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TRAITE DE FUSION. Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à - PDF
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1 TRAITE DE FUSION En l absence de mention obligatoire à insérer dans les traités de fusion entre associations, leurs contenus sont à adapter au contexte! La bonne prise en compte des particularités des projets associatifs de l absorbante comme de l absorbée est une condition clé pour la réussite de l opération. Entre les soussignés : ABSORBEE, Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, déclarée en Préfecture de XXX le XXX, n SIRET XXXXXX, dont le siège social est sis XXXXX, Représentée par XXXXXX Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Présidente de ladite association, dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil d Administration de ABSORBEE en date du XXXX, Dénommée ci près SIGLE ABSORBEE, D une part, Et ABSORBANTE, Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, déclarée en Préfecture de XXX le XXXXXX, n SIRET XXXXXXXX, dont le siège social est sis au XXXXXX, Représentée par XXXXXX Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil d Administration de ABSORBANTE en date du XXXXX, Dénommée ci près SIGLE ABSORBANTE, D autre part, Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion des deux associations par voie d absorption de l association SIGLE ABSORBEE par l association SIGLE ABSORBANTE, 12 SECTION 1 CARACTERISTIQUES DES ASSOCIATIONS INTERESSEES MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION PROTOCOLE DE FUSION COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L OPERATION A. Caractéristiques des associations intéressées a. SIGLE ABSORBEE SIGLE ABSORBEE a pour objet de XXXXXXX SIGLE ABSORBEE clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. SIGLE ABSORBEE est adhérente à XXXXXXX SIGLE ABSORBEE exerce son activité sur le territoire des communes de : XXXXXXXXX. b. SIGLE ABSORBANTE SIGLE ABSORBANTE a pour objet de XXXXXXX SIGLE ABSORBANTE clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. SIGLE ABSORBANTE I est adhérente à XXXXXXX SIGLE ABSORBANTE exerce son activité sur les territoires des communes de : XXXXX B. Motifs et buts de la fusion a. Exposé préalable SIGLE ABSORBEE et SIGLE ABSORBANTE sont constituées par des personnes physiques et morales qui s associent librement pour remplir une mission d intérêt général, XXXXXXX SIGLE ABSORBEE et SIGLE ABSORBANTE ont vocation à XXXXXXX SIGLE ABSORBEE a été créée en XXXX à l initiative de XXX. Pour sa part, SIGLE ABSORBANTE a été créée en XXXXXXX à l initiative de XXXXX. SIGLE ABSORBEE, pour maintenir les services apportés XXXXXXX de son territoire et garantir la pérennité de son action, souhaite fusionner avec SIGLE ABSORBANTE. Pour sa part, SIGLE ABSORBANTE souhaite fusionner avec SIGLE ABSORBEE afin de réaliser pleinement son objet social, dans le respect des règles définies par XXXXXXX Les administrateurs des deux associations ont convenu de constituer une seule structure départementale par le biais d une fusion-absorption. Dans ce contexte, la fusion est fondée sur des principes d organisation qui donne lieu à des modifications des statuts et de la charte de l engagement des financements de SIGLE ABSORBANTE. Une partie de l activité de l association sera décentralisée au travers de délégations territoriales auxquelles sera laissée une large autonomie d activité de financement. 23 b. Résultat attendus de la fusion L existence d une structure juridique unique permet une meilleure lisibilité de l action de XXXXXXX par SIGLE ABSORBEE d une part et par SIGLE ABSORBANTE d autre part, dans le cadre de leur adhésion à France Initiative. Les effets de cette meilleure lisibilité seront les suivants : Pour le public XXXXXXX, XXXXXXX ; Pour les partenaires financiers privés : XXXXXXX ; Pour les territoires XXXXXXX ; Pour SIGLE ABSORBANTE : XXXXXXX. C. Comptes utilisés pour établir les conditions de l opération date d effet de la fusion a. Comptes utilisés pour établir les conditions de l opération Pour établir les conditions de l opération, les présidents de SIGLE ABSORBEE et SIGLE ABSORBANTE ont décidé de retenir les comptes clos au 31 décembre XXXX correspondant à la date de clôture du dernier exercice, tant de SIGLE ABSORBANTE que de SIGLE ABSORBEE. Etant donné le caractère rétroactif de l opération au 1 er janvier XXXX, le présent traité de fusion sera donc examiné au regard des derniers comptes analysés par le commissaire aux comptes de SIGLE ABSORBEE, à savoir ceux arrêtés au 31 décembre XXX et qui devront avoir été approuvés par l Assemblée Générale Ordinaire annuelle de SIGLE ABSORBEE, préalablement à la ratification du présent traité. Toutes opérations actives et passives réalisées par SIGLE ABSORBEE depuis le 1 er janvier XXX seront ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte de SIGLE ABSORBANTE qui les reprendra dans ses comptes. b. Date d effet de la fusion La fusion prendra effet au 01/01/XXXX. SIGLE ABSORBEE transmettra à SIGLE ABSORBANTE tous les éléments composant son patrimoine dans l état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. SECTION 2 PATRIMOINE A TRANSMETTRE A TITRE DE FUSION PAR L ASSOCIATION SIGLE ABSORBEE A. Désignation et évaluation de l actif et du passif dont la transmission est prévue SIGLE ABSORBEE apporte à SIGLE ABSORBANTE tous les éléments (actifs et passifs), droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de l association SIGLE ABSORBEE. Les comptes de l association SIGLE ABSORBEE qui serviront de base à l établissement des conditions et des modalités de la fusion seront ceux arrêtés au 31/12/20XX. 34 Les éléments actifs et passifs transmis par l association SIGLE ABSORBEE seront retenu pour leur valeur nette comptable au 31/12/XXXX. Situation comptable de SIGLE ABSORBEE En Euros Au 31/12/XXXX Actif Passif Exigible Résultat Actif net B. Déclaration sur les mises à disposition de moyens C. Déclaration sur le personnel L association SIGLE ABSORBANTE reprendra l ensemble du personnel de l association SIGLE ABSORBEE inscrit dans le registre de cette dernière au 31/12/20XX. A titre indicatif et au jour de la signature du contrat, la liste du personnel de SIGLE ABSORBEE figure en Annexe n 6. Par ailleurs, entre la date d arrêté des comptes au 31/12/20XX et la date de la fusion effective, SIGLE ABSORBEE s engage à ne pas : Augmenter les rémunérations brutes de ses salariés, Leur accorder de nouveaux avantages en nature ou pécuniaires. D. Conditions des apports a. Propriété jouissance L association SIGLE ABSORBANTE aura jouissance des biens et droits apportés par l association SIGLE ABSORBEE à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux. b. Charges et conditions i. En ce qui concerne XXXXXXX Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que NOM PRESIDENT ABSORBANTE, en sa qualité de Président de l association SIGLE ABSORBANTE oblige celle-ci à accomplir et exécuter, à savoir : 45 L association SIGLE ABSORBANTE prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels et incorporels dans l état où le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir demander aucune discussion, division ou indemnité pour quelque cause que ce soit ; L association SIGLE ABSORBANTE exécutera à compter de la même date tous les marchés et les conventions intervenus avec les tiers, relativement à l exploitation des biens et droits qui lui seront apportés, ainsi que toutes les polices d assurances et tous les abonnements qui auraient pu être contractés ; L association SIGLE ABSORBANTE sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances de l association SIGLE ABSORBEE ; L association SIGLE ABSORBANTE supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances d abonnement, ainsi que toutes autres charges de toutes nature, ordinaires ou extraordinaire, qui sont ou seront inhérentes à l exploitation des biens et droits objets de l apport de fusion ; L association SIGLE ABSORBANTE sera tenue à l acquit de la totalité du passif de l association SIGLE ABSORBEE dans les termes et conditions où il deviendra exigible, au paiement de tous les intérêts et à l exécution de toutes les conditions d actes ou de titres de créances pouvant exister, sauf à obtenir, de tout créancier, tous accords modificatifs de ces termes et conditions ; L association SIGLE ABSORBANTE supportera les obligations et bénéficiera des droits attachés aux contrats d apport avec droit de reprise de SIGLE ABSORBEE ; Cette création se traduira en particulier par la création des comptes comptables et d un compte bancaire correspondant. ii. En ce qui concerne SIGLE ABSORBEE Les présents apports sont faits sous garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre sous celles qui figurent dans le présent acte. NOM PRESIDENT ABSORBEE, ès qualité : S oblige à fournir à l association SIGLE ABSORBANTE tous les renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui assurer toutes les signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui assurer vis à vis de quiconque la transmission des biens et des droits compris dans les apports et l entier effet des présentes conventions ; S oblige à mener à bien toutes les démarches nécessaires permettant la mutation au nom de l association SIGLE ABSORBANTE de toutes conventions ou engagements de financement ; Déclare sous sa responsabilité personnelle que l association SIGLE ABSORBEE n a effectuée depuis le 31/12/20XX, date de la dernière situation comptable certifiée, aucune opération de disposition des éléments d actifs ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de l association SIGLE ABSORBEE ; 56 S oblige de la même manière sous sa responsabilité personnelle, d ici la date de réalisation définitive de la fusion, à ne pas effectuer d opération de disposition des éléments d actif ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de l association SIGLE ABSORBEE. E. Contrepartie de l apport En contrepartie de l apport effectué par l association SIGLE ABSORBEE, l association SIGLE ABSORBANTE s engage : Après adoption de la fusion, à soumettre à son Assemblée Générale Extraordinaire l adoption des projets de statuts et charte de l engagement des financements présentés en annexes n 1 et 2 au traité de fusion ; A conserver aux biens apportés, la destination et l usage qu ils avaient au sein de SIGLE ABSORBEE ; A assurer la continuité de l activité de l association SIGLE ABSORBEE ; A admettre comme membres, sauf manifestations de volonté contraire de leur part, tous les membres de l association SIGLE ABSORBEE jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l association SIGLE ABSORBEE jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l association SIGLE ABSORBANTE, et seront purement et simplement assimilés à ces derniers ; A permettre la représentation, au sein de ses organes de direction, des anciens membres de l association SIGLE ABSORBEE, par la création de postes de membres du conseil d administration qui leur seront réservés (cf. article XX des projets de statut). SECTION 3 DISSOLUTION DE L ASSOCIATION SIGLE ABSORBEE DELEGATION DE POUVOIRS A DES MANDATAIRES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A. Dissolution de l association XXXXXXX Du fait de la transmission universelle du patrimoine de SIGLE ABSORBEE à SIGLE ABSORBANTE, l association SIGLE ABSORBEE sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au XX/XX/20XX postérieurement aux assemblées Générales Extraordinaires des associations SIGLE ABSORBANTE et SIGLE ABSORBEE approuvant le présent traité de fusion. B. Délégations de pouvoirs à des mandataires Tous les pouvoirs sont conférés à NOM PRESIDENT ABSORBEE et NOM PRESIDENT ABSORBANTE, ès qualité, pouvant agir conjointement ou séparément, à l effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par eux mêmes ou par un mandataire par eux désigné. 67 C. Membres de l association SIGLE ABSORBEE Les membres de l association SIGLE ABSORBEE deviendront de plein droit au 01/01/20XX membres de l association SIGLE ABSORBANTE, à l exception des membres déjà membres de SIGLE ABSORBANTE et sauf démission de leur part. SECTION 4 DECLARATIONS DIVERSES A. Déclarations au nom de l association SIGLE ABSORBEE NOM PRESIDENT ABSORBEE, ès qualité et au nom de l association SIGLE ABSORBEE, déclare qu il sera proposé aux membres de l association SIGLE ABSORBEE réunis en Assemblée Générale Extraordinaire d approuver le présent traité de fusion, au vu des comptes arrêtés au 31/12/20XX dans chacune des deux associations et qui seront présentés aux membres lors de cette assemblée. B. Déclarations au nom de l association SIGLE ABSORBANTE NOM PRESIDENT ABSORBANTE, ès qualité et au nom de l association SIGLE ABSORBANTE, déclare qu il sera proposé à l Assemblée Générale Extraordinaire de cette association d approuver le présent traité de fusion pour aboutir à la fusion-absorption de l association SIGLE ABSORBEE, au vu des comptes arrêtés au 31/12/20XX dans chacune des deux associations et qui seront présentés aux membres lors de cette assemblée. SECTION 5 DECLARATIONS FISCALES La présente opération de fusion sera enregistrée au droit fixe conformément à l article 816 du code Général des Impôts (D. Adm 7H-3731 N 38). En outre, l association SIGLE ABSORBANTE se substituera à tous les engagements qu aurait pu prendre l association SIGLE ABSORBEE à l occasion d opérations de fusion ou d apports partiels d actifs soumis au régime prévu aux articles 210A et 210B du Code Général des impôts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la présente fusion. SECTION 6 REALISATION DE LA FUSION Le présent projet de fusion et la dissolution sans liquidation de l association SIGLE ABSORBEE qui en résulte ne deviendront définitifs qu à compter des assemblées de ratification de la fusion réunies par chaque association, sous réserve de la réalisation préalable de conditions suspensives ci-après : A. Approbation avant le 30 juin 20XX par l Assemblée Générale Extraordinaire de l Association SIGLE ABSORBANTE de l évaluation des apports à titre de fusion de l association SIGLE ABSORBEE au titre du présent projet de fusion ; 78 B. Approbation avant le 30 juin 20XX par l Assemblée Générale Extraordinaire de l Association CEVMI de l évaluation des apports à titre de fusion de l association SIGLE ABSORBEE au titre du présent projet de fusion ; C. Approbation avant le 30 juin 20XX par l Assemblée Générale Extraordinaire de l Association SIGLE ABSORBANTE du présent projet de fusion ; D. Approbation avant le 30 juin 20XX par l Assemblée Générale Extraordinaire de l Association SIGLE ABSORBEE du présent projet de fusion ; E. Approbation avant le 30 juin 20XX par l Assemblée Générale Extraordinaire de l Association SIGLE ABSORBANTE des projets de statuts et de charte de l engagement des financements amendés tels qu annexés au présent traité de fusion ; F. Ainsi, si l ensemble des conditions suspensives qui précèdent n étaient pas intervenues d ici au 30 juin 20XX, les présentes conventions seraient considérées comme nulles et non avenues sans qu il y ait lieu à paiement d aucune indemnité. 89 SECTION 7 FORMALITES DE PUBLICITE FRAIS ET DROITS- ELECTION DE DOMICILE POUVOIRS POUR LES FORMALITES DE PUBLICITE. A. Formalité de publicité La dissolution sans liquidation suite à la fusion par voie d absorption de l association SIGLE ABSORBEE fera l objet d une déclaration en Préfecture et d une publication au Journal Officiel. B. Frais et droit Les frais et droits des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par l association SIGLE ABSORBANTE. C. Election de domicile Pour l exécution des présentes et des actes ou procès verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siège social de l association SIGLE ABSORBANTE. D. Pouvoirs pour les formalités de publicité Tous les pouvoirs sont donnés à NOM PRESIDENT ABSORBANTE pour effectuer pour le compte de SIGLE ABSORBANTE les formalités nécessaires à l absorption de SIGLE ABSORBEE, et à NOM PRESIDENT ABSORBEE pour la dissolution sans liquidation de SIGLE ABSORBEE. Pour effectuer ces formalités, ils pourront désigner un mandataire. 910 SECTION 8 ANNEXES AU PROJET DE FUSION Annexe n 1 : Projet de statuts de SIGLE ABSORBANTE Annexe n 2 : Projet de Charte de l engagement des financements de SIGLE ABSORBANTE Annexe n 3 : Comptes certifiés par le commissaire aux comptes de SIGLE ABSORBANTE au 31 décembre 20XX Annexe n 4 : Comptes certifiés par le commissaire aux comptes de SIGLE ABSORBEE au 31 décembre 20XX Annexe n 5 : Conventions contractées par SIGLE ABSORBEE Annexe n 6 : Liste du personnel de SIGLE ABSORBEE au XX/XX/20XX Annexe n 7 : Liste des litiges en cours et éventuels encourus par SIGLE ABSORBANTE et SIGLE ABSORBEE Annexe n 8 : Etat des nantissements et privilèges Fait en trois exemplaires originaux, À XXX Le XX/XX/20XX Pour NOM ABSORBANTE Président Pour NOM ABSORBEE Président 10 Documents pareils
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