Source: https://docplayer.fr/2254350-Analyse-experts-a-n-a-l-y-s-e-e-x-p-e-r-t-s-n-34-pack-infodoc-regions-presentation-3-les-plus-de-l-expert-7-annexes-9.html
Timestamp: 2020-04-08 15:47:44+00:00

Document:
ANALYSE EXPERTS A N A L Y S E - E X P E R T S N 34 PACK INFODOC-REGIONS. Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9 - PDF Free Download
Download "ANALYSE EXPERTS A N A L Y S E - E X P E R T S N 34 PACK INFODOC-REGIONS. Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9"
1 PACK INFODOC-REGIONS ANALYSE EXPERTS NUMERO 34 Deuxième trimestre 2011 DANS CE NUMÉRO : Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9 DURCISSEMENT DES CONDITIONS D OBTENTION DE LA REDUCTION D IMPOT AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME Les personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2012 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées peuvent bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu de 25% dans la limite de ou de versements selon la situation familiale du contribuable, toutefois, sous certaines conditions ces plafonds sont portés respectivement à et Ce dispositif ainsi que celui qui octroie une réduction d ISF au titre de la souscription au capital des PME ont fait l objet de nombreux aménagements lors de l adoption de la loi de finances pour Cet Analyse-experts rappelle les règles régissant cette réduction d impôt sur le revenu ainsi que les nouveautés affectant cette dernière. Présentation générale Les principes de base Rappel du dispositif - Société bénéficiaire de souscriptions - Montant de la réduction - Les investissements au capital d une PME - Imputation sur l impôt sur le revenu Aménagements apportés par la loi de finances pour Durcissement des conditions d application du régime - Reprise de la réduction d impôt - Encadrement communautaire des aides d Etat - Conditions à respecter 3 4 Les souscriptions indirectes au capital des sociétés holding ouvrent également droit à la réduction d impôt sur le revenu et/ou d ISF. Ces modalités de souscription ont fait l objet de mesures «anti-abus» commentées dans «le plus de l expert». SOMMAIRE DU DOSSIER Un article de présentation générale rappelle les nouvelles modalités qui régissent la réduction d impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME. «Les Plus de l expert» s attachent à préciser les obligations incombant désormais aux sociétés holdings bénéficiaires des souscriptions. Les Plus de l expert Obligations incombant aux sociétés holdings bénéficiaires des souscriptions Mesures anti-abus relatives aux souscriptions indirectes Renforcement des obligations à la charge des holdings 7 7 REFERENCES LEGISLATIVES Articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (loi n du 29 décembre 2010) Articles 199 terdecies 0-A et V bis du CGI A N A L Y S E - E X P E R T S N 34
3 Les personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2012 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées peuvent bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu de 25% dans la limite de ou de versements selon la situation familiale du contribuable, toutefois, sous certaines conditions ces plafonds sont portés respectivement à et Ce dispositif ainsi que celui qui octroie une réduction d ISF au titre de la souscription au capital des PME ont fait l objet de nombreux aménagements lors de l adoption de la loi de finances pour Cet Analyse-experts rappelle les règles régissant cette réduction d impôt sur le revenu ainsi que les nouveautés affectant cette dernière. Les souscriptions indirectes au capital des sociétés holding ouvrent également droit à la réduction d impôt sur le revenu et/ou d ISF. Ces modalités de souscription ont fait l objet de mesures «anti-abus» commentées dans «le plus de l expert». Les principes de base 1 Rappel du dispositif de la réduction d impôt pour souscription au capital des PME 1.1 Société bénéficiaire des souscriptions Pour ouvrir droit à la réduction d impôt de droit commun (PME), la société bénéficiaire des souscriptions doit répondre aux conditions suivantes : - ne pas être admise aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; - être située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat faisant partie de l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d assistance administrative (sauf Lichtenstein) ; - être soumise à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l activité était exercée en France ; - répondre à la définition communautaire des PME c est-à-dire employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d affaires inférieur à 50 M ou un total du bilan inférieur à 43 M et ne pas être détenue à plus de 25 % par une autre société qui ne répondrait pas elle-même à ces mêmes conditions ; - exercer une activité opérationnelle ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant des activités éligibles. En principe, la société cible de la souscription doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Pour les versements en numéraire effectués à compter du 1er janvier 2009, une réduction d impôt spécifique (TPE) s applique lorsque la société bénéficiaire des investissements répond à des conditions supplémentaires tenant à la taille et à la phase de développement de l entreprise : - l entreprise doit être une très petite entreprise au sens communautaire (elle doit employer moins de 50 salariés, réaliser un CA ou un total du bilan inférieur à 10 M ) ; - la société doit être créée depuis moins de 5 ans ; - la société doit être en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion au sens communautaire ; - sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté. La réduction d impôt spécifique coexiste avec la réduction de droit commun, c'est-à-dire qu un même contribuable peut bénéficier, sauf pour la même fraction d investissement, des deux dispositifs. Les versements réalisés pour souscrire au capital d une PME peuvent également ouvrir droit à une réduction d ISF. Toutefois, la fraction des investissements qui ont donné lieu à la réduction d impôt sur le revenu ne peut pas ouvrir droit à la réduction d ISF. 3
4 1.2 Montant de la réduction La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements plafonnés effectués au cours de l année d imposition. Lorsque la libération effective des fonds par le souscripteur intervient postérieurement à la date de souscription, la réduction d impôt sur le revenu doit être pratiquée sur le montant des versements libérés, retenus dans la limite du plafond annuel. 1.3 Les investissements au capital d'une PME La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements retenus dans la limite de ou selon la situation familiale du contribuable. En conséquence, les contribuables bénéficient d une réduction d impôt dont le montant ne peut excéder par an : euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. En cas de versements effectués au titre de souscriptions au capital d une société holding, le montant du versement retenu dans la base de la réduction d impôt sur le revenu est proportionnel aux souscriptions en numéraire réalisées par la société holding dans les PME opérationnelles non cotées. Les investissements au capital d'une TPE Pour les souscriptions au capital des sociétés de moins de cinquante salariés, réalisant un chiffre d affaires ou un total du bilan inférieur à 10 millions d euros, ayant moins de cinq ans, en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, la réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements retenus dans la limite de ou Le mécanisme de report des versements excédentaires sur les quatre années suivantes n'est pas applicable dans ce cas. La loi prévoit qu en présence de souscriptions visant une ou plusieurs PME et une ou plusieurs TPE, les sommes retenues pour le calcul de la réduction d impôt ne peuvent excéder, au titre d une année, une limite de ou L avantage total obtenu ne peut donc excéder ou en fonction de la situation familiale. Le plafonnement global des avantages fiscaux s applique. 1.4 Imputation sur l impôt sur le revenu La réduction d impôt ainsi obtenue est imputée sur l impôt sur le revenu du contribuable. Dans le cas où le montant de la réduction d impôt excède celui de l impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à imputation sur l impôt dû au titre des années suivantes. 2 Aménagements apportés par la loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 réduit la portée des réductions d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, qu'il s'agisse d'investissements directs ou d'investissements par l'intermédiaire d'une société holding. Il convient de noter que la réduction d'impôt sur le revenu est également visée par la réduction de 10% de certains avantages fiscaux prévue par cette même loi. 4
5 2.1 Durcissement des conditions d application du régime Extension des activités exclues et précisions concernant la souscription au capital de sociétés holding Afin de recentrer l'avantage fiscal sur les PME ayant de réels besoins de financement, le cercle des activités exclues est élargi à l'ensemble des activités financières (prêts, crédits notamment) et des activités immobilières. Outre les sociétés gérant leur propre patrimoine immobilier, déjà exclues, sont visées celles qui exercent une activité de gestion ou de location immobilière, de promotion immobilière, de marchand de biens, d'administrateur immobilier, etc. De la même manière, ne peuvent pas ouvrir droit à l'avantage fiscal, les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, en particulier les activités de production d'électricité éolienne ou utilisant l'énergie radiative du soleil ; les sociétés se livrant à la production d électricité photovoltaïque sont d ailleurs expressément exclues pour les souscriptions à leur capital effectuées à compter du 29 septembre Depuis le 13 octobre 2010, les souscriptions au capital d une holding animatrice n ouvrent droit à la réduction d IR que si les deux conditions suivantes sont réunies : - la holding a été constituée depuis au moins douze mois ; - elle contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. A cet égard, la loi définit la société holding animatrice comme une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers Nature des actifs de la société Les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d'alcools. Une exception est toutefois prévue en faveur des activités de vente au détail ou de consommation de vins ou d'alcools. L'administration devra préciser le seuil au-delà duquel la condition de prépondérance sera considérée comme remplie Nombre de salariés La société bénéficiaire des souscriptions doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat. Cette condition est applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier Exclusion des garanties en capital La PME bénéficiaire des souscriptions ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions et ce, quelles que soient la nature ou la forme des garanties en capital et la date à laquelle elles sont consenties ou mises en place par la société au profit de ses actionnaires ou associés Exclusion de certaines souscriptions Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu les souscriptions au capital doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé de la société, à l'exclusion de 5
6 toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. Ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents. 2.2 Reprise de la réduction d'impôt Le remboursement des apports (effectués en numéraire ou en nature) aux souscripteurs avant l'expiration de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée entraîne la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année du remboursement. En revanche, le délai de cinq ans pendant lequel les titres ne peuvent être cédés n'est pas modifié. Ces aménagements s'appliquent aux souscriptions directes et aux souscriptions au capital d'une société holding. Dans ce dernier cas, la condition de non-remboursement doit être respectée au niveau tant du contribuable personne physique (non-remboursement des apports par la société holding) que de la société holding (non-remboursement des apports par les PME opérationnelles). 2.3 Encadrement communautaire des aides d'etat Les souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et les souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011 sont soumises aux règles communautaires du capital investissement et, à titre subsidiaire, aux règles des aides de minimis. 2.4 Conditions à respecter Les sociétés recevant directement ou indirectement les souscriptions à son capital ou les sociétés éligibles au quota d'investissement des FCPI ou des FIP doivent respecter l'encadrement communautaire des aides d'etat pour les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu qui, jusqu'à présent, n'y étaient pas soumises. Ces règles d'encadrement sont similaires à celles applicables à la réduction d'isf. : - la société doit être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ; - elle ne doit pas être en difficulté ni relever de certains secteurs d'activité ; - le montant des versements reçus par la société ne doit pas excéder un montant fixé par décret (le plafond a été fixé par la Commission européenne à 2,5 millions d'euros à partir du 1er janvier 2011). Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, le bénéfice des aides reçues par la société à raison des souscriptions est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Le non-respect de ces règles d'encadrement par la PME est sans conséquence pour le contribuable ayant bénéficié de la réduction de son impôt sur le revenu (et, le cas échéant, pour la société holding et les fonds), seule la société bénéficiaire des souscriptions étant tenue de reverser l'avantage excédentaire. 6
7 Les Plus de l expert La souscription au capital d une société holding permet de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, sous condition que ce holding réinvestisse au capital de PME «opérationnelles». La société holding, au capital de laquelle le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu a souscrit, doit remplir les conditions suivantes : - ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; - elle a son siège social en France, dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; - elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - elle répond à la définition des PME communautaires ; - elle a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. La société holding doit remplir les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés opérationnelles en cas de souscriptions directes, à l'exception de celle tenant à la nature de l'activité. La seule condition exigée des sociétés dans lesquelles investit la holding tient à la nature de leur activité : il doit s'agir de sociétés opérationnelles ou assimilées. Mais seuls les investissements réalisés dans les sociétés remplissant toutes les conditions prévues pour les souscriptions directes sont pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu. 1 Mesures anti-abus relatives aux souscriptions indirectes En cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding, les conditions «anti-abus» déjà applicables à la réduction d'isf sont étendues à la réduction d IR : - le nombre des associés ou actionnaires de la holding est limité à cinquante ; - les mandataires sociaux ne peuvent être que des personnes physiques. 2 Renforcement des obligations à la charge des holdings La loi de finances pour 2011 a renforcé les obligations d informations à l égard des investisseurs et de l administration fiscale. 2.1 Informations des investisseurs A l'instar de ce qui est prévu pour la réduction d'isf, la société holding doit fournir aux investisseurs un document d'information qui mentionne notamment : - la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal ; - les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage ; - les risques de l'investissement et la politique de diversification des risques ; - les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts ; - les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects ; - le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. Le défaut d'information est sanctionné, pour l'exercice concerné, par une amende égale à 10% du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt sur le revenu. Le 7
8 montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné Les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés seront fixées par décret. Leur non-respect par la société sera sanctionné par une amende égale à 1% du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt sur le revenu, limitée au montant des sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. 2.2 Information de l administration fiscale La société holding doit adresser à l'administration fiscale, au titre de chaque année, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations devant figurer sur cet état, à fournir avant le 30 avril de l'année suivante, sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année. Les conditions dans lesquelles cet état doit être fourni seront précisées par un arrêté. Le défaut de production de cet état est sanctionné, pour l'exercice concerné, par une amende égale à 10% du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt sur le revenu. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. 8
9 Annexes Références législatives : Articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (Loi n du 29 décembre 2010) Articles 199 terdecies-0 A et V bis du Code général des impôts 9
11 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi n du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010) Article 36 I. Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : «La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.» II. L'article 200 quater du même code est ainsi modifié : 1 Au 3 du b du 1, après le mot : «opaques», sont insérés les mots : «, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget,» ; 2 Le second alinéa du 6 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur» ; b) A la dernière phrase, après la référence : «2», sont insérés les mots : «, ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur,» ; 3 Le tableau du d du 5 est ainsi modifié : a) La deuxième colonne est supprimée ; b) A la première ligne de la troisième colonne, les mots : «A compter de» sont supprimés ; c) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil 50 % (1) 25 % d) Il est ajouté une colonne ainsi rédigée : A compter de % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 25 % 40 % 25 % (1) e) Sous le tableau, sont insérés deux renvois (1) et (2) ainsi rédigés : «(1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date : «a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ; «b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L à L du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ; «c) Ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. 11
12 «(2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.» III. Le quatrième alinéa du I de l'article 217 undecies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.» IV. Le d du 2 du I de l'article 199 terdecies-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «La société n'exerce pas une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.» V. Le b du 1 du I de l'article V bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ;». VI. 1. Les I et III s'appliquent à compter du 29 septembre Toutefois, la réduction ou la déduction d'impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi : a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d'impôt n'est pas subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements pour l'acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d'autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l'article 217 undecies, lorsque la réduction d'impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes articles a été obtenue à raison d'acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ; b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément, et, d'autre part, à ceux pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1 et 2 de ce II, à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. 3. Les IV et V s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre VII. Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact des I et III sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer. Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire. Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu'il lui paraîtrait nécessaire d'insérer dans une loi de finances. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du développement durable, du budget, de l'industrie, de l'économie et de l'outre-mer. Article 38 I. Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du 3 de l'article 83 du code général des impôts, les mots : «Les souscriptions ou les acquisitions» sont remplacés par les mots : «La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions». 12
13 II. Au début de la première phrase du f et du premier alinéa des g et h du 2 de l'article 199 undecies A du même code, les mots : «Aux souscriptions» sont remplacés par les mots : «Aux versements effectués au titre de souscriptions». III. L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au I : 1 Au 1, après les mots : «25 % des», sont insérés les mots : «versements effectués au titre de» ; 2 Au 2 : a) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé : «c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;» ; b) Après le mot : «libérale», la fin du d est ainsi rédigée : «ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail ;» ; c) Après le d, sont insérés des d bis et d ter ainsi rédigés : «d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; «d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;» ; d) Le second alinéa du e est supprimé ; e) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : «f) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.» ; 3 Au 3 : a) Après le b, sont insérés des c, d et e ainsi rédigés : «c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ; «d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; «e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques de l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.» ; b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : «Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements. «La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.» B. A la fin du premier alinéa du II bis, les références : «f et g du 1 du I de l'article V bis» sont remplacées par les références : «b et c du VI quinquies». C. Le III est abrogé. D. Au IV : 13
14 1 Après le mot : «apports», la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.» ; 2 A la première phrase du troisième alinéa, les mots : «ou du décès» sont remplacés par les mots : «, du décès» et après les mots : «imposition commune», sont insérés les mots : «ou de la liquidation judiciaire de la société» ; 3 La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : «et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa». E. Au VI : 1 Au premier alinéa du 1, après le mot : «des», sont insérés les mots : «versements effectués au titre de» ; 2 Au 2 : a) A la fin de la première phrase, l'année : «2010» est remplacée par l'année : «2012» ; b) A la seconde phrase, les mots : «Les versements» sont remplacés par le mot : «Ils» et, après le mot : «retenus», sont insérés les mots : «, après imputation des droits ou frais d'entrée,» ; 3 Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : «2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.» ; 4 Après le 3, il est ajouté un 4 ainsi rédigé : «4. Le présent VI ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.» F. Au premier alinéa du VI bis : 1 A la première phrase, après la référence : «du 1», est insérée la référence : «, du 2 bis», après le mot : «aux», sont insérés les mots : «versements effectués au titre de» et à la fin, l'année : «2010» est remplacée par l'année : «2012» ; 2 A la troisième phrase, après le mot : «retenus», sont insérés les mots : «, après imputation des droits ou frais d'entrée,». G. Le VI ter est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : «des», insérer les mots : «versements effectués au titre de» ; 2 Au deuxième alinéa, les références : «des a à c du 1» sont remplacées par les références : «du 1, du 2 bis» ; 3 Au troisième alinéa, l'année : «2010» est remplacée par l'année : «2012» et après le mot : «retenus», sont insérés les mots : «, après imputation des droits ou frais d'entrée,». H. Après le VI ter, sont insérés des VI quater et VI quinquies ainsi rédigés : «VI quater. Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199 terdecies-0 B,199 unvicies,199 quatervicies ou V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2 quater et 2 quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt. «Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article. «Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. «VI quinquies. Le bénéfice des I à II ter, VI, VI bis et VI ter est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés 14
15 éligibles au quota mentionné au I de l'article L du code monétaire et financier ou au 1 de l'article L du même code, du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente : «a) La société répond à la condition prévue au e du 2 du I du présent article ; «b) La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ; «c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; «d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 du I n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'etat visant à promouvoir les investissements en capitalinvestissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.» IV. Au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B du même code, les mots : «des titres dont la souscription a» sont remplacés par les mots : «la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant». V. L'article V bis du même code est ainsi modifié : A. Au I : 1 Au 1 : a) A la première phrase du premier alinéa, le taux : «75 %» est remplacé par le taux : «50 %» ; b) A la dernière phrase du premier alinéa, le montant : «50 000» est remplacé par le montant : «45 000» ; c) Après la première occurrence du mot : «activités», la fin du b est ainsi rédigée : «procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail ;» d) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés : «b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; «b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;» e) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé : «e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;» f) Le f est ainsi rédigé : «f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;» g) Les g et h sont abrogés ; 2 Au 3 : a) Après le mot : «de», la fin du a est ainsi rédigée : «celle prévue au b ;» b) Le e est abrogé ; c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 15
16 «Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements. «La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.» B. Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi rédigé : «En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.» C. Le 1 du III est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L du même code.» ; 2 Au c : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 60 % prévu au I de l'article L du code monétaire et financier et au 1 de l'article L du même code.» ; b) A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : «pourcentage» est remplacé par le mot : «quota» ; c) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; d) A la première phrase du second alinéa, le mot : «ceux» est supprimé, les mots : «de l'ensemble des frais et commissions» sont remplacés par les mots : «des droits ou frais d'entrée» et, après les mots : «commissions et», la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : «à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.» D. Le 2 du III est ainsi modifié : 1 A la première phrase, le montant : «20 000» est remplacé par le montant : «18 000» ; 2 A la seconde phrase, le montant : «50 000» est remplacé par le montant : «45 000». E. Le premier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199 terdecies-0 A,199 terdecies-0 B,199 unvicies ou 199 quatervicies. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2 quater et 2 quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal. «Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I du présent article. «Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à 16
17 titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.» F. A la fin du deuxième alinéa du V, le montant : «50 000» est remplacé par le montant : «45 000». G. Le VI est ainsi rédigé : «VI. Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1 du III, du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente : «a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ; «b) La société bénéficiaire est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ; «c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; «d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 des I et III n'excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.» VI. L'article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1 A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «à la moitié du» sont remplacés par le mot : «au» ; 2 A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : «à la moitié du» sont remplacés par le mot : «au» ; 3 Au quatrième alinéa, à la première phrase, les mots : «ou un fonds commun de placements à risques» sont supprimés et, à la seconde phrase, les mots : «à la moitié du» sont remplacés par le mot : «au» ; 4 A l'avant-dernier alinéa : a) A la première phrase, les mots : «au dernier» sont remplacés par les mots : «à l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A et à l'avant-dernier» et, après les mots : «prévue par le», est insérée la référence : «1 du I de l'article 199 terdecies-0 A ou le» ; b) A la seconde phrase, les mots : «à la moitié du» sont remplacés par le mot : «au» ; 5 Au dernier alinéa : a) A la première phrase, le mot : «proximité,» est remplacé par les mots : «proximité ou» ; b) A la première phrase, les mots : «ou un fonds commun de placement à risques» sont supprimés ; c) A la première phrase, après le mot : «établies», est insérée la référence : «au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et» ; d) A la première phrase, après les mots : «prévue au», est insérée la référence : «1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou» ; e) A la seconde phrase, les mots : «à la moitié du» sont remplacés par le mot : «au» ; 6 Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : «Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article V bis. Le 17
18 montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. «Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I de l'article V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1 du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article V bis. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.» VII. L'article L du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa du I, les mots : «dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre euros et deux millions d'euros, telles que définies» sont remplacés par les mots : «tels que définis», le mot : «émises» est remplacé par le mot : «émis», les mots : «moins de deux mille» sont remplacés par les mots : «au moins deux et au plus deux mille» et, après la référence : «III», sont insérés les mots : «, qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article V bis du code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports» ; 2 Après le I bis, il est rétabli un I ter ainsi rédigé : «I ter. L'actif du fonds est constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au I.» VIII. L'article L du même code est ainsi modifié : 1 Au 1 : a) Au premier alinéa, les mots : «10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies» sont remplacés par les mots : «20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis» et le mot : «émises» est remplacé par le mot : «émis»; b) A la première phrase du a, le mot : «quatre» est remplacé par le mot : «trois» ; c) Le b est ainsi rédigé : «b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;» d) Au c, après le mot : «alinéa», la fin est ainsi rédigée : «et des a, b, d, e et f.» ; e) Après le c, sont insérés des d, e et f ainsi rédigés : «d) Respecter les conditions définies au b, sous réserve des dispositions du c du présent 1, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article V bis du code général des impôts et aux b, c et d du VI du même article ; «e) Compter au moins deux salariés ; «f) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.» ; f) Au cinquième alinéa, les références : «au a et au b» sont remplacées par les références : «aux a à f» ; g) Les trois derniers alinéas sont supprimés ; 2 Après le 1 bis, sont insérés des 1 ter et 1 quater ainsi rédigés : «1 ter.l'actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au 1. «1 quater.l'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région. Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, cette limite s'applique à chacune des collectivités de la zone géographique.» ; 3 La seconde phrase du 2 est supprimée ; 18
19 4 A la seconde phrase du 5, les mots : «, les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds» sont supprimés. IX. Après l'article L du même code, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art.L Les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité adressent chaque année à l'autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année. «L'Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au premier alinéa aux ministres chargés de l'économie et du budget.» X. A. Les III, V, VII et VIII s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du III et au onzième alinéa du V ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L et L du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article L et du 1 de l'article L du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports. Ces fonds communiquent à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu'un état de leurs investissements au 31 décembre B. Le IX s'applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier
20 CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies-0 A du CGI I. 1 Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. 2 Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes : a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; b) La société a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ; d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail. La société n'exerce pas une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (1) ; d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; f) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. 20
Numéro Spécial Projet de loi de finances pour 2011:
18 Octobre 2010 N Spécial PLF 2011 * Assemblée Nationale Corporate / Private Equity / Financing Numéro Spécial Projet de loi de finances pour 2011: 1) examen en Commission des Finances 2) propositions
FIP PATRIMOINE PME 2014 Fonds d investissement de proximité Article L 214-31 du Code monétaire et financier RÈGLEMENT Un Fonds d Investissement de Proximité («FIP»), ci-après désigné le «Fonds» régi par
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE PROPOSITIONS POUR INCITER AU FINANCEMENT DES TPE/PE/PME INNOVANTES SYNTHESE DES PRINCIPES GENERAUX Le financement et l'accompagnement de la création d'entreprises

References: l'article 199
 L'article 200
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 83
 l'article 199
 L'article 199
 l'article 885
 l'article 163
 l'article 199
 l'article 83
 l'article 199
 l'article 885
 l'article 163
 l'article 199
 l'article 83
 L'article 1763
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 885