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Timestamp: 2013-05-22 10:24:05+00:00

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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Article 3 | Legifrance
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Article 3
Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Modifié par Décret 80-157 1980-02-19 art. 1 JORF 22 février 1980 rectificatif JORF 7 juin 1980
Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou, dans le régime antérieur, été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.
5° Etre titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
6° Avoir reçu la formation professionnelle régie par les dispositions du chapitre 2 et avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire ou être titulaire du diplôme supérieur de notariat délivré par une université.
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 106 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 113 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 113 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 124 (Ab)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 126 (Ab)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 128 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 128 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (AbD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (VD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (AbD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-1 (VD)
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 10 (V)
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 12 (V)
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 8 (V)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)
Arrêté du 13 avril 1990 - art. 2 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 274 (V)
Décret n°2011-451
du 22 avril 2011 - art. 1 (V)
du 22 avril 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2013-215
du 13 mars 2013 - art. 29 (V)
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 29, v. init.
Code de commerce - art. R742-35 (V)
Code de commerce. - art. R742-35 (V)

References: art. 1
 art. 10
 art. 10
 art. 106
 art. 110
 art. 113
 art. 113
 art. 124
 art. 126
 art. 128
 art. 128
 art. 13
 art. 13
 art. 25
 art. 25
 art. 33
 art. 33
 art. 4
 art. 4
 art. 59
 art. 59
 art. 59
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 86
 art. 10
 art. 12
 art. 8
 art. 111
 art. 111
 art. 2
 art. 273
 art. 274
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 29
 art. 29