Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32007D0384
Timestamp: 2020-01-27 07:37:19+00:00

Document:
EUR-Lex - 32007D0384 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32007D0384 - EN
Document 32007D0384
Décision 2007/384/PESC du Conseil du 14 mai 2007 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (version codifiée)
OJ L 152, 13.6.2007, p. 14–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 18/12/2008; abrogé par
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/384/oj
DÉCISION 2007/384/PESC DU CONSEIL
du 14 mai 2007
créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena)
La décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (1) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
Le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a notamment décidé que, coopérant volontairement dans le cadre d'opérations dirigées par l'Union européenne, les États membres devront être en mesure, d'ici à 2003, de déployer dans un délai de soixante jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d'effectuer l'ensemble des missions de Petersberg.
Le 17 juin 2002, le Conseil a approuvé le document 10155/02 sur le financement des opérations de gestion de crises conduites par l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
Le Conseil, dans ses conclusions du 14 mai 2003, a confirmé la nécessité d'une capacité de réaction rapide, en particulier lorsqu'il s'agit de missions humanitaires et d'évacuation.
Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, s'est félicité des conclusions du Conseil du 19 mai 2003, qui ont notamment confirmé la nécessité d'une capacité de réaction militaire rapide de l'Union européenne.
Le 22 septembre 2003, le Conseil a décidé que l'Union européenne devrait acquérir la capacité de gérer d'une manière souple le financement des coûts communs des opérations militaires, quelle qu'en soit l'envergure, la complexité ou l'urgence, notamment en créant au plus tard le 1er mars 2004 un mécanisme de financement permanent afin de prendre en charge le financement des coûts communs de toute opération militaire future de l'Union.
Le Comité militaire de l'Union européenne a défini dans le détail le concept de capacité militaire de réaction rapide de l'Union européenne dans son rapport du 3 mars 2004. Il a également défini le concept de groupements tactiques de l'Union européenne le 14 juin 2004.
Le Conseil européen a approuvé, le 17 juin 2004, un rapport sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), dans lequel il est souligné que les travaux sur les capacités de réaction rapide de l'Union européenne devraient être poursuivis en vue de la constitution d'une capacité opérationnelle initiale pour le début de 2005.
Dans ce contexte, il conviendrait d'améliorer le préfinancement des opérations militaires de l'Union européenne, en particulier pour des opérations de réaction rapide. Le nouveau système de préfinancement est dès lors destiné avant tout aux opérations de réaction rapide; dans des circonstances spécifiques, une contribution anticipée peut toutefois être affectée au préfinancement d'une opération ordinaire, en particulier lorsqu'un bref délai sépare l'adoption de l'action commune arrêtant des mesures et la décision de lancer l'opération.
Le Conseil décide cas par cas si une opération a des implications militaires ou dans le domaine de la défense, au sens de l'article 28, paragraphe 3, du traité.
L'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense, ni au financement du mécanisme,
«États membres participants»: les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark;
«États contributeurs»: les États membres qui contribuent au financement des opérations considérées, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que les États tiers qui contribuent au financement des coûts communs de cette opération en vertu d'accords qu'ils ont conclus avec l'Union européenne;
«opérations»: les opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense;
«actions de soutien militaire»: les opérations de l'Union européenne, ou des parties de celles-ci, décidées par le Conseil à l'appui d'un État tiers ou d'une organisation tierce, qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui ne sont pas placées sous l'autorité du quartier général de l'Union européenne.
1. Il est créé un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations.
le commandant de chaque opération, en ce qui concerne l'opération qu'il commande (ci-après dénommé «le commandant d'opération»);
1. Un comité spécial composé d'un représentant de chaque État membre participant est établi («comité spécial»). La Commission participe aux séances du comité spécial sans prendre part à ses votes.
le comité spécial est composé d'un représentant de chaque État membre contributeur;
les représentants des États tiers contributeurs participent aux travaux du comité spécial. Ils ne prennent part ni n'assistent à ses votes;
le commandant d'opération ou son représentant participe aux travaux du comité spécial sans prendre part à ses votes.
9. Le comité spécial approuve tous les budgets, en prenant en considération les montants de référence pertinents et, d'une manière générale, exerce les compétences prévues aux articles 20, 21, 22, 23, 26, 27, 29, 31, 33, 34, 38, 39, 40 et 41.
11. Le texte des actes approuvés par le comité spécial conformément aux articles 20, 21, 22, 23, 24, 26, 29, 31, 33, 34, 39, 40 et 41 est signé par le président du comité spécial au moment de leur approbation et par l'administrateur.
1. Le secrétaire général du Conseil, après avoir informé le comité spécial, nomme l'administrateur et au moins un administrateur adjoint pour une durée de trois ans.
établit et soumet au comité spécial tout projet de budget. La section «dépenses» relative à une opération dans tout projet de budget est établie sur proposition du commandant d'opération;
arrête les budgets après leur approbation par le comité spécial;
est l'ordonnateur des sections «recettes», «coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations» et «coûts communs opérationnels» encourus en dehors de la phase active de l'opération;
en ce qui concerne les recettes, met en œuvre les arrangements financiers conclus avec des tiers et relatifs au financement des coûts communs des opérations militaires de l'Union.
fait parvenir à l'administrateur ses propositions pour la section «dépenses-coûts communs opérationnels» des projets de budget;
exécute en tant qu'ordonnateur les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d'Athena; il ouvre au nom d'Athena un compte bancaire dédié à l'opération qu'il commande.
de préparer chaque année les comptes d'Athena et, après l'achèvement de chaque opération, les comptes de l'opération;
d'apporter son concours à l'administrateur lorsqu'il soumet les comptes annuels ou les comptes d'une opération au comité spécial pour approbation;
de tenir la comptabilité d'Athena;
de définir les règles et les méthodes comptables ainsi que le plan comptable;
de définir et de valider les systèmes comptables pour les recettes ainsi que, le cas échéant, de valider les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables;
de conserver les pièces justificatives;
de gérer la trésorerie conjointement avec l'administrateur.
5. Le personnel mis à disposition d'Athena par les États membres est soumis aux mêmes règles que celles qui figurent à la décision du Conseil relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux dispositions qui ont fait l'objet d'un accord entre leur administration nationale et une institution communautaire ou Athena.
6. Avant sa nomination, le personnel d'Athena doit avoir reçu l'habilitation à accéder aux informations classifiées, jusqu'au niveau «secret UE» au moins, détenues par le Conseil, ou une habilitation équivalente de la part d'un État membre.
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AVEC LES ÉTATS MEMBRES, LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE, LES ÉTATS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Arrangements administratifs avec les États membres ou les institutions de l'Union européenne
1. Des arrangements administratifs peuvent être négociés avec les États membres ou les institutions de l'Union européenne afin de faciliter la passation de marchés dans le cadre d'opérations aux conditions les plus économiques. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre Athena, représenté par le commandant d'opération ou, à défaut, l'administrateur, et les autorités administratives compétentes des États membres ou des institutions de l'Union européenne concernées.
2. Le comité spécial est consulté avant la signature d'un tel arrangement.
Arrangements administratifs avec un État tiers ou une organisation internationale
1. Un arrangement administratif peut être négocié avec un État tiers ou une organisation internationale afin notamment de faciliter la passation de marchés sur le théâtre aux conditions les plus économiques compte tenu des contraintes opérationnelles. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre Athena, représenté par le commandant d'opération ou, à défaut, l'administrateur, et les autorités administratives compétentes de l'État tiers ou de l'organisation internationale concernée.
2. Un tel arrangement est soumis au Comité spécial pour approbation avant d'être signé.
4. Lorsqu'une opération militaire est lancée par l'Union, l'administrateur met en œuvre, pour les montants des contributions décidés par le Conseil, les arrangements avec les États tiers contributeurs à cette opération.
1. Les coûts communs énumérés à l'annexe I sont à la charge d'Athena, quel que soit le moment où ils sont encourus. Lorsqu'ils sont inscrits à un article du budget relatif à l'opération à laquelle ils se rapportent le plus, ils sont considérés comme des «coûts opérationnels» de cette opération. Dans les autres cas, ils sont considérés comme des «coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations».
2. Par ailleurs, Athena prend en charge les coûts communs opérationnels énumérés à l'annexe II pendant la période comprise entre l'approbation du concept de gestion de la crise pour l'opération et la nomination du commandant de l'opération. Dans des circonstances particulières, après consultation du Comité politique et de sécurité, le comité spécial peut modifier la période au cours de laquelle ces coûts sont pris en charge par Athena.
les coûts communs énumérés à l'annexe III-A;
les coûts communs énumérés à l'annexe III-B, si le Conseil en décide ainsi.
4. Pendant la phase active d'une action de soutien militaire, telle que définie par le Conseil, Athena prend en charge en tant que coûts communs opérationnels les coûts communs définis par le Conseil cas par cas eu égard à l'annexe III.
5. Font également partie des coûts communs opérationnels d'une opération les dépenses nécessaires pour liquider celle-ci, telles qu'énumérées à l'annexe IV.
6. Aucune dépense exposée en vue de couvrir des coûts qui auraient en tout état de cause été pris en charge par un ou plusieurs États contributeurs, une institution communautaire ou une organisation internationale, indépendamment de l'organisation d'une opération, ne peut être éligible comme coût commun.
7. Le comité spécial peut décider cas par cas que, compte tenu de circonstances particulières, certains surcoûts autres que ceux énumérés à l'annexe III-B sont considérés comme des coûts communs pour une opération donnée pendant sa phase active.
8. Le Conseil et le comité spécial sont informés par les États membres, par l'intermédiaire de l'administrateur, des arrangements sur le partage des coûts auxquels ils participent dans le cadre d'une opération de l'Union.
aux acquisitions d'immobilisations, y compris ceux qui concernent les bâtiments, les infrastructures et les équipements;
à la phase de planification et de préparation des exercices;
au transport, au casernement et au logement des forces.
1. Chaque année, l'administrateur établit un projet de budget pour l'exercice suivant, avec le concours de chaque commandant d'opération pour la section «coûts communs opérationnels». L'administrateur propose le projet de budget au comité spécial au plus tard le 31 octobre.
les crédits estimés nécessaires pour couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations;
les crédits estimés nécessaires pour couvrir les coûts communs opérationnels relatifs aux opérations en cours ou prévues, y compris, le cas échéant, pour rembourser des coûts communs préfinancés par un État ou un tiers;
une prévision des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses.
3. Les crédits d'engagement et de paiement sont spécialisés par titres et chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, par articles. Un commentaire détaillé par chapitre ou par article est inclus dans le projet de budget. Chaque opération fait l'objet d'un titre spécifique. L'un de ces titres est intitulé «section générale» du budget et inclut les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations.
4. Chaque titre peut comporter un chapitre intitulé «crédits provisionnels». Les crédits sont inscrits à ce chapitre lorsqu'il existe une incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur le montant des crédits nécessaires ou la possibilité d'exécuter les crédits inscrits.
des contributions dues par les États membres participants et contributeurs et, le cas échéant, par les États tiers contributeurs;
des recettes diverses, subdivisées par titre, qui comprennent les produits financiers, le produit des ventes et le solde d'exécution de l'exercice précédent après que le comité spécial l'a déterminé.
1. L'administrateur, le cas échéant sur proposition du commandant d'opération, peut procéder à des virements de crédits. L'administrateur informe le comité spécial de son intention et cela, dans la mesure où l'urgence de la situation le permet, au moins une semaine à l'avance. Toutefois, l'approbation préalable du comité spécial est requise lorsque:
le virement envisagé modifie le total des crédits prévus pour une opération,
les virements de chapitre à chapitre envisagés au cours de l'exercice dépassent 10 % des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels que figurant dans le budget de l'exercice arrêté à la date où la proposition de virement considérée est faite.
2. Lorsqu'il le juge nécessaire au bon déroulement d'une opération, dans les trois mois suivant la date de son lancement, le commandant d'opération peut procéder à des virements de crédits alloués à l'opération, d'article à article et de chapitre à chapitre de la section «coûts communs opérationnels» du budget. Il en informe l'administrateur et le comité spécial.
3. L'administrateur soumet les propositions de reports de crédits de l'exercice précédent au comité spécial avant le 15 février. Ces propositions sont réputées approuvées, à moins que le comité spécial n'en décide autrement avant le 15 mars.
Dès que le budget annuel a été arrêté, les crédits peuvent être utilisés pour couvrir les engagements et les paiements dans la mesure où cela est nécessaire sur le plan opérationnel.
1. Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations qui ne sont pas couverts par les recettes diverses sont financés par les contributions des États membres participants.
2. Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs opérationnels d'une opération sont couverts par les contributions des États membres et des États tiers qui contribuent à l'opération.
3. Les contributions dues par les États membres contributeurs pour une opération sont égales au montant des crédits de paiement inscrits au budget et destinés à couvrir les coûts communs opérationnels de cette opération, diminué des montants des contributions dues pour cette même opération par les États tiers contributeurs en application de l'article 13.
4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.
5. Les données nécessaires au calcul des contributions sont celles qui figurent dans la colonne intitulée «ressources propres RNB» du tableau «Récapitulation du financement du budget général par type de ressources propres et par État membre» joint au dernier budget arrêté par les Communautés européennes. La contribution de chaque État membre auprès duquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du revenu national brut (RNB) de cet État membre dans le total des RNB des États membres auprès desquels une contribution est demandée.
1. Lorsque le Conseil a arrêté un montant de référence pour une opération militaire de l'Union, les États membres contributeurs versent leur contribution à hauteur de 30 % du montant de référence, à moins que le Conseil ne décide d'un pourcentage supérieur.
2. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur, peut décider que des contributions supplémentaires seront demandées dès avant l'arrêt d'un budget rectificatif pour l'opération. Le comité spécial peut décider de soumettre la question aux instances préparatoires compétentes du Conseil.
3. Lorsque les crédits destinés à couvrir les coûts communs opérationnels de l'opération ont été inscrits au budget, les États membres versent le solde des contributions dues au titre de cette opération en application de l'article 25 de la présente décision, après déduction des contributions qui leur ont été demandées pour la même opération au cours du même exercice. Toutefois, lorsqu'il est prévu que l'opération doit durer plus de six mois, le solde des contributions est payé par tranches semestrielles. En pareil cas, la première tranche est versée dans les deux mois suivant le lancement de l'opération; la deuxième tranche est versée pour une date limite fixée par le comité spécial statuant sur proposition de l'administrateur, en tenant compte des besoins opérationnels. Le comité spécial peut déroger aux présentes dispositions.
4. Dès qu'un montant de référence ou un budget est arrêté, l'administrateur adresse par lettre les appels de contribution correspondants aux administrations nationales dont les coordonnées lui ont été communiquées.
5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant.
6. Les frais bancaires afférents au paiement des contributions sont à la charge des États contributeurs, chacun pour ce qui le concerne.
7. L'administrateur accuse réception des contributions.
1. En cas d'opération militaire de réaction rapide de l'Union européenne, des contributions sont dues par les États membres contributeurs à hauteur du montant de référence. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 3, les paiements sont effectués comme indiqué ci-dessous.
2. Aux fins du préfinancement des opérations militaires de réaction rapide de l'Union européenne, les États membres participants:
soit versent une contribution anticipée à Athena;
soit, lorsque le Conseil décide de mener une opération militaire de réaction rapide de l'Union européenne au financement de laquelle ils contribuent, versent leur contribution aux coûts communs de cette opération dans les cinq jours suivant l'envoi de l'appel correspondant à hauteur du montant de référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement.
3. Pour les fins prévues ci-dessus, le comité spécial, composé d'un représentant de chacun des États membres ayant choisi de verser des contributions anticipées (ci-après dénommés «États membres contribuant par anticipation»), inscrit les crédits provisionnels dans le budget sous un titre spécifique. Ces crédits provisionnels sont couverts par les contributions dues par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel correspondant.
4. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 3, les contributions dues pour une opération de réaction rapide par un État membre contribuant par anticipation, jusqu'à hauteur de la contribution qu'il a versée aux crédits provisionnels visés au paragraphe 3 du présent article, sont payables dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel. Un montant similaire, provenant des contributions anticipées, peut être mis à la disposition du commandant d'opération.
5. Nonobstant l'article 22, tous les crédits provisionnels visés au paragraphe 3 du présent article qui sont affectés à une opération sont reconstitués dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel.
6. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre contribuant par anticipation peut, dans des circonstances spécifiques, autoriser l'administrateur à utiliser sa contribution anticipée pour couvrir sa contribution à une opération, autre qu'une opération de réaction rapide, à laquelle il participe. La contribution anticipée est reconstituée par l'État membre concerné dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel.
7. Lorsque des fonds sont requis pour une opération, autre qu'une opération de réaction rapide, avant que des contributions suffisantes à cette opération n'aient été reçues, les contributions payées par anticipation par les États membres qui contribuent au financement de l'opération peuvent, après approbation par les États membres contribuant par anticipation, être utilisées jusqu'à concurrence de 50 % de leur montant pour couvrir les contributions dues pour cette opération. Les contributions payées par anticipation sont reconstituées par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel.
8. Nonobstant l'article 33, paragraphe 3, le commandant d'opération peut engager et payer les montants mis à sa disposition.
9. Tout État membre peut revenir sur son choix en en informant l'administrateur au moins trois mois à l'avance.
1. Si un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles communautaires sur les intérêts de retard fixées à l'article 71 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) en ce qui concerne le versement des participations au budget communautaire lui sont applicables par analogie.
2. Lorsque le paiement est effectué avec au plus dix jours de retard, aucun intérêt n'est perçu. Lorsque le paiement est effectué avec plus de dix jours de retard, des intérêts sont perçus pour la totalité de la période de retard.
les délégataires de niveau approprié;
l'étendue des pouvoirs conférés, et
la possibilité pour les bénéficiaires de subdéléguer leurs pouvoirs.
4. Sans préjudice de la présente décision, lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution communautaire ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à l'exécution de ses propres dépenses. Lorsque l'administrateur exécute directement des dépenses, il respecte les règles applicables à l'exécution de la section «Conseil» du budget général des Communautés européennes.
6. Le comité spécial peut approuver des règles pour l'exécution des dépenses communes qui dérogent au paragraphe 4.
3. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 5, l'adoption d'un montant de référence ouvre pour l'administrateur et le commandant d'opération, chacun dans son domaine de compétence, le droit d'engager et de payer des dépenses pour l'opération concernée à hauteur de 30 % de ce montant de référence, à moins que le Conseil ne fixe un pourcentage supérieur. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur, peut décider que des dépenses supplémentaires pourront être engagées et payées. Le comité spécial peut décider de soumettre la question aux instances préparatoires compétentes du Conseil par l'intermédiaire de la présidence. Cette dérogation ne s'applique plus à partir de la date à laquelle un budget a été arrêté pour l'opération concernée.
4. Durant la période antérieure à l'adoption du budget d'une opération, l'administrateur et le commandant d'opération ou son représentant rendent compte au comité spécial chaque mois, chacun pour ce qui le concerne, des dépenses éligibles comme coûts communs pour cette opération. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur, du commandant d'opération ou d'un État membre, peut émettre des directives sur l'exécution des dépenses durant cette période.
5. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 5, en cas de péril imminent pour la vie du personnel engagé dans une opération militaire de l'Union, le commandant de cette opération peut exécuter les dépenses nécessaires à la préservation de la vie de ce personnel au-delà des crédits inscrits au budget. Il en informe l'administrateur et le comité spécial aussitôt que possible. Dans ce cas, l'administrateur propose, en liaison avec le commandant d'opération, les virements nécessaires pour financer ces dépenses imprévues. S'il n'est pas possible d'assurer un financement suffisant de ces dépenses par virement, l'administrateur propose un budget rectificatif.
DESTINATION FINALE DES ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES FINANCÉS EN COMMUN
pour ce qui concerne les infrastructures, leur vente ou leur cession par l'intermédiaire d'Athena au pays hôte, à un État membre ou à un tiers;
pour ce qui concerne les équipements, soit leur vente par l'intermédiaire d'Athena à un État membre, au pays hôte ou à un tiers, soit leur stockage et leur entretien par Athena, un État membre ou un tiers.
VÉRIFICATION ET REDDITION DES COMPTES
3. En vue des vérifications externes, il est établi un collège de commissaires aux comptes de six membres. Chaque année, le comité spécial désigne, à compter du 1er janvier de l'année suivante, deux membres pour une période de trois ans, renouvelable une fois, parmi les candidats proposés par les États membres. Le comité spécial peut proroger le mandat d'un membre de six mois au maximum. Les candidats doivent être membres d'une institution de contrôle nationale d'un État membre et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d'indépendance. Ils doivent être disponibles pour exercer des missions pour le compte d'Athena en tant que de besoin. Dans l'exercice de leurs missions:
les membres du collège restent rémunérés par leur institution d'origine et ne reçoivent d'Athena que le remboursement de leurs frais de mission conformément aux règles applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes de grade équivalent;
ils ne peuvent solliciter et recevoir d'instructions que du comité spécial; dans le cadre du mandat de vérification du collège de commissaires aux comptes, le collège et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe;
ils ne rendent compte de leur mission qu'au comité spécial;
ils vérifient en cours d'exercice ainsi qu'a posteriori, par des contrôles sur place et des contrôles de pièces justificatives, que l'exécution des dépenses financées ou préfinancées par Athena est effectuée dans le respect de la législation applicable et du principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et que les contrôles internes sont adéquats.
Chaque année, le collège de commissaires choisit de changer de président parmi ses membres ou de proroger son mandat. Il adopte les règles applicables aux vérifications effectuées par ses membres en conformité avec les normes internationales les plus élevées. Le collège de commissaires approuve les rapports de vérification établis par ses membres avant leur transmission à l'administrateur et au comité spécial.
4. Le comité spécial peut décider, cas par cas et sur la base de motifs spécifiques, de faire appel à d'autres institutions externes.
5. Les personnes chargées de vérifier les dépenses d'Athena doivent, préalablement à l'exécution de leur mission, avoir reçu l'habilitation à accéder aux informations classifiées jusqu'au niveau «secret UE» au moins détenues par le Conseil, ou une habilitation équivalente de la part d'un État membre ou de l'OTAN, selon le cas considéré. Ces personnes veillent au respect de la confidentialité des informations et à la protection des données dont elles prennent connaissance au cours de leur mission de vérification conformément aux règles applicables à ces informations et données.
6. L'administrateur et les personnes chargées de vérifier les dépenses d'Athena ont accès sans délai et sans préavis aux documents et au contenu de tout support d'information relatifs à ces dépenses, ainsi qu'aux locaux où ces documents et supports sont détenus. Ils peuvent en prendre copie. Les personnes participant à l'exécution des dépenses d'Athena prêtent à l'administrateur et aux personnes chargées de vérifier ces dépenses le concours nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
7. Le coût des vérifications réalisées par des vérificateurs agissant au nom d'Athena est considéré comme un coût commun à la charge d'Athena.
1. Chaque commandant d'opération fournit au comptable d'Athena, avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice ou dans les quatre mois suivant la fin de l'opération qu'il commande, la date la plus rapprochée étant retenue, les informations nécessaires pour établir les comptes annuels des coûts communs, les comptes annuels des dépenses préfinancées et remboursées au titre de l'article 29 et le rapport d'activité annuel.
2. L'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération, établit et soumet au comité spécial et au collège de commissaires aux comptes, avant le 30 avril suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels provisoires et le rapport annuel d'activité.
3. Le comité spécial reçoit, avant le 31 juillet suivant la clôture de l'exercice, un rapport annuel de vérification adressé par le collège de commissaires aux comptes et les comptes annuels définitifs d'Athena adressés par l'administrateur, assisté du comptable et de chaque commandant d'opération. Le comité spécial examine, avant le 30 septembre suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels à la lumière du rapport de vérification du collège, en vue de donner décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération.
4. L'ensemble des comptes et des inventaires est conservé, chacun à leur niveau, par le comptable et chaque commandant d'opération pendant une durée de cinq ans à compter de la date où la décharge correspondante a été donnée.
5. Le comité spécial décide d'inscrire le solde d'exécution d'un exercice dont les comptes ont été approuvés au budget de l'exercice suivant, en recettes ou en dépenses selon le cas, par voie de budget rectificatif.
6. La composante du solde d'exécution d'un exercice qui provient de l'exécution de crédits destinés à couvrir des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations s'impute sur les prochaines contributions des États membres participants.
7. La composante du solde d'exécution qui provient de l'exécution des crédits destinés à couvrir des coûts communs opérationnels d'une opération donnée s'impute sur les prochaines contributions des États membres qui ont participé à cette opération.
8. Si le remboursement ne peut être déduit des contributions dues à Athena, le solde d'exécution est remboursé aux États membres concernés.
9. Chaque État membre participant à une opération fournit sur une base volontaire pour le 31 mars de chaque année à l'administrateur, par l'intermédiaire du commandant d'opération, s'il y a lieu, des informations sur les surcoûts qu'il a exposés pour l'opération au cours de l'exercice précédent. Ces informations sont ventilées de manière à indiquer les principales dépenses. L'administrateur rassemble ces informations afin de donner au comité spécial un aperçu des surcoûts de l'opération.
La décision 2004/197/PESC est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2007.
(1) JO L 63 du 28.2.2004, p. 68. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/91/PESC (JO L 41 du 13.2.2007, p. 11).
(3) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
Lorsqu'aucun lien direct ne peut être établi entre les coûts communs visés ci-après et une opération spécifique, le comité spécial peut décider d'inscrire les crédits correspondants à la «section générale» du budget annuel. Ces crédits devraient, dans la mesure du possible, être inscrits aux articles relatifs à l'opération à laquelle ils se rapportent le plus.
Frais de mission encourus par le commandant d'opération et son personnel pour soumettre les comptes d'une opération au comité spécial.
Indemnités versées au titre de dommages et coûts découlant de demandes d'indemnisation et d'actions en justice à acquitter par Athena.
Frais liés à toute décision de stocker des matériels acquis en commun pour une opération (lorsque ces frais sont inscrits à la «section générale» du budget annuel, il convient d'introduire une référence à une opération spécifique).
La «section générale» du budget annuel inclut en outre des crédits, le cas échéant, pour couvrir les coûts communs ci-après se rapportant à des opérations au financement desquelles les États membres participants contribuent:
coûts communs relatifs à la phase préparatoire d'une opération tels que définis à l'annexe II.
Surcoûts de transport et de logement nécessaires aux missions exploratoires et aux préparatifs (en particulier missions d'enquête et reconnaissance) effectués par les forces militaires en vue d'une opération militaire spécifique de l'Union.
Coûts communs opérationnels relatifs à la phase active des opérations et toujours pris en charge par Athena
Pour toute opération militaire de l'Union, Athena prend en charge à titre de coûts communs opérationnels les surcoûts nécessaires à l'opération définis ci-après.
Surcoûts pour les quartiers généraux (déployables ou fixes) chargés d'opérations ou d'exercices conduits par l'Union européenne.
Quartier général (QG):
quartier général (QG).
Quartier général des opérations (OHQ):
quartier général statique, en dehors de la zone, du commandant d'opération, qui est chargé de mettre sur pied, de lancer, de soutenir et de récupérer une force de l'Union européenne.
La définition des coûts communs applicables au OHQ pour une opération s'applique également au secrétariat général du Conseil et à ATHENA dans la mesure où ceux-ci agissent directement pour cette opération.
Quartier général de la force (FHQ):
quartier général d'une force de l'Union européenne déployée dans la zone des opérations.
Quartier général de composantes (CCHQ):
quartier général d'un commandant de composante de l'Union européenne déployée pour l'opération (c'est-à-dire les commandants de l'armée de l'air, de terre ou de mer, ou chargés d'autres fonctions spécifiques, qu'il pourrait être jugé nécessaire de désigner en fonction de la nature de l'opération).
le transport vers et depuis le théâtre des opérations pour déployer, soutenir et récupérer les FHQ et les CCHQ; coûts de transport exposés par l'OHQ nécessaires à une opération.
équipement supplémentaire de bureau et d'hébergement, services contractuels et services d'intérêt général, frais d'entretien des bâtiments.
Personnel engagé sur place:
le personnel civil, les consultants internationaux et le personnel (national ou expatrié) engagé sur place qui sont nécessaires à la conduite de l'opération au-delà des exigences opérationnelles habituelles (y compris le paiement des heures supplémentaires).
dépenses d'investissement pour l'achat et l'utilisation d'équipements informatiques et de communications supplémentaires, et coûts des services fournis (location et entretien de modems, de lignes téléphoniques, de téléphones par satellite, de télécopieurs cryptés, de lignes sécurisées, d'accès à l'internet, de lignes pour la transmission de données, de réseaux locaux).
Transports/déplacements (à l'exclusion des indemnités journalières) à l'intérieur de la zone d'opération des quartiers généraux:
dépenses liées au transport par véhicules et aux déplacements par d'autres moyens et coûts de fret, y compris les déplacements des renforts nationaux et des visiteurs; surcoûts pour le carburant par rapport à ce qu'auraient coûté des opérations normales; location de véhicules supplémentaires; coûts des déplacements officiels entre le lieu des opérations et Bruxelles et/ou les lieux où sont organisées des réunions de l'Union européenne; coût des assurances responsabilité civile imposées par certains pays aux organisations internationales qui mènent des opérations sur leur territoire.
Casernement et logement/infrastructure:
les dépenses engagées pour acquérir, louer ou remettre à neuf des locaux des QG sur le théâtre (location de bâtiments, abris, tentes), si nécessaire.
Information de la population:
coûts liés aux campagnes d'information et de communication avec les médias à l'OHQ et au FHQ, conformément à la stratégie en matière d'information mise au point par le QG opérationnel.
Représentation et accueil:
frais de représentation; frais exposés au niveau des QG pour la conduite d'une opération.
Surcoûts dus au soutien apporté à la force en général.
Les coûts définis ci-après sont ceux qui sont encourus du fait du déploiement de la force sur son lieu d'opération.
Travaux nécessaires au déploiement/infrastructure:
dépenses absolument indispensables pour que la force dans son ensemble puisse remplir sa mission (aéroport, chemin de fer, ports, routes, y compris les points de débarquement et les zones de rassemblement avancées, utilisés en commun; approvisionnement en eau et électricité, protection des forces statiques, installations de stockage, parcs de stationnement; soutien technique).
signes d'identifications spécifiques, cartes d'identité «Union européenne», badges, médailles, drapeaux aux couleurs de l'Union européenne ou autres signes d'identification de la force ou du QG (à l'exclusion des vêtements, casquettes ou uniformes).
évacuations médicales d'urgence (Medevac).
Surcoûts dus au recours par l'Union européenne à des moyens et capacités communs de l'OTAN mis à disposition pour une opération menée par l'Union.
Le coût pour l'Union européenne de l'application pour l'une de ses opérations militaires des arrangements conclus entre l'Union européenne et l'OTAN relatifs à la mise à disposition, au suivi, à la restitution ou au rappel des moyens et capacités communs de l'OTAN mis à la disposition de l'Union pour une opération menée sous son contrôle. Remboursements à l'Union européenne par l'OTAN.
Surcoûts encourus par l'Union européenne pour des biens, des services ou des travaux inscrits sur la liste des coûts communs et fournis, lors d'une opération menée par l'Union européenne, par un État membre, une institution de l'Union européenne, un État tiers ou une organisation internationale en vertu d'un arrangement visé aux articles 11 et 12. Remboursements effectués par un État, une institution de l'Union européenne ou une organisation internationale en vertu d'un tel arrangement.
Coûts communs opérationnels relatifs à la phase active d'une opération spécifique et pris en charge par Athena lorsque le Conseil en décide ainsi
transport vers et depuis le théâtre des opérations pour déployer, soutenir et récupérer les forces nécessaires à l'opération.
dépenses engagées pour acquérir, louer ou remettre à neuf des locaux sur le théâtre des opérations (location de bâtiments, abris, tentes), dans la mesure nécessaire aux forces déployées pour l'opération.
Quartiers généraux multinationaux des forces opérationnelles:
quartiers généraux multinationaux des forces opérationnelles de l'Union européenne déployées dans la zone d'opération.
Acquisition d'informations:
acquisition d'informations (images satellitaires; renseignement, reconnaissance et surveillance sur le théâtre des opérations, y compris surveillance air-sol; renseignement humain).
Coûts communs opérationnels pris en charge par Athena lorsque le commandant d'opération le demande et que le comité spécial l'approuve
Équipements supplémentaires essentiels: achat ou location en cours d'opération d'équipements spécifiques non prévus et essentiels à l'exécution de l'opération, dans la mesure où les équipements achetés ne sont pas rapatriés à la fin de la mission.
Services médicaux: installations des rôles 1, 2 et 3 sur le théâtre.
Acquisition d'informations: acquisition d'informations (images satellitaires; renseignement, reconnaissance et surveillance sur le théâtre des opérations, y compris surveillance air-sol; renseignement humain).
Autres capacités essentielles au niveau du théâtre: capacités au niveau du théâtre (déminage sur le théâtre en cas de besoin pour l'opération; protection chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN); installations de stockage et d'approvisionnement en carburant; stockage et destruction des armes et des munitions collectées dans la zone d'opération), conformément à l'action commune.
Décision abrogée et ses modifications successives
(JO L 63 du 28.2.2004, p. 68)
Décision 2004/925/PESC du Conseil
(JO L 395 du 31.12.2004, p. 68)
Décision 2005/68/PESC du Conseil
(JO L 27 du 29.1.2005, p. 59)
Décision 2007/91/PESC du Conseil
(JO L 41 du 13.2.2007, p. 11)
Décision 2004/197/PESC
Article 14, paragraphe 3 bis
Article 24, paragraphe 7
Article 25, paragraphes 1 à 6
Article 27, paragraphes 1 à 6
Article 25, paragraphe 9
Article 25, paragraphe 8
Article 37, paragraphe 5
Article 37, paragraphe 6
Article 37, paragraphe 7
Article 37, paragraphe 8
Article 38, paragraphe 2 bis
Article 40, paragraphe 6
Article 38, paragraphe 7
Article 40, paragraphe 8
Article 38, paragraphe 8
Article 40, paragraphe 9
Article 43, première phrase
Article 43, deuxième phrase
Annexe I, premier alinéa, point 2)
Annexe I, premier alinéa, point 1)
Annexe I, premier alinéa, point 3)
Annexe I, premier alinéa, point 5)
Annexe I, deuxième alinéa

References: l'article 28

L'article 28
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 13
 l'article 28
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 22
 l'article 33
 l'article 71
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 29