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Timestamp: 2019-11-17 03:33:35+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/05/2009 portant modification du pjpol concernant la reserve de recrutement dans le cadre de la mobilite
Arrêté royal portant modification du PJPol concernant la réserve de recrutement dans le cadre de la mobilité
31 MAI 2009. - Arrêté royal portant modification du PJPol concernant la réserve de recrutement dans le cadre de la mobilité
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 2008;
Vu le protocole de négociation n° 226/6 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 28 mai 2008;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 7 août 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2008;
Vu l'avis 46.217/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article VI.II.15, § 1er, alinéa 1er, PJPol, remplacé par l' arrêté royal du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000681 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police fermer et modifié par l'arrêté royal du 2 mars 2007, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° de ne pas constituer, suite à la sélection, de réserve de recrutement telle que visée à l'article VI.II.27bis ; ».
Art. 2.Dans le PJPol, il est inséré un article VI.II.27bis, rédigé comme suit : « Art. VI.II.27bis. Sauf en cas d'application de l'article VI.II.15, § 1er, alinéa premier, 4°, les candidats déclarés aptes sont repris dans une réserve de recrutement valable pour une fonctionnalité équivalente jusqu'à la date de l'appel aux candidats du deuxième cycle de mobilité qui suit. ».
Art. 3.Dans l'article 17ter de l' arrêté royal du 20 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2001 pub. 31/01/2002 numac 2001001108 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police fermer fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police, inséré par l' arrêté royal du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000681 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police fermer et modifié par l'arrêté royal du 2 mars 2007, les mots « l'article VI.II.15, § 1er, alinéa 1er, 4°, PJPol » sont remplacés par les mots « l'article VI.II.27bis PJPol ».
Art. 4.Le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT
arrêté royal Police fédérale. - Cessation mandat Par arrêté royal du 31 mai 2009 la cessation volontaire par le commissaire divisionnaire de police Jean-Pierre Doraene de son mandat de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arrondissement judiciai arrêté royal Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 7 mars 2009, la décoration civique est décernée aux membres du personnel de la ville de Charleroi désignés ci-après : Pour 25 années de service La Médaille civique de 1 re arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 mai 2009, sont accordées les nominations suivantes : Ordre de Léopold Grand Officier M. Resimont, Francis, secrétaire général. Prise de rang, le 8 avril 2005. Il portera la décoration civil Commandeur M. D
arrêté royal du 14 avril 2013 Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, provincial, communal, libre, subventionné. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, est pro M. nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, provincial, communal, libre, subventionné. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, sont pr M. nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Les Centres psycho-médico-sociaux, provincial, communal, libre, subventionné. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, sont nommées Officier de l'O M.
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, provincial, communal, libre, subventionné. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, sont pr M.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 31 mai 2009, dans l'arrêté royal du 26 avril 2009 réduisant le nombre des notaires des arrondissements judiciaires de Verviers-Eupen et supprimant la résidence de Verviers Le recours en annulation
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 2009, M. Yves Vander Auwera, est désigné en qualité de titulaire de la f(...) nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 22 mai 2008, M. Locoge, Nicolas, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la(...) nominations Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nominations dans la classe A3 au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 31 mai 2009, le M. Colla Francis, attaché médecin-inspecteur stagiaire, est nom(.
arrêté royal du 20 décembre 2005
type arrêté royal prom. 20/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000681 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police
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References: l'article 121
 l'article 84
 § 1
 § 1

Art. 2
 § 1

Art. 3
 l'article 17
 § 1

Art. 4