Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A52012PC0371
Timestamp: 2017-07-24 17:35:34+00:00

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La pêche en eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est est
pratiquée principalement par des flottes côtières traditionnelles (Portugal) et
des grands chalutiers nomades (France, Espagne). Au total, elle représente
environ 1 % des débarquements de l’Atlantique du Nord-Est, mais la
viabilité économique de nombreuses communautés de pêche dépend dans une
certaine mesure de ce type de pêche. La pêche profonde est pratiquée dans les
eaux de l'Union et dans les eaux internationales régies par des accords au sein
de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).
Les stocks d'eau profonde sont
des stocks de poissons capturés au-delà des principaux lieux de pêche du
plateau continental. Ils sont répartis le long du talus continental et peuplent
les monts sous-marins. La pêche profonde n'a été soumise qu'à partir de 2003 à
une gestion détaillée sur la base des possibilités de pêche (totaux admissibles
des captures, effort de pêche maximal). Avant cette date, cette pêche s'était
largement développée en dehors de tout cadre réglementaire et manifestait
certains symptômes caractéristiques du problème de la «course au poisson»,
entraînant l’épuisement des stocks. Depuis la mise en place de la gestion par possibilités de
pêche, un certain nombre de mesures techniques ont été établies pour
restreindre l'usage de certains engins de pêche dans les eaux plus profondes ou
interdire la pêche dans certaines zones dont les fonds marins sont d'une grande
valeur sur le plan de la biodiversité. Ces fermetures de zones effectuées dans
le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) font suite à la désignation
par les États membres des sites NATURA 2000 au titre de la directive «Habitats»[1],
ou constituent des mesures de précaution générales.
Les mesures de la CPANE dans le
domaine de la pêche profonde qui ont été adoptées et transposées dans le droit
de l'Union comprennent l’interdiction des filets maillants, la fermeture de
zones afin de protéger les habitats benthiques qui représentent les principales
sources de biodiversité (écosystèmes marins vulnérables), la limitation de
l’effort de pêche total déployé chaque année et la cartographie de l’activité
de pêche existante dans le but de rendre obligatoire pour les nouvelles
pêcheries la réalisation préalable d'une évaluation des incidences sur
l'environnement. Avant l'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne, ces mesures ainsi que d'autres mesures techniques
recommandées par la CPANE étaient habituellement mises en œuvre par un
règlement annuel du Conseil sur les possibilités de pêche; depuis lors, un
régime de transition[2]
pour l’ensemble de la région de l'Atlantique du Nord-Est est en vigueur,
comprenant les mesures adoptées dans le cadre de la CPANE. Pour les eaux internationales
non réglementées par des organisations régionales de gestion des pêches,
l’Union a adopté un règlement spécifique qui interdit l’utilisation d’engins de
fond en haute mer sans évaluation préalable de l’impact [règlement (CE)
n° 734/2008], en réponse à la résolution 61/105 de l'Assemblée
générale des Nations unies sur la gestion durable des pêcheries en eau profonde[3].
Depuis 2002, l'Union a mis en place un régime spécifique
d'accès [règlement (CE) n° 2347/2002] pour les navires de pêche pratiquant
des activités de pêche en eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, composé
de quatre éléments: restriction de capacité, collecte des données, suivi de
l'effort et contrôle. Les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas résolu de façon
efficace les principaux problèmes engendrés par la pêche, à savoir:
grande vulnérabilité de ces stocks par rapport à la pêche; nombre d'entre eux
ne peuvent supporter qu'une faible pression de pêche sur une période plus
longue qui n'est pas viable économiquement;
chaluts de fond sont les engins de pêche qui présentent le plus grand risque de
destruction des écosystèmes marins vulnérables et irremplaçables. L'ampleur des
dégâts déjà occasionnés n'est pas connue;
pêche au chalut des espèces d'eau profonde entraîne des niveaux élevés de
captures indésirées de ces espèces (en moyenne de 20 à 40 % en poids,
certains pics atteignant un niveau beaucoup plus élevé); 4) la
détermination du niveau durable de la pression de pêche au moyen des avis
scientifiques est particulièrement difficile.
En raison de leur grande vulnérabilité par rapport à la pêche,
les stocks d’eau profonde peuvent se retrouver épuisés en très peu de temps et
leur reconstitution peut se révéler très longue, voire impossible. L'état
biologique des stocks est, dans une large mesure, inconnu. Certains sont
considérés comme épuisés, d'autres ont commencé à se stabiliser à de faibles
niveaux d’exploitation. De façon générale, les pêcheries profondes ne sont pas
durables. Les possibilités de pêche ont été constamment revues à la baisse
depuis que l'on a commencé à les réglementer.
Les données biologiques issues
d'études scientifiques demeureront probablement insuffisantes pour permettre de
réaliser des évaluations analytiques complètes des stocks dans les années à venir.
La Commission est en train d'étudier les moyens d'améliorer le système des
études scientifiques et de la collecte des données en ce qui concerne les
espèces d’eau profonde pour la prochaine période de programmation. Pour le
moment, le concept de gestion visant à parvenir au rendement maximal durable
(RMD) ne peut pas être appliqué aux stocks d’eau profonde en raison de
l'insuffisance des informations disponibles. Un important projet scientifique
(«deepfishman») est actuellement mené et s'achèvera en 2012. Ce projet a pour
objectif de mettre au point des règles d’exploitation fondées sur des
indicateurs secondaires, étant donné que les indicateurs primaires (la
mortalité par pêche et la taille du stock) sont inconnus (DEEPFISHMAN[4]
réf. 227390) L'obligation qui incombe aux
États membres, au titre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le
milieu marin, de réaliser ou de maintenir un bon état écologique des
écosystèmes marins d’ici à 2020[5]
favorise la réalisation d'une évaluation critique des conditions d'exercice de
la pêche profonde, y compris en ce qui concerne les aspects liés à
l'environnement et à la biodiversité. L’objectif général de la proposition est de garantir autant
que possible l'exploitation durable des stocks d'eau profonde, tout en
réduisant les incidences de la pêche profonde sur l'environnement, et
d'améliorer la base d'informations servant à l'évaluation scientifique. Tant
que les données disponibles et la méthode utilisée n'ont pas atteint le niveau
requis permettant une gestion de la pêche fondée sur le RMD, les pêcheries
doivent être gérées conformément à l'approche de précaution en matière de
Afin de réduire les dommages
occasionnés aux écosystèmes marins par les chaluts de fond, ces engins
devraient être progressivement retirés pour la pêche, étant donné qu'ils sont
les plus nocifs pour les écosystèmes marins vulnérables et qu'ils sont à
l'origine de niveaux élevés de captures indésirées d'espèces d’eau profonde.
Les restrictions transitoires touchant les filets maillants de fond dans les
pêcheries au-dessous de 600 m et entre 200 et 600 m de
profondeur devraient s’accompagner d’une interdiction de cibler les espèces
La proposition envisage
également la possibilité de simplifier le système de gestion de ces stocks,
actuellement soumis à un double instrument: les limites de capture et la
limitation de la capacité/de l'effort. Lorsqu'il n'est pas nécessaire
d'employer deux instruments pour atteindre les objectifs du présent règlement,
les propositions formulées visent à ce que les pêcheries concernées ne soient
plus gérées qu'avec un seul instrument.
À la suite de la communication au Conseil et au Parlement
européen sur l'examen du régime d’accès de 2002[6],
la Commission a réalisé une analyse d’impact des futures options stratégiques
avec la participation des États membres et des conseils consultatifs régionaux
(CCR). Elle a également consulté le comité scientifique, technique et
économique de la pêche (CSTEP) sur certains aspects techniques de la gestion
des pêcheries profondes.
Les réponses à la consultation ont montré qu'il existait un
large consensus sur la nécessité d’améliorer le régime d'accès de 2002. Toutefois,
les points de vue des parties intéressées étaient extrêmement divergents quant
aux mesures à mettre en œuvre:
Les États membres ont souligné la valeur limitée des
notifications de l'effort de pêche, de la gestion de l'effort et de la gestion
de la capacité dans la configuration actuelle, en particulier compte tenu du
fait que la capacité enregistrée (sur la base des autorisations délivrées) ne
correspond pas à la réalité des activités de pêche. Il semble qu'un trop grand
nombre de navires dispose d'une autorisation de pêcher des espèces d'eau
profonde, alors que celles-ci ne représentent qu'une faible proportion de leurs
captures totales. Ces navires n'appartiennent pas réellement au métier de pêche
profonde. Les États membres ont également critiqué la pratique des rejets,
alléguant que celle-ci a été en partie induite par la réglementation relative à
la pêche. Ils ont également souligné l’importance d’adapter le régime d’accès
au nouveau cadre de contrôle. Ils se sont montrés prudents quant à la définition
préalable de l’approche de gestion, à tout le moins tant que les conclusions du
projet scientifique «DEEPFISHMAN» actuellement en cours ne sont pas
Concernant la liste des espèces couvertes, les États membres
ont reconnu la nécessité de disposer de critères cohérents, mais ont insisté
sur le fait que tout changement aurait des conséquences sur la structure et la
gestion de la pêche. En outre, ils ont souligné l’importance du respect des
droits établis au titre du principe de la stabilité relative. Enfin, en ce qui
concerne les obligations particulières en matière de collecte de données, ils
se sont déclarés opposés à une couverture scientifique plus importante assurée
par des observateurs à bord et ont soutenu l'intégration de la collecte de données
spécifiques à la pêche profonde dans le cadre plus large de collecte de
données, dans lequel certains métiers centrés sur les espèces d’eau profonde
sont d’ores et déjà soumis à l’échantillonnage. Certains doutes ont été
exprimés quant à la question de savoir si les coûts qu'implique le passage à
des évaluations analytiques des stocks pourraient être justifiés par rapport au
faible volume d'activité de ce segment et s'il ne fallait pas privilégier en
conséquence une approche de précaution pour la gestion, fondée sur les
tendances observées en matière d'évolution des stocks.
Les CCR des eaux occidentales septentrionales et australes
de l'Union ont été consultés et ont souligné la nécessité d’une définition
cohérente de la pêche profonde et soutenu le ciblage des mesures de gestion
pour les navires spécialisés dans le métier. Toutefois, ils ont suggéré de ne
pas interdire la reprise de la pêche profonde aux navires qui disposaient d'un
historique et qui se sont tournés plus récemment vers d'autres pêcheries,
contribuant ainsi à la reconstitution du stock. La gestion de l'effort de pêche
par métier a été proposée, et celle-ci pourrait être différente pour les
groupes constitués de quelques grands navires multimétiers et pour les groupes
constitués d'un grand nombre de petits navires. Ils ont appelé à la mise en
place d'un plus grand nombre d'actions visant à la protection des écosystèmes
marins vulnérables et d'un système d’octroi, de renouvellement et de retrait
des autorisations de pêche.
Une union d'organisations non gouvernementales (Deep-sea
Conservation Coalition) a souligné la nécessité d'introduire des conditions
d'utilisation des chaluts de fond analogues à celles qui sont appliquées en
haute mer, et a insisté sur le problème persistant des captures indésirées
d’espèces d’eau profonde lors de la pêche au chalut.
L'évaluation des incidences résultant des différents choix
stratégiques s'est concentrée sur cinq options. Trois d’entre elles n’ont pas
été prises en considération parce qu’elles ne représentaient pas des approches
de gestion intéressantes, les inconvénients dépassant largement les avantages,
à savoir: a) poursuivre le régime actuel en ne le modifiant qu'au moyen des
mises à jour nécessaires; b) interdire la pêche des espèces d'eau profonde dans
leur ensemble, et c) limiter le rôle du régime à celui d'un instrument de
transposition des mesures adoptées dans le cadre de la CPANE et appliquer ces
mesures également dans les eaux de l'Union.
Les deux options présentant des avantages relatifs étaient
les suivantes: d) éliminer progressivement les engins de pêche ciblant les
espèces d’eau profonde qui sont les plus préjudiciables, ou e) introduire dans
les eaux de l'Union les normes de gestion qui ont été mises en place pour la
pêche de fond en haute mer. L’option d) a été retenue comme étant un instrument
plus efficace et plus simple, tandis que l'option e) reviendrait à ajouter des
exigences réglementaires plus étendues et les contraintes qui en découlent en
matière d'investissement, dans un secteur déjà en déclin. Compte tenu des
réductions touchant les administrations en charge de la pêche en raison de
mesures d'austérité budgétaire, il n'y a pas d'assurance suffisante quant à la
mise en œuvre sur le terrain de mesures supplémentaires et extensives.
En ce qui concerne la simplification, il convient de supprimer
l'actuel système de notification de l'effort de pêche par espèce. Il est
possible d'assurer un meilleur suivi de l'effort de pêche en faisant de ce
suivi un exercice régulier au moyen d'appels de données annuels au titre du
cadre de collecte des données[7],
accompagnés de demandes administratives de notification ad hoc émanant de la
Commission, ces dernières devant être utilisées, par exemple, dans le cas où il
existe des doutes quant au respect des limitations de l'effort ou lorsque la
qualité des données est insuffisante. Le champ d'application a été précisé afin
de veiller à ce que le présent règlement s'applique pleinement aux navires
ciblant les espèces d’eau profonde et à ce que les navires qui capturent ces
espèces en tant que prises accessoires n'étendent pas leurs opérations de
pêche. En outre, les règles spécifiques de collecte de données seront alignées
sur le cadre de collecte des données, en garantissant que les États membres
utilisent les mêmes normes statistiques et transmettent les données collectées
à un seul et même système de stockage et de traitement. Le non-respect des
règles en matière de collecte des données scientifiques entraînerait la perte
des possibilités de pêche en tant que mesure conservatoire de gestion.
La présente proposition établit un règlement cadre relatif à
l'exercice de l'activité de pêche ciblant les espèces d’eau profonde dans
l'Atlantique du Nord-Est, y compris les eaux de l'Union incluant les régions
ultrapériphériques de l'Espagne et du Portugal et les eaux internationales.
L’article 43, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base légale. La
présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à
l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique
donc pas. Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du
20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la
pêche établit le cadre général réglementaire actuellement en vigueur pour la
PCP. Conformément à son article 4, les mesures de l'Union régissant
l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de
pêche sont arrêtées.
Les États membres sont en mesure d'élaborer des mesures pour leurs propres
flottes permettant une gestion plus durable des ressources d'eau profonde.
Toutefois, de nombreux stocks d’eau profonde sont partagés entre les États
membres (dans certains cas, la flotte d'un État membre est en grande partie
présente dans les eaux d’un autre État membre). De ce fait, les États membres
rechignent à imposer à leurs propres flottes des mesures restrictives si les
flottes voisines ne sont pas soumises aux mêmes règles ou à des règles
Un règlement au niveau de l’Union est l'instrument qui a été
choisi pour mener les actions nécessaires. L'autoréglementation n'est pas
considérée comme une option envisageable. Compte tenu de l’expérience acquise
avec la pêche profonde non réglementée et l'évolution de celle-ci, aucune
garantie suffisante ne permet d'assurer que le secteur mettra en place et fera
appliquer son propre code de conduite afin de veiller à une exploitation
responsable des ressources.
établissant des conditions spécifiques pour la pêche des
stocks d’eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, ainsi que des dispositions
relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est
et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002
notamment son article 43, paragraphe 2,
(1) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du
Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation
pêche[10]
requiert l'adoption de mesures communautaires qui régissent l'accès aux zones
et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche et qui sont
nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des
ressources sur une base durable. L'article 2 de ce règlement prévoit
l'application des approches écosystémiques et de précaution au moyen de
l'adoption de mesures destinées à minimiser les répercussions des activités de
pêche sur les écosystèmes marins. (2) L'Union s'est engagée à mettre en œuvre les
résolutions adoptées par l'assemblée générale des Nations unies, en particulier
les résolutions 61/105 et 64/72, qui demandent aux États et aux
organisations régionales de gestion des pêches de garantir la protection des
écosystèmes marins vulnérables situés en eau profonde contre les effets
destructeurs des engins de pêche de fond, ainsi que d'assurer l'exploitation
durable des stocks de poissons d’eau profonde.
(3) La Commission a évalué le
règlement (CE) n° 2347/2002 établissant des conditions
spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences
y afférentes[11].
La Commission a constaté[12]
en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de
la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui
concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes
d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres
relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable. (4) Afin de maintenir les réductions
nécessaires de la capacité de pêche réalisées jusqu'à présent dans les pêcheries
d'eau profonde, il est approprié de prévoir que la pêche des espèces d'eau
profonde soit soumise à une autorisation de pêche qui limite la capacité des
navires autorisés à débarquer ces espèces. Pour que les mesures de gestion se
concentrent sur la partie de la flotte la plus pertinente pour les pêcheries
d’eau profonde, il convient que les autorisations de pêche soient délivrées
pour une pêche ciblée ou pour une pêche de prises accessoires.
(5) Il convient que les titulaires d'une
autorisation de pêche autorisant les captures d’espèces d’eau profonde
coopèrent aux activités de recherche scientifique permettant d'améliorer
l'évaluation des stocks et des écosystèmes d’eau profonde.
(6) Lorsqu'ils ciblent d’autres espèces dans
des zones du talus continental où est également autorisée la pêche en eau
profonde, il convient que les propriétaires de navires détiennent une
autorisation de pêche permettant les prises accessoires d'espèces d’eau
(7) Parmi tous les engins de pêche, ce sont les
chaluts de fond utilisés pour la pêche profonde qui présentent le plus de
risques pour les écosystèmes marins vulnérables et qui enregistrent les taux
les plus élevés de captures indésirées d'espèces d’eau profonde. Il y a donc
lieu d'interdire définitivement les chaluts de fond pour la pêche ciblée des
espèces d’eau profonde. (8) L'usage des filets maillants de fond est
actuellement limité pour les pêcheries d’eau profonde par le
règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures
techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011[13].
Compte tenu des taux élevés de captures indésirées dus au déploiement de ces
engins en eau profonde sans prendre en considération la durabilité et au vu des
incidences écologiques des engins perdus ou abandonnés, il y a lieu d'interdire
définitivement ces engins pour la pêche ciblée des espèces d’eau profonde. (9) Toutefois, afin d'assurer aux pêcheurs un
délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles exigences, il convient que les
autorisations de pêche actuelles pour la pêche à l'aide de chaluts de fond et
de filets maillants de fond restent valables pendant une période de temps
(10) En outre, il convient que les navires qui
doivent changer d'engin afin de pouvoir continuer à pratiquer la pêche profonde
puissent bénéficier de l'assistance financière du Fonds européen pour la pêche,
à condition que le nouvel engin diminue les effets de la pêche sur les espèces
non commerciales et à condition également que le programme opérationnel
national permette de contribuer à ces mesures.
(11) Il convient que les navires ciblant les
espèces d’eau profonde avec d'autres engins de fond n'élargissent pas l'étendue
de leurs opérations conformément à leur autorisation dans les eaux de l'Union,
à moins qu'il puisse être évalué que cette extension ne constitue pas un risque
important d'entraîner des incidences négatives sur les écosystèmes marins
(12) Des avis scientifiques concernant certains
stocks halieutiques évoluant en eau profonde indiquent que ces stocks sont
particulièrement sensibles à l'exploitation et qu'il convient de limiter ou de
réduire la pêche de ces stocks à titre de mesure de précaution. Il convient que
les possibilités de pêche pour les stocks d’eau profonde ne dépassent pas les
niveaux de précaution établis par les avis scientifiques. Dans le cas où aucun
avis ne peut être émis en raison de l'insuffisance des informations relatives à
certains stocks ou espèces, il y a lieu de n'octroyer aucune possibilité de
pêche. (13) Il ressort en outre des avis scientifiques
que la limitation de l'effort de pêche constitue un instrument approprié pour
la fixation des possibilités de pêche en ce qui concerne les pêcheries d'eau
profonde. Compte tenu de la grande variété d’engins et de structures de pêche
existants dans les pêcheries d'eau profonde et de la nécessité de mettre en
place des mesures d'accompagnement permettant de résoudre les problèmes posés
par chaque pêcherie en matière d'environnement, il convient que les limitations
de l’effort de pêche ne remplacent les limites de capture que lorsqu'il peut
être assuré qu’elles sont adaptées à des pêcheries spécifiques.
(14) Afin de garantir une gestion adaptée des
pêcheries spécifiques, il y a lieu de permettre aux États membres concernés de
prendre des mesures de conservation d'accompagnement et d'évaluer chaque année
la cohérence des niveaux de l’effort avec l'avis scientifique sur
l'exploitation durable. Il y a lieu également de remplacer la limite globale
actuelle relative à l’effort de pêche adoptée dans le cadre de la Commission
des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) par des limitations de l’effort
de pêche adaptées aux conditions régionales.
(15) Étant donné que le meilleur moyen d'assurer
la collecte des informations biologiques est de disposer de normes harmonisées
en matière de collecte des données, il est approprié d'intégrer la collecte des
données sur les métiers de pêche profonde dans le cadre général de la collecte
des données scientifiques, tout en garantissant la fourniture d’informations
supplémentaires nécessaires permettant de comprendre la dynamique des
pêcheries. À des fins de simplification, il y a lieu de supprimer la
notification de l'effort par espèce et de la remplacer par l'analyse des appels
de données scientifiques récurrents auprès des États membres, qui contiennent
un chapitre spécifique portant sur les métiers de pêche profonde.
(16) Le règlement (CE) n° 1224/2009 du
Conseil du 20 novembre 2009[14]
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles
de la politique commune de la pêche établit les exigences en matière de
contrôle et d'exécution en ce qui concerne les plans pluriannuels. Il convient
que les espèces d’eau profonde, par nature sensibles à la pêche, fassent
l'objet de la même attention en matière de contrôle que d’autres espèces
faisant l'objet de mesures de conservation et pour lesquelles un plan de
gestion pluriannuel a été convenu.
(17) Il y a lieu de retirer l'autorisation de
pêche permettant la capture d’espèces d’eau profonde aux navires qui ne
respectent pas les mesures de conservation pertinentes.
(18) La convention sur la future coopération
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est a été approuvée par
la décision 81/608/CEE du Conseil et est entrée en vigueur le 17 mars 1982.
Cette convention prévoit un cadre approprié pour une coopération multilatérale
dans le domaine de la conservation et la gestion rationnelles des ressources de
pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est. Les mesures de
gestion adoptées par la CPANE comprennent des mesures techniques pour la
conservation et la gestion des espèces réglementées au sein de la CPANE et pour
la protection des habitats marins vulnérables, incluant des mesures de
(19) Il convient de conférer à la Commission le
pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 290 TFUE
afin de définir les mesures d'accompagnement des limitations de l'effort annuel
dans le cas où les États membres n'ont pas pris de telles mesures ou qu'ils ont
adopté des mesures considérées comme non compatibles avec les objectifs du
présent règlement ou comme insuffisantes par rapport à ces objectifs.
(20) Il convient de conférer à la Commission le
pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE,
qui peuvent être nécessaires afin de modifier ou de compléter des éléments non
essentiels du présent règlement, en cas d'absence ou d'insuffisance des mesures
d'accompagnement adoptées par les États membres et liées aux limitations
annuelles de l'effort, lorsque celles-ci remplacent les limites de capture.
(21) Il est nécessaire en conséquence de mettre
en place de nouvelles règles visant à réglementer la pêche des stocks d’eau
profonde dans l'Atlantique du Nord-Est et d'abroger le règlement (CE)
n° 2347/2002.
(22) Il convient que, lorsqu’elle prépare et
élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents
pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon
appropriée, au Parlement européen et au Conseil,
a) d'assurer l'exploitation durable des espèces d’eau
profonde en réduisant au minimum les répercussions des activités de pêche en eau
profonde sur le milieu marin;
b) d'améliorer les connaissances scientifiques sur les
espèces d'eau profonde et leurs habitats aux fins visées au point a);
c) de mettre en œuvre les mesures techniques relatives à
la gestion des pêches recommandées par la Commission des pêches de l'Atlantique
du Nord-Est (CPANE).
Le présent règlement s'applique aux activités de pêche ou
aux activités de pêche prévues dans les eaux suivantes:
a) les eaux de l'Union des sous-zones II à XI du Conseil
international pour l’exploration de la mer (CIEM) et des zones 34.1.1, 34.1.2
et 34.2 du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), b) les eaux internationales des zones Copace 34.1.1,
34.1.2 et 34.2, et c) la zone de réglementation de la CPANE.
1. Aux fins du présent règlement, les définitions
figurant à l’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 et à
l’article 2 du règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil[15]
a) «zones CIEM»: les zones définies dans le
règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil[16];
b) «zones Copace»: les zones définies dans le
règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil[17];
c) «zone de réglementation de la CPANE»: les eaux relevant
de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
l'Atlantique du Nord-Est qui sont situées au-delà des eaux placées sous la
juridiction de pêche des parties contractantes de la convention;
d) «espèces d 'eau profonde»: les espèces dont la liste
figure à l'annexe I; e) «espèces les plus vulnérables»: les espèces d'eau
profonde indiquées dans la troisième colonne «espèces les plus vulnérables (x)»
du tableau figurant à l’annexe I;
f) «métier»: les activités de pêche ciblant certaines
espèces, réalisées au moyen d'un engin donné dans une zone donnée;
g) «métier de pêche profonde»: un métier qui cible les
espèces d'eau profonde conformément aux indications prévues à l'article 4,
paragraphe 1, du présent règlement;
h) «centre de surveillance des pêches»: un centre
opérationnel établi par un État membre du pavillon et équipé du matériel et des
applications informatiques permettant la réception et le traitement
automatiques des données, ainsi que leur transmission par voie électronique;
i) «organisme consultatif scientifique»: un organisme
scientifique international de pêche qui respecte les normes internationales en
matière d'avis scientifiques fondés sur la recherche;
j) «rendement maximal durable»: le volume de capture
maximal pouvant être prélevé indéfiniment dans un stock halieutique.
Types d'autorisations de pêche 1. Les activités de pêche ciblant les espèces
d’eau profonde effectuées par un navire de pêche de l’Union font l’objet d’une
autorisation de pêche qui désigne les espèces d’eau profonde comme espèces
cibles. 2. Aux fins de l'application du paragraphe 1,
les activités de pêche sont réputées cibler les espèces d’eau profonde,
a) les espèces d’eau profonde sont notées en tant que
cibles dans le calendrier de pêche du navire, ou
b) un engin qui est uniquement utilisé pour la capture des
espèces d'eau profonde est transporté à bord du navire ou déployé dans la zone
d'opérations, ou c) le capitaine du navire enregistre dans le journal de
bord un pourcentage d’espèces d’eau profonde égal ou supérieur à 10 % du
poids total des captures de la journée de pêche concernée.
3. Les activités de pêche qui ne ciblent pas
les espèces d’eau profonde, mais qui ont pour résultat la capture d'espèces
d'eau profonde en tant que prises accessoires, effectuées par un navire de
pêche de l’Union, doivent faire l’objet d’une autorisation de pêche qui désigne
les espèces d'eau profonde comme prises accessoires.
4. Les deux types d'autorisations de pêche
visés respectivement aux paragraphes 1 et 3 se distinguent clairement dans la
base de données électronique visée à l’article 116 du règlement (CE)
n° 1224/2009. 5. Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, les
navires de pêche peuvent capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer
toute quantité des espèces d’eau profonde sans autorisation de pêche, si cette
quantité est inférieure à un seuil fixé à 100 kg de tout mélange d'espèces
d'eau profonde par sortie de pêche.
La capacité de pêche globale, mesurée en tonnage de jauge
brute et en kilowatts, de tous les navires de pêche titulaires d'une
autorisation de pêche délivrée par un État membre permettant la capture
d’espèces d’eau profonde, que ce soit en tant que cibles ou en tant que prises
accessoires, ne dépasse à aucun moment la capacité de pêche globale des navires
de cet État membre qui ont débarqué 10 tonnes ou plus d'espèces d'eau
profonde au cours de l'une des deux années civiles qui ont précédé l'entrée en
vigueur du présent règlement, quelle que soit l'année qui présente le chiffre
Exigences générales pour les demandes d'autorisations de pêche Toute demande d'autorisation de pêche permettant la capture
d'espèces d'eau profonde, que ce soit en tant que cibles ou en tant que prises
accessoires, ainsi que toute demande de renouvellement, est accompagnée d'une
description de la zone d'activités de pêche prévue, du type d’engins, de la
fourchette de profondeur à laquelle les activités seront déployées et de
chacune des espèces ciblées.
Exigences spécifiques applicables aux demandes et à la délivrance des
autorisations de pêche afin de permettre l’utilisation d’engins de fond à des
activités de pêche ciblant les espèces d’eau profonde
1. Outre les exigences prévues à l'article 6,
chaque demande d’autorisation de pêche pour les stocks d’eau profonde comme
espèces cibles, telle que visée à l’article 4, paragraphe 1, qui permet
l’utilisation des engins de fond dans les eaux de l'Union, tels que visés à
l’article 2, point a), est accompagnée d’un plan de pêche détaillé précisant:
a) la localisation des activités prévues ciblant les
espèces d’eau profonde dans le métier de pêche profonde. La localisation est
définie au moyen de coordonnées conformément au système géodésique mondial de
1984; b) la localisation, le cas échéant, des activités du
métier de pêche profonde pendant les trois dernières années civiles complètes.
La localisation est définie au moyen de coordonnées conformément au système
géodésique mondial de 1984 lesquelles encadrent les activités de pêche de la
manière la plus étroite possible.
2. Toute autorisation de pêche délivrée sur la
base d’une demande formulée conformément au paragraphe 1, précise l'engin de
fond à utiliser et limite les activités de pêche autorisées à la zone dans
laquelle l'activité de pêche prévue, telle que définie au paragraphe 1, point
a), et l'activité de pêche existante, telle que définie au paragraphe 1, point
b), coexistent. Toutefois, la zone de l'activité de pêche prévue peut être
étendue au-delà de la zone de l'activité de pêche existante si l'État membre a
évalué et justifié, sur la base des avis scientifiques, qu'une telle extension
n'aurait pas d'effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.
Participation des navires de pêche aux activités de collecte de données sur la
pêche en eau profonde Les États membres incluent les conditions nécessaires dans
toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 4 pour
assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l’institut
scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ
d'application comprend les activités de pêche pour lesquelles les autorisations
sont délivrées.
Expiration des autorisations de pêche ciblant les espèces d'eau profonde pour
les navires utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond
Les autorisations de pêche visées à l’article 4, paragraphe
1, pour les navires utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de
fond expirent au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent
règlement. Après cette date, les autorisations de pêche pour les navires
ciblant les espèces d'eau profonde avec ces engins ne seront ni délivrées ni
POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Principes 1. Les possibilités de pêche des espèces d’eau
profonde sont fixées de façon à respecter un taux d'exploitation compatible
avec le rendement maximal durable pour les espèces concernées .
2. Lorsque, sur la base des meilleures
informations scientifiques disponibles, il n'est pas possible de déterminer des
taux d'exploitation compatibles avec le rendement maximal durable, les
possibilités de pêche sont fixées comme suit:
a) lorsque les meilleures informations scientifiques
disponibles permettent de déterminer des taux d'exploitation correspondant à
l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, les possibilités de
pêche pour la période de gestion de la pêche concernée ne peuvent être fixées à
un niveau plus élevé que ces taux;
b) lorsque les meilleures informations scientifiques
disponibles ne permettent pas de déterminer des taux d’exploitation
correspondant à l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, en
raison de l'insuffisance des données concernant un certain stock ou une
certaine espèce, aucune possibilité de pêche ne peut être octroyée pour la
pêcherie concernée. Section 2
Gestion au moyen des limitations de l'effort de pêche
Fixation des possibilités de pêche au moyen de limitations de l'effort de pêche
1. Le Conseil, statuant conformément au
traité, peut décider de passer de la fixation des possibilités annuelles de
pêche pour les espèces d’eau profonde correspondant, à la fois, à des
limitations de l'effort de pêche et à des limites des captures, à la fixation
de limitations de l’effort de pêche uniquement pour des pêcheries spécifiques.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1,
les niveaux de l'effort de pêche pour chaque métier de pêche profonde qui
doivent servir de référence au cas où une modification serait nécessaire afin
de respecter les principes énoncés à l'article 10 sont les niveaux de l’effort
de pêche évalués, sur la base des informations scientifiques, correspondant aux
captures effectuées par les métiers de pêche profonde concernés au cours des
deux années civiles précédentes.
3. Les limitations de l'effort de pêche fixées
conformément aux paragraphes 1 et 2 indiquent:
a) le métier de pêche profonde spécifique auquel la
limitation de l'effort de pêche s’applique par rapport à l’engin réglementé,
aux espèces cibles et aux zones CIEM ou aux zones Copace dans lesquelles
l'effort autorisé peut être déployé; ainsi que
b) l'unité de l’effort de pêche à utiliser pour la
1. Lorsque les limitations annuelles de
l'effort de pêche remplacent les limites de capture conformément à l’article
11, paragraphe 1, les États membres maintiennent ou mettent en place, pour les
navires battant leur pavillon, les mesures d'accompagnement suivantes:
a) des mesures visant à éviter une augmentation de la
capacité de capture globale des navires concernés par les limitations de l'effort;
b) des mesures visant à éviter une augmentation des prises
accessoires des espèces les plus vulnérables; ainsi que
c) des dispositions permettant une prévention efficace des
rejets. Ces dispositions visent au débarquement de l’ensemble des poissons capturés
détenus à bord, à moins que cela ne soit contraire aux règles en vigueur dans
le cadre de la politique commune de la pêche.
2. Les mesures restent en vigueur aussi
longtemps que la nécessité de prévenir ou d'atténuer les risques visés au
paragraphe 1, points a), b) et c) subsiste. 3. La Commission évalue l'efficacité des
mesures d'accompagnement adoptées par les États membres dès leur adoption.
Article 13 Mesures de la Commission en cas d'absence ou d'insuffisance des mesures
d'accompagnement adoptées par les États membres 1. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués afin de définir les mesures d'accompagnement des
limitations annuelles de l'effort, visées à l'article 12, paragraphe 1, points
a), b) ou c), et conformément à l'article 20:
a) lorsque l'État membre concerné ne notifie pas à la
Commission les mesures adoptées en vertu de l'article 12 dans un délai de trois
mois à compter de la date d'entrée en vigueur des limitations de l'effort de
b) lorsque les mesures adoptées en vertu de l'article 12
cessent d'être en vigueur alors que la nécessité de prévenir ou d'atténuer les
risques visés à l'article 12, paragraphe 1, points a), b) et c) subsiste.
2. La Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués conformément à l'article 20 afin de définir les
mesures d'accompagnement des limitations annuelles de l'effort, visées à
l'article 12, points a), b) ou c), lorsque, sur la base d'une évaluation menée
conformément à l'article 12, paragraphe 3,
a) les mesures de l'État membre sont jugées comme n'étant
pas compatibles avec les objectifs du présent règlement; ou
b) les mesures de l'État membre sont jugées insuffisantes
par rapport aux objectifs énoncés à l'article 12, paragraphe 1, points a), b)
3. Les mesures d'accompagnement adoptées par
la Commission visent à assurer la réalisation des objectifs établis dans le
présent règlement. Dès l'adoption de l'acte délégué par la Commission, toute
mesure adoptée par l'État membre cesse d'être applicable.
CONTRÔLE Article 14
Application des dispositions en matière de contrôle pour les plans
1. Le présent règlement est interprété comme
un «plan pluriannuel» aux fins du règlement (CE) n° 1224/2009.
2. Les espèces d’eau profonde sont considérées
comme les «espèces faisant l'objet d'un plan pluriannuel» et les «stocks
faisant l’objet d’un plan pluriannuel» aux fins du règlement (CE)
n° 1224/2009. Article 15
Ports désignés Il n'est pas permis de débarquer de mélange d'espèces d'eau
profonde en quantité supérieure à 100 kg dans tout lieu autre que les
ports qui ont été désignés pour le débarquement des espèces d'eau profonde.
Notification préalable Par dérogation à l'article 17 du règlement (CE)
n° 1224/2009, tout capitaine d'un navire de pêche de l'Union qui compte
débarquer 100 kg ou plus d'espèces d'eau profonde, quelle que soit la
longueur du navire, est tenu de notifier son intention à l'autorité compétente
de son État du pavillon.
Sans préjudice des articles 14 et 15 du règlement (CE)
n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche détenant une autorisation
conformément à l'article 4, paragraphes 1 ou 3, qui sont engagés dans un métier
de pêche profonde ou qui pêchent à une profondeur inférieure à 400 m sont
a) d'inscrire une nouvelle ligne dans le journal de bord
sur papier après chaque trait, ou
b) s'ils utilisent le système d'enregistrement et de
communication électroniques, d'enregistrer une entrée séparée après chaque
l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1224/2009, les
autorisations de pêche visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3, du présent
règlement sont retirées pour une durée d'au moins un an dans les cas suivants:
a) non-respect des conditions fixées dans l'autorisation
de pêche en ce qui concerne les limites d'utilisation des engins de pêche, les
zones d'opération autorisées ou, le cas échéant, les limitations de l'effort ou
les limites de capture appliquées aux espèces dont le ciblage est autorisé; ou
b) incapacité d'accueillir à bord un observateur
scientifique ou de permettre l'échantillonnage des captures à des fins
scientifiques comme prévu à l’article 19 du présent règlement.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne
s'appliquent pas si les lacunes visées résultent d'un cas de force majeure.
1. Les États membres recueillent les données
relatives à chaque métier de pêche profonde, conformément aux règles relatives
à la collecte de données et aux niveaux de précision prévues dans le programme
communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l’utilisation des
données biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques, adopté
conformément au règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil[18]
et dans d'autres mesures adoptées au titre dudit règlement. 2. Le capitaine d’un navire, ou toute autre
personne responsable de l'exploitation du navire, est tenu d'accueillir à bord
l'observateur scientifique désigné par l'État membre pour son navire, sauf si
cela est impossible pour des raisons de sécurité. Le capitaine facilite l'exécution
des tâches de l'observateur scientifique. 3. L'observateur scientifique:
a) effectue des tâches récurrentes de collecte des
données, telles que prévues au paragraphe 1;
b) détermine et documente le poids des coraux durs, coraux
mous, éponges ou autres organismes appartenant au même écosystème ramenés à
bord par l'engin dont est équipé le navire.
4. En plus des obligations visées au
paragraphe 1, les États membres sont soumis, pour le métier de pêche profonde,
aux exigences spécifiques en matière de collecte des données et de
notification, prévues à l'annexe II. 5. Les données collectées en rapport avec le
métier de pêche profonde, y compris toutes les données collectées conformément
à l'annexe II, sont traitées selon le processus de gestion des données prévu au
chapitre III du règlement (CE) n° 199/2008.
6. Sur demande de la Commission, les États
membres présentent des rapports mensuels sur l'effort de pêche déployé et/ou
les captures, décomposés par métier.
conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent
article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués
visé à l’article 13 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
l’article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou
le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir
spécifiée dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui
de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union
européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.
Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la
l’article 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a
pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant
l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Cette
période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen
ÉVALUATION ET DISPOSITIONS FINALES
1. Dans un délai de six ans à compter de
l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission, sur la base des
rapports des États membres et des avis scientifiques qu'elle demande à cet
effet, évalue l'effet des mesures arrêtées dans le présent règlement et
détermine dans quelle mesure les objectifs visés à l'article 1er ,
points a) et b), ont été atteints.
2. L'évaluation se concentre sur l'évolution
de la situation en ce qui concerne les points suivants:
a) les navires qui ont opté pour des engins ayant une
incidence réduite sur les fonds marins, et l'évolution de leurs niveaux de
rejets;
b) l'étendue des opérations des navires engagés dans
chaque métier de pêche profonde;
c) l’exhaustivité et la fiabilité des données que les
États membres mettent à la disposition des organismes scientifiques aux fins de
l'évaluation des stocks, ou à la disposition de la Commission en cas d'appels
de données spécifiques;
d) les stocks d’eau profonde pour lesquels les avis
scientifiques se sont améliorés;
e) les pêcheries qui sont gérées uniquement selon les
limitations de l'effort de pêche, et l'efficacité des mesures d'accompagnement
visant à éliminer les rejets et à réduire les captures des espèces les plus
Mesures transitoires Les autorisations de pêche spéciales délivrées conformément
au règlement (CE) n° 2347/2002 restent valables jusqu’à leur
remplacement par des autorisations de pêche permettant la capture d'espèces
d'eau profonde, délivrées conformément au présent règlement, mais dans tous les
cas, ne seront plus valables après le 30 septembre 2012.
1. Le règlement (CE) n° 2347/2002
est abrogé. 2. Les références au règlement abrogé
s'entendent comme faites au présent règlement selon le tableau de
correspondance figurant à l'annexe III du présent règlement. Article 24
[…] […] Annexe I
Nom scientifique || Nom commun || Espèces les plus vulnérables (x) Centrophorus granulosus Centrophorus squamosus Centroscyllium fabricii Centroscymnus coelolepis Centroscymnus crepidater Dalatias licha Etmopterus princeps Apristuris spp Chlamydoselachus anguineus Deania calcea Galeus melastomus Galeus murinus Hexanchus griseus Etmopterus spinax Oxynotus paradoxus Scymnodon ringens Somniosus microcephalus || Squale-chagrin Squale-chagrin de l’Atlantique Aiguillat noir Pailona commun Pailona à long nez Squale liche Sagre rude Holbiches Requin lézard Squale savate Chien espagnol Chien islandais Requin griset Sagre commun Humantin Squale-grogneur commun Laimargue du Groenland || x x x x x x x x Alepocephalidae Alepocephalus Bairdii Alepocephalus rostratus || Alépocéphalidés Alépocéphale de Baird Alépocéphale de Risso || Aphanopus carbo || Sabre noir || Argentina silus || Grande argentine || Beryx spp. || Béryx || Chaceon (Geryon) affinis || Crabe rouge de profondeur || Chimaera monstrosa Hydrolagus mirabilis Rhinochimaera atlantica || Chimère commune Chimère à gros yeux Chimère à nez mou || Coryphaenoides rupestris || Grenadier de roche || Epigonus telescopus || Poisson cardinal || x Helicolenus dactilopterus || Sébaste-chèvre || Hoplostethus atlanticus || Hoplostète rouge || x Macrourus berglax || Grenadier berglax || Molva dypterigia || Lingue bleue || Mora moro Antimora rostrata || Moro commun Antimora bleu || Pagellus bogaraveo || Dorade rose || Phycis blennoides || Phycis de fond || Polyprion americanus || Cernier commun || Reinhardtius hippoglossoides || Flétan noir commun || Cataetyx laticeps || || Hoplosthetus mediterraneus || Hoplostète argenté || Macrouridae other than Coryphaenoides rupestris and Macrourus berglax || Grenadiers autres que le grenadier de roche et le grenadier berglax || Nesiarchus nasutus || Escolier long nez || Notocanthus chemnitzii || Tapir à grandes écailles || Raja fyllae Raja hyperborea Raja nidarosiensus || Raie ronde Raie arctique Pocheteau de Norvège || Trachyscorpia cristulata || Rascasse de profondeur || Section 2: Espèces réglementées également dans le
cadre de la CPANE Brosme brosme || Brosme || Conger conger || Congre || Lepidopus caudatus || Sabre argenté || Lycodes esmarkii || Grande lycode || Molva molva || Lingue franche || Sebastes viviparus || Petit sébaste || Annexe II
Exigences en matière de collecte des données et de notification visées à
l'article 18, paragraphe 4
données collectées pour une zone qui comprend à la fois des eaux de l'Union et
des eaux internationales fassent l'objet d'une ventilation supplémentaire afin
qu'elles se rapportent de façon distincte aux eaux internationales et aux eaux
2. Lorsque l'activité du métier de pêche
profonde recoupe l'activité d'un autre métier dans la même zone, les données
sont recueillies en séparant les activités.
3. Les rejets font l'objet d'un
échantillonnage dans tous les métiers de pêche profonde. La stratégie
d’échantillonnage pour les débarquements et les rejets couvre toutes les
espèces énumérées à l’annexe I ainsi que les espèces appartenant à l'écosystème
des fonds marins, tels que les coraux, les éponges ou les autres organismes
d’eau profonde appartenant au même écosystème.
4. Lorsque le plan pluriannuel de collecte de
données qui est applicable nécessite la collecte des données relatives à
l'effort de pêche exprimées en heures de pêche au chalut et en temps
d'immersion des engins dormants, l'État membre recueille et est en mesure de
présenter, en même temps que les données relatives à l'effort de pêche, les
données complémentaires suivantes:
a) la localisation géographique des activités de pêche
trait par trait, à partir des données du système de surveillance des navires
transmises par le navire au centre de surveillance des pêches;
b) les profondeurs de pêche auxquelles les engins sont
déployés au cas où le navire utilise le livre de bord électronique pour ses
notifications. Le capitaine du navire notifie la profondeur de pêche en
respectant le format type de notification. [1] Directive
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992,
(CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 (JO L 347 du 24.12.2000, p.
[3] A/RES/61/105
du 8 décembre 2006 «La viabilité des pêches, notamment grâce à
l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la
du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion
des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur
qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks
de poissons grands migrateurs, et d’instruments connexes». [4] http://cordis.europa.eu/fetch?CALLER=FP7_PROJ_ES&ACTION=D&DOC=19&CAT=PROJ&QUERY=01308a670983:f6dc:57618e7e&RCN=90982
la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», directive 2008/56/CE (JO L
164, 25.6.2008, p. 19).
[6] COM(2007) 30
[7] Sur
la base du règlement (CE) n° 199/2008.
L 347 du 24.12.2009, p. 6.
L 201 du 30.7.2008, p. 8.

References: L'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 20

l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 4

l'article 7
 l'article 4
 l'article 1

l'article 18