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Timestamp: 2017-07-25 08:32:29+00:00

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Category Archives: ACQUITTEMENT
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT and tagged article 266 code criminel, avocat criminel Joliette, voie de fait on by admin.	Méfait allégué de 50000$ dans un local commercial: accusation retirée
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, MÉFAIT and tagged article 430 code criminel, avocat criminel Montréal, MÉFAIT on by admin.	Une plainte d’entrave portée contre un étudiant est retirée
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX and tagged accusation par voie sommaire, article 129 code criminel, avocat criminel Montréal, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire on by admin.	Deux accusées de vol acquittées suite à une requête Jordan (délais de procédure excessifs)
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN), VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged acquittement vallelonga, article 334 code criminel, article 465 code criminel, avocat criminel Montréal, jordan, Veronica Vallelonga avocate, VOL À L'ÉTALAGE on by admin.	Accusé d’agression sexuelle par sa belle-fille, il est acquitté à procès
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL, MANDAT D'ARRESTATION and tagged article 151 code criminel, article 271 code criminel, avocat criminel Longueuil on by admin.	Client acquitté de contact sexuel en plein milieu du contre-interrogatoire de la victime
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Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MÉFAIT and tagged acquittement karteris, article 177 code criminel, article 264 code criminel, article 430 code criminel, avocat criminel Montréal, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MÉFAIT on by admin.	En raison de la légitime défense, un client est acquitté de voies de fait commis dans un contexte de violence conjugale
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, LÉGITIME DÉFENSE, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT and tagged Acquittement Cormier, article 267 code criminel, avocat criminel Montréal, voies de fait lesions on by admin.	Un étudiant étranger acquitté de séquestration, voies de fait et menaces
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, IMMIGRATION, LÉGITIME DÉFENSE, MENACES DE MORT, SÉQUESTRATION, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT and tagged acquittement karteris, article 264.1 code criminel, article 266 code criminel, article 279 code criminel, avocat criminel Joliette, MENACES DE MORT, sequestration, VOIES DE FAIT on by admin.	Acquitté d’alcool au volant en raison des délais de cour
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN), GARDE ET CONTROLE and tagged ALCOOL AU VOLANT, article 253 code criminel, avocat criminel Longueuil, garde et controle, jordan on by admin.	Endormi saoul dans son véhicule, il est acquitté garde et contrôle
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, GARDE ET CONTROLE and tagged Acquittement Cormier, avocat alcool au volant, avocat criminel mascouche on by admin.	Les délais de procédure peuvent mener à l’acquittement d’un accusé
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN) and tagged accusation par voie sommaire, ACQUITTEMENT, délais de procédure, jordan on by admin.	L’accusation de conduite avec facultés affaiblies est retirée
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, article 253 code criminel, avocat alcool au volant, avocat criminel Rosemere on by admin.	Acquittée de possession de cannabis, son conjoint co-accusé évite aussi un dossier criminel
Lire la suite [...]	This entry was posted in ABSOLUTION, ACQUITTEMENT, DROGUE and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, article 4 (1) (5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, article 4 Loi réglementant certaines drogues et autres substances, avocat criminel sorel, avocat criminel sorel-tracy, possession de stupéfiant on by admin.	L’accusation de vol à l’étalage n’est pas portée par le procureur suite à l’arrestation
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, DÉJUDICIARISATION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, art. 334 code criminel, article 334 code criminel, DÉJUDICIARISATION, programme de traitement non judiciaire, VOL À L'ÉTALAGE on by admin.	Un bouncer est acquitté de voies de fait lésions
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, VOIES DE FAIT and tagged acquittement karteris, article 267 code criminel, avocat criminel Montréal, voies de fait lesions on by admin.	Deux membres d’une même famille sont acquittés de recel de véhicule de plus de 5000$
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Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, art. 334 code criminel, article 334 code criminel, avocat criminel Rosemere, avocat droit criminel, VOL À L'ÉTALAGE on by admin.	Acquittée parce que l’infraction était trop insignifiante
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Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, VOL, VOL À L'ÉTALAGE and tagged Acquittement Cormier, art. 334 code criminel, article 334 code criminel, avocat criminel Montréal, VOL À L'ÉTALAGE on by admin.	Accusé d’avoir menacé d’un geste un policier en civil, il est acquitté
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, art. 264.1 code criminel, article 264.1 code criminel, avocat criminel Montréal, MENACES DE MORT on by admin.	Acquitté d’une accusation de délit de fuite (C.S.R.)
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Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, art. 266 code criminel, article 266 code criminel, avocat criminel trois-rivieres, VIOLENCE CONJUGALE, voie de fait, VOIES DE FAIT on by admin.	Accusé de fraude par carte de crédit: il est acquitté
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, FRAUDE and tagged ACQUITTEMENT, acquittement karteris, art. 380 code criminel, article 380 code criminel, avocat criminel blainville, Christos Karteris avocat, FRAUDE on by admin.	Acquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, FRAUDE and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, art. 380 code criminel, article 380 code criminel, avocat criminel Montréal, FRAUDE on by admin.	Retrait des accusations de bris d’engagement
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, BRIS DE CONDITION and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, article 145 code criminel, avocat criminel Repentigny, Omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement on by admin.	Déclaré non coupable de voies de fait sur sa voisine
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, VOIES DE FAIT and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Cormier, article 266 code criminel, article 267 code criminel, avocat criminel Montréal, VOIES DE FAIT on by admin.	Acquitté d’avoir exhibé ses organes génitaux à une personne de moins de 16 ans
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ACTION INDÉCENTE and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, ACTION INDÉCENTE, art. 173 code criminel, article 173 code criminel, avocat criminel Montréal on by admin.	Un client acquitté d’accusations de harcelement portées par plusieurs voisins
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MANDAT DE PAIX and tagged Acquittement Cormier, art. 264 code criminel, article 264 code criminel, article 810 code criminel, avocat criminel Longueuil, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MANDAT DE PAIX on by admin.	Un client est acquitté des accusations de menaces de mort et d’usage négligent d’une arme à feu
Lire la suite [...]	This entry was posted in ACQUITTEMENT, ARME, ARMES À FEU, MENACES DE MORT and tagged ACQUITTEMENT, Acquittement Simard, article 264.1 code criminel, article 86 code criminel, avocat criminaliste, avocat criminel Joliette, avocat droit criminel, avocat droit criminel joliette, MENACES DE MORT on by admin.	Post navigation

References: art. 334
 art. 334
 art. 253
 art. 334
 art. 264
 art. 266
 art. 380
 art. 380
 art. 173
 art. 264