Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=61
Timestamp: 2019-06-27 00:22:52+00:00

Document:
HCCH | #31 - Texte intégral
31: Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
(Conclue le 22 décembre 1986)
La présente Convention détermine la loi applicable aux contrats de vente de marchandises :
a) lorsque les parties ont leur établissement dans des Etats différents ;
a) aux ventes sur saisie ou par autorité de justice ;
b) aux ventes de valeurs mobilières, d'effets de commerce ou de monnaies ; elle s'applique néanmoins aux ventes de marchandises sur documents ;
c) aux ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique ; elle s'applique néanmoins si le vendeur, lors de la conclusion du contrat, n'a pas su et n'a pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage.
Aux fins de la Convention, sont considérées comme des marchandises :
a) les navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;
2. Ne sont pas réputés ventes les contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d'œuvre ou d'autres services.
La Convention ne détermine pas la loi applicable :
a) à la capacité des parties et aux conséquences de la nullité ou de l'invalidité du contrat résultant de l'incapacité de l'une des parties ;
b) à la question de savoir si un intermédiaire peut engager la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager cette société, association ou personne morale ;
c) au transfert de propriété ; néanmoins, les matières spécifiquement mentionnées à l'article 12 sont soumises à la loi applicable à la vente en vertu de la Convention ;
d) aux effets de la vente à l'égard de toute personne autre que les parties ;
Section 1 - Détermination de la loi applicable
2. Toutefois, la vente est régie par la loi de l'Etat dans lequel l'acheteur a son établissement au moment de la conclusion du contrat, si :
a) des négociations ont été menées et le contrat a été conclu par les parties présentes dans cet Etat ; ou
b) le contrat prévoit expressément que le vendeur doit exécuter son obligation de livraison des marchandises dans cet Etat ; ou
Section 2 - Domaine de la loi applicable
La loi applicable à la vente en vertu des articles 7, 8 ou 9 régit notamment :
a) l'interprétation du contrat ;
b) les droits et obligations des parties et l'exécution du contrat ;
c) le moment à partir duquel l'acheteur a droit aux produits et aux fruits des marchandises ;
d) le moment à partir duquel l'acheteur supporte les risques relatifs aux marchandises ;
e) la validité et les effets entre les parties des clauses de réserve de propriété ;
f) les conséquences de l'inexécution du contrat, y compris les chefs de préjudice pouvant donner lieu à réparation, à l'exclusion de ce qui relève de la loi de procédure du for ;
g) les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai ;
Au sens de la Convention, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
1. Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion pourra faire la réserve :
a) qu'il n'appliquera pas la Convention dans les cas visés à l'alinéa b) de l'article premier ;
b) qu'il n'appliquera pas le paragraphe 3 de l'article 8, sauf lorsque aucune des parties au contrat n'a son établissement dans un Etat qui a fait la réserve prévue au présent alinéa ;
c) que, dans les cas où sa législation exige que les contrats de vente soient conclus ou constatés par écrit, il n'appliquera pas la Convention à la validité en la forme du contrat, lorsque l'une des parties aura, au moment de la conclusion du contrat, son établissement sur son territoire ;
3. Tout Etat contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite ; l'effet de la réserve cessera le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification du retrait.
La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application :
a) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) ;
a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
Tout Etat qui devient Partie à cette Convention après l'entrée en vigueur d'un instrument portant révision de celle-ci sera considéré comme Partie à la Convention ainsi révisée.
Le dépositaire notifiera aux Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux Etats qui auront signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux dispositions de l'article 25 :
a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions visées à l'article 25 ;
b) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 27 ;
c) les déclarations mentionnées à l'article 26 ;
d) les réserves et le retrait des réserves prévus à l'article 21 ;

References: l'article 12
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 21