Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072666&idArticle=LEGIARTI000006693179&dateTexte=20120612&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-10 02:09:25+00:00

Document:
Code des marchés publics. - Article 28 | Legifrance
Code des marchés publics. - Article 28
Chapitre II : Définition des procédures.
Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II, à l'exception du chapitre 5, les I, II, III, IV, VI et VII de l'article 40 et l'article 79 du présent titre ainsi que les titres IV à VI.
Toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 Euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
II. - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 135 000 Euros HT pour l'Etat et de 210 000 Euros HT pour les collectivités territoriales.
III. - Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 Euros HT.
Lorsque leur montant est compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT, les marchés de travaux sont passés au choix de la personne responsable du marché selon la procédure, de l'appel d'offres mentionnée à l'article 33, du marché négocié avec publicité et mise en concurrence mentionnée à l'article 35 ou du dialogue compétitif mentionnée à l'article 36 du présent code.
IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 Euros HT.
Code des marchés publics 40, 36, 33, 35, 82
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 10
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 11
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 9

References: l'article 40
 l'article 79
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 82
 art. 10
 art. 11
 art. 9