Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/xg914wh0253_00_0116
Timestamp: 2019-09-17 15:52:33+00:00

Document:
Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 112
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P
établissement quelconque dans aucune autre ville du royaume.
Art. 69. Que les ecclésiastiques sans fonctions particulières, jouissant de bénéfices, soient répartis dans les diocèses, pour-y être occupés à des objets relatifs à leur état.
Art. 70. Que les Etats généraux s'occupent des moyens de borner les fortunes ecclésiastiques, et d'en faire une meilleure répartition.
Art. 71. Que les curés reçoivent une augmentation de revenus, qui les mette à même de se livrer aux soins charitables auxquels leur état les appelle.
Art. 72. Que les nouveaux possesseurs de bénéfices ou commanderies soient obligés de maintenir les baux de leurs prédécesseurs, à moins qu'il n'y ait lésion du tiers.
Art. 73. Que le clergé soit soumis à tous les impôts que supporteront la noblesse et le reste de la nation.
Art. 74. Que les Etats généraux statuent sur la dette du clergé.
Art. 75. Que le clergé ne puisse délibérer sur les impôts que dans les assemblées nationales.
Art. 76. L'ordre de la noblesse du bailliage de Nemours termine ses pouvoirs et instructions, en exprimant à son député que son vœu le plus formel est que les Etats généraux n'accordent aucun impôt avant qu'il n'ait été statué sur toutes leurs demandes, et que la loi faite par eux ait reçu la sanction et l'adhésion royales.
En manifestant son vœu, l'ordre de la noblesse du bailliage de Nemours n'entend pas prescrire au député qu'il choisira pour le représenter un plan fixe, dont il ne puisse s'écarter : au contraire, il s'en rapporte à ses lumières pour l'ap plication et l'extension des principes renfermés dans ses instructions. Mais, convaincu de leur vérité, de l'importance dont leur adoption sera pour le bien général, il ordonne à son député de les bien méditer, et d'en faire la base de sa conduite.
Ce sera par la patience et la fermeté qu'il apportera à les faire accepter, qu'il répondra dignement à. la confiance de ses commettants, et qu'il recevra le tribut si flatteur de leur reconnaissance et de leur estime.
Ces articles ont été rédigés par MM. les commissaires soussignés.
A Nemours, le 16 mars 1789. Rouville, Gou-vernet, Dulau-Dallemans, deCaraman,d'Arthaud, Amyot, Rougé, Noailles, président.
Approuvés par rassemblée générale de la noblesse du bailliage de Nemours: Daverton, Arthaud, Caraman, Dulau-Dallemans, Amiot, Ferra de Rouville, Giblot de Saint-Georges, Guerville, Bouvier de la Motthe, Mousselard, Neufchèze, Popincourt, Pillerin de Frauvert, Pillerin de la Grand maison, de Rougé, Ricier, de Voisines, Hédelin, Hédelin du Tertre, Colin de Saint-Marc, Bodequin, Noailles, président; La Tour duPin-Gouvernet, secrétaire.
Moyens et avis que le tiers-état du bailliage de Ne~ mours charge ses députés de porter aux Etats généranx (1).
(1) Noos publions ce cahier d'après an manuscrit des
ELEMENTAIRES. [Bailliage de Nemours.] *
Reconnaissance du peuple de ce que le Roi vient à son secours par la convocation des Etats généraux. Causes des maux qu'il a éprouvés. Division de son cahier en trois parties.
Le tiers-état du bailliage de Nemours charge ses députés de commencer par témoigner la reconnaissance du peuple, de ce qu'il voit un spectacle dont jamais il n'avait eu l'espérance, et qui malheureusement n'a que peu d'exemples » un Roi qui cherche la vérité de bonne foi, qui veut l'entendre de tous ses sujets, et qui déclare qu'il n'a pas eu de bonheur, parce qu'il les savait dans la souffrance.
On juge les rois comme les autres hommes, par leurs actions ; et les tentatives, les efforts que Sa Majesté a faits constamment pour améliorer le sort de son peuple, ont donné une véritable et profonde confiance en sa vertu personnelle.
Cependant il s'est fait beaucoup de mal, même sous le règne du Roi ; mais ce n'est point à lui que le peuple en impute la plus légère partie. Ce peuple en général, celui du bailliage de Nemours en particulier, est convaincu que le mal s'est fait principalement par ignorance de la part de l'adpiinistration supérieure, qui n'a pu contenir l'avidité de l'administration inférieure, et n'a été supporté qu'à cause du peu «de lumière du peuple, qui ne savait pas à quel point on violait ses droits, et qui n'osait pas les réclamer. Peut-être tous les maux des nations n'ont-ils jamais eu d'autre source.
Le Roi veut la bannir, cette ignorance, qui lui paraît un grand malheur pour ceux qui sont gouvernés et un délit grave de la part de ceux qui osent se charger de conduire les autres, quand ils n'ont pas l'honneur et le malbeur d'y être condamnés par leur naissance. Il sera béni à jamais pour avoir eu une si louable pensée.
Il faut que, dans son empire, le mal ne puisse plus être commis involontairement; il faut qu'il ne puisse plus l'être impunément et, comme l'a très-bien fait dire un grand prince par son fondé de procuration dans l'assemblée des trois ordres, il faut qu'il ne puisse exister un seul abus dont le peuple souffre sans qu'il y ait quelqu'un qui doive en répondre à la nation entière.
Le travail que le tiers-état du bailliage doit mettre sous les yeux des Etats généraux renfermera la démonstration complète de cette vérité, que les désordres qui se sont introduits, et les calamités dont la nation a été la proie, n'auraient jamais existé si'les droits et les intérêts du peuple n'avaient pas été méconnus, s'il eût su à qui, devant qui, contre qui devaient être portées ses plaintes, comment les faire parvenir au Roi, comment lui prouver qu'elles étaient fondées.
Il exposera dans ses remontrances combien les lois fiscales en particulier sous lesquelles il a encore à gémir sont imparfaites, obscures, injustes, dangereuses et cruelles, et de combien d'abus anciens et nouveaux leur exécution est chargée.
Dans ses moyens, il soumettra aux lumières des Etats généraux une idée des établissements constitutionnels qui lui paraissent nécessaires pour assurer la réforme et prévenir le retour de toutes les mauvaises institutions et de toutes les mauvaises lois. -
Il indiquera dans ses avis quel usage la nation pourra faire de tous les moyens d'influence, de bienfaisance et de puissance que les Etats généraux lui préparent, pour protéger efficacement

References: Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76