Source: http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/086.htm
Timestamp: 2014-10-25 01:27:04+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - Rapport explicatif au Protocole additionnel � la Convention europ�enne
d'extradition (STE n� 086)
Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition (STE n� 086)
I. Le Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition, �labor� au sein du Conseil de l'Europe par un comit� d'experts gouvernementaux sous l'autorit� du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels a �t� ouvert � la signature des Etats membres du Conseil le 15 octobre 1975.
II. Le texte du rapport explicatif pr�par� sur la base des discussions dudit comit� et adress� au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe ne constitue pas un instrument d'interpr�tation authentique du texte du Protocole additionnel, bien qu'il puisse faciliter la compr�hension des dispositions qui y sont contenues.
La Convention europ�enne d'extradition est la plus ancienne des Conventions �labor�es dans le domaine p�nal au sein du Conseil de l'Europe. Elle est entr�e en vigueur le 18 avril 1960 et, au moment de l'�laboration du pr�sent rapport (1), l'Autriche, Chypre, le Danemark, la Gr�ce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Norv�ge, la Su�de, la Suisse et la Turquie l'avaient ratifi�e et la Finlande, Isra�l et le Liechtenstein y avaient adh�r�.
L'approche du dixi�me anniversaire de l'entr�e en vigueur de la Convention a incit� le Conseil de l'Europe � r�unir, du 9 au 11 juin 1969, des personnes charg�es, au niveau national, de son application. Les participants � la r�union ont estim� que le texte de la Convention ne correspondait plus compl�tement aux exigences actuelles de la coop�ration inter�tatique dans le domaine du droit p�nal, mais ils ont admis qu'une r�vision de la Convention serait pr�matur�e. Ils ont recommand� que certaines questions soient examin�es � l'�chelon national en vue de la mise en uvre de la Convention ou au niveau bilat�ral en vue de la conclusion d'accords compl�mentaires. 2. Constitution et mandat du sous-comit�
Au cours de la r�union du Bureau du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CEPC), tenue le 2 juillet 1971, qui a fait suite � la XXe Session pl�ni�re du CEPC, tenue du 24 au 28 mai 1971, les conclusions de la r�union de juin 1969 ont fait l'objet d'un nouvel examen, et il a �t� d�cid� de cr�er un sous-comit� dont le mandat devait �tre le suivant :
a. proc�der � un examen approfondi des conclusions �labor�es lors de la r�union de juin 1969 consacr�e aux probl�mes d'application de la Convention europ�enne d'extradition b. proposer, compte tenu de la nature diff�rente de ces conclusions (demandant, ou non, une action unilat�rale de la part d'un Etat contractant et impliquent, ou non, une interpr�tation authentique ou r�vision de la Convention) et compte tenu de la diversit� des Etats contractants (qui sont, ou non, �galement Etats membres du Conseil de l'Europe), tous moyens juridiques appropri�s pour la mise en uvre de ces conclusions, tels que : interpr�tation authentique, action unilat�rale, recommandation aux gouvernements (membres du Conseil de l'Europe). mod�les d'accords bilat�raux entre Etats contractants, etc.
M. R. Linke (Autriche) a �t� nomm� pr�sident du sous-comit� dont le secr�tariat a �t� assur� par la Division des Probl�mes criminels, de la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe.
3. M�thodes de travail du sous-comit�
Au cours des r�unions qu'il a tenues en novembre 1972 et f�vrier 1973, le sous-comit� a examin� chacune des conclusions de la r�union de juin 1969, ainsi que les r�serves formul�es par les Parties contractantes � la Convention europ�enne d'extradition. A la lumi�re des suggestions qui ont �t� faites et des documents qui ont �t� pr�sent�s par ses membres et par le Secr�tariat, le sous-comit� a �labor� des propositions visant, d'une part, � mettre en uvre les conclusions de la r�union de juin 1969 et, de l'autre, � obtenir la r�duction ou la suppression des r�serves.
Ces propositions, qui ont �t� bri�vement examin�es par le CEPC lors de sa XXIIe Session pl�ni�re, en mai 1973, ont ensuite �t� r�vis�es, � la lumi�re des observations formul�es � cette occasion, au cours d'une r�union que le sous-comit� a tenue en novembre 1973.
4. Examen par un sous-comit� �largi
Lors de sa XXIIe Session pl�ni�re, le CEPC avait admis que, du point de vue juridique, la participation de toutes les Parties contractantes � la Convention europ�enne d'extradition �tait indispensable au succ�s de toute action visant � interpr�ter et � compl�ter la Convention. Les propositions du sous-comit� ont donc �t� soumises � un sous-comit� �largi qui a tenu, en mars 1974, une r�union � laquelle ont �t� invit�s des repr�sentants de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et de toutes les Parties contractantes � la Convention qui n'�taient pas membres du Conseil de l'Europe.
5. Examen par le CEPC
Les propositions du sous-comit�, modifi�es par ledit sous-comit� �largi, ont �t� soumises au CEPC au cours de sa XXIIIe Session pl�ni�re, en mai 1974. A ce stade, les propositions du sous-comit� �taient contenues dans plusieurs textes de formes diff�rentes dont chacun portait sur un aspect particulier de l'application de la Convention europ�enne d'extradition. L'un de ces textes �tait un projet du Protocole qui fait l'objet du pr�sent rapport. Au cours de sa session pl�ni�re, le CEPC a d�cid� de transmettre tous les textes en question au Comit� des Ministres.
6 : Adoption par le Comit� des Ministres
Le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt� le texte du projet de Protocole lors de sa r�union de mai 1975 (245e r�union des D�l�gu�s des Ministres).
7. Ouverture � la signature
Le Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition a �t� ouvert � la signature le 15 octobre 1975 au cours de la 249e r�union des D�l�gu�s des Ministres.
Oservations g�n�rales
8. Au cours de leur r�union de juin 1969, les personnes charg�es, au niveau national, de l'application de la Convention europ�enne d'extradition ont formul� des conclusions sur de nombreux sujets. Le Protocole porte sur deux de ces questions, � savoir le sens de l'expression " infraction politique " et la mise en uvre du principe ne bis in idem. L'opportunit� de donner aux Etats qui avaient formul� des r�serves au sujet des dispositions de la Convention la possibilit� de les retirer ou d'en r�duire la port�e a toujours �t� constamment pr�sente � l'esprit des r�dacteurs du Protocole et on esp�re que le pr�sent Protocole permettra d'atteindre cet objectif.
Il convient de relever que, si le Protocole compl�te le texte original des articles 3 et 9 de la Convention d'extradition (qui concernent respectivement les infractions politiques et le principe ne bis in idem), il ne modifie pas le texte original de ces articles. 9. Pendant l'�laboration du Protocole, plusieurs Etats ont exprim� des h�sitations quant aux dispositions du Titre I. Ils ont estim� que l'on ne pouvait pas stipuler � l'avance que certaines infractions ne pourraient jamais �tre consid�r�es comme des " infractions politiques " aux fins d'extradition et que ce point devrait �tre tranch� par l'autorit� nationale comp�tente � la lumi�re des circonstances de chaque cas particulier. Afin de tenir compte notamment de ce point de vue tout en permettant en m�me temps aux Etats qui le souhaitent de devenir Parties contractantes � l'ensemble de l'instrument, l'article 6 du Protocole dispose qu'une Partie contractante peut d�clarer qu'elle n'accepte pas l'un ou l'autre des Titres I ou II.
10. Le commentaire qui suit comporte trois parties, qui correspondent respectivement aux Titres du Protocole, � savoir :
I  Infractions politiques
II  Ne bis in idem
III  Clauses finales.
Outre une analyse d�taill�e d'articles, le commentaire contient des observations d'ordre g�n�ral sur le sujet de chaque Titre.
Commentaire du Protocole additionnel
Titre I  Infractions politiques
11. L'article 3 de la Convention dispose que l'extradition ne sera pas accord�e si l'infraction pour laquelle elle est demand�e est consid�r�e par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe � une telle infraction. Il exclut n�anmoins du domaine des infractions politiques l'attentat � la vie d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille et contient une clause restrictive concernant les obligations que les Parties contractantes auront assum�es ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caract�re multilat�ral.
12. La Convention apporte donc d�j� certaines restrictions � la facult� pour un individu d'invoquer la notion d'infraction politique � l'encontre d'une demande d'extradition. Les participants � la r�union de juin 1969 avaient conclu qu'il existait d'autres circonstances dans lesquelles, nonobstant le mobile de l'infraction. il ne serait pas justifi�, eu �gard � la nature de l'infraction, de permettre � un individu d'�chapper � l'extradition. C'�tait le cas, � leur sens, lorsque l'infraction en question rev�tait la forme du g�nocide, d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanit�. Ce point de vue correspondait � une tendance qui semblait actuelle et qui consistait � d�finir les infractions politiques et � consid�rer que certains crimes sont si abominables qu'aucune immunit� ne peut �tre accord�e � leur �gard. Il convient de se rappeler � ce propos que, si l'extradition est refus�e, l'auteur de l'infraction risque de demeurer impuni, �tant donn� qu'il se peut que l'Etat o� il se trouve n'ait pas comp�tence pour poursuivre l'infraction en question.
13. Entre-temps avait �t� �labor�e, au sein du Conseil de l'Europe, une Convention europ�enne sur l'imprescriptibilit� des crimes contre l'humanit� et des crimes de guerre qui �nonce certaines obligations en mati�re de prescription concernant la poursuite et la r�pression des m�mes cat�gories de crimes que celles qui avaient �t� �voqu�es � la r�union de juin 1969. Cette nouvelle Convention contient une liste des infractions auxquelles elle s'applique et il a �t� d�cid�, en raison de la similitude des domaines vis�s, d'adopter (sous r�serve de quelques modifications de d�tail indiqu�es au paragraphe 16 ci-dessous) la m�me liste pour le Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition. On a relev� � ce propos que la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe �taient parties aux conventions internationales cit�es dans ladite liste et, en fait, la clause restrictive, dont il a �t� question plus haut, qui se trouve contenue dans l'article 3 de la Convention d'extradition a �t� r�dig�e compte tenu tout particuli�rement de l'existence de ces conventions.
14. Le Titre I du Protocole a en cons�quence pour effet d'ajouter � la liste des infractions qui, aux fins de l'article 3 de la Convention d'extradition, ne sont pas consid�r�es comme des infractions politiques, les infractions suivantes :
a. les crimes contre l'humanit� pr�vus par la Convention des Nations Unies de 1948 pour la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide b. certaines violations des Conventions de Gen�ve de 1949, qui se trouvent �num�r�es plus particuli�rement dans l'article 1 du Protocole et c. toutes violations analogues des lois de la guerre en vigueur lors de l'entr�e en application du Protocole ou des coutumes de la guerre existant � ce moment.
15. L'article 3 de la Convention europ�enne d'extradition interdit l'extradition si l'infraction pour laquelle elle est demand�e est consid�r�e par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe � une telle infraction. Le pr�sent Titre a pour effet d'emp�cher la Partie requise de consid�rer une infraction comme politique lorsque celle-ci constitue un des crimes ou violations �num�r�s aux paragraphes a., b. et c. de l'article 1, ou un fait connexe � un tel crime ou � une telleviolation. En pareil cas, l'Etat requis serait tenu d'extrader l'auteur de l'infraction sous r�serve, bien entendu, que les autres conditions de la Convention d'extradition soient remplies.
Les dispositions de ce Titre ne concernent que le contexte particulier de l'article 3 de la Convention d'extradition. Elles n'ont aucun rapport avec l'interpr�tation de tout autre trait� liant une Partie Contractante ni avec l'interpr�tation de l'expression " infraction politique " dans tout autre contexte.
16. Ainsi qu'il a �t� dit plus haut, le contenu des paragraphes a.,
b. et c. s'inspire de l'article 1 de la Convention europ�enne sur l'imprescriptibilit� des crimes contre l'humanit� et des crimes de guerre. Lors de l'�laboration de cette Convention, on a reconnu qu'il fallait d�finir avec une grande pr�cision sa port�e ratione materiae et on s'est demand� s'il n'y aurait pas avantage � �tablir une liste compl�te des crimes de guerre les plus graves. On a toutefois estim� qu'il n'�tait pas utile d'�tablir des notions ou infractions nouvelles qui ne correspondraient pas � ceux du droit international existant et qu'il �tait pr�f�rable de d�finir les infractions en se r�f�rant au contenu actuel de ce droit. On a �galement estim� que les crimes �num�r�s dans la Convention des Nations Unies sur la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide pr�sentaient tous une gravit� suffisante pour justifier un abandon de la r�gle de la prescription et que le d�sir de s'en tenir � une d�finition qui exist�t d�j� en droit international ne pouvait �tre mieux satisfait que par une r�f�rence � cette Convention. Ces consid�rations ont �galement inspir�, mutatis mutandis, les r�dacteurs du Protocole � la Convention d'extradition.
Toutefois, le Protocole diff�re de la Convention sur l'imprescriptibilit� � deux �gards : a. La Convention dispose que la violation des Conventions de Gen�ve ou des lois et des coutumes de la guerre en question doivent rev�tir " une particuli�re gravit� " pour que les dispositions de la Convention s'appliquent. Il n'a paru ni n�cessaire ni justifi� d'inclure une telle disposition dans le Protocole. La notion de gravit� de l'infraction peut entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de la prescriptibilit� ou de l'imprescriptibilit� mais non pas lorsqu'il s'agit du caract�re politique ou non politique d'une infraction qui d�pend de la question de savoir si celle-ci constitue ou non une infraction sp�cifi�e b. la Convention dispose que les Etats contractants peuvent, au moyen d'une d�claration, ajouter � la liste des infractions imprescriptibles certaines autres infractions aux lois et coutumes du droit international tel qu'il sera �tabli � l'avenir. Le Protocole ne contient pas de disposition analogue, car on a estim� que, dans le contexte de l'extradition, une liste �tait pr�f�rable � un syst�me de d�claration, lequel pourrait pr�ter � confusion.
17. Afin de faciliter la consultation des textes mentionnes, les extraits correspondants de la Convention sur le g�nocide et des Conventions de Gen�ve sont reproduits � la fin du pr�sent rapport. L'article 1.c du Protocole mentionne les violations de dispositions analogues du droit international de la guerre qui ne sont pas d�j� pr�vues par les Conventions de Gen�ve de 1949 vis�es � l'article 1.b. Il est en effet apparu que ces Conventions traitaient exclusivement de la protection de certaines cat�gories de personnes et qu'elles omettaient ainsi les violations du droit de la guerre, non vis�es par les Conventions de 1949 de la Croix-Rouge (telles que celles des dispositions des Conventions de La Haye de 1899 et de 1907). On n'entend pas limiter ici la notion de crime de guerre aux infractions commises lors d'une guerre d�clar�e, mais plut�t y inclure toutes les infractions au droit humanitaire commises tant au cours d'un conflit arm� que d'une occupation, � moins que, bien entendu, la port�e de l'instrument international en question soit restreinte au cas de guerre d�clar�e.
Titre II  Ne bis in idem
18. L'expression ne bis in idem signifie qu'une personne qui a d�j� fait l'objet d'un jugement d�finitif dans une affaire p�nale ne peut �tre poursuivie � nouveau sur la base du m�me fait (2).
Sur le plan national, ce principe est g�n�ralement reconnu par les l�gislations des Etats membres car un jugement d�finitif rendu dans un Etat particulier emp�che les autorit�s de cet Etat d'entamer de nouvelles poursuites contre le m�me personne sur la base du m�me ensemble de faits.
19. Sur le plan international, toutefois, la situation est moins claire. Ainsi, aucun Etat dans lequel un acte punissable a �t� commis n'est emp�ch� d'engager des poursuites contre l'auteur de cet acte pour la seule raison que l'infraction en question a d�j� fait l'objet de poursuites dans un autre Etat. Cette situation tient non seulement au fait que traditionnellement le droit de poursuivre l'auteur d'une infraction est consid�r� comme un attribut de la souverainet�, mais aussi au fait que l'Etat de l'infraction est la plupart du temps l'Etat dans lequel il est le plus facile de prouver que l'infraction a effectivement �t� commise il semblerait donc injustifi� que cet Etat soit normalement li� par des d�cisions rendues dans d'autres Etats, o� l'absence de certains �l�ments de preuve peut avoir entra�n� l'acquittement ou la condamnation � une peine moins lourde.
A cette opinion peut �tre oppos�e celle qui consid�re que le d�linquant sera soumis � un traitement manifestement in�quitable s'il est poursuivi � nouveau et peut m�me �tre soumis � l'ex�cution de plusieurs condamnations pour la m�me infraction. En fait, la Commission europ�enne des Droits de l'Homme a, d�s 1964, appel� l'attention sur cet aspect du probl�me pos� par la r�gle ne bis in idem. 20. C'est cette derni�re opinion qui a entra�n� l'inclusion dans l'article 9 de la Convention europ�enne d'extradition de dispositions aux termes desquelles :
a. l'extradition ne sera pas accord�e lorsque l'individu r�clam� a �t� d�finitivement jug� par les autorit�s comp�tentes de la Partie requise, pour le ou les faits � raison desquels l'extradition est demand�e et
b. l'extradition pourra �tre refus�e si les autorit�s comp�tentes de la Partie requise ont d�cid� de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exerc�es pour le ou les m�mes faits.
21. Les participants � la r�union de juin 1969 ont appel� l'attention sur le fait que ces dispositions se limitaient � l'effet ne bis in idem d'un jugement d�finitif rendu dans l'Etat requis et ils ont recommand� d'en �largir la port�e afin de tenir compte, notamment, des jugements d�finitifs rendus dans un Etat tiers.
22. La reconnaissance d'un jugement �tranger pr�suppose �videmment une certaine confiance dans la justice �trang�re. L'existence d'une telle confiance parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe a �t� prouv�e, depuis l'�laboration de la Convention d'extradition, par des instruments ult�rieurs, � savoir les Conventions europ�ennes sur la valeur internationale des jugements r�pressifs et sur la transmission des proc�dures r�pressives qui, dans certaines circonstances, attribuent toutes deux l'effet ne bis in idem aux jugements rendus dans des Etats autres que les Etats parties � la demande concernant le type d'assistance en question.
Lorsque la recommandation de la r�union de juin 1969 a �t� examin�e, on a estim� que toute disposition compl�mentaire relative � l'effet ne bis in idem des jugements rendus dans des Etats tiers devrait �tre conforme aux dispositions des conventions ult�rieures �voqu�es plus haut. En tout �tat de cause, une r�gle qui apporterait des restrictions � l'extradition ne devrait pas aller au-del� des limites impos�es aux poursuites par ces deux Conventions, car il ne serait pas justifi� d'autoriser, voire d'obliger l'Etat requis � refuser l'extradition � un Etat requ�rant auquel les autres Conventions europ�ennes �tablissant la r�gle ne bis in idem reconnaissent le droit d'exercer des poursuites.
23. Le texte du Protocole suit donc de tr�s pr�s, sur ce point, les dispositions des deux Conventions ult�rieures �voqu�es plus haut. Sous r�serve des explications plus d�taill�es contenues dans le commentaire ci-dessous, le Protocole a pour effet essentiellement de compl�ter la r�gle interdisant l'extradition lorsqu'un jugement d�finitif a �t� rendu ant�rieurement dans l'Etat requis, par une r�gle suppl�mentaire selon laquelle l'extradition ne sera pas accord�e lorsqu'un jugement d�finitif remplissant certaines conditions a �t� rendu ant�rieurement dans un Etat tiers (partie � la Convention d'extradition). Cette nouvelle interdiction ne s'applique pas lorsque l'infraction en question a �t� commise sur le territoire de l'Etat requ�rant, non plus que dans le cas d'infractions d�termin�es commises contre les int�r�ts particuliers de l'Etat requ�rant.
24. Il convient de relever que le Protocole a en outre pour effet d'�tablir une diff�rence entre les jugements ant�rieurs rendus dans l'Etat requis et les jugements ant�rieurs rendus dans un autre Etat contractant. Les premiers ont un effet ne bis in idem s'ils sont " d�finitifs ", tandis que pour avoir un tel effet, les seconds doivent non seulement �tre d�finitifs mais aussi remplir les autres conditions pr�cis�es � l'article 2, paragraphe 2, du Protocole. On a reconnu qu'il y avait peut-�tre un certain illogisme dans ces dispositions et que le texte de l'article 9 de la Convention (tel qu'il se trouve modifi� par le Protocole) pourrait �tre am�lior� si la Convention venait � �tre r�vis�e dans son ensemble. Toutefois, le sous-comit� a estim� qu'il n'entrait pas dans son mandat de proc�der � une r�vision g�n�rale de la Convention. Il a tenu � souligner que le Protocole, combin� avec l'article 9 de la Convention, avait pour effet d'attacher une plus grande importance aux jugements rendus dans l'Etat requis qu'aux jugements rendus dans un Etat tiers �tant donn� que les premiers ont un effet ne bis in idem m�me si, par exemple, ils n'ont pas �t� ex�cut�s. En outre, l'article 9 pr�voit la possibilit� de refuser l'extradition si l'Etat requis a d�cid� de ne pas engager de poursuites, tandis que le Protocole ne dit rien des d�cisions analogues prises dans un Etat tiers.
Article 2  Introduction
25. Le paragraphe introductif de cet article, qui traite uniquement de l'insertion de dispositions compl�mentaires dans l'article 9 de la Convention d'extradition, n'appelle aucun commentaire particulier si ce n'est qu'il convient de rappeler que l'effet ne bis in idem d'un jugement rendu dans l'Etat requis continue d'�tre r�gi uniquement par les dispositions du texte original dudit article 9.
26. Ce nouveau paragraphe appelle les commentaires suivants :
a. comme dans le texte original de l'article 9 de la Convention, le mot " d�finitif ", dans ce paragraphe, signifie que tous les moyens de recours doivent �tre �puis�s. Il est entendu que ni un jugement par d�faut, ni un jugement d'incomp�tence ne doivent �tre consid�r�s comme d�finitifs b. les d�cisions rendues dans un Etat tiers qui ne rev�tent pas la forme d'un jugement et qui ont pour effet d'emp�cher les poursuites ou d'y mettre fin (e.g. ordonnance de non-lieu) n'excluent pas et ne limitent pas l'extradition. Ces d�cisions sont souvent inspir�es par des motifs de proc�dure ou influenc�es par le principe de l'opportunit� d'exercer des poursuites. C'est pour cette raison que les Conventions sur la valeur internationale des jugements r�pressifs et sur la transmission des proc�dures r�pressives, dont ce paragraphe s'inspire, n'attribuent l'effet ne bis in idem qu'aux " jugements " c. seuls les jugements rendus dans un Etat tiers " Partie Contractante � la Convention " excluent l'extradition. On a estim� que la prise en consid�ration, dans ce contexte, des jugements rendus dans d'autres Etats tiers imposerait des restrictions inutiles � l'extradition et n'est nullement n�cessaire � une protection raisonnable de l'individu r�clam�. En outre, comme le souligne d�j� le rapport explicatif sur la Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs, il est souhaitable " de donner plus de substance au principe ne bis in idem sur le plan europ�en que sur le plan international plus vaste ", car " la reconnaissance d'un jugement �tranger pr�suppose une certaine confiance dans la justice �trang�re " (voir, toutefois, le commentaire du paragraphe 4 de cet article au paragraphe 29 ci-dessous) d. le simple fait que le jugement rendu dans l'Etat tiers est devenu d�finitif ne suffit pas pour exclure l'extradition. Il faut que le jugement remplisse de surcro�t les conditions stipul�es aux alin�as a., b. ou c.
Article 2, paragraphe 2, alin�a a.
e. Cet alin�a se rapporte aux acquittements. Tous les jugements d'acquittement n'excluent pas l'extradition, puisque celle-ci reste possible dans les deux cas suivants :
i. si des faits nouveaux parviennent � la connaissance de l'Etat requ�rant apr�s que le jugement d�finitif d'acquittement a �t� rendu dans l'Etat tiers et que ces faits sont susceptibles de motiver la r�vision de ce jugement. En pareil cas, le jugement rendu dans l'Etat tiers n'a pas �t� prononc� " pour le ou les faits � raison desquels la demande est pr�sent�e ", �tant donn� que la demande de l'Etat requ�rant est fond�e sur des faits qui, par hypoth�se, n'�taient pas connus du tribunal de l'Etat tiers au moment de l'acquittement ii. si le jugement rendu dans l'Etat tiers a prononc� l'acquittement pour des raisons purement formelles, par exemple pour d�faut de comp�tence juridictionnelle. L� encore, on ne saurait consid�rer que le jugement rendu dans l'Etat tiers a �t� prononce " pour le ou les faits � raison desquels la demande est pr�sent�e ".
Contrairement au cas cit� au point ii. ci-dessus, un acquittement d� au fait que l'acte en question n'est pas punissable aux termes de la l�gislation p�nale de l'Etat de jugement exclut l'extradition. En raison du fait que la r�gle ne bis in idem ne s'appliquera normalement que si la jugement est rendu dans l'Etat o� l'infraction a �t� commise, il est davantage conforme au principe g�n�ral de la double incrimination qu'un acquittement fond� sur le fait que l'acte n'est pas punissable dans cet Etat soit �galement couvert par la disposition de l'alin�a a.
Article 2, paragraphe 2, alin�a b.
f. Cet alin�a se rapporte aux jugements infligeant une peine privative de libert� ou une autre mesure. L'application g�n�rale du principe ne bis in idem � ces jugements aboutirait au r�sultat inacceptable que le simple fait qu'un Etat a �t� le premier � entamer des poursuites emp�cherait d'autres Etats de poursuivre l'infraction. L'int�r�t qu'ont les Etats � obtenir une r�duction effective de la criminalit� doit �tre mis en balance avec le principe g�n�ral selon lequel une personne ne doit pas �tre poursuivie plusieurs fois pour le m�me fait.
Dans les Etats membres dont la l�gislation contient des dispositions sp�ciales � ce sujet, ces consid�rations oppos�es ont normalement abouti au r�sultat qu'une condamnation �trang�re n'a l'effet de la chose jug�e que si la sanction a �t� ex�cut�e ou si elle a fait l'objet d'une remise de peine. Cette solution satisfait raisonnablement l'int�r�t l�gitime qu'a le condamn� � ne pas �tre poursuivi plusieurs fois � raison du m�me fait car  normalement, en tout �tat de cause  de nouvelles poursuites ne seront entam�es que si le condamn� s'y est expos� en se soustrayant � l'ex�cution de la sanction dans l'Etat du premier jugement. D'autre part, tant que l'ex�cution d'un jugement suit un cours normal, de nouvelles poursuites ne doivent pas �tre entam�es.
L'alin�a b. a �t� r�dig� en cons�quence. L'effet de la chose jug�e est accord� au jugement imposant une mesure qui a �t� enti�rement subie ou qui a fait l'objet d'une gr�ce ou d'une amnistie portant sur la totalit� de la mesure ou sur la partie non ex�cut�e de celle-ci. Compte tenu du libell� de la disposition, si seule une faible partie de la peine ou, �ventuellement, de la mesure impos�e par le jugement n'a pas �t� normalement subie, l'extradition n'est pas exclue. Il n'a pas �t� jug� possible d'�tablir une distinction entre le cas o� le condamn� s'est soustrait � une partie importante de la peine, et celui o� il s'est soustrait � une faible partie de celle-ci il faut toutefois souligner que, conform�ment � la conception sur laquelle se fonde cette disposition, les Etats devraient h�siter � demander l'extradition lorsqu'une faible partie seulement de la peine n'a pas �t� subie. Cette remarque s'applique ind�pendamment de la question de savoir si l'autre Etat serait tenu, en fixant la peine, de prendre en consid�ration la peine d�j� subie le simple fait que la personne d�j� condamn�e puisse faire l'objet de nouvelles poursuites peut entra�ner une aggravation in�quitable de sa situation.
Article 2, paragraphe 2, alin�a c.
g.Cet alin�a se rapporte aux jugements par lesquels le tribunal a constat� la culpabilit�, de l'auteur de l'infraction sans lui infliger de sanctions.
27. Comme dans les Conventions europ�ennes sur la valeur internationale des jugements r�pressifs et sur la transmission des proc�dures r�pressives, il a �t� jug� n�cessaire de r�server les cas sp�ciaux dans lesquels l'Etat requ�rant a tout particuli�rement int�r�t � �tre en mesure d'engager des poursuites m�me si un jugement a �t� rendu ant�rieurement dans un Etat tiers. Tel est l'objet de ce paragraphe.
Il convient de relever que, dans ces cas particuliers, l'extradition est possible mais non obligatoire, ce paragraphe ayant �t� r�dig� de fa�on � �viter tout conflit entre ses dispositions et celles de la clause touchant le droit interne que contient le paragraphe 4 de l'article 2 du Protocole.
28. On a consid�r� qu'un Etat pouvait avoir tout particuli�rement int�r�t � �tre en mesure d'entamer des poursuites dans deux cat�gories de cas.
La premi�re cat�gorie (vis�e par les alin�as a. et b. du paragraphe 3) concerne les cas dans lesquels l'infraction a �t� commise contre une personne, une institution ou un bien qui a un caract�re public dans l'Etat requ�rant ou dans lesquels la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-m�me un caract�re public dans cet Etat.
On a envisag� d'adopter, dans cette disposition, une expression plus g�n�rale telle que " actes commis contre les int�r�ts d'un Etat ", mais cette expression a �t� jug�e trop g�n�rale et trop vague. Elle comprendrait, par exemple, les infractions contre un grand nombre des r�glements commerciaux �tablis par la l�gislation nationale sp�ciale.
A titre d'exemple d'infractions qui seront couvertes par les alin�as a. et b., on peut citer les agressions contre les fonctionnaires (" une personne ... qui a un caract�re public "), l'espionnage (" une institution ... qui a un caract�re public "), la contrefa�on de monnaie (" un bien qui a un caract�re public ") et l'acceptation illicite de sommes d'argent ou d'avantages particuliers (" avait elle-m�me un caract�re public ").
La seconde cat�gorie (vis�e par l'alin�a c. du paragraphe 3) concerne les cas dans lesquels l'infraction a �t� commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l'Etat requ�rant. Cette disposition t�moigne de l'importance du principe de la territorialit� dont s'inspire �galement, par exemple, l'article 7 de la Convention d'extradition. En outre, dans la plupart des cas, les tribunaux de l'Etat o� l'infraction a �t� commise peuvent plus ais�ment recueillir tous les �l�ments de preuve et une action p�nale dans cet Etat pourrait �galement �tre utile lorsque la partie l�s�e pr�sente une demande de d�dommagement.
29. Au cours de l'�laboration du Protocole, l'attention du sous-comit� a �t� appel� sur le fait que le droit interne de certains Etats avait une application plus large que le r�gles �nonc�es aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 du Protocole en ce sens qu'il impose l'obligation de reconna�tre l'effet ne bis in idem d'un jugement rendu dans un Etat tiers non partie � la Convention d'extradition, ou de reconna�tre l'effet ne bis in idem d'un jugement m�me si, par exemple, la peine prononc�e n'a pas �t� ex�cut�e. C'est pourquoi le paragraphe 4 de l'article 2 contient une r�serve concernant l'existence de dispositions plus larges du droit interne. Il convient de noter que cette r�serve s'applique aux dispositions du droit interne relatives � l'effet des jugements rendus dans tout Etat tiers, m�me si celui-ci est partie � la Convention d'extradition. Il en r�sulte que, dans leur ensemble, les dispositions du Titre II du Protocole repr�sentent un minimum, chaque Etat �tant libre de maintenir ou d'adopter des r�gles qui donnent aux jugements �trangers un effet ne bis in idem plus large.
30. Pour la plupart, les articles 3 � 9 sont fond�s sur les clauses finales types des accords et conventions qui ont �t� approuv�es par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, si�geant au niveau des D�l�gu�s, au cours de sa 113e r�union.
Au cours de l'�laboration du Protocole, on a relev� que si la Convention d'extradition elle-m�me venait � �tre r�vis�e dans son ensemble, il serait bon d'examiner dans quelle mesure les clauses finales de cet instrument devraient �tre align�es sur la formulation plus moderne utilis�e dans les clauses finales du Protocole. Dans ce contexte, on a mentionn� l'article 27 de la Convention relatif � l'extension du champ d'application territoriale, compar� � l'article 5, paragraphe 2 du Protocole additionnel. De m�me, la Convention ne comporte pas de dispositions analogues � celles de l'article 7 du Protocole, qui concerne le r�glement amiable des difficult�s, �tant donn� notamment que le CEPC n'existait pas � l'�poque o� la Convention a �t� �labor�e.
On a �galement pose la question des relations entre le Protocole et les dispositions de l'article 28 de la Convention limitant le contenu des accords bilat�raux. Il a �t� d�cid� que le Protocole ne devrait pas contenir de dispositions affectant les accords bilat�raux existants. On sait, par exemple, que certains Etats ont conclu des accords bilat�raux limitant la mesure dans laquelle une amnistie fait obstacle � l'extradition ces accords ne sont pas affect�s par les dispositions du Protocole. On a exprim� l'avis que la question de l'effet des futurs accords bilat�raux portant sur un sujet trait� par le Protocole sera r�gie par le droit international g�n�ral (cf. en particulier les articles 30 et 41 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s).
La plupart des clauses finales n'appellent aucune observation particuli�re, mais on peut relever les points suivants :
Article 3, paragraphes 1 et 4
31. Les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont sign� la Convention d'extradition mais ne l'ont pas ratifi�e peuvent signer le Protocole avant de ratifier la Convention.
Toutefois le paragraphe 4 de cet article pr�cise que seul un Etat membre qui a ratifi� la Convention peut ratifier, accepter ou approuver le Protocole. Un Etat membre qui ratifiera la Convention � l'avenir n'aura aucune obligation de ratifier, accepter ou approuver le Protocole. Article 3, paragraphe 2
32. Si un Etat a fait usage de la facult�, pr�vue � l'article 6, de ne pas accepter l'un ou l'autre des Titres I ou II, son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sera consid�r� comme un instrument aux fins de Article 3, paragraphe 2
33. Seul un Etat non membre qui a adh�r� � la Convention d'extradition peut adh�rer au Protocole.
L'adh�sion de tout Etat non membre du Conseil de l'Europe � la Convention a �t� et reste soumise � la condition que le Comit� des Ministres adresse � cet Etat une invitation, mais une telle invitation n'est pas requise en ce qui concerne une adh�sion au Protocole. Un Etat non membre ayant adh�r� � n'importe quelle �poque � la Convention a donc le droit automatique (mais non pas l'obligation) d'adh�rer au Protocole la seule restriction se trouve dans le fait qu'une telle adh�sion ne pourra s'effectuer qu'apr�s l'entr�e en vigueur du Protocole, laquelle, suivant le paragraphe 2 de l'article 3, d�pend de la ratification, l'acceptation ou l'approbation par trois Etats membres.
34. Cet article a �t� ins�r� pour les raisons indiqu�es au paragraphe 9 du pr�sent rapport.
Il est sous-entendu qu'il ne peut pas y avoir une non-acceptation partielle des Titres I ou II du Protocole, d'o� il s'ensuit qu'il ne peut �tre question de retrait partiel, en vertu du paragraphe 2 de cet article, d'une d�claration formul�e en vertu du paragraphe 1. Afin d'�viter tout argument contraire qui pourrait �tre tir� des termes de la Convention d'extradition elle-m�me ou du droit g�n�ral des trait�s, l'article 6, paragraphe 3, interdit toutes r�serves au Protocole.
Article 9, paragraphe g.
35. On a consid�r� que ce paragraphe est suffisamment large pour couvrir la d�nonciation du Protocole qu'entra�ne automatiquement, aux termes de l'article 8, la d�nonciation de la Convention d'extradition. Notes
(1) Ce texte est � jour � la date du 15 octobre 1975.
(2) Dans l'intitul� de l'article 9 de la Convention d'extradition, ce principe est libell� non bis in idem; le Protocole adopte la version ne bis in idem pour la seule raison qu'elle appara�t dans des Conventions europ�ennes plus r�centes, les deux expressions �tant en fait consid�r�es comme interchangeables.

References: l'article 6
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 28
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9