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Gabin Gignac
1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de monteuse-automaticienne/monteur-automaticien 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) Projet version 4.0 du 26 novembre 2007 du date de publication [46426] Monteuse-automaticienne CFC/Monteur-automaticien CFC Automatikmonteurin EFZ/Automatikmonteur EFZ Montatrice in automazione AFC/Montatore in automazione AFC L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d État à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4, arrête: Section 1 Objet, durée et structure Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est monteuse-automaticienne CFC/monteur-automaticien CFC. 2 Les monteurs-automaticiens CFC construisent des commandes électriques et des distributions d énergie électrique, fabriquent des bobinages électriques et localisent et réparent les pannes des machines. En collaboration avec d autres professionnels, ils exécutent des mandats ou des projets, implantent et soudent des circuits imprimés et procèdent à des mises en service et à des contrôles de fonctionnement. Le câblage et le contrôle d appareils électroniques ainsi que l entretien des installations d exploitation font également partie de leurs attributions. RS... 1 Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS
2 Les monteurs-automaticiens CFC se distinguent par une approche et une action économiques. Ils exécutent les mandats qui leur ont été confiés de manière systématique et avec un maximum d autonomie. Ils ont l habitude de travailler en groupe et sont ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l environnement. Art. 2 Durée, début et structure 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. 3 La formation professionnelle initiale est structurée de la manière suivante: a. formation à la pratique professionnelle: 1. formation de base, qui est sanctionnée par l examen partiel au terme de la deuxième année de formation, 2. formation complémentaire, qui sert de préparation spécifique à la formation approfondie et dont l étendue et le contenu sont choisis par l entreprise formatrice, 3. formation approfondie, qui est dispensée dès le début de la formation professionnelle initiale et sanctionnée par un travail pratique; b. formation scolaire; c. cours interentreprises: 1. cours de base, 2. cours complémentaires. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l art Sont nécessaires à l exercice des compétences opérationnelles, les ressources mentionnées à l art Le plan de formation définit la procédure d élaboration des compétences opérationnelles et des ressources relatives aux trois lieux de formation. Art. 4 Profil de compétences 1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes: b.1 usiner des pièces manuellement et les contrôler; b.2 assembler des appareils et des éléments de construction; b.3 câbler des appareils et des éléments de construction; 2
3 b.4 mesurer et tester des commandes et des éléments de construction. 2 L acquisition de l ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base est obligatoire pour toutes les personnes en formation. 3 La formation complémentaire comprend les compétences opérationnelles définies dans le plan de formation. 4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes: a.1 fabriquer des bobinages électriques; a.2 tester, entretenir et mettre en service des machines électriques; a.3 construire des commandes électriques; a.4 construire des distributions d énergie électrique; a.5 implanter et souder des circuits imprimés; a.6 assembler et câbler des appareils; a.7 contrôler électriquement des appareils; a.8 localiser et éliminer les pannes des machines et des appareils; a.9 entretenir les installations d exploitation. 5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins une compétence opérationnelle. Art. 5 Ressources 1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales. 2 Lors de l élaboration des ressources, tous les lieux de formation travaillent en étroite collaboration et coordonnent leur contribution. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 6 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a et d, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service et à l entretien 3
4 d installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d appareils qui comportent un risque élevé d accident, ainsi qu au service et à l entretien de récipients sous pression dont le contenu est nocif ou présente des risques d incendie ou d explosion. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé pour la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 28 jours de cours au minimum et 44 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour et ils ont lieu durant les deux premières années de formation: a. cours de base: 28 jours au minimum et 32 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour; b. cours complémentaires: 16 jours au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Art. 8 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 9 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 à 5 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences opérationnelles et des ressources à acquérir; 4
5 b. il détermine les compétences opérationnelles attendues sur le lieu de travail dans des situations données; c. il détermine les ressources nécessaires à l acquisition des compétences opérationnelles; d. il met en rapport direct la procédure de qualification avec les compétences opérationnelles et les ressources prescrites. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification et la note d expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale des monteurs-automaticiens CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 10 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les monteurs-automaticiens CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux monteurs-automaticiens CFC et d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; 5 RS
6 c. les personnes titulaires d un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité ou d une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou les titulaires d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 13 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 15 Cours interentreprises Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d attestations des acquis. 6
7 Section 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 3 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d activité des monteurs-automaticiens CFC. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 à 5 ont été acquises. 2 L examen partiel est organisé vers la fin de la 2 e année de formation. Il porte sur le domaine de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travaux professionnels fondamentaux d une durée de 6 à 8 heures. L examen englobe l ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides. 3 L examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique d une durée de 16 à 40 heures sous la forme d un travail pratique individuel (TPI). L examen comprend une compétence opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 2 à 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit; c. culture générale. L examen final est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 6 RS
8 Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la moyenne de la note de l examen partiel (travaux professionnels fondamentaux) et de la note du travail pratique est supérieure ou égale à 4; b. la note d expérience est supérieure ou égale à 4, et c. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note de l examen partiel, des notes des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante: a. examen partiel (travaux professionnels fondamentaux): 25 %; b. travail pratique: 25 %; c. connaissances professionnelles: 15 %; d. culture générale: 20 %; e. note d expérience: 15 %. 3 La note d expérience correspond à la moyenne des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels (1 er au 6 e semestre). Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d expérience est prise en compte. Art. 20 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. Le domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte alors pour 30 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 8
9 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «monteuseautomaticienne CFC/monteur-automaticien CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. la note de l examen partiel, les notes de chaque domaine de qualification de l examen final ainsi que la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l industrie des machines, des équipements électriques et des métaux Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend: a. dix à douze représentants des employeurs; b. trois à quatre représentants des employés; c. trois à quatre représentants du corps des enseignants spécialisés; d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne relève pas du champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 9 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons; b. proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l art RS
10 Section 11 Dispositions finales Art. 23 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation d électropraticien avant le 1 er janvier 2009 selon le droit cantonal l achèvent selon les anciennes dispositions cantonales. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2013 l examen de fin d apprentissage d électropraticien verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit cantonal. Art. 24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à l examen partiel entrent en vigueur le 1 er janvier [Date] Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 10

References: art. 19
 art. 12
 art. 50
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 47
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 4
 art. 21
 art. 19
 Art. 10
 Art. 11
 art. 44
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 32
 Art. 17
 art. 4
 Art. 18
 Art. 19
 art. 33
 Art. 20
 art. 9
 Art. 23
 Art. 24