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Timestamp: 2013-05-25 08:26:55+00:00

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CHAPITRE 8 - UNIQUE
aux soci�t�s d'�conomie mixte
( L. n� 78-1239 du 29
d�c. 1978, art. 105)
Article L. 481-1 (L. n� 85-695 du 11 juill. 1985, art. 21-X)
Une redevance dont le montant, les
modalit�s de perception et l'utilisation sont fix�s par arr�t� conjoint des ministres
charg�s des finances, de l'int�rieur et de la construction et de l'habitation est
vers�e par les soci�t�s d'�conomie mixte � la caisse de pr�ts aux organismes
d'habitations � loyer mod�r� jusqu'au 31 d�cembre 1985 et � la caisse de garantie du
logement social � compter du 1 er janvier 1986 dans les trois premiers mois de chaque
ann�e pour les emprunts contract�s en application de l'article L. 351-2 du pr�sent
code. Le montant de cette redevance ne peut exc�der 0,15 p. 100 des capitaux restant dus
sur les emprunts vis�s ci-dessus au 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dente. Le produit de
cette redevance est destin� � participer � la couverture des frais de gestion desdites
caisses ainsi que de ceux de la caisse des d�p�ts et consignations pour la gestion des
pr�ts consentis en application de l'article L. 351-2 ; en outre, une fraction en est
affect�e au fonds de garantie g�r� par la caisse de pr�ts aux organismes d'habitations
� loyer mod�r� jusqu'au 31 d�cembre 1985 et par la caisse de garantie du logement
social � compter du 1 er janvier 1986, en vue de garantir celles des op�rations de
construction qui sont r�alis�es par les soci�t�s d'�conomie mixte en application de
l'article L. 351-2 du pr�sent code. Cette redevance est due �galement par les soci�t�s
d'�conomie mixte de construction agr��es en application des dispositions de l'article
L. 472-1-1 pour les emprunts qu'elles contractent en application du livre IV du pr�sent
Article L. 481-1-1
(Loi n�2000-1208
du 13 d�cembre 2000, art. 166)
Les soci�t�s d'�conomie mixte versent � la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation pr�vue � l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 � L. 452-7 leur sont applicables.
(Loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 déc. 2003, JO du 31
déc, art. 96, II) Les sociétés d’économie mixte
mentionnées à l’alinéa précédent bénéficient
d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques de l’Etat
au titre du service de l’intérêt général défini à l’article
L. 411-2.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l’administration
dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1.
Elles sont soumises à des obligations comptables particulières
fixées par le Comité de la réglementation comptable. Leurs
activités mentionnées à l’alinéa précédent
font notamment l’objet d’une comptabilité distincte. Article L. 481-2 (L. n� 83-597 du 7
juill. 1983, art. 16)
Sur le produit de la redevance
acquitt�e par les soci�t�s d'�conomie mixte, dont l'emploi est pr�vu � l'article
pr�c�dent, il peut �tre pr�lev� une participation aux frais de la f�d�ration
groupant les soci�t�s d'�conomie mixte en vue d'assurer notamment leur meilleur
fonctionnement, la coordination de leurs activit�s et le d�veloppement de l'information
en faveur de l'habitation familiale populaire. Les conditions et l'importance de cette
participation sont d�termin�es par d�cision administrative.
(L. n� 90-449 du 31
mai 1990, art. 12 et L. n� 96-162 du 4 mars 1996, art. 6-II)
Les chapitres Ier et V du titre IV du
pr�sent livre et l'article L. 442-5 sont applicables aux soci�t�s d'�conomie mixte
pour les logements faisant l'objet des conventions r�gies par le chapitre III du titre V
du livre III du pr�sent code.
Article L. 481-4 (L. n� 93-122 du 29
janv. 1993, art. 48-III)
Les contrats conclus par les
soci�t�s d'�conomie mixte exer�ant une activit� de construction ou de gestion de
logements sociaux sont soumis aux principes de publicit�, de mise en concurrence et
d'ex�cution pr�vus par le code des march�s publics dans des conditions fix�es par
d�cret en Conseil d'�tat.
Article L. 481-5
(Loi n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000, art. 195)
(Loi n° 2003-590, 2 juillet 2003, art.90) Les conseils d'administration des soci�t�s d'�conomie mixte g�rant des logements sociaux comprennent des repr�sentants de leurs locataires qui disposent d'une voix consultative.
Les repr�sentants des locataires sont �lus sur des listes de candidats pr�sent�es par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.
Ces associations doivent �tre ind�pendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des int�r�ts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fix�s par le pr�sent code.
Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine, en tant que de besoin, les conditions d'application du pr�sent article.

References: art. 105
 art. 21
 art. 166
 art. 96
 art. 16
 art. 12
 art. 6
 art. 48
 art. 195
 art.90