Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/050562
Timestamp: 2020-04-05 23:39:14+00:00

Document:
Période de codification : du 31 juillet 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 276/18 (tel que modifié par 398/18).
Historique législatif : 471/06, 487/06, 1/09, 13/11, 351/11, 9/12, 425/12, 23/13, 223/14, 276/18 (tel que modifié par 398/18).
2. Le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels d’un bénéficiaire, si un membre de son groupe de prestataires souffre d’un état pathologique nécessitant un régime alimentaire spécial, est déterminé conformément à l’article 2. Règl. de l’Ont. 471/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 351/11, art. 1.
(2) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de diabète gestationnel, le directeur inclut dans les besoins matériels du bénéficiaire le montant pour cet état qui est déterminé conformément à l’article 2, pour la durée restante de la grossesse du membre et pour une période d’au plus trois mois suivant la fin de la grossesse. Règl. de l’Ont. 13/11, par. 1 (1).
(3) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre d’un état pathologique visé au point 30 ou 31 de l’annexe 1 lié à l’allaitement d’un nourrisson, le directeur ne doit pas inclure l’allocation pour régime alimentaire spécial pour cet état dans les besoins matériels du bénéficiaire après le premier anniversaire du nourrisson en question. Règl. de l’Ont. 13/11, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 351/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 276/18, par. 1 (3).
2. (1) Pour l’application de la sous-disposition 4 i du paragraphe 30 (1) et de la sous-disposition 4 i du paragraphe 33 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi, le montant déterminé conformément à l’annexe 1 que le directeur doit inclure dans les besoins matériels du bénéficiaire correspond, pour chaque état pathologique nécessitant un régime alimentaire spécial, dont souffre un membre du groupe de prestataires du bénéficiaire :
b) soit au montant déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), si la colonne B de l’annexe 1 indique que l’état pathologique est un état qui peut causer une perte de poids. Règl. de l’Ont. 13/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 351/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 23/13, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 223/14, par. 1 (1).
b) à 242 $, si le membre a perdu plus de 10 pour cent de son poids corporel habituel. Règl. de l’Ont. 13/11, art. 2.
(3) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un état pathologique qui peut causer une perte de poids, tel qu’indiqué à la colonne B de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est déterminé comme si le membre souffrait d’un seul de ces états. Règl. de l’Ont. 13/11, art. 2.
7. Cardiopathie congénitale — A subi la procédure de Ross ou une détransposition ou souffre d’une coarctation de l’aorte coexistante. Règl. de l’Ont. 13/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 425/12, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 223/14, par. 1 (2).
4. Tout état pathologique figurant à l’annexe 1 qui est identifié à la colonne B de l’annexe comme étant un état pathologique pouvant causer une perte de poids. Règl. de l’Ont. 23/13, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 276/18, par. 2 (3).
4. Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse. Règl. de l’Ont. 223/14, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 276/18, par. 2 (4).
(5) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire a des plaies chroniques visées aux points 7 et 8 (Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines) de l’annexe 1 à la fois aux stades 1 et 2 et aux stades 3 et 4, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est de 191 $. Règl. de l’Ont. 9/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 276/18, par. 2 (5).
(6) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre d’un état pathologique visé au point 16, 17, 18 ou 19 (Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers) de l’annexe 1 et d’un état pathologique visé au point 20, 21, 22 ou 23 (Allergie alimentaire — Intolérance au lactose) de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est celui auquel le membre a droit pour le point 16, 17, 18 ou 19 (Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers). Règl. de l’Ont. 276/18, par. 2 (6).
(7) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre des états pathologiques visés au point 24 (Allergie alimentaire — Blé) et au point 4 (Maladie coeliaque) de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est de 97 $. Règl. de l’Ont. 13/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 276/18, par. 2 (7).
(8) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre des états pathologiques visés au point 41 (Insuffisance rénale (DFG < 30)), causant une perte de poids, et au point 42 (Insuffisance rénale — Prédialyse (DFG < 30)) ou 43 (Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse) de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est celui auquel le membre a droit pour le point 41 (Insuffisance rénale (DFG < 30)). Règl. de l’Ont. 276/18, par. 2 (8).
5. Tout état pathologique figurant à l’annexe 1 qui est identifié à la colonne B de l’annexe comme étant un état pathologique pouvant causer une perte de poids. Règl. de l’Ont. 223/14, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 276/18, par. 2 (9).
3. (1) Malgré l’article 2, si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un état pathologique nécessitant un régime alimentaire spécial, le montant maximal qui peut être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire relativement à tous les états pathologiques dont le membre souffre est de 250 $. Règl. de l’Ont. 13/11, art. 3; Règl. de l’Ont. 351/11, art. 1.
4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/11, art. 4.
5. Abrogé : Règl. de l’Ont. 13/11, art. 5.
Règl. de l’Ont. 276/18, art. 4.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 4