Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970226-177166
Timestamp: 2017-01-18 22:45:50+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 1997, 177166
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 1997, 177166
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 177166Numéro NOR : CETATEXT000007974020 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-26;177166 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bulut Y... épouse X... demeurant chez M. Kavak Z..., ... ; Mme NURGUL épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée 1°) contre l'arrêté du 29 août 1995 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme NURGUL épouse X..., 2°) la décision en date du même jour déterminant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme NURGUL épouse X..., s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 7 avril 1995, confirmée le 30 mai suivant, du préfet de l'Oise l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si la requérante soutient qu'étant mariée et élévant deux enfants en France, l'arrêté du 29 août 1995 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de son séjour en France et du fait que son mari a également fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué ait porté au droit de Mme NURGUL épouse X..., au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant que le moyen tiré des risques que la requérante courrait si elle devait regagner son pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qui ne fixe pas de pays de destination ;
Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant que si la requérante qui est d'origine kurde, soutient qu'elle courrait des risques graves dans le cas où elle serait contrainte de retourner en Turquie, elle apporte à l'appui de ses allégations des justifications insuffisamment probantes, qui n'ont d'ailleurs pas été retenues par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, lesquels ne lui ont pas reconnu la qualité de réfugiée ; que, par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme NURGUL épouse X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme NURGUL épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bulut Y... épouse X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 1997, n° 177166Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M NEGRIERRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 26/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22