Source: http://www.derechos.org/terrorism/doc/convdiplomat2.html
Timestamp: 2018-03-22 05:55:49+00:00

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Equipo Nizkor - Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
14déc73
CONVENTION |1| SUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES JOUISSANT D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE, Y COMPRIS LES AGENTS DIPLOMATIQUES
Article premier. Aux fins de la présente Convention :
1. L'expression «personne jouissant d'une protection internationale» s'entend :
a) De tout chef d'Etat, y compris chaque membre d'un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l'Etat considéré les fonctions de chef d'Etat; de tout chef de gouvernement ou de tout ministre des affaires étrangères, lorsqu'une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l'accompagnent;
b) De tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d'un Etat et de tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d'une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage;
2. L'expression «auteur présumé de l'infraction» s'entend de toute personne contre qui il y a des éléments de preuve suffisants pour établir de prime abord qu'elle a commis une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2 ou qu'elle y a participé.
Article 2. 1. Le fait intentionnel :
a) De commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d'une personne jouissant d'une protection internationale;
b) De commettre, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger;
c) De menacer de commettre une telle attaque;
d) De tenter de commettre une telle attaque; ou
e) De participer en tant que complice à une telle attaque;
Article 3. 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 2 dans les cas ci-après :
a) Lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
b) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité dudit Etat;
c) Lorsque l'infraction est commise contre une personne j ouïssant d'une protection internationale au sens de l'article premier, qui jouit de ce statut en vertu même des fonctions qu'elle exerce au nom dudit Etat.
Article 4. Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 2, notamment :
a) En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire;
Article 5. 1. L'Etat partie sur le territoire duquel ont été commises une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2, s'il a des raisons de croire qu'un auteur présumé de l'infraction s'est enfui de son territoire, communique à tous les autres Etats intéressés directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies tous les faits pertinents concernant l'infraction commise et tous les renseignements dont il dispose touchant l'identité de l'auteur présumé de l'infraction.
Article 6. 1. S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées conformément à sa législation interne pour assurer la présence dudit auteur présumé de l'infraction aux fins de la poursuite ou de l'extradition. Ces mesures sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies :
b) A l'Etat ou aux Etats dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il réside en permanence;
c) A l'Etat ou aux Etats dont la personne jouissant d'une protection internationale a la nationalité ou au nom duquel ou desquels elle exerçait ses fonctions;
d) A tous les autres Etats intéressés; et
a) De communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, qui est disposé, sur sa demande, à protéger ses droits; et
Article 7. L'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cet Etat.
Article 8. 1. Pour autant que les infractions prévues à l'article 2 ne figurent pas sur la liste de cas d'extradition dans un traité d'extradition en vigueur entre les Etats parties, elles sont considérées comme y étant comprises. Les Etats parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut, s'il décide d'extrader, considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition à l'égard de ces infractions. L'extradition est soumise aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis. _
Article 9. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article 2 jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
Article 10. 1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 2, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Article 11. L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats parties.
Article 12. Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application des Traités sur l'Asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces Traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces Traités à l'égard d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces Traités.
Article 13. 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
Article 14. La présente Convention sera ouverte à la signature à tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1974, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.
Article 15. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 16. La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 17. 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 18. 1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 19. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unie notifie à tous les Etats, entre autres :
a) Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion conformément aux articles 14, 15 et 16, ainsi que les notifications faites en vertu de l'article 18.
Article 20. L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
[Source: Nations Unies, Recueil des Traités, Vol. 1035, No. 15410, 1977]
1. Entrée en vigueur le 20 février 1977 à l'égard des Etats ci-après, soit le trentième jour qui a suivi la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, conformément à l'article 17, paragraphe 1 :
Date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion (a)
Bulgarie* 18 juillet 1974
Canada 4 août 1976
Chili 21 janvier 1977a
Chypre 24 décembre 1975a
(Avec déclaration aux termes de laquelle, jusqu'à décision ultérieure, la Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland.) 1er juillet 1975
Equateur 12 mars 1975
Etats-Unis d'Amérique 26 octobre 1976
Ghana* 25 avril 1975a
Hongrie* 26 mars 1975
Libéria 30 september 1975a
Mongolie* 8 août 1975
Nicaragua 10 mars 1975
Pakistan* 29 mars 1976a
Paraguay 24 novembre 1975
Philippines 26 novembre 1976a
République démocratique allemande* 30 novembre 1976
République socialiste soviétique de Biélorussie* 5 février 1976
République socialiste soviétique d'Ukraine* 20 janvier 1976
Suède 1er juillet 1975
Tchécoslovaquie* 30 juin 1975
Tunisie 21 janvier 1977
Union des Républiques socialistes soviétiques* 15 janvier 1976
Yougoslavie 29 décembre 1976
Par la suite, la Convention est entrée en vigueur à l'égard de l'Etat ci-après le trentième jour qui a suivi la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de son instrument de ratification, conformément à l'article 17, paragraphe 2 :
(Avec effet au 24 février 1977. Avec déclaration d'application à Berlin-Ouest.) 25 janvier 1977
* Voir p. 228 du présent volume pour les textes des déclarations et réserves faites lors de la ratification et de l'adhésion. [Retour]

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 17