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Timestamp: 2016-10-22 09:05:47+00:00

Document:
8C_506/2015 (22.03.2016)
8C_506/2015 � � Arr�t du 22 mars 2016
Droit de la fonction publique (droit priv�; droit public),
du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 9 juin 2015.
A.________ travaille au Centre C.________ depuis 2003. Il a �t� engag� par un contrat de travail de droit priv� soumis aux art. 319 ss CO. Par un avenant du 11 septembre 2009, il est devenu le directeur de ce centre � partir du 1
er�juillet 2009, apr�s avoir assum� cette fonction par�
int�rim�depuis le 1
er�septembre 2007. Il a alors �t� colloqu� en classe 13, �chelon 12 (actuellement classe 13, �chelon 18). Le Centre C.________ est l'un des quatre centres faisant partie de la Fondation B.________, qui est elle-m�me membre de l'Association neuch�teloise des Maisons pour Enfants, Adolescents et Adultes (ANMEA).
L'ANMEA a sign� une convention collective de travail (CCT-ES) entr�e en vigueur le 1
er�janvier 2011. Sont soumis � cette convention les employ�s des institutions membres de l'ANMEA, � l'exception toutefois des membres du coll�ge de direction, dont A.________ notamment.
er�juillet 2013, un nouveau directeur a �t� engag� au Centre D.________, qui est �galement l'un des quatre centres de la Fondation B.________. Ce directeur a �t� colloqu� en classe 13, �chelon 28, d�s son entr�e en fonction. A.________ s'est plaint d'une in�galit� de traitement aupr�s de la Fondation B.________. Il a vainement demand� � cette derni�re de faire le n�cessaire pour que sa situation salariale soit r�gularis�e et qu'un arri�r� de salaire lui soit vers�.
Par �criture du 30 juin 2014, A.________ a ouvert action devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel en lui demandant de constater la discrimination salariale dont il se disait victime par rapport au directeur nouvellement engag� par le Centre D.________, de condamner la Fondation B.________ � lui verser un salaire mensuel brut de 11'831 fr., ainsi qu'un arri�r� de salaire total de 13'048 fr. 55.
A.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et reprend, sur le fond, ses pr�c�dentes conclusions. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
La Fondation B.________ ne s'est pas d�termin�e sur le recours.
1.1.�Le point de savoir si l'on est en pr�sence d'une cause de droit public relevant du droit de la fonction publique au sens de l'art. 83 let. g LTF est une question qui constitue l'objet du litige port� devant le Tribunal f�d�ral. L'examen de la recevabilit� du recours suppose donc de r�soudre une question qui se recoupe avec le litige au fond. Dans un tel cas, il suffit, au stade de la recevabilit�, que le recourant rende vraisemblable que, sur la question litigieuse, les conditions fondant la comp�tence du tribunal sont remplies, le point de savoir si tel est effectivement le cas �tant ensuite tranch�, pour autant que les autres conditions de recevabilit� propres � la mati�re soient r�unies, avec l'examen de la cause au fond (arr�t 8C_227/2014 du 18 f�vrier 2015 consid. 2.1).
1.2.�En l'esp�ce, la contestation est de nature p�cuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration. La valeur litigieuse d�passe par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public en ce domaine (art. 85 al. 1 let. b LTF).
Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), express�ment soulev� et d�velopp� conform�ment aux exigences de motivation accrues pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi le droit constitutionnel aurait �t� viol� (cf. ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).
Selon les premiers juges, il n'est pas exclu que des rapports de service avec une personne morale de droit priv� puissent relever du droit public lorsque cet employeur a pour mandat d'ex�cuter des t�ches d'int�r�t public. Tel n'est toutefois pas le cas quand l'employeur accomplit seulement des t�ches d'utilit� publique, c'est-�-dire des t�ches d'int�r�t g�n�ral en faveur de la collectivit� (par exemple une fondation priv�e s'occupant d'�tablissements pour personnes �g�es). Dans le cas d'esp�ce, les juges cantonaux retiennent que la Fondation B.________ est une fondation de droit priv� soumise aux art. 80 ss CC et qui a pour but la promotion de la pr�vention, des traitements et de la r�duction des risques dans le domaine des addictions et la cr�ation et la gestion de centres d'information, de consultation et de traitement. La CCT-ES, � laquelle sont soumises l'ANMEA et, partant, la Fondation B.________, contient de nombreux renvois aux dispositions du Code des obligations, mais aucune r�f�rence au droit public. Elle soumet les litiges entre employeurs et employ�s r�sultant du contrat de travail aux juridictions civiles ordinaires. La juridiction cantonale rel�ve par ailleurs que son annexe 6 d�termine le traitement annuel des employ�s des institutions membres de l'ANMEA selon 14 classes de 36 �chelons chacune. L'art. 10 de cette annexe pr�voit que le traitement initial est fix� par l'employeur, sous r�serve de l'aval de l'entit� cantonale comp�tente. Aussi bien la juridiction cantonale retient-elle que les employ�s de la fondation sont clairement soumis au droit priv� et qu'il en est de m�me des directeurs de l'institution, dans la mesure o� ils sont li�s � la fondation par un contrat de travail de droit priv� et qu'aucune disposition l�gale ne les soumet au statut de la fonction publique. En d�finitive, conclut la juridiction cantonale, il n'existe aucun motif justifiant de soumettre au droit public les relations de travail liant le demandeur � la d�fenderesse.
4.1.�Le recourant se plaint tant d'un d�ni de justice formel (cf. art. 29 al. 1 Cst.) que d'un d�faut de motivation du jugement attaqu� (cf. art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche � l'autorit� cantonale de ne pas s'�tre prononc�e sur des griefs, selon lui pertinents, qu'il a formul�s devant elle. Si la cour cantonale a correctement identifi� le probl�me pos�, en admettant que des rapports de service avec un employeur rev�tant la forme d'une personne morale de droit priv� pourraient selon les cas �tre soumis au droit public, elle n'aurait pas examin� ce qu'il en �tait dans le cas concret. Ainsi, la cour cantonale n'aurait pas cherch� � savoir si le Centre C.________ accomplissait une t�che d'int�r�t public, incombant en principe � la collectivit�, ou simplement une activit� d'utilit� publique. Elle n'aurait attach� de l'importance qu'aux textes qui s'appliquent � l'engagement des directeurs des �tablissements faisant partie de la Fondation B.________. La cour cantonale n'aurait pas non plus tenu compte d'une s�rie d'�l�ments que le recourant avait invoqu�s pour tenter de d�montrer que le Centre C.________ accomplissait bien des t�ches d'int�r�t public, crit�re selon lui essentiel pour juger de la question de savoir si, comme il le pr�tend, ses rapports avec la Fondation B.________ rel�vent du droit public. En d�finitive, les premiers juges n'auraient pas trait� de cette question, qui, aux yeux du recourant, constituait pourtant l'argument essentiel de sa demande.
4.2.�Une autorit� cantonale commet un d�ni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en mati�re dans une cause qui lui est soumise dans les formes et d�lais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). Elle viole en revanche le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Pour satisfaire � cette exigence, il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, peuvent �tre tenus pour pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). L'essentiel est que la d�cision indique clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153).
4.3.�En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a �t� saisie de la demande et a statu� sur les conclusions prises par le demandeur. Elle a par ailleurs motiv� sa d�cision en exposant les raisons pour lesquelles elle consid�rait que le litige relevait du droit priv�. Implicitement tout au moins, elle a retenu que le Centre C.________ �tait une institution d'utilit� publique (p. 2 du jugement attaqu�, deuxi�me paragraphe). L'affirmation selon laquelle un grief n'est pas pertinent pour l'application d'une norme de droit constitue une motivation attaquable. Il en va de m�me du reproche selon lequel l'autorit� pr�c�dente aurait tenu compte d'�l�ments d�cisifs � ses yeux, au d�triment d'autres arguments jug�s d�terminants par le demandeur. Si celui-ci estime que, ce faisant, l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit, il doit invoquer la violation des r�gles viol�es et non celle de la violation du droit d'�tre entendu (cf. arr�t 5A_409/2014 du 15 septembre 2014 consid. 3.2). Le grief tir� de la violation de l'art. 29 Cst. n'est d�s lors pas fond�.
5.1.�Se fondant sur la distinction op�r�e par la juridiction cantonale, le recourant soutient que le Centre C.________ accomplit une t�che d'int�r�t public et non pas seulement une activit� d'utilit� publique. Il invoque l'art. 5 de la Constitution de la R�publique et Canton de Neuch�tel du 24 septembre 2000 (RS/NE 101), qui conf�re � l'Etat la t�che d'assurer la promotion et la sauvegarde de la sant� (let. e). Il se pr�vaut �galement de l'art. 50 de la loi de sant� du 6 f�vrier 1995 (RS/NE 800.1), lequel prescrit � l'Etat d'organiser la lutte contre l'alcoolisme et les autres toxicomanies. Il souligne que le Centre C.________ accomplit aujourd'hui des t�ches qui �taient auparavant d�volues � un service de l'Etat, � savoir le Service m�dico-social. C'est donc � tort que la cour cantonale se serait fond�e sur la qualification juridique utilis�e par les parties pour qualifier leurs relations, au lieu d'analyser le contenu r�el de celles-ci. L'Etat exercerait en outre, au travers du Service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM) un contr�le sur les conditions d'engagement des directeurs des institutions faisant partie de la Fondation B.________. En particulier, c'est lui qui fixerait, en r�alit�, leurs salaires. Aussi bien l'arr�t attaqu� serait-il entach� d'arbitraire (art. 9 Cst.), d�s lors qu'il ne reposerait pas sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'il serait insoutenable et heurterait gravement le sens de la justice.
5.2.�Comme le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de le constater, la Constitution f�d�rale ne r�gle pas la nature juridique des rapports de travail des employ�s des collectivit�s publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public r�sident notamment dans la nature particuli�re de l'Etat et des t�ches exerc�es par son personnel, les contraintes constitutionnelles qui p�sent sur l'Etat employeur, ainsi que l'absence de besoin d'un recours au droit priv�. Aussi bien la doctrine majoritaire privil�gie-t-elle le droit public pour r�gler les rapports de travail du personnel de l'Etat tout en admettant, avec plus ou moins de restrictions, la possibilit� de recourir aux contrats de droit priv� pour certains salari�s (arr�t 8C_227/2014 du 18 f�vrier 2015 consid. 4.2.2 et les r�f�rences de doctrine cit�es). Le Tribunal f�d�ral pour sa part n'exclut pas�
a priori�la possibilit� pour les collectivit�s publiques de soumettre au droit priv�, sous certaines conditions toutefois, les rapports de travail qui les lient � certains collaborateurs (ATF 118 II 213 consid. 3 p. 217). Pour d�terminer si un rapport juridique rel�ve du droit priv� ou du droit public, on ne peut pas se fonder sur la qualification juridique utilis�e par les parties. Ce qui est d�cisif, c'est le contenu r�el du rapport de droit. Si une autorit� est partie audit rapport de droit, le droit public est pr�sum� applicable (arr�ts 2P.151/2005 du 9 f�vrier 2006 consid. 5; 2P.136/2005 du 14 d�cembre 2005 consid. 3.1.1). Il est cependant admis que si une t�che �tatique est transf�r�e � une personne morale de droit priv�, celle-ci reste r�gie par le droit priv�, lors m�me qu'elle exercerait des t�ches publiques. Son personnel est donc r�gi par le droit priv�. Il en est de m�me lorsqu'une t�che �tatique est transf�r�e � une entit� de droit priv� cr��e dans ce but (THIERRY TANQUEREL, Droit public et droit priv�: unit� et diversit� du statut de la fonction publique, in Les r�formes de la fonction publique, Tanquerel/Bellanger [�d.], 2012, p. 52; PETER H�NNI, Personalrecht des Bundes, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, 2e �d., 2004, n. 40; PETER HELBLING, Folgen im Personalrecht, in Schaffhauser/Poledna [�d.], Auslagerung und Privatisierung von staatlichen und kommunalen Einheiten, St-Gall 2002, p. 98; voir aussi arr�t 2P.217/2003 du 22 octobre 2003 consid. 2.3).
5.3.�Dans le cas particulier, il est incontest� que le recourant a �t� engag� sur la base d'un contrat de travail soumis au droit priv� et non selon les r�gles applicables au personnel de l'Etat en g�n�ral. La question d'une �ventuelle requalification du contrat de droit priv� en une relation de droit public ne se pose pas (voir au sujet d'une possible requalification, MAHON/ROSELLO, Les r�formes en cours du droit de la fonction publique: tendances et perspectives, in: Les r�formes de la fonction publique, op. cit., p. 30). En effet, la soumission au droit priv� n'est en l'esp�ce pas contestable d�s lors que celui-ci s'applique sans autre, ainsi qu'on vient de le voir, aux employ�s d'une personne morale de droit priv�, m�me si cette derni�re accomplit des t�ches de droit public. Quant au fait que le SIAM exerce un droit de regard sur le traitement des personnes concern�es, il n'est pas d�terminant. Comme le rel�ve la juridiction cantonale, cela d�coule des contraintes (contr�le de la gestion administrative et financi�re) impos�es � la fondation du fait de son subventionnement. Ainsi qu'il ressort des constatations du jugement attaqu�, c'est bien la fondation qui engage les membres du coll�ge de direction et verse leurs salaires et non l'Etat, m�me si les fonds r�sultent en tout ou en partie de subventionnements publics et si l'Etat adresse aux employ�s int�ress�s une fiche de confirmation d'engagement, celle-ci ayant seulement pour but de reconna�tre ces charges dans le contexte de la subvention. Enfin, il n'appara�t pas d�terminant que les employ�s de la fondation exercent une t�che d'utilit� publique ou d'int�r�t public. Quoi qu'il en soit, les premiers juges pouvaient, sans tomber dans l'arbitraire, retenir que le recourant �tait soumis � une relation de travail de droit priv�. Le recourant ne d�montre pas, par ailleurs, que cette solution serait le r�sultat d'une application arbitraire du droit cantonal.
Pour le reste, le recourant ne pr�tend pas que la cour cantonale aurait �t� comp�tente pour conna�tre du litige de droit priv� qui l'oppose � la fondation.
De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours doit �tre rejet�.

References: art. 319
 art. 95
 ATF 
 art. 80
 art. 29
 art. 29