Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-176%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-19 04:04:06+00:00

Document:
Art. 78a LAA: Contestations entre assureurs.
Lorsqu'il existe un litige entre assureurs-accidents sur le point de savoir lequel d'entre eux a l'obligation d'allouer des prestations dans un cas particulier, l'assureur qui a fait une avance à l'assuré et qui veut en exiger la restitution intégrale ou partielle de l'autre assureur peut saisir l'Office fédéral des assurances sociales.
En vertu de l'art. 78a LAA, celui-ci doit, par le biais d'une décision, trancher le point de savoir lequel des assureurs - cas échéant, dans quelle mesure - est tenu d'allouer ses prestations selon le droit matériel.
ATF: 125 V 327, 125 V 324, 120 V 491, 120 V 492 suite... , 120 V 493, 114 V 51
Article: Art. 78a LAA, Art. 100 UVV, Art. 11 UVV, Art. 110 Abs. 2 UVG suite... , Art. 77 Abs. 3 lit. b UVG, Art. 100 Abs. 2 UVV, Art. 99 UVG, Art. 124 lit. c UVV, Art. 100 Abs. 2 Satz 1 UVV, Art. 100 Abs. 2 Satz 2 UVV, Art. 67 Abs. 2 UVV, Art. 69 und Art. 76 UVG, Art. 72 Abs. 2 UVG

References: Art. 78
 Art. 100
 Art. 11
 Art. 110
 Art. 77
 Art. 100
 Art. 99
 Art. 124
 Art. 100
 Art. 100
 Art. 67
 Art. 69
 Art. 76
 Art. 72