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Timestamp: 2019-05-22 15:45:51+00:00

Document:
Code Urbanisme | ONGES | SENEGAL
ONGES, Formation, Textes, Impôts et Domaines
cheiko2018-06-29T11:52:23+00:00
Ainsi, il a été introduit dans les dispositions générales et les règles de planification urbaine, la notion de coefficient d’emprise au sol qui constitue avec le coefficient d’occupation du sol des normes de densité. Les sanctions pour non-respect de ces normes constituent des infractions aux dispositions du présent Code en matière de construction ou de
lotissement. Les peines applicables dans ces cas sont celles prévues dans la partie intitulée : « Sanctions » du présent Code dans un souci de cohésion, lesquelles peines sont également revues.
L’opération de restructuration dont la procédure d’exécution est décrite par le décret n° 91-48 du 29 juillet 1991 est intégrée au présent Code ; les collectivités qui en prennent l’initiative et les procédures d’approbation des plans de restructuration y sont indiquées.
PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L’URBANISME
Livre premier. – Dispositions générales et règles de planification urbaine.
Titre premier. – DISPOSITIONS GENERALES.
Chapitre premier. – Dispositions relatives à l’urbanisme.
Article premier. – L’Urbanisme a pour objet l’aménagement et la gestion prévisionnels et progressifs des agglomérations dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement. Son objectif est l’organisation rationnelle du sol en vue de l’amélioration des conditions de vie des populations et asseoir les bases de production de richesses et d’un développement durable.
Art 2. – L’élaboration et l’exécution de la politique de l’urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentées les populations et les collectivités locales intéressées, ainsi que les organismes socio-économiques, dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code.
Chapitre 2. – Dispositions relatives aux normes de densité.
Art. 3. – Il est institué des normes de densité pour les lotissements d’habitation et pour les constructions au niveau de la parcelle.
Art. 4. – La densité d’occupation au niveau du lotissement d’habitation s’apprécie en fonction la densité résidentielle nette et le taux d’occupation par types d’activités.
La densité résidentielle nette prend en compte l’ensemble des surfaces directement affectées à l’habitat et à ses annexes : emprise de bâtiments, espaces libres d’îlots, aires de stationnement et voirie résidentielle à l’exception des équipements collectifs (écoles, terrains de sports, voirie de quartier etc…).
Chapitre 3. – Dispositions financières.
Art. 5. – Les organismes publics, para-publics ou privés compétents peuvent participer conjointement avec les collectivités locales et l’Etat à l’élaboration des documents d’urbanisme et à la réalisation des opérations d’aménagement.
Les modalités de mise en œuvre de ces opérations sont déterminées, en tant que de besoin, par décret ou conventions entre les collectivités locales, l’Etat et ces organismes.
Titre II. – PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME.
Chapitre premier. – Plans d’urbanisme.
Art. 6. – Dans le cadre du plan de développement économique et social, du plan national d’aménagement du territoire, les prévisions et les règles d’urbanisme s’expriment par :
•	les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme ;
•	les plans directeurs d’urbanisme ;
•	les plans d’urbanisme de détails ;
•	les plans de lotissement.
Section I. – Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme.
Art. 7 – Définition, Contenu et Approbation.
Section II. – Les plans directeurs d’urbanisme.
Art. 8. – Définition, Contenu et Approbation.
•	la répartition et l’organisation du sol en zones suivant leurs affectations ;
•	le tracé de toutes les voies de circulation (routes nationales, régionales, départementales et autres voies primaires) ;
•	la définition des tracés et des emprises des infrastructures de transport ;
•	les emplacements réservés aux activités les plus importantes, aux installations classées et d’intérêt général ou à usage public avec mention de leur destination, aux zones touristiques, aux espaces libres ou boisés ainsi qu’aux zones préférentielles d’extension ;
•	éventuellement les éléments de programmation et de coût des équipements publics et d’infrastructures ;
•	les schémas directeurs des réseaux divers. Le plan directeur d’urbanisme peut contenir l’indication des zones dans lesquelles seront établis les plans d’urbanisme de détails et des zones spéciales d’aménagement foncier ainsi que les zones de protection spéciale visées par le code de l’environnement.
Section III. – Les plans d’urbanisme de détails.
Art. 9. – Définition, Contenu et Approbation.
Ils précisent et complètent les dispositions des plans directeurs et schémas d’urbanisme, en fonction des spécificités de chaque secteur concerné, notamment la délimitation des zones d’affectation en considération de la nature et valeur des sols, des règles d’utilisation du sol et de l’équilibre écologique. Le plan d’urbanisme de détails détermine notamment en fonction des spécificités des secteurs ou quartiers concernés :
•	les modes particuliers d’utilisations du sol ;
•	le tracé des voies de circulation ;
•	les emplacements réservés aux équipements publics, aux installations classées et autres installations d’intérêt général et aux espaces libres ;
•	les zones de protection spéciale visées par le code de l’environnement ;
•	les règles et servitudes particulières de construction justifiées par le caractère des lieux;
•	les conditions d’occupation du sol de façon aussi précise que nécessaire.
•	un avant-projet d’alimentation en eau potable et d’assainissement (eaux pluviales et eaux vannes) du quartier ou du secteur intéressé assorti d’un avant-projet d’électrification ;
•	le coût et l’ordre de priorité des opérations prévues audit plan.
Art. 10. – Pendant la période d’élaboration ou de révision des plans d’urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code :
1.	soumission à autorisation délivrée par l’autorité ayant en charge l’élaboration des documents ;
2.	possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ;
3.	suspension générale de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées ;
4.	possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouvrir des établissements classés ;
5.	soumission à autorisation administrative préalable de tous travaux publics et privés;
Art. 11. – Les règles de servitudes qui peuvent être imposées par les plans directeurs d’urbanisme et les plans d’urbanisme de détails sont les suivantes :
1.	suspension générale pour une période ne pouvant excéder cinq ans, de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées;
2.	soumission à autorisation administrative préalable pour une période ne pouvant excéder cinq ans, des transactions immobilières dans une ou plusieurs zones urbanisées ;
3.	prescriptions relatives aux dimensions minimales et maximales des terrains à bâtir;
4.	prescriptions relatives aux volumes, à la densité, aux caractéristiques architecturales et techniques, à l’implantation des constructions et aux caractéristiques de la végétation et de l’environnement.
5.	prescriptions relatives à l’échelonnement dans le temps de la réalisation des constructions dans les différentes zones prévues, lesdites prescriptions pourront comporter l’interdiction totale ou partielle de construire pendant une période ne
pouvant excéder quinze ans dans les zones d’urbanisation future déterminées par les plans d’urbanisme ;
6.	prescriptions relatives à la destination des zones et des immeubles ;
7.	interdictions totale et partielle de bâtir sur certaines zones dites « non aedificandi » ou réservées ;
8.	prescriptions relatives à l’aménagement des zones maraîchères ou agricoles, des zones de loisirs et des lotissements de toute nature ainsi qu’aux charges pouvant être imposées pour ces réalisations ;
9.	prescriptions relatives à la sauvegarde et à la mise en valeur des sites, des ensembles architecturaux ou de tout élément de valeur historique, naturelle ou artistique ;
10.	prescriptions relatives à l’hygiène, à la salubrité, à la sécurité publique et à la sauvegarde des valeurs culturelles et esthétiques.
Art. 12. – Dans les agglomérations dotées d’un plan ou d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme approuvé, peuvent être instituées par décret, si le plan ou schéma ne l’a pas prévu, des zones spéciales d’aménagement. Ces zones font l’objet d’un plan d’urbanisme de détails.
Art. 13. – Les servitudes et obligations établies en application des articles précédents peuvent donner lieu à une indemnité s’il résulte de ces servitudes et obligations une modification de l’état antérieur des lieux déterminant un préjudice actuel, direct, matériel et certain. Les conditions et montants de ces indemnités sont précisés dans la partie réglementaire du Code.
Section IV. – Les plans de lotissement.
Art. 14. – Définition, contenu et Approbation.
•	un plan de situation du terrain à lotir ;
•	un document graphique modifiant le découpage parcellaire proposé avec l’état actuel et sa desserte ;
•	un rapport de présentation expliquant les principes d’élaboration du projet, les caractéristiques des parcelles (taille,
•	forme, situation) ;
•	un règlement d’utilisation du sol ;
•	le programme de travaux de viabilisation et d’équipement à réaliser.
Titre III. – LES DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Section 1. – Dispositions particulières relatives aux routes nationales et départementales.
Art. 15. – Les trames viaires conçues dans les Schémas Directeurs d’Aménagement d’Urbanisme (SDAU), les Plans Directeurs d’Urbanisme (PDU) et les Plans d’Urbanisme de Détails (PUD) doivent obligatoirement préciser les emprises et tracés des routes nationales, départementales et communales ainsi que ceux des chemins de fer à l’intérieur des périmètres des collectivités locales.
Section II. – Dispositions particulières relatives aux espaces verts urbains.
Art. 16. – Sont classés espaces verts urbains : les jardins publics, les places publiques, les places de jeux, les pelouses et aires de jeux des stades appartenant à l’Etat, les jardins des équipements publics, les parcs suburbains, les coupures vertes, zones de dépressions humides, les abords de plans et cours d’eau urbain, les plantations d’accompagnement des boulevards, avenues et rues classées en grande voirie urbaine, les jardins des palais nationaux,
des hôtels de fonction des gouvernances et préfectures.
Art. 17. – Les plans directeurs d’urbanisme et les plans d’urbanisme de détails peuvent classer comme espaces verts à conserver ou à créer, les bois, forêts et sites naturels situés dans les agglomérations ou leur environnement, après avis du Ministre chargé des Eaux et Forêts.
Art. 18. – Les règles et servitudes relatives à la protection des espaces verts classés par les plans d’urbanisme peuvent comporter l’interdiction totale de construire.
Est interdite, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, la suppression d’arbres ou de plantations, pour l’édification ou la modification d’une habitation particulière, d’un immeuble quelconque ou d’une unité industrielle. Les documents d’urbanisme sont exécutés par des actes dont la définition et la précision sont consacrées par ce qui suit :
Titre IV. – LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS.
Art. 19. – Les zones spéciales d’aménagement visées à l’article 12 prennent la forme :
•	de rénovation urbaine et de restructuration ;
•	de remembrement ;
•	d’aménagement concerté ;
•	et de lotissement.
1.	l’immatriculation au nom de l’Etat des terrains du domaine national compris dans la zone ;
2.	l’acquisition éventuelle des terrains ne constituant pas de dépendance du domaine national.
Chapitre premier. – Rénovation urbaine.
Art. 20. – La rénovation urbaine est une opération qui a pour objectif, l’amélioration de la qualité d’un ensemble urbain.
Dans ce cas, elle obéit en sus aux dispositions prévues à cet effet par la législation sur la préservation des immeubles à caractère historique ou culturel
Art. 21. – Les opérations de rénovation urbaine comprennent :
•	l’acquisition éventuelle des immeubles compris dans le périmètre à rénover, les démolitions nécessaires et la mise en état du sol, la remise à neuf d’immeubles, l’édification de nouvelles constructions, l’aménagement des espaces nécessaires à la voirie et aux équipements collectifs ;
•	le relogement éventuel et/ou l’indemnisation des anciens propriétaires ou locataires.
Art. 22. – L’opération de rénovation urbaine fait l’objet d’un plan de rénovation qui respecte les dispositions du plan d’urbanisme de détails de la zone concernée.
Art. 23. – La commune prend l’initiative de l’opération de rénovation urbaine. Cette initiative peut être prise également par l’Etat ou par des organismes œuvrant dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat.
Art. 24. – Pendant la période d’élaboration des plans de rénovation, les mesures de sauvegarde édictées à l’article 10 peuvent être instituées dans les zones à rénover.
Art. 25. – Après l’approbation du plan de rénovation et à l’intérieur du périmètre délimité, tout propriétaire, qui entreprend des travaux entrant dans le cadre de l’opération de rénovation, peut bénéficier de facilités de prêts spéciaux à la construction.
Art. 26. – Tout propriétaire d’immeuble ou de droits réels immobiliers à qui l’autorisation de vendre a été refusée en vertu de l’application des mesures de sauvegarde, peut mettre en demeure la personne morale chargée de l’opération ou celle qui en a pris l’initiative, d’acquérir son bien à un prix arrêté d’accord parties, à défaut elle peut saisir la juridiction compétente à cet effet.
Art. 27. – Les personnes physiques ou morales acceptant de participer à l’opération, lorsqu’elles cèdent leurs droits, obtiennent, en contrepartie de la cession de ces droits, une créance sur l’Etat, la commune ou l’organisme chargé de la rénovation.
Art. 28. – Sont expropriés, les propriétaires des immeubles dont la remise en état ou la démolition est nécessaire et qui ne peuvent ou n’acceptent pas de participer à l’opération, ou qui, étant d’accord, n’ont pas souscrit à la convention de participation dont l’objet et les modalités sont définis dans la partie réglementaire du présent Code.
Art. 29. – Les personnes participant à l’opération peuvent se constituer en une association chargée de les représenter auprès de l’Etat, la commune, la communauté rurale ou l’organisme chargé de la rénovation, conformément à l’article 811 du Code des Obligations civiles et Commerciales.
Art. 30. – Les locataires des locaux frappés par la rénovation et appartenant aux catégories définies par l’article 508 du Code des Obligations civiles et Commerciales, que leur bail soit à durée déterminée ou indéterminée, reçoivent, à la requête, du maître d’ouvrage, un préavis de six mois pour reprise aux fins de démolition et de reconstruction portant sur les parties de l’immeuble concerné par l’opération.
1.	la référence complète de la décision de rénovation ;
2.	la nature et la description des travaux projetés ;
3.	le nom, le cas échéant, de l’architecte et de l’entrepreneur suivant et exécutant les travaux ;
4.	l’engagement du maître d’ouvrage de ne pas faire occuper les lieux, à quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, depuis le déguerpissement du locataire jusqu’à la réception de l’immeuble reconstruit, sous peine de verser audit locataire une indemnité forfaitaire égale à vingt-quatre mensualités de loyer calculées au dernier taux payé, en cas de manquement.
Art. 31. – Les propriétaires de fonds de commerce exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les immeubles entrant dans les catégories définies par l’article 584 du Code des Obligations civiles et Commerciales et qui doivent être acquis, en vue de la démolition dans le cadre d’une opération de rénovation certaine, reçoivent à la requête
du maître d’ouvrage, un préavis de six mois pour reprise aux fins de démolition et de reconstruction portant sur les parties l’immeuble concerné par l’opération.
1.	la référence de la décision de rénovation ;
3.	le nom, le cas échéant, de l’architecte et de l’entreprise suivant et exécutant les travaux ;
4.	s’il est ou non prévu dans l’immeuble reconstruit, l’aménagement de locaux pour l’exercice de la même activité avec, dans l’affirmative, l’engagement d’offrir à bail, par priorité, lesdits locaux aux propriétaires des fonds, cette offre étant accompagnée :
a.	d’une description détaillée des lieux ;
b.	de l’engagement de commencer les travaux dans les six mois suivant le déguerpissement du propriétaire du fonds et de les poursuivre dans un délai normal reconnu, en tant que de besoin, à dire d’expert désigné par le juge des référés à la requête de tout intéressé.
5.	L’engagement de ne pas faire occuper les lieux, à quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, depuis le déguerpissement du propriétaire du fonds jusqu’à la réception de l’immeuble reconstruit ;
6.	La reproduction intégrale du présent article.
1)	une attestation de l’inspecteur des Impôts du lieu de situation de l’immeuble indiquant le montant des bénéfices nets déclarés à ses services par le propriétaire au titre de son fonds de commerce pour les deux exercices précédant l’année
en cours ou le taux d’évaluation forfaitaire retenu pour cette même période lorsque ledit propriétaire est soumis à ce régime. Si les bénéfices réels ou forfaitaires déclarés sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans
plusieurs locaux différents dont certains seulement font l’objet de l’opération de rénovation, une expertise dégagera la part des bénéfices imputables au local en cause ;
L’indemnisation des commerçants, industriels et artisans, afférente à l’activité qu’ils exercent dans un immeuble acquis en vue de sa démolition dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, doit intervenir avant l’acte portant transfert de
A défaut, par le maître de l’ouvrage, soit de remplir l’engagement de ne pas faire occuper les lieux avant l’achèvement des travaux, soit d’une quelconque des obligations prévues au paragraphe 4.b de l’alinéa 2 ou faute par lui d’avoir réalisé
la promesse d’un bail dans l’immeuble rénové quand elle a été acceptée, le propriétaire du fonds évincé a droit à une indemnité représentative de fonds calculée dans les conditions indiquées aux alinéas 4 ou 5 selon le cas, majorée de
moitié, outre les intérêts de droit ou matière commerciale à compter de son départ des lieux.
Art. 32. – Les propriétaires, locataires ou occupants réguliers d’immeubles visés par l’opération ne peuvent s’opposer à la visite des lieux par un homme de l’art spécialement habilité à cet effet.
Chapitre 2. – Restructuration.
Art. 33. – L’opération de restructuration consiste en l’aménagement des zones non loties, vétustes ou insalubres. Ces zones sont caractérisées par une occupation anarchique de l’espace avec un manque notoire d’équipements collectifs.
L’opération a pour objet d’assurer une utilisation et une organisation plus rationnelle de l’espace et d’améliorer le cadre de vie des populations.
L’Etat, la commune ou la communauté rurale prend l’initiative de l’opération de restructuration. Ils peuvent soit procéder eux-mêmes à l’opération, soit la confier à un organisme public ou privé d’aménagement. L’opération de restructuration
fait l’objet d’un plan de restructuration qui respecte les dispositions du plan d’urbanisme de détails.
Chapitre 3. – Le remembrement.
Art. 35. – L’ouverture des opérations de remembrement engendre, au profit de l’Etat une indemnité de plus-value qui est due par les propriétaires des immeubles situés dans la zone à remembrer.
L’indemnité de plus-value, dont le taux ne peut excéder 35 %, est proportionnelle à la valeur qu’avait l’immeuble en raison de ses possibilités d’utilisation effective un an avant l’approbation du plan de remembrement qui sert de base à l’opération.
Art. 36. – Pendant la période de l’élaboration des plans de remembrement, aucune modification ou transaction ne peut être effectuée sur les immeubles situés dans la zone à remembrer sans autorisation préalable de l’autorité ayant en charge l’opération de remembrement.
Art. 37. – La récupération de la plus-value est effectuée par le prélèvement en nature sur les propriétés qui en sont bénéficiaires. Lorsque le plan de remembrement ne permet pas l’exécution de ce prélèvement en totalité ou en partie, les propriétaires des terrains concernés sont tenus de se libérer en espèces.
•	la valeur des terrains concernés et éventuellement des constructions, aménagements, plantations ou cultures dont le propriétaire sera dépossédé du fait du remembrement, estimée en fonction de leurs possibilités d’utilisation
effective un an avant l’approbation du plan de remembrement qui sert de base à l’opération ;
•	la valeur du lot attribué estimée compte tenu de la plus-value résultant du remembrement ;
•	éventuellement la somme dont le propriétaire est, du fait du remembrement, débiteur ou créancier envers l’Etat.
Art. 38. – Dans le cas où une parcelle n’est plus constructible du fait de sa surface ou des servitudes qui pèsent sur elle, le propriétaire peut demander à la délaisser et à percevoir une indemnité correspondant à la valeur de la parcelle qu’il possédait avant le remembrement. L’initiateur est tenu de verser cette indemnité ou de la compenser.
Chapitre 4. – Zones d’Aménagement concerté.
Art. 39. – Les zones d’aménagement concerté ont pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains, notamment en vue de la réalisation d’infrastructures et d’équipements collectifs publics ou privés, de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie ou de service.
Elles font l’objet au préalable d’un plan d’urbanisme de détails. Si le plan directeur d’urbanisme ne l’a pas déjà prévu, la zone d’aménagement concerté est instituée par décret sur le rapport conjoint su Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé des Domaines.
Art. 40. – Toute création de zone d’aménagement concerté, par l’autorité administrative, doit être précédée d’une large diffusion auprès du public pendant un délai de trois mois, des éléments du dossier de création (périmètre d’intervention, plan d’état des lieux, rapport justificatif).
Chapitre 5. – Lotissement.
Art. 41. – Constitue un lotissement, au sens du présent code, de l’opération ayant pour effet l’aménagement, l’équipement et la division en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières pour la vente ou la mutation à titre gratuit ou la location.
Art. 42. – Les lotissements peuvent être entrepris :
•	soit en vue de la réalisation de logements, avec ou sans équipements commerciaux et administratifs ;
•	soit en vue de l’implantation d’établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristiques ;
•	soit en vue de la création de jardins, de zones de cultures maraîchères et pépinières ;
•	soit en vue de la création d’équipements.
Art. 43. – Dans toutes les agglomérations, la création d’un lotissement est soumise à autorisation administrative. La création et la mise en œuvre de lotissement à usage d’habitation, de jardins ou d’établissements industriels, commerciaux, artisanaux, touristiques ou d’équipements, doivent être exécutées en conformité avec les plans d’urbanisme.
Art. 44. – Lorsque l’approbation d’un plan d’urbanisme aura été prononcée après une autorisation de lotissement, l’autorité compétente intègre le lotissement autorisé dans le plan d’urbanisme.
Art. 45. – Les lotissements doivent présenter des caractéristiques différentes suivant qu’ils sont des lotissements évolutifs ou à caractère définitif.
Livre II. – PREEPTION ET DES RESERVES FONCIERES.
Titre premier. – DROIT DE PREEMPTION
Art. 46. – La préemption est un mode d’acquisition d’immeubles ayant pour objet de substituer l’Etat ou le titulaire du droit de préemption à l’acquéreur privé éventuel en cas d’aliénation volontaire.
Art. 47. – Peuvent faire l’objet d’un droit de préemption, tout immeuble ou droit réels immobiliers, ou tous ensembles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de certaines opérations d’aménagement et d’urbanisme prévues par les plans d’urbanisme, lorsqu’ils sont en voie d’être aliénés à titre onéreux.
Art. 48. – Le droit de préemption destiné notamment à permettre la mise en œuvre d’une politique d’urbanisme et d’habitat peut être exercé pour les opérations suivantes :
•	réalisation de logements sociaux ou d’équipements collectifs ;
•	restauration de bâtiments, rénovation urbaine ou restructuration ;
•	création d’espaces verts ;
•	constitution de réserves foncières ;
•	sauvegarde des sites et monuments historiques classés.
Art. 49. – Dans les zones faisant l’objet d’opérations visées à l’article 47, toute aliénation volontaire à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, d’immeuble ou de droits réels immobiliers ou d’un ensemble d’immeubles, est subordonnée sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire au service des Domaines. Cette déclaration
comporte obligatoirement l’indication du prix et les conditions de l’aliénation projetée.
Art. 50. – A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui manifeste l’intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer, en cours de procédure, à l’exercice de son droit.
Art. 51. – Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d’exercer ce droit, le propriétaire est tenu d’informer les locataires, les preneurs ou les occupants réguliers de l’immeuble et de les faire connaître au titulaire du droit de préemption.
Art. 52. – Si dans un délai de cinq ans, à compter du transfert de propriété, l’immeuble qui fait l’objet de l’exercice du droit de préemption n’a pas été utilisé à l’une des fins prévues par l’article 48, l’ancien propriétaire ou ses ayants cause peuvent demander qu’il leur soit rétrocédé.
Art. 53. – Les immeubles acquis par l’exercice du droit de préemption institué par le présent code, ne peuvent faire l’objet d’aucune cession en pleine propriété, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 52, en dehors des cessions que les personnes morales publiques et les sociétés d’économie mixte pourraient se consentir entre elles, ainsi que celles qui pourraient être faites au titre des programmes d’habitat social.
Titre II. – LES RESERVES FONCIERES
Art. 54. – Outre les emplacements réservés par les plans d’urbanisme à des équipements ou installations d’intérêt général bien précis, l’Etat, les collectivités locales, les organismes d’aménagement, les promoteurs publics ou privés sont habilités à acquérir des immeubles pour constituer des réserves foncières.
Les réserves foncières peuvent être constituées par voie d’immatriculation des terres du domaine national en ce qui concerne l’Etat, par voie d’acquisition amiable, par la préemption ou l’expropriation « pour cause d’utilité publique » pour la réalisation de futures opérations d’aménagement dans les agglomérations, pour la préservation et l’aménagement des
espaces naturels, ainsi que pour l’aménagement de zones touristiques.
Art. 55. – La personne morale acquéreur d’une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille.
En dehors des cessions que les personnes morales pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d’opérations pour lesquelles la réserve a été constituée, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent être cédés en pleine propriété sous quelque forme que ce soit avant leur utilisation définitive. Ces
immeubles ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
Livre III. – LES ORGANISMES D’EXECUTION DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT.
Chapitre premier. – Etablissements publics et autres organismes aménageurs.
Art. 56. – Les opérations d’urbanisme comprennent :
•	la réalisation de zones d’aménagement concerté ;
•	la réalisation de zones de rénovation et de résorption de l’habitat spontané insalubre ;
•	l’aménagement d’agglomérations nouvelles, peuvent être confiées par l’Etat à des organismes publics, parapublics ou privés.
Art. 57. – La mission de ces organismes est :
Chapitre 2. – Les associations d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie.
Art. 58. – Peuvent constituer une association d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie, les personnes physiques ou morales qui poursuivent les buts suivants :
1.	la construction, l’entretien, la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que la voirie, les réseaux divers, les aires de stationnement, les garages, les aires de jeux et de repos;
2.	la conservation, la rénovation, la mise en valeur des secteurs sauvegardés ;
3.	la rénovation de quartiers vétustes ou insalubres, la restauration d’immeubles et de remembrement de parcelles de terrains enclavés ou mal desservis dans le cadre d’un plan d’aménagement ;
4.	la protection et l’amélioration de l’environnement.
Art. 59. – Les associations d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie, légalement constituées, doivent être agréées, à leur demande, par le Ministre chargé de l’Urbanisme.
Art. 60. – Le dossier accompagnant la demande d’agrément comporte notamment une note de présentation des objectifs de l’association, le cadre territorial de ses activités, la liste des adhérents et des dirigeants, les statuts, le règlement et le récépissé de reconnaissance.
Art. 61. – Les associations d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie agréées peuvent être représentées, à titre consultatif, dans les organismes de consultation en matière d’urbanisme, d’habitat et de l’environnement ou être consultées dans le cadre de l’élaboration des plans d’urbanisme.
Art. 62. – Les conditions d’exercice des associations d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie sont fixées par les dispositions prévues par les textes en vigueur.
Chapitre 3. – Les Sociétés coopératives de Construction et d’Habitat.
Art. 63. – Peuvent constituer une société coopérative de construction et d’habitat, les personnes qui poursuivent les objectifs suivants :
•	l’acquisition de terrains, de parcelles ou d’immeubles bâtis ;
•	la construction d’immeubles à usage collectif ;
•	la construction, la restauration et l’amélioration de maisons individuelles groupées à usage d’habitation ou à usage professionnel, destinées à être attribuées, louées ou vendues aux associés.
Art. 64. – L’objet de ces coopératives comprend, outre la réduction au bénéfice de ses membres et par l’effort commun de ceux-ci, du prix de revient des terrains viabilisés et des constructions, l’obtention de subventions éventuelles, ou des garanties permettant des facilités d’emprunt, la gestion et l’entretien des logements.
Art. 65. – Les sociétés coopératives de construction et d’habitat sont des sociétés à capital et à personnes variables. Elles obéissent aux lois et règlements en vigueur qui les régissent.
Art. 66. – Les modalités de fonctionnement et le statut type des sociétés coopératives des constructions et d’habitat sont fixés par les dispositions prévues par les textes en vigueur.
Livre IV. – REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE.
Chapitre premier. – Le certificat d’urbanisme.
Art. 67. – Le certificat d’urbanisme, indique si la parcelle de terrain sur laquelle il porte peut :
b)	être utilisée pour la réalisation d’une opération déterminée, notamment d’un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, en fonction du motif de la
Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l’avis ou à l’accord des services autorisés ou commissions relevant du ministère chargé des Monuments historiques ou des sites
classés, le certificat d’urbanisme en fait expressément la réserve.
Si la demande formulée en vue de réaliser l’opération projetée sur le terrain, notamment la demande d’autorisation de construire prévue à l’article 69 est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme
et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
Chapitre 2. – L’autorisation de construire.
Art. 68. – Nu ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, des départements et communes comme aux personnes privées.
Art. 69. – Les dispositions de la partie réglementaire du présent Code déterminent dans quelles conditions certaines constructions ou travaux d’aménagement, en raison de leur nature ou de leur faible importance seront exemptés de l’autorisation de construire, et celles pouvant faire l’objet d’autorisation temporaire ainsi que les prescriptions imposées aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.
Art. 70. – L’autorisation de construire est délivrée au propriétaire ou à son mandataire, après instruction par les services chargés de l’urbanisme, par le Maire ou le Président du conseil rural dans les conditions définies dans la partie réglementaire du présent Code.
Art. 71. – L’instruction de l’autorisation de construire est faite sur la base :
•	des règles et servitudes fixées par les plans d’urbanisme applicables à l’emplacement considéré, en particulier, celles qui concernent le prospect, le coefficient d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, l’aspect architectural des constructions et leur intégration dans l’environnement ;
•	des normes en vigueur en matière d’espaces verts de parkings, d’équipements collectifs privés ou publics ;
•	des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, de santé, d’hygiène et d’environnement.
Art. 72. – La demande d’autorisation de construire est présentée par le propriétaire du terrain ou du bâtiment, ou par son mandataire, selon une procédure définie à la partie réglementaire du présent Code.
Art. 73. – La déclaration attestant la fin des travaux certifiés conformes par le maître d’œuvre de la construction ou l’entrepreneur qui est obligatoire, est adressée à l’autorité compétente qui s’assure de leur conformité des travaux aux dispositions de l’autorisation de construire.
LIVRE V. – CONTROLE ET SANCTIONS.
TITRE I. – DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
Chapitre premier. – Contrôle, Constitution de Partie civile.
Art. 74. – En ce qui concerne les espaces verts, les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées par les officiers de police judiciaire et par tous fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet, par le Ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés à cet effet.
Art. 75. – Les procès-verbaux établis par les agents désignés à l’article 73, à la suite de la constatation des infractions, sont transmis, sans délai en original au service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol qui, au besoin, saisira le ministère public.
Art. 76. – Toute association ayant été agréée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions constatées.
Chapitre 2. – Sanctions.
Section 1. – Dispositions générales.
Art. 77. – Les techniciens impliqués dans les études des plans d’urbanisme et la réalisation des projets d’aménagement sont tenus au secret professionnel.
Section 2. – Sanctions relatives à la réglementation des espaces verts.
Art. 78. – Toute personne qui aura porté atteinte à l’intégrité d’un parc, d’un jardin ou d’un espace vert tel que défini par le présent Code, soit par :
•	destruction ou altération du site naturel ;
•	enlèvement ou coupe d’arbres ou arbustes ;
•	extraction d’une partie du sol ou du sous-sol ;
•	détérioration des clôtures, bancs ou tout autre matériel est punie d’une amende de 50.000 francs CFA à 5.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces peines seulement.
Section 3. – Sanctions relatives aux constructions menaçant ruine.
Art. 79. – L’autorité compétente pourra prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité.
Toutefois, les démolitions d’immeubles classés monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé présentant un intérêt touristique ou historique sont soumises à autorisation administrative préalable délivrée par le Ministre chargé de l’Urbanisme après accord du Ministre chargé des Monuments et Sites historiques ou, le cas échéant, du Ministre chargé
du Tourisme, Le manquement à cette obligation est puni conformément à la législation en vigueur sur les sites et monuments historiques.
Section 4. – Sanctions relatives aux lotissements.
Art. 80. – La réalisation d’un lotissement sans autorisation préalable ou le non-respect des prescriptions édictées par l’autorisation de lotir sont passibles d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement. Les géomètres, entrepreneurs ou toutes autres personnes
ayant concouru à l’exécution et à la commercialisation dudit lotissement sont passibles des mêmes peines. L’action en nullité des ventes ou locations concernent les terrains compris dans ce lotissement est poursuivie devant le tribunal par l’autorité administrative, les acquéreurs ou les locataires sans préjudice de tous dommages et intérêts et restitutions.
Art. 81. – Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas conformes aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation, il est dressé procès-verbal de l’infraction.
Art. 82. – Lorsque les prescriptions imposées par l’arrêté d’autorisation n’auront pas été respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l’article 80, et en outre, imposer un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d’une astreinte définitive de 30.000 francs CFA à 300.000 francs CFA par jour de retard; l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration dudit délai fixé par le jugement jusqu’au jour où les travaux sont définitivement achevés.
L’autorité administrative peut faire effectuer les travaux d’office aux frais et risque du lotisseur si à l’expiration du délai fixé par le jugement les travaux n’ont pas été mis en conformité avec les prescriptions de l’arrêté d’autorisation.
Après l’achèvement des travaux, le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes, si le lotisseur établit qu’il a été empêché d’observer par les circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.
Art. 83. – Aucune publicité, sous quelques formes que ce soit, ne peut être entreprise, aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l’arrêté d’autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d’une amende de 100.000 francs à 1.000.000 de francs.
En cas de récidive, le maximum de l’amende est porté à 5.000.000 de francs.
Art. 84. – Quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu à l’autorité administrative compétente, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux vérificateurs qu’elle juge utiles, est puni d’une amende de 20 000 à 100 000 francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l’une de ces peines seulement.
Section 5. – Sanction relative à l’autorisation de construire.
Art. 85. – Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans autorisation administrative ou en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, est punie d’une amende de 100.000 à 10.000.000 francs.
Les maîtres d’œuvre, entrepreneurs ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution desdites constructions ou installations sont punies des mêmes peines.
Art. 86. – L’autorité chargée du contrôle peut procéder d’office, après sommation, à la démolition et à la remise en état des lieux aux frais de l’intéressé, après avoir fait établir la description contradictoire des biens à détruire lorsque la construction est édifiée sur un terrain occupé sans droit ni titre.
L’autorité administrative compétente peut retirer ou suspendre l’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public et faire procéder d’office à la fermeture, soit si une mise en demeure n’a pas été suivie d’effet dans le délai de deux mois, soit sur le champ, lorsqu’à l’issue d’une visite de sécurité des établissements recevant du public ne sont pas
observées, et que l’infraction est de nature à compromettre la sécurité publique.
Art. 87. – Dans le cas prévu à l’article 81, la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de la fermeture, de la démolition et de la remise en état des lieux, si une décision judiciaire définitive constate l’inexistence du délit ou l’illégalité de la décision administrative ayant ordonné la démolition ou la fermeture.
TITRE II. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AMENDES
Art. 88. – Le produit des amendes prononcées en application du présent code est réparti conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances et du Code des Collectivités locales.
•	60 % pour la collectivité locale concernée ;
•	20 % pour l’Etat ;
•	20 % pour les agents verbalisateurs.
TITRE III. – DISPOSITIONS FINALES
Art. 89. – Toutes dispositions contraires à celles du présent Code sont abrogées.
Tableau de L’ordre ONGES

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89