Source: http://corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs01070.html
Timestamp: 2017-12-16 20:37:39+00:00

Document:
1. Introduction aux politiques relatives aux dénominations sociales - Corporations Canada
1. Introduction aux politiques relatives aux dénominations sociales
1.1 Comment réserver une dénomination?
1.2 Réservation déjà faite par une personne autre que le demandeur
1.3 Interprétation et définitions (l'article 17 et 18 du Règlement)
1.4 Faits à divulguer pour obtenir une décision concernant la dénomination
1.5 Éléments d'une dénomination sociale — éléments distinctif, descriptif et juridique
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) comportent des règlements sur les dénominations sociales presque identiques. Essentiellement, un demandeur ne peut obtenir une dénomination sociale
qui n'a pas de caractère distinctif
qui risque de prêter à confusion avec celle d'une autre entreprise
qui risque de tromper le public
qui est réservée à une autre entreprise
qui est obscène
dont la forme française ou anglaise est inacceptable.
Les principes directeurs contenus dans le présent document constituent des lignes directrices visant à faciliter l'interprétation des dispositions réglementaires relatives aux dénominations sociales. Leur but est de montrer comment s'appliquent les dispositions réglementaires relatives aux dénominations sociales dans certains types de situations. Cependant, comme chaque décision en la matière fait appel à un jugement fondé sur les faits particuliers de l'espèce et en considérant un certain nombre de facteurs, elle ne repose pas nécessairement sur une disposition réglementaire ou un principe directeur donné.
L'aide-mémoire qui suit peut vous aider à déterminer les principes directeurs susceptibles d'être importants à l'égard d'une dénomination sociale donnée.
Votre dénomination sociale renferme-t-elle un terme absolument prohibée? Consultez l'article 25 du Règlement ainsi que la section 3.0 de ce document qui interdit l'emploi des éléments suivants « coopérative », « cooperative », « pool » ou « co-op », « Colline du Parlement » ou « Parliament Hill », « Gendarmerie royale du Canada » ou « Royal Canadian Mounted Police », « GRC » ou « RCMP », « Nations Unies » ou « United Nations » et « ONU » ou « UN ».
Si votre dénomination sociale renferme le mot « Canada » ou le nom d'une province, reportez-vous aux alinéas 26a) et b) du Règlement (ainsi qu'à la section 4.2 de ce document) qui interdisent l'emploi d'une dénomination sociale portant à croire que l'entreprise est parrainée ou contrôlée par le gouvernement. La dénomination sociale ne doit pas donner l'impression qu'elle désigne une entreprise parrainée par l'État, à moins que le gouvernement ne consente par écrit à l'emploi de ladite dénomination.
Lorsque les activités de votre entreprise se rapportent à un domaine professionnel ou éducatif, veillez à ce que la dénomination sociale ne soit pas trompeuse ni ne suggère une affiliation avec une université ou association professionnelle existante. (Consultez l'alinéa 26c) du Règlement ainsi que la section 4.3 de ce document.)
Si les activités de votre entreprise revêtent un caractère financier, assurez-vous que votre dénomination ne porte pas à croire qu'il s'agit des activités commerciales d'une banque, d'une société de prêt, d'assurances ou de fiducie ou d'un autre intermédiaire financier ou encore d'une bourse, à moins que l'organisme de réglementation compétent ne consente par écrit à l'emploi de cette dénomination. (Consultez l'alinéa 26d) du Règlement ainsi que la section 4.4 de ce document.)
Votre dénomination sociale doit avoir un certain caractère distinctif afin qu'il soit possible de différencier votre entreprise des autres. Vous ne pouvez employer une dénomination qui ne fait que décrire les activités commerciales de la société, les biens ou services qu'elle compte offrir ou la qualité de ceux-ci ou qui correspond uniquement au nom d'une personne ou d'un lieu géographique. Pour obtenir plus de détails, consultez le paragraphe 30(1) du Règlement ainsi que le section 6.0 de ce document. N'oubliez pas que plus votre dénomination sociale revêt un caractère distinctif, plus elle sera protégée.
Si votre dénomination sociale renferme le nom d'un particulier, vous devrez peut-être produire le consentement de celui-ci, à moins qu'il ne s'agisse d'un fondateur, que la personne ne soit décédée au moins 30 ans plus tôt ou que la dénomination n'ait un sens dérivé. (Consultez l'article 28 du Règlement ainsi que les section 6.4 et section 6.6 de ce document.)
Si la dénomination sociale que vous proposez renferme des initiales, vous devriez consulter les principes directeurs qui figurent à la section 2.3 au sujet des cas dans lesquels une dénomination sociale comportant des initiales prête à confusion. Si vous projetez l'emploi d'initiales avec des prénoms, reportez-vous également à la section 2.8.8 de ce document.
Votre entreprise ne doit pas sembler être la société mère d'une autre entreprise non affiliée qui utilise le même élément distinctif que vous dans sa dénomination sociale. L'emploi du mot « Groupe » peut donner cette impression. Si l'emploi de ce mot est envisagé, veuillez vous reporter à la section 2.4 de ce document.
La dénomination sociale que vous proposez ne sera pas jugée acceptable si elle semble susceptible de prêter à confusion avec des dénominations sociales (d'entreprises constituées en sociétés ou non), marques officielles ou marques de commerce déjà existantes. Une confusion peut exister entre les dénominations A et B de telle sorte que A et B risquent d'être considérées à tort comme des dénominations désignant la même entreprise; il peut aussi y avoir confusion entre les deux dénominations si l'entreprise A semble être affiliée à l'entreprise B alors que ce n'est pas le cas. Voilà deux exemples de confusion.
Vous devez obtenir et déposer un rapport Nuans, qui fait état des dénominations commerciales et marques de commerce qui ressemblent à votre dénomination sociale au plan visuel et phonétique. Un rapport de recherche Nuans peut être obtenu de deux façons :
Il est possible de demander un rapport Nuans en s'adressant à une société privée appelée maison de recherche. Vous pouvez trouver une liste de ces entreprises dans le site Web de Corporations Canada à www.corporationscanada.ic.gc.ca en suivant les liens « Choix d'un nom d'entreprise » et « Membres homologués Nuans », ou les Pages Jaunes de votre annuaire téléphonique, sous les rubriques sociétés, constitution -recherches juridiques, de titres et d'archives ou marques de commerce — agents agréés. Des frais pour ce service seront exigés par la maison de recherche.
Vous pouvez commander en ligne un rapport de recherche Nuans au Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada à www.corporationscanada.ic.gc.ca. Le système fournit un accès direct au service de recherche Nuans; toutefois, il ne procure ni l'aide professionnelle, ni les conseils qui sont souvent offerts par une maison de recherche. Veuillez noter qu'un rapport Nuans qui est généré et soumis à Corporations Canada peut être rejeté si la dénomination sociale proposée ne respecte pas les exigences des règlements pris en application de la LCSA et de la LCC qui concernent les dénominations sociales.
Le rapport Nuans demeure valable pendant 90 jours à compter de la date du rapport. La plupart des maisons de recherche peuvent vous indiquer les probabilités que Corporations Canada accepte la dénomination proposée. Toutefois, la décision finale relève toujours de Corporations Canada.
Corporations Canada examinera le rapport de recherche Nuans en considérant certains facteurs : la ressemblance avec certaines dénominations sociales, marques de commerce ou marques officielles donne-t-elle l'impression que les entreprises en cause exercent les mêmes activités que la vôtre? Ces entreprises ont-elles vraisemblablement le même genre de clients ou le même territoire d'activité que vous et quelle protection confèrent les dénominations sociales, les marques de commerce ou marques officielles en cause?
Corporations Canada ne disposera de l'information susmentionnée que si vous la leur fournissez en même temps que votre demande. Si vous vous êtes assuré que votre dénomination sociale n'est pas susceptible de prêter à confusion, communiquez à Corporations Canada les motifs sur lesquels se fonde votre conviction. Il est probable que ceux-ci convaincront également Corporations Canada. Dans bien des cas, une dénomination sociale est jugée inacceptable parce que de tels renseignements ne sont pas fournis. Pour obtenir plus de précisions au sujet de la façon dont Corporations Canada détermine l'existence d'un risque de confusion, veuillez vous reporter aux articles 18 et 19 du Règlement ainsi qu'à la section 6.1. Pour plus de précisions sur l'information à fournir, consultez la section 1.3. L'omission de fournir ces renseignements au moment de présenter votre première proposition de dénomination sociale entraînera vraisemblablement un refus. Il arrive souvent que l'approbation ne puisse être donnée avant que l'information en question soit fournie.
Si vous comptez utiliser la dénomination sociale d'une société qui est inactive depuis deux ans, vérifiez l'article 20 du Règlement ainsi que la section 2.5 de ce document. On estime que le public se souvient de la dénomination d'une entreprise jusqu'à deux ans après la cessation de ses activités. Vous ne pourrez adopter la même dénomination sociale ou le même élément distinctif avant l'expiration de cette période de deux ans. Comme il est précisé au point 11, il est possible de contourner cette difficulté en ajoutant à la dénomination sociale un élément distinctif que vous pourrez supprimer après l'expiration de la période de deux ans.
Lorsque certaines conditions sont réunies, vous pouvez adopter une dénomination sociale qui semble prêter à confusion avec une dénomination existante (c.-à-d. qu'il semble y avoir identité ou affiliation avec une autre entreprise existante). Essentiellement, l'entreprise existante doit consentir par écrit à l'emploi de sa dénomination ou consentir et s'engager à modifier celle-ci. Même en pareil cas, en raison de la période de deux ans mentionnée au point 10, il se peut qu'une certaine confusion subsiste, à moins que d'autres conditions ne soient remplies. Si vous voulez utiliser la dénomination sociale d'une entreprise qui est inactive depuis deux ans, reportez-vous à l'article 20 du Règlement ainsi qu'à la section 2.8.1 de ce document. Si vous voulez constituer en société une entreprise affiliée à une société existante, reportez-vous à l'article 21 du Règlement ainsi qu'à la section 2.8.2 de ce document. Si vous souhaitez constituer une société qui sera le successeur d'une entreprise existante, reportez-vous à l'article 22 du Règlement ainsi qu'à la section 2.8.3 de ce document. Si vous envisagez une fusion, reportez-vous aux paragraphes 17(2), 23 et 72.1 du Règlement ainsi qu'à la section 2.8.5 de ce document pour savoir quelles sont les dénominations sociales acceptables dans le cas d'une société issue d'une fusion.
Pour utiliser une dénomination sociale identique à celle d'une société affiliée dont l'actif a fait ou fera l'objet d'une acquisition par votre entreprise, reportez-vous à l'article 24 du Règlement ainsi qu'à la section 2.8.6 de ce document. Lorsque la société existante dont vous souhaitez adopter la dénomination sociale a fait faillite, consultez la section 2.8.9 de ce document pour connaître les exigences en matière de consentement.
Si la dénomination sociale que vous proposez semble prêter à confusion avec une marque de commerce, des facteurs spéciaux s'appliqueront. Si la marque a été enregistrée depuis au moins cinq ans, vous devrez obtenir le consentement de son titulaire. Si la marque de commerce a été enregistrée depuis moins de cinq ans, ce ne sera peut-être pas nécessaire. Pour des renseignements sur la façon d'obtenir une protection à l'égard des marques de commerce pouvant être déposées après la constitution de votre société, reportez-vous à la section 9. La dénomination proposée sera rejetée si elle est semblable à une marque officielle existante qui a été adoptée et utilisée conformément à l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce au point de prêter confusion avec cette marque (pour de plus amples renseignements concernant les marques de commerce, les marques officielles et les dénominations commerciales, voir la section 2.7 de ce document).
Corporations Canada est réticente à approuver, dans le cas d'une société à but lucratif, une dénomination sociale qui renferme des mots comme « institut » ou « club ». Ces mots pourraient être trompeurs, car ils sont plus souvent employés dans les dénominations des sociétés sans but lucratif (voir la section 7.0).
Il n'y a aucune différence entre les dispositions réglementaires qui s'appliquent lors de la prorogation ou de la reconstitution d'une société et celles qui s'appliquent lors de la constitution.
Lorsque la dénomination sociale que vous proposez est bilingue, vous devez vous assurer que les deux versions ne sont pas différentes au point de donner l'impression qu'elles désignent deux entreprises distinctes (voir la section 9.0 de ce document).
Si la dénomination que vous proposez est une forme combinée du français et de l'anglais, elle ne doit compter qu'un seul élément juridique, lequel est Inc. Cet élément juridique doit se trouver à la fin de la dénomination (voir l'article 32 du Règlement et la section 9.5 de ce document).
Lorsque les versions française et anglaise de votre dénomination sociale sont suffisamment semblables, il se peut qu'il ne soit pas nécessaire de commander deux rapports de recherche Nuans (voir la section 9.4 de ce document).
La dénomination sociale qui renferme un mot ou une expression obscène ou qui dénote une activité commerciale obscène est prohibée (voir l'article 27 du Règlement et la section 5.0 de ce document).
Afin de réserver la dénomination sociale que vous comptez utiliser, vous devez :
obtenir un rapport Nuans au sujet de la dénomination proposée;
demander à Corporations Canada de rendre une décision portant que la dénomination proposée ne contrevient pas au Règlement. Pour que Corporations Canada puisse en arriver à cette décision, il est nécessaire de soumettre la dénomination proposée à Corporations Canada ainsi que le rapport Nuans. Vous pouvez le faire avant de déposer les statuts, s'il est important que ceux-ci ne soient pas rejetés (gagnez du temps en utilisant cette méthode!). Autrement, la décision de Corporations Canada sera prise lors du dépôt des statuts (et des autres formulaires à remplir aux fins de la demande), lesquels documents comporteront le nom proposé. Les statuts seront rejetés s'il est jugé que la dénomination n'est pas disponible.
Une fois que Corporations Canada approuve qu'une dénomination donnée, celle-ci est automatiquement réservée pour une période de 90 jours calculée rétroactivement à la date du rapport Nuans (c'est-à-dire à la date inscrite dans la colonne supérieure droite à côté du nom proposé). Veuillez noter que si deux dates consécutives figurent dans la colonne de droite, la réservation sera rétroactive à la première (dans le temps) des deux dates.
En vertu de la LCSA, le directeur n'est pas autorisé à réserver une dénomination qui est identique à une dénomination sociale qu'il a déjà réservée pour une autre personne antérieurement à la demande ou qui prête à confusion avec cette dénomination.
Les définitions suivantes figurent dans les règlements :
Art. 17. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« emploi » Utilisation réelle par une personne qui exerce des activités commerciales au Canada ou ailleurs. (use)
« marque de commerce » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les marques de commerce . (trade-mark)
Art. 18. Une dénomination sociale de société prête à confusion avec :
Pour obtenir une décision favorable au sujet de la dénomination que vous avez proposée, vous devez fournir à Corporations Canada suffisamment de renseignements. Même si aucune dénomination semblable au point de prêter à confusion avec celle que vous proposez ne figure dans le rapport de recherche et aucun risque de confusion ne semble donc exister, sans renseignements sur les activités de votre entreprise, Corporations Canada n'est pas en mesure de déterminer de manière adéquate si une dénomination donnée
porte à croire que l'entreprise est parrainée par le gouvernement;
porte à croire que l'entreprise exerce les activités d'une banque ou d'une société de fiducie, de prêt, ou d'assurances;
décrit de façon erronée ou ne fait que décrire les activités commerciales de la société.
Si le rapport de recherche fait état de dénominations qui ressemblent à la vôtre au plan visuel ou phonétique, vous devez fournir les renseignements mentionnés à l'article 19 du Règlement :
le genre d'activités commerciales que la société projetée exercera et les aspects de ces activités qui sont différents des activités des entreprises existantes ayant des dénominations similaires;
L'endroit où la société projetée exercera ses activités et le fait que cette région est différente ou non de celle où les autres entreprises ayant des dénominations et activités similaires sont exploitées;
les types de clients et de fournisseurs avec lesquels la société projetée fera affaires et la mesure dans laquelle ces types de clients et de fournisseurs sont différents de ceux avec lesquels les entreprises existantes dont les dénominations, les activités et le territoire sont similaires font affaires, par exemple, le fait qu'il s'agit de détaillants, de programmeurs ou du grand public;
la dérivation de l'élément distinctif de la dénomination proposée : lorsque le demandeur invoque une explication raisonnable au sujet du motif pour lequel il désire cet élément distinctif, il est moins probable qu'il soit soupçonné de miser sur le fonds commercial d'une entreprise existante ayant une dénomination similaire;
le fait que la société projetée sera ou ne sera pas liée à des entreprises existantes ayant des dénominations ou des marques de commerce similaires et, dans l'affirmative, le consentement écrit de quelques-unes ou de la totalité d'entre elles;
le fait que la société projetée a ou non une société mère étrangère qui possède une dénomination similaire et qui fait affaires ou est connue au Canada. Dans l'affirmative, le consentement écrit sera nécessaire et la société projetée devra ajouter « Canada » ou « du Canada »;
le fait que le même demandeur a déjà effectué ou non une réservation antérieure d'une dénomination similaire figurant dans le rapport Nuans;
le consentement écrit d'un particulier dont le nom figure dans la dénomination proposée, à moins que ce particulier ne soit un fondateur. Aux termes de la LCSA, le particulier qui donne son consentement doit indiquer qu'il possède ou a possédé un intérêt important dans la société.
Il arrive souvent que la dénomination doive être rejetée lorsque le demandeur omet de nous fournir ces renseignements, parce que Corporations Canada n'a en main aucune donnée lui permettant de croire que la nouvelle dénomination sociale ne prêtera pas à confusion avec des dénominations similaires apparaissant dans le rapport de recherche.
Si ces renseignements ne sont pas fournis, il se peut que la dénomination proposée paraisse susceptible de prêter à confusion avec une dénomination existante d'une entreprise qui semble faire affaires dans le même domaine et dans le même territoire. En revanche, lorsque les renseignements sont fournis, il devient parfois évident que les deux entreprises sont fondamentalement différentes, qu'elles font affaires dans des territoires différents et avec des types de fournisseurs et de clients différents et que, par conséquent, le risque de confusion est minime.
Normalement, lorsque le demandeur a lu attentivement le rapport Nuans et qu'il est convaincu que la dénomination de la nouvelle société ne prêtera pas à confusion, il devra simplement donner à Corporations Canada suffisamment de renseignements pour que ce dernier en arrive à la même conclusion. Les demandeurs doivent néanmoins être très prudents lorsqu'ils tirent cette conclusion, parce qu'ils risquent d'être poursuivis en justice par une autre société existante ou de se voir contraints par Corporations Canada de modifier leur dénomination sociale si ce dernier est convaincu que la dénomination sociale proposée comporte véritablement un risque de confusion. Bien entendu, la nouvelle société aura toujours la possibilité de présenter son point de vue avant que Corporations Canada prenne cette décision.
En général, les dénominations sociales sont composées de trois éléments :
un élément distinctif, qui est le seul moyen permettant d'identifier la dénomination;
un élément descriptif, qui décrit les principales activités de la société (cet élément n'est pas absolument nécessaire);
un élément juridique, qui indique le statut juridique de la société.
Exemple d’éléments d'une dénomination sociale
élément distinctif
élément juridique
Telefax Communications commerciales Ltée
Plusieurs critères s'appliquent lorsqu'il s'agit de déterminer si la dénomination proposée est disponible. Conformément à la LCSA et à son règlement, Corporations Canada doit déterminer si la dénomination proposée
prête à confusion;
est absolument prohibée;
est prohibée dans certains cas;
est obscène;
manque de caractère distinctif;
Page: F770-cs01070

References: l'article 25
 l'article 28
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 32
 l'article 27

Art. 17
 l'article 2

Art. 18
 l'article 19