Source: http://www.senat.fr/cra/s20100609/s20100609_mono.html
Timestamp: 2014-03-08 10:38:14+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 9 juin 2010
Compte rendu analytique officiel du 9 juin 2010
R�seaux consulaires
Accords en CMP
Question prioritaire de constitutionnalit� (D�cision de renvoi)
du mercredi 9 juin 2010
112e s�ance de la session ordinaire 2009-2010
Secr�taires : M. Alain Dufaut, M. Jean-No�l Gu�rini.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Ce projet de loi porte l'une des r�formes les plus importantes des chambres depuis leur cr�ation. Les d�bats � l'Assembl�e nationale en t�moignent. Les �lus locaux connaissent l'importance des chambres dans les territoires. Leur r�forme concerne au premier chef les entreprises. En r�formant les chambres de commerce et d'industrie, le Gouvernement r�pond aux int�r�ts des entreprises, c'est-�-dire � la croissance et � l'emploi. Cette r�forme a �t� port�e par les acteurs eux-m�mes : il y a eu une profonde concertation depuis plus de deux ans. De nombreux d�bats ont eu lieu. Une synth�se a �t� r�alis�e et a �t� adopt�e � l'Assembl�e fran�aise des CCI par 110 voix contre 58. L'Assembl�e permanente des chambres de m�tier, pour ce qui la concerne, s'est prononc�e favorablement � 94 %.
Ce projet de loi qui repose sur les grandes lignes approuv�es par les deux r�seaux est donc l�gitime. Depuis la pr�sentation de ce texte en conseil des ministres, les d�put�s ont veill� � �quilibrer le dispositif. Ici, il en a �t� de m�me. Je tiens � saluer le travail de votre rapporteur, qui, professionnellement et comme �lu, conna�t bien le r�seau consulaire. Je tiens �galement � remercier M. Dolig� pour son travail.
Tous les s�nateurs ont �t� sollicit�s, notamment par la minorit� qui fut pressante, mais il ne faudrait pas p�naliser la majorit�.
Ce projet de loi renforce l'�chelon r�gional du r�seau consulaire et simplifie le r�gime administratif de certaines professions administr�es en application de la directive � services �. En mati�re de r�forme du r�seau consulaire, l'objectif �tait de le r�gionaliser et d'en am�liorer la qualit�. Nous n'avons pas voulu sacrifier la proximit�.
Avec cette r�forme, nous nous situons dans le droit fil de la pr�c�dente voulue par M. Dutreil. La r�gionalisation permettra � nos chambres de mutualiser un certain nombre de services comme l'informatique, la communication ou les syst�mes de paie.
En concentrant les comp�tences, les chambres r�gionales seront plus performantes et r�pondront vraiment aux demandes des entreprises. Chaque chambre territoriale conserve bien �videmment ses sp�cificit�s.
Sans chambre r�gionale forte, les entreprises ne pourraient pas faire entendre leur voix et peser sur les politiques �conomiques r�gionales. La r�gionalisation permettra de r�duire les pr�l�vements qui p�sent sur les entreprises, d'un montant global de 1,2 milliard.
Si les services publics cherchent � am�liorer leur service � un moindre co�t, il n'est pas anormal qu'il en aille de m�me pour les chambres qui devraient r�duire la ponction de 120 millions.
La r�gionalisation ne se fera pas aux d�pens des chambres locales.
Toutes conserveront une mission de service de proximit� aux entreprises.
Votre commission propose un juste �quilibre : les agents de droit public seront recrut�s par les chambres r�gionales qui pourront donner une d�l�gation permanente aux chambres territoriales pour le recrutement des agents de droit administratif. Gr�ce � l'Assembl�e nationale, la sp�cificit� de l'Ile-de-France a �t� reconnue.
Les chambres disposeront de ressources fiscales p�rennes. M. Dolig� en a encadr� l'utilisation. Le Gouvernement remettra un rapport sur la p�riode 2011-2013. Mais ces ressources fiscales ne repr�sentent que 30 % des ressources totales des chambres.
Les CCI territoriales conserveront donc la plus grande part des ressources financi�res. Ce texte est le fruit d'un �quilibre entre la n�cessaire modernisation des chambres et les craintes exprim�es par certains.
Le titre II simplifie le r�gime administratif de certaines professions et traduit les objectifs de la directive � services �. L'Assembl�e nationale en a �largi la port�e. La disposition la plus importante concerne les March�s d'int�r�ts nationaux. Actuellement, un grossiste ne peut s'installer dans leur p�rim�tre de r�f�rence que si une d�rogation lui est accord�e. L'Assembl�e nationale a voulu supprimer ce r�gime et rendre possible toute installation ; il nous semble pr�f�rable de conserver le r�gime actuel, quitte � ce qu'il ne s'applique plus qu'aux plus gros.
Le projet de loi traite aussi des m�tiers r�glement�s comme ceux d'agent artistique et d'expert-comptable, sur lequel M. Cornu a d�pos� un amendement historique, afin d'en faciliter l'exercice.
En ces temps �conomiques difficiles, toute simplification favorable � la comp�titivit� est bienvenue. (Applaudissements au centre et � droite)
M. G�rard Cornu, rapporteur de la commission de l'�conomie. - � Coh�rence et proximit� � : tels sont les deux mots qui d�finissent la philosophie de ce projet de loi. Cette r�forme s'inscrit dans un mouvement engag� depuis plusieurs mois. La loi Dutreil II de 2005 a organis� les chambres en r�seau. Cependant, elle n'a pas eu les r�sultats escompt�s car la fusion n'�tait pas encourag�e. Le chantier a donc �t� relanc� en 2008. Une tr�s large concertation a �t� engag�e qui a abouti � ce projet de loi. Il est temps que cette r�forme soit adopt�e. Alors que les entreprises sont confront�es � la mondialisation et que l'�tat s'applique la RGPP, il serait aberrant que le r�seau consulaire reste � l'�cart de ces mouvements. (Exclamations � gauche)
Malgr� tout le soin mis � la pr�paration de ce texte, les r�sistances restent fortes. Les interrogations qui demeurent ont �t� prises en compte. J'ai re�u et �cout� tous les acteurs. Il ne fallait cependant pas perdre de vue l'essentiel. La r�forme du r�seau devait avoir lieu et il ne fallait pas la diff�rer.
Le maillage des chambres sera renforc� afin d'am�liorer les services rendus aux entreprises. En t�te de r�seau, il y aura l'AFCCI.
Le syst�me �lectoral est �galement modifi�. Les CRCI �taient jusqu'� pr�sent nomm�es par les CCI. D�sormais, elles seront, elles aussi, �lues.
Les missions des �tablissements de r�seaux ont �t� mieux d�finies par l'Assembl�e nationale, ainsi que les r�les particuliers du r�seau en Ile-de-France. Le droit � l'exp�rimentation des CCI a �t� �galement reconnu. Je tiens � rendre hommage au travail de grande qualit� de l'Assembl�e nationale. Le texte adopt� par la commission permet de l'am�liorer encore.
Nous avons voulu que le budget des chambres de r�gion soit adopt� � la majorit� simple pour �viter tout risque de blocage. Nous avons �galement pr�cis� le mode de recrutement du personnel. Nous sommes en revanche revenus sur diverses dispositions adopt�es � l'Assembl�e nationale qui semblent d'ordre r�glementaire, concernant les directeurs g�n�raux et la limite d'�ge.
Le renforcement de l'�chelon r�gional des chambres de m�tier est n�cessaire. Les fusions seront encourag�es mais pas impos�es. Les �tablissements hostiles � la fusion conservent la personnalit� morale. La r�forme est ainsi devenue plus acceptable. Les comp�tences des chambres de m�tiers et de l'artisanat des r�gions seront renforc�es alors que les chambres d�partementales exerceront leur mission dans le cadre strat�gique d�fini par le niveau r�gional.
M. Fran�ois Marc. - Il y aura deux administrations au lieu d'une !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Enfin, on devrait mutualiser certaines fonctions supports au niveau r�gional. Cette r�forme du CMA s'est faite dans un contexte apais�, sur la base d'un large accord initial.
Le titre II transpose la directive � services � � des professions r�glement�es : celles li�es aux march�s d'int�r�t national, les agents artistiques, les experts-comptables, la g�rance-mandat et les d�bits de boissons. Votre commission a peu modifi� ce titre II.
Gr�ce aux nombreux amendements adopt�s par la commission et gr�ce � ceux que nous allons voter, ce texte sera �quilibr� et b�n�ficiera aux r�seaux consulaires. Je vous invite � le soutenir. (Applaudissements � droite)
M. �ric Dolig�, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je vous suis reconnaissant, monsieur le ministre, pour les compliments que vous nous avez adress�s, � M. Cornu et � moi-m�me. Le financement des r�seaux sera r�gionalis�. Notre saisine est justifi�e par l'ajout des 7 ter et 10 bis � l'Assembl�e nationale.
En juillet, Andr� Ferrand, rapporteur sp�cial de la mission � �conomie � a propos� une r�forme de la taxe affect�e au r�seau consulaire. En outre, des propositions ont �t� faites pour tirer les cons�quences de la suppression de la taxe professionnelle. M. Marini a propos� lors de l'examen de la loi de finances, � l'article 79, une r�forme pour p�renniser la ressource fiscale des CCI.
La taxe additionnelle sur la taxe professionnelle repr�sente 27 % du total pr�lev� pour financer les CCI. Ce pr�l�vement obligatoire p�se sur plus de deux millions d'entreprises. Pour les chambres de m�tier, cette taxe repr�sente 25 % du total et p�se sur 900 000 artisans.
Je vous rapporte la position de la commission des finances, qui n'est pas forc�ment la mienne. La r�duction de la ressource fiscale, en r�duisant les pr�l�vements obligatoires, permettra d'am�liorer la comp�titivit� de notre �conomie.
Il faut inscrire la gestion des r�seaux dans un cercle budg�taire vertueux. L'utilisation des ressources fiscales doit �tre justifi�e, gr�ce � une comptabilit� analytique. Il faut pr�voir un financement du r�seau consulaire p�renne. Le dispositif pr�vu par l'Assembl�e nationale est satisfaisant. Une double taxe sera cr��e : chaque CCIR en b�n�ficiera. Les taux pourront augmenter, mais la progression sera encadr�e.
Sans remettre en cause l'architecture globale des d�put�s, votre commission des finances proposera divers amendements techniques pour mieux cerner le dispositif et pr�ciser le p�rim�tre des missions financi�res.
Enfin, � partir de 2013, les agents publics seront transf�r�s aux CCIR, sans que la ressource fiscale suffise � financer leurs salaires. Les CCIP devront donc transf�rer une partie de la taxe qu'elles per�oivent. Mais comme rien n'�tait pr�vu, votre commission a d�pos� un amendement pour pr�voir ce financement.
M. Claude B�rit-D�bat. - C'est compliqu� ! (Sourires)
M. �ric Dolig�, rapporteur pour avis. - Alors que la r�forme des chambres de m�tiers laisse � chacune la libert� de fusionner dans une chambre r�gionale, celle des CCI est moins ambitieuse. On en est rest� au milieu du gu�. Au cours des auditions, j'ai constat� des oppositions � cette r�forme. La gouvernance des CCI pr�vue ne fait pas consensus. (Approbations et applaudissements sur les bancs socialistes) Votre commission s'en remet � celle de l'�conomie sur la question des CCI, qui nous a sembl� compliqu�e.
M. Daniel Raoul. - Une usine � gaz !
M. �ric Dolig�, rapporteur pour avis. - Je remercie la commission de l'�conomie d'avoir accept� nos amendements. La commission des finances a fait son travail en toute loyaut� et transparence. (Applaudissements � droite)
M. Daniel Raoul. - C'est laborieux !
Mme Odette Terrade. - Quel objectif pour ce texte ? Appliquer la RGPP aux r�seaux consulaires et tirer les cons�quences de la r�forme des collectivit�s territoriales ! Il s'agit de r�duire le co�t du r�seau, gr�ce � la r�gionalisation.
Leur budget global s'�l�ve � 4 milliards. Ces �tablissements g�rent 90 a�roports, 120 ports commerciaux, des centres commerciaux, des incubateurs d'entreprises... Ils assurent la formation de 500 000 �l�ves.
La r�forme propos�e ne fait pas consensus. Le conseil des pr�sidents des CCI d�plore que la centralisation r�gionale oublie les atouts territoriaux, sp�cificit�s du terrain et juge la r�forme pr�cipit�e et incoh�rente. Un ancien pr�sident de l'ACFCI estime que celle-ci vise non � � moderniser � le r�seau, mais � le � tuer �. Les syndicats sont critiques. Et la commission des finances s'est montr�e tr�s r�serv�e sur un projet dont les deux volets ajoutent � l'incoh�rence.
Vous proposez une r�gionalisation totale du r�seau, avec une tutelle politique, une tutelle financi�re et une tutelle sociale. Cette d�marche autoritaire et centralisatrice est inacceptable. En Ile-de-France, o� un dispositif sp�cifique est pr�vu, c'est encore pire. Il faudrait laisser le choix aux actuelles chambres de commerce de s'affilier ou non � la chambre r�gionale.
Au fil des lois, l'�chelon d�partemental est d�pec�, alors qu'il nous para�t le plus satisfaisant, et conforme au principe de subsidiarit�.
Votre r�gionalisation s'inscrit ainsi dans la logique de la RGPP. Nous n'avons rien contre les �conomies, mais celles que vous proposez touchent syst�matiquement les services publics et l'am�nagement du territoire !
Votre souci d'all�ger toujours plus les charges des entreprises, sans aucune contrepartie, est ind�cent quand les salari�s doivent toujours travailler plus pour gagner moins.
La r�daction de l'article 7 est d�plorable : de telles dispositions, fond�es sur un principe contestable, devraient relever de la loi de finances.
La centralisation pose de gros probl�mes pour la mobilit� des agents concern�s. L'uniformisation des r�glements int�rieurs se fera n�cessairement dans le sens le plus d�favorable aux salari�s.
Si le r�seau consulaire a effectivement besoin d'�tre modernis�, vos propositions ne sont pas un vrai progr�s. Une vraie modernisation passerait par une nouvelle gouvernance, par la r�forme de conditions de repr�sentativit� qui datent de 1953, par un renforcement des missions de service public, notamment dans le domaine de la formation professionnelle -alors que la tendance est � l'augmentation des prestations payantes.
M. le ministre nous dit que les syndicats sont consult�s ; ils ne semblent pas avoir �t� entendus...
Suite � l'adoption de l'amendement Vautrin relatif aux MIN, �lus et professionnels s'inqui�tent. Le monopole actuel n'existe que dans vos fantasmes ! L'existence d'un p�rim�tre de r�f�rence est justifi� par des consid�rations d'int�r�t g�n�ral, l'am�nagement du territoire, la s�curit� sanitaire, l'environnement. Vous voulez que les Metro et autres Cash and cary viennent s'installer aux portes des MIN, pour y imposer une concurrence d�loyale. Les march�s agricoles ont besoin de r�gulation, nous en avons suffisamment discut� lors de la LMA. Et je ne parle pas du devenir des 26 000 salari�s des MIN.
Le groupe CRC-SPG ne peut adopter en l'�tat un texte inspir� par une volont� de reprise en main autoritaire des institutions territoriales. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
M. Nicolas About. - Mon groupe soutient l'esprit de la r�forme des r�seaux consulaires. Des r�flexions sont men�es depuis longtemps pour renforcer l'�chelon r�gional ; le fruit est m�r, il est temps de le cueillir.
Les CCI exercent des comp�tences fortes en mati�re �conomique : appui � la cr�ation et au d�veloppement des entreprises, aide � l'accomplissement des formalit�s administratives, gestion de centres de formation ; 620 000 personnes sont form�es par leur r�seau, dont 100 000 apprentis. Elles g�rent 80 a�roports et 60 ports maritimes ; leur budget de 4 milliards d'euros est bien employ�.
Les chambres consulaires sont le bras arm� des r�gions dans l'action �conomique ; il est donc dans l'ordre des choses de proc�der � leur r�gionalisation. A Duba�, on conna�t mieux � Paris � ou � la Bretagne � que tel ou tel d�partement.
Aujourd'hui, les chambres r�gionales ne sont que des instances de coordination, tandis que les dispositifs d'appui et d'accompagnement des entreprises sont d�cid�s et financ�s par les conseils r�gionaux. Le d�s�quilibre actuel des parties au contrat nourrit l'insatisfaction de ces derniers. La r�gionalisation des chambres permet � la r�gion d'avoir un interlocuteur r�gional.
Si nous nous opposerons � toute proposition qui viendrait � �roder les comp�tences des chambres r�gionales, il importe que celles-ci conservent un lien serr� avec le terrain : les chambres territoriales ne doivent pas �tre rel�gu�es au rang de simples antennes Je d�plore le fait que le budget ne soit plus vot� � la majorit� qualifi�e. C'est la d�cision strat�gique par excellence... Il y va de l'acceptation des d�cisions de la chambre r�gionale par les chambres territoriales.
Repr�sentant des Yvelines, je tiens � ce que la r�gionalisation soit uniforme donc qu'aucune exception ne soit faite pour les chambres d'Ile-de-France. Certains d'entre nous auraient volontiers envisag� une mutualisation plus aboutie des services, des dispositifs d'appui, des supports, des actions de formation...
Ce projet de loi, en outre, transpose partiellement la directive � services � : le caract�re prot�g� de certaines professions nuit � tous. L'Europe est une chance. (M. le ministre rench�rit) Rien ne justifie le maintien de monopoles, pas m�me pour les MIN. C'est pourquoi notre groupe soutient la solution adopt�e par l'Assembl�e nationale et confirm�e par la commission.
J'approuve donc ce texte et salue l'excellent travail du rapporteur. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Bariza Khiari. - Je rends hommage aux CCI. Dans mes fonctions ant�rieures au minist�re du tourisme, j'ai travaill� avec elles ; en tant que responsable d'une entreprise familiale, j'ai vu quel r�le essentiel ces chambres jouaient dans l'int�r�t des acteurs �conomiques. Je salue leur expertise. Le d�bat sur la r�forme des r�seaux consulaires a pris une tournure �tonnante. Autant les choses se sont pass�es dans la s�r�nit� pour les CMA, autant les choses auront �t� difficiles pour les CCI. L'incoh�rence du texte comme l'application de la RGPP inqui�tent �lus et professionnels. Et la commission des finances du S�nat annonce que, si elle avait �t� saisie au fond, elle aurait rejet� ce projet de loi.
Pourtant, le r�seau est, dans son ensemble, convaincu de la n�cessit� de cette r�forme. Les ambigu�t�s juridiques actuelles ont des cons�quences sur leur mode de gouvernance.
Il reste � appliquer des r�gles financi�res claires, selon la Cour des comptes elle-m�me. La loi Dutreil n'est pas si d�cevante que vous le dites : en cinq ans, le r�seau est pass� de 175 chambres � 148 ; � la fin de l'ann�e, il ne devrait en rester que 126. Je ne connais aucune structure capable de r�duire ainsi sa voilure de 30 % en si peu de temps !
Au fur et � mesure des auditions, nos r�ticences initiales se sont transform�es en doutes. Le relatif consensus qui pr�valait alors s'est fissur�... Le dispositif d�rogatoire pour l'Ile-de-France n'est pas acceptable ; la mise sous tutelle des chambres d�partementales se traduira n�cessairement par une captation d'une partie de leurs ressources et de leurs capacit�s d'initiative par la chambre r�gionale.
Le texte initial relevait d'une logique pure de r�gionalisation ; l'Assembl�e nationale s'est souci�e de proximit�. Mais la contradiction entre les deux logiques est devenue trop forte... La masse salariale va augmenter, mais les ressources publiques sont � la baisse ; certaines chambres seront �trangl�es.
Si le texte �tait vot� en l'�tat, l'organisation du r�seau, ses conditions de financement -entre transferts et contre-transferts-, son statut seraient kafka�ens, entre chambres territoriales, m�tropolitaines, r�gionales, sans que les fronti�res de comp�tences soient claires.
Les r�actions t�moignent d'une profonde inqui�tude devant ce texte qui r�ussit l'exploit de ne satisfaire ni la RGPP, ni les r�seaux consulaires. Jamais jusqu'alors, monsieur le ministre, votre point de vue n'a manqu� de coh�rence ; je ne retrouve pas aujourd'hui le pragmatisme que j'ai pu appr�cier dans le pass�... La ma�trise de ce texte vous aurait-elle �chapp�, entre revirements et contradictions ? Ou visez-vous en r�alit� l'objectif de la commission Attali, 22 chambres r�gionales assorties de succursales sans consistance ? La seule cons�quence claire est l'acc�l�ration de la disparition de l'�chelon d�partemental : vous inventez le conseiller territorial consulaire !
Mme Bariza Khiari. - Quant � la directive � services �, pourquoi ne pas la transposer par une loi-cadre ? En y proc�dant au compte-gouttes, on escamote toute possibilit� de d�bat d�mocratique. Voici en outre que l'on veut satisfaire les d�sirs d'une grande cha�ne de distribution. Une fois n'est pas coutume, je souhaiterai le retour au texte initial du Gouvernement. (Applaudissements � gauche)
Mme Anne-Marie Escoffier. - La refonte du r�seau consulaire �tait in�luctable, tant s'�taient distendus ses liens avec le terrain. Le statu quo ne pouvait durer. Dans mon d�partement, les CCI de Millau et de Rodez avaient pr�vu en 2006 un � rapprochement �, qui aurait d� avoir lieu avant le printemps 2009 ; mais c'�tait sans compter avec les querelles et le report des �lections consulaires...
Il est temps de sortir du silence assourdissant qui s'est instaur� depuis quatre ans alors m�me que le pays a le plus grand besoin d'une �conomie dynamique. L'arriv�e du moins de ce projet de loi devrait tarir les querelles !
Commerce, artisanat et agriculture sont difficilement dissociables. On aurait pu rapprocher leurs chambres, et sceller ainsi leur compl�mentarit�.
Que viennent faire les professions cosm�tiques dans un projet de loi aussi fondamental que celui-ci ?
Les enrichissements apport�s par nos rapporteurs devraient apaiser les inqui�tudes. La logique r�gionale prend tout son sens avec l'association de tous les acteurs. Il n'en reste pas moins que le crit�re de proximit� ne doit pas s'effacer devant les exigences d'�conomie d'�chelle et de rationalisation. L'�quilibre a �t� recherch� ; je ne doute pas que le nouvel �chelon r�gional saura trouver les voies de dialogue avec le niveau local.
La disposition sur la limite d'�ge � 65 ans des pr�sidents pose le probl�me g�n�ral du principe m�me de la limite d'�ge. A 65 ans, on peut �tre en pleine activit�. Il n'est que de regarder ici... (Sourires)
Les professions r�glement�es... La suppression du monopole des MIN est opportune, dans une logique d'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable. Elle est dans l'int�r�t des tout petits producteurs, que nous voulons d�fendre.
Subrepticement, l'article 13 ouvre aux experts-comptables la possibilit� d'exercer des activit�s juridiques � titre principal. Les barreaux n'ont pas �t� consult�s ! Au-del� de cette mauvaise mani�re, cette mesure est dangereuse sur le plan juridique, et pourrait, dans les territoires ruraux, fragiliser les avocats dans leur r�le de d�fenseurs des plus d�munis. Le droit et les chiffres doivent rester s�par�s !
Notre groupe sera attentif au sort r�serv� aux diff�rents amendements ; il dira, par son vote, sa confiance dans cette institution renouvel�e au service de notre �conomie et de ses territoires. (Applaudissements)
M. Jean Louis Masson. - Avec ce projet, Metz subira encore une nouvelle avanie de la part du Pr�sident de la R�publique et du Gouvernement, apr�s avoir perdu 6 000 emplois dans le cadre des restructurations militaires -record de France ! Quand on a choisi le si�ge de P�le emploi, on a choisi une autre ville. Les effets de manche du Pr�sident de la R�publique, on conna�t ! Il a promis de revenir � Gandrange, de revenir � Metz, on ne l'y a pas vu ! A Dieuze, il a fait des promesses, mais on n'a rien vu non plus ! Ce qu'on a vu, ce sont des charcutages �lectoraux extravagants : aux dires du Conseil constitutionnel, la Moselle est le d�partement exemplaire des magouilles �lectorales du Gouvernement.
Ce gouvernement et ce Pr�sident de la R�publique sont les plus impopulaires de la Ve R�publique.
M. Jean Louis Masson. - M. Sarkozy est au fond du trou, et il gratte encore ! (Vives exclamations sur les bancs UMP) Comme des millions de Fran�ais, comme des milliers de Mosellans, nous ne supportons plus ces gesticulations, ce bling-bling � tous les �tages ! (Exclamations � droite)
M. Christian Cambon. - C'est ind�cent !
M. Jean Louis Masson. - Vous verrez bien aux prochaines s�natoriales ! On comptera les billes !
Cette fa�on de traiter un d�partement et une ville est inconvenante. C'est avec un enthousiasme que je ne dissimule pas que je voterai contre ce projet de loi !
M. Christian Cambon. - Qu'il aille si�ger � gauche !
M. Roland Courteau. - Voil� qui est carr�...
M. Jean-Fran�ois Mayet. - Cette r�forme a aussi la vertu de faire faire des �conomies en supprimant des doublons. Il fallait moderniser un r�seau indispensable � nos entreprises ; attention toutefois � ne pas jeter le b�b� avec l'eau du bain.
Les chambres de commerce sont les mieux plac�es pour aider les entreprises dans leur territoire. L'action de terrain ne peut se d�placer vers le niveau r�gional. Je regretterai toujours de n'avoir pu r�unir au niveau d�partemental les trois chambres de commerce, d'agriculture et d'artisanat.
Il est indispensable que les CCI r�gionales garantissent l'�galit� de traitement entre chaque d�partement ; cela passe par une r�partition satisfaisante des droits de vote et des ressources budg�taires.
Pourquoi ne pas avoir regroup� les diverses chambres qui existent dans les d�partements ? Je voterai ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs � droite)
M. Jean-Pierre Fourcade. - Chacun conna�t les CCI et les chambres de m�tiers. Je salue les pr�sidents des chambres de m�tiers qui ont port� cette r�forme et qui montrent tout leur s�rieux, contrairement � ce qui se fait du c�t� des CCI. (Approbations � gauche)
Concernant ces derni�res, il y avait deux syst�mes possibles : prendre acte des propositions de la commission Attali, qui voulait en r�duire le nombre : 173 chambres, c'est beaucoup trop, alors que 50 chambres d�partementales ou interd�partementales suffiraient. Ce n'est pas l'option qui a �t� retenue : il est pr�vu de rassembler au niveau r�gional les CCI, afin de mieux les encadrer. Nous pr�levons une taxe additionnelle sur le CTE pour financer les CCI. Il est normal que les CCIR la per�oivent.
Il s'agit tout de m�me de 1,2 milliard ! Pourquoi ne pas avoir pr�vu des chambres r�gionales avec des d�l�gations ? C'est ce qui se passe dans certains d�partements comme dans le mien, et cela marche tr�s bien. On aurait ainsi pu avoir 26 CCIR et des d�l�gations, mais vous n'avez pas voulu aller jusque-l�. La commission de l'�conomie a propos� divers amendements qui vont dans le bon sens. Il �tait temps de trouver une formule satisfaisante pour les entreprises et les chambres de commerce.
Pour l'Ile-de-France, deux solutions �taient possibles : soit un statut uniforme pour toute la France, soit une formule particuli�re. Les Hauts-de-Seine sont ravis de la situation actuelle. Pourquoi pr�voir une chambre territoriale dans ce d�partement ? L'objectif est de renforcer la comp�titivit� des entreprises, pas de maintenir tel ou tel directeur, quel que soit son �ge...et je parle en connaissance de cause ! (Sourires)
Je voterai le texte propos� par la commission sans autres amendements que ceux accept�s par le Gouvernement. Je tiens � rendre hommage au remarquable travail de notre rapporteur. (Applaudissements � droite)
M. Claude B�rit-D�bat. La discussion sur l'avenir des collectivit�s territoriales nous avait pr�par�s � ce d�bat : le pouvoir vient d'en haut. Fini les CCI autonomes ; osons l'oxymore : place au centralisme r�gional. Tout vient d'en haut et tant pis pour les CCIT qui avaient voulu proposer des solutions innovantes.
Les acteurs des r�seaux se sont passionn�s en 2008 pour une r�forme, mais pas pour celle que nous propose le Gouvernement ; c'est pourquoi ils s'estiment dup�s. Entendons leurs r�ticences car nous transformons l'organisation de nos territoires. En mati�re d'organisation territoriale, la proximit� est la cl� du succ�s. Or, cette r�forme va briser l'�lan des CCIT. La r�gionalisation risque d'accentuer l'in�galit� des territoires entre eux. La proximit� sera remplac�e par l'�loignement, l'innovation par la pesanteur bureaucratique et l'efficacit� par le formalisme administratif. Est-on s�r que la r�gionalisation s'impose ? Les CCIT sont mises sous tutelle, ce que je constate. En outre, la r�gionalisation n'a pour objectif que de r�aliser des �conomies.
Vos arguments ne sont pas recevables, d'apr�s la commission des finances elle-m�me. Le transfert des agents aux chambres r�gionales devra �tre financ� par les CCIT ! Tout ce syst�me est kafka�en.
Ce texte mart�le l'id�e que l'�chelon d�partemental n'a plus sa place. La proximit�, le lien social et l'ancrage local ont perdu toute valeur � vos yeux. La r�organisation du r�seau engag� ces derni�res ann�es ne serait pas suffisante selon vous. Pourtant, les regroupements ont �t� nombreux : la CCI de Dordogne est issue de la fusion de celles de P�rigueux et de Bergerac, longtemps antagonistes. La cr�ation d'un p�le interconsulaire a permis une v�ritable mutualisation de divers services, d'o� des �conomies d'�chelle. Cet exemple prouve que l'�chelon d�partemental peut �tre le vecteur d'un profond changement au b�n�fice de l'�conomie.
Je d�fendrai dans ce d�bat une certaine conception des territoires. Ils ne sont pas un anachronisme ni un facteur d'immobilisme, mais une chance pour la France. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Fortassin. - Ce projet de loi vise � rationaliser l'organisation administrative du r�seau consulaire. Le niveau r�gional des chambres est renforc�, conform�ment � la RGPP. Nous ne nous y opposons pas, mais quelle sera l'efficacit� de cette r�forme ? Le niveau r�gional est une atteinte � la d�centralisation, qui doit rapprocher le citoyen de l'op�rateur. D�s lors qu'on recentralise au niveau r�gional, ne va-t-on pas transformer une coquille vide en usine � gaz ? (Sourires) Certes, une rationalisation �tait souhaitable, mais fallait-il imposer cette �volution ?
J'en viens aux experts-comptables. On veut leur donner la possibilit� d'assister les personnes physiques. Mais ce syst�me ne risque-t-il pas de porter atteinte � la profession d'avocat ? Le citoyen risque d'en �tre le grand perdant.
Enfin, j'approuve la suppression des monopoles des MIN. Les producteurs sont la variable d'ajustement et il y a un v�ritable racket dans ce domaine. J'appuierai donc la position de la commission.
J'�voque pour m�moire les massages faciaux. Vous voulez simplifier les choses, mais la � chirurgie esth�tique � n'existe pas officiellement, au contraire de la chirurgie r�paratrice. Du moins, monsieur le ministre, n'avez-vous pas mentionn� certains salons de massage ... (Rires et applaudissements) M. Alain Fouch�. - �lu de la Vienne, je connais un certain nombre de responsables de CCI, dans mon d�partement et dans d'autres. Je puis vous le dire sans ambages : ce sont les chambres d�partementales qui font le travail. On aurait pu les pousser � se rapprocher mais je crains que cette r�forme ne fasse reculer la proximit� ; le besoin de mutualisation ne peut tout justifier. Les chambres r�gionales recouvrent 3 % des recettes et les d�partements 97 % ; vous voulez inverser les choses, je ne suis pas s�r que ce soit pertinent.
Quand on gouverne, on g�re son budget et son personnel. Je souhaite �tre entendu. (Applaudissements sur certains bancs � droite)
M. Marc Daunis. - En tant qu'�lu local ayant pu appr�cier le travail des CCI, je m'associe � l'hommage de Mme Khiari. Je vous rappelle que Sophia-Antipolis a �t� cr�� gr�ce � une CCI.
Le Gouvernement souhaite r�organiser le paysage consulaire pour plus d'efficacit� et de rationalit�. L'objectif est louable, mais sera-t-il atteint ? Dans le contexte actuel, qui serait d�favorable � la mutualisation des d�penses ? Encore faut-il que cela se traduise par une r�elle efficacit� pour les entreprises. Les situations sont diverses : soyons pragmatiques ; nous ne pouvons nier le fait local. M. Fourcade a raison de regretter que ce qui a �t� fait pour les chambres de m�tiers ne l'ait pas �t� pour les CCI.
Vous nous avez pr�sent� ce texte comme le fruit d'un consensus. Pourtant, par lettre du 8 juin, le conseil des pr�sidents des CCI nous invite � corriger les incoh�rences du texte. S'agit-il de la bronca de dangereux terroriste ? (Sourires)
L'organisation r�gionale du r�seau est possible si l'on garde un outil de terrain. �vitons de cr�er une usine � gaz et de d�s�quilibrer les rapports entre CCIR et CCIT.
Nous essayons d'am�liorer ce texte qui a �t� tricot� et d�tricot�. (Applaudissements � gauche)
M. Bernard Saugey. - Que souhaitons-nous ? Une r�forme juste, �quilibr�e et efficace. Les conditions ne sont pas r�unies dans ce projet de loi.
En ce qui concerne la r�partition des comp�tences, il faut appliquer le principe de subsidiarit� : chaque chambre d�partementale doit pouvoir recruter sans demander l'accord de la r�gion.
La mise � disposition des personnels nouveaux doit �tre de droit. Quant au personnel priv�, son recrutement ne doit pas �tre limit� mais �tendu � toutes les activit�s.
En ce qui concerne les ressources fiscales, le probl�me initial reste entier. La solution retenue est complexe et la commission des finances a fait part de ses plus extr�mes r�serves. (Mme Nicole Bricq le confirme) Il faut encore simplifier le m�canisme retenu. Les �lus doivent garder la main sur les taux ; il ne faut pas non plus passer du tout local au tout r�gional.
Pour les �lections, le texte de l'Assembl�e nationale est contradictoire. Deux �lections simultan�es sont pr�vues qui risquent d'aboutir � des incoh�rences.
Ce texte a mis le feu entre des personnes qui �taient auparavant amies.
M. Fran�ois Marc. - C'est la guerre !
M. Bernard Saugey. - Le 25 novembre, il y a certes eu vote mais ses r�sultats seraient invers�s s'il avait lieu aujourd'hui !
Le projet de loi comporte des d�fauts majeurs si l'on veut un texte de progr�s et pas de r�gression. Les avanc�es sont notables mais restent insuffisantes. Ce texte aurait d� venir devant nous apr�s la r�forme des collectivit�s territoriales. L'argument des �lections ne tient pas. J'esp�re que de la discussion na�tra la lumi�re, pour aboutir � la paix des braves ; sinon, je ne vois pas comment nous pourrions adopter ce texte en l'�tat. (Applaudissements sur certains bancs � droite, au centre et � gauche)
M. Daniel Raoul. - Je n'ai pas grand-chose � rajouter � ce que vient de dire M. Saugey, ni d'ailleurs � ce qu'a dit M. Dolig�, ou du moins � ce qu'il a laiss� entendre : ses contorsions pour avaler de nouvelles couleuvres �taient telles que je craignais pour lui un tour de rein ! (Sourires)
Ce projet de r�forme, qui a �t� adopt� il y a deux ans par l'assembl�e g�n�rale des CCI, marque une recentralisation. Vous avez construit une v�ritable usine � gaz qui conduit � la perte de l'autonomie financi�re des chambres d�partementales.
Ce que vous dites sur la d�l�gation de personnel ne tiendra pas une minute devant les prud'hommes : le v�ritable employeur, c'est le payeur !
Pourquoi ne pas avoir adopt� la m�me m�thode que pour la r�forme des chambres des m�tiers et de l'artisanat, qui �tait consensuelle ? J'ai du mal � vous suivre, monsieur le rapporteur : quand on arr�te un projet, il faut mettre les moyens en face ! Pourquoi faudrait-il deux majorit�s diff�rentes pour voter le projet et le budget ?
Quid sur la place des CCID ? Que se passera-t-il � Nantes si une chambre m�tropolitaine est cr��e ? On va casser ce qui marche. Pourquoi ne pas faire confiance � la subsidiarit� et au niveau local ?
Pendant pr�s d'un an, vous avez travaill� sur la directive europ�enne, monsieur le ministre. Mais ce texte a �t� sabord� par un amendement de la grande distribution. Nous aurions d� tirer l'exp�rience de ce que l'on a connu avec la loi LME. Il faut sur ce point en revenir au texte initial.
Sur la premi�re partie, nous aurions souhait� un texte d'�quilibre et d'apaisement et non pas un projet de recentralisation. C'est pourquoi nous vous proposerons de voter une motion de renvoi en commission pour y travailler. (Applaudissements � gauche)
M. Christian Cambon. - Avec ce texte, le Gouvernement souhaite am�liorer le service rendu aux entreprises. Nous soutenons cette ambition.
En tant qu'�lu du Val-de-Marne, j'approuve le dispositif pr�vu pour l'Ile-de-France qui fera la part belle � la formation et � l'accompagnement des chefs d'entreprise et des salari�s.
J'�mets toutefois deux r�serves : la premi�re, sur la solution retenue pour la Seine-et-Marne et de l'Essonne ; je suis solidaire de mes coll�gues de ces d�partements, mais nous en reparlerons.
La seconde concerne le p�rim�tre des march�s d'int�r�t national, les MIN. Rungis est le deuxi�me employeur du d�partement apr�s l'a�roport d'Orly. Il commercialise pr�s de 20 % des produits frais en France, ce qui en fait le premier march� mondial des produis frais. Son rayonnement international est ind�niable. L'article 11 initial �tait le fruit d'une concertation entre le Gouvernement et les professionnels. A l'Assembl�e nationale, un amendement a totalement supprim� le p�rim�tre de r�f�rence des MIN. Les grossistes de la grande distribution vont en profiter pour se d�velopper et �carter la concurrence.
Huit �tablissements d'une grande cha�ne allemande sont d�j� install�s en Ile-de-France, ce qui va bouleverser la donne. Les petits producteurs vont �tre �vinc�s. Est-ce ainsi que nous viendrons en aide aux petits producteurs qui se battent pour une production alimentaire de qualit� ?
On nous parle d'inciter � la concurrence, mais le mod�le du MIN est appr�ci� par tous les producteurs et acheteurs. Les mod�les des grandes centrales d'achat, c'est moins de concurrence et moins de producteurs. L'amendement que je vous pr�senterai vise � revenir au texte initial du Gouvernement. Pourquoi affaiblir le mod�le des MIN et renforcer encore les grandes centrales d'achat ? Il revient au S�nat de prot�ger une structure que le monde entier nous envie. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
M. Serge Dassault. - Ce projet de loi a le grave inconv�nient de priver les CCI d'Essonne et de Seine-et-Marne de leur statut d'�tablissement public, ce qui n'est pas acceptable... (� Tr�s bien ! � sur les bancs socialistes) ...alors qu'elles travaillent de fa�on remarquable. Il faut pr�server leur efficacit�, qui ne doit pas �tre noy�e dans une organisation d�centralis�e.
Les cons�quences de la perte du statut d'�tablissement public seraient d�sastreuses : atteinte � la d�mocratie locale, �loignement de la prise de d�cision, limitation de l'action territoriale... Ces cons�quences seraient d'autant plus marqu�es que les int�r�ts divergent fortement entre une petite couronne tr�s urbanis�e et une grande couronne aux pr�occupations rurales et industrielles.
On va faire dispara�tre le lien partenarial. Les chambres de commerce de l'Essonne et du Val-de-Marne ne pourraient plus contractualiser. Je soutiens donc l'amendement de M. Houel, notre coll�ge de Seine-et-Marne. La CCI de l'Essonne fait un travail remarquable.
M. Bernard Vera. - C'est vrai.
M. Serge Dassault. - Notre d�partement est le lieu d'une bonne collaboration entre les acteurs �conomiques locaux. Nous ne pouvons revenir en arri�re.
M. Bernard Vera. - Tr�s bien !
M. Serge Dassault. - Pr�servons leur libert� d'action ! (Applaudissements � gauche et sur de nombreux bancs UMP)
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Le nombre d'interventions t�moigne de l'int�r�t que suscite ce texte ; les amendements de la commission sont de grand int�r�t. M. le rapporteur a justement soulign� que le r�gime des directeurs g�n�raux des CCI est fix� par le r�glement et non par la loi. Il y a quelques semaines, subsistaient encore pr�s de 150 CCI, ce qui montre le caract�re imparfait de la r�forme Dutreil. Le mouvement de rationalisation et le regroupement doivent se poursuivre, c'est un des objets de ce projet de loi. Les chambres territoriales resteront les interlocuteurs de proximit� des entreprises.
M. Fran�ois Marc. - Ce n'est pas possible !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - L'�chelon territorial conservera la personnalit� morale et ses ressources propres, soit 70 % de l'ensemble.
M. Fran�ois Marc. - Sous tutelle !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Selon le propos s�v�re...
M. Claude B�rit-D�bat. - ...mais juste !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - ...de M. B�rit-D�bat, la � recentralisation r�gionale � serait un � jeu de dupes �. Il faut faire confiance aux acteurs locaux et aux �lus des entreprises. M. Fourcade a, � juste titre, soulign� la qualit� de l'action de la CCIP dans les Hauts-de-Seine. J'ai aussi beaucoup appr�ci� les propos de M. About.
J'ai mal distingu� ce que M. Masson pensait de ce texte pr�cis.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Il n'est pas l� !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Qu'il soit rassur� : la sp�cificit� de l'Alsace- Moselle sera pr�serv�e, conform�ment � la loi de 1924.
M. Dolig� a raison de souhaiter une comptabilit� analytique, pour v�rifier le bon usage des fonds publics. Mme Khiari aurait d� l'entendre et moins craindre : le pragmatisme du ministre n'a pas disparu !
L'affectation des ressources fiscales au niveau r�gional est la cl� de cette r�forme ; l�-dessus, nous sommes en d�saccord avec M. Saugey. Cela n'emp�chera pas que 90 % des ressources resteront g�r�es au niveau local.
M. Fran�ois Marc. - Il faudra le prouver !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - En ce qui concerne les ressources humaines, les CCIR seront employeurs d'agents de droit public. Il y aura d�l�gation permanente au niveau local ; MM. Fouch� et Saugey doivent �tre rassur�s. Le salaire sera vers� par les chambres r�gionales.
Les conditions du dialogue social ne changeront pas consid�rablement. Je partage toutefois l'analyse de Mme Terrade sur la question de la repr�sentativit�. J'ai re�u les organisations syndicales le 31 mai et j'approuverai l�-dessus l'amendement du rapporteur.
Malgr� ses efforts soutenus, la France n'a pas encore transpos� la directive � services �. Nous devons le faire sous peine de condamnation pour manquement. Nous pr�f�rons adopter des dispositions sectorielles plut�t qu'une loi-cadre, pour une simple question de visibilit�. Un rapport a �t� d�pos� en janvier, pr�cisant l'�tat actuel de transposition des directives. Tous les �tats membres n'ont pas fait cet effort de transparence.
S'agissant des MIN, je r�p�te que le Gouvernement est favorable � un assouplissement mais veut maintenir un p�rim�tre de protection pour les plus grandes entreprises. Il serait absurde que les petites surfaces commerciales soient r�glement�es et pas les grosses !
Je rassure M. Fortassin sur les experts-comptables : l'amendement ne fait que r�gulariser une pratique effectivement r�pandue. Il y a l�-dessus un accord national entre l'Ordre des experts-comptables et le Conseil national des barreaux.
Ce texte est peut-�tre � immature �, comme l'accuse M. Raoul, mais il a subi une gestation de deux ans ! Loin d'�tre brid�e, la cr�ativit� locale est consacr�e par l'article 7 qui ouvre le droit � l'exp�rimentation.
Je remercie M. Cambon de son soutien aux objectifs de la r�forme. M. Dassault d�fend �nergiquement les int�r�ts de l'Essonne.
� Il faut que tout change pour que rien ne bouge � est-il dit dans le film Le Gu�pard ; n'en faisons pas un alibi ! (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Motion n�126, pr�sent�e par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alin�a 3, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la d�lib�ration sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services (n� 508, 2009-2010).
M. Michel Billout. - Le Gouvernement r�duit encore la part des services publics ; nous voici donc au coeur de votre politique d'aust�rit�. Peu vous importe le service public, seuls comptent � vos yeux les crit�res de Maastricht. Vous refusez de chercher des ressources du c�t� de l'ISF ou du bouclier fiscal, et pr�f�rez vous en prendre aux d�penses des CCI.
Alors que celles-ci ont un r�le important � jouer au niveau local, vous les �loignez du terrain. Vous allez priver les territoires de relais, tout en proc�dant � des licenciements massifs au nom de la rationalisation.
De mani�re exceptionnelle, la commission des finances a �mis des critiques contre ce texte. La raret� d'une telle prise de position en fait le poids.
Pour respecter la recommandation 297 du rapport Attali, vous recentralisez syst�matiquement l'�chelon d�partemental, quand bien m�me la r�forme territoriale est loin d'�tre adopt�e.
Le titre II concerne diverses professions r�glement�es, afin d'assouplir leurs conditions d'exercice. Vous voulez lib�raliser totalement l'activit� de placement des travailleurs. Nous pourrions en discuter si vous ne preniez pas pour une �vidence acquise que seule la lib�ralisation vaut. La suppression du p�rim�tre de r�f�rence des MIN remet en cause l'existence m�me de ceux-ci. Ce n'est pas la concurrence sauvage qui ira dans le sens de l'int�r�t des collectivit�s, ni du service public.
Vous transposez par petites touches la directive � services �, avec toujours le m�me r�sultat : la suppression des services publics au profit du � march� �. Le rapport Bizet sur la transposition de cette directive est �clairant : � cette transposition ne doit pas servir de pr�texte � la cristallisation des m�contentements de tous ordres. Mieux vaut instiller plusieurs dispositions de nature technique � l'occasion de l'examen de divers projets de loi... Cette m�thode �viterait les pol�miques st�riles. � Vous appliquez ce conseil quand les autres �tats ont choisi la loi-cadre qui permet au Parlement de d�battre.
Le peuple fran�ais est soumis � une aust�rit� sans pr�c�dent. Avec la monnaie unique, l'Union a renonc� � des instruments d'action comme les taux de changes et les taux d'int�r�t ; elle va ainsi � l'�chec. C'est Joseph Stiglitz qui le dit et cet �conomiste est loin d'�tre marxiste !
Moins de justice de proximit�, moins d'enseignants dans les �coles, moins de soignants dans les h�pitaux - est-ce une avanc�e ? Et votre rigueur, quand l'appliquerez-vous aux grands groupes, aux banques et aux parachutes dor�s ?
Nous persistons dans notre opposition absolue � la directive � services �. (Applaudissements � gauche)
M. G�rard Cornu, rapporteur. - La transposition des directives est une obligation juridique. Quant � l'architecture globale du projet de loi, on ne peut pas dire qu'il n'y aurait pas eu de concertation !
M. Bernard Vera. - Et avec les salari�s ?
M. G�rard Cornu, rapporteur. - D�favorable � la motion.
Mme Nicole Bricq. - Il y aurait motif � voter cette question pr�alable, car la r�organisation des CCI cr�e conflictualit�, pas entre gauche et droite, mais entre les acteurs eux-m�mes, � l'int�rieur de la majorit� s�natoriale, conflictualit� qui s'exprime dans le hiatus entre gouvernance et r�organisation.
Pourquoi ne pas laisser aux r�seaux consulaires la m�me libert� qu'aux chambres des m�tiers ? Pourquoi l'Ile-de-France aurait-elle un statut d'exception ? A cause d'un accord de derni�re minute ? Entre qui et qui ?
Pourquoi la motivation qui guide le Gouvernement - � faire des �conomies �- au nom de la tristement fameuse RGPP- est-elle contredite par le texte lui-m�me qui comporte un � risque m�canique d'augmentation des co�ts �, comme l'�crit M. Dolig� ?
S'il faut choisir entre coquille vide et usine � gaz, il resterait � voter la question pr�alable. Pourquoi le Gouvernement pers�v�re-t-il dans l'erreur ?
Mais nous nous abstiendrons car le d�ficit de pr�paration et d'ambition dont a parl� M. Dolig� serait mieux combl� par un renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bernard Vera. - Guid�e par le seul imp�ratif de la RGPP, cette r�forme a �t� men�e dans la pr�cipitation, sans qu'on ait pris soin de consulter les salari�s. La disposition sur l'Ile-de-France a �t� adopt�e par l'Assembl�e nationale sans la moindre recherche de consensus. Les CCI d'Essonne et de Seine-et-Marne ont un poids tel qu'il serait inimaginable de transf�rer leurs t�ches vers la chambre r�gionale.
Nombre de pr�sidents de CCI per�oivent cette r�forme adopt�e sans concertation comme une menace. L'application aveugle de la RGPP ignore totalement l'atout majeur que repr�sente la proximit�.
La commission des finances a �mis un avis tr�s r�serv�, au point de faire savoir qu'elle aurait �mis un avis n�gatif si elle avait �t� saisie au fond. Le financement des charges de personnel ne sera pas assur� avec le transfert des agents vers les CCIR. La commission des finances a aussi soulign� le manque de coh�rence dans le nouveau statut des agents, entre la r�gion et le d�partement. Cela risque d'�tre un moyen d'imposer la mobilit�, avant des licenciements...
Vous ne pouvez rester sourds au concert de protestations contre ce texte ! Si notre question pr�alable devait �tre rejet�e, nous voterions cependant la motion de renvoi en commission.
La question pr�alable n'est pas adopt�e.
M. le pr�sident. - Motion n�10 rectifi�e bis, pr�sent�e par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
En application de l'article 44, alin�a 5, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il y a lieu de renvoyer � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire le chapitre 1er du titre Ier et l'article 18 du titre III du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services (n� 508, 2009-2010).
M. Fran�ois Marc. - Une r�forme s'impose et ce projet de loi comporte des avanc�es certaines. Un volet toutefois reste inabouti, celui concernant les CCI. Nous avons entendu nombre de protestations contre l'�loignement des CCI, contre l'affaiblissement des missions de services publics.
Le texte de l'Assembl�e nationale a suscit� un d�saccord profond entre les deux commissions du S�nat saisies. Il y avait unanimit� � la commission des finances pour juger ce texte inabouti. Voil� une situation in�dite ! Il faut chercher un compromis, c'est l'objet de notre motion de renvoi en commission.
Les CCI ne sont plus dans un �tat d'esprit � approuver majoritairement le texte dans l'�tat o� il est aujourd'hui : selon un pr�sident de CCI, qui repr�sente la majorit�, ce projet de loi a �t� trop modifi�, ce qui l'a d�natur� et rendu incoh�rent et inapplicable.
Dans ces conditions, que faire ? La premi�re solution serait d'essayer d'amender ce texte sur tous les points qui font probl�me. Nous savons h�las que la navette ne nous laisserait que des satisfactions fugitives. Une clause de revoyure ? On voit � propos de la taxe professionnelle ce qu'il en est de telles promesses.
Nous proposons la mise en place d'une commission sp�ciale, conform�ment � l'article 16 du R�glement du S�nat, en cas de conflit de comp�tence entre commissions, pour �laborer un compromis entre les deux commissions, qui fasse avancer ce texte.
Mme Nicole Bricq. - C'est le bon sens ! (Applaudissements � gauche)
M. G�rard Cornu, rapporteur. - C'est consid�rer que la commission des finances serait tout aussi comp�tente que la commission de l'�conomie.
M. Daniel Raoul. - Nous n'avons jamais dit cela !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Cette r�forme est propos�e � la suite d'une large concertation. L'initiative a donc �t� laiss�e aux �lus.
En ce qui concerne les CCI, le comit� directeur de l'AFCCI s'est prononc� le 16 septembre 2008 en faveur d'une approche r�gionale. Une certaine contestation est compr�hensible, mais l'avant-projet du texte de loi a �t� adopt� le 14 avril 2009 par 70 % de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire des CCI.
M. Daniel Raoul. - Vous ne tenez pas compte des votes doubles !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Le texte a �t� enrichi par l'Assembl�e nationale, par la commission et le sera par nos travaux. Il y a urgence. Les chambres de m�tiers veulent que les �lections se fassent avant la fin de l'ann�e.
M. Daniel Raoul. - Nous aussi !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Vous voulez tout renvoyer � plus tard !
M. Daniel Raoul. - C'est faux !
Mme Bariza Khiari. - C'est un renvoi partiel !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Le texte est relatif � des sujets de la comp�tence de la commission de l'�conomie. L'existence d'aspects financiers...
Mme Nicole Bricq. - Et fiscaux !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - ...ne justifie pas la saisine au fond de celle des finances.
Mme Nicole Bricq. - Le Pr�sident de la R�publique dit le contraire !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Elle s'est saisie pour avis...
M. Daniel Raoul. - Elle a rejet� le texte !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - ...et elle a propos� des amendements qui ont tous �t� repris par la commission de l'�conomie. Un renvoi en commission serait d�favorable � nos entreprises et au r�seau. J'y suis d�favorable.
M. �ric Dolig�, rapporteur pour avis. - Il ne faut pas laisser croire que nos deux commissions ne sont pas en phase. Nous n'avons examin� que les probl�mes financiers. Pour le personnel, nous avons propos� une solution accept�e par la commission de l'�conomie. Nous avons dit que nous voulions am�liorer le syst�me tel qu'il nous �tait pr�sent�, mais que si nous avions �t� saisis au fond...
M. Claude B�rit-D�bat. - Ce sont des contorsions !
M. �ric Dolig�, rapporteur pour avis. - Sur les douze amendements des finances, aucun n'a �t� rejet� par la commission de l'�conomie.
L'Assembl�e nationale a vot� pour ce projet de loi.
M. Claude B�rit-D�bat. - Cela ne nous engage pas. Nous sommes au S�nat, ici !
M. �ric Dolig�, rapporteur pour avis. - Une majorit� des CCI s'est �galement prononc�e pour cette r�forme. Les commissions du S�nat y sont �galement favorables, puisque nous avons dit que nous nous en remettions � l'avis de la commission de l'�conomie.
M. Daniel Raoul. - Que dit donc la page 30 de votre rapport ?
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement souhaite que le d�bat se poursuive. Le renvoi en commission nous ferait perdre un temps pr�cieux. Dire qu'il n'y a plus d'accord au sein des CCI n'est pas conforme � la r�alit�. Nous leur avons demand� d'�laborer une r�forme qui a recueilli un accord majoritaire. Cela fait deux ans que la concertation a lieu. Ne perdons pas de temps et examinons ce projet de loi.
A la demande du groupe socialiste, la motion n�10 rectifi�e bis, est mise aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Le groupe de l'Union centriste et la r�union administrative des non-inscrits ont d�l�gu� leur vote au groupe UMP.
Voici les r�sultats du scrutin :
M. le pr�sident. - J'informe le S�nat que les CMP charg�es de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, l'une du projet de loi relatif � la r�novation du dialogue social, et l'autre du projet de loi organique relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution, sont parvenues � l'adoption de textes communs.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a inform� le S�nat, le 9 juin 2010, que le Conseil d'�tat a adress� au Conseil constitutionnel une d�cision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalit�.
M. G�rard Longuet. - Je souhaite une suspension de s�ance d'une vingtaine de minutes.
M. le pr�sident. - Peut-�tre serait-il pr�f�rable de reprendre � 21 heures 30.
M. G�rard Longuet. - De fait, j'aurais scrupule � faire attendre nos coll�gues.
Mme Nicole Bricq. - Avez-vous besoin de conseils ?
M. G�rard Longuet. - Ils sont toujours les bienvenus lorsqu'ils sont pertinents. (Sourires)
La s�ance est suspendue � 18 heures 50.
La s�ance reprend � 21 h 30.
M. Bernard Fournier. - MM. Adnot, Masson et Darniche voulaient voter pour le renvoi en commission.
M. Daniel Raoul. - Je voudrais remettre nos coll�gues face � l'historique de ce dossier. Le rapporteur a �voqu� un vote � 62 % favorable � la r�forme. C'�tait un accord verbal de novembre 2008, qui a conduit � un vote en mars 2009, sans que le texte de la r�forme ait �t� pr�sent�. Il y avait un conflit entre la d�marche montante et la d�marche descendante.
Mme Nicole Bricq. - Comme dans Carmen ! (Sourires)
M. Daniel Raoul. - Ce vote a eu lieu non sur un texte, mais sur l'accord verbal intervenu apr�s un d�ner entre deux personnes. Si vous aviez vraiment voulu un vote sur un texte, il fallait convoquer une assembl�e g�n�rale et lui soumettre le projet de loi apr�s son adoption en conseil des ministres. Les propos du rapporteur combinent d�ni d�mocratique et dol pour les chambres consulaires.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Ce que j'ai dit, je le tiens des chambres de commerce. Un d�ner o� il y a 100 voix...
M. Daniel Raoul. - Non, non !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - D�ner ou d�jeuner, il y avait un certain nombre de votants. Je n'ai pas � m'immiscer dans les affaires des chambres de commerce. Je fais confiance � ce que m'a dit le pr�sident Bernardin.
M. Daniel Raoul. - Si c'est cela, n'utilisez pas ces chiffres !
M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Nous avons re�u les pr�sidents Bernardin et Simon avant et apr�s l'accord. Ils nous ont donn� des chiffres ; nous nous en tenons � ceux-ci.
Ne doutez pas plus de nos propos que nous ne doutons des v�tres !
M. le pr�sident. - Amendement n�11, pr�sent� par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
chambres de commerce, d'industrie et de service
II. - En cons�quence, proc�der au m�me remplacement dans l'ensemble du projet de loi.
Mme Bariza Khiari. - Les activit�s de service repr�sentent d�sormais la majeure partie de l'activit� �conomique dans nos soci�t�s, � cause de nouveaux types d'emplois, mais aussi parce que les entreprisses externalisent nombre d'activit�s � des sous-traitants.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Vous avez raison sur le fond, mais il y a une habitude. Nous avions d�j� les CCIR et les CCIT ; nous aurions les CCISR et les CCIST...Il faut savoir s'arr�ter ! Avis d�favorable.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Les professions lib�rales sont des professions de services. Le changement d'appellation que vous demandez serait source de confusion.
M. Daniel Raoul. - L'usine ACT, qui conditionnait des ordinateurs, �tait class�e en activit� de services.
Je ne remets pas en cause le chiffre de 62 % ; il est issu du vote, avec six mois de d�calage, sur un accord oral entre deux personnes lors d'un d�ner. Mais le texte n'a pas �t� soumis au vote.
L'amendement n�11 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�12 rectifi�, pr�sent� par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Alin�a 3 1� Apr�s le mot :
d�cret, ins�rer les mots :
toute mission de service public et
2� En cons�quence, remplacer le mot : n�cessaire
n�cessaires Mme Bariza Khiari. - Le r�seau n'accomplit pas seulement des missions d'int�r�t g�n�ral mais aussi de service public, ce qui est une notion plus large. Il est plus coh�rent d'insister sur cette mission de service public et il est symbolique de l'inscrire dans le premier article du texte. Puisque l'on veut conserver les m�mes priorit�s, il faut conserver cette notion.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - �a commence fort ! Avis favorable. (Sourires)
L'amendement n�12 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�13 rectifi�, pr�sent� par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
peut assurer par le mot :
M. Claude B�rit-D�bat. - Tel qu'il est r�dig�, cet article donne le choix � chaque �tablissement ou chambre d�partementale d'assurer l'ensemble ou seulement une partie des diff�rentes missions qui lui sont confi�es et �num�r�es dans cet article.
Il y a un risque r�el que les �tablissements soient amen�s � choisir entre les diff�rentes missions qui leur sont d�volues. N'entrouvrons pas la porte � une application � g�om�trie variable !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Ce n'est pas parce que ce n'est pas Mme Khiari que l'avis devient d�favorable ! (Sourires)
Le pr�sent est impossible : toutes les missions ne sont pas exerc�es � tous les niveaux.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - D�favorable.
M. Claude B�rit-D�bat. - Demain, les CCI territoriales pourront choisir de ne pas assurer certaines missions... Ce serait incoh�rent par rapport � votre propre texte.
M. le pr�sident. - Amendement n�147, pr�sent� par M. P. Dominati.
Alin�a 6
de conseil aupr�s des
r�diger ainsi la fin de cet alin�a : entreprises en cas de carence constat�e de l'initiative priv�e
M. Philippe Dominati. - Le march� doit pouvoir fonctionner sans l'intervention des CCI. Mon amendement pr�cise que les prestations de service ne peuvent �tre rendues par les CCI qu'en cas de carence de l'initiative priv�e.
M. le pr�sident. - Amendement n�148, pr�sent� par M. P. Dominati.
par tout moyen qu'il ou elle juge appropri�
par les mots : dans le respect des dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur en mati�re de droit de la concurrence
M. Philippe Dominati. - L'action des CCI en mati�re de prestation de service doit �tre encadr�e pour ne pas d�favoriser l'initiative priv�e.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - D�favorable � l'amendement n�147 pour �tre favorable � l'amendement n�148.
L'amendement n�147 est retir�.
L'amendement n�148 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�149, pr�sent� par M. P. Dominati.
M. Philippe Dominati. - Il convient de restreindre les �ventuelles missions marchandes des CCI.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - L�, vous allez vraiment trop loin !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Malgr� le d�sir que j'ai d'�tre agr�able � M. Dominati, le Gouvernement s'oppose � cet amendement. Il n'y a aucun risque que l'activit� des chambres concurrence les soci�t�s priv�es : quand elles g�rent un palais des congr�s, un port ou un a�roport, elles le font selon les r�gles de l'entreprise priv�e.
M. Philippe Dominati. - Je voulais attirer l'attention sur le probl�me, c'est fait.
L'amendement n�149 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�93, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 13, premi�re phrase Apr�s les mots : �tablissements publics
ins�rer le mot : administratifs
Mme Odette Terrade. - Nous souhaitons revenir � la r�daction adopt�e par l'Assembl�e nationale. La qualification d'administratif serait un mauvais signe � l'endroit des entrepreneurs ? Les CCI fonctionnent avec de l'argent public, elles ne sont pas un Medef bis !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Lors de la loi Dutreil 2, nous avons d�j� �t� confront�s � ce probl�me. Les CCI sont clairement un �tablissement public administratif, mais avec des sp�cificit�s. Tous les autres groupes ont pr�f�r� supprimer ce terme ; je me suis rang� � l'avis de la commission. � Administratif � ferait peur aux entrepreneurs.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est d�favorable � cet amendement, comme il l'�tait devant l'Assembl�e nationale. Vous avez � moiti� raison, et nous aussi.
Mme Odette Terrade. - Non : vous avez � moiti� tort ! (Sourires)
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Il est vrai que les CCI ont un double visage, administratif, mais aussi industriel et commercial. Compte tenu de la psychologie des entrepreneurs, mieux vaut ne pas introduire une telle pr�cision dans la loi. En outre, l'ajout du mot � administratif � appellerait la pr�sence d'un comptable public.
M. le pr�sident. - Il reste 151 amendements...
M. Fran�ois Marc. - Il fallait renvoyer le texte en commission ! (Sourires)
Mme Odette Terrade. - La loi doit-elle faire de la psychologie ? Et en quoi serait-il abominable qu'il y ait un comptable public ?
M. Daniel Raoul. - L'adoption de cet amendement servirait M. Dominati puisque cela limiterait consid�rablement les missions marchandes des CCI. Pourquoi brider leur activit� ?
L'amendement n�93 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�94, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Remplacer les mots : des dirigeants d'entreprises �lus
par les mots : un conseil d'administration compos� de dirigeants d'entreprise en exercice, de repr�sentants du personnel ainsi que d'�lus de la R�publique
M. G�rard Le Cam. - Il importe de d�mocratiser la gouvernance des chambres de commerce et d'industrie qui ne doit pas �tre assur�e par les seuls repr�sentants des entreprises. Il faut cr�er un conseil d'administration comprenant �galement un coll�ge de repr�sentants du personnel et un coll�ge d'�lus de la R�publique, locaux pour les chambres locales et nationaux pour l'assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d'industrie.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Cet amendement d�nature les CCI. D�favorable.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Les �tablissements du r�seau sont dirig�s par des chefs d'entreprise en exercice. La tutelle veille ; le personnel est repr�sent� et je ne vois pas ce que les �lus de la R�publique y feraient.
M. G�rard Le Cam. - Ce sont des affaires publiques !
L'amendement n�94 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�95, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 13, seconde phrase
M. Bernard Vera. - Nous nous opposons � la cr�ation d'un r�gime sp�cifique et d�rogatoire en Ile-de-France qui retire la personnalit� morale aux chambres d�partementales de commerce et d'industrie. A juste titre, les pr�sidents des CCI de l'Essonne et de Seine-et-Marne ont fait savoir leur opposition � cette disposition d�rogatoire. M. Fourcade a dit qu'une petite structure l�g�re suffisait pour les Hauts-de-Seine. Mais les CCI de la petite couronne n'ont pas eu la personnalit� morale, � la diff�rence de celles de l'Essonne et de la Seine-et-Marne. La proximit� est un gage d'efficacit� au moindre co�t.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - On ne peut nier la possibilit� pour l'Ile-de-France d'avoir un statut sp�cifique, tant son poids �conomique est consid�rable. Nous acceptons donc un statut sp�cifique, quitte � discuter des modalit�s � l'article 4 bis. D�favorable.
Mme Nicole Bricq. - Si je comprends bien, l'amendement propose de revenir sur une situation qui a �t� librement consentie par les autres chambres. Nous voulons que les CCI d'Essonne et de Seine-et-Marne conservent la personnalit� morale, mais pas revenir sur la situation existante. Cet amendement est trop global, nous ne le voterons pas.
M. Jean-Pierre Fourcade. - J'ajoute mon grain de sel : le syst�me de la petite couronne fonctionne tr�s bien et nous ne demandons pas la cr�ation d'une chambre territoriale dans les Hauts-de-Seine.
Ce qui importe est de savoir s'il doit y avoir une chambre r�gionale de l'Ile-de-France, avec recettes et strat�gie r�gionalis�es.
M. Michel Houel. - Le vrai d�bat sur l'Essonne et la Seine-et-Marne aura lieu � l'article 4 bis.
M. Daniel Raoul. - Tr�s bien !
L'amendement n�95 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�92, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Remplacer les mots : Les chambres de commerce et d'industrie de r�gion
par les mots : Les �tablissements publics du r�seau
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Nous nous opposons � la mise sous tutelle des chambres territoriales ; nous refusons la nouvelle organisation consulaire, qui amoindrit les comp�tences et les ressources des CCI.
M. le pr�sident. - Amendement n�14 rectifi�, pr�sent� par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
et les chambres de commerce et d'industrie territoriales
M. Fran�ois Marc. - Il est indiqu� dans cet alin�a que toutes les ressources fiscales vont � la chambre r�gionale, ce qui signifie que les chambres territoriales sont priv�es de toute autonomie financi�re.
Lors de la suppression de la taxe professionnelle, nous avons �t� nombreux � nous opposer � la perte d'autonomie fiscale des collectivit�s territoriales ; notre raisonnement est le m�me � propos des CCI. Depuis que celles-ci se sont prononc�es, la fiscalit� locale a �t� consid�rablement modifi�e. Il n'est pas surprenant que l'avis des CCI ait �volu�...
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Ces amendements remettent en cause l'essence m�me de la r�forme, qui est de faire de la chambre r�gionale le centre de l'activit�. Rationalisation, coh�rence et proximit� restent notre ligne directrice.
Il ne faut pas oublier que la fiscalit� affect�e ne repr�sente que 27 % des moyens des chambres, dont les ressources viennent pour 48 % des services qu'elles offrent.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Ces amendements ne sont pas compatibles avec la r�forme propos�e.
Sur les 4,4 milliards de ressources des chambres, les CCIT continuent d'en disposer directement 3,2 milliards. C'est seulement la part fiscale, soit 1,2 milliard, qui sera g�r�e par les chambres r�gionales avant d'�tre r�partie entre les chambres territoriales. Au total, 90 % des ressources iront aux chambres territoriales, qui voteront leur propre budget.
La mutualisation permet de r�duire de 120 millions la fiscalit� pesant sur les entreprises.
M. Fran�ois Marc. - Le ministre cherche � nous faire croire que les chambres territoriales disposeront de 90 % des ressources. La commission des finances a d�busqu� dans ce dispositif une �norme anomalie : les chambres territoriales vont devoir remonter une partie de la manne vers les chambres r�gionales, pour payer le personnel. C'est pourquoi le chiffre de 90 % ne tient pas.
Votre raisonnement ne tenait que si vous enleviez la personnalit� juridique aux chambres territoriales ; d�s lors que vous la leur r�tablissez, rien ne s'oppose � ce qu'elles puissent pr�lever une part de la ressource fiscale.
Il est � craindre que vous ne vouliez appliquer la m�me m�thode aux relations entre d�partements et r�gions. Votre logique est solide, et nous la d�sapprouvons non moins solidement.
M. Claude B�rit-D�bat. - Effectivement, les 90 % ne r�sistent pas � l'analyse.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Mais si !
M. Claude B�rit-D�bat. - Il faut inscrire dans cet article le compl�ment propos�. Sous couvert de mutualisation, vous emp�chez les CCIT d'�tre financi�rement autonomes.
Nous allons avoir des chambres territoriales sous tutelle des chambres r�gionales. Ceux qui le refusent sont plus nombreux que ceux qui l'approuvent. (On le confirme � gauche)
M. G�rard Longuet. - Nous sommes ici � front renvers� : c'est nous qui d�fendons le principe de mutualisation. Les CCI sont souvent d�partementales mais le niveau r�gional devrait vous �tre cher, car il permet la p�r�quation. (On le conteste � gauche) Mais, monsieur le ministre, quel type de relation imaginez-vous au moment de la r�partition des cr�dits ? Il n'est pas anormal de s'interroger sur les cl�s de r�partition. Ne risque-t-on pas de voir les CCIT entrer en conflit avec la chambre r�gionale ? Nous allons voter contre l'amendement parce que nous voulons la solidarit�, mais quelques explications s'imposent pour faire la clart�.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Le projet de loi n'est pas en rupture avec la loi Dutreil 2, bien au contraire. Les r�seaux souhaitaient � l'�poque une r�gionalisation pour avoir une vision strat�gique de d�veloppement avec les conseils r�gionaux. La perception de la fiscalit� par les CCIR va dans ce sens. Les repr�sentants des CCIR vont �tre �lus, monsieur Longuet. Mais ce seront les m�mes que ceux �lus dans les CCIT.
Aujourd'hui, la fiscalit� retenue est � peu pr�s la m�me que celle de 2009. (Mme Nicole Bricq le conteste) Un CCIT ne verra pas son budget r�duit drastiquement par une CCIR compos�e des m�mes �lus. Pour 70 % de ressources directes � la discr�tion des CCIT, s'ajoutent les deux tiers de ressources fiscales des entreprises, soit 90 % ! Les chiffres sont t�tus...
M. �ric Dolig�, rapporteur pour avis. - Je plaide un peu coupable. Mon rapport pr�sente un sch�ma, page 28. Jusqu'� pr�sent, personne ne s'int�ressait aux flux financiers. Nous proposons un amendement technique. A partir du moment o� les salari�s sont pay�s par la CCIR, mais travaillent � la CCIT, les choses ne seront pas fondamentalement diff�rentes et nous nous proposons de r�gler cette question. Reportez-vous � mon tableau ! Ne reposez pas sans cesse le probl�me de l'autonomie. Je confirme les 90 % du ministre.
Mme Nicole Bricq. - Le d�bat n'a pas gagn� en clart�. Le syst�me de gouvernance et les flux financiers sont �troitement li�s. On est loin des 90 % ! Le tableau de M. Dolig� indique un flux remontant de 1,4 milliard : on est plut�t � 70 %.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Sur les 27 % pr�vus par les CCIR, une bonne partie sera r�partie entre les CCIT : d'o� les 90%.
L'amendement n�92 n'est pas adopt�.
L'amendement n�14 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�136, pr�sent� par M. Fouch�.
� Les �tablissements du r�seau rel�vent pour leurs obligations comptables des dispositions des articles L. 123-12 � L. 123-24 du code de commerce et sont soumis au plan comptable g�n�ral, sous r�serve des r�gles qui leur sont propres.
M. Alain Fouch�. - Les CCI n'appliquent pas les r�gles de la comptabilit� publique. Cette sp�cificit� justifie l'absence d'un comptable public et fonde l'exercice de la mission l�gale des commissaires aux comptes. M. le pr�sident. - Amendement identique n�160, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC.
M. Herv� Maurey. - Il est d�fendu.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Les CCI sont des �tablissements publics qui se caract�risent par l'absence de comptable public. Je demande l'avis du Gouvernement sur ces amendements techniques.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Le code de commerce en son article R 712-19 pr�voit le cas �voqu� ici. Il n'est pas n�cessaire de faire r�f�rence aux obligations comptables. Je comprends le souci de M. Fouch� mais le doit positif a consacr� ce principe. Retrait, car satisfait.
L'amendement n�136 est retir�, ainsi que l'amendement n�160.
M. le pr�sident. - Amendement n�137, pr�sent� par M. Fouch�.
Ils peuvent participer dans les m�mes conditions � la cr�ation de groupements d'int�r�t public ou priv� ainsi qu'� toute personne morale de droit public.
M. Alain Fouch�. - Les �tablissements du r�seau des CCI peuvent �galement participer � la cr�ation d'�tablissements publics de type syndicat mixte, ou � la cr�ation de groupements d'int�r�t public ainsi que de groupements d'int�r�t �conomique ou groupements europ�ens d'int�r�t �conomique.
Il convient de viser ces structures dans la loi pour les soumettre aux m�mes conditions d'approbation requises pour les participations des CCI aux soci�t�s civiles et commerciales.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�161, pr�sent� par M. About et les membres du groupe Union centriste.
M. le pr�sident. - Amendement n�158 rectifi�, pr�sent� par MM. P. Dominati et Fouch�.
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent participer dans les m�mes conditions � la cr�ation de groupements d'int�r�t public ou priv� ainsi qu'� toute personne morale de droit public
M. Philippe Dominati. - M�me chose : il est d�fendu.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n�s137 et 161 identiques. S'ils sont vot�s, l'amendement n�158 rectifi� tombe...
Les amendements n�s137 et 161, identiques, sont adopt�s.
L'amendement n�158 rectifi� est sans objet.
L'article premier A, modifi�, est adopt�.
Les articles premier et 2 demeurent supprim�s.
M. Charles Revet. - Lorsqu'un parlementaire d�pose un amendement devant la commission, s'il est adopt�, on ne le sait pas. La CCI du Havre avec la garantie des d�partements et des r�gions concern�s a construit deux ponts magnifiques, celui de Tancarville et celui de Normandie, qui sont pay�s par leurs utilisateurs. La gestion de ces ponts n'est pas comparable � celle de ports ou d'a�roports.
Je remercie M. Cornu d'avoir accept� mon amendement qui souligne cette diff�rence.
M. le pr�sident. - Amendement n�98, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 4, deuxi�me phrase
ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de r�gion � laquelle elle est rattach�e
Mme Odette Terrade. - Ce projet de loi instaure une v�ritable tutelle des CCIR sur les CCIT. Il s'agit d'une recentralisation inacceptable. Nous n'acceptons pas ces attaques en r�gle contre les d�partements, espaces de proximit� et de d�mocratie.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Ne voyez pas le diable o� il n'est pas !
Mme Odette Terrade. - Il est parfois dans les d�tails...
M. G�rard Cornu, rapporteur. - La notion de rattachement n'implique pas une tutelle. Les CCIT seront autonomes. Elles ne seront pas subordonn�es.
Mme Odette Terrade. - L'avenir le dira.
L'amendement n�98 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Alin�as 5 et 6
M. Roland Courteau. - L'article 5 du projet de loi sur la r�forme des collectivit�s territoriales pr�voit la cr�ation d'un nouveau label de m�tropole. Mais ce texte n'est pas encore adopt�. Or on nous propose ici de cr�er des CCI m�tropolitaines. C'est pour le moins pr�matur�.
En outre, ces chambres m�tropolitaines ne pourraient-elles pas demander les comp�tences des CCIR ou de fusionner avec elles ? Ne cherche-t-on pas � faire croire � chaque chambre que ses comp�tences ne sont pas menac�es ? Nous ne sommes pas a priori oppos�s aux m�tropoles ni aux chambres m�tropolitaines, � condition toutefois qu'on y voie clair. En l'�tat actuel des choses, il est � craindre que le statut sp�cifique de l'Ile-de-France ne soit �tendu � Bordeaux, Lille et aux autres m�tropoles, avec le risque de vampirisation des territoires p�riph�riques...
M. le pr�sident. - Amendement identique n�99, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
M. G�rard Le Cam. - Le groupe CRC n'est pas favorable � la cr�ation des m�tropoles.
Le projet de loi de r�forme des collectivit�s n'est pas encore adopt� que l'on nous demande de cr�er des CCI m�tropolitaines ! Les m�tropoles pourraient entra�ner une vassalisation des communes. Nous craignons les m�mes cons�quences pour les CCI. L'amendement n�129 n'est pas d�fendu.
M. Bernard Saugey. - J'ai cosign� tous les amendements de M. N�gre. Je suis en quelque sorte le n�gre de M. N�gre ! (Sourires) Je regrette de ne pas pouvoir d�fendre ces amendements !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - On ne peut nier que la r�forme des collectivit�s soit encore en discussion ni que les CCI m�tropolitaines ne se voient attribuer dans ce texte aucune comp�tence. Je suis donc d�favorable.
M. Claude B�rit-D�bat. - Actuellement, le d�bat se poursuit � l'Assembl�e nationale sur la r�forme des collectivit�s territoriales. Certes, on peut pr�tendre que les m�tropoles n'existent pas. Mais diverses CCIT craignent la cr�ation d'une CCI m�tropolitaine, notamment en Dordogne. Balayer cet amendement d'un revers de main, c'est aller au devant de probl�mes sur le terrain.
M. Daniel Raoul. - Que se passera-t-il en Loire-Atlantique si une m�tropole rassemblant Nantes et Saint-Nazaire voit le jour ? Quid des entreprises hors p�rim�tre de la m�tropole, si toutes les CCIT sont absorb�es par cette CCI m�tropolitaine ?
M. G�rard Le Cam. - Elles iront � la chambre des pauvres !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Les chambres m�tropolitaines n'ont pas vocation � �tre des chambres r�gionales. Nous allons m�me les limiter � 40 % des si�ges, quel que soit leur poids �conomique.
M. Daniel Raoul. - C'est votre r�ponse ; ce n'�tait pas notre question.
M. Marc Daunis. - Je me permets de reformuler la question. Dans les Alpes-Maritimes, il y a une communaut� urbaine autour de Nice et un projet m�tropolitain. Il y a une CCI pour tout le d�partement. Or, Sophia Antipolis ne souhaite pas int�grer la m�tropole. Il y aura d�calage entre m�tropole et r�seau consulaire. Les entreprises situ�es en dehors de l'aire m�tropolitaine se retrouveront dans un d�sert.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Ne compliquez pas les choses. Qu'est-ce qu'une CCI m�tropolitaine ? Une CCIT dont elle n'a que les comp�tences. Mais l'Assembl�e nationale a souhait� reconna�tre le fait m�tropolitain, ni plus, ni moins.
Ne craignez pas une �ventuelle absorption.
M. Fran�ois Marc. - Ca sert � quoi, alors ? M. Claude B�rit-D�bat. - A rien.
Les amendements identiques n�s16 et 99 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
1� Au d�but de cet alin�a, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e :
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent proc�der � des exp�rimentations.
2� Premi�re phrase
M. Claude B�rit-D�bat. - Il faut laisser plus d'autonomie en mati�re d'exp�rimentation aux CCIT qui, � la diff�rence des CCID de la r�gion d'Ile-de-France, disposent de la personnalit� morale.
Puisque, selon le ministre, le texte ne remet pas en cause l'autonomie et la proximit� des CCIT, il faut leur permettre d'exp�rimenter localement.
C'est la coh�rence m�me !
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Nous n'avons pas la m�me conception de la coh�rence. Pour moi il faut respecter les orientations d�finies par la majorit� des deux tiers de la CCIR. Il ne faut pas qu'une CCIT puisse s'en affranchir. D�favorable.
M. Claude B�rit-D�bat. - L'incoh�rence est de votre c�t�, dans la mani�re dont vous laissez � certains le droit d'exp�rimentation et pas aux autres.
M. le pr�sident. - Amendement n�96, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Les CCI ont r�sist� � tous les assauts depuis Napol�on. Avec la loi Dutreil, on a assist� � une vague de fusions, mais le rapport Attali a jug� l'effort insuffisant.
Le projet de loi vise � transf�rer diverses comp�tences. Mais les petites CCI sont tr�s remont�es contre car il faut maintenir un r�seau local de proximit�.
Nous demandons de supprimer le rattachement des CCIT aux CCIR.
M. le pr�sident. - Amendement n�15 rectifi�, pr�sent� par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Alin�a 8
associ�es
II. - En cons�quence, proc�der au m�me remplacement s'agissant des chambres de commerce et d'industries territoriales dans l'ensemble du projet de loi.
M. Marc Daunis. - La loi renforcerait le r�le strat�gique des CCIR sans mettre les CCIT sous tutelle, dites-vous.
Le � rattachement � a �t� finalement choisi pour d�finir les relations entre CCIR et CCIT. M. le ministre a montr� son attachement au vocabulaire puisque tout � l'heure il a repouss� pour des raisons s�mantiques notre amendement sur les CCI m�tropolitaines. (Sourires)
Nous vous proposons que, puisque les CCIT sont autonomes vis-�-vis des CCIR, elles agissent comme des partenaires. Elles ne devraient donc plus �tre rattach�es, mais associ�es aux chambres r�gionales. Avec cet amendement, on �vite toute confusion avec une subordination.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Les amendements de Mme Terrade sont coh�rents mais incoh�rents par rapport � ce texte : d�favorable � l'amendement n�96.
J'ai suffisamment dit tout � l'heure que rattachement n'impliquait pas subordination : d�favorable � l'amendement n�15 rectifi�.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - La magie du mot � rattachement � vient de ce qu'il rend compatible l'autonomie des CCIT avec le renforcement des CCIR. Avis d�favorable.
M. Marc Daunis. - La coh�rence ne se d�cr�te pas, mais elle se d�montre. De gr�ce, cessez, monsieur le rapporteur, de nous dire que nos amendements sont incoh�rents. D�montrez la coh�rence de votre position et nous vous entendrons. L'id�e de rattachement renvoie � la notion de lien, ce qui n'est pas le cas avec l'association. Votre coh�rence nous inqui�te.
M. Claude B�rit-D�bat. - M. le rapporteur et M. le ministre d�montrent, par dogmatisme, qu'ils attachent une grande importance � la notion de rattachement.
Or, les chambres de m�tiers et les CCI rejettent le mot. Et elles ont raison ! Si l'on adoptait le terme d'association, la subordination ne serait plus.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous avons vot� tout � l'heure que seules les CCIR percevraient des recettes fiscales.
M. Daniel Raoul. - Vous l'avez vot� !
M. Jean-Pierre Fourcade. - La notion de rattachement impose � la CCIR de redistribuer, pas celle d'association. Ce n'est pas du dogmatisme, c'est la constatation d'un fait ! (Applaudissements � droite)
L'amendement n�96 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�15 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�144, pr�sent� par M. P. Dominati.
Alin�a 10, premi�re phrase
dans le m�me d�partement
M. Philippe Dominati. - L'axe essentiel du projet de loi, c'est l'am�lioration du service rendu aux entreprises, ce qui suppose mutualisation et rationalisation du r�seau. Toutes les CCI n'ont pas le m�me poids : le cinqui�me du PIB est concentr� en Ile-de-France, et il y a au total 150 CCI. Peut-on avoir au moins la certitude qu'il n'y aura pas plus de CCI que de d�partements ? S'il y a des exceptions, quelles en sont les raisons ?
Le rapporteur est un entrepreneur, le ministre l'a �t�. Ils savent que le monde de l'entreprise n'a pas besoin d'une organisation plus compliqu�e que celle de l'�tat.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - M. Dominati va encore plus loin que le texte : il veut une chambre d�partementale par d�partement.
M. Marc Daunis. - Cela semble coh�rent. (Sourires)
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Il veut des exemples ? La Seine-Maritime compte six chambres territoriales mais il est logique que subsiste une chambre � Rouen et une autre au Havre.
M. Philippe Dominati. - Je le retire ; nous y reviendrons demain. Puisque le Grand Paris va jusque chez M. Revet, on pourra diminuer le nombre des chambres en Seine-Maritime. Il faut aller plus loin pour all�ger les charges sur les entreprises.
L'amendement n�144 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�53, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe UC.
leur union est rattach�e
� la chambre de commerce et d'industrie de r�gion dont elles conviennent entre elles, ou � d�faut d'un accord, M. Herv� Maurey. - Cet amendement tend � laisser aux chambres de commerce et d'industrie territoriale qui ont fusionn� entre elles le choix de la chambre de commerce et d'industrie de r�gion dont elles d�pendront. A d�faut d'accord, elles rel�veront de la chambre de commerce et d'industrie de r�gion o� se situe la chambre territoriale dont le poids �conomique est le plus important
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Excellent amendement.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Vous ouvrez une libert� nouvelle, je ne peux qu'y �tre favorable.
L'amendement n�53 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�75 rectifi� bis, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Tropeano et Vall.
M. Raymond Vall. - Il faut supprimer la possibilit� pour les CCIT de pr�empter pour r�aliser des am�nagements commerciaux.
Le droit de pr�emption doit �tre r�serv� de mani�re tr�s restrictive aux �lus locaux.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Ce n'est pas une d�l�gation permanente, mais ponctuelle et strictement encadr�e. Cette possibilit� existe d�j� ; elle peut �tre int�ressante pour les collectivit�s territoriales.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Je vous renvoie � l'article L.711-4 du code de commerce, qui pr�voit d�j� ce droit de fa�on tr�s encadr�e.
M. Raymond Vall. - Les projets sont souvent fluctuants... Il faut penser aux d�dommagements possibles.
L'amendement n�75 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�79 rectifi�, pr�sent� par MM. N�gre et Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Houpert, Lecerf, B�cot, Garrec, Couderc, Gilles, Lef�vre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouch�, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, B. Fournier et Adnot.
par priorit�
M. Bernard Saugey. - Il est indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarit� pr�vu pour les CCI m�tropolitaines, et ce aux m�mes conditions, � savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientations d�finies par la CCIR. Il est en effet souhaitable de pr�venir tout conflit de comp�tences entre CCIT et CCIR dans la circonscription des CCIT, comme le texte le pr�voit utilement entre les CCI m�tropolitaines, qui sont elles-m�mes des CCIT, et les CCIR.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Cet amendement est contraire � l'esprit de la r�forme : c'est � la r�gion qu'il revient de donner les orientations g�n�rales.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - M�me avis d�favorable.
Mme Nicole Bricq. - C'est dommage !
M. Bernard Saugey. - Nous y reviendrons dans les amendements suivants.
L'amendement n�79 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�69 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vall.
, y compris pour les entrepreneurs individuels vis�s par la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie
M. Raymond Vall. - Nous souhaitons que les CCIT jouent le r�le de CFE pour les auto-entrepreneurs dont l'activit� est une activit� commerciale ou de services.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Les auto-entrepreneurs peuvent accomplir les d�marches de mani�re d�mat�rialis�e.
L'amendement n�69 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�89 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Alin�a 19, premi�re phrase :
R�diger ainsi cette phrase : Elles peuvent proc�der, par d�l�gation des chambres de commerce et d'industrie de r�gion, dans le cadre du 4� de l'article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public n�cessaires au bon accomplissement de leurs missions op�rationnelles et g�rer leur situation personnelle dans des conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d'�tat.
Mme Bariza Khiari. - La notion de d�l�gation permanente n'est pas juridiquement fond�e.
M. le pr�sident. - Amendement n�97, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 19, premi�re phrase
Supprimer les mots : Dans les conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d'�tat et en cas de d�l�gation permanente des chambres de commerce et d'industrie de r�gion,
, dans le cadre du 4� de l'article L. 711-8
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Ce projet de loi limite le pouvoir des CCI locales, au d�triment de la proximit� si importante pour la vie �conomique locale. Vous imposez aux CCI territoriales une tutelle financi�re mais aussi sociale, pour la gestion du personnel, qui rel�vera de la CCIR.
L'Assembl�e nationale a permis que le recrutement des agents de droit priv� rel�ve des chambres territoriales. Nous souhaitons que ce soit le cas aussi pour le personnel de droit public.
M. G�rard Cornu, rapporteur. - Ces amendements sont contraires � la modification introduite en commission � la demande de M. Saugey. Cela ne doit pas �tre fait au coup par coup !
A l'alin�a 19, j'ai �crit � elles peuvent proc�der �. Mieux vaut �crire � elles proc�dent �.
M. le pr�sident. - Cela sera l'amendement n�186.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Favorable. D�favorable en revanche aux amendements n�s89 rectifi� et 97.
Mme Bariza Khiari. - Nous sommes d'accord avec � elles proc�dent � ; cela nous avait �t� refus�...
Le propre d'une d�l�gation, c'est qu'elle peut �tre retir�e. Parler d'une d�l�gation permanente est un artifice.
M. Bernard Saugey. - On ne peut pas g�rer du personnel au coup par coup. D�s lors que le Gouvernement tient � ce que le personnel soit g�r� par la r�gion, il faut que la d�l�gation soit permanente. La formule n'est peut-�tre pas tr�s bonne juridiquement... La modification propos�e par l'amendement n�186 me convient.
L'amendement n�89 rectifi� bis n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�97.
L'amendement n�186 est adopt�.
Prochaine s�ance demain, jeudi 10 juin 2010, � 9 heures 30.
La s�ance est lev�e � 23 heures 55.
A 9 HEURES 30, A 14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Projet de loi relatif aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services (n� 427, 2009-2010).
Rapport de M. G�rard Cornu, fait au nom de la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire (n� 507, 2009-2010).
Texte de la commission (n� 508, 2009-2010).
Avis de M. �ric Dolig�, fait au nom de la commission des finances (n� 494, 2009-2010).

References: l'article 79
 l'article 7
 l'article 13
 L'article 11
 l'article 7
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 65
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 5