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Timestamp: 2018-04-26 02:40:45+00:00

Document:
Procédure pénale. — Droits de la défense. Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Pacte de New York, art. 14. Accusé. Possibilité de faire entendre les témoins à décharge. Compatibilité avec l'art. 513, al. 2, C. proc. pén. Appréciation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure pénale. — Droits de la défense. Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Pacte de New York, art. 14. Accusé. Possibilité de faire entendre les témoins à décharge. Compatibilité avec l'art. 513, al. 2, C. proc. pén. Appréciation
(Rép. quest. écrite n° 11906 : J.O.Déb. Ass. Nat. 15 décembre 1986, p. 4902). M Jean-Pierre Bechter rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que la France a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civiques et politiques, dit « Pacte de New York ». Par l'effet de la Constitution du 4 octobre 1958, ces deux textes priment, désormais, les dispositions de droit interne qui leur seraient contraires (art. 55, Constitution). Ces deux (...)

References: art. 6
 art. 14
 art. 6
 art. 14
 art. 6
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