Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02015D0778-20180514&amp;from=FR
Timestamp: 2019-05-19 06:39:42+00:00

Document:
TEXTE consolidé: 32015D0778 — FR — 14.05.2018
02015D0778 — FR — 14.05.2018 — 005.001
relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale ( ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ )
(JO L 122 du 19.5.2015, p. 31)
DÉCISION (PESC) 2015/1926 DU CONSEIL du 26 octobre 2015
DÉCISION (PESC) 2016/993 DU CONSEIL du 20 juin 2016
DÉCISION (PESC) 2016/2314 DU CONSEIL du 19 décembre 2016
DÉCISION (PESC) 2017/1385 DU CONSEIL du 25 juillet 2017
DÉCISION (PESC) 2018/717 DU CONSEIL du 14 mai 2018
Rectificatif, JO L 130 du 28.5.2015, p. 19 (2015/778)
Rectificatif, JO L 019 du 25.1.2017, p. 96 (2016/2314)
1. L'Union mène une opération militaire de gestion de crise qui contribue à démanteler le modèle économique des réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA), en déployant à cet effet des efforts systématiques en vue d'identifier, de capturer et de neutraliser les navires et les embarcations et les ressources utilisés ou soupçonnés d'être utilisés par des passeurs et des trafiquants d'êtres humains, conformément au droit international applicable, y compris la CNUDM et toute résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. À cette fin, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA dispense également une formation aux gardes-côtes libyens et à la marine libyenne. En outre, l'opération contribue à prévenir le trafic d'armes dans sa zone d'opération convenue, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions ultérieures relatives à l'embargo sur les armes à destination de la Libye, y compris la résolution 2292 (2016).
2. La zone d'opération est définie, avant le lancement de l' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ , dans les documents de planification pertinents qui doivent être approuvés par le Conseil.
1. L' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ opère en conformité avec les objectifs politiques, stratégiques et politico-militaires définis dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 18 mai 2015.
2. ►M2 En ce qui concerne ses tâches principales liées au trafic de migrants et à la traite des êtres humains, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA est menée en phases successives, et dans le respect des exigences du droit international. ◄ L' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ :
a) durant la première phase, soutient la détection et la surveillance des réseaux de migration grâce à la collecte d'informations et à l'organisation de patrouilles en haute mer, dans le respect du droit international;
b) durant la deuxième phase:
i) procède à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants, dans les conditions prévues par le droit international applicable, y compris la CNUDM et le protocole contre le trafic illicite de migrants;
ii) en conformité avec toute résolution applicable du Conseil de sécurité des Nations unies, ou avec l'accord de l'État côtier concerné, procède à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer ou dans les eaux territoriales et les eaux intérieures de l'État côtier, des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants, dans les conditions prévues par ladite résolution ou ledit accord;
c) durant la troisième phase, en conformité avec toute résolution applicable du Conseil de sécurité des Nations unies, ou avec l'accord de l'État côtier concerné, prend toutes les mesures nécessaires à l'encontre d'un navire ou d'une embarcation et des ressources connexes soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants, y compris en les éliminant ou en les mettant hors d'usage, sur le territoire dudit État, dans les conditions prévues par ladite résolution ou ledit accord.
4. L'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter et conserver, en conformité avec le droit applicable, les données à caractère personnel relatives aux personnes embarquées à bord des navires participant à l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA pour ce qui est des éléments susceptibles de contribuer à leur identification, y compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel: le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et tout pseudonyme ou nom d'emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d'identité et les données concernant le passeport. ►M4 Elle peut communiquer ces données ainsi que les données relatives aux navires et aux embarcations et aux ressources utilisés par ces personnes, et les informations pertinentes acquises lors de la réalisation de cette tâche fondamentale, aux autorités répressives compétentes des États membres et aux organes compétents de l'Union. ◄
Renforcement des capacités et formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne
1. À titre de tâche de soutien, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA contribue au développement des capacités et à la formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne en matière d'opérations répressives en mer, aux fins notamment de prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains.
2. Lorsque le COPS décide que les préparatifs nécessaires ont été menés à bien, notamment en ce qui concerne la constitution des forces et les procédures de contrôle des bénéficiaires de la formation, la tâche de soutien visée au paragraphe 1 est exécutée en haute mer sur la zone d'opération convenue de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA telle qu'elle est définie dans les documents de planification pertinents.
3. La tâche de soutien visée au paragraphe 1 peut également être exécutée sur le territoire, y compris les eaux territoriales, de la Libye ou d'un État tiers hôte voisin de la Libye lorsque le COPS en décide ainsi à la suite d'une évaluation réalisée par le Conseil sur la base d'une demande présentée par la Libye ou l'État hôte concerné, et dans le respect du droit international.
4. Compte tenu des exigences opérationnelles exceptionnelles, la tâche de soutien visée au paragraphe 1 peut, sur demande, être en partie exécutée au sein d'un État membre, y compris dans des centres de formation appropriés.
4 bis. Aux fins de la tâche de soutien visée au paragraphe 1, un mécanisme de surveillance est établi en étroite coordination avec d'autres parties prenantes concernées.
►C2 5. Dans la mesure où la tâche de soutien visée au paragraphe 1 l'exige, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter, conserver et échanger avec les autorités pertinentes des États membres, les organes compétents de l'Union, la MANUL, Interpol, la Cour pénale internationale et les États-Unis d'Amérique ◄ les informations, y compris les données à caractère personnel, réunies aux fins des procédures de contrôle des bénéficiaires potentiels de la formation, sous réserve d'un accord écrit de ces derniers. En outre, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter et conserver les données médicales et biométriques nécessaires concernant les bénéficiaires de la formation, sous réserve d'un accord écrit de ces derniers.
Contribution à l'échange d'informations et à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes
►C2 1. Dans la mesure où l'exige la tâche de soutien qui lui a été confiée, consistant à mettre en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, l'embargo des Nations unies sur les armes, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA collecte et échange des informations ◄ avec les partenaires et les agences concernés, par les canaux prévus dans les documents de planification, afin de concourir à la connaissance globale de la situation maritime sur la zone d'opération convenue telle qu'elle est définie dans les documents de planification pertinents. Lorsque ces informations sont classifiées jusqu'au niveau «SECRET UE/EU SECRET», elles peuvent être échangées avec les partenaires et les agences concernés, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil ( 1 ) et sur la base d'arrangements conclus au niveau opérationnel conformément à l'article 12, paragraphe 9, de la présente décision, ce dans le plein respect des principes de réciprocité et d'inclusion. Les informations classifiées reçues sont traitées par l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA sans qu'aucune distinction ne soit opérée entre les membres de son personnel et uniquement en fonction des besoins de l'opération.
2. Lorsque le COPS décide que les conditions pertinentes sont remplies, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA commence, sur la zone d'opération convenue, telle qu'elle est définie dans les documents de planification pertinents, en haute mer, au large des côtes libyennes, à inspecter les navires à destination ou en provenance de Libye lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que de tels navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de Libye, directement ou indirectement, en violation de l'embargo sur les armes à destination de la Libye, et prend les mesures nécessaires en vue de la saisie et de la destruction de ces articles, y compris en déroutant ces navires et leurs équipages vers un port adapté afin de faciliter cette destruction, avec le consentement de l'État du port, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016).
3. Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016), l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut, au cours des inspections effectuées conformément au paragraphe 2, collecter et conserver des éléments de preuve se rapportant directement au transport d'articles interdits en vertu de l'embargo sur les armes à destination de la Libye. Elle peut transmettre ces éléments de preuve aux autorités répressives compétentes des États membres et/ou aux organes compétents de l'Union en conformité avec le droit applicable.
4. Par ailleurs, dans la zone d'opération et dans la limite de ses moyens et de ses capacités, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA mène des activités de surveillance et recueille des informations sur les trafics illicites, y compris des informations sur le pétrole brut et d'autres exportations illégales qui sont contraires aux résolutions 2146 (2014) et 2362 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, contribuant ainsi à la connaissance de la situation et à la sécurité maritime en Méditerranée centrale. Les informations recueillies dans ce contexte peuvent être communiquées aux autorités libyennes légitimes ainsi qu'aux autorités répressives compétentes des États membres et aux organes compétents de l'Union.
Le vice-amiral Enrico Credendino est nommé commandant de l'opération de l'UE ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ .
Le quartier général de l'opération ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ est situé à Rome, en Italie.
La décision relative au lancement de l' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ est adoptée par le Conseil sur recommandation du commandant de l'opération ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ après l'approbation du plan d'opération et des règles d'engagement nécessaires à l'exécution du mandat.
1. Sous la responsabilité du Conseil et du HR, le COPS exerce le contrôle politique et assure la direction stratégique de l' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ . Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l'article 38 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d'opération, la chaîne de commandement et les règles d'engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l'opération de l'UE et du commandant de la force de l'UE. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l'opération militaire de l'Union demeure de la compétence du Conseil. Sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, de la présente décision, le COPS est habilité à décider du passage d'une phase à l'autre de l'opération.
3. Le président du comité militaire de l'UE (CMUE) rend compte au COPS, à intervalles réguliers, de la conduite de l' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ . Le COPS peut, s'il y a lieu, inviter le commandant de l'opération de l'UE ou le commandant de la force de l'UE à ses réunions.
1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de l' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ conduite sous la responsabilité du commandant de l'opération de l'UE.
3. L' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ coopère avec les autorités compétentes des États membres et établit un mécanisme de coordination et, au besoin, conclut des accords avec d'autres agences et organismes de l'Union, notamment Frontex, Europol, Eurojust, le Bureau européen d'appui en matière d'asile et les missions PSDC concernées.
4. L'EUNAVFOR MED opération Sophia peut accueillir en son sein une cellule d'information en matière criminelle (CIC) composée de membres du personnel des autorités répressives compétentes des États membres et des agences de l'Union concernées énumérées au paragraphe 3 du présent article, afin de faciliter la réception, la collecte et la transmission des informations, y compris des données à caractère personnel, concernant le trafic de migrants et la traite des êtres humains, l'embargo sur les armes à destination de la Libye, les trafics illicites visés à l'article 2 ter, paragraphe 4, et les délits touchant à la sécurité de l'opération.
Le traitement des données à caractère personnel dans ce contexte est effectué conformément au droit de l'État du pavillon du navire à bord duquel la CIC est installée et, pour ce qui est du personnel des agences de l'Union concernées, conformément au cadre juridique applicable auxdites agences.
3. Les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Lorsque l'Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l'Union, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de l' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ .
4. Les États tiers qui apportent des contributions militaires importantes à l' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à l'opération pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.
2. Pour la période allant du 18 mai 2015 au 27 juillet 2016, le montant de référence pour les coûts communs de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA s'élève à 11,82 millions d'euros. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 70 % en engagements et à 40 % en paiements.
3. Pour la période allant du 28 juillet 2016 au 27 juillet 2017, le montant de référence pour les coûts communs de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA s'élève à 6 700 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 % en engagements et à 0 % en paiements.
4. Pour la période allant du 28 juillet 2017 au 31 décembre 2018, le montant de référence pour les coûts communs de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA s'élève à 6 000 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 % tant en engagements qu'en paiements.
1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers désignés et à la Cour pénale internationale, selon le cas et en fonction des besoins opérationnels de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, et dans le plein respect des principes de réciprocité et d'inclusion, des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant de l'obligation de secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil relatives à l'opération et relevant de l'obligation de secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 2 ). Pour autant que ces conditions soient réunies, le COPS désigne au cas par cas les États tiers concernés.
2. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers désignés et à la Cour pénale internationale, selon le cas et en fonction des besoins opérationnels de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, et dans le plein respect des principes de réciprocité et d'inclusion, des informations classifiées de l'Union européenne établies aux fins de l'opération, conformément à la décision 2013/488/UE, comme suit:
a) jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou
b) jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.
Pour autant que ces conditions soient réunies, le COPS désigne au cas par cas les États tiers concernés.
3. Les informations classifiées reçues sont traitées par l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA sans qu'aucune distinction ne soit opérée entre les membres de son personnel et uniquement en fonction des exigences opérationnelles.
4. Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies, en fonction des besoins opérationnels de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, conformément à la décision 2013/488/UE.
5. Le HR est autorisé à communiquer à Interpol des informations pertinentes, y compris des données à caractère personnel, en fonction des besoins opérationnels de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA.
6. Dans l'attente de la conclusion d'un accord entre l'Union et Interpol, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut échanger ces informations avec les bureaux centraux nationaux d'Interpol des États membres, conformément aux arrangements qui devront être conclus entre le commandant de l'opération de l'Union européenne et le chef du bureau central national compétent.
7. En cas de besoin opérationnel spécifique, le HR est autorisé à communiquer aux autorités libyennes légitimes toute information classifiée de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établie aux fins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, conformément à la décision 2013/488/UE.
8. Le HR est autorisé à conclure les arrangements nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions concernant l'échange d'informations figurant dans la présente décision.
9. Le HR peut déléguer les autorisations de communication d'informations ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés dans la présente décision à des fonctionnaires du SEAE, au commandant de l'opération de l'Union européenne ou au commandant de la force de l'Union européenne, conformément à l'annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.
L'EUNAVFOR MED opération SOPHIA prend fin le 31 décembre 2018.
La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture du quartier général de l'opération de l'UE, conformément aux plans approuvés pour la fin de l' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ , et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de l' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ , établies dans la décision (PESC) 2015/528.
( 1 ) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
( 2 ) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

References: l'article 12
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 37
 l'article 218
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 6