Source: http://spectrum.welter.fr/radio-regulations/2016/fr/vol1/article-11.htm
Timestamp: 2020-01-19 10:46:04+00:00

Document:
Notification et inscription des assignations
de fréquence1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (CMR-15)
Section I – Notification
11.1 L'expression «assignation de fréquence», partout où elle figure dans le présent Article, doit être entendue comme se référant soit à une nouvelle assignation de fréquence, soit à une modification à une assignation déjà inscrite dans le Fichier de référence international des fréquences (dénommé ci-après le Fichier de référence).
11.2 Toute assignation de fréquence à une station d'émission et à ses stations de réception associées, à l'exception des assignations mentionnées dans les numéros 11.13 et 11.14, doit être notifiée au Bureau:
11.3 a) si l'utilisation de l'assignation en question est susceptible de causer des brouillages préjudiciables à un service quelconque d'une autre administration; ou
11.3A (SUP - CMR‑07)
11.4 b) si cette assignation doit être utilisée pour les radiocommunications internationales; ou
11.5 c) si cette assignation fait l'objet d'un Plan d'allotissement ou d'assignation de fréquence mondial ou régional ne comportant pas de procédure de notification propre; ou
11.6 d) si cette assignation fait l'objet de la procédure de coordination de l'Article 9 ou si elle est concernée par ce cas; ou
11.7 e) si l'on désire obtenir pour cette assignation une reconnaissance internationale; ou
11.8 f) s'il s'agit d'une assignation non conforme aux termes du numéro 8.4 et si l'administration souhaite qu'elle soit inscrite dans le Fichier de référence à titre d'information.
11.9 Une notification analogue doit être effectuée pour l'assignation de fréquence à une station terrienne ou spatiale de réception, ou à une station de réception placée sur une plate-forme à haute altitude du service fixe utilisant les bandes mentionnées dans les numéros 5.543A et 5.552A, ou à une station terrestre de réception des émissions de stations mobiles, lorsque: (CMR-07)
11.10 a) l'une des conditions énoncées aux numéros 11.4, 11.5 ou 11.7 s'applique à la station de réception; ou
11.11 b) l'une des conditions énoncées au numéro 11.2 s'applique à la station d'émission associée.
11.12 Toute fréquence destinée à être utilisée à la réception par une station de radioastronomie déterminée peut être notifiée si l'on souhaite que ce renseignement soit inscrit dans le Fichier de référence.
11.13 Les assignations comportant des fréquences particulières qui sont prescrites dans le présent Règlement comme devant être utilisées en commun par des stations de Terre d'un service déterminé, ne sont pas notifiées. Elles sont inscrites dans le Fichier de référence et un tableau récapitulatif est aussi publié dans la Préface à la Liste internationale des fréquences (LIF).
11.14 Les assignations de fréquence à des stations de navire, à des stations mobiles d'autres services, à des stations du service d'amateur et à des stations terriennes du service d'amateur par satellite ainsi que les assignations aux stations du service de radiodiffusion dans les bandes d'ondes décamétriques attribuées au service de radiodiffusion entre 5 900 kHz et 26 100 kHz qui relèvent de l'Article 12 ne sont pas notifiées aux termes du présent Article.
11.15 Pour notifier une assignation de fréquence, l'administration9 fournit les caractéristiques pertinentes dont la liste figure dans l'Appendice 4. (CMR-07)
11.16 Non utilisé.
11.17 Les assignations de fréquence relatives à un certain nombre de stations ou de stations terriennes peuvent être notifiées sous forme de caractéristiques d'une station type ou d'une station terrienne type et de la zone d'exploitation prévue. A l'exception des stations terriennes mobiles, des fiches de notification individuelles sont toutefois nécessaires dans les cas suivants (voir aussi le numéro 11.14):
11.18 a) stations relevant des Plans d'allotissement des Appendices 25, 26 et 27;
11.19 b) stations de radiodiffusion;
11.20 c) stations de Terre situées à l'intérieur de la zone de coordination d'une station terrienne;10
11.21 d) toute station de Terre fonctionnant dans des bandes utilisées en partage avec les services spatiaux qui dépasse les limites spécifiées dans les Tableaux 8a, 8b, 8c et 8d de l'Appendice 7 et au numéro 21.3;10
11.21A e) toute station de Terre dans les bandes de fréquences énumérées dans le Tableau 21-2;10
11.21B f) toute station de Terre dans les bandes visées dans un renvoi faisant référence au numéro 9.21, si elle appartient à un service assujetti à l'application de la procédure à suivre pour obtenir l'accord visé au numéro 9.21; (CMR-03)
11.22 g) stations terriennes dont la zone de coordination déborde sur le territoire d'une autre administration ou stations terriennes situées dans la zone de coordination d'une autre station terrienne fonctionnant dans le sens de transmission opposé;10, 11 (CMR-03)
11.23 h) stations terriennes dont le potentiel de brouillage est supérieur à celui d'une station terrienne type coordonnée.10 (CMR-03)
11.24 Les fiches de notification concernant des assignations de fréquence à des stations des services de Terre, à l'exception de celles qui sont mentionnées dans le numéro 11.25, 11.26 ou 11.26A, doivent parvenir au Bureau au plus tôt trois mois avant la date de mise en service de ces assignations. (CMR-03)
11.25 Les fiches de notification concernant des assignations de fréquence à des stations des services spatiaux et à des stations des services de Terre impliquées dans la coordination avec un réseau à satellite doivent parvenir au Bureau au plus tôt trois ans avant la date de mise en service de ces assignations.
11.26 Les fiches de notification concernant des assignations de fréquence à des stations du service fixe placées sur des plates-formes à haute altitude dans les bandes identifiées dans les numéros 5.457, 5.537A, 5.543A et 5.552A doivent parvenir au Bureau au plus tôt cinq ans avant la date de mise en service de ces assignations. (CMR-12)
11.26A Les fiches de notification concernant des assignations de fréquence à des stations placées sur des plates-formes à haute altitude fonctionnant comme stations de base pour fournir des services IMT dans les bandes identifiées au numéro 5.388A doivent parvenir au Bureau au plut tôt trois ans avant la date de mise en service de ces assignations. (CMR-03)
Section II – Examen des fiches de notification et inscription des
assignations de fréquence dans le Fichier de référence
11.27 Les fiches de notification qui ne comprennent pas les caractéristiques spécifiées dans l'Appendice 4 comme étant obligatoires ou nécessaires sont retournées assorties d'observations visant à aider l'administration notificatrice à compléter et à présenter à nouveau ces fiches, à moins que les renseignements non fournis ne soient immédiatement communiqués en réponse à une demande du Bureau.
11.28 Le Bureau note sur les fiches de notification complètes la date de leur réception et il les examine dans l'ordre où il les reçoit. A la réception d'une fiche de notification complète, le Bureau dans un délai de deux mois, en publie le contenu, y compris les diagrammes, les cartes et la date de réception, dans la BR IFIC qui tient lieu d'accusé de réception de la fiche de notification à l'administration notificatrice12. Lorsqu'il n'est pas en mesure de respecter le délai spécifié ci-dessus, le Bureau le fait savoir périodiquement aux administrations et il en précise les raisons. (CMR‑12)
11.29 Le Bureau ne peut pas différer la formulation d'une conclusion concernant une fiche de notification complète à moins qu'il ne manque de renseignements suffisants pour parvenir à une conclusion à cet égard. De plus, le Bureau ne statue pas sur une fiche de notification ayant des conséquences techniques sur une fiche reçue antérieurement, et encore en cours d'examen, avant d'avoir pris une décision en ce qui concerne cette dernière.
11.30 Chaque fiche de notification sera examinée du point de vue de:
11.31 a) sa conformité avec le Tableau d'attribution des bandes de fréquences13 et les autres dispositions14 du présent Règlement, à l'exception de celles relatives à la conformité avec les procédures visant à effectuer la coordination ou à celles relatives à la probabilité de brouillage préjudiciable, ou à celles relatives à la conformité avec un plan selon le cas, qui font l'objet des alinéas suivants;15
11.32 b) sa conformité avec les procédures relatives à la coordination avec d'autres administrations applicables au service de radiocommunication et à la bande de fréquences concernés; ou
11.32A c) la probabilité de brouillage préjudiciable pouvant être causé à des assignations ou par des assignations inscrites avec une conclusion favorable relativement aux numéros 11.36 et 11.37 ou 11.38, inscrites au titre du numéro 11.41, ou publiées au titre des numéros 9.38 ou 9.58 mais non encore notifiées, selon qu'il convient dans les cas où l'administration notificatrice déclare que la procédure de coordination au titre des numéros 9.7, 9.7A, 9.7B, 9.11, 9.12, 9.12A, 9.13 ou 9.14 n'a pas pu être menée à bien (voir également le numéro 9.65);16, 17ou (CMR‑15)
11.33 d) la probabilité de brouillage préjudiciable susceptible d'être causé à d'autres assignations inscrites avec une conclusion favorable en application des numéros 11.36 et 11.37 ou 11.38 ou en application du numéro 11.41 selon qu'il convient, dans les cas où l'administration notificatrice déclare que la procédure de coordination ou l'accord préalable au titre des numéros 9.1518, 9.1618, 9.1718, 9.17A ou 9.1818 n'a pu aboutir (voir également le numéro 9.65);19 ou (CMR‑2000)
11.34 e) selon qu'il convient, sa conformité avec un Plan d'allotissement ou d'assignation mondial ou régional et les dispositions qui s'y rapportent.
11.35 Dans les cas où le Bureau n'est pas en mesure de procéder à l'examen au titre du numéro 11.32A ou 11.33, le Bureau en informe immédiatement l'administration notificatrice, qui peut alors soumettre à nouveau sa fiche de notification au titre du numéro 11.41, considérant que la conclusion relativement au numéro 11.32A ou 11.33 est défavorable. (CMR‑2000)
11.36 Lorsque l'examen relativement au numéro 11.31 aboutit à une conclusion favorable, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence ou examinée plus avant relativement aux numéros 11.32 à 11.34, selon le cas. Lorsque la conclusion relativement au numéro 11.31 est défavorable, l'assignation n'est inscrite dans le Fichier de référence, pour information et sous réserve de l'application du numéro 8.5, que si l'administration prend l'engagement qu'elle sera exploitée en application du numéro 4.4; sinon, la fiche de notification est retournée avec une indication de la suite à donner.
11.37 Lorsque l'examen relativement au numéro 11.32 aboutit à une conclusion favorable, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence accompagnée d'une indication précisant les administrations avec lesquelles la procédure de coordination a été menée à bien20, 21. Lorsque la conclusion est défavorable, la fiche de notification est renvoyée à l'administration notificatrice accompagnée d'une indication précisant la suite à donner si les numéros 11.32A ou 11.33 ne s'appliquent pas. (CMR‑12)
11.38 Lorsque l'examen relativement aux numéros 11.32A ou 11.33 aboutit à une conclusion favorable, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence avec une indication précisant les noms des administrations avec lesquelles la coordination a été effectuée et de celles avec lesquelles cette procédure n'a pas été menée à bien, mais à l'égard desquelles la conclusion est favorable. Si la conclusion est défavorable, la fiche de notification est retournée avec une indication précisant la suite à donner.
11.39 Lorsque l'examen relativement au numéro 11.34 aboutit à une conclusion favorable, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence. Lorsque la conclusion est défavorable, la fiche de notification est retournée à l'administration notificatrice avec indication de la suite à donner. Toutefois, les fiches de notification présentées au titre de l'Appendice 25, 26 ou 27 qui sont conformes aux principes techniques de l'Appendice pertinent mais qui ne sont pas conformes au Plan d'allotissement associé, sont traitées comme suit: (CMR-03)
11.39A Dans le cas d'une fiche de notification conforme aux principes techniques de l'Appendice 27, mais non conforme au Plan d'allotissement, le Bureau vérifie si la protection spécifiée dans l'Appendice 27 est assurée aux allotissements du Plan et aux assignations déjà inscrites dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable.
11.39B Lorsque l'examen relativement au numéro 11.39A aboutit à une conclusion favorable, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence. Lorsqu'il aboutit à une conclusion défavorable, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence avec un symbole indiquant qu'elle ne doit causer de brouillages préjudiciables à aucune assignation de fréquence qui est soit conforme au Plan d'allotissement, soit inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable relativement au numéro 11.39A.
11.39C Une fiche de notification conforme aux principes techniques de l'Appendice 26, mais non conforme au Plan d'allotissement est examinée relativement aux allotissements figurant dans la Partie III de l'Appendice 26.
11.39D Lorsque l'examen relativement au numéro 11.39C aboutit à une conclusion favorable, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence. Lorsqu'il aboutit à une conclusion défavorable, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence avec un symbole indiquant qu'elle ne doit causer de brouillages préjudiciables à aucune assignation de fréquence qui est soit conforme au Plan d'allotissement, soit inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable relativement au numéro 11.39C.
11.39E Si une fiche de notification n'est pas conforme au Plan d'allotissement de l'Appendice 25, l'assignation peut être inscrite à titre provisoire dans le Fichier de référence, à condition que l'administration ait engagé la procédure de l'Appendice 25 conformément au § 25/1.23 de la Section I de l'Appendice 25.
11.39F Une fiche de notification qui n'est pas conforme aux principes techniques de l'Appendice 25, 26 ou 27, selon le cas, est retournée à l'administration notificatrice, à moins que l'administration prenne l'engagement que l'assignation sera exploitée conformément au numéro 4.4; en pareil cas, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence à titre d'information et elle est assujettie à l'application du numéro 8.5. (CMR-03)
11.40 Non utilisé.
11.41 Après le renvoi de la fiche de notification en application du numéro 11.38, si l'administration notificatrice présente à nouveau sa fiche22 et insiste pour qu'elle soit réexaminée, le Bureau inscrit l'assignation dans le Fichier de référence en indiquant les administrations dont les assignations ont constitué la base de la conclusion défavorable (voir aussi le numéro 11.42 ci-dessous). (CMR‑12)
11.41A Si les assignations qui ont constitué la base de la conclusion défavorable relativement au numéro 11.32A ou 11.33 ne sont pas mises en service dans la période visée aux numéros 11.24, 11.25 ou 11.44, selon le cas, la conclusion pour les assignations présentées à nouveau au titre du numéro 11.41 doit être réexaminée en conséquence.
11.41B Si la procédure de coordination visée au numéro 11.32 a été menée à bien avec une administration dont les assignations ont constitué la base de l'inscription au titre du numéro 11.41, alors, sur la base des renseignements actualisés envoyés par l'administration notificatrice, les observations ou indications pertinentes concernant des assignations qui ont été inscrites au titre du numéro 11.41 à la suite d'une conclusion défavorable doivent être supprimées. (CMR‑12)
11.42 Si un brouillage préjudiciable est effectivement causé par une assignation inscrite aux termes du numéro 11.41 à une assignation inscrite ayant constitué la base de la conclusion défavorable, l'administration dont relève la station utilisant l'assignation de fréquence inscrite conformément au numéro 11.41 doit faire cesser immédiatement le brouillage préjudiciable lorsqu'elle reçoit un rapport contenant les renseignements détaillés relatifs au brouillage préjudiciable23. (CMR‑12)
11.42A Lors de l'application du numéro 11.42 en ce qui concerne les réseaux à satellite, les administrations concernées doivent coopérer pour faire cesser le brouillage préjudiciable, peuvent demander l'assistance du Bureau, et doivent échanger les informations techniques et opérationnelles pertinentes nécessaires au règlement du cas. Si une administration concernée informe le Bureau que tous les efforts déployés en vue de régler le cas de brouillage préjudiciable ont échoué, le Bureau doit informer immédiatement les autres administrations concernées et établir un rapport, avec tous les documents justificatifs nécessaires (y compris les observations des administrations concernées), en vue de la prochaine réunion du Comité, pour qu'il l'examine et lui donne la suite requise (y compris l'éventuelle annulation de l'assignation inscrite en application du numéro 11.41), selon le cas. Le Bureau doit ensuite mettre en oeuvre la décision du Comité et informer les administrations concernées. (CMR‑12)
11.43 Dans tous les cas, lorsqu'une nouvelle assignation est inscrite dans le Fichier de référence, elle doit être accompagnée, conformément aux dispositions de l'Article 8 du présent Chapitre, d'une indication de la conclusion reflétant le statut de l'assignation. Ces renseignements doivent également être publiés dans la BR IFIC.
11.43A Une fiche de notification concernant une modification des caractéristiques d'une assignation déjà inscrite, comme indiqué dans l'Appendice 4, est examinée par le Bureau conformément aux numéros 11.31 à 11.34, selon qu'il convient. Toute modification des caractéristiques d'une assignation qui a été inscrite et dont la mise en service a été confirmée doit être mise en service dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la modification. Toute modification des caractéristiques d'une assignation qui a été inscrite mais n'a pas encore été mise en service, doit être mise en service dans le délai prévu au numéro 11.44. (CMR‑07)
11.43B Dans le cas d'une modification des caractéristiques d'une assignation qui est conforme au numéro 11.31, si le Bureau parvient à une conclusion favorable relativement aux numéros 11.32 à 11.34, selon qu'il convient, ou constate que les modifications n'augmentent pas la probabilité de brouillage préjudiciable au détriment d'assignations déjà inscrites, l'assignation modifiée conserve la date primitivement inscrite dans le Fichier de référence. La date de réception par le Bureau de la fiche de notification relative à la modification est inscrite dans le Fichier de référence.
11.43C Lorsque l'administration notificatrice présente à nouveau sa fiche de notification, et que le Bureau conclut que les procédures de coordination dont il est question au numéro 11.32 ont été appliquées avec succès en ce qui concerne toutes les administrations dont les stations de radiocommunication spatiales ou de Terre peuvent être affectées, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence. La date de réception par le Bureau de la fiche de notification originale est inscrite dans la colonne appropriée du Fichier de référence. La date de réception par le Bureau de la fiche de notification présentée à nouveau est indiquée dans la colonne «Observations».
11.43D Lorsque l'administration notificatrice présente à nouveau sa fiche de notification en demandant au Bureau d'effectuer la coordination requise aux termes des numéros 9.7 à 9.19, le Bureau prend les mesures nécessaires conformément aux dispositions pertinentes des Articles 9 et 11, selon qu'il convient. Cependant, s'il y a lieu ultérieurement d'inscrire l'assignation dans le Fichier de référence, la date de réception par le Bureau de la fiche de notification présentée à nouveau est indiquée dans la colonne «Observations».
11.44 La date notifiée24, 25, 26 de mise en service d'une assignation de fréquence à une station spatiale d'un réseau à satellite ne doit pas dépasser de plus de sept ans la date de réception par le Bureau des renseignements complets pertinents visés au numéro 9.1 ou 9.2 dans le cas de réseaux à satellite ou de systèmes à satellites non assujettis aux dispositions de la Section II de l'Article 9 ou au numéro 9.1A dans le cas de réseaux à satellite ou de systèmes à satellites assujettis aux dispositions de la Section II de l'Article 9. Toute assignation de fréquence qui n'est pas mise en service dans le délai requis est annulée par le Bureau, qui en informe l'administration au moins trois mois avant l'expiration de ce délai. (CMR‑15)
11.44A Une fiche de notification non conforme au numéro 11.44 doit être retournée à l'administration notificatrice, accompagnée d'une recommandation l'invitant à recommencer la procédure de publication anticipée.
11.44B Une assignation de fréquence à une station spatiale sur l'orbite des satellites géostationnaires est considérée comme ayant été mise en service, lorsqu'une station spatiale sur l'orbite des satellites géostationnaires ayant la capacité d'émettre ou de recevoir sur cette fréquence assignée, a été déployée à la position orbitale notifiée et maintenue à cette position pendant une période continue de 90 jours. L'administration notificatrice en informe le Bureau dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la période de 9026, 27. Lorsqu'il reçoit les renseignements envoyés au titre de la présente disposition, le Bureau les met à disposition sur le site web de l'UIT dès que possible et les publie dans la BR IFIC. La Résolution 40 (CMR-15) s'applique. (CMR‑15)
11.44C (SUP - CMR‑03)
11.44D (SUP - CMR‑03)
11.44E (SUP - CMR‑03)
11.44F (SUP - CMR‑03)
11.44G (SUP - CMR‑03)
11.44H (SUP - CMR‑03)
11.44I (SUP - CMR‑03)
11.45 La date notifiée de mise en service d'une assignation de fréquence à une station de Terre sera différée à la demande de l'administration notificatrice, mais pas de plus de six mois.
11.46 Aux fins du présent Article, toute fiche de notification présentée à nouveau au Bureau plus de six mois après la date à laquelle il a renvoyé la fiche initiale est considérée comme une nouvelle notification, avec une nouvelle date de réception. S'agissant d'assignations de fréquence à une station spatiale, si la nouvelle date de réception d'une telle fiche de notification n'est pas conforme au délai indiqué au numéro 11.44.1 ou 11.43A, selon le cas, la fiche de notification est renvoyée à l'administration notificatrice dans le cas du numéro 11.44.1, puis est examinée comme une nouvelle fiche de notification relative à une modification des caractéristiques d'une assignation déjà inscrite avec une nouvelle date de réception, dans le cas du numéro 11.43A. (CMR‑07)
11.47 Toutes les assignations de fréquence notifiées avant leur mise en service sont inscrites provisoirement dans le Fichier de référence. Toute assignation de fréquence à une station spatiale inscrite provisoirement au titre de la présente disposition doit être mise en service au plus tard à la fin du délai visé au numéro 11.44. Toute autre assignation de fréquence inscrite provisoirement au titre de la présente disposition doit être mise en service à la date indiquée dans la fiche, ou avant la fin du délai de prorogation accordé aux termes du numéro 11.45, selon le cas. A moins qu'il n'ait été informé par l'administration notificatrice de la mise en service de l'assignation, le Bureau, quinze jours au plus tard soit avant la date notifiée de mise en service, dans le cas d'une station terrienne, soit avant la fin du délai réglementaire fixé au numéro 11.44 ou 11.45, selon le cas, envoie un rappel demandant confirmation que l'assignation a bien été mise en service dans ce délai. S'il ne reçoit pas cette confirmation dans les trente jours suivant la date notifiée de mise en service, dans le cas d'une station terrienne, ou le délai prévu au numéro 11.44 ou 11.45, selon le cas, le Bureau procède à l'annulation de l'inscription dans le Fichier de référence. Toutefois, le Bureau informe l'administration concernée avant de prendre une telle mesure. (CMR-07)
11.48 Si, à l'expiration du délai de sept ans après la date de réception des renseignements complets pertinents visés au numéro 9.1 ou 9.2 dans le cas de réseaux à satellite ou de systèmes à satellites non assujettis aux dispositions de la Section II de l'Article 9 ou au numéro 9.1A dans le cas de réseaux à satellite ou de systèmes à satellites assujettis aux dispositions de la Section II de l'Article 9, l'administration responsable du réseau à satellite n'a pas mis en service les assignations de fréquence aux stations du réseau, ou n'a pas soumis la première fiche de notification en vue de l'inscription des assignations de fréquence au titre du numéro 11.15 ou bien encore, le cas échéant, n'a pas fourni les renseignements requis au titre du principe de diligence due conformément à la Résolution 49 (Rév.CMR‑15) ou à la Résolution 552 (Rév.CMR-15), selon le cas, les renseignements correspondants publiés au titre des numéros 9.1A, 9.2B et 9.38, selon le cas, sont annulés, mais uniquement après que l'administration concernée a été informée, au moins six mois avant la date limite visée aux numéros 11.44 et 11.44.1 et, le cas échéant, au § 10 de l'Annexe 1 de la Résolution 49 (Rév.CMR-15). (CMR-15)
11.49 Chaque fois que l'utilisation d'une assignation de fréquence à une station spatiale inscrite dans le Fichier de référence est suspendue pendant une période dépassant six mois, l'administration notificatrice informe le Bureau de la date à laquelle cette utilisation a été suspendue. Lorsque l'assignation inscrite est remise en service, l'administration notificatrice en informe le Bureau dès que possible, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du numéro 11.49.1. Lorsqu'il reçoit les renseignements envoyés au titre de la présente disposition, le Bureau les met à disposition dès que possible sur le site web de l'UIT et les publie dans la BR IFIC. La date à laquelle l'assignation inscrite est remise en service28 ne doit pas dépasser trois ans à compter de la date à laquelle l'utilisation de l'assignation de fréquence a été suspendue, à condition que l'administration notificatrice informe le Bureau de la suspension dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'utilisation a été suspendue. Si l'administration notificatrice informe le Bureau de la suspension plus de six mois après la date à laquelle l'utilisation de l'assignation a été suspendue, cette période de trois ans est réduite. En pareil cas, la durée dont est réduite la période de trois ans est égale à la durée écoulée entre la fin de la période de six mois et la date à laquelle le Bureau est informé de la suspension. Si l'administration notificatrice informe le Bureau de la suspension plus de 21 mois après la date à laquelle l'utilisation de l'assignation de fréquence a été suspendue, l'assignation de fréquence est annulée. (CMR‑15)
11.50 Le Bureau examine périodiquement le Fichier de référence en vue d'en maintenir ou d'en améliorer la précision, en s'attachant tout particulièrement aux conclusions, de façon à les adapter à l'évolution de la situation concernant les attributions après chaque conférence. (CMR-03)
1 A.11.1 Voir aussi l'Appendice 30 ou 30A, selon le cas, pour la notification et l'inscription:
a) d'assignations de fréquence à des stations du service de radiodiffusion par satellite dans les bandes de fréquences 11,7-12,2 GHz (en Région 3), 11,7-12,5 GHz (en Région 1) et 12,2‑12,7 GHz (en Région 2);
b) d'assignations de fréquence à des stations d'autres services auxquels les bandes de fréquences indiquées au § a) sont attribuées dans la même Région ou dans une autre Région, en ce qui concerne leur rapport avec le service de radiodiffusion par satellite, dans les bandes de fréquences 11,7-12,2 GHz (en Région 3), 11,7-12,5 GHz (en Région 1) et 12,2-12,7 GHz (en Région 2);
c) d'assignations de fréquence à des stations de liaison de connexion du service fixe par satellite (Terre vers espace) dans les bandes de fréquences 14,5-14,8 GHz dans la Région 1 (voir le numéro 5.510) et dans la Région 3, 17,3-18,1 GHz dans les Régions 1 et 3 et 17,3-17,8 GHz dans la Région 2 et à des stations d'autres services dans ces bandes;
d) d'assignations de fréquence à des stations du même service ou d'autres services auxquels les bandes de fréquences indiquées au § c) sont attribuées dans la même Région ou dans une autre Région, en ce qui concerne leur rapport avec le service fixe par satellite (Terre vers espace) dans ces bandes.
Pour le service de radiodiffusion par satellite dans la Région 2 et pour les liaisons de connexion dans le service fixe par satellite pour le service de radiodiffusion par satellite dans la Région 2, la Résolution 42 (Rév.Orb-88)* s'applique également.
Voir également l'Appendice 30B pour la notification et l'inscription des assignations dans les bandes de fréquences suivantes:
Toutes les Régions, service fixe par satellite seulement
4 500-4 800 MHz (espace vers Terre)
6 725-7 025 MHz (Terre vers espace)
10,7-10,95 GHz (espace vers Terre)
11,2-11,45 GHz (espace vers Terre)
12,75-13,25 GHz (Terre vers espace) (CMR‑2000)
* Note du Secrétariat: Cette Résolution a été révisée par la CMR-03, la CMR-12 et la CMR-15.
2 A.11.2 La Résolution 49 (Rév.CMR-15) ou la Résolution 552 (Rév.CMR-15), selon le cas, s'applique également aux réseaux à satellite et aux systèmes à satellites qui sont soumis à son application. (CMR‑15)
3 A.11.3 Voir également la Résolution 51 (Rév.CMR-2000)**. (CMR‑2000)
** Note du Secrétariat: Cette Résolution a été abrogée par la CMR-15.
4 A.11.4 Les dispositions des Appendices 30, 30A et 30B ne s'appliquent pas aux systèmes à satellites non géostationnaires du service fixe par satellite. (CMR‑2000)
5 A.11.4A Pour les besoins du présent Article, un satellite géostationnaire est un satellite géosynchrone dont l'orbite a une inclinaison inférieure ou égale à 15°. (CMR-03)
6 A.11.5 Voir aussi la Résolution 33 (Rév.CMR‑03)***. (CMR-03)
*** Note du Secrétariat: Cette Résolution a été révisée par la CMR-15.
7 A.11.6 Si les paiements ne sont pas reçus conformément aux dispositions de la Décision 482 du Conseil, telle qu'amendée, sur la mise en oeuvre du recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite, le Bureau annule la publication spécifiée aux numéros 11.28 et 11.43 et les inscriptions correspondantes figurant dans le Fichier de référence au titre des numéros 11.36, 11.37, 11.38, 11.39, 11.41, 11.43B ou 11.43C, selon le cas, après en avoir informé l'administration concernée. Le Bureau en informe toutes les administrations et leur précise qu'il n'est plus nécessaire que le Bureau et les autres administrations tiennent compte des inscriptions spécifiées dans cette publication et que toute fiche de notification soumise à nouveau est considérée comme nouvelle. Le Bureau envoie un rappel à l'administration notificatrice au plus tard deux mois avant la date limite de paiement conformément à la Décision 482 du Conseil précitée, sauf si ce paiement a déjà été reçu. Voir aussi la Résolution 905 (CMR‑07)**** (CMR‑07)
**** Note du Secrétariat: Cette Résolution a été abrogée par la CMR-12.
8 A.11.7 En ce qui concerne les soumissions de réseaux à satellite du service de radiodiffusion par satellite dans la bande de fréquences 21,4-22 GHz en Régions 1 et 3 qui satisfont à des prescriptions particulières, la Résolution 554 (CMR-12) s'applique. (CMR‑12)
9 11.15.1 Une assignation de fréquence à une station spatiale ou à une station terrienne type faisant partie du réseau à satellite peut être notifiée par une administration agissant au nom d'un groupe d'administrations nommément désignées. Toute autre fiche de notification (modification ou suppression) concernant cette assignation sera considérée, sauf avis contraire, comme ayant été présentée au nom de l'ensemble du groupe.
10 11.20.1, 11.21.1, 11.21A.1, 11.22.1 et 11.23.1 Dans ces cas, des fiches de notification individuelles sont nécessaires pour les bandes de fréquences attribuées avec égalité des droits aux services de Terre et aux services spatiaux, lorsque la coordination est nécessaire au titre du Tableau 5‑1 de l'Appendice 5.
11 11.22.2 En pareil cas, des fiches de notification d'assignation de fréquence individuelles sont nécessaires pour les bandes de fréquences attribuées avec égalité de droits aux services spatiaux, dans le sens de transmission opposé, lorsque la coordination est nécessaire conformément au Tableau 5‑1 de l'Appendice 5.
12 11.28.1 Dans le cas des réseaux à satellite ou des systèmes à satellites non assujettis à la procédure de coordination au titre de la Section II de l'Article 9, une administration estimant que, du fait de la soumission de modifications des caractéristiques publiées initialement au titre du numéro 9.2B, un brouillage inacceptable risque d'être causé à ses réseaux à satellite ou systèmes à satellites, existants ou en projet, peut communiquer ses observations à l'administration notificatrice. Les deux administrations doivent par la suite coopérer pour résoudre les éventuelles difficultés. (CMR‑12)
13 11.31.1 La conformité au Tableau d'attribution des bandes de fréquences suppose l'application réussie du numéro 9.21, lorsque cela est nécessaire. Toutefois, l'assignation sera inscrite avec une conclusion favorable vis-à-vis de la ou des administrations ayant formulé des objections et dont l'accord ou les accords n'ont pas été obtenus, à condition que l'assignation en question ne cause pas de brouillage préjudiciable aux services de la ou des administrations ayant formulé des objections et dont l'accord a été recherché et ne demande pas à bénéficier d'une protection vis-à-vis de ces services. L'assignation sera aussi inscrite avec une conclusion favorable vis-à-vis de la ou des administrations n'ayant pas formulé d'objections au titre du numéro 9.21. (CMR-03)
14 11.31.2 Les «autres dispositions» seront définies et incorporées dans les Règles de procédure.
15 11.31.3 Les fiches de notification relatives aux stations de radioastronomie sont examinées relativement au numéro 11.31 exclusivement.
16 11.32A.1 L'examen d'une telle fiche de notification relativement à toute autre assignation de fréquence pour laquelle une coordination aux termes des numéros 9.7, 9.7A, 9.7B, 9.12, 9.12A ou 9.13, selon le cas, a été publiée aux termes du numéro 9.38 mais n'a pas encore été notifiée, est effectué par le Bureau dans l'ordre de publication et sous le même numéro, sur la base des plus récentes informations disponibles. (CMR‑2000)
17 11.32A.2 Pour l'application du numéro 11.32A en ce qui concerne la procédure de coordination au titre du numéro 9.7 dans les bandes de fréquences 5 725-5 850 MHz (Région 1), 5 850-6 725 MHz et 7 025-7 075 MHz (Terre vers espace) pour les réseaux à satellite ayant un espacement orbital nominal sur l'orbite des satellites géostationnaires de plus de 7°, et dans les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 11,7-12,2 GHz (Région 2), 12,2‑12,5 GHz (Région 3), 12,5-12,7 GHz (Régions 1 et 3) et 12,7-12,75 GHz (espace vers Terre) et 13,75-14,5 GHz (Terre vers espace) pour les réseaux à satellite ayant un espacement orbital nominal sur l'orbite des satellites géostationnaires de plus de 6°, la Résolution 762 (CMR‑15) s'applique. Pour les autres cas, la méthode à appliquer doit être définie et incorporée dans les Règles de procédure, si besoin est. (CMR-15)
18 11.33.1 Lorsque des stations terriennes types sont concernées, les administrations sont tenues de fournir les renseignements nécessaires pour que le Bureau puisse procéder à l'examen.
19 11.33.2 L'examen relativement au numéro 11.33 doit aussi tenir compte des assignations des services de Terre qui sont en service, ou qui doivent être mises en service dans les trois ans et ont été communiquées au Bureau par suite d'un désaccord persistant lors de la coordination.
20 11.37.1 Lorsque l'accord des administrations affectées a été obtenu uniquement pour une période donnée, le Bureau en est informé et l'assignation de fréquence est inscrite dans le Fichier de référence accompagnée d'une note indiquant que l'assignation de fréquence est valable seulement pendant cette période. L'administration notificatrice qui utilise l'assignation de fréquence pendant ladite période ne doit pas prendre ultérieurement prétexte de cette utilisation pour maintenir l'assignation en service à l'issue de cette période si elle n'obtient pas l'accord de la ou des administrations concernées.
21 11.37.2 Lorsqu'une assignation de fréquence à une station spatiale du service de radiodiffusion par satellite dans une bande non planifiée autre que la bande de fréquences 21,4-22 GHz est inscrite dans le Fichier de référence, une observation est ajoutée dans la colonne Observations indiquant que cette inscription ne préjuge en aucune façon les décisions à faire figurer dans les accords et plans associés dont il est question dans la Résolution 507. (CMR‑12)
11.41.1 (SUP - CMR-12)
22 11.41.2 Lorsqu'elle soumet des fiches de notification conformément au numéro 11.41, l'administration notificatrice indique au Bureau que des efforts ont été déployés en vue d'effectuer la coordination avec les administrations dont les assignations ont constitué la base des conclusions défavorables relativement au numéro 11.38, sans succès. (CMR‑12)
23 11.42.1 Lorsqu'elles fournissent les renseignements détaillés relatifs au brouillage préjudiciable conformément au numéro 11.42, les administrations concernées doivent utiliser, dans la mesure du possible, le format prescrit dans l'Appendice 10 du Règlement des radiocommunications. (CMR‑12)
24 11.44.1 Dans le cas d'assignations de fréquence à une station spatiale mises en service avant l'achèvement de la procédure de coordination et pour laquelle les renseignements demandés au titre de la Résolution 49 (Rév.CMR‑15) ou de la Résolution 552 (Rév.CMR‑15), selon le cas, ont été fournis au Bureau, ces assignations continuent à être prises en compte pour une durée maximale de sept ans à partir de la date de réception des renseignements pertinents au titre du numéro 9.1A. Si la première fiche de notification en vue de l'inscription des assignations concernées au titre du numéro 11.15 relative au numéro 9.1 ou au numéro 9.1A n'a pas été reçue par le Bureau à la fin de ce délai de sept ans, le Bureau annule les assignations après avoir informé l'administration notificatrice des mesures qu'il envisage de prendre six mois à l'avance. (CMR‑15)
25 11.44.2 La date notifiée de mise en service d'une assignation de fréquence à une station spatiale sur l'orbite des satellites géostationnaires est la date de début de la période de quatre‑vingt-dix jours fixée dans le numéro 11.44B. (CMR‑12)
26 11.44.3 et 11.44B.1 Dès réception de ces renseignements et chaque fois qu'il apparaît, d'après les renseignements fiables disponibles, qu'une assignation notifiée n'a pas été mise en service conformément au numéro 11.44 et/ou au numéro 11.44B, selon le cas, les procédures de consultation et les mesures applicables à prendre ultérieurement prescrites au numéro 13.6 s'appliquent, selon le cas. (CMR‑15)
27 11.44B.2 Une assignation de fréquence à une station spatiale sur l'orbite des satellites géostationnaires avec une date notifiée de mise en service antérieure de plus de 120 jours à la date de réception des renseignements de notification est également considérée comme ayant été mise en service si l'administration notificatrice confirme, lorsqu'elle soumet les renseignements de notification concernant cette assignation, qu'une station spatiale sur l'orbite des satellites géostationnaires ayant la capacité d'émettre ou de recevoir sur cette fréquence assignée a été déployée et maintenue pendant une période continue entre la date notifiée de mise en service et la date de réception des renseignements de notification concernant cette assignation de fréquence. (CMR-15)
28 11.49.1 La date de remise en service d'une assignation de fréquence à une station spatiale sur l'orbite des satellites géostationnaires est la date de début de la période de quatre-vingt-dix jours définie ci-dessous. Une assignation de fréquence à une station spatiale sur l'orbite des satellites géostationnaires est considérée comme ayant été remise en service lorsqu'une station spatiale sur l'orbite des satellites géostationnaires ayant la capacité d'émettre ou de recevoir sur cette fréquence assignée a été déployée à la position orbitale notifiée et maintenue à cette position pendant une période continue de quatre-vingt-dix jours. L'administration notificatrice en informe le Bureau dans un délai de trente jours à compter de la fin de la période de quatre-vingt-dix jours. La Résolution 40 (CMR-15) s'applique. (CMR-15)

References: l'Article 9
 l'Article 12
 § 25
 l'Article 8
 l'Article 9
 l'Article 9
 l'Article 9
 l'Article 9
 § 10
 l'Article 9