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Timestamp: 2016-10-23 12:12:32+00:00

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123 V 123. Arr�t du 14 mars 1997 dans la cause G. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg
Art. 52 LAVS. La cr�ance en r�paration du dommage na�t au jour o� le dommage est caus�, en l'occurrence lors de l'ouverture de la faillite de l'employeur. Art. 127 al. 4 OJ. Echange de vues entre le Tribunal f�d�ral des assurances et le Tribunal f�d�ral. Cas d'application. Faits � partir de page 12
A.- La soci�t� P. SA �tait affili�e en tant qu'employeur � la Caisse de compensation du canton de Fribourg (la caisse). La faillite de cette soci�t� a �t� ouverte le 2 juillet 1990, puis suspendue le 7 septembre 1990, faute d'actifs.
Par d�cision du 14 janvier 1991 notifi�e � G., la caisse a inform� le pr�nomm� qu'elle le rendait responsable du dommage qu'elle avait subi dans la faillite de la soci�t� P. SA (perte de cotisations paritaires), et qu'elle lui en demandait r�paration jusqu'� concurrence de 1'387 fr. 90.
B.- Le 28 janvier 1991, G. a fait opposition � la d�cision du 14 janvier 1991. Aussi la caisse a-t-elle port� le cas devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, par acte du 25 f�vrier suivant, en concluant � ce que le pr�nomm� f�t condamn� � lui payer la somme de 1'387 fr. 90.
Par jugement du 17 mars 1994, la Cour cantonale a adjug� enti�rement ses conclusions � la caisse demanderesse.
C.- G. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant � sa lib�ration. Il all�gue qu'il a �t� au ch�mage du 1er janvier 1992 au 9 mars 1994, et qu'il n'est pas revenu � meilleure fortune, apr�s faillite personnelle.BGE 123 V 12 S. 13
La caisse intim�e conclut implicitement au rejet du recours, apr�s qu'elle eut �t� inform�e par l'Office cantonal fribourgeois des faillites (cf. une lettre du 11 juillet 1994) que la faillite personnelle de G. avait �t� ouverte le 31 ao�t 1990, puis cl�tur�e le 10 janvier 1994. Dans son pr�avis, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose de rejeter le recours.
D.- L'instruction du recours a permis d'�tablir que la caisse intim�e n'a pas produit sa cr�ance litigieuse dans la faillite personnelle de G., et que par cons�quent, la cr�ance de 1'387 fr. 90 ne figure pas dans l'�tat de collocation de cette faillite (attestation de l'Office des faillites pr�nomm� du 28 septembre 1994).
1. D'apr�s l'art. 127 al. 4 OJ, le Tribunal f�d�ral et le Tribunal f�d�ral des assurances se communiquent r�ciproquement et sans retard leurs arr�ts portant sur des questions de droit d'un int�r�t commun qu'ils d�terminent d'un commun accord.
En l'occurrence, eu �gard � deux arr�ts r�cents (ATF 121 III 382 et 386), la premi�re chambre du Tribunal f�d�ral des assurances a consult� la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral avant de rendre le pr�sent arr�t. Cette derni�re s'est ralli�e � la solution qui suit.
3. La proc�dure en r�paration du dommage est soumise � des r�gles particuli�res, �nonc�es par l'art. 81 RAVS. D'apr�s cette disposition, si la caisse de compensation d�cide de la r�paration d'un dommage caus� par l'employeur, elle doit notifier � celui-ci une d�cision contre laquelle il peut former opposition dans les trente jours, aupr�s de la caisse (al. 1 et 2). Si la caisse de compensation maintient sa d�cision, elle doit, dans les trente jours �galement et sous peine de d�ch�ance de ses droits, porter le cas devant l'autorit� de recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile (al. 3) (ATF 122 V 67 consid. 4a).
4. Les premiers juges n'ignoraient pas que la faillite personnelle de G. avait �t� ouverte le 31 ao�t 1990. Ils ont n�anmoins consid�r� que la situation financi�re du recourant n'avait pas d'incidence sur la solution du litige.
On ne saurait les suivre sur ce point. La faillite du recourant est en effet un �l�ment qui doit n�cessairement �tre pris en consid�ration pour d�cider, � titre pr�alable, s'il avait encore qualit� pour recevoir la BGE 123 V 12 S. 14d�cision du 14 janvier 1991, voire pour former opposition � celle-ci et d�fendre � la demande en r�paration du dommage du 25 f�vrier suivant. Il convient de rappeler que c'est � l'administration de la faillite que doivent �tre notifi�s les actes de la poursuite exerc�e contre le d�biteur durant la liquidation de sa faillite, en vertu de l'une des exceptions � l'art. 206 LP et concernant des biens appartenant � la masse (ATF 121 III 30 sv. consid. 3), l'administration de la faillite �tant habilit�e � le repr�senter dans une proc�dure en mati�re d'AVS (ATFA 1951 p. 190 consid. 1 et les r�f�rences).
A ce propos, la caisse intim�e all�gue, dans sa r�ponse au recours de droit administratif, que la d�cision en r�paration du dommage du 14 janvier 1991 n'a pas �t� produite dans la faillite personnelle du recourant, car elle �tait post�rieure � l'ouverture de celle-ci, survenue le 31 ao�t 1990.
Quant � l'autorit� f�d�rale de surveillance, elle soutient dans son pr�avis que la cr�ance en r�paration du dommage est n�e au plus t�t le 7 septembre 1990, jour o� la faillite de la soci�t� P. SA a �t� suspendue, faute d'actifs. Le recourant �tant lui-m�me tomb� en faillite le 31 ao�t pr�c�dent, la caisse avait donc, conclut l'OFAS, un int�r�t l�gitime � rendre sa d�cision en r�paration du dommage � l'encontre du recourant.
5. a) Le Tribunal f�d�ral a rendu r�cemment deux arr�ts dans lesquels il s'est prononc� sur la question du moment de la naissance d'une cr�ance en r�paration du dommage fond�e sur l'art. 52 LAVS. Dans une affaire qui a donn� lieu � un arr�t du 21 novembre 1995 (ATF 121 III 382), il a consid�r� que ce moment se situe apr�s l'ouverture de la faillite (du d�biteur des cotisations), car il est constant que c'est dans une telle faillite que la caisse de compensation subit les pertes dont elle entend rendre le poursuivi responsable (loc.cit., p. 386 consid. 4). Puis, dans un second arr�t rendu le jour suivant (ATF 121 III 386), la Chambre des poursuites et des faillites a pr�cis� qu'une telle cr�ance na�t au plus tard au moment o� la caisse rend sa d�cision en r�paration du dommage selon l'art. 81 al. 1 RAVS (loc.cit., p. 389 consid. 4).
En l'occurrence, si la cr�ance en r�paration du dommage existait d�j� au jour de l'ouverture de la faillite de G., la caisse aurait d� la produire dans le cadre de cette faillite (LORANDI/CAMPONOVO, Die Kollokation �ffentlich-rechtlicher Geldforderungen im Konkurs und beim Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, PJA 1993 p. 1473, ad "Notwendigkeit der Anmeldung �ffentlich-rechtlicher Forderungen"), et notifier sa d�cision fond�e sur l'art. 81 al. 1 RAVS � l'administration de la faillite, seule comp�tente BGE 123 V 12 S. 15pour la recevoir et pour agir (ATF 121 III 30 sv. consid. 3, ATF 116 V 289; VSI 1997 p. 77 consid. 3a), �tant rappel� que la masse en faillite du recourant ne pouvait comprendre que les cr�ances d�j� existantes au jour de son ouverture (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d. 1993, let. B p. 300; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e �d. 1993, no 8 p. 334). Dans l'hypoth�se inverse, si la cr�ance �tait n�e post�rieurement � l'ouverture de la faillite du recourant, ce dernier aurait eu qualit� pour d�fendre et agir personnellement selon l'art. 81, al. 1 � 3 RAVS; la poursuite aurait d� se continuer par voie de saisie et la saisie n'aurait pu porter que sur des biens non compris dans la masse (GILLI�RON, op.cit., let. c p. 294).
Il s'agit d�s lors de fixer le moment de la naissance d'une cr�ance en r�paration du dommage au sens de l'art. 52 LAVS de mani�re pr�cise, car cela d�termine le sujet ayant qualit� pour d�fendre � la proc�dure en r�paration du dommage.
b) D'apr�s l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation est tenu � r�paration. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilit� peut s'�tendre, � titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 122 V 66 consid. 4a, ATF 119 V 405 consid. 2 et les r�f�rences). Le caract�re subsidiaire de la responsabilit� des organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le d�biteur des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (NUSSBAUMER, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996, no 7a pp. 1074 sv.; FR�SARD, Les d�veloppements r�cents de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances relative � la responsabilit� de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, RSA 1991, no 2 p. 163).
En mati�re de cotisations, qui repr�sente le champ d'application principal de cette disposition l�gale, un dommage (voir ATF 112 V 157 consid. 2) se produit lorsque l'employeur ne d�clare pas � l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse � ses employ�s et que les cotisations correspondantes se trouvent ult�rieurement frapp�es de p�remption selon l'art. 16 al. 1 LAVS (voir p. ex. ATF 98 V 26; ATFA 1961 p. 226, 1957 p. 215); ou lorsque des cotisations demeurent impay�es en raison de l'insolvabilit� de l'employeur (voir p. ex. ATF ATF 111 V 172; RCC 1985 p. 602 et 646). Dans la premi�re �ventualit�, le dommage est r�put� survenu au moment de l'av�nement de la p�remption (ATF 108 V 194 consid. 2c, ATF 98 V 28 consid. 4; BGE 123 V 12 S. 16ATFA 1961 p. 230 consid. 2, 1957 pp. 222 ss consid. 3); dans la seconde, au moment o� les cotisations ne peuvent plus �tre per�ues selon la proc�dure ordinaire, eu �gard � l'insolvabilit� du d�biteur (ATF 113 V 256, ATF 111 V 173 consid. 3a; RCC 1990 p. 304 consid. 3b/aa; FR�SARD, La responsabilit� de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, RSA 1987, no 8 p. 8; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 69).
c) En l'esp�ce et eu �gard � ce qui pr�c�de, les cotisations en souffrance ne pouvaient plus �tre per�ues selon la proc�dure ordinaire � partir de l'ouverture de la faillite de la soci�t� P. SA, le 2 juillet 1990. Le dommage subi par l'intim�e est r�put� survenu � ce moment-l�, de sorte que la cr�ance en r�paration du dommage contre les organes de la soci�t� faillie, au sens de l'art. 52 LAVS, n'a pas pu na�tre avant cette date, faute de dommage.
Par ailleurs, il ne ressort nullement du texte de l'art. 52 LAVS, ni de ceux des dispositions r�glementaires d'application (art. 81, 82 et 138 RAVS), que l'existence d'une cr�ance en r�paration du dommage d�pende d'une d�cision de la caisse de compensation ou d'une manifestation de volont� quelconque �manant de l'administration de l'AVS. Il serait en tout cas singulier que la caisse puisse diff�rer le moment de la naissance de sa cr�ance jusqu'� ce que les circonstances lui soient plus favorables, telles que le retour � meilleure fortune de la personne qu'elle entend rechercher. Enfin, contrairement � ce que l'OFAS soutient, la suspension de la faillite du d�biteur des cotisations, pour d�faut d'actifs, n'est pas en soi de nature � fonder une telle cr�ance.
Aussi doit-on admettre, � la lecture de l'art. 52 LAVS, que le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la cr�ance en r�paration de ce dernier, m�me si ladite cr�ance est contest�e ult�rieurement (voir VSI 1994 p. 217 consid. 4b). Il convient encore de pr�ciser que cette solution n'est pas en contradiction avec ce qui est expos� � ce sujet dans l'arr�t ATF ATF 119 V 95 consid. 4b/bb, o� il �tait question avant tout d'un point de proc�dure qui n'est pas soulev� ici. En outre, le pr�sent litige �tant survenu � la suite de la faillite du d�biteur des cotisations, il n'y a pas lieu d'�voquer la situation qui aurait pr�valu si l'intim�e s'�tait vu d�livrer un acte de d�faut de biens d�finitif apr�s saisie (art. 115 al. 1 et 149 LP; ATF 113 V 258 consid. 3c).
6. En l'esp�ce, la cr�ance de l'intim�e en r�paration du dommage est n�e le 2 juillet 1990, soit avant l'ouverture de la faillite personnelle du BGE 123 V 12 S. 17recourant, laquelle est survenue le 31 ao�t 1990. D�s lors, les premiers juges auraient d� se borner � constater la nullit� de la d�cision du 14 janvier 1991 fond�e sur l'art. 81 al. 1 RAVS, puisqu'elle avait �t� notifi�e � une personne qui n'avait pas qualit� pour la recevoir, et partant, renoncer � entrer en mati�re sur l'action dont ils �taient saisis en vertu de l'art. 81 al. 3 RAVS.
En cons�quence, le jugement attaqu� doit � son tour �tre annul�, sans qu'il y ait besoin d'examiner si les conditions d'application de l'art. 52 LAVS sont remplies.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 17 mars 1994 est annul�. La d�cision en r�paration du dommage du 14 janvier 1991 est nulle.

References: Art. 52
 Art. 127
 ATF 
 ATF 
 Art. 52
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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