Source: http://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0414/ms/rfcompms0414_1156486.html
Timestamp: 2018-07-16 20:01:28+00:00

Document:
Les nouvelles catégories comptables d'entreprises
Transposition de l'ordonnance
L'ordonnance transposedans lecode de commerce la définition des catégories comptables d'entreprises issues de la directive européenne (UE, dir. 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 3).
Elles se composent des commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, certains seuils fixés par décret (voir ci-après). La circonstance du franchissement ou non des seuils n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices successifs (sauf pour l'exercice 2013, voir ci-après) (c. com. art. L. 123-16, al. 2, et L. 123-16-1, al. 2 modifiés).
Microentreprises - Entrent dans cette catégorie les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (décret précité, art. 1 ; c. com. art. D. 123-200, 1° nouveau) :
- 700 000 € de chiffre d'affaires net ;
Petites entreprises - Entrent dans cette catégorie les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (décret précité, art. 1 ; c. com. art. D. 123-200, 2 ° nouveau) :
- 4 M€ de total de bilan ;
- 8 M€ de chiffre d'affaires net ;
Nouveau critère d'effectif Les modalités de calcul sont définies comme précédemment, sauf en ce qui concerne le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice, lequel n'est plus une moyenne du nombre de salariés permanents (en CDI), mais de salariés liés par un contrat de travail (c. com. art. D. 123-200 nouveau).
Remarque Est abrogé le règlement de l'ANC, toutefois inapplicable pour une question de compétence, mais ayant eu vocation à relever les seuils de présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (ANC, règlt 2010-10, arrêté du 28 décembre 2010).
Sont exclus de ces catégories et donc des simplifications comptables associées : les établissements de crédit et sociétés de financement, les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, le secteur des assurances et mutuelles, les entités cotées ainsi que celles faisant appel à la générosité publique (c. com. art. L. 123-16-2 nouveau).
Pour les petites entreprises au sens comptable
Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (c. com. art. L. 123-16 modifié).
Concrètement, cela va permettre à un plus grand nombre d'entreprises d'adopter une présentation simplifiée de leurs bilan et compte de résultat (environ 300 000 entreprises supplémentaires, selon le CIMAP de juillet 2013).
Toutefois, il convient de rappeler que certaines simplifications dépendent également du régime fiscal d'imposition (voir le tableau ci-après). De plus, comme la Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC l'a rappelé, les entreprises au régime du réel normal ont toujours l'obligation d'établir une liasse fiscale complète (CSOEC/CNCC, note d'information « Ordonnance de simplifications comptables », 4 février 2014).
quid de l'annexe abrégée ?
L'annexe abrégée créée en 2011 pour les personnes morales au RSI est maintenue (c. com. art. L. 123-25, al. 2 modifié). Concrètement, elle va concerner les entreprises qui dépassent les seuils des micro au sens comptable, mais qui respectent le seuil de chiffre d'affaires du RSI (seuils de 777 000 € pour les ventes et de 234 000 € pour les services en 2013), soit un champ très restreint. Le modèle abrégé privilégie la présentation des informations sous forme de tableaux normalisés (PCG art. 511-9 et 532-13).
Pour les microentreprises au sens comptable
Dispense d'annexe - Par dérogation, et à l'exception des holdings, toutes les microentreprises, personnes physiques et morales, sont désormais dispensées d'établir une annexe (c. com. art. L. 123-16-1 modifié). Jusqu'alors, seules certaines personnes physiques en étaient exemptées (c. com. art. L. 123-25, al. 1, et L. 123-28).
Option pour la confidentialité des comptes annuels - Lors du dépôt des comptes au greffe, les microentreprises (hors holdings) vont pouvoir demander qu'ils ne soient pas rendus publics. Les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France y auront toujours accès (c. com. art. L. 232-25 nouveau).
-> Ces dispositions sont d'application immédiate, c'est-à-dire dès les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
-> Pour la première application uniquement, la condition de deux exercices successifs de non-dépassement ou dépassement pour déterminer la catégorie à laquelle appartient l'entreprise n'est pas requise et donc ne sont pris en compte que les seuils 2013 (ord. précitée, art. 6).
Un dispositif à finaliser
-> Dans un premier temps, devront paraître :
- la ratification de l'ordonnance par le Parlement dans un délai de 5 mois après sa publication, soit d'ici le 30 juin 2014 ;
- un décret fixant les modalités de dépôt des comptes annuels avec option de confidentialité des microentreprises (l'étude d'impact du projet de loi précisait notamment qu'une attestation serait demandée à l'entreprise lors du dépôt des comptes certifiant son appartenance au régime et lui permettant de demander la confidentialité).
-> Dans un second temps, la poursuite de la transposition de la directive concernant notamment l'annexe devrait engendrer des modifications en profondeur. En effet, la directive définit, rappelons-le, un socle d'informations minimales à donner par toute entreprise, puis des informations complémentaires en fonction de la taille de l'entreprise, logique différente de celle des dispositions réglementaires actuellement applicables.
De plus, selon la directive, les microentreprises au sens comptable devraient fournir, en lieu et place de l'annexe dont elles sont exemptées, à la suite du bilan, des informations sur (directive 2013/34/UE art. 36) :
- les engagements financiers hors bilan ;
- les avances et crédits accordés aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance ;
- les actions propres.
Ces informations devraient être fixées par un règlement de l'ANC (CSOEC/CNCC, note d'information précitée).
Enfin, la notion de comptes annuels simplifiés devra être redéfinie au regard des options offertes par la directive aux États membres, notamment en ce qui concerne les agrégations supplémentaires pour les microentreprises, ou encore le compte de résultat abrégé pour les moyennes entreprises (voir RF Comptable 409, octobre 2013, dossier).
-> Les nouveaux allégements comptables dépendant désormais des catégories comptables se superposent à ceux liés au régime d'imposition.
-> La dispense d'annexe va désormais également bénéficier aux personnes morales entrant la catégorie des microentreprises au sens comptable.
-> Dans ce maquis de seuils, il est à retenir toutefois que si, au plan comptable, davantage d'entreprises peuvent bénéficier d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, fiscalement elles ont toujours les mêmes obligations.
-> Ces aménagements sont applicables dès les comptes 2013 déposés à compter du 1er avril 2014.

References: art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 511
 art. 6
 art. 36