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Timestamp: 2017-10-21 19:56:26+00:00

Document:
Suspension de la faillite faute d'actif; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP).
Conçu comme exception à l'art. 206 al. 1 LP, l'art. 230 al. 4 LP ne s'applique qu'aux poursuites encore susceptibles d'être continuées au moment de la faillite. La poursuite qui a été menée à son terme par la réquisition de continuer la poursuite et le prononcé de faillite ne peut donc renaître après la suspension de celle-ci.
BGE 124 III 123 S. 123
Dans le cadre d'une poursuite qu'elle a introduite en juin 1996 et qui est demeurée sans opposition, X. AG a requis et obtenu la faillite de la poursuivie. Prononcée le 8 avril 1997, cette faillite a été suspendue, conformément à l'art. 230 LP, pour défaut d'actif et clôturée
BGE 124 III 123 S. 124
le 30 mai suivant. Le 23 juin 1997, X. AG a requis la continuation de sa poursuite sur la base de l'art. 230 al. 4 LP, aux termes duquel "les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci", et demandé qu'une saisie ordinaire soit ordonnée. L'office des poursuites ayant rejeté sa réquisition, X. AG a attaqué sa décision auprès des autorités cantonales de surveillance du canton de Vaud, qui l'ont déboutée. Saisie à son tour d'un recours, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en a fait de même.
2. La nouvelle disposition de l'art. 230 al. 4 LP, qui reprend les principes dégagés précédemment par la jurisprudence (cf. ATF 120 III 141, ATF 88 III 20 et les arrêts cités), doit être mise en relation avec l'art. 206 al. 1 LP, dont elle constitue une exception (Rapport sur l'avant-projet de la Commission d'experts chargée de réexaminer globalement la LP adressé au DFJP en décembre 1981, p. 77; HANS ULRICH HARDMEIER, Änderungen im Konkursrecht, in: PJA 1996 p. 1435 ch. 4.2; voir également GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 322 ch. 4).
Il suit de là que la recourante ne peut se prévaloir ni du principe de l'art. 206 al. 1 LP ni, partant, de son exception prévue à l'art. 230
BGE 124 III 123 S. 125
al. 4 LP. Pour elle, la procédure de faillite doit être considérée comme close (idem, loc.cit. et n. 9 ad 230); elle doit, si elle entend rechercher encore la débitrice, introduire une nouvelle poursuite, et non requérir - ce qu'elle a déjà fait et obtenu - la continuation de la poursuite en cause, qui a du reste été menée à son terme.
ATF: 120 III 141, 88 III 20, 93 III 55
Article: art. 230 al. 4 LP, art. 206 al. 1 LP, art. 230 LP, art. 88 et 159 LP suite... , art. 230 al. 3 LP

References: ATF 
 ATF 
 art. 230
 art. 206
 art. 230
 art. 88
 art. 230