Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019077492&dateTexte=20120620&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-24 08:31:19+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article R532-8 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R532-8
― soit, à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ;
― soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au cours de l'année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son concubin n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l'article R. 532-3 ;
III. ― Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables :
Décret 2009-976 du 20 août 2009 art. 7 : Les dispositions de l'article R. 532-8 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 ter (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 3 bis (Ab)
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 4
Code de la sécurité sociale. - art. R831-5 (V)

References: art. 7
 art. 1
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 4