Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pdl-n-2020-04-ds-ptf-du-28-fevrier-2020-bope-n2020-18.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-018-du-4-mars-2020
Timestamp: 2020-04-03 16:50:19+00:00

Document:
Décision PdL n° 2020-04 DS PTF du 28 février 2020 (BOPE n°2020-18) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PdL n° 2020-04 DS PTF du 28 février 2020
§ 3 – Délégation est donnée à mesdames Bénédicte Lorand et Sophie Poirou, responsables d’équipe allocations formations, à l’effet de signer :
les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées.
Délégation est donnée aux personnes désignées à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées.
§ 5 – Délégation est à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 650 euros s’il s’agit d’allocations, primes, aides ou mesures versées par Pôle emploi pour le compte de l’assurance chômage.
§ 6 – Délégation est donnée aux personnes désignées à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi,à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
§1er - Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de :
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l’article IV, et en assurer l’exécution.
madame Bénédicte Berthelot, référente métiers à la direction de la production de services
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations.
monsieur Jean-François Champain, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi,
La décision PdL n° 2019-41 DS PTF du 12 décembre 2019 est abrogée.

References: § 3

§ 2

§ 3

§ 5

§ 6

§1