Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4932-PGP&bg=831&bd=844&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2013-06-10&niv=3
Timestamp: 2020-07-09 18:44:57+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-06-10 à aujourd'hui
BOFiP-RSA-GEO-10-20130610
1 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 1-10/06/2013)
L’ article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 , réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Des modifications importantes ont été apportées par l’ article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005 . En outre, la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF) a étendu le bénéfice de l’exonération totale aux marins embarqués à bord de navires immatriculés à ce registre.
10 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 10-10/06/2013)
Ce régime d'exonération est prévu à l’ article 81 A du code général des impôts (CGI) .
Les conditions communes aux exonérations totales ou partielle ainsi que les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l’ article 81 A du CGI .
Les conditions particulières à l’exonération partielle sont prévues au II de l' article 81 A du CGI .
20 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 20-10/06/2013)
L'exonération totale est accordée, sous conditions, aux personnes :
- susceptibles de justifier avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’État d’exercice de l’activité au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition ( CGI, art. 81 A, I-1° ) ;
- ou ayant exercé certaines activités pendant une durée minimale ( CGI, art. 81 A, I-2° ).
30 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 30-10/06/2013)
L’exonération partielle, qui porte sur les seuls suppléments de rémunération liés à l’expatriation, est accordée, sous conditions, aux salariés qui ne peuvent se prévaloir du bénéfice d'une exonération totale d'impôt ( CGI, art. 81 A, II ). De plus, il a été admis que les marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier de l'exonération partielle.
50 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 50-10/06/2013)
Les sommes exonérées en application de l' article 81 A du CGI sont pris en compte pour le calcul du taux effectif ( CGI, art. 197 C ) et pour la détermination du revenu fiscal de référence ( CGI, art. 1417, IV-1°-c ) ( BOI-RSA-GEO-10-40 ).
60 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 60-10/06/2013)
Le présent titre commente les dispositions relatives :
- aux conditions communes à l'ensemble des exonérations (chapitre 1, BOI-RSA-GEO-10-10 ) ;
- aux conditions spécifiques aux exonérations totales (chapitre 2, BOI-RSA-GEO-10-20 ) ;
- aux conditions spécifiques aux exonérations partielles (chapitre 3, BOI-RSA-GEO-10-30 ), qui sont exposées en deux points : cas général (section 1, BOI-RSA-GEO-10-30-10 ) et cas particulier des marins pêcheurs (section 2, BOI-RSA-GEO-10-30-20 ) ;
- aux incidences de l'ensemble des exonérations (chapitre 4, BOI-RSA-GEO-10-40 ).
70 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 70-10/06/2013)
Les travailleurs frontaliers ne bénéficient pas des exonérations totales ou partielles prévues à l’ article 81 A du CGI ( BOI-RSA-GEO-10-10 §150 ).
80 (BOFiP-RSA-GEO-10-§ 80-10/06/2013)
La situation particulière des agents de la fonction publique et des agents de l’État, en service à l'étranger, est précisée au BOI-RSA-GEO-20 . La situation des agents de l’État envoyés dans le Territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans ce territoire est exposée au BOI-RSA-GEO-30 .
Enfin, l'articulation du régime des salariés détachés à l'étranger par leur employeur avec celui des salariés « impatriés » ( CGI, art. 155 B ) fait l'objet de commentaires dans le BOI-RSA-GEO-40 .

References: art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 197
 art. 1417
 §150
 art. 155