Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl03-328.html
Timestamp: 2014-03-12 05:08:19+00:00

Document:
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Contrôle de l'application de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 2005-781 du 13/07/2005
n° 163 du 14/07/2005
n° 247 du 22/10/2005
Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-516 du 07/07/2005
Article 10Objet : stratégie nationale de la recherche énergétique
arrêté du 10/09/2010 portant création d'un comité stratégique et d'un secrétariat permanent pour l'élaboration de la stratégie nationale de la recherche énergétiqueNon publié au journal officiel
BO du MEEDDM n° 2010/18 du 10 octobre 2010
Article 14 Division VIObjet : Certificats d'économie d'énergie et en particulier seuil des ventes visé au I, objectif national d'économies d'énergie, obligations d'économies d'énergie
décret en Conseil d'Etat n° 2006-600 du 23/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie décret en Conseil d'Etat n° 2009-803 du 26/07/2009 publié au JO du 28/07/2009 modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergieCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 15Objet : seuil pour les économies d'énergie
décret en Conseil d'Etat n° 2006-603 du 23/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie arrêté du 30/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie décret en Conseil d'Etat n° 2009-803 du 26/07/2009 publié au JO du 28/07/2009 modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergieCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1663 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre des certificats d'économies d'énergie
arrêté du 15/01/2011 publié au JO du 28/01/2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergieCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 15 Alinéa dernierObjet : critères d'additionnalité des actions, durée de validité des certificats d'économie d'énergie
décret en Conseil d'Etat n° 2006-603 du 23/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1664 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif aux certificats d'économies d'énergieCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergieCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 16 Alinéa 5Objet : Missions du délégataire, rémunération et modalités d'inscription des opérations relatives aux certificats sur le registre national
décret en Conseil d'Etat n° 2006-604 du 23/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie arrêté du 23/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergieCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 25 Alinéa 1Objet : groupements d'intérêt public
décret n° 2006-252 du 02/03/2006 publié au JO du 04/03/2006 relatif aux groupemements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables.Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 27 Division I - Art. L. 111-9 du code de la construction et de l'habitationObjet : caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions nouvelles, catégories de bâtiments faisant l'objet d'une étude de faisabilité
décret en Conseil d'Etat n° 2006-592 du 24/05/2006 publié au JO du 25/05/2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions Article 27 Division I - Art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitationObjet : caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions existantes, catégories de bâtiments faisant l'objet d'une étude de faisabilité
décret en Conseil d'Etat n° 2007-363 du 19/03/2007 publié au JO du 21/03/2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique Article 27 Division V - Art. L. 224-1 du code de l'environnementObjet : Promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans les messages publicitaires
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1464 du 28/11/2006 publié au JO du 29/11/2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 30 - Art. L. 128-1 du code de l'urbanismeObjet : critères de performance et équipements pris en compte
décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme Article 33 Alinéa dernierObjet : conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre, tarifs d'accès et moyens d'action et de contrôle des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1118 du 05/09/2006 publié au JO du 07/09/2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (rectificatif au JO du 16/09/06 p. 13642)
Article 37Objet : Energie éolienne
circulaire du 19/06/2006 Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Article 42 - art. 6 de la loi n° 2000-108Objet : éléments devant figurer dans le bilan
décret n° 2005-781 du 20/09/2006 publié au JO du 22/09/2006 relatif aux bilans prévisionnels pluriannuels d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité Article 48 - art. L. 214-4 du code de l'environnementObjet : conditions dans lesquelles les autorisations de travaux sont accordées sans enquête publique préalable aux entreprises hydroélectriques
décret n° 2007-397 du 22/03/2007 publié au JO du 23/03/2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) Article 53 - Art. 4 de la loi n° 2000-108Objet : tarification de l'acheminement d'électricité
décret en Conseil d'Etat n° 2005-63 du 27/01/2005 publié au JO du 29/01/2005 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisésDécret antérieur à la loi mais ainsi classé par Légifrance.
Article 56 - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (article 5)Objet : Rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité.
arrêté du 23/03/2006 publié au JO du 04/04/2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non inteconnectées.
Article 60 - Art. 21-1 de la loi 2000-108Objet : Niveaux et prescriptions techniques de qualité
décret n° 2007-1826 du 24/12/2007 publié au JO du 28/12/2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité Article 63 - art. 23-1 de la loi 2000-108Objet : consistance des ouvrages de branchements et d'extension
décret n° 2007-1280 du 28/08/2007 publié au JO du 30/08/2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité Article 67 Division IObjet : Montant de la contribution au service public de l'électricité
décret en Conseil d'Etat n° 2006-581 du 22/05/2006 publié au JO du 24/05/2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité Article 70 - art. 45 de la loi n° 46-628Objet : consultation et composition du conseil supérieur de l'énergie
décret en Conseil d'Etat n° 2006-366 du 27/03/2006 publié au JO du 29/03/2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie.
Article 71 - art. 16 de la loi n° 2004-803Objet : conseil d'administration de la caisse
Article 73 Alinéa 2 - art. 4 III de la loi n° 2000-108 Objet : Propositions de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1750 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 74 - art. 4 de la loi 2000-108 Objet : prise en charge financière du dispositif de tarification différenciée décret en Conseil d'Etat n° 2010-122 du 31/08/2010 publié au JO du 02/09/2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Article 75 - Art. 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie Objet : Règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié décret en Conseil d'Etat n° 2005-1516 du 20/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 89 - Art. 25-1 de la loi n° 2003-8Objet : modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément
décret en Conseil d'Etat n° 2007-684 du 04/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics Article 91 - art. 26 de la loi 2003-8Objet : raccordement
décret en Conseil d'Etat n° 2008-740 du 28/07/2008 publié au JO du 30/07/2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Article 95 Division VIIObjet : Institut français du pétrole
décret en Conseil d'Etat n° 2006-797 du 06/07/2006 publié au JO du 07/07/2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 40 - Art. L. 553-3 du code de l'environnementCet article est devenu sans objetObjet : Garanties financièresSans objet depuis que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II) a réécrit l'article L553-3 du code de l'environnement
Article 51 - Art. 3 de la loi n° 2000-108Cet article est devenu sans objetObjet : Surveillance des transactions sur les marchés de l'électricité par la commission de régulation de l'énergieLa référence au décret a été supprimée par les dispositions de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 52 - Art. 1er de la loi n° 2003-8Cet article est devenu sans objetObjet : Surveillance des transactions sur les marchés du gaz par la commission de régulation de l'énergieLa référence au décret a été supprimée par les dispositions de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
Article 60 - art. 21-1 de la loi n° 2000-108Objet : calcul de la somme qui doit être restituée
Article 63 - Art. 23-1 de la loi 2000-108Cet article est devenu sans objetObjet : Modalités selon lesquelles le producteur peut exécuter à ses frais les travaux de raccordementMesure applicable sans décret
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure applicable sans décret
Article 94Objet : obligation de distribution aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général
Article 100 - art. 46 de al loi n° 2004-803Objet : prestations et mécanismes supplémentaires de solidarité interprofessionnelle
Article 10 Division IIObjet : avancées technologiques sur les énergies renouvelables et la maitrise de l'énergierapport annuel
Article 16 Alinéa 4Objet : fonctionnement des certificats d'économie d'énergietous les trois ans
rapport du 01/05/2009 Rapport sur le fonctionnement du dispositif des certificats d'économie d'énergie
Article 50Objet : programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergie
rapport du 01/07/2009 Rapport en application de l'article 50 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique
Article 106Objet : moyens consacrés à la politique énergétiquerapport joint au pjlf de l'année

References: art. 6
 Art. 4
 Art. 21
 art. 23
 art. 45
 art. 16
 art. 4
 art. 4
 l'article 4
 Art. 7
 Art. 25
 art. 26
 Art. 3
 Art. 1
 art. 21
 Art. 23
 art. 46
 l'article 50