Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-IV-13%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-07-17 03:24:59+00:00

Document:
Art. 221 al. 1 let. c CPP; prolongation de la détention provisoire en raison d'un risque de récidive.
Une expertise psychiatrique atteste que le recourant, qui admet l'existence d'indices graves et sérieux de sa culpabilité dans un homicide, serait atteint d'un trouble psychique avec de graves traits antisociaux, susceptible d'être soigné uniquement par un traitement psychothérapeutique à long terme auquel il s'oppose. Il existe donc un danger manifeste et sérieux de récidive: la mise en liberté du recourant constituerait une menace grave et concrète de la sécurité publique (consid. 2). Il résulte d'une interprétation systématique et téléologique de l'art. 221 al. 1 let. c CPP que, même en l'absence de précédentes infractions du même genre, le législateur n'avait pas l'intention d'exposer des victimes potentielles à un risque de nouveaux actes de violence graves. Vu les particularités du cas d'espèce, la sécurité d'autrui n'apparaît pas ici moins compromise que dans le cas d'une menace de commission d'un crime grave au sens de l'art. 221 al. 2 CPP. La prolongation de la détention est dès lors justifiée (consid. 3 et 4).
ATF: 123 I 268, 136 II 304, 136 IV 117, 134 I 140 suite... , 135 II 243, 135 III 483, 133 I 270
Article: art. 221 CPP, art. 221 al. 2 CPP, Art. 221 al. 1 let, art. 42 cpv. 2 LTF suite... , art. 212 CPP, art. 111 CP, art. 36 cpv. 2 Cost.

References: art. 221
 art. 221
 Art. 221
 art. 42
 art. 212
 art. 111
 art. 36