Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-no-n-2020-09-ds-ipr-du-3-fevrier-2020-bopr-n2020-10.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-010-du-5-fevrier-2020
Timestamp: 2020-02-25 00:08:48+00:00

Document:
Décision No n° 2020-09 DS IPR du 3 février 2020 (BOPR n°2020-10) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2020-09 DS IPR du 3 février 2020
Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Normandie,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :
monsieur Christophe Birette, directeur territorial Eure-Orne
monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial Calvados-Manche
madame Annie Martin-Vitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Eure-Orne
monsieur Philippe Soyer, chargé de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
madame Colette Salamone, chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
madame Véronique Abraham-Leprince, chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
madame Stéphanie Garnier, directrice, pôle emploi Evreux Delaune
monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Barentin
monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Elbeuf
monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Rouen Beauvoisine
monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Rouen Luciline
madame Catherine Leroux, directrice, pôle emploi Maromme
monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, pôle emploi Grand Quevilly
madame Aurélie Quesney, directrice, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
madame Fanny Lepainturier, directrice, pôle emploi Yvetot
monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Dieppe
madame Sylvie Halleur, directrice adjointe, pôle emploi Dieppe
madame Monique Gilet, directrice, pôle emploi Le Tréport
madame Mathilde Sénéchal, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute
madame Alix Le Guyader, directrice, pôle emploi Caen Fresnel
madame Marina Gerot, directrice, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
monsieur David Lefebvre, directeur ad interim, pôle emploi Cherbourg Provinces
madame Delphine Lancelin, référente métiers, pôle emploi Bernay
monsieur Nicolas Hepp, référent métiers, pôle emploi Evreux Delaune
madame Eloïse Silva, référente métiers, pôle emploi Gisors
madame Karine Chaye, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
madame Stéphanie Delaitre, référente métiers, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
madame Catherine Mitroszewska, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
monsieur Benoit Chopineau, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf
madame Anne-Sophie Charbonneau, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
monsieur Philippe Hebert, référent métiers, pôle emploi Elbeuf
madame Patricia Sabrier, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Beauvoisine
monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Beauvoisine
monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Beauvoisine
madame Emilie Villers, référente métiers, Pôle emploi Rouen Beauvoisine
madame Viviane Python, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Luciline
madame Nadia Doucene, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Aubette
madame Cathy Gobeau, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
madame Fanny Quesne, référente métiers, pôle emploi Rouen Aubette
madame Julie Pataez, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
monsieur Sébastien Ducray, directeur adjoint, pôle emploi Grand Quevilly
madame Morgane Mimouni, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
madame Emilie Zergui, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
madame Sévérine Revel, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Saint Sever
madame Sabrina Joly, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Sever
madame Charlotte Menier, référente métiers, pôle emploi Rouen Saint Sever
madame Svetlana Licciardi, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
monsieur Bertand Lesueur, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
madame Céline Nee, référente métiers, pôle emploi Yvetot
monsieur Jérémy Morin, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
madame Isabelle Debonne-Linot, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
monsieur Nicolas Froget, responsable d’équipe, pöle emploi Dieppe
monsieur Frédéric Lefebvre, responsable d’équipe Forges-les-Eaux
monsieur Bertrand Aubruchet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
madame Paola Roussel, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
madame Karen Rosconval, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
madame Stéphanie Henry-Traore, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
madame Valérie Pichard-Gerbeaud, référente métiers, pôle emploi Fécamp
madame Catherine Millerand, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
monsieur Yannick Jouan, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
monsieur Aurélien Flavigny, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
monsieur Vincent Voisin, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
monsieur Laurent De Saint-denis, référent métiers, pôle emploi Mondeville
madame Valérie Franchin, référente métiers, pôle emploi Mondeville
madame Florence Poullain, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
madame Mélanie Voisin, référente métiers, pôle emploi Caen Beaulieu
monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, pôle emploi Caen Fresnel
madame Emilie Jourdan, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
monsieur Frédéric Jousset, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
madame Marie-Pierre Bouchart, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
madame Céline Hebert, référente métiers, pôle emploi Cherbourg Provinces
monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
madame Emmanuelle Fontaine, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
madame Nadège Legendre, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
madame Sabrina Fautrel, référente métiers, pôle emploi Granville
madame Valérie Biju, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
madame Sophie Drapier, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
madame Emeline Abou, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
monsieur Patrick Rodhain, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
madame Pascale Bunel, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
madame Marie-Joëlle Lacour, en mission responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
madame Stéphanie Desjardins, référente métiers, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
monsieur Ludovic Lebourgeois, directeur ad interim, pôle emploi Harfleur
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, ou du CSP, à :
2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, ou du CSP, à :
La décision No n° 2020-03 DS IPR du 7 janvier 2020 est abrogée.

References: § 1
 § 2

§ 1
 § 2
 § 4

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