Source: http://www.etaamb.be/fr/ordonnance_n2018013213.html
Timestamp: 2019-04-25 15:54:44+00:00

Document:
Ordonnance derogation a l'ordonnance du 1 er mars 2012 relative a la conservation de la nature objet : derogation a l'article 68,
Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68,
2018013213
Numac : 2018013213
Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 1°, 2° et 3° de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin que la Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux en tant que centre de revalidation agréé conformément à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux puisse exercer ses activités;
PREAMBULE : Considérant la demande du 2 mars 2018, par laquelle, la Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux (LRBPO), ASBL, dont le siège social se situe rue de Veeweyde 43 à 1070 Bruxelles, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0414.132.194 et représentée par Monsieur Jean-Claude Beaumont, sollicite une dérogation pour la capture, la détention en captivité et le transport de spécimens d'espèces animales protégées, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, en ce compris les soins et la revalidation;
Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, 1er, 1°, 2° et 3°, 83, § 1er et 84;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 4 mai 2018;
Vu la convention annuelle entre l'institut et la Ligue ("Convention établissant les modalités d'exécution du marché de services par la Ligue royale belge de Protection des Oiseaux").
Considérant que dans le cadre des activités de la LRBPO en tant que centre de revalidation agréé conformément à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, il est indispensable que cet organisme puisse bénéficier d'une dérogation de capture, de détention et de transport d'espèces animales protégées afin d'être en mesure de réaliser ses missions;
Considérant l'objectif de soins et de revalidation poursuivi;
Considérant que la demande vise le soigneur, le directeur et plusieurs bénévoles du centre de revalidation;
Considérant que la demande porte également sur la détention occasionnelle à très court terme au domicile des personnes susmentionnées pour les accueils s'effectuant les heures d'ouverture du centre ou les nourrissages prodigués après les heures de travail;
Considérant que le déplacement à brève distance d'animaux vivants, à condition qu'ils soient déposés dans un milieu similaire proche de celui où ils ont été trouvés n'est pas visé par l'interdiction de l'article 68, § 1er, 3°, en application du deuxième paragraphe, 1°, de ce même article;
Considérant que le transport vers un centre de revalidation n'est pas visé par l'interdiction de l'article 68, § 1er, 3°, en application du deuxième paragraphe, 2°, de ce même article;
Considérant que le transport d'un animal blessé s'effectuera ensuite vers un cabinet vétérinaire, que ce cas de figure n'est pas visé par l'interdiction de l'article 68, § 1er, 3°, en application du deuxième paragraphe, 2°, de ce même article;
Considérant que le transport vers le domicile d'une des personnes susmentionnées est visé par l'interdiction de l'article 68, § 1er, 3° ;
Considérant que la mise à mort d'animaux gravement blessés ou malades ne pouvant être revalidés sera réalisé conformément à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux par le Docteur Lemmens;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante du fait des missions incombant à la LRBPO en tant que centre de revalidation agréé et compte tenu de l'objectif poursuivi;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 au regard de l'objectif poursuivi;
Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 68, 1er, 1°, 2° et 3° répond au motif d'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, en ce compris les soins et la revalidation;
Considérant la précédente dérogation octroyée par Bruxelles Environnement - IBGE en date du 28 avril 2017;
Considérant que le demandeur a transmis le 22 mai 2018 à Bruxelles Environnement - IBGE le rapport portant sur la mise en oeuvre selon la périodicité définie;
DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - Article 68, § 1er, 1° : De capturer des espèces animales protégées; - Article 68, § 1er, 2° : Détenir en captivité des espèces animales protégées; - Article 68, § 1er, 3° : Transporter des espèces animales protégées; dans toute la région de Bruxelles-Capitale.
Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS : Espèces concernées : toutes les espèces animales protégées Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er mai 2018 au 30 avril 2019.
Lieux où la dérogation peut s'exercer : sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : utilisation de cages.
Conditions particulières : Les personnes pouvant transport et détenir à court terme des espèces animales protégées à leur domicile sont les suivantes : - Mme BOLLEN, Micheline; - Mme DOLINSKA, Dominika; - Mme ELBING, Andrée; - Mme HENIN, Françoise; - Mme JANSSENS, Ludivine; - Mme LEMMENS, Nathalie; - Mme MATHIEU, Françoise; - Mme MEES, Clémentine; - Mme MOUZON, Elisabeth; - Mme PINEAU, Nadège; - Mme QUAIRIAUX, Céline; - Mme RENOTTE, Luce.
Les bénéficiaires de la dérogation restent soumis à la législation en vigueur. En matière de détention d'animaux, il convient de se renseigner auprès de la commune quant au nombre d'animaux pouvant être détenus, ainsi que de la nécessité d'une déclaration ou d'un permis d'environnement. La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux s'applique. En matière de transport d'animaux dans les deux autres régions, il convient de vérifier la législation régionale applicable.
La capture d'animaux sauvages dans la nature est justifiée quand l'animal est en apparence particulièrement affaibli, et qu'une intervention de terrain avec capture est nécessaire pour sauver la vie de l'animal.
Dans les cas où un doute subsiste à ce sujet, contact préalable sera pris avec Monsieur Olivier Beck, département Biodiversité (Bruxelles Environnement) au 0497-59 94 14. Cette condition est importante, tenant compte que la dispersion naturelle des animaux doit être respectée (par exemple: la dispersion naturelle de jeunes castors).
Un rapport sera tenu à jour et envoyé à Bruxelles-Environnement - IBGE dans les 3 mois après la fin de la période de validité de la présente dérogation. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.
Si une espèce est transférée d'un endroit à un autre, ce rapport contiendra également les lieux de départ et d'arrivée en précisant la finalité du transfert (par exemple, la libération de l'espèce).
Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle: - Les animaux sauvages sont remis en liberté dans les conditions les meilleures pour les animaux, dans un milieu similaire proche de celui où ils ont été trouvés; - Les cadavres de chauves-souris sont rapidement transmis à l'ISP (ex-Institut Pasteur), rue Engeland, à 1180 Uccle pour suivi épidémiologique; - Les autres animaux qui mourront éventuellement pendant l'intervention ou au cours de l'accueil, sont transportés à l'IRSNB, rue Vautier 29, à 1000 Bruxelles, à moins qu'il en soit convenu autrement avec le Département Biodiversité de Bruxelles Environnement - IBGE. Conditions afin de minimiser un risque éventuel : - Comme mentionné dans la demande de dérogation, en cas de mis à mort d'un vertébré, la personne en charge sera la vétérinaire Nathalie LEMMENS; - Les espèces invasives au sens de l'article 77, § 1er de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature éventuellement recueillis ne peuvent ni être relâchées ni cédées à titre gratuit ou onéreux.
Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.
En cas de non-respect d'une des conditions énumérées dans la présente dérogation, Bruxelles Environnement - IBGE se réserve le droit de retirer ladite dérogation.
RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès 80, à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 2018.
Barbara DEWULF Directrice générale adjointe ad interim Frédéric FONTAINE Directeur général
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References: l'article 68
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 § 1
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 l'article 68
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 l'article 68
 § 1
 l'article 68
 § 1
 l'article 68
 § 1
 l'article 68
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 77
 § 1
 l'article 89
 § 1