Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-4/b006f.php
Timestamp: 2017-12-16 20:21:51+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur l'Association dentaire
1 La présente loi modifie la Loi sur l'Association dentaire.
« certificat d'inscription » Certificat d'inscription que délivre le registraire à une assistante dentaire en vertu du paragraphe 15.1(2). ("certificate of registration")
b) par suppression des définitions de « auxiliaires dentaires », de « hygiéniste », de « infirmière » ou « assistante dentaire » et de « mécanicien-dentiste »;
c) par substitution, à la définition de « licence », de ce qui suit :
d) par substitution, à la définition de « ministre », de ce qui suit :
e) par substitution, à la définition de « permis », de ce qui suit :
f) dans la définition de « specialist », par substitution, à « practise », de « practice ».
3(1) L'alinéa 2(1)f) est modifié par substitution, à « elle-même ou par l'intermédiaire de ses agents », de « elle-même ou par l'intermédiaire de ses représentants ».
3(2) L'alinéa 2(1)g) est modifié par suppression de « , sauf dans la mesure prévue au paragraphe 20(4) ».
3(3) Le paragraphe 2(1.1) est modifié par substitution, à « règles de l'Association », de « règlements administratifs ».
3(4) Le paragraphe 2(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « règles prises », de « règlements administratifs pris »;
(i) par substitution, à « auxiliaires dentaires », de « assistantes dentaires »,
(ii) par substitution, à « ils ont reçu », de « elles ont reçu ».
3(5) Le paragraphe 2(5) est modifié par substitution, à « ou l'auxiliaire dentaire », de « , y compris l'assistante dentaire, ».
4 L'article 4 est modifié par substitution, à « titulaire de licence », de « autorisé à titre de dentiste ».
5 L'article 6 est remplacé par ce qui suit :
6(1) Le paragraphe 9(1) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « membres », de « , des assistantes dentaires »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « règles de l'Association sont observées », de « règlements administratifs de l'Association sont observés »;
c) par abrogation de l'alinéa c);
d) dans l'alinéa d) :
(i) par adjonction, après « conséquences », de « pour les membres, les assistantes dentaires et les cabinets de dentistes »,
(ii) par substitution, à « aux règles de l'Association », de « aux règlements administratifs »,
(iii) par substitution, à « conduct unbecoming a member », de « unbecoming conduct », dans la version anglaise;
e) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :
f) dans les alinéas h) et i), par substitution, à « règles », de « règlements administratifs »;
g) dans l'alinéa j) :
(i) par adjonction, après « règlements », à chaque occurrence, de « administratifs »,
(ii) par substitution, à « he », de « he or she », dans la version anglaise;
h) par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :
j.i) prendre des règlements administratifs établissant les compétences que doivent avoir les assistantes dentaires pour être inscrites au registre visé à l'article 15.1;
i) par substitution, à l'alinéa k), de ce qui suit :
6(2) Le paragraphe 9(2) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Règlements administratifs pris par le conseil »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « règles », de « règlements administratifs »;
c) dans l'alinéa a) :
(i) par substitution, à « relatives », de « relatifs », dans la version française,
(ii) par substitution, à « du registre », de « des registres »;
e) dans les alinéas c), h) et i) de la version française, par substitution, à « relatives », de « relatifs »;
g) dans l'alinéa j), par substitution, à « du registre des dentistes du Manitoba ainsi que du registre des cabinets de dentistes, lesquels registres sont », de « des registres »;
h) dans le passage introductif de l'alinéa k) :
(i) par substitution, à « practise », de « practice », dans la version anglaise,
(ii) par substitution, à « règles relatives », de « règlements administratifs relatifs »;
i) par substitution, à l'alinéa l), de ce qui suit :
7(1) Le paragraphe 10(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) le registre des assistantes dentaires sur lequel sont indiqués les noms et les compétences des personnes inscrites en application de l'article 15.1.
7(2) Le paragraphe 10(2) est modifié :
a) dans l'alinéa b), par substitution, à « ou au permis », de « , au certificat d'inscription ou au permis »;
b) dans l'alinéa c), par adjonction, après « de licence », de « , de certificat d'inscription »;
c) dans l'alinéa d), par adjonction, après « des dentistes du Manitoba », de « et du registre des assistantes dentaires »;
d) dans l'alinéa e), par substitution, à « règles de l'Association », de « règlements administratifs ».
8 L'intertitre précédant l'article 13 est modifié par suppression de « DES MEMBRES ».
9 Le paragraphe 14(1) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par adjonction, à la fin, de « as a dentist »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « agréé de formation en dentisterie », de « de formation en dentisterie approuvé par le conseil ».
a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « au registre des dentistes du Manitoba »;
b) dans le texte, par adjonction, après « prévoit », de « l'article 14 de ».
10(2) Le paragraphe 15(2) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « du certificat », de « de la licence »;
b) dans le texte, par substitution, à « un certificat en la forme prévue à l'annexe A », de « une licence en la forme qu'approuve le conseil ».
11 Il est ajouté, après l'article 15, ce qui suit :
15.1(1) Toute personne qui possède les compétences que prévoient les règlements administratifs peut être inscrite au registre des assistantes dentaires et y faire indiquer le détail de ses compétences si elle satisfait aux conditions suivantes :
15.1(2) Les assistantes dentaires ont le droit de recevoir, au moment de leur première inscription, un certificat d'inscription en la forme qu'approuve le conseil. Elles ont ensuite le droit de recevoir un certificat d'inscription annuel à condition qu'elles paient les droits de renouvellement d'inscription et fournissent au registraire une preuve qu'il juge satisfaisante attestant qu'elles satisfont aux normes de formation permanente visées à l'alinéa 9(1)k).
15.1(3) Les assistantes dentaires peuvent utiliser le titre « assistante dentaire inscrite ».
12(1) Le paragraphe 16(1) est modifié :
a) par substitution, à « quiconque est trouvé », de « tout membre de l'Association ou toute assistante dentaire qui est reconnu »;
b) par substitution, à « du registre des dentistes du Manitoba », de « d'un registre ».
12(2) Le paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit :
13 La version anglaise du paragraphe 17(1) est modifiée :
b) par substitution, à « the register », de « a register ».
14 Le sous-alinéa 23.3(1)g)(ii) est modifié par substitution, à « ou des auxiliaires dentaires », de « , y compris des assistantes dentaires, ».
15 Le paragraphe 23.8(1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « règles », de « règlements administratifs »;
b) dans le texte, par suppression de « ainsi que les règles ».
16 L'alinéa 23.9(1)b) est modifié par suppression de « des règles ou ».
17(1) Les paragraphes 24(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
17(2) Les paragraphes 24(3) et (4) sont abrogés.
17(3) Le paragraphe 24(5) est remplacé par ce qui suit :
18 Les articles 24.1 à 24.3 sont remplacés par ce qui suit :
19(1) Le paragraphe 24.4(1) est modifié par adjonction, après « membre », de « ou d'une assistante dentaire ».
19(2) L'alinéa 24.4(3)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « member's », de « investigated member's ».
20 Le paragraphe 25(1) est modifié :
a) dans l'alinéa c) :
(i) de la version anglaise, par substitution, à « the member's conduct », de « his or her conduct »,
(ii) de la version française, par adjonction, après « membre », de « visé par l'enquête »;
b) dans l'alinéa d), par substitution, au passage qui suit « membre », de « visé par l'enquête à sa licence en dentisterie ou à son certificat d'inscription à titre d'assistante dentaire; ».
21(1) Le passage introductif du paragraphe 25.2(1) est modifié par adjonction, après « membre », de « visé par l'enquête ».
21(2) Le paragraphe 25.2(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, au passage qui suit « convaincu », de « que la conduite visée par l'enquête a cessé ou qu'une décision a été rendue au sujet de la plainte faisant l'objet de l'enquête. Le Comité des plaintes peut alors imposer, s'il y a lieu, certaines conditions au membre ou à l'assistante dentaire relativement à son droit d'exercice, notamment : »;
(i) de la version anglaise, par substitution, à « the member's », de « his or her »,
(ii) de la version française, par substitution, à « des inspections périodiques de son cabinet », de « périodiquement des inspections de son cabinet ou des vérifications de son exercice »;
c) dans le passage suivant l'alinéa e), par adjonction, après « membre », de « ou à l'assistante dentaire ».
22 Il est ajouté, après le paragraphe 25.4(1), ce qui suit :
23(1) Le paragraphe 25.5(1) est remplacé par ce qui suit :
23(2) Le paragraphe 25.5(2) est modifié par adjonction, après « membre », de « visé par l'enquête ».
23(3) Le paragraphe 25.5(3) est modifié par adjonction, après « membre », de « visé par l'enquête ».
24 L'intertitre précédant l'article 26 est modifié par suppression de « officielle ».
25(1) Le paragraphe 26(1) est modifié par substitution, à « un profane », de « un représentant du public dont le nom figure sur la liste dressée en application du paragraphe 24(5) ».
25(2) Il est ajouté, après le paragraphe 26(1), ce qui suit :
25(3) Le paragraphe 26(2) est remplacé par ce qui suit:
25(4) Le paragraphe 26(4) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « Members », de « Persons »;
b) dans le texte, par adjonction, après « conduite du membre », de « visé par l'enquête ».
26 Le paragraphe 26.2(4) est modifié :
a) par adjonction, après « membre », de « visé par l'enquête »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « the member's address », de « his or her address ».
27(1) Le paragraphe 26.3(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the member's », à chaque occurrence, de « his or her ».
27(2) La version anglaise du passage introductif du paragraphe 26.3(3) est modifiée :
a) par substitution, à « formal inquiry committee », de « inquiry panel »;
b) par substitution, à « the committee », de « the panel ».
28 Les alinéas 27.5 e) et f) sont modifiés, par substitution, à « la dentisterie », de « sa profession ».
29(1) Les paragraphes 28(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
29(2) Le paragraphe 28(3) est modifié par adjonction, après « membre », de « visé par l'enquête ».
30 Le paragraphe 28.1(2) est remplacé par ce qui suit :
31(1) Le paragraphe 28.2(3) est modifié par adjonction, après « membre », de « visé par l'enquête ».
31(2) Le paragraphe 28.2(4) est modifié par adjonction, après « membre », de « visé par l'enquête ».
32 L'intertitre qui précède l'article 28.3 ainsi que les articles 28.3 à 28.5 sont abrogés.
33(1) L'alinéa 29a) est remplacé par ce qui suit :
33(2) L'alinéa 29b) est modifié par suppression de « ou du conseil ».
34 L'article 29.1 est modifié par substitution, à « conseil », de « comité d'enquête ».
35(1) Le paragraphe 29.2(1) est modifié :
a) par adjonction, après « visé par l'enquête », de « ou le registraire »;
b) par substitution, à « conseil en vertu de l'article 28.4 », de « comité d'enquête ».
35(2) Le paragraphe 29.2(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « de la décision du conseil », de « visé par l'enquête de la décision du comité d'enquête »;
b) dans l'alinéa a), par suppression de « et au conseil ».
36 L'article 29.3 est modifié par suppression de « , sur l'appel au conseil ».
37 Les alinéas 29.4 b) et c) sont modifiés par substitution, à « conseil », de « comité d'enquête ».
38 L'article 29.5 est modifié par substitution, à « le certificat d'inscription ou la licence », de « la licence ou le certificat d'inscription ».
39 L'article 34 est modifié par substitution, à « un praticien dentaire », de « une assistante dentaire ».
40 L'article 35 est modifié :
b) par adjonction, après « son titre de dentiste », de « , d'assistante dentaire ».
41 L'article 39 de la version anglaise est modifié par substitution, à « practise », de « practice ».
42 L'article 42 est remplacé par ce qui suit :
43(1) Le paragraphe 43(1) est abrogé.
43(2) Les paragraphes 43(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
44 L'article 44 est modifié par adjonction, après « membre autorisé », de « ou assistante dentaire ».
45 L'annexe A est abrogée.
46 Les dispositions suivantes de la version anglaise de la Loi sur l'anatomie sont modifiées par substitution, à « registered dentist », de « licensed dentist » :
a) l'article 1, dans la définition de « authorized person »;
c) l'alinéa 6(2)a);
d) l'alinéa 13b).
47 La définition de « in-patient » figurant à l'article 1 de la version anglaise de la Loi sur les hôpitaux est modifiée par substitution, à « registered dentist », de « licensed dentist ».
48 L'annexe de la Loi d'interprétation est modifiée par substitution, à la définition de « dentiste », de ce qui suit :
« dentiste » Titulaire d'une licence valide délivrée en application de la Loi sur l'Association dentaire. ("licensed dentist")
Les modifications qu'apporte le présent projet de loi à la Loi sur l'Association dentaire permettent à cette association de réglementer la profession d'assistante dentaire. Elles éliminent également les mentions de « règles » étant donné que l'Association régit par règlement administratif les questions de nature administrative.
Le projet de loi modifie la version anglaise de deux lois en prévoyant la substitution, à « registered dentist », de « licensed dentist ». Il modifie également la définition de « dentiste » contenue dans une loi.

References: L'article 4
 L'article 6
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 28
 L'article 29
 l'article 28
 L'article 29
 L'article 29
 L'article 34
 L'article 35
 L'article 39
 L'article 42
 L'article 44
 l'article 1
 l'article 1