Source: https://www.labanquepostale.fr/particulier/mbp/actus/actu/nouvelle-reglementation-sous-location.html
Timestamp: 2019-09-19 13:29:53+00:00

Document:
Loi Airbnb, tout sur la nouvelle réglementation - La Banque Postale – La Banque Postale
Avant de mettre une sous-location en place, en tant que locataire, vous devez tout d’abord demander l'autorisation expresse et écrite du bailleur tant sur le principe de la sous-location que sur le montant du loyer. Pour information le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Attention à ne pas sauter cette étape : car si votre propriétaire vous prend en faute, il pourra obtenir la résiliation du bail et le versement des loyers que vous avez perçus lors de la sous-location.
Autre contrainte, si vous habitez une grande ville (plus de 200 000 habitants…) ou bien dans des sites touristiques (comme Saint-Paul-de-Vence par exemple), vous ne pouvez sous-louer votre résidence principale à des touristes qu’au maximum 120 jours par an. Également, vous devez vous déclarer auprès de la mairie et mentionner votre numéro d’enregistrement dans vos annonces.
Dernière obligation : vous devrez payer une taxe de séjour pour chaque nuitée.
Certes, la sous-location apporte son lot de contraintes, d'autant que la réglementation s'est renforcée ces dernières années, mais elle peut réellement se révéler une opération très intéressante financièrement. Par exemple pour les étudiants, la sous-location de leur appartement durant les vacances scolaires pourra leur apporter des revenus supplémentaires bienvenus. Cependant, si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
N'oubliez pas de déclarer
Fiscalement la sous-location de sa résidence principale constitue une sous-location en meublé. A ce titre tous les revenus issus de la sous-location saisonnière de votre logement doivent être déclarés. Les profits provenant de la sous-location de locaux pris à bail sont imposables comme bénéfices commerciaux (BIC).
Le montant de la sous-location ne doit pas excéder le loyer du locataire charges comprises. Dans le cas d’une sous-location d’une partie seulement du logement comme une chambre indépendante, le loyer sera plafonné en fonction du prix du mètre carré.
Pour infos, le régime des microentreprises prévu sous certaines conditions à l'article 50-0 du CGI s'applique au loueur en meublé à la condition que son chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas un certain seuil.
Vous devez alors déclarer vos revenus perçus s’il s’agit d’une sous-location meublée dans votre feuille d’imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement de 50%.
Précisons que pour bénéficier de cet abattement votre sous-location ne doit pas dépasser le seuil de chiffre d'affaires de 70 000 € .
En outre, une exonération est possible si votre sous-location concerne votre habitation principale. En effet, l'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :
pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables ;
lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes) n'excèdent pas 760 € par an .
De plus, depuis la loi Alur, vous devez remettre au sous-locataire une copie du bail en cours, une copie de l’accord écrit du bailleur et un contrat de sous-location signé par les deux parties. Ceci s’applique pour tous les baux signés à partir du 27 mars 2014.
A noter qu'à partir de juillet 2019, les plateformes dites "d'économie collaborative" devront transmettre automatiquement à l'administration les revenus réalisés par les utilisateurs sur leurs plateformes. Ce qui permettra le renforcement des contrôles.
Mais si vous appliquez à la lettre toutes ces consignes, vous pourrez sous-louer votre logement en toute tranquillité. Et obtenir un confortable complément de revenus !
BAILLEUR VERSUS LOCATAIRE : DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
1) Art. 8 de la loi du 6 juillet 1989 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2) BOI-BIC-DECLA-20
3) 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI
4) CGI. art. 35 bis, I
5) CGI. art. 35 bis, II

References: l'article 50
 l'article 35
 Art. 8
 l'article 50
 art. 35
 art. 35