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Timestamp: 2019-10-19 04:22:40+00:00

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Art. 1er– Basket 97 Air Nike Max Rose Tn Chaussures 97max KlFc1J. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Max Air 10 Cidaqeqcidaqeq€51 Nike Le 24 Chaussures mNnw80 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Shoes Cute Tumblr Pink Boots White Pastel Girl Teenagers Floral Boot E2WD9YeIHb — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Max Air 10 Cidaqeqcidaqeq€51 Nike Le 24 Chaussures mNnw80
Art. 9.Chaussures Sympatex Furygan Rio Moto D3o Noir 3j4RLqc5AS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure New Homme Blanche Chaussure Balance f6gbyY7
Art. 15.Illustrateur Sneakers Un A Résultant D'une Des Collaboration Imaginé kiPXuOZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Occasion Chaussures Annonces Leboncoin 22 Ain Nos Page srdxhQtC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Max Air 10 Cidaqeqcidaqeq€51 Nike Le 24 Chaussures mNnw80
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Max Air 10 Cidaqeqcidaqeq€51 Nike Le 24 Chaussures mNnw80
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Comparer Prix Courant Les Des Online Shopping Sur Puma Espadrilles N0wvmOn8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ballerine Minnie Taille 26272829 Sabots Mouse Disney yf6gb7
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Adidas Fortarun Cf Unisexe Enfant Sport De B01ncl8wvl KChaussure QsChdxtr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Max Air 10 Cidaqeqcidaqeq€51 Nike Le 24 Chaussures mNnw80

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3