Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4437-PGP
Timestamp: 2018-06-18 23:09:40+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Circonstances mettant fin à l'application du régime des sociétés de personnes
4437-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Circonstances mettant fin à l'application du régime des sociétés de personnes1
BOI-IS-CHAMP-20-20-40-20120912
- en cas de révocation de l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts (CGI).
Dans toutes ces situations, il est mis fin à l'application du régime des sociétés de personnes, qu'il y ait eu option pour ce régime (article 239 bis AA du CGI) ou renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (article 239-3 du CGI).
L'entrée dans la société d'un associé non parent au sens des dispositions de l'article 239 bis AA du CGI entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter de la date de la cession des parts au nouvel associé ou bien de la souscription des parts par celui-ci.
Enfin, lorsque l'associé unique d'une EURL décède, la société peut exercer l'option pour le régime des sociétés de personnes si elle remplit les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI. Si cette société est constituée entre des héritiers de l'associé unique en cause, l'option prendra effet au lendemain du décès à condition qu'elle ait été exercée dans le délai maximal de six mois après celui-ci et au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice ou de la période d'imposition en cours au décès (RM n° 20797 à M. Jean de Gaulle, député, JO, débats AN du 13 avril 1987, p. 2104).
Le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer en cas d'entrée dans la société d'associés non parents au sens de l'article 239 bis AA du CGI.
En effet, bien que le maintien, sous certaines conditions, du régime des sociétés de personnes soit admis en cas de transmission des parts par décès à des personnes non parentes, il ne saurait être étendu à la transmission des parts entre vifs par donation dès lors qu'il s'agit d'un acte volontaire (Réponse Mitterrand n° 47722, AN 25 novembre 1991, p. 4798 ).
L'option pour le régime des sociétés de personnes est réservée par l'article 239 bis AA du CGI aux sociétés à responsabilité limitée. Quant à la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut être exercée que par les sociétés de personnes.
Par ailleurs, l'article 239 bis AA du CGl a autorisé les SARL de famille à adopter un régime autre que celui qui est le leur de plein droit de manière à favoriser le développement durable de ces sociétés. Il n'interdit pas qu'il soit revenu sur le choix exercé. Mais le législateur n'a pas institué un dispositif permettant aux sociétés de se placer alternativement sous l'empire de l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes, en fonction d'un intérêt purement fiscal et temporaire. Aussi, comme le prévoit l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI, les sociétés ayant révoqué l'option pour se replacer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas, à nouveau, opter pour le régime des sociétés de personnes.
/bofip/4437-PGP

References: l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 46