Source: http://www.capexpertis.fr/nos-conseils-au-quotidien/protection-de-la-vie-privee
Timestamp: 2020-08-06 13:22:40+00:00

Document:
Protection de la vie privée - CAP EXPERTIS
L'image des personnes
Célèbre ou inconnue, toute personne a en principe sur son image un droit exclusif et absolu qui lui permet de s'opposer à sa fixation, à sa reproduction et à son utilisation sans son autorisation expresse.
Tous les modes de reproduction et de diffusion de l'image sont concernés : photographies dans la presse ou sur Internet, dessins, films...
La protection de l'image joue non seulement dans les lieux privés, mais également dans les lieux publics. Est par exemple illicite la publication des photographies de deux célébrités prises lors d'un tournoi de tennis, dès lors que les photos ont été faites à l'insu des intéressés et avec un cadrage les isolant du public environnant (Cass. 2e civ. 10-3-2014 no 01-15.322 : Bull. civ. II no 117) ; s'il est possible de photographier une foule, les individus qui la composent ne doivent pas être pris en gros plan.
Pour que l'image soit protégée, il n'est pas nécessaire que le visage soit reconnaissable ; il suffit que la personne soit identifiable. Constitue par exemple une atteinte au droit à l'image le fait de filmer sans leur autorisation des salariés sur leur lieu de travail, même si leur visage est dissimulé, dès lors que la boutique et l'enseigne où ils ont été filmés sont facilement reconnaissables. En revanche, ne constitue pas une atteinte à l'image la reproduction sans autorisation, sur l'emballage de morceaux de sucre, de la photographie d'une personne prise lors d'un spectacle de danse dès lors que la taille de trois millimètres sur deux du visage et la mauvaise définition de l'image rendent impossible l'identification (Cass. 1e civ. 5-4-2012 no 11-15.328 : Bull. civ. I no 86).
Enfin, le droit à l'image protège non seulement contre les prises de vue effectuées sans autorisation mais également contre l'utilisation détournée d'une photographie prise avec le consentement du sujet. Cette utilisation détournée est reconnue chaque fois qu'une photographie est publiée pour un objet autre que celui pour lequel l'autorisation avait été donnée. Peuvent par exemple demander des dommages-intérêts les parents qui ont autorisé que leurs enfants participent à une émission de télévision pour le Téléthon si, deux ans après, un cliché pris pendant cette émission est reproduit dans un manuel scolaire pour illustrer un passage sur le Téléthon et les maladies héréditaires (Cass. 1e civ. 14-6-2007 no 06-13.601 : Bull. civ. I no 236).
Dans le même ordre d'idées, la personne qui donne son accord pour être filmée dans le cadre de son activité professionnelle peut valablement s'opposer à la diffusion des images de l'altercation qui l'oppose à son employeur pour le paiement de commissions, séquence qui relève non plus de la sphère professionnelle mais de la vie privée (Cass. 1e civ. 24-10-2006 no 04-17.560 : Bull. civ. I no 438).
La personne dont l'image a été divulguée sans son autorisation peut saisir le juge des référés. Celui-ci pourra prendre des mesures pour faire cesser l'atteinte portée à sa vie privée et lui accorder des dommages et intérêts. Il pourra également condamner le coupable à une peine pouvant atteindre 45 000 € d'amende et un an d'emprisonnement (C. pén. art. 226-1).
Le droit à l'image cède le pas devant le droit à l'information. Personne ne peut s'opposer à la prise de son image, ni à sa divulgation, lorsque le public a un intérêt légitime à être informé : le droit à l'information autorise la publication sans autorisation de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité.
A par exemple été jugée licite la publication de clichés représentant :
la veuve d'un policier tué en service pour illustrer un article consacré aux policiers concernés par la violence et aux conséquences pour leurs proches (Cass. 1e civ. 7-3-2006 no 05-16.059 : Bull. civ. I no 140) ;
trois policiers participant à la reconstitution de faits criminels. Parue sous le titre « Les caïds rejouent leur dernier braquage », la photo illustrait un article d'actualité consacré à cette reconstitution (Cass. 1e civ. 10-5-2005 no 02-14.730 : Bull. civ. I no 206) ;
un couple lors de différentes manifestations publiques, pour accompagner un article annonçant son mariage (Cass. 2e civ. 8-7-2004 no 02-19.440 : Bull. civ. II no 389).
En revanche, porte atteinte au droit à l'image et à la vie privée le fait :
d'illustrer un article relatant la remise de l'insigne d'officier des Arts et Lettres à une personnalité du monde médiatique par trois clichés de l'enfant d'une présentatrice du journal télévisé qui n'était pas concerné par l'événement (Cass. 1e civ. 12-7-2006 no 05-14.831 : Bull. civ. I no 401) ;
de laisser, dans un reportage sur le travail policier montrant un contrôle d'identité, apparaître en premier plan et parfaitement reconnaissable un tiers totalement étranger au sujet (Cass. 1e civ. 5-7-2006 no 05-14.738 : Bull. civ. I no 362) ;
de publier des clichés d'une personnalité pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée, les photos ne visant qu'à divertir un public indiscret et curieux au prétexte d'un débat d'intérêt général inexistant (Cass. 1e civ. 22-5-2008 no 07-13.165).
Le droit à l'information a notamment les limites suivantes : lorsque la personne concernée n'appartient plus à l'actualité, la possibilité d'exploiter les clichés sans son autorisation cesse ; la liberté d'information ne doit jamais porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; les photographies ne doivent pas montrer de scènes dégradantes ou humiliantes et les articles qui les accompagnent ne doivent pas exploiter l'événement de manière scandaleuse.
Second tempérament à la protection de l'image des personnes : les nécessités de police. Les prises de vues servant à des fins de police sont légales. Il en va ainsi des photographies destinées aux documents officiels ou de celles prises par les radars.
Le propriétaire d'un bien ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci. Autrement dit, il ne peut pas s'opposer à ce qu'une personne photographie son bien et en exploite l'image. Est par exemple licite la reproduction à des fins commerciales, dans un document publicitaire, d'un hôtel particulier sans l'autorisation de son propriétaire (Cass. ass. plén. 7-5-2004 no 02-10.450 : Bull. civ. ass. plén. no 10).
Cependant, tout n'est pas permis et le propriétaire obtiendra réparation s'il démontre que l'utilisation de l'image de son bien lui cause un trouble anormal ou porte atteinte à sa vie privée :
la révélation d'informations sur une demeure appartenant à une actrice célèbre, accompagnées de photographies de cette maison prises d'hélicoptère sans aucune autorisation, porte atteinte à la vie privée de cette actrice ;
la publication d'un cliché d'une maison bretonne cause à sa propriétaire un préjudice moral résultant du surcroît de touristes attirés par la campagne de publicité.
Quand peut-on faire l'objet d'un contrôle d'identité ?
Dans le cadre d'une opération de police judiciaire, un contrôle d'identité peut être effectué à l'égard de toute personne soupçonnée (CPP art. 78-2, al. 1 à 6) :
d'avoir commis une infraction ou tenté de le faire (par exemple, en voyant un policier, un individu change brusquement de direction ou de trottoir) ;
de se préparer à commettre un crime ou un délit (ainsi d'une personne qui rôde autour de voitures garées dans un parking, dont on peut suspecter qu'elle s'apprête à commettre un larcin...) ;
d'avoir été témoin d'un crime ou d'un délit et d'être ainsi susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête ;
d'être recherchée par la justice.
Le procureur de la République peut décider d'organiser une opération générale de contrôle d'identité, dans un lieu et pour une durée déterminés, en vue de constater certains types d'infractions (il s'agira, par exemple, de contrôler systématiquement l'identité des personnes dans une station de métro à un horaire précis parce que plusieurs agressions y ont été commises récemment).
On peut également faire l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre d'une opération de police dite « administrative », c'est-à-dire d'une opération visant à prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens (c'est typiquement le cas du plan Vigipirate). Ce qui distingue ce type de contrôle d'une opération de police judiciaire, c'est qu'il peut être pratiqué à l'encontre de toute personne quel que soit son comportement (CPP art. 78-2, al. 7).
Enfin, on signalera que l'identité de toute personne peut être contrôlée dans les zones situées à moins de 20 km (ou plus selon les cas) des frontières des pays qui ont signé la convention de Schengen (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse), ainsi que dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international. Précisons toutefois que, dans cette zone, les contrôles ne peuvent être pratiqués dans un même lieu que pendant six heures consécutives maximum et ne doivent pas consister en un contrôle systématique des personnes qui y circulent (CPP art. 78-2, al. 8).
Seuls un officier de police judiciaire (officiers et gradés de la gendarmerie, commissaires de police, notamment) et, sous sa responsabilité, un agent de police judiciaire y compris adjoint (gendarmes, gardiens de la paix, etc.) ont le pouvoir de contrôler l'identité d'une personne. Dans les zones frontalières énoncées plus haut et celles ouvertes au trafic international, les agents des douanes sont également compétents.
Les policiers municipaux et les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP n'ont en aucun cas la faculté de procéder à un contrôle d'identité. Mais ils peuvent effectuer un « relevé d'identité » afin d'établir un procès-verbal lorsque l'intéressé a commis une infraction (par exemple, voyage sans billet). Si ce dernier ne peut justifier de son identité ou refuse d'obtempérer, le policier ou l'agent peut le retenir jusqu'à ce qu'un officier de police judiciaire - qui doit alors être prévenu - arrive.
Un agent de sécurité privé, dans un grand magasin par exemple, n'a ni le pouvoir de contrôler l'identité ni celui d'en faire un simple relevé.
Lorsqu'une personne est contrôlée, elle peut prouver son identité par tout moyen et pas seulement en produisant sa carte nationale d'identité, son passeport ou son permis de conduire.
On a ainsi parfaitement le droit de présenter une carte professionnelle, une carte de sécurité sociale, une carte d'électeur, une carte d'étudiant, etc. (évidemment, il est préférable que le document comporte une photo).
Il est même possible de faire valoir le témoignage d'un accompagnant. Mais le risque est alors de ne pas être très convaincant...
La personne qui refuse de se plier au contrôle d'identité ou qui n'est pas en mesure de justifier de son identité sera conduite au commissariat ou à la gendarmerie afin de subir une vérification d'identité. Elle peut y être retenue pendant quatre heures (CPP art. 78-3). Après ce délai et même si son identité n'a pu être établie, elle doit en principe être relâchée.
L'officier de police judiciaire procède à une vérification sommaire de l'identité de l'intéressé (il s'agit de vérifier les éléments produits par la personne retenue ou, en cas de silence de celle-ci, de s'assurer qu'elle n'est pas recherchée).
Si la vérification d'identité échoue, on a recours aux techniques de l'identité judiciaire, c'est-à-dire essentiellement à la prise de photos et d'empreintes digitales. De telles mesures doivent être autorisées par le procureur de la République et constituer le seul moyen d'identifier la personne contrôlée. Si l'intéressé refuse, il risque 3 mois de prison et 3 750 € d'amende (CPP art. 78-5).
Fichiers informatiques et vie privée
La constitution de fichiers, notamment commerciaux, et le traitement des informations par voie informatique sont de nature à porter atteinte à la vie privée. C'est pourquoi toute personne a le droit de (Loi informatique et libertés 78-17 du 6-1-1978) :
savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Celui qui crée ou utilise un fichier contenant des données personnelles doit informer les intéressés notamment de leurs droits, de l'objectif du fichier et des destinataires des informations. Ces informations ainsi que les coordonnées du service compétent pour traiter les demandes d'opposition, du droit d'accès ou d'opposition doivent être indiquées sur le support de collecte et, à défaut, sur un document porté préalablement à la connaissance des intéressés ;
refuser de figurer dans un fichier. Elle peut ainsi refuser de répondre à un sondage commercial, demander à être radiée, sans frais, d'un fichier commercial... ;
accéder aux informations qui la concernent. Elle peut interroger le responsable d'un fichier pour savoir si elle y est fichée et, dans l'affirmative, obtenir copie des informations enregistrées ;
faire rectifier ou effacer des informations qui la concernent. Suite à une demande en ce sens, le responsable du fichier doit justifier dans un délai de deux mois, sans frais pour l'intéressé, des corrections apportées. Si des informations ont été communiquées à un tiers, il doit en outre lui transmettre la modification demandée.
Evidemment, certains services tels que la police, la justice ou la Sécurité sociale ne sont pas tenus au respect de ces droits.
Modèle de demande de radiation d'un fichier commercial
Madame Dupas
Société Glou
25 rue du Dindon
Conformément aux dispositions de l'article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir radier de vos fichiers toute information me concernant, et m'en tenir informée.
PJ : photocopie d'un document d'identité portant signature du titulaire.
La cession d'un fichier contenant des données personnelles n'est pas interdite à condition que les personnes mentionnées sur ce fichier en aient été averties et qu'elles aient eu la possibilité de s'y opposer.
Par exemple, si vous apprenez que l'association dont vous êtes membre entend céder, louer ou échanger son fichier « adhérents », vous pouvez parfaitement vous y opposer sans avoir à vous justifier. Pour éviter toute discussion quant à la bonne réception de votre courrier par son destinataire, il est préférable d'écrire en recommandé avec avis de réception.
Modèle d'opposition à la cession de ses coordonnées
J'apprends que l'association est sur le point de céder son fichier « adhérents » à la société Finaude.
Vous voudrez bien noter que je m'oppose formellement à ce que tous les renseignements me concernant soient transmis à cette société.
PJ : photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
Si vous vous apercevez que vos coordonnées ont été transmises en dépit de votre opposition, vous pouvez non seulement vous faire radier du fichier irrégulièrement constitué mais également saisir la Cnil.
Sachez aussi que si vous avez autorisé la cession de vos données personnelles, par exemple dans le document qui a servi à la constitution du fichier initial (questionnaire commercial, bon de commande, etc.), vous pouvez parfaitement revenir sur votre décision.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02) est un organisme indépendant qui a un rôle d'information, de conseil et de contrôle.
Toute personne peut saisir la Cnil en lui adressant un simple courrier, notamment pour :
demander un extrait du « fichier des fichiers » (liste établie par la Cnil de tous les fichiers existants) ;
demander un conseil. Le plus souvent, les demandes émanent des responsables de fichiers et portent sur les formalités préalables à la mise en place d'un fichier ;
demander l'accès à un fichier ou la radiation d'un fichier ;
porter plainte en cas de non-respect des droits ci-dessus. La Cnil peut toutefois être saisie en ligne (www.cnil.fr) lorsque la plainte a pour objet d'obtenir la suppression de données personnelles d'Internet, de mettre fin à la réception de publicités, de courriers électroniques non sollicités ou à un démarchage téléphonique non désirés, ou d'obtenir l'accès à des informations personnelles ou à leur mise à jour.
La Cnil dispose de pouvoirs de vérification et d'investigation. Elle peut notamment entendre les personnes concernées. Elle peut aussi adresser des avertissements, faire des injonctions, prononcer des sanctions pécuniaires et dénoncer des affaires à la justice.
Outre le recours à la Cnil, vous pouvez faire respecter vos droits :
en saisissant le juge des référés qui pourra par exemple ordonner votre radiation d'un fichier ;
en portant plainte auprès du procureur de la République. En effet, le non-respect de vos droits par les responsables de fichiers est le plus souvent sanctionné pénalement.
Faut-il répondre aux enquêtes statistiques ?
Pas moyen d'y échapper si l'enquête a été déclarée obligatoire par le Conseil national de l'information statistique qui relève de l'Insee (Loi 51-711 du 7-6-1951 art. 3).
Les personnes interrogées doivent répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, aux questions posées. A défaut et après mise en demeure, elles peuvent faire l'objet d'une amende administrative dont le montant maximal est de 150 € pour une première fois et 300 € à 2 250 € en cas de récidive dans les trois ans. En outre, le défaut de réponse ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale constitue une contravention de première classe punie d'une amende de 38 € (Loi 51-711 du 7-6-1951 art. 7).
Votre rubrique Conseils au quotidien sera mise à jour régulièrement.

References: art. 226
 art. 78
 art. 78
 art. 78
 art. 78
 art. 78
 l'article 38
 art. 3
 art. 7