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Timestamp: 2020-01-25 21:29:03+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du mercredi 3 février 1847
Séance du mercredi 3 février 1847
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au projet de société d’exportation linière (de Haerne, Rodenbach)
2) Projet de loi accordant des crédits supplémentaires au département des affaires étrangères (Osy)
3) Projet de loi portant le budget du département de la guerre pour l’exercice 1847. Discussion des articles. Matériel de l’artillerie et du génie, forteresses (Goblet), neutralité militaire et nécessité d’un plan de défense général centré sur Anvers (système Eenens) (Lejeune), système des forteresses (Lebeau, Goblet, Lebeau), réplique générale (Prisse, Lejeune), pensions militaires (de Corswarem, Osy, Prisse, de Corswarem), dépenses imprévues (table des officiers) (Osy, Prisse, Osy, Prisse)
4) Projet de loi portant modification de limites communales (Lambusart-Moignelée) (de Theux, Pirmez, de Garcia, Orban, de Theux, Fallon, Orban, de Theux, Fallon, Mercier)
5) Projet de loi accordant des crédits supplémentaires au budget du département de la guerre pour créances arriérées (Prisse, de T’Serclaes, Mast de Vries, Osy, Prisse, de T’Serclaes, Mast de Vries, Lys, Mast de Vries)
6) Projet de loi modifiant les droits sur les sabots (Malou, Lebeau, de La Coste, Osy)
(page 700) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à 1 heure.
(page 701) M. Van Cutsem donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est adoptée.
« Les président et membres de la chambre des notaires de l'arrondissement de Termonde prient la chambre de discuter, pendant la session actuelle, le projet de loi sur le notariat, et demandent que dans ce projet on réserve aux notaires le droit exclusif de procéder aux ventes de biens. »
« Le sieur de Goër prie la chambre de lui continuer, à titre de pension de retraite, le traitement de 5,000 fr. dont il jouissait avant 1830. »
« Le sieur Boucher, colonel pensionné, prie la chambre de lui faire rembourser le montant des retenues qui ont été opérées sur ses appointements depuis le mois de janvier 1840 jusqu'à la fin de mai 1841. »
« Le sieur Georges présente des observations sur les traitements des fonctionnaires, sur les remises dont jouissent les receveurs des contributions, particulièrement dans les villes, et demande que la rétribution exigée pour la délivrance des extraits de plan ou de matrice du cadastre soit réservée au trésor.»
« Plusieurs habitants de Renaix demandent que la société d'exportation ne puisse opérer sur des marchés d'Europe ni se livrer à la fabrication. »
M. de Haerne. - Je demande le renvoi de cette pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet de société d'exportation. Déjà cette décision a été prise sur d'autres pétitions du même genre ; mais j'ai cru devoir prendre la parole parce que, il y a quelques jours, un grand nombre de pétitions conçues dans le même sens, demandant que la société d'exportation ne puisse s'occuper de fabrication ni exploiter les marchés exploités déjà par le commerce privé en Europe, ont été adressées à la chambre, et il n'en a pas été fait mention dans le Moniteur. Parmi ces pétitions, il y en avait des arrondissements de Thielt, de Roulers, de Dixmude et de Courtray.
M. Rodenbach. - Si on prend cette mesure pour la pétition dont on vient de faire l'analyse, il faut la prendre également pour toutes les autres. Toutes les communes du district de Roulers ont également pétitionné ; plusieurs sont en désaccord avec Courtray ; je demanderai qu'on les insère toutes, si on en insère au Moniteur. Mais je ferai observer qu'il en arrive considérablement. J'ai demandé un rapport spécial de la section centrale sur toutes ces requêtes ; il me semble qu'au moyen de ce rapport elles recevront suffisamment de publicité et qu'on pourrait se dispenser de les insérer au Moniteur.
M. de Haerne. - Je n'ai pas dit que la chambre avait décidé l'insertion au Moniteur des pétitions dont je viens de parler ; je n'ai pas demandé non plus que cette insertion fût ordonnée ; mais j'ai dit qu'il convenait que le Moniteur fît mention de ces pétitions qui ont été adressées à la chambre, de celle de l'arrondissement de Roulers comme des autres.
Je me joins à l'honorable M. Rodenbach, pour demander que mention soit faite de toutes les pétitions de quelque nature qu'elles soient ; j'appuie également la demande d'un rapport spécial sur toutes ces requêtes.
M. le président. - L'observation de M. de Haerne se trouvera au Moniteur ; elle tiendra lieu de la mention.
- Le renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la création d'une société d'exportation, est adopté.
« La dame Berlingen, veuve Nélis, demande que son fils Alexis soit exempté du service militaire. »
M. Osy. - J'ai l'honneur de déposer le rapport sur la demande de crédits supplémentaires du département des affaires étrangères.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre fixera ultérieurement la mise à l'ordre du jour.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE POUR L’EXERCICE 1847
Discussion générale sur le chapitre V
M. le général Goblet. - Messieurs, deux motifs distincts m'ont déterminé à soumettre à la chambre quelques courtes observations sur le chapitre actuellement en délibération. D'abord, j'ai le désir de lui faire partager ma conviction que la somme qu'on réclame cette année pour le matériel de l'artillerie et du génie n'est susceptible d'aucune réduction. En second lieu, messieurs, il m'a paru d'un grand intérêt que personne ne conservât de fausses idées sur la situation de notre matériel militaire.
On a semblé considérer le budget que nous discutons comme étant le budget normal du département de la guerre. Cela peut être vrai pour certains de ses chapitres ; je ne le nie pas, mais c'est une assertion très peu fondée en ce qui concerne celui qui nous occupe en ce moment.
Vous en jugerez, messieurs, par quelques explications que je vais avoir l'honneur de vous soumettre.
Le chapitre pour le matériel de l'artillerie et du génie s'élève pour cette année, comme pour l'année précédente, à la somme de 1,692,000 francs. Il se divise de la manière suivante : 540,000 fr. sont destinés au matériel de l'artillerie, et le reste, montant à 1,152,000 francs, à celui du génie.
Cette dernière somme se partage en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires. Les premières s'élèvent à 748,000 francs et les secondes à 404,000 fr.
Pour faire comprendre que les dépenses de ce chapitre sont réduites cette année, de même que les années précédentes, je ne dirai pas à leur minimum, mais au-dessous de ce minimum, je dois présenter quelques considérations sur la manière dont on formait le budget général des dépenses de l'Etat dans les temps antérieurs et lorsqu'il ne s'agissait pas encore d'un budget normal pour le département de la guerre.
Chaque ministre composait celui de son département en ayant principalement égard à ses propres nécessités et, par suite, il arrivait presque toujours qu'en faisant le total des différents budgets, le cabinet se voyait dans l'obligation de rabattre les prétentions de chacun de ses membres. Le ministre des finances s'efforçait de convaincre ses collègues de faire le sacrifice de quelques-unes de leurs exigences, soit en supprimant certaines dépenses, soit en leur persuadant de les reporter à l'exercice suivant.
Dans cet examen, on avait pris généralement l'habitude de regarder le budget de la guerre comme le plus élastique ; on imposait à ce département une limite qu'il ne devait pas dépasser, et cette limite n'avait d'autre base que le désir de niveler les dépenses générales aux recettes générales.
Ne pouvant espérer, dans cette situation, d'obtenir les fonds nécessaires à toutes les dépenses urgentes de son département, le ministre de la guerre était bien obligé de les distinguer e deux catégories suivant le plus ou moins de facilité de les ajourner. En première ligne était placé naturellement le personnel, et quoique le matériel soit également indispensable, il ne présentait rien d'aussi impérieux. Pressé par les besoins du moment, on n'éprouvait pas d'embarras à l'oublier pour quelque temps.
Pour le personnel, en effet, il est une limite au-dessous de laquelle il est impossible de descendre sous peine de désorganisation. Il faut le faire vivre, le loger et l'entretenir. En cela, le ministre de la guerre ne pouvait transiger à aucun prix ; et ses collègues mêmes n'auraient pas osé le lui proposer. Des exigences de ce genre frappent tous les yeux ; à tous elles paraissant absolues, incontestables ; mais il n'en est pas de même du matériel de l'artillerie et du génie ; en ces matières, les épargnes peuvent certes se faire sans bruit ; les murailles ne réclament pas, le matériel de l'artillerie ne s'agite pas. Mais, messieurs, les réductions n'en sont pas moins fort regrettables.
En résumé, messieurs, la manière dont on procédait obligeait le ministre de la guerre à se préoccuper avant tout des instruments vivants de la défense, si je puis m'exprimer ainsi, en bornant les autres dépenses au montant de ce qui restait disponible.
Il est même résulté de cet état de choses que le département de la guerre prit l'habitude de ne plus se régler sur les besoins qui lui étaient signalés, mais de se borner à déclarer chaque année à ceux qui étaient chargés d'en faire l'estimation, qu'ils devaient se renfermer pour le matériel de l'artillerie et du génie dans telle ou telle somme ; et c'est ainsi que je m'explique que bien des personnes ont fini par prendre pour un état normal ce qui avait été imposé par des nécessités financières, sans avoir égard aux véritables besoins.
Je vais chercher en peu de mots, messieurs, à faire saisir plus complètement ma pensée.
Par exemple, en ce qui concerne l'entretien des places fortes, on s'est vu forcé par le peu de fonds accordés chaque année, d'abandonner à peu de choses près toute espèce d'amélioration et même de ne pourvoir en général, qu'aux réparations qu'exigeaient la sécurité publique, la santé des hommes et la conservation du matériel de l'artillerie. On ne se contentait pas de remettre à d'autres temps ce qui pouvait être différé à la rigueur, on se voyait même forcé d'en agir de même, pour des objets qu'en d'autres circonstances l'on eût regardés comme étant urgents. L'on a pu à peine exécuter les travaux indispensables aux ponts, aux portes, aux écluses et aux autres objets dont l'état défectueux pouvait compromettre la sûreté des communications publiques ou entraver les voies d'écoulement fournies par les manœuvres d'eau dépendantes des fortifications. Ce ne sont donc pas tous les travaux reconnus indispensables qui furent exécutés chaque année ; on fut sans cesse obligé de se borner à ceux dont l'exécution était pour ainsi dire immédiatement inévitable.
M le ministre de la guerre vous a bien dit qu'il ne vous était demandé aucune somme pour l'entretien des ouvrages de fortification proprement dite des places fortes, dont l'existence était mise en question par une convention ancienne ; cela est très vrai ; on les traite encore avec plus de parcimonie que celles dont la conservation nous est imposée par la même convention.
Mais, messieurs, il ne vous a pas dit, veuillez-le remarquer, que ces dernières ne laissaient rien à désirer. Cet honorable général, dont la sollicitude la plus vive s'étend à tous les objets du département qui lui est confié, a demandé et s'occupe, comme il vous l'a annoncé dans une séance précédente, à recueillir tous les renseignements sur cette matière, et il ne tardera pas, sans doute, à se convaincre de toutes les lacunes qu'elle offre encore.
La chambre elle-même ne sera pas étonnée d'un tel résultat, si elle veut bien se rappeler les observations faites à ce sujet dans les développements des budgets de quelques-unes des années précédentes.
(page ﻿702) En effet, dès l'année 1842, son attention a été appelée sur l'insuffisance des fonds réclamés pour cet objet, dans la colonne d'observations de l'article 2 du chapitre V. Le ministre de la guerre avait eu bien soin d'y consigner une remarque où il prévenait la chambre que le tableau des besoins qui lui était soumis ne pouvait être considéré comme donnant par la suite les éléments du budget normal des dépenses du matériel du génie, et que plus tard il serait nécessaire de créer de nouvelles ressources pour mettre nos places fortes en état de pouvoir, le cas échéant, rendre le service qu'on doit en attendre.
Le budget de l'année suivante (1843) reproduisit une réserve semblable. On y déclara bien formellement qu'on se bornait aux travaux urgents et les plus nécessaires, que le chiffre demandé était inférieur aux estimations, et que l'insuffisance des ressources du trésor avait forcé de réduire ce chiffre au-dessous même de la somme allouée pour 1842.
Enfin, des réserves entièrement identiques furent insérées aux budgets subséquents jusqu'en 1846.
Aujourd'hui donc, qu'il semble peut-être à beaucoup de personnes que le budget peut être considéré comme normal sous tous les rapports, il m'a paru bien essentiel de ne pas laisser échapper la présente occasion d'empêcher que cette erreur ne s'accréditât.
Quant à l'artillerie, messieurs, il est facile de faire voir que, sous le même rapport, ce service se trouve dans une situation analogue à celui du génie. Je me contenterai de rappeler à votre souvenir les données qui sont consignées dans un document émané du département de la guerre dans les premiers mois de 1843, sous le titre d' « observations du ministre » et distribué aux membres de cette chambre.
Dans cette pièce, on lit, page 33.
« D'après l'évaluation des principaux attirails de guerre qui manquent pour compléter l'armement de toutes les places fortes du royaume, il y aura à faire de ce chef une dépense de fr. 12,795,513. Cette évaluation ne porte que sur des objets principaux, de sorte que si l'on y ajoutait le montant de l'immense quantité d'objets de toute espèce qui seraient d'un besoin indispensable en temps de guerre, la dépense s'élèverait, sans la moindre exagération, à 14 millions. »
Il ne paraît même pas, messieurs, que cette somme, déjà fort considérable, comprenne l'estimation des objets qui sont à renouveler parmi le matériel de l'artillerie actuel ; cependant on ne peut pas perdre de vue qu'une partie de ces objets ont déjà une assez longue existence ; ils ont généralement été confectionnés dans la période de 1818 à 1821. Il y en a donc qui sont bien près de dépasser la durée qui est attribuée aux objets de l'espèce, et par suite une grande quantité d'entre eux devront être bientôt renouvelés. Or, la somme accordée chaque année pour le matériel de l'artillerie ne suffit pas même à ce dernier objet.
Il est donc évident, messieurs, que pour l'artillerie aussi bien que pour le génie, les sommes portées jusqu'ici au budget sont inférieures aux besoins réels.
Les conséquences d'un tel état de choses sont faciles à saisir : sous le rapport financier, on ne peut que perdre en laissant s'accumuler les besoins. Dans les places fortes, par exemple, certaines restaurations faites à propos préviendraient des dépenses beaucoup plus considérables.
Sous le rapport de la sécurité du pays, les inconvénients sont plus grands encore. Des circonstances menaçantes peuvent surgir, et en supposant même qu'alors les ressources financières fussent des plus abondantes, on n'aurait peut-être plus le temps de faire tous les travaux de défense, de confectionner ou de réunir tout le matériel qu'on aurait laissé en souffrance pendant de nombreuses années de calme et de paix.
Chacun doit comprendre, et l'histoire de notre pays le prouve surabondamment, qu'il peut être plus dangereux qu'utile de posséder des places fortes qui seraient dépourvues des moyens nécessaires pour les rendre capables d'une résistance énergique : l'appui que l'armée espère y trouver devient illusoire, si même il n'est tourné contre elle par l'ennemi qui s'en est emparé sans grands efforts. Alors, ces remparts élevés à grands frais et que le pays était en droit de considérer comme des garanties solides de son indépendance, peuvent devenir d'un moment à l'autre, faute de prévoyance, les instruments de son oppression !
Des considérations qui précèdent, on peut conclure que, pour des motifs plus ou moins fondés, on n'a pu jusqu'à ce jour arriver à un état normal du matériel de la défense. On n'aura atteint ce but que lorsque des fonds suffisants auront été votés pour compléter d'abord tous les objets dépendant du service de l'artillerie et du génie. Alors il ne s'agira plus que de maintenir une situation régulière, et le chapitre V du budget deviendra normal comme les autres.
Quand on sera arrivé à ce point, l'on peut espérer que la somme annuelle ne sera certes pas aussi considérable qu'elle l'a été jusqu'à ce jour.
En ce qui regarde l'artillerie, je n'ai rien à ajouter aux observations générales que j'ai présentées pour démontrer cette opinion.
Mais, pour le matériel du génie, je désirerais entrer dans quelques détails et ajouter quelques considérations que vous ne trouverez pas, je l'espère, sans à-propos.
Les dépenses ordinaires formant l'une des deux catégories qui partagent l'article 2 du chapitre V, sont évaluées à 748,000 fr. Cette somme s'applique presque entièrement à des travaux d'entretien et de réparations, qu'on ne pourrait différer, comme je l'ai fait remarquer, sans que les restaurations à faire plus tard s'accrussent dans une proportion de plus en plus considérable.
Mais on se tromperait fort si l'on ne remarquait pas que cette somme de 748,000 est loin d'être exclusivement destinée au» ouvrages des places fortes et à leurs bâtiments militaires. Le service du génie comprend aussi l'entretien et la construction des bâtiments militaires, tels que casernes hôpitaux, etc., dans les villes de garnison non fortifiées, ainsi que dans les camps ; et une partie considérable des fonds de la première catégorie est applicable à ces divers bâtiments
Pour mieux faire juger des nombreux besoins auxquels la somme de 748,000 francs doit pourvoir, je la diviserai, selon les distinctions principales qu'il me paraît utile de vous faire saisir :
1° 164,543 fr. sont affectés au simple entretien des bâtiments dans les forteresses et autres villes de garnison, ainsi qu'à divers objets faisant partie des fortifications ;
2° 148,729 fr. à la construction ou réparations des bâtiments militaires dans les forteresses et villes de garnison non fortifiées ;
3° 199,848 fr. seulement sont consacrés à quelques ouvrages de fortification et même principalement à des objets mixtes qui sont à la fois ouvrages de défense et bâtiments militaires ;
4° 150,000 fr. sont destinés à l'entretien des camps, à la construction de quelques nouveaux logements et à des travaux de défrichement ;
5° 77.380 fr. sont applicables à divers objets qui ont rapport au service du génie et qui sont détaillés au budget
Cette classification de dépenses vous permettra de vous convaincre, messieurs, qu'elles n'intéressent pas seulement la défense, mais encore la circulation publique, le bien-être du soldat, sa santé et même son instruction comme celle de la troupe en général.
Quant à ce qui concerne les fonds demandés pour travaux extraordinaires, ils sont destinés à la continuation de la citadelle de la place de Diest.
On a demandé s'il est bien indispensable, en 1847, de dépenser une somme de 404,000 fr. pour la continuation de ces travaux.
Messieurs, quand la construction d'une forteresse à Diest a été décrétée, l'utilité en avait été incontestablement démontrée. On dit que dans le moment actuel les circonstances sont grandement changées. C'est vrai ; mais ne peuvent-elles pas changer encore et ne peut-on faire aucune supposition qui ramène des circonstances tout autres que celles où l'on juge se trouver actuellement. Ce n'est pas, messieurs, sur des situations très variables que l'on doit établir le système permanent de la défense du pays. Il est fort heureux pour une nation d'avoir des motifs de croire à la sympathie de ses voisins mais la plus sûre garantie de son indépendance réside dans sa propre force.
Si les travaux exécutés à Diest formaient dans leur état actuel un ensemble qui ne dût être que renforcé, peut-être bien alors y aurait-il moins d'inconvénient à ralentir encore la faible activité qu'on met à les continuer ; mais il n'en est pas ainsi : on ne doit point perdre de vue qu'aussi longtemps que la citadelle ne sera point achevée, la forteresse n'existera pas ; la citadelle est un de ses principaux éléments.
Or, messieurs, voudrait-on s'exposer au danger, dans certaines éventualités, d'avoir en pure perte sacrifié les sommes très considérables déjà dépensées ?
La continuation immédiate des travaux de la citadelle de Diest se justifie, en outre, par des motifs fondés sur la nature même des ouvrages et sur lesquels ce n'est pas ici le lieu de donner des explications techniques : les travaux ont été dirigés en 1846 dans la prévision qu'ils seraient continués eu 1847, et il résulterait les préjudices les plus considérables non seulement de toute interruption de travail, mais même d'une diminution de la somme demandée. D'ailleurs, messieurs, ce n'est pas seulement dans leur but spécial qu'il importe d'envisager cette année les travaux du génie qui s'exécutent à Diest et même ailleurs.
Dans les circonstances où nous sommes, d'après les preuves d'intérêt que vous avez déjà données à la classe ouvrière, vous verrez sans doute dans ces travaux un nouveau moyen de venir à son secours.
Pour ma part, je ne concevrais pas l'idée de supprimer ou même de ralentir des travaux utiles dépendant du département de la guerre à si peu de distance du moment où l'on recherchait dans toutes les parties du royaume ce qui pourrait être exécuté par celui des travaux publics. Après avoir accordé à ce dernier des fonds considérables pour qu'il pût donner du travail aux indigents, on lui a reproché assez vivement de ne point commencer les travaux dont il est chargé ; et d'autre part, messieurs, on voudrait interrompre ceux du département de la guerre dont l’utilité est incontestable, et qui, sur presque tous les points du royaume, viennent, dans une certaine mesure, adoucir les malheurs du temps ! Les fortifications de Diest, notamment, ne sont pas une ressource sans importance pour les ouvriers de la Campine. Déjà, dans une grande partie de l'hiver dernier, on y a employé moyennement 6 à 700 ouvriers. Dans l'hiver actuel, 400 ouvriers encore y trouvent de l'occupation.
Messieurs, le département de la guerre ne vient pas vous demander des fonds pour des travaux dont les projets n'existent même pas ; il vient en réclamer, au contraire, pour des objets qui n'attendent que votre vote favorable pour être adjugés. Tous les devis de ces travaux sont achevés, revus et approuvés ; c'est donc un secours très prochain que vous assurerez à la classe laborieuse, et cette fois, vous serez bien certains au moins que vos intentions généreuses seront remplies sans retard, et c’est, messieurs, ce qui me donne la conviction que vous n'hésiterez pas a donner un vote approbatif au chapitre du budget dont il s'agit en ce moment.
M. Lejeune. - On a parlé de forteresses ; on a discuté presque tous (page 703) les articles du budget de la guerre sous le rapport financier, au point de vue des économies qu'il serait possible de faire. Ces motifs d'économie sont très respectables sans doute, mais il n'en est pas moins vrai qu'ils resteront un sujet d'étonnement pour les hommes sérieux qui se tiennent au courant des discussions parlementaires.
Il doit être permis de prendre occasion de cette discussion, et principalement du chapitre concernant le matériel du génie, pour dire un mot de la défense du pays.
Un honorable député de Bruxelles, en signalant une diminution possible sur le chapitre actuel, et notamment sur les travaux à faire à Diest, a dit, entre autres, que ce n'était pas là que le pays courait le plus grand danger, qu'il n'y a pas tant de hâte à achever ces travaux. Je ne suis pas très loin de partager cette opinion.
Il est possible que les ouvrages que l'on a faits à Diest n'étaient pas les plus indispensables, les plus urgents. Mais je n'oserais pas dire qu'ils ne sont pas très utiles. Je n'oserais pas le dire en présence de ce que vient de vous dire à ce sujet l'honorable général Goblet, qui est compétent pour en juger, et en présence des explications que le même honorable général a données dans une autre occasion, notamment lorsqu'il s'est agi de la tête de pont d'Aerschot.
Si mon opinion s'accorde avec celle de l'honorable M. Lebeau quant à l'importance relative des travaux de fortifications, à Diest, elle n'est pas fondée sur les mêmes motifs, Je ne pense pas que nous puissions nous reposer entièrement sur la sympathie de nos voisins, quelque vive qu'elle fût. Mais, le danger venant de ce côté, notre armée est en état de prendre l'armée hollandaise corps à corps, le soldat belge vaut bien sans doute le soldat hollandais.
Je regrette que dans cette chambre et au dehors on ne se préoccupe pas d'un plan de défense pour la Belgique, pour le cas d'une guerre générale. L'esprit public, l'opinion publique n'est pas ce qu'elle doit être en Belgique, au sujet de la défense du pays. Il règne d'un côté un optimisme que l'on pousse trop loin. On dit, avec l'optimiste : « La guerre ! Mais on s'éclaire enfin, on ne l'aura plus guère ! » On ne se contente plus d'appeler la guerre un mal nécessaire ; on l'appelle un art funeste.
Rendons-nous compte des idées qui frappent d'abord, lorsqu'on parle de l'armée : une des pensées qui viennent tout d'abord, c'est que nos soldats sont très braves, que l'armée belge donne annuellement la preuve qu'elle sait manœuvrer aussi bien que toute autre armée, elle se distingue même sous ce rapport.
Mais on dit immédiatement que cela coûte fort cher ; on se fait cette question : Que ferait le gouvernement en cas de guerre ?
A cette question, messieurs, on tombe de suite dans le vague le plus désolant. Et qu'y a-t-il, en effet, à répondre dans ce moment ? Comment faut-il rassurer l'opinion publique ?
L'armée, dit-on, que ferait-elle contre nos puissants voisins, s'ils venaient envahir notre pays ? Toute valeureuse qu'elle est, que peut-elle contre une armée trois fois, quatre fois plus forte qu'elle ? On ne trouve pas de réponse satisfaisante à cette question.
Je viens, messieurs, de rappeler une discussion dont j'ai relu une partie ce matin, et où j'ai trouvé l'expression d'une espèce de quiétisme, qui devrait presque nous faire regretter tout ce que nous dépensons actuellement pour l'armée.
On a exprimé l'opinion qu'il fallait se reposer sur la paix générale, sur notre neutralité, et, ce qui est infiniment regrettable, sur la prétendue impossibilité de nous défendre dans certaines circonstances.
Messieurs, il me paraît qu'il est désirable de donner une autre direction à l'esprit public.
Quand des membres de cette chambre ont pris la parole dans cette question, ils ont presque toujours pris la précaution de décliner leur compétence, de dire qu'ils n'étaient pas en état de juger la question.
Pour moi, je me bornerai à dire que je suis bien loin de prétendre faire autorité, ni même d'avoir une opinion formée. Mon but est simplement d'appeler la discussion, même en dehors de cette chambre. Car un jour la chambre aura à dire un mot dans la question de la défense du pays, et la chambre alors doit être éclairée. Il sera utile pour elle qu'au-dehors les hommes compétents se soient occupés de la question.
La grande affaire pour la Belgique, messieurs, c'est de prévoir une conflagration générale. Nous sommes un pays neutre. Nous n'aurons jamais à songer à la guerre offensive ; mais nous pouvons avoir à nous défendre, et quel plan de défense suivrons-nous en cas d'invasion par des forces infiniment supérieures aux nôtres ?
Je ne sais, messieurs, si l'on regarde la discussion d'une pareille question comme une chose qu'il serait nuisible de produire en public. Messieurs, je pense tout le contraire. Je pense que la publicité serait non seulement favorable, mais qu'elle est nécessaire. Car un plan de défense quelconque doit être préparé de très longue main ; il exigera des travaux et des dépenses qui ne peuvent pas se faire au dernier moment, qui ne peuvent pas se faire en peu de temps. Je conçois que certains moyens d'exécution doivent rester secrets, doivent être gardés dans le cœur du chef de l'armée.
Quel doit être notre plan de défense ? Ce n'est certainement pas de moi, messieurs, que vous attendez une réponse à cette question ; mais je rappellerai qu'un honorable officier supérieur, le lieutenant-colonel Eenens, est entré hardiment dans la question. Vous connaissez, sans doute, messieurs, un travail de quelques pages, écrites par cet honorable militaire et intitulé : « Anvers et la nationalité belge ». Dans cet écrit très substantiel, l'auteur expose un plan de défense, et je suis étonné qu'aucune réponse n'y ait été faite, qu'aucune discussion n'en ait été la suite. A quoi, messieurs, cela peut-il tenir ? Est-ce que le sujet n'est pas assez important ?
Est-ce peut-être que les officiers généraux ne croient pas devoir entrer en discussion avec un lieutenant-colonel ? Est-ce que les officiers supérieurs et subalternes, parmi lesquels il en est certainement beaucoup qui pourraient très utilement traiter cette question, ne se croient pas assez haut placés pour entrer en lice ? Messieurs, je déplore le silence qui a accueilli ce travail remarquable, et s'il y avait quelques motifs personnels dans ce silence, je le regretterais beaucoup : car, messieurs, il ne s'agit pas ici d'une question de personnes, il s'agit d’une question de science.
L'auteur de cet ouvrage n'a pas prétendu poser des principes nouveaux et inconnus ; j'ai pu m'assurer moi-même que cet honorable lieutenant-colonel, loin de poser des principes nouveaux, s'est attaché à étudier les principes reconnus par les plus grandes célébrités militaires.
Ce qu'il a prétendu faire, c'est d'indiquer le mode le plus avantageux de mettre ces principes en pratique pour la défense du pays. Maintenant, s'est-il trompé, ne s'est-il pas trompé ? On nous laisse malheureusement, nous étrangers au métier, dans l'incertitude à cet égard, puisque personne ne se donne la peine de l'approuver ou de le combattre.
Je me trompe, messieurs, en disant que l'ouvrage n'a pas attiré l'attention publique ; cela est vrai, en grande partie, pour notre pays ; mais le travail de M. Eenens a fait l'objet d'une appréciation très honorable pour lui au-delà de nos frontières. Un journal allemand s'en est occupé et je vous lirai seulement quelques lignes pour vous donner une idée de l'opinion que l'on a conçue de cet ouvrage :
« Ce petit écrit intéressant ne contient que 16 pages in-8° ; mais il offre plus de matière à réflexion que bien de gros volumes, et l'auteur, en le publiant, s'est acquis le mérite d'avoir rendu à son pays un service réel, si l'on suit ses conseils. » La fin de l'article est ainsi conçue :
« Il est bien entendu que le critique ne s'est occupé que des points généraux ; mais il peut assurer que ce petit ouvrage, d'une grande portée, est écrit avec une profonde connaissance des choses. C'est pourquoi il se croit d'autant plus obligé de le signaler à l'attention de ceux surtout qui, par devoir, ont à s'occuper des combinaisons politiques de l'Etat. »
C'est le Journal des Flandres qui a donné la traduction de cet article critique dont je viens de citer quelques lignes ; je regrette que ce journal n'aii pas indiqué la source, et se soit contenté de dire que c'est une opinion qui a été exprimée en Allemagne ; il aurait bien fait de préciser la source, car le journal où cet article a été puisé, fait autorité en Allemagne ; il a été tiré de la Gazette militaire et littéraire de Berlin, rédigée par MM. Maliszewski et L. Blesso, et fondée par le général Von Decker.
D'après l'opinion du lieutenant-colonel dont j'ai cité le travail, il faudrait nécessairement à la Belgique une place de dépôt, un camp retranché. Si cette question était décidée, on pourrait faire une grande partie, des dépenses du budget de la guerre dans cette prévision, pour atteindre à la longue le but qu'on doit se proposer.
Messieurs, je terminerai par émettre une opinion sur la guerre défensive. Je m'empresse de dire que cette opinion ne m'appartient pas, je l'ai seulement recueillie ; je le dis pour deux motifs : d'abord, parce que les convenances l'exigent, et en second lieu, pour que vous vouliez bien y donner un peu d'attention.
Pour ceux qui ont lu l'ouvrage de M. le lieutenant-colonel Eenens, ils trouveront sans doute que cette opinion sur la guerre défensive est une complète approbation de tout ce qu'il a dit.
« On a demandé, dans le dernier siècle, si les fortifications étaient de quelque utilité.
« Il est des souverains qui les ont jugées inutiles et qui en conséquence ont démantelé leurs places.
« Quant à moi, je renverserais la question, et je demanderais s'il est possible de combiner la guerre sans des places fortes, et je déclare que non.
« Mais combien faut-il de places fortes ? C'est ici qu'on se convaincra qu'il en est des places fortes comme des placements de troupes.
« Prétendez-vous défendre une frontière par un cordon ? Vous êtes faibles partout, car enfin tout ce qui est humain est limité :
« Artillerie, argent, bons officiers, bons généraux, tout cela n'est pas infini, et si vous êtes obligés de disséminer partout, vous n'êtes forts nulle part.
« II existe plusieurs forts sur la frontière ; ces forts peuvent être utiles ; mais leur utilité n'est que secondaire.
« Ils peuvent servir et aider aux mouvements et aux manœuvres de l'armée ; mais ils tombent du moment que la supériorité de l'ennemi est constatée.
« Il n'est aucun moyen d'empêcher une armée double ou triple en force d'obtenir des avantages sur la nôtre.
« Mais faut-il que notre armée soit détruite ou sans ressources après quelques combats ? Faut-il que nos munitions, nos hôpitaux, nos magasins, disséminés à l'aventure, tombent et deviennent la proie de l'ennemi, du moment qu'il aurait acquis la supériorité en campagne sur notre armée ?
« C'est ce qu’il importe de prévoir et d'éviter. On ne peut le faire que par l'établissement d'une grande place, d'une place de dépôt qui soit (page ﻿704) comme le réduit de toute la défense du pays ; qui contienne tous les hôpitaux, les magasins, les établissements ; où toutes nos troupes viennent se reformer, se rallier, soit pour s'y renfermer, soit pour reprendre la campagne, si telles sont la nature des événements et la force de l'armée ennemie.
« Cette place, je l'appelle place centrale. Tant qu'elle existe, nos troupes peuvent avoir perdu des combats, mais n'ont essuyé que les pertes ordinaires de la guerre ; tant qu'elle existe, elles peuvent elles-mêmes, après avoir pris haleine et du repos, ressaisir la victoire ou du moins offrir cet avantage de donner trois ou quatre mois de temps pour arriver à leur secours ; car tant que la place n'est pas prise, le sort du pays n'est pas décidé et l'immense matériel attaché à sa défense n'est pas perdu.
« Ainsi tous les autres forts ne sont que d'une utilité secondaire. On ne doit travailler à les améliorer que lorsque les travaux de la place principale seront arrivés à un degré suffisant de force et que les munitions de guerre, les hôpitaux, les magasins d'habillement et de bouche seront centralisés dans la place de dépôt, qui doit fournir ce qui est nécessaire à la défense des localités, mais de manière qu'en peu de temps tout puisse se reployer sur cette place, afin d'éprouver, en cas d'invasion de la part de l'ennemi, la moindre perte possible.
« Une place centrale une fois existante, tous les plans de campagne doivent y être relatifs.
« Une armée supérieure fait-elle invasion, le soin des généraux doit être de diriger toutes leurs opérations, de manière à ce que leur retraite sur la place centrale soit toujours assurée. Ne pouvant défendre le pays tout entier, ils doivent voir le pays dans la place centrale. Tous les magasins de l'armée y seront concentrés ; tous les moyens de défense s'y trouveront prodigués, et un but constant se trouvera donné aux opérations des généraux.
« Tout devient simple, facile, déterminé, rien n'est vague quand on établit de longue main le point central d'un pays. On sent combien de sécurité et de simplicité donne l'existence de ce point central et combien de contentement elle met dans l'esprit des individus qui composent l'armée.
« Trop d'inquiétude anime l'armée si elle n'a pas, pour tous les événements, un plan simple et tracé. Quand on a toujours, pour pis-aller, de s'enfermer dans une place forte et abondamment approvisionnée, on a plus que la sûreté de la vie, la sûreté de l'honneur. »
Messieurs, ne dirait-on pas que ce que je viens de lire a été écrit pour approuver complètement le plan de l'ouvrage : « Anvers et la nationalité belge ». Cette opinion sur la guerre défensive n'est-elle pas conforme à celle que défend le lieutenant-colonel Eenens ? Eh bien, messieurs, cette opinion, c'est tout simplement l'extrait d'un ordre de Napoléon, donné en 1806, pour la défense de la Dalmatie. On ne récusera pas sans doute cette autorité.
On retrouve là réunis tous les principes que cet officier propose de mettre en pratique pour la défense du pays ; c'est le mode d'appliquer ces principes qui fait l'objet de son travail.
Je pourrais prouver, par d'autres citations, qu'il ne s'agit pas ici d'une opinion individuelle, mais de la mise en pratique de principes reconnus ; je pourrais vous citer le maréchal Marmont, duc de Raguse ; mais je m'aperçois qu'il est temps de mettre un terme à mes observations.
Je crois sincèrement que si l'on ne se hâte d'adopter un plan de défense, de fixer ainsi les esprits tant dans l'armée que dans le pays entier, il est à craindre que la discussion du budget de la guerre ne consiste à l'avenir, comme aujourd'hui, à marchander en quelque sorte des diminutions plus ou moins fortes sur les allocations réclamées.
Quant au chiffre en discussion pour le matériel du génie militaire, si une proposition de diminution était faite, je ne la voterais pas, parce que les fortifications de Diest, je les considère comme un fait accompli, et je les considère de plus comme très utiles. Je pense qu'il est de l'intérêt du pays de les achever le plus tôt possible, et même de faire après cela les dépenses indispensables pour appuyer les fortifications. Ainsi je ne serais pas étonné de voir revivre bientôt la tête de pont d'Aerschot.
L'honorable général Goblet a donné un antre motif pour ne pas diminuer ce crédit. Nous cherchons tous les moyens d'occuper la classe ouvrière ; il s'agit ici d'un des travaux publics les plus utiles : en l'exécutant dans les circonstances actuelles, nous atteindrons un double but.
M. Lebeau. - Je n'insisterai pas longtemps sur l'article en discussion, dans la situation d'esprit où se trouve la chambre ; c'est à cette situation d'esprit qu'il faut attribuer le peu d'attention donné aux observations très judicieuses que j'ai pu saisir de l'honorable préopinant.
Une révélation très importante a été faite tout à l'heure par une autorité grave en ces matières, par l'honorable général Goblet. L'honorable général vous a dit que, pour mettre le matériel de nos places fortes dans une situation tout à fait normale, il faudrait dépenser une somme d'environ 10 millions de francs. Cela vient singulièrement à l'appui de l'insistance que j'ai mise, dans les séances antérieures, à représenter la nécessité pour le gouvernement de se former une opinion et de la soumettre à la chambre pour autant qu'elle soit compétence en ces matières. J'entends parler de compétence morale, car notre compétence pour le vote des fonds nécessaires n'est pas contestable. Il faut qu'on sache à quoi s'en tenir sur la conservation de tout ou partie de nos forteresses. Il faut savoir si, comme quelques bons esprits le soutiennent dans l'armée, le système de défense ne doit pas être profondément modifié, singulièrement simplifié, sous ce rapport.
Il est inutile de venir, en aucun temps, demander à la chambre, non pas la somme indiquée par l'honorable général Goblet, mais le quart de cette somme, avant d'avoir mis les chambres en mesure de se faire une opinion sur l'utilité de la conservation de tout ou partie des places qu'il s'agit de ravitailler. Cependant s'il s'agit du maintien définitif de ces places, de leur donner toute leur force défensive, et qu'on doive, pour cela, procéder à des travaux qui occasionnent des dépenses considérables, le gouvernement serait gravement coupable, il engagerait gravement sa responsabilité s'il s'endormait dans une quiétude aveugle, si, faute de se faire une opinion et de la faire sanctionner par les chambres, il laissait dépérir de plus en plus le matériel de nos places fortes. J'insiste donc pour que cette question, sous le rapport diplomatique, aussi bien que sous le rapport stratégique, fasse l'objet des méditations du gouvernement.
Je n'insisterai pas beaucoup, eu égard aux considérations par lesquelles le général Goblet a terminé son discours, pour la suppression des 400 mille francs que le département de la guerre se propose d'affecter aux travaux de la citadelle de Diest. Cependant je persiste à avoir de très graves doutes sur l'utilité et spécialement sur l'urgence de ces dépenses, au point de vue de la défense extérieure.
Les circonstances politiques viennent parfois modifier profondément le système de la défense d'un pays. C'est sous l'empire de cette conviction sans doute que l'honorable général Goblet a signé, après les événements de 1830, une convention qui avait pour objet la démolition de plusieurs de nos forteresses les plus importantes. On a tenu compte sans doute alors des modifications intervenues dans nos relations internationales.
Or, il est intervenu entre une autre puissance et la Belgique, sous le point de vue politique, des modifications au moins aussi importantes que celles qui avaient pu permettre au gouvernement belge de signer dès 1831 une convention dont la portée vous est connue.
Ainsi la fortification de la ligne hollando-belge, c'est avant 1839, en quelque sorte dans les premières années qui ont suivi notre révolution, qu'elle a été décrétée. Non seulement on a décrété qu'on fortifierait Diest, mais encore Aerschot et Hasselt : on a été jusqu'à faire quelques ouvrages de défense à Louvain. Tous ces ouvrages ont été abandonnés, excepté les fortifications de Diest ; on a même procédé à la démolition des travaux de Hasselt ; et l'année dernière, quand le département de la guerre est venu demander de nouveaux fonds pour continuer les travaux à Aerschot, la chambre a ajourné cette dépense dont elle était loin de reconnaître l'urgence ; d'où je conclus que la chambre a compris que les événements qui, avant 1839, avaient amené le gouvernement à fortifier a ligne du Nord-Est autrement qu'elle ne l'est, que ces événements avaient cessé d'agir avec la même énergie après 1839.
Je dis donc, messieurs, que la nécessité ou au moins l'urgence des travaux extraordinaires proposés au budget actuel, quant à ce qui concerne Diest, est très problématique.
Il y a cependant une considération qui m'empêchera de proposer une réduction, c'est celle, je l'ai déjà dit, par laquelle l'honorable général Goblet a terminé ; c'est la nécessité, dans la situation où se trouve le pays, de procurer par tous les moyens possibles, du travail à la classe ouvrière.
Je vois bien par là que c'est encore un supplément à la loi des 2 millions que nous allons voter, et il serait peut-être plus franc de nous dire que c'est surtout cette considération qui a fait porter ce crédit au budget. C'est un supplément, si l'on veut, ou à la loi des 2 millions pour les substances alimentaires, ou bien à la loi des deux millions pour les travaux que vous a indiqués M. le ministre des travaux publics, et avec cette raison, de plus, que les travaux dont il s'agit peuvent être immédiatement commencés.
D'après cette dernière déclaration, je le répète, je ne ferai pas de proposition ; mais j'insiste spécialement, et je m'appuie aussi sur les observations présentées par l'honorable M. Lejeune, pour que le gouvernement ne perde pas un seul instant de vue la question des forteresses.
M. Goblet. - Messieurs, je désire faire remarquer que je n'ai fait aucune révélation à la chambre. Il ne me convient pas d'en faire, ce serait même contre mon devoir. Je n'ai communiqué à la chambre, pour appuyer ce que j'ai dit, que des motifs qui ont été antérieurement imprimés et distribués à la chambre. Relativement au génie, les observations que j'ai faites, sont dans les budgets que la chambre a entre les mains ; et quant à ce qui concerne l'artillerie, les documents à l'appui de ce que j'ai annoncé se trouvent dans les observations de M. le ministre de la guerre, distribués en 1843, en réponse aux observations de M. Brabant, à propos du budget de ladite année.
Je tenais à faire cette observation pour ne pas être accusé d'avoir manqué aux convenances de ma position spéciale.
M. Lebeau. - Je n'ai rien insinué de semblable.
M. Goblet. - Vous avez commencé par dire que le général Goblet avait fait une révélation à la chambre. C'est contre ce mot de révélation que j'ai cru devoir réclamer.
M. Lebeau. - L'honorable général Goblet a mal interprété ma pensée. Quand j'ai dit qu'il nous avait fait une révélation, j'ai voulu dire que le général Goblet nous avait appris, sur une branche de notre organisation militaire, des choses que nous ignorions où dont nous avions perdu le souvenir.
L'honorable général Goblet sait bien que je connais trop les convenances de sa position, et, j'ose le dire, les convenances parlementaires pour avoir pu parler de loi autrement que comme collègue, comme membre de cette chambre.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, les deux honorables (page 705) membres qui viennent de s'occuper du chapitre en discussion, ont considéré les dépenses de ce chapitre sous deux points de vue différents : sous celui de la défense du royaume en général ; sous celui des travaux de Diest en particulier.
Le discours de l'honorable M. Lejeune, messieurs, renferme des observations sérieuses, et qui méritent d'être examinées.
L'honorable M. Lejeune a commencé par énoncer l'opinion que l'on n'avait pas assez étudié la question de la défense du pays. Il a ajouté qu'on ne l'avait surtout pas assez étudiée au point de vue de l'opinion publique. Cette défense, non seulement doit être étudiée par les hommes compétents, mais elle doit entrer en quelque sorte, si j'ai bien compris l'honorable orateur, dans le domaine de l'opinion publique, et il faut que chacun dans le pays sache en quoi elle consiste, sauf cependant à laisser dans le secret quelques-uns des moyens de défense qu'on voudrait employer.
Messieurs, je crois que la question de la défense du pays est beaucoup plus soigneusement étudiée que ne semble le croire l'honorable M. Lejeune. Mais ces études se font par des hommes spéciaux ; elles se font dans le secret, et je crois qu'il doit en être ainsi jusqu'au moment où il conviendra de venir saisir la chambre d'un plan général de défense, auquel on travaille tous les jours.
Messieurs, comme l'occasion se présentera plus tard de donner plus d'explications sur ce point, je demande à revenir sur ce que l'honorable M. Lejeune a dit d'une brochure remarquable due au talent du lieutenant-colonel d'artillerie Eenens. Cet ouvrage, messieurs, ainsi que je viens de le dire, offre un intérêt réel. Il en est de la brochure du lieutenant-colonel Eenens dans l'armée, quant à l'examen qu'elle mérite, comme de la défense du pays. Beaucoup d'entre nous s'en sont occupés. La controverse s'est établie, j'aime à le croire, sur les plans du lieutenant-colonel Eenens, et je ne sache pas que jusqu'à présent personne ait décliné la discussion d'un ouvrage qui, dans tous les cas, prouve, de la part de son auteur, beaucoup de zèle, beaucoup d'amour du métier et de désir d'être utile au pays.
J'apprends avec plaisir que cet ouvrage a eu quelque retentissement et a été l'objet d'éloges à l'étranger. C'est une preuve qu'il contient de fort bonnes choses que nous examinerons lorsqu'on discutera les derniers éléments de la défense du pays. On pourra peut-être puiser dans les idées du lieutenant-colonel Eenens d'heureuses inspirations. Mais je ne crois pas que le moment soit venu d'en entretenir la chambre.
Messieurs, la question de la défense du pays est la question dominante de mon département. C'est à elle qu'aboutissent, en dernière analyse, tous les détails de l'administration de l'armée, comme à leur but définitif et suprême.
Il est évident que c'est cette question qui a dû, avant tout, fixer mon attention ; aussi, dès mon entrée au ministère de la guerre, elle n'a pas cessé de faire l'objet de mes études et de mes soins, comme elle est celui des constantes préoccupations de tous les chefs de l'armée.
Mais cette question, prise même dans toute sa généralité, a plus d'une face, et d'après celle qu'on envisage, la solution diffère par la nature des moyens qu'elle suppose et par les rapports que l'application de ces moyens peut amener entre les chambres et le gouvernement.
Ainsi, messieurs, j'ai dû, comme tous mes prédécesseurs, me demander de quelle manière il convient d'employer les forces actives et les moyens matériels qui sont actuellement à ma disposition, pour pourvoir à la sûreté extérieure et intérieure du pays ; et cela, sans sortir, pour le moment, des limites des ressources actuellement disponibles.
J'ai dû examiner ensuite quel serait, dans l'hypothèse d'événements extraordinaires, le complément de moyens à ajouter à nos ressources actuelles, pour que nous nous trouvions à la hauteur des exigences de la situation nouvelle que ces événements auraient pu amener ; quelles sont, en d'autres termes, les premières mesures à prendre immédiatement dans des cas supposés de guerre.
Sous l'un et l'autre point de vue, la question de la défense du pays est résolue. Mes vues sont arrêtées et mes mesures concertées dans l'une et l'autre suppositions, et nous n'avons pas à craindre que les événements ne viennent nous surprendre sous l'empire des influences les plus nuisibles : celles de l'incertitude et de l'hésitation. Nous sommes préparés à appliquer nos ressources permanentes et celles qui peuvent être créées instantanément à la défense de nos propres droits et à l'accomplissement de la grande tâche que les traités nous imposent vis-à-vis de l'Europe.
Mais, à côté de l'application de nos ressources actuelles et des ressources immédiatement réalisables, se place la création de celles qui ne s’improvisent pas, la constitution nominale des moyens permanents de défense qui doivent se préparer de longue main.
Après s'être rendu compte de l'usage de ce qui est et de ce qui peut être, il faut créer ce qui doit être.
Considérée sous cette face, la question de la défense du pays, sans augmenter peut-être de gravité, est plus difficile et plus compliquée, et sa solution devient plus longue et plus laborieuse.
La loi d'organisation de l'armée a fait faire un pas immense à la question ainsi posée et l'a en grande partie et heureusement résolue, en ce qui concerne le personnel de l'armée, et il ne reste, pour en compléter la solution, qu'à arrêter également, autant qu'elle peut l'être, l'organisation normale de nos moyens matériels de défense.
Le dernier travail qui a successivement occupé mes devanciers et dont de nombreux éléments existent déjà, je l'ai repris à mon tour, et je m'en occupe concurremment avec les chefs des grands services de l'armée aussi activement que son importance l'exige. Mais, messieurs les résultats auxquels l'examen de ce côté de la question aura conduit ne peuvent être réalisés que dans des circonstances données et dans des conditions de situation financière du choix desquelles le gouvernement doit sous sa responsabilité, rester le juge. Tout ce qu'à cet égard les chambres ont intérêt à demander du gouvernement, c'est que celui-ci se fixe le plus tôt possible sur le principe et les détails d'un système général de défense permanente, afin qu'il soit en mesure de profiter des circonstances et des conditions favorables où le pays pourra se trouver ; et sous ce rapport, je puis donner à la chambre l'assurance qu'aucun moyen ne sera négligé pour arriver à ce résultat qu'il est également de l'intérêt du gouvernement d'amener le plus promptement possible.
Messieurs, quant à ce qui concerne les travaux à exécuter à la forteresse de Diest, je ne sais s'il convient de donner de nouveaux éclaircissements après ceux qu'a développés avec tant de clarté et de talent l'honorable inspecteur général du génie. L'honorable général Goblet vous a fait connaître de quelle importance il était, sous le rapport de l'utilité militaire et par conséquent de l'utilité nationale, de ne pas interrompre les travaux de Diest. Il vous a fait connaître que l'interruption temporaire de ces travaux ne ferait que reculer les dépenses et les rendre plus considérables ; car ce qu'on peut faire aujourd'hui avec 1,000 francs, l'an prochain, en demanderait peut-être 1,500. C'est ce qui a été suffisamment démontré.
La dernière considération sur laquelle s'est appuyé l'honorable général Goblet, considération qui, je l'espère, à part toutes les autres qu'on pourrait présenter, sera toute puissante sur l'esprit de la chambre, c'est celle de ne pas supprimer, par l'interruption des travaux de Diest, les secours que ces travaux assurent à la classe ouvrière, non seulement de la ville, mais encore du dehors.
J'espère que telle considération, jointe à celles que j'ai fait valoir d'accord avec l'honorable général Goblet, déterminera la chambre à donner un vote approbatif à cet article du budget.
M. Lejeune. - Si je n'avais fait que provoquer les explications que vient de donner l'honorable ministre de la guerre, j'aurais déjà lieu de ne pas regretter les observations que je me suis permis de présenter à la chambre.
Je n'ai pas voulu prétendre qu'au département de la guerre on ne s'occupait pas de la défense du pays ; ce serait absurde. Je crois qu'on s'en occupe toujours et j'ai appris avec plaisir que la controverse s'établissait aussi sur l'ouvrage que j'ai signalé.
Je ne désire pas non plus que le département de la guerre fasse de l'administration en place publique. Si j'ai exprimé l'opinion que la publicité serait favorable, j'ai voulu faire allusion à cette publicité qui s'établit en dehors de l'administration, en dehors du département de la guerre. Ce que j'ai voulu dire, c'est que cette opinion, regrettable et nuisible, est très répandue, savoir qu'il n'existe pas de plan arrêté pour la défense du pays.
Quand on aura un plan arrêté, une très grande partie des questions qui s'y rattachent devront bien être connues et traitées publiquement : car ce n'est qu'après un certain laps de temps et avec le concours des chambres qu'on parviendra à mettre un plan, quel qu'il soit, à exécution.
« Art. 1er. Matériel de l'artillerie : fr. 540,000. »
« Art. 2. Matériel du génie : fr. 1,152,000. »
Chapitre VI - Traitement divers et pensions
« Art. 1er. Traitements temporaires de non-activité, réforme, etc. : fr. 277,198 39 c. »
M. de Corswarem. - A propos du chapitre : Traitements divers et pension-, je dois faire quelques critiques sur la facilité, pour ne pas dire la prodigalité, avec laquelle l’on accorde des pensions au ministère de la guerre. Peut-être ne sont-ce pas des pensions ; mais des mises à la réforme, en disponibilité ou en non-activité. Comme je ne suis pas du métier je ne sais guère faire la distinction entre toutes ces catégories ; mais le fait est que je connais plusieurs officiers supérieurs qui sont encore très capables de servir pendant de longues années, et qui ont été mis en non-activité. Je crois qu'en cela l'intérêt du trésor est inutilement lésé.
Il y a deux espèces de sollicitations contre lesquelles j'engage M. le ministre de la guerre à se prémunir désormais. Ce sont d'abord des sollicitations d'officiers déçus dans leurs espérances d'avancement. Il y en a qui demandent de l'avancement, qui se trouvent capables de remplir des fonctions supérieures à celles qu'ils occupent, et qui, n'ayant pu obtenir cet avancement font valoir des infirmités, des maladies et demandent et obtiennent à ce titre leur mise à la pension. S'ils étaient capables de remplir un emploi supérieur, ils étaient bien capables aussi, sans doute, de continuer à remplir les mêmes fonctions.
Une autre sollicitation, contre laquelle j'engage M. le ministre à se prémunir, c'est celle d'officiers qui espèrent obtenir de l'avancement en en faisant mettre d'autres à la réforme ou en disponibilité.
On a mis à la pension tous les officiers qui ont atteint un âge déterminé. C'est ainsi qu'on a appliqué la loi des pensions. Or, quand nous avons discuté cette loi, nous ne l'avons point entendu ainsi. Nous avons (page 706) dit que les officiers qui auraient atteint tel âge pourraient être mis à la pension ; mais il faut qu'ils soient incapables de continuer leurs fonctions.
Je ne nommerai personne ; mais je connais des officiers pensionnés qui sont aussi forts physiquement qu'aucun autre de l'armée et beaucoup plus forts que la moitié des officiers du même grade en activité de service. Sous le rapport de la capacité, ils ont fait dans les grades inférieurs, il est vrai, une besogne fort difficile que d'autres n'ont pas voulu ou n'ont pas pu faire. Cela prouve assurément leur capacité ; cependant ils ont été mis à la réforme.
Je ne puis trop engager M. le ministre à mettre le plus de parcimonie possible dans les mises en disponibilité.
M. Osy. - Lorsque nous avons fait la loi sur les pensions, M. le ministre a déposé la liste des pensionnés civils du département de la guerre ; mais il serait utile que, l'année prochaine, M. le ministre joignit au budget la liste de tous les pensionnés militaires. Je lui demanderai s'il trouve quelque difficulté à prendre l'engagement de déposer ce document qui nous faciliterait bien des recherches.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - L'honorable M. de Corswarem a appelé mon attention sur un fait qui serait réellement un abus, s'il existait, comme paraît le croire l'honorable membre.
Je n'entreprendrai pas la défense de toutes les pensions qui ont été accordées depuis que l'armée existe, mais je puis dire que toutes celles qui ont été données depuis que j'ai l'honneur d'être au département de la guerre, l'ont été en vertu des règlements. Ces règlements sont très clairs, très positifs ; on sait les cas où il est convenable, où il est légalement permis de pensionner un officier, et c'est dans ces cas seulement que la pension est accordée. Il faut un certain âge ou un certain nombre de campagnes et d'années de service lorsque l'âge n'est pas complétement atteint ; puis il y a un maximum d'âge au-delà duquel on a généralement admis qu'il convient de pensionner les officiers des grades subalternes. Ainsi, les capitaines, lieutenants et sous-lieutenants âgés de plus de cinquante-cinq ans sont ordinairement admis à la retraite.
Du reste, messieurs, toutes les fois qu'une pension est accordée, l'arrêté est publié au Moniteur avec tous les détails, tous les considérants qu'il comporte ; et si l'honorable M. de Corswarem voulait examiner les pensions accordées depuis le mois de mars dernier, je pense qu'il aurait toute espèce de satisfaction à l'égard du grief dont il a parlé.
Quant aux officiers en disponibilité, en non-activité, en réserve, je sais depuis longtemps que l'intention de la chambre est d'en diminuer le nombre le plus possible ; et pour vous prouver, messieurs, avec quel soin je me suis conformé à cette intention, permettez-moi de vous citer quelques chiffres et j'ose espérer que vous les trouverez satisfaisants.
II existait, à la date de la confection du budget de 1846, en trop dans les corps ou à la section de réserve :
Infanterie : 29 capitaines de première et deuxième, 34 lieutenants et 53 sous-lieutenants. Total : 116.
Cavalerie : 7 sous-lieutenants.
Il ne fut pas demandé de fonds pour ceux-ci, dans la certitude où l'on paraissait être de voir ce nombre d'officiers absorbé avant l'exercice 1846.
Artillerie : 2 commandants en résidence.
Train d'artillerie : 3 Capitaine et lieutenants
Total : 128.
Ce chiffre se trouve réduit à 5 officiers de l'artillerie et du train, qui n'ont pu être replacés.
En disponibilité : Officiers généraux et supérieurs : en 1846 9, en 1847 7 ;
En non-activité : Officiers généraux et supérieurs : en 1846 170, en 1847 157.
Réforme : Officiers supérieurs et subalternes : en 1846 14, en 1847 6.
Total : en 1846 193, en 1847 170.
En moins, 23 de ces catégories, et 125 de la réserve. Total, 148.
Vous le voyez, messieurs, partout où il m'a été possible d'opérer des réductions, je l'ai fait ; je continuerai à le faire ; je rappellerai à l'activité, autant que les circonstances le permettront, tous les officiers qui sont encore capables de rendre des services.
L'honorable M. Osy a demandé le dépôt sur le bureau de la chambre, de la liste de toutes les pensions accordées dans le courant de l'exercice ; à l'avenir cette liste sera déposée comme celle que j'ai eu l'honneur de présenter pour les employés civils du département de la guerre.
M. de Corswarem. - Messieurs, je n'ai nullement voulu dire que M. le ministre de la guerre eût agi d'une manière illégale en accordant des pensions. J'ai très bien vu que les pensions dont j'ai parlé étaient très régulièrement accordées, mais cela n'empêche pas qu'on a pensionné des officiers qui étaient encore capables de remplir pendant longtemps leurs fonctions.
M. le ministre de la guerre a paru croire qu'un général qui a, par exemple, 55 ans d'âge et 30 ans de service....
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - J'ai dit le contraire ; l'observation à laquelle vous faites allusion s'appliquerait aux officiers subalternes.
M. de Corswarem. - Je voudrais que l'on conservât aussi longtemps que possible les officiers généraux qui ont fait la guerre sous l'empire. Nous n'en avons déjà pas trop.
Je sais aussi très bien, messieurs, que les pensions ne sont accordées que sur la production d'un certificat de médecins ; mais, qu'il me soit permis de le dire, les médecins sont souvent très légers à délivrer ces certificats et j'engage beaucoup M. le ministre à ne pas s'en rapporter uniquement à de semblables pièces, mais à agir aussi d'après la connaissance personnelle qu'il peut avoir des officiers qui demandent leur mise à la pension.
« Art. 2. Traitement des aumôniers : fr. 32,500. »
« Art. 3. Traitements d'employés temporaires : fr. 5,850. »
« Art. 4. Pensions civiles : fr. 15,000. »
« Art. 5. Pensions de militaires décorés sous l'ancien gouvernement, et secours sur le fonds de Waterloo : fr. 22,251 61 c. »
« Article unique. Dépenses imprévues, fr. 45,336 82 c. »
La section centrale propose d'ajouter au libellé les mots : « non libellés au budget ».
M. Osy. - Messieurs, je ne viens pas combattre l'augmentation qui est proposée à cet article, mais je dois demander un renseignement à M. le ministre de la guerre. Les journaux nous ont entretenus d'une nouvelle institution établie dans la capitale, la table des officiers. Je demanderai au gouvernement si le subside accordé pour cet objet est pris sur le crédit dont nous nous occupons en ce moment. Je ne viens ni critiquer ni approuver l'institution dont il s'agit ; je me borne à faire observer que si cette institution était subsidiée sur le budget, cela pourrait nous entraîner à des dépenses considérables, car il est très possible qu'on veuille l'établir dans toutes les garnisons. Je fais toutes mes réserves à cet égard.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - L'honorable M. Osy demande si les fonds qui ont été employés pour l'établissement d'une table d'officiers, par voie d'essai, si ces fonds ont été prélevés sur le chapitre des dépenses imprévues. Je déclare formellement qu'il n'en est rien ; les avances qui ont été faites pour l'établissement d'une table pour les officiers du régiment d'élite, l'ont été sur un fonds spécial du régiment, provenant des économies des officiers et soldats, et le règlement d'administration autorise le gouvernement, dans certaines circonstances, à disposer de ces fonds dans l'intérêt général du régiment, sauf à déterminer, dans l'arrêté pris à ce sujet, l'objet qui l'a nécessité.
M. Osy. - Je remercie M. le ministre de la guerre des renseignements qu'il vient de donner. Il est donc bien constaté eme si l'on jugeait convenable d'établir des tables d'officiers dans d'autres garnisons, ce ne sera pas une nouvelle charge pour le budget. C'est ainsi que j'entends la réponse de M. le ministre de la guerre.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, sans la position fâcheuse dans laquelle se trouve le pays par suite du renchérissement des denrées, j'aurais soumis une proposition à la section centrale, pour me mettre à même de faire un essai plus en grand. En effet, je considère l'établissement des tables d'officiers dans l'armée comme une véritable amélioration morale et matérielle.
Lorsque dans cette enceinte on a parlé de la solde d'infanterie, l'honorable M. Rogier a dit que si l'on avait quelques motifs légitimes pour maintenir la solde du régiment d'élite à un taux un peu plus élevé que celle des autres corps, motifs puisés dans la cherté des vivres à Bruxelles et dans le surcroit de dépenses d'habillement et de logement, ces motifs étaient encore plus puissants en ce qui concerne les officiers.
Or, comme nous ne pouvons pas, eu égard à la situation du trésor, demander une augmentation de solde ni une indemnité pour les officiers de la garnison de Bruxelles, j'ai cru leur rendre service, comme je croirai rendre un véritable service à toute l'armée, en établissant une table d'officiers sur des bases convenables ; les officiers y trouvent une économie notable ; l'esprit de corps se forme et se développe ; les relations deviennent tous les jours meilleures. Tous les membres de la chambre qui voudront parler de cette table commune à l'un ou à l'autre des officiers qui y participent, recevront, je n'en doute pas, des renseignements satisfaisants à cet égard.
Si plus tard l'épreuve est concluante et que les circonstances financières soient plus favorables, j'examinerai s'il y a lieu de proposer une allocation de ce chef au budget de mon département, afin d'établir l'institution dans toute l'armée.
- Personne ne demandant plus la parole, l'article unique du chapitre VII est mis aux voix et adopté.
Chapitre III. - Ecole militaire
Sur la proposition de M. le président., la discussion est rouverte sur l'article premier du chapitre III. La chambre fixe le chiffre de cet article à la somme de 55,424 fr. 99 c.
(page ﻿707) - La chambre décide ensuite qu'elle votera séance tenante sur l'ensemble du budget du département de la guerre.
Second vote des articles, vote des dispositions légales et vote sur l’ensemble du projet
Elle vote définitivement l'article 7 nouveau du chapitre premier (fr. 5,000), formé d'un transfert de pareille somme de l'article 7 de la section II du chapitre II, lequel article est réduit à 85,000 fr. par suite de ce transfert.
Elle passe ensuite au texte de la loi, qui est ainsi conçu :
« Art. 1er. Le budget du ministère de la guerre est fixé, pour l'exercice 1847, à la somme de 29,405,200 fr., conformément au tableau ci-annexé. »
On passe à l'appel nominal sur l'ensemble du budget de la guerre.
68 membres répondent oui.
Le projet de loi contenant le budget de la guerre sera transmis au sénat.
Ont répondu oui : MM. Anspach, Biebuyck, Cans, Clep, d'Anethan, David, de Baillet, de Brouckere, Dechamps, de Corswarem. Dedecker, de Garcia de la Vega, de La Coste, de Lannoy, Delehaye, d'Elhoungne, de Meester, de Mérode, de Roo, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, Dolez, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dumont, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Orban, Orts, Pirmez, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Troye, Van Cutsem, Vandensteen, Veydt, Vilain XIIII et Liedts.
Ont répondu non : MM. de Bonne, Delfosse et Osy.
PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATIONS DES LIMITES TERRITORIALES ENTRE LES COMMUNES DE LAMBUSART (HAINAUT) ET MOIGNELEE (NAMUR)
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - J'ai reçu une lettre de la députation de la province de Namur, en date du 28 janvier, par laquelle elle m'annonce qu'on a découvert plusieurs documents qui établissent qu'il y a eu une erreur à l'égard de l'impôt foncier payé sur une partie du territoire en litige entre les deux communes, et qu'il résulterait de cette erreur que le plan joint au projet présenté à la chambre attribuerait à la commune de Lambusart une quantité du terrain contesté supérieure à celle qui lui revient.
Elle insiste pour que le gouvernement fasse réunir les deux conseils communaux pour tâcher de les amener à une transaction. La députation ajoute qu'une partie du territoire contesté, si elle était réunie à Moignelée, pourrait être utile pour construire de nouvelles habitations, et que, réunie à Lambusart, elle ne pourrait jamais être habitée ; elle demande que les conseils communaux des deux communes soient réunis et qu'on convienne d'une autre délimitation plus avantageuse à leurs intérêts respectifs. On demande pour tout délai la remise au 15 mars. Je pense ne pas pouvoir refuser à la députation provinciale de Namur de faire part à la chambre de sa demande et de l'appuyer. Il n'y a pas péril en la demeure ; on ne pouvait pas prévoir l'erreur qui a pu se trouver dans ces documents.
M. Pirmez. - J'avais déjà fait remarquer que la question de délimitation entre Moignelée et Lambusart était pendante depuis près de 40 ans.
Dans le mois de décembre, quand déjà M. le ministre est venu demander un délai, il avait promis que la discussion du projet aurait lieu définitivement le 1er février. Les communes, que l'on devait tâcher de concilier entre elles pendant cet intervalle, n'ont pu sans doute être amenées à la conciliation qu'on espérait, et une seule des parties, les états de la province de Namur viennent demander un nouveau délai, sous le prétexte qu'ils ont fait une nouvelle découverte. Cette découverte est bien tardive ; sans doute il s'est fait une multitude de découvertes depuis 40 ans. Les parties ont eu tout le temps de produire tous les moyens à l'appui de leurs prétentions. Ce n'est pas au moment où la solution définitive doit être donnée à une contestation qui dure depuis si longtemps, qu'on peut venir demander un ajournement nouveau en s'appuyant de pareilles raisons.
Remarquez-le bien, c'est une seule partie qui demande l'ajournement. Si les étals du Hainaut s'étaient joints aux états de la province de Namur pour faire la proposition de réunir les conseils des deux communes afin de les amener à une conciliation, je concevrais qu'on accordât le délai ; mais c'est une seule partie qui se présente devant vous. Au surplus réunir les conseils des communes, comme le propose M. le ministre de l'intérieur, c'est renouveler la procédure, c'est remettre tout en question.
M. de Garcia. - Je dirai un mot pour appuyer l'ajournement proposé par M. le ministre de l'intérieur, sur la demande de la députation de la province de Namur. S'il s'agissait d'un ajournement indéfini et de laisser ainsi en suspens la question à laquelle l'honorable M. Pirmez attache un si grand intérêt, je ne l'appuierais pas ; mais de quoi s'agit-il ? D'un délai de trois semaines.
La raison de combattre cet ajournement de la part de l'honorable M. Pirmez, c'est qu'il serait étonnant qu'on eût fait des découvertes sur cet objet après 25 ou 30 ans que cette contestation est soulevée. Le temps écoulé entre l'origine de cette discussion et les découvertes faites ne peut être l'objet de nos discussions ; et pour moi, s'il y a quelque chose d'étonnant à propos de cet incident, c'est qu'on veuille ôter les éléments nécessaires à la discussion. Tous les jours on voit des procès qui, après avoir duré très longtemps, sont décidés par des pièces qu'on découvre au dernier moment. Pourquoi en serait-il autrement devant le parlement que devant les tribunaux ?
Je le répète, si la proposition de M. le ministre avait pour objet d'ajourner indéfiniment la solution d'une question à laquelle l'honorable M. Pirmez attache un grand intérêt, je m'y opposerais ; mais dans l'état des choses, je pense que la chambre ne refusera pas d'accorder jusqu'au 15 mars pour décider définitivement cette affaire. Une mesure semblable ne peut conduire qu'à une solution prudente autant que juste.
M. Orban. - Messieurs, en qualité de rapporteur de la commission chargée d'examiner ce projet, je dois témoigner mon étonnement de la marche que M. le ministre suit dans cette affaire. D'abord, il est fort étrange que quand un projet de loi a été présenté à la chambre, qu'il a été examiné par une commission spéciale et que cette commission a déposé son rapport, le ministre vienne, au moment de la discussion, déclarer qu'il y a lieu de renvoyer l'objet de ce projet à une instruction nouvelle. Il y a là, en quelque sorte, un manque d'égards envers la commission qui avait examiné le projet qui lui avait été renvoyé, et qui l'avait fait, je crois pouvoir le dire, avec une attention toute particulière.
Toutefois M. le ministre s'était borné à demander un ajournement à bref délai, et cela par le motif, que je me suis permis de révoquer en doute, que les communes intéressées étaient sur le point de tomber d'accord. C'était impossible ; aussi l'accord qu'on s'était promis d'amener n'a pas eu lieu.
On vient maintenant, pour demander un nouveau délai, exposer différentes considérations que fait valoir la députation de la province de Namur.
L'honorable M. Pirmez vous a dit que la contestation existait depuis 40 ans ; moi je vous dirai que depuis 40 ans les mêmes raisons sont données par la députation de la province de Namur, et que votre commission n'a pas cru devoir y avoir égard.
Cette affaire demande une solution. Je ne comprends pas qu'une demande d'ajournement arrive de la part du chef du département de l'intérieur qui devrait être le premier à demander la décision de cette interminable affaire.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Le département de l'intérieur n'a absolument aucun intérêt à ce que la question soit tranchée en faveur d'une commune plutôt que de l'autre ; mais il a un devoir à remplir : c'est de porter à la connaissance de la chambre les faits nouveaux qui surviennent, afin que la chambre statue en connaissance de cause.
Je ne pense pas qu'il y ait rien d'offensant pour la commission à donner communication des renseignements parvenus au gouvernement.
Ce que la chambre et la commission doivent désirer, c'est d'être éclairées. Le délai qu'on demande n'est pas exorbitant. II n'y a nul péril en la demeure. Je ne vois pas pourquoi la chambre voudrait statuer immédiatement, alors que la députation permanente de Namur, autorité respectable, demande un délai, et établit qu'il est nécessaire.
M. Fallon. - Je désire présenter quelques considérations qui me paraissent de nature à déterminer la chambre à adopter la proposition de l'honorable ministre de l'intérieur.
Il n'y a pas urgence ; il y a, malgré ce que vient de dire l'un de mes honorables voisins, espoir fondé de conciliation entre les deux communes. D'un autre côté l'instruction n'est ni régulière, ni complète.
D'abord, il n'y a pas d'urgence. L'honorable M. Pirmez a dit que la contestation existe depuis 40 ans. Mais, chose bien remarquable, c'est que, depuis ce laps de temps, ces deux communes n'ont eu que des relations d'excellent voisinage. L'action administrative n'a été gênée ni entravée dans aucune de ces deux communes.
Mon honorable voisin a dit que, pour les terrains qui font l'objet de la contestation, on a fait à certaines époques payer les contributions dans les deux communes. Mais cet inconvénient a cessé ; il est évident qu'on ne pouvait faire payer, en double emploi, les contributions dans les deux communes, et que si pareille chose arrivait encore, il y aurait lieu à restitution en faveur de celui qui se trouverait imposé doublement.
J'ai dit qu'il y avait espoir de conciliation et que l'instruction n'était pas assez complète pour que la chambre prît une résolution en pleine connaissance de cause. Pour le prouver, je me bornerai à vous donner lecture de la dépêche de la députation permanente de la province de Namur.
Voici cette dépêche qui fait connaître le véritable état des choses : « Les recherches que nous avons prescrites dans les archives provinciales et dans celles de la commune de Moignelée, nous ont fait découvrir des documents qui établissent que, dès l'origine de son érection en commune, le village de Moignelée a été en possession au moins d'une partie du territoire contesté, comprise dans les limites que l'on veut assigner à la commune de Lambusart. »
C'est par arrêté des représentants du peuple que les deux communes ont été érigées. Mais cet arrêté ne détermine les limites ni de l'une ni de l'autre commune. La commune de Lambusart prétend qu'elle formait ci-devant une seigneurie, que par conséquent elle doit en avoir les limites.
(page 708) D'autre part, la commune de Moignelée prétend qu'elle formait une paroisse et elle conclut qu'elle doit en avoir l'ancienne circonscription. Voilà l'origine de la contestation.
« Les motifs du projet de loi soumis à la chambre sont uniquement puisés dans la circonstance que toutes les parties du territoire contesté se trouvent inscrites à la matrice du rôle de contribution foncière rédigée en l'an XIII, pour la commune de Lambusart. »
Effectivement faute d'avoir pu découvrir des renseignements sur les limites des deux communes, on a cru devoir recourir à la matrice du rôle de la commune de Lambusart pour l'an XIII, qui s'appliquait effectivement à toutes les parcelles du terrain contesté ; mais vous allez voir qu'on ne s'était pas mis en peine de rechercher ce qui avait eu lieu précédemment à cet égard.
« Or, il en résulte d'une matrice de rôle de contribution foncière pour la commune de Moignelée rédigée le 24 messidor an VII, d'un état de mutation à cette matrice en date du 15 messidor an XI, d'un état général de la contribution foncière du 27 août 1812, des rôles de contribution foncière pour les ans 1811 et 1812, que tous les terrains composant la section du Grand-Volinchamps sont portés dans ces rôles et matrices : et cette section comprend toute la partie du territoire la plus rapprochée du village de Moignelée et renfermée dans les limites proposées par le conseil provincial de Namur. »
J'ai dit qu'il y avait espoir de conciliation. Vous le remarquerez, puisque la commune de Moignelée ne demande plus que quelques parcelles de terrains qui avoisinent le village de cette commune, et qui sont fort éloignées de Lambusart.
« Ces documents doivent nécessairement diminuer la force que l'on veut attribuer à la matrice de l'an XIII. »
« Vous comprendrez, M. le ministre, qu'en présence de ces documents, il y aura lieu à modifier les limites indiquées dans le projet de loi, et nous aurons l'honneur de vous faire à cet égard de nouvelles propositions motivées accompagnées d'un plan et des pièces que nous venons de vous signaler.
« Mais auparavant il est indispensable que le conseil de la commune de Lambusart soit entendu sur ces nouvelles propositions, et que les pièces lui soient communiquées.
« A cet effet, il y a lieu d'ordonner la réunion des deux conseils intéressés, sous la présidence d'un membre de chacune des députations permanentes de Namur et du Hainaut, conformément à l'arrêté royal du 28 juillet 1821 ; cet arrêté répond, M. le ministre, à l'observation consignée dans votre dépêche du 5de ce mois, première division, n° 1109, B.
« C'est la marche qui a constamment été suivie et que l'on suit encore lorsqu'il s'agit de contestation de limites entre des communes de différentes provinces. On ne peut, du reste, considérer comme de véritables actes de juridiction les procès-verbaux tenus dans la réunion de deux conseils, procès-verbaux qui ne contiennent que les dires de chaque partie. Nous vous prions donc, M. le ministre, d'ordonner la réunion des conseils des communes de Lambusart et de Moignelée, ainsi qu'il vient d'être dit, et nous avons tout lieu de penser que ces deux conseils parviendront maintenant à proposer de commun accord une limite qui conciliera tous les intérêts.
« Mais pour remplir ces formalités, un nouveau délai devient indispensable, et vous jugerez sans doute qu'il y a lieu, de votre part, à prier la chambre des représentants de proroger au 15 mars la discussion qu'elle a fixée au 1er février, du projet de loi destiné à régler les limites des deux communes dont il s'agit. »
Comme vous le voyez, la députation de Namur s'est empressée de profiter du délai accordé jusqu'au 1er février, et d'écrire au ministre pour obtenir l'exécution de l'arrêté royal relatif à la réunion des deux conseils.
Mon honorable voisin s'est donc plaint à tort de ce que la députation n'avait rien fait. Il y a eu malentendu. Voilà l'état de l'affaire.
Dans un tel état de choses, la chambre ne peut refuser d'accorder un délai de quelques semaines.
M. Orban. - Il y a au fond de cette affaire une question d'attributions que je désire voir vider. Il me semble que les attributions de M. le ministre de l'intérieur, dans cette affaire, sont épuisées.
Il appartenait à M. le ministre de l'intérieur d'apprécier la demande, comme il l'entendait, et, après avoir examiné les avis des conseils communaux et provinciaux, de décider s'il y avait lieu de proposer à la chambre un projet de délimitation, ou non.
Mais une fois cette détermination prise, une fois le projet soumis à la chambre, il ne lui appartient plus, me semble-t-il, que de retirer ce projet ou de lui laisser suivre le sort de tous les autres projets qui sont soumis à la chambre. Si l'on demande une instruction nouvelle, il n'appartient qu'à la chambre de l'ordonner ; il n'appartient qu'à la commission, saisie de cette affaire, de décider s'il y a lieu de compléter l'enquête qui a eu lieu et de déclarer qu'elle n'est pas suffisamment éclairée. (Interruption.)
Messieurs, ce que je me propose de vous demander, c'est le renvoi de cette affaire à la commission qui en a fait l'examen. Cette commission appréciera si les nouveaux renseignements que l'on annonce sont de nature à amener une solution autre que celle qui vous est proposée.
Je me crois d'autant plus fondé, messieurs, à faire cette proposition que l'ajournement proposé par M. Fallon repose sur un fait complètement inexact.
Il vous a dit que l'instruction était incomplète ; que les conseils communaux n'avaient pas été réunis, comme ils devaient l'être, sous la présidence d'un membre de la députation. Messieurs, c'est une erreur. Les deux conseils communaux ont été réunis, sous la présidence d'un membre de la députation permanente de la province du Hainaut et la vice-présidence d'un membre de la députation permanente de la province de Namur.
C'est donc un point à vérifier. La commission vérifiera si le fait annoncé par l'honorable M. Fallon est inexact, comme je crois pouvoir l'affirmer à la chambre.
D'un autre côté, messieurs, si la commission reconnaît que les faits qui ont été allégués ne sont pas de nature à retarder la décision de cette affaire, je pense que vous ne serez pas d'avis de prononcer un nouvel ajournement. Renvoyer ce projet au 15 mars, c'est peut-être et probablement le renvoyer aux calendes grecques.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je pense qu'au 15 mars la chambre sera aussi à même de statuer qu'aujourd'hui. Ce n'est donc pas un motif d'écarter la proposition d'ajournement qui vous a été faite.
L'honorable M. Orban pense qu'après avoir proposé un projet de loi, le gouvernement ne peut plus communiquer à la chambre de nouveaux documents relativement à ce projet et demander une remise de la discussion.
Messieurs, cette doctrine est contraire à tous les errements de la chambre, est contraire à la marche naturelle d'une affaire. Il serait superflu d'insister sur ce point.
L'honorable membre demande que l'affaire soit renvoyée de nouveau à la commission qui a fait un rapport. Ce renvoi, messieurs, n'avancerait à rien. La commission n'est pas saisie des nouveaux documents dont la députation de la province de Namur annonce la découverte, et la réunion de cette commission n'atteindrait pas le but que se propose la députation permanente, et qui est la conciliation entre les deux communes, soit par un nouveau tracé, soit même au besoin par un échange de territoire.
Dès lors, je ne vois aucune espèce de motif pour adopter la proposition qui vous est faite par l'honorable M. Orban, car la même demande d'ajournement pourrait encore être reproduite à la suite du rapport de la commission, et ce serait alors un délai ultérieur.
Mieux vaut laisser instruire maintenant l'affaire à toute fin et fixer le délai au 15 mars.
M. Fallon. - S'il existait réellement quelque embarras administratif à laisser les deux communes dans l'état où elles se trouvent, je concevrais l'insistance que l'on met à empêcher que cette affaire ne s'instruise complètement et surtout à ce qu'un délai jusqu'au 15 mars soit accordé.
Du reste, j'appuie la proposition de l'honorable M. Orban. Je demande aussi qu'au 15 mars on renvoie les pièces à la commission pour qu'elle en fasse l'objet d'un nouvel examen.
M. Mercier. - Messieurs, il ne faut pas que cette affaire soit ajournée indéfiniment. Je demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir presser de tout son pouvoir la nouvelle instruction, et je demande, en outre, qu'aussitôt que les documents lui seront parvenus, il les transmette à la commission, non pas au 15 mars, mais aussitôt qu'il aura pu les obtenir, afin que la commission nous fasse son rapport immédiatement après l'examen de ces pièces.
M. Fallon. - Je me rallie à cette proposition.
M. Orban. - Mais en tout état de choses la discussion au 15 mars.
La proposition faite par M. le ministre de l'intérieur, et tendant à ajourner au 15 mars la discussion du projet, est mise aux voix et adoptée.
PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS SUPLEMENTAIRES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE POUR CREANCES ARRIEREES
M. le président. - La section centrale propose de réduire le crédit de 536,909 fr. 78c, demandé par le gouvernement, à 292,990 fr.75c. M. le ministre de la guerre se rallie-t-il à cette proposition ?
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Non, M. le président, je ne puis m'y rallier.
La somme de 500,000 francs, pétitionnée par le projet de loi présenté dans la séance du 3 juillet 1846, avait pour but de mettre le département de la guerre à même de satisfaire au payement des indemnités dues du chef des inondations tendues en 1815 autour des places de Mons et d'Ostende, à mesure que les transactions auraient été passées. On évitait ainsi de soumettre à la chambre des demandes de crédits supplémentaires, et l'on faisait une économie au trésor en évitant le payement d'intérêts résultant du retard apporté dans le payement du capital. La commission des finances n'a pas accepté ce chiffre, et elle propose de le réduire à 260,000 francs.
Ce chiffre forme le montant du capital des créances réglées par transaction jusqu'au 30 mai 1846, sans tenir compte du montant des intérêts dus sur ce capital, qui courent depuis les années 1837 à 1845.
On peut donc évaluer approximativement le montant de ces intérêts à 70,000 francs. Il y a aussi à payer les frais de procès, évalués au moins à 5,000 fr. Depuis le 30 mai 1846, de nouvelles transactions ont été passées jusqu'à concurrence d'un capital d'environ 15,000 francs ; ce qui porte à 90,000 fr. la somme dont devrait être augmentée celle de (page ﻿709) 260,000 fr. allouée par la commission des finances, et ce, dans le but de pouvoir satisfaire aux transactions passées jusqu'aujourd'hui. D'après cela, j'ai l'honneur de proposer à la chambre de porter à 350,000 fr. la somme dont il s'agit.
M. de T’Serclaes. - Messieurs, en parcourant le tableau des créances arriérées qui se trouve joint au projet de loi destiné à allouer un crédit supplémentaire au département de la guerre, j'ai été étonné de ne pas y voir figurer une créance qui a déjà occupé deux fois la chambre, qui me paraît juste et légitime, et sur laquelle je demande à dire quelques mots.
En 1833, plusieurs propriétaires et habitants de la commune de Zwyndrecht ont eu des arbres abattus par les officiers du génie de l'armée française, venue pour faire le siège de la citadelle d'Anvers. Les dégâts ont été évalués par des experts nommés immédiatement et dans la forme légale, par le gouverneur de la Flandre orientale ; le chiffre de l'indemnité a été régulièrement fixé ; toutes les pièces ont été envoyées en 1833, au ministère de la guerre, qui en a accusé réception. Vous voyez, messieurs, que l'administration locale et les intéressés ont pris toutes les précautions nécessaires pour faire constater leurs droits.
Néanmoins, bien des années se sont écoulées, et ces créances restent encore à payer aujourd'hui. Les personnes lésées se sont adressées à la chambre en 1845 et 1846, votre commission des finances a fait un rapport favorable, la chambre a ordonné le renvoi des pièces au ministre de la guerre. Cependant aucune décision n'est intervenue, et j'ai peine à m'expliquer comment le présent projet de loi, qui semblait offrir une occasion naturelle, reste muet sur ces réclamations si bien fondées.
L'objet en lui-même n'est pas d'une grande importance ; je me reprocherais, messieurs, d'arrêter la chambre sur cette affaire, s'il n'y avait dans le long délai qui s'est écoulé, dans le silence du gouvernement, une sorte de déni de justice dont les intérêts des habitants de ces communes ont vivement à souffrir.
Les réclamations des habitants de Zwyndrecht s'élèvent à la somme de 7,550 fr. 68 c. Les pétitionnaires exposent que, tandis que les propriétaires de la rive droite de l'Escaut sont depuis longtemps indemnisés des dégâts de l'espèce, ceux du district de St-Nicolas, habitant la rive gauche, frappent vainement à toutes les portes.
J'ai pris à cet égard des informations. La pétition des habitants de Zwyndrecht a été soumise, avec un grand nombre d'autres, à l'examen de la commission chargée, en vertu de la loi du 1er mai 1842, de la liquidation des pertes éprouvées par suite des événements de guerre de la révolution.
Une des questions les plus difficiles dont la commission de liquidation ait eu à s'occuper, avait pour objet de déterminer exactement quelles étaient les pertes résultant du siège de la citadelle d'Anvers, qui tombaient sous application de la loi du 1er mai 1842.
Après une longue correspondance entre le ministre de l'intérieur, le département de la guerre et le commissaire royal près la commission de liquidation, il fut arrêté que toutes les pertes occasionnées pendant l'opération du siège, endéans le rayon stratégique, seraient admises en liquidation ; mais que celles résultant de l'occupation de l'armée française, en dehors de ce rayon (comme celles de la commune de Zwyndrecht) seraient régularisés par le département de la guerre.
Voilà comment il s'est fait que les propriétaires de Berchem, Wilryck et autres communes comprises dans le rayon, ont obtenu une solution, tandis que ceux de Zwyndrecht, classés dans une autre catégorie, ont été renvoyés au département de la guerre. Mais cette circonstance n'excuse pas le retard que l'on met à répondre à ces derniers.
J'appelle l'attention la plus sérieuse de l'honorable ministre de la guerre sur la réclamation dont je me fais l'organe en ce moment. Le droit des réclamants est incontestable, les sommes ont été régulièrement déterminées, le délai a été bien long.
J'ajouterai que la plupart des réclamants appartiennent à une classe peu aisée, et que, dans les circonstances douloureuses où les Flandres sont placées, une somme, quelque minime qu'elle pût être, leur ferait le plus grand bien. Je demande donc que le gouvernement présente le plus tôt possible le projet de loi destiné à terminer cette affaire trop longtemps négligée.
M. Mast de Vries, rapporteur. - Je pense, messieurs, qu'il y a une erreur dans ce que vient de dire M. le ministre de la guerre. Le crédit de 500,000 fr. relatif aux inondations, concerne les places de Mons et d'Ostende. Quant à Ostende, il est intervenu une transaction, et il n'y a pas d'intérêts à payer ; en ce qui concerne Mons, les intérêts sont compris dans l'état qui a été dressé par le gouverneur de la province. Cet état s'élève à 109,667 fr. 75 c., et l'état concernant la place d'Ostende monte à la somme de 145,555 fr. 58 c., soit ensemble 253,223 fr. 13 c.
Eh bien, messieurs, nous avons demandé un crédit de 260,000 fr. parce que les intérêts compris dans la somme que je viens de citer, n'ont été calculés que jusqu'à la date de la présentation du projet.
Maintenant, messieurs, depuis cette époque, il est possible que d'autres transactions auront été conclues entre le département de la guerre et des intéressés ; mais nous avons pensé que ces transactions devaient être soumises à la chambre, et c'est pour ce motif que nous avons accordé seulement une somme de 260,000 fr. Quant aux sommes qui seraient dues en vertu de nouvelles transactions, il faudra, pour marcher régulièrement, que le gouvernement en fasse l'objet d'une nouvelle demande de crédit.
M. Osy. - Messieurs, la commission des finances a reconnu en principe que nous devons une somme d'environ 500,000 fr., à la suite de jugements, mais nous avons cru qu'il était de l'intérêt du trésor de n'accorder des fonds que pour les créances dont le gouvernement peut nous soumettre la liquidation définitive, parce que, aussi longtemps que la chambre n'a pas voté les fonds, le gouvernement est beaucoup plus à même d'obtenir des transactions moins onéreuses. Ainsi la somme de 260,000 fr. que nous proposons d'accorder est destinée au payement des créances à l'égard desquelles une transaction nous a été communiquée. Si maintenant il est intervenu de nouvelles transactions, que le gouvernement nous les communique également en faisant une nouvelle demande de crédit, et je l'engagerai à le faire immédiatement pour éviter au trésor le payement d'intérêts ultérieurs.
Quant à l'affaire dont l'honorable M. de T'Serclaes nous a entretenus, il y a déjà 5 ans que la chambre s'en est occupée. Beaucoup de communes avaient adressé des réclamations au gouvernement du chef de pertes que la campagne de 1832 leur avait fait éprouver. La commission des finances, qui avait été saisie de ces réclamations, les a renvoyées au gouvernement, je pense, en 1843, pour qu'il s'occupât de négocier des transactions et qu'il soumît ensuite ces transactions à la commission. Le retard apporté à cette affaire provient donc uniquement du département de la guerre, et je joins mes instances à celles de l'honorable député de Saint-Nicolas pour que le gouvernement s'occupe le plus tôt possible de ces réclamations, car les communes dont elles émanent sont réellement dans une position fâcheuse.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - D'après les observations qui ont été présentées par les honorables membres de la commission des finances, je ferai de nouvelles demandes de crédit à mesure que des transactions ultérieures auront été conclues.
Quant à l'observation de l'honorable M. de T'Serclaes, appuyée par l'honorable M. Osy, je m'informerai immédiatement de la cause des retards qui ont été apportés à cette affaire, et je m'efforcerai de la terminer le plus tôt possible.
M. de T’Serclaes. - J'ajouterai que votre commission des finances, dans son premier rapport sur la pétition des habitants de Zwyndrecht, avait proposé des moyens de transaction ; je n'ai point à me prononcer sur ceux-ci ; je sais que les intéressés s'en sont montrés médiocrement satisfaits ; mais, on pouvait attendre de la démarche de votre commission, que le gouvernement entrerait en pourparlers avec les intéressés. Or il n'y a eu aucune correspondance sur ce sujet ; c'est précisément de cette absence d'intérêt, à l'égard de ces pauvres réclamants, que je me plains. Du reste j'ai lieu d'espérer que ces observations seront suivies d'effet. S'il en était autrement, je croirais de mon devoir d'insister encore.
M. Mast de Vries, rapporteur. - Je dois faire observer, messieurs, qu'il ne pouvait pas y avoir de correspondance entre le gouvernement et la commune de Zwyndrecht, comme l'aurait désiré l'honorable M. Osy. En effet, le département de la guerre avait renvoyé l'affaire à la commission de liquidation des indemnités ; cette commission a décidé que la commune de Zwyndrecht n'étant pas comprise dans le rayon de la forteresse, sa réclamation ne pouvait pas entrer dans la catégorie de celles que concerne la loi du 1er mai ; maintenant le département de la guerre est de nouveau saisi de cette affaire, et je pense qu'il ne tardera pas à s'en occuper.
- Personne ne demandant plus la parole sur l'ensemble du projet, la chambre passe à l'examen des articles.
L'article premier du projet de loi de la section centrale, auquel M. le ministre de la guerre s'est rallié, est ainsi conçu :
« Art. 1er. Il est ouvert au département de la guerre, sur l'exercice 1845, un crédit de deux cent quatre-vingt-onze mille neuf cent quatre-vingt-dix francs soixante et quinze centimes (fr. 292,990 75), applicable au payement de créances se rapportaut à des exercices clos, qui restent à liquider, et qui sont détaillées dans le tableau annexé à la présente loi.
(Suit le tableau de l’état des créances arriérées, non repris dans cette version numérisée.)
(page 710) M. Lys. - Il y a probablement dans le rapport de la section centrale une erreur aux articles 11 et 12. Je lis à l'article 11 : « Cette gratification (la gratification de Devisschers) annuelle de 60 francs n'a été payée que jusqu'à la fin du mois d'août 1831.» Je crois qu'il s'agit d'une gratification annuelle de 60 florins ; sinon, le pétitionnaire aurait droit non pas à 1,312 fr. 16 c, mais seulement à 600 fr.
Il en est de même de l'article 12 ; on y parle d'une gratification annuelle de 56 francs qui a été accordée au sieur Vandenbulcke, il faut sans doute lire 56 florins.
M. Mast de Vries. - Evidemment, ce sont deux faute d'impression. Il s'agit de deux gratifications qui ont été accordées sous le gouvernement des Pays-Bas.
- L'article premier, avec le tableau y annexé, est mis aux voix et adopté.
On passe à l'appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 61 membres qui ont pris part au vote, et qui sont : MM. Biebuyck, Cans, Clep, d'Anethan, de Brouckere, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delannoy, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Meester, de Roo, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, Dolez. Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dumont, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Le Hon, Lejeune, Loos, Lys, Maertens, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Veydt, Vilain XIIII et Liedts.
PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS SUR LES SABOTS
Des membres. - A demain !
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, on pourrait utiliser la fin de la séance par la discussion du projet de loi qui figure en quatrième lieu à l'ordre du jour ; il s'agit de la question des sabots.
Celte question, dont la solution a été interrompue à la fin de la (page 711) dernière session, pouvait paraître assez grave. Depuis lors, les intéressés ont restreint leur demande ; il ne s'agit plus aujourd'hui des cornes ni même des bouts de corne ; il s'agit uniquement de sabots et de déchets de sabots de bétail. Maintenant que la demande est renfermée dans ces limites, il n'y a plus aucune question de principe ou de grands intérêts en jeu ; il s'agit réellement, conformément à tous les principes de notre législation, de conserver dans le pays une matière de très peu de valeur et qui est nécessaire à l'une de nos industries.
M. le président. - M. le ministre des finances a déposé un amendement qui réduirait le projet de loi aux termes suivants.
« Importés directement d'un pays hors d'Europe (100 kil.). Droits d’entrée, pavillon belge : 5 c. ; pavillon étranger ; 40 c.
« Importés d’ailleurs (100 kil.). Pavillons belges et étrangers. Droits d’entrée : 50 fr.
« Droits de sortie : 8 fr. »
M. Lebeau. - Je demande le renvoi à demain. Il est impossible a près les graves discussions auxquelles la chambre vient de se livrer, qu'elle accorde une attention convenable à l'objet dont il s'agit. Quoi qu'on en dise, cette question, en apparence si frivole, est une question de principe, et c'est pour cela que je demande le renvoi à demain.
M. de La Coste. - Messieurs, si la chambre désire remettre à demain la discussion, je ne m'y oppose pas ; mais je désire cependant que des derniers mots prononcés par l'honorable M. Lebeau, il ne résulte pas d'avance une prévention défavorable contre le projet. (Non ! non !) Je ne pense pas que ce soit une question de principe ; car la question de principe a été résolue, il y a peu de temps, lors de la discussion de la loi sur les cuirs. Ici c'est absolument la même chose : il s'agit d'un autre déchet du bétail, auquel le même principe, consacré de nouveau par la chambre dans cette occasion, serait appliqué.
Je me bornerai, pour le moment, à ces observations.
M. Osy. - J'appuie le renvoi à demain, et je demande que l'amendement de M. le ministre des finances soit imprimé et distribué.
M. le président. - M. le ministre de la justice a présenté quelques amendements au projet de loi sur les juges de paix ; on pourrait également les faire imprimer et distribuer. (Oui ! oui !)

References: l'article 2
 l'article 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 7
 l'article 7
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 11
 l'article 12