Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036218071&fastReqId=1021471340&fastPos=1
Timestamp: 2018-05-26 08:21:54+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-24.027, Inédit | Legifrance
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N° de pourvoi: 16-24027
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Idverde à payer au salarié la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Idverde à payer à M. X... les sommes de 13 000,00 € bruts au titre du préavis, 1 300,00 € bruts au titre des congés payés afférents, 14 545,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, 72 728,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Idverde aux dépens d'appel ;
AUX MOTIFS QUE « La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur et sollicitait qu'il soit débouté de ses prétentions à titre principal et à titre subsidiaire que le Conseil limite le montant des dommages et intérêts à l'équivalent de 6 mois de salaire et en tout état de cause le condamne à lui payer la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
- 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 Novembre 2013 ;
- 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la SAS Idverde aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35 € versée par M. X... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement.
- 13.000,00 € brut au titre du préavis,
- 1.300,00 € brut au titre des congés payés sur préavis,
- 14.545,60 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 156.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
- 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Confirmer le jugement du 13 février 2015 en ce qu'il a condamné la société Idverde à lui payer à la somme de 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012,
Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il a été embauché en 2004 par la SAS Iss Espaces Verts en qualité de conducteur de travaux à l'agence du Mulhouse et a par la suite bénéficié de promotions régulières pour devenir chargé d'affaires en 2005, responsable d'agence en 2006 directeur de l'agence de Mulhouse jusqu'en 2010, puis directeur de l'agence de Metz à compter du 1er janvier 2011 ; il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 6 500 € sur 13 mois outre une prime variable allant jusqu'à 30 % de sa rémunération brute annuelle ; il fait valoir que lors de son arrivée à Metz, 80 % du personnel avait démissionné et qu'il a dû déployer toute son énergie pendant deux ans pour rétablir la situation et a été en arrêt maladie pendant une semaine au mois de mai 2012 compte tenu de son état d'épuisement ; il indique avoir alors sollicité vainement son directeur régional aux fins d'adapter son activité professionnelle à son état de santé et que devant l'absence de réaction de sa hiérarchie, il a sollicité un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 ; il soutient que le directeur général lui a donné son accord lors d'une réunion du 13 septembre 2012, mais limité au 13 janvier 2013, réunion au cours de laquelle ont été évoquées les modalités de son remplacement temporaire, ce qu'il a d'ailleurs confirmé par un courriel adressé à sa direction générale le lendemain.
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Idverde au paiement de la somme de 32 728,20 € au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ;
- Le condamner en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, outre la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande d'un préavis de deux mois et d'allouer à l'appelant la somme de 13 000 € bruts à ce titre, outre celle de 1 300 € bruts au titre des congés payés y afférents.
Dans la mesure où l'indemnité de licenciement réclamée par M. X... ne fait pas l'objet de contestation en son montant, il y a lieu de lui allouer la somme de 14.545,60 € à ce titre.
Au moment du licenciement, M. X... était âgé de 45 ans, avait une ancienneté de 8 ans dans l'entreprise et bénéficiait d'un salaire mensuel brut moyen de 9.091 €.
Il convient en conséquence de lui allouer à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse une indemnité que la Cour évalue à la somme de 72.728 €.
Il apparaîtrait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la société Idverde sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant encore être confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 750 € à ce titre et a condamné l'employeur aux dépens.
En conséquence, le conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à M. Dominique X... la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
En conséquence, le conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35,00 € versée par M. Dominique X... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement » ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Idverde à payer au salarié les sommes de 32 728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 novembre 2013 et de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance et d'AVOIR condamné la société Idverde à payer à M. X... les sommes de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
4. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaîtrait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la société Idverde sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant encore être confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 750 € à ce titre et a condamné l'employeur aux dépens.
En conséquence, le Conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à Monsieur Dominique X... la somme de 32 728,20 € brut au titre de cette prime;
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 12 juillet 2016

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
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