Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20161261/201701010000/comparison.html
Timestamp: 2020-01-29 13:11:35+00:00

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Section 4 Données traitées, collecte des données et délai de...
Art. 8 Personnes gérées dans les systèmes IAM et les service...
Art. 13 Base centralisée des identités pour la distribution ...
Section 5 Communication de données inhérente aux systèmes IA...
Art. 15 Communication de données en cas de raccordement d’un...
Art. 17 Communication de données personnelles à un exploitan...
Art. 19 Traitement des données pour émettre des moyens d’ide...
Art. 21 Conditions pour le raccordement de systèmes IAM exte...
Art. 23 Décision concernant la demande de raccordement de sy...
Art. 24 Raccordement de systèmes IAM de la Confédération à d...
Section 8 Etablissement de procès-verbaux, de statistiques e...
Art. 26 Transmission des données des procès-verbaux établis ...

References: Art. 8

Art. 13

Art. 15

Art. 17

Art. 19

Art. 21

Art. 23

Art. 24

Art. 26