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Timestamp: 2019-03-21 00:32:27+00:00

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Références du document 4A-10-10
Date du document 04/01/11
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N° 1 DU 4 JANVIER 2011
INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 2010
INSTRUCTION RELATIVE À L'OBLIGATION DOCUMENTAIRE
EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT.
(C.G.I., art. 1735 ter ; L.P.F., art. L. 13 AA, L. 13 AB et L. 80 E)
NOR : ECE L 10 40011 J
L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, a instauré une obligation à la charge des personnes morales relevant du périmètre de la direction des grandes entreprises tel que défini à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts et des filiales et établissements de groupes étrangers satisfaisant aux mêmes critères, de tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts.
Un article L.13 AB du même livre complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités liées situées ou constituées dans des Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
La présente instruction précise la portée de cette obligation.
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DOCUMENTAIRE
CHAPITRE 2 : CONTENU DE L'OBLIGATION DOCUMENTAIRE
Section 1 : Informations générales concernant les entreprises associées
Section 2 : Informations spécifiques concernant l'entreprise associée faisant l'objet d'une 13 vérification de comptabilité
Section 3 : Informations complémentaires requises lorsque des transactions sont réalisées avec des entreprises associées situées dans un Etat ou territoire non coopératif
CHAPITRE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Section 1 : Une documentation fondée sur des éléments contemporains et tenue à jour
Section 2 : Envoi d'une mise en demeure en cas de non respect de l'obligation documentaire
Section 3 : Sanctions applicables
A. Visa hiérarchique
B. Maintien du droit aux procédures amiables conventionnelle et européenne
CHAPITRE 4 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS TRANSMISES
CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DOCUMENTAIRE
1.Les personnes morales visées par l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont celles établies en France :
a) dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400.000.000 €, ou
d) bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, et, dans cette hypothèse, toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation, ou
e) appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées aux a), b), c), ou d).
2.L'expression « personnes morales établies en France » inclut les personnes morales étrangères disposant en France d'un établissement stable, étant précisé dans ce cas :
3.Les termes « entité juridique » s'entendent de toute personne morale, de tout organisme, de toute fiducie ou de toute institution comparable, qui est établi ou constitué en France ou à l'étranger.
4.Les critères retenus seront appréciés par l'administration pour chacun des exercices visés par l'avis de vérification de comptabilité.
5.Les entreprises qui ne sont pas situées dans le champ d'application de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales sont soumises aux dispositions de l'article L.13 B du même livre.
CONTENU DE L'OBLIGATION DOCUMENTAIRE
6.L'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales vise sans distinction tous les types d'opérations réalisées entre entreprises associées.
7.La notion d'entreprises associées coïncide avec celle d'entités juridiques liées au sens de l'article 39.12 du code général des impôts. Ainsi, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
8.Conformément aux recommandations du code de conduite élaboré par le Forum conjoint de l'Union européenne, la documentation requise devra être constituée d'un ensemble d'éléments comportant deux niveaux d'information : des informations générales concernant le groupe d'entreprises associées et des informations spécifiques concernant l'entreprise associée faisant l'objet d'une vérification de comptabilité.
9.Pour les personnes morales réalisant des transactions avec une ou plusieurs entreprises associées situées ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, l'obligation documentaire mentionnée à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales est renforcée conformément aux dispositions du nouvel article L.13 AB du même livre.
10.Conformément aux dispositions de l'article L.123-22 du code de commerce et de l'article 54 du code général des impôts, l'administration a la possibilité de demander que des documents rédigés dans une langue étrangère fassent l'objet d'une traduction en français.
Informations générales concernant le groupe d'entreprises associées
11.Ces informations doivent permettre à l'administration d'appréhender l'environnement économique, juridique, financier et fiscal du groupe d'entreprises associées. L'entreprise faisant l'objet d'une vérification de comptabilité devra fournir à l'administration les documents suivants :
12.Les principales entités du groupe devront être présentées. Le niveau de détail des informations relatives à chacune sera fonction, d'une part, de sa place dans l'organisation du groupe et de sa contribution à l'ensemble des activités, d'autre part, de la place que ses fonctions et ses actifs occupent dans la détermination de la politique de prix de transfert du groupe.
Informations spécifiques concernant l'entreprise associée faisant l'objet d'une vérification de comptabilité
13.Ces informations doivent permettre à l'administration d'apprécier la conformité au principe de pleine concurrence, tel que défini par les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, de la politique de prix de transfert mise en œuvre par l'entreprise vérifiée.
14.L'entreprise faisant l'objet d'une vérification de comptabilité doit notamment fournir les documents suivants :
Pour les établissements de crédits et les entreprises d'investissements tels que définis respectivement aux articles L.511-1 et L.531-4 du code monétaire et financier, cette description présentera notamment les différentes lignes de métiers et lignes de produits.
15.L'entreprise faisant l'objet d'une vérification de comptabilité peut produire, si elle le juge utile, tout autre document susceptible d'éclairer l'administration.
16.Conformément au droit de contrôle prévu par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration conserve la possibilité de demander à l'entreprise vérifiée des éléments complémentaires.
17.Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation visée à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis dans les conditions prévues par les articles 102 U et 102 V de l'annexe II du code précité.
La liste des Etats ou territoires non coopératifs, établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Economie et du Budget après avis du ministre des Affaires étrangères, est mise à jour au 1 er janvier de chaque année.
Une documentation fondée sur des éléments contemporains et tenue à jour
18.La documentation requise énumérée supra (cf. paragraphes 11 à 17 ) doit être tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité générale, ponctuelle ou simple, à savoir, à la date de la première intervention sur place telle que figurant sur l'avis de vérification de comptabilité.
19.Sans préjudice d'ajustements de fin d'exercice, cette documentation doit être établie ou actualisée de manière à permettre aux entreprises visées à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales de veiller, dès le moment où elles fixent leurs prix de transfert, à ce que ces prix soient conformes au principe de pleine concurrence. Corrélativement, les études de comparables doivent privilégier les informations les plus récentes disponibles à la date de facturation des transactions. Lorsque les conditions d'exercice de l'activité demeurent inchangées, il peut néanmoins être admis que les études de comparables soient actualisées par période triennale.

References: art. 1735

L'article 14
 l'article 344
 l'article 39
 l'article 238
 l'article 209
 l'article 223
 l'article 39
 l'article 238
 l'article 54
 l'article 238