Source: https://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/transparence/consultation-et-participation/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916
Timestamp: 2020-02-24 12:49:54+00:00

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Nouveau cadre de réglementation pour l'inspection fédérale des aliments : Aperçu du projet de règlement - Agence canadienne d'inspection des aliments
Inspection fédérale des aliments
Nouveau cadre de réglementation pour l'inspection fédérale des aliments : Aperçu du projet de règlement
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Exigences relatives aux licences
Importation, exportation et commerce interprovincial
Exigences liées à la salubrité des aliments
Autres éléments réglementaires proposés
Normes de catégories
Étiquetage et normes d'identité
Exigences d'adhésion pour les acheteurs et vendeurs de fruits et légumes frais
Entrée en vigueur anticipée du projet de règlement
Documents d'orientation et systèmes modèles
Soutien des petites entreprises
Politique sur les frais d'utilisation
Annexe 1 : Ce que nous avons entendu pendant les consultations
Annexe 2 : Analyse coûts-avantages préliminaire
Coûts majeurs
Annexe 3 : Texte préliminaire visant les dispositions clés du projet de règlement
Annexe 4 : PCP écrit
Annexe 5 : Exigences propres à certains produit
Les récentes décennies ont été le théâtre de changements importants dans le milieu mondial de l'alimentation. Plus de 70 % des aliments transformés et des fruits et légumes frais proviennent d'importations. En vertu d'un marché de plus en plus mondialisé des aliments, on assiste à une multiplication des risques d'introduction et de propagation de contaminants. Parallèlement aux avancées scientifiques et technologiques, de nouveaux produits et procédés alimentaires novateurs ont fait leur apparition, ainsi que la capacité accrue de déceler les risques pour la salubrité des aliments. Le commerce mondial et le regroupement des secteurs alimentaires ont abouti à de nouveaux modèles d'affaires, ce qui a effectivement modifié la composition de l'industrie. En même temps, l'industrie alimentaire expérimente de nouvelles méthodes pour les systèmes de traçabilité, de certification par des tiers, et d'autres façons de rendre les aliments plus salubres.
Face à ces faits nouveaux ainsi qu'à d'autres développements, les gouvernements du monde entier repensent leurs manières d'aborder la salubrité des aliments et la protection des consommateurs, notamment en renouvelant les cadres législatifs et en mobilisant mieux les moyens de surveillance.
Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes de salubrité des aliments du monde. Toutefois, des améliorations constantes s'imposent pour maintenir ces niveaux élevés de salubrité des aliments, ainsi que pour rendre le système plus efficace dans la prévention des risques pour la salubrité des aliments et permettre, le cas échéant, une intervention plus rapide en cas d'incidents liés à la salubrité des aliments.
La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), qui a reçu la sanction royale en novembre 2012, fixe un cadre législatif moderne et solide pour la salubrité des aliments. La loi, qui entrera en vigueur avec l'adoption d'un nouveau règlement, marquera la première étape dans le processus de réforme du système canadien de salubrité des aliments.
La LSAC est le fondement du Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada - ensemble exhaustif d'activités visant à améliorer le système canadien de salubrité des aliments et à mieux gérer les risques auxquels font face les familles canadiennes. Ce Plan représente un programme de réforme ambitieux dans quatre secteurs stratégiques clés :
Règles plus rigoureuses en matière de salubrité des aliments
Méthodes d'inspection plus efficaces
Engagement renouvelé en matière de services
Plus d'informations à l'intention des consommateurs
Le Plan d'action est une composante essentielle du Cadre d'application - Aliments sains et salubres pour les Canadiens lancé par le gouvernement du Canada en octobre 2013 pour informer les consommateurs relativement aux choix d'aliments sains et salubres, atténuer les risques pour la salubrité des aliments et protéger les Canadiens lorsque des produits insalubres se trouvent sur le marché.
En juin 2013, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a publié un document de travail intitulé Nouveau cadre de la réglementation pour l'inspection fédérale des aliments qui marquait la première mesure de consultation dans le processus de réforme de la réglementation de l'ACIA sous la LSAC. Ce document soulignait les éléments clés du projet de règlement et soulevait des questions dans le but de stimuler le débat et d'engendrer des idées. Pendant la période de consultation qui a pris fin le 30 novembre 2013, l'ACIA a consulté près de 2 100 intervenants, par le biais de réunions en personne et de webinaires. En outre, l'ACIA a reçu 78 représentations écrites et des réponses aux questions posées en ligne de la part d'associations, d'individus et d'autres gouvernements. Vous trouverez un résumé des commentaires formulés pendant cette consultation dans l'Annexe 1 du présent document.
Durant ces consultations, les intervenants se sont manifestés en faveur de l'orientation stratégique dans la plupart des domaines et ont attiré l'attention sur certains enjeux de politique en suspens.
L'ACIA envisage de publier au préalable le projet de règlement élaboré en vertu de la LSAC dans la Gazette du Canada Partie I à la fin de l'automne 2014. Les intervenants auront alors 75 jours pour transmettre des commentaires supplémentaires. Le projet de règlement devrait être publié dans la Gazette du Canada Partie II à la mi-2015.
Le présent document contient une vue d'ensemble du cadre réglementaire proposé et un premier aperçu de l'ébauche initiale des éléments clés du projet de règlement soit les licences, le commerce, le plan de contrôle préventif et les exigences liées au conditionnementNote de bas de page 1 des aliments et la traçabilité. C'est une occasion de plus pour les intervenants d'analyser l'objectif du projet de règlement et de faire part de leurs commentaires avant le processus formel de consultation réglementaire par le biais de la Gazette du Canada Partie I. Le document repose sur les commentaires formulés pendant les consultations de 2013, précise l'orientation politique sur certaines questions posées dans le document de 2013 et souligne des aspects importants du projet de règlement.
Le document est destiné à informer les intervenants des changements proposés et de fournir une ébauche initiale du langage réglementaire des éléments de transformation les plus importants et ce avant le processus formel de consultation réglementaire. Les commentaires reçus d'ici le 29 août, 2014 seront pris en considération pour la Gazette du Canada Partie I. Les intervenants auront l'occasion de commenter l'ensemble de la réglementation au cours de la période de consultation de 75 jours suivant la publication officielle dans la Gazette du Canada Partie I, Partie I à la fin de l'automne 2014.
Dans l'Annexe 2 du présent document, vous trouverez également un aperçu des conclusions préliminaires relatives aux répercussions majeures possibles (coûts et avantages) associées au projet de règlement.
Quand la LSAC entrera en vigueur, deux régimes législatifs fédéraux s'appliqueront aux aliments au Canada, à savoir la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et ses règlements qui s'appliquent à tous les aliments vendus au Canada, et la LSAC et ses règlements. Il en découlera un ensemble exhaustif et simplifié d'outils législatifs axés sur la prévention et mieux adaptés pour répondre aux incidents liés à la salubrité des aliments.
Bien qu'ils ne soient pas abordés dans le présent document, l'ACIA prévoit publier d'autres projets de règlement liés à la divulgation de renseignements; aux violations qui font l'objet de sanctions en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire; et les mécanismes de rappel et de révision en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Le projet de règlement de la LSAC cadre avec les modifications législatives dans d'autres pays, comme celles en cours aux États-Unis concernant la Loi sur la modernisation en matière de salubrité des aliments.
Les modifications apportées au cadre de réglementation pour l'inspection des aliments au Canada ne s'arrêteront pas en 2015 lors de l'entrée en vigueur prévue de la LSAC. L'ACIA, dans le contexte de l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments, est en train d'examiner les réponses aux consultations de 2013 et se concentrera sur les options en 2014. Ce processus pourrait entraîner d'autres modifications réglementaires dans des domaines tels que l'étiquetage, les catégories et les normes d'identité. Les séances de mobilisation sur le projet de règlement ont permis de cerner plusieurs domaines qui pourraient faire l'objet de prochaines modifications réglementaires, comme des exigences visant les transporteurs, les entrepôts et les centres de distribution. L'ACIA espère entamer des consultations sur ces enjeux en 2016.
Au-delà du règlement :
La LSAC et le projet de règlement ne constituent qu'une partie du processus de transformation de l'agence.
Le projet de règlement sera mis en œuvre avec des initiatives complémentaires, notamment :
De nouveaux documents d'orientation qui facilitent la conformité;
De nouveaux outils de promotion de la conformité et des systèmes modèles visant à aider l'industrie à se conformer aux exigences réglementaires;
Une nouvelle architecture d'apprentissage et de formation, y compris un programme national d'envergure à l'intention des inspecteurs des aliments;
Une approche scientifique mise à jour pour établir la cote de risque des aliments en vue d'une meilleure utilisation des ressources en matière d'inspection;
Une approche modernisée et intégrée de l'inspection;
Des systèmes et outils modernes de GITI,
Un nouveau cadre de mesure du rendement qui considère des indicateurs systémiques et de responsabilités; et
Une importance accrue accordée au partenariat entre le gouvernement et l'industrie en matière de salubrité des aliments.
Le changement systémique qui en découle consolidera la culture de salubrité des aliments au Canada et assurera une meilleure protection des consommateurs canadiens grâce à une prévention améliorée.
L'ACIA invite les intervenants et le public à formuler des commentaires sur les changements réglementaires proposés figurant dans le présent document.
Nous vous invitons à soumettre vos commentaires par écrit sur tout élément de ce projet de règlement à :
Modernisation de la réglementation des aliments
Vous pouvez également adresser vos commentaires par courriel à cfia.modernisation-modernisation.acia@canada.ca
Les commentaires reçus d'ici le 29 août 2014 seront pris en considération avant la publication préalable de la proposition de règlement dans la Gazette du Canada Partie I.
La LSAC constitue une occasion pour le Canada de modifier fondamentalement son cadre réglementaire d'inspection des aliments et de surveillance pour maintenir sa position de chef de file en matière de prévention et de réponse aux incidents liés à la salubrité des aliments.
Au lieu d'apporter des modifications progressives aux règlements de l'ACIA en matière d'aliments, le projet de règlement les regroupera dans un règlement unique et établira des exigences minimales de salubrité des aliments pour tous les aliments importés ou conditionnés à des fins d'exportation ou de commerce interprovincial. Le maintien d'exigences propres à certains produits est proposé au besoin.
Le projet de règlement reflétera les normes reconnues à l'échelle internationale et les exigences fondées sur la gestion, notamment les principes HACCPNote de bas de page 2 et les bonnes pratiques de fabrication, et appuiera la mise en œuvre du Modèle amélioré d'inspection des aliments de l'ACIA élaboré à la suite de consultations exhaustives en 2012 et 2013.
Le projet de règlement adopte également des exigences axées sur les résultats lorsqu'elles sont pertinentes, offrant à l'industrie davantage de souplesse et la possibilité d'innover. Par exemple, bien des exigences proposées en matière de salubrité des aliments sont axées sur les résultats pour permettre leur application à un large éventail d'aliments et de procédés et tenir compte des tailles différentes des entreprises et de la complexité de la transformation. Certains exigences et procédés propres aux produits resteraient inchangés, mais seraient reformulés à des fins de simplification, regroupement et atteinte de résultats spécifiques, tout en favorisant l'innovationNote de bas de page 3.
Le cadre réglementaire proposé :
mettrait l'accent sur la prévention et permettrait aux parties réglementées d'atténuer rapidement les nouveaux risques pour la salubrité des aliments;
confirmerait la responsabilité de l'industrie pour le conditionnement d'aliments salubres;
permettrait l'ACIA à adopter une approche cohérente de l'inspection fondée sur la science et le risque;
adopterait des approches cohérentes des aspects procéduraux du règlement (p. ex. la saisie et la rétention, l'application des exemptions ministérielles, l'utilisation des sceaux d'inspection); et,
aborderait de manière plus cohérente les exigences qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments.
Le projet de règlement serait étayé par un ensemble de nouveaux documents d'orientation qui exposent le but de ces exigences et aidera les parties réglementées à s'y conformer, ainsi que par des systèmes modèles qui ont fait leurs preuves dans l'atteinte de la conformité, lorsqu'adéquatement appliquées. L'ACIA prévoit publier en mai des exemples de documents d'orientation et de systèmes modèles en langage clair pour aider les petites entreprises à répondre aux exigences. En 2014, l'ACIA organisera également des groupes de discussion avec les petites entreprises pour déterminer les meilleures méthodes pour rédiger les documents d'orientation pour aider l'industrie à respecter les règlements. Le présent document propose de l''information supplémentaire sur les documents d'orientation.
Les rubriques ci-dessous offrent un aperçu des éléments clés du projet de règlement, notamment : les licences, le commerce, la traçabilité, les exigences liées au conditionnement des aliments et le plan de contrôle préventif. Ce sont les changements les plus transformationnels apportés au cadre d'inspection des aliments qui ont des incidences sur l'ensemble des aliments importés, exportés ou commercialisés sur les marchés interprovinciaux.
L'Annexe 3 présente le texte réglementaire préliminaire concernant certains aspects du projet de règlement liés aux licences; l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial; la traçabilité; et les exigences applicables à quiconque importe, ou conditionne, cultive ou récolte des aliments destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation.
Cette ébauche est publiée par l'ACIA dans le cadre du processus de consultation à des fins de discussion uniquement et afin d'informer les intervenants de l'intention du règlement avant le processus formel de consultation de la Gazette du Canada Partie I. Le texte réglementaire préliminaire de ces clauses est sujet à changement au cours de son élaboration et à la suite des commentaires formulés durant les consultations.
L'Annexe 4 comporte des exigences proposées concernant la préparation d'un PCP.
Selon le projet de règlement, quiconque importe, conditionne des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial, ou exporte des aliments pour lesquels il demande un certificat d'exportation, doit posséder une licence et respecter les exigences de la LSAC et de ses règlements. Parmi les améliorations apportées au système existant figurent :
l'élargissement de la couverture de la licence au-delà des neuf secteurs régis actuellement par les règlements de l'ACIA pour inclure tous les types d'alimentsNote de bas de page 4;
une vision exacte et complète des intervenants dans le conditionnement des aliments destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation (dans certains cas) et dans l'importation d'aliments au Canada;
la collecte de données essentielles à la surveillance fondée sur les risques pour la salubrité des aliments;
une approche unique et cohérente pour l'autorisation qui sera différente de l'approche actuelle d'exigences de licences et d'agréments selon le type d'aliments.
De plus, l'industrie pourrait adopter une approche plus systémique des licences et des plans de contrôle préventif (PCP) applicable aux activités sur plusieurs sites.
La licence proposée serait valable pendant une période de deux ans, moyennant des frais d'approximativement 250 $Note de bas de page 5, et les parties réglementées pourraient demander des licences multiples (pour chaque établissement, activité ou produit alimentaire) ou une licence unique (pour tous leurs établissements, activités et produits alimentaires).
Approche proposée pour les :
Importateurs : Tous les titulaires de licence devraient avoir un lieu fixe d'affaires au Canada ou dans un État étranger qui possède un système de salubrité des aliments qui procure un niveau de protection similaire à celui du Canada.
L'ACIA publiera un projet du Cadre de reconnaissance des systèmes étrangers de salubrité des aliments. Le Canada mène actuellement une évaluation réciproque du fonctionnement des systèmes de salubrité des aliments respectifs avec la FDA des États-Unis, en vertu du Plan d'action du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.
La reconnaissance obligatoire des systèmes resterait une exigence pour les produits de viande. Cette exigence est conforme aux normes du Codex.
La demande de licence recueillerait des informations de base sur le titulaire de licence, l'emplacement des entreprises alimentaires et les principales activités (p. ex. le conditionnement d'aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial, l'importation et l'exportation nécessitant un certificat). Des numéros de licence seraient générés, ainsi qu'un numéro pour chaque établissement visé par la licence. La demande de licence pourrait aussi collecter des informations nécessaires à la surveillance fondée sur le risque, telles que :
Pour les établissements canadiens :
type de produit (p. ex. poisson, fromage, viande, légumes)
utilisation prévue (p. ex. prêt-à-manger, cru, conservé)
transformation (p. ex. mise en conserve, pasteurisation, congélation, séchage)
volume de production annuel
profil des consommateurs (p. ex. la population générale ou des groupes à risque)
Pour les importateurs :
volume annuel de produits importés
pays d'origine typique des produits
Numéros d'établissement : Outre un numéro de licence, un numéro unique d'établissement basé sur le numéro de licence sera généré pour chaque établissement canadien au moment de la délivrance de la licence.
L'ACIA recoupera les nouveaux numéros d'établissements avec les numéros d'agrément des établissements existants pour réduire au minimum les interruptions des échanges commerciaux.
L'identification des établissements est nécessaire à la surveillance et l'identification fondées sur le risque.
Le renouvellement de la licence tous les deux ans garantit que l'ACIA dispose de renseignements à jour sur les titulaires de licence et leurs activités. Ces renseignements sont nécessaires à la surveillance fondée sur le risque.
En fonction de renseignements fournis dans la demande de licence, une inspection peut s'imposer avant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence, en fonction des risques associés aux produits et des antécédents en matière de conformité. Une première inspection serait probablement nécessaire pour des aliments présentant traditionnellement des risques élevés pour la salubrité des aliments, tels que la viande, le poisson, les produits laitiers et les œufs.
En cas de non-conformité, le projet de règlement autoriserait le ministre à suspendre la licence. Par exemple, la licence serait suspendue immédiatement, après préavis, en cas de risque de préjudice à la santé humaine. Cet instrument d'application de la loi viendrait compléter les autres mesures de contrôle de la conformité et d'application de la loi dont disposent les inspecteurs.
L'Annexe 3 contient le texte réglementaire préliminaire pour la plupart des aspects liés à la délivrance de licence.
Approche proposée pour l'exportation
L'approche proposée pour l'exportation reflète deux principaux moteurs de la politique : La salubrité des aliments et faciliter l'accès des produits aux marchés.
A.	Les exportateurs canadiens sont tenus d'assurer la salubrité des aliments exportés.
Projet de règlement : Les personnes qui conditionnent des aliments destinés à l'exportation devraient être titulaires d'une licence et respecter les exigences liées à la salubrité des aliments de la LSAC et de ses règlements.
Quiconque exporte des aliments (p. ex. le fabricant, les courtiers à l'exportation, les ventes par internet) doit s'assurer que le produit a été conditionné par un titulaire de licence de l'ACIA et qu'il répond aux exigences de l'État étranger.
Si les exigences de l'État étranger diffèrent de celles de la LSAC et de ses règlements, les exigences de l'État étranger peuvent s'appliquer.
B.	L'ACIA joue un rôle afin de faciliter l'accès aux marchés en certifiant que les aliments répondent aux exigences de l'État étranger.
Projet de règlement : Quiconque a besoin d'un certificat d'exportation délivré par l'ACIA à des fins d'exportation devrait être titulaire d'une licence et disposer d'un plan de contrôle préventif couvrant ses activités. Des frais seraient applicables pour l'obtention d'un certificat d'exportation.
Le projet de règlement exigerait que quiconque importe ou conditionne des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial devrait être titulaire d'une licence et se conformer à toutes les exigences de la Loi et de ses règlements, notamment les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage, de normes et de documentation, sauf si une exemption s'applique à leur situation (voir ci-dessous).
Il est également proposé que les aliments expédiés ou transportés d'une province à une autre ou à l'étranger doivent être conditionnés par un titulaire de licence. Cette mesure vise à garantir que tout intervenant qui expédie ou transporte des aliments, comme les courtiers, les centres de distribution et les ventes par internet, se procurent leurs aliments auprès d'un titulaire de licence.
Le projet de règlement comporterait certaines exemptions similaires à celles prévues dans les règlements en vigueur, notamment : les aliments pour usage personnel; les aliments transportés à bord de véhicule pour être utilisés par l'équipage ou les passagers; les produits destinés à une analyse scientifique, des foires commerciales ou des analyses de marché; ou les aliments qui ne sont pas destinés à la consommation humaine (p. ex. aliments pour animaux de compagnie). On a également proposé l'exemption des aliments en transit sur le territoire canadien, à condition que les produits soient expédiés sous scellés.
Plusieurs parties réglementées importent actuellement des aliments au Canada pour les rendre conformes aux exigences avant de les mettre en vente. Cet usage est particulièrement courant pour remédier à un cas de non-conformité relatif à l'étiquetage d'un produit et pour les produits destinés à des segments plus restreints du marché. D'autres aliments, comme les épices, sont importés au Canada pour y faire l'objet d'une transformation ultérieure avant d'être vendus aux Canadiens. Pour assurer la continuité des pratiques actuelles, le projet de règlement permettrait l'importation ou la commercialisation interprovinciale d'aliments non conformes à condition que ces aliments portent clairement la mention « Pour conditionnement ultérieure seulement » et qu'ils soient rendus conformes dans les trois mois suivant la date d'importation ou de commercialisation interprovinciale (à moins qu'une période plus longue ne soit spécifiée par le ministre).
Une interdiction est proposée pour le mélange/la dilution d'aliments contaminés avec des aliments non contaminés pour les rendre conformes. Cette mesure est conforme aux pratiques internationales dans le secteur alimentaire et aux règlements en vigueur.
Des exemptions sont également proposées pour :
les boissons alcoolisées qui sont régies par la Loi sur l'importation des boissons enivrantes qui sont sous surveillance provinciale : et,
les additifs alimentaires qui sont régis par la LAD et le Règlement sur les aliments et drogues (RAD). En conséquence, ces produits continueront d'être régis par la LAD.
L'Annexe 3 contient le texte réglementaire préliminaire visant la plupart des aspects liés à l'importation, à l'exportation et au commerce interprovincial.
Alors que de nombreuses entreprises dans le secteur alimentaire ont adopté des systèmes de traçabilité volontaires, et parfois complets, d'autres n'ont souvent pas les méthodes nécessaires de tenue de dossiers qui facilitent en temps opportun les enquêtes sur la salubrité, les rappels ou les retraits d'aliments. Les lacunes qui en résultent sur le plan de l'information dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire risquent d'aboutir à une intervention moins efficace en cas d'incident lié à la salubrité des aliments.
Le projet de règlement appliquerait les normes internationales en matière de traçabilité établies par le Codex Alimentarius pour les titulaires de licence et quiconque importe, exporte ou effectue des échanges commerciaux interprovinciaux. Selon la norme du Codex, il faut assurer le suivi des aliments en avant jusqu'au client immédiat et retracer les aliments en arrière jusqu'au fournisseur immédiat (« une étape en amont, une étape en aval »). Ces exigences visent à améliorer la protection des consommateurs en cas d'incident lié à la salubrité des aliments en offrant des informations plus exactes permettant d'identifier rapidement l'origine et le mouvement de l'aliment dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Actuellement, dans certains cas de rappel, l'ACIA reçoit des informations mais perd un temps précieux à déchiffrer des registres illisibles ou des cryptages ou codes utilisés par l'entreprise. Le projet de règlement répondrait à cet enjeux en exigeant que les renseignements sur la traçabilité soient fournis, sur demande dans un texte clair et sur support informatique qui peut être importé et manipulé à l'aide d'un logiciel commercial normalisé, en français ou en anglais. Les renseignements devraient être accessibles sur le territoire canadien.
Il est proposé que…
Étant donné que les exigences de traçabilité visent une meilleure protection des consommateurs contre les maladies alimentaires et que beaucoup d'agents pathogènes survivent à la congélation, le projet de règlement exigerait la tenue de registres de traçabilité pendant 3 ans pour tous les produits, y compris les produits périssables.
Ces exigences s'appliqueraient aux parties réglementées qui reçoivent des animaux pour l'alimentation humaine. Le Canada dispose déjà d'exigences solides en matière de traçabilité du bétail pour plusieurs espèces animales en vertu des Règlements sur la santé des animaux et des initiatives en place qui répondent aux exigences minimales du projet de règlement, ou les dépassent.
Des améliorations aux exigences de traçabilité pourraient faire partie de modifications réglementaires futures pour ajouter aux bases posées par ce projet de règlement. En attendant, l'ACIA encourage les parties réglementées à améliorer de manière proactive leurs systèmes de traçabilité et de tenue de dossiers au-delà des exigences minimales proposées.
L'Annexe 3 contient le texte réglementaire préliminaire concernant la traçabilité.
Il est proposé que le règlement en vertu de la LSAC établisse des exigences minimales pour quiconque importe, conditionne, cultive ou récolte des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial, indépendamment du type de produit ou de la taille de l'entreprise. Cette mesure améliorerait en profondeur le cadre réglementaire de salubrité des aliments du Canada. Il s'agirait, notamment d'exigences liées aux sept éléments clés des bonnes pratiques agricoles et de fabrication :
Produits et processus;
Assainissement et lutte antiparasitaire, assainisseurs et produits chimiques;
Exigences en matière d'hygiène et de compétences;
Exigences en matière d'équipements et de véhicules utilisés dans l'établissement;
Exigences en matière de structure physique et d'entretien de l'établissement;
Exigences relatives à la réception, au transport et à l'entreposage; et
Enquêtes et avis, procédures de plaintes et rappels.
Les exigences proposées font partie intégrale de tout système de salubrité des aliments. Ces exigences préalables reconnues constituent les fondements de la salubrité des aliments et exigent que l'industrie anticipe et prenne les mesures nécessaires pour aborder les dangers qui peuvent être présents dans tout aliment, sur tout équipement ou dans tout établissement et ses installations où l'on conditionne des aliments. Chaque élément traiterait des dangers spécifiques présents dans la chaîne de la production alimentaire. Les parties réglementées devront cependant toujours être en conformité avec les autres dispositions des règlements proposés ainsi qu'avec la LAD et le RAD.
L'Annexe 3 contient le texte réglementaire préliminaire pour certaines exigences liées à la salubrité des aliments.
Outre les exigences de base mentionnées ci-dessus, le projet de règlement comprendrait des exigences nécessaires à la salubrité des aliments propres à certains aliments. Une analyse comparative des exigences réglementaires actuelles avec celles proposées est en cours afin de déterminer les dispositions actuelles abordées par les exigences horizontales, celles qui ne sont plus nécessaires et celles qui seraient nouvelles pour un produit donné. En outre, les exigences particulières à certains produits qui seront maintenues sont évaluées à des fins de simplification ou pour devenir plus axées sur les résultats, tout en parvenant au même résultat.
L'Annexe 5 contient des exemples de certaines exigences anticipées de salubrité des aliments propres à certains produits.
Un PCP serait exigé pour :
Chaque titulaire de licence qui importe ou conditionne un aliment destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre.
Quiconque cultive ou récolte des fruits et légumes frais destinés à être expédiés ou transportés d'une province à une autre pour la vente directe aux consommateurs sans y être subséquemment fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté.
Quiconque conditionne des aliments pour l'exportation, exporte, ou cultive et récolte des fruits et légumes frais destinés à l'exportation, qui nécessite un certificat de l'ACIA.
L'exigence d'un PCP améliorerait la salubrité des aliments en exigeant que les parties réglementées mettent en place une approche basée sur leur système d'opération et axée sur la prévention et les systèmes de gestion. Les étapes d'élaboration d'un PCP dans le cadre du projet de règlement devraient correspondre à l'approche HACCP de la salubrité des aliments reconnue internationalement. Ces étapes comportent l'identification :
des points critiques à maitriser et des mesures de contrôle afférentes qui sont validées par des preuves
des limites critiques
des procédures de surveillance
des procédures de mesures correctives
des procédures de vérification
des procédures de tenue des dossiers
Les mesures de contrôle devraient être validées par des preuves pour montrer que les dangers cernés sont efficacement maîtrisés.
L'ACIA fournira des « systèmes modèles » basés sur les manuels existants qui ont été validés et ont fait leurs preuves, lorsqu'appliqués adéquatement.
L'ACIA fournira également des conseils sur les « validations », cohérents avec le Codex.
Dans l'élaboration du PCP, qui est basé sur les principes du HACCP, la partie réglementée doit identifier et documenter les dangers potentiels associés à leurs aliments ou leur procédure, et montrer comment seront maîtrisés ces dangers. L'élaboration et la mise à jour d'un PCP consolident la gestion des opérations en demandant à la partie réglementée de s'impliquer activement dans la mise au point de systèmes de salubrité des aliments, notamment de choisir de manière proactive les méthodes de surveillance de ses activités, de répondre aux écarts et de les corriger au fur et à mesure et de continuer à satisfaire aux exigences réglementaires.
La partie réglementée devrait tenir à jour le PCP et les dossiers afférents pour évaluer son efficacité continue et en assurer l'amélioration.
Le PCP devrait expliquer le respect de certaines exigences, notamment les éléments de 1 à 7 mentionnés dans la section précédente, le cas échéant. Toujours dans le cadre du PCP, les parties réglementées identifieraient les mesures adoptées pour respecter d'autres exigences réglementaires pertinentes, notamment celles du RAD qui seront incorporées par renvoi dans le projet de règlement, p. ex. les dispositions sur l'étiquetage et emballage du RAD.
Le PCP sera l'un des outils clés utilisés par l'inspecteur pour vérifier la conformité à la Loi et à son règlement.
L'Annexe 4 contient les exigences proposées pour un PCP écrit.
Le projet de règlement présenterait les conditions de classement et d'étiquetage relié aux catégories et pourrait incorporer par renvoi un Recueil des normes canadiennes de catégories (Recueil) qui regrouperait les normes canadiennes de catégories existantes dans un document unique, organisé en fonction du produit.
Le projet de règlement prévoirait qu'un aliment ne peut être classé avec une catégorie canadienne qu'aux conditions suivantes :
il répond aux exigences de la LSAC et de ses règlements, y compris toutes les normes d'identité, les exigences de couleur, de classification, d'emballage et d'étiquetage;
il répond aux exigences de catégories établies dans le Recueil;
il a été conditionné par un titulaire de licence; et
il est classé par un titulaire de licence, un classificateur ou un inspecteur.
L'ACIA envisage également l'intégration de modifications aux normes de catégories des fruits et légumes frais et transformés qui font l'objet d'essais de mise en marché et qui avaient été identifiées par l'ACIA comme modifications réglementaires possibles dans les règlements actuels.
Un Recueil des normes canadiennes de classification soit incorporé par renvoi au projet de règlement.
L'incorporation par renvoi faciliterait la mise à jour des normes de classement pour refléter les modifications internationales et sectorielles.
Les modifications apportées par l'ACIA au Recueil seraient régies par des politiques strictes d'utilisation de l'incorporation par renvoi (IpR) comme outil législatif. Le document de travail de l'ACIA sur l'IpR sera disponible sur le site Web de l'ACIA.
En vertu du régime de réglementation en vigueur, les exemptions ministérielles aux exigences sont accordées avec deux objectifs principaux : pour prévenir la pénurie de fruits et légumes frais et/ou transformés; et pour permettre les essais de mise en marché destinés à promouvoir l'innovation. Ces exemptions visent uniquement les exigences qui ne sont pas reliées à la salubrité des aliments – dans tous les cas, les exigences liées à la salubrité des aliments doivent être satisfaites.
Le projet de règlement maintiendrait l'autorité du ministre à accorder des exemptions pour prévenir une pénurie et pour permettre des essais de mise en marché, pendant une période de deux ans. Les exemptions ne pourraient être accordées que si aucun risque de préjudice à la santé humaine n'en résulterait, si elles ne créaient pas de confusion chez le public ni ne l'induiraient en erreur, et ne perturberaient pas la structure commerciale habituelle du secteur ni l'évolution normale de la fixation des prix.
Le projet de règlement harmoniserait et éliminerait les différences des règlements actuels et réduirait le fardeau administratif associé aux procédures, aux exigences de la demande, aux délais, etc. Ces modifications devraient permettre à l'ACIA d'adopter une approche simplifiée, transparente et commune de gestion des exemptions visant tous les aliments.
Le projet de règlement ne changerait pas fondamentalement l'approche de l'étiquetage et des normes d'identité. Toutefois, il simplifierait les règlements actuels régissant divers aliments.
Des dispositions relatives à l'étiquetage figurent dans le RAD, le Règlement sur l'inspection des viandes (RIV), le Règlement sur l'inspection du poisson (RIP), la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) et ses règlements ainsi que dans les règlements en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC). Certaines exigences figurent dans tous ces règlements (p. ex. nom usuel, quantité nette). D'autres exigences sont particulières à certains produits (p. ex. la déclaration du pourcentage de matière grasse du lait sur certains produits laitiers).
Ce projet de règlement vise à réduire les chevauchements et les exigences qui diffèrent prévues dans les dispositions réglementaires régissant l'étiquetage appliquées par l'ACIA, ainsi qu'à reformuler ces dispositions pour en assurer la cohérence avec celles de la LSAC sans en changer l'intention.
L'ACIA et Santé Canada travaillent étroitement ensemble en vue de la modernisation de l'étiquetage des aliments, notamment par le biais de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments et les consultations sur les données nutritionnelles sur les étiquettes annoncées dans le Discours du Trône de 2013.
Ils continueront de coordonner et d'intégrer activement les efforts visant la modernisation de l'étiquetage des aliments, ainsi que de collaborer à l'élaboration d'un plan de modernisation des normes d'identité des aliments, tel qu'établi dans le Budget 2014 (Plan d'action économique).
Les exigences liées à l'étiquetage dans le RAD sont hors de la portée du projet de règlement et ne seront pas modifiées dans le cadre de ce processus. En cas de chevauchement avec le RAD, l'objectif consiste à inclure dans le projet de règlement une référence au RAD, lorsqu' approprié, plutôt que de garder la même exigence dans deux règlements.
Les exigences actuelles de la LEEPC et de ses règlements s'appliquent aux aliments préemballés vendus au Canada, y compris les produits vendus à l'intérieur d'une même province. Ces exigences seraient maintenues dans le projet de règlement régi par la LSAC.
Les normes d'identité applicables aux aliments resteront aussi inchangées. Toutefois, en cas de chevauchement, une référence aux normes d'identité du RAD serait incluse dans le projet de règlement. Dans certains cas, la norme d'identité du RAD pourrait être mentionnée, mais des exigences supplémentaires des règlements en vertu de la LPAC, de la Loi sur l'inspection des viandes (LIV) et de la Loi sur l'inspection du poisson (LIP) devront être incluses. Les normes d'identité qui sont définies uniquement dans les règlements sous la LPAC, LIV et LIP seraient conservées, quoiqu'elles puissent être reformulées pour refléter la terminologie utilisée dans la LSAC. Les normes d'identité régies actuellement par le RAD resteraient définies par le LAD et ne seront pas traitées dans le cadre de ce projet de règlement. L'ACIA invitera les intervenants à discuter de ces dispositions lors de la Phase II de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments qui devrait entraîner des recommandations afin de modifier les règlements relatifs à l'étiquetage et aux normes d'identité.
L'accord du Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation (CCR) comptait parmi ses objectifs l'atténuation des risques financiers inhérents au commerce de fruits et légumes frais. L'une des principales préoccupations du secteur était le « système de double délivrance de permis » qui exigeait que les vendeurs et acheteurs de fruits et légumes frais obtiennent un permis délivré par l'ACIA en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage (RDPA), ou soient membres de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC). Le RDPA a été adopté avant que l'industrie ne mette au point son mécanisme pour assurer des pratiques commerciales équitables et éthiques. À la suite de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'industrie a établi son mécanisme d'arbitrage non gouvernemental, la DRC, qui compte déjà parmi ses adhérents plus de 80 % des membres de l'industrie.
Le gouvernement du Canada a proposé, par le biais de la Loi d'exécution du budget 2014, une modification de la LSAC pour instaurer une autorité réglementaire qui exige les acheteurs et vendeurs de fruits et légumes frais d'être membres d'un organisme non gouvernemental. Cette modification de la LSAC vise à inclure une telle exigence dans le projet de règlement au lieu de continuer d'appliquer les exigences de délivrance de permis régies actuellement par le RDPA.
La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) soit l'entité à laquelle doivent adhérer les acheteurs et vendeurs de fruits et légumes frais. Cette proposition est fondée sur les commentaires forts et unanimes exprimés par les intervenants durant les consultations de 2013.
La DRC est un organisme sans but lucratif regroupant des marchands de fruits et légumes frais et des entreprises de transport du Canada, des États-Unis et du Mexique La DRC a été créée en février 2000 en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain pour réduire les différends commerciaux et faciliter leur résolution rapide et efficace. Bien que l'adhésion à la DRC soit volontaire, l'organisme compte actuellement plus de 1 400 membres.
La publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada Partie II est prévue d'ici la mi-2015.
L'ACIA reconnait que l'industrie affiche des niveaux très différents de préparation :
Les secteurs « agréés au fédéral » ou détenant une licence en vertu des règlements en vigueur (la viande, le poisson, les produits laitiers, les œufs, les fruits et légumes transformés, le miel et les produits de l'érable) sont déjà sous la surveillance de l'ACIA et répondraient largement aux exigences proposées. La mise en conformité devrait être relativement simple. En outre, l'ACIA identifiera les modifications propres à ces secteurs pour faciliter la transition des entreprises.
Le secteur des fruits et légumes frais est actuellement régi par le Règlement sur les fruits et les légumes frais, dont la plupart des exigences ne sont pas liées à la salubrité des aliments. Le projet de règlement entraînerait de nouvelles exigences importantes pour ce secteur, tout particulièrement en ce qui a trait à la culture et à la récolte.
Le secteur « non agréé au fédéral » (secteur qui n'a pas l'obligation d'être agréé en vertu du règlement fédéral en vigueur) comprend plusieurs acteurs principaux de l'industrie et d'autres qui connaissent très bien l'ACIA et les pratiques de salubrité des aliments reconnues à l'échelle internationale, mais aussi des petites et moyennes entreprises qui nécessiteraient un apprentissage intensif. Aussi, l'ACIA connaît moins ces entreprises.
Par conséquent, l'Agence propose une entrée en vigueur progressive du projet de règlement.
Actuellement « agréé »
L'ACIA reconnaît que des documents d'orientation de qualité aideront à la mise en œuvre du projet de règlement. Les documents d'orientation devraient faciliter le respect du règlement. Le principal avantage d'une orientation efficace et de la promotion de la conformité consiste dans une meilleure salubrité des aliments grâce à la mise en œuvre des mesures de contrôle préventif basées sur l'approche HACCP.
L'ACIA dispose actuellement de plus de 250 manuels sur les aliments (plus de 44 000 pages) qui offrent des lignes d'orientation en ce qui concerne les lois et les règlements actuels. Le contenu et le but de ces manuels diffèrent sensiblement. Certains manuels comportent des procédures opérationnelles à l'intention des inspecteurs. Ces manuels contiennent des informations utiles et d'importance pour l'industrie, mais ils peuvent s'avérer difficiles à parcourir pour trouver les renseignements nécessaires.
L'ACIA met actuellement au point un nouvel ensemble de documents d'orientation dont le format, les contenus et l'accessibilité seront considérablement améliorés. Ce nouvel ensemble de documents remplacera les manuels existants dans le but d'aider l'industrie à se conformer à la LSAC et au règlement, y compris :
Des documents d'orientation visant à expliquer clairement le but des exigences réglementaires.
Des systèmes modèles offrant des exemples dont l'application adéquate assure la conformité aux exigences réglementaires. Ces documents d'orientation seront à l'origine basés sur les manuels sur les produits existants et sur les systèmes reconnus par le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments de l'ACIA, mais pourront inclure d'autres modèles génériques validés.
Des ressources supplémentaires rédigées en langage clair à l'intention des petites et moyennes entreprises.
L'ACIA a l'intention d'organiser des groupes de discussion avec la participation des petites et moyennes entreprises pour déterminer le format, la formulation et les méthodes de communication adéquats des documents d'orientation.
L'ACIA publiera des ébauches de documents d'orientation pour les contrôles préventifs, qui accompagneront le projet de règlement préliminaire et elle aimerait obtenir de l'industrie des commentaires relatifs à leur structure, la clarté du langage et le degré et la nature des détails. Ces ébauches de documents d'orientation vont aussi aider l'industrie à se préparer et à planifier en vue de la future mise en vigueur des projets de règlements.
Contrairement aux règlements, les documents d'orientation ne suivent pas un processus ou un calendrier formel. Elles vont ainsi continuer d'évoluer avec le temps. Une réception des commentaires de l'industrie sur ces ébauches de documents d'orientation d'ici le 30 septembre 2014 serait cependant appréciée afin de les incorporer dans le développement des documents.
L'ACIA met également au point une stratégie complète de promotion de la conformité, dont les détails sont présentés dans un document de travail qui devrait être publié en juin 2014 sur le site Web de l'ACIA.
L'ACIA a conscience des besoins des petites entreprises et de l'importance à trouver un équilibre entre l'amélioration de la salubrité des aliments et l'allégement du fardeau administratif.
Les deux aspects ci-dessous du projet de règlement ont été considérés comme essentiels pour le cadre lié à la salubrité des aliments, quelle que soit la taille de l'entreprise :
Licence : l'ACIA doit savoir qui fait quoi avec les aliments à des fins de surveillance et d'application de la loi, le cas échéant. En outre, l'ACIA pourrait communiquer avec les petites et moyennes entreprises pour s'assurer qu'elles connaissent leurs obligations réglementaires et leur fournir des renseignements sur la promotion de la conformité.
Exigences relatives à la salubrité des aliments : le projet de règlement établirait les exigences de base en matière de salubrité des aliments (p. ex. assainissement, hygiène et lutte antiparasitaire) que toute personne qui conditionne des aliments destinés à la consommation humaine doit respecter.
Les titulaires de licence dont les recettes totales provenant des aliments au cours des 12 derniers mois sont inférieures ou égales à $30 000 au moment de la demande de licence seront exempts des exigences relatives au PCP dans le but d'alléger le fardeau et les frais administratifs.
Ces micro-entreprises devront néanmoins respecter les autres exigences, notamment en matière de salubrité des aliments.
Quel est votre avis sur la possibilité de ne pas offrir cette exemption aux micro-entreprises exportatrices qui requièrent un certificat d'exportation de l'ACIA?
Toutefois, il est proposé que les micro-entreprises dont les recettes totales provenant des aliments au cours des 12 derniers mois sont inférieures ou égales à $30 000 au moment de la demande de licence soient exemptes de l'élaboration d'un PCP écrit. Cette exemption reflèterait la nature moins complexe de ces micro-entreprises. Cette exemption ne s'appliquerait pas aux titulaires de licence qui conditionnent des aliments devant déjà respecter des exigences en matière de salubrité des aliments similaires à celles figurant dans le projet de règlement et qui sont internationalement reconnus comme présentant des risques plus élevés en matière de salubrité des aliments exigeant des contrôles appropriés (p. ex. la viande, le poisson, les produits laitiers, les œufs, les œufs transformés et les produits transformés). Au fur et à mesure que les outils de classement des risques évoluent, d'autres aliments pourraient se voir exclus de l'exemption suite à des modifications du règlement.
En outre, comme la grande majorité des petites et micro-entreprises appartiennent actuellement au secteur « non agréé au fédéral », elles disposeraient de plus de temps pour se conformer à certaines exigences du projet de règlement. Ce secteur devrait se procurer une licence avant 2016, le cas échéant, et aurait jusqu'à 2017 pour élaborer un PCP.
L'ACIA mettra également au point une stratégie complète de promotion de la conformité à l'intention des petites et moyennes entreprises. Utilisant les renseignements fournis pour l'obtention de licence, l'ACIA pourra identifier ces entreprises et communiquer avec elles au moyen de documents clairs concernant le respect de leurs obligations réglementaires.
Enfin, l'ACIA travaillera avec les chefs de file du secteur et les établissements universitaires pour promouvoir une culture de la salubrité des aliments, faisant part des bonnes pratiques au Canada et des nouvelles occasions de formation.
Parallèlement à ses initiatives de modernisation réglementaire et des programmes de l'Agence, l'ACIA procède actuellement à l'examen de ses services, de ses frais d'utilisation et de ses normes de service afin de les aligner au nouveau concept d'un programme alimentaire unique et au règlement afférent. L'ACIA perçoit actuellement 542 frais d'utilisation sur les aliments, qui n'ont pas été mis à jour depuis la création de l'Agence en 1997 en raison d'un moratoire sur les frais. Le moratoire a été levé en 2009 et l'ACIA a révisé ses frais d'utilisation, en commençant par neuf champs d'activités prioritaires. En 2011, la portée de l'examen a été élargie à l'ensemble des frais d'utilisation de l'ACIA. Les partenaires commerciaux du Canada sont également en train de moderniser leurs approches de recouvrement des coûts, et l'ACIA procédera à des comparaisons au niveau international entre les frais proposés et ceux applicables dans d'autres pays pour des services similaires.
Les services du programme alimentaire unique proposé (tels que la délivrance de licence, l'inspection, la certification et la mise à l'essai) s'appliqueront à tous les aliments et groupes d'activités (nationales, importation et exportation). La similarité des services permet de réduire la portée de l'Avis sur les prix à moins de 60 services distincts, en plus des essais de laboratoire. Le recouvrement des coûts met ainsi l'accent sur les services offerts par l'ACIA et les ressources employées, au lieu des aliments concernés ou de la taille des activités des bénéficiaires.
Les normes de service pour les services individuels seront fondées sur les objectifs actuels de prestation de services, et le cas échéant, sur les normes de service que le Canada s'engage à respecter en vertu d'accords internationaux. Dès que les nouvelles normes de service seront officialisées, l'ACIA fera état de ses progrès dans l'atteinte de ces objectifs dans le Rapport annuel sur le rendement.
Les nouveaux frais d'utilisation pour aliments reflèteront les frais engagés par l'ACIA pour la prestation d'un service particulier, qu'il soit au profit du public canadien ou de personnes privées, et seront fondés sur d'autres considérations. Les services qui sont plus avantageux pour l'industrie que pour le grand public auront un taux plus élevé de recouvrement des coûts que les services liés à la sécurité publique. Si les nouveaux frais constituent une hausse de plus de 100 % par rapport aux anciens frais, les nouveaux frais seront introduits progressivement sur plusieurs années. L'ACIA n'a pas de revenu cible, mais elle s'attend à ce que les recettes générées après l'adoption des nouveaux frais d'utilisation constituent une plus grande proportion de son budget.
La proposition relative aux frais d'utilisation du nouveau programme alimentaire unique contiendra une liste des services, les frais d'utilisation proposés et les normes de services, ainsi que la méthode utilisée pour déterminer le taux de recouvrement des coûts et l'étalonnage international. Les consultations avec l'industrie sur la proposition relative aux frais d'utilisation devraient commencer à l'été 2014.
La nécessité d'un système global de formation pour appuyer la réforme et la modernisation de l'ACIA était au centre de nombreux commentaires des intervenants durant les consultations de 2013.
L'ACIA met actuellement au point un Plan prospectif pour une architecture d'apprentissage et de formation 2013-2019 (Plan) à l'appui d'une Agence modernisée. La formation de l'ACIA reflète actuellement une approche d'inspection axée sur les produits, la tenue de dossiers sur papier et les interactions avec les intervenants. Le Plan proposé permet à l'ACIA de se tourner vers une méthode d'inspection uniforme pour l'ensemble des aliments. Cette approche sera étayée par une formation normalisée, des solutions technologiques modernes, des capacités scientifiques proactives et améliorées et une meilleure prestation de services aux intervenants.
Pour soutenir cette initiative, l'ACIA entreprendra trois activités clés en réponse à la réforme de l'Agence, notamment :
conception et élaboration de nouvelles initiatives de formation scientifique et technique, y compris une formation portant sur la LSAC et le projet de règlement;
prestation de cours de recyclage aux inspecteurs existants de l'ACIA; et
mise au point d'une Architecture d'apprentissage et de formation de l'ACIA. Ces activités pourraient inclure la qualification des formateurs, la conception et l'élaboration de formations en ligne, l'apprentissage en ligne et en classe.
L'ACIA cherche également à dispenser une formation en meilleures pratiques dans le monde entier et l'exemple de l'International Food Protection Training Institute (IFPTI) établi à Battle Creek, au Michigan s'est distingué à cet égard. L'International Food Protection Training Institute est une initiative de formation du Global Food Protection Institute (GFPI). Le GFPI est un exemple de partenariat privé-public qui aborde des aspects liés à la protection des aliments. L'IFPTI collabore avec l'industrie, les établissements universitaires, le gouvernement fédéral et les gouvernements des États et d'autres organismes nationaux et d'État à la mise au point de documents efficaces et pertinents en faveur de la protection des aliments.
L'IFPTI a élaboré un programme national de formation d'envergure fondée sur les preuves et destinée aux responsables en protection des aliments. Ce Programme national soutient un système national intégré de salubrité des aliments comme énoncé dans la Loi sur la modernisation du système de salubrité des aliments de la Food and Drug Administration des États-Unis.
Selon le nouveau partenariat privé-public, Salubrité des aliments au Canada – Le Partenariat en éducation, l'ACIA collabore avec des acteurs clés du secteur, des établissements universitaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour coordonner les efforts visant la création d'un système modèle canadien similaire à l'IFPTI pour rendre fonctionnelles la formation et la certification nationales au profit d'une main-d'œuvre professionnelle et compétente. En s'appuyant sur le modèle de l'IFPTI, l'élaboration d'un programme-cadre cohérent de conformité réglementaire et d'application pourrait normaliser le perfectionnement professionnel des responsables de la salubrité des aliments au niveau fédéral, provincial et local au Canada et de tous les employés de l'industrie alimentaire.
Les prochaines années seront le théâtre de changements, défis et possibilités alors que le Canada poursuit l'élaboration d'un projet de règlement qui renforcera la protection de la salubrité de son approvisionnement alimentaire.
Le projet de règlement constituera un grand pas en avant dans l'application des plans de contrôle préventif et un rehaussement important de la qualité en matière de salubrité des aliments au Canada.
Ce document présente de façon plus détaillée l'orientation stratégique prévue dans le projet de règlement et certaines ébauches de textes réglementaires et donnera aux intervenants une autre occasion de faire part de leurs commentaires avant le début du processus de consultation formelle sur le projet de règlement.
Ce projet de règlement ne sera pas l'étape finale de l'évolution du cadre de réglementation canadien sous la LSAC. Au contraire, un système efficace de salubrité des aliments fait l'objet d'un processus de révision et d'amélioration continue. L'ACIA s'engage à mener un tel processus et encourage les commentaires sur les améliorations futures tout comme ceux formulés pendant cette phase de modifications réglementaires
L'ACIA invite les intervenants et le public de formuler des commentaires sur les changements réglementaires proposés figurant dans le présent document.
Nous vous invitons à soumettre vos commentaires par écrit sur tout élément de ce projet de règlement avant le 29 août 2014 à :
1400, chemin Merivale, T1-4-32
Les commentaires reçus d'ici le 29 août 2014 seront pris en considération avant la publication de la proposition de règlement dans la Gazette du Canada Partie I.
Les entrepôts et les centres de distribution ne seraient pas tenus d'obtenir une licence ou d'élaborer un plan de contrôle préventif, sauf s'ils exercent également une activité assujettie aux exigences de licence et d'élaboration d'un PCP (p. ex. l'emballage). Les consultations ont souligné cette lacune possible dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Par conséquent, il est proposé que tout aliment exporté, expédié ou transporté d'une province à une autre depuis un entrepôt ou un centre de distribution devra être conditionné par le titulaire de licences.
L'ACIA examinera l'inclusion de de ces industries dans les prochaines phases de modifications réglementaires, après analyse de la politique et des consultations adéquates.
L'ACIA examinera également les problèmes liés à la falsification et à la protection de la chaîne alimentaire susceptibles de faire l'objet de changements réglementaires futurs.
L'ACIA a reçu beaucoup de commentaires durant les consultations qui ont lieu du 4 juin 2013 au 30 novembre 2013.
L'ACIA a participé à 84 événements externes, dont 9 webinaires externes avec la participation de 1 010 intervenants. Au total, l'ACIA estime avoir consulté 2 100 individus. En outre, l'ACIA a reçu 78 représentations écrites de la part d'entreprises, de gouvernements étrangers et d'associations représentant des centaines de membres.
Veuillez trouver ci-dessous les messages et thèmes clés abordés à cette occasion.
Fort soutien en faveur de l'approche, notamment :
L'adoption d'un ensemble unique de règlements applicables à tous les aliments permet d'améliorer la cohérence et réduire les chevauchements et la complexité réglementaire.
Les exigences réglementaires communes pour les producteurs nationaux et les importateurs contribuent à uniformiser les règles du jeu.
La possibilité pour les entreprises de posséder plusieurs licences et de structurer selon leurs besoins.
Les Plans de contrôle préventif (PCP) permettent l'adoption d'une approche cohérente pour démontrer le respect des règlements; ils cadrent avec l'approche de la Food Modernization Act aux États-Unis.
Un règlement qui met davantage l'accent « sur les résultats » est un pas en avant qui favorise l'innovation et la souplesse à condition que les dispositions nécessaires à la salubrité des aliments soient conservées, que les inspecteurs soient bien formés et que l'interprétation du règlement soit cohérente.
Fort soutien en faveur de l'approche basée sur HACCP en matière de règlement :
Consolide le système canadien de salubrité des aliments; reconnu à l'échelle internationale.
Il existe plusieurs systèmes fondés sur HACCP reconnus par l'ACIA (le Programme d'amélioration de la salubrité des aliments, le Programme de gestion de la qualité (PGQ) des produits de poisson et CanadaGAP pour les fruits et légumes frais)
Fort soutien de la part de l'industrie nationale et internationale des fruits et légumes frais en faveur de :
Nouvelles exigences en matière de salubrité des aliments à la ferme qui reflètent les efforts déployés par l'industrie jusqu'à présent par le biais du CanadaGAP
Demande de remplacer le RDPA par l'adhésion au DRC. Cette démarche cadre avec une priorité du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation visant l'élimination de la « double délivrance de permis » en vertu du RDPA et de la DRC.
Plusieurs sujets de préoccupation ont été mentionnés, notamment :
De nombreux importateurs exercent actuellement leurs activités à l'étranger et les exigences d'adresse au Canada pourraient entraîner des frais importants pour ces importateurs qui devraient ouvrir des bureaux au Canada ou contracter un courtier qui assumerait la responsabilité.
Réponse de l'ACIA : Le projet de règlement accepterait les importateurs sans lieu fixe d'affaires au Canada, mais dans un État étranger qui possède un système de salubrité des aliments qui procure un niveau de protection similaire à celui du Canada.
Le nouveau règlement pourrait s'avérer un fardeau important pour les petites entreprises qui ne connaissent pas actuellement l'ACIA, ou qui connaissent peu le système HACCP. Toutefois, durant les consultations il y a eu une forte opposition à l'exemption des petites entreprises étant donné que les risques et dangers alimentaires sont indépendants de la taille de l'entreprise.
Réponse de l'ACIA : Le projet de règlement inclurait une exemption des exigences concernant le PCP pour les entreprises dont les recettes annuelles provenant des aliments pour les 12 mois précédant la demande de licence sont inférieures ou égales à 30 000 $. Ces entreprises devront tout de même obtenir une licence à des fins de surveillance et de promotion de la conformité et doivent respecter les autres exigences réglementaires.
L'ACIA entreprend une analyse coûts-avantages des répercussions possibles du projet de règlement régi par la LSAC. L'analyse sera terminée en vue de la publication préalable du projet de règlement dans la Gazette du Canada Partie I. En fonction des commentaires des intervenants durant la période de commentaires précédant la publication préalable, l'ébauche pourrait faire l'objet de révisions avant la publication du règlement final dans la Gazette du Canada Partie II.
Vous trouverez ci-dessous les conclusions préliminaires relatives aux répercussions majeures possibles (les coûts et les avantages) associées au projet de règlement. Il est à noter que tous les aliments vendus au Canada (qu'ils soient fabriqués au Canada ou importés) sont actuellement régis par la LAD et beaucoup de parties réglementées doivent également respecter les exigences prévues par la législation de l'ACIA en vigueur (LPAC, LIV, LIP, LEEPC et leurs règlements) de sorte que les personnes qui conditionnent des aliments s'emploient à assurer la salubrité des aliments. Par conséquent, les entreprises n'engageront de frais que si elles doivent prendre des mesures supplémentaires ou différentes lorsque le projet de règlement entrera en vigueur.
Cette analyse préliminaire offre uniquement des descriptions qualitatives des répercussions majeures possibles. Les analyses coûts-avantages qui accompagneront la publication préalable du projet de règlement dans la Gazette du Canada Partie I présenteront des analyses plus détaillées et incluront les répercussions pécuniaires estimées. Les prochaines analyses comprendront l'analyse Lentille des petites entreprises, qui sera axée sur les frais potentiellement engagés par les petites entreprises, et les analyses fondées sur la règle du « un pour un », qui se concentrera sur les répercussions des lourdeurs administratives possibles sur toutes les entreprisesNote de bas de page 6.
L'approche fondée sur l'analyse coûts-avantages consiste dans la comparaison du scénario de référence – qui veut que les règlements existants en vertu des LPAC, LIP, LIV et les dispositions relatives aux aliments de la LEEPC resteraient en vigueur et continueraient à être appliqués – avec le scénario réglementaire proposé, à savoir l'entrée en vigueur de la LSAC et de ses règlements pour remplacer les LPAC, LIP, LIV et leurs règlements, les dispositions relatives aux aliments de la LEEPC et ses règlements.
Répercussions majeures possibles
Les répercussions possibles mentionnées dans le présent document constituent des écarts différentiels entre les scénarios de base et réglementaires établis. Ces incidences sont considérées comme « majeures » car elles entraîneraient les répercussions les plus significatives sur les Canadiens et les entreprises canadiennes. Une description de chaque répercussion majeure est offerte. Ces descriptions contiennent des renseignements sur la manière dont les prochaines analyses coûts-avantages tiendront compte des répercussions (p. ex. les répercussions seront traduites de manière pécuniaire, quantitative ou décrites de manière qualitative) et sur l'éventualité d'un fardeau administratif associé aux répercussions dans le cas des petites entreprises.
Réduction des risques liés à la salubrité des aliments
On s'attend à ce que les règlements en vertu de la LSAC contiennent généralement des règles plus solides liées à la salubrité des aliments par rapport aux règlements actuels en vertu des LPAC, LIV, LIP et LEEPC. Au nombre de ces exemples figurent les exigences proposées en matière de licences, de traçabilité et de PCP; dans les secteurs alimentaires où de telles exigences n'existaient pas antérieurement (p. ex. dans les secteurs non agréés au fédéral et des fruits et légumes frais).
L'ACIA ne connaît pas l'ampleur de l'incidence positive d'un règlement plus strict, mais il serait raisonnable de supposer que ces mesures réduiront dans une certaine mesure les risques liés à la salubrité des aliments auxquels sont exposés les Canadiens. Cette diminution des risques signifierait une diminution du nombre des maladies d'origine alimentaire partout au Canada lorsqu'on compare le scénario de base avec le scénario réglementaire.
Répercussions d'ordre : Pécuniaire
Répercussions sur les petites entreprises : Non
Fardeau administratif : Non
Uniformiser les règles du jeu dans l'industrie alimentaire
Certains importateurs et personnes qui conditionnent des aliments destinés au commerce interprovincial et/ou à l'exportation doivent actuellement respecter les exigences réglementaires particulières à certains produits alors que d'autres en sont exempts. De plus, certaines de ces exigences réglementaires telles que l'agrément de l'établissement et le PCP varient en fonction des aliments. Ces différences sont la conséquence de l'approche réglementaire actuelle propre aux produits. Grâce au projet de règlement, l'ACIA adopterait une seule approche réglementaire sur les aliments. Cette démarche entraînerait une uniformisation des règles du jeu pour toutes les parties réglementées dans les différents types d'aliments. Seuls feront exception les micro-entreprisesNote de bas de page 7 et les personnes qui conditionnent des aliments destinés exclusivement à l'exportation qui n'auront pas l'obligation de rédiger un PCPNote de bas de page 8.
Répercussions d'ordre : Qualitatif
Répercussions sur les petites entreprises : Oui
Les règlements en vigueur en vertu des LPAC, LIV, LIP et LEEPC adoptent généralement une approche prescriptive de la salubrité des aliments, qui risque de limiter le mode de fonctionnement des entreprises alimentaires. En comparaison, le projet de règlement modifierait, le cas échéant, cette approche prescriptive en adoptant un système d'exigences qui expose les résultats attendus relatifs aux aliments. L'approche fondée sur les résultats donnerait aux entreprises la possibilité d'innover sans avoir à attendre les modifications réglementaires, ce qui diminuerait les coûts de conformité (p. ex. coûts de transformation) au fur et à mesure que les entreprises trouveront des méthodes de conformité plus efficaces
Répercussions d'ordre : QualitatifNote de bas de page 9
Des enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels d'aliments plus efficaces
En conséquence des exigences proposées sur la traçabilité, on s'attend à ce que les rappels et les enquêtes soient effectués plus efficacement, réduisant potentiellement les pertes économiques. Les renseignements sur la traçabilité seraient plus facilement accessibles. Ces facteurs pourraient réduire la durée des rappels/enquêtes et les pertes inutiles d'aliments en ciblant mieux les produits affectés. L'importance de ces avantages dépendrait des pratiques actuelles des intervenants en matière de traçabilité
Fardeau administratif : Oui
Meilleure connaissance des établissements alimentaires par l'ACIA
L'ACIA connaît actuellement les établissements alimentaires agréés en vertu des LPAC, LIV et LIP, mais elle connaît peu ou mal les établissements alimentaires qui ne sont pas agréés ou enregistrés. En conséquence des exigences proposées pour les licences, l'ACIA connaîtrait mieux les acteurs impliqués dans l'importation, l'exportation et le commerce de aliments d'une province à une autre. L'ACIA disposerait ainsi d'un moyen de communication avec toutes les parties réglementées, ce qui améliorerait la réponse en cas d'incidents liés à la salubrité des aliments. En outre, l'ACIA concentrait ses efforts liés à la salubrité des aliments de manière plus stratégique.
Aucune demande d'agrément de l'établissement
Les établissements qui doivent actuellement être agréés et détenir une licence en vertu de la LIV seraient exempts de l'obligation d'être agréé. Par conséquent, les exploitants d'établissement de viande n'auraient plus à demander l'agrément. Les exigences d'agrément varient dans le règlement en vigueur, mais généralement les établissements régis par les LPAC, LIV et LIP doivent renouveler leur agrément chaque année.
Les importateurs et les personnes qui conditionnent des aliments destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation devraient obtenir une licence de l'ACIA. Pour ce faire, une entreprise devrait prendre le temps d'en faire la demande auprès de l'Agence. Les licences devraient être renouvelés tous les deux ans.
Veuillez noter que l'ACIA simplifierait les exigences de délivrance de licences proposées par rapport aux exigences actuelles d'agrément/ délivrance de licences (p. ex. Une partie réglementée pourrait demander une seule ou plusieurs licences si elle le souhaite).
Élaboration de plans de contrôle préventif (PCP)
Un PCP serait nécessaire pour :
Chaque titulaire de licence qui importe ou conditionne un aliment qui sera expédié ou transporté d'une province à une autreNote de bas de page 10.
Quiconque cultive ou récolte des fruits et légumes frais destinés à être expédiés ou transportés d'une province à une autre pour la vente directe aux consommateurs sans y être subséquemment fabriqué, conditionné, entreposé, emballé, ou étiqueté.
Les coûts associés à ce processus comprennent le temps nécessaire à l'élaboration du plan et potentiellement l'embauche de ressources externes spécialisées pour de l'aide. Veuillez noter que l'ACIA élabore actuellement des documents d'orientation et des systèmes modèles dans le but d'aider les entreprises à comprendre ces exigences.
En outre, les analyses coûts-avantages devraient prendre en considération que beaucoup d'établissements doivent actuellement élaborer un PCP ou adopte volontairement un PCP qui a été dans certains cas certifié par un tiers (p. ex. Les pratiques actuelles de l'industrie). Cette analyse prendrait en considération ce fait uniquement en estimant les coûts associés aux efforts supplémentaires nécessaires au respect du projet de règlement.
La mise en œuvre d'un PCP
Des coûts seraient probablement associés à la mise en œuvre du PCP, y compris les coûts liés à la mise en œuvre des mesures de contrôle, à la formation et l'instruction des employés, à la validation des mesures de contrôle préventif et à la tenue de dossiers. L'importance de ces coûts dépendra des pratiques actuelles de l'industrie.
Tenir à jour un PCP
Le PCP devrait être conservé et tenu à jour. Ce coût comporterait la révision, l'évaluation, l'adaptation et la documentation des modifications apportées au PCP.
Mise en œuvre des systèmes de traçabilité
En vertu du projet de règlement, les parties réglementées devraient établir, conserver et tenir à jour des documents et étiqueter les aliments à des fins de traçabilité. Ces systèmes devraient être appliqués à l'échelle de l'établissement. Les titulaires de licence, les importateurs, les exportateurs et les personnes qui expédient des aliments d'une province à une autre devront tenir des documents sur chaque aliment qu'ils reçoivent ou qu'ils expédient, et sur chaque produit alimentaire incorporé à l'aliment ou dont l'aliment provient. De plus, ces personnes pourraient être tenues de former le personnel sur la manière d'établir, conserver et tenir à jour des documents en conformité avec les exigences réglementaires.
Les commentaires sur l'analyse coûts-avantages préliminaire et toutes informations ou données relatives aux coûts ou aux avantages qui n'ont pas été mentionnés au présent document comme répercussions majeures devraient nous être envoyés avant le 29 août 2014 à l'adresse :
Clause de non-responsabilité : Cette annexe présente le texte réglementaire préliminaire relatif à certains éléments du projet de règlement liés aux licences, à l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial; à la traçabilité; et aux exigences applicables à quiconque importe, ou conditionne, cultive ou récolte des aliments destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation. Ce texte préliminaire est publié dans le cadre du processus de consultation de l'ACIA à des fins de discussion uniquement. Le texte réglementaire préliminaire relatif à ces clauses, et d'autres clauses, est sujet à des modifications au cours de son élaboration et à la suite des commentaires formulés pendant les consultations.
« additif alimentaire »
« additif alimentaire » S'entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du RAD.
« aliment » S'entend au sens de l'article 2 de la LAD.
« Avis sur les prix »
« Avis sur les prix » L'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
« caisse »
« caisse » Emballage pouvant contenir 30 douzaines d'œufs.
« comestible »
« comestible » Se dit d'un aliment qui est propre à la consommation humaine.
« conditions non hygiéniques » Conditions ou circonstances de nature à contaminer un aliment.
« contaminé »
« contaminé » Se dit d'un aliment qui :
a) soit contient un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance qui est interdite ou dont la quantité excède les limites de tolérance telle que prévues par les règlements pris en vertu de la LAD, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de la Loi sur les produits antiparasitaires;
b) soit contient, ou entre en contact avec, une chose qui rend l'aliment adultéré ou non comestible.
« LAD » La Loi sur les aliments et drogues.
« licence » Licence délivrée en vertu des alinéas 20(1)a) ou b) de la Loi.
« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
« œuf »
« œuf » S'entend :
a) dans le cas d'un produit d'œuf transformé, d'un œuf produit par une poule domestique appartenant à l'espèce Gallus domesticus ou par une dinde domestique appartenant à l'espèce Meleagris gallopavo, excluant l'ovule;
b) dans tous les autres cas, d'un œuf produit par une poule domestique appartenant à l'espèce Gallus domesticus.
« ovule » Jaune d'œuf partiellement formé récupéré d'une poule domestique appartenant à l'espèce Gallus domesticus ou d'une dinde domestique appartenant à l'espèce Meleagris gallopavo, abattue conformément à une licence.
« période de travail établie »
« période de travail établie » Période de travail qui prévoit :
a) pour la période de travail sur la chaîne d'abattage, par poste d'inspection, au plus 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine de travail, à l'exclusion des heures de repas;
b) pour toute autre période de travail :
(i) soit l'exécution du travail pour une période d'au plus 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine de travail, à l'exclusion des heures de repas,
(ii) soit l'exécution du travail entre 6 h et 18 h.
« période de travail sur la chaîne d'abattage »
« période de travail sur la chaîne d'abattage » Période de travail consacrée aux inspections ante mortem et à l'abattage des animaux ainsi qu'aux inspections post mortem des carcasses.
« poste d'inspection »
« poste d'inspection » Endroit désigné par le président de l'Agence.
« produit de fruits et de légumes transformés »
« produit de fruits et de légumes transformés » Aliment qui est fait, en entier ou en partie, à partir de fruits et de légumes et qui est mis en conserve, cuit, congelé, concentré, mariné ou autrement conditionné afin d'en assurer la conservation durant le transport, la distribution et l'entreposage.
« produit de l'érable »
« produit de l'érable » Aliment obtenu exclusivement par concentration de la sève d'érable ou du sirop d'érable à l'exclusion de tout succédané.
« produit de viande »
« produit de viande » S'entend :
a) d'une carcasse;
b) du sang d'un animal ou des produits ou sous-produits d'une carcasse;
c) de toute chose contenant l'un des produits visés à l'alinéa b).
« produit d'œuf transformé »
« produit d'œuf transformé » Aliment pour lequel une norme est prévue à la partie XX [Normes d'identité pour les produits d'œufs transformés].
« RAD » Le Règlement sur les aliments et drogues.
« sève d'érable »
« sève d'érable » Sève provenant exclusivement des arbres du genre Acer.
« sirop d'érable »
« sirop d'érable » Sirop obtenu exclusivement par concentration de la sève d'érable ou par dilution ou dissolution, dans l'eau potable, d'un produit de l'érable autre que la sève d'érable.
« succédané »
« succédané » Désigne, dans le cas d'un produit de l'érable, un aliment qui est analogue en apparence et conditionné pour les mêmes fins mais qui ne provient pas exclusivement de la sève d'érable.
2. (1) Dans le cadre de la délivrance d'une licence d'importation en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi le produit alimentaire visé par règlement est un aliment, à l'exception d'un additif alimentaire et d'une boisson contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume.
(2) Dans le cadre de la délivrance d'une licence en vertu de l'alinéa 20(1)b) de la Loi, le produit alimentaire visé par règlement, destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre ou à être exporté, est un aliment — autre qu'un additif alimentaire ou qu'une boisson contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume — et les activités visées par règlement sont la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l'emballage, l'étiquetage et l'abattage d'animaux desquels le produit de viande peut provenir.
3. (1) Toute demande pour la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence est présentée au ministre en la forme approuvée par le président de l'Agence et accompagnée du prix prévu dans l'Avis sur les prix.
(2) Toute demande pour la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence de transformation, de traitement, de conservation, de classification, de fabrication, d'emballage ou d'étiquetage de produits de viande ou d'abattage d'animaux desquels le produit de viande peut provenir, inclut la période de travail établie proposée pour chaque établissement où ces activités sont exercées.
4. Le ministre peut délivrer, renouveler ou modifier une licence si, à la fois :
a) le demandeur a établi un plan de contrôle préventif;
b) les renseignements fournis dans la demande sont complets, véridiques et non trompeurs;
c) les exigences visées à la partie 4 sont respectées;
d) dans le cas d'une demande pour la délivrance, la renouvellement ou la modification d'une licence de transformation, de traitement, de conservation, de classification, de fabrication, d'emballage ou d'étiquetage des produits de viande et d'abattage d'animaux desquels le produit de viande peut provenir, la période de travail établie a été approuvée par le président de l'Agence pour chaque établissement où ces activités sont exercées;
e) dans le cas d'une demande pour la délivrance, la renouvellement ou la modification d'une licence d'importation, le demandeur exerce les activités liées à l'aliment visé par la licence dans un lieu fixe d'affaires situé :
(i) soit au Canada,
(ii) soit dans un État étranger qui possède un système de salubrité des aliments qui procure un niveau de protection similaire à celui du Canada;
f) il est d'avis, selon l'information dont il dispose, qu'aucun risque de préjudice à la santé humaine n'en résultera;
g) dans le cas de la délivrance, le titulaire de la licence s'est acquitté de tout prix prévu dans l'Avis sur les prix.
5. Le ministre peut refuser de délivrer, renouveler ou modifier une licence, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) au cours des cinq années précédant la date de présentation de la demande, le demandeur ou — si le demandeur est une personne morale, une société ou une coopérative — ses dirigeants, ses administrateurs, ses associés ou ses membres, selon le cas, a été :
(i) soit reconnu coupable d'une infraction sous le régime de la Loi ou de la LAD à l'égard de laquelle un pardon n'a pas été accordé ou a été révoqué,
(ii) soit titulaire d'une licence ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une révocation en vertu de la Loi;
b) dans le cas de la modification ou du renouvellement, le titulaire de la licence ne s'est pas acquitté de tout prix prévu dans l'Avis sur les prix relatifs à cette licence.
6. Lorsque le titulaire de licence est incapable d'exercer une activité autorisée dans un établissement désigné par la licence, ou qu'aucune activité autorisée n'a été exercée dans cet établissement depuis plus de douze mois, le ministre peut modifier la licence sans avoir reçu de demande à cet effet en retirant l'autorisation d'exercer cette activité dans cet établissement.
7. (1) Une licence expire deux ans après la date de délivrance qui y figure sauf si elle est révoquée avant cette date.
(2) Lorsque le ministre modifie une licence, sa date d'expiration ne change pas.
8. Une licence n'est plus valide dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) le titulaire fait l'objet d'une mise sous séquestre ou d'une cession de biens en faillite;
b) le titulaire a cessé d'exercer toutes les activités autorisées depuis plus de douze mois;
c) le titulaire remet sa licence si elle ne fait pas l'objet d'une procédure de révocation.
9. Le ministre peut suspendre une licence dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) le titulaire de la licence n'a pas respecté une des dispositions de la Loi, du présent règlement, de la LAD ou du RAD;
b) le titulaire de la licence ne s'est pas acquitté de tout prix prévu dans l'Avis sur les prix relatifs à cette licence;
c) le ministre est d'avis que si le titulaire de la licence continue d'exercer l'activité autorisée il pourrait en résulter un risque de préjudice à la santé humaine.
10. (1) Lorsqu'un inspecteur constate un motif de suspension, il avise le titulaire de la licence de l'existence de ce motif et lui fournit un exemplaire de son rapport d'inspection dans lequel sont précisés les motifs de suspension et la date à laquelle les mesures correctives doivent être mises en œuvre afin d'éviter cette suspension.
(2) Lorsque le titulaire de la licence n'a pas pris les mesures correctives au plus tard à la date prévue dans le rapport d'inspection, le ministre l'avise par écrit du motif de la suspension ainsi que de sa date de prise d'effet.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsque le ministre est d'avis que si le titulaire de la licence continue d'exercer l'activité autorisée il pourrait en résulter un risque de préjudice à la santé humaine, il peut suspendre immédiatement la licence pourvu qu'il ait au préalable fournit au titulaire un avis de suspension et un rapport d'inspection dans lequel les motifs de cette suspension sont précisés.
11. La suspension d'une licence n'est plus en vigueur lorsque un inspecteur constate que les motifs de suspension n'existent plus.
12. Le ministre peut révoquer une licence dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) le titulaire ou — si le titulaire est une personne morale, une société ou une coopérative — un de ses dirigeants, administrateurs, associés ou membres, selon le cas, a été reconnu coupable d'une infraction à la Loi ou à la LAD à l'égard de laquelle un pardon n'a pas été accordé ou a été révoqué;
b) elle a déjà fait l'objet d'une suspension à deux reprises depuis sa délivrance ou son renouvellement;
c) la licence a déjà fait l'objet d'une suspension pour une non-conformité à une même disposition de la Loi, du présent règlement, de la LAD ou du RAD depuis sa délivrance ou son renouvellement;
d) le titulaire a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de licence ou à tout moment durant la période de validité de la licence;
e) des mesures correctives ne peuvent être prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la suspension à moins qu'à la demande du titulaire le ministre lui accorde un délai plus long;
f) le titulaire continue d'exercer l'activité autorisée alors que la licence fait l'objet d'une suspension.
13. (1) Le ministre avise le titulaire de licence de l'existence de motifs de révocation et de la possibilité de se faire entendre sur la révocation.
(2) Le ministre avise par écrit le titulaire de la licence des motifs de la révocation et de la date de sa prise d'effet.
Commerce et transport interprovincial
14. (1) Pour l'application des paragraphes 10(1) et (3) et de l'article 12 de la Loi, le produit alimentaire visé par règlement est un aliment.
(2) Pour l'application du paragraphe 10(2) de la Loi, dans le cas de l'importation, le produit alimentaire est un aliment autre qu'une boisson contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume ou un additif alimentaire.
(3) Pour l'application du paragraphe 13(1) de la Loi, le produit alimentaire visé par règlement destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre ou à être exporté est un aliment — autre qu'un additif alimentaire ou qu'une boisson contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume — et les activités visées par règlement sont la fabrication, le conditionnement, l'entreposage, l'emballage, l'étiquetage et l'abattage d'animaux desquels le produit de viande peut provenir.
(4) Pour l'application du paragraphe 13(2) de la loi, le produit alimentaire visé par règlement destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre ou à être exporté est un aliment — autre qu'un additif alimentaire ou qu'une boisson contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume — et les activités visées par règlement sont la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l'emballage, l'étiquetage et l'abattage d'animaux desquels le produit de viande peut provenir.
15. (1) Toute personne qui importe un aliment visé au paragraphe 14(2) est tenue de, à la fois :
a) être titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi;
b) dans le cas où elle n'a pas de lieu fixe d'affaires au Canada à partir duquel elle exerce ses activités liées aux aliments importés, expédier ou transporter directement d'un État étranger :
(i) dans lequel elle a son lieu fixe d'affaires à partir duquel elle exerce ses activités liées aux aliments,
(ii) qui possède un système de salubrité des aliments qui procure un niveau de protection similaire à celui du Canada;
c) dans le cas des pommes, des oignons et des pommes de terre, les faire inspecterNote de bas de page 11 :
(i) s'il s'agit d'un point normalement desservi par un inspecteur, à un point d'entrée canadien,
(ii) si le point d'entré n'est pas normalement desservi par un inspecteur, ou qu'un inspecteur n'est pas disponible au moment de l'importation, à tout autre endroit autorisé par le ministre,
(iii) à la demande de la personne, à tout autre endroit autorisé par le ministre;
d) dans le cas d'un produit de viande, s'assurer :
(i) qu'au moment de l'exportation, l'État étranger d'où le produit est expédié ou transporté directement, tout État étranger où l'animal, duquel le produit de viande provient, a été abattu et tout État étranger où le produit de viande a été transformé, traité, conservé, classifié, emballé, étiqueté et entreposé, disposaient d'un système de salubrité des produits de viande qui procure un niveau de protection similaire à celui du Canada,
(ii) qu'une preuve convaincante que le produit de viande est conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement visant les produits de viande importés soit fournie à l'inspecteur,
(iii) que le produit soit livré sans délai, dans l'état dans lequel il a été importé, dans un établissement où un titulaire de licence fabrique, transforme, traite, conserve, classifie, emballe et étiquete des produits de viandesNote de bas de page 12.
(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), si une personne importe un aliment d'un État étranger et que cet aliment ne passe qu'en transit dans l'état à partir duquel elle exerce ses activités liées à cet aliment, elle ne rencontre pas les exigences prévues à cet alinéa.
16. (1) Le titulaire de licence qui importe un aliment visé au paragraphe 14(2) est tenue de payer le prix applicable prévu dans l'Avis des prix et de fournir au ministre les renseignements d'importation suivants :
a) son nom, son adresse et le numéro de sa licence d'importation;
b) le nom et l'adresse de la personne de l'État étranger de laquelle l'aliment est importé;
c) le nom et l'adresse de toute personne qui a fabriqué ou transformé l'aliment dans l'État étranger;
d) l'adresse de la destination de l'aliment;
e) une description de l'aliment et de son emballage y compris son nom usuel, son numéro de lot, sa quantité et, le cas échéant, sa marque nominative.
(2) Le titulaire de la licence fournit les renseignements d'importation avant l'importation ou à tout autre moment autorisé par le ministre.
17. Les articles 15 et 16 et les articles xx de la partie XX [étiquetage] ne s'appliquent pas à un aliment qui est importé après avoir été exporté s'il est, à la fois :
a) dans l'état dans lequel il a été exporté;
b) réexpédié au dernier titulaire de licence qui avait en sa possession l'aliment avant son exportation.
18. L'aliment visé au paragraphe 14(2) qui est expédié ou transporté d'une province à une autre — ou importé ou exporté — doit, à la fois :
a) être non contaminé;
b) être comestible;
c) ne pas être fabriqué, conditionné, entreposé et emballé dans des conditions non hygiéniques;
d) être conforme aux exigences prévues à la LAD et au RAD.
19. L'aliment visé au paragraphe 14(2) qui est expédié ou transporté d'une province à une autre — ou exporté — doit, à la fois :
a) avoir été fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé et étiqueté conformément à une licence;
b) si l'aliment est un produit de viande, il provenir d'un animal qui a été abattu conformément à une licence.
20. (1) Une personne peut expédier ou transporter d'une province à une autre — ou importer — un aliment qui n'est pas conforme à la Loi et au présent règlement si, à la fois :
a) l'aliment porte une étiquette portant les mentions « For further preparation only » et « Pour conditionnement ultérieur seulement »;
b) sous réserve du paragraphe (2), l'aliment sera fabriqué, transformé, traité, conservé, emballé ou étiqueté par un titulaire de licence afin de le rendre conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement :
(i) soit dans les trois mois suivant le jour de son expédition ou de son transport d'une province à une autre – ou son importation,
(ii) soit dans un délai plus long spécifié par le ministre, à la demande de la personne;
(2) Il est interdit de mélanger un aliment qui ne satisfait pas aux exigences de l'alinéa 18a) avec un aliment qui y satisfait dans le but de rendre l'aliment obtenu conforme aux exigences du présent règlement.
21. (1) Lorsqu'une norme réglementaire existe à l'égard d'un aliment, il est interdit à une personne d'importer, d'expédier ou de transporter d'une province à une autre une chose destinée à la vente et susceptible d'être confondue avec cet aliment sauf si cette chose satisfait à la norme établie pour cet aliment.
(2) Lorsqu'une norme réglementaire existe à l'égard d'un aliment qui a été, ou qui est destiné à être, importé, expédié ou transporté d'une province à une autre, il est interdit à quiconque d'emballer ou d'étiqueter une chose de manière à ce qu'elle puisse être confondu avec cet aliment à moins qu'elle ne soit conforme à la norme réglementaire applicable à celui-ci.
22. Pour l'application de l'article 19 de la Loi, l'importation, l'exportation ou l'expédition ou le transport d'une province à une autre, est exercé uniquement pour usage personnel si l'aliment n'est pas destiné à un usage commercial et que, à la fois :
a) il est importé, exporté, expédié ou transporté par un particulier, autrement que dans le cour des activités d'une entreprise et fait partie d'un envoi d'aliments dont la quantité ne dépasse pas la quantité fixée dans le Les quantités maximales pour l'exemption pour usage personnel, avec ses modifications successives.(Voir tableau ci-dessous. L'intention est d'inclure ce tableau dans un document généré par l'ACIA qui serait incorporé par renvoi dans le règlement proposé);
b) dans le cas de l'importation ou de l'exportation, fait partie des effets d'un immigrant ou d'un émigrant.
(a) Produits laitiers 20 kg ou 20 L
(b) Œufs 1 caisseNotes de tableau * pour importation; 24 caisses pour exportation; quantité illimité pour l'expédition ou le transport d'une province à une autre;
(c) Poisson 20 kg
(d) Fruits et légumes frais, noix fraîches et champignons comestible frais 20 kg
(e) Miel 20 kg
(f) Sirop d'érable 20 L
(g) Produits de l'érable autre que le sirop 4 kg
(h) Produits de viande 20 kg
(i) Œufs transformés 20 kg ou 20 L
(j) Produits fruits et légumes transformés 20 kg ou 20 L
(k) Tout autre aliment qui n'est pas visé par a) à j) 20 kg ou 20 L
Notes de tableau *
« caisse » Emballage pouvant contenir 30 douzaines d'œufs
23. La Loi et le présent règlement ne s'appliquent pas à un aliment importé, expédié ou transporté d'une province à une autre qui, selon le cas :
a) est transporté à bord d'un véhicule comme nourriture pour l'équipage ou les passagers;
b) est destiné et utilisé à des fins d'analyse, d'évaluation ou de recherche ou lors d'une foire alimentaire canadienne ou internationale et pèse au plus 100 kg, sauf dans le cas des œufs, ou dont la quantité est de cinq caisses ou moins;
c) n'est pas destiné à la vente, ni n'est vendu comme un aliment, et dont l'étiquette indique clairement, à la fois :
(i) les fins auxquelles il est destiné,
(ii) les mentions « Not for Human consumption » et « Impropre à la consommation humaine »;
d) est un produit pharmaceutique;
e) dans le cas de l'importation, est expédié ou transporté des États-Unis sur la réserve d'Akwesasne pour l'usage d'un individu qui a sa résidence permanente sur cette réserve;
f) dans le cas du commerce interprovincial, est expédié ou transporté d'un pénitencier fédéral à un autre.
24. La Loi et le présent règlement ne s'appliquent pas à un produit alimentaire qui fait partie d'un envoi scellé expédié ou transporté d'un État étranger à un autre en passant par le Canada.
« activité de l'eau »
« activité de l'eau » Rapport de la pression de vapeur d'eau de l'aliment à la pression de vapeur de l'eau pure à la même température et à la même pression.
« aliment peu acide »
« aliment peu acide » Aliment, à l'exception des boissons contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, dont l'un des constituants a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l'eau supérieure à 0,85 après avoir été soumis à un traitement thermique.
« emballage hermétiquement fermé »
« emballage hermétiquement fermé » Emballage conçu pour protéger son contenu contre l'entrée de microorganismes, y compris les spores.
« exploitant » S'entend d'un titulaire de licence ou d'une autre personne qui exploite un établissement où un produit alimentaire — destiné à être exporté ou à être expédié ou transporté d'une province à une autre — est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé, étiqueté ou abattu dans le cas d'animaux desquels le produit de viande peut provenir.
« facteurs critiques »
« facteurs critiques » S'entend des facteurs physiques et chimiques qui ont un effet sur l'efficacité du traitement thermique pour obtenir la stérilité commerciale.
« œuf non comestible »
« œuf non comestible » S'entend notamment de l'œuf qui, selon le cas :
a) dégage une odeur étrangère à celle d'un œuf normal,
b) sent le moisi,
c) a été incubé,
d) présente un défaut interne autre qu'une tache de chair ou un caillot sanguin ne dépassant pas 3,175 mm (1/8 de pouce) de diamètre.
« œuf transformé non comestible »
« œuf transformé non comestible » Œuf transformé contenant des œufs non comestibles.
« réfrigéré »
« réfrigéré » Le fait d'être soumis à une température de 4 °C ou moins sans qu'il y ait congélation.
« stérilité commerciale »
« stérilité commerciale » État de l'aliment qui a subi un traitement thermique, seul ou en combinaison avec d'autres traitements, pour le rendre exempt de toute forme viable de microorganismes, y compris les spores, susceptibles de se développer dans l'aliment aux températures auxquelles il est destiné à être normalement soumis durant la distribution et l'entreposage.
« traitement programmé »
« traitement programmé » Traitement thermique, effectué en combinaison avec des facteurs critiques basés sur la formulation d'un aliment, le type et le format d'emballage, et sur le matériel de traitement thermique, qui permet d'atteindre la stérilité commerciale dans l'aliment.
Élément 0 — Responsabilité
26. L'exploitant entretient et exploite un établissement conformément à la présente partie.
Élément 1— Procédures et produits
27. L'exploitant s'assure que l'aliment soit traité selon, à la fois :
a) le traitement précisé à l'article 28, s'il y a lieu;
b) le traitement précisé à la partie X [Normes d'identité], s'il y a lieu;
c) tout autre traitement thermique, séchage, refroidissement, préservation chimique ou tout autre traitement semblable jugé nécessaire pour prévenir, éliminer ou réduire tout danger biologique, chimique ou physique qui pourrait être présent dans l'aliment et présenter un risque de contamination de celui-ci.
28. (1) L'exploitant qui emballe un aliment peu acide dans un emballage hermétiquement fermé le traite thermiquement jusqu'à ce que celui-ci atteigne la stérilité commerciale.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux aliments peu acides emballés dans des emballages hermétiquement fermés lorsque ces aliments sont gardés réfrigérés ou congelés et que l'espace principal de l'étiquette de l'emballage porte les mentions « Garder au froid » et « Keep Refrigerated » ou « Garder congelé » et « Keep Frozen », selon le cas.
(3) Aucun aliment peu acide emballé dans un emballage hermétiquement fermé n'est traité thermiquement à moins que, à la fois :
a) le traitement thermique utilisé répond aux exigences du traitement programmé;
b) s'il s'agit d'un traitement thermique en lot, un indicateur sensible à la chaleur, qui démontre visuellement si l'emballage a subi un traitement thermique est apposé sur l'emballage hermétiquement fermé ou est fixé, directement ou indirectement, sur lui.
(4) L'exploitant qui emballe un aliment peu acide dans un emballage hermétiquement fermé et qui le traite thermiquement pour atteindre la stérilité commerciale établit, conserve et tient à jour, pour chaque aliment peu acide qui est soumis à un traitement thermique, des documents qui comprennent :
a) la description du traitement programmé, ainsi que le nom de la personne responsable de l'élaboration du traitement;
b) la formulation de l'aliment.
(5) Les documents visés au paragraphe (4) doivent être conservés et tenus à jour pendant trois ans à partir de la date de la dernière utilisation du traitement programmé.
(6) L'exploitant qui emballe un aliment peu acide dans un emballage hermétiquement fermé et qui le traite thermiquement pour atteindre la stérilité commerciale, établit, conserve et tient à jour des documents qui qui contiennent les renseignements relatifs à l'aliment, notamment :
a) le volume de production et l'identification de l'aliment;
b) le matériel utilisé ainsi que le moment, la température et, s'il y a lieu, la pression du traitement thermique appliqué;
c) l'entretien du matériel utilisé ainsi que les modifications qui lui sont apportées y compris les instruments servant à contrôler, à mesurer et à enregistrer les paramètres tels que la température, la pression, le pH, le temps, la concentration et la densité;
d) tout écart par rapport au traitement programmé et toute mesure corrective qui est prise;
e) les résultats de l'incubation;
f) les traitements à l'eau de refroidissement utilisés, s'il y a lieu.
(7) Les documents visés au paragraphe (6) doivent être conservés et tenus à jour pendant trois ans à partir de la date d'application du traitement thermique.
Élément 2 — Assainissement, lutte antiparasitaire, assainisseurs et des agents chimiques
29. L'exploitant s'assure, à la fois :
a) de l'entretien de l'établissement, du matériel, des installations et des véhicules qui s'y trouvent pour les maintenir dans un état propre et salubre afin de prévenir la contamination de l'aliment;
b) que les activités de nettoyage et d'assainissement de l'établissement, du matériel, des installations et des véhicules qui s'y trouvent sont exercées de façon qui ne présente aucun risque de contamination de l'aliment.
30. Un exploitant qui admet dans un établissement un véhicule utilisé pour transporter un aliment, ou qui autorise un tel véhicule à quitter cet établissement, s'assure qu'il est dans un état propre et salubre.
31. (1) L'exploitant s'assure :
a) que des mesures soient prises pour prévenir l'entrée dans l'établissement d'insectes, de rongeurs et autres vermines qui présentent un risque de contamination de l'aliment;
b) qu'aucun autre animal n'est présent dans l'établissement, à moins que cet animal soit un produit alimentaire qui est destiné à être fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté.
(2) Les mesures prises afin de se conformer aux alinéas (1)a) et b) ne présentent pas un risque de contamination de l'aliment.
32. L'exploitant s'assure que les assainisseurs ou les agents chimiques, autre qu'un aliment :
a) sont clairement identifiés;
b) conviennent à l'usage auquel ils sont destinés et ne présentent pas un risque de contamination de l'aliment;
c) sont manipulés et utilisés de façon à ne pas présenter un risque de contamination de l'aliment et conformément aux instructions du fabricant, le cas échéant.
Élément 3 — Hygiène et compétence
33. Une personne qui entre ou se trouve dans l'aire d'un établissement où un aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté et destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre — ou à être exporté — porte des vêtements, des chaussures et des survêtements — y compris des gants, filets à cheveux, filets à barbe et sarraux — propres, salubres, en bon état et appropriés pour les aliments et pour les activités exercées.
34. Une personne qui entre ou se trouve dans une aire de l'établissement où un aliment destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre — ou à être exporté — est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté veille à sa propreté personnelle afin de prévenir la contamination de l'aliment, y compris le lavage des mains et, s'il y a lieu, leur assainissement :
a) immédiatement en entrant dans cette aire de l'établissement;
b) immédiatement avant de débuter ou de reprendre l'exercice d'une activité;
c) immédiatement après avoir utilisé les toilettes;
d) à une fréquence appropriée selon les aliments et les activités exercées.
35. Il est interdit à quiconque de cracher, de mâcher de la gomme, d'utiliser des produits du tabac, de consommer des aliments, d'entrer inutilement en contact avec un aliment ou de faire quoi que ce soit d'autre qui présente un risque de contamination de l'aliment dans une aire d'un établissement où un aliment destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre — ou à être exporté — est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté.
36. Il est interdit à une personne qui entre ou se trouve dans une aire de l'établissement où un aliment destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre — ou à être exporté — est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté de porter un objet ou d'utiliser une substance qui présente un risque de contamination de l'aliment.
37. (1) Une personne qui travaille dans une aire de l'établissement où un aliment destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre — ou à être exporté — est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté et qui a une maladie, en présente des symptômes ou présente une lésion ouverte ou infectée, le signale à l'exploitant.
(2) L'exploitant s'assure qu'une personne qui souffre ou est porteuse d'une maladie contagieuse, ou qui présente une lésion ouverte ou infectée, n'est pas présente dans une aire de l'établissement où l'aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté si sa condition présente un risque de contamination de l'aliment.
38. L'exploitant s'assure que toute personne participant à des activités de fabrication, de conditionnement, d'entreposage, d'emballage ou d'étiquetage d'un aliment détient les compétences et les qualifications nécessaires pour exercer ses fonctions.
Élément 4 — Matériel et véhicule utilisés dans un établissement
39. (1) L'exploitant s'assure que les matériaux et les véhicules utilisés dans la fabrication, le conditionnement, l'entreposage, l'emballage ou l'étiquetage de l'aliment sont, à la fois :
a) appropriés à l'aliment et à l'activité exercée;
b) configurés et construits, et entretenu avec, des matériaux appropriés pour leurs usages et, s'ils présentent un risque de contamination, à la fois :
(i) résistant à la corrosion,
(iii) pouvant résister à des nettoyages répétés et, le cas échéant, à un assainissement, à moins que le matériel ne soit à usage unique,
(iv) exempts d'éléments nocifs;
c) configurés, construits, entretenus et, le cas échéant, installés:
(i) de façon à ne pas transmettre une substance qui présente un risque de contamination pour l'aliment,
(ii) lorsque nécessaire, avec les instruments pour contrôler, mesurer et enregistrer notamment, la température, la pression, le pH, le temps, la concentration et la densité,
(iii) de manière à fonctionner tel que prévu,
(iv) de façon à être accessible et, le cas échéant, facilement démontable, pour le nettoyage,
l'assainissement, l'entretien et l'inspection;
d) construits solidement et maintenus en bon état;
e) dans le cas du matériel qui possède une surface qui entre en contact avec les aliments, celle-ci est:
(i) lisse,
(ii) exempte de piqûres, de crevasses ou d'écailles,
(iii) inaltérable au contact de l'aliment,
(iv) non absorbante;
f) utilisés selon leur configuration et construction;
g) utilisés, entretenus et, le cas échéant, étalonnés :
(i) conformément aux instructions du fabricant,
(ii) d'une manière qui ne présente aucun risque de contamination de l'aliment.
(2) Le matériel utilisé pour manipuler des matériaux contaminés, des déchets, ou toute chose non comestibles, y compris des œufs non comestibles, des œufs transformés non comestible, des déchets de poisson et des produits de viande non comestibles doit, à la fois :
a) être utilisé uniquement à cette fin;
b) être identifié en conséquence;
c) satisfaire aux exigences énoncées aux alinéas (1)a) à g).
Élément 5 — Configuration, construction et entretien
40. L'exploitant s'assure, à la fois :
a) que le terrain qu'occupe l'établissement :
(i) est exempt de débris et d'ordures,
(iii) est entretenu de manière à prévenir toute infestation d'insectes, de rongeurs ou d'autres vermines;
b) que l'établissement n'est pas situé à proximité d'une source de pollution ou d'un endroit abritant des insectes, des rongeurs ou d'autres vermines ou toute autre chose qui présente un risque de contamination de l'aliment, à moins que des mesures aient été prises pour éliminer tout risque de contamination de l'aliment en raison de cette proximité.
41. L'exploitant s'assure que l'intérieur de l'installation ou du véhicule, où un aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté, est, à la fois :
a) configuré, construit et entretenu :
(i) de manière à respecter une conception sanitaire qui prévient l'accumulation de contaminants tels que la poussière, les saletés, les micro-organismes et les particules alimentaires, et qui assure l'efficacité des travaux d'entretien, de nettoyage et, s'il y a lieu, d'assainissement,
(ii) de manière à ce que la superficie et l'aménagement conviennent à l'activité exercée et au matériel utilisé dans le cadre de l'activité,
(iii) avec des matériaux qui sont :
(A) appropriés à l'usage auquel ils sont destinés ainsi qu'à l'aliment et à l'activité exercée,
(B) durables,
(C) résistants aux nettoyages répétés et, le cas échéant, à l'assainissement,
(D) exempts d'éléments nocifs,
(iv) de manière à prévenir l'introduction d'insectes, de rongeurs ou d'autres vermines,
(v) à l'égard des planchers, murs, plafonds, fenêtres et portes de l'installation ou du véhicule, le cas échéant, qu'ils soient lisses, non absorbants et imperméables,
(vi) à l'égard des planchers, le cas échéant, qu'ils offrent ou permettent un bon drainage;
b) de construction solide et en bon état.
42. L'exploitant s'assure que toute installation ou tout véhicule où l'aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté, est configuré, construit et entretenu de façon, d'une part à contrôler efficacement les déplacements, y compris les entrées et les sorties des personnes, du matériel, des véhicules et des produits alimentaires, à l'intérieur de l'installation ou du véhicule, et d'autre part à ce qu'ils ne présentent aucun risque de contamination de l'aliment.
43. L'exploitant s'assure que des mesures sont prises pour contrôler efficacement les déplacements, y compris les entrées et les sorties des personnes, du matériel, des véhicules et des produits alimentaires, à l'intérieur de l'installation ou du véhicule où l'aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté, de manière à ce qu'ils ne présentent aucun risque de contamination de l'aliment.
44. L'exploitant s'assure que les activités ou les produits alimentaires incompatibles sont séparés par des dispositifs physiques ou par d'autres moyens efficaces.
45. L'exploitant prend des mesures pour tenir un aliment à l'écart de, à la fois :
a) un aliment qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement;
b) toute chose qui a été, ou qui sera fabriquée, conditionnée, entreposée, emballée ou étiquetée et qui n'est pas destinée à l'alimentation humaine;
c) un aliment qui est vendu dans une seule province.
46. (1) L'exploitant s'assure que l'installation ou le véhicule où l'aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté est doté d'un éclairage naturel ou artificiel d'une intensité appropriée à l'aliment et à l'activité exercée.
(2) L'exploitant s'assure que les appareils d'éclairage dont est doté l'installation ou le véhicule où l'aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté, satisfont aux conditions suivantes :
a) ils peuvent résister à des nettoyages répétés et, le cas échéant, à un assainissement;
b) ils ne présentent aucun risque de contamination de l'aliment en cas de bris.
47. L'exploitant s'assure que l'installation ou le véhicule où l'aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté est doté d'un système de ventilation configuré, construit et entretenu de manière à, à la fois :
a) fournir une aération naturelle ou mécanique permettant un échange d'air suffisant pour :
(i) que seul de l'air pur soit fourni dans une aire de l'installation ou du véhicule où l'air pourrait présenter un risque de contamination de l'aliment,
(ii) prévenir l'accumulation de vapeur, de condensation ou de poussière pouvant présenter un risque de contamination de l'aliment,
(iii) éliminer l'air vicié et les odeurs qui pourraient affecter l'aliment;
b) être accessible pour le nettoyage, l'entretien et l'inspection et démontable au besoin;
c) résister à des nettoyages répétés;
d) à ce qu'il fonctionne tel que prévu.
48. (1) L'exploitant s'assure que la température et le taux d'humidité dans l'installation ou le véhicule où l'aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté soient appropriés à cet aliment et à l'activité exercée.
(2) Lorsque l'installation et le véhicule sont dotés d'un système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l'humidité, ce système est configuré, construit et entretenu de manière à :
a) avoir des instruments appropriés permettant d'indiquer et de consigner la température et le taux d'humidité;
b) être accessible pour le nettoyage, l'entretien et l'inspection, et démontable au besoin;
d) fonctionner tel que prévu.
49. L'exploitant s'assure, à la fois :
a) de prévoir des moyens efficaces de retirer et d'éliminer les matières contaminées et les déchets, notamment par un système de drainage, d'égouts et de plomberie configuré, construit et entretenu de manière à, à la fois :
(i) permettre le retrait ou l'élimination de toutes les matières contaminées et tous les déchets sans risque de contamination de l'aliment,
(ii) résister à des nettoyages répétés,
(iii) fonctionner tel que prévu;
b) de retirer et d'éliminer les matières contaminées et des déchets à une fréquence permettant de prévenir l'accumulation de ceux-ci et d'empêcher un risque de contamination de l'aliment;
c) lorsqu'il retire et élimine les matières contaminées et les déchets, de le faire d'une manière qui ne présente aucun risque de contamination de l'aliment.
50. (1) L'exploitant fournit et entretient des stations de lavage et d'assainissement de mains, des toilettes, des stations d'eau potable, une salle de repos et un vestiaire, selon l'aliment et l'activité exercée, qui sont :
a) dotés du matériel nécessaire et adaptés à la superficie de l'installation et au nombre d'utilisateurs;
b) situés dans l'installation à des endroits facilement accessibles par les utilisateurs;
c) résistants à des nettoyages répétés et, le cas échéant, à un assainissement.
(2) La station de lavage des mains doit fournir :
a) de l'eau à une température et une pression permettant aux utilisateurs de se laver les mains efficacement;
b) le matériel dont les utilisateurs ont besoin pour se laver les mains et, au besoin, de les assainir;
c) un moyen pour les utilisateurs de se sécher les mains de façon hygiénique.
(3) Les toilettes ne doivent pas communiquer avec une zone de l'établissement où l'aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté.
51. L'exploitant prévoit des aires et du matériel adéquats permettant d'accomplir le lavage, le nettoyage et l'assainissement du matériel utilisé et des véhicules.
52. À la demande de l'inspecteur, tout exploitant lui fournit une aire facile d'accès, de dimension suffisante et dotée du matériel adéquat.
53. (1) L'exploitant s'assure, à la fois :
a) que l'établissement est approvisionné d'eau potable qui est protégée contre toute source de contamination et qui répond aux normes visées dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada – Tableau sommaire, du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable du Comité fédéral-provincial-territorial sur la santé et l'environnement et publiées par le ministère de la Santé, compte tenu de ses modifications successives; (Voir les recommendations. L'intention est d'incorporer par renvoi ces recommendations dans le règlement proposé).
b) que l'eau pouvant entrer en contact avec l'aliment soit potable, à moins que l'utilisation de l'eau, autre que de l'eau potable, ne présente aucun risque de contamination de l'aliment;
c) que la vapeur et la glace pouvant entrer en contact avec l'aliment, proviennent d'eau potable, à moins que l'utilisation de l'eau, autre que de l'eau potable, ne présente aucun risque de contamination de l'aliment;
d) qu'il n'y ait pas de raccordements entre le système d'eau potable et les autres systèmes, à moins que des mesures soient prises pour éliminer efficacement tout risque de contamination de l'aliment.
(2) L'exploitant fournit, selon l'aliment et l'activité exercée :
a) de l'eau dont la quantité, la température, le pH et la pression sont adéquates;
b) de la vapeur dont la quantité et la pression sont adéquates;
c) de la glace en quantité adéquate.
(3) L'exploitant qui traite l'eau, y compris la glace et la vapeur, le fait de manière à ne présenter aucun risque de contamination de l'aliment.
Élément 6 — réception, transport et entreposage
54. Il est interdit à l'exploitant d'admettre dans un établissement un véhicule qui contient un aliment, ou d'autoriser le départ d'un tel véhicule, sauf s'il :
a) est configuré, construit et entretenu :
(i) avec des matériaux qui sont :
(A) appropriés à l'usage auquel ils sont destinés et appropriés à cet aliment et à l'activité exercée,
(C) résistant à des nettoyages répétés et, le cas échéant, à un assainissement,
(ii) de façon à ne pas transmettre une substance qui présente un risque de contamination de l'aliment;
(iii) avec les instruments appropriés pour indiquer et enregistrer la température et le taux d'humidité;
(iv) de manière à règler et à maintenir la température et le taux d'humidité à un niveau approprié à l'aliment;
c) est apte à protéger l'aliment de tout risque de contamination;
d) n'est pas utilisé pour le transport d'animaux, de produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de tout autre matériau ou substance qui présente un risque de contamination de l'aliment.
55. L'exploitant s'assure que le chargement et le déchargement d'un aliment d'un véhicule à un établissement se fait de manière à ne présenter aucun risque de contamination pour l'aliment.
56. Il est interdit à l'exploitant de recevoir dans un établissement un aliment qui présente un risque de préjudice à la santé humaine ou qui est retourné en vertu de l'article 17 ou qui ne satisfait pas à la Loi ou au présent règlement, sauf si l'aliment est identifié comme tel, qu'il est placé dans une aire désignée à cet effet et qu'il ne présente aucun risque de contamination pour un autre aliment.
57. (1) L'exploitant qui entrepose un aliment le fait de manière à ne pas présenter un risque de contamination de l'aliment ou de tout autre aliment, y compris la mise à l'écart de cet aliment de toute chose présentant un risque de contamination.
(2) L'exploitant qui entrepose des matériaux d'emballage et des étiquettes, des assainisseurs et des agents chimiques ainsi que des matériaux et des véhicules, le fait de manière à ne présenter aucun un risque de contamination de l'aliment.
Élément 7 — Enquête et avis, plaintes et rappel
58. (1) L'exploitant ou le titulaire de licence, autorisé à importer un aliment, qui apprend qu'un aliment peut présenter un risque de préjudice à la santé humaine ou peut ne pas satisfaire aux exigences de la Loi et du présent règlement, fait enquête à ce sujet aussitôt que possible.
(2) Lorsque les résultats de l'enquête indiquent que l'aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine, l'exploitant ou le titulaire de licence autorisé à importer l'aliment en avise le ministre sans délai.
59. (1) L'exploitant ou le titulaire de licence qui est autorisé à importer un aliment établit, conserve et tient à jour un document qui établit la procédure pour la réception, l'enquête et la réponse aux plaintes reçues relativement à l'aliment.
(2) Lorsqu'une plainte est reçue, l'exploitant ou le titulaire de la licence met en œuvre la procédure et établit, conserve et tient à jour un document où il consigne les renseignements relatifs aux plaintes, les conclusions de l'enquête ainsi que les mesures prises à la suite de ces conclusions et ce pour une période de trois ans à compter de la date de mise en œuvre des mesures.
60. (1) L'exploitant ou le titulaire de licence autorisé à importer un aliment établit, conserve et tient à jour un document ou est consignée la procédure de rappel qui permet le rappel efficace de l'aliment, et effectue une simulation basée sur cette procédure au moins une fois par année.
(2) Lorsque l'aliment fait l'objet d'un rappel, l'exploitant ou le titulaire de licence avise le ministre aussitôt que possible, met en œuvre la procédure de rappel et établit, conserve et tient à jour, pour une période de trois ans à partir du moment où le rappel est initié, un document où sont consignés la date du rappel et les renseignements sur la façon dont le rappel a été effectué.
61. La présente partie ne s'applique aux activités visées à l'article 22.
62. (1) Toute personne qui expédie d'une province à une autre – ou qui importe ou exporte – un aliment et le titulaire de licence qui transforme, traite, conserve, classifie, fabrique, emballe ou étiquette un aliment destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre — ou à être exporté — établit, conserve et tient à jour des documents identifiant, à la fois :
a) lorsqu'il est reçu d'une autre personne, l'aliment, la date de sa réception et l'adresse où il a été reçu ainsi que le nom et l'adresse de celui qui l'a expédié;
b) lorsqu'il reçoit le produit alimentaire qui est incorporé à l'aliment ou dont l'aliment provient, le produit, la date de sa réception et l'adresse où il a été reçu ainsi que le nom et l'adresse de celui qui l'a expédié;
c) lorsque l'aliment est expédié vers toute autre destination, l'aliment, la date où il a été expédié, le nom et l'adresse de la personne qui le transporte, le nom de celui à qui il a été expédié et l'adresse où il a été expédié;
d) le nom d'une personne-ressource pour chacune des adresses visées aux alinéas a) à c).
(2) Les documents visés au paragraphe (1) sont conservés pendant trois ans à compter de la date la plus récente de celles visée à l'un des alinéas (1)a) à c), selon le cas.
63. Toute personne qui établit, conserve et tient à jour des documents conformément à l'article 62 s'assure qu'ils sont accessibles au Canada.
64. Toute personne à qui le ministre en fait la demande fournit les documents visés à l'article 62 dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la demande ou, si le ministre est d'avis qu'un risque de préjudice à la santé humaine pourrait en résulter, dans un délai plus court.
65. (1) La personne qui fournit les documents visés à l'article 64 s'assure, à la fois :
a) que les renseignements visés à l'alinéa 62(1)d) sont à jour;
b) que les documents sont fournis sur support électronique, en anglais ou en français, dans un texte clair, qui peut être importé et manipulé par un logiciel commercial normalisé.
(2) À l'alinéa (1)b) « texte clair » s'entend de données dont le contenu sémantique est disponible sans recourir à des techniques cryptographiques.
66. L'aliment visé à l'alinéa 62(1)c), autre que celui destiné à être exporté, est étiqueté de manière à permettre sa traçabilité, notamment par un identificateur de lot, un code à barre ou un code universel de produit.
Les exigences proposées pour un PCP écrit pourraient se refléter dans le règlement comme suit :
Un plan de contrôle préventif (PCP) signifie un plan de contrôle préventif écrit à l'égard d'un aliment ou de sa fabrication, son conditionnement, son entreposage, son emballage, son étiquetage, sa culture, sa récolte et son importation qui arrive efficacement à :
Identifier pour les éléments de 1 à 7 :
tous les dangers qui doivent être prévenus, éliminés ou réduits;
les points de contrôle critiques et les mesures de contrôle connexes validés par des preuves qui démontrent que les points critiques et les mesures de contrôle connexes permettent de gérer efficacement les dangers énoncés;
les limites critiques;
les procédures de surveillance;
les procédures de mesures correctives;
les procédures de vérification; et
les procédures de tenue de dossiers; et
Identifie identifieraient les mesures adoptées pour respecter d'autres exigences réglementaires pertinentes, notamment celles du RAD qui seront incorporées par renvoi dans le projet de règlement, p. ex. les dispositions sur l'étiquetage et emballage du RAD.
Chaque titulaire de licence et chaque personne qui cultive ou récolte un fruit ou un légume frais destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre doit, à la fois :
établir, conserver et tenir à jour un PCP;
mettre en œuvre un PCP;
établir, conserver et tenir à jour des documents prouvant que l'aliment a été importé, fabriqué, conditionné, entreposé, emballé, étiqueté, cultivé et récolté conformément avec le PCP;
établir, conserver et tenir à jour des documents prouvant que les conditions dans lesquelles l'aliment a été importé, fabriqué, conditionné, entreposé, emballé, étiqueté, cultivé et récolté sont conformes avec la Loi et les Règlements; et
établir, conserver et tenir à jour un document qui énonce la procédure de mise à jour et de révision du PCP, et mettre en œuvre cette procédure.
Quiconque conditionne des aliments destinés à l'exportation qui cultive ou récolte des fruits et légumes frais destinés à l'exportation doit établir, conserver, tenir à jour et mettre en œuvre un PCP s'ils demandent un certificat d'exportation.
Annexe 5 : Exigences propres à certains produits
Outre les exigences de base applicables à toutes les parties réglementées, le projet de règlement maintiendra certaines exigences propres aux produits figurant dans les règlements actuels.
Une comparaison détaillée des dispositions réglementaires en vigueur avec celles proposées est en cours pour déterminer :
les dispositions actuelles qui sont traitées horizontalement par le biais des éléments clés qui s'appliqueront à toutes les parties réglementées;
les dispositions actuelles ne devant pas être maintenues à des fins de salubrité alimentaire ou d'accès au marché;
les dispositions qui seraient nouvelles pour un aliment précis; et
les dispositions en vigueur qui ne sont pas traitées dans les éléments clés horizontaux et qui doivent être conservées.
Les exigences particulières à certains produits qui doivent être conservées sont évaluées pour déterminer si elles peuvent être simplifiées ou axées davantage sur les résultats, sans compromis sur les résultats réglementaires.
Remarque : La plupart des exigences propres aux produits non liés à la salubrité des aliments, tel que les normes d'identités, les catégories et l'étiquetage, seront également maintenues.
Veuillez trouver ci-dessous des exemples d'éléments particuliers à certains produits alimentaires.
Note : La liste préliminaire qui suit donne des exemples d'exigences spécifiques qui seront probablement inclues dans les règlements. Une revue détaillée des règlements spécifiques aux différents aliments est en cours afin de formuler ultérieurement les exigences spécifiques aux différents aliments.
Les catégories d'exigences qui suivent existent pour plus d'un produit. Elles seraient conservées alors qu'elles sont actuellement prévues pour un produit donné :
Critères microbiologique p. ex. numération d'organismes coliformes et de bactéries viables dans les œufs transformés
Exigences relatives aux produits non comestibles, dont la manutention et l'étiquetage.
Licences propres aux entrepôts frigorifiques.
Œufs non classés
Dispositions relatives au déplacement d'œufs non classés, y compris les importations.
Exigences relatives à la transformation
Exigences pour traitement thermique par la chaleur ou le froid et traitement de lavage
Des dispositions propres aux principaux producteurs sont en cours d'élaboration pour que la culture et la récolte de fruits et légumes frais soient prises en compte. Mentionnons entre autres :
conditions environnementales du site de production, dont l'utilisation antérieure et actuelle des terres utilisées et des terres adjacentes ainsi que son accès par des animaux domestiques et sauvages;
utilisation d'intrants agronomiques, comme des mesures de contrôle agricole, chimique et biologique, du compost et des amendements du sol;
Interdictions relatives aux importations
Crabe chinois, poisson-globe; mollusques provenant d'eaux de secteurs coquilliers non approuvés pour le contrôle des toxines.
Dispositions relatives à la « gestion du confinement des déchets à bord » et « droits acquis » des navires plus anciens les exemptant de certaines exigences actuelles.
Déchargement, immobilisation, manipulation et transport (DMET)
Exigences précises relatives à l'immobilisation et la manipulation du poisson durant le transport et le déchargement.
Navires/DMET
Exemptions précises pour le poisson et les crustacés faisant l'objet d'une manutention minimale ainsi que pour les produits non assujettis à une transformation et destinés à être envoyés à un titulaire de licence.
Poisson de pêche sportive
Délivrance de certificats pour le poisson de pêche sportive destiné à l'exportation vers l'UE, même si le produit est destiné à une utilisation ou consommation personnelle.
Exigences précises sur la manutention et l'emballage des pétoncles et sur le type de contenant qui doit être utilisé.
Exigences relatives à la tenue de dossiers propres aux mollusques, en partie liées à l'entente entre le Canada et les États Unis concernant les mollusques.
Exigences relatives à l'installation – Pour les zones où les animaux vivants sont reçus, manipulés et gardés.
Étiquettes officielles – animaux retenus et condamnés – pour les inspections ante mortem et post mortem
Étiquettes d'identification officielles pour les animaux ou les produits de viande qui sont retenus ou condamnés durant les procédures régulières d'inspection ante mortem et post mortem.
HACCP – PASA
Les dispositions sur le système HACCP et les autres exigences du Manuel du PASA seront conservées, probablement à l'aide du recours reconduit de l'incorporation par renvoi.
Documents d'information sur les animaux
Renseignements obtenus auprès du producteur ou du propriétaire de l'animal destiné à la consommation qui est envoyé à l'abattage concernant l'évaluation des risques pour les procédures d'inspection et d'examen ante mortem et post mortem, la salubrité des aliments, la lutte contre les maladies, l'accès au marché et le bien être des animaux.
Manipulation et abattage sans cruauté
Exigences relatives à la manipulation et à l'abattage sans cruauté des animaux destinés à la consommation dans les établissements. Certaines dispositions s'harmonisent à celles du règlement proposé sur le transport sans cruauté (Règlement sur la santé des animaux).
Procédures ante mortem
Dispositions concernant l'examen ante mortem (tri) des animaux destinés à la consommation par l'exploitant et procédures d'inspection ante mortem par l'ACIA.
Procédures post mortem
Dispositions concernant l'examen post mortem des carcasses d'animaux destinés à la consommation par l'exploitant et procédures d'inspection post mortem par l'ACIA.
Programmes de co-inspection
Règlement habilitant qui appuie la modernisation des programmes d'inspection des abattoirs. Des dispositions sont actuellement prévues dans le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes pour la volaille uniquement (Programme de modernisation de l'inspection de la volaille et Processus de rejet des carcasses de volaille).
Normes sur les produits de viande comestibles
Dispositions couvrant les exigences des politiques sur les bactéries Listeria, E. coli, Trichinella et Cysticercosis, la rétention d'humidité dans les carcasses et parties de carcasse habillées, les normes de rendement microbien pour les carcasses habillées et l'élimination des carcasses ou des parties de carcasse présentant des défauts.
Utilisation et réutilisation de l'eau
Dispositions portant sur la possibilité d'utiliser de l'eau salubre plutôt que de l'eau potable dans des circonstances précises, à condition qu'il n'y ait aucune incidence sur la salubrité des aliments.
Identification et contrôle des produits de viande non comestibles
Identification et contrôle des produits de viande non comestibles (p. ex. aliments pour animaux ou utilisation à des fins pharmaceutiques, de formation ou de recherche). Exigences concernant les matières à risque spécifiés (MRS) (dénaturation/coloration).
Exemptions commerciales
Carcasse et parties de carcasse de gibiers pour utilisation personnelle.
Commerce de gibier
La chasse commerciale du bœuf musqué et du caribou se fera selon un régime de délivrance de licence en vertu du nouveau règlement. Elle fait actuellement partie d'une exemption prévue dans le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.
Service de conditionnement de carcasses de gibier pour utilisation personnelle
Les titulaires de licences pourront offrir des services de conditionnement de carcasses de gibier fournies par le propriétaire (p. ex. le chasseur). Les services pourraient comprendre la coupe, le désossage et le conditionnement de saucisses. Ces produits de viande ne seront pas inspectés et ne porteront aucun sceau d'inspection. Les changements réglementaires proposés pour ce projet ont été publiées dans la Gazette du Canada Partie I le 7 avril 2012 (Vol. 146, no 14 — Le 7 avril 2012).
L'utilisation dans ce document des termes « conditionner/conditionnement/personne qui conditionne » pour faire référence aux activités réglementées signifie « fabriquer, conditionner au sens de la LSAC, entreposer, emballer et étiqueter », sauf au sujet des activités assujetties au délivrance de licences. Dans le contexte des licences, toute référence à « conditionner » signifie « fabriquer, transformer, traiter, conserver, classer, abattre, emballer et étiqueter ».
Analyse des risques et maîtrise des points critiques.
Le projet de règlement sera proposé en vertu de la LSAC uniquement. Le Règlement sur les aliments et drogues restera inchangé.
Des exemptions sont proposées pour les additifs alimentaires et l'alcool.
Sujet à une évaluation exhaustive des frais d'utilisation.
Selon les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, le fardeau administratif comprend la planification, la collecte, le traitement et les rapports portant sur les renseignements, ainsi que les formulaires à remplir et la conservation des données requises par le gouvernement fédéral pour respecter un règlement. Ces lourdeurs administratives comprennent les demandes de permis et les formulaires à remplir ainsi que l'identification et la collecte des données nécessaires aux vérifications et la familiarisation avec les exigences de l'industrie. La liste complète des activités administratives qui représentent un fardeau est disponible sur le site Web du SCT à l'adresse.
Le préparateur de produits alimentaires destinés au commerce interprovincial et/ou à l'exportation est considéré comme une micro-entreprise si ses recettes annuelles provenant du commerce de produits alimentaires sont inférieures ou égales à 30 000 $. L'importateur de produits alimentaires est considéré comme une micro-entreprise si la valeur annuelle de ses importations est inférieure ou égale à 30 000 $.
Les préparateurs de produits alimentaires destinés exclusivement à l'exportation qui ont besoin d'un certificat de l'ACIA nécessiteraient un PCP.
L'analyse coûts-avantages pourrait attribuer une valeur pécuniaire à ces répercussions selon les données disponibles.
L'intention est d'inclure les exemptions actuelles pour les pommes, les pommes de terre et les oignons qui sont importés des États-Unis et pour les pommes de Nouvelle-Zélande qui ont été inspectés par les autorités compétentes dans ces pays.
L'intention est d'inclure les exemptions actuelles pour les produits de viande importés des États-Unis qui sont certifiés par le ministère de l'agriculture des États-Unis.

References: l'article 2
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 64