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Timestamp: 2016-10-24 20:13:23+00:00

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⭐CHAMPS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME ARTICLE 1
CHAMPS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME ARTICLE 1
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Sévérine Émilie Bergeron
1 LES SOCIETES COMMERCIALES ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE) (ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO) CHAMPS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME ARTICLE 1 ommerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés «les Etats parties») est soumise aux dispositions du présent Acte u Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. ociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicab partie où se situe leur siège social. ARTICLE 2 la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions du présent Acte uniforme sauf dans les cas où ce l'associé unique ou les associés, soit à substituer des clauses statutaires aux dispositions du présent Acte uniforme, soit à compléter par des clauses dispositions du présent Acte uniforme. Est réputée non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition du présent Acte uniforme. ARTICLE 2-1 du respect des dispositions du présent Acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé et des clauses statutaires, les associés peuvent conclure des extra-statutaires en vue notamment d'organiser, selon les modalités qu'ils ont librement arrêtées : les relations entre associés ; la composition des organes sociaux ; la conduite des affaires de la société ; l'accès au capital social ; la transmission des titres sociaux.2 ARTICLE 3 nes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l'un des Etats parties, doivent choisir l'un de société qui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte uniforme. es visées à l'alinéa précédent peuvent aussi choisir de s'associer, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt é TITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE ARTICLE 4 merciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions p iforme. merciale est créée dans l'intérêt commun des associés. ARTICLE 5 merciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne, dénommée «associé unique», par u mmercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. ales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité li mes et les sociétés par actions simplifiées. TITRE 2 : QUALITE D'ASSOCIE ARTICLE 73 physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle fait l'objet d'une interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue p le ou réglementaire. ARTICLE 8 les majeurs incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports. ARTICLE 9 euvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement. CHAPITRE 1 : FORME DES STATUTS ARTICLE 10 ns nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'etat du siège de la société d d'écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu'en la même forme. ARTICLE 11 tuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exé lités requises par les textes en vigueur. remis un exemplaire original : iétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, à chaque associé ; tres sociétés, à ceux des associés qui en ont fait la demande à la signature des statuts ou le cas échéant, lors de l'assemblée générale constitutive. statuts est tenue à la disposition des associés par la société.4 ARTICLE 12 stituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté d'une seule personne, en cas d'associé unique. CHAPITRE 2 : CONTENU DES STATUTS MENTIONS OBLIGATOIRES ARTICLE 13 tionnent : la société ; ation suivie, le cas échéant, de son sigle ; le domaine de son activité, qui forment son objet social ; ocial ; s apporteurs en numéraire avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque s apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie d s apporteurs en industrie, la nature et la durée des prestations fournies par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepart s bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; t du capital social ; et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ; s relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ; tés de son fonctionnement. CHAPITRE 3 : DENOMINATION SOCIALE5 ARTICLE 14 st désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. ARTICLE 15 n contraire du présent Acte uniforme, le nom d'un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination sociale. ARTICLE 16 peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. ARTICLE 17 n sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et oit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adress de la mention de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. ARTICLE 18 n sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts CHAPITRE 4 :6 OBJET SOCIAL ARTICLE 19 un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts. ARTICLE 20 oit avoir un objet licite. ARTICLE 21 té exercée par la société est règlementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise. ARTICLE 22 eut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. CHAPITRE 5 : SIEGE SOCIAL ARTICLE 23 un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts.7 ARTICLE 24 est fixé, au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière. ARTICLE 25 ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boite postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique s ARTICLE 26 nt se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. ARTICLE 27 peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts. Toutefois, utre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d'administration de la société. CHAPITRE 6 : DUREE - PROROGATION SECTION 1 : DUREE ARTICLE 28 une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts. société ne peut excédée quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.8 ARTICLE 29 art de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu'il en soit disposé autrement ARTICLE 30 me entraine dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans les conditions prévues aux articles 32 et suivants ARTICLE 31 société peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. SECTION 2 : PROROGATION ARTICLE 32 société peut être prorogée une ou plusieurs fois. ARTICLE 33 de la durée de la société est décidée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification de9 ARTICLE 34 de la durée de la société n'entraine pas création d'une personne juridique nouvelle. ARTICLE 35 oins avant la date d'expiration de la durée de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la durée de la société doit être proro ARTICLE 36 ssocié peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un mandat oquer la consultation prévue à l'article précédent. CHAPITRE 7 : APPORT SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 37 é doit faire un apport à la société. é est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie.10 ARTICLE 38 de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l'article 51 ci-après. ARTICLE 39 s du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale, à l'occasion d'une augmentation de capital. SECTION 2 : TYPES D'APPORTS ARTICLE 40 é peut apporter à la société : par apport en numéraire ; ortant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ; sances techniques ou professionnelles ou des services, par apport en industrie ; ort est interdit. SECTION 3 : REALISATION DES APPORTS EN NUMERAIRES ARTICLE 41 numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que l'associé s'est engagé à lui apporter. n contraire du présent Acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.11 ARTICLE 42 érés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et ARTICLE 43 d dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement devait être ef mmages et intérêts, s'il y a lieu. ARTICLE 44 s statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital de la société peuvent être réalisés par compens rtaine, liquide et exigible sur la société. SECTION 4 : REALISATION DES APPORTS EN NATURE ARTICLE 45 nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à la disposition effective de la soc rtent ces droits. nature sont libérés intégralement lors de la constitution de la société. ARTICLE 4612 rt est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. ARTICLE 47 rt est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport porte sur des choses d ns normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en é, qualité et valeur. Dans ce cas, l'apporteur est garant envers la société dans les conditions prévues à l'article précédent. ARTICLE 48 ien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant l'immatriculation de la société. La formalité ne produit d'effets accomplissement qu'à compter de l'immatriculation de la société. ARTICLE 49 valuent les apports en nature. révus par le présent Acte uniforme, cette évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports. ARTICLE 50 tiennent l'évaluation des apports en nature, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme.13 SECTION 5 : REALISATION DES APPORTS EN INDUSTRIE ARTICLE 50-1 industrie sont réalisés par la mise à disposition effective de la société de connaissances techniques ou professionnelles ou de services. industrie sont interdits dans les sociétés anonymes. ARTICLE 50-2 industrie doit rendre à la société la contribution promise et lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. rivent l'apport en industrie et déterminent les modalités de sa libération y compris la durée des prestations qui sont fournies par l'apporteur, le nombre s en rémunération de ces prestations et les droits attachés à ces titres dans le partage des bénéfices et de l'actif net. Les statuts déterminent égalem uidation de ces titres en cas de cessation par l'apporteur de l'activité faisant l'objet de son apport. ARTICLE 50-3 industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de titres sociaux ouvrant droit au vote et au partage des b rge de contribuer aux pertes. roits de vote attachés aux titres sociaux résultant d'apports en industrie ne peuvent être supérieurs à vingt-cinq pour cent (25%) de l'ensemble des dr ttachée à ces titres sociaux ne peut excéder vingt-cinq pour cent (25%) des bénéfices, de l'actif net et des pertes de la société. ARTICLE 50-4 ux résultant d'apports en industrie ne sont ni cessibles ni transmissibles. Ils n'ont pas de valeur nominale.14 CHAPITRE 8 : TITRES SOCIAUX SECTION 1 : PRINCIPE ARTICLE 51 t des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans les soci sociales dans les autres sociétés. SECTION 2 : NATURE ARTICLE 52 ux sont des biens meubles. SECTION 3 : DROITS ET OBLIGATION ATTACHES AUX TITRES ARTICLE 53 ux confèrent à leur titulaire : les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a été décidée ; les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l'occasion d'une réduction de son capital ; ant, l'obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de société ; articiper aux votes des décisions collectives des associés, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement pour certaines catégories de t15 ARTICLE 54 ntraire des statuts ou dispositions contraires du présent Acte uniforme, les droits et l'obligation de chaque associé, visés à l'article 53 ci-dessus, sont p qu'ils soient faits lors de la constitution de la société ou au cours de la vie sociale. réputées non écrites les clauses attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, ainsi que cel lement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes. ARTICLE 55 tionnés à l'article 53 ci-dessus doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société. Ces droits ne peuvent être suspendus positions expresses du présent Acte uniforme. SECTION 4 : VALEUR NOMINALE ARTICLE 56 ême catégorie émis par une société doivent avoir la même valeur nominale. SECTION 5 : NEGOCIABILITE CESSIBILITE ARTICLE 57 les sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables.16 r actions émettent des titres négociables. es titres est interdite pour les sociétés autres que celles visées au premier alinéa du présent article. Il leur est également interdit de garantir une émis contrats conclus, titres émis ou garanties accordées en violation des dispositions du présent alinéa. ARTICLE 59 as où le présent Acte uniforme prévoit la cession des titres sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déte amiable entre les parties, par expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par décision de la juridiction compétente statuant SECTION 6 : DETENTION DES TITRES SOCIAUX PAR UN SEUL ASSOCIE ARTICLE 60 s sociétés dont la forme unipersonnelle n'est pas autorisée par le présent Acte uniforme, la détention par un seul associé de tous les titres sociaux n'e lein droit de la société. Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente cette dissolution, si la situation n'a pas été régularisée dans le délai mpétente peut accorder à la société un délai maximal de six (6) mois pour régulariser la situation. Elle ne peut prononcer la dissolution si, au jour où te régularisation a eu lieu. CHAPITRE 9 : CAPITAL SOCIAL SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 6117 oit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme. ARTICLE 62 l représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmente, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bén ts, d'émission ou de fusion. ARTICLE 63 des apports, la société rémunère l'apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports. des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion, la société émet des titres sociaux ou élève le montant xistants. Ces deux procédés peuvent être combinés. l est divisé en parts sociales ou en actions, selon la forme de la société. ARTICLE 64 SECTION 2 : MONTANT DU CAPITAL SOCIAL ARTICLE 65 capital social est librement déterminé par les associés. ésent Acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l'objet de la société.18 ARTICLE 66 la société en cours de formation n'atteint pas le montant minimum fixé par le présent Acte uniforme, la société ne peut être valablement constituée. stitution de la société, son capital est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le présent Acte uniforme, pour cette forme de société, la socié ns que le capital soit porté à un montant au moins égal au montant minimum, dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme. SECTION 3 : MODIFICATION DU CAPITAL ARTICLE 67 l est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la m au premier alinéa, le capital peut être variable dans les conditions prévues aux articles et suivants ARTICLE 68 l peut être augmenté à l'occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'ém ARTICLE 6919 l peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports ou par imp ciété. ARTICLE 70 ent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports, celle-ci peut être effectuée, soit par t en numéraire, soit par attribution d'actifs. capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 ci-dessus. ARTICLE 71 CHAPITRE 10 : MODIFICATION DES STATUTS ARTICLE 72 vent être modifiés, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société. les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. CHAPITRE 11 : DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT ARTICLE 73 et les premiers membres des organes de gestion, d'administration et de direction doivent déposer au registre du commerce et du crédit mobilier une d s indiquent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils attestent que cette constitution a été réalis c le présent Acte uniforme. n est dénommée «déclaration de régularité et de conformité». Elle est exigée à peine de rejet de la demande d'immatriculation de la société au regi u crédit mobilier.20 est signée par ses auteurs. Toutefois, elle peut être signée par l'une de ces personnes ou plusieurs d'entre elles si ces dernières ont reçu mandat à ce ARTICLE 73-1 s de l'article 73 ci-dessus sont applicables en cas de modification des statuts. déclaration de régularité et de conformité est déposée par les membres des organes de gestion, d'administration et de direction. s de l'article précédent ne sont pas applicables lorsqu'une déclaration notariée de souscription et de versement des fonds a été établie et déposée dan rminées par le présent Acte uniforme ainsi que par l'acte uniforme portant sur le droit commercial général. ARTICLE 74-1 nstituées en violation des articles 7, 8, 9, 20, 37 alinéa 1er et 40 ci-dessus sont nulles. CHAPITRE 12 : NON-RESPECT DES FORMALITES RESPONSABILITE ARTICLE 75 contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astr e la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins.21 ARTICLE 76 s des articles 73 et 74 ci-dessus sont applicables en cas de modification des statuts. ARTICLE 77 s de régularisation se prescrit par trois (3) ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts. ARTICLE 78, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit pa obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. ification des statuts, les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction encourent les mêmes responsabilités que dent. ARTICLE 80 onsabilité prévue aux articles 78 et 79 ci-dessus se prescrit par trois (3) ans à compter, selon le cas, du jour de l'immatriculation de la société ou de ant les statuts. CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ARTICLE 8122 faire publiquement appel à l'épargne : ciétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur la bourse des valeurs d'un Etat partie, à dater de l'admission de ces titres ; ciétés ou toute personne qui offrent au public d'un Etat partie des valeurs mobilières dans les conditions énoncées à l'article 83 ci-après. hé financier couvre plusieurs Etats parties, ceux-ci sont considérés comme constituant un seul Etat partie pour les besoins du présent titre. ARTICLE 81-1 s une offre au public au sens de l'article 83 ci-après l'offre qui porte sur des valeurs mobilières : ant total dans les Etats parties est inférieur à cinquante millions ( ) de francs CFA, ce montant étant calculé sur une période de douze (12) ressée uniquement à des investisseurs qualifiés agissant pour compte propre, ou à moins de cent (100) personnes physiques ou morales agissant po que des investisseurs qualifiés, par marché boursier régional des Etats parties ou, pour les Etats parties qui ne sont pas membres d'un tel marché, pa ARTICLE 81-2 sent Acte uniforme, un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhende pérations sur instruments financiers, telle que les établissements de crédit et autres intermédiaires ou établissements financiers agréés ou réglement s organismes de placement collectif ainsi que leurs sociétés de gestion, les entreprises d'assurance et de réassurance, les sociétés de groupe d'assu ions de mutuelles et les institutions de prévoyance. ARTICLE 81-3 e valeurs mobilières ayant déjà fait l'objet d'un ou de plusieurs des types d'offres visés à l'article 81-1 ci-dessus est considérée comme une offre disti offre au public si elle s'effectue dans le cadre d'une des opérations visées à l'article 83 ci-après. e valeurs mobilières par des intermédiaires financiers fait l'objet de la publication d'un document d'information prévu au chapitre 2 du présent Titre, si érées aux points a) et b) de l'article 81-1 remplie pour le placement final. cument d'information n'est exigible lors d'une revente ultérieure de valeurs mobilières ni lors d'un placement final de valeurs mobilières par des interm lors qu'un document d'information valide est disponible et que l'émetteur ou la personne chargé de rédiger ledit document d'information consent par u.23 ARTICLE 82 x sociétés n'y ayant pas été autorisées par le présent Acte uniforme de faire publiquement appel à l'épargne. t interdit à toute personne de procéder à la cession par appel public à l'épargne des titres d'une société n'étant pas autorisée à faire publiquement app cte uniforme. effectuée en violation des dispositions du présent article est nulle. ARTICLE 83 c de valeurs mobilières visée à l'article 81 ci-dessus est constituée par l'une des opérations suivantes : mmunication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les condit les valeurs mobilières à offrir, de manière à mettre une personne en mesure d'envisager d'acheter ou de souscrire ces valeurs ; cement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers dans le cadre soit d'une émission soit d'une cession. ARTICLE 84 nt le siège social est situé dans un Etat partie peut placer ses valeurs mobilières dans un ou plusieurs autres Etats parties en sollicitant leur public. lle est soumise aux dispositions des articles 81 à 96-1 du présent Acte uniforme dans l'etat partie du siège social et dans ces autres Etats parties. lic de valeurs mobilières n'est pas faite par l'émetteur, la société qui fait l'offre est soumise aux dispositions des articles 81 à 96-1 du présent Acte uni l'émetteur et dans les autres Etats parties dont le public est sollicité. ARTICLE 85 iété dont le siège social est situé dans un Etat partie fait appel public à l'épargne dans un autre Etat partie, un ou plusieurs établissements de crédit d ent garantir la bonne fin de l'opération si le montant global de l'offre dépasse cinquante millions ( ) de francs CFA. oit, dans tous les cas, recourir dans cet autre Etat partie à un ou plusieurs intermédiaires financiers chargés d'assurer le service financier de l'opératio le montant global de l'opération dépasse cinquante millions ( ) de francs CFA, sur la liste des commissaires aux comptes de cet autre Etat issaires aux comptes qui vérifient les Etats financiers. Ce ou ces commissaires aux comptes signent le document d'information visé à l'article 86 ci-ap plété, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 90 ci-après.24 CHAPITRE 2 : DOCUMENT D'INFORMATION ARTICLE 86 ui fait publiquement appel à l'épargne doit, au préalable, publier dans l'etat partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, dans les autres Eta llicité, un document destiné à l'information du public. Ledit document contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'ém res offertes au public ou admises à la négociation sur une bourse des valeurs d'un Etat partie, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'év e cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels, ainsi que les droits attachés à ce informations sont précisées par l'autorité compétente de chaque Etat partie et présentées sous une forme simple et compréhensible. ARTICLE 86-1 'information comprend un résumé qui fournit des informations clés, dans une formulation simple et concise et dans la langue dans laquelle le documen été établi. établi sous une forme standard sur un même marché boursier et présente sous une forme simple et compréhensible. Il doit également contenir les inf les valeurs mobilières concernées. porte également un avertissement au lecteur lui indiquant : oit être lu comme une introduction au document d'information ; ute décision d'investir dans les valeurs mobilières concernées doit être fondée sur un examen exhaustif du document d'information par l'investisseur ; agent leur responsabilité civile les personnes qui ont présente le résumé, si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport du document d'information ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du document d'information, les informations essentielles p irer les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces valeurs mobilières. ARTICLE 87 une société fait appel public à l'épargne dans un Etat partie autre que celui de son siège social, le document d'information soumis aux autorités visée orte des renseignements spécifiques au marché de cet autre Etat partie. ents sont notamment relatifs au régime fiscal des revenus, aux établissements qui assurent le service financier de l'émetteur dans cet Etat partie, ain ication des avis destinés aux investisseurs. 'information contient une présentation complète des garants visés à l'article 85 ci-dessus, lesquels fournissent les mêmes renseignements que la soci ts, à l'exception de ceux relatifs aux titres qui sont mis dans le public.25 ARTICLE 88 étente de l'etat partie du siège social de l'émetteur peut dispenser d'inclure dans le document d'information certaines informations prévues dans le pré estime que : tions n'ont qu'une importance mineure et ne sont pas de nature à influencer l'appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats l'émetteur ; n de ces informations est contraire à l'intérêt public ; n de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur sur es dont la connaissance est indispensable à une évaluation en connaissance de cause de l'émetteur, de l'offreur ou du garant éventuel, ainsi que des leurs mobilières sur lesquels porte le document d'information ; qui fait l'offre n'est pas l'émetteur et ne peut avoir accès à ces informations ; tions sont d'une importance mineure uniquement pour une offre spécifique ou une admission à la négociation spécifique sur une bourse des valeurs d de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur, de l'offreur ou du garant éventuel. ARTICLE 89 'information peut faire référence à tout autre document d'information visé par les autorités mentionnées à l'article 90 ci-après depuis moins d'un (1) an rmation visé a été établi pour des titres de même catégorie et qu'il comprend les derniers Etats financiers annuels approuvés de l'émetteur et l'ensem quises aux articles 87 et 88 ci-dessus. 'information visé est alors complété par une note d'opération qui doit comprendre : ions relatives aux valeurs mobilières offertes ; s comptables qui ont été publiés depuis le visa initial ; s sur les faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des valeurs mobilières offertes ; ant, un tableau de correspondance afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées. ARTICLE 90 cument d'information est soumis au visa de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs de l'etat partie du siège social de l'émetteur et, le cas éc rties dont le public est sollicité. En l'absence de cet organisme, il est soumis au visa du ministre chargé des finances de ces Etats parties. 'assurent que l'opération ne comporte pas d'irrégularités et ne s'accompagne pas d'actes contraires aux intérêts des investisseurs de l'etat partie du s cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité. e l'examen de la demande de visa, ces autorités indiquent les mentions à modifier ou les mentions complémentaires à insérer. Elles peuvent égalem ons ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de la société. Elles peuvent demander des investigations complém ociété, aux commissaires aux comptes ou une révision effectuée par un professionnel indépendant, désigné avec leur accord, lorsqu'elles estiment q commissaires aux comptes sont insuffisantes. emander de faire figurer sur le document d'information un avertissement rédigé par leurs soins. Elles peuvent également requérir toute garantie appro Montrer encore
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 l'article 53
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 l'article 83
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 l'article 85
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