Source: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/organisation/mandat/a-propos-agence/lois-reglements/liste-lois-reglements.html
Timestamp: 2020-05-28 08:33:47+00:00

Document:
Liste des lois et règlements - Canada.ca
L'Agence de la santé publique du Canada aide la ministre de la Santé à exercer ses pouvoirs, obligations et fonctions en matière de santé publique.
Grâce à la prestation de ses programmes législatifs et réglementaires, l'Agence s'efforce de se conformer à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui englobe les engagements décrits dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, lequel donne suite aux recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse.
Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les lois et règlements auxquels se conforme l'Agence de la santé publique du Canada.
La présente loi a pour objet un régime pour protéger la santé et la sécurité de la population contre les risques associés aux agents pathogènes humains et aux toxines.
Cette loi définit les pouvoirs, obligations et fonctions du ministre, qui s'appliquent à tous les aspects de la promotion et de la protection de la santé des Canadiens sur lesquels le Parlement a compétence.
Cette loi établit l'Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique. Elle établit aussi le bureau de l'administrateur en chef de la santé publique, le bureau du président, et les attributions connexes.
La Loi a pour objet la protection de la santé publique au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles. Elle autorise le ministre de la Santé à établir des postes de quarantaine et des zones de quarantaine partout au Canada et à désigner divers agents, notamment des agents de quarantaine, des agents d'hygiène du milieu et des agents de contrôle. Elle autorise la prise de mesures à l'égard des voyageurs de l'étranger et des autres personnes se trouvant au point d'entrée ou de sortie qui sont ou pourraient être atteints d'une maladie transmissible (constituant un danger grave pour la santé publique). Elle autorise aussi la prise de mesures à l'égard des véhicules qui arrivent au Canada ou qui en partent et des marchandises à leur bord, dans le cas où ils pourraient être la source d'une maladie transmissible.
Décrets d'urgence liés à la COVID-19, pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine en vigueur :
C.P. 7 - Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis) Exemptions de groupe
Conformément au sous-alinéa 3(j)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.
Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :
Les personnes asymptomatiques, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques et autres personnes appuyant des activités de pêche commerciale ou de recherche, qui entrent au Canada à bord d'un « bateau de pêche canadien » ou d'un « bateau de pêche étranger », conformément à la définition de ces termes figurant à l'article 2 de la Loi sur la protection des pêches côtières, dans le but de participer à des activités de pêche ou à des activités liées à la pêche, y compris le déchargement du poisson, les réparations, l'approvisionnement du bateau et le remplacement de l'équipage.
Techniciens désignés par un gouvernement, le fabricant, ou une entreprise, au besoin pour l'entretien ou la réparation des équipements nécessaires pour soutenir des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier).
À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d'entrée au pays, à condition de présenter les documents normalisés exigés par le gouvernement du Canada pour les ressortissants étrangers à un agent de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada aux fins de vérification.
Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques maintenant exigée par l'Agence de la santé publique du Canada ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Toutefois, toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.
Si vous avez besoin d’aide pour comprendre les exemptions ou si vous avez d'autres questions au sujet du décret d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.
C.P. 10 - Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
Exemptions de groupe
Conformément à l'alinéa 6e) du Décret no2 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.
Les personnes qui travaillent dans les domaines du commerce et du transports qui sont importantes au mouvement des biens ou des personnes, y compris les camionneurs et membres d'équipage de tout avion, navire de transport ou train, et qui traversent la frontière dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le but d'exercer leurs fonctions;
Les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre à leur lieu de travail normal, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur fabrication), à condition qu'ils ne fournissent pas de soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 premiers jours suivant leur entrée au Canada;
Techniciens désignés par un gouvernement, un fabricant ou la garantie d’un fabricant, au besoin, pour l'entretien ou la réparation des équipements nécessaires pour soutenir des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier).
À leur arrivée à un point d’entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d’entrée au pays, à condition de présenter les documents relatifs aux services essentiels à un agent de contrôle de l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins de vérification.
Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques maintenant exigée par l'Agence de la santé publique du Canada ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Les personnes exemptées de la mise en quarantaine obligatoire sont toujours tenues de porter un masque ou un couvre-visage approprié à leur entrée au Canada et pendant leur transit, et elles doivent par ailleurs respecter l'intention du décret visant à réduire au minimum la propagation de la COVID-19 au Canada.
Toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile, un endroit désigné par l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Les personnes symptomatiques qui arrivent à la frontière terrestre canadienne ne seront pas autorisées à entrer au pays si elles ne bénéficient pas d'une assurance maladie leur donnant accès aux soins de santé au Canada. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.
C.P.12 - Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis)
Expiré : C.P. 1 - Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie respiratoire aigüe 2019-nCoV au Canada (province du Hubei)
Remplacé : C.P. 2 - Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (rapatriement de passagers d'un navire de croisière)
Remplacé : C.P. 3 - Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (personnes absentes d'un vol gouvernemental)
Abrogé : C.P. 4 - Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada)
Conformément à l'alinéa 3l)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.
Les personnes qui effectuent des livraisons médicales urgentes de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties similaires du corps humain, qui sont nécessaires pour les soins aux patients au Canada.
Les membres de l'équipage d'un bâtiment au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, autre qu'une embarcation de plaisance au sens de cet article.
Les personnes qui sont des professionnels de la santé autorisés, avec une preuve d'emploi au Canada.
Les personnes qui entrent dans les catégories susmentionnées et qui arrivent par avion ne se verront pas interdire l'entrée au Canada. Par arrêté de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ces personnes doivent présenter un formulaire d'exemption à leur entrée au Canada. Des documents supplémentaires relatifs au service essentiel peuvent également être demandés, comme un questionnaire d'évaluation de la santé.
Veuillez noter que la période d'isolement de 14 jours pour les personnes asymptomatiques est recommandée par l'Agence de la santé publique du Canada, mais n'est pas obligatoire pour le moment. Toutefois, toute personne - sans exception - qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.
Si vous avez besoin d'un formulaire d'exemption ou si vous avez d'autres questions au sujet du décret d'urgence, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : phac.emergencyorder-decretdurgencecovid19.aspc@canada.ca.
Abrogé : C.P. 5 - Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
Abrogé : C.P. 6 - Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)
Conformément au sous-alinéa 3(1)l)(ii) du Décret visant la réduction du risque d'exposition a la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.
Personnes faisant des livraisons médicales pendant ou dans un délai raisonnable de la durée du Décret visant la réduction du risque d'exposition a la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis) des cellules, du sang et des produits sanguins, des tissus, des organes ou d'autres parties du corps humain permettant de sauver des vies, ces livraisons étant nécessaires pour les soins aux patients au Canada.
Remplacé : C.P. 8 - Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler)
Conformément à l'alinéa 3e) du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler) pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.
Les personnes qui effectuant des livraisons nécessaires pendant ou dans un délai raisonnable de la durée du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler) des cellules, du sang et de produits sanguins, des tissus, des organes ou d'autres parties du corps humain permettant de sauver des vies, ces livraisons étant nécessaire pour les soins aux patients au Canada;
Les personnes asymptomatiques qui travaillent dans les domaines du commerce et du transport, qui sont importants au mouvement des biens et des personnes, y compris les camionneurs et les membres d'équipage de tout avion, train, ou vaisseau maritime, et qui traversent une frontière alors qu'elles exécutent - ou pour les fins d'exécuter - des tâches dans ce secteur;
Les personnes asymptomatiques, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques et autres personnes appuyant des activités de pêche commerciale ou de recherche, qui entrent au Canada à bord d'un « bateau de pêche canadien » ou d'un « bateau de pêche étranger », conformément à la définition de ces termes figurant à l'article 2 de la Loi sur la protection des pêches côtières, dans le but de participer à des activités de pêche ou à des activités liées à la pêche, y compris le déchargement du poisson, les réparations, l'approvisionnement du bateau et le remplacement de l'équipage;
Les personnes asymptomatiques qui doivent traverser la frontière régulièrement afin d'aller travailler ou d'y exercer leurs fonctions, y compris dans le secteur de la santé ou les ouvriers travaillant sur l'infrastructure critique;
Les personnes asymptomatiques qui doivent traverser la frontière afin d'offrir ou de recevoir des services essentiels, y compris les intervenants d'urgences et autres personnes offrant des services essentiels aux Canadiens en lien avec l'épidémie de la COVID-19.
À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci-dessus ne seront pas interdits d'entrée au pays. Par arrêté de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ces personnes doivent présenter un formulaire d'exemption à leur entrée au Canada. Des documents supplémentaires relatifs au service essentiel peuvent également être demandés, comme un questionnaire d'évaluation de la santé.
Remplacé : C.P. 9 - Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
Expiré : C.P.11 - Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis)

References: l'article 58
 l'article 58
 l'article 2
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 2
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 2