Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/100445
Timestamp: 2018-04-23 09:52:27+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 445/10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 mai 2017 – 17 décembre 2017
19 avril 2017 – 30 avril 2017
1 juillet 2016 – 18 avril 2017
1 janvier 2011 – 23 juin 2016
Dernière modification : 120/18.
Historique législatif : 237/16, 114/17, 555/17, 120/18.
1. (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.
«hôpital public» Hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 1 (1).
(2) Le présent article s’applique au comité de la qualité que crée un hôpital public aux termes du paragraphe 3 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 1 (2).
(3) Le comité de la qualité se compose comme suit :
1. Au moins le nombre de membres votants du conseil de l’hôpital nécessaires pour faire en sorte que le tiers des membres du comité soient des membres votants du conseil de l’hôpital.
2. Un membre du comité médical consultatif de l’hôpital.
3. Le chef de direction des soins infirmiers de l’hôpital au sens du Règlement 965 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Gestion hospitalière) pris en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics.
4. Une personne qui travaille à l’hôpital et qui n’est pas membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario.
5. Le directeur général de l’hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.
6. Les autres personnes que nomme le conseil de l’hôpital. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 1 (3).
(4) Le conseil de l’hôpital nomme un membre votant du conseil à la présidence du comité de la qualité. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 1 (4).
(5) Un membre du comité de la qualité visé à la disposition 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe (3) peut, avec l’approbation du conseil de l’hôpital, nommer un délégué pour le remplacer au comité. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 1 (5).
2. La présente partie s’applique au Conseil ontarien de la qualité des services de santé prorogé en application du paragraphe 10 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 445/10, art. 2.
3. (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 114/17, par. 1 (1).
(2) Sous réserve du paragraphe 10 (9) de la Loi, le Conseil se compose de ses membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil conformément au paragraphe 10 (2) de la Loi, lesquels constituent le conseil d’administration de la personne morale. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 3 (2).
3. Malgré la disposition 2, le membre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil comme président après avoir siégé à titre de membre pendant au moins trois ans peut être nommé pour un autre mandat d’au plus trois ans pendant sa désignation comme président. Règl. de l’Ont. 120/18, art. 1.
(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 114/17, par. 1 (3).
(5) Quiconque cesse d’être membre du Conseil est remplacé par une personne dont le premier mandat correspond uniquement au reste du mandat de son prédécesseur. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 3 (5).
(6) Un des membres du Conseil en assume la présidence et un autre la vice-présidence, selon ce que prévoit le lieutenant-gouverneur en conseil. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 3 (6).
(7) Le président dirige toutes les réunions du Conseil et, en cas d’absence de sa part ou de vacance de son poste, le vice-président en exerce tous les pouvoirs et toutes les fonctions. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 3 (7).
(8) Les membres du Conseil qui ne sont pas des fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ont droit au traitement que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et au remboursement des frais raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice des fonctions que leur attribuent la Loi et le présent règlement. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 3 (8).
(9) Le Conseil se réunit régulièrement au cours de l’année sur convocation du président et, dans tous les cas, au moins quatre fois par année. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 3 (9).
(10) La majorité des membres constitue le quorum aux réunions du Conseil. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 3 (10).
(11) Les membres ne sont pas tenus personnellement responsables des dettes, actes et obligations du Conseil. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 3 (11).
4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 114/17, art. 2.
5. La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas au Conseil. Règl. de l’Ont. 445/10, art. 5.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 211 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’article 5 du Règlement est modifié par remplacement de «Loi sur les personnes morales» par «Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : Règl. de l’Ont. 114/17, art. 3)
6. L’article 132, le paragraphe 134 (1) et l’article 136 de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Conseil et à ses membres. Règl. de l’Ont. 445/10, art. 6.
7. Abrogé : Règl. de l’Ont. 114/17, art. 4.
8. Le Conseil a pour fonction supplémentaire d’exercer toute fonction qu’exerçait auparavant un ministère du gouvernement de l’Ontario et qui lui est transférée conformément à un accord conclu avec la Couronne ou le ministre et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. Il possède les pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter un tel accord. Règl. de l’Ont. 445/10, art. 8.
9. Abrogé : Règl. de l’Ont. 114/17, art. 5.
10. (1) Le Conseil nomme le chef de la direction. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 10 (1).
(2) Le chef de la direction est chargé du fonctionnement du Conseil, sous sa surveillance et sa direction. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 10 (2).
(3) Le chef de la direction peut nommer les employés qu’il juge nécessaires à la bonne conduite des affaires du Conseil. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 10 (3).
(4) Les employés ne sont pas des fonctionnaires pour l’application de la partie III la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 10 (4).
(5) Le chef de la direction qui était en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeure en fonction jusqu’à ce que son poste prenne par ailleurs fin. Les employés qui étaient employés immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuent d’être des employés jusqu’à ce que leur emploi prenne par ailleurs fin. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 10 (5).
11. Abrogé : Règl. de l’Ont. 237/16, art. 1.
Restriction quant à la vente
12. Le Conseil ne doit vendre aucune analyse des renseignements qu’il a recueillis, ni aucun de ses services, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. Règl. de l’Ont. 445/10, art. 12.
13. L’exercice du Conseil commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. Règl. de l’Ont. 445/10, art. 13.
14. (1) Le Conseil nomme un ou plusieurs vérificateurs titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable qu’il charge de vérifier chaque année ses comptes et ses opérations financières. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 14 (1).
(2) Le Conseil remet une copie de chaque rapport de vérificateur au ministre au plus tard 120 jours après la fin de l’exercice que vise le rapport et met celui-ci ainsi que tous les comptes, dossiers et autres documents qui se rapportent à la vérification à la disposition du vérificateur général sur demande. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 14 (2); Règl. de l’Ont. 555/17, art. 1.
(3) Le ministre peut exiger que tout aspect des affaires du Conseil soit vérifié par le vérificateur qu’il nomme. Règl. de l’Ont. 445/10, par. 14 (3).
15. (1) Le Conseil établit un rapport annuel, qu’il présente au ministre au plus tard 120 jours après la fin de son exercice et qu’il met à la disposition du public. Règl. de l’Ont. 555/17, art. 2.
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. Règl. de l’Ont. 555/17, art. 2.
(3) Le Conseil inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. Règl. de l’Ont. 555/17, art. 2.
15.1 Le ministre dépose le rapport annuel du Conseil devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. Règl. de l’Ont. 555/17, art. 2.
16. Si le ministre juge qu’il est dans l’intérêt public de liquider les affaires du Conseil, il peut prendre les mesures nécessaires à cette fin et, notamment, s’occuper des éléments d’actif du Conseil :
b) soit en les transférant à la Couronne, y compris à un organisme de celle-ci. Règl. de l’Ont. 445/10, art. 16.
1. Créer des résumés de cas décrivant les expériences des patients et des fournisseurs de soins avec le système de soins de santé et les publier sur son site Web, dans ses rapports et ses communications publiques, dans des documents destinés à des conférences et dans du matériel didactique.
2. Faciliter la participation des patients, des fournisseurs de soins et des membres du public :
i. au sein du Conseil consultatif des patients, des familles et du public et du Réseau consultatif plus large des patients, des familles et du public,
ii. à l’élaboration, par le Conseil, des éléments suivants :
A. les indicateurs de qualité,
B. les indicateurs de rendement, les repères et les normes,
C. les soutiens et les ressources visant à améliorer la qualité,
D. les mesures de rendement,
E. les lignes directrices, les examens, les recommandations et les rapports. Règl. de l’Ont. 120/18, art. 2.
a) il obtient le consentement écrit exprès :
(i) soit du patient ou du fournisseur de soins auquel se rapportent les renseignements,
(ii) soit du mandataire spécial du patient ou du fournisseur de soins, si le patient ou le fournisseur est incapable de donner son consentement ou s’il est décédé;
b) il recueille les renseignements personnels sur la santé directement auprès de l’une des personnes suivantes :
(i) le patient ou le fournisseur de soins auquel se rapportent les renseignements,
(ii) le mandataire spécial du patient ou du fournisseur de soins auquel se rapportent les renseignements,
(iii) le fournisseur de soins du patient auquel se rapportent les renseignements, si le patient ou le mandataire spécial du patient a consenti à la collecte des renseignements conformément à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 120/18, art. 2.
«patient» S’entend en outre d’un ancien patient. («patient») Règl. de l’Ont. 120/18, art. 2.
17. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 445/10, art. 17.

References: art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 6
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 1
 art. 12
 art. 13
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 16
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 17