe UMP, que vous avez tort d’ironiser et d’affirmer que nous faisons en séance plénière un travail de commission.
Je remarque que, pour une fois, nos collègues de la majorité sont présents en nombre dans l’hémicycle…
Lorsque vous dites, monsieur Longuet, que nous effectuons un travail de commission, vous sous-entendez que nous perdons notre temps. Mais le travail parlementaire se fait dans l’hémicycle. Les parlementaires sont libres, ils font ce qu’ils veulent, et s’ils souhaitent débattre dans le détail des heures durant d’un sujet qui leur tient à cœur, ils en ont le droit ! Vous n’êtes pas encore arrivés à empêcher cela !
Sans aucun doute, nous avons, les uns et les autres, des conceptions très différentes de l’organisation territoriale : certains privilégient un fonctionnement décentralisé, plus démocratique, d’autres préfèrent un pilotage par l’État ; certains veulent des élus de proximité, d’autres souhaitent les remplacer par des élus plus éloignés du terrain ; certains veulent des pôles de compétitivité, d’autres préfèrent une organisation harmonieuse du territoire…
Mais de quoi parlons-nous et qui est concerné ? Là est le problème ! Il n’y a pas d’urgence à voter ce texte, car il ne sera de toute façon pas applicable avant 2014. Nous pouvons donc nous permettre de prendre le temps de la réflexion.
Au fur et à mesure que les élus locaux prennent conscience de la teneur de ce texte, ils le rejettent. Ils sont inquiets, mécontents et se demandent où nous allons. Vous devriez les écouter, chers collègues, car ils ont beaucoup à dire, y compris ceux qui sont de votre sensibilité politique.
Quant aux citoyens, ils constatent que, les collectivités territoriales étant étranglées financièrement, les services qu’elles leur rendent se réduisent de plus en plus, du fait de votre politique, alors même qu’ils en ont de plus en plus besoin. On leur a annoncé une clarification des compétences, une simplification du millefeuille territorial, or vous rajoutez des échelons, vous complexifiez les choses ! Croyez-vous qu’ils ne le voient pas ? Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils n’adhèrent pas à votre réforme, dont vous aviez pourtant fait un enjeu de la campagne pour les élections régionales : cela ne vous a pas réussi ! Votre projet est si complexe que nos concitoyens n’y comprennent absolument rien !
La seule chose qui soit claire, c’est que vous avez rajouté des échelons et réduit les ressources des collectivités territoriales. Cela, nos concitoyens le voient bien, car les services que leur rendent les collectivités territoriales en pâtissent !
De grâce, laissez-nous travailler, laissez-nous nous exprimer, et essayez d’entendre ce que vous disent les élus qui vous élisent ! L’examen de ce texte ne pourra aller à son terme dans les conditions souhaitées par le Gouvernement. Celui-ci a certes pu passer en force à l’Assemblée nationale, laquelle a pris le contre-pied des positions du Sénat, mais il a finalement échoué. Tirez-en donc les conséquences ! Remettez l’ouvrage sur le métier : nous sommes tous ici ouverts à la discussion. Peut-être pourriez-vous même envisager de consulter la population sur l’organisation territoriale de notre pays
, car après tout, c’est son affaire !
L’article 35 bis me va très bien, puisqu’il vise à rationaliser le travail des départements et des régions. En 2004, j’avais d’ailleurs fait adopter un amendement tendant à créer une conférence des exécutifs des départements, de la région et des communautés d’agglomération.
Je voudrais montrer que ce texte est important et qu’il est nécessaire de préciser les choses dans la loi, car, contrairement à ce que certains ont prétendu, la coopération entre exécutifs n’est pas forcément naturelle…
En ma qualité de président de conseil général, j’ai reçu, voilà quinze jours, une lettre du président du conseil régional m’invitant à participer à la conférence annuelle des exécutifs prévue par la loi de 2004. J’y ai assisté brièvement, lundi dernier : il y avait quarante-trois personnes autour de la table, trois exécutifs seulement, d’ailleurs pas forcément de gauche, étant représentés… Rien n’est sorti de cette réunion !
J’estime que les collectivités territoriales doivent parvenir à travailler ensemble. Sinon, ce sont nos concitoyens qui sont pénalisés. La loi doit contribuer à la bonne organisation de ce travail commun, qui doit permettre une simplification du traitement des dossiers. M. Sueur en est conscient, qui est aussi présent dans notre département qu’au Sénat….)
M. Jean-Pierre Sueur. J’essaie de faire les deux, mais c’est difficile !
C’est le premier de la classe !
M. Éric Doligé. Tous les jours, dans la presse locale, je peux prendre connaissance de son opinion sur le département, qui varie d’ailleurs au fil du temps et des circonstances…
Pour l’heure, sur le terrain, on constate des choses tout à fait anormales. Ainsi, voilà trois jours, j’inaugurais une maison d’accueil rurale pour personnes âgées, une MARPA.
Je ne pouvais pas venir, j’étais ici !
Cela relève de la compétence du département, mais le représentant de l’exécutif régional qui m’accompagnait, très intéressé par cette réalisation, a aussitôt envisagé une contribution régionale au financement des MARPA, alors que tout est déjà financé ! Cet exemple montre bien qu’il faut clarifier les choses.
M. Frimat a affirmé tout à l’heure qu’il n’est pas nécessaire d’organiser la coopération entre les collectivités territoriales. Je ne suis pas d’accord : il revient au président de la région d’organiser la conférence des exécutifs, sans que cela implique une supériorité de la région sur les autres collectivités. Le président de la région est reconnu comme le chef de file, et si le chef de file ne prend pas d’initiative, il ne se passe rien.
J’estime qu’un dispositif tel que celui de l’article 35 bis permettra de clarifier et d’ordonner quelque peu la coopération entre collectivités, qui ne va pas forcément de soi. Peut-être en est-il ainsi chez vous, mes chers collègues, mais tout le monde ne peut pas prétendre à votre degré d’excellence ! C’est pourquoi je pense que cet article est indispensable.
Voilà un excellent président de région !
Mes chers collègues, pensez-vous qu’il faille ajouter, avec ces débats quelque peu surréalistes, au climat économique et social délétère qui règne dans notre pays ? Je vous renvoie à la presse d’aujourd’hui, qui fait état de perspectives des plus sombres, notamment en matière d’emploi.
Le 8 octobre 2008, à l’occasion de ma première intervention dans cet hémicycle, j’ai interrogé le ministre de l’intérieur de l’époque sur les intentions du Gouvernement : souhaitait-il clarifier, simplifier, faire des économies ou, tout simplement, créer un conseiller territorial afin de regagner des pouvoirs locaux et d’affaiblir les collectivités territoriales ?
Après deux débats dans cet hémicycle, on s’aperçoit en fin de compte que le seul objectif du Gouvernement était bien de créer un conseiller territorial – innovation plébiscitée, paraît-il, par l’ensemble des Français et réclamée par tout le monde – dont on ne connaît ni les attributions ni le mode d’élection. Quelle confusion !
Une seule chose est claire : le Gouvernement veut à tout prix créer un conseiller territorial, élu selon un mode de scrutin à sa main, ne respectant ni la parité ni la diversité. Nous arrivons en définitive à un texte bâtard, au regard duquel on ne sait plus très bien où se situent la majorité et l’opposition. Pour notre part, nous sommes partisans de la clarification, au bénéfice des citoyens que les collectivités territoriales représentent.
Tout à l’heure, M. Hyest a accusé les collectivités, notamment les régions, de dépenser à tort et à travers.
Certaines seulement !
La Bourgogne, comme l’ensemble des autres régions françaises, consacre 95 % de son budget à l’investissement, à l’emploi, à la formation et aux transports. J’ai bien dit 95 % !
Il reste donc 5 %...
De surcroît, elle affecte chaque année 94 % du budget voté à l’investissement, pour venir en aide aux collectivités. Elle subit les financements croisés. Ses seules dépenses superfétatoires, monsieur Hyest, sont la conséquence de la réforme des retraites mise en place naguère par M. Fillon : les régions doivent participer, au titre de leurs dépenses de fonctionnement, au financement des retraites des agents de la SNCF, que l’État ne veut pas assumer !
Voilà où nous en sommes arrivés ! J’ai entendu M. le président du Sénat dire que, sur ce texte, on allait voir ce qu’on allait voir, que le Sénat s’en saisirait le premier, qu’on parlerait des collectivités locales et de leurs compétences. En fin de compte, aujourd’hui, nous dissertons dans le vide sur le mode d’élection et le rôle du conseiller territorial…
Tout à l’heure, M. Longuet nous a reproché de mener en séance publique un débat de commission. Est-ce de l’hypocrisie ? Avec la nouvelle organisation issue de la révision constitutionnelle, il n’y a jamais de débat au fond sur les amendements en commission ! Un avis favorable ou défavorable est donné, mais il n’y a jamais de débat ! Le président de la commission refuse même de décompter les voix… Ne nous renvoyez donc pas aujourd’hui à un débat en commission, parce qu’il n’y en a pas ! Nous voulons que le débat ait lieu dans l’hémicycle, pour que chaque Français comprenne bien que ce texte est voué à l’échec et que nous ferions mieux de mettre un terme dès maintenant à son examen, pour essayer d’en élaborer un meilleur !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.
Le Gouvernement est dans l’impasse avec ce texte : il s’y est mis lui-même, et persévère !
La commission des lois et les ministres ont aggravé la situation en refusant radicalement l’évidence que cette réforme est mal fichue, non attendue et mal écrite, d’une part, et l’expertise des parlementaires qui ont l’expérience de l’échelon local, d’autre part.
Vous n’avez pas tenu compte d’un vote majoritaire en faveur de la restauration de la clause générale de compétence, qui aurait dû faire tomber l’article 5. C’était déjà pour le moins scabreux, mais, non contents de cet artifice, vous avez rendu de concert, hier dans la nuit, des dizaines et des dizaines d’avis défavorables sur les propositions d’expérience et de bon sens que contenaient les amendements présentés tant par l’opposition que par la majorité.
Vous avez refusé de faire de l’environnement une compétence partagée, comme le préconisaient le rapporteur du Grenelle, plusieurs groupes et toutes les collectivités, qui savent de quoi elles parlent. Vous avez refusé d’entendre les alertes sur le logement. Vous avez refusé d’instaurer le droit d’initiative en matière de vie associative proposé par la commission de la culture.
C’est du quotidien des habitants dont nous vous parlons, mais vous n’entendez pas. Face à une telle posture autiste et rigide, ne vous étonnez pas que se succèdent les amendements de suppression !
Quant à l’article 35 bis, je peux vous assurer que, de conférences sanitaires en états généraux locaux de la culture, de tables rondes ANRU en conférences des parcs naturels, la concertation n’a pas besoin de vos textes pour fonctionner. Les échanges de savoir-faire et la synergie des exécutifs et des services se pratiquent déjà !
Messieurs les membres du Gouvernement, dans la tempête, il faut savoir arrêter le pilote automatique et prendre des initiatives adaptées ; faute de quoi, vous courez à la catastrophe.
Depuis plusieurs jours, j’ai écouté avec beaucoup d’attention le débat, sans intervenir, ce qui n’est pas vraiment dans mes habitudes…
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cela nous a manqué !
Cette discussion a le mérite de nous réunir en très grand nombre dans l’hémicycle, ce qui est une bonne chose pour la Haute Assemblée.
J’observe que ce naufrage législatif ne serait pas arrivé si l’Assemblée nationale ne s’était pas emparée, par voie d’amendements, d’un certain nombre de sujets qui auraient dû être traités en première lecture par le Sénat.
M. Longuet a donc raison de dire que nous effectuons en quelque sorte un travail de commission, mais Mme Borvo Cohen-Seat a également raison d’affirmer que nous devons faire ce travail en séance, puisque l’on nous a privés d’une lecture ! Le mode d’élection du conseiller territorial et la répartition des compétences auraient dû faire l’objet de textes distincts.
Ces deux dispositifs ont été ajoutés par l’Assemblée nationale, ce qui nous a privés d’un travail approfondi en commission. C’est dommage pour la réforme des collectivités locales, qui est attendue avec une grande impatience dans les territoires, car nos élus locaux sont convaincus de sa nécessité.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, tout cela me rappelle la discussion du contrat première embauche, le CPE, à laquelle je n’ai bien évidemment pas participé, mais que j’ai suivie, et qui fut loin d’être une réussite. Tout se passe comme si nous débattions d’un CPE territorial.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et sur certaines travées du groupe socialiste.
Ce débat devient surréaliste. Le Gouvernement s’entête, en effet, à faire passer en force un texte, dans la plus complète impréparation.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, au lieu de vous référer uniquement au rapport Balladur, vous auriez dû prendre en compte le travail effectué dans cette assemblée, toutes sensibilités confondues : je pense notamment au rapport Belot, qui constituait une bonne base de départ.
Au lieu de nous saisir en premier lieu des compétences et des moyens attribués aux collectivités territoriales, vous avez mis la charrue avant les bœufs en nous soumettant des dispositions qui ignorent l’injustice de la fiscalité locale. Voyez ce qui est advenu : vous vouliez un texte de clarification et nous sommes dans la confusion la plus totale. Il aurait mieux valu travailler en amont, avec méthode.
Monsieur Doligé, la situation que vous avez décrite ne vaut pas pour toutes les régions.
En Midi-Pyrénées, …
Bonne région !
… les sensibilités politiques sont relativement homogènes, …
… même si, mes chers collègues de la majorité, vous avez conservé le département de l’Aveyron, qui n’est pas traité différemment des autres.
Au début de leur mandat, le conseil régional et les conseils généraux signent des conventions dans des domaines aussi divers que l’économie, le tourisme, la culture, la préservation du patrimoine.
En ce qui concerne les cités scolaires, dans un souci d’efficacité, les départements passent également des conventions avec la région. Le Lot, par exemple, compte deux cités scolaires, un collège et un lycée. L’une est gérée par la région, l’autre par le département, et tout se passe très bien. Je ne vois pas pourquoi vous voulez nous imposer, par le présent projet de loi, des solutions que nous sommes d’ores et déjà capables de trouver.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous entendrez le message que vous a envoyé le Sénat en adoptant, à la quasi-unanimité de ses membres, un amendement visant à une nouvelle rédaction de l’article 35 et que vous accepterez de procéder à une remise à plat, de rétablir un peu d’ordre, d’apporter des réponses aux problèmes qui se posent. Tout le monde y verrait ainsi plus clair et nos concitoyens pourraient comprendre des débats qui sont, aujourd’hui, empreints de la confusion la plus totale !
Comme l’ont indiqué MM. François Patriat et Gérard Miquel, nous assistons à un débat surréaliste, j’ajouterai même insolite.
Que le Gouvernement veuille clarifier la situation, qu’il veuille, dans une période difficile, réaliser des économies est fort louable ! Personne ne saurait contester la nécessité de réformer les collectivités territoriales. Mais force est de constater – et c’est là que le bât blesse – que le débat est tronqué, parce que nous ne savons pas ce que veut la majorité, parce que nous n’avons pas de ligne directrice.
J’en veux pour preuve le comportement du président du groupe UMP qui, voilà quelques instants, avec la vigueur et la tonicité que nous lui connaissons, a pourfendu un amendement avant s’y rallier quelques minutes plus tard, sans donner la moindre explication !
Il a en quelque sorte déserté, abandonnant ainsi le président de la commission en rase campagne…
Signes d’assentiment sur les mêmes travées.
Monsieur Longuet, ce faisant – je vous le dis aimablement – vous ne facilitez pas la tâche de vos collègues. Vous avez qualifié l’un d’eux – à tort ou à raison, ce n’est pas à moi de le dire – d’intermittent du spectacle ; pour ma part, j’ai découvert l’intermittence de la pensée !
Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur Fortassin, j’ai expliqué très clairement que le groupe UMP était favorable au sous-amendement présenté par M. Jean-Jacques Hyest à l’amendement n° 558. Ce sous-amendement ayant été retiré, le groupe s’est rallié à l’amendement de M. About, qui renforçait sa conviction que la clause de compétence générale de compétence ne pouvait pas être attribuée aux trois niveaux de collectivités.
Je suis persuadé que vous aviez parfaitement compris, mais avec votre malice habituelle, vous avez voulu entretenir une équivoque que je remercie M. le président de me permettre de dissiper.
Voilà maintenant trois quarts d’heure que nous discutons pour savoir si nous devons examiner les amendements déposés à l’article 35 bis ou si, du fait de l’adoption de l’amendement n° 558, qui rédige l’article 35, les articles 35 bis à 35 quinquies sont devenus sans objet.
Je considère pour ma part que les articles 35 bis à 35 quinquies n’ayant plus de raison d’être, le Sénat ne devrait pas les examiner. Mais je constate que la discussion a néanmoins pris corps.
Et cette discussion manque de clarté. Chaque article devient l’occasion d’évoquer des sujets divers, parfois sans lien avec l’article en discussion. Voilà quelques instants encore, un de nos collègues a défendu un amendement en présentant un argumentaire sans rapport avec l’objet dudit amendement.
La question qui se pose est donc la suivante : que reste-t-il…
… c’est une autre histoire… (Sourires.) Que reste-t-il du projet de loi qui nous a été présenté ? Comme cela a été dit avant moi sur de nombreuses travées de cet hémicycle : pas grand-chose !
Il reste certes les conseillers territoriaux, mais des conseillers territoriaux sans circonscription électorale et sans mode d’élection !
Il reste aussi la clause générale de compétence, qui a été rétablie du fait de l’adoption d’un amendement déposé par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Toutes les associations d’élus à vocation généraliste, sans aucune exception, sont favorables à cette clause générale de compétence qui, si l’on veut être objectif, doit s’appliquer à toutes les collectivités. Elle leur permet en effet de s’administrer librement, de disposer de compétences exclusives et de développer des partenariats.
Je partage l’avis exprimé voilà un instant par M. Gérard Miquel. En Rhône-Alpes, la conférence des exécutifs se réunit depuis 2004, dans des conditions plutôt satisfaisantes – je ne pense pas que M. Mercier, qui assiste à ces réunions, me contredira que sur ce point. Alors pourquoi vouloir compliquer la situation ?
En fait, si le dispositif qui nous est proposé constitue, pour le Gouvernement ou pour le groupe UMP, une position de principe qui ne peut être discutée parce qu’elle résulte d’un engagement et doit à ce titre figurer dans la loi : nous sommes face à un blocage.
Dans le cas contraire, chacun a la possibilité de sortir honorablement de cette discussion. Si nous maintenons la clause générale de compétence, les compétences exclusives de chaque niveau de collectivité sont respectées, les conférences des exécutifs peuvent se réunir, les partenariats et les coopérations peuvent fonctionner.
Si nous considérons la rédaction actuelle du projet de loi de manière objective, hors de toute réflexion polémique ou politicienne, nous pouvons affirmer que ce texte convient globalement à tout le monde.
L’amendement de M. About signifie non pas « Courage, fuyons ! », mais « Courage, réfléchissons ! ». En fait, cet amendement nous invite à réfléchir sur la reconnaissance de la clause de compétence générale pour les trois niveaux de collectivités.
Mais force est de constater que les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour que le Sénat puisse débattre de manière sereine et mener cette réflexion à son terme. Peut-être parce que la commission n’a pas pu travailler comme elle le souhaitait, ce qui nous conduit à faire dans cet hémicycle un travail de commission : mais après tout, les débats sont libres ! En tout état de cause, nous ne sommes pas en mesure, en cet instant, de proposer une rédaction claire qui permette aux collectivités locales de se développer et d’avancer.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, il me paraît indispensable de voter les amendements de suppression de l’article 35 bis.
Ensuite, une suspension de séance assez longue serait bienvenue, comme l’a demandée notre président de groupe, afin que le Gouvernement et la majorité précisent leur position sur ce sujet.
Pour l’heure, dans la mesure où nous ignorons dans quelle direction nous nous engageons, nous ne pouvons pas poursuivre la discussion de ce texte. Cet après-midi, le Gouvernement et sa majorité semblaient pétrifiés, sans savoir où aller, tels des lapins pris dans la lumière des phares d’une voiture.
Si vous aviez été présent hier soir, vous le sauriez !
M. Didier Guillaume. J’ai assisté à de nombreuses séances, mais on ne peut pas être présent tout le temps, monsieur le secrétaire d’État. J’ai donc lu le compte rendu des travaux du Sénat. Je n’adresse de reproche à personne. Je constate simplement qu’en cet instant, à seize heures quarante, nous ne savons pas dans quelle direction le Gouvernement veut nous emmener. Je considère donc que l’article 35 bis doit être supprimé et qu’une nouvelle délibération est devenue nécessaire.
Je suis cette discussion avec assiduité depuis son début, … et je m’interroge.
Notre pays vit actuellement l’une des plus graves crises économiques et sociales de son histoire moderne ; on pourrait même ajouter une crise morale, une crise de confiance.
Le taux de chômage progresse régulièrement, nous perdons des emplois, la précarité gagne du terrain, le déficit de la sécurité sociale va malheureusement battre tous les records en 2010.
Dans le même temps, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, vous vous entêtez à faire passer, en force, un texte qui repose largement sur des présupposés fallacieux, notamment sur le principe du « mille-feuille ».
Or, aucun élu ne souhaite un texte dont on ne voit ni l’utilité ni les améliorations qu’il pourrait apporter au fonctionnement de nos institutions, un texte qui vise à satisfaire un caprice du Président de la République – la création du conseiller territorial –, un texte dont l’objet est, sans aucun doute, d’affaiblir les collectivités territoriales et peut-être, aussi, de rééquilibrer des résultats électoraux qui vous ont été défavorables !
Depuis plusieurs jours, nous ne cessons sur toutes les travées de cet hémicycle, y compris sur celles de la commission des lois, de dénoncer l’incohérence des dispositions qui nous sont soumises.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, quand la raison, la logique vont-elles l’emporter ? Quand allez-vous mettre fin à une discussion qui n’a plus de sens et qui risque de devenir une parodie de démocratie ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 178, 460, 555 et 568.
En conséquence, l'article 35 bis est supprimé, et les amendements n° 32, 457, 24 rectifié, 532 rectifié bis, 533 rectifié ter, 260 rectifié, 560 et 261 rectifié n’ont plus d’objet.
« Art. L. 1111 -10. – I. – Le département, garant des solidarités sociales et territoriales, peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.
« Sans préjudice des dispositions de l’article 9 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés à ce projet pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Elle est de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette participation minimale du maître d’ouvrage, quelle que soit la collectivité maître d’ouvrage, est de 20 % du montant total du financement apporté à tout projet d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, sauf dérogation prise par décision du représentant de l’État dans le département.
« Les financements apportés au projet par des personnes morales autres que l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne et versés aux communes ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale sont inclus dans le montant qui permet d’apprécier la participation minimale de celles-ci.
Je suis saisi de vingt-deux amendements.
L'amendement n° 179 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 461 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 538 est présenté par M. Retailleau.
L'amendement n° 556 est présenté par MM. About, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 569 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 462 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
ou leurs groupements
leurs groupements et des groupements de collectivités territoriales
« Lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département contribue d'ores et déjà à des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement de collectivités territoriales dont il est membre, son adhésion au groupement ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 3211-1 et L. 1111-4.
de leurs groupements,
des groupements de collectivités territoriales
IV. - Après l'alinéa 3
« Lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, une région contribue d'ores et déjà à des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement de collectivités territoriales dont elle est membre, son adhésion au groupement ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 1111-4. »
V. - Après l'alinéa 9
... - L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
L'amendement n° 463, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'amendement n° 25 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Amoudry, Badré, Deneux, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. B. Fournier, Hérisson et Jarlier, Mlle Joissains, M. Merceron, Mme Payet et MM. Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 464 est présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
d'envergure régionale
L'amendement n° 26, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
, en raison de leur montant ou de leur inscription dans un schéma ou document de planification régional,
L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Amoudry, Badré, Deneux, Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Hérisson et Jarlier, Mlle Joissains, M. Merceron, Mme Payet et MM. Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 250 rectifié est présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen.
« Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée adhérer à tout syndicat mixte, lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humain. »
L'amendement n° 465, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'amendement n° 27, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéas 4 et 6
II. Alinéa 5, première phrase
L'amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés:
« Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 30 % :
« a) pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique du département dans lequel elles sont situées ;
« b) pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département dans lequel ils sont situés.
« Elle est de 20 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
L'amendement n° 221 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Cambon et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
programmation pour la ville et la rénovation urbaine
et à l’exception des communes concernées par les contrats urbains de cohésion sociale
L'amendement n° 220 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Cambon, Bernard-Reymond, Leroy et Beaumont, est ainsi libellé :
à l’exception des communes éligibles à la dotation de développement urbain
L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du III, les collectivités territoriales peuvent financer conjointement toute opération figurant dans un contrat de territoire déclinant une stratégie territoriale de développement durable, conclu conjointement par la région et le département.
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Braye, Hérisson, César, A. Dupont, Milon, P. André, Vestri, B. Fournier, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Cléach, Vasselle et J.P. Fournier, Mmes Bout et G. Gautier et Mlle Joissains.
et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 179.
Cet article a un double objet : limiter l’importance des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d’investissement ; soumettre la part de financement apportée par la collectivité maître d’ouvrage à un plancher fixé à un niveau variable en fonction de l’importance de la population concernée.
Nous savons tous dans cette assemblée que l’immense majorité des élus locaux s’oppose à la suppression de cette forme de solidarité entre les collectivités territoriales, mise au service de l’investissement.
À l’heure où l’on restreint les moyens financiers des collectivités locales, le maintien de la très forte limitation des financements croisés se soldera par un ralentissement de l’investissement public, les niveaux d’investissement minimum devant être assurés par les maîtres d’ouvrage devenant bien souvent impossible à atteindre.
Cela touchera certes les petites communes et les EPCI, mais les communes importantes ne seront pas épargnées, notamment pour certains programmes.
Nous sommes donc très attachés au maintien des financements croisés et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 35 ter.
Après la baisse des recettes des collectivités locales, après la tentative de réduction de leurs compétences, voici venir la troisième lame : la réduction de leurs capacités de financement.
Permettez-nous d’insister sur les conséquences de cette mesure en termes d’activité et d’emploi. Nous savons combien les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont affectées par la crise financière. La limitation des financements croisés, la réforme de la fiscalité locale et le gel des dotations vont sans conteste entraîner une baisse importante de l’investissement public. Ces mesures auront des conséquences désastreuses sur l’emploi dans ces branches, et elles se traduiront par un fort ralentissement de notre activité économique.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 461.
Après le vote de l’amendement n° 558 de M. About, les articles 35 bis à 35 quinquies n’ont plus lieu d’être. Je ne peux pas être plus clair !
Le Sénat vient d’adopter les amendements de suppression de l’article 35 bis. Dans la même logique, il doit maintenant adopter les amendements de suppression de l’article 35 ter.
L'amendement n° 538 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour défendre l’amendement n° 556.
Je ne vois pas l’utilité d’examiner des articles qui n’ont plus aucun sens puisque le Sénat a décidé qu’une loi spécifique préciserait la répartition des compétences entre les régions et les départements, ainsi que les règles de cofinancement.
Il s’agit d’une perte de temps que je comprends mal dans la mesure où nous devons encore examiner des articles très importants, notamment sur le mode de scrutin.
M. le président. Monsieur Maurey, pour l’heure, c’est moi qui préside la séance ! Et je le fais en fonction des prescriptions du règlement !
M. Gérard Collomb s’exclame.
Monsieur Collomb, permettez-moi de vous rappeler cette phrase célèbre d’Édouard Herriot : « Un beau discours m’a quelquefois fait changer d’avis, jamais de vote ! »
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 569.
La chasse aux financements croisés constitue une erreur fondamentale, car ces financements constituent bien souvent le seul moyen de réaliser certaines opérations qui, sinon, ne verraient pas le jour.
Les partisans de la suppression des financements croisés imaginent sans doute qu’ils pourront ainsi disposer de l’argent des autres, mais je doute qu’il en aille ainsi. Ils soutiennent par ailleurs le recours aux cofinancements obligatoires, qui sont pourtant ce qu’il y a de pire, l’institution qui cofinance ayant tendance à poser ses conditions, comme le fait souvent l’État lorsqu’il assortit ses propres investissements d’une obligation de financement à la charge des collectivités. C’est peu ou prou le mécanisme qui est à l’œuvre dans les contrats de plan.
Je vais donc voter les amendements de suppression de l’article 35 ter.
Je regrette cette volonté de toujours complexifier et rigidifier notre société en édictant des règles qui accroissent la dépendance des collectivités. Mes chers collègues, je pensais que vous partagiez mes convictions libérales, mais là, je ne vous comprends pas.
Certains collègues se demandent, légitimement, pourquoi poursuivre la discussion des articles 35 ter et 35 quater. La commission a déjà supprimé l’article 35 quater. Pour supprimer l’article 35 ter, il suffit de voter un amendement de suppression.
J’ai entendu plusieurs intervenants s’opposer à la réglementation de financements croisés. Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que le Sénat vient d’adopter le principe d’une loi qui encadrera les cofinancements entre collectivités territoriales ? Et vous l’avez voté, monsieur Adnot !
Vous êtes bien les seuls à être cohérents !
Le cofinancement doit répondre à des impératifs d’intérêt général et non à des visées clientélistes, dont le seul objet serait d’avoir sa carte de visite sur le panneau annonçant l’investissement financé.
Cela dit, dans la mesure où le Sénat a adopté l’amendement n° 558, il doit bien évidemment, dans un souci de cohérence, supprimer l’article 35 ter, mais la commission ne peut pas le proposer.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 179, 461, 556 et 569.
En conséquence, l’article 35 ter est supprimé, et les amendements n° 462 rectifié, 237 rectifié bis, 463, 25, 231 rectifié, 464, 26, 230 rectifié, 250 rectifié, 465, 27, 523 rectifié, 221 rectifié, 220 rectifié, 262 rectifié, 64 et 78 rectifié n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 459 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 35 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que les présidents du comité des finances locales et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
« Elle est le lieu de la concertation, du dialogue, de la négociation et de l'élaboration des principes de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État.
« Elle examine les projets de loi, ainsi que les documents relatifs à la position de la France sur les projets de normes communautaires, ayant trait à l'organisation, aux compétences et aux finances des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ».
L’amendement n° 459 rectifié est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
La parole est à M. Charles Guéné, rapporteur pour avis.
Jusqu’à présent, la commission des finances s’est peu manifestée, se limitant à présenter des amendements techniques afin de ne pas laisser à l’Assemblée nationale toutes les initiatives en matière d’amélioration et de modernisation de nos institutions.
Compte tenu des votes du Sénat, cette position, quelque peu avant-gardiste, pourrait surprendre si elle était maintenue.
La commission des finances a considéré qu’il n’était pas sans intérêt de proposer des alternatives aux dispositions votées par l’Assemblée nationale. Si d’aventure celle-ci décidait – et ce n’est pas improbable – de revenir à son texte initial, elle pourrait utilement s’inspirer de nos propositions.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à rétablir l’article 35 quater, supprimé par la commission des lois, sans toutefois prévoir de période intermédiaire jusqu’en 2015, de façon à simplifier la procédure.
Cela dit, compte tenu des votes qui sont intervenus, sur la base d’une majorité très élargie, je crains, en maintenant cet amendement, de passer non pas pour un avant-gardiste, mais pour un extraterrestre : en conséquence, je le retire.
En conséquence, l’article 35 quater demeure supprimé.
« Art. L. 4312 -11. – Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »
Je suis saisi de trois amendements.
L'amendement n° 557 est présenté par MM. About, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 571 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 466, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4, secondes phrases
pour chaque commune,
le potentiel financier par habitant,
La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 557.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 571.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 557 et 571.
En conséquence, l’article 35 quinquies est supprimé, et l’amendement n° 466 n’a plus d’objet.
À la demande de plusieurs présidents de groupe, je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise à vingt et une heures trente.
La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.

References: Art. 30
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 22
 l'article 35
 L'article 30
 Art. 30
 l'article 9
 l'article 35