Source: https://www.avocat57.fr/droit-de-la-famille/succession/
Timestamp: 2020-07-16 12:27:20+00:00

Document:
Successions et contentieux de successions | BARIC Linda
Avocat en succession à Metz - Moselle - 57
Les pactes sur successions futurs sont des stipulations hors cadre légal qui sont faite sur une succession non encore ouverte. Elles peuvent se retrouver dans des conventions autonomes ou dans des clauses de contrat de société, clause d’accroissement lors d’un achat immobilier,…
Mais certains pays admettent la validité des pactes sur succession future. Ce n’est pas le cas de la France en principe. Cette interdiction a pour but par exemple de protéger les règles successorales telles que la réserve héréditaire obligatoire en droit français.
Toutefois il existe des exceptions ( donation-partage par exemple) mais également le droit européen est venu en 2012 assouplir cette interdiction pour les cas où il existe un élément d’extranéité.
Il peut exister un contentieux relatif aux décisions successorales.
Un contentieux peut également surgir devant un juge français en présence d’une convention étrangère ou non de cette nature. Les règles du droit européen, du droit international et de l’ordre public français devront être examinées par le juge à la lumière des arguments présentés par votre avocat.
Le contentieux des successions :
La succession s’ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Que se passe-t-il en cas de disparition ou d’absence?
Quel est le dernier domicile du défunt? quel tribunal est compétent en cas de contestation de la succession?
Qui est éligible à la succession? La dévolution successorale a – t- elle été bien mise en oeuvre?
Quels sont les droits du conjoint dans la succession? Ses droit au logement? Est ce que la succession doit une pension au conjoint survivant?
Je suis victime d’un recel successoral, que puis-je faire?
Je suis un créancier du défunt, comment dois-je procéder pour faire valoir mes droits?
Autant de questions auxquelles votre avocat est en mesure de fournir des réponses.
Vous pouvez consulter le site internet Ciclade qui est un service d’intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts.
Quelques chiffres abattements applicables aux donations et successions:
Abattement Articles Montant 2015 (en €)
Ascendants et descendants en ligne directe CGI, art. 779, I 100 000
Personnes handicapées CGI, art. 779, II 159 325
Frères et sœurs CGI, art. 779, IV 15 932
Neveux ou nièces CGI, art. 779, V 7967
Abattements spécifiques aux donations
Abattement Articles visés Montant 2015 (€)
Conjoint CGI, art. 790 E 80 724
Partenaires d’un PACS CGI, art. 790 F 80 724
Petits-enfants CGI, art. 790 B 31865
Arrières petits-enfants CGI, art. 790 D 5310
Dons de sommes d’argent (limite d’éxonération) CGI, art. 790 G 31 865
Droits de donation et de succession applicables en ligne directe
Droits de donation applicables entre époux et entre partenaires d’un PACS
Droits de donation et de succession applicables en ligne collatérale et entre non-parents

References: art. 779
 art. 779
 art. 779
 art. 779
 art. 790
 art. 790
 art. 790
 art. 790
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