Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5900-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30-20120912
Timestamp: 2020-01-21 19:43:40+00:00

Document:
BIC – Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire – Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de première et deuxième génération (ZFU)- Portée et calcul des allégements fiscaux fiscaux
5900-PGPBIC – Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire – Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de première et deuxième génération (ZFU)- Portée et calcul des allégements fiscaux fiscaux1
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20120912
2012-09-12T17:40:19.000+02:002014-06-25T11:19:13.000+02:00
Les contribuables dont tout ou partie de l’activité est implantée en zone franche urbaine sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant soixante mois dans la limite de 61 000 € de bénéfice par période de douze mois.
La loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a prorogé la période d’allégement de l’impôt sur les bénéfices de façon dégressive sur trois ans. La loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a aménagé cette prorogation dégressive pour les entreprises de moins de cinq salariés.
Les droits à exonération sont déterminés au moyen d’une fiche de calcul qui doit être jointe à la déclaration de résultat. Cette fiche de calcul est établie sur papier libre conformément à un modèle fixé par l’administration, figurant en annexe Zones franches urbaines Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition BOI-ANNX-000147.
Cependant, la durée de la période d’exonération puis de l’abattement dégressif reste la même pour ces entreprises. Ainsi, sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les bénéfices de ces entreprises, provenant des activités implantées dans la zone, jusqu’au 31 décembre 2007 (soit jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant le 1er janvier 2003). Ces bénéfices sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant au titre des exercices suivants (sur le décompte des périodes d’application des abattements, cf. II).
Le report au 1er janvier 2003 du point de départ de l’exonération ne s’applique pas aux activités qui se sont créées au cours de l’année 2002 dans le cadre de la reprise, concentration, restructuration ou transfert d’une activité précédemment exercée dans une ZFU. Ces activités sont admises à bénéficier du régime des ZFU pour la période restant à courir dans les conditions énoncées au IV du document BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10.
Lorsque le début ou le terme de la période d’exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l’année ou de l’exercice d’imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle exonérée. (voir exemple V A § 810).
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a créé 41 nouvelles ZFU dont la liste figure en I bis à l’annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996. Ces zones ont été délimitées par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004.
Conformément à l’article 23 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et au VI de l’article 44 octies du CGI, le point de départ de la période d’exonération d’impôt sur les bénéfices débute le 1er janvier 2004 si l’activité est déjà implantée dans la zone à cette date ou, sinon, le mois du début d’activité dans la zone.
Par conséquent, les entreprises implantées en dehors du périmètre prévu par le décret n° 2004-219, mais incluses dans celui établi par le décret n° 2005-557 bénéficient, si elles remplissent par ailleurs toutes les autres conditions requises, des allégements prévus à l’article 44 octies du CGI dès le 1er janvier 2004 si elles sont implantées dans la zone à cette date ou, à défaut, dès le mois de leur début d’activité dans cette zone.
Pour les entreprises d'au moins cinq salariés, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI.
Ainsi, les bénéfices des entreprises de moins de cinq salariés concernées par le dispositif sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième période de douze mois suivant la période d’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI.
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au I B 2 b.
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé au I B 2 b, sont pris en compte les salariés présents au cours de la dernière période d’imposition au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
- des sixième, septième et huitième exercices suivant la période d'exonération prévue à l'article 44 octies du CGI, si l'entreprise a au-moins cinq salariés.
- des cinq exercices, du sixième ou septième et du huitième ou neuvième exercice suivant la période d’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI si l’entreprise a moins de cinq salariés.
Au titre du premier exercice d’une durée de 14 mois, le plafond de 61 000 € est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 14/12 = 71 166 €.
Au titre du premier exercice d’une durée de 14 mois, le plafond de 61 000 € est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 14/12ème = 71 166 €.
Au titre du dernier exercice d’application du régime de faveur, le plafond est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 10/12ème = 50 833 €.
L’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises et les professionnels libéraux qui sont implantés en zone franche urbaine.
L’allégement d’impôt prévu à l’article 44 octies du CGI peut être cumulé avec l'abattement prévu à l’article 217 bis du CGI en faveur de certaines sociétés installées dans les départements d’outre-mer. L’allégement prévu à l’article 44 octies du CGI s’applique avant celui visé à l'article 217 bis du CGI ; dès lors, cet abattement s’applique le cas échéant sur la fraction restant imposable des bénéfices réalisés par les contribuables placés sous le régime prévu à l’article 44 octies du CGI.
- contribuables placés sous le régime des micro-entreprises : article 170 du CGI.
- contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée : articles 97 du CGI,172 du CGI et 175 du CGI ;
- agents généraux d’assurance dont les commissions imposables sont déterminées selon les règles applicables aux traitements et salaires : article 170 du CGI.
Les bénéfices exonérés s’entendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l’article 44 octies du CGI n’avaient pas été applicables, c’est-à-dire après déduction des déficits reportables. .
En application du II de l’article 44 octies du CGI, le régime d’exonération ne s’applique pas aux produits qui ne proviennent pas directement de l’activité exercée dans ces zones. Ces produits sont retranchés du bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables et imposés dans les conditions de droit commun.
Résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI.
Ces produits comprennent les subventions d’exploitation, d’équilibre ou d’équipement accordées par l’Etat, les collectivités publiques ou les tiers. Les dispositions de l’article 42 septies du CGI s’appliquent aux subventions d’équipement affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20). Enfin, ces produits comprennent également les dons et legs et les remises de dettes consenties par les créanciers, sous réserve de l’application de l’article 216 A du CGI.
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le montant à retrancher correspond à la différence entre les produits financiers et les frais financiers figurant respectivement lignes 5 et 30 de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176).
Exemple : Au titre de l’exercice N, une société implantée en zone franche urbaine réalise un bénéfice de 20 000 € comprenant un excédent financier de 50 000 €. Elle ne dispose pas de report déficitaire.
- au numérateur : les éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l'article 1467 du CGI afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices ;
- au dénominateur : l’ensemble des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable définis à l'article 1467 du CGI pour ladite période.
Pour déterminer ce rapport, le contribuable qui a disposé au cours de l’exercice ou de l’année d’imposition de biens passibles d'une taxe foncière en dehors des zones franches urbaines devra retenir au titre de cet exercice ou année d’imposition la valeur locative déterminée, conformément à l'article 1467 du CGI, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exercice a été clos ou au 1er janvier de l’année d’imposition, des biens passibles d’une taxe foncière situés dans la zone franche.
L’entreprise a réalisé un bénéfice de 250 000 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre N. Les résultats ont été déclarés régulièrement et dans les délais légaux.
Par ailleurs, cette société a perçu au titre de cet exercice des dividendes pour un montant de 15 000 € et a dégagé un excédent financier de 20 000 €.
- valeur locative des locaux à la disposition de l’entreprise au 1er janvier N : 100 000 € ;
- valeur locative : 50 000 € ;
Le bénéfice susceptible d’être exonéré est le bénéfice déclaré diminué des déficits antérieurs et des produits exclus : 250 000 – 15 000 – 20 000 = 215 000 €.
Le bénéfice réputé réalisé en zone est égal à 215 000 × 50 % soit 107 500 €. L'exonération sera toutefois limitée à 61 000 € (cf. V A).
Les bailleurs d’immeubles pouvant bénéficier du régime de faveur sont exonérés non pas en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises correspondant aux immeubles situés dans la zone mais à concurrence du seul bénéfice provenant des immeubles implantés en zone franche urbaine. En conséquence, ces contribuables sont tenus de joindre à chacune de leurs déclarations de résultat un document mentionnant le lieu d’implantation de l’ensemble des immeubles donnés à bail et doivent établir à l’appui de chacune de ses déclarations de résultat un compte séparé faisant apparaître le résultat d’exploitation provenant des immeubles situés en zone franche urbaine (art. 49 N de l’annexe III au CGI).
Lorsque la société membre d’un groupe fiscal n’exerce pas l’ensemble de son activité en zone franche, le résultat propre réputé réalisé en zone est déterminé en fonction des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises de cette société selon les modalités décrites au IV A.
L’exonération totale ne peut excéder ni 61 000 € par période de douze mois (cf V A) ni le résultat d’ensemble.
Ainsi, une même entreprise bancaire pourra bénéficier pour l’ensemble de ses agences situées dans les zones franches urbaines d’une exonération maximale de 61 000 €.
Il est supposé que cette société réalise un bénéfice net, après déduction des produits restant imposables en application du II de l’article 44 octies du CGI, de 200 000 euros au titre de chacun des trois exercices postérieurs à la première période d’exonération de soixante mois, c’est-à-dire les exercices N+5 à N+7.
Le tableau expose pour ces exercices les conséquences de l’application de l’article 44 octies du CGI.
Dans la situation d’une société soumise au régime fiscal de l’article 8 du CGI ou 8 ter du CGI, le plafond d’exonération s’applique aux revenus de chacun de ses membres (y compris si certains d’entre eux sont soumis à une imposition commune). Il est précisé que les autres modalités d’application du régime sont appréciées au niveau de la société de personnes, comme la localisation en zone (y compris la mise en œuvre des deux critères d’implantation pour les activités non sédentaires), le calcul du bénéfice provenant des activités implantées en zone ou la détermination de la période d’exonération dégressive.
En pratique, la dernière partie de la fiche de calcul intitulée « récapitulatif » doit être remplie par la société pour chacun des associés (cf. annexe Zones franches urbaines Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition BOI-ANNX-000147).
Avant exonération, la part du bénéfice revenant à A s’élève à : 20 000 + (300 000 – 20 000) x 50 % = 160 000 €. Celle revenant à B est de 140 000 € (300 000 – 160 000).
Au titre de N+5, première période d’application de l’exonération dégressive, le résultat fiscal de la société est nul. Des rémunérations versées à M.A ont été réintégrées à hauteur de 30 000 €.
Avant exonération, la quote-part dans les résultats revenant à M. A s’élève à : 30 000 + [(0 – 30 000) x 75 %] = 7 500 €. Celle revenant à la SA B est de 7 500 €.
Au titre de N+1, le résultat fiscal de la société s’élève à 300 000 € dont 20 000 € de produits exclus de l’exonération en vertu du II de l’article 44 octies du CGI. De plus, la société ayant un autre établissement situé hors zone, un pourcentage de 70 % a été déterminé en fonction des éléments d’imposition à la cotisation foncière afférents à l’activité en zone. Enfin, des rémunérations versées à M.A ont été réintégrées à hauteur de 30 000 €.
La part de bénéfice revenant à M. B susceptible d’être exonérée est de : (196 000 – 19 600) x 50 % = 88 200 €, dans la limite de 61 000 €.
- Le plafond s’applique pour l’ensemble des activités. Le bénéfice exonéré est donc limité à 61 000 € au total pour les deux activités.
Lorsque le contribuable a réalisé à la fois un bénéfice et une plus-value nette à long terme, le bénéfice calculé selon les modalités décrites aux III, IV A et B est exonéré en priorité, dans la limite de 61 000 €. Si ce bénéfice est inférieur à 61 000 €, la plus-value nette à long terme calculée dans les mêmes conditions est alors exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 € et le montant du bénéfice exonéré sans que cette différence ne puisse dépasser le montant de la plus-value.
Par ailleurs, cette société a perçu au titre de cet exercice des dividendes pour un montant de 1 500 € et a dégagé un excédent financier de 2 000 €.
- valeur locative des locaux à la disposition de l’entreprise au 1er janvier N+1 : 10 000 € ;
Ainsi le bénéfice susceptible d’être exonéré s’élève à 12/18 X 106 500, soit 71 000 €.
La plus-value susceptible d’être exonérée s’élève à 12/18 X 30 000, soit 20 000 €.
Le bénéfice réputé réalisé en zone est égal à 71 000 × 50 % soit 35 500 €.
La plus-value réputée réalisée en zone s’élève à 20 000 × 50 % soit 10 000 €.
Le bénéfice est exonéré en priorité soit 35 500 € et la plus-value nette à long terme est exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 € et le montant du bénéfice exonéré, soit 61 000 – 35 500 = 25 500. Toutefois la plus-value réalisée en zone étant égale à 10 000 €, l'exonération est limitée à ce dernier chiffre.
110 000 – 35 500 = 74 500 €.
30 000 – 10 000 = 20 000 €.
Aux termes de l’article L. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée d’après le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du CGI. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant (cf BOI-BIC-PTP-10-10-20-10).
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References: § 810
 l'article 44
 l'article 217
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 219