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Timestamp: 2019-12-05 18:07:54+00:00

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EUR-Lex - 32002R2150 - FR
Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 332 du 09/12/2002 p. 0001 - 0036
Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2002
relatif aux statistiques sur les déchets
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
(1) Des statistiques communautaires régulières sur la production et la gestion des déchets générés par les entreprises et les ménages sont nécessaires à la Communauté pour suivre la mise en oeuvre de la politique des déchets. Cela crée les bases pour le contrôle du respect des principes de maximisation de la valorisation et de la sécurité de l'élimination. Des outils statistiques sont cependant encore nécessaires pour évaluer le respect du principe de la prévention des déchets et pour établir le lien entre les données relatives à la production de déchets et l'inventaire de l'utilisation des ressources, aux niveaux global, national et régional.
(2) Il convient de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets afin d'obtenir des résultats statistiques comparables en matière de déchets.
(3) La politique communautaire en matière de déchets a établi une série de principes devant être respectés par les unités de production des déchets et par le secteur de la gestion des déchets. Cela exige l'observation des déchets à différents points de la chaîne des déchets à savoir: au moment de la production, de la collecte, de la valorisation et de l'élimination.
(4) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(4) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.
(5) Pour garantir des résultats comparables, les statistiques sur les déchets devraient être élaborées conformément à la ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai établi à compter de la fin de l'année de référence.
(6) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir établir un cadre pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets de manière à obtenir des statistiques comparables entre États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(7) Les États membres pourraient avoir besoin d'une période transitoire en vue d'établir leurs statistiques sur les déchets pour la totalité ou certaines des activités économiques A, B et G à Q couvertes par la NACE Rév. 1 instituée par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne(5), pour lesquelles son système statistique national nécessite des adaptations importantes.
(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
(9) Le comité du programme statistique a été consulté par la Commission,
1. L'objectif du présent règlement est d'établir un cadre en vue de l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets.
2. Dans leurs domaines de compétence respectifs, les États membres et la Commission élaborent des statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs, qui relèvent déjà d'autres dispositions législatives.
3. Les statistiques couvrent les domaines suivants:
a) la production de déchets conformément à l'annexe I;
b) la valorisation et l'élimination des déchets conformément à l'annexe II;
c) après les études pilotes prévues à l'article 5, l'importation et l'exportation des déchets pour lesquels aucune donnée n'a été recueillie au titre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(7), conformément à l'annexe III.
4. Pour l'établissement des statistiques, les États membres et la Commission appliquent la nomenclature statistique établie principalement par substance, telle qu'elle figure à l'annexe III.
5. Conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, la Commission établit un tableau d'équivalence entre la nomenclature statistique figurant à l'annexe III et la liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission(8).
Aux fins et dans le cadre du présent règlement, on entend par:
a) "déchet": toute substance ou tout objet défini à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(9);
b) "fractions de déchets collectés séparément": des déchets ménagers et assimilés collectés sélectivement, par fractions homogènes, par les services publics, les organismes sans but lucratif et les entreprises privées qui travaillent dans le domaine de la collecte organisée des déchets;
c) "recyclage": le même sens que la définition figurant à l'article 3, paragraphe 7, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(10);
d) "valorisation": toute opération prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE;
e) "élimination": toute opération prévue à l'annexe II A de la directive 75/442/CEE;
f) "installation de valorisation ou d'élimination": une installation qui est soumise à autorisation ou enregistrement conformément aux articles 9, 10 ou 11 de la directive 75/442/CEE;
g) "déchets dangereux": tous les déchets tels que définis à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(11);
h) "déchets non dangereux": tous les déchets qui ne sont pas couverts par le point g);
i) "incinération": traitement thermique des déchets dans une installation d'incinération telle que décrite à l'article 3, point 4, ou dans une installation de coïncinération telle que décrite à l'article 3, point 5, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(12);
j) "décharge": un site d'élimination des déchets tel que défini à l'article 2, point g), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(13);
k) "capacité des installations d'incinération des déchets": capacité maximale d'incinération des déchets exprimée en tonnes par an ou en gigajoules;
l) "capacité des installations de recyclage des déchets": capacité maximale de recyclage des déchets exprimée en tonnes par an;
m) "capacité des décharges": capacité restante (au terme de l'année de référence) d'élimination des déchets du futur, d'une décharge donnée, exprimée en mètres cubes;
n) "capacité des autres installations d'élimination": capacité d'élimination des déchets, d'une installation donnée, exprimée en tonnes par an.
1. Les États membres recueillent, en respectant les conditions de qualité et de précision à définir conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées aux annexes I et II par l'un des moyens suivants:
- sources administratives ou autres, telles que les déclarations obligatoires dans le cadre de la législation communautaire relative à la gestion des déchets,
- procédures d'estimation statistique, sur la base d'échantillons prélevés au hasard ou d'estimateurs ayant trait aux déchets, ou
- une combinaison de ces moyens.
Afin de réduire la charge de travail, les autorités nationales et la Commission ont accès, dans les limites et conditions fixées par chaque État membre et par la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs, aux sources des données administratives.
2. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises, les entreprises employant moins de dix personnes ne sont pas soumises aux enquêtes, sauf si elles contribuent de manière significative à la production de déchets.
3. Les États membres élaborent les résultats statistiques conformément à la classification définie aux annexes I et II.
4. L'exclusion visée au paragraphe 2 doit être conforme aux objectifs de couverture et de qualité énoncés à la section 7, point 1, des annexes I et II.
5. Les États membres transmettent à Eurostat les résultats, y compris les données confidentielles, selon des modalités appropriées et dans un délai fixé à compter de la fin des périodes de référence prévues aux annexes I et II.
6. Le traitement des données confidentielles et la communication de celles-ci, prévue au paragraphe 5, sont effectués conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de confidentialité des données statistiques.
1. Pendant une période transitoire, la Commission peut, à la demande d'un État membre et conformément à la procédure définie à l'article 7, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dispositions de la section 5 des annexes I et II. Cette période transitoire ne peut dépasser:
a) deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement pour ce qui est de la présentation des résultats relatifs à l'annexe I, section 8, point 1.1, rubrique 16 (Activités de service) et à l'annexe II, section 8, point 2;
b) trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement pour ce qui est de la présentation des résultats relatifs à l'annexe I, section 8, point 1.1, rubrique 1 (Agriculture, chasse et sylviculture) et rubrique 2 (Pêche).
2. Les dérogations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées à un État membre que pour les données relatives à la première année de référence.
3. La Commission élabore un programme d'études pilotes relatif aux déchets provenant des activités économiques visées au paragraphe 1, point b), que les États membres devront mener. Ces études pilotes ont pour objet de mettre au point une méthodologie pour obtenir des données régulières, régie par les principes applicables aux statistiques communautaires, ainsi que le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97.
La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
Importation et exportation de déchets
1. La Commission élabore un programme d'études pilotes relatif aux importations et exportations de déchets, que les États membres mèneront. Ces études pilotes ont pour objet de mettre au point une méthodologie pour obtenir des données régulières, régie par les principes applicables aux statistiques communautaires, ainsi que le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97.
2. Le programme d'études pilotes de la Commission doit être conforme aux annexes I et II, en particulier en ce qui concerne le champ d'application et la couverture des déchets, les catégories de déchets aux fins de leur classification, les années de référence et la périodicité, compte tenu des obligations en matière de notification prévues par le règlement (CE) n° 259/93.
3. La Commission finance les frais exposés pour la réalisation des études pilotes à concurrence de 100 %.
4. Sur la base des conclusions de ces études pilotes, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des possibilités d'établir des statistiques pour les activités et les caractéristiques couvertes par les études pilotes concernant les importations et les exportations de déchets. La Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
5. Les études pilotes sont réalisées au plus tard dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. Ces mesures portent notamment sur:
a) l'adaptation au progrès économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que le traitement et la communication des résultats;
b) l'adaptation des spécifications visées aux annexes I, II et III;
c) l'élaboration des résultats conformément à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, en tenant compte des structures économiques et des conditions techniques existant dans un État membre. Ces mesures peuvent autoriser un État membre à ne pas communiquer certains éléments figurant dans la classification, pour autant qu'il soit démontré que cela n'a qu'un effet limité sur la qualité des statistiques. Dans tous les cas, lorsque des dérogations sont accordées, la quantité totale de déchets pour chacune des rubriques énumérées à l'annexe I, section 2, point 1, et section 8, point 1, est transmise;
d) la définition des critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que du contenu des rapports de qualité visés à la section 7 des annexes I et II;
e) la fixation des modalités adéquates pour la communication des résultats par les États membres dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
f) l'établissement de la liste des périodes transitoires et des dérogations accordées aux États membres en vertu de l'article 4;
g) la mise en oeuvre des résultats des études pilotes conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1.
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(14).
4. La Commission transmet au comité institué par la directive 75/442/CEE le projet de mesures qu'elle compte soumettre au comité du programme statistique.
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.
2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition visant à mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi.
3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur l'état d'avancement des études pilotes visées à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1. Si nécessaire, elle propose la révision des études pilotes, sur laquelle il est statué conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002.
(1) JO C 87 du 29.3.1999, p. 22, JO C 180 E du 26.6.2001, p. 202, et proposition modifiée du 10 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel).
(2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 17.
(3) Avis du Parlement européen du 4 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002, p. 32), position commune du Conseil du 15 avril 2002 (JO C 145 E du 18.6.2002, p. 85) et décision du Parlement européen du 4 juillet 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 14 novembre 2002.
(4) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.
(5) JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3).
(7) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1)
(8) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18).
(10) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.
(11) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).
(12) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
(13) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
(14) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
Les statistiques sont établies pour l'ensemble des activités relevant des sections A à Q de la NACE Rév. 1. Ces sections couvrent toutes les activités économiques.
La présente annexe se rapporte également aux:
a) déchets produits par les ménages;
b) déchets découlant des activités de valorisation et/ou d'élimination des déchets.
1. Des statistiques doivent être établies pour les catégories de déchets suivantes:
2. Conformément à l'obligation de déclaration prévue par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront, sur une base volontaire, pour évaluer s'il est pertinent d'inclure les rubriques relatives aux déchets d'emballages (CED-Stat Version 2) dans la liste des regroupements visée au point 1. La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.
1. Caractéristiques relatives aux catégories de déchets:
La quantité de déchets produits doit être établie pour chaque catégorie de déchets énumérée à la section 2, point 1.
2. Caractéristiques régionales:
Population ou habitations bénéficiant d'un système de collecte des déchets ménagers et assimilés en mélange (niveau NUTS 2).
1. L'unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1000 tonnes de déchets humides (normaux). Pour les catégories de déchets "boues", une donnée supplémentaire pour la matière sèche devrait être transmise.
2. L'unité de référence pour les caractéristiques régionales devrait être le pourcentage de population ou d'habitations.
Première année de référence et périodicité
1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les États membres communiquent leurs données tous les deux ans après la première année de référence.
Communication des résultats à Eurostat
Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence.
Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques
1. Pour chaque rubrique figurant à la section 8 (activités et ménages), les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total des déchets de la même rubrique. Les exigences minimales concernant la couverture sont définies conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Les États membres présentent un rapport sur la qualité des statistiques indiquant le niveau de précision des données recueillies. Les estimations, les regroupements ou les exclusions doivent faire l'objet d'une description, de même que la manière dont ces procédures affectent la distribution des catégories de déchets énumérées à la section 2, point 1, entre les activités économiques et les ménages, conformément à la section 8.
3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité des statistiques au rapport prévu à l'article 8 du présent règlement.
1. Les résultats obtenus pour les caractéristiques énumérées à la section 3, point 1, doivent être présentés en fonction:
1.1. des sections, divisions, groupes et classes suivants de la NACE Rév. 1:
1.2. des ménages:
2. Pour les activités économiques, les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d'activité économique définies par le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté(1) conformément au système statistique de chaque État membre.
Il conviendrait que le rapport sur la qualité des statistiques, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l'incidence de l'unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 1.
(1) JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
VALORISATION ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
1. Les statistiques doivent être établies pour l'ensemble des installations de valorisation et d'élimination de déchets qui exécutent des opérations visées à la section 8, point 2, et qui relèvent ou font partie des activités économiques selon les regroupements de la NACE Rév. 1 visés à l'annexe I, section 8, point 1.1.
2. Les installations dont les activités de traitement se limitent au recyclage de déchets sur le site où ils ont été produits ne sont pas couvertes par la présente annexe.
Les catégories de déchets, devant faire l'objet de statistiques pour chaque opération de valorisation ou d'élimination visée à la section 8, point 2, figurent ci-après.
Les caractéristiques devant faire l'objet de statistiques en ce qui concerne les opérations de valorisation et d'élimination visées à la section 8, point 2, figurent dans le tableau ci-dessous.
L'unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1000 tonnes de déchets humides (normaux). Pour les catégories des déchets "boues", une donnée supplémentaire pour la matière sèche devrait être transmise.
2. Les États membres communiquent les données tous les deux ans, après la première année de référence, en ce qui concerne les installations visées à la section 8, point 2.
1. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3 et pour chaque rubrique des différents types d'opérations visés à la section 8, point 2, les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total des déchets de la même rubrique. L'exigence minimale concernant la couverture est définie conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3, les États membres présentent un rapport sur la qualité, en indiquant le niveau de précision des données recueillies.
1. Les résultats doivent être établis pour chaque rubrique des différents types d'opérations visés à la section 8, paragraphe 2, en fonction de la caractéristique visée à la section 3.
2. Liste des opérations de valorisation et d'élimination; les codes renvoient aux codes des annexes de la directive 75/442/CEE.
3. La Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront sur une base volontaire. Ces études pilotes ont pour objet d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données sur les quantités de déchets traités par opérations préparatoires, telles quelles sont définies à l'annexe II.A et à l'annexe II.B de la directive 75/442/CEE. La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.
4. Les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d'activité économique définies par le règlement (CEE) n° 696/93, conformément au système statistique de chaque État membre.
NOMENCLATURE STATISTIQUE DES DÉCHETS
telle que visée à l'annexe I, section 2, point 1, et à l'annexe II, section 2, CED-Stat Rév. 2 (nomenclature statistique des déchets établie principalement par substance)
01 Déchets de composés chimiques
01.11 Solvants usés halogénés
1 Dangereux
Mélanges aqueux de solvants halogénés
Déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide
Solvants et mélanges de solvants halogénés
Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
Autres solvants halogénés
Boues contenant des solvants halogénés
Boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés
01.12 Solvants usés non halogénés
0 Non dangereux
Mélanges aqueux de solvants non halogénés
Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
Boues contenant d'autres solvants
Boues ou déchets solides contenant d'autres solvants
Boues ou déchets solides sans solvants halogénés
Mélanges de solvants ou liquides organiques sans solvants halogénés
Solvants et mélanges de solvants sans solvants halogénés
01.2 Déchets acides, alcalins ou salins
01.21 Déchets acides
Déchets non cyanurés ne contenant pas de chrome
Solutions de décapage acide
Bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation
Déchets non cyanurés contenant du chrome
Électrolyte de piles et accumulateurs
Bains de fixation
Acide nitrique et acide nitreux
Acide phosphorique et acide phosphoreux
Acide sulfurique et acide sulfureux
01.22 Déchets alcalins
Déchets basiques
Alcalis non spécifiés ailleurs
Déchets cyanurés (alcalins) contenant des métaux lourds autres que le chrome
Déchets cyanurés (alcalins) sans métaux lourds
Boues d'hydroxydes métalliques et autres boues provenant des autres procédés d'insolubilisation des métaux
Bains de développement solvantés
Déchets cyanurés
Bains de développement aqueux contenant un activateur
Bains de développement aqueux pour plaques offset
01.23 Solutions salines
0 Non dangereuses
Solutions salines contenant des sulfates, des sulfites ou des sulfures
Solutions salines contenant des chlorures, fluorures et autres halogénures
Solutions salines contenant des phosphates et sels solides dérivés
Solutions salines contenant des nitrates et composés dérivés
1 Dangereuses
Déchets du raffinage électrolytique
01.24 Autres déchets salins
Boues et autres déchets de forage contenant des sels de baryum
Boues et autres déchets de forage contenant des chlorures
Phosphates et sels solides dérivés
Sels et solutions contenant des composés organiques
Boues provenant de l'hydrométallurgie du cuivre
Sels solides contenant de l'ammonium
Sels solides contenant des chlorures, fluorures ou autres halogénures
Sels solides contenant des nitrures (nitrométalliques)
Sels solides contenant des sulfates, des sulfites ou des sulfures
Déchets de la transformation de la potasse et des sels minéraux
Sels et solutions contenant des cyanures
Boues provenant de l'hydrométallurgie du zinc (y compris jarosite et goethite)
Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires
Déchets contenant de l'arsenic
01.3 Huiles usées
01.31 Huiles moteur usées
Huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification chlorées
Huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification non chlorées
Autres huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification
01.32 Autres huiles usées
Boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures
Boues de dessalage
Boues provenant des équipements et des opérations de maintenance
Boues provenant du meulage et de l'affûtage
Boues de polissage
Boues d'alkyles acides
Huiles hydrauliques chlorées (émulsions)
Huiles hydrauliques minérales
Huiles hydrauliques contenant des PCB ou des PCT
Huiles isolantes et fluides caloporteurs et autres liquides contenant des PCB ou des PCT
Boues d'usinage
Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres fluides d'origine minérale
Huiles hydrauliques non chlorées (émulsions)
Huiles hydrauliques non chlorées (hors émulsions)
Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides non chlorés
Huiles usées non spécifiées ailleurs
Autres huiles hydrauliques chlorées (hors émulsions)
Autres huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides chlorés
Déchets de cires et graisses
Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides de synthèse
Boues de fond de cuves
Émulsions d'usinage, contenant des halogènes
Émulsions d'usinage, sans halogènes
Huiles d'usinage usées, contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsion)
Huiles d'usinage usées, sans halogènes (pas sous forme d'émulsion)
01.4 Catalyseurs chimiques usés
01.41 Catalyseurs chimiques usés
Autres catalyseurs usés
Catalyseurs usés contenant des métaux précieux
Catalyseurs usés provenant, par exemple, de l'élimination des NOx
02 Déchets de préparations chimiques
02.1 Déchets de produits chimiques hors spécifications
02.11 Déchets de produits agrochimiques
Pesticides inorganiques, biocides et agents de protection du bois
02.12 Médicaments non utilisés
Produits chimiques et médicaments mis au rebut
02.13 Déchets de peintures, vernis, encres et colles
Déchets liquides aqueux contenant de l'encre
Déchets liquides aqueux contenant des colles et mastics
Boues aqueuses contenant des colles et mastics
Boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis
Suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis
Colles et mastics séchés
Peintures et vernis séchés
Déchets de peintures en poudre
Déchets de produits de revêtement en poudre
Déchets du décapage de peintures ou vernis
Déchets provenant d'encre à l'eau
Déchets de peintures et vernis à l'eau
Déchets de toner d'impression (y compris les cartouches)
Déchets provenant de colles et mastics à l'eau
Boues de colles et mastics contenant des solvants halogénés
Boues de colles et mastics sans solvants halogénés
Boues d'encre contenant des solvants halogénés
Boues d'encre sans solvants halogénés
Peinture, encres, colles et résines
Boues provenant du décapage de peintures et vernis contenant des solvants halogénés
Boues provenant du décapage de peintures et vernis sans solvants halogénés
Déchets de colles et mastics contenant des solvants halogénés
Déchets de colles et mastics sans solvants halogénés
Déchets d'encre contenant des solvants halogénés
Déchets d'encre sans solvants halogénés
Déchets de peintures et vernis contenant des solvants halogénés
02.14 Déchets d'autres préparations chimiques
Boues de blanchiment provenant des procédés à l'hypochlorite et au chlore
Boues de blanchiment provenant d'autres procédés de blanchiment
Gaz industriels en bouteilles à haute pression, bouteilles de gaz à basse pression et d'aérosols industriels (y compris les halogènes)
Déchets provenant de la chimie de l'azote et de la production d'engrais
Déchets provenant de la production du silicium et des dérivés du silicium
Composés organiques non halogénés de protection du bois
Composés organochlorés de protection du bois
Composés organométalliques de protection du bois
Composés inorganiques de protection du bois
Boues contenant du mercure
Produits chimiques mis au rebut
Produits chimiques de la photographie
02.2 Explosifs non utilisés
02.21 Déchets d'explosifs et articles pyrotechniques
Déchets de feux d'artifice
Autres déchets d'explosifs
02.22 Déchets de munitions
Déchets de munitions
02.3 Déchets chimiques en mélange
02.31 Petits déchets chimiques en mélange
Autres déchets contenant des produits chimiques inorganiques, par exemple, produits chimiques de laboratoire non spécifiés ailleurs, poudres d'extincteurs
Autres déchets contenant des produits chimiques organiques, par exemple, produits chimiques de laboratoire non spécifiés ailleurs
02.32 Déchets chimiques mélangés pour traitement
Déchets prémélangés pour élimination finale
02.33 Emballages pollués par des substances dangereuses
03 Autres déchets chimiques
03.1 Dépôts et résidus chimiques
03.11 Goudrons et résidus carbonés
Déchets d'anodes
Déchets provenant de la production d'anodes pour les procédés d'électrolyse aqueuse
Goudrons acides
Autres goudrons
Goudrons et autres déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes
03.12 Boues provenant des émulsions d'eau/hydrocarbures
Hydrocarbures de fond de cale provenant de la navigation fluviale
Hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles
Boues ou émulsions de dessalage
Boues provenant de déshuileurs
Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
Déchets solides provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
Autres émulsions
Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport maritime, contenant des produits chimiques
Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport ferroviaire et routier, contenant des produits chimiques
Déchets provenant du nettoyage des cuves de stockage, contenant des produits chimiques
03.13 Résidus de réactions chimiques
Lie et liqueurs vertes (provenant du traitement des liqueurs noires)
Liqueur de tannage contenant du chrome
Liqueur de tannage sans chrome
Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
Résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
Autres résidus de réaction et résidus de distillation
03.14 Matériaux filtrants et absorbants usés
Solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions
Déchets de charbon actif utilisé pour la production du chlore
Gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées
Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
Autres gâteaux de filtration et absorbants usés
Argiles de filtration usées
03.2 Boues d'effluents industriels
03.21 Boues provenant des procédés industriels et du traitement des effluents
Boues de traitement anaérobie de déchets animaux et végétaux
Boues de traitement anaérobie de déchets municipaux et assimilés
Boues contenant du chrome
Boues sans chrome
Boues non spécifiées ailleurs
03.22 Boues contenant des hydrocarbures
Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport maritime, contenant des hydrocarbures
Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport ferroviaire et routier, contenant des hydrocarbures
Déchets provenant du nettoyage des cuves de stockage, contenant des hydrocarbures
Mélange de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eau usée
04 Déchets radioactifs
04.1 Déchets nucléaires
04.11 Déchets nucléaires
04.2 Radiosources épuisées
04.21 Radiosources épuisées
04.3 Équipements et produits contaminés par la radioactivité
04.31 Équipements et produits contaminés par la radioactivité
04.4 Terres contaminées par la radioactivité
04.41 Terres contaminées par la radioactivité
05 Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques
05.1 Déchets infectieux des soins médicaux ou vétérinaires
05.11 Déchets infectieux des soins médicaux
Déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang
Autres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
05.12 Déchets vétérinaires infectieux
Objets piquants et coupants
05.2 Déchets non infectieux des soins médicaux ou vétérinaires
05.21 Déchets non infectieux des soins médicaux
05.22 Déchets vétérinaires non infectieux
05.3 Déchets de génie génétique
05.31 Déchets de génie génétique
06 Déchets métalliques
06.1 Déchets de métaux ferreux
06.11 Déchets de métaux ferreux
Moules déclassés
Autres particules de métaux ferreux
Déchets de déferraillage des mâchefers
06.2 Déchets de métaux non ferreux
06.21 Déchets de métaux précieux
Déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques
06.22 Déchets d'emballage en aluminium
06.23 Autres déchets d'aluminium
06.24 Déchets de cuivre
06.25 Déchets de plomb
06.26 Déchets d'autres métaux
Limaille et chutes de métaux non ferreux
Autres particules de métaux non ferreux
06.3 Déchets métalliques en mélange
06.31 Déchets d'emballages métalliques en mélange
Petits métaux (boîtes de conserve, etc.)
06.32 Déchets métalliques divers, en mélange
Métaux en mélange
07 Déchets non métalliques
07.1 Déchets de verre
07.11 Déchets d'emballages en verre
07.12 Autres déchets de verre
07.2 Déchets de papiers et cartons
07.21 Déchets d'emballages en papier ou carton
Emballages en papier ou carton
07.22 Déchets de carton d'emballage composite
07.23 Autres déchets de papiers et cartons
Boues de papier et de fibre
07.3 Déchets de caoutchouc
07.31 Pneumatiques usés
07.32 Autres déchets de caoutchouc
07.4 Déchets de matières plastiques
07.41 Déchets d'emballages en matières plastiques
07.42 Autres déchets de matières plastiques
Déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)
Particules de matières plastiques
Déchets provenant de l'industrie de transformation des matières plastiques
Petits déchets en matières plastiques
Autres matières plastiques
07.5 Déchets de bois
07.51 Déchets d'emballages en bois
07.52 Déchets de sciures et copeaux de bois
Copeaux, chutes, déchets de bois, de panneaux de particules et de placages de bois
07.53 Autres déchets de bois
07.6 Déchets textiles
07.61 Déchets de vêtements en textile
07.62 Déchets textiles divers
Déchets non halogénés provenant de l'habillage et des finitions
Matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère)
Fibres textiles ouvrées en mélange
Fibres textiles ouvrées essentiellement d'origine animale
Fibres textiles ouvrées essentiellement artificielles ou synthétiques
Fibres textiles ouvrées essentiellement d'origine végétale
Fibres textiles non ouvrées mélangées avant filage et tissage
Fibres textiles non ouvrées et autres substances fibreuses naturelles essentiellement d'origine végétale
Fibres textiles non ouvrées essentiellement artificielles ou synthétiques
Fibres textiles non ouvrées essentiellement d'origine animale
Déchets halogénés provenant de l'habillage et des finitions
07.63 Déchets de cuir
Déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage) contenant du chrome
08 Équipements hors d'usage
08.1 Véhicules retirés de la circulation
08.11 Voitures particulières hors d'usage
08.12 Autres véhicules hors d'usage
Véhicules au rebut
08.2 Équipements électriques et électroniques hors d'usage
08.21 Gros appareils ménagers hors d'usage
08.22 Petits appareils ménagers hors d'usage
08.23 Autres équipements électriques et électroniques hors d'usage
Appareils photographiques à usage unique contenant des piles
Appareils photographiques à usage unique sans piles
Autres équipements électroniques mis au rebut (par exemple, circuits imprimés)
Équipements électroniques (par exemple, circuits imprimés)
08.3 Équipements ménagers encombrants
08.31 Équipements ménagers encombrants
08.4 Composants hors d'usage de machines et équipements
08.41 Déchets de piles et accumulateurs
Autres piles et accumulateurs
Transformateurs et accumulateurs contenant des PCB ou des PCT
Piles sèches au mercure
08.42 Équipements catalytiques usés
Catalyseurs retirés des véhicules, contenant des métaux précieux
Autres catalyseurs retirés des véhicules
08.43 Autres composants hors d'usage de machines et équipements
Équipements contenant des chlorofluorocarbones
Autres équipements mis au rebut
Tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure
09 Déchets animaux et végétaux
09.1 Déchets de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires
09.11 Déchets animaux de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires
Matière organique issue de produits naturels (par exemple, graisse, cire)
09.12 Déchets végétaux de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires
09.13 Déchets en mélange de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires
Déchets organiques de cuisine compostables (y compris huile de friture et déchets de restauration)
09.2 Déchets verts
09.21 Déchets verts
Déchets provenant de l'exploitation des ressources forestières
09.3 Fèces, urines et fumier animaux
09.31 Lisiers et fumiers
Fèces, urines et fumier animaux (y compris paille souillée), effluents collectés séparément et traités hors site
10 Déchets courants mélangés
10.1 Déchets ménagers et similaires
10.11 Ordures ménagères
10.12 Déchets de voirie
10.2 Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés
10.21 Emballages en mélange
10.22 Autres matériaux mélangés et matériaux indifférenciés
Déchets liquides aqueux provenant de la trempe des déchets vitrifiés
Loupés de fabrication d'origine minérale
Loupés de fabrication d'origine organique
Autres déchets inorganiques contenant des métaux non spécifiés ailleurs
Déchets solides de navires
Déchets de grenaillage
Déchets dont la collecte et l'élimination ne nécessitent pas de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple, vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes)
Déchets de soudure
10.3 Résidus de tri
10.31 Résidus de broyage de véhicules
Fraction légère provenant du broyage des automobiles
10.32 Autres résidus de tri
Refus provenant du recyclage du papier et du carton
11 Boues ordinaires (aqueuses)
11.1 Boues d'épuration des eaux usées
11.11 Boues d'épuration des eaux usées collectives
11.12 Boues biodégradables d'épuration des autres eaux usées
Boues provenant du traitement des eaux usées industrielles
11.2 Boues de traitement d'eau potable et d'eau de fabrication
11.21 Boues de traitement d'eau potable et d'eau de fabrication
Boues de clarification d'eau
11.3 Boues de dragage non polluées
11.31 Boues de dragage non polluées
11.4 Matières de vidange
11.41 Matières de vidange
12 Déchets minéraux
12.1 Déchets de construction et de démolition
12.11 Déchets de béton, briques et gypse
Déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment
Matériaux de construction à base de gypse
12.12 Déchets de revêtements routiers hydrocarbonés
Asphalte contenant du goudron, du bitume
Asphalte (sans goudron ni bitume)
Goudron et produits goudronnés
Matériaux d'isolation contenant de l'amiante
12.13 Déchets de construction en mélange
Déchets de construction et de démolition en mélange
12.2 Déchets de désamiantage
12.21 Déchets de désamiantage
Déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment
Équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre
Déchets provenant de l'industrie de transformation de l'amiante
Matériaux de construction à base d'amiante
Déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse
12.3 Déchets de minéraux naturels
12.31 Déchets de minéraux naturels
Boues aqueuses contenant des émaux
Déchets de poussières et de poudres
Boues et autres déchets de forage contenant de l'eau douce
Autres déchets non compostables
Boues rouges issues de la production d'alumine
Terre provenant du lavage et du nettoyage des betteraves
Déchets provenant de l'extraction des minéraux métalliques
Déchets provenant de l'extraction des minéraux non métalliques
Déchets provenant de la taille et du sciage des pierres
Déchets provenant de la préparation des minéraux métalliques
Déchets provenant de la préparation des minéraux non métalliques
Déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux
Déchets de graviers et débris de pierres
Déchets de préparation avant cuisson
Déchets de sable et d'argile
12.4 Résidus d'opérations thermiques
12.41 Résidus d'épuration des fumées
Boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée
Déchets solides de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée
Autres boues provenant de l'épuration des fumées
Autres déchets solides provenant de l'épuration des fumées
Boues provenant de l'épuration des fumées
Déchets liquides aqueux provenant de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux
12.42 Scories et cendres d'opérations thermiques
Boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières
Mâchefers et vitrifiat
Crasses et écumes (première et seconde fusion)
Poussières de four de fonderie
Laitiers de four de fonderie
Autres boues
Cendres volantes de tourbe
Scories phosphoriques
Scories (première et seconde fusion)
Déchets de laitiers de hauts-fourneaux et d'aciéries
Cendres sous chaudière
Arséniate de calcium
Cendres volantes de fuel
Scories de première fusion/crasses blanches
12.5 Déchets minéraux divers
12.51 Déchets minéraux artificiels
Poussières d'alumine
Suspensions aqueuses contenant des émaux
Gypse provenant de la production de dioxyde de titane
Déchets de calcination et d'hydratation de la chaux
12.52 Déchets de matériaux réfractaires
Noyaux et moules de fonderie contenant des liants organiques n'ayant pas subi la coulée
Noyaux et moules de fonderie contenant des liants organiques ayant subi la coulée
Revêtements et réfractaires usés
Bandes de carbone usé et matériaux ignifuges provenant de l'électrolyse
Vieilles brasques
Charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées
12.6 Terres et boues de dragage polluées
12.61 Terres et gravats pollués
Hydrocarbures accidentellement répandus
12.62 Boues de dragage polluées
13 Déchets solidifiés, stabilisés ou vitrifiés
13.1 Déchets solidifiés ou stabilisés
13.11 Déchets solidifiés ou stabilisés
Déchets stabilisés/solidifiés avec des liants hydrauliques
Déchets stabilisés/solidifiés avec des liants organiques
13.2 Déchets vitrifiés
13.21 Déchets vitrifiés

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7