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Timestamp: 2016-10-27 17:20:19+00:00

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⭐Comment élaborer un PLU intercommunal
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1 Guide méthodologique à l intention des élus Comment élaborer un PLU intercommunal2 Préambule Guide PLUI Les lois Solidarité et Renouvellement Urbains (décembre 2000) et Urbanisme Habitat (juillet 2003) visent à rendre la gestion des territoires plus durables et plus solidaires. Dans cette perspective, elles rénovent en profondeur le Code de l Urbanisme en créant de nouveaux documents d urbanisme (Schéma de Cohérence Territorial, Plan Local d Urbanisme, Carte Communale). Ces nouveaux instruments de planification territoriale doivent, au-delà du volet concertation, intégrer trois grands principes : - principe d équilibre, - principe de diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, - principe de respect de l environnement et de gestion économe des sols. Par ailleurs, une gestion durable des territoires nécessite la coordination de plusieurs politiques sectorielles (habitat, transports, environnement, gestion des risques, etc.) sur un territoire plus vaste, avec l implication du citoyen dans le processus décisionnel. L échelon intercommunal peut ainsi constituer le bon niveau pour la réflexion opérationnelle, la conception et l élaboration de Plans Locaux d Urbanisme Intercommunaux. Résultat d un travail en étroit partenariat entre le Parc naturel régional du Haut-Languedoc et l Agence Régionale Pour l Environement Midi-Pyrénées, ce «Guide méthodologique pour l élaboration des Plans Locaux d Urbanisme Intercommunaux» a pour ambition de fournir aux élus et aux techniciens des intercommunalités : - des repères et des clés pour comprendre et mettre en œuvre ce type de démarche encore expérimentale, - des arguments et des retours d expériences pour se lancer, réussir et concrétiser un Plan Local d Urbanisme Intercommunal dont le cœur de projet sera partagé au niveau individuel, local et intercommunal. Nous tenons également à remercier vivement les collectivités qui ont bien voulu témoigner de leurs expériences et apporter ainsi une dimension pratique au-delà de l aspect purement théorique et méthodologique. Le Président du Parc naturel régional du Haut-Languedoc. La Présidente de l ARPE, Guide méthodologique PLU intercommunal3 SOMMAIRE général GUIDE methodologique PLU INTERCOMMUNAL À l intention des élus...3 ANNEXES Annexe 1 : Les outils sur lesquels vous appuyer...25 Annexe 2 : Fiche de présentation des exemples...27 Annexe 3 :..Proposition d un cahier des charges. pour l élaboration. d un PLU intercommunal annexe 3A :. PLANNING PREVISIONNEL. pour l élaboration d un PLU intercommunal annexe 3B :.LISTE DE DONNEES. POUR L ELABORATION DU DIAGNOSTIC...53 Annexe 4 :..Proposition d un cahier des charges. pour la mise en place de la CONCERTATION annexe 4A. PLANNING PREVISIONNEL concertation...694 ARPE Midi Pyrénées PNR du Haut-Languedoc GUIDE methodologique PLU INTERCOMMUNAL À l intention des élus Guide méthodologique PLU intercommunal5 Guide PLU INTERCOMMUNAL SOMMAIRE PARTIE 1 PLUI : DOCUMENT D URBANISME ET INTERCOMMUNALITÉ 1. Le PLU...p Le PLUI : qu est-ce que c est?...p. 5 une démarche de projet une démarche concrète / opérationnelle une démarche qui constitue un possible «point de départ» 3. L intérêt de l intercommunalité dans le PLUI...p. 7 l échelle territoriale pertinente la matière donnée au projet de territoire le principe de gestion commune d un espace commun 4. Conclusion...p. 8 PARTIE 2 PLUI : CE QU IL FAUT SAVOIR, PRÉALABLES ET PASSAGES OBLIGÉS 1. Le substrat préalable...p L organisation d un processus décisionnel...p. 10 un processus de travail en allers-retours la constitution de lieux de réflexion la place de l organe politique décisionnel 3. Rôle et place des techniciens et partenaires...p Le temps de la démarche...p Conclusion...p. 15 PARTIE 3 CONTENU DU PLUI 1. Le cadre de la loi SRU...p. 17 le contenu au service du projet la méthode au service du contenu le rôle des bureaux d études le cahier des charges d une mission PLU intercommunal 2. La concertation...p. 20 rôle et place du citoyen 3. Des thématiques avec le prisme «intercommunalité»...p. 216 PARTIE 1 - PLUI : DOCUMENT D URBANISME ET INTERCOMMUNALITÉ Un document qui, au-delà de la gestion du droit des sols, se positionne sur les enjeux du développement durable et définit un vrai projet de gestion d un territoire dans le cadre d une politique de développement. 1. LE PLU Le Plan Local d Urbanisme (PLU) est un des documents d urbanisme issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre Il se substitue au Plan d Occupation des Sols (POS). C est un document de planification. Il a pour objet de planifier l occupation du sol d un territoire (communal ou intercommunal). Cette planification, depuis la loi Solidarité Renouvellement Urbains, est fondée par le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), une nouvelle pièce du document Plan Local d Urbanisme. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable établit la ligne de conduite de la commune ou de l intercommunalité en matière d aménagement et de développement à l échéance d une dizaine, voire d une quinzaine d années. Il reflète le projet politique de la commune ou l intercommunalité sous le prisme du développement durable. 2. Le PLU intercommunal : qu est-ce que c est? Le PLU intercommunal est un document d urbanisme dont le territoire d effet est, non plus une commune, mais une intercommunalité. La différence ne porte pas uniquement sur l échelle territoriale élargie. La démarche est beaucoup plus globale que la démarche communale, car elle permet d intégrer des questionnements et problématiques qui dépassent ceux d une commune. L intérêt d élaborer un PLU intercommunal réside dans le fait de prendre en considération les échelles intercommunales et communales. En effet, ces deux échelles ne doivent pas se confronter dans un document d urbanisme, mais plutôt s harmoniser en prenant en compte les différents enjeux identifiés. Le but consiste à réaliser un projet commun à l ensemble des communes, dans un objectif de développement durable, tout en identifiant les enjeux spécifiques de la commune et ceux qui relèvent de l intercommunalité. Guide PLU INTERCOMMUNAL Le PLU dans le code de l urbanisme : Art. L (L. no , 13 déc. 2000, art. 1er, A, II) Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d assurer : 1) L équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l espace rural, d une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 2) La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l habitat urbain et dans l habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d habitat, d activités économiques, notamment commerciales, d activités sportives ou culturelles et d intérêt général ainsi que d équipements publics, en tenant compte en particulier de l équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 3) Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l air, de l eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. L expérience des collectivités ayant mis en place un PLU intercommunal nous est utile pour décrire les caractéristiques de cette démarche : - une démarche de projet - une démarche concrète / «opérationnelle» -..une démarche qui constitue un possible point de départ. Code de l urbanisme Art. L (L. no , 13 déc. 2000, art. 4) Lorsque la commune fait partie d un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d urbanisme, les dispositions du présent chapitre sont applicables à cet établissement public, qui exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées. Art. R* (D. no , 27 mars 2001, art. 1 er ) Le maire ou le président de l établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d élaboration du plan local d urbanisme. L article L du code de l urbanisme précise que «les plans locaux d urbanisme couvrent l intégralité du territoire d une ou de plusieurs communes, à l exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur». Dans le cas où un EPCI se voit transférer la compétence PLU et doit tenir compte de documents existants, il peut choisir librement de réviser ou d élaborer un seul PLU intercommunal ou plusieurs PLU communaux ou intercommunaux. La seule contrainte est que le ou les périmètres retenus ne doivent pas couper une commune en deux. Guide méthodologique PLU intercommunal7 Guide PLU INTERCOMMUNAL Une démarche de projet : La démarche PLU intercommunal permet de ne pas tomber dans le travers de la juxtaposition de projets communaux sans liens, sans cohérence entre eux, sans débat ni questionnements. Elle permet de faire réfléchir et décider ensemble sur des choix de développement partagés. Où l antériorité des EPCI est bénéfique Certes, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) issu de la loi SRU comme le PLU, affiche cet objectif. Cependant, son échelle est souvent perçue par les élus comme moins «évidente» pour la prise de décision collégiale, ses préconisations sont trop floues pour être lisibles à l échelle communale ou intercommunale, et enfin sa mise en œuvre apparaît trop longue par rapport au «temps politique». Cela tient notamment au fait que les élus, en France aujourd hui, ont presque tous développé des pratiques d échanges au niveau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), mais ont rarement ou beaucoup plus marginalement, développé ces pratiques au niveau d un pays ou d un territoire de SCOT. Une démarche concrète / opérationnelle : Contrairement au projet de développement communal ou intercommunal (même si d heureuses exceptions existent) souvent «délesté» d un volet spatial, le PLU, communal ou intercommunal, spatialise : -..les principes de développement et d aménagement durables dans le PADD, -..les choix concrets de destination des sols dans les pièces graphiques du règlement, -..certains outils de gestion du devenir du territoire comme les emplacements réservés, les servitudes pour la mixité sociale Et il constitue un réel outil de gestion du territoire. Où le citoyen est éclairé sur les choix intercommunaux Mais en dehors d une spatialisation propre au PLU en tant qu outil, l intercommunalité permet de choisir et localiser les efforts publics, donc l intérêt général intercommunal, conjointement et à une échelle souvent plus appropriée comme nous le verrons ultérieurement. Pour le citoyen, le PLU intercommunal concrétise ces choix intercommunaux. Le citoyen n a aujourd hui en effet qu une prise indirecte sur l intercommunalité, non élue au suffrage universel direct. Aussi le PLU intercommunal, grâce à la concertation et en ce qu il est opposable aux tiers in fine, traduit le projet intercommunal non par de simples intentions mais par des choix de gestion du droit des sols. En ce sens, il devient concret, opérationnel car son affichage implique son opposabilité. Une démarche qui constitue un possible «point de départ» : L expérience a montré que la démarche ou l aboutissement d un PLU intercommunal pouvait fonder la mise en œuvre de nouveaux projets intercommunaux ou de nouvelles démarches intercommunales, tels que les agendas 21 locaux. Les élus, nourris des travaux nécessaires à l élaboration du PLU intercommunal, ont envie d aller plus loin ensemble. Ils prennent conscience de la nécessité d approfondir certaines questions (notamment sur les compétences transférées à l intercommunalité). À Illfürth par exemple des actions viennent compléter la démarche PLU intercommunal : gestion des déchets, développement de la filière bois, équipements communs, action foncière pour développer des zones d activités intercommunales. À Bordeaux, l agenda 21 est mené en parallèle du PLU intercommunal.8 3. L intérêt de l intercommunalité dans le PLU intercommunal Ce que nous dit le code général des collectivités territoriales Art. L Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. Art. L (L. no , 12 juill. 1999, art. 14, 10) - La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes «d un seul tenant et sans enclave». Elle a pour objet d associer des communes au sein d un espace de solidarité, en vue de l élaboration d un projet commun de développement et d aménagement de l espace. Art. L (L. no du 12 juill. 1999, art. 5-I) - La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de habitants et qui s associent au sein d un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d aménagement de leur territoire. Art. L (L. no du 12 juill. 1999, art. 1er ; L. n o , 27 févr. 2002, art. 16) - La communauté d agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de habitants d un seul tenant et sans enclave, autour d une ou plusieurs communes centre de plus de habitants. Le seuil démographique de habitants ne s applique pas lorsque la communauté d agglomération comprend le chef-lieu du département «ou la commune la plus importante du département». Le périmètre d une communauté d agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les dispositions de l article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à l arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l établissement existant s opposent au retrait de ladite commune. Ces communes s associent au sein d un espace de solidarité, en vue d élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d aménagement de leur territoire. L intérêt de l intercommunalité dans le PLU intercommunal repose sur trois principes : - l échelle territoriale pertinente, - la matière donnée au projet de territoire, - le principe de gestion commune d un espace commun. L échelle territoriale pertinente : Tout citoyen peut faire le constat que certaines problématiques dépassent le niveau strictement communal. Que veulent dire les transports (individuels ou en commun) s ils ne sont envisagés qu à l échelle d une ville, si grande soit-elle, sans articulation avec sa périphérie? La qualité des espaces naturels, leur sensibilité connaît-elle les limites administratives de la commune ( d aucun pourrait rajouter de l intercommunalité même! )? Peut-on aujourd hui traiter de la question de l habitat et notamment du logement pour tous sans envisager mixité et équilibres à une échelle intercommunale? Alors que la taxe professionnelle unique (TPU) permet d éviter les concurrences territoriales fondées exclusivement sur l avantage financier, comment ne pas réfléchir à l implantation de zones d activités intercommunales qui aient un niveau optimal d atouts plutôt qu un essaimage de zones dont l impact n est pas aussi structurant? En effet, les enjeux de développement territorial dépassent de plus en plus les limites purement communales. Les démarches de PLU communaux renvoient de plus en plus fréquemment sur des problématiques à traiter à l échelle intercommunale (habitat pour les intercommunalités dotées d un PLH, économie pour les communes dotées d un schéma de développement économique ). Se donner la possibilité d élaborer son document d urbanisme directement à l échelle pertinente est donc un atout, même si des échelles supra-intercommunales interfèrent. La matière donnée au projet de territoire : L occasion de l élaboration conjointe du document d urbanisme permet de se situer de façon claire et contractuelle, notamment sur les compétences transférées. En bénéficiant d un territoire de réflexion plus pertinent, on a l occasion de donner plus de cohérence, plus de profondeur au projet de développement. Car le projet ne reste pas un document d intention (comme beaucoup de projets de développement, de chartes de territoire le furent ou le sont), il devient un document opposable aux tiers. Réfléchir et réglementer à l échelle qui recouvre (ou s approche) celle du bassin de vie quotidienne permet de resituer les problématiques dans un contexte approprié. En effet, les réflexions seront plus riches car traitées au niveau de prise de décision ad hoc du fait des transferts de compétences. On associe ainsi outil de développement et moyens réglementaires de le réaliser. Guide PLU INTERCOMMUNAL Guide méthodologique PLU intercommunal9 Guide PLU INTERCOMMUNAL «Tout le monde a maintenant le même point de vue sur le développement territorial et pourtant la communauté de communes ne fait jamais contre l avis des communes, car on tient à l équilibre général» Le principe de gestion commune d un espace commun : Etre ensemble et faire ensemble, et non côte à côte, n est pas, culturellement la pratique la plus répandue en France. Cependant, pour les territoires ayant expérimenté le PLU intercommunal, cette démarche a été l occasion de renforcer ou d amorcer un processus de gestion commune d un espace commun. Le PLU intercommunal a permis d aboutir à une nouvelle dynamique territoriale. «Tant qu on en est aux enjeux et grands principes, tout le monde est toujours d accord. Quand il s agit de concrétiser ces principes, de trouver des réponses adaptées et partagées aux enjeux du territoire, ça devient plus difficile. Or nous nous devons d aller au bout de la démarche PLUI, ça nous aide à dépasser les intérêts individuels». «On a essayé d aller un cran au dessus dans l intercommunalité, il n y a plus par exemple de réglementation spécifique par commune». 4. Conclusion Le PLU intercommunal est à la fois une procédure de planification mais également un outil au service des collectivités locales, qui permet de faire avancer en parallèle trois notions complémentaires : - l urbanisme avec un niveau de partage intéressant. «L urbanisme, un sujet qui a fédéré l intercommunalité». - l intercommunalité : les réflexions conduites nourrissent l intercommunalité. Elles permettent de la faire avancer (réflexion / action / opérationnalité pour l habitant), de la renforcer, de l enrichir, de donner une dimension plus partagée à ce qui était vécu préalablement dans la plupart des cas. On peut également concevoir qu elle puisse être l occasion de fonder une intercommunalité, de l amorcer. - le développement durable en raison de l échelle territoriale de réflexion plus pertinente quant aux réponses à apporter. L intérêt d élaborer un PLU intercommunal consiste à prendre en considération les échelles intercommunales et communales. En effet, ces deux échelles d action ne doivent pas se confronter dans un document d urbanisme commun, mais plutôt s harmoniser en prenant en compte les différents enjeux identifiés. Le but étant de réaliser un projet commun partagé, commun à l ensemble des communes, dans un objectif de développement durable, tout en identifiant les enjeux à une échelle plus locale.10 PARTIE 2 : PLU INTERCOMMUNAL CE QU IL FAUT SAVOIR, PRÉALABLES ET PASSAGES OBLIGÉS Un peu de temps, une volonté politique forte et une intercommunalité avec un poids politique réel, un entourage de techniciens et de partenaires impliqués, voici des préalables importants dans la démarche de PLU intercommunal. L expérience des intercommunalités ayant «tenté l aventure» du PLU intercommunal permet de retenir certains principes sur lesquels repose toute démarche réussie. -..le substrat préalable - l organisation du processus décisionnel - le rôle et la place des techniciens et partenaires - la gestion du temps Guide PLU INTERCOMMUNAL 1. Le substrat préalable Le PLU intercommunal, aujourd hui, ne naît pas de rien. Même si l on peut concevoir que la démarche puisse être l occasion de fonder une intercommunalité, de l amorcer, la plupart des expériences repose sur un substrat préalable. Au 1/01/06, il y avait 125 PLU intercommunaux existants ou en cours, dont 69 étaient partiellement ou totalement issus de POS intercommunaux (55%). «On n est pas parti de rien, mais d un POS intercommunal». «Il y avait une dynamique de réflexions, de projets qui a aidé la dynamique intercommunale du PLU». «Des études préalables, des documents cadres, une réflexion préalable, des axes politiques validés, c est pour ça que nous avons un vrai PLU communau taire». Il apparaît, à lire ces expériences, que la démarche est facilitée par l existence d une réflexion, d une matière, en amont. Pour aller plus loin, pour aller plus vite, pour obtenir un outil plus performant, un substrat d études semble nécessaire. Sans parler de l habitude du travail en commun. «Au moins, s être déjà parlé». Même si ce travail en commun n a pas porté de fruits concrets, les hommes se sont rencontrés et portent une structure ensemble. Le substrat est constitué de diverses choses, des plus générales, aux plus précises, d un contrat d agglomération, à la localisation des équipements petite enfance sur le territoire. On a pu observer dans trois expériences menées sur des territoires différents quant à leur taille (agglomération de niveau national, ville moyenne et sa périphérie, espace rural), un quasi systématisme concernant : - une culture de l urbanisme intercommunal : les intercommunalités avaient un POS intercommunal préalablement au PLU intercommunal - l existence de documents cadre, tels que les analyses de l agence d urbanisme, le SCOT, le PDU, le plan global de déplacement, le PLH, le contrat d agglomération, le projet de développement ou charte de territoire, la charte architecturale et paysagère, l agenda Ces documents sont, au delà des échanges qu ils ont suscités, au delà de la culture commune qu ils ont permis de construire, le fondement, la base, la source des réflexions nécessaires pour l élaboration du document d urbanisme. Dans la plupart, une entrée thématique domine (habitat et foncier dans le PLH, déplacements dans le PDU, économie et zones d activités dans le schéma directeur de développement économique ). La force du document d urbanisme va résider dans la mise en perspective croisée de ces différents éléments. Le document d urbanisme va les confronter, articuler leurs logiques afin de déterminer la dynamique territoriale globale. Des préalables donc, qui enrichissent la démarche, et qui reposent sur : - une vraie dimension politique - l antériorité, l ancienneté des démarches - le travail en commun en amont - la mise en commun des réflexions sur l évolution du territoire La vraie dimension politique : Plus qu à l échelle communale stricte, la vraie dimension politique est une nécessité. En effet, le niveau des échanges, l échelle territoriale induisent un niveau d implication plus fort que pour une commune dont on est élu. Tout simplement parce qu il faut, au-delà de la connaissance que l on a de son territoire communal, intégrer l intérêt général de l intercommunalité, réfléchir et se donner les moyens d agir sur «le territoire des autres», sur la base de décisions collectives. Guide méthodologique PLU intercommunal11 Guide PLU INTERCOMMUNAL La tâche est rude, mais ô combien enrichissante,. qui extrait l élu de préoccupations «de clocher» pour le porter vers la stratégie communautaire. L élu, l ensemble des élus doivent, pour parvenir au but fixé, être animés et portés par le sens de l intérêt collectif qui dépasse l intérêt collectif de la commune. Seule la dimension politique au sens noble du terme permet d accéder à cet objectif. L antériorité, l ancienneté des démarches : Plus l histoire intercommunale est ancienne, meilleure est la qualité de la démarche PLU intercommunale. Il s agit bien de l histoire de l intercommunalité audelà de celle de l élu. Des élus novateurs, un esprit visionnaire, et c est une culture intercommunale qui se met en place au service du document d urbanisme, aboutissement opérationnel aux réflexions conduites ensemble. «Une réflexion préalable, des axes politiques validés, c est pour ça qu on a un vrai PLU communautaire». Le travail en commun en amont : Plus les habitudes de travail existent préalablement à la mise en œuvre du document d urbanisme intercommunal, plus facile sera la démarche de PLU intercommunal. En effet, au regard de la complexité de l élaboration du document (dimension croisée des thématiques et échelle territoriale vaste dans un contexte juridique en constante évolution), de (bonnes) habitudes de travail en commun facilitent la tâche. S il fallait se découvrir et découvrir ses pratiques de travail tout en abordant un dossier complexe, on risquerait la démobilisation. «C est un projet qui témoigne d une véritable réflexion collective en amont et aujourd hui». «La cohésion, on l avait de toute manière, il y a une forte habitude de travailler ensemble, tout le monde a déjà assimilé l intercommunalité». La mise en commun des réflexions sur l évolution du territoire : «Regarder ensemble dans la même direction» parce que l on partage les réflexions sur l évolution du territoire, parce qu à partir de cela on construit l avenir du territoire, tel est l enjeu de la démarche intercommunale et au-delà du PLU intercommunal. Le territoire intercommunal n est pas homogène, son histoire n est pas homogène. Les évènements ont interagi avec plus ou moins d impact dans les communes, donnant au territoire sa dimension plurielle, dimension qui est rapportée à une démarche singulière, le PLU intercommunal. 2. L organisation du processus décisionnel Un processus de travail en allers-retours : Communes et intercommunalité sont la trame et la chaîne d un même tissu. Imbriquées, la navette circule dans un sens, revient dans l autre, le tissu est le PLU intercommunal. Sans ces allers-retours qui forment la toile, ligne après ligne, échange après échange, pas de tissu, pas de PLU intercommunal. Idéalement, le travail d allers-retours se fait à toutes les étapes de l élaboration du document d urbanisme intercommunal : -..diagnostic et définition des enjeux, communaux et intercommunaux - PADD - zonage et règlement. «D une démarche d allers-retours et de discussions entre groupes de travail, commissions d urbanisme de chaque commune ou conseils municipaux et le comité de pilotage est né un processus d appropriation et de validation très fort». L ambition que doivent se fixer les partenaires au projet d élaboration d un PLU intercommunal, consiste à vouloir ancrer les principes posés à l échelle intercommunale dans la réalité de chaque commune. Cet ancrage est indispensable. En effet, même dans une intercommunalité très aboutie, ancienne et riche de ses expériences partagées, le maire ou les élus communaux restent la référence du citoyen pour la gestion du droit des sols. Il est vrai que le PLU de la loi Solidarité, Renouvellement Urbains ambitionne de dépasser cette stricte notion de gestion du droit des sols, afin de construire un projet de territoire durable. Cependant, force est de constater que le citoyen reste encore très attaché à la stricte gestion du droit des sols, elle même liée à l échelon communal, donc à l élu communal. Même si à travers l expression de la démocratie participative, beaucoup de citoyens cheminent vers le projet de territoire durable. Aussi, pour lui permettre in fine une compréhension, une acceptation de la définition d un projet de territoire durable à l échelle intercommunale, il convient d opérer sans cesse ces allers-retours entre communes et intercommunalité. À travers l implication de l élu local, c est le citoyen qui trouvera le chemin vers le territoire durable intercommunal. 1012 Document cadre Intercommunal Sert de Base Abonde Travail Commun Guide PLU INTERCOMMUNAL La constitution de lieux de réflexion : Les territoires engagés dans la démarche de PLU intercommunal sont variés, quant à leur taille, leur structuration, leur territoire, leur pratique de l intercommunalité : communautés urbaines (Bordeaux ), communauté d agglomération (Rodez ), communauté de communes urbaines ou rurales (Illfürth, Sor Agout). À l échelle nationale au 1/01/06, il y avait communes engagées dans la démarche représentant 125 intercommunalités, habitants (RGP 99), dont les tailles variaient de 165 à habitants, avec une moyenne se situant autour de habitants. Tous cependant, de façon spontanée ou plus structurée, dans une organisation souple ou formelle, de façon systématique ou selon les opportunités, ont organisé leur démarche de PLU intercommunal au travers de lieux de réflexion, de partage. Ces lieux de réflexion et de partage, formalisés autour de groupes de travail, ont permis de susciter le débat. De ce débat sont nées des décisions qui allaient dans le sens du renforcement de l intercommunalité, notamment en cas de portage politique fort, ou bien qui composaient avec un consensus sur la base duquel l intercommunalité pouvait être re-proposée. Les lieux de réflexion peuvent également devenir des lieux d arbitrage en cas de désaccords entre communes et intercommunalité, ou entre élus et techniciens. Des groupes de travail organisés par sous territoires ou par thématiques : Les lieux de réflexion et de partage s organisent autour de groupes de travail constitués à l échelle de secteurs géographiques, mais également en fonction de thématiques spécifiques ; les deux organisations pouvant exister conjointement comme dans l agglomération Bordelaise. -..les groupes de travail à l échelle de secteurs géographiques, s installent au niveau de sous-territoires dont la logique fonctionnelle ou de développement est proche. C est la notion de pertinence territoriale. -..les groupes de travail thématiques s organisent autour des questions relatives aux stratégies de développement, renouvellement urbain, habitat, déplacements, développement économique, environnement, développement durable, gestion des risques... Une organisation souple intégrant élus, techniciens, partenaires extérieurs. Des différentes expériences observées, apparaissent des pratiques extrêmement variées quant à l organisation et à la composition des groupes de travail, lieux d échange et de discussion. Ils peuvent être composés : -..essentiellement d élus :..les maires ou leurs adjoints à l urbanisme ; des délégués communautaires ; des conseillers municipaux désireux de s impliquer dans la démarche. La composition et le fonctionnement du groupe de travail reste dans la plupart des cas informelle, et en particulier dans les territoires ruraux. En règle générale, dans le cas de groupe de travail à l échelle d un sous territoire l ensemble des élus concernés sont représentés. -..d élus et de partenaires extérieurs associés à la réflexion...la présence de partenaires extérieurs est particulièrement fréquente dans les groupes de travail organisés autour de thématiques particulières (transport, développement économique, environnement, paysage, patrimoine ) Ces partenaires extérieurs peuvent être des techniciens territoriaux, l agence d urbanisme, des acteurs locaux... Guide méthodologique PLU intercommunal 1113 Guide PLU INTERCOMMUNAL On est alors à la charnière avec la concertation souhaitée par la loi. Qui permet de faire participer aux réflexions les organismes partenaires du développement (personnes publiques), les associations locales (personnes privées) etc Quelque soit l organisation et le niveau de représentation, les membres des groupes de travail sont en principe en charge de relayer la démarche dans leur commune respective ou auprès des instances qu ils représentent. Ces lieux de réflexion interviennent à des niveaux différents selon l étape à laquelle se trouve la démarche d élaboration du PLU intercommunal. Que l on parte d un substrat préalable (cas le plus fréquemment rencontré) ou non, les groupes de travail peuvent être plus ou moins impliqués dans l élaboration du diagnostic territorial. À Bordeaux, ce sont les groupes de travail (thématiques et sous territoires) qui ont contribué à l élaboration du diagnostic, avec l appui du groupe technique. Le PADD procède ou non de la logique mise en place pour le diagnostic. C est là que les groupes thématiques fondés sur les attendus du développement durable trouvent toute leur quintessence. Ainsi, Rodez, a à cette occasion, mis en place des groupes de travail thématiques. Dans les territoires plus ruraux, les structures institutionnelles que sont les conseils municipaux et communautaires, se substituent aux groupes de travail pour développer des réflexions sous forme d allers-retours. Le zonage et le règlement procèdent apparemment moins que les précédentes phases de la logique de réflexion partagée. Echanges et partages se situent le plus souvent entre communes (commission urbanisme) et groupe technique ou bureau d études. Ces derniers étant garants du respect du PADD intercommunal et de la logique intercommunale du règlement et de ses pièces graphiques. La place de l organe politique décisionnel : Il semble que tout repose sur la place du politique. La force, le leadership d un ou mieux de quelques hommes (femmes), au service de la démarche intercommunale, comme garant de cet intérêt supérieur, intérêt confronté à la prérogative de l élu communal dans la connaissance de sa population et de la délivrance du permis de construire. Eternel débat entre l intérêt général et les intérêts particuliers, exacerbé par le niveau territorial, l élu «de base» ne devant pas se sentir dépossédé au profit de l intercommunalité. Idéalement, il conviendrait de mettre en place un organe décisionnel spécifique, dédié au PLU intercommunal ; un organe qui soit maître de ses décisions consensuelles (c est-à-dire dont les choix ne soient pas remis en cause parce que non pris par l exécutif de la communauté par exemple) ; un organe regroupant des personnes motivées par la démarche et son sens intercommunal, c est-à-dire étant en capacité de s extraire de la sphère purement communale, même pour les décisions à la parcelle! Idéalement, il conviendrait que l élu ne soit pas seul. L autorité politique d un seul élu, aussi reconnue soit-elle a ses limites. Il est important que la volonté de construire ce document intercommunal malgré les écueils qui peuvent apparaître soit partagée. L organe politique décisionnel a un rôle prépondérant car il est garant de l intercommunalité de la démarche ; il doit faire naître (en opérant les choix), porter et faire vivre (en maintenant et faisant évoluer la ligne de conduite intercommunale) le document d urbanisme. L organe politique peut donc être : -..soit une émanation institutionnelle de l intercommunalité -..soit une commission ad hoc composée de leaders volontaires. À Bordeaux, l organe décisionnel est un comité de pilotage, regroupant élus communautaires et représentants des services de l état. Ce comité réunit les présidents des 5 groupes thématiques (pas nécessairement les maires), le président de la communauté urbaine, le vice-président en charge de l urbanisme. Toutes les communes ne sont pas représentées dans le comité de pilotage 1214 3. Rôle et place des techniciens et partenaires Les techniciens sont de plus ou moins présents à fortement impliqués selon les intercommunalités. Qu ils réalisent une partie des études, comme à Bordeaux ou Rodez, ou assurent suivi et coordination, ils ont une vraie place dans la démarche. Qu ils impulsent la démarche, comme une nouvelle pierre à l édifice intercommunal, ou qu ils soient garants de l intercommunalité et de l intérêt général, ils sont toujours un repère, tant pour l élu que pour le prestataire extérieur. Ils font le lien. Entre communes et intercommunalité ; entre groupes de travail ; avec les bureaux d études et les partenaires institutionnels. Ils coordonnent, transmettent, suivent. Les techniciens, comme dans les démarches de PLU traditionnelles, sont garants de la continuité et du déroulement de la démarche. Ils sont porteurs des enjeux de l intercommunalité, et au-delà, du développement durable. Il semble nécessaire qu ils soient impliqués et porteurs de la démarche. Car ils sont la «balise» de cette démarche. Les partenaires extérieurs quant à eux sont de deux ordres : -..les agences d urbanisme et bureaux d études privés qui sont des intervenants techniques en accompagnement de la démarche -..les partenaires institutionnels et privés, qui sont des associés libres ou «obligés»....ils sont associés autant que de besoin, mais leur niveau d implication est très variable, fonction des charges et des disponibilités, des enjeux territoriaux et des cautions données par ailleurs à la démarche....ils sont également associés pour toute ou partie de la démarche, au moins au niveau du diagnostic et du PADD. 4. Le temps de la démarche Le temps de la démarche dépend : -..du ou des documents d urbanisme. qui préexistent, - des difficultés rencontrées - du «substrat préalable» -..des conditions «politiques» d élaboration du document. «La durée a permis aux gens d analyser en dehors de toute pression. L avancée s est faite progressivement, les discussions ont été fructueuses et constructives. Même si au début c était la pagaille!» Il faut distinguer le temps de la procédure, du temps de la réflexion et de l appropriation. Moins on donne de temps pour cette appropriation complexe, plus le contenu du projet intercommunal risque d en pâtir. L absence de temps suffisant induit les incompréhensions de demain. Il semble à tous qu il faille laisser décanter les réflexions avant la prise de décision. Cela est vrai pour les PLU traditionnels, cela l est d autant plus pour les PLU intercommunaux, en raison de la multiplicité des partenaires et du niveau des préoccupations. Ce temps de la réflexion et de l appropriation induit une meilleure qualité de la réflexion intercommunale. Ce temps permet l acceptation par les élus communaux du dessaisissement de certaines compétences au profit de l intercommunalité. On peut considérer au regard des expériences connues, que la durée moyenne d élaboration d un PLU intercommunal, avec un substrat préalable est de 4 ans, 4 ans et demi. C est un temps un peu plus important que pour les PLU communaux (3 ans en moyenne, avec une large amplitude, allant de 18 mois à 10 ans), mais c est un temps qui sert à mieux faire et à aller plus loin ensemble. Le bénéfice de la différence, c est une intercommunalité renforcée, plus «dialoguante», qui fortifie les moyens de se construire. Guide PLU INTERCOMMUNAL Guide méthodologique PLU intercommunal 1315 Guide PLU INTERCOMMUNAL... À Bordeaux, la mise en révision du PLU intercommunal date de février C est en mars 2003 qu a eu lieu le débat en conseil communautaire sur les orientations du PADD. Le PLU intercommunal a été arrêté en janvier Il s est donc passé de la prescription à l arrêt du projet : 36 mois. L enquête publique s est déroulée en juin L approbation a été effective en juillet Le PLU intercommunal de l agglomération bordelaise aura donc duré 4 ans et demi.... À Rodez la mise en révision du PLU intercommunal date de novembre Courant 2003, le diagnostic et le PADD sont réalisés. C est en février 2004 qu a eu lieu le débat en conseil communautaire sur les orientations du PADD. Le bureau d études, pour établir les orientations d aménagement intervient à compter de juin Le PLU intercommunal a été arrêté en février Il s est donc passé de la prescription à l arrêt du projet : 38 mois. L enquête publique s est déroulée en juin L approbation a été effective en décembre Le PLU intercommunal de l agglomération ruthénoise aura donc duré 4 ans À Illfürth, la mise en révision du PLU intercommunal date de septembre Courant 2002, le diagnostic et le PADD sont réalisés. Le PLU intercommunal a été arrêté en mars Il s est donc passé de la prescription à l arrêt du projet : 53 mois. L enquête publique se déroule jusqu à fin janvier L approbation a été effective le 30 mai Le PLU intercommunal de l intercommunalité d Illfürth aura donc duré 4 ans et demi.... À Sor Agout, la mise en révision du PLU intercommunal date de mars Courant 2002, le diagnostic et le PADD sont réalisés. C est fin 2004 qu a eu lieu le débat en conseil communautaire sur les orientations du PADD. Le PLU intercommunal a été arrêté en juillet Il s est donc passé de la prescription à l arrêt du projet : 52 mois. L enquête publique s est déroulée en mai L approbation a été effective en décembre Le PLU intercommunal de Sor Agout aura donc duré presque 5 ans... 1416 5. Conclusion La démarche de PLU intercommunal est complexe et doit bénéficier d un certain nombre de conditions pour être facilitée et rendue performante. Trois ingrédients interagissent positivement, mais peuvent tout à fait exister ou non dans la démarche. Une conséquence de la démarche est la question du temps. La résultante de la démarche est bien évidemment un urbanisme partagé développé dans le PLU intercommunal. Premier ingrédient : Le «substrat préalable» permet d avoir déjà débattu et acté d un certain nombre d enjeux et d actions thématiques intercommunales. Il améliore la performance mais ne rend nullement le PLU intercommunal impossible s il est absent. Cet ingrédient fonctionne avec la conséquence «temps», qu il permet de diminuer et/ou de rationaliser. Deuxième ingrédient : «L organisation du processus décisionnel» est un ingrédient indispensable. «L organisation du processus décisionnel» est un ingrédient indispensable. Sans portage politique intercommunal fort, pas de PLU intercommunal. C est ce portage qui fera sortir l intercommunalité qui y serait encore d un fonctionnement en terme d opportunités à un fonctionnement en terme de projets partagés. C est un ingrédient qui peut s avérer difficile à trouver, dans le sens où il ne s agit par de trouver UN individu mais DES individus au service du PLU intercommunal. C est un ingrédient dont la mise en œuvre peut s avérer complexe, qui doit équilibrer les pouvoirs, les susceptibilités, les attentes, les bénéfices attendus «Il y a eu quelques conflits à la marge, mais globalement le vice-président a tenu». Préalables et assistance technique, relais, suivi, coordination, les techniciens sont souvent les garants de l intérêt général intercommunal et de la démarche. Déjà indispensables au bon déroulement d un PLU traditionnel, ils le sont d autant plus dans la démarche intercommunale que l échelle territoriale multiplie les acteurs et les niveaux de réflexion et de décision. «Les techniciens ont martelé les objectifs, ça a permis de tenir». «Nous les techniciens, avions la culture intercommunale en matière de réflexion urbaine. Cela ne nous était pas discuté». La conséquence : «Le temps» est une conséquence de la démarche. La qualité du temps affecté à la démarche permet de rationaliser le fonctionnement de l intercommunalité en homogénéisant l urbanisme. Le temps peut être géré et optimisé en fonction du niveau d intégration atteint par l intercommunalité et des réflexions préalables à disposition de la démarche. Le temps incompressible est celui de la procédure. «Certains élus communaux n ont pas tous très bien compris et ont été un peu pris de court. De fait, on a élaboré un document très vite, avec peu de réactions à ce moment là. Ca remonte aujourd hui, certains élus commencent à réaliser, à comprendre ; les premières modification serviront à réajuster». La résultante : C est un urbanisme de qualité, un document cohérent par rapport aux échelles des problématiques du développement du territoire. Mais comme tout document d urbanisme, sa qualité repose sur le degré de volonté, d exigence des hommes. «On a construit un projet ambitieux et bien mené, avec une charpente solide.» Guide PLU INTERCOMMUNAL Troisième ingrédient : «Les techniciens et partenaires» représentent, surtout pour les premiers, l ingrédient «repère». Guide méthodologique PLU intercommunal 1517 Guide PLU INTERCOMMUNAL Procedure administrative Délibération du conseil Communautaire prescrivant l élaboration ou la révision du PLUI fixant les modalités de la concertation études association concertation 1 Le président de l EPCI transmet pour avis le projet de PLU aux PPA 1 mois minimum avant l ouverture de l enquête publique 3 mois maximum 3 Le président de l EPCI notifie cette délibération aux personnes publiques associées (Etat, Région, Département...) (PPA) Débat au conseil Municipal sur le PADD 2 Bilan de la concertation et délibération du Conseil Communautaire arrêtant le projet de PLUI 2 mois minimum avant l arrêt du projet Le président de l EPCI saisit le tribunal administratif pour désignation du commissaire enquêteur Le président de l EPCI publie l avis d enquête publique 15 jours minimum avant ouverture de l enquête publique Enquête. publique 1 mois Rapport du commissaire enquêteur 1 mois 1-Durée variable selon l importance des études et la concertation menée par la collectivité. 2-Projet d aménagement et de développement durable 3- A l expiration d un délai de 3 mois à compter de la réception du projet du PLUI par les PPA, en l absence de réponse écrite, l avis est considéré comme favorable. Délai de procédure : 8 mois hors le temps néssessaire passé par l intercommunalité pour approfondir la concertation ou les études LE conseil communautaire approuve le PLUI Source : Loi Urbanisme et habitat, service après vote, Ministère de l équipement 1618 PARTIE 3 : CONTENU DU PLU INTERCOMMUNAL Un cadre organisé par les lois Solidarité et Développement Urbains, et Urbanisme et Habitat, qui introduit la dimension de la concertation et permet des réflexions à l échelle d un territoire pertinent : l intercommunalité. 1. Le cadre de la loi SRU Le Plan Local d Urbanisme (PLU) est un des documents d urbanisme issus de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000, complétée par la loi Urbanisme et Habitat de juillet La procédure administrative suit le cheminement présenté dans le schéma ci-contre, identique pour le PLU communal et pour le PLU intercommunal, la seule différence portant sur l organe délibérant et validant (en l occurrence le conseil communautaire lorsque la compétence a été transférée). Guide PLU INTERCOMMUNAL Le contenu au service du projet : Le code de l Urbanisme définit le contenu du document d urbanisme, qu il soit traditionnel ou intercommunal. Art. R : Le plan local d urbanisme comprend : - un rapport de présentation - le projet d aménagement et de développement durable - un règlement ainsi que les documents graphiques Il peut en outre comporter des orientations d aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. Art. L (L. no , 13 déc. 2000, art. 4 ; L. no , 5 janv. 2006, art. 36, II) - Les PLANS LOCAUX D URBANISME exposent le DIAGNOSTIC établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d agriculture, d aménagement de l espace, d environnement, d équilibre social de l habitat, de transports, d équipements et de services. L. no , 2 juill. 2003, art. 12, 1o) Ils comportent un PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE qui définit les orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues pour l ensemble de la commune. (L. no , 2 juill. 2003, art. 12, 1o) Ils peuvent, en outre, comporter des ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. (L. no , 2 juill. 2003, art. 14) «Les plans locaux d urbanisme couvrent en cas d élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou l intégralité du territoire de ce dernier, à l exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. (L. no , 2 juill. 2003, art. 12, 2o) «Les plans locaux d urbanisme comportent un REGLEMENT qui fixe, en cohérence avec le projet d aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d utilisation des sols permettant d atteindre les objectifs mentionnés à l article L , qui peuvent notamment comporter l interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l implantation des constructions. Guide méthodologique PLU intercommunal 1719 Guide PLU INTERCOMMUNAL Déroulement technique Commune ETAT DES LIEUX Moment d échange constitution des lieux de reflexion Intercommunalité DIAGNOSTIC TERRITORIAL Commune ENJEUX Ouvrir sur l action, sur le projet intercommunal Intercommunalité Le projet d aménagement et de développement durable Moment d échange confortation des lieux de reflexion Commune S outiller pour réaliser le projet Commune Intercommunalité Intercommunalité zonage règlement 1820 La méthode au service du contenu : Aujourd hui, le PLU intercommunal est souvent précédé d un POS intercommunal. Cela n est cependant pas une obligation. Pour élaborer les différentes pièces constitutives du document, plusieurs méthodes sont mises en œuvre selon les intercommunalités. Le diagnostic est fréquemment intercommunal, avec le cas échéant des zooms à l échelle communale, afin de donner un éclairage particulier sur tel ou tel aspect, telle ou telle sensibilité. Le PADD s établit : -..soit sur la base d une ligne de conduite communautaire préalable, faisant émerger un projet communal ou des objectifs communaux (Bordeaux, Rodez). «Il s agit d un travail collectif qui a fait l objet de débats dans chaque conseil municipal». -..soit sur la base de projets communaux, harmonisés et rendus cohérents ensuite à l échelon intercommunal (Illfürth, Sor Agout). Le zonage s établit quant à lui sur le fondement du PADD : -..sur la base d une version intercommunale faisant l objet d allers-retours en communes (Bordeaux) -..sur la base de versions communales discutées et validées par les communes (Rodez, Illfürth, Sor Agout). Le règlement est plutôt intercommunal, avec des spécificités communales le cas échéant. Mais au final, il s agit bien d un document unique, d un zonage (pièce graphique du règlement) unique, avec le cas échéant des zooms sur des secteurs spécifiques ou des règlements spécifiques sur des secteurs particuliers. Le rôle des bureaux d études : L intervenant extérieur, qu il soit agence d urbanisme ou bureau d études, est un partenaire incontournable de l élaboration d un PLU intercommunal. Il intervient dans le cadre spécifique d une mission définie par un cahier des charges, à la fois pour le document lui-même et la concertation ou bien pour le document uniquement. Le cahier des charges d une mission PLU intercommunal : L élaboration d un document intercommunal se doit de considérer la dimension communale. Cela se traduit par la mise en place de groupes de travail permettant de faire ressortir les dimensions communales et intercommunales. Cette prise en compte de ces deux échelles d ana- lyse se justifie par la volonté que les élus communaux s identifient au projet tout en élaborant celui-ci à l échelle intercommunale. Lors de la consultation des bureaux d études, le cahier des charges doit être accompagné des éléments suivants : -..un plan de situation de la communauté (de communes, d agglomération, urbaine) et des communes la constituant. -..une fiche de présentation sommaire du territoire intercommunal (situation, superficie, population, caractéristiques territoriales, urbaines, économiques, état des lieux du ou des documents d urbanisme opposables, réflexions mises en œuvre et abouties, projets et contraintes de la communauté, organisation technique et politique de la communauté).. -..les objectifs généraux de l élaboration (/ révision) ainsi que les ambitions de la communauté..comme dans toutes démarches participatives, les bureaux d études devront fournir à la collectivité des supports de réflexion (documents de travail)..de leur côté, les élus doivent s engager, dans les groupes de travail, à mener une réflexion approfondie d échelle communale et intercommunale entre les différentes rencontres avec le bureau d études..l objectif est d être en capacité de faire des propositions et des choix d intérêt général de l intercommunalité. Par ailleurs, le comité de pilotage doit être une instance capable de prendre des décisions, de valider les propositions faites avec toute l autorité nécessaire. La coordination entre les différentes instances doit être assurée en permanence. Guide PLU INTERCOMMUNAL Guide méthodologique PLU intercommunal 19 Montrer encore
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in fine
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 art. 36
 art. 12
 art. 12
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