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Floriane Marion
1 ~ COMMUNE DE VEYTAUX REGLEMENT SUR LES ANTENNES EXTERIEURES POUR LA RECEPTION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
2 REGLEMENT SUR LES ANTENNES EXTERIEURES four LA RECEPTION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
3 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - Dispositions générales CHAPITRE 2 - De la définition CHAPITRE 3 - De l'autorisation CHAPITRE 4 - Prescriptions réservées, indemnité CHAPITRE 5 - Des installations CHAPITRE 6 - Recours, contraventions CHAPITRE 7 - Dispositions transitoires CHAPITRE 8 - Dispositions finales 1 \ 1
4 - 1., CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Art. _1 Base légale Le présent règlement est fondé sur les articles 25, chiffre 10, et 58, alinéa 2; de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire. Art. 2 But Il a, pour but, la sauvegarde de l'aspect convenable des immeubles surtout le territoire de la commune de Veytaux. ~ CHAPITRE 2 - DE LA DEFINITION!;; ~4( Art. 3 I,~;~ Définition ~:-:--:::enneh, il faut entendre toute installak tion de réception des émissions de radiodiffusion et de télévision. ; '",,; Terminologie Les expressions telles qu'antenne extérieure, antenne collective, employées dans le présent règlement, ce genre désignent visible de toute l'extérieur installation de l'immeuble, de fixée à une partie quelconque de construction ou installée d'une ma~ière indépendante dans l'aire de la propriété. CHAPITRE 3 - DE L'AUTORISATION : Ar!:. 4, 1"[, Principe de Toute installation d'antenne extérieure pour ; l'autorisation 19 réception des émissions de radiodiffusion :", et de télévision est soumise à l'autorisation C préalable de la Municipalité. Exception Les antennes extérieures de réception et d'émission faisant partie Jd'une installation de station radioélectrique, dont l'utilisation nécessite une concession spéciale délivrée par l'administration des PTT, ne sont pas soumises 'au présent règlement. Art. 5 Direction La Municipalité est chargée de délivrer les compétente autorisations prévues à t'article 4.
5 - 2 - Art. 6 Formalités de La demande d'autorisation, signée par le l'autorisation propriétaire, est présentée par l'installateur concessionnaire ou le titulaire d'une concession pour la réception, autorisé par l'entreprise des PTT à réaliser lui-même sa propre installation. 1 Elle est accompagnée d'un dossier comprenant, en deux exemplaires, les pièces suivantes: ~ a) le plan de situation, écho 1:500, avec indication de l'emplacement de l'antenne; 1 b) les caractéristiques techniques de l'installation ~t un croquis schématique; c) les dimensions de l'antenne: hauteur dès le profil de la toiture, saillie sur façade, etc. Art. 7 Consultation La Municipalité peut, dans des cas d'espèce,. d'experts consulter des experts.' Art. 8 Emoluments L'autorisation est accordée moyennant paiement d'un émolument qui est fi'~é par la Municipalité. CHAPITRE 4 - PRESCRIPTIONS RESERVEES, INDEMNITE Art. 9 Prescriptions Les prescriptions fédérales et cantonales réservées en la matière sont expressément réservées. 1 Art. 10 Indemnité L'application du présent règlement ne donne exclue lieu à aucune indemnité de la part de la! commune. CHAPITRE 5 - DES INSTALLATIONS Art. 11 Limitation Tout immeuble ne peut recevoir qu'une seule d'installation installation d'antenne extérieure pour la réception des émissions de radiodiffusion et de télévision.
6 - 3 - Art. 12 Conduites de La Municipalité peut subordonner l'octroi raccordement du permis de construire ou l'autorisation intérieur en de transformer un bâtiment à l'obligation attente d'installer des conduites de raccordement à une future antenne collective d'immeuble. Art. 13!" Dimensions L'antenne extérieure doit être limitée aux,,: de l'antenne dimensions et. éléments nécessaires à une c bonne réception. 'Entretien Le propriétaire de l'immeuble est tenu de la maintenir en bon état..~~ Limitation Tout mât d'antenne ne peut comporter qu'un du nombre de collecteur - simple ou composé - d'ondes collecteurs par émetteur. Art. 14 Modification L'antenne extérieure ne peut être déplacée, de l'antenne transformée ou agrandie sans autor1sation préalable de la Municipalité. Une adaptation de l'antenne extérieure à de nouvelles possibilités de réception n'est toutefois pas soumise à autorisation si elle ne nécessite pas un~ modification fondamentale de l'installation. Art. 1 5 Pour le choix de l'emplacement de l'antenne, et pour autant que les exigences techniques de réception le permettent, l'installateur doit prendre en considération l'aspect archi-. tectural d\\ bâtiment. Art. 16 Si le bâtiment comprend un toit à combles non aménagés et que les conditions d'établissement et de réception le permettent, l'antenne doit être installée à l'intérieur. Dans ce cas, elle n'est pas soumise à autorisation. Art. 17 Directives pour La Municipalité peut" en prévision de la les installa- réalisation de réseaux urbains de distribution tions d'antennes des émissions, établir des directives pour collectives les installations d'antennes collectives en général, afin d'éviter aux propriétaires, dans toute la mesure du possible, les frais tant de raccordement que d'adaptation technique de ces installations. :
7 - 4 - Art. 18 Suppression des Toute antenne extérieure doit être supprimée antennes en en cas de raccordement de l'installation général n'ayant intérieure de radiodiffusion et de télévision plus d'utilité à un réseau urbain de distribution des émissions Il en est de même si le développement de la technique ou l'augmentation de la puissance r des stations d'émissions rend l'antenne extérieu~e inutile. CHAPITRE 6 - RECOURS, CONTRAVENTIONS Art. 19, Droit de recours Toute décision prise par la Municipalité, en vertu du présent règlement, est susceptible de recours à la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions, conformément aux articles 15 et suivants de la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire. Art Contraventions Celui qui contrevient au présent règlement est passible d'une amende dans la compétence de la Municipalité. Dans les cas de récidive, le contrevenant est déféré au Préfet., L'article 73 du règlement communal sur le l plan d'extension et la police des constructions, L approuvé par ra' Municipali té le , " est en outre applicable. CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS TRANS:I;TOIRES Art. 21 r Obligation d'ins- Tout bâtiment existant au jour de l'entrée taller une antenne en vigueur du présent règlement doit, dans collective un délai de cinq ans, être équipé d'une antenne Délai collective lorsque le nombre des antennes extérieures est supérieur à deux. Toutefois, la Municipalité peut, dans des cas d'espèce dûment motivés, prolonger le délai fixé à l'alinéa précédent. Art. 22 Suppression des Lorsqu'une antenne collective est instaliée antennes faisant à un immeuble, toutes les antennes extérieures double emploi existantes et servant au même but doivent être supprimées.
8 ""c Art. 23 Installation à Si la bonne qualité de réception l'exige, bien plaire la Municipalité peut autoriser, à bien plaire d'antennes et en attendant la mise en service d'une individuelles antenne collective réglementaire, l'installation d'antennes extérieures individuelles. Cas où l'émolument Dans ce cas, la demande d'autorisation est est payé par le signée par le propriétaire, le locataire locataire et celui qui exécute l'installation. L'émolument prévu à l'article 7 est payé par le locataire. CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES j Art. 24 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat. ************************* Approuvé par la Municipalité de Veytaux dans sa séance du 28 août 1978 le syndic: la secrétaire: E. Pilet M. pfister Soumis à l'enquête publique du 03 octobre 1978 au 02 novembre 1978 le syndic: la secrétaire: E. Pilet M. pfister Adopté par le Conseil communal"de Veytaux dans sa séance du 28 novembre 1979 le président: le secrétaire: A. Duperrex J.-C. Mottier Approuvé par le Conseil d'etat du canton de Vaud le 09 juillet 1980 l'atteste: pr le chancelier: J.-Ph. Jaccard
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 1
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 L'article 73
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 l'article 7
 Art. 24