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Timestamp: 2016-10-23 09:44:21+00:00

Document:
5A_560/2014 (17.09.2014)
5A_560/2014 � � Arr�t du 17 septembre 2014
L'hoirie de feu C.Y.________, compos�e de�:
tous trois repr�sent�s par Me Christophe Tornare, avocat,
mesures provisionnelles (�coulement d'eau),
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 juin 2014.
A.X.________ et B.X.________ (�
requ�rants�) sont copropri�taires, chacun pour une demie, des immeubles art. 419, 420 et 421 RF Z.________; D.Y.________, E.Y.________ et F.Y.________, qui forment la communaut� h�r�ditaire de feu C.Y.________ (�
intim�s�), sont propri�taires communs de l'art. 149, � savoir une parcelle voisine sise en amont de celles des requ�rants.
Le 16 janvier 2014, les requ�rants ont d�pos� une requ�te de mesures provisionnelles tendant, d'une part, � ce qu'il soit ordonn� aux intim�s d'entreprendre les d�marches pour �viter tout �coulement d'eau depuis l'immeuble 149, faute de quoi une entreprise serait mandat�e � leurs frais pour effectuer les travaux de drainage n�cessaires en vue d'�viter des d�g�ts ult�rieurs � leur parcelle, et, d'autre part, � ce qu'ordre soit donn� � un paysagiste de remettre en �tat l'immeuble 421, sous peine de requ�rir l'inscription d'une "�
interdiction d'ali�ner�" � la charge de la parcelle 149. Ils ont all�gu� que, depuis deux ans, lors de fortes pluies ou de la fonte des neiges, de grandes quantit�s d'eau provenant de la parcelle 149 s'�coulaient sur la parcelle 421.
Statuant le 31 mars 2014, le Pr�sident du Tribunal civil de la Veveyse a rejet� la requ�te. Cette ordonnance a �t� confirm�e le 4 juin 2014 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois.
Par m�moire du 5 juillet 2014, les requ�rants exercent un "�
recours en mati�re civile�" au Tribunal f�d�ral; sur le fond, ils concluent � ce que la juridiction pr�c�dente "�
ordonne des sondages de la parcelle 149[...],�
� la hauteur des parcelles 420 et 421 afin de d�terminer les d�g�ts dans les conduites (eaux us�es, drainages et autres) la traversant, et ceux d�fectueux r�par�s�", ainsi que la r�paration des "�
d�g�ts dans les parcelles 420 et 421", le tout aux frais des "�
responsables�". Par �criture du 18 juillet 2014, ils ont sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire sous forme de dispense du paiement des frais de justice.
3.1.�Le pr�sent litige est de nature p�cuniaire. Contrairement � ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la juridiction cantonale n'a pas indiqu� la valeur litigieuse, se limitant � pr�ciser, sous l'angle de la recevabilit� de l'appel (art. 308 al. 1 let. bet al. 2 CPC), qu'elle "�
para�t sup�rieure � 10'000 francs�". Les recourants ne s'expriment pas davantage sur cette probl�matique (art. 42 al. 2 LTF; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1). Il n'y a pas lieu de discuter ce point plus avant. En effet, la d�cision attaqu�e tombe sous le coup de l'art. 98 LTF (�
infra, consid. 4), de sorte que les recourants ne peuvent de toute fa�on d�noncer qu'une violation de leurs droits constitutionnels (art. 98/116 LTF;�
cf. Hohl, Proc�dure civile, t. II, 2e �d., 2010, nos 2624 et 3058).
Les conditions de recevabilit� sont remplies, quel que soit le moyen de droit (recours en mati�re civile / recours constitutionnel subsidiaire) : le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1/117 LTF) contre une d�cision rendue par un tribunal sup�rieur ayant statu� en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2/114 LTF); les recourants, qui ont succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, ont qualit� pour recourir (art. 76 al. 1/115 LTF). Compte tenu de l'issue du recours, le point de savoir si la d�cision attaqu�e est finale ou incidente (art. 90-93/117 LTF) n'a pas � �tre tranch� (�
cf. sur cette question: ATF 137 IIII 324 consid. 1.1; 138 III 76 consid. 1.2).
3.2.�Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner si les conclusions des recourants sont nouvelles - plus pr�cis�ment augment�es -, d�s lors irrecevables (art. 99 al. 2/117 LTF;�
in�: Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, nos 30 ss ad art. 99 LTF).
3.3.�Le document intitul� "�
avis hydrologique�", �tabli le 4 juillet 2014 par l'entreprise A.________ SA, est post�rieur � l'arr�t attaqu�; cette pi�ce est donc d'embl�e irrecevable (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2). Il en est de m�me de la photo du "�
sapin mort�" prise le 26 juin 2014 et destin�e � documenter de "�
nouveaux d�g�ts�".
L'arr�t entrepris, qui confirme une ordonnance rejetant une requ�te de mesures provisionnelles fond�e sur les art. 261 ss CPC, constitue une d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 138 III 728 consid. 2.2). Les recourants ne peuvent d�s lors se plaindre que d'une violation de leurs droits constitutionnels, grief qu'ils sont tenus de motiver conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 349 consid. 3, avec les arr�ts cit�s).
La juridiction pr�c�dente a rappel� les principes applicables en mati�re de mesures provisionnelles. En particulier, lorsqu'il s'agit - comme en l'esp�ce - de "�
mesures d'ex�cution anticip�e provisoires�", le requ�rant doit rendre "�
plus hautement vraisemblable l'existence des conditions d'octroi�" vu l'atteinte particuli�rement grave qu'elles sont susceptibles de porter � la situation juridique de l'adversaire; c'est pourquoi elles ne doivent �tre ordonn�es que de "�
fa�on restrictive�".
L'autorit� pr�c�dente a retenu que, conform�ment � l'art. 689 CC, les requ�rants �taient en principe tenus de recevoir sur leurs immeubles les eaux qui s'�coulent du terrain appartenant aux intim�s, m�me si leur volume est anormalement �lev� � certaines p�riodes; ce n'est que s'ils parviennent � rendre vraisemblable qu'elles proviennent d'un drainage, sur la parcelle 149, ayant modifi� l'�coulement naturel des eaux qu'ils peuvent obtenir des propri�taires la r�paration du dommage caus� sur la base de l'art. 690 CC. A cet �gard, il faut conc�der aux requ�rants que le plan qu'ils ont produit fait �tat d'une canalisation qui traverse la parcelle 149 et de trois drains � la hauteur des parcelles 420 et 421. De surcro�t, de 2007 � 2012, aucun �coulement notoire n'est intervenu sur ces parcelles depuis l'art. 149, avant que de grandes quantit�s d'eau ne s'�coulent r�guli�rement depuis l'automne 2012, sans que des travaux n'aient �t� entrepris sur la parcelle 149. Cette circonstance autorise � penser qu'un fait soudain, par exemple une rupture de conduite ou de drain, pourrait �tre � l'origine de l'inondation r�guli�re des immeubles des requ�rants. Sous l'angle de la "�
simple vraisemblance�", la possibilit� de l'existence d'un drain d�fectueux ne peut donc �tre exclue.
Les juges d'appel ont cependant constat� que les requ�rants n'avaient jamais all�gu� que l'�coulement naturel des eaux aurait �t� modifi� par les intim�s, ce qui est invraisemblable vu l'absence de travaux r�cents sur la parcelle 149 et de tout probl�me d'inondation entre 2007 et 2012 au moins. Au surplus, le plan pr�cit� ne permet pas de d�terminer avec pr�cision si les drains indiqu�s se trouvent en totalit� sur l'art. 149 ou aussi en partie sur les fonds des requ�rants. De surcro�t, ces derniers n'ont fourni aucun �l�ment pouvant rendre vraisemblable un �ventuel d�faut d'�tanch�it� des drains sur le terrain des intim�s plut�t que sur les leurs; en particulier, ils n'ont jamais fait proc�der � un sondage sur leurs fonds pour y v�rifier la pr�sence et l'�tat des drainages. Dans ces conditions, et vu la rigueur dont le juge doit faire preuve lorsque sont requises des mesures d'ex�cution anticip�e provisoires, le pr�sident a admis � juste titre que les requ�rants n'avaient pas rendu vraisemblable en l'�tat que toutes les conditions d'application de l'art. 690 CC �taient r�unies. Les requ�rants conservent n�anmoins la facult� de compl�ter leur dossier et de d�poser une nouvelle requ�te, voire d'introduire une proc�dure au fond, dans laquelle une expertise pourra �tre ordonn�e aux fins de d�terminer l'origine des quantit�s d'eau qui s'�coulent sur leurs immeubles.
5.1.�Les recourants se plaignent d'abord du refus d'ordonner une "�
visite des lieux�", mesure probatoire qu'ils ont requise tant en premi�re qu'en deuxi�me instance.
De jurisprudence constante, le juge peut refuser d'ordonner une mesure probatoire - en l'occurrence une inspection (art. 181 CPC) - lorsqu'elle appara�t d'embl�e inapte � �lucider les faits contest�s (ATF 124 I 241 consid. 2; Hohl,�
cit., t. I, 2001, n� 1138). C'est pr�cis�ment ce que les magistrats d'appel ont estim�; � leur avis, une vision locale n'aurait permis, au mieux, que de constater la pr�sence de flaques d'eau sur les parcelles des requ�rants, mais non l'origine du probl�me. Cette opinion n'est pas valablement contredite par les recourants (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2), qui admettent eux-m�mes que le "�
petit lac�" ressort clairement des "�
photos du dossier�"; au demeurant, comme les "�
drainages�
se trouv�[e]�
sous terre�", la n�cessit� de "�
visiter les lieux�" n'est nullement d�montr�e.
5.2.�Sur le fond, le m�moire de recours n'expose aucunement les droits constitutionnels que la juridiction cantonale aurait m�connus; le moyen pris (implicitement) d'une violation de l'"�
art. 690 CC�" s'�puise en une argumentation appellatoire, reposant de surcro�t sur de nombreux faits nouveaux. Faute de r�pondre aux exigences de motivation maintes fois rappel�es par la jurisprudence, le recours est irrecevable dans cette mesure (art. 106 al. 2 LTF;�
cf. parmi d'autres: ATF 133 III 393 consid. 6 et 638 consid. 2; 134 II 349 consid. 3; 135 III 232 consid. 1.2).
5.3.�Dans un dernier moyen, les recourants demandent "�
la revue � la baisse, voire l'annulation�" des d�pens auxquels ils ont �t� condamn�s en appel; ils soutiennent que le montant de 1'200 fr. "�
para�t tout � fait injustifi��" et "�
Il ne ressort pas de la d�cision attaqu�e que l'avocat des intim�s aurait �t� "
engag� pour une autre affaire�(...),�
de nature tout � fait diff�rente�" (art. 105 al. 1/118 al. 1 LTF). En plus d'�tre nouvelle, cette all�gation est sans pertinence, d�s lors qu'il n'est pas contest� que ce mandataire a bien proc�d� au nom et pour le compte des intim�s devant l'autorit� pr�c�dente. Il ne r�sulte pas non plus des constatations cantonales que les recourants auraient fait �tat de leur situation financi�re modeste en instance cantonale; du reste, ils ne pr�tendent m�me pas avoir sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel (art. 119 al. 5 CPC). La "�
preuve irr�futable de�[leur]�
situation �conomique�" (�
i.e.�d�cisions de taxation 2012-2013) ressort d'une pi�ce nouvelle, partant irrecevable (art. 99 al. 1/117 LTF).
Pour le surplus, les recourants ne d�montrent pas que le montant des d�pens, qui repose sur le droit cantonal (art. 96 CPC; arr�t 4C_1/2011 du 3 mai 2011 consid. 5, publi�
in�: Pra 2011 p. 623 n� 88), aurait �t� fix� arbitrairement, compte tenu notamment de la nature, de la difficult� de la cause et de l'ampleur de la proc�dure, ainsi que du travail accompli par le mandataire des intim�s (art. 63 al. 2 du R�glement du canton de Fribourg sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ/FR]; ROF 2010_153;�
cf. pour les crit�res en g�n�ral: ATF 93 I 116 consid. 5a). Les parties peuvent certes pr�senter une liste de frais pour la fixation des d�pens (art. 105 al. 2 CPC); celle-ci est toutefois facultative ( TAPPY,�
os�17 et 19 ad art. 105 CPC), et les recourants ne mentionnent aucune norme cantonale qui en imposerait l'usage et interdirait au juge de statuer sur la base du dossier (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 1 consid. 2.1, 171 consid. 1.4).
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est irrecevable. Les conclusions des recourants �taient d�nu�es de chances de succ�s, ce qui entra�ne le refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et leur condamnation aux frais, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire des recourants est rejet�e.

References: art. 419
 ATF 
 ATF 
 art. 99
 art. 261
 ATF 

art. 690
 ATF 
 ATF 
 art. 105
 ATF