Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025075775&dateTexte=20190716&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-24 05:50:37+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 111
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 98
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D peuvent être prises jusqu'au 31 décembre pour être applicables l'année suivante.
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 97-II : les dispositions du paragraphe IV s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2013.
Code général des impôts, CGI. - art. 1466
Code général des impôts, CGI. - art. 1520 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5711-2 (V)

References: art. 111
 art. 98
 art. 44
 l'article 1466
 l'article 1639
 l'article 1647
 art. 97
 art. 1466
 art. 1520