Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/119-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-30-20120912
Timestamp: 2018-04-19 11:32:49+00:00

Document:
119-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées1
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-02-15T10:38:35.000+01:00
L'article L121-1 du code de commerce qualifie de commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ».
- les opérations bancaires sous toutes leurs formes (cf. BOI-TVA-SECT-50) et d'assurances ;
Les artisans sont assujettis à la TVA car les opérations auxquelles ils se livrent relèvent d'une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI.
Les artisans se distinguent des travailleurs à domicile visés à l'article L7411-1 du code du travail par le fait que ces derniers n'agissent pas d'une manière indépendante et ne sont donc pas assujettis à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 I-B-2-a).
Les activités libérales se situent dans le champ d'application de la TVA quelles que soient leurs modalités d'exécution ou la forme juridique des entreprises qui les réalisent ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60).
Toutefois, certaines activités libérales (par exemple, celles exercées par les médecins et auxiliaires médicaux) sont expressément exonérées de la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10).
Les activités agricoles entrent dans le champ d'application de la TVA. Cependant les exploitants agricoles demeurent placés de plein droit sous le régime du remboursement forfaitaire (CGI, art. 298 bis) s'ils n'ont pas opté pour le régime simplifié d'imposition à la TVA qui leur est propre, à moins qu'ils ne soient imposés en vertu des dispositions expresses de la loi ( BOI-TVA-SECT-80).
Les locations de locaux nus, quel que soit leur usage, ainsi que les locations de terrains nus entrent dans le champ d'application de la TVA. Mais, en règle générale, elles sont exonérées en vertu du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) même si elles sont consenties par des sociétés commerciales (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).
- lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire (CE, 13 mars 1974, n° 90766, sieur G.). Cette participation aux résultats doit s'entendre d'une association aux profits et aux aléas de l'exploitation du locataire;
Ainsi, la personne qui, ayant fait apport à une société de son fonds de commerce, donne en location à la même société l'immeuble nécessaire à l'exploitation de ce fonds poursuit sous une autre forme l'exploitation de l'actif commercial qu'elle détenait auparavant (CE, 21 décembre 1962, sieur S. ; 19 décembre 1966, n° 64833, sieur V. ; 19 décembre 1966, n° 64834, sieur J.).
Également, apparaît comme le prolongement de son activité commerciale, la location non meublée, consentie par une société, d'une partie du magasin qu'elle occupait jusqu'alors en totalité pour y exercer son commerce dès lors que, par la sélection des activités que la société locataire s'engageait à exercer, par la définition de modalités, destinées à attirer la clientèle, enfin, par la réalisation d'aménagements propres à favoriser la circulation du public entre la portion louée et celle qui ne l'est pas, la société bailleresse, poursuivant l'exploitation de son commerce dans cette dernière, a entendu constituer un ensemble intégré où elle-même et la société locataire, dont elle détient d'ailleurs la moitié du capital, tireraient de leur voisinage une stimulation réciproque de leurs affaires (CE, 26 novembre 1982, n° 28224, La Grande Maison de Blanc).
En revanche n'est pas imposable la société qui a loué des immeubles à une autre société par bail emphytéotique, après lui avoir vendu le matériel et les installations les garnissant, dès lors que ces conditions de location marquent une renonciation pour une longue durée, par la société bailleresse, à l'utilisation desdits immeubles pour son commerce et ne peuvent être regardées comme un mode d'exploitation normal, même indirecte, d'un actif commercial, mais comme un acte de gestion purement civile (CE, 26 juin 1968, n°s 73865 et 73866, société fromagère du Massif central).
Ainsi, dans un arrêt du 29 avril 1977 (n° 00275, SA Économiques Troyens et Docks réunis), le Conseil d'État fonde l'imposition de locations nues à des commerçants sur deux arguments :
Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 261D du CGI. Elles sont donc imposables à la TVA, à titre obligatoire, quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué (automobiles, bateaux, avions, caravanes, etc.). Pour les bateaux, en ce qui concerne le stationnement sur le domaine public fluvial, se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 III § 90.
Dans le premier cas, les parcs publics sont spécialement aménagés pour le stationnement des véhicules et leur location représente indéniablement un service rendu aux usagers. Le fait que ces parkings soient généralement bâtis sur le domaine public, dont ils constituent une dépendance, ne peut faire perdre aux redevances de location le caractère de rémunération pour services rendus. Le Conseil d'État en a jugé ainsi à plusieurs reprises, écartant l'analyse qui aurait conduit à considérer ces redevances comme des taxes. En outre, l'article L2331-4 du code des collectivités territoriales classe « le produit de la location sur la voie publique » parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes.
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 259 du CGI, les cessions de brevets et concessions de licences d'exploitation de brevets, marques de fabriques, ou d'autres droits similaires, par un inventeur étranger à un utilisateur français, sont imposables à la TVA en France dans la mesure où le preneur est assujetti en France à la TVA.
Les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA défini par les termes de l'article 256, I et IV du CGI.
Par un arrêt du 3 septembre 2008 (n° 300420, 300421 et 300422, 9ème et 10ème s.-s., M. et Mme A), le Conseil d'État a jugé que la cession d'une marque qui, ayant fait l'objet d'une concession, n'a pas été exploitée par son propriétaire doit être regardée comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l'exclusion de toute clientèle.
Le Conseil d'État en considérant, implicitement mais nécessairement, que la cession, même isolée, d'une marque constitue une activité économique qui n'exclut pas l'application de la TVA, au sens et pour l'application des dispositions combinées des articles 256-I et 256 A du CGI, issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, confirme sa décision rendue dans le cadre d'une cession de brevet intervenue sous le régime des articles susvisés dans leur version antérieure à la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (CE, 20 octobre 2000, n° 204129, 8e et 3e s-s, X).
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que l'opération de remblaiement d'une carrière après épuisement des matériaux, constitue, lorsqu'elle est effectuée à l'initiative de l'exploitant, la conséquence et le prolongement de l'opération d'extraction ; et ceci, même si cette opération n'est ni nécessaire, ni obligatoire et n'est pas réalisée par l'exploitant lui-même, mais par une entreprise tierce avec laquelle il a conclu, à cet effet, un contrat de location (CE, arrêt du 9 octobre 1974, n° 88582, SA Nouvelles gravières et sablières de Hegenheim R. Foltzer & Cie).
Seules peuvent être placées hors du champ d'application de la taxe tel qu'il est défini par le I de l'article 256 du CGI, les recettes provenant de l'extraction de matériaux qui ont pour origine un droit de propriété ou d'usufruit et constituent, à ce titre, des revenus fonciers (CE, 6 novembre 1985, n° 41291).
Les opérations bancaires et financières sont selon leur nature, soit exonérées (CGI, art. 261C, 1°), soit imposables lorsqu'une exonération n'est pas expressément prévue. Par ailleurs, l'article 260 B du CGI ouvre la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA en ce qui concerne certaines opérations normalement exonérées.
Les opérations réalisées par une entreprise qui se traduisent par la perception de produits financiers sont situées dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité économique au sens des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2ème alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA.
Enfin, l'article 2, paragraphe 1,a) et c) de la directive du 28 novembre 2006 déjà citée précise qu'un assujetti doit agir en tant que tel pour qu'une opération soit soumise à la TVA.
Il est de jurisprudence constante que les opérations consistant en la simple acquisition (CJCE 20 juin 1991, aff. C-60/90, Polysar Investments Netherlande BV ) ou la simple vente de participations (CJCE 20 juin 1996, aff. C-155/94, Wellcom Trust Ltd, CJCE 26 juin 2003, aff. C-442/01, Kaphag) ainsi que la perception des dividendes qui en découlent ne doivent pas être considérées comme des activités économiques conférant à leur auteur la qualité d'assujetti, dès lors que, au sens de la formulation employée par la CJCE, de telles opérations n'ont pas pour objet l'exploitation d'un bien visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence.
Il en est de même pour des opérations consistant en la simple acquisition ou la simple vente d'autres titres négociables (CJCE 29 avril 2004, aff. C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA EDM) dès lors que les entreprises qui se livrent à de telles opérations doivent être considérées comme se limitant à gérer un portefeuille d'investissements à l'instar d'un investisseur privé. Par titres négociables, il convient d'entendre notamment les participations dans des fonds d'investissement (SICAV, FCP...), les obligations, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie...).
En outre, la Cour de Justice a indiqué que les produits des placements dans des fonds d'investissement n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils ne constituent pas la contrepartie directe d'une prestation de services consistant en la mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA.
Il en va ainsi lorsque ces prestations de services sont effectuées dans le cadre d'un objectif d'entreprise ou dans un but commercial, caractérisé notamment par la volonté de rentabilisation des capitaux investis (CJCE, 14 novembre 2000, aff. C-142/99, Floridienne SA et Berginvest SA). Il en va également ainsi lorsqu'une personne effectue des opérations financières constituant le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité taxable, telles que la perception par un syndic des intérêts produits par le placement de sommes qu'il reçoit de ses clients dans le cadre de la gestion d'immeubles appartenant à ces derniers (CJCE, 11 juillet 1996, aff. C-306/94, Régie Dauphinoise).
- le placement dans des dépôts bancaires (gestion de la trésorerie) ou dans des titres tels que des bons du Trésor, des certificats de dépôt (CJCE, 29 avril 2004, aff. C-77/01, EDM) ou des obligations.
/bofip/119-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-30-20120912

References: l'article 256
 art. 298
 l'article 261
 l'article 261
 § 90
 l'article 259
 l'article 256
 l'article 256
 art. 261
 l'article 260
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 2