Source: https://www.eventslab.be/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-05 19:54:34+00:00

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Conditions générales events lab | Eventslab
Conditions générales events lab
Identité de l’entreprise et adresse géographique:
Events Lab représenté par Sébastien Joris
Dont le siège social est situé à Rue du broeck 52 à 1070 Bruxelles, Belgique.
Art. 1 – Champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par EVENTS LAB auprès des Acheteurs non professionnels ou professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de EVENTS LAB.
Art. 2 – Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée. Le devis est valable 15 jours à dater de la signature de l’offre. Dès l’établissement du devis, Events Lab procédera à la vérification des stocks, sans toutefois garantir que les stocks seront encore disponibles au moment de la commande.
Art. 3 – La remise d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de fournir un projet, implique l’engagement de nous confier l’exécution du travail ou de nous indemniser des frais occasionnés.
Art. 4 – Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même la nôtre.
Art. 5 – Les compositions, créations, etc… réalisées par nous, font partie de notre matériel et nos clients ne peuvent, à moins de convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. Nous ne sommes pas tenus de conserver les compositions ou films.
Art. 6 – Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé. Pour les commandes d’un montant inférieur à 500,00 EUR, le paiement doit être effectué à la livraison, dans sa totalité. Un acompte de 50% du prix sera demandé dans l’hypothèse où la facture s’élèverait à plus de 500,00 EUR ; le solde est à payer au moment de la réception. Lors d’une vente en ligne, le paiement doit s’effectuer directement au moment de la commande et non au moment de la livraison.
Art. 7 – Afin d’éviter toute contestation après l’impression, nos clients sont priés de vérifier soigneusement les épreuves qui leur sont soumises, de les corriger et d’indiquer éventuellement les changements qu’ils auraient à y apporter. Toute épreuve doit être signée. La remise de «bon à tirer» nous dégage de toute responsabilité quelconque du chef d’erreur ou d’omission constatée après l’impression, et qui n’ont pas été signalés. Le «bon à tirer» reste notre propriété et fait preuve en cas de litige. Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération. Les corrections signalées verbalement ne sont reconnues en cas de litige que si elles ont été confirmées par écrit. Les modifications apportées au texte et au modèle, après la remise de l’épreuve, notamment en ce qui concerne les registres, tableaux, etc… constituent les corrections d’auteur, elles seront facturées selon leur valeur.
Art. 8 – Les délais de livraison pouvant être influencés par le fait de tiers ou de force majeure, ne sont pas considérés comme un engagement formel. Les délais de fourniture convenus sont prorogés du retard apporté par le client à déposer les épreuves corrigées et le bon à tirer.
Art. 9 – Les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs, même lorsqu’elles sont expédiées franco. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet du montant de nos factures.
Art. 10 – Pour être valable, toute réclamation doit se faire avant tout emploi et par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la fourniture. La date et le numéro de facture seront mentionnés dans la réclamation.
Art. 11 – Nous nous réservons le droit, au cours de l’exécution d’un marché, de demander des arrhes ou toutes garanties que nous jugeons convenables.
Art. 12 – Sauf acceptation formelle ou écrite, les conditions imprimées ou non de nos contractants en opposition avec les présentes conditions de vente sont considérées comme inexistantes et ne peuvent nous être opposées.
Art. 13 – En cas de retard de paiement un intérêt de 15 % l’an est exigible de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une majoration contractuelle de 15 % à titre de dommages.
Art. 14 – Toutes nos ventes se font au grand comptant, sauf stipulation contraire expressément mentionnée à la facture.
Art. 15 – Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
Art. 16 – Le client reconnait avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnait que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
Art. 17 – Tolérances : Papier, enveloppes, cartons, travaux d’imprimerie. Quantité et grammage : 5 % en plus ou en moins. Teinte : de légères différences de teinte, pureté, lissage ou satinage ne peuvent motiver le refus d’acceptation par le client.
Art. 18 – En cas d’annulation de la commande, puisqu’il s’agit de biens personnalisables, l’acheteur sera redevable du paiement du montant total de la facture, ainsi que du paiement d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 15 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 50 EUR et cela sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés. Si la convention est annulée par le vendeur, des dommages et intérêts seront dus à l’acheteur. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à la vente à distance puisque celle-ci a trait à l’achat de biens personnalisés ou de biens qui sont réalisés en fonction des spécificités du client.
Art. 19 – Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, le vendeur se réserve le droit, à partir de l’expiration d’un délai de 15 jours, de considérer la convention comme résiliée et cela sans mise en demeure préalable. La conservation des biens en attente de livraison ou d’enlèvement s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur. Le vendeur n’est pas responsable de la destruction des biens des suites d’un vol, d’un incendie, d’un dégât des eaux et d’autres cas de force majeure.
Art. 20 – Tout client ayant acheté un Car Wrapping pour son véhicule reçoit une date de re-visite pour un contrôle du film. En cas ou le client ne se présente pas au rendez-vous fixé par Events Lab pour le contrôle, nous déclinerons toutes responsabilités en cas de défaut survenu après cette date et se voit perdre sa garantie définitivement.
Art. 21 – Le vendeur se réserve également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire de l’acheteur.
Art. 22. – A défaut de conditions spéciales résultant de la correspondance, les conditions générales de vente ci-dessus doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans contestation. Toute contestation relève uniquement de la compétence des juridictions de Bruxelles.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22