Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p020f.php
Timestamp: 2020-08-08 19:14:23+00:00

Document:
du 5 nov. 2015 au 14 avril 2020 — Version bilingue (PDF)
du 15 juin 2015 au 30 sept. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 15 juil. 2014 au 14 juin 2015 — Version bilingue (PDF)
du 5 déc. 2013 au 14 juil. 2014 — Version bilingue (PDF)
du 11 juin 2009 au 4 déc. 2013
« parc provincial » Terre désignée à titre de parc provincial par règlement pris en vertu de l'article 7 et le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry établi par la Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry. ("provincial park")
L.M. 2010, c. 25, art. 8; L.M. 2015, c. 4, art. 25.
a) à l'exploitation minière et à l'exploitation du pétrole, du gaz naturel ou de l'énergie hydro-électrique;
L.M. 2009, c. 5, art. 31; L.M. 2014, c. 27, art. 68.
b) restreindre la circulation dans tout chemin ou sentier situé dans un parc provincial qui ne relève pas de la compétence du ministre de l'Infrastructure et des Transports ou fermer un tel chemin ou sentier.
L.M. 2000, c. 35, art. 66; L.M. 2001, c. 43, art. 50; L.M. 2013, c. 54, art. 56.
30.1 Le ministre, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées, peut autoriser une personne qui n'est pas employée par le gouvernement à délivrer des permis et des licences déterminés au nom du ministre.
L.M. 2020, c. 5, art. 3.
q) prendre des mesures concernant la délivrance de permis autorisant l'accès aux parcs provinciaux et la circulation dans ceux-ci, notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet;
r) prendre des mesures concernant les activités dans les parcs provinciaux, la délivrance de licences et de permis pour ces activités ainsi que les conditions, le renouvellement et l'annulation des licences et des permis, notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet;
L.M. 2015, c. 43, art. 36; L.M. 2020, c. 5, art. 3.
35 A cessé d'avoir effet.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 36 à 40 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
Entrée en vigueur — article 40
NOTE : Le chapitre 39 des L.M. 1993, sauf l'article 40, est entré en vigueur par proclamation le 3 août 1996.

References: l'article 7
 art. 8
 art. 25
 art. 31
 art. 68
 art. 66
 art. 50
 art. 56
 art. 3
 art. 36
 art. 3
 l'article 40