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Timestamp: 2020-08-08 22:07:10+00:00

Document:
du 3 décembre 2007 (Etat le 28 janvier 2020)
1 Le présent règlement s’applique à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (employeur Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA, EAWAG) ainsi qu’aux collaborateurs du domaine, conformément à l’art. 1, al. 1, de l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) et aux bénéficiaires de rente de cette catégorie de personnel.
2 Il s’applique également aux personnes auxquelles PUBLICA verse des prestations suite à un divorce.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).
1 La Caisse de prévoyance du domaine des EPF compte trois plans de prévoyance qui sont attribués selon l’échelon fonctionnel respectivement le contrat de travail aux personnes concernées:
Plan standard: pour l’assurance des personnes jusqu’à l’échelon fonctionnel 9 y compris et des personnes rémunérées par un salaire forfaitaire;
Plan pour cadres 1: pour l’assurance des personnes des échelons fonctionnels 10 à 12 y compris;
Plan pour cadres 2: pour l’assurance des personnes des échelons fonctionnels 13 et plus.
2 En plus de ces plans de prévoyance, la personne assurée peut choisir entre deux plans de prévoyance complémentaires (art. 25) pour lesquels elle versera des cotisations d’épargne plus élevées.
Les modèles de calcul présentés dans le présent règlement sont fondés sur une retraite à l’âge de 65 ans.
1 Les personnes salariées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rente et leurs survivants sont tenus de donner à PUBLICA tous les renseignements complets et véridiques sur les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA et de fournir toutes les pièces justificatives requises.1
3 Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations d’invalidité de PUBLICA doivent, outre les prestations et revenus à prendre en compte selon l’art. 77, al. 1, déclarer par écrit, sans délai ni sommation particulière, toute modification de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d’invalidité et du montant de la rente.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le CF le 6 déc. 2019 et en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4735). Erratum du 28 janv. 2020 (RO 2020 351).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2465).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).
Les personnes salariées sont obligatoirement assurées contre les risques décès et invalidité à partir du 1er janvier qui suit l’âge de 17 ans révolus. Le 1er janvier suivant l’âge de 21 ans révolus, elles sont également assurées contre le risque vieillesse.
1 Abrogés par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le CF le 6 déc. 2019 et avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4735).
Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes salariées:
engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; en cas de prolongation du contrat de travail, l’obligation d’assurance prend naissance au moment où il est convenu de prolonger le contrat;
qui ont 65 ans révolus, ou
1 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).
2 Abrogée par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, avec effet au 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).
Pendant un congé non payé ou partiellement payé, la personne assurée peut, compte tenu de l’art. 29 et des dispositions relatives au droit du travail, maintenir totalement ou partiellement la couverture d’assurance qu’elle avait jusqu’alors.
1 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).
4 L’employeur peut définir à l’avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le dernier salaire annuel connu. Il doit tenir compte des modifications convenues pour l’année en cours. En cas de fortes variations du taux d’occupation ou du montant du revenu, le salaire annuel déterminant est fixé de manière forfaitaire sur la base du salaire moyen du groupe professionnel concerné.
5 Lorsque le salaire subit des variations importantes, le salaire annuel déterminant pour l’obligation de cotiser est celui qui figure sur l’attestation des salaires soumis à l’AVS. L’employeur est redevable envers PUBLICA d’acomptes de cotisations à verser jusqu’à réception du décompte définitif.
6 Si une personne assurée est employée depuis moins d’une année, est réputé salaire annuel déterminant le salaire qu’elle aurait obtenu si elle avait travaillé toute l’année.
2 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).
2 Les différents plans de prévoyance fixent les cotisations d’épargne suivantes:
plan standard pour les personnes salariées jusqu’à l’échelon de fonction 9 compris et pour les personnes rémunérées par un forfait:
4 Le changement de classe de cotisation selon l’al. 1 a lieu le 1er janvier de l’année qui suit l’anniversaire correspondant à la limite de la classe d’âge.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2465).
1 En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut s’acquitter de cotisations d’épargne volontaires en optant pour le plan de prévoyance complémentaire 1 ou 2.
2 Les personnes assurées selon le plan standard peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:
Plan de prévoyance compl.1 Cotisation d’épargne volontaire (%)
Plan de prévoyance compl.2 Cotisation d’épargne volontaire (%)
2bis Les personnes assurées selon le plan pour cadres 1 peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:
3 Les personnes assurées selon le plan pour cadres 2 peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:
4 L’employeur communique à PUBLICA si la personne assurée a opté pour un plan de prévoyance complémentaire en précisant lequel, si elle change de plan ou y renonce complètement. La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l’annonce.4
6 Le gain assuré de la personne assurée sert de base pour la définition de la cotisation d’épargne volontaire.
7 Les cotisations d’épargne volontaires ne sont pas créditées sur l’avoir de vieillesse mais sur un compte épargne séparé (compte PC). Le compte PC est réduit proportionnellement suite à des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (art. 92) ou à des transferts en cas de divorce (art. 99, al. 2, 1re phrase). Les règles de l’art. 36 concernant la gestion de l’avoir de vieillesse sont applicables pour la gestion du compte PC. Le taux d’intérêt applicable aux cotisations d’épargne volontaires comme au compte PC est fixé à l’annexe 1.6
2 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2465).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2465).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).
5 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 993).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).
Art. 28 Obligation de payer les cotisations et la prime en cas d’admission ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant et de décès1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).
2 La personne assurée peut maintenir l’assurance à partir du 2e mois en s’acquittant elle-même des cotisations d’épargne et de la prime de risque l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne et de sa propre prime de risque. Si elle maintient l’assurance uniquement pour les risques décès et invalidité, l’avoir de vieillesse disponible et le compte PC sont rémunérés d’un intérêt jusqu’à la fin de la période de congé (voir annexe 1).
1 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).
Art. 32 Rachat – dispositions générales1
1 Le rachat des prestations réglementaires est autorisé sous réserve de l’al. 4. Il ne doit pas dépasser les limites fixées par la LPP (voir annexe 3). L’âge et le gain assuré au moment du rachat sont, sous réserve de l’art. 32b, al. 2, déterminants. Pour les personnes dont le salaire annuel déterminant est fixé conformément à l’art. 19, al. 4, le montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen des 12 derniers mois multiplié par 12.2
3 Abrogé par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, avec effet au 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2465).
n’a pas effectué, à l’âge de 65 ans, le rachat complet des prestations réglementaires, et
le facteur (en pour-cent du gain assuré) correspondant à l’âge de 65 ans selon l’annexe 3, et
1 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2465).
2 Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’organe paritaire peut, pendant une durée limitée, percevoir une contribution d’assainissement de l’employeur, des personnes assurées et, dans le cadre de l’art. 65d, al. 3, let. b, de la LPP, des bénéficiaires de rente. La contribution de l’employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des contributions des personnes assurées.
6 Les intérêts sur les prestations de sortie apportées et les rachats sont crédités pro rata temporis pour l’année correspondante (annexe 1). Sur les versements selon l’al. 3 un intérêt et calculé au pro rata temporis pour l’année en cours; et l’avoir de vieillesse est réduit proportionnellement.
8 À la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt applicable l’année suivante pour la rémunération de l’avoir de vieillesse en se fondant sur le résultat provisoire de l’exercice, et sur l’état de la fortune et des revenus de la caisse de prévoyance du domaine des EPF.
3 Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2465).
4 Introduite par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).
6 Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2465).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).
1 Au moment de la retraite, la personne assurée peut prélever sous la forme d’une prestation unique en capital jusqu’à 50 % de la somme constituée par l’avoir de vieillesse visé à l’art. 36, et un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25). Si l’annonce du prélèvement en capital parvient moins de trois mois avant la retraite, les frais administratifs prescrits par le règlement relatif aux émoluments seront facturés à la personne assurée. Le versement de la prestation en capital est effectué après le recouvrement de la contribution aux frais administratifs.
2 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2465).
si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès (art. 18, let. a, LPP);
si, à la suite d’une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);
si la personne défunte étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA) était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou
il a atteint l’âge de 40 ans révolus et le mariage avec le défunt a duré au moins deux ans, ou
5 Concernant le droit à la rente selon l’al. 1, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve à la condition:
qu’une rente lui ait été octroyée suite au divorce, en vertu de l’art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC.
5bis Le droit du conjoint divorcé selon l’al. 5 existe aussi longtemps que la rente qui lui a été octroyée suite au divorce doit être versée.2
2 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).
d’autres documents tels que jugement de divorce ou décisions de rente.
lors du décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: un sixième de la rente de vieillesse en cours ou de la rente d’invalidité assurée;
2 À droit à des prestations d’invalidité la personne assurée qui:
à la suite d’une infirmité congénitale, était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et qui était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou
1 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 993).
2 La part passive de l’avoir de vieillesse de la personne assurée est, en vue d’une réinsertion, augmentée des bonifications annuelles de vieillesse auxquelles elle aurait eu droit si elle n’était pas devenue invalide; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant. D’éventuelles compensations du renchérissement octroyées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité sont prises en compte.
1 En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut:
destiner l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) à une augmentation ultérieure de la rente de vieillesse (art. 39, al. 2), ou
l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 que la personne assurée a accumulé jusqu’à la naissance du droit à la prestation d’invalidité, et
la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24, s’étalant depuis la naissance du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à ce que la personne atteigne 65 ans révolus; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité est déterminant pour le montant des bonifications de vieillesse. Il n’est pas tenu compte des éventuelles compensations du renchérissement octroyées jusqu’à la naissance du droit à la rente d’invalidité;
2 L’âge pour la fixation du taux d’intérêt dans le calcul de projection selon l’al. 1 let. c correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année de naissance de la personne assurée. L’art. 36, al. 4 et 5, est applicable.
3 Les rachats ou les avoirs provenant de comptes ou polices de libre passage existants qui sont respectivement payés ou transférés après la survenance de l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avoir de vieillesse selon l’al. 1. Ces rachats et versements sont restitués.3
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).
2 Pour les enfants âgés de plus de 18 ans et encore en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attestation, le paiement de la rente pour enfant de bénéficiaire de rente d’invalidité est suspendu.
Art. 59 Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité
Le montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est d’un sixième de la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 1re phrase, est réservé.1
par une réduction applicable immédiatement et à vie de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 (annexe 5, tabl. 1), ou
par une réduction applicable dès qu’elle aura atteint l’âge AVS et à vie de la rente de vieillesse et des prestations qui y sont liées auxquelles elle a droit en vertu de l’art. 39 (annexe 6, ch. I, tabl.), ou
pour lesquelles une décision exécutoire a été rendue par l’AI stipulant qu’elles n’ont pas droit à des prestations de l’AI ou n’ont droit qu’à une rente AI partielle, et
n’est plus capable d’exercer son activité actuelle ou une autre pouvant lui être raisonnablement proposée et que l’AI lui octroie un droit à une rente AI partielle, ou
7 Le droit à la rente de substitution AI s’éteint au décès de la personne bénéficiaire d’une rente mais en tous les cas dans la mesure où celle-ci a droit à une rente de l’AI ou de l’AVS, ou dans la mesure où, après examen, le service médical constate que invalidité professionnelle n’existe plus. Si l’AI verse des rentes rétroactives, les rentes de substitution AI payées en trop (art. 63, al. 1, let. b) doivent être remboursées à PUBLICA.
9 Les art. 53 et 54 sont applicables par analogie au droit à la libération du paiement des cotisations et de la prime en fonction du taux d’invalidité professionnelle (art. 63, al. 6) et à la constitution de l’avoir de vieillesse de la personne invalide.
3 La rente annuelle de substitution AI correspond à la rente maximale AVS entière, pondérée en fonction du taux d’occupation moyen. L’employeur communique le taux d’occupation moyen à PUBLICA.
2 La prescription du droit de demander la restitution de prestations est réglée conformément à l’art. 35a LPP.
Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité sont adaptées à l’évolution des prix dans la mesure des possibilités financières de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF. L’organe paritaire décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. La décision est commentée dans le rapport annuel.
1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l’art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d’invalidité et d’invalidité professionnelle de PUBLICA, ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte, ne doivent pas dépasser 100% du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2465).
2 Pour les personnes assurées en invalidité partielle le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l’assurance.
1 Si, la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail avant l’âge de 60 ans, sa prestation de sortie est versée à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.
4 À défaut de communication de la personne assurée, PUBLICA verse la prestation de sortie à l’institution supplétive, au plus tôt passé un délai de six mois et au plus tard après deux ans.
6 Si une personne assurée réduit son taux d’occupation et aucun cas de prévoyance ne survient, la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à la date de la réduction reste à PUBLICA. Toutefois, si la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail, elle peut dans les trois mois suivant la réduction du taux d’activité, solliciter par écrit le transfert de l’avoir de vieillesse correspondant à cette réduction à l’institution de prévoyance du nouvel employeur.
lorsqu’elle s’établit à son compte et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire, ou
4 Si la personne assurée transfère son domicile dans l’un des pays membres de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et si elle est soumise à l’assurance obligatoire pour les risques vieillesse, décès et invalidité dans l’un de ces pays, elle ne peut pas exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse, au sens de l’art. 15 LPP, acquis jusqu’à sa sortie de PUBLICA.
5 Si la personne assurée déplace son domicile dans la Principauté du Liechtenstein et s’y établit à son compte, elle ne peut pas exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse à concurrence de l’avoir de vieillesse acquis jusqu’à sa sortie de PUBLICA conformément à l’art. 15 LPP.
1 Si les rapports de travail d’une personne assurée âgée de plus de 60 ans révolus et de moins de 65 ans révolus cessent complètement ou partiellement pour une raison autre que le décès ou l’invalidité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), elle peut opter pour:
le transfert de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur, ou
le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage, si elle s’est annoncée à l’assurance-chômage ou s’établit à son compte, ou
2 Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).
1 Introduit par l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3407).
2 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011(RO 2012 2091). Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2465).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).
5 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2091). Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).
1 Avant la naissance du droit aux prestations, la personne assurée peut demander à PUBLICA un versement anticipé de ses prestations ou la mise en gage de son droit aux prestations, jusqu’à hauteur de sa prestation de sortie, pour le financement de la propriété du logement pour ses propres besoins au sens des art. 1 à 4 OEPL.
4 Jusqu’à l’âge de 50 ans, la personne assurée peut solliciter une somme pouvant atteindre au plus le montant de la prestation de sortie.
6 Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consentement écrit du conjoint. PUBLICA peut exiger l’authentification de la signature. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce d’identité officielle.
des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété, ou
jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance, ou
3 Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal d’un remboursement est de 10 000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule fois.2
2 PUBLICA paie le montant du versement anticipé sur production des pièces justificatives requises et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l’entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l’art. 1, al. 1, let. b OEPL.
3 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).
4 Le transfert, suite au divorce, d’une part de rente sous forme de rente viagère ou de capital en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction des prestations versées par PUBLICA à la personne débitrice. La part de rente transférée n’entre pas dans la rente de vieillesse en cours ou est déduite de la rente d’invalidité assurée au sens de l’art. 46, al. 1, let. b, ou l’art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la personne créancière aucun droit à d’autres prestations de PUBLICA. Avant le premier transfert annuel de la rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne créancière, cette dernière peut convenir avec PUBLICA que la part de rente soit transférée sous forme de capital.
1 Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l’art. 73 de la LPP, de statuer sur les litiges entre PUBLICA, l’employeur et les ayants droit. Ces autorités sont également compétentes pour les contestations visées à l’art. 73, al. 1, let. a à d, LPP.
2 Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’entreprise dans laquelle la personne assurée a été engagée.
3 Les rentes octroyées en cas de résiliation administrative des rapports de service au sens de l’art. 32 des statuts de la CFA et de l’art. 43 des statuts de la CFP sont converties en rentes de vieillesse de même montant à l’âge ordinaire de l’AVS.2
4 Pour les rentes nées sous l’ancien droit et transférées selon l’al. 1, le présent règlement est applicable:
au décès de la personne bénéficiaire d’une rente;
lors d’un nouveau calcul du droit aux prestations de l’AM ou de l’AA ou d’une autre assurance sociale.3
lorsque le conjoint ou la conjointe de la personne bénéficiaire d’une rente décède, mais au plus tard lorsqu’il ou elle atteint l’âge ordinaire de l’AVS ou en cas de divorce, pour autant que la personne bénéficiaire d’une rente perçoive un supplément au sens de l’art. 29, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFA ou de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFP, ou
5 En cas de diminution du droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2 suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente est réduit proportionnellement à la réduction du droit. Lorsque l’AI octroie une rente pour la première fois ou modifie le droit à cette rente pour la première fois avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 reste inchangé.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).
1 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).
2 La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur des modifications des 31 mars et 10 mai 2011, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et l’entrée en vigueur de ces modifications est régie par analogie par l’art. 102, al. 4, let. b.
2 La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 2013, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de cette modification, est régie par analogie par l’art. 102, al. 4, let. b.
1 Le conjoint divorcé qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016, a bénéficié, suite au divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère, a droit aux prestations de survivants selon l’ancien droit.
4 Pour les rentes ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 et transférées à hauteur du même montant selon l’art. 102, al. 1, l’art. 99, al. 3 à 5, s’applique à la réduction de la prestation de sortie et des prestations suite à un divorce. La réduction de ces rentes est calculée à l’aide des bases techniques en vigueur à la date où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.1
Art.107d1Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au 1er janvier 2019 – garantie nominale des acquis pour la rente de vieillesse
1 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2465).
Art.107e1Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au 1er janvier 2019 – revalorisation de la rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants
l’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir issu du compte PC disponibles au 31 décembre 2018 dans la caisse de prévoyance du domaine des EPF, déduction faite de toute opération réalisée à compter du 1er janvier 2016 qu’il s’agisse de rachats, de rachats pour cause de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, ou de remboursements des versements anticipés et des versements résultant de la réalisation du gage effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, et
2 En cas de décès avant l’âge AVS d’une personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2017, la réduction des rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur de cette modification est régie par analogie par l’art. 102, al. 4, let. b.
Art. 107g1Disposition transitoire relative à la modification du 16 octobre 2019
Les réserves médicales existantes deviendront caduques à l’entrée en vigueur de la modification du 16 octobre 2019.
1 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le CF le 6 déc. 2019 et en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4735).
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2465).
1 Introduite par le ch. II, al. 3, des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée par le ch. II al. 1 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2465).
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2465).
Date de calcul: 1er janvier 2019 Avoir de vieillesse acquis 20 000 francs à âge LPP – 1 = 38 à taux = 239,25 % à rachat max. = 239,25 % × 50 000 – 20 000 = 99 625 francs
I. Réduction à vie dès l’âge AVS
1 Nouvelle teneur selon l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, (RO 2014 3407). Mise à jour selon le ch. II al. 3 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2465).
LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20
LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10
OCFP 1 Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions, RO 2001 2327
OEPL Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance profession- nelle, RS 831.411
Personne assurée Personne assurée active; autrement dit, personne pour laquelle le cas de prévoyance âge, décès ou invalidité n’est pas encore survenu
Réinsertion réduction complète ou partielle du taux d’invalidité et ainsi du droit à une rente d’invalidité avant l’âge de 65 ans révolus en fonction du taux de reprise de l’activité lucrative. (art. 54)
Valeur actuelle Capital indispensable pour l’octroi d’une rente d’orphelin et calculé au moment du décès de la personne assurée. (art.49)
1 Mise à jour par le le ch. II, al. 1, des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2091) et le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).

References: Art. 28

Art. 32

Art. 59
 art. 53
 art. 34
 art. 38
 art. 1

Art.107

Art.107

Art. 107