Source: http://sipncntait.free.fr/article_032.html
Timestamp: 2019-10-20 19:49:20+00:00

Document:
[LA CHARTE DU SYNDICALISME REVOLUTIONNAIRE - Actualité de l’Anarcho-syndicalisme] LA CHARTE DU SYNDICALISME REVOLUTIONNAIRE
LA CHARTE DU SYNDICALISME REVOLUTIONNAIRE
SUIVIE DES STATUTS DE LA CNT
La Charte du Syndicalisme Révolutionnaire
adoptée au Congrès constitutif de la C.N.T - Décembre 1946
a) SON ACTION GÉNÉRALE - La Confédération Nationale du Travail affirme, dès sa constitution, qu’elle entend être exclusivement un groupement de classe : celui des travailleurs. Elle doit donc, en plein accord sur ce point avec la Charte d’Amiens, mener la lutte sur le terrain économique et social.
b)	SES MOYENS DACTION - Précisant sa conception de la grève générale, le Congrès tient à déclarer très fermement que ce moyen d’action conserve à ses yeux toute sa valeur, en toutes circonstances, que ce soit corporativement, régionalement, nationalement ou internationalement. Que ce soit pour faire triompher les revendications particulières ou générales, fédérales ou nationales, offensivement ou défensivement, pour protester contre l’arbitraire patronal ou gouvernemental, la grève, partielle ou générale, reste et demeure la seule arme du prolétariat.
1° de priver le capitalisme et l’Etat de toute possibilité d’action en s’emparant des moyens de production et d’échange et de chasser du pouvoir ses occupants du moment ;
2° de défendre les conquêtes prolétariennes qui doivent permettre d’assurer l’existence de l’ordre nouveau ;
3° de remettre en marche l’appareil de la production et des échanges, après avoir réduit au minimum - pour la prise de possession - le temps d’arrêt de la production et des échanges ruraux et urbains ;
4° de remplacer le pouvoir étatique détruit par une organisation fédéraliste et rationnelle de la production, de l’échange et de la répartition.
RÉORGANISATION DES JEUNESSES SYNDICALISTES
(supprimé au congrès de Besançon 1999 ?)
Considérant que le développement et l’avenir du mouvement syndical résident en grande partie dans la formation sans cesse renouvelée de ses cadres, Le Congrès décide que l’éducation des jeunes ouvriers doit redevenir une des principales préoccupations du syndicalisme. En conséquence, il fait obligation très précise aux organismes syndicaux à tous les degrés de reconstituer, sous la direction effective de la C.N.T, les jeunesses syndicalistes. Il spécifie que les jeunes n’ayant pas à déposer ou à défendre des revendications, ce qui est du ressort du syndicat, devront recevoir une large éducation sociale qui doit leur être donnée par les unions locales, avec le concours des syndicats. Les groupements locaux, régionaux et nationaux de jeunes participeront à titre consultatif aux assemblées de même nature de la C.N.T. Ils devront, dès que possible, aussitôt qu’ils auront acquis les notions indispensables, être adjoints aux militants locaux, régionaux ou nationaux responsables de la marche des différents rouages du syndicalisme pour s’initier à leur fonctionnement. En outre, le Congrès charge le Bureau confédéral de présenter au prochain C.C.N. un plan complet d’organisation des jeunesses syndicalistes.
LES STATUTS de la C.N.T.
ADOPTÉS AU CONGRÈS CONSTITUTIF DE DÉCEMBRE 1946 MODIFIÉS AU TROISIÈME CONGRÈS DE NOVEMBRE 1949 MODIFIÉS AU VINGT-SIXIÈME CONGRÈS D’AVRIL 1995
Article premier. - La Confédération Nationale du Travail a pour but :
De grouper, sur le terrain spécifiquement économique, pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux, tous les salariés, à l’exception des forces répressives de l’Etat, considérées comme des ennemies des travailleurs ;
Elle précise que cette transformation ne s’accomplira que par la suppression du salariat, par la syndicalisation des moyens de production, de répartition, d’échange et de consommation, et le remplacement de l’Etat par un organisme issu du syndicalisme lui-même et géré par l’ensemble de la société.
La Confédération Nationale du Travail reposant sur le producteur, garantit à celui-ci la direction de l’organisation des travailleurs.
La Confédération Nationale du Travail fait partie intégrante de l’A.I.T. au sein de laquelle elle collabore à l’étude des questions sociales et économiques à l’échelle internationale et avec laquelle elle oeuvre pour la libération totale des travailleurs.
La C.N.T créera ou placera sous son contrôle toute oeuvre susceptible de développer l’instruction et la conscience de classe de ses adhérents, d’entretenir la solidarité parmi eux et de resserrer les liens de fraternité qui les unissent.
Art. 2. - La C.N.T. est constituée par :
1° Les Syndicats, groupés dans les Unions locales et régionales, et les Fédérations d’industrie ;
2° Les Unions régionales de Syndicats ;
3° Les Fédérations d’industrie.
Cette association est conçue et organisée sur des bases fédéralistes.
Nul syndicat ne peut faire partie de la C.N.T s’il n’adhère pas à la Fédération d’industrie, à son Union locale et à son Union régionale.
Les organisations adhérentes à la C.N.T. ont droit à la marque distinctive appelée label confédéral.
Art. 3. - La C.N.T. est administrée suivant les directives données et les décisions prises par les Syndicats réunis en Congrès, à l’automne, tous les deux ans.
Art. 4. - Dans l’intervalle des Congrès la C.N.T. est administrée par le C.C.N. Le C.C.N. est constitué par un délégué de chaque Union régionale. Il se réunit pendant le dernier mois de chaque trimestre et extraordinairement, en cas de circonstances graves, sur la décision de la C.A. ou à la demande de trois Unions régionales. Chaque région a une voix. Les membres du Bureau, un délégué de chaque Fédération et un responsable de la commission de contrôle siègent à titre consultatif, ainsi que les membres de la C.A. Les frais de délégation occasionnés par la tenue des C.C.N. sont remboursés par la Caisse du Congrès de la C.N.T. dans les conditions prévues à chaque C.C.N.
Art. 5. - Les procès-verbaux de chacune des séances du C.C.N. donneront le nom des régions représentées, excusées et absentes. Les délégués sont tenus de rendre compte des discussions de ces divers comités à leurs mandants.
Art. 6. - Dans l’intervalle des Comités Confédéraux Nationaux, la C.N.T. est administrée par la Commission administrative, élue par le Congrès. La C.A. est composée de vingt à trente membres choisis parmi les militants de la Région où siège la C.N.T. Les candidats sont présentés par les Syndicats. Pour la vérification des votes, le Congrès désignera une Commission spéciale. Au cas où des candidats au-dessus du nombre de trente obtiendraient le même nombre de voix que le trentième, ils seront élus au même titre que lui. La nouvelle C.A. entre en fonctions à l’issue du Congrès. Les membres de la C.A. sortante sont immédiatement rééligibles.
Art. 7. - Le Bureau est l’agent d’exécution et de liaison de la C.N.T. Il est nommé pour deux ans. Il est élu par le C.C.N. tenu pendant le Congrès et ratifié par lui dans les mêmes conditions que pour la C.A. Il est révocable par le Congrès et, en cas de circonstances graves, il peut être suspendu par un C.C.N. qui nommera un Bureau provisoire jusqu’au Congrès extraordinaire convoqué de droit. Les membres du Bureau confédéral et du " C.S. " ne pourront occuper aucun poste responsable relevant d’un parti politique, d’une secte philosophique ou religieuse. Leur acte de candidature impliquera d’office leur démission des fonctions qu’ils occupent. Les membres responsables de la C.N.T. ne peuvent se prévaloir de ce titre en dehors de ce qui la concerne.
Art. 8. - (supprimé par le XXVI° Congrès d’avril 1995)
Art. 9. - Les candidats au Bureau Confédéral sont présentés par les Syndicats. Les Syndicats doivent faire parvenir à la C.N.T. la liste de leurs candidats, pris dans leur sein ou en dehors d’eux, au moins deux mois avant la date du Congrès Confédéral. La liste des candidats est immédiatement communiquée à tous les Syndicats par le Bureau confédéral.
Art. 10. - La désignation des délégués de la C.N.T aux diverses commissions, comités ou conseils extérieurs à la C.N.T. est faite par la C.A. Ces délégués aviseront la C.A. et le Bureau des convocations qui pourraient leur parvenir. Ils seront tenus, de demander un mandat de la C.A. (ou du Bureau, en cas d’extrême urgence), sur l’objet de leur convocation. Ils auront à rendre compte de son accomplissement dans la forme que la C.A. leur demandera.
Art. 11. - Le Bureau doit adresser trimestriellement, avant chaque C.C.N., un rapport confidentiel d’activité aux U.R. et aux Fédérations.
UNIONS RÉGIONALES ET LOCALES
Art. 12. - L’ensemble du pays est divisé en régions, dont la délimitation et le nombre sont, en principe, fixés par le Congrès confédéral.
Les Unions régionales ont le devoir de constituer partout où il leur est possible des Unions locales auxquelles les Syndicats doivent obligatoirement adhérer.
Les Unions régionales, qui sont l’expression même de la C.N.T., doivent satisfaire aux demandes et aux désirs des travailleurs, en embrassant toute l’activité économique et sociale que nécessite la défense de leurs intérêts matériels et moraux, et qu’impose leur libération totale et définitive, but suprême du syndicalisme.
Les Unions régionales peuvent correspondre entre elles et avec les Fédérations. A chaque C.C.N., le Bureau donnera toutes indications utiles pour permettre ces relations.
Les Unions régionales doivent établir des rapports trimestriels sur leur activité. Ces rapports doivent être communiqués à la C.A., au Bureau, aux autres Unions régionales et aux Fédérations.
Art. 13. - En plus du rôle technique qui leur incombe et qui est du plus haut intérêt, les Fédérations ont pour mission de coordonner interrégionalement l’action de leurs Syndicats d’industrie.
Art. 14. - Les Syndicats se réunissent en Congrès national tous les deux ans en automne. A la demande d’un quart des Unions régionales ou de 25% des Syndicats adhérents à la C N.T., la C.A. sera obligée, dans le délai d’un mois, de faire un référendum dans les Syndicats, en les informant de cette demande de Congrès extraordinaire. Si la majorité accepte cette demande. le Congrès sera réuni dans le mois suivant. Ne peuvent participer au Congrès que les organisations à jour de leur cotisation à la fin du quatrième mois précédant la date du Congrès. Les frais de délégation au Congrès sont assurés par la Caisse de Congrès, dans la proportion fixée par chaque Congrès.
Art. 15. - La C.A. avise les Syndicats de la tenue du Congrès, trois mois avant la date du dit Congrès, et leur demande les questions à mettre à l’ordre du jour. Elle dresse l’ordre du jour d’après les réponses des Syndicats. Elle établit elle-même le rapport moral et le rapport financier, ainsi que les projets sur des réalisations pratiques, s’il y a lieu. Elle transmet ces rapports ainsi que le rapport de la Commission de contrôle à tous les Syndicats. Le Syndicat qui a demandé l’inscription d’une question à l’ordre du jour, établit lui-même le rapport sur cette question. Ce rapport est tiré et envoyé par la C.A. à tous les Syndicats, deux mois avant la date du Congrès. Au cas où plusieurs Syndicats auraient demandé l’inscription de la même question à l’ordre du jour, c’est le Syndicat qui a fait la première demande qui est chargé du rapport. Chaque Syndicat peut établir un contre-rapport sur les points de l’ordre du jour, mais il devra fournir lui-même au Bureau ces rapports, tirés en nombre égal au nombre des Syndicats, le Bureau étant chargé d’en assurer la distribution.
Art. 16. - Le compte rendu du Congrès sera publié sous la responsabilité du Bureau élu par le Congrès. Chaque Syndicat, Union locale, Union régionale, Fédération, en reçoit un exemplaire à titre gratuit. Un duplicatum de la minute sténographique, les rapports des Commissions, ainsi que les propositions déposées sur le Bureau du Congrès, seront versés aux archives de la C.N.T.
Art. 17. - Chaque Syndicat représenté au Congrès dispose d’une voix. Chaque délégué ne peut, en principe, représenter exceptionnellement que trois Syndicats au maximum. Un membre du Bureau ou de la C.A. ne peut représenter que son Syndicat. Il ne peut détenir un mandat d’un autre Syndicat. Les membres de la C.A. assistent, àtitreconsultatif,auCongrès, ainsi qu’un représentant de chaque Fédération d’industrie et un responsable de la Commission de contrôle.
Art. 18. - Les ressources sont fournies par le montant de la carte confédérale livrée aux Syndicats par le canal des Unions locales et Unions régionales etd’un prélèvement sur le timbre. Le timbre confédéral est unique. Sa répartition est ainsi faite :
1° Le Syndicat ;
2° La Localité ;
3° La Région ;
4° La Fédération ;
5° La Confédération.
La carte confédérale et les timbres sont obligatoires et doivent être délivrés par tous les Syndicats à leurs adhérents.
Art. 19. - Le prix de la carte est fixé par décision du Congrès. 50% vont à la Confédération et 50% à la Caisse du Congrès. Les fonds de cette Caisse du Congrès ne peuvent être déviés de leur usage. La part de la Confédération sur le timbre de la cotisation mensuelle est déterminée par le Congrès.
Art. 20. - Le mécanisme suivant de répartition suivant est établi : les Unions locales font le relevé des besoins de timbres dans leur localité par industrie ; elles adressent ce relevé aux Unions régionales, qui font leur commande à la C.N.T. Les Unions régionales les achètent directement à la C.N.T. et font la répartition suivant le mode indiqué.
Pour la bonne marche des paiements des cotisations, les Unions régionales ou Unions locales délivreront à chaque commande un reçu à double souche. La seconde souche sera adressée par les Syndicats aux Fédérations d’industrie. Les Unions régionales adresseront à la Confédération et aux Fédérations la part qui leur revient. Les Unions régionales sont pourvues de ressources par la part qu’elles prélèvent sur le timbre confédéral qu’elles vendent aux Unions locales ou aux Syndicats qui leur sont rattachés. Les Unions locales, qui jouent le même rôle dans la localité que les Unions régionales dans la région, trouvent leurs ressources dans le prélèvement qu’elles opèrent sur le prix du timbre qu’elles vendent aux Syndicats.
Les Fédérations ne prélèvent sur le produit de la vente du timbre qu’une part correspondante aux dépenses nécessitées par leurs travaux et leur activité générale. Le trésorier confédéral transmettra aux Fédérations les ristournes leur revenant.
Art. 21. - La Caisse de la C.N.T est confiée au trésorier confédéral qui en est responsable sous le contrôle de la C.A. Un compte rendu financier sera fait à chaque C.C.N. par le trésorier confédéral.
Art. 22. - Il est constitué une Commission de contrôle composée de cinq membres élus par le Congrès et présentés par les Syndicats. Elle est chargée de la vérification de la comptabilité et du contrôle des opérations financières de la C.N.T. Elle devra établir pour chaque C.C.N. un compte rendu sommaire et pour chaque Congrès un rapport détaillé sur la situation financière. Ce rapport sera adressé à chaque Syndicat en même temps que le rapport financier établi par la C. A. La Commission aura le droit, en cas de mauvaise gestion, et sur proposition approuvée par la C.A. de faire réunir un C.C.N. extraordinaire. La Commission choisit dans son sein un secrétaire chargé de la convoquer chaque mois pour la vérification des comptes. Les membres de cette Commission sont soumis aux mêmes règles que les membres de la C.A.
Art. 23. - Il est institué au Siège social et dans chaque Union régionale une Caisse spéciale dite de solidarité, dont le montant est destiné à venir en aide à tous les travailleurs victimes de la lutte sociale. Cette Caisse est alimentée par les timbres solidarité. Deux timbres par an sont obligatoires ; chaque syndiqué peut en prendre facultativement autant qu’il lui plaît. Le montant du timbre solidarité est fixé par le Congrès. La part de la Caisse de solidarité du Siège social est fixée à 50%. La part de la Caisse de solidarité régionale ou syndicale, dans le cas où la région ne fonctionne pas, est fixée à 50%. Les fonds sont inscrits au compte spécial " Caisse de Solidarité ". Les retraits ne peuvent être effectués qu’après décision de la C.A. et seulement pour la solidarité.
CAISSE A.I.T
Art. 24. - La cotisation destinée à l’A.I.T. est représentée par un timbre semestriel obligatoire. Le montant de cette cotisation est fixée par les Congrès internationaux. Le montant de ces timbres inscrit à un compte spécial A.I.T. est versé à l’ A.I.T.
Art. 25. - Tout conflit existant entre les organismes suivants : Syndicat, Union locale, Union régionale, Fédération, C.A., Bureau, doit être soumis au prochain C,C.N. (ou au C.C.N. extraordinaire convoqué dans les conditions prévues à l’article 4), qui a pouvoir de décision provisoire, pouvant aller jusqu’à l’exclusion du Syndicat, Union locale, Union régionale, Fédération, Bureau. L’organisme incriminé peut faire appel devant le Congrès.
Le Congrès seul peut se prononcer définitivement.
En cas de circonstances graves, le C.C.N. peut décider la convocation d’un Congrès extraordinaire. L’organisme incriminé garde le droit de présenter sa défense soit au C.C.N., soit au Congrès. Tout conflit présenté au C.C.N. ou au Congrès devra être inscrit à l’ordre du jour.
Art. 26. - Tout cas litigieux non prévu sera soumis à la plus prochaine réunion du C.C.N., et tranché selon l’esprit des présents statuts.
Art. 27. - Le siège de la C.N.T est fixé par le Congrès.
Art. 28. - Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès, à condition que le texte des modifications ait été porté à la connaissance des Syndicats trois mois à l’avance et six mois en ce qui concerne les articles 7 et 8.
Art. 29. - En cas de dissolution, la liquidation de l’actif social sera versée à l’A.I.T.
POUR L’UNITE DES ANARCHO-SYNDICALISTES !
L’ANARCHO-SYNDICALISME, C’EST QUOI ?
A PROPOS DES BARRAGES FILTRANTS ...
AUTO-ORGANISONS NOUS ET AGISSONS ! Nous en avons les moyens !
TRAVAILLEUR, CHOMEUR, ETUDIANT
Charte de l’Union locale de Caen
LE CAPITALISME EST MALADE ? QU’IL CREVE !

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29