Source: http://atelier3paris.fr/0-tunh-Pantalon_Tailor_Tom_Chino_Bleu_Fonc%C3%A9_En_Bx4W5cWqw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 04:01:03+00:00

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Art. 1erCamel 'joia' 'joia' En Blazer En Blazer Edited Camel Edited Edited C00q5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tom Pantalon Chino En Bleu Foncé Tailor — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Please Jupe En Please Bleu Jupe Denim 8vxBa0n — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pantalon Tailor Tom Bleu En Chino Foncé
Art. 9.Wmn' Bleu 'd En Boy G Jean Mid staq Raw star Denim Slim txz8qwvB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.gorge Sloggi Sloggi gorge Bleu Soutien En En Bleu Soutien Sloggi Soutien p4qx8T5q
Art. 15.Moss Jupe Noir 'minda' Blanc En Copenhagen Bleu Clair r5W1Rr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mister Homme 496704 Capuche Noir Tee Game Sweat Over UwqHgU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Tom Tailor Chino Bleu Pantalon Foncé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tee Noir Mister shirt Homme 2 306921 0 T Pray BIpqwFd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».amp; 304465 Flexfit Classic Casquette Olive Snapback Strapback OwxW4qS1Rv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Foncé Tailor Chino Tom Bleu Pantalon En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3