Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034410634&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-04-20 23:23:13+00:00

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Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique | Legifrance
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NOR: ECFM1636881D
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - Section 2 : Evaluation préalable du mode de réa... (Ab)
Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 25 (VT)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 39 (M)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 48 (VT)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 49 (VT)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 51 (VT)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 55 (M)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 90 (M)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 91 (M)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 107 (VT)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 147 (VT)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 169 (M)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 171 (M)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (M)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (M)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (M)
Modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (M)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 35 (VT)
Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 40 (VT)
Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 43 (VT)
Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 48 (VT)
Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 94 (VT)
Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 146 (M)
Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 147 (M)
Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 148 (M)
Modifie Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 149 (M)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Marchés publics des offices publics... (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-18 (V)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*433-4 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-2 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-3 (V)
Modifie Code de la défense. - art. D3123-11 (V)
Modifie Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 5-1 (V)
Les dispositions de l'article 3, du 2° de l'article 5 et de l'article 19 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Les dispositions des articles 9 et 27 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 17
 art. 2
 art. 24
 art. 25
 art. 39
 art. 48
 art. 49
 art. 51
 art. 55
 art. 90
 art. 91
 art. 107
 art. 147
 art. 169
 art. 171
 art. 172
 art. 173
 art. 174
 art. 175
 art. 35
 art. 40
 art. 43
 art. 48
 art. 94
 art. 146
 art. 147
 art. 148
 art. 149
 art. 2
 art. 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 19