Source: https://www.ohada.com/jurisprudence/categorie/45/vente-commerciale/page/1
Timestamp: 2020-07-03 17:40:01+00:00

Document:
Ohadata J-10-211
Arrêt n° 025, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA c/ Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA.
Catégories : VENTE COMMERCIALE • INJONCTION DE PAYER
Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTES INTERNATI
ONALES DE MARCHANDISES - LIVRAISONS CONTESTÉES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION DE L'ACHETEUR - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - REJET - DEMANDE DE JONCTION DE PROCÉDURE - REJET - OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDÉE - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE DU JUGE BURKINABÉ - RÈGLES DE DROIT APPLICABLES - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - CLAUSE STIPULÉE DANS L'INTÉRÊT DU VENDEUR - CONVENTION DE BRUXELLES - LOI ÉTRANGÈRE INVOQUÉE DEVANT LE PREMIER JUGE - ABROGATION - RENONCIATION AU BÉNÉFICE DE LA CLAUSE - DROIT FRANÇAIS APPLICABLE - ARTICLE 1406 CPC FRANÇAIS - RÈGLES BURKINABÈ - COMPÉTENCE TERRITORIALE INTERNE - ARTICLE 988 CODE DES PERSONNES - TRIBUNAL DU DOMICILE DU DÉFENDEUR - ARTICLE 3 ALINÉA 1 AUPSRVE - COMPÉTENCE DU TGI DE OUAGADOUGOU (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT EXPLOIT D'OPPOSITION - ARTICLE 11 AUPSRVE - SIGNIFICATION À TOUTES LES PARTIES - SIGNIFICATION DANS UN SEUL ET MÊME ACTE (OUI) - DROIT D'OPPOSITION - DÉCHÉANCE (NON) MARCHANDISES MANQUANTES - DEMANDE EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE - VENTE INCOTERM - TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER - PORT DE DÉBARQUEMENT - LIVRAISON INCOMPLÈTE - CONFIRMATION DE VENTE ACCEPTÉE ET CONNAISSEMENTS - CORRESPONDANCE DU VOLUME DES COMMANDES (OUI) - OBLIGATION DE LIVRER LA QUANTITÉ - INEXÉCUTION PARTIELLE DU VENDEUR (NON) - ABSENCE DE FAUTE CONTRACTUELLE DU VENDEUR - DOMMAGES-INTÉRÊTS (NON) QUALITÉ DES TÔLES LIVRÉES - ÉPAISSEURS DES BOBINES - PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS - EXPERTISES CONTRADICTOIRES - NON-CONFORMITÉ TOTALE DES MARCHANDISES - STOCK LITIGIEUX - LIQUIDATION TOTALE - RÉALITÉ DU PRÉJUDICE FINANCIER - ARTICLE 25 CPC - ABSENCE DE PREUVE - DOMMAGES-INTÉRÊTS (NON) APPEL INCIDENT - PRÉJUDICES SUBIS DU FAIT DE L'ACHETEUR - INEXÉCUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER - DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS - PRÉJUDICE FINANCIER - PAIEMENT DU PRINCIPAL DE LA CRÉANCE ET INTÉRÊTS DE DROIT - PRÉJUDICE COMMERCIAL - DÉFAUT DE PREUVE - DOMMAGES-INTÉRÊTS SUPPLÉMENTAIRES (NON) OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDÉE - ACTION MALICIEUSE - ARTICLE 15 CPC - FAUTE NON CARACTÉRISÉE - DROIT À RÉPARATION (NON) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Ohadata J-10-197
Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMMANDE DE SUCR
E - CAUTIONNEMENT - FACTURE IMPAYEE - MISE EN DEMEURE - DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL - REQUETE AFIN D'INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) DECISION DU TRIBUNAL - ORDONNANCE AUTORISANT A FAIRE INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER (OUI) - VIOLATION DE L'ARTICLE 2 AUPSRVE (NON) - ACTE DE NOTIFICATION - ARTICLE 8 AUPSRVE - FRAIS DE GREFFE - NON MENTION DU MONTANT - MONTANT PAYE (OUI) - NULLITE DE L'ACTE DE NOTIFICATION (NON) VENTE COMMERCIALE - ACHETEUR - OBLIGATION DE PAYER LE PRIX - INEXECUTION - ACTION EN PAIEMENT - DELAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - PRESCRIPTION DE L'ACTION (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
Ohadata J-10-192
Catégories : VENTE COMMERCIALE • CONTRATS ET OBLIGATIONS • INJONCTION DE PAYER
CTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) ACTE D'OPPOSITION - SIGNIFICATION AU GREFFE - PREUVE DE LA SIGNIFICATION (OUI) - ACTE SIGNIFIE D'ABORD AU GREFFE - VIOLATION DE L'ARTICLE 11 AUPSRVE (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT - CONTRAT DE VENTE DE DEUX MACHINES - PRIX UNIQUE - VENTE GROUPEE (OUI) - MISE A DISPOSITION DES MACHINES PAR LE VENDEUR - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRER (NON) - ACHETEUR - ENLEVEMENT D'UNE MACHINE - EXECUTION PARTIELLE DE L'OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX - RESOLUTION DE LA VENTE (NON) - PAIEMENT DU PRIX (OUI) - APPEL INCIDENT - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - ARTICLE 1153 CODE CIVIL - ARTICLE 263 AUDCG - INTERETS DE DROIT (OUI)
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 23/02/2006
Ohadata J-10-163
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - APPLICATION (NON) - CODE DE
COMMERCE - APPLICATION (OUI) - INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION
CTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - EXCEPTIONS DE FINS DE NON RECEVOIR - DEFAUT DU DROIT D'AGIR - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 CPC (NON) VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DU SUCRE - LIVRAISON DE LA MARCHANDISE - ACTION EN PAIEMENT - DELAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - EMISSION DE CHEQUES EN PAIEMENT DU RELIQUAT - ELEMENTS DE RECONNAISSANCE DU DROIT - ARTICLE 2248 CODE CIVIL - ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION (OUI) - APPLICATION DU DELAI DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE CHEQUE (NON) - PAIEMENT DE LA DETTE - DEFAUT DE PREUVE - EXTINCTION DE L'OBLIGATION DE L'ACHETEUR (NON) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 18/04/2005
Ohadata J-10-112
CTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - EXCEPTIONS DE FINS DE NON RECEVOIR - JURIDICTION DU PRESIDENT - ORDONNANCE - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL POUR LA RETRACTION (OUI) - NULLITE DE L'ACTE DE NOTIFICATION - MENTION - DIFFERENCE DE TERMINOLOGIE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 AUPSRVE (NON) - PRESCRIPTION - REGIME APPLICABLE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 274 AUDCG (NON) CREANCE - CONTESTATION DU QUANTUM - COMMANDE DE SUCRE - DEMANDE DE FINANCEMENT - ABSENCE DE CONTRAT ECRIT - PAIEMENT PAR VIREMENTS - PAIEMENT DE LA CREANCE - COMPENSATION PAR LIVRAISON DE PRODUITS - CREANCE DEFINITIVE - PAIEMENT DU RELIQUAT (OUI) - TRANSPORT - FRAIS D'ASSURANCES - PREUVE - REMBOURSEMENT (OUI) - MARGE BENEFICIAIRE ET COMMISSION SUR DEBOURS - DEMANDE DE PAIEMENT - REJET POUR DEFAUT DE PREUVE
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 19/12/2005
Ohadata J-10-109
Catégories : VENTE COMMERCIALE • ACTES UNIFORMES • DÉLAIS DE GRÂCE
CTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) EXCEPTION DE NON RECEVOIR - VENTE COMMERCIALE - PRESCRIPTION DE L'ACTION - REGIME APPLICABLE - CONTRAT DE VENTE ANTERIEUR A L'AUDCG - APPLICATION DE L'ARTICLE 189 BIS CODE DE COMMERCE - PRESCRIPTION DECENALE - FIN DE NON RECEVOIR (NON) DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT - MAUVAISE FOI DU DEBITEUR - OCTROI DE DELAI (NON)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 13/06/2007
Ohadata J-09-390
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 23/05/2007
Ohadata J-09-385

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 274
 L'ARTICLE 189