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Timestamp: 2020-04-06 12:36:54+00:00

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666 résultats pour compétence liée et pouvoir discrétionnaire
01-02-07, 03-08-01[1] Si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966, cet agrément peut lui être refusé pour des motifs tirés de l'intérêt général et notamment des intérêts dont la loi du 10 juillet 1964 a pour objet d'assurer la protection, au nombre desquels figure l'exercice...
... Cons. que si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1974, 91365)
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1979, 02735, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-07, 02[1] Dans les stations classées, le préfet est tenu de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 1943, qui prévoient l'établissement de zones d'affichage restreint. En plaçant l'ensemble du territoire de la commune de Sallanches sous le régime de l'affichage restreint, le préfet n'a apporté, à la liberté d'affichage, que les restrictions nécessaires à la...
... ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;. VU LA LOI DU 12 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1978, 95006 95041)
66-07-01[1] Coopérative agricole ayant licencié un délégué syndical à la suite de la fermeture pour cause économique de l'atelier de fabrication qu'il dirigeait. Il appartenait à la coopérative, après cette fermeture, de rechercher pour l'intéressé, comme elle l'a fait pour les autres salariés, un emploi équivalent à celui qui se trouvait supprimé et qui lui permette de continuer à assurer ses...
... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION :. VU 2 SOUS ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 février 1976, 95784)
01-01-06-01-02, 24-01-02[2] La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la délimitation du domaine public naturel ne présente pas un caractère réglementaire [sol. impl. justifiant la compétence du tribunal administratif en premier ressort]. 01-02-07, 24-01-02[1] S'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'effectuer, sous le contrôle du juge, la délimitation du...
... A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE REFUSER DE PROCEDER A CETTE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 décembre 1980, 19176)
01-02-07, 66-02-02 Les dispositions de l'article L.221-17 du code du travail donnant au préfet la faculté d'ordonner la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminées sont exclusives de celles de l'article L.221-19 du même code, en vertu desquelles, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce...
... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;. VU LE CODE DU ...
... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; 3 CONDAMNE L'ETAT ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 25 mai 1983, 27321 27699, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-07, 61-02-02 En fixant en octobre 1975 certaines modalités selon lesquelles il entendait établir le budget supplémentaire de cet établissement, au titre de l'année 1976, le conseil d'administration d'un centre hospitalier spécialisé s'est borné à arrêter une mesure préparatoire à la confection de ce budget et n'a pas pris, sur un des objets limitativement énumérés à l'article 22 de la loi...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mai 1976, 96670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-07, 01-09-01-01, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 68-03-07-02 Un permis de construire ayant été délivré par une autorité incompétente, le maire était tenu de le rapporter dans le délai de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de ce que ce retrait serait entaché de détournement de pouvoir est inopérant.
...LE POUVOIR DE SIGNER A SA PLACE LES PERMIS DE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1980, 14829, mentionné aux tables du recueil Lebon)
22-04[1] En vertu de la loi du 18 juillet 1952, l'ensemble des dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945, notamment en ce qui concerne l'octroi de la carte de combattant et les distinctions, s'appliquent aux militaires ayant combattu en Indochine et en Corée. La loi du 4 février 1953, qui crée une croix du combattant volontaire pour la guerre 1939-1945, dont les modalités d'att
... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 ...
... PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, SUR LA REQUETE DE LA DAME X.., LA ... PAS DANS UNE SITUATION DE COMPETENCE LIEE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mars 1976, 98265, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-07, 49-05-09[1], 61-01-02-01[1] Il résulte des articles L. 26 et L. 28 du code de la santé publique que le préfet est tenu, lorsqu'il est saisi par le directeur départemental de la santé, de consulter le conseil départemental d'hygiène et, si l'avis de cet organisme conclut à la réalité de l'insalubrité et à l'impossibilité d'y remédier, de prescrire l'interdiction définitive d'habiter,...
... QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PROPOSER; QUE LE PREFET DE LA ...
01-02-07, 38-03-01-01 Il résulte de l'article 2 du décret du 24 décembre 1963, dans sa rédaction applicable en 1970, que l'administration est légalement tenue de ne pas donner suite à une décision, d'ailleurs provisoire, d'accord de principe d'octroi d'une prime à la construction lorsque le coût réel de la construction d'un immeuble dépasse le prix limite fixé par arrêté interministériel.
...; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS, AINSI QUE LA DECISION ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mai 1980, 02084)
01-02-07, 01-09-01, 61-04-01 Eu égard à l'institution, par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, d'un recours obligatoire devant le ministre, le préfet de région se trouve dessaisi dès qu'il s'est prononcé sur la demande d'autorisation. Il est par suite incompétent pour statuer à nouveau sur la même demande en rapportant son refus initial. Ministre tenu de faire
... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N ... AUTORITE QUI N'AVAIT PLUS COMPETENCE POUR STATUER ; QUE LE MINISTRE DE LA ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1982, 25468)
01-02-07, 61-02-03 Médecin chef de service condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans radié des cadres par le ministre de la santé. 01-04-03 L'article 82 du décret du 8 mars 1978 qui prévoit que "le praticien qui ... a fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques est licencié" se borne à faire application du principe général de valeur législative
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 mai 1975, 91527)
01-02-07 Demande de permis de construire formée en vue de la réalisation d 'installations présentant le caractère d'établissements recevant du public et soumises, de ce fait, aux dispositions du décret du 13 Août 1954, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ainsi qu'à celles du règlement de sécurité édicté, conformément à l'a
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1975, 87203)
01-02-07, 61-02-03 Aux termes de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 21 Décembre 1960, la valeur des lettres-clés servant à la fixation des honoraires pour les examens et les soins dans les hôpitaux publics "variera dans les mêmes proportions que les tarifs plafonds conventionnels des honoraires médicaux établis en application du décret du 12 Mai 1960". Il ressort de ces...
... L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; SUR L'INTERVENTION DE LA ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1981, 18513, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-07, 24-01-03-01, 24-01-04-03 Si les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des rivages de la mer et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de
... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DU FINISTERE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1979, 04467)
01-02-07, 24-01-03-01, 24-01-04-03 Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des rivages de la mer et d'exercer a cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de...
... D'EXERCER A CET EFFET LES POUVOIRS QU'ELLES TIENNENT DE LA LEGISLATION ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 avril 1981, 18971)
01-02-07, 01-09-01, 16-07-04 En vertu de l'article R.421-23 du code des communes, les candidats à certains emplois communaux de début, inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L.412-19, qui ne seraient pas nommés avant le 31 décembre ne peuvent être réinscrits sur cette liste que deux fois de suite. Ainsi, c'est illégalement que la commission interdépartementale chargée d'établir la...
... 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;. VU LE CODE DES ...
01-02-07, 01-08-03, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 66-02-02 Les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, relatives au repos hebdomadaire, sont issues de la codification de l'article unique de la loi du 29 décembre 1923 et doivent, par suite, être regardées comme exclusives de celles des articles L. 221-6 et L. 221-7 résultant de la codification de la loi antérieure du 13 juillet 1906....
... N'EST PAS ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 10240)
01-02-07, 26-01-03 La procédure de vérification des titres de noblesse instituée par l'article 7 du décret du 8 janvier 1859 n'ayant d'autre objet que de permettre au Garde des Sceaux de se prononcer sur la collation des titres produits devant lui et sur leur transmission dans les familles, celui-ci était tenu de refuser d'inscrire sur les registres du Sceau de France une personne qui n'a pas...
16-07-01[1], 54-07-02-02 L'article 584 du code de l'administration communale, qui prévoit pour les agents titulaires licenciés le bénéfice "d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois similaires des communes du département", ne figure pas au nombre des dispositions dont l'article 614 du même code étend l'application aux agents permanents à temps non complet. Ces dispositions n'é
... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;. VU LE CODE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 août 1982, 24150)
03-03, 34-03-04[1] Il résulte des dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 et des articles 1 et 4 Ve du décret du 5 avril 1968 pris pour son application que les agriculteurs qui se maintiennent sur une exploitation gravement déséquilibrée par suite d'une expropriation partielle reçoivent du maître de l'ouvrage une aide financière s'il en résulte une modification des...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 décembre 1981, 20745 21021 20746)
36-13-01-02, 54-01-01-01 Les lettres par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Blois avise plusieurs élèves infirmières psychiatriques stagiaires que, dans l'impossibilité de continuer à assurer sur place leur formation, elles seraient affectées aux centres de Tours et de Fleury-Les-Aubrais pour y poursuivre leur formation, contiennent des décisions qui font grief aux intéressées et...
... QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;. ...

References: l'article 7
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 34
 L'article 82
 l'article 4
 l'article 7
 L'article 584
 l'article 614
 l'article 10