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Timestamp: 2019-03-25 21:04:48+00:00

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 40 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 40
Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes
Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Modifié par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 24
I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.
Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39.
Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa.
II. — Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.
En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.
Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;
2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
4° A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;
5° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent III n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
Décret du 18 novembre 1924 - art. 79 (Ab)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 57 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (V)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 mars 1984 - art. 7 (V)
Arrêté du 24 novembre 1988 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 décembre 1989 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 décembre 1989 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (V)
Arrêté du 11 février 1991 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 21 octobre 1991 - art. 5 (V)
Arrêté du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 6 (V)
Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (M)
Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (V)
Arrêté du 7 juin 1993 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 mars 1994 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 juin 1994 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 7 juin 1995 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 23 octobre 1996 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 mai 1997 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 décembre 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 mai 1998 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 juin 1998 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 juillet 1998 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 octobre 1998 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 janvier 1999 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 février 1999 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 septembre 1999 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 septembre 2001 - art. 7 (V)
Arrêté du 11 avril 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 février 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 avril 2005 - art. 5 (Ab)
Décret n°2005-556 du 27 mai 2005 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 mai 2005 - art. 11 (Ab)
Décret n°2005-937 du 2 août 2005 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 28 septembre 2005 - art. 4 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-2-1 (V)
Arrêté du 28 octobre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 26 (Ab)
Arrêté du 6 février 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-326 du 15 mars 2006 - art. 8 (V)
Arrêté du 30 mars 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 mars 2006 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 juillet 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 14 septembre 2006 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 14 septembre 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 octobre 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 7 novembre 2006 - art. 7 (V)
Arrêté du 6 novembre 2006 - art. 5 (M)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 décembre 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 janvier 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 janvier 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 3 janvier 2007 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 6 février 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 janvier 2007 - art. 4 (VD)
Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 6 (M)
Arrêté du 20 mars 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 mars 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 mars 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 avril 2007 - art. 5 (V)
Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 7 juin 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 mai 2007 - art. 5 (V)
Décret n°2007-1182 du 3 août 2007 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 30 juillet 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 novembre 2007 - art. 6 (V)
Délibération n° 2007-295 du 4 octobre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 28 août 2008 - art. 6 (V)
Délibération n° 2009-042 du 29 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 15 (V)
Décret n°2011-397 du 13 avril 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 16 novembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 août 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 août 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R232-10, v. init.
Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 - art. 8 (V)
Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 5 (V)
Décret n°2013-1317 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-1329 du 31 décembre 2013 - art. 7 (V)
Délibération n° 2014-053 du 30 janvier 2014 - art., v. init.
Arrêté du 28 février 2014 - art. 11, v. init.
Arrêté du 25 mars 2014 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 mars 2014 - art. 6 (V)
Décret n°2014-393 du 29 mars 2014 - art. 7 (V)
Arrêté du 9 mai 2014 - art. 7 (V)
Arrêté du 13 mai 2014 - art. 5 (V)
Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2014-611 du 11 juin 2014 - art. 7 (V)
ARRÊTÉ du 16 mai 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 6 juin 2014 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 8 (Ab)
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 8 (V)
ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 26 (V)
ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2014-1181 du 13 octobre 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R312-83, v. init.
DÉCISION du 6 novembre 2014 - art. 6, v. init.
ARRÊTÉ du 18 novembre 2014 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 9 (V)
DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 7 (V)
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 - art. 6 (V)
DÉLIBÉRATION n°2014-549 du 18 décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 5 (V)
DÉLIBÉRATION n°2014-429 du 23 octobre 2014 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-430 du 23 octobre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 - art. 8 (V)
DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 13 (V)
DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015 - art. 10 (V)
DÉLIBÉRATION n°2015-162 du 4 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 15 octobre 2015 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015 - art. 6 (V)
Décret n°2015-1609 du 7 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 7 (V)
Arrêté du 9 décembre 2015 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 4, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 1er février 2016 - art. 3
Arrêté du 4 février 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 février 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 1
Arrêté du 10 mars 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 mars 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 avril 2016 - art. 9 (V)
Arrêté du 18 avril 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 12 mai 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2016-685 du 27 mai 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1
Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 2
Arrêté du 9 juin 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 juin 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-888 du 29 juin 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1
Délibération n°2016-015 du 28 janvier 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-943 du 8 juillet 2016 - art. 1
LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 9, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 8 (V)
Décret n°2016-1078 du 3 août 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2016-1080 du 3 août 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2016-1103 du 11 août 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 août 2016 - art. 11 (M)
Arrêté du 3 août 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 août 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 août 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 septembre 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 1
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 12 (V)
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 11 (V)
Délibération n°2016-292 du 29 septembre 2016 - art., v. init.
Décision du 14 septembre 2016 - art. 6, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 octobre 2016 - art. (V)
Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 novembre 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016 - art. 8 (V)
Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 novembre 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 1
Décret n°2017-266 du 28 février 2017 - art. 2
Décret n°2017-334 du 14 mars 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 mars 2017 - art. 4, v. init.
Décret n°2017-604 du 21 avril 2017 - art. 7 (V)
Délibération du 16 février 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-622 du 24 avril 2017 - art. 5 (V)
Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1
Arrêté du 27 avril 2017 - art. 9 (V)
Arrêté du 4 avril 2017 - art. 5 (V)
Décret n°2017-706 du 2 mai 2017 - art. 7 (V)
Délibération n°2016-285 du 20 septembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 mai 2017 - art. 8 (V)
Arrêté du 22 mai 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 1er juin 2017 - art. 5 (V)
Délibération n°2017-17 du 23 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 16 juin 2017 - art. 8 (V)
Arrêté du 5 juillet 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 9 (V)
Arrêté du 3 juillet 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 juillet 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 juillet 2017 - art. 8 (V)
Décret n°2017-1308 du 29 août 2017 - art. 1
Arrêté du 30 août 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 8 (V)
Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 octobre 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 octobre 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 30 octobre 2017 - art. 8 (V)
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 5 (V)
Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 13 (V)
Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 6, v. init.
Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 - art. 14 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 22 janvier 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 2 février 2018 - art. 5 (V)
Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 5 (V)
Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 1
Décret n°2018-295 du 24 avril 2018 - art. 16 (V)
Décret n°2018-295 du 24 avril 2018 - art. 7 (V)
Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 10 (VD)
Arrêté du 2 mai 2018 - art. 8, v. init.
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 5 (V)
Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 7 (V)
Arrêté du 14 mai 2018 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 mai 2018 - art. 6 (V)
Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 5 (V)
Décret n°2018-390 du 24 mai 2018 - art. 6 (V)
Décret n°2018-392 du 24 mai 2018 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 mai 2018 - art. 6 (V)
Arrêté du 24 mai 2018 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 juin 2018 - art. 9 (V)
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 8 (V)
Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 juillet 2018 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 8 (V)
Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 9 (V)
Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 (V)
Arrêté du 15 novembre 2018 - art. 9 (V)
Arrêté du 17 septembre 2018 - art. 7 (V)
Arrêté du 2 janvier 2019 - art. 2
Arrêté du 28 février 1984 - art. 8 (An)
Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 4 juillet 1986 - art. 6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-108 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-23 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-23 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-52 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-37 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-83 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-5 (V)
Code du sport. - art. R131-47 (T)
Code du sport. - art. R232-85-9 (V)
Code du sport. - art. R333-14 (V)
Code du sport. - art. R333-6 (V)
Code du travail - art. D1441-24-3 (V)
Code du travail - art. R1251-9 (V)
Code du travail - art. R513-15-4 (VT)
Code du travail - art. R8211-7 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R321-33 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R321-50 (Ab)
Code électoral - art. R213 (V)
Code électoral - art. R213-2 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 (V)

References: art. 24
 l'article 39
 l'article 34
 art. 79
 art. 13
 art. 41
 art. 57
 art. 45
 art. 67
 art. 1
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 7
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 11
 art. 5
 art. 4
 art. 91
 art. 4
 art. 26
 art. 6
 art. 8
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 7
 art. 5
 art. 8
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 15
 art. 7
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 1
 art. 7
 art. 11
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 5
 art. 1
 art. 7
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 6
 art. 4
 art. 8
 art. 8
 art. 5
 art. 26
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 5
 art. 9
 art. 7
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 8
 art. 6
 art. 5
 art. 9
 art. 9
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 2
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 13
 art. 10
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 7
 art. 6
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 6
 art. 4
 art. 1
 art. 6
 art. 5
 art. 9
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 6
 art. 7
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 4
 art. 8
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 11
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 12
 art. 11
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 6
 art. 5
 art. 8
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 7
 art. 5
 art. 1
 art. 9
 art. 5
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 8
 art. 5
 art. 5
 art. 8
 art. 5
 art. 9
 art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 6
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 7
 art. 8
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 8
 art. 5
 art. 13
 art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 14
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 16
 art. 7
 art. 10
 art. 8
 art. 5
 art. 7
 art. 7
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 9
 art. 8
 art. 5
 art. 5
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 7
 art. 2
 art. 8
 art. 5
 art. 6
 art. 43
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