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Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) - PDF
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1 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)
2 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif de la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 4 II) Détermination du gain taxable à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux 5 à 8 A) Gains visés 5 B) Règles de détermination des plus-values 6 1) Prix effectif de cession net des frais et taxes acquittées 7 2) Prix effectif d acquisition ou de souscription des titres 8 III) Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières 9 à 18 A) Taux d'abattement général pour la durée de détention 10 B) Taux d'abattement renforcé (régime incitatif) 11 1) Cession de titres de P.M.E. nouvelles 12 2) Cession de titres au sein d un groupe familial 13 3) Cession de titres de P.M.E. soumises à l'i.s. concernant des dirigeants partant à la retraite 14 4) Cas pratique : cas d'une plus-value sur titres de P.M.E. répondant aux critères d'éligibilité à l'abattement renforcé 15 5) Détermination de l'i.r. et de la C.S.G. liés à la plus-value de cession de valeurs mobilières 17 6) Cas pratique (suite) 18 CONCLUSION 19
3 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 3 INTRODUCTION Le régime d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers est réformé à nouveau par la loi de finance Depuis le 1 er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont, sauf exception, imposées au barème progressif de l Impôt sur le Revenu (I.R.) et aux prélèvements sociaux (C.S.G.).
4 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 4 I - Schéma illustratif de la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières Prélèvements sociaux sur le montant brut de 15,5 % + I.R Barème progressif I.R Barème progressif C.S.G. déductible en N+1 4 régimes particuliers maintenus Plus-value imposable à l I.R. après abattement pour détention Exonération totale Cession dans le groupe familial Exonération totale Cession de titres de Jeune Entreprise innovante Abattement général (50 ou 65 %) Abattement en cas de cession par le dirigeant partant à la retraite pouvant conduire à une exonération totale après 8 ans Report d imposition sous condition de remploi pouvant conduire à une exonération de la part effectivement réinvestie à condition de conserver les titres pendant 5 ans Abattement renforcé P.M.E. nouvelles : 50, 65, 85 % Abattement renforcé. P.M.E. nouvelles (50, 65 ou 85 %). Départ à la retraite du dirigeant (500 K + 50, 65 ou 85 %). Cession dans le groupe familial (50, 65 ou 85 %)
5 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 5 II - Détermination du gain taxable à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (1/4) A) Gains visés A part certains gains qui demeurent taxés au taux forfaitaire, l imposition au barème progressif des plus-values sur valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés est générale. Gains de cession demeurant taxés à un taux forfaitaire Taux d imposition - Gains de cession de titres acquis en exercice de B.C.E. (Bon de Créateur d Entreprise, C.G.I. art. 163 bis G) 19 ou 30 % - Gains sur P.E.A. et P.E.A. - P.M.E. (CGI art. 200A, 5) 22,5 % ou 19 % - Gains de levées d options sur titres pour les plans attribués du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012, sauf option pour le régime des traitements et salaires 30 % - Gains de cession de participations substantielles d une société soumise à l I.S. établie en France à un non résident 45 % - Gains réalisés à compter de la cession de participations substantielles comportant des distributions d actifs d un O.P.C.V.M. situé en France ou des distributions de plus-values nettes de cession d éléments d actifs du fonds situé en France à un non résident (loi art. 17, I-U ; CGI art. 244 bis B modifié et art. 164B, f bis et f ter nouveaux) - Distributions réalisées par les sociétés de capital-risque (loi art. 11, I-K ; C.G.I. art. 163 quinquies C modifié) 45 % 19 % (30 % pour les gains réalisés à compter du 1 er janvier 2014)
6 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 6 II - Détermination du gain taxable à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (2/4) B) Règles de détermination des plus-values La règle du prix moyen pondéré est applicable lorsque les titres cédés sont fongibles et non individualisables. En cas de cession d un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d acquisition des titres. Lorsque les titres ou droits sont identifiables ou individualisables (date et prix d acquisition connus), la méthode F.I.F.O. (First In First Out) est à retenir. Le montant de la plus-value est ainsi calculé par la différence entre le prix effectif de cession des titres net des frais et taxes acquittées (1) et le prix effectif d acquisition ou de souscription des titres net des frais d acquisition (2) par le cédant.
7 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 7 II - Détermination du gain taxable à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (3/4) 1) Prix effectif de cession net des frais et taxes acquittées Prix de cession des titres Titres non cotés : prix convenu entre les parties Titres cotés : cours de la Bourse auquel la transaction est conclue Frais et taxes à déduire du prix de cession des titres Titres non cotés : commissions d intermédiaires et honoraires d experts chargés de l évaluation des titres Titres cotés : commissions de négociation et de courtage
8 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 8 II - Détermination du gain taxable à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (4/4) 2) Prix effectif d acquisition ou de souscription des titres Prix pour lequel les titres ont été acquis par le cédant pour une acquisition à titre onéreux Valeur retenue pour la détermination des droits de mutation pour une acquisition à titre gratuit (succession ou donation) Majoration des frais d'acquisition : Acquisitions à titre onéreux : les courtages, les commissions (notamment celles versées en rémunération du service de règlement différé), les honoraires d'experts, les droits d'enregistrement et frais d'acte. Acquisitions à titre gratuit : les droits de succession ou de donation proprement dits, les frais d'acte et de déclaration et les honoraires du notaire.
9 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 9 III - Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières (1/10) Les plus-values sont, en principe, imposables à l impôt sur le revenu au barème progressif et aux prélèvements sociaux après application d un abattement pour durée de détention. Pour inciter l investissement long en fonds propres des entreprises, 3 abattements sont proposés aux taux de 50, 65 et 85 %.
10 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 10 III - Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières (2/10) A) Taux d abattement général pour la durée de détention Durée de détention des titres Abattement général 2 à 8 ans 50 % Plus de 8 ans 65 %
11 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 11 III - Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières (3/10) B) Taux d abattement renforcé (régime incitatif) Celui-ci est applicable dans trois cas limitatifs : Gains réalisés depuis le 1 er janvier 2013 portant sur des titres de P.M.E. Cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2014 à l intérieur du groupe familial Gains réalisés à compter du 1 er janvier 2014 par un dirigeant de P.M.E. partant à la retraite 1. Durée de détention des titres Abattement renforcé 1 an à 4 ans 50 % 4 ans à 8 ans 65 % Plus de 8 ans 85 %
12 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 12 III - Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières (4/10) 1) Cession de titres de P.M.E. nouvelles Titres de sociétés créées depuis moins de 10 ans et n étant pas issues d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activités préexistantes. Remarque : le délai de 10 ans s apprécie non pas à la date de cession mais à la date de souscription des titres. Petites entreprises au sens de la réglementation européenne : Effectif < 250 salariés CA < 50 M Total bilan < 43 M La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l exception des sociétés créées pour la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, le respect des conditions s apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans lesquelles elle détient des participations. Elle n accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. Elle est passible de l impôt sur les sociétés ou d un impôt équivalent (dans l U.E. et à son Siège dans un Etat membre de l U.E).
13 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 13 III - Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières (5/10) 2) Cession de titres au sein d un groupe familial Société soumise à l I.S. ou à un impôt équivalent. Elle a son Siège dans un Etat membre de l U.E. La cession est consentie à un membre du groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs du cédant et du conjoint). Le cédant a détenu, avec son conjoint, leurs ascendants, descendants et frères et sœurs, à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés. L acquéreur ne revend pas à un tiers, dans un délai de 5 ans, tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis.
14 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 14 III - Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières (6/10) 3) Cession de titres de P.M.E. soumises à l I.S. concernant des dirigeants partant à la retraite Gains nets de cession réalisés à compter du 1 er janvier Abattement fixe de uros applicable pour le calcul de l I.R. Abattement fixe de uros non applicable pour les prélèvements sociaux (C.S.G.). L impact est renforcé pour la C.S.G. du fait de la fraction non déductible au taux de 5,1 % de la C.S.G. applicable sur les uros de plus-values.
15 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 15 III - Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières (7/10) Un contribuable a réalisé les opérations suivantes : 4) Cas pratique : cas d une plus-value sur titres de P.M.E. répondant aux critères d éligibilité à l abattement renforcé Date Acquisition Cession Plus ou moins-values de cession Solde portefeuille valorisé C.U.M.P. Q PU Montant Q PU Montant Unitaire Totale Q PU Montant 25/03/ /09/ /09/ /01/ , /05/ , /07/ , , a. Actions acquises depuis au moins 8 ans (950 au total, soit 86,36 %) b. Actions acquises depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans (( ) = 150 au total, soit 13,64 %)
16 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 16 III - Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières (8/10) Détermination de l abattement applicable au gain net de cession des actions à réaliser le 30 juillet 2014 Durée de détention Abattement applicable Répartition du gain net de cession Calcul de l abattement > 8 ans Renforcé : 85 % * 86,36 % = * 85 % = > 2 ans et < 8 ans Renforcé : 65 % * 13,64 % = * 65 % = TOTAL ABATTEMENT : Calcul du gain imposable Gain net total de cession Abattement = Revenu imposable (catégorie plus-values mobilières et droits sociaux)
17 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 17 III - Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières (9/10) 5) Détermination de l I.R. et de la C.S.G. liés à la plus-value de cession de valeurs mobilières Les gains nets de cession sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Les abattements ne s appliquent que pour le calcul de l impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont calculés sur la totalité du gain net réalisé. La C.S.G. est déductible à hauteur de 5,1 % sur le revenu global de l année de son paiement, c est-à-dire l année qui suit la cession. Les abattements sont intégrés au revenu fiscal de référence pour ne pas impacter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus puisque le revenu fiscal de référence sert de base pour le calcul de cette contribution. Les moins-values sur titres subies au cours d une année ne peuvent jamais être imputées sur le revenu global. Celles-ci sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
18 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 18 III - Présentation des abattements fiscaux pour la durée de détention des valeurs mobilières (10/10) 6) Cas pratique (suite) Au niveau de l I.R., le contribuable a réalisé une plus-value de uros. Gain net total de uros - abattement de uros Au niveau de la C.S.G., le contribuable a réalisé une plus-value de uros * 15,5 % = uros. Il pourra déduire la C.S.G. en 2015 de son revenu global soit 5,1 % * uros = uros.
19 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 19 CONCLUSION A compter du 1 er janvier 2014, la fiscalité sur les plus-values de cession de valeurs mobilières est aménagée conduisant à la suppression de l exonération totale de plus-values sur : - La cession de titres dans le groupe familial, - La cession de titres de J.E.I., - La cession en cas de départ à la retraite après 8 ans de détention des titres. L exonération totale est remplacée à compter du 1 er janvier 2014 par un abattement renforcé pour la cession dans le groupe familial et en cas de départ à la retraite. L avantage fiscal est supprimé pour la cession de titres de J.E.I. Un abattement fixe de uros a été créé avant application de l abattement renforcé pour les plus-values de cession en cas de départ à la retraite. L abattement général pour la durée de détention créé en 2013 est maintenu en L abattement renforcé (50, 65 ou 85 %) sur cession de P.M.E. nouvelle créé en 2013 est maintenu en 2014.
20 Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 20 1, rue de Buffon ANGERS Tél : + 33 (0) Fax : + 33 (0) Web : Twitter

References: art. 163
 art. 200
 art. 17
 art. 244
 art. 164
 art. 11
 art. 163