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Décret du 12 janvier 1995 portant délégation de signature | Legifrance
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Décret du 12 janvier 1995 portant délégation de signature
JORF n°12 du 14 janvier 1995 page 717
NOR: INDA9500001D
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1995 portant délégation de signature,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
Dominique Petit, ingénieur général des mines est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6