Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020892821&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110205&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-12-16 04:46:30+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé " et les appartements de coordination thérapeutique ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Code civil - art. 375 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (V)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-1 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (VD)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41 (V)
Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 - art. 1 (V)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 49 (V)
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-1 (M)
Code de l'éducation - art. L112-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V)

References: art. 124
 art. 375
 art. 41
 art. 2
 art. 41
 art. 1
 art. 49