Source: https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=69210
Timestamp: 2019-12-14 13:42:00+00:00

Document:
Titre : Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Auteurs : Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire	; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat	; F. BAROIN	; J. F. COPÉ
Note générale : JORF n°114 du 17 mai 2007, page 9568, texte n°70
CASINO ; JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; PREVENTION ; JEU PATHOLOGIQUE ; AFFICHAGE ; IVRESSE PUBLIQUE ; SECURITE
Art. 6. - Demandes d'ouverture d'un casino et demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux après adoption d'un nouveau cahier des charges. [...] Le dossier comprend les pièces suivantes, en double exemplaire : 4° Le programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
Art. 7. - Pour les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession, ainsi que pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : [...] 5° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
Art. 8. - Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous ou une extension à de nouveaux jeux de table, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : [...] 4° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
Art. 29. - Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.
Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : [...] 12° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article 564.2 du code monétaire et financier.
Art. 35. - Affichage. Le directeur responsable est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :
1° L'avis suivant : "Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos [...] les personnes en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents" [...].
Art. 91. - Police des jeux. La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
NOR : INTD0754510A
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos / Ministère de l'intérieur	(2013)
Arr14mai2007.pdf

References: Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 29
 l'article 564

Art. 35

Art. 91