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Timestamp: 2019-10-16 10:58:42+00:00

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des assurances192 qui maintient l'exemption accordée pour les groupements de
coassurance ou de coréassurance couvrant certains types de risques, comme les
risques environnementaux193, ou encore le règlement concernant les accords de
recherche et développement194.
522. Les accords qui ne bénéficient pas ces différents régimes d'exemption
sont susceptibles de relever des dispositions de l'article 101, paragraphe 1. Il
s'agit des accords environnementaux qui couvrent une grande partie d'un secteur et qui influent considérablement sur la liberté de détermination des caractéristiques des produits des parties membres à l'accord, ceux qui conduisent à l'élimination progressive de certains produits, ou encore ceux qui imposent un prestataire exclusif195. Si leur compatibilité avec les règles de concurrence peut être
remise en cause, les autorités chargées de garantir la libre concurrence peuvent
admettre des dérogations pour permettre le développement de bonnes pratiques
environnementales. En d'autres termes, si les « accords environnementaux ne
doivent pas créer d'obstacles au fonctionnement harmonieux du marché intérieur »196, ils sont dans certains cas indispensables à la réalisation des objectifs de
développement durable et, partant, peuvent être autorisés. L'interdiction de
principe admet donc des dérogations à des fins de protection de l'environnement. Il semble se dessiner une forme de systématisation dans le raisonnement
des instances de l'Union européenne et tout particulièrement de la Cour de justice lorsque sont en jeu les libertés économiques et la protection de l'environnement et qui consiste en la recherche d'un équilibre.
L'article 101, paragraphe 3, du TFUE autorise les accords, décisions ou pratiques qui « contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits
ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte »197. L'exemption individuelle introduite par cette disposition se retrouve à l'article L. 420-4 du Code de
commerce. Selon celui-ci ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-1
dudit Code, les pratiques « dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour
effet d'assurer un progrès économique [...] et qu'elles réservent aux utilisateurs
une partie équitable du profit qui en résulte ». En substance ces dispositions sont
192. Règlement (UE) n° 267/2010 de la Commission, 24 mars 2010, concernant l'application de
l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JOUE L. 83,
30 mars 2010, pp. 1-7.
193. Communication de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions
et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, pt. 12, JOUE C. 82, 30 mars 2010, pp. 20-23.
194. Règlement (UE) n° 1217/2010 de la Commission, 14 déc. 2010, relatif à l'application de
l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement, JOUE L. 335, 18 déc. 2010, pp. 36-42.
À titre d'illustration voyez : Décision n° 91/38/CEE de la Commission, 12 déc. 1990, KSB/
Goulds/Lowara/ITT, pt. 27, JOCE L. 19, 25 janv. 1991, pp. 25-36. En l'espèce était en vigueur le règlement (CEE) n° 418/85 de la Commission, 19 déc. 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et développement, JOCE L. 53, 22 févr.
1985, pp. 5-12.
195. Communication de la Commission, « Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du
Traité CE aux accords de coopération horizontale », précitée, pts. 189-191.
196. COM (96) 561 final, 27 nov. 1996, de la Commission au Conseil et au Parlement européen,
concernant les accords dans le domaine de l'environnement, pts. 27.
197. TFUE, version consolidée, art. 101 § 3.

References: l'article 101

L'article 101

l'article 101
 l'article 101

l'article 101
 l'article 85
 l'article 81
 art. 101
 § 3