Source: http://svod.imineo.com/site/cgv
Timestamp: 2019-07-16 10:09:38+00:00

Document:
imineo SVOD - Streaming, Vidéo à la demande avec abonnement
SERVICES « imineo SVOD »
Valables à partir du 4 février 2014
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après dénommées « CGA ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société W4TCH TV SAS (société société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 128 Rue la Boetie 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 452 091 473 et dénommée ci-après « W4 ») propose aux particuliers (ci-après dénommé individuellement l' « Abonné ») un accès, sur son site internet accessible à l'adresse http://svod.imineo.com (ci-après dénommé le « Site Internet »), à son service de vidéo à la demande en ligne payant dénommé « imineo SVOD» et exploité sous cette marque (ci-après dénommé le « Service »). Le Service et ses fonctionnalités sont décrits plus précisément à l'ARTICLE 1 ci-dessous.
Le Site Internet est hébergé par la société W4TCH TV, dont le numéro de téléphone est le 01.45.51.79.00. Il est possible de contacter W4 pour toute question relative au Service et/ou aux présentes CGA en renseignant le formulaire de contact à l'adresse http://svod.imineo.com/site/contact.
Ces CGA constituent avec le Formulaire d'Inscription décrit à l'article 3.1 ci-dessous et les tarifs en vigueur lors de la souscription, le contrat entre W4 et l'Abonné (ci-après dénommé le « Contrat d'Abonnement »). L'Abonné est considéré comme la personne ayant souscrit et payé pour accéder au Service et dont les coordonnées ont été renseignées dans le Formulaire d'Inscription.
Ces CGA sont accessibles sur demande auprès de W4 et à tout moment sur le Site Internet. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces coordonnées peuvent également être utilisées par l'Abonné pour présenter toute réclamation, laquelle sera étudiée et une réponse y sera donnée par W4 dans les plus brefs délais.
La validation de la souscription au Service par l'Abonné vaut acceptation sans réserve des présentes CGA.
Le Service est une plateforme de diffusion en flux (streaming) permettant aux Abonnés de visionner, durant la période d'abonnement considérée, moyennant le versement d'une redevance périodique fixe, les programmes disponibles sur les plateformes accessibles :
Sur PC/Mac/Tablettre/Smarphone via le Site Internet.
L'Abonné comprend et accepte que le Service puisse occasionnellement être sujet à des opérations de maintenance et de mise à jour technique, notamment des serveurs, le rendant temporairement indisponible. Sauf cas exceptionnel, W4 informera les Abonnés de ces opérations via à un message sur le Site Internet.
Préalablement à sa souscription au Service, l'Abonné s'assure que ses Périphériques répondent aux conditions d'accès technique au Service, telles que définies à l'ARTICLE 2 ci-dessous. Pendant la durée du Contrat d'Abonnement, l'Abonné veille à maintenir les conditions d'accès de ses Périphériques, notamment en effectuant toutes les mises à jour nécessaires.
Ce Service est disponible dans le monde entier. Il est possible de connaître la disponibilité du Service sur un territoire donné, par simple demande à W4. Certains programmes disponibles sur le Site Internet et accessibles sur un territoire peuvent ne pas être accessibles depuis un autre territoire en raison de limites géographiques s'imposant aux droits de W4 sur ces programmes.
L'accès au Service est autorisé uniquement pour un usage privé, personnel et à des fins non-commerciales.
ARTICLE 2. CONDITIONS D'ACCES TECHNIQUE AU SERVICE
Tout accès au Service nécessite de disposer au préalable et par ses propres moyens des équipements suivants :
L'Abonné doit impérativement être connecté à internet et disposer d'une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 Kbps minimum pour accéder aux Services (pour une bonne réception du Service, il est recommandé de disposer d'un débit minimum de 1 Mbps. Par ailleurs, pour profiter du format HD, il est recommandé de disposer d'un débit minimum de 5 Mbps).
L'Abonné doit être équipé d'un ordinateur (PC ou Mac), d'une tablette ou d'un smartphone
ARTICLE 3. INSCRIPTION ET SOUSCRIPTION AU SERVICE
3.1 Inscription préalable
Afin de souscrire au Service, l'Abonné doit au préalable remplir un formulaire d'inscription comprenant notamment ses données personnelles valides et à jour suivantes : nom, prénom, date de naissance, email et coordonnées postales (le « Formulaire d'Inscription »).
L'Abonné devra également y inscrire un mot de passe pour la création de son compte d'Abonné.
L'adresse email et le mot de passe communiqués dans le Formulaire d'Inscription lui permettront de se connecter et d'accéder au Service sur le Site Internet et/ou les Applications (ci-après désignés collectivement les « Identifiants »).
En validant son Formulaire d'Inscription, l'Abonné atteste de la véracité et de l'honnêteté des informations le concernant qu'il a fourni dans ce cadre à W4.
Une fois le Formulaire d'Inscription validé, l'Abonné recevra un email de confirmation à l'adresse email inscrite au Formulaire d'Inscription.
Si l'Abonné ne reçoit pas cet email et/ ou l'Email Récapitulatif, nous lui recommandons de vérifier immédiatement que cet email n'a pas été redirigé dans la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de sa messagerie et que l'adresse email « » ne fait pas partie des expéditeurs bloqués. Si le problème persiste malgré cette vérification, l'Abonné est invité à contacter W4.
3.2 Souscription
La souscription au Service se fait à partir du Site Internet, selon les modalités suivantes :
S'inscrire selon les modalités précisées à l'ARTICLE 3.1 des présentes ; S'identifier à l'aide des Identifiants ; Choisir son mode de paiement, remplir les mentions nécessaires au paiement puis cliquer sur « valider ».
En cliquant sur « valider », la souscription au Service est confirmée et aucune modification de celle-ci ne sera possible, sous réserve de l'acceptation du paiement.
Un email récapitulant les principaux éléments de la souscription (prix, caractéristique du Service etc.) sera envoyé à l'Abonné à l'adresse email indiquée dans son Formulaire d'Inscription (ci-après dénommé « E-mail Récapitulatif).
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription par l'Abonné, tel qu'il lui aura été communiqué sur le Site Internet. Il est exprimé en Euros et TTC.
En cas de modification du prix, l'Abonné sera informé par email de la nouvelle tarification au moins un (1) mois avant l'application du nouveau tarif. L'Abonné aura alors la possibilité de résilier le Contrat d'Abonnement sans pénalités pendant un (1) mois à compter de la réception de cet email. Passé ce délai et en l'absence de résiliation de l'Abonné, l'Abonné sera réputé avoir accepté la modification du prix qui s'appliquera à la nouvelle période mensuelle.
La Période Mensuelle s'entend de la période qui se renouvelle chaque mois à compter de la Date de Souscription au Contrat d'Abonnement. (Exemple : pour une Date de Souscription au 21 mai, la 1ère Période Mensuelle s'étendra du 21 mai au 20 juin à minuit, la 2nde Période Mensuelle du 21 juin au 20 juillet à minuit etc.)
En cas de résiliation par l'Abonné en application du paragraphe précédent, celle-ci prendra effet à la fin de la Période Mensuelle au cours de laquelle W4 aura reçu la demande de résiliation de l'Abonné.
Le prix est payable d'avance chaque mois, par prélèvement automatique par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont débités à la Date de Souscription du Contrat d'Abonnement puis au 1er jour de chaque Période Mensuelle. Les paiements effectués par l'Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par W4.
L'Abonné autorise W4 à débiter son compte bancaire des montants correspondants aux montants du Service souscrit, et ce jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dues à ce titre. Les paiements effectués sur le Site Internet sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre souscription ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
W4 ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas d'échec d'un prélèvement des sommes dues au 1er jour d'une période mensuelle (J) du fait de l'Abonné (ex. carte bancaire expirée, refus de la banque), le processus suivant sera appliqué:
Envoi d'un email, dans les heures qui suivent l'échec du prélèvement, notifiant à l'Abonné l'échec de la tentative du prélèvement et de son obligation d'y remédier dans un délai indiqué (maximum à J+4), Deux nouvelles tentatives de prélèvements seront opérées par W4 à J+1 et J+4.
Le Service sera de nouveau accessible à partir du succès du prochain prélèvement (à J+1 ou J+4). En cas d'échec de la tentative du prélèvement opéré par W4 à J+4, le Contrat d'Abonnement sera résilié de plein droit, sans délai et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action en justice.
ARTICLE 6. DUREE – FOURNITURE DU SERVICE
Le Contrat d'Abonnement entre en vigueur à compter du jour de la confirmation de la souscription par l'Abonné dans les conditions de l'ARTICLE 3.2 « Souscription ».
Le Contrat d'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat pourra être résilié par l'Abonné ou W4 dans les conditions de l'ARTICLE 8 des présentes CGA.
Le Service souscrit par l'Abonné sera activé dans un délai estimé à deux heures à compter de la confirmation de souscription par l'Abonné, sous réserve de la validation du paiement du prix.
W4 s'engage à faire ses meilleurs efforts pour activer le Service souscrit dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. W4 ne saurait par ailleurs être responsable d'un dépassement de ce délai s'il résulte d'un fait imputable à l'Abonné.
Si le Service souscrit n'a pas été fourni dans un délai de sept jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'Abonné, la souscription pourra être résolue à la demande écrite de l'Abonné.
Les sommes versées par l'Abonné lui seront alors restituées sans délai.
L'Abonné dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la souscription des Services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'exercice du droit de rétractation peut se faire par email en écrivant à l'adresse .
Toutefois, l'Abonné perdra son droit de rétractation s'il accepte l'activation des Services commandés avant la fin du délai de rétractation.
Le remboursement des sommes déjà réglées par l'Abonné sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par W4, de la notification de la rétractation de l'Abonné.
L'Abonné pourra résilier, à tout moment, son Contrat d'Abonnement en respectant les deux étapes suivantes :
1. L'Abonné devra cliquer sur « Se désabonner » à partir de sa page « Mon compte ».
Cette action entraînera l'envoi immédiat d'un email de confirmation de résiliation (ci-après dénommé « Email de Résiliation ») à l'Abonné à l'adresse email inscrite au Formulaire d'Inscription. Si l'Abonné ne reçoit pas cet Email de Résiliation, nous lui recommandons de vérifier immédiatement que cet email n'a pas été redirigé dans la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de sa messagerie et que l'adresse email « » ne fait pas partie des expéditeurs bloqués.
2. Afin de confirmer sa résiliation, l'Abonné devra impérativement cliquer sur le lien présent dans l'Email de Résiliation.
La résiliation de l'abonnement par l'Abonné dans le respect des modalités précitées prendra effet :
Pour une résiliation intervenue au moins cinq jours avant la fin de Période Mensuelle en cours : A la fin de cette Période Mensuelle.
En cas de non-respect par l'Abonné d'une de ses obligations substantielles qui lui incombent en vertu des présentes CGA, autre que le défaut de paiement visé à l'ARTICLE 5, et à défaut pour l'Abonné de remédier à ce manquement, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de ce manquement par W4, W4 pourra résilier le Contrat d'Abonnement de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action en justice.
W4 pourra résilier le Contrat d'Abonnement à tout moment, de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action en justice, dans les cas suivants :
Agissement de l'Abonné, directement ou indirectement, visant à permettre la réception de tout ou partie du Service à une ou plusieurs personne(s) non-autorisée(s) par W4 à accéder à toute ou partie du Service. Non-respect des droits de propriété intellectuelle de W4 en violation des dispositions des règles de propriété intellectuelle en vigueur.
W4 ne pourra pas être tenue responsable des interruptions ou de la non-réception du Service dues à une quelconque défaillance des Périphériques ainsi qu'en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisante des fournisseurs d'accès internet utilisés par l'Abonné pour accéder au Service.
W4 ne pourra être tenue responsable des interruptions ou de la non-réception du Service en cas de force majeure telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence applicable.
Par ailleurs, W4 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du Contrat du fait de l'Abonné, en raison de la survenance d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Formulaire d'Inscription permet à l'Abonné de définir un code parental personnel permettant d'empêcher la visualisation de certains programmes (ex. contenus pornographique). L'Abonné reconnait que certains programmes accessibles sur le Site Internet et les Applications peuvent contenir des informations et / ou des images qui ne sont pas appropriées au visionnage par un mineur. Il reconnait donc surveiller l'utilisation qui est faite des programmes disponibles sur le Site Internet et les Applications par tout mineur dont il a la charge et W4 ne saurait être tenue pour responsable de l'éventuelle utilisation qui pourrait être faite du Service par ce mineur.
Il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à l'Abonné sont nécessaires notamment au traitement de son inscription, de sa souscription et de la gestion de son Contrat d'Abonnement ou à l'envoi d'informations commerciales relatives au Service et à son évolution.
Sauf accord exprès de l'Abonné, les données le concernant ne seront communiquées à aucun tiers, notamment à aucun partenaire commercial de W4. L'Abonné dispose à tout moment, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition pour des motifs légitimes et de suppression s'agissant des informations le concernant.
Pour exercer ses droits, l'Abonné peut effectuer sa demandepar email à .
Le contenu du Site Internet et des Application est la propriété de W4 et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, W4 reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les programmes composant le Service.
L'Abonné s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits contenus du Service sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de W4 qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

References: l'ARTICLE 1
 l'article 3
 l'ARTICLE 2
 l'ARTICLE 3
 l'ARTICLE 3
 l'ARTICLE 8
 l'ARTICLE 5