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Timestamp: 2016-05-30 03:04:55+00:00

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CRA 1�re S�ANCE DU jeudi 9 d�cembre 1999 Aller au menu
Session ordinaire de 1999-2000 - 38ème jour de séance, 90ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 9 DÉCEMBRE 1999
APRÈS L'ART. 15 6
APRÈS L'ART. 17 9
M. Christian Cuvilliez - Cet article concerne la suppression des ventes hors-taxe aux ressortissants de l'Union européenne. Je sais tous les efforts prodigués par le Gouvernement pour obtenir un moratoire, mais ces efforts ont été vains et le résultat sur l'emploi et l'activité correspond malheureusement à celui annoncé par le rapport Capet. On observe une perte d'activité considérable dans les aéroports et surtout dans le trafic transmanche. Cette mesure ne correspond pas à l'intérêt des travailleurs et le groupe communiste ne le votera pas.
M. Didier Migaud - rapporteur général de la commission des finances - L'amendement 15 est rédactionnel M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Avis favorable.
M. le Rapporteur général - L'amendement 105 de la commission vise à préciser les pouvoirs de l'administration lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur le caractère commercial de la détention de produits soumis à accises. Conformément à la directive communautaire 92/12, elle devra le faire sur la base d'un faisceau d'indices, et non plus simplement en raison des quantités en jeu.
Par ailleurs, pour éviter tout système de franchise, il est précisé que les seuils proposés sont purement indicatifs.
M. le Rapporteur général - L'amendement 16 de la commission vise à harmoniser le régime de perception des droits d'accises avec celui des droits et taxes de douane. Cela ne suscitera aucune difficulté de trésorerie car à partir de 2000 les liaisons entre les centres de trésorerie seront quotidiennes.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette mesure va dans le sens des simplifications souhaitées par le Gouvernement. J'y suis favorable et je lève le gage.
M. le Rapporteur général - L'amendement 17 est un amendement de précision, le sous-amendement 110 de coordination.
M. le Rapporteur général - Les amendements 108 et 109 sont de précision.
Les amendements 108 et 109, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 18 vise à maintenir l'exonération de titre de mouvement dont bénéficient les échanges de bière en droits acquittés sur le territoire national. L'exigence d'un document d'accompagnement, même simplifié, serait source de complications inutiles, les brasseurs n'utilisant pas le mécanisme de la capsule fiscale. L'allégement proposé ne comporte pas de risque de fraude, compte tenu des obligations de comptabilité-matières imposées à ces derniers.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à tout ce qui simplifie les procédures et supprime les contraintes inutiles. Il accepte donc l'amendement et en lève le gage.
L'amendement 18, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gilbert Mitterrand - L'amendement 19, que la commission a bien voulu accepter, s'inscrit dans le dispositif général de simplification applicable aux échanges viti-vinicoles, et je remercie le Gouvernement des assurances qu'il m'a données hier quant au déroulement de la concertation.
M. le Secrétaire d'Etat - Il va de soi que les engagements pris par M. Sautter seront intégralement tenus. Le Gouvernement accepte l'amendement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 20, qui a fait l'objet d'un long débat en commission, allège les formalités administratives imposées aux échanges viti-vinicoles, en supprimant le support papier des titres de mouvement sous réserve que les opérateurs concernés aient été agréés à cet effet, ce qui devrait éliminer les risques de fraude.
M. le Rapporteur général - les amendements 106 et 107 sont rédactionnels.
Les amendements 106 et 107, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Christian Cuvilliez - Le groupe communiste vote contre l'article.
M. le Rapporteur général - Les amendements 21 et 22 sont rédactionnels.
M. Gilles Carrez - Cet article est emblématique de l'acharnement du Gouvernement à l'encontre des professions libérales, et en particulier des professions de santé. Voici un mois, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, il a persisté à refuser, contre toute équité, de leur accorder le bénéfice de la réforme de la taxe professionnelle. Ensuite est venu le projet de loi de financement, et Mme Aubry est restée sourde à tous les arguments qui démontraient que le basculement de la CSG sur les cotisations de maladie leur avait été, somme toute, défavorable. Puis il y a eu le projet sur la réduction du temps de travail, et il est apparu que les professions libérales, une fois de plus, étaient les seules exclues des aides de l'Etat. Il y a quinze jours, enfin, était examiné, au titre des articles non rattachés, l'article 57, qui supprime tout bonnement le secret professionnel, y compris médical (« Mais non ! » sur les bancs du groupe socialiste), et les amendements auxquels vous avez fini par consentir n'y remédient en rien.
Et maintenant, l'article 15 du collectif s'attaque aux médecins conventionnés du secteur I, en leur interdisant de cumuler la déduction forfaitaire de 3 % pour frais professionnels et l'abattement de 20 % accordé aux adhérents d'un centre de gestion agréé. C'est la deuxième fois en deux semaines que le Gouvernement va contre une jurisprudence ancienne du Conseil d'Etat, confirmée récemment, dans le cas qui nous occupe, par l'arrêt Molusson.
Si la position de la commission et, semble-t-il, du groupe socialiste, diffère quelque peu de celle du Gouvernement, puisqu'elle consiste à considérer l'arrêt Molusson, non pas comme un arrêt de fond, mais comme un arrêt d'espèce, sur lequel on peut s'asseoir, l'opposition ne saurait davantage la faire sienne, puisqu'elle revient également à prendre pour argent comptant les thèses de l'administration fiscale. Nous, nous respectons les professions libérales, et en particulier les professions de santé. Savez-vous quel est le tarif d'une consultation de médecine générale dans le secteur conventionné ? 115 francs seulement !
M. le Rapporteur général - Hors sujet !
M. Gilles Carrez - Nous sommes foncièrement contre cet article, et demandons au Gouvernement de rapporter l'instruction fiscale demandant aux médecins du secteur I de rectifier, sous peine de redressement, leur déclaration de revenus pour 1998. Les professions libérales n'ont nullement mérité le mépris dont le Gouvernement les accable, et l'accumulation des mesures prises depuis un mois à leur encontre leur fait voir l'avenir en noir.
M. Marc Laffineur - Cet article démontre la mauvaise foi du Gouvernement, qui fait des professions médicales, depuis plus de deux ans, le bouc émissaire du dérapage des dépenses de santé, et n'a pas hésité à baisser autoritairement les tarifs des cardiologues, des biologistes, des radiologues. A 115 F la consultation, un médecin est pourtant beaucoup moins cher qu'un plombier ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) L'amendement 73 supprime cet article, qui s'en prend une fois de plus à des gens qui travaillent beaucoup et que l'on a incités naguère à adhérer à des centres de gestion agréés pour leur en retirer aujourd'hui le bénéfice.
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne peux laisser passer sans réagir l'accusation grave et erronée que M. Laffineur et M. Carrez viennent de lancer. Ils semblent oublier le traitement que le plan Juppé infligeait aux professions libérales...
M. Marc Laffineur - Vous faites dix fois pire !
M. le Secrétaire d'Etat - L'aggravation manifeste de leur situation par ce plan est suffisamment éloquente pour que je n'insiste pas sur l'appréciation que le gouvernement actuel porte sur ces professions, dont l'intervention est essentielle pour l'équilibre économique et social de la nation.
Je m'inscris en faux contre votre appréciation politique, qui n'est pas acceptable sur le fond.
Dois-je énumérer les mesures que nous avons prises en faveur des professions libérales, telles que l'abaissement à 4,8 % des droits sur la cession des fonds de commerce ou encore l'article 14 que l'Assemblée vient d'adopter ? Quant à l'article 57, qui ne modifie pas la situation de plus de 80 % des membres de ces professions, il obéit à un souci de transparence et d'équité : les professions libérales doivent être traitées comme tous les autres contribuables.
M. le Rapporteur général - J'ai été choqué par l'intervention de M. Carrez qui, ayant pris part aux travaux de la commission, n'aurait pas dû parler comme il l'a fait car il sait que ce qu'il a dit n'est pas conforme à la vérité.
M. Gilles Carrez - Je n'étais pas présent en commission, mais j'ai lu votre excellent rapport.
M. le Rapporteur général - Alors, vous auriez dû vous dispenser d'intervenir comme vous l'avez fait. Vous nous faites un procès d'intention injuste et déplacé. Prétendre que l'article 57 supprime le secret médical et professionnel est un mensonge indigne de vous. Vous nous aviez habitués à plus d'honnêteté intellectuelle.
Comment une disposition qui s'appliquait déjà à 75 % des médecins, deviendrait-elle liberticide dès lors qu'elle serait étendue à quelques médecins supplémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) De même, vous travestissez la vérité en soutenant que l'article 15 supprime le cumul de l'abattement de 20 % et des autres déductions fiscales dont bénéficient les médecins conventionnés, puisque la loi a posé le principe de l'interdiction d'un tel cumul dès 1977. C'est sur le fondement de la rédaction mal inspirée d'une loi de 1984 relative au régime des adhérents des centres de gestion agréés que le Conseil d'Etat a pris la décision que vous avez rappelée. Selon nous, il s'agit non d'une décision de principe, mais d'un cas d'espèce, qui méconnaît l'intention du législateur. Une instruction ministérielle précise les choses et, dans ces conditions, l'article 15 dont la portée est limitée puisque presque tous les intéressés respectent déjà l'interdiction légale, nous paraît superfétatoire. La commission vous propose donc, par son amendement 23, de le supprimer.
M. le Secrétaire d'Etat - L'objectif du Gouvernement est d'interdire le cumul de deux abattements fiscaux qui ont la même justification, puisqu'ils sont tous deux la contrepartie d'une meilleure connaissance des revenus des intéressés. D'où la règle de non-cumul posée par l'instruction administrative du 3 février 1978, après que l'abattement de 20 % pour les adhérents à un centre de gestion agréé eut été institué par une loi de décembre 1976. Dans son arrêt du 20 janvier 1999, le Conseil d'Etat a estimé que ce cumul n'était pas explicitement prohibé par l'article 158-4 bis du code général des impôts. Le Gouvernement a donc souhaité préciser les règles applicables. Ni le droit, ni l'équité ne justifient le cumul des deux abattements. Du reste, les principales organisations professionnelles représentatives des médecins, qui ont été consultées, partagent cette analyse.
M. Gilles Carrez - C'est à voir !
M. le Secrétaire d'Etat - Le cumul des deux avantages qui pourrait être réclamé rétroactivement auprès de mes services sur la base de la décision du Conseil d'Etat, ne sera pas accordé.
Cela dit, je comprends la réticence de l'Assemblée à légiférer sur ce point alors que d'autres conventions sont en cours. Je m'en remets donc à sa sagesse sur l'amendement 23. En revanche, je demande le rejet de l'amendement 73.
M. Jean-Jacques Jegou - Si l'affaire n'était pas si grave, on pourrait en sourire ! Cet article 15 témoigne, pour le moins, d'une certaines mesquinerie, à l'égard des médecins du secteur I. En dépit des efforts qu'ils ont accomplis, vous leur refusez le petit geste qu'ils attendent.
Voilà pourquoi nous proposons, par l'amendement 60, de supprimer cet article, mais pour des raisons bien différentes de celles que le rapporteur général a avancées.
M. Gilles Carrez - Les médecins du secteur I ayant, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 janvier 1999, opté pour le cumul des abattements fiscaux en question ont été invités par l'administration fiscale à régulariser leur situation afin de ne pas s'exposer à un redressement. Il semble que le fisc maintienne sa position s'agissant du non-cumul et ce au mépris de ce qui est bien, vous-même l'avez reconnu, Monsieur le ministre, un arrêté de fond du Conseil d'Etat, qui s'inscrit dans une longue jurisprudence en ce sens. Cette haute juridiction a-t-elle encore quelque autorité dans notre pays ou l'administration peut-elle en bafouer à sa guise la jurisprudence ?
M. Raymond Douyère - Ce n'est pas le Conseil d'Etat qui fait la loi.
M. Gilles Carrez - Monsieur Douyère, vous faites partie de ceux qui, en commission, ont voté la suppression de l'article 15. Soyez cohérent ! Nous sommes en face d'instructions fiscales et d'une jurisprudence du Conseil d'Etat. Dans un Etat de droit, celle-ci doit l'emporter.
M. Gilles Carrez - Vous avez affirmé, Monsieur le secrétaire d'Etat, que les organisations professionnelles ont été consultées et ont donné leur accord explicite sur le non-cumul des abattements de 20 % et 3 %. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. De la même façon, vous aviez fait dire au président de l'UNAPL qu'il était d'accord avec la levée du secret professionnel. Ne vous appuyez pas sur l'avis des organisations professionnelles... quand ce n'est pas le leur.
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai dit tout à l'heure qu'il s'agissait d'un arrêt d'espèce, et non de fond, du Conseil d'Etat. La preuve en est qu'il n'est pas publié au recueil des actes administratifs du Conseil.
M. Gilles Carrez - A quoi sert alors l'article 15 ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je précise enfin que les syndicats MG France et CSMF ont bien été consultés par le cabinet du ministre des finances et ont donné leur accord verbal aux propositions du Gouvernement.
Les amendements de suppression 23, 60 et 73, mis aux voix, sont adoptés. En conséquence, l'article 15 est supprimé.
M. Gérard Bapt - Alors que la communauté nationale a un devoir de solidarité à l'égard de ses compatriotes rapatriés, force est de constater que la situation n'a guère changé depuis l'adoption de la loi Courrière en 1982 et que des situations douloureuses demeurent. Le Gouvernement entend certes proposer des mesures générales en faveur de cette communauté traumatisée, concernant par exemple, la rente viagère mais il doit s'attacher également à la veille du troisième millénaire, à régler certains cas dramatiques.
Que le bénéfice net imposable soit constitué de la variation de l'actif net conduit en effet à majorer l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par les rapatriés ayant bénéficié d'une remise de dette ou d'aides exceptionnelles. Il arrive que certains d'entre eux se voient réclamer un impôt sur le revenu représentant tout ou partie de l'aide reçue, voire l'excédant. Un inspecteur des impôts d'Aix-en-Provence, saisi d'un cas particulier en 1987, concluait que dès lors que la remise de dette consentie entrait dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1982, elle ne présentait pas le caractère de profit imposable et pouvait être considérée comme un complément d'apport personnel. Pendant longtemps, les dettes effacées n'ont pas été intégrées dans le bénéfice imposable mais les choses ont changé au fil du temps, conduisant à des situations aberrantes et très douloureuses comme celle de cet agriculteur du Lot-et-Garonne qui, non imposable en 1995, non plus qu'en 1996 et 1997, s'est vu réclamer en 1998 953 000 F d'impôt, majorés de 10 % car non réglés à la date d'exigibilité, auxquels s'ajoutent 31 000 F de frais afférents au commandement à payer. Voilà comment, une CODAIR ayant décidé d'effacer l'un de ses prêts, un contribuable non imposable durant trois ans peut se retrouver l'année suivante avec une dette à l'égard du fisc dépassant un million de francs.
Alors que j'avais déposé l'an passé un amendement tendant à régler de tels cas, le ministre m'avait invité à le retirer, expliquant qu'une circulaire réglerait la question. Il y en a certes eu une, mais le problème n'a pas été réglé au fond. Voilà pourquoi je présente de nouveau aujourd'hui un amendement 84, que je ne retirerai pas cette fois, car certains rapatriés ont vraiment l'impression d'être poursuivis avec un acharnement particulier par le fisc et par certaines juridictions (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Kert - Nous avons en effet un devoir de solidarité à l'égard de nos compatriotes rapatriés d'Afrique du Nord qui attendent de nous un geste à l'aube du troisième millénaire. Il est d'ailleurs pour le moins paradoxal de prélever un impôt sur des aides destinées à maintenir une activité dont la pérennité est menacée. Notre amendement 101 a le même objet que l'amendement 84.
M. le Président - Les deux amendements sont identiques à l'exception du gage.
M. le Rapporteur général - Ce problème est posé chaque année de façon récurrente car des cas comme celui que M. Bapt a évoqué ne sont toujours pas réglés. Une mesure législative pourrait paraître souhaitable car il est paradoxal de réclamer un impôt sur des aides destinées à sauver une entreprise en difficulté ou de taxer le désendettement d'une personne cessant son activité pour prendre sa retraite.
Néanmoins, la commission n'a pas accepté ces amendements. En effet ils vont à l'encontre du principe selon lequel l'impôt sur les bénéfices d'une activité économique est assis sur la variation de l'actif net ; un effacement de dettes peut d'ailleurs parfois redonner à l'entreprise une valeur marchande. Les dettes effacées sont la contrepartie de déficits anciens, qui dans certains cas on pu être imputés sur les autres revenus du foyer fiscal. Enfin, un dispositif aussi automatique en faveur des rapatriés serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
Au demeurant, des procédures gracieuses permettent de régler ce type de difficultés. Le ministre a déjà donné des instructions à ce sujet ; je l'invite à être plus précis car il semble que ce ne soit pas suffisant, mais nous devons respecter les principes de notre droit fiscal.
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - La commission des finances a été saisie de plusieurs amendements concernant les rapatriés. M. Delattre a mis en cause mon impartialité en prétendant que deux amendements similaires avaient connu des sorts contraires, en fonction de l'appartenance politique de leur auteur. Je regrette qu'il ne soit pas là pour m'entendre lui répondre qu'il ne faut pas confondre loi de finances initiale et loi de finances rectificative. L'amendement qu'il a déposé en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 a été déclaré irrecevable en application d'une jurisprudence constante, dont il trouvera la présentation détaillée dans l'excellent rapport de M. Barrot : l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 rattache impérativement à la première partie du projet de loi de finances les amendements de fiscalité d'Etat ayant une incidence sur les recettes de l'exercice visé par le projet. Les amendements déclarés irrecevables avaient été déposés en deuxième partie du projet de loi de finances alors qu'ils avaient bien une telle incidence. En revanche, l'amendement de M. Bapt est parfaitement recevable en deuxième partie de la loi de finances rectificative pour 1999.
M. Jean-Jacques Jegou - Ces amendements réveillent une histoire très douloureuse de notre pays. Des situations difficiles n'ont pas été réglées depuis trop longtemps. Le rapporteur général a parlé d'or mais il faudrait que vous trouviez une solution, Monsieur le ministre ; si ces amendements restent soumis au vote, je les voterai.
M. le Secrétaire d'Etat - En application de l'article 38 du code général des impôts, lorsqu'il y a accroissement de l'actif net des entreprises, les exonérations de toute nature sont imposables. Déroger à cette règle pour une catégorie particulière de contribuables serait s'exposer à la censure du juge constitutionnel pour rupture d'égalité. Néanmoins, les cas précis évoqués par M. Bapt sont aussi émouvant que graves pour les intéressés.
M. Sautter avait indiqué l'an dernier que le revenu exceptionnel résultant de subventions peut être imposé selon le régime du quotient -article 163 OA du CGI-, destiné à atténuer la progressivité de l'impôt. Par ailleurs, il avait donné instruction aux services fiscaux d'accorder aux rapatriés en grande difficulté des délais de paiement et, le cas échéant, des remises gracieuses de dettes. Le problème vient de ce que tous les services locaux des impôts n'ont pas eu la même appréciation.
Pour lever toute équivoque, je propose que nous prenions une instruction nouvelle très claire, dont les termes seraient discutés avec tous les députés particulièrement intéressés. Le Gouvernement est très attaché à un tel dialogue avec l'Assemblée nationale pour faire avancer les dossiers les plus délicats. La commission nationale d'aide au désendettement, conformément aux engagements pris, a commencé ses travaux le 15 octobre et examine 1 200 dossiers. Par ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement instituant une rente viagère en faveur des Harkis.
Je vous propose que nous commencions immédiatement à réfléchir ensemble, afin que l'instruction soit prête, et si possible publiée, avant la deuxième lecture de ce projet. Peut-on trouver Gouvernement plus ouvert au dialogue avec l'Assemblée nationale et plus soucieux de l'intérêt légitime des rapatriés ? (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) L'engagement que je prends devrait permettre aux auteurs de ces amendements de les retirer.
M. Robert Gaïa - Monsieur le ministre, vous nous dites que ces amendements correspondent à un changement de doctrine ; pourtant, il y a eu dans le cadre de la loi Courrière 10 000 dossiers avec remise de dettes sans fiscalisation, dans celui de la loi de 1986, 20 000 dossiers, et seulement 4 ou 5 cas de fiscalisation ; pour les CODAIR, 600 à 700 dossiers sans fiscalisation. Il reste aujourd'hui 350 à 400 dossiers, sur lesquels on compte peut-être 40 dossiers fiscalisables. Comme l'an dernier, le Gouvernement nous propose de préparer ensemble une circulaire. Mais les services fiscaux peuvent en donner des interprétations diverses. Or les cas restant sont les plus lourds, en raison du passif accumulé. Dans le cas cité par M. Bapt, on frise le ridicule !
Il faut donc clore définitivement un dossier qui empoisonne la vie politique française depuis trop longtemps. Pour cela, il faut emprunter la voie législative et non la voie réglementaire, ouverte à toutes les interprétations.
M. Christian Kert - Nous avons pris acte des avancées proposées par le ministre. Néanmoins nous maintenons notre amendement car c'est en légiférant que l'on répondra à l'attente de la communauté rapatriée et que l'on résoudra les cas de détresse qui nous ont été rapportés.
M. le Rapporteur général - Je remercie le ministre pour les ouvertures qu'il a faites, qui me semblent plus réelles que celles de l'an dernier.
Le cas cité par MM. Bapt et Gaïa relève d'une erreur manifeste d'appréciation des services fiscaux. Une mise au point du ministre devrait donc suffire, d'autant qu'il n'est pas bon de légiférer pour régler des cas d'espèce.
Chacun ayant montré sa volonté de régler le problème, je propose une suspension de séance pour approfondir le dialogue avec le Gouvernement.
La séance, suspendue à 10 heures 45 est reprise à 11 heures. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement entend les arguments pertinents de tous ceux qui sont intervenus sur ce sujet difficile. Ces arguments ne peuvent qu'emporter l'adhésion.
Je vous renouvelle donc la proposition de rédiger une nouvelle instruction, avant la deuxième lecture de ce texte, en liaison avec tous les députés qui sont intéressés par la situation des rapatriés. Il s'agit d'un engagement solennel et formel, car le Gouvernement veut mettre fin aux situations douloureuses que vous avez rappelées. Compte tenu de cette ouverture, je souhaite que vos retiriez vos amendements et que nous nous mettions très vite au travail ensemble. Bien entendu, l'exécution de cette instruction sera suivie avec une attention particulière.
M. Christian Kert - Nous prenons acte de votre engagement solennel et nous allons retirer notre amendement 101. Sur un dossier aussi sensible, il faut éviter les clivages politiques. Mais, bien entendu, si pour une raison extérieure à votre volonté, Monsieur le ministre, ces engagements n'étaient pas tenus, nous proposerions à nouveau l'amendement et je suis persuadé que nos collègues le voteraient.
M. Gérard Bapt - J'avais dit que cette année je ne retirerai pas mon amendement. Mais cette fois nous avons le sentiment que vous êtes acquis à notre conviction : dans ces conditions, j'accepte de retirer l'amendement 84 et de m'engager dans la concertation en vue de rédiger une nouvelle circulaire.
Je fais toutefois observer que l'administration continue d'adresser à des contribuables des correspondances qui ne tiennent pas compte des assurances données par le ministre en séance. C'est inacceptable, la discussion parlementaire est bien censée éclairer l'interprétation des lois !
Je voudrais aussi évoquer deux amendements qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Ils concernent des cas particuliers qui donnent lieu à des divergences d'interprétation des administrations et ont provoqué des contentieux allant jusqu'au Conseil d'Etat. Il s'agit du remboursement des prêts complémentaires et des litiges concernant les comptes courants -quelques dizaines de dossiers au total.
En ce qui concerne l'amendement 84, je me félicite que la représentation nationale unanime soit enfin comprise par le Gouvernement. L'amendement 85 vise, lui, à généraliser la suppression des poursuites contre les rapatriés réinstallés tant que leurs dossiers d'endettement n'ont pas été examinés par toutes les instances. Jusqu'à présent, la suspension des poursuites pour dettes ne s'appliquait pas aux dettes fiscales, ce qui était paradoxal.
Pour éviter des abus, cette disposition ne s'appliquerait que si les demandes d'aides au désendettement ont été déposées dans les délais et n'ont pas été déclarées irrecevables.
M. le Rapporteur général - Cet amendement tend à résoudre un vrai problème et la commission l'a adopté, d'autant que le dispositif est bien encadré. Je demande au Gouvernement de lever le gage.
M. le Secrétaire d'Etat - Je partage votre souci de clarté. Votre amendement suspend les poursuites pour les dettes fiscales antérieures au 1er août 1999 tant que la procédure d'aide au désendettement n'est pas parvenue à son terme, à condition que le contribuable ait régularisé sa situation fiscale, par exemple par un rééchelonnement des dettes. Le Gouvernement lève le gage.
L'amendement 85, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 61 vise à autoriser les entreprises, et non pas seulement les particuliers, à envoyer leurs déclarations de revenus par Internet.
M. le Rapporteur général - Il doit y avoir quelque malentendu, car l'objet de l'article est précisément d'étendre aux particuliers ce qui est déjà permis aux entreprises -18 % de celles qui sont imposées au réel usent d'ailleurs de cette possibilité- par le décret du 27 décembre 1991 et par l'article 4 de la loi du 11 février 1994.
M. le Secrétaire d'Etat - L'article 1649 quater B bis du code général des impôts autorise expressément, en effet, la transmission des déclarations de revenus et des documents d'accompagnement par voie électronique.
M. Jean-Jacques Jegou - J'accepte de retirer l'amendement, mais la voie électronique couvre-t-elle bien Internet, qui n'existait pas en 1991 ?
M. le Secrétaire d'Etat - Tout à fait.
M. le Secrétaire d'Etat - Actuellement, les personnes physiques ou morales qui versent à des tiers des rétributions autres que des salaires ne sont tenues de les déclarer à l'administration fiscale qu'au-delà d'un certain montant -300 F ou 500 F selon les cas. Étant donné que les déclarations portant sur les revenus des années 2000 et suivantes seront pré-remplies par l'administration fiscale sur la base des recoupements dont elles disposent, l'amendement 5 rectifié tend à supprimer ces seuils afin de faciliter la mise en _uvre de cette simplification dont bénéficieront les contribuables.
M. le Rapporteur général - La commission l'a adopté, considérant que l'obligation supplémentaire imposée aux déclarants était marginale.
M. Gilles Carrez - Cet article, qui tend à valider des avis de mise en recouvrement insuffisamment motivés, et donc irréguliers, contrevient au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, car la validation proposée porte non seulement sur les droits au principal, mais encore sur les pénalités d'assiette. Celles-ci constituent, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une sanction administrative à caractère répressif, et cette disposition doit donc s'analyser comme une aggravation de la loi pénale, les contribuables concernés étant privés de la possibilité de contester les pénalités qui leur sont infligées. Je propose donc, par l'amendement 121, de limiter les effets de la validation aux droits au principal, à l'exclusion des pénalités d'assiette.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement, et sans doute les explications que je vais vous donner vous conduiront-elles, votre bonne foi étant avérée, à le retirer. Le Conseil d'Etat a considéré, dans l'arrêt Paco Rabanne du 17 juin 1998, qui est bien, lui, un arrêt de principe (Sourires), qu'une validation visant la seule procédure de recouvrement et non l'imposition elle-même s'applique logiquement aux pénalités qui en découlent, qu'il s'agisse des pénalités de retard ou de celles motivées par les agissements du contribuable.
M. le Secrétaire d'Etat - L'article 18 a pour seul objet, en effet, de valider la procédure de recouvrement, sans modifier en rien les règles ayant entraîné l'application de pénalités. Au reste, le Conseil constitutionnel, par une décision du 29 décembre 1988, a jugé conforme à la Constitution, et notamment au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des dispositions du III de l'article 21 de la loi du même jour, validant les rôles d'imposition sans distinguer entre droits et pénalités.
M. Gilles Carrez - J'accepte, pour manifester ma bonne foi, de retirer l'amendement, mais c'est de bonne foi également que je maintiens que Molusson vaut bien Paco Rabanne.
M. Christian Cuvilliez - Le 26 novembre dernier, les personnels des impôts et du trésor ont répondu à l'appel à la grève lancé par le SNUI, la CGT et la CFDT. Ils ont exprimé, ce faisant, leurs revendications, leur inquiétude et leur colère devant la nouvelle phase de la réforme des administrations financières, qui recèle de véritables dangers pour le service public, pour l'emploi et pour l'aménagement du territoire.
Si les agents sont désireux d'améliorer le service à l'usager ainsi que le conseil aux collectivités territoriales, ils considèrent que les mesures proposées contredisent ces objectifs et réduisent la qualité du service. Sous prétexte de « gains d'efficacité », la Direction générale des impôts envisagerait de remettre en cause l'existence des 4 800 points de contact avec les usagers, dont 4 000 trésoreries. Ainsi dix-sept perceptions seraient supprimées dans ma circonscription fiscale !
D'autre part, une étude a été menée sur les perspectives d'évolution de l'information géographique entre l'Institut géographique national et les services du cadastre de la DGI. Selon mes informations, le transfert d'une partie des missions topographiques de la DGI à l'IGN serait envisagé avec les conséquences négatives que cela aurait pour l'usager.
J'ai saisi le ministre de l'économie de cette question et j'espère, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous voudrez bien rassurer ces agents et nous rassurer.
M. le Secrétaire d'Etat - M. Sautter a indiqué, hier soir, que le Gouvernement prendrait le temps d'étudier à fond le rapport qui lui sera remis au mois de janvier et veillerait à ce que l'application des mesures qui seront prises ne nuise pas à l'intérêt des fonctionnaires des différentes directions. Vous pouvez donc être pleinement rassuré.
M. le Rapporteur général - L'amendement 24 est de précision.
M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 97 a pour objet de préciser les modalités de notification ou de signification des décisions.
M. le Rapporteur général - Cet amendement pourrait être retiré car il est sans objet. En effet, il s'agit de motiver, non les procédures d'exécution mais les sanctions fiscales.
M. Christian Cuvilliez - Je retire l'amendement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 25 est de correction.
M. Christian Cuvilliez - Au bénéfice des explications que le rapporteur et le ministre voudront bien nous apporter, nous pourrons éventuellement retirer notre amendement 98 de suppression.
Cet article aménage le régime d'intégration fiscale entre les sociétés-mères et leurs filiales, qui autorise les premières à déduire de leurs bénéfices les déficits qu'elles créent dans leurs propres filiales ! M. Brard avait proposé des mesures pour lutter contre ces pratiques.
Cela dit, si vous me confirmez que l'article 20 n'autorise pas de telles dérives, nous ne nous y opposerons pas.
M. le Rapporteur général - Je veux, en effet, vous rassurer. Cet article, de portée très limitée, n'a d'autre objet que d'apporter des correctifs techniques pour dissiper certains malentendus. La commission n'a donc pas retenu votre amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage les préoccupations du groupe communiste sur la fiscalité applicable aux groupes de société. C'est pourquoi il a accepté ou repris certaines de ses propositions, notamment celles relatives à l'avoir fiscal ou à l'institution d'une quote-part sur les dividendes distribués par les sociétés-mères.
En revanche, cet article 20 ne comporte aucune mesure de politique fiscale. Il procède à une simplification technique, qui permettra de réduire le coût de gestion de l'impôt en allégeant les obligations déclaratives. A terme, ce dispositif procurera des gains à l'Etat dans la mesure où il limite la possibilité pour les groupes de déduire certaines provisions.
La mesure qui vous est proposée, fiscalement neutre, va dans le sens de l'équité en mettant tous les groupes sur le même plan, quelle que soit leur organisation, et en plaçant nos entreprises sur un pied d'égalité avec leurs concurrents étrangers.
Je vous invite donc, à mon tour, à retirer cet amendement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 26 est rédactionnel.
L'article 20 ainsi modifié est adopté.
M. Marc Laffineur - Notre amendement 76 propose une mesure de simplification administrative. Son adoption supprimerait les obligations déclaratives supplémentaires qu'impose la loi de finances pour 1999, en particulier l'enregistrement obligatoire des cessions de titres des sociétés non cotées.
De nombreux pays européens exonèrent les cessions de titres de droits de mutation ou leur appliquent un taux réduit.
Je ne doute pas que notre proposition sera accueillie favorablement.
M. le Rapporteur général - Je suis au regret de vous décevoir : la commission n'a pas retenu votre amendement, dont le champ extrêmement large remettrait en cause la réforme que nous avons adoptée l'an dernier, en particulier en ce qui concerne les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Certes, il faut simplifier mais il faut aussi éviter les effets pervers que certains montages risqueraient d'avoir. Pour alléger la charge de travail des administrateurs, il est déjà prévu qu'ils peuvent déposer les déclarations de cessions d'actions de sociétés non cotées à la recette des impôts du siège social de la société. Je vous invite donc à repousser cet amendement s'il est maintenu.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Laffineur mesure sans nul doute la portée des efforts déjà consentis par le Gouvernement qui, l'an passé, a ramené à 4,8 % le niveau des droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles professionnels et sur les cessions de participations à des sociétés à prépondérance immobilière. Une nouvelle étape a été franchie cette année avec l'unification du niveau des droits à 4,2 %, ce taux s'appliquant également aux ventes de fonds de commerce. J'invite donc M. Laffineur, qui conviendra que les orientations prises sont bonnes, à retirer son amendement. Restons en là pour cette année, nous verrons ultérieurement s'il est possible d'aller plus loin.
M. Dominique Baert - L'amendement 44 de Mme Bricq est retiré.
M. Dominique Baert - L'amendement 102 est défendu.
M. le Rapporteur général - Avis favorable après que la commission des finances a prévu de reporter à 2002 l'échéance initialement prévue en 2000.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, favorable à une mesure incitant les entreprises à rechercher des gisements d'hydrocarbures sur le territoire français, lève le gage.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 96 tend à porter de 16 à 20 % le taux d'imposition des plus-values à long terme. Les 8 milliards de recettes fiscales supplémentaires que procurerait cette mesure pourraient être utilement affectés à des dépenses sociales. Cette disposition contribuerait également à rééquilibrer l'impôt sur le travail et l'impôt sur le capital.
M. le Rapporteur général - La commission, qui avait rejeté cette proposition lors de l'examen du projet de loi de finances, n'a pas changé d'avis depuis un mois...
M. Marc Laffineur - La loi de finance pour 1999 a institué la taxation des plus-values dès qu'un contribuable transfère son domicile hors de France. Cette mesure vise à lutter contre l'évasion fiscale, objectif louable, mais l'on est allé trop loin. Ainsi des salariés, simplement actionnaires de leur société, mutés à l'étranger, se retrouvent taxables de plein droit, dès lors que des plus-values ont été constatées, même s'ils n'ont pas disposé des revenus ainsi procurés. L'amendement 63 propose donc de revenir sur cette disposition, ce qui serait particulièrement opportun au moment où un nombre croissant d'entreprises françaises s'installent à l'étranger.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement, qui, de même que le 64, viderait de sa substance une disposition votée il y a peu. Monsieur Laffineur, il est possible aux contribuables concernés d'obtenir des étalements de paiement. L'important est d'éviter les délocalisations dans des pays comme la Belgique où les plus-values ne sont pas imposées. Avant que nous n'adoptions cette disposition, élire domicile en Belgique, fût-ce pour moins de deux ans, permettait d'économiser 26 millions d'impôt sur une plus-value de 100 millions.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous demande à mon tour de repousser les amendements 63 et 64. Le principe selon lequel les contribuables transférant en cours d'année leur domicile hors de France sont tenus de déclarer les revenus dont ils ont disposé ainsi que ceux qu'ils ont acquis sans en disposer du début de l'année de leur départ jusqu'à la date de celui-ci, ne doit pas être remis en question.
M. Marc Laffineur - L'amendement 64 est défendu.
M. Jean-Jacques Jegou - Le rapporteur va certainement me faire observer que le collectif de fin d'année n'est pas une session de rattrapage... Mais l'amendement 62 améliore la proposition formulée lors de l'examen du projet de loi de finances. Huit millions de célibataires s'acquittent aujourd'hui de l'impôt sur le revenu dans notre pays. Puisque moins d'un foyer français sur deux est imposable à ce titre, il est donc clair que ce sont eux qui en paient le plus.
Or, une personne seule qu'elle soit célibataire, veuve ou divorcée, paie assez vite un impôt sur le revenu significatif alors même qu'elle doit assumer des charges qui ne sont pas inférieures de moitié à celles d'un couple. Nous proposons donc de relever de 20 % le nombre de parts attribués aux personnes vivant seules, sans enfants à charge. Cependant afin de limiter le coût de cette mesure et de lisser l'avantage qu'elle pourrait procurer, il est proposé de plafonner la fraction de part supplémentaire à 4 400 F, soit 2/5ème de 11 000 F.
M. le Rapporteur général - Notre collègue Jegou améliore en effet ses propositions au fil du temps : il propose cette fois de plafonner l'avantage que procurerait la mesure préconisée. Je lui suggère de laisser encore mûrir sa réflexion sur le sujet -je sais que notre collègue Baert partage cette préoccupation. J'invite, pour l'heure, l'Assemblée à maintenir la position qu'elle a prise lors de l'examen du projet de loi de finances.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette mesure présenterait l'inconvénient d'introduire une disparité de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins, ceux-ci bénéficiant de 2,4 parts contre 2 seulement pour ceux-là.
Je précise, notamment à l'intention de M. Douyère qui avait interrogé le ministre à ce sujet, que sur 18,3 millions de foyers composés d'une personne seule, 8,4 millions sont imposables.
L'amendement proposé vise non seulement les célibataires, veufs et divorcés mais aussi les concubins aujourd'hui assimilés aux célibataires sur le plan fiscal. 5,4 millions de contribuables supplémentaires seraient donc concernés. Le coût de la mesure s'élèverait donc à 13,5 milliards, ramené à 12,6 milliards après plafonnement de l'avantage à 4 400 F comme préconisé.
Par ailleurs, il ne serait pas logique de retenir un supplément qui conduirait mécaniquement à réduire l'avantage fiscal supplémentaire accordé pour le premier enfant à charge d'une personne seule, aux handicapés et aux anciens combattants.
8 400 000 contribuables seraient concernés, le plafonnement de l'avantage à 4 400 francs, qui ne s'appliquerait qu'à 5,2 % d'entre eux, ramenant le coût de 21 à 18 milliards. C'est encore beaucoup trop au regard des priorités fiscales du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Jegou - Le Gouvernement, lui aussi, affine sa position. Conscient de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, je vais retirer mon amendement, mais il faudra régler ce problème car les personnes qui vivent seules -sans l'avoir toujours choisi- ont à supporter des charges très importantes.
M. Dominique Baert - Je retiens de vos propos, Monsieur le ministre, qu'il faut sur cette question complexe prendre le temps de la réflexion mais que ce débat ne sera pas sans lendemain.
M. le Rapporteur général - L'amendement 27 est de coordination. Je souhaite que le Gouvernement lève le gage.
M. le Ministre - Je le lève.
M. le Président - Les amendements 65 et 130 corrigé sont identiques.
M. François Goulard - Les dons aux associations ouvrent droit à réduction d'impôt dans les conditions définies à l'article 200 du CGI. Les critères retenus aboutissent à l'exclusion souvent arbitraire d'associations dont le but est pourtant parfaitement louable. Pour que l'application de ces dispositions soit plus conforme aux intentions du législateur, il conviendrait de viser, sans autre précision, les « _uvres ou organismes d'intérêt général ». Certes, une association à laquelle l'administration fiscale a refusé le bénéfice de cet article peut ester en justice, mais elle n'en a pas toujours les moyens financiers.
M. le Rapporteur général - Nous avons proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 une harmonisation du régime fiscal des dons, mais la réduction d'impôt doit être réservée aux associations qui _uvrent dans des domaines jugés prioritaires. La définition actuelle, selon laquelle l'association doit avoir un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel » ou concourir « à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » est suffisamment large. Avis défavorable, donc.
M. le Secrétaire d'Etat - Le législateur a souhaité réserver la réduction d'impôt aux dons en faveur d'_uvres qui présentent un objet social particulièrement digne d'intérêt. Celles-ci risquent d'avoir plus de mal à collecter des fonds si le bénéfice de la disposition est élargi à d'autres dons. Au demeurant, le vote de cet amendement ne supprimerait pas le pouvoir discrétionnaire de l'administration -que vous dénoncez en parlant, à tort, d'arbitraire- car elle devrait encore apprécier l'intérêt général attaché à l'activité de l'association.
M. François Goulard - Nos compatriotes sont fort peu généreux envers les associations ; ils le seraient davantage si l'on élargissait le bénéfice des dispositions fiscales favorables.
La législation adoptée au début du siècle sur les associations visait à leur assurer la plus grande liberté en leur imposant le minimum de règles. Des dispositions fiscales trop précises entrent en contradiction avec ce principe.
Les amendements 65 et 130 corrigé, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Baert - L'amendement 103 vise à assurer la neutralité fiscale du rapprochement des centres techniques industriels, qui ne peuvent bénéficier du régime favorable aux fusions des sociétés. Cet amendement serait ainsi favorable au rapprochement des centres techniques du secteur textile habillement au sein de l'Institut français du textile et de l'habillement. Je suis sûr que le ministre, attentif à l'avenir de ce secteur, y sera favorable.
M. le Rapporteur général - La commission a accepté cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis en effet très attentif à l'avenir de cette industrie. Je donne donc un avis très favorable à l'amendement et je lève le gage.
M. le Président de la commission - Afin de résoudre un problème auquel étaient confrontées nombre d'associations, nous avons adopté en loi de finances une disposition destinée à leur éviter un redressement lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 250 000 F. Les difficultés demeurent toutefois pour les associations de tourisme social, même s'il est prévu de distinguer celles qui relèvent du régime commercial de celles qui ont une véritable vocation sociale, en raison de la marge d'appréciation laissée aux services fiscaux.
Je propose donc, par l'amendement 119 rectifié, que les immeubles appartenant aux organismes de tourisme social n'aient pas à acquitter le droit au bail, car que je sache, leur situation ne s'est pas améliorée à un point tel qu'elles puissent aujourd'hui le supporter sans dommage.
J'ajoute qu'il serait incohérent, en voulant s'assurer plus de recettes, de provoquer des suppressions d'emplois et d'être obligés ensuite de financer la création d'emplois nouveaux.
M. le Rapporteur général - Le président a emporté la conviction de la commission, d'autant qu'il s'agit de confirmer une pratique existante.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cette disposition, qui encouragera l'activité des maisons familiales de vacances agréées et des villages de vacances. Je lève le gage.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 6 vise à rendre le dispositif du crédit impôt formation compatible avec l'encadrement communautaire des aides à la formation, afin que nous n'encourrions pas la grave accusation d'apporter des aides d'Etat.
M. le Président de la commission - Dans la logique de celui que j'ai précédemment défendu, l'amendement 120, deuxième rectification, étend l'exonération de TVA bénéficiant aux villages de vacances aux maisons familiales de vacances, aux auberges de jeunesse, aux centres d'accueil de jeunes et aux autres équipements de tourisme.
M. Michel Bouvard - Mon sous-amendement 142 vise à ajouter à cette liste les refuges d'altitude, qui ne relèvent pas du tourisme social stricto sensu, mais qui ne sont pas seulement des structures de passage mais bien d'hébergement, et qui doivent faire face à des frais importants de mise aux normes de sécurité et d'adaptation au confort exigé par la clientèle. Ainsi éviterait-on une interprétation défavorable des services fiscaux.
M. le Rapporteur général - La commission a accepté l'amendement 120, surtout pour susciter un échange avec le ministre afin que certains malentendus soient levés.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comprend la proposition qui est faite mais juge qu'elle ne correspond pas exactement à la situation de ces structures d'hébergement. En effet, aux termes du décret du 23 novembre 1990, les maisons familiales de vacances sont définies comme des établissements sans but lucratif, à caractère social, familial et culturel, qui ont pour principale vocation l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs loisirs et qui sont en priorité ouverts aux familles ayant des revenus modestes. Elles sont exonérées de plein droit de la TVA. Corrélativement, elles ne sont soumises ni à l'impôt sur les sociétés ni à la taxe professionnelle. Il en va de même des autres structures d'hébergement du tourisme social, en particulier des auberges de jeunesse, dont les modalités de fonctionnement diffèrent sensiblement de celles des entreprises commerciales.
Dans l'hypothèse où une association gérerait un tel établissement et exercerait également une activité lucrative comme l'exploitation commerciale d'un village de vacances, elle pourra cantonner cette dernière activité dans une structure distincte qui sera seule soumise aux impôts commerciaux.
Ces précisions me paraissent de nature à rassurer les professionnels du tourisme social, je pense que l'amendement pourrait être retiré.
M. Marc Laffineur - Je souhaite évoquer aussi le cas des foyers-logements, souvent gérés par des associations et soumis à de lourdes obligations de travaux. Le fait qu'ils soient soumis au droit au bail et à la TVA les amène à fixer des prix de journée trop élevés.
M. Raymond Douyère - Je voulais également parler de ce problème, ainsi que celui des associations qui gèrent des foyers d'enfants de type IME, auxquelles les services fiscaux ont refusé d'appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux de réhabilitation, au motif que l'occupation des lieux n'est pas permanente, les enfants rentrant chez eux le week-end et pendant les vacances scolaires... Il y a là manifestement une interprétation abusive et de nouvelles instructions devraient être données pour que l'esprit de la loi soit respecté.
M. le Président de la commission - Votre réponse pourrait nous donner satisfaction à condition de lever une ambiguïté.
Les villages de vacances ne sont pas assujettis à la TVA dès lors qu'ils ont une vocation sociale, c'est-à-dire quand au moins 40 % de leur clientèle est constituée de familles bénéficiant pour leur séjour de l'aide des caisses d'allocations familiales, des caisses de retraites, etc.
Mais compte tenu des restrictions budgétaires pratiquées par ces organismes, de moins en moins de familles sont prises en charge, de sorte que les villages de vacances se retrouvent assujettis à la TVA.
Je ne vois guère la différence avec la situation des maisons familiales de vacances : bien qu'elles aient une vocation sociale, elles accueillent de moins en moins de familles assistées. Ma crainte est qu'elles soient obligées de payer la TVA sans pour autant bénéficier des avantages des villages de vacances. Si vous pouviez nous assurer, Monsieur le ministre, qu'elles ne seront en aucun cas assujetties à la TVA, je ne pourrais que me ranger à votre position.
M. le Secrétaire d'Etat - Les foyers-logements n'ont pas de but lucratif, ils bénéficient donc du taux réduit de TVA sur leurs travaux.
Les internats, les maisons d'accueil, les foyers pour enfants, les instituts médico-éducatifs sont également soumis à la TVA à 5,5 % et toutes instructions seront données en ce sens. Je confirme à M. Douyère que le ministre dirige son administration et que par conséquent les fonctionnaires appliquent les circulaires (« Bonne nouvelle ! » sur les bancs du groupe socialiste) en tenant compte de l'interprétation donnée par le Gouvernement notamment lors des débats parlementaires.
Les maisons familiales de vacances ne sont pas soumises à la TVA, je le redis clairement.
Vous avez donc satisfaction sur tous les points et je pense que vous pourriez retirer l'amendement. Je vous remercie d'avoir posé ces questions car il est utile que le champ d'application de la TVA soit bien précisé au Journal officiel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Bouvard - Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que le taux réduit de TVA sur les travaux s'appliquait aux internats. Mais lors de la discussion du projet de loi de finances initial, M. Sautter a dit qu'il restait à 20 % pour ces établissements. Je voudrais que les choses soient claires, qu'il s'agisse d'internats spécialisés, pour l'enfance inadaptée notamment, ou d'internats classiques des établissements d'enseignement.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous confirme que le taux de 5,5 % s'applique bien aux internats.
M. Michel Bouvard - Bonne nouvelle !
M. le Président de la commission - Je retire l'amendement.
Mme Nicole Bricq - L'amendement 139 a été rédigé avec MM. Blazy, Cochet, Lefort et Schwartzenberg, tous présents ici.
Le 23 septembre 1997, le ministre des transports confirmait la décision prise par le précédent Gouvernement d'ouvrir deux nouvelles pistes à l'aéroport de Roissy. Cette décision très contestée visait à donner à la compagnie nationale les moyens d'affronter la concurrence, très vive dans ce secteur. Mais cette fois elle s'accompagnait d'une méthode radicalement différente, la concertation avec les associations et les élus, et d'un plan comportant trois volets : l'amélioration de la protection des riverains contre les nuisances, notamment par la création d'une autorité de contrôle indépendante, une répartition plus équitable des emplois par la constitution d'un GIC sur les trois départements concernés, enfin l'augmentation des retombées fiscales de l'activité aéroportuaire sur les collectivités locales.
Notre amendement est un premier pas en ce sens : il vise à modifier la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour alimenter un fonds de compensation des nuisances dues aux aéroports de Roissy et d'Orly, ceci afin que les communes riveraines puissent développer des équipements de protection.
Cet amendement s'inspire largement du rapport du sénateur Lachenaud qui avait été chargé par le gouvernement précédent, puis par l'actuel, de proposer une répartition fiscale plus juste. Je souhaite que ce dispositif soit voté par tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Je propose cependant deux rectifications de forme. Au premier alinéa du paragraphe V quater, il faut écrire « établissements mentionnés aux I, I ter et I quater ». Au deuxième alinéa du même paragraphe, il faut lire « le prélèvement prioritaire prévu aux 1° et 2° du IV bis ».
M. le Président - Je prends acte de ces rectifications.
M. le Rapporteur général - La commission est favorable à cet amendement, résultant d'un travail collectif qui remonte à un certain temps.
Il conviendra de se demander si le dispositif ne doit pas être élargi à d'autres aéroports dotés de plans de gêne sonore, mais la commission, pour l'heure, accueille avec faveur l'ensemble constitué par l'amendement et le sous-amendement, ensemble qui résulte d'une fructueuse coopération, non seulement entre députés, mais aussi avec le Gouvernement lui-même.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement va exactement, en effet, dans le sens souhaité par le Gouvernement. Les deux fonds créés permettront de mieux répartir les retombées fiscales de l'activité aéroportuaire, au profit des communes riveraines dont le potentiel fiscal est faible et qui sont victimes de nuisances sonores importantes. Le sous-amendement 140 du Gouvernement prévoit le versement par Aéroports de Paris d'une contribution volontaire, qu'un tout prochain conseil d'administration fixera, si mes informations sont exactes, à 30 millions, somme qui sera indexée sur le produit de la redevance d'atterrissage et répartie entre les communes en tenant compte de l'exposition spécifique de Roissy aux vols de nuit.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg - L'Assemblée avait adopté, sur ma proposition, un amendement au budget de l'aviation civile, visant à faire déposer par le Gouvernement, avant le 30 juin prochain, un rapport sur la nécessaire péréquation des recettes fiscales engendrées par l'activité aéroportuaire d'Orly. Depuis, cinq députés appartenant aux trois groupes de la gauche plurielle, dont votre serviteur, ont déposé un autre amendement, celui dont nous discutons, et qui vise à accorder aux communes riveraines, sans attendre les conclusions du rapport, une réparation du préjudice qu'elles subissent. Le Gouvernement propose, quant à lui, d'abonder les fonds de compensation créés par une contribution volontaire d'Aéroports de Paris, et je l'en remercie. Cinq communes du Val-de-Marne voisines d'Orly bénéficieront de ce dispositif, et ce dès le 1er janvier prochain : Villeneuve-le-Roi pour 3,975 millions, Villeneuve-Saint-Georges pour 3,709 millions, Valenton pour 1,320 million, Limeil-Brévannes pour 2,012 millions, Ablon pour 1,041 million. Toutefois, le rapport du Gouvernement devrait ouvrir la voie à une péréquation plus vaste et, partant, à des compensations plus importantes, permettant aux communes de prendre les mesures nécessaires à l'amélioration du cadre de vie.
M. Jean-Claude Lefort - Je remercie le Gouvernement de son sous-amendement et j'observe qu'il tient les engagements qu'il avait pris lors de la discussion du budget des transports. Ce n'est évidemment qu'un premier pas, mais il était attendu, et même réclamé, depuis de nombreuses années, car certaines communes ont connu, du fait d'Orly, un véritable désastre social : Villeneuve-le-Roi, par exemple, a les deux tiers de son territoire gelé par les règlements d'urbanisme.
M. Jean-Pierre Blazy - Je me réjouis à mon tour du sous-amendement du Gouvernement, tout en soulignant que les 30 millions annoncés ne représentent qu'une faible part du produit de la redevance d'atterrissage, estimé à 1,320 milliard. Ce n'est donc que justice si Aéroports de Paris, qui a longtemps tourné le dos aux communes riveraines, contribue, fût-ce avec retard, au dispositif évolutif que nous allons sans doute adopter dans un instant, et que mon amendement 138, que je défendrai ensuite, tend à compléter.
M. Jean-Jacques Jegou - L'effort réalisé est certes louable, mais il demeure modeste (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Claude Lefort - Que ne l'avez-vous fait plus tôt ?
M. Jean-Jacques Jegou - Je ne fais pas de polémique : je reconnais qu'il s'agit d'un progrès notable, mais la péréquation serait encore meilleure si Orly était érigé, comme je le demande en vain, depuis des années, aux gouvernements successifs, en établissement exceptionnel. En effet, les communes qui perçoivent le plus au titre de la taxe professionnelle ne sont pas celle où les nuisances sont les plus fortes.
Je pense notamment à Paray-Vieille-Poste, qui perçoit l'essentiel de la taxe professionnelle sans subir de nuisances.
Cela dit, lorsque nous aurons adopté cet amendement, que je me ferai un plaisir de voter, il faudra encore beaucoup travailler pour améliorer la péréquation en faveur des communes à faible potentiel fiscal.
J'observe au passage, en tant qu'élu local, que la communication avec Aéroports de Paris est parfois difficile. Ainsi, certains de ses systèmes très perfectionnés sont-ils régulièrement en panne lorsqu'il s'agit de mesurer les nuisances sonores provoquées par le survol des communes !
A cet égard, les communes du Val-de-Marne sont plus malheureuses que celles situées à proximité de Roissy...
M. Jean-Pierre Blazy - Non, nous sommes tous aussi malheureux !
M. Jean-Jacques Jegou - Toutefois, les abords de Roissy étaient moins construits que ceux d'Orly lorsque l'aéroport y a été implanté. Mais je ne veux pas me désolidariser.
M. Michel Bouvard - Je me réjouis pour nos collègues dont les préoccupations trouvent un début de satisfaction. Mais j'appelle à nouveau l'attention du Gouvernement sur l'affaire des deux tunnels franco-italiens du Fréjus et du Mont-Blanc. Avec 7 000 poids lourds par jour, nous aussi subissons des nuisances et supportons des charges. 8 millions supplémentaires sont demandés au SDIS pour faire face aux dépenses de lutte contre l'incendie, alors que le tunnel de Fréjus rapporte 3 millions d'impôts locaux.
En outre, ces deux tunnels sont exonérés du foncier bâti et soumis à un régime fiscal dérogatoire. Il est temps que le Gouvernement se saisisse du dossier.
M. Gilles Carrez - Je me réjouis de l'amendement et surtout du sous-amendement du Gouvernement. Voilà quinze ans que nous recherchons une solution grâce au fonds départemental de péréquation, mais il n'est d'aucun secours pour les communes qui n'ont aucun établissement écrêté sur leur territoire.
Votre sous-amendement, Monsieur le secrétaire d'Etat, est très réaliste en ce qu'il exonère les fonds de péréquation départementaux. En revanche, l'effort demandé à Aéroports de Paris n'est pas à la hauteur du problème, mais c'est un premier pas. Il faudra aller plus loin.
M. le Secrétaire d'Etat - La contribution de 30 millions est apparemment modique, mais c'est le double de ce que proposait le rapport Lachenaud. En outre, cette somme, qui est à comparer aux 80 millions de dividendes qu'Aéroports de Paris apporte chaque année à l'Etat, évoluera comme la redevance d'atterrissage, soit une augmentation de 5 à 10 % par an. Enfin, Aéroports de Paris, quel que soit son statut juridique, est une entreprise dont il faut préserver la rentabilité.
Dans ces conditions, le sous-amendement du Gouvernement est équilibré, compte tenu des facultés contributives de cet établissement. Il exprime une orientation politique nouvelle quant à la manière de traiter le problème des nuisances.
Le sous-amendement 140, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 139, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - Vous dites, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous consentez un effort conséquent en proposant une contribution double de celle que M. Lachenaud suggérait. Mais c'est oublier que celui-ci proposait aussi d'instituer une taxe sur les passagers et sur le fret. C'est précisément le but de mon amendement 77.
M. le Rapporteur général - La commission a exprimé un avis défavorable. Un premier pas, c'est bien, un deuxième pas...
M. Yves Cochet - C'est mieux ! (Sourires)
M. le Rapporteur général - Pas nécessairement. L'amendement que nous venons d'adopter est le résultat d'un travail collectif approfondi. Le dossier que vous évoquez doit « mûrir ». Il est un peu tôt pour majorer une taxe que nous avons créée récemment et dont le produit -1 619 millions attendus en 2000- a déjà beaucoup augmenté.
Dans ces conditions, je souhaiterais donc le retrait de l'amendement. J'aurai le même avis sur l'amendement 138 qui tend à instituer une taxe additionnelle.
M. Jean-Pierre Blazy - Notre amendement 138 s'inspire du rapport Lachenaud à propos des mesures d'accompagnement à l'extension de l'aéroport de Roissy. Seule la création d'une taxe additionnelle à la taxe d'aviation civile procurera une ressource suffisante pour mener une vraie politique de développement des communes riveraines des aéroports parisiens. Cette mesure, initialement proposée pour Roissy et étendue à Orly, pourrait l'être à terme à l'ensemble des grands aéroports français. Je pense à Bordeaux, Lyon, Toulouse, Marseille, Nice, Mulhouse...
La faisabilité économique de la mesure est attestée. Un seul exemple : sur un vol Paris-Bordeaux aller-retour, les taxes s'élèvent aujourd'hui à 115 francs, se décomposant en 35 francs de redevance passager, 34 francs de taxe d'aéroport, toutes deux perçues au profit du gestionnaire d'aéroport, et 46 francs de taxe d'aviation civile perçue au profit de l'Etat. Que représente l'augmentation de trois francs que nous proposons sur cette dernière ? Que l'on ne m'objecte pas que les compagnies aériennes en pâtiraient lorsqu'on sait que les bénéfices d'Air France au premier trimestre de 1999 ont augmenté de 52 % par rapport à l'an passé, ce dont par ailleurs je me réjouis. Je souligne enfin que les taxes aériennes en France sont parmi les plus faibles d'Europe.
Pour toutes ces raisons, je demande au Gouvernement de prendre en considération notre demande.
M. le Secrétaire d'Etat - A cette heure tardive, je vous prie de m'excuser d'être bref.
Le sous-amendement du Gouvernement représente une avancée, MM. Cochet et Blazy l'ont eux-mêmes reconnu. Il faut raison garder et ne pas céder à la tentation d'accroître toujours davantage les prélèvements. Monsieur Carrez, nous risquons de nous retrouver seuls, avec le rapporteur général et le président de la commission, à combattre cette tentation...
M. Gilles Carrez - Je vous approuve sur ce point.
M. le Secrétaire d'Etat - On peut résoudre le problème autrement qu'en augmentant les taxes aériennes.
L'augmentation de trois francs qui est proposée conduirait à un prélèvement supplémentaire de 105 millions. Par ailleurs, une difficulté juridique risquerait de s'ensuivre puisque la taxe d'aéroport est destinée à couvrir des dépenses bien particulières, notamment celles de sécurité, relevant des missions régaliennes de l'Etat. Pourrait-elle être affectée également à des dépenses environnementales ? Alors que nous sortons juste d'un lourd contentieux avec le Conseil d'Etat au sujet de cette taxe, j'invite l'Assemblée à stabiliser le dispositif et à s'en tenir au sous-amendement du Gouvernement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg - Les deux nouveaux fonds de compensation seraient mieux dotés si nous instituions la taxe additionnelle en question. Tel est l'objet de l'amendement 138, cosigné, je le souligne, par un représentant de chacune des composantes de la majorité plurielle.
Quant à la difficulté juridique évoquée par le secrétaire d'Etat, elle n'est pas évidente. En effet, les problèmes rencontrés jusqu'à il y a peu tenaient au fait que seuls des décrets avaient été pris. Il existe maintenant une loi, ce qui permet de lever toute ambiguïté.
Enfin, le Gouvernement s'était engagé à tenir compte des conclusions du rapport Lachenaud qui a été remis voici deux ans. Ce rapport préconisait la mesure pour Roissy qui devrait être aujourd'hui étendue à Orly.
M. Yves Cochet et M. Jean-Pierre Blazy - Très bien !
M. Jean-Pierre Blazy - Je maintiens mon amendement.
M. Jean-Claude Lefort - La proposition faite n'est nullement déraisonnable puisque l'augmentation ne serait que de 0,05 %. Quant aux 105 millions de prélèvements supplémentaires, ils ne seraient pas vains, puisque, incitées à investir en faveur de la protection de l'environnement, les compagnies contribueraient ainsi au soutien de la croissance et à la création d'emplois.
Les amendements 77 et 138, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures 30.

References: l'article 57
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 158
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 38
 l'article 4
 L'article 1649
 L'article 18
 l'article 21
 l'article 20

L'article 20
 l'article 200