Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-51.html
Timestamp: 2017-06-27 08:55:16+00:00

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Devoirs tendant à la conservation de la vieNote marginale :Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence215 (1) Toute personne est légalement tenue :a) en qualité de père ou mère, de parent nourricier, de tuteur ou de chef de famille, de fournir les choses nécessaires à l’existence d’un enfant de moins de seize ans;b) de fournir les choses nécessaires à l’existence de son époux ou conjoint de fait;c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.Note marginale :Infraction(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de remplir cette obligation, si :a) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)a) ou b) :(i) ou bien la personne envers laquelle l’obligation doit être remplie se trouve dans le dénuement ou dans le besoin,(ii) ou bien l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou expose, ou est de nature à exposer, à un péril permanent la santé de cette personne;b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.Note marginale :Peine(3) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (2) est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.Note marginale :Présomptions(4) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent article :a) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 93] b) la preuve qu’une personne a de quelque façon reconnu un enfant comme son enfant, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que cet enfant est le sien;c) la preuve qu’une personne a omis, pendant une période d’un mois, de pourvoir à l’entretien d’un de ses enfants âgé de moins de seize ans constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve qu’elle a omis, sans excuse légitime, de lui fournir les choses nécessaires à l’existence;d) le fait qu’un époux ou conjoint de fait ou un enfant reçoit ou a reçu les choses nécessaires à l’existence, d’une autre personne qui n’est pas légalement tenue de les fournir, ne constitue pas une défense.L.R. (1985), ch. C-46, art. 215; 1991, ch. 43, art. 9; 2000, ch. 12, art. 93 et 95; 2005, ch. 32, art. 11.Version précédente
Note marginale :Obligation des personnes qui pratiquent des opérations dangereuses216 Quiconque entreprend d’administrer un traitement chirurgical ou médical à une autre personne ou d’accomplir un autre acte légitime qui peut mettre en danger la vie d’une autre personne est, sauf dans les cas de nécessité, légalement tenu d’apporter, en ce faisant, une connaissance, une habileté et des soins raisonnables.S.R., ch. C-34, art. 198.
Note marginale :Obligation des personnes qui s’engagent à accomplir un acte217 Quiconque entreprend d’accomplir un acte est légalement tenu de l’accomplir si une omission de le faire met ou peut mettre la vie humaine en danger.S.R., ch. C-34, art. 199.
Note marginale :Obligation de la personne qui supervise un travail217.1 Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui.2003, ch. 21, art. 3.
Note marginale :Abandon d’un enfant218 Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’être est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.L.R. (1985), ch. C-46, art. 218; 2005, ch. 32, art. 12.Version précédente
Négligence criminelleNote marginale :Négligence criminelle219 (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :a) soit en faisant quelque chose;b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.Définition de devoir(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.S.R., ch. C-34, art. 202.
Note marginale :Le fait de causer la mort par négligence criminelle220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 220; 1995, ch. 39, art. 141.
Note marginale :Causer des lésions corporelles par négligence criminelle221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.S.R., ch. C-34, art. 204.
HomicideNote marginale :Homicide222 (1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain.Note marginale :Sortes d’homicides(2) L’homicide est coupable ou non coupable.Note marginale :Homicide non coupable(3) L’homicide non coupable ne constitue pas une infraction.Note marginale :Homicide coupable(4) L’homicide coupable est le meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’infanticide.Note marginale :Idem(5) Une personne commet un homicide coupable lorsqu’elle cause la mort d’un être humain :a) soit au moyen d’un acte illégal;b) soit par négligence criminelle;c) soit en portant cet être humain, par des menaces ou la crainte de quelque violence, ou par la supercherie, à faire quelque chose qui cause sa mort;d) soit en effrayant volontairement cet être humain, dans le cas d’un enfant ou d’une personne malade.Note marginale :Exception(6) Nonobstant les autres dispositions du présent article, une personne ne commet pas un homicide au sens de la présente loi, du seul fait qu’elle cause la mort d’un être humain en amenant, par de faux témoignages, la condamnation et la mort de cet être humain par sentence de la loi.S.R., ch. C-34, art. 205.
Note marginale :Quand un enfant devient un être humain223 (1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère :a) qu’il ait respiré ou non;b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.Note marginale :Fait de tuer un enfant(2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.S.R., ch. C-34, art. 206.

References: art. 93
 art. 215
 art. 9
 art. 93
 art. 11
 art. 198
 art. 199
 art. 3
 art. 218
 art. 12
 art. 202
 art. 220
 art. 141
 art. 204
 art. 205
 art. 206