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Timestamp: 2019-03-23 03:30:07+00:00

Document:
Russie: statut du russe
3) Le statut du russe
1 La Constitution de la RSFSR (avant 1991)
Le russe n'a jamais été proclamé langue officielle de la Russie tsariste, ni d'ailleurs lors du régime de l'Union soviétique. Cette langue a acquis ce statut dans les faits, sans nécessiter une quelconque législation.
La République socialiste fédérative soviétique de Russie avait adopté une constitution, le 12 avril 1978. Aucun article ne portait sur le statut du russe. L'article 32 proclamait l'égalité de tous les citoyens de la république socialiste:
Article 32 [abrogé]
1) Les citoyens de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR) sont égaux devant la loi, indépendamment de leur origine, de leur situation sociale et de leurs biens, de leur appartenance raciale et nationale, de leur sexe, de leur niveau d'instruction, de leur langue, de leur attitude vis-à-vis de la religion, du genre et du caractère de leurs occupations, de leur lieu de résidence et autres circonstances.
2) L'égalité en droit des citoyens de la RSFSR est garantie dans tous les domaines de la vie économique, politique, sociale et culturelle.
L'article 34 garantissait aux citoyens d'utiliser leur langue maternelle, c'est-à-dire celle des autres peuples de l'URSS, sans en mentionner aucune, pas même le russe:
Article 34 [abrogé]
1) Les citoyens de la RSFSR de races et de nationalités différentes jouissent de droits égaux.
Il en était ainsi à l'article 43 pour le droit à l'éducation. Tout citoyen habitant l'URSS avait la garantie de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle:
Article 43 [abrogé]
1) Les citoyens de la RSFSR ont droit à l'instruction.
Enfin, l'article 171 accordait des droits similaires en ce qui a trait à la procédure judiciaire:
Article 171 [abrogé]
La procédure judiciaire dans la RSFSR est conduite dans la langue russe ou dans la langue de la république autonome, de la région autonome, du district autonome ou dans la langue de la majorité de la population de la localité donnée. Les personnes participant au procès et ne possédant pas la langue dans laquelle se fait la procédure judiciaire ont le droit de prendre pleinement connaissance du dossier, de prendre part aux actions judiciaires par l'intermédiaire d'un interprète et de s'exprimer durant l'audience dans leur langue maternelle.
Mais le 21 décembre 1991 marquait l'éclatement de l'URSS qui existait depuis 70 ans (en 1922). En lieu et place, Le 24 décembre, la Russie était reconnue comme l'«État continuateur de l’URSS» et lui succédait au Conseil de sécurité des Nations unies.
2 Le russe comme langue officielle de la Fédération
Ce n'est que dans la Russie post-soviétique, l'actuelle fédération de Russie, que le russe fut reconnu comme langue officielle. Seul l'article 68 de la Constitution du 12 décembre 1993 traite de la question linguistique:
Cela signifie que, partout dans la fédération de Russie, le russe conserve des droits dans chacune des républiques et qu'il sert de langue des communications inter-ethniques entre les entités étatiques ou administratives.
L'article 1er de la Loi sur la langue officielle de la fédération de Russie de 2004 reprend les dispositions de la Constitution avec plus de précisions quant à l'usage du russe comme langue officielle:
Si la Constitution et la législation de la fédération de Russie stipulent que la langue officielle de la Fédération est le russe sur l’ensemble du territoire, les républiques de la Fédération sont néanmoins autorisées, en plus du russe qui est la langue de toute la Fédération, à établir leur propre langue officielle utilisée par les organismes de l’État, les autorités locales et les organismes gouvernementaux de ces républiques. N'oublions pas que le russe est l'unique langue officielle de la plupart des 49 oblasts et des deux villes à statut fédéral, et que, de toute façon, c'est la langue co-officielles de toutes les autres constituantes de la Fédération: les kraïs, les okrougs, l'oblast autonome et les 21 républiques.
Mais les citoyens ne possédant pas le russe en tant que langue officielle de la fédération de Russie sont assurées de la protection de leurs droits et intérêts légitimes sur le territoire de la fédération de Russie, et conformément aux cas prévus par les lois fédérales au droit de recourir aux services d'un interprète.
On peut consulter une version française de la Loi sur la langue officielle de la fédération de Russie en cliquant ICI, s.v.p.
3 Les langues officielles des nationalités
Le tableau qui suit présente les principaux groupes ethnolinguistiques au sein des 21 républiques actuelles de la Fédération:
Koumycks (11 %)
Source: Le Monde diplomatique, Paris, Philippe Rekacewicz — janvier 1997
En réalité, les langues officielles sont plus nombreuses dans la Fédération, bien qu'en général les républiques ne comptent que deux langues officielles, le cas du Daghestan étant quand même une exception (avec une douzaine de langues officielles). Souvent, des langues particulières ont le statut de co-officialité dans une région ou un territoire restreint. Outre le russe, citons les langues suivantes: l'adyghéen, l'altaï, l'avar, l'azerbaïdjanais, le balkar, le bachkir, le bouryat, le carélien, le chukchi, le dargine, le dolgan, l'évenki, l'ingouche, le kabardine, le kalmyk, le karachaï, le khakasse, lekhanty, le permiak, le zyrian, le koryak, le koumyk, le lack, le lesguien, le mansi, le mari, le mordve, le moksha, le nenet, le nogaï, l'ossète, l'oudmourte, le tatar, le tats, le tchétchène, le tcherkesse, le tchouvache, le touvin, le veps, le yakout, le yiddish.
En vue de promouvoir les garanties contenues dans la législation fédérale, certaines républiques ont élaboré et adopté différentes lois intégrant les normes qui portent dans une certaine mesure sur les questions de développement national et culturel. Pour développer le cadre de la politique d’État en matière de nationalités, les républiques, kraïs, oblasts et okrougs ou districts (soit au total 61 sujets de la fédération de Russie) ont développé et mis en œuvre des cadres régionaux de politique nationale qui tiennent compte des caractéristiques sociales, économiques, ethniques et démographiques de chacune des entités de la Fédération. Plusieurs républiques ont adopté des textes législatifs garantissant les droits des minorités nationales, des peuples autochtones et des petits groupes ethniques. Ainsi, ces cadres et programmes sont présentement développés et mis en œuvre dans les républiques de Bachkirie, de Bouriatie, de Carélie, des Komis, des Mari-El, de Mordovie, de Sakha (Iakoutie), du Tatarstan, d’Oudmourtie et en République tchouvache, dans le kraï de Stavropol, dans les oblasts de Kaliningrad, Kourgan, Orenbourg, Perm, Samara, Saratov, Tioumen et Tcheliabinsk, ainsi que dans un certain nombre d’autres sujets de la Fédération.
Cela dit, par un arrêt du 27 avril 1998, la Cour constitutionnelle de la fédération de Russie, en vérifiant la légalité des lois sur l'élection du président du Bachkortostan, a constaté qu'aucune disposition constitutionnelle fédérale n'obligeait les républiques à établir des langues officielles, ni n'entraînait la nécessité d'exigences spéciales relatives à la connaissance de ces langues pour être éligible, y compris lors de l'élection du chef de l'État. La réalisation des droits de vote des citoyens doit être assurée indépendamment de la connaissance de ces langues.
En ce qui a trait aux nationalités, l'article 19.2 de la Constitution de la fédération de Russie garantit à tous les citoyens l’égalité des droits et des libertés, ainsi que le droit de déterminer eux-mêmes leur appartenance nationale, d’employer leur langue maternelle, de choisir une langue de communication, d’enseignement, etc.:
2) L'État garantit l'égalité des droits et des libertés de l'homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l'attitude à l'égard de la religion, des convictions, de l'appartenance à des associations, ainsi que d'autres considérations. Toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d'appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite.
Il en est ainsi dans la Loi fédérale de la fédération de Russie du 9 octobre 1992 sur les principes généraux de la législation russe en matière culturelle; cette loi garantit le droit des peuples et des entités ethniques à la préservation et au développement de leur identité culturelle, à la protection, la reconstruction et le maintien de leur environnement historique et culturel. Selon l'article 21 de cette loi, le droit à l’autonomie culturelle nationale est garanti à toutes les communautés ethniques vivant de manière regroupée en dehors de l’entité étatique dont elles ont la nationalité ou pour lesquelles il n’existe pas une telle entité:
La fédération de Russie garantit à tous ses peuples, indépendamment de leur importance numérique, le maintien et le développement multilatéral de leur langue maternelle, la liberté de choix et d'utilisation de leur langue de communications.
Tout en affirmant que le russe est la langue officielle sur l'ensemble du territoire de la Fédération, la loi fédérale du 24 juillet 1998 donne la possibilité à chacune des républiques de choisir une autre langue officielle, ce qui revient à reconnaître au moins deux langues officielles dans chacune des entités. L'État fédéral s'engage aussi à soutenir au plan financier et juridique le développement de toutes les langues pratiquées sur le territoire russe et à garantir à tous les citoyens la réalisation de leurs droits fondamentaux, indépendamment de la connaissance qu'ils ont d'une langue donnée.
4 Le statut du russe au sein de la CEI
La Communauté des États indépendants (CEI) est une organisation internationale créée le 8 décembre 1991 par le traité de Minsk. La CEI est composée de onze des quinze anciennes républiques soviétiques, et issue du démantèlement de l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). À l’origine, la CEI ne comptait que trois membres (liés par la parenté linguistique): la Biélorussie, l'Ukraine et la Russie. Deux semaines après la création de la Communauté, soit le 21 décembre 1991, huit autres anciennes républiques soviétiques — Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan — furent également admises comme membres fondateurs par le traité d’Alma-Ata (aujourd’hui Almaty). La Géorgie est membre de facto. Parmi les anciennes républiques de l'URSS, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie refusèrent d’adhérer à la CEI, car elles espéraient ainsi s’intégrer plus rapidement à l’Union européenne.
L’objectif de la CEI était de favoriser la transition des anciennes républiques soviétiques vers une économie pluraliste et de coordonner les politiques en matière d’économie, d’affaires étrangères, d’immigration, de protection de l’environnement et de lutte contre la criminalité. Le rouble fut adopté comme monnaie commune. Depuis le début, des luttes intestines sont venues paralyser le fonctionnement de la CEI. En 1993, le commandement militaire commun de la CEI fut aboli. Le contrôle des armes stratégiques fut transféré à la Russie. L’unité économique de l’organisation fut aussi rapidement mise à mal par l’édification de barrières douanières et tarifaires entre les républiques. La CEI parvient difficilement à s’affirmer sur la scène internationale en raison des tendances hégémoniques de la Russie et des tendances sécessionnistes de certaines républiques. Dans l’ensemble, les nationalismes semblent prendre de plus en plus d’importance au détriment de la CEI. C'est pourquoi la Communauté des États indépendants apparaît aujourd’hui comme une structure un peu artificielle qui consiste à maintenir en vie un État multinational dominé par la Russie.
Cela dit, le russe reste la langue officielle des États de la Communauté. Il reste la langue de communications entre les anciennes républiques de l'URSS. Beaucoup de Russes sont demeurés dans les anciennes républiques membres aujourd'hui de la CEI. Ils constituent aujourd'hui des minorités non négligeables, d'autant plus que le russe a conservé des positions enviables dans les nouveaux pays issus de l'URSS. Voici un tableau représentant les principaux groupes ethniques habitant les républiques de l'ex-URSS, avec le pourcentage de la connaissance du russe (1989):
Kyrgiz (52 %)
Avant la dislocation de l'URSS, le russe occupait dans ces pays une puissance fonctionnelle très élevée. Bien que le russe ne jouissait pas du statut de langue officielle de l'URSS, son enseignement était obligatoire. Le russe était aussi la langue de travail dans l'industrie, le commerce et les sciences. Il occupait une place considérable dans l'Administration publique, de même que dans l'édition, la presse, la radio, la télévision et les activités culturelles. Le russe dominait de façon absolue toutes sortes de domaines aux dépens des langues nationales qui auraient pu certainement y jouer un rôle plus important, notamment dans la presse, la radio, la télévision, les classes de maternelle, les écoles primaires et secondaires, etc.).
Les droits linguistiques de la plupart des populations autochtones des républiques de l'ex-URSS étaient ainsi brimés et, après la dissolution de l'URSS, cette situation a entraîné les gouvernements des nouveaux États à adopter des politiques linguistiques plus draconiennes. Évidemment, le russe était plus qu'une langue imposée par un régime totalitaire. Particulièrement en Asie centrale et au Caucase, le russe demeurait le moyen de diffusion des technologies de pointe, de la médecine, de l'industrialisation, des transports, du bâtiment, de la science et de l'enseignement supérieur. Les positions du russe étaient particulièrement fortes dans les villes, les zones industrielles et les districts d'exploitation de ressources naturelles, car les fonctionnaires, les spécialistes, les employés des secteurs de la santé, de la culture et de l'éducation étaient en principe russophones et étaient concentrés dans les agglomérations qui demeuraient les centres industriels et culturels de ces républiques.
La situation du russe dans les anciennes républiques de l'URSS a évolué depuis une décennie. C'est le monde de l'éducation qui a surtout écopé, sans oublier les médias. L'affirmation des identité nationales a eu pour effet de réduire l'enseignement du russe et favorisé l'exode de nombreux russophones vers la Russie. Néanmoins, le russe est encore une langue importante dans les républiques de la CEI. C'est encore la langue étrangère la plus enseignée. Mais beaucoup croient que l'anglais va progressivement prendre la relève! C'est déjà commencé dans certains anciens pays de l'Est.
2) Loi sur la langue officielle (2004)

References: L'article 32

L'article 34
 l'article 43
 l'article 171
 l'article 68

L'article 1
 l'article 19
 l'article 21