Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t070014fu1.html
Timestamp: 2018-07-19 07:44:34+00:00

Document:
EPO - T 0014/07 () of 7.7.2009
T 0014/07 () of 7.7.2009
ECLI:EP:BA:2009:T001407.20090707
T 0014/07
99400267.3
Texte de la décision en FR (PDF, 41.878K)
Procédé et installation combinés de production d'air comprimé et d'au moins un gaz de l'air
I. Le présent recours est à l'encontre de la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 26 octobre 2006 et par laquelle le brevet européen No. EP-B-935110 a été révoqué.
Dans sa décision la division d'opposition a jugé que l'objet des revendications 1 et 10 délivrées n'était pas nouveau par rapport à JP-A-59 212676 et sa traduction (E1).
II. La titulaire (ci-après "la requérante") a formé recours et payé la taxe afférente le 28 décembre 2006. Dans son mémoire de recours reçu le 27 février 2007, elle a exposé les motifs de sa requête en annulation de la décision contestée et requis au principal le rejet de l'opposition et à titre subsidiaire, soit le maintien du brevet sous une forme modifiée, soit le renvoi du dossier devant la première instance pour examen de l'activité inventive de l'objet revendiqué.
III. Dans sa réponse du 19 juillet 2007 l'opposante (ci-après "l'intimée") a demandé que le recours soit jugé irrecevable et rejeté comme tel, ou, dans l'hypothèse, où le recours était admissible, de le rejeter quand au fond ou encore de renvoyer l'affaire devant la première instance pour l'examen plus avant des requêtes subsidiaires déposées pour la première fois lors de la procédure de recours.
IV. Dans une communication au titre de l'article 15(1) RPCR et annexée à la convocation du 17 mars 2009, la Chambre a indiqué qu'à son avis provisoire le recours était admissible. Elle a également fait part de son intention de ne pas renvoyer l'affaire devant la division d'opposition mais de traiter tous les points soulevés par les parties pour les requêtes en vigueur. La Chambre a également communiqué ses doutes au titre de l'article 84 CBE quant à la clarté des modifications apportées aux revendications des requêtes subsidiaires.
Dans sa lettre du 20 mai 2009 la requérante a, d'une part, informé la Chambre qu'elle restera absente à la procédure orale, et, d'autre part, déposé de nouvelles requêtes subsidiaires 1 à 3 venant en remplacement de celles déposées avec le mémoire du recours et déclaré le retrait de sa requête en renvoi devant la division d'opposition.
V. La procédure orale s'est tenue le 7 juillet 2009 en l'absence de la requérante. Lors de la procédure l'intimée a retiré ses deux requêtes originelles relatives au défaut d'admissibilité du recours et de renvoi devant la division d'opposition.
VI. Le libellé des revendications indépendantes selon les requêtes déposées par la requérante s'énonce comme suit:
a) selon la requête principale (brevet tel que délivré):
- Revendication indépendante 1:
"Procédé de fourniture d'air comprimé à des systèmes utilisateurs et de production et de distribution d'au moins un gaz de l'air séparé dans au moins un appareil de traitement de l'air (s), comprenant les étapes de générer, en mode de fonctionnement nominal, au moins un premier flux d'air sous une première pression et un second flux d'air sous une deuxième pression affectés respectivement à la fourniture d'air comprimé et à la production dudit gaz de l'air, la deuxième pression étant supérieure à la première pression, et, en mode de fonctionnement temporaire, d'affecter au moins une partie du second flux d'air, détendue, à la fourniture d'air comprimé."
- Revendication indépendante 10:
"Installation combinée comprenant au moins un système de distribution d'air comprimé (LA) à des systèmes utilisateurs, connecté à au moins une première source (CO2, CO3) d'air sous une première pression et au moins un système (LG) de production et de distribution d'au moins un gaz de l'air normalement connecté à au moins une deuxième source (CO1) d'air sous une deuxième pression supérieure à la première pression, et des moyens (V;D) pour commuter au moins temporairement et détendre le flux d'air de la deuxième source (CO1) sur le système de fourniture d'air (LA)."
b) selon la première requête subsidiaire:
- la revendication indépendante 1 est basée sur la revendication 1 telle que délivrée avec les modifications notées en caractère gras:
"Procédé de fourniture d'air comprimé à des systèmes utilisateurs et de production et de distribution d'au moins un gaz de l'air séparé dans au moins un appareil de traitement de l'air (s), dans lequel la priorité d'affectation de l'air comprimé est donnée au système de fourniture d'air comprimé et comprenant les étapes de générer, en mode de fonctionnement nominal, au moins un premier flux d'air sous une première pression et un second flux d'air sous une deuxième pression affectés respectivement à la fourniture d'air comprimé et à la production dudit gaz de l'air, la deuxième pression étant supérieure à la première pression, et, en mode de fonctionnement temporaire, d'affecter au moins une partie du second flux d'air, détendue, à la fourniture d'air comprimé."
- la revendication indépendante 10 est basée sur la revendication 10 telle que délivrée avec les modifications notées en caractère gras:
"Installation combinée comprenant au moins un système de distribution d'air comprimé à des systèmes utilisateurs, connecté à au moins une première source (CO2, CO3) d'air sous une première pression et au moins un système de production et de distribution d'au moins un gaz de l'air normalement connecté à au moins une deuxième source (CO1) d'air sous une deuxième pression supérieure à la première pression, une ligne (c), avantageusement munie d'une vanne de contrôle et de détente D, permettant d'établir sélectivement une liaison entre les parties amont des lignes (LG) et (LA) et des moyens (V;D) pour commuter au moins temporairement et détendre le flux d'air de la deuxième source (CO1) sur le système de fourniture d'air (LA)."
c) le deuxième requête subsidiaire se limite aux revendications d'installation. La revendication indépendante 1 est basée sur la revendication 10 telle que délivrée avec les modifications notées en caractère gras:
"1. Installation combinée comprenant au moins un système de distribution d'air comprimé à des systèmes utilisateurs, connecté à au moins une première source (CO2, CO3) d'air sous une première pression et au moins un système de production et de distribution d'au moins un gaz de l'air comprenant au moins un réservoir (r) dudit gaz de l'air et normalement connecté à au moins une deuxième source (CO1) d'air sous une deuxième pression supérieure à la première pression, une ligne (c), avantageusement munie d'une vanne de contrôle et de détente D, permettant d'établir sélectivement une liaison entre les parties amont des lignes (LG) et (LA) et des moyens (V;D) pour commuter au moins temporairement et détendre le flux d'air de la deuxième source (CO1) sur le système de fourniture d'air (LA)."
d) la troisième requête subsidiaire se limite aux revendications de procédé de la première requête subsidiaire.
VII. Les arguments des parties peuvent être résumés comme suit:
1. Requête principale (Revendications délivrées)
1.1 Objections selon les articles 100(b) et (c) CBE
L'intimée a maintenu les objections soulevées sous l'article 100(b) et (c) CBE et, à ce titre, renvoyé aux faits et arguments avancés par elle lors de la procédure d'opposition.
1.2 Nouveauté, article 54 CBE
E1 ne divulgue pas un fonctionnement en mode temporaire, lors duquel au moins une partie du second flux d'air destinée au système de traitement de l'air est dérivée, détendue puis affectée à la fourniture d'air comprimé.
Dans la motivation de sa décision relative au défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 10, la division d'opposition a considéré à tort que la ligne 9a dans l'installation selon E1 n'intervenait pas comme une dérivation d'air comprimé, car l'acheminement d'air comprimé basse pression par la ligne 9a est en effet bien décrite dans E1 au même titre que la ligne de dérivation 6a, cf. lignes 1 à 5 de la page 2/3 de la traduction de E1.
L'objet des revendications 1 et 10 délivrées n'est pas nouveau au vu de E1.
En effet, E1 divulgue, outre les caractéristiques non controversées, également un mode temporaire de fonctionnement d'approvisionnement d'air comprimé, en ce sens que l'air comprimé n'est dérivé vers l'utilisateur constitué par le système de hauts fourneaux 11a,11b qu'en cas de surcapacité des compresseurs 1a,1b,1c fournissant l'air comprimé à l'installation de séparation d'air 5a,5b,5c. Par ailleurs, les vannes 8a,8b,8c servent par leur nature même de détendeur et détendent ainsi l'air circulant des lignes 6a,6b,6c dans le "blast-pipe" vers les hauts fourneaux. Lors d'une telle dérivation, la pression de 4,8 kg/cm**(2) (voir page 2, ligne 22) dans les lignes 4a,4b,4c doit inévitablement être supérieure à la pression dans la ligne 12a, dont la valeur se situe généralement entre 3 et 5kg/cm**(2) (voir page 2, ligne 45), donc par exemple 3kg/cm**(2).
2. Première et deuxième requêtes auxiliaires
2.1 Clarté, article 84 CBE
La requérante a déposé des première et deuxième requêtes auxiliaires en réponse à l'avis provisoire de la Chambre indiquant un manque de clarté, sans toutefois y adjoindre des commentaires détaillés.
L'intimée s'est déclarée en accord avec l'avis provisoire émis par la Chambre dans sa communication jointe à la convocation à la procédure orale.
Par ailleurs, les modifications apportées aux requêtes déposées par la requérante avec sa lettre du 20 mai 2009, consistant uniquement dans la suppression des signes de références (LA) et (LG) dans une partie du texte des revendications, ne sont pas substantielles et ne répondent pas quant au fond aux objections de clarté adressées par la Chambre dans son avis provisoire.
3. Troisième requête auxiliaire - Nouveauté
Le jeu de revendications modifiées selon la troisième requête auxiliaire a été déposé par la requérante avec son courrier du 20 mai 2009 et n'a été accompagné d'aucun commentaire sur le fond.
L'unique revendication indépendante 1 selon la troisième requête correspond à la revendication 1 de procédé telle que délivrée avec l'ajout de la caractéristique:
"dans lequel la priorité d'affectation de l'air comprimé est donnée au système de fourniture d'air comprimé et"
Le procédé selon la revendication 1 délivrée n'étant pas nouveau, seule la caractéristique ajoutée pourrait permettre de distinguer le procédé selon la troisième requête de celui décrit dans E1. Or, la manière dont la "priorité" doit s'effectuer est déjà définie dans la revendication en ce sens qu'en mode de fonctionnement temporaire la dérivation d'air doit être opérée du système de production et de distribution d'au moins un gaz de l'air vers le système de fourniture d'air comprimé.
En conclusion, l'ajout de cette caractéristique ne change rien à la définition de l'objet de la revendication délivrée puisqu'elle ne fait que confirmer ce qui y était déjà implicitement défini.
Ainsi, l'objet de la revendication 1 selon la troisième requête subsidiaire n'est pas nouveau.
1. Le recours et admissible, mais il n´est pas fondé.
2. Revendications délivrées
2.1 Objections selon les articles 100b) et c) CBE.
L'intimée a maintenu les objections soulevées sous l'article 100b) et c) CBE sans pour autant s'appuyer sur des faits ou avancer des arguments qui puissent mettre à défaut les motifs y afférant dans la décision contestée.
Par ailleurs, la Chambre estime fondés les motifs de la décision contestée écartant les objections selon l'article 100b) et c) CBE.
Par conséquent, la Chambre ne peut que confirmer la décision de la division d'opposition relative à ces points de droit.
2.2 Nouveauté, article 54 CBE
2.2.1 E1 (voir la figure et la traduction) décrit un procédé de fourniture d'air comprimé à des systèmes utilisateurs (en l'occurrence les fourneaux 11a,11b,20a,20b) et de production et de distribution d'au moins un gaz de l'air séparé dans au moins un appareil de traitement de l'air (5a,5b,5c). Selon son mode de fonctionnement nominal, on y génère par l'intermédiaire des compresseurs 13a,13b au moins un premier flux d'air comprimé à une première pression comprise entre 1,5 à 2kg/cm**(2)ou 3 à 5kg/cm**(2)) et véhiculé par les conduits 12a,12b (voir E1, page 2, lignes 51 à 57) ainsi qu'un second flux d'air comprimé généré par les compresseurs 13a,13b et circulant dans les conduits 4a,4b,4c sous une deuxième pression de l'ordre de 4,8kg/cm**(2) (voir page 2, lignes 21 à 22), la deuxième pression étant de fait supérieure à la première pression. Le premier flux est affecté à la fourniture d'air comprimé pour les fourneaux et le second pour la production dudit gaz de l'air. Dans le cas d'une production excédentaire du second flux d'air comprimé, on en dérive selon E1 au moins une partie que l'on affecte aux fourneaux à haute pression 11a,20a par un conduit 6a. Cette dérivation est commandée à l'aide d'une vanne 8b, au passage de laquelle l'air comprimé dérivé est, selon le principe de physique des pertes de charge, automatiquement et immanquablement détendue. Cette phase de dérivation en cas de flux secondaire excédentaire correspond à un mode de fonctionnement temporaire.
2.2.2 Que le procédé selon E1 prévoit également une dérivation d'air des compresseurs 1a,1b,1c vers les fourneaux à basse pression 11b,20b par une conduite 9a commandée par une vanne 10a, ne change rien à la situation du mode temporaire décrit ci-dessus.
2.2.3 Par ailleurs E1 décrit par analogie avec le procédé une installation combinée identique à celle revendiquée dans la requête principale en ce qu'elle comprend au moins un système de distribution d'air comprimé (6a,9a,12a,12b,13a,13b) à des systèmes utilisateurs (11a,11b,20a,20b), connecté à au moins une première source (13b) d'air sous une première pression et au moins un système de production et de distribution d'au moins un gaz de l'air (5a,5b,5c) normalement connecté à au moins une deuxième source (1a,1b,1c) d'air sous une deuxième pression supérieure à la première pression, et des moyens (8a,8b,8c) pour commuter au moins temporairement et détendre le flux d'air de la deuxième source (1a,1b,1c) sur le système de fourniture d'air.
2.2.4 L'objet des revendications 1 et 10 délivrées n'est donc pas nouveau par rapport à l'état de la technique connu de E1.
3. Première et deuxième requêtes auxiliaires - article 84 CBE
3.1 La revendication 10 de la première requête auxiliaire ainsi que la revendication 1 de la deuxième requête auxiliaire ont été modifiées:
- par suppression des signes de référence LG et LA qui accompagnaient les caractéristiques relatives aux systèmes de production et de distribution, et
- par ajout de la caractéristique:
"une ligne (c), avantageusement munie d'une vanne de contrôle et de détente D permettant d'établir sélectivement une liaison entre les parties amont des lignes (LG) et (LA)".
3.2 La suppression des signes LA et LG dans la partie introductive du libellé de la revendication, qui semble être une réaction à l'objection de manque de clarté soulevée par la Chambre dans son avis provisoire, ne permet pas en soi de rendre la revendication claire. En effet, le défaut de clarté provient principalement de la partie de la caractéristique ajoutée: "une liaison entre les parties amont des lignes (LG) et (LA)", car ne sont définies dans la revendication ni la nature de ces lignes ni leur connexion avec les autres éléments de l'installation. La simple mention entre parenthèses des signes de références LA et LG avec un renvoi aux figures ne peut pas se substituer à la définition nécessaire en tant que telle desdites lignes revendiquées (cf. règle 29(6) CBE 1973).
3.3 Ainsi, les première et deuxième requêtes auxiliaires ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'article 84 CBE 1973.
4.1 La revendication 1, unique revendication indépendante, selon la troisième requête auxiliaire est basée sur la revendication 10 telle que délivrée selon la requête principale et de la caractéristique additionnelle suivante:
"dans lequel la priorité d'affectation de l'air comprimé est donnée au système de fourniture d'air comprimé et".
4.2 Étant donné que le procédé selon la revendication 10 selon la requête principale est jugée non nouveau par rapport à E1, la question de la nouveauté pour le procédé selon la troisième requête auxiliaire se résume à l'analyse de la seule caractéristique ajoutée par rapport à E1.
4.3 Force est de constater, dans un premier temps, que la caractéristique ajoutée ne correspond manifestement ni à une étape additionnelle du procédé revendiqué ni à une limitation supplémentaire d'une étape de procédé déjà présente. Elle ne concerne en fait qu'une intention de résultat ou tout au plus une caractéristique fonctionnelle signifiant la garantie d'approvisionnement en air comprimé du système de fourniture d'air comprimé.
4.4 Le libellé très général de la caractéristique ajoutée ne justifierait pas non plus une interprétation nettement plus limitative de cette caractéristique, notamment en termes de "priorité relative" entre les deux systèmes utilisateurs comme ceci est développé dans les paragraphes [0010] à [0011] de la description du brevet. Si tel était le cas, la revendication devrait nécessairement comporter des étapes de procédé additionnelles afin de définir notamment les étapes de stockage du gaz produit et de sa redistribution en fonction des modes de fonctionnement et des besoins des utilisateurs respectifs.
4.5 Par ailleurs, la Chambre partage l'avis de l'intimée, à savoir que cette caractéristique relative à la priorité des flux n'a en soi aucune portée limitative propre par rapport à E1. En effet, l'exigence contenue dans la revendication 10 délivrée (requête principale), que l'air dérivé soit toujours amené du système de production et distribution du gaz de l'air vers le système de fourniture d'air comprimé, y définissait déjà en soi une priorité des flux. Le fait de répéter expressis verbis cette priorité dans le libellé de la revendication selon la troisième requête auxiliaire ne suffit ni à définir plus avant ni donc à distinguer le procédé revendiqué par rapport à l'état de la technique connu de E1.
Il convient de noter à cet égard, que, selon le mode de fonctionnement temporaire dans D1 décrit ci-avant, l'excédent d'air comprimé dans la ligne (4a,4b,4c) de traitement de l'air est systématiquement et prioritairement détourné vers les utilisateurs d'air comprimé, en l'occurrence les fourneaux haute pression 11a,20a).
4.6 Ainsi, l'objet de la revendication 1 selon la troisième requête auxiliaire n'est pas nouveau.
Dernière mise à jour: 21.10.2009

References: l'article 15
 l'article 84
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 84