Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0363.asp
Timestamp: 2017-10-17 18:24:59+00:00

Document:
Texte adopté n° 363 - Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
et du tribunal de grande instance.
Assemblée nationale : 1957 et 1971.
« Art. L. 321-2-2 à L. 321-2-4. - Non modifiés ................... »
III à V. - Non modifiés.............................................
I A (nouveau). - Dans le dernier alinéa de l'article L. 943-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € ».
III. - Dans la première phrase de l'article 44 du même code, après les mots : « tribunaux de police », sont insérés les mots : « et les juridictions de proximité ».
IV. - Non modifié....................................................
V. - L'article 45 du même code est ainsi modifié :
VI à XI. - Non modifiés............................................
XI bis (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article 525 du même code, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou de la juridiction de proximité ».
XII, XIII, XIII bis, XIII ter, XIV à XXI. - Non modifiés......
XXII. - Dans le premier alinéa de l'article 546 du même code, après les mots : « le tribunal de police », sont insérés les mots : « et la juridiction de proximité ».
XXIII à XXVI. - Non modifiés....................................
XXVI bis (nouveau). - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 705 du même code est complétée par les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 ».
XXVII à XXXI. - Non modifiés..................................
XXXII. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, après les mots : « tribunal de police », sont insérés les mots : « ou la juridiction de proximité ».
Les dispositions des articles 7 à 9 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

References: l'article 44
 L'article 45
 l'article 525
 l'article 546
 l'article 705
 l'article 522