Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-mars-2020_n2020200684.html
Timestamp: 2020-08-15 10:16:58+00:00

Document:
Arrete Royal du 06/03/2020 rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la commission paritaire pour la production des pates, papiers et cartons, relative aux regimes de chomage avec complement d'entreprise (1)
Arrêté Royal du 06 mars 2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1)
2020200684
Numac : 2020200684
6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC).
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons Convention collective de travail du 5 septembre 2019 Régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (Convention enregistrée le 30 septembre 2019 sous le numéro 154047/CO/129) Champ d'application
RCC à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle d'au moins 33 ans et 20 ans de travail de nuit ou métier lourd pendant 5/10 ou 7/15 ans
Art. 2.Les ouvriers et ouvrières, qui sont licenciés par l'employeur pendant la période de validité de la présente convention collective de travail sauf en cas de motif grave et sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard le 30 juin 2021 et au moment de la fin du contrat de travail, qui peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'une carrière professionnelle en tant que travailleur salarié d'au moins 33 ans, ont droit au régime conventionnel de chômage avec complément d'entreprise conformément aux dispositions des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 conclues au sein du Conseil national du travail le 23 avril 2019, à condition qu'ils remplissent une des conditions suivantes : - au moment de la fin du contrat de travail, un emploi effectif d'au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue au sein du Conseil national du travail le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par arrêté royal le 10 mai 1990; - un emploi effectif dans le cadre d'un métier lourd soit pendant au moins 5 ans, calculés de date à date, durant les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail, soit pendant au moins 7 ans, calculés de date à date, durant les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Art. 3.Pour les points qui ne sont ni réglés par l'article 2, ni par les conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail, entre autres pour les conditions de calcul, la procédure et les modalités de paiement de l'indemnité complémentaire, les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail sont d'application.
RCC à partir de 59 ans dans le cadre d'un métier lourd
Art. 4.Pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux travailleurs licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd est fixé à 59 ans.
Le travailleur doit être licencié pendant la durée de la présente convention et avoir atteint l'âge de 59 ans ou plus au plus tard le 30 juin 2021 et à la fin du contrat de travail ainsi que compter 35 ans de passé professionnel au moment de la fin du contrat de travail, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 140 conclue au sein du Conseil national du travail le 23 avril 2019.
Art. 5.Pour les points qui ne sont ni réglés par l'article 4, ni par la convention collective de travail n° 140 du Conseil national du travail, entre autres pour les conditions de calcul, la procédure et les modalités de paiement de l'indemnité complémentaire, les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail sont d'application.
RCC à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans
Art. 6.Pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les ouvriers et ouvrières qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel de 40 ans et qui ont atteint l'âge de 59 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et qui sont licenciés pendant la période de validité de la présente convention ont la possibilité de bénéficier d'un régime de chômage complémentaire, conformément aux dispositions des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 conclues au sein du Conseil national du travail le 23 avril 2019.
Art. 7.Pour les points qui ne sont ni réglés par l'article 6, ni par les conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail, entre autres pour les conditions de calcul, la procédure et les modalités de paiement de l'indemnité complémentaire, les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail sont d'application.
Calcul de l'indemnité complémentaire
Art. 10.Le "départ anticipé" sera réglé par une convention collective de travail séparée.
Art. 12.Pour les points qui ne sont ni réglés dans les articles préalables, ni par les conventions collectives de travail nos 138, 139, 140, 141 et 142 du Conseil national du travail, entre autres pour les conditions de calcul, la procédure et les modalités de paiement de l'indemnité complémentaire, les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail sont d'application.
Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2022.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 2020.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-mars-2020_n2020200684.html

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6

Art. 7
 l'article 6

Art. 10

Art. 12

Art. 13