Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93c38/v10
Timestamp: 2017-10-18 14:51:27+00:00

Document:
Dernière modification : 2016, chap. 37, annexe 6.
Historique législatif : 1995, chap. 1, art. 11-70; 2001, chap. 7, art. 16-18; 2001, chap. 13, art. 13; 2002, chap. 18, annexe J, art. 2; 2006, chap. 19, annexe D, art. 6; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 23; 2006, chap. 35, annexe D, art. 1-3; 2008, chap. 14, art. 51; 2009, chap. 34, annexe J, art. 27; 2016, chap. 37, annexe 6.
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de la partie III.1, la Loi de 1995 sur les relations de travail est réputée faire partie de la présente loi. 1995, chap. 1, art. 14; 2016, chap. 37, annexe 6, art. 1.
13. Sous réserve de l’article 15.1, s’ajoute aux exigences du paragraphe 79 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail celle selon laquelle l’employeur et le syndicat doivent avoir conclu une entente sur les services essentiels aux termes de la partie IV avant qu’un employé ne puisse faire la grève ou qu’un employeur ne puisse lock-outer un employé. 1993, chap. 38, art. 13; 1995, chap. 1, art. 25; 2016, chap. 37, annexe 6, art. 3.
22. (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.
23. (1) Tous les fonctionnaires qui sont nommés en vertu de l’article 32 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et qui ne sont pas soustraits à l’application de la présente loi aux termes du paragraphe 1.1 (3) de la présente loi sont compris dans l’une des unités de négociation désignées mentionnées au paragraphe (2) du présent article. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
24. (1) Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario est maintenu comme seul agent négociateur représentant les employés compris dans l’Unité de négociation unifiée et l’Unité de négociation des services correctionnels. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
25. Sauf entente contraire entre les parties, chaque convention collective concernant les employés compris dans les unités de négociation désignées mentionnées au paragraphe 23 (2) prévoit qu’elle est en vigueur pour au moins deux ans. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
26. L’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à l’égard de la prochaine convention collective qui est conclue pour une unité de négociation désignée visée au paragraphe 23 (2) après l’expiration d’une convention collective visée au paragraphe 23 (3) ou (4). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
27. La présente partie s’applique à l’égard de la négociation des conventions collectives pour l’Unité de négociation des services correctionnels. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
28. Si un conciliateur désigné en application de l’article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne parvient pas à conclure une convention collective pour l’Unité de négociation des services correctionnels dans le délai prévu à l’article 20 de cette loi, les règles suivantes s’appliquent :
29. Au plus tard sept jours après le jour où le ministre a informé les parties que le conciliateur n’est pas parvenu à conclure une convention collective, les parties conviennent de soumettre des questions à un arbitre unique ou à un conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
56. Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 6, art. 10.
57. Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 6, art. 10.

References: art. 11
 art. 16
 art. 13
 art. 2
 art. 6
 art. 136
 art. 23
 art. 1
 art. 51
 art. 27
 art. 14
 art. 1
 art. 13
 art. 25
 art. 3
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 10
 art. 10