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Timestamp: 2020-02-17 22:14:04+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/06/2016 rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique, relative a la securite d'emploi
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi
29 JUIN 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 19 octobre 2015 Sécurité d'emploi (Convention enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130656/CO/111)
Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.
Art. 2.Objet Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/1969 pub. 06/04/2007 numac 2007000224 source service public federal interieur Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.
Art. 3.Principe Pour la durée de cet accord, aucune entreprise ne procédera au licenciement multiple, avant que toutes les mesures pour la sauvegarde de l'emploi ne soient analysées et appliquées dans la mesure du possible.
A propos de cette analyse, l'employeur doit présenter un aperçu de la politique d'investissement menée pendant les trois années écoulées.
Art. 4.Procédure Toutefois, au cas où des circonstances économiques et/ou financières imprévisibles et imprévues rendraient par exemple le chômage temporaire ou d'autres mesures équivalentes intenables du point de vue économique et social, la procédure de concertation sectorielle suivante sera appliquée : 1. Lorsque l'employeur a l'intention de licencier plusieurs ouvriers et lorsque ce licenciement peut être considéré comme un licenciement multiple, il doit en informer préalablement le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale. Lorsque l'entreprise ne compte ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale, l'employeur doit avertir préalablement et individuellement les ouvriers concernés ainsi que le président de la commission paritaire nationale par écrit; 2. Les parties doivent entamer, au niveau de l'entreprise, les discussions sur les mesures à prendre en la matière dans les quinze jours civils qui suivent la communication aux représentants des ouvriers. Si cette concertation ne débouche pas sur une solution, il sera fait appel au bureau de conciliation dans les huit jours civils qui suivent la constatation de l'absence d'accord au niveau de l'entreprise et ce, à l'initiative de la partie la plus diligente; 3. En l'absence de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale dans l'entreprise, cette même procédure de concertation peut être introduite dans les quinze jours civils suivant la communication aux ouvriers et au président de la commission paritaire, à l'initiative des organisations syndicales représentant les ouvriers.
Art. 5.Sanction En cas de non-respect de la procédure prévue dans l'article 4, l'employeur en défaut est tenu de payer une indemnisation à l'ouvrier concerné en sus du délai de préavis normal. Cette indemnisation est égale à la moitié du salaire dû pour le délai de préavis précité.
L'absence d'un employeur à la réunion du bureau de conciliation prévue par la présente procédure est considérée comme un non-respect de la procédure susmentionnée.
L'employeur peut se faire représenter pour cela par un représentant compétent appartenant à son entreprise.
Art. 6.Définition Par "licenciement multiple" il est entendu : tout licenciement, excepté le licenciement pour faute grave, affectant au cours d'une période de soixante jours civils un nombre d'ouvriers atteignant 10 p.c. au moins de la moyenne de l'effectif ouvrier au cours de l'année calendrier précédant le licenciement, avec un minimum de trois ouvriers pour les entreprises comptant moins de trente ouvriers.
Les licenciements suite à une fermeture tombent également sous l'application de la présente définition.
Art. 7.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, sauf stipulation contraire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2016.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 27 juin 2016, **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur **** ****
arrêté royal Service centraux. - Démission Par arrêté royal du 29 juin 2016, qui entre en vigueur le 1 er avril 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Eric BRASSEUR, conseiller. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite e arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 juin 2016, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail d'Anvers, arrondissement Anvers est accordée, à sa demande arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 juin 2016, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers, arrondissement Anvers est accordée, à M. SWINNEN, Herman à
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 juin 2016, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers est accordée, à M. MICHIELSEN Francisc arrêté royal Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 10 août 2015 : - nomme Commandeur de l'Ordre de la Couronne : Mme Marie-Louise Chabot, directrice technique à la province de Liège; M. Didier Dirix, directeur à la province de Liège M. Claude arrêté royal du 07 janvier 2020 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2019-2020
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-juin-2016_n2016202449.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6

Art. 7