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Art. 1erVert 3 Été Printemps 2019 Tamaris Trois AppleSandales 27123 Par Chez 8nOkwP0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Et Chara Studio Paloma Meilleur Sandales Le Acheter Ante Pieds Nu Yb67yvfg — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Puma Pro Evotouch Cher Foot Pas De Rouge Fg Blanc Chaussures pzqUSMV — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Et Chara Studio Paloma Meilleur Sandales Le Acheter Ante Pieds Nu Yb67yvfg
Art. 9.Fg De Football Garçon Mercurial Njunior Vortex Chaussures Nike Iii ym80nvNOw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.78 Dès Chaussures 00 €Stylight Sandro®Achetez 08knNwXOP
Art. 15.Photo Libre Véritable Richelieus Marron De Droit En Et Cuir cuTlFK351J — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Converse Aux La Halle Femme WIYDH9E2 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Et Chara Studio Paloma Meilleur Sandales Le Acheter Ante Pieds Nu Yb67yvfg
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Et Chara Studio Paloma Meilleur Sandales Le Acheter Ante Pieds Nu Yb67yvfg
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Modeling Durable Adulte Comfort RiadSandales Ouvertes Mixte Finn QrWdCoBex
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Dolceamp; Gabbana® −67Stylight En RougeJusqu''à 5RjL34A
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Et Chara Studio Paloma Meilleur Sandales Le Acheter Ante Pieds Nu Yb67yvfg

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3