Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-28-octobre-2016_a21285.html
Timestamp: 2018-01-24 07:42:25+00:00

Document:
L'actualité du vendredi 28 octobre 2016
Parution du prochain flash
JOURNAL OFFICIEL n°252 du 28 octobre 2016
>> Les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuvent être associés à cette communauté les autres signataires du contrat territorial de santé mentale.
JORF n°0252 du 28 octobre 2016 - NOR: AFSH1629102D
Définition des catégories de services non individualisables dans les résidences- services.
>> L'article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services, en prévoyant notamment que seuls les services spécifiques non individualisables pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires, et leur coût être réparti à titre de charges de copropriété.
Le présent décret a pour objet de déterminer les catégories de services non individualisables concernées.
JORF n°0252 du 28 octobre 2016 - NOR: JUSX1629607D
Pour une lecture complète des 10 arrêtés du JO du 27 octobre 2016 :
Indiquez la date de publication "28 octobre 2016"
>> Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2016-2023 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.
JORF n°0252 du 28 octobre 2016 - NOR: DEVR1619015D
Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
>> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.
La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
JORF n°0252 du 28 octobre 2016 - NOR: LHAL1627165D
Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP) - Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations
Convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action "Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ", axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires [FFQP] )
>> Une dotation de 50 M€ est affectée à l'axe 3 "Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP) " (financement PIA) de l'action "Ville durable et solidaire ".
Ce montant est investi dans un fonds de fonds- quartiers prioritaires (le "fonds de fonds ") qui a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant sur ce segment du marché. FFQP finance, toujours en souscripteur minoritaire, prioritairement des fonds dont la taille permet d'avoir un impact substantiel sur l'activité économique des territoires ciblés.
Le fonds de fonds est constitué sous la forme d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et est géré par Bpifrance, société de gestion agréée par l'AMF, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.
Pour renforcer la capacité d'intervention de cette action, Bpifrance peut co-investir sur ses fonds propres, dans les mêmes conditions, dans les fonds bénéficiaires et sous réserve du respect de la règlementation applicable, notamment la règlementation européenne en droit de la concurrence. La politique d'investissement qui figurera dans le règlement du fonds de fonds précise les règles d'allocation des dossiers d'investissement entre le fonds de fonds et les autres véhicules gérés et/ou conseillés par Bpifrance.
L'objectif de cet axe de l'action est notamment de répondre à un besoin de marché avéré, grâce à des fonds d'investissements disposant de moyens accrus.
JORF n°0252 du 28 octobre 2016 - NOR: PRMI1626013X
Ratification de l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique et modification de de la loi de modernisation de notre système de santé
Ce projet de loi a pour objet ;
- de ratifier une ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique - ANSP prise sur le fondement de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art 1er) ;
- de modifier le champ de l'habilitation de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé afin d'y introduire la référence à l'ANSP (art 2).
L'agence "Santé publique France" qui existe de fait depuis mai, réunit l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus). Appelée "Santé publique France", l'agence existe de fait depuis mai.
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2016-20-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-864.html
- déserts médicaux - rejet d'un amendement qui entendait dissuader les médecins libéraux de s'installer dans une zone où exercent déjà de nombreux médecins, à moins qu'un autre ne s'en aille.
- création d'un contrat de praticien territorial médical de remplacement pour des jeunes médecins libéraux s'engageant en zones sous-dotées, avec notamment la garantie d'un niveau minimal de rémunération.
- vaccinations anti-grippe par les pharmaciens - l'amendement pour autoriser durant trois ans, à titre expérimental, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux adultes a été adopté par l'Assemblée. Le financement de la mesure doit être assuré par le fonds d'intervention régional et les personnes concernées devraient recevoir des bons valant prescription médicale.
- expérimentation pendant 3 ans de la détention par le médecin généraliste, en vue de l'administration du vaccin contre la grippe saisonnière pour les femmes enceintes, les personnes en affection de longue durée et encore les personnes âgées de plus de 65 ans.
- souffrance psychique des jeunes: expérimentation pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes en souffrance psychique étendu aux enfants à partir de 6 ans
- prévoyance - L'Assemblée nationale a réintroduit une possibilité de mutualisation des risques pour les contrats de prévoyance choisis par les branches professionnelles pour les entreprises. Des accords professionnels ou interprofessionnels pourront prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, au travers de la sélection d'au moins deux organismes. Les entreprises de la branche auront l'obligation de souscrire un des contrats de référence.
Airbnb, Drivy... - L'Assemblée a approuvé jeudi le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus. L'article prévoit que pour la location d'appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier devra, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI) et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.
Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment :
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-10-27
Les auteurs de ce texte "souhaitaient que le projet de réseau de transport s'articule mieux avec d'autres problématiques, notamment celle du logement et de la mixité sociale".
L'article unique de leur proposition de loi prévoyait ainsi de subordonner la construction de tout nouveau programme de logements sur le périmètre d'un rayon de 400 mètres autour des gares, au respect d'une proportion permettant de conserver et de développer une offre locative sociale neuve accessible, à un niveau au moins de 30 % pour toute construction de plus de 12 logements ou d'une surface de plus de 800 mètres carrés de surface plancher….
Sénat - Proposition de loi rejetée - 2016-20-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-467.html
ORDRE DU JOUR du vendredi 28 octobre 2016
Les députés demandent une PAC qui soutienne les petites exploitations et l’emploi rural
Des financements agricoles ciblés envers les jeunes agriculteurs et les petites exploitations sont nécessaires pour limiter l’exode rural, stimuler la création d’emplois et améliorer l’accès aux services dans les campagnes, insistent les députés dans une résolution rédigée par le Français Eric Andrieu (S&D) et adoptée jeudi. Ils appellent l’UE à agir plus décisivement pour corriger les effets erratiques des marchés et assurer la résilience et la compétitivité du secteur agricole européen.
Parlement européen - Bureau d'information en France - 2016-10-27
World Mayor 2016 - 15 maires présélectionnés
Les noms des 15 maires présélectionnées pour le prix World Mayor 2016 ont été rendus publics. Il s’agit de 15 maires qui ont, avec leurs communautés, "fait des efforts exceptionnels pour accueillir les réfugiés et intégrer les migrants. "
Vous souhaitez vous prononcer sur le choix du prochain vainqueur du prix World Mayor ? Vous pouvez exprimer votre soutien au maire de votre choix jusqu’à la mi-décembre 2016, et les résultats seront annoncés avant la fin du mois de janvier 2017.
Source > CCRE - 2016-10-27
PE - Les députés appellent à l’abolition des derniers obstacles au volontariat européen
L’UE a besoin d’une politique mieux coordonnée en matière de volontariat, pour donner aux volontaires un statut légal clair et faciliter leur participation, ont déclaré les députés dans une résolution adoptée jeudi. Près de 100 millions de citoyens européens ont pris part à des actions de volontariat dans l’éducation, la culture, les événements sportifs, humanitaires et dans l’aide au développement.
Les jeunes devraient également tirer parti du volontariat pour acquérir une expérience qui leur sera utile sur le marché du travail, indique le texte.
En dépit des avantages sociaux et économiques du volontariat, tant pour les individus que les organisations, la participation au service volontaire européen reste modeste et les derniers obstacles doivent être levés. Les citoyens de tous âges doivent être encouragés à bénéficier du volontariat afin de développer leurs compétences, leur compréhension des autres cultures, et ainsi que leurs chances de trouver un emploi, estiment les députés.
À cette fin, il est essentiel d’établir un environnement plus favorable, notamment un cadre juridique définissant des droits et responsabilités clairs pour les gestionnaires de programme et les volontaires, ainsi qu’un financement juste, indiquent-ils...
Parlement européen - Session plénière - 2016-10-27
Compétences numériques- Près d'un million et demi de spécialistes des TIC supplémentaires employés dans l'UE en 5 ans- Une profession très masculine
Dans l'Union européenne (UE), environ 8 millions de personnes étaient employées en 2015 comme spécialistes des technologies de l'information et de la communication (TIC), ce qui représente 3,5% de l'emploi total. Au cours des dernières années, tant le nombre des spécialistes des TIC que leur proportion dans l'emploi total n'ont cessé d'augmenter afin de répondre aux besoins d'un monde de plus en plus numérique.
Cette profession demeure largement composée d'hommes, ceux-ci représentant en 2015 plus de 8 spécialistes des TIC sur 10 employés dans l’UE (83,9%). Elle emploie également principalement des personnes ayant un niveau d’éducation élevé, 6 spécialistes des TIC sur 10 (60,5%) employés dans l’UE étant diplômés de l’enseignement supérieur.
EUROSTAT - 2016-10-25
Agriculture biologique- La superficie des cultures biologiques est en hausse dans l'UE- Deux millions d'hectares supplémentaires depuis 2010
Avec plus de 11 millions d'hectares de superficie certifiée ou en cours de conversion en 2015, l'agriculture biologique représentait 6,2% de la superficie agricole utilisée (SAU) totale de l'Union européenne (UE). Depuis 2010, la superficie consacrée à l'agriculture biologique a augmenté de presque deux millions d'hectares.
De même, une tendance à la hausse peut être observée s'agissant du nombre de producteurs biologiques enregistrés. À la fin de l'année 2015, 271 500 producteurs respectant les principes de l'agriculture biologique étaient enregistrés dans l'UE, soit une augmentation de 5,4% par rapport à 2014.
Parmi les États membres, l’Espagne, l’Italie, la France et l’Allemagne ont enregistré en 2015 les plus grandes superficies consacrées à l’agriculture biologique ainsi que le plus grand nombre de producteurs biologiques. Ensemble, ils représentaient ainsi plus de la moitié (52%) de la superficie totale des cultures biologiques dans l’UE et du nombre total de producteurs biologiques dans l'UE.
CE - Tableau de bord des transports 2016: l'UE au travail pour renforcer le marché intérieur
Ce tableau de bord a pour objectif d'aider les États membres à déterminer dans quels domaines ils doivent investir et agir en priorité. Il montre comment l'UE continue à approfondir le marché intérieur des transports et promeut le passage à une mobilité à faibles émissions, deux priorités de la Commission Juncker.
Avec des scores élevés dans 15 catégories, les Pays-Bas arrivent en tête du tableau de bord pour la troisième année consécutive, suivis par la Suède, l'Allemagne et l'Autriche.
Ces pays, bien que leurs points forts diffèrent, ont en commun un cadre solide pour les investissements, de bons niveaux de sécurité des transports et une bonne mise en œuvre du droit de l'UE…
Commission Européenne - 2016-10-27
Refus d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes - Le préfet peut légalement se fonder sur les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols
l'autorisation délivrée en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes dont l'activité a pour conséquence un exhaussement des sols, doit respecter les dispositions prévues par le règlement du plan local d'urbanisme ;
Par suite, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'alors même que l'article R. 541-70 du code de l'environnement ne mentionnait pas la méconnaissance de ce règlement parmi les motifs susceptibles de justifier le refus d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes, le préfet pouvait légalement se fonder sur les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols pour refuser d'autoriser une telle installation
Conseil d'État N° 386767 - 2016-10-17
Cession d'un bien immobilier - Nature juridique du contrat en fonction des clauses
La convention du 30 mai 1994 avait pour objet la cession d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune de Marseille à une société privée chargée de concevoir, construire et gérer un équipement hôtelier de prestige sur la parcelle acquise….
La cour, après avoir relevé que la délibération du 30 mars 1998 se bornait à habiliter le maire de Marseille à procéder à la mise au point d'un compromis de vente à soumettre au conseil municipal et à engager avec le groupement constitué par la société G des discussions permettant de " mettre au point les modalités précises " du compromis ainsi envisagé " ainsi que les dispositions techniques réglementaires et architecturales du projet ", a pu juger, sans dénaturer les faits de l'espèce, que cette délibération ne constituait pas une promesse dont le retrait aurait été de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard du groupement. Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retrait de la délibération du 30 mars 1998 doivent, par suite, être rejetées.
Conseil d'État N° 373664 - 2016-10-05
Refus de concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion de l'occupant d'un local - Responsabilité de l'Etat
Lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à son égard au titre des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière du local qu'à compter de l'intervention d'une décision lui refusant ce concours.
Par ailleurs, le nouveau propriétaire ne peut prétendre à une indemnité au titre des préjudices ayant résulté du refus de concours pendant la période antérieure à la cession que s'il justifie d'une subrogation dans les droits que l'ancien propriétaire détenait sur l'Etat.
Conseil d'État N° 383543 - 2016-10-19
Retrait de subventions accordées par l'ANAH - Respect par le bénéficiaire de la transmission des pièces justificatives, dans le délai imparti,
L'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une procédure de communication préalable définie par le règlement général de l'ANAH doit être observée avant toute décision de retrait ou de reversement partiel des aides versées par l'agence ; Si l'article 21 du règlement général de l'agence prévoit que cette procédure n'est pas applicable dans le cas où la décision intervient en raison de l'absence de transmission, dans le délai imparti, des pièces justificatives que le bénéficiaire doit fournir, cette disposition ne peut trouver à s'appliquer que lorsque l'agence a expressément demandé à l'intéressé de transmettre les pièces en cause en lui indiquant le délai dont il dispose pour ce faire ;
Pour faire droit à l'appel de l'ANAH, la cour administrative d'appel a jugé qu'il ne ressortait d'aucune des pièces du dossier que la convention prévue aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation avait été transmise par la SCPI avec sa demande de paiement du solde des subventions ; En jugeant que le défaut de transmission de cette convention dans le délai imparti par l'ANAH pour fournir les pièces justificatives justifiait légalement le retrait des subventions en cause sans procédure de communication préalable, sans rechercher si l'ANAH avait expressément invité la SCPI à fournir la convention, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 384807 - 2016-10-18
Conditions de la suppression, instaurée par le décret du 28 octobre 2015, de la nécessité d'obtenir un permis de construire préalablement à l'édification d'ouvrages de transport d'électricité
L'article 4 du décret du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, désormais repris à l'article R. 323-26 du code de l'énergie, prévoit que, sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet d'ouvrage de plus de 50 kilovolts d'un réseau public d'électricité fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet ;
L'article 5 du même décret, repris à l'article R. 323-27 du code de l'énergie, précise le contenu du dossier de demande d'approbation qui doit être adressé au préfet par le maître d'ouvrage, prévoit de recueillir l'avis du maire de la commune sur le territoire de laquelle l'ouvrage doit être implanté, dispose que l'approbation ne peut procéder que d'une décision explicite du préfet et que cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les mairies des communes concernées par les ouvrages projetés ;
>> Si le décret contesté a pour objet de supprimer, dans certaines hypothèses, la nécessité d'obtenir un permis de construire préalablement à l'édification d'ouvrages de transport d'électricité, une telle dispense n'intervient que sous réserve que l'ouvrage soit soumis à une procédure d'approbation par le préfet ayant notamment pour objet le contrôle du respect des règles d'urbanisme applicables au projet et qu'une décision explicite d'approbation ait été obtenue ;
Il s'en déduit que, contrairement à ce qui est soutenu, ce décret n'a nullement pour effet de permettre la construction immédiate d'ouvrages de transport d'électricité sans intervention d'une décision administrative permettant de nouer devant le juge, pour chaque ouvrage, un débat contentieux au regard notamment du respect des règles d'urbanisme ; La suppression de l'obligation de permis de construire à laquelle procède le décret ne fait ainsi naître, par elle-même, aucune situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Conseil d'État N° 403545 - 2016-10-13
Extrait de réponse de : "…Combien de sous-préfectures souhaitons-nous supprimer ? Aucune.
Nous allons procéder à la fusion de deux d’entre eux et au jumelage de six d’entre eux. Je ne sais donc pas où vous voyez des arrondissements disparaître. En tous les cas, ceux qui fusionneront représentent 2 arrondissements sur 335.
L'instruction a été donnée aux préfets de modifier les frontières des arrondissement en très étroite concertation avec les élus qui, pour la plupart d’entre eux, ont été consultés. En effet, les arrondissements ne sont pas une création ex nihilo : ils correspondent au tissu intercommunal. Dès lors que le nombre d’intercommunalités est divisé par deux dans certains territoires, il est tout à fait logique que nous procédions à la modernisation des arrondissements…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-10-18
Communes nouvelles et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), régis par l'article 1648 A du code général des impôts, sont alimentés par une dotation budgétaire de l'État dont le montant est voté en loi de finances. Depuis 2012, le montant alloué au niveau national s'élève chaque année à 423 291 955 €. Ce montant est ensuite réparti entre les fonds départementaux au prorata des droits constatés en 2009, avant l'année précédant la réforme de la taxe professionnelle.
Les conseils départementaux sont chargés de répartir cette dotation au titre de l'année en cours entre les différentes collectivités éligibles, communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Chaque conseil départemental répartit l'enveloppe de FDPTP qui lui est allouée à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la répartition, ou par l'importance de leurs charges.
Le conseil départemental, délibérant chaque année en vue de répartir la dotation entre les communes et les EPCI selon les critères qu'il a définis, doit prendre en compte l'évolution du périmètre des communes de son territoire. En cas de création d'une commune nouvelle, le département peut attribuer une dotation à cette commune au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dès lors qu'elle répond aux critères légaux et à ceux qu'il a fixés par délibération.
Il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les communes nouvelles qui sont éligibles à la dotation et dans les mêmes conditions que les autres communes. Pour la détermination du montant alloué à la commune, le potentiel fiscal et l'importance des charges, ainsi que les critères déterminés dans la délibération du conseil départemental, devront être appréciés au niveau de la commune nouvelle.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 17211
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717211.html
Conséquences financières du transfert de la compétence "promotion touristique "
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme " parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.
La compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme " doit être comprise au sens de l'article L. 133-3 du code du tourisme : elle recouvre l'ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme. S'agissant des conséquences financières d'un tel transfert de compétences, le risque d'une augmentation drastique des taux d'imposition demeure limité. En effet, les évolutions introduites par la loi NOTRe n'épuisent pas le contenu de la compétence "tourisme ", qui reste partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales aux termes de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la gestion des équipements touristiques, tels que les stations de ski ou les casinos, demeurent du ressort des communes.
Par conséquent, la répercussion du coût du transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme " aux EPCI sur les contribuables non concernés par l'activité touristique doit être nuancée, dans la mesure où les communes, dont celles disposant de stations de montagne, continueront à assumer les coûts liés à la gestion de leurs équipements touristiques.
D'autre part, le transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme " à un EPCI n'empêche pas l'institution et la perception d'une taxe de séjour par ses communes membres, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, une commune membre ayant institué une taxe de séjour et dont la délibération est toujours en vigueur garde la possibilité de s'opposer, par délibération contraire, à ce qu'elle soit perçue par un EPCI sur son territoire.
Enfin, le Gouvernement, après une concertation de plusieurs mois, a décidé d'introduire une dérogation au transfert de la compétence de "promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ". Si cette disposition est adoptée, elle permettra aux communes classées ou ayant engagé leur procédure de classement, situées en zone de montagne, de conserver la gestion de leur office du tourisme.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 18048
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018048.html
Installation provisoire dans une zone non constructible
En ce qui concerne les branchements électriques, les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme (Cf réponses n° 98245 et n° 67752 à Marie-Jo Zimmermann au JO du 25/01/2011 et du 29/12/2009). Toutefois cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires des constructions illégales qui sont donc possibles tant qu'ils sont réellement provisoires.
En ce qui concerne la durée du branchement, le Conseil d'État a par exemple admis un branchement pour la durée de l'hiver, en raison du caractère d'urgence lié aux conditions de vie des occupants d'une caravane (CE commune de Caumont-sur-Durance - 9 avril 2004). Au vu de cette jurisprudence, un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu'il est demandé pour une raison particulière et une période limitée (saison froide, durée d'un chantier ou encore attente de reconstruction d'une habitation détruite), bien que la durée de l'installation ne puisse être connue avec précision. La durée du branchement provisoire est liée à celle de la situation ayant motivé la demande.
Par ailleurs, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation électrique dans les conditions prévues par l'article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. En particulier, la suspension ou le refus d'accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. Le maire dispose ainsi de la possibilité de mettre fin à un branchement provisoire qui se pérennise.
En outre, et bien que le cas n'ait pas donné lieu à jurisprudence, il est permis de considérer que le maire pourrait s'opposer à un raccordement provisoire au titre de ses pouvoirs de police générale si le terrain expose ses occupants à un risque d'une particulière gravité pour leur vie ou pour leur intégrité physique, étant précisé que dans ce cas la décision du maire prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales devra être proportionnée aux risques encourus. Lorsque le maire dispose d'éléments tendant à démontrer que la demande de branchement provisoire serait frauduleuse car destinée à un branchement pérenne d'une construction illégale, le maire pourra refuser le raccordement en motivant son refus sur la base des éléments dont il dispose. Le pétitionnaire pourra toutefois contester ce refus devant le juge s'il est en mesure de démontrer la réalité du caractère provisoire du branchement demandé
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 08442
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008442.html
Attachés territoriaux /Guyane - concours externe, interne et troisième voie - Modifications
>> L'arrêté du 23 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de trois concours (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux est modifié comme suit : Les épreuves se dérouleront à Cayenne et à Macouria (Guyane française).
JORF n°0252 du 28 octobre 2016 - NOR: INTB1631136A
Nouveau dispositif de notation des agents communaux - Rappel
Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. Aux termes de cet article, l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien, de la même façon qu'il devait procéder à la notation. S'agissant des allègements apportés, les conditions de délai spécifiées par le décret du 16 décembre 2014 ont été simplifiées par rapport à celles prévues pendant la période d'expérimentation de l'entretien professionnel entre 2010 et 2014.
Vers une étude sur les discriminations anti-LGBT dans la Fonction publique
La ministre de la fonction publique, Mme Annick GIRARDIN, a reçu à son initiative ce jeudi des représentants d’associations de lutte contre les discriminations anti-LGBT (lesbiennes, gays, bi et Trans) pour échanger sur les discriminations vécues ou ressenties par les agents publics en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle.
Annick GIRARDIN a mis en avant la charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations adoptée en 2013, les priorités interministérielles en terme de formation des agents tout au long de leur vie professionnelle, et les initiatives d’accompagnement des agents discriminés qu’ont mis en œuvre plusieurs ministères depuis 2012.
Ministère de la Fonction Publique - 27/10/2016
PPCR - L'association des attachés des collectivités territoriales (2ACT) lance une pétition demandant que les règles de promotion soient identiques à celles appliquées au statut des ingénieurs
Texte de la pétition qui sera adressée à Annick Girardin " Au vu des éléments connus à ce jour, avec l'entrée en vigueur du protocole sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) , les Attachés territoriaux vont voir la durée pour prétendre au principalat augmenter fortement.
Le premier janvier 2017, nous allons tous être reclassés à l'échelon inférieur correspondant à notre indice actuel.
Ce reclassement aura pour conséquence un recul pouvant aller jusqu'à trois ans avant la possibilité de passer attaché principal, pour les attachés en poste.
Les nouvelles grilles ralentissant l'évolution dans le grade, il faudra 20 ans contre 14 aujourd'hui pour passer principal (en promotion interne).
2ACT demande que les conditions d'accès au principalat ne se dégradent pas pour les attachés et l'harmonisation avec le déroulement de carrière des ingénieurs : passage au principalat sans condition d'examen. et au terme de la même ancienneté."
2ACT/Change.org - 2016-10-20
Depuis le début de l’année 2016, le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et la secrétaire d’État chargée de la Ville ont engagé une expérimentation pour renforcer la présence des adultes dans les quartiers prioritaires le soir, le week-end et durant les vacances scolaires, en particulier au mois d’août.
Ce renforcement vise à créer du lien social à des moments où les services publics sont en retrait, en luttant contre le sentiment d’abandon et l’isolement de leurs habitants.
Cette présence des adultes doit être intensifiée pour renforcer les actions conduites - éducatives, sportives, sociales, culturelles… - et favoriser leur développement dans les quartiers de la politique de la ville, en particulier à destination des jeunes de 14 à 25 ans…
CGET - 2016-10-20
Un plan national de lutte contre les maladies transmissibles par les tiques
La Fédération nationale des Communes forestières a été associée, avec d'autres partenaires forestiers, des professionnels de la santé et des chercheurs à une réunion de travail au ministère de la Santé pour renforcer la lutte contre les maladies transmissibles par les tiques, développer la recherche sur les soins et accentuer la prévention.
Les Communes forestières sont concernées à plusieurs titres : d'une part dans leur rôle de sensibilisation et d'information à mener auprès de leurs administrés, en lien avec l'Office national des forêts. D'autre part, dans la surveillance des territoires et la remontée des informations.
Parmi les actions concrètes qui ont été proposées:
- un site internet de signalement,
- une cartographie des territoires concernés,
- des actions d'information et de collecte,
- un entretien accru des espaces forestiers, notamment concernant l'équilibre forêt-gibier
- des affichages et panneaux à l'orée des forêts et des sentiers de randonnée…
Fédération nationale des Communes forestières - 2016-10-25
Vanik Berberian "Aux yeux de l’Etat, un habitant des campagnes et un habitant des villes ça ne vaut pas la même chose "
Il appelle les citoyens à s’emparer de cette question qui concerne l’ensemble des habitants dans leur quotidien en soutenant 3 idées sur la base de la devise de la République française : Liberté - égalité - Fraternité
AMRF - 2016-10-27
L'Arbre de l’année 2016 - Résultats du concours
Suite aux délibérations du jury le 11 octobre, les vainqueurs du concours "l’Arbre de l’année " ont été désignés. Organisé par le magazine Terre Sauvage et l’Office national des forêts (ONF), ce concours récompense des arbres de France présentés par des groupes et sélectionnés pour leurs caractéristiques naturalistes, esthétiques, historiques mais aussi pour le lien qui unit le groupe à l’arbre.
Cette année, c'est le zamana du parc de l'Habitation Céron (Martinique) avec 10.591 votes qui a remporté le prix du public…
Office national des forêts - 2016-10-12
- le coût de collecte, traitement et distribution de l'eau potable ;
- le coût du traitement des eaux usées (assainissement) ;
- et des taxes et redevances (TVA).
Service Public - 2016-10-27
Comment se prépare une intervention ? De quelle manière se déroule-t-elle ? Comment choisir sa ou ses thématiques de prédilection ? Retour d'expérience d'Yves Beurrier, réserviste de l'Éducation nationale. Il appartient également à la Réserve citoyenne.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-10-27
Au moment où s’achève le démantèlement du camp de la Lande à Calais, le Défenseur des droits, inquiet du sort des mineurs isolés, a interrogé la préfecture du Pas de Calais sur la mise à l’abri de ces enfants. La préfecture a indiqué que 1500 mineurs isolés seraient accueillis ce soir dans les structures du centre d’accueil provisoire (CAP), dont les 1300 recensés par France terre d’asile en fin de semaine dernière auxquels s’ajoutent 200 enfants ayant depuis rejoint la Lande.
Le Défenseur des droits demande au gouvernement de donner toutes les garanties sur l’encadrement et l’accompagnement nécessaires pour répondre aux besoins de ces enfants. Le Défenseur des droits signale que ses agents, présents à Calais depuis lundi matin restent sur place.
Le Défenseur des droits demande également aux représentants du ministère de l’intérieur britannique étant intervenus dans la procédure d’enregistrement des mineurs, d’accélérer les formalités en vue de leur accueil en Grande Bretagne au titre de la réunification familiale et de la vulnérabilité
Défenseur des droits - 2016-10-26
Analyser et synthétiser la réglementation pour la mise en oeuvre de projets de génie écologique innovants, c'est l'objectif visé par le Pôle Mer Méditerranée.
Fort de nombreux lancements d'appels à projets ou de travaux collaboratifs réalisés depuis quelques années, le Pôle s'est appuyé sur son expérience pour lancer un guide permettant de faciliter les démarches préalables des porteurs de projets de génie écologique côtier.
Le document s'apparente à un véritable outil d'accompagnement : il propose des solutions pour s'orienter dans les démarches d'autorisation à entreprendre afin de les anticiper et d'optimiser les délais d'instruction. En outre, il guide les porteurs de projet dans l'identification du régime juridique applicable, des autorités compétentes ainsi que des services instructeurs…
GESTEAU - 2016-10-17
RESTAUREG - Appui aux porteurs de projets de génie écologique côtier
Gesteau - Accéder au guide pratique des démarches règlementaires
Présentations de la semi-plénière consacrée au génie écologique
Séminaire SAGE & TVB des 6 et 7 juin 2016
En savoir plus: le site
Vous agissez localement en faveur de la biodiversité ? La plate-forme www.biodiversite- en-action.gouv.fr - La biodiv en action. J’agis pour la biodiversité - vise à mettre en avant la biodiversité dans trois domaines : éducation à la nature / nature en ville / biodiversité et activités économiques. Ce document expose les objectifs de la plateforme www.biodiversite -en-action.gouv.fr , en donnant des exemples d’actions déjà reconnues. Il présente également les critères de sélection des actions et les moyens mis en œuvre par le ministère de l’Environnement pour leur valorisation.
MEEM - 2016-10-26
Le 21 Mars est proclamé Journée internationale des forêts par l'ONU. En France, des manifestations sont organisées du 14 au 21 mars 2017 pour faire découvrir notre patrimoine forestier et arboré.
Un nouveau volet pédagogique "La Forêt s’invite à l’École" complète en 2017 le programme des manifestations ouvertes au grand public. Les écoles, collèges, lycées et accueils périscolaires pourront bénéficier gratuitement de plants d’arbres offerts par les Pépiniéristes Forestiers Français, et de demi-journées d’animation assurées par les forestiers du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et de l’Office National des Forêts (ONF).
PLF 2017 : un rebond à prévoir pour les recettes de TASCOM 2017 (Complément d'information)
Le 25 octobre dernier, les députés ont adopté le volet "recettes" du projet de loi de finances pour 2017. Concernant les ressources des collectivités locales, et outre la problématique des variables d’ajustement et du financement de la péréquation, peu de changement important.
Les recettes de la TASCOM vont fortement progresser, puisque les magasins redevables de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales créée en 2014 devront non seulement payer l'an prochain la majoration due pour 2017, mais également un acompte égal à la moitié de la majoration dont ils devront s'acquitter en 2018. Cette mesure doit permettre à l’Etat d’encaisser à l’avance 100 millions d’euros. 4.200 établissements dont la surface dépasse 2.500 m2 sont concernés par cette avance.
De surcroît, une avance au profit des communes et des EPCI a également été votée. De ce fait, les établissements concernés par la majoration de la TASCOM devront payer un acompte de 50% (au titre de 2018) à la fois pour la majoration de la taxe et pour la taxe elle-même.
Pour rappel, la TASCOM est due par les exploitants de magasins de commerce de détail, pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m², soit près de 47 000 établissements. La majoration de 50 % est due par les exploitants pour les 4 200 établissements dont la surface dépasse 2 500 m²…
APVF - 2016-10-27
Avec la croissance inexorable des besoins en débit d’utilisateurs toujours plus nombreux, le satellite va devoir évoluer pour que les opérateurs puissent faire face à la demande…
ANT - 2016-10-20
En octobre 2016, la demande de logements neufs reste jugée proche de la normale par les promoteurs immobiliers
En octobre 2016, les promoteurs sont légèrement moins nombreux qu'en juillet à estimer que la demande de logements neufs est forte. Après s'être relevé de 25 points entre janvier et juillet, le solde correspondant baisse légèrement (-2 points). Il reste proche de sa moyenne de long terme.
Les perspectives de mises en chantier fléchissent
En octobre 2016, les perspectives de mises en chantier pour les trois prochains mois se dégradent. Après de vives hausses en juillet, les soldes correspondants reculent à la fois pour les logements destinés à la vente et pour ceux destinés à la location. Les promoteurs sont quasiment aussi nombreux qu'en juillet à signaler une baisse de leur stock de logements invendus. Le solde d'opinion correspondant reste supérieur à sa moyenne de long terme.
Les promoteurs sont de nouveau plus nombreux à signaler une hausse du prix moyen des logements
Les promoteurs sont de nouveau plus nombreux que lors de la précédente enquête à signaler une hausse du prix moyen des logements neufs mis en vente ; le solde correspondant augmente depuis janvier 2015, sans rejoindre cependant sa moyenne de longue période. En ce qui concerne le financement, les promoteurs sont un peu moins nombreux qu'en juillet à juger que l'apport personnel des candidats à l'acquisition d'un logement neuf a augmenté au cours des derniers mois ; le solde reste cependant nettement supérieur à sa moyenne de longue période. En revanche, ils sont plus nombreux à considérer que les moyens de financement consacrés aux achats de logements neufs augmenteront au cours du prochain trimestre ; le solde associé, déjà bien supérieur à sa moyenne de longue période, l'excède encore plus.
INSEE - 2016-10-27
Note de conjoncture immobilière des notaires de France (octobre 2016)
Si les ventes sont reparties, c’est que les acheteurs n’anticipent plus de baisses de prix et jugent le moment opportun pour franchir le pas étant donné les taux d’intérêt historiquement bas. Les conditions de financement constatées depuis plusieurs mois favorisent cette augmentation des volumes. En effet, le pouvoir d’achat des ménages qui acquièrent un logement s’est amélioré depuis la baisse des taux et le renforcement du PTZ. Mais on peut craindre que cette demande ne provoque une augmentation des prix…
Notaires de France - 2016-10-13
La vérité sur le financement du logement social en France (Désintox)
Intox : RMC, lundi 17 octobre. Le journaliste Eric Brunet fait intervenir une auditrice, propriétaire dans l’Hérault, qui ne parvient pas à expulser son locataire alors qu’il ne paie pas son loyer. L’auditrice, qui rencontre de fait des difficultés financières, fait immédiatement le lien avec le financement du logement social. Et le chroniqueur d’abonder : "Le logement social est financé grâce aux impôts de tous les Français et surtout les propriétaires ".
Désintox : Cet entretien dénote une très large méconnaissance (c'est un euphémisme...) du mode de financement du logement social en France. Parlons faits. La production de logements sociaux se finance comme suit : à près de 75% par des emprunts contractés par les organismes Hlm auprès de la Caisse des Dépôts. Et ce sont les loyers des locataires Hlm qui permettent de rembourser ces emprunts de très long terme. Deuxième source de financement : les fonds propres des organismes. Ils ont contribué pour 15% au financement de la construction de logements sociaux. Troisième apport : les subventions des collectivités locales (pour 6% en moyenne). Vient ensuite la participation des employeurs à l’effort de construction, destiné au logement des salariés, via le 1% Logement.
Rendons les choses plus claires encore : le coût moyen de construction d'un logement social s'élève à 142.100 euros. L’emprunt -donc les loyers- couvriront 106.800 euros, les fonds propres 20.700 euros, la collectivité locale 8.900 euros, le 1% Logement 3.700 euros. La part de l’Etat sur le coût global s’élèvera à 2000 euros.
Alors non, Monsieur Brunet, une bonne fois pour toutes, le logement social ne coûte pas cher au contribuable ! Bien mieux : il crée de l'activité et de l'emploi, en plus de la mission sociale qu'il exerce.
USH - 2016-10-18
La Charte paysagère - Une initiative de l’hôtellerie de plein air en matière de développement durable
À travers la charte nationale pour la qualité paysagère des campings adoptée en 2006, les professionnels de l’hôtellerie de plein air ont décidé, au-delà des lois et règlements en vigueur, de s’engager sur cinq objectifs environnementaux majeurs :
- intégrer l’établissement à son site naturel et culturel,
- minimiser l’impact des équipements durs et des aménagements,
- promouvoir un agencement raisonné des emplacements,
- garantir la légèreté et la souplesse des installations et des matériels,
- adopter une gestion éco-responsable.
Ces engagements portent sur la création de tout nouvel établissement mais également sur la mise à niveau progressive des terrains existants.
La problématique de la qualité paysagère est un puissant vecteur de sensibilisation et de mise en pratique du développement durable. Elle favorise l’innovation en mettant à plat certains modes de fonctionnement établis et en ouvrant les portes des campings à des professionnels extérieurs (bureaux d’études touristiques, consultants, paysagistes, architectes, entreprises de paysage et d’espaces verts...)
Inscrire la fin de l’obsolescence programmée à l’agenda 2017 - Lancement de la plateforme participative
Décidées à inscrire la question de l’obsolescence organisée dans les programmes des candidats aux élections présidentielles et législatives de 2017, sept associations (C2C Community, DemocracyOS, GreenIT.fr, Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), Les Amis de la Terre, UFC-Que Choisir, Zero Waste France) lancent la plateforme participative "OPé 2017 " dans l’objectif de trouver des solutions efficaces pour lutter contre cette pratique écologiquement et économiquement inacceptable.
UFC Que Choisir - 2016-10-27
+++++++++++++++++++++++++Contrôle de la sécurité des chiliennes
La DGCCRF a réalisé, en 2015, une enquête sur le respect des dispositions réglementaires relatives à la prévention des risques liés à l’usage des chiliennes. Sur les 18 prélèvements réalisés, 12 produits ont été déclarés non-conformes et dangereux.
Les contrôles ont donné lieu à 3 notifications RAPEX, 9 avertissements, 6 mesures de police administrative et au retrait du marché de 4 200 produits. La surveillance de ce secteur sera poursuivie afin de veiller à la sécurité de ces produits, mais aussi à leur étiquetage.
DGCCRF - 2016-10-27
Faille de sécurité de données sensibles en ligne : Avertissement public pour le PARTI SOCIALISTE
La Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction en désignant un rapporteur. La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public car elle a estimé que le Parti Socialiste avait manqué à ses obligations :
- de veiller à la sécurité des données à caractère personnel des primo-adhérents, en méconnaissance de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés ;
- de fixer une durée de conservation des données proportionnelle aux finalités du traitement en méconnaissance de l’article 6-5 de la loi Informatique et Libertés.
CNIL - 2016-10-27
Passage à l'heure d'hiver : la Sécurité routière appelle les usagers à la plus grande vigilance sur les routes
Piétons, un mot d’ordre : la visibilité.
Selon l’Observatoire national interministériel de Sécurité routière, ce surplus d’accidents serait "une conséquence du temps d’éclairage réduit, les piétons étant difficilement perçus par les autres usagers, alors qu’ils ont l’impression d’être vus ".
Ministère de l'Intérieur - 2016-10-27

References: L'article 14
 l'article 166
 l'article 166
 l'article 21

L'article 4

L'article 5
 l'article 1648
 l'article 13
 l'article 76