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Timestamp: 2019-10-24 05:55:06+00:00

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Finalisation des dispositifs issus de l'ordonnance de simplification du droit des sociétés - Infogreffe
Les modalités d'application de certaines mesures de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, relative à la simplification du droit des sociétés, sont précisées par un décret du 18 mai 2015 (D. n° 2015-545, 18 mai 2015 : JO, 20 mai). Nous en détaillons ci-dessous les principales dispositions susceptibles d'intéresser les greffiers des tribunaux de commerce. Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2015.
L'ordonnance du 31 juillet 2014 a défini le régime juridique du rachat des actions de préférence afin de mettre un terme aux nombreuses incertitudes qui l'entouraient jusqu'à présent. Les modalités d'application de ce régime sont précisées par le décret, qui traite, en outre, un point relatif à la conversion des actions de préférence.
Remarque : les dispositions du décret sont applicables aux sociétés anonymes (SA). Elles sont également applicables, sur renvoi, aux sociétés en commandite par actions (C. com., art. L. 226-7) et aux sociétés par actions simplifiées (C. com., art. L. 227-1).
Dépôt du procès-verbal de l'assemblée ayant prévu le rachat
On sait que les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la société doivent être déposés en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt doit intervenir dans le mois qui suit la date de ces actes, après, le cas échéant, publication dans un journal d'annonces légales de l'avis correspondant. Un exemplaire des statuts mis à jour doit être joint à ce dépôt (C. com., art. R. 123-105 et R. 210-9).
La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, ayant prévu le principe et organisé les modalités du rachat des actions de préférence, doit désormais faire l'objet d'un tel dépôt (C. com., art. R. 123-108, mod. par D., art. 19).
Avis de rachat selon les dispositions statutaires
Les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence peuvent prévoir, préalablement à la souscription de ces actions, le principe de leur rachat et en organiser les modalités (C. com., art. L. 228-12, III).
Lorsqu'une telle opération est envisagée, le conseil d'administration ou le directoire ou, sur délégation, le directeur général, un directeur général délégué ou le président du directoire, doit désormais dresser un avis de rachat, tenu à la disposition des actionnaires, 15 jours au moins avant la réalisation de l'opération, au siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Cet avis doit indiquer les modalités essentielles du rachat, définies en conformité avec les stipulations statutaires, et notamment (C. com., art. R. 228-22-1, créé par D., art. 24) :
– la ou les catégories d'actions de préférence concernées ;
– le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ;
– le prix de rachat ou ses modalités de détermination ;
– le montant maximum des sommes distribuables susceptibles d'être affectées à ce rachat (C. com., art. L. 232-11) ou, le cas échéant, le montant maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;
– la valeur maximale de la réserve indisponible constituée en vue de ce rachat (C. com., art. L. 228-12, III, 2°) ;
– le cas échéant, le montant maximum de la prime prévue par les statuts en faveur des actionnaires à la suite du rachat (C. com., art. L. 228-12, III, 3°) ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.
Conversion des actions de préférence
Après conversion des actions de préférence en actions ordinaires, le président du directoire ou le directeur général peut, à tout moment de l'exercice, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, constater le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion au cours de l'exercice écoulé et apporter les modifications corrélatives aux clauses des statuts (C. com., art. L. 228-12).
Il est précisé que ces opérations peuvent être effectuées au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice (C. com., art. R. 225-132, mod. par D., art. 20).
Opposabilité des cessions de parts de SARL ou de SNC
La cession de parts d'une SARL ou d'une SNC n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités rendant la cession opposable à la société émettrice elle-même et après publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 221-14, al. 2 et L. 223-17).
Le décret permet aux parties à la cession de pallier le défaut de publication des statuts modifiés afin d'assurer l'opposabilité de cette cession aux tiers.
En l'absence de publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut déposer, contre récépissé, au Registre du commerce et des sociétés, l'acte de cession des parts sociales. Il doit au préalable avoir fait une mise en demeure du gérant d'effectuer la publication des statuts modifiés, restée vaine au terme d'un délai de 8 jours, et justifier de la saisine du président du tribunal pour qu'il enjoigne au gérant de procéder au dépôt des statuts modifiés ou qu'il désigne un mandataire chargé d'effectuer cette formalité (C. com., art. L. 123-5-1 et L. 210-7).
A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités rendant la cession opposable à la société (C. com., art. R. 221-9 et R. 223-13, mod. par D., art. 2 et 3).
Remarque : pour rappel, la cession des parts est rendue opposable à la société émettrice dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (signification par huissier de la cession ou acceptation de celle-ci par acte notarié) ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise, par le gérant, d'un récépissé de ce dépôt (C. com., art. L. 221-14, al. 1 et L. 223-17).
Assemblées de SARL
• Convocation aux assemblées
Jusqu'à présent, dans les SARL, les convocations aux assemblées devaient être adressées aux associés obligatoirement par lettre recommandée (C. com., art. R. 223-20, al. 1). Faute de précision textuelle, les documents à transmettre aux associés préalablement à l'assemblée annuelle (C. com., art. R. 223-18) ou aux autres assemblées (C. com., art. R. 223-19) étaient également adressés par voie postale.
Le décret permet aux SARL de recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités précitées, sous réserve d'en soumettre la proposition aux associés par voie postale ou par voie électronique.
Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements (visés aux articles R. 223-18 et R. 223-19) doivent être transmis à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la société doit continuer à recourir à un envoi postal pour satisfaire à ces formalités.
Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal 20 jours au moins avant la date de l'assemblée suivante (C. com., art. R. 223-18, R. 223-19 et R. 223-20, mod. par D., art. 5).
• Prolongation judiciaire du délai de tenue de l'AG annuelle
La possibilité, pour le gérant d'une SARL, de demander en justice une prolongation du délai de 6 mois prévu pour la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, a été réintroduite par l'ordonnance du 31 juillet 2014 (v. bull. 78, « Prolongation judiciaire du délai de tenue de l'AG annuelle d'une SARL », p. 9). Le décret finalise ce dispositif en précisant que le délai est prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête (C. com., art. R. 223-18-1, créé par D., art. 4).
Conventions réglementées dans les SA
Depuis l'ordonnance du 31 juillet 2014, dans les SA, l'autorisation préalable d'une convention réglementée par le conseil d'administration ou de surveillance doit être motivée au regard de l'intérêt de la convention pour la société et les conventions dont l'exécution se poursuit au-delà de l'exercice au cours duquel elles ont été autorisées doivent être examinées par le conseil chaque année et communiquées au commissaire aux comptes (C. com., art. L. 225-38, L. 225-86, L. 225-40-1 et L. 225-88-1) (v. bull. 78, « Réforme du régime des conventions réglementées dans les SA », p. 8).
Le décret en tire logiquement les conséquences relatives à l'intervention du commissaire aux comptes, qui est tenu, rappelons-le, d'établir un rapport spécial sur les conventions réglementées (C. com., art. L. 225-40 et L. 225-88). Ainsi :
– les motifs retenus par le conseil d'administration ou de surveillance pour autoriser la convention ou l'engagement doivent désormais être communiqués par le président du conseil au commissaire aux comptes qui doit les intégrer dans son rapport spécial présenté à l'assemblée générale appelée à statuer sur les conventions et les engagements (C. com., art. R. 225-30, R. 225-31, R. 225-57 et R. 225-58, mod. par D., art. 6 à 9) ;
– le rapport spécial doit désormais énumérer les conventions et les engagements soumis à un réexamen annuel du conseil et contenir, le cas échéant, toutes indications permettant d'apprécier l'intérêt de leur maintien, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements (C. com., art. R. 225-31, 7° et R. 225-58, 6°, mod. par D., art. 7 et 9).
les « engagements » visés par les textes précités sont ceux pris, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en faveur des dirigeants en cas de cessation ou de changement de fonctions (C. com., art. L. 225-42-1 et L. 225-79-1). Ces engagements sont soumis aux dispositions issues de l'ordonnance du 31 juillet 2014 et, corrélativement, à celles du décret.
♦ D. n° 2015-545, 18 mai 2015 : JO, 20 mai
Henri-Pierre, Brossard Docteur en droit

References: art. 19
 art. 24
 art. 20
 art. 2
 l'article 1690
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 7