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Timestamp: 2017-07-25 16:40:28+00:00

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Le 30 janvier 2012, les chefs d’Etat et de gouvernement européens s’étaient réunis afin de finaliser la version définitive du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance de l’Union économique et monétaire (signé lors du sommet du 1er mars 2012). A cette occasion, la question grecque avait connu un large retentissement dans les médias et ce, en raison d'une proposition allemande visant à placer Athènes sous la tutelle d'un commissaire européen. L'ensemble des participants s’étaient alors opposés à cette demande, jugée contraire à la démocratie nationale. Un mois plus tard, cette proposition, pourtant rejetée en masse, revient sur l’arrière scène, lors d'une réunion de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Lors de la réunion du 1ermars 2012, le chef de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a indiqué qu’un commissaire européen devrait être désigné pour aider au retour à la croissance en Grèce. Il a également fait observer qu'il était possible de faire des coupes dans les dépenses militaires du pays. Enfin, il a parallèlement insisté sur le fait qu'"il est temps d'arrêter d'humilier la Grèce" (oui, j'vous jure...). Les amoureux de la démocratie [nationale] apprécieront! Repost
Le Conseil, réuni en session « Affaires économiques et financières » (dit EcoFin) a adopté le 13 mars 2012 la suspension de 495,2 millions d’euros d’engagements en faveur de la Hongrie prévus au titre du Fonds de cohésion de l’Union européenne. Cette suspension prendra effet le 1er janvier 2013. Toutefois, le Conseil est convenu de revenir sur ce dossier lors de sa session du 22 juin en vue de lever la suspension si la Hongrie applique les mesures de corrections nécessaires. Comme indiqué dans mon billet du 26 février dernier, cette sanction repose sur le règlement instituant le Fonds de cohésion qui prévoit expressément la suspension de tout ou partie des engagements du Fonds pour les pays qui se trouvent en situation de déficit public excessif et ne prennent aucune mesure effective pour y remédier. L'article 4 dudit règlement indique que: 1. L'assistance du Fonds est conditionnelle, selon les règles suivantes: a) si le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 6, du traité qu'il y a un déficit public excessif dans un État membre bénéficiaire; et Cette décision a été prise par le Conseil le 5 juillet 2004. b) a constaté, conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 8, du traité, que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, Cette décision a été adoptée par le Conseil le 24 janvier 2012. il peut décider de suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds dont bénéficie l'État membre concerné, avec effet au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été prise la décision de suspension. [...] 3. Le Conseil prend les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Cette proposition a été formulée par la Commission le 22 février 2012. C’est la première fois depuis la création du Fonds de cohésion en 1994 qu’est demandée l’application de cette clause. La somme de 495,2 millions d’euros correspond à 29% des engagements prévus pour 2013, soit le niveau maximal de 0,5% du PIB nominal. Parrallelement, le Conseil EcoFin a également formulé une recommandation relative à la procèdure de correction du déficit excessif. En effet, depuis le 5 juillet 2004, la Hongrie est sous le coup d'une procédure pour déficit excessif (article 126, paragraphe 6 TFUE). Le 11 janvier dernier, le Commission a estimé que la Hongrie n'avait "pas suffisamment progressé sur la voie d'une correction durable, et dans les délais, de son déficit excessif." Elle a donc adressé une recommandation au Conseil pour constater que le pays n'avait pas engagé d'action suivie d'effets pour ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB. Cette décision a été adoptée le mardi 24 janvier par le Conseil (article 126, paragraphe 8 TFUE). Suite au constat de l’inaction, la procédure telle que définie par le Pacte de stabilité et de croissance a donc été suivie : les recommandations visant à la réduction du déficit excessif ont été adoptées par le Conseil. Dans sa recommandation, le Conseil fixe 2012 comme année cible pour mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif. Il demande à la Hongrie d’atteindre l’objectif de déficit de 2,5% du PIB en 2012 ainsi que des mesures structurelles supplémentaires pour qu’en 2013, le déficit reste largement inférieur à 3%. La date limite pour engager une action suivie d’effets est fixée eu 13 septembre 2012. Si en septembre, le Conseil constatait, une nouvelle fois, que le pays n'avait pas engagé d'action suivie d'effets, une mise en demeure pourra lui être adressée par le Conseil. Au plus tard quatre mois après la mise en demeure, l'État pourra se voir adresser des sanctions. L’Etat risque alors une amende constituée d'un composante fixe égale à 2% du PIB et d'une composante variable. L'amende ne peut excéder un plafond de 0,5% du PIB. Depuis la réforme dite du « Six-Pack », un Etat faisant l’objet de recommandations est dans l'obligation de remettre à la Commission et au Conseil un rapport indiquant l'action engagée en matière de recettes et de dépenses publiques conformément aux recommandations. Ce rapport est rendu public. De même, une mission de surveillance a été confiée à la Commission. Celle-ci entretient désormais en permanence un dialogue avec les autorités des États membres. Pour en savoir plus, sur le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance : cliquez-ici. Repost
Il y a quelques semaines, je publiais un article intitulé "Déficit excessif hongrois: les sanctions ne sont pas encore à l'ordre du jour". Décrivant la procédure de sanctions pour déficit excessif issu du Pacte de stabilité et de croissance, j'indiquais alors que les sanctions financières ne pourraient être exigées qu'après un long processus décisionnel, à cheval entre la Commission européenne et le Conseil. Surtout, je m'étonnais de lire un peu partout que la Hongrie s'exposait à "un gel des subventions européennes". En effet, un tel gel ne constitue en aucun cas la sanction de principe en cas de déficit excessif. J'avais alors pensé à une possible confusion de la part des journalistes entre les sanctions relevant du déficit excessif et celles concernant les lois "anti-démocratiques" prises par l'État hongrois. J'aurais du pousser mes recherches un peu plus loin. En effet, après avoir longuement épluché le Pacte de stabilité et de croissance, j'apprends aujourd'hui que les sanctions pour déficit excessif ne sont pas le monopole de ce dernier. Dans un communiqué de presse du 22 février 2012, la Commission propose de suspendre le versement à la Hongrie de 495 millions € au titre du Fonds de cohésion pour absence de mesures visant à remédier au déficit excessif. Cette proposition s'appuie sur le règlement instituant le Fonds de cohésion qui prévoit expressément la suspension de tout ou partie des engagements du Fonds pour les pays qui se trouvent en situation de déficit public excessif et ne prennent aucune mesure effective pour y remédier. L'article 4 dudit règlement indique que: 1. L'assistance du Fonds est conditionnelle, selon les règles suivantes: a) si le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 6, du traité qu'il y a un déficit public excessif dans un État membre bénéficiaire; et Cette décision a été prise par le Conseil le 5 juillet 2004. b) a constaté, conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 8, du traité, que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, Cette décision a été adoptée par le Conseil le 24 janvier 2012. il peut décider de suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds dont bénéficie l'État membre concerné, avec effet au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été prise la décision de suspension. [...] 3. Le Conseil prend les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. C'est la première fois que la Commission propose d'appliquer cette mesure. Souhaitant mettre en œuvre une sanction à fois "dissuasive" et "proportionnée", la Commission propose de geler 29% des engagements du Fonds de cohésion pour 2013. Encore une fois, on ne peut que s'interroger quant à l'opportunité d'appliquer de telles sanctions à des pays en difficulté financière, le Fonds de cohésion étant destiné à financer en particulier des investissements de grande ampleur dans les infrastructures et le secteur de l'environnement. Attendons donc de connaitre la décision du Conseil. Repost
Une fois n'est pas coutume, je publie ce soir ma réponse à l'article posté sur le site Plus loin que Jorion: « Sortir légalement de l’euro et de l’UE » par Cédric Mas. La question des modalités de sortie de l'Union européenne est en effet une question qui déclenche les passions dans les rangs eurosceptiques. Doit-on ou non faire usage de l'article 50? Peut-on uniquement abandonner l'euro? Sous prétexte des lourdeurs imposées par l'article 50 du TUE, beaucoup s'interrogent en effet sur la possibilité de trouver ailleurs des dispositions permettant de dénoncer les Traités. C'est ainsi qu'intervient dans le débat, et à juste titre, la possibilité d'user de la Convention de Vienne sur le droit des Traités. Je ne crois pas, de mon coté, que la Convention nous offre les outils nécessaires à une remise en cause des traités européens. Explications: "L’exit clause" ferme-t-elle l’accès aux autres options de sortie prévues par la Convention de Vienne? Autrement dit: L'article 50 du TUE est-il le seul moyen de se dégager des traités européens? Très justement, l’auteur indique « que la possibilité normale de retrait d’un traité, prévue dans cette convention (article 56) n’est pas applicable puisqu’il existe une « exit clause » dans le TUE. » En effet, l’article 56 dispose qu’ « Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne prévoit pas qu’on puisse le dénoncer ou s’en retirer ne peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’un retrait ». Ainsi, le Traité sur l’Union européenne (TUE) prévoyant les modalités de retrait d’un État (article 50 du TUE), l’article 56 de la Convention n’est pas applicable. Pour autant, l’auteur indique que « la convention de Vienne a prévu de multiples autres fondements permettant à un État ayant signé un Traité, de s’en libérer unilatéralement, de manière temporaire (suspension) ou définitive (dénonciation). » En effet, la Convention prévoit un panel de dispositions concernant la nullité d'un traité, sa dénonciation, sa suspension ou encore son extinction. Nous venons de voir que la dénonciation est rendue impossible par l'existence de l'article 50 TUE, qu'en est-il des autres dispositions? - Article 57 de la Convention : la suspension Celle-ci est conditionnée aux dispositions du traité qui doit la prévoir (ce n’est pas le cas du TUE) ou aux consentements des autres parties au Traité. Cette dernière dispositions pourrait être envisagée mais, dans ce cas, une telle suspension ne relèverait plus d’une décision unilatérale. - Article 62 de la Convention : le changement fondamental des circonstances Justement définie par l’auteur : « C’est en fait la reprise d’un vieux principe de droit international public, « rebus sic standibus » (« les choses demeurent en l’état »), qui signifie qu’un traité est signé dans un cadre donné, et que si ce cadre change fondamentalement pour une des parties, elle ne saurait être contrainte à continuer à l’appliquer. » Cet article pourrait-il cependant trouver à s’appliquer ? L’auteur dispose que « la notion de CFC est suffisamment large pour que rien ne puisse l’exclure dans un contexte de crise économique, sociale et financière majeure. Rien n’interdit donc à un pays confronté à une situation économique et sociale exceptionnellement dégradée, d’invoquer un CFC pour se retirer du TUE, ou à tout le moins de l’Union monétaire européenne (c’est-à-dire de l’Euro)». C’est très plausible en effet de considérer qu'une crise économique majeure puisse répondre aux exigences de l'article 62. Reste que cet article s’applique sous réserve des dispositions inscrites à l’article 45 de ladite Convention: un État ne peut plus invoquer une cause de nullité d’un traité, si « à raison de sa conduite, [il] doit être considéré comme ayant acquiescé à la validation du Traité » après avoir eu connaissance du changement fondamental de circonstances. Ainsi, au regard de la conduite de la France depuis le déclenchement de la crise économique, l’article 62 ne pourrait trouver à s’appliquer. On ne peut, plusieurs années après le début des difficultés, s'appuyer sur celles-ci pour prétendre un "changement fondamental des corconstances". Ainsi, à la question, l'article 50 du TUE est-il le seul moyen de se dégager des traités européens? La réponse est oui. La sortie de l’euro : les traités européens peuvent-ils être remis en cause partiellement? Autrement dit: peut-on sortir de l'euro sans sortir de l'Union européenne? L’auteur prétend que « l’absence de mention d’une telle dénonciation partielle dans le TUE, permet de revenir au droit international public classique, et particulièrement à la Convention de Vienne. » Pour cela, il s’appuie sur l’article 44 de la Convention de Vienne relatif à la divisibilité des dispositions d’un traité. Qu’en est-il ? 1°) Cet article pose le principe selon lequel le droit de dénoncer un traité, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application ne peut être exercé qu’à l’égard de l’ensemble du traité, à moins que ce dernier n’en dispose autrement (ce n’est pas le cas en l’espèce, l’article 50 du TUE ne prévoyant qu’un retrait total). En aucun cas la Convention de Vienne ne dispose que, dans le silence d'un Traité quant à la possibilité d'en dénoncer une partie seulement, les dispositions communes du droit public international viennent à s'appliquer. Pire, comme vous l'avons vu précedemment, elle conditionne la dénonciation ou la suspension au fait que le Traité les prévoit explicitement et pose le principe de l'indivisibilité des traités. 2°) Deux dérogations sont cependant reconnues : - l’une en cas de violation d’un Traité par une des parties (article 60) : l’autre partie peut alors suspendre ou dénoncer une partie du traité - la seconde prévoit la possibilité du retrait ou de la dénonciation à l’égard de « certaines clauses déterminées » si : • « il n’est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité » • « ces clauses sont séparables du reste du Traité en ce qui concerne leur exécution » Une lecture stricte de cet article conduirait à refuser la divisibilité du Traité. En effet, l’exécution de l’euro ne peut s’entendre sans participation à l’Union européenne. • « l’acceptation des clauses en question n’a pas constitué pour les autres parties une base essentielle de leur consentement à être lié par le traité » Là aussi, une lecture stricte conduirait à dire que les partenaires de la zone euro n’aurait sans doute pas pris part au Traité « dans son ensemble » (c'est-à-dire à la zone euro) si la France avait fait mention de son désaccord à la mise en œuvre d’une monnaie unique. Sans la participation de la France, la zone euro n’aurait vraisemblablement pas existé. Ainsi, à la question, peut-on sortir de l'euro sans sortir de l'Union européenne? La réponse serait non. Repost
Une furieuse envie de creuser dans le droit communautaire s'est de nouveau emparée de moi à la lecture de la petite perle publiée par EurActiv (Le droit européen, cache-sexe de la loi sur les génocides) le 22 décembre dernier. Ainsi, dans cette trêve hivernale, tandis que nous attendons tous avec impatience la signature du nouveau Traité relatif à la gouvernance économique européenne (je me force à croire que cela suscite grandement l'intérêt des journalistes français...), me voici donc à écrire sur LE sujet du moment: la pénalisation de la contestation de l'existence du génocide arménien. Le communautarisme a toujours fait plus vendre que les articles sur l'Union européenne... Je me prends donc à rêver, comme certains rêvent déjà aux prochaines élections législatives, à booster ainsi l'intérêt de mes concitoyens au droit communautaire. Je n'entends pas ici porter un jugement sur le fond de cette loi mais uniquement informer mes lecteurs que celle-ci est dictée par le droit communautaire. L'Union européenne est partout: du marché commun à la couleur des poireaux, il n'y a qu'un pas. Pourquoi donc, me direz-vous, être encore surpris par la présence du droit communautaire dans les motifs de la proposition de loi portée par Valérie Boyer « sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l’existence du génocide arménien »? Et pourtant, cette mention est explicite et il serait plus juste de s'interroger sur le silence entourant cette référence au droit communautaire. En effet, cette loi est présentée comme une « transposition du droit communautaire » et plus particulièrement d'une décision cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal adoptée par le Conseil le 28 novembre 2008. Celle-ci, adoptée après plus de sept ans de négociation communautaire, dispose notamment que: Article premier Infractions relevant du racisme et de la xénophobie 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes intentionnels ci-après soient punissables: [...] c) l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe; […] Article 2 Instigation et complicité 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’instigation aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 1, points c) et d), soit punissable. 2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que la complicité dans la commission des actes visés à l’article 1er soit punissable. Article 3 Sanctions pénales 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes visés aux articles 1er et 2 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. 2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes visés à l’article 1er soient punissables d’une peine maximale d’au moins un à trois ans d’emprisonnement. Ainsi, dans un débat qui passionne la classe politique française, où chacun s'interroge sur l'opportunité de légiférer ou non sur l'Histoire, il serait de bon ton de rappeler aux politiques et aux journalistes qu'une fois de plus, notre droit national nous est imposé par l'Union. Repost

References: L'article 4
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 104
 L'article 4
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 50
 l'article 50
 L'article 50
 l'article 50
 l'article 62
 l'article 50