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Timestamp: 2020-07-08 10:08:14+00:00

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Exclusions applicables aux marchés publics - Acheteurs-Publics
Exclusions applicables aux marchés publics
Un contrat répondant à la définition d’un marché peut ne pas être soumis à l'ensemble des dispositions applicables en matière de publicité et de mise en concurrence s’il entre dans un certain nombres d'hypothèses.
Ces "exclusions" tiennent alternativement à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur, à l’objet du marché ou à l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale.
Elles peuvent également tenir cumulativement à l’objet du contrat et à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur ou à l’activité de ce dernier.
De manière générale, les "exclusions" procèdent de l’idée que certains marchés publics, à raison de leurs spécificités, n’ont pas à être soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence. Si un pouvoir adjudicateur fait usage d’une de ces exceptions, il est exonéré du respect des règles de passation et d’exécution prévues par l’ordonnance et son décret d’application.
Nota : ces contrats étaient auparavant exclus de la réglementation en matière de commande publique. Le nouveau code de la commande les intègre, en leur réservant un titre à part entière.
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.
Cf. Maîtrise d'ouvrage publique
Le pourcentage d’activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d’affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l’attribution du marché public.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat l’exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d’autres moyens.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui :
1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu’ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;
2° Soit ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et qui sont attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique.
La notion de programme inclut le matériel pour programme à l’exclusion du matériel technique.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d’un ou de plusieurs services de communications électroniques.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 5° de l’article L. 1212-3 et relatifs :
1° Aux services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé ;
2° Aux services bancaires et d’investissement et les services d’assurance ;
3° Aux services de philatélie ;
4° Aux services logistiques associant la remise physique des colis ou leur dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d’envois express.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l’article L. 1212-3 et qui sont relatifs aux activités d’exploration d’une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l’article L. 2514-5.
1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l’article L. 2512-1, à l’article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l’article L. 2512-5 ;
2° Portant sur des services financiers, à l’exception des services d’assurance ;
3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat l’exige ;
4° Pour lesquels l’application de la présente partie obligerait à une divulgation d’informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l’Etat ;
6° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l’Union européenne et au moins un Etat tiers ;
8° Conclus dans le cadre d’un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l’Etat et un autre Etat membre de l’Union européenne en vue du développement d’un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l’article L. 1113-1. Lorsque seules participent au programme des personnes relevant d’Etats membres, l’Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l’accord ou de l’arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l’accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d’achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l’accord ou l’arrangement ;
9° Y compris pour des achats civils passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l’Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu’ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations ;
10° Passés par l’Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce dernier.
Cf. Délais de paiement
Cf. Sous-traitance
Cf. Règlement amiable des litiges
Lorsqu’un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d’un ouvrage qui relève respectivement des articles L. 2411-1, L. 2412-1 et L. 2412-2, il est soumis au livre IV de la présente partie.
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, applicable pour les marchés lancés avant le 1er avril 2016
6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
Un contrat répondant à la définition d’un marché public peut ne pas être soumis aux dispositions de l’ordonnance s’il entre dans l’une des hypothèses de son article 14.
Ces exclusions tiennent alternativement à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur (1°), à l’objet du marché public (2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 15°) ou à l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale (12° a et b ; 13° a ; 13° b ; 5°).
Elles peuvent également tenir cumulativement à l’objet du contrat et à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur (9°,14° a) ou à l’activité de ce dernier (14° b, 16°, 17°, 18°).
De manière générale, les exclusions procèdent de l’idée que certains marchés publics, à raison de leurs spécificités, n’ont pas à être soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence. Si un pouvoir adjudicateur fait usage d’une de ces exceptions, il est exonéré du respect des règles de passation et d’exécution prévues par l’ordonnance et son décret d’application (DAJ Fiche technique 2016 - Les exclusions de l'article 14).
■ ■ ■ Annulation de l'ancien article 3 du Code des marchés de 2004 sur les marchés d'instruments financiers.
Il résulte des dispositions de l'article 8 et du point 6 de l'annexe IA de la directive 92/50/CE que si peut ne pas être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence la passation des marchés portant sur l'émission, l'achat, la vente et le transfert d'instruments financiers qui, prenant ou non la forme d'un titre, sont négociables sur un marché financier, en revanche les contrats par lesquels une des personnes mentionnées à l'article 2 du code des marchés publics a recours à un emprunt ou se fait ouvrir une ligne de trésorerie auprès d'un établissement financier, ne sont pas négociables sur un tel marché et n'entrent dès lors pas dans le champ de l'exception prévue par la directive. Par suite, ces contrats, lorsque leur montant égale ou dépasse le seuil fixé par l'article 7 de cette même directive, sont soumis pour leur passation aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle édicte. Illégalité du 5° de l'article 3 du code des marchés publics annexé au décret du 7 janvier 2004 soustrayant lesdits contrats à l'application des dispositions du code prises pour assurer la transposition des dispositions de la directive (CE, 23 févr. 2005, n° 264712).
■ ■ ■ Marchés internationaux.
L'Agence spatiale européenne elle-même, qui a le caractère d'une organisation internationale. Les contrats du CNES, passés selon une procédure convenue entre le CNES et l'Agence spatiale européenne et financés majoritairement par celle-ci, relèvent du b) du 13° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ne sont, comme tels, pas soumis à ladite ordonnance (CE, 5 février 2018, n° 414846)
■ ■ ■ Droit exclusif.
Considérant que les dispositions précitées du 2° de l'article 3 prévoyant que le droit exclusif doit être détenu sur le fondement d'une disposition légalement prise, et donc d'une disposition prise antérieurement à la passation du contrat et indépendamment de sa formation, ne méconnaissent pas les objectifs des deux directives précitées ; que celles-ci n'ont pas exclu que ce droit exclusif puisse avoir été attribué par la personne publique appelée à passer le contrat ; que le moyen tiré de ce que le 2° de l'article 3 du code serait contraire aux objectifs des deux directives pour n'avoir repris ni la condition relative à la publicité de l'acte accordant le droit exclusif ni celle de la compatibilité de cet acte avec le Traité doit être écarté, dès lors qu'une disposition légalement prise doit nécessairement être compatible avec les normes juridiques qui lui sont supérieures et avoir fait l'objet des mesures de publicité appropriées (CE, 28 avril 2003, n° 233402 ; CE, 5 mars 2003, n° 233372)
■ ■ ■ Contrats qui exigent le secret - conditions d'application
Considérant que, pour contester la validité du contrat conclu entre l'Etat et la société Thalès, les sociétés Elektron et Foretec soutiennent que le marché litigieux n'entrait pas dans les prévisions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics, applicables aux seuls contrats exigeant le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, motifs pris, d'une part, que le contrat en cause portait non pas sur les interceptions de sécurité, seules régies par le code de sécurité intérieure, mais sur les seules interceptions judiciaires qui, en vertu des dispositions des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, sont prescrites par un juge d'instruction lorsque les nécessités de l'information l'exigent, d'autre part, que les prestataires d'une plate-forme d'interceptions judiciaires n'ont accès à aucune donnée traitée, ce qu'illustre le fait qu'alors qu'elles assurent, depuis 25 ans, plus de 60% des interceptions téléphoniques judiciaires pour le compte du ministère de la justice, ce dernier ne leur a jamais opposé ni le " secret défense ", ni même le classement " confidentiel défense " ;
Considérant, toutefois, que le garde des sceaux, ministre de la justice, qui relève que le marché litigieux est un " contrat classé " au sens de l'arrêté interministériel du 18 avril 2005, fait valoir que le marché en cause a non seulement pour objet d'effectuer des interceptions judiciaires, comme c'est le cas des actuelles plates-formes régionales, mais encore d'assurer un système d'information critique, avec stockage des données traitées, ce qui ressort en effet du règlement de la consultation ; qu'en outre, le ministre intimé soutient, sans être sérieusement contredit, que si les interceptions judiciaires font seules l'objet du marché en litige, le dispositif d'interception et d'exploitation des données prévu pour la plate-forme nationale des interceptions judiciaires présente une grande proximité avec celui des interceptions de sécurité et que, plus généralement, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires constitue une application devant s'intégrer à celles, déjà existantes, au sein des ministères ayant vocation à y recourir ; qu'il en déduit que ce marché, qui comporte, par suite, des éléments communs ou analogues aux systèmes touchant directement à la sécurité publique et à la sûreté de l'Etat, au-delà du fonctionnement du service public de la justice ici en cause, porte sur un projet sensible ; qu'eu égard aux caractéristiques de ce marché, et alors même que, comme il est constant, son titulaire n'a pas vocation à accéder aux informations traitées, les sociétés Elektron et Foretec ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le pouvoir adjudicateur a estimé que le marché relevait des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics (CAA Paris, 17 mars 2014, n° 12PA00199)
■ ■ ■ Contrats qui exigent le secret - exemple
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a décidé, à la fin de l'année 2008, de doter ses services d'un système national, performant et sécurisé d'interceptions des communications électroniques, dit " plate-forme nationale des interceptions judiciaires ", destiné à se substituer au système existant, organisé en plates-formes régionales et limité aux interceptions des seules communications téléphoniques ; que, compte tenu du caractère jugé sensible du projet, il a été fait application des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics ; que l'Etat a sélectionné quatre sociétés présentant, selon lui, les compétences, la surface financière et les moyens humains nécessaires à la réalisation de cette plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) et a mené avec ces sociétés, du 15 juin au 18 décembre 2009, une procédure inspirée de celle du dialogue compétitif, prévu à l'article 67 du code des marchés publics (CAA Paris, 6ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA03547)
■ ■ ■ Oeuvres d'art pré-existantes.
Considérant qu'il est constant que la décision en cause par laquelle le maire a passé commande de la réalisation d'une sculpture monumentale en vue de son implantation avenue de la Condalère, a été prise en l'absence de mesure de publicité, et sans mise en concurrence ; que, eu égard aux finalités dont les dispositions du code des marchés publics tendent à assurer le respect, l'oeuvre de M.C..., présentée à la commune sous forme d'une maquette, ne pouvait être regardée, à la date de la décision en litige, comme étant une oeuvre d'art existante au sens de l'article 3, 11° du code des marchés publics ; qu'ainsi, la commune a non pas procédé à l'acquisition d'une oeuvre d'art mais entendu faire, au vu de cette maquette, réaliser un oeuvre destinée à être exposée sur le domaine public ; que, par suite, les dispositions de l'article 3 du code des marchés publics ne permettaient pas à la commune du Barcarès de s'abstenir de procéder préalablement à la commande envisagée, aux mesures de publicité et à une mise en concurrence (CAA Marseille, 20 sept. 2013, n° 11MA00299)
En savoir plus, cf. Achat d'oeuvres d'art
■ ■ ■ Contrat de quasi-régie.
Considérant qu'ainsi qu'il ressort de l'arrêt n° 107-98 de la Cour de justice des communautés européennes en date du 18 novembre 1999, si la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures s'applique lorsqu'un pouvoir adjudicateur envisage de conclure avec une entité distincte un contrat à titre onéreux ayant pour objet la fourniture de produits, sans qu'il y ait à distinguer selon que cette entité est ou non elle-même un pouvoir adjudicateur, il en va toutefois autrement dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur exerce sur cette entité un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et où cette entité réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la contrôlent ; que par suite le code des marchés publics, par le 1° de son article 3, pouvait, sans méconnaître les objectifs de cette directive, exclure de son champ d'application les contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle à condition que, même si ce cocontractant n'est pas une des personnes publiques mentionnées à l'article 2, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code ;
Considérant que ces dispositions imposent expressément au cocontractant de se soumettre, pour répondre à ses besoins propres, aux règles du code ; que par suite le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient illégalement les articles L .420-1 et L. 420-2 du code de commerce doit être écarté ;
Considérant que si les requérants invoquent la méconnaissance par le 1° de l'article 3 des stipulations de l'article 87 du Traité de Rome, ce dernier est sans effet direct ; que, par suite, le moyen est inopérant ;
Considérant que si le cocontractant mentionné au 1° de l'article 3 peut être une personne de droit privé, il se trouve en raison de son étroite subordination à la personne publique avec laquelle il passe un contrat dans une situation différente de celle des autres personnes de droit privé qui seraient susceptibles de passer ce contrat ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions du 1° de l'article 3 méconnaîtraient le principe d'égalité ne peut qu'être écarté (CE, 28 avril 2003, n° 233402)
Considérant que, d'une part, l'alinéa du paragraphe 3.1.1. se borne à indiquer que les dispositions précitées de l'article 3,1° du code des marchés publics, qui soustraient les contrats de prestations intégrées à l'application du code, peuvent trouver à s'appliquer aux contrats passés par une collectivité territoriale et une société d'économie mixte qu'elle a créée, qu'elle contrôle et qui réalise l'essentiel de ses activités avec elle ; qu'ainsi, il ne fait que rappeler et illustrer les conditions d'application de cet article ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'il fixerait une règle nouvelle entachée d'incompétence, et méconnaîtrait le sens et la portée des dispositions précitées de l'article 3,1° du code des marchés publics, en introduisant une rupture d'égalité entre les sociétés d'économie mixte et les autres entreprises de droit privé et en soustrayant tous les marchés passés avec des sociétés d'économie mixtes aux règles de passation prévues par les directives communautaires, doivent être écartés ; que les dispositions attaquées ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 81 du Traité de Rome, ni les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce (CE, 9 juillet 2003, n° 239879)
En savoir plus, cf. Contrats de quasi-régie dits "in house"
■ ■ ■ Contrat de travail.
En savoir plus, cf. Contrats de travail et code des marchés publics
■ ■ ■ Marchés publics attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes (14° de l'article 14
Sont exclus du champ d’application de l’ordonnance, les marchés publics de services qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion.
La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.
Si le pouvoir adjudicateur public a conçu le programme et souhaite le diffuser (par exemple un spot publicitaire), le marché de diffusion relève du champ d’exclusion prévu par le 14° a) de l’article 14 de l’ordonnance. Attention ! Seuls sont exclus du champ d’application de l’ordonnance les marchés directement en lien avec la production ou la diffusion de programmes, c'est-à-dire les prestations à contenu ou visée créatif50. Cette exclusion est d’interprétation stricte51. Les marchés de nature « technique » concourant simplement à la production d’un programme ne bénéficient pas de cette exclusion
Ex. : Etre un organisme public de radiodiffusion ne suffit pas pour bénéficier de cette exclusion
La circonstance que le pouvoir adjudicateur soit un organisme public de radiodiffusion ne suffit pas à elle seule pour s’exonérer de toutes mesures de publicité et de mise en concurrence, sur le fondement de l’article 3-4° du CMP. Ainsi, le marché de nettoyage de locaux passé par l’ARD, organisme de radiodiffusion allemand, s’analyse comme un marché public de services, soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence : la prestation n’est pas en lien direct avec la mission de diffusion et de programmation de l’organisme (CJUE, 13 décembre 2007, Bayerischer Rundfunk e.a, aff. C-337/06, points 61 et suivants).
Les exclusions de l'article 14 de l'ordonnance relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs, DAJ 2016
Contrats de quasi-régie dits "in house"

References: l'article 14
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 67
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 87
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 81
 l'article 14
 l'article 14